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parent_type: affair

name: 22.153: Opportunité et mise en oeuvre d’une taxe sur le littering perçue auprès des commerces

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n13.04.2022 \n\nHeure \n\n \n\nNuméro \n\n22.153 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Commission Déchets urbains et sites pollués \nLié à (facultatif) : \n\nad 21.039 \n\nTitre : Opportunité et mise en œuvre d’une taxe sur le littering perçue auprès des commerces \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier l’opportunité et la manière de mettre en œuvre une taxe perçue auprès des \ncommerces proposant des produits de consommation immédiate tels que boissons, alimentation, tabac, journaux, \npour couvrir les coûts d’élimination des déchets spécifiques à leur activité et à l’origine du littering. \n\nDéveloppement :  \n\nLe littering est principalement généré par la consommation dans les espaces publics de différents biens de \nconsommation. La législation fédérale donne la possibilité, lorsque la personne responsable de la dissémination \ndes déchets dans l’espace public ne peut être identifiée, de considérer comme productrices des déchets des \nentreprises plus en amont dans la chaîne de causalité (par exemple, chaîne de restauration rapide et entreprise \nanalogue ou organisateur de manifestation) et de mettre les taxes d’élimination à leur charge. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMichel Zurbuchen, président de la commission Déchets urbains et sites pollués \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 22.176: Renforçons nos capacités de production !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n23.06.2022 \n\nHeure \n\n23h17 \n\nNuméro \n\n22.176 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Renforçons nos capacités de production ! \n\nContenu : \n\nLe Conseil fédéral est prié de renoncer à l’Ordonnance fédérale concernant la mise en surfaces de promotion de \nbiodiversité (SPB) de 3,5% des terres assolées de la Suisse (soit 10'000 hectares) dès 2024 et de réintroduire \nles 300 francs/hectare de paiements direct en zone de plaine pour la sécurité de l’approvisionnement, ce afin \nd’assurer une production de denrées alimentaire forte et locale dans le contexte d’une crise alimentaire \nmondiale imminente sans précédent. \n\nMotivation (obligatoire) : \n\nEntre la guerre en Ukraine et le blocage des exportations de blé et autre matières premières agricoles dans ce \ncontexte belliqueux, les mauvaises récoltes autour du globe ces dernières années et les variations climatiques \ntoujours plus importantes, le monde commence à manquer de blé et de denrées alimentaires. Nombre d’experts \nparlent d’une crise alimentaire mondiale sans précédent. Pour y faire face, la plupart des pays d’Europe \nrenforcent leurs capacités de production en grandes cultures, renonçant par exemple à des projets de mise en \njachère ou à la promotion de certains modes de production moins rentables. L’Allemagne et la France sont \nparticulièrement actives (l’Allemagne, par exemple, a réautorisé cette année, par décision son ministre de \nl’Agriculture Cem Özdemir (Bündnis 90/Les Verts), l’exploitation à des fins de production alimentaire de quelque \n1 million d’hectares de surfaces agricoles jusqu’ici consacrées à la biodiversité). \n\nAlors que le taux d’autosuffisance alimentaire de la Suisse n’est déjà que de 57% (soit suffisant que pour une \npersonne sur deux), la Confédération a décidé la mise en SPB de 3,5% des terres assolées du pays, soit \n10'000 hectares de terres agricoles parmi les plus arables, alors que 19% des terres agricoles du pays sont \nd’ores et déjà consacrées à la promotion de la biodiversité (source : Union suisse des paysans, USP) ! L’impact \nsur l’approvisionnement alimentaire sera considérable ; on parle de 60'000 tonnes de blé en moins par an \n(source : USP). Rien que dans le canton de Genève, ce sera quelques 2000 tonnes de blé par an auxquelles \nnotre pays va renoncer (source : https://www.radiolac.ch/actualite/geneve/colere-paysanne-2000-tonnes-de-ble-\nen-moins-dans-le-canton-en-2023). \n\nRéduire la production suisse, c’est accroître notre dépendance aux importations : nous ne contrôlons ni les \nquantités, ni les prix, ni la qualité, et nous n’avons aucune certitude d’être livrés en suffisance en cas de crise \nalimentaire majeure et mondiale. En outre, augmenter notre dépendance aux importations, c’est indirectement \nrenforcer les famines dans les pays défavorisés et en voie de développement qui, en raison de leur puissance \nfinancière moins conséquente, se retrouvent en bas de la liste des clients des pays exportateurs et, comme dit \nl’adage, lorsqu’il n’y en a pas pour tout le monde, premier arrivé, premier servi… \n\nLes agricultrices et les agriculteurs suisses doivent pouvoir accomplir la mission qui est la leur : assurer \nl’approvisionnement alimentaire de notre population. \n\nLa Confédération doit donc faire machine arrière sur ce projet qui met en péril la sécurité alimentaire de la \npopulation suisse, dans un contexte international plus qu’incertain. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRoxann Durini Arnaud Durini Quentin Geiser \n\nDaniel Berger Estelle Matthey-Junod Grégoire Cario \n\nDamien Schär Christiane Barbey Evan Finger \n\n \n\nhttps://www.radiolac.ch/actualite/geneve/colere-paysanne-2000-tonnes-de-ble-en-moins-dans-le-canton-en-2023/\nhttps://www.radiolac.ch/actualite/geneve/colere-paysanne-2000-tonnes-de-ble-en-moins-dans-le-canton-en-2023/\n\n


name: 22.216: Pour une agriculture neuchâteloise forte et efficace

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n23.09.2022 \n\nHeure \n\n7h47 \n\nNuméro \n\n22.216 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \n\nad  \n\nTitre : Pour une agriculture neuchâteloise forte et efficace \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié de faire l’état des lieux de l’ensemble de ses compétences réglementaires dans tous les \ndomaines impactant directement le fonctionnement des exploitations agricoles du canton de Neuchâtel, en vue \nd’épurer le flot de réglementations et de simplifier la législation pour permettre aux agricultrices et agriculteurs \nneuchâtelois d’exercer leur métier efficacement et orienté « production », afin de renforcer la sécurité alimentaire \nde la population. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nCe qui est simple ailleurs est compliqué à Neuchâtel. C’est aussi valable dans l’agriculture et l’aménagement du \nterritoire. À l’heure où notre pays et le monde sont confrontés à une potentielle crise alimentaire majeure, il est \nurgent de revoir notre copie et de recentrer notre agriculture sur sa mission première, à savoir l’approvisionnement \nalimentaire. Selon les nombreux retours qui nous sont parvenus du monde agricole neuchâtelois, la pratique de \nl’agriculture ne semble pas s’être simplifiée ces dernières années, elle s’est même certainement complexifiée en \nraison de l’accroissement des exigences bureaucratiques fédérales et cantonales. \n\nNous demandons dès lors au Conseil d’État de revoir l’ensemble des règlements, décrets et autres textes \nréglementaires relevant de sa compétence dans le domaine agricole, le but étant de simplifier cette dimension \nréglementaire et de désasphyxier l’agriculture de l’excès de bureaucratie, afin de garantir l’exercice à la fois \nsupportable et pérenne de l’agriculture dans notre canton. Le Conseil d’État est prié, par le biais des services \n(comme le service de la faune, des forêts et de la nature, le service de la consommation et des affaires vétérinaires, \netc.), de renoncer à toute surrèglementation outrepassant les normes fédérales là où cela est possible et de se \nmontrer pragmatique face aux situations de terrain. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nQuentin Geiser Roxann Durini Arnaud Durini \n\nEstelle Matthey-Junod Christiane Barbey Grégoire Cario \n\nDaniel Berger Damien Schär Evan Finger \n\n \n\nPosition du Conseil d’État \n\nLa législation qui s’applique en matière d’agriculture est très largement de compétence fédérale : Lois sur \nl’agriculture, sur la protection de l’environnement et sur l’aménagement du territoire notamment. Le canton applique \nces dispositions avec proportionnalité. À quelques cas particuliers près, la bonne mise en œuvre de la législation \nfédérale et de la règlementation cantonale profite aux exploitations agricoles par le biais de bonnes filières \nd’écoulement des produits, par les contributions fédérales et des aides cantonales aux améliorations structurelles. \nLa durabilité et l’efficacité de l’agriculture neuchâteloise est reconnue. Pour ces raisons, le Conseil d’Etat combat le \npostulat. \n\n \n\n\n


name: 22.376: Renforçons le pouvoir d’achat – Collaboration entre l’État de Neuchâtel et les banques neuchâteloises pour préserver le tissu économique local

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n26.09.2022 \n\nHeure \n08h58 \n\nNuméro \n22.376 \n\nDépartement(s) \nDESC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Renforçons le pouvoir d’achat – Collaboration entre l’État de Neuchâtel et les banques \nneuchâteloises pour préserver le tissu économique local \n\nContenu : \nLes indépendant-e-s et les petites entreprises seront confrontés cet hiver à une hausse du coût des matières \npremières, à une potentielle baisse de la demande, mais également à une augmentation brutale de leurs charges \nfixes. Afin de permettre à ces acteurs de traverser la tempête et d’honorer leurs factures, le Conseil d’État \nenvisage-t-il de collaborer avec les banques neuchâteloises et de réitérer la possibilité de souscrire des prêts sans \nintérêts sur le modèle de ceux développés pendant la crise du Covid-19 ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMargaux Studer \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJonathan Gretillat Romain Dubois Fabienne Robert-Nicoud \n\nSarah Fuchs-Rota Corine Bolay Mercier Anne Bramaud du Boucheron \n\nKarin Capelli Amina Chouiter Djebaili Hugo Clémence \n\nAnnie Clerc-Birambeau Julie Courcier Delafontaine Anita Cuenat \n\nAntoine de Montmollin Katia Della Pietra Martine Docourt Ducommun \n\nLaurent Duding Joëlle Eymann Grégory Jaquet \n\nJosiane Jemmely Garance La Fata Assamoi Rose Lièvre \n\nAnne-Françoise Loup Marinette Matthey Christian Mermet \n\nPatricia Sörensen   \n \n\n\n


name: 22.316: Plan de mobilité pour l’administration cantonale

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n17.02.2022 \n\nHeure \n\n20h16 \n\nNuméro \n\n22.316 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Stéphanie Skartsounis \n\nTitre : Plan de mobilité pour l’administration cantonale \n\nContenu : \n\nLe site ne.ch consacre une page entière à la promotion du plan de mobilité : « Le plan de mobilité d'entreprise \nest un outil de gestion des déplacements du personnel d’une ou plusieurs entreprises ou administrations \npubliques. Composé d’un éventail de mesures, le plan de mobilité d’entreprise vise à optimiser l’utilisation de \nchaque mode de transport (mobilité douce, transports publics, voiture individuelle). » \n\nQu’en est-il pour l’administration cantonale neuchâteloise, qui emploie plus de 4'500 personnes ? Possède-t-elle \nun plan de mobilité pour ses collaboratrices et collaborateurs ? \n\nSi non, quand prévoit-elle d’élaborer et de mettre en œuvre son plan de mobilité ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nStéphanie Skartsounis \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 22.357: Projet de halle d’engraissement de porcs aux Ponts-de-Martel : conséquences environnementales et conditions de détention

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n21.09.2022 \n\nHeure \n12h04 \n\nNuméro \n22.357 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur-e(-s) : Cloé Dutoit \n\nTitre : Projet de halle d’engraissement de porcs aux Ponts-de-Martel : conséquences environnementales \net conditions de détention \n\nContenu : \nSelon les documents obtenus, l’agrandissement de cette halle d’engraissement permettra de détenir plus de 2'000 \nporcs, porcelets et truies. Quelles seront les conditions de détention de ces animaux (notamment respect des \nnormes de sorties régulières en plein air (SRPA) ou de systèmes de stabulation particulièrement respectueux des \nanimaux (SST) pour quelle proportion des animaux), ainsi que les impacts environnementaux de cette exploitation, \nparticulièrement quant au surplus de lisier, aux émissions d’azote et à l’importation de nourriture pour le bétail ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCéline Barrelet Manon Roux Richard Gigon \n\nPatrick Erard Marina Schneeberger Christine Ammann Tschopp \n\nEmma Combremont Barbara Blanc Diane Skartsounis \n \n\n\n


name: 23.181: Projet de décret constituant une commission thématique Nature et agriculture

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE DÉCRET \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n06.03.2023 \n\nHeure \n\n20h25 \n\nNuméro \n\n23.181 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \n\nTitre : Projet de décret constituant une commission thématique Nature et agriculture \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   1Le Grand Conseil constitue une commission thématique sur la nature et l’agriculture. \n\n2La commission est composée de treize membres. \n\n \nArt. 2   1La commission est chargée de traiter les affaires importantes liées à la nature et à l’agriculture. \n\n2Dans le cadre de cette mission, la commission est plus particulièrement chargée des tâches suivantes : \n\na) examiner les rapports du Conseil d’État qui concernent la nature et l’agriculture ; \n\nb) traiter les projets de loi qui lui sont confiés par le bureau ; \n\nc) déposer devant le Grand Conseil toute initiative qui lui paraît opportune. \n\n \nArt. 3   Le présent décret n’est pas soumis au référendum facultatif. \n\n \nArt. 4   1Le présent décret entre immédiatement en vigueur. \n\n2Il sera publié dans la Feuille officielle. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLa présidente, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\nLe Conseil d’État est appelé à produire prochainement plusieurs rapports concernant sa gestion de \nl’environnement naturel et des surfaces dédiées à l’agriculture. Parmi ceux-ci, mentionnons le rapport quadriennal \nsur l’agriculture cantonale, dont le prochain opus devrait être présenté par le Conseil d’État en 2023. L’État est \naussi engagé dans les conventions-programmes avec la Confédération qui impliquent une réflexion sur notre \nenvironnement naturel et cultivé. S’il s’est déjà doté de la planification stratégique de la revitalisation des étendues \nd’eau, qui s’est concentrée en 2022 sur les rives lacustres, la stratégie globale cantonale dans le domaine de la \nnature est une obligation fédérale dont l’échéance tombe en cette année 2023 également. La conception paysage \ncantonale date de 2009 et devrait être finalisée avant la fin de 2024 selon le rapport « Nature et Paysage 2020-\n2024 » du 29 janvier 2020. Le plan d’aménagement forestier date de 2003 et sa révision devrait également être \nen cours, selon le communiqué de presse du Conseil d’État du 14 février 2020.  \n\nEn conclusion, le législatif cantonal doit se préparer à étudier de nombreux documents stratégiques du Conseil \nd’État et être saisi d’un nombre d’objets parlementaires sur les thématiques en question. Aussi, il est nécessaire \npour accompagner ces décisions d’instituer une nouvelle commission thématique dotée de treize membres afin \nqu’y soient représentés les différents courants du Grand Conseil.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCéline Barrelet \n\n\n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCloé Dutoit Barbara Blanc Marie-Émilianne Perret \n\nManon Roux Émile Blant Diane Skartsounis \n\nPatrick Erard Marie-France Vaucher Richard Gigon \n\nMonique Erard Christine Ammann Tschopp  \n\n \n\n\n


23.123_22.044_AvisCE: FAUNE SAUVAGE

text: \n1 \n\nFAUNE SAUVAGE 23.123 \n 22.044 \n \n \n\n \n\n \nAvis du Conseil d'État au Grand Conseil \nsur \nle rapport de la commission législative au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi sur la faune sauvage (LFS) \net en réponse \nau postulat 19.199 « Lièvre : cette espèce menacée et \ntoujours chassée à Neuchâtel ! » \n\n(Du 29 janvier 2025) \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \nLe Conseil d'État a pris connaissance avec intérêt du projet de loi 23.123. Il donne ci-après son avis \nécrit au sens de l’art. 196, al. 2 OGC. \n \nLe projet en question prévoit l’interdiction de chasser les espèces menacées inscrites sur les listes \nrouges de la Confédération et donne la compétence au Conseil d’État de déroger à ce principe, si \nla densité de population des espèces concernées est suffisante pour assurer leur conservation à \nlong terme. \n \nLe Conseil d’État relève que le projet de loi a beaucoup évolué suite aux échanges tenus en \ncommission. Le texte initialement déposé prévoyait en effet d’inscrire l’interdiction de la chasse du \nlièvre et de la bécasse directement dans la loi sur la faune sauvage (RSN 922.10). \n \nBien que la version actuelle donne dorénavant une marge d’appréciation au pouvoir exécutif, le \nConseil d’État demeure défavorable à ce projet. Les dispositions du droit fédéral et cantonal en \nmatière de chasse traitent en effet déjà très largement de la question de la conservation des espèces \net sont suffisamment précises à ce sujet. \n \nAu niveau fédéral tout d’abord, la loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux \nsauvages (RS 922.0) fixe dans ses buts (art 1) « la conservation de la diversité des espèces et celle \ndes biotopes des mammifères et oiseaux indigènes et migrateurs vivant à l’état sauvage » ainsi que \n« la préservation des espèces animales menacées ». A son article 5, elle impose ainsi aux cantons \nde « prolonger les périodes de protection ou de réduire la liste des espèces pouvant être chassées \nlorsque la protection d’espèces localement menacées l’exige ». Au niveau cantonal, ces principes \nsont repris aux articles 25 et 26 la loi sur la faune sauvage qui donne compétence au Conseil d’État \nde fixer le plan de chasse en assurant une gestion appropriée qui garantisse la protection des \nespèces rares. \n \nEn l’état, le Conseil d’État estime donc que ce projet n’est pas nécessaire. Il viendrait de plus \ncomplexifier notre loi cantonale en introduisant des notions qui ne sont pas en lien avec les principes \nde gestion de la faune appliqués en Suisse (listes rouges), rendant l’interprétation du droit plus \ndélicate. \n \nSur le fond, et comme il le relève dans le rapport 22.044, le Conseil d’État est d’avis que les mesures \nmises en oeuvre dans le canton de Neuchâtel pour protéger le lièvre et la bécasse sont à même de \ngarantir une chasse durable, compatible avec la conservation de populations viables. Il estime par \nailleurs que cette chasse très limitée est parfaitement compatible avec les dispositions du droit \nfédéral. \n \n\n\n\n2 \n\nSollicité à ce sujet en février 2024, l’Office fédéral de l’environnement a d’ailleurs confirmé que les \nréglementations fixées par le canton de Neuchâtel pour la chasse du lièvre et de la bécasse étaient \nadéquates et durables. \n \nCompte tenu de ce qui précède, le Conseil d’État est d’avis que le droit actuel contient déjà des \ndispositions claires en ce qui concerne la nécessité de préserver les espèces rares et menacées. Il \nvous invite dès lors à refuser ce projet de loi. \n \nSi votre Autorité devait toutefois décider d’adopter ces nouvelles dispositions, le Conseil d’État tient \nà relever que selon son interprétation, le texte proposé ne s’oppose pas à la poursuite de la chasse \ndu lièvre et de la bécasse telles qu’elles sont pratiquées dans le canton. Ces chasses sont en effet \ncompatibles avec la conservation de ces espèces sur le long terme. L’Office fédéral de \nl’environnement a pris position à ce sujet et l’a confirmé. \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 29 janvier 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n\n\n


23.016_CE: CREUX DU VAN

text: \n1 \n\nCREUX DU VAN 23.016 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nà la recommandation 21.119 « VTT au Creux du Van : pitié \npour la flore !» \net  \nà la recommandation 21.120 « Creux du Van : un public \ninformé et sensibilisé est un public respectueux » \n \n(Du 26 juin 2023) \n \n\n \n\n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nComme les auteurs des deux recommandations 21.119 et 21.120, le Conseil d’État est conscient \nde la nécessité de mieux cadrer les activités au Creux du Van et de renforcer l’information et la \nsensibilisation du public qui s’y rend pour admirer une nature et un paysage remarquable. De longue \ndate, il l’a prévu dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’affectation cantonal (PAC) du Haut \nplateau du Creux du Van. Le rejet par le Tribunal fédéral du recours de Helvetia nostra en date du \n8 janvier 2023 permet maintenant de mettre en œuvre les mesures prévues par le plan cantonal de \nprotection. Il s’agira en particulier de canaliser la pratique du VTT ainsi qu’à l’échelle cantonale de \nrevoir l’organisation de la surveillance des espaces naturels pour en améliorer l’efficacité ce qui aura \négalement des effets bénéfiques sur le Haut Plateau du Creux du Van. Avec la mise en œuvre du \nPAC et du nouveau concept de surveillance des espaces naturels, dans la limite de ses ressources, \nle Conseil d’État donne suite aux deux recommandations. \n \n \n \n1. RECOMMANDATIONS DÉPOSÉES \n \n \n\n21.119 \n23 janvier 2021 \nRecommandation de Madame Doris Angst \nVTT au Creux du Van : pitié pour la flore ! \n\nContenu \n\nNous demandons au Conseil d’État de prendre au plus vite les mesures nécessaires pour \nfaire respecter la réglementation sur la circulation cycliste sur le plateau du Soliat. \n\nDéveloppement \n\nLe Creux du Van accueille chaque année plus de 100'000 visiteurs, ce qui est énorme au \nregard de la fragilité du site. La pression sur le Creux du Van a été particulièrement \nimportante en 2020, au point que la route menant au Soliat a dû être fermée par la police \nau printemps. La pratique du VTT, renforcée par la mode des VTT électriques, a également \naugmenté. Ce sport très populaire est en soi un mode de déplacement doux, ne générant \nni bruit, ni pollution. Toutefois, sa pratique répétée dans les pâturages du plateau du Soliat \ndétruit malheureusement sa flore fragile. La pratique du VTT est par ailleurs interdite par la \n\n\n\n2 \n\nloi à cet endroit (décision sur la circulation routière de 1994). Dès lors, il devient nécessaire \nde mieux sensibiliser les adeptes du VTT, par exemple par une meilleure signalisation, de \nmanière à éviter les atteintes à la flore fragile des pâturages. Actuellement, seul un panneau \nà La Grand-Vy indique qu’il est interdit de circuler en VTT dans les pâturages. Il conviendrait \nd’en installer également au parking du Soliat, au sommet du sentier des quatorze contours, \nainsi qu’à La Baronne. De plus, une surveillance accrue du plateau du Soliat permettrait de \nmieux faire respecter la législation en vigueur, actuellement largement ignorée. \n\n \n21.120 \n23 janvier 2021 \nRecommandation de Madame Doris Angst \nCreux du Van : un public informé et sensibilisé est un public \n\nContenu \n\nPour préserver à long terme la beauté et les valeurs biologiques du Creux du Van, nous \nprions le Conseil d’État de se donner les moyens adéquats pour une meilleure surveillance \nde ce site et une meilleure information du public. Pour cela, il augmentera par exemple le \nnombre d’ETP des rangers. \n\nDéveloppement \n\nLe Creux du Van est l’attraction touristique numéro un du canton. Chaque année, plus de \n100'000 personnes viennent de toute la Suisse et d’ailleurs pour admirer ce splendide \npaysage abritant des valeurs naturelles uniques. Malheureusement, ce site sensible est \nvictime de son attractivité : flore piétinée, faune dérangée et site abîmé par des barbecues \nsauvages, drones, VTT, slacklines, panneaux arrachés, etc. Ces déprédations nuisent \ngravement à la beauté du site, ainsi qu’à sa biodiversité. Actuellement, un seul ranger à \n80% est chargé à la fois de la surveillance du site, de la sensibilisation des visiteurs et de \nl’animation. Au vu de l’énorme fréquentation du lieu, c’est totalement insuffisant face à \nl’ampleur de la tâche ; 1'000 panneaux ne remplaceront jamais l’indispensable présence \nhumaine ! Il est important que les visiteurs comprennent mieux l’importance des mesures \nde conservation mises en place. Ainsi, ils seraient motivés et fiers de contribuer à la \nsauvegarde de ce site. \n\n \n\nLes deux recommandations ont été acceptées par votre autorité le 23 février 2021 après un \ndébat libre. Le présent rapport a pour objet de présenter la manière dont le Conseil d’État y \na donné suite conformément à l’article 224 de la loi d’organisation du Grand Conseil, du 30 \noctobre 2012.  \n\n \n \n2. PRÉAMBULE \n \nNous tenons en préambule à rappeler le contexte dont il faut avoir connaissance pour aborder ces \ndeux recommandations. \n\nLe Haut Plateau du Creux du Van a fait l’objet d’un travail fouillé qui s’est conclu en 2017 par la mise \nà l’enquête publique d’un plan cantonal de protection (PAC) et en 2018 par la mise à l’enquête d’une \nmodification du PAC de 2017. 200 oppositions ont été déposées. Elles ont été levées par le Conseil \nd’État le 20 janvier 2020. Le Conseil d’État a, à cette occasion, retiré l’effet suspensif attaché à un \nrecours éventuel pour des mesures de protection de la flore prévues par le PAC et jugées urgentes, \nà savoir celles prévues par l’article 18 alinéa 1 du règlement du PAC. Il s’agit des mesures \nsuivantes : \n\nArticle 18   1Pour protéger et restaurer la flore entre le mur et la falaise : \n\na) tout accès est interdit au périmètre particulier 1 (Interdit d’accès), sauf pour les personnes \nchargées de la gestion et de l’entretien des milieux naturels ainsi que pour le propriétaire ; \n\nb) les passages au travers du mur bordant le périmètre particulier 1 peuvent être fermés et \ndes barrières physiques de part et d’autre de celui-ci peuvent être installées ; \n\nc) un cheminement pour piétons peut être aménagé et balisé dans le périmètre particulier 2 \n(Accessible et aménageable) ; \n\n\n\n3 \n\nd) des mesures de restauration de la végétation doivent être prises dans le périmètre \nparticulier 1 et peuvent l’être dans les périmètres particuliers 2 et 4 (Accessible et non \naménageable). \n\nEn date du 24 février 2020, la Fondation Helvetia Nostra a recouru au Tribunal cantonal contre la \ndécision du Conseil d’État. Ce recours a été rejeté le 16 mars 2021, soit après le dépôt des deux \nrecommandations qui font l’objet du présent rapport. Le 30 avril 2021, Helvetia Nostra recourait \ncontre la décision du Tribunal cantonal auprès du Tribunal fédéral. En date du 4 janvier 2023, ce \ndernier a rejeté le recours déposé par Helvetia nostra. Enfin, le 8 mars 2023, le Conseil d’État a \nsanctionné le plan cantonal. Jusque-là il n’était pas possible de répondre aux recommandations de \nmanière crédible vu l’incertitude régnant sur le devenir du plan d’affectation cantonal. \n\nRappelons que le PAC du Haut Plateau du Creux du Van a en particulier comme objectifs l’accueil, \nla canalisation et l’information du public pour la pratique d’activités de loisirs et de tourisme durables \n(art.3 let. f). Il prévoit également l’élaboration d’un concept de signalisation (art. 11 al. 5) et de \ncanaliser les activités telles que le cyclisme, le VTT, l’équitation, le ski de fond et de randonnée et \nla raquette à neige sur les tracés désignés sur le plan et sur les routes ouvertes à la circulation \npublique (art. 14 al. 2 du PAC). \n\nLa sanction du PAC étant entrée en force, la prochaine étape, consiste à élaborer le catalogue de \nmesures nature. Les membres de la commission intercantonale ont été nommés. Ladite commission \nsera appelée à suivre à titre consultatif la mise en œuvre de ce plan cantonal. Elle tiendra sa \npremière séance en juillet. \n\nPour ce qui est du reste de l’objet ICOP (inventaire cantonal des objets à mettre sous protection) \nCreux du Van et Gorges de l’Areuse, le travail de mise sous protection va commencer en 2024.  \n \nC’est donc en connaissance des informations ci-dessus que nous pouvons prendre position sur ces \ndeux recommandations. \n \n \n3. RECOMMANDATION 21.119 \n \nL’interdiction de pratiquer le VTT sur le Haut Plateau du Creux du Van est réglée par deux décisions \ndu service des ponts et chaussées concernant la circulation routière : \n\n- La décision du 28 octobre 1994 qui précise à son article premier qu’ « Il est interdit de \ncirculer à tous les véhicules y compris les cycles et vélos tout terrain “VTT”, à l’exception du trafic \nforestier, sur les chemins pédestres mentionnés sur les plans nos 1 à 6 de septembre 1994 qui font \npartie intégrante de la présente décision » soit, entre autres le tracé situé entre le mur et la falaise ; \n\n- La décision du 14 novembre 2018 pour le tracé situé entre la Grand Vy et le haut du chemin \ndu Single. \n\nAvec la sanction du PAC, la question de la circulation des VTT pourra être clarifiée avec une \nsignalisation uniforme qui permettra aux pratiquants de savoir quel chemin emprunter en précisant \nqu’en dehors de ces sentiers, cette activité est interdite. En 2023 Il est prévu de faire un état initial \nde la végétation dans un secteur sensible situé dans une prairie et un pâturage sec d’importance \nnationale. Cet état initial vise à évaluer le possible effet de l’activité des VTT sur la flore. Il fait partie \ndes exigences de l’office fédéral de l’environnement. Une fois cette expertise réalisée, le balisage \npourra être mis en œuvre. Cette étape est prévue cet automne ou au printemps 2024. \n\nDe plus, le service de la faune des forêts et de la nature apposera dès la saison 2023 une \nsignalisation d’interdiction de VTT aux passages dans le mur du Creux du Van sous réserve de \nl’accord des propriétaires. \n\nDans le cadre de la mise en œuvre des mesures du PAC, le Conseil d’État répond aux attentes de \nla recommandation. \n\n \n \n4. RECOMMANDATION 21.120 \n \nL’activité d’information et de sensibilisation repose principalement sur le travail d’un ranger engagé \nà 60%. Il est appuyé ponctuellement par un garde-faune pour l’équivalent d’un 20%. De plus le \ncanton de Vaud mandate le service de la faune des forêts et de la nature pour l’équivalent d’un 20 \n% supplémentaire ce qui permet au ranger d’effectuer les mêmes tâches sur le territoire vaudois du \nHaut Plateau. \n\n\n\n4 \n\nLe travail effectué par ces personnes a porté, jusqu’à l’arrêt du Tribunal fédéral mentionné ci-\ndessus, sur l’information, la sensibilisation et le contrôle dans le périmètre de la réserve naturelle et \ndu district franc fédéral, ainsi qu’entre le mur et la falaise sur le Haut Plateau. \n\nAvec la sanction du PAC, une signalisation ad hoc pourra être mise en place sur la base d’un \nconcept qui renforcera la lisibilité des règles à respecter. \n\nLe site internet de l’État de Neuchâtel contiendra dès cet été une page dédiée qui permettra aux \nvisiteurs de s’informer sur les règles à respecter. Sur le Haut Plateau, des informations provisoires \nseront également installées cet été dans l’attente du concept de signalisation prévu par le règlement \ndu PAC. \n\nEn plus de l’activité des personnes mentionnées ci-dessus, il convient d’ajouter le travail des gardes-\nfaune du Littoral et du Val-de-Travers qui assurent la surveillance du district franc fédéral du Creux \ndu Van et qui veillent à la sensibilisation et à l’information du public dans ce secteur. De plus, les \nagents nature du service sont à même de contrôler les activités de détente et loisirs qui se déroulent \ndans le périmètre du Creux du Van. Il s’agit principalement des forestiers de cantonnements qui \nsont au nombre de neuf à l’échelle de l’ICOP Creux du Van Gorges de l’Areuse. Cette tâche de \nsurveillance ne constitue cependant pas leur mission principale. \n\nConscient que la question de la surveillance des espaces naturels dépasse le cas particulier du \nHaut-Plateau du Creux du Van, le service de la faune des forêts et de la nature a prévu de mettre \nen œuvre un nouveau concept de surveillance et de sensibilisation sur le terrain. Les activités du \nranger, des gardes-faune et des autres agents nature cantonaux ou communaux seront ainsi mieux \ncoordonnées afin de gagner en présence et en efficacité. Le Haut Plateau ne sera pas le seul \nconcerné. Un renforcement de la surveillance et de la sensibilisation est aussi prévu dans d’autres \nsites particulièrement attractifs (La Combe-Biosse, Le Bois des Lattes, La Vielle Thielle entre autres) \ndans lesquels une augmentation de la fréquentation est également constatée. \n\nCette nouvelle organisation sera mise en œuvre dès 2024. Il sera alors temps de faire un bilan et \nde voir si un renforcement des ressources dédiées à cette fonction doit être envisagé et avalisé par \nvotre autorité lors de la présentation des prochains budgets. \n\nRelevons enfin que le service a engagé des démarches visant à renforcer la sensibilisation sur le \nterrain. Il envisage ainsi de mettre en place, dès cette année, des ambassadeurs ou ambassadrices \nnature sur la rive nord du lac de Neuchâtel, à l’imagine de ce qui se fait sur sa rive sud. En cas de \nsuccès, cette initiative pourrait être pérennisée voire étendue pour les années suivantes. \n\nAvec les nouvelles prérogatives du ranger et des agents-nature prévues dans le PAC du Haut \nPlateau du Creux du Van ainsi que la mise en œuvre dès 2024 du nouveau concept de surveillance \net de sensibilisation des sites naturels sensibles, le Conseil d’État répond aux attentes de la \nrecommandation 21.120. \n\n \n \n5. CONCLUSION \n \nEn conclusion, le Conseil d’État est conscient de la pression que subissent nos espaces naturels, \nle Creux du Van, en particulier. Il travaille à la mise en œuvre d’un tourisme doux et d’activités de \nloisirs respectueuses de ces espaces et s’engage à assurer une surveillance et une sensibilisation \nde qualité. Compte tenu de la nouvelle organisation prévue pour les agents chargés de la protection \nde la nature, il estime qu’un renforcement des effectifs n’est pour l’heure pas nécessaire. Il s’engage \ntoutefois à suivre attentivement l’évolution de la situation et adaptera au besoin le dispositif et les \nressources nécessaires. \n\nEn ce qui concerne la pratique du VTT, la situation va se régulariser compte tenu de l’entrée en \nvigueur du PAC. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \nNeuchâtel, le 26 juin 2023 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n\n


name: 23.143: Projet de loi modifiant la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl) (Développement de compétences et encouragement de la reconversion professionnelle en lien avec la transition écologique)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n30.01.2023 \n\nHeure \n\n12h51 \n\nNuméro \n\n23.143 \n\nDépartement(s) \n\nDECS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste  \n\nTitre : Projet de loi modifiant la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl) (Développement de \ncompétences et encouragement de la reconversion professionnelle en lien avec la transition écologique) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004, est modifiée comme suit :  \n\n \nArt. 39, al. 2 \n\n2Il veille à ce que l’offre des mesures réponde aux besoins du marché du travail et des demandeuses et \ndemandeurs d’emploi. Elle doit contribuer à développer les compétences des demandeuses et demandeurs \nd’emploi dans le but d’améliorer leur employabilité. Elle doit permettre de faire évoluer les compétences des \ndemandeuses et demandeurs d’emploi vers les besoins d’une économie durable d’un point de vue \nécologique et social. \n\n \nArt. 42, al. 2, let. e et f (nouvelle) \n\ne) lutter contre le chômage par des aides aux employeurs et aux employé-e-s en cas de circonstances \nexceptionnelles ; \n\nf) favoriser le développement de compétences et la reconversion professionnelle des demandeuses et \ndemandeurs d’emploi dans le cadre d’une transition vers une économie durable d’un point de vue \nécologique et social.  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa \npromulgation.  \n\nNeuchâtel, le  \n\n \nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\n \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAntoine de Montmollin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJonathan Gretillat Sarah Fuchs-Rota Romain Dubois \n\nMargaux Studer Katia Della Pietra Corine Bolay Mercier \n\nMartine Docourt Ducommun Garance La Fata Anne-Françoise Loup \n\nJoëlle Eymann Christian Mermet Josiane Jemmely \n\n\n\nAssamoi Rose Lièvre Marinette Matthey Hugo Clémence \n\nLaurent Duding Julie Courcier Delafontaine Annie Clerc-Birambeau \n\nAmina Chouiter Djebaili Fabienne Robert-Nicoud Anne Bramaud du Boucheron \n\nAnita Cuenat Karin Capelli Patricia Sörensen \n\n \n \n\n\n


name: 23.210: Pour un meilleur encadrement des élèves à l’école obligatoire

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 24 mai 2023 \n\nNuméro 23.210 Heure 11h58 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Député-e-s interpartis \nLié à (facultatif) : \n\nad \n\nTitre :  Pour un meilleur encadrement des élèves à l’école obligatoire \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié d’améliorer l’encadrement des élèves de l’école obligatoire, notamment en étudiant les \npistes suivantes : \n\n– diminution des effectifs par classe ; \n\n– déploiement du co-enseignement ; \n\n– renforcement des mesures de soutien individualisé ; \n\n– pondération différente des élèves BEP à l’intérieur des classes. \n\nLa réflexion devra également englober les mesures évoquées dans le rapport 18.006 (pédagogie spécialisée). \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nDe nombreuses personnes du terrain alertent sur la fragilité actuelle du système à l’école obligatoire et sur l’urgence d’améliorer \nla situation. Une partie non négligeable des élèves souffrent de cette situation, notamment celles et ceux avec des difficultés \nscolaires, tandis que d’autres ne reçoivent plus l’attention nécessaire de la part d’un corps enseignant souvent débordé et \népuisé. Cette problématique a d’ailleurs été admise par une large partie de notre législatif lors du débat sur la motion populaire \ndu SSP-RN 23.118. \n\nIl convient d’ajouter que si la gestion de l’école obligatoire est du ressort des communes, le canton joue un rôle important quant \nà l’édiction de certains principes, notamment au travers du financement de nombre de prestations à hauteur de 45%. Il décide \npar exemple du nombre de périodes de soutien qui seront attribuées aux élèves à besoins éducatifs particuliers et a le pouvoir \nd'augmenter ou de diminuer ses enveloppes (SIT et divers soutiens).  \n\nUn meilleur encadrement et suivi des élèves est primordial pour garantir une école publique de qualité et pour s’adapter à un \nindéniable changement de société, avec des classes de plus en plus hétérogènes, qui met parfois à mal la dynamique des \nclasses et qui oblige l’école publique à changer de paradigme à plus ou moins brève échéance.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Blum \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCéline Barrelet Sarah Fuchs-Rota Roxann Durini \n\nManon Roux Anita Cuenat Daniel Berger \n\nBarbara Blanc Annie Clerc-Birambeau Niels Rosselet-Christ \n\nMonique Erard Assamoi Rose Lièvre  Arnaud Durini \n\nMarie-France Vaucher Romain Dubois Fanny Gretillat \n\nJean-Marie Rotzer Marinette Matthey Richard Gigon \n\nNicolas de Pury Joëlle Eymann Marie-Émilianne Perret \n\nCéline Dupraz Corine Bolay-Mercier Olivier Beroud \n\nMarc Fatton Ahmed Muratovic Clarence Chollet \n\nAurélie Gressot Stéphanie Skartsounis Cloé Dutoit \n\nAdriana Ioset Émile Blant Armin Kapetanovic \n \n\n\n


name: 23.340: Plan directeur des transports : la révision est-elle à l’horaire ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 23 mars 2023 \n\nNuméro 23.340 Heure 23h14 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Marc Fatton \n\nTitre :  Plan directeur des transports : la révision est-elle à l’horaire ? \n\nContenu :  \n\nEn 2023, le service cantonal des transports révise le plan directeur des transports publics, partie bus. Le Conseil \nd’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n– Quelles en sont les étapes, le calendrier, pour quel horizon temporel ? \n\n– De quelles manières sont impliqués les autres cantons, les communes et la France voisine, ainsi que la société \ncivile ? \n\n– Existe-t-il des rapports déjà finalisés ? Sont-ils accessibles ? \n\n– Comment est-il prévu d’adapter ce plan directeur au plan climat ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMarc Fatton \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBarbara Blanc Adriana Ioset Diane Skartsounis \n\nMonique Erard Patrick Erard Armin Kapetanovic \n\nManon Roux Richard Gigon Fanny Gretillat \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 28 avril 2023 \n\nLe Conseil d’État répond comme suit aux questions posées. \n\n– Quelles en sont les étapes, le calendrier, pour quel horizon temporel ? \n\nDans une première étape, un diagnostic de la qualité de desserte actuelle dans le canton a été réalisée. Il s’agit \nde la desserte TP globale, incluant bus et trains. Les forces et les faiblesses ont été analysées, également en \nfonction de la densité de population et d’emploi dans les différentes régions. Une comparaison avec d’autres \ncantons et des régions limitrophes a été effectuée. \n\nDans une deuxième étape, des standards de qualité de desserte pour le bus seront esquissés, ainsi que les \npossibles développements du réseau actuel. Dans une étape ultérieure, des estimations financières seront faites \npour ces différents scénarios de développement. Ceci pour l’horizon avant la ligne direction (Horizon 2035) et \naprès (en particulier pour le Val-de-Ruz). \n\n– De quelles manières sont impliqués les autres cantons, les communes et la France voisine, ainsi que la société \ncivile ? \n\nLa plupart des lignes de bus étant sur le territoire cantonal, la démarche reste interne au canton. Le financement \nest également principalement cantonal, à l’exception de la Confédération, qui finance pour moitié l’offre TRV. Les \nentreprises de transports seront consultées principalement pour que l’on bénéficie de leur expertise. Les \ncommunes seront impliquées à la fin de l’été. \n\n– Existe-t-il des rapports déjà finalisés ? Sont-ils accessibles ?  \n\nLes travaux sont en cours. Seule une première comparaison avec la qualité de desserte dans les autres cantons \npar région a été présentée lors du dernier Conseil des transports. Elle sera présentée aux communes lors de la \nCdC d’automne.  \n\n\n\n– Comment est-il prévu d’adapter ce plan directeur au plan climat ? \n\nLe plan directeur des transports publics prend en compte les objectifs du plan climat. Une déclinaison sera faite \nselon les différents horizons de temps. Néanmoins, seule la construction de la ligne ferroviaire directe (Neuchâtel-\nLa Chaux de Fonds) permettra à terme un doublement de la part modale. \n\n\n


name: 23.383: Élections fédérales : le débat aura-t-il bien sa place dans les écoles neuchâteloises ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFDS Date 2 septembre 2023 \n\nNuméro 23.383 Heure 00h22 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Hugo Clémence \n\nTitre :  Élections fédérales : le débat aura-t-il bien sa place dans les écoles neuchâteloises ? \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État peut-il nous confirmer que les établissements de formation neuchâtelois, notamment du \nsecondaire II, seront libres d’organiser des débats contradictoires et dans le respect de l’équilibre politique en \namont des élections fédérales de cet automne ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nHugo Clémence \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n \n\n\n


name: 23.413: Oligopole des fournisseurs d’électricité dans le canton – État actionnaire

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 2 décembre 2023 \n\nNuméro 23.413 Heure 10h45 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Adriana Ioset \n\nTitre :  Oligopole des fournisseurs d’électricité dans le canton – État actionnaire \n\nContenu : \n\nLocataires et propriétaires verront les tarifs de Groupe E augmenter en 2024, de 28% pour le haut tarif et de \n44% pour le bas tarif. Le tarif de reprise d’énergie solaire restera inchangé. Groupe E l’achète à 14,45 ct./kWh et \nla revendra à 35,44 ct./kWh dès janvier prochain. \n\nLe consommateur est un client captif du fournisseur qui lui est attribué. Quelles sont la position et la volonté \npolitique du Conseil d’État en tant qu’actionnaire de Groupe E face à cette fausse concurrence dans le marché \nde l’électricité ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAdriana Ioset \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 24.112: Pour une meilleure lisibilité des priorités du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) dans le cadre du budget de l’État

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement DFS Date 6 février 2024 \n\nNuméro 24.112 Heure  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commission Santé \nLié à (obligatoire) : \n\nAd 23.032 \n\nTitre :  \nPour une meilleure lisibilité des priorités du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) \ndans le cadre du budget de l’État \n\nContenu : \n\n(Initialement déposé sous forme de recommandation. Recommandation transformée en projet de résolution sur \ndécision du bureau du Grand Conseil afin d'être en conformité avec les dispositions de l'OGC en matière de \nrecevabilité.) \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de l’informer de manière explicite, au moment du budget, sur les \npriorités retenues pour la mise en œuvre des options stratégiques et les moyens sollicités pour des nouvelles \nprestations, dans une logique de santé publique. \n\nMotivation (obligatoire) : \n\nLa commission Santé, chargée de l’examen du rapport 23.032, Centre neuchâtelois de psychiatrie – Options \nstratégiques 2023-2030, a dans un premier temps déposé une recommandation, transformée en projet de \nrésolution sur décision du bureau du Grand Conseil afin de respecter la conformité de l’OGC. Cet objet initial \nintégrait trois projets déposés dans le cadre de ses travaux, qui ont été retirés à son profit : \n\n– un projet de postulat demandait une évaluation intermédiaire de l’état d’avancement des options stratégiques \ndu CNP. S’il a accepté de tenir les député-e-s régulièrement informé-e-s à ce sujet, le Conseil d’État s’est \nopposé à produire un rapport fournissant un bilan intermédiaire de l’état d’avancement des options stratégiques \ndu CNP : en effet, le rapport POLSAN, l’assainissement financier du bilan du CNP, la discussion relative au \nfutur crédit d’investissement pour les infrastructures du CNP et le toilettage de la loi sur le CNP seront autant \nd’occasions de faire un état des lieux intermédiaire. L’idée générale a cependant été retenue ; \n\n– un projet de recommandation préconisait d’établir des priorités lors de la mise en œuvre des options \nstratégiques, selon une logique de santé publique : cette demande a été intégrée dans le présent objet de \nrésolution ; \n\n– un autre projet de recommandation proposait qu’une information explicite sur les moyens sollicités pour des \nnouvelles prestations soit donnée aux commissaires au moment du budget : cette demande se justifie parce \nque les options stratégiques ne peuvent être mises en œuvre que si le Conseil d’État leur octroie des moyens \nfinanciers suffisants. Elle a été intégrée dans le présent projet de résolution. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBlaise Courvoisier, président de la commission Santé \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23032_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23032_com.pdf\n\n


name: 24.127: Projet de loi modifiant la loi sur l’organisation scolaire (LOS) (Scolarisation à domicile)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFD Date 18 février 2024 \n\nNuméro 24.127 Heure 15h47 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \n\nTitre :  Projet de loi modifiant la loi sur l’organisation scolaire (LOS) (Scolarisation à domicile) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984, est modifiée comme suit : \n\n \nArticle 3, alinéa 3 (nouveau) \n\n3Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports s’assure que les enfants scolarisés à \ndomicile reçoivent une instruction suffisante et met en place un système d’encadrement qui garantit leur \nprotection. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa \npromulgation. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, \n\n \n\nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\nDepuis mars 2021, des député-e-s s’inquiètent du manque d’un cadre de protection pour les enfants \nneuchâtelois-e-s scolarisé-e-s à la maison. À chaque question déposée, il nous a été répondu qu’un projet \nd’arrêté serait soumis au Grand Conseil tout prochainement, avec entrée en vigueur – dans la mesure du \npossible – au début de l’année scolaire 2022-2023, puis 2023-2024. En décembre 2023, lors de la votation du \nbudget 2024, on nous a informé-e-s qu’il s’agissait plutôt de modifier la loi sur l’organisation scolaire. \n\nNeuchâtel est le plus laxiste des cantons romands en la matière. \n\nLorsque des parents souhaitent mettre en place l’enseignement à domicile, il leur suffit d’en informer leur cercle \nscolaire. Leur demande n’est pas soumise à une autorisation et il n’y a aucune exigence par rapport au niveau \nde formation des personnes qui fourniront l’enseignement. Le canton ne met pas à disposition un conseiller \npédagogique et les parents n’ont pas l’obligation de présenter leur projet pédagogique aux autorités. Des \névaluations de niveau annuelles existent, mais les parents peuvent y participer « à bien plaire ». Il n’y a aucun \nsuivi des apprentissages à la maison. L’enfant sera évalué-e seulement au moment où il ou elle rejoindra l’école \npublique. \n\nL’école n’est pas seulement une institution où l’on dispense des connaissances, c’est aussi un lieu de \nsocialisation. En classe, les enseignant-e-s sont à même de repérer des situations de manque de soins, d’abus \nou de violence familiale. Sans nous opposer au principe d’une période de scolarisation à domicile ou en voyage, \nqui peut être une expérience tout à fait bénéfique, nous pensons que la politique cantonale consistant à \ns’abstenir de tout contrôle et encadrement est une forme de délaissement des membres les plus vulnérables de \nnotre société. \n\nIl nous semble primordial et urgent de trouver une solution à cette situation. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\n\n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAdriana Ioset \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\n\n


name: 24.198: Implication de l’État dans les négociations des conventions collectives de travail (CCT), suite

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 27 octobre 2024 \n\nNuméro 24.198 Heure 17h04 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Vincent Martinez \nLié à (facultatif) : \n\nad … \n\nTitre :  \nImplication de l’État dans les négociations des conventions collectives de travail (CCT), \nsuite \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est invité à présenter un bilan quant à la position occupée aujourd’hui par l’État vis-à-vis de la \nCCT-ES (Établissements spécialisés) et d’évaluer les conséquences d’un retour dans la gestion de cette même \nCCT sur un plan financier. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nCe postulat est déposé dans la suite logique de l’acceptation du postulat 24.177 (non combattu) concernant la \nCCT Santé 21. \n\nLes négociations entre employé-e-s et employeurs dans le cadre de la CCT-ES sont susceptibles d’entraîner des \neffets financiers majeurs pour l’État de Neuchâtel. Les employeurs négocient les conditions de travail de leur \npersonnel, mais n’ont pas la garantie de pouvoir engager des dépenses importantes qui iraient au-delà du budget \nvoté par le Grand Conseil. Cela engendre des tensions difficiles à régler, lesquelles pourraient être évitées si l’État \nétait impliqué dans les processus décisionnels financiers. Ce postulat vise à aborder la question du financement \net non pas à s’immiscer dans les négociations des conditions de travail du personnel. \n\nIl a été signalé que le Conseil d’État n’intervenait pas auparavant dans cette CCT-ES. Le propos est faux, comme \nle prouve cet extrait d’une ancienne version de la convention : \n\n \n\nLe Conseil d’État est également prié d’analyser la pertinence de regrouper les CCT Santé 21 et ES dans une \nseule et même convention collective de travail.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nVincent Martinez \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nPosition du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État s’oppose à ce postulat. Depuis 2022, la commission faîtière CCT-ES rencontre régulièrement une \ndélégation du gouvernement pour favoriser le dialogue. Depuis lors, le principe de répercuter les augmentations de l’IPC \nsur les salaires des institutions sociales a été validé et des travaux sont en cours pour comparer la grille salariale de la \nCCT-ES avec celle de l’État. Les deux domaines (santé et social) sont dans des dynamiques différentes et ont des \nmodèles de financement distincts. À aucun moment les partenaires sociaux n’ont sollicité un rapprochement entre les \ndeux CCT. Au vu des mesures mises en place, il n’apparaît pas opportun de soutenir ce postulat. \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24177.pdf\n\n


name: 25.337: Quelle politique pour les bibliothèques ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 14 mars 2025 \n\nNuméro 25.337 Heure 8h24 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupes socialiste et VertPOP \n\nTitre :  Quelle politique pour les bibliothèques ? \n\nContenu : \n\nIl semble que le canton va mettre fin à sa participation financière à la fondation Réseau des bibliothèques de \nSuisse occidentale (RERO), créée en 2021 et dans laquelle siège un représentant du canton. Ce sont les villes \nqui devraient à futur prendre en charge cette participation à la fondation, dans laquelle elles ne siègent pas. \n\nPar ailleurs, le canton s’était engagé à revoir la loi sur la lecture publique. Quelles en sont les raisons ? Où en \nsont les travaux concernant la loi ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCorine Bolay Mercier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRomain Dubois Sarah Blum Marinette Matthey \n\nPatricia Sörensen Fabienne Robert-Nicoud Edith Magali Barblan \n\nLaurent Duding David Moratel Cloé Dutoit \n\nPatrick Erard Christine Ammann Tschopp Marc Fatton \n\nMarianne Gay Niel Smith Armin Kapetanovic \n\nClarence Chollet Nicolas de Pury Catherine Loetscher \n\nMarina Schneeberger Stéphanie Skartsounis Daniel Sigg \n\nEmile Blant Brigitte Neuhaus Diane Skartsounis \n\nRichard Gigon Barbara Blanc Monique Erard \n\nYves Pessina Hugo Clémence  \n\n \n \n\n\n


name: 24.316: Prise de participation RHNe-Volta

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFS Date 5 février 2024 \n\nNuméro 24.316 Heure 15h12 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Blaise Courvoisier \n\nTitre :  Prise de participation RHNe-Volta \n\nContenu :  \n\nNous avons dû voter des crédits complémentaires pour renflouer les caisses du Réseau hospitalier neuchâtelois \n(RHNe), établissement de droit public qui vient de prendre une participation dans le groupe Volta, lui aussi en \nfâcheuse posture financière. Le Conseil d’État s’en réjouit et affirme que cela n’entraîne aucune charge \nsupplémentaire pour l’État. \n\nSi cette participation devait aggraver les déficits de RHNe, ne serions-nous pas appelés à voter de nouveaux \ncrédits pour renflouer cette structure mixte, ce qui, de fait, représenterait une réelle charge supplémentaire ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBlaise Courvoisier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n \n\n\n


name: 24.337: CFA de Boudry, revirement du Conseil d’État ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 19 février 2024 \n\nNuméro 24.337 Heure 11h55 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe UDC \n\nTitre :  CFA de Boudry, revirement du Conseil d’État ? \n\nContenu : \n\nNous avons appris par le président du Conseil communal de la Ville de Boudry que le Conseil d’État avait \nrécemment adressé une lettre au Conseil fédéral, dont la teneur semble être nouvelle pour notre Autorité.  \n\nCette lettre ferait mention d’une non-reconduction du centre après 2033, voire d’une rupture d’accord anticipée. \nLe Conseil d’État peut-il informer notre Autorité sur la teneur réelle des échanges avec le Conseil fédéral ? \n\nLe Conseil d’État envisagerait-il enfin la fermeture du centre pour la sécurité de notre canton ?  \n\nSource : https://www.canalalpha.ch/play/le-journal/topic/32941/centre-dasile-de-boudry-le-canton-reagit  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nEvan Finger \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nChristiane Barbey Daniel Berger Niels Rosselet-Christ \n\nArnaud Durini Roxann Durini Damien Schär \n\n \n\nhttps://www.canalalpha.ch/play/le-journal/topic/32941/centre-dasile-de-boudry-le-canton-reagit\n\n


24.419: Fermeture de bureaux de poste

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 1er novembre 2024 \n\nNuméro 24.419 Heure 10h10 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Yasmina Produit \n\nTitre :  Fermeture de bureaux de poste \n\nContenu :  \n\nQuelles mesures concrètes le canton de Neuchâtel prévoit-il pour maintenir un service postal de proximité sur \ntout le territoire, en particulier dans les zones reculées, et quels indicateurs seront utilisés pour évaluer l’impact \ndes réductions sur la qualité du service ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nYasmina Produit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 25.103: Projet de loi modifiant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) (Règles de politique financière)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 12 janvier 2025 \n\nNuméro 25.103 Heure 17h35 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \n\nTitre :  \nProjet de loi modifiant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) \n(Règles de politique financière) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\nArticle premier   La loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, est modifiée \ncomme suit : \n\n \n\nArticle 30, alinéa 4, lettre c (nouvelle)  \n\nc) la part des investissements qui correspond aux coûts de l’énergie économisée ou produite sur dix ans, \nselon les prix moyens estimés au moment de la demande de crédit. \n\n \n\nArt. 2.   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3.   Le Conseil d’État pourvoit à la promulgation de la présente loi et fixe la date de son entrée en vigueur. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, \n\n \n\nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\nLorsqu’un crédit d’engagement est demandé et que celui-ci permet d’économiser de l’énergie, par exemple en \nassainissant un bâtiment, en produisant de l’énergie ou dans le cas d’une installation de panneaux \nphotovoltaïques, les économies financières générées doivent échapper au frein à l’endettement. La période de \ndix ans prise en compte est choisie par analogie à la lettre a du même alinéa 4 de l’article 30 LFinEC, qui se \nrapporte à l’exclusion du frein à l’endettement : \n\n4Ne sont pas pris en considération dans le volume défini selon les alinéas 1 et 2 : \n\na) les investissements qui doivent entraîner des flux financiers nets positifs sur une période de dix ans ; \n\n[…] \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nChristine Ammann Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nNiel Smith Patrick Erard Armin Kapetanovic \n\n \n\n\n


name: 25.113: Loi d’introduction de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LCPC), article 2 : appliquons enfin la loi !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 14 février 2025 \n\nNuméro 25.113 Heure 11h05 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupes socialiste et VertPOP \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  \nLoi d’introduction de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI \n(LCPC), article 2 : appliquons enfin la loi ! \n\nContenu : \n\nLa loi d’introduction de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants \n(AVS) et à l’assurance-invalidité (AI) indique dans son article 2 que « les personnes susceptibles de recevoir \nune prestation complémentaire sont avisées qu’elles peuvent se rendre auprès de l’instance désignée […] » afin \nd’être informées sur leur droit. \n\nForce est de constater qu’aujourd’hui, l’information n’est que difficilement accessible pour les ayants droit, \npuisqu’ils et elles ne reçoivent pas d’avis et se trouvent de surcroît confronté-e-s à une lourdeur administrative \nconséquente. \n\nLe Grand Conseil demande donc au Conseil d’État de : \n\n1. étudier l’opportunité d’informer les ayants droit de la même manière que le canton le fait pour les personnes \nayant droit aux subsides LAMal ; \n\n2. s’assurer que les procédures administratives soient simples et faciles d’accès ; \n\n3. garantir un service d’accompagnement administratif pour les ayants droit qui en feraient la demande. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLa Suisse est un pays riche. Pourtant, les fins de mois restent difficiles pour un grand nombre de personnes, en \nparticulier chez les personnes de 65 ans et plus. Le panier d’achat coûte de plus en plus cher, les primes \nd’assurance-maladie augmentent sans cesse, alors que les rentes stagnent, voire diminuent. La lutte contre la \npauvreté et la précarité doit se concentrer en premier lieu sur le revenu disponible. Des rentes et des revenus \nsociaux décents doivent permettre de vivre dignement et être adaptés en permanence au renchérissement ainsi \nqu’aux progrès de la productivité. \n\nLorsque ces revenus ne suffisent pas, les prestations sociales entrent en jeu. Mais y recourir peut parfois relever \ndu parcours du combattant, et il est connu que de nombreuses personnes qui auraient droit à ces prestations n’y \nrecourent finalement pas, soit par méconnaissance, soit par honte. Cette situation est indigne d’un pays riche. \nL’accès aux prestations sociales doit être facilité pour les personnes qui y ont droit. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFabienne Robert-Nicoud \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCorine Bolay Mercier Joëlle Eymann Patricia Sörensen \n\nJacqueline Zosso Marianne Gay Jasmine Herrera \n\nBrigitte Neuhaus Daniel Sigg Armin Kapetanovic \n\nYasmina Produit Mathias Gautschi David Moratel \n\nCloé Dutoit Yves Pessina Clarence Chollet \n\nPatrick Erard Monique Erard Nicolas de Pury \n\nChristine Ammann Tschopp Barbara Blanc Catherine Loetscher \n\nMarc Fatton Stéphanie Skartsounis Niel Smith \n\nAntoine de Montmollin Elisabeth Moser Laurent Duding \n\n \n\n\n\nPosition du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État partage la préoccupation d’assurer l’accès aux prestations complémentaires (PC) pour les \npersonnes qui y ont droit. Beaucoup de mesures sont déjà mises en œuvre dans ce sens par la Caisse \ncantonale neuchâteloise de compensation (CCNC), en collaboration avec les différents partenaires concernés. \nLe système est certainement perfectible. Cependant, une application de la pratique en matière de subsides \nLAMal (système de « quasi-automaticité » sur la base de la taxation fiscale) n’est pas applicable dans le \ndomaine des PC, le droit aux PC reposant sur de nombreux autres critères. C’est pourquoi le Conseil d’État \ns’oppose à la motion, mais serait favorable à étudier les améliorations d’accès sous la forme d’un postulat. \n \n\n \n\n\n


name: 25.348: Droits de douane aux États-Unis, menace toujours présente

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 3 avril 2025 \n\nNuméro 25.348 Heure 8h55 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Francis Krähenbühl \n\nTitre :  Droits de douane aux États-Unis, une menace toujours présente \n\nContenu :  \n\nL’introduction, le 3 avril, de droits de douane de 31% sur les produits suisses exportés aux États-Unis aurait porté \nun coup sévère à notre industrie. La menace n’est cependant pas totalement éliminée, mais provisoirement \nreportée de 90 jours. \n\n− Quels sont les montants annuels des exportations du canton de Neuchâtel vers les États-Unis ? \n\n− Quels sont les produits concernés ? \n\n− Si de tels droits de douane étaient introduits, quelles conséquences en termes d’emplois pourrait-on craindre \npour les entreprises concernées ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFrancis Krähenbühl \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nQuentin Di Meo Andreas Jurt Alexis Maire \n\nDamien Humbert-Droz Manon Freitag  \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 16 juin 2025 \n\nLes récentes annonces du président Trump concernant l’augmentation des droits de douane sur les produits \nsuisses continuent de susciter des interrogations légitimes. Le Conseil d’État suit les discussions menées par le \nConseil fédéral avec attention. Les négociations actives auprès des autorités américaines ont déjà permis d’éviter \nune escalade immédiate. \n\nLes entreprises neuchâteloises peuvent compter sur un soutien institutionnel renforcé : le rendez-vous industriel \norganisé début mai par le service de l’économie, ainsi que la plateforme économie & emploi, réunie fin mai en \nprésence du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et des associations professionnelles, ont permis d’échanger \nde manière étroite avec l’écosystème industriel neuchâtelois et de comprendre les inquiétudes et les besoins. \n\n1. Montants des exportations neuchâteloises vers les États-Unis (2024) \n\nEn 2024, les exportations du canton vers les États-Unis se sont élevées à 5,4 milliards de francs, un chiffre stable \nmalgré un contexte international tendu. Les États-Unis absorbent 37% de nos exportations totales, confirmant leur \nrôle pivot pour notre économie. Le canton de Neuchâtel est le deuxième canton le plus exportateur de Suisse vers \nles États-Unis, après Bâle-Ville.  \n\n2. Produits concernés et nouveaux enjeux sectoriels \n\nOutre les secteurs phares que sont la pharma et l’horlogerie, deux défis émergent : \n\n− Aluminium et acier : Les droits de douane américains (50% sur l’acier, 25% sur l’aluminium) semblent \ns’appliquer désormais aux composants et non uniquement aux produits finis. Ainsi, de l’alumine dans des \nproduits céramiques générerait une taxation à l’importation, engendrant des surcoûts imprévus pour les petites \net moyennes entreprises (PME) de sous-traitance. \n\n− Taux de change défavorable : Le franc fort alourdit mécaniquement le coût de nos exportations, un facteur \naujourd’hui plus pénalisant que les droits de douane eux-mêmes. \n\n  \n\n\n\n3. Conséquences sur l’emploi et raisons d’optimisme  \n\nSi les risques persistent, plusieurs éléments tempèrent les craintes : \n\n− Négociations fédérales avancées : La Suisse fait partie des 15 pays prioritaires pour un accord commercial \navec les États-Unis, une position stratégique qui limite les risques de mesures unilatérales durables. \n\n− Résilience sectorielle : L’exemption temporaire pour la pharma et la microtechnique offrent des marges de \nmanœuvre. \n\n− Mesures d’accompagnement : à la mi-mai, le Conseil fédéral a décidé de prolonger à nouveau la durée \nmaximale de l’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). \n\nEn conclusion, si le canton de Neuchâtel paie le prix de son excellence exportatrice, sa capacité à anticiper les \ncrises et à fédérer les acteurs économiques reste un atout maître. Le dialogue structuré entre Berne et Washington, \nassocié à l’agilité de notre tissu industriel et au dialogue régulier entre les acteurs économiques et les autorités, \nnous permet d’aborder l’échéance du 9 juillet – date à laquelle les droits de douane annoncés le 3 avril sont censés \nentrer en vigueur – avec une prudence optimiste. \n\n\n


name: 22.360: Quels moyens pour répondre aux projets PAL présentés par les communes ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n22.09.2022 \n\nHeure \n18h34 \n\nNuméro \n22.360 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Patricia Sörensen \n\nTitre : Quels moyens pour répondre aux projets PAL présentés par les communes ? \n\nContenu : \nLes communes se sont mises au travail pour établir leur projet de plan d’aménagement local (PAL). Le Conseil \nd’État peut-il nous renseigner sur les mesures particulières mises en place pour pouvoir traiter les dossiers \nprovenant de tout le canton, et qui risquent bien d’arriver en même temps sur le bureau du service de \nl'aménagement du territoire (SAT) pour validation ? En effet, l’échéance a été fixée en 2024 et il est hautement \nsouhaitable que ce soient les autorités en place aujourd’hui qui soumettent le projet à leur Conseil général. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nPatricia Sörensen \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSarah Pearson-Perret   \n \n\n\n


name: 22.365: Taux de couverture de la médecine de premier recours, avons-nous progressé depuis 2015 ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n23.09.2022 \n\nHeure \n\n8h49 \n\nNuméro \n\n22.365 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Taux de couverture de la médecine de premier recours : avons-nous progressé depuis 2015 ? \n\nContenu : \n\nQuel est le bilan concernant les mesures prises et qu’a prévu le Conseil d’État concernant : \n\n– les spécialités médicales touchées par la pénurie ou en voie de l’être à cinq ans ; \n\n– la mise en place d’un plan de gestion de l’offre médicale ambulatoire et de la pénurie actuelle ; \n\n– l’évaluation des possibilités garantissant une offre de santé publique accessible à tous et toutes ; \n\n– les stratégies pérennes permettant de garantir une médecine de qualité, qui ne laissent pas les patients dans \nla rue ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : \n\nKatia Della Pietra \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAnne Bramaud du Boucheron Antoine de Montmollin Assamoi Rose Lièvre \n\nAnnie Clerc-Birambeau Christian Mermet Garance La Fata \n\nHugo Clémence Martine Docourt Ducommun Karin Capelli \n\nRomain Dubois Fabienne Robert-Nicoud Anne-Françoise Loup \n\nJonathan Gretillat Julie Courcier Delafontaine Patricia Sörensen \n\nCorine Bolay Mercier Margaux Studer Anita Cuenat \n\nSarah Fuchs-Rota Joëlle Eymann Amina Chouiter Djebaili \n\nMarinette Matthey Laurent Duding Josiane Jemmely \n\nGrégory Jaquet   \n\n \n\n\n


name: 23.018_com: CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES 2023

text: \n1 \n \n\nCRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES 2023 23.018 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 3 juillet 2023) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret concernant les demandes de crédits \nsupplémentaires au budget 2023 (suppléments 2023) \n\n \n\n \n\nLa commission parlementaire des finances, \n\ncomposée de Mmes et MM. Patrick Erard, Alexis Maire, Damien Humbert-Droz, Andreas \nJurt, Quentin Di Meo, Armin Kapetanovic, Christine Ammann Tschopp, Niel Smith, Martine \nDocourt, Jonathan Gretillat, Antoine de Montmollin, Quentin Geiser et Mireille Tissot-\nDaguette, \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nDans le cadre de sa compétence lors de demandes de dépassement de crédit de plus de \n700'000 francs non intégralement compensé, la commission des finances a examiné le \nrapport 23.018, Crédits supplémentaires 2023, lors de sa séance du 5 septembre 2023 en \nprésence du président du Conseil d’État et chef du Département de l’économie, de la \nsécurité et de la culture (DESC), du chef du Département des finances et de la santé (DFS), \nde la cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS), \naccompagnée de son secrétaire général adjoint, ainsi que du chef du service financier \n(SFIN).  \n\nService pénitentiaire (SPNE) \nCrédit supplémentaire de 3'000'000 francs dans les charges de transfert \npartiellement compensé à hauteur de 550'000 francs \n\nEn introduction sur ce point, le chef du DESC a détaillé les motifs nécessitant un crédit \nsupplémentaire pour ce service, ce dernier n’étant pas coutumier des dépassements de \nbudget. La commission a ensuite fait part de ses questions et commentaires, s’interrogeant \nnotamment sur le degré de précision de la budgétisation des pertes d’exploitation lors de \ntravaux d’importance tels que la construction de l’infirmerie pour l’établissement de \ndétention de la Promenade. Le Conseil d’État confirme que, hormis lors de travaux très \nconséquents rendant un bâtiment inutilisable durant plusieurs années, la planification fine \ndes pertes d’exploitation dépend de nombreux facteurs et ne peut dans tous les cas pas \nêtre réalisée lors de la demande de crédit.  \n\nÀ la demande des commissaires, le crédit supplémentaire pour ce service a été détaillé de \nla manière suivante :  \n\n– augmentation du nombre de peines mises à exécution : 140'000 francs ;  \n\n– report du changement de méthode de facturation souhaité pour l’établissement de \nCurabilis : 550'000 francs ;  \n\n– hausse du nombre de placements hors canton, y compris dans l’établissement de \nCurabilis : 2'310'000 francs.  \n\n\n\nService de l’enseignement obligatoire (SEEO) \nCrédit supplémentaire de 1'495’000 francs dans les charges de transfert  \nnon compensé \n\nL’augmentation du nombre d’élèves à scolariser en école spécialisée risque de perdurer, \ncar ils et elles y restent en principe durant plusieurs années. Parallèlement, de nouveaux \nélèves sont à intégrer chaque année. Le nombre d’élèves en difficulté est en augmentation \ncroissante.  \n\nFonds pour les structures d’accueil extrafamilial (Fds STAE) \nCrédit supplémentaire de 1'500'000 francs dans les charges de transfert \npartiellement compensé à hauteur de 500'000 francs \n\nLorsqu’un député a fait part de sa surprise face à l’ampleur de l’augmentation du nombre \nd’élèves à besoins spécifiques en structure d’accueil, la cheffe du DFDS a confirmé qu’au \nmême titre que l’augmentation des élèves intégrés en école spécialisée, le nombre \nd’enfants à besoins spécifiques (EBS) est en forte croissance dans les structures d’accueil. \nIl est à souhaiter qu’une prise en charge précoce permette à certains de ces enfants \nd’intégrer l’école ordinaire par la suite, mais dans de nombreux cas il faudra malgré tout \nrecourir aux structures spécialisées.   \n\nService de l’économie (NECO) \nCrédit supplémentaire de 7'248’000 francs pour financer l’octroi d’un prêt  \nde politique régionale (part cantonale) relatif au crédit d’engagement « Prêts NPR \n2016-2019 » \n\nÀ la question d’un commissaire concernant la pertinence de construire de nouveaux locaux \nprofessionnels compte tenu de l’évolution du télétravail, il est confirmé que le nouveau \nbâtiment offrira essentiellement des salles blanches à destination des institutions de \nrecherche ou des entreprises souhaitant développer leur unité de R&D.  \n\nUne députée s’étant également interrogée quant à la structure de la société Silatech SAi, \nle chef du DESC confirme que l’État en est actionnaire à hauteur de 40%.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde décret.  \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de décret tel \nque proposé par le Conseil d’État. \n\nLa majorité simple des membres du Grand Conseil est requise sur ce décret.  \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n \n\n  \nNeuchâtel, le 12 septembre 2023 \n\n Au nom de la commission des finances : \n\n Le président, Le rapporteur, \n P. ERARD Q. DI MEO \n \n\n  \n\n\n\ni But: acquisition d’immeubles destinés au CSEM, Centre Suisse d’Électronique et de Microtechnique SA - \n\nRecherche et Développement, à Neuchâtel, le financement de la construction de bâtiments sur ceux-ci ainsi \nque leur exploitation. Ces bâtiments peuvent, selon les circonstances, abriter d’autres organismes dont les \nactivités sont proches ou en rapport avec celles du CSEM Centre Suisse d’Électronique et de Microtechnique \nSA - Recherche et Développement. La société a également pour but plus général l’acquisition, l’exploitation et \nla gestion d’autres immeubles consacrés à des activités scientifiques et technologiques, en particulier pour \nNeode Parc scientifique et technologique Neuchâtel SA. (Source : registre du commerce du canton de \nNeuchâtel) \n\n                                                \n\n\n