name: 25.149: Pour une meilleure reconnaissance des enseignant-e-s 1-2H

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 25 juin 2025 \n\nNuméro 25.149 Heure 7h10 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Député-e-s interpartis \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  Pour une meilleure reconnaissance des enseignant-e-s 1-2H \n\nContenu : \n\nLes attentes et les responsabilités des enseignant-e-s en 1e et 2e HarmoS ont considérablement évolué, mais leur \nsalaire et leurs conditions de travail ne reflètent toujours pas la réalité actuelle du terrain. Nous demandons dès \nlors qu’une revalorisation de la profession soit étudiée, tant sur le plan salarial que sur celui des conditions de \ntravail. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLe métier d’enseignant-e en 1-2H a connu ces dernières années une transformation profonde. La mission éducative ne \nse limite plus aux apprentissages de base, mais englobe désormais la détection précoce de difficultés scolaires, \nsociales, comportementales, langagières ou encore psychiques. Ces situations, en constante augmentation, exigent \ndes compétences pointues, une grande disponibilité émotionnelle et une collaboration étroite avec les familles et les \nautres professionnel-le-s. \n\nAu quotidien, les enseignant-e-s de 1-2H accueillent des élèves encore très jeunes, qui ne sont souvent pas autonomes \ndans les gestes du quotidien : propreté, habillement, lacets, etc. Il faut donc constamment les accompagner, les \nsécuriser et les soutenir dans leur développement global. Certains enfants n’ont pas encore acquis les règles de vie \nsociale, peinent à gérer leurs émotions ou peuvent se mettre en danger – voire mettre les autres en danger. À cela \ns’ajoutent des responsabilités importantes : des prolongations de prise en charge des enfants au-delà de l’horaire prévu, \nl’accompagnement des signalements en orthophonie, psychomotricité ou action éducative en milieu ouvert (AEMO), \navec entretiens, rapports et suivis à la clé. \n\nDans de nombreuses classes, les enseignant-e-s ne peuvent compter ni sur une structure d’accueil spécialisée, ni sur \ndu personnel de soutien. Le matériel pédagogique est souvent insuffisant, ce qui oblige à une grande créativité et à une \ncharge de préparation importante, bien souvent invisible. Beaucoup assurent également toutes les surveillances de \nrécréation – soit plus de deux périodes hebdomadaires supplémentaires non prises en compte dans le calcul du temps \nde présence des élèves. \n\nMalgré cela, la reconnaissance de ces enseignant-e-s ne suit pas. Leur indice horaire ne reflète pas la charge réelle de \nleur travail. Il est important de rappeler qu’une période en 1-2H ne représente pas seulement du temps passé en classe, \nmais inclut aussi de nombreuses heures de préparation, d’évaluation, de suivi individualisé et de coordination – souvent \ninvisibilisées. La fixation de l’indice horaire mérite ainsi d’être repensée à la lumière des réalités actuelles du métier. Il \ns’agit d’un point auquel il faudra accorder une attention toute particulière dans le cadre de la réflexion sur la revalorisation \nde la profession. \n\nLe statut salarial des enseignant-e-s 1-2H n’est aujourd’hui pas à la hauteur des attentes institutionnelles et sociales. \nLeur rémunération et leur reconnaissance ne reflètent ni la complexité, ni l’importance de leur mission, alors même que \nce sont elles et eux qui posent les bases du parcours éducatif de chaque élève. Cette situation est d’autant plus \nproblématique qu’il s’agit d’un métier fortement féminisé, ce qui soulève également une question d’égalité salariale et \nde reconnaissance genrée du travail. \n\nPar ailleurs, la profession souffre d’une pénurie croissante de main-d’œuvre qualifiée. Les conditions actuelles, perçues \ncomme peu attractives, dissuadent de nombreuses personnes de s’y engager durablement. Une revalorisation du statut \net des conditions de travail permettrait non seulement de renforcer l’attractivité de la profession, mais aussi de favoriser \nla stabilité des équipes éducatives, de limiter les arrêts maladie et de lutter contre l’usure professionnelle. \n\nÀ cela s’ajoute le fait que le co-enseignement – dont le principe a été approuvé par le Grand Conseil et qui vise à \naméliorer les conditions de travail ainsi que l’inclusion des élèves – n’a pas encore été déployé de manière systématique \ndans les classes concernées. \n\nIl est donc temps d’ouvrir une réflexion globale et sérieuse sur ce que devrait être un « plein temps » réaliste à ce degré \nscolaire, et sur les conditions permettant à ces professionnel-le-s de remplir leur mission dans de bonnes conditions. Il \npourrait notamment s’agir de constituer un groupe de travail associant les partenaires concernés afin de proposer des \npistes concrètes de revalorisation (indice, temps de travail, dispositifs de soutien, etc.). \n\nNous demandons donc que le Conseil d’État étudie les modalités possibles d’une revalorisation du travail des \nenseignant-e-s 1-2H, tant en termes de reconnaissance salariale que d’amélioration des conditions de travail. \n\n  \n\n\n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Blum \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMonique Erard Vincent Martinez Alexandre Brodard \n\nPatricia Sörensen Manon Freitag Michelle Grämiger \n\nJonathan Marty Stéphanie Skartsounis Céline Barrelet \n\nNiel Smith Emile Blant Cloé Dutoit \n\nNicolas de Pury Armin Kapetanovic Lara Zender \n\nLaurence Castillon Françoise Jeandroz Richard Gigon \n\nCatherine Loetscher Patrick Erard Aurélie Gressot \n\nYasmina Produit Joëlle Eymann Sandrine Chauvy \n\nAlina Oppikofer Corinna Weiss Amina Chouiter Djebaili \n\nEmma Gossin Laetitia Mauerhofer David Moratel \n\nMisha Müller Antoine de Montmollin Sarah Bertschi \n\n \n\n\n


body_key: NE

parent_type: affair

name: 25.315: Neuchâtel : l’exode fiscal est-il terminé ? La paupérisation endiguée ? Sommes-nous repassés en Super League fiscale ?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFD Date 10 février 2024 \n\nNuméro 25.315 Heure 13h24 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Andreas Jurt \n\nTitre :  \nNeuchâtel : l’exode fiscal est-il terminé ? La paupérisation endiguée ? Sommes-nous \nrepassés en Super League fiscale ? \n\nContenu :  \n\nLa croissance démographique cantonale reste faible, mais grâce aux efforts du Conseil d’État, le solde migratoire \nest redevenu positif. \n\n– Qu’en est-il sous l’angle fiscal ? Sur dix ans, Neuchâtel a-t-il gagné ou perdu en revenu et fortune imposables ? \nComment évoluent ces flux ? \n\n– En comparaison intercantonale, quelle est l’évolution des ressources fiscales, de la pyramide fiscale des \narrivées/départs, du nombre de contribuables de plus de 150'000 francs et du solde naturel des Suisses et \nétrangers fin 2024 ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAndreas Jurt \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n \n\n\n


name: 09.126: Réorganisation institutionnelle du canton

text: \nDJSF \n \n \n \n31 mars 2009 09.126 \n ad 09.015 \nPostulat du groupe socialiste \n\nRéorganisation institutionnelle du canton \n \nLe canton de Neuchâtel est doté de structures institutionnelles trop complexes et nombreuses au \nregard de sa taille. Communes, syndicats intercommunaux, syndicats régionaux et associations \nrégionales forment un enchevêtrement qui absorbe beaucoup de bonnes volontés et dissipe \nbeaucoup d’énergie.  \n\nLe Conseil d’Etat est invité à mettre en place des instruments propres à simplifier les structures \ninstitutionnelles et à accélérer la réduction du nombre de communes. Il s’agira à la fois de \nrenforcer les incitations aux fusions, de faciliter ces processus et de leur donner une impulsion \nplus forte que jusqu’à présent. \n\nLes mesures à envisager sont notamment les suivantes: \n\n1. élaboration, dans le cadre d’un processus participatif, d’un schéma directeur des fusions, avec \npour objectif de diminuer considérablement le nombre de communes; \n\n2. renforcement des incitations aux regroupements, notamment  \n\na) par une modulation des subventions avantageant les communes ayant atteint une taille leur \npermettant d’organiser les services publics de manière efficace; \n\nb) par une délégation de compétences plus large qu’actuellement aux communes ayant atteint \nune telle taille; \n\n3. facilitation du déclenchement du processus de fusion par la voie d’initiatives populaires, par \nexemple en permettant le lancement d’initiatives intercommunales; \n\n4. appui renforcé de l’Etat aux processus de fusion, par la collaboration de l’administration à \nl’élaboration des projets et le soutien du Conseil d’Etat à leur acceptation par le peuple. \n\nSignataires: P. Bonhôte, O. Duvoisin, C. Bertschi, B. Nussbaumer, B. Hurni, L.-M. Boulianne et S. \nVuilleumier. \n\n\n


name: 12.127: Pour que HNe vive une période transitoire sereine…

text: \nDSAS \n \n \n \n24 avril 2012 12.127 \n \nRésolution Patrick Herrmann, Baptiste Hurni et Blaise Courvoisier \n \nPour que HNe vive une période transitoire sereine… \n\nJusqu'à l'adoption définitive par le Grand Conseil des options stratégiques relatives à l'article 4 \n(nouveau) du présent décret, le Conseil d'Etat veille à ce que les postes libérés, suite à une \ndémission ou à un départ à la retraite, soient remplacés systématiquement, sauf situation \nextraordinaire, sans modification des statuts du poste à repourvoir. \n\n\n


name: 13.101: Pédagogie spécialisée: mise en place

text: \nDECS \n \n \n \n11 janvier 2013 13.101 \n ad 12.041 \n \nPostulat de la commission des affaires extérieures \n\nPédagogie spécialisée: mise en place \n\nLors de l’étude du rapport 12.041, un large consensus est apparu quant à l’acceptation d’un projet \nde décret portant adhésion à l’accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la \npédagogie spécialisée.  \n\nLes coûts évalués pour la mise en place de ce concordat proviennent essentiellement de la mise \nen conformité de notre système cantonal avec les exigences minimales de l’accord intercantonal.  \n\nCet accord va avoir des incidences importantes quant à l’organisation générale de l’école \nobligatoire, et ceci parallèlement aux autres réformes (HarmoS, régionalisation de l’école, \nsuppression des filières).  \n\nLe concept présenté dans le rapport du Conseil d’Etat appelle diverses remarques.  \n\nLa première porte sur l’évaluation des "résultats" concernant l’intégration des élèves en situation \nde handicap, qui a déjà été pratiquée parfois et dont on ne connaît aucune statistique (coûts, \nintégration réelle des élèves à la sortie de l’école, incidence sur les autres élèves, acceptation par \nles parents, appréciation des enseignants concernés, etc.).  \n\nLa deuxième, qui découle partiellement de ce qui vient d’être relevé, concerne la notion de \nneutralité des coûts. Il serait malheureux de graver dans le marbre cette notion alors que l’école et \npar là, les enseignants, vont devoir s’adapter aux nouvelles réformes qui vont entraîner un \nenseignement beaucoup plus individualisé. L’école ne pourra pas se faire si on ne met pas les \nmoyens nécessaires à cette individualisation, et ceci même sans parler d’intégration ou de non-\nexclusion!  \n\nLa troisième concerne la mise en application du nouveau concept stratégique et les délais fixés à \nla rentrée scolaire 2017. Cela nous semble excessivement long – alors que le canton de \nNeuchâtel est parmi les derniers à adhérer à cet accord!  \n\nNous demandons donc au Conseil d’Etat:  \n\n– de nous présenter une évaluation des mesures intégratives déjà prises avec les enfants en \nsituation de handicap dans notre canton; \n\n– de s’engager, lors de la mise en application de cet accord, à accorder les moyens nécessaires \nà sa réalisation; \n\n– de définir les professionnels qui seront susceptibles de travailler dans de telles classes (titres, \netc.); \n\n– d’informer tant les parents que les autorités des mesures qui seront prises afin de garantir le \nsuccès de l’intégration; \n\n– d’évaluer les coûts de ce nouveau concept pour les communes; \n\n– de veiller à ce que la mise en place du concept découlant de l’accord intercantonal puisse \nentrer en vigueur plus tôt qu’à la rentrée scolaire 2017. \n\n \nSignataires: M. Guillaume-Gentil-Henry, C. Borel, C. Fischer, B. Goumaz, J. Lebel Calame, J.-P. \nDonzé, D. Schär, J.-C. Guyot, C. Gueissaz, P. Zürcher, D. Humbert-Droz, L. Schmid, T. Bregnard, \nP. Herrmann et C. Gehringer.  \n\n\n


name: 18.215: Projet de loi portant modification de la loi sur la haute surveillance (LHS) (Élections judiciaires, transmission des dossiers de candidatures aux organes consultés)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n29.11.2018 \n\nHeure \n\n \n\nNuméro \n\n18.215 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Bureau du Grand Conseil \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi sur la haute surveillance (LHS) \n(Élections judiciaires, transmission des dossiers de candidatures aux organes consultés) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission… \ndécrète:  \n\n \nArticle premier   La loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l’exercice des autres \ncompétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS) est modifiée comme \nsuit : \n\n \nArt. 14 \n1La commission prépare les élections judicaires prévues aux articles 321 à 326 de la loi d’organisation du \nGrand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012. \n2Dans ce cadre, elle transmet les dossiers de candidatures aux membres du Conseil d’Etat et du Grand \nConseil pour information. \n\n \nArt. 18 \n1En cas d’élection, les candidatures sont mises en consultation auprès : \n\na) de la commission administrative des autorités judiciaires ; \n\nb) des associations professionnelles cantonales des avocat-e-s. \n2Les dossiers de candidatures sont remis aux organes consultés. \n3L’absence de réponse à la consultation vaut acceptation des candidatures. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBéatrice Haeny \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n \n\n\n


name: 18.305: Salaires des médecins à l’HNE – le dernier tabou du dossier des hôpitaux ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n14.02.2018 \n\nHeure \n\n23h53 \n\nNuméro \n\n18.305 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Diego Fischer \n\nTitre : Salaires des médecins à l’HNE – le dernier tabou du dossier des hôpitaux ? \n\nContenu :  \n\nDans la discussion des coûts de santé, la question des salaires des médecins était le dernier tabou. Mais après \nles révélations des salaires du CHUV et des HUG dans le journal Le Temps du 9 février passé, ce tabou est \nfinalement tombé aussi.  \n\nEn conséquence, les Neuchâtelois veulent également connaître les traitements pratiqués par l’HNE à charge de \nla LAMal, façon de vérifier que les coûts élevés du système hospitalier neuchâtelois ne sont pas dus à des \nanomalies dans les structures salariales de l’HNE pour les médecins. \n\nAinsi, en réponse à la présente question, il est demandé au Conseil d’État de remplir le tableau suivant : \n\nCatégorie \nNombre de \n\npostes à \n100% \n\nTraitement minimal \n(brut, taux d’activité \n100%, pour 2017) \n\nTraitement moyen \n(brut, taux d’activité \n100%, pour 2017) \n\nTraitement maximal \n(brut, taux d’activité \n100%, pour 2017) \n\nMédecin chef     \n\nMédecin adjoint     \n\nChef de clinique     \n\nMédecin assistant     \n \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDiego Fischer \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJoël Desaules Brigitte Neuhaus Johanna Lott Fischer \n\nClarence Chollet Sébastien Frochaux François Konrad \n\nLaurent Kaufmann Armin Kapetanovic Jean-Jacques Aubert \n\n \n\n\n


name: 14.167: Pour une compensation des charges structurelles repensée

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s): Lié à:\n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n\nadTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (obligatoire):\n\n28.11.2014 14:49 14.167 DFS\n\nGroupe socialiste\n\nPour une compensation des charges structurelles repensée\n14.027\n\nAprès la péréquation des ressources, la révision de la péréquation financière intercommunale va se poursuivre \navec l'adaptation de la compensation des charges. Nous demandons au Conseil d'État de tenir compte dans ces \ntravaux, à côté des surcharges structurelles identifiées par les économistes et les statisticiens, des charges \ninduites par les fonctions d'importance cantonale qu'assument les centres urbains et autres pôles d'activité du \ncanton.\n\nAprès l'adaptation de la péréquation des ressources réalisée par le rapport 14.027, la révision de la \npéréquation financière intercommunale doit maintenant porter sur la compensation des charges, à mener par \nle Conseil d'État en concertation avec les communes.  \nDans leur évaluation de la péréquation neuchâteloise, les experts consultés par le Conseil d'État ont identifié en \n2008 parmi les faiblesses du système un manque de clarté dans la définition des surcharges structurelles. Leur \nrapport de 2010 recommande ainsi de ne retenir dans la péréquation au sens strict que les domaines où les \nanalyses statistiques effectuées ont repéré des surcharges mesurables par des indicateurs simples; les autres \ncharges devant être traitées par d'autres outils. \nOr, cela n'enlève rien au fait que certaines communes jouent un rôle important dans des domaines tels que la \nculture, le sport ou encore l'accueil d'entreprises. Elles permettent de profiler le canton, ces charges dites \ndiscrétionnaires doivent être prises en considération. La commission péréquation financière l'a d'ailleurs \nreconnu en accompagnant son rapport au Conseil d'Etat du 8 avril 2013 d'un postulat sur la culture. \nDans un canton qui a choisi de ne pas faire tout partout, la répartition géographique de certains services et \néquipements spécialisés s'impose, tant sous l'angle financier que pour l'aménagement du territoire et la qualité \ndes prestations. Cela concerne la culture, mais aussi le sport, les loisirs, le développement économique et \nindustriel.  \nLes centres ne sont donc pas toujours les mêmes; aux villes reconnues dans la péréquation de 2001 s'ajoutent \nles différents pôles d'activité du canton, espace unique en construction. Les fusions de communes intervenues \ndepuis lors et qui interviendront encore ont par ailleurs modifié fortement la structure du canton. Alors que les \ncharges de centre concernaient auparavant en premier lieu les villes, elles pèsent aujourd'hui également sur les \ncommunes fusionnées. Il convient de reconnaître le rôle de ces centres et d'inclure dans la compensation des \nsurcharges structurelles les charges spécifiques qu'ils assument.  \nLa question des centres est intimement liée à celle de l'équilibre du canton et met en jeu l'indispensable \nsolidarité entre communes, mais aussi les notions d'égalité et d'équité entre contribuables. La réflexion ouverte \nque nous demandons devrait conduire à une politique de péréquation cohérente et durable, dans l'intérêt de \nl'Etat cantonal, des communes et de la population neuchâteloise.\n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nLebel Calame Johanne\n\nDuding Laurent\n\nZwygart de Falco Laura\n\nHuguenin-Dumittan Daniel\n\nDocourt Ducommun Martine\n\n\n


name: 18.315: Publicité mensongères, clients abusés ? Le cas des porcs (soi-disant) heureux

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n15.02.2018 \n\nHeure \n\n8h40 \n\nNuméro \n\n18.315 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Jean-Jacques Aubert \n\nTitre : Publicités mensongères, clients abusés ? Le cas des porcs (soi-disant) heureux \n\nContenu : \n\nLe Conseil d'État a-t-il vérifié que les accusations formulées par ACUSA dans son numéro de décembre 2017 à \nl'encontre d'un grand distributeur national n'ont pas été concrétisées par des ventes abusives sur le territoire \ncantonal ? Et en général, le Conseil d’État peut-il nous informer des suites qu’il donne aux alertes lancées par \nles médias de tous bords ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : Non  \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJean-Jacques Aubert \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nDoris Angst Veronika Pantillon  \n\n \n\n\n


13.364: Léman 2030

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n \n\nDDTE \nNuméro: 13.364 \n \nDate: 1er octobre 2013, 08h10 \n \nType de proposition: Question \n \nAuteur-e-s: Hughes Chantraine \n \nTitre: Léman 2030 \n\n \nLes changements qui seront induits dans le trafic CFF par le programme "Léman 2030" \nrisquent d’impacter également la desserte en gare de Neuchâtel, et par là-même toute \nl’organisation du canton en matière de correspondances vers Lausanne. \n\nNous demandons au Conseil d’Etat quelles mesures il a prises pour minimiser au mieux \nces problèmes. \n\n \nSignataire-s \n\nCHANTRAINE  Hughes \n\nHUGUENIN-ELIE Théo \n\n \n\n\n


25.007_com: POLITIQUE RÉGIONALE

text: \n \n\n1 \n\nPOLITIQUE RÉGIONALE 25.007 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 17 février 2025) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nquadriennal de 30'000'000 francs au brut  \n(50% canton et 50% Confédération), à octroyer sous forme \nde prêts pour la réalisation de projets de politique régionale, \nsur la période 2024-2027 \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire des finances, \n\ncomposée de Mmes et MM. Anne Bramaud du Boucheron, présidente, Francis Krähenbühl, \nvice-président, Christine Ammann Tschopp, Antoine de Montmollin, Quentin Di Meo, \nRomain Dubois, Evan Finger, Manon Freitag, Quentin Geiser, Cédric Haldimann, Armin \nKapetanovic, Nathalie Ljuslin, Alexis Maire, Stéphanie Skartsounis et Niel Smith,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission des finances a traité le rapport du Conseil d’État 25.007, Politique \nrégionale, lors de sa séance du 17 juin 2025, en présence de la cheffe du Département de \nl’économie et de la cohésion sociale (DECS), de la cheffe du Département de la formation \net des finances (DFFI), de la cheffe adjointe du service de l’économie (NECO) et du chef \ndu service des finances (SFIN).  \n\nLe département a présenté ce rapport de manière très détaillée et a clarifié les distinctions \nà observer entre les quatre programmes de la Nouvelle politique régionale (NPR). Les \nnombreuses questions et considérations des commissaires ont permis d’approfondir, \nnotamment, les éléments suivants :  \n\nCritères fédéraux d’éligibilité \n\nCertain-e-s commissaires ont fait part de leur perplexité s’agissant de la mesure de \nl’atteinte d’objectifs de durabilité et de numérisation participant à l’objectif général pour \npromouvoir un écosystème d’innovation et de transformation (p. 16 du rapport du Conseil \nd’État). Le département a toutefois confirmé que des modèles d’efficacité sont prévus par \nla Confédération dans le cadre du déploiement des programmes. Ces modèles se \nmatérialisent sous la forme de schémas s’appliquant pour les programmes et pour chaque \nprojet, afin d’en définir les impacts et l’atteinte des objectifs sous forme chiffrée. La \nConfédération regroupe les données au niveau national. Il a été confirmé aux \ncommissaires qu’aucune sanction formelle n’est prévue dans le cas où les objectifs ne sont \npas respectés. Le NECO précise qu’il serait possible de mettre un terme au projet au motif \nqu’il s’est beaucoup trop éloigné de l’objectif initial, néanmoins il estime qu’un tel scénario \nsemble peu probable compte tenu du caractère collectif des projets.  \n\n\n\n2 \n\nPrestations de coaching  \n\nS’agissant des moyens alloués par le canton aux prestations de coaching, le département \nprécise que sur un budget total de 22 millions de francs alloué au dispositif de coaching \nplatinn, la contribution du canton de Neuchâtel s’élève à un peu moins de 770'000 francs. \nCette répartition met en évidence l’effet de levier significatif du financement fédéral, ainsi \nque l’avantage procuré par la clé de répartition entre cantons. \n\nEn effet, le canton de Neuchâtel à lui seul ne serait pas en mesure de financer un \nprogramme d’une telle envergure. Pourtant, c’est précisément notre canton qui fait le plus \nappel à platinn, ce qui accentue son importance stratégique pour le tissu économique local. \n\nLe programme Association Réseau Innovation Suisse occidentale (ARI-SO) est soutenu \nde manière récurrente par la NPR, et la Confédération a la volonté manifeste de \npromouvoir de tels outils dans toutes les régions du pays, afin d’accompagner efficacement \nles entreprises dans leur croissance et leur innovation. \n\nLien entre la NPR et les accords de positionnement stratégique (APS) \n\nLe lien entre les APS et la NPR repose avant tout sur une cohérence politique entre les \ndeux dispositifs, et non sur une relation financière directe. En effet, bien qu’ils relèvent de \npolitiques publiques distinctes, ces instruments poursuivent l’objectif commun de favoriser \nun développement équilibré et harmonieux des régions. \n\nLes APS ont incité les régions à adopter une approche plus structurée en matière de \ndéveloppement de leur territoire, en les encourageant à élaborer des stratégies claires et \nconcertées. Cette dynamique a permis de faire émerger des projets concrets, dont certains \npeuvent ensuite bénéficier d’un cofinancement au titre de la NPR, lorsque leurs objectifs \nsont compatibles avec les critères de la Confédération. \n\nLien entre ECOPROX et le programme cantonal 2024-2027 \n\nLe programme pour l’encouragement de projets d’économie de proximité ECOPROX lancé \npar le Conseil d’État a donné lieu à trois appels à projets successifs en 2020, 2021 et 2022. \nSur ces trois années, tant le nombre que la qualité des projets se sont réduits. De plus, il \na été constaté que nombre de projets rencontraient un problème de pérennité dès que le \nfinancement était épuisé.  \n\nLa Confédération ayant étendu la NPR a des éléments économiques plus locaux, le \nConseil d’État a donc considéré qu’il valait mieux mettre fin à ECOPROX et concentrer les \nmoyens financiers sur la mise en œuvre de la NPR au niveau cantonal. Ainsi, les projets \nimpliquant la société civile peuvent davantage être soutenus, pour autant qu’ils produisent \nun effet dans le domaine industriel ou touristique.  \n\nConsidérations financières \n\nPour chaque franc cantonal investi, un franc fédéral est également versé. En revanche, en \ncas de difficultés rencontrées par le projet, le canton doit couvrir 75% du montant. \nAujourd’hui, des garanties sont demandées aux porteurs de projets (cédules \nhypothécaires, évaluation de la capacité de remboursement, etc.). À ce jour, seul un prêt \npose problème et devra vraisemblablement être couvert pour un montant d’environ \n750'000 francs. Il s’agit d’un projet datant de plusieurs années et pour lequel il n’y a \nmalheureusement pas de cédule.  \n\nLe coût du prêt pour le financement de la part cantonale NPR correspond au taux moyen \nauquel l’État emprunte, soit environ 1%. Le coût de la charge d’intérêts pour la part \ncantonale de ce crédit d’engagement quadriennal est donc d’environ 150'000 francs.  \n\nLes moyens financiers de la NPR ne peuvent être engagés que sur la période concernée \npar le programme, mais le déploiement du projet peut ensuite s’étendre sur les quatre \nannées suivantes. Ainsi, la limite absolue pour verser les fonds fédéraux de l’enveloppe \nNPR 2020-2023 pour un projet signé le 31 décembre 2023 est au 31 décembre 2027.  \n\nhttps://www.ne.ch/medias/Pages/20221110_ecoprox.aspx\n\n\n3 \n\nFinalement, certaines communes affectent des moyens pour soutenir les projets se \ndéployant sur leur territoire ; ces fonds étant considérés comme de l’argent de tiers, ils ne \ndonnent pas lieu à un financement fédéral.  \n\nAccueil et suivi des projets par le NECO \n\nLes commissaires se sont interrogé-e-s quant à la manière dont les porteurs de projets \nparviennent à s’orienter dans la complexité des diverses aides proposées, que ce soit dans \nle cadre de la loi sur l’appui économique au développement économique (LADE) ou dans \nle cadre de la NPR, de même que sur la façon dont le NECO traite ces dossiers. Le \ndépartement a expliqué que le service est essentiellement constitué de chef-fe-s de \nprojets. Ces dernier-ère-s entretiennent un contact très régulier avec les entreprises du \ncanton tout au long de l’année et leur apportent conseil et soutien à chaque étape des \ndémarches pour obtenir ces financements. D’ailleurs, les porteurs de projets sont \nencouragés à approcher le service au plus tôt, afin de s’assurer que leur projet corresponde \nle mieux possible aux critères fédéraux.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde décret, tel que proposé par le Conseil d’État. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de décret tel \nqu’il est présenté par le Conseil d’État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nSans opposition, la commission a adopté le présent rapport lors de sa séance du 26 août \n2025. \n\n \n \nNeuchâtel, le 26 août 2025 \n\n Au nom de la commission des finances : \n\n La présidente, Le rapporteur, \nA. BRAMAUD DU BOUCHERON E. FINGER \n\n \n\n \n\n\n


name: 19.104_com: TAXE SUR LES BILLETS D’AVION

text: \n1 \n\nTAXE SUR LES BILLETS D’AVION 19.104 \n \n \n\n \n\n \nRapport de la commission Énergie au Grand Conseil \nà l'appui \nd’un projet de décret \nsoumettant une initiative à l’Assemblée fédérale \npour introduire une taxe sur les billets d’avion  \n \n(Du 12 août 2019) \n \n\n \n \n \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE DECRET \n\nEn date du 20 janvier 2019, le projet de décret suivant a été déposé : \n\n19.104 \n20 janvier 2019 \nProjet de décret Veronika Pantillon \nDécret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour introduire \nune taxe sur les billets d’avion \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \n\nsur la proposition de la commission…, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant \nson droit d’initiative en matière fédérale, adresse à l’Assemblée fédérale, en termes \ngénéraux, la proposition de loi suivante :  \n\n \nL’Assemblée fédérale arrête les dispositions législatives nécessaires afin de taxer \nles billets d’avion. \n\n \nArt. 2   Le Grand Conseil charge le Conseil d’État de transmettre le présent décret à \nl’Assemblée fédérale, à l’échéance du délai référendaire. \n\n \nArt. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le \n Au nom du Grand Conseil: \n\n Le président, La secrétaire générale, \n\nSignataire : Veronika Pantillon. \n\nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission Énergie. \n\n\n\n2 \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission a siégé dans la composition suivante : \n\nPrésidente Mme Doris Angst \nVice-président M. Laurent Schmid \nRapporteur M. Jean Fehlbaum \nMembres M. Diego Fischer \n M. Karim Boukhris \n M. Stéphane Rosselet \n M. Bastian Droz \n M. Boris Keller \n M. Laurent Duding \n M. Pierre Wexsteen \n Mme Carole Bill \n M. Daniel Rotsch \n M. Mikaël Dubois \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de décret en date des 25 avril et 3 juin 2019.  \n\nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du DDTE, ainsi que le chef du service de l’énergie \net un représentant du service juridique de l’État ont participé aux travaux de la commission. \n\nMme Veronika Pantillon a défendu le projet de décret. \n\n4. EXAMEN DU PROJET DE DECRET \n\n4.1. Position des auteurs du projet \n\nPar ce décret, les auteurs souhaitent que le canton de Neuchâtel donne un signal au \nlégislateur national. Le kérosène est exempté de taxes depuis 1944 car, au sortir de la \nseconde guerre mondiale, les États-Unis voulaient encourager le développement du trafic \naérien (convention de Chicago). Aujourd’hui, l’avion contribue pour 18% au changement \nclimatique causé par l’homme en Suisse.  \n\nLa libéralisation actuelle en faveur du transport aérien biaise totalement la politique liée \naux transports. Le prix du billet d’avion pour se rendre dans une capitale européenne est \nen moyenne trois fois moins cher que le billet de train. Les émissions de CO2 représentent \nen moyenne 200 kilos par personne pour l’avion et 7 kilos par personne pour le train. Le \nnombre de passagers utilisant les aéroports suisses est passé de 29 à 55 millions de \npersonnes entre 1998 et 2017, soit presque un doublement en 20 ans.  \n\n80% des vols en partance de la Suisse ont pour destination un pays européen. La Suisse, \ncontrairement à ses voisins directs, n’a pris aucune mesure financière à l’encontre du \ntransport aérien. La taxe sur les billets d’avion existe dans 12 pays européens dont \nl’Allemagne, la France, l’Italie, l’Angleterre, la Norvège et l’Autriche. Elle se monte entre 3 \net 190 euros par billet d’avion, selon la destination.  \n\nL’aviation est le seul secteur ne faisant l’objet d’aucune mesure en faveur du climat. Il n’y \na d’ailleurs pas non plus de prélèvement de TVA sur les billets d’avion. Par souci de \ncohérence et de préservation de l’environnement, il convient d’atténuer cette distorsion et \nd’équilibrer un peu les mesures dans tous les secteurs émettant des gaz à effet de serre. \nFin 2018, un sondage a montré que 70% des personnes interrogées étaient favorables à \nl’introduction d’une taxe sur les billets d’avion.  \n\nDans les cantons de Vaud et de Genève, une initiative cantonale similaire a été acceptée \npar des majorités confortables (annexes 1 et 2). À Genève, cette initiative a été complétée \npar un amendement demandant que la Suisse s’engage au niveau international pour \n\n\n\n3 \n\nintroduire une taxe sur le kérosène. \n\n4.2. Position du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État a de la sympathie pour l’idée soumise, mais relève que des éléments \njuridiques et techniques doivent préalablement être éclaircis, notamment quant à \nl’affectation de la potentielle taxe. Idéalement, comme pour la taxation CO2, le produit de la \ntaxe sur les billets d’avion devrait être ristourné à la population, pour le mois aux deux-\ntiers. Le reste pouvant être affecté au domaine TRV par exemple. \n\nUne taxe sur les billets d’avions en Suisse est confrontée à l’exiguïté du territoire. Les \nrisques de voir les voyageurs se rendre hors de Suisse pour prendre l’avion existent. C’est \nce qui a probablement finalement conduit Mme Seiler-Graf, conseillère nationale, à retirer, \nen mars 2019, le postulat 17.3129 « Introduction d’une taxe sur les billets d’avion » qu’elle \navait déposé en 2017. De manière générale, il s’agit de transmettre une proposition \ncrédible aux Chambres fédérales, sur le fond et la forme, en réglant la question de \nl’affectation notamment. \n\n4.3. Débat général \n\nLes principales remarques émises par les membres de la Commission peuvent se résumer \ncomme suit :  \n\n– Il faudrait taxer plus lourdement les vols de courte distance afin d’inciter les voyageurs \nà prendre le train. \n\n– Une taxation élevée pourrait engendrer un exode des voyageurs aériens vers les \naéroports étrangers proches de nos frontières. \n\n– Il ne revient pas à la commission de fixer un montant. La France taxe chaque billet entre \n5 et 15 euros et l’Italie entre 10 et 200 euros : cela n’a pas engendré une vague de \nvoyageurs européens dans les aéroports suisses. \n\n– Il convient d’avancer rapidement, afin de soutenir les initiatives analogues déposées par \nGenève et Vaud. \n\n– Il faudrait modifier le texte du projet de décret en parlant non pas de billets d’avion mais \nde trafic aérien, afin que le fret soit aussi soumis à cette taxe. \n\nLa note annexée émanant du service juridique a permis de préciser les points suivants \n(annexe 3) : \n\n– Afin de se distinguer d’un impôt ordinaire, la taxe se doit d’être affectée. Le produit des \ntaxes d’incitation à but écologique est généralement réparti de manière équitable dans \nla population. \n\n– La formulation choisie par les auteurs ne vise pas à interdire le tourisme, mais plutôt à \nsubstituer au transport aérien voyageurs des modes de transport moins polluants, avec \nune mise en exergue du domaine ferroviaire. \n\nSur la base de cette note la formulation finale a été établie. \n\nLa commission a admis finalement de se cantonner à des principes assez généraux, les \ndétails tels que le niveau de la taxation et les types de vols concernés sont laissés à \nl’appréciation des destinataires, à savoir les Chambres fédérales. \n\nEn revanche, les principes suivants sont ancrés dans le texte final proposé : \n\n– La taxe devrait être forfaitaire, et donc augmenter proportionnellement nettement plus \nles prix des billets des courts et moyens courriers, lesquels pourraient être \navantageusement substitués par des transports ferroviaires nettement moins polluants. \n\n– Le produit de la taxe serait affecté pour deux tiers à la population via le fonds constitué \nsur la base de la taxe CO2 et avec les mêmes affectations, et pour un tiers à des \n\n\n\n4 \n\nmesures d’encouragement en faveur du transport ferroviaire et au transport régional \nvoyageurs. \n\n4.4. Vote d'entrée en matière \n\nL'entrée en matière a été acceptée à l’unanimité des membres présents le 25 avril 2019. \n\n4.5. Examen du projet de décret \n\nÀ l’unanimité, la commission a accepté le texte final ci-après :  \n\nL'Assemblée fédérale édicte une taxe forfaitaire sur les billets d'avion afin d'inciter \nles voyageurs à utiliser des moyens de transports moins polluants. La taxe est \nredistribuée pour deux tiers à la population et pour un tiers au transport ferroviaire et \nau transport régional voyageurs (TRV). \n\n5. PRÉAVIS SUR LE TRAITEMENT DU PROJET \n\nPar 12 voix et 1 abstention, la commission propose que le projet soit traité par le Grand \nConseil en débat restreint. \n\n6. CONCLUSION \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission recommande au Grand Conseil \nd'adopter le projet de décret ci-après.  \n\nElle a adopté le présent rapport, sans opposition, par voie électronique le 12 août 2019. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 12 août 2019 \n \n\n Au nom de la commission Énergie : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n D. ANGST J. FEHLBAUM \n \n\n  \n\n\n\n5 \n\n \n\n \n\nDécret \nsoumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale \npour introduire une taxe sur les billets d’avion \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 61 alinéa 1, lettre a, de la Constitution cantonale neuchâteloise, du \n24 septembre 2000; \n\nsur la proposition de la commission Énergie, du 12 août 2019, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Le Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel, exerçant son \ndroit d’initiative en matière fédérale, adresse à l’Assemblée fédérale la proposition \nd’initiative suivante, formulée en termes généraux : \n\n \nL'Assemblée fédérale édicte une taxe forfaitaire sur les billets d'avion afin d'inciter les \nvoyageurs à utiliser des moyens de transports moins polluants. La taxe est \nredistribuée pour deux tiers à la population et pour un tiers au transport ferroviaire et \nau transport régional voyageurs (TRV). \n\n \nArt. 2   Le Conseil d’État est chargé de transmettre le présent décret à l’Assemblée \nfédérale à l’échéance du délai référendaire. \n\n \nArt. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n  \n\n\n\n6 \n\nANNEXE 1 \n \n\n \n\nInitiative Maurice Mischler et consorts \n\nPour le climat, taxons les billets d’avion (19_INI_011) \n\nTexte déposé \n\nLe kérosène n’est pas taxé depuis 1944, car au sortir de la Deuxième Guerre mondiale, \nles États-Unis voulaient encourager le développement du trafic aérien. Cela était tout à fait \njustifié à l’époque, car il s’agissait de reconstruire un monde dévasté par la guerre.  \n\nDepuis cette époque, aucun pays n’a eu le courage d’introduire une telle taxe. Et ce ne \nsera probablement pas la Suisse qui commencera, mais c’est bien dommage ! \n\nEn revanche, cette libéralisation totale biaise actuellement toute la politique liée aux \ntransports. En effet, pour se déplacer dans n’importe quelle capitale européenne, le prix \ndu billet d’avion est en moyenne trois fois moins cher que le billet de train. Parfois c’est \npire : on peut trouver un billet d’avion Genève-Barcelone pour 25 francs, alors que pour le \ntrain le billet le moins cher se vend à environ 150 francs. Si on calcule l’émission de CO2, \nc’est environ 200 kg pour l’avion par personne, mais environ 7 kg pour le train. En résumé, \nl’avion émet plus de trente fois plus de CO2 que le train et est trois fois moins cher ! \n\nEn conséquence, et on ne peut pas blâmer les gens, on ne compte plus les « sauts de \npuce à Prague pour un week-end » ou « les week-ends de soldes à Londres ». Les études \nmontrent qu’en Suisse, le nombre de passagers utilisant les aéroports suisses est passé \nde 28,78 millions à 54,91 millions entre 1998 et 2017. Ainsi ce nombre a presque doublé \nen vingt ans !  \n\nAinsi, il devient évident que cette distorsion doit être atténuée. Pour cela, nous proposons \nd’instaurer une taxe sur les billets d’avion. Cette taxe existe dans douze pays européens, \ndont l’Allemagne, la France, l’Italie, l’Angleterre, la Norvège et l’Autriche et se monte entre \n3 et 190 euros par billet d’avion selon la destination. \n\nDe plus, le trafic aérien est le seul secteur sans mesure climatique en Suisse. Par souci de \ncohérence et d’équité, il s’agit donc d’équilibrer les mesures dans tous les secteurs \némettant des gaz à effet de serre en priorisant les plus polluants. \n\nEnfin, plusieurs sondages ont été faits sur cette proposition et une forte proportion a \nrépondu favorablement à ce concept. \n\nEn vertu de l’article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, les cantons peuvent \nsoumettre une initiative à l’Assemblée fédérale. Une telle initiative n’est pas limitée à la \nConstitution, mais peut porter sur tout objet de la compétence de l’Assemblée fédérale. Le \ncanton peut soumettre à l’Assemblée fédérale soit un projet d’acte législatif, soit proposer \nl’élaboration d’un projet. \n\nLes député-e-s soussigné-e-s demandent au canton de Vaud d’exercer son droit d’initiative \ncantonale auprès de l’Assemblée fédérale, en application de l’article 109, alinéa 2, de la \nConstitution vaudoise. Cette initiative cantonale a ainsi la teneur suivante : \n\nL’Assemblée fédérale édicte une taxe sur les billets d’avion afin de diminuer les \némissions de gaz à effet de serre dues à ce moyen de transport et favoriser le \ntransfert de ce mode de déplacement à d’autres avec un impact moins fort sur \nl’environnement. \n\nPrise en considération immédiate. \n(Signé) Maurice Mischler \n\net 40 cosignataires \n  \n\n\n\n7 \n\nANNEXE 2 \n \n\nRésolution 874 \n\nUrgence climatique : prélevons une taxe incitative sur le trafic aérien  \n\n(Résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale  \nexerçant le droit d’initiative cantonale) \n\nLe Grand Conseil de la République et canton de Genève \n\nvu l’article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ; \n\nvu l’article 115 de la loi fédérale sur l’Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ; \n\nvu l’article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de \nGenève, du 13 décembre 1985, considérant \n\n– l’appel du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat pour réduire \nrapidement les émissions de gaz à effet de serre et contenir les effets du \nréchauffement ; \n\n– la forte contribution de l’aviation au réchauffement climatique de la Suisse, s’élevant à \n18% ; \n\n– les prévisions de croissance importante des vols et des passagers, à l’instar de la \nhausse de 17 millions à 25 millions prévue pour l’Aéroport international de Genève à \nl’horizon 2030 ; \n\n– le statut spécial de l’aviation, exclue des engagements internationaux de réduction des \ngaz à effet de serre ; \n\n– les nuisances et coûts externes engendrés par le trafic aérien, chiffrés à 1,2 milliard de \nfrancs par la Confédération ; \n\n– le prélèvement de taxes ou d’impôts divers sur le trafic aérien dans tous les États voisins \nde la Suisse et de nombreux pays européens ; \n\n– la constitutionnalité d’une taxe incitative sur le trafic aérien, confirmée dans un rapport \nd’octobre 2018 faisant suite aux travaux d’une commission parlementaire, \n\ndemande à l’Assemblée fédérale \n\n– d’édicter une taxe incitative sur les billets d’avion pour diminuer les émissions de gaz à \neffet de serre, inciter au transfert vers des modes de déplacement moins polluants et \nparticiper à la compensation des effets négatifs engendrés par le changement \nclimatique ; \n\ndemande à l’Assemblée fédérale \n\n– de s’engager sur le plan international en faveur d’une taxe sur le kérosène, invite le \nConseil d’Etat à soutenir cette initiative cantonale. \n\ninvite le Conseil d’Etat à soutenir cette initiative cantonale. \n\n  \n\n\n\n8 \n\nANNEXE 3 \n \n \n\n \n\nDÉPARTEMENT DE LA JUSTICE,  \n\nDE LA SÉCURITÉ ET DE LA CULTURE \n\nSERVICE JURIDIQUE \n\n \n\nNeuchâtel, le 21 mai 2019 \n\nNOTE SUR LE PROJET DE DÉCRET 19.104 \n\n \n\nCommission Énergie \nN/Réf : COMM.2012.9/CH \n\nLes contributions publiques \n\nParmi les contributions publiques, on distingue: \n\n– L’impôt (ordinaire), qui est dû par le particulier pour financer les tâches générales de \nl'État. Il n'y a pas de contre-prestation étatique et l'argent est affecté à la caisse \ngénérale. \n\n– Les taxes causales, qui représentent la contrepartie d'une prestation spéciale octroyée \npar l'État (la taxe universitaire) \n\n– Les taxes d'orientation ou d'incitation: qui sont destinées de manière prépondérante \nà agir sur le comportement des particuliers1. Dans le cas de la taxe d'atterrissage \ndépendante des émissions, le Tribunal fédéral2 a considéré qu'il y avait certes une part \ncausale (droit d'utiliser l'aéroport) mais que la part incitative (limiter les émissions \npolluantes) était prépondérante. L'aspect fiscal est moindre: le but premier n'est pas de \nprocurer des ressources à la collectivité. \n\nLes exigences légales à respecter pour une taxe (d'orientation) \n\nIl est généralement admis que le législatif doit au minimum se prononcer sur le but, le \ncercle des contribuables et l'objet de la contribution. La fixation du barème, l'entrée en \nvigueur sont déléguées à l'exécutif.  \n\nSans entrer dans les détails, on ne peut pas taxer deux fois la même chose. \n\nL'affectation d'une taxe \n\nPour se distinguer de l'impôt ordinaire, une taxe doit être affectée à quelque chose. \nL'affectation peut être générale: le but est d'éviter que l'argent puisse simplement aller dans \nla caisse générale. C'est la raison pour laquelle le produit des taxes d'incitation écologiques \nest en général réparti de manière équitable dans la population3. Une affectation différente \nest bien sûr possible, mais elle devra au moins servir le but pour lequel la taxe incitative \nest créée. \n\n                                                \n1 Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 3e éd., p. 6. \n2 ATF 125 I 182. \n3 Oberson, op. cit., p. 399. \n\n\n\n9 \n\nEn l'espèce, l'affectation devra tenir compte de deux aspects: \n\n– Le droit international interdit de taxer le kérosène des vols internationaux. \n\n– La Confédération perçoit déjà une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et \nl'importation des combustibles (hors kérosène) dont le but est de réduire les émissions \nde gaz à effet de serre, en particulier les émissions de CO2 dues à l'utilisation \nénergétique des agents fossiles4. \n\nSelon les informations fournies par la Confédération: chaque année, environ deux tiers des \nrecettes de la taxe sont redistribués à la population (via assurance-maladie) et aux \nentreprises (via AVS), indépendamment des quantités consommées. Le tiers restant, mais \nau maximum 450 millions de francs, est affecté au Programme Bâtiments pour promouvoir \ndes mesures destinées à réduire les émissions de CO2, telles que les assainissements \nénergétiques et le recours aux énergies renouvelables. En outre, 25 millions de francs sont \nutilisés pour alimenter le fonds de technologie5. \n\nApplication au projet de décret 19.104 \n\nCompte tenu des aspects qui précèdent, le but de la taxe sur les billets doit être \névidemment incitatif. On pourrait l'énoncer ainsi: inciter les voyageurs à moins utiliser \nl'avion, notamment sur les courtes distances (dans un objectif de protection du climat, de \nréduction des émissions polluants, etc.) pour préférer le train. \n\nLe cercle des contribuables est délimité par le but : il s'agit des personnes qui se \ndéplacent en avion. \n\nL'objet de la contribution est moins évidement à définir: cela peut être le billet d'avion en \nsoi, son coût ou le trajet.  \n\nSi on vise le trajet, on risque inévitablement de s'exposer, pour les vols internationaux, à \nune critique relative à une taxation du kérosène (sans compter la difficulté liée à la charge \nadministrative). Si on vise le coût (et indirectement la distance), la taxe risque d'être \nimproductive, puisque ce sont les vols low cost sur les brèves distances qui font l'objet de \ncritiques. \n\nEn conséquence, viser le billet d'avion semble plus rationnel et moins délicat à mettre en \nœuvre. En ce sens, une taxation forfaitaire et non proportionnelle permet de mieux \ns'attaquer aux vols low cost.  \n\nAffectation \n\nNe pas affecter la taxe revient à créer un impôt. Prévoir une affectation trop précise pourrait \nêtre improductif, car en cas d'entrée en matière, l'affectation sera l'objet de débats \npolitiques nourris. Il semble ainsi adéquat de se référer aux modèle existants qui ont fait \nleurs preuves (en terme d'acceptation juridique, politique et par la population). \n\nC'est au moment de l'affectation qu'on doit se remémorer le but: on ne souhaite pas \ninterdire le tourisme, on souhaite substituer l'avion au rail là où c'est raisonnable, possible. \n\nUne redistribution basée sur le même principe que celle de la taxe CO2 serait plus \nadéquate. Une affectation exclusive de cette taxe au rail pourrait être considérée comme \ndiscriminatoire, d'autant plus si on se limite au trafic régional. En effet, le trafic régional ne \npeut pas se substituer aux vols courte distance. \n\nVu ce qui précède, on pourrait formuler la proposition suivante [optionnel]: \n\nL'Assemblée fédérale édicte une taxe [forfaitaire] sur les billets d'avion afin d'inciter les \nvoyageurs à utiliser des moyens de transports moins polluants. La taxe est redistribuée \n\n                                                \n4 Articles premier et 29 de la loi sur le CO2. \n5 https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/info-specialistes/politique-climatique/taxe-\nsur-le-co2.html  \n\nhttps://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/info-specialistes/politique-climatique/taxe-sur-le-co2.html\nhttps://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/info-specialistes/politique-climatique/taxe-sur-le-co2.html\n\n\n10 \n\npour deux tiers à la population [et à l'économie] et pour un tiers au transport régional \nvoyageurs (TRV). \n\nIl semble important que l'économie soit associée au système, comme le prévoit la loi sur \nle CO2. Et si on souhaite laisser une marge de manœuvre plus grande à l'Assemblée \nfédérale, on pourrait préférer cette version: \n\nL'Assemblée fédérale édicte une taxe [forfaitaire] sur les billets d'avion afin d'inciter les \nvoyageurs à utiliser des moyens de transports moins polluants. La taxe est redistribuée \npour deux tiers à la population [et à l'économie] et pour un tiers au transport ferroviaire [et \nau transport régional voyageurs (TRV).] \n\n \n\n \n \n\nSERVICE JURIDIQUE \n\n \n\nChristian Haag \n\n\n


name: 19.128_PVS_DEF: Maintenons des frais d’écolage abordables dans les Écoles supérieures neuchâteloises !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n21.03.2019 \n\nHeure \n\n16h18 \n\nNuméro \n\n19.128 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \n\nTitre : Maintenons des frais d’écolage abordables dans les Écoles supérieures neuchâteloises ! \n\nContenu :  \n\nNous recommandons au Conseil d'État de maintenir des frais d’écolage abordables dans les Écoles supérieures \n(ES) neuchâteloises et, ainsi, de réévaluer son choix de doubler les coûts d'écolage dans les filières à temps \nplein pour la rentrée 2020, en tenant compte : \n\n– des coûts d’écolage dans les cantons voisins, pour des questions de cohérence et également de \nconcurrence ; la moitié des étudiants des ES neuchâteloises proviennent de cantons voisins ; \n\n– d'évaluer sérieusement les éventuels revenus supplémentaires générés par l’État (au mieux 250'000 francs) \nen regard du risque de voir des filières disparaître de notre territoire, parfois au profit d'écoles de cantons \nvoisins, et d'induire ainsi des coûts d'écolage et des charges pour les familles neuchâteloises (logement, \nnourriture, déplacements, etc.). Les élèves et institutions des régions périphériques (Vallées, Montagnes et \nLittoraux excentrés) seront les plus touchés par cette mesure ; \n\n– de la particularité de la filière de l'éducation de l'enfance (150 étudiant-e-s, soit la moitié de l'effectif des ES \nneuchâteloises) qui est considérée à « temps plein » mais dont les étudiants, en réalité, effectuent un stage \n(un tiers des étudiants), ou sont en emploi une partie de leur temps de formation (deux tiers des étudiants). \n\nPar ailleurs, les étudiants-e-s sont actuellement mobilisés pour lutter contre cette hausse par l’intermédiaire \nd’une pétition et de soirées d’information, notamment. \n\nLes ES neuchâteloises concernent différents domaines de formation présents au CIFOM, au CPLN et au CPMB, \nallant des métiers du bâtiment aux arts appliqués, en passant par le technique, le social ou la gestion.  \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nArmin Kapetanovic \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 14.309: Corrélation entre variation de la population étrangère et fiscalité, chômage et aide sociale?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n15.02.2014 20:59 14.309 DEAS  \n\nGroupe UDC\n\nCorrélation entre variation de la population étrangère et fiscalité, chômage et aide sociale?\n\nEn fin 2012, la population suisse s'élevait à 123.603 personnes et étrangère à 41.844 personnes dans le canton, \nen fin  2013, la population suisse s'élevait à 132.369 personnes et étrangère à 43.872 personnes dans le canton, soit un solde de -234 \nsuisses et +2028 étrangers (pour un solde de 1794 personnes). \n  \n- L'adage "les départs sont fiscaux, les arrivées sont économiques" est il vérifié? \n    \nEn fin 2012, il y avait dans le canton 1158 permis Courte durée (F, L et N), 11.833 permis B et 28.839 permis C, \nen fin 2013, il y avait dans le canton 1477 permis Courte durée (F, L et N), 12.603 permis B et 29.792 permis C,  \nsoit une augmentation en 2013 de 319 permis Courte durée (F, L et N), 770 permis B et 953 permis C, soit une augmentation totale de 2042 \npermis Courte durée (F, L et N), B et C. \n  \n- Combien parmi ces 2042 permis octroyés en 2013 touchent ou ont touché le chômage ou sont ou ont été à l'aide sociale? \n  \nNB: le nombre de permis L, dont l'obtention est conditionnée par un contrat de travail ou une inscription dans une école, en fin 2013, n'est \npas défini dans les statistiques à notre disposition. \n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nPierre Hainard\n\n\n


14.329: Energie, encore et toujours

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n26.05.2014 18:02 14.329 DDTE\n\nChristiane Bertschi\n\nEnergie, encore et toujours\n\nLa loi sur l'énergie (LCEn) à son article 39 et le règlement d'application de cette même loi (RELCEn) à \nson article 33b, prévoient que les bâtiments dont la surface énergétique totale est de plus de 1000m2 \nou de au moins cinq utilisateurs devront fournir un certificat énergétique (Display ou CECB) avant le \n1er janvier 2018. Plus d'une année est passée depuis l'entrée en vigueur de ces articles, est-ce que le \nCE pourrait nous renseigner sur: \n\n- le nombre de bâtiments concernés; \n\n- le nombre de certificats déjà fournis; \n\n- le résultat de ces certificats: la répartition des bâtiments selon leur classe d'efficacité énergétique; \n\n- le nombre de bâtiments publics ayant affichés leur performance. \n\n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nChristiane Bertschi\n\nMartine Docourt Ducommun\n\n\n


name: 19.020_com: CONCEPT CANTONAL DE L'ENSEIGNEMENT DES LANGUES

text: \n1 \n\nCONCEPT CANTONAL DE L'ENSEIGNEMENT DES LANGUES 19.020 \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n(Du 8 juillet 2019)  \n\n \n \nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \nRapport d’information du Conseil d'État au Grand Conseil \nvisant à \n– exposer le cadre neuchâtelois de l'enseignement \n\ndes langues nationales et étrangères, \n– informer quant à l’avancement d’un plan d'action \n\npour améliorer cet enseignement durant l'école obligatoire  \n– classer les motions 01.135 et 08.157 \n\nainsi que les postulats 18.209 et 18.210 \n \n \n \n \nLa commission parlementaire Éducation,  \n\ncomposée de Mmes et MM. Sarah Blum, présidente, Sylvia Schulé, vice-présidente, Mary-\nClaude Fallet, Jean-Claude Guyot, Hugues Scheurer, Philippe Haeberli (en remplacement \nde Yves Strub), Isabelle Weber, Lionel Rieder (en remplacement de Didier Germain), \nFrançoise Gagnaux, Françoise Jeanneret (en remplacement de Laura Zwygart de Falco), \nCorine Bolay Mercier, Josiane Jemmely (en remplacement de Alexandre Houlmann), \nAssamoi Rose Lièvre, Daniel Ziegler et Jean-Jacques Aubert, \nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLe multilinguisme est une des valeurs qui caractérisent la Suisse. \nLe concept du projet Prima est salué par tous : l’école neuchâteloise vise l’apprentissage \nprécoce des langues qui est un atout pour les enfants, à court, moyen et long terme. Un \nprojet intéressant dont les parents demandent que leurs enfants accèdent à ce programme \npédagogique. Mais l’inquiétude demeure concernant l’accès de tous les élèves. Le Conseil \nd’États a pour objectif de rendre accessible le projet Prima à tous afin de satisfaire les \nparents. \nÀ l’heure actuelle, il est difficile de disposer d’un corps enseignant capable d’enseigner \ndans les classes Prima. On assiste à une inégalité des chances dans un même cercle \nscolaire. La volonté du département est de susciter l’envie pour atteindre ces objectifs en \nformation, échanges et voyages linguistiques à travers des outils existants pour faciliter \ncette vocation et mener à bien ce projet. La commission peine à comprendre pourquoi \nl’implantation d’une filière Prima dans chaque centre scolaire ne peut pas être réalisée \navant 2038. Le Conseil d’État explique que le travail se focalise sur une généralisation de \nces classes Prima.  \n\n\n\n2 \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nPar 9 voix contre 6, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\nMotions et postulats dont le Conseil d'État propose le classement \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nle classement de la motion du groupe libéral-PPN 01.135, du 20 juin 2001, Promotion \néconomique et scolarité : création d’un cursus scolaire français-anglais. \nPar 10 voix et 4 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le \nclassement de Caroline Gueissaz, Raphael Comte, Doris Angst et Johanne Lebel Calame \n08.157, du 30 avril 2008, Un accès au bilinguisme pour tous. \nPar 9 voix contre 1 et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le \nclassement du postulat de Daniel Ziegler 18.209, du 6 novembre 2018, Pour une \nsensibilisation au suisse allemand en fin de scolarité obligatoire. \nPar 5 voix contre 4 et 5 abstentions, la commission propose au Grand Conseil de refuser \nle classement du postulat de Daniel Ziegler 18.210, du 6 novembre 2018, Pour que \nNeuchâtel redevienne exemplaire en LCO. \n \nNeuchâtel, le 18 novembre 2019 \n Au nom de la commission Éducation : \n La présidente, La rapporteure, \n S. BLUM A. R. LIÈVRE \n \n\n \n\n\n


19.031_CE: ÉLECTION CANTONALE

text: \n1 \n\nÉLECTION CANTONALE 19.031 \n \n \n\n \n\n \nRapport d’information du Conseil d'État au Grand Conseil \nconcernant \nla validation de l’élection de la députation du canton au \nConseil des États \n \n(Du 4 novembre 2019) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nLa date de l’élection de la députation du canton au Conseil des États a été fixée au \ndimanche 20 octobre 2019, par arrêté du 27 mai 2019, en application de la loi sur les droits \npolitiques, du 17 octobre 1984. \n \nLes opérations électorales se sont déroulées normalement et n’appellent aucune autre \nobservation particulière, hormis le fait qu’une nouvelle application informatique, SyVotE, a \nété utilisée pour la première fois lors d’élections. \n \nEn effet, la chancellerie d’État a fait l’acquisition en janvier de la solution fribourgeoise de \ngestion des votations et élections et l’a adaptée aux spécificités neuchâteloises. Celle-ci \navait déjà été utilisée le 19 mai pour la votation fédérale. L’ergonomie et les contrôles \nautomatiques du module de saisie des bulletins modifiés ont permis aux communes de \nrendre leurs résultats plus rapidement. Par ailleurs, l’integration dans un seul outil de toutes \nles phases du processus (saisie des bulletins, transmission des résultats des communes, \nrépartition des sièges, publication des résulats) a permis un bon déroulement de l’ensemble \ndes opérations. \n \nPar ailleurs, en application des articles 133a à 133p de la loi sur les droits politiques, du 17 \noctobre 1984, les dons ou les promesses de dons de 5'000 francs et plus, que les partis \npolitiques déposant des listes de candidates et candidats reçoivent pour des élections \ncantonales, ont été publiés dans la Feuille officielle du 11 octobre 2019. \n \nLes procès-verbaux indiquent 136’916 électrices-teurs inscrits dont 48’896, soit 35.71% \n(37.13% en 2015), ont pris part au scrutin. Sur 48’896 enveloppes déposées, 540 votes ont \nété déclarés nuls, ce qui correspond à un taux de 1.10% (0.71% en 2015) et 476 ne \ncomportaient aucun nom, soit 0.97% (0.96% en 2015). 47’880 électrices-teurs ont donc \nvoté valablement. \n \nNous pouvons encore relever que le taux de participation des Suissesses et Suisses de \nl'étranger s'est élevé à 24.88% (29.7% en 2015) et celui des étrangères-ers à 15.31% \n(16.00% en 2015). \n \n  \n\n\n\n2 \n\nLes sièges sont répartis comme suit : \n \nParti Libéral-Radical Neuchâtelois (PLRN)  1 \nLes Verts, Écologie et Liberté   1 \n \nOnt été élus : \n \nParti Libéral-Radical Neuchâtelois (PLRN) Philippe Bauer 11’044 suffrages \nLes Verts, Écologie et Liberté Céline Vara 10’035 suffrages \n \nOnt obtenu des suffrages : \n \nParti Libéral-Radical Neuchâtelois (PLRN) Didier Boillat 8’402 suffrages \n \nParti socialiste neuchâtelois (PSN) Silvia Locatelli 8’641 suffrages \n\n Martine Docourt Ducommun 8’274 suffrages \n \nParti Ouvrier et Populaire (POP) Denis de la Reussille 8’950 suffrages \n Sarah Blum 4’315 suffrages \n \nLes Verts, Écologie et Liberté Fabien Fivaz 9’785 suffrages \n \nSolidaritéS Zoé Bachmann 783 suffrages \n Dimitri Paratte 718 suffrages \n \nUnion Démocratique du Centre (UDC) Pierre Hainard 5’498 suffrages \n Magali Junod 4’829 suffrages \n \nParti Démocrate-Chrétien (PDC) Nathalie Schallenberger 2’549 suffrages \n Laurent Suter 1’659 suffrages \n \nVert'libéraux Sarah Pearson Perret 3’495 suffrages \n Mireille Tissot-Daguette 3’463 suffrages \n \nParti Fédéraliste Européen (PFE) Jean-Luc Pieren 163 suffrages \n \nLes modernocrates Thomas Wroblevski 142 suffrages \n \nNous n’avons été saisi d’aucune réclamation ni d’aucun recours à l’échéance du délai fixé \nau 31 octobre 2019. \n \nEn conséquence, conformément à l’article 29 alinéa 2 de la loi sur les droits politiques, \nnous avons validé l’élection par arrêté du 4 novembre 2019 et vous présentons ce rapport \npour information. \n \nVous remerciant de prendre acte du présent rapport, nous vous prions d’agréer, Monsieur \nle président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 4 novembre 2019 \n \n\nAu nom du Conseil d’État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n\n


name: 14.361: Des festivités en panne de public

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n02.11.2014 20:04 14.361 PRÉSIDENCE\n\nGroupe UDC\n\nDes festivités en panne de public\n\nSelon la presse, les Neuchâteloises et les Neuchâtelois ont boudé les festivités du Bicentenaire qui ont manqué le but d'une grande \nmanifestation fédératrice. Et pourtant, ce ne sont pas la publicité et la promotion qui ont manqué. Il est légitime de s'interroger sur le \ncaractère peu populaire du programme, plutôt orienté vers une élite culturelle et intellectuelle, tout comme la localisation axée sur les \nVallées, soit loin de là où habite l'essentiel de la population. \n  \nLa responsable des manifestations a annoncé une communication prochaine le 2 octobre dernier. Rien ne pointe à l'horizon. Le Conseil \nd'Etat en sait-il davantage et que pense-t-il globalement des festivités du Bicentenaire?\n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nWalter Willener, \n\nLoïc Frey\n\n\n


name: 15.152: LCdir: Déduction totale des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s): Lié à:\n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n\nadTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (obligatoire):\n\n01.06.2015 09:01 15.152 DFS\n\nGroupe libéral-radical\n\nLCdir: Déduction totale des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs\n\nLe Conseil d'Etat est prié d'étudier, dans le respect de la Loi fédérale sur l'harmonisation fiscale des impôts directs des cantons et des \ncommunes (LHID), vraisemblablement par le biais des déductions sociales pour les presonnes à charge, comment permettre aux \ncontribuables neuchâtelois de déduire la totalité des pensions alimentaires servies à des enfants majeurs.\n\nIl est communément admis qu'un contribuable neuchâtelois, après une séparation ou un divorce, consacre pour l'entretien de ses enfants, \ns'il en a un 15% de son revenu net, s'il en a deux 20 à 25% et s'il en a trois environ 30%. Il est aussi communément admis que ces \ncontributions d'entretien seront payées non pas jusqu'à la majorité de l'enfant, mais bien "jusqu'au terme d'études ou d'apprentissage \nrégulièrement mené(es)". \n  \nOr et si, tant et aussi longtemps que les enfants sont mineurs, le contribuable peut déduire de son revenu imposable la totalité des \ncontributions d'entretien servies, le montant de celles-ci devenant une part du revenu de l'autre parent; il ne pourra déduire, lorsque les \nenfants sont majeurs, que la déduction sociale pour personne nécessiteuse à charge, soit 6500 francs pour la période fiscale 2015 et 9000 \nfrancs pour la période fiscale 2016 (art. 39 et ss LCdir). \n  \nCela a pour conséquence que si jusqu'à la majorité des enfants le droit de la famille et le droit fiscal sont en harmonie, tel n'est plus le cas \naprès la majorité des enfants. \n  \nEn effet, un contribuable qui gagne 13e salaire compris par mois net 8000 francs, qui a deux enfants majeurs et qui paie pour chacun une \npension de 1000 francs par mois, payera chaque année 24.000 francs de pension, mais ne pourra déduire de son revenu en 2015 que \n13.000 francs et en 2016 que 18.000 francs. Cela aura comme conséquence qu'il payera des impôts sur des revenus de 11.000 francs et \n6000 francs qu'il n'a plus... et le problème est encore plus aigu s'il a trois enfants, que son revenu est confortable et qu'au moment de la \nfixation des contributions, souvent bien des années avant, il n'a pas souhaité mégoter en ce qui concerne l'entretien des enfants. \n  \nIl serait enfin souhaitable que la réponse du Conseil d'Etat, accompagnée d'une modification de la LCdir, intervienne au plus tard début \n2016. La LCdir ne prévoit, en effet, plus aucune déduction pour charge de famille au delà de la période fiscale 2016. \n  \n  \n  \nPosition du Conseil d'Etat : \n\nLa déductibilité de la pension alimentaire à des enfants déroge au principe de la non-déductibilité de l'entretien de la famille. Seule la \ndéduction sociale pour enfant tient compte de la charge engendrée par ceux-ci. L'exception prévue par la LHID est la pension alimentaire \npour enfant mineur versée au détenteur de l'autorité parentale. Dès la majorité cette exception ne s'applique plus. \n\nUne déduction sociale à la place d'une déduction générale est contraire à la LHID.  \n\nLe postulat créerait une inégalité entre couples mariés et séparés. L'entretien d'un enfant pour un couple marié n'est pris en considération \nque par la déduction pour enfant, qui s'éteint à la majorité. \n\n  \n\n  \n\n \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nPhilippe Bauer\n\nBéatrice Haeny\n\nHugues Scheurer\n\nJean-Bernard Steudler\n\nDidier Boillat \n\nJean-Claude Guyot \n\nStéphane Rosselet\n\nLaurent Schmid\n\nMary-Claude Fallet\n\nPatrice Zürcher\n\nPhilippe Haeberli\n\nJean-Bernard Wälti\n\nDamien Humbert-Droz\n\nSylvia Morel\n\nBoris Keller\n\nMarc-André Nardin\n\nEtienne Robert-Grandpierre\n\nCaroline Gueissaz\n\nJean-Frédéric De Montmollin\n\nNicolas Ruedin\n\nChristophe Dolder\n\nOlivier Lebeau\n\nYann Sunier\n\nMichel Zurbuchen\n\nPascal Sandoz\n\nFabio Bongiovanni\n\nAlain Gerber\n\n\n


name: 15.345: L'avenir du bibliobus neuchâtelois

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n31.08.2015 22:53 15.345 DEF\n\nPatrick Herrmann\n\nL'avenir du bibliobus neuchâtelois\n\nLe bibliobus, représente, en 2014 et en chiffres clairs, un budget de 1.100.000 francs dont 480.000 francs à la \ncharge de l'Etat, 300.000 prêts à 12.600 clients réguliers, 30 communes desservies soit par le bus, soit par \nsuccursales. \n\nCerise sur le gâteau, en 2015, 150 classes sont régulièrement approvisionnées par le bibliobus, ce qui n'est pas \nun élément inintéressant alors que nous sortons d'une discussion récente sur les coûts engendrés par \nl'illettrisme dans toute société basée sur le savoir. \n\nLe Conseil d'Etat peut-il nous dire s'il envisage de retirer son soutien au bibliobus: \n\n - parce que l'ensemble des communes neuchâteloises groupées dans une future circonscription unique et \nsolidaire le lui ont demandé, imaginant qu'elles feraient mieux pour moins cher sans lui? \n\n - parce qu'il juge que les réformes que traverse l'école neuchâteloise lui permettront d'élever à ce point le \nniveau de lecture dans ce canton que le bibliobus sera devenu inutile? \n\n -  parce qu'il faut bien trouver un début à ces 165 millions de francs d'économies annuelles, par ailleurs \ncurieusement pas votés par les 3/5 du parlement, et qu'il juge la "casse" mineure ou nulle? \n\n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nPatrick Herrmann\n\n\n


name: 15.366: On ne joue pas avec l’argent et la santé de la population!

text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s): \n\nTitre: \n\n \nContenu: \n \n \n\n\n\n \n \n \n\nRéponse écrite demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n\n\tDate: 29.09.2015\n\tHeure: 13:41\n\tNuméro: 15.366\n\tAnnule et remplace: \n\tDépartement 1: [DEAS]\n\tDépartement 2: [ ]\n\tDépartement 3: []\n\tAuteurs: Théo Bregnard\n\tTitre: On ne joue pas avec l’argent et la santé de la population!\n\tContenu: "Un système à la dérive" et "des hausses brutales" pour notre canton; des "hausses insupportables et injustifiables" pour le canton du Jura; des "explications non convaincantes" et des hausses "douloureuses" pour le canton de Vaud; "un système qui va dans le mur" pour le canton de Genève…\rLa plus forte hausse jamais connue dans notre canton, particulièrement incompréhensible et cynique pour les enfants dont des hausses de plus de 30% ne peut aucunement refléter une augmentation réelle, doit marquer un changement! L'opacité totale qui règne actuellement, la dépendance à une ou deux caisses-maladie, ainsi que des augmentations liées à des raisons stratégiques bien plus qu'à la réalité des coûts - afin d'éviter pour Assura d'attirer trop de nouveaux clients - a fait son temps!\rAprès l'échec d'une caisse unique au niveau fédéral, n'est-il pas temps de proposer une caisse unique romande reflétant le désir de ces cantons qui avaient accepté à près de 60% l'initiative présentée l'année dernière?\rN'est-il pas temps de se regrouper au niveau romand pour proposer au minimum de réelles mesures de transparence, de contrôle et de contraintes?\rQu'entend faire le Conseil d'Etat? Quelles sont les collaborations possibles avec les cantons voisins?\r \n\tUrgence: Choix1\n\tAuteur ou premier signataire: Théo Bregnard\n\tSignataire 2: Doris Angst\n\tSignataire 3: Daniel Ziegler\n\tSignataire 4: Diego Fischer\n\tSignataire 5: Laurent Kaufmann\n\tSignataire 6: André Frutschi\n\tSignataire 7: Jean-Jacques Aubert \n\tSignataire 8: Fabien Fivaz\n\tSignataire 9: Cédric Dupraz\n\tSignataire 10: François Konrad\n\tSignataire 11: \n\tSignataire 12: \n\tSignataire 13: \n\tSignataire 14: \n\tSignataire 15: \n\tSignataire 16: \n\tSignataire 17: \n\tSignataire 18: \n\tSignataire 19: \n\tSignataire 20: \n\tSignataire 21: \n\tSignataire 22: \n\tSignataire 23: \n\tSignataire 24: \n\tSignataire 25: \n\tSignataire 26: \n\tSignataire 27: \n\tSignataire 28: \n\tSignataire 29: \n\tSignataire 30: \n\tSignataire 31: \n\tSignataire 32: \n\tSignataire 33: \n\tSignataire 34: \n\tSignataire 35: \n\tSignataire 36: \n\tSignataire 37: \n\tSignataire 38: \n\tSignataire 39: \n\tSignataire 40: \n\tSignataire 41: \n\tEnvoyer formulaire: \n\n\n


name: 16.129: Indicateur de pilotage et de suivi de la nouvelle politique en matière d’intégration professionnelle

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n08.03.2016 \n\nHeure \n \n\n      \n\nNuméro \n \n\n16.129 \n\nDépartement(s) \n \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace       \n\n \n\nAuteur(s) : Commission Prestations d'action sociale \nLié à :(Facultatif, cf. art. 241 OGC)  \n\n \n\nad 15.047 \n\nTitre : \nIndicateur de pilotage et de suivi de la nouvelle politique en matière d’intégration professionnelle \n\nContenu : \n\nIl est essentiel de pouvoir mesurer le succès de la nouvelle politique en matière d’intégration professionnelle. \nDans cette perspective, le Conseil d’État est prié de définir un tableau de bord et de le présenter au Grand \nConseil en réponse à ce postulat. Les indicateurs de pilotage et de suivi qui seront retenus devront notamment \npermettre de quantifier, dans le temps et indépendamment de la composition politique d’une législature, le \nsuccès de la nouvelle stratégie. \n\nPlus précisément, le Grand Conseil souhaite notamment que les relations suivantes puissent être quantifiées: \n\na) L'efficacité du dispositif d'appui, notamment par l’évolution du taux de succès en matière d’intégration \nprofessionnelle des demandeurs d’emploi domiciliés dans le canton de Neuchâtel, avec des données \ndétaillées en fonction de différents critères (par niveau de formation, branche, âge, sexe, région, etc.). \n\nb) L'efficacité du New deal ou, autrement dit, l'engagement des employeurs en matière de responsabilité \nsociétale, notamment par l'évolution de la proportion des places vacantes signalées à l'ORP et du taux \nd'engagement de demandeurs d'emploi sur ces places vacantes.  \n\nc) L'adéquation entre les compétences recherchées par l'économie neuchâteloise et les profils des demandeurs \nd'emploi, notamment par la mise en évidence des profils que les employeurs recherchent et qui ne sont pas \ndisponibles, respectivement par la mise en évidence des profils disponibles dont le marché du travail n'a pas \nbesoin. \n\nIl est important que le concept de monitoring soit établi et débattu avant que des résultats ne soient disponibles, \nafin que le débat porte sur ce qu'il convient de mesurer et non sur les premiers résultats. \n\n \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nIl est essentiel de pouvoir mesurer le succès du dispositif à travers un outil simple, clair et transparent. \n\nVu les différents outils statistiques déjà à notre disposition (évolution du PIB cantonal, nombre et profil de \nformation des demandeurs d’emploi, taux de chômage cantonal, nombre de bénéficiaires d’aide sociale durant \nl’année), il nous semble que ce contrôle peut se faire sans coût supplémentaire (en francs et en EPT). \n\nCe bilan planifié permettra de proposer des mesures appropriées si les résultats sont en deçà des attentes. \n\n \n\nL'urgence est demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDamien Schär, président de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n                  \n\n \n\n \n\n\n


name: 16.153: Projet de loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) (Début de législature)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n21 juin 2016 \n\nHeure \n\n16h32 \n\nNuméro \n\n16.153 \n\nDépartement(s) \n\nPRÉSIDENCE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Commission de gestion (COGES) \n\nTitre : \nProjet de loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) (Début de législature) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission législative, du… \ndécrète:  \n\n \nArticle premier   La loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012, est modifiée comme suit: \n\n \nArticle 4, alinéa 1 \n1(Suppression de: A l'ouverture de la session ordinaire du mois de mai,) La première année de législature \nlors de la session constitutive qui suit les élections, et les années suivantes de la législature lors de la \nsession ordinaire du mois de juin, le Grand Conseil élit pour une période de fonction d'une année, sa \nprésidente ou son président… (Suite inchangée.) \n\n \nArticle 119, alinéa 1 \n1Le Grand Conseil siège pour se constituer, le dernier mardi du mois de (suppression de: mai) juin qui suit \nles élections générales. \n\n \nArticle 129, alinéa 3 \n3La première année de législature du Grand Conseil commence à la session (suppression de: ordinaire du \nmois de mai) constitutive qui suit les élections. Les années de la législature suivantes commencent à la \nsession ordinaire du mois de juin. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2017. \n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nL'urgence est demandée :  \n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nWalter Willener \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJean-Bernard Wälti Annie Clerc-Birambeau Yvan Botteron \n\nJacques Hainard Erica Di Nicola Étienne Robert-Grandpierre \n\nMario Castioni Claude Guinand Jean-Frédéric de Montmollin \n\nDaniel Ziegler André Frustchi Marc-André Bugnon \n\nLaurent Debrot Yann Mesot  \n\n \n\n\n


name: 16.177: Projet de loi portant modification : – de la loi sur les contributions directes (LCdir) – de la loi du 30 mai 2012 portant modification de la loi sur les contributions directes (LCDir)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n07.12.2016 \n\nHeure \n\n8h42 \n\nNuméro \n\n16.177 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace LA VERSION PUBLIEE LE 07.12.2016 LE MATIN \n\n \n\nAuteur(s) : Groupes libéral-radical et UDC \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) \n \n\n \n\nATTENTION . NOUVELLE VERSION    (07.12.2016  14h00) \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition des groupes libéraux-radicaux et UDC, du 7 décembre 2016, \ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 40a, al. 1 et 2 \n \n1L’impôt de base sur le revenu est déterminé d’après le système progressif par catégorie selon le \nbarème suivant : \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n2Le revenu supérieur à 200 000 francs est imposé à 14%. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2017. \n2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil: \nLe président, La secrétaire générale, \n\n \n\n \n Catégories Taux de \n\nchaque \ncatégorie \n\nImpôt dû pour le \nrevenu maximal \nde la catégorie \n\nTaux réel du \nmaximum de \nchaque \ncatégorie \n\n Fr.  Fr. % Fr. % \n 0.00  5 000.00 0.00 0 0.000 \n 5 001.00 à 10 000.00 2.000 100.00 1.000 \n 10 001.00 à 15 000.00 4.000 300.00 2.000 \n 15 001.00 à 20 000.00 8.000 700.00 3.500 \n 20 001.00 à 30 000.00 12.000 1 900.00 6.333 \n 30 001.00 à 40 000.00 12.500 3 150.00 7.875 \n 40 001.00 à 50 000.00 13.000 4 450.00 8.900 \n 50 001.00 à 60 000.00 13.500 5 800.00 9.667 \n 60 001.00 à 70 000.00 13.875 7 187.50 10.268 \n 70 001.00 à 80 000.00 14.250 8 612.50 10.766 \n 80 001.00 à 90 000.00 14.570 10 069.50 11.188 \n 90 001.00 à 100 000.00 14.875 11 557.00 11.557 \n 100 001.00 à 110 000.00 15.250 13 082.00 11.893 \n 110 001.00 à 120 000.00 15.625 14 644.50 12.204 \n 120 001.00 à 130 000.00 15.750 16 219.50 12.477 \n 130 001.00 à 140 000.00 15.850 17 804.50 12.718 \n 140 001.00 à 160 000.00 16.000 21 004.50 13.128 \n 160 001.00 à 200 000.00 16.500 27 604.50 13.802 \n       \n       \n\nCatégories et \ntaux  \npériode \nfiscale 2017 \n\n\n\n \n\nL'urgence est demandée : \n \n\n \n \n \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nClaude Guinand \n \nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nCaroline Gueissaz Jean-Charles Legrix  \n\nDamien Humbert-Droz Walter Willener  \n\nSandra Menoud   \nFormulaire_depot-Interpellation_v3.0 libéré le 9 mars 2016 \n\n\n


name: 16.321: NOMAD: vers une dérive administrative?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n22.02.2016 \nHeure \n\n \n\n10h57 \nNuméro \n\n \n\n16.321 \nDépartement(s) \n\n \n\nDFS \n\nAnnule et remplace       \n \n\nAuteur(s) : Olivier Lebeau \n\nTitre : \n\nNOMAD: vers une dérive administrative? \n\nContenu : \n \nEn reprenant les rapports de gestion 2013 et 2014 de NOMAD, on constate une augmentation de la masse \nsalariale administrative d’environ 13% entre 2012 et 2013 et de 20% entre 2013 et 2014. \n\nDans le même temps, la masse salariale des soignants augmentait respectivement d’environ 22% pour diminuer \nensuite de 4,5%. \n\nMême si les tâches de coordination de NOMAD ont augmenté, cela justifie-t-il une telle augmentation, de \nsurcroit répétée dans le temps? \n\nRéponse écrite demandée: \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nOlivier Lebeau \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n                  \n\n \n\n \n\n\n


name: 16.341: Accord franco-suisse dans le domaine sanitaire?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n26.04.2016 \n\nHeure \n\n7h16 \n\nNuméro \n\n16.341 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Armin Kapetanovic \n\nTitre : Accord franco-suisse dans le domaine sanitaire? \n\nContenu :  \n\nLa Conférence transjurassienne (CTJ) a présenté récemment, à Yverdon-les-Bains, sa stratégie de coopération \ntransfrontalière 2016-2020.  \n\n1. Dans cet ordre d'idées, le Conseil d’État a-t-il été consulté et peut-il nous renseigner sur un accord franco-\nsuisse qui serait à bout touchant dans le domaine sanitaire, accord qui permettrait ensuite des déclinaisons \nrégionales? \n\n2. Si oui, cet accord permettrait-il de prendre en charge, dans nos hôpitaux régionaux, les patients frontaliers \npar exemple de l'agglomération urbaine du Doubs en ambulatoire et en stationnaire (hospitalisations en \nparticulier en soins aigus)? Dans quel délai un tel accord pourrait être appliqué dans un scénario optimiste? \n\n3. Si oui, le Conseil d’État pense-t-il redéfinir ses options quant à l'orientation spatiale de l'Hôpital neuchâtelois \n(HNe)? En effet, avec un tel accord, un site de soins aigus à quelques kilomètres de la frontière franco-suisse \npermettrait de prendre en charge une large population tout en positionnant Neuchâtel comme un véritable \ncanton transfrontalier moderne, ceci en lui permettant de "rentabiliser" quelque peu les infrastructures \nsanitaires de sa population résidente, ainsi que son ou ses hôpitaux de soins aigus. \n\n \n\nRéponse écrite demandée : OUI \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nArmin Kapetanovic \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n \n\n\n


name: 19.182_com: INITIATIVE CONGÉ PARENTAL OU PATERNITÉ

text: \n1 \n\nINITIATIVE CONGÉ PARENTAL OU PATERNITÉ 19.182 \n \n \n\n \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nà l'appui \nd’un projet de décret soumettant une initiative cantonale \nà l’Assemblée fédérale pour que les cantons \npuissent avoir la possibilité de légiférer \nsur le droit et la durée d’un congé parental ou paternité \n \n(Du 12 mars 2020) \n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE DECRET \n\nEn date du 1er octobre 2019, le projet de décret suivant a été déposé : \n19.182 \n1 octobre 2019 \nProjet de décret Martine Docourt Ducommun \nDécret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour que les \ncantons puissent avoir la possibilité de légiférer sur le droit et la durée d’un congé \nparental ou paternité. \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \nsur la proposition de la commission…, \ndécrète: \n\n \nArticle premier   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant \nson droit d’initiative en matière fédérale, adresse à l’Assemblée fédérale la proposition \nsuivante, formulée en termes généraux :  \n\n Le Code des obligations (CO, RS 220) ainsi que la Loi sur le travail (LTr, RS 822.11) \nsont adaptés afin de donner aux cantons la possibilité de légiférer sur un congé \nparental ou paternité et donc avoir la compétence d’introduire ces types de congés \nainsi que d’en fixer la durée et les modalités. \n\nArt. 2   Le Grand Conseil charge le Conseil d’État de transmettre le présent décret à \nl’Assemblée fédérale, à l’échéance du délai référendaire. \n \nArt. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \nNeuchâtel, le \n Au nom du Grand Conseil: \n Le président, La secrétaire générale, \n\nPremière signataire : Martine Docourt Ducommun \nAutres signataires : Corine Bolay Mercier, Annie Clerc-Birambeau, Souhaïl Latrèche, \nPierre-Alain Borel, Florence Nater, Clarence Chollet, Philippe Loup, Sarah Blum, Laurent \n\n\n\n2 \n\nDuding, Nathalie Matthey, Mauro Vida, Baptiste Hurni, Françoise Gagnaux, Fabien Fivaz, \nDavid Moratel, Zoé Bachmann, Marie-France Nater, Sven Erard, Xavier Challandes, Céline \nVara, Daniel Sigg, Patrick Herrmann, Carole Bill, Daniel Ziegler, Dominique Andermatt-\nGindrat, Veronika Pantillon. \nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission législative. \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission a siégé dans la composition suivante : \nPrésident M. Jean-Jacques Aubert \nVice-président et rapporteur M. Christophe Schwarb \nMembres M. Baptiste Hunkeler \n M. Jonathan Gretillat \n M. Alexandre Houlmann \n Mme Corine Bolay Mercier \n M. Thomas Facchinetti \n Mme Zoé Bachmann \n M. Fabio Bongiovanni \n Mme Béatrice Haeny \n M. Michel Zurbuchen \n M. Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean \n M. Hugues Scheurer \n M. Marc Arlettaz \n M. Laurent Debrot (en remplacement de M. Xavier Challandes) \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de décret en date du 28 janvier 2020. \nM. Alain Ribaux, chef du DJSC, ainsi que la cheffe du service juridique ont participé aux \ntravaux de la commission. \nMme Martine Docourt Ducommun a défendu le projet de décret. \n\n4. EXAMEN DU PROJET DE DECRET \n\n4.1. Position de l’auteur du projet \n\nL’auteure du projet expose qu’il s’agit avant tout d’une question d’égalité, notamment entre \ntitulaires de la fonction publique et le secteur privé. Le but de l’initiative est donc de \npermettre pour les cantons de légiférer dans un domaine relevant actuellement de la \ncompétence fédérale. \nElle relève que beaucoup de femmes arrêtent de travailler lors de l’arrivée du premier \nenfant. Il s’agit donc de mieux soutenir la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, \nla répartition des tâches au sein du couple et éviter aussi la discrimination à l’embauche. \nElle précise enfin que le projet de décret ne propose pas de modèle prédéfini de congé \npaternité ou parental, mais vise à donner la compétence aux cantons. La question du \nmodèle et de son financement sera étudiée dans un deuxième temps. \nDes démarches similaires sont en cours dans les cantons de Berne, Genève et du Jura. \nLa révision adoptée par les Chambres fédérales prévoit deux semaines de congé, mais fait \nl’objet d’un référendum alors que l’initiative populaire prévoyait quatre semaines de congé.  \n\n\n\n3 \n\n4.2. Débat général \n\nPour le conseiller d’État, ce projet présente plusieurs problèmes, comme celui du \nfinancement ou celui de l’application des éventuelles nouvelles normes : doit-on prendre \nen compte les personnes qui travaillent dans le canton ou qui y sont domiciliées ? On \npourrait arriver à des situations inégalitaires selon que l’on est domicilié ou non dans le \ncanton. On risque de se retrouver avec un patchwork cantonal peu souhaitable. \nDans le cadre du débat général, la question de la pertinence des initiatives cantonales est \nrevenue une nouvelle fois sur la table. Le canton de Neuchâtel multiplie ce genre \nd’initiatives alors que leur chance d’aboutir est pratiquement nulle, vidant de son sens cet \noutil démographique. \nSur le fond, une partie des commissaires estime qu’il serait préférable d’attendre l’issue au \nniveau fédéral et que le système proposé pourrait fragiliser le canton de Neuchâtel par \nrapport aux autres cantons. \nÀ l’inverse, pour d’autres commissaires, ce projet permet d’ouvrir largement le débat sur \nun sujet sensible. Il faut d’abord une base légale puis examiner ensuite son application. \n\n4.3. Vote d'entrée en matière \n\nPar 7 voix contre 6 et 1 abstention, l'entrée en matière a été acceptée. \n\n4.4. Examen du projet de décret \n\nLe projet de décret est passé en revue et ne suscite aucune remarque ou modification. \nPar 7 voix contre 6 et 1 abstention, la commission a accepté le projet ci-après. \n\n5. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION DU PROJET DE DÉCRET \n(art. 160, al. 1, let. e, OGC) \n\nLe projet de décret n’engendre pas de dépenses nouvelles. Son adoption est ainsi soumise \nà la majorité simple des votants. \n\n6. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nLe projet de loi soumis est conforme au droit supérieur. \n\n7. PRÉAVIS SUR LE TRAITEMENT DU PROJET \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose que le projet soit traité par le \nGrand Conseil en débat libre.  \n\n8. CONCLUSION \n\nPar 7 voix contre 6 et 1 abstention, la commission recommande au Grand Conseil d'adopter \nle projet de décret ci-après.  \nElle a adopté le présent rapport, sans opposition le 12 mars 2020. \n \n\n\n\n4 \n\nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n \nNeuchâtel, le 12 mars 2020 \n \n\n Au nom de la commission législative : \n Le président, Le rapporteur, \n J.-J. AUBERT C. SCHWARB \n \n  \n\n\n\n5 \n\n \n \nDécret \nsoumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale \npour que les cantons puissent avoir la possibilité de légiférer \nsur le droit et la durée d’un congé parental ou paternité \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 45, alinéa 1, et 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale de la Confédération \nsuisse, du 18 avril 1999,  \nvu l’article 115 de la loi sur l’Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002,   \nvu les articles 42, alinéa 3, lettre c, et 61, alinéa 1, lettre a, de la Constitution de la \nRépublique et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du 24 septembre 2000 ;  \nsur la proposition de la commission législative, du 12 mars 2020, \ndécrète: \n\n \nArticle premier   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant \nson droit d’initiative en matière fédérale, adresse à l’Assemblée fédérale la proposition \nsuivante, formulée en terme généraux :  \n \n\nLe code des obligations (CO), du 30 mars 1911, ainsi que la loi fédérale sur le travail \n(LTr), du 13 mars 1964, sont adaptés afin de donner aux cantons la possibilité de \nlégiférer sur un congé parental ou paternité et donc leur permettre d’avoir la \ncompétence d’introduire ces types de congés ainsi que d’en fixer la durée et les \nmodalités. \n\n \nArt. 2   Le Grand Conseil charge le Conseil d’Etat de transmettre le présent décret à \nl’Assemblée fédérale, à l’échéance du délai référendaire.  \n \nArt. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.  \n2Le Conseil d’Erat pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil: \nLe président, La secrétaire générale, \n\n \n\n\n