25.023_CE: BIODIVERSITÉ EN ESTIVAGES

text: \n1 \n\nBIODIVERSITÉ EN ESTIVAGES  25.023 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil en réponse à \nla motion 20.200 « La biodiversité des estivages \nmenacée » \n \n(Du 5 mai 2025) \n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président,  \nMesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nEn novembre 2020, le groupe PopVertSol a déposé une motion intitulée « La biodiversité des \nestivages menacée », dans le but d’y interdire les engrais de synthèse et de limiter l’importation \nde fumier sur ceux-ci. En février 2021, le Grand Conseil a soutenu cette motion par 57 voix contre \n48. \n \nLe Conseil d’État est attentif à la valorisation des estivages ; ces surfaces possèdent un potentiel \nagronomique non négligeable et sont riches en biodiversité. Il soutient qu’il est important de \nprotéger cette richesse, tout en conservant leur mission consistant à accueillir et nourrir du bétail \ndurant la belle saison entre mai et octobre. \n \nLe Conseil d’État est d’avis que l’équilibre entre protection de la nature et usage des estivages \nest actuellement bon avec les différents programmes de promotion de la biodiversité sur les \nestivages. Après expertise de terrain, seuls 21% des surfaces font l’objet d’une autorisation \nd’épandage, ce qui est particulièrement modeste en comparaison intercantonale. Un \ndurcissement des règles de protection pourrait menacer le potentiel agricole de ces surfaces, par \nricochet au détriment du potentiel de production alimentaire de l’agriculture de plaine. En effet, si \nles montagnes accueillaient moins de bétail en été, celui-ci resterait en plaine en lieu et place de \nsurfaces aujourd’hui dévolues à la production de céréales ou autres denrées destinées à \nl’alimentation humaine. \n \nDe ce fait, le Conseil d’État entend maintenir sa pratique par le biais d’expertises rigoureuses \nréalisées pour chaque demande d’autorisation - mais aussi à leur renouvellement - et propose \nainsi le classement de la motion. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nEn date du 24 février 2021, votre Conseil a accepté la motion 20.200, dont nous rappelons la \nteneur ci-après : \n \n \n\n20.200 \n12 novembre 2020 \nMotion \nLa biodiversité des estivages menacée \n \n\n\n\n2 \n\nDans le but de préserver la biodiversité de nos alpages neuchâtelois, nous demandons au \nConseil d’État d’interdire les engrais de synthèse et de limiter drastiquement l’importation \nde fumier sur ceux-ci. \n \nLes alpages et estivages font partie des derniers espaces plus ou moins naturels où la \nflore et la faune (insectes y compris) sont encore préservées. Pourtant, les exploitant-e-s \npeuvent, outre les engrais produits sur l’alpage, demander au service de l’agriculture \nl’autorisation d’épandre des engrais minéraux de synthèse non azotés, ou du fumier \nprovenant d’autres exploitations. Ces engrais minéraux sont généralement des engrais \nphosphatés ou des combinaisons de phosphore et de potasse. \n \nCes pratiques provoquent une banalisation des herbages au détriment de la biodiversité \nnaturelle que le canton a par ailleurs décidé de protéger, voire d’améliorer (motion 19.162). \nDe plus, le phosphore est une matière première rare, qu’il n’est donc pas judicieux \nd’épandre pour nourrir du bétail. \n\n \n \n \n2. SITUATION ACTUELLE \n \n \n2.1. Répartition des exploitations et des surfaces \n \nLe canton de Neuchâtel dispose de 4'736 ha de surface d’estivage, répartis sur 148 \nexploitations d’estivage (données 2024). Quelque 1'121 ha (24%) de ces estivages font l’objet \nd’une protection stricte (PPS/SPB, zones tampon) et ne permettent aucune importation \nd’engrais. D’autres surfaces sous forme de pâturages ou de pâturages boisés d’un total de \n2'593 ha (55%) ne sont pas protégées. Toutefois aucune fumure importée n’est autorisée. \nFinalement, après une expertise précise du potentiel agronomique et de la valeur de la \nbiodiversité, une fumure est possible sur un total de 1'022 ha (21%). Il convient de préciser \nencore que les surfaces estivées dans d’autres cantons et à l’étranger par des agriculteur-trice-\ns neuchâtelois-es ne sont pas recensées. \n \n\nExploitations \nd’estivage \n\nPPS1 \n\nSPB II2 \nZones \n\ntampon3 \nAutorisations \nde fumure4 \n\nContribution pour \nla qualité du \n\npaysage5 \n\nNbr ha Nbr ha Nbr ha Nbr ha Nbr Pcs/m./ha \n\n148 4’736 123 1’052 44 69 64 1’022 64 Différents \nobjets6 \n\n \n1) PPS = Inventaire fédéral des prairies et pâturages secs \n2) SPB II = Surfaces de promotion de la biodiversité avec qualité selon ordonnance sur les \n\npaiements directs \n3) Surfaces de protection sur le pourtour des PPS \n4) Surfaces avec autorisation de fumure conformément à l’ordonnance sur les paiements \n\ndirects \n5) Contribution pour la qualité du paysage selon ordonnance sur les paiements directs.  \n\nNB : ce sont les objets qui sont recensés et non les surfaces \n6) Sous forme de citernes (33 pcs) et murs (38'833 m.) en pierres sèches, d’arbres isolés \n\n(810 pcs), buissons (143 pcs), haies et bosquets (4'811 m.), éléments de structures de \npâturages boisés (906 ha) et pâturages structurés (324 ha) etc. \n\n \n \n2.2. Règles de fumure dans les estivages \n \nDans ce domaine, c’est le droit fédéral qui s’applique, plus particulièrement l’ordonnance sur \nles paiements directs (OPD). Concernant la fumure dans les estivages et alpages, celle-ci \nindique ce qui suit : \n  \n\n\n\n3 \n\n \nArt. 30 Fumure des surfaces pâturables  \n1 La fumure des pâturages doit favoriser une composition floristique équilibrée et riche en \nespèces et correspondre à une utilisation modérée et échelonnée des pâturages. La \nfumure doit être effectuée à l’aide des engrais produits sur l’alpage. Le service cantonal \ncompétent peut autoriser l’apport d’engrais ne provenant pas de l’alpage. \n2 Il est interdit d’épandre des engrais minéraux azotés et des engrais liquides ne \nprovenant pas de l’alpage. \n\n \n \nCommentaire : un apport d’engrais ne peut être autorisé sur demande que s’il est judicieux au \nplan de l’assainissement de la surface pâturable et que le besoin est prouvé. Le service spécifique \ndésigné par le canton délivre l’autorisation et fixe la quantité maximale sur la base du besoin \navéré (max. 10 ans). La situation doit être réévaluée au plus tard après 10 ans. Les cantons fixent \nle processus d’établissement des autorisations. À titre de complément, les engrais suivants ne \nprovenant pas de l’alpage peuvent être utilisés : phosphore minéral, potassium minéral, chaux, \nfumier (excrément de bétail mélangé à de la litière végétale), algues marines naturelles. L’apport \nde fumier de volaille et de compost n’est pas permis. La demande d’autorisation doit comprendre \nun plan (esquisse). Ce plan doit montrer la répartition des pâturages et des engrais apportés.  \n \nIl y a lieu de distinguer les peuplements de végétaux suivants : \n \n\nCatégorie 1 : végétation grasse à abondante (en règle générale pâturages à crételle des \nprés, fumés chaque année).  \n \nCatégorie 2 : végétation grasse comprenant des plantes indicatrices d’acidification comme \nles fougères (pâturages comprenant l’association alchémille-crételle des prés, l’association \ncrépide dorée-crételle des prés, pâturages à liondents). \n \nCatégorie 3 : prairies et pâturages maigres (pâturages humides, pâturages à nard raide, \npâturages à seslérie bleuâtre dans les milieux secs). \n\n  \nD’une manière générale, un apport d’engrais d’appoint pour lutter contre l’acidification ou pour \nmaintenir la végétation n’est possible que pour les pâturages de la catégorie 2. Les pâturages de \nla catégorie 1 sont exclus étant donné que ces surfaces disposent de toute façon d’engrais en \nquantité suffisante. Les pâturages de la catégorie 3 sont exclus du fait qu’il s’agit de prairies \nmaigres présentant une précieuse végétation. Lorsqu’une demande concernant un apport \nd’engrais d’appoint est déposée, une analyse du sol de l’emplacement en question peut au besoin \nêtre exigée (nombre d’échantillons en fonction de la surface) pour déterminer la valeur pH et la \nteneur P. \n \nPar engrais liquides, on entend les engrais dont la consistance permet un épandage à l’aide de \ntuyaux, bossette ou une technique similaire.  \n \n \n2.3. Octroi des autorisations de fumure \n \nActuellement, 64 estivages bénéficient d’une autorisation de fumure pour une surface totale de \n1’022 ha (21%). Ces autorisations ont été délivrées à la suite d’une expertise de terrain, \nenglobant des critères tels que la composition botanique (richesse, présence d’adventices, \ndiversité, etc.), le taux de boisement, la pente, les éléments paysagers (buissons, murs de \npierres sèches, dolines, etc.), l’effectif du bétail estivé, la gestion de la pâture, etc. Les engrais \nautorisés, sur la base d’un bilan de fumure, sont principalement le phosphore, avec \néventuellement un complément en potasse, mais pas sous forme organique (ni fumier, ni lisier : \nles engrais de ferme faisant augmenter le taux de matière organique, ce qui enrichit trop les \nsols à moyen terme). Une limite stricte des quantités est par ailleurs appliquée et le plan doit \nêtre respecté, ceci conformément aux normes fédérales en vigueur (PRIF 2017 : www.prif.ch). \n \nLors de ces expertises, il a aussi été tenu compte des biotopes d’importance nationale, en \nparticulier des prairies et pâturages secs (PPS), des zones riches en qualités floristiques et/ou \nde structure et les zones limitrophes de celles-ci, appelées zones tampon : un plan précis des \nestivages tenant compte de tous ces paramètres a été établi. \n \n\nhttp://www.prif.ch/\n\n\n4 \n\n \n \n3. ANALYSE \n \n \n3.1. Comparaison intercantonale \n \nAvec seulement 21 % de surfaces fertilisées, le canton de Neuchâtel est, en comparaison des \npratiques en vigueur dans la chaîne jurassienne, prudent lorsqu’il s’agit de délivrer des \nautorisations de fumure. \n \n\nCanton \n \n \n\nNombre \nestivages \n\nSurface \ntotale \nen ha \n\nNombre \nautorisations \nen rapport \naux nbres \nd’estivages \n\nSurfaces \navec \nautorisation \nde fumure en \nha \n\nRenouvellement \n\nJura 97 5’500 77 (79%) 4'675 (85%) Oui  \nsans expertise \n\nVaud 632 5’800 210 (33%) 4'930 (85%) Oui \nsans expertise \n\nJura BE 190 7’353 133 (70%) 5'665 (77%) Oui \navec expertise \n\nNeuchâtel 148 4’736 64 (43%) 1’022 (21%) Oui \navec expertise \n\n \n \n3.2. Situation pratique neuchâteloise \n \nDu point de vue écologique, il faut souligner la mise en place obligatoire de bordures tampons \nd’une largeur de 10 mètres autour des PPS. Cette mesure permet de garantir la protection et le \ndéveloppement de ces surfaces plus extensives et riches en biodiversité et avec le temps, la \ngarantie de l’accroissement des surfaces écologiques. En effet, ces pourtours, d’une largeur de \n3-6 mètres, elles aussi sans fumure ni traitement phytosanitaire, englobent les surfaces sensibles \net leur offre la protection nécessaire à leur développement. \n \nLe maintien d’un potentiel de production sur les estivages permet de conserver le rôle de ceux-\nci, soit la pâture estivale. Elle permet en corollaire d’assurer un affouragement diversifié et riche \net de garantir une meilleure santé des animaux estivés. Cette pâture estivale est liée à l’obtention \nde paiements directs fédéraux spécifiques. L’art. 40 de l’OPD prévoit une charge usuelle des \nestivages, calculée en « pâquiers normaux ». Un pâquier normal (PN) correspond à l'estivage \nd'une unité de gros bétail-fourrage grossier (UGBFG), soit une vache ou son équivalent pendant \n100 jours. Cette charge usuelle a été fixée sur la base de l’effectif moyen des années 1996 à \n1998. La charge usuelle ne peut être adaptée à la hausse que sur la base d’une expertise de \nterrain (plan d’exploitation). Cette expertise prend en compte les facteurs agronomiques et de \nbiodiversité. \n \nCependant, l’art. 49, al. 2, lettre c de l’OPD laisse une marge de manœuvre : \n \n\nc. lorsque la charge en bétail est de plus de 25% inférieure à la charge usuelle en PN, la \ncontribution est calculée en fonction de la charge effective. \n\n \nAinsi, tant que l’effectif du bétail estivé atteint les trois quarts de la charge usuelle fixée, l’entier \ndes contributions d’estivage est versé. Cependant, lorsque la charge est durant 3 ans en deçà \ndu seuil inférieur de 75% de la charge usuelle, le canton doit adapter la charge usuelle en bétail \nen fonction de l’art. 41, al. 3 de l’OPD : \n \n\n3 Il fixe une nouvelle charge usuelle lorsque la charge en bétail est durant trois années \nconsécutives inférieure à 75% de la charge usuelle fixée. Il tient compte de la charge \nmoyenne des trois dernières années et des exigences en vue d’une exploitation durable. \n\n \n  \n\n\n\n5 \n\nLa contribution pour un pâquier normal bovin s’élève à 400 francs, augmentée de 40 francs pour \nles vaches laitières estivées. Les surfaces de promotion de la biodiversité avec qualité sont \nrétribuées à raison de 150 francs par hectare et les contributions à la qualité du paysage à 240 \nfrancs par pâquier normal. \n \nÀ moyen terme, la baisse de rendement due à la suppression totale des intrants comme le \npropose la présente motion, provoquerait des pertes de rentabilité pour ces exploitations. En \neffet, une suppression des autorisations de fumure fera baisser l’effectif du bétail estivé, ce qui \nréduira les pensions (un tarif journalier par tête de bétail estivé est appliqué entre les agriculteur-\ntrice-s) et les contributions fédérales diminueraient de pair. \n \nDe surcroît, l’art. 46 de l’OPD prévoit que les exploitations à l’année qui confient du bétail dans \nles estivages perçoivent également des paiements directs : \n \n\nLa contribution de mise à l’alpage est versée par PN pour l’estivage d’animaux \nconsommant des fourrages grossiers, à l’exception des bisons et des cerfs, dans une \nexploitation d’estivage ou de pâturages communautaires reconnue, située sur le territoire \nnational. \n\n \nCelle-ci s’élève à 370 francs par PN et par an (point 1.5.1, annexe 7 OPD). De fait, si moins de \nbétail devait être mis en estivage, ce ne sont pas uniquement les surfaces de pâturages à créer \nen lieu et place de cultures qui feront baisser la production, mais également la diminution de \npaiements directs qui aura un impact sur la rentabilité des exploitations. \n \n \n \n4. POSITION DU CONSEIL D’ÉTAT \n \n \nLe Conseil d’État juge aujourd’hui excessif de procéder à une interdiction générale de fumure \nsur les estivages. Cependant, à l’instar des autorisations en cours, une expertise de l’estivage \nsera à nouveau exigée pour toute demande de renouvellement.  \n \nEn effet, une bonne productivité de ces surfaces permet de diminuer la charge en bétail en \nplaine, sur des surfaces appropriées aux différentes grandes cultures nourricières telles que \ncéréales, pommes de terre ou colza. Le maintien du potentiel de production des estivages \npermet de conserver un meilleur taux d’approvisionnement de produits de proximité et de \nmaintenir l’exploitation rentable des estivages. \n \nIl est également primordial d’éviter leur abandon, ceci pour notamment maintenir la qualité du \npaysage en altitude en prévenant l’embroussaillement et à terme la fermeture de ces surfaces \nouvertes par la reprise de la forêt. De plus, l’estivage du bétail contribue également à améliorer \nla bonne santé de celui-ci de manière générale. \n \nAu niveau écologique, les programmes de promotion de la biodiversité font leurs preuves avec \nla mise en œuvre des PPS et le développement des surfaces de biodiversité, également en \nqualité paysage. Actuellement 24% de la surface des estivages sont strictement protégés, 54% \nsont sans apport autorisé de fumure externe et seuls 21% font l’objet d’une autorisation \nd’épandage, concentrant ainsi ces apports sur les surfaces les plus naturellement productives \net les moins riches du point de vue de la biodiversité. \n \nDu point de vue de la rentabilité, une suppression complète des autorisations de fumure pourrait \nfaire baisser l’intérêt à exploiter les estivages, souvent synonyme d’un important travail pour les \nfamilles paysannes concernées. \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nConcernant le renouvellement des autorisations de fumure, les expertises étant à la charge des \nrequérant-e-s, seul le travail d’examen de celles-ci et l’octroi éventuel de nouvelles dérogations \nreprésentent une charge pour l’administration cantonale, couverte toutefois par un émolument. \n\n\n\n6 \n\n \nLes paiements directs étant des fonds fédéraux, il n’y a pas de conséquence pour le canton, si \nce n’est une relative perte fiscale en cas d’abandon total des dérogations. \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLe service de l’agriculture dispose déjà des compétences et des ressources nécessaires pour \nmener à bien le renouvellement des dérogations. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLe projet présenté n’aura aucune incidence sur la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes. \n \n \n \n8. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe projet présenté est conforme au droit supérieur (cf pt. 2). \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DU \n\nPROJET AINSI QUE SES CONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLa mise en place de zones tampon autour des zones d’épandage de fumure, ceci afin de protéger \nles zones non fumées et notamment, les surfaces de promotion de la biodiversité (SPB QI / QII \net PPS), garantit la protection et le développement des surfaces plus extensives. Le \nrenouvellement des dérogations permettra de définir de nouveaux périmètres de protection, \nnotamment leur agrandissement. \n \nLes conséquences sur les générations futures ont trait à la garantie du développement \nharmonieux des surfaces d’estivage. L’assurance de leur exploitation à terme évite un \nreboisement de celles-ci et par conséquent la fin des paysages ouverts. En effet, si ces surfaces \ndeviennent moins, voire plus du tout exploitées, elles seront envahies d’abord de bosquets, puis \nde forêts, mettant en péril leur rôle social et d’activités sportives diverses (randonnée, vélo, ski \nde fond, etc.). \n \nL’abandon potentiel de certains estivages signifie également un potentiel de production agricole \ndiminué et une baisse du taux d’approvisionnement indigène. Dans le contexte actuel et futur, ce \nscénario n’est pas souhaitable. \n \n \n \n10. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \n\nLe projet présenté n’aura aucune incidence sur les personnes vivant avec un handicap. \n \n \n  \n\n\n\n7 \n\n \n11. CLASSEMENT DE LA MOTION \n \n \nLe présent rapport répond de manière précise à la motion 20.200 « La biodiversité des estivages \nmenacée », du 12 novembre 2020. Pour toutes les raisons exprimées, son classement est donc \nproposé. \n \n \n \n12. CONCLUSION \n \n \nLe Conseil d’État est d’avis qu’une interdiction de fumure sur les estivages ne se justifie pas. En \neffet, les zones riches en biodiversité sont déjà protégées efficacement et des mesures sont \nprises dans le but de leur accroissement (zones tampons). Actuellement, les autorisations de \nfumure externe sont octroyées sur uniquement 21 % de la surface totale des estivages. À l’avenir \nles autorisations à renouveler le seront seulement après une expertise stricte, comme lors de la \ndemande initiale. Le maintien d’un potentiel productif sur ces surfaces est important, car cela \npermet ainsi la libération en zone de plaine de surfaces aptes aux grandes cultures. \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 5 mai 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n\n\n


Programme et ordre du jour

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name: 24.163: Pour un départ à la retraite plus équitable

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION POPULAIRE \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFD Date 23 mai 2024 \n\nNuméro 24.163 Heure  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Motion populaire d’un groupe de citoyens \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  Pour un départ à la retraite plus équitable \n\nContenu : \n\nLes personnes soussignées demandent au Grand Conseil de modifier l’article 39 de la loi sur le statut de la \nfonction publique de la manière suivante : \n\nArticle 39 actuel \n\n1Les directeurs et les membres du personnel enseignant ou administratif des établissements \nd’enseignement public sont mis d’office à la retraite à la clôture de l’année scolaire qui se termine durant \nl’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge indiqué à l’article précédent. \n\n2L’article 38, alinéa 2, est applicable par analogie. \n\nProposition de modification : \n\nArticle 39 (nouvelle teneur) \n\n1Les membres de la direction et les membres du personnel enseignant ou administratif des \nétablissements d’enseignement public sont mis (suppression de : d’office) à la retraite à la fin du semestre \ndurant lequel ils atteignent l’âge indiqué à l’article précédent. \n\n2À la condition qu’elles ajournent en conséquence le versement de leur rente de vieillesse, les personnes \nmentionnées à l’alinéa précédent ont la faculté de poursuivre leur activité jusqu’à la fin de l’année scolaire \npendant laquelle elles atteignent cet âge. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLa réglementation actuelle a pour objet d’éviter qu’un enseignant (ou un membre du personnel administratif d’un \nétablissement d’enseignement) ne parte à la retraite en cours d’année scolaire, ce qui a pour effet que ceux qui \nont leur anniversaire entre le début de l’année scolaire et la fin de l’année civile (soit, plus concrètement, entre \naoût et décembre) doivent soit prendre une retraite anticipée, avec la diminution de rente que cela implique, soit \nrenoncer à tout revenu pendant une période qui peut aller jusqu’à quatre mois, pendant lesquels ils n’ont plus la \ncapacité de cotiser, ce qui représente une autre atteinte à leur future rente. \n\nL’impact de cette règle sur les personnes concernées n’est donc pas négligeable. Les avantages qu’on lui \nsuppose sont, d’une part, d’éviter que les élèves ne doivent s’habituer à un autre enseignant en cours d’année \net, d’autre part, que des places de travail se libèrent pour les enseignants qui terminent leur formation. Outre \nque ces arguments n’ont guère de poids par rapport au personnel administratif, on ne peut omettre que les \nélèves ont de nombreuses autres occasions de devoir s’habituer à un changement d’enseignant, que ce soit \npour cause de maladie, de congé parental, de formation ou de service militaire, sans que cela crée de problème \ninsoluble. Quant à la question des places à libérer pour les enseignants qui terminent leur formation, elle ne sera \ntouchée de fait que par la prolongation de l’activité pendant un semestre des enseignants nés entre les mois \nd’août et de décembre, c’est-à-dire, statistiquement, par moins de la moitié d’entre eux. \n\nOn notera que ce problème ne touche actuellement que le personnel masculin puisque, par le truchement de \nl’article 38, alinéa 2, les femmes ont (sous certaines conditions) la faculté de poursuivre leur activité jusqu’à \nleurs 65 ans (sans qu’il semble alors problématique qu’elles prennent leur retraite à n’importe quel moment du \nsemestre). Cette différence prendra fin en 2028, au moment où l’âge de la retraite des femmes sera aligné sur \ncelui des hommes. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nHugues Scheurer, 2013 Colombier \n\nMotion populaire munie de 265 signatures.  \n\n \n\n\n