22.017_COFI: GESTION FINANCIÈRE 2021

body_key: NE

parent_type: affair

format: application/pdf

text: \n \n\n1 \n\nGESTION FINANCIÈRE 2021 22.017 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des finances \nchargée de l’examen  \nde la gestion financière du Conseil d’État \npour l’exercice 2021 \n \n(Du 13 juin 2022) \n \n\n \n \n \n \n\n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n \nNous avons l’honneur de vous soumettre le rapport de la commission des finances (COFI) chargée \nde l’examen du rapport sur la gestion financière du Conseil d’État pour l’exercice 2021. \n\nLa constitution de la commission et la répartition de ses travaux se sont faites de la manière \nsuivante : \n\nComposition du bureau \n\nPrésidente : Mme Sandra Menoud  \nVice-président : M. Patrick Erard \nRapporteur : M. Antoine de Montmollin  \n\nSous-commissions \n\n1. Département des finances et de la santé – Autorités (DFS) : \n\nMme Mireille Tissot-Daguette, présidente, Mme Christine Ammann Tschopp et M. Quentin Di Meo  \n\n2. Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) : \n\nM. Armin Kapetanovic, président, Mme Sandra Menoud et Mme Martine Docourt Ducommun \n\n3. Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) : \n\nM. Andreas Jurt, président, et M. Antoine de Montmollin  \n\n4. Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) : \n\nM. Jonathan Gretillat, président, M. Niel Smith et M. Damien Schär \n\n5. Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) : \n\nM. Damien Humbert-Droz, président, et M. Patrick Erard \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des finances a traité les comptes 2021 lors de deux séances, les 3 et 24 mai 2022. \n\nLa séance du 3 mai a été consacrée à la présentation des comptes 2021 de l’État ainsi qu’à la \ndiscussion générale relative à ceux-ci, en présence du président du Conseil d’État, du chef du \nDépartement des finances et de la santé et du chef du service financier. \n\n\n\n \n\n2 \n\nLa séance du 24 mai 2022 a été consacrée à l’examen de détail des départements, des autorités et \ndes rapports des sous-commissions, avec la présence successive des cheffes et chefs des \ndépartements. \n\nLes membres des sous-commissions des finances et de gestion se sont auparavant réunis entre le \n5 et le 9 mai 2022 pour examiner les comptes des autorités et des départements. Les rapports des \nsous-commissions ont été transmis aux membres de la commission des finances afin qu’ils puissent \nen prendre connaissance avant la séance du 24 mai 2022. Ces rapports figurent au chapitre 3. \n\nLe rapport de la commission des finances relatif aux comptes 2021 a été adopté le 13 juin 2022. \n\n2. CONSIDÉRATIONS DE LA COMMISSION \n\nLa commission des finances remercie l’exécutif et les chef-fe-s de service pour les explications et \nl’effort de transparence fournis tout au long du processus d’examen des comptes 2021. Elle en \nprofite également pour témoigner sa reconnaissance à l’ensemble des collaborateurs-trices de \nl’administration pour leur engagement, en particulier pour répondre de manière flexible et adéquate \nà la crise sanitaire et économique qui a marqué l’exercice 2021. \n\nLa majorité de la commission considère que les comptes de l’exercice sous revue traduisent une \ngestion rigoureuse des finances publiques compte tenu du contexte économique et sanitaire. Les \nefforts de consolidation des finances entrepris depuis plusieurs années permettent ainsi de faire \nface aux conséquences financières de la crise. Les recettes fiscales sont meilleures qu’escompté, \nce qui montre que les dispositifs mis en place pour maintenir l’activité économique ont porté leurs \nfruits, bien que ces revenus soient inférieurs à ceux des années 2020 et 2019. Certain-e-s \ncommissaires relèvent d’ailleurs qu’au vu de l’évolution du niveau des créances, les contribuables \nneuchâtelois sont parvenus plus facilement à s’acquitter de leurs impôts durant cette année de crise.  \n\nLes résultats financiers sont globalement meilleurs qu’escompté dans le cadre du budget 2021, qui \ncomprenait un amendement spécifique Covid-19. Les effets durables de la crise tant sur la \npopulation que sur les finances publiques restent difficiles à évaluer.   \n\nIl n’en demeure pas moins que les comptes 2021 ne respectent pas les critères prévus par le \nmécanisme de frein à l’endettement de l’article 30 de la LFinEC. En effet, le bénéfice de l’exercice \nn’est pas suffisant pour amortir 1% du découvert, le niveau d’investissement est inférieur à 3,5% \ndes revenus déterminants et le degré d’autofinancement n’atteint pas 70%.  \n\nLe Conseil d’État a décidé de renoncer au prélèvement de la réserve politique conjoncturelle prévu \nà hauteur de 31 millions de francs dans le budget 2021, qui aurait permis de remplir, d’un point de \nvue comptable, une partie des critères de frein à l’endettement. Dans ce contexte, c’est notamment \nle versement direct d’une part plus importante que prévu de la participation au bénéfice de la BNS \nau compte de résultats qui permet d’atteindre l’équilibre. Certain-e-s commissaires regrettent ces \nchoix, considérant que la réserve de politique conjoncturelle a été constituée précisément pour faire \nface à des situations exceptionnelles telles que la crise Covid-19 et que la participation aux \nbénéfices de la BNS devrait être allouée à des objectifs spécifiques. Il est également relevé́ que \nles comptes 2021 présentent une contribution positive à la réserve de lissage grâce à un impôt \nfédéral direct (IFD) supérieur à la courbe tendancielle, elle-même affectée négativement par une \nplanification financière baissière. \n\nPlusieurs commissaires s’inquiètent du niveau d’investissement bien plus bas qu’escompté, par \nexemple en regard des défis à relever en matière de transition écologique. Ces mêmes \ncommissaires estiment que si cette situation venait à se répéter, des mécanismes plus \ncontraignants que ceux en vigueur dans le cadre du frein à l’endettement devraient être envisagés.  \n\nMême si cette situation ne se traduit pas directement dans les comptes 2021, la commission est \npréoccupée par l’impact de l’inflation, du prix de l’énergie et des matériaux sur les différents projets \nen cours et sur les finances cantonales.  \n\nEn matière d’emploi et de cohésion sociale, certain-e-s commissaires ont souligné la nécessité \nd’adapter les mesures d’insertion en fonction des besoins du marché de l’emploi, notamment en \nlien avec les enjeux liés à la transition énergétique. L’ensemble de ces mesures font aujourd’hui \nl’objet d’un état des lieux et une stratégie visant à favoriser l’insertion et la réinsertion dans des \ndomaines d’avenir liés à l’environnement et au climat est en cours d’élaboration. Une stratégie en \nce sens sera également développée dans le domaine de la formation. De plus, l’évolution des \nbesoins de main-d’œuvre est régulièrement analysée avec les partenaires économiques.  \n\n\n\n \n\n3 \n\nEn matière de formation, certain-e-s commissaires ont rappelé l’attente du Grand Conseil d’être \ninformé de la vision globale du Conseil d’État en matière de dualisation de la formation \nprofessionnelle, ainsi que de la stratégie définie pour atteindre 85% de part d’apprentissage en \nmode dual. Le Conseil d’État a annoncé que la question du renouvellement du contrat-formation \nserait probablement traitée dans le cadre d’un rapport à venir courant 2023 concernant l’adaptation \naux nouvelles normes de fiscalité internationale. Des échanges réguliers ont lieu avec les \nentreprises concernées par la réforme fiscale et les organisations économiques au sujet de la \nstratégie générale en cours d’élaboration.  \n\nEn matière de sécurité, la question des outils à disposition de la PONE pour lutter contre \nl’augmentation de la criminalité numérique a été posée. La police de proximité compte huit policiers \nformés à la cybercriminalité qui se chargent de former leurs collègues, et la police judiciaire dispose \nde spécialistes en traitement des données. Des forces sont également mises en commun avec les \nautres cantons romands, notamment dans le domaine de la pédocriminalité sur les réseaux sociaux.  \n\nLa question d’un éventuel prélèvement par le Conseil fédéral dans le fonds d’infrastructure \nferroviaire (FIF) pour compenser des pertes opérationnelles et de son impact sur le financement du \nRER neuchâtelois a été thématisée. Il a été indiqué à la commission des finances que la Conférence \ndes transports publics suisse a vivement réagi à ce sujet et qu’une motion appuyant la position des \ncantons et actuellement en discussion au parlement fédéral. Le Conseil fédéral a en outre apporté \nla garantie que ce prélèvement serait intégralement compensé.  \n\nDans le domaine des bâtiments, certain-e-s commissaires se sont interrogé-e-s sur l’impact de \nl’inflation et des nouveaux modes de travail sur le projet Vitamine. Un rapport est en cours de \nrédaction pour une demande de crédit complémentaire auprès du Grand Conseil. Le projet Vitamine \nprend en effet une ampleur non prévisible initialement, même si le recours plus fréquent au \ntélétravail permettra de densifier l’occupation des postes de travail et donc de limiter les coûts. Ce \ncrédit complémentaire initiera la réintroduction de la clause d’indexation, ainsi que le prévoit la \nLFinEC, afin de permettre à l’exécutif de gérer l’inflation. Certain-e-s commissaires ont également \nregretté le temps nécessaire à l’assainissement énergétique du parc des bâtiments de l’État en \nmaintenant le rythme actuel.  \n\nConcernant la forme du présent rapport, le compte-rendu de l’examen des comptes par département \na été pour la première fois centralisé par le secrétariat général du Grand Conseil. La commission \ndes finances se réjouit du gain que cela représente en termes notamment d’harmonisation, en \nregrettant toutefois une certaine perte de détails techniques.  \n\n3. EXAMEN DES COMPTES PAR DÉPARTEMENT \n\n3.1. Département des finances et de la santé (DFS) et autorités \n\nRapport de la sous-commission du DFS \n\n3.1.1. Introduction \n\nLa sous-commission des finances (SCOFI) et la sous-commission de gestion (SCOGES) du \nDépartement des finances et de la santé (DFS) se sont réunies le 6 mai 2022 pour examiner les \ncomptes 2021 et le rapport de gestion financière des autorités et du département. La séance s’est \ndéroulée en présence du chef du DFS, de la secrétaire générale, du responsable financier et de \ngestion ainsi que des chefs de service et des représentant-e-s du service financier (SFIN), du \nservice des contributions (SCCO), du service de la santé publique (SCSP), du service des bâtiments \n(SBAT) et du Contrôle cantonal des finances (CCFI). \n\nLe chef de département a relevé que l’exercice 2021 du DFS a été marqué par la crise sanitaire et \nsa gestion. Cette dernière a eu à la fois des impacts directs sur les finances du DFS et des impacts \nindirects liés à la reprise de processus qui avaient été suspendus durant la crise sanitaire (par \nexemple, toutes les procédures de poursuites/recouvrement/rappels du SCCO avaient été \nsuspendues durant la pandémie en 2020). Il faut relever que les effets de la pandémie mesurés \ndans les comptes 2021 ne sont pas exhaustifs.  \n\nSur le plan fiscal, l’approche générale des comptes de l’État indique un résultat nettement meilleur \nque prévu après le deuxième budget, mais 15 millions de francs inférieur au premier budget avant \namendement. Les impacts de la Banque nationale suisse (BNS) contribuent largement à \n\n\n\n \n\n4 \n\nl’amélioration des comptes présentés. En 2021, le DFS a changé dans sa composition : le service \ninformatique de l’entité neuchâteloise (SIEN) l’a quitté, ce qui explique la différence dans les totaux \nde charges par département avec les années précédentes. Le DFS a aussi hérité de deux éléments \nnouveaux : les relations transfrontalières et les accords de positionnement stratégique (APS).  \n\n3.1.2.  Considérations générales  \n\nLes commissaires ont demandé des informations sur le bilan, la diminution des fonds propres, les \nsubventions aux investissements et le niveau d’investissement optimal. Ils ont demandé aussi des \ninformations plus précises concernant l’inscription des actions de Groupe E et de Viteos au \npatrimoine administratif (PA) plutôt qu’au patrimoine financier (PF). Il y a eu des interrogations sur \nle schéma de croissance sur lequel est basée la structure financière, à savoir si ce schéma de \ncroissance était adapté et si les remarques du CCFI paraissaient fondées. À ces questionnements, \nle département a apporté les éléments suivants.  \n\nDiminution au bilan \n\nLa baisse de 100 millions de francs au bilan est notamment liée aux créances ouvertes de l’État \n(passage de 582 millions de francs de créances à 441 millions de francs de créances). Les \nhypothèses d’évolution des créances émises par le SFIN reposent sur le fait que les habitant-e-s du \ncanton ont peut-être payé tout ce qu’ils/elles devaient à l’État à la suite de la crise et que de \nnombreux contribuables (principalement des entreprises) ont sûrement préféré payer des acomptes \nplutôt que de subir des taux négatifs sur leurs comptes bancaires. Ces hypothèses sont émises car \nnous pouvons voir aussi un impact sur le produit de l’impôt anticipé dans les comptes du SFIN.  \n\nDiminution des fonds propres \n\nSur la diminution de 25 millions de francs des fonds propres, 20'200'000 francs sont liés à la reprise \nd’amortissements sur les réévaluations des actifs faites à la date du transfert du modèle comptable \nharmonisé 1 (MCH1) au modèle comptable harmonisé 2 (MCH2). \n\nSubventions aux investissements \n\nLes subventions aux investissements sont considérées dans le calcul du frein à l’endettement. \n\nInvestissements \n\nMalgré les ambitions affichées par le Conseil d’État visant à doubler les enveloppes \nd’investissement et à inscrire un minimum dans la loi à ce sujet, le niveau d’investissement se situe \nentre 50% et 70% en dessous des standards idéaux du modèle MCH2 de l’État de Neuchâtel. Deux \néléments de la structure institutionnelle de l’État doivent cependant conduire à une lecture critique \nde ces chiffres idéaux. Tout d’abord, il existe des niveaux d’investissement très importants dans les \ncommunes : la répartition des tâches entre canton et communes conduit à ce que l’investissement \ndans certains secteurs importants soit plus marqué dans les communes que dans le canton. De \nplus, il faut prendre en compte l’importance des secteurs dans lesquels les prestations ont été \nexternalisées quand le niveau d’investissement est considéré. \n\nParticipations dans des groupes électriques \n\nLes actions dans les sociétés électriques ont été acquises pour deux raisons. L’État a intérêt à \ninvestir de l’argent public dans l’alimentation électrique et cet investissement est rentable (des \ndividendes sont versés chaque année par ces sociétés). Si on considère le fait que cet \ninvestissement fait l’objet de rendements, l’inscription au PF se justifie. Inversement, si on considère \nle fait que l’État investit dans une tâche publique (construire et entretenir des réseaux de distribution \nd’énergie), l’inscription au PA se justifie. Les deux possibilités (inscription au PF ou au PA) se \ndéfendent donc, mais seule l’inscription au PA garantit qu’un débat politique soit mené en cas de \ndésengagement de l’État de ces sociétés électriques. Étant donné les enjeux énergétiques à venir, \nil paraît normal que l’éventuelle décision de l’État de renoncer à ces actions fasse l’objet d’un débat \npolitique. \n\nSchéma de croissance \n\nConcernant la thématique de la croissance, le chef de département est convaincu que la réponse à \nde nouveaux besoins et l’amélioration de la répartition des richesses dans la société ne peut se faire \nque par une croissance économique et monétaire. S’il n’y a pas de croissance, la répartition des \nrichesses se fait en allant « chercher chez l’un pour distribuer à l’autre », ce qui génère \npotentiellement des affrontements durs dans la société, des blocages et une impossibilité d’atteindre \nles objectifs fixés. La croissance permet pour sa part de générer un surplus, qui peut être réaffecté. \n\n\n\n \n\n5 \n\nPour conserver une société harmonieuse, progresser et éviter les confrontations sociales, il faut \ndonc générer de la croissance (nous parlons ici de croissance économique et monétaire, pas \nforcément matérielle). Le schéma de croissance paraît donc adapté pour analyser la structure \nfinancière de l’État. \n\nRemarques du CCFI \n\nLes remarques émises par le CCFI sont fondées. \n\n3.1.3. Examen de détail par service \n\nService financier (SFIN) \n\nLe travail du SFIN se trouve présenté dans la section précédente. \n\nService des contributions (SCCO) \n\nLes commissaires ont demandé des informations concernant la justification des comptes de bilan à \nla suite de la fraude de 2015, les nouvelles règles de la fiscalité internationale, la politique \nd’allégement fiscal envers les entreprises, ainsi que les conséquences de la réforme fiscale sur \nl’évolution des recettes fiscales en 2021. À ces interrogations, le département confirme les éléments \nsuivants.  \n\nJustification des comptes de bilan \n\nLe CCFI avait émis une réserve à la suite de la fraude de 2015 concernant le SCCO, car certains \ncomptes de bilan n’avaient pas pu être justifiés. Le travail de justification et de nettoyage devrait \ntotaliser environ 4 millions de francs (le montant estimé de la fraude) et se terminer d’ici à la fin de \nl’année 2022. Cela permettra de dissoudre la provision de 4 millions de francs évoquée dans « le \ntableau des provisions » (cf. tome 1 du rapport de gestion financière).  \n\nÉvolution de la fiscalité internationale \n\nConcernant la fiscalité internationale, une nouvelle règle importante porte sur l’imposition des \nmultinationales. En effet, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) \na décidé en octobre 2021 de fixer un taux d’imposition mondial minimal de 15% pour les grandes \nentreprises : cet accord a été accepté par 136 pays, dont la Suisse. Les directives d’application de \nl’OCDE concernant cette nouvelle disposition ne seront pas disponibles avant décembre 2022 ; son \nentrée en vigueur dans le canton de Neuchâtel est initialement prévue début 2023, mais au vu de \nl’avancée, la date devrait être repoussée au début de 2024. Le chef de Département précise que \nce taux de 15% d’imposition des multinationales pourra être calculé différemment selon \nl’emplacement géographique de leurs sociétés mères dans le monde. De plus, ce taux d’imposition \nconcernera seulement les entreprises structurées internationalement comprenant un chiffre \nd’affaires de plus de 750 millions de francs. \n\nPolitique d’allégement fiscal \n\nConcernant la politique d’allégement fiscal du canton de Neuchâtel, il est indiqué que le \ngouvernement entretient de bonnes relations avec les chef-fe-s des entreprises sises dans le \ncanton. Dans la mesure du possible, il est toujours négocié avec les directions d’entreprise pour \néviter leur départ ; la clause de clawback est utilisée en dernier recours. Étant donné la future \névolution de la fiscalité internationale au niveau mondial, les entreprises sont devenues moins \nexigeantes dans leurs demandes d’allègements fiscaux. Enfin, plus aucun allégement fiscal avec \nles entreprises ne se négocie à un taux de 0%. \n\nÉvolution des recettes fiscales \n\nIl est difficile d’évaluer précisément quelle part de l’évolution des recettes fiscales 2021 est due au \nCovid-19 et quelle part est due à la réforme fiscale. S’il est évident que la réforme fiscale a eu un \nimpact, la crise sanitaire et la conjoncture ont aussi eu une forte influence. En considérant le budget \n2021 avant amendement, on peut penser qu’il y a environ 15 millions de francs d’impacts sur les \nrecettes fiscales liés au Covid-19 et 19 millions de francs d’impacts liés à la réforme fiscale ; ces \nchiffres ne représentent cependant que des estimations. Des éléments tendanciels à ce sujet sont \ndécrits à la page 44 du tome 1. \n\n\n\n \n\n6 \n\nService des communes (SCOM) \n\nLes commissaires évoquent un intérêt quant au fait que les indicateurs MCH2 financiers \ncommunaux soient communiqués pour avoir une vision globale et un point de comparaison entre \nles communes et avec le canton.  \n\nService de la santé publique (SCSP) \n\nLes commissaires demandent pourquoi l’État ne prend en charge que 90% des surcoûts liés au \nCovid-19 concernant le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe). Il est répondu que l’indemnisation \ndes surcoûts liés au Covid-19 à un taux de 90% évite de donner le signal que l’État prend en charge \nla totalité des coûts et pourvoit entièrement aux besoins de l’établissement. Il s’agit de \nresponsabiliser les institutions concernant leurs dépenses en leur laissant absorber un petit \npourcentage des coûts. Le traitement des cas exceptionnels demeure réservé.  \n\nService des bâtiments (SBAT) \n\nLes commissaires ont demandé des informations sur les économies découlant du projet Vitamine, \nl’évolution de l’enveloppe d’investissement dédiée au SBAT, l’objectif stratégique visant une \néconomie d’énergie de 20% d’ici à 2030 et l’avancement de l’assainissement du patrimoine bâti. \nLes réponses apportées par le département sont les suivantes.  \n\nProjet Vitamine \n\nLe projet Vitamine permettra notamment d’économiser sur le coût du loyer par collaborateur-trice : \nce dernier passera en moyenne de 6'520 à 3'736 francs par an par titulaire. De plus, le projet \npermettra de libérer de nombreux locaux appartenant à l’État, qui pourront être loués ou vendus, ce \nqui représente aussi des recettes supplémentaires. \n\nProjets d’investissements \n\nChaque projet d’investissement au SBAT est accompagné d’un-e chef-fe de projet. Cela signifie \nqu’une augmentation de l’enveloppe d’investissement dédiée à ce service aura comme corollaire \nune augmentation du nombre de chef-fe-s de projets. Il est évident qu’il faut investir massivement \ndans le patrimoine bâti de l’État, étant donné son vieillissement et le retard accumulé dans son \nassainissement/maintien. Il faut relever que le SBAT s’est bien adapté à l’accroissement du nombre \nde projets jusqu’à présent. Cependant, si ce service continue de croître au même rythme à l’avenir, \nil faudra revoir sa structure. \n\nObjectif stratégique d’économie d’énergie \n\nL’objectif stratégique visant une économie d’énergie de 20% d’ici à 2030 est défini par la loi \ncantonale. En ce qui concerne l’administration cantonale, le projet Vitamine permet d’économiser \n30% d’énergie à lui seul, par le regroupement des différentes entités. ENERGO a aussi permis \nd’économiser 20% d’énergie par rapport aux années de référence. Par ailleurs, les chauffages au \nmazout des bâtiments publics ont presque été bannis, ce qui permet aussi l’assainissement \nénergétique ; d’un autre côté, avec l’utilisation toujours plus importante d’appareils électriques, la \nconsommation d’électricité et sa facture ont augmenté. Les bornes électriques pour les véhicules \nvont aussi accroître cette consommation à l’avenir. Les installations photovoltaïques pour \nl’autoconsommation sont une solution intéressante pour les bâtiments publics, car le personnel y \nconsomme en journée, contrairement aux bâtiments privés. En tout, il faudra environ deux \ngénérations pour assainir tout le patrimoine de l’État. \n\nAssainissement du patrimoine bâti \n\nConcernant le crédit de 44 millions de francs voté début 2020 pour l’assainissement du patrimoine \n(rapport 19.019), pour l’instant, il y a un léger retard sur les dépenses prévues, mais cela sera \nrattrapé les prochaines années avec plusieurs projets qui prennent forme (notamment le lycée \nDenis-de-Rougemont et le bâtiment à la rue de l’Hôtel-de-Ville 7 au Locle).  \n\nContrôle cantonal des finances (CCFI) \n\nLes commissaires ont demandé des informations concernant les ressources humaines et les \nconditions salariales. Ils se sont interrogés sur les conséquences de la votation sur la cour des \ncomptes pour ce service et, enfin, sur les raisons de la perte du mandat de l’Université de Neuchâtel \n(UniNE) sur la gestion de sa fortune. Les informations suivantes sont données. \n\n\n\n \n\n7 \n\nRessources humaines \n\nBien que le CCFI soit une entité indépendante des départements, ses salaires respectent la grille \nsalariale de l’État. Le CCFI souffre légèrement de la concurrence salariale avec le monde fiduciaire. \nCependant, dans les fiduciaires, le travail s’effectue souvent de nuit, le week-end ou à l’étranger ; \nles conditions-cadres au sein du CCFI respectent les horaires en semaine et permettent une \nmeilleure conciliation avec la vie familiale, ce qui a aussi ses avantages. Le contre-projet à l’initiative \n« Pour la création d’une Cour des comptes » permettrait aussi d’obtenir une meilleure indépendance \nconcernant la gestion des ressources humaines au sein du CCFI. De plus, ce contre-projet \npermettrait formellement que le Conseil d’État ne nomme plus les collaborateurs-trices du CCFI. \n\nVotation sur la cour des comptes \n\nLes différentes conséquences possibles de la votation sur l’initiative « Pour la création d'une Cour \ndes comptes » ont été anticipées. En fonction des résultats, différentes mesures seront prises. Si le \ncontre-projet est accepté, les nouvelles missions du CCFI impliqueront un besoin supplémentaire \nen termes de ressources (création d’un ou deux postes). Dans le cas de la création d’une cour des \ncomptes, une loi ad hoc devra être créée et la loi sur le contrôle cantonal des finances (LCCF) devra \nêtre modifiée. Le nouveau rôle du CCFI dépendrait alors de ces aménagements légaux ; de toute \nmanière, le service conservera vraisemblablement son rôle d’audit externe auprès d’entités \nparaétatiques, car ces missions ne sont normalement pas effectuées par les cours des comptes. \n\nMandat pour l’UniNE \n\nL’Université de Neuchâtel a estimé qu’il n’était plus utile de contrôler cette part de fortune. \n\n3.1.4. Conclusion \n\nPour conclure, les commissaires trouvent critiquable que tous les chefs de service engagés au sein \ndu DFS soient des hommes. Il leur a été répondu que ce point est effectivement problématique, \nmême si plusieurs chefs d’office sont dorénavant des femmes. Il faut relever que, dans certains cas, \nles candidatures féminines manquent lors de la mise au concours du poste. \n\n3.2. Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) \n\nRapport de la sous-commission du DESC \n\n3.2.1. Introduction \n\nLa sous-commission de gestion du DESC a procédé le 5 mai 2022, en séance commune avec la \nsous-commission des finances du DESC, à l’examen du rapport de gestion et des comptes 2021 du \ndépartement.  \n\n3.2.2. Considérations générales \n\nL’année 2021 a été fortement impactée par la crise sanitaire, avec pour conséquences financières \nle report de certains projets. La distribution des aides a concerné beaucoup de services, notamment \nle service de la culture et le service de l’économie, impactant inhabituellement les comptes. Il est \nrappelé aux commissaires que l’écart statistique ne se retrouve pas dans les comptes. Les charges \nde transfert sont en augmentation de 12 millions de francs. Le total utilisé du crédit d’engagement \nne figure pas dans les comptes, contrairement aux années précédentes.  \n\n3.2.3. Examen de détail par service \n\nService des ressources humaines (SRHE) \n\nLe service des ressources humaines a dû procéder à l’annulation de passablement de formations \nen 2021, ce qui a réduit les charges dans ce domaine.  \n\nTaxe CO2 \n\nUne commissaire demande des précisions sur la taxe CO2. Il lui est indiqué que la Confédération \nrécolte des taxes CO2, qui sont redistribuées aux entreprises en fonction de la masse salariale \nsoumise à l’AVS. L’importante variation en 2021 s’explique par des phénomènes de rattrapage qui \n\n\n\n \n\n8 \n\nsont impossibles à anticiper. La Confédération fixe le coefficient de redistribution, que le \ndépartement ne connaît pas au moment de l’établissement du budget.  \n\nService de l’économie (NECO) \n\nLe service de l’économie a dû fonctionner de manière totalement différente en 2021, en distribuant \nnotamment des millions de francs d’aides fédérales et cantonales. Les cas les plus compliqués \nrestent ouverts. Le service enregistre un écart de 4 millions de francs sur la rubrique 46 (revenus \nde transfert) s’agissant de la récupération de montants fédéraux liés à la crise Covid-19.  \n\nExportations \n\nUn commissaire souligne la difficulté rencontrée par les entreprises en lien avec le taux de change \nentre le franc et l’euro (le personnel est rémunéré en francs suisses, alors que les transactions liées \naux exportations sont en euros). Les exportations suisses ayant augmenté de 15% en 2021, il \ns’interroge sur la tendance dans le canton de Neuchâtel. À cette interrogation, il est confirmé que la \ntendance des exportations cantonales suit la tendance suisse.  \n\nProgramme d’impulsion \n\nUne question concerne les critères d’acceptation pour les entreprises sollicitant un prêt en faveur \nde projets de développement. Les PME industrielles sont concernées par ces soutiens, le prêt \nreposant sur des investissements de nature tangible. L’investissement se situe entre 500'000 et \n2 millions de francs, permettant par exemple un renouvellement de machines d’une entreprise ayant \nrécemment investi dans un bâtiment.   \n\nCas de rigueur \n\nDans le domaine de la restauration, un commissaire demande si les cas de rigueur concernent \nl’enseigne ou l’exploitant. Il est expliqué que les cas de rigueur permettaient d’utiliser un fonds \nfédéral ne rentrant pas dans le cadre des décisions de remboursement. Si l’activité perdure, la \ndemande de remboursement n’est pas systématique. Une seule règle ne peut pas être appliquée \nvu le nombre de cas de figure recensés.  \n\nPrêts sans intérêt \n\nLa question des prêts sans intérêt a également été évoquée et différentes questions ont été posées, \nnotamment pour savoir si ces prêts ont été sollicités par les entreprises dans le but de s’extraire des \nénergies fossiles et si le canton aide les entreprises à les rembourser. Il est confirmé que les prêts \nsans intérêt sont destinés au financement de l’outil de production des PME (machines \nessentiellement) et aux infrastructures immobilières. En revanche, des investissements pour des \nmachines de production fonctionnant avec des énergies alternatives ou améliorant les rendements \npourraient faire l’objet d’un tel prêt. Le canton prête de l’argent à l’entreprise avec un plan de \nremboursement fixé à cinq ans au maximum. Il ne l’aide pas à rembourser un emprunt tiers.  \n\nNouvelles implantations \n\nDe nombreux implantations d’entreprises ont eu lieu en 2021, malgré la crise sanitaire. Il s’est agi \nen premier lieu d’entreprises françaises dans les secteurs de la technologie de l’information et de la \ncommunication, des dispositifs médicaux et des machines.  \n\nService de la culture (SCNE) \n\nDes interrogations sont exprimées concernant le financement du projet « La Chaux-de-Fonds, \nCapitale culturelle suisse » et également en lien avec de futurs travaux de rénovation de la \nCollégiale. Il est confirmé que bien que la restauration de la Collégiale soit terminée, le financement \npar tranches de la deuxième étape prendra fin en 2024. Ce délai a été fixé pour tenir compte du \ntemps nécessaire au bouclement des comptes du chantier, qui n’interviendra que dans le courant \nde l’année prochaine et permettra de déterminer le montant de la subvention définitive.   \n\nService des poursuites et faillites (SEPF) \n\nLes charges du service des poursuites et faillites sont parfaitement maîtrisées. Les émoluments \nsont supérieurs à 2020, mais n’ont pas atteint les montants projetés. Une réflexion sur une \néventuelle baisse des tarifs des émoluments est en cours aux Chambres fédérales. La hausse du \nnombre de successions répudiées engendre des coûts à la collectivité à hauteur de 100'000-\n120'000 francs par année.  \n\n\n\n \n\n9 \n\nService cantonal de la population (SCPO) \n\nLes comptes 2021 du service cantonal de la population sont bons, même si les recettes et les \ncharges ont diminué de 2 millions de francs ; cette baisse de recettes est à imputer essentiellement \nau secteur des amendes. La diminution des charges est également imputable aux pertes plus faibles \nque prévu : on assiste à une perte du transfert dans le temps, car l’office de recouvrement de l’État \nenregistre dorénavant ces pertes différemment que par le passé.  \n\nPolice neuchâteloise (PONE) \n\nLa comparaison entre le réel 2020 et le réel 2021 à la police neuchâteloise montre la reprise \nd’activité. En enlevant les imputations internes, l’évolution des charges du service se compte en \npour mille et non en pourcent. Les charges sont toujours marquées par une activité ralentie liée à \nla pandémie (projets et acquisitions reportés). À l’heure actuelle, le turnover sur l’ensemble du \ncanton de Neuchâtel s’observe comme un effet post-Covid-19.  \n\nUne députée s’interroge sur la baisse de la provision « vacances » de la rubrique 30. Il est répondu \nque cette baisse est le fruit d’un travail de management dans ce domaine. Dans le cas de la crise \nsanitaire, le service a notamment été très attentif quant à la gestion des vacances. Les rattrapages \nont eu lieu en 2021, étant donné que peu de jours de vacances ont été octroyés en 2020.  \n\nService de la sécurité civile et militaire (SSCM) \n\nIl est relevé que 4,2 EPT de ce service sont consacrés depuis 27 mois à la gestion de la crise \nsanitaire. Les charges nettes en 2021 s’élèvent à 2'095'313 francs (en diminution par rapport au \nbudget).  \n\n3.2.4. Conclusion \n\nLa sous-commission remercie les chefs de service pour les éléments et réponses fournis lors de la \nséance, ainsi que l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices pour le travail effectué lors de \ncette année 2021, encore fortement marquée par le Covid-19. \n\n3.3. Département de la formation, de la digitalisation et de la culture (DFDS) \n\nRapport de la sous-commission du DFDS \n\n3.3.1. Introduction \n\nLes sous-commissions des finances et de gestion du DFDS ont rencontré la cheffe du département, \nson secrétaire général et le conseiller financier lors de leur séance du 5 mai 2022. À cette occasion, \nles représentant-e-s du département ont commenté le compte de résultats (cf. tome 2, page 225).  \n\n3.3.2. Considérations générales \n\nAu cours de cette première partie de la séance, les thématiques ci-après ont été également \nabordées. \n\nProgramme d’éducation numérique (tome 2, page 239) \n\nLe Conseil d’État a précisé que le crédit d’engagement dévolu au programme d’éducation \nnumérique comprend les investissements pour l’acquisition de matériel, ainsi que les charges de \npersonnel. Le déploiement du programme éducation numérique a dû être différé d’une année, en \nattendant l’élaboration du PER Éducation numérique. \n\nÉvaluation des fonctions dans l’enseignement \n\nUne contre-proposition de grille salariale émanant des communes est actuellement à l’étude au \nservice des ressources humaines (SRHE). Cette proposition pourrait limiter l’augmentation des \ndépenses pour l’État. Les communes proposent que ces éventuelles « non-dépenses » soient \nréinvesties dans d’autres prestations en faveur de l’école et soulagent les charges des communes. \n\nLa formation duale \n\nLe Conseil d’État n’a pas encore pu établir un bilan de la formation duale, mais il envisage de le \nfaire à terme. Le taux de dualisation est actuellement de 78,2% ; il a progressé de dix points entre \n\n\n\n \n\n10 \n\n2015 et 2021, nonobstant la crise sanitaire. Par ailleurs, le Conseil d’État a rendu attentives les \nsous-commissions au fait que la création d’une place d’apprentissage n’équivaut pas à une \nfermeture de classe à plein temps. \n\nAugmentation des prix des matériaux de construction \n\nLe Conseil d’État ne dispose pas actuellement d’une vision sur l’impact de l’augmentation des coûts \ndes matériaux sur les comptes de l’État.  \n\nIncidence de la refonte de la maturité gymnasiale \n\nLe Conseil d’État se positionnera en 2023 sur le choix du modèle (10+4 ou 11+4) qu’il adoptera \npour une entrée en vigueur en 2031. Les cantons membres de la CDIP seront consultés en 2022. \n\nDétention pénale des mineur-e-s \n\nLa problématique de la détention pénale des mineur-e-s, due à un manque récurrent de places \nd’accueil, a été soulevée par les sous-commissions. Cette question sera relayée aux sous-\ncommissions du DESC. \n\n3.3.3. Examen de détail par service \n\nLe tome 2 du rapport du Conseil d’État a été examiné service par service. Les principales \nthématiques abordées par les commissaires sous l’angle financier sont développées ci-après.  \n\nSecrétariat général (SDFDS) \n\nLa diminution importante des différentes charges d’exploitation entre les comptes 2021, le budget \n2021 et les comptes 2020 découle principalement du rattachement de l’office de la politique familiale \net de l’égalité (OFPE) au Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DECS), lors de \nl’instauration de la nouvelle législature. \n\nLes augmentations des charges salariales se justifient par les postes de conseil stratégique (+0,2 \nEPT) et de responsable du centre d’accompagnement et de prévention pour les professionnel-le-s \ndes établissement scolaires (CAPPES) (+0,4 EPT), compensées par une diminution de l’enveloppe \n\nglobale dédiée aux mandats externes.  \n\nService de l’enseignement obligatoire (SEEO) \n\nLes conséquences financières de la crise sanitaire à l’école obligatoire et au postobligatoire sont \nprésentées au tome 1, pages 24 à 26, et illustrent les différents impacts financiers de la pandémie \nde Covid-19 sur les comptes 2021 pour tous les départements. Il n’a pas été établi de synthèse \ninterdépartementale. \n\nLes ressources non utilisées dans le secondaire 2 ont été transférées à l’école obligatoire, dans la \nmesure où les élèves de l’école obligatoire ont eu davantage besoin de mesures de soutien. \n\nService de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) \n\nConcernant la hausse des revenus, il ne s’agit pas d’une réelle augmentation des recettes, mais \nd’un transfert entre le DECS et le Département des finances et de la santé (DFS), tome 2, page \n283, rubrique 42. \n\nConcernant la provision dissoute Time-Up, attribuée au DFDS et non pas au DESC, il s’avère que \nle projet est lié à un foyer d’éducation spécialisée pour jeunes filles mineures sous la responsabilité \ndu service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). À futur, il n’y aura pas de charges \nadditionnelles pour l’État. \n\nDe nombreuses questions des sous-commissions ont porté sur la gestion et seront reprises dans le \nrapport 2021 de la SCOGES. \n\n3.3.4. Conclusion \n\nLa bonne tenue financière du département malgré les circonstances de la crise sanitaire est saluée \npar les sous-commissions. Des remerciements sont adressés aux collaborateurs et collaboratrices \ndes différents services pour leur travail conséquent et les efforts déployés durant la pandémie.  \n\nLes commissaires constatent avec satisfaction que la formation duale est sur la bonne voie, avec \nun taux de 78,2% à fin 2021 et un objectif de 85% en 2025. Un regret est en revanche exprimé \n\n\n\n \n\n11 \n\nquant au fait que PRIMA (bilinguisme) ne se développe pas dans l’entier du canton, ce qui pourrait \npénaliser certaines régions en termes d’attractivité et péjorer l’employabilité des jeunes à l’avenir. \nLe dispositif de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse (SPEJ) est une réforme avec \nun enjeu financier majeur, qui doit être déployée avec finesse et mesure. Un tel changement ne se \ndécrète pas, car il repose sur le recrutement de familles d’accueil. \n\n3.4. Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) \n\nRapport de la sous-commission du DDTE \n\n3.4.1. Introduction \n\nLes sous-commissions des finances et de gestion du DDTE ont rencontré le chef du département, \nle secrétaire général et le secrétaire général adjoint lors d’une séance le 9 mai 2022. À cette \noccasion, les représentants du département ont commenté le compte de résultats (cf. tome 2, \npage 310). \n\n3.4.2. Considérations générales \n\nLe domaine des transports publics ne s’est pas encore relevé de la crise sanitaire. Une baisse de \nfréquentation de 10 à 20% subsiste par rapport à l’année 2019 et le département s’attend à \nenregistrer des chiffres toujours péjorés au budget 2023. Cette problématique a été saisie par la \nConférence des directeurs cantonaux des transports publics : une motion a été déposée auprès des \nChambres fédérales pour solliciter la poursuite du soutien financier aux cantons dans ce domaine, \nsi la situation perdure. Il faut malgré tout s’attendre à enregistrer des charges toujours importantes \nen matière de transports public durant les années 2022 et 2023. Le retour à une situation normale \nest visé pour 2024.  \n\nEn 2020, les entreprises de transports ont utilisé leurs réserves pour financer les pertes de recettes \net les surcoûts liés à la crise sanitaire. Le canton et les communes les ont appuyées à hauteur de \n4,8 millions de francs en 2021 (en se basant sur les comptes 2020 audités des entreprises), \nmoyennant l’instauration d’un processus d’octroi très surveillé. L’essentiel de cette somme a couvert \ndes baisses de recettes, les surcoûts liés à la pandémie ne représentant quant à eux que quelques \ncentaines de milliers de francs.  \n\n3.4.3. Examen de détail par service \n\nLe tome 2 du rapport du Conseil d’État a été examiné service par service. Les principales \nthématiques abordées par les commissaires sous l’angle financier sont développées ci-après.  \n\nSecrétariat général (SDTE) \n\nTaxe sur les véhicules automobiles \n\nL’évolution des recettes de cette taxe (groupe 40 « revenus fiscaux ») fait l’objet d’interrogations en \nlien avec la croissance de la part de marché des voitures électriques. Il y a quelques années, le \nforfait de base de la taxe a été relevé de 150 à 250 francs, afin de faire contribuer davantage les \nvéhicules électriques. En 2021, le département et le service cantonal des automobiles et de la \nnavigation (SCAN) ont élaboré une planification de ces recettes, basée sur le développement de la \npart d’électromobilité fixé par la Confédération, afin de l’insérer dans le PFT.  \n\nService de l’aménagement du territoire (SCAT) \n\nFonds d’aménagement du territoire \n\nUne hausse substantielle du revenu des contributions de plus-value par rapport au budget a été \nconstatée (tome 2, page 388). Cela soulève la question de la manière dont on peut prévoir le volume \ndes contributions de plus-values. Le nouveau plan directeur cantonal (PDC) a permis de réaliser \nune analyse du territoire. Tant les parcelles nouvellement affectées, dont découlent les contributions \nde plus-values, que celles qui sortiront de la zone à bâtir, dont résultera le paiement \nd’indemnisations, ont été identifiées. Bien que la vision du territoire soit précise, il reste difficile de \nfixer la temporalité de ces transferts d’affectation.  \n\n\n\n \n\n12 \n\nLe déclenchement de la facturation des contributions pour plus-value a lieu soit au moment de la \nvente de la zone, soit au moment de la construction sur la zone, mais au plus tard dans les dix ans. \nLa budgétisation est donc faite avec les dossiers ayant fait l’objet de décisions à l’instant T, avec un \néchéancier à dix ans.  \n\nLa révision des PAL étant encore en cours au sein des communes, ce ne sera qu’à partir de l’année \n2024 et suivantes que le versement d’indemnisations sera sollicité. Selon l’étude menée par l’institut \nWüest Partner, le volume global des indemnisations sera absorbable par le fonds.  \n\nFinalement, certains cas d’expropriation matérielle en procédure depuis plusieurs années laissent \nentrevoir une issue favorable pour l’État.  \n\nOptimisation du sentier du Lac \n\nSi le financement des ouvrages indispensables à la réalisation du tracé du sentier du Lac dépasse \nles compétences du Conseil d’État, un rapport sera soumis au Grand Conseil afin de solliciter les \nmoyens nécessaires. La personne responsable de l’optimisation du sentier et de sa mise en œuvre \na été engagée en 2022.  \n\nService des ponts et chaussées (SPCH) \n\nEffectifs \n\nSuite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les routes et voies publiques (LRVP) au 1er janvier \n2020 et au transfert de tronçons de routes cantonales aux communes, les effectifs du service ont \ndiminué de la manière prévue.  \n\nCrédit « entretien constructif » 2019-2021 \n\nLe solde de ce crédit routier est plus élevé que prévu en 2021, principalement en raison de la \nsurvenue de travaux supplémentaires (installation d’un système de chauffage à distance). Le solde \ndisponible pour poursuivre la réalisation des projets en 2022 se monte à 2,8 millions de francs.  \n\nService de l’énergie (SENE) \n\nParticipations aux sociétés électriques \n\nEn lien avec l’éclaircissement demandé sur la plus-value réalisée avec l’acquisition de participations \nde Groupe E et de Viteos SA, le département confirme que, du point de vue comptable, les \nparticipations sont comptabilisées au coût d’acquisition. Elles sont ensuite réévaluées en fonction \ndes fonds propres de la société. Plusieurs millions de francs de plus-value ont été réalisés sur \nGroupe E et une légère baisse est constatée sur Viteos SA. Globalement, l’investissement de \n11,5 millions de francs se révèle être rentable. L’État est représenté par le secrétaire général du \nDESC auprès de Viteos SA. Quant à Groupe E, la représentation est pour le moment faite par le \nchef du DDTE, mais sera reprise par son secrétaire général dès la prochaine assemblée générale. \n\nGros consommateurs d’énergie (GCE) \n\nDans le canton de Neuchâtel, l’exonération de la redevance énergétique des gros consommateurs \nd’énergie (GCE) sur le domaine public, en lien avec la Loi sur l’approvisionnement en électricité, \nconcerne la raffinerie de Cressier et Juracime SA à Cornaux. Ces entreprises sont exonérées, car \nelles possèdent les infrastructures nécessaires à la transformation de la haute tension en moyenne \ntension. Par ailleurs, toutes deux ont des conventions avec la Confédération et le canton pour les \nquestions d’efficacité énergétique et de protection de l’environnement.  \n\nProgramme Bâtiments \n\nLe programme a été bien sollicité en 2021, ce qui est considéré comme positif. Une inquiétude est \ntoutefois exprimée quant à son financement et des informations sont requises en matière de \nprocédure d’octroi, de nombre de demandes refusées et de motifs de refus.  \n\nLe Conseil d’État confirme que les moyens financiers ont été augmentés de 8,5 millions de francs \nà 10,5 millions de francs en 2022 en prévision du plan climat. L’exécutif a d’ores et déjà pris les \ndevants dans les limites de ses compétences pour débloquer 700'000 francs sur les 1,5 million de \nfrancs prévus pour le Programme Bâtiments dans le plan climat. Le canton milite également pour \nobtenir des moyens complémentaires de la part de la Confédération et escompte 4 millions de francs \nsupplémentaires par année pour le changement des systèmes de chauffage.  \n\nÀ noter que le coût actuel des énergies fossiles renforce la rentabilité des investissements dans les \nénergies renouvelables et dans les travaux d’assainissement.  \n\n\n\n \n\n13 \n\nLa demande de subventions est toujours légèrement supérieure à ce qui est finalement réalisé. Les \npropriétaires ont 24 mois pour effectuer les travaux, certains abandonnent ou ne respectent pas le \ndélai. Cet élément est pris en compte dans le cadre de la planification financière et le budget est \nrespecté.  \n\n3.4.4. Conclusion \n\nLa bonne tenue financière du département malgré les circonstances de la crise sanitaire est saluée. \nDes remerciements sont adressés aux collaborateurs des services pour les efforts déployés, \nparticulièrement à ceux dont les missions se sont déroulées au plus près du front de la pandémie.  \n\n3.5. Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) \n\nRapport de la sous-commission du DECS \n\n3.5.1. Introduction \n\nLa sous-commission des finances du DECS a procédé le 6 mai 2022, en séance commune avec la \nsous-commission de gestion du DECS, à l’examen du rapport de gestion et des comptes 2021 du \ndépartement.  \n\n3.5.2. Considérations générales \n\nL’année 2021 a été marquée par la suite de la crise sanitaire, ainsi que par le changement de \nlégislature. Les résultats sont meilleurs que prévu sous l’angle de la situation économique. Pour \nrappel, l’exercice passé sous revue est le résultat d’un processus budgétaire entamé au printemps \n2020, soit au début de la pandémie, et adopté alors que de grandes incertitudes étaient de mise \nquant à son évolution et ses répercussions sur le fonctionnement de l’État et de la société de \nmanière générale. \n\nDes dissolutions de provisions en particulier dans le cadre de l’Agenda suisse ont été réalisées, \nexpliquant en partie ce résultat 2021.  \n\n3.5.3. Examen de détail par service \n\nLes différents services du département ont été impactés plus ou moins fortement par la crise \nsanitaire. D’une manière générale, et réjouissante, les résultats des différents services sont \nmeilleurs que ce qui avait été inscrit au budget.  \n\nSecrétariat général (SECS) \n\nAu secrétariat général, l’année 2021 a été marquée par une diminution des prestations \ncomplémentaires, ainsi que par une diminution des allocations familiales pour les personnes sans \nactivité lucrative. La révision de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC) est entrée \nen vigueur en janvier 2021 et permet de récupérer des subsides LAMal dans le cas de successions. \nLa Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeur-e-s âgé-e-s est, quant à elle, entrée \nen vigueur en juillet 2021. Ces prestations sont nouvellement financées par la Confédération, alors \nque les charges administratives sont à la charge du canton. \n\nService de l’emploi (SEMP) \n\nLe volume des demandes de réduction de l’horaire de travail (RHT) a été très élevé en 2021. La \nsituation a évolué favorablement au cours de l’année, suivant en cela la reprise économique \ndynamique constatée et un effet direct sur la diminution du taux de chômage. La marche des affaires \net l’activité économique ont repris plus rapidement que ce que les prévisions annonçaient. Pour \nrappel, les coûts et le service sont en grande partie financés par la Confédération. Une partie des \ncharges résiduelles du service est partagée avec les communes dans le cadre de la facture sociale. \nLes comptes 2021 sont caractérisés par l’évolution de la conjoncture : entre mai et décembre 2021, \nle service a diminué son effectif de 10,4 EPT, évitant toutefois le recours à des licenciements. Deux \nmesures Covid-19 ont été mises sur pied : RHT+ pour un coût de 1,6 million de francs soutenant \n364 entreprises, et les subsides à l’embauche pour un coût de 1,73 million de francs, qui ont permis \nà plus de 500 demandeurs d’emploi de retrouver un poste. Un commissaire s’interroge sur le taux \n\n\n\n \n\n14 \n\nde retour à l’emploi de 64%. Ce ratio correspond au nombre moyen de sorties de l’assurance-\nchômage avec un emploi à la clé sur le total des sorties de l’assurance-chômage. La différence \nreprésente le nombre de personnes ne donnant pas de nouvelles ou quittant l’assurance-chômage.  \n\nService d’accompagnement et hébergement de l’adulte (SAHA) \n\nLe service a connu, en 2021, le transfert de deux prestations impactant fortement le budget du \nservice. Sans ces deux transferts, les chiffres globaux ont connu une augmentation constante, mais \nrelativement légère, notamment grâce à la restructuration du domaine des addictions. Les \nplacements hors canton ont diminué (effet démographique et « post-Covid-19 »), mais l’impact \nfinancier est à relativiser, car les prix des différentes institutions sollicitées ont tendance à évoluer \nvers le haut en lien avec le vieillissement des personnes dont les institutions sont devenues le lieu \nde vie. Une commissaire s’interroge sur cette diminution des placements hors canton. Il lui est \nrépondu qu’il s’agit probablement de la conséquence de l’augmentation de places dans le canton \nqui tendanciellement répond mieux aux besoins. En ce qui concerne l’évolution tarifaire des \ninstitutions des autres cantons, la cheffe de service indique que chaque canton fixe le prix des \nprestations selon des règles communes (Convention intercantonale relative aux institutions \nsociales-CIIS) et en fonction de la complexité de la prise en charge. Un catalogue de prestations \nplus précis (fixation du prix en fonction du taux d’encadrement, du concept de prise en charge et \ndes publics) est en train de se mettre en place aux Perce-Neige.  \n\n \n\nService de la cohésion multiculturelle (COSM) \n\nLes résultats en 2021 sont favorables par rapport au budget. Deux mouvements sans impacts sur \nle résultat sont à signaler : le service a enregistré moins de dépenses liées à l’asile dans le \ngroupe 36 et la dissolution du solde de la provision liée aux forfaits d’intégration a impacté les \nrubriques 43 et 39. La situation de l’afflux de réfugié-e-s ukrainien-ne-s et de leur intégration a été \névoquée, notamment certains impacts sur la cohabitation avec les autres communautés présentes \ndans les centres d’accueil.  \n\nService de l’action sociale (SASO) \n\nCertaines évolutions de l’après-pandémie sont difficiles à expliquer au SASO. Les subsides \nd’assurance-maladie représentent un important volume financier dépendant étroitement de la \nsituation économique (fragilisation des revenus), mais aussi de l’évolution des primes et des effectifs \nde bénéficiaires qui perçoivent nécessairement un subside (aide sociale ou PC AVS/AI). Les \ncomptes 2021 présentent sur ce point un résultat moins élevé que prévu au budget ; pourtant, les \nbesoins en soutien au paiement des primes sont patents, notamment auprès des personnes seules \nà faible revenu. Il est rappelé que le budget est adopté par le Conseil d’État avant l’annonce officielle \nde l’augmentation des primes par la Confédération qui se fait à l’automne, ce qui tend à complexifier \nles prévisions.  \n\nPlus généralement, le SASO a activé deux modifications majeures en 2021 : \n\n– dans le domaine des contributions d’entretien, prolongation de la durée d’intervention pour les \navances de l’ORACE ;   \n\n– déploiement de la stratégie de lutte contre le surendettement. \n\nNombre de bénéficiaires \n\nConcernant le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale, le SASO a constaté une forte diminution, \ndans la tendance initiée dès fin 2017 (ouverture de dossiers en baisse de 14%), une baisse des \n\nDomaine / Année 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021\n\nHébergement adultes canton 45'936'658       46'853'742       49'882'930       50'044'591       44'682'484   47'533'083  48'233'638    49'309'884    53'428'456    \n\nAddictions 5'884'419         6'153'893         5'753'275         4'418'120         11'257'870   10'801'485  10'987'326    9'839'668      9'548'336      \n\nHors canton 9'136'054         9'148'433         9'405'893         9'238'286         9'683'280     10'278'343  9'957'589      9'922'974      9'327'503      \n\nTotal charges institutions 60'957'131       62'156'068       65'042'098       63'700'997       65'623'634   68'612'911 69'178'553   69'072'526   72'304'295   \n\nTransfert Maison de Vie déduit -2'261'261    -3'214'060   -2'502'862    -2'753'800    -3'314'643    \n\nTransferts Astelle + Comportement \n\ndéfi déduits\n-4'016'544    \n\nEvolution des charges hors \n\ntransferts de prestations\n60'957'131       62'156'068       65'042'098       63'700'997       63'362'373   65'398'851 66'675'691   66'318'726   64'973'108   \n\nRemarques\n\n Récap. \n\nPrévoyance \n\n Fusion DNA\n\nTransfert \n\nDFS-DJSC \n\nMaison de \n\nVie  \n\n Sans effet \n\nCOVID \n\n(20.048) \n\n Sans effet \n\nCovid \n\n(20.036) \n\n\n\n \n\n15 \n\neffectifs de subsides de bénéficiaires de prestations complémentaires/AVS/AI et une augmentation \ndes bénéficiaires ordinaires.  \n\nFacture sociale \n\nLa facture sociale représente environ 80% du compte du résultat global du service. Les écarts \nfavorables sont à hauteur de 10 millions de francs sur les 12,9 millions de francs d’écart positif global \npar rapport au budget. Ils se reflètent principalement dans les charges et les revenus de transfert et \ndans les imputations internes. Cependant, la comparaison des données est difficile à appréhender, \nla facture sociale se trouvant systématiquement à cheval sur deux années. En 2021, le canton de \nNeuchâtel a reçu 1,4 million de francs en moins de subventions fédérales, étant donné que le canton \na vu sa population baisser. Les résultats 2021 de la composante « aide sociale » affichent une \nbaisse pour les dépenses d’aide matérielle des services sociaux régionaux (SSR) de 1,2 million de \nfrancs par rapport au budget. Depuis 2021, l’aide sociale intègre les charges administratives liées \naux prestations transitoires en faveur des chômeurs et chômeuses âgé-e-s (nouveauté sur le plan \nfédéral depuis juillet 2021). Ce montant non budgété, à hauteur de 100'000 francs, se trouve dans \nles comptes. L’écart concernant l’insertion socioprofessionnelle s’explique par les mesures de \nRHT+.  \n\nUne commissaire relève la difficulté de certaines personnes à entreprendre les démarches pour \nrecourir, par exemple, aux subsides à l’assurance-maladie. Le service répond que le souci du « non-\nrecours » existe depuis longtemps, mais que l’accès de proximité existe avec les guichets sociaux \nrégionaux. L’automaticité du système s’appuyant sur les données fiscales a été remplacée par celui \nde la « quasi-automaticité » : le SASO envoie un courrier aux personnes pouvant prétendre aux \nsubsides pour leur permettre de faire valoir leurs droits.  \n\nLe canton de Neuchâtel a un des taux de recours à l’aide sociale les plus élevés de Suisse (environ \n6,5%, alors que la moyenne suisse se situe à environ 3%). Ceci s’explique notamment, de longue \ndate, par un taux de chômage élevé dans le canton en comparaison intercantonale. \n\nContentieux LAMal \n\nLa thématique du contentieux LAMal reste un réel problème sur lequel le département doit travailler. \nOn assiste à une forte évolution du contentieux LAMal depuis trois à quatre ans, représentant \nenviron 20 millions de francs ; cependant, une tendance à la baisse est observée depuis deux ans. \nCompte tenu du long processus de poursuite, un décalage d’un an et demi à deux ans est à prendre \nen compte dans les résultats du contentieux LAMal.  \n\nService des migrations (SMIG) \n\nEn ce qui concerne le SMIG, la crise Covid-19 n’a pas eu un impact fort sur les annonces pour les \ntravailleurs et travailleuses détaché-e-s. Les arrivées de requérant-e-s d’asile ayant été moins \nnombreuses en 2021, les subventions ont également diminué. À la question d’une commissaire sur \nles coûts du centre d’accueil de Tête-de-Ran, il est expliqué qu’une telle structure coûte 22'000 \nfrancs de loyer par mois sans les charges. Le bail conclu en 2016 prendra fin en mars 2026.  \n\nVingt-sept personnes ont quitté la Suisse en 2021 dans le cadre de renvois forcés ; il s’agit d’un \nchiffre relativement bas, s’expliquant par le contexte sanitaire. Les frais liés à l’exécution des \nexpulsions pénales sont à la charge du canton.  \n\nD’une manière générale, les recettes ne sont pas suffisantes : le canton de Neuchâtel a beaucoup \nlutté pour augmenter le montant du forfait global. Une révision du financement de l’asile est en cours. \nGlobalement, il est constaté que la Confédération ne reconnaît pas le niveau d’encadrement \nnécessaire pour accompagner les requérant-e-s d’asile. Par rapport à la crise ukrainienne et ses \neffets sur l’accueil des réfugié-e-s, un député souhaite clarifier la répartition des forfaits fédéraux \nentre le canton et les éléments relevant de la facture sociale harmonisée. \n\n3.5.4. Conclusion \n\nAu niveau des investissements, le département reste le « parent pauvre » de l’État, son activité \nétant avant tout centrée sur des prestations non liées à des dépenses d’investissement. \n\n\n\n \n\n16 \n\n4. VOTE D’ENTRÉE EN MATIÈRE \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur le projet de décret \nportant approbation des comptes et de la gestion de l’État pour l’exercice 2021. \n\n5. MODIFICATIONS LÉGALES SOUMISES À L’ADOPTION DU GRAND CONSEIL \n\n5.1. Projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement et d’un crédit \nsupplémentaire de 18'390'109,75 francs pour le transfert du patrimoine financier \nau patrimoine administratif des participations dans Groupe E SA et Viteos SA \n\n5.1.1. Vote d’entrée en matière \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de \ndécret. \n\n5.1.2. Vote final sur le projet de décret \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’adopter ce projet de décret.  \n\n5.2. Projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement et d’un crédit \nsupplémentaire de 1'342'000 francs pour le transfert du patrimoine financier au \npatrimoine administratif des parts sociales dans diverses coopératives \nd’habitation \n\n5.2.1. Vote d’entrée en matière \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de \ndécret. \n\n5.2.2. Vote final sur le projet de décret \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’adopter ce projet de décret.  \n\n5.3. Projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 2'800'000 francs \npermettant un cautionnement simple pour la Société coopérative de chauffage \nà distance à La Brévine nécessaire à ses investissements \n\n5.3.1. Vote d’entrée en matière \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de \ndécret. \n\n5.3.2. Vote final sur le projet de décret \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’adopter ce projet de décret.  \n\n5.4. Projet de loi modifiant la loi sur l’action sociale (LASoc) \n\n5.4.1. Vote d’entrée en matière \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de loi. \n\n5.4.2. Vote final sur le projet de loi \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’adopter ce projet de loi.  \n\n\n\n \n\n17 \n\n6. POSITIONS DES GROUPES  \n\nPosition du groupe libéral-radical \n\nComme il l’avait indiqué et plaidé lors du processus budgétaire à l’automne 2020, le groupe libéral-\nradical est satisfait de constater que notre canton a, en quelque sorte, limité les dégâts au sortir de \nla crise sanitaire de la Covid-19 et démontré sa capacité de résilience face à l’adversité. Il remercie \ndès lors, en premier lieu les Neuchâteloises et les Neuchâtelois, ainsi que toutes les entreprises, \npour la manière dont elles et ils ont assumé leurs obligations réciproques durant cette période \nperturbée et sans précédent récent. Sans oublier l’ensemble du personnel de l’administration ainsi \nque le Conseil d’État, renouvelé en cours d’année, pour l’effort d’adaptation considérable fourni \ndurant les troisième, quatrième et début de cinquième vague d’une pandémie de tous les dangers \nen termes sanitaires en premier lieu, économiques et sociaux en seconde analyse.  \n\nNotre groupe avait déjà affirmé des inquiétudes lors du bouclement des précédents exercices \ncomptables, le contexte sanitaire ne saurait dès lors occulter la situation toujours délicate des \nfinances neuchâteloises. Les chiffres présentés ne le rassurent donc pas, notamment en présence \nd’une planification financière 2022-2025 laissant présager d’une augmentation abyssale de \nl’endettement due à un compte de fonctionnement fragile et à un programme d’investissements \nambitieux pour la nouvelle législature. À ce titre, le non-respect des règles financières de notre \nLFinEC sur les trois critères « résultat-autofinancement-investissement » démontre clairement cette \nfragilité. Il s’agit d’une situation inquiétante au vu des enjeux majeurs qui attendent notre canton \ndans sa volonté de moderniser ses infrastructures. Il apparaît quasiment impossible au groupe \nlibéral-radical de réaliser l’ensemble des projets d’investissement envisagés et le moment de faire \ndes choix semble se profiler. Une nouvelle analyse du compte de fonctionnement s’impose donc à \nl’aube du prochain exercice budgétaire afin également de limiter le solde négatif du compte de \nfonctionnement dont on peut toujours considérer qu’il présente un déficit structurel de plusieurs \ndizaines de millions de francs. Sans les apports complémentaires et substantiels de la Banque \nnationale suisse (BNS) et de la part cantonale à l’impôt fédéral direct (IFD), la situation du compte \nde résultats se serait révélée sous sa véritable apparence, bien peu enviable. \n\nAu final, le groupe libéral-radical considère donc que la population neuchâteloise et les entreprises \nse sont littéralement « payé » leur crise, démontrant au-delà ce constat toute la pertinence des \nmesures de soutien cantonales et fédérales mises en place et qui ont fortement contribué à amortir \nle choc financier de nombreux ménages et entreprises. Passé cette étape, en présence d’une \nsituation géopolitique tendue influant sur les coûts de fonctionnement, d’une inflation vigoureuse \nque nous ne connaissions plus et de marchés financiers se resserrant, le groupe libéral-radical \naffiche toutes ses préoccupations en vue des prochains exercices. La situation particulière « Covid-\n19 » que nous venons de vivre (apparemment terminée !) ne permettra plus, à l’avenir, de se cacher \nderrière une situation financière de tous les dangers et qui pourrait briser la dynamique positive des \ndernières années. \n\nPosition du groupe socialiste \n\nÀ l’issue de deux ans d’une crise sanitaire mondiale sans précédent récent, le résultat des comptes \nde l’État de Neuchâtel pour l’exercice 2021 mérite d’être salué. Nos remerciements et notre \nreconnaissance s’adressent en particulier aux nombreuses personnes qui ont œuvré au sein de \nl’administration cantonale et des entités partenaires dans la gestion des conséquences de la Covid-\n19, mais également à toutes celles et ceux qui ont permis de continuer à assurer les nombreuses \nmissions et prestations de la collectivité dans des conditions rendues difficiles par les circonstances. \n\nMême si les chiffres favorables ne permettent pas de s’en rendre compte, la population a souffert à \nde nombreux niveaux de ces deux années de crise sanitaire. Il s’agira d’être particulièrement attentif \naux conséquences économiques et sociales sur la durée pour les catégories de population qui ont \nété le plus affectées par les effets de la pandémie.  \n\nIl faut relever que les nombreux efforts et sacrifices consentis au cours des dernières années en \nvue d’assainir les finances de l’État ont porté leurs fruits, et auraient même dépassé les objectifs \nvisés en l’absence de pandémie de Covid-19. Cela démontre que la situation financière de l’État \npermet aujourd’hui d’envisager des politiques ambitieuses et nécessaires, en matière de lutte contre \nle réchauffement climatique et de de reconversion socio-professionnelle notamment. Le fait qu’il a \npu être renoncé au prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle malgré les circonstances le \ndémontre d’autant plus. En ce sens, nous regrettons vivement le fait que le Conseil d’État ne soit \npas parvenu à respecter les niveaux d’investissements minimaux prévus par les mécanismes \n\n\n\n \n\n18 \n\nfinanciers légaux. En effet, nous sommes convaincus qu’il est indispensable d’investir dès à présent \ndes moyens nettement plus conséquents pour la transition énergétique, écologique et sociale dans \nnotre canton, à défaut de quoi les coûts pour les générations futures seront colossaux, si ce n’est \nimpossibles à assumer.  \n\nPosition du groupe VertPOP \n\nLe groupe VertPOP profite de la rétrospective 2021 de la gestion financière de l’État pour adresser \nune fois encore sa gratitude à toutes les actrices et à tous les acteurs de la gestion de la pandémie \nde Covid-19. Ils et elles sont devenu-e-s des expert-e-s en pilotage en flux turbulent, atterrissant en \ndouceur en bout d’année avec des comptes dans le noir, tout en soutenant par un interventionnisme \njudicieux une économie privée qui est restée jusqu’ici bien plus saine que les plus optimistes \nn’auraient osé l’espérer. \n\nL’apport des dei ex-machina fédéraux, Banque nationale suisse (BNS) et impôt fédéral direct (IFD), \nest tombé à point nommé dans l’escarcelle cantonale, permettant, de plus, de remplir la réserve de \nlissage et de maintenir la réserve conjoncturelle à son maximum. Devant ce paradoxe en temps de \ncrise, le groupe VertPOP admet que l’angoisse qui a prévalu lors de l’adoption de l’amendement \nCovid au budget 2021 a poussé le parlement à mélanger les tuyaux du financement de l’État. Il \nconsidère qu’il est temps de remettre à plat ces notions, afin d’affecter dès 2023 la moitié au moins \ndes revenus extraordinaires de la BNS à des mesures pro climatiques, selon la conception initiale \nde la réserve pour investissements futurs. \n\nLes investissements dont l’approche un peu trop dogmatique pousse à croire qu’ils sont insuffisants, \nont également suscité l’intérêt de notre groupe. Le premier élément est que le désenchevêtrement \ndes tâches entre l’État et les communes, initié au début du siècle, a octroyé aux communes des \nsecteurs à forte nécessité d’investissement. De fait les communes investissent beaucoup plus que \nl’État et compensent largement son anémie chronique d’investissements. Les communes \ndeviennent ainsi des véritables partenaires de l’État plutôt que des entités subalternes. Ceci amène \nnotre groupe à demander que des indicateurs consolidés de l’ensemble des collectivités publiques \nneuchâteloises soient présentés, démontrant ainsi que le carcan hors sol du modèle comptable \nharmonisé 2 (MCH2) doit être mieux compris et interprété avec bon sens, en relation avec notre \nréalité.  \n\nLe deuxième élément qui oriente l’approche VertPOP est que les investissements doivent être \ndésormais envisagés sous l’angle des besoins réels, ceux de la population et ceux de notre \nenvironnement, au lieu de se cantonner à l’angle des moyens à disposition. C’est là qu’une vision à \nlong terme de notre canton doit s’incarner. De ce fait, notre groupe demande que le budget 2023 \nmette résolument l’accent sur le combat contre le bouleversement climatique, en dotant \nsérieusement le plan climat et sur la lutte contre les inégalités, en misant sur une meilleure insertion \nsociale. Plus d’équité et une formation permettant à chacune et chacun de développer ses talents \nau bénéfice de la collectivité sont nos meilleurs atouts pour l’avenir. \n\nLe groupe VertPOP approuvera le décret du rapport de gestion financière de l’Etat 2021 et adresse \nà ses autrices et auteurs ses remerciements. \n\nPosition du groupe vert’libéral-le Centre \n\nLe groupe vert’libéral-le Centre salue le travail du Conseil d’État et des différents services pour avoir \nsu maitriser les coûts liés à la deuxième année de crise sanitaire. C’est grâce à cette bonne maitrise \ndes coûts, mais aussi grâce aux revenus fiscaux et à la part au bénéfice de la BNS plus élevés que \nprévu que les comptes 2021 sont bouclés dans les chiffres noirs, sans avoir eu besoin de prélever \ndans la réserve de politique conjoncturelle ou dans la réserve de lissage. Il a même été possible \nd’approvisionner la réserve de lissage. \n\nMalgré cela, l’État de Neuchâtel se trouve toujours en déficit structurel. Une situation problématique \npour prévoir sereinement les prochaines années. De plus, les investissements planifiés ont toujours \nde la peine à se réaliser. \n\nLes investissements étaient budgétés à près de 85 millions de francs et seuls 43 millions de francs \nont été réalisés (lorsque nous enlevons les transferts du patrimoine financier au patrimoine \nadministratif), ce qui représente à peu près la moitié du montant budgété. Un tel montant \nd’investissement est insuffisant pour notre canton, qui a de nombreux défis à relever. Nous pouvons \nentendre que la crise de la Covid-19 a ralenti différents projets et que les ruptures de certaines \nchaînes d’approvisionnement n’ont pas améliorés la rapidité de mise en œuvre des projets votés.  \n\n\n\n \n\n19 \n\nDe nombreux projets d’investissement ont été votés par le Grand Conseil ces dernières années. \nNous veillerons à ce qu’ils soient entrepris dans les meilleurs délais, pour que les montants investis \ncorrespondent au mieux à ceux budgétés.  \n\nEn résumé, les problèmes structurels, d’investissement et d’endettement de notre canton sont \ntoujours d’actualité. Cependant nous pouvons nous réjouir que les coûts liés à la Covid-19 aient pu \nêtre absorbés. Pour terminer, nous saluons la clarté de présentation des comptes 2021 qui permet \nd’avoir un débat constructif au sein de notre législatif.  \n\nPosition du groupe UDC \n\nLe groupe UDC constate que le résultat des comptes est légèrement bénéficiaire et s’en réjouit. \n\nAprès deux années marquées par l’incertitude de la pandémie, nous devons maintenant faire face \nà un conflit armé, ce qui nous inquiète pour les années futures. \n\nCependant, derrière les chiffres bénéficiaires qui sont présentés, nous pouvons formuler les \nremarques générales suivantes : \n\n– Frein à l’endettement : non respecté. Ce qui démontre que des efforts doivent encore être \n\neffectués, notamment au niveau de la gestion de nos dépenses.  \n\n– Investissements : trop bas. De ce fait, nous prenons un retard considérable dans \n\nl’assainissement des structures existantes et péjorons les générations futures. Nous avons \nmalheureusement raté la coche avec des taux d’intérêt relativement bas qui auraient permis de \nmaîtriser nos charges d’intérêts.  \n\n– EPT : comme chaque année en augmentation (+ 34) ! Au vu de notre situation financière, il n’est \n\ntout simplement pas responsable d’augmenter chaque année les effectifs de la fonction publique. \nIl faut miser sur l’efficience et nous concentrer sur les tâches essentielles de l’État (santé, \nsécurité et enseignement) et surtout faire en fonction de nos moyens.  \n\n– Versement de la BNS : 82,4 millions de francs, soit 26,4 millions de francs de plus que l’année \n\ndernière. Une fois de plus, grâce à la BNS qui nous verse des excédents supérieurs à ceux \nescomptés l’État peut continuer de vivre au-dessus de ses moyens.  \n\n– Dette : satisfaction avec un remboursement de 25,2 millions de francs. À cet effet, nous pouvons \n\nremercier la BNS qui nous a permis de le faire.  \n\n– Réserve : pas de prélèvement et elles sont à leurs limites légales, ce qui est réjouissant. \n\nSi nous voulons éviter des mesures d’austérité, il est indispensable d’avoir des comptes sains et un \nfaible endettement nous y aidera grandement. Nous devons améliorer notre gestion financière par \ndes dépenses mesurées, tout en continuant à développer l’attractivité fiscale, notamment pour les \npersonnes physiques. \n\nPour terminer, le groupe UDC remercie le Conseil d’État ainsi que les membres de l’administration \ncantonale pour leur engagement ainsi que pour la lisibilité du rapport qui nous a été transmis. \n\nNotre groupe acceptera les comptes 2021 tels que présentés. \n\n7. VOTE FINAL \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’adopter le décret portant approbation des \ncomptes et de la gestion de l’État pour l’exercice 2021. \n\nLe présent rapport a été accepté sans opposition le 13 juin 2022, par voie électronique. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre considération \ndistinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 13 juin 2022 \n\n Au nom de la commission des finances : \n\n La présidente,  Le rapporteur, \n S. MENOUD A. DE MONTMOLLIN \n\n\n\n \n\n20 \n\nDécret \nportant approbation des comptes et de la gestion de l’État \npour l’exercice 2021 \n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 57, alinéa 1, et 71 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, \ndu 24 septembre 2000 ; \n\nvu la loi sur les finances de l'État et des communes, du 24 juin 2014 ; \n\nvu le règlement général d’exécution de la Loi sur les finances de l’État et des communes, du \n20 août 2014 ; \n\nvu le rapport du Conseil d'État du 27 avril 2022 ; \n\ndécrète : \n \n \nArticle premier   Sont approuvés avec décharge au Conseil d’État, les comptes de l’exercice \n2021, qui comprennent : \n\na) Le découvert au bilan au 31 décembre 2021 de 537'072'940,17 francs \n\nb) Le compte de résultats qui se présente en résumé comme suit : Fr. \n\nRevenus d’exploitation ................................................................................  2'313'818'686,79 \nCharges d’exploitation .................................................................................  2'376'370'588,95 \nRésultat d’exploitation (1).........................................................................  -62'551'902,16 \n\nRevenus financiers ......................................................................................  68'703'669,34 \nCharges financières .....................................................................................  21'519'178,40 \nRésultat financier (2) .................................................................................  46'386'508,94 \n\nRésultat opérationnel (1) + (2) ..................................................................  -16'165'393,22 \n\nRevenus extraordinaires ..............................................................................  22'972'821,80 \nCharges extraordinaires ..............................................................................  3'285'633,60 \nRésultat extraordinaire (3) ........................................................................  19'687'188,20 \n\nRésultat total (1) + (2) + (3) .......................................................................  3'521'794,98 \n\nc) Le compte des investissements qui se présente en résumé comme suit : Fr. \n\nTotal des dépenses .....................................................................................  109'866'355,22 \nTotal des recettes ........................................................................................  46'740'927,12 \nInvestissements nets ................................................................................  63'125'428,10 \n\nd) Le tableau de flux de trésorerie et les annexes \n\nArt. 2   Conformément à l’article 46, alinéa 5 LFinEC, le Conseil d’État reçoit décharge pour les \ndépassements de crédits figurant dans le chapitre 1.5 du rapport de gestion financière à \nhauteur de : \n\n– Compte de résultats ................................................................................  37'578’172 \n– Compte des investissements ..................................................................  3'909’704 \n\nArt. 3   La gestion du Conseil d’État, durant l’exercice 2021, est approuvée. \n\nArt. 4   Le présent décret n’est pas soumis au référendum. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe/la président-e, Le/la secrétaire général-e,  \n\n\n\n \n\n21 \n\nTABLE DES MATIÈRES  \n \n\nPages \n\n1. INTRODUCTION  ........................................................................................................... 1 \n\n2. CONSIDÉRATIONS DE LA COMMISSION  ................................................................. 2 \n\n3. EXAMEN DES COMPTES ET DE LA GESTION PAR DÉPARTEMENT  .................... 3 \n\n3.1. Département des finances et de la santé et autorités \n\n Rapport de la sous-commission  .................................................................................... 3 \n\n3.2. Département de l’économie, de la sécurité et de la culture \n\n Rapport de la sous-commission  .................................................................................... 7 \n\n3.3. Département de la formation, de la digitalisation et des sports \n\n Rapport de la sous-commission  .................................................................................... 9 \n\n3.4. Département du développement territorial et de l’environnement \n\n Rapport de la sous-commission  .................................................................................... 11 \n\n3.5. Département de l’emploi et de la cohésion sociale \n\n Rapport de la sous-commission  .................................................................................... 13 \n\n4. VOTE D’ENTRÉE EN MATIÈRE ................................................................................... 16 \n\n5. MODIFICATIONS LÉGALES SOUMISES À L’ADOPTION DU GRAND CONSEIL .... 16 \n\n6. POSITIONS DES GROUPES ........................................................................................ 17 \n\n7. VOTE FINAL  ................................................................................................................. 19 \n\nDécret portant approbation des comptes et de la gestion de l'État pour l’exercice 2021   20 \n\n \n\n\n


name: 20.161: Projet de loi portant modification de la loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration cantonale (LCE) (Situation d’urgence)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n24.08.2020 \n\nHeure \n15h44 \n\nNuméro \n20.161 \n\nDépartement(s) \nPRÉSIDENCE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi sur l’organisation du Conseil d’État et de \nl’administration cantonale (LCE) (Situation d’urgence) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur proposition de la commission … \ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur l’organisation du Conseil d’État et de l’administration cantonale (LCE), du 22 mars \n1983, est complétée par les dispositions suivantes : \n\n \n Art. 14 \nPouvoirs \nexceptionnels en \ncas de situations \nextraordinaires \n\n1En cas de catastrophes ou d’autres situations extraordinaires et si le Grand Conseil ne peut \nexercer ses compétences, le Conseil d'État prend toutes les mesures nécessaires pour \nprotéger la population.  \n2Lorsque les mesures dérogent à la LFinEC, le Conseil d’État en réfère dans les plus brefs \ndélais à la commission des finances, respectivement à la sous-commission concernée. \n \n3Lorsque les mesures restreignent pour une durée supérieure à 10 jours les libertés \nindividuelles et économiques, le Conseil d’État en réfère dans les plus brefs délais à la \ncommission de gestion, respectivement à la sous-commission concernée. \n \n4Ces mesures font l’objet d’un rapport au Grand Conseil. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : \nBéatrice Haeny (initialement Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean) \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJean-Daniel Jeanneret-Grosjean Bernard Schumacher Nicolas Bornand \nQuentin Di Meo Stéphane Rosselet Christian Steiner \nChristophe Schwarb Michel Zurbuchen Nicolas Ruedin \nHans Peter Gfeller Julien Spacio Jean Fehlbaum \nXavier Hüther Edith Aubron Marullaz Jan Villat \nLionel Rieder Daniel Geiser Jean-Frédéric de Montmollin \nFabio Bongiovanni Andreas Jurt Sandra Menoud \nMichel Robyr Bastian Droz Yves Strub \nJean-Claude Guyot Mary-Claude Fallet Laurent Schmid \nFrédéric Vaucher Didier Boillat  \n\n \n\n\n


name: 20.198: Projet de loi portant modification de la loi sur la faune sauvage (LFS)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n06.11.2020 \n\nHeure \n\n22h22 \n\nNuméro \n\n20.198 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nANNULE ET REMPLACE LA RECOMMANDATION 20.187, DU 29.10.2020 \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi sur la faune sauvage (LFS) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 36, al. 1, let. h (nouveau) \n\nNote marginale : Retrait du permis \n\n1Le permis est retiré aux personnes qui : \n\nh) ont pratiqué la chasse sous l'influence de l'alcool ou de substances psychotropes. \n\n \n\nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'État fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nArmin Kapetanovic \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 22.122: Projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) Pour une imposition en 12 tranches égales comprenant l’impôt fédéral direct

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n18.02.2022 \n\nHeure \n\n13h08 \n\nNuméro \n\n22.122 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) \n(Pour une imposition en douze tranches égales comprenant l’impôt fédéral direct) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000, est modifiée comme suit :  \n\n \nArt. 226, al. 3 \n\n3Durant la période fiscale, douze tranches doivent être acquittées sur l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la \nfortune des personnes physiques et l’impôt fédéral direct ; \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution de la présente loi.  \n\n2Il fixe la date de son entrée en vigueur.  \n \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDamien Schär \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nNiels Rosselet-Christ Grégoire Cario Roxann Durini \n\nEstelle Matthey-Junod Evan Finger Quentin Geiser \n\nDaniel Berger Christiane Barbey Arnaud Durini \n\n \n\n\n


name: 22.182: Politique de mobilité cycliste, un changement de braquet urgent s’il vous plait !

text: \nVERSION NON AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n01.07.2022 \n\nHeure \n\n14h18 \n\nNuméro \n\n22.182 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Marc Fatton \n\nTitre : Politique de mobilité cycliste, un changement de braquet urgent, s’il vous plaît ! \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié de promouvoir les déplacements à vélo, non seulement pour le cyclotourisme, mais \naussi et surtout pour les déplacements quotidiens (part modale), en prenant des mesures extraordinaires, hors \nplan directeur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC), notamment en créant des aménagements cyclables \nprovisoires sur les routes cantonales et en invitant les communes à réaliser ce même type d’infrastructures sur \nles routes de leur compétence. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nSuite à la guerre en Ukraine, les prix des carburants se sont envolés de plusieurs dizaines de centimes en \nquelques jours, les prix oscillant à présent entre 2,20 francs et 2,30 francs le litre. Au vu de la situation \ngéostratégique internationale, il y a fort à parier que ces prix élevés sont appelés à perdurer. Un prix de 3 francs \nle litre (voire 4 francs) n’est d’ailleurs plus impossible. Pour certains ménages, cette augmentation est et sera \ndifficilement supportable. Malheureusement, les alternatives à la voiture ne sont pas suffisamment développées \ndans notre région et, par là, efficientes pour permettre aux personnes qui le désirent de se passer rapidement et \nen sécurité de leur voiture. \n\nDans nos vallées ainsi que sur le Littoral, les déplacements à vélo sont pourtant une alternative envisageable à \ntrès court terme si des mesures adéquates sont prises. En effet, la dénivellation est d’une manière générale \nsupportable. Avec le fort déploiement récent des vélos à assistance électrique, même les déplacements \ncyclistes entre les vallées et à partir du Littoral deviennent de plus en plus nombreux et sont appelés à se \nrenforcer encore. \n\nMalheureusement, une partie de la population relève régulièrement son sentiment d’insécurité quant à la \npratique du vélo sur les routes, la place offerte aux cyclistes étant minuscule, voire simplement nulle, sans parler \ndes détours qu’imposent les itinéraires cyclistes, qui sont destinés en priorité au cyclotourisme et non pas aux \ndéplacements professionnels ou de loisirs. Aussi, le Conseil d’État doit prendre rapidement des mesures \nprovisoires et complémentaires au PDCMC pour permettre à la population de pratiquer le vélo en sécurité tant \npour les déplacements entre le domicile et le travail ou l’école que pour les loisirs. Le canton pourrait par \nexemple augmenter la largeur des bandes cyclables existantes et, d’autre part, créer des bandes cyclables sur \nles routes d’une largeur de 6,50 m et plus, à l’instar des démarches du canton de Vaud durant la pandémie \n(document). Le prolongement des bandes cyclables, l’abaissement de la vitesse maximale sur certains tronçons \nspécifiques ou encore donner la priorité aux cyclistes sur les tronçons concernés par des travaux routiers sont \négalement des mesures à explorer. Idéalement, une étude accompagnerait le déploiement de ces mesures afin \nd’évaluer leur efficacité et leur maintien à long terme au regard de l’urgence climatique. \n\nLe Conseil d’État est également appelé à inciter, accompagner et soutenir les communes dans l’élaboration et la \nmise en place de leurs aménagements cyclistes extraordinaires, ainsi que dans le suivi. Un même et unique \nmonitoring pourrait étudier l’effet des mesures prises sur routes cantonales et communales. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMarc Fatton \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nPatrick Erard Cloé Dutoit Juliette Grimm \n\nhttps://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/mobilite/DGMR/offre_mobilite_a_disposition/TIM_Velo_et_marche/20200201_Bulletin_conference_velo.pdf\n\n\nDiane Skartsounis Émile Blant Fanny Gretillat \n\nRichard Gigon Cécile Guinand Monique Erard \n\nManon Roux Céline Barrelet Stéphanie Skartsounis \n\nBarbara Blanc Céline Dupraz Adriana Ioset \n\nMarie-France Vaucher Léa Eichenberger Brigitte Neuhaus \n\nNiel Smith Emma Combremont Nicolas de Pury \n\nEleanor Pescante Johanna Lott Fischer  \n\n \n\n  \n\n\n\nVERSION AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n01.07.2022 \n\nHeure \n\n14h18 \n\nNuméro \n\n22.182 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Marc Fatton \n\nTitre : Politique de mobilité cycliste, un changement de braquet urgent, s’il vous plaît ! \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié de promouvoir les déplacements à vélo, non seulement pour le cyclotourisme, mais \naussi et surtout pour les déplacements quotidiens (part modale), en accélérant la mise en œuvre du plan \ndirecteur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC) et en testant des aménagements cyclables provisoires sur les \nroutes cantonales en vue d’une intégration dans le PDCMC et en invitant les communes à réaliser ce même \ntype d’infrastructures sur les routes de leur compétence. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nSuite à la guerre en Ukraine, les prix des carburants se sont envolés de plusieurs dizaines de centimes en \nquelques jours, les prix oscillant à présent entre 2,20 francs et 2,30 francs le litre. Au vu de la situation \ngéostratégique internationale, il y a fort à parier que ces prix élevés sont appelés à perdurer. Un prix de 3 francs \nle litre (voire 4 francs) n’est d’ailleurs plus impossible. Pour certains ménages, cette augmentation est et sera \ndifficilement supportable. Malheureusement, les alternatives à la voiture ne sont pas suffisamment développées \ndans notre région et, par là, efficientes pour permettre aux personnes qui le désirent de se passer rapidement et \nen sécurité de leur voiture. \n\nDans nos vallées ainsi que sur le Littoral, les déplacements à vélo sont pourtant une alternative envisageable à \ntrès court terme si des mesures adéquates sont prises. En effet, la dénivellation est d’une manière générale \nsupportable. Avec le fort déploiement récent des vélos à assistance électrique, même les déplacements \ncyclistes entre les vallées et à partir du Littoral deviennent de plus en plus nombreux et sont appelés à se \nrenforcer encore. \n\nMalheureusement, une partie de la population relève régulièrement son sentiment d’insécurité quant à la \npratique du vélo sur les routes, la place offerte aux cyclistes étant minuscule, voire simplement nulle, sans parler \ndes détours qu’imposent les itinéraires cyclistes, qui sont destinés en priorité au cyclotourisme et non pas aux \ndéplacements professionnels ou de loisirs. Aussi, le Conseil d’État doit prendre rapidement des mesures \nprovisoires et complémentaires au PDCMC pour permettre à la population de pratiquer le vélo en sécurité tant \npour les déplacements entre le domicile et le travail ou l’école que pour les loisirs. Le canton pourrait par \nexemple augmenter la largeur des bandes cyclables existantes et, d’autre part, créer des bandes cyclables sur \nles routes d’une largeur de 6,50 m et plus, à l’instar des démarches du canton de Vaud durant la pandémie \n(document). Le prolongement des bandes cyclables, l’abaissement de la vitesse maximale sur certains tronçons \nspécifiques ou encore donner la priorité aux cyclistes sur les tronçons concernés par des travaux routiers sont \négalement des mesures à explorer. Idéalement, une étude accompagnerait le déploiement de ces mesures afin \nd’évaluer leur efficacité et leur maintien à long terme au regard de l’urgence climatique. \n\nLe Conseil d’État est également appelé à inciter, accompagner et soutenir les communes dans l’élaboration et la \nmise en place de leurs aménagements cyclistes extraordinaires, ainsi que dans le suivi. Un même et unique \nmonitoring pourrait étudier l’effet des mesures prises sur routes cantonales et communales. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMarc Fatton \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nPatrick Erard Cloé Dutoit Juliette Grimm \n\nDiane Skartsounis Émile Blant Fanny Gretillat \n\nhttps://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/mobilite/DGMR/offre_mobilite_a_disposition/TIM_Velo_et_marche/20200201_Bulletin_conference_velo.pdf\n\n\nRichard Gigon Cécile Guinand Monique Erard \n\nManon Roux Céline Barrelet Stéphanie Skartsounis \n\nBarbara Blanc Céline Dupraz Adriana Ioset \n\nMarie-France Vaucher Léa Eichenberger Brigitte Neuhaus \n\nNiel Smith Emma Combremont Nicolas de Pury \n\nEleanor Pescante Johanna Lott Fischer  \n\n \n\n\n