body_key: NE

parent_type: affair

name: 21.106: Lumières sur la campagne neuchâteloise de vaccination

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n14.01.2021 \nHeure \n\n22h32 \nNuméro \n\n21.106 \nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste  \n\nTitre : Lumières sur la campagne neuchâteloise de vaccination \n\nContenu : \n\n1. Le rythme de vaccination pourrait-il aujourd’hui être augmenté pour utiliser au plus vite les 5'000 doses \ndisponibles ? Si non, pourquoi n’est-ce pas possible ? Et, si oui, comment le Conseil d’État a-t-il choisi cette \noption stratégique ? \n\n2. Pourquoi l’État prévoit-il apparemment de n’ouvrir les inscriptions au grand public qu’en mars ? Ne serait-il pas \nutile de le faire plus tôt pour commencer à planifier la prochaine phase ? \n\n3. L’inscription à la plateforme de vaccination prendra-t-elle en compte des critères tels que la profession, l’âge \nou le fait d’avoir déjà été testé positif ? \n\n4. Le canton pourrait-il s’adapter à des quantités de doses sensiblement plus élevées qu’actuellement ? En \nd’autres termes, l’État serait-il prêt à administrer des doses supplémentaires si le rythme d’arrivée des doses \naugmentait soudainement ? \n\n5. Quand le Conseil d’État vise-t-il de donner la possibilité au groupe 5 de se faire vacciner ? Quand pense-t-il \natteindre 60% de la population vaccinée ? \n\n6. Quand disposerons-nous de statistiques actualisées au sujet de la vaccination dans le canton ? \n\n7. Quels moyens pourrait allouer le Grand Conseil pour assurer une campagne de vaccination la plus rapide et \nefficace possible ? \n\n8. Le canton peut-il rappeler publiquement et clairement à quel point la vaccination est aujourd’hui le meilleur \nmoyen de contrôler l’épidémie et, pour tout un chacun, de reprendre une vie normale ? \n\nDéveloppement :  \n\nLoin de nous l’idée de remettre en question la stratégie globale de vaccination telle qu’elle est élaborée. Force est \nde constater toutefois que l’afflux d’informations, parfois contradictoires, quant aux campagnes de vaccination, lié \nà l’intensification du scepticisme ambiant causé par la crise, rendent difficile une vue d’ensemble de la stratégie \nde l’État. Notre interpellation a donc simplement pour but de donner l’occasion au gouvernement de s’exprimer \nclairement quant à des questions présentes dans les partis politiques, mais également dans la population en \ngénéral. \n\nÀ la lecture de la presse, nous apprenons en effet que le canton de Neuchâtel a reçu 5'000 doses du vaccin Pfizer \ndans une première livraison fin décembre-début janvier, chiffre qui équivaut également à la population \n« extrêmement à risque »1. La moitié de cette population devrait être vaccinée fin janvier, grâce notamment à \nl’arrivée du vaccin Moderna1. Les 700 vaccinations déjà effectuées au 8 janvier2 nous font penser que l’objectif \nposé est possible. Il aura fallu un mois pour administrer un peu plus de 5'000 doses de vaccin. Si nous voulons \nque 60% des Neuchâtelois-es soient vacciné-e-s cet été, cela représentera encore environ 205'000 doses à \nadministrer en moins de cinq mois, ce qui nécessiterait une multiplication par plus de 8 de nos capacités actuelles \nde vaccination.  \n\nSe posent ainsi légitimement la question de savoir quand le canton atteindra son rythme de croisière et ce qu’il \nsera, notamment avec l’arrivée du vaccin Moderna, ainsi que celle de savoir si la Confédération a assuré \nsuffisamment de doses suffisamment vite. Ces questions ne sont pas des questions de défiance, mais, au vu de \nleur redondance sur la place publique, elles méritent des réponses claires. Pour une majorité de cet hémicycle \nprobablement, tous les moyens nécessaires pour mettre fin à cette crise le plus vite possible devraient être \ndéployés, et nous sommes persuadé-e-s que toute demande du gouvernement au Grand Conseil pour obtenir \nplus de moyens pour accélérer la campagne de vaccination recevrait un accueil favorable. \n1https://www.arcinfo.ch/dossiers/coronavirus/articles/covid-neuchatel-accelere-la-vaccination-1027230  \n2https://www.rtn.ch/rtn/Actualite/Region/20210108-Une-plate-forme-de-vaccination-en-mars.html  \n\nhttps://www.arcinfo.ch/dossiers/coronavirus/articles/covid-neuchatel-accelere-la-vaccination-1027230\nhttps://www.rtn.ch/rtn/Actualite/Region/20210108-Une-plate-forme-de-vaccination-en-mars.html\n\n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nAntoine de Montmollin Françoise Gagnaux Tristan Robert \n\nSylvie Fassbind-Ducommun Annie Clerc-Birambeau Nathalie Matthey \n\nÉric Flury   \n \n\n\n


name: 21.137_RepEcr: Contrôle des conditions de protection des eaux de surface lors de l’utilisation de produits phytosanitaires

text: \n1 \n \n\nDDTE \n\n \n \n \n22 février 2021, 9h44 21.137 \nInterpellation Doris Angst et Martine Docourt Ducommun \nContrôle des conditions de protection des eaux de surface lors de l’utilisation de produits \nphytosanitaires \n\nContenu: \n\nPour un grand nombre de produits phytosanitaires (PPS), l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a imposé \ndes conditions pour la protection des eaux de surface. Or, le Conseil d’État du canton de Zurich a constaté, \nentre autres, que les moyens pour assurer le respect de ces exigences sont insuffisants ou que le respect de \ncertaines exigences ne peut tout simplement pas être vérifié (décision n° 428/2020). \n\nDès lors, nous aimerions connaître la situation dans le canton de Neuchâtel et demandons au Conseil d’État \nde répondre aux questions suivantes : \n\n– L’administration cantonale contrôle-t-elle le respect des exigences de l’OFAG en matière de protection \ndes eaux de surface ? \n\nSi oui : \n\n– Selon quel concept et suivant quel plan ces contrôles sont-ils effectués ? \n\n– Au cours des cinq dernières années, combien de contrôles ont-ils été effectués dans le canton par an ? \n\n– Comment et où les résultats de ces contrôles sont-ils rendus publics ? \n\n– Combien d’infractions ont-elles été détectées et comment ont-elles été sanctionnées ? \n\n– Des échantillons (sol, plantes) ont-ils également été prélevés sur les parcelles inspectées et analysés \nchimiquement pour détecter les résidus de pesticides afin de vérifier le respect des distances accrues ? \n\n– Combien ces analyses chimiques ont-elles coûté ? \n\n– Comment a-t-on vérifié si les mesures de réduction ont été respectées (par exemple, pulvérisation \nuniquement par vent faible, buses réduisant la dérive, faible vitesse et pression de conduite) ? \n\n– Combien de pourcentages de postes de personnel sont-ils utilisés pour ces contrôles ? Le Conseil d’État \nestime-t-il que les ressources sont suffisantes pour un contrôle efficace ? \n\nUne réponse écrite est souhaitée. \n\nDéveloppement : \n\nPour un grand nombre de produits phytosanitaires (PPS), l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a imposé \ndes conditions pour la protection des eaux de surface (conditions pour réduire la dérive et le ruissellement, \nlabel SPe 3). Ces conditions comprennent toujours une augmentation de la distance minimale de 3 mètres \npar rapport au plan d’eau (annexe 2.5 ch.1.1 de l’Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits \nchimiques). Les distances accrues sont différentes pour chaque PPS et peuvent aller jusqu’à 100 mètres. \nToutefois, ces distances peuvent être réduites si certaines mesures de réduction des risques (mesures de \nréduction) sont prises, comme l’installation de buses spéciales, la pulvérisation à basse pression et à faible \nvitesse, la pulvérisation uniquement en cas de vent faible ou la création d’une bande tampon végétalisée \nentre le champ et le plan d’eau (voir OFAG, Réduction de la dérive et du lessivage des produits \nphytosanitaires dans les cultures arables et maraîchères, mai 2018). Or, il n’est pas aisé de prendre ces \nmesures, et encore moins de les contrôler. Le constat du Conseil d’État du canton de Zurich le confirme. \nPour que la protection des eaux de surface et leur qualité restent assurées, il est cependant primordial que \nles conditions de l’OFAG soient strictement remplies. \n\nSignataires : D. Angst et M. Docourt Ducommun \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 29 mars 2021 \n \n \nAfin de réduire au minimum la contamination des eaux de surface par des pesticides (produits \nphytosanitaires, biocides, désinfectants, produits de protection du bois) issus, entre autres, de la \nproduction agricole, la Confédération met en œuvre le plan d’action national visant à la réduction \ndes risques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires. Ce plan prévoit diverses \nmesures pour prévenir les contaminations des eaux de surfaces par des sources ponctuelles \ncomme, par exemple, le contrôle des places de remplissage et de lavage et des règles pour \nempêcher le ruissellement ou la dérive. En outre, la Confédération peut imposer des conditions à \nl'utilisation des produits phytosanitaires lors de leur homologation. Le canton de Neuchâtel met en \nœuvre le plan d’action national depuis 2018 en parallèle d’un certain nombre de mesures déjà en \n\n\n\n2 \n \n\nplace ou à venir visant davantage à encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires et à protéger \nla population et l’environnement. \n\nConcernant les questions : \n\n– L’administration cantonale contrôle-t-elle le respect des exigences de l’OFAG en matière \nde protection des eaux de surface ?  \n\nLe respect des exigences en matière de protection des eaux de surface est assuré dans le cadre \ndes contrôles concernant le respect des prestations écologiques requises (PER) et des exigences \npour la production biologique (Ordonnance sur l’agriculture biologique) de la politique agricole \nfédérale.  \n\nLe service de l’agriculture (SAGR) est responsable pour l’exécution de la politique agricole \nfédérale. Les contrôles sont effectués par des sociétés de droit privé accrédité (ANAPI, \nBio.Inspecta, Bio Test Agro), conformément aux exigences de l'ordonnance du 31 octobre 2018 \nsur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA, RS 910.15). Ces \ninspections ont lieu tous les quatre ans dans une exploitation agricole. Si une exploitation ne \nsatisfait pas à une exigence, elle est automatiquement inspectée l'année suivante. Pour les \nexploitations produisant selon les exigences de l’agriculture biologique, les inspections ont lieu \nsuivant une fréquence annuelle. \n\nLors de l’inspection, le contrôleur vérifie le matériel utilisé pour les traitements phytosanitaires et \ndiscute des options de réduction de la dérive avec l'agriculteur. Une réduction de la dérive le long \ndes eaux de surface peut être atteinte, par exemple, par l'utilisation de buses à injection ou \nantidérives ou, par des mesures sur la parcelle elle-même telles une haie de protection. Un \ncontrôle technique est obligatoire au minimum tous les 4 ans pour l’ensemble du matériel. \n\nEn ce qui concerne la réduction du ruissellement sur les champs adjacents aux eaux de surface, \nles contrôleurs vérifient sur place si l'exploitation a pris des mesures telles que des bandes \ntampons, le semis sous litière, le semis en bandes fraisées, la création d'une bande enherbée, \ndes diguettes transversales dans les cultures en buttes, etc. En 2020, les exploitations éligibles \naux paiements directs ont dû remplir une évaluation. Celle-ci permet de cibler les contrôles. \n\nEn plus des contrôles ci-dessus, des contrôles pour le compte du SAGR en relation avec la \ndissémination de produits phytosanitaires, de synthèse ou non, dans les exploitations agricoles du \ncanton de Neuchâtel sont effectués avec un accent sur : \n\n– la couverture du sol / couverture de végétation en hiver ; \n\n– les bandes tampons / bandes enherbées le long des chemins et des routes ; \n\n– les bandes tampons le long des forêts, des haies et des bosquets ; \n\n– les bandes tampons le long des eaux de surface. \n\nL’office de la viticulture et de l’agroécologie soutient les exploitations dans le respect des normes \nphytosanitaires par du conseil et de l’accompagnement. En cas de délation ou de manquement \navéré, il est en mesure d’enquêter et de dénoncer, ceci en collaboration avec le service de \nl'énergie et de l'environnement (SENE). \n\nPour sa part, le SENE assure la surveillance de la qualité des eaux souterraines et de surface du \ncanton. Il met en place les mesures nécessaires pour pallier aux déficits qualitatifs qui peuvent \nêtre mis en évidence. \n\nLe réseau de surveillance des eaux souterraines comporte 35 points dont 17 font partie du réseau \nd’observation nationale de la qualité des eaux de surface (NAWA). Quant au réseau de \nsurveillance des eaux de surface, il comporte 54 points dont 3 font partie du réseau NAWA. Les \nparamètres de bases analysés sont ceux normés dans le système modulaire gradué de la \nConfédération. Le nombre de micropolluants recherchés avoisine la centaine pour les eaux de \nsurface et contient bon nombre de produits phytosanitaires. \n\nUn rapport d’informations sur la qualité des eaux souterraines et de surface du canton est en \ncours d’élaboration concernant les données de 2014 à 2021. Ce rapport sera disponible pour \nl’automne 2021.  \n\n\n\n3 \n \n\n– Selon quel concept et suivant quel plan ces contrôles sont-ils effectués ?  \n\n– Au cours des cinq dernières années, combien de contrôles ont-ils été effectués dans le \ncanton par an ?  \n\nPour les inspections dans les exploitations agricoles, la Confédération a précisé dans l’OCCEA \ncomment et avec quelle fréquence les exploitations doivent être inspectées. Pour l'année 2020, la \nConfédération a indiqué que les domaines énumérés ci-dessous sont considérés comme des \n« domaines présentant des risques plus élevés de manquements » : \n\n– Protection contre l’érosion et enherbement \n\n– Protection des végétaux dans les PER \n\n– Bordures tampon de toute sorte \n\n– Bien-être des animaux: surface de pâturage dans le cadre des SRPA  \n\nLa liste des exploitations PER à contrôler annuellement dans le canton de Neuchâtel est générée \npar le système intercantonal AcordaControle. Ce système est également utilisé par trois autres \ncantons. Les organismes de contrôle pour l’agriculture biologique possèdent leurs propres \nsystèmes. Les critères de sélection des exploitations à inspecter sont réglementés dans l’OCCEA. \n\nLe nombre de contrôles effectués sur les 5 dernières années est présenté dans le tableau 1 ci-\naprès. \n\n– Comment et où les résultats de ces contrôles sont-ils rendus publics ? \n\nLes résultats de contrôles liés aux paiements directs ne sont pas publics, conformément aux \nlégislations fédérale et cantonale y relative (Loi sur la protection des données LPD et LCPD). \n\n– Combien d’infractions ont-elles été détectées et comment ont-elles été sanctionnées ?  \n\nEn 2020, 45% des exploitations agricoles du canton de Neuchâtel ayant droit aux paiements \ndirects ont été inspectées (soit 302 sur les 676 existantes). Des manquements ont été constatés \ndans 32 entreprises de différents secteurs dans divers domaines. Selon la gravité de l'infraction, \nles paiements directs sont réduits conformément à l'annexe 8 de l'ordonnance du 23 octobre 2013 \nsur les paiements directs versés dans l’agriculture (RS 910.13). Comme expliqué plus haut, les \nexploitations qui n’ont pas satisfait à une ou plusieurs exigences seront inspectées à nouveau en \n2021. \n\nTableau 1 – Statistiques des contrôles effectués et des sanctions délivrées (réductions des \npaiements directs) \n\nAnnée \n\nContrôles Nombre de réductions \n\nPER \nMin. 1x/4 \nans selon \nOCCEA \n\nStructures \n(PER et \n\nBIO) \nMin. 1x/4 \nans selon \nOCCEA \n\nBIO \nMin. 1x/an \n\nselon \ndirectives \nBio Suisse \n\nTotal Générales Relatives à \nla \n\nprotection \ndes eaux \n\nTotal \n\n2014 143 210 62 415 4 6 10 \n\n2015 156 189 70 415 21 1 22 \n\n2016 171 200 82 453 22 1 23 \n\n2017 160 187 81 428 39 0 39 \n\n2018 173 174 87 434 45 3 48 \n\n2019 168 193 101 462 42 5 47 \n\n2020 179 168 111 458 23 9 32 \n\nNB : les contrôles relatifs à la garde du bétail ne sont pas inclus dans ce tableau. \n\n \n\n\n\n4 \n \n\n– Des échantillons (sol, plantes) ont-ils également été prélevés sur les parcelles \ninspectées et analysés chimiquement pour détecter les résidus de pesticides afin de \nvérifier le respect des distances accrues ?  \n\n– Combien ces analyses chimiques ont-elles coûté ?  \n\nDans le cadre des contrôles PER, aucun échantillon de plantes et de sol n'est prélevé afin de \nvérifier explicitement le respect des exigences relatives à la protection des eaux de surface. Par \ncontre, il existe une campagne fédérale de contrôle phytosanitaire pour vérifier la présence de \nproduits phytosanitaires non autorisés dans les PER. Pour ce contrôle, une centaine d'échantillons \nde plantes et de sols sont prélevés et analysés chaque année dans toute la Suisse.  \n\nDans le canton de Neuchâtel, cinq échantillons de ce type sont prélevés par an. Les coûts sont \npris en charge par la Confédération et l’organisme de contrôle prend en charge les frais de récolte \net d’envoi des échantillons. Au cours des cinq dernières années, vu les résultats négatifs, aucune \nréduction des paiements directs a eu lieu dans le canton de Neuchâtel dans le cadre de cette \ncampagne.  \n\nDans le cadre de sa mission d’encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires, l’office de \nla viticulture et de l’agroécologie s’est doté d’un budget supplémentaire pour l’analyse de plantes \net de sol en cas de suspicion d’utilisation inappropriée des produits. Néanmoins, aucune analyse \nsupplémentaire s’est avérée nécessaire les cinq dernières années et les clarifications ont pu être \nobtenues par d’autres moyens. \n\n– Comment a-t-on vérifié si les mesures de réduction ont été respectées (par exemple, \npulvérisation uniquement par vent faible, buses réduisant la dérive, faible vitesse et \npression de conduite) ?  \n\nDans le cadre des contrôles PER, on contrôle si des mesures de réduction de la dérive, telles que \nles buses d'injection, sont mises en œuvre dans l'exploitation (cf. réponse à la question 1). Il n'est \npas possible de vérifier la pulvérisation par vent faible, à faible vitesse et à faible pression, car cela \nnécessiterait la présence d'un inspecteur sur le tracteur pendant les travaux des champs. \nL'agriculteur doit se conformer à ces mesures sous sa propre responsabilité. À cette fin, il doit \nconsigner dans le carnet des champs, au moyen d'une auto-déclaration, que, par exemple, les \nproduits phytosanitaires ont été appliqués avec une pression réduite. Ce fait sera à son tour pris \nen compte lors d'une inspection. \n\nDe plus, un contrôle officielle et périodique (tous les 3 ans) des machines de pulvérisation est \nexigé pour recevoir des paiements directs PER et Bio. \n\n– Combien de pourcentages de postes de personnel sont-ils utilisés pour ces contrôles ? \nLe Conseil d’État estime-t-il que les ressources sont suffisantes pour un contrôle \nefficace ?  \n\nEn 2020, l’organisme de contrôle ANAPI a passé plus de 800 heures à effectuer des inspections \ndans les exploitations PER et Bios. À cela s'ajoute le travail de l'office dans la préparation et le \nsuivi des inspections, la vérification des dossiers, les clarifications, etc. Il n'est pas possible de \ncalculer combien de ces heures sont explicitement liées au contrôle du respect des exigences en \nmatière de protection des eaux de surface.  \n\nOn peut affirmer que les contrôles des exigences PER et Bio de l’agriculture neuchâteloise sont \nactuellement à la fois quantitatifs et qualitatifs. L’État de Neuchâtel, en collaboration avec les \norganisations agricoles et de protection de la nature cantonales, a récemment commandé une \nétude sur le respect des conditions liées aux bordures tampons contiguës aux lisières de forêts, \nhaies et cours d’eau. \n\nPar ailleurs, un plan d’action cantonal phytosanitaire et biocides est en cours de finalisation. Il \npermettra la mise en place d’actions supplémentaires, notamment agricoles et sylvicoles, liées à la \nprotection des eaux (souterraines ou de surface) et donnera davantage de moyens financiers pour \nce faire. Ainsi, les ressources seront suffisantes. \n\n\n


name: 21.165_RepEcr: Quel est le coût réel des soins et de l'hébergement dans les homes ?

text: \nDFS \n\n \n \n20 mai 2021, 13h33 21.165 \nInterpellation Sandra Menoud (initialement déposée par Philippe Haeberli) \nQuel est le coût réel des soins et de l’hébergement dans les homes ? \n \n(Interpellation initialement déposée sous forme de postulat) \n\n \nNous demandons au Conseil d’État, dans le cadre de la maîtrise des coûts de la santé, de dresser un état des \nlieux sur les dépenses engagées par l’État, les assurances-maladie et les pensionnaires en matière de \ndépenses engendrées par les séjours dans les homes du canton de Neuchâtel. Nous souhaitons en fait être \nprécisément informés sur le coût réel d’un placement en institution pour personnes âgées. Finalement, nous \ndemandons au Conseil d’État d’étudier les voies et moyens qui pourraient être mis en place dans notre canton \nafin d’éviter les surfacturations. \n\nDéveloppement  \n\nLes placements des personnes âgées dans les établissements médico-sociaux (EMS) occasionnent des \ndépenses importantes pour les personnes elles-mêmes, l’État, les assurances. À titre d’exemple, nous vous \nproposons la situation d’une personne placée dans un établissement situé au centre du canton. Prix de pension \nsans l’aide de l’État : 173 francs par jour ; forfait de soins : 23 francs par jour. Ces dépenses sont facturées au \npensionnaire, qui bénéficie d’une aide du service de la santé publique (SCSP), pour un montant de 1'249 \nfrancs. En plus, une facture est adressée à la caisse-maladie en fonction du degré de dépendance du \npensionnaire selon l’évaluation « Plaisir » pour un montant de 3'570 francs. Le placement de cette personne, \ntous frais confondus, se monte à 9'646 francs pour un mois de 31 jours. Dans le cas qui nous intéresse, le \nfinancement est assuré par les revenus de la personne, l’aide individuelle du service de la santé publique au \nprix de pension, l’État et l’assurance-maladie. \n\nEn résumé, les dépenses de chaque partenaire pour la pension de ce pensionnaire sont les suivantes : \n\nPensionnaire État Assurance-maladie \n\nPension 5'363 francs SCSP 1'302 francs Forfait 3'570 francs \n\nForfait soins 713 francs Rente impotence 956 francs   \n\nSubv. SCSP -1'302 francs Total 2'258 francs   \n\nTotal 4'774 francs     \n\nSoit un montant total pour ce placement de 9'646 francs. \n\nÀ ces dépenses régulières s’ajoutent les dépenses de beaucoup d’intervenants telles que les consultations \nmédicales, des frais de transport qui génèrent des accompagnements médicaux et d’autres prestations \ndiverses.  \n\nSi nous ne contestons absolument pas les interventions envers les pensionnaires, nous pensons qu’une \nanalyse fine de ces dépenses serait susceptible de permettre de mieux répartir les coûts et d’en éviter certains.  \n\nSignataires : S. Menoud et Ph. Haeberli. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État,  \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 30 novembre2021 \n \n \n\nIntroduction :  \n\nLa question porte sur le coût d’une journée en EMS et sur son financement au travers de la \nparticipation des différents payeurs. \n\nL’exemple donné, est la situation d’un résidant bénéficiant d’une aide individuelle selon la LFinEMS, \nce qui veut dire que ce résident bénéficie également des prestations complémentaires à l’AVS (PC) \net que l’EMS où il réside a signé un contrat de prestations avec l’Etat ; en ce sens la situation est \nclassique, puisque seuls 3 EMS n’ont pas signé de contrat de prestations avec l’Etat et que 70% \ndes résidents bénéficient de PC et d’aide individuelle. \n\nCommentaires sur le cas d’espèce :  \n\nL’exemple donné décrit une situation qui présente un coût journalier parmi les plus élevés, puisque \nle résident se trouve dans la classe de soins 12, soit la plus élevée, et en chambre à 1 lit dans un \ndes EMS avec le prix de pension le plus élevé, en raison de son loyer. \n\n\n\nPar ailleurs la situation financière telle que décrite dans le tableau récapitulatif est partielle. Les 2 \nexemples suivants permettent de préciser les coûts et leur financement. \n\nCommentaire général sur le financement :  \n\nLe financement d’une journée en EMS est double : d’une part le financement des soins, régi par la \nLAMal (assurance obligatoire des soins – AOS) et les dispositions d’application cantonales, et \nd’autre part le financement du prix de pension, régi par la LFinEMS. \n\nFinancement des soins : contribution de l’AOS fixée par le Conseil fédéral + part à charge du client, \nfixée par le canton mais plafonnée dans le cadre de l’OPAS (ordonnance fédérale sur les \nprestations) + financement résiduel obligatoirement à charge du canton, arrêté par le canton.  \n\nPrix de pension : défini dans les contrats de prestations sur la base de l’arrêté fixant la liste et les \ntarifs des prestations pour les établissements médico-sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un \ncontrat de prestations au sens de la LFinEMS, du 19.6.19. \n\nCet arrêté, par son annexe, définit en outre les prestations qui peuvent être facturées à l’acte par \nles EMS à leurs résidents ; ceci veut dire que toutes les autres prestations fournies par l’EMS sont \nobligatoirement incluses dans le prix de pension. \n\nhttps://www.ne.ch/legislation-\njurisprudence/pubfo/ArrRegCE/Documents/2019/FO25_02_DFS_603_ACE_Linems_prestat2019.\npdf \n\nÀ noter encore sur ce point général du financement que tous les loyers des EMS neuchâtelois ont \nété recalculés sur la base de l’évaluation de l’infrastructure mise à disposition des résidents et \nvalidés selon articles 25 à 28 LFinEMS, ce qui assure l’équité entre EMS et entre les résidents \n\nPrestations complémentaires :  \n\n70% des résidents sont aidés en vertu du droit fédéral par les prestations complémentaires à l’AVS, \npar l’octroi d’une rente complémentaire mensuelle et du remboursement des frais médicaux.  \n\nDans le calcul de la rente mensuelle, les PC interviennent jusqu’à concurrence de 122 fr. 80 par \njour + part du résidant aux soins (23 francs dans la plupart des cas) ; la différence entre 122 fr. 80 \net le prix de pension fixé dans le contrat de prestations conclu avec l’EMS et applicable à chaque \nrésident est versé directement à l’EMS ; la rente mensuelle PC est versée directement au résident, \nqui reçoit donc une facture à hauteur de 122 fr. 80 francs par jour + sa participation aux soins + \nd’éventuels frais à l’acte. \n\nFrais à l’acte :  \n\nChaque personne hébergée en EMS aura à charge, en sus de sa participation journalière décrite \nci-dessus, un certain nombre de factures à l’acte, émises par différents prestataires dont l’EMS lui-\nmême, dans les limites fixées par l’ACE cité plus haut. Certaines de ces factures sont prises en \ncharge par la LAMal (médecin, médicaments, analyses, etc – hors financement pur des soins), \nd’autres par les prestations complémentaires (franchise, quote-part, dentiste, transports, etc – voir \nle RFMPC pour de plus amples renseignements).  \n\nUne attention particulière est apportée par le SCSP aux factures à l’acte qui ne sont pas payées par \nla LAMal ou les PC, donc pas non plus vérifiées par ces instances. Il s’agit en l’occurrence des \nfactures émises par les EMS dans le cadre de l’ACE précité. Le SCSP contrôle les comptes annuels \ndes EMS et dans ce cadre plausibilise les montants facturés, par benchmark entre les différents \nEMS. Le SCSP peut également être interpellé par les résidents ou leurs représentants en cas de \ndoute sur des factures. \n\nDe façon schématique la structure de financement est résumée dans les deux annexes jointes, \ncorrespondant à deux cas de figure distincts.  \n\nLe rapport du Conseil d’État au Grand Conseil à l’appui du projet de LASDom (21.021) fournit par \nailleurs des indications chiffrées complémentaires attestant du caractère économique de la stratégie \nde maintien à domicile (p 21ss) et sur les coûts d’un séjour en EMS et leur répartition.  \n\nhttps://www.ne.ch/legislation-jurisprudence/pubfo/ArrRegCE/Documents/2019/FO25_02_DFS_603_ACE_Linems_prestat2019.pdf\nhttps://www.ne.ch/legislation-jurisprudence/pubfo/ArrRegCE/Documents/2019/FO25_02_DFS_603_ACE_Linems_prestat2019.pdf\nhttps://www.ne.ch/legislation-jurisprudence/pubfo/ArrRegCE/Documents/2019/FO25_02_DFS_603_ACE_Linems_prestat2019.pdf\n\n\n3 \n\n \n \n\n \n13% \n\n29% \n \n\n \n23% \n\n \n \n \n\n \n35% \n\n \n \n\n \nAOS SCSP RESIDANT CCNC \n\n \n\nFinancement des EMS dans le canton de Neuchâtel \n\n \nExemple 1 - prix de pension à fr. 173.-, chambre à 1 lit, et degré de soins 12 \n\n \n\nPAYEUR MENSUELLEMENT \n\nPRESTATIONS ET COÛTS JOURNALIERS \n \n\n \n\n  \n\nL\nA\n\nM\nA\n\nL\n, \nO\n\nP\nA\n\nS\n 7\n\n \n\n \n \n\nContribution \n\nassureurs \n\n \n \n\n115.20 \n\n \nFinancement \n\nrésiduel \n\ncanton \n\n \n \n\n89.40 \n\nPart à charge \nrésidant \n\n23.00 \n\n  \n\nL\nF\n\nin\nE\n\nM\nS\n\n, \np\n\nri\nx\n d\n\ne\n \n\np\ne\n\nn\ns\nio\n\nn\n \n\n \nBase \n\n \n117.60 \n\n \nLoyer \n\n \n40.40 \n\nMajoration \n\nchambre 1 lit \n\n \n15.00 \n\n \n\n \n \n\n \n \n \n \n\n \nSCSP-31.05.2021 \n\nAOS SCSP RESIDANT CCNC (PC) AOS SCSP RESIDANT CCNC (PC) \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n\n \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nTOTAL       \n\n12419    \n\n \n \n\n    \n\n \n \n\n89.40 \n\n \n \n\n115.20 \n\n \n \n\n2771 \n\n \n \n\n3571 \n\n115.20 139.60 91.20 54.60 \n\n \n\n3571 4328 2827 1693 \n\n \n\n \n10% \n\nselon type de \nfrais \n\nselon type de \nfrais \n\nselon type de \nfrais \n\nselon type de \nfrais \n\n \n\n400.60 Total coût journalier \n\nAutres frais \n\nFrais à l'acte selon ACE du 19.6.2019 \n\nFrais LAMal à l'acte \n\n31.6 91.2 50.2 \n\n23.00 \n\n980 2827 1556 \n\n713 \n\n90% \n\nANNEXE \n\n \n\n\n\n4 \n\n \n\n \n \n \n\n17% \n\n28% \n \n \n \n \n \n\n29% \n\n \n26% \n\n \n \n \n\n \nAOS SCSP RESIDANT CCNC \n\n \n\nFinancement des EMS dans le canton de Neuchâtel \n\n \nExemple 2 - prix de pension à fr. 143.-, chambre à 2 lits, et degré de soins 9 (exemple moyen) \n\n \n \n\n \nPRESTATIONS ET COÛTS JOURNALIERS \n\n \n\n \n\n  \n\nL\nA\n\nM\nA\n\nL\n, \nO\n\nP\nA\n\nS\n 7\n\n \n\n \n \n\nContribution \n\nassureurs \n\n \n \n\n86.40 \n\n \nFinancement \n\nrésiduel \n\ncanton \n\n \n \n\n59.40 \n\nPart à charge \nrésidant \n\n23.00 \n\n  \n\nL\nF\n\nin\nE\n\nM\nS\n\n, \np\n\nri\nx\n d\n\ne\n \n\np\ne\n\nn\ns\nio\n\nn\n \n\n \nBase \n\n \n117.60 \n\n \nLoyer \n\n \n25.40 \n\n \nMajoration \n\nchambre 1 lit \n \n\n \n0.00 \n\n \n\n \n \n\n \n \n \n \n\n \nSCSP-31.05.2021 \n\nPAYEUR MENSUELLEMENT \n\nAOS SCSP RESIDANT CCNC (PC) AOS SCSP RESIDANT CCNC (PC) \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n\n \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \nTOTAL \n\n   9666   \n\n \n\n \n    \n\n \n \n\n59.40 \n\n \n \n\n86.40 \n\n \n \n\n1841 \n\n \n \n\n2678 \n\n86.40 79.60 91.20 54.60 \n\n \n\n2678 2468 2827 1693 \n\n \n\n \n10% \n\nselon type de \nfrais \n\nselon type de \nfrais \n\nselon type de \nfrais \n\nselon type de \nfrais \n\n \n\n311.80 Total coût journalier \n\nAutres frais \n\nFrais à l'acte selon ACE du 19.6.2019 \n\nFrais LAMal à l'acte \n\n31.6 91.2 20.2 \n\n23.00 \n\n980 2827 626 \n\n713 \n\n90% \n\n\n


name: 21.215: Délinquance juvénile dans le canton de Neuchâtel : état des lieux, mesures de prévention et prise en charge des jeunes

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n01.11.2021 \n\nHeure \n9h52 \n\nNuméro \n21.215 \n\nDépartement(s) \nDESC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Cloé Dutoit \n\nTitre : Délinquance juvénile dans le canton de Neuchâtel : état des lieux, mesures de prévention et prise \nen charge des jeunes \n\nContenu : \nUn certain nombre de faits divers impliquant des mineur-e-s ont dernièrement eu lieu dans le canton de Neuchâtel. \n\nNous sommes conscient-e-s que la problématique de la délinquance juvénile est complexe et qu’il est aisé de \nfaire des amalgames malvenus. \n\nAinsi, ses conséquences tragiques sur les jeunes ainsi que sur l’image que l’on se fait d’eux/elles, ce à cause des \nagissements de quelques individus seulement, nous inquiètent énormément. \n\nCes événements laissent néanmoins penser que les mesures de prévention mises en place ne sont pas \nsuffisantes pour éviter l’enrôlement des jeunes neuchâtelois dans la criminalité, respectivement pour les soutenir \nen cas de situation compliquée aux niveaux tant familial et professionnel que personnel. \n\nAinsi, le Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n– La délinquance juvénile est-elle à la hausse dans le canton de Neuchâtel ces dernières années ? \n\n– Quelles mesures concrètes de prévention sont prises en vue de lutter contre la criminalisation des jeunes du \ncanton et ses conséquences tragiques ? \n\n– De quelle aide et structure dotée d’un encadrement adéquat bénéficient les jeunes en perte de repères et/ou \nen décrochage scolaire dans le canton de Neuchâtel pour leur éviter de sombrer dans la délinquance ? \n\n– La police neuchâteloise dispose-t-elle de moyens suffisants visant à lutter contre le recrutement des jeunes \npar des bandes, qui passe majoritairement par le biais des réseaux sociaux ? Si oui, lesquels ? \n\nDéveloppement : \nEn date du 26 septembre dernier, un jeune chaux-de-fonnier a été tué à Lausanne, des suites d’un coup de \ncouteau porté par un jeune biennois.  \n\nCe drame n’est que la malheureuse suite d’une rivalité ancienne entre deux bandes de La Chaux-de-Fonds et du \nLocle, ainsi que de Bienne. \n\nEn 2000 déjà, le journal Le Temps titrait « La Chaux-de-Fonds se découvre des bandes de jeunes qui cherchent \nla bagarre » et faisait acte du manque de moyens de certaines collectivités publiques pour endiguer cette \nproblématique1. \n\nLe Blick termine d’ailleurs son article d’une manière bien peu positive : « Pour l’heure, rien ne semble pouvoir \nmettre fin à cette terrible escalade de la violence.2 » \n\nDans son interview à Forum, M. Georges-André Lozouet, porte-parole de la police neuchâteloise, a bien indiqué \nque les réseaux sociaux participaient activement à la montée en puissance de la violence en raison de la facilité \nqu’ont les jeunes à passer par leur biais pour en mobiliser d’autres. \n\nLes autorités neuchâteloises prennent d’ores et déjà la problématique de la délinquance juvénile en main, \nnotamment par le biais d’une équipe de policier-ère-s en charge de cette problématique, de même qu’un chargé \nde prévention qui rencontre les jeunes de tout âge dans les écoles du canton.  \n\nNéanmoins, les événements de ces dernières semaines interpellent et démontrent que des moyens \nsupplémentaires doivent vraisemblablement être mis en place, particulièrement dans la prévention et le soutien \ndes jeunes. \n\nL’enrôlement et la mobilisation passent notamment par les réseaux sociaux, dont les jeunes raffolent et par \nlesquels les parents sont souvent dépassés. Ces nouvelles technologies compliquent d’autant plus la tâche des \nautorités, mais ces dernières ne doivent pas pour autant se laisser dépasser elles aussi. \n\n\n\nLa répression n’est pas la règle, les jeunes délinquant-e-s sont souvent en décrochage scolaire et/ou en perte de \nrepères. Leur criminalisation pourrait être évitée en grande partie par le biais de mesures de prévention efficaces, \nnous souhaitons donc entendre le Conseil d’État sur la situation actuelle et les moyens mis en œuvre. \n\n \n1https://www.letemps.ch/suisse/chauxdefonds-se-decouvre-bandes-jeunes-cherchent-bagarre  \n2https://www.blick.ch/fr/news/suisse/homme-tue-en-pleine-ville-lausanne-touchee-a-son-tour-par-la-guerre-des-gangs-\nromands-id16867830.html  \n3https://www.rts.ch/audio-podcast/2021/audio/que-sait-on-des-bandes-rivales-de-bienne-et-de-la-chaux-de-fonds-\n25766133.html \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nEleanor Pescante Diane Skartsounis Stéphanie Skartsounis \n\nNiel Smith Johanna Lott Fischer Juliette Grimm \n\nManon Roux Marie-France Vaucher Monique Erard \n\nAdriana Ioset Léa Eichenberger Patrick Erard \n\nMarc Fatton Richard Gigon  \n \n\nhttps://www.letemps.ch/suisse/chauxdefonds-se-decouvre-bandes-jeunes-cherchent-bagarre\nhttps://www.blick.ch/fr/news/suisse/homme-tue-en-pleine-ville-lausanne-touchee-a-son-tour-par-la-guerre-des-gangs-romands-id16867830.html\nhttps://www.blick.ch/fr/news/suisse/homme-tue-en-pleine-ville-lausanne-touchee-a-son-tour-par-la-guerre-des-gangs-romands-id16867830.html\nhttps://www.rts.ch/audio-podcast/2021/audio/que-sait-on-des-bandes-rivales-de-bienne-et-de-la-chaux-de-fonds-25766133.html\nhttps://www.rts.ch/audio-podcast/2021/audio/que-sait-on-des-bandes-rivales-de-bienne-et-de-la-chaux-de-fonds-25766133.html\n\n


name: 23.391: Règlement à respecter pour les migrantes et migrants

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 22 septembre 2023 \n\nNuméro 23.391 Heure 10h47 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Adriana Ioset \n\nTitre :  Règlement à respecter pour les migrantes et migrants \n\nContenu : \n\nLes réfugié-e-s logé-e-s en encadrement collectif dans notre canton sont soumis-e-s à un règlement et subissent \ndes « punitions » s’ils et elles ne le respectent pas. \n\nCe règlement leur est-il fourni officiellement et, si oui, sous quelle forme et quand ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAdriana Ioset \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJean-Marie Rotzer Monique Erard Aurélie Gressot \n\nArmin Kapetanovic Patrick Erard Emile Blant  \n\nMarc Fatton   \n\n \n\n\n


name: 23.601_com: BUREAU INTERPARLEMENTAIRE DE COORDINATION

text: \n1 \n\nBUREAU INTERPARLEMENTAIRE DE COORDINATION 23.601 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport de gestion pour l’année 2022 \ndu Bureau interparlementaire de coordination (BIC) \n \n\n(Du 28 mars 2023) \n \n\n \n \n\n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport de gestion pour \nl'année 2022 du Bureau interparlementaire de coordination (BIC). \n\nUn-e membre par canton participe aux travaux du BIC. Pour le canton de Neuchâtel, il s'agit de \nMme Annie Clerc-Birambeau (groupe socialiste). \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 28 mars 2023, la commission des affaires extérieures a examiné le rapport \nde gestion du BIC portant sur l’année 2022. Elle n'a formulé aucune remarque. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté par la commission, à l’unanimité des membres présent-e-s, le \n28 mars 2023. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l'assurance de \nnotre considération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 28 mars 2023 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures : \n\nLa présidente, La rapporteure, \nA. CLERC-BIRAMBEAU D. SKARTSOUNIS \n\n  \n\n\n\n2 \n\nANNEXE \n Bureau interparlementaire de coordination \n\n       \n\n \n\n \n\nRapport de gestion pour l’année 2022 \n\n \nMesdames et Messieurs, \n\nJ’ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel du Bureau interparlementaire de coordination (ci-\naprès : BIC) pour l’année 2022. Conformément à l’article 7 al. 2 du règlement du BIC, ce rapport est \ntransmis aux parlements des cantons parties à la Convention sur la participation des parlements \n(ci-après : CoParl). Le BIC a été institué en 2011 par la CoParl (art. 4 à 6 CoParl) et a remplacé le \nForum des présidents des commissions des affaires extérieures, connu du temps de la Convention \ndes conventions1. Il s’agit donc du rapport concernant sa 12ème année d’activité. \n\n1. Composition du BIC \n\nLe BIC est constitué d’un membre titulaire ainsi que d’un ou une suppléante par canton contractant. \nLes membres sont choisis parmi les parlementaires cantonaux et désignés selon la législation \npropre à chaque canton. Le membre titulaire au sein du BIC est généralement le ou la présidente \nde la commission des affaires extérieures du canton concerné et le membre suppléant est \ngénéralement le ou la vice-présidente de la commission. Conformément au tournus cantonal établi, \nselon lequel la présidence est attribuée à chaque canton successivement, la présidence pour les \nannées 2021/2022 a été assurée par le canton de Neuchâtel et la présidence 2023/2024 sera \nassurée par le canton de Genève. La vice-présidence reviendra au canton du Valais pour \n2023/2024. \n\nUn changement de représentant est intervenu au sein du BIC en 2022 :  \n\n– Canton de Vaud \n\nNouveau président de la commission thématique des affaires extérieures (ci-après : CTAE), M. \nYann Glayre est devenu membre titulaire au BIC. M. Pierre Zwahlen est quant à lui suppléant au \nBIC, en tant que vice-président de la CTAE. \n\nAu 31 décembre 2022, la composition du BIC était ainsi la suivante : \n\n Membres Suppléants \n\nVD M. Yann Glayre M. Pierre Zwahlen \n \n\nFR M. Nicolas Pasquier  \n \n\nM. Bernhard Altermatt \n\nVS M. Pierre Gualino \n \n\nMme Martine Tristan \n\nNE Mme Annie Clerc-Birambeau \nPrésidente pour 2021-2022 \n \n\nM. Arnaud Durini \n\nGE M. Raymond Wicky \nVice-président pour 2021-2022 \n \n\nM. Grégoire Carasso \n\nJU Mme Géraldine Beuchat-Willemin \n \n\nM. Claude Gerber \n\nMme Tina Rodriguez, secrétaire scientifique de commissions parlementaires au sein du Secrétariat \ngénéral du Grand Conseil genevois, assure le secrétariat du BIC. M. Stefano Gorgone, également \n\n                                                \n1  Pour une description du BIC, de ses missions et de son fonctionnement, voir le rapport d’activité 2011 du \n\nBIC : http://ge.ch/grandconseil/data/divers_publication_pdf/bic_rapport_2011.pdf \n\nhttp://ge.ch/grandconseil/data/divers_publication_pdf/bic_rapport_2011.pdf\n\n\n3 \n\nsecrétaire scientifique de commissions parlementaires, assure quant à lui la suppléance au \nsecrétariat et la prise des procès-verbaux lors des séances du BIC. \n\n2. Les trois séances du BIC de l’année 2022 \n\nSéance du 17 janvier 2022 en visioconférence \n\nLes points suivants ont été abordés : \n\n– examen et approbation du rapport de gestion 2021 ; \n\n– discussion sur les conventions et autres activités intercantonales. \n\nSéance du 16 mai 2022 à Delémont \n\nLes points suivants ont été abordés : \n\n– approbation des comptes 2021 du BIC ; \n\n– approbation du projet de budget 2023 du BIC ; \n\n– discussion sur les conventions et autres activités intercantonales. \n\nSéance du 26 septembre 2022 à La Chaux-de-Fonds \n\nLes points suivants ont été abordés : \n\n– renouvellement de la présidence du BIC pour 2023/2024 ; \n\n– discussion sur les CIP de contrôle et analyse des réponses au sondage du BIC ; \n\n– commission interparlementaire d’examen de la convention santé numérique ; \n\n– discussion sur les conventions et autres activités intercantonales. \n\n3. Circulation des informations pour les conventions en cours de négociation \n\nLa thématique de la circulation des informations sur les conventions en cours de négociation est \ntoujours abordée avec une attention particulière par le BIC. Il convient de noter que l’année 2022 a \ndonné lieu à l’institution d’une commission interparlementaire d’examen (ci-après : CIP d’examen) \nportant sur un projet de convention intercantonale en matière de santé numérique entre les cantons \nde Fribourg, Genève, Vaud, Valais et Jura (ci-après : FR, GE, VD, VS, JU). La CIP d’examen s’est \nréunie le 31 octobre 2022 à Lausanne et a transmis sa prise de position à l’association CARA le 1er \ndécembre 2022. \n\nLa prise de connaissance par le BIC de l’existence d’accords en cours de négociation se fait de \nmanière variée et parfois assez informelle. La bonne connaissance des mécanismes de consultation \nintercantonale par les gouvernements et les conférences est encore à renforcer. Afin de sensibiliser \nles gouvernements à cette problématique, le BIC avait rencontré la Conférence des Gouvernements \nde Suisse occidentale (ci-après : CGSO) le 15 mars 2021 en visioconférence. \n\nL’objectif de cette rencontre était de voir comment renforcer l’échange d’informations en lien avec \nles conventions intercantonales entre le secrétariat du BIC et la CGSO, de comprendre pourquoi \nles mécanismes de la CoParl ne sont pas toujours appliqués correctement en présence d’un accord \nintercantonal de portée nationale et de trouver des solutions pour que la consultation des parlements \npuisse se faire dans le cadre de la consultation des gouvernements. \n\nSuite à cette rencontre et sur recommandation de la CGSO, le BIC a adressé une lettre aux six \nChancelleries d’Etat romandes afin d’informer les six Conseils d’Etat romands sur les mécanismes \nde la CoParl. Il semblerait que le manque de consultation des parlements en lien avec la création \nou la modification d’accords intercantonaux de portée nationale s’explique parfois par une \nméconnaissance de la CoParl au niveau des exécutifs, raison pour laquelle le BIC a souhaité \nrappeler ces processus. \n\n4. Site internet du BIC \n\nLe site internet du BIC, créé en 2012, est hébergé par le site internet du Grand Conseil de la \nRépublique et canton de Genève. Il est accessible aux adresses suivantes : \n\nge.ch/grandconseil/gc/intercantonale_fr/coparl (français) \n\nhttp://ge.ch/grandconseil/gc/intercantonale_fr/coparl\n\n\n4 \n\nge.ch/grandconseil/gc/intercantonale_de/parlver (allemand) \n\nLe site contient des informations sur la CoParl, le BIC, l’examen des conventions intercantonales et \nle contrôle de gestion interparlementaire. Les principaux documents concernant la CoParl et le BIC \ny figurent également. \n\n5. Activités interparlementaires \n\nObjets abordés au sein du BIC au cours de l’année 2022 : \n\nConvention intercantonale en matière de santé numérique (CARA) \n\nLa convention pose les bases de la collaboration entre les cantons partenaires dans le domaine de \nla santé numérique, de son organisation et de son financement. Elle pose aussi les bases légales \nnécessaires pour la mise en œuvre du dossier électronique du patient.  \n\nLe secrétariat du BIC a été informé de cette nouvelle convention par le secrétariat parlementaire du \nGrand Conseil valaisan fin janvier 2021. Un avant-projet de convention a été élaboré par \nl’association CARA2, avec une première consultation interne des cantons afin de fournir une version \nconsolidée aux gouvernements. Une consultation plus large a ensuite été lancée afin de finaliser le \nprojet de convention. Dans ce cadre, une CIP d'examen a été mise en place selon le souhait \nunanime des parlements des cantons de VD, VS, GE, JU et FR au regard des mécanismes \ninterparlementaires prévus par la CoParl. Ces démarches ont été initiées suite à la prise de \nconnaissance par le BIC d’un courrier de la direction de la santé et des affaires sociales du canton  \nde Fribourg adressé à la commission des affaires extérieures dudit canton pour l’informer d’une \nconsultation en cours et lui transmettre les documents y relatifs.  \n\nChaque délégation cantonale s’est réunie pour étudier le projet de convention intercantonale qui a \nété transmis le 13 septembre 2022 et préparer des propositions d’amendement et/ou des remarques \nen vue de la CIP d'examen réunissant les 5 délégations (chacune composée de 7 parlementaires) \nle 31 octobre 2022 à Lausanne.  \n\nSuite à cette séance, la CIP d’examen a transmis sa prise de position à l’association CARA sous la \nforme d’un rapport comprenant les diverses remarques et amendements que les délégations \nparlementaires souhaitaient relayer à l’assemblée générale de l’association en vue d'éventuelles \nmodifications de la version finale du texte intercantonal qui sera soumis aux parlements cantonaux \npour approbation. S'ensuivra la phase législative en 2023 avec un objectif de signature et de \nratification de la convention pour une entrée en vigueur en principe en 2024. \n\nConvention sur le financement de la formation médicale postgrade (CFFP) \n\nCette convention règle d'une part la contribution minimale des cantons aux hôpitaux à titre de \nparticipation aux coûts de la formation médicale des médecins-assistants et d'autre part la répartition \nentre les cantons des charges financières liées à la formation médicale proportionnellement à la \npopulation de chaque canton (compensation intercantonale). \n\nElle est entrée en vigueur le 25 janvier 2022, suite à l’adhésion de 18 cantons. La CFFP avait déjà \nété ratifiée par le canton de Vaud en 2015 et le canton de Genève en 2016. Elle a été ratifiée le 9 \nseptembre 2021 en Valais, le 21 décembre 2021 à Fribourg, le 16 février 2022 dans le Jura et le 7 \nseptembre 2022 à Neuchâtel. Actuellement, 22 cantons ont adhéré à cette convention (état \ndécembre 2022)3. \n\nNouvel Accord intercantonal universitaire (AIU II) \n\nL’accord intercantonal universitaire du 27 juin 2019 (AIU) règle, sur le plan intercantonal, l’accès \naux universités en respect du principe de l’égalité de traitement et fixe les contributions que doivent \nverser les cantons aux cantons universitaires. \n\nUne commission interparlementaire d’examen (CIP) avait été instituée pour examiner ce texte. Elle \navait siégé le 27 novembre 2017 sous la présidence de M. Raymond Borgeat (VS) et avait rendu \nson rapport en janvier 2018, dans le cadre de la consultation menée par la CDIP. Ladite consultation \ns'adressait aux gouvernements des cantons ainsi qu'à divers partenaires et s'est achevée le 31 \njanvier 2018. Le rapport de la CDIP du 30 mai 2018 compile les résultats de la consultation avec les \nréponses de toutes les entités consultées. Lors de son assemblée plénière du 27 juin 2019, la CDIP \n\n                                                \n2 Lien vers le site internet de CARA : https://www.cara.ch/  \n3 Informations en lien avec la CFFP : https://www.gdk-cds.ch/fr/professions-de-la-sante/professions-\nmedicales/medecins  \n\nhttp://ge.ch/grandconseil/gc/intercantonale_de/parlver\nhttps://www.cara.ch/\nhttps://www.gdk-cds.ch/fr/professions-de-la-sante/professions-medicales/medecins\nhttps://www.gdk-cds.ch/fr/professions-de-la-sante/professions-medicales/medecins\n\n\n5 \n\na approuvé l'accord intercantonal universitaire entièrement révisé, par 18 voix sur 24. A ce moment-\nlà, les représentants des gouvernements de FR, GE, NE, VD y étaient défavorables et les \nreprésentants de BL et BS s’étaient abstenus. Le concordat avait obtenu la majorité des deux tiers \nrequise pour son approbation et avait donc été transmis aux cantons pour ratification.  \n\nL’entrée en vigueur de l’accord révisé étant prévue dès l’adhésion de 18 cantons, ce nouvel accord \nintercantonal universitaire est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Au niveau des cantons romands, \nl’AIU II est entré en vigueur le 1er janvier 2022 dans les cantons de Vaud et du Valais, le 1er juillet \n2022 à Fribourg et il a été adopté par le Grand Conseil genevois le 4 novembre 2022 pour une \nentrée en vigueur en 2023. \n\nNouvel Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019) \n\nDans le cadre des travaux liés au projet de modification de l'AIMP, les parlements romands avaient \ninstitué une CIP d’examen. Cette commission avait siégé le 23 avril et le 7 mai 2015 sous la \nprésidence de M. Gabriel Barrillier (GE). Le rapport de la commission avait été transmis à l'autorité \nintercantonale pour les marchés publics au mois de mai 2015. Cette dernière avait rendu son rapport \nsur la consultation en date du 17 septembre 2015. A noter que la révision de cet accord intercantonal \nétait liée à la révision de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Le Conseil national a adopté \nla révision de la LMP le 13 juin 2018. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil \ndes États (CER-E) avait décidé d'entrer en matière sur le projet, sans formuler de contre-proposition. \nElle avait poursuivi la discussion par article relative à la LMP le 8 octobre 2018 et s’était penchée \nune nouvelle fois sur le projet le 1er novembre 2018. Les travaux des Chambres fédérales se sont \nterminés en juin 2019 et une consultation relative à l'AIMP a ensuite été menée auprès des \ngouvernements cantonaux durant l'été. Afin d'avoir de plus amples informations sur le sujet, lors de \nsa séance du 20 mai 2019, le BIC a reçu en son sein M. Jean-François Steiert, Conseiller d'Etat \nfribourgeois responsable de l'aménagement, de l'environnement et des constructions et membre du \ncomité́ de pilotage politique AURORA de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des \ntravaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (ci-après : la DTAP), M. \nGuerric Riedi, délégué cantonal du projet AURORA et responsable du Centre de compétences sur \nles marches publics du canton de Vaud et Mme Regina Füeg, secrétaire générale suppléante de la \nDTAP. Les représentants de la DTAP ont présenté l'évolution et les enjeux de l'AIMP. Ainsi, les \ncommissions parlementaires des affaires extérieures ont pu obtenir quelques informations en lien \navec cet accord intercantonal, notamment grâce aux démarches entreprises par le BIC. Certaines \nd'entre elles ont ainsi pu s'organiser au niveau cantonal pour transmettre leur position sur cet accord. \nLe 15 novembre 2019, la DTAP a adopté l'AIMP révisé (AIMP 2019) lors d’une assemblée plénière \nextraordinaire. Le processus de ratification au sein des cantons a été lancé suite à cette adoption, \navec une entrée en vigueur possible dès l'adhésion de 2 cantons. \n\nL’AIMP 2019 est entré en vigueur le 1er juillet 2021 pour les cantons d’Argovie et d’Appenzell \nRhodes-Intérieures. L’accord du 15 mars 2001 reste applicable aux autres cantons qui n’ont pas \nadhéré à l’AIMP 2019. Au niveau des cantons romands, l’AIMP révisé a été adopté par le Grand \nConseil fribourgeois le 1er février 2022 et par le Grand Conseil vaudois le 31 mai 2022 pour une \nentrée en vigueur en 2023. \n\nRévision de la Convention sur la protection des données et la transparence (CPDT-JUNE) \n\nLa Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les \ncantons du Jura et de Neuchâtel avait fait l’objet d’une CIP d’examen en 2012 et était entrée en \nvigueur le 1er janvier 2013. \n\nUne révision de cette convention a été proposée par les exécutifs en 2021. Les Bureaux des Grands \nConseils du Jura et de Neuchâtel, sur préavis de leur commission des affaires extérieures, ont \nrenoncé à l’institution d’une CIP d’examen sur le sujet. Les modifications sollicitées ont été adoptées \npar les Grands Conseils neuchâtelois et jurassien en 2022. La convention révisée est ainsi entrée \nen vigueur le 1er octobre 20224. \n\nObjets traités avant 2022 : \n\nRévision du concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique (HEP-BEJUNE) \n\nLe concordat intercantonal créant la Haute École pédagogique commune aux cantons de Berne, \nJura et Neuchâtel (HEP-BEJUNE) a été adopté en 2000. Le projet de révision du concordat, \n\n                                                \n4 Site internet PPDT JU/NE : https://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales/Convention-\nintercantonale-des-8-et-9-mai-2012-relative-a-la-protection-des-donnees-et-a-la-transparence-dans-les-\ncantons-du-Jura.html#CPDT \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales/Convention-intercantonale-des-8-et-9-mai-2012-relative-a-la-protection-des-donnees-et-a-la-transparence-dans-les-cantons-du-Jura.html#CPDT\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales/Convention-intercantonale-des-8-et-9-mai-2012-relative-a-la-protection-des-donnees-et-a-la-transparence-dans-les-cantons-du-Jura.html#CPDT\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales/Convention-intercantonale-des-8-et-9-mai-2012-relative-a-la-protection-des-donnees-et-a-la-transparence-dans-les-cantons-du-Jura.html#CPDT\n\n\n6 \n\nprévoyant une réorganisation des organes décisionnels de la HEP-BEJUNE, a été adopté par les \ngouvernements et parlements des cantons de Berne, Neuchâtel et du Jura et préavisé \nfavorablement par la Commission interparlementaire de contrôle HEP-BEJUNE. La révision est \nentrée en vigueur le 1er août 2021. \n\nAccord sur les offres scolaires en milieu hospitalier (AOSH) \n\nCet accord concerne les enfants qui sont hospitalisés hors de leur canton d’origine. L’AOSH règle \nla compensation des charges entre les cantons signataires lorsque des élèves hospitalisés utilisent \nles offres scolaires en milieu hospitalier.  \n\nLe BIC a été informé par le secrétariat parlementaire de Fribourg en août 2021 que la Direction de \nl’instruction publique du canton de Fribourg avait invité la commission des affaires extérieures (ci-\naprès : CAE) à participer à la procédure de consultation lancée du 15 juin au 15 décembre 2021. \n\nPour mémoire, si l’approbation parlementaire est requise dans au moins deux des cantons parties \nà la CoParl (art. 7, al. 1 CoParl cum art. 14 CoParl) pour la création ou la modification d’un accord \nintercantonal de portée nationale, une CIP d’examen se met en principe en place, sauf si les \nparlements y renoncent de manière unanime.  \n\nEn l’espèce, le BIC et les parlements n’ont pas été formellement saisis par la Conférence des \ndirecteurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) dans le cadre de cette consultation alors que \ncet accord sera a priori soumis à l’approbation de certains Grands Conseils, dans l’hypothèse où \nune adhésion serait souhaitée par les Conseils d’Etat romands. Le délai étant cependant trop court \npour l’éventuelle mise en place d’une CIP d’examen, il a été proposé aux commissions des affaires \nextérieures romandes de solliciter leur gouvernement pour avoir des informations au sujet de cette \nconsultation et éventuellement de s’associer à cette dernière.  \n\nAinsi, la CAE de Fribourg s’est prononcée dans le cadre de cette consultation à l’invitation du canton \net sa position a été intégrée dans la réponse de la Direction de l’instruction publique, de la culture \net du sport à la CDIP. La CTAE vaudoise s’est également prononcée, suite à la présentation faite \npar le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du canton de Vaud. La CTAE a \nadressé directement sa réponse à la CDIP, considérant que l’information provenait du BIC, qui avait \ntransmis la procédure de consultation ouverte par la CDIP. A Genève, la commission des affaires \ncommunales, régionales et internationales (ci-après : CACRI) ne s’est pas prononcée formellement \ndans le cadre de cette consultation mais a eu l’occasion de transmettre ses questions et remarques \nlors de deux séances durant lesquelles un représentant du Département de l’instruction publique du \ncanton de Genève est venu présenter l’accord et ses enjeux, ainsi que la réponse adressée à la \nCDIP dans le cadre de cette consultation. \n\nL’AOSH a été adopté par la CDIP le 28 octobre 2022 et est à présent en cours de ratification dans \nles cantons. Le Comité de la CDIP mettra l’accord en vigueur lorsqu’au moins six cantons y auront \nadhéré. \n\nLa révision de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) \n\nLe 23 novembre 2018, la Conférence de la convention de la CIIS a approuvé une révision partielle \nde la CIIS. La modification adoptée prévoit (selon des critères stricts), qu’il revient \nexceptionnellement au canton du dernier domicile civil de l’enfant de se charger des frais. La \nConférence avait décidé d’une entrée en vigueur dès l’adhésion de 18 cantons à la modification et \ncette dernière est entrée en vigueur le 1er juin 2020.  \n\nLe Secrétaire général adjoint du Grand Conseil de Fribourg a informé le BIC d'une consultation en \ncours auprès des gouvernements pour la modification de cette convention. À Fribourg, la \ncommission des affaires extérieures (CAE) a été consultée en amont. Elle a renoncé à prendre \nposition sur ce sujet et proposé aux cantons partenaires de renoncer à l'institution d'une CIP \nd'examen. Dans le Jura, en Valais, à Genève et à Neuchâtel, le projet de révision définitif de cette \nconvention a été présenté aux commissions parlementaires. Les cantons jurassien, valaisan, \nfribourgeois et neuchâtelois ont approuvé les modifications.  \n\nEn revanche, le Grand Conseil genevois a refusé le projet de loi visant à approuver la modification \nde cette convention, en raison de l'absence de consultation préalable au sens de la CoParl. Le \nConseil d’Etat genevois a déposé à nouveau un projet de loi à ce sujet, d’entente avec la \ncommission parlementaire des affaires communales, régionales et internationales et ce second \nprojet de loi d’adhésion à la modification de la CIIS a été accepté en novembre 2021. La modification \nde la CIIS est entrée en vigueur le 15 janvier 2022 à Genève. \n\nLa CTAE vaudoise s’est réunie le 15 mars 2022 pour examiner cet objet. Dans son rapport au Grand \nConseil (daté du 11 avril 2022), elle déplore le fait qu’au détour de cette révision cela soit la première \n\n\n\n7 \n\nfois que la CIIS, instaurée en 2002, soit soumise à l’autorisation du Grand Conseil et à l’examen de \nla CTAE. La CTAE ajoutait notamment qu’à sa connaissance, l’avant-projet de CIIS n’avait pas été \nexaminé par une commission interparlementaire, qui aurait pu transmettre ses observations et \npropositions de modification. Le projet de décret autorisant le Conseil d’Etat à ratifier la révision du \n23 novembre 2018 de la CIIS a néanmoins été adopté par le Grand Conseil vaudois le 15 juin 2022. \n\nConvention entre la Confédération et les cantons sur l’harmonisation et la mise à disposition \ncommune de la technique et de l’informatique policières en Suisse (CTIP) \n\nLe secrétariat du BIC a été informé par le Secrétaire général du Grand Conseil vaudois qu'une \nconsultation sur cette convention intercantonale était en cours au niveau des gouvernements. Le \nBIC a interpelé la Conférence des directeurs et directrices des départements cantonaux de justice \net police (CCDJP) afin de savoir si les parlements romands seraient saisis formellement au sens de \nla CoParl dans le cadre de cette consultation. La Conférence en charge a répondu que c'était aux \ncantons d'impliquer leur parlement dans le processus de consultation et qu'il n'était pas envisagé \nd'impliquer formellement les cantons par l'intermédiaire du BIC.  \n\nLes documents de la consultation ainsi que les échanges susmentionnés ont été transmis aux \nmembres du BIC afin que chaque canton puisse agir selon sa procédure cantonale. La CTAE \nvaudoise s'est prononcée par l'intermédiaire du bureau de sa commission. À Fribourg, le Grand \nConseil n’a pas été consulté directement mais des échanges ont eu lieu. Dans la plupart des \ncantons, cet accord intercantonal relève de la compétence des exécutifs. A Genève, cet accord \nrelève de la compétence du Conseil d’Etat mais une présentation a eu lieu en mars 2021 au sein \nde la CACRI, à titre informatif. \n\nModification de la Convention intercantonale sur l’Hôpital Riviera-Chablais (HRC) \n\nLa mise en exploitation du nouvel hôpital de Rennaz ayant plongé l’HRC dans des difficultés \nfinancières importantes, les Conseils d’Etat vaudois et valaisan ont demandé à l’hôpital de présenter \nun plan de retour à l’équilibre financier de son exploitation. Ce plan, prévoyant un retour à des \ncomptes équilibrés en 2026, s’accompagne d’un soutien financier conséquent des deux cantons de \n125 millions de francs sur 15 ans. Cette démarche est intervenue en même temps que la \nrégularisation définitive des garanties octroyées à l’HRC, lui permettant de mener à terme son projet \nde construction et de rénovation.  \n\nUne révision de la convention était nécessaire afin qu'elle corresponde à la réalité et qu’elle réponde \naux enjeux et défis futurs. Cette modification devait également permettre de préciser les \ncompétences de chacun des deux départements de la santé.  \n\nToute modification à une convention intercantonale soumise à l’approbation du parlement devant \nsuivre le processus habituel de la CoParl, une CIP d'examen avec 7 représentants du canton de \nVaud et 7 représentants du canton du Valais a été constituée pour étudier les modifications le \nvendredi 27 novembre 2020. Elle a rendu son rapport le 3 décembre 2020 aux représentants des \ngouvernements vaudois et valaisan. Depuis lors, les modifications proposées sont entrées en \nvigueur. Le Grand Conseil vaudois a créé une commission d’enquête parlementaire sur cet hôpital, \nqui a rendu un rapport à ce sujet, avec des recommandations5. \n\nConcordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) et convention romande sur les jeux d'argent \n(CORJA) \n\nSuite à une conférence de la Conférence législative intercantonale (ci-après : CLI) au sujet des jeux \nd'argent et loteries, le BIC avait adressé un courrier le 26 octobre 2016 à la Conférence romande \nde la loterie et des jeux (ci-après : la CRLJ) pour rappeler les mécanismes de consultation de la \nCoParl s'agissant des concordats intercantonaux afin de s'assurer que les parlements seraient \nconsultés en temps utile. Il avait alors été indiqué au BIC que les parlements seraient \nvraisemblablement consultés sur le sujet dès le second semestre 2017. Le BIC avait ensuite \nbénéficié, lors de sa séance d’octobre 2017, d’une présentation au sujet des changements législatifs \nà venir en matière de jeux d’argent, assurée par M. Jean-Luc Moner-Banet, directeur général de la \nLoterie Romande. Un échange de courriers avait suivi en novembre 2017 avec le secrétariat de la \nCRLJ afin de clarifier le calendrier des différentes étapes. Le BIC avait ainsi été informé qu’une \nseconde consultation relative au concordat intercantonal et aux conventions régionales (y compris \ndonc celle relative à la Loterie Romande) était prévue du 1er juin au 15 octobre 2018 ; l’entrée en \nvigueur de ces textes étant envisagée pour le 1er juillet 2020. Le BIC avait par ailleurs constaté que \n\n                                                \n5 Informations en lien avec la commission d’enquête parlementaire au sujet de l’HRC : \nhttps://www.vd.ch/toutes-les-autorites/grand-conseil/commission-denquete-parlementaire-relative-a-lhopital-\nriviera-chablais-cep-hrc  \n\nhttps://www.vd.ch/toutes-les-autorites/grand-conseil/commission-denquete-parlementaire-relative-a-lhopital-riviera-chablais-cep-hrc\nhttps://www.vd.ch/toutes-les-autorites/grand-conseil/commission-denquete-parlementaire-relative-a-lhopital-riviera-chablais-cep-hrc\n\n\n8 \n\nle référendum contre la loi fédérale sur les jeux d’argent (ci-après : la LJAr) était en passe d’aboutir. \nLedit référendum ayant abouti, la LJAr a fait l’objet d’une votation populaire en date du 10 juin 2018 \net a été acceptée. Suite à divers échanges de courriers, le BIC a pu bénéficier à nouveau, lors de \nsa séance d’octobre 2018, de la présence de M. Jean-Luc Moner-Banet, directeur général de la \nLoterie Romande, accompagné de M.  Albert von Braun, secrétaire de la CRLJ et de Mme Danielle \nPerrette, directrice de la communication et du développement durable de la Loterie romande, pour \nfaire un point de situation au sujet de la consultation en lien avec les concordats intercantonaux \ndécoulant de la LJAr, entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Le BIC a ensuite relancé régulièrement \nla CRLJ afin de rappeler que les parlements devaient être intégrés au processus de consultation en \ntemps opportun. Le projet de concordat romand a finalement été transmis formellement au BIC le \n22 mai 2019, en vue d’une consultation interparlementaire au sens de la CoParl. Seuls les \ndocuments en lien avec la CORJA ont été transmis au BIC mais la CRLJ a indiqué que la \nconsultation portait formellement sur le CJA (concordat de portée nationale) et sur la CORJA \n(concordat de portée régionale).  \n\nLes cantons romands ont souhaité la mise en place d'une CIP d'examen sur les deux textes et cette \ndernière s'est déroulée le 2 septembre et le 3 octobre 2019 à Lausanne. La CIP d'examen a été \nprésidée par M. Raymond Wicky, membre genevois du BIC. Elle a transmis un rapport final \ncontenant ses observations et propositions le 31 octobre 2019 aux conférences en charge (CDCM \npour le CJA et CRLJ pour la CORJA). Le BIC a reçu un retour positif de la CRLJ sur les observations \nfaites par la CIP lors de ces deux séances plénières. En effet, la plupart des propositions faites par \nla CIP ont été suivies en ce qui concerne la CORJA mais aucune n’a pu être prise en compte \nconcernant le CJA étant donné qu’il était déjà en cours de ratification auprès des autres cantons.  \n\nLors de cet exercice, le BIC a eu l'occasion de constater que le processus interparlementaire institué \npar la CoParl fonctionne globalement de manière satisfaisante pour les concordats intercantonaux \nde portée romande mais est plus difficile à appliquer pour les concordats de portée nationale. Les \ndeux concordats intercantonaux ont été ratifiés par les parlements romands pour une entrée en \nvigueur le 1er janvier 2021 et la CIP de contrôle sur les jeux d’argent a été constituée.  \n\nLa CIP de contrôle CORJA s’est réunie pour la première fois le 31 janvier 2022 à Genève et se \nréunira le 6 février 2023 à Lausanne. \n\nConvention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries \net paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (CILP) \n\nLa CILP a fait l’objet d’un projet de modification de portée nationale. Un accord complémentaire a \nété adopté par les gouvernements cantonaux, et par les parlements selon la procédure propre à \nchaque canton en vue de maintenir la présence de la Commission des loteries et paris (ComLot) \ndans l’attente de l’entrée en vigueur des concordats. La Conférence spécialisée des membres de \ngouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries a accordé un délai au \n31 décembre 2018 aux cantons pour qu’ils adoptent l’accord. \n\nConvention sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, \nde Vaud et de la République et canton de Genève (SIERA) \n\nLes bureaux parlementaires des cantons concernés par cette convention ont été consultés par \nl’autorité en charge du projet de convention (Unité territoriale II) au printemps 2018, dans le cadre \nde l’élaboration de cette convention. Ainsi, la procédure interparlementaire a pu se déployer, au \nsens de l’art. 12 CoParl. Les commissions des affaires extérieures ont été consultées et ont \nunanimement renoncé à l’institution d’une CIP d'examen sur le sujet. Comme la Convention SIERA \nle prévoit, une CIP de contrôle avec trois députés par canton contractant a été mise en place. \n\nCette CIP de contrôle s’est réunie pour la première fois le 4 novembre 2019 à Lausanne, puis le 31 \naoût 2020 à Fribourg, le 7 juin 2021 à Genève et le 13 juin 2022 à Lausanne. \n\nModification du Concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande \n\nA la fin de l'année 2013, les Bureaux des parlements fribourgeois, genevois, jurassien, valaisan et \nvaudois ont décidé d'instituer une commission interparlementaire en vue de l'examen de la \nmodification du concordat du 10 octobre 1988 réglant la coopération en matière de police en Suisse \nromande. Le texte a été soumis à l'adhésion des gouvernements. Le concordat est désormais en \nvigueur au niveau romand. \n\nModification du Concordat du 24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes \nmineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) \n\nAu mois de septembre 2014, la Conférence latine des directeurs des départements de justice et \npolice (CLDJP) a transmis au BIC le projet de modification du Concordat du 24 mars 2005 sur \n\n\n\n9 \n\nl'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement \ndu Tessin). Selon la procédure instaurée par la CoParl, il a été demandé aux cantons membres de \nse prononcer sur l'institution d'une éventuelle CIP d’examen chargée d'examiner le projet de \nmodification. Conformément à l'article 12 de la CoParl, il a été constaté que les parlements romands \nsouhaitaient l’institution d’une CIP en vue de l’examen du projet de modification du concordat. La \nCIP s'est réunie le 5 février 2015 sous la présidence de M. Nicolas Mattenberger (VD). Le rapport \nde la commission a été transmis à la Conférence latine des directeurs des départements de justice \net police (CLDJP) au mois de mars 2015. Le texte a depuis lors été adopté par les parlements \nrespectifs et est entré en vigueur le 1er juillet 2018. \n\n6. Secrétariat du BIC \n\nBudget 2023 \n\nConformément à la CoParl, les coûts du secrétariat sont répartis entre les cantons. La clé de \nrépartition est calculée en fonction de la population cantonale. S’agissant de la répartition entre les \ncantons, le BIC avait décidé de se fonder sur les données de la population 2009, pour quatre \nexercices dès l’année 2012. Depuis le budget 2016, le calcul des contributions cantonales s’effectue \nsur la base des nouveaux chiffres publiés par l'Office fédéral de la statistique (OFS). \n\n  Population  en % en CHF \n\nFribourg 318'653.00 14.41 7'206.07 \n\nGenève 499'332.00 22.58 11'291.97 \n\nJura 73'401.00 3.32 1'659.90 \n\nNeuchâtel 176'807.00 8.00 3'998.34 \n\nValais 343'850.00 15.55 7'775.88 \n\nVaud 798'962.00 36.14 18'067.85 \n\nTotaux 2'211'005.00 100.00 50'000.00 \n\nDans le budget 2023 approuvé par le BIC lors de sa séance du 16 mai 2022, 3000 francs figurent \ntoujours dans le poste « autres frais » qui prévoyait 1000 francs jusqu’au budget 2020, ce qui a été \nmodifié par le BIC pour le budget 2021 et les suivants. Ce poste correspond à la part du budget \nallouée aux frais des CIP d’examen. Le montant des autres postes demeure inchangé et le budget \nest essentiellement composé des salaires et charges sociales de personnel. La part respective du \nbudget du secrétariat est inscrite dans les budgets cantonaux de chaque canton. \n\nTraduction \n\nLes documents les plus importants du BIC, en particulier le règlement, le cahier des charges du \nsecrétariat et les rapports de gestion sont traduits en langue allemande. Il en va de même des pages \ndu site internet. Le BIC a prévu que les traductions sont effectuées, en alternance, par les \nsecrétariats parlementaires bilingues du Valais et de Fribourg.  \n\nLe BIC a exceptionnellement dû prendre en charge certaines factures de traduction pour la CIP de \ncontrôle HES-SO en 2019. A cet égard, il tient à rappeler qu’il ne prend pas en charge les frais des \nCIP de contrôle mais seulement les frais liés aux CIP d’examen.  \n\n7. Conférence législative intercantonale (CLI) \n\nLa CLI avait décidé en septembre 2016 de la création d’un groupe de travail destiné à analyser sa \nmission et son organisation. Ce groupe s’est réuni aux dates suivantes : 4 novembre 2016, ainsi \nque 13 janvier, 10 mars et 9 juin 2017. Le BIC y a été représenté par sa présidence, sa vice-\nprésidence ainsi que son secrétariat. Le groupe de travail a principalement abordé les thèmes de \nl’échange d’informations, en évoquant la forme et la teneur de celles-ci, ainsi que la procédure \nd’échange. Il a également réfléchi à un renforcement de la CLI par l’institution d’un bureau \nspécifique. Le tout a été formalisé par un récapitulatif adressé au BIC. Sur cette base, ce dernier a \nprocédé à une consultation auprès des commissions des affaires extérieures. S’agissant de \nl’échange d’informations, il en est ressorti la volonté de pouvoir disposer de précisions \ncomplémentaires quant à sa mise en œuvre précise, notamment en termes d’harmonisation des \npratiques des cantons participants et de confidentialité des données. Quant à un éventuel bureau \nde coordination de la CLI, des détails étaient notamment attendus par rapport à son degré de \nformalisation, sa représentativité, ses compétences et son mode de fonctionnement. Enfin, les \n\n\n\n10 \n\néventuelles dépenses supplémentaires engendrées par ces évolutions constituaient également une \nsource de préoccupation.  \n\nLe BIC ayant fourni l’ensemble des informations pouvant être utiles au groupe de travail de la CLI, \nil a estimé que la présence de son seul secrétariat était suffisante lors des séances du groupe de \ntravail. Un projet de règlement de la CLI, prévoyant la création d’un bureau de coordination ainsi \nqu’une participation financière des cantons souhaitant être membres de la CLI, a ensuite été \ntransmis au BIC, afin de recueillir l’avis des membres des parlements romands sur les modifications \nsouhaitées.  \n\nLe BIC a répondu qu’il était favorable à un échange d’informations mais pas à un développement \nde la CLI tel qu’envisagé. Il a également rappelé que sa propre structure juridique reposait sur la \nCoParl, convention intercantonale adoptée par les parlements et gouvernements romands, qui \nconfère des prérogatives au BIC et légitime ses prises de position. Une assemblée de la CLI s’est \ntenue le 21 septembre 2018 à Berne et lors de cette dernière, le président du BIC a relayé la position \ndes membres du BIC.  \n\nLa CLI a finalement décidé de prendre la forme d'une association et s'est dotée de statuts. Ces \nderniers ont été adoptés le 7 juin 2019. Ils prévoient une participation financière de chaque canton \nsouhaitant être membre de la CLI ainsi que la création d’un bureau de coordination ayant pour \nmission d’organiser les activités de l’entité. Les membres fondateurs sont les cantons de Berne, \nZurich, Argovie, Bâle-Ville et Bâle-Campagne. Les parlements membres du BIC ne sont pas \nmembres de la CLI mais chaque parlement cantonal est libre de décider s’il souhaite ou non devenir \nmembre de l'association. Des assemblées de la CLI ont également eu lieu les 8 mars et 29 \nnovembre 2019. En 2020, le secrétariat du BIC n’a pas reçu d’informations particulières de la part \nde la CLI mais une conférence s’est tenue par visioconférence le 4 décembre. Les personnes ayant \nparticipé ont pu y entendre des exposés sur la capacité d'action des pouvoirs publics face à la crise \nsanitaire. Un séminaire de la CLI, portant sur « Le fédéralisme en temps de crise. Parlements et \nconférences intergouvernementales dans la tempête » et notamment sur la traversée de la crise \nsanitaire par les parlements cantonaux, s’est tenu le vendredi 1er octobre 2021 à Zurich.  \n\nEn 2022, un autre séminaire de la CLI intitulé « Rôle et marge de manœuvre des cantons en matière \nde politique climatique et énergétique » s’est déroulé le 20 mai, à Berne. Le membre vaudois du \nBIC a participé à ces différents séminaires de la CLI et a fait un retour au BIC à ce sujet. Le prochain \nséminaire aura lieu le 13 janvier 2023 à Berne et portera sur les « Questions actuelles de la politique \nde santé suisse et le rôle des cantons ». \n\n8. Éventuelle adhésion du canton de Berne à la CoParl \n\nLe BIC a eu l’occasion de rencontrer M. Hervé Gullotti, alors vice-président du Grand Conseil \nbernois et M. Patrick Trees, secrétaire général du Grand Conseil bernois, à leur demande en date \ndu 4 septembre 2020. La rencontre était initialement prévue le 18 juin 2020 à Berne mais elle a été \nreportée en raison de la situation sanitaire. A cette occasion, MM. Trees et Gullotti ont fait part de \nleur souhait de pouvoir échanger des informations avec le BIC afin de renforcer la collaboration \nentre les cantons romands et alémaniques. Les membres actuels du BIC tiennent à souligner qu’ils \nsont tout à fait ouverts à la discussion avec le canton de Berne en vue d’une éventuelle adhésion \nde Berne à la CoParl. La CoParl dispose cependant en son article 5 que les informations et \ndocuments en lien avec les affaires intercantonales sont diffusés aux cantons contractants soit aux \ncantons parties à la CoParl. Le BIC ne peut donc pas diffuser librement ses documents. Un message \nfaisant état de ces considérations a été adressé à MM. Gullotti et Trees fin décembre 2020. En \n2021, le BIC a été informé du souhait du Bureau du Grand Conseil bernois et de la commission des \ninstitutions politiques et des relations extérieures bernoise d’adhérer à la CoParl. Le BIC restera \nattentif en 2023 à l’éventuel processus d’adhésion qui pourrait voir le jour dans le canton de Berne. \n\nPerspectives 2023 \n\nPour l’année 2023, les actions principales envisagées sont notamment les suivantes : \n\n– Poursuivre et renforcer le développement des relations avec les partenaires cantonaux et \nintercantonaux afin de s'assurer que les informations relatives aux concordats parviennent au \nBIC en temps utile pour permettre la mise en œuvre des procédures prévues par la CoParl.  \n\n– Il s’agira notamment d’intervenir dans le cadre des futures consultations en lien avec des \naccords intercantonaux de portée nationale afin d’être en mesure de mettre en œuvre les \nmécanismes prévus par la CoParl. \n\n\n\n11 \n\n– Le BIC souhaiterait améliorer le fonctionnement des CIP de contrôle et s’assurer que les \nmembres disposent des outils adéquats pour exercer leur mission. \n\nAnnie Clerc-Birambeau \n\n \n\nPrésidente du BIC \n\nGenève, le 31 décembre 2022 \n\nRapport approuvé par le BIC lors de sa séance du 30 janvier 2023. \n\n\n


name: 23.617_com: PÉTITION RECONNAISSANCE DES MÉTIERS DU SOCIAL

text: \n \n\n \n \n\nPÉTITION  \nRECONNAISSANCE DES MÉTIERS DU SOCIAL  23.617 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des pétitions et des grâces \n\nau Grand Conseil \n\nen réponse \n\nà la pétition « Pour une véritable reconnaissance des \nmétiers du social » \n\n \n(Du 6 novembre 2023)  \n\n \n\n \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1.  INTRODUCTION \n\nLors de sa séance du 15 août 2023, la commission des pétitions et des grâces, soutenue \ndans ses travaux par Mme Katia Jacot, assistante parlementaire, a examiné la pétition \n« Pour une véritable reconnaissance des métiers du social », en présence de la cheffe du \nDépartement de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS), de la cheffe du Département \nde la famille, de la digitalisation et des sports (DFDS), de la cheffe du service \nd’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA), du chef du service de protection \nde l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) et d’une juriste du service juridique de l’État (SJEN).  \n\nComposition de la commission \n\nPrésidence : M. Boris Keller  \nVice-présidence : Mme Stéphanie Skartsounis \nRapporteur : M. Hugo Clémence \nMembres : Mme Claudine Geiser  \n Mme Sarah Curty \n Mme Josiane Jemmely \n M. François Perret \n M. Olivier Beroud \n Mme Manon Freitag  \n\n2.  PÉTITION \n\nLe 2 décembre 2022, les employé-e-s des établissements spécialisés du canton de \nNeuchâtel (CCT-ES) ont déposé la pétition suivante : \n\nPour une véritable reconnaissance des métiers du social \n\nNous, les employé-e-s des établissements spécialisés du canton de Neuchâtel \n(CCT-ES), refusons de subir les restrictions budgétaires imposées par l'État pour \n2023. À nouveau, celui-ci nous demande de faire plus avec moins de moyens, \npéjorant ainsi nos conditions de travail et la prise en charge des bénéficiaires. \n\nC'est pourquoi, nous, les pétitionnaires, demandons au Conseil d'État et au Grand \nConseil : \n\n\n\n \n\n2 \n\n- de donner aux institutions les moyens financiers permettant d'appliquer la \nCCT-ES ; \n\n- de revaloriser nos salaires, actuellement inférieurs d'environ 15% à ceux des \nfonctionnaires de l'État. \n\nNos arguments : \n\nLa prise en charge des personnes nécessitant un soutien social par des \nprofessionnel-le-s relève des devoirs de l'État. Cependant, dans les établissements \nspécialisés du canton, nous sommes confrontés depuis plusieurs années aux \nrestrictions budgétaires étatiques qui nous obligent à faire toujours plus avec moins \nde moyens, péjorant ainsi nos conditions de travail et la prise en charge des \nbénéficiaires. En effet, sur le terrain nous constatons : \n\n- des conditions de travail qui se péjorent d'années en années, des horaires de \nplus en plus lourds, le non-remplacement du personnel malade, une sous-\ndotation en personnel qualifié, des risques de burn-out parmi le personnel ; \n\n- une forte dotation en personnel non ou insuffisamment formé, engendrant des \ndéséquilibres dans les compétences au sein des équipes ; \n\n- un manque de moyens pour la formation continue obligatoire et pour les \nformations d'avancement de carrière ; \n\n- les bénéficiaires et leur famille pâtissent de cette situation en lien avec la \nsurcharge de travail des professionnel-le-s. \n\nDernier exemple en date, alors que le plein salaire des ES et MSP en classe 08 et \nl'amélioration salariale des promotions internes depuis 2008 devaient entrer en \nvigueur en 2023, la Commission faîtière nous annonce que certaines des institutions, \npar manque de moyens, ne pourront pas tenir leurs engagements pourtant négociés \ndans le cadre de la CCT-ES ! Par ailleurs, nombreuses et nombreux d'entre nous \nn'ont encore aucune garantie sur l'indexation pleine de nos salaires alors que le coût \nde la vie augmente.  \n\nLa pétition est munie de 1’432 signatures manuscrites. Elle a été transmise à la \ncommission des pétitions et des grâces par le bureau du Grand Conseil, par décision du \n16 mars 2023. \n\n3.  TRAITEMENT DE LA PÉTITION PAR LA COMMISSION \n\n3.1. Audition d’une délégation des pétitionnaires \n\nLors de sa séance, la commission a auditionné trois représentantes des pétitionnaires : \nMmes Sylvie Fontana, Camille Chardon et Caroline Pages. \n\nIl en ressort que la pétition a été déposée à l’initiative des cinq associations d’employé-e-s \nsignataires de la Convention collective de travail du secteur des établissements spécialisés \ndu canton de Neuchâtel (CCT-ES). La récolte de signatures a débuté l’été passé auprès \ndu personnel travaillant dans les institutions concernées, ce qui représente environ 1'800 \npersonnes exerçant différentes professions. La pétition a reçu un soutien important, \npuisqu’elle a été signée par environ 80% des employé-e-s de la branche. À travers celle-\nci, il est demandé que l’État fournisse aux institutions les moyens financiers permettant \nd’appliquer la CCT-ES de manière uniforme au sein des différents établissements \nspécialisés et des institutions sociales. Il est également souhaité qu’il puisse être répondu \naux revendications salariales de manière plus large, puisque, toutes professions \nconfondues, le personnel qui est soumis à cette CCT est moins bien payé que celui de la \nfonction publique.  \n\n\n\n \n\n3 \n\nLes revendications des pétitionnaires portent précisément sur l’abaissement de l’horaire \nde travail, en particulier en faveur du personnel éducatif et d’encadrement qui travaille entre \n45 et 47 heures par semaine, et sur la revalorisation salariale en fonction des professions, \npour s’approcher davantage des salaires proposés au sein de la fonction publique, la \ndifférence salariale étant évaluée à 15% par les auteurs de la pétition. Au niveau de la \nréduction de l’horaire de travail, une première baisse de 47 à 45 heures a déjà pu être \nopérée pour certaines fonctions, puisque le principe avait été validé par les précédents \ngouvernements. Malheureusement, compte tenu de la situation financière précaire de \nl’État, les étapes qui devaient suivre n’ont pas pu être menées à leur terme. \n\nDepuis l’automne 2022, des discussions et des négociations ont eu lieu, au cours \ndesquelles l’État s’est engagé à mettre en œuvre les moyens nécessaires, de manière \nprogressive, ces trois prochaines années, afin que l’actuelle CCT, qui court jusqu’en 2026, \npuisse être appliquée et certaines inégalités corrigées. \n\nLes pétitionnaires souhaitent sensibiliser le Grand Conseil à cette problématique et obtenir \nson soutien à l’heure où de nouvelles négociations sont ouvertes avec le Conseil d’État \nafin de parvenir à un accord susceptible de satisfaire toutes les parties dès 2026. \n\n3.2. Position du Conseil d’État \n\nEn préambule, il convient de préciser que les partenaires sociaux ont négocié une nouvelle \nconvention collective de travail sans qu’aucun échange préalable n’ait eu lieu avec les \nservices concernés ou le Conseil d’État. Ce dernier a fait savoir que, mis devant le fait \naccompli, il n’était pas en mesure d’intégrer, sans autre considération, la facture y relative, \ncompte tenu des impacts financiers et des délais liés aux processus budgétaires de l’État. \n\nAussi, des discussions ont eu lieu sur les effets déployés par la nouvelle CCT qui seront \nfinalement échelonnés progressivement entre 2024 et 2026 pour tenir compte des enjeux \nbudgétaires de l’État. \n\nPar rapport au contenu même de la pétition, il convient de relever que, pour ce qui \nconcerne la prise en considération de l’inflation, la situation a été clarifiée avec les \ninstitutions. En effet, cela sera formellement pris en compte dans les contrats de \nprestations qui sont en cours de discussion et d’élaboration avec les différentes institutions \ndans le sens où la prise en considération de l’inflation sera opérée dans les calculs \nbudgétaires des institutions de la même façon qu’à l’État.  \n\nSi le Conseil d’État reconnaît que la mise en œuvre de la nouvelle CCT permettra de \ncorriger certaines inégalités au niveau salarial, il apparaît que la demande d’augmentation \nde 15% ne concerne pas toutes les fonctions, puisqu’il semblerait que pour les fonctions \néducatives la CCT-ES ne soit pas si inintéressante que cela en comparaison \nintercantonale. Par contre, apparemment, le personnel administratif dans le domaine de la \nCCT-ES serait, lui, moins bien traité que la fonction publique et que dans d’autres cantons. \n\nQuant aux conditions globales de travail, les revendications ne sont pas nouvelles et des \nmesures avaient déjà été prises, notamment concernant la durée du temps de travail. Un \nprocessus de réduction de celle-ci, en quatre étapes, avait été convenu, il y a quelques \nannées de cela, entre l’État et les partenaires sociaux. Il a toutefois été gelé au moment \noù l’État a rencontré des difficultés financières. De ce fait, la réforme initiée n’a été \nappliquée que de manière sectorielle. Seules quelques catégories professionnelles en ont \nbénéficié, et pas dans toutes les institutions. \n\nSuite à une rencontre avec les représentant-e-s de la commission faîtière CCT-ES en juillet \n2023, il a été demandé aux partenaires (employeurs et employé-e-s) de procéder à un \nnouvel état des lieux des impacts financiers des revendications des employé-e-s liées aux \nconditions de travail afin de pouvoir les évaluer, les chiffrer, les comparer et déterminer \ncomment, avec quelles compensations et à quel rythme l’État pourrait les prendre en \nconsidération. Une nouvelle rencontre avec les partenaires aura lieu, d’ici la fin de l’année, \nafin de poursuivre la discussion.  \n\n\n\n \n\n4 \n\n3.3. Débat et position de la commission \n\nLe débat au sein de la commission a été nourri et a permis de clarifier avec les \nreprésentantes du Conseil d’État certaines interrogations des commissaires suite à \nl’audition des pétitionnaires, notamment s’agissant des heures de travail et des \nnégociations en cours entre le canton et ses partenaires. Si les commissaires se sont \nunanimement montré-e-s satisfait-e-s d’apprendre que des améliorations sont en cours de \ndéveloppement, la même unanimité s’est exprimée quant à la nécessité de les poursuivre \net de réaffirmer l’importance de soutenir les métiers du social : les signaux d’alerte issus \nde la pétition sont essentiels et doivent trouver un écho au sein du parlement, sans \ntoutefois interférer avec les négociations entre le gouvernement et les établissements \nspécialisés.  \n\nPartant, dans une volonté à la fois d’affirmer son soutien aux préoccupations exprimées \npar les pétitionnaires et de garantir le bon déroulement des discussions menées entre le \ngouvernement et les représentant-e-s des établissements spécialisés, la commission \npropose au Grand Conseil de donner suite à la pétition en adoptant un postulat. Celui-ci \ndevra encourager le Conseil d’État à poursuivre dans le sens déjà initié en l’invitant à \nprésenter, d’une part, le résultat des négociations et, d’autre part, sa feuille de route pour \nles années à venir.  \n\n4.  CONCLUSIONS \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil de donner suite à la pétition par \nle biais de l’acceptation du postulat annexé. \n\nPostulat déposé (cf. annexe) \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le postulat 23.256 \ndu 6 novembre 2023, « Bilan et perspectives pour les métiers du social ». \n\nPréavis sur le traitement du rapport (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que cet objet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n\nÀ l’unanimité des membres présent-e-s, la commission a adopté le présent rapport en date \ndu 6 novembre 2023. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 6 novembre 2023 \n \n Au nom de la commission \n des pétitions et des grâces : \n\n Le président, Le rapporteur, \n B. KELLER H. CLÉMENCE \n  \n\n\n\n \n\n5 \n\nAnnexe \n\n \n \n\nDECS/DFDS \n \n6 novembre 2023 23.256 \n ad 23.617 \nPostulat de la commission des pétitions et des grâces \n \nBilan et perspectives pour les métiers du social \n \n\nLa commission des pétitions et des grâces prie le Conseil d’État de bien vouloir fournir au \nGrand Conseil un rapport qui présentera les résultats des négociations entre le canton et \nla commission faîtière de la CCT-ES (regroupant les employé-e-s, les employeurs et les \nsyndicats des établissements spécialisés et institutions sociales) relatives à l’amélioration \nde leurs conditions de travail et à la revalorisation salariale, comparativement à celles de \nl’administration cantonale, ainsi que les perspectives envisagées par le gouvernement pour \npoursuivre et renforcer son soutien aux métiers du social. Le rapport sera particulièrement \nattentif à prendre en considération les deux questions suivantes :  \n\n1. Quels résultats et solutions ont émergé des négociations entre l’État et la commission \nfaîtière de la CCT-ES quant aux revendications liées à la hausse des salaires et aux \nconditions de travail ? \n\n2. Quelle feuille de route le Conseil d’État entend-il suivre et développer à futur, afin de \ncontribuer à garantir et à maintenir, en partenariat avec la commission faîtière de la \nCCT-ES, une meilleure reconnaissance des métiers du social, tant du point de vue des \nsalaires que de celui des conditions de travail, au-delà de l’année 2026, qui marquera \nla fin de l’actuelle CCT ? \n\n \n\nDéveloppement \n\nLa prise en charge et l’accompagnement des personnes nécessitant un soutien social par \nles établissements spécialisés constituent l’un des maillons forts de notre canton en \nmatière de cohésion. Partant, il appartient à l’État de se donner les moyens de les soutenir, \nainsi que les professionnel-le-s qui œuvrent chaque jour à leur bon fonctionnement. Il est \ncependant apparu aux yeux de la commission que des corrections sont nécessaires afin \nde garantir l’octroi des moyens financiers permettant l’application uniforme de la CCT-ES \nau sein des différents établissements spécialisés, de répondre aux besoins sectoriels d’une \nrevalorisation des salaires se rapprochant de ceux de la fonction publique et d’améliorer \nles conditions de travail. Prenant acte des négociations en cours entre le Conseil d’État et \nles partenaires sociaux du domaine social, la commission invite le gouvernement à \nprésenter au Grand Conseil, aux termes de ces rencontres, les solutions qui ont pu s’en \ndégager. Cet état des lieux des résultats à court et moyen terme devra, en sus, être \naccompagné d’une feuille de route permettant de détailler les perspectives à long terme \ndu gouvernement afin de maintenir et poursuivre les améliorations engagées au-delà de \nl’actuelle CCT, dont la fin est programmée pour l’année 2026. \n\n \n\nSignataire : Boris Keller, président de la commission \n\n \n\n\n