name: 13.311_Réponse écrite: Coordination de la restauration et de l'hébergement des étudiants

text: \nDECS \n \n\n \n \n30 janvier 2013 13.311 \nQuestion Claude Borel \nCoordination de la restauration et de l'hébergement des étudiants \nPar une motion déposée le 30 janvier 2008, nous avons demandé au Conseil d'Etat d'établir un concept \nglobal de l'hébergement et de la restauration des étudiants à Neuchâtel et à La Chaux-de-Fonds. Depuis lors, \nle Campus Arc II a été ouvert, le centre Microcity va être inauguré prochainement et des centaines de \nnouveaux étudiants sont arrivés dans les Hautes écoles neuchâteloises.  \n\nQuel est l'état actuel de la situation à Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds? Quel est l'avenir de la Cité \nuniversitaire?  \n\nUne réponse écrite est souhaitée.  \n\nCosignataires: M. Guillaume-Gentil-Henry, M. Docourt Ducommun, B. Goumaz, T. Huguenin-Elie, M. \nBéguelin et J. Lebel Calame.  \n\n \n \nRéponse écrite du Conseil d'Etat, distribuée en session le 20 février 2013 \n \n \nVision en matière de restauration \n\nL'ancienne gérance en charge de la restauration à la cité universitaire et des cafétérias des \nsciences et des lettres et sciences humaines de l'Université a mis fin au contrat qui la liait à l'Etat \nde Neuchâtel pour le 31 décembre 2007, l'activité de restauration étant devenue non rentable. \n\nDans ce contexte, la commission de gestion s'est attelée en 2007 à trouver un nouveau gérant. \nAfin de pérenniser des prestations professionnelles de restauration de bon rapport qualité-prix, la \ncommission de gestion de la Cité universitaire a souhaité étendre le champ d'activité à de \nnouvelles entités soit la cafétéria de la Faculté de droit de l'Université, le restaurant de la HE-Arc, \nle restaurant de Microcity. Pour ces deux dernières entités, aussi bien pour favoriser les \néconomies d'échelles que limiter les coûts de construction des bâtiments, il a été décidé de créer \ndes cuisines de régénération. Ainsi, la cuisine de la cité universitaire est devenue un centre de \nproduction aussi bien pour l'Université, la HE-Arc que Microcity. \n\nLes démarches effectuées pour la restauration \n\nDans le détail en matière de restauration les mesures suivantes ont été prises : \n\n- Suite au départ de l'ancienne gérance, la commission de gestion de la Cité universitaire a \nalors lancé un appel d'offre. Après réception d'un nombre d'offres sérieuses limité, c'est la \nsociété Compass Group qui a été retenue. \n\n- Le 1er janvier 2008, Compass Group est entrée en fonction. Dans son cahier des charges, \nCompass a été chargé de l'exploitation du restaurant de la Cité universitaire et des cafétérias \nde l'Université (Facultés des lettres et sciences humaines, des sciences et du droit). \nL'exploitation a donc été étendue à l'ensemble des cafétérias de l'Université de manière à \naugmenter le niveau de production de l'exploitant et les synergies notamment en terme de \npersonnel.  \n\n- Parallèlement, le bâtiment TransEurope, baptisé Campus Arc 2, a été conçu en collaboration \navec les CFF de manière à y intégrer une cafétéria et une cuisine de régénération desservant \nles besoins de l'ensemble des étudiants de niveau HES présents sur le plateau de la gare \nqu'ils étudient au sein de la Haute école de musique ou de la HE-Arc.  \n\n- Les activités de Compass ont été étendues à ce nouveau site de manière à considérer la \ncafétéria du Campus Arc 2 comme une antenne de la Cité universitaire avec pour corollaire \nune offre extrêmement favorable pour les étudiants. Des démarches strictement identiques \nsont en cours pour le bâtiment Microcity.  \n\n- En ce qui concerne, la HEP BEJUNE, des négociations ont également été menées; le projet \nn'a malheureusement pas pu être mené à terme pour des questions de volume. Le budget \nprévisionnel établi faisait en effet état d'une perte de plusieurs dizaines de milliers de francs \n(~70'000.-). A ce sujet, il faut préciser que le prestataire de service Compass n'est pas encore \nentré dans les chiffres noirs après 5 ans d'activité.  \n\nSituation actuelle \n\n\n\nA l'heure actuelle, le concept développé permet d'offrir des menus à 8.50 francs aux étudiants de \nl'Université et de la HE-Arc pour un nombre d'environ 500 repas par jour en période d'activité. \nSans l'existence du concept, le prix serait probablement de 11 à 12 francs.  \n\nCela étant le chiffre d'affaires de Compass ne lui permet pas encore d'entrer dans les chiffres \nnoirs. L'intégration de la gestion de la cafétéria de Microcity, qui desservira les besoins du CSEM, \nde NEODE et de l'EPFL, devrait cependant permettre de maintenir un prix du menu concurrentiel \net assurer la présence à terme d'un prestataire de service professionnel. \n\nFinalement, il convient encore de dire que le développement d'un tel concept a permis de \npérenniser l'existence de cafétérias dans les facultés de l'Université sans que l'Etat ou les entités \nqui en dépendent n'est à assurer une couverture de déficit (ce qui était le cas à l'époque pour la \nFaculté de droit). \n\nLes démarches effectuées pour le logement \n\nEn ce qui concerne le logement, des discussions ont été menées entre l'Etat et Alfen SA en vue \nd'une vente ou d'un droit de superficie du bâtiment de la Cité universitaire. Pour des raisons \nfinancières, la transaction n'a finalement pas abouti. Vendre ce bâtiment aurait aussi signifié que \nl'Etat se serait définitivement ou pour une très longue période, en cas de droit superficie, séparé \nd'un bien idéalement placé en Ville de Neuchâtel. \n\nVision et situation actuelle \n\nAvec l'objectif d'agir plutôt que de réagir, le DECS a mandaté un groupe de projet ayant pour \nobjectif d'analyser la question et proposer un concept global pour l'hébergement des hôtes, \nprésents et futurs du canton de Neuchâtel dans le domaine du tertiaire. Ce concept devrait ensuite \nêtre avalisé par le Conseil d'Etat puis le Grand Conseil en principe à l'horizon 2014. \n\nPour terminer, il convient encore de répondre à la situation du logement dans les montagnes \nneuchâteloises. Conformément à la décision politique de réorganisation de la HE-Arc de janvier \n2008, la haute école abrite désormais des laboratoires de recherche au Locle et au Crêt du Locle. \nLa présence des étudiants y est réduite avec des travaux de diplôme en 3e année. De plus le \nbassin de recrutement de l'école reste en l'état actuel ciblé sur l'espace BEJUNE.  \n\nEn ce qui concerne la HEP BEJUNE, les étudiants immatriculés habitent à proximité immédiate de \nleur lieu d'études, cela d'autant plus qu'il existe également un site dans le canton du Jura. Au \nsurplus, l'étude dont il est question ci-dessus devra reprendre plus précisément la question.  \n\n \n\n\n


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name: 13.151: La sécurité: une tâche de service public

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n \n\nDEAS \nNuméro: 13.151 \n \nDate: 24 juin 2013, 15h55 \n \nType de proposition: Postulat \n \nRattaché à:      ad 13.004 "Sécurité du Centre d’accueil de Perreux" \n \nAuteur-e-s: Groupe PopVertsSol \n \nTitre: La sécurité: une tâche de service public \n\n \nNous demandons au Conseil d’Etat d’étudier la possibilité de remettre dans le giron du \nservice public les tâches de sécurité du Centre d’accueil pour requérants d’asile de \nPerreux. \n\nDéveloppement \n\nLe recours à des entreprises privées dans le cadre de la sécurité au centre d’accueil pour \nrequérants d’asile de Perreux pose une question de fond. Celle de la capacité d’une \ncollectivité publique à assumer les tâches qui lui incombent sans en donner le mandat à \ndes structures externes à la fonction publique. \n\nDe notre point de vue, l’accueil des réfugiés est une tâche publique et la sécurité dans \nles centres doit relever des forces publiques. Ce travail devrait être effectué par des \npersonnes formées dans le domaine du social et de la migration. \n\n \nSignataire-s \n\nKONRAD François \n\nZIEGLER Daniel \n\nKAUFMANN Laurent \n\nPANTILLON Veronika \n\nZURITA Martha \n\nGEHRINGER Carol \n\n \n\n\n


12.344_Réponse écrite: Frais de garde

text: \nDSAS \n \n26 juin 2012 12.344 \nQuestion Christiane Bertschi \nFrais de garde \nSelon l'art. 54 alinéa 6 du règlement d'application de la loi sur l'accueil des enfants (LAE), lors d'autorité \nparentale conjointe et de garde commune ou alternée, le taux de participation aux frais de garde dans des \nstructures d'accueil extrafamilial est déterminé par les revenus cumulés des père et mère. Cette situation \ncrée une inégalité de traitement avec une famille monoparentale, dont le revenu considéré pour les frais de \ngarde est le revenu du parent qui a la garde additionné de la pension alimentaire reçue et non de l'addition \ndes deux revenus.  \n– Est-ce que cette inégalité pourrait avoir des conséquences sur le choix de la garde pour des motifs \n\nfinanciers? \n– Est-ce que le Conseil d'Etat pourrait reconsidérer cet alinéa à l'article 6? \nUne réponse écrite est souhaitée.  \nCosignataires: T. Huguenin-Elie, B. Goumaz, M. Docourt Ducommun et J.P Cattin. \n \n \nRéponse écrite du Conseil d'Etat, distribuée en session le 5 septembre 2012 \n \n \nLa loi sur l'accueil des enfants, plébiscitée par le peuple le 19 juin 2011, est entrée en vigueur le \n1er janvier 2012. \n\nLe 5 décembre 2011, le Conseil d'Etat a adopté le règlement général sur l'accueil des enfants \n(REGAE) regroupant les dispositions d'application de l'Ordonnance fédérale réglant le placement \nd'enfants (OPEE) et celles de la LAE. \n\nLe Conseil d'Etat rappelle que cette dernière loi se veut, avant tout, consensuelle; elle garantit \nl'universalité de l'accueil des enfants ainsi qu'une place d'accueil à plus d'un enfant sur trois durant \n2,5 jours par semaine dans des structures de qualité tant au niveau des infrastructures que de leur \nencadrement. \n\nNous vivons dans une société en constante évolution et le modèle de la famille "classique" n'est \nplus la norme. Nous sommes confrontés à de multiples situations familiales. Votre question \nabordant la participation des représentants légaux concernant les frais de garde en est la preuve. \n\nL'article 54 al.6 du REGAE que vous citez lie la situation fiscale des parents au régime de l'autorité \nparentale et au mode de garde des enfants. L'objectif du Conseil d'Etat, par cette disposition, est \nde prendre en compte au mieux toutes les constellations familiales possible. Nous rappelons que \ndans le canton de Neuchâtel deux mariages sur trois se terminent par un divorce. \n\nPour le Conseil d'Etat, cette manière de calculer la participation des représentants légaux n'est \npas inégale. Elle tente de répondre de manière pragmatique aux nouvelles structures des familles. \nIl ne s'agit donc pas de privilégier les couples mariés, non-mariés, séparés ou divorcés, mais bien \nde prendre en compte les effets économiques du divorce pour le ou les parents qui conserve-nt la \ngarde des enfants. \n\nAinsi, dans le cas d'autorité parentale conjointe et garde commune ou alternée, le taux de \nparticipation aux frais de garde est déterminé par les revenus cumulés du père et de la mère \npuisque les deux parents répondent solidairement aux frais d'entretien des enfants sur la totalité \nde leurs revenus. \n\nA contrario, dans le cas d'une garde attribuée, une pension est déterminée et le parent \nbénéficiaire est seul responsable des frais d'entretien des enfants. Il est donc normal que le taux \nde participation aux frais de garde ne soit déterminé que par les revenus du parent dépositaire de \nla garde additionnés de la pension touchée. \n\nPar ailleurs, nous rappelons que le juge du tribunal matrimonial ou celui de l'Autorité de protection \nde l'adulte et de l'enfant veille à ce que les parents choisissent le mode de garde le mieux adapté \nau bien-être de l'enfant et, dans la mesure où les parents non mariés le souhaitent, attribuent une \nautorité parentale conjointe. Les motifs financiers liés aux éventuels frais de garde n'entrent en \nprincipe pas en ligne de compte dans le choix réalisé par le juge. \n\nA terme, l'attribution d'office de l'autorité parentale conjointe devrait devenir la règle \nindépendamment de l'état civil des parents.1 \n\nLa question soulevée sera donc inévitablement reprise lors de la mise en application de ces \nnouvelles dispositions fédérales.  \n\n                                                           \n1 Message du Conseil fédéral du 16 novembre 2011 \n\n\n


name: 12.365: Suites de la loi neuchâteloise sur la fumée passive

text: \nDEC/DSAS \n \n \n \n4 septembre 2012 12.365 \n \nQuestion Blaise Courvoisier \n \nSuites de la loi neuchâteloise sur la fumée passive \n\nFin 2008, nous avons voté la loi cantonale sur la fumée passive. Les opposants à cette loi nous \nont alors prédit la fermeture annoncée de nombreux cafés et restaurants… \n\nNous souhaiterions donc savoir si ces augures funestes se sont réellement déroulés: \n\n– Y a-t-il eu plus de faillites de cafés/restaurants de 2008 à 2012 que de 2003 à 2007 par \nexemple? \n\n– Le bénéfice de ces entreprises a-t-il baissé drastiquement durant ces périodes? \n\nSachant que le taux de mortalité dû à l'ischémie cardiovasculaire baisse effectivement depuis la \npromulgation de la loi. \n\n\n


name: 22.336: Lien entre réfugié-e-s et accompagnant-e-s bénévoles

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n02.05.2022 \n\nHeure \n15h18 \n\nNuméro \n22.336 \n\nDépartement(s) \nDECS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Adriana Ioset \n\nTitre : Lien entre réfugié-e-s et accompagnant-e-s bénévoles \n\nContenu : \nDe nombreuses personnes s’annoncent au canton pour proposer leurs services bénévoles dans le cadre de \nl’accueil des réfugié-e-s. Comment ces personnes sont-elles aiguillées ? Comment se passent les redirections \ndes bénévoles vers des associations partenaires de l’État, telles que Caritas ? \n\nQu’entend faire le canton pour favoriser le recrutement et la formation des bénévoles en lien avec le secteur de \nl’asile, qui représente un véritable défi, particulièrement après les années Covid-19 ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAdriana Ioset \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBarbara Blanc Julien Gressot Diane Skartsounis \n\nAurélie Gressot Armin Kapetanovic  \n \n\n\n


25.602_com: PUFF

text: \n \n\n1 \n\nPUFF 25.602 \n \n \n\n \n\n \nRapport de la commission Santé au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi de santé et la loi  \nsur la police du commerce (Puff) \n \n(Du 18 février 2025) \n\n \n \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE LOI \n\nEn marge des travaux de la commission Santé concernant la modification de la loi de \nsanté (LS) « Pour l'amélioration de la protection de la jeunesse contre la fumée passive » \n(cf. rapport 23.166_com), la députée Aurélie Gressot a proposé à la commission de se \nsaisir de la question de la « puff » et de réfléchir à une éventuelle interdiction de vente dans \nle canton ou à d’autres moyens de limiter l’accès à ce type de produit, afin de protéger la \njeunesse contre cette nouvelle porte d’entrée vers le tabagisme et pour des raisons \nenvironnementales. La commission s’est donc saisie de la question, en prenant comme \nbase de travail différentes propositions de la députée Gressot. \n\nPour commencer ses travaux, la commission Santé a demandé des informations aux \nreprésentant-e-s du service cantonal de la santé publique (SCSP) concernant les \ndispositions relatives aux e-cigares et aux e-cigarettes (RSN 800.10) et les règles \ns’appliquant à la publicité dans ce domaine.  \n\nL’adjoint au chef du SCSP a indiqué que, dans la législation, les puffs sont assimilées à \ndes e-cigarettes : le canton a interdit leur vente aux mineur-e-s, de même que leur \nconsommation à l’intérieur des établissements. Au début des travaux de commission, la \nlégislation était par contre plus permissive concernant la publicité à leur sujet, même si la \nLoi fédérale sur les produits du tabac (LPTab) est entre-temps entrée en vigueur au \n1er octobre 2024. La LPTab prévoit désormais de nouvelles règles contre la publicité \n(détails sur cette fiche de l’office fédéral de la santé publique). Tout en partageant le \nprincipe d’une interdiction, le SCSP et le chef de département ont incité la commission à \nattendre cette révision du droit fédéral avant d’adapter la législation cantonale, mais les \ncommissaires ont préféré débuter leurs travaux sans attendre.  \n\nDans ce cadre, la commission a donné mandat au service juridique (SJEN) d’étudier la \nlégalité d’interdire la puff (vente, usage, publicité) au niveau cantonal. Puis, sans \nopposition, elle a décidé de se saisir de cette thématique.  \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23166_com.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/RSN2021/20211/pdf/80010.pdf\nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/78872.pdf\n\n\n2 \n\nMme Gressot a été chargée de rédiger un projet de loi, qui a été déposé en date du 11 mars \n2024 : \n\n24.6xx \n11 mars 2024 \nProjet de loi Aurélie Gressot (sur demande de la commission) \nmodifiant la loi de santé (LS) et la loi sur la police du commerce (LPCom)  \n(Renforcement de la protection de la jeunesse contre la nouvelle porte d’entrée  \nau tabagisme : les cigarettes électroniques jetables ou « puff ») \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission Santé, du xx mois 2024, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi de santé (LS), du 6 février 1995, est modifiée comme suit : \n \n\nArt. 50, al. 3 \n\nNote marginale : Lutte contre l'alcoolisme et autres toxicomanies \n\n3Abrogé. \n\n \nArt. 50a, al. 1 et 1bis \n\nNote marginale : Protection contre le tabagisme et la fumée passive  \n\n1Il est interdit de fumer des produits du tabac ou d’utiliser des produits du tabac à \nchauffer au sens de la législation fédérale sur le tabac, ainsi que des cigarettes \nélectroniques au sens de l’article 4, lettre lbis LPCom dans tous les lieux fermés publics \nou accessibles au public, en particulier dans : \n\n[Suite inchangée] \n\n1bisIl est interdit de fumer des produits du tabac ou d’utiliser des produits du tabac à \nchauffer au sens de la législation fédérale sur le tabac, ainsi que des cigarettes \nélectroniques au sens de l’article 4, lettre lbis LPCom aux entrées extérieures des \nstructures d’accueil pré- et parascolaires et des écoles de la scolarité obligatoire, ainsi \nque dans les espaces extérieurs et ouverts qui leur sont liés. \n\n \nArt. 2   La loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014, est modifiée comme suit : \n\n \n\nArt. 25, al. 3 (nouvelle teneur) et al. 4 et 5 (nouveaux) \n\nNote marginale : Interdiction de remise aux mineurs \n\n 3Les produits du tabac (suppression de : et les cigarettes électroniques) ne peuvent être \nvendus au moyen d’automates que si ces produits ne sont pas accessibles aux mineurs. \n\n4Il est interdit de vendre des cigarettes électroniques au moyen d’automates. \n\n5L’État peut procéder à des achats tests et à des contrôles au sens de la Loi fédérale sur \nles produits du tabac (LPTab), du 1er octobre 2021. \n\n \nArt. 25a (nouveau) \n\nNote marginale : Interdiction de vente des cigarettes électroniques et limitation de vente \n\n1Les cigarettes électroniques jetables sont interdites de vente dans le canton. \n\n2Les cigarettes électroniques et leurs recharges ne sont autorisées à la vente que dans \nles magasins spécialisés dans la vente des produits du tabac ou de cigarettes \nélectroniques. \n\n  \n\n\n\n3 \n\n \n\nArt. 25b (nouveau) \n\nNote marginale : Interdiction de la publicité \n\n1La publicité incitant à la consommation du tabac, ou à l’utilisation des produits du tabac et \ndes cigarettes électroniques est interdite sur le territoire cantonal. \n\n2Le Conseil d'État peut limiter la publicité pour les boissons alcooliques lors de spectacles \ndestinés aux enfants et aux adolescents. \n\nNB. L’alinéa 2 reprend le texte de l’art. 50, alinéa 3, LS (qui est abrogé), en supprimant la mention \ndes produits du tabac. \n\n \n\nNeuchâtel, le Au nom du Grand Conseil : \n\n La présidente, Le secrétaire général, \n\n \nMotivation  \n\nLes cigarettes électroniques jetables ont débarqué en 2020. Ces « puffs » aux allures colorées, \nproposant divers goûts fruités restent concoctées par l’industrie du tabac et sont loin d’être \nanodines. \n\nCelles-ci contiennent des liquides de synthèse dont du propylène glycol, de la glycérine et des \narômes de synthèse. La composition exacte reste encore floue mais certaines substances utilisées \ndans l’industrie alimentaire comme additifs alimentaires doivent encore faire l’objet d’études pour \navoir une garantie de leurs innocuités.  \n\nLa problématique avérée est le « sel de nicotine » qu’elles contiennent avec des taux dépassant \nparfois le maximum légal (2% ou 2 mg/ml), car nous sommes dans l’attente d’un cadre légal et les \nautorités doivent mettre en place des contrôles pour vérifier ces teneurs. \n\nUne étude inquiétante de l’Université de Lausanne qui porte sur les jeunes de 14 à 25 ans en Suisse \ndoit nous alarmer sur le succès rapide de ce produit (effet : 12% de jeunes interviewé-e-s en \nconsomment régulièrement).  \n\nEnquête_sur_l'usage_et_les_représentations_de_cigarettes_élect_jettables_parmi_les_jeunes_ro\nmad-es.pdf \n\nLes expert-e-s sont clair-e-s, indiquent qu’il est urgent de prendre des mesures et recommandent \nl’interdiction de vente de cigarettes électroniques jetables. \n\nCette nouvelle porte d’entrée dans le tabagisme représente une menace sanitaire pour les jeunes \net pour l’environnement puisqu’elles sont composées de plastique, lithium, cobalt et nickel. Des \nressources qui posent également de graves problèmes humanitaires aux endroits d’extractions. \n\n En RDC, la ruée vers le cobalt aggrave les conditions des "creuseurs" - rts.ch - Monde \n\nEn février 2022, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative populaire « Oui à la protection des \nenfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac ». La publicité pour le tabac doit donc être \ninterdite partout où elle peut atteindre des mineur-e-s. La révision partielle de la loi sur les produits \ndu tabac bien que non entrée en vigueur et l’ordonnance d’application de la LPTab sont \nactuellement élaborées en parallèle. \n\nPremière signataire : Aurélie Gressot. \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission a siégé dans la composition suivante : \n\nPrésident M. Blaise Courvoisier \nVice-présidente Mme Adriana Ioset  \nRapporteure Mme Josiane Jemmely  \nMembres Mme Sarah Curty  \n M. Vincent Martinez  \n\nhttps://serval.unil.ch/resource/serval:BIB_EF791F3BB6B3.P003/REF\nhttps://serval.unil.ch/resource/serval:BIB_EF791F3BB6B3.P003/REF\nhttps://www.rts.ch/info/monde/10099336-en-rdc-la-ruee-vers-le-cobalt-aggrave-les-conditions-des-creuseurs.html\n\n\n4 \n\n Mme Pascale Ethel Leutwiler \n Mme Aurélie Gressot \n Mme Anne Bramaud du Boucheron  \n Mme Amina Chouiter Djebaili  \n Mme Brigitte Neuhaus  \n Mme Barbara Blanc  \n Mme Christiane Barbey  \n Mme Magali Brêchet \n\nElle a été soutenue dans ses travaux par Mme Géraldine Boucrot, assistante parlementaire. \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de loi en date des 19 janvier, 20 mars, 26 août, \n14 novembre 2024 et 24 janvier 2025. \n\nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé (DFS), \npuis M. Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des sports \n(DSRS) ainsi que la secrétaire générale, une chargée de missions au DSRS, le chef du \nSCSP, son adjoint, une chargée de missions attachée à la direction du SCSP, la cheffe de \nl’office des hôpitaux et des institutions psychiatriques, la pharmacienne cantonale et une \njuriste du service juridique (SJEN) ont participé aux travaux de la commission. \n\nMme Aurélie Gressot a défendu le projet de loi. \n\n4. EXAMEN DU PROJET DE LOI  \n\n4.1. Retours du SJEN concernant la légalité d’interdire la puff (vente, usage, \npublicité) au niveau cantonal \n\nEn date du 6 mars 2024, le SJEN a transmis une note juridique répondant à la question \n« quid de la possibilité d’interdire la PUFF » (cf. annexe 1). Elle explique la particularité du \ncontexte juridique qui régissait alors le domaine des puffs et du tabac.  \n\nLes puffs entrent dans la définition des cigarettes électroniques. Elles étaient considérées \ncomme des objets usuels au sens de la Loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDAl), \njusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi fédérale sur les produits du tabac (LPTab), le \n1er octobre 2024.  \n\nEn février 2022, le peuple et les cantons ont par ailleurs accepté l’initiative populaire « Oui \nà la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac », qui implique \nune révision partielle de la LPTab. Ces différentes adaptations du droit fédéral \ncomplexifient la création d’un projet de loi cantonal : « Lorsqu’il s’agit d’établir une \nlégislation cantonale, il faut s’assurer que le domaine dont elle relève ne soit pas de la \ncompétence de la Confédération, ce qui n’est pas aisé lorsque le droit fédéral n’est pas \ntotalement arrêté » (cf. annexe 1). \n\nLe droit cantonal prévoit déjà une interdiction de vente des cigarettes électroniques aux \nmineur-e-s. Si les puffs ne sont pas explicitement citées dans la loi, la notion de « cigarette \nélectronique » les inclut.  \n\nConcernant une éventuelle interdiction généralisée de vente, la Suisse s’est vu imposer la \ncommercialisation de la cigarette électronique sur son territoire en vertu du droit européen, \nsous peine d’entraver la liberté de commerce (Loi fédérale sur les entraves techniques au \ncommerce, LETC). Ce domaine est de la compétence de la Confédération : il est donc \ndifficile d’interdire la vente des puffs sur le territoire neuchâtelois, mais il serait possible de \nlimiter leur vente/usage auprès des mineur-e-s, sous l’angle de la protection de la jeunesse.  \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2017/62/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2024/457/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2024/457/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1996/1725_1725_1725/fr\n\n\n5 \n\nConcernant la protection contre la fumée passive, une disposition a été votée au niveau \ncantonal pour interdire la fumée « aux entrées extérieures des structures d'accueil pré- et \nparascolaires et des écoles de la scolarité obligatoire, ainsi que dans les espaces \nextérieurs et ouverts qui leur sont liés ». Il est possible d’englober les puffs dans cette \ninterdiction.  \n\nConcernant l’interdiction de la publicité, le canton possède davantage de marge de \nmanœuvre. « Selon l’article 22 LPTab, le canton peut édicter des dispositions plus strictes \n[qu’elle] concernant la publicité, la promotion et le parrainage pour les produits du tabac et \nles cigarettes électroniques » (cf. annexe 1).  \n\nEn résumé, l’interdiction de la vente de puffs aux mineur-e-s existe déjà. L’interdiction de \nla vente généralisée empiète sur le droit fédéral et européen. L’interdiction générale \nd’usage paraît relever des compétences de la Confédération. Par contre, le canton peut \nagir concernant la publicité. \n\n4.2. Position de l’auteure du projet \n\nSuite aux retours du SJEN, l’auteure du projet a maintenu qu’il est nécessaire d’agir pour \nprotéger la jeunesse de la puff, qui a débarqué dans le canton en 2020 et pose depuis lors \nun véritable problème de santé publique. Elle a plaidé pour que le canton aille de l’avant \nsans attendre l’entrée en vigueur de la loi fédérale ; pour illustrer le fait que le sujet est \n« dans l’air du temps », elle a cité un rapport de l’Assemblée nationale française daté du \n8 février 2024, qui vise à interdire l’usage de cigarettes électroniques jetables à usage \nunique.  \n\n4.3. Position du Conseil d’État \n\nSelon le Conseil d’État, les cigarettes électroniques (jetables) représentent un problème à \nla fois écologique et de santé publique. Cependant, la présentation du SJEN montre que \nla marge de manœuvre cantonale pour agir est faible. Interdire généralement la vente de \npuffs dans le canton sans attendre la base légale fédérale n’est, dans l’absolu, pas \nimpossible, mais ne résisterait certainement pas à un recours. Une interdiction d’usage \nauprès des mineur-e-s demanderait la mise en place de sanctions et de moyens de \ncontrôle conséquents, stigmatisant une partie de la population. Or, en matière de protection \ncontre le tabac, une étude montre que sur 37 pays en Europe, la Suisse se situe en avant-\ndernière position ; pour résoudre ce problème, le Conseil d’État ne trouve pas adéquat de \ns’adresser uniquement aux jeunes.  \n\n4.4. Débat général \n\nCertain-e-s commissaires ont proposé de renoncer à l’interdiction générale de vente des \npuffs, cette mesure étant incompatible avec le droit fédéral. D’autres ont souligné \nl’importance que le canton agisse pour renforcer la protection contre le tabac et les puffs, \nétant donné la mauvaise place de la Suisse à cet égard en comparaison internationale. \n\nDes précisions concernant les achats tests et l’incapacité actuelle de sanctionner les \nventes aux mineur-e-s alors qu’elles sont légalement interdites ont été demandées. La \njuriste a répondu que des achats tests se pratiquent dans le canton, mais qu’ils ne peuvent \npour le moment pas être utilisés dans une démarche administrative ou pénale de sanction : \nil faudrait créer une base légale pour ce faire.  \n\nDes précisions concernant la recevabilité du projet de loi initial, avant l’entrée en vigueur \nde la LPTab, ont été données : \n\n–  la révision de la LS semblait acceptable en regard du droit fédéral, car elle intégrait \nsimplement la puff et la cigarette électronique aux dispositions de protection contre le \ntabagisme et la fumée passive (art. 50a). Concernant la révision de la loi sur la police \ndu commerce (LPCom), l’interdiction de vente de cigarettes électroniques au moyen \nd’automates (art. 25, al. 4) ne semblait a priori pas poser de problème juridique, mais \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/800.1.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/941.01.pdf\n\n\n6 \n\nce point devait être vérifié. Le fait que l’État puisse procéder à des achats tests (art. 25, \nal. 5) paraissait aussi recevable. On pouvait par contre douter qu’il soit possible \nd’interdire la vente de cigarettes électroniques jetables dans le canton (art. 25a, al. 1), \ncette interdiction devant être proportionnée par rapport au but poursuivi (protection des \nmineur-e-s et de l’environnement). Il a été relevé que le canton possédait une marge de \nmanœuvre concernant l’interdiction de la publicité (art. 25b). \n\n4.5. Vote d’entrée en matière \n\nL’entrée en matière a été acceptée par 11 voix contre 2 le 20 mars 2024. \n\n5. PRÉCISIONS, RÉÉVALUATION DU PROJET ET CONSULTATION \n\n5.1. Précisions suite à l’entrée en matière \n\nÀ la suite de l’acceptation de l’entrée en matière, le SJEN a revu le projet de loi. Dans ce \ndernier, le terme « puff », trop généraliste, a été remplacé par « cigarette électronique \njetable ».  \n\nLa juriste a donné les précisions suivantes : il semble difficile de justifier une interdiction \ngénérale de vente de cigarettes électroniques jetables à l’échelon cantonal, car il s’agit \nd’une compétence fédérale ; de plus, une telle disposition empiéterait sur la liberté de \ncommerce. Une éventuelle interdiction de la puff dans les automates ne s’adresserait pas \nqu’aux mineur-e-s, mais à toute la population : une telle disposition semble être \ndifficilement défendable, dans la mesure où elle implique un accès plus restreint à la puff \nqu’aux cigarettes classiques. \n\nPlusieurs commissaires ont convenu qu’il ne serait pas pertinent d’interdire la vente de \ncigarettes électroniques dans les automates, alors que la vente de cigarettes classiques y \nest permise. S’est ensuivie une discussion concernant la légalité d’interdire la vente de \npuffs. Dans ce cadre, la juriste a précisé que la Confédération est compétente en matière \nde vente de cigarettes : interdire généralement la vente de puffs semble donc être contraire \nau droit fédéral. Par contre, interdire leur vente aux mineur-e-s est défendable, notamment \nparce qu’une telle disposition est proportionnée par rapport au but à atteindre (protection \nde la jeunesse). \n\nL’auteure du projet de loi a rappelé son objectif principal, c’est-à-dire protéger les mineur-\ne-s de la cigarette électronique, qui constitue une porte d’entrée au tabagisme chez les \njeunes. Elle a demandé ce qui se passerait en cas d’opposition du droit fédéral au projet \nde loi voté. Il a été précisé qu’il y aurait alors un risque de recours abstrait au Tribunal \nfédéral. Le Conseil d’État a précisé qu’il devait être garant de la conformité au droit \nsupérieur et qu’il ne souscrirait pas à un projet contraire au droit fédéral.  \n\n5.2. Réexamen du projet de loi suite à la modification du droit fédéral \n\nPar 11 voix et 2 abstentions, les commissaires ont accepté une première version du projet \nde loi le 14 novembre 2024. Cependant, au regard de l’entrée en vigueur de la LPTab, la \njuriste a dû réexaminer le projet adopté. Dans ce cadre, elle a rédigé un nouvel avis de \ndroit, qui explique quels articles de la première version ne sont plus pertinents et pour \nquelles raisons (cf. annexe 2). \n\n5.3. Consultation  \n\nLa commission a consulté le service de la consommation et des affaires vétérinaires \n(SCAV).  \n\nSuite au retour du SJEN et du SCAV, elle a revu le projet de loi. Le chapitre suivant détaille \nles dispositions retenues.  \n\n\n\n7 \n\n6. EXAMEN DU PROJET DE LOI ARTICLE PAR ARTICLE \n\n6.1 Introduction \n\nLes définitions données par la LPTab (art. 3) n’ont pas été remises en cause dans le cadre \ndes travaux de commission. Aussi, les notions de produits du tabac et de cigarettes \nélectroniques doivent être interprétées au sens des définitions données par cette loi (art. 3, \nlet. a et f, LPTab). La LPCom est citée également, qui renvoie au droit fédéral pour ce qui \nest de la notion de produits du tabac et qui reprend la définition de la cigarette électronique \nde la LPTab (art. 4, al. 1 let., l et lbis, LPCom).  \n\nPour information, la notion de « produits du tabac » au sens de la LPTab recouvre : \n\n–  tout produit composé de parties de feuilles de plantes du genre Nicotiana (tabac) ou qui \nen contienne, qu’il soit destiné à être fumé, inhalé après chauffage, ou prisé ; \n\n–  tout produit nicotinique à usage oral (avec ou sans tabac) ; \n\n–  tout produit à base de plantes. \n\nLa notion de cigarette électronique couvre : tout dispositif utilisé sans tabac permettant \nd’inhaler les émissions d’un liquide avec ou sans nicotine, chauffé au moyen d’une source \nexterne d’énergie, ainsi que les recharges pour ce dispositif. \n\n6.2 Modifications de la loi de santé (LS)  \n\nArticle 50, alinéa 3 (nouvelle teneur) \n\nLoi de santé (LS) (actuellement en vigueur) Projet de la commission \n\nLutte contre l'alcoolisme et autres toxicomanies \n\nArt. 50   1L’État organise la lutte contre l'alcoolisme \n\net les autres toxicomanies. \n\nArt. 50, al. 3 (nouvelle teneur) \n\n \n\n2Il soutient la prévention de l’alcoolisme et des \nautres toxicomanies ainsi que le traitement et la \nréadaptation des alcooliques et autres toxicomanes \npar l'intermédiaire d’organismes publics ou privés. \n\n \n\n3Le Conseil d’État peut limiter la publicité pour les \nboissons alcooliques et les produits du tabac lors de \nspectacles destinés aux enfants et aux adolescents. \n\n3Le Conseil d'État peut limiter la publicité pour les \nboissons alcooliques (suppression de : et les \nproduits du tabac) lors de spectacles destinés  \n\naux enfants et aux adolescents. \n\n \n\n4L’État encourage les mesures visant à limiter \nl'usage du tabac dans les lieux qui accueillent  \ndes enfants et des adolescents. \n\n \n\n5Abrogé.  \n\n6La part du canton aux recettes nettes de la Régie \nfédérale des alcools est répartie chaque année par \nle Conseil d'Etat entre les différents groupements, \ninstitutions et services reconnus par l’État qui ont \npour but de lutter contre l'alcoolisme et les autres \ntoxicomanies. \n\n \n\nLe droit fédéral, en l’occurrence la LPTab, interdit la publicité pour les produits du tabac, \nles cigarettes électroniques et les objets qui forment une unité fonctionnelle avec un produit \ndu tabac dans les lieux fréquentés par les mineur-e-s et lors de manifestations auxquelles \nparticipent principalement des mineur-e-s (article 18, alinéa 1, lettre e, LPTab). Le canton \nn’a donc plus le choix que de l’imposer. Outre le fait que le droit fédéral s’applique, la \nformulation potestative n’est pas adéquate pour ce qui concerne le tabac. \n\n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/800.1.pdf\n\n\n8 \n\nArticle 50a, alinéas 1et 1bis (nouvelle teneur) \n\nLoi de santé (LS) (actuellement en vigueur) Projet de la commission  \n\nProtection contre le tabagisme et la fumée passive \n\nArt. 50a   1Il est interdit de fumer dans tous les lieux \n\nfermés publics ou accessibles au public, en \nparticulier dans: \n\nArt. 50a, al. 1 et 1bis (nouvelle teneur) \n\n1Il est interdit de fumer des produits du tabac, ainsi \nque des cigarettes électroniques, au sens du droit \nfédéral en matière des produits du tabac et de la loi \nsur la police du commerce (LPCom), du 18 février \n2014, dans tous les lieux fermés publics ou \naccessibles au public, en particulier dans : \n\na) les bâtiments ou locaux \npublics dépendant de l'Etat et des communes \nainsi que de toute autre institution de caractère \npublic; \n\nb) les structures d'accueil de la petite enfance, les \nécoles et autres établissements de formation; \n\nc) les institutions au sens des articles 77 et \nsuivants; \n\nd) les établissements de détention; \n\ne) les bâtiments ou locaux dédiés à la culture, aux \nsports et aux loisirs; \n\nf) les établissements publics et les maisons de jeu \n\nau sens de la législation cantonale en la matière; \n\ng) les locaux commerciaux accueillant de la \nclientèle; \n\nh) les magasins et centres commerciaux au \nsens de la législation cantonale en la matière; \n\ni) les transports publics et autres transports \nprofessionnels de personnes. \n\n(suite inchangée) \n\n \n\n1bisIl est interdit de fumer aux entrées extérieures des \nstructures d'accueil pré- et parascolaires et des \nécoles de la scolarité obligatoire, ainsi que dans les \nespaces extérieurs et ouverts qui leur sont liés.1 \n\n \n\n1bisIl est interdit de fumer des produits du tabac, ainsi \nque des cigarettes électroniques, au sens du droit \nfédéral en matière des produits du tabac et de la loi \nsur la police du commerce (LPCom), du 18 février \n2014, aux entrées extérieures des structures \nd'accueil pré- et parascolaires et des écoles de la \nscolarité obligatoire, ainsi que dans les espaces \nextérieurs et ouverts qui leur sont liés. \n\n2Peuvent faire exception à l'interdiction de fumer: \n\na) les chambres d'hôpital ou d'établissement \n\nspécialisé de séjour permanent ou prolongé; \n\nb) les chambres d'hôtel et de lieux d'hébergement; \n\nc) les cellules de détention. \n\n \n\n3Est réservée la possibilité d'aménager pour les \nfumeurs, dans les établissements au \nsens de l'alinéa 1, lettre f, ainsi que dans ceux au \nsens de l'alinéa 2, des espaces fermés et dotés \nd'une ventilation suffisante pour autant qu'ils ne \nservent pas de lieu de travail (fumoirs). \n\n4L'interdiction ne s'étend pas aux magasins vendant \nexclusivement du tabac et disposant d'un local de \ndégustation de tabac. \n\n \n\nLa modification de l’article 50a concerne les produits du tabac qui se fument ou s’inhalent \n(produits du tabac à chauffer). Cette disposition fait référence aux produits du tabac en \ngénéral, selon la définition donnée par la LPTab, et également à la cigarette électronique. \n\n                                                \n1 Modification de la loi de santé adoptée le 23 janvier 2024 : FO no 6, du 9 février 2024  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/800.1.pdf\nhttps://www.ne.ch/legislation-jurisprudence/pubfo/ld/Documents/2024/CE_L__LS_Fum%C3%A9e%20passive.pdf\n\n\n9 \n\nDe fait, il s’agit d’interdire les produits qui dégagent des fumées ou vapeurs. La protection \ncontre la fumée passive sert à protéger les personnes qui ne consomment pas. Elle sert \négalement, depuis sa modification en 2024, à prévenir la consommation par les jeunes qui \nseraient tenté-e-s de suivre l’exemple. \n\n6.3 Modification de la loi sur la police du commerce (LPCom) \n\nArticle 25, alinéa 4 (nouveau) \n\nLoi sur la police du commerce (LCom) \n(actuellement en vigueur) \n\nProjet de la commission \n\nInterdiction de remise aux mineurs \n\nArt. 25   1La remise à titre commercial de produits \n\ndu tabac, de cigarettes électroniques aux mineurs \nest interdite. \n\nArt. 25, al. 4 (nouveau) \n\n2L’interdiction de remise aux mineurs doit être \nindiquée de manière visible et lisible à l’intérieur  \ndu lieu de vente. \n\n \n\n3Les produits du tabac et les cigarettes électroniques \nne peuvent être vendus au moyen d’automates que \nsi ces produits ne sont pas accessibles aux mineurs. \n\n \n\n 4Les autorités désignées par le Conseil d’État \npeuvent procéder à des achats tests et des \ncontrôles et sanctionner sur cette base en cas  \nde non-respect des alinéas 1 à 3. \n\nL’article 24 LPTab autorise le canton à procéder à des achats tests. L’alinéa 4 proposé par \nla commission à l’article 25 LPCom inscrit cette compétence du canton dans le droit \ncantonal. Il en découle que l’autorité pourra sanctionner le non-respect de l’interdiction de \nla remise gratuite ou payante aux mineur-e-s de produits du tabac ou de cigarettes \nélectroniques, sur la base de ces contrôles.  \n\nLes commissaires ont demandé si les achats tests généreront des conséquences \nfinancières. Il a été répondu que ces derniers sont déjà pratiqués à l’heure actuelle, mais \nqu’ils ne peuvent pour l’instant pas donner lieu à une sanction. Le projet de loi prévoit \nmaintenant de pouvoir sanctionner les contrevenant-e-s. À première vue, cet élément ne \nprovoque pas (ou peu) de conséquences financières.  \n\n7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL  \n(art. 160, al. 1, let. d, OGC) \n\nIndépendamment du présent projet de loi, le Conseil d’État a validé l’octroi d’un poste \nsupplémentaire de 0,7 équivalent plein-temps (EPT) au SCAV dans le cadre de la mise en \nœuvre de la Loi fédérale sur les produits du tabac et des nouvelles tâches de contrôle et \nde surveillance qui en découlent. Les restrictions complémentaires en matière de publicité \nqui figuraient dans la première version du projet de loi auraient pu générer des tâches \nsupplémentaires, estimées de 0,1 à 0,2 EPT. \n\n8. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION DU PROJET DE LOI  \n(art. 160, al. 1, let. e, OGC) \n\nLe projet de loi n’engendre pas de dépenses nouvelles. Son adoption est ainsi soumise à \nla majorité simple des votant-e-s. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/941.01.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/941.01.pdf\n\n\n10 \n\n9. INFLUENCE DU PROJET SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES \nENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES (art. 160, al. 1, let. f, OGC) \n\nLe projet de loi n’influe pas sur la répartition des tâches entre l’État et les communes. \n\n10. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nLe présent projet est conforme au droit fédéral. Son adéquation avec la Loi fédérale sur \nles produits du tabac et les cigarettes électroniques, qui est entrée en vigueur au 1er octobre \n2024, a été vérifiée. Dans tous les cas, le présent projet doit être interprété au sens de \ncette loi et s’inscrit dans les compétences qui sont laissées au canton. \n\n11. RÉFÉRENDUM (art. 160, al. 1, let. h, OGC) \n\nLa loi, une fois acceptée par le Grand Conseil, est soumise à référendum populaire \nfacultatif. \n\n12. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \nDU PROJET, AINSI QUE SES CONSÉQUENCES \nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES (art. 160, al. 1, let. j, OGC) \n\nLa limitation de l’accès aux cigarettes électroniques pourrait diminuer leur attrait auprès \ndes adolescent-e-s et des jeunes adultes. Les cigarettes électroniques sont un des points \nde départ à la consommation addictive du tabac et de ses dérivés. En réduisant la \nnormalisation de leur usage, la société pourrait renforcer ses messages en faveur d’un \nmode de vie plus sain. Bien que souvent perçues comme moins nocives que les cigarettes \ntraditionnelles, les cigarettes électroniques à usage unique contiennent une multitude de \nsubstances chimiques potentiellement dangereuses. Leur interdiction limitera l’exposition \nà ces produits et freinera la dépendance à la nicotine, contribuant ainsi à une amélioration \nde la santé dans notre société. \n\nLeur interdiction réduira aussi l’impact environnemental et incitera à une consommation \nplus responsable, en cohérence avec les objectifs de développement durable.  \n\nSur le plan économique, même si l’interdiction de la production et de la vente des cigarettes \nélectroniques jetables engendre une perte économique marginale, la commission espère \nqu’elle poussera à rediriger les investissements vers des domaines plus durables, pour \nsoutenir par exemple des industries promouvant la recherche sur le sevrage tabagique. \n\nBien que la commission soit convaincue que l’arrêt de la vente des cigarettes électroniques \njetables présente des intérêts significatifs pour la santé, l’environnement et la société, ce \npoint nécessitera une approche réfléchie et concertée pour minimiser les impacts \néconomiques et accompagner les utilisateur-trice-s actuel-le-s dans leur transition vers un \nsevrage nicotinique. \n\n13. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION \nDES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP (art. 160, al. 1, let. bbis, OGC) \n\nLe projet de loi n’a pas de conséquence sur la prise en compte de l’inclusion des personnes \nvivant avec un handicap. \n\n\n\n11 \n\n14. CONCLUSION \n\nÀ l’unanimité des membres présent-e-s, la commission recommande au Grand Conseil \nd'adopter le projet de loi ci-après. \n\nLa commission a adopté le présent rapport sans opposition le 18 février 2025. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose que le projet soit traité par le Grand Conseil en \ndébat libre. \n\n15. MOTION DÉPOSÉE (cf. annexe 3) \n\nLe canton du Jura a accepté une motion pour l’interdiction de la cigarette électronique \njetable et la France a reçu l’accord de la Commission européenne pour l’interdiction de la \npuff. La Commission européenne a mis en avant l'argument de santé publique. Elle écrit \nque l’interdiction des puffs est « justifiée, nécessaire et proportionnée » en regard des \nenjeux sanitaires. C’est, selon elle, une « aberration » en matière de santé publique. Au-\ndelà du facteur de santé publique, l’interdiction des puffs répond aussi à un enjeu \nenvironnemental. Ces cigarettes « génèrent des déchets plastiques, des déchets \nélectroniques (en raison de leurs circuits et de leurs batteries en lithium-ion) et des déchets \ndangereux (parce qu'elles contiennent de la nicotine et d’autres produits chimiques) après \nchaque utilisation complète de leur liquide, ce qui entraîne une fréquence et une quantité \nnettement plus élevées de production de ces déchets ».  \n\nDans le cadre de ses travaux, la commission a quant à elle renoncé à proposer d’inscrire \ncette interdiction directement dans la loi, convaincue par les arguments du chef du \ndépartement qui a précisé qu’une modification législative immédiate pourrait être contestée \npour non-conformité avec le droit fédéral et qui a soutenu le principe de dépôt d’une motion. \nLa commission a ainsi préféré cette option, jugeant cette démarche plus pragmatique et \npermettant au Conseil d’État de définir un cadre conforme au droit fédéral. \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter la motion 25.117, du \n18 février 2025, Pour une interdiction de la vente des cigarettes électroniques jetables, \n« puffs ». \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\nNeuchâtel, le 18 février 2025 \n Au nom de la commission Santé : \n\n Le président, La rapporteure, \n B. COURVOISIER J. JEMMELY\n\n\n\n \n\n12 \n\n \n\n \n\nLoi  \nmodifiant la loi de santé (LS) et la loi sur la police  \ndu commerce (LPCom) (Puff) \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 160 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \n\nsur la proposition de la commission Santé, du 18 février 2025, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi de santé (LS), du 6 février 1995, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 50, al. 3 (nouvelle teneur) \n\n \n3Le Conseil d’État peut limiter la publicité pour les boissons alcooliques lors de \nspectacles destinés aux enfants et aux adolescents. \n\n \nArt. 50a, al. 1 et 1bis (nouvelle teneur) \n\n \n1Il est interdit de fumer des produits du tabac, ainsi que des cigarettes \nélectroniques, au sens du droit fédéral en matière des produits du tabac et de la loi \nsur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014, dans tous les lieux fermés \npublics ou accessibles au public, en particulier dans : \n\n1bisIl est interdit de fumer des produits du tabac, ainsi que des cigarettes \nélectroniques, au sens du droit fédéral en matière des produits du tabac et de la loi \nsur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014, aux entrées extérieures \ndes structures d'accueil pré- et parascolaires et des écoles de la scolarité \nobligatoire, ainsi que dans les espaces extérieurs et ouverts qui leur sont liés. \n\n \nArt. 2   La loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014, est modifiée \ncomme suit :  \n\n \nArt. 25, al. 4 (nouveau) \n\n \n4Les autorités désignées par le Conseil d’État peuvent procéder à des achats tests \net des contrôles et sanctionner sur cette base en cas de non-respect des alinéas 1 \nà 3. \n\n \nArt. 3   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 4   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale,\n\n\n\n \n\n13 \n\nAnnexe 1 \n\nNOTE du Service juridique \n\nInformations générales concernant le dossier \n\nTitre du dossier Quid de la possibilité d’interdire la puff (vente ; usage et \npublicité) \n\nService concerné / Dépt. Commission de santé/GC \n\nDate de consultation 19.01.2024 \n\n \n\nDéveloppement \n\n1) Requêtes de la commission : \n \nLa commission Santé demande que soit étudiée la possibilité d’interdire la vente, l’usage \net la publicité des PUFF au niveau cantonal, dans l’optique d’assurer une meilleure \nprotection des mineurs. \n \n\n2) Introduction \n \n\nLes PUFF entrent dans la définition des cigarettes électroniques. Elles sont considérées comme \ndes objets usuels au sens de la loi sur les denrées alimentaires. C’est donc cette loi qui s’applique \npour l’instant, jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle LPTab. L’ordonnance d’exécution de cette \nloi est en cours de rédaction2.  \n\nTechniquement, au niveau fédéral, il n’existe pour l’instant aucune disposition légale en vigueur \nconcernant la protection de la jeunesse dans le cadre de la vente de cigarettes électroniques. \nConcrètement, ni l’âge légal minimum pour la vente de cigarettes électroniques ni les limitations \npour la publicité ne sont réglementés (Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur les \nproduits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab), FF 2018 p. 14.). Ceci laisse une certaine \nliberté aux cantons pour légiférer. Cependant, vu l’entrée en vigueur de la nouvelle loi prévue en \nmilieu 2024, il nous faut néanmoins tenir compte des dispositions fédérales alors qu’elles n’ont pas \nencore été totalement arrêtées, au risque que le droit cantonal se retrouve contraire au droit fédéral. \n\nÀ Neuchâtel, les dispositions de la loi de santé relatives à la lutte contre les toxicomanies (art. 50 \nLS) et à la protection contre la fumée passive (art. 50a LS) donnent une certaine compétence à \nl’État pour réglementer les cigarettes électroniques. En outre la loi sur la police du commerce \ncontient des dispositions directement applicables à la cigarette électronique.  \n\nL’efficience voudrait qu’on attende l’entrée en vigueur du droit fédéral qui ne saurait tarder pour \nprendre des dispositions cantonales selon les compétences qui sont laissées aux cantons. \n\n3) État du droit fédéral \n \n\nLa nouvelle loi sur les produits du tabac a été adoptée le 1er octobre 20213. Son champ d’application \ncomprend les cigarettes électroniques, les produits du tabac à chauffer et les produits à fumer à \nbase de plantes, en particulier les produits à base de chanvre avec une faible teneur en THC \ncontenant du CBD ou les « produits similaires ». \n\nElle prévoit les mesures de protection de la jeunesse suivantes : \n\n La vente de produits du tabac et de cigarettes électroniques aux jeunes de moins de 18 ans \nest interdite. Les contrevenants peuvent se voir infliger une amende. \n\n La publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques est interdite sur les \naffiches, dans les cinémas, sur les terrains de sport, ainsi que dans et sur les bâtiments \npublics et les véhicules de transport public. \n\n                                                \n2Voir page de l’OFSP : \nhttps://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/strategie-und-politik/politische-auftraege-und-aktionsplaene/politische-auftraege-\nzur-tabakpraevention/tabakpolitik-schweiz/tabpg.html  \n3Projet de révision de la LPTab : https://www.bag.admin.ch/dam/bag/fr/dokumente/npp/tabak/tabpg/teilrevision-tabpg-\n2023/tabpg-mai-2023.pdf.download.pdf/3b_LPTab_f.pdf  \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2021/2327/fr\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2015/8557.pdf\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2015/8557.pdf\nhttps://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/strategie-und-politik/politische-auftraege-und-aktionsplaene/politische-auftraege-zur-tabakpraevention/tabakpolitik-schweiz/tabpg.html\nhttps://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/strategie-und-politik/politische-auftraege-und-aktionsplaene/politische-auftraege-zur-tabakpraevention/tabakpolitik-schweiz/tabpg.html\nhttps://www.bag.admin.ch/dam/bag/fr/dokumente/npp/tabak/tabpg/teilrevision-tabpg-2023/tabpg-mai-2023.pdf.download.pdf/3b_LPTab_f.pdf\nhttps://www.bag.admin.ch/dam/bag/fr/dokumente/npp/tabak/tabpg/teilrevision-tabpg-2023/tabpg-mai-2023.pdf.download.pdf/3b_LPTab_f.pdf\n\n\n14 \n\n La publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques qui cible les mineurs \nest interdite. \n\n Le parrainage de manifestations destinées aux jeunes et d’événements à caractère \ninternational est interdit. \n\nCette nouvelle loi prévoit en outre de modifier la loi sur la protection contre le tabagisme passif et \nd’interdire l’utilisation des produits du tabac à chauffer, ainsi que les cigarettes électroniques dans \nles espaces fermés. \n\nEn février 2022, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative populaire «Oui à la protection des \nenfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac». La publicité pour le tabac doit donc être \ninterdite partout où elle peut atteindre des mineurs. La révision partielle de la loi sur les produits du \ntabac bien que non entrée en vigueur et l’ordonnance d’application de la LPTab sont actuellement \nélaborées en parallèle.  \n\nLe message à l’appui de cette révision a été adopté par le CF en mai 2023 et a été transmis au \nParlement. Par cette révision, le CF propose d’intensifier les restrictions à la publicité, comme \nl’illustre ce tableau :  \nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/78872.pdf en interdisant : \n\n- Les annonces dans la presse \n- La publicité sur internet pour les mineurs \n- La publicité sur le lieu de vente \n\nLe planning prévu est celui-ci : \n\n 24 mai 2023 : transmission de l’avant-projet de révision de la loi au Parlement \n\n 2024-2025 : durée estimée des délibérations parlementaires \n\n 2025 : consultation prévue de l’ordonnance sur les produits du tabac révisée \n\n 2026 : entrée en vigueur prévue de la révision et de l’ordonnance entrée en vigueur de la \nrévision de la loi entrée en vigueur de la loi sur les produits du tabac et des ordonnances. \n\nFin février 2024, le projet a été rejeté par le conseil national et renvoyé au conseil des États. \n\nMarge de manœuvre des cantons : \n\nLorsqu’il s’agit d’établir une législation cantonale, il faut s’assurer que le domaine dont elle relève \nne soit pas de la compétence de la confédération, ce qui n’est pas aisé lorsque le droit fédéral n’est \npas totalement arrêté.  \n\nDans son arrêt 133 I 110, le TF rappelle que « L’art. 49 al. 1 Cst. fait obstacle à l'adoption ou à \nl'application de règles cantonales qui éludent des prescriptions de droit fédéral ou qui en \ncontredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en \noeuvre, ou qui empiètent sur des matières que le législateur fédéral a réglementées de façon \nexhaustive (ATF 130 I 82 consid. 2.2 p. 86/87; ATF 128 I 295 consid. 3b p. 299; ATF 127 I 60 consid. \n4a p. 68 et les arrêts cités). L'existence ou l'absence d'une législation fédérale exhaustive constitue \ndonc le premier critère pour déterminer s'il y a conflit avec une règle cantonale. Toutefois, même si \nla législation fédérale est considérée comme exhaustive dans un domaine donné, une loi cantonale \npeut subsister dans le même domaine si elle poursuit un autre but que celui recherché par le droit \nfédéral (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. I, Berne 2000, n. 1031 \np. 364). Le principe de la force dérogatoire n'est pas non plus violé dans la mesure où la loi cantonale \nvient renforcer l'efficacité de la réglementation fédérale (ATF 91 I 17 consid. 5 p. 21 ss). Ce n'est \nque lorsque la législation fédérale exclut toute réglementation dans un domaine particulier que le \ncanton perd la compétence d'adopter des dispositions complétives, quand bien même celles-ci ne \ncontrediraient pas le droit fédéral ou seraient même en accord avec celui-ci (cf. ATF 130 I 82 consid. \n2.2 p. 86/87; ATF 128 I 295 consid. 3b p. 299). \n\nL'art. 118 Cst. règle les compétences de la Confédération en matière de protection de la santé. La \ndoctrine parle à ce propos d'une "fragmentarische Rechtssetzungskompetenz des Bundes" en \nmatière de santé publique: la Confédération n'aurait la compétence d'édicter des dispositions pour \nprotéger la santé que dans les domaines exhaustivement cités à l'alinéa 2 de cette disposition \nconstitutionnelle (HÄFELIN/HALLER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht - Die neue \nBundesverfassung -, 6e éd., Zurich 2005, n° 1185-1187). À l'intérieur de ces domaines, elle dispose \nd'une "compétence globale dotée d'un effet dérogatoire subséquent" (FF 1997 I 338). Elle peut \nnotamment légiférer sur l'utilisation des denrées alimentaires, des agents thérapeutiques, des \n\nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/78872.pdf\nhttps://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2024&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=118+Cst.&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-I-82%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page82\nhttps://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2024&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=118+Cst.&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-I-295%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page295\nhttps://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2024&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=118+Cst.&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-I-60%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page60\nhttps://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2024&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=118+Cst.&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F91-I-17%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page17\nhttps://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2024&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=118+Cst.&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-I-82%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page82\nhttps://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2024&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=118+Cst.&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-I-295%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page295\n\n\n15 \n\nstupéfiants, des organismes, des produits chimiques et des objets qui peuvent présenter un danger \npour la santé (art. 118 al. 2 let. a Cst.), ainsi que sur la lutte contre les maladies très répandues et \nparticulièrement dangereuses (art. 118 al. 2 let. b Cst.).  ATF 133 I 110 S. 116-117. \n\nConcernant l’interdiction de vente : \n\nComme indiqué plus haut, la PUFF (comme les produits du tabac) est actuellement réglementée \npar la LDAI, en tant qu’elle est encore considérée comme un objet usuel, ceci jusqu’à l’entrée en \nvigueur de la LPTab. Dans le domaine des denrées alimentaires, la Confédération a exercé \npleinement sa compétence et a élaboré des ordonnances d’exécution qui définissent les conditions \nauxquelles doivent répondre les denrées alimentaires et les objets usuels pour être mis sur le \nmarché. Cette législation paraît relativement exhaustive et ne concède pas de compétence aux \ncantons. Elle n’interdit pas la mise sur le marché de la cigarette électronique. \n\nEn outre le droit européen peut avoir également son influence : Le Tribunal administratif fédéral a \nannulé dans un arrêt du 24 avril 2018 (C-7634/2015) une décision de l’OSAV relative à l’interdiction \nd’importation commerciale et la mise sur le marché de cigarettes électronique avec nicotine, sous \nl’angle de la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC). La LETC s’applique aux cigarettes \nélectroniques avec ou sans nicotine et les exceptions prévues par l’art. 16a, al. 2, LETC ne leur sont \npas applicables. Depuis cette date, les cigarettes électroniques contenant de la nicotine et leurs \nrecharges peuvent être commercialisées en Suisse si elles remplissent les conditions du «principe \nCassis de Dijon», c’est-à-dire si elles satisfont aux exigences techniques d’un pays membre de l’UE \nou de l’EEE et sont légalement sur le marché dans un pays membre de l’UE ou de l’EEE. \n\nL’interdiction générale de vente de PUFF au niveau cantonal paraît donc contraire à la LDAI qui est \nla législation topique en la matière. Elle le serait également au regard de la LPTab qui ne donne \naucune latitude aux cantons de ce point de vue. \n\nPour ce qui concerne l’interdiction de la vente de PUFF aux mineurs.  \n\nLa nouvelle LPTab prévoit l’interdiction de remise aux mineurs (art. 23). Elle autorise également les \nachats test et leur met un cadre. Les informations obtenues pourront alors être utilisées dans des \nprocédures pénales ou administratives. \n\nDans notre canton, la loi sur la police du commerce (LPCom, RSN 941.01) a été modifiée le \n26 mai 20204 avec entrée en vigueur le 1er janvier 2021 pour tenir compte de la cigarette \nélectronique. L’article 25 LPCom prévoit que la remise à titre commercial de produits du tabac, \nde cigarettes électroniques aux mineurs est interdite. L’interdiction de remise aux mineurs doit être \nindiquée de manière visible et lisible à l’intérieur du lieu de vente. Les produits du tabac et \nles cigarettes électroniques ne peuvent être vendus au moyen d’automates que si ces produits ne \nsont pas accessibles aux mineurs. \n\nAu sens de cette loi, on entend par cigarette électronique : dispositif utilisé sans tabac permettant \nd’inhaler les émissions d’un liquide avec ou sans nicotine chauffé au moyen d’une source externe \nd’énergie, ainsi que les recharges pour ce dispositif (art. 4, lbis LPCom, ce qui paraît recouvrir la \nnotion de PUFF). \n\nIl ne serait pas approprié d’intégrer dans le texte de la loi la notion de PUFF étant donné que cette \nnotion n’est pas suffisamment large. Elle fait référence à un produit actuel qui peut évoluer et donc \nprendre un autre nom. La notion de cigarette électronique, par contre, est reprise dans le droit \nfédéral et est suffisamment générale pour prendre en compte de futures évolutions. \n\nAucune disposition cantonale ne traite des achats-test. En prévision de l’entrée en vigueur de la \nLPTab, il serait utile de prévoir dans notre droit que le canton entend utiliser cette possibilité. \n\nConcernant l’interdiction d’usage : \n\nL’interdiction générale de l’usage général de la PUFF sur le territoire cantonal constituerait, selon \nmoi, une manière de détourner le droit fédéral qui autorise la commercialisation de cet objet. Il \nfaudrait établir, que le but des dispositions cantonales est différent de celui de la LDAI ou de la \nLPTab, ou qu’elles renforcent le droit fédéral. Mais cette appréciation dépendra du juge qui aura à \nse prononcer en cas de recours. \n\n                                                \n4Ibidem, rapport de la commission de santé. \n\n\n\n16 \n\nL’interdiction d’usage par des mineurs pourrait éventuellement être possible au niveau du canton, \nsous le couvert de la protection de cette tranche de la population particulièrement vulnérable. Pour \nqu’une telle interdiction ne reste pas lettre morte, il faudrait néanmoins l’accompagner de sanctions \n« pénales ». Celles-ci seraient régies par le Droit pénal des mineurs auquel renvoie notre code pénal \ncantonal. On relève cependant l’incohérence de n’interdire que les PUFF par rapport à la fumée en \ngénéral qui, encore à l’heure actuelle et en l’état des connaissances, constitue un danger plus grand \npour la santé. En outre, on serait plus sévère que le droit fédéral en matière de stupéfiants, \nlégislation qui interdit la consommation de drogues au sens de cette loi mais qui prévoit tout de \nmême la possibilité de ne pas prononcer de peine pour les cas bénins (consommation d’un joint). \nEnfin, il n’est pas certain que la compatibilité avec le droit fédéral soit admis, car le nouvelle LPTab \nprévoit déjà des dispositions pour la protection des mineurs sans leur interdire l’usage. La seule \ncompétence laissée aux cantons est celle de l’article 22 en matière de publicité.  \n\nLa limitation de l’utilisation de la PUFF est par contre possible. La loi fédérale sur la protection contre \nle tabagisme passif limite quant à elle l’usage des produits du tabac dans les lieux fermés, son but \nétant de limiter l’exposition au tabagisme passif. Son champ d’application sera étendu aux cigarettes \nélectroniques par la LPTab. Mais elle laisse déjà une plus grande marge de manœuvre aux cantons \nqui peuvent édicter des dispositions plus strictes pour la protection de la santé (art. 4). \n\nAu niveau de notre droit cantonal, certaines dispositions limitent déjà l’usage de la cigarette \nélectronique par l’interdiction de fumer dans les lieux fermés. \n\nL’article 50a al. 1 LS prévoit l’interdiction de fumer dans les lieux fermés ou accessibles au public. \nDepuis peu, le CG a introduit un nouvel alinéa qui interdit de fumer aux entrées extérieures des \nstructures d'accueil pré- et parascolaires et des écoles de la scolarité obligatoire, ainsi que dans les \nespaces extérieurs et ouverts qui leur sont liés (article 50a, alinéa 1bis LS ). \n\nConcernant plus spécifiquement la cigarette électronique, l’article 1 du règlement sur la fumée \npassive dispose que l’interdiction de fumer dans les lieux fermés publics ou accessibles au public \nconcerne également les cigarettes électroniques (e-cigarettes) et les produits similaires tels que les \ncigares électroniques (e-cigares) et les shishas électroniques (e-shishas).  \n\nLe nouvel article 50 al. 1bis LS n’est a priori pas encore concerné par cette interdiction, car elle \nnécessite une adaptation du règlement. \n\nNotre droit pourrait donc être complété sur ce point. \n\nConcernant la publicité \n\nL’ordonnance sur le tabac (OTab) du 27 octobre 2004, prise en application de l’article, qui s’applique \naux produits du tabac et aux produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés \nprévoit une disposition sur la publicité s’adressant aux mineurs (art. 18) interdisant la publicité :  \n\n- dans les lieux fréquentés principalement par les jeunes; \n- dans les journaux, revues ou autres publications destinés principalement aux jeunes; \n- sur le matériel scolaire (cartables, trousses, stylos, etc.); \n- sur les supports publicitaires remis aux jeunes à titre gratuit tels que T-shirts, casquettes, \n\nfanions, ballons de plage; \n- sur les jouets; \n- par la distribution gratuite, aux jeunes, de produits du tabac et de produits contenant des \n\nsuccédanés de tabac et destinés à être fumés; \n- lors de manifestations culturelles, sportives ou autres, fréquentées principalement par des \n\njeunes. \n\nLe Tribunal fédéral avait admis que les cantons conservaient une certaine marge de manœuvre \nlorsqu’il était question de publicité sur son territoire. (2P.207/2000 et 128 I 295). Dès lors, une \nmajorité de cantons dont Vaud, le Tessin, Berne ont usé de cette compétence pour interdire la \npublicité dans leur droit. \n\nLa nouvelle loi sur le tabac réglemente précisément la publicité, la promotion et le parrainage à son \narticle 18. Elle reprend une partie de l’article 18 de l’OTab et le complète. Selon l’article 22 LPTab, \nle canton peut édicter des dispositions plus strictes concernant la publicité, la promotion et le \nparrainage pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques. Le projet de révision de la \nLPTab ira vraisemblablement encore plus loin (voir ci-dessus). \n\nDans notre canton, aucune disposition cantonale n’interdit la publicité des produits du tabac ou des \ncigarettes électroniques.  \n\n\n\n17 \n\nL’article 50, al. 2 LS autorise le CE à limiter la publicité pour les boissons alcooliques et les produits \ndu tabac lors de spectacles destinés aux enfants. Placé dans l’article qui a pour but de prévenir la \ntoxicomanie, il n’est pas exclu qu’il s’applique également aux cigarettes électroniques, voir aux \nproduits du tabac. La possibilité de limiter la publicité ne peut néanmoins se faire que dans le cadre \ndes spectacles d’enfants. À ce jour, l’interdiction n’a pas été déclinée dans des dispositions \nréglementaires.  \n\nNous relevons que l’article 25 LPCom interdit pour sa part la remise (gratuite ou payante) à titre \ncommercial de produits du tabac, ou de cigarettes électroniques aux mineurs5.  \n\nÀ priori donc, nous pourrions prendre des dispositions plus contraignantes en matière d’interdiction \nde publicité. Il faudra cependant se calquer sur la LPTab appelée à entrer en vigueur bientôt. Nous \npourrions également aller plus loin en reprenant notamment les interdictions qui ont été définies \ndans le projet de révision fédérale qui prévoit en sus de de la LPTab : \n\n- Interdiction des annonces dans la presse \n- Interdiction de la publicité sur Internet \n- Interdiction de la publicité sur le lieu de vente (kiosque) \n\nLe publipostage et la remise de prospectus dans les lieux réservés aux adultes reste autorisés selon \nle projet de révision du Conseil Fédéral. \n\nIl s’agira encore d’analyser si une nouvelle disposition concernant les restrictions de publicité \nn’aurait pas plus sa place dans la loi sur la police du commerce. \n\n4) Conclusion \n \n\nConcernant l’interdiction de vente, les dispositions actuellement en vigueur suffisent à interdire la \nvente de puff, aux mineurs, la PUFF devant être considérée comme une cigarette électronique. \n\nLe canton n’a pas interdit la publicité. Il a une base légale pour le faire mais uniquement dans le \ncadre de spectacles pour enfant. Il serait judicieux de prévoir une base légale plus large, tout en \nsachant que la nouvelle LPTab va tantôt entrer en vigueur. Le canton est néanmoins autorisé à aller \nplus loin. \n\nUne interdiction d’usage générale de puff paraît relever de la compétence de la Confédération. Une \ninterdiction d’usage adressée uniquement aux mineurs pourrait éventuellement être prise au niveau \ncantonal, mais sans garantie. Pour être efficace, il sera nécessaire de prévoir également un régime \nde sanctions, sanctions qui seraient applicables aux mineurs.  \n\n \n\nAvis établi le: 06.03.2024  par: Laurence Jeanneret Berruex \n\n  \n\n                                                \n5Rapport de la commission de santé, 20.138 \nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20138_com.pdf  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20138_com.pdf\n\n\n18 \n\nAnnexe 2 \n\nAVIS du Service juridique \n\nInformations générales concernant le dossier \n\nTitre du dossier EXAMEN de la conformité du projet PUFF au droit supérieur \n\nService concerné / Dépt. Commission Santé / GC \n\nDate de consultation 21.11.2024 \n\n \n\nDéveloppement \n\n1) Question posée  \nLa commission Santé a adopté un projet de loi modifiant la loi de santé (LS) et la loi sur la police du \ncommerce (LPCom) en lien avec la consommation des PUFF lors de sa séance du 14 novembre \n2024. Il s’agit de vérifier la compatibilité de ce projet au droit fédéral entré en vigueur le 1er octobre \n2024. \n\n2) Contexte légal \nPour rappel, le travail pour l’élaboration de cette loi a été initié sous l’ancien droit, soit la loi sur le \ntabac. Les PUFF étaient alors régies par la loi sur les denrées alimentaires. La commission a été \ninformée par avis de droit de la difficulté de déterminer les compétences laissées au canton pour \nlégiférer dans ce domaine. \n\nL’importance de protéger les mineurs contre cette consommation a fondé la stratégie juridique, \nfondée sur l’ancien droit, de justifier ce possible empiètement du droit cantonal sur les compétences \nfédérales, en tant qu’intérêt public prépondérant.  \n\nLa Loi fédérale, du 1er octobre 2021, sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi \nsur les produits du tabac, LPTab), dont l’entrée en vigueur a été reportée pendant plus de deux ans \nest entrée en vigueur le 1er octobre 2024 \n\nIl y a donc lieu de confronter le projet à cette nouvelle loi. \n\nLa question se pose en particulier en ce qui concerne l’article 25a du projet qui concerne la publicité. \n\nLa LPTab dans sa version entrée en vigueur au 1er octobre 2024 prévoit « ... certaines restrictions \nen matière de publicité, de promotion et de parrainage. Elle interdit notamment la publicité pour les \nproduits du tabac et les cigarettes électroniques lorsque celle-ci s’adresse aux mineurs. Elle exclut \négalement la publicité sur les affiches et au cinéma ainsi que la distribution gratuite de ces produits \net le parrainage par l’industrie du tabac et de la cigarette électronique de manifestations à caractère \ninternational. En revanche, la loi n’interdit pas la publicité dans les points de vente, dans la presse \net sur Internet (sauf si elle devait cibler les mineurs), ni le parrainage de manifestations nationales. \n\nEn outre, un projet de modification de la LPTAb est en travail en lien avec l’initiative acceptée par \nle peuple. Cette révision partielle a pour but : « …en particulier d’interdire la publicité là où elle peut \natteindre les mineurs, notamment dans la presse, sur Internet, dans les points de vente et autres \nlieux pouvant être fréquentés par les mineurs. La publicité sur Internet restera toutefois autorisée si \nun système de contrôle de l’âge permet d’exclure que des mineurs aient accès aux pages contenant \nde la publicité. Un tel système de contrôle de l’âge est également prévu pour la remise aux \nconsommateurs de produits du tabac et de cigarettes électroniques sur Internet ou au moyen \nd’automates, afin que l’interdiction de remise aux mineurs soit respectée. En outre, le présent projet \npropose de restreindre la promotion et d’interdire le parrainage par l’industrie du tabac et de la \ncigarette électronique d’événements qui peuvent être fréquentés par des mineurs ». (Message \nconcernant la révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes \nélectroniques, , https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2023/1478/fr , p. 1.1.2) \n\nAussi, l’article 25a du projet relatif à la publicité devrait être retiré. L’alinéa 1 n’est pas aussi détaillé \nque le droit fédéral et n’impose pas d’autres restrictions que celles déjà prévues par la LPTab \ncomme nous l’autoriserait l’article 22 LPTab. Cette disposition n’apporte rien et devra être, dans \ntous les cas, interprétée au sens du droit fédéral.  \n\nSon alinéa 2 devient inutile, car le Conseil d’État n’a pas la latitude d’autoriser ou de cadrer la \npublicité dans les points de vente. La LPTab prévoit une exception en tant que l’interdiction \nd’affichage ne s’applique pas à la publicité à l’intérieur des points de vente (art. 18 al. 4 LPTab), a \ncontrario, elle est interdite à l’extérieur et donc le problème des devantures par exemple est réglé.  \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2023/1478/fr\n\n\n19 \n\nL’alinéa 3 reprend l’article 50a alinéa 3 qui doit être modifié en retirant « les produits du tabac ». Cet \nalinéa se trouve esseulé dès lors que le reste peut être retiré du projet. Dès lors, pour respecter \nl’unité de la matière, je rattacherais cet article à l’article 21 LPCom en alinéa 3 puisque cet article \ntraite spécifiquement des boissons alcooliques. On pourrait tolérer, même si l’unité de matière n’est \npas respectée et que les compétences de ce type de contrôle ressortent des autorités énoncées \ndans la LPCom, le laisser à son emplacement actuel à l’article 50, alinéa 3, LS, en le modifiant.  \n\n3) Conclusion \nModifier l’article 50, alinéa 3, LS, sans l’abroger, ou l’abroger et le rattacher à l’article 21, alinéa 3, \nLPCom. \n\nRetirer l’article 25a LPCom du projet. \n\n \n\n \n\nAvis établi le: 03.12.2024  par: Laurence Jeanneret Berruex \n\n  \n\n\n\n20 \n\n \n\nAnnexe 3 \n\nDSRS \n\n \n18 février 2025 25.117 \n ad 25.602 \n \nMotion de la commission Santé \n \nPour une interdiction de la vente des cigarettes électroniques jetables, « puffs » \n\nLe Conseil d’État est chargé d’adapter les lois concernées pour interdire la vente des \ncigarettes électroniques jetables (appelées puffs) sur le territoire du canton de Neuchâtel. \n\nDéveloppement \n\nLes cigarettes électroniques jetables, appelées puffs, se répandent rapidement parmi les \njeunes. Un sondage dans une école jurassienne révèle que près de 50% des élèves de 13 \nà 16 ans ont déjà essayé ces produits et qu’un quart d’entre eux en consomment \nquotidiennement. Une étude d’Unisanté et de Promotion Santé Valais montre que 59% des \njeunes de 14 à 25 ans en ont déjà consommé, dont 12% de manière régulière (10 jours ou \nplus sur 30 jours), notamment 9% des 14 à 17 ans. \n\nCes dispositifs, au design coloré et aux arômes attirants, banalisent l’usage de la nicotine. \nLes puffs contiennent du propylène glycol et des glycérines végétales, des agents \nchimiques utilisés pour produire la vapeur, ainsi que des arômes parfois non régulés \npouvant contenir des substances potentiellement toxiques. Ces composants, en plus de la \nnicotine, posent des risques accrus de dépendance et de problèmes pulmonaires chez les \njeunes utilisateur-trice-s. \n\nSur le plan environnemental, les puffs sont un véritable fléau. Elles contiennent des \nbatteries au lithium, difficiles à recycler, ainsi que d’importantes quantités de plastique. Ces \ncomposants sont produits via des processus très consommateurs de ressources naturelles \ncomme le pétrole et l’eau, tout en étant souvent extraits dans des conditions éthiques \ndiscutables. Une fois utilisées, elles finissent généralement dans les déchets ordinaires, \ncontribuant ainsi à la pollution des sols et des eaux. \n\nPlusieurs pays, dont l'Australie (depuis le 1er janvier 2024), ainsi que la France, l’Allemagne \net l’Angleterre, ont déjà entrepris des mesures pour interdire ces produits. Une motion \nfédérale visant à interdire ces dispositifs en Suisse a été déposée, mais le Conseil fédéral \nn’a proposé jusqu’à présent qu’une augmentation des taxes et une restriction de vente aux \nmineur-e-s, ce qui est insuffisant face à cette menace croissante. \n\nNous demandons ainsi l’interdiction totale des puffs dans le canton de Neuchâtel pour \nprotéger la jeunesse contre l’addiction précoce et préserver l’environnement. \n\nPremier signataire : Blaise Courvoisier, président de la commission Santé. \n\n \n\n\n


name: 25.603_com: PÉTITION – SITUATION EN PALESTINE

text: \n \n\n \n \n\nPÉTITION – SITUATION EN PALESTINE  25.603 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des pétitions et des grâces \n\nau Grand Conseil \n\nen réponse \n\nà la pétition « Fermer les yeux, c’est soutenir un régime \ngénocidaire. La Suisse doit cesser d’être complice de l’État \nd’Israël » \n\n \n(Du 20 mars 2025)  \n\n \n\n \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1.  INTRODUCTION \n\nLors de ses séances des 16 décembre 2024, 31 janvier et 20 mars 2025, la commission \ndes pétitions et des grâces (ci-après : la commission) a examiné la pétition « Fermer les \nyeux, c’est soutenir un régime génocidaire. La Suisse doit cesser d’être complice de l’État \nd’Israël » en présence de la présidente du Conseil d’État et cheffe du Département de \nl’emploi et de la cohésion sociales (DECS), de la chancelière d’État, de la cheffe du service \nd’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) et d’une juriste du service \njuridique de l’État (SJEN). \n\nComposition de la commission \n\nPrésidence : M. Boris Keller  \nVice-présidence : Mme Stéphanie Skartsounis \nRapporteure : Mme Claudine Geiser \nMembres : Mme Sarah Curty \n Mme Josiane Jemmely \n Mme Yasmina Produit \n M. Olivier Beroud \n M. François Perret \n M. Pierre-Yves Jeannin \n \nElle a été soutenue dans ses travaux par Mme Katia Jacot, assistante parlementaire. \n\n2.  PÉTITION \n\nLe 5 novembre 2024, le collectif Action Palestine, la section neuchâteloise du mouvement \ninternational Boycott, Désinvestissement, Sanctions, l’association Action anti-impérialiste \nétudiante, SolidaritéS, la Fédération libertaire des Montagnes, les Jeunes POP et le POP \nLittoral ont déposé la pétition suivante : \n\n« Fermer les yeux, c’est soutenir un régime génocidaire. La Suisse doit cesser \nd’être complice de l’État d’Israël » \n\nNous demandons aux élues et aux élus du canton de Neuchâtel d’agir pour faire \ncesser les massacres en cours et pour que la Confédération : \n\n\n\n \n\n2 \n\n \n\n- Exige un cessez-le-feu permanent et immédiat dans la bande de Gaza, en \nCisjordanie, à Jérusalem et au Liban ; \n\n- Réaffecte l’aide financière de la Suisse à l’UNRWA à hauteur de 20 millions de \nfrancs, comme c’était le cas précédemment ; \n\n- Reconnaisse l’État palestinien ; \n\n- Condamne Israël pour ses violations du droit international, et qu’en tant que \ndépositaire des Conventions de Genève, elle respecte les recommandations de \nl'assemblée générale de l'ONU et de la Cour Internationale de Justice ; \n\n- Sanctionne Israël en cessant toute coopération militaire avec Israël ; \n\n- Mette fin à toute relation économique soutenant la politique israélienne de \nl’occupation, de la colonisation et de l’apartheid et s’engage avec diligence pour \nque les entreprises suisses fassent de même. \n\nNous demandons également aux élues et aux élus du canton de Neuchâtel de \ndéclarer solennellement la reconnaissance de l’État de Palestine.  \n\nLa pétition est munie de 4'437 signatures. Elle a été transmise à la commission des \npétitions et des grâces par le bureau du Grand Conseil, par décision du 21 novembre 2024. \n\n3.  TRAITEMENT DE LA PÉTITION PAR LA COMMISSION \n\n3.1. Audition d’une délégation des pétitionnaires \n\nLors de sa séance du 16 décembre 2024, la commission a auditionné trois représentant-e-s \ndes pétitionnaires. \n\nCes dernier-ère-s demandent que les autorités du canton de Neuchâtel se prononcent face \nau conflit qui se déroule actuellement au Moyen-Orient. Ils considèrent qu’elles ont le \npouvoir d’inciter la Confédération à participer au processus de paix et à déployer tous les \nefforts nécessaires pour y parvenir.  \n\nConcernant l’aide financière à l’UNRWA (United Nations Relief and Works Agency for \nPalestine Refugees in the Near East : en français, Office de secours et de travaux des \nNations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient), les pétitionnaires \nrappellent que le Conseil national a soutenu la proposition de suspendre l’aide suisse à \ncette organisation. Le Conseil des États ne s’est pas encore prononcé à ce sujet. La \ndécision de bloquer ce versement est incompréhensible aux yeux des pétitionnaires. Ils \névoquent la possibilité, pour le canton de Neuchâtel, de soutenir l’action humanitaire de \nl’UNRWA en versant 3 francs par habitant-e, comme l’a fait la ville de Fribourg, par \nexemple. \n\nS’agissant de la reconnaissance de l’État palestinien par le canton de Neuchâtel, les \npétitionnaires considèrent qu’il pourrait s’agir d’un signal positif à l’attention de la \nConfédération. À cet égard, il est rappelé que cette dernière, lors de la session de \nl’Assemblée générale de l’ONU du 10 mai 2024, s’est abstenue sur l’admission de l’État \nde Palestine à l’ONU, alors que 143 pays se sont prononcés favorablement.  \n\nIls constatent, par ailleurs, que le Conseil national a accepté, par 168 voix contre 6, un \nprojet du Conseil fédéral visant à interdire le Hamas en Suisse pendant cinq ans. Ils \nregrettent cette décision qui renforce le sentiment qu’il y a « deux poids, deux mesures ». \nIls considèrent qu’elle va à l’encontre de la solution à deux États soutenue par la Suisse. Il \ny a trop de contradictions à leurs yeux, raison pour laquelle ils souhaitent que les autorités \nneuchâteloises prennent position. \n\n\n\n \n\n3 \n\nLes pétitionnaires demandent également que la Suisse cesse toute coopération \néconomique et militaire avec Israël. À ce titre, la motion 24.42321 déposée par le conseiller \naux États Carlo Sommaruga résume parfaitement la situation et les attentes des \npétitionnaires, à savoir que la Suisse prenne des sanctions à l’encontre des colons \nisraéliens violents, comme l’ont fait l’Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis. \n\nSelon eux, le canton de Neuchâtel pourrait donner un signal fort en refusant de collaborer \ndésormais avec Israël au niveau économique et en veillant à ce que les exportations \nindustrielles ne servent pas à renforcer son dispositif militaire. Une opacité totale entoure \nl’usage qui peut être fait des machines-outils, par exemple (fabrication d’armes, de drones, \netc.). \n\nLes pétitionnaires invitent également le canton à vérifier que les entreprises neuchâteloises \nau bénéfice d’une aide de l’État ne collaborent pas, de quelque manière que ce soit, avec \nd’autres entreprises qui participent au consortium militaire israélien. La position de l’UBS, \nqui détient des parts de la société Elbit Systems, doit aussi être dénoncée, selon eux. \n\nAu niveau de la coopération militaire, les pétitionnaires souhaitent que le canton prenne \nposition de manière énergique en incitant l’armée à cesser toute collaboration avec l’armée \nisraélienne, que ce soit en Suisse ou ailleurs. Cela implique également que cessent le \ndéveloppement, la vente et l’achat de matériel militaire. L’objectif visé est de n’avoir plus \naucune activité commerciale avec Israël, également dans ce domaine. Par ailleurs, ils \nconsidèrent qu’il est hors de question que des militaires israéliens forment des militaires \nsuisses, et vice versa. La présence de ces derniers en Israël ou dans les territoires \npalestiniens est aussi à proscrire, si ce n’est, éventuellement, pour servir en qualité de \ncasques bleus. \n\nSelon les pétitionnaires, il en va de la responsabilité de la Confédération, en sa qualité de \ndépositaire des Conventions de Genève, de dénoncer les violations du droit international \ncommises par Israël. \n\nLes pétitionnaires relèvent encore que près de 4'500 personnes ont signé la pétition en un \nmois, ce qui est considérable et nécessite une réponse et des actions de la part des \nautorités neuchâteloises. \n\n3.2. Position du Conseil d’État \n\nConstatant que la majorité des revendications exprimées par les pétitionnaires ne relèvent \npas de la compétence du canton, le Conseil d’État renonce à prendre formellement \nposition.  \n\nIl rappelle cependant qu’une des missions de l’État consiste à assurer la cohésion \nmulticulturelle sur le territoire neuchâtelois. La situation de conflit dont il est question, \ncomme d’autres dans le monde d’ailleurs, est au centre de ses préoccupations. Tout est \nmis en œuvre pour que les communautés concernées puissent vivre ensemble de manière \nsereine. \n\nPour le surplus, le Conseil d’État laisse le soin à la commission de se déterminer sur la \nsuite qu’elle entend donner à cette pétition. \n\n3.3. Débat et position de la commission \n\nBien que très préoccupée par la situation au Moyen-Orient, la commission a finalement \ndécidé, après de longues discussions, de ne pas soutenir cette pétition, estimant que les \nrevendications qu’elle contient ne relèvent pas de sa compétence, ni de celle du canton. \n\nConvaincue toutefois de la nécessité d’agir en faveur de la paix, elle propose au Grand \nConseil d’envoyer un signal clair à la Confédération en acceptant le projet de résolution \nannexé. Ce dernier invite les Autorités fédérales à déployer tous les efforts possibles en \n\n                                                \n1 Motion rejetée par le Conseil des États le 10 décembre 2024 \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20244232\n\n\n \n\n4 \n\nvue de l’instauration d’une paix juste et durable entre Israël et la Palestine et à garantir le \ndroit et l’accès à l’aide humanitaire nécessaire pour les populations concernées. \n\n4.  CONCLUSION \n\nPar 5 voix et 4 abstentions, la commission propose au Grand Conseil de refuser de donner \nsuite à la pétition. Sans opposition, elle invite ce dernier à accepter le projet de résolution \ndéposé. \n\nProjet de résolution déposé (cf. annexe) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de résolution \n25.127 ad 25.603, du 20 mars 2025, « Appel à agir pour une paix durable et pour le respect \ndes droits humanitaires au Moyen-Orient ». \n\nPréavis sur le traitement du rapport (art. 272ss OGC) \n\nPar analogie avec la teneur de l’art. 203, al. 4, OGC relatif au traitement d’un projet de \nrésolution, la commission propose au bureau du Grand Conseil que ce rapport soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n\nÀ l’unanimité, la commission a adopté le présent rapport en date du 20 mars 2025. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 20 mars 2025 \n \n Au nom de la commission \n des pétitions et des grâces : \n\n Le président, La rapporteure, \n B. KELLER C. GEISER \n  \n\n\n\n \n\n5 \n\nAnnexe \n\n \n \n\nPrésidence \n \n20 mars 2025 25.127 \n ad 25.603 \nProjet de résolution  \n \nAppel à agir pour une paix durable et pour le respect des droits humanitaires au \nMoyen-Orient  \n \n\nPar le biais de cette résolution, notre parlement invite les Autorités fédérales : \n\n– à déployer tous les efforts possibles en vue de l’instauration d’une paix juste et durable \nentre Israël et la Palestine ;  \n\n– à garantir le droit et l’accès à l’aide humanitaire nécessaire auprès des populations \nconcernées ; \n\n– à veiller à ce que les principes fondamentaux du droit humanitaire soient respectés. \n\nMotivation  \n\nLa Suisse ne peut rester en retrait alors que les tensions et les souffrances persistent au \nMoyen-Orient. Elle doit redoubler d’efforts pour encourager le dialogue, la médiation et le \nrespect des droits fondamentaux en vertu de sa tradition humanitaire et de son \nengagement pour la paix. \n\nLes Autorités fédérales sont invitées à user de leur influence pour encourager une \nrésolution pacifique du conflit. En mobilisant ses ressources diplomatiques et en \nencourageant activement les négociations, notre pays peut jouer un rôle clé dans la \npromotion d’une solution équitable et pérenne, fondée sur le droit international et la \nreconnaissance des droits des peuples concernés. \n\nDe plus, il est primordial de garantir l’accès à l’aide humanitaire et de veiller à ce que les \nprincipes fondamentaux du droit humanitaire soient respectés. La Suisse doit ainsi \ns’assurer que les populations civiles aient un accès immédiat et sans entrave à l’aide \nhumanitaire essentielle dont elles ont désespérément besoin. \n\nSignataire : Boris Keller, président de la commission des pétitions et des grâces \n\n \n\n\n


name: 18.160: Révolution 4.0 pour la justice neuchâteloise

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n29.05.2018 \n\nHeure \n\n14h30 \n\nNuméro \n\n18.160 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : Révolution 4.0 pour la justice neuchâteloise \n\nContenu :  \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier l’opportunité ainsi que les voies et moyens de mettre en \nplace une dématérialisation intégrale de la justice dans le canton de Neuchâtel, par le passage à une \ndigitalisation généralisée des dossiers judiciaires et la promotion d’une communication électronique \nsystématique pour les magistrats, les avocats, l’administration et les autorités, de manière à réduire les coûts de \nfonctionnement et à améliorer l’efficience du système judiciaire neuchâtelois. L’étude sollicitée devrait \nidéalement être entreprise conjointement par le Conseil d’État et par les autorités judiciaires.  \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nNotre système judiciaire actuel s’apparente souvent à un monde d’un autre temps, où le papier, la signature \nmanuscrite, le téléfax et le courrier recommandé règnent encore en maîtres. À l’ère de la société numérique, \nl’État pourrait trouver de nombreux avantages à moderniser l’administration de la justice en la faisant évoluer \nvers un abandon du papier, une numérisation généralisée des procédures et une systématisation de la \ncommunication électronique entre ses divers acteurs.  \n\nEn effet, une dématérialisation intégrale de la justice permettrait une importante simplification des processus, \npar la transmission virtuelle sécurisée systématique de documents judiciaires sous format électronique et la \ngestion numérique de l’ensemble des procédures (dépôt des actes, échanges de correspondances, convocation \ndes audiences, notification des décisions, consultation à distance du dossier officiel, accès différencié selon les \ndroits des parties, traçabilité des communications, vérification des délais, etc.). Cela représenterait d’importantes \néconomies potentielles s’agissant des coûts de fonctionnement des autorités judiciaires mais également des \ngains d’efficience considérables dans le traitement des procédures judiciaires. \n\nUne telle révolution, même si elle ne peut être concrétisée du jour au lendemain, représente une véritable \nopportunité pour notre canton, qui pourrait être précurseur en ce domaine, en particulier en utilisant, par \nexemple, les technologies liées au blockchain et en recourant, si possible, aux compétences de pointe \nprésentes dans la région. Le Conseil d’État pourrait également mettre à profit les travaux en cours menés de \nconcert entre la Confédération et les cantons dans le cadre du projet « Justitia 4.0 » pour figurer parmi les \ncantons pionniers dans la mise en place anticipée d’une dématérialisation de la justice. Par ailleurs, une telle \nétude pourrait être réalisée en complément et dans le prolongement du projet d’« Administration 4.0 » voulu par \nle Conseil d’État dans son programme de législature 2018-2021. L’étude requise devrait également être menée \nen étroite collaboration avec les autorités judiciaires concernées.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJonathan Gretillat \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nDaniel Rotsch Martine Docourt Ducommun Marie-France Matter \n\nAnnie Clerc-Birambeau Corine Bolay Mercier Alexandre Houlmann \n\nFlorence Aebi Anne Bourquard Froidevaux Grégory Jaquet \n\nJosiane Jemmely Philippe Loup Souhaïl Latrèche \n \n  \n\n\n\n \n \nPosition du Conseil d’État : \n\nLe Conseil d’État soutient le fond du postulat mais doit s’y opposer pour les raisons suivantes : \n\n– Le processus est en cours au niveau national et le canton y participe activement \n\n– On ne peut faire cavalier seul, les investissements et les ressources nécessaires sont bien trop importants \n\n– Il manque à ce jour une base légale fédérale \n\n– Neuchâtel ne serait pas pionnier puisque BS dispose déjà d’un dossier électronique, toutefois doublé d’un \ndossier papier en raison de l’absence de base légale fédérale \n\n– Le Conseil d’État est interpellé sur un point qui n’est pas de sa compétence (faut-il s’adresser à la justice via \nla commission de gestion ?) \n\n\n