name: 23.215_com: FINANCEMENT DU PLAN CLIMAT CANTONAL PAR LA BNS

text: \n1 \n\nFINANCEMENT DU PLAN CLIMAT CANTONAL PAR LA BNS 23.215 \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des finances au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi sur les finances de l’État \net des communes (LFinEC) \n \n(Du 11 mars 2025) \n\n \n \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE LOI \n\nEn date du 20 juin 2023, le projet de loi suivant a été déposé par les groupes VertPOP, \nVert’Libéral-Le Centre et socialiste : \n\n23.215 \n20 juin 2023 \nProjet de loi des groupes VertPOP, Vert’Libéral-Le Centre et socialiste \nmodifiant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) \n(Financement du Plan climat cantonal par la BNS) \n \nLe Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel,  \n\nsur la proposition de la commission…, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin \n2014, est modifiée comme suit : \n\nArt. 82b, alinéa 1 \n\n1Jusqu’en 2032, le Conseil d’État attribue à une réserve en faveur du développement \ndurable, lors de la clôture des comptes d’une année, en principe la moitié des \nrevenus extraordinaires de la BNS, excédant la part ordinaire du bénéfice allouée au \ncanton selon convention conclue entre le Département fédéral des finances et la \nBNS. De plus, le Conseil d’État attribue à la réserve en faveur du développement \ndurable la part des revenus extraordinaires de la BNS non utilisés par l’alimentation \nde la réserve conjoncturelle selon l’article 50, alinéa 1, lettre b.  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre \nen vigueur dès sa promulgation. \n\n \nNeuchâtel, le \n\n Au nom du Grand Conseil :  \n La présidente,  La secrétaire générale, \n\n \n\n\n\n2 \n\nMotivation :  \n\nActuellement, la destination des versements extraordinaires de la BNS n’est pas \nintégralement fixée par la LFinEC. Le schéma ci-dessous illustre la répartition des \nmontants alloués. Il se trouve que, lorsque la réserve conjoncturelle atteint son plafond, \ncomme c’est le cas actuellement, aucun versement n’est plus autorisé dans cette réserve \net la destination du solde n’est pas spécifiée dans la loi. Le projet de loi vise à permettre \nun financement du plan climat selon la flèche bleue du diagramme. Dans les comptes 2022, \nce principe s’est d’ores et déjà̀ appliqué \n\nPremière signataire : Christine Ammann Tschopp \n\nAutres signataires : Mireille Tissot-Daguette, Brigitte Neuhaus, Cloé Dutoit, Diane \nSkartsounis, Fanny Gretillat, Julien Gressot, Marie-France Vaucher, Jonathan Gretillat, \nAdriana Ioset, Barbara Blanc, Emile Blant, Patrick Erard, Olivier Beroud, Stéphanie \nSkartsounis, Jean-Marie Rotzer, Niel Smith, Manon Roux, Marc Fatton, Monique Erard, \nArmin Kapetanovic, Nicolas de Pury \n\n \n\nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission des finances. \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission a siégé dans la composition suivante : \n\nPrésident M. Patrick Erard \nVice-président M. Antoine de Montmollin  \nRapporteure Mme Anne Bramaud du Boucheron \nMembres M. Damien Humbert-Droz \n M. Andreas Jurt \n M. Quentin Di Meo \n M. Armin Kapetanovic \n M. Niel Smith \n Mme Christine Ammann Tschopp \n M. Hugo Clémence \n M. Alexis Maire \n M. Quentin Geiser \n Mme Mireille Tissot-Daguette \n \nElle a été soutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire. \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de loi 23.215 au cours de ses séances des 11 février \net 11 mars 2025.  \n\nLa cheffe du Département de la formation, des finances et de la digitalisation, le secrétaire \ngénéral du DFFD ainsi que le chef du service financier ont participé aux travaux de la \ncommission. \n\nMme Christine Ammann Tschopp a défendu le projet de loi.  \n\n\n\n3 \n\n4. EXAMEN DU PROJET DE LOI \n\n4.1. Position des auteurs des projets  \n\nEn matière de distribution des parts des bénéfices de la BNS, la LFinEC présente une \nlacune. En effet, la part ordinaire est attribuée au compte de résultats (actuellement, \n28 millions de francs) et la part extraordinaire doit être répartie à 50% pour la réserve en \nfaveur du développement durable et à 50% pour la réserve de politique conjoncturelle. Or, \ncette dernière ne pouvant plus être alimentée lorsqu’elle atteint 120 millions de francs, il \nfaut déterminer où affecter la part extraordinaire de la BNS à ce moment-là. Le projet de \nloi vise à attribuer ce montant à la réserve en faveur du développement durable afin de \nsoutenir de manière accrue les actions de l’État déployées en faveur de la durabilité. \n\n4.2. Position du Conseil d’État  \n\nAujourd’hui, la réserve en faveur du développement durable s’élève à quelque 23 millions \nde francs. Elle est donc bien alimentée, mais n’a pas été utilisée, puisqu’il a été possible \nd’assumer les coûts des projets y relatifs par le budget ordinaire de l’État. Sous cet angle, \nil ne paraît pas nécessaire d’accroître encore son alimentation. En outre, une telle décision \naurait des répercussions négatives sur les budgets futurs, car ces moyens financiers ne \npourraient plus être utilisés pour amortir le découvert.  \n\n4.3. Débat d’entrée en matière \n\nLes commissaires appuyant le projet de loi considèrent que rien dans la LFinEC ne prévoit \nque la part extraordinaire de la BNS doive revenir au budget ordinaire lorsqu’elle ne peut \npas être attribuée à la réserve conjoncturelle. D’ailleurs, il est rappelé que, jusqu’ici, la \npratique du Conseil d’État a toujours consisté à ne pas attribuer davantage que la part \nordinaire au compte de résultats, afin justement d’éviter de compter sur cette manne pour \nassainir ses comptes. Il s’agit là d’une approche économique transparente et saine, compte \ntenu de la volatilité de ces versements.   \n\nPar ailleurs, ils et elles estiment essentiel de monter en puissance avec le Plan climat et \navec les objectifs du développement durable. La politique menée par le Conseil d’État en \nla matière est considérée comme insuffisamment ambitieuse, raison pour laquelle les \ninvestissements ont été si faibles dans ce domaine jusqu’ici. D’ailleurs, si l’on considère \nles trois piliers du développement durable (environnement, société, économie), cette \nréserve permettrait le financement de très nombreux projets ne se cantonnant pas \nuniquement à l’environnement et à l’énergie.  \n\nEn expliquant que les projets dont le financement était initialement prévu par la réserve en \nfaveur du développement durable ont pu être assumés par le budget ordinaire, le Conseil \nd’État démontre que le budget peut parfaitement contribuer à assainir le découvert, sans \nque cela nécessite de garder la part extraordinaire de la BNS au compte de résultats. Les \ncommissaires rappellent aussi que la part des projets financés par cette réserve échappe \nau mécanisme de frein à l’endettement. Il serait donc plus pragmatique que les moyens \nsortis du budget ordinaire pour le développement durable servent à amortir le découvert et \nque les projets liés au développement durable soient financés, comme prévu, par la \nréserve. \n\nLes commissaires défavorables au projet jugent que ces moyens financiers doivent être \nlaissés à la libre appréciation du Conseil d’État, d’une part afin de pouvoir faire face à la \ndétérioration alarmante du découvert annoncée par le plan financier et des tâches (PFT) \net, d’autre part, afin d’amortir le choc financier découlant du report de charges de la \nConfédération aux cantons annoncé par le programme d’allégement budgétaire fédéral.  \n\nhttps://www.efd.admin.ch/fr/reexamen-taches-subventions\n\n\n4 \n\n4.4. Vote d’entrée en matière \n\nPar 7 voix contre 4 et 1 abstention, la commission recommande au Grand Conseil \nd’accepter l’entrée en matière sur le projet de loi figurant ci-après. \n\n5. EXAMEN DU PROJET DE LOI ARTICLE PAR ARTICLE \n\nArt. 32b, al. 4 (nouvelle teneur) \n\nLoi en vigueur Projet de la commission  \n\nArt. 82b, al. 4  \n\n4Pour les exercices 2022 et 2023, la part des revenus de la \nBNS qui ne peut pas être attribuée à la réserve de politique \nconjoncturelle en raison de l’atteinte de la limite fixée à l’article \n50, alinéa 2, est attribuée, le cas échéant, à la réserve en \nfaveur du développement durable. \n\nArt. 82b, al. 4 (nouvelle teneur) \n\n4Pour les exercices 2022 et 2023 ainsi que 2025 à 2032, la \npart des revenus de la BNS qui ne peut pas être attribuée à la \nréserve de politique conjoncturelle en raison de l’atteinte de la \nlimite fixée à l’article 50, alinéa 2, est attribuée, le cas échéant, \nà la réserve en faveur du développement durable. \n\n \n\nCette modification permettra, durant les sept prochaines années, d’attribuer intégralement \nla part des revenus extraordinaires provenant de la BNS à la réserve en faveur du \ndéveloppement durable, dans le cas où la réserve de politique conjoncturelle a atteint le \nplafond fixé par la loi.  \n\n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n(art. 160, al. 1, let. d, OGC) \n\nCe projet permettra d’assumer les dépenses conséquentes nécessaires en matière de \ndéveloppement durable. \n\nEn cas de déficit au compte de fonctionnement, ce projet de loi aura des conséquences \nfinancières sur les processus budgétaires futurs. En effet, outre un déficit qui ne pourrait \nêtre amorti par un revenu de la BNS, la loi contraint, en complément du respect du \nmécanisme du frein à l’endettement, à amortir 1% du découvert et également à amortir \nledit déficit sur cinq ans.  \n\nCe projet de loi n’a aucune incidence sur le personnel de l’État. \n\n7. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION DU PROJET DE LOI \n(art. 160, al. 1, let. e, OGC) \n\nLe projet de loi n’engendre pas de dépenses nouvelles. Son adoption est ainsi soumise à \nla majorité simple des votants. \n\n8. INFLUENCE DU PROJET SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES \nENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES \n\n(art. 160, al. 1, let. f, OGC) \n\nLe projet de loi soumis n’a aucune influence sur la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/601.pdf\n\n\n5 \n\n9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nLe projet de loi soumis est conforme au droit supérieur. \n\n10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \nDU PROJET, AINSI QUE SES CONSÉQUENCES \nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES (art. 160, al. 1, let. j, OGC) \n\nDurant les sept prochaines années, l’orientation des revenus extraordinaires vers la \nréserve en faveur du développement durable garantira un financement stable échappant \nau frein à l’endettement, permettant ainsi un soutien massif aux engagements cantonaux \nen faveur du climat. Pour les générations futures, ce choix représente une opportunité de \ndéveloppement durable, assurant un cadre de vie plus sain : cette mesure permettra de \nfinancer des projets touchant divers domaines tels que la transition énergétique, l’inclusion \nsociale et l’éducation, contribuant ainsi à une société plus résiliente et équitable. \nNéanmoins, il soulève également la question de la flexibilité budgétaire si d’autres priorités \nvenaient à émerger. Les conséquences économiques du projet de loi seront évaluées sur \nun horizon limité, son application étant fixée jusqu’en 2032. La modification de la LFinEC \npourra ainsi être réexaminée selon l’évolution des priorités politiques.  \n\nUne partie de la commission considère que le fardeau de la dette est un élément \nd’inquiétude qui doit également être appréhendé en tenant compte de ses conséquences \npour les générations futures.  \n\n11. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION \nDES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP (art. 160, al. 1, let. bbis, OGC) \n\nLe projet de loi n’a aucune conséquence sur la prise en compte de l’inclusion des \npersonnes vivant avec un handicap. \n\n12. CONCLUSION \n\nPar 8 voix contre 5, la commission recommande au Grand Conseil d’adopter le projet de \nloi ci-après. \n\nLa commission a adopté le présent rapport à l’unanimité le 11 mars 2025. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose que le projet soit traité par le Grand Conseil en \ndébat libre. \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 11 mars 2025 \n\n Au nom de la commission des finances :  \n Le président, La rapporteure, \n P. ERARD A. BRAMAUD DU BOUCHERON\n\n\n\n6 \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi sur les finances de l’État et des communes \n(LFinEC) \n \n \n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du commission des finances, du 11 mars 2025, \n\ndécrète : \n\n \n \n\nArticle premier   La loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin \n2014, est modifiée comme suit : \n\n \n\nArt. 82b, al. 4 (nouvelle teneur) \n\n4Pour les exercices 2022 et 2023 ainsi que 2025 à 2032, la part des revenus de la \nBNS qui ne peut pas être attribuée à la réserve de politique conjoncturelle en raison \nde l’atteinte de la limite fixée à l’article 50, alinéa 2, est attribuée, le cas échéant, à la \nréserve en faveur du développement durable. \n\n \n\nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \n\nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe/la président-e, Le/la secrétaire général-e \n\n\n


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name: 14.163: "Argent de poche" des personnes âgées

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s): Lié à:\n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n\nadTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (obligatoire):\n\n24.11.2014 14.163 DEAS\n\nCommission des finances\n\n"Argent de poche" des personnes âgées\n14.029\n\nNous demandons au Conseil d'Etat d'étudier la possibilité de mettre en place un système qui \nbloquerait le montant de l'aide au titre d' "argent de poche" des personnes âgées si le compte du \nbénéficiaire dépasse un certain montant (système genevois). \n  \n \n\nComme justification à la baisse du montant versé aux aînés en application des prestations \ncomplémentaires AVS, on entend souvent l'argument que cet argent est thésaurisé plutôt que \ndépensé et qu'au final il ne sert pas au but visé.  \n\n \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nOlivier Haussener, président de la commission\n\n\n


name: 14.314: Où en est-on dans l'étude du site unique de soins aigus dans le canton de Neuchâtel?

text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s): \n\nTitre: \n\n \nContenu: \n \n \n\n\n\n \n \n \n\nRéponse écrite demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n\n\tDate: 17.02.2014\n\tHeure: 19:44\n\tNuméro: 14.314\n\tAnnule et remplace: \n\tDépartement 1: [DFS]\n\tDépartement 2: [ ]\n\tDépartement 3: []\n\tAuteurs: Jean-Frédéric de Montmollin, Philippe Häberli et Olivier Lebeau\n\tTitre: Où en est-on dans l'étude du site unique de soins aigus dans le canton de Neuchâtel?\n\tContenu: Dans sa séance du 27 mars dernier, le Grand conseil a adopté le décret portant octroi d'un\rcrédit d'engagement de 500.000 francs pour procéder à la première étape des études sur la\rcréation d'un site hospitalier unique de soins aigus, respectivement de réadaptation. \r \rEn réponse à une question, le Conseil d'Etat nous a signalé qu'il attendait la votation du 24\rnovembre 2013 pour mettre en œuvre ce décret. Cette date étant passée depuis 3 mois,\raussi nous posons à nouveau les questions suivantes:\r \rOù en est-on maintenant?\r \rA-t-on mandaté une entreprise pour effectuer l'étude?\r \rSi oui, laquelle?\r \rQuel est son mandat?\r \rQuel est le délai de réalisation ?\n\tUrgence: Choix1\n\tAuteur ou premier signataire: J-F. de Montmollin\n\tSignataire 2: Ph. Häberli\n\tSignataire 3: O. Lebeau\n\tSignataire 4: \n\tSignataire 5: \n\tSignataire 6: \n\tSignataire 7: \n\tSignataire 8: \n\tSignataire 9: \n\tSignataire 10: \n\tSignataire 11: \n\tSignataire 12: \n\tSignataire 13: \n\tSignataire 14: \n\tSignataire 15: \n\tSignataire 16: \n\tSignataire 17: \n\tSignataire 18: \n\tSignataire 19: \n\tSignataire 20: \n\tSignataire 21: \n\tSignataire 22: \n\tSignataire 23: \n\tSignataire 24: \n\tSignataire 25: \n\tSignataire 26: \n\tSignataire 27: \n\tSignataire 28: \n\tSignataire 29: \n\tSignataire 30: \n\tSignataire 31: \n\tSignataire 32: \n\tSignataire 33: \n\tSignataire 34: \n\tSignataire 35: \n\tSignataire 36: \n\tSignataire 37: \n\tSignataire 38: \n\tSignataire 39: \n\tSignataire 40: \n\tSignataire 41: \n\tEnvoyer formulaire: \n\n\n


name: 14.326: Quelle application de l'article 18a de la LAT en terre neuchâteloise?

text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s): \n\nTitre: \n\n \nContenu: \n \n \n\n\n\n \n \n \n\nRéponse écrite demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n\n\tDate: 29.04.2014\n\tHeure: 17:08\n\tNuméro: 14.326\n\tAnnule et remplace: \n\tDépartement 1: [DDTE]\n\tDépartement 2: [ ]\n\tDépartement 3: []\n\tAuteurs: Damien Humbert-Droz\n\tTitre: Quelle application de l'article 18a de la LAT en terre neuchâteloise?\n\tContenu:  \rUne récente Newsletter de l'Association SuisseSolar informait récemment ses membres sur l'application du nouvel article 18a de la LAT dans les termes suivants:\r"La loi révisée sur l’aménagement du territoire ainsi que l’ordonnance correspondante entreront en vigueur le 1er mai prochain. Les installations solaires "suffisamment adaptées" seront dès lors soumises à une obligation d’annonce au lieu d’une demande d’autorisation de construire. Il n’est toutefois pas encore clair si cette nouvelle réglementation sera appliquée de suite. Après avoir consulté des juristes, nous partons du principe que ce sera le cas. Nous conseillons par conséquent, pour les projets répondant aux exigences de l’ordonnance, de soumettre aux autorités communales responsables une annonce de construction, en y joignant les documents justifiant le respect des exigences selon art. 32a et b OAT (OAT, texte provisoire). Un délai suffisant avant le début des travaux (p.ex. 30 jours) devrait être respecté. Il n’est cependant pas à exclure que certaines autorités n’acceptent pas une telle procédure dans la phase de départ."\r \rLe SENE donnera-t-il une information aux communes neuchâteloises sur la mise en pratique de cet article, notamment sur l'application ou non de cette disposition dès le 1er mai prochain et sur l'interprétation des autres dispositions prévues?\r \r \r \r \r \n\tUrgence: Choix1\n\tAuteur ou premier signataire: Damien Humbert-Droz\n\tSignataire 2: \n\tSignataire 3: \n\tSignataire 4: \n\tSignataire 5: \n\tSignataire 6: \n\tSignataire 7: \n\tSignataire 8: \n\tSignataire 9: \n\tSignataire 10: \n\tSignataire 11: \n\tSignataire 12: \n\tSignataire 13: \n\tSignataire 14: \n\tSignataire 15: \n\tSignataire 16: \n\tSignataire 17: \n\tSignataire 18: \n\tSignataire 19: \n\tSignataire 20: \n\tSignataire 21: \n\tSignataire 22: \n\tSignataire 23: \n\tSignataire 24: \n\tSignataire 25: \n\tSignataire 26: \n\tSignataire 27: \n\tSignataire 28: \n\tSignataire 29: \n\tSignataire 30: \n\tSignataire 31: \n\tSignataire 32: \n\tSignataire 33: \n\tSignataire 34: \n\tSignataire 35: \n\tSignataire 36: \n\tSignataire 37: \n\tSignataire 38: \n\tSignataire 39: \n\tSignataire 40: \n\tSignataire 41: \n\tEnvoyer formulaire: \n\n\n


name: 14.344: La fin des petits partis? Quelques doutes subsistent…

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n24.06.2014 10:56 14.344 PRÉSIDENCE\n\nGroupe PopVertsSol\n\n \nLa fin des petits partis? Quelques doutes subsistent…\n\nLors du débat sur le programme de législature, le Conseil d'Etat a émis le souhait d'ouvrir un thème de \ndiscussion sur l'idée d'une seule circonscription et d'une diminution du nombre de députés. S'il nous a rassuré \nquant à sa démarche, une question demeure et est revenue avec force ces derniers jours lors de différentes \ndiscussions. Le Conseil d'Etat a affirmé que ce n'était, à ses yeux, pas la fin des petits partis, mais quelques \ndoutes subsistent... \n\nLe Conseil d'Etat a-t-il fait des projections concernant les différents groupes qui composent notre parlement? \nPeut-il nous dire quelles seraient les forces en présence si le nombre de députés étaient réduit à, par exemple, \n85? \n\n  \n\n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nThéo Bregnard\n\n\n


name: 15.131: Santé mentale et emploi dans le canton de Neuchâtel

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s): Lié à:\n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n\nadTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (obligatoire):\n\n20.03.2015 14:24 15.131 DEAS DFS\n\nNous prions le Conseil d’Etat d’étudier les mesures à renforcer et développer dans le but de réduire l’impact négatif des problèmes de santé \nmentale sur l'emploi et l’économie neuchâteloise.\n\nL’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié en janvier 2014 un rapport édifiant sur la santé mentale \net l’emploi en Suisse (OCDE (2013), Santé mentale et emploi: Suisse, Santé mentale et emploi, Editions OCDE). Ce rapport met notamment \nen exergue le coût élevé pour l’économie suisse des problèmes de santé mentale (environ 3,2% du PIB) en raison des pertes de \nproductivité, des dépenses sociales et de santé générées par ces problématiques. Il met également en lumière combien les personnes \nfragilisées dans leur santé mentale connaissent un taux de chômage plus élevé que la moyenne et sont fortement représentées dans les \ndifférents systèmes de prestations tels que par exemple l’assurance invalidité et l’aide sociale. Il souligne enfin l’impact des conditions de \ntravail dans le développement possible de maladies psychiques. \n  \nCertains indicateurs de notre canton, tels que les taux de chômage et d’aide sociale particulièrement élevés, nous permettent de considérer \nque l’impact des problématiques de santé mentale sur l’économie neuchâteloise est important et insuffisamment reconnu aujourd’hui.  \n  \nDans le domaine de la santé publique de notre canton, nous pouvons relever et saluer la volonté du Conseil d’Etat d’avoir fait de la santé \nmentale une priorité de son plan directeur en matière de prévention et de promotion de la santé. Ceci a notamment permis la mise sur pied \ndepuis 2013 d’un plan d’action en dix objectifs. Nous constatons cependant que, dans ce plan d’action, le volet de prévention et de \npromotion de la santé mentale en entreprise ne constitue en soi qu’un sous-objectif et que les moyens alloués à ce domaine n’ont pas été \nparticulièrement renforcés ces dernières années. \n  \nLe rapport de l’OCDE, sur la base de ses constats, émet un certain nombre de recommandations à l’attention de la Confédération et des \ncantons. Parmi les éléments relevant de la compétence des cantons, nous soulignons trois domaines en particulier où des mesures \ndevraient être renforcées ou développées: \n- prendre mieux en compte les risques psychosociaux au travail; \n- renforcer les outils à disposition des services de l’emploi pour mieux gérer les problèmes de santé mentale de leurs usagers; \n- veiller davantage à ce que les jeunes souffrant de troubles mentaux ne décrochent pas prématurément de leur parcours de formation. \n  \nParmi les mesures concrètes pouvant être envisagées, nous demandons au Conseil d’Etat d’analyser l’opportunité de: \n- créer une "task force santé mentale" réunissant les services de la santé publique, de l’emploi et de l’éducation, des représentants  \npatronaux et des professionnels de la santé; \n- renforcer le système de médecine du travail à disposition des employés et employeurs; \n- développer les outils à disposition de l'inspection du travail pour la détection des risques psycho-sociaux. \n \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\n\n


name: 23.319: Stands de tir et nuisances sonores : le canton est-il proactif ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n07.02.2023 \n\nHeure \n\n14h21 \n\nNuméro \n\n23.319 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Cloé Dutoit et Hugo Clémence \n\nTitre : Stands de tir et nuisances sonores : le canton est-il proactif ? \n\nContenu : \n\nDe nombreux-ses riverain-e-s des stands de tir se plaignent du calvaire qu’ils et elles vivent, encore plus depuis \nl’introduction du « Développement de l’armée » (DEVA) dans le canton en 2019 : des tirs incessants du lundi au \nsamedi jusqu’à 22h00 et plusieurs dimanches par année. \n\nDes études et/ou analyses ont-elles été faites ou sont-elles prévues quant à l’impact nocif du bruit des tirs répétés \nsur la santé des riverain-e-s des stands de tir du canton, mais également sur l’environnement et plus \nparticulièrement la faune ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nHugo Clémence   \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 22 mars 2023 \n\nLe Conseil d’État a bien conscience que l’activité des installations de tir est source de nuisances pour les riverains. \nS’il est indéniable que le canton doit répondre aux différentes exigences liées à la présence de centres de formation \nmilitaire et de police sur son territoire, il a également la préoccupation de réduire les nuisances qu’elle génère lorsque \ncela est possible. \n\nAussi le canton met-il en œuvre des moyens destinés à limiter les nuisances sonores, étant entendu que celles-ci ne \npourront pas être totalement supprimées. En effet, l’utilisation de ces installations est indispensable à la formation de \nla troupe et du personnel de la police neuchâteloise.  \n\nConcernant les deux places de tir de Bôle et de Plan-du-Bois, les deux seules qui sont propriétés du canton, et dont \nla vocation est essentiellement militaire, l’augmentation de l’activité est liée à la réorganisation de l’armée (DEVA) de \n2018. Cette dernière a notamment entraîné une augmentation du nombre d’écoles de recrues, qui est passé de trois \ntous les deux ans à deux par année. S’il est vrai que l’on constate ainsi une augmentation des coups tirés en \ncomparaison avec la période 2014-2017, il s’agit cependant d’un retour à la situation connue jusqu’en 2011. \n\nD’une manière générale, le SENE, en collaboration avec le SSCM, vérifie l’application de l’annexe 7 « Valeurs limites \nd’exposition au bruit des installations de tir civiles » de l’Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). Sur \nl’ensemble du canton, une modélisation des 26 principaux stands de tir a été réalisée avec le modèle sonARMS \nreconnu par la Confédération. Puis, en 2021 et 2022, des mesurages complémentaires de bruit ont été réalisés pour \ncertaines installations. \n\nEn parallèle, des mesures visant à diminuer l’impact sonore des deux places de tir propriétés du canton ont été \ninstaurées. Depuis 2019, le temps de formation annuel de chaque policier a été réduit d’un tiers, passant de trois à \ndeux demi-journées. Les armes longues de la police ont été dotées de silencieux. L’activité des sociétés de tir civiles \na été revue à la baisse de 30%. En outre, depuis le 1er janvier de cette année, ces dernières ont l’interdiction d’utiliser \nle fusil d’assaut dans les stands de Plan-du-Bois.  \n\nAu niveau des horaires d’exploitation des places de tir, les contrôles effectués démontrent que ces derniers sont \nrespectés par les utilisateurs civils comme militaires. Exceptionnellement, les installations de Bôle ont été mises à \ndisposition un dimanche en 2022 dans le cadre de la Fête cantonale de tir.    \n\n\n\nÀ noter que, en application de l’art. 45 OPB, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population \net des sports (DDPS) est également compétent pour intervenir concernant les installations principalement utilisées \npar l’armée. Le cadastre de bruit du DDPS, au même titre que les études du SENE, a démontré la conformité de ces \ninstallations avec les exigences de l’OPB dans leurs conditions d’exploitation actuelle. Toutefois, dans le cadre de sa \npolitique d’assainissement des places fédérales de tir selon de nouvelles normes dont la mise en œuvre est prévue \npour 2025, Armasuisse Immobilier a approfondi son analyse en collaboration avec le SSCM. Il a été identifié que la \npose de tunnels de tir pourrait améliorer la situation pour le stand de tir de Bôle. À ce sujet, un montant de \n140'000 francs figure au budget des investissements 2023 de l’État et sera, le cas échéant, facturé à l’armée.  \n\nEnfin, s’agissant de la place de tir de Plan-du-Bois, selon les modélisations effectuées, aucun dépassement n’est \nprovoqué par son exploitation. Néanmoins, une butte de tir absorbante sera prochainement érigée dans le stand de \nla police, ce qui permettra de diminuer le bruit d’impact des projectiles sur les cibles. D’autre part, une étude \ncomplémentaire a été sollicitée par le SSCM. Cette dernière a été remise en début d’année et est en cours d’analyse \npar les services concernés. Cette démarche fait suite à la volonté du Conseil d’État de trouver un équilibre raisonnable \nentre les attentes des riverains et les besoins impératifs de l’armée. \n\nLe dossier reste bien entendu ouvert. \n\n\n


15.311: Registre foncier

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n17.02.2015 09:55 15.311 DDTE\n\nla version précédemment publiée\n\nCédric Dupraz\n\nRegistre foncier\n\nLe Conseil d'Etat a décidé de concentrer le registre foncier des Montagnes dans le Bas tout en maintenant une \nstructure minimale et l'arrivée de personnel. A la suite du départ en retraite du titulaire, le Conseil d'Etat \npeut-il confirmer ces dires?  \n  \n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nCédric Dupraz\n\nFrançois Konrad\n\n\n


15.338: Stop au Glyphosate

text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s): \n\nTitre: \n\n \nContenu: \n \n \n\n\n\n \n \n \n\nRéponse écrite demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n\n\tDate: 30.08.2015\n\tHeure: 11:06\n\tNuméro: 15.338\n\tAnnule et remplace: \n\tDépartement 1: [DDTE]\n\tDépartement 2: [ ]\n\tDépartement 3: []\n\tAuteurs: Groupe socialiste\n\tTitre: Stop au glyphosate\n\tContenu: Le glyphosate est le principe actif du désherbant le plus utilisé en Suisse, 300 tonnes ont été vendus en Suisse en 2013. Une centaine de produits vendus en Suisse contiennent du glyphosate. Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), rattaché à l'OMS, a, dans un rapport en mars 2015, classifié le glyphosate comme "cancérigène probable". \rPar ailleurs, d'autres effets néfastes, notamment sur le système hormonal, sont fortement suspectés. Coop et Migros ont déjà retiré ce produit de leurs rayons. En France, le glyphosate va être interdit dès 2016 alors que la Confédération tergiverse en la matière.\rLe groupe socialiste demande au Conseil d'Etat:\r -         si les services de l'Etat utilisent ou ont-ils utilisé ce produit?\r -         si tel est le cas, en vertu du principe de précaution, le Conseil d'Etat va-t-il intervenir pour faire interdire ce produit dans les services étatiques et paraétatiques?\r -         Le cas échéant, l'Etat envisage-t-il de communiquer sur ce sujet auprès de la population?\r \n\tUrgence: Choix1\n\tAuteur ou premier signataire: Martine Docourt Ducommun\n\tSignataire 2: Corine Bolay Mercier\n\tSignataire 3: Annie Clerc-Birambeau\n\tSignataire 4: \n\tSignataire 5: \n\tSignataire 6: \n\tSignataire 7: \n\tSignataire 8: \n\tSignataire 9: \n\tSignataire 10: \n\tSignataire 11: \n\tSignataire 12: \n\tSignataire 13: \n\tSignataire 14: \n\tSignataire 15: \n\tSignataire 16: \n\tSignataire 17: \n\tSignataire 18: \n\tSignataire 19: \n\tSignataire 20: \n\tSignataire 21: \n\tSignataire 22: \n\tSignataire 23: \n\tSignataire 24: \n\tSignataire 25: \n\tSignataire 26: \n\tSignataire 27: \n\tSignataire 28: \n\tSignataire 29: \n\tSignataire 30: \n\tSignataire 31: \n\tSignataire 32: \n\tSignataire 33: \n\tSignataire 34: \n\tSignataire 35: \n\tSignataire 36: \n\tSignataire 37: \n\tSignataire 38: \n\tSignataire 39: \n\tSignataire 40: \n\tSignataire 41: \n\tEnvoyer formulaire: \n\n\n


name: 15.351: Le torchon brûle entre HNe et HJB

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n24.09.2015 11:19 15.351 DFS\n\nGroupe UDC\n\nLe torchon brûle entre HNe et HJB\n\nLa presse locale du 17 septembre dernier rapportait les propos de la présidente du Conseil d'administration \nd'HNe concernant l'Hôpital de Saint-Imier. La présidente prétendait que ce site hospitalier est une SA reversant \ndes dividendes à ses actionnaires. \n\nOr, le 23 septembre, le directeur de l'Hôpital de Saint-Imier s'est insurgé contre ses propos en ces termes: "Ses \npropos sont totalement erronés et relèvent de la mauvaise foi, de l'ignorance ou de la volonté délibérée de \nnuire." \n\nLe groupe UDC demande au Conseil d'Etat de le renseigner sur la véracité des propos de la présidente du \nConseil d'administration d'HNe. \n\nSi ces derniers relèvent effectivement de qualificatifs utilisés par le directeur de l'Hôpital de Saint-Imier, quelle \nest la crédibilité de la cheffe du Conseil d'administration? \n\nLe Conseil d'Etat cautionne-t-il ces propos? \n\n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nMarc Schafroth\n\nManfred Neuenschwander\n\nHughes Chantraine\n\n\n


name: 16.137: Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour une législation fédérale sur les produits sucrés et pour une restriction de l'accès aux produits alimentaires à haute valeur énergétique

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE DÉCRET  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22 avril 2016 \n\nHeure \n\n10:01 \n\nNuméro \n\n16.137 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Députés interpartis \n\nTitre :  \nProjet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale \npour une législation fédérale sur les produits sucrés  \net pour une restriction de l'accès aux produits alimentaires à haute valeur énergétique \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 45, alinéa 1, et 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril \n1999; \n\nvu les articles 42, alinéa 3, lettre c, et 61, alinéa 1, lettre a, de la Constitution de la République et Canton de \nNeuchâtel, du 24 septembre 2000; \n\nsur la proposition de la commission…, \n\ndécrète:  \n\n \nArticle premier \n\nConsidérant  \n\n– l’impact majeur des maladies non transmissibles sur les coûts globaux de la santé; \n\n– l’épidémie mondiale des cas d’obésité et de diabète en évolution depuis quelques décennies; \n\n– l’impact positif sur la stabilisation de la consommation de sucre par habitant dans les pays qui ont introduit \nune taxe sur les produits sucrés; \n\n– les recommandations de l’OMS qui invitent les États à légiférer en la matière; \n\n– le bilan favorable des lois fédérales sur l’alcool et sur le tabac à des fins de prévention sans léser les intérêts \ndes milieux économiques concernés; \n\n– les faibles moyens accordés à la prévention et à la promotion de la santé en comparaison internationale, \n\nl’Assemblée fédérale est priée d’étudier l’opportunité d’une législation spécifique sur les produits sucrés, et \nd’effectuer toute adaptation législative utile afin d’agir plus efficacement et d’augmenter les moyens à disposition \npour lutter contre l’épidémie de diabète et de l’obésité. \n\n– La législation introduirait une taxe sur les sucres ajoutés lors des processus de fabrication. \n\n– Tout ou partie des revenus de la taxe sur les sucres ajoutés lors des processus de fabrication serait affectée \nà la prévention du diabète et de l’obésité. \n\n– La législation définirait quels corps de métiers de l’industrie alimentaire seraient soumis à la taxe sur les \nproduits sucrés et lesquels en seraient exemptés.  \n\n– L’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) serait modifiée et définirait des \nrestrictions s’appliquant à la remise des produits alimentaires de haute densité énergétique et à la publicité \nqui s’y rapporte. \n\n \nArt. 2   Le Grand Conseil charge le Conseil d'État de transmettre le présent décret à l'Assemblée fédérale, à \n\nl'échéance du délai référendaire. \n\n \nArt. 3   \n\n1\nLe présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2\nLe Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\n  \n\n\n\nIntroduction \n\nDepuis quelques années, tous les pays industrialisés doivent faire face à une épidémie d’obésité et de diabète. \nLa Fédération internationale du diabète FID estime que le traitement de ces maladies représente de 5 à 20% \ndes dépenses de santé dans la plupart des pays.  \n\nButs de l’initiative \n\nLe but de l’initiative est d’augmenter les moyens de lutte contre l’épidémie d’obésité et de diabète par le biais \nd’une législation spécifique sur les produits sucrés et par l’adaptation de l’ordonnance sur les denrées \nalimentaires et les objets usuels (ODAlOUs). \n\nDéveloppement \n\nLa prévention du tabagisme et de l’alcoolisme peut s’appuyer, en Suisse, sur une législation spécifique. Cette \npolitique de prévention est efficace. Selon le rapport intitulé Stratégie nationale de prévention des maladies non \ntransmissibles, il a été possible de démontrer que le recul de l’alcoolisme était lié au montant des dépenses \ncantonales en matière de prévention et que les économies réalisées par la réduction des coûts de la santé \nétaient largement supérieures aux investissements. Il en va de même pour la prévention du tabagisme, pour \nlaquelle il a été démontré selon le même rapport que "les interventions de prévention ont contribué \nsignificativement au récent recul de la prévalence et de la consommation de tabac en Suisse. En termes \néconomiques, le résultat annuel de la prévention du tabagisme équivaut à une réduction du coût social des \nmaladies liées au tabagisme de près de 800 millions de francs". \n\nToujours selon ce rapport Stratégie nationale de prévention des maladies non transmissibles, les moyens \nutilisés pour la prévention et la promotion de la santé sont faibles en Suisse, en comparaison internationale. Sur \nl’ensemble des dépenses consacrées au système de santé en 2012, environ 2,35% étaient dédiées à la \nprévention alors que la moyenne dans l’OCDE est de 3,1%.  \n\nSelon l’Obsan, actuellement, 42% de la population suisse est en surpoids ou obèse. Entre 1992 et 2012, la \nproportion des hommes en surpoids et obèses a passé de 38,6% à 50,5%, la proportion des femmes en \nsurpoids et obèses a passé de 21% à 32%. \n\nL’obésité est une maladie d’origine multifactorielle. En Suisse, le Programme national alimentation et activité \nphysique (PNAAP) vise à "inciter la population à manger de manière équilibrée et à bouger suffisamment et \npermet ainsi de lutter contre le surpoids, l'obésité, les troubles alimentaires et d'autres maladies connexes non \ntransmissibles". Il repose sur cinq axes stratégiques:  \n\n1 – assurer la coordination nationale; 2 – promouvoir une alimentation équilibrée; 3.– promouvoir l’activité \nphysique et le sport; 4 – réaliser des modèles intégrés de promotion d’un poids corporel sain; 5 – optimiser le \nconseil et la thérapie. \n\nDans son rapport Ending childhood obesity fondé sur des études bien documentées, l’OMS encourage entre \nautres les États à introduire une taxe sur les boissons sucrées (1.2, page 18). \n\nLa Fédération internationale du diabète exhorte les dirigeants des pays à introduire une taxe sur les sucres pour \ncombattre l’obésité. \n\nEn 2013, Crédit Suisse s’est fortement engagé aux États-Unis dans la lutte contre l’obésité et affirme, sur la \nbase d’une étude importante (Sugar consumption at a crossroads, cs researchinstitute, sept. 2013), qu’une taxe \nsur le sucre est la meilleure option pour maîtriser l’escalade des coûts de la santé. \n\nSelon une étude publiée dans le Lancet Diabet and Endocrinology, la consommation de boissons sucrées par \nhabitant continue de croître dans tous les pays du monde, sauf dans les pays qui ont introduit une taxe \n(Mexique, Finlande, Hongrie, France). \n\nL’article 11 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) définit les restrictions \ns’appliquant aux boissons alcoolisées et à la publicité qui s’y rapporte; une même disposition devrait être \ndéveloppée vis-à-vis des produits alimentaires à haute valeur énergétique. En effet, les distributeurs à sodas \ndans les écoles et les lieux publics devraient par exemple être interdits, la publicité liée aux friandises devrait \nêtre limitée et mieux contrôlée dans les grandes surfaces. \n\nEn conséquence, l’introduction en Suisse d’une législation spécifique sur les produits sucrés et une adaptation \nde l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) semblerait opportune pour \naméliorer l’efficacité de la lutte contre l’obésité et le diabète. De telles mesures augmenteraient les moyens à \ndisposition pour la prévention et compléteraient les cinq axes stratégiques du Programme national alimentation \net activité physique (PNAAP), aboutissant ainsi une diminution des coûts globaux de la santé. \n\n \n\nL'urgence est demandée : \n \n\nhttp://www.bag.admin.ch/themen/medizin/00683/index.html?lang=fr\nhttp://www.bag.admin.ch/themen/medizin/00683/index.html?lang=fr\nhttp://www.bag.admin.ch/themen/medizin/00683/index.html?lang=fr\nhttp://www.obsan.admin.ch/fr/indicateurs/indice-de-masse-corporelle\nhttp://www.blv.admin.ch/themen/04679/05055/05177/index.html?lang=fr\nhttp://apps.who.int/iris/bitstream/10665/204176/1/9789241510066_eng.pdf?ua=1\nhttp://www.rts.ch/info/monde/7247020-des-specialistes-du-diabete-demandent-une-taxe-sur-le-sucre.html\nhttps://doc.research-and-analytics.csfb.com/docView?language=ENG&source=ulg&format=PDF&document_id=1022457401&serialid=atRE31ByPkIjEXa%2fp3AyptOvIGdxTK833tLZ1E7AwlQ%3d\nhttp://www.foodnavigator-usa.com/Regulation/Sugar-tax-best-option-to-limit-escalating-health-problems-says-Credit-Suisse/\nhttp://www.eurekalert.org/pub_releases/2015-12/tl-tld113015.php\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20050153/index.html\n\n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLaurent Kaufmann \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nPhilippe Weissbrodt Jean-Frédéric de Montmollin Corine Bolay Mercier \n\nLaurent Debrot Danielle Borer Patrick Bourquin \n\nJean-Jacques Aubert Doris Angst Laurent Duding \n\nCarole Gehringer Gilbert Hirschy Françoise Gagnaux \n\nVeronika Pantillon Patrick Herrmann  \n\nLouis Godet Julien Gressot  \n\nMauro Moruzzi André Frutschi  \n\nTheo Bregnard Gabrielle Würgler  \n\nDaniel Ziegler Martha Zurita  \n\nFabien Fivaz Thomas Perret  \n\n \n\n \n\n\n


16.169: Un partenariat à concrétiser

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \n\ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n01.11.2016 \n\nHeure \n\n10h05 \n\nNuméro \n\n16.169 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : Un partenariat à concrétiser \n\nContenu :  \n\nEn appui de la recommandation de députés interpartis 15.165, Favoriser les partenariats public-privé dans la \nsanté, le Conseil d'Etat est invité à établir un rapport d'information sur les partenariats entre les instances \npubliques et privées du secteur de la santé. Il présentera une liste des missions hospitalières mise à jour en \nfonction des partenariats établis. \n \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nIl y a manifestement un blocage politique dans le domaine hospitalier lorsqu'il s'agit de prendre en compte les \nprestations proposées par les établissements privés. À l'image de ce qui s'est fait dans le canton de Vaud, il \ndevient urgent de changer de paradigme et d'inclure l'offre du secteur privé. Avec l'acceptation de la \nréorganisation spatiale de HNe, une collaboration, par ailleurs inscrite dans la loi sur HNe, doit trouver sa \nconcrétisation sous peine de devoir faire des investissements coûteux et à double. \n \n\nL'urgence est demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nWalter Willener \n \n\n \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nLes partenariats entre acteurs publics et privés se sont multipliés ces dernières années dans le secteur de la \nsanté et de nouveaux développements sont encore attendus à brève échéance à l’issue des négociations \nmenées depuis un an environ entre hôpitaux public et privés de notre canton. Le Conseil d’État s’est montré \nouvert il y a plus d’un an à tenir compte de ces résultats dans la conception de la liste hospitalière et entend \nrépondre à la recommandation 15.165 encore durant cette législature. Le postulat sollicite une deuxième fois \nce que demande ladite recommandation, de sorte que le Conseil d’État en propose le rejet. \n\n \n\n \n\n \n\n\n


name: 19.030_CE: INSTITUTIONS - CAUTIONNEMENTS

text: \n \n\nINSTITUTIONS - CAUTIONNEMENTS 19.030 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret portant octroi d’un crédit-cadre \nd’engagement d'un montant total de 67’500’000 francs, \ndestinés au cautionnement du fonds de roulement des \ninstitutions sociales, et des écoles spécialisées \n \n(du 4 novembre 2019) \n \n\n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLes institutions sociales, hébergeant des adultes pour y résider ou y travailler en milieu \nprotégé, ainsi que les écoles spécialisées, accueillant des mineurs pour y suivre un \nenseignement spécialisé, dépendent d'un subventionnement de l'État. Par leurs structures \nde financement, ces entités sont astreintes à contracter des emprunts pour assurer leurs \ntrésoreries; or, ces emprunts sont garantis par des cautionnements de l'État.  \n \nEn 2015, le Grand Conseil acceptait un décret portant octroi de quatre crédits-cadre d’un \nmontant total de 61.500.000 francs, pour une durée de 4 ans, destinés au cautionnement \ndu fonds de roulement des institutions sociales, des institutions d’éducation spécialisée, \ndes organismes de soutien et des écoles spécialisées.  \n \nDès 2019, les institutions d’éducation spécialisée sont subventionnées par le biais de \ncontrats de prestation, un nouveau système de financement permettant à leurs trésoreries \nd’être suffisantes pour couvrir leurs charges. Par ailleurs, et s’agissant des \ncautionnements, il n’y a plus lieu de distinguer les organismes de soutien des institutions \nsociales ; enfin, dans l’objectif de simplifier les démarches administratives, il a été décidé \nde regrouper les cautionnements des deux secteurs restants sous un même et seul crédit-\ncadre, pour un montant total de 67'500'000 francs. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nLes institutions sociales accueillent des adultes en situation de handicap, souffrant \nd'addiction ou en grandes difficultés sociales ; les écoles spécialisées reçoivent ou \nsoutiennent des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers, par des prestations en \nécole spécialisée ou dans le cadre de la scolarité obligatoire.  \n \nLe subventionnement habituel de ces entités dépend de deux départements, le \nDépartement de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) et le Département de \nl'éducation et de la famille (DEF) ; leur surveillance est assurée respectivement par le \n\n\n\n \n\n2 \n\nservice d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA), pour le DJSC, et par \nl'office de l'enseignement spécialisé (OES), pour le DEF. \n \nConformément aux dispositions légales relatives au subventionnement – en tout cas aussi \nlongtemps que l’entité est aidée financièrement dans le cadre du système de couverture \nde déficit –, la subvention cantonale n'est octroyée qu'à raison de 80% de ce qui est \nbudgété pour l'année considérée, et ceci par le biais de versements planifiés de janvier à \noctobre, la clôture des comptes effectuée l'année suivante permettant de verser le solde. \n \nPar conséquent, en raison du mode de financement, toutes ces entités, dont la forme \njuridique est celle d'une fondation, ont recours à des emprunts pour assurer leurs \ntrésoreries. En effet, année après année, les charges de fonctionnement ne sont pas \nimmédiatement compensées par les recettes, que ces dernières soient concrétisées par la \ncontribution des bénéficiaires, le remboursement des assurances sociales, ou encore une \nou plusieurs sources de subventionnement public. \n \nLes emprunts que ces institutions ou écoles font auprès de banques de la place requièrent \ndes cautionnements (ou garanties) qui sont assurés par l'État. Ces cautionnements sont \nindispensables aux entités dont les actifs seraient difficiles à réaliser, les instituts bancaires \npourraient refuser un emprunt ; à celles qui bénéficieraient de biens réaffectables, par \nexemple des biens immobiliers, le risque d’un intérêt coûteux subsiste. \n \n \n \n2. CONTEXTE \n \n \n2.1. Cautionnement de l'État et LFinEC \n \nEn 2015, le Conseil d'État a présenté le rapport 15.021 au Grand Conseil pour une \ndemande de quatre crédits-cadre, de 61.500.000 francs sur une durée de 4 ans. Ce crédit-\ncadre arrivant à échéance le 31 décembre 2019, il doit être renouvelé, mais pour une partie \ndes entités seulement. En effet, les institutions d’éducation spécialisée connaissent \nmaintenant un autre système de financemenent des placements de ressortissants d’autres \ncantons, leur permettant de couvrir leur besoin en trésorerie. Par ailleurs, suite à certaines \ndes réformes menées, il n’y a plus lieu de distinguer les organismes de soutien des \ninstitutions sociales. Dès 2020 donc, seuls les secteurs des institutions sociales, dont les \nprestations ambulatoires du domaine de l’addiction font maintenant partie, et des écoles \nspécialisées, auront recours à l’emprunt pour leur fonds de roulement.  \n \nConformément à la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), et à son \nrèglement d’application, le (RLFinEC), du 20 août 2014, le Conseil d’État demande au \nGrand Conseil le renouvellement du crédit cadre d’engagement de ces institutions. \n \n \n2.2. Emprunts destinés au fonds de roulement des institutions sociales et des \n\nécoles spécialisées  \n \nAfin de faciliter les démarches administratives, tant pour les fondations que pour les \nservices, un crédit-cadre réunissant les secteurs des institutions sociales et des écoles \nspécialisées est soumis à votre autorité. \n  \n\n\n\n \n\n3 \n\n \nIl englobe les entités suivantes, sachant que les charges de ces institutions représentent \n151'900’000 francs et les recettes 60'550’000 francs (budgets 2019, en chiffres arrondis) : \n \n\n la Fondation alfaset \n\n la Fondation Les Perce-Neige, secteurs adultes et mineurs \n\n la Maison de Vie (dont la gestion a été confiée à la Fondation Les Perce-Neige)  \n\n la Fondation Foyer Handicap \n\n la Fondation en faveur des adultes en difficultés sociales (FADS) \n\n la Fondation Ressource \n\n la Fondation Addiction Neuchâtel \n\n la Fondation du Centre pédagogique de Malvilliers \n\n la Fondation du CERAS  \n \n \n \n3. CAUTIONNEMENTS \n \n \n3.1. Conditions des cautionnements \n \nLes conditions des cautionnements sont identiques à celles évoquées dans le rapport \n15.021. Pour rappel, l'art. 8, al. 7 RLFinEC prévoit que les cautions et autres garanties sont \nallouées pour une période limitée à 5 ans pour la couverture du fonds de roulement et au \nmaximum 25 ans pour le financement d'investissements. De plus, il a été institué que le \ncautionnement fait l'objet d'une rémunération qui se situe entre 0,5 et 1,5%, puisque \nconsidéré comme un engagement de l’État. L'annexe 1 de l'article susmentionné, telle que \nprévue à son alinéa 9, détaille les critères déterminant le taux d'intérêt des cautionnements. \nLe premier critère indique que seul un emprunt justifié par un investissement de plus de 5 \nans est majoré de 0,25%. Les taux d’intérêt des cautionnements des entités ne se situeront \ndonc qu'entre 0,5 et 1,25%, le taux finalement appliqué à chaque institution étant déterminé \nultérieurement. \n \nUne période de validité du crédit-cadre garanti de 4 ans est proposée, pour un \ncautionnement dont le montant total est de 67'500'000 francs. \n \nOn pourrait s’étonner d’un cautionnement dont le montant total est supérieur à celui de \n2015 alors que le nombre d’entités concernées est moindre : il convient de comprendre \nque plusieurs facteurs influencent actuellement le domaine des institutions sociales et des \nécoles spécialisées.  \n \nOn citera ainsi notamment : \n \n- la baisse du nombre de placements effectués par d'autres cantons, qui peut diminuer  \n\nd'autant les recettes. En effet, ces cantons assument alors le coût effectif complet des \njournées ou des prestations convenues en faveur de leurs ressortissants ; \n\n \n- le recul de l'octroi de rentes de l'assurance-invalidité, représentant autant de \n\ncontributions en moins de la part des bénéficiaires de prestations des institutions \nsociales ; \n\n \n- les changements prévisibles du subventionnement de l'OFAS, s'agissant des \n\nprestations ambulatoires, modifiant la donne en matière d'aide fédérale ; \n \n- la création de places rendues nécessaires par l'allongement de l’espérance de vie de \n\nnombreux bénéficiaires, qui entraîneront des charges supplémentaires (moyens \nauxiliaires, complexification de la prise en charge).  \n\n\n\n \n\n4 \n\n \n3.2. Montants des crédits d'objet \n \nComme mentionné ci-dessus, le crédit-cadre est composé de crédits d'objet, dont on \ntrouve le détail ci-après :  \n \n\nEntités Montant annuel du crédit d'objet \n\nFondation alfaset  9'000’000 \n\nFondation Les Perce-Neige  37'000’000 \n\nFondation Foyer Handicap 2'500’000 \n\nFADS 2'500’000 \n\nFondation Ressource  500’000 \n\nFondation Addiction Neuchâtel 6'000’000 \n\nFondation du Centre pédagogique de Malvilliers 6'000’000 \n\nFondation du CERAS 4'000’000 \n\nMontant du crédit-cadre  67’500’000 \n\n \nLes montants des crédits d’objet indiqués dans le tableau ci-dessus représentent les \nbesoins maxima de liquidité en 2023. \n \nLe montant total du cautionnement augmente de six millions de francs par rapport à 2015, \nmalgré la diminution du nombre des entités concernées. Il a fait l'objet d'une calculation \nbasée sur l'observation de la réalité des trois dernières années d'exercice (2017, 2018 et \n2019) des entités concernées, ainsi que sur l’évolution prévisible des prestations pour ces \nquatre prochaines années. Force est de constater que, globalement, le besoin en trésorerie \ndes institutions susmentionnées augmente chaque année de manière relativement \nsensible. Par ailleurs, les besoins de la Maison de Vie à Couvet (Perce-Neige) s’ajoutent \nà ceux du rapport précédent.   \n \n \n \n4. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nConformément au MCH2, le principe de prise en compte des avantages (art. 11 LFinEC) \nimplique que toutes les cautions et garanties fassent l’objet d’une rémunération. Ainsi, en \nraison du principe de transparence des coûts, cet avantage financier doit être facturé au \npartenaire, quand bien même la subvention annuelle versée à l’entité couvre la \nrémunération financière due par le partenaire. L’État encaissera donc une rémunération \npour l’octroi des garanties. \n \nLa rémunération des cautionnements s'ajoutera donc aux charges des entités en majorant \nen conséquence le coût effectif de la journée ou de la prestation proposée (via le prix \nfacturé). Cette augmentation se retrouvera finalement à charge des organismes \nfinanceurs, mais seulement partiellement à charge de l'État, en raison des placements des \nautres cantons dans les entités neuchâteloises et, dans de très rares situations, en raison \nde la capacité des bénéficiaires dont les revenus sont suffisants pour pouvoir contribuer à \nleurs frais de placement.  \n \nPar ailleurs, ces cautionnements permettent aux entités de faire des économies grâce aux \nconditions d'intérêts plus favorables que ceux qui seraient octroyés par les banques, eu \négard aux risques encourus, et dès lors de moins coûter à l’État.  \n \n\n\n\n \n\n5 \n\n \n5. CONSÉQUENCES POUR LE PERSONNEL \n \n \nLe présent projet n'a aucune conséquence quant au personnel, que ce soit celui de \nl'administration ou celui des entités mandataires. \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES POUR LES COMMUNES \n \n \nLe présent projet n'a aucune conséquence pour les communes. \n \n \n \n7. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nAux termes de l'article 38 LFinEC, des crédits d'engagement sont requis pour l'octroi de \ncautionnements. Le Conseil d'État est lui-même compétent pour ouvrir un crédit \nd'engagement allant jusqu'à 700.000 francs. Au-delà, comme en l'espèce, le crédit \nd'engagement doit revêtir la forme d'un décret du Grand Conseil (art. 42 al. LFinEC). \n \nPar ailleurs, l'art. 36 LFinEC prévoit que les dépenses nouvelles uniques de plus de sept \nmillions de francs et les dépenses nouvelles renouvelables de plus de 700.000 francs par \nan soient soumises à la majorité qualifiée du Grand Conseil. Compte tenu du montant total \nannuel à cautionner, c'est bien une majorité qualifiée du Grand Conseil qui doit avaliser le \ndécret. \n \n \n \n8. CONCLUSION \n \n \nL'aspect très formel de la décision de l'octroi de ce crédit-cadre, par décret, n'en diminue \npas la portée ; le Grand Conseil, en acceptant le décret qui lui est soumis, appuie les \ninstitutions sociales et les écoles spécialisées dans leurs missions. \n \nEn ce sens, nous invitons votre autorité à adopter le décret qui lui est soumis. \n \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 4 novembre 2019 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n6 \n\n \n\n \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit-cadre d’engagement d'un montant total \nde 67'500’000 francs, destinés au cautionnement du fonds de \nroulement des institutions sociales et des écoles spécialisées \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi du 11 décembre 1972 sur les mesure en faveur des personnes invalides (LMFI), \n\nvu la loi du 22 novembre 1967 sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour \nenfants et adolescents du canton (LESEA), \n\nvu les articles 37, 38 et 42 LFinEC, et l'article 8 RLFinEC, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 4 novembre 2019, \n\ndécrète: \n \n \nArticle premier   Le Conseil d'État est autorisé à donner le cautionnement simple, à \nconcurrence d’un crédit-cadre d’engagement de 67'500'000 francs en garantie des \nemprunts bancaires souscrits par les institutions sociales et les écoles spécialisées (ci-\naprès entités) nécessaires à leurs fonds de roulement. \n\n \nArt. 2   Le Conseil d’État est compétent pour : \n\n- identifier le cercle des entités bénéficiaires des cautionnements ; \n\n- définir le montant maximal des cautionnements pour chacune des entités ;  \n\n- octroyer les cautionnements aux entités les sollicitant, dans les limites qu’il aura \ndéfinies. \n\n \nArt. 3   Les cautionnements sont accordés pour une durée de 4 ans dès la date d'entrée \nen vigueur du présent décret. \n\n \nArt. 4   Les cautionnements font l'objet d'une rémunération conformément à l'annexe 1 de \nl'art. 8, al. 9 RLFinEC. \n\n \nArt. 5   1Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. \n\n2Il est soumis au referendum facultatif. \n\n3Le Conseil d'État pourvoit à son exécution. \n\n \n \n\nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\n\n


name: 19.113: État de situation du vote électronique dans le canton Neuchâtel ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \n\ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n17.02.2019 \n\nHeure \n\n19h14 \n\nNuméro \n\n19.113 \n\nDépartement(s) \n\nPRÉSIDENCE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Lionel Rieder \n\nTitre : État de situation du vote électronique dans le canton de Neuchâtel ? \n\nContenu :  \n\nLe vote électronique subit en ce moment des assauts de la part d’un comité d’initiative, qui fait suite à une \nattaque des pirates zurichois du Chaos Computer Club sur le système d’e-voting du canton de Genève. Dans ce \ncontexte, nous avons besoin d’avoir des informations concernant le système Scytl, implanté par La Poste à \nNeuchâtel. \n\nNous souhaiterions avoir des réponses aux questions suivantes : \n\n1. Comment et quelles données sont traitées, par La Poste et par le canton ? \n\n2. Quels sont les mécanismes en place qui permettent de « garantir » que les données des votants ne peuvent \nêtre manipulées ? \n\n3. Quel est le bilan de l’exploitation du vote électronique depuis 2005 ? \n\na) Combien de scrutins ? \nb) Avons-nous connaissance de l’évolution, notamment par tranche d’âge, du taux de participation ? \nc) Combien de failles de sécurité, de problèmes techniques ou de pannes se sont produits ? \nd) Considérant la phase de test, est-ce que la Confédération nous demande de prendre des mesures \n\nparticulières ? \n\n4. Quelle est la procédure à la fin du scrutin pour vérifier et valider les résultats ? \n\na) Comment les voix sont-elles comptabilisées ? \nb) Les votes sont-ils identifiés et identifiables ? \nc) Des recomptages sont-ils possibles ? \nd) Dans quelle mesure est-il possible pour des citoyens sans compétences particulières de vérifier les \n\nétapes essentielles du scrutin ? \n\n5. Quel est le coût financier pour le canton de Neuchâtel, d’un point de vue technique et des ressources \nhumaines ? \n\na) À des fins de comparaison, quel est le coût financier du point de vue des ressources humaines lors d’un \nvote papier ? \n\n6. Quel serait l’impact d’un moratoire pour le canton de Neuchâtel ? \n\nDéveloppement : \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLionel Rieder \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 16.352: Que doit-il se passer à la prison de La Promenade pour que l'on prenne des mesures ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n25 août 2016 \n\nHeure \n\n20h14 \n\nNuméro \n\n16.352 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Que doit-il se passer à la prison de La Promenade pour que l'on prenne des mesures ? \n\nContenu :  \n\nEn juillet 2015, un détenu de la prison de La Promenade à La Chaux-de-Fonds boutait le feu à son matelas. En \njuillet 2016, un incendie, probablement volontaire, selon la presse, s'est déclaré dans une cellule de ce même \nétablissement. Cette fois, hormis l'occupant de la cellule, un agent de détention et quatre autres détenus ont été \ntransportés à l'hôpital pour divers contrôles suite au dégagement de fumée. \n\nSachant que cette prison vient de faire l'objet de lourdes rénovations pour plus de 21 millions de francs, nous \nsommes en droit de nous demander comment de tels évènements sont possibles et aux frais de qui. Aussi, le \nConseil d'État peut-il répondre aux questions suivantes : \n\n1. Combien ont coûté la remise en état de la cellule incendiée en 2015 et les dégâts collatéraux (fumée, \neau) ? \n\n2. Combien ont coûté ou vont coûter la remise en état de la cellule incendiée en 2016 et les dommages \ncollatéraux (fumée, eau) ? \n\n3. Qui paie ces frais ? \n\n4. Qui paie les frais de transport à l'hôpital pour l'occupant de la cellule, l'agent de détention ainsi que les \nquatre autres détenus ? \n\n5. Finalement, le Conseil d'État entend-il prendre des mesures pour que cela ne se reproduise plus ? Si oui, \nlesquelles? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMarc Schafroth \n\n \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nStefan Moser Manfred Neuenschwander Sylvia Schulé \n\nDanielle Borer Mikaël Dubois  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 17.116: Plus de femmes au Grand Conseil !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n20.03.2017 \n\nHeure \n\n8h25 \n\nNuméro \n\n17.116 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nInitialement déposée sous forme de motion \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \nLié à (facultatif) :  \n\nad \n\nTitre : Plus de femmes au Grand Conseil ! \n\nContenu :  \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de proposer une modification temporaire de la loi sur les droits \npolitiques (LDP), afin que le l'élection du Grand Conseil assure une moitié de femmes députées, par exemple par \nune élection séparée pour chaque moitié du Grand Conseil (ayant lieu en même temps). \n\n \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nL'égalité des sexes comme objectif ne fait plus débat dans notre société occidentale. Depuis 1961, la \nreprésentation des femmes au Grand Conseil neuchâtelois n'a cessé d'augmenter, passant de 3,5% en 1961 à \n29,6% en 2005. Si cette progression a permis l'espoir de voir un jour l'égalité se produire dans les faits, elle s'est \narrêtée net, avec une chute à 27% en 2009, puis 22,6% en 2013. Il n'y a jamais eu aussi peu de députées \ndepuis 1993.  \n\nPartant du constat que les mesures incitatives actuelles ainsi que la politique du « laissons les partis à leur \nresponsabilité » ne suffisent plus, nous souhaitons qu'une mesure positive forte soit mise en place. Assurer \npendant un certain temps – 2, 3 voire 4 législatures – une juste représentation des femmes permettra de lancer \nune dynamique positive et porteuse de succès à long terme. La limite dans le temps a deux objectifs : tout \nd'abord, répondre aux limites inhérentes de la discrimination positive qui demandent une proportionnalité de la \nmesure, et ensuite permettre le cas échéant une flexibilité dans le pourcentage – pourquoi pas enfin une majorité \nde femmes ! \n\nCette mesure permettrait de lancer une dynamique : plus les femmes verront d'autres femmes à des postes \nimportants, plus elles s'identifieront et se lanceront elles-mêmes. Les élues deviennent donc des modèles pour \nles politiciennes en devenir. De plus, cela force les partis à trouver des femmes candidates. \n\nLe système que nous proposons permettrait d'éviter que des candidates soient "repêchées" au détriment de \ncandidats. Deux élections auraient lieu simultanément : une pour la moitié des sièges avec des listes ne \ncomportant que des candidates, et l'autre avec des listes ne comportant que des candidats masculins. \nCependant, nous sommes ouverts à tout système permettant l'égalité.  \n\nL'égalité doit avancer dans tous les pans de notre société. En tant que politiques, nous devons donner l'exemple. \nLe canton est actuellement 20\n\ne\n au classement intercantonal, passons premier! \n\nL'urgence est demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBaptiste Hunkeler \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMartine Docourt Ducommun Christiane Bertschi  Johanne Lebel Calame  \n\nStéphane Reichen  Éric Flury  Nathalie Ebner Cottet  \n\nCorine Bolay Mercier  Florence Nater  Erica Di Nicola \n\nLoïc Muhlemann    \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nLe Conseil d'État est sensible à la représentation de la diversité de la population au Grand Conseil. Il n’est \ntoutefois pas opportun de créer à cet effet une discrimination positive.  \n\nEn vertu du principe de l’égalité entre femmes et hommes prévu à l’art. 8 al. 3 de la Constitution fédérale et à \nl’art. 8 al. 2 de la Constitution cantonale, il est délicat d’introduire une exception. A notre connaissance, aucun \nsystème électoral, ni fédéral, ni dans les autres cantons, ne prévoit une telle intrusion dans le processus. \n\nA l’heure où le débat porte sur la concrétisation d’un seul espace cantonal, il paraît en outre difficile d’envisager \nde diviser en deux élections distinctes la désignation du Grand conseil. \n\nLe Conseil d'État propose de rejeter cette motion. \n\n\n


name: 23.384: Policlinique de Couvet – Chronique d’une fermeture annoncée ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFS Date 3 septembre 2023 \n\nNuméro 23.384 Heure 15h11 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Adriana Ioset \n\nTitre :  Policlinique de Couvet – Chronique d’une fermeture annoncée ? \n\nContenu : \n\nLa population de Val-de-Travers doit-elle voir dans la prolongation de la fermeture nocturne des urgences à Couvet \nun pas de plus vers la disparition définitive de sa policlinique ? Quelle promesse peut-elle attendre du Conseil \nd’État cette fois ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAdriana Ioset \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 20.316: Prime de départ du Conseil d’administration d’HNE

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n21.01.2020 \n\nHeure \n\n8h14 \n\nNuméro \n\n20.316 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Prime de départ du Conseil d’administration d’HNE \n\nContenu : \n\nLes anciens membres du Conseil d’administration d’HNE ont-ils reçu une prime de départ, comme lu dans la \npresse ? \n\nSi oui combien ? \n\nPourquoi ? \n\nQui paie ? \n\nLe fait qu’ils aient démissionné et été reconduits dans leurs fonctions change-t-il quelque chose ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMikaël Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMarc Arlettaz Didier Calame Adrien Steudler \n\nMicaël Haldenwang Grégoire Cario Christiane Barbey \n\nSylvia Schulé Thierry Brechbühler Niels Rosselet-Christ \n\n \n\n\n


17.306: Raffinerie de Cressier

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n18.02.2017 \n\nHeure \n\n16h15 \n\nNuméro \n\n17.306 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Stephan Moser \n\nTitre : Raffinerie de Cressier \n\nContenu :  \n\nEn 2016, la raffinerie de Cressier (propriété de Varo Refining SA) fêtait les 50 ans de l'octroi du permis \nd'exploitation. Si d'aventure, ce que nous ne souhaitons pas, l'avenir de cette entreprise venait à ressembler à \ncelui de la raffinerie de Collombey (VS), que deviendrait le site et quelles seraient les conséquences pour le \ncanton ? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nStephan Moser \n\n \n \n\n\n


17.325: Gouvernance HNE

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n27.03.2017 \n\nHeure \n\n10h56 \n\nNuméro \n\n17.325 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Gouvernance HNE \n\nContenu :  \n\nLa presse neuchâteloise a relaté diverses informations concernant la direction de HNE. Nous apprenons que \nquatre personnes ont ainsi été nommées pour la gestion courante de l’institution, ceci sous la présidence de M\n\nme\n \n\nPauline de Vos Bolay, ce Conseil est aussi appelé à apporter son concours pour la mise en œuvre de l’initiative \nacceptée en votation populaire. \n\nPourquoi maintenir un groupe de personnes en place avec la présidente actuelle du Conseil d’administration \njusqu’au 31 août 2018, sachant que toutes ces personnes avaient démissionné en bloc car elles ne pouvaient \ns’identifier à la volonté exprimée par le peuple neuchâtelois ? \n\nMaintenir des compétences oui et ceci personne ne le conteste. Pourquoi maintenir en fonction M\nme \n\nPauline de \nVos Bolay à la direction du Conseil d’administration ? Ne faudrait-il pas nommer une personne externe afin \nd’apporter du calme et de la sérénité ? \n\nLe Conseil d’État peut-il également nous informer au sujet des coûts de fonctionnement de ce Conseil \nd’administration bis de HNE ? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nStephan Moser \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nPierre Hainard   \n\n \n \n\n\n


name: 20.344_RepEcr: 5G : le déconfinement a-t-il aussi conduit au dégel du traitement des mises à l’enquête ?

text: \nDDTE \n\n \n \n22 juin 2020, 12h00 20.344 \nQuestion Brigitte Neuhaus \n5G : le déconfinement a-t-il aussi conduit au dégel du traitement des mises à l’enquête ? \n\nEn janvier 2020, 18 émetteurs 5G étaient indiqués par la Confédération sur la carte du canton de Neuchâtel. \nAujourd’hui, ils sont une trentaine, malgré le gel du traitement des mises à l’enquête déclaré par le canton. \n\n– Les nouveaux émetteurs indiqués sur la carte ont-ils déjà tous été activés par les opérateurs ? \n\nPar ailleurs, le Conseil d’État, dans sa réponse à la question 20.325, déclarait avoir autorisé des antennes \nadaptatives avant le gel du traitement des mises à l’enquête. \n\n– Combien d’émetteurs adaptatifs avaient été autorisés avant le gel et, par la suite, combien ont été \ncontrôlés sur le terrain par le canton ? \n\n– Au vu de l’évolution du nombre d’émetteurs 5G, le gel du traitement des mises à l’enquête est-il \nmaintenu ? \n\n– Combien d’émetteurs 5G, adaptatifs ou non, sont à ce jour en attente d’autorisation ?  \n\nSignataire : B. Neuhaus. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État,  \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 8 juillet 2020 \n \n \nEn février 2019, la Confédération a octroyé de nouvelles concessions aux opérateurs de \ntéléphonie mobile, leurs permettant d’exploiter la technologie 5G et les antennes adaptatives. Ces \nconcessions couvrent les bandes de 700 à 3600 Mhz, mais en aucun cas les bandes de \nfréquence dites millimétriques entre 20 à 30 GHz. \n\nEn mars 2019, dans l’attente de compléments d’information de la part du Conseil fédéral, le \ncanton a gelé ces préavis pour les demandes de nouvelles ou de modifications des installations \ndemandant une procédure de permis de construire. Par contre, les modifications mineures, dites \n« cas bagatelles » ont été traitées si elles répondaient à des critères stricts, comme pas \nd’augmentation de la puissance par secteur, pas d’augmentation du champ électrique pour les \nlieux à utilisation sensible (LUS). Par contre, le critère de l’utilisation de la 5G, qui n’est pas inscrit \ndans l’ordonnance contre le rayonnement non ionisant (ORNI), n’a pas été évalué sauf dans le \ncas des antennes adaptatives. \n\nLe 18 novembre 2019, le DETEC a publié son rapport concernant « Téléphonie mobile et \nrayonnement ». En date du 3 décembre 2019, par communiqué de presse, le Conseil d’État a \ndécidé, par souci de transparence, que toutes les nouvelles modifications des installations de \ntéléphonie, même les « cas bagatelles » seraient soumises à la procédure standard des permis de \nconstruire. \n\nLe traitement de ces installations a été ajourné jusqu’à la publication par l’Office de métrologie \n(METAS) du rapport technique : « Méthode de mesure des stations de base 5G NR jusqu’à 6 \nGHz »   \n\nCe rapport a été publié le 18 février 2020. \n\nComme annoncé dans la réponse à la question 20.325 du 17 février, en attendant la publication \nde l’aide à l’exécution pour les antennes adaptatives, l’OFEV recommande aux cantons de traiter \nles antennes 5G adaptatives de la même façon que les antennes conventionnelles en envisageant \nle pire des scénarios. Le rayonnement sera ainsi surestimé et l’évaluation pour la population \nconcernée sera du côté de la sécurité. C’est ainsi que le canton procède dorénavant, dans le \nrespect des recommandations de l’OFEV. \n\nAinsi, lors de la reprise du traitement des permis de construire, après la « pause » du Covid-19, le \ncanton a délivré ses préavis pour la téléphonie mobile. Selon la loi sur les constructions et son \nrèglement (RELConstr), des délais sont fixés pour qu’un dépositaire d’un permis de construire \nreçoive une réponse de l’autorité sur le respect des bases légales quant au projet déposé. Et, \ncomme déjà annoncé, un moratoire sur le traitement des permis de construire, pour les projets de \ntéléphonie mobile par exemple, n’est légalement pas possible. \n\n  \n\n\n\nEn chiffres : \n\nUn peu moins de 400 installations de téléphonie mobile dites station de base sont implantées \ndans le canton de Neuchâtel, toutes technologies confondues. \n\nL’utilisation de la technologie 5G est possible avec des antennes adaptatives sur la bande de \n3600 MHz, mais également sur les bandes 2100 et 700 MHz, appelée aussi « 5G Wide » \n\nActuellement, tous les opérateurs confondus, 34 installations sont configurées pour travailler avec \nla technologies 5G, mais seulement quelques-unes avec des antennes adaptatives.  \n\nDepuis le début de l’année, 67 autorisations de mise en service d’antennes adaptatives ont été \ndélivrées. En raison du Covid-19, les installations ne sont pas toutes réalisées. Dès que \nl’installation est mise en service, l’opérateur a l’obligation d’en informer l’autorité cantonale et de \nprocéder à des mesures de contrôle.  \n\nQuarante installations sont en attente d’une autorisation. \n\n\n


name: 21.114: La Banque nationale suisse (BNS) solidaire des cantons et pilier du fédéralisme

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n22.01.2021 \n\nHeure \n9h39 \n\nNuméro \n21.114 \n\nDépartement(s) \nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Député-e-s interpartis \n\nTitre : La Banque nationale suisse (BNS) solidaire des cantons et pilier du fédéralisme \n\nContenu :  \nDans un esprit de solidarité nationale, le Grand Conseil demande au Conseil fédéral de sensibiliser le directoire \nde la BNS à s’engager – si ses réserves statutaires, son bilan et les risques monétaires (volatilité des devises) le \npermettent – à payer les coûts effectifs (vérifiés et vérifiables) liés à la pandémie de la Covid-19, et ceci afin d’éviter \nque les cantons ne doivent prendre des mesures d’austérité non productives (voire destructives) en vue des \nexigences de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) et du frein à l’endettement. \n\nMotivation (obligatoire) :  \nNotre démarche n’a aucune volonté de toucher à l’indépendance institutionnelle de la BNS, une séparation de \npouvoir couronnée de succès à ce jour et depuis sa création. \n\nLes fonds de la BNS appartiennent au peuple suisse et sont un pilier incontesté de la richesse nationale \n(Volksvermögen). Dans cet esprit institutionnel, nous demandons une approche non dogmatique pour permettre \nau fédéralisme de limiter les dégâts économiques et humains à long terme. \n\nDepuis la Deuxième Guerre mondiale, la Suisse n’a jamais été exposée à une crise d’une ampleur si \nexceptionnelle et notre démarche parlementaire s’inspire d’une conviction qu’une situation exceptionnelle exige \nune attitude et des décisions exceptionnelles ! \n\nGrâce à une gestion prudente des deniers publics, la Confédération peut se targuer d’un faible taux d’endettement \npar rapport à son PIB en concurrence internationale, mais un futur endettement supplémentaire devrait être \nconsacré à une relance économique nationale, tenant compte des forces compétitives inhérentes à chaque \ncanton, et non au paiement de la facture effective de la pandémie de la Covid-19. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire :  \nAndreas Jurt  \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nBéatrice Haeny Christine Ammann Tschopp Jonathan Gretillat \n\nFabio Bongiovanni Daniel Ziegler Florence Nater \n\nMireille Tissot-Daguette   \n  \n \n\n\n