20.020_COFI: GESTION FINANCIÈRE 2019

text: \n1 \n\nGESTION FINANCIÈRE 2019 20.020 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des finances \nchargée de l’examen  \nde la gestion financière du Conseil d’État \npour l’exercice 2019 \n \n(Du 8 avril 2020) \n \n\n \n \n \n \n\n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n \nNous avons l’honneur de vous soumettre le rapport de la commission des finances (COFI) chargée \nde l’examen du rapport sur la gestion financière du Conseil d’État pour l’exercice 2019. \n\nLa constitution de la commission et la répartition de ses travaux se sont faites de la manière \nsuivante : \n\nComposition du bureau \n\nPrésidente : Mme Martine Docourt Ducommun  \nVice-président : M. Didier Boillat \nRapporteur : M. Patrick Herrmann  \n\nSous-commissions \n\n1. Département des finances et de la santé – Autorités (DFS) : \n\nM. Andreas Jurt, président, M. Jonathan Gretillat et M. Quentin Di Meo  \n\n2. Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) : \n\nM. Damien Humbert-Droz, président, Mme Florence Nater et M. Adrien Steudler \n\n3. Département de l’éducation et de la famille (DEF) : \n\nMme Johanne Lebel Calame, présidente, M. Philippe Haeberli et M. Patrick Herrmann \n\n4. Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) : \n\nMme Martine Docourt Ducommun, présidente, Mme Josette Frésard et Mme Christine Ammann \nTschopp \n\n5. Département de l’économie et de l’action sociale (DEAS) : \n\nM. Armin Kapetanovic, président, M. Antoine de Montmollin et M. Didier Boillat \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa COFI a traité les comptes 2019 lors de deux séances, les 28 avril et 26 mai 2020. \n\nLa séance du 28 avril a été consacrée à la présentation des comptes 2019 de l’État en présence du \nchef du Département des finances et de la santé et du chef du service financier, ainsi qu’à la \ndiscussion générale relative à ceux-ci. \n\n\n\n2 \n\nLa séance du 26 mai a été consacrée à l’examen de détail des départements, des autorités et des \nrapports des sous-commissions, en la présence successive de tous les cheffe et chefs des \ndépartements. \n\nLes membres des sous-commissions des finances et de gestion s’étaient auparavant réunis entre \nle 6 et le 8 mai pour examiner les comptes des autorités et des départements. Les rapports des \nsous-commissions ont été transmis aux membres de la COFI afin qu’ils puissent en prendre \nconnaissance avant la séance du 26 mai 2020. Ces rapports figurent au chapitre 3. \n\nLe rapport de la commission des finances relatif aux comptes 2019 a été adopté le 5 juin 2020. \n\n2. CONSIDÉRATIONS DE LA COMMISSION \n\nLes commissaires ont travaillé dans un bel état d’esprit de collaboration et se plaisent à relever la \nqualité et la pertinence des informations fournies et la bonne volonté tant du Conseil d’État que des \nreprésentants des services pour répondre aux questions posées, ce dont ils tiennent à les remercier \nen préambule. \n\nMalgré ces efforts réels, le constat est fait à nouveau de la difficulté d’interpréter les chiffres tant ils \nsont peu comparables avec ceux des années antérieures. L’exercice est d’autant plus compliqué \nque l’État est en train de digérer certaines réformes effectuées (SIGE, programme d’impulsion) et \nqu’il se trouve encore au milieu du gué. Ainsi, par exemple, les remboursements d’assurance, \nfigurant auparavant au SRHE, se retrouvent dorénavant intégrés aux revenus des services, alors \nque les forfaits des services centraux, initialement budgétés dans les services, n’ont pas pu être \nintégrés à leur bouclement. Le recours à des réserves, provisions ou autres montants prélevés sur \nle fonds d’impulsion finissent d’égarer le non-initié perplexe... \n\nSans entrer dans le détail des échanges ouverts qui ont eu lieu en COFI et en évitant de paraphraser \nles remarques qui figurent dans les rapports des sous-commissions, les principaux thèmes abordés \nlors de la discussion générale ont été les suivants : \n\nAu DJSC, l’année 2019 peut être considérée comme « standard », avec beaucoup de stabilité. Des \ninquiétudes naissent de la hausse du nombre de poursuites, de recouvrements de créances ainsi \nque du recours accru à l’assistance judiciaire. \n\nAu DFS, on relève essentiellement la chute des recettes des personnes morales, une majorité des \ngrands contributeurs du canton ayant vécu en 2019 des restructurations de natures différentes. Il \nest à noter que ces entreprises, actives mondialement dans des domaines peu touchés par la crise \nque nous vivons, pourraient en revanche jouer un rôle stabilisateur pour 2020, même si la visibilité \nsur les rentrées fiscales 2020 est actuellement nulle et que le Conseil d’État sera contraint cet été \nà un important travail d’ajustement dans ce domaine. Au chapitre des satisfactions, la transparence \naccrue de la comptabilité des impôts devrait permettre au canton d’éviter quelques déboires à \nl’avenir ; à celui des regrets, celui de savoir que, si le système de lissage introduit pour 2020 était \nentré en vigueur en 2019, 19 millions de francs auraient été prélevés à notre réserve et auraient \nassurément donné de l’allure à nos comptes. \n\nAu chapitre du bilan, l’augmentation de plus d’un milliard de francs de nos actifs de régularisation \n(tome 1, p.70) s’explique par le fait que l’on est passé d’un « principe de caisse », appliqué jusqu’ici, \nà un actif transitoire pour la comptabilisation des impôts : les impôts encaissés dans l’année sont \ndésormais considérés comme des acomptes sur la somme totale due l’année suivante lorsque leur \nmontant définitif aura été calculé.  \n\nAu DDTE, l’année est qualifiée d’intense et de prolifique (à mettre aussi en lien avec les importantes \ndécisions fédérales concernant des infrastructures de notre canton !) Les résultats sont satisfaisants \net les charges sont maîtrisées. À noter, l’amortissement supplémentaire évitable sur la H20 cédée \nà la Confédération si sa valeur n’avait été réévaluée récemment lors de l’introduction du MCH2. \nDans le même domaine, les estimations générales faites des domaines agricoles paraissent \nquelque peu surévaluées. \n\nAu DEF, les comptes sont bons, les charges sont en baisse en lien avec la baisse du nombre de \nclasses. La mise en place du futur CPNe donne lieu à une discussion animée, les commissaires \ns’estimant peu informés d’une démarche déjà bien entamée par le Conseil d’État. Par ailleurs, celui-\nci exprime ses préoccupations pour les années à venir au vu de la fragilisation socio-pédagogique \nqui résulte de la situation particulière que nous sommes en train de vivre. \n\n\n\n3 \n\nLe DEAS se félicite de la progression du canton au classement intercantonal de l’emploi avec la \nbaisse du taux de chômage la plus importante de Suisse. Il qualifie également l’exercice de \nréjouissant en regard de la baisse du taux d’aide sociale sans restriction des normes. Il voit d’un œil \npositif la réaction des services sociaux de La Chaux-de-Fonds et entraperçoit le bout du tunnel pour \ncet automne. Le COSM a vécu une année difficile, notamment en raison du départ de sa cheffe, \nmais retrouve peu à peu son rythme de croisière.  \n\nConcernant le classement des motions et postulats : \n\n11.124 : si certains aspects de la loi sont obsolètes et mériteraient d’être corrigés selon certains \ncommissaires, une révision complète de la loi n’est actuellement pas opportune. \n\n15.176 à 15.180, 15.182 à 186 et 15 188 : ces motions résultaient d’insatisfactions en 2015, mais \nla situation a évolué depuis et la concertation s’est structurée, en particulier avec la mise en place \nde conférences sectorielles des chefs de dicastères des communes. Il n’y a plus de gros chantier \net ces motions auraient dû être classées au moment du désenchevêtrement des tâches entre l’État \net les communes. \n\n17.143 : Pas de remarque. \n\n17.148 : Les commissaires attendent les réponses promises par le Conseil d’État, qui reconnaît sa \nproposition de classement comme un peu prématurée. \n\n3. EXAMEN DES COMPTES ET DE LA GESTION PAR DÉPARTEMENT \n\n3.1.  Autorités \n\nRapport de la sous-commission DFS \n\nLa sous-commission des finances (SCOFI) du Département des finances et de la santé (DFS), \naccompagnée de la sous-commission de gestion (SCOGES), s’est réunie le 7 mai 2020 pour \nexaminer les comptes 2019 des autorités et du département. La séance s’est déroulée en présence \ndu chef de département du DFS, de son secrétaire général, de sa responsable financière ainsi que \ndes chefs de service du service financier (SFIN), du service de la santé publique (SCSP), du service \ndes contributions (SCCO) et les offices concernés pour l’examen de l’exercice 2019. \n\nPour la deuxième fois après 2018, le bouclement des comptes 2019 est la réalité du référentiel \nMCH2. Il s’agit d’une nouvelle structure comptable inspirée de l’économie privée (avec compte de \nrésultats, bilan, compte des flux de trésorerie et annexe), des normes uniformisées inspirées des \nInternational Public Sector Accounting Standards (IPSAS), des rapports sur l’état des finances \nactuels, la promotion de l’orientation stratégique dans la gestion administrative et la comparabilité \ndes budgets publics. Quant à la pertinence de la comptabilité analytique qui découle de MCH2, il \nfaudra attendre au minimum trois exercices comptables (2018, 2019 et 2020) pour qu’elle puisse \nservir plausiblement comme indicateur de décision et outil de comparaison statistique. \n\nLe résultat d’exploitation est négatif de 107,9 millions de francs, contre -92,5 millions de francs en \n2018, ou une augmentation de 26,2 millions de francs par rapport au budget 2019. Pour autant que \nl’on tienne compte des fluctuations des flux financiers, en l’occurrence en augmentation de 47,4 \nmillions de francs par rapport à l’exercice précédent et qui dépendent grandement de la volatilité \nconjoncturelle, cet indicateur financier constitue un élément d’appréciation de la variation du déficit \nstructurel de l’État.  \n\nDès lors, le programme de législature 2018-2021, avec les axes stratégiques définis pour mener à \nterme l’assainissement des finances, doit être poursuivi, bien que les surcoûts liés à la pandémie \ndu Covid-19 de début 2020 risquent de retarder ledit processus.  \n\nLe tableau 1.4.3 « Charges nettes par département » (p. 20, tome 1) affiche le résultat 2019 et les \nvariations par rapport au budget et aux comptes 2018. \n\n3.2. Autorités législatives (AULE) \n\nLes comptes 2019 du service AULE n’ont pas suscité de commentaire dans la mesure où ils sont \ninférieurs de 7% au budget. \n\n\n\n4 \n\n3.3. Autorités exécutives (AUEX) \n\nLes comptes 2019 du service AUEX sont inférieurs de 21,2% au budget. Seule la diminution des \ncharges de personnel (groupe 30) s’élève à 3,8 millions de francs. Elle s’explique par la variation de \nla provision des rentes des anciens membres du Conseil d’État. La sous-commission ne formule \naucune remarque. \n\n3.4. Autorités de la protection des données et de la transparence (PPDT) \n\nLa sous-commission ne formule aucune remarque. \n\n3.5. Contrôle cantonal des finances (CCFI) \n\nLes comptes 2019 sont inférieurs de 2,4% au budget. \n\nRapport sur la réserve figurant dans le rapport de l’organe de révision (CCFI) \n\nLa présidente demande des explications quant aux motifs avec réserve figurant dans le rapport de \nl’organe de révision (p. 67, tome 1), car plusieurs réserves sont émises. Il est notamment noté que \ndes « comptes non justifiés par le passé (…) le sont toujours au 31 décembre 2019 ». \n\nLe chef de département répond que, pour une part, les réserves émises par le CCFI sont la répétition \nde remarques déjà faites les années précédentes. Ces dernières ne doivent pas être source \nd’inquiétude : des options ont été présentées au Grand Conseil à ce sujet, et le Conseil d’État savait \nqu’il prenait quelques libertés par rapport à la stricte application des normes comptables. De plus, \nces quelques écarts ne sont pas durables et ont été faits de manière transparente et explicable. En \nrevanche, le motif de la principale réserve – qui concerne notamment la fraude découverte il y a \ncinq ans au SCCO – est plus préoccupant. Le chef de département comprend qu’il y ait une certaine \nimpatience à ce sujet, mais relève toutefois que de sérieux griefs ne peuvent être formulés à l’égard \ndu SCCO à ce propos, compte tenu du niveau de complexité et de la lourdeur extrême du sujet. Il \nindique qu’il est vraiment très compliqué, suite à la fraude, de rétablir une parfaite fluidité dans les \nflux comptables liés aux impôts. Il rappelle que la fraude s’est inscrite dans les éléments comptables \ndurant plus de quinze ans, et qu’il faut remonter près de 23 millions d’écritures par an pour essayer \nde reconstituer les flux ! Cela représente un travail colossal, d’autant plus que les systèmes \ninformatiques cessent de fonctionner sous la lourdeur des données, et que cela demande des \ncompétences poussées de la part des collaborateurs. Le chef du département ne sera pas tranquille \navec cette affaire tant qu’elle ne sera pas complètement réglée, et il assure que tout le monde est \nà pied d’œuvre pour y parvenir. Il ajoute qu’il est très content de pouvoir compter sur l’aide et les \ncompétences du chef de service du SFIN à ce sujet, qui donnera un coup de main bienvenu au \nSCCO. Il indique par ailleurs que même le CCFI, qui a émis la réserve, fait preuve d’une large \ncompréhension à ce sujet. Cependant, il a été demandé au chef de service du SCCO d’engager \ntoute l’énergie et les ressources du service en vue de régler ce problème dans les meilleurs délais, \npour ne pas « laisser un cadavre dans le placard » au début de la législature suivante.  \n\nUn commissaire pose une question sur les provisions : c’est un des domaines qui rendent la lisibilité \ndes comptes extrêmement complexe. Il aimerait une explication un peu plus détaillée, notamment \nen ce qui concerne les provisions pour risques procéduraux et litiges et la provision pour l’initiative \nHEM (p. 82, tome 1).  \n\nÀ propos de ces provisions, le chef de département déclare qu’il y a une indication en pages 81-82 \ndu tome 1, en ce qui concerne les aspects globaux. Les provisions sont ici réparties par \ndépartements. Le SFIN suit d’un œil attentif l’ensemble de ces provisions, dont la constitution fait \nl’objet de discussions intensives au Conseil d’État, sur la base d’une synthèse du SFIN et d’un \npremier avis du CCFI. Cela implique que les discussions sur les provisions ne sont pas de nature \nessentiellement politique, mais qu’elles sont plutôt basées sur l’appréciation du risque et la \nnécessité de provisionner, ainsi que sur les explications reçues des chefs de département \nconcernant la nature des litiges/conflits/risques identifiés dans les départements. Finalement, si \nquelques provisions sont regroupées au SFIN – il s’agit de celles qui présentent un caractère \nessentiellement financier –, la plupart sont directement intégrées dans les comptes du département \nou du service concerné. \n\nLe chef de département indique par ailleurs que la question des engagements non autorisés – un \npoint déjà signalé l’année passée – n’est toujours pas réglée. Il s’agit là d’une lacune de la LFinEC, \net cette question sera donc réglée avec les révisions à venir de la loi.  \n\n\n\n5 \n\nEnfin, il relève que certaines rubriques concernant les provisions font l’objet de regroupements : \nc’est le cas notamment des litiges, qui ne sont pas désignés avec un intitulé reconnaissable, mais \nsous l’appellation « divers litiges » pour éviter d’affaiblir la position de l’État dans les procédures \nencore en cours. \n\nS’agissant des provisions, le même commissaire peine à comprendre l’ensemble des mouvements \ncomptables. Il a de la difficulté à avoir une vision globale, malgré les tableaux présentés aux pages \n81-82 du tome 1. À son avis, il s’agit là d’une thématique importante, qui devrait peut-être être \nthématisée avec la sous-commission des finances. \n\nLe chef de département abonde dans le sens de son préopinant et suggère de reprendre cette \nthématique au cours d’une autre séance.  \n\nEn outre, il ajoute que le Conseil d’État a maintenu la provision pour la sortie de la HEM (« Provision \ncouvrant les incertitudes en lien avec la mise en œuvre de l’initiative (HEM) »). En effet, si le Conseil \nd’État était conscient des décisions prises par le Grand Conseil lors de l’adoption des comptes 2019, \nil faut dire que la décision est intervenue après l’échéance du 31 décembre ; de plus, même si le \nGrand Conseil a pris la décision de maintenir un enseignement professionnel de la musique en terre \nneuchâteloise, il n’a pas la certitude de ne pas sortir de la HES de Genève. Ainsi, en cas de sortie \nde la HES de Genève, les coûts de sortie resteraient les mêmes. Vu qu’il n’y a pas encore de \ndécision arrêtée à ce propos, la provision pour la HEM est maintenue.  \n\nCe commissaire relève que le montant de 5'307'000 francs pour la provision en cas de sortie de la \nHEM se décompose en deux montants : un montant de 2 millions de francs concernant les \nengagements, et un montant complémentaire. Il demande quelques détails additionnels. \n\nLe chef de département répond qu’en ce qui concerne la HEM, la provision concerne d’une part un \nmontant de « prévoyance » pour l’éventuelle désaffiliation des enseignant-e-s de la caisse de \npension ; l’autre partie de la provision concerne les délais de congé et indemnités de sortie pour le \npersonnel. \n\n3.6. Autorités judiciaires (AUJU) \n\nLes comptes sont inférieurs de 2,3% au budget. La sous-commission ne formule aucune remarque. \n\n3.7. Département des finances et de la santé (DFS) \n\nRapport de la sous-commission DFS \n\n3.7.1.  Généralités \n\nLe chef de département rappelle que l’exercice 2019, du point de vue de la gestion, est à marquer \nd’une pierre blanche. En effet, il s’agit de l’exercice au cours duquel l’essentiel des gros chantiers \nimaginés lors de la législature précédente et au début de la législature actuelle – ayant des impacts \ndépassant largement la durée d’une législature – ont pu aboutir. Pour le DFS, c’est évidemment les \nréformes à caractère financier – notamment la révision de la législation financière, l’aboutissement \nde la révision de la péréquation, la réforme fiscale, la mise en œuvre du Réseau hospitalier \nneuchâtelois (RHNe), la mise en place du programme d’impulsion, etc. – qui sont les éléments \nmarquants à relever pour l’exercice 2019. Le Conseil d’État envisage positivement ce que ces \nprojets ouvrent comme perspectives. \n\nSur le plan comptable, cela est plus compliqué pour le DFS : en effet, on fait face à une lecture \ndifficile des comptes, perturbée par un grand nombre d’écritures particulières. Le chef de \ndépartement prend pour exemple, à ce propos, les écritures consacrées à l’Hôpital : il y a là 232 \nmillions de francs de contributions à l’Hôpital, qui prennent déjà la forme de deux écritures \ndifférentes – une prise de participation de 200 millions de francs et une subvention à fonds perdus \nde 32 millions de francs –, toutes deux hors du frein à l’endettement, ce qui perturbe la rubrique 36 \nquand on fait la lecture générale des comptes du département, ainsi que l’actif du bilan, et la lecture \ndu respect du frein à l’endettement. En contrepartie, l’acquisition de bâtiments a dû être inscrite au \nbilan ; ces bâtiments acquis quasiment gratuitement en contrepartie de ces 32 millions de francs \ndoivent faire l’objet d’une réévaluation avec un bénéfice comptable. \n\nD’autres éléments importants sont relevés par le chef du département, en particulier les presque 50 \nmillions de francs de recettes fiscales en moins par rapport à ce que le budget prévoyait, ainsi que \nles dissolutions de provisions – qui viennent également perturber la lecture du compte de résultat.  \n\n\n\n6 \n\nIl relève également la bonne tenue des charges de personnel (rubrique 30) – qui se situent en \ndessous du budget –, ainsi que la bonne tenue des biens, services et marchandises (rubrique 31). \nDe plus, il n’y a pas trop de mauvaises surprises au niveau de la rubrique 36 (charges de transfert), \nmême si les volumes de prestations hospitalières ont fortement augmenté.  \n\nLa lecture étant assez compliquée, c’est aussi la raison pour laquelle il est proposé aux membres \ndes commissions de rencontrer uniquement les trois services à l’ordre du jour de la séance des \ncomptes 2019.  \n\nSur un plan général, le chef de département rappelle que sur l’ensemble de l’État, le résultat de \nl’exercice se termine avec un écart de 6,5 millions de francs de plus que ce que prévoyait le budget, \nmalgré les 50 millions de détérioration des recettes fiscales. Cela fait ainsi trois ans de suite qu’on \nobserve une amélioration de 20 millions de francs, ce qui traduit le fruit des efforts fournis. Cette \namélioration sérieuse est aussi due à l’effort qui a été fait au sein l’administration, suite aux décisions \ndu Conseil d’État, souvent appuyées par le Grand Conseil.  \n\nRésultats du DFS \n\nLe DFS présente des charges nettes de -910'760'777 francs, inférieures de 19'086'423 francs aux \nprojections, soit 2,1%. Ce delta de revenus budgétisés s’explique, entre autres, par le fait que les \nrevenus fiscaux sont inférieurs de 49,8 millions de francs au budget (dont 43,6 millions de francs \nuniquement pour les impôts directs des personnes morales) et aussi de 1,8 million de francs par \nrapport aux comptes 2018. Pour la bonne compréhension financière, les charges nettes du DFS \nsont en sommes des chiffres positifs. \n\nLes charges nettes de la santé selon la classification fonctionnelle sont supérieures de 13'112'322 \nfrancs (+3,5%) et qui s’expliquent par les variations au niveau des charges de transfert versées par \nle SCSP. Soulignons également la subvention extraordinaire de 32 millions de francs qui a été \nversée au RHNe dans le cadre du crédit d’engagement accordé par le Grand Conseil en février \n2019 (p. 22, tome 1). \n\nLes charges nettes de transfert (pp. 35-36, tome 1) sont supérieures au budget de 15'043'422 francs \n(+4,1%). \n\nLes effectifs du personnel (EPT) représentent un écart de -18,71 EPT entre le budget et les comptes \n2019 à cause du report d’engagement liés au délai de carence, à des déménagements ou à des \nréorganisations internes. À l’exception du service financier, tous les services présentent des effectifs \ninférieurs à ceux budgétés au 31 décembre 2019. \n\nLes investissements nets pour le DFS dépassent le budget de 178'666'852 de francs (+449%). \nL’explication pertinente est la recapitalisation du RHNe, ainsi que la mise en œuvre de la loi RHNe \npour une dépense nette d’investissement 2019 de 201,6 millions de francs (p. 48, tome 1).  \n\nÀ cause de la recapitalisation du RHNe, les crédits d’engagement atteignent 251'673'378 francs. \nPour plus de détails, veuillez-vous référer aux pages 55 et 56 du tome 1.  \n\nLe fonds d’aide aux communes a diminué, mais moins que prévu, de 1'323'777 francs, avec une \nfortune au 31 décembre 2019 de 4'865'108 francs. \n\n3.7.2. Examen de détail par service \n\nService de la santé publique (SCSP) \n\nEn préambule, le chef de département indique qu’au niveau du SCSP, les grands plans validés par \nle Grand Conseil sont en train d’être mis en œuvre. Il relève la satisfaction du département \nconcernant l’organisation du SCSP, qui a été revue, avec notamment le découplage de la direction \ndes offices et des fonctions spécialisées de médecin cantonal et de pharmacien cantonal. Les \nfonctions spécialisées de médecin cantonal et de pharmacien cantonal ont été confirmées et le \ndébat est ouvert pour savoir s’il y aura un dentiste cantonal. Il relève aussi qu’une équipe \nrelativement « jeune » affronte la crise actuelle du Covid-19 au SCSP. En effet, trois cadres du \nservice sont dans leurs fonctions depuis quelques mois seulement, ce qui rend d’autant plus \nremarquable la façon dont la crise est gérée. \n\nEn complément, le chef de service indique, concernant la réorganisation qui a eu lieu en 2019, qu’il \nétait nécessaire de regagner en lisibilité, tant pour leurs partenaires que pour les prestataires à qui \nils délivraient notamment des autorisations de pratiquer. Cela a aussi permis d’être plus conforme \nà la volonté politique, et de mettre en avant le domaine de la prévention et de la promotion, qui \njusque-là était caché dans l’activité du médecin cantonal. La volonté du chef de département est \n\n\n\n7 \n\nd’agir le plus possible en amont des problèmes de santé, pour limiter les problèmes en aval. Ce \ntravail de réorganisation s’est conclu en fin d’année avec un déménagement du service : cela a \npermis de repenser la logique spatiale d’organisation pour qu’elle soit plus transversale et d’intégrer \nde nouveaux collaborateurs avec des postes à responsabilités.  \n\nSur les aspects financiers, le chef de service fait part des éléments suivants. \n\n– Un certain nombre d’engagements prévus ont été reportés, dont un poste mis au budget au \nSCSP, qui est reparti au SFIN. \n\n– En ce qui concerne les BSM (rubrique 31), il y a eu des dépenses moins importantes que prévu. \n\n– Au niveau des charges de transfert (rubrique 36), il y a eu un dépassement de plus de 13 millions \nde francs, mais cela tient compte de la subvention extraordinaire pour le RHNe de 32 millions de \nfrancs, ainsi que d’une augmentation de l’activité dans les EMS équivalant à 1,4 million de francs. \nCette différence est notamment due au fait que, dans les travaux de planification médico-sociale \n(PMS), on essaie de maintenir les personnes le plus longtemps possible à domicile, ce qui fait \nqu’elles impliquent des charges en soins plus lourdes quand elles arrivent en EMS. \n\n– De plus, on relève 1,8 million de francs supplémentaires pour les prestataires privés de soins à \ndomicile, dont le volume de travail connaît une forte augmentation liée, d’une part, au \nvieillissement de la population et, d’autre part, au fait que les personnes sont gardées plus \nlongtemps à domicile. C’est un secteur très concurrentiel aujourd’hui. \n\n– Il y a une dissolution de provisions pour 18 millions de francs. \n\nUn commissaire demande des précisions concernant les provisions dans le domaine des EMS. \n\nLe chef de service répond qu’il y a une provision s’élevant à 6 millions de francs dans ce domaine, \nqui concerne les demandes de tarifs différenciés : il y avait une demande d’ajuster les tarifs \ndifféremment pour les EMS qui appliquaient des conditions générales de travail. Finalement, ce \nlitige a pris fin par décision du Tribunal cantonal, ce qui a permis de dissoudre la provision. Il y avait \naussi un litige plus ancien concernant les conditions des communications de soins au sujet des \nbénéficiaires par les assurances-maladie. La provision de 12,8 millions de francs a également été \ndissoute.  \n\nEn lien avec cela, ce même commissaire demande au chef de service du SFIN comment cela se \nfait que les dissolutions de provision soient directement imputées dans la rubrique concernée (en \nl’occurrence « EMS – part aux soins », à la page 95 du tome 2) et non dans les résultats \nextraordinaires. Cela a comme corollaire une énorme difficulté pour faire les comparaisons d’une \nannée à l’autre. En effet, le résultat opérationnel pour cette rubrique dans les comptes 2019 s’élève \nà 27 millions de francs, alors qu’il était aux alentours de 42 à 43 millions de francs en temps normal. \n\nLe chef de service répond que c’est le même principe que pour les provisions, où, selon le référentiel \nMCH2, on comptabilise la dissolution au même endroit qu’elle a été constituée. Il admet que cela \nfausse la lecture pour les non-initiés. Mais il y a ce même effet qui perturbe la lecture avec toutes \nles provisions de pertes sur créances. Une amélioration est envisagée dans la présentation de ce \nsujet.  \n\nPour conclure, ledit commissaire estime qu’il faudrait discuter de cette question en plénum, car il \nest difficile de faire une lecture politique avec une telle présentation.  \n\nLe chef de département remarque qu’au-delà de la comparabilité nécessaire au travail politique, il \ny a quand même aussi la réalité économique à prendre en compte. Si l’on fait apparaître la charge \ndans le compte de charge quand on constitue la provision, et qu’on la fait réapparaître en charge \nquand on dépense l’argent, cette dernière est comptabilisée deux fois. Si l’on ne met pas la \ndissolution de la provision en diminution dans le même compte, quand on fait des comparatifs \nintercantonaux des volumes de charges dépensés par habitant, cela donne le sentiment que ce \nmontant a été dépensé deux fois. Le principe derrière cela est que les comptes doivent traduire ce \nqui est effectivement engagé comme argent public sur une rubrique donnée, et que l’argent qui est \ndépensé une fois n’apparaisse qu’une fois. Il y a cependant effectivement une concurrence dans \nles objectifs du MCH2, entre le but de la lisibilité pour le travail politique et celui d’avoir des comptes \ntraduisant ce qui a effectivement été engagé comme argent public.  \n\nLa commission demande des précisions concernant le règlement sur l’autorisation d’exploitation et \nla surveillance des institutions (RASI). Par ailleurs, elle aimerait savoir si la commission stratégique \nopérationnelle des proches aidants s’est réunie au cours de l’année 2019. Elle demande aussi, au \nvu de la réorganisation annoncée, s’il y aura un organigramme avec des notions hiérarchiques plus \névidentes que sur l’organigramme actuel. \n\n\n\n8 \n\nConcernant l’organigramme, le chef de service du SCSP indique que la volonté de l’État est d’avoir \nune vision centrée sur les prestations, alors que l’ancien modèle présentait des organigrammes \nhiérarchiques. Il n’a aucun problème à présenter les deux organigrammes en parallèle en cas de \ndemande. \n\nConcernant le RASI, la question de la refonte est en cours. Cela n’a pas été spécifié plus avant, car \ncette question est noyée dans les multiples chantiers/facettes de la PMS : il s’agit d’un petit chantier \nen regard du reste.  \n\nUn commissaire suppose que toutes les démarches d’approvisionnement post-Covid-19 (pour \ntrouver des masques, du désinfectant, etc.) vont avoir des coûts. \n\nLe chef de département explique qu’il s’agit là d’une organisation qui s’est montée sur plusieurs \nsemaines. L’organigramme qui a été mis en place pour gérer les questions d’approvisionnement est \nextrêmement complexe. Le chef de département propose de présenter cela aux sous-commissions \nlors d’une prochaine séance. \n\nLe chef de service précise que la commission stratégique a eu deux séances en 2019, et qu’il y a \neu trois ou quatre séances de groupes de travail de la commission opérationnelle, mais il ne connaît \npas les projets exacts qui ont été discutés. En ce qui concerne le RASI, la nouvelle réglementation \ndevrait être adoptée dans le courant du 3e trimestre 2020. \n\nLa commissaire remarque que, deux années de suite, les budgets de promotion de la santé et de \nla PMS n’ont été utilisés que partiellement, et demande des explications à ce propos. \n\nLe chef de service répond que, pour la deuxième année de suite, il y a des difficultés liées au fait \nque des partenaires n’arrivent parfois pas à engager autant de moyens que ce qu’il faudrait. Ce ne \nsont pas des moyens qui manquent au SCSP pour arriver à concrétiser les projets dans lesquels ils \nse lancent, mais ce sont parfois des degrés de réalisation qui ne sont pas finalisés.  \n\nLa commissaire poursuit en demandant s’il y a des pistes pour corriger cela et s’il y a un lien avec \nla baisse de certaines subventions. \n\nLe chef de service explique que le service travaille avec un tissu associatif très fort, ce qui suppose \ndes différences par rapport aux relations qui peuvent être entretenues avec de grandes structures \norganisées. Les associations proposent souvent de très petites équipes, et il suffit qu’une personne \nmanque pour que cela impacte très rapidement la concrétisation de projets. Le tissu associatif est \nplus fragile et a des capacités moins soutenues dans le long terme que de grandes structures. Les \npistes de résolution se trouvent ainsi plutôt du côté des associations que du SCSP.  \n\nLe chef de département relève que cela est courant quand les associations passent d’une logique \nassociative de « bonne volonté » à une logique associative « professionnalisée ». \n\nLa présidente relève une augmentation des résidents neuchâtelois qui partent s’installer dans des \nEMS hors canton. Elle demande des précisions à ce sujet. \n\nLe chef de service répond que l’essentiel des résidents neuchâtelois qui partent hors canton vont \ndans la région de La Neuveville. Il y a peu d’EMS du côté est du canton et ceux qui existent sont \nplutôt défraîchis et peu attractifs. Ainsi, quand il n’y a pas de places dans ces EMS, les futurs \nrésidents essaient de trouver un endroit proche, donc la fuite se fait essentiellement dans les régions \nlimitrophes du canton. Cela est un sujet d’attention pour le SCSP, qui veut absolument réduire cette \nfuite hors canton, car elle coûte relativement cher. Deux moyens sont mis en œuvre pour y parvenir : \nd’une part, la modernisation des EMS qui se trouvent dans ces régions et, d’autre part, la création \nde dispositions réglementaires d’entretiens d’orientation obligatoires avant qu’une personne puisse \naller dans un autre canton. \n\nLe chef de département ajoute que l’apparition de quelques groupes propriétaires de plusieurs EMS, \nà la fois dans le canton de Neuchâtel et dans le canton de Berne, favorise les transferts hors canton. \n\nUn commissaire demande en quoi les cas plus « lourds » impliquent des surcoûts et comment agir \npour favoriser les EMS de la région. \n\nLe chef de département répond que la lourdeur des cas est évaluée à l’entrée du résident en EMS, \nou dans les semaines et mois qui suivent. Toute la politique de la PMS, qui consiste à maintenir les \npersonnes le plus longtemps possible à domicile, favorise l’arrivée de cas en proportion plus lourds. \nC’est sur la base de cette évaluation du patient que l’importance des ressources à lui consacrer et \nà facturer est définie. Des méthodes internationales définissent cette évaluation. En outre, il relève \nque la manière d’agir sur les volumes intercantonaux est – avec les changements de lois qui sont \nintervenus – assez difficile, puisque la Confédération a souhaité faire tomber les barrières. Un volet \nd’orientation est cependant mis en place pour tenter de gérer et limiter les fuites hors canton.  \n\n\n\n9 \n\nLa commission aimerait quelques informations concernant le dossier électronique du patient et le \npersonnel impliqué dans ce projet : est-ce que ce personnel est inclus dans les 806'133 francs du \ncompte des investissements (p. 93, tome 2) ? \n\nLe chef de département informe que l’échéance pour les hôpitaux était fixée au 15 avril, mais \nqu’aucun organisme de certification en Suisse n’a pu certifier les communautés jusqu’au délai fixé. \nIl pense que, d’ici à la fin de l’année, la plupart des communautés seront certifiées. Il y aura donc \nenviron une année de retard sur l’échéance prévue, ce qui implique qu’il manquera une année de \nfinancement.  \n\nLe chef de service confirme que le processus de certification a pris du retard, aussi en raison de \nproblèmes internes à KPMG. Il faut savoir que les certifications demandent l’application de 400 \ncritères. À noter que durant la première phase test plus de 90% des critères ont été remplis, donc \nla suite du processus peut être envisagée assez sereinement. Concernant le personnel, deux \npersonnes supplémentaires ont été engagées. Aujourd’hui, le projet compte trois personnes pour \nun équivalent de 2,8 EPT. On retrouve cette charge de personnel dans les 806'133 francs du compte \ndes investissements (p. 93, tome 2).  \n\nUn commissaire relève quelques différences entre certains chiffres du tome 1 et du tome 2. Ses \ninterrogations sont levées par le chef de service du SFIN et le chef de département. \n\nConcernant les PIG, le chef de département relève qu’il faudrait une fois lancer le débat de manière \napprofondie pour sortir de la simple question des chiffres et des objectifs de diminution. L’année \npassée, les prestations hospitalières facturées à l’assurance obligatoire, avec participation de 55% \ndu canton, ont pris l’ascenseur. Étant donné que plus les prestataires publics et privés fournissent \nde prestations, plus ils sont payés, ils sont incités à faire de gros volumes de prestations. Avec la \npression financière exercée sur les institutions, ces dernières sont donc amenées à adopter un \ncomportement de « course aux chiffres » : dans l’esprit de ces institutions, les recettes de \nl’assurance obligatoire sont en effet perçues comme des recettes et non comme des coûts pour le \ncitoyen neuchâtelois. Ainsi, des optimisations de facturation et des formations internes pour pouvoir \nfacturer au maximum les prestations sont menées : une grande partie de l’optimisation dans les \ninstitutions vise à faire plus de volumes pour amortir les infrastructures, et à faire de l’optimisation \nsur ce qui est facturable lorsqu’une prestation est vendue, afin d’en tirer un maximum de rendement \nfinancier, notamment via l’assurance.  \n\nLa pression sur les PIG, quand elle est exagérée, est une invitation à transférer les ressources d’un \npot publique – l’impôt – à un autre pot quasiment public – les primes – et donc à passer d’un système \nqui tient compte de la capacité contributive (l’impôt) à un modèle de répartition injuste (les primes, \navec le financement par tête). À la fin, l’argent finit quand même par sortir des caisses de l’État (par \nle biais d’une participation de l’État de 55%, des subsides au paiement des primes et des pertes de \nprimes non payées). Selon le chef de département, ce sujet doit faire l’objet d’une discussion \napprofondie : il faut se demander avec quelles infrastructures de base le canton doit être doté, et \nquelle part de ressources publiques directes doit y être consacrée. L’idéal serait de parvenir à un \naccord politique sur l’infrastructure de base que l’on veut offrir à la population neuchâteloise, qui \nimpliquerait une part plus faible de volumes facturés à la prestation, des tarifs plus bas et des primes \nréduites, ce qui rendrait le canton plus attractif. La question du fonctionnement du système se pose. \n\nLe commissaire fait remarquer que, si la moitié des PIG était enlevée, cela réduirait le déficit \nstructurel.  \n\nLe chef de département répond qu’il y a déjà une baisse de 78 à 49 millions de francs au budget \nactuel.  \n\nÀ la page 110 du tome 1, le commissaire demande pourquoi, dans le tableau, la productivité de \nterrain de NOMAD a baissé. \n\nLe chef de département répond qu’une grosse réorganisation de NOMAD a eu lieu en 2019, ce qui \nexplique cette baisse de la productivité.  \n\nCertains commissaires trouvent que la productivité n’est pas la question la plus importante en ce \nqui concerne le traitement des patients, mais plutôt la qualité des soins et l’incidence sur les coûts \nde la santé. À la page 94 du tome 2, les sous-commissaires remarquent qu’il est question \n« d'inspection des cabinets dentaires par délégation ». Ils aimeraient quelques précisions à ce sujet. \n\nLe chef de département indique que cette tâche a été déléguée à un médecin-dentiste ; le coût est \ncouvert par des taxes. \n\nEn outre, il relève, concernant les soins à domicile, que le SCSP doit encore travailler sur les \nquestions tarifaires. Il y a trois objectifs poursuivis pour la construction du tarif : cela doit être un tarif \n\n\n\n10 \n\nqui pousse un maximum de délégations vers les qualifications CFC ; il doit inciter à la \npluridisciplinarité, c’est-à-dire à la coordination des soins auprès du patient ; et il faut qu’il y ait une \nincitation à passer du temps auprès du patient plutôt qu’en déplacements.  \n\nService cantonal des contributions (SCCO) \n\nLe chef de département rappelle que 2019 est le dernier exercice sous l’ancien régime fiscal : les \nbaisses fiscales ne sont donc pas le produit de la réforme fiscale. Il relève que moins d’une dizaine \nde grands groupes amènent une grande partie des contributions des personnes morales (PM) dans \nle canton. À cause d’incertitudes, d’éléments propres à ces entreprises (repositionnement \nstratégique, réorganisations, revente, rachats, etc.), de transformations assez importantes dans le \ndomaine de l’horlogerie, ainsi que de l’instabilité au niveau international, les revenus fiscaux de 2019 \nsont inférieurs au budget de 49'647'460 francs (p. 86, tome 2). De plus, il y avait eu une croissance \nassez importante dans le domaine immobilier ces dernières années, du point de vue fiscal, avec \ndes transactions dont les valeurs avaient « pris l’ascenseur » : cela s’est calmé dernièrement et, \nainsi, les impôts liés à l’activité immobilière se sont également tassés. Ces deux éléments expliquent \nl’écart drastique entre le budget et les comptes 2019.  \n\nLe chef de département ajoute que les prévisions tenaient compte d’une tendance générale à la \nhausse : non seulement ce résultat n’a pas été atteint, mais en plus il y a une inversion à la baisse. \nLa bonne nouvelle en revanche, sur le plan fiscal, est que les recettes 2019 de l’impôt sur les \npersonnes physiques (PP) sont meilleures que le budget 2019 et les comptes 2018, malgré une \nperte de contribuables. Cependant, il est prévu que cela se tasse avec la réforme fiscale, puisque \nla majeure partie du coût de la réforme se fera sur les PP en 2020 et 2021. En outre, un petit correctif \nest intervenu pour des questions de comptabilisation dans l’impôt fédéral direct (IFD). Finalement, \nla restitution de l’impôt anticipé a connu une progression importante, qui est liée à la situation des \nmarchés financiers. \n\nS’agissant du correctif lié à la comptabilisation de l’IFD, le chef de service ajoute qu’il résulte d’une \ncontestation faite par le CCFI au SFIN. L’IFD est perçu dans le canton dans lequel la société a son \nsiège. Or, en cas de contestation, ce canton doit reverser le montant perçu au canton où la société \nse situe. Sur demande du CCFI, il a été demandé de passer des transitoires s’agissant des montants \nque les autres cantons doivent à Neuchâtel et, inversement, sur la somme que Neuchâtel doit aux \nautres cantons. Sur cette base, il y a un transitoire au moment des recettes. La hausse de l’IFD est \nainsi expliquée par la comptabilisation de la totalité de l’IFD, y compris la part due par les autres \ncantons. \n\nUn commissaire demande des explications concernant quelques points évoqués en page 12 du \nrapport du CCFI concernant le SCCO. Il est notamment question de la surévaluation des recettes à \nhauteur de 4,4 millions de francs ; de 6 millions de francs environ non justifiés concernant les \ndébiteurs individuels ; d’un écart des soldes à compte à hauteur de 71,3 millions de francs sur des \ncomptes de bilan n’ayant pas d’impact sur le résultat ; du solde de comptes de bilan liés aux \nopérations de perception ; et, finalement, de la question du maintien de la provision de 4 millions de \nfrancs concernant la fraude. \n\nLe chef de service du SFIN explique que, pour comprendre, il faut revenir vingt ans en arrière, à \nl’époque où les ordinateurs n’étaient pas très puissants et commençaient à gérer un volume \nimportant de données. En ce temps-là, il n’y avait pas d’outil informatique aussi puissant que SAP, \nle service de l’informatique avait donc utilisé un logiciel de l’époque, très spécifique et rigide. Pour \nchaque contribuable, il y avait dans ce système un compte (le compte débiteur), qui augmentait ou \ndiminuait à chaque fois qu’une opération était effectuée. Étant donné le grand nombre de \ncontribuables, déjà à l’époque, des « comptes collectifs » ont été créés pour consolider le système \net obtenir des informations rapidement, qui sommaient l’intégralité des opérations journalières \nrubrique par rubrique pour les contribuables, ce qui donnait lieu à un journal totalisé. La somme des \ncomptes individuels correspondait à la somme des comptes collectifs. Jusqu’au moment où il y a eu \nla fraude, qui a touché ces comptes collectifs. Vingt ans après, il a fallu – alors que l’outil \ninformatique était complètement obsolète – rechercher ces informations. Pour régler la situation, il \na fallu reprendre les comptes individuels, dont les valeurs étaient sûres. Pour la première fois, au \n1er janvier 2019, la situation des débiteurs du SCCO est exactement retranscrite dans les comptes \nde l’administration. \n\nPar ailleurs, le chef de service du SFIN relève que certains éléments qui n’étaient pas comptabilisés \nintégralement par le passé ont généré une augmentation du total du bilan (actifs et passifs) de plus \nd’un milliard de francs. Il explique que, quand des tranches (ou acomptes) sont comptabilisées au \ncontribuable, cela ne constitue pas du revenu pour l’État, mais une estimation (ou acompte) envoyée \n\n\n\n11 \n\nau contribuable. Ainsi, l’acompte ne devient un revenu qu’au moment de la taxation définitive du \ncontribuable.  \n\nL’intégralité des données alimente maintenant une importante base de données, qui permet d’avoir \ndes informations rapidement. Dans ce cadre, le SCCO a travaillé sur la valeur de l’impôt, la valeur \ndes tranches, la valeur communale, la valeur cantonale, les frais et les intérêts. Il manque encore \nun travail non négligeable sur les positions de l’impôt anticipé. L’impôt anticipé a quelque peu été \nlaissé de côté, car le chef de service du SFIN pensait qu’il n’influençait pas le compte de résultats, \nce qui est effectivement le cas. Cependant, en définitive, les comptes d’impôts anticipés – qui sont \ndéfinis comme impôts anticipés provisoires s’ils sont relatifs aux tranches, ou impôts anticipés \ndéfinitifs s’ils sont relatifs à la taxation – représentent plusieurs dizaines de millions de francs, qui \nn’ont pas pu être justifiés au sens du CCFI.  \n\nConcernant la position du débiteur au 31 décembre 2019, elle correspond aux comptes individuels \ndes autorités du SCCO. Cependant, à la fin de cette opération, le SCCO s’est rendu compte qu’il \navait dans la comptabilisation 6,5 millions de francs de débiteurs en plus, qui n’étaient pas \njustifiables au sens du CCFI : ils ont été indiqués sous forme de provisions.  \n\nAu passif, il y a, au niveau des PP, 753 millions de francs de tranches qui ont été facturés. Cette \nposition est tout à fait justifiée : l’accès à la base de données a été donné au CCFI, qui peut retrouver \nl’intégralité des tranches des acomptes facturés, par contribuable et par année fiscale, pour tout ce \nqui est non taxé. Cela est une avancée importante.  \n\nFinalement, le dernier point sur lequel le SCCO doit encore travailler – vu que les parts communales \ndes impôts facturés par l’État ont été intégrées –, c’est la justification précise de la masse des impôts \ncommunaux par commune via les comptes de l’État.  \n\nAu niveau du compte de résultat de l’État, ni l’impôt anticipé ni la question des communes \nn’impactent le résultat. C’est la raison pour laquelle, sous la réserve du CCFI, il est mentionné que \n« les imperfections du système ne sont pas matérielles ».  \n\nLa deuxième provision mentionnée, pour laquelle il n’y a pas d’explication, ce sont les 4 millions de \nfrancs concernant la fraude. Dans la mesure où il n’a pas encore été détecté d’où ils venaient, ils \nont été comptabilisés avec prudence.  \n\nLe chef de service du SCCO donne quelques explications détaillées concernant le calcul des \nacomptes, de l’impôt anticipé et des tranches d’impôts. Il relève que ces éléments sont complexes \nà informatiser au niveau des logiciels. Il rappelle que les trois clients du service sont l’État, les \ncommunes et la Confédération. Il a été convenu, à la demande du chef de département, de \ndistinguer deux tâches différentes au niveau du SCCO : l’une concerne la relation avec le \ncontribuable ; l’autre, la gestion financière. Ainsi, il y aura deux cahiers des charges. Dans ce \ncontexte, un responsable comptable sera engagé par le SCCO. Son audition sera faite par les chefs \ndu SFIN et du SCCO : en effet, il est impératif d’avoir un dialogue et un même vocabulaire entre le \nSCCO et le SFIN, et de prévoir un « décloisonnement » entre les deux services.  \n\nLa présidente demande si la difficulté de trouver du personnel avec des compétences pointues \nrelève plutôt du domaine fiscal ou de la gestion financière. \n\nLe chef de service répond que cela concerne les deux domaines. Le SCCO a dans ses effectifs les \ncompétences comptables nécessaires, mais des compétences comptables fiscales doivent être \nrecherchées. Il s’agit de trouver une compétence de haut niveau comptable dans SAP, une \npersonne qui connaisse la comptabilité financière. Ce ne sont pas les qualifications d’un fiscaliste \ndont il y a besoin, mais une qualité de comptable capable de faire de la gestion financière (sur SAP \nprincipalement) avec un vocabulaire adapté aux deux services.  \n\nLa présidente demande quelles seront les incidences du Covid-19 (diminution du revenu, chômage \ntechnique et partiel) au niveau fiscal. Elle demande aussi comment les dettes post-Covid-19 seront \ncomptabilisées. \n\nLe chef de service répond que concernant les PP, il y a peu de visibilité à ce sujet. Sur d’autres \ndossiers, il s’agit d’être très prudent : concernant les entreprises et l’impôt sur le capital, il craint que \ncertaines entreprises, qui ont des liquidités, ne les regroupent au siège. Ainsi, concrètement, les \ntranches sont en train d’être baissées assez fortement. Concernant les indépendants, il s’agit aussi \nd’être très prudent. En effet, les coiffeurs, les restaurateurs, etc. ne feront probablement pas de \nbénéfices. Il s’agit ainsi d’avoir un niveau de tranche sur lequel le contribuable peut s’arranger. \nS’agissant des PP, le SCCO a demandé au DEAS de connaître le nombre de personnes au \nchômage partiel, payées à 80% : en effet, si une personne est payée à 80%, alors que son \nemployeur la compense à 100%, il faut le savoir pour adapter l’impôt en conséquence. Au niveau \n\n\n\n12 \n\ndes dettes, il est clair que les prêts vont venir diminuer la fortune, un élément important pour \nl’imposition. Par contre, si le prêt devait être abandonné, l’aide (d’une entreprise par exemple) est \nconsidérée comme un revenu. La dette elle-même n’aura pas d’autres incidences fiscales qu’une \nbaisse de revenu / de fortune. La plus grande crainte pour le chef de service du SFIN est la deuxième \nvague : certaines entreprises ne parviendront pas à faire du bénéfice, ni même à couvrir leurs coûts \nfixes.  \n\nUn commissaire pose une question concernant le vieillissement des outils informatiques et la refonte \ndes différents logiciels gérant les impôts, nommé projet « impôts 4.0 » (p. 84, tome 2). Où cela en \nest-il et quelle est l’échéance ?  \n\nLe chef de service répond que, concrètement, le logiciel de perception (logiciel central \nd’encaissement/décaissement) est relativement vieux, il faut donc le changer. Le projet « impôts \n4.0 » regroupe plus de 13 projets informatiques, dans lesquels tous les outils informatiques au \nniveau de l’impôt doivent être renouvelés, à part l’impôt sur les PM, dont le renouvellement est déjà \nen train de se finaliser. « Impôts 4.0 » est donc un portefeuille de projets informatiques qui touchent \nl’impôt, sur lequel ils doivent travailler. En ce qui concerne les PP, tout est informatisé. L’idéal serait \nmaintenant de parvenir à mettre tous les impôts sur le plan informatique, ce qui est aussi l’un des \nobjectifs du projet. Le tout prendra au moins dix ans, en perpétuelle mutation. \n\nLe chef de département fait observer qu’à la page 85 du tome 2, il y a une information sur la part \ndes montants qui sont dans les comptes concernant les différents éléments d’imposition. Une bonne \nnouvelle est qu’à part les gains de loterie, on remarque une progression de toutes les composantes \n(tranches, bordereaux soldes, taxation année précédente, etc.) \n\nLa commission demande comment évolue la part des déclarations d’impôts transmises par voie \nélectronique, et quel pourcentage cela représente (p. 84, tome 2). \n\nLe chef de service répond qu’au niveau des PM, il n’y a rien ; au niveau des PP, près de 85% des \ncontribuables utilisent le logiciel informatique « Click & Tax ». Les déclarations transmises par le \nguichet unique représentent environ 20-25% du total des déclarations. Parfois, il faut néanmoins \nscanner les annexes à la déclaration.  \n\nUn commissaire demande quelques précisions concernant les taxes sur les véhicules. \n\nLe chef de service indique que la question de la taxe automobile est plutôt juridique, donc pas de \nson ressort. \n\nLe chef de département relève que les taxes sur les véhicules sont prélevées par le SCAN.  \n\nÀ la page 88 du tome 2, la présidente remarque que « les transactions immobilières se sont \nfortement réduites ». Qu’en est-il ? \n\nLe chef de service répond que le nombre de transactions est plus bas, et le prix des baux aussi. Il \ny a peu de transactions au niveau de biens très chers, et très peu de ventes. En volume, il y a donc \nmoins de transactions qu’avant. \n\nQuestions/réponses relatives aux autres services du département \n\nEn ce qui concerne les services non présents à la séance, il est à relever par le chef de département \nque :  \n\n– Au niveau du SIEN, l’intégration SIEN-CEG après une année est considérée comme réussie, \nmême si elle n’est pas encore aboutie. Une équipe de cadres solide est parvenue à créer une \nunité au niveau de la conduite du service. Par ailleurs, il y aura des demandes de crédit \nsupplémentaires pour l’informatique : le schéma directeur, qui devait prendre fin cette année, \nsera prolongé selon la même logique. En effet, le service n’a pas pu – entre la gestion de la \nfusion, la réunion des équipes, les différents enjeux – proposer un plan à cinq ou huit ans pour \nl’informatique publique des prochaines années. La demande de crédit complémentaire permettra \ndonc de prolonger la logique du schéma directeur trois ans de plus. Cela paraît sain, car \nl’informatique prend une grande ampleur, et des virages stratégiques assez importants doivent \nêtre pris dans ce domaine : il s’agit donc de prendre le temps de poser ces enjeux sereinement. \nAu-delà de la demande de crédit complémentaire, quelques dépassements de crédit sur les \nvolets infrastructures sont prévus. Un bilan sur cette question parviendra dans un rapport d’ici à \nl’été. Globalement, la fusion des services informatiques est une belle réussite de l’année 2019. \n\n– Pour les autres services de l’administration, il y a eu beaucoup de travail avec la mise en place \ndu premier modèle de comptes harmonisés, le changement de documents, l’introduction de \n\n\n\n13 \n\nSIGE qui se termine, ainsi que le changement de législation. Mais il n’y a pas de gros impacts à \nsignaler à ce stade. \n\nQuestions des commissaires \n\n– Concernant les taxes (p. 26, tome 1), la présidente relève « une recette supplémentaire de +3,1 \nmillions de francs reçue par le canton dans le cadre de la dénonciation par la France de la \nconvention franco-suisse d’assistance aux indigents ». Elle demande si la France a restitué cet \nargent à la Suisse ? \n\nLe chef de département indique qu’il s’agit d’une convention qui a été dénoncée il y a plusieurs \nannées, qui réglait les conditions de prise en charge des indigents au-delà de la frontière. La \nSuisse a revendiqué les anciens montants que la France devait encore au moment où la \nconvention a été dénoncée. Il y a eu des années de procédure. Il y a quelques années, une \ncréance à l’égard de la France a été enregistrée, et a été provisionnée dans l’éventualité où ce \nmontant serait perdu. La question s’est ensuite réglée fin 2018, les encaissements ont eu lieu en \n2019, et ladite provision a été dissoute.  \n\n– La présidente demande s’il s’agit d’indigents français en Suisse ou d’indigents suisses en \nFrance ? \n\nLe chef de département répond que la convention portait sur le partage des charges des \nindigents français en Suisse, de mémoire. Il faudrait une vérification du DEAS pour répondre \navec certitude.  \n\n– Un commissaire pose une question concernant le rapport du CCFI, s’agissant des trois \nimmeubles reçus pour 1 franc symbolique de HNE en échange de la subvention de 32 millions \nde francs. Il y a une mention dans le rapport du CCFI qui indique qu’il n’y a pas de valorisation \nréelle des immeubles. Est-ce que la valorisation a été évaluée et est-ce qu’elle est connue ? \n\nLe chef de service du SFIN répond que deux immeubles sur trois ont été valorisés sur la base \ndes valeurs cadastrales et d’emplacement ; les baux à loyer ont été capitalisés pour le troisième. \nCet élément sera complété dans l’exercice 2020. \n\n– Ce commissaire demande dans quel ordre de grandeur se situe la valeur des trois immeubles. \n\nLe chef de département répond que cela correspond à une trentaine de millions de francs pour \nles trois immeubles.  \n\n– Concernant le patrimoine administratif, un commissaire demande, avec le critère de retraitement \ndu bilan, quel est le pourcentage pour les amortissements. \n\nLe chef de département répond qu’on prélevait à la réserve le montant des amortissements \nnouveaux générés par la revalorisation du patrimoine – environ 17 millions de francs – pour \ncompenser les amortissements supplémentaires du même montant générés par une nouvelle \nvaleur inscrite au bilan au moment de la revalorisation du patrimoine.  \n\n– À la page 100 du tome 2, s’agissant du revenu d’exploitation, un commissaire relève l’écart de \n7,17 millions de francs par rapport au budget. Il est noté sur cette même page que, « en raison \nde l’avancement du projet refacturation des loyers (forfait analytique), il n’a pas été budgété sur \nle budget 2019, les prestations de conciergerie, loyer et énergie ont été imputées sur les \nprestations internes, 6,8 millions de francs ont été facturés par ce biais et ne figurent plus au \nniveau des prestations internes ». Comment cela se fait-il ? \n\nLa secrétaire générale adjointe et responsable financière du DFS répond que seules les \nrefacturations internes des charges et recettes du SBAT concernant le SMIG et le SEMP ont été \ncomptabilisées, car ces derniers perçoivent les subventions de la Confédération. Le solde des \nforfaits n’a pas été pris en compte dans les comptes 2019. \n\n– La commission remarque qu’à la page 98 du tome 2, il y a des injonctions contradictoires \nauxquelles le SBAT doit faire face en termes d’entretien du bâtiment : d’un côté, il est dit qu’il y \na une volonté d’augmenter l’enveloppe d’entretien des bâtiments, mais de l’autre il est mentionné \nqu’il convient de « limiter les charges relatives à l’entretien des bâtiments à hauteur de 7 millions \nde francs jusqu’en 2020 ».  \n\nLe chef de département répond que l’objectif est d’arriver aux 14 millions de francs à terme pour \nl’entretien des bâtiments, pour atteindre un montant annuel équivalent à 1% de la valeur actuelle \ndu patrimoine. Même avec cela, il y a un retard d’entretien important. Il faut aussi mettre cela en \nlien avec le crédit de 44 millions de francs d’assainissement.  \n\n\n\n14 \n\n– Concernant la page 102 du tome 2, un commissaire relève les chantiers pour lesquels il y a eu \nun octroi de dépassements de crédits (assainissement énergétique du CPLN et sécurisation de \nl’outil de production informatique). Ces dépassements de crédits ont été compensés par d’autres \ntravaux prévus, à la base, au SBAT, qui n’ont pas été réalisés. Le commissaire se demande \nquelles sont les implications au niveau de la planification et du décalage que cela provoque. Est-\nce que les projets qui n’ont pas été réalisés sont automatiquement reportés sur l’exercice \nsuivant ? Si cela est repoussé chaque fois d’une année sans permettre à un autre projet qui \naurait dû être réalisé l’année en question de l’être, est-ce qu’il n’y a pas un effet « bouchon » ? \n\nLe chef de département répond qu’il y a deux dimensions avec la décision du crédit \nd’investissement : la dépense globale octroyée – qui ne peut être affectée qu’à un projet – et la \ngestion des tranches budgétaires annuelles de chacun des crédits – dont l’addition donne une \nenveloppe globale budgétaire, à gérer de façon à respecter les limites. Pour l’instant, il y a une \ngestion par étages : quand il y a des dépenses imprévues dans un service pour une année \ndonnée, cela provoque des dépassements de crédits/tranches, que l’on essaie de gérer d’abord \nau niveau du service, pour proposer des compensations. Le cas échéant, la compensation doit \nêtre justifiée. Au niveau du SBAT, au cours de ces quatre dernières années, il n’a pas souvenir \nqu’il y ait eu de projets bloqués pour obtenir la compensation. Ce sont juste des projets qui \nprennent du retard.  \n\n– Un commissaire demande quelques détails concernant les dépenses faites dans le cadre du \ncrédit-cadre de 18 millions de francs en lien avec l’adoption de la loi cantonale sur l’aide au \nlogement (LAL2) en 2019. Dans le tome 1, un montant de 14,8 millions de francs pour le POLOG \nfigure dans le récapitulatif des crédits d’engagement en page 55. Le montant voté par le Grand \nConseil le 7 novembre 2018 se montait à 18 millions de francs. Quid de l’écart et quel est le \nmontant disponible à fin 2019 ? \n\nLe chef de département indique que, sur l’exercice 2019, à peu près l’entier des tranches \nbudgétisées a été utilisé, sous réserve d’un projet pour lequel l’intervention de l’État a été \nreportée en 2020. \n\nÀ la page 55 du tome 1, la secrétaire générale adjointe et responsable financière du DFS \ncomplète que les crédits d’engagement sur la politique du logement ne paraissent pas complets. \nLe crédit d’engagement octroyé par le Grand Conseil en date du 7 novembre 2018 était composé \nde 14,8 millions de francs d’investissement et de 3,2 millions de francs de charges au compte \nde résultat. Bien que cette dernière partie ait été effectivement budgétée au compte de résultat \n(principalement charges d’intérêts), elle n’a pas été intégrée au tableau du tome 1 (vision \nanalytique). Ce point sera corrigé pour les prochains rapports aux comptes et budgets. Par \nailleurs, aucune dépense n’a été enregistrée à ce jour au compte de résultat. Le montant \nglobalement disponible après un an pour le crédit d’engagement est donc de 16'782'000 francs.  \n\n– Un commissaire relève que certains services n’ont pas été traités (OORG, SIEN, SCOM, Fonds \nd’aide aux communes), ainsi que certains investissements.  \n\nLe chef de département indique qu’outre un complément aux trois crédits du schéma directeur \ninformatique, qui arrivera prochainement et dont la COGES aura l’occasion de débattre, il n’a \nrien de particulier à signaler. \n\n– La commission trouve étonnant, concernant les tâches du SIEN 2019, que rien ne soit signalé \nconcernant la fusion / le rapprochement des différentes équipes informatiques. Cela était quand \nmême une problématique importante du point de vue des RH. \n\nLe chef de département comprend la remarque, et confirme que cela n’a pas été abordé.  \n\nLa secrétaire générale du DFS informe qu’un coaching spécifique a été mis en place pour donner \nles moyens aux équipes de fonder une culture commune et faciliter la collaboration, avec des \nrésultats plutôt positifs. \n\nNéanmoins, la commissaire trouve dommage qu’il n’en soit pas fait état dans le rapport, car il \ns’agit d’une dimension importante.  \n\n3.7.3. Conclusion \n\nLes commissaires remercient le chef de département ainsi que tous les intervenants présents pour \nleurs réponses claires et précises aux différentes questions posées, ainsi que de la qualité et de la \npertinence des documents remis. Toutefois, il faut préciser que la lecture des comptes 2019 ne fut \npas aisée au vu des différents éléments « extraordinaires et transversaux » discutés et commentés \ndans notre rapport. Dans le tome 1 figurent tous les tableaux récapitulatifs pour les autorités. La \n\n\n\n15 \n\ncommission constate avec satisfaction une amélioration certaine de l’efficience et de l’économicité \ndu DFS, qui est aussi due à l’effort qui a été fait au sein de l’administration, suite aux décisions du \nConseil d’État, souvent appuyées par le Grand Conseil. Des remerciements soutenus sont adressés \nà l’ensemble des collaboratrices et des collaborateurs de l’ensemble des services du département \npour leur engagement et l’immense travail accompli au cours de l’exercice 2019. \n\n3.8. Département de la justice, des sports et de la culture (DJSC) \n\nRapport de la sous-commission DJSC \n\n3.8.1. Généralités \n\nLes membres des sous-commissions des finances et de gestion se sont réunis le mercredi 6 mai \n2020, en présence du chef du département, du secrétaire général, du responsable financier ainsi \nque, successivement, des chefs des services du département, afin de discuter des chiffres et \néléments de gestion de l’exercice 2019. \n\nPar rapport au budget, les comptes 2019 se péjorent de 13,1 millions de francs (-8,76%). Les \ncharges augmentent de 10,3 millions de francs (+4,5%), tandis que les revenus sont inférieurs de \n2,75 millions de francs (-3,4%). \n\nDJSC CO18 BU19 CO19 ECARTS % \n\n 157'924'312 149'998'466 163'143'277 13'144'811 8,76% \n\n3 237'425'710 231'040'096 241'428'624 10'388'528 4,50% \n\n30.BUD : Charges de personnel 103'068'359 92'853'350 104'785'604 11'932'254 12,85% \n\n31.BUD : Ch. biens & services 25'989'972 26'297'230 25'973'150 -324'080 1,23% \n\n33.BUD : Amortissements PA 1'629'626 1'745'687 2'278'066 532'379 30,5% \n\n34.BUD : Charges financières 2'499 2'000 1'751 -249 12,43% \n\n35.BUD : Attrib. fds/ fin. spc.  1'326'789 630'200 381,930 -248'270 39,40% \n\n36.BUD : Charges de transfert 93'608'312 97'109'529 96'910'055 -199'474 0,21% \n\n37.BUD : Subv. à redistribuer 516'397 630'000 918'315 288'315 45,76% \n\n39.BUD : Imputations internes 11'283'755 11'772'100 10'179'753 -1'592'347 13,53% \n\n4      \n\n41.BUD : Patentes/concessions -175'267 -200'000 -176'479 23'521 11,76% \n\n42.BUD : Taxes -45'705'706 -47'153'170 -46'424'573 728'597 1,55% \n\n43.BUD : Revenus divers -3'763'400 -1'330'200 -1'435'722 -105'522 7,93% \n\n44.BUD : Revenus financiers -4'138'509 -4'114'000 -4'447'365 -333'365 8,10% \n\n45.BUD : Prélèvements fonds et   -158'652 -158'652 0,00% \n\n46.BUD : Revenus de transfert -13'399'331 -14'020'860 -14'743'678 -722'818 5,16% \n\n47.BUD : Subv. à redistribuer -516'397 -630'000 -918'315 -288'315 45,76% \n\n49.BUD : Imputations internes -11'802'788 -13'593'400 -9'980'563 3'612'837 26,58% \n\nPour rappel, les charges budgétaires du département sont réduites de 14,3 millions de francs par \nl’introduction d’un écart statistique global sur le groupe 30 « charges de personnel ». Ces montants \nne se retrouvent pas dans les comptes, puisqu’ils sont ventilés, au réel, sur l’ensemble des services \nde l’État. \n\nEn corrigeant le budget 2019 du département de cet écart statistique, l’excédent s’élève à 164,3 \nmillions de francs. Théoriquement, le résultat « comparable » de -13,1 millions de francs est donc \nramené à un résultat positif de 1,2 million de francs. \n\nDans une administration cantonale en constante mutation, les efforts des services pour atteindre \nles objectifs budgétaires sont conséquents et permettent d’atteindre ce résultat satisfaisant au \nniveau du département. \n\n3.8.2. Groupes de dépenses \n\nCharges de personnel, groupe 30 (+11'932'000 francs) \n\nAbstraction faite de l’écart statistique, le delta entre le budget et les comptes du groupe 30 présente \nun résultat favorable de 2,4 millions de francs. Si plusieurs services contribuent à ce résultat, cette \néconomie est pour l’essentiel concentrée sur des postes restés vacants à la police neuchâteloise et \n\n\n\n16 \n\nau service pénitentiaire, notamment en raison des délais de recrutement. Par ailleurs, pour la \npremière fois en 2018, les remboursements d’assurances (accident maternité, APG et AI) \nauparavant centralisés au service des ressources humaines (y compris au BU18) sont désormais \nventilés auprès des services concernés. \n\n– Service des ressources humaines : +13,99 millions de francs (principalement écart statistique). \n\n– Police neuchâteloise : -1'541'000.00 francs. Effectif moyen de 7 EPT inférieur au budget, \nreclassement de postes comptables sous le groupe 31 et remboursements d’assurances. \n\n– Service pénitentiaire : -787'000 francs. L’économie réalisée provient de l’écart entre les EPT \nbudgétés (136) et les EPT réels (130) et de remboursements d’assurances. \n\nBiens, services et marchandises, groupe 31 (-324'000 francs) \n\nDeux services influencent majoritairement ce groupe, à savoir la police neuchâteloise (PONE), qui \naffiche une amélioration de 794'000 francs, et, à l’opposé, le service de la justice (JUST), qui le \ndétériore en raison d’une forte augmentation des charges dévolues à l’assistance judiciaire ainsi \nque des pertes sur créances de 573'000 francs. \n\n– Police neuchâteloise (PONE) : -794'000 francs. Importantes économies réalisées sur le matériel \npolicier, les munitions et le budget des réparations, ainsi que sur les dépenses informatiques \nsuite à des retards dans les projets, essentiellement par manque de ressources. \n\n– Service de la justice (JUST) : +573'000 francs. Augmentation des coûts de l’assistance judiciaire \net des pertes sur créances. \n\nAmortissements, groupe 33 (+532'000 francs) \n\nLes montants prévus sous cette nature comptable sont du ressort du service financier. Le \ndépassement est principalement lié au nouveau crédit « véhicules de l’État », rapport 19.017, validé \npar le Grand Conseil. \n\nCharges de transfert, groupe 36 (-199'000 francs) \n\nCe résultat s’explique principalement par les variations constatées dans deux services. Celui de la \njustice avec -752'000 francs et le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) \npour +694'000 francs. S’agissant du premier, cette amélioration découle d’un montant moindre à \nverser à la Confédération dû à la diminution de l’émission des documents d’identité, ainsi qu’à une \ndiminution des AO communales. Pour le second, le dépassement a fait l’objet d’une demande de \ncrédit supplémentaire de 650'000 francs en lien avec les surcoûts temporaires liés à la \nréorganisation du secteur de l’addiction, le montant prévu initialement dans le cadre du programme \nd’impulsion n’ayant finalement pas été retenu par le Grand Conseil. \n\nImputations internes, groupe 39 (-1'592'000 francs) \n\nDiminution du taux d’infractions et du montant moyen des amendes d’ordre émises par la police \nneuchâteloise. \n\n3.8.3. Groupes de revenus \n\nTaxes, groupe 42 (-729'000 francs) \n\nDiminution du taux d’infractions et du montant moyen des AO émises par la police neuchâteloise, \nen partie compensée par des revenus plus élevés dans d’autres secteurs, notamment au niveau \ndes remboursements de caisses maladie au SPNE. \n\nRevenus de transfert, groupe 46 (+723'000 francs) \n\nAugmentation liée aux nombre de journées d’exécution de détenus « hors canton » dans les \nétablissements neuchâtelois de 1'137'000 francs. Versement plus élevé que budgété de la \nConfédération au SRHE pour la restitution de la taxe CO2 de 459'000 francs. Cette évolution positive \nest toutefois partiellement neutralisée par une baisse des revenus escomptés au niveau des \ndédommagements pour les documents d’identité. \n\nImputation internes, groupe 49 (-3'613'000 francs) \n\nLe nombre de véhicules contrôlés par la police neuchâteloise (PONE) est similaire à 2018 ; une \nbaisse du nombre d’infractions et du montant moyen par amende est toutefois constatée. Par \n\n\n\n17 \n\nailleurs, certaines infractions enregistrées n’ont pas pu être éditées en 2019 suite à un problème \ntechnique. Au service de la sécurité civile et militaire (SSCM), les prestations internes prévues au \nbudget pour les prestations du garage n’ont finalement pas été comptabilisées (et donc réparties), \ncomme c’est également le cas pour l’ensemble des prestations des services centraux à l’échelle de \nl’État \n\n3.8.4. Investissements \n\nDurant l’exercice passé sous revue, 13 projets gérés par crédit d’engagement ont fait l’objet de \ndépenses au sein du département :  \n\n– 10 à la police neuchâteloise (PONE) (système d’appels d’urgence, modernisation du système \nd’information, mise à jour des moyens techniques) ; \n\n– 2 au service de la culture (SCNE), concernant la deuxième étape de réfection de la Collégiale et \nde la mise en œuvre de la LArch ; \n\n– Au service de la sécurité civile et militaire concernant les achats de véhicules. \n\nLe montant des dépenses s’élève à 7'294'922 francs, alors que le budget faisait était d’estimation à \nhauteur de 9'508'000 francs, soit un montant non dépensé de l’ordre de 2'213'078 francs.  \n\n3.8.5. Fonds \n\nUn élément concernant les fonds a fait l’objet de discussions, soit le prélèvement opéré au fonds de \nla protection civile et régionale afin de financer la part communale à l’assainissement de \nprévoyance.ne, pour un montant de 158'652 francs.  \n\nPas d’autre commentaire concernant les fonds gérés par le département. \n\n3.8.6. Examen de détail par service  \n\nSecrétariat général \n\nPas d’élément particulier, celui de l’écart statistique budgétaire sur le groupe 31 ayant déjà été \névoqué. \n\nServices des ressources humaines \n\nEn qualité de service transversal, le service est passablement mis à contribution avec la mise en \nplace des processus de réforme de l’État. Une réorganisation interne a permis de pérenniser la \nreprise des tâches liées à la gestion administrative et salariale du secondaire 2. Dans la mise en \nplace de SIGE, le service a également dû fiabiliser un certain nombre de processus sur \nrecommandation du CCFI. La concrétisation du projet ORLA.ne, validé par le Grand Conseil en \nmars 2019, implique également les ressources du service de manière non négligeable. Concernant \nles apprentis, leur nombre a augmenté de manière sensible, concrétisant ainsi les objectifs du \nConseil d’État dans le cadre du projet +30. En outre, la part de la mobilité interne a augmenté dans \nles recrutements, tout comme les candidatures féminines, notamment pour les postes de cadres.  \n\nLes provisions pour heures supplémentaires et vacances sont intégrées dans les 184'238'057,62 \nfrancs du regroupement 204 « passifs de régularisation » de la page 70 du tome 1. \n\nCette position a évolué de 907'000 francs, passant de 16'702'000 francs à 17'609'000 francs \n(4'854'000 francs pour les heures supplémentaires et 12'755'000 francs pour les vacances) entre le \n31 décembre 2018 et le 31 décembre 2019. L’évolution pour l’exercice 2019 est donc une charge \ncomplémentaire. \n\nLa provision pour les magistrats a diminué de 48'896'725 francs à 45'251'015 francs entre le 1er \njanvier 2019 et le 31 décembre 2019, soit une diminution nette de 3'645'710 francs. \n\nService juridique \n\nLes changements à la tête du service ont été, comme pressenti, opérés durant l’année 2019, de \nsorte qu’une réflexion sur la réorganisation est maintenant amorcée. Avec 431 affaires liquidées \ndurant la période, le niveau d’activité du service se maintient à un niveau très élevé. Si l’on considère \nles 454 nouvelles affaires enregistrées en 2019, le volume de dossiers ouverts croît de 23 unités, \npour se situer à 622. Les procédures d’aménagement du territoire et constructions, de migration \nainsi qu’« automobiles et navigation » sont les domaines avec le plus d’affaires traitées. La charge \n\n\n\n18 \n\nde travail élevée pourrait avoir pour conséquence plusieurs absences de collaborateurs pour une \nlongue durée, ce qui ne facilite pas la bonne marche et l’organisation du service. À noter aussi que \nl’activité de suivi des travaux parlementaires constitue une tâche non négligeable. Au niveau \nfinancier, une perte liée à une procédure judiciaire a été portée au groupe 31 du service pour un \nmontant de 390'000 francs, montant presque entière compensé par le groupe 44, dont le montant \nest augmenté de 302'636 francs par la vente d’un immeuble devenu propriété de l’État dans le cadre \nd’une procédure judiciaire. \n\nService de la justice \n\nL’année 2019 peut être qualifiée de positive, car le service a enregistré 38'000 francs de bénéfice \nalors que le budget prévoyait 966'000 francs de pertes. Les revenus d’exploitation ont diminué \nd’environ 1 million de francs, tandis que les charges d’exploitation ont diminué elles d’environ 2 \nmillions de francs. \n\nLa variation des revenus s’explique par un taux d’amendes d’ordre ainsi qu’un montant moyen des \namendes plus faible que budgété. Les revenus de transfert provenant de la Confédération ont été \nplus faibles qu’imaginés, car le passeport « 2010 » arrive en fin de cycle de vie et est donc peu \ndemandé. Un nouveau passeport devait arriver en 2020 ; malheureusement, la Confédération ayant \npris du retard, les comptes 2020 devraient également s’en ressentir.  \n\nLe groupe 31 voit une augmentation des pertes à hauteur de 550'000 francs au niveau des pertes \nsur créances et d’un peu moins de 100'000 francs au niveau de l’assistance judiciaire. À noter \ntoutefois, une amélioration de 200'000 francs des remboursements de ladite assistance, possible \ngrâce à un meilleur suivi des dossiers.  \n\nLes charges de transfert, groupe 36, baissent quant à elles de 150'000 francs en raison de \nversements plus faibles de la Confédération, et d’un montant de 600'000 francs en raison d’une \nbaisse des amendes d’ordre. Les naturalisations n’augmentent que peu ; il s’agit de la deuxième \nannée qui enregistre environ 350 dossiers, alors que la moyenne se situait à environ 550 dossiers \npar année avant la modification législative de 2018.  \n\nAu niveau du service, l’effectif a diminué de 0,15 EPT par une rationalisation interne. Un nouveau \nprojet en cours consistera à relier, en direct et par voie électronique (QR code), les amendes \nd’ordres délivrées par la Ville de La Chaux-de-Fonds et leur transmission au service. La Ville de \nNeuchâtel s’y intéresse également et a mis l’achat des appareils adéquats au budget de l’année \n2021, tout comme d’autres communes du canton. Le transfert électronique des dénonciations \npénales de TransN s’avère également très rationnel.  \n\nService de la culture \n\nLe service présente des comptes très proches du budget proposé, seuls les groupes 37 et 47 \nprésentant une variation d’intensité due à des subventions fédérales à redistribuer. Une tâche \nconséquente durant l’année passée sous revue aura été l’élaboration du projet de rapport de \nrévision de la loi cantonale sur la culture, mise en consultation durant le premier semestre 2020. Au \nniveau de la section patrimoine, des commissaires s’interrogent sur l’adéquation entre les amendes \net les infractions lors de quelques chantiers bien connus et médiatisés. Une approche \ninterdépartementale, assez nouvelle, est progressivement mise en place pour le suivi des dossiers \nen lien avec les APS (accords de positionnement stratégiques) normalement pilotés par le service \nde l’économie. \n\nService des sports \n\nL’effectif du service a augmenté de 0,2 EPT, pour atteindre 3,9 EPT, augmentation en lien avec le \nsoutien aux activités J+S. La stabilité observée depuis l’arrivée du nouveau chef de service et la \nbonne collaboration avec les clubs de sport ont permis l’organisation d’événements sportifs de \nportée nationale, voire internationale. Citons par exemple le patinage synchronisé et l’unihockey \nféminin. Le service déploie ses activités au travers de trois axes principaux que sont : jeunesse et \nsports, coordination des activités sportives entre la Confédération, le canton et les communes et, \nenfin, promotion du sport. Le résultat financier du service est le reflet de cette relative constance, \ncelui-ci étant très proche du budget proposé. \n\nService des poursuites et offices des faillites \n\nLe service continue d’enregistrer un volume très important de réquisitions, avec 190'460 réquisitions \nétablies en 2019. Pour l’office des faillites, malgré des indicateurs conjoncturels plutôt favorables, \n\n\n\n19 \n\nle nombre de dossiers s’est malheureusement situé dans la continuité de 2018, avec un total de \n400. L’activité soutenue du service a permis de redistribuer près de 79 millions de francs aux \ncréanciers. Au niveau des revenus provenant des émoluments, 90% le sont par l’activité de l’office \ndes poursuites et 10% par celui des faillites. Malgré une charge de travail importante, le service n’a \nenregistré « que » 55 plaintes avec recours sur des décisions de l’office des poursuites, et même \naucune pour le service des faillites. Les velléités fédérales de réduction des émoluments ne seront \npas finalisées, de nombreux cantons ayant considéré toute diminution comme non opportune. La \nbonne marche du service passera inévitablement par le renouvellement du support informatique ; \nplusieurs solutions utilisées par d’autres cantons sont actuellement en cours d’analyse.  \n\nService d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) \n\nLe changement annoncé à la tête du service a été opéré progressivement, la nouvelle cheffe \nprésentant pour la première fois les comptes du service. La conclusion des contrats de prestations \navec les différentes institutions suit son cours, deux sont aujourd’hui signés. Le changement de \ntarification opéré par le canton de Vaud impacte de manière sensible les coûts des placements hors \ncanton. Les commissaires souhaiteraient savoir si une telle opération ne serait pas possible pour \nles institutions neuchâteloises, puisque, hormis la Maison de Vie à Couvet, ce principe du prix \ncoûtant n’est pas appliqué. Au niveau financier, les charges du service sont supérieures au budget, \ndans la mesure où le Grand Conseil a refusé le montant prévu au programme d’impulsion pour la \nréorganisation du secteur « addictions », celui-ci impactant donc le compte de fonctionnement. À \nnoter encore le recours conséquent au dispositif Junorah, où 117 personnes ont été orientées, \ncontre 77 en 2018 \n\nAu niveau des enveloppes par établissement, les tableaux suivant en donnent le détail :  \n\nInstitutions pour adultes dans le canton  Subv. 2019 \n\nAlfaset 11'980'740 \n\nFADS 2'585'660 \n\nFoyer Handicap 4'511'661 \n\nLes Perce-Neige 26'652'715 \n\nMaison de Vie - Couvet  2'502'862 \n\nTotal au 31.12.2019 48'233'638 \n\n  \n\nInstitutions liées à l'addiction  Subv. 2019 \n\nFondation Addiction Neuchâtel 10'393'326 \n\nRessource 594'000 \n\nTotal au 31.12.2019 10'987'326 \n\nService pénitentiaire \n\nLa première tranche d’augmentation de la nouvelle tarification concordataire (augmentation sur trois \nans) a été opérée en 2019. Elle est défavorable au canton de Neuchâtel à hauteur d’environ 100'000 \nfrancs. Les deux établissements ont connu des taux d’occupation assez stables, avec 99% à EEP \nBellevue et 85,3% à La Promenade. Au total, ce sont respectivement et en moyenne 62,3 et 95,6 \ndétenus qui ont séjourné dans les deux établissements. La légère augmentation des journées de \ndétention hors canton est à mettre sur le compte du risque de collusion nécessitant le placement \ndans d’autres établissements. Trois ou quatre bracelets électroniques sont utilisés en permanence, \nce qui représente autant de personnes incarcérées en moins. Le meilleur résultat dans le \nremboursement de frais médicaux est le fruit d’un suivi plus rigoureux du canton dans le suivi des \ncaisses maladie.  \n\nLes écarts constatés entre le budget et les comptes sont également liés aux revenus et charges de \ntransfert, groupes 46 et 36, donc portant sur la variation du nombre de journées hors canton. Au \nfinal, le résultat du service est amélioré de 2'277'773 francs par rapport au budget. \n\nService de la sécurité civile et militaire \n\nLe résultat du service est fortement impacté par la non-imputation interne des prestations du garage \nde l’État. Ainsi, seules les imputations pouvant faire l’objet de refacturations, par exemple à la \nConfédération pour le SMIG et le SEMP, l’ont été. Au sein du groupe 46, l’absence de longue durée \nd’une collaboratrice n’a pas permis l’encaissement « normal » et prévu de la taxe d’exemption, \n\n\n\n20 \n\nreporté aux prochains exercices. Les autres postes du budget ne connaissent pas de variations \nconséquentes. La validation, fin 2019, par le Grand Conseil du deuxième crédit de renouvellement \ndu parc véhicules a été amenée par le service et permettra ainsi de continuer le renouvellement du \nparc véhicules de l’État sur une base de planification pluriannuelle. Au moment de la rédaction du \nprésent rapport, et même si l’exercice 2019 n’est pas impacté, le service doit faire face à la crise \nsanitaire Covid-19 et à l’engagement massif de ses collaborateurs dans le cadre de la cellule de \ncrise et de coordination mise en place.   \n\nPolice neuchâteloise \n\nLe rapport des activités et réalisations présenté en pages 151 à 154 du tome 2 donne un aperçu \nobjectif et complet des activités déployées durant l’année passée sous revue. Au niveau comptable, \nle résultat est très proche du budget validé, malgré la diminution du nombre et du montant des \namendes d’ordre, comme déjà évoqué au service de la justice. Le principe de facturation de primes \nde départ vers d’autres corps de jeunes policiers formés est à la hausse, validant ainsi le fait que le \nprincipe de sélection des aspirants doit permettre leur bonne formation autant que leur maintien à \nlong terme au sein de la PONE. L’effectif comptable se situe au final à 6,4 EPT en dessous de la \nprévision budgétaire, contribuant également au respect de l’enveloppe budgétaire. Le retard pris \ndans certains projets retarde les investissements prévus, par exemple pour le renouvellement du \nmatériel Polycom. D’autres projets font pour leur part l’objet de nouvelles évaluations techniques et \nfinancières et sont donc également reportés. Le niveau moyen d’heures supplémentaires augmente \nde deux heures, pour se situer à 50 heures par collaborateur, notamment en lien avec \nl’augmentation des tâches de maintien de l’ordre.  \n\n3.8.7. Conclusions \n\nLes commissaires de la COFI remercient le chef de département et ses collaborateurs ainsi que les \nchefs de service pour les réponses complètes apportées durant la séance de présentation des \ncomptes 2019. Ils relèvent également leur excellente implication dans les processus de \nréorganisation et de réforme de l’État, dont les efforts au quotidien seront pour la plupart perceptibles \ndans les prochaines années au travers d’une administration moderne, plus efficace et dotée des \noutils informatiques nécessaires à son pilotage optimum. \n\n3.9. Département de l’éducation et de la famille (DEF) \n\nRapport de la sous-commission \n\n3.9.1. Généralités \n\nLes sous-commissions de gestion et des finances du DEF ont siégé ensemble par vidéoconférence \nle 8 mai 2020 pour examiner les comptes 2019 avec la conseillère d’État cheffe du département, le \nsecrétaire général du DEF, le secrétaire général adjoint et le responsable financier et de gestion, \navec l’appui d’une assistante parlementaire. \n\nLa pandémie Covid-19, quoique sans effet sur les comptes 2019, s’est invitée en toile de fond. Par \nailleurs, un point de situation sur les mesures de redressement des finances a été fait ; presque \ntoutes les mesures ont été réalisées, parfois sous une forme différente produisant le même effet. \n\nLes unités administratives du DEF ont fait preuve de parcimonie dans l’utilisation des ressources \nfinancières attribuées ; les services et les écoles cantonales ont bien tenu le budget. L’exercice \nboucle sur des charges nettes de 443'282'340 francs, inférieures de 17,6 millions de francs au \nbudget et de 10,7 millions de francs aux comptes 2018.  \n\n3.9.2. Groupes de dépenses \n\nTous les chiffres se trouvent dans le rapport du Conseil d’État (pp. 200-271, tome 2), avec des \nexplications détaillées. Seuls quelques compléments et commentaires figurent ci-dessous. \n\n  \n\n\n\n21 \n\nCharges de personnel (168'437'798 francs) \n\nTableau des variations dans l’effectif du personnel administratif (sans les enseignants) \n\nPersonnel administratif Comptes  Budget  Comptes  B2019-C2019 C2019-C2018 \n\n(EPT au 31 décembre) 2018 2019 2019 EPT % EPT % \n\nSDEF 5,70 9,80 9,70 -0,1 -1,0 +4,0 +70,2 \n\nCAPPES 2,50 - - - - -2,5 -100 \n\nOPFE 1,90 - - - - -1,9 -100 \n\nSEEO 42,93 43,18 42,20 -0,98 -2,3 -0,73 -1,7 \n\nCMNE 8,30 7,80 7,80 - - -0,5 -6,0 \n\nSFPO 80,15 82,80 78,70 -4,10 -5,0 -1,45 -1,8 \n\nLycées 27,95 27,95 27,95 - - - - \n\nCPMB 6,50 6,00 6,00 - - -0,50 -7,7 \n\nCPLN 26,90 27,70 27,35 -0,35 -1,3 +0,45 +1,7 \n\nCIFOM 52,60 54,50 53,70 -0,80 -1,5 +1,10 +2,1 \n\nCEFNA 5,75 5,75 5,75 - - - - \n\nSPAJ 79,60 83,00 82,60 -0,40 -0,5 +3,00 +3,8 \n\nTotal 340,78 348,48 341,75 -6,73 -1,9 +0,97 +0,3 \n\nBiens, services et marchandises (30'111'733 francs) \n\nLes dépenses ont atteint un seuil plancher sous lequel les prestations ne pourraient être assurées. \n\nCharges de transfert (311'478'268 francs) \n\n En millions de francs Commentaires \n\nSEEO -3,25 Baisse du nombre de classes et donc des subventions aux communes. \n\nÉcoles spécialisées : baisse des placements hors canton et des coûts (gestion \nefficiente). \n\nSFPO +0,83 Mobilité estudiantine dans les hautes écoles. \n\nSPAJ -6,93 Effet comptable, compensé dans les taxes (-5,12 millions de francs). \n\nBaisse des placements de mineurs hors canton. \n\n(La centralisation des placements au SPAJ permet une vision globale.) \n\nSPAJ +0,54 Subventions aux structures d’accueil de la petite enfance LAE. \n\nSubventions à redistribuer / subventions redistribuées (49'807'879 francs) \n\n En millions de francs Commentaires \n\nUniNE  -1,2 Subvention fédérale inférieure aux prévisions. \n\nImputations internes (charges : 16'318'523 francs, écart au budget : -7'449'923 francs) \n\nLe grand écart entre le budget et les comptes vient du fait que les forfaits des services centraux ont \nété budgétisés, mais pas intégrés au bouclement. (Cela n’est pas spécifique au département.) \nL’écart au budget donne une information sur les charges que le DEF ne maîtrise pas directement et \nque ses futurs budgets devront assumer (sans effet sur le budget global de l’État). \n\nTaxes (31'707'495 francs) \n\n En millions de francs Commentaires \n\nCMNE -0,49 Impact du nouveau système d’écolage moindre que prévu. \n\nS2 -1,00  Écolages moins élevés.  \n\nPerte de mandats internes importants au CEFNA (SEMP, COSM). \n\nSPAJ -5,12 Recettes encaissées par les institutions (voir Charges de transfert). \n\n3.9.3. Investissements et projets gérés par crédits d’engagement \n\nInvestissements (investissements nets : 1'333'435 francs) \n\nVoir le rapport du Conseil d’État, pp. 48-50, tome 1.  \n\nLes grands chantiers sont menés et gérés par le service des bâtiments (SBAT, pp. 97-104, tome 2). \nCela permet une cohérence métier, mais présente le risque d’une perte de visibilité, faute de moyens \n\n\n\n22 \n\nnécessaires pour assurer l’interface avec les « clients » ; le suivi des projets n’est de ce fait pas \ntoujours assuré.  \n\nProjets gérés par crédits d’engagement (dépenses nettes : 51'720'435 francs) \n\nPour la liste complète des projets du DEF, voir le rapport du Conseil d’État, pp. 57-59, tome 1. \n\n En millions de francs Commentaires \n\nUniNE +50,4 Avec le mandat d’objectifs 2019-2022, la subvention du canton est gérée par \ncrédit d’engagement. Le budget la prévoyait, mais pas comme tel. \n\nCPNE -0,30 Budget non dépensé. \n\n3.9.4. Examen de détail par service \n\nLes points abordés en sous-commission sont relevés ici – ils débordent les données financières. La \nstratégie ne figure pas dans le rapport de gestion du Conseil d’État, mais dans son programme de \nlégislature. La comptabilité analytique ne sera vraiment utilisable qu’à partir de l’exercice 2020. Le \nprocessus VIM (centralisation des factures fournisseurs et workflow) concerne tout l’État et est piloté \npar le service financier (SFIN). \n\nSecrétariat général (SDEF) \n\nÉvaluation et classification des fonctions de l’enseignement : l’évaluation est terminée. Le travail de \nmodélisation et de classification – intégration des fonctions dans la grille salariale de l’État – est en \ncours, avec l’appui d’un spécialiste et du service des ressources humaines (SRHE). \n\nCentre d’accompagnement et de prévention pour les professionnels des \nétablissements scolaires (CAPPES) \n\nAdéquation de l’effectif : le CAPPES travaille beaucoup avec des mandats. Il arrive, après triage, à \nrépondre à toutes les demandes, dont le volume varie largement selon les périodes. L’effectif \npourrait être doublé s’il fallait répondre aux demandes à l’interne. L’amendement au budget 2019 \n(augmentation des BSM) a permis de renforcer la lutte contre l’épuisement professionnel. Le \nCAPPES est l’organe de coordination dans la lutte contre le harcèlement, en collaboration avec le \nservice de la santé publique (SCSP), la police neuchâteloise, le SPAJ et le SEO. Il fournit aussi un \ngros travail pour le projet École en santé. \n\n[Covid-19 : le CAPPES fait partie de la cellule de crise du DEF. Il a répondu à beaucoup d’appels \net élaboré une documentation fournie pour accompagner la crise, puis préparer le retour à l’école \nprésentielle. Cela peut être considéré comme un bon test pour l’adéquation du nombre d’EPT.] \n\nService de l’enseignement obligatoire (SEEO) \n\nExclusion scolaire : le groupe de travail se réunit régulièrement et avance bien. Des pistes doivent \nse concrétiser à la rentrée scolaire 2020-2021.  \n\nPersonnel enseignant : il n’y a pas de lien entre le nombre de départs à la retraite (36 personnes, \n26,44 EPT) et le nombre de postes mis au concours (107 postes, 62,38 EPT). La différence provient \ndes départs volontaires et des diminutions de taux d’occupation ; néanmoins, la différence est \ngrande. Par ailleurs, le nombre de jeunes Neuchâtelois obtenant un diplôme de la HEP (35) est lié \nau numerus clausus en place à la HEP. Il n’y a pas pénurie dans le canton, mais un réel défi du \ncôté des remplacements. \n\n[Covid-19 : pour le retour à l’école présentielle, il faut remplacer moins de 5% du personnel \nenseignant, alors que l’on imaginait un taux d’environ 10% de personnes vulnérables. La difficulté \nvient de ce que les remplaçants travaillent souvent dans plusieurs cercles.] \n\nCycle 3 : la critique d’une « primarisation » par la disparition des spécialistes n’est pas fondée, selon \nle DEF. Avec les branches à niveaux, le cycle 3 a besoin de spécialistes. Il emploie un ensemble \ncomplémentaire de généralistes et de spécialistes. L’Université de Neuchâtel a lancé une formation \ncomplémentaire pour généralistes, qu’elle certifie et qui atteste des compétences nécessaires. En \n2017, 67 diplômes ont été délivrés. Le DEF ne dispose pas de statistiques, qui seront demandées \nà la Conférence des directeurs communaux de l’instruction publique (CDCIP). Information \ncomplémentaire : il y a 20% de généralistes au cycle 3. Les spécialistes et les généralistes qui ont \nsuivi la formation complémentaire représentent 90% du personnel enseignant du cycle 3. \n\n\n\n23 \n\nParc informatique : le matériel, fourni par l’État, doit être identique dans tout le canton, en quantité \net en qualité. \n\n[Covid-19 : la crise sanitaire a suscité un bond en avant de l’utilisation des ressources numériques \npar les enfants, le corps enseignant et les cercles scolaires (logiciel ProNote). L’entraide très large \nentre enseignantes et enseignants a permis l’utilisation et la création de nombreux documents et de \nressources rendues disponibles en ligne, dont 8'000 parcours iClasse et une page Facebook des \nenseignants romands. Le DEF prévoit de capitaliser sur cette expérience en organisant des cours \nde formation continue pour approfondir les connaissances acquises.] \n\nMesures ordinaires, besoins éducatifs particuliers : il est préférable d’investir au début du parcours \nscolaire. L’enveloppe destinée aux mesures ordinaires a été augmentée de 2 millions de francs. \nL’organisation est de la compétence des directions. Quand une détection a lieu en cours d’année, \nil peut arriver que l’enveloppe soit déjà épuisée. Par ailleurs, tant le nombre de cas que l’intensité \ndes BEP augmentent. \n\n[Covid-19 : la population est fragilisée, les besoins vont s’amplifier.] \n\nPsychomotricité (absence prolongée) : le délai de carence appliqué dans tout l’État connaît peu \nd’exceptions (sécurité – au sens strict). \n\nConservatoire de musique neuchâtelois (CMNE) \n\nBaisse du nombre d’élèves (et donc des charges et des revenus) : le Conservatoire a lancé diverses \nactions pour innover et contrer la baisse. Il subit une forte concurrence des écoles privées. Les \ninscriptions se font à fin juin pour la rentrée scolaire suivante. \n\nMusique & Handicap : le Conservatoire travaille avec Les Perce-Neige. C’est un axe de réflexion \npour la diversification, comme des projets visant les personnes âgées. \n\nFrais de rappel (2'240 francs) : à côté d’écolages impayés, la plupart des rappels sont liés à la non-\nrésiliation de l’inscription en cas de non-renouvellement pour le semestre ou l’année suivante. Or, \nles enseignants sont engagés en fonction des inscriptions. \n\nService de la formation postobligatoire et de l’orientation (SFPO) \n\nLe SFPO a retrouvé la sérénité, avec une nouvelle direction et une équipe reconsolidée. \n\nTransition école obligatoire – secondaire 2 : l’adaptation est réussie, mais il faudra constamment \ns’adapter. Le défi est de rester très flexible. La transition est devenue plus difficile, le choix est très \nvaste : il n’est pas facile de construire un projet à 15 ans. Mais les conditions ont été adaptées, la \nstabilité est revenue – provisoirement. \n\n[Covid-19 : la crise sanitaire a exigé des adaptations très rapides. Les équipes ont bien intégré la \nnotion d’adaptation continue.] \n\nOffice des apprentissages (OFAP) : c’est l’État, et non les organisations du monde du travail \n(ORTRA), qui assume les charges de surveillance et qualification des apprentissages. \n\n[Covid-19 : la crise sanitaire suscite des inquiétudes, le mois d’août s’annonce difficile. Les \nentreprises formatrices s’engagent sur le plan financier et par l’encadrement. Le Conseil d’État a \npris des mesures pour soutenir la signature de contrats d’apprentissage et les contrats-formation.] \n\nExamen d’entrée au postobligatoire (élèves issus des écoles privées ou scolarisés à domicile) : \nl’enseignement à domicile concerne surtout le cycle 1, un peu le cycle 2, très peu le cycle 3. Le but \nde l’examen est de garantir que le niveau est atteint et que les objectifs pédagogiques sont réalisés. \nDes rencontres régulières ont lieu avec les écoles privées. Il y a un public et une place pour ces \nécoles, qui ont fait, en trois ans, un gros travail sur la qualité. Elles ont accès au RPN, moyennant \nfacturation. \n\n[Covid-19 : le maintien des examens de maturité professionnelle en économie post-CFC (sur deux \nans) est une décision qui relève du Conseil fédéral, sans aucune marge de manœuvre pour le \ncanton, malgré l’inégalité de traitement avec la maturité en un an (sans examen). Pour la passerelle \nDUBS, aucun autre moyen d’évaluation n’existe ; les examens pourraient être retardés.] \n\nMove@ne (stages et séjours en Suisse et à l’étranger pour apprentis et étudiants) : une conférence \nde presse était prévue fin mars 2020 ; il y a un bel engouement autour de la plateforme. \n\n[Covid-19 : tous les projets des lycées et centres professionnels sont abandonnés.] \n\n\n\n24 \n\nCentre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) : le Conseil d’État soumettra son rapport \nau Grand Conseil à la fin de l’année 2020. Selon la critique, le projet est mené de façon centralisée \net dirigiste, de haut en bas ; selon le DEF, plus d’une vingtaine de groupes de travail ont été \nconstitués, auxquels des enseignants participent. \n\nOffice des hautes écoles et de la recherche (OHER) : la nouvelle politique d’hébergement et de \nrestauration des hautes écoles se concrétisera par un nouveau contrat à la rentrée 2020-2021. \n\nMobilité estudiantine : la mobilité continue d’augmenter, pour différentes raisons (offre inexistante, \ndésir d’aller voir ailleurs, de changer d’environnement), mais pas parce que la qualité des hautes \nécoles neuchâteloises serait inférieure. La Faculté de droit de l’UniNE, par exemple, recrute sur \nVaud et Genève, moins localement. La HES offre seulement quatre filières à Neuchâtel, il manque \nnotamment une filière dans le domaine social, il pourrait s’en ajouter une dans la santé, mais ouvrir \nune filière est un investissement et doit être validé au niveau intercantonal. Si l’on regarde \nl’ensemble des formations proposées dans le canton, l’offre est cependant très généreuse et variée. \n\nNombre d’étudiants à l’Université de Neuchâtel : les subventions fédérales et les contributions des \ncantons varient d’une filière à l’autre ; on ne peut pas calculer le nombre d’étudiants « manquants » \nà partir de l’écart entre budget et comptes. La mobilité est un phénomène difficile à prévoir, le budget \nest établi sur la base de cohortes et de statistiques des années précédentes. L’Université base sa \nplanification quadriennale sur le scénario de référence de l’Office fédéral de la statistique ; la réalité \nfluctue (sous-estimation d’environ 100 en 2018-2019, surestimation d’environ 100 en 2019-2020). \nL’effectif de l’Université a probablement atteint un plateau. \n\n[Covid-19 : la rentrée universitaire se fera selon les prochaines annonces du Conseil fédéral. Les \ncours présentiels attendront en principe la rentrée de septembre. L’enseignement à distance \npourrait s’installer à long terme.] \n\nLycées \n\nEngagement conditionnel (p. 89, tome 1, Lycée Denis de Rougemont) : le litige n’est pas réglé. \n\nNombre d’élèves hors canton : la baisse concerne des élèves bernois (La Neuveville). Il ne s’agit \npas davantage d’un effet de cohorte (démographie) que d’une volonté. \n\nComptabilité analytique : la structure comptable permet de calculer le coût par élève et par lycée. \nCes indicateurs ne sont pas publiés, mais sont utilisés pour la gestion. \n\nLycée Jean-Piaget, autres formations : ces formations ne sont pas toutes autoporteuses. \n\nCentre de formation professionnelle des métiers du bâtiment (CPMB) \n\nFormation des adultes (« limitée par des contraintes de ressources humaines, de management et \nde gestion ») : la difficulté vient de ce que les entreprises aimeraient toutes organiser leur formation \nau même moment, ce qui complique la planification. \n\nCours préparatoires à la maturité professionnelle, cours de maturité professionnelle (0, 5 élèves) : \nla formation est très exigeante et le périmètre du domaine très restreint. Il existe très peu d’AFP \ndans le bâtiment (les développer relève des ORTRA) ; par ailleurs, la formation professionnelle \nsupérieure type ES (plutôt que HES) y est très développée. Ce faible effectif est une exception dans \nle canton, où les maturités professionnelles sont bien fréquentées. \n\nPerspectives : même si le rapport sur les comptes n’évoque pas l’avenir, le CPMB fonctionne très \nbien, avec une direction restructurée et une équipe soudée. \n\nCPMB, CPLN, CIFOM : les rapports sur l’activité des lycées soulignent l’ouverture sur l’extérieur, \nsur la culture, un thème qui n’est pas abordé à propos des centres professionnels. L’inquiétude à \npropos d’une fracture sociétale dont cela témoignerait n’est pas partagée par le DEF, pour qui la \nculture se vit autrement dans les écoles professionnelles. \n\nCentre de formation professionnelle du Littoral neuchâtelois (CPLN) \n\nInvestissements : pour boucler le gros chantier des bâtiments, suivi par le SBAT, il reste à terminer \nles aménagements extérieurs. \n\nEnseignement de la culture générale (ECG) : cette rubrique n’existe qu’au CPLN. Les 3,30 francs \nalloués en moyenne pour les activités culturelles par élève ne reflètent pas toute la réalité, puisqu’il \ny a aussi des fonds spécifiques. \n\nNumérisation : l’avancement est calqué sur l’ordonnance fédérale. \n\n\n\n25 \n\nÉcole suisse de droguerie (ESD) : environ 90% des élèves viennent de l’extérieur du canton, \nbeaucoup de Suisse alémanique. \n\nCentre de formation professionnelle des Montagnes neuchâteloises (CIFOM) \n\nÉcole d’arts appliqués (EAA) : ce pôle spécifique doit faire l’objet d’une attention spéciale dans le \ncadre du projet de CPNE. \n\nSystème qualité, certification ISO : le futur système qualité sera le même pour tout le CPNE, afin \nd’assurer une qualité identique. Cela permettra des synergies et une spécialisation, d’où des \néconomies de temps et d’argent. \n\nCentre de formation neuchâtelois pour adultes (CEFNA) \n\nLa situation du CEFNA a été largement thématisée, il n’y a rien à ajouter à propos des comptes. \n\nService de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) \n\nPathologies psychiatriques (rapport du Conseil d’État, p. 204) : la curatelle exige un suivi de plus en \nplus complexe. Les curatrices et curateurs du SPAJ sont souvent appelés à reprendre les dossiers \ndes personnes traitées en ambulatoire. Malgré de bonnes relations avec le CNP, la situation est \nrendue délicate par le manque de disponibilités. \n\nCuratelles : l’adéquation entre curatrice ou curateur et jeune ou adulte est parfois difficile. \n\nFamilles d’accueil : environ 60 places sont disponibles. \n\n[Covid-19 : le recrutement de familles d’accueil prévu au printemps 2020 est différé.] \n\nParticipation des parents aux frais de placement : la réforme doit entrer en vigueur le 1er juillet et \nrendra le système conforme au Code des obligations. La participation, basée sur le coût effectif, \nsera facturée en fonction de la capacité contributive, la Caisse cantonale de compensation \nintervenant au besoin pour le solde, sans que les parents doivent recourir à l’aide sociale. Ce dossier \nest de la compétence du Conseil d’État. \n\nÉcole à horaire continu : un avant-projet est en préparation par un groupe de travail réunissant la \nCDCIP, le DEF et la CDC structures d’accueil (CDCSA). L’accueil de l’enfant serait intégré dans la \njournée continue. Un soutien fédéral est possible. \n\n[Covid-19 : la découverte d’un projet pilote zurichois, prévue le 1er avril 2020, est différée.] \n\nFonds pour les structures d’accueil extrafamilial \n\nLe retard dans l’équipement en accueil parascolaire a été rattrapé. Il y a eu une transformation de \nplaces préscolaires en places parascolaires, d’entente avec la commune et le SPAJ, et la création \nde nouvelles places de table à midi chez des parents de jour, ce qui correspond à une volonté \nstratégique. On pourrait considérer l’association cantonale Accueil familial de jour comme la plus \ngrande crèche neuchâteloise. \n\nUniversité de Neuchâtel  \n\nVoir le rapport du Conseil d’État, pp. 112-114, tome 1. \n\n3.9.5. Mesures de redressement des finances \n\nLes tableaux reprennent les trois programmes menés depuis 2014. Les mesures notées comme \nréalisées ont été soit appliquées telles quelles, soit remplacées par une mesure équivalente. \n\nPlan de mesures 1 (rapport 15.055) \n\nMesures B2014 Statut \n\nAdaptation des tarifs des cas non OES au CEPM Réalisée \n\nEPH, harmonisation des prestations Réalisée \n\nDénonciation accord ES-BEJUNE Réalisée \n\nSuppression décharges IFFP Réalisée \n\nFermeture filière TAB Réalisée \n\nFermeture Faculté de théologie Réalisée \n\n\n\n26 \n\nMesures B2014 Statut \n\nÉconomies d’énergie et de loyers découlant du renouvellement de l’enveloppe \ndes bâtiments du CPLN \n\nRéalisée \n\nOrganisation charge de travail à l’école Pierre-Coullery Réalisée \n\nNouvelle convention relative au complexe Maladière Réalisée \n\n \n\nMesures B2015 Statut \n\nDurcissement dès 2015 de la limitation d’octrois d’autorisation de facturer à l’OES \nactuellement en vigueur (non-remplacement des départs) \n\nRéalisée \n\nÉconomie demandée à la HE-ARC Réalisée \n\nAutofinancement de la formation « Assistant de gestion » (LJP) dès la rentrée \nd’août 2015 \n\nRéalisée \n\nChangement du système de facturation au Conservatoire en vue d’augmenter \nl’autofinancement des prestations et amélioration de la gouvernance afin de \ngagner en efficience \n\nRéalisée \n\nDualisation de la filière ES à plein temps « Informatique de gestion » au CPLN Réalisée \n\n \n\nMesures B2016 Statut \n\nAbandon du subventionnement des constructions scolaires et des \ninfrastructures sportives pour les besoins scolaires \n\nRéalisée \n\nCuratelles sans actif : édicter un tarif maximum et reprise de dossiers par \nl’État \n\nRéalisée \npartiellement \n\nMise en œuvre du rapport LAE-2 Réalisée \n\nSuppression du subventionnement des postes de direction de l’école \nobligatoire \n\nRéalisée \n\nSuppression du subventionnement des frais de transport d’élèves des sept \npremières années de la scolarité obligatoire \n\nRéalisée \n\nModification des règles de promotion dans les lycées – introduction du panier \nde disciplines \n\nRéalisée \n\n \n\nMesures B2017-2019 Statut \n\nDualisation des filières en école à plein temps. Une seule structure \nadministrative pour les lycées et une seule structure administrative pour les \ncentres professionnels \n\nRéalisée \npartiellement \n\nRéduction de l’enveloppe dédiée à l’Université, à la HES et à la HEP Réalisée \n\nPlan de mesures 2 (rapport 16.041) \n\nMesures Statut \n\nSuppression d’une période à la grille horaire : suppression de la formation \ngénérale en 5-6-7-8 \n\nRéalisée \n\nSuppression d’une période à la grille horaire : suppression de l’enveloppe \nASPEDI (31.01.2017) et non-renouvellement des périodes aux cercles sous \nforme de mesures de soutien aux élèves promus par dérogation \n\nRéalisée \n\nAbandon de Tell Me More. Avec les nouveaux moyens d’enseignement \nromands, des ressources numériques sont proposées rendant possible un tel \nabandon \n\nRéalisée \n\nSuppression des indemnités de recyclage sur temps libre Réalisée \n\nStrict subventionnement des cercles selon le ratio 18/19/20 sur la base des \nchiffres officiels d’octobre \n\nRéalisée \npartiellement \n\nRévision de la convention orthophonie avec les villes (NE, LCF, LL) Réalisée \n\nParticipation des communes aux coûts (classes d’accueil) Réalisée \n\nNon-remplacement ou strict contrôle des départs et absences des \nthérapeutes indépendantes \n\nRéalisée \n\nRévision traitement pour les directeurs retournant à l’enseignement Réalisée \n\n\n\n27 \n\nMesures Statut \n\nSuppression de la prise en charge par l’État des indemnités de déplacement \ndu personnel de soutien itinérant \n\nRéalisée \n\nRedimensionnement des filières de formation initiale et ES Réalisée \n\nRedimensionnement du nombre de classes à plein temps (MP1, MP2 et post-\nCFC) pour la rentrée 2020 (Lycée Jean-Piaget et ESTER) \n\nRéalisée \n\nAbandon du projet de financement de la formation des adultes Non réalisée \n\nAu lycée, passage d’une moyenne de 22 élèves par classe à 23 élèves par \nclasse. Application stricte des normes existantes dans les formations générale \net commerciale \n\nRéalisée \npartiellement \n\nAutofinancement du CEFNA dès 2018 Non réalisée \n\nMesure sur les HES (HEP, HEM, HE-ARC) Réalisée \n\nFermeture des classes de raccordement Réalisée \n\nSuppression des loyers LJP (Place-d’Armes et Saint-Honoré) Réalisée \n\nDroits d’auteur CDIP Réalisée \n\nRéduction de 50% des postes de direction au LDDR Réalisée \n\nRéduction de 40% des postes de direction au LJP Réalisée \n\nStructures d’accueil extrafamilial : définir une proportion de personnel formé \nde niveau ES et CFC ASE au sein des structures. Favorisation des CFC \n\nRéalisée \n\nSuppression de la subvention pour la garde d’enfants malades Réalisée \n\nSuppression du subventionnement à Courte Échelle/Trottinette (accueil \nmères-enfants), ProJu (aide+conseil 147), CSP (Ficelles du budget), \nA’Strame (soutien des enfants en situation de séparation, deuils et divorces), \nAssociation Prévention contre l’illettrisme PIP et Adoptons-Nous (formation \ndes parents adoptants) \n\nRéalisée \npartiellement \n\nPlan de mesures 3 (plan financier de législature 2018-2021) \n\nCe plan est en cours. L’application de la première mesure sera modulée à partir de l’arrêté sur \nl’effectif moyen par classe et par cycle. L’analyse des prestations d’orthophonie a débouché sur un \naccompagnement des enfants mieux adapté, diversifié selon les besoins (orthophonie ou autre). \n\nMesures Statut \n\nAugmentation d’un élève par classe au cycle 1 et au cycle 2 Réalisée \n\nRéduction des prestations d’orthophonie Réalisée \n\nValorisation des prestations offertes par le Conservatoire Réalisée \n\nDiminution des charges au SFPO Réalisée \n\nFermeture de la HEM Non réalisée \n\nRéduction supplémentaire des charges dans les hautes écoles Réalisée \n\nCEFNA : atteinte de l’autofinancement Non réalisée \n\nFonds d’accueil extrafamilial – révision des règles d’exonération Non réalisée \n\nFermeture de la caisse de remplacement Réalisée \n\n3.9.6. Conclusions \n\nLes sous-commissions des finances et de gestion du DEF expriment leurs très sincères, quoique \ntraditionnels, remerciements à toutes les personnes qui les ont accompagnées dans leurs travaux \net, surtout, qui ont œuvré au service de la collectivité neuchâteloise, de ses enfants et de sa \njeunesse, pendant l’année 2019. Nous ne saurions conclure sans souligner l’énorme engagement \ndéployé pour traverser le mieux possible la pandémie 2020 de Covid-19. À toutes et tous, merci et \nbravo. Continuez à prendre soin de vous, des vôtres et des autres, avec confiance, en manifestant \ndans un quotidien compliqué les valeurs de courage et de solidarité qui font la force de notre \nrépublique. \n\n\n\n28 \n\n3.10.  Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) \n\nRapport de la sous-commission \n\n3.10.1. Généralités  \n\nLes sous-commissions de gestion et des finances se sont retrouvées, ensemble, le 6 mai 2020 pour \nle traitement des comptes 2019 du département, en présence du chef de département et du \nresponsable financier.  \n\nLes comptes 2019 du DDTE bouclent avec un excédent de charges nettes de 32,2 millions de \nfrancs, alors que le budget 2019 était arrêté à 33,3 millions de francs, soit une amélioration de 1,2 \nmillion de francs.  \n\nLes charges sont globalement en diminution importante, car il y a pour 38,3 millions de francs \nd’amortissement extraordinaire de la H20 en 2019, initialement prévu en 2020. Sur ces 38,3 millions \nde francs, une trentaine de millions de francs proviennent de la réserve de retraitement du bilan, \npuisque la H20 a été survalorisée par le service financier (SFIN) au moment du passage au MCH2. \nIl y a donc une grande partie de cet amortissement qui représente purement une opération \ncomptable, sans impact durable sur les comptes de l’État. Il reste 8 millions de francs à amortir \nréellement pour la H20 à fin 2019.  \n\nEnfin, 10 millions de francs sont affectés au fonds des routes principales suisses. Sans ces \néléments, les charges auraient diminué en 2019.  \n\nQuant aux revenus, ils sont supérieurs à hauteur d’environ 4 millions de francs.  \n\nAu niveau du personnel, les charges représentent 1,4 million de francs de moins que le budget en \nraison des délais de carence (4,4 EPT sur l’année).  \n\n3.10.2. Groupes de dépenses \n\nCharges de personnel  \n\nÉcart favorable de 1,4 million de francs \n\nL’écart entre les effectifs réels et budgétés (-4,40 EPT) s’explique essentiellement par la vacance \ntemporaire de certains postes (suite à une démission ou à un départ à la retraite par exemple), \nrespectivement par le délai de carence de quatre mois. Cet écart se répartit proportionnellement sur \ntous les services. \n\nBiens, services et autres charges d’exploitation \n\nÉcart favorable de 1,7 million de francs \n\nL’écart budgétaire est imputable aux services à hauteur de 0,6 million de francs, alors que le \nsolde, soit 1,1 million de francs, concerne les fonds. \n\nServices \n\nAu niveau des services, les variations importantes sont les suivantes : \n\n– Au service des transports (SCTR), les dépenses d’honoraires concernant les études se sont \n\nrévélées être moindres que celles budgétées (-0,2 million de francs). Une des raisons est le fait \nque les CFF ont accepté de prendre à leur charge les coûts des études pour l’offre de substitution \nlors des travaux 2021 ; \n\n– Au service des ponts et chaussées (SPCH), la diminution des honoraires et de l’entretien des \n\ncours d’eau ainsi qu’un enneigement moins conséquent que d’habitude ont engendré des \ndépenses réelles inférieures aux chiffres budgétés (-0,4 million de francs).  \n\nFonds \n\nAu niveau des fonds, l’écart budgétaire touche principalement les fonds des mensurations officielles, \nde l’énergie et des eaux. \n\n  \n\n\n\n29 \n\nAmortissements du patrimoine administratif  \n\nÉcart défavorable de 37,5 millions de francs \n\nLa cession de la H20 à la Confédération a impliqué l’amortissement non planifié des valeurs des \nimmobilisations la constituant, soit une charge de 38,3 millions de francs. Cette dernière a été \npartiellement compensée par le prélèvement d’un montant de 29,6 millions de francs (correspondant \nà la valeur des réévaluations des immobilisations H20 dans le cadre du passage au MCH2) à la \nréserve de retraitement.  \n\nCharges financières  \n\nÉcart défavorable de 1,1 million de francs \n\nCet écart représente la perte comptable réalisée sur la vente d’un domaine agricole. Elle est \ntoutefois compensée par le prélèvement d’une recette équivalente dans la réserve de retraitement \n(cf. groupe 48 « Revenus extraordinaires »), puisque l’objet en question avait été surévalué lors du \npassage au MCH2. \n\nAttributions aux fonds et financements spéciaux  \n\nÉcart de 18 millions de francs \n\nD’importants virements à la fortune ont été effectués au niveau des fonds des eaux, de l’énergie et \nde l’aménagement du territoire. Les charges se sont en effet révélées inférieures aux recettes et \nl’excédent a ainsi été viré à la fortune des fonds concernés (+5,6 millions de francs).  \n\nDe plus, et afin de répondre aux exigences de la nouvelle LRVP et de la LFinEC, les contributions \nglobales et forfaitaires reçues par le SPCH de la part de la Confédération transitent dorénavant par \nle compte de résultat via les groupes 35 « Attributions aux fonds et financements spéciaux » et 46 \n« Revenus de transfert », avant d’être comptabilisées dans le compte de bilan relatif au fonds pour \nles routes principales suisses (12,4 millions de francs). \n\nCharges de transfert  \n\nÉcart favorable de 12,8 millions de francs \n\nEn préambule, il convient de rappeler que les charges d’amortissement liées aux subventions \nd’investissement font parties intégrantes de ce groupe de charges. Elles sont d’ailleurs inférieures \nà hauteur de 1,2 million de francs par rapport au budget. \n\nAu niveau des services, les charges ont été moins élevées que prévu (-3 millions de francs). Cet \nécart est essentiellement imputable aux indemnités transport du SCTR. Celles versées à BLS et \nCarPostal ont été plus faibles que prévu suite à de nouvelles connaissances sur les coûts et \nrecettes. Les négociations ont été également favorables avec les entreprises de transport. La \nprincipale raison de l'écart est toutefois justifiée par les écritures de bouclement concernant le \nrespect du principe d'échéance. Exceptionnellement cette année, le nombre de jours de référence \nest passé de 23 jours à 17 jours (jours de l’année horaire sur l’année comptable), ce qui engendre \nune baisse des indemnités à hauteur de 1 million de francs.  \n\nLe solde de l’écart, à savoir 8,5 millions de francs, concerne les fonds, et en particulier : \n\n– Fonds d’aménagement du territoire (-4 millions de francs) : les variations liées aux provisions \n\npour expropriations ont impacté favorablement le fonds, car des dossiers ont été clôturés par le \ndépartement et la commission d’estimation et un demandeur a revu ses prétentions à la baisse ; \n\n– Fonds des eaux (-3,6 millions de francs) : cette année, un grand nombre de travaux qui auraient \n\npu être subventionnés ont pris du retard ou n’ont pas encore démarré. De ce fait, les subventions \ndues ont été bien plus faibles que prévu ; \n\n– Fonds de l’énergie (-1,4 million de francs) : les charges sont inférieures au budget, car le montant \n\ndes subventions allouées, dépendant des projets effectivement terminés, a été bien plus bas. \n\nSubventions à redistribuer \n\nÉcart favorable de 2,8 millions de francs \n\nL’écart budgétaire est principalement dû aux subventions liées au projet d'agglomération RUN  \n(-4 millions de francs). Il est toutefois partiellement compensé par des paiements directs plus \nimportants (+1,4 million de francs).  \n\n\n\n30 \n\nÀ noter que ce groupe de charges s’équilibre avec le groupe de revenus 47 « Subventions à \nredistribuer ». \n\nImputations internes \n\nÉcart favorable de 2,4 millions de francs \n\nL’écart budgétaire s’explique principalement par l’absence de refacturation du garage de l’État au \nSPCH (-1,9 million de francs).  \n\n3.10.3. Investissements \n\nUne somme d’environ 7 millions de francs a dû être investie suite aux inondations du 21 juin. Une \nsomme qui a été compensée par un non-investissement pour la H10 du Val-de-Travers et par un \nretard dans la construction de la gare de la Fiaz.  \n\nLa participation à hauteur de 12 millions de francs dans les groupes électriques n’a une fois de plus \npas pu être finalisée en 2019. Les discussions ont toujours lieu, les choses avancent et doivent être \nfinalisées en 2020. \n\n3.10.4. Examen de détail par service \n\nSecrétariat général (SDTE) \n\nRien à signaler du point de vue financier. \n\nService de l’aménagement du territoire (SCAT) \n\nLa création de zones réservées n’a pas immobilisé la construction dans le canton. De nombreux \nprojets de rénovation ont débuté, en revanche, il y a moins de demandes pour des maisons \nindividuelles. Il a été rappelé que le système de prélèvement de la plus-value à 30% figurant dans \nla LCAT permet de couvrir les besoins financiers pour assumer les indemnités pour expropriation \nmatérielle nécessaires. Il reste quelque 230 millions de francs nets de valeur immobilière ou foncière \ncomplémentaire au bout de l’exercice de mise en œuvre de la LAT. Les mises en zone à bâtir \ncompensent largement les déclassements en zone agricole.  \n\nLes dossiers du bureau des permis de construire sont traités en 40 à 50 jours ouvrables lorsqu’ils \nsont complets et conformes et environ 10% font l’objet d’oppositions. Le système SATAC permet \nd’avoir un monitoring précis de ce que font les intervenants communaux et cantonaux, ainsi que les \narchitectes et ingénieurs sur un dossier.  \n\nEntre 2016 et 2019, le SCAT a été très sollicité, notamment pour toute la planification, la mise en \nœuvre de la LAT, le plan directeur des rives, le plan des zones de construction basses sur les crêtes. \nDe nombreux dossiers sont menés en parallèle avec une dotation en personnel réduite entre 2016 \net 2018. Les effectifs sont remontés de 2019 à 2023 pour pouvoir assumer la mise en œuvre du \nPDC et des PAL, ainsi que les demandes de permis de construire.  \n\nService des transports (SCTR) \n\nLe service des transports est fortement sollicité pour le projet mobilité, le RER, les négociations pour \nles indemnités, les dessertes transfrontalières, etc. Des ressources complémentaires (financées par \nle programme d’impulsion) ont été attribuées pour faire face, mais les volumes restent \nparticulièrement importants.  \n\nService des ponts et chaussées (SPCH) \n\nDepuis plusieurs années, l’effectif du service a diminué grâce à un gain d’efficacité notable. \nAujourd’hui, la situation n’est pas problématique. L’effectif étant important (142 collaborateurs pour \n134,6 EPT), les mouvements du personnel le sont aussi et les délais de carence induisent \ninévitablement une baisse des charges de personnel. Cela ne remet toutefois pas en question le \nbon fonctionnement des équipes.  \n\nIl est rappelé qu’un crédit de 450'000 francs a été accordé en 2018 pour sécuriser le Grand Pont à \nLa Chaux-de-Fonds durant cinq ans supplémentaires. La fin des travaux de réfection du pont se \ntermineront au plus tard en 2024. En 2021, il n’y aura pas de travaux en raison de l’interruption de \nla ligne ferroviaire entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. \n\n\n\n31 \n\nPour le tunnel de la Clusette, la situation est moins urgente, mais les travaux sont prévus dès 2021-\n2022. Il s’agit d’un projet qui durera cinq ans. \n\nService de l’énergie et de l’environnement (SENE) \n\nIl y a moins de demandes de subventions pour les installations photovoltaïques en raison du \nsystème des subventions fédérales, qui fonctionne bien. Il ne semble pas y avoir de frein particulier \nà ce développement.  \n\nService de la faune, forêts et nature (SFFN) \n\nIl n’y pas de problème majeur pour le chamois, même si la région est moins propice que les Alpes. \nDe plus, le lynx est très présent dans le canton et peut avoir un impact sur la population des chamois.  \n\nLe franc fort péjore l’industrie suisse du bois au même titre que d’autres industries. De plus, le relief \nmontagneux de la Suisse est cher à exploiter. La revalorisation du bois de construction indigène via \nla loi sur le CO2 permettrait de compenser partiellement la perte de parts de marché.  \n\nService de l’agriculture (SAGR) \n\nLes fermes de l’État ont été surévaluées à l’introduction du MCH2. Le CCFI a demandé une \ncorrection au SFIN. Cela sera fait mais, en attendant, il a fallu compenser la perte artificielle de \nvaleur de la ferme vendue avec la réserve de retraitement du bilan, au même titre que cela a été \nfait pour la H20. Quelques fermes ont été vendues par l’État ces dernières années lorsque le fermier \nétait demandeur et lorsque les coûts étaient supérieurs au rendement. Il reste une ou deux fermes \nà vendre, mais les autres seront gardées dans le giron de l’État. \n\nService de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) \n\nRien à signaler du point de vue financier. \n\nService de la géomatique et du registre foncier  \n\nUn grand travail a été mené pour rattraper le retard dans le traitement des actes notariés. \nAujourd’hui, le délai de traitement est d’un mois et demi en moyenne. Cela a engendré des recettes \nimportantes. \n\nFonds des routes communales  \n\nCe fonds est en voie de dissolution en raison de l’introduction de la nouvelle LRVP, qui prévoit \nl’attribution de 3% du produit de la taxe sur les véhicules à moteur aux communes. \n\nFonds cantonal de l’énergie \n\nLe fonds de l’énergie est utilisé pour les projets de rénovation via le Programme Bâtiments. L’année \n2019 a enregistré 568 promesses de subventions, pour un montant total de 9,1 millions de francs. \nEnsuite, il faut que les travaux soient réalisés, or, année après année, il est constaté que tous les \nprojets ne se réalisent pas forcément ou sont retardés.  \n\nFonds des eaux \n\nLes STEP ont des projets pour le traitement des micropolluants. Il est prévu beaucoup de demandes \nsur la durée, en revanche, celles-ci sont liées à l’avancement de projets communaux souvent \ncomplexes et coûteux. En matière de traitement des micropolluants, l’État sera très attentif à ce que \nl’investissement soit fait, notamment à la STEP du Locle.  \n\nFonds agricole et viticole \n\nRien à signaler d’un point de vue financier. \n\nFonds des mensurations officielles  \n\nRien à signaler d’un point de vue financier. \n\n\n\n32 \n\n3.10.5. Conclusions \n\nLa sous-commission remercie l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs du département. De \ngrands projets sont en cours et avancent au rythme annoncé. La sous-commission salue la maitrise \ndes charges. Elle remercie également le chef de Département ainsi que son responsable financier \npour leurs présentations, explications et réponses relatives aux comptes 2019. \n\n3.11. Département de l’économie et de l’action sociale (DEAS) \n\nRapport de la sous-commission \n\n3.11.1. Généralités  \n\nLa sous-commission s’est réunie, avec la sous-commission de gestion, le 6 mai 2020, pour l’examen \ndes comptes et de la gestion 2019. Le conseiller d’État, chef du département, était accompagné du \nsecrétaire général du département et de la responsable financière, ainsi que des représentants des \nservices suivants : \n\n– Service de l’économie (chef de service et adjointe) ; \n\n– Service de l’emploi (cheffe de service et adjoint) ; \n\n– Service des migrations (chef de service et adjoint) ; \n\n– Service de la cohésion multiculturelle (cheffe de service) ; \n\n– Service de l’action sociale (chef de service et responsable financier) ; \n\n– Service de statistique (chef de service). \n\nEn introduction, le chef du département relève tout d’abord, sur le plan général, que les comptes \n2019 de l’État sont meilleurs que le budget, ce qui n’avait rien d’une évidence compte tenu des \nrecettes perçues, qui sont nettement inférieures à ce qui était attendu, notamment s’agissant de \nl’impôt sur les personnes morales. Une satisfaction supplémentaire donc, pour le DEAS, d’avoir \napporté une contribution significative au respect du budget, puisque le département a bouclé ses \ncomptes avec une amélioration de 15,8 millions de francs par rapport au budget, respectivement \navec des charges nettes entre 7,5 et 8 millions de francs en dessous des comptes 2018. Ce résultat \nn’est pas le fruit de mesures restrictives prises au niveau des prestations (celles qui ont été prises \nont été anticipées dans le budget), mais découle en grande partie de l’amélioration de la situation \nsocio-économique de la population neuchâteloise, donc d’une diminution importance des subsides \nd’assurance-maladie et de l’aide sociale, et d’une importante baisse du chômage. Ces éléments \nsont significatifs de l’année 2019, et le canton avait ainsi, avant la crise sanitaire, retrouvé la \nmoyenne romande par habitant (pas par cas) au niveau du chômage ainsi qu’au niveau des \ndépenses de l’aide sociale au sens large (par habitant), ce qui est le fruit d’un travail de plusieurs \nannées en faveur de l’intégration professionnelle, conjugué à une conjoncture favorable. Au \npassage, cette dernière a également bénéficié de l’activité de soutien au développement \néconomique déployée par l’État. Ces résultats s’expliquent également par les efforts fournis en \ntermes de réinsertion sociale et professionnelle. \n\nAu-delà de ces remarques plus générales, parmi les éléments les plus marquants de 2019 au sein \ndu département, il cite : \n\n– Dans le domaine social : la mise en œuvre des premières étapes de la redéfinition des \nprestations sociales, la stratégie de prévention et de lutte contre de surendettement, la baisse \nsignificative des dépenses de l’aide sociale liée à l’amélioration de la situation de la population. \n\n– Dans le domaine du développement économique : s’agissant de la politique régionale, la \nnégociation avec la Confédération pour la période 2020-2023 d’une nouvelle convention-\nprogramme, ainsi que, relevant de la collaboration intercantonale, la reconduction – non sans \npeine – de programmes desquels découlent des outils très importants tels que Platinn ou des \nplateformes comme Micronarc, avec, en plus, la baisse de la participation neuchâteloise. À citer \négalement, le programme Arcjurassien, important pour la dynamique de cet espace de \ncoopération, qui permet de positionner notre canton au cœur d’une région (l’Arc jurassien) plutôt \nqu’en marge d’autres régions (l’Arc lémanique et la Région capitale suisse). Enfin, beaucoup de \ndossiers traités, beaucoup de projets stratégiques, un important accompagnement d’entreprises \ninternationales dans des phases critiques (notamment avec BMS), et le volet Innovation avec la \ncréation de Microcity SA, qui a démarré ses activités en 2019 et qui bénéficie du programme \n\n\n\n33 \n\nd’impulsion. S’agissant du programme d’impulsion, l’accent est mis sur le développement de \nl’économie de proximité et la mise en œuvre d’une stratégie de domiciliation. \n\n– Changement intervenu à la direction du COSM, avec un accompagnement encore soutenu pour \npermettre au service de repartir sur de bonnes bases. \n\nAux questions des membres des sous-commissions, il est répondu : \n\n– Participation de l’État au patrimoine administratif de certaines sociétés : comment sont-elles \nréparties entre les départements, et quel est le point d’accès ? \n\nLes participations sont largement suivies par le SFIN. Le DEAS (via le NECO, le SEMP et le \nSEAS) suit un certain nombre d’entreprises. Sont notamment suivies par le département : \nCNIP, Aresa, Cautionnement romand, CSEM, DEN Sàrl, Job Eco SA, Silatech SA, Société \ncoopérative Neuchâtel Interface PME et Microcity SA. \n\n–Stratégie IP : point de situation sur le déploiement ? \n\nLa mise en œuvre de la stratégie IP est pilotée par la direction du département et le secrétariat \ngénéral, avec la collaboration principale du SEMP, du SASO et de l’Office AI. Au SEMP, les \nmesures IP ont été complètement déployées et se trouvent déjà en phase d’amélioration \ncontinue. L’intégration des SSR dans IP a quant à elle débuté le 1er mars 2019 et a été \npoursuivie jusqu’au début de la crise sanitaire (les transferts sont interrompus entre les \nservices durant cette période), mais il reste encore beaucoup de travail pour convaincre et \npour que le système soit fonctionnel. Reste encore l’implantation dans les offices d’asile et à \nl’Office AI. \n\n– Les résultats synthétiques du CNIP figurent en page 124 du tome 1. Pourquoi ceux de la \nCCNC, de l’OAI et de la CCNAC n’y figurent-ils pas ? \n\nMêmes si, comme le CNIP, ces trois entités sont des établissements autonomes de droit \npublic, elles ne font pas partie du périmètre de consolidation de l’État, conformément aux \ndispositions légales et réglementaires en la matière.  \n\n– L’impôt des personnes morales est inférieur de 43,7 millions de francs par rapport au budget \n(p. 26, tome 1). Pourquoi ? \n\nComme mentionné en page 88 du tome 2 (service des contributions), l’incertitude de \nl’environnement international et la concentration d’activité par l’acquisition d’entreprises dans \ncertains domaines engendrent de plus en plus de difficulté à pouvoir obtenir des tendances. \nIl est constaté depuis quelques années des fluctuations de revenus chez certains grands \nacteurs de notre économie. L’année 2019 a été marquée par la restructuration de certains \ngroupes, ainsi que par des ventes d’entreprises au niveau international qui ont nécessité une \nattention très particulière. Tout cela s’est traduit par la baisse des recettes fiscales, due \nprincipalement à quelques acteurs économiques qui ont vu leur bénéfice se réduire de \nmanière importante suite à des événements imprévisibles.  \n\n– Les résultats analytiques présentés restent partiels. Quand ces résultats seront-ils complets ? \n\nLes résultats analytiques seront complets à partir de 2020.  \n\n3.11.2. Examen de détail par service \n\nSecrétariat général (SEAS) \n\nLe SEAS, de par sa fonction de conseil et de coordination, a naturellement été fortement impliqué \ndans les faits marquants de l’année 2019 mentionnés en introduction. \n\nSa mobilisation a ainsi été très importante pour accompagner la mise en œuvre de la stratégie \nd’intégration professionnelle et la coordination liée à l’Agenda Intégration Suisse. Il a également \nlargement été sollicité pour intégrer les travaux liés à la lutte contre le surendettement et pour pallier \nl’absence de direction au COSM. \n\nC’est également le SEAS qui coordonne, au niveau cantonal, la démarche des APS. L’année 2019 \na ainsi été consacrée à identifier les acteurs et actions déjà existantes en matière d’économie de \nproximité et à lancer un premier appel à projets dans ce domaine. Parallèlement, les objectifs et \nprincipaux axes d’une stratégie de domiciliation ont été élaborés pour essayer de contrer la baisse \nde population à laquelle le canton de Neuchâtel est actuellement confronté. Après la validation par \nle Conseil d’État du modèle proposé et l’acceptation par le Grand Conseil du programme d’impulsion \n\n\n\n34 \n\nqui permettait son financement, cette stratégie a commencé à se déployer par l’engagement d’un \ndélégué à la domiciliation. \n\nAu niveau financier, les comptes 2019 ont été impactés par des éléments significatifs, soit dans les \nnouveautés ou l’impact financier : \n\n– Au début de l’année, et comme mentionné au budget 2020, un changement dans les flux \ncomptables au niveau des prestations complémentaires. Il s’agit d’un impact sur les charges de \ntransferts et les BSM avec une compensation dans les revenus, groupe des taxes. Le montant \nconcerné est de 5,7 millions de francs. Cette correction avait fait l’objet, entre autres, d’un \ndépassement de crédit, avec préavis COFI. \n\n– Les premières dépenses en lien avec le programme d’impulsion, notamment avec l’engagement \ndu délégué à la domiciliation et les premières dépenses des accords de positionnement \nstratégique.  \n\n– Au niveau des revenus, on constate une amélioration du taux de subventionnement des \nprestations complémentaires, dont les charges à domicile sont plus largement subventionnées. \n\n– Au niveau des effectifs, l’augmentation est liée au poste du délégué à la domiciliation et à un \nremplacement maternité. \n\nAux questions des membres des sous-commissions, il est répondu : \n\n– Délégué à la domiciliation : Quelle est la durée de son engagement et les premiers résultats de \nson activité sont-ils déjà visibles ? \n\nLe délégué à la domiciliation est au bénéfice d’un contrat de droit privé de durée indéterminée. \nSa fonction est rattachée administrativement à celle du secrétaire général du département. \nDepuis son entrée en fonction, en octobre 2019, le délégué s’est principalement attelé à la \ndéfinition de la stratégie, à la structuration du réseau et au suivi de dossiers. À ce stade, il est \ndifficile d’être beaucoup plus précis quant aux résultats obtenus.  \n\nService de l’économie (NECO) \n\nLa conjoncture s’est montrée moins favorable en 2019 qu’au cours des deux années précédentes ; \nle climat géopolitique rend les activités commerciales moins fluides ; elles sont soumises à un climat \nd’incertitude. Outre l’affrontement règlementaire et commercial entre grands blocs \n(protectionnisme), on peut aussi citer les troubles ayant touché Hongkong ou la France notamment. \n\nComme exposé l’année passée, une préoccupation est liée à l’impact des mutations de propriété et \nde regroupement des entreprises, en particulier multinationales, qui ont un impact direct sur les \nrevenus fiscaux cantonaux et sur le niveau d’activité et de valeur ajoutée du tissu économique \nneuchâtelois. Les enjeux se situent également en termes de postes de travail. Ces sociétés font \nl’objet d’un monitorage et d’un suivi particulier, des contacts réguliers ayant lieu tant avec les entités \nlocales qu’avec les groupes internationaux.  \n\nLe document « Le NECO en chiffres » a été publié pour les années 2018 et 2019. Il permet de \nmettre en exergue les soutiens accordés aux entreprises. Ainsi, 45 projets ont été soutenus \nfinancièrement en 2019. Pour chaque franc octroyé par le service de l’économie aux projets \ninnovants, 11,7 francs ont été investis par les entreprises soutenues pour la période 2018-2019, \nc’est 6,1 francs de plus par rapport aux années 2014-2017. On relève également 10 implantations \nde sociétés étrangères. Le communiqué de presse du mois de mars 2020 dresse un bilan de l’appui \nau développement économique.  \n\nPar ailleurs, les contrats de prestations de Microcity SA, de Finergence et du CSEM ont été \nrenouvelés en 2019. \n\nLe système de prêts cautionnés porté par Cautionnement romand peut désormais intervenir pour \ndes cautions portant sur une somme allant jusqu’à 1 million de francs (500'000 francs auparavant). \nAinsi, le canton a choisi d’augmenter la capitalisation de l’antenne neuchâteloise avec un apport \nexceptionnel de 380'000 francs fin 2019. Cette institution a accordé 33 cautions en 2019, pour un \nmontant total de 10'596'000 francs.  \n\nEn matière de politique régionale, les programmes pour les années 2020 à 2023 ont été déposés \nauprès de la Confédération. Cette dernière a accepté de soutenir les trois programmes auxquels \nNeuchâtel participe à hauteur de la demande formulée. Ainsi, les programmes couvrant les \nterritoires du canton, de l’Arc jurassien et de la Suisse occidentale pourront poursuivre leur \ndéploiement pour le soutien aux projets collectifs innovants. Il a fallu mener d’importantes \n\n\n\n35 \n\nnégociations entre cantons pour être à même de définir le périmètre financier des programmes \nintercantonaux. L’aspect transfrontalier (Interreg) présente un décalage d’un an par rapport aux \nautres programmes et sera déposé auprès de la Confédération en 2020. \n\nLe canton de Neuchâtel a eu l’honneur d’organiser et d’accueillir la GGBA Week en 2019 (qui \nregroupe l’ensemble des représentants du GGBA dans le monde). Au mois de juillet, la direction du \nSECO a tenu son séminaire annuel de trois jours dans notre canton. Ce type d’événements \nreprésente une formidable occasion de mettre en exergue les institutions et spécificités de \nl’économie neuchâteloise ; c’est aussi l’occasion de porter directement un message sur les enjeux \nrencontrés.  \n\nLe crédit d’impulsion voté par le Grand Conseil au mois de juin 2019 a permis de soutenir le \ndéploiement de Microcity SA. Des dépenses d’investissement de 700'000 francs ont été engagées \npour l’aménagement des nouveaux locaux situés à Pierre-à-Mazel 39. D’autre part, la possibilité \nd’octroyer des prêts aux entreprises pour leur outil de production rencontre un intérêt appuyé. Un \nappel à projets d’économie de proximité a été lancé au mois de novembre. Les projets retenus parmi \nles 75 candidats feront l’objet d’une communication publique cette semaine.  \n\nAu niveau de l’office du registre du commerce, une incertitude plane sur l’entrée en vigueur de la \nnouvelle réglementation fédérale en matière d’émoluments discutée en 2019. Un « manque à \ngagner » est à anticiper pour 2021. \n\nEn matière comptable, les signes positifs et négatifs du tableau du rapport de gestion sont pour \ncertains erronés. La différence d’une année à l’autre est essentiellement due aux loyers liés à la \nconvention d’exploitation de Maladière 71 (Microcity) avec l’EPFL et aux aides versées dans le \ncadre du crédit d’impulsion. Certains projets réalisés en 2019 plutôt qu’en 2018 (retard suite à \nl’effectif incomplet) influencent également les comptes. Le niveau des salaires a également retrouvé \nson niveau ordinaire, l’effectif du service ayant été complété dès le mois de mai.  \n\nAux questions des membres des sous-commissions, il est répondu : \n\n– Investissements : raison de l’écart entre le budget et les comptes ? \n\nLe décalage est dû au fait que le service doit, lors de l’exercice budgétaire de planification, \nplanifier les dépenses sans forcément avoir de visibilité sur les projets qui seront soutenus et \nleur calendrier de réalisation. Les engagements d’une période NPR peuvent encore donner lieu \nà des décaissements durant les quatre années qui suivent la fin de la période. S’agissant de la \nNPR, l’overbooking n’est pas possible, la Confédération (qui finance 50% du programme) ne \nl’autorisant pas.  \n\nD’autre part, des prêts à l’économie avaient été budgétés pour 1 million de francs. Ceux-ci n’ont \npas été utilisés suite à leur intégration au programme d’impulsion. Des premières dépenses non \nbudgétées ont été faites dans ce cadre pour un montant de 616'000 francs. \n\n– Comment s’explique l’écart du résultat analytique sous la rubrique stratégie et conditions- \ncadres : latence de mise en œuvre d’un pôle économique. Qu’en est-il ? \n\nLe projet de La Tène a pris plus de temps que prévu, en particulier pour les éléments fonciers. \nCertains coûts y étant liés n’ont donc pas été occasionnés. \n\n– Évaluation des effets du transfert de la foire de Bâle vers Genève? \n\nDes contacts ont eu lieu avec MCH Group, la société organisatrice de BaselWorld, en 2019. \nCette dernière a évoqué le fait qu’elle favorise la recherche de synergies entre les deux salons \nde Bâle et Genève en termes de date et de positionnement. Le canton continue de réfléchir quant \nau meilleur moyen de soutenir l’industrie horlogère neuchâteloise.  \n\n– Registre du commerce : quelles sont les raisons de l’augmentation du nombre des Sàrl ? \n\nLa constitution d’une Sàrl est simplifiée et demande un capital de 20'000 francs seulement. C’est \nune forme accessible de personne morale qui préserve les intérêts personnels de l’entrepreneur. \n\nService de l’emploi (SEMP) \n\nL’année 2019 a été caractérisée par une forte baisse du taux de chômage, la plus forte de Suisse. \nLe taux de chômage neuchâtelois s’est ainsi fixé à 3,7% à fin décembre 2019, contre 4,1% une \nannée auparavant, positionnant ainsi le canton dans la moyenne romande. Si la bonne conjoncture \na largement participé à la baisse du taux de chômage, la mise en œuvre de la nouvelle stratégie \nd’intégration professionnelle est un autre facteur qui a joué en faveur de cette embellie. \n\n\n\n36 \n\nDans ce contexte, l’année 2019 a été principalement axée sur la consolidation des nouveaux \nprocessus de travail, une collaboration accrue avec les services sociaux régionaux dans le cadre \nde la nouvelle stratégie d’intégration professionnelle (IP), la poursuite de la mise en œuvre de \nl’obligation d’annonce des postes vacants (art. 121a Cst.), le déploiement de la nouvelle stratégie \ndes mesures du marché du travail, ainsi que le renforcement des contrôles et de l’échange \nd’informations dans le cadre de la stratégie cantonale de lutte contre les abus. \n\nEn ce qui concerne le déploiement de la nouvelle stratégie d’intégration professionnelle, les \ninterfaces entre les services partenaires se sont intensifiées. Ainsi, l’harmonisation des processus \nentre le SEMP et l’ensemble des SSR du canton est devenue réalité au mois de mars 2019.  \n\nAu niveau de la réforme SEMP 2020, une attention particulière a été portée à la formation continue \ndes cadres, notamment dans le domaine de la communication. Au niveau des collaboratrices et \ncollaborateurs du service, plusieurs ateliers et formations sur les nouveaux processus et outils de \ntravail ont été mis en place en 2019. De plus, les cadres de proximité ont été fortement sollicités \nafin d’accompagner leurs équipes dans les nombreux changements au niveau opérationnel. \n\nPar ailleurs, le SEMP a également été amené à piloter deux projets transversaux impliquant \nplusieurs services de l’administration. Le premier concerne la mise en œuvre d’un pôle d’expertise \n« Veille sur le marché de l’emploi » pluridisciplinaire et transversal, qui a pour objectif d’analyser la \nsituation actuelle sur le marché de l’emploi et d’anticiper dans toute la mesure du possible son \névolution à moyen et long terme. L’année 2019 s’est principalement distinguée par la rédaction de \ndeux rapports internes : « Futur du canton de Neuchâtel : quelles politiques pour quels scénarii ? » \net « Compétences transversales : une nouvelle passerelle pour l’emploi ». \n\nLe second projet, « Génération Z », prend ancrage dans le programme de législature du Conseil \nd’État. Il vise à établir un état des lieux des mesures de formation et d’intégration professionnelle \nexistantes pour les jeunes dans le canton et une analyse statistique fine des parcours et flux de ce \nmême public. Les résultats finaux de ces analyses, ainsi que des propositions pour la mise en place \nd’une politique coordonnée, efficace et efficiente pour la réinsertion des jeunes, devraient être \nprésentés courant 2020 au Conseil d’État. \n\nSous l’angle financier, comme déjà mentionné précédemment, l’année 2019 a été caractérisée par \nune forte baisse du taux de chômage, la plus forte de Suisse. En moyenne, le nombre de \ndemandeurs d’emploi a diminué de près de 1'000 personnes en une année. \n\nCela a bien évidemment impacté l’enveloppe budgétaire qui est allouée au SMEP par la \nConfédération dans le cadre de l’assurance-chômage.  \n\nRappelons qu’en temps normal, lorsque le chômage baisse, le SEMP dispose d’un budget plafond \ngaranti par la Confédération, budget qui est calculé sur le nombre moyen de demandeurs d’emploi \nde l’année précédente. Ce budget est donc connu en début d’année et ne devrait pas changer en \ncours d’exercice. Toutefois, les mécanismes financiers de la Confédération prévoient une diminution \nde ce budget garanti en cours d’exercice si le chômage diminue fortement. C’est ce qui est arrivé \nen 2019 pour la deuxième année consécutive. \n\nAinsi, entre 2018 et 2019, l’enveloppe pour le fonctionnement de l’assurance-chômage a diminué \nde près d’un million de francs. Depuis 2017, la diminution effective a été de 1,6 million de francs. \n\nDes mesures ont rapidement été prises pour rester dans l’enveloppe, notamment dans le domaine \ndes RH, principal levier financier. Ainsi, les postes laissés vacants suite aux départ de leurs titulaires \nn’ont pas été repourvus, les conseillers en personnel engagés en CDD n’ont pas vu leur contrat \nrenouvelé et certains engagements ont été différés.  \n\nLe SEMP a ainsi réussi à respecter l’enveloppe financière fédérale malgré la diminution du budget. \nNéanmoins, depuis deux ans, il est confronté à un jeu d’équilibriste pour rester dans l’enveloppe \nfédérale tout en évitant de démanteler complètement nos structures.  \n\nAu niveau de la facture sociale cantonale, rappelons que les comptes du SEMP intègrent la charge \nnette, y compris la part communale. \n\nPour ce qui est des mesures d’intégration socio-professionnelle, l’exercice 2019 boucle avec un \nrésultat très proche du budget. Cela n’était plus arrivé depuis plusieurs années, où les comptes \nétaient systématiquement en dessous du budget. Ainsi, l’année dernière, le SEMP a octroyé un \nnombre plus important de formations et de cours aux chômeurs non indemnisés, donc en fin de droit \nou sans droit. Cela est en phase avec la nouvelle stratégie d’intégration professionnelle, et \nnotamment le fait de mettre au centre le besoin du demandeur d’emploi et non plus son statut.  \n\nAux questions des membres des sous-commissions, il est répondu : \n\n\n\n37 \n\n– De quelle manière les effectifs sont-ils adaptés à l’évolution de l’environnement ?  \n\nDes ajustements importants devant parfois être opérés d’une année à l’autre, le message aux \ncollaborateurs-trices pourrait être contradictoire (vous travaillez bien -> le taux de chômage \nbaisse -> on supprime votre poste). Un tel message n’est pas acceptable. Pour cette raison, afin \nd’éviter les licenciements, le service recourt à des contrats de durée maximale. De plus, tant la \ndirection du département que le Conseil d’État acceptent que la direction du service prenne un \ncertain risque par rapport au budget fédéral disponible, ce qui permet d’éviter des licenciements.  \n\n– Quel usage est-il fait des outils de matching informatique ?  \n\nLe matching est un modèle de gestion de l’offre et de la demande d’emploi. Le principal enjeu \nest la définition et le matching des compétences. Le développement d’outils en la matière relève \ndu SECO et doit être rattaché à PLASTA. Un projet est en cours ; son échéance a été reportée \nà 2024.  \n\n– Qu’en est-il des diverses analyses menées par le service sur le marché de l’emploi ? Les députés \npourraient-ils avoir connaissance des résultats, même si ceux-ci n’impliquent pas d’action \nconcrète et directe du Conseil d’État ?  \n\nLes outils de veille développés sont destinés aux services de l’administration, à la direction du \ndépartement et au Conseil d’État. Cependant, la diffusion d’une partie de ces résultats pourrait \nêtre étudiée. \n\n– Qu’en est-il du contrôle des conditions de travail des apprentis ? \n\nLes conditions de travail des apprentis sont contrôlées, y compris le repos. \n\n– Des indicateurs statistiques concernant le taux de réinsertion existent-ils ? Pourraient-ils être \nprésentés aux députés ?  \n\nOui, un système d’indicateurs permet de suivre les performances globales de réinsertion. \nL’opportunité d’un ajout d’informations à ce propos dans le rapport de gestion devrait être \nétudiée.  \n\n– En page 382 du tome 2, il est mentionné que 2019 a été marquée par la systématisation des \ndemandes de mandats de perquisition délivrés par le MP ; 79 rapports ont été transmis pour un \nmontant de préjudices de 2,1 millions de francs et de 360’000 francs aux subsides d’assurance-\nmaladie. À quoi correspondent ces montants (combien d’années sont-elles concernées ?) et \ncomment sont-ils comptabilisés ? \n\nIl est pris note de cette question, à laquelle il sera répondu ultérieurement.  \n\nService des migrations (SMIG) \n\nEn matière de gestion, l’année 2019 a été celle de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de \nla Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), qui ont engendré des changements importants \ndans la manière de traiter les dossiers. Les processus de travail ont été revus pour améliorer \nl’analyse des situations complexes. Le SMIG a organisé et dispensé des formations pour ses \ncollaboratrices et collaborateurs, mais aussi à l’attention de différents partenaires au sein de \nl’administration cantonale, des communes et d’associations actives dans le domaine de la migration. \nL’année sous revue a aussi connu l’entrée en vigueur de la restructuration du domaine de l’asile et \nconfirmé les expériences acquises précédemment durant une phase pilote de plusieurs mois dans \nles relations entre le canton et la Confédération dans le cadre de l’exploitation du centre fédéral \npour requérants d’asile de Boudry. En 2019, le SMIG a également été fortement impliqué dans la \npréparation du déploiement de la stratégie cantonale d’intégration professionnelle et dans la mise \nen œuvre de l’Agenda Intégration Suisse, entré en vigueur au printemps. \n\nEn 2019, le nombre des demandes d’asile déposées en Suisse a diminué de 6,5% par rapport à \nl’année précédente, avec pour conséquence une diminution des subventions versées par la \nConfédération (forfaits), mais également une diminution des charges. Globalement, l’année sous \nrevue a été marquée par une stabilité sur le plan financier. \n\nAux questions des membres des sous-commissions, il est répondu : \n\n– Provision concernant la suppression de subventions fédérales suite à l’inexécution de renvois \nde personnes NEM Dublin :  \n\n\n\n38 \n\nIl est rappelé que cette provision a été créée en 2017 et qu’elle fait l’objet d’un réajustement \nchaque année depuis, en attendant de connaître la décision que le Tribunal administratif fédéral \n(TAF) rendra, en 2020 selon toute vraisemblance. \n\n– Fonctionnement du service dans la transversalité ? \n\nLe SMIG entretient des relations de collaboration étroite avec de nombreux services de \nl’administration cantonale et des partenaires externes. Il en va de même avec la Confédération \net les autres cantons, romands plus particulièrement, dans tous les secteurs d’activité du service. \nUne fluidité de fonctionnement du service est ainsi confirmée.  \n\nService de la cohésion multiculturelle (COSM) \n\nLe COSM dépend fortement des programmes et subventions fédérales. Pour cette raison, il vient \nde finaliser et d’envoyer plusieurs rapports de travail et financiers de l’année écoulée au Secrétariat \nd’État aux migrations (SEM). Ces rapports annuels lui permettent de confirmer que le bilan des \nactivités du service est très positif. En effet, tous les objectifs annuels ont été traités et les indicateurs \nsont au vert. Sur les 36 objectifs généraux des Programmes d’intégration cantonaux (PIC) et \nd’Agenda Intégration Suisse (AIS), trois seulement ont pris un léger retard par rapport au calendrier \ninitial. Ce retard n’aura pas d’incidence, car les objectifs courent jusqu’en 2021.  \n\nL’année 2019 a été consacrée à la conceptualisation et la mise en œuvre du nouveau programme \nfédéral AIS. Le SEM a validé la version cantonale en septembre. À terme, AIS s’intégrera pleinement \ndans le PIC ; en attendant, sa mise en œuvre permet au COSM de renforcer le travail avec les \nstructures ordinaires pour une meilleure intégration des personnes et tout particulièrement des \npersonnes issues de l’asile.  \n\nLe COSM est chargé de l’application des législations fédérale et cantonale sur l’intégration des \npersonnes et l’année 2019 a été marquée par l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur les étrangers \net l’intégration (LEI). La conséquence a été un besoin accru d’information. Le COSM a réalisé avec \nle SMIG une campagne d’information auprès des partenaires, des associations et des \ncommunautés étrangères. L’augmentation des consultations de 16% par rapport à 2018 se justifie \naussi, en partie, par l’entrée en vigueur de la LEI.  \n\nPour conclure, une nouveauté à souligner : l’ouverture d’une permanence pour la région du Val-de-\nTravers les jeudis après-midi pour répondre aux besoins de la population dans cette région.  \n\nAu niveau financier, il est nécessaire de rappeler que les charges du COSM sont : \n\n– Largement subventionnées par l’Agenda Intégration Suisse, notamment au niveau des forfaits \nd’intégration à 100% et du PIC à 50%,  \n\n– Couvertes à 100% par le programme de réinstallation et la provision « Transition AIS » créée \naux comptes 2018 et maintenue aux comptes 2019 pour son solde.  \n\n– En partie couverte par les émoluments liés aux enquêtes de naturalisation. \n– Le solde des charges constitue la part cantonale au PIC ou des charges strictement cantonales. \n\nLes comptes 2019 reflètent une répartition très minutieuse des financements selon les différents \npublics, avec notamment l’utilisation des nouveaux outils de gestion, dont CATS pour la répartition \ndes subventions liées aux charges de personnel. \n\nGlobalement, la charge nette a été moins élevée d’environ 90'000 francs que prévu au budget. À \nrappeler que la dépense des forfaits d’intégration est faite, conformément aux directives du SEM, \nsur plusieurs années. Les forfaits non utilisés au 31 décembre 2019 sont « stockés » sur un compte \nde bilan. \n\nAu 31 décembre 2019, l’effectif était complet selon la dotation. À préciser que, dès le mois prochain, \nle COSM sera renforcé d’une responsable financière à 60%, avec un cahier des tâches propre à la \nfonction. \n\nAux questions des membres des sous-commissions, il est répondu : \n\n– Entrée en fonction de la nouvelle cheffe de service et transition ? \n\nLa transition de direction en 2019 n’a pas affecté les prestations du service auprès du public. \nNéanmoins, le service travaille prioritairement à la cohésion de l’équipe, et à trouver de bonnes \nmodalités de communication et de collaboration. Il est nécessaire de redéfinir certains rôles et \ncertaines prestations et de revoir l’organisation pour gagner en qualité.  \n\n– Charges de personnel : pourquoi le rapport entre ces charges et les effectifs est-il aussi élevé ? \n\n\n\n39 \n\nLes charges de personnel intègrent non seulement les salaires des collaborateurs, mais \négalement les salaires occasionnels, les heures supplémentaires payées et la variation des \nprovisions des vacances et des heures. Les salaires versés aux collaborateurs se montent à 1,2 \nmillion de francs sans les charges sociales. \n\n– Est-ce que le renforcement prévu d’une responsable financière fait partie de la dotation ? \n\nElle fait partie de la dotation prévue au budget 2020. \n\nService de l’action sociale (SASO) \n\nSous l’angle de la gestion et des activités en 2019, plusieurs entités du SASO ont fourni de gros \nefforts afin de mettre en œuvre les premières décisions du Conseil d’État et du Grand Conseil en \nmatière de redéfinition des prestations sociales. C’est un sujet de satisfaction important tant pour le \nchef de service que pour le chef de département quand les équipes arrivent à adapter leurs modes \nde travail en un temps record, sans moyens supplémentaires, et qu’elles parviennent à délivrer une \nprestation à la population encore plus judicieuse (lutte contre les effets de seuil par exemple) et \ndans les temps. \n\nPlus généralement, au niveau de la direction du service et des offices, l’année 2019 a été marquée \npar la conduite ou l’accompagnement de nombreux projets importants :  \n\n– Rédaction d’un nouveau rapport portant sur un deuxième volet de la redéfinition des prestations \nsociales (20.013), avec notamment l’établissement d’une nouvelle planification de projet et la \npriorisation donnée à RAISONE (Repenser l’aide sociale neuchâteloise). Ceci offre la possibilité \nau service de mettre un moment entre parenthèses le développement d’un concept de prestation \ncomplémentaire cantonale (PCC), dans l’attente du développement au niveau fédéral du projet \nde prestation transitoire à l’attention des chômeurs âgés. \n\n– Dans l’aide sociale, un temps important a été consacré à l’accompagnement de la mise en œuvre \nde la stratégie d’intégration professionnelle par l’ensemble des SSR dès mars 2019, et à la \npoursuite du pilotage du développement de la nouvelle application informatique (LIANE). \n\n– En matière de lutte contre le surendettement, la direction du service a poursuivi le \ndéveloppement d’un nouveau concept global, avec large procédure de consultation d’un projet \nde rapport au début de l’été 2019 et adoption d’une version finale par le Conseil d’État en février \n2020 (20.012). \n\n– Enfin, à l’interne, la direction du service a lancé avec le département les travaux OPTI-SASO, \nen vue d’optimiser encore l’organisation du service et de ses cinq entités (direction et quatre \noffices). \n\nEn termes de subsides d’assurance-maladie, on peut préciser que près de 35'550 personnes ont \nbénéficié d’un soutien en 2019 dans le canton de Neuchâtel, à raison d’environ un tiers des effectifs \nreprésentant les bénéficiaires de PC AVS/AI, un autre tiers des bénéficiaires de l’aide sociale et le \ntiers restant les catégories dites ordinaires et OSL. La diminution par rapport à 2018 est relativement \nmodeste (-1'400 personnes, soit -3,8%) et concerne essentiellement la dernière catégorie. On \nnotera que la baisse la plus importante du cercle des bénéficiaires a eu lieu en 2018, lors de \nl’introduction de la quasi-automaticité et grâce à une conjoncture favorable durable (-13,5%). \n\nDans le domaine des aides à la formation, on a enregistré lors de l’exercice 2018-2019 quasiment \nle même nombre de boursiers qu’un an auparavant (895 personnes, soit -29). Quant aux avances \nde contributions d’entretien, le cercle des bénéficiaires a augmenté de 21% (334 dossiers) à la \nfaveur de la réforme introduite au 1er janvier 2019. Un saut qualitatif de cette prestation doit être \négalement relevé, car l’avance moyenne de pensions alimentaires s’est élevée à 576 francs par \nmois et par personne en 2019, contre 393 francs une année auparavant, et aussi parce que la \nréforme a permis à près de 200 personnes d’éviter d’avoir recours à l’aide sociale ou de sortir de \nl’aide sociale. \n\nDans le domaine de l’aide sociale justement, en termes statistiques, l’exercice 2019 a été proche \nde l’année précédente, que ce soit sur le plan des ouvertures et clôtures de dossiers ou de la \nparticipation à un projet d’insertion (près de 1'400 personnes). La conjoncture et les réformes \nentreprises en amont ont permis de poursuivre la tendance à la diminution du nombre de dossiers \ninitiée depuis le deuxième semestre 2017 dans le canton de Neuchâtel.  \n\nEn conclusion, le service de l’action sociale a poursuivi avec succès en 2019 les objectifs de \nlégislature comme la promotion de la reconnaissance du travail (lutte contre les effets de seuil), la \nprévention de la pauvreté et de l’exclusion (lutte contre le surendettement), le soutien de la refonte \n\n\n\n40 \n\nde la stratégie d’intégration professionnelle, le renforcement de la lutte contre les abus et la maîtrise \nde la facture sociale. \n\nS’agissant du résultat des comptes 2019 du SASO, les éléments suivants peuvent être mis en avant. \n\nLes comptes 2019 du SASO, significativement inférieurs au budget, sont le résultat d’une \nconvergence d’effets favorables : mesures d’économies et d’optimisation prises les années \nprécédentes, mise en œuvre de réformes importantes, renforcement de l’intégration socio-\nprofessionnelle, optimisation des contrôles et conjoncture économique favorable depuis le \ndeuxième semestre 2017. Ces effets se reflètent sur le résultat des comptes du groupe 36, qui \nregroupent les différentes subventions versées par le SASO.  \n\nAide sociale :  \n\n– Les charges de l’aide matérielle octroyée par les SSR en 2019 s’élèvent à 97,3 millions de francs. \nElles sont inférieures de 7,9 millions de francs par rapport au budget, la part de 60% de l’État à \ncet écart favorable étant de 4,3 millions de francs. La baisse des dépenses par rapport à l’année \n2018 peut être évaluée à 4 millions de francs (abstraction faite d’une modification comptable \nintervenue en 2019). En 2019, le nombre de dossiers actifs a diminué pour la deuxième année \nconsécutive. Lors de l’élaboration du budget 2019 dans le courant de l’année 2018, la tendance \nà la baisse du nombre de dossiers avait été prise en compte dans le budget de manière prudente, \nce qui explique l’écart des comptes avec le budget. \n\n– Les charges d’aide matérielle des services sociaux privés (CSP et Caritas) et de l’ODAS \nenregistrent une augmentation des dépenses relatives aux réfugiés statutaires en ligne avec le \ntransfert de compétence sur un public en provenance du SMIG. Au final, les dépenses sont \ninférieures d’un peu plus de 300'000 francs par rapport au budget, alors même que le montant \nbudgété tenait compte d’un taux de fermeture de dossiers important (16%).  \n\nSubsides LAMal :  \n\n– Les comptes 2019 enregistrent un écart favorable d’environ 2,8 millions de francs relatif au \ntransitoire 2018. Cette amélioration comptable relativise le résultat 2019, dans la mesure où ce \nmontant de 2,8 millions de francs constitue une partie de l’écart favorable de 9,9 millions de \nfrancs entre les comptes 2019 et le budget, de même qu’une partie de l’écart favorable de 8,2 \nmillions de francs entre les comptes 2019 et 2018. \n\n– Comme indiqué plus haut, en 2019, le nombre total de bénéficiaires de subsides LAMal a \ncontinué de diminuer après une première baisse en 2018. Lors de l’élaboration du budget 2019 \ndans le courant de l’année 2018, la baisse des dépenses a été budgétée, mais avec prudence, \nce qui explique l’écart des comptes avec le budget.  \n\n– Les subventions fédérales acquises sont de 1,8 million de francs inférieures au budget (59,2 \nmillions de francs, au lieu de 61 millions de francs), suite notamment au recul démographique \nde notre canton. \n\nAvances de contributions d’entretien :  \n\n– Outre les effets de la mise en œuvre de la réforme des avances déjà expliqués dans le rapport \nde gestion financière, les comptes 2019 présentent des opérations comptables importantes. \nPour rappel, en application des normes du MCH2, durant l’exercice 2018, le mode de \ncomptabilisation des avances de contributions d’entretien et leurs remboursements avait été \nmodifié et un ducroire de 10,5 millions de francs sur les anciennes créances avait été constitué \nà charge des comptes généraux de l’État. Durant l’exercice 2019, l’ensemble du bilan de \nl’ORACE et en particulier les anciennes créances (dossiers « inactifs » ayant fait l’objet \nd’avances entre 2002 et 2014) ont été épurés en collaboration avec le SEAS et le CCFI. Les \nopérations menées ont donné lieu à un épurement des créances de l’ordre de 8 millions de \nfrancs, qui a été entièrement compensé par un ajustement du ducroire et par la dissolution d’une \nprovision au SFIN.  \n\nContentieux LAMal (hors facture sociale) :  \n\n– Après plusieurs années de progression, parfois forte, des dépenses du contentieux LAMal \n(primes et participations aux coûts impayées), les comptes 2019 enregistrent une stagnation par \nrapport à 2018.  \n\nÉcriture extraordinaire (hors facture sociale) : \n\n– Un revenu extraordinaire de 3,1 millions de francs figure aux comptes 2019 du SASO. Ce revenu \nrelève de la « Convention du 9 septembre 1931 entre la Suisse et la France concernant \n\n\n\n41 \n\nl’assistance aux indigents ». Depuis 1997, la France ne respectait plus cette convention et avait \ncessé de rembourser aux cantons les montants qu’elle leur devait pour les dépenses engagées \npar les cantons pour des ressortissants français. Finalement, après une dénonciation de la \nconvention par la France et de longues négociations menées par une délégation constituée de \nreprésentants fédéraux et cantonaux, la France a versé les montants dus. Sur les 3,1 millions \nde francs reçus, un montant de 400'000 francs revient aux communes.  \n\nFacture sociale : \n\n– Le résultat de la facture sociale est largement influencé par les comptes du SASO. Comme ces \nderniers, le bouclement provisoire de la facture sociale 2019 est donc significativement inférieur \nau budget (-15 millions de francs) et à la facture sociale 2018 (-10 millions de francs). Au total, \nla facture sociale 2019 s’élève à 200'117'414 francs partagés entre l’État et les communes.  \n\nAux questions des membres des sous-commissions, il est répondu : \n\n– Pourquoi a-t-il été nécessaire d’effectuer une mise à jour des débiteurs de l’ORACE ? \n\nLa mise à jour des débiteurs de l’ORACE relève de l’internalisation de la comptabilité de l’ORACE \ndans les comptes de l’État. Cette internalisation a débuté avec les comptes 2018, mais n’avait \nalors pas pu être vérifiée par le SFIN lors du bouclement 2018, et une provision avait été portée \nau bilan de l’État. L’épurement des débiteurs effectué sur les comptes 2019 découle du fait que \ncertains dossiers à l’ORACE restent ouverts pendant de nombreuses années, alors qu’au niveau \ncomptable les créances ne peuvent restées ouvertes aussi longtemps. Une règle de mise en \nperte et de provisionnement du ducroire a donc été définie en collaboration avec le SFIN, et les \ndébiteurs ont été épurés. En définitive, la mise à jour était donc nécessaire au niveau strictement \ncomptable et elle ne relève en aucun cas d’un mauvais suivi des dossiers par l’ORACE. \n\n– L’augmentation des avances de contributions d’entretien est-elle réellement compensée par une \nbaisse des prestations en aval ?  \n\nLa réforme menée visait un double effet social et financier. Au niveau social, les avances \npermettent d’éviter le recours aux prestations en aval. Au niveau financier, le recouvrement \npermet un gain par rapport à l’octroi de prestations non remboursables, même si les avances \noctroyées sont parfois supérieures au prestations en aval. Voir à ce propos les explications \ncontenues dans le nouveau rapport 20.013. \n\n– Pourquoi les recettes de prêts d’études sont-elles supérieures aux charges ? Ne devrait-on pas \ny consacrer plus de moyens ? \n\nLes charges correspondent aux nouveaux prêts octroyés durant l’année. Un crédit d’engagement \na été validé par le Conseil d’État à hauteur de 150'000 francs par année pour la période 2020-\n2023. Les recettes correspondent aux remboursements reçus pour les prêts octroyés les années \nprécédentes. Comme les prêts en cours faisant l’objet de remboursements sont relativement \nnombreux, les recettes annuelles sont plus importantes que les charges. Il est important de \nrappeler que les prêts constituent un instrument pour les situations particulières qui s’ajoute à \nl’instrument principal que sont les bourses d’études. En ce sens, il n’apparaît pas opportun de \nrenforcer l’octroi de prêts. Le montant des prêts en cours au 31 décembre 2019 figure à la page \n91 du tome 1 et s’élève à 800'077 francs. \n\n– Est-il possible d’identifier et de suivre les différents effets (réformes, mesures, conjoncture) \nconstatés sur les comptes du SASO ?  \n\nClairement non, il n’y a pas les ressources nécessaires pour faire de telles analyses globales et, \nsurtout, pensez à un monitorage avant de lancer les projets. Toutefois, le SASO enregistre en \n2020 l’arrivée d’un renfort : ce collaborateur, aussi basé au service de statistique, pourra \nnotamment mieux exploiter les bases de données des différentes entités du service.  \n\n– Comment évoluent les subventions LAMal reçues de la Confédération ? \n\nCes subventions sont calculées sur la base des coûts de la santé au niveau suisse et du nombre \nd’habitants par canton. En ce sens, Neuchâtel est actuellement pénalisé par la diminution de sa \npopulation. Depuis plusieurs années déjà, le canton se bat pour changer le système, qui ne tient \npas compte par exemple de la structure sociale de la population (notamment la proportion de \nbénéficiaires de PC AVS/AI, dont le subside est défini par la loi fédérale) ou du montant des \nprimes dans les cantons.  \n\n– Comment s’explique le dépassement enregistré pour les indemnisations LAVI ? \n\n\n\n42 \n\nLes indemnisations LAVI font l’objet d’une provision sur la base des dossiers en cours. \nL’ajustement de la provision fait en fin d’année est très difficile à budgéter, car il peut y avoir une \nvariation importante dans le nombre de dossiers et dans les montants d’indemnisation prévus \ndans les dossiers. Le SASO ne fait qu’exécuter les décisions du chef de département, qui statue \nsur instruction du dossier par le service juridique. \n\n– La situation constatée au SSR de La Chaux-de-Fonds a-t-elle un impact sur les comptes 2019 ? \n\nLes erreurs qui ont pu être faites à La Chaux-de-Fonds impactent les comptes, car les dépenses \net recettes sont enregistrées en continu. Toutefois, le risque existant est positif, à savoir que des \nmontants qui n’ont pas été recouvrés par le passé le soient à l’avenir. Il n’y a pas eu de provision \nconstituée, car le dommage n’est pas encore chiffré. \n\n– Qu’en est-il du poste à repourvoir à ODAS contrôle ? \n\nEn réalité, il s’agit d’un poste à pourvoir, c’est à dire qu’il est prévu de renforcer l’équipe existante \n(de 0,5 à 0,8 EPT).  \n\n– Le recouvrement de l’aide sociale dans les situations de succession est-il adéquat ? \n\nLe système mis en place actuellement fonctionne bien et il est recouvré environ 1,5 million de \nfrancs d’aide sociale chaque année. Une optimisation de processus est toutefois à évaluer.  \n\nService de statistique (STAT) \n\nEn tant que service central, le service de statistique fournit des prestations à l’ensemble de \nl’administration cantonale, à des entités externes, comme les communes, le canton du Jura, \narcjurassien.ch, ou encore au public en général. La grande majorité des jours prestés en 2019 \nconcernent des projets, des conseils et des analyses statistiques. \n\nLes mots clés du service de statistique sont la qualité, la rigueur et le pragmatisme. Quel que soit \nle destinataire des prestations, les statistiques fournies par le service se doivent d’être d’une qualité \nirréprochable. Cette recherche de qualité commence dès la récolte des données, issues d’enquêtes \nou extraites de bases de données administratives. Les processus de traitement des données se \ndoivent d’être rigoureux, non seulement pour garantir une qualité de résultat, mais souvent aussi \npour préserver la protection des données et le secret statistique. En outre, le service de statistique \ndoit faire preuve de pragmatisme et s’adapter aux réalités de terrain des services qui font appel à \nses prestations. \n\nLes prestations offertes à l’interne de l’administration sont le plus souvent des statistiques de \ngestion, qui permettent aux services de disposer d’indicateurs et de tableaux de bord pour faciliter \nleur pilotage et la prise de décision. En plus des états-majors de chaque département, les services \nde l’administration avec lesquels la collaboration est la plus intensive (en nombre de jours prestés \nen 2019) sont le SEEO, le SEMP, le SCOM ou encore le SFPO. \n\nDans ses prestations externes, le service de statistique est un acteur majeur de l’Observatoire \ntransfrontalier de l’Arc jurassien (OSTAJ), pour lequel il a notamment fourni en 2019 une analyse \nde l’artificialisation du territoire de l’Arc jurassien, ainsi qu’une étude exploratoire sur les ressources \nen eau. Le service est également le prestataire des statistiques publiques du canton du Jura. À ce \ntitre, il produit des infolettres, des réponses aux demandes, une mise à jour des données sur son \nsite internet et un mémento statistique. En 2019, le canton du Jura a également mandaté le service \nde statistique pour mener une analyse critique de son rapport social et des indicateurs statistiques \nqu’il avait identifiés. \n\nEn 2019, le service de statistique a poursuivi sa collaboration étroite avec l’Office fédéral de la \nstatistique (OFS), dans de nombreux domaines, comme la statistique de l’emploi, la statistique des \nsalaires, le registre des bâtiments et logements, la statistique de la construction et la statistique des \nrésidences secondaires, ou encore dans le dénombrement de la population résidante. \n\nLe service de statistique continue à approfondir sa maîtrise de la visualisation et de la valorisation \ndes données statistiques : l’atlas cartographique interactif en ligne s’est étoffé, un nouveau type de \nrapport synthétique a été produit sur la thématique de la mobilité et la communication des \nstatistiques de chômage a été entièrement repensée de façon totalement dynamique. Pour cette \ndernière, plusieurs cantons se sont approchés de Neuchâtel pour voir dans quelle mesure ils \npouvaient reprendre la production interactive neuchâteloise. \n\nDans son effectif, le service de statistique compte 9 personnes à fin 2019, correspondant à 7,4 \nemplois en équivalent plein temps.  \n\n\n\n43 \n\nEn termes de gestion financière, STAT affiche un résultat 2019 plus favorable qu’attendu dans son \nbudget et plus favorable que dans les comptes de l’exercice 2018. Un nouveau mandat a pu être \nsigné avec le canton du Jura et des efforts particuliers ont été réalisés pour comprimer les charges, \nnotamment dans l’achat de prestations externes (données à l’OFS, données conjoncturelles, \nperspectives démographiques). Ce mandat jurassien supplémentaire, non budgété, se reflète \négalement dans le résultat analytique du groupe de prestation « Analyse et conseil »  \n\nAux questions des membres des sous-commissions, il est répondu : \n\n– Système de pilotage : le projet va-t-il bientôt arriver son terme? \n\nAprès sa phase d’introduction et de mise en place dans tous les départements, le système de \npilotage sera déployé dans les services et le projet pourra passer en phase de mise à jour (en \ncontinu). \n\n– STAT est-il impliqué dans le traitement des données de masse, de big data et d’intelligence \nartificielle ? \n\nSTAT est pour l’instant un acteur attentif, mais plutôt passif, en raison des ressources \ndisponibles. Il collabore toutefois activement avec les autres cantons et avec l’OFS pour \nmaintenir son niveau de connaissance. \n\n– Quelle est la formalisation de la collaboration avec le Jura ? \n\nLa collaboration avec le canton du Jura a fait l’objet d’un contrat de prestations sur quatre ans \n(2017-2020). Des négociations sont actuellement en cours pour le prolonger, voire le pérenniser. \n\n– Imputation interne : comment sont-elles évaluées ? \n\nJusqu’en 2021, les montants sont forfaitisés, tant au budget qu’aux comptes. Dès 2022, les \nheures effectivement prestées seront imputées dans les comptes.  \n\n3.11.3. Conclusions \n\nLa sous-commission tient à remercier chaleureusement l’ensemble des collaboratrices et \ncollaborateurs du Département pour leur travail rigoureux, alors même que plusieurs services sont \nsoumis à des facteurs de dépenses qui échappent à leur contrôle. \n\nLa sous-commission remercie le chef de département et ses chefs/cheffes de service pour leurs \nprésentations, analyses et réponses complètes à ses questions. \n\n4. PROPOSITIONS DE CLASSEMENT \n\n4.1. Motions dont le Conseil d’État propose le classement \n\nPar 10 voix et 5 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement de \nla motion 11.124 « Revoir le statut de la fonction publique ». \n\nPar 8 voix et 7 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement des \nmotions 15.176 à 15.180, 15.182 à 15.186 et 15.188 « Initiatives communales pour l’étude conjointe \nÉtat-communes de l’assainissement des finances des collectivités publiques ». \n\n4.2. Postulats dont le Conseil d’État propose le classement \n\nPar 11 voix et 4 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du \npostulat 17.143 « Il faut rendre de la substance aux communes ». \n\nPar 13 voix et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil de refuser le classement du \npostulat 17.148 « Pour plus de visibilité dans les taxes et émoluments ». \n\n\n\n44 \n\n5. MODIFICATIONS DE LOIS SOUMISES À L’ADOPTION DU GRAND CONSEIL \n\n5.1. Projet de loi du 8 avril 2020 portant modification de la loi sur les finances de \nl’État et des communes (LFinEc)  \n\n5.1.1. Vote d’entrée en matière \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de loi. \n\n5.1.2. Examen du projet de loi ainsi que des éventuels amendements \n\nLa proposition n’est pas liée à un retard, mais à des difficultés techniques. Il subsiste encore des \ninterrogations sur ce que signifient précisément des comptes consolidés pour de grosses institutions \net il faudrait éviter de leur causer de grosses dépenses auprès des sociétés d’audit en complexifiant \ninutilement les exigences. Vu la multiplication des projets ces dernières années, le service financier \nn’a eu d’autre choix que d’encolonner les travaux… \n\n5.1.3. Vote final sur le projet de loi \n\nPar 10 voix et 5 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’adopter ce projet de loi.  \n\n5.2. Projet de loi du 8 avril 2020 portant modification de la loi cantonale sur les forêts \n(LCFo)  \n\n5.2.1. Vote d’entrée en matière \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de loi. \n\n5.2.2. Examen du projet de loi ainsi que des éventuels amendements \n\nIl s’agit là « d’une scorie à modifier », de la réparation d’un oubli sans aucune portée politique, les \ntâches du service ayant été modifiées. \n\n5.2.3. Vote final sur le projet de loi \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’adopter ce projet de loi.  \n\n6. POSITIONS DES GROUPES  \n\nPosition du groupe libéral-radical \n\nLe groupe LR a un sentiment mitigé à l’analyse des résultats de cet exercice. D’une part, il faut \nsaluer les efforts faits au cours de ces dernières années pour redresser les finances cantonales et \nles résultats obtenus. En effet, c’est un déficit inférieur de quelques 6,5 millions de francs par rapport \nau budget qui prévoyait 17,9 millions de francs. \n\nL’évolution des charges du personnel est réjouissante, car en diminution de 59,5 millions de francs \npar rapport à 2018 et de 3,3 millions de francs par rapport au budget. Néanmoins, l’on dénombre \n85 EPT supplémentaires suite à l’intégration du CEG. On constate globalement une amélioration de \nla maîtrise des charges.  \n\nD’autre part, nous constatons une augmentation de l’endettement de 406 millions de francs, soit de \n28,8%, qui s’explique en particulier par les mesures adoptées à prevoyance.ne pour 123 millions de \nfrancs et l’assainissement du bilan du RHNe de 232 millions de francs. Même si nous comprenons \nle bien-fondé et la nécessité de ces opérations, que nous avons soutenues, leur impact sur notre \nendettement nous préoccupe. \n\n\n\n45 \n\nDurant ces dernières années, les autres cantons ont réduit de manière significative leur \nendettement. Nous avions la perspective, au vu des objectifs du Conseil d’État, d’arriver à l’équilibre \nfinancier dès 2020, et en faire de même dans les années à venir. Malheureusement, les événements \nde ce printemps vont singulièrement remettre cela en cause et encore une fois donner raison à notre \nparti ! Il faut être strict dans la gestion, afin de pouvoir améliorer la situation de l’État durant les \nbonnes années et ainsi faire face aux années plus difficiles. Il est donc plus que nécessaire de \nmaintenir l’effort. Le groupe LR acceptera les comptes 2019. \n\nPosition du groupe socialiste \n\nLes comptes 2019 de l’État de Neuchâtel, avec une amélioration du compte de résultats de l’ordre \nde 6 millions de francs par rapport au budget et de plus de 60 millions de francs par rapport aux \ncomptes 2016, s’inscrivent dans le redressement progressif des finances cantonales. Le groupe \nsocialiste se réjouit de cette tendance positive, qui résulte d’une très bonne maîtrise des charges \npar le Conseil d’État et l’administration dans son ensemble. Si la recherche d’un équilibre comptable \nà court terme et en toutes circonstances ne constitue pas une fin en soi pour le groupe socialiste, \ndes finances publiques structurellement saines garantissent la capacité d’action et la crédibilité de \nl’État. Ainsi, les efforts consentis ces dernières années devront permettre de consolider et de \nrenforcer le rôle social de l’État, notamment en temps de conjoncture moins favorable. Le groupe \nsocialiste continuera toutefois à suivre avec attention l’application des mesures d’économie voulues \npar l’exécutif cantonal, car celles-ci peuvent avoir des répercussions non négligeables sur la \npopulation.  \n\nLa baisse du chômage et du recours à l’aide sociale réjouit également le groupe socialiste. La \ndynamique positive qui anime le canton depuis quelques années semble ainsi profiter directement \nà la population neuchâteloise. Avec la connaissance que nous avons des évènements liés à la crise \nsanitaire Covid-19 en 2020, au moment de rédiger ce rapport, il est toutefois difficile de ne pas \nmentionner le goût amer que nous laisse la comparaison de ces progrès avec les impacts sociaux \net économiques dévastateurs du virus.  \n\nLe groupe socialiste est préoccupé par l’imprévisibilité grandissante des recettes fiscales, qui se \ntraduit par un écart négatif de 50 millions de francs entre le budget 2019 et les comptes. Ce constat \nconfirme la nécessité d’un dispositif de lissage des recettes tel qu’adopté par le Grand Conseil, pas \nencore en vigueur pour cet exercice. À ce titre, on peut relever qu’une application théorique de ces \nmécanismes sur les comptes 2019 donnerait lieu à un revenu extraordinaire de 19 millions de francs, \namenant le compte des résultats à un bénéfice de plus de 7 millions de francs. Pour le groupe \nsocialiste, cela montre bien qu’en dehors des variations conjoncturelles et imprévisibles captées par \nle dispositif financier en question, les comptes de l’État présentent une situation saine.  \n\nNous relevons également qu’une fois retranchée la prise de participation au capital du RHNe, les \ninvestissements pour l’exercice 2019 ne s’élèvent qu’à un peu plus de la moitié du montant budgété. \nIl est clair qu’une meilleure concrétisation des investissements planifiés sera nécessaire afin \nd’imprimer à l’économie neuchâteloise l’impulsion voulue par le Conseil d’État et le Grand Conseil.  \n\nLe groupe socialiste approuvera les comptes 2019 et la gestion financière du Conseil d’État. Il \nremercie l’exécutif, le personnel de l’administration cantonale et celui des entités parapubliques pour \nle travail accompli.  \n\nPosition du groupe PopVertsSol \n\nPour le groupe PVS, comme pour toute la population, 2019 et ses comptes paraissent relégués à \nune époque « anté-coronavirienne », tant 2020 nous a déjà immergés dans un nouveau paradigme. \nLa valse des milliards offerts par les collectivités aux acteurs économiques dans l’espoir d’éviter que \nne s’écroule une société profondément ébranlée rend presque désuètes les précautions \nd’équilibrisme budgétaire jusqu’ici religieusement observées. Mais replongeons-nous quelques \nmois en arrière ! \n\nLes comptes présentés sont les derniers que nous passons sous la loupe du frein à l’endettement \ntel qu’appliqué avant la réforme adoptée en juin 2019. Les indicateurs sont au vert : les charges \nsont maîtrisées avec un défaut de couverture de 0,6%, le degré d’autofinancement vole à des \nhauteurs qui ne reflètent que la faiblesse des investissements et la charge de la dette est sous \ncontrôle grâce à des taux d’intérêts de plus en plus modestes. Il sera moins aisé de mesurer la \n\n\n\n46 \n\nbonne tenue du ménage cantonal lorsque la mécanique de vases communicants des réserves \nconjoncturelles et de lissage aura brouillé la vérité des chiffres. \n\nBien entendu, le groupe PVS reconnaît volontiers la bonne maîtrise des charges, démontrée par le \nConseil d’État. Mais un des éléments clés tient surtout à une conjoncture 2019 qui a remis à flot une \npopulation aux revenus consolidés, preuve en sont la baisse du taux de chômage, le recours réduit \nà l’aide sociale et la hausse des recettes des personnes physiques dans toutes les natures fiscales. \n\nMalgré l’embellie conjoncturelle, les recettes des personnes morales ont décroché, la réorganisation \nde quelques multinationales oblige, perdant plus du quart de sa substance. Cet effondrement se \nproduit avant même que la réforme fiscale votée en 2019 ne commence à marquer de son empreinte \nle financement de l’État. La perplexité habite le groupe PVS et son inquiétude est vive. Ne pouvant \ns’appuyer même en bonne conjoncture sur des entreprises saines, que restera-t-il aux collectivités \nune fois le laminage du confinement passé par là ?  \n\nEn lançant l’aventure RHNe, l’épilogue de la saga hospitalière aura marqué les comptes de l’année \n2019 de multiples façons. La reprise par l’État de la dette de 200 millions de francs de l’hôpital n’est \nqu’un transfert d’une entité publique à une autre. En conjonction avec les 32 millions de francs de \nsubventions et la reprise de trois bâtiments, l’État fait preuve de sagesse et permet au réseau \nhospitalier de démarrer sur des bases financières assainies. Le groupe PVS salue une issue qui \nramène la sérénité dans les rangs du secteur de la santé, dont la solidité a été prépondérante \nrécemment.  \n\nL’année 2019 est aussi celle d’événements qui ont marqué le paysage des investissements. La crue \ndu Ruz Chasseran a imposé son agenda aux travaux publics et au service des ponts et chaussées. \nLes charges de plus de 6 millions de francs pour réparer les dégâts ont renvoyé les investissements \nroutiers planifiés à l’origine à des jours meilleurs, faute de moyens humains et financiers. Le groupe \nPVS remercie l’engagement dont ont fait preuve les services de l’État pour parer au plus pressé. De \nfait, ces travaux urgents se traduisent paradoxalement par une baisse des investissements, \ndevenus trop faibles par rapport aux bonnes pratiques prônées par le MCH2. Qu’à cela ne tienne, \nbien des secteurs méritent, aux yeux du groupe PVS, plus de moyens que la qualité du caisson, de \nla couche de roulement et de l’enrobé bitumineux de nos routes. Dans le secteur routier la reprise \nde la H20 par la Confédération soulage également le canton de charges à fonds perdus et le groupe \nPVS s’en réjouit. \n\nLe groupe PVS est reconnaissant aux collaboratrices et collaborateurs de l’État pour leur \nengagement et leur adresse sa compréhension quant à la prise en main du nouvel outil de gestion \nSIGE. Il tient d’ores et déjà à remercier toutes celles et ceux qui sont au front de la pandémie et \nveillera à ce que cette gratitude soit sonnante et trébuchante. \n\nIl adoptera les comptes 2019 et la gestion financière du Conseil d’État. Il approuvera la modification \nde la LFinEC et celle de la Loi cantonale sur les Forêts. Il classera la motion 11.124 « Revoir le \nstatut de la fonction publique » et 17.148 « Pour plus de visibilité dans les taxes et émoluments », \nmais restera réservé sur les motions 15.176 à 15.180, 15.182 à 15.186 et 15.188 « Initiatives \ncommunales pour l’étude conjointe État-communes de l’assainissement des finances des \n\ncollectivités publiques ».et 17.143 « il faut rendre de la substance aux communes ». \n\nPosition du groupe UDC \n\nLe groupe UDC salue en premier lieu les améliorations financières réalisées année après année, \nqui confirment notre sentiment que des améliorations pouvaient et peuvent être réalisées. Le \nredressement des finances entamé depuis quelques années par le Conseil d’État porte ses fruits \nsur le résultat de cette année 2019, avec une perte de presque 6,5 millions de francs tandis qu’il \nprévoyait quasiment 18 millions de francs.  \n\nLes charges sur le personnel sont, dans l’ensemble, relativement bien sous contrôle et cela se \nremarque sur le résultat comptable, ce qui nous satisfait. \n\nEn revanche, nous sommes attentifs à l’endettement qui augmente de plus de 400 millions de \nfrancs. Même si cela peut être en grande partie imputé à RHNe et à prevoyance.ne – ce que nous \npouvons entendre même si cela ne nous réjouit pas dans l’ensemble, – il reste malgré tout plus de \n50 millions de francs d’endettement supplémentaire en enlevant ces deux gros postes. En \ncomparaison intercantonale, cela nous alerte énormément. \n\nCela nous inquiète particulièrement car pendant que les autres cantons réduisaient leur \nendettement, nous avons continué à augmenter le nôtre. Au vu de l’année qui s’écoule actuellement, \n\n\n\n47 \n\nnous n’arriverons plus, comme initialement prévu, à l’équilibre en 2020. Nous arrivons au-devant de \nplusieurs années avec de très gros déficits, ce qui nous conforte dans notre politique de gestion \nstricte des finances avec l’objectif, entre autres, de réduire l’endettement lors de belles années afin \nde pouvoir faire face, autant que faire se peut, aux années plus difficiles. \n\nCela n’ayant pas été fait lors d’années plus favorables, nous le paierons encore plus cher à la sortie \nde la crise actuelle. Cependant le groupe UDC acceptera les comptes 2019 dans sa majorité et \nremercie le Conseil d’État et les services de l’administration cantonale pour le travail accompli durant \ncette année. \n\nPosition du groupe Vert’Libéral-PDC \n\nLe groupe Vert’libéral-PDC remercie les différents services de l’État pour la bonne gestion des \ncrédits 2019, qui se reflète dans le résultat des comptes 2019. Ceux-ci sont meilleurs que les \nprévisions budgétaires qui nous annonçaient un retour à des résultats équilibrés dès 2020 \nseulement (en tout cas, c’est ce qui était espéré avant la crise sanitaire que nous vivons \nactuellement). Les réformes entreprises et la bonne conjoncture de l’année passée ont permis de \nlimiter le déficit à 11 millions de francs, une amélioration de 6 millions de francs par rapport au \nbudget.  \n\nLa bonne conjoncture économique de l’année 2019 a permis au Canton de Neuchâtel de réduire \nune partie de ses charges, surtout avec un chômage historiquement bas. Le pourcentage de la \npopulation bénéficiant de l’aide sociale reste cependant élevé. De plus, les rentrées fiscales des \npersonnes morales sont difficilement prévisibles. Elles ne dépendent pas seulement de la \nconjoncture, mais également des choix stratégiques et politiques des entreprises concernées. Or, il \nest inquiétant de constater qu’en 2019, les rentrées fiscales des personnes morales n’ont pas \nexcédé 80% de ce qui avait été budgétisé.  \n\nLes investissements effectués en 2019 comprennent un montant de 232 millions de francs, destiné \nà l’assainissement extraordinaire de la dette du réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe). Cette \nsomme augmente artificiellement le montant des investissements budgétisé. Si nous examinons \ncette ligne budgétaire au net de cette opération purement comptable, nous voyons que, comme \nchaque année, les investissements réels restent bien en-deçà des prévisions budgétaires. Certes, \nla majorité des investissements a été faite et une partie d’entre eux a été comptabilisée sur l’exercice \ncomptable précédent ou le sera sur le suivant. Il n’en demeure pas moins que les montants \nconsacrés effectivement aux investissements nécessaires pour redynamiser notre canton restent \ninsuffisants. Par ailleurs, les 232 millions de francs d’assainissements du RHNe pèseront sur les \ncomptes futurs, ce qui n’est pas non plus une bonne nouvelle.  \n\nEn conclusion, les comptes 2019 resteront un bon souvenir pour le Canton de Neuchâtel, une \nvictoire d’étape qui aurait dû nous faire espérer un retour durable à l’équilibre. Malheureusement, \nils marqueront seulement une pause éphémère dans la longue litanie des difficultés financières du \ncanton. La crise sanitaire est passée par là : les prochains exercices seront difficiles et ils ne \npermettront probablement pas de voir clairement le résultat des réformes entreprises. Il faudra \ncependant garder le cap, et ne pas perdre de vue les objectifs fixés pour redynamiser notre canton : \nqu’il s’agisse par exemple de la réforme fiscale ou du projet de mobilité 2030, il sera impératif d’aller \nrésolument de l’avant.  \n\n  \n\n\n\n48 \n\n7. VOTES FINAUX \n\nLa commission propose au Grand Conseil d’accepter les projets de loi figurant au chapitre 5.  \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’adopter le décret portant approbation des \ncomptes et de la gestion de l’État pour l’exercice 2019. \n\nLes propositions de la commission quant au classement des motions et postulat figurent au \nchapitre 4. \n\nLe présent rapport a été accepté sans opposition le 5 juin 2020. \n\n \n\nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre considération \ndistinguée. \n\n \n\nNeuchâtel, le 5 juin 2019 \n\n Au nom de la commission des finances : \n\n La présidente,  Le rapporteur, \n M. DOCOURT DUCOMMUN P. HERRMANN \n\n \n\n\n\n \n\n49 \n\n \nDécret \nportant approbation des comptes et de la gestion de l’État \npour l’exercice 2019 \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d’État, du 8 avril 2020, et de la commission des finances, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Sont approuvés avec décharge au Conseil d’État les comptes de l’exercice 2019, qui \n\ncomprennent : \n\na) Le découvert au bilan au 31 décembre 2019 de CHF 541'503'585.40 \n\nb) Le compte de résultats Fr. \n\nRevenus d’exploitation  .................................................................................................   2'069'800'458.08 \nCharges d’exploitation ..................................................................................................   2'177'654'131.49 \nRésultat d’exploitation (1) ..........................................................................................   -107'853'673.41 \n\n \nRevenus financiers .......................................................................................................   69'716'565.55 \nCharges financières ......................................................................................................   22'355'439.14 \nRésultat financier (2) ..................................................................................................   47'361'126.41 \n\n \nRésultat opérationnel (1) + (2) ...................................................................................   -60’492'547.00 \n\n \nRevenus extraordinaires ...............................................................................................   49'128'895.57 \nCharges extraordinaires ................................................................................................    0.00 \nRésultat extraordinaire (3) .........................................................................................   49'128'895.57 \n\n  \nRésultat total (1) + (2) + (3) .........................................................................................   -11’363'651.43 \n\nc) Le compte des investissements \n\nTotal des dépenses  ......................................................................................................  273'204'696.40 \nTotal des recettes  ........................................................................................................  26'731'342.25 \nInvestissements nets  .................................................................................................  246'473'354.15 \n\nd) Le tableau de flux de trésorerie et les annexes \n\nArt. 2   Conformément à l’article 46, alinéa 5 LFinEC, des dépassements de crédits selon détail figurant en \n\nannexe du rapport de gestion financière 2019 sont approuvés à hauteur de : \n\n– Compte de résultats ................................................................................................  32'001'319 \n– Compte des investissements ..................................................................................  8'515'137 \n \nArt. 3   La gestion du Conseil d’État, durant l’exercice 2019, est approuvée. \n\n \nArt. 4   Le présent décret n’est pas soumis au référendum. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n  \n\n\n\n \n\n50 \n\nTABLE DES MATIERES  \n \n\nPages \n\n1. INTRODUCTION  ........................................................................................................... 1 \n\n2. CONSIDÉRATIONS DE LA COMMISSION  ................................................................. 2 \n\n3. EXAMEN DES COMPTES ET DE LA GESTION PAR DÉPARTEMENT  .................... 3 \n\n3.1. Autorités  ....................................................................................................................... 3 \n\n3.2. Autorités législatives ................................................................................................... 3 \n\n3.3. Autorités exécutives .................................................................................................... 4 \n\n3.4. Autorités de la protection des données et de la transparence (PPDT) .................. 4 \n\n3.5. Contrôle cantonal des finances (CCFI) ...................................................................... 4 \n\n3.6. Autorités judiciaires ..................................................................................................... 5 \n\n3.7 Département des finances et de la santé \n\n Rapport de la sous-commission  .................................................................................... 5 \n\n3.8. Département de la justice, de la sécurité et de la culture \n\n Rapport de la sous-commission  .................................................................................... 15 \n\n3.9. Département de l’éducation et de la famille \n\n Rapport de la sous-commission  .................................................................................... 20 \n\n3.10. Département du développement territorial et de l’environnement \n\n Rapport de la sous-commission  .................................................................................... 28 \n\n3.11. Département de l’économie et de l’action sociale \n\n Rapport de la sous-commission  .................................................................................... 32 \n\n4. PROPOSITIONS DE CLASSEMENT ............................................................................ 43 \n\n5. MODIFICATION DE LOIS SOUMISES À L’ADOPTION DU GRAND CONSEIL  ........ 44 \n\n6. POSITIONS DES GROUPES ........................................................................................ 44 \n\n7. VOTES FINAUX  ............................................................................................................ 48 \n\nDécret portant approbation des comptes et de la gestion de l’État pour l’exercice 2019  49 \n\n \n\n\n