name: 25.037_CE: GESTION ET RÉPARTITION DES REVENUS FISCAUX COMMUNAUX DES PERSONNES MORALES

text: \nGESTION ET RÉPARTITION DES REVENUS 25.037 \nFISCAUX COMMUNAUX DES PERSONNES MORALES   \n \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui  \n\n- d'un projet de loi modifiant la loi sur la péréquation \nfinancière intercommunale \n\net \n- d’un projet de loi modifiant la loi sur les finances de \n\nl’État et des communes  \n \n(Du 27 août 2025) \n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \n \nDepuis les années 2010, la politique fiscale du canton et les mesures prises en faveur du \ndéveloppement économique ont attiré de grandes entreprises, générant une forte hausse des \nrevenus fiscaux dans certaines communes. Cette évolution, réjouissante en soi, s’est toutefois \naccompagnée d’une concentration des revenus dans certaines communes. L’impôt des personnes \nmorales engendre en effet une disparité croissante de ressources d’une commune à l’autre en \nfonction de l’importance des sociétés qui y sont établies. Certains acteurs, en termes de recettes \nfiscales communales, vont influencer de manière prépondérante les moyens financiers de \ncertaines régions. S’ils sont excessifs, ces effets peuvent non seulement nuire à la cohésion \ncantonale à court terme, mais aussi générer une concurrence exagérée entres les communes en \nmatière de développement de prestations comme en matière fiscale. Un dispositif transitoire \nd’écrêtage des revenus fiscaux provenant des personnes morales, instauré en 2024 et prorogé en \n2025, a certes rééquilibré la répartition des revenus fiscaux provenant des personnes morales, au \nprix toutefois de limites méthodologiques et d’équité. La réforme proposée s’appuie sur les \ndispositifs existants et éprouvés de la péréquation financière intercommunale. L’effort péréquatif, \nfixé depuis 2020 à 40% de l’excédent ou de l’insuffisance de revenus fiscaux par rapport au revenu \nfiscal moyen de l’ensemble des communes, sera porté à 45% de manière à compenser \nintégralement le creusement des écarts de disparités de ressources fiscales entre les communes \nobservés depuis quelques années. En parallèle, afin de tenir compte des fluctuations des revenus \nde l’impôt des personnes morales et du temps séparant l’encaissement des recettes fiscales et \ncelui du versement des transferts péréquatifs consécutifs à une hausse ou une baisse marquée \ndes recettes fiscales, le projet de réforme prévoit la création d’une nouvelle réserve dans les \ncomptes communaux, la réserve de lissage des revenus de l’impôt communal des personnes \nmorales. Cette réserve de lissage rendue obligatoire dans les communes doit aider à stabiliser \nleurs finances face à la volatilité des revenus de l’impôt des personnes morales. Avec ce projet de \nréforme, le Conseil d’État, en étroite collaboration avec les communes et leurs représentant-e-s, \nentend à la fois réduire de manière équitable l’accroissement observé des disparités fiscales \nintercommunales, renforcer la solidarité intercommunale et la cohésion cantonale et accroître la \nstabilité financière des communes tout en maintenant les incitations financières à la création \nd’emplois dans les communes.  \n  \n\n\n\n2 \n\n1. INTRODUCTION  \n \n \nLa politique fiscale entreprise par le gouvernement dès le début des années 2010, additionnée au \ntravail de longue haleine en faveur de l’implantation et du développement des entreprises, porte \nses fruits. De grands acteurs économiques mondiaux ont développé ou implanté des activités \ngénérant des bénéfices conséquents et le réseau d’entreprises régionales a réussi à surmonter \navec succès la période de pandémie des années écoulées. Malgré cette dynamique positive, \ncertains acteurs ont quitté le canton ou réduit leur activité durant les années passées, attestant \nd’une dynamique constante d’évolution du tissu économique cantonal. Au vu de l’évolution du \ncontexte international, le Canton de Neuchâtel s’est fixé comme objectif d’appliquer une fiscalité \nsimple, compréhensible et reconnue sur le plan international. Les bonnes relations entre les \nautorités et ces acteurs économiques contribuent également à un climat de confiance et à \nl’augmentation des recettes fiscales. Toutefois, de nouvelles difficultés en découlent et doivent \nfaire l’objet d’une adaptation légale afin de ne pas laisser se créer des déséquilibres entre les \ndifférentes régions du canton ou faire courir des risques excessifs aux communes dont la santé \nfinancière dépendrait principalement d’un ou deux acteurs clés.  \n \nL’impôt des personnes morales engendre en effet une disparité croissante de ressources d’une \ncommune à l’autre en fonction de l’importance des sociétés qui y sont établies. Certains acteurs, \nen termes de recettes fiscales communales, vont influencer de manière prépondérante les moyens \nfinanciers de certaines régions. S’ils sont excessifs, ces effets peuvent non seulement nuire à la \ncohésion cantonale à court terme, mais aussi générer une concurrence exagérée entre les \ncommunes en matière de développement de prestations comme en matière fiscale.  \n \nLors de l’entrée en vigueur de la réforme du volet des charges de la péréquation financière \nintercommunale en 2020, l’effort péréquatif du volet des ressources de la péréquation financière \nintercommunale a certes été porté de 33% à 40% afin de pallier l’abandon de l’ancien indicateur \nréputé inadéquat de l’indice de charge fiscale. Toutefois, l’évolution des recettes fiscales provenant \ndes personnes morales dans certaines communes esquissée ci-dessus et observée en particulier \ndepuis 2023 a conduit le Grand Conseil à adopter un dispositif temporaire, valable en 2024, \nprorogé en 2025, consistant en une redistribution entre toutes les communes en proportion du \nnombre d’emplois recensés sur le territoire de chacune d’elles de la part des revenus provenant \ndes personnes morales excédant 15% desdits revenus perçus par chaque commune au cours de \nl’exercice 2022, et cela en amont de la péréquation des ressources. Cet « écrêtage » de recettes \nfiscales ne concernait de surcroît que les communes dont le produit de l’impôt des personnes \nmorales était supérieur à 800 francs par habitant, de manière à cibler les communes dont l’impôt \ndes personnes morales représente une part importante de leurs recettes fiscales.  \n \nCe dispositif a été conçu pour faire face dans l’urgence à l’évolution des recettes fiscales observée \ndans certaines communes. Il est fondé sur l’évolution des recettes fiscales par rapport à l’exercice \n2022. Il est donc de nature temporaire dans l’attente d’une solution dite pérenne qui doit permettre \nde réduire les disparités de recettes fiscales dans la durée.  \n \nDans le cadre de travaux menés de concert entre représentant-e-s des départements et services \nde l’État concernés et une délégation formée de représentant-e-s de l’Association des communes \nneuchâteloises (ACN) et des deux villes-centres de l’agglomération, de nombreuses pistes ont été \nexaminées. Au final, l’adéquation entre les mesures imaginées, leur coordination et leurs effets sur \nle système péréquatif des ressources ont conduit le groupe de travail à proposer une adaptation \ndu système péréquatif existant des ressources en accroissant l’effort péréquatif de 40% à 45%. \nAfin de tenir compte du décalage de deux à cinq ans existant entre l’encaissement des revenus \nfiscaux déterminants et le versement des transferts péréquatifs, le groupe de travail a imaginé un \nmécanisme de lissage des revenus fiscaux provenant des personnes morales propre à chaque \ncommune. Ce mécanisme doit permettre aux communes de faire face aux fluctuations importantes \nde revenus fiscaux provenant des personnes morales, par essence plus volatils que les revenus \nprovenant des personnes physiques et qui sont également concentrés dans certaines régions et \ncommunes, avant que les transferts péréquatifs consécutifs aux disparités de revenus engendrées \npar ces fluctuations de revenus entre les communes n’interviennent.  \n \nPar le présent rapport, le Conseil d’État vous soumet donc une proposition d’adaptation du \nsystème péréquatif en portant l’effort péréquatif de 40% à 45%. Il vous soumet également une \nproposition de modification de la loi sur les finances de l’État et des communes pour créer une \nréserve de lissage des revenus fiscaux communaux provenant des personnes morales.  \n\n\n\n3 \n\nLe Conseil d’État maintient une solide incitation à la création d’emplois et à l’adoption d’une \napproche favorable au développement d’entreprises de la part des autorités communales en \nlaissant aux communes qui hébergent des entreprises 67% de l’impôt communal des personnes \nmorales. Ce dispositif, en vigueur depuis 2020, tient également compte des charges engendrées \npar la présence de pôles économiques d’importance qui ne seraient pas compensées par les \nrecettes fiscales correspondantes espérées. Comme la loi le prévoit depuis 2020, 33% de l’impôt \ncommunal des personnes morales est réparti en fonction du nombre d’emplois recensés sur le \nterritoire de chacune des communes. Le projet qui vous est soumis présente l’avantage de réduire \nles disparités fiscales entre les communes tout en évitant de créer un nouveau dispositif de \nréduction de ces disparités en sus des dispositifs existants qui ont fait leurs preuves. Qui plus est \nle système péréquatif a fait l’objet d’une récente évaluation par un organisme externe1 qui en a \nattesté la cohérence, la solidarité et la pertinence.  \n \n \n \n2. LE SYSTÈME PÉRÉQUATIF ET SES DIFFÉRENTS OUTILS \n \n \nDepuis 2001, Neuchâtel connaît une péréquation des ressources entre les communes, dite aussi \nhorizontale, basée sur le principe que les communes financièrement fortes versent des \ncontributions aux communes financièrement faibles. Au total, depuis la réforme entrée en vigueur \nle 1er janvier 20202, les communes financièrement fortes payent des contributions à hauteur de \n40% de leur capacité financière supérieure à la moyenne. Le calcul des transferts péréquatifs \nintègre une formule de progressivité. Celle-ci a pour conséquence que le niveau de ressources \ndes communes financièrement très faibles est amené à un niveau plus élevé que celui qui serait \natteint sans formule de progressivité. L’ensemble des ressources fiscales communales – impôt \ndes personnes physiques, impôt des personnes taxées à la source, impôt des personnes morales, \nimpôt des frontaliers – sont considérées dans le calcul. L’impôt des personnes physiques et l’impôt \ndes personnes taxées à la source sont pris en compte sur une base harmonisée de manière à ce \nque les revenus déterminants soient indépendants des décisions prises par les communes \nrelatives à la fixation des coefficients fiscaux. La péréquation des ressources transfère en 2025 \ndes montants de l’ordre de 19.5 millions de francs des communes financièrement fortes aux \ncommunes financièrement faibles.  \n \nDepuis le 1er janvier 2006 existe aussi une péréquation verticale complémentaire, qui a pour but \nde garantir à toutes les communes de disposer d’un revenu fiscal d’au moins 79% du revenu fiscal \nmoyen de l’ensemble des communes. Cette dotation minimale est assumée par l’État, par \nl’intermédiaire du fonds d’aide aux communes. Actuellement, aucune commune n’a besoin de \ncontribution à ce titre pour atteindre la dotation minimale de 79%.  \n \nUn autre outil de redistribution des recettes fiscales communales a été mis en place en 2014 dans \nle sillage de l’harmonisation des clés de répartition des impôts entre l’État et les communes, de la \nnouvelle clé de répartition de l’impôt des personnes morales (IPM) et de l’adoption de la loi sur la \nredistribution du produit de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales \nentre les communes, du 2 décembre 2013 (RSN 631.2)3. Il s’agit du « fonds » de redistribution de \nla part communale du produit de l’impôt sur les personnes morales (IPM) (dès 2014, modifié en \n2020), qui voit désormais 33% de cette part être redistribuée entre les communes selon le nombre \nd’emplois recensés dans chaque commune. Ce mécanisme de redistribution « en amont » des \nrecettes fiscales de l’impôt des personnes morales est unique en Suisse.  \n \nLe système de compensation des charges structurelles mis en place en 2001, fondé sur un indice \nde charge structurelle synthétique, a laissé place en 2020 à une compensation des charges de \ncentre financée par l’État, qui s’élève actuellement à 6.5 millions de francs pour la Ville de \nNeuchâtel, dont 25% à répartir entre les syndicats intercommunaux actifs dans les domaines de \nla culture et des sports, et 6.5 millions de francs répartis respectivement entre la Ville de La Chaux-\nde-Fonds et celle du Locle selon leur population, comme elles l’ont décidé par convention. Cette \nindemnisation est versée pour financer principalement des prestations dans les domaines de la \nculture, des loisirs et des sports pour lesquels il existe un intérêt cantonal et que les communes-\ncentres fournissent, sans recevoir une indemnisation intégrale, aux habitant-e-s du canton, même \n\n \n1 https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21023_CE.pdf, consid. 2, p. 3-18 \n2 https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18043_CE.pdf  \n3 https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2013/13047_CE.pdf  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21023_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18043_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2013/13047_CE.pdf\n\n\n4 \n\nsi celles et ceux-ci ne résident pas dans ces communes-centres, et même à celles et ceux vivant \nen dehors du canton.  \n \nIl existe aussi d’autres instruments avec fonction redistributive en dehors de la loi sur la \npéréquation financière intercommunale : la compensation horizontale des dépenses scolaires et \ncelle des dépenses de l’accueil extrafamilial (depuis 2020)4 ; la répartition intercommunale du pot \ndes transports publics (révisée en 2016)5 qui accroît la part financée selon la population ; \nl’harmonisation de la facture sociale (dès 2014)6, qui mutualise les dépenses sociales entre l’État \net l’ensemble des communes selon la population ; la redistribution aux communes de 3% de la \ntaxe sur les véhicules automobiles introduite dans le sillage de l’adoption de la nouvelle loi sur les \nroutes et voies publiques (dès 2020)7 et versée selon la longueur des routes communales, la \nsituation en localité ou hors localité et l’altitude moyenne de ces dernières ; enfin, la redistribution \naux communes d’altitude de la moitié des montants perçus par l’État de la part de la Confédération \nau titre du volet altitude de la compensation des charges géotopographiques, ce qui représente un \nmontant de l’ordre de 10.6 millions de francs en 2024.  \n \n \n \n3. LES DISPARITÉS DE RESSOURCES FISCALES COMMUNALES ET LEUR RÉDUCTION \n\nPAR LE SYSTÈME DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES  \n \n \nLes disparités de ressources fiscales communales, de moindre importance que celles observées \ndans les cantons voisins – voir rapport 21.023 – se sont cependant accrues depuis 2023. Si l’on \nse fonde sur les dernières données annuelles complètes à jour, soit celles de 2024, on observe \nque l’actuelle péréquation des ressources réduit l’écart entre l’indice des ressources de la \ncommune financièrement la plus forte (Boudry) et celui de la commune financièrement la plus faible \n(La Chaux-du-Milieu) de 316% avant péréquation à 157% après péréquation – voir annexe 1 \nPéréquation des ressources 2024 (fondée sur les revenus de l’année 2024, considérés 3 fois).  \n \nPar rapport aux chiffres de 2020 figurant dans le rapport précité – voir rapport 21.023 p.5 –, les \ndisparités de ressources fiscales avant et après péréquation se sont effectivement accrues. Elles \nétaient réduites en 2020 de 213% avant péréquation à 143% après péréquation. Ce rappel montre \nqu’effectivement les revenus fiscaux enregistrés dans certaines communes, et en particulier dans \ncelle qui affiche l’indice de revenu fiscal relatif le plus élevé, se sont accrus de manière importante \nentre 2020 et 2024.  \n \n \n \n4. LE MÉCANISME D’ÉCRÊTAGE TEMPORAIRE DES RESSOURCES FISCALES DE \n\nL’IPM APPLIQUÉ EN 2024 ET 2025  \n \n \nAux mécanismes décrits ci-dessus est venu s’ajouter en 2024, et prorogé en 2025, l’« écrêtage » \ndes ressources fiscales des personnes morales. Ainsi, les ressources fiscales communales \nprovenant des personnes morales qui excèdent 800 francs par habitant sont redistribuées à toutes \nles communes selon le nombre d’emplois recensés sur le territoire de chacune d’elles si les \nmontants perçus à ce titre dépassent de 15% ceux encaissés en 2022. Du point de vue \nméthodologique, ce système souffre du caractère arbitraire des critères retenus et des limites sur \nlesquels il repose – « écrêtage » des revenus provenant de l’IPM supérieurs à 15%, année de \nréférence 2022, référence au montant de 800 francs par hab. de revenus provenant des personnes \nmorales. De plus, il n’est pas coordonné avec les autres outils de réduction des disparités fiscales \nqui sont le « fonds » de redistribution de la part communale de l’IPM, qui concerne 33% de la part \ncommunale de l’IPM, et le système de péréquation des ressources. Qui plus est, il ne bénéficie \npas en priorité aux communes financièrement les plus faibles car il redistribue les recettes fiscales \nécrêtées aux communes selon le nombre d’emplois recensés sur le territoire de chacune d’elles \nindépendamment des revenus fiscaux de chacune des communes. De surcroît, il souffre d’être \nfigé en ne prenant d’aucune manière en compte l’évolution des recettes fiscales ni celle de la \n\n \n4 https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18043_CE.pdf  \n5 https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2016/16036_CE.pdf  \n6 https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2013/13050_CE.pdf  \n7 https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2019/19023_CE.pdf  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18043_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2016/16036_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2013/13050_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2019/19023_CE.pdf\n\n\n5 \n\nsituation économique observée entre 2022 et aujourd’hui. Enfin, et même si les recettes fiscales \nqui ont le plus augmenté ces dernières années concernent les personnes morales, le mécanisme \nd’écrêtage souffre de ne prendre en compte que l’évolution des revenus fiscaux des personnes \nmorales, et non l’évolution générale des revenus fiscaux, engendrant possiblement des distorsions \nau détriment des communes dont les revenus proviennent en priorité des personnes morales, et \ncela en faveur de celles dont l’assiette de revenus provient en priorité des personnes physiques, \nrésidant en Suisse ou à l’étranger (impôt des frontaliers) – voir annexe 2 Contributions et part aux \nrevenus extraordinaires IPM 2024 (écrêtage). \n \nSi l’on examine en 2024 ses effets sur la réduction des disparités fiscales entre les communes, on \nobserve que le rapport entre l’indice de ressources fiscales harmonisées de la commune la plus \naisée et celui de la commune la moins aisée passe donc de 316% avant écrêtage et avant \npéréquation à 139% après écrêtage et péréquation des ressources (voir annexe 3 Péréquation \ndes ressources 2024 fondée sur les revenus fiscaux 2024 après écrêtage).  \n \nPour mémoire, ce taux de réduction sans le mécanisme d’écrêtage passait de 316% à 157% - voir \nconsidérant 2 ci-dessus. Même si les montants retirés aux communes aux revenus fiscaux élevés \nprovenant des personnes morales sont alloués en priorité aux communes qui hébergent des \nemplois indépendamment des revenus des communes bénéficiaires, les disparités de ressources \nfiscales entre la commune financièrement la plus forte et la plus faible diminuent quasi \nexclusivement en raison de la réduction de revenus de la commune la plus aisée. La situation de \nla commune la moins aisée ne s’améliore que fort peu avec le mécanisme d’écrêtage, ce qui est \naisément compréhensible car elle n’héberge que très peu d’emplois sur son territoire. Son indice \nde ressources fiscales relatif passe de 84.19% sans mécanisme d’écrêtage à 85.09% avec le \nmécanisme d’écrêtage.  \n \n \n \n5. L’ACCROISSEMENT DE L’EFFORT PÉRÉQUATIF DE 40% À 45% ET SES EFFETS SUR \n\nLA RÉDUCTION DES DISPARITÉS DE RESSOURCES FISCALES COMMUNALES  \n \n \nLe Département des finances et de la santé (DFS), puis celui de la formation, des finances et de \nla digitalisation (DFFD), enfin celui de la formation et des finances (DFFI) avec leurs services \nconcernés ont mené des pourparlers avec une délégation de l’Association des communes (ACN) \net des deux villes-centres de l’agglomération en vue de proposer une solution dite pérenne de \nréduction des disparités fiscales communales induites par l’accroissement important des recettes \nfiscales provenant des personnes morales dans certaines communes uniquement et du risque \npour la cohésion cantonale qu’une telle disparité de ressources est susceptible d’engendrer. Une \nsolution de consensus a été trouvée entre les différents partenaires. \n \nPoursuivant toujours le même objectif de réduire les disparités de ressources fiscales entre les \ncommunes en éliminant les distorsions, les incohérences et les défauts du mécanisme d’écrêtage \nmis en place en 2024 et prorogé en 2025, le Conseil d’État propose donc d’entériner la solution de \nconsensus trouvée et de renforcer le système péréquatif des ressources, réputé efficace, cohérent \net solidaire, en accroissant l’effort péréquatif de 40% à 45%. Par cette mesure, le Conseil d’État \nentend tenir compte de l’explosion des recettes fiscales provenant des personnes morales dans \ncertaines communes tout en utilisant l’outil de référence pour réduire ces disparités de ressources, \ncela au bénéfice des communes financièrement les plus faibles et cela indépendamment de la \nprovenance de leurs revenus fiscaux – impôt des personnes physiques, impôt des personnes \nmorales – ce qui garantit qu’aucune distorsion n’est opérée entre les communes qui auraient le \nmême revenu fiscal relatif.  \n \nCe système, qui introduit une dose de progressivité, a donc pour avantage de bénéficier en premier \nlieu aux communes financièrement les plus faibles. Quant aux contributions versées aux \ncommunes financièrement faibles, celles-ci sont dues par les communes financièrement fortes au \nprorata de leur capacité financière, avec une dose de progressivité, établie d’une manière \nobjective, non discrétionnaire et non discriminatoire, ce qui représente une garantie de sérieux, \nd’équité et de pérennité dans la panoplie des outils de redistribution de ressources.  \n \nEn portant l’effort péréquatif de 40% à 45%, le Conseil d’État entend certes accroître l’effort \npéréquatif des communes tout en leur laissant la marge de manœuvre et la liberté nécessaires \n\n\n\n6 \n\npour qu’elles conduisent leurs politiques publiques avec la dose d’autonomie requise par \nl’institution de droit public qui doit organiser la vie de la cité.  \n \nCet accroissement de l’effort péréquatif a pour effet de réduire l’écart entre l’indice de ressources \nfiscales harmonisées de la commune financièrement la plus forte (Boudry) et celui de la commune \nfinancièrement la plus faible (La Chaux-du-Milieu) de 316% avant péréquation à 144% après \npéréquation, ce qui permet d’atteindre quasiment le même niveau d’écart qu’en 2020 malgré la \nforte augmentation de ces disparités observée avant péréquation en 2024 au regard de la situation \nde 2020 – voir annexe 4 Péréquation des ressources 2024 fondée sur les revenus fiscaux de 2024 \n(3 fois 2024 avec l’accroissement de l’effort péréquatif à 45%). En effet, si l’écart entre l’indice de \nressources fiscales harmonisées de la commune financièrement la plus forte et celui de la \ncommune financièrement la plus faible en 2020 avant péréquation atteignait le chiffre de 213%, ce \nchiffre passait à 316% en 2024 (voir annexes 1 et 2 avec la simulation des montants et des indices \nde ressources fondés sur les derniers chiffres connus de 2024). \n \nEn définitive, on observe donc que l’accroissement de l’effort péréquatif permet de contenir \nintégralement le creusement des écarts de disparités de ressources fiscales entre les communes.  \n \nCe mécanisme de réduction des écarts de redistribution des ressources fiscales permet également \nd’élever le niveau de l’indice de ressources fiscales harmonisées relatif de la commune la moins \naisée financièrement au niveau de 87.5%, ce qui est non seulement beaucoup plus que les 84.2% \natteints avec l’effort péréquatif de 40%, mais également plus que le niveau atteint avec le système \ntemporaire de l’écrêtage qui lui permet d’atteindre le chiffre de 85.1% (voir annexe 3 précitée). \n \nL’annexe 5 présente pour sa part la situation de l’indice de ressources fiscales harmonisées avant \net après péréquation des ressources selon la réforme proposée (effort péréquatif de 45%) et celle \nau regard de la situation prévalant avec l’effort péréquatif actuel (effort péréquatif de 40%). \n \n \n \n6. SIMULATION DES EFFETS DE LA RÉFORME ET SYNTHÈSE DE CES EFFETS \n\nCOMMUNE PAR COMMUNE  \n \n \nUne simulation des effets péréquatifs de la réforme commune par commune a été réalisée sur la \nbase des derniers chiffres connus, soit ceux de 2024.  \n \nElle montre, sans surprise, que l’effort péréquatif accru de 40% à 45% fait supporter \nessentiellement à deux communes, Neuchâtel et Boudry, le poids des transferts supplémentaires \nde l’ordre de 3 millions de francs par an, cela au profit de quasiment toutes les autres communes. \nLes communes de Cressier, Le Landeron et Les Ponts-de-Martel voient leur dotation s’accroître \nde plus de 100'000 francs, tandis que celle des grandes communes de Val-de-Travers, La Chaux-\nde-Fonds et Val-de-Ruz augmente de respectivement plus de 400'000, 600'000 et 800'000 francs. \nLa dotation allouée à toutes les autres communes, à l’exception de la Ville du Locle, s’accroît \négalement souvent de plusieurs dizaines de milliers de francs par commune. La contribution de la \nVille du Locle, contributrice à la péréquation des ressources, s’accroît de l’ordre de 30'000 francs. \n \nSi l’on considère les transferts effectués selon le nouveau dispositif au regard de ceux effectués \nselon la méthodologie appliquée durant la phase transitoire, les transferts effectués par les deux \nprincipales communes contributrices s’inscrivent alors à la baisse tout en permettant aux \ncommunes financièrement les plus faibles de percevoir une dotation supérieure.  \n \nL’annexe 6 présente la situation des effets de la réforme – sur les ressources fiscales provenant \nde l’IPM et sur la péréquation des ressources – et donc du passage de l’effort péréquatif de 40% \nà 45% sur les communes établit sur la base des derniers chiffres connus (2024) au regard de la \nsituation temporaire avec l’écrêtage des ressources fiscales provenant de l’IPM et l’effort péréquatif \nactuel de 40%.  \n \nL’annexe 7 présente la situation des effets de la réforme – sur la péréquation des ressources – et \ndonc du passage de l’effort péréquatif de 40% à 45% sur les communes établi sur la base des \nderniers chiffres connus (2024) au regard de la situation avec l’effort péréquatif actuel de 40%.  \n \n \n\n\n\n7 \n\n7.  INTRODUCTION D’UNE RÉSERVE DE LISSAGE DES RECETTES FISCALES \nCOMMUNALES DES PERSONNES MORALES  \n\n \n \nAfin de tenir compte des fluctuations des recettes fiscales provenant des personnes morales et du \ndécalage temporel entre l’encaissement des recettes fiscales et le versement des transferts \npéréquatifs, le projet de réforme prévoit la création d’une nouvelle réserve dans les comptes \ncommunaux, la réserve de lissage des revenus de l’impôt communal des personnes morales. Cette \nproposition est issue des travaux du groupe de travail précité avec les représentant-e-s des \ncommunes.  \n \nElle prévoit, en cas de hausse des revenus fiscaux communaux provenant des personnes morales \nincluant le « fonds » de redistribution de l’impôt communal des personnes morales (IPM) au regard \nde la moyenne des revenus de cet impôt calculés sur les cinq exercices précédant celui sous \nrevue, que les communes affectent à une réserve dite de lissage des revenus fiscaux provenant \nde l’IPM communal au minimum 50% de la part excédant 20% de la hausse observée. Cette \nréserve sera plafonnée à un montant correspondant à 50% de la moyenne de l’ensemble des \nrevenus fiscaux provenant de l’IPM communal, y compris le « fonds » de redistribution de l’IPM \ndes cinq dernières années qui précèdent l’exercice considéré. Les prélèvements à cette réserve \npourront intervenir en cas de baisse des revenus fiscaux provenant de l’IPM communal à \nconcurrence de maximum 33% de la baisse observée dans les comptes de la commune au cours \nde l’exercice considéré au regard de la moyenne des mêmes revenus perçus au cours des cinq \nannées qui précèdent l’exercice sous revue.  \n \nLa création de cette réserve est obligatoire. \n \nPour illustrer les montants que chaque commune aurait pu attribuer à la réserve en 2024, le fichier \nrelatif à l’annexe 8 montre les incidences financières commune par commune. \n \n \n \n8. COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \nLe projet porte sur la modification de la loi sur la péréquation financière intercommunale et plus \nparticulièrement de la disposition relative à l’effort péréquatif et sur celle de la loi sur les finances \nde l’État et des communes.  \n \nLoi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000  \n \nArt. 9 \n \nL’effort péréquatif consécutif à l’accroissement observé des disparités de ressources fiscales est \nnouvellement fixé à 45%.  \n \nLoi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 \n \nArt. 50e (nouveau) \n \nLa création de la réserve de lissage des revenus de l’impôt communal des personnes morales est \nobligatoire. Les communes auront toutefois une grande latitude dans la gestion des attributions et \nprélèvements à la réserve.  \n \nEn effet, si les revenus provenant de l’impôt communal des personnes morales, y compris la part \nredistribuée aux communes selon le nombre d’emplois recensés sur le territoire de chaque \ncommune, excèdent 20% de la moyenne des mêmes revenus perçus au cours des cinq exercices \nprécédant l’exercice sous revue, l’attribution obligatoire à la réserve ne concerne que la moitié du \nsolde excédentaire, déduction faite du 20% de cet excédent. Par contre les communes sont en \ndroit d’affecter une plus large part de l’excédent enregistré à la réserve, pouvant aller jusqu’à la \ntotalité de l’excédent, toujours sous déduction de la part de 20% précitée et sous réserve que la \nréserve ne dépasse pas 50% de la moyenne des revenus fiscaux annuels provenant de l’impôt \ndes personnes morales perçus par la commune. \n \n\n\n\n8 \n\nS’agissant des règles de prélèvement à la réserve, les communes sont libres de ne rien prélever \nà la réserve en cas de diminution de revenus fiscaux provenant des personnes morales. Par \ncontre, en cas de prélèvement, les communes pourront prélever jusqu’à un tiers de la diminution \nconstatée des revenus provenant des personnes morales au cours de l’exercice sous revue au \nregard de la moyenne de ces revenus perçus au cours des cinq exercices précédents.  \n \n \n \n9. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS \n \n \nLe projet de loi qui vous est soumis ne déploie aucun effet sur les effectifs. \n \n \n \n10. INCIDENCES FINANCIÈRES \n \n \nLa réforme proposée touche exclusivement les finances des communes. Elle accroît les transferts \nopérés des communes financièrement fortes en faveur des communes financièrement faibles par \nl’accroissement de l’effort péréquatif passant de 40% à 45%. C'est le but de la péréquation \nfinancière intercommunale. Elle permet en outre de lisser les revenus provenant des personnes \nmorales dans le temps, revenus qui sont plus volatils que ceux provenant des personnes \nphysiques. \n \nElle n’a pas d’incidence pour les finances de l’État vu qu’elle porte exclusivement sur le volet \nhorizontal de la péréquation financière intercommunale.  \n \n \n \n11. INCIDENCES SUR LES COMMUNES \n \n \nLes incidences de la réforme sur les communes ont déjà été explicités spécifiquement aux \nconsidérants 5 et 6.  \n \nPlus juste, plus cohérente, plus équitable et plus transparente que la solution temporaire mise en \nplace en 2024 pour faire face à l’accroissement des disparités de ressources fiscales provenant \ndes personnes morales, la réforme entend apporter sa contribution au renforcement de la cohésion \ncantonale. \n \nEnfin, la présente réforme consolide le nécessaire effort de solidarité entre les communes avec \nnotamment l’adaptation de l’effort péréquatif dans la péréquation des ressources. Elle laisse \négalement aux communes qui hébergent des entreprises à rendements fiscaux élevés la part \nprépondérante des revenus fiscaux qui sont générés et imposés au siège de ces entreprises. Enfin, \nle « fonds » de redistribution de l’impôt communal des personnes morales entre les communes, \nmalgré les critiques émises par les experts qui ont évalué le système péréquatif neuchâtelois en \n2020 sur sa redondance avec la péréquation financière des ressources, est maintenu tel quel. Il \nbénéficie en priorité aux communes qui hébergent des emplois sans pour autant bénéficier des \nrevenus fiscaux correspondants attendus ou espérés.  \n \n \n \n12. SYNTHÈSE DE LA CONSULTATION  \n \n \nÉlaboré de concert entre représentant-e-s du canton et des communes, le fruit des travaux et les \nmodifications proposées ont été présentés par l’ACN aux représentant-e-s des communes réuni-\ne-s en assemblée générale extraordinaire le 19 août 2025. La modification de la LPFI a été \nacceptée à l’unanimité des représentant-e-s des communes et celle de la LFinEc à l’unanimité \nmoins deux abstentions. De plus, à l’unanimité moins une abstention, les représentant-e-s des \ncommunes ont validé l’exigence que les deux volets de la réforme soient liés. Finalement, \n\n\n\n9 \n\nconcernant la réserve de lissage, l’ACN insiste sur la nécessité d’être associée à l’élaboration des \ndispositions règlementaires d’application. \n \n \n13. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nDépourvus d’incidences financières pour l’État, les projets de loi modifiant respectivement la \nLFinEC et la LPFI ne remplissent pas les conditions fixées à l’art. 36 LFinEC pour une adoption à \nla majorité qualifiée. Ils seront donc adoptés à la majorité simple. \n \nConformément à l'article 42, alinéa 3, lettre à Cst. NE, la loi proposée ci-dessous, modifiant la loi \nsur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000, et celle sur les finances de \nl’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, est soumise au référendum facultatif.  \n \n \n \n14. CONCLUSION \n \n \nDeux ans après l’instauration d’un régime transitoire qui a vu un dispositif dit d’« écrêtage » des \nressources fiscales communales des personnes morales prendre place aux côtés du « fonds » de \nredistribution d’un tiers de l’impôt communal des personnes morales entre toutes les communes \net du système de péréquation des ressources, lequel réduit de 40% les disparités de ressources \nfiscales entre les communes, le Conseil d’État, en accord et en étroite collaboration avec une \ndélégation formée de représentant-e-s des communes et des départements cantonaux concernés, \npropose une réforme qui répond sur la durée au souci de mieux répartir entre les communes les \nressources fiscales des personnes morales qui s’inscrivent en forte hausse dans certaines \ncommunes.  \n \nLe régime transitoire mis en place en 2024 et en 2025 avait comme principal défaut de reposer sur \nune base figée et arbitraire. Les montants provenant de la part communale de l’impôt communal \ndes personnes morales non redistribuée excédant 15% de ceux enregistrés en 2022 pour autant \nque cette part d’impôt communal excède 800 francs par habitant étaient purement et simplement \nretirés à la commune concernée et redistribués aux autres communes. De surcroît, cet instrument \nde redistribution n’était pas coordonné avec le système de la péréquation des ressources et faisait \ndouble emploi avec lui. Le risque était de faire perdre sa cohérence au système de redistribution \ndes ressources fiscales communales. La réforme proposée entend poursuivre le même objectif \nque celui visé par l’instauration du dispositif transitoire. Il s’agit de réduire les disparités de \nressources fiscales entre les communes générées par l’accroissement important de ces \nressources dans certaines communes uniquement et d’éviter que les communes bénéficiaires de \nces ressources fiscales en forte hausse ne réduisent fortement leur fiscalité des personnes \nphysiques dans un premier temps avant de devoir réajuster leur coefficient d’impôt quelques \nannées plus tard, lorsqu’elles sont tenues de verser les montants compensatoires à travers le \nsystème de péréquation des ressources, et ne soient plus capables d’augmenter alors leur \ncoefficient d’impôt ou si les ressources fiscales des personnes morales devaient, pour une raison \nou une autre, avoir sensiblement diminué.  \n \nLa réforme repose sur deux éléments. D’une part l’accroissement de l’effort péréquatif de 40% à \n45%, qui apparaît soutenable pour les finances des communes concernées et qui se justifie par \nl’accroissement important des revenus fiscaux provenant des personnes morales dans certaines \ncommunes uniquement, générant une augmentation des disparités de ressources fiscales entre \nles communes. D’autre part la création d’une réserve que chaque commune constituera au sein \nde son capital propre afin de lisser dans le temps les variations importantes des revenus provenant \ndes personnes morales, lesquels sont par définition plus disparates d’une commune à l’autre et \nsoumis à de fortes variations d’un exercice à l’autre.  \n \nCette réserve présente certes l’inconvénient de s’écarter des préconisations du Centre suisse de \nprésentation des comptes publics (CPSP), en quelque sorte le gardien du temple du nouveau \nmodèle de présentation des comptes publics 2 (MCH2), lequel recommande d’éviter la création de \nréserves autant que faire se peut, pour une raison de transparence de la présentation des comptes \ncommunaux. Cependant, elle présente l’avantage de ne pas interférer dans les montants \ntransférés à travers le système de péréquation des ressources. Elle permet aussi de répondre à \n\n\n\n10 \n\nla problématique du décalage dans le temps prévalant dans le système péréquatif entre le moment \nde la perception des revenus fiscaux, potentiellement excédentaires, et celui auquel intervient le \ntransfert de la part excédentaire de ces revenus aux communes financièrement moins favorisées.  \n \nPlus juste, plus cohérente, plus équitable et plus transparente, la réforme entend apporter sa \ncontribution au renforcement de la cohésion cantonale. \n \nElle s'inscrit aussi parfaitement dans le sillage de la vision du Conseil d'État relatif à un espace \ndans lequel chacun des territoires a une place et un rôle spécifique qui aide le canton à rayonner \nà l'intérieur et vers l'extérieur. \n \nNous vous prions dès lors de bien vouloir prendre en considération le présent rapport et adopter \nle projet de loi ci-après. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 27 août 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nC. GRAF S. DESPLAND \n\n \n  \n\n\n\n11 \n\n \n\n \nLoi \nmodifiant la loi sur la péréquation financière \nintercommunale (LPFI)  \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 27 août 2025 \ndécrète : \n\n \n \nArticle premier La loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février \n2000, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 9, al. 2 (modifié) \n \n2Le taux de réduction des écarts est fixé à 45%. \n \n\nArt. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n2Elle entre en vigueur le 1er janvier 2026.  \n3Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente \nloi. \n \n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLe président, Le/La secrétaire général-e, \n\n  \n  \n\n\n\n12 \n\n \n\n \nLoi \nmodifiant la loi sur les finances de l’État et des communes \n(LFinEC) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 27 août 2025 \ndécrète : \n\n \n \n \nArticle premier.   La loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin \n2014, est modifiée comme suit : \n \n\n  \n Art. 50e (nouveau) \n \n\n1Sous réserve de l’alinéa 2, une attribution à la réserve de lissage des revenus de \nl’impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales est \nobligatoire si la différence entre les revenus provenant de l’impôt communal sur le \nbénéfice et le capital des personnes morales, y compris la part du produit de cet \nimpôt redistribuée entre toutes les communes en application de la loi sur la \nredistribution du produit de l’impôt communal sur le bénéfice et le capital des \npersonnes morales entre les communes, du 2 décembre 2013, et la moyenne de \nces revenus pour les cinq exercices précédents excède 20% de la moyenne \nprécitée.  \n \n2L’attribution doit correspondre au minimum à la moitié de l’écart à la moyenne tel \nque défini à l’alinéa précédent. \n \n3L’attribution n’intervient que si le montant de la réserve inscrit au bilan ne dépasse \npas 50% de la moyenne de ces revenus sur les cinq exercices précédents et si le \nrésultat total du compte d’exploitation de la commune demeure excédentaire ou à \nl’équilibre après l’attribution. \n \n4Le prélèvement à la réserve de lissage des revenus de l’impôt communal sur le \nbénéfice et le capital des personnes morales ne peut intervenir qu’en cas de \nbaisse de ces revenus au regard de la moyenne de ces revenus sur les cinq \nexercices précédents, pour une part maximale correspondant à 33% de la baisse \nobservée.  \n\n  \n\nRéserve de \nlissage des \nrevenus de l’impôt \ncommunal sur le \nbénéfice et le \ncapital des \npersonnes \nmorales \n\n\n\n13 \n\nArt. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n2Elle entre en vigueur le 1er janvier 2026.  \n3Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente \nloi. \n \n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLe président, Le/La secrétaire général-e, \n\n  \n  \n\n\n\nANNEXES \nAnnexe 1 \n\n \n\n \n \nSCOM/ 2024/ Bases 2024 (3X, sans écrêtage, effort péréquatif 40%) \n \n\nPéréquation des ressources 2024 alpha+ 0.5\n\nMontant à redistribuer (M) 23'687'381      alpha- 0.5\n\nNo Commune\n Population \nmoyenne \n\n Ressources \nharmonisées    \nIRH moyen \n\n Revenu \nharmonisé \n\npar hab. \n\n Indice \nressources \navant red. \n\nEcart de \nressources\n\nExcès de \nressources\n\nTaux de \nredistribution \nintermédiaire\n\nTransfert au \nfonds \n\nintermédiaire\n\nTaux de \nredistribution \n\nfinal\n\nTransfert au \nfonds final\n\n Indice des \nressources \naprès red. \n\nPéréquation des \nressources\n\n(Communes \nfortes)\n\nPéréquation des \nressources\n\n(Communes \nfaibles)\n\n POPk  RHk  RHk/POPk  Ek  EXCk  t*k  T*k  tk  Tk \n1 Neuchâtel 45'305 205'381'860 4'533 121.8 0.22 36'763'872 0.467 17'166'427 0.31 11'507'713 115.0 11'507'713.26 0.00\n2 Hauterive 2'667 9'178'487 3'442 92.5 -0.08 -747'662 -0.27 -205'195 -0.26 -197'711 94.5 0.00 197'710.60\n3 Saint-Blaise 3'198 13'473'211 4'213 113.2 0.13 1'570'765 0.36 570'622 0.24 382'523 110.0 382'523.19 0.00\n6 Cornaux 1'681 5'249'590 3'123 83.9 -0.16 -1'006'824 -0.40 -403'894 -0.39 -389'162 90.1 0.00 389'161.65\n7 Cressier 2'001 5'470'669 2'734 73.5 -0.27 -1'976'734 -0.52 -1'018'403 -0.50 -981'256 86.6 0.00 981'255.54\n8 Enges 284 708'907 2'496 67.1 -0.33 -348'096 -0.57 -199'761 -0.55 -192'474 85.3 0.00 192'474.07\n9 Le Landeron 4'655 14'295'323 3'071 82.5 -0.17 -3'029'845 -0.42 -1'267'045 -0.40 -1'220'827 89.6 0.00 1'220'827.28\n\n10 Lignières 1'061 3'118'223 2'939 79.0 -0.21 -830'650 -0.46 -380'970 -0.44 -367'073 88.3 0.00 367'073.43\n11 Boudry 6'303 42'548'984 6'751 181.4 0.81 19'090'222 0.90 17'221'221 0.60 11'544'445 132.2 11'544'445.10 0.00\n12 Cortaillod 4'807 15'877'377 3'303 88.7 -0.11 -2'013'510 -0.34 -675'484 -0.32 -650'844 92.4 0.00 650'844.33\n33 La Côte-aux-Fées 473 1'282'334 2'711 72.8 -0.27 -478'096 -0.52 -249'152 -0.50 -240'063 86.5 0.00 240'063.38\n35 Les Verrières 658 1'619'444 2'461 66.1 -0.34 -829'527 -0.58 -482'785 -0.56 -465'175 85.1 0.00 465'174.68\n53 Le Locle 10'910 42'398'874 3'886 104.4 0.04 1'793'593 0.21 376'959 0.14 252'699 103.8 252'699.08 0.00\n55 Le Cerneux-Péquinot 309 929'140 3'007 80.8 -0.19 -220'908 -0.44 -96'819 -0.42 -93'287 88.9 0.00 93'287.23\n56 La Brévine 624 1'631'900 2'615 70.3 -0.30 -690'529 -0.55 -376'532 -0.53 -362'797 85.9 0.00 362'797.18\n57 La Chaux-du-Millieu 496 1'058'616 2'134 57.3 -0.43 -787'417 -0.65 -514'265 -0.63 -495'507 84.2 0.00 495'506.52\n58 Les Ponts-de-Martel 1'231 2'950'520 2'397 64.4 -0.36 -1'631'066 -0.60 -973'193 -0.57 -937'695 84.9 0.00 937'694.78\n59 Brot-Plamboz 297 764'040 2'573 69.1 -0.31 -341'347 -0.56 -189'686 -0.54 -182'767 85.7 0.00 182'767.29\n60 La Chaux-de-Fonds 37'567 123'750'859 3'294 88.5 -0.11 -16'067'526 -0.34 -5'446'800 -0.33 -5'248'119 92.3 0.00 5'248'119.33\n61 Les Planchettes 200 582'594 2'913 78.3 -0.22 -161'774 -0.47 -75'417 -0.45 -72'666 88.0 0.00 72'665.82\n62 La Sagne 1'075 2'874'735 2'674 71.9 -0.28 -1'126'244 -0.53 -597'538 -0.51 -575'742 86.2 0.00 575'741.70\n71 La Tène 5'567 19'982'985 3'590 96.4 -0.04 -736'502 -0.19 -138'858 -0.18 -133'793 97.1 0.00 133'792.98\n72 Val-de-Travers 10'675 32'106'799 3'008 80.8 -0.19 -7'623'850 -0.44 -3'339'632 -0.42 -3'217'814 88.9 0.00 3'217'814.27\n73 Milvignes 9'311 32'949'862 3'539 95.1 -0.05 -1'704'195 -0.22 -377'922 -0.21 -364'137 96.1 0.00 364'136.60\n74 Val-de-Ruz 17'510 50'487'694 2'883 77.5 -0.23 -14'681'735 -0.47 -6'968'577 -0.46 -6'714'388 87.8 0.00 6'714'387.87\n75 Rochefort 1'355 4'211'403 3'108 83.5 -0.16 -831'691 -0.41 -337'749 -0.39 -325'429 90.0 0.00 325'429.39\n76 La Grande Béroche 9'229 32'996'142 3'575 96.1 -0.04 -1'352'725 -0.20 -268'447 -0.19 -258'655 96.8 0.00 258'654.72\n\n27 Total 179'449 667'880'573 3'722 0 23'687'380.63 23'687'380.63\n\n40.00% IRH 2024 (indicateurs 2024)\nAvant normalisation Après normalisation\n\n\n\n \nAnnexe 2 \n\n \n\n \n \nSCCO/ 2024 / Contributions et part au produit extraordinaire IPM 2024 (écrêtage) \n\nCommune Recettes fiscales PM 2024 \n(67%) IPM extraordinaire Part au produit \n\nextraordinaire Total\n\nBoudry 23'624'752                                  10'737'462                     597'350                          13'484'640                                            \n\nCortaillod 617'718                                       -                                  266'115                          883'833                                                 \n\nRochefort 16'851                                         -                                  24'021                            40'872                                                    \n\nMilvignes 479'365                                       -                                  350'231                          829'596                                                 \n\nLa Grande Béroche 1'000'303                                    -                                  401'122                          1'401'425                                              \n\nLa Chaux-de-Fonds 12'486'277                                  -                                  3'487'083                       15'973'360                                            \n\nLes Planchettes 10'082                                         -                                  7'480                              17'562                                                    \n\nLa Sagne 50'091                                         -                                  48'774                            98'865                                                    \n\nLa Brévine 37'385                                         -                                  39'984                            77'369                                                    \n\nBrot-Plamboz 9'130                                            -                                  15'187                            24'317                                                    \n\nLe Cerneux-Péquignot 37'531                                         -                                  16'793                            54'324                                                    \n\nLa Chaux-du-Milieu 7'326                                            -                                  13'456                            20'782                                                    \n\nLe Locle 4'883'877                                    -                                  1'200'308                       6'084'185                                              \n\nLes Ponts-de-Martel 47'157                                         -                                  64'097                            111'254                                                 \n\nCornaux 563'864                                       -                                  113'060                          676'924                                                 \n\nCressier 384'237                                       -                                  174'791                          559'028                                                 \n\nEnges 3'617                                            -                                  5'451                              9'068                                                      \n\nHauterive 75'022                                         -                                  97'367                            172'389                                                 \n\nLe Landeron 646'516                                       -                                  179'003                          825'519                                                 \n\nLignières 53'440                                         -                                  27'087                            80'527                                                    \n\nNeuchâtel 46'841'328                                  3'549'632                       4'575'121                       47'866'817                                            \n\nSaint-Blaise 550'607                                       -                                  208'495                          759'102                                                 \n\nLa Tène 1'727'108                                    -                                  658'329                          2'385'437                                              \n\nVal-de-Ruz 1'017'243                                    -                                  927'060                          1'944'303                                              \n\nLa Côte-aux-Fées 207'982                                       -                                  35'609                            243'591                                                 \n\nLes Verrières 95'367                                         -                                  30'531                            125'898                                                 \n\nVal-de-Travers 3'559'117                                    -                                  723'189                          4'282'306                                              \n\nTotal des communes 99'033'294                                 14'287'094                    14'287'094                    99'033'294                                            \n\nContributions et part au produit extraordinaire IPM 2024 (écrêtage)\n\n\n\nAnnexe 3 \n\n \n \nSCOM/ Péréquation des ressources / Base 2024 (3X, après écrêtage, effort péréquatif 40%) \n  \n\nPéréquation des ressources 2024 alpha+ 0.5\n\nMontant à redistribuer (M) 20'605'053      alpha- 0.5\n\nNo Commune\n Population \nmoyenne \n\n Ressources \nharmonisées    \nIRH moyen \n\n Revenu \nharmonisé \n\npar hab. \n\n Indice \nressources \navant red. \n\nEcart de \nressources\n\nExcès de \nressources\n\nTaux de \nredistribution \nintermédiaire\n\nTransfert au \nfonds \n\nintermédiaire\n\nTaux de \nredistribution \n\nfinal\n\nTransfert au \nfonds final\n\n Indice des \nressources \naprès red. \n\nPéréquation des \nressources\n\n(Communes \nfortes)\n\nPéréquation des \nressources\n\n(Communes \nfaibles)\n\n POPk  RHk  RHk/POPk  Ek  EXCk  t*k  T*k  tk  Tk \n1 Neuchâtel 45'305 206'407'349 4'556 122.4 0.22 37'789'361 0.473 17'889'671 0.39 14'792'735 113.6 14'792'734.93 0.00\n2 Hauterive 2'667 9'275'854 3'478 93.4 -0.07 -650'295 -0.26 -166'447 -0.25 -165'635 95.1 0.00 165'635.28\n3 Saint-Blaise 3'198 13'681'706 4'278 114.9 0.15 1'779'260 0.39 687'925 0.32 568'836 110.2 568'835.99 0.00\n6 Cornaux 1'681 5'362'650 3'190 85.7 -0.14 -893'764 -0.38 -337'809 -0.38 -336'162 91.1 0.00 336'162.46\n7 Cressier 2'001 5'645'460 2'821 75.8 -0.24 -1'801'943 -0.49 -886'358 -0.49 -882'036 87.6 0.00 882'036.48\n8 Enges 284 714'358 2'515 67.6 -0.32 -342'645 -0.57 -195'087 -0.57 -194'136 85.9 0.00 194'135.73\n9 Le Landeron 4'655 14'474'326 3'109 83.5 -0.16 -2'850'842 -0.41 -1'156'434 -0.40 -1'150'797 90.2 0.00 1'150'796.52\n\n10 Lignières 1'061 3'145'310 2'964 79.7 -0.20 -803'563 -0.45 -362'488 -0.45 -360'721 88.8 0.00 360'720.61\n11 Boudry 6'303 32'408'872 5'142 138.2 0.38 8'950'110 0.62 5'528'280 0.51 4'571'262 118.7 4'571'262.42 0.00\n12 Cortaillod 4'807 16'143'492 3'358 90.2 -0.10 -1'747'395 -0.31 -546'098 -0.31 -543'436 93.3 0.00 543'435.86\n33 La Côte-aux-Fées 473 1'317'943 2'786 74.9 -0.25 -442'487 -0.50 -221'841 -0.50 -220'759 87.4 0.00 220'759.43\n35 Les Verrières 658 1'649'975 2'508 67.4 -0.33 -798'996 -0.57 -456'378 -0.57 -454'153 85.9 0.00 454'153.21\n53 Le Locle 10'910 43'599'182 3'996 107.4 0.07 2'993'901 0.27 812'952 0.22 672'219 105.7 672'219.30 0.00\n55 Le Cerneux-Péquinot 309 945'933 3'061 82.3 -0.18 -204'115 -0.42 -85'991 -0.42 -85'572 89.7 0.00 85'572.20\n56 La Brévine 624 1'671'884 2'679 72.0 -0.28 -650'545 -0.53 -344'306 -0.53 -342'628 86.7 0.00 342'627.52\n57 La Chaux-du-Millieu 496 1'072'072 2'161 58.1 -0.42 -773'961 -0.65 -501'139 -0.64 -498'696 85.1 0.00 498'696.14\n58 Les Ponts-de-Martel 1'231 3'014'617 2'449 65.8 -0.34 -1'566'969 -0.58 -916'395 -0.58 -911'927 85.7 0.00 911'926.86\n59 Brot-Plamboz 297 779'227 2'624 70.5 -0.30 -326'160 -0.54 -177'169 -0.54 -176'305 86.4 0.00 176'305.37\n60 La Chaux-de-Fonds 37'567 127'237'942 3'387 91.0 -0.09 -12'580'443 -0.30 -3'773'651 -0.30 -3'755'254 93.7 0.00 3'755'253.86\n61 Les Planchettes 200 590'074 2'950 79.3 -0.21 -154'294 -0.46 -70'247 -0.45 -69'905 88.7 0.00 69'904.61\n62 La Sagne 1'075 2'923'509 2'720 73.1 -0.27 -1'077'470 -0.52 -559'145 -0.52 -556'419 87.0 0.00 556'418.98\n71 La Tène 5'567 20'641'314 3'708 99.6 -0.00 -78'173 -0.06 -4'802 -0.06 -4'778 99.6 0.00 4'778.26\n72 Val-de-Travers 10'675 32'829'988 3'075 82.6 -0.17 -6'900'661 -0.42 -2'875'896 -0.41 -2'861'875 89.8 0.00 2'861'875.29\n73 Milvignes 9'311 33'300'093 3'576 96.1 -0.04 -1'353'964 -0.20 -267'629 -0.20 -266'325 96.9 0.00 266'324.62\n74 Val-de-Ruz 17'510 51'414'754 2'936 78.9 -0.21 -13'754'675 -0.46 -6'319'076 -0.46 -6'288'268 88.5 0.00 6'288'268.32\n75 Rochefort 1'355 4'235'424 3'126 84.0 -0.16 -807'670 -0.40 -323'223 -0.40 -321'647 90.4 0.00 321'647.30\n76 La Grande Béroche 9'229 33'397'264 3'619 97.2 -0.03 -951'603 -0.17 -158'390 -0.17 -157'618 97.7 0.00 157'617.73\n\n27 Total 179'449 667'880'573 3'722 0 20'605'052.63 20'605'052.63\n\n40.00% IRH 2024 (indicateurs 2024)\nAvant normalisation Après normalisation\n\n\n\n17 \n\nAnnexe 4 \n\n \n \nSCOM/ Péréquation des ressources / Base 2024 (3x, sans écrêtage, effort péréquatif 45%) \n\nPéréquation des ressources 2024 alpha+ 0.5\n\nMontant à redistribuer (M) 26'648'303      alpha- 0.5\n\nNo Commune\n Population \nmoyenne \n\n Ressources \nharmonisées    \nIRH moyen \n\n Revenu \nharmonisé \n\npar hab. \n\n Indice \nressources \navant red. \n\nEcart de \nressources\n\nExcès de \nressources\n\nTaux de \nredistribution \nintermédiaire\n\nTransfert au \nfonds \n\nintermédiaire\n\nTaux de \nredistribution \n\nfinal\n\nTransfert au \nfonds final\n\n Indice des \nressources \naprès red. \n\nPéréquation des \nressources\n\n(Communes \nfortes)\n\nPéréquation des \nressources\n\n(Communes \nfaibles)\n\n POPk  RHk  RHk/POPk  Ek  EXCk  t*k  T*k  tk  Tk \n1 Neuchâtel 45'305 205'381'860 4'533 121.8 0.22 36'763'872 0.467 17'166'427 0.35 12'946'177 114.1 12'946'177.42 0.00\n2 Hauterive 2'667 9'178'487 3'442 92.5 -0.08 -747'662 -0.27 -205'195 -0.30 -222'424 94.7 0.00 222'424.42\n3 Saint-Blaise 3'198 13'473'211 4'213 113.2 0.13 1'570'765 0.36 570'622 0.27 430'339 109.6 430'338.59 0.00\n6 Cornaux 1'681 5'249'590 3'123 83.9 -0.16 -1'006'824 -0.40 -403'894 -0.43 -437'807 90.9 0.00 437'806.86\n7 Cressier 2'001 5'470'669 2'734 73.5 -0.27 -1'976'734 -0.52 -1'018'403 -0.56 -1'103'912 88.3 0.00 1'103'912.48\n8 Enges 284 708'907 2'496 67.1 -0.33 -348'096 -0.57 -199'761 -0.62 -216'533 87.6 0.00 216'533.33\n9 Le Landeron 4'655 14'295'323 3'071 82.5 -0.17 -3'029'845 -0.42 -1'267'045 -0.45 -1'373'431 90.4 0.00 1'373'430.68\n\n10 Lignières 1'061 3'118'223 2'939 79.0 -0.21 -830'650 -0.46 -380'970 -0.50 -412'958 89.4 0.00 412'957.60\n11 Boudry 6'303 42'548'984 6'751 181.4 0.81 19'090'222 0.90 17'221'221 0.68 12'987'501 126.0 12'987'500.74 0.00\n12 Cortaillod 4'807 15'877'377 3'303 88.7 -0.11 -2'013'510 -0.34 -675'484 -0.36 -732'200 92.8 0.00 732'199.87\n33 La Côte-aux-Fées 473 1'282'334 2'711 72.8 -0.27 -478'096 -0.52 -249'152 -0.56 -270'071 88.2 0.00 270'071.30\n35 Les Verrières 658 1'619'444 2'461 66.1 -0.34 -829'527 -0.58 -482'785 -0.63 -523'322 87.5 0.00 523'321.52\n53 Le Locle 10'910 42'398'874 3'886 104.4 0.04 1'793'593 0.21 376'959 0.16 284'286 103.7 284'286.47 0.00\n55 Le Cerneux-Péquinot 309 929'140 3'007 80.8 -0.19 -220'908 -0.44 -96'819 -0.48 -104'948 89.9 0.00 104'948.13\n56 La Brévine 624 1'631'900 2'615 70.3 -0.30 -690'529 -0.55 -376'532 -0.59 -408'147 87.8 0.00 408'146.83\n57 La Chaux-du-Millieu 496 1'058'616 2'134 57.3 -0.43 -787'417 -0.65 -514'265 -0.71 -557'445 87.5 0.00 557'444.83\n58 Les Ponts-de-Martel 1'231 2'950'520 2'397 64.4 -0.36 -1'631'066 -0.60 -973'193 -0.65 -1'054'907 87.4 0.00 1'054'906.63\n59 Brot-Plamboz 297 764'040 2'573 69.1 -0.31 -341'347 -0.56 -189'686 -0.60 -205'613 87.7 0.00 205'613.20\n60 La Chaux-de-Fonds 37'567 123'750'859 3'294 88.5 -0.11 -16'067'526 -0.34 -5'446'800 -0.37 -5'904'134 92.7 0.00 5'904'134.24\n61 Les Planchettes 200 582'594 2'913 78.3 -0.22 -161'774 -0.47 -75'417 -0.51 -81'749 89.2 0.00 81'749.05\n62 La Sagne 1'075 2'874'735 2'674 71.9 -0.28 -1'126'244 -0.53 -597'538 -0.58 -647'709 88.0 0.00 647'709.42\n71 La Tène 5'567 19'982'985 3'590 96.4 -0.04 -736'502 -0.19 -138'858 -0.20 -150'517 97.2 0.00 150'517.10\n72 Val-de-Travers 10'675 32'106'799 3'008 80.8 -0.19 -7'623'850 -0.44 -3'339'632 -0.47 -3'620'041 89.9 0.00 3'620'041.05\n73 Milvignes 9'311 32'949'862 3'539 95.1 -0.05 -1'704'195 -0.22 -377'922 -0.24 -409'654 96.3 0.00 409'653.67\n74 Val-de-Ruz 17'510 50'487'694 2'883 77.5 -0.23 -14'681'735 -0.47 -6'968'577 -0.51 -7'553'686 89.1 0.00 7'553'686.36\n75 Rochefort 1'355 4'211'403 3'108 83.5 -0.16 -831'691 -0.41 -337'749 -0.44 -366'108 90.8 0.00 366'108.07\n76 La Grande Béroche 9'229 32'996'142 3'575 96.1 -0.04 -1'352'725 -0.20 -268'447 -0.22 -290'987 96.9 0.00 290'986.56\n\n27 Total 179'449 667'880'573 3'722 0 26'648'303.21 26'648'303.21\n\n45.00% IRH 2024 (indicateurs 2024)\nAvant normalisation Après normalisation\n\n\n\nAnnexe 5 \n \n\n \nSCOM/ Péréquation des ressources / Base 2024 (3X), Indice de ressources fiscales harmonisées (IRH) \n \n\nNo Commune\nInd. ress.\n\navant redistrib.\nInd. ress.\n\naprès redistrib.\nInd. ress.\n\naprès redistrib.\n1 Neuchâtel 121.80 114.98 114.13\n2 Hauterive 92.47 94.46 94.71\n3 Saint-Blaise 113.20 109.98 109.58\n6 Cornaux 83.91 90.13 90.91\n7 Cressier 73.46 86.63 88.28\n8 Enges 67.07 85.28 87.55\n9 Le Landeron 82.51 89.56 90.44\n\n10 Lignières 78.96 88.26 89.42\n11 Boudry 181.38 132.17 126.01\n12 Cortaillod 88.75 92.38 92.84\n33 La Côte-aux-Fées 72.84 86.48 88.18\n35 Les Verrières 66.13 85.12 87.50\n53 Le Locle 104.42 103.79 103.72\n55 Le Cerneux-Péquignot 80.79 88.90 89.92\n56 La Brévine 70.27 85.89 87.84\n57 La Chaux-du-Milieu 57.35 84.19 87.54\n58 Les Ponts-de-Martel 64.40 84.87 87.42\n59 Brot-Plamboz 69.12 85.65 87.72\n60 La Chaux-de-Fonds 88.51 92.26 92.73\n61 Les Planchettes 78.27 88.03 89.25\n62 La Sagne 71.85 86.24 88.04\n71 La Tène 96.45 97.09 97.17\n72 Val-de-Travers 80.81 88.91 89.92\n73 Milvignes 95.08 96.13 96.26\n74 Val-de-Ruz 77.47 87.77 89.06\n75 Rochefort 83.51 89.96 90.77\n76 La Grande Béroche 96.06 96.81 96.91\n\nPéréquation 2024\n(bases 2024 - IPM sans \nécrêtage)\n\nPéréquation 3 x base 2024\nsans écrêtage\n\ntx réduction écart = 40%\n\nPéréquation 3 x base 2024\nsans écrêtage\n\ntx réduction écart = 45%\n\n\n\nAnnexe 6 \n \n\n \n \nSCOM / Revenus IPM et péréquation des ressources / Base 2024 (3X) \n  \n\nImpact total Base IPM 2024 \n(67%)\n\nBase IPM 2024 (fds \nIPM)\n\nPéréqu. IPM 2024\n(effort péréqu. \n\n45%)\n\nBase 2024 (IPM \naprès écrêtage)\n\nBase 2024 (fds 2024 \naprès écrêtage)\n\nPéréqu. 2024 \n(effort péréqu. \n\n40%)\n\nCommunes IPM 67% FDS IPM   33% ./. Péréquation Total IPM 67% Fds IPM 33% ./. Péréquation Total\n\nEcart IPM 2024 \n(péréqu. 45%) avec \n\nIPM 2024 yc \nécrêtage et péréqu. \n\n40%\n1 Neuchâtel 46'841'328 15'565'136 -12'946'177                   49'460'287 47'866'817                    15'565'136                    -14'792'735                   48'639'218 821'069                          \n2 Hauterive 75'022 331'701 222'424 629'147 172'389                          331'701                          165'635 669'725 -40'578 \n3 Saint-Blaise 550'607 707'619 -430'339                        827'887 759'102                          707'619                          -568'836                        897'885 -69'998                          \n6 Cornaux 563'864 386'694 437'807 1'388'365 676'924                          386'694                          336'162 1'399'780 -11'416 \n7 Cressier 384'237 593'843 1'103'912 2'081'993 559'028                          593'843                          882'036 2'034'908 47'085\n8 Enges 3'617 18'687 216'533 238'838 9'068                              18'687                            194'136 221'891 16'947\n9 Le Landeron 646'516 610'806 1'373'431 2'630'752 825'519                          610'806                          1'150'797 2'587'121 43'631\n10 Lignières 53'440 93'021 412'958 559'419 80'527                            93'021                            360'721 534'269 25'150\n11 Boudry 23'624'752 2'028'848 -12'987'501                   12'666'099 13'484'640                    2'028'848                      -4'571'262                     10'942'226 1'723'874                      \n12 Cortaillod 617'718 907'077 732'200 2'256'995 883'833                          907'077                          543'436 2'334'346 -77'351 \n33 La Côte-aux-Fées 207'982 121'847 270'071 599'900 243'591                          121'847                          220'759 586'197 13'703\n35 Les Verrières 95'367 103'977 523'322 722'665 125'898                          103'977                          454'153 684'028 38'637\n53 Le Locle 4'883'877 4'097'094 -284'286                        8'696'684 6'084'185                      4'097'094                      -672'219                        9'509'059 -812'375                        \n55 Le Cerneux-Péquinot 37'531 57'187 104'948 199'666 54'324                            57'187                            85'572 197'083 2'583\n56 La Brévine 37'385 136'236 408'147 581'768 77'369                            136'236                          342'628 556'232 25'535\n57 La Chx-du-Milieu 7'326 45'971 557'445 610'741 20'782                            45'971                            498'696 565'449 45'293\n58 Les Pts-de-Martel 47'157 218'621 1'054'907 1'320'684 111'254                          218'621                          911'927 1'241'801 78'883\n59 Brot-Plamboz 9'130 51'902 205'613 266'645 24'317                            51'902                            176'305 252'524 14'121\n60 La Chaux-de-Fonds 12'486'277 11'884'564 5'904'134 30'274'976 15'973'360                    11'884'564                    3'755'254 31'613'178 -1'338'203 \n61 Les Planchettes 10'082 25'491 81'749 117'323 17'562                            25'491                            69'905 112'958 4'364\n62 La Sagne 50'091 166'023 647'709 863'823 98'865                            166'023                          556'419 821'307 42'516\n71 La Tène 1'727'108 2'241'082 150'517 4'118'707 2'385'437                      2'241'082                      4'778 4'631'297 -512'590 \n72 Val-de-Travers 3'559'117 2'465'957 3'620'041 9'645'115 4'282'306                      2'465'957                      2'861'875 9'610'138 34'977\n73 Milvignes 479'365 1'195'806 409'654 2'084'825 829'596                          1'195'806                      266'325 2'291'727 -206'902 \n74 Val-de-Ruz 1'017'243 3'165'692 7'553'686 11'736'621 1'944'303                      3'165'692                      6'288'268 11'398'263 338'358\n75 Rochefort 16'851 83'579 366'108 466'538 40'872                            83'579                            321'647 446'099 20'440\n76 La Grande Béroche 1'000'303 1'367'596 290'987 2'658'885 1'401'425                      1'367'596                      157'618 2'926'638 -267'753 \n27 Total des communes 99'033'294 48'672'054 0.0 147'705'348 99'033'294 48'672'054 -0 147'705'348 0\n\n\n\n20 \n\nAnnexe 7 \n \n\n \n \n\nSCOM/ Péréquation des ressources / Base 2024 (3X) \n  \n\nImpact total\n\nCommunes\nPéréquation 2024 \n\navec effort péréquatif \nà 45%\n\nPéréquation 2024 \navec effort péréquatif \n\nà 40%\nEcart\n\n1 Neuchâtel 12'946'177                          11'507'713                          -1'438'464                     \n2 Hauterive -222'424 -197'711 24'714\n3 Saint-Blaise 430'339                               382'523                               -47'815                          \n6 Cornaux -437'807 -389'162 48'645\n7 Cressier -1'103'912 -981'256 122'657\n8 Enges -216'533 -192'474 24'059\n9 Le Landeron -1'373'431 -1'220'827 152'603\n10 Lignières -412'958 -367'073 45'884\n11 Boudry 12'987'501                          11'544'445                          -1'443'056                     \n12 Cortaillod -732'200 -650'844 81'356\n33 La Côte-aux-Fées -270'071 -240'063 30'008\n35 Les Verrières -523'322 -465'175 58'147\n53 Le Locle 284'286                               252'699                               -31'587                          \n55 Le Cerneux-Péquinot -104'948 -93'287 11'661\n56 La Brévine -408'147 -362'797 45'350\n57 La Chx-du-Milieu -557'445 -495'507 61'938\n58 Les Pts-de-Martel -1'054'907 -937'695 117'212\n59 Brot-Plamboz -205'613 -182'767 22'846\n60 La Chaux-de-Fonds -5'904'134 -5'248'119 656'015\n61 Les Planchettes -81'749 -72'666 9'083\n62 La Sagne -647'709 -575'742 71'968\n71 La Tène -150'517 -133'793 16'724\n72 Val-de-Travers -3'620'041 -3'217'814 402'227\n73 Milvignes -409'654 -364'137 45'517\n74 Val-de-Ruz -7'553'686 -6'714'388 839'298\n75 Rochefort -366'108 -325'429 40'679\n76 La Grande Béroche -290'987 -258'655 32'332\n27 Total des communes -0 -0 -0 \n\n\n\n21 \n\nAnnexe 8 \n \n\n \nVille de Neuchâtel / Réserve de lissage / Bases 2024  \n\nIPM 2024\nFonds IPM \n\n2024\nTotal IPM \n\n2024\nMoyenne sur \n\n5 ans\nDelta 2024 r/ \n\nmoyenne\nVariation % Attribution\n\nNet \ndisponible \n\n2024\n\nMontant \nplafond\n\n1 Neuchâtel 46'746'599 15'565'136 62'311'736 50'253'308 12'058'427 24.0% 1'003'883       61'307'853 25'126'654.19 \n2 Hauterive 71'918 331'701 403'619 354'570 49'049 13.8% -                  403'619 177'285.06      \n3 Saint-Blaise 552'678 707'619 1'260'297 672'065 588'231 87.5% 226'909          1'033'387 336'032.68      \n6 Cornaux 566'324 386'694 953'019 787'611 165'408 21.0% 3'943              949'076 393'805.56      \n7 Cressier 384'651 593'843 978'494 643'123 335'371 52.1% 103'373          875'121 321'561.36      \n8 Enges -1'282 18'687 17'405 15'393 2'011 13.1% -                  17'405 7'696.66           \n9 Le Landeron 647'199 610'806 1'258'005 1'078'506 179'499 16.6% -                  1'258'005 539'252.81      \n\n10 Lignières 52'944 93'021 145'965 104'074 41'891 40.3% 10'538            135'427 52'036.97         \n11 Boudry 23'639'500 2'028'848 25'668'348 9'710'213 15'958'135 164.3% 4'855'106       20'813'242 4'855'106.30   \n12 Cortaillod 610'570 907'077 1'517'647 1'766'222 -248'575 -14.1% -                  1'517'647 883'111.17      \n33 La Côte-aux-Fées 208'208 121'847 330'055 150'084 179'971 119.9% 74'977            255'078 75'041.99         \n35 Les Verrières 95'183 103'977 199'160 138'537 60'623 43.8% 16'458            182'702 69'268.64         \n53 Le Locle 4'868'879 4'097'094 8'965'973 5'996'575 2'969'398 49.5% 885'041          8'080'932 2'998'287.61   \n55 Le Cerneux-Péquignot 37'303 57'187 94'490 52'430 42'060 80.2% 15'787            78'703 26'215.10         \n56 La Brévine 37'639 136'236 173'875 120'293 53'582 44.5% 14'762            159'114 60'146.70         \n57 La Chaux-du-Milieu 7'337 45'971 53'308 37'480 15'828 42.2% 4'166              49'142 18'739.93         \n58 Les Ponts-de-Martel 46'999 218'621 265'620 196'223 69'397 35.4% 15'076            250'544 98'111.38         \n59 Brot-Plamboz 9'185 51'902 61'087 54'963 6'125 11.1% -                  61'087 27'481.31         \n60 La Chaux-de-Fonds 12'468'491 11'884'564 24'353'055 15'498'552 8'854'503 57.1% 2'877'397       21'475'659 7'749'275.86   \n61 Les Planchettes 10'226 25'491 35'717 28'074 7'643 27.2% 1'014              34'703 14'037.05         \n62 La Sagne 50'242 166'023 216'265 150'156 66'109 44.0% 18'039            198'227 75'078.23         \n71 La Tène 1'733'271 2'241'082 3'974'352 3'087'787 886'565 28.7% 134'504          3'839'849 1'543'893.66   \n72 Val-de-Travers 3'566'703 2'465'957 6'032'659 4'233'424 1'799'235 42.5% 476'275          5'556'384 2'116'711.86   \n73 Milvignes 475'395 1'195'806 1'671'201 1'322'527 348'673 26.4% 42'084            1'629'117 661'263.57      \n74 Val-de-Ruz 1'016'800 3'165'692 4'182'492 3'283'851 898'641 27.4% 120'935          4'061'556 1'641'925.33   \n75 Rochefort 15'863 83'579 99'442 101'873 -2'431 -2.4% -                  99'442 50'936.44         \n76 La Grande Béroche 995'536 1'367'596 2'363'132 1'742'999 620'134 35.6% 135'767          2'227'365 871'499.31      \n27 Total des communes 98'914'362 48'672'054 147'586'416 101'580'914 46'005'503\n\nCommunes\n\n\n\tGESTION ET RÉPARTITION des revenus 25.037\n\tFISCAUX COMMUNAUX DES PERSONNES MORALES\n\tLe projet de loi qui vous est soumis ne déploie aucun effet sur les effectifs.\n\n


body_key: NE

parent_type: affair

name: 25.160: Les PFAS ne vont pas faire pschitt mais glouglou

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 29 août 2025 \n\nNuméro 25.160 Heure 11h07 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Patrick Erard \n\nTitre :  Les PFAS ne vont pas faire pschitt mais glouglou \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nDans le cadre de la mise en œuvre de la motion 22.3929, les premières investigations sur la présence de \nsubstances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux de percolation des décharges ont été menées. \n\nNous remercions donc le Conseil d’État de nous indiquer : \n\n− Si le canton de Neuchâtel a participé à cette étude fédérale, respectivement quelles ont été les décharges \nétudiées ; \n\n− Quels sont les principaux résultats et enseignements de cette étude pour le canton de Neuchâtel, plus \nspécifiquement sur la qualité des eaux de percolation et souterraines ; \n\n− S’il estime devoir revoir sa politique de mise en décharge des matériaux pollués aux PFAS ; \n\n− Si les PFAS sont incluses dans les programmes du suivi environnemental des décharges neuchâteloises ? \n\nFinalement, le Conseil d’État juge-t-il opportun de publier prochainement un rapport compilant les études récentes \nmenées sur la pollution aux PFAS dans le canton, à l’instar des publications vaudoise ou jurassienne ou encore \nde l’Association des chimistes cantonaux de Suisse ? Cela permettrait aux citoyennes et aux citoyens de jouir \npleinement de leur droit d’être informé-e-s sur cette pollution. \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nÀ la suite de l’adoption de la motion 22.3929, le Conseil fédéral est chargé de définir dans les ordonnances les \nvaleurs suivantes spécifiques aux PFAS : \n\n− Valeurs limites et conditions pour l’élimination de matériaux (OLED) ; \n\n− Valeurs de concentration pour évaluer les pollutions présentes dans le sol et le sous-sol (OSites-Osol) ; \n\n− Exigences de rejet pour le déversement dans les eaux. \n\nDans ce cadre, la Confédération a engagé, avec la collaboration des cantons, des analyses PFAS dans les eaux \nde percolation d’anciennes décharges. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nPatrick Erard \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nLaurence Castillon Cloé Dutoit Yves Pessina \n\nBarbara Blanc Catherine Loetscher Brigitte Neuhaus \n\nStéphanie Skartsounis Christine Ammann Tschopp Diane Skartsounis \n\nMonique Erard Marina Schneeberger Richard Gigon \n\nCédric Dupraz   \n\n \n \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20223929https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20223929\nhttps://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/environnement/eau/fichiers_pdf/DIREV_PRE/Qualite-eaux-souterraines-2018-2022-PFAS-TFA.pdf\nfile:///C:/Users/storrercl/Downloads/250708_Rapport_RapportAnnuel2024MonitoringPFAS_ENV_SCAV_vd_publie.pdf\nhttps://kantonschemiker.ch/wp-content/uploads/2023/10/20231013_d_Bericht_PFAS.pdf\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20223929https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20223929\n\n


name: 15.332: Il faut sauver "Le laboratoire des machines thermiques et hydrauliques" de la HE-ARC

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n22.06.2015 16:16 15.332 DEF\n\nPhilippe Bauer\n\nIl faut sauver le "Laboratoire des machines thermiques et hydrauliques" de la HE-ARC\n\nDepuis fort longtemps, le Technicum puis l'Ecole d'ingénieurs du Locle ont un secteur de recherche et \ndéveloppement consacré aux moteurs à combustion interne. Lors de la création de la HE-ARC, ce laboratoire et \nl'enseignement qui lui est associé ont été transférés à Saint-Imier. Aujourd'hui encore, la qualité des travaux de \nce laboratoire, de son professeur attitré et de ses collaborateurs est reconnue en Suisse et à l'étranger. \nDepuis toujours, le "Laboratoire de machines thermiques et hydrauliques" travaille en relation et sur mandat \nd'entreprises industrielles le plus souvent régionales. Nous pouvons citer: le fabricant de machines Liebherr; une \nentreprise sous-traitante de BMW de Sonceboz; l'EPFL avec le projet de bus électrique sans caténaire se \nrechargeant aux stations… Cette école a d'autre part réalisé divers prototypes de véhicules à très basse \nconsommation de carburant avec lesquels elle participe à des compétitions internationales. \nUn nouveau directeur vient d'être nommé à la tête de la HE-ARC, qui a décidé de réorienter les thèmes de \nrecherche de cette école, ce que l'on peut comprendre. Au vu de certains des thèmes retenus, il nous semble \ntoutefois que ses choix ne sont pas nécessairement en accord avec son intention affichée de vouloir coller au \ntissu industriel régional. \nLa nouvelle organisation prévoit tout simplement la suppression du "Laboratoire de machines thermiques et \nhydrauliques" et donc des recherches et de l'enseignement qui lui sont associés. Le professeur très compétent \nqui le dirige a été prié de trouver un autre job, ce qui n'est pas un véritable problème sachant son expérience, \nd'autres écoles ou entreprises étant prêtes à l'accueillir. \nSachant que: \n - la mécanique et l'hydraulique associées à la mobilité ont des applications régionales et nationales certaines; \n - les entreprises de l'Arc jurassien ont toujours accueilli les élèves ainsi formés avec reconnaissance; \n -  les entreprises de notre région sont loin de toutes travailler dans l'horlogerie et que plusieurs ont comme \n\nclients l'industrie de la mobilité; \n - ce laboratoire a apporté la preuve de son utilité et de ses succès depuis de nombreuses années; \n - le financement des recherches est largement assuré par des mandats de tiers venant de l'industrie; \n -  les moteurs auront un rôle très important à jouer dans le développement de pompes à chaleur à moteur \n\nthermique dont le potentiel d'économie d'énergie pour la Suisse est probablement aussi important que celui \nde l'énergie photovoltaïque, \n\nle Conseil d'Etat peut-il nous dire: \n - S'il est informé des intentions de la direction de la HE-ARC? \n\n - S'il partage le point de vue des auteurs de la présente question sur l'importance de ce domaine de recherche \net développement pour l'Arc jurassien et son économie? \n\n - S'il entend réagir auprès de la conseillère d'Etat du canton du Jura qui est chargée du suivi administratif de la \nHE-ARC, pour tenter de sauver ce laboratoire? \n\n - S'il n'estime pas utile de revoir sérieusement les options proposées par le nouveau directeur de la HE-ARC, \nde manière à ne pas renouveler l'expérience malheureuse et récente de la HEP-BEJUNE? \n\n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nPhilippe Bauer\n\n\n


name: 22.375: Renforçons le pouvoir d’achat – Permettons l’indexation des salaires aussi chez les prestataires choisi par l’État

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n26.09.2022 \n\nHeure \n\n08h58 \n\nNuméro \n\n22.375 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Renforçons le pouvoir d’achat – Permettons l’indexation des salaires aussi chez les prestataires \nchoisis par l’État \n\nContenu : \n\nL’Union syndicale suisse appelle à une augmentation des salaires entre 2 et 5% pour 2023, notamment pour \nrattraper la stagnation des années précédentes. De plus, au vu de l’inflation et des augmentations de l’énergie et \ndes assurances-maladie annoncées, tous les secteurs seront impactés. Nous voudrions savoir ce que l’État \nentend faire en tant que bailleur de fonds. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFabienne Robert-Nicoud \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJonathan Gretillat Romain Dubois Sarah Fuchs-Rota \n\nMargaux Studer Corine Bolay Mercier Anne Bramaud du Boucheron \n\nKarin Capelli Amina Chouiter Djebaili Hugo Clémence \n\nAnnie Clerc-Birambeau Julie Courcier Delafontaine Anita Cuenat \n\nAntoine de Montmollin Katia Della Pietra Martine Docourt Ducommun \n\nLaurent Duding Joëlle Eymann Grégory Jaquet \n\nJosiane Jemmely Garance La Fata Assamoi Rose Lièvre \n\nAnne-Françoise Loup Marinette Matthey Christian Mermet \n\nPatricia Sörensen   \n\n \n\n\n


name: 20.018_CE: DON DES BÉNÉFICIAIRES D’UNE AIDE À LA FORMATION

text: \n1 \n\nDON DES BÉNÉFICIAIRES D’UNE AIDE À LA FORMATION 20.018 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nau postulat de la commission aides à la formation 13.120 \n« Don des bénéficiaires d'une aide à la formation », \ndu 1er février 2013. \n \n(Du 18 mars 2020) \n \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \nLe 19 février 2013, le Grand Conseil adoptait le rapport 12.058 relatif à la Loi sur les aides \nà la formation et acceptait le postulat 13.120 intitulé « Don des bénéficiaires d'une aide à \nla formation ». \nDans le présent rapport, le Conseil d’État apporte une analyse critique du postulat et \npropose une autre solution, certes modeste mais praticable en l’état sans surcharger \nl’appareil administratif. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nEn date du 19 février 2013, votre autorité acceptait le postulat 13.120 émanant des \nmembres de la commission 12.058 « Aides à la formation », qui s’est penchée à fin 2012 \net début 2013 sur la thématique des bourses et prêts d’études dans le cadre de l’examen \ndu  \nprojet de nouvelle loi sur les aides à la formation (LAF, RSN 418.10). \n \nLa teneur du postulat est la suivante : \n \n\n13.120 ad. 12.058 \n1er février 2013 \nPostulat de la commission « Aides à la formation » \nDon des bénéficiaires d'une aide à la formation \n \nLa commission demande au Conseil d'État d'étudier la possibilité d'inviter, après la \nfin de leurs études, les bénéficiaires d'une aide à la formation à verser un don \ndéductible qui serait affecté au paiement des bourses, en supplément du budget de \nl'État. \n \n\nÀ noter que la proposition porte sur l’ensemble des apprenantes et apprenants au bénéfice \nd’un soutien financier des collectivités publiques neuchâteloises, qui se traduit par \nl’intervention de l’office des bourses d’études, entité du service cantonal de l’action sociale \n(OCBE/SASO). Il peut s’agir d’une bourse, non remboursable, ou d’un prêt, sans intérêt \nmais remboursable.  \n\n\n\n2 \n\n \nOn précisera encore que les aides à la formation sont une composante de la facture sociale \nharmonisée, dont les dépenses sont réparties à raison de 60% à charge de l’État et 40% \nde l’ensemble des communes. \n \nEnfin, on peut faire le constat qu’il y a eu quelques rares signes de reconnaissance \nspontanée ces dix dernières années, sans dispositif incitatif particulier. L’État de Neuchâtel \na reçu trois dons d’anciens boursiers. Deux dons d’un montant de 10'000 francs chacun \nont été versés par d’anciennes étudiantes dont l’office des bourses n’avait même plus trace \ndans ses dossiers. Ces sommes ont été comptabilisées dans les recettes de l’État sans \npouvoir être affectées à un but particulier. Le troisième don est le fait d’une personne plus \njeune, artiste de formation, qui a offert une de ses œuvres.  \n \n \n \n2. ANALYSE DES PROPOSITONS DU POSTULAT  \n \n \nLe Conseil d’État est évidemment séduit par l’idée de favoriser les signes tangibles de \nreconnaissance émis par celles et ceux qui ont bénéficié d’un soutien des collectivités à un \nmoment ou un autre de leurs parcours de vie. Il faut toutefois procéder à une brève analyse \ncritique de cette proposition. \n \n \n2.1. Public cible \n \nEn premier lieu, il est légitime de se demander pourquoi l’État devrait-il inviter \nspécifiquement les anciens boursiers à faire un don et pas tous les autres bénéficiaires de \nprestations publiques, qu’elles soit sociales et sous condition de ressources ou autres ? \n \nDe même, pourquoi ne pas solliciter tous les autres étudiants, qui n’ont pas été au bénéfice \nd’une aide à la formation ? La plupart d’entre eux ont bénéficié indirectement de l’aide de \nl’État par le biais du financement des écoles et université neuchâteloises ou par le paiement \nde participations dans le cadre des accords intercantonaux sur le financement de \nl’éducation. Un jeune médecin qui n’a pas eu besoin d’une bourse pour se former ne \npourrait-il pas également se sentir redevable du soutien de l’État et être invité à faire un \ndon lui aussi ? \n \n \n2.2. Moment de la sollicitation à faire un don \n \nActuellement, les boursières et boursiers qui, à l’issue de leurs études, annoncent les avoir \nterminées et réussies reçoivent de l’OCBE un courrier incluant les félicitations d’usage et \nl’information que leur dossier est clôturé. C’est à ce moment-là que le postulat propose de \nles inviter à faire un don.  \n \nCe moment paraît particulièrement inopportun aux yeux du Conseil d’État. En effet, si la \npersonne fraichement diplômée a eu besoin d’une bourse pour achever sa formation, elle \nn’a clairement pas les moyens de faire un don dans l’immédiat à l’État et ce même si elle \nest très reconnaissante de l’aide octroyée. À ce moment-là, une telle invitation pourrait \négalement être mal interprétée et conduire certains jeunes diplômés à chercher un emploi \nou un domicile hors de notre canton. \n \nIdéalement, les anciens bénéficiaires devraient être sollicités beaucoup plus tard lorsqu’ils \nse sont réalisés dans leur carrière professionnelle. C’est à ce moment-là qu’ils disposent \nde quelques moyens et que la plupart d’entre eux prennent conscience de l’utilité de l’aide \n\n\n\n3 \n\nqu’ils ont obtenue. On notera toutefois que les dossiers ne sont conservés à l’OCBE que \nsur une période de dix ans.  \n \nIl pourrait être envisageable d’utiliser les informations contenues dans ces dossiers juste \navant leur destruction et d’adresser un courrier à chaque bénéficiaire dix ans après la \nclôture du dossier. Cette possibilité induit, dans la pratique, deux nouveaux problèmes : \n \n- Les adresses des personnes ayant quitté le canton ne sont plus mises à jour après leur \n\ndépart. Seules les personnes encore domiciliées dans le canton seraient contactées. \nCe sont ces mêmes personnes qui paient leurs impôts dans notre canton et qui \ncontribuent ainsi au soutien à la formation de la génération suivante ; \n \n\n- Les motifs de clôture des dossiers devraient être réexaminés afin de ne pas commettre \nd’impairs, en invitant à un acte de reconnaissance des personnes n’ayant par exemple \njamais pu terminer leurs études et se trouvant dix ans après encore dans une situation \nprécaire. Rien ne permet d’affirmer qu’un tel travail serait finalement efficace. \n\n \n \n2.3. Déductibilité \n \nLe postulat précise que les dons doivent être « déductibles ».  \n \nS’agissant certainement d’une déductibilité fiscale, la loi sur les contributions directes \nprécise déjà à l’article 36 al.1 lettre i que les dons en espèce en faveur des cantons sont \nexonérés d’impôts (max 5% du revenu net et d’au moins 100 francs par année). \n \n \n2.4. Affectation des dons \n \nLe postulat indique enfin que les dons seront affectés au paiement des bourses « en \nsupplément du budget de l’État ».  \n \nUne lecture stricte de cette proposition laisse penser que les montants perçus pourraient \nêtre mis en réserve et utilisés les années où le budget de l’État est insuffisant pour couvrir \nl’ensemble des aides octroyées. C’est inenvisageable. \n \nUne autre lecture pourrait laisser penser que ces dons permettraient l’attribution, dans des \nsituations particulières, de bourses hors du cadre de la loi sur les aides à la formation, donc \nhors budget de l’État. Il faudrait alors créer un fonds doté d’un but et d’un règlement \nd’utilisation pour utiliser les moyens à disposition. Cela paraît peu réaliste au vu des \nmontants qui pourraient être reçus. L’existence d’un tel fonds générerait inévitablement des \ndemandes qui ne pourraient être satisfaites que si des moyens sont à disposition. Une mise \nde base initiale dans le fonds serait absolument nécessaire pour qu’il puisse fonctionner. \n \nDans les deux cas, les propositions ne trouvent pas leur place dans l’actuel dispositif \nfinancier de l’État. \n \n \n3. PROPOSITION ALTERNATIVE \n \n \nComme déjà souligné plus haut, le Conseil d’État est prêt à mettre en place une incitation \nà faire des dons volontaires dans le cadre des aides à la formation accordées par l’OCBE. \nConsidérant les difficultés pratiques exposées ci-dessus, le Conseil d’État propose une \nsolution alternative qui lui semble plus pragmatique et efficiente.  \n \n\n\n\n4 \n\nEn effet, il est tout à fait envisageable de prévoir que la lettre de clôture et de félicitations \nadressée par l’OCBE aux personnes en fin de formation puisse contenir une incitation à \nrester fidèle au canton de Neuchâtel.  \n \nAinsi, le libellé suivant pourrait figurer sur la missive de l’OCBE : « Nous formulons le \nsouhait que, par votre entrée dans la vie professionnelle, vous puissiez à votre tour, comme \ntout contribuable neuchâtelois, participer au soutien des jeunes neuchâteloises et \nneuchâtelois actuellement en formation ». \n \n \n \n4. CONCLUSION \n \nAu vu de l’analyse faite dans ce rapport et compte tenu de l’alternative présentée, le Conseil \nd’État propose le classement du postulat 13.120. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 18 mars 2020. \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n\n


name: 19.339: Défiscalisation, désendettement : l’envoi du décompte des intérêts des dettes aux contribuables peut-il devenir automatique ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n31.10.2019 \nHeure \n\n14h49 \nNuméro \n\n19.339 \nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \n\nTitre : Défiscalisation, désendettement : l’envoi du décompte des intérêts des dettes aux contribuables \npeut-il devenir automatique ? \n\nContenu :  \nLes intérêts d’une dette sont déductibles des impôts. Ainsi, les différents créanciers privés envoient à leurs \ndébiteurs un décompte annuel. Les contribuables peuvent alors déduire leurs intérêts dus lors de l’année fiscale, \nréduisant par là même le montant de leur revenu fiscal et de leur tranche d’impôts.  \n\nIl en va de même des intérêts calculés et perçus par l’office des poursuites sur les créances privées. Or, celui-ci \nne transmettant pas ces décomptes de manière automatique, peu de contribuables connaissent cette possibilité. \nD’autre part, si ces décomptes étaient transmis, cette déduction fiscale participerait dans une moindre mesure au \ndésendettement de la personne.  \n\nNous demandons donc au gouvernement si, à l’instar des instituts bancaires et autres créanciers, l’État peut \neffectuer un envoi automatique et gratuit du décompte des intérêts annuels dus par les contribuables.  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nCédric Dupraz \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n