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name: 21.021_CE: PLANIFICATION MÉDICO-SOCIALE (PMS)

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text: \n  1 \n\nPLANIFICATION MÉDICO-SOCIALE (PMS) 21.021 \n\n \n \n\n \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile \n(LASDom)  \n \n\n(du 21 avril 2021 ) \n  \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames, Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe présent rapport se veut autant un rapport d’information sur la mise en œuvre de la \nplanification médico-sociale (PMS) pour les personnes âgées qu’un rapport à l’appui d’un \nprojet de nouvelle législation, généraliste, sur l’accompagnement et le soutien des \npersonnes fragilisées dans leur projet de vie pour des raisons de santé. Il décrit également \nles politiques cantonales dans les domaines du soutien aux proches aidant-e-s et de la \npromotion du bénévolat organisé qui seront mises en œuvre ces prochaines années. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nAfin d’illustrer les enjeux concernant ce domaine, les exemples ci-dessous présentent des \nsituations rencontrées par des personnes de plus de 65 ans et leurs proches dans le canton \nde Neuchâtel, et traitées par le dispositif médico-social cantonal en application des \nsolutions mises en œuvre dans le cadre de la PMS. Une lecture rapide du présent rapport \npeut naturellement faire l’économie de cette partie. \n \nSituation n°1 \n\n \nMonsieur et Madame F. ont 80 ans, n’ont aucun enfant et habitent à leur domicile à \nChézard-Saint-Martin. Madame F. s’occupe beaucoup de son mari qui est atteint de \nsclérose en plaques depuis plusieurs années. Une coordinatrice de l’AROSS1 suit le mari \ndepuis 2018 et s’aperçoit lors d’une visite à domicile que Madame F. ne voit plus très bien. \nElle l’incite à consulter un spécialiste qui confirme que les troubles de la vue sont \nimportants. Madame F. peut toutefois continuer à vivre à leur domicile, moyennant \nquelques aménagements des lieux. La coordinatrice la met alors en relation avec un centre \nspécialisé dans l’autonomie et l’intégration de personnes malvoyantes. \n \n\n                                                \n1 L’Association Réseau Orientation Santé Social (AROSS) est née, au printemps 2015, de la volonté de l’État d’offrir aux \npersonnes âgées un accompagnement de qualité et un suivi de la prise en charge médico-sociale. Ce service gratuit permet \nd’informer et d’orienter les personnes sur les prestations dont elles pourraient bénéficier dans le canton. Elles deviennent \nainsi actrices de leur projet de vie. Outre l’accompagnement des personnes âgées, l’AROSS a aussi pour objectif de soutenir \nles proches aidant-e-s et de coordonner – en s’appuyant sur le vaste réseau de prestataires dans les domaines médical et \nsocio-sanitaire – la prise en charge des personnes de 65 ans et plus.  \n\n\n\n2 \n\nDans les semaines qui suivent, la coordinatrice constate que l’état de santé de Monsieur \nF. se dégrade. Son épouse ne parvient plus à aider son mari à se lever de son fauteuil \nroulant. La vie à domicile dans de bonnes conditions devient vraiment difficile. Madame F. \nexprime le souhait que son mari soit désormais pris en charge par une institution. Lors d’un \nentretien d’orientation, la coordinatrice de l’AROSS recueille les informations pour préparer \nl’admission dans un EMS et remarque que leurs moyens financiers sont limités. Elle les \noriente vers le guichet social régional de la commune à Cernier pour déposer une demande \nde prestations complémentaires. En parallèle, la coordinatrice recherche une place en \nEMS en mesure d’accueillir Monsieur F. et celui-ci est admis rapidement dans \nl’établissement le plus proche pour un long séjour. Grâce à l’aide de ses voisins, Madame \nF. peut encore se déplacer et aller lui rendre visite régulièrement. \n \nComme Madame F. vit désormais seule, la coordinatrice lui conseille de porter un bracelet \nd’alarme qu’elle peut activer en cas de chutes et l’aide à choisir un modèle. Trois de ses \nvoisins acceptent de venir à son secours en cas de besoin et que leur numéro de téléphone \nsoit programmé sur le bracelet. Le médecin traitant de Madame F. prescrit la visite d’un \ninfirmier des soins à domicile deux fois par semaine pour effectuer des contrôles de santé \net préparer ses médicaments dans un semainier. Ainsi, il n’y a pas de risques d’erreur. \nPour se rendre chez son médecin, elle fait appel à un bénévole d’un service de transports \nqui figure sur la liste que la coordinatrice lui a remise. Il vient la chercher et l’emmène à \nbon port.  \n \nPour le moment, les dispositions prises conviennent bien à Madame F. et lui permettent \nde rester à son domicile, comme elle le souhaite. À plus long terme, lorsque sa situation \nse dégradera, Madame F. a exprimé à la coordinatrice le souhait d’emménager dans le \nmême EMS que son époux, ce qui est consigné dans son dossier.   \n \nSituation n°2 \n\n \nMonsieur S., qui a 83 ans, vit dans une maison à Cortaillod avec sa femme qui a cinq ans \nde plus que lui. Il s’en occupe beaucoup, car elle est atteinte de la maladie d’Alzheimer. \nCette situation l’épuise et il perd parfois patience. Leur entourage leur parle alors d’un foyer \nde jour situé à Neuchâtel. Ils prennent contact avec le responsable qui leur propose une \njournée d’essai. Madame S. se plaît beaucoup et s’y rend finalement trois jours par \nsemaine. Encadrée par l’équipe d’accompagnement, elle participe aux différents ateliers \nproposés et partage le repas de midi avec les autres hôtes. Cela offre un temps de répit à \nson époux qui peut alors vaquer à ses propres activités, comme retrouver ses amis pour \nune balade en vélo. De temps en temps, il fait également appel à une prestation de relève \nde proche aidant-e qui garantit pendant quelques heures qu’une auxiliaire de vie vienne à \nson domicile afin de s’occuper de sa femme. \n \nLe médecin traitant du couple annonce à Monsieur S. que son artère du cœur est bouchée \net qu’il doit rapidement se faire opérer. Il ne peut momentanément plus s’occuper de son \népouse et ne conçoit pas de la laisser seule à la maison. Le foyer de jour lui transmet les \ncoordonnées de l’AROSS. Un coordinateur prend contact et évalue la situation du couple. \nIl recommande à Madame S. d’effectuer temporairement un séjour en EMS pendant \nl’hospitalisation de son époux. Le coordinateur trouve une place dans une unité de court \nséjour psychogériatrique où Madame S. bénéficie d’un accompagnement par une équipe \nprofessionnelle spécialisée. \n \nLorsque Monsieur S. peut quitter l’hôpital, une évaluation de la situation est réalisée. Il est \ntrès affaibli et un retour à domicile n’est pas envisageable dans l’immédiat. Pour bénéficier \nde prestations qui l’aident à recouvrer son autonomie, il rejoint son épouse dans l’unité de \ncourt séjour.  \n \nAprès quelques temps, l’EMS évalue conjointement avec l’AROSS et le couple les \npossibilités de retour à domicile. Toutes les alternatives leur sont expliquées par le \n\n\n\n3 \n\ncoordinateur de l’AROSS lors d’un entretien d’orientation. Ce dernier est effectué \nsystématiquement avant une entrée en EMS de long séjour. Conscients que les conditions \nne sont plus réunies pour retourner vivre dans leur maison, le couple décide finalement \nd’entrer ensemble dans un établissement médico-social de long séjour. \n \nSituation n°3 \n\n \nMadame N. a 75 ans et vit seule dans son appartement à Fleurier. Sa fille est très présente \net habite juste en dessous. Elle lui fait son ménage, lui apporte des plats préparés par ses \nsoins tous les deux jours et l’aide à gérer ses affaires administratives. Elle l’emmène \négalement à ses rendez-vous médicaux. Madame N. a également un fils, qui vit en France \net qui vient lui rendre visite tous les trois mois. \n \nMadame N. a des problèmes à la hanche droite qui nécessitent la pose d’une prothèse. \nLors de l’hospitalisation de sa maman, la fille informe le personnel soignant qu’une fois \nrétablie, elle souhaiterait que sa maman soit admise dans une unité de long séjour en EMS. \nMais lorsque les soignants discutent avec Madame N., ils se rendent compte qu’elle \nsouhaite rentrer chez elle. Quant à son fils, il estime qu’il faut respecter son choix. \n \nLe coordinateur de l’AROSS, qui a son bureau au sein même de l’hôpital, est sollicité pour \nfaire une évaluation globale de la situation. Il rencontre alors Madame N. et ses enfants \nafin de leur expliquer les différentes options et de comprendre ce qui motive la fille à vouloir \nfaire admettre sa maman en EMS. Il découvre alors qu’elle travaille à 100% et élève seule \nses deux enfants. Elle est au bord de l’épuisement, mais se sent coupable de ne pas \npouvoir en faire plus pour sa maman. Il lui propose alors de prendre contact avec \nl’Association neuchâteloise des proches aidants pour échanger avec des personnes qui \nvivent la même situation. \n \nAprès avoir obtenu l’accord de Madame N. et sa famille, le coordinateur recueille un \nmaximum de données pour évaluer plus finement les possibilités de retour à domicile. Il \nprend notamment contact avec le médecin traitant pour connaître ses antécédents \nmédicaux. Après discussion avec Madame N. et ses enfants, tous conviennent qu’un retour \nà domicile est tout à fait envisageable. Pour ce qui est des soins, NOMAD passe désormais \nquatre fois dans la semaine. Du lundi au vendredi, un service de livraison de repas amène \nchaque jour le dîner de Madame N. Une bénévole administrative vient en outre une fois \npar mois chez elle pour l’aider à effectuer ses paiements. Un bénévole vient également à \nson domicile une fois par semaine, ce qui lui offre un moment d’écoute et de partage afin \nde garder un lien social. Sa fille est vraiment soulagée. Elle peut enfin prendre un peu de \nrecul sur son rôle de proche aidante, tout en restant disponible pour sa maman, et \napprécier davantage les moments partagés ensemble.  \n \nSituation n°4 \n\n \nMonsieur T. a 68 ans et vit seul dans un appartement qu’il loue à La Chaux-de-Fonds. Il a \ndes problèmes de mobilité et a parfois des pertes d’équilibre. Il passe dès lors ses journées \nassis sur son canapé, pour éviter l’apparition de douleurs et il a très peur de chuter. Petit \nà petit, il perd confiance dans ses déplacements que ce soit à l’extérieur ou à l’intérieur. \nSon appartement n’est plus adapté si bien qu’il a, par exemple, renoncé à prendre des \ndouches. Il n’arrive plus à enjamber la baignoire de sa salle de bain.  \n \nIl tente de temps à autre des sorties à l’extérieur. Ses deux amis avec lesquels il joue \nparfois aux cartes se sentent impuissants et ne le reconnaissent plus. Ils lui proposent de \nfaire appel à une infirmière des soins à domicile, ce qu’il accepte. Elle se rend chez lui une \nfois par semaine et lui suggère de contacter le propriétaire, pour lui demander de procéder \nà des aménagements de la salle de bain, en remplaçant la baignoire par une douche. \nToutefois, ce dernier refuse d’entrer en matière, car Monsieur T. habite depuis 23 ans dans \ncet appartement et il bénéficie d’un loyer très bas.  \n\n\n\n4 \n\n \nPlusieurs chutes s’enchaînent dont une plus grave que les autres. Monsieur T. est alors \nhospitalisé à La Chaux-de-Fonds. Avant sa sortie, une évaluation sur les conditions de \nretour à domicile est discutée avec lui et une coordinatrice de l’AROSS. Il souhaite vraiment \nretourner chez lui. La coordinatrice évoque avec lui la possibilité de louer un appartement \nqui lui conviendrait mieux, avec une salle de bain adaptée, un ascenseur et même de \nl’encadrement fourni par une référente d’immeuble. Il pourrait ainsi être plus autonome. \nElle propose alors de l’aider dans ses recherches. Pour lui apporter de l’aide à domicile, \nen collaboration avec l’infirmière des soins à domicile et le médecin traitant de Monsieur \nT., elle fait également une demande d’allocation pour impotent2 (API).  \n \nPendant ce temps, Monsieur T. est transféré dans une unité hospitalière de réadaptation, \noù il effectue tout un travail de rééducation. Un ergothérapeute lui apprend même à se \nservir de son déambulateur et il devient de plus en plus habile. Quelques semaines plus \ntard, il emménage dans un appartement avec encadrement à La Chaux-de-Fonds, qui a \nbénéficié de la labellisation de l’État. Se sentant plus en sécurité lors de ses déplacements, \nil reprend petit à petit confiance pour effectuer les activités de la vie quotidienne. Ses amis \nviennent souvent lui rendre visite, ils jouent ensemble aux cartes dans la salle \ncommunautaire de l’immeuble ou l’emmènent faire une sortie. \n \nCes quelques vignettes introductives mettent en lumière la diversité des situations de vie \nauxquelles peut être confrontée la population de canton de Neuchâtel et les différentes \npossibilités qui peuvent y répondre en se complétant. Les situations tirées de ces vignettes \nmontrent que ce sont à chaque fois plusieurs acteurs du domaine médico-social qui ont \nété appelés à intervenir et qui se sont coordonnés, afin d’accompagner et soutenir les \nbénéficiaires dans leur projet de vie. Enfin, elles ne manquent pas de rappeler qu’en tant \nque personne âgée, famille ou proche, le vieillissement de la population nous concerne \ntoutes et tous et peut poser des défis quasiment quotidiens.  \n \nPris en considération par le Grand Conseil unanime en 2012, le rapport sur la planification \nmédico-sociale (PMS)3 dessine la stratégie cantonale pour faire face aux défis du \nvieillissement de la population. Cette stratégie prévoit de répondre au vieillissement \ndémographique en diversifiant les offres de prise en charge, de retarder l'entrée en EMS \nde long séjour et de permettre à la population âgée de rester aussi longtemps et dans les \nmeilleures conditions possibles à domicile. En 2015, un premier rapport d’information \nconcernant la réalisation et les perspectives de la PMS était présenté au Grand Conseil4. \n \nLe présent rapport se compose de trois parties. Le premier chapitre présente ce qui a été \nentrepris depuis 2015 et s’inscrit comme un état des lieux en vue de la suite des travaux, \nalors que ceux-ci sont entrés dans une phase de mise en œuvre plus concrète. Le second \nchapitre fait état d’un projet de loi et deux modifications législatives, soumis pour \napprobation au Grand Conseil, et décrit les deux politiques cantonales spécifiques qui \nseront mises en œuvre dans les années à venir. Enfin, le dernier chapitre, plus concis, \nannonce les prochaines étapes de la PMS.  \n \n \n1.1. Vieillissement démographique et réponses de la PMS \n \nLes dernières données disponibles relatives à la population résidante de 65 ans et plus \n(65+) du canton confirment la perspective du vieillissement démographique.  \n \n\n                                                \n2 Toute personne qui est en permanence tributaire de l’aide d’un tiers pour les actes ordinaires de la vie comme se lever, \ns’habiller, s’alimenter ou faire sa toilette a droit à une allocation pour impotent (API) de l’assurance-invalidité (AI). \n3 Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil du 14 mars 2012 à l’appui d’un projet de modification de la LS (rapport 12.013) \n4 Rapport d'information du Conseil d'État au Grand Conseil du 6 juillet 2015 concernant la réalisation et les perspectives de \nla planification médico-sociale (rapport 15.026) \n\n \n\n\n\n5 \n\n \nSource : Perspectives de la population 2019 - 2040 Neuchâtel (octobre 2019) - Statistique Vaud (Aurélien Moreau) \n\n \nPour répondre à ce défi, la PMS pose comme principaux jalons les orientations suivantes : \n \n– Offrir la possibilité aux personnes âgées de vivre dans les meilleures conditions \n\npossibles et le plus longtemps à domicile en renforçant les mesures de promotion de la \nsanté et de prévention visant à limiter le déclin fonctionnel et à assurer une bonne qualité \nde vie (Plan d’action cantonal - PAC 65+) ; \n\n \n– Promouvoir l’accès à des formes de logements adaptés et novateurs, tels que les \n\nappartements avec encadrement, des habitations mixtes et intergénérationnelles, \npermettant ainsi à chacun-e de vieillir dans un chez-soi sans barrière architecturale et \nincluant un cadre sécurisant ; \n\n \n– Soutenir et reconnaître l’engagement des proches aidant-e-s, notamment en leur \n\nproposant des solutions de répit et en les informant sur les prestations et les aides qui \npeuvent être sollicitées ; \n\n \n– Offrir une information complète quant à l’offre sanitaire, ainsi que des conseils et aides \n\nà l’orientation pour trouver les solutions adéquates propres à chaque situation \n(AROSS) ; \n\n \n– Accompagner et soutenir les personnes avec des soins de proximité, entretenir les liens \n\nsociaux et offrir des solutions de répit (accueil de jour, accueil de nuit, court séjour, etc.) \net des soutiens diversifiés (promotion et soutien du bénévolat organisé, aides à domicile \ndiverses) ; \n\n \n– Diversifier les missions et moderniser le parc des EMS, de manière à tenir compte des \n\nentrées plus tardives et de dépendances plus importantes. \n \n \n \n2. LA PLANIFICATION MÉDICO-SOCIALE DEPUIS 2015 \n \n \nLa PMS a été conçue comme un ensemble coordonné de mesures à destination de la \npersonne, pour lui permettre de réaliser son projet de vie. Les trajectoires de vie et les \npossibilités offertes impliquent aussi de multiples liens et collaborations au sein des \ndomaines de la PMS et parmi les acteurs qui y œuvrent. Si la PMS est traditionnellement \nprésentée par les domaines qui la composent, elle ne saurait être comprise en l’absence \n\n\n\n6 \n\nd’une logique de réseau et de coordination. Aussi, les personnes concernées ne sauraient \nêtre appréhendées comme de « simples » bénéficiaires d’une prestation, mais bien en \nvertu de leur projet de vie et donc de leur trajectoire au sein des prestations offertes par la \nPMS.  \n\n \n\nReprésentation traditionnelle des domaines de la PMS \n\n \n \n2.1. Accueil et séjour \n \nLe domaine de l’accueil et du séjour regroupe les foyers de jour et de nuit, les \nétablissements médico-sociaux (EMS) et les pensions (établissements avec encadrement \nsocial, mais sans fourniture de soins). \n \nLes objectifs à atteindre ont été posés dans le rapport d’information de 20155. Celui-ci \ncomporte une feuille de route qui définit les besoins en lits d’hébergement et en places \nd’accueil par région d’ici à 2022. Elle prévoit le redimensionnement de l’offre en lits \nrésidentiels, le développement de nouvelles missions dans les EMS (psychogériatrie, \npsychiatrie de l’âge avancé, court-séjour, accueil de nuit), l’ouverture de 430 places \nd’accueil de jour et de 70 lits de pension. Pour tenir compte des spécificités locales, les \ntravaux de planification ont été menés dans chaque région avec la participation des EMS \nconcernés. L’état de situation du nombre de lits et des missions est résumé ci-dessous : \n \n \n\n                                                \n5 Rapport d’information du Conseil d’État au Grand Conseil concernant la réalisation et les perspectives de la planification \nmédico-sociale, du 6 juillet 2015 (15.026), p. 16 \n\n\n\n7 \n\n \nSource : Office du maintien à domicile et de l’hébergement (OMDH) \n\n \nSource : OMDH \n\n \nÀ la suite de ce processus de planification, une première liste des EMS admis à pratiquer \nà charge de l’assurance obligatoire des soins a été adoptée par le Conseil d’État le \n9 juillet 2018, avec une validité jusqu’à fin 2020, suivie d’une seconde liste portant jusqu’à \nfin 20226.  \n \nLes critères d’accès aux différentes missions ont été définis tout comme les principes de \nfinancement. Des contrats de prestations, selon la loi sur le financement (LFinEMS), ont \nété conclus avec les établissements reconnus d’utilité publique. \n\n                                                \n6 Arrêté fixant la liste des établissements médico-sociaux (EMS) du Canton de Neuchâtel admis à pratiquer à charge de \nl’assurance obligatoire des soins, du 21 décembre 2020 \n\n\n\n8 \n\n \nUn travail important d’évaluation de l’entier du parc immobilier des institutions a été mené \nentre 2016 et 2018, avec la participation des EMS et de leurs associations faîtières. Celui-\nci se fonde sur une méthodologie et des critères communs développés par le service \ncantonal de la santé publique (SCSP). Cette démarche, qui s’est inscrite dans le cadre \nd’une révision de la LFinEMS7, permet aujourd’hui d’avoir un financement plus adapté des \ninfrastructures reconnues d’utilité publique prenant mieux en compte l’état d’entretien des \nimmeubles, le confort apporté aux personnes hébergées ainsi que les besoins du \npersonnel pour exercer son activité. Cet état des lieux a mis en évidence de grandes \ndisparités entre les établissements et le fait que les infrastructures de certaines institutions \nne sont plus adaptées aux besoins des bénéficiaires. Fort de ces constats, le Conseil d’État \na entrepris de moderniser les infrastructures des EMS qui le nécessitent via un programme \nspécifique dont le premier volet a été accepté par le décret relatif au programme \nd’impulsion et de transformations en 20198.  \n \n \n2.2. Bénévolat \n \nDans le rapport PMS de 2015, le Conseil d’État a donné les orientations qu’il entendait \nsuivre pour le soutien et la promotion du « bénévolat organisé »9, avec comme but la \nco- construction par l’État d’une politique cantonale du bénévolat organisé, avec \nl’association « bénévolat neuchâtel » et les acteurs principaux du domaine. Pour ce faire, \nun mandat a été octroyé à cette association pour lui permettre de renforcer sa structure \norganisationnelle et la positionner comme acteur fort du domaine. Le travail effectué pour \nl’élaboration de la politique liée au bénévolat a souligné la nécessité d’un ancrage légal au \nsoutien financier étatique du bénévolat et a permis de proposer les bases qui composeront \nla politique présentée au chapitre 3.4. \n \nLa promotion de l’engagement bénévole faisait également partie des orientations du \nConseil d’État. Ainsi, le recrutement de ressources bénévoles s’est traduit par la mise en \nplace d’actions concrètes dédiées à la promotion, la sensibilisation et au recrutement à \nproprement parler des bénévoles (speed-meetings, journée internationale du bénévolat, \netc.). \n \nLa crise sanitaire relative à la COVID-19 a également fait émerger une forte mobilisation \nde la population par le biais d’importants élans de solidarité de proximité. Cette crise a ainsi \npermis de réaliser à quel point l’entraide est ancrée dans notre société. Cette entraide a \nrépondu dans une certaine mesure aux besoins de la population, principalement pour les \nbesoins de base.  \n \n \n2.3. Proches aidant-e-s \n \nDans le rapport PMS de 2015, le Conseil d’État avait fixé l’objectif central de favoriser \nl'implication des proches aidant-e-s et de les soutenir par des mesures de répit, \nd’information, de formation, d’appuis concrets de décharge, de détection de situations \ncritiques, de prévention et de sensibilisation. En outre, il appelait de ses vœux la création \nd’une commission consultative pour ce domaine. \n \n\n                                                \n7 Rapport du Conseil d'État au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi révisant la loi portant modification de la loi sur le \nfinancement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 15 janvier 2014 (rapport 14.001). \n8 Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil à l’appui d’un projet de décret portant octroi, dans le cadre d’un programme \nd’impulsion et de transformations, de sept crédits d’engagement relatifs au soutien et à la réalisation de divers projets, pour \nun montant cumulé de 70'800'000 francs et d’un projet de décret portant attribution d’un montant de 22'000'000 francs à la \nréserve de politique conjoncturelle, du 3 décembre 2018 (rapport 18.045). \n9 Le « bénévolat organisé » comprend les activités non rémunérées en faveur d'une organisation, d'une association ou d'une \ninstitution publique. \n\n\n\n9 \n\nÀ cette fin, en 2016, un règlement10 a été adopté par le Conseil d’État, afin d'instituer une \ntelle commission. Cette dernière intègre des représentant-e-s des acteurs principaux du \ndomaine, des communes, des employeurs, des syndicats et du domaine du handicap. Elle \npermet également de formaliser le réseau. \n \nAfin de sensibiliser et d’informer les proches aidant-e-s, le public, les professionnel-le-s, \nles autorités publiques et les employeurs, le canton de Neuchâtel participe depuis 2015 à \nla « journée intercantonale des proches aidant-e-s » (qui a lieu le 30 octobre), organisée \nen collaboration étroite avec les cantons latins, sous l’égide de la Conférence latine des \ndirectrices et directeurs des affaires sanitaires et sociales (CLASS). L’objectif des actions \norganisées dans le cadre de cette journée est de donner la parole aux proches aidant-e-s, \nd’exprimer de la reconnaissance pour le travail accompli, de les sensibiliser aux limites et \ncontraintes de leur rôle, de les informer sur les soutiens existants et de faire connaître \nl’engagement étatique dans ce domaine. \n \nDans notre canton, il existe une offre de prestations, d'aides ou de soutiens qui permettent \naux proches aidant-e-s de prendre du temps pour eux, de se faire aider, d'éviter \nl'épuisement et l'isolement, de parler de leur situation, de mieux accompagner la personne \nen perte d'autonomie et de se former. Ainsi, un soutien a par exemple été accordé à \nl’association Caritas Neuchâtel pour l’organisation des « cafés proches aidant-e-s » qui \npermettent « aux proches aidant-e-s de se retrouver autour d’un thème, pour partager leurs \nexpériences et donner du sens à leur vécu »11. Dans la perspective de renforcer les \nprestations de répit ou de relève des proches aidant-e-s, un soutien a été octroyé à la \nCroix-Rouge neuchâteloise pour une prestation de relève à domicile appelée « Relève \nproches aidant-e-s »12. \n \nEnfin, il convient de saluer l’existence de l’association neuchâteloise des proches aidants \n(ANDPA), constituée grâce à l’initiative de quelques personnes intéressées par la \nthématique ou directement concernées. Elle regroupe des individus isolés, des proches \naidant-e-s et des acteurs du réseau socio-sanitaire. Depuis désormais deux ans, elle \npropose aux proches aidant-e-s une permanence téléphonique, un lieu d’accueil et \nd’écoute ainsi que des ateliers de formations. Dès janvier 2021, un soutien a été octroyé à \ncette association qui a pour but d'assurer aux proches aidant-e-s un soutien, une écoute \net un accompagnement par téléphone ou sur place lorsque ces derniers en éprouvent le \nbesoin. \n \nEn termes d’information, depuis 2015, trois éditions d’une brochure d’information à \nl’intention des proches aidant-e-s ont pu être réalisées13 et une quatrième est en cours \nd’édition. Cette brochure répertorie les prestations et prestataires principaux existants dans \nle canton ainsi que d’autres informations ciblées pour cette population. Dès 2018, un \ninventaire cantonal, sous forme de liste détaillée des prestations et prestataires a été \négalement élaboré, publié en ligne et intégré à une brochure d’information. \n \n \n  \n\n                                                \n10 Règlement des commissions stratégique et opérationnelle pour les proches aidant-e-s, du Conseil d’État, du 5 octobre \n\n2016 \n11 Site Internet de Caritas Neuchâtel avec les flyers d’information des thématiques proposées dans les « cafés des proches \naidant-e-s », dans le canton : www.caritas-neuchatel.ch  \n12 La prestation « Relève proches aidant-e-s » fournie par la Croix-Rouge neuchâteloise et soutenue financièrement par le \ncanton propose soutien et aide aux proches aidant-e-s d’une personne en perte d’autonomie, avec une atteinte psychique \nou physique vivant à domicile, pour une durée de trois ou quatre heures dans la journée une à trois fois par semaine. \n13 Brochure proches aidant-e-s « À qui puis-je faire appel en tant que proche ? », 3ème édition, octobre 2018 éditée par le \ndépartement des finances et de la santé (DFS) : www.ne.ch/proches-aidants \n\nhttp://www.caritas-neuchatel.ch/\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFS/SCSP/medico-social/pms/Documents/Brochure_Proches-aidants_Site_2018.pdf\n\n\n10 \n\n2.4. Orientation et réseau \n \n \n2.4.1. AROSS \n \nLors de l’adoption du rapport PMS en 2015, l’Association Réseau Orientation Santé-Social \n(AROSS) venait d’être fondée par quelques-uns des principaux acteurs du domaine santé-\nsocial14 et s’apprêtait à débuter son activité dans la région du Locle et des Brenets dans le \ncadre d’un projet-pilote. L’AROSS a ainsi commencé à offrir ses prestations en janvier \n2016, puis les a étendues au Val-de-Travers dès l’année suivante. En novembre 2017, un \ninstitut universitaire15 a rendu, sur mandat du canton, un rapport d’évaluation du projet-\npilote16. Celui-ci a mis en avant une satisfaction très élevée des bénéficiaires et de leurs \nproches. La qualité d’écoute des collaborateurs et collaboratrices de l’association, leur \nrapidité d’intervention et la diversité des prestations proposées, souvent méconnues des \nbénéficiaires et de leurs proches, ont été largement soulignées comme relevant des points \nforts de l’association. Le rapport note toutefois les réticences de certains partenaires, mais \nconclut que les prestations de l’AROSS peuvent être déployées à l’échelle cantonale \ncomme cela était l’objectif initial, sous réserve de certains ajustements.  \n \nL’extension du champ d’activité de l’AROSS à l’ensemble du canton est intervenue à \nl’automne 2019. Celle-ci a permis de concrétiser l’art. 83c de la Loi de santé (LS) qui prévoit \nune obligation de procéder à un entretien d’orientation avant chaque hébergement en long \nséjour, en EMS ou pension. Cette obligation vise à s’assurer que toutes les mesures \npermettant à la personne de continuer de vivre à domicile aient bien été investiguées et \nqu’une entrée en EMS de long séjour soit la seule réponse adéquate à la situation de la \npersonne. \n \nUn arrêté fixant les modalités de l’entretien d’orientation dans le réseau de santé \n(AMEORS) a été adopté au mois de janvier 2020. Il met en avant l’importance de cet \nentretien pour permettre des choix de vie éclairés, basés sur des informations fondées. En \noutre, il encourage à ce que l’entretien d’orientation ait lieu le plus en amont possible de \nl’apparition des premiers signes de fragilité. Si l’obligation déduite de l’art. 83c de la LS, \nporte uniquement sur l’entrée en hébergement de long séjour, l’AMEORS recommande \nd’anticiper cet entretien afin que les choix de vie de la personne se fassent de manière \néclairée et en ayant connaissance de toutes les possibilités existantes. \n \nÀ cet égard, il est réjouissant de constater que l’AROSS n’est pas sollicitée uniquement \npour des entretiens à la veille d’un hébergement en long séjour, mais que les personnes \net leurs proches se soucient de leur projet de vie de manière proactive. De même, le \nconstat est fait qu’une partie non négligeable de ces sollicitations émane de l’initiative \npropre des personnes elles-mêmes, via le bouche à oreille ou les proches, indiquant la \npréoccupation bien réelle de la population âgée et de ses proches quant à son futur. En ce \nsens, il est indispensable que les demandeurs puissent bénéficier d’une orientation de \nqualité, dispensée par un acteur neutre et indépendant. En effet, l’AROSS se distingue \nnotamment des autres prestataires de la PMS par le fait que ses prestations ne sont pas \n\n                                                \n14 Associations faîtières des établissements médico-sociaux (Association Neuchâteloise des Établissements et Maisons pour \nPersonnes Âgées (ANEMPA), Association Neuchâteloise d'Établissements Médico-Sociaux Privés (ANEDEP), Association \nNeuchâteloise des Institution Privées pour Personnes Âgées (ANIPPA), l'HNE, NOMAD, la Société neuchâteloise de \nmédecine (SNM), le Centre Neuchâtelois de Psychiatrie (CNP), Pro Senectute Arc Jurassien (PSAJ), les Communes du \nLocle et des Brenets, le Centre d'information de Gestion et d'Économie de la Santé (CIGES), l’Association neuchâteloise \ndes infirmières (ASI-NE), l’Association de défense des retraités (AVIVO), l’Association neuchâteloise des services bénévoles \n(ANSB), la Croix-Rouge neuchâteloise (CR-NE) et la Fondation des établissements cantonaux pour personnes âgées \n(FECPA). \n15 Institut Universitaire de médecine sociale et préventive, devenu aujourd’hui UniSanté \n16 Pin S, Koutaissoff D, Henry V, Bathily A, Peytremann Bridevaux I. Évaluation du projet de l’Association Réseau Orientation \nSanté Social (AROSS) – rapport final, Institut universitaire de médecine sociale et préventive, 2017 (Raisons de santé 292) : \nhttps://serval.unil.ch/resource/serval:BIB_EA7BBFCB362F.P001/REF (consulté le 26.11.2020) \n\nhttps://serval.unil.ch/resource/serval:BIB_EA7BBFCB362F.P001/REF\n\n\n11 \n\nfacturées à la personne qui les sollicite. Elle réunit ainsi les conditions d’une grande \nobjectivité et d’un accès sans barrière pour chaque intéressé. \n \nLa montée en puissance de l’AROSS permet une meilleure coordination entre les acteurs \net une fluidité accrue des trajectoires des personnes dans le réseau socio-sanitaire. Ainsi, \nlorsque le RHNe a interpellé les autorités en janvier 2020 sur le nombre important de \npersonnes hébergées en « lits C »17, une taskforce initialement composée du RHNe, des \nEMS de court-séjour et de l’AROSS a été mise sur pied et s’est réunie à plusieurs reprises \nsous l’égide du SCSP. Elle a permis de baisser très rapidement le nombre de personnes \nhébergées en « lits C », désengorgeant ainsi l’hôpital et améliorant la qualité de la prise en \ncharge. Cette collaboration s’est prolongée dans le cadre de la situation COVID-19 \npermettant une meilleure fluidité dans le RHNe.  \n \nNéanmoins, il ne s’agit pas uniquement d’intervenir ponctuellement « en pompier » à la \ndemande ou lors de l’engorgement de l’un ou l’autre acteur du réseau socio-sanitaire, mais \nbien d’ancrer dans les pratiques des changements pérennes introduisant, au-delà des \nfrontières et contingences institutionnelles, une culture du réseau plaçant en son centre la \ntrajectoire du ou de la patient-e au sein du réseau socio-sanitaire.  \n \n \n2.5. Maintien à domicile \n \nLe rapport PMS de 2015 reflétait une réalité où le domaine du maintien à domicile était \ndélégué à NOMAD, établissement autonome de droit public. Ce domaine se compose pour \nl’essentiel des prestations de soins à domicile (prestations OPAS relevant de la LAMal) et \nNOMAD était chargé, par la LNOMAD, de coordonner et d’organiser les autres prestations \net acteurs tout en disposant d’un financement par enveloppe pour ce faire. La stratégie liée \nà ce domaine se confondait alors avec le plan d’action stratégique 2015-2022 de NOMAD. \nEnfin, NOMAD était en charge du traitement du financement résiduel18 pour les prestations \nde soins à domicile effectuées par d’autres partenaires. \n \nDepuis lors, deux éléments d’importance ont conduit à une évolution durable de ce \ndomaine. \n \nD’une part, les prestataires actifs dans le domaine des soins à domicile se sont diversifiés \nqualitativement et sont en hausse quantitativement. Le nombre d’infirmier-ère-s \nindépendant-e-s a sensiblement augmenté et des organisations de soins et d’aide à \ndomicile (OSAD) privées sont également apparues. Le domaine des soins à domicile se \ncaractérise aujourd’hui par une âpre concurrence entre tous ces acteurs, et par une forte \naugmentation de l’activité, comme cela ressort des chiffres ci-après. \n \n\n                                                \n17 Nous entendons par lits C des lits hospitaliers dans lesquels sont hébergées des personnes qui ne requièrent plus de \nsoins hospitaliers et donc pour lesquelles les financements hospitaliers usuels (A ou B) ne s’appliquent plus. \n18 Le financement résiduel correspond à la part que le canton doit payer au prestataire de soins à domicile en complément \nde la part couverte par l’assurance obligatoire des soins (AOS), dite « part LAMal ».  \n\n\n\n12 \n\n \n \nSource : financement résiduel et statistiques des institutions médico-sociales (OFS, SOMED) \n\nLes chiffres présentés ci-dessus19 relèvent des seules heures de soins à domicile pour lesquelles le financement résiduel \ncantonal a été versé20. La reprise de cette tâche par l’État permettra à l’avenir de construire d’autres indicateurs permettant \nune meilleure compréhension du marché des soins à domicile. \n\n \nD’autre part, une motion a été déposée en 201621 qui interrogeait les potentiels conflits \nd’intérêts qui pouvaient surgir entre le rôle de prestataire de NOMAD et les autres tâches \nqui lui étaient déléguées par l’État. Elle mettait à cet égard particulièrement l’accent sur le \nrôle de coordinateur du maintien à domicile et sur le traitement du financement résiduel \npour l’ensemble des acteurs du domaine des soins à domicile. Dans sa réponse22 à cette \nmotion, qui s’appuyait sur un avis de droit de l’Institut de droit de la santé de l’Université \nde Neuchâtel, le Conseil d’État a mis en avant le fait que NOMAD ne pouvait plus endosser \nle rôle de coordinateur et d’organisateur du maintien à domicile conjointement à celui de \nprestataire dans ce domaine. À cet effet, il a préconisé entre autres que le traitement du \nfinancement résiduel ne soit plus effectué par NOMAD. Ce qui a été concrétisé puisque, \ndepuis l’année 2019, cette tâche a été reprise par le SCSP, en l’occurrence sous-traitée \nau service financier (SFIN) pour ses aspects opérationnels. La reprise du financement \nrésiduel par l’État ouvre aussi de nouvelles perspectives en termes d’utilisation des \ndonnées (cf. 2.7.). \n \nNOMAD demeure à ce jour financé par enveloppe globale. La volonté de toutes les parties \nreste néanmoins d’avancer dans la direction d’un financement par prestation, plus \ntransparent. Les travaux dans cette direction sont en cours entre le département des \nfinances et de la santé, le service de la santé publique, NOMAD et sont appuyés par le \nContrôle cantonal des finances, qui a été mandaté pour clarifier certains éléments de ce \nfinancement.  \n \n \n  \n\n                                                \n19 Ces chiffres représentent l’état au 9 mars 2021. Selon les dispositions légales en vigueur, les prestataires ont jusqu’à 5 \nans pour faire valoir leur droit au financement résiduel. Ces chiffres peuvent donc encore susceptibles de légèrement évoluer.  \n20 Le volume d’heures facturé par NOMAD jusqu’en 2017 contient également les heures effectuées dans le cadre de \nl’assurance invalidité (LAI) et l’assurance-accident (LAA). À partir de 2018, comme pour les autres prestataires, les heures \nmentionnées sont uniquement celles liées à l’assurance maladie (LAMal). Pour NOMAD, les heures annuelles de soins \neffectuées dans le cadre de la LAA et la LAI représentent environ 1% de l’ensemble de leurs heures facturées.  \n21 Motion 16.117 sur la conformité de la loi sur NOMAD (LNOMAD) de 2006 avec le droit fédéral  \n22 Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil en réponse à la motion 16.117 sur la conformité de la loi sur NOMAD \n(LNOMAD) de 2006 avec le droit fédéral (…) du 20 juin 2018 (18.021) \n\n \n\n\n\n13 \n\n2.5.1. NOMAD - rapport biennal \n \nLa réponse du Conseil d’État au Grand Conseil sur la Loi NOMAD (18.021) faisait \négalement office de rapport biennal, conformément au souhait du Grand Conseil d’être \n« (…) renseigné tous les deux ans sur le développement des actions stratégiques de \nNOMAD dans l’attente des adaptations découlant éventuellement du traitement de la \nprésente motion »23. Le présent chapitre vise à répondre à cette attente. \n \nAu-delà de la reprise du financement résiduel par l’État, la reprise du rôle d’organisateur \ndu domaine par l’État n’est pas encore pleinement actée. Aussi, il apparaît difficile de \nprésenter des actions stratégiques de NOMAD tant que, préalablement, le rôle de \nl’établissement autonome et les financements respectifs n’ont pas été clarifiés. Il est \ntoutefois acquis à ce stade que le nouveau positionnement de NOMAD oriente cette \ninstitution comme prestataire d’aide et de soins à domicile.  \n \nAu sujet des prestations de NOMAD, les chiffres globaux présentés au point précédent \nmontrent un tassement dès l’année 2015, puis un recul, des prestations de NOMAD au \ncours de l’année 2019, la croissance du marché étant principalement le fait des autres \nacteurs et de la multiplication du nombre de ceux-ci.  \n \nAussi, tout comme la définition du domaine du maintien à domicile ne se confond plus avec \nNOMAD, les réformes à venir vont bien porter sur l’entier de ce domaine et non seulement \nsur l’établissement autonome de droit public. La question de l’organisation de ce domaine \nsera traitée dans un nouveau texte législatif, comme présenté au chapitre 3.1. \n \nEnfin, il s’agit de souligner le rôle important que NOMAD a joué dans le cadre de la crise \nCOVID-19. En effet, des mandats de prestations particuliers ont été attribués par l’État à \ncette institution pour la gestion des centres de tri COVID-19 à différents endroits du canton \net pour la vaccination. \n \n \n2.5.2. Plan d’action cantonal (PAC) 65+ \n \nLa mise en place en 2018 d’un nouveau plan d’action cantonal à l’attention des personnes \nâgées de 65 ans et plus (Plan d’action cantonal PAC 65+) figure parmi les éléments \nimportants intervenus depuis le précédent rapport PMS. Le PAC 65+ a pour objectif de \nvaloriser leur rôle dans la société et de renforcer leurs ressources tout en agissant sur les \nconditions cadres. \n \nDe sa création à aujourd’hui, les principales actions ont porté en priorité sur la promotion \nde la santé dans le contexte communal de proximité, par une collaboration avec la \nConférence des directeurs communaux de la santé et le Réseau urbain neuchâtelois \n(RUN). Des mesures de prévention des chutes, de promotion de l’activité physique \nadaptée et des tables d’hôtes ont également été mises en place ou renforcées. La mise en \nréseau a également fait l’objet de plusieurs journées scientifiques et d’échanges. Ces \nréalisations contribuent pleinement au maintien à domicile.  \n \n \n2.6. Appartements avec encadrement \n \nLes appartements avec encadrement, développés par des acteurs de l’immobilier ou des \nEMS, font partie du dispositif socio-sanitaire et offrent une alternative au domicile \n« standard » ou à l’institutionnalisation. Les appartements avec encadrement constituent \ndes lieux de vie à part entière : des prestations d’encadrement social et au minimum un \nsystème d’alarme 24/24 y sont offertes tout au long de l’année et intégrées dans le contrat \n\n                                                \n23 Idem, p. 3 \n\n\n\n14 \n\nde bail. Les prestations de soins sont, elles, fournies par des prestataires externes comme \ndans un logement standard. Ces appartements sont dépourvus de tout obstacle \narchitectural pour permettre aux locataires d’y rester le plus longtemps possible. \n \nEn 2015, le Conseil d’État a adopté un règlement sur la planification et la reconnaissance \ndes appartements avec encadrement (REPRA)24. Il fixe l’objectif en termes de planification, \nsoit 42.6 logements pour 1000 personnes de 65 ans et plus, dont 40% correspondant aux \nprix reconnus par les prestations complémentaires. La fiche de coordination S_12 du plan \ndirecteur cantonal, adopté en 2016, fixe en sus des critères en termes de localisation25. \nLes appartements avec encadrement doivent désormais être planifiés par les communes \ndans le cadre de la révision des plans d’aménagements communaux ou lors de nouveaux \nplans de quartier. En 2030, il est prévu la disponibilité d’environ 1800 appartements pour \nla population âgée ou les personnes en situation de handicap, ce qui représente une \nseptantaine d’immeubles. Le graphique ci-après présente la situation actuelle par région. \n \n\nSource : OMDH \n\nÀ relever que seuls les appartements avec encadrement au bénéfice d’une reconnaissance par \nl’État sont comptabilisés. \n\n \nCet objectif certes ambitieux ne pourra être atteint qu’avec le soutien et la proactivité des \ncommunes et des acteurs du domaine immobilier. L’office cantonal du logement et le SCSP \nmultiplient les actions pour faire adhérer les différents acteurs au développement de cette \noffre intermédiaire très prisée des personnes âgées. \n \nEn sus des appartements avec encadrement, le canton compte environ 550 appartements \npour personnes âgées ou à mobilité réduite dont certains présentent des barrières \narchitecturales alors que d’autres ne proposent que certains services partiels (par exemple, \nla présence d’un concierge ou le partage d’un repas dans un local communautaire). Ceux-\nci ne sont pas reconnus et labellisés en tant que tels, mais répondent également en partie \naux besoins. \n \nUn guide sur les appartements avec encadrement et une page Internet ont été créés pour \ny centraliser toutes les informations destinées à un large public (http://www.ne.ch/ae).  \n \n \n\n                                                \n24Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements avec encadrement, du 16 septembre 2015 (RSN \n820.223) \n25https://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Documents/02_Plan_directeur_cantonal/PDC_Fiches_coordination_S12.pdf \n\nhttp://www.ne.ch/ae\n\n\n15 \n\n2.7. Système d’information \n \nLe rapport PMS de 2015 annonçait la mise en place, dès 2017, d’un système d’information \nglobal dont l’objectif est de fournir les indicateurs pertinents pour le pilotage du secteur \nmédico-social. Le système d’information doit également à terme améliorer l’information aux \npartenaires et au grand public, ainsi que permettre la fixation des objectifs de planification \npour les années suivantes. \n \nInitialement, seules des bases de données éparses existaient pour le domaine de \nl’hébergement en long séjour. Aussi, les premiers éléments du système d’information ont \nconsisté en la mise en place d’une statistique harmonisée pour les nouvelles prestations \ndéveloppées dans le cadre de la PMS. A l’heure actuelle, les données portent encore \nessentiellement sur le recours aux prestations, mais elles seront progressivement élargies \naux ressources (humaines, matérielles) nécessaires pour les fournir. \n \nLa mise en place du système d’information a ainsi requis l’élaboration d’une systématique \nincluant un noyau de variables communes, applicable aux différentes prestations. Cette \nméthode a non seulement permis une comparaison entre les différentes typologies d’offres \ndisponibles, mais servira aussi à estimer le recours simultané à diverses prestations. Au-\ndelà du monitorage du recours aux différentes prestations, le système d’information permet \nen outre de mesurer les écarts entre les prévisions théoriques issues de la PMS et le \nrecours effectif aux prestations dans la majorité de ses domaines. \n \nAfin de disposer des indicateurs les plus pertinents, le système d’information actualise les \ndonnées démographiques sur lesquelles repose le modèle théorique de la PMS avec les \nderniers scenarii émanant de l’Office fédéral de la statistique (OFS)26. \n \nLa reprise du financement résiduel par l’État, dès l’année 2019, a permis le traitement de \nces données au sein du système d’information. Ces travaux apportent une importante plus-\nvalue pour la compréhension du domaine des soins à domicile, comblant un manque \nmanifeste d’indicateurs de pilotage propres à ce domaine. Ainsi, pour la première fois, il a \nété possible de connaître le nombre de personnes distinctes27 ayant besoin de soins à \ndomicile. \n \nIl est à noter que la mise en place d’un système d’information et l’élaboration d’indicateurs \npertinents sont pour partie tributaires de la qualité des données reçues. Or, suivant les \ndomaines et les prestataires, la qualité des données reçues est largement insuffisante. Des \nmesures plus contraignantes, par exemple, en lien avec les autorisations d’exploiter ou de \npratique, pourraient être prises en vue d’exploiter le potentiel d’amélioration.  \n \n \n2.7.1. Statistiques soins à domicile 2019 et mise en perspective avec la PMS \n \nLe modèle théorique de la PMS part du principe, vérifié depuis lors, qu’une partie non \nnégligeable des soins à domicile est effectuée par les proches et/ou bénévoles et que les \nprofessionnels fournissent, sur la base des données actualisées, 339'282 heures de \nprestations pour l’année 2019. \n \nLe système d’information a mis en perspective ce volume théorique attribué aux \nprofessionnels avec le recours effectif de soins à domicile en 2019 en se basant sur les \nstatistiques du financement résiduel28. \n\n                                                \n26 Perspectives de population 2019-2040 Neuchâtel, octobre 2019, statistique Vaud \n27 Jusqu’alors, une personne suivie par deux prestataires différents était comptabilisée à double, notamment dans le cas des \nstatistiques fédérales.  \n28 Les chiffres sur la consommation effective de soins se basent sur les informations de remboursement du financement \nrésiduel disponibles au 04.03.2021. Il est à noter que des demandes de paiement de cette participation cantonale pour des \nprestations effectuées en 2019 peuvent encore parvenir à l’État en vertu des délais légaux. Toutefois, celles-ci doivent être \na priori quantitativement très marginales et ne sauraient impacter l’analyse faite dans le présent chapitre.  \n\n\n\n16 \n\n \nLa mise en perspective dans les graphiques ci-dessous, entre volumes d’heures annuels \neffectif et théorique illustre un volume d’heures de soins effectuées supérieur de seulement \n14% à celles prévues (avec respectivement 388’258 et 339'282 heures annuelles). \n \n\n \nSource : OMDH \n\n \nLe nombre effectif de bénéficiaires s’éloigne davantage des prévisions, avec \nrespectivement 6’189 personnes de 65 ans et plus prises en charge contre 12'257 \npersonnes prévues (les bénéficiaires effectifs ne représentent ici qu’un peu plus de 50% \nde ceux qui ont été prévus). \n \n\n \nSource : OMDH \n\nÀ titre illustratif, une subdivision en deux classes d’âge montre que les 2’869 bénéficiaires \nâgés entre 65 et 79 ans ont bénéficié de 123'323 heures, alors que 264’936 heures ont été \nprestées pour les 3’320 bénéficiaires âgés de 80 ans et plus. Ces deux classes d’âge \nbénéficient donc d’un volume d’heures annuel moyen de respectivement 43 et 80 heures. \nNous faisons l’hypothèse que le travail de détection en amont des premiers signes de \nfragilité, initié notamment par l’AROSS, n’a pas encore porté tous les fruits attendus. En \n\n\n\n17 \n\neffet, les statistiques laissent apparaître que seules les personnes ayant des dépendances \nimportantes font appel aux soins à domicile, alors que la PMS s’attache à promouvoir une \nintervention anticipée pour prévenir l’apparition des fragilités. Ce recours tardif expliquerait \névidemment le faible nombre de personnes bénéficiant de prestations et donc la moyenne \nannuelle élevée en termes d’heures (63 heures annuelles, alors que la PMS prévoit 28 \nheures annuelles) ; cette explication doit encore être plausibilisée et validée dans l’optique \nde la fixation des objectifs pour les années suivantes. \n \n\n \nSource : OMDH \n\n \nLes données issues du financement résiduel, traitées de manière plus fine, peuvent aussi \nêtre mises en perspective, avec les 13 différents profils de dépendance de la méthode \n« Balance of care »29, laquelle a fondé les travaux de la PMS (graphique 4), et comparées \naux volumes théoriques de soins moyens définis à ce moment-là.  \n \n\n \nSource : OMDH \n\n                                                \n29 Barbey V. et al., Planification médico-sociale pour les personnes âgées dans le canton de Neuchâtel – Rapport phase I – \nAnalyse de la prévalence des profils et niveaux de dépendance de l’ensemble de la population de 65 ans et plus du canton \nde Neuchâtel, septembre 2009. \n\n\n\n18 \n\n \nLes données issues de l’effectif permettent quant à elles de construire des catégories de \nbénéficiaires sur la base du volume de soins à domicile auquel ils recourent. Parmi les \ndifférentes hypothèses testées, il apparaît qu’une distinction binaire entre un recours \nsupérieur ou inférieur à 20 heures de soins annuelles est la plus pertinente pour \nappréhender cette mise en perspective. Ainsi, les prévisions pour les bénéficiaires qui ont \nun besoin plus important en volume de soins (20 heures ou plus) sont assez fidèles (3'158 \neffectifs ; 2'726 théoriques), alors que ceux recourant à un volume de soins relativement \nplus faible (moins de 20 heures annuelles) sont bien moins nombreux que ce qui a été \nprévu par la PMS (3’031 effectifs, 9'531 théoriques). Avec les statistiques disponibles \nactuellement, il n’est pas possible d’en déterminer la cause, mais une hypothèse pourrait \nêtre que ces personnes sollicitent plus les prises en charge informelles. En outre, la \nconnaissance générale des prestations issues de la PMS par la population des personnes \nde 65 ans et plus reste lacunaire et doit être travaillée. Enfin, un autre facteur explicatif \npourrait se lire par le fait que, relativement à la période concernée, l’AROSS était dans sa \nphase pilote et ne concentrait son action que sur une partie du territoire cantonal. \n \n\n \nSource : OMDH \n\n \n \n2.8. Aspects financiers  \n\nLe rapport de 2015 présentait l’évolution à coûts réels des domaines du maintien à domicile \net du séjour imputable au budget du SCSP. Il prenait l’année 2020 comme horizon et se \nréférait aux appréciations du Conseil fédéral et de la Conférence suisse des directrices et \ndirecteurs de la santé (CDS) qui soulignaient la hausse importante des coûts engendrés \npar les soins de longue durée pour les prochaines années. La cible de l’année 2020 dudit \nrapport peut être désormais confrontée à la réalité comptable de l’année en question.    \n  \n\n\n\n19 \n\n \n  Comptes 2014   Plan financier  2020 (tel \n\nque présenté dans le \nrapport PMS 2015) \n\nComptes 2020 \n\nSéjour 56'383'403   64'429'000 71'396'393 \n\nMaintien à domicile* 28'143'921   66'997'300 42'099'849 \n\nTotal en frs 84'527'324   131'426'300 113'496'242 \n\n          \n\nSéjour % 66.7%   49.0% 62.9% \n\nMaintien à domicile * 33.3%   51.0% 37.1% \n\n \nCette comparaison montre d’une part que les coûts globalement envisagés à l’époque sont \nlargement contenus (131,4 millions de francs prévus, 113,4 millions effectifs). D’autre part, \nsi la part imputable au séjour a augmenté plus qu’envisagé (64,4 millions prévus, 71,3 \nmillions effectifs), l’augmentation de la part de maintien à domicile se concrétise bien en \ntermes réels (42,1 millions pour les comptes 2020 à rapporter aux 28,1 millions des \ncomptes 2014), mais reste en deçà des 66,9 millions planifiés, notamment en raison de \nprestations à domicile notablement en retrait en faveur des personnes sollicitant moins de \n20h par semaine de soins. Les difficultés rencontrées pour faire croître le nombre \nd’appartements avec encadrement et pour développer les nouvelles missions de la PMS \nau rythme prévu expliquent aussi en partie ce volume inférieur de dépenses en faveur du \nmaintien à domicile. \n \nCette évolution se lit particulièrement bien dans les pourcentages des deux domaines \nprésentés ci-dessous. En 2020, ceux-ci montrent un recul de la part imputable au séjour \npar rapport aux comptes 2014, mais permettent d’appréhender l’écart avec la planification \nbudgétaire effectuée dans le rapport 2015. Aussi, il est possible d’interpréter l’insuffisance \nd’investissement dans le domaine du maintien à domicile comme cause d’un niveau de \ndépenses plus élevé que prévu au niveau du séjour. La proposition législative présentée \nau chapitre 3 vient précisément donner une meilleure base légale à cet effet.  \n \nEnfin, pour être exhaustif, il est important de rapporter cette première évolution en \nmesurant ses effets sur d’autres domaines qui ne seraient pas directement visibles dans \nle cadre des comptes du SCSP. Ainsi, dans son rapport social 2019, la Caisse cantonale \nneuchâteloise de compensation précise que « La législation fédérale permet aux cantons \nde fixer le montant laissé à disposition des pensionnaires en EMS et en institutions \nspécialisées pour leurs dépenses personnelles. En 2018 et en 2019, le Conseil d’État a \nréduit ces montants. Ces mesures, ainsi que la planification médico-sociale encourageant \nle maintien à domicile, ont contribué à limiter la progression des charges cantonales »30. \nElle « constate [en outre] une baisse de la part des dépenses pour les personnes en home, \ntant en ce qui concerne les bénéficiaires de l’AVS que les bénéficiaires de l’AI »31.  \n \nÀ l’aide de certaines extrapolations, il est possible de chiffrer théoriquement le potentiel \nd’économies réalisé au niveau du financement cantonal des prestations complémentaires \nAVS. Ce montant théorique se doit d’être appréhendé avec une certaine retenue, car les \nchiffres qui le constituent souffrent eux-mêmes de certains biais. Sur leur base, il est \nnéanmoins possible de distinguer un pourcentage annuel de répartition des montants \nglobaux des prestations complémentaires alloués entre les bénéficiaires en EMS de long \nséjour et ceux à domicile. La figure ci-dessous montre que le montant global des \n\n                                                \n30 Rapport socialNE 2019, novembre 2020, Département de l'économie et de l'action sociale, Service de l’action sociale, \nService de statistique, p. 54, https://www.ne.ch/autorites/DEAS/SASO/Documents/RapportSocial_NE_2019.pdf (consulté le \n12 avril 2021) \n31 Idem, p.55 \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DEAS/SASO/Documents/RapportSocial_NE_2019.pdf\n\n\n20 \n\nprestations complémentaires AVS octroyées aux personnes vivant à domicile dépasse \ncelui versé aux personnes hébergées en EMS de long séjour32, que l’évolution de l’un \ninfluence celle de l’autre dans la direction opposée et que le mouvement s’accélère de \nfaçon simultané entre 2018 et 2020 pour les deux catégories de dépenses.  \n \n\n \nSource : OMDH (données CCNC) \n\nDe même, il est également possible de chiffrer annuellement les prestations moyennes \nallouées pour ces deux catégories. En l’occurrence, le montant de la prestation moyenne \nallouée pour les personnes vivant à domicile représente légèrement plus que le tiers que \ncelui alloué aux personnes hébergées en long séjour. Partant, il est donc possible \nd’effectuer une extrapolation en ramenant la répartition des bénéficiaires 2016 au nombre \nd’ayant droit en 2020. Cela permet d’estimer les coûts 2020 qui auraient découlé d’une \nrépartition équivalente à celle de 2016 entre les personnes hébergées en EMS de long \nséjour et celle vivant à domicile. Le rapport entre ce montant théorique et le montant \neffectivement constaté laisse apparaître un gain théorique de 2,4 millions de francs au \nniveau des dépenses cantonales dédiées aux prestations complémentaires AVS 2020.  \n \nSi l’on admet – de façon théorique aussi – que la croissance des bénéficiaires PC entre \n2016 et 2020 avait été entièrement imputable aux personnes hébergées en EMS de long \nséjour, le surcoût se monterait alors à 5,2 millions de francs par rapport à la situation \nconstatée en 2020.  \n \nUne extrapolation similaire peut être faite au niveau des aides individuelles octroyées aux \npersonnes hébergées en EMS, dont le montant total se retrouve dans le budget du SCSP \nprésenté au début de ce chapitre. Si l’on rapporte le montant des aides individuelles \njournalières moyennes 2020 au nombre total de journées en EMS de long séjour 2016 et \nque l’on compare ensuite cette somme avec les aides individuelles aux personnes \nhébergées en EMS effectivement octroyées en 2020, il en résulte une économie théorique \nde 1,4 million, à ajouter aux économies chiffrées ci-dessus pour les PC. \n \nPour terminer ce chapitre, le graphique suivant illustre le montant moyen versé \nmensuellement sous forme de rente aux personnes bénéficiaires de prestations \ncomplémentaires à l’AVS.  \n \n\n                                                \n32 Les prestations complémentaires AVS allouées aux personnes vivant en institutions spécialisées (CIIS) ne sont pas \nintégrées dans ce calcul. \n\n \n\n\n\n21 \n\n \n \nDans le cadre des prestations complémentaires, les dépenses reconnues en EMS sont \nconstituées, essentiellement, du prix de pension de l’EMS ainsi que du montant laissé à \ndisposition pour les dépenses personnelles. A domicile, les dépenses reconnues sont \nconstituées d’un montant destiné à couvrir le minimum vital ainsi que du loyer, qui est \nplafonné. Les personnes bénéficiaires de PC peuvent également prétendre au \nremboursement de leurs frais médicaux, qui à domicile peuvent par exemple correspondre \nà des factures d’aide à domicile, de foyer de jour, de transports, de court-séjour en EMS ; \nces frais médicaux ne sont pas inclus dans le graphique précédent.  \n \nAfin d’illustrer en détail le coût et le financement moyens d’une journée en EMS, le \ngraphique de la page suivante présente en sa colonne de gauche les coûts moyens et en \nsa colonne de droite la répartition finale des frais entre les différents financeurs. Il s’agit ici \nde moyennes entre résidents autonomes financièrement (environ 28%) et des résidents \nbénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS et d’aides individuelles (environ \n72%).  \n \n\n \n \n\n\n\n22 \n\nLe financement moyen présenté ci-dessus peut également être décliné selon que le \nrésident est autonome financièrement ou bénéficiaire de prestations complémentaires à \nl’AVS et d’aides individuelles, ce que présente l’illustration suivante.  \n \n\n \n \n \n2.9. Conclusion de la partie rétrospective \n \nLe chapitre 2 démontre l’importance et l’intensité des travaux menés dans le cadre de la \nPMS et des changements propres aux différents domaines. Les changements induits par \nla PMS ont concerné pour ces premières années particulièrement le domaine des EMS, \navec une diversification des missions et une baisse des lits de long séjour. Toutefois, le \nnombre de lits de long séjour demeure supérieur à celui des autres cantons, comme le \nmontre la figure ci-dessous. \n \nCelle-ci affiche la moyenne suisse basée sur les données recueillies par l’Office fédéral de \nstatistique. En outre, elle met aussi en avant les trois autres cantons qui utilisent la \nméthodologie PLAISIR33, un des trois outils d’évaluation utilisés en Suisse pour estimer le \nvolume de soins requis par chaque résident en long séjour. À l’inverse du canton de \nNeuchâtel, les trois autres cantons romands qui utilisent cette méthode s’illustrent par un \nratio de lits pour 1000 habitants en âge AVS bien plus faible que la moyenne suisse. L’écart \nentre Neuchâtel et les cantons de Vaud, Genève et Valais s’est réduit au cours de la \nquinzaine d’années examinée, mais le rythme de réduction des lits a été plus rapide qu’à \nNeuchâtel dans les cantons du Jura et de Fribourg. La poursuite du mouvement inité avec \nla PMS à Neuchâtel paraît dès lors pleinement justifié. \n \n\n                                                \n33 La méthode PLAISIR est une méthode de mesure de la charge en soins requis spécialement développée pour les \ninstitutions de long séjour. Elle permet d’obtenir une représentation de chaque résident selon trois aspects ; une dimension \nbio sociale (maladies, déficiences, incapacités et handicaps), une mesure qui reflète les soins requis pour répondre à ses \nbesoins bio-psycho-sociaux et une dernière composante permettant de mesurer les ressources requises (en temps) pour \ndonner les soins requis. \n\n\n\n23 \n\n \nSource : statistique des institutions médico-sociales (OFS, SOMED) \n\nÉvolution du nombre de lits par 1’000 habitants de 65 ans ou plus (source : données OFS) \n \nSi l’hébergement en EMS de long séjour fait office de figure particulièrement visible et pour \nlaquelle des attentes certaines existent, il n’en reste pas moins que les personnes ainsi \nhébergées ne représentent que 6% de la population âgée de 65 ans et plus. Or, le \npérimètre de la PMS concerne bien le 100% de cette population. Aussi les développements \nqui vont suivre vont impacter plus spécifiquement le reste de la population et des \nprestataires concernés.  \n \n \n \n3. NOUVELLE LÉGISLATION ET POLITIQUES CANTONALES \n \n \nComme annoncé dans l’introduction, ce rapport sert également de support à la \nprésentation d’un nouveau texte législatif et de différents remaniements de l’environnement \nlégislatif actuel. En outre, il décrit les futures politiques cantonales pour les domaines du \nbénévolat et des proches aidant-e-s.  \n \n \n3.1. Loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom) \n \n \n3.1.1. Genèse de la LASDom \n \nSi la PMS est une politique cohérente, constituée d’un ensemble de prestations bien \nordonné, le cadre légal sur lequel elle repose ne reflète pas cette unité et cette structuration \net s’illustre plutôt par sa fragmentation. En effet, la PMS trouve son fondement légalisatif \ndans la loi de santé qui prescrit de manière très large que, sous réserve des compétences \ndu Grand Conseil, le Conseil d'État définit la politique cantonale en matière de santé \npublique et en exerce la haute surveillance (art. 7) et établit une planification des institutions \ndu canton et l'adapte en fonction des besoins de la population, des évolutions prévisibles \nde la médecine et de la démographie (art. 83). La PMS est définie et développée dans un \nrapport du Conseil d’État au Grand Conseil du 14 mars 2012. La modification de loi adoptée \npar le Grand Conseil ne contenait que quelques articles épars, notamment dans le chapitre \n\n\n\n24 \n\n7 sur les institutions, qui vise à donner un ancrage législatif à un aspect ou l’autre de la \nPMS. La LS prescrit, en outre, que le maintien à domicile, qui est au cœur de la PMS, est \nréglé par la loi portant constitution d'un établissement de droit public pour le maintien à \ndomicile (NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à domicile), du 6 septembre 2006. En \nl’occurrence, les nouvelles orientations retenues par le Grand Conseil pour cet \nétablissement impliquent que ce sont précisément ces dispositions qui doivent disparaître \nde cette loi spécifique. La mise en œuvre de la PMS sur le plan légal repose donc pour \nl’essentiel sur les articles épars de LS, ainsi que dans le cadre de l’application de la \nLFinEMS et de certains arrêtés également épars visant à en réglementer un aspect ou \nl’autre. \n \nAfin de remédier à cette situation et de donner davantage de légitimité à l’action de l’État \net de ses partenaires dans ce domaine, le Conseil d’État propose une nouvelle loi (Loi sur \nl’accompagnement et le soutien à domicile – LASDom). Il s’agit de regrouper dans un seul \net même texte ces différents éléments, de manière à garantir la cohérence et la visibilité \ndes prestations qui les constituent, tout en assurant aux personnes qui en bénéficient leurs \ncoordination et continuité. \n \nCe projet de loi découle également des suites données à la motion « NOMAD », telles \nqu’évoquées au point 2.5. Pour rappel, celle-ci impliquait de mettre fin au rôle \nd’organisateur du maintien à domicile porté par NOMAD, tel qu’inscrit dans la LNOMAD. Il \nest toutefois difficilement concevable de retirer ces prérogatives à NOMAD, sans qu’une \nbase légale adéquate ne soit prévue pour l’organisation et le financement de ce domaine, \nqui est déjà et va encore être fortement impacté par des besoins grandissants. \n \nLa rédaction d’un nouveau chapitre de la loi de santé a également été envisagée, mais vu \nla structure de celle-ci, cet exercice s’est avéré difficilement réalisable, raison pour laquelle \nle choix d’un nouveau texte de référence spécifique à la planification médico-sociale, mais \nde portée plus large, a été préféré. \n \n \n3.1.2. Nouvelle dénomination \n \nLes changements qualitatifs propres à ce domaine ont impliqué une réflexion sur \nl’utilisation du terme de « maintien à domicile ». \n \nCelui-ci ne se comprend que par une perspective qui est celle de l’évitement de \nl’hébergement en long séjour. Une telle perspective répond à la fois au respect de la \nvolonté des personnes de rester à domicile et aux impératifs démographiques et \néconomiques, compte tenu du fait que les ressources nécessaires au « maintien à \ndomicile » sont en principe moindres que celles pour l’hébergement en long séjour. Il n’en \nreste pas moins que le terme de « maintien à domicile » s’inscrit dans une définition qui \ns’oppose à l’hébergement en long séjour. Or, les prestations offertes à la population \nconcernée et à ses proches représentent bien plus que cette seule finalité et s’inscrivent \nréellement dans une vision basée sur un projet de vie. Aborder ces prestations – et tout \nl’engagement consacré pour les réaliser – sous l’angle du seul maintien à domicile apparaît \ndonc comme largement réducteur et insuffisamment valorisant.  \n \nAussi, les terminologies d’accompagnement et de soutien à domicile semblent plus \nadéquates, en ce sens qu’elles mettent la personne et son projet de vie au centre des \npriorités. Cette terminologie reflète la situation où la personne pilote et co-construit son \nprojet de vie selon sa volonté en sollicitant les prestations adéquates pour être soutenue \net accompagnée en fonction de ses besoins. \n \n \n  \n\n\n\n25 \n\n3.1.3. Périmètre de la loi \n \nLe périmètre de cette nouvelle loi porte donc sur l’entier du dispositif d’accompagnement \net de soutien à domicile. Loi générale, elle met en avant les rôles que doivent jouer l’État, \nmais également les communes, dans ce domaine, ainsi que les conditions-cadre de \nl’intervention de leurs partenaires. En prenant à son art. 1 le projet de vie de la personne \ncomme point de départ, la LASDom focalise l’attention sur la personne et son \nenvironnement. De la sorte, il s’agit d’éviter de réduire la personne à son unique état de \nsanté, de rattacher à celui-ci partie après partie des actes de soins, eux-mêmes basés sur \nune liste de prestations fermée et définitive. Il convient au contraire de prendre le \ncontrepied en offrant une possibilité de travailler sur les déterminants de la santé et \nd’inscrire l’accompagnement et le soutien de la personne dans une perspective globale. \nAinsi, l’art. 6 énumère les principaux domaines d’action de cette loi sur une base holistique. \n \nPour l’élaboration de ces domaines d’action, il a été choisi de se référer aux travaux menés \npar le Prof. Knöpfel, professeur de politique sociale et de travail social à l’Institut für \nSozialplanung und Stadtentwicklung de la Hochschule für Soziale Arbeit à Bâle, et son \néquipe34. Ceux-ci se caractérisent par une démarche incluant les personnes concernées. \nAussi, il a été choisi de s’inspirer largement de ces résultats, basés sur de solides \nexpériences scientifiques et de terrain, plutôt que d’investir des moyens onéreux pour \nparvenir à un résultat très proche, voire similaire ou même moins bon. \n \nLe projet de LASDom a toutefois fait l’objet d’une première phase d’expertise impliquant \nnotamment des avis juridiques, académiques et des comparaisons intercantonales. Un des \nenjeux résidait dans le fait de notamment vérifier la logique et l’exhaustivité des domaines \nd’action, tels que figurant dans les travaux du Prof. Knöpfel, mais aussi la pertinence de la \nvolonté de sortir du « maintien à domicile » comme seule finalité de la PMS. Ces \npropositions ont été plébiscitées et les contenus des domaines d’action présentés n’ont \npas fait l’objet de commentaires pour eux-mêmes. Les experts consultés ont souligné que \nla conception de domaines d’action qui, pour certains, peuvent de prime abord paraître \nparfois éloignés du domaine sanitaire, donnait un caractère ambitieux à cette loi. Cette \ndémarche s’avère pourtant nécessaire si l’on veut mettre le projet de vie de la personne \nau centre des motivations. Le fait que le Conseil d’État demeure en charge de la \nplanification a aussi été perçu comme utile à ces domaines d’action. Cette phase \nd’expertise a aussi fait apparaître que les domaines d’action proposés alors, devaient être \ncomplétés par deux domaines additionnels : « lieux de vie » et « environnement et cadre \nde vie ». Ces champs sont moins directement rattachables à une personne en particulier, \nmais font néanmoins partie de son univers. Ils ont ainsi été rajoutés aux domaines d’action. \n \nPar l’utilisation des domaines d’action, la LASDom assume ainsi une approche globale de \nla personne. Une continuité de cette approche doit être portée au niveau des prestataires \ndont l’action doit s’inscrire dans une logique de travail en réseau, qui doit encore se \ndévelopper. Elle postule notamment que les prestataires se questionnent en permanence, \ndans leurs pratiques quotidiennes sur l’impact de leur action au-delà de leur propre champ \nd’action et de leurs propres prérogatives, sur le rôle des autres intervenants et sur la \nréalisation du projet de vie de la personne. \n \nUn volet important de la LASDom porte donc sur l’orientation de la personne dans le réseau \nsocio-sanitaire. Comme mentionné au point 2.4.1., le déploiement des prestations de \nl’AROSS à l’échelle cantonale et l’entrée en vigueur de l’AMEORS ont représenté une \navancée importante dans le domaine de l’orientation. Pour la personne concernée et ses \nproches, il s’agit de connaître la grande diversité de l’offre de prestations à disposition. Les \nressources sont multiples et force est d’admettre qu’il n’est pas forcément aisé de les \nidentifier et d’en comprendre ou d’en agencer l’articulation et la complémentarité. Une \n\n                                                \n34 Carlo Knöpfel, Riccardo Piardini, Claudia Heinzmann, « Guide pour une bonne prise en charge au troisième âge. \nClarification de la terminologie et lignes directrices ». Fondations éditrices : Age-Stiftung, Beisheim Stiftung, MBF Foundation, \nPour-cent culturel Migros, Paul Schiller Stiftung, Walder Stiftung.  \n\n\n\n26 \n\ninformation neutre, objective, indépendante d’enjeux économiques ou de concurrence et \nune orientation adéquate dans le réseau socio-sanitaire est ainsi indispensable pour \npermettre à la personne d’être véritable actrice de son projet de vie et d’exercer son droit \nà des choix éclairés. En soutenant et en accompagnant la personne dans son projet de \nvie, les prestataires ont donc aussi la responsabilité de l’inviter à contacter l’AROSS pour \nbénéficier d’un entretien d’orientation. \n \nOutre l’orientation, l’entretien en question permet aussi une évaluation objective de la \nsituation de la personne, une prise de conscience de celle-ci par la personne concernée et \nses proches et, par-là, la mise en œuvre en temps opportuns des prestations adaptées. \n \n\n \n \n\nAxes de travail du domaine de l’accompagnement et du soutien à domicile \n\n \n \n3.1.4. Commentaire article par article \n \nArticle premier, 2 et 3 \nDe manière générale, ce projet de loi s’inscrit dans le prolongement de la loi de santé (art. \n1, al. 3). La rédaction d’une lex spécialis a paru être une solution plus pragmatique pour \ntraiter du sujet qu’il recouvre. Cependant, les liens avec la loi de santé restent importants : \npar exemple, la plupart des fournisseurs de prestations au sens de la LASDom demeurent \nsoumis à cette loi (autorisation d’exploitation ou de pratique) et les droits des patients \ndoivent également être respectés dans ce cadre. \n \nPlutôt que sur les fournisseurs de prestations, ce projet de loi est orienté sur la personne \ndont le projet de vie est fragilisé quels que soient son âge, l’origine et l’étendue de sa \nfragilité, ainsi que les prestations qui lui sont proposées. L’accompagnement et le soutien \nde la personne doivent contribuer à ce qu’elle puisse vivre le plus longtemps possible dans \nun environnement qui lui est familier et dans lequel elle se sent le mieux, la qualité de vie \nconstituant un élément important de la santé. \n \nPour que la personne puisse avoir accès à des prestations d’accompagnement et de \nsoutien, et notamment à celles qui répondent au mieux à ses besoins, elle doit pourvoir \nêtre informée de leur existence et orientée de manière adéquate (art. 1, al. 2). \n\nAccompagne\nment et \n\nsoutien à  \ndomicile\n\nOrientation\n\nAide et \nsoins à \ndomicile\n\nLieux, \nenvironne\nment et \n\ncadre de \nvie\n\nAccueil de \njour et de \n\nnuit ; courts \nséjours\n\nSoutien \nproches \n\naidant-e-s\n\nPromotion \nbénévolat\n\n\n\n27 \n\nLes articles 2 et 3 précisent l’objet de la loi et le champ d’application. Le projet de loi n’a \npas pour but d’interférer avec les planifications qui ressortent de la LAMal et qui impliquent \ndes financements distincts. \n \nArticle 4 \nCet article définit les notions utilisées dans le corps de la loi. \n \nLa définition donnée à « l’accompagnement et [au] soutien à domicile » n’induit pas que \nles prestations qui les concrétisent se déroulent uniquement au domicile de la personne \npour entrer dans le champ d’application de la loi. Les prestations d’accompagnement et de \nsoutien concernent la personne qui vit à domicile, mais le lieu effectif où elles sont \ndispensées n’est pas forcément le domicile de celle-ci. De manière générale, des \nprestations qui favorisent le maintien ou le rétablissement en santé s’inscrivent dans une \nlogique d’accompagnement et de soutien à domicile. \n \nLe « réseau socio-sanitaire » se caractérise par une approche large, incluant évidemment \nles acteurs régis par la loi de santé, mais également d’autres acteurs comme les \nbénévoles, les proches aidant-e-s, mais aussi les associations, fondations ou toute autre \nentité qui œuvre de manière directe ou indirecte à la réalisation des buts de la loi, comme \nl’AVIVO ou Pro Senectute.  \n \nLes appartements avec encadrement, actuellement prévus dans le cadre de la LS, \ndécoulent directement de la PMS pour les personnes âgées et sont pensés et prévus pour \nelles. La portée de la LASDom amène à une approche plus large car d’autres populations \nfragilisées pour des raisons de santé doivent pouvoir bénéficier de logements adaptés à \nleur situation. La notion élargie des appartements LASDom inclut donc celle des \nappartements avec encadrement et devra être précisée et planifiée pour les réponses \nqu’elle devra apporter aux autres besoins des populations fragilisées pour des raisons de \nsanté. \n \nLa notion de « proche aidant-e » s’entend dans un sens élargi qui va au-delà de la famille \nau sens strict. Cette notion peut inclure des personnes comme un-e voisin-e ou un-e ami-\ne. Elle comprend toute personne qui soutient concrètement et régulièrement la personne \nfragilisée. La définition prend ainsi en compte la réalité du terrain. \n \nTâches des collectivités publiques \n \nArticle 5 \nCet article décrit les tâches de l’État. Cependant, son action ne sera jamais aussi efficace \nqu’avec la collaboration des communes. Celle-ci est essentielle dans la promotion de \nl’accompagnement et du soutien à domicile. \n \nPour s’assurer d’une compréhension partagée et permettre ensuite une planification \nadéquate et efficace, il est nécessaire de décrire les prestations selon leur contenu et leur \nétendue (al. 2). \n \nL’État doit en outre s’assurer que l’offre est suffisante et accessible dans ce domaine de \nmanière à ce que la population neuchâteloise puisse jouir de ce dont elle a besoin (al. 3). \nCela se traduit également par la coordination des prestations. \n \nArticle 6 \nLes domaines d’action tels que détaillés dans l’annexe au rapport servent à orienter l’État \ndans ses réflexions et ses démarches. \n \nLe recours aux domaines d’action vise à montrer l’étendue des possibilités d’action pour \naccompagner et soutenir la personne, lorsque celle-ci est abordée dans une vision \nholistique. Dans ce sens, il est renoncé ici à établir une liste exhaustive des prestations \n\n\n\n28 \n\n(liste positive) qui devrait faire l’objet d’une actualisation régulière. Ces domaines d’action \nmontrent donc l’ambition de cette loi dans la manière dont elle aborde la personne. \n \nL’offre de prestations dans le domaine de l’accompagnement et du soutien s’inscrit dans \nces domaines d’action et sera définie par voie règlementaire. \n \nAinsi, sous réserve des différents principes notamment l’économicité, l’aide fournie par \nNOMAD pourrait se rattacher au domaine « gestion du ménage », le subventionnement \nd’une association active dans la promotion de l’intégration sociale des ainé-e-s pourrait se \nretrouver dans le domaine de la « participation sociale » alors que les interventions \nurbanistiques des communes pourraient s’inscrire quant à elles dans le domaine \n« environnement et cadre de vie ». Des améliorations d’un logement pour permettre à la \npersonne qui l’occupe d’y vivre plus longtemps, par exemple l’aménagement d’une \nbaignoire en douche, s’inscriraient dans le domaine d’action « lieux de vie ». Reflétant la \ncomplexité de cette vision holistique, certaines prestations pourraient concerner plusieurs \ndomaines d’action, illustrant la perméabilité de ceux-ci. \n \nArticle 7 et 8 \nLes proches aidant-e-s et le bénévolat constituent une ressource très importante pour \nl’accompagnement et le soutien à domicile. Leur travail dans ce domaine est essentiel et \ndoit être reconnu, encouragé et soutenu. \n \nLa reconnaissance de l’engagement des proches aidant-e-s auprès des employeurs inclut \négalement l’État comme employeur. \n \nArticle 9 \nPour assurer à la population une bonne connaissance des prestations existantes, l’État \nmet en place des moyens pour assurer la communication, à l’instar de ce qui est \nactuellement fait dans le domaine de la promotion et de la prévention de la santé. \n \nCet article offre une base légale pour une plateforme d’échange réunissant les différents \nacteurs du réseau socio-sanitaire, les communes et l’État. Cette plateforme reprendra les \nthématiques discutées dans le groupe de coordination PMS ainsi que dans le groupe \nd’appui de NOMAD.  \n \nArticles 10 et 11 \nLa LASDom s’est appropriée les dispositions 93 à 93b LS relatives aux appartements avec \nencadrement. En toute logique avec la perspective générale de la LASDom, la portée de \nces dispositions a été élargie aux appartements LASDom. \n \nDans le cadre de la LS, les appartements avec encadrement étaient considérés comme \nune institution de santé. Il a donc été considéré que ces appartements peuvent être sortis \nde la loi de santé et pris en compte dans la présente législation. Ainsi, les appartements \navec encadrement sont donc des appartements LASDom spécifiquement planifiés dans le \ncadre de la PMS. \n \nLa planification des appartements LASDom constitue un outil important en lien avec \nl’accompagnement et le soutien à domicile. \n \nArticle 12 \nLes communes ont un rôle important à jouer dans la mise en œuvre de la présente loi. \nL’article 12 décrit ce qui est attendu d’elles, en particulier dans la promotion de \nl’accompagnement et du soutien à domicile, et de l’orientation au sein de leur population, \nainsi que pour le développement des appartements LASDom sur leur territoire. \n \n  \n\n\n\n29 \n\nPlanification \n \nArticle 13 \nUn des buts de la présente loi est de permettre une planification des prestations dans le \ndomaine de l’accompagnement et du soutien à domicile, incluant celle découlant de la PMS \nspécifique aux personnes en âge AVS. Cette planification est nécessaire dans l’optique de \nla conclusion des contrats de prestations, si l’on veut pouvoir répondre de manière ciblée \naux besoins de la population en termes de d’accompagnement et de soutien à domicile \n(anticiper et répondre au défi démographique, tenir compte d’évolutions médicales, \ntechniques ou sociétales, prise en compte des besoins de toute la population, etc.). \n \nCette planification a ses propres exigences et devra être pensée pour elle-même. Elle se \nconstruit néanmoins sur la base des différentes planifications spécifiques telle que la \nplanification médico-sociale pour les personnes âgées. Les prestations ainsi planifiées \ndoivent être coordonnées de manière à s’adapter aux besoins évolutifs de la personne tout \nau long de son parcours de vie. L’État veille à cette bonne coordination. \n \nArticle 14 \nUne planification se base sur des données, des informations qui permettent une vision et \nune analyse globale du système. Ces informations sont en mains des fournisseurs de \nprestations. Elles sont parfois de nature sensible. Les statistiques générales, agrégées, \npeuvent être publiées. Dans tous les cas, les dispositions sur la protection des données \ns’appliquent. \n \nInformation et orientation \nLe chapitre 4 intègre et complète les dispositions préexistantes par rapport à l’information \net à l’orientation au sens de l’art. 83c de la Loi de santé (article abrogé dans la LS à l’entrée \nen vigueur de la présente loi). Ce transfert ne devra pas modifier fondamentalement le \nsystème actuel dont les réglementations d’exécution seront conservées (notamment \nl’arrêté fixant les modalités de l’entretien d’orientation dans le réseau de santé (AMEORS), \ndu 20 janvier 2020). \n \nArticle 15 \nL’article 15 fonde légalement la mise en place d’un système d’orientation et définit ce qui \nest attendu de l’orientation. \n \nMais pour que l’orientation fonctionne, faut-il encore que les fournisseurs de prestations \ncollaborent avec cet organisme et tiennent compte finalement des résultats de l’orientation. \n \nL’organisme chargé de l’orientation dispose d’une place stratégique pour connaître \nl’étendue du réseau sanitaire cantonal et ses composantes. Il est le plus à même de répartir \nles demandes et permettre que les ressources mises à disposition soient utilisées le mieux \npossible. Il constitue le pilier de la coordination du système. \n \nArticle 16 \nPour fournir les prestations d’information, d’orientation et d’accompagnement, l’État \nmandate un organisme à cet effet. Le mandat d’information donné à cet organisme \ncomplète les tâches générales de l’État en matière d’information (cf. art. 9). Dans le \ndomaine issu de la PMS, le mandat est confié à l’AROSS. \n \nDans la pratique de l’organisme mandaté, la personne est au centre de l’orientation, le but \nétant que celle-ci trouve une réponse la plus adéquate à ses besoins et à ses désirs. La \npersonne doit donc être associée directement à ce processus d’orientation de sorte que \nson avis soit précisément pris en compte. \n \n  \n\n\n\n30 \n\nArticle 17 \nCet article traite de l’entretien d’orientation qui devrait avoir lieu dès que la personne est \nprise en charge par un des acteurs du réseau socio-sanitaire de façon à pouvoir cibler ses \nbesoins et à anticiper, tant que faire se peut, la mise en place de solutions adaptées et \nadéquates. \n \nChaque acteur est chargé d’inviter la personne à contacter l’organisme pour un entretien \nd’orientation ou s’en charger lui-même selon les procédures mises en place. Si la personne \nn’est pas en mesure d’effectuer cette démarche par elle-même, l’acteur doit s’assurer que \ncette invitation soit néanmoins suivie. \n \nL’entretien d’orientation ne peut être imposé à moins que la personne n’ait besoin d’être \naccueillie pour un hébergement en long séjour. \n \nFinancement \n \nArticle 18 \nLe chapitre 5 autorise l’État à octroyer différentes subventions pour permettre le \ndéveloppement de l’accompagnement et du soutien à domicile. L’article 18 en décrit le \nprincipe. L’État pourra conclure des contrats de prestations avec certains acteurs qui \noffrent des prestations dans ce domaine. \n \nLa forme de la subvention dépend du type de destinataire de la subvention ou du type de \nprestations. \n \nLes subventions ne peuvent être accordées que de manière subsidiaire. La loi sur les \nsubventions du 1er février 1999 est en effet applicable. Ainsi, elles ne peuvent être \naccordées que si les prestations ne sont pas déjà financées par exemple par le biais de \nl’assurance obligatoire des soins ou par la facturation aux bénéficiaires. \n \nLa notion d’aide financière aux articles 22 et 23 s’entend au sens de la loi sur les \nsubventions. Il n’y a donc pas un droit à recevoir cette aide. La demande est évaluée au \nregard des conditions à fixer par le Conseil d’État. La réponse prendra la forme d’une \ndécision rendue par l’autorité compétente. Le règlement d’exécution de la LASDom \nprécisera notamment les aspects de financement.  \n \nArticle 19 \nLe Conseil d’État peut conclure des contrats de prestations avec des acteurs privés ou \npublics pour assurer la couverture des besoins de la population neuchâteloise selon la \nplanification établie par le canton. \n \nL’alinéa 3 reprend le système mis en place par la LFinEMS (art. 14) en dérogation des \narticles 84 à 86 de la loi de santé. Ces articles disposent que les institutions qui ne \npoursuivent aucun but lucratif peuvent être reconnues d’utilité publique et en conséquence \nbénéficier d’un soutien financier de l’État. Or, bon nombre d’institutions, par exemple des \nEMS, ont adopté la forme de société commerciale (SA, Sàrl, et.). L’État ne serait donc pas \nen droit de les subventionner ne serait-ce que par le biais de contrats de prestations, raison \nde la présente disposition. \n \nAinsi, si besoin, et en lien avec la planification, le Conseil d’État peut confier la réalisation \nde certaines prestations à des institutions privées qui aurait un but lucratif par le biais d’un \ncontrat. C’est le contrat qui fait office de reconnaissance d’utilité publique et qui ouvre donc \nle droit à percevoir des subventions au sens de la LASDom. \n \nArticle 20 \nLes prestations d’intérêt général financées devront être définies par un règlement du \nConseil d’État. Cet important travail de réglementation se fondera notamment sur la \n\n\n\n31 \n\nméthodologie utilisée dans le cadre des travaux d’identification des prestations d’intérêt \ngénéral du RHNe. \n \nArticle 21 \nLe domaine de l’accompagnement et du soutien à domicile est évolutif. Aussi, il est \nnécessaire que l’État puisse soutenir des projets innovants. Ce soutien doit être néanmoins \nlimité dans le temps et faire l’objet d’une évaluation.  \n \nArticle 22 \nL’État peut soutenir les proches aidant-e-s au regard des prestations qu’ils-elles \nfournissent à la personne. Cet article reprend pour partie l’article actuellement en vigueur \ndans la Loi de santé (105b), issue du rapport PMS 2012. La compétence que cet article \ndonnait à NOMAD à l’al. 3 n’est pas reprise avec la fin du rôle d’organisateur à domicile de \nNOMAD. Le Conseil d’État n’a, à ce jour, pas fait usage de cet article et un règlement, tel \nque stipulé à l’alinéa 2, devra être rédigé. Il intègrera la notion d’exceptionnalité, telle que \ndébattue à l’époque. \n \nSur la forme, une actualisation est faite au niveau de la terminologie en adéquation avec \nles notions d’ « accompagnement et soutien à domicile » (anciennement « maintien à \ndomicile » et de « proche aidant-e » (anciennement « entourage »).  \n \nArticle 23 \nLe législateur décide ici de soutenir le bénévolat par le biais des associations qui \nl’organisent et qui l’encadrent. Il ne s’agit en revanche pas de soutenir individuellement les \nbénévoles. \n \nArticle 24 \nCet article autorise l’État à financer des prestations en lien avec les appartements reconnus \nLASDom. Ce soutien est limité dans le temps et vise à faciliter le démarrage de l’offre des \nprestations. Lesdites subventions peuvent s’ajouter à celles qui ressortent de la loi sur \nl’aide au logement (LAL2). \n \nArticle 25 \nLa LASDom ayant pour but de couvrir la globalité de l’accompagnement et du soutien à \ndomicile, son champ d’application pourrait se superposer aux champs d’application \nd’autres lois, par exemple dans les domaines de l’action sociale et de l’inclusion. Il \nappartiendra donc au Conseil d’État de bien préciser la répartition des tâches et des \nfinancements.  \n \n \n3.2. Révision de la LNOMAD \n \nLa genèse de la LASDom (cf. 3.1.1.) souligne que celle-ci est également liée aux \nchangements impactant NOMAD. Toutefois, la LASDom ne saurait se substituer à la \nLNOMAD, qui fonde également NOMAD comme établissement autonome de droit public \n(EADP). En effet, malgré la fin de son rôle d’organisateur du maintien à domicile, il apparaît \npour le moins indispensable que NOMAD continue d’exister comme un acteur de terrain \nfort, caractérisé par une couverture de l’entier du territoire cantonal pour répondre à \nl’obligation qui est faite implicitement par la Constitution fédérale au canton de garantir la \ncouverture des besoins en soins, notamment à domicile, sur son territoire. Le fait de \npouvoir recourir à NOMAD pour le mandat de gestion des centres de tri COVID-19 (cf. \n2.5.1.) et pour la vaccination a notamment permis de démontrer l’importance de disposer \nd’un acteur de terrain fort et actif sur l’ensemble du canton. \n \nIl n’en demeure pas moins que la LNOMAD nécessite bel et bien d’être révisée et que la \nprésente proposition de révision de cette loi ne saurait s’appréhender sans la création en \n\n\n\n32 \n\nparallèle de la LASDom pour éviter une désorganisation du système médico-social alors \nque des défis très importants l’attendent. \n \nParmi les points les plus problématiques de la LNOMAD, la réponse à la motion 16.117 \nmettait déjà le doigt sur son article 46 qui stipule que « toutes les subventions de l’État, \nsous forme d’indemnités, aux prestations permettant le maintien à domicile sont versées à \nNOMAD », qui découlait du rôle d’organisateur du maintien à domicile confié par cette loi \nà NOMAD. La révision qui vous est proposée abroge donc cette disposition, étant donné \nque la LASDom offre une base légale à l’État pour la reprise de ce rôle. \n \nDans sa conception juridique initiale, l’autonomie de NOMAD se lisait tant au niveau de \nl’organisation du maintien à domicile, comme politique publique, que de la gestion \nopérationnelle et organisationnelle de cette institution. La révision législative proposée vise \ndonc à désenchevêtrer ces deux rôles et les financements liés. Aussi, aujourd’hui, seule \nl’activité de prestataire de soins et d’aide à domicile demeure à NOMAD et l’autonomie de \nNOMAD doit donc se lire dans cette perspective opérationnelle. Les aspects de politiques \npubliques du domaine, p.ex. les définitions et la priorisation pour les développements de \nnouvelles prestations et leur financement, feront partie des prérogatives de l’État à travers \nla LASDom. Le groupe d’appui de NOMAD avait pour fonction d’être consulté sur tous les \nsujets en lien avec le maintien à domicile. Aussi, la fin du rôle de NOMAD comme \norganisateur du maintien à domicile de NOMAD entraîne la dissolution d’un tel groupe. \n \nLe pilotage de NOMAD s’effectuera donc par contrat de prestations en mettant le primat \nsur les prestations d’aide et de soins à domicile. Le Conseil d’État continuera donc de \nprésenter au Grand Conseil les options stratégiques de NOMAD, mais celles-ci devront \nporter sur les options stratégiques « d’entreprise » et non plus sur les options stratégiques \nrelevant des politiques publiques, contribuant ainsi au désenchevêtrement des rôles de \nNOMAD. La forme de cette présentation sera plus modeste et ne reprendra donc plus celle \ndu « Plan stratégique de NOMAD ». \n \n \n3.2.1. Commentaire article par article \n \nDe manière liminaire, il s’agit de préciser que de nombreuses modifications relatives à la \nLNOMAD entérinent le nouveau positionnement de prestataire et non plus de coordinateur \ndu domaine. D’autres modifications se caractérisent par une harmonisation sur les récents \ntravaux menés dans le cadre de l’élaboration de la LRHNe (art. 3, 10, al. 2 et 3, 20a, 28a, \np.ex.). Ces modifications ne seront pas discutées dans le présent commentaire. Il en est \nde même des harmonisations découlant de la LASDom, p.ex. le vocable de « maintien à \ndomicile » et les autres améliorations légistiques mineures.  \n \nArticle 3 \nL’article 3 précise les buts de NOMAD. Les modifications principales de cet article actent \npleinement le rôle de prestataire de NOMAD. Ainsi, la lettre a présente de manière détaillée \nles prestations qui font partie du champ d’action de NOMAD.  \nPar le biais de la lettre f, NOMAD aura toujours la possibilité de proposer à l’État des \nprogrammes de santé publique et d’autres mesures innovantes. \n \nArticles 12, 13 et 19 \nEn toute logique avec la conception initiale de NOMAD, les options stratégiques de \nNOMAD portaient en leur sein la problématique du double rôle. Désormais, les options \nstratégiques évoquées portent sur les options organisationnelles et opérationnelles \ninternes à NOMAD. Aussi, fort de cette nouvelle lecture, le processus de validation et de \nprésentation de ses options stratégiques est adapté en conséquence.  \n \n  \n\n\n\n33 \n\nArticle 45 \nEn vue de la fin du financement par enveloppe et du désenchevêtrement des rôles de \nNOMAD, l’art. 45 détaille les ressources financières de NOMAD. Il qualifie notamment avec \nplus de précision les indemnités étatiques et leur nature. \n \nArticle 49 \nLe financement transitoire évoqué par le présent article s’inscrit dans le processus de sortie \ndu financement par enveloppe. Ce processus sera progressif et, temporairement, une part \nencore non identifiée du financement de NOMAD, comprise comme reliquat d’enveloppe, \npourra exister.  \n \n \n3.3. Révision de la LS \n \nLa LASDom s’inscrit notamment comme une volonté de regrouper dans un même cadre \nlégal certains éléments essentiels de la PMS qui apparaissent dans différents éléments \nlégislatifs et réglementaires, notamment la Loi de santé (LS). Celle-ci est donc légèrement \nimpactée : certains articles sont transférés à l’identique dans la LASDom et sont donc \nabrogés dans la LS, alors que d’autres sont reformulés de manière à être harmonisés tant \nsur le plan du contenu qu’avec la terminologie retenue pour la LASDom. Enfin, selon la \nmême logique, la LS est également revue pour être adaptée au prisme des modifications \ndécoulant de la révision de la LNOMAD. \n \n \n3.4. Politique cantonale de soutien et promotion du bénévolat \n \nLa promotion et le soutien du bénévolat à long terme ne saurait s’imaginer en l’absence \nd’une politique cantonale dédiée dotée d’axes d’interventions forts et de mesures \nconcrètes à mettre en place. \n \nCe texte de référence, décrit les mesures qui vont servir de fil directeur au cours des \nprochaines années. Par souci de concision, il n’a pas été intégré au présent rapport et sera \npublié prochainement sur le site Internet du SCSP. \n \nLe contrat de prestation entre l’État et l’association «  bénévolat neuchâtel » permet de \nrenforcer cette structure et de consolider sa position comme acteur central de ce \ndomaine35. Aussi, « bénévolat neuchâtel » centralise l’information et renseigne la \npopulation intéressée à s’engager en tant que bénévole. L’association joue en outre un \nrôle central dans la coordination des acteurs directement concernés par le domaine et les \nrassemble. Elle se charge également de proposer des formations aux futurs bénévoles, \naux personnes intéressées par le domaine ainsi qu’au milieu associatif. L’objectif à terme \nest de proposer de nouvelles formations manquantes et de renforcer celles existantes. \n \nSur le plan de l’offre, différents acteurs du réseau socio-sanitaire proposent certaines \nprestations bénévoles d’accompagnement à domicile telles que les transports à but \nmédical et social, l’accompagnement de grands malades et de la fin de vie (proposé par \nCaritas Neuchâtel), les visites à domicile, les livraisons des courses et l’accompagnement \npour faire les courses ou préparer les repas. Certaines de ces prestations pourraient être \nrenforcées et soutenues par le canton, en fonction des besoins clairement identifiés dans \nle domaine.  \n \n \n  \n\n                                                \n35 Le Conseil d’État a fait usage de la compétence que lui donne l’art. 105 LS d’octroyer des aides financières \nà des organisations fédérant, soutenant et coordonnant sur le plan cantonal des services de bénévoles actifs \ndans le domaine de la santé \n\n\n\n34 \n\n3.5. Politique cantonale de soutien des proches aidant-e-s \n \nSi la LASDom valorise le travail effectué par les proches aidant-e-s en tant que principale \nressource pour l’accompagnement et le soutien à domicile, cette base légale se doit d’être \ncomplétée par une politique cantonale ad hoc, résultant des réflexions et des travaux \nmenés depuis plusieurs années entre les différents acteurs du réseau actifs dans le \ndomaine, au travers de la commission consultative pour les proches aidant-e-s. Elle permet \nde poser le socle d’une vision partagée entre l’État et les acteurs du secteur en question. \nEnfin, elle complète les récents développements législatifs au niveau fédéral36. \n \nÀ l’instar de la politique cantonale de soutien et de promotion du bénévolat, cette politique \nn’est pas décrite de façon détaillée dans le présent rapport mais sera à disposition sur le \nsite Internet du SCSP. \n \nPartant du rôle central joué par les proches aidant-e-s, cette politique rappelle qu’il est \nindispensable de continuer à mettre sur pied des mesures concrètes afin d’informer, de \nsensibiliser, d’orienter et de former les proches aidant-e-s ainsi que la population à cette \nthématique. \n \nEn termes d’information, il est essentiel de répondre aux besoins principaux des proches \naidant-e-s qui souhaitent avoir un accès rapide et facilité à l’information sur les soutiens \nexistants, les prestations, les informations pratiques, les pathologies, les soins ainsi que \nles aides sociales et financières. \n \nDes mesures spécifiques pour la sensibilisation des proches aidant-e-s eux-mêmes, à leur \npropre statut, aux activités qu’ils effectuent et aux services rendus continueront à être \norganisées. D’autre part, la sensibilisation du grand public, des professionnels de la santé \net de l’action sociale, des médias, des employeurs et des milieux politiques sera renforcée. \nLa politique proposée souligne l’importance de respecter la liberté de choix des proches \naidant-e-s face à leurs situations vécues. En effet, il n’est pas vain de rappeler que dans la \nplupart des cas, la situation vécue par les proches aidant-e-s s'impose à eux-mêmes sans \nqu'ils n’aient préalablement décidé de leur rôle. \n \nCette sensibilisation va également de pair avec le renforcement et le développement des \ncompétences des proches aidant-e-s, des formations adressées aux professionnels et au \npersonnel dans les institutions du domaine socio-sanitaire. En parallèle, les futurs \nprofessionnels et le corps médical devront être sensibilisés aux situations vécues par les \nproches aidant-e-s et de leur rôle dans la prise en charge des personnes dont ils \ns’occupent. \n \nPlusieurs acteurs du secteur socio-sanitaire proposent dans le canton différentes \nprestations de relève et de répit à domicile. Celles-ci s’adressent principalement aux \nproches aidant-e-s qui s’occupent d’un proche atteint dans sa santé. Il s’agit ici des \nprestations telles que l’accueil de jour/nuit pour personnes de plus de 65 ans et pour \nadultes, la veille, l’hébergement de court séjour pour les personnes de plus de 65 ans, \nl’accompagnement de la personne aidée à domicile, l’accompagnement de la personne \naidée pour diverses activités extérieures, l’aide au proche aidant-e pour la livraison des \ncourses/repas. Des soutiens à des acteurs pourraient être envisagés pour certaines de ces \nprestations d’accompagnement à domicile pour le répit du ou de la proche aidant-e, après \n\n                                                \n36 Au niveau national la loi fédérale sur « l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de \nproches », adoptée par le Parlement le 20 décembre 2019 est entrée en partie en vigueur, dès janvier 2021. Les employé-\ne-s bénéficieront du maintien du salaire pour la prise en charge d’un membre de la famille ou de leur partenaire en raison \nd’une maladie ou d’un accident pour les absences de courte durée (3 jours au maximum par cas, maximum 10 jours/année \nau total). Le droit aux bonifications pour tâches d’assistance de l’AVS sera étendu en cas d’impotence faible (et pour les \nconcubins sous le même toit habitant depuis 5 ans). La deuxième étape entrera en vigueur dès juillet 2021. Cela concerne \nle congé indemnisé de 14 semaines pour la prise en charge d’un-e enfant gravement malade ou victime d'un accident. \n\n \n\n\n\n35 \n\nune évaluation précise de ces dernières et un préavis favorable de la commission \ncantonale compétente. Dans ce sens, le canton prévoit de renforcer et de promouvoir \ncertaines prestations qui permettent aux proches de prendre un temps de répit et \nd’accompagner les personnes dont ils s’occupent à domicile. \n \n \n \n4. PARTIE PROSPECTIVE \n \n \n4.1. Révision générale de la Loi de santé \n \nUn des buts principaux de la LASDom est de refléter au plan législatif la cohérence offerte \npar la PMS, tout en élargissant son champ d’action. Comme déjà évoqué, la création de la \nLASDom va de pair avec une révision de la LS, vu qu’une partie des éléments inclus dans \nle projet de LASDom figure aujourd’hui dans la LS. Néanmoins, au vu de l’évolution du \ndomaine couvert par cette législation, d’une part, et des multiples révisions qui ont marqué \nce texte, d’autre part, la LS devrait être révisée de manière beaucoup plus large et non pas \nsous le seul prisme des changements découlant de la LASDom. \n \nL’ambition d’une révision ultérieure de la LS demeure donc. Elle visera à s’affranchir d’une \napproche qui est principalement dépositaire des aspects relevant de la « police sanitaire » \net de la mise en œuvre du droit fédéral. Cette législation de référence pour la politique \nsanitaire exprimera notamment les objectifs d’une telle politique, ainsi que les rôles et \nmoyens de mise en œuvre, pour contribuer à la santé de la population et assurer la \ncouverture des besoins. Il s’agira aussi de sortir de l’approche actuelle portant \nprincipalement sur les acteurs au profit d’une approche centrée sur la population, le rôle et \nles responsabilités de l’État, dans une perspective collective de santé publique. \n \nAussi le projet de LASDom qui vous est soumis s’inscrit comme un ambitieux premier volet \nde cette nouvelle perspective et serait amené à terme à être inclus comme chapitre ad hoc \nd’une loi de santé complètement révisée. \n \n \n4.2. Accompagnement et soutien à domicile \n \nL’adoption de la LASDom sera suivie d’un projet de réglementation, en cours d’élaboration. \nCelle-ci traitera et précisera notamment les conditions de financement, la définition des \nprestations d’intérêt général, l’obligation de renseigner, etc. \n \nLe projet qui vous est soumis et sa réglementation reposent sur l’affirmation de valeurs-\nclés et sur une vision prenant la personne, respectivement son projet de vie et sa \ntrajectoire, comme principal point d’ancrage. De manière sous-jacente, il présente la \npersonne comme ressource pour elle-même et pour la collectivité. \n \nLes valeurs que l’État entend porter dans ce domaine sont principalement les suivantes : \n \nValeur 1 : La personne est acteur de son projet de vie. \nLa personne désire, ou est encouragée à, être l’acteur de son projet de vie, de son parcours \net des prestations qui le jalonnent. Il lui revient le droit de piloter sa propre trajectoire en \ntoute indépendance. L’auto-détermination et le libre-choix demeurent donc des principes \ncardinaux de l’action dans le domaine de l’accompagnement et du soutien. \n \nValeur 2 : La personne est informée.  \nPour être acteur de son projet de vie, la personne doit être informée de manière neutre et \nindépendante qu’il s’agisse du rapport avec les prestataires au sens du droit des parties \n(a), des droits généraux au sens du droit des patients (b) et enfin de l’existence des \n\n\n\n36 \n\npossibilités offertes par le domaine de l’accompagnement et du soutien et, plus \ngénéralement au sein de la PMS (c).  \n \nValeur 3 : La personne a la garantie du choix du prestataire.  \nLa personne veut que les démarches qu’elle effectue pour obtenir des prestations auprès \ndu prestataire de son choix se concrétisent et ne se terminent pas par une non-entrée en \nmatière pour diverses raisons (non couverture géographique, réactivité difficile, ressources \nde la personne, complexité de la situation, etc.), entraînant ainsi un « effet tourniquet » \nvers d’autres prestataires. Le libre choix du prestataire est par ailleurs garanti par la LAMal, \ndans les limites prévues par celle-ci. \n \nValeur 4 : La personne peut activer ses proches et son réseau dans son projet de vie.  \nActeur de son projet de vie, la personne doit pouvoir associer, si elle le souhaite, ses \nproches ou son réseau. \n \nValeur 5 : La trajectoire de la personne est anticipée.  \nLa personne a le droit que sa trajectoire soit anticipée afin d’éviter des ruptures \npotentiellement brutales. Elle a le droit à ce que les prestataires qu’elle sollicite \ns’investissent au-delà de leurs prestations immédiates afin de lui assurer une trajectoire \nqui réponde à ses besoins futurs, et cela même si ceux-ci devront être assumés par \nd’autres prestataires. \n \nValeur 6 : La personne fait partie de la communauté.  \nLa mobilité de la personne se restreint avec l’âge et les problématiques de santé mentale \nou physique. Les liens avec la communauté sont donc d’autant plus importants pour éviter \nl’isolement de la personne et ses conséquences socio-sanitaires. Les logiques de \nproximité, de circuit court jouent alors un rôle essentiel. \n \nValeur 7 : La personne est accompagnée et soutenue par des professionnels formés et \njouissant de bonnes conditions de travail. \n \nLa qualité des prestations fournies est indissociable de la personne qui les effectue, de sa \nformation, de l’institution dans laquelle elle travaille. Aussi, les liens entre la satisfaction \ndes professionnel-le-s et la qualité de leur travail s’imposent. Le bénéficiaire de prestations \nveut être accompagné et soutenu par des professionnel-le-s compétent-e-s, disponibles et \nà l’écoute. \n \nValeur 8 : La personne est à même d’exprimer ses besoins non couverts.  \nLa personne est la plus à même d’estimer ses besoins, notamment sur le plan qualitatif. \nElle a le droit à exprimer le besoin de nouvelles prestations qui ne lui sont pas fournies ou \nqui n’existeraient pas encore. \n \nCes différentes valeurs doivent guider l’activité des prestataires au quotidien. Elles doivent \nêtre portées sans relâche à chaque niveau de l’organisation et faire partie des pratiques \nquotidiennes. Il nous apparaît d’autant plus important de le souligner que les besoins pour \nles années à venir seront importants.  \n \n \n4.2.1. Planification LASDom \n \nSur un plan technique, l’adoption de la LASDom entraînera un travail général de \nplanification des prestations d’accompagnement et de soutien à domicile. Cette \nplanification concernera l’entier de la population et des prestations. Aussi, elle interagira \nnécessairement avec la planification médico-sociale, destinée quant à elle aux seules \npersonnes de plus de 65 ans.  \n \n \n\n\n\n37 \n\n4.2.2. PAC 65+ \n \nLe PAC 65+ sera intégré dans un programme plus large de promotion de la santé dont le \ntitre sera également revu pour garantir une communication plus conviviale. Il a d’ores et \ndéjà été approuvé par Promotion Santé Suisse (PSCH) pour les années 2021 à 2024 et \nson financement est garanti. Les axes essentiels resteront la promotion de la santé dans \nles communes, la prévention des chutes, la promotion d’une alimentation et d’une activité \nphysique adaptées. Une attention toute particulière sera également portée sur la promotion \ndu lien social, à travers le projet Reliâges, également soutenu par PSCH pour les années \n2020 à 2022. \n \n \n4.3. Orientation et réseau \n \nLa quasi-totalité des valeurs présentées au point 4.1. fait écho au travail de mise en réseau \net de coordination des prestations autour la trajectoire des bénéficiaires. \n \nComme dit précédemment, nous estimons que la culture réseau dans le domaine de \nl’accompagnement et du soutien à domicile des personnes âgées en est encore à ses \ndébuts dans le canton. Il faut par ailleurs prendre en considération le fait que la hausse \ndes besoins pourrait se traduire par une multiplication des prestataires. \n \nÉvoquée au point 2.4. comme réponse à une urgence hospitalière, la constitution d’une \ntaskforce a été une expérience riche en enseignements et en résultats. Aussi, un nouveau \nmandat a été récemment donné aux principaux partenaires du domaine sanitaire. Cette \ntaskforce, nommée « RéseauX », travaille ainsi dans un périmètre élargi, tant au niveau \ndu nombre d’acteurs que des thématiques spécifiques d’activité. Son mandat premier \nréside dans la fluidité des trajectoires des personnes dans le dispositif en place et la bonne \ncoordination dudit dispositif. L’expérience montre que les changements de trajectoire ne \nsont pas suffisamment anticipés d’un point de vue systémique, entraînant potentiellement \ndes ruptures délétères pour le parcours des personnes, la qualité en général et les coûts \ndu système de santé. \n \nLe domaine des soins à domicile va être particulièrement impliqué à cet effet. Celui-ci est \nd’une part en voie de mutation et, d’autre part, représente, pour beaucoup de personnes, \nla première porte d’entrée d’une trajectoire parmi les prestations de la PMS. Il s’agit donc, \ndans une perspective de compréhension des trajectoires et d’amélioration des possibilités \noffertes à la population, de garder une haute visibilité sur ce domaine. \n \nDe par ses missions d’orientation, l’AROSS est amenée à jouer un rôle central dans ce \nprocessus.  \n \n \n4.3.1. AROSS \n \nEn vertu de ses missions d’informer, d’orienter et d’accompagner les personnes dès l’âge \nde 65 ans, l’AROSS joue et continuera de jouer un rôle central au sein de la PMS. Elle \ndispose donc d’une vision 360 degrés des prestations et des acteurs œuvrant dans la PMS. \nDe par son rôle, l’AROSS n’est pas en concurrence avec d’autres prestataires, ce qui lui \ndonne l’opportunité de produire une expertise objective, neutre et indépendante. \n \nL’orientation est essentielle tant au niveau de la personne pour que les prestations qui lui \nsont fournies le soient de manière adéquate, selon l’adage « la bonne prestation, au bon \nendroit, au bon moment », qu’en termes de coordination entre une ou plusieurs prestations \net donc possiblement entre plusieurs prestataires. \n \n\n\n\n38 \n\nDans les deux cas de figure, l’AROSS, de par ses missions, est amenée à jouer un rôle \ncentral dans ce travail de mise en réseau. Cela dit, comme son nom l’indique, l’AROSS est \nune association. Ses membres sont des institutions et organisations qui, pour la plupart, \npar elles-mêmes ou par leurs propres membres, jouent un rôle actif dans le réseau socio-\nsanitaire prenant en charge les personnes âgées. L’État n’en est pas membre. Son organe \nsuprême est l’Assemblée générale, mais celle-ci se distingue peu de son Comité, lui-même \ncomposé de 11 personnes, dont nombre de représentants des principaux partenaires. \nCeux-ci ont assumé la création, puis le déploiement de l’AROSS à l’échelle cantonale, mais \nla montée en puissance de la thématique de l’orientation, et la coordination du travail en \nréseau va logiquement impacter ces partenaires en tant que tels. Présents dans le même \nchamp d’activité que l’AROSS, les membres du Comité représentant des prestataires \npourraient être soumis à des potentiels conflits d’intérêt, alors que l’action de l’AROSS doit \nêtre menée avec neutralité et indépendance. Le Comité de l’AROSS a donc estimé, à \nl’unanimité, que la forme actuelle de gouvernance n’était plus adéquate et qu’afin de \npérenniser les missions de l’AROSS, il serait souhaitable que cette association devienne \nun établissement autonome de droit public. \n \nLe fait que le financement de l’AROSS provienne exclusivement de l’État a également été \nmis en avant comme argument en faveur d’un tel changement. De même, aux yeux des \nmembres du Comité, cette transformation en établissement autonome de droit public \ndevrait également être accompagnée de « l’affirmation de la responsabilité de l’État dans \nle financement de l'établissement et des prestations qu'il déploie », rejoignant en ce sens \nle rôle de l’État tel que défini par la LASDom.  \n \nUn rapport spécifique relatif à la transformation de l’AROSS en établissement autonome \nde droit public vous sera ainsi transmis au début de la prochaine législature.  \n \nSur le plan plus opérationnel, la communication de l’AROSS à l’attention du grand public \nva monter en intensité ces prochaines années et devrait renforcer la tendance réjouissante \nqui voit les personnes s’interroger sur leur projet de vie en amont de la survenue des \ndifficultés liées à l’âge.  \n \n \n4.4. Accueil et séjour \n \nAprès l’évaluation de l’état du parc immobilier des EMS, lequel est désormais connu (cf. \n1.1.), il s’agit de réviser le règlement sur l’autorisation d’exploitation et la surveillance des \ninstitutions du 21 août 2002 (RASI), en particulier les dispositions sur les infrastructures \nimmobilières des EMS qui datent d’une vingtaine d’années. Si d’une part, l’évaluation a \nmis en perspective le fait que certaines infrastructures ne sont plus adaptées pour accueillir \ndes bénéficiaires de plus en plus dépendant-e-s, la situation pandémique et l’arrivée dans \nle canton de groupes repreneurs d’établissements ont d’autre part fait émerger des \nthématiques importantes qui seront prises en considération dans la révision du RASI. Cette \nrévision portera sur l’octroi des autorisations d’exploiter, définira les nouvelles missions de \nla PMS et des exigences en matière d’équipement et d’aménagement des infrastructures. \nCes dernières exigences s’inscrivent dans la mise en œuvre du programme de \nmodernisation des infrastructures, mais aussi de la réorientation du dispositif médico-\nsocial, deux projets émargeant du programme d’impulsion et de transformations du Conseil \nd’État37. \n \nProvisoire depuis 2012, le Règlement d’exécution de la loi sur le financement des \nétablissements médico-sociaux (ReLFinEMS), du 19 décembre 2012 sera finalisé et \ns’inscrira dans la durée. Il reprendra le nouveau cadre méthodologique applicable aux \n\n                                                \n37 Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil à l’appui d’un projet de décret portant octroi, dans le cadre d’un programme \nd’impulsion et de transformations, de sept crédits d’engagement relatifs au soutien et à la réalisation de divers projets, pour \nun montant cumulé de 70'800'000 francs et d’un projet de décret portant attribution d’un montant de 22'000'000 francs à la \nréserve de politique conjoncturelle, du 3 décembre 2018 (rapport 18.045) \n\n\n\n39 \n\ninfrastructures mobilières et immobilières des établissements reconnus d’utilité publique. \nLes prestations attendues pour chaque mission (long et court séjour, foyer de jour et de \nnuit) seront explicitées de manière transparente. \n \nLe processus itératif des travaux de planifications régionales va également reprendre afin \nde tenir compte des impacts apportés par le RASI et des nouvelles projections \ndémographiques. \n \n\n \n\n \n \n4.5. Soins à domicile \n \nLes objectifs pour l’orientation et le réseau évoqués au point 4.2. se concentrent beaucoup \nsur les prestataires de soins à domicile car leurs prestations représentent une porte \nd’entrée vers d’autres prestations de la PMS. De surcroît, quantitativement, ces prestations \nconcernent un bassin important de la population. Au point 2.5., nous évoquions, de manière \ngénérale, la multiplication des prestataires. Qu’il s’agisse des infirmières indépendantes ou \ndes OSAD, le nombre d’acteurs s’accroît depuis plusieurs années et tout porte à croire que \ncette fragmentation va se maintenir, voire se renforcer. \n \nCette tendance s’explique notamment par les effets de la Loi fédérale sur le marché \nintérieur (LMI), qui prévoit la liberté d’accès au marché suisse pour chaque acteur du \ndomaine des soins à domicile pour autant que l’activité soit autorisée dans le canton ou la \ncommune dans laquelle la société a son siège. À cette fin, des travaux intercantonaux sur \nl’harmonisation des critères d’admission ont été réalisés \n \nAu niveau cantonal, indépendamment de la LASDom, une révision générale du \nfinancement résiduel est en train d’être élaborée. En outre, les OSAD et autres \norganisations qui délivrent des prestations sur mandat médical seront concernées \négalement par la révision du RASI, sur la base des travaux intercantonaux cités plus haut. \nEnfin, une définition de l’obligation de prise en charge dans le domaine des soins à domicile \net des principes qui la sous-tendent sera établie. Des recherches de synergies entre \nacteurs seront élaborées sous l’angle du travail en réseau entre prestataires et en vue de \ndiminuer les éventuels coûts sur le plan systémique.  \n \n \n  \n\n\n\n40 \n\n4.5.1. NOMAD et feuille de route \n \nComme dit précédemment, si le désenchevêtrement des rôles de NOMAD ne remet en \nquestion ni son existence comme prestataire ni son mandat d’utilité publique et portant sur \nl’ensemble du canton, il n’en reste pas moins que cette institution sera fortement influencée \npar l’adoption de la LASDom. \n \nLe Conseil d’État a entamé avec NOMAD un processus d’identification des prestations \nd’intérêt général (PIG) similaire à celui mené pour le RHNe. Ce travail se fondera \nnotamment sur un audit confié au CCFI et quelques impulsions nouvelles en termes \nd’organisation et de financement. \n \nIl a été convenu d’une feuille de route avec NOMAD. Celle-ci prévoit une sortie progressive \ndu modèle d’enveloppe par le découpage de celle-ci entre prestations d’aides et de soins \nà domicile rémunérées à l’activité, comme c’est le cas pour les autres prestataires du \ndomaine des soins à domicile, prestations d’intérêt général (PIG) et la définition d’une \nprestation de transition. En parallèle, il s’agira aussi pour NOMAD de se rapprocher des \nvaleurs émises dans les comparaisons intercantonales. Dans tous les cas, les PIG devront \nfaire l’objet d’une définition commune et partagée. \n \nLe Conseil d’État renseignera annuellement le Grand Conseil des avancées du processus \nd’identification des PIG de NOMAD lors de l’adoption du budget et des comptes de l’État, \ncomme prévu par l’art. 12 LNOMAD. L’accent sera particulièrement mis sur l’évolution de \nla prestation de transition appelée à se réduire progressivement jusqu’à sa disparition \ncomplète, au plus tard en 2024.  \n \n \n4.6. Appartements avec encadrement \n \nComme illustré précédemment, pour atteindre l’objectif ambitieux de 1800 appartements \navec encadrement à l’horizon 2030, la clé de réussite est de convaincre les acteurs de \nl’immobilier du besoin d’une telle offre, d’ancrer ces appartements dans le dispositif \nsanitaire et plus fondamentalement de dédier les espaces nécessaires dans le cadre de la \ncréation de nouveaux quartiers et lors de la révision des plans d’aménagement locaux \n(PAL). Le rôle des communes est à cet égard primordial. En effet, il est attendu qu’elles \nincitent la réalisation d’appartements avec encadrement, que ce soit par la construction de \nnouveaux logements ou la transformation de logements existants.  \n \nDe manière à bien coordonner les projets de territoire et les actions menées dans le cadre \nde la planification médico-sociale, un arrêté du Conseil d’État fixera les objectifs en termes \nde planification comme le prévoit la fiche de coordination S_12 du plan directeur cantonal. \nPlusieurs communes se sont déjà regroupées pour répartir ces objectifs par région et ont \nformulé des propositions au SCSP. Les nouveaux plans d’aménagement devraient être \nsoumis à l’approbation des autorités législatives communales d’ici 2024.  \n \nConcernant les appartements avec encadrement d’utilité publique, il est possible d’obtenir \ndes aides à la pierre dans le cadre de la législation sur l’aide au logement par le truchement \nde l’office du logement. Pour tout projet qui prévoit la labellisation, des informations au \npublic, des portes ouvertes et autres conférences sont proposées. \n \n \n4.7. Bénévolat \n \nUn des grands défis de la PMS pour les années à venir concerne la promotion et le \nrenforcement de l’engagement bénévole. Il passera bien évidemment par l’amélioration \ndes conditions cadre du bénévolat organisé et par un travail de sensibilisation auprès de \nla population pour favoriser et renforcer une réelle culture du bénévolat. \n\n\n\n41 \n\n \nLes groupes de bénévoles informels et les communes qui se situent à l’échelon le plus \nproche de la population jouent un rôle central dans l’engagement bénévole. Des liens et \nune collaboration plus étroite doivent être développés afin de favoriser le tissu bénévole \nde proximité et d’envisager, à terme, une plateforme d’échange de bonnes pratiques. De \nplus, l’engagement bénévole dans des domaines spécifiques qui sollicitent des \ncompétences professionnelles définies peine à s’implanter de manière durable dans notre \ncanton et la phase COVID n’a pas permis de constater un élan plus important dans ce \nsecteur. Il reste en effet un grand travail de sensibilisation auprès de la population pour \nfavoriser et renforcer une réelle culture du bénévolat à tous les niveaux et dans tous les \ndomaines \n \nDe son côté, l’association « bénévolat neuchâtel » souhaite élargir ses collaborations avec \nd’autres secteurs au-delà du champ socio-sanitaire, par exemple dans les milieux sportif, \nculturel, des migrations, de l’assistance sociale, du chômage, etc. Le bénévolat est en effet \nun facteur d’intégration pour les individus et permet de développer une activité socialement \nutile, de favoriser l’insertion et les relations sociales, de participer à la vie culturelle, \néconomique ou politique de la région. Un engagement bénévole contribue ainsi à la \nvalorisation et la reconnaissance sociale des personnes qui s’y engagent.  \n \nAinsi, à moyen terme, « bénévolat neuchâtel » souhaite développer des passerelles entre \nces différents secteurs. Celles-ci permettront de renforcer les collaborations avec les \norganisations qui proposent des prestations d’accompagnement et de soutien à domicile \net favoriseront aussi le signalement par les bénévoles des situations de fragilité qu’ils \nperçoivent auprès des bénéficiaires. \n \nDes améliorations ponctuelles des conditions offertes au travail bénévole sont aussi \nenvisagées, comme par exemple la garantie d’accès à des macarons de stationnement \ncantonaux pour les transporteurs bénévoles. \n \n \n4.8. Proches aidant-e-s \n \nLe domaine des proches aidant-e-s dispose d’une certaine coordination par l’existence de \nla commission cantonale. Celle-ci devra néanmoins faire l’objet, à la fin de l’année 2021, \nd’un bilan de fonctionnement et de son rôle, afin de préciser la suite et son devenir. \nIndépendamment de cette démarche, il est essentiel de renforcer les collaborations \ndirectes avec les communes, afin de proposer des solutions concrètes de proximité aux \nproches aidant-e-s et d’éviter les doublons. \n \nEn termes d’information, il est prévu à court terme qu’une ligne téléphonique cantonale \npour les proches aidant-e-s soit déployée afin de les informer, les soutenir et les orienter. \nEn parallèle, la mise à jour de la brochure d’information et du référentiel des prestations \nexistantes dans le canton continuera à se faire tous les deux ans. \n \nPar ailleurs, depuis janvier 2020, un projet d’une durée de 4 ans intitulé « Aider les proches \naidant-e-s » a été lancé et est soutenu par PSCH. La Haute école spécialisée bernoise \n(BFH) en collaboration étroite avec l’AROSS, le SCSP et l’ANDPA portent ce projet. Il est \nprévu de mettre sur pied un système de soutien intégré destiné aux proches aidant-e-s, \ndans tout le canton de Neuchâtel afin de les informer sur les prestations existantes et de \nles soutenir via une application mobile ainsi qu’une plateforme en ligne. \n \n \n4.9. Système d’information \n \nLe chapitre 2.7. et particulièrement son application au niveau des soins à domicile montre \ndéjà la puissance de l’information contenue dans ces « simples » données. Néanmoins, \n\n\n\n42 \n\nen l’état, les données sont encore exploitées domaine par domaine. Aussi, l’étape suivante \nréside dans la mise en relation des différentes bases de données de manière à permettre \ndes études longitudinales dans le domaine de la PMS. Celle-ci se présente comme un \nensemble cohérent de prestations auxquelles les personnes peuvent recourir parfois \nsimultanément et/ou en passant de l’une à l’autre, formant au fil du temps des « trajectoires \nPMS ». Il est nécessaire que le système d’information reflète également cette réalité.  \n \nEn termes de pilotage systémique, on mesure aisément la plus-value que peut avoir une \nperspective statistique portant sur les trajectoires à la fois pour la compréhension dudit \nsystème, de ses atouts et de ses failles, mais surtout comme réponse aux besoins des \npersonnes.  \n \nToutefois, les données concernées sont des informations sensibles et leur protection doit \nêtre pleinement garantie. Le SCSP étudie donc différents scénarii pour pouvoir effectuer \ncette étude des trajectoires tout en respectant une protection en conformité avec les cadres \nlégaux fédéraux et en vertu des recommandations du préposé à la protection des données.  \n \n \n4.10. Planification médico-sociale \n \nLes travaux à venir présentés aux points précédents se compléteront par des aspects \nspécifiques propres à la PMS, notamment en questionnant les profils, leur prévalence au \nsein de la population et les options de soins qui y répondent. Les enseignements actuels, \npar exemple dans le recours aux soins à domicile (cf. 2.7.1.), guideront également ces \nréflexions. Il en sera de même de l’information et de l’expertise émanant directement du \nterrain, notamment par l’intermédiaire de l’AROSS. \n \nComme le montre le chapitre précédent, les travaux à venir seront denses et les années \napporteront des changements majeurs dans tous les domaines de la PMS. Les évolutions \nlégislatives, ainsi que les politiques cantonales vont notablement marquer l’activité du \ndomaine ces prochaines années. \n \nLes attentes tant populationnelles qu’étatiques à l’égard des acteurs présents dans les \ndomaines de la PMS vont être croissantes. Il s’agira d’y répondre par un travail en réseau, \nnon pas pensé pour lui-même, mais bien centré sur la personne et son parcours. Aussi, \nl’AROSS sera amenée à jouer un rôle clé dans le futur, justifiant d’autant plus la révision à \nvenir de sa gouvernance. \n \nNous espérons donc que ces prochaines années permettront de porter toute l’attention sur \nla personne et son parcours et que les valeurs mentionnées plus haut pourraient s’imposer. \n \nDe manière générale, l’activité relative aux domaines de la PMS sera marquée par une \naugmentation de la communication générale émanant des autorités, mais aussi de la part \nde l’AROSS pour son relais vers la population.  \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES SUR LE \n\nPERSONNEL DE L’ÉTAT  \n \n \nLe projet de loi (LASDom) et les modifications législatives (LNOMAD, LS) qu’il entraîne, \nn’impliquent pas en eux-mêmes des conséquences financières quand bien même le \nvieillissement démographique entraîne lui des besoins croissants. \n \nToutefois, la réalisation des objectifs de la PMS, telle qu’acceptée à l’unanimité par le \nGrand Conseil en 2012, implique des dépenses qui doivent ainsi être comprises comme \n\n\n\n43 \n\nun investissement afin d’éviter un hébergement en long séjour plus coûteux (cf. diminution \ndu nombre de lits d’hébergement de long séjour selon tableau au point 2.5.). Aussi, tout \ncomme il le mentionnait déjà dans le rapport de 2015, le Conseil d'État tient à rappeler que \nl'ensemble de la démarche PMS représente un investissement économe. Des simulations \nont mis en évidence que, toutes choses restant égales par ailleurs, la PMS déleste les \ncharges de l'ensemble des payeurs (personnes âgées, collectivités publiques, assureurs-\nmaladie). \n \nC'est pour cette raison que le Conseil d'État reste convaincu que la PMS représente un \nchoix politique, qui permet de réduire le rythme d'accroissement des charges liées au \nvieillissement de la population. \n \n \n \n6. VOTE DU GRAND CONSEIL ET RÉFÉRENDUM \n \n \nDans la mesure où ce projet n’engendre pas de dépenses nouvelles, il peut être adopté \npar le Grand Conseil à la majorité simple. La loi est soumise au référendum populaire \nfacultatif  \n \n \n \n7. RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES \n \n \nLa mise en œuvre LASDom continuera de solliciter les communes dans la mesure où leur \nsoutien est attendu à plusieurs niveaux. Ainsi, ses articles 5 et 12 indiquent une \ncollaboration avec les communes pour la promotion de l’accompagnement et du soutien à \ndomicile, notamment en ce qui concerne le développement d’un environnement et de \ncadres de vie inclusifs. Le développement de l’offre d’appartements avec encadrement \nimplique également l’engagement des communes, en particulier au niveau de la \nplanification du territoire et du développement urbanistiaue. Grâce à la connaissance de \nleurs concitoyen-ne-s et les liens privilégiés et de proximité qu’elles entretiennent avec la \npopulation, les communes doivent également jouer un rôle important dans la promotion de \nl’orientation comme pièce maîtresse du dispositif. Ce rôle de proximité, que seules les \ncommunes peuvent jouer, a été illustré de manière particulièrement marquée lors de la \nsituation COVID. Enfin, une collaboration avec les communes est également attendue au \nniveau de la mise en œuvre des politiques cantonales relatives au domaine des proches \naidant-e-s et du bénévolat.  \n \nToutefois, ce projet de loi n’implique pas une nouvelle répartition des tâches entre l’État et \nles communes. \n \n \n \n8. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR  \n \n \nLe projet de loi soumis est conforme au droit supérieur. \n \n \n \n  \n\n\n\n44 \n\n9. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \nDU PROJET AINSI QUE SES CONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS \nFUTURES \n\n \n \nLe présent projet de loi s’inscrit pleinement dans une perspective d’avenir et de durabilité. \nAinsi, comme l’indique son nom, il vise à offrir différentes possibilités pour que la personne \npuisse rester à son domicile plutôt que d’être hébergée en institution. Sur le plan financier, \ncette politique, que l’on retrouve au cœur de la planification médico-sociale, s’inscrit, toutes \nchoses égales par ailleurs, dans une utilisation économe des ressources, entendu que le \nmaintien à domicile s’illustre en principe par des coûts inférieurs à un hébergement \ninstitutionnel. Ainsi, à l’instar de la PMS et comme mentionné au point 5.1., les \nconséquences économiques relèvent avant tout de l’investissement. \n \nEn outre, sur le plan social, ce projet de loi s’inscrit en premier lieu comme une réponse au \nplein et entier respect de la volonté des personnes, car, pour l’immense majorité, le souhait \nest bien celui de demeurer à domicile. Le fait de demeurer à domicile et d’être accompagné \net soutenu à cet effet, favorise de surcroît le vivre ensemble, notamment en rendant de fait \npossible une mixité intergénérationnelle.  \n \nLa perspective de durabilité, principalement celle des ressources allouées au système \n\nsanitaire, guide donc ce projet de loi. \n\n \n \n \n10. CONCLUSION  \n \n \nEn 2012 et 2015, le Grand Conseil a massivement soutenu les orientations de la \nplanification médico-sociale et son option de base, à savoir le développement d’un \nenvironnement et de prestations favorables à la prolongation de la vie à domicile et ce dans \nles meilleures conditions possibles pour les personnes concernées.  \n \nSi les deux débats menés sur ce sujet par votre autorité ont donné une importante légitimité \nà la mise en œuvre de cette option, il n’en demeure pas moins que l’assise législative de \ncette transformation du paysage social et sanitaire est demeurée relativement faible et ne \nrepose aujourd’hui encore que sur quelques articles épars de la loi de santé. Le caractère \néconomique de l’orientation retenue et le fait qu’elle réponde clairement au souhait d’une \nmajorité de la population ne compensent que partiellement cette faiblesse, qui doit être \ncorrigée. C’est le sens de la proposition de nouvelle législation qui vous est soumise. \n \nAvec le projet de nouvelle loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile qui vous est \nproposé, l’approche accorde encore davantage d’importance au projet de vie, aux \nconditions d’existence et aux relations sociales des personnes concernées, en les plaçant \nau cœur de la démarche, plutôt que les prestations. Celles-ci viennent soutenir et \naccompagner mais ne constituent pas l’objectif en soi de la politique déployée et de la \nplanification médico-sociale. Les axes essentiels suivants de la PMS sont néanmoins \nconfirmés et renforcés :  \n \n– Offrir la possibilité de vivre dans les meilleures conditions et le plus longtemps possible \n\nà domicile ; \n \n– Renforcer les mesures de promotion de la santé et de prévention visant à limiter le \n\ndéclin fonctionnel et à assurer une bonne qualité de vie ; \n \n– Promouvoir une offre de logements adaptés et sécurisants ; \n \n\n\n\n45 \n\n– Renforcer l’information sur l’offre de prestations et d’aides, le conseil et l’aide à \nl’orientation au sein du réseau socio-sanitaire ; \n\n \n– Soutenir les proches aidant-e-s et reconnaître leur engagement ; \n \n– Promouvoir le bénévolat organisé ; \n \n– Diversifier les prestations d’accueil et de séjour, adapter et moderniser le parc des EMS. \n \nEn outre, les propositions législatives que nous vous soumettons adaptent la loi sur \nNOMAD au souhait clairement exprimé par votre autorité de voir le rôle de cet \nétablissement concentré sur la fourniture et le développement de prestations dans une \nlogique d’intérêt public. Elles remettent en conséquence à l’État le rôle d’organiser, de \nplanifier et de coordonner la politique de soutien et d’accompagnement à domicile.  \n \nVu ce qui précède, le Conseil d’État souhaite que votre autorité confirme le soutien qu’elle \na accordé jusqu’à présent à ces orientations et, dans cette perspective, vous invite à \nadopter les projets de lois qui vous sont soumis. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 21 avril 2021   \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n\n\n\n  46 \n\n \n\n \n\nLoi \nsur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom) \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 5, alinéa 1, lettre e et 34, alinéa 1, lettre d de la Constitution de la \nRépublique et Canton de Neuchâtel (Cst. NE) du 24 septembre 2000 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 21 avril 2021, \n\ndécrète : \n\n \n\nCHAPITRE PREMIER \n\nDispositions générales \n\nArticle premier   1La présente loi a pour but de définir, de promouvoir et \nd’organiser l’accompagnement et le soutien de la personne fragilisée dans son \nprojet de vie pour des raisons de santé, afin qu’elle puisse vivre à domicile le plus \nlongtemps possible dans un environnement qui lui est familier et qui contribue à \nsa qualité de vie. \n\n2Elle vise à assurer l’accès à l’information et à l’orientation dans le réseau socio-\nsanitaire neuchâtelois pour garantir à la personne fragilisée dans son projet de \nvie et à ses proches des prestations adéquates, coordonnées et respectueuses \nde sa dignité et de ses droits. \n\n3Elle contribue au maintien de la santé au sens de l’article 2 de la loi de santé \n(LS), du 6 février 1995, dont les dispositions sont applicables pour le surplus. \n\n \nArt. 2   La loi porte sur :  \n\na) les tâches de l’État en matière d’accompagnement et de soutien à domicile ; \n\nb) les principes de planification en matière d’accompagnement et de soutien à \ndomicile ; \n\nc) l’information et l’orientation dans le réseau socio-sanitaire ; \n\nd) le financement des moyens d’action et des prestations. \n\n \nArt. 3   Sont exclues du champ d’application de la loi les planifications au sens \nde la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994. \n\n \nArt. 4   On entend par : \n\na) accompagnement et soutien à domicile, toute mesure qui favorise, la détection \nde la fragilité et sa prévention, le développement, le maintien ou le recouvrement \nde l'autonomie dans la vie quotidienne, et le maintien, la création ou la \nrestauration de liens sociaux, destinée à la personne vivant à domicile ; \n\nb) réseau socio-sanitaire, l’ensemble des professionnel-le-s et des institutions \nrégi par la loi de santé, les bénévoles, les proches aidant-e-s, et les autres \nintervenants engagés dans l’accompagnement et le soutien à domicile ; \n\nBut \n\nObjet \n\nExclusion du \nchamp \nd’application \n\nDéfinitions \n\n\n\n47 \n\nc) appartement LASDom, un logement situé dans un immeuble ou une partie \nd'immeuble spécialement dédiés aux personnes fragilisées dans leur projet de \nvie ; \n\nd) proche aidant-e, une personne qui, très régulièrement voire quotidiennement, \napporte son soutien ou accompagne à titre non professionnel une personne \nfragilisée dans son projet de vie.  \n\ne) domaines d’action : thématiques qui englobent l’ensemble des besoins \nsusceptibles d’apparaître lorsque le projet de vie d’une personne est fragilisé.  \n\nf) prestations : les prestations définies par la planification au sens de l’article 11. \n\n \n \n\nCHAPITRE 2 \n\nTâches des collectivités publiques \n\nSection 1 : État \n\nArt. 5   1L’État, en collaboration avec les acteurs du réseau socio-sanitaire et les \ncommunes, a pour tâche de promouvoir l’accompagnement et le soutien à \ndomicile. \n\n2Il définit de manière harmonisée le contenu et l’étendue des prestations \nd’accompagnement et de soutien à domicile en collaboration avec les acteurs du \nréseau socio-sanitaire. \n\n3Il garantit une offre suffisante et coordonnée de prestations d’accompagnement \net de soutien à domicile dans les différents domaines d’action. \n\n \nArt. 6   1Les domaines d’action sont : les lieux de vie, l’environnement et le cadre \nde vie, la mobilisation des ressources personnelles, la participation sociale et \nl’enrichissement du quotidien, la gestion du ménage, les soins, l’information, le \nconseil et la coordination. \n\n2Les domaines d’action donnent des orientations à l’action de l’État, notamment \npour la définition des prestations.  \n\n \nArt. 7   1L’État soutient l’engagement des proches aidant-e-s et sa \nreconnaissance auprès des employeurs. \n\n2Il coordonne avec les acteurs du réseau socio-sanitaire les mesures à \ndévelopper, notamment des solutions de soutien et de répit, l’information, la \nsensibilisation, la formation et des possibilités d’échanges. \n\n \nArt. 8   L’État encourage et reconnaît l’activité bénévole dans le domaine de \nl’accompagnement et du soutien à domicile. \n\n \nArt. 9   1L’État informe efficacement sur les prestations à disposition et la manière \nde les obtenir.  \n\n2Il met en place une plateforme d’échanges avec les acteurs du réseau socio-\nsanitaire et les communes, afin de favoriser la communication et la diffusion de \nl’information. \n\n \nArt. 10   1Le Conseil d'État fixe les exigences architecturales et fonctionnelles \nauxquelles doivent répondre les appartements LASDom spécialement dédiés aux \npersonnes fragilisées dans leur projet de vie. \n\nTâches de l’État \na) en général \n\nb) domaines \nd’action \n\nProches aidant-e-s \n\nBénévolat \n\nInformation et \néchanges  \n\nAppartements \nLASDom \na) reconnaissance \n\n\n\n48 \n\n2Le Conseil d'État définit les prestations qui doivent être proposées aux \noccupants des appartements LASDom. \n\n3Les bailleurs des appartements LASDom qui remplissent les exigences selon les \nalinéas 1 et 2 peuvent solliciter une reconnaissance selon les modalités fixées \npar le Conseil d'État.  \n\n \nArt. 11   1Le Conseil d'État évalue les besoins en matière d’appartements \nLASDom et établit une ou des planifications en fonction de ceux-ci. \n\n2Il fixe le nombre d'appartements LASDom nécessaires par région et peut arrêter \nun quota minimum d'appartements LASDom dont le loyer ne doit pas dépasser \nle montant maximal reconnu par la législation fédérale sur les prestations \ncomplémentaires. \n\n3L’État et les communes contribuent au développement d’une offre \nd’appartements LASDom, notamment au travers des instruments relevant de la \npolitique de l’aménagement du territoire et des constructions ainsi que de la \npolitique du logement. \n\n \n\n \n\nSection 2 : Communes \n\nArt. 12   1Les communes contribuent à la mise en œuvre de la loi, notamment en \nparticipant à la promotion sur leur territoire des prestations d’accompagnement \net de soutien à domicile et des prestations d’orientation au sein du réseau socio-\nsanitaire. \n\n2Elles développent et soutiennent concrètement des initiatives locales contribuant \naux buts de la loi.  \n\n3Elles veillent, en collaboration avec l'État, au développement d’un \nenvironnement et de cadres de vie inclusifs. \n\n4Elles veillent à la disponibilité sur leur territoire d'un nombre adéquat \nd'appartements LASDom. \n\n5Cas échéant, elles encouragent la construction d’appartements LASDom ou la \ntransformation d’objets immobiliers existants en appartements LASDom. Elles \nfixent des conditions-cadres. \n\n \n\nCHAPITRE 3 \n\nPlanification  \n\n \nArt. 13   1Le Conseil d’État établit une planification des prestations \nd’accompagnement et de soutien à domicile en fonction des besoins de la \npopulation neuchâteloise, des évolutions prévisibles et de la démographie.  \n\n2Le Conseil d’État veille à ce que les prestations soient accessibles sur \nl’ensemble du territoire cantonal. \n\n3Les prestations sont coordonnées de manière à garantir une continuité dans \nl’accompagnement et le soutien de la personne fragilisée dans son projet de vie. \n\n \nArt. 14   1Les fournisseurs de prestations d’accompagnement et de soutien à \ndomicile sont tenus de transmettre au service l’ensemble des informations \nnécessaires à la surveillance de la qualité des prestations et de l’utilisation des \ncontributions étatiques.  \n\nb) planification \n\nTâches des \ncommunes \n\nPlanification \na) en général \n\nObligation de \nrenseigner \n\n\n\n49 \n\n2Les informations obtenues sont également utilisées pour l’élaboration de \nstatistiques générales et pour l’évaluation du système pour répondre de manière \nadéquate aux besoins de la population et permettre une planification efficiente. \n\n3Les dispositions sur la protection des données s’appliquent. \n\n \n \n\nCHAPITRE 4  \n\nInformation et orientation dans le réseau socio-sanitaire \n\n \nArt. 15   1L’État soutient les prestations qui permettent de garantir une \ninformation adéquate, neutre et indépendante, l’orientation efficiente de la \npersonne et de ses proches dans le réseau socio-sanitaire cantonal et \nl’accompagnement individualisé. \n\n2L’orientation doit permettre à la personne et à ses proches d’obtenir le soutien \nnécessaire ainsi que les prestations adéquates répondant à ses besoins.  \n\n3La personnes, ses proches ou son/sa représentant-e légal-e, peuvent solliciter \nun entretien d’orientation.  \n\n4L’ensemble des professionnel-le-s et des institutions régis par la loi de santé sont \ntenus d’intégrer l’orientation dans leurs processus de travail selon les modalités \nétablies avec l’organisme qui en est chargé.  \n\n5L’orientation favorise une utilisation optimale des ressources du réseau socio-\nsanitaire. \n\n \nArt. 16   1L’État mandate un organisme pour dispenser au niveau cantonal les \nprestations d’information, d’orientation et d’accompagnement. \n\n2L’organisme chargé de l’orientation favorise une participation active de la \npersonne dans son projet de vie. \n\n3Il respecte le libre choix et le droit à l’autodétermination de la personne, ainsi que \nles droits des patient-e-s, en particulier le secret médical. \n\n \nArt. 17   1L’orientation de la personne se fait prioritairement sous la forme d’un \nentretien d’orientation. \n\n2Le plus tôt possible, lorsqu’il accompagne et soutient une personne, chaque \nacteur du réseau socio-sanitaire promeut le recours à l’organisme chargé de \nl’orientation et invite la personne à le contacter pour un entretien d’orientation. \n\n3Un entretien d’orientation a lieu en tous les cas lorsqu'une entrée pour un long \nséjour dans un établissement médico-social ou dans une pension est envisagée. \n\n4Le Conseil d'État fixe les modalités et les conditions nécessaires au bon \ndéroulement des entretiens d'orientation.  \n\n \n \n\nCHAPITRE 5  \n\nFinancement \n\n \nArt. 18   1L’État peut soutenir financièrement des acteurs du réseau socio-\nsanitaire cantonal neuchâtelois qui proposent ou développent des offres \nfavorisant l’accompagnement et le soutien à domicile. \n\nInformation et \norientation \na) principe \n\nb) organisme \nd’orientation \n\nc) entretien \nd’orientation \n\nPrincipe \n\n\n\n50 \n\n2Il participe au financement des prestations en fonction de leur nature et des \npriorités établies dans la planification. \n\n3La fourniture des prestations doit respecter les principes d’économicité, \nd’efficience et de qualité. \n\n4Le Conseil d’État définit les prestations, en établit les conditions de financement \net les tarifs par voie réglementaire ou dans le cadre des contrats de prestations. \n\n5Sont réservées la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal), du 18 mars 1994, \net la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 \nseptembre 2010. \n\n \nArt. 19   1Le Conseil d’État peut conclure des contrats de prestations avec des \nacteurs du réseau socio-sanitaire, pour les prestations développées dans les \ndomaines d’action au sens de l’article 6. \n\n2Il fixe notamment le type, le volume et la qualité des prestations ainsi que leur \nmode de rétribution et les exigences en matière d'assurance qualité. \n\n3Il peut soumettre le soutien financier à des conditions, en imposant notamment \ndes conditions de travail minimum. \n\n4La conclusion d’un contrat de prestations vaut reconnaissance d’utilité publique. \n\n \nArt. 20   1L'État peut participer au financement des prestations reconnues \nd'intérêt général. \n\n2Les prestations d'intérêt général sont définies par voie réglementaire et \nprécisées dans le contrat de prestations. \n\n \nArt. 21   1L’État peut soutenir la réalisation de projets innovants qui ont pour but \nde favoriser l’accompagnement et le soutien à domicile. \n\n2Les projets sont limités à une durée maximale de cinq ans et font l'objet d'une \névaluation.  \n\n3Au terme de l'évaluation, le projet qui a donné des résultats positifs peut être \npérennisé, et, si cela s’avère nécessaire, le Conseil d’État propose les \nadaptations légales utiles. \n\n \nArt. 22   1Dans des cas exceptionnels, les prestations fournies par les proches \naidant-e-s en vue de favoriser l’accompagnement et le soutien à domicile peuvent \ndonner lieu au versement d'une aide financière.  \n\n2Le Conseil d'État définit ces prestations ainsi que les conditions et les modalités \ndu versement de l'aide financière.  \n\n \nArt. 23   1Le Conseil d'État peut octroyer des aides financières à des \norganisations fédérant, soutenant et coordonnant sur le plan cantonal des \nservices de bénévoles actifs dans les domaines d’action contribuant aux buts de \nla loi. \n\n2Il fixe les conditions d'octroi. \n\n \nArt. 24   1Le Conseil d'État peut soutenir financièrement et pendant une période \nlimitée le démarrage des prestations dans les appartements LASDom au bénéfice \nd’une reconnaissance, indépendamment des aides financières allouées en vertu \nde la loi sur l’aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008. \n\n2Il fixe les conditions d'octroi. \n\nContrat de \nprestations \n\nPrestations \nd'intérêt général \n\nProjets innovants \n\nAides financières \na) prestations des \n\nproches aidant-\ne-s \n\nb) soutien au \nbénévolat \n\nc) appartements \nLASDom \n\n\n\n51 \n\n \n\nCHAPITRE 6  \n\nDispositions d’exécution et finales  \n\nArt. 25   1Le Conseil d’État arrête les dispositions d’exécution nécessaires.  \n\n2Il assure la coordination entre les départements et les services lorsque \nl’application de la loi présente des interactions avec d’autres bases légales, \nnotamment au niveau de planification et du financement des prestations.  \n\n \n\nArt. 26   La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe. \n\n \nArt. 27   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 28   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la loi.  \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \n\nNeuchâtel, le   \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n  \n\nDispositions \nd’exécution \n\nModification du \ndroit en vigueur \n\nRéférendum \n\nEntrée en vigueur \net promulgation \n\n\n\n52 \n\nANNEXE 1 \n(art. 26 ) \n\n \nLe droit en vigueur est modifié comme suit : \n\n \n\n1. Loi de santé, du 6 février 1995 est modifiée comme suit :  \n\n \nArt. 4, let. hbis (abrogée) \n\nhbis) Abrogée \n\n \nArt. 9, let. i (nouvelle teneur) \n\ni) de déterminer avec Nomad, les mandats de prestations dans le cadre \nde la planification sanitaire.  \n\n \nArt. 77, (nouvelle teneur) \n\nLes institutions au sens de la présente loi sont des services, établissements \net autres organismes publics ou privés ayant pour but la promotion, \nl'amélioration, la conservation ou le rétablissement de la santé, et dont les \nprestations relèvent notamment du domaine de la prévention, du \ndiagnostic, de l’accompagnement et du soutien à domicile, du traitement, \nde la réadaptation et de l'hébergement. \n\n \nArt. 78, let. b et c (nouvelle teneur) \n\nb) l’établissement de droit public Nomad et les organisations de soins et \nd’aide à domicile (OSAD) ; \n\nc) les établissements spécialisés, à savoir les foyers de jour et de nuit, les \npensions et les établissements médico-sociaux (EMS); \n\n \nArt. 79, al. 4 (abrogé) \n\n4Abrogé \n\n \nArt. 83, al. 4 (nouvelle teneur) \n\n4Ce rapport doit notamment porter sur les options stratégiques ainsi que sur \nla réalisation des objectifs confiés à RHNe, à Nomad et au CNP, ainsi que \nsur l’organisation de la prise en charge des soins préhospitaliers au sens \nde l’article 116a, alinéa 2. \n\n \nArt. 83cAbrogé \n\nRéserve : l’article 83c cité ici devient l’article 83x si la loi portant modification \nà la loi de santé (LS) sur la planification hospitalière est adoptée avant la \nprésente loi. Ce sera donc l’article 83x qui devra être abrogé en lieu et place \nde l’article 83c. \n\n \n\nArt. 84, al. 1 in fine \n\n1Les institutions peuvent être reconnues d'utilité publique, au sens de la loi, \nlorsqu'elles sont intégrées dans la planification établie et qu'elles ne \npoursuivent aucun but lucratif. La loi sur le financement des établissements \nmédico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010, et la loi sur \n\n\n\n53 \n\nl’accompagnement le soutien à domicile (LASDom), du jj Mois aaaa sont \nréservées. \n\n \n\nTitre de section 2 avant article 87 (nouvelle teneur) \n\nService de prévention et de conseil, OSAD et autres services \nextrahospitaliers  \n\n \n\nTitre de section 2bis avant article 90a (abrogée) \n\n \nArt. 90a \n\nAbrogé \n\n \nArt. 91, al. 1, let. c (abrogée) \n\nc) Abrogée \n\n \nArt. 93, 93a et 93 b  \n\nAbrogés \n \n\nArt. 105, al. 1, let. b (nouvelle teneur) et let. e (nouvelle) \n\nb) loi sur Nomad (LNomad), du 6 septembre 2006 \n\ne) La loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du jj \nMois aaaa \n\n \nArt. 105b \n\nAbrogé \n\n \nArt. 105f \n\nAbrogé \n\n \n\n2. Loi portant constitution d’un établissement de droit public pour le \nmaintien à domicile (NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à \ndomicile), du 6 septembre 2006 \n\nLe titre de la loi est modifié comme suit : \n\n  Loi sur Nomad (LNomad) \n \n\nDans tout le texte de la loi remplacer « NOMAD » par « Nomad » \n\n \nArticle premier (nouvelle teneur) \n\n1Un établissement de droit public cantonal est constitué sous la raison \nsociale "Nomad". \n\n2Nomad est une organisation de soins et d’aide à domicile (OSAD) au sens \nde l’article 51 de l’ordonnance fédérale sur l’assurance-maladie (OAMal), \ndu 27 juin 1995 et une institution de santé au sens de la loi de santé, du 6 \nfévrier 1995. \n\n\n\n54 \n\n3Il est doté de la personnalité juridique et est reconnu d'utilité publique, au \nsens de l'article 84, alinéa 1, LS. \n\n \nArt. 3 (nouvelle teneur) \n\nNomad a pour buts et missions de :   \n\na) de participer à la mise en œuvre de la planification sanitaire cantonale \nen offrant des prestations de soins, d’accompagnement et de soutien à \ndomicile au sens de la législation fédérale en matière d’assurances \nsociales et au sens de la loi sur l’accompagnement et le soutien à \ndomicile (LASDom), du jj Mois aaaa ; \n\nb) offrir des prestations économiques et de qualité ; \n\nc) collaborer étroitement avec les acteurs du réseau socio-sanitaire ainsi \nqu’avec les services de l'État, les communes et les milieux associatifs \nconcernés ; \n\nd) participer à la maîtrise des coûts de la santé par une affectation optimale \ndes ressources à disposition et par une recherche de la complémentarité \ntant interne qu’externe ; \n\ne) contribuer à la relève du personnel soignant en déployant des activités \nde formation ; \n\nf) proposer et de participer à des programmes de santé publique, \nnotamment de prévention et de promotion de la santé et de proposer \nd'autres mesures innovantes permettant aux bénéficiaires de celles-ci \nde vivre à domicile à des conditions sociales et économiques \nadéquates ; \n\ng) participer aux activités de recherche et de développement par la \ncollaboration avec les instituts académiques, techniques et industriels ;  \n\nh) contribuer au développement économique et social du canton et de ses \nrégions, en favorisant notamment le maintien et la circulation de revenus \nainsi que le partenariat social. \n\n \nArt. 7, première phrase introductive (nouvelle teneur) \n\nDans le cadre de la planification sanitaire cantonale et des mandats de \nprestations à lui confier, Nomad garantit aux bénéficiaires de ses \nprestations :  \n\n \nArt. 10 (nouvelle teneur), note marginale \n\n1Nomad favorise la formation, notamment par la création et la coordination \nde places de stage et d'apprentissage, ainsi que par la formation continue \net post-grade du personnel. \n\n2Il soutient au besoin la reconversion professionnelle de son personnel. \n\n3Il favorise la réinsertion professionnelle. \n\n \nArt. 12 (nouvelle teneur) \n\n1Le Grand Conseil : \n\na)  valide les contributions de l'État à Nomad par l’adoption du budget et \ndes comptes de l'État ; \n\nb)  garantit si nécessaire les engagements de Nomad ; \n\nFormation et \nréinsertion \nprofessionnelle \n\n\n\n55 \n\nc)  est informé des options stratégiques de Nomad, ainsi que des \nprestations d’intérêt général qui lui sont confiées ; \n\n2Il est informé de la réalisation des objectifs et des options stratégiques de \nNomad, ainsi que du subventionnement des prestations d’intérêt général \npar un rapport quadriennal établi par le Conseil d’État conformément à la \nLS. \n\n \nArt. 13 (nouvelle teneur) \n\n1Le Conseil d'État : \n\na) exerce la haute surveillance sur Nomad ; \n\nb) nomme les membres du Conseil d'administration de Nomad ; \n\nc) définit les champs d'activité couverts par Nomad ; \n\nd) peut charger Nomad d’effectuer des prestations de manière à assurer la \ncouverture de l’entier de territoire ; \n\ne) veille à ce que les prestations de Nomad soient économiques et de \nqualité ; \n\nf) valide les options stratégiques de Nomad et les présente pour \ninformation au Grand Conseil ; \n\ng) définit et négocie avec Nomad les mandats de prestations ; \n\nh) fixe avec Nomad le mode de financement de ses prestations dans le \nrespect des législations fédérale et cantonale ; \n\ni) approuve la rémunération des membres du Conseil d'administration ; \n\nj) autorise les investissements et les désinvestissements exceptionnels \nde Nomad qui ne sont pas prévus dans le contrat de prestations ; \n\nk) veille à ce que l’activité de Nomad contribue à un développement \néconomique et social équilibré du canton et de ses régions ; \n\nl) approuve les comptes annuels de Nomad et donne décharge sur la \ngestion. \n\n2Il désigne le département compétent pour l'exécution de ces tâches, lequel \ndispose du service en charge de la santé publique comme organe \nopérationnel. \n\n \nArt. 15, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1Le Conseil d'administration se compose au minimum de cinq membres et \nau maximum de sept membres. Ils sont nommés par le Conseil d'État.  \n\n \n\nArt. 16, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n2Ils peuvent être repourvus dans leur fonction au maximum deux fois.   \n\n \nArt. 17, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n2Lorsque le membre atteint 70 ans en cours de mandat, il peut aller au \nterme de son mandat avec l’accord du Conseil d’État.  \n\n \nArt. 17a (nouveau) \n\nNe peuvent être nommés au Conseil d'administration : Incompatibilités \n\n\n\n56 \n\na) les membres du personnel de Nomad ; \nb) les personnes se trouvant en situation de conflit d'intérêt. \n\n \nArt. 17b (nouveau) \n\nAppelés à prendre part à une discussion ou à un vote, les membres du \nConseil d'administration de Nomad doivent se récuser d'office pour les \nmotifs prévus à l'article 11 de la loi sur la procédure et la juridiction \nadministratives (LPJA), du 27 juin 1979.   \n\n \nArt. 18, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n2Il en assume la surveillance, la conduite stratégique et répond de sa bonne \ngestion.  \n\n \nArt. 19 (nouvelle teneur) \n\nLe Conseil d'administration, notamment : \n\na) définit la stratégie et la politique de Nomad dans le cadre fixé par la loi \net soumet ses options stratégiques au Conseil d’État ; \n\nb) négocie avec le Conseil d'État les mandats de prestations ; \n\nc) ratifie les accords de partenariat et de collaboration avec d’autres \ninstitutions ; \n\nd)  détermine la politique de communication interne et externe et en assure \nla coordination avec celle de l’État. \n\n \nArt. 20 (nouvelle teneur) \n\nLe Conseil d'administration, notamment :  \n\na) adopte le budget de Nomad ;  \n\nb) approuve les comptes et les transmet au Conseil d’État ; \n\nc) adopte les conventions tarifaires avec les assureurs ;  \n\nd) négocie les accords de partenariat ou de collaboration avec d’autres \ninstitutions ;  \n\ne) contracte les emprunts nécessaires ; \n\nf) décide de l'acquisition ou de l'aliénation des biens mobiliers ou \nimmobiliers, à l'exception des dispositions prévues à l'article 13, alinéa \n1, lettre j ; \n\ng) décide de l'acceptation de donations. \n\n \nArt. 20a (nouveau) \n\n1Le Conseil d'administration fixe la rémunération de ses membres.   \n\n2Les tâches particulières peuvent faire l’objet d’une rémunération spéciale. \n\n3Les rémunérations sont soumises à l’approbation du Conseil d'État. \n\n \nArt. 21 let. f (nouvelle teneur) et let. g (nouvelle) \n\nf) édicte les règlements relatifs à l’organisation et à la gestion de Nomad ; \n\ng) arrête la politique de formation du personnel.  \n\n \n\nRécusation \n\nRémunération \n\n\n\n57 \n\nArt. 28a (nouveau) \n\n1Les membres du Conseil d'administration et les personnes participant aux \nséances de celui-ci ont un devoir de discrétion s'agissant des faits révélés \ndans le cadre de ces séances. \n\n2Le Conseil d'administration décide, le cas échéant, de la divulgation. \n\n \nArt. 31, let. g. (abrogée) \n\ng) Abrogée \n\n \n\nChapitre 4 \n\nAbrogé \n\n \nArt. 33 \n\nAbrogé \n\n \n\nChapitre 5 \n\nAbrogé \n\n \nArt. 34 à 40 \n\nAbrogés \n\n \nArt. 41 (nouvelle teneur) \n\n1Le Conseil d'administration nomme un organe de révision externe pour une \ndurée de deux ans. \n\n2L’organe de révision peut être repourvu dans ses fonctions au maximum \ntrois fois. \n\n \nArt. 45 (nouvelle teneur), note marginale \n\n1Les ressources financières de Nomad sont composées des recettes de \nl'exercice annuel et des contributions de l’État dont des subventions sous \nforme d'indemnités. \n\n2Les indemnités de l’État comprennent : \n\na) la participation de l’État au coût des prestations en matière \nd’accompagnement et de soutien à domicile au sens de la loi sur \nl’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du jj Mois aaaa \ndéfinies par contrat de prestations ; \n\nb) la participation au coût des prestations d'intérêt général définies par \ncontrat de prestations. \n\n3Le Conseil d’État renseigne annuellement le Grand Conseil sur la \ncomposition de la contribution de l’État à Nomad. \n\n \nArt. 46 et 47 \n\nAbrogés \n\n \nTitre de section 1 avant article 49  \n\nDevoir de \ndiscrétion \n\nRessources \nfinancières \n\n\n\n58 \n\nSection 1 : Financement transitoire \n\n \nArt. 49 (nouvelle teneur), note marginale \n\n1Un financement transitoire, complémentaire à celui prévu à l'article 45, \nsous forme d'indemnités, peut être accordé à Nomad.  \n\n2Le Conseil d'État en fixe le montant et le terme, sous réserve de \nl'approbation du budget annuel de l'État par le Grand Conseil.   \n\n3Le financement transitoire ne peut être accordé au maximum que jusqu’à \nl’année 2024.  \n\n \nArticles 50 à 53 \n\nAbrogés \n\n \nSection 2 avant article 54 (abrogée) \n\n \nArt. 54 et 55 \n\nAbrogés \n\n \nSection 3 avant article 56 (abrogée) \n\n \nArt. 56 \n\nAbrogé \n\n \n\nFinancement \ntransitoire \n\n\n\n  59 \n\n \n \nANNEXE \n \n\nAnnexe 1  \nDomaines d’action \n \n\nLieux de vie [ajout issu de la phase \nd’expertise] \n• création d’appartements avec \nencadrement \n• création d’autres formes de logement \n(colocations, colocations \nintergénérationnelles, etc.) \n• adaptation des logements \n• innovations technologiques \n\nEnvironnement et cadre de vie [ajout \nissu de la phase d’expertise] \n• villages, quartiers et villes adaptés aux \nbesoins \n• mobilité individuelle et collective adaptée \naux besoins \n\nMobilisation des ressources \npersonnelles \n[domaine intitulé « prise de soin de \nsoi » dans le « Guide pour une bonne \nprise en charge au 3ème âge »] \n• renforcement et soutien du \ndéveloppement de la personnalité  \n• soutien pour la réalisation des objectifs \nde la vie \n• développement de compétences \n• promouvoir l’adaptabilité \n• permettre de trouver un sens et \napprentissage tout au long de la vie \n• accompagnement spirituel et réflexion \nsur les questions et les thèmes spirituels \net intellectuels \n• perception et exploration des fortes \ncharges psychiques, sociales et \nphysiques (deuil, angoisses, désespoir, \nconflits latents, etc.) \n• gestion et soutien lors de la prise de \ndécisions \n\nSoins \n• mesures préventives pour la santé (p. \nex. exercice physique, nutrition, \nprévention des chutes, transmission de \nconnaissances sur la santé et les \nmaladies) \n• transmettre des connaissances et des \ncompétences sur la manière de faire face \nà une maladie au quotidien \n(p. ex. prise de médicaments, hygiène \npersonnelle particulière, utilisation \nd’aides) \n• conversation sur le thème du quotidien, \nsoutien en cas d’angoisse, de deuil ou de \nsentiment d’insécurité \n• mesures palliatives \n\n  \n\n\n\n60 \n\nParticipation sociale et enrichissement \ndu quotidien \n• créer l’appartenance sociale, la sécurité, \nla participation et le choix \n• permettre l’accès à la culture et à \nl’éducation culturelle \n• encourager et permettre l’apprentissage \ntout au long de la vie \n• assurer et favoriser les contacts sociaux \net les activités socioculturelles \n• stabiliser et encourager les réseaux \nsociaux primaires : famille, amis, voisins, \netc. ; nouer et entretenir les relations \n• approfondir les relations sociales : \nfamille, amis, voisins, etc. \n• organisation de projets quotidiens \npersonnalisés visant à donner un sens au \nquotidien \n• assister à des événements socioculturels \n• pratiquer des activités sportives en \ngroupe \n\nGestion du ménage \n• réaliser des activités quotidiennes telles \nque le ménage, la lessive, les courses, le \njardinage, etc.,  \n• faire des courses pour les besoins \nquotidiens \n• préparer les repas, respectivement se \nles faire livrer \n• effectuer des tâches simples de \nrangement et de nettoyage \n(p. ex. mettre la table, faire la vaisselle, \nplier le linge) \n• effectuer des tâches de rangement et de \nnettoyage laborieuses (p. ex. passer \nl’aspirateur, nettoyer les vitres, « \nnettoyage de printemps », laver le linge, \nchanger les draps) \n• gestion des finances (p. ex. tenir un \ncompte de paiement, effectuer des \nvirements) \n• effectuer des tâches administratives \n• exécuter les démarches administratives \n(p. ex. soumettre une demande, répondre \nà une lettre) \n\nInformation, conseil et coordination (au quotidien) \n• organiser les prestations liées au ménage, aux soins et personnelles, comme l’aide \nménagère, les commerçants, les services de transport et de repas, le coiffeur \n• case management : coordination des offres de soutien \n• conseil social \n• coordination quotidienne du soutien assumé par les proches et l’environnement social \n\n \nCes domaines d’action sont pour partie inspirés du rapport mentionné au point 3.1.3. Ils \nont été retravaillés, par des ajouts, regroupements et renomminations, durant les phases \nd’expertise et de consultation.  \n \nAinsi le rapport susmentionné attribue une notion d’ « ensemble », entendu comme en \ncollaboration avec la personne, au seul domaine de « gestion du ménage ». Nous \nestimons, au contraire, que cette notion doit s’appliquer pour chacun des domaines \nd’action. De même, l’intitulé initial « organisation du quotidien » nous semblait regrouper \ndes exemples assez différents quant à leur sens profond. Aussi, nous les avons répartis \ndans d’autres domaines d’action, élargissant le domaine d’action « participation sociale » \nen « participation sociale et enrichissement du quotidien ». \n  \n\n\n\n61 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n Pages \n \nRÉSUMÉ  ......................................................................................................................... 1 \n \n\n1. INTRODUCTION ................................................................................................ 1 \n1.1. Vieillissement démographique et réponses de la PMS ........................................ 4 \n \n2. LA PLANIFICATION MÉDICO-SOCIALE DEPUIS 2015.................................... 5 \n2.1. Accueil et séjour ................................................................................................. 6 \n2.2. Bénévolat ............................................................................................................ 8 \n2.3. Proches aidant-e-s .............................................................................................. 8 \n2.4. Orientation et réseau ........................................................................................ 10 \n2.5. Maintien à domicile ........................................................................................... 11 \n2.6. Appartements avec encadrement ..................................................................... 13 \n2.7. Système d’information ...................................................................................... 15 \n2.8. Aspects financiers ............................................................................................. 18 \n2.9. Conclusion de la partie rétrospective ................................................................ 22 \n \n3. NOUVELLE LÉGISLATION ET POLITIQUES CANTONALES ........................ 23 \n3.1. Loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom) .......................... 23 \n3.2. Révision de la LNOMAD ................................................................................... 31 \n3.3. Révision de la LS .............................................................................................. 33 \n3.4. Politique cantonale de soutien et promotion du bénévolat................................. 33 \n3.5. Politique cantonale de soutien des proches aidant-e-s ..................................... 34 \n \n4. PARTIE PROSPECTIVE .................................................................................. 35 \n4.1. Révision générale de la Loi de santé ................................................................ 35 \n4.2. Accompagnement et soutien à domicile ............................................................ 35 \n4.3. Orientation et réseau ........................................................................................ 37 \n4.4. Accueil et séjour ............................................................................................... 38 \n4.5. Soins à domicile ................................................................................................ 39 \n4.6. Appartements avec encadrement ..................................................................... 40 \n4.7. Bénévolat .......................................................................................................... 40 \n4.8. Proches aidant-e-s ............................................................................................ 41 \n4.9. Système d’information ...................................................................................... 41 \n4.10. Planification médico-sociale .............................................................................. 42 \n \n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES SUR LE \n\nPERSONNEL DE L’ÉTAT ................................................................................ 42 \n \n6. VOTE DU GRAND CONSEIL ET RÉFÉRENDUM ............................................ 43 \n \n7. RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES ............ 43 \n \n8. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR .......................................................... 43 \n \n9. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET  \n ENVIRONNEMENTALES DU PROJET AINSI QUE SES  \n CONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES ............................ 44 \n \n10. CONCLUSION .................................................................................................. 44 \n \nLoi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom)……………………… . 46 \n \nANNEXE ............................................................................................................................  \nAnnexe 1 : Domaines d’action ........................................................................................ 59 \n\n\n