22.020_CE: FISCALITÉ

text: \n \n\nFISCALITÉ 22.020 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet modifiant la loi sur les contributions directes, du \n21 mars 2000 (LCdir) \n \n(Du 18 mai 2022) \n \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nLe présent rapport a pour objet une modification de la législation cantonale afin de la mettre \nen cohérence tant avec la base légale fédérale qu’avec l’évolution de la répartition des \ncompétences entre le canton et les communes en matière de fiscalité des entreprises et \navec la pratique. En outre, les modifications proposées renforcent le secret fiscal et \nprotègent les entreprises contre de potentielles fuites d’information dommageables sur les \nplans économique et boursier. Il en résultera un climat de confiance renforcé dans le \ndialogue entre les autorités cantonales et les entreprises.  \n \nLa modification proposée prévoit la transmission aux commissions des finances et de \ngestion du Grand Conseil ainsi qu’aux communes, sur demande de ces dernières, \nd’informations statistiques au sujet de l’octroi d’allégements fiscaux visant à stimuler \nl’établissement et le développement d’entreprises créatrices d’emploi et positionnées en \ncohérence avec la stratégie de développement économique du canton de Neuchâtel. Ces \ninformations viennent compléter les données relatives aux allégements faisant l’objet d’une \npublication annuelle du Secrétariat d’État à l’économie de la Confédération (SECO).  \n \nIl est par ailleurs proposé de supprimer la disposition actuelle prévoyant un préavis de \nl’autorité exécutive communale, cette disposition n’étant plus appliquée dans la pratique \ndepuis de nombreuses années, notamment en raison du risque de rupture du secret fiscal \nqu’elle représente mais aussi parce que, depuis 2001, les communes se sont vu retirer la \nplupart de leurs anciennes compétences en matière d’imposition des entreprises et ne sont \nde ce fait plus considérées comme autorités fiscales dans ce domaine.  \n \nLes présentes modifications vous étant soumises après consultation de l’Association des \ncommunes neuchâteloises (ACN), via la conférence des directrices et directeurs \ncommunaux des finances qui les accepte sans réserve, le Conseil d’État propose \négalement de classer le postulat 20.147 «Information et secret fiscal sur les allégements \nfiscaux». \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n2 \n\n2. LOI SUR LES CONTRIBUTIONS DIRECTES DU 21 MARS 2000 \n \n \n2.1. Objectifs de la loi \n \nL’article 82 LCdir concerné par la présente révision a aujourd’hui la teneur suivante : \n \nArt. 82   1Des allégements fiscaux peuvent être accordés dans des cas particuliers à des \nentreprises nouvellement créées qui servent les intérêts économiques du canton, pour \nl’année de fondation de l’entreprise et pour les neuf années suivantes. L’extension et la \ndiversification importantes de l’activité de l’entreprise sont assimilées à une fondation \nnouvelle. \n\n2le Conseil communal donne son préavis. \n\n3Le Conseil d’État arrête les dispositions d’application. \n\n4La commission de gestion et la commission des finances sont informées régulièrement \ndes éventuels allégements fiscaux accordés. \n \n \n2.2.  Contexte \n \nAu cours des 25 années écoulées, plusieurs modifications concernant la compétence des \ncommunes en lien avec la taxation, la perception et la répartition du produit de l’impôt des \npersonnes morales ont été apportées dans la législation fiscale cantonale. Toutes ont \nconduit à une plus grande centralisation des compétences au plan cantonal, avec comme \ncorollaire que les communes ne disposent plus des prérogatives essentielles d’une autorité \nfiscale et ne pratiquent plus non plus régulièrement dans un environnement propice au \nrespect des règles du secret fiscal.  \n \nPour l’essentiel, ces modifications ont été les suivantes :  \n \n\n– 1995 : prise en charge par l’État de la perception de l’ensemble des impôts cantonaux \net communaux.  \n\n \n– 2001 : suppression de la compétence des communes pour fixer le taux d’imposition du \n\nbénéfice des sociétés. Le taux est désormais fixé de manière uniforme pour tout le \ncanton.   \n\n \n– 2012 : suppression de la compétence des communes pour prononcer des amendes en \n\nmatière de soustraction des impôts communaux.  \n \n– 2014 : bascule de points d’impôt des personnes morales des communes à l’État. \n\nPrécédemment réparti à raison de 50% pour les communes et 50% pour l’État, le produit \nde cet impôt est désormais réparti à raison d’environ 60% pour l’État et 40%  pour les \ncommunes. En contrepartie, une bascule de points d’impôt des personnes physiques a \nété opérée en faveur des communes.  \n\n \n– 2014 et 2020 : mutualisation d’une partie du produit de l’impôt des personnes morales \n\nentre les communes (2014 : 15% selon le nombre d’emplois et 15% selon la population ; \n2020, règles actuelles). Dès 2020, 33% du produit de l’impôt communal sur le bénéfice \net le capital des personnes morales est ainsi réparti entre toutes les communes en \nproportion du nombre d’emplois recensés sur le territoire de chacune d’elles.  \n\n \nDu fait de ces changements, les communes se sont vu retirer la plupart de leurs \ncompétences en matière de fiscalité des personnes morales. De fait, tant au niveau de la \ntaxation que de la perception, de la fixation du barème et du taux d’imposition ou encore \ndes décisions d’octroi d’allégements, l’autorité fiscale a été transférée à 100% à l’autorité \n\n\n\n \n\n3 \n\ncantonale. Cette évolution a notamment permis de répondre à la complexité croissante de \nl’environnement de la fiscalité et à la multiplication des relations entre autorités fiscales au \nplan intercantonal, fédéral et international. \n \nEn outre, sur le plan quantitatif, depuis la mise en œuvre des dernières réformes de la \nfiscalité des entreprises, le nombre d’allégements octroyés au sens de l’art. 82 LCDir est \nen forte diminution. Ainsi, en 2021, seules trois sociétés bénéficiaient d’allégements au \nsens de l’art. 82 alors qu’elles étaient plus de cent dix ans plus tôt. Durant la même période, \nle nombre d’allégements octroyés a diminué de manière très importante, comme l’atteste \nl’illustration suivante :  \n \n\n  \n \n \n2.3.  Conformité à la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des \n\ncantons et des communes (LHID) \n \nLes articles 5 et 23 alinéa 3 de la LHID précisent que, dans la mesure où la législation le \npermet, il existe en droit cantonal la possibilité d’accorder des allégements fiscaux en \nfaveur d’entreprises nouvellement créées qui servent les intérêts économiques du canton, \npour l’année de fondation et pour les neuf années suivantes. La modification importante \nde l’activité de l’entreprise peut être assimilée à une fondation nouvelle.  \n \nLa LHID ne prévoit pas que les communes doivent être consultées ou informées. \n \n \n2.4. Proposition du Conseil d’État \n \nVu ce qui précède, comme annoncé à plusieurs reprises au cours des dernières années, \nle Conseil d’État propose de modifier les alinéas 2 et 4 de l’article 82 LCdir pour les mettre \nen conformité avec la pratique qui exclut depuis longtemps le partage d’informations \nsensibles entre l’autorité fiscale et les autorités communales. \n \nArt. 82 al. 2 \n\nModification proposée : \n\n2 Le Conseil communal est informé sur demande, à des fins statistiques, de l’évolution du \nnombre d’allégements fiscaux accordés. \n \n\n21\n\n11\n\n5\n4\n\n5\n\n2\n0 0\n\n1\n0\n\n2\n\n0\n\n5\n\n10\n\n15\n\n20\n\n25\n\n2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020\n\nÉvolution du nombre d'allégements octroyés depuis \n2010 \n\n\n\n \n\n4 \n\nCette disposition remplace la teneur actuelle, qui n’est pas appliquée et qui ne pourrait pas \nl’être sans se confronter à d’importantes difficultés. \n \nEn premier lieu, il est dans la pratique difficilement envisageable de devoir \nsystématiquement obtenir l’aval de la commune préalablement à l’octroi d’un allégement, \nnotamment pour les raisons suivantes : \n \n– Au moment où se conclut l’accord de principe avec l’entreprise, le service des \n\ncontributions ne connaît pas encore forcément le lieu d’implantation géographique \nprécis envisagé dans le canton ; \n\n \n– Une certaine concurrence, non souhaitable, entre les communes pourrait avoir lieu. \n \nEn second lieu, sur le plan purement juridique, le service des contributions est astreint au \nsecret fiscal en vertu de l’article 176, alinéa 1 de la LCdir et il est également de son devoir \nde rendre les décisions en matière d’allégement conformément à l’article 82, alinéa 1 de la \nLCdir. Aussi, les informations obtenues dans le cadre de l’application de cet article et les \ndécisions y relatives sont couvertes par le secret fiscal. Elles ne peuvent en conséquence \nêtre partagées qu’entre autorités fiscales. Or, pour les motifs énoncés ci-devant, il est \ndouteux que les autorités communales puissent être encore considérées comme telles vu \nles répartitions de compétences prévalant dans notre canton. Dans cette optique le partage \nd’information avec elles contraindrait dès lors les autorités fiscales cantonales à violer le \nsecret fiscal, avec les risques qui en découleraient du point de vue de leur responsabilité. \n \nEn outre, même en considérant encore les autorités communales au rang des autorités \nfiscales, celles-ci, en émettant un préavis, seraient également soumises au secret fiscal en \nce qui concerne les informations obtenues dans le cadre de l’élaboration de leur préavis, \nconformément à l’article 176, alinéa 1 de la LCdir. \n \nEn cas de violation de ces règles, les autorités concernées, dès lors, soit exposeraient les \nautorités cantonales au reproche d’avoir violé le secret fiscal, soit s’exposeraient elles-\nmêmes aux responsabilités qui découlent d’une telle violation. Le Conseil d’État relève que \nces questions ne sont pas seulement théoriques dès lors que, par le passé, il est arrivé \nque des informations relatives aux allégements octroyés soient partagées par un exécutif \navec le législatif communal, ce qui revient à les diffuser publiquement.  \n \nEnfin, les informations transmises par les sociétés revêtent également un caractère \nconfidentiel sur le plan économique, en respect du secret des affaires, de la concurrence \nou des règles très strictes prévalant en matière de communication s’agissant de sociétés \ncotées en bourse. Le partage trop large d’informations de cette nature fait ainsi courir aux \nautorités concernées des risques excessifs – notamment sous l’angle de leur \nresponsabilité – sans plus-value objective dès lors que les autorités communales ne sont \nplus appelées à prendre les décisions relevant de l’imposition des personnes morales. À \nrelever à ce sujet que certaines autorités communales ont admis qu’il pourrait s’avérer \ndifficile pour elles de réaliser l’arbitrage entre intérêts économiques et principe d’équité au \nmoment d’émettre un préavis sans disposer de toutes les informations à disposition des \nautorités cantonales, en particulier s’agissant des décisions prises dans d’autres \ncommunes pour d’autres sociétés. Dans de tels cas, il est dès lors plus favorable pour elles \nde ne pas avoir à émettre de préavis. \n \nArt. 82 al. 4 \n\nModification proposée : \n\n4La commission de gestion et la commission des finances sont informées régulièrement, à \ndes fins statistiques, de l’évolution du nombre d’allégements fiscaux accordés.  \n\nConcernant la modification de cet alinéa, elle permet de préciser la finalité des informations \ntransmises aux commissions de gestion et finance au sujet de l’évolution du nombre \n\n\n\n \n\n5 \n\nd’allégements fiscaux accordés. Ainsi, les informations transmises sont conformes à \nl’article 176, alinéa 1 de la LCdir et garantissent le respect du secret fiscal et du principe \nde proportionnalité. Il convient cependant de souligner que, plus le nombre d’allégements \nest restreint, plus le risque d’identification des sociétés est élevé, ce qui pourrait conduire \nà restreindre les informations transmises (élargissement du temps couvert par la \nstatistique, limitation des informations qualitatives transmises, etc.).  \n \nPar ailleurs, il est rappelé ici la teneur de la procédure d’allégement pour l’impôt fédéral \ndirect décrite dans l’ordonnance fédérale relative à l’octroi d’allégements fiscaux en \napplication de la politique régionale du 3 juin 2016 : \n \nArticle 6, alinéa. 1, lettre a : un allégement est octroyé si le canton accorde lui aussi un \nallégement fiscal au projet. \n \nArt. 18 : le SECO publie chaque année les données agrégées sur les allégements fiscaux \neffectifs accordés au niveau national et pour chaque projet bénéficiant d’un allégement \nfiscal, le nom de l’entreprise, le lieu de mise en œuvre et l’ordre de grandeur d’emplois que \nle projet doit créer ou réorienter.  \n \nLes informations publiées par le SECO le sont avec un certain décalage par rapport à la \ndécision d’octroi. De ce fait, les sociétés concernées ont souvent déjà communiqué dans \nl’intervalle au sujet de leur projet de développement, ce qui limite les problèmes de nature \néconomique et boursière évoqués plus haut.  \n \n\n \n \n3. CLASSEMENT DU POSTULAT 20.147 \n \n \nLe Conseil d’État propose le classement du postulat 20.147 « Information et secret fiscal \nsur les allégements fiscaux » dont nous vous rappelons la teneur ci-après, considérant que \ncelui-ci trouve réponse par les mesures proposées dans le présent rapport. \n \n\n20.147 \n8 juin 2020 \nPostulat commission fiscalité \nInformation et secret fiscal sur les allégements fiscaux \n \nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier la manière de communiquer \net d’informer les communes, les commissions et le Grand Conseil sur les allégements \nfiscaux octroyés au sens de l’article 82 de la LCdir dans le respect du secret fiscal. \n \nDéveloppement \n \nLes données fiscales sont soumises à des règles de confidentialité strictes, qui, selon \nle Conseil d’État, ne semblent pas conciliables avec les dispositions actuellement \nprévues par la LCdir. De plus, les normes figurant actuellement dans la loi ont été \nétablies lorsque l’imposition des personnes morales était encore partiellement une \ncompétence communale et que le produit de l’impôt des personnes morales revêtait \nune importance plus significative pour les communes. Il est donc demandé au \nConseil d’État d’étudier les manières possibles d’apporter des informations aux \ncommunes et aux commissions du Grand Conseil sur les allégements fiscaux et sur \nles règles mises en oeuvre, tout en respectant le secret fiscal. Pour ce faire, il pourra \nnotamment examiner les pratiques d’autres collectivités publiques en la matière. De \nplus, lors de cette étude, les communes devront être consultées sur les règles \nenvisagées par le Conseil d’État. Le sujet est sensible et nécessite une vaste \nréflexion. \n\n\n\n \n\n6 \n\n \nLes autorités communales ont été consultées via la conférence des directeurs communaux \ndes finances qui accepte le projet sans réserve. Le Conseil d’État entend insister ici sur le \nfait que, s’agissant de l’établissement des prévisions de recettes fiscales, le service des \ncontributions entretient des relations régulières et de qualité avec les autorités \ncommunales et fournit toutes les informations utiles à sa disposition pour permettre à \ncelles-ci la meilleure anticipation possible dans l’établissement ou le suivi de leur budget. \nCes relations et ces échanges ne sont naturellement pas remis en question par les \npropositions qui vous sont soumises. \n \n \n \n4. CONCLUSION \n \n \nLes modifications proposées dans le présent rapport garantissent le respect du secret \nfiscal. Elles découlent directement de la pratique en vigueur et sont cohérentes avec la \nrépartition des compétences entre le canton et les communes en matière de fiscalité des \nentreprises. De plus, elles limitent les risques auxquels s’exposent les autorités en \néchangeant des informations relatives à la fiscalité des sociétés et renforcent la confiance \nprévalant dans le dialogue entre les autorités cantonales et les entreprises. Le Conseil \nd’État vous invite donc à accepter ces propositions. \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 18 mai 2022 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. FAVRE S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) du 21 mars \n2000 \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi sur les contributions directes, du 21 mars 2000 (LCdir) ;  \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 18 mai 2022, \n\ndécrète : \n\n \n\nArticle premier   La loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArt. 82 al. 2 et 4 (nouvelle teneur) \n\n2Le Conseil communal est informé sur demande, à des fins statistiques, de l’évolution du \nnombre d’allégements fiscaux accordés. \n\n4La commission de gestion et la commission des finances sont informées régulièrement, à \ndes fins de statistique, de l’évolution du nombre d’allégements fiscaux accordés. \n \n\nArt. 2 1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi. \n\n3Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, Le/La secrétaire général-e, \n\n\n


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name: 22.039_CE: INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES SUR LES BÂTIMENTS DE L’ÉTAT

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text: \nINSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES  \nSUR LES BÂTIMENTS DE L’ÉTAT 22.039 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’une demande de crédit complémentaire de 4'600'000 \nfrancs visant à intensifier l’installation de panneaux \nphotovoltaïques sur les bâtiments de l’État \n \n(Du 31 octobre 2022) \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe programme d'assainissement du patrimoine immobilier de l’État tel que décrit dans le rapport \n19.019 prévoit d’installer des panneaux photovoltaïques (PV) chaque fois que cela est pertinent \ndans le cadre des différents chantiers d'assainissement. Aujourd’hui, cette approche place l’État en \navance par rapport aux objectifs définis dans la conception directrice cantonale de l’énergie. \n \nDans ce même rapport, le Conseil d’État s’était engagé à soumettre à votre autorité un rapport de \npolitique générale sur la question de l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments de \nl’État. Il le fait au travers du présent rapport, en proposant une approche visant à intensifier le \nrecours au photovoltaïque, dans un premier temps à toutes les situations où l’économicité de tels \nprojets est démontrée. Cette proposition s’inscrit en cohérence avec les objectifs du Conseil d’État \npour la présente législature, avec le plan climat cantonal et avec différentes politiques sectorielles \nnotamment dans les domaines de l’énergie, des transports et de l’environnement. Plus \ngénéralement, au vu de l’augmentation significative, et même exponentielle en ce qui concerne \nl’électricité, des tarifs en matière d’énergie, une telle intensification apparaît aujourd’hui \nindispensable. \n \nÀ cette fin, le Conseil d’État requiert de votre autorité l’octroi d’un crédit de 4’600'000 francs, en \ncomplément du crédit octroyé pour l’assainissement du patrimoine dans le cadre du rapport 19.019. \n \nEn proposant une accélération de la transition énergétique pour notre canton, le Conseil d’État \nentend apporter une réponse concrète aux défis climatiques dans l’exploitation des bâtiments \npublics. De plus, il répond aux attentes de la population et confirme son positionnement responsable \ndans une optique de durabilité. Cet effort supplémentaire doit aussi contribuer à stimuler le \ndéveloppement de l’industrie photovoltaïque dans notre canton. \n \nCe rapport répond également au postulat 19.157 « Pour une extension des installations de \npanneaux photovoltaïques non seulement sur les toitures du CPLN mais également sur celles des \nautres propriétés adaptées du canton », qu’il est donc proposé de classer. \n \nCette demande permet de renforcer le volet photovoltaïque de la politique générale d’entretien des \nbâtiments de l’État. Elle vient compléter, outre les moyens octroyés budgétairement à cet effet par \nvotre autorité, le crédit-cadre prévu pour l’assainissement du patrimoine1 et celui prévu pour dans \n\n                                                \n1 Rapport 19.019 « Assainissement du patrimoine », du 8 juillet 2019. \n\n\n\n2 \n\nle cadre du rapport 19.919 pour l’entretien ainsi que le crédit-cadre dédié à l’entretien constructif du \npatrimoine, soumis votre autorité simultanément au présent rapport. \n \n \n1. INTRODUCTION  \n \n \nLa politique d’assainissement du patrimoine immobilier de l’État est décrite dans le rapport 19.019 \n« Assainissement du patrimoine », du 8 juillet 2019. Dans ce cadre, il est prévu l’octroi d’enveloppes \nvisant à conduire les travaux nécessaires à l’assainissement des bâtiments étatiques.  \n \nÀ l’heure actuelle, la politique d’assainissement vise prioritairement à maintenir en bon état les \nbâtiments de l’État de sorte à pérenniser leur exploitation en assurant leur conformité aux attentes \nnotamment en matières fonctionnelles mais également en termes de sécurité, d’économie d’énergie \net d’accessibilité. \n \nCette politique comprend également une importante composante ayant trait à l’équipement des \nbâtiments en matière photovoltaïque. Ainsi, elle prévoit l’installation systématique de telles \ninfrastructures dans le cadre des projets d’assainissement des bâtiments. Si cette orientation permet \nà l’État d’être aujourd’hui en avance par rapport aux objectifs fixés dans la conception cantonale de \nl’énergie, l’installation d’infrastructures photovoltaïques demeure pourtant jusqu’ici subordonnée à \nla logique d’assainissement des bâtiments. \n \nAu vu de l’urgence climatique et des perspectives d’augmentation significative des tarifs en matière \nd’énergie, il apparaît aujourd’hui nécessaire d’intensifier la politique de l’État en matière solaire. \nCette volonté fait d’ailleurs écho à l’engagement pris par le Conseil d’État dans son rapport 19.019 \nsur la politique d’assainissement du patrimoine, d’élaborer un rapport général sur la question. \n \nNotons finalement que ce positionnement du Conseil d’État répond également à la demande \nformulée par votre autorité dans son postulat 19.157 « Pour une extension des installations de \npanneaux photovoltaïques non seulement sur les toitures du CPLN mais également sur celles des \nautres propriétés adaptées du canton », sur lequel nous reviendrons plus tard. \n \n \n \n2. POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE  \n \n \nLa politique énergétique cantonale actée en 2001 fixe l’objectif de tendre vers une société à 2000 \nwatts à l'horizon 2050. En cohérence avec la politique énergétique fédérale, la loi cantonale sur \nl’énergie (LCEn 2021) vise à contribuer à un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, \nsûr et économique. Elle tend également à promouvoir l’utilisation économe et rationnelle de l’énergie \net ainsi à encourager le recours aux énergies indigènes et renouvelables. \n \nAu niveau fédéral, la population a acté en 2017 la stratégie énergétique 2050 de la Suisse en \nacceptant la révision de la loi sur l’énergie. Les principales mesures visent à réduire la \nconsommation d’énergie, à améliorer l’efficacité énergétique, à promouvoir les énergies \nrenouvelables ainsi que la sortie du nucléaire.  \n \nPar ailleurs, le Grand Conseil a acté en 2020 la nouvelle politique énergétique cantonale \nmatérialisée par la nouvelle loi cantonale sur l’énergie. Entrée en vigueur le 1er mai 2021, la politique \nénergétique cantonale vise le double objectif de prendre les mesures propres à réduire les \némissions de CO2 et à promouvoir les innovations technologiques permettant d’atteindre ces \nobjectifs. \n \nCette politique est établie en se référant à la conception directrice de l’énergie datant de 20162, qui \nen pose les principes fondamentaux et vise notamment à augmenter la part de production d’énergie \nphotovoltaïque en exploitant les toitures les plus favorables des bâtiments cantonaux. Lors de toute \n\n                                                \n2 Rapport du CE sur la Conception directrice de l’énergie, du 11 mai 2016 : \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SENE/energie/Documents/PolitiqueEnergetique/Conception_Directrice_Ra\npport_du_CE.pdf   \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SENE/energie/Documents/PolitiqueEnergetique/Conception_Directrice_Rapport_du_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SENE/energie/Documents/PolitiqueEnergetique/Conception_Directrice_Rapport_du_CE.pdf\n\n\n3 \n\nnouvelle construction et de travaux d’assainissement de bâtiments, une étude de faisabilité est \nréalisée pour évaluer le potentiel solaire photovoltaïque.  \n \nLa notion d’exemplarité de l’État joue également un rôle central dans l’orientation prise par les \ncollectivités publiques pour la gestion de leur patrimoine, comme cela est stipulé dans la loi \ncantonale sur l’énergie et précisé dans le chapitre 5 de son règlement. Il est ainsi attendu des \nacteurs publics qu’ils incitent la population à poursuivre les buts de la politique énergétique fédérale \net cantonale en équipant leurs propres bâtiments de systèmes utilisant les énergies renouvelables. \nL’utilisation du standard MINERGIE® est également imposée pour l’assainissement et la rénovation \ndes bâtiments publics. \n \n \n2.1. Objectifs de la politique énergétique cantonale en matière de production \n\nphotovoltaïque \n \nLa conception directrice cantonale de l’énergie vise une augmentation de la production d’énergie \nrenouvelable de plus de 150% en 2025 par rapport à la situation en l’an 2000, de plus de 200% en \n2035 et de plus de 450% en 2050. Au niveau de la production solaire photovoltaïque, le graphique \n1 montre que le canton de Neuchâtel est aujourd’hui plutôt en avance par rapport aux objectifs fixés. \n \n \nGraphique 1 :  production PV cantonale actuelle globale (État et bâtiments privés) et \n\nobjectifs 2025-2035-2050 \n \n\n \n \n \n2.2. Plan climat cantonal \n \nLe Plan climat cantonal, en cours d’examen par le Grand Conseil, compte parmi ses objectifs \nopérationnels l’augmentation de la part de production d’énergies renouvelables indigènes. \n \nL’État de Neuchâtel s’engage à contribuer à cet objectif en développant les installations solaires \nphotovoltaïques sur les toitures des bâtiments cantonaux \n \n\n\n\n4 \n\n \n \n2.3. Déploiement du photovoltaïque dans le cadre de la politique d’assainissement du \n\npatrimoine de l’État \n \nDe manière à garantir une utilisation économe et efficace de l’énergie tout en contribuant au \ndéveloppement des énergies renouvelables conformément aux dispositions de la LCEn, une \nplanification d’assainissement sur plusieurs bâtiments de l’État a été réalisée. Celle-ci prévoit \nl’intégration d’installations photovoltaïques dans le cadre des projets d’assainissement de bâtiments \nmentionnés ci-dessous : \n \n \nTableau 1 : Prochaines installations photovoltaïques planifiées \n \n\n \n* Projection (étude en cours) \n \nAfin de s’inscrire dans la stratégie de la conception directrice de l’énergie, le graphique 2 ci-dessous \nreprésente la ligne directrice que l’État de Neuchâtel veut suivre pour contribuer à atteindre les \nobjectifs de développement des énergies renouvelables d’ici à 2050 dans le domaine photovoltaïque \net inciter par l’exemple, les propriétaires à faire de même. \n \nL’objectif de puissance PV à atteindre a été défini selon le potentiel exploitable des toitures du \npatrimoine immobilier de l’État décrit au chapitre 3 du présent rapport. Ce potentiel s’élèverait à \n10'521 kWc, qui représente une surface totale de toiture d’environ 52'605 m2 répartis sur les 106 \nbâtiments retenus.  \n \nComme le démontre également le graphique 2, la puissance photovoltaïque installée à ce jour \ns’élève à 1'717 kWc, ce qui représente 16% du potentiel exploitable. \n \nLes installations planifiées et projetées d’ici 2025 représentent quant à elles une puissance totale \nde 2'238 kWc, respectivement 619 kWc et 1’619 kWc. \n \nEn tenant compte des installations en exploitation, la puissance totale atteinte en 2025 s’élèverait à \n3'955 kWc, soit environ 38% du potentiel exploitable. \n  \n\nréalisation\nPuissance\n\n(kWc)\n\nProduction\n\n(MWh/an)\n\nRue Abram-Louis-Breguet 2, Neuchâtel UniNE 2022 182 182\n\nRue de la Promenade 20, 2300 La Chaux-de-Fonds EDPR 2023 81 81\n\nBonne-Fontaine 36-38, 2300 La Chaux-de-Fonds SISPOL 2023 77 77\n\nBeaux-Arts 30 / Quai L.-Robert 10, Neuchâtel LJPN 2024 176 176\n\nFbg. de l'Hôpital 59, Neuchâtel * LDDR 2025 103 103\n\n619 619\n\nBâtiment\n\nTotal\n\n\n\n5 \n\n \nGraphique 2 : État NE, puissance PV installée, planifiée, projetée et objectifs 2050 \n \n\n \n \n \nTableau 2 : Installations photovoltaïques installées \n \n\n \n* Installations appartenant à la société Viteos SA (cf. chapitre 3) \n** Installation en façades (production plus faible) \n \n \n2.3.1. Monitoring solaire \n \nLe succès dans la mise en œuvre de la politique énergétique et des mesures préconisées dans le \ncadre de la conception directrice dépend aussi du monitoring et du contrôle des résultats \npériodiques à mener grâce à des indicateurs pertinents. À cet effet, un outil de suivi de production \nd’énergie sur toutes les centrales solaires photovoltaïques a été mis en œuvre. \n\nréalisation\npuissance\n\n(kWc)\n\nproduction\n\n(MWh)\n\nRue de la Maladière 62 (bâtiment E) - Neuchâtel * CPNE-BC 2011 12 12\n\nRue du Succès 45 - La Chaux-de-Fonds * LBCN 2011 11 11\n\nChemin des Longues-Raies 11 - Colombier CPNE-BC 2013 365 365\n\nRue Klaus 1 - Le Locle * CPNE-TI 2014 432 432\n\nRue de la Maladière 71 - Neuchâtel * Microcity 2014 197 197\n\nEspace de l'Europe 21 - Neuchâtel * HEG-Arc/CMNE 2015 211 211\n\nAvenue du Technicum 26 - Le Locle * CPNE-TI 2015 97 97\n\nRue A.-L.-Breguet 1 - Neuchâtel * UniNE 2016 80 80\n\nRoute de l'Aurore - Cernier * Evologia 2016 91 91\n\nRue de la Maladière 82 (bâtiment B) - Neuchâtel CPNE-BC 2018 29 29\n\nRue Emile-Argand 11 (Unimail) - Neuchâtel ** UniNE 2021 150 52\n\nNouveaux centres collecteur et forestier, Montmollin SCAV/SFFN 2022 41 41\n\n1'717 1'619\n\nBâtiment\n\nTotal\n\n\n\n6 \n\n \n \n \n3. ANALYSE DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT SOUS L’ANGLE DU \n\nPOTENTIEL PHOTOVOLTAÏQUE \n \n \nLe patrimoine immobilier de l’État de Neuchâtel (propriétaire et copropriétaire) compte quelque 280 \nbâtiments. En se référant aux informations relatives au « potentiel solaire » du Système \nd’information du territoire neuchâtelois (SITN), un premier tri a été effectué, en prenant en compte \nnotamment les critères des bâtiments ayant une surface de toitures de plus de 100 m2 (plates ou à \npans) et avec des orientations bonnes à excellentes. \n \nCette sélection a permis d’identifier 106 bâtiments comprenant 56 toitures à pans, 32 toitures plates \net 18 toitures dites complexes. Parmi ces bâtiments figurent 8 installations photovoltaïques déjà \nexistantes appartenant à la société Viteos SA. Ces installations solaires font l’objet d’une convention \nd’exploitation entre la société Viteos SA et l’État de Neuchâtel. \n \nDans un second temps, 9 sites répartis sur l’ensemble du territoire cantonal ont été retenus selon \nleur orientation et leur surface de toiture disponible. Cela correspond aux catégories de rendement \nbonnes à excellentes selon le SITN. \n \nEn complément, 2 installations offrant un bon potentiel photovoltaïque ont été intégrées dans la \nprésente demande (Carport solaire - Site de Perreux et façade active Campus ARC I à Neuchâtel). \n \nChacun d’entre eux a fait l’objet d’une étude de faisabilité menée par un bureau d’ingénieurs \nconseils en énergies et environnement. \n \nUne étude réalisée en lien avec le traitement du postulat 19.157« Extension de l’installation de \npanneaux photovoltaïques à toutes les toitures du CPLN » accepté lors de la session du Grand \nConseil du 25 juin 2019 est venue compléter ces travaux. \n \n \nSite 1 - Espace Paul Vouga / Hauterive \n\n- Laténium - Parc et musée d’archéologie \n- Office du patrimoine et de l'archéologie (OPAN) - Section archéologie \n \n\n  \n \nLe site présente une situation très intéressante et favorable pour une installation photovoltaïque. \n \nLes trois toitures plates offrent de grandes surfaces disponibles avec peu d'obstacles et peu, voire \naucun ombrage. La présence du substrat végétal impose une structure porteuse en simple \norientation avec espacement entre les rangées de panneaux photovoltaïques pour permettre le \nmaintien et l'entretien de la surface végétale. \n \nLe site offre par conséquent un très bon potentiel photovoltaïque (production, rendement). De plus, \nla consommation électrique du musée principalement pendant la journée induit un bon taux \nd'autoconsommation, et donc une très bonne rentabilité pour le projet. \n \n \n \n\n\n\n7 \n\n \nSite 2 - Avenue de l'Hôtel-de-Ville 7/ Le Locle \n\n- Bâtiment T1 (est) – sans affectation à l’heure actuelle \n- Bâtiment T2 (ouest) – CPNE-TI \n \n\n  \n \nLes deux bâtiments présentent une situation très intéressante pour une installation photovoltaïque. \n \nUne structure en double orientation sud-ouest / nord-est est envisagée ici pour optimiser l'utilisation \ndes surfaces et permettre une production plus étalée sur la journée par rapport à une simple \norientation sud. \n \nLes surélévations au centre des toitures T1 & T2 créent de l'ombrage sur le reste des toitures mais \nl'utilisation d'onduleurs avec optimiseurs pourra limiter l'impact négatif sur la production. La \nsurélévation sur T1 est par ailleurs assez grande pour accueillir elle- même des modules. \n \nLe site offre par conséquent un bon potentiel photovoltaïque (production, rendement). De plus, la \nconsommation sur site induit un bon taux d'autoconsommation, et donc une très bonne rentabilité. \n \nSite 3 - Rue de la Paix 60 et Rue Jardinière 68 / La Chaux-de-Fonds \n\n2 bâtiments à toitures plates \n \n- CPNE-AA \n \nPaix 60 : \n\n  \n \nJardinière 68 : \n\n  \n \n\n\n\n8 \n\nLes toitures plates des bâtiments du CPNE-AA présentent une situation très intéressante pour une \ninstallation photovoltaïque. \n \nUne structure en double orientation sud-ouest / nord-est est envisagée ici pour optimiser l'utilisation \ndes surfaces et permettre une production plus étalée sur la journée par rapport à une simple \norientation sud. \n \nLes surélévations au centre des toitures créent de l'ombrage mais elles peuvent aussi accueillir des \nmodules. L'utilisation d'onduleurs avec optimiseurs permettrait de gérer au mieux les différents \nombrages. \n \nLe site offre par conséquent un bon potentiel photovoltaïque (production, rendement). De plus, la \nconsommation sur site induit un bon taux d'autoconsommation, et donc une bonne rentabilité. \n \nLes deux bâtiments se situent dans le périmètre de protection du patrimoine bâti de l’UNESCO. Les \ncontraintes constructives intrinsèques à ce périmètre doivent être prises en considération, avant \nd’entamer toutes démarches administratives pour obtenir les autorisations nécessaires à la mise en \nplace d’une installation photovoltaïque. Dans ce cas précis, les contraintes patrimoniales ne \ndevraient pas faire obstacle à ces installations. \n \nSite 4 - Rue du Progrès 38-40 / La Chaux-de-Fonds \n \n- CPNE-PT \n \n\n  \n \nLes 4 toitures considérées offrent un bon potentiel photovoltaïque. Elles ont de grandes surfaces \ndisponibles avec peu d'ombrage mais la présence d'obstacles (fenêtres principalement) limite le \nnombre de modules installables. Les toitures orientées SE et SW permettent une production plus \nétalée sur la journée et une meilleure autoconsommation. L'inclinaison du toit, proche de 30°, est \noptimale. \n \nUne installation sur les toitures T1, T2, T3 et T4 est donc envisagée. \n \nSite 5 - Rue de la Prévoyance 80-82 / La Chaux-de-Fonds \n\n2 bâtiments à toitures plates \n \n- CPNE-2S \n \n\n  \n \n\n \n\nT1\n\nT2\n\nT3\n\nT4\n\n\n\n9 \n\nLes 3 toitures considérées offrent un bon potentiel photovoltaïque. Elles ont de grandes surfaces \ndisponibles avec peu d'ombrage et d'obstacles. Une installation de type est-ouest sur ces toits plats \npermet une production plus étalée sur la journée et une meilleure autoconsommation. \n \nUne installation sur les toitures T1, T2 et T3 est donc envisagée. \n \n \nSite 6 - Rue Jardinière 157 / La Chaux-de-Fonds \n\n- Service informatique de l'entité neuchâteloise (SIEN) \n \n\n  \n \nLes quatre toitures identifiées sont plates et recouvertes de gravier. Les trois premières offrent un \npotentiel photovoltaïque intéressant, cependant la dernière (T4) souffre d'un ombrage trop \nconséquent pour être retenue. Des ombrages sont également présents pour les toitures T1 et T3. \nLes surfaces disponibles restent tout de même intéressantes pour une installation photovoltaïque. \n \nUne installation sur les toitures T1, T2 et T3 est donc envisagée. \n \nSite 7 - Rue de Tivoli 5 / Neuchâtel \n\n- Bâtiment administratif (SEPF, SCAT et SBAT) \n \n\n  \n \nLes 3 premières toitures considérées offrent un très bon potentiel photovoltaïque, un peu plus faible \npour les 3 toitures suivantes. Cependant, en tenant compte de la consommation électrique du site, \nnous recommandons l'utilisation de l'ensemble des toitures.  \n \nUne installation sur l'ensemble des toitures est donc envisagée. \n \nSite 8 - Rue Émile-Argand 11 (Unimail) / Neuchâtel \n\n- Faculté des sciences (UniNE) \n \n\n\n\n10 \n\n  \n \n \nCe bâtiment propose une grande toiture plate recouverte de gravier, offrant un bon potentiel \nphotovoltaïque. Les nombreux blocs génèrent cependant des ombrages ne permettant pas une \nutilisation complète du toit. De plus, en raison des obstacles sur les toitures de ces blocs, aucun \nmodule photovoltaïque ne peut y être installé. \n \nUne installation sur les toitures T1 est donc envisagée, hormis sur les blocs précités. \n \nPour rappel, des installations photovoltaïques ont été mises en œuvres en 2021 sur les façades \nsud-ouest et sud-est de ce bâtiment ainsi que le bâtiment adjacent de l’animalerie.  \n \nSite 9 – Site de Perreux / Boudry \n\n- 2 bâtiments à toitures plates \n \nA - Bâtiment « Cuisine » : \n\n  \n \nB - Bâtiment « Cafétéria » \n\n  \n \nLes 2 toitures considérées offrent un bon potentiel photovoltaïque. Elles ont de grandes surfaces \ndisponibles avec peu d'ombrage et d'obstacles. Une installation de type est-ouest sur ces toits plats \npermet une production plus étalée sur la journée et une meilleure autoconsommation. \n \nUne installation sur ces toitures est donc recommandée. \n \n \n \n \n \n\n\n\n11 \n\nC - Parking « Carport solaire » \n \n\n  \n \nCes abris offrent un excellent potentiel photovoltaïque avec de grandes surfaces dégagées. Ces \ninstallations permettront également d’équiper le parking de bornes de recharge électrique tout en \naméliorant le confort des usagers, dont les véhicules seront abrités \n \n \nSite 10 – Espace de l’Europe 21 / Neuchâtel \n\n- Haute école de gestion ARC (HEG Arc) & Conservatoire de musique neuchâtelois (CMNE) \n \n\n  \n \nLa façade Ouest du bâtiment (borgne) présente un bon potentiel photovoltaïque. \n \nPour rappel, une installation photovoltaïque a été mise en œuvre en 2015 sur les toitures du \nbâtiment (installation propriété de la société Viteos SA). \n \nSite 11 - Rue Maladière 82-84 / Neuchâtel \n\n- CPNE-BC \n \n\n  \n \nCes bâtiments proposent des toitures plates recouvertes d’un substrat végétal. \nLeurs orientations offrent de bonnes conditions pour l’implantation des panneaux en exposant le \nmaximum des surfaces de toitures disponibles, hors toitures alvéolées. \n \nUne installation sur ces toitures est donc recommandée. \n \n \n\n\n\n12 \n\nTableau 3 : synthèse de l’étude de faisabilité présentant les sites favorables à très \nfavorables à l’installation de panneaux solaires \n\n \n\n \n* Productible : quantité d’énergie produite annuellement exprimée par unité de puissance PV \n\ninstallée (en kWh/kWp/an). Par exemple, si on installe 30 kWp de PV sur un site où la productivité \nest de 1'000 kWh/kWp/an, on peut alors produire une énergie de 30'000 kWh/an. \n\n** Moyenne \n*** Site comparable à un RCP (regroupement de consommation propre) ; part d’autoconsommation \n\ncalculée à 100%  \n \nLe Conseil d’État envisage dans une première étape la réalisation sur les bâtiments ci-dessus, dont \nla situation est jugée favorable à très favorable. Ces réalisations contribueront à atteindre les \nobjectifs fixés dans la conception directrice de l’énergie du canton de Neuchâtel. \n \n \n \n4. PROPOSITION DU CONSEIL D’ÉTAT \n \n \nLe Conseil d’État entend poursuivre l’installation de centrales de production photovoltaïque selon la \nplanification établie dans le cadre du programme d’assainissement du patrimoine de l’État. Parmi \nles projets d’assainissement planifiés, 4 installations seront financées dans la cadre du crédit \nd’assainissement 19.019 (cf. annexe 1 : tableau 6). En outre, 3 installations sont d’ores et déjà \nplanifiées et financées dans le cadre de leurs crédits d’objet respectifs (cf. annexe 1 : tableau 7). \n \nLa politique de l’État en matière d’énergie solaire photovoltaïque consistait par le passé à mettre à \ndisposition les toits des ses bâtiments pour permettre une production d’énergie exploitée par le \ndistributeur d’énergie (cf. tableau 2). Vu l’intensification de l’installation de panneaux photovoltaïque \nsur les bâtiments de l’État, cette approche a été revue. Ainsi, lorsque cela s’avère pertinent, l’État \nentend désormais produire sa propre énergie afin d’en exploiter la plus grande part en \nautoconsommation. \n \n\nAppréciation générale\n\nSites\nPuissance\n\n[kWc]\n\nProductible*\n\n[kWh/kWc]\n\nProduction \n\npossible\n\n[kWh]\n\nRentabilité Évaluation finale et recommandation\n\nSite 1 :\n\nLaténium, Hauterive\n171 1'129 192'613 10 ans Très favorable\n\nSite 2 :\n\nHôtel de ville 7, Le Locle\n120 1'067 127'679 13 ans Très favorable\n\nSite 3 :\n\nPaix 60 & Jard. 68, La CDF\n161 1'051 168'842 12 ans Très favorable\n\nSite 4 :\n\nProgrès 38-40, La CDF\n81 1'037 84'382 14 ans Favorable\n\nSite 5 :\n\nPrévoyance 80-82, La CDF\n102 1'000 101'750 15 ans Favorable\n\nSite 6 :\n\nJardinière 157, La CDF\n82 951 78'144 16 ans Favorable\n\nSite 7 :\n\nTivoli 5, Neuchâtel\n110 1'003 110'584 12 ans Très favorable\n\nSite 8 :\n\nEmile-Argand 11, Neuchâtel\n234 1'020 238'517 11 ans Très favorable\n\nSite 9-A :\n\nBâtiment "Cuisine", Perreux\n57 1'000 57'000 7 ans*** Très favorable\n\nSite 9-B :\n\nBâtiment "Cafétéria", Perreux\n30 1'000 30'000 7 ans*** Très favorable\n\nSite 9-C :\n\nParking "Carport", Perreux\n112 1'000 112'000 25 ans*** Favorable\n\nSite 10 :\n\nEsp. Europe 21, Neuchâtel\n38 500 19'000 > 30 ans Favorable\n\nSite 11 :\n\nMaladière 82-84, Neuchâtel\n321 846 271'979 15 ans Très favorable\n\nTotal 1'619 970** 1'592'490\n\nValorisation \n\nde l'énergie\nAppréciation quantitative\n\n\n\n13 \n\nLe Conseil d’État propose de renforcer l’action de l’État en équipant davantage de bâtiments par \ndes sources d’énergie renouvelable, principalement photovoltaïque, lorsque cela fait sens \ntechniquement et économiquement. Ainsi que l’ont démontré les études présentées plus haut, il fait \nsens d’assurer l’équipement d’un certain nombre de bâtiments indépendamment de leur \nassainissement. Il s’agit en premier lieu du CPNE-BC (cf. Annexe 2 : tableau 8) mais également des \n10 projets dont les études de faisabilité ont confirmé l’économicité (cf. Annexe 2 : tableau 9). \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, ENVIRONNEMENTALES, AINSI QUE POUR LES \n\nGÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLes conséquences économiques et environnementales de cette proposition sont largement \nexposées dans les autres chapitres du présent rapport. \n \n \n \n6. CONSÉQUENCE SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nEn matière d’inclusion des personnes vivant avec un handicap, le présent rapport ne présente que \npeu d’enjeux en regard de la thématique abordée. Il sied toutefois de souligner de façon générale \nque l’État tient compte des problématiques liées au handicap dans le cadre de sa politique \nd’entretien des bâtiments aussi bien que dans le cadre de l’ensemble des politiques mises en œuvre \npar le service des bâtiments. La création récente de la fonction de préposée à l’inclusion au sein du \nservice de l’accueil et de l’hébergement des adultes ne fera que renforcer cette préoccupation. \n \n \n \n7. FINANCEMENT  \n \n \nAfin d’assurer la réalisation de ces nouveaux projets, dont les coûts sont détaillés dans les tableaux \n8 et 9 figurant en annexe 2, le Conseil d’État sollicite l’octroi d’un crédit complémentaire de 4’600’000 \nfrancs couvrant la pose d’installations photovoltaïques pour un montant de 3'680’650 francs et les \ndépenses liées suivantes, pour un montant estimé de 869’350 francs (soit environ 20% du coût des \ninstallations) : \n \n\n– Adaptations des toitures recevant ces installations ; \n\n– Sécurité (échafaudages, lignes de vie, etc.) ; \n\n– Honoraires (ingénieurs spécialisés) ; \n\n– Dossiers de mise à l’enquête. \n\n \nLa présente demande prévoit également la mise en place de 14 bornes de recharge électrique pour \nvéhicules électriques sur le parking de Perreux (Carport) pour un montant de 50'000 francs. \n \nTenant compte de la situation actuelle au niveau de l’approvisionnement du matériel et du manque \nde disponibilité des entreprises concernées, respectivement pour permettre de saisir d’autres \nopportunités d’équipement encore non identifiées à ce jour, une réserve conséquente d’environ 20% \na été prise en compte pour l’élaboration du budget. \n \nLes éventuelles subventions à percevoir relatives à la rétribution unique (RU) ou rétribution du \ncourant injecté (SRI) n’ont pas été prises en compte. En effet, celles-ci sont calculées à partir de la \npuissance installée. Néanmoins, une demande de rétribution systématique pour chaque installation \nsera sollicitée auprès de l’organe compétant (Pronovo) et portée en déduction du montant à charge \nde l’État. Selon le calculateur de cet organe, la rétribution unique s’élèverait à environ 367'000 francs \n(réf. 10.2022). Quoiqu’il en soit, la demande de crédit doit porter sur le montant brut selon les règles \nfinancières en vigueur. \n \n \n\n\n\n14 \n\n7.1. Incidence sur les amortissements et les frais d’entretien ultérieurs \n \nTableau 4 : Planification des charges liées aux dépenses, à l'entretien et à l'amortissement des \ninstallations solaires photovoltaïques. \n \n\n \n \n\n– Dépenses : 4'600’000 francs  \n\n– Recettes : - \n\n– Dépenses nettes : 4'600'000 francs \n\n \n \n \n8. INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES \n \n \nPostulat 19.157 : Pour une extension des installations de panneaux photovoltaïques non seulement \nsur les toitures du CPLN mais également sur celles des autres propriétés adaptées du canton. \n \nLe postulat a été accepté le 25 juin 2019, sans être combattu. \n \n\n19.157, ad. 19.011 \nPostulat et amendement de la COGES \nPour une extension des installations de panneaux photovoltaïques non seulement sur \nles toitures du CPLN mais également sur celles des autres propriétés adaptées du \ncanton. \n \nLe Conseil d’État est prié d’étudier la faisabilité et la rentabilité d’une extension des \ninstallations de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments de l’État qui présentent une \nbonne exposition et une grande surface de toiture. \nLe Conseil d’État est prié d’étudier en particulier l’extension des installations de panneaux \nphotovoltaïques à l’ensemble des bâtiments du CPLN, afin de saisir l’opportunité du chantier \nen cours. \nSignataire : Jean-Jacques Aubert, président de la commission \n\n \nL’approche exposée dans le présent rapport répond aux préoccupations exprimées dans ce \npostulat. Une étude de faisabilité a démontré le potentiel du bâtiment du CPNE-BC (ex CPLN), qui \na dès lors été intégré à la présente demande de crédit. Le Conseil d’État propose donc à votre \nautorité de classer le postulat. \n \n \n \n9.  VOTE DU GRAND CONSEIL  \n \n \nEn application de l'article 57, alinéa 3, de la Constitution neuchâteloise, et de l'article 36, lettre a, de \nla loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), le présent décret entraînant une dépense \n\n2023 2024 2025 2026 2027\n\nCompte des investissements :\n\nDépenses (tranches annuelles) 800'000      3'800'000   \n\n- Recettes -          \n\nDépenses nettes 800'000   3'800'000 \n\nCompte de résultats :\n\nAmortissements (30 années) 26'667     153'333    153'333    153'333    \n\nFrais d'entretien 8'000          46'000        46'000        46'000        \n\nLocation -             -             -             -\n\nFrais d'exploitation -             -             -             -\n\nAutres frais spécifiques -             -             -             -\n\n- Revenus liés -             -             -             -\n\nTotal charges nettes -          34'667     199'333   199'333   199'333   \n\nIncidences financières liées à l'ouverture\n\nd'un nouveau crédit d'engagement\n\n(en francs)\n\n\n\n15 \n\nnouvelle unique de moins de 7 millions de francs, il doit être voté à la majorité simple des membres \ndu Grand Conseil. \n \n \n \n \n10. RÉFÉRENDUM \n \n \nLe projet de décret est soumis au référendum facultatif. \n \n \n \n11. CONCLUSION \n \n \nLa politique présentée dans le présent rapport vise une première étape d’accélération de \nl’équipement des bâtiments de l’État en matière photovoltaïque. Elle vient renforcer les autres \npolitiques sectorielles menées par l’État, notamment dans le domaine de l’énergie, des transports \net de l’environnement. Elle est l’expression du positionnement déterminé des autorités face aux \nimpératifs écologiques et donne le signal d’un État responsable, exemplaire et au service des \ngénérations futures, en plus des réponses qu’elle apporte aux défis du temps présent. Elle sera \nnaturellement suivie d’autres étapes dans le même esprit. \n \nPar la réalisation de projets concrets, cette politique permet également à l’État de dépasser son rôle \nde prescripteur en renforçant son positionnement comme acteur de poids à même d’amplifier les \ndynamiques engagées en matière de transition énergétique. Ainsi, elle comprend une dimension \néconomique et durable importante puisque les projets prévus sont appelés à stimuler le \ndéveloppement de la branche dans notre canton. \n  \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 31 octobre 2022 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n\n \n \n \n \n\n\n\n \n\n \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit complémentaire de 4'600'000 francs au \nrapport 19.019 concernant l’assainissement du patrimoine, crédit \ncomplémentaire visant à « intensifier l’installation de panneaux \nphotovoltaïques sur les bâtiments de l’État » \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 57 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 \nseptembre 2000 ; \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 ; \n\nvu la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 31 octobre 2022, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Un crédit d’engagement complémentaire de 4'600'000 francs au rapport 19.019 \nconcernant l’assainissement du patrimoine est accordé au Conseil d’État pour « l’installation de \npanneaux photovoltaïques sur les bâtiments de l’État ». Il complète le « Programme \nd’assainissement du patrimoine immobilier de l’État de Neuchâtel » accepté en date du 21 janvier \n2020 et porte le crédit d’engagement total à 48'600’000 francs. \n\n \nArt. 2   Ce crédit concerne un investissement complémentaire de 4'600'000 francs pour l’installation \nde panneaux photovoltaïques sur les bâtiments de l’État, les honoraires d’étude et les heures \neffectuées par les technicien-ne-s.  \n\n \nArt. 3   Les dépenses seront portées au compte des investissements du Département des finances \net de la santé, sous le nouvel intitulé « Assainissement et intensification de l’installation de panneaux \nphotovoltaïques sur les bâtiments de l’État ». \n\n \nArt. 4   Pour faire face au renchérissement, le crédit d’engagement prévu par le présent décret peut \nfaire l’objet d’une indexation conformément à l’article 42 al. 2 de la loi sur les finances de l’État et \ndes communes du 20 août 2014. \n\n \nArt. 5   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions du règlement général d’exécution de \nla loi sur les finances de l’État et des communes du 20 août 2014. \n\n \nArt. 6   Le Conseil d’État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de l’emprunt, les \nmoyens nécessaires à l’exécution du présent décret. \n\n \nArt. 7   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution \n\n \n\nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, La/Le secrétaire général-e, \n  \n\n\n\n17 \n\n Annexe 1 \nProjets : planification et financement déjà budgétés et approuvés \n \n \nTableau 6 : Installations PV financées par le rapport 19.019 \n \n\n \n \n \nTableau 7 : Installations PV financées par des crédits d'objet  \n \n\n \n \n \n \n \n  \n\nPuissance\n\nkWc\n\nProductible \n\nkWh/kWc\n\nProductible possible \n\nkWh\n\nEstimation des coûts \n\nTTC\n\nFbg. de l'Hôpital 59 (LDDR) - NE 103 1000 103'000 283'456 CHF\n\nHôtel de ville 7 (HDV7) - Le Locle 120 1067 127'679 288'636 CHF\n\nPaix 60 / Jardinère 68 (CPNE-AA) - CDF 161 1051 168'842 387'720 CHF\n\nBonne-Fontaine 36-38 (SISPOL) - CDF 77 1000 77'000 220'000 CHF\n\nTotaux 461 476'521 1'179'812 CHF\n\nAppréciation quantitative\n\nPuissance\n\nkWc\n\nProductible \n\nkWh/kWc\n\nProductible possible \n\nkWh\n\nEstimation des coûts \n\nTTC\n\nBeaux-Arts 30 / L-Robert 10 (LJPN) - NE 176 1075 189'256 1'086'000 CHF\n\nAbram-Louis-Breguet 2 (UniNE) - NE 182 1053 191'700 1'000'000 CHF\n\nPromenade 20 (EDPR) - CDF 81 1000 81'000 200'000 CHF\n\nTotaux 439 461'956 2'286'000 CHF\n\nAppréciation quantitative\n\n\n\n18 \n\n Annexe 2 \n \n \n \nTableau 8 : CPNE-BC – installation PV complémentaire \n \n\n \n \n \nTableau 9 : Toitures existantes - Installations PV selon étude de faisabilité \n \n\n \n \n \nRécapitulatif des coûts projetés \n \nTableau 8 \n \n\nCPNE-BC Installation PV complémentaire 600'966 CHF \n\nTableau 9 \n \n\nToitures existantes-Installations PV selon \nétude de faisabilité  \n \n\n3'079'684 CHF \n\nDépenses liées \n \n\nAdaptations, sécurité, frais divers ~20% 869'350 CHF \n\nSous-total  4'550'000 CHF \n\n   \nMobilité Installation de 14 bornes de recharge VE \n\n(Site de Perreux « Carport solaire ») \n50'000 CHF \n\n   \n\nTotal TTC  4'600'000 CHF \n\n \n \n  \n\nSites\n\nPuissance\n\nkWc\n\nProductible \n\nkWh/kWc\n\nProductible possible \n\nkWh\n\nEstimation des coûts \n\nTTC\n\nCPNE-BC bâtiments A & B 321 846 271'979 600'966 CHF\n\nTotaux 321 271'979 600'966 CHF\n\nAppréciation quantitative\n\nSites\n\nPuissance\n\nkWc\n\nProductible \n\nkWh/kWc\n\nProductible possible \n\nkWh\n\nEstimation des coûts \n\nTTC\n\nLaténium (Musée) - Hauterive 171 1'129 192'613 496'282 CHF            \n\nProgrès 38-40 (CPNE-PT) - La CDF 81 1'037 84'382 258'480 CHF            \n\nPrévoyance 80-82 (CIFOM-2S) - La CDF 102 1'000 101'750 258'480 CHF            \n\nJardinière 157 (Datacenter) - La CDF 82 951 78'144 206'784 CHF            \n\nTivoli 5 (admin.) - NE 110 1'003 110'584 348'948 CHF            \n\nEmile Argand 11 (Unimail) - NE 234 1'020 238'517 589'334 CHF            \n\nSite de Perreux "Cuisine" - Boudry 57 1'000 56'580 95'060 CHF              \n\nSite de Perreux "Cafétéria" - Boudry 30 1'000 30'340 50'975 CHF              \n\nSite de Perreux "Carport solaire" - Boudry 112 1'000 111'930 592'940 CHF            \n\nEsp. de l'Europe 21 (HEG Arc/CMNE) - NE 38 500 19'000 182'400 CHF            \n\nTotaux 1'017 1'023'840 3'079'684 CHF         \n\nAppréciation quantitative\n\n\n\n19 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n \nRÉSUMÉ ....................................................................................................................................... 1 \n \n1. INTRODUCTION ................................................................................................................ 2 \n \n2. POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE ............................................................................................. 2 \n2.1. Objectifs de la politique énergétique cantonale en matière de production \n photovoltaïque .................................................................................................................... 3 \n2.2. Plan climat cantonal ............................................................................................................ 3 \n2.3. Déploiement du photovoltaïque dans le cadre de la politique d’assainissement \n du patrimoine de l’État ........................................................................................................ 4 \n \n3. ANALYSE DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT SOUS L’ANGLE DU \n POTENTIEL PHOTOVOLTAÏQUE ..................................................................................... 6 \n \n4. PROPOSITION DU CONSEIL D’ÉTAT .............................................................................. 12 \n \n5. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, ENVIRONNEMENTALES, AINSI QUE13 \n POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES ............................................................................ 13 \n \n6. CONSÉQUENCE SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES \n PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP .................................................................. 13 \n \n7. FINANCEMENT .................................................................................................................. 13 \n7.1. Incidence sur les amortissements et les frais d’entretien ultérieurs ................................... 14 \n \n8. INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES ............................................................................ 14 \n \n9. VOTE DU GRAND CONSEIL ............................................................................................. 14 \n \n10. RÉFÉRENDUM ................................................................................................................... 15 \n \n11. CONCLUSION .................................................................................................................... 15 \n \nDécret portant octroi d’un crédit complémentaire de 4'600'000 francs au rapport \n19.019 concernant l’assainissement du patrimoine, crédit complémentaire \nvisant à « intensifier l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments \nde l’État » ..................................................................................................................................... 16 \n \nANNEXES \n \nAnnexe 1 :  Projets : planification et financement déjà budgétés et approuvés ..................... 17 \nAnnexe 2 :  Projets : financement prévisionnel soumis dans la présente demande .............. 18 \n\n \n \n\n\n


name: 22.172: Et si nous valorisions la chaleur des tunnels du canton ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n06.06.2022 \n\nHeure \n22h01 \n\nNuméro \n22.172 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe VertPOP \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \nad  \n\nTitre : Et si nous valorisions la chaleur des tunnels du canton ? \n\nContenu : \nEn vue de la réalisation de la ligne directe Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds dans le cadre de Mobilité 2030, le \nConseil d’État est prié de se coordonner avec les CFF afin d’étudier la possibilité de valorisation de la chaleur \ngéothermique du tunnel pour le chauffage des bâtiments situés en surface.  \n\nL’étude sera élargie aux tunnels ferroviaires et routiers existants (dans le canton), proches d’habitations et qui \nconstitueraient des candidats idéaux pour ce type de technologie. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \nLe fort potentiel d’exploitation de la chaleur contenue dans le futur tunnel de la ligne de métro M3, en ville de \nLausanne, a été démontré dans une étude menée par des chercheurs de l’EPFL. Selon cette étude, équiper le \ntunnel d’un système géothermique permettrait de couvrir les besoins en chauffage de 1'500 logements. Une telle \ninstallation permettrait également d’assurer un refroidissement en été. Cette réalisation constituerait une première \nmondiale. \n\nAu vu du potentiel important présagé et des économies énergétiques à la clé, qui s’inscrivent dans la politique \nclimatique cantonale, nous encourageons vivement le canton à suivre de près le développement des nouvelles \ntechnologies disponibles sur le marché et à se positionner comme pionnier dans leur implémentation.  \n\nUne collaboration avec le monde académique (hautes écoles, universités, écoles polytechniques, etc.), en \nparticulier l’EPFL, qui semble être à l’avant-garde sur cette thématique, est vivement encouragée. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : \nFanny Gretillat \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nPatrick Erard Monique Erard Céline Barrelet \n\nCloé Dutoit Diane Skartsounis Céline Dupraz \n\nBarbara Blanc Clarence Chollet Marc Fatton \n\nChristine Ammann Tschopp Johanna Lott Fischer Manon Roux \n\nRichard Gigon Marie-France Vaucher Emma Combremont \n \n\nhttps://actu.epfl.ch/news/un-tunnel-de-metro-converti-en-source-d-energie-ge/\n\n


name: 24.308: Des réserves à quel « pour sang » ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFS Date 18 janvier 2024 \n\nNuméro 24.308 Heure 23h07 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Margaux Studer \n\nTitre :  Des réserves à quel « pour sang » ? \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner sur : \n\n– Les stocks actuels de sang pour l’Arc jurassien et la tendance dans laquelle ces quantités s’inscrivent ; \n\n– L’existence de mesures encourageant le don du sang dans notre région et d’actions mises en place \nou soutenues par le canton ; \n\n– La pertinence de mettre sur pied une planification cantonale dans ce domaine. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMargaux Studer \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 20 février 2024 \n\nÉtat actuel des stocks et tendance \n\nLe niveau de stock est variable selon les groupes sanguins (cf. baromètre du don du sang du Service régional \nneuchâtelois et jurassien de transfusion sanguine de la Croix-Rouge suisse (SRNJTS) ci-dessous, situation au \n15.01.2024) \n\n \n \nOn distingue 5 niveaux de stock de sang : 1. élevé ; 2. moyen ; 3. bas ; 4. critique, et 5. dangereusement bas. \n\nLe SRNJTS atteint un niveau de stock bas pour quatre groupes sanguins : O+, O-, A+ et A-. Par niveau de stock \nbas, il faut entendre un niveau de stock suffisant pour six jours et le fait que l’approvisionnement est à peine \nassurable. Cela n’a toutefois rien d’inquiétant pour la population Neuchâtel-Jura, car le SRNJTS alimente \nrégulièrement avec ses stocks les hôpitaux d’autres régions (Genève et Berne). \n\nConcernant la situation sur le plan suisse, le niveau est bas pour tous les groupes sanguins, sauf le type AB-. La \nsituation est donc plus favorable dans les cantons de Neuchâtel-Jura.  \n\nSelon le rapport d’activité 2022 du SRNJTS, la tendance a été légèrement à la hausse après deux années un peu \nplus creuses liées au contexte Covid. Renseignements pris auprès de ce service fin janvier, les stocks en produits \n\n\n\nsanguins labiles sont bons et correspondent aux besoins. La situation n’a vraiment rien d’inquiétant dans notre \nrégion, bien au contraire.  \n\nExistence de mesures encourageant le don du sang dans le canton et d’actions mises en place ou soutenues par \nle canton \n\nHistoriquement, c’est la Croix-Rouge suisse (CRS) qui s’est donné pour mission d’assurer l’approvisionnement \npermanent en sang du pays. La Confédération lui a reconnu en 1951, en vertu d’un arrêté fédéral, le mandat \nd’assurer le service de transfusion de sang sur le plan suisse. \n\nConjointement avec 11 services régionaux de transfusion sanguine, c’est désormais l’organisation à but non lucratif \nTransfusion CRS suisse, une émanation CRS, organisée en société anonyme d’utilité publique, dont la CRS \npossède 51% des actions et les 11 services régionaux les 49% restants, qui assure aujourd’hui l’approvisionnement \nde la Suisse, en particulier de ses hôpitaux, en sang. \n\nSur le plan régional, c’est le SRNJTS, organisé en fondation, qui a pour mission de participer à l’approvisionnement \nen sang des hôpitaux de la région et, le cas échéant, d’autres régions du pays, par des dons du sang. \n\nLes donneurs de sang sont accueillis, dans le canton de Neuchâtel, dans deux centres fixes, l’un à Neuchâtel, \nl’autre à La Chaux-de-Fonds, ainsi que dans le cadre de collectes mobiles effectuées dans une vingtaine de \nlocalités de l’Arc Jurassien. \n\nAlors que le sang manque dans plusieurs régions de Suisse, l’Arc jurassien peut compter sur le pourcentage de \ndonneurs par nombre d’habitants le plus élevé de Suisse et des donneurs plutôt jeunes et très fidèles, ce qui permet \nau SRNJTS de fournir non seulement la région Neuchâtel-Jura (en priorité), mais aussi d'alimenter régulièrement \nles hôpitaux des régions de Genève et de Berne, qui ont plus de difficulté à recruter des donneurs (si besoin). \nRenseignements pris auprès du SRNJTS, il peut augmenter le nombre de prélèvements en convoquant un nombre \nplus important de donneurs, pour autant qu’il y ait suffisamment d’infirmières disponibles pour effectuer les \nprélèvements. Il peut faire des appels par la presse, mais il le fait rarement. \n\nLe SNRJTS n’a jusqu’à maintenant jamais recouru aux autorités sanitaires cantonales pour encourager le don du \nsang. Dans ce contexte, ces dernières n’ont pas mis en place d’actions ou soutenu d’actions organisées par le \nSRNJTS en ce sens. Cela dit, elles se tiennent à disposition pour soutenir le don du sang si le besoin s’en fait \nsentir. \n\nCela dit, les cantons n’ont, de par la Loi fédérale sur les produits thérapeutiques, dont font partie le sang et les \nproduits du sang, pas de compétence particulière en la matière. \n\nÀ relever que le don du sang fait partie des visites médicales acceptées à l’État pour son personnel, ce qui peut \nêtre considéré comme un signe d’encouragement pour les fonctionnaires neuchâtelois à donner leur sang, ce que \nplusieurs font. \n\nPertinence de mettre en place une planification cantonale dans ce domaine \n\nUne planification des prélèvements est effectuée chaque année par le SRNJTS, mais celui-ci n’a pas beaucoup \nd'influence sur le besoin de la région et sur celui des autres régions qui dépendent de ce centre (Genève, Berne). \nLe SRNJTS tient, dans le cadre de son activité, un baromètre du don du sang qui lui permet d’avoir une visibilité \nde ses stocks par rapport à la demande usuelle (voir plus haut). \n\n \n\n\n


name: 23.145: Projet de loi modifiant la loi concernant le traitement des déchets (LTD) (Pour une stratégie de lutte contre le gaspillage alimentaire)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n30.01.2023 \n\nHeure \n\n12h51 \n\nNuméro \n\n23.145 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Projet de loi modifiant la loi concernant le traitement des déchets (LTD) (Pour une stratégie de lutte \ncontre le gaspillage alimentaire) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi concernant le traitement des déchets (LTD), du 13 octobre 1986, est modifiée comme \nsuit : \n\n \nII. Traitement des déchets \n\n \nD. Lutte contre le gaspillage alimentaire (nouveau) \n\n \nArt. 14a (nouveau) \n\nNote marginale : Définition et objectifs  \n1Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est \nperdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage alimentaire. \n\n2La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les \ntransformateurs et les distributeurs de denrées alimentaires, les consommateurs et les associations. Les \nactions de lutte contre le gaspillage alimentaire sont mises en œuvre dans l’ordre de priorité suivant : \n\na) la prévention du gaspillage alimentaire ; \n\nb) l’utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation ; \n\nc) la valorisation destinée à l'alimentation animale ; \n\nd) l'utilisation à des fins de compost pour l’agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par \nméthanisation. \n\n3La lutte contre le gaspillage alimentaire comprend la sensibilisation et la formation de tous les acteurs, la \nmobilisation des acteurs au niveau local et une communication régulière auprès des consommateurs, en \nparticulier dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets. \n\n \nArt. 14b (nouveau) \n\nNote marginale : Interdiction de la destruction de denrées consommables  \n\nLes entreprises qui produisent, distribuent ou vendent des denrées alimentaires assurent leur \ncommercialisation ou leur valorisation conformément à la hiérarchie établie à l’art. 14a. Elles ne peuvent \ndélibérément rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation \nhumaine ou à toute autre forme de valorisation prévue à l’art. 14a. \n\n \nArt. 14c (nouveau) \n\nNote marginale : Soutien cantonal à la valorisation des denrées alimentaires \n1L’État peut subventionner les organisations sans but lucratif actives dans la lutte contre le gaspillage \nalimentaire au sens de l’art. 14a. \n\n2L’État peut créer une entité de droit public afin de poursuivre un ou plusieurs des objectifs de lutte contre \nle gaspillage alimentaire de l’art. 14a.  \n\n \n\n\n\nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi et fixe la date de son entrée en \nvigueur. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLa présidente, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJonathan Gretillat Sarah Fuchs-Rota Antoine de Montmollin \n\nMargaux Studer Katia Della Pietra Corine Bolay Mercier \n\nMartine Docourt Ducommun Garance La Fata Anne-Françoise Loup \n\nJoëlle Eymann Christian Mermet Josiane Jemmely \n\nAssamoi Rose Lièvre Marinette Matthey Hugo Clémence \n\nLaurent Duding Julie Courcier Delafontaine Annie Clerc-Birambeau \n\nAmina Chouiter Djebaili Fabienne Robert-Nicoud Anne Bramaud du Boucheron \n\nAnita Cuenat Karin Capelli Patricia Sörensen \n\n \n\n\n


name: 24.609_com: CONTRÔLE PARLEMENTAIRE CONVENTION SCOLAIRE ROMANDE

text: \n1 \n\nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE \nCONVENTION SCOLAIRE ROMANDE 24.609 \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport annuel 2023 de la commission interparlementaire \nde contrôle de la Convention scolaire romande (CIP CSR) \n \n\n(Du 24 septembre 2024) \n \n \n\n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport annuel 2023 de \nla commission interparlementaire de contrôle de la Convention scolaire romande (CIP CSR). \n\nUne délégation de sept député-e-s participe aux travaux de la CIP CSR. Cette délégation est \ncomposée de : \n\nMme Amina Chouiter Djebaili présidente de la délégation (S) \nMme Céline Barrelet (VertPOP) \nMme Caroline Juillerat (LR) \nMme Marina Schneeberger  (VertPOP)  \nMme Brigitte Leitenberg (VL-LC) \n\nMme Patricia Borloz (LR) \nM. Christian Mermet (S)  \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 24 septembre 2024, la commission des affaires extérieures a examiné le \nrapport de la CIP CSR portant sur l’année 2023. Elle n’a formulé aucun commentaire. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté à l’unanimité lors de la séance du 24 septembre 2024. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l’assurance de \nnotre considération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 24 septembre 2024  \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures : \n\nLa présidente, La rapporteure, \nS. STUDER A. CHOUITER DJEBAILI \n\n\n\n2 \n\nANNEXE \n\nRapport annuel 2023 de la commission interparlementaire de contrôle de la \nConvention scolaire romande (CIP CSR) \n\n \n \n\nMesdames et Messieurs les Présidentes et Présidents des Parlements cantonaux de Berne, \nFribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, \nMesdames et Messieurs les Députées et Députés, \n\nConformément aux dispositions précisées ci-dessous, la Commission interparlementaire de \ncontrôle de la Convention scolaire romande (CSR) vous invite à prendre connaissance de son \nrapport annuel. \n\nLe bureau de la commission est composé des présidents des délégations cantonales, soit de : \n\nVincent Eschmann JU  \n\nGaétan Emonet FR Président 2023 \n\nAna Roch  GE Succède à Jean Romain \n\nKarim Saïd BE  \n\nAmina Chouiter Djebaili NE  \n\nDavid Vogel VD  \n\nJulien Dubuis VS Vice-président 2023 \n\n1. CADRE LÉGISLATIF \n\nLa Convention scolaire romande du 21 juin 2007 est entrée en vigueur le 1er août 2009. Elle institue \nun Espace romand de la formation qui s’intègre dans l’Accord intercantonal sur l’harmonisation de \nla scolarité obligatoire (HarmoS). La CSR reprend ainsi les dispositions contraignantes de l’accord \nsuisse tout en étendant l’engagement des cantons romands à d’autres domaines de coopération \nobligatoire.  \n\nL’activité de la commission découle du contrôle parlementaire d’institutions intercantonales \ngénéralisé, dès 2001 en Suisse romande, par la « Convention relative à la négociation, à la \nratification, à l’exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités avec \nl’étranger », accord remplacé en 2011 par la « Convention relative à la participation des Parlements \ncantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des \nconventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger » (CoParl).  \n\nLe présent rapport annuel de la commission, à l’intention des parlements cantonaux, repose sur les \ndispositions contenues aux articles 20 à 25 du chapitre 5 de la CSR qui prévoient, en particulier, \nque la commission préavise le rapport annuel, le budget et les comptes de la Conférence \nintercantonale de l’instruction publique (CIIP). \n\n2. RENOUVELLEMENT AU SEIN DE LA CIP \n\nSuite aux élections cantonales au printemps, la délégation genevoise a été recomposée. Elle est à \nprésent présidée par Madame Ana Roch.  \n\n3. SÉANCES DE LA CIP  \n\nDurant l’année, le Bureau s’est réuni à trois reprises par visioconférence : le 1er février, le 4 mai et \nle 14 septembre.  \n\nLes séances plénières se sont déroulées le 1er juin à Lausanne, avec la présence du Président de \nla CIIP Monsieur Christophe Darbellay, et le 6 novembre à Fribourg avec la présence du Vice-\nprésident de la CIIP Monsieur Martial Courtet. Dans le cadre de son message, le Président de la \nCIIP a remercié l’ensemble du personnel impliqué dans la formation pour son engagement et sa \nrésilience. Le Vice-président de la CIIP a commencé son message en soulignant l’importance des \nrencontres entre la CIIP et CIP CSR pour assurer la bonne mise en œuvre de la CSR et pour \néchanger sur les préoccupations respectives dans le domaine de la formation. \n\n  \n\n\n\n3 \n\nLes préoccupations de la CIIP qui ont été relatées sont les suivantes : \n\n– La question de la pénurie des enseignants et de l'attractivité de la profession : la Conférence \nlatine de la formation des enseignants (CLFE) est en train d’élaborer un projet de requalification \nde la formation et des possibilités d'évolution de carrière.  \n\n– La question de la violence au sein de l'école et du climat scolaire :  la Commission consultative \ndes associations partenaires (COPAR) est chargée de collecter des informations sur le climat \nscolaire en général, soit la santé mentale des jeunes – notamment dans cette phase d'après-\nCovid-19 – et d'autres problématiques liées à l'environnement scolaire, dans le but de proposer \ndes recommandations ou mesures concrètes à mettre en œuvre. \n\n– La thématique de l'intelligence artificielle : une task force issue de la Commission du numérique \n(CONUM) a été instaurée.  \n\n– L’évolution des moyens alloués à l’éducation par la Confédération \n\nLes principales avancées qui ont été relevées sont les suivantes : \n\n– Les Moyens d’enseignement romands (MER) en SHS (Sciences humaines et Sociales, histoire-\ngéo) et Maths 1-8 sont terminés. Les nouveaux moyens de français sont également dans les \nclasses pour les 1-2H et 5H. Le projet éditorial Français 9-11 est en cours de consultation et \ndevrait être validé d’ici la fin d’année 2023. \n\n– Concernant les plateformes de mise à disposition des moyens d'enseignement de la CIIP, le \nchantier a débuté. Il y aura dans un premier temps un portail unique à l'attention des enseignants, \npuis dans un second temps pour les élèves. \n\n– La mise en place d’un référentiel de compétences commun de formation pour la formation des \nenseignants pour toute la scolarité obligatoire et pour le secondaire II général et professionnel. \n\n– La fourniture d’un outil de définition des profils de compétences transversales. \n\nLa CIP CSR a été informée que l'Assemblée plénière ainsi que les conférences de chefs de service \navaient préparé le nouveau Programme d'activité qui organisera le travail de la CIIP pour les quatre \nprochaines années. De plus, un programme est en cours de préparation pour fêter en 2024 le 150e \nanniversaire de la CIIP. \n\nDurant les parties thématiques, la CIP CSR a pu bénéficier d’une présentation du MER français \nintroduit à la rentrée 2023 pour le 1re-2e et 5e année, ainsi que d’une explication du projet « Profil de \ncompétences transversales ». En novembre, la séance a été conclue par l’exposé de Monsieur Eric \nVanoncini sur la question de savoir si ChatGPT et plus largement l’intelligence artificielle \nreprésentait un bouleversement dans l’enseignement.  \n\n4. RAPPORT D’ACTIVITÉS DE LA CIIP 2022 : ÉTAT DES LIEUX DE LA MISE EN ŒUVRE  \nDE LA CONVENTION SCOLAIRE ROMANDE (CSR) \n\nTous les articles de la CSR sont à ce jour réalisés. Les points forts de l’année 2022 sont les \nsuivants :  \n\n– Développement et préparation d’une plateforme unique pour les moyens d’enseignement \n– Révision du Plan d’étude romand (PER) : Éducation numérique et tableau de bord \n– Fin de la rédaction des moyens romands en mathématiques \n– Développement de la qualification des enseignants \n– Préparation des tests-pilote pour l’évaluation de l’oral en allemand et la résolution de problèmes \n\nen maths \n– Instrument profil de compétences transversales \n\nLes principaux éléments du rapport d’activité sont décrits ci-dessous. \n\n[art.6] Tests de référence sur la base des standards nationaux  \n\nLes résultats de l’enquête PISA effectuée en 2022 seront publiés en 2023. Une réflexion sur le \ndispositif est en cours en vue de trouver une stabilité et de définir un rythme de passation des tests \nCoFo. Parallèlement à la préparation des enquêtes 2023 et 2024, plusieurs scénarios ont donc \nété étudiés. L’intention est à priori de maintenir ces tests, la mesure des sciences naturelles ayant \ntoutefois été exclue. L’Assemblée plénière se positionnera 2023 sur ces questions. Le calendrier \nde la CDIP est le suivant : \n\n \n\n\n\n4 \n\n \n\n \n[art.8] Contenu du plan d’études romand \n\nLes travaux d’implémentation de l’Éducation numérique dans le PER ont été entrepris. La \nplateforme électronique professionnelle du PER a été améliorée, avec notamment la mise en ligne \nde la quasi-totalité des moyens d’enseignement officiels romands et diverses ressources \nd’enseignement. \n\n[art.9] Moyens d’enseignement et ressources didactiques  \n\nLes MER de SHS et Mathématiques sont achevés. La phase d’édition des MER 1re-2e et 5e années \nest terminée et sera mise à disposition dès la rentrée 2023. S’agissant du cycle 3, un projet \néditorial est en cours d’élaboration et devrait être validé par l’Assemblée plénière durant le 2e \nsemestre 2023.  \n\n[art.12] Formation initiale des enseignants   \n\nConcernant la structure des formations, une grande stabilité est constatée sur les questions de \nprofils et durées des formations aussi bien que sur les aspects concernant les conditions \nd’admission. Des solutions sont mises en œuvre pour gérer la pénurie d’enseignants (admissions \nsur dossier, validation des acquis de l’expérience, formation en emploi). La CLFE a proposé un \nRéférentiel de compétences romand pour la formation des enseignants à l’éducation numérique. \nElle travaille également sur un projet de revalorisation de la profession d’enseignant du primaire \nau regard du rapport Développement de la qualification des enseignants du degré primaire \n(Rapport QuaPri).  \n\n[art. 15] Épreuves romandes/banque d’items \n\nL’année 2022 a largement été consacrée à la préparation du test pilote 2023 qui portera sur \nl’évaluation de l’oral en allemand et sur la résolution de problèmes en mathématiques en 8e année. \nDe plus, une validation qualitative de ressources sur la production de l’écrit en français en 8e année \na été réalisée. Les ressources évaluatives pour les enseignants ont également été étayées durant \nl’année pour les mathématiques et le seront en 2023 pour le français. \n\n[art. 16] Profils de connaissance/compétences \n\nL’attestation Profil de compétences transversales (PCT) a été développée. Il s’agit d’un outil \nd’accompagnement destiné à soutenir tous les élèves vers l’entrée en profession. Cet outil peut \nêtre intégré au cursus de formation du secondaire I. Le PCT romand est intégré au projet national \n« Profil d’exigences ». \n\n5. BUDGET 2023 DE LA CIIP  \n\nLe budget couvrant le secrétariat général et l’Institut de recherche et de documentation pédagogique \nest adopté. Il se monte à CHF 6'028'700 et comporte 23.7 postes permanents et 2.1 postes sous \ncontrats de droit privé. Les cantons financent à hauteur de CHF 5'503'660 (sans indexation). \n\nLes cantons contribuent au fonctionnement du Glossaire des patois romands pour CHF 260'000 \n(sans indexation). \n\nL’excédent de revenus de CHF 72'460 passe à CHF 80'460 par l’utilisation du fonds propre affecté \nau soutien au projet Livre+ (CHF 8'000 en 2024). \n\n– UMER-SO (contributions remboursables): le budget 2024 de l’Unité des moyens d’enseignement \n\nromands pour la scolarité obligatoire est adopté (CHF 19'676'000 de charges d’exploitation et \n\nCHF 4'568'000 de dépenses d’investissement ; 7.7 postes permanents et 4.4 postes sous contrat \n\n\n\n5 \n\nde droit privé). Une licence d’accès au numérique est mise en place pour financer partiellement \n\nla gestion et l’exploitation du numérique des plateformes existantes d’un montant de CHF \n\n300'000 en 2024. S’inscrivant dans le Plan d’action en faveur de l’éducation numérique (PAN), \n\nun crédit d’investissement provisoire « Portail unique/ Corporate » est adopté de CHF 4'120'000 \n\nentre 2024 et 2030. Pour disposer des liquidités nécessaires à ce projet, les cantons versent une \n\ncontribution remboursable Numérique de CHF 710'000 en 2024. La contribution remboursable \n\nMER n’est pas demandée en 2024.  \n\n– UMER-FP (subvention du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation - \n\nSEFRI) : le budget de l’Unité des moyens d’enseignement romands pour la formation \n\nprofessionnelle s’élève à CHF 2'671'000 (1.1 poste permanent et 1 poste sous contrat de droit \n\nprivé). La gestion commerciale des ouvrages de la formation professionnelle est externalisée. \n\nLes travaux engagés sur deux projets d’envergure se poursuivent : la collection pour le \n\nCommerce entièrement modifiée selon ordonnance du SEFRI (adopté par l’Assemblée plénière \n\nle 19.11.2020) et la plateforme numérique pour les ouvrages de la formation professionnelle \n\nNovaPro (appel d’offre lancé le 4 mars 2022). \n\n6. COMPTES 2022 \n\nLes comptes 2022 du secrétariat général ont été adoptés par l’Assemblée plénière en avril 2023. \nLe résultat opérationnel pour le secrétariat général montre un excédent de revenus de CHF \n88'466.96. \n\nCompte tenu de l'utilisation du fonds propre affecté à la Banque romande d’items et au soutien au \nprojet Livre+, c'est un excédent de revenus net de CHF 215'868.93 qui est versé sur les capitaux \npropres.  \n\n– UMER-SO: le résultat opérationnel pour la scolarité obligatoire montre un excédent de charges \nde CHF 239'593.03. Le fonds propre affecté au développement stratégique du numérique, d’un \nmillion de francs ouvert en 2021 est utilisé pour un montant de CHF 283'457. Le responsable \ndes produits numériques est engagé depuis janvier 2022. C’est donc finalement un excédent de \ncharges net de 95'215.78 qui est prélevé sur les capitaux propres.  \n\n– UMER-FP: le résultat opérationnel pour la formation professionnelle montre un excédent de \ncharges de CHF 175'010.95. Cependant, avec l'utilisation de la réserve accordée par \nl'Assemblée plénière pour les deux projets en cours que sont la révision complète de la collection \ndu Commerce selon nouvelle ordonnance du SEFRI (CHF 260'264) et le développement d'une \nplateforme numérique (CHF 155'633), c'est un excédent de revenus net qui se dégage de CHF \n240'886.05, versé sur la réserve propre de l'UMER-FP (selon RFI art. 4 alinéa 2).  \n\n7. ÉLECTIONS \n\nL’élection à la présidence et à la vice-présidence de la CIP CSR pour l’année 2024 a eu lieu lors de \nl’assemblée plénière du 6 novembre 2023 à Fribourg. Le canton du Valais exercera la présidence \net la vice-présidence revient au canton de Vaud.  \n\n8. INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES \n\nAucune intervention parlementaire n'a été déposée au cours de l’année sous revue.  \n\nLors de la séance plénière du 1er juin 2023, le Président de la CIIP avait exprimé le souci de la CDIP, \nrespectivement de la CIIP, quant à la diminution probable des moyens alloués à l’éducation par la \nConfédération ces prochaines années. Comme ces deux conférences, la CIP CSR a signifié son \ninquiétude en adressant un courrier au Conseiller fédéral Monsieur Guy Parmelin. La CIP CSR a \nchoisi ce procédé, car aucun instrument intercantonal ne permet d’intervenir directement auprès du \nConseil fédéral. Le Conseiller fédéral Monsieur Guy Parmelin a répondu au courrier du 6 novembre \n2023 de la CIP CSR en date du 8 décembre 2023. \n\n\n\n6 \n\n9. CONCLUSION RECOMMANDATION FINALE \n\nLa Commission interparlementaire de contrôle de la CSR recommande aux Grands Conseils des \ncantons de Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, de prendre acte du rapport \nd’information de la CIIP, présenté conformément à l’art. 20 de la Convention scolaire romande. \n\nFribourg, le 19 mars 2024 Gaétan Emonet \n Président CIP CSR 2023 \n\n\n


name: 23.351: À quand une journée d’information aux jeunes neuchâtelois à propos du travail de care ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFS Date 27 mars 2023 \n\nNuméro 23.351 Heure 10h53 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Martine Docourt Ducommun \n\nTitre : À quand une journée d’information aux jeunes Neuchâtelois à propos du travail de care ? \n\nContenu :  \n\nLe 1er avril prochain est organisée une journée pour les jeunes Neuchâteloises, afin de leur présenter les \npossibilités de s'engager dans l’armée, où les femmes ne représentent qu’un faible pourcentage des effectifs. \n\nSuivant la même logique, le travail de care étant majoritairement produit par des femmes (en 2020, le travail non \nrémunéré se montait à 434 milliards de francs, dont 60% réalisé par des femmes), est-il prévu une journée \nd’information sur ce thème pour les jeunes Neuchâtelois ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nFabienne Robert-Nicoud   \n\n \n\n\n


name: 24.194: Projet de loi modifiant la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) (Étendre l’obligation de CECB afin de stimuler l’assainissement du parc immobilier neuchâtelois)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 30 septembre 2024 \n\nNuméro 24.194 Heure 11h22 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP  \n\nTitre :  Projet de loi modifiant la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) (Étendre l’obligation \nde CECB afin de stimuler l’assainissement du parc immobilier neuchâtelois) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\nArticle premier   La loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1er septembre 2020, est modifiée comme suit : \n\n \nArticle 45, alinéas 2 et 4 (nouvelle teneur)  \n\n1Le certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB®) reconnu au plan national est déclaré certificat \nofficiel cantonal permettant l’octroi de subvention. Celui-ci ainsi que le certificat Display® sont établis par un \nexpert agréé et répartissent les bâtiments en classes d’efficacité. \n\n2Les propriétaires doivent déterminer les performances énergétiques des bâtiments suivants pour lesquels \nun permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2000 :  \n\na) les bâtiments dont la surface de référence énergétique totale dépasse les 300 m2 ; \n\nb) les bâtiments d’habitation où il existe au moins trois utilisateurs d’une installation de chauffage central. \n\n3Les propriétaires qui sollicitent une subvention cantonale pour des mesures visant à améliorer l’efficacité \nénergétique de leur bâtiment doivent faire établir un CECB®Plus. \n\n4Le Conseil d’État peut définir des exceptions pour lesquelles l’établissement d’un CECB®, d’un CECB®Plus \nou d’un Display® au sens des alinéas 2 et 3 n’est pas obligatoire. \n\n \nArticle 49, alinéa 1 (nouvelle teneur) et alinéa 3 (nouveau) \n\n1En cas de vente, de donation ou de mise en location, tout bâtiment chauffé doit faire l’objet d’une \ndétermination préalable des performances énergétiques au sens de l’article 45, les documents \ncorrespondants doivent être communiqués aux intéressés. \n\n2Ils doivent être mentionnés dans les actes authentiques portant sur l’aliénation des bâtiments, ainsi que \ndans les contrats de bail. \n\n3En cas de changement de propriétaire suite à une succession, tout bâtiment chauffé doit faire l’objet d’une \ndétermination des performances énergétiques dans les cinq ans.  \n\n \n\nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa \npromulgation. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, \n\n \n\nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\n \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBrigitte Neuhaus \n\n\n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nYves Pessina Patrick Erard Daniel Sigg \n\nChristine Ammann Tschopp Cloé Dutoit Diane Skartsounis \n\nMarc Fatton Richard Gigon Clarence Chollet \n\nSarah Blum Fanny Gretillat  \n\n \n\n\n