name: 24.041_CE: STRATÉGIE 2030 POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

text: \n1 \n\nSTRATÉGIE 2030 POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE 24.041 \n\n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nconcernant \nla stratégie cantonale 2030 pour le développement durable  \n(SDD) \net à l’appui \nd’un projet de loi sur l’action publique en vue d’un \ndéveloppement durable (LDD) \nen réponse \nà la recommandation 23.171 du 6 mars 2023, « Pour un \nchapitre « Conséquences économiques, sociales et \nenvironnementales ainsi que pour les générations futures » \nà la hauteur des enjeux contemporains » \n \n(Du 18 septembre 2024) \n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n\nRÉSUMÉ \n \n \nÀ l’instar de la communauté internationale et du Conseil fédéral, le Conseil d’État neuchâtelois \nassume ses responsabilités envers les générations actuelles et futures en relevant les principaux \ndéfis environnementaux, sociétaux et économiques auxquels notre société est confrontée. Ancré \ndans la nouvelle Constitution cantonale du 24 septembre 2000 et faisant l’objet d’une première loi \nen octobre 2006, le développement durable est pour la première fois traité dans un rapport \nprésentant explicitement et en un seul document l’ensemble des engagements du Conseil d’État et \nde ses objectifs de durabilité pour le canton.  \n \nFruit d’un important travail de concertation et de collaboration au sein de l’administration cantonale, \nle présent rapport doit constituer un cadre de référence pour les activités des Autorités \nneuchâteloises et son personnel administratif. Plus de 30 ans après sa première définition, les \nenjeux du développement durable sont en effet aujourd’hui mieux compris et ses bénéfices \ndavantage reconnus de toutes et tous. Dès lors, il n’est plus perçu comme une option, mais bien \ncomme une opportunité, voire un devoir. \n \nSi, par les diverses et successives mesures prises, l’action publique concourt déjà vers un \ndéveloppement durable du canton et une bonne exemplarité de l’institution cantonale, le Conseil \nd’État reconnaît que des efforts supplémentaires sont nécessaires dans plusieurs domaines. Ainsi \net sur la base d’une synthèse des différents défis à relever, il partage, au travers de 8 champs \nd’action, sa vision d’une société plus durable et prospère ainsi que les objectifs qu’il se propose de \nsuivre pour concrétiser cette dernière dans le cadre de la conduite de politiques cantonales \néquilibrées, cohérentes et coordonnées. Pour les 10 prochaines années, les engagements du \nConseil d’État iront en priorité dans les domaines de la protection du climat et de la biodiversité, de \nla solidarité, de la prospérité, de l’attractivité du canton et, enfin, de la communication sur le \ndéveloppement durable. \n \nLa mise en œuvre du développement durable dépasse néanmoins les seules compétences de l’État \nde Neuchâtel. La responsabilité de l’atteinte des objectifs de durabilité est collective. Elle demande \nainsi un engagement partagé entre les institutions publiques et privées. Dès lors, la politique de \ndurabilité doit non seulement servir de cadre de référence à l’action publique, mais aussi permettre \nde mobiliser l’ensemble des membres de la société neuchâteloise. Pour ce faire, le Conseil d’État \n\n\n\n2 \n\ndéfinit une stratégie de communication. En parallèle, il reconnaît, encourage, soutient et valorise les \nengagements et les réussites de ses différentes parties prenantes, par exemple, dans le cadre de \nla Journée cantonale pour le développement durable. Enfin, il implique ses parties prenantes dans \nla mise en œuvre de la politique de durabilité.  \n \nDans l’attente du traitement du présent rapport par votre Autorité ainsi que pour renforcer la bonne \nmise en œuvre des principes du développement durable, le Conseil d’État a d’ores et déjà ancré \nses objectifs de la législature 2022 – 2025 dans ses trois dimensions (environnement, société et \néconomie). Afin de lui donner un ancrage légal, le Gouvernement invite votre Autorité à valider sa \nproposition de nouveau dispositif de mise en œuvre et d’amélioration continue de la politique de \ndurabilité en adoptant une nouvelle loi sur l’action publique en vue d’un développement durable \n(LDD), qui abroge la Loi Agenda 21, du 31 octobre 2006. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \n1.1. Objectif du rapport \n \nLa Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE, RSN 101), du 24 septembre \n2000, ancre la notion de développement durable à l’alinéa 2 de son article 5 :  \n \n\nArticle 5   2Lorsqu’ils accomplissent leurs tâches et en cas de conflit d’intérêts, l'État et les \ncommunes privilégient les intérêts des générations futures. Ils prêtent une attention particulière \naux exigences du développement durable et au maintien de la biodiversité. \n\n \nEn 2006, le Grand Conseil a adopté la Loi sur l’action publique en vue d’un développement durable \n(Agenda 21, RSN 805.7). Cette loi prévoit, entre autres, que le Conseil d’État établisse un « Agenda \n21 » fixant les objectifs à atteindre et définissant les actions pour y parvenir.  \n \nCe rapport permet au Conseil d’État de présenter le nouveau dispositif de mise en œuvre de sa \npolitique pour le développement durable (ci-après politique de durabilité) ainsi qu’un projet de \nnouvelle loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (ci-après projet de loi) \nremplaçant l’actuelle loi Agenda 21, du 31 octobre 2006. Le Conseil d’État y présente également sa \nstratégie pour le développement durable pour les 10 prochaines années.  \n \nPar ailleurs, dans l’attente du traitement du présent rapport par le Grand Conseil ainsi que pour \nrenforcer la bonne mise en œuvre des principes du développement durable, le Conseil d’État a \nd’ores et déjà ancré ses objectifs de la législature 2022 – 2025 dans les 3 dimensions du \ndéveloppement durable (environnementale, sociale et économique). \n \n \n1.2. Structure du rapport \n \nLe rapport qui est présenté à votre Autorité pose d’abord le contexte et la définition du \ndéveloppement durable (chapitre 2).  \n \nLe Conseil d’État présente ensuite de quelle manière il entend mettre en œuvre la politique de \ndurabilité du canton (chapitre 3), soit la démarche d’amélioration continue, la gouvernance, la \nparticipation politique et le financement. \n \nLa stratégie 2030 pour le développement durable est exposée en chapitre 4. Elle est constituée : \n\n1. des engagements du Conseil d’État ; \n2. des visions, défis et objectifs de durabilité au travers de 8 champs d’action ; \n3. de la solidarité internationale ; \n4. de la coopération avec les parties prenantes. \n\n \nLe Conseil d’État applique de manière cohérente les principes du développement durable dans le \ncadre de sa gestion de l’administration cantonale. Il entend utiliser les leviers à sa disposition pour \nréaliser les objectifs de durabilité cantonaux dans les différents domaines relevant de sa \ncompétence. Ce rôle d’exemplarité et les exemples de mesures y relatives sont présentés dans le \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/101.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/805.7.pdf\n\n\n3 \n\ncadre de la description des 8 champs d’action (chapitre 4.2), mais aussi de la coopération avec les \nparties prenantes (chapitre 4.4). \n \nLe cadre de référence cantonal pour le développement durable évoluant avec le présent rapport, il \nest apparu nécessaire de proposer une nouvelle loi abrogeant l’actuelle Loi Agenda 21. Présenté \nen chapitre 5, ce projet de loi permet d’y intégrer les nouveaux éléments relatifs à la manière dont \nle Conseil d’État entend mettre en œuvre la politique de durabilité.  \n \nL’élaboration de la stratégie s’est faite en étroite coordination avec les projets et programmes déjà \nen cours ou planifiés au sein de l’administration cantonale. Des ateliers collaboratifs réunissant les \nchef-fe-s de service et/ou cadres de l’administration ont permis d’identifier les enjeux prioritaires et \nde formuler des pistes d’actions concernant tous les domaines (champs d’action) de la durabilité. \nLes « expert-e-s internes » ont ainsi pu valoriser les informations existantes et les enseignements \nconcrets issus de leur expérience au contact des parties prenantes de l’État. En sus et \nconformément à l’article 3 de la Loi Agenda 21 en vigueur, le Conseil d’État a soumis son projet de \nstratégie à la consultation des milieux intéressés. Une synthèse des résultats de cette consultation \nest présentée en chapitre 6 du rapport adopté par le Conseil d’État. \n \nLes conséquences du projet sont présentées en chapitre 7, suivies en chapitre 8 des indications \nrelatives à la conformité au droit supérieur, au référendum et au vote du Grand Conseil. Les \nconclusions (chapitre 9) finalisent le rapport. \n \nSuite au projet de loi, votre Autorité trouvera à l’Annexe 1 une description des mesures d’exemplarité \nde l’État auxquelles le rapport fait référence. \n \n \n \n2. DÉVELOPPEMENT DURABLE \n \n \n2.1. Concept du développement durable \n \nL’idée du développement durable émerge dès les années 1970-1980 dans des écrits scientifiques \nde disciplines diverses. Le constat généralement partagé est que l’essor économique et industriel \napporté à nos sociétés occidentales par la Révolution industrielle du XIXe siècle a un impact \nsignificatif sur l’environnement et l’équilibre social. Dès lors, les limites, notamment écologiques, de \nnotre modèle de développement ont peu à peu été questionnées. \n \nAu niveau international, le rapport Brundtland des Nations Unies donne, en 1987, la première \ndéfinition du concept de développement durable. Cette définition est encore aujourd’hui la plus \ncommunément admise et est celle adoptée dans le présent rapport : \n \n\n« Le développement durable est un développement qui répond aux besoins \ndu présent sans compromettre la capacité de satisfaire ceux des \n\ngénérations futures. » \n \nSelon le rapport Brundtland, le développement durable implique une transformation progressive de \nl’économie et de la société. Il englobe les notions de besoins, plus particulièrement des besoins \nessentiels des plus démunis, et de capacité dont dispose notre société à y satisfaire sur le long \nterme, dans le respect des limites des écosystèmes naturels et de l’égalité des chances pour toutes \net tous, ici et ailleurs dans le monde.  \n \nSouvent associé à tort à la seule protection de l’environnement, le développement durable considère \nainsi de manière équilibrée et intégrée les trois dimensions que sont la responsabilité écologique, \nla solidarité sociale et l’efficacité économique. Le développement durable est en effet \nmultithématique (lutte contre la précarité, mobilité, développement territorial, etc.). Il est aussi \nsystémique, c’est-à-dire qu’il aborde ces différentes thématiques non pas de manière isolée, mais \nen se concentrant sur leurs liens et interactions, en cherchant à maximiser les synergies et à \natténuer les potentiels conflits existants. En pratique, la mise en œuvre du développement durable \n(ou de la durabilité) consiste donc à réaliser des arbitrages permanents pour trouver le juste équilibre \nentre ses trois dimensions. Tous les acteurs de la société (État, acteurs économiques, société civile) \nsont à leur échelle amenés à réaliser ces arbitrages. \n \n\nhttps://www.are.admin.ch/dam/are/fr/dokumente/nachhaltige_entwicklung/dokumente/bericht/our_common_futurebrundtlandreport1987.pdf.download.pdf/notre_avenir_a_tousrapportbrundtland1987.pdf\n\n\n4 \n\nPour rendre plus tangible ce concept, les Nations Unies ont adopté un cadre de référence mondial \nbasé sur des objectifs mesurables. Les États-membres sont ainsi invités à reprendre ce cadre à \nl’échelle nationale en intégrant progressivement les principes et les objectifs de développement \ndurable dans leurs bases légales et politiques publiques. \n \n \n2.2. Cadre international1 \n \nLe cadre de référence mondial du développement durable a été régulièrement mis à jour depuis le \nSommet de Rio de 1992 et son Agenda 21. Ainsi, après l’Agenda 21 et les Objectifs du Millénaire, \nla nouvelle référence mondiale, adoptée en 2015 par les 193 États membres des Nations Unies, \ndont la Suisse, est le Programme de développement durable à l’horizon 2030, plus communément \nnommé l’Agenda 2030. \n \nCe programme universel est un appel « à l’action de tous les pays – pauvres, riches et à revenu \nintermédiaire – afin de promouvoir la prospérité tout en protégeant la planète ». Les 17 objectifs de \ndéveloppement durable de l’Agenda 2030 et leurs 169 cibles (sous-objectifs) « reconnaissent que \nmettre fin à la pauvreté doit aller de pair avec des stratégies qui développent la croissance \néconomique et répondent à une série de besoins sociaux, notamment l’éducation, la santé, la \nprotection sociale et les possibilités d’emploi, tout en luttant contre le changement climatique et la \nprotection de l’environnement ». \n \nRéunis en septembre 2019, les dirigeants des États-membres ont reconnu que, malgré les progrès \nréalisés dans de nombreux domaines de l’Agenda 2030, « la rapidité et l’ampleur des mesures \nprises pour atteindre les objectifs visés demeurent, dans l’ensemble, insuffisantes ». En effet, « un \nplus grand nombre de personnes mènent une vie meilleure qu’il y a à peine 10 ans. Davantage de \npersonnes ont accès à de meilleurs soins de santé, à un travail décent et à l’éducation. Cependant, \nles inégalités et les changements climatiques menacent d’annihiler ces avancées ». \n \nPour la décennie 2020-2030, Les États se sont ainsi engagés à accélérer les progrès en intensifiant \nles actions dans trois domaines : la réduction de la pauvreté, l’autonomisation des femmes et \ndes filles ainsi que la lutte contre les changements climatiques. Pour ce faire, ils reconnaissent \nque des efforts doivent être déployés aux échelles : \n \n\n Mondiale, afin d’assurer un plus grand leadership, davantage de ressources et des \nsolutions qui déploieront plus d’impacts sur les objectifs de développement durable. \n\n Locale, afin d’intégrer les transitions nécessaires dans les politiques, les budgets, les \ninstitutions et les mécanismes de gouvernance des États, des villes et autorités locales. \n\n Individuelle, afin de créer l’adhésion et la mise en action, des jeunes, de la société civile, \ndes médias, du secteur privé, des syndicats et des universités. \n\n \nFigure 1 – Les 17 Objectifs de développement durable de l’Agenda 2030 \n \n\n \n\n                                                      \n1 Repris et/ou adapté du site internet officiel des Nations Unies (https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/) \n\n\n\n5 \n\n \n2.3. Cadre national \n \nLa Suisse est donc elle aussi appelée à contribuer, sur les plans national et international, à la \nréalisation des 17 objectifs du développement durable d’ici à 2030. L’ancrage de cette politique \npublique se trouve, depuis 1999, aux articles 2, 54 et 73 de la Constitution fédérale (RS 101) : \n \n\nArticle 2   But \n1 La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure \nl’indépendance et la sécurité du pays.  \n2 Elle favorise la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la \ndiversité culturelle du pays.  \n3 Elle veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible. \n \nArticle 54   Affaires étrangères \n1 Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.  \n2 La Confédération s’attache à préserver l’indépendance et la prospérité de la Suisse; elle \ncontribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté \nainsi qu’à promouvoir le respect des droits de l’homme, la démocratie, la coexistence pacifique \ndes peuples et la préservation des ressources naturelles.  \n3 Elle tient compte des compétences des cantons et sauvegarde leurs intérêts. \n\n \nArticle 73   Développement durable \nLa Confédération et les cantons œuvrent à l’établissement d’un équilibre durable entre la \nnature, en particulier sa capacité de renouvellement, et son utilisation par l’être humain. \n\n \nLe Conseil fédéral a adopté en juin 2021 sa nouvelle stratégie pour le développement durable, \nconçue pour la première fois en vue d’un déploiement sur une période de 10 ans au lieu de 4. Il \ns’agit de la 5e révision de cette stratégie depuis sa première publication en 1997. En parallèle et \ndepuis 2003, la Confédération publie également les résultats du monitoring de la mise en œuvre du \ndéveloppement durable en Suisse (MONET 2030) ainsi que dans les cantons et les communes \n(Cercle Indicateurs). \n \nLa Stratégie pour le développement durable 2030 du Conseil fédéral définit les lignes directrices et \nétablit le développement durable comme une exigence importante pour toutes les politiques \nsectorielles de la Confédération. Le bilan de l’état de mise en œuvre du développement durable en \nSuisse permet au Conseil fédéral d’affirmer que notre pays est déjà très avancé sur certains objectifs \nde l’Agenda 2030. Á titre d’exemple, le rapport fédéral cite le système de formation de haute qualité \nainsi que le bon accès aux soins de santé. Le Conseil fédéral reconnaît néanmoins que des efforts \nsupplémentaires restent nécessaires dans certains domaines. Il a ainsi défini des objectifs et des \naxes stratégiques pour la politique intérieure et extérieure de la Confédération, notamment dans les \nthèmes préférentiels suivants2 : \n \n\n1. Consommation et production durables : favoriser et rendre possibles des modes de \nconsommation durables ; assurer la prospérité et le bien-être en préservant les ressources \nnaturelles ; accélérer la transition vers des systèmes alimentaires durables en Suisse \ncomme à l’étranger ; renforcer la responsabilité des entreprises en Suisse et à l’étranger. \n\n2. Climat, énergie et biodiversité : réduire les émissions de gaz à effet de serre et maîtriser \nles répercussions des changements climatiques ; diminuer la consommation d’énergie, \nutiliser l’énergie plus efficacement et développer les énergies renouvelables ; conserver, \nutiliser de manière durable, favoriser et restaurer la diversité biologique. \n\n3. Égalité des chances et cohésion sociale : encourager l’autonomie de chacun-e ; assurer \nla cohésion sociale ; assurer l’égalité effective entre les femmes et les hommes. \n\n \nSi la stratégie fédérale met l’accent sur les secteurs qui entrent dans le domaine de compétence de \nla Confédération, sa réalisation constitue cependant une tâche qui incombe à l’ensemble de la \nsociété. Ainsi, la Confédération identifie les cantons et les communes comme des partenaires \ncruciaux pour la mise en œuvre des objectifs de l’Agenda 2030 via les nombreuses politiques \nsectorielles dont ils ont la responsabilité. Depuis 2021, la Confédération travaille donc à renforcer le \ndialogue et la coopération tripartite entre les trois niveaux institutionnels. \n \n\n                                                      \n2 Conseil fédéral suisse, Stratégie pour le développement durable 2030, Berne, 23 juin 2021 (https://www.are.admin.ch/sdd) \n\nhttps://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1999/404\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/developpement-durable/monet-2030.html\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/developpement-durable/cercle-indicateurs.html\n\n\n6 \n\n2.4. Cadre cantonal \n \nDans le cadre de l’établissement de sa première stratégie pour le développement durable, le Conseil \nd’État a effectué un bilan global de l’état de la mise en œuvre du développement durable au travers \nde ses politiques publiques et de sa gestion de l’administration cantonale. Ce bilan est retranscrit \nau travers des défis identifiés pour les 8 champs d’action de la stratégie (cf. chapitre 4). Sous le \n« chapeau » du développement durable, nous pouvons en particulier rappeler les événements \nsuivants au cours des dernières années : \n \n\n2000 \nIntégration dans la Constitution cantonale de la notion de développement \ndurable (art. 5 Cst. NE, RSN 101)  \n\n2007 Adoption de la loi Agenda 21 (RSN 805.7)  \n\n2008, 2010, 2012 \nRemise de trois prix PRIDE (prix cantonal du développement durable en \nentreprise) \n\n2014 \nAdhésion du canton au Cercle Indicateurs et participation aux relevés \nbiennaux dès 2015 \n\n2018 \nIntégration au Programme de législature de l’objectif d’élaborer une stratégie \ncantonale pour le développement durable et début des travaux en 2019  \n\n2021 \n\nModification de l'article160, alinéa1 OGC (RSN 151.1) pour instaurer \nl’obligation au gouvernement d’informer le Parlement sur les \n« conséquences économiques, sociales et environnementales du projet \nainsi que ses conséquences pour les générations futures » de ses projets \nde loi et de décret \n\nInscription des objectifs stratégiques de la législature 2021/25 dans les 3 \ndimensions du développement durable \n\n \nSi plusieurs politiques publiques et mesures prises au sein de l’administration concourent déjà vers \nun développement durable du canton et une bonne exemplarité de l’État, le Conseil d’État souhaite \nencore renforcer ses efforts. \n  \n \n \n3. MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE DURABILITÉ \n \n \n3.1. Démarche d’amélioration continue \n \nLa politique de durabilité du Conseil d’État suit un cycle de mise en œuvre et d’amélioration continue \n(figure 2) quadriennal correspondant à la durée d’une législature et se concrétise au travers de deux \ndocuments de nature transversale : \n \n\n La stratégie pour le développement durable (SDD, ) : fixe, sur une base décennale, le \n\ncadre global de l’engagement du Conseil d’État. Au travers de huit champs d’action, le \nConseil d’État y décrit les objectifs de durabilité grâce auxquels il entend faire converger \ntous les domaines de son action vers plus de durabilité. Ce document doit garantir au niveau \ncantonal une politique de durabilité cohérente et équilibrée. C’est donc tout autant un \ninstrument de coordination et d’arbitrage des différentes politiques sectorielles dont le \nConseil d’État a la tâche qu’un cadre de référence pour ses parties prenantes. La \nperspective décennale permet au Conseil d’État de garantir une sécurité de planification à \nlong terme et une plus grande continuité entre les législatures. Au vu de l’année de son \nadoption, la première stratégie cantonale sera ainsi valable jusqu’en 2035 permettant ainsi \nd’assurer un alignement avec les prochaines législatures. Le processus d’élaboration de la \nSDD prévoit une consultation des milieux intéressés. \n\n \n\n Le programme de législature (PL, ) : donne, sur une base quadriennale, les ambitions \n\n(ou « axes prioritaires ») de l’action du Conseil d’État, les objectifs stratégiques et les \nmesures préconisées pour les atteindre au cours de la législature. Ce programme politique \ns’inscrit dans le cadre de la stratégie pour le développement durable et de ses objectifs de \ndurabilité. Les mesures du programme doivent donc contribuer à la mise en œuvre de la \npolitique de durabilité du canton. En d’autres termes, le programme de législature est le \nplan d’action de la SDD. Les mesures qu’il contient permettent d’ouvrir de nouveaux \nchantiers politiques ou de consolider les engagements existants en matière de \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/101.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/805.7.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/151.10.pdf\n\n\n7 \n\ndéveloppement durable en donnant de nouvelles impulsions ou en comblant les lacunes \nidentifiées. Les synergies entre politiques sectorielles sont, dans ce contexte, également \nrecherchées afin de décloisonner ces dernières et de répondre aux enjeux d’efficience et \nde cohérence globale de l’action de l’État. Afin d’en assurer la mise en œuvre, les \nconséquences financières des mesures prévues dans le PL sont prises en compte dans le \nplan financier qui l’accompagne. Le PL est présenté en début de législature (dans la 1ère \nannée). Il fait l’objet d’un débat et d’un vote de prise en considération par le Grand Conseil. \nL’actuel PL couvre la période allant de 2022 à 2025. Le Conseil d’État peut adapter les \nmesures prévues en cours de législature.  \n\n \nContrairement à ce que l’article 4 de la loi Agenda 21 préconise, le Conseil d’État propose ainsi que \nle développement durable ne soit pas traité dans un document qui « accompagne » le PL, mais \nplutôt, qu’il soit étroitement imbriqué dans le PL lui-même pour n’en faire qu’un seul et unique \ndocument de référence. Ce choix engage non seulement chaque Conseil d’État face aux enjeux \nd’un développement durable, mais contribue aussi à une plus grande visibilité et continuité dans la \nmise en œuvre de la politique de durabilité du canton. \n \nFigure 2 – Dispositif de mise en œuvre et d’amélioration continue de la politique de durabilité du \nConseil d’État \n\n \n \nOutre la SDD et le PL, la politique de durabilité s’articule aussi et surtout au travers des nombreuses \n\npolitiques sectorielles() du canton. Le Conseil d’État veille à intégrer la durabilité dans chacune \n\nd’elles de manière à ce qu’elles se renforcent les unes les autres, contribuant ainsi à faire converger \nle canton vers plus de durabilité. Le Conseil d’État veille également à intégrer la durabilité dans le \ncadre de sa gestion de l’administration cantonale (exemplarité de l’État en tant qu’institution). \nPlusieurs documents de référence décrivent le chemin que le Conseil d’État entend suivre pour \natteindre les objectifs de durabilité de la SDD. Ces documents fournissent plus de détails sur les \nenjeux, les objectifs stratégiques et opérationnels, la planification des actions, leur suivi et leur \névaluation par le Conseil d’État. Il s’agit notamment de : \n \n\n le Plan d’action phytosanitaire et biocides (rapport 21.018ce). \n\n le Plan climat (rapport 22.006ce). \n\n le Plan directeur cantonal à l’horizon 2040 (rapport complet et valable au 27 février 2019). \n\n la Stratégie cantonale Neuchâtel Mobilité 2030 (rapport 15.024ce). \n\n la loi sur l’appui au développement économique LADE (rapport 15.019ce). \n\n les accords de positionnement stratégique des régions (rapport 21.024ce). \n\n la loi sur les finances de l’État et des communes LFinEC (rapport 22.035ce). \n\n le programme d’impulsion et de transformations (rapport 18.045ce). \n\n la loi sur les marchés publics (rapport 22.041ce). \n\n la Politique sanitaire cantonale 2015-2022 (rapport 15.004ce) et son actualisation pour la \npériode 2025-2030 (rapport à venir). \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21018_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22006_CE.pdf\nhttps://sitn.ne.ch/web/diffusion/sat/PDC_Dossier_complet.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2015/15024_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2015/15019_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21024_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22035_CE_Tome1.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18045_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22041_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2015/15004_CE.pdf\n\n\n8 \n\n la planification médico-sociale PMS (rapport 21.021ce). \n\n le Concept cantonal des sports (rapport 23.041ce).  \n\n le programme Préapprentissage d’intégration plus PAI+ (rapport 20.040ce). \n\n la Stratégie en matière de formation continue des adultes (rapport 21.016ce).  \n\n la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (rapport \n21.011ce). \n\n le Plan d’action en matière d’inclusion des personnes vivant avec un handicap 2023-2029 \n(rapport transmis). \n\n la Politique cantonale du logement (rapport 18.023ce). \n\n la Politique d’intégration interculturelle (rapport 22.031ce). \n\n la stratégie d’intégration professionnelle (rapport 15.047ce). \n\n le dispositif cantonal de lutte contre le surendettement (rapport 20.012ce). \n\n la lutte contre les abus (rapport 16.030ce). \n\n le Plan d’action cantonal de prévention et de lutte contre la violence domestique (rapport \n22.013ce). \n\n le schéma directeur des systèmes d’information (rapport 23.044ce). \n\n la stratégie d’entretien du patrimoine immobilier de l’État (rapport 22.038ce). \n\n le programme d’assainissement du patrimoine immobilier de l’État (rapport 19.019ce) \n\n le programme d’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments de l’État \n(rapport 22.039ce). \n\n le renouvellement de véhicules et de machines pour l’administration cantonale (rapport \n23.012ce). \n\n \nAvec l’appui du service de statistique et de la Cellule DD et climat (lire chapitre 3.2 Gouvernance), \n\nl’état d’avancement de la mise en œuvre de la politique de durabilité du Conseil d’État () est suivi \n\nà trois niveaux : \n \n\n Monitorage du programme de législature : suivi de la mise en œuvre au niveau \n\nopérationnel.  \n\n Statistiques cantonales : suivi annuel de la mise en œuvre au niveau cantonal (effets de \nla mise en œuvre). Ce dernier (annuaire statistique) est publié sur la page du Service de \nstatistique du site internet de la République et canton de Neuchâtel. \n\n Cercle Indicateurs : suivi biennal de la mise en œuvre au niveau intercantonal (état de la \nmise en œuvre et benchmarking). Ce dernier est publié sur la page « Développement \ndurable » du site internet de l’Office fédéral de la statistique (OFS). L’OFS est responsable \nde la méthodologie à la base des enquêtes, des analyses et des résultats de ce système \nd’indicateurs. \n\n \nL’ensemble de ces systèmes d’indicateurs servent de base à l’élaboration des comptes rendus \n\ndes services cantonaux et du Conseil d’État () concernant les politiques sectorielles et, par \n\nvoie de conséquence, la politique de durabilité. L’évaluation de celles-ci est effectuée régulièrement \nafin d’en mesurer les effets déjà perceptibles et de les améliorer en continu. Les éventuelles \ncontradictions entre politiques sectorielles ou projets doivent idéalement être arbitrées le plus en \namont possible, c’est-à-dire au moment de leur définition par le Conseil d’État. Bien que cela doive \nrester une exception, il n’est toutefois pas exclu que, sur l’un ou l’autre projet, les évaluations finales \nfassent émerger des contradictions nécessitant un arbitrage supplémentaire. \n \nComme demandé par le Grand Conseil à l’article 160 de la loi sur l’organisation du Grand Conseil \n(RSN 151.10), le Conseil d’État informe, dans chacun de ses rapports au Grand Conseil à l'appui \nd'un projet de loi ou de décret, des conséquences économiques, sociales et environnementales du \nprojet ainsi que de ses conséquences pour les générations futures. À cette fin et conformément à \nla recommandation 23.171, un aide-mémoire a été élaboré à l’attention des services de l’État afin \nde structurer leur réflexion et de faciliter la rédaction du chapitre ad hoc (Annexe 2). Cet aide-\nmémoire présente les différentes étapes de l’examen de la durabilité d’un projet au travers des 8 \nchamps d’action de la SDD.  \n \nEn complément à cette information par projet, une évaluation globale de la politique de durabilité \nest dressée par le Conseil d’État, en principe lors de son bilan de législature. Cette évaluation doit \npermettre d’aboutir à un nouveau PL cohérent et équilibré sur l’ensemble des domaines de l’action \nde l’État. \n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21021_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23041_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20040_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21016_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21011_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18023_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22031_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2015/15047_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20012_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2016/16030_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22013_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23044_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22038_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2019/19019_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22039_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23012_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home.html\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/151.10.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23171.pdf\n\n\n9 \n\nLa réussite de la mise en œuvre de la politique de durabilité du Conseil d’État à tous les niveaux \ninstitutionnels et dans la société neuchâteloise exige une communication active. Cette \ncommunication doit autant porter sur les politiques publiques que sur les actions menées par le \nGouvernement en matière de gestion durable de l’administration cantonale. Le Conseil d’État veille \nainsi à une communication bien coordonnée entre tous les départements, respectivement les \n\nservices cantonaux. Cette communication () passe par les diverses actions de communication \nqu’ils mettent sur pied (lire chapitre 3.4 Communication). \n \n \n3.2. Gouvernance \n \nComme l’actuelle loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (Agenda 21, \n\nRSN 805.7), le projet de loi prévoit que Conseil d’État () est l’autorité compétente pour établir et \n\narrêter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la politique de durabilité du canton. Pour \nce faire, il prend notamment en compte les conséquences financières de celle-ci dans le plan \nfinancier qui accompagne le programme de législature (art., al. 2 Agenda 21). Le Conseil d’État fixe \nainsi les orientations stratégiques et les priorités budgétaires en matière de développement durable \n(ci-après DD). \n \nLe Conseil d’État a désigné le Département du développement territorial et de l’environnement \n\n(DDTE, ) comme celui chargé de la coordination transversale et du suivi des tâches dévolues à \n\nl’État en matière de DD. Ainsi, ces deux tâches ont été intégrées dès 2011 dans le cahier des \ncharges du poste de collaborateur(-trice) scientifique à 50% du secrétariat général du DDTE. \n \n\nFigure 3 – Gouvernance de la politique de durabilité du Conseil d’État\n\n \n \nDans le cadre de la mise en œuvre du premier Plan climat cantonal (rapport 22.006ce), une Cellule \n\nDD et Climat () a été mise en place le 1er septembre 2023. Bien que son périmètre d’action soit \n\ntransversal aux différents départements de l’administration cantonale, cette cellule est rattachée au \nDDTE. Elle est responsable de coordonner l’élaboration, le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre \nde la Stratégie cantonale pour le développement durable et de la Stratégie climatique cantonale \n(Plan climat). Les deux projets bénéficient ainsi de synergies et d’une coordination efficiente. La \nCellule est chargée du suivi des tâches dévolues à l’État en matière de développement durable. Elle \ndoit également faciliter la prise en considération, dans les différentes politiques publiques, des \nintérêts cantonaux sous l’angle de la durabilité. Pour ce faire, elle travaille en étroite collaboration \navec les services cantonaux, si nécessaire en intégrant ou en mettant sur pied des groupes de \ntravail. La Cellule appuie les services dans l’évaluation de leurs projets. Elle représente au besoin \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/805.7.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22006_CE.pdf\n\n\n10 \n\nle Conseil d’État auprès de ses parties prenantes, notamment la Confédération, les cantons et les \ncommunes, pour les questions relatives à la politique de durabilité et à la politique climatique. \n \nLa concrétisation, la réalisation et la coordination des mesures relèvent de la responsabilité des \n\ndifférents services cantonaux () concernés. Ces derniers intègrent les principes du \n\ndéveloppement durable et les mesures prévues dans le plan d’action de la stratégie DD du Conseil \nd’État à leurs politiques sectorielles, leurs planifications et leurs processus internes. Le financement \ndes mesures est assuré dans le cadre de leurs processus budgétaires ordinaires ou via des \ndemandes de crédits ad hoc. Les services cantonaux se coordonnent avec les différents échelons \ninstitutionnels (Confédération, cantons et communes) et mettent en place les soutiens nécessaires \nà la mise en œuvre des politiques sectorielles relevant de leur compétence. Ils sont garants des \n\ncoordinations et collaborations avec les parties prenantes de l’État () « sur le terrain ». \n\n \nDans le cadre des travaux d’élaboration de la présente stratégie pour le DD, il a été mis en exergue \nle besoin de structurer la gouvernance et le pilotage de la durabilité au sein de l’institution cantonale. \nEn effet, plusieurs initiatives sont en cours au sein de l’administration cantonale. Le Conseil d’État \nsouhaite les coordonner sous un seul « chapeau » afin de les rendre plus visibles et efficaces à \n\nl’interne comme à l’externe. Une Plateforme développement durable (PDD, ) a ainsi été créée \n\navec pour mission de proposer la stratégie pour le développement durable et des priorités d’actions \nau Conseil d’État en vue de l’établissement de ses programmes de législature successifs. Les \npriorités d’action peuvent concerner autant les politiques publiques que les enjeux d’une gestion \ndurable de l’État, en tant qu’entité administrative. La Plateforme a également pour mission d’assurer \nun pilotage transversal de la mise en œuvre de la stratégie DD, en collaboration avec les services \ncantonaux concernés ainsi qu’avec l’accompagnement de la Cellule DD et Climat. Elle peut \négalement répondre aux besoins de coordination et d’arbitrage entre les dossiers. La Plateforme \nDD siège une à deux fois par année. Elle est composée de 14 membres représentant les domaines \nde la durabilité, les secrétariats généraux des 5 départements, la chancellerie d’État ainsi que le \nConseil d’État (présidence au DDTE et vice-présidence au DECS). La Plateforme travaille dans un \nesprit d’ouverture et de concertation pour assurer l’adhésion et l’engagement de l’ensemble des \nservices cantonaux dans la démarche de durabilité du Conseil d’État. \n \n\nLe Conseil consultatif pour le climat et le développement durable () est une instance \n\nconsultative instituée par le Conseil d’État ayant pour rôle de favoriser la concertation, la motivation \net la participation de la société civile dans une perspective de développement durable. Le Conseil \nest convoqué et dirigé par le département en charge de la coordination et du suivi de la politique de \ndurabilité de l’État. Il est composé d’une vingtaine de membres désignés par le Conseil d’État et \nreprésentant la société civile, la protection de l’environnement, l’économie, la formation et les \nsciences, les établissements autonomes de droit public et les communes. Ce Conseil : \n \n\n donne son avis et formule des propositions sur les questions relatives à la politique de \ndurabilité qui lui sont soumises par le Conseil d’État,  \n\n est consulté sur les modifications à la loi sur l’action publique en vue d’un développement \ndurable et la future loi sur le climat, \n\n participe à l’évaluation de la mise en œuvre de la politique de durabilité. \n \nDans le cadre du Plan Climat, il a été annoncé qu’un Conseil consultatif pour le climat serait \nconstitué afin d’accompagner le Conseil d’État dans ses réflexions. Par souci d’efficience, le Conseil \nconsultatif pour le développement durable ayant les mêmes tâches et une composition plus large, \nmais incluant les mêmes représentant-e-s, il est proposé de fusionner les deux conseils en un seul, \nd’où son nom Conseil consultatif pour le climat et le développement durable. La politique climatique \net son plan d’action (Plan Climat) y seront ainsi traités. \n \nEnfin, représentant-e-s du peuple neuchâtelois, les députées et les députés du Grand Conseil \n\n() jouent également un rôle dans la mise en œuvre de la politique de durabilité de l’État. Outre le \n\ndroit d’obtenir des informations du Conseil d’État et de son administration, les membres du Grand \nConseil disposent du droit de déposer des initiatives telles qu’un projet de loi ou de décret, un \namendement à un texte soumis à son examen, une motion ordonnant ou un postulat invitant le \nConseil d’État à lui adresser un rapport, etc. Ces différents outils parlementaires permettent aux \ndéputées et députés d’influencer l’action de l’État via ses différentes politiques sectorielles en \nabordant les sujets de leur choix lors des débats avec le Conseil d’État, en attribuant des mandats \nà ce dernier, en adoptant les lois, les décrets et les crédits nécessaires à la mise en œuvre ou \nencore en lançant des travaux législatifs. \n\n\n\n11 \n\n \n \n3.3. Participation \n \nLa Stratégie cantonale pour le développement durable est élaborée en étroite coordination avec les \nprojets et programmes déjà en cours ou planifiés au sein de l’administration cantonale. Des ateliers \ncollaboratifs réunissant les chef-fe-s de service et/ou cadres de l’administration permettent \nd’identifier les enjeux prioritaires et de formuler des pistes d’actions concernant tous les domaines \n(champs d’action) de la durabilité. Les « expert-e-s internes » peuvent ainsi valoriser les \ninformations existantes et les enseignements concrets issus de leur expérience au contact des \nparties prenantes de l’État. \n \nLe Conseil d’État souhaite de plus associer plus largement les parties prenantes à la gouvernance \nde la durabilité de l’État de Neuchâtel. Aussi, une consultation externe à grande échelle est \norganisée afin de : \n\n questionner la pertinence des visions, des défis, des objectifs de durabilité et des mesures \nd’exemplarité proposées pour chaque champ d’action ; \n\n susciter un large engagement et une adhésion au sein de l’administration cantonale et de \nses parties prenantes. \n\n \nTout le personnel de l’État, les usager-ère-s de l’administration cantonale, les partenaires \ninstitutionnels et privés, les associations, les partis politiques et la population ont ainsi été invités à \ncontribuer. Les propositions issues de la consultation ont été étudiées en vue d’enrichir la stratégie \ncantonale. \n \nSoucieux de se doter de bases solides pour construire et mettre en œuvre sa politique de durabilité, \nune collaboration avec les parties prenantes de l’État est prévue dans le cadre des politiques \nsectorielles. Par exemple : \n \n\n Transformation digitale de l’administration cantonale : la révolution numérique est en \nmarche, accélérée encore par la pandémie de la Covid-19. Les technologies numériques et les \npratiques de notre société évoluent et avec elles, les attentes vis-à-vis du secteur public. Cette \ntransformation offre autant d’opportunités que de risques pour un État de Neuchâtel qui veut \nporter une digitalisation humaine, inclusive et sécurisée au service de ses bénéficiaires. Une \ntransformation digitale réussie se doit de contribuer à améliorer la cohésion, l'attractivité, \nl'efficience et le développement durable du canton. Afin de garantir l’adéquation avec les \nattentes et les réalités de chacun-e, une approche participative a été privilégiée pour le \nprocessus d’élaboration de la stratégie digitale cantonale. La population ainsi que différents \npartenaires ont ainsi été consultés au cours de l'été 2022 afin de s'accorder conjointement sur \nla meilleure direction à prendre en matière de digitalisation. Sur cette base, le Conseil d’État \ns’est doté d’une stratégie digitale qui va se matérialiser par le schéma directeur informatique. \n\n \n\n Comité consultatif de la stratégie cantonale de domiciliation : le comité consultatif est \nconstitué de personnalités aux compétences et aux expériences variées, capable \nd’appréhender la complexité du projet de domiciliation et la diversité des partenaires concernés \npar la stratégie. Son rôle consiste à prendre régulièrement connaissance de l’état des travaux, \nà porter un regard critique, questionner et suggérer des pistes de réflexions ou propositions \nd’actions au Conseil d’État. Il se réunit deux à trois fois par an. \n\n \n\n Assises de la cohésion sociale : afin de renouveler les bases des politiques publiques \n\nencadrant l’emploi et la cohésion sociale, le canton a organisé, entre avril 2022 et avril 2023, \nune année de rencontres, de débats, de discussions et de réflexions entre expert-e-s \nscientifiques, acteurs/trices du domaine social (publics, privés et associatifs), usager/ères et \npopulation. Le personnel de l’État est également invité à s’exprimer sur les besoins, les priorités \net les possibilités pour ne laisser personne en marge de la future politique sociale de l’État de \nNeuchâtel. \n\n \n\n Plan d’action en matière d’inclusion des personnes vivant avec un handicap : le canton \nde Neuchâtel s’est doté de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec \nun handicap (LIncA, RSN 820.22) entrée en vigueur le 1er janvier 2022. La LIncA impose à \nl’État de prendre toutes mesures visant à garantir l’inclusion des personnes vivant avec un \nhandicap et de prévoir un plan d’action à cet effet. Ce plan d’action s’inscrit dans la continuité \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/820.22.pdf\n\n\n12 \n\nde la démarche participative amorcée en réponse à la motion 14.1733 qui a mené à l’élaboration \nde la LIncA. Lors des réflexions menées dans ce cadre, 11 thèmes ont été définis comme fil \nrouge de la politique d’inclusion et doivent être concrétisés dans le plan d’action. L’élaboration \ndu plan d’action en matière d’inclusion des PVH est un premier pas en ce sens et permet d’avoir \nune vision systématique et cohérente de l’inclusion des PVH dans le canton de Neuchâtel. \n\n \n \n3.4. Communication \n \nLa communication du Conseil d’État vise à mieux faire connaître sa politique de durabilité, mais \naussi à mobiliser ses parties prenantes. Il s’agit en effet de leur faire comprendre le lien concret \nentre la politique cantonale et leurs propres activités. De cette façon, le Conseil d’État souhaite les \nencourager à agir dans un but commun – une société plus durable et prospère – et à communiquer \nelles aussi sur leurs engagements et leurs contributions. \n \nAu-delà de la publication de différents comptes rendus institutionnels (communication passive), le \nConseil d’État mène une communication active en matière de développement durable. Avec l’appui \nde la Cellule DD et Climat et du service de la chancellerie (relations extérieures et communication), \nil met en place une stratégie de communication permettant de faire connaître la politique de \ndurabilité (messages du Conseil d’État, événements, conférences de presse, etc.), en interne \ncomme à l’externe de l’administration cantonale. Cette stratégie intègre la valorisation des \nengagements et des réussites des parties prenantes de l’État en matière de durabilité. Aux côtés \ndu Conseil d’État, les services cantonaux participent également à cette sensibilisation au \ndéveloppement durable et mobilisation des parties prenantes dans le cadre des actions de \ncommunication relevant de leur domaine de compétences. \n \nEn étroite collaboration avec les communes, le canton organise, en principe tous les deux ans, une \nJournée cantonale du développement durable, afin de faire connaître l’action des Autorités \npubliques et de renforcer la mobilisation citoyenne en matière de durabilité. À cette occasion et aux \ncôtés de l’administration cantonale, les communes sont invitées à proposer des activités, \néventuellement en partenariat avec les acteurs locaux (société civile et/ou économie). Les activités \nproposées dans le cadre de la Journée peuvent, par exemple, être des tables rondes, des ateliers \nthématiques, des visites, des performances artistiques ou des défis. Coordonné à l’échelle du \ncanton, cet événement doit permettre de mutualiser les ressources nécessaires en matière de \ncommunication et de bénéficier d’un plus grand écho médiatique. \n \nEnfin, en vertu de l’article 9, alinéa 2 du projet de loi, le Conseil d’État peut notamment instituer un \nprix cantonal distinguant un projet dont la réalisation a été particulièrement significative en termes \nde contribution à la mise en œuvre du développement durable dans le canton. \n \n \n3.5. Financement \n \nComme expliqué au chapitre 3.2, le DDTE, via la Cellule DD et Climat, est compétent pour \nl’élaboration, le suivi et l’évaluation d’ensemble de la stratégie cantonale pour le développement \ndurable. Si la Cellule peut assumer certains projets transversaux, la mise en œuvre concrète de la \nstratégie est essentiellement de la compétence des services cantonaux responsables des diverses \npolitiques sectorielles concernées. Pour rappel, ce sont les départements et leurs services qui \ndéfinissent les mesures à intégrer dans le plan d’action de la stratégie DD du Conseil d’État ainsi \nque les sources de financement pour leur mise en œuvre. Ces coûts doivent être intégrés dans \nleurs processus budgétaires ordinaires ou, le cas échéant, faire l’objet de demande de crédits ad \nhoc. \n \nLe Conseil d’État tient à ce que des ressources suffisantes soient disponibles pour la mise en œuvre \nde sa stratégie pour le développement durable. Aussi, les services sont-ils appelés à intégrer les \nexigences de la stratégie dans leurs processus ordinaires de planification, d’élaboration de budgets \net de pilotage politique. Ils garantissent ainsi les ressources en personnel et les moyens financiers \nrequis dans le cadre des budgets approuvés par le Conseil d’État et le Grand Conseil. Si nécessaire, \ndes compensations devront être trouvées ou des arbitrages proposés. \n \n\n                                                      \n3 Motion 14.173 : « pour une véritable politique cantonale en matière d’égalité pour les personnes en situation de handicap \net à mobilité réduite ». \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2014/14173.pdf\n\n\n13 \n\nPar ailleurs, le Conseil d’État s’est doté, dans le cadre de son rapport 22.035ce – tome 1, d’un \ninstrument de financement des charges du compte de résultats et des dépenses d’investissement \nreprésentant un engagement en faveur des générations futures dans les domaines de la politique \nclimatique et du développement durable (article 82b de la loi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC) ; RSN 601). Étant inscrite au bilan de l’État, cette « réserve en faveur du \ndéveloppement durable » peut financer ces charges et dépenses jusqu’à concurrence de 50%, sans \npour autant compromettre le respect des critères du frein à l’endettement. Cet instrument permet le \nfinancement de projets s’inscrivant dans une ou plusieurs dimensions du développement durable, \nrespectivement un des objectifs de durabilité du canton. L’ensemble des projets retenus doit couvrir \nles trois dimensions du développement durable. L'objectif budgétaire fixé par le Conseil d’État doit \nêtre respecté. \n \n \n \n4. STRATÉGIE CANTONALE POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE \n \n \n4.1. Engagements du Conseil d’État \n \nLe Conseil d’État assume ses responsabilités envers les générations actuelles et futures. Il a ainsi \ndéfini une vision et des objectifs de durabilité pour son action publique en vue d’un développement \ndurable. Ses engagements pour les 10 prochaines années concernent prioritairement les domaines \nsuivants : \n \n\n1. Climat et biodiversité : réduire les émissions de gaz à effet de serre et renforcer la \nrésilience du canton face aux changements climatiques ; conserver, utiliser de manière \ndurable, favoriser et restaurer la biodiversité sur le canton. \n\n2. Solidarité : garantir l’égalité des chances pour toutes et tous ; réduire les disparités ; \nassurer et favoriser la participation et la cohésion sociale. \n\n3. Prospérité : favoriser une croissance qualitative et le bien-être de chacun-e; assurer et \ndévelopper l’attractivité du canton ; garantir des finances publiques solides. \n\n4. Accompagnement du changement : informer largement sur sa politique de durabilité \n(politiques publiques et exemplarité de l’État) ; valoriser et diffuser les succès en la matière \ndu canton, mais aussi de ses parties prenantes ; accompagner le changement de la \ncommunauté neuchâteloise. \n\n \nPour ce faire et en accord avec l’article 1, alinéa 2, du projet de loi, les objectifs de la présente \nstratégie sont de : \n \n\n1. garantir des politiques publiques coordonnées et cohérentes en matière de développement \ndurable, \n\n2. assurer un équilibre durable entre responsabilité écologique, solidarité sociale et efficacité \néconomique, \n\n3. systématiser un discours et donner un cadre de référence à l’administration cantonale dans \nl’accomplissement de ses tâches. \n\n \n\n \n4.2. Les 8 champs d’action \n \nAfin de fournir un cadre de référence permettant au canton de structurer son engagement tout en \ns’harmonisant le plus possible avec la stratégie fédérale pour le développement durable, les défis \net objectifs de durabilité pour Neuchâtel sont organisés en 8 champs d’action (tableau 1). Ces \nderniers couvrent les différentes politiques publiques, soit l’action du Conseil d’État sur le territoire \ncantonal au bénéfice de la population neuchâteloise.  \n \nLes sous-chapitres qui suivent présentent chacun des champs d’action au travers de la vision du \nConseil d’État, une description des défis à relever au niveau cantonal, les objectifs de durabilité \nvisés (ODDNE) et les dernières valeurs disponibles pour le Cercle Indicateurs, avec mention des \névolutions visée et observée ainsi qu’une appréciation de la tendance suivie ces dernières années. \n \n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22035_CE_Tome1.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/601.pdf\n\n\n14 \n\nLe Cercle Indicateurs est un système d’indicateurs conjoint de l’Office du développement \nterritorial (ARE) et de l’OFS. Les indicateurs sont actualisés et publiés tous les 2 ans. Dans le \nprésent rapport, pour chaque indicateur du Cercle Indicateurs, les valeurs des relevés de 2019 \net 2021 sont indiquées. Cependant, l’évaluation qui est présentée ne représente pas l’évolution \nentre 2019 et 2021, mais l’évolution à long terme sur la période complète des données \ndisponibles par indicateur. La méthodologie d’évaluation et les résultats présentés ont été définis \net validés avec l’OFS. \n\n \nLe sous-chapitre se termine par quelques lignes concernant l’exemplarité de l’État dans les \ndomaines couverts par le champ d’action. \n \nEn effet, en tant qu’institution publique, l’administration cantonale se doit d’être non seulement \nexemplaire, mais aussi innovante en matière de développement durable et ce, afin d’inspirer et de \nservir de modèle à ses parties prenantes (population, entreprises, etc.). À l’annexe 1, le Conseil \nd’État présente ainsi une liste non exhaustive des mesures d’exemplarité en cours ou planifiées \ndans le cadre de l’actuelle législature et pour chacun des 8 champs d’action de sa stratégie. \n \nTableau 1 – Les 8 champs d’action de la politique de durabilité cantonale et leurs liens avec les \nobjectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies \n\n1. CONSOMMATION ET PRODUCTION \nRéduire les impacts environnementaux de nos modes de \nconsommation et de production en accroissant l’efficience \ndans l’utilisation des ressources et en favorisant des modes \nde vie durables. Répondre aux besoins de la population par \nune production locale de qualité et à un prix équitable. \n\n \n\n2. DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL, MOBILITÉ ET \nINFRASTRUCTURES \n\nAttirer et ancrer dans notre canton grâce à une bonne qualité \nde vie, à la proximité et la diversité de ses paysages naturels \nainsi qu’à des infrastructures modernes et interconnectées. \n\n \n\n3. ÉNERGIE ET CLIMAT \nRéaliser notre transition vers une société post-carbone tout en \nrenforçant notre résilience face aux changements climatiques.  \n4. RESSOURCES NATURELLES \nPréserver la qualité et la diversité de nos écosystèmes \nnaturels. Garantir les services vitaux qu’ils nous fournissent.   \n5. SYSTÈME ÉCONOMIQUE \nDévelopper une économie verte, innovante et de proximité, \nsource de prospérité ainsi que des conditions de travail \néquitables et respectueuses de la santé, de la sécurité et de \nla dignité des travailleur-euse-s. \n\n \n\n6. FORMATION, RECHERCHE ET INNOVATION \nAccompagner et développer des compétences pour toutes et \ntous, à chaque étape de la vie. Contribuer à un avenir durable \npar notre capacité d’innovation.  \n\n7. COHÉSION SOCIALE ET ÉGALITÉ \nConstruire et renforcer le sentiment d’appartenance et la \ncohésion sociale en luttant contre la précarité et tous les types \nd’inégalité.  \n\n8. SANTÉ \nGarantir un accès sans discrimination à des prestations de \nsanté de qualité et œuvrer pour des conditions de vie \nfavorables à la santé physique, psychique et sociale.  \n\n \n \n \n  \n\n\n\n15 \n\nChamp d’action 1 – Consommation et production \n\n \nVISION \n\n \nL’ensemble de la société neuchâteloise contribue, par des modes de consommation et de \nproduction responsables, à une utilisation plus sobre et efficace des biens et des ressources et ce, \nà l’échelle locale comme internationale. De l’extraction des matières premières jusqu’à l’élimination \ndes déchets, en passant par la conception, la transformation, la distribution et l’utilisation, l’économie \net l’agriculture neuchâteloises expérimentent et mettent en pratique des solutions innovantes, \nrespectueuses de l’environnement et de l’être humain. L'agriculture neuchâteloise répond aux \nbesoins vitaux de la population par une production locale de denrées alimentaires de qualité et à un \nprix équitable. Au travers de leur choix, les consommatrices et consommateurs ainsi que les \ncollectivités publiques influencent l’offre de biens et services dans le sens d’une plus grande \ndurabilité. \n \nDÉFIS \n\n \nÁ l’instar d’autres sociétés modernes, la société neuchâteloise dépend de ressources naturelles \ncomme les métaux, les minéraux, les produits fossiles, un sol fertile, une eau propre et de l’air pur, \npour vivre et prospérer. Or, à l’échelle de la Suisse, nous consommons actuellement ces ressources \nlimitées plus rapidement qu’elles ne peuvent se régénérer. Si l’impact environnemental des modes \nde consommation et de production a baissé en Suisse ces dernières années (en matière de qualité \nde l’air, par exemple), les études menées montrent une forte augmentation de celui-ci à l’étranger. \nPour réduire cet impact jusqu’à un niveau considéré comme favorable à la vie sur notre planète, la \nConfédération estime que la consommation suisse en ressources naturelles devrait globalement \nêtre réduite de deux tiers, beaucoup plus si l’on souhaite agir de façon efficace sur la protection du \nclimat. \n \nCorollaire de la réduction de notre impact environnemental, une utilisation plus efficace des \nressources est aussi un impératif pour les secteurs de l’économie neuchâtelois qui importent \nbeaucoup de matières premières et de produits (semi-)finis. En effet, même si notre canton est \nperçu – à juste titre – comme un canton à forte vocation exportatrice, il reste néanmoins très \ndépendant de l’étranger pour de nombreuses ressources, telles que les produits fossiles, les métaux \nprécieux, les minéraux et autres matériaux pour la construction ou encore certaines denrées \nalimentaires. Les pénuries et l’instabilité des prix le rendent donc vulnérable sur les plans \néconomique et social. \n \nLa transition vers une société efficace dans l’utilisation des ressources exige un engagement dans \nla durée et des efforts de chacun-e, milieux économiques, population et pouvoirs publics confondus. \nSi différentes initiatives ont déjà été entreprises avec succès par ces différents acteurs, la \nConfédération estime qu’il convient à présent d’agir de façon (encore plus) concertée et \ncoordonnée, sur tous les domaines importants de notre consommation (en particulier sur \nl’alimentation, le logement et la mobilité) et à différents niveaux (chaînes d’approvisionnement, \ntechnologies, modes de production et de consommation). La recherche de l’efficacité dans \nl’utilisation des ressources, notamment via le potentiel offert par la digitalisation, ne doit toutefois \npas occulter l’existence du risque de rebond (augmentation de la consommation en raison de la \nbaisse des coûts de production). \n \nLe canton de Neuchâtel doit ainsi encourager les milieux économiques à identifier et prendre les \nmesures nécessaires pour réduire l’impact environnemental de leur chaîne d’approvisionnement, \nmais aussi de leur mode de production au sens large (conception, transformation et distribution). La \ndéfinition de ces mesures devrait idéalement s’inscrire dans une démarche plus globale de \nresponsabilité sociétale de l’entreprise. L’État et les communes ont ici un rôle important à jouer dans \nla mise en place des conditions-cadres (aménagement du territoire, infrastructures de transport, \nréglementations et structures incitatives dans le domaine de l’énergie) et le soutien aux initiatives \nlocales les plus efficientes et/ou exemplaires. \n \nL’agriculture neuchâteloise s’est adaptée avec succès à la nouvelle orientation, plus écologique, \ndictée par la politique agricole fédérale 2014-2017. Si notre canton doit à présent maintenir sur son \nterritoire une agriculture productive, durable et dynamique, de nombreux défis l’attendent encore, \nen particulier l’utilisation efficiente des ressources et la préservation des surfaces cultivables. Un \n\n\n\n16 \n\néquilibre doit ainsi être trouvé et entretenu entre durabilité environnementale, production et \ntransformation locales ainsi que viabilité économique. Il s’agit en particulier de rationaliser les \nentreprises agricoles et de favoriser la création de valeur ajoutée locale, dans le respect de la nature, \ndes eaux et des animaux, par une production labélisée (AOP/IGP, bio, IP-Suisse, Vinatura, etc.). À \nces fins, la promotion des produits du terroir neuchâtelois et des circuits courts jouera un rôle \nimportant. \n \nSi de plus en plus de citoyen-ne-s ont conscience de l’influence que peuvent avoir leur mode de vie \net leurs choix de consommation sur la société et son environnement, beaucoup sont freiné-e-s par \nles efforts – avérés ou non – qui doivent être consentis en termes de temps et de coûts. \nL’appréhension de devoir modifier trop fortement leur mode de vie ou renoncer à un certain niveau \nde confort est aussi un obstacle à dépasser. Le canton de Neuchâtel doit donc, à son niveau, \ncontribuer à encourager ses citoyen-ne-s à adopter des comportements de consommation plus \nparcimonieux et plus sobres par de la communication ciblée, des informations pratiques (exemples \nde changements faciles à adopter et/ou peu onéreux, importance à accorder à la qualité et à la \ndurée de vie des produits achetés, labels, gaspillage alimentaire et gestion des déchets en général, \netc.) et des incitations financières judicieuses (dans les domaines de la mobilité, p.ex.). \n \nOBJECTIFS DE DURABILITÉ (ODDNE) \n\n \n1.1. Augmenter le niveau de connaissances et de compétences de la population et des milieux \n\néconomiques neuchâtelois afin de susciter et de renforcer l’engagement pour un changement \n\ndes comportements et des pratiques de consommation et de production. \n\n1.2. Sensibiliser les consommatrices et consommateurs aux enjeux de la surconsommation et aux \n\nalternatives existantes. \n\n1.3. Favoriser les initiatives et offrir des conditions-cadres propices à la transition de l’économie \n\nneuchâteloise vers de nouveaux modèles de production, de collaboration et d’affaires plus \n\ndurables, en particulier en matière de gestion efficiente des ressources et de valorisation des \n\ndéchets. \n\n1.4. Inciter les entreprises à développer une offre de biens et de services plus durables au travers \n\ndes critères de passation des marchés publics. \n\n1.5. Assurer le maintien d’une production agricole locale et promouvoir sa durabilité. \n\n1.6. Favoriser la consommation des produits du terroir, notamment via la restauration collective \n\n(publique et parapublique, en particulier) et le développement de l’économie de proximité. \n\n \nCERCLE INDICATEURS (source et méthodologie : OFS) \n\n \n\nIndicateur de suivi \n[Unité] \n\nValeur Évolution à long terme* \n\n2019 2021 visée observée évaluation \n\n4.1 Déchets urbains \n[kg / hab] \n\n337 348   \n\n4.2 Déchets urbains collectés séparément \n[%] \n\n37.3 37.7   \n\n* L’évolution observée est évaluée selon la différence des moyennes sur une période donnée (la plus longue possible avec \nles données disponibles). Il y a une modification de l’évolution si cette différence sur la période observée est supérieure à \n+3% () ou inférieure à -3% (). Si la différence se situe entre ces deux valeurs l’évolution est considérée comme stable \n(). Les résultats présentés et leur évaluation ont été validés avec l’OFS. \n\n \nEXEMPLARITÉ DE L’ÉTAT \n\n \nPour les besoins de son fonctionnement et la mise en œuvre de ses politiques publiques, le canton \nde Neuchâtel achète des biens et des services et attribue des marchés publics. Le montant global \ndes achats de l’administration cantonale hors dépenses d’investissement et partenariats s’est ainsi \nmonté à un total d’environ 150 millions de francs en 2022. Le canton dispose donc d’un important \nlevier pour favoriser une consommation et une production durables. En vigueur depuis janvier 2021, \nla loi sur les marchés publics représente à cet égard une nouvelle culture en matière de passation \nde marchés publics. Le canton doit profiter de cette opportunité d’aligner sa propre politique d’achats \nvers plus de durabilité et encourager une saine concurrence axée sur la qualité. En parallèle, les \nadjudicateurs publics doivent contribuer, en particulier, au développement de circuits courts, \nfavoriser les achats professionnels responsables (privilégier la qualité au prix), prendre en compte \nles questions de durabilité tout au long du processus d’achat (impacts économiques, sociaux et \nenvironnementaux des choix effectués dès la définition du cahier des charges, p.ex.). \n\n\n\n17 \n\n \nQuelques mesures d’exemplarité de l’État en la matière : \n\n Formation et sensibilisation des services centraux et des responsables d’achats aux achats \nresponsables. \n\n Sensibilisation du personnel de l’État à la bonne gestion des déchets. \n\n Adhésion à l’association PAIR (Partenariat Romand des achats informatiques). \n\n Orienter les investissements publics vers plus de durabilité. \n\n Promotion des produits du terroir lors des évènements publics. \n \n \nChamp d’action 2 – Développement territorial, mobilité et infrastructure \n\n \nVISION \n\n \nQue ce soit pour y résider ou y entreprendre, le canton de Neuchâtel rayonne et attire par une \ndynamique territoriale misant sur la qualité de vie et la durabilité. Son environnement construit est \nconstitué d’ensembles bâtis et d’infrastructures de transport de qualité et répondant, de façon \nefficiente et coordonnée, aux besoins de la population comme des activités économiques, \nculturelles, sportives, ou de loisir qui s’y déroulent. L’étalement urbain est contenu non seulement \npour freiner les besoins en mobilité, mais aussi, afin de préserver les terres agricoles et des \npaysages naturels neuchâtelois reconnus pour leur qualité et leur diversité. Les réseaux de \ntransports publics et de mobilité douce (mobilité à pied et à vélo) permettent notamment d’accéder \naux services essentiels à la population neuchâteloise. \n \nDÉFIS \n\n \nÁ l’horizon 2040, le canton de Neuchâtel souhaite accueillir 205'000 habitant-e-s et 105'000 emplois \n(EPT), soit respectivement 17% d’habitant-e-s et 25% d’emplois supplémentaires par rapport à \n2020. Pour accroître son attractivité résidentielle et économique, le canton ne possède pas une \nagglomération unique et suffisamment forte pour dynamiser l’ensemble de ses régions. Afin de \ncontrecarrer cette situation, les autorités cantonales travaillent de longue date à la mise en réseau \ndes villes et des régions du canton, y compris dans une dimension transfrontalière. L’objectif de cet \nespace unique – l’Agglomération RUN – est de faire fonctionner les centres urbains comme autant \nde quartiers d’une grande ville et de donner ainsi naissance à des bassins de vie et d’emploi \ncompétitifs et attractifs. Pour concrétiser cet objectif, canton, communes et régions frontalières \ndoivent agir de façon concertée et coordonnée sur les déplacements, mais aussi sur les lieux \nd’habitats et d’activités économiques. La transformation du canton est déjà engagée. Elle se \nrenforcera encore au gré des développements d’infrastructures, de la requalification des quartiers \nexistants et des centres ainsi que par la réalisation de secteurs offrant de nouvelles opportunités de \ndéveloppement. Le canton vise clairement à enclencher une nouvelle dynamique de développement \nen misant sur la qualité de vie et la durabilité au sein de ses quatre grandes régions. \n \nMesure phare de la stratégie Neuchâtel Mobilité 2030, le Réseau Express Régional (RER) \nneuchâtelois, et plus particulièrement la Ligne directe ferroviaire Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds, \nest la clé de voûte du projet de territoire cantonal. Avec une desserte quatre fois par heure, la \nconcrétisation de cette nouvelle ligne permettra de relier les deux pôles urbains (Communauté \nurbaine du Littoral COMUL et Agglomération urbaine du Doubs AUD) en 15 minutes de gare à gare. \nL’intégration de ce projet au programme fédéral de développement stratégique de l'infrastructure \nferroviaire (PRODES, approuvé par l'Assemblée fédérale en juin 2019) confirme sa construction à \nl'horizon 2035/40 et permet de poursuivre la mise en œuvre de la stratégie Neuchâtel Mobilité 2030 \nbasée sur 4 piliers (projets routiers, desserte en TP et réseaux de mobilité douce). La condition \nnécessaire à l’activation de tout le potentiel offert par les futures infrastructures est également d’agir \nsur la demande de mobilité. À cet égard, la création d’axes structurants de transports publics urbains \net de mobilité douce permettant de relier les haltes du RER neuchâtelois aux différents pôles de \ndéveloppement (de logement ou économique) existants ou en devenir – joue un rôle important. Il \nen va de même pour le rôle joué par l’aménagement d’interface de transports multimodale ou encore \nune gestion cohérente du stationnement. Dans l’idée d’une utilisation parcimonieuse du sol et à des \nfins de lutte contre les nuisances liées à la mobilité (congestion, bruit, pollution atmosphérique), une \nbonne coordination entre les secteurs urbains prioritaires (habitat, mixité ou activités) à densifier \nces prochaines années et la qualité de la desserte en transport public est déterminante. La \n\n\n\n18 \n\ndensification dans ces lieux stratégiques du territoire va à son tour accroître le potentiel de recours \naux TP (report modal), si bien que l’offre doit être non seulement adaptée aux futurs \ndéveloppements, mais aussi améliorée en termes d’efficacité et d’attractivité (cadence, confort, \nvitesse commerciale, interfaces de mobilité, etc.). Les réseaux de bus (urbains, suburbains et \nrégionaux) et de mobilité douce (à pied et à vélo) ainsi que les parkings publics (P+R), doivent être \nmis à profit non seulement pour assurer une desserte fine des centres, mais aussi pour rabattre les \nusager-ère-s des transports publics sur les axes structurants et le RER. À travers ce dispositif, le \ncanton met en place les conditions-cadre propices à une réduction globale du trafic individuel \nmotorisé induit sur son territoire. \n \nLa densification dans les secteurs stratégiques, et d’une manière plus globale, le développement \nvers l’intérieur, trouve son ancrage concret dans les plans d'aménagement locaux (en particulier via \nle dimensionnement des zones à bâtir et les règles d’urbanisme) et dans les plans de quartier. Ces \nplanifications doivent être l’occasion de permettre le développement d’un patrimoine bâti de qualité, \nde stimuler la rénovation du parc immobilier, de favoriser la disponibilité des zones d’activités \néconomiques tout en proposant de nouveaux services de proximité à la population (commerces, \nservice de santé, installations culturelles ou sportives, p.ex.) et finalement, de réinventer le vivre \nensemble, comme mis en œuvre par exemple dans les coopératives d’habitations et quartiers \ndurables. Car construire plus dense exige également que l’on se préoccupe des espaces non bâtis \n(places, parcs, routes, rues, etc.) et de leur qualité, que ce soit dans les centres ou dans les villages. \nCes lieux, généralement publics, doivent être attractifs, sûrs et conçus pour y accueillir plusieurs \nusages (déplacement en mobilité douce, transports publics, zones de rencontre, etc.). Donner \nl’envie d’y déambuler et éviter tout effet de coupure doit être au cœur de leur aménagement. Dans \nun contexte de changements climatiques, la qualité des espaces non bâtis doit aussi se mesurer à \nleur capacité à favoriser l’aération des villes et des zones urbanisées (orientation optimale des axes \nde circulation et du bâti, création de zones d’ombrages et de végétalisation, imperméabilisation \nminimale des sols, etc.). \n \nLa lutte contre l’étalement urbain permet également de préserver les qualités paysagères et les \ngrandes surfaces agricoles (en particulier, les surfaces d’assolement) et viticoles qui fondent les \nidentités régionales et le sentiment d’appartenance. Ces lieux symboliques du paysage neuchâtelois \n(pâturages boisés, forêts, vignobles et lac, notamment) et leur proximité immédiate avec les aires \nurbaines contribuent en effet à la qualité de vie neuchâteloise, à son attractivité touristique et \nrésidentielle et par là, au rayonnement du canton. L’accès à ces sites naturels, notamment les plus \ncourus, doit également, et dans toute la mesure du possible, être valorisé en mobilité douce et en \ntransports publics afin d’éviter une banalisation du paysage, prélude à une baisse de la qualité de \nvie et à une perte d’attractivité. \n \nOBJECTIFS DE DURABILITÉ (ODDNE) \n\n \n2.1. Accompagner la dynamique démographique et économique de l’ensemble des régions du \n\ncanton (densification vers l’intérieur tout en préservant la qualité des paysages naturels, les \ncorridors écologiques et les meilleures terres agricoles). \n\n2.2. Augmenter l’attractivité résidentielle en encourageant la mise sur le marché de logements \nadaptés aux différentes phases de la vie (surface, accessibilité et modularité) et en développant \nune culture du bâti de qualité, innovante et respectueuse du patrimoine. \n\n2.3. Mener une politique active des services de proximité à la population et encourager les espaces \npublics de qualité, accessibles et sûrs pour tous-tes, contribuant au vivre ensemble, à \nl’épanouissement physique, à l’équilibre climatique et à la préservation de la biodiversité. \n\n2.4. Mettre en œuvre une politique des pôles bien situés et répartis sur l’ensemble du territoire, \ndesservis par les transports publics, offrant un important potentiel de développement et de \nmutation (friches), susceptibles d’accueillir jusqu’à la moitié de la croissance attendue. \n\n2.5. Assurer des infrastructures de grande qualité et une articulation multimodale sur l’ensemble du \nterritoire de sorte à favoriser le report modal vers des réseaux de mobilité douce et de transports \npublics efficaces et attractifs. \n\n2.6. Concilier les activités de tourisme, sports et loisirs en plein air avec la protection de la \nbiodiversité, du paysage et des services écosystémiques, notamment en équilibrant l’offre \nd’activités entre espaces urbains et espaces naturels ainsi que sur les franges urbaines en \nvalorisant mieux leurs qualités propres (patrimoines naturel, historique et culturel). \n\n \n  \n\n\n\n19 \n\nCERCLE INDICATEURS (source et méthodologie : OFS) \n\n \n\nIndicateur de suivi \n[Unité] \n\nValeur Évolution à long terme* \n\n2019 2021 visée observée évaluation \n\n3.1 Surface bâtie \n[m² / hab] \n\n… …  - -\n\n3.2 Distance jusqu'au prochain arrêt de \nTP                                                          [m] \n\n200 198   \n\n9.1 Niveau des loyers  \n[CHF/m² × mois] \n\n14.25 14.25   \n\n9.3 Dépenses en faveur de la culture et \ndes loisirs                                 [CHF / hab] \n\n161 201   \n\n9.4 Nuisances sonores dues au trafic \n[%] \n\n… …  - - \n\n* L’évolution observée est évaluée selon la différence des moyennes sur une période donnée (la plus longue possible avec \nles données disponibles). Il y a une modification de l’évolution si cette différence sur la période observée est supérieure à \n+3% () ou inférieure à -3% (). Si la différence se situe entre ces deux valeurs l’évolution est considérée comme stable \n(). Les résultats présentés et leur évaluation ont été validés avec l’OFS. \n\n \nEXEMPLARITÉ DE L’ÉTAT \n\n \nLe patrimoine immobilier de l’État de Neuchâtel (propriétaire et copropriétaire) compte quelque 280 \nbâtiments, pour la plupart construits pendant les « 30 glorieuses ». Le canton veut disposer d’un \npatrimoine exploitable, conforme aux attentes actuelles, notamment en matière de sécurité, \nd’économie d’énergie et d’accessibilité pour toutes et tous. Il a ainsi établi une planification pour \nl’assainissement de son patrimoine bâti et la valorisation de ses friches. Il doit à présent veiller à \ndisposer des moyens nécessaires à la concrétiser dans le cadre de ses futurs budgets de \nfonctionnement. En parallèle, le canton se doit de veiller à promouvoir la mobilité douce et les \ntransports publics auprès du personnel de l’État. À cette fin, il veille à ce que les bâtiments \nadministratifs soient correctement connectés aux réseaux de mobilité douce et de transports \npublics. \n \nQuelques mesures d’exemplarité de l’État en la matière : \n\n Programme vitamine. \n\n Politique de mobilité de l’État. \n\n Valorisation des friches propriété de l’État : bâtiments Dubied. \n\n Crédit d’entretien constructif du patrimoine immobilier de l’État. \n \n \nChamp d’action 3 – Énergie et climat \n\n \nVISION \n\n \nLa population, l’économie et les institutions neuchâteloises unissent leurs efforts pour concrétiser la \nneutralité carbone à l’horizon 2040 par une réduction de la dépendance aux énergies fossiles. Quel \nque soit le secteur de consommation, les besoins en énergie sont optimisés et couverts à partir de \nressources renouvelables, en exploitant au maximum le potentiel disponible en énergies indigènes. \nLes émissions de gaz à effet de serre (territoriales et extraterritoriales) sont réduites de manière à \ncontribuer à l’objectif international de limiter le réchauffement climatique à moins de 1.5°C. La \npopulation, l’économie et les écosystèmes neuchâtelois sont résilients et capables de se protéger \ncontre les effets des changements climatiques. \n \n\nDÉFIS \n\n \nLe climat est en train d’évoluer à Neuchâtel comme ailleurs en Suisse et dans le monde. Les valeurs \nannuelles moyennes aux stations météorologiques de La Chaux-de-Fonds, de Chaumont et de \nNeuchâtel ont augmenté de +3°C depuis 1980. Selon les experts de MétéoSuisse, si les émissions \nde gaz à effet de serre continuent d’augmenter sans restriction (scénario pessimiste), il faudra \ns’attendre à un réchauffement de 2 à 3°C supplémentaires d’ici le milieu du XXIe siècle. Sur le \nLittoral, le nombre de jours de chaleur officiels (température diurne supérieure à 30°C) et de nuits \ntropicales (température nocturne supérieure à 20°C) augmentera de manière significative. Les étés \n\n\n\n20 \n\nseront plus secs. Les précipitations hivernales augmenteront probablement de l’ordre de 5 à 28%, \ndavantage sous forme de pluie que de neige en raison de la hausse des températures. Dans les \nMontagnes et les vallées, la diminution des jours de neige fraîche sera ainsi encore plus perceptible \nque de nos jours. Enfin, les jours de gel se feront plus rares en toutes régions. L’inaction des \npolitiques, de la population et des entreprises pourrait ainsi contribuer à la réalisation de \nconséquences particulièrement négatives sur notre qualité de vie et l’économie neuchâteloise. Il est \ndonc primordial de sensibiliser, de montrer les chemins possibles et de déclencher la volonté de s’y \nengager pour collectivement atteindre une société post-carbone. \n \nPour contribuer à freiner le changement climatique, l’ensemble de la société neuchâteloise \n(population, acteurs publics et privés) devra déployer des efforts non négligeables dans plusieurs \ndomaines : efficience énergétique des bâtiments et confort thermique de leurs usager-ère-s, \nefficience énergétique des processus de production (secteurs primaire, secondaire et tertiaire), \nefficience énergétique de la mobilité et des transports de marchandises, transfert vers des modes \nde déplacement actifs et partagés, choix de consommation, etc. Á l’ère du tout numérique, où les \nentreprises doivent adapter leur fonctionnement et opérer une transformation numérique afin de \nrester compétitives, les effets de la digitalisation massive de tous les domaines de notre société \ndoivent également être observés sous l’angle de leur impact potentiel sur le changement climatique.  \n \nDepuis le début des années 2000, la consommation énergétique finale des Neuchâteloises et \nNeuchâtelois tend à se stabiliser. En parallèle, la part des énergies renouvelables produites est en \nconstante augmentation. Toutefois, même si le canton est sur la bonne voie, l’enjeu est à présent \nd’accélérer le rythme pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2040. La cohésion sociale sera \nmise à l’épreuve. Pour éviter autant que possible de devoir interférer dans des domaines relevant \nde la sphère privée de chacun-e, il s’agira de mobiliser l’ensemble de la société neuchâteloise dans \nla transition énergétique tout en renforçant sa résilience, en particulier en accompagnant les \ncatégories de population fragilisées vis-à-vis des conséquences sociales du changement \nclimatique.  \n \nLes potentiels d’économie d’énergie et de production d’énergies renouvelables (solaire, éolien, \nbiogaz, hydroélectrique, etc.) ont été identifiés dans le cadre de l’établissement de la Conception \ndirectrice de l’énergie de 2015. Le canton présente plusieurs atouts grâce à ses ressources, tant \nnaturelles que scientifiques et techniques. Le défi est à présent de convaincre, de déclencher plus \nrapidement la volonté d’entreprendre et de mener les pesées d’intérêts à l’échelle du canton pour \nlever les restrictions et les obstacles susceptibles d’entraver le développement de la mise en place \nde mesures d'économie d'énergie ou de production d'énergies renouvelables. \n \nLe rôle de la biodiversité et des écosystèmes pour neutraliser une partie des émissions de CO2 doit \négalement être connu et reconnu. Á Neuchâtel, il s’agit notamment des marais et des forêts. Les \npaysages et les écosystèmes subissent déjà de lentes transformations – en partie irréversibles – du \nfait des pressions exercées par notre société (utilisation intensive des sols et des eaux, mitage du \nterritoire, apports de pesticides et d’azote), mais aussi des changements climatiques en cours. Or, \nl’efficacité de la politique énergétique et climatique se mesurera également au niveau de sa capacité \nà traiter de façon systémique la réduction des émissions, la préservation et la revitalisation des \néléments naturels capables de contribuer à cette réduction ainsi que, de manière plus générale, \nl’adaptation aux changements climatiques. \n \nSur ce dernier point, la société neuchâteloise doit se tenir prête à relever des défis qui vont aller en \ns’accentuant ces prochaines années. Il s’agit des événements extrêmes (vagues de chaleur, \nsécheresses ou fortes précipitations) comme de l’avènement de dangers naturels qui leur sont \nassociés. Ces événements mettront à l’épreuve non seulement les écosystèmes naturels, mais \naussi la santé et la protection de la population en général et des travailleur-euse-s en particulier. On \npense, par exemple, aux changements relatifs à la disponibilité et à la qualité de l’eau ainsi qu’à \nl’incidence des ravageurs et des maladies. \n \n  \n\n\n\n21 \n\nOBJECTIFS DE DURABILITÉ (ODDNE) \n\n \n3.1. Réduire les émissions de gaz à effet de serre territoriales et extraterritoriales, notamment dans \n\nle secteur de l’énergie (trajectoire de réduction des émissions par habitant-e, liées aux \n\nconsommations énergétiques, de - 40% en 2025, - 60% en 2035 puis - 90% en 2040 par \n\nrapport à l’an 2000). \n\n3.2. Neutraliser les émissions territoriales restantes via l’utilisation de puits de carbone. \n\n3.3. Renforcer la protection de la population face aux impacts des changements climatiques. \n\n3.4. Prendre en compte les changements climatiques dans le développement territorial et \n\néconomique du canton. \n\n3.5. Soutenir la résilience des écosystèmes afin de préserver l’eau, la biodiversité, les sols et les \n\nforêts. \n\n3.6. Sensibiliser l’ensemble des acteurs aux différentes actions à mettre en place à leur échelle \n\nainsi qu’au sein de leur organisation pour contribuer à la protection du climat. \n\n \nCERCLE INDICATEURS (source et méthodologie : OFS) \n\n \n\nIndicateur de suivi \n[Unité] \n\nValeur Évolution à long terme* \n\n2019 2021 visée observée évaluation \n\n2.1 Consommation d’énergie \n[kWh / hab] \n\n24’524 24’106   \n\n2.2 Émissions de CO2 \nTonne de CO2 / hab \n\n3.85 3.71   \n\n* L’évolution observée est évaluée selon la différence des moyennes sur une période donnée (la plus longue possible avec \nles données disponibles). Il y a une modification de l’évolution si cette différence sur la période observée est supérieure à \n+3% () ou inférieure à -3% (). Si la différence se situe entre ces deux valeurs l’évolution est considérée comme stable \n(). Les résultats présentés et leur évaluation ont été validés avec l’OFS. \n\n \nEXEMPLARITÉ DE L’ÉTAT \n\n \nL’administration cantonale consomme chaque année plus de 12'672’661 kWh d’électricité et \n109'346 litres de mazout. Elle consomme également de nombreux biens et services produits \nlocalement ou importés de l’étranger. Le canton dispose donc d’un levier important pour réduire ses \némissions de gaz à effet de serre en mettant en place les mesures techniques, organisationnelles \net de communication auprès du personnel de l’État. Les domaines concernés sont autant la politique \nd’achats, que la politique de mobilité et d’assainissement du patrimoine bâti de l’État ou encore sa \nstratégie de digitalisation. \n \nQuelques mesures d’exemplarité de l’État en la matière : \n\n Programme vitamine. \n\n Crédit d’entretien constructif du patrimoine immobilier de l’État. \n\n Intensification du recours au photovoltaïque sur les bâtiments de l’État. \n\n Sensibilisation du personnel de l’État aux économies d’énergie et de ressources (éclairage, \npapier, emails, etc.). \n\n Électrification du parc de véhicules et machines légers de l’État. \n\n Équipement en stations de recharge des sites propriétés de l’État. \n\n Data Center des Montagnes neuchâteloises. \n\n Formation continue de l'État. \n\n Orienter les investissements publics vers plus de durabilité. \n \n \n  \n\n\n\n22 \n\nChamp d’action 4 – Ressources naturelles \n\n \nVISION \n\n \nEntre montagnes et lac, le canton de Neuchâtel offre des paysages d’une qualité et d’une diversité \nremarquables qu’il a à cœur de préserver. En tant qu’acteur majeur, avec le concours des \ncommunes et de la société civile, l’État assume sa responsabilité en vue d’une transition qui \npréserve la qualité, la quantité et la diversité des ressources naturelles locales et réduise l’impact \nenvironnemental produit à l’étranger par l’approvisionnement à destination de notre canton. Afin de \ngarantir les services vitaux fournis par ses ressources naturelles, le canton protège ses terres \nagricoles, gère ses forêts sur une base multifonctionnelle et augmente la biodiversité. \n \nDÉFIS \n\n \nLes ressources naturelles, telles que l’eau, le sol, l’air, la biodiversité ou encore les sources \nd’énergie fournissent des services vitaux à notre existence physique et à notre bien-être psychique. \nOr, le canton de Neuchâtel, à l’instar du reste du monde, vit à crédit en consommant trois fois plus \nde ressources que ne le permettrait une exploitation durable des capacités régénératrices de notre \nplanète4. Malgré les importants progrès réalisés pour réduire l’impact environnemental sur notre \nterritoire, force est de constater qu’une grande partie des ressources et biens que nous \nconsommons proviennent de l’étranger et que cette consommation y engendre des impacts \nenvironnementaux encore peu pris en compte et encore moins maîtrisés5. Á l’échelle neuchâteloise \ncomme sur le plan international, la pression sur les milieux naturels s’accentuera encore avec \nl’accroissement attendu de la population et, par voie de conséquence, de son activité économique \net de loisir. Tel un catalyseur, le réchauffement climatique vient encore renforcer cette pression avec \nles perturbations induites sur les écosystèmes naturels par les épisodes de forte sécheresse ou \nencore les crues subites. Selon la Confédération6, « il existe des potentiels d'amélioration \nimportants, par exemple en ce qui concerne les modes de consommation et les chaînes \nd'approvisionnement. Des efforts supplémentaires devraient toutefois être fournis, en particulier \ndans les domaines de la mobilité, de l'alimentation et du logement. » La concurrence pour le \nterritoire et ses usages s’annonce en effet déjà comme un enjeu majeur des années à venir. \nL’utilisation du sol pour la production de denrées alimentaires, la filtration de l’eau potable ou encore \nla régulation du climat (stockage du CO2 et de l’eau) ainsi que l’importance de préserver la \nbiodiversité exigent une bonne coordination entre politiques publiques et de nombreuses pesées \ndes intérêts.  \n \nAfin de préserver les sols des dégradations dues aux activités de construction, à l’érosion, à la \ncompaction et à la pollution, il convient de limiter en particulier l’étalement urbain en densifiant les \nzones à bâtir et en les localisant judicieusement. Dans la bonne mise en œuvre de la LAT, la révision \ndes PAL en cours y contribuera. L’approvisionnement de base du canton est amené à évoluer dans \nplusieurs domaines : énergie, extraction des matériaux, eau potable et gestion des matériaux \nminéraux et des déchets. La localisation, la taille, la disponibilité et la répartition régionale des sites \nd’extraction de matériaux, de valorisation et de gestion des déchets auront, par exemple, des \nimplications importantes pour l’économie, les transports et la protection de l’environnement (lutte \ncontre les nuisances sonores, ainsi que les pollutions atmosphériques, des sols et des eaux).  \n \nSi la qualité de l’air est globalement satisfaisante6 sur le canton de Neuchâtel, l’État, avec le \nconcours des communes et de la société neuchâteloise, doit poursuivre ses efforts afin de diminuer \nencore la quantité de polluants émis dans l’atmosphère et les effets négatifs qu’ils induisent sur la \nsanté humaine (troubles respiratoires et maladies cardio-vasculaires) et les écosystèmes \n(acidification des sols et des eaux, fragilisation des forêts). Les périodes problématiques sont \nnotamment liées à l’augmentation des concentrations de poussières fines et du dioxyde d’azote en \nhiver (smog hivernal) et de l’ozone en été (smog estival). Ces polluants atmosphériques sont \ngénérés principalement par le trafic routier, mais aussi par les installations de combustion et de \nchauffage (en hiver), le trafic ferroviaire et aérien, ainsi que par les activités industrielles et agricoles. \nLa mise en œuvre d’une politique énergétique, climatique et de protection de l’air, par les autorités \n\n                                                      \n4 Source : Empreinte écologique de la Suisse en 2018, OFS – 2022 \n5 « Environ trois quarts de l’impact sur l’environnement causé par la consommation finale en Suisse se font sentir à \nl’étranger. » (source : Empreintes environnementales de la Suisse. De 1996 à 2015. État de l’environnement n° 1811, OFEV \n– 2018). \n6 Source : réponse du Conseil d’État à l'interpellation Brigitte Neuhaus du 14 février 2020 \n\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/developpement-durable/autres-indicateurs-developpement-durable/empreinte-ecologique.html\nhttp://www.bafu.admin.ch/uz-1811-f\nhttp://www.bafu.admin.ch/uz-1811-f\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20116_RepEcr.pdf\n\n\n23 \n\ncantonales, devra contribuer à améliorer la situation à moyen-long terme, tant du point de vue de la \nréduction des émissions polluantes que de la résilience de la société et des écosystèmes \nneuchâtelois. \n \nAfin de freiner l’érosion de la biodiversité, le canton a entrepris l’élaboration d’une stratégie globale \ncantonale visant à préciser les lignes d’action de l’État pour ces prochaines années. L’enjeu pour le \ncanton sera de renforcer la qualité des réservoirs de biodiversité et de les compléter par la création \nde nouveaux habitats, améliorant ainsi le réseau écologique cantonal, incluant le réseau \nhydrographique, lacs et cours d’eau. Pour ce faire, le canton doit agir de façon concertée avec les \ncommunes et la population neuchâteloise, que ce soit en zones protégées ou rurales comme en \nzones urbaines. Des mesures ciblées sur les espèces rares, menacées ou prioritaires pour la \nConfédération (triton lobé, hirondelle de fenêtre, p.ex.) doivent être mises en œuvre pour leur \nconservation. En parallèle, le canton doit lutter contre les espèces invasives (renouée du Japon le \nlong des rives du Lac et de ses affluents, p.ex.) et poursuivre son soutien à une exploitation agricole \nextensive (en complément des paiements directs agricoles).  \n \nLe canton de Neuchâtel bénéficie d’un paysage et d’une nature qu’il se doit de préserver et de \nvaloriser. Du fait de l’effet démultiplicateur qu’il peut engendrer dans la mobilisation de fonds, le \nsoutien financier du canton aux parcs naturels régionaux du Chasseral et du Doubs ainsi que de la \nréserve du Creux-du-Van est à perpétuer afin de soutenir ces lieux où la préservation de la nature \net du paysage se conjugue avec le renforcement d’une économie régionale durable, mettant en \nvaleur le patrimoine naturel, culturel et bâti neuchâtelois. Les forêts sont un élément crucial du \npaysage neuchâtelois. Leur conservation et leur gestion offrent, d’une part, un environnement à \nmême de fournir des prestations sociétales importantes (sécurité, biodiversité, détente, filtration de \nl’eau, séquestration de carbone, etc.) et, d’autre part, un matériau renouvelable par excellence, le \nbois, dont l’exploitation et l’utilisation participent à la réduction des émissions de CO2 et à \nl’adaptation aux changements climatiques. Comme prévu dans le Plan Climat, le défi dans ce \ndomaine sera de poursuivre un entretien des forêts protectrices, de préserver et valoriser la \nbiodiversité en forêt par des interventions sylvicoles ciblées, de choisir les essences, ainsi que de \nsoutenir et améliorer les conditions de gestion forestière dans un contexte d’adaptation aux \nchangements climatiques et de propagation d’organismes nuisibles. \n \nLe maintien des capacités filtrantes des sols, particulièrement les sols forestiers, relève de la plus \ngrande importance pour préserver la qualité de nos eaux. Il est nécessaire d’y veiller. Les réseaux \nde surveillance des eaux de surface et souterraines permettent ainsi d’apprécier la qualité de nos \neaux potables. En présence de micropolluants dans les eaux (résidus médicamenteux, résidus de \nproduits cosmétiques et pesticides, p.ex.), le canton prend rapidement les mesures qui s’imposent, \nen collaboration avec les distributeurs, afin de protéger la santé humaine et l’intégrité de \nl’environnement. \nPour compléter ce dispositif de surveillance, cinq STEP du canton seront équipées d’un traitement \npermettant d’abaisser de manière importante les rejets de micropolluants contenus dans les eaux \ntraitées. En parallèle et afin de lutter contre les sources diffuses de pollution, le canton devra \négalement renforcer la mise en œuvre du plan d’action phytosanitaires fédéral avec des mesures \nciblées et adaptées au contexte cantonal.  \nDans le cadre des changements climatiques, le canton doit s’attendre à une amplification des \npressions qualitatives et quantitatives sur les ressources en eau disponibles. Pour pallier la baisse \ndes ressources disponibles (périodes d’étiage prolongées) et l’augmentation de la demande \n(irrigation, hydrothermie), il est d’autant plus important à l’avenir de gérer de façon économe les \nressources en eau prélevées et de diminuer les risques de pénuries et de conflits d’usage (eau \npotable – milieu naturel – énergie – agriculture – lutte contre les incendies – loisirs) pouvant en \ndécouler. \n \n\nEnfin, dans un souci d’économies des ressources naturelles, le canton doit fédérer et motiver les \ncommunes comme la société civile à mettre en œuvre sa politique de gestion des déchets. Si \nl’objectif premier reste de réduire l’utilisation des ressources via l’éco-conception et les \nchangements dans les modes de consommation (vente en vrac, consigne, économie collaborative, \nallongement de la durée de vie), l’objectif second est de ne plus considérer les déchets comme des \nbiens à éliminer, mais comme de nouvelles ressources à exploiter. Ce changement de paradigme \nde longue date déjà ancré dans les pratiques de certains secteurs économiques doit se généraliser \nà l’ensemble de la société neuchâteloise afin d’assurer la fermeture des cycles de matière, de limiter \nla production de déchets non valorisables et d’éviter la dispersion des polluants dans \nl’environnement. Ainsi, après un accent porté sur la valorisation des déchets urbains neuchâtelois, \nil s’agit à présent d’augmenter encore celle des déchets de chantier, en particulier des déchets \n\n\n\n24 \n\nminéraux qui représentent la quantité la plus importante de déchets produits en Suisse. Autres défis \nmajeurs de la gestion des déchets et de la fermeture des cycles de matière, l’extraction des métaux \nprésents dans les cendres et mâchefers des usines d’incinération ou la valorisation du phosphore \ndes boues issues de l’épuration de l’eau, un engrais dont l’extraction minière arrive à son terme, \nrequièrent une intensification des collaborations intercantonales et une coordination fédérale afin de \ncontenir les coûts induits par la complexité technique des installations de traitement. \n \nOBJECTIFS DE DURABILITÉ (ODDNE) \n\n \n4.1. Préserver et restaurer les sols et leur fonctionnalité, en particulier leur fertilité à long terme. \n4.2. Stabiliser les surfaces de terres agricoles (SAU) et d’assolement (SDA). \n4.3. Préserver, restaurer et promouvoir la biodiversité, indigène, en protégeant les milieux et \n\npaysages naturels et en favorisant la nature en ville.  \n4.4. Assurer la multifonctionnalité des forêts et promouvoir la filière bois. \n4.5. Revitaliser les cours d’eau et les rives des lacs. \n4.6. Assurer l’approvisionnement en eau du canton (qualité et quantité). \n4.7. Concilier les activités de tourisme, sports et loisirs en plein air avec la protection de la \n\nbiodiversité, du paysage et des services écosystémiques, notamment via une information et \nune sensibilisation adéquate de la population résidente ou de passage. \n\n4.8. Lutter contre le gaspillage des ressources et tendre vers l’élimination des pollutions des eaux, \ndes sols et de l’air. \n\n \nCERCLE INDICATEURS (source et méthodologie : OFS) \n\n \n\nIndicateur de suivi \n[Unité] \n\nValeur Évolution à long terme* \n\n2019 2021 visée observée évaluation \n\n1.1 Diversité des espèces végétales \n[espèces de plantes vasculaires / km2] \n\n227 232  - -\n\n1.2 Surfaces protégées \n[%] \n\n18 18   \n\n1.3 Écoulement des eaux via les STEP \n[m³ / hab] \n\n194 198   \n\n1.4 Nitrates dans les eaux souterraines \n[mg / l] \n\n12.92 12.50   \n\n1.5 Indice de pollution de l'air à long terme \n[indice] \n\n2 2   \n\n* L’évolution observée est évaluée selon la différence des moyennes sur une période donnée (la plus longue possible avec \nles données disponibles). Il y a une modification de l’évolution si cette différence sur la période observée est supérieure à \n+3% () ou inférieure à -3% (). Si la différence se situe entre ces deux valeurs l’évolution est considérée comme stable \n(). Les résultats présentés et leur évaluation ont été validés avec l’OFS. \n\n \n\nEXEMPLARITÉ DE L’ÉTAT \n\n \nLe canton de Neuchâtel nécessite beaucoup de ressources pour son bon fonctionnement et \nengendre en conséquence des charges environnementales liées à leur production et \nacheminement : électricité, chaleur et carburants ; papier et autres consommables, alimentation et \nconsommation en eau ; biens mobiliers et immobiliers ; informatique et électronique ; gestion des \ndéchets découlant de l’ensemble. Le canton se doit de réduire continuellement ces charges, via des \nmesures techniques, organisationnelles et de communication dans les domaines des achats, de la \ndigitalisation, de la mobilité et de l’assainissement du patrimoine bâti. En parallèle, dans le cadre de \nses conférences et évènements, le canton veille à tenir compte de critères écologiques et sociaux \nélevés notamment dans le choix des lieux et de leur accessibilité en transports publics et mobilité \ndouce ainsi que de l’alimentation offerte et des biens mis à disposition des participant-e-s. \n \nQuelques mesures d’exemplarité de l’État en la matière : \n\n Passage au bio des terres agricoles et viticoles de l’État. \n\n Gestion des forêts de l’État. \n\n Plan d’entretiens différencié et raisonné des talus des routes cantonales. \n\n Encouragement de l’utilisation du bois neuchâtelois dans la construction. \n \n \n  \n\n\n\n25 \n\nChamp d’action 5 – Système économique \n\n \nVISION \n\n \nOuvert au monde, le système économique neuchâtelois participe à la prospérité du pays, par \nl’innovation, la création et la circulation des richesses. Il s’engage dans le développement de \nl’économie de proximité et contribue à une économie plus durable et post-carbone. Il favorise les \néquilibres sur le marché de l’emploi, son attractivité ainsi que l’ancrage de la population. Chaque \nmembre de cette dernière peut y trouver une activité à des conditions de travail équitables et \nrespectueuses de la santé, de la sécurité et de la dignité des travailleur-euse-s. \n \nDÉFIS \n\n \nCaractérisé par une orientation fortement industrielle, basée sur trois siècles d’histoire et de savoir-\nfaire régional, le canton de Neuchâtel est créateur de richesses et se situe à la pointe de l’innovation \ndans les micro-nanotechnologies et l’horlogerie. C’est un terreau à la création d’emplois que la \ndynamique des dernières années confirme. Toutefois, le canton de Neuchâtel se retrouve dans un \nréel paradoxe avec un des PIB par personne (5ème canton)7 les plus élevés de Suisse, mais un \nrevenu par habitant-e parmi les plus faibles. Travailler à améliorer l’équilibre de la captation et de la \nrépartition des richesses ainsi qu’à maintenir la compétitivité au sein d’une économie ouverte et \nexportatrice illustrent les principaux défis des années à venir.  \n \nLa volonté du Canton de favoriser les conditions-cadres et les impulsions propices au \ndéveloppement d’affaires et à l’expérimentation permet, dans un contexte économique mouvant où \nla pression extérieure s’intensifie d’année en année, de développer le tissu économique en \nconscience des enjeux collectifs et globaux. Dans les domaines d’activités stratégiques, le canton \ndoit soutenir non seulement l’implantation de nouvelles entreprises sur son territoire, mais aussi les \nPME neuchâteloises souhaitant se diversifier ou pénétrer de nouveaux marchés d’exportation. Face \nà l’économie d’innovation et d’exportation, le canton se doit aussi de stimuler l’économie de \nproximité. Il s’agit de favoriser les commerces de proximité et la consommation locale dans un esprit \nde développement durable, socialement responsable et favorable à la protection du climat et de la \nbiodiversité. \n \nCanton laboratoire, Neuchâtel bénéficie d’une taille et d’une proximité entre les acteurs favorisant \nl’agilité et les nouvelles dynamiques de collaboration et de mutualisation entre les entreprises et les \ninstitutions de recherche et d’innovation. Cette dynamique de réseau et de coopération doit être \namenée à se renforcer afin de poursuivre le transfert de savoir et de technologies et ainsi contribuer \nau développement du savoir-faire neuchâtelois de demain. En particulier, le canton de Neuchâtel \ndoit travailler à valoriser la qualité de son accompagnement et de ses réalisations.  \n \nLe secteur du tourisme neuchâtelois est confronté à des défis antagonistes. D’un côté, il est \nimportant d’encourager les activités touristiques contribuant ainsi au développement socio-\néconomique et au rayonnement de l’ensemble du Pays de Neuchâtel. D’un autre, le développement \nde ces activités doit se faire sans pour autant menacer les ressources naturelles par un usage \nintensif. Ainsi, si les professionnel-le-s du tourisme ont déjà intégré les enjeux de l’adaptation aux \nchangements climatiques par le développement d’une offre touristique sur 4 saisons, les réflexions \nde développement et de valorisation de l’offre touristique et économique doivent encore intégrer \nl’impact du tourisme sur les paysages naturels, la faune et la flore. \n \nLes opportunités et défis posés par la digitalisation, le franc fort, les mutations sociétales, l’évolution \ndu marché de l’emploi poussent les acteurs économiques à devoir évoluer dans leur façon de \ntravailler. Les entreprises doivent être encouragées à anticiper ces défis futurs en développant de \nnouveaux modèles d’affaires faisant preuve d’adaptabilité et d’innovation. En corollaire, les \ndemandeur-e-s d’emploi doivent être accompagnés dans des processus de changement et de \ndéveloppement de compétences et de leur employabilité. \n \nEn effet, dans ce contexte d’exigences toujours plus élevées en matière de formation et de \ncompétences professionnelles, l’objectif est d’ajuster en continu les profils de compétences \n\n                                                      \n7 Office fédéral de la statistique (OFS), 11.11.2021, Produit intérieur brut (PIB) cantonal par habitant-e, Période \nd’observation : 2008-2019 (numéro OFS : je-f-04.02.06.03) \n\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/actualites/quoi-de-neuf.gnpdetail.2021-0229.html\n\n\n26 \n\ndisponibles au sein de la population active aux qualifications nécessaires à l’économie afin de \ngarantir l’employabilité des citoyen-ne-s et de maîtriser le taux de chômage. Pour ce faire, le canton \ndoit travailler en étroite collaboration avec les employeur-se-s du canton tant pour anticiper leurs \nnouveaux besoins que pour les inciter à jouer la carte des partenariats et de la coresponsabilité à \nmaintenir le canton dans une dynamique positive. \n \nPar ailleurs, et de manière plus globale, il conviendra de repenser le travail – productif, mais aussi \nreproductif (tâches domestiques, proches-aidants, bénévolat culturel et sportif, etc.), dans une \nsociété amenée à opérer de véritables changements pour relever les défis du développement \ndurable. \n \nOBJECTIFS DE DURABILITÉ (ODDNE) \n\n \n5.1. Tirer profit des opportunités offertes par les nouvelles technologies pour réaliser la \n\ntransformation de l’écosystème économique neuchâtelois, via les « expérimentations \nouvertes », le développement de nouveaux modèles de production, de collaboration et \nd’affaires. \n\n5.2. Maintenir le canton parmi les leaders de l’innovation en encourageant une multiplication des \npartenariats entre les institutions de formation et de recherche et l’économie ainsi qu’en mettant \nen valeur la qualité du savoir-faire neuchâtelois. \n\n5.3. Soutenir des entrepreneur-e-s conscients de leur responsabilité sociétale, renforçant la diversité \net la résilience économique du canton et souhaitant contribuer à son rayonnement. \n\n5.4. Contribuer à un marché du travail équilibré et inclusif, au respect des conditions de travail et de \nl’égalité salariale entre femmes et hommes, à l’insertion professionnelle et au maintien de \nl’employabilité des citoyen-ne-s, ainsi qu’à de meilleures conditions-cadres qui permettent la \nconciliation entre vie professionnelle et vie privée à tout âge. \n\n5.5. Reconnaître, stimuler et développer les retombées économiques et la contribution à l’attractivité \ndu canton générées par une économie circulaire et de proximité dynamique, catalyseur \nd’emplois locaux et vecteur d’inclusion. \n\n5.6. Favoriser le « tourisme augmenté », durable et innovant, qui se développe en complémentarité \nde l’offre existante, de manière transversale aux différentes activités économiques et culturelles, \ndans le respect des ressources naturelles du canton. \n\n5.7. Maîtriser les finances publiques et la charge fiscale afin de ne pas prétériter les capacités de \nfinancement des générations futures. \n\n5.8. Valoriser le travail reproductif (tâches domestiques, proches-aidants, bénévolat culturel et \nsportif, etc.). \n\n5.9. Promouvoir la formation tout au long de la vie, en particulier la reconversion vers des emplois \nrespectueux du développement durable. \n\n \nCERCLE INDICATEURS (source et méthodologie : OFS) \n\n \n\nIndicateur de suivi \n[Unité] \n\nValeur Évolution à long terme* \n\n2019 2021 visée observée évaluation \n\n6.1 Taux de chômage \n[%] \n\n3.5 4.4   \n\n6.2 Transformation et entretien du bâti \n[%] \n\n55 …   \n\n6.3 Branches à productivité du travail \nélevée                                                    [%] \n\n30 …   \n\n6.4 Charge fiscale \n[indice] \n\n129.9 …   \n\n6.5 PIB cantonal \n[CHF / hab] \n\n92’818 …   \n\n10.1 Taux d'endettement \n[%] \n\n137 143   \n\n* L’évolution observée est évaluée selon la différence des moyennes sur une période donnée (la plus longue possible avec \nles données disponibles). Il y a une modification de l’évolution si cette différence sur la période observée est supérieure à \n+3% () ou inférieure à -3% (). Si la différence se situe entre ces deux valeurs l’évolution est considérée comme stable \n(). Les résultats présentés et leur évaluation ont été validés avec l’OFS. \n \n  \n\n\n\n27 \n\nEXEMPLARITÉ DE L’ÉTAT  \n\n \nSi la stabilité politique des dernières législatures a amené de la cohésion dans les logiques \npubliques et des conditions cadres permettant une certaine prise de risque et encourageant \nl’innovation, le risque perdure de voir la mise en œuvre de ces nouvelles dynamiques mise à mal \npar manque de ressources financières. Quel que soit le domaine considéré, la capacité de notre \ncanton et de ses générations futures à relever les défis d’un développement durable est \nindissociable de l’atteinte et du maintien d’un équilibre budgétaire des finances publiques. Si la \nsolidité financière de l’État a été nettement améliorée ces dernières années, l’effort de réforme doit \nse poursuivre pour permettre d’absorber les futurs chocs économiques tout en investissant dans \ndes projets d’avenir pour le canton. En parallèle, pour réaliser ses projets d’avenir, le canton se doit \nd’attirer, de motiver et de retenir son personnel en offrant des conditions salariales, de formation et \nde développement attractives et de qualité. Il offre également à l’ensemble de son personnel des \nopportunités de mobilité professionnelle interne afin de diversifier leur expérience, évoluer dans leur \ncarrière, changer de taux d'activité ou encore de domaine ou de lieu de travail. \n \nQuelques mesures d’exemplarité de l’État en la matière : \n\n Poursuite des réformes visant à l’atteinte et au maintien d’un équilibre budgétaire des \nfinances publiques. \n\n Valorisation des compétences professionnelles (catalogue de formation, mobilité interne). \n\n Poursuite des efforts en vue d’une bonne conciliation entre vie privée et vie professionnelle. \n \n \nChamp d’action 6 – Formation, recherche et innovation \n\n \nVISION \n\n \nChaque membre de la population neuchâteloise, sans aucune discrimination que ce soit, a accès à \nune offre de formation diversifiée, flexible et de qualité, adaptée aux besoins de la société et de \nl’économie. Son employabilité est favorisée tout au long de sa vie active. En exploitant sa force de \nrecherche et d’innovation et son fort lien avec le tissu industriel de l’Arc jurassien, Neuchâtel affirme \nsa vocation de canton créateur de valeur et contribue à construire un avenir durable.  \n \nDÉFIS \n\n \nLe système de formation neuchâtelois est conçu pour favoriser l’inclusion et aider de manière \néquitable chaque individu, quels que soit son âge, son genre, ses besoins, son handicap, son talent, \nson origine ou son parcours de vie, à devenir un-e citoyen-ne autonome et responsable. La \ndigitalisation de la société, l’évolution démographique du canton ou encore l’évolution des modes \nde vie posent néanmoins de nouveaux défis pour le maintien d’un accès égalitaire à une éducation \nde qualité. Le développement de la participation, tant individuelle que collective, de l’enfant en milieu \nscolaire contribue à répondre à ces défis et à réaliser le droit de l’enfant à l’éducation. Des mesures \nliées à l’amélioration de la prise en charge des enfants déscolarisés et de la transition de l’école \nobligatoire au secondaire II ainsi que du secondaire II au tertiaire ou à l’emploi, au soutien des \npersonnes issues de la migration, à l’intégration des personnes invalides, en situation de handicap \nou malades, ou encore à la formation des adultes jouent un rôle crucial dans le cadre de la formation \npost-obligatoire. Actuellement confrontée à la diversité croissante des élèves et de leurs besoins, \nl'école doit également se préparer à faire face à une migration accrue causée tant par les conflits \nque par le réchauffement climatique. Le Canton encourage les jeunes à s’émanciper des \nstéréotypes de genre dans leurs choix de formation. Des structures sont mises à disposition de la \npopulation afin que les charges familiales n’entravent pas les formations. \n \nEnjeux majeurs de ce début du 21ème siècle, les problématiques liées au développement durable \nimpliquent d’appréhender de manière systémique la complexité du monde dans ses dimensions \nsociales, économiques, environnementales, scientifiques, éthiques et civiques. L’école \nneuchâteloise devra poursuivre et développer davantage une éducation en vue du développement \ndurable (EDD) qui est avant tout une finalité citoyenne et intellectuelle. L’EDD contribue à la \nformation de l’esprit critique en développant la compétence à penser et à comprendre la complexité. \nElle teinte l’ensemble du projet de formation ; en particulier, elle induit des orientations en Sciences \nhumaines et sociales, en Sciences de la nature, en Formation générale et est associée au \n\n\n\n28 \n\ndéveloppement d’une attitude citoyenne qui se concrétise à l’école dans l’Éducation à la \ncitoyenneté. Dans ce cadre, un renforcement des capacités transversales est, par exemple, prévu \nvia le soutien à des projets de et pour les jeunes dans le domaine de la protection du climat. \n \nDu fait de sa proximité avec les cantons alémaniques, mais aussi d’un marché du travail toujours \nplus exigeant, le canton de Neuchâtel poursuit ses efforts dans le domaine de l’enseignement des \nlangues, en particulier l’allemand et l’anglais, afin d’assurer une égalité des chances pour ses futur-\ne-s citoyen-ne-s. Dans ce domaine, il est de notoriété que les expériences linguistiques, culturelles \net professionnelles, dans d’autres régions de Suisse, en Europe ou ailleurs dans le monde, \npermettent d’acquérir, par immersion, des compétences linguistiques, mais aussi une expérience \nvalorisable dans sa carrière professionnelle. Ainsi, bien que pionnier dans l’enseignement bilingue \nfrançais-allemand par immersion précoce, le canton vise à généraliser son programme PRIMA à \nl’ensemble des centres scolaires de l’école obligatoire et s’assurer que des élèves de tous milieux \ny participent. Par ailleurs, le canton a encore élargi son offre en complétant le programme PRIMA \npar un programme d’année d’immersion en allemand (ANIMA) afin d’offrir l’opportunité d’être en \ncontact avec une première langue étrangère à un maximum d’enfants. Concernant le post-\nobligatoire, le canton œuvre pour promouvoir et faciliter l’accès à des échanges linguistiques. Les \ndémarches administratives à entreprendre pour l’ensemble des bénéficiaires (apprenti-e-s, étudiant-\ne-s et enseignant-e-s) sont facilitées. \n \nDe même que la maîtrise des langues, la maîtrise de la culture et des outils numériques est \naujourd’hui indispensable pour le futur professionnel et l’employabilité des étudiant-e-s et apprenti-\ne-s. Si le canton de Neuchâtel fait montre d’engagement en la matière (infrastructure réseau et \nservice informatique scolaire opérationnels, équipement informatique adéquat des laboratoires et \nateliers), des défis restent encore à relever : renforcer les compétences MITIC8 du corps enseignant, \néquiper de matériel multimédia toutes les salles de classe et donner plus d’importance à l’éducation \nnumérique dans les programmes scolaires, en particulier par l’intégration de nouvelles formes de \ncontenus interactifs. Dans l’éducation numérique, à l’instar de l’éducation en vue d’un \ndéveloppement durable, un défi important pour le canton est aussi le développement de \ncompétences complémentaires aux disciplines dites traditionnelles. Il s’agit ici de fournir les \nconnaissances de base et de développer l’esprit critique chez les élèves afin de les encourager à \nune consommation réfléchie et responsable du numérique (enjeux technologiques et climatiques, \nprévention des addictions numériques, protection de la sphère privée, cyberharcèlement, etc.). \n \nComme d’autres cantons suisses, le canton de Neuchâtel fait face au paradoxe de la formation \ncontinue : ce sont les personnes les moins qualifiées qui ont le moins accès à la formation continue. \nLe renforcement des conditions-cadre pour la formation continue des adultes doit ainsi permettre \naux personnes en emploi de faire face à des changements professionnels marqués, entre autres \npar la transformation numérique, un contexte dans lequel les personnes faiblement qualifiées \nrisquent à tout moment l’éviction du monde de travail. Au-delà de la consolidation et de la \ndiversification des compétences liées à une formation initiale, le canton de Neuchâtel soutient, dans \ncertaines conditions, l’accès à une seconde formation. \n \nEn la matière et dans l’esprit de la longue tradition d’accueil neuchâtelois, le canton relève les défis \npropres à la population migrante : réfugié-e-s reconnu-e-s et personnes admises à titre provisoire, \nsoit une population toujours plus jeune à son arrivée en Suisse ; ou ressortissant-e-s d’États \nmembres de l’UE, de l’AELE et d’États tiers arrivé-e-s tardivement en Suisse. Le canton permet à \nces catégories de la population de s’intégrer dans la société neuchâteloise via des classes \nspécifiques pour personnes allophones et un préapprentissage d’intégration (acquisition des \ncompétences linguistiques et professionnelles de base) et ainsi, les amener vers leur autonomie \nsocioprofessionnelle et financière. Dans ce but et de façon générale, le canton travaille à la \nreconnaissance de toutes les compétences, notamment celles acquises à l’étranger, liées à un \nparcours de vie atypique ou liées à des activités non rémunérées. \n \nEnfin, riche d’une expertise industrielle tricentenaire et au bénéfice d’une grande proximité \ngéographique entre ses institutions de formation, de recherche et d’innovation (UniNe, HE-ARC, \nEPFL, CSEM, Microcity, etc.), le savoir-faire neuchâtelois positionne le canton parmi les territoires \nleaders de l’innovation. Le défi pour ces institutions et le canton de Neuchâtel est donc de continuer \nà se démarquer tout en apportant une valeur ajoutée et en contribuant à la construction d’un avenir \ndurable. La dynamique de réseau et de coopération doit ainsi être amenée à se renforcer entre les \ninstitutions, la politique publique et l’économie. Cette coopération garantit un alignement entre les \n\n                                                      \n8 MITIC – Médias, Images, Technologies de l’Information et de la Communication. \n\n\n\n29 \n\nbesoins et les ressources disponibles pour la recherche, permet le renouvellement constant de cette \ndernière en lien avec les nouveaux défis sociétaux, mais aussi, poursuit le transfert de savoir et de \ntechnologies entre les institutions et les entreprises. \n \nOBJECTIFS DE DURABILITÉ (ODDNE) \n\n \n6.1. Offrir à chaque individu, quels que soient son âge, son genre, ses besoins, son handicap, son \n\nparcours de vie ou son statut migratoire, la possibilité d’accéder, de se maintenir et de réussir \nun cursus de formation. \n\n6.2. Fournir les connaissances de base et contribuer à la formation de l’esprit critique en vue du \ndéveloppement d’une attitude responsable et active des citoyen-ne-s de demain, compatible \navec les enjeux du développement durable et du défi numérique. \n\n6.3. Sensibiliser à la diversité culturelle, faciliter l’accès à la culture et encourager les échanges \nlinguistiques à tous les niveaux de formation. \n\n6.4. Accompagner les élèves dans leur choix de formation de façon éclairée et non genrée, en \nparticulier concernant les métiers de la transition énergétique. \n\n6.5. Reconnaître et soutenir les jeunes talents dans leurs choix de carrière et de formation (filière \nSports-Arts-Études, Sports-Arts-Apprentissages et Sport-Élite). \n\n6.6. Garantir une offre de formation de niveau tertiaire attractive, diversifiée et innovante, en \nadéquation avec les besoins de l’économie neuchâteloise tout en intégrant les critères de \ndéveloppement durable. \n\n6.7. Maintenir le canton parmi les leaders de l’innovation en encourageant la capacité d’innovation \net d’entrepreneuriat des individus, en particulier des jeunes, ainsi que le renforcement des \npartenariats entre les institutions de recherche et l’économie. \n\n6.8. Encourager la venue de manifestations sportives d’envergures. \n \nCERCLE INDICATEURS (source et méthodologie : OFS) \n\n \n\nIndicateur de suivi \n[Unité] \n\nValeurs Évolution à long terme* \n\n2019 2021 visée observée évaluation \n\n5.1 Branches innovatrices \n[%] \n\n38 …   \n\n5.2 Niveau de formation \n[%] \n\n36.0 36.5   \n\n5.3 Taux de certification du degré \nsecondaire II                                          [%] \n\n… …   \n\n* L’évolution observée est évaluée selon la différence des moyennes sur une période donnée (la plus longue possible avec \nles données disponibles). Il y a une modification de l’évolution si cette différence sur la période observée est supérieure à \n+3% () ou inférieure à -3% (). Si la différence se situe entre ces deux valeurs l’évolution est considérée comme stable \n(). Les résultats présentés et leur évaluation ont été validés avec l’OFS. \n\n \nEXEMPLARITÉ DE L’ÉTAT \n\n \nEn tant que promoteur de la formation duale, le canton de Neuchâtel se doit d’offrir lui-même des \nplaces d’apprentissage et de stage dans son administration. En parallèle, il recrute et forme \nrégulièrement des formateur-trice-s en entreprise afin d’accompagner ses apprenti-e-s dans leur \nprocessus d’apprentissage et de favoriser ainsi l’acquisition des connaissances et du savoir-faire \nrequises par la profession. \n \nQuelques mesures d’exemplarité de l’État en la matière : \n\n Engagement d’apprenti-e-s (objectif interne de formation duale). \n\n Engagement de stagiaires. \n\n Mesures d’intégration professionnelle. \n \n \n  \n\n\n\n30 \n\nChamp d’action 7 – Cohésion sociale et égalité \n\n \nVISION \n\n \n\nChaque membre de la population neuchâteloise, sans aucune discrimination que ce soit, mène une \nexistence digne et se sent appartenir à une société égalitaire, harmonieuse9, tolérante et ouverte \nd’esprit. Les diversités culturelles, religieuses ou des types de handicaps sont valorisées et vécues \ncomme une richesse collective. Facteur d’identité et de cohésion interculturelle et \nintergénérationnelle, les offres d’activités sociales, culturelles et sportives sont riches, variées et \naccessibles à tout public. Tout en préservant une vie privée, en particulier familiale, de qualité, \nchacun-e a l’opportunité de s’intégrer professionnellement afin de subvenir de façon autonome à \nses besoins fondamentaux. Les institutions neuchâteloises garantissent les prestations sociales, \nparfois en partenariat avec des institutions privées, et assurent la paix sociale. \n \n\nDÉFIS \n\n \nLa couverture des besoins fondamentaux et des prestations sociales de base de toutes et tous reste \nun défi sociopolitique pour le canton de Neuchâtel. Il existe toujours des résident-e-s qui, malgré \nl’entrée en vigueur du salaire minimum en 2017, n’ont pas un revenu suffisant pour s’entretenir ou \nentretenir leur famille, pour payer l’assurance-maladie ou encore qui ne disposent pas d’un \nlogement approprié. La pauvreté est également synonyme d’une absence de contact avec les \nautres, d’entraves à la mobilité, d’exclusion de la société et d’absence de perspective.10 Les \nAutorités ont le souci d’assurer le bon accès aux prestations sociales pour toutes les personnes qui \ny ont droit. \n \nCause d’indigence et d’exclusion sociale, le surendettement des ménages et des indépendant-e-s, \nphénomène complexe et caractéristique de la société de consommation, représente un défi social \net économique incontournable dans notre canton. La détection précoce des situations \npotentiellement problématiques, y compris suite à des évènements (pandémie COVID-19, p.ex.) \ndoit être développée en parallèle des mesures de sensibilisation et de prévention, ainsi que des \nmesures curatives. Le surendettement ne doit plus être un tabou si l’on souhaite mieux le combattre \net éliminer ses effets néfastes tant sur les personnes concernées que sur les collectivités. Dans \ncette perspective, une stratégie cantonale de lutte contre le surendettement a été établie dans le \nRapport 20.012 du Conseil d’État au Grand Conseil et un plan d’action quadriennal est déployé sur \n2021-2024. \n \nNeuchâtel compte 25% de population résidante étrangère en 202011. Si les discours et les principes \nconstitutionnels assurent à l’ensemble de la population la possibilité de participer à la vie \nneuchâteloise et d’y vivre avec des appartenances multiples, il est fréquent que des personnes \nissues de la migration se retrouvent dans une position précaire ou isolée. Il est important de \npoursuivre une politique interculturelle active en faveur de l’égalité des chances pour les personnes \nmigrantes, quels que soient leur âge et l’ancienneté de leur arrivée sur notre canton. \n \nPour favoriser la cohésion sociale, il est donc essentiel d’investir dans l’accompagnement, \nl’encouragement et la participation des jeunes, afin de leur permettre de se sentir des citoyen-ne-s \nà part entière. Ils doivent trouver les espaces nécessaires pour exprimer le malaise qui leur est de \nplus en plus propre et recevoir les réponses adéquates. Le soutien aux parents – soumis à de fortes \npressions - devrait également être renforcé, afin de leur donner les meilleures chances de pouvoir \nrépondre à l’ensemble des besoins de leurs enfants. \n \nÁ Neuchâtel, comme ailleurs en Suisse, des discriminations persistent envers les personnes vivant \navec un handicap12 (PVH) les empêchant de participer pleinement à la vie en société, d’exploiter et \nde valoriser leurs compétences et ainsi, de contribuer à la diversité sociale. La persistance des \nobstacles s’explique par le fait que la question du handicap est traitée sous l’angle de l’assistance, \n\n                                                      \n9 Intégrant aux légitimes exigences de développement économique des considérations sociales, environnementales et \nmorales \n10 Source : Caritas Suisse, « Pauvreté en Suisse. Que signifie être pauvre dans un pays riche? » \n11 Source : Service de statistique, recensement cantonal de la population 2020 (RCP) \n12 Déficience mentale, handicap physique, polyhandicap, handicap psychique, troubles du spectre autistique ou handicap \nsocial, dont la cause peut être liée à la génétique, une maladie dégénérative, un accident cardio-vasculaire, des \ncomportements addictifs chroniques ou une grande précarité sociale. \n\nhttps://www.caritas.ch/fr/ce-que-nous-disons/faits-et-chiffres/pauvrete-en-suisse.html?type\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFS/STAT/population/Documents/web20_Tab2.xlsx\n\n\n31 \n\nen lien avec une vision médicale du handicap, au détriment de celui, liée à une définition sociale du \nhandicap, de l’encouragement de l’égalité, de l’autonomie et de la participation. La nouvelle loi sur \nl’inclusion et l’accompagnement des PVH pose des bases solides pour proposer un changement de \nparadigme et sortir de la notion « d’invalide ». Elle vise à garantir le respect des droits et des libertés \ndes PVH et leur égalité de traitement. Elle fixe l’inclusion comme une responsabilité générale et \ndemande la transposition de cette transformation dans toutes les activités de l’État et de la société. \nCe changement doit s’opérer tant sur le plan des mesures visant à promouvoir l’inclusion dans la \nsociété que sur celui de l’organisation des prestations spécifiques à l’accompagnement des \npersonnes vivant avec un handicap. Il s’agit en particulier de donner un cadre à la diversification \ndes offres de prestation en lien notamment avec les possibilités de vie à domicile et le soutien aux \nproches-aidant-e-s, ainsi que d’accès au marché de l’emploi. \n \nLes défis à venir dans le domaine culturel sont ceux de la diversification des publics, en particulier \nles jeunes, les personnes économiquement ou socialement défavorisées ou vivant avec un \nhandicap, en leur permettant tant de saisir que de se saisir de l’art et de la culture, ainsi que de \ncontribuer à la lutte contre la précarité du milieu artistique.  \n \nPour favoriser la cohésion sociale, il faut également considérer les progrès qui restent à faire en \ntermes d’égalité de genre, que ce soit dans le domaine privé ou professionnel. En plus des \nstéréotypes hommes-femmes qu’il s’agit de déconstruire pour que chacun-e puisse atteindre son \nplein potentiel, il faut prendre en compte la réalité de toutes les personnes non-binaires et trans* \nrésidant dans le canton. Cela passe notamment par l’adaptation de démarches administratives et la \nmise à disposition d’espaces non-genrés, par exemple en ce qui concerne les vestiaires et les \ntoilettes publiques. \n \nIl est indispensable de promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans \nles postes à responsabilité, que ce soit au sein du monde politique, des administrations publiques \nou du secteur privé. \n \nLes structures d’accueil extra-familial pré et parascolaire sont des maillons essentiels de l’activité \néconomique et des partenaires indispensables des familles, un outil central pour permettre une \nmeilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, qu’elles soient en emploi ou non, \ndans la mesure où la socialisation de l’enfant fait partie de son bon développement. Un partenariat \nfort entre employeur-euse-s, collectivités publiques et parents a ainsi permis de dynamiser, avec \nsuccès, la création d’offres de places d’accueil sur le canton. Cette offre et son accessibilité à toutes \net tous doivent continuellement être adaptées à l’évolution des besoins des employeur-euse-s, mais \nsurtout des familles (évolution des situations socio-économiques, statuts migratoires, etc.). En \nparallèle, les collaborations doivent être poursuivies afin de favoriser le développement de politiques \nd’entreprise favorables à la famille (aménagement du temps/lieu de travail, etc.). \n \nEnfin, si le niveau de sécurité publique y est jugé bon (criminalité et sentiment d’insécurité bas), la \nviolence domestique reste, comme partout ailleurs, un phénomène très courant dans notre canton. \nCelle-ci touche des personnes de tout âge, de toute origine et de tout statut socio-économique. Il \nne s’agit pas d’un problème privé, mais bel et bien d’un phénomène social contre lequel l’État a le \ndevoir de s’engager. Les violences domestiques concernent environ 5 interventions en moyenne \npar semaine13. Les efforts entrepris doivent se poursuivre dans la sensibilisation et la prévention \ncontre toutes les formes de violences – en particulier auprès des populations les plus vulnérables : \nadolescent-e-s, personnes migrantes, personnes âgées, communauté LGBTIQ+, mais aussi, de \nsorte à assurer la meilleure coordination possible entre les différents acteurs intervenant dans le \ndispositif de lutte. À ce sujet, le Canton dispose d’une commission technique de lutte contre la \nviolence domestique, composée des diverses entités actives dans ce domaine : OPFE, SAVI14, \nPolice neuchâteloise, CNP, OPE, instances judicaires, etc. Celle-ci planche en particulier sur la \ncoordination entre tous les acteurs du domaine, nécessaire à la mise en place de nouvelles mesures \npréventives. Le plan d’action cantonal de prévention et de lutte contre la violence domestique repose \nsur dix champs d’actions prioritaires tels que l’approche commune et coordonnée, la prévention, \ninformation et sensibilisation, la gestion des menaces et ainsi de suite.  \n \n  \n\n                                                      \n13 Estimation fournie par la PONE en août 2021, sur la base des données de InfoPol. \n14 SAVI – Service d’aide aux victimes du canton de Neuchâtel \n\n\n\n32 \n\nOBJECTIFS DE DURABILITÉ (ODDNE) \n\n \n7.1. Cultiver un sentiment d’appartenance et une image dynamique, ouverte et accueillante du \n\ncanton, partagée par l’ensemble de la population de ses quatre régions. \n\n7.2. Favoriser la participation et le développement d’une offre sociale, culturelle, sportive et de \n\nloisirs diversifiée, vecteurs de qualité de vie, d’inclusion et de cohésion. \n\n7.3. Faciliter l’accès aux infrastructures sportives et promouvoir la pratique sportive, source \n\nd’intégration et d’inclusion pour une société plus saine et plus unie, qui respecte mieux les \n\nrègles. \n\n7.4. Renforcer l’inclusion des personnes vivant avec un handicap, y compris celles en situation \n\nd’addiction ou de grande précarité sociale, dans tous les aspects de la vie en société et \n\nfavoriser leur pleine autonomie. \n\n7.5. Renforcer la prévention des discriminations et des stigmatisations du fait notamment de \n\nl’origine ou du genre. \n\n7.6. Poursuivre le développement et le renforcement des politiques et des partenariats publics-\n\nprivés favorables à la conciliation de la vie privée et professionnelle. \n\n7.7. Encourager, en sus de l’emploi rémunéré, la participation active de chacun-e aux activités de \n\nvivre-ensemble en vue d’une meilleure cohésion sociale à l’échelle cantonale et développer \n\nla valorisation sur le marché de l’emploi des compétences ainsi acquises. \n\n7.8. Défendre le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les champs de la \n\nsociété, et contribuer au développement de rapports harmonieux entre les genres ou les \n\ndifférentes identités sexuelles. \n\n7.9. Maintenir le bon niveau de sécurité tout en poursuivant l’effort de prévention et de \n\nsensibilisation contre la violence domestique et toutes les formes de violences15 ainsi que \n\nl’effort d’aide aux victimes. \n\n7.10. Améliorer le niveau de l’offre d’accueil extra-familial et soutenir le projet de journée continue \n\nà l’école. \n\n7.11. Développer la participation à l’action publique des groupes sous-représentés. \n\n7.12. Améliorer l’accueil des usager-ère-s, particulièrement ceux-celles issues de la migration ou \n\nvivant avec un handicap. \n\n7.13. Mettre en œuvre la stratégie cantonale de lutte contre le surendettement. \n\n \nCERCLE INDICATEURS (source et méthodologie : OFS) \n\n \n\nIndicateur de suivi \n[Unité] \n\nValeur Évolution à long terme* \n\n2019 2021 visée observée évaluation \n\n8.1 Contribuables à faible revenu \n[%] \n\n15.5 …   \n\n8.2 Participation aux votations et aux \nélections \n\n[%] \n44.9 45.7   \n\n8.3 Taux d'aide sociale \n[%] \n\n7.0 6.6   \n\n8.4 Naturalisations \n[‰] \n\n17 14   \n\n8.5 Femmes occupant une position de \ncadre                                                     [%] \n\n27.9 31.8    \n\n8.6 Actions d’entraide \n[‰] \n\n0 0    \n\n9.5 Infractions de violence grave \n[infractions / 100'000 hab] \n\n29 20   \n\n* L’évolution observée est évaluée selon la différence des moyennes sur une période donnée (la plus longue possible avec \nles données disponibles). Il y a une modification de l’évolution si cette différence sur la période observée est supérieure à \n+3% () ou inférieure à -3% (). Si la différence se situe entre ces deux valeurs l’évolution est considérée comme stable \n(). Les résultats présentés et leur évaluation ont été validés avec l’OFS. \n\n \n  \n\n                                                      \n15 Violences physiques, sexuelles, psychologiques, économiques, domestiques, sexistes, homophobes et transphobes. \n\n\n\n33 \n\nEXEMPLARITÉ DE L’ÉTAT \n\n \nDans une société où les attentes et les besoins personnels sont toujours plus pris en considération \nafin de garantir le bien-être, la motivation et la rétention de son personnel, le canton se doit lui aussi \nd’offrir des possibilités d’aménagement du temps de travail qui permettent de répondre aux besoins \norganisationnels et aux exigences liées à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée de ses \ncollaboratrices et collaborateurs. De même, il doit veiller par sa politique de recrutement et sa \npolitique salariale à garantir une équité de traitement d’une part, dans l’accès aux postes et entre \nles candidat-e-s aux postes à pourvoir (égalité des chances en matière de genre et de sexe, de \nplurilinguisme, d’intégration des personnes vivant avec un handicap, issues de l’immigration ou \nproches de la retraite, p.ex.) et d’autre part, entre les titulaires de fonctions publiques eux-mêmes \n(égalité salariale hommes-femmes). \n \nQuelques mesures d’exemplarité de l’État en la matière : \n\n Prise en compte de l’inclusion des personnes vivant avec un handicap, de la LHand et de \nla LIncA dans le cadre du projet PartenariatsNE et du programme vitamine. \n\n Primauté des personnes en intégration lors du processus de recrutement. \n\n Promotion d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux postes à \nresponsabilité. \n\n Amélioration de l’accessibilité des documents de l’État avec leur traduction dans différentes \nlangues et en langue facile à lire et à comprendre. \n\n Renforcement de l’usage du langage simplifié et épicène dans la formulation des textes \nofficiels. \n\n Mise en œuvre de la feuille de route pour une administration égalitaire et ouverte à la \ndiversité. \n\n Représentation équilibrée des genres au sein des entités désignées par l’État. \n\n Poursuite des efforts en vue d’une bonne conciliation entre vie privée et vie professionnelle. \n \n \nChamp d’action 8 – Santé \n\n \n \nVISION  \n\n \nLa population neuchâteloise bénéficie de conditions de vie favorables à la santé en tant qu’état de \nbien-être et d’équilibre physique, psychique et social. Quel que soit son contexte personnel, chacun-\ne a accès sans discrimination aux prestations de santé. Les réseaux de promotion de la santé et de \nsoins neuchâtelois sont bien coordonnés et proposent des services de santé adaptés aux besoins \nde la population et reconnus pour leur qualité et sureté. Les coûts de la santé sont maîtrisés et les \nprestations restent abordables pour toutes les catégories de la population.  \n \nDÉFIS \n\n \nLe canton de Neuchâtel est reconnu pour la qualité de son cadre de vie et de son environnement \npréservé et à portée de main. Ces conditions-cadres sont propices à l’épanouissement physique et \npsychique de ses habitant-e-s. Cependant, à l’instar d’autres états développés, le canton doit relever \nplusieurs défis afin de permettre à tou-te-s de vivre en bonne santé et de promouvoir le bien-être de \ntou-te-s à tout âge : \n\n Bien que la population neuchâteloise soit globalement en bonne santé, de nombreux \nrisques sanitaires persistent, en particulier chez les catégories les plus vulnérables de \npopulation. Les voyages, les échanges internationaux, l’augmentation de la résistance aux \nantibiotiques ou encore les changements climatiques et sociétaux favorisent l’apparition et \nla diffusion de maladies transmissibles. Les troubles psychiques sont également répandus \nau sein de la population et sont un facteur d’exclusion sociale à combattre. Enfin, \nl’augmentation du stress au travail ou encore la pollution ont des impacts négatifs sur la \nsanté de la population neuchâteloise. \n\n Axé sur la médecine curative, le système de santé neuchâtelois doit donner plus \nd’importance à la promotion de la santé et à la prévention des maladies, en amont du \nsystème de soins. Cela implique la création d’environnements favorables à tous les niveaux \n(notamment en collaboration avec les communes) ainsi que le renforcement des \n\n\n\n34 \n\ncompétences individuelles en matière de santé (connaissance, compétences et ressources \nindividuelles). \n\n Le réseau de santé neuchâtelois doit se préparer afin de faire face à l'évolution des besoins \nsanitaires (vieillissement de la population, évolution des risques sanitaires) et aux défis \nimportants auxquels est confrontée globalement notre société en matière sanitaire (pénurie \neffective du personnel médical et paramédical, évolution des technologies et des modes de \nprise en charge, coûts et financement du système de santé). \n\n \nEnfin, il est indispensable de rendre accessibles à tou-te-s les infrastructures et les prestations \ncontribuant à la santé (physique et psychique). Des installations sportives publiques de qualité et \néquitablement distribuées sur tout le territoire cantonal contribueront, par exemple, à l’activité \nphysique ou au sport. Un aménagement urbain adéquat encouragera la mobilité active, la \nconvivialité dans les quartiers et la lutte contre les îlots de chaleur. Des aménagements \nprofessionnels seront également bénéfiques pour prévenir le syndrome d’épuisement professionnel. \nCes installations et aménagements doivent idéalement se faire en consultation avec la population \nlocale, y compris les enfants et les jeunes, notamment les filles, afin de s’assurer qu’ils répondent \naux besoins et à la demande de l’ensemble des résident-e-s.  \n \nDes consultations pour la petite enfance ou la vaccination favoriseront, par exemple, l’accès aux \nprestations de promotion de la santé ou de médecine préventive. \n \nOBJECTIFS DE DURABILITÉ (ODDNE) \n\n \n8.1. Maintenir l’état de santé de la population et/ou éviter sa dégradation par le renforcement de la \n\nprévention des maladies et la promotion de la santé, en visant l’égalité des chances. \n8.2. Assurer à la population une offre en soins suffisante et adaptée aux besoins, accessible sans \n\ndiscrimination de quelque nature que ce soit. \n8.3. Améliorer la qualité des prestations de soins et la considération du patient qui doit être au cœur \n\ndu système et acteur à part entière. \n8.4. Optimiser l’organisation du système de santé cantonal afin de soutenir la coopération et la \n\ncoordination entre les intervenant-e-s dans le domaine des soins. \n8.5. Renforcer les instruments de pilotage du système de santé cantonal pour en permettre une \n\nbonne planification, organisation et gestion. \n8.6. Limiter la hausse des coûts de la santé afin de garantir la pérennité du système de santé et la \n\nqualité de ses prestations, sans grever les finances cantonales. \n8.7. Renforcer les compétences de la population afin de la rendre actrice et responsable de sa santé. \n \nCERCLE INDICATEURS (source et méthodologie : OFS) \n\n \n\nIndicateur de suivi \n[Unité] \n\nValeur Évolution à long terme* \n\n2019 2021 visée observée évaluation \n\n7.1 Années potentielles de vie perdues \n[années / 100'000 hab] \n\n2’189.3 2'172.7   \n\n9.2 Accidents de la route \n[accidents / 1’000 hab] \n\n1.8 2.1   \n\n* L’évolution observée est évaluée selon la différence des moyennes sur une période donnée (la plus longue possible avec \nles données disponibles). Il y a une modification de l’évolution si cette différence sur la période observée est supérieure à \n+3% () ou inférieure à -3% (). Si la différence se situe entre ces deux valeurs l’évolution est considérée comme stable \n(). Les résultats présentés et leur évaluation ont été validés avec l’OFS. \n\n \nEXEMPLARITÉ DE L’ÉTAT \n\n \nEn tant qu'employeur, l'État de Neuchâtel s'engage à ce que chaque collaboratrice et chaque \ncollaborateur puisse exercer son activité professionnelle dans un environnement sain et sécuritaire. \nPour satisfaire ces exigences, il convient de prévenir les risques et dangers, mais également de \nmettre à dispositions des correspondants santé et sécurité (CSS) des outils ainsi que de disposer \nd'une organisation en cas d'urgence. L’État encourage en particulier un mode de vie sain et équilibré \nainsi qu’une manière d’organiser et de réaliser son travail permettant de réduire le stress et d’éviter \nl’épuisement physique et émotionnel (burnout). Il offre également des prestations favorisant le bien-\nêtre et l’estime de soi afin de réduire les risques psychosociaux au travail. \n \n  \n\n\n\n35 \n\nQuelques mesures d’exemplarité de l’État en la matière : \n\n Bike to work. \n\n Groupe de confiance de l’État. \n\n Renforcement de la politique de santé et sécurité au travail au sein de l’administration \ncantonale. \n\n \n\n \n4.3. Solidarité internationale \n\n \nLes défis actuels de la coopération au développement sont nombreux, complexes et planétaires. \nCanton limitrophe, riche d’une longue tradition diplomatique, d’un savoir-faire à la pointe en matière \nde technologies solaires ainsi que de nombreux partenariats économiques internationaux (premier \ncanton exportateur de Suisse), le canton de Neuchâtel se doit de promouvoir un développement \ndurable au-delà de ses frontières nationales afin de contribuer aux Objectifs de développement \ndurable tels que définis dans l’Agenda 2030. \n \nDepuis son entrée en vigueur en 2008, la loi sur l'aide humanitaire et la coopération au \ndéveloppement (RSN 991) donne ainsi à la solidarité internationale exprimée dans le canton un \nvéritable ancrage légal et une légitimité renforcée. Cette loi est la base de partenariats avec et entre \nles membres de la communauté neuchâteloise de la coopération au développement. Grâce à \nl’instauration de collaborations étroites entre les différents acteurs concernés, la loi permet de mener \nà bien des projets de développement répondant à des critères de qualité. Pour coordonner sa mise \nen œuvre, le canton peut compter sur un interlocuteur reconnu, Latitude 21, fédération \nneuchâteloise de coopération au développement, dont le programme stratégique résulte d’une forte \nentente entre les collectivités publiques des différents échelons institutionnels (Confédération, \nCanton et communes) et permet une dynamique de financement vertueux entre elles. Une fois par \nlégislature, le Grand Conseil est dûment informé par le Conseil d’État des objectifs visés et des \nmoyens alloués aux deux champs d’action de la solidarité internationale neuchâteloise : l’aide \nhumanitaire et la coopération au développement. \n \nLes objectifs stratégiques de Latitude 21 portent sur le soutien aux organisations membres, \nl’information et la sensibilisation, une adhésion accrue à la coopération et la valorisation des \ncompétences. Ces quatre axes sont en lien direct avec sa mission, qui est de promouvoir le respect \nde la dignité humaine dans un monde plus solidaire et plus équitable en s'engageant dans la lutte \ncontre la pauvreté et pour un développement durable dans le respect de la diversité des cultures. \nLatitude 21 porte une attention particulière aux groupes de populations marginalisés, en veillant \naussi à intégrer les questions de genre.  \n \nLa fédération vise notamment :  \n\n à favoriser, dans le monde, un développement partenarial fondé sur la justice, la dignité \nhumaine, le respect des cultures et de l'environnement ;  \n\n à regrouper les acteurs neuchâtelois de la coopération au développement ;  \n\n à développer, au niveau stratégique, des partenariats forts avec les collectivités publiques \net les partenaires privés ;  \n\n à informer le public neuchâtelois sur diverses thématiques en lien avec le développement \ndurable. \n\nPar la mutualisation des ressources dans une seule fédération, la mise en commun de \ncompétences, le partage d’expériences, le soutien de personnes expérimentées, les exigences de \nqualité fixées et l’appui apporté tant par la fédération que les associations membres entre elles, la \ncoopération au développement a gagné en solidité et en crédibilité dans notre canton. Ce mode de \npartenariat contribue également à la solidité et à la qualité des projets et des associations, dont les \nstructures et moyens sont parfois fragiles. \n \n \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/991.pdf\n\n\n36 \n\n4.4. Coopération avec les parties prenantes \n \nLa mise en œuvre du développement durable dépasse les seules compétences de l’État de \nNeuchâtel. En effet, ce dernier ne peut seul concrétiser ses engagements en termes de durabilité. \nLa responsabilité de l’atteinte des objectifs de durabilité est collective. Elle demande un engagement \npartagé entre les institutions publiques et privées. Ainsi, la coopération avec l’ensemble des \nmembres de la société – les parties prenantes de l’État – est, dans cette démarche, primordiale \npour garantir les effets positifs et pérennes attendus d’une stratégie cantonale pour le \ndéveloppement durable. Outre les partenaires institutionnels publics (communes, cantons et \nConfédération), de nombreux autres partenaires publics, parapublics et privés peuvent constituer \ndes moteurs du changement vers un développement durable. L’État de Neuchâtel se doit de les \nidentifier comme tels et de contribuer à leur mobilisation. \nCi-dessous sont présentés les attentes et les engagements du Conseil d’État vis-à-vis de ses parties \nprenantes. Pour rappel, les partenaires sont représentés dans le Conseil consultatif pour le climat \net le développement durable, afin de favoriser l’échange avec les Autorités cantonales (lire chapitre \n3.2 Gouvernance). \n \n \nCommunes, cantons et Confédération \n \nEn Suisse, chaque échelon institutionnel (Confédération, cantons et communes) dispose de tâches \net de compétences qui lui sont propres et qui diffèrent selon la politique sectorielle ou intersectorielle \nconsidérée. Pour être capables de maintenir la cohérence et un niveau d’intégration permettant de \ngarantir l’efficacité sur le long terme de leurs actions, Confédération, cantons et communes doivent \ncoopérer efficacement et tirer profit des potentiels de synergies.  \n \nEn matière de développement durable, il est à noter que l’article 5, alinéa 2 de la Constitution \nneuchâteloise incite les communes neuchâteloises à privilégier les intérêts des générations futures \nlorsqu’elles accomplissent leurs tâches et en cas de conflit d’intérêts. Elles doivent prêter une \nattention particulière aux exigences du développement durable et au maintien de la biodiversité. \nC’est ainsi que, à l’instar du canton, tous les acteurs communaux ont été appelés à s’engager et \nmettent déjà en œuvre les principes de la durabilité au travers de leurs politiques publiques. \n \nDu fait d’une plus grande proximité vis-à-vis de leurs citoyen-ne-s, les trois Villes et les communes \nneuchâteloises sont en effet particulièrement bien placées pour aborder les enjeux et les nombreux \ndéfis du développement durable au niveau local et de manière concrète. Au niveau administratif, les \ncommunes ont une grande responsabilité dans leurs domaines de compétences : l’aménagement \ndu territoire, la mobilité, l’accueil de la population, la santé, le soutien aux sociétés et entreprises \nlocales, la culture, les sports, la gestion de l’eau, l’éclairage public, etc. Ainsi, plusieurs d’entre elles \nont depuis longtemps lancé des initiatives ou des démarches de développement durable (p.ex. : \nmesures d’économie d’énergie telles que l’éclairage nocturne restreint, collecte des déchets verts \nen porte-à-porte, gestion forestière durable). \n \n \nÀ l’instar du niveau cantonal, la prise en compte du développement durable à l’échelle communale \napporte de nombreux bénéfices : prises de décisions cohérentes et permettant d’atteindre les buts \nvisés sur le long terme, meilleure allocation et valorisation des ressources, renforcement de la \ncollaboration et de la coopération entre les différents services administratifs et les élus politiques \n(décloisonnement des politiques sectorielles), création de liens de confiance avec la population en \nconcevant les projets de manière participative et plus grande implication de cette dernière dans la \nvie de la commune. \n \nL’État de Neuchâtel attend des communes qu’elles intègrent le développement durable dans leurs \nprocessus ordinaires de planification et de pilotage, qu’elles se montrent exemplaires et qu’elles \nsoient promotrices de toutes les solutions et projets allant dans le sens d’un développement durable. \nPour ce faire, il les invite à : \n\n faire siens les objectifs de durabilité de la stratégie DD cantonale en les adaptant lorsque \nnécessaire à leur contexte local.  \n\n intégrer les objectifs de durabilité communaux le plus en amont possible de leurs actions \n(dès la conception d’une stratégie ou d’un projet, par exemple). \n\n prendre particulièrement en compte les ambitions et objectifs stratégiques des programmes \nde législature du Conseil d’État. \n\n \n\n\n\n37 \n\nDepuis 2021, les conseiller-ère-s communaux-ales ne pouvant plus être simultanément élus au \nGrand Conseil doivent trouver de nouvelles voies pour faire entendre et valoir les intérêts de leur \ncommune. À l’avenir, le canton veille donc à renforcer le dialogue et la coopération avec les \ncommunes tant sur le plan politique (conseil consultatif pour le climat et le développement durable, \nconférences des directeurs communaux (CDC) et divers organes consultatifs) que sur le plan \ntechnique (comités de pilotage thématiques, commissions extraparlementaires, etc.). Le canton \nveille aussi à soutenir, promouvoir et diffuser les bonnes pratiques existantes au niveau communal \nafin d’inciter, par effet d’entraînement, d’autres acteurs à s’engager.  \n \nLe dialogue et la coopération avec la Confédération et les autres cantons sont cultivés sur le plan \npolitique via la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et les différentes conférences des \ndirecteurs cantonaux (DTAP, EnDK, CDIP, etc.). Sur le plan technique, le canton a adhéré en mars \n2022 au nouveau Réseau cantonal de développement durable (RCDD). L’objectif de cette \nassociation est de contribuer à institutionnaliser et renforcer la collaboration entre les cantons \n(horizontale) ainsi qu’entre les cantons et la Confédération (verticale) pour la mise en œuvre du \ndéveloppement durable au sens de l’Agenda 2030 des Nations Unies. \n \n \nPartenaires de l’État \n \nL’État de Neuchâtel attend de l’ensemble de ses partenaires et en particulier des 18 établissements \nautonomes de droit public que compte le canton, un comportement responsable sur le plan social, \néconomique et environnemental, en accord avec les principes de la gestion responsable des \nentreprises (RSE). Pour ce faire, il les encourage à : \n\n S’engager dans une démarche de développement durable et à en rendre compte, de façon \ntransparence, dans leurs rapports de gestion (ou autre document public). \n\n Prendre en compte des critères de durabilité dans le choix de leurs placements financiers \nainsi que dans leur politique d’achats. \n\nEn matière de politique climatique, l’État de Neuchâtel considère que les établissements autonomes \nde droit public sont tenus, conformément à l’article 5, alinéa 3 de la LCEn (RSN 740.1) et aux articles \n62 à 67 ainsi que 69 du RELCEn (RSN 740.10), aux objectifs de neutralité carbone à l’horizon 2040. \n \nAu travers de ses représentant-e-s dans les Conseils d’administration, des mandats d’objectifs ou \ndes contrats de prestations confiés, le canton veille à soutenir les orientations stratégiques \ncompatibles avec ses objectifs de durabilité. Un renforcement du suivi sur les pratiques de ces \npartenaires est également en cours de mise en œuvre.  \n \n \nSociété civile, économie, formation et sciences \n \nL’État de Neuchâtel souhaite que chacun-e puisse contribuer à sa façon au bien-être de la \ncollectivité. Les citoyen-ne-s détiennent un savoir-faire, des expériences riches et diverses ainsi que \ndes connaissances qui peuvent être utiles dans la compréhension des enjeux systémiques et la \nmise en œuvre des objectifs de durabilité du canton.  \n \nIl attend ainsi de la société civile un engagement, aussi modeste soit-il, en faveur de la mise en \nœuvre d’un ou plusieurs objectifs de durabilité. Cet engagement peut se concrétiser au travers de \ngestes au quotidien comme au travers de la participation aux activités d’un groupe d’intérêt, aux \nprocessus participatifs mis en place par les autorités publiques ou encore, bien sûr, au travers de \nla participation aux processus démocratiques de décision. Le canton mise également sur les efforts \nconjoints des associations avec la société civile. \n \nChacun-e doit se sentir comme appartenant à la communauté neuchâteloise, s’ouvrir sur le monde, \ns’informer pour mieux le comprendre et intervenir dans son évolution. Il est aussi important que \nchacun-e connaisse et comprenne le fonctionnement des institutions, ceci afin de pouvoir \ncorrectement faire entendre ses préoccupations auprès de ses représentant-e-s au sein du \nGouvernement et du Parlement, mais aussi contribuer au développement durable du canton.  \n \nLe développement durable est source d’opportunités et de leviers de créativité pour les entreprises \nneuchâteloises qui ne doivent pas le percevoir comme une contrainte. Une démarche de durabilité \n(autrement dit une démarche RSE - responsabilité sociétale d’entreprise) permet à l’entreprise de \nse questionner sur son fonctionnement, de comprendre comment elle est interconnectée à ses \nparties prenantes (personnel, fournisseurs, clients, grand public), d’identifier de nouvelles \n\nhttps://kdk.ch/fr/\nhttps://www.are.admin.ch/are/fr/home/developpement-durable/coordination/rcdd.html\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/740.1.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/740.10.pdf\n\n\n38 \n\nopportunités de marché ou d’optimisation de ses processus ainsi que de créer des collaborations et \nde la cohésion entre les différents membres de son personnel. En outre, en touchant aux valeurs \nde l’entreprise, une démarche de durabilité contribue à redonner du sens et une meilleure image à \nl’entreprise. Cela influence positivement son attractivité en tant que fournisseur de prestations et de \nservices, mais aussi, en tant qu’employeur.  \n \nL’État de Neuchâtel attend ainsi des entreprises qu’elles assument leur responsabilité pour \nl’ensemble de leurs activités, en Suisse comme à l’étranger, en s’investissant dans des démarches \nde durabilité. Elles contribueront de cette manière à une économie neuchâteloise dynamique, \ninnovante et attractive tout en réduisant les inégalités, en créant des possibilités de revenu décent \net en utilisant durablement les ressources naturelles. \n \nLe secteur de la formation a un important rôle à remplir dans le cadre de la mise en œuvre du \ndéveloppement durable : former les citoyen-ne-s de demain en les initiant à la complexité et aux \ninterdépendances (sociales, économiques et environnementales) du monde, à la recherche et au \ntraitement d’informations, à la construction d’argumentations et au débat. Les connaissances et \nsavoirs de base importants à la réalisation des objectifs de durabilité de la stratégie cantonale pour \nle développement durable doivent également être enseignés.  \n \nL’État de Neuchâtel attend du corps enseignant et des directions des institutions de formation qu’ils \nsoient exemplaires et qu’ils œuvrent à l’intégration des aspects du développement durable non \nseulement dans les cours généraux et les cursus thématiques, mais aussi dans les différentes \nactivités organisées dans le cadre de la formation.  \n \nAfin de renforcer les compétences des enseignant-e-s, les institutions de formation veillent à leur \nproposer des formations initiales et continues ainsi qu’à mettre à leur disposition des supports et du \nmatériel de cours qui répondent à leurs besoins. \n \nLes sciences et la recherche permettent de comprendre l’état actuel et l’évolution future des \nressources naturelles et de l’environnement en général. Elles doivent également permettre \nd’appréhender les nouveaux risques et bénéfices issus des développements technologiques, \nsociétaux et économiques. Elles fournissent ainsi les connaissances sur lesquelles la société, le \nGouvernement et le Parlement peuvent s’appuyer dans leurs prises de décision. \n \nL’État de Neuchâtel attend du secteur de la recherche et de l’innovation neuchâtelois qu’il contribue \nau développement et à la diffusion des connaissances et des solutions aux défis du développement \ndurable, en particulier dans les domaines des nouvelles technologies et des énergies renouvelables.  \n \nLe canton veille à impliquer ces différents groupes d’intérêts de manière participative et partenariale \ndans la mise en œuvre de sa stratégie pour le développement durable. Il renforce, là où encore \nnécessaire, le dialogue avec ceux-ci et les consulte dans le cadre des révisions et des bilans de ses \ndifférentes politiques. En outre, il favorise les échanges informels et la coopération entre tous les \npartenaires. \n \n \nPersonnel de l’administration cantonale \n \nLe personnel de l’État revêt un rôle central dans la mise en œuvre des engagements du Conseil \nd’État (chapitre 2.1). Le Conseil d’État considère la durabilité comme un enjeu de société qui doit \nêtre abordé au sein de l’administration de manière transversale. Il s’agit de diffuser une culture de \nl’action publique qui intègre le réflexe d’une prise en considération des enjeux de durabilité le plus \nen amont possible, aussi bien dans le fonctionnement de l’administration que dans les prestations \ndélivrées. Tous les services doivent être impliqués et mis en réseau pour favoriser l’émergence de \ncette culture commune. Pour ce faire, le personnel de l’État est invité à : \n\n intégrer les objectifs de durabilité du Conseil d’État le plus en amont possible de leurs \nprojets, d’identifier et de signaler les éventuels conflits d’intérêts identifiés. \n\n collaborer et coopérer entre les différents services afin de sortir du fonctionnement en silo \net aller vers des politiques publiques décloisonnées, cohérentes et intégrées. \n\n \nLe Conseil d’État veille à dûment informer le personnel concernant ses objectifs de durabilité et la \nmanière dont il entend les mettre en œuvre. Le personnel est consulté et peut être force de \nproposition en particulier pour la mise en œuvre de l’exemplarité de l’État. Le Conseil d’État \ns’engage à être le garant de la promotion de l’égalité des chances, de la non-discrimination au \n\n\n\n39 \n\ntravail, d’une représentation équilibrée des sexes (notamment dans les postes de direction et \nd’encadrement), du maintien de l’employabilité de son personnel ainsi que, de conditions de travail \nqui répondent aux besoins organisationnels et aux exigences liées à l’équilibre entre vie \nprofessionnelle et vie privée. \n \n \n \n\n5. COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \nL’action de l’État en matière de développement durable est ancrée dans le cadre de la Loi sur l’action \npublique en vue d’un développement durable (Agenda 21), du 31 octobre 2006 (RSN 805.7). Le \nprojet de gouvernance et de démarche d’amélioration continue de l’action de l’État exposé aux \nchapitres 3.1 et 3.2 du présent rapport implique la modification du titre de cette loi et la révision de \nla majorité de ses dispositions. Par conséquent, pour des questions de lisibilité du texte légal, il est \napparu nécessaire de proposer une nouvelle loi abrogeant la loi actuelle. Le projet de loi est issu \ndes principes de la loi actuelle, qui sont précisés et développés en fonction de la démarche exposée \ndans le présent rapport. Le projet de loi est commenté ci-après article par article. \n \nTitre de loi Loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (LDD) \nLe terme « Agenda 21 » est abandonné, car il fait appel à un référentiel qui n’est plus d’actualité. \nS’agissant d’une loi appelée à perdurer, le choix est fait de se détacher des titres des programmes \ndes Nations Unies (Agenda 2030, p.ex.). La stratégie cantonale pourra elle faire référence aux noms \ndes programmes des Nations Unies (Stratégie 2030, p.ex.).  \n \nArticle premier But \nL’article premier de la loi actuelle est repris tel quel, car il continue de correspondre à la démarche \nque l’État entend entreprendre en matière de développement durable. À l’alinéa 1, la formulation de \n« l’ensemble des habitants de la planète » a été corrigée pour la rendre épicène. \n \nArticle 2 Convergence des politiques publiques \nL’article 2 exige que les objectifs poursuivis et les modalités adoptées dans les domaines de l’action \npublique doivent être cohérents avec les principes du développement durable. Cette formulation est \nplus judicieuse que celle de la loi actuelle, qui mentionne la « perspective » d’un développement \ndurable, soit un horizon plus lointain.  \n \nPolitique de durabilité de l’État \n \nArticle 3 1. Notion \nL’article 3 (Notion) définit la notion de politique de durabilité, qui portait jusqu’ici le nom \n« Agenda 21 ».  \n \nArticle 4 2. Stratégie cantonale pour le développement durable \nL’article 4 renseigne sur l’autorité compétente pour établir la stratégie cantonale pour le \ndéveloppement durable, la teneur de cette stratégie, son processus d’élaboration, sa diffusion ainsi \nque sa validité (voir chapitre 3.1). Il reprend le principe d’une consultation des milieux intéressés tel \nqu’inscrit à l’article 3 de l’actuelle loi. \n \nArticle 5 3. Mesures intégrées au programme de législature \nL’article 5 reprend et développe les principes mentionnés aux articles 4 et 12 de l’actuelle loi. Il \nrenseigne sur les mesures de la politique de durabilité, à savoir leur teneur, leur financement et leur \névaluation, laquelle intervient en principe lors du bilan de fin de législature (voir chapitre 3.1). Pour \nrappel, conformément à l’article 160, alinéa 1, lettre j, de l’OGC ainsi qu’à l’article 76a de la LFinEC, \nle Conseil d’État informe de la contribution de ses projets au développement durable dans ses \nrapports au Grand Conseil et des projets financés via un prélèvement à la réserve en faveur du \ndéveloppement durable dans ses rapports annuels de gestion. Dès lors, il n’est pas jugé nécessaire \nde reprendre ces dispositions dans le projet de loi. \n \nArticle 6 4. Coordination et exécution \nL’article 5 de l’actuelle loi est repris à l’alinéa 1 de l’article 6. L’expression « Agenda 21 » y est \nremplacée par « stratégie cantonale et programme de législature ».  \nLes alinéas 2 et 3 reprennent l’article 11 de l’actuelle loi. L’alinéa 3 précise le rôle du département \nen charge de la politique de durabilité de l’État et de la fonction de délégué-e au développement \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/805.7.pdf\n\n\n40 \n\ndurable. Il institue également une plateforme interdépartementale pour assurer le pilotage \ntransversal de la mise en œuvre de la stratégie (voir chapitre 3.2).  \nDans le même esprit, l’alinéa 4 vise à préciser le rôle des services cantonaux dans la mise en œuvre \nde la politique de durabilité de l’État (voir chapitre 3.2). \n \nArticle 7 Conseil consultatif pour le climat et le développement durable \nL’article 7 vise à donner la base légale nécessaire pour constituer un conseil consultatif pour le \nclimat et le développement durable (voir chapitre 3.2). \n \nArticle 8 Politiques de durabilité communales \nL’article 6 de l’actuelle loi est repris tel quel dans l’article 8. La note marginale est corrigée en \nremplaçant « Agendas 21 locaux » par « politiques de durabilité communales ». \n \nArticle 9 Encouragement aux initiatives privées \nLes principes de l’article 7 de l’actuelle loi sont repris dans l’article 9. Depuis l’adoption de la loi \nAgenda 21, le canton n’a organisé que trois prix annuels (2008, 2010, 2012). Dans la mesure où \nune Journée cantonale pour le développement durable est instituée (voir art.13, al.2 du projet de \nloi), l’alinéa 2 a été reformulé. \n \nArticle 10 Indicateurs du développement durable \nL’article 8 de l’actuelle loi est repris tel quel à l’article 10, car il correspond à la démarche que l’État \nentend entreprendre en matière de développement durable. \n \nArticle 11 Formation \nL’article 9 de l’actuelle loi est repris avec la suppression du terme « progressivement » et le \nremplacement de l’expression « une perspective d’un développement durable » par « l’éducation \nen vue du développement durable » (expression empruntée au PER). \n \nArticle 12 Catégorie des subventions \nL’article 10 de l’actuelle loi est repris tel quel en retirant la référence à l’article 3, alinéa 1, lettre b, \nde la LSub. Ceci permet d’éviter de devoir corriger la nouvelle loi dans le cas où la LSub viendrait à \névoluer à l’avenir. \n \nArticle 13 Communication \nL’article 13 vise à donner la base légale nécessaire à l’élaboration d’une stratégie de communication \nautour de la politique de durabilité cantonale et à mettre en place une journée cantonale pour le \ndéveloppement durable (voir chapitre 3.4). \n \nArticle 14 Abrogation du droit antérieur \nL’article 14 permet d’abroger la loi actuelle. \n \nArticle 15 Référendum facultatif \nL’article 13 de l’actuelle loi est repris tel quel. \n \nArticle 16 Promulgation et exécution \nL’article 14 de l’actuelle loi est repris tel quel. \n  \n\n\n\n41 \n\n \n \n \n6. SYNTHÈSE DES RETOURS DE CONSULTATION \n \n \n6.1. Contexte et participation \n \nLe Conseil d’État a mis en consultation publique son projet de stratégie 2030 pour le développement \ndurable (ci-après SDD), du 15 juin au 18 septembre 2023. Au total, 60 organes et personnes ont \nrépondu à la consultation (cf. figure 1). Sur les 67 destinataires conviés à se prononcer, 37 ont \ndéposé une prise de position.  \n \nTableau 2 – Aperçu des prises de position à la consultation \n\nDestinataires Ayant été conviés à \nprendre position \n\nAyant pris  \nposition \n\nPartis politiques 7 5 \n\nCommunes 28 12 \n\nAssociations faîtières de l’économie 7 6 \n\nAutres milieux intéressés 25 14 \n\nEntités non-consultées - 23 \n\nTOTAL 67 60 \n\n \nLe présent chapitre synthétise les avis et souhaits exprimés par les participant-e-s dans le cadre de \ncette consultation. \n \n \n6.2. Évaluation générale \n \nDans l’ensemble et bien que certains points demandent encore quelques précisions, la stratégie \nrencontre une large approbation. Sur les 56 participant-e-s à la consultation ayant fourni une \nréponse explicite à la question « Êtes-vous globalement d’accord avec le projet mis en consultation \npar le Conseil d’État ? », 86% des personnes ont répondu « oui » ou « oui, mais ». Parmi elles se \ntrouvent notamment les communes, les partis politiques et les associations faîtières de l’économie. \nSeuls 4 organes et 4 personnes rejettent la stratégie dans son ensemble. \nLe tableau ci-dessous présente de manière quantitative les résultats des retours de consultation. \n \nTableau 3 – Approbation globale du projet de la SDD \n\nQuestionnaire de consultation Oui Oui, mais Non, car \n\nQuestion 1 \n\nÊtes-vous d'accord avec le nouveau dispositif de mise en \nœuvre et d’amélioration continue de la politique de \ndurabilité du Conseil d’État (chapitre 3 du rapport) ? \n\n32 % 58 % 10 % \n\nQuestion 2 \n\nPartagez-vous les engagements, la vision, les défis et les \nobjectifs de durabilité de la Stratégie pour le \ndéveloppement durable à l’horizon 2030 du Conseil \nd’État (chapitres 4.1 et 4.3) ? \n\n22 % 68 % 10 % \n\nQuestion 3 \n\nÊtes-vous d'accord avec la manière dont le Conseil d’État \nentend coopérer avec ses parties prenantes (chapitre \n4.4) ? \n\n28 % 55 % 17 % \n\nQuestion 4 \n\nÊtes-vous d'accord avec les propositions de modification \nde la loi sur l’action publique en vue d’un développement \ndurable, du 31 octobre 2006 (chapitre 5 du rapport) ? \n\n40 % 40 % 20 % \n\nQuestion 5 \n\nÊtes-vous globalement d’accord avec le projet mis en \nconsultation par le Conseil d’État ? \n\n29 % 57 % 14 % \n\n \n  \n\n\n\n42 \n\n6.3. Points les plus questionnés \n \nL’ensemble des participant-e-s saluent l’existence de la stratégie et/ou remercient le Conseil \nd’État de leur donner la possibilité de se positionner à son sujet. Le projet du Conseil d’État va \n« dans la bonne direction » et constitue une « feuille de route » pour l’État comme pour les parties \nprenantes souhaitant s’engager en accord avec les objectifs de durabilité du canton. Toutefois, pour \nplusieurs organes consultés, les réponses qu’il apporte méritent d’être complétées ou d’être plus \nconcrètes. \n \nLe fait de placer la durabilité « au centre » de l’action de l’État, comme « un paramètre qui \naffecte » les trois domaines de la durabilité (environnement, société, économie) et ses différentes \npolitiques sectorielles, est apprécié et devrait même être « plus fermement » posé. En effet, \n« certains écueils » devraient être évités en explicitant mieux comment les différentes stratégies \nsectorielles se renforcent les unes les autres afin de faire converger le canton vers plus de durabilité. \n\nLe chapitre 2.1. a été complété pour renforcer le fait que la durabilité est multithématique et \nsystémique. La convergence vers plus de durabilité à travers le renforcement mutuel des \npolitiques sectorielles a été ajoutée dans le chapitre 3.1. \n\n \nCes considérations expliquent des critiques plus fondamentales du projet, à savoir : son caractère \n« trop timide » ou « très conservateur » en raison de l’absence de remise en question du « modèle \nde croissance économique conventionnel ». Pour certain-e-s participant-e-s, ce modèle s’inscrit \ndans un « système politique en échec depuis 50 ans » menant à la « situation non durable \nactuelle ». À contrario, pour d’autres, la durabilité « s’inscrit clairement dans la croissance \néconomique, une croissance qualitative et circulaire ». Certains participant-e-s pensent qu’il est \nnécessaire de rappeler que la capacité de renouvellement des ressources naturelles est un \nprérequis pour répondre aux besoins de base de la population au moyen des différentes activités \néconomiques. Dès lors, ils proposent de remplacer la notion de « croissance qualitative » par celle, \nplus explicite, d’une « économie visant le bien-être social, dans le respect des limites planétaires » \nou « [en préservant] les ressources naturelles ». \n\nLa notion de croissance qualitative est définie dans le programme de législature comme « la \ncréation de valeur ajoutée, tout en réduisant l’empreinte environnementale des activités socio-\néconomiques ». Concrètement, il s’agit de la création de valeur ajoutée, privilégiant la qualité \nplutôt que la quantité, tout en veillant à ce que notre environnement naturel puisse continuer de \nfournir les services écosystémiques sur lesquels repose le bien-être de la population. \n\n \nEn toile de fond, il apparaît également, dans certains retours de consultation, la question de la \ndistinction à faire entre les notions de « durabilité » et de « développement durable ». Leur \nsens n’est pas identique dans les réflexions scientifiques actuelles : « La durabilité fait référence à \nun état vers lequel la société cherche à tendre. Le développement durable correspond à la stratégie \npolitique élaborée dans les années 1980, dans le cadre diplomatique de l’Organisation des Nations \nUnies, en réponse aux préoccupations environnementales de la 2e moitié du XXème siècle » \n(source : Centre de compétences en durabilité de l’Université de Lausanne). \n\nDans le projet du Conseil d’État, les deux notions sont utilisées comme des synonymes tant au \nniveau politique qu’au niveau juridique.  \n\n \nConcernant les différentes propositions du Conseil d’État, certains participant-e-s questionnent la \nbase décennale prévue pour les révisions de la SDD, en particulier en lien aux objectifs climatiques \nfixés à 2040. D’autres participant-e-s estiment que la « perspective décennale permet une \nplanification à moyen terme, mais ne doit pas pour autant constituer un oreiller de paresse ». \n\nLes ressources doivent rester focalisées sur la mise en œuvre. Pour ce faire, il est prévu de \nmaintenir la temporalité à 10 ans. Une révision de ce document stratégique tous les quatre ans \nserait particulièrement chronophage sans faire particulièrement de sens. \n\n \nUn participant institutionnel s’interroge sur « la compétence de validation de la stratégie et sur la \nlégitimité que cette compétence attribuée au Conseil d’État aurait sur la stratégie en tant que telle. \nIl encourage une réflexion sur la possibilité d’octroyer cette compétence au Grand Conseil ou, le \ncas échéant, de donner la compétence au Grand Conseil de demander au Conseil d’État de revoir \nsa stratégie en cours de route. Il parait peu adéquat institutionnellement qu’un gouvernement puisse \nde manière ponctuelle et sans révision possible revoir l’ensemble de la stratégie de durabilité de \nl’État pour une décennie. ». \n\nSelon la Constitution, s’agissant d’un document stratégique duquel ne découle aucune décision, \nle Conseil d’État est compétent pour définir et valider la SDD. \n\n\n\n43 \n\n \nCertains participant-e-s proposent qu’un bilan exhaustif et critique de l’application de cette \npremière loi soit ajouté au projet afin de concevoir la SDD au regard de ce dernier. Ce bilan devrait \négalement intégrer un recensement des bonnes pratiques des communes. D’autres participant-e-s \nsont satisfaits par les textes décrivant les défis, car ils « mentionnent les vrais problèmes ». \n\nL’historique de la situation a été ajouté au chapitre 2.4. Pour rappel, l’objectif de ce rapport n’est \npas de faire un bilan complet de la situation, mais de fournir un cadre de référence et des objectifs \npour concrétiser la vision du Conseil d’État en matière de durabilité. Le canton ne veut pas \nretarder encore l’adoption de la SDD par la réalisation de laborieux recensements. \n\n \nUne partie des participant-e-s ne sont pas d’accord sur la pertinence d’imbriquer le plan d’action \npour le développement durable dans le programme de législature. \n\nUne majorité des participant-e-s jugent positive cette imbrication en ce qu’elle simplifiera le suivi \net la visibilité globale de la politique de développement durable. Dès lors, aucune modification \nn’est apportée au dispositif proposé par le Conseil d’État. \n\n \nSi la majorité des participant-e-s saluent la création de la Cellule Développement durable et \nClimat comme « indispensable » à la bonne mise en œuvre des mesures des politiques de \ndurabilité et de protection du climat, certains craignent que son rattachement à un département ne \nlui permette pas de pleinement accomplir sa mission, c’est-à-dire d’avoir les « compétences \nnécessaires à influer » les pratiques et les décisions aux différents niveaux de l’administration \ncantonale. La dotation (financière et humaine) de la Cellule est jugée insuffisante à faire face à \nl’ensemble du travail à réaliser, notamment dans un contexte où les services sont « déjà largement \nsurchargés ».  \n\nLa Cellule DD et Climat doit être formellement rattachée à un département (en l’occurrence au \nDDTE, par arrêté du 26 juillet 2013 du Conseil d’État (RSN 150.100)). Le chapitre 3.2. a été \ncomplété pour expliciter davantage son rôle transversal. Concernant l’augmentation de la \ndotation financière, la « réserve en faveur du développement durable » existe et peut soutenir les \nprojets de la Cellule (p.ex. l’organisation de la Journée cantonale pour le développement durable) \ncomme des Services métiers responsables de la bonne mise en œuvre des projets les \nconcernant. \n\n \nCertains participant-e-s apprécient la manière dont le développement durable et les objectifs de \ndurabilité doivent être intégrés aux tâches quotidiennes des services cantonaux et à la gestion de \nl’administration cantonale. Toutefois, d’autres craignent qu’elle n’engendre trop de lourdeur \nadministrative et une perte d’efficience. \n\nCes tâches sont déjà implicitement intégrées dans les missions des services. Le Conseil d’État \nveillera à ne pas créer de lourdeurs administratives. \n\n \nLe conseil consultatif est très questionné que ce soit sur sa pertinence, ses compétences, sa \nforme ou sa représentativité. En effet, certain-e-s participant-e-s ne sont pas favorables à la \n« création d’un conseil consultatif pour chaque projet ou politique publique mené dans le canton ». \nD’autres participant-e-s proposent d’intégrer davantage d’experts de différents domaines \n(notamment en climat et énergie), par exemple via un « conseil autonome [et complémentaire] au \nconseil consultatif (…) à l’instar de ce que pratique le Conseil de l’organisation du territoire (COTER) \ninstitué par le Conseil fédéral ». Des participant-e-s expriment la nécessité que les compétences \nd’un tel conseil aillent « au-delà des [seules] demandes qui lui seraient soumises par le Conseil \nd’État ». Ils proposent d’organiser des processus participatifs (p.ex. assemblées citoyennes) afin \nd’assurer une « meilleure compréhension » de la démarche de durabilité et « d’engager la \npopulation civile au-delà des représentant-e-s du Grand Conseil ». \n\nIl est prévu que le conseil soit représentatif des différentes parties prenantes. Dans le cadre de \nla sélection des membres, les « avis divergents » sont intégrés. Les experts pourront être invités \nau besoin dans le cadre du conseil consultatif, sans besoin pour autant de les intégrer en tant \nque membres permanents. \n\n \nLes communes sont globalement favorables à la stratégie pour le développement durable proposée \npar le canton et à son dispositif de mise en œuvre. Toutefois, la « principale pierre d’achoppement » \ntient dans la nécessité de mieux définir le rôle politique et opérationnel des communes. En effet, \n« il apparait que c’est à l’échelon communal que la mise en œuvre devra, dans la majorité des cas, \nêtre réalisée ». Dès lors, le financement des nouvelles tâches qui leur sont « implicitement \nconférées » doit être clarifié, en particulier pour les communes dont la capacité d’investissement est \n« faible, voire nulle » et pour qui ces nouvelles tâches, « même si certaines aides existent déjà ». \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/1521000.pdf\nhttps://www.are.admin.ch/are/fr/home/developpement-et-amenagement-du-territoire/organes-de-coordination-et-de-travail-en-commun/coter.html\n\n\n44 \n\nUne séance d’échange sur la prise de position de l’Association des Communes Neuchâteloises \n(ACN) a eu lieu en février 2024 avec une délégation de la Plateforme Développement Durable et \nune représentation des Conférences des Directeurs Communaux (CDC). Cette rencontre a \npermis de bons échanges en vue de la prise en compte de remarques des communes pour \nrenforcer le projet du canton, ainsi qu’un consensus sur le fait que les communes et l’État veulent \navancer ensemble. \nIl a été décidé qu’en sus des usuels échanges stratégiques ou sectoriels déjà existants \n(rencontres ACN-CE, rencontres CDC-départements), la politique de durabilité du canton pourra \nêtre thématisée avec les communes via : une représentation de l’ACN au Conseil consultatif pour \nle climat et le DD et l’organisation d’une rencontre (au minimum annuelle) entre les communes et \nune délégation de la Plateforme DD. \nConcernant le financement de cette politique, le principe est que la durabilité devrait être financée \npar les recettes usuelles des institutions publiques dans le cadre de la planification de leurs \npolitiques sectorielles. L’alimentation d’une réserve DD est un dispositif financier qui n’est \napplicable qu’à l’État en ce qu’il est exclusivement lié aux revenus extraordinaires versés par la \nBNS au canton. Aucune base légale similaire n’existe permettant aux communes de répliquer à \nleur niveau un tel dispositif.  \nEnfin, le chapitre 4.4. a été complété pour mieux valoriser les efforts déjà réalisés par les \ncommunes. \n\n \nPuisque ceux-ci seront les citoyen-ne-s et politiques de demain, des participant-e-s proposent que \nles efforts du canton adressent en particulier les « jeunes » du canton au travers de moyens \nsupplémentaires alloués au système scolaire (postes et dotation financière) afin de pouvoir \n« renforcer » les capacités transversales des enfants et des jeunes en matière de \ndéveloppement durable. Ils proposent également d’intégrer l’éducation civique auprès de lycéen-\nne-s (à l’instar des apprenti-e-s). Certains participant-e-s « jugent positivement (…) les attentes des \nautorités à l’égard du secteur de la formation, de la recherche et de l’innovation ». \n\nL’éducation civique ou l’éducation à la citoyenneté sont déjà intégrées dans la formation \nprofessionnelle ainsi que dans la formation générale. Un renforcement des capacités \ntransversales est prévu via l’expérimentation, dans le cadre de la mesure T3 du Plan Climat 2022-\n2027. \n\n \nLes associations, les collectifs et les coopératives demandent à être cités comme parties \nprenantes de la société civile et souhaitent participer à ce titre à la mise en œuvre de la SDD du \ncanton. \n\nLe rapport a été modifié afin de mentionner les associations comme parties prenantes à l’effort \ncommun en matière de promotion et de mise en œuvre de la SDD. \n\n \nNe croyant pas à l’efficacité de la démarche RSE pour les entreprises, des participant-e-s \nproposent que l’État « développe une charte DD pour les entreprises du canton ». \n\nUne charte DD n’aura aucune force contraignante pour les entreprises. Dès lors, le canton \nprivilégie la démarche RSE qui représente un référentiel reconnu à l’échelle internationale. \n\n \nCertain-e-s participant-e-s proposent d’approfondir le traitement des établissements autonomes \nde droit public, en particulier ces derniers devraient être « tenus aux mêmes objectifs que l’État à \nl’horizon 2040 ». La BCN et la CPCN sont dans ce sens identifiées comme « des acteurs clés ». \n\nLe fait que les établissements autonomes de droit public sont tenus aux mêmes objectifs que \nl’État de Neuchâtel en matière de politique climatique a été explicité au chapitre 4.4. Ce point est \npar ailleurs déjà réglé depuis 2020 dans la LCEn et le RELCEn. Il sera repris dans la future loi \nclimat. \n\n \nL’évaluation de la durabilité des projets du Conseil d’État est la bienvenue, mais doit être \n« approfondie » et suivie de « transparence » quant à l’atteinte des objectifs et des progrès \n« réellement effectués ». Pour ce faire, des objectifs « SMART » et plus ambitieux que ceux \nprésentés doivent, dans la mesure du possible, être définis, à l’instar de l’objectif de réduction des \ngaz à effet de serre du Champ d’action 3 (Énergie et climat). \n\nUn aide-mémoire à l’attention des services de l’État a été rédigé afin de les soutenir dans \nl’exercice de l’évaluation de la durabilité des projets et de la retranscription de celui-ci dans les \nrapports du CE. Ce dernier est publié en Annexe 2. \nComme expliqué dans le dispositif de mise en œuvre (chapitre 3), les objectifs de durabilité du \ncanton sont des objectifs stratégiques qui doivent être retranscrits et précisés dans les stratégies \net plans d’action des différentes politiques sectorielles. C’est à ce niveau que les objectifs doivent \n\n\n\n45 \n\nêtre formulés de façon SMART et, dans le cadre des bilans de ces politiques, que la transparence \ndoit être faite quant à l’atteinte des objectifs et des progrès réalisés. \n\n \nLe choix des indicateurs du Cercle Indicateurs est largement questionné pour le suivi et la \ncommunication des progrès réalisés. En effet, certains participant-e-s estiment que ces indicateurs \nsont « insuffisants », « inadéquats », voire « contradictoires ». Ils doivent être enrichis (voire \nremplacés) par des indicateurs cantonaux, par exemple, issus de l’Observatoire du territoire ou \ninspirés de Monet 2030. Certains participant-e-s estiment que l’évaluation de ces indicateurs doit \nencore être complétée afin de ne pas seulement tenir compte de l’évolution de l’indicateur à long \nterme (tendance long terme), mais aussi de son évolution à court terme (tendance à court terme) \nainsi que de sa vitesse de progression (rythme). \n\nLes indicateurs du Cercle Indicateurs seront complétés par des indicateurs cantonaux afin de \nmieux évaluer et interpréter l’état de la mise en œuvre de la durabilité dans le canton. Ces \nindicateurs seront rendus publics par le Service de statistiques. \n\n \nIl est demandé d’assurer la transparence quant aux moyens financiers qui seront mis en œuvre, \nen particulier dans le cadre de « la mise en consultation et des débats sur le budget de l’État ». La \nréserve en faveur du développement durable est bienvenue, mais « largement insuffisante » \npour réaliser les chantiers prioritaires annoncés. Le fait de ne pas avoir un « budget spécifique » au \ndéveloppement durable fait craindre l’échec de l’intégration de la stratégie dans les processus \nordinaires des services de l’État et de la gestion des conflits intersectoriels. \n\nLa transparence est assurée via le chapitre 3.5. du rapport et, le cas échéant, dans le cadre de \nla commission financière. La mise en œuvre de la stratégie DD se base sur les politiques \nsectorielles des différents services de l’État donc par le biais du budget ordinaire de l’État. La \nréserve DD la soutiendra, mais il n’est pas imaginable de développer un budget bis spécifique \npour le DD. \n\n \nLa journée cantonale pour le développement durable est bien perçue en ce qu’elle permettra de \n« thématiser les enjeux de la SDD et d’y sensibiliser la population ». Certains participant-e-s \nrecommandent de tenir compte des « démarches similaires déjà existantes ». D’autres participant-\ne-s estiment qu’une organisation biennale n’est pas suffisante à « assurer l’intérêt de la population » \net constituera également un « frein à l’avancement des projets ». \n\nLe canton a une ambition forte pour cette journée cantonale. Une temporalité à deux ans \npermettra d’assurer un événement de qualité, coordonné et avec un engagement plus important \ndes partenaires de l’État. \n\n \nDes participant-e-s à la consultation estiment que certains thèmes n’ont pas ou peu été traités \ndans la SDD : les conditions de vie des personnes en emploi vivant des situations financières ou \nsociales difficiles, la mobilité cyclable, les coopératives d’habitant-e-s pourtant modèle promouvant \nà la fois la durabilité et la solidarité, le rôle décisif des responsables d’achat dans la restauration \ncollective, le secteur touristique, les notions d’artisanat, de sobriété, de connexion au vivant, \nd’innovation sociale et d’économie sociale et solidaire, l’accompagnement à la transition des \npersonnes (p.ex. via un revenu de transition écologique) et des entreprises vers des métiers ou \npratiques durables. \n\nLes thématiques traitées par la SDD sont vastes et nombreuses. Lorsque possible et pertinent, \ncertains de ces thèmes ont été introduits sans pour autant les développer. Il n’est pas imaginable \nd’être exhaustif dans un document stratégique et des priorités ont été fixées. \n\n \n  \n\n\n\n46 \n\nPour conclure, ceux qui refusent la stratégie dans son ensemble estiment que la SDD n’est pas \nassez ambitieuse au regard des défis posés. Le projet « ne fixe pas suffisamment d’objectifs \nmesurables avec des échéances contraignantes et des mesures complémentaires au cas où les \nobjectifs ne seraient pas atteints en temps voulu ». Le modèle de gouvernance choisi est \négalement critiqué, car ne permettant pas une prise de décision rapide et « plus démocratique ». \nUne assemblée citoyenne est, par exemple, proposée en lieu et place du Conseil consultatif \npermettant ainsi de remonter au Grand Conseil les mesures urgentes et les lignes directrices de la \nSDD. \n\nLe Conseil d’État estime que les processus et instruments démocratiques existants sont à \nprivilégier s’agissant de garantir une participation citoyenne à la prise de décision. C’est du reste \nle rôle confié par le souverain aux député-e-s élu-e-s au Grand Conseil que de remonter les \npréoccupations et les propositions des citoyen-ne-s et défendre leurs intérêts. Toutefois, comme \nexpliqué au chapitre 3.3, le Conseil d’État est soucieux de collaborer avec ses parties prenantes \ndans le cadre des processus d’élaboration et d’évaluation des politiques sectorielles. C’est aussi \nà ce titre qu’il prévoit d’instaurer un Conseil consultatif pour le climat et le développement durable \n(chapitre 3.2). \n\n \n \n \n7. RECOMMANDATION 23.171 \n \n \nEn date du 26 septembre 2023, votre Autorité acceptait la recommandation 23.171 des député-e-s \nVertPOP dont la teneur vous est rappelée ci-après : \n \n\n23.171 \n\n6 mars 2023 \nRecommandation du groupe VertPOP \nPour un chapitre « Conséquences économiques, sociales et environnementales ainsi que pour \nles générations futures » à la hauteur des enjeux contemporains \n\n \nContenu \n \nLe Grand Conseil invite le Conseil d’État à élaborer, à l’instar de la Chancellerie fédérale (lien), un aide-\nmémoire établissant la méthodologie pour l’élaboration du chapitre « Conséquences économiques, \nsociales et environnementales ainsi que pour les générations futures » de ses rapports. L’élaboration \nde cet aide-mémoire et sa mise à jour régulière se feront en collaboration avec le Grand Conseil. \n \nDéveloppement \n \nLors du débat sur la modification de l’article 160 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) visant \nà ajouter un chapitre sur les conséquences environnementales et sur les générations futures dans tous \nles rapports soumis au Grand Conseil, la crainte d’un chapitre « fourre-tout » ou « prétexte » avait été \névoquée. La question d’outils d’évaluation et de critères sur lesquels se baser avait également été \nmentionnée. Or, à l’heure actuelle, le chapitre concernant les conséquences économiques, sociales et \nenvironnementales ainsi que pour les générations futures des rapports du Conseil d’État comprend le \nplus souvent seulement quelques lignes. Pourtant, il est plus que jamais nécessaire d’informer le plus \nobjectivement possible le Grand Conseil de ces diverses conséquences. Aussi, il apparaît nécessaire \nd’investir pleinement ce chapitre des rapports du Conseil d’État pour en faire une pierre angulaire de la \npolitique cantonale en matière de développement durable et de pouvoir dès lors se baser sur des \ncritères connus de toutes et tous, comme c’est déjà le cas du côté du Parlement fédéral. \n\n  \nDans le cadre de l’élaboration de la Stratégie 2030 pour le développement durable (ci-après SDD), \nun aide-mémoire présenté à l’Annexe 2 de ce rapport a été élaboré à l’attention des services de \nl’État afin de structurer leur réflexion et de faciliter l’évaluation de la durabilité des projets du Conseil \nd’État. Ce guide présente les différentes étapes de l’examen de la durabilité au travers des 8 champs \nd’action de la SDD. Il décrit également comment intégrer les conclusions de cette évaluation au \nchapitre « Conséquences économiques, sociales et environnementales ainsi que pour les \ngénérations futures » du rapport du Conseil d’État. \n \nPar conséquent, le Conseil d’État considère que le présent rapport répond à la recommandation \n23.171. \n \n \n\n  \n\nhttps://www.bk.admin.ch/dam/bk/fr/dokumente/sprachdienste/publikationen/Aide-m%C3%A9moire%20messages%20CF/2018_00566_TD_Aide-m%C3%A9moire_pr%C3%A9sentation_messages_CF_-_Apr%C3%A8s_relecture_10.18.2018.pdf.download.pdf/Aide-m%C3%A9moire%20sur%20la%20pr%C3%A9sentation%20des%20messages%20du%20Conseil%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20(mars%202022).pdf\n\n\n47 \n\n8. CONSÉQUENCES DU PROJET \n \n \n8.1. Conséquences financières et sur le personnel \n \nL’effort global nécessaire au déploiement de la politique de durabilité représente des moyens \nfinanciers importants et difficiles à quantifier tant ils couvrent de nombreuses politiques sectorielles \nde l’État dans les trois dimensions du développement durable. Les conséquences financières et sur \nle personnel des mesures nécessaires seront évaluées et annoncées dans le cadre des \nProgrammes de législature du Conseil d’État au niveau des plans financiers (voir chapitre 3.1). La \nmise en œuvre de la politique de durabilité du canton nécessitera d’inévitables choix et arbitrages \npolitiques de la part du Conseil d’État et, le cas échéant, du Grand Conseil, au cours des prochains \nprocessus budgétaires. Ainsi, la priorisation des projets contribuant au développement durable du \ncanton sera réglée au travers du budget de l’État et des plans financiers qui l’accompagnent (budget \nordinaire ou crédits ad hoc). Il s’agira d’assurer le financement et de proposer, le cas échéant, les \nmesures compensatoires nécessaires à la mise en œuvre de tout projet de loi ou de décret \nentraînant des charges nouvelles.  \n \nIl va de soi que les contraintes budgétaires de l’État resteront un paramètre important. Toutefois, \npour cofinancer les projets contribuant au développement durable, le Conseil d’État aura la \npossibilité d’utiliser la « réserve en faveur du développement durable » (ci-après : réserve DD). En \ndécembre 2022, le Grand Conseil a en effet adopté, sans opposition, une modification de la LFinEc \n(RSN 601) fixant les règles de prélèvement et d’alimentation de cette réserve. Ainsi et pour rappel, \nla réserve DD a permis, dès l’exercice 2023, de financer, jusqu’à concurrence de 50%, des charges \nd’exploitation et des dépenses d’investissement représentant un engagement en faveur des \ngénérations futures dans les domaines de la politique climatique et du développement durable (voir \nchapitre 3.5).  \n \nLa politique de durabilité du Conseil d’État n’a pas de conséquences directes sur le personnel (voir \nchapitre 3.2). En effet, dans le cadre de la mise en œuvre du premier Plan climat cantonal, une \ncellule « développement durable et climat » a été mise en place le 1er septembre 2023. Le \nfinancement des postes de cette Cellule est déjà acquis (respectivement, par le budget ordinaire de \nl’État et par le crédit d’engagement 22.006 adopté le 24 janvier 2023 par le Grand Conseil). La \nCellule est responsable de coordonner l’élaboration, le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de \nla Stratégie cantonale pour le développement durable et de la Stratégie climatique cantonale (Plan \nclimat). Les deux projets bénéficient ainsi de synergies et d’une coordination efficiente. \n \nLe présent rapport annonce la tenue, en principe tous les deux ans, d’une Journée cantonale du \ndéveloppement durable (voir chapitre 3.4). Le budget nécessaire à l’organisation d’une telle \nmanifestation est estimé à 30'000 CHF. Son financement pourra, pour partie du moins, se faire via \nla réserve DD. Un objectif de la manifestation sera de mieux faire connaître l’action de l’État. Aussi, \nlors de la définition du programme de chaque nouvelle manifestation, des synergies seront \nrecherchées avec les stratégies de mise en œuvre des différentes politiques sectorielles de l’État. \nCes synergies permettront de mutualiser les ressources nécessaires en matière de communication \net de bénéficier d’un plus grand écho médiatique. Selon les thématiques mises à l’honneur, un \ncofinancement via le budget ordinaire des politiques sectorielles concernées sera donc envisagé. \nLa coordination d’ensemble et l’organisation de cette manifestation relèveront de la responsabilité \nde la Cellule DD et climat.  \n \n \n8.2. Conséquences pour les communes \n \nLe présent projet n’a pas de conséquences directes pour les communes. Néanmoins, les attentes \ndu Conseil d’État sont exposées en chapitre 4.4 Coopération avec les parties prenantes (sous \nCommunes, cantons et Confédération). \n \n \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/601.pdf\n\n\n48 \n\n8.3. Prise en compte de l’inclusion des personnes vivant avec un handicap \n \nLa prise en compte de l’inclusion des personnes vivant avec un handicap est considérée dans le \nchamp d’action Cohésion sociale et égalité de la stratégie cantonale pour le développement durable \n(voir chapitre 4.2). \n \n \n8.4. Conséquences économiques, sociales et sur l’environnement ainsi que pour les \n\ngénérations futures \n \nSur une base décennale, la stratégie cantonale pour le développement durable doit permettre \nd’orienter les politiques publiques et la gestion de l’État vers plus de durabilité, soit en considérant \nde manière cohérente et équilibrée les conséquences économiques, sociales et sur \nl’environnement, ainsi que pour les générations futures, des différents projets portés par l’État. Elle \nconstitue un cadre de référence non seulement pour le personnel de l’État, mais aussi pour \nl’ensemble de la société civile. Elle contribue donc de manière centrale à des progrès dans les trois \ndimensions de la durabilité. \n \nOutre son impact global sur les champs d’action de la politique durabilité, le présent rapport a \négalement et en particulier un impact positif sur les cibles 16.6 et 16.7 de l’Agenda 2030 des \nNations Unies, cibles reprises dans le champ d’action Cohésion sociale et égalité. Ces dernières \ninvitent les Autorités publiques à : \n\n mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux, \n\n faire en sorte que le dynamisme, l’ouverture, la participation et la représentation à tous les \nniveaux caractérisent la prise de décisions. \n\nDans une optique de durabilité, le Conseil d’État souhaite en effet mettre en œuvre une démarche \nd’amélioration continue dans tous les domaines de son action (voir chapitre 3.1), examiner la \ndurabilité de ses projets (voir Annexe 2) et travailler en partenariat avec le secteur privé et la société \ncivile (voir chapitre 4.4). Le nouveau dispositif de mise en œuvre de la politique de durabilité \ncontribue ainsi à l’atteinte de l’ensemble des objectifs de développement durable de l’Agenda 2030 \ndes Nations Unies de façon aussi efficace, responsable, transparente et participative que possible. \n \nPar ailleurs, il est rappelé que l’exercice des droits politiques par les citoyen-ne-s neuchâtelois ainsi \nque par leurs représentant-e-s au Grand Conseil participe également à la coordination et la \ncohérence des politiques publiques cantonales sous l’angle de la durabilité. Ces droits sont inscrits \ndans la base légale neuchâteloise. La nouvelle loi sur l’action publique en vue d’un développement \ndurable permet de les y ancrer encore plus. \n \n \n \n9. AUTRES CHAPITRES \n \n \n9.1. Conformité au droit supérieur \n \nAucune disposition de droit supérieur n’entre en conflit avec les modifications proposées. \n \n \n9.2. Référendum \n \nLa nouvelle loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (LDD) est soumise au \nréférendum facultatif. \n \n \n9.3. Vote du Grand Conseil \n \nLe présent projet doit être voté à la majorité simple. \n \n \n \n  \n\n\n\n49 \n\n10. CONCLUSION \n \n \nLe Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Agenda 2030) et la Stratégie pour le \ndéveloppement durable 2030 constituent les cadres de référence mis en place, respectivement, par \nla communauté internationale et la Confédération suisse pour relever les principaux défis \nenvironnementaux, sociétaux et économiques auxquels notre monde est confronté. À l’instar de la \ncommunauté internationale et du Conseil fédéral, le Conseil d’État neuchâtelois assume également \nses responsabilités envers les générations actuelles et futures grâce à sa stratégie et à ses \nprogrammes de législature. Un effort de l’État seul ne suffira cependant pas. La responsabilité de \nl’atteinte des objectifs de durabilité est collective. Elle demande donc un engagement partagé entre \nles institutions publiques et privées. \n \nDans l’attente du traitement du présent rapport par votre Autorité ainsi que pour renforcer la bonne \nmise en œuvre des principes du développement durable, le Conseil d’État a ainsi d’ores et déjà \nancré ses objectifs de la législature 2022 – 2025 dans ses trois dimensions (environnement, société \net économie). Afin de lui donner un ancrage légal, le Gouvernement invite votre Autorité à valider \nsa proposition de nouveau dispositif de mise en œuvre et d’amélioration continue de la politique de \ndurabilité en adoptant le projet de loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (LDD). \n \nEnfin, le Conseil d’État considère avoir répondu à travers ce rapport à la recommandation 23.171 \ndu 6 mars 2023, « Pour un chapitre « Conséquences économiques, sociales et environnementales \nainsi que pour les générations futures » à la hauteur des enjeux contemporains ». \n \nVeuillez agréer, Madame la président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 18 septembre 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n\n  \n\n\n\n50 \n\n \n\n \n\nLoi \nsur l’action publique en vue d’un développement durable \n(LDD) \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par l’Assemblée \ngénérale des Nations Unies le 25 septembre 2015 ; \n\nvu l’article 73 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999; \n\nvu l'article 5, alinéa 2, de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel \n(Cst. NE), du 24 septembre 2000; \n\nvu le rapport du Conseil d'État, du (date) \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   1L'ensemble des activités de l'État s'inscrit dans la perspective d'un \ndéveloppement de la société neuchâteloise qui préserve la possibilité pour l'ensemble des \nhabitant-e-s de la planète et des générations futures de répondre à leurs propres besoins. \n\n2Les principes de convergence et d'équilibre durable entre efficacité économique, \nsolidarité sociale et responsabilité écologique guident l'État dans l'accomplissement de \nses tâches. \n\n \nArt. 2   Dans tous les domaines de l'action publique, le Grand Conseil et le Conseil d'État \nveillent à la cohérence des objectifs poursuivis et des modalités adoptées avec les \nprincipes du développement durable. \n\n \nArt. 3   La politique de durabilité de l’État désigne la stratégie cantonale pour le \ndéveloppement durable et les mesures intégrées au programme de législature du Conseil \nd’État. \n\n \nArt. 4   1Le Conseil d’État élabore une stratégie cantonale pour le développement durable \n(ci-après : stratégie cantonale) qui fixe les objectifs de durabilité permettant d’atteindre, \nrespectivement de mettre en œuvre, les buts et les principes énoncés aux articles premier \net 2. \n\n2La stratégie cantonale est soumise à consultation des milieux intéressés avant son \nadoption par le Conseil d’État. Elle fait l’objet d’un rapport d’information du Conseil d’État \nau Grand Conseil et d’une large information du public. \n\n3Elle est révisée tous les 10 ans. \n\n \nArt. 5   1Les mesures prévues doivent contribuer à l’atteinte des objectifs de durabilité \ndéfinis dans les stratégies cantonale et fédérale pour le développement durable. \n\n2Le Conseil d’État effectue une évaluation de la mise en œuvre des mesures en fin de \nlégislature. \n\n \nArt. 6   1Le Conseil d'État coordonne les projets et les actions menés par l'État dans le \ncadre de la stratégie cantonale et du programme de législature. \n\n2Il arrête les dispositions d'application de la présente loi. \n\n3Il désigne le département chargé d’assurer la coordination transversale et le suivi global \nde la mise en œuvre de la politique de durabilité (ci-après : le département). À ces fins, il \nnomme un ou une délégué-e au développement durable et institue une plateforme \ninterdépartementale. \n\nBut  \n\nConvergence des \npolitiques \npubliques \n\nPolitique de \ndurabilité de l’État \n1. Notion \n\n2. Stratégie \ncantonale pour \nle \ndéveloppement \ndurable \n\n3. Mesures \nintégrées au \nprogramme de \nlégislature \n\n4. Coordination et \nexécution \n\n\n\n51 \n\n4La réalisation et la coordination opérationnelle des tâches sont assurées par les \ndépartements, respectivement les services cantonaux concernés. \n\n \nArt. 7   1Au début de chaque législature, le Conseil d’État nomme un conseil consultatif \npour le climat et le développement durable. \n\n2Ce conseil est administré par le département. Il est composé notamment de représentant-\ne-s de la société civile, des milieux de la protection de l’environnement, de l’économie, de \nla formation et des sciences, ainsi que de représentant-e-s des établissements autonomes \nde droit public et des communes. \n\n3Il constitue un organe consultatif. Il donne son avis, formule des propositions sur les \nquestions relatives à la politique de durabilité qui lui sont soumises par le Conseil d’État \net se prononce sur toute modification de la présente loi. \n\n \nArt. 8   L'État encourage la mise sur pied par les communes de programmes spécifiques \nen vue d'un développement durable dans leur domaine de compétence. \n\n \nArt. 9   1L'État encourage la réalisation de projets spécifiques en vue d'un développement \ndurable. \n\n2À cette fin, il peut instituer un prix annuel distinguant un projet dont la réalisation a été \nparticulièrement significative. \n\n3Le financement de ce prix doit être assuré par des fonds privés à hauteur de 50% au \nmoins. \n\n \nArt. 10   L'État utilise un système d'indicateurs de développement durable pour évaluer \nses activités. \n\n \nArt. 11   L'État favorise l'intégration de l’éducation en vue d'un développement durable \ndans la formation. \n\n \nArt. 12   Les éventuelles prestations pécuniaires et les autres avantages économiques qui \nsont accordés par l'Etat en application de la présente loi sont des aides financières, au \nsens de la loi sur les subventions, du 1er février 1999. \n\n \nArt. 13   1L’État communique sur sa politique de durabilité et ses actions en la matière. Il \nmobilise ses parties prenantes afin qu’elles contribuent, dans leurs domaines de \ncompétences, à la mise en œuvre du développement durable et le communiquent. \n\n2À cette fin, il peut organiser une Journée cantonale pour le développement durable. \n\n \nArt. 14   La loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (Agenda 21), du \n31 octobre 2006, est abrogée. \n\n \nArt. 15   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 16   1Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution de la \nprésente loi. \n\n2Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe/la président-e, Le/la secrétaire général-e, \n\nConseil consultatif \npour le climat et le \ndéveloppement \ndurable \n\nPolitiques de \ndurabilité \ncommunales \n\nEncouragement \naux initiatives \nprivées \n\nIndicateurs du \ndéveloppement \ndurable \n\nFormation \n\nCatégorie des \nsubventions \n\nCommunication \n\nAbrogation du \ndroit antérieur \n\nRéférendum \nfacultatif \n\nPromulgation et \nexécution \n\n\n\n52 \n\nAnnexe 1 \n\nEXEMPLARITÉ DE L’ÉTAT \n \n\nC\nh\n\na\nm\n\np\ns\n\n \n\nd\n’a\n\nc\nti\n\no\nn\n \n\nMesure d’exemplarité \n\nE\nx\n\nis\nta\n\nn\nte\n\n \n\nÀ\n d\n\né\nv\n\ne\nlo\n\np\np\n\ne\nr \n\nDescription \n\nR\ne\ns\n\np\no\n\nn\ns\na\n\nb\nil\n\ni\n\nté\n \n\nP\na\n\nrt\ne\nn\n\na\nir\n\ne\ns\n \n\nin\nte\n\nrn\ne\n\ns\n \n\n1 \n\nFormation et sensibilisation des \nservices centraux et des \nresponsables d’achats aux achats \nresponsables. \n\nX  \n\nMise à disposition de directives et d’outils permettant une meilleure prise en compte des \nachats responsables :  \n\n L’arrêté sur les achats du 10 mars 2010 dont l’objectif est de privilégier les \nfournisseurs orientés sur le développement durable et de respecter les critères \nd’attribution pour les marchés de gré à gré et sur invitation. \n\n Guide romand pour les marchés publics (édition 2020) avec sa méthode pour évaluer \nla contribution des soumissionnaires au développement durable (annexes Q5 et T5). \n\n Guide des achats professionnels responsables. \n\n La Plateforme de connaissances sur les achats publics responsables (PAP) aide les \npouvoirs publics dans toute la Suisse à réaliser des acquisitions durables en \ncentralisant et en publiant en ligne les connaissances actuelles en la matière : \nwww.pap.swiss \n\n La banque de données publique sur les labels disponibles en Suisse, permet de \ns’informer de manière objective et d'orienter ses choix de façon responsable : \nwww.labelinfo.ch \n\nSALI \n\nOrgane \nde \n\nréférence \nen \n\nmatière \n\nde \nmarchés \npublics, \nSRHE \n\n \nX \n\n(horizon \n2027) \n\nProjets visant à renforcer la culture des achats responsables au sein de l’administration : \n\n Établissement d’une politique d’achat responsable (notamment pour l’utilisation \nmaximale de critères d’adjudication en matière de développement durable dans les \nappels d’offres et marchés publics) \n\n Mise sur pied d’une offre de formation externe, de conseils et de soutien pour les \nacheteurs et adjudicateurs (État, Villes, Communes, Paraétatique) intégrant la \nquestion des achats responsables. \n\n Utilisation de la newsletter quant aux informations relatives aux achats responsables.  \n\n Mise en place d’une stratégie permettant de mesurer l’efficience (économique) de la \nfuture politique d’achat responsable. (Centralisation de statistiques, tableaux \nd’analyses, graphiques, etc.) \n\nSALI - \n\n1 \nSensibilisation du personnel de \nl’État à la bonne gestion des \ndéchets. \n\n \nX \n\n(horizon \n2025 à \n2026) \n\nProjet en cours visant à définir les standards afin d’assurer les bonnes pratiques en matière de \ntri, de collecte, et d’évacuation des déchets dans les filières adéquates permettant leur \n\nvalorisation. Le concept ainsi défini sera à appliquer dans tous les sites de l’État. \n\nSBAT \nOORG, \n\nSALI \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/1521001.pdf\nhttps://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/marches-publics/guide-romand/guide-romand/\nhttps://www.achats-responsables.ch/\nhttp://www.pap.swiss/\nhttps://www.labelinfo.ch/fr/home\n\n\n53 \n\nLa mise en place du concept devra s’accompagner d’une campagne d’information. Cette \nmesure sera développée lors de l’installation des services dans les locaux Vitamine. \n\n1 \nAdhésion à l’association PAIR \n(Partenariat Romand des achats \ninformatiques). \n\nX  \n\nParticipation aux appels d’offres organisés à l’échelle romande en vue d’obtenir les meilleurs \nprix sur les périphériques informatiques (PC, écrans, imprimantes, PC portables et station de \ntravail) tout en tenant compte de critères respectant les meilleures pratiques relatives à la \nprotection de l’environnement et des droits humains (www.achats-pair.ch). \n\nSIEN - \n\n2/3 Programme vitamine. X  \n\nTransformation de l’administration cantonale (modernisée, décloisonnée, plus accueillante \npour les usager-ère-s et plus attractive pour la fonction publique) par regroupement et \nrelogement des services cantonaux sur deux nouveaux pôles administratifs, avec la volonté \nd’occuper des bâtiments propriétés de l’État afin de rationaliser et de réduire les frais de \nfonctionnement liés aux surfaces occupées par l’État ainsi qu’optimiser les déplacements du \npersonnel de l’État et des usager-ère-s. Dans le cadre de cette transformation, le Conseil \nd’État a veillé, dans les choix opérés, à assurer la plus grande cohérence avec d’autres \npolitiques transversales : présence des départements dans toutes les régions, contributions \naux orientations des accords de positionnement stratégique, constitution de pôles thématiques \npour favoriser les synergies, etc. Les besoins fonctionnels et organisationnels des services \nainsi que les nouveaux enjeux environnementaux et sociétaux ont également été considérés : \nproximité d’interfaces de transports publics, mise à disposition de vestiaires avec douches et \nde place de stationnement fermées ou couvertes pour favoriser l’usage du « vélo utilitaire », \nmutualisation de locaux et de fonctions (p.ex. accueils et salles de réunion ou de travail), \ncréation d’espaces de coworking, etc. (Rapports 19.003ce et 22.028ce) \n\nOORG divers \n\n2/8 \n \n\nPolitique de mobilité de l’État. \n \n\nX X \n\nPlan de mobilité de l’État : Ce plan vise à adopter une mobilité plus efficiente et responsable \ndans le cadre des déplacements professionnels et pendulaires (domicile-travail) du personnel \nde l’État. En particulier, les mesures prévues doivent permettre d’augmenter de façon \nsignificative la part modale des transports publics et de la mobilité douce (versement d’un \nEcobonus aux collaborateur-trice-s qui privilégient la mobilité douce) à l’horizon 2030. Il est \naussi prévu une flotte de véhicules électriques (voitures et vélos) sur les sites de La Chaux-de-\nFonds et de Tivoli. Depuis 2024, le plan est déjà en déploiement sur 3 des sites administratifs. \nIl sera progressivement étendu aux sites restants. \n\nSRHE \n\nOORG, \nSPCH, \nSCTR, \nGarage \nde l’État \n\nX  \n\nTélétravail : Possibilité offerte au personnel de l’État de solliciter l’autorisation d’accomplir du \ntélétravail (au domicile ou dans un espace de coworking de l'administration cantonale) afin \nd'apporter un niveau de flexibilité supplémentaire aux titulaires dans l'aménagement de leur \ntemps de travail et, indirectement, de contribuer à délester les infrastructures de transport en \ndiminuant les déplacements pendulaires. Le taux maximal de télétravail est de 40% pour un \néquivalent temps plein. \n\nSRHE - \n\nhttp://www.achats-pair.ch/\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2019/19003_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22028_CE.pdf\n\n\n54 \n\nX  \n\nJobAbo : Promotion de l’utilisation des transports publics entre le domicile et le lieu de travail \nvia le versement d’une subvention à l’acquisition et au renouvellement d’un abonnement \nannuel de la communauté tarifaire Onde Verte ou des CFF (abonnement général ou \nabonnement de parcours) pour le personnel de l’État, non ciblé par le plan de mobilité, engagé \nà un taux d’activité de 50% au minimum. \n\nOORG  \n\nX  \n\nDéplacements hors plan de mobilité : certains services disposent déjà de véhicules de service \nélectriques. Toutefois, la mise à disposition d’une flotte de vélos électriques permettra de \nfavoriser des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle pour les déplacements \nprofessionnels. Le CarSharing (Mobility) est également proposé dans le cas où le trajet en vélo \nou en transports publics ne serait pas adapté. \n\nOORG  \n\n2 \nValorisation des friches propriété de \nl’État : bâtiments Dubied. \n\nX  \nÉtude de faisabilité et recherche de partenaire(s) afin de garantir une bonne valorisation de la \nfriche industrielle Dubied et ses bâtiments. \n\nSBAT - \n\n2/3 \nCrédit d’entretien constructif du \npatrimoine immobilier de l’État. \n\nx  \n\nProgramme de travaux d’entretien dit « lourds » à entreprendre en complément aux travaux \ncourants d’entretien et de maintenance ainsi qu’aux projets d’assainissement déjà identifiés en \n2019 par le Conseil d’État. Ces travaux permettent en outre d’assurer la sécurité des \npersonnes, des biens et des équipements ainsi qu’à pérenniser le patrimoine immobilier de \nl’État (rapport 22.038ce). \n\nSBAT - \n\n3 \nIntensification du recours au \nphotovoltaïque sur les bâtiments de \nl’État. \n\nX  \n\nDans le cadre du programme d’assainissement et de correcte valorisation du patrimoine \nimmobilier de l’État, ce projet vise à favoriser l’utilisation des énergies renouvelables dans \nl’approvisionnement énergétique des bâtiments propriétés de l’État ou qu’il occupe en tant que \nlocataire (rapport 22.039ce). \n\nSBAT - \n\n3 \n\nSensibilisation du personnel de \nl’État aux économies d’énergie et \nde ressources (éclairage, papier, \nemails, etc.). \n\nX  \nMise en place d’un grenier pour valoriser l’ancien mobilier de l’État (réutilisation en interne ou \nvente à l’externe). \n\nSBAT - \n\nX  \nMise en place d’un logiciel gratuit sur chaque poste de travail visant à sensibiliser les \nutilisateur-trice-s d’imprimantes multifonctions à leur volume d’impression, utilisation de papier \nlabellisé (recyclé). \n\nSALI SIEN \n\n \nX \n\n(horizon \n2025) \n\nProjet en développement visant à sensibiliser le personnel de l’État aux économies d’énergie \n(chauffage, climatisation, éclairage (détecteurs de mouvement, LED), multiprises). Renforcée \npar le contexte de la crise énergétique de 2022 et les réflexions faites au sein de l’EMCC \nApprovisionnement, une campagne de sensibilisation doit être mise en place en collaboration \navec le SENE notamment. \n\nSBAT \nSENE, \nSIEN, \nREC \n\n \nX \n\n(horizon \n2027) \n\nUne campagne de sensibilisation du personnel de l’État sera mise sur pied en lien au matériel \net aux pratiques informatiques. Éteindre son écran pendant la pause de midi et en fin de \njournée, éviter ou limiter le poids des pièces jointes, nettoyer régulièrement le contenu de sa \nboîte de messagerie, imprimer en recto-verso et en noir / blanc ou encore activer un écran de \nveille noir et sans animations sont autant de gestes simples et quotidiens qui nous permettront \nensemble de faire des économies d’énergie significatives. \n\nSIEN - \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22038_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22039_CE.pdf\n\n\n55 \n\n3 \nÉlectrification du parc de véhicules \net machines légers de l’État. \n\nX  \n\nLes défis de l’électromobilité ne sont pas des moindres : points de recharges, investissements \nimmobiliers, disponibilité de solutions adaptées sont autant de contraintes qui s’ajoutent aux \ndéfis économiques d’un marché en mutation. L’étude de l’option « électromobilité » est \nsystématique lors d’achat de petites et moyennes machines (tondeuses, élévateurs, \nbalayeuses) et de voitures légères (minibus inclus). Pour rappel, l’objectif fixé par le Grand \nConseil est de 76 unités électriques, soit 33% du parc, dont la recharge sera neutre pour \nl’environnement. \nEn parallèle, une formation en ligne a été mise en place afin d’informer et sensibiliser le \npersonnel de l’État à l’utilisation d’un véhicule électrique. (Rapports 23.012ce) \n\nGarages \nde l’État \n\n- \n\n3 \nÉquipement en stations de recharge \ndes sites propriétés de l’État. \n\nX  \nMise à disposition de bornes de recharge pour véhicules électriques sur les parkings des \nbâtiments publics propriétés de l’État (obligation inscrite dans la loi cantonale sur l’énergie). \n\nSBAT SENE \n\n3 \nData Center des Montagnes \nneuchâteloises. \n\nX  \n\nConstruction d’un data center avec un système de refroidissement passif (« free cooling ») et \nsignature d’une convention d’objectifs avec l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC) afin \nde déterminer et mettre en œuvre des mesures précises et contraignantes de réduction des \nconsommations d’énergie. (Rapport 20.034ce). \n\nSIEN - \n\n3 Formation continue de l'État.  X (horiz) \n\nÉtude des besoins en formation continue des collaboratrices et collaborateurs de l'État, afin de \ndévelopper des compétences individuelles ou collectives en lien avec la thématique du climat, \net plus largement du développement durable (politique et lignes directrices du gouvernement, \nformations spécifiques à certaines fonctions (achats, exploitation des bâtiments, etc.)). \nÉvaluation de la manière d'intégrer la thématique dans le catalogue de formation continue \nexistant (nouveau module, intégration aux modules existants, intervenant interne et/ou externe, \netc.) ou de mettre en place des actions de formation spécifiques (accompagnement de \nservices métiers, etc.). Intégration dans le catalogue de formation continue de l'État (Rapport \n22.006ce). \n\nSRHE SDTE \n\n1/3 \nOrienter les investissements publics \nvers plus de durabilité. \n\n \nX \n\n(horizon \n2027) \n\nAnalyse du niveau de prise en compte du risque climatique dans les stratégies de \ngouvernance, de placement et d’investissement des différentes entités parapubliques à \ncaractère financier. Dans le cadre de la politique de gestion des partenariats (PartenariatsNE), \nsoutien aux orientations stratégiques compatibles avec les objectifs cantonaux en matière de \nréduction des gaz à effet de serre et contribuant à l’atteinte des objectifs internationaux fixés \ndans l’Accord de Paris (Rapport 22.006ce). \n\nSFIN OORG \n\n1 \nPromotion des produits du terroirs \nlors des évènements publics. \n\nX  \nInvitation à privilégier les produits du terroir et les vins de Neuchâtel dans le cadre de \nl’organisation des évènements des services et établissements autonomes. \n\nNVT - \n\n4 \nPassage au bio des terres agricoles \net viticoles de l’État. \n\nX  \n\nPassage progressif à la production biologique des domaines et parcelles agricoles et viticoles \npropriétés de l’État en vue d’atteindre, dans une première étape, un taux de 25% des \nentreprises agricoles et 50% des entreprises viticoles du canton en production biologique d’ici \n2025. Cette politique sera poursuivie tant et aussi longtemps que la demande en produits \nbiologiques génère des revenus permettant aux entreprises agricoles et viticoles \nneuchâteloises concernées d’exploiter de manière rentable (Rapport 20.038ce). \n\nSAGR  \n\nhttps://elearning-vehicules-electriques.ne.ch/\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23012_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20034_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22006_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22006_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20038_CE.pdf\n\n\n56 \n\n4 Gestion des forêts de l’État. X  \n\nGestion des forêts de l’État selon des principes sylviculturaux proches de la nature et durables \navec pour objectif de garantir leur résilience et leur multifonctionnalité (protection contre les \ndangers naturels, lieu de délassement, habitat et refuge pour la biodiversité, ressource \néconomique). Mise à disposition des principes sylviculturaux neuchâtelois (édition 2016 des \nprincipes sylviculturaux neuchâtelois, révision en cours) et de recommandations aux \npropriétaires et gestionnaires forestiers en matière d’adaptation aux changements climatiques \nsur le site internet du canton. Le personnel forestier est par ailleurs régulièrement invité à \nparticiper à des formations sur cette thématique d’actualité. \n\nSFFN - \n\n4 \nPlan d’entretiens différencié et \nraisonné des talus des routes \ncantonales. \n\nX  \n\nMise en œuvre d’une stratégie d’entretien courant des talus des routes cantonales visant à \ncollecter et trier les déchets abandonnés le long des voies de circulation ainsi qu’à préserver la \nbiodiversité et à lutter contre la propagation des plantes invasives ou indésirables (Rapport \n20.041ce). Formation continue du personnel d’exploitation cantonal et communal permettant \nde consolider les changements de pratique et de les uniformiser sur l’ensemble du réseau \nroutier neuchâtelois (communal et cantonal). Mise à disposition sur le site internet du canton \nd’un manuel de gestion des néophytes envahissantes et d’un plan général de fauche des \nzones vertes. \n\nSPCH SFFN \n\n4 \nEncouragement de l’utilisation du \nbois neuchâtelois dans la \nconstruction \n\nX  \n\nSoutien financier pour l’utilisation du bois neuchâtelois dans le domaine de la construction.  CE \nsoutien s’inscrit dans le déploiement opérationnel du plan climat cantonal qui vise la neutralité \ncarbone à l’horizon 2040 (mesure 24 du Plan climat 1). \n\nSFFN - \n\n5 \n\nPoursuite des réformes visant à \nl’atteinte et au maintien d’un \néquilibre budgétaire des finances \npubliques. \n\nX  \n\nImplantation de standards de gestion et d’un système unique de contrôle de gestion. \nInterfaçage des outils informatiques permettant une sécurisation des données, une \nsuppression des opérations gérées à double et une diminution des risques d’erreurs. \nMutualisation de la fonction « finance » pour professionnaliser les collaborateur-trice-s. \nAdaptation de la gestion de la trésorerie pour minimiser les coûts financiers. \n\nSFIN - \n\n5 \nValorisation des compétences \nprofessionnelles (catalogue de \nformation, mobilité interne). \n\nX  \n\nCatalogue de formation : Mise sur pied d’une offre de formation continue pour le personnel de \nl’État et les entités administratives partenaires afin de disposer d’un personnel compétent et de \nlui garantir une bonne employabilité. \n\nSRHE - Mobilité professionnelle interne : Fidélisation du personnel de l’État en répondant à ses \nbesoins (évolution ou changement professionnel, développement de compétences) et \naspirations personnelles (taux et lieu d’activité) via une expertise, des conseils et un \naccompagnement personnalisé offerts par le Bureau de la mobilité professionnelle interne. \n\n5/7 \nPoursuite des efforts en vue d’une \nbonne conciliation entre vie privée \net vie professionnelle. \n\nX  \n\nPoursuite des efforts, initiés depuis quelques années, pour faciliter l’équilibre entre vie privée \net vie professionnelle (encouragement du temps partiel, partage de postes à tous niveaux \nhiérarchiques, encouragement du télétravail dans des normes acceptables, meilleure \ninformation des titulaires et des candidat-e-s sur ces aménagements). \n\nSRHE - \n\n6 \nEngagement d’apprentis (objectif \ninterne de formation duale). \n\nX  \n\nApprentissage : Offre de places d’apprentissage dans une palette de métiers diversifiés avec \npossibilité, en fin d’apprentissage, de postuler à l’interne à des postes vacants dans \nl’administration. Le Conseil d’État actualise régulièrement, par arrêté, le quota minimal de \nplaces offertes par département (7% des effectifs dès 2021) ainsi que l’échelle de traitement \nde salaire des apprenti-e-s. \n\nSRHE - \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SFFN/forets/Documents/2016_Principes%20sylviculturaux%20NE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SFFN/forets/Documents/2016_Principes%20sylviculturaux%20NE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SFFN/forets/Documents/ChangementClimatique/Sylviculture%20et%20changement%20climatique_NE_2020_11_24_CONDENSE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SFFN/forets/Documents/ChangementClimatique/Sylviculture%20et%20changement%20climatique_NE_2020_11_24_CONDENSE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20041_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SFFN/nature/neophytes/Documents/20221221_Manuel%20_gestion_Neophyte_VF_light.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SPCH/routes/entretien/Documents/Plan_general_fauche_zones_vertes.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SPCH/routes/entretien/Documents/Plan_general_fauche_zones_vertes.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22006_CE.pdf\n\n\n57 \n\n6 Engagement de stagiaires. X  \nStage : Offre de places de stages dans l’administration afin de contribuer à l’effort de mise à \ndisposition d’une offre suffisante dans le canton. Ces places sont réservées aux jeunes pour \nlesquels un stage est obligatoire dans le cadre de leur formation ou de leur certification. \n\nSRHE - \n\n6 \nMesures d’intégration \nprofessionnelle. \n\n \nX \n\n(horizon \n2025) \n\nCréation d’une « Plateforme pour l’emploi » permettant de décrypter, d’analyser et de répondre \n\nplus efficacement aux mutations du marché du travail (digitalisation, pénurie de compétences \n\nen rapport avec la transition énergétique et le vieillissement démographique). \n\nSEMP \n\nSASO, \nServices \nportes \n\nd’entrée \nd’IP \n\n7 \n\nPrise en compte de l’égalité et de la \nLHand dans le cadre du projet \nPartenariatsNE et du programme \nvitamine. \n\nX  \n\nDans le cadre de PartenariatsNE, les contrats de prestations intègrent les notions d’égalité \ndans les conditions générales, ainsi que celles concernant le développement durable. Dans le \ncadre de vitamine, l’accueil du public sera repensé et modernisé et permettra de répondre aux \nexigences de la LHand et de la feuille de route « Pour une administration neuchâteloise \négalitaire et ouverte à la diversité ». \n\nOORG SECS \n\n7 \nPrimauté des personnes en \nintégration lors du processus de \nrecrutement. \n\nX  \nPublication simultanée des postes vacants à l’interne et auprès des Offices régionaux de \nplacement et de l’Office de l'assurance-invalidité pendant un minimum 10 jours ouvrables, \navant leur publication à l’externe. \n\nSRHE - \n\n7 \n\nPromotion d’une représentation \néquilibrée des femmes et des \nhommes aux postes à \nresponsabilité. \n\nX  \nPoursuite des efforts, initiés depuis quelques années, pour encourager et faciliter l’accès des \nfemmes aux postes à responsabilité au sein de l’administration (temps partiel / top sharing / \nmarque employeur / actions de sensibilisation / participation du SRHE aux recrutements). \n\nSRHE - \n\n7 \nTraduction de documents de l’État \ndans différentes langues. \n\nX  \n\nDans le cadre de la mise en œuvre de la Feuille de route pour une administration égalitaire et \nouverte à la diversité (FRD), les prestations sont accessibles à l’ensemble des usager-ère-s et \nles informations importantes sont compréhensibles pour l’ensemble de la population, incluant \nles personnes migrantes ou allophones, dans une perspective interculturelle. Dans cette \nperspective, chaque service évalue la pertinence de traduire certains documents essentiels. \n\nCOSM \nTous les \nservices \nde l’État \n\n7 \n\nAmélioration de l’accessibilité de la \ncommunication de l’État par \nl’utilisation du langage simplifié et \népicène dans la formulation des \ntextes officiels. \n\nX  \nLangage épicène : Formation continue et guide de rédaction épicène pour les textes officiels \nde l’État ont été mis sur pied. Sensibilisation du personnel de l’État via la Charte rédactionnelle \nde l'administration cantonale neuchâteloise. \n\nOPFE \nCHAN, \nSRHE \n\n \nX \n\n(horizon \n2029) \n\nLangage simplifié : différentes mesures sont prévues pour assurer l’accessibilité du site \ninternet www.ne.ch et du guichet unique, mettre à disposition du public des documents et des \ninformations accessibles tant au niveau du contenu que de la forme, former le personnel de \nl’État à la communication accessible et disposer des compétences en interne de \nl’administration cantonale (rapport 24.018ce).  \n\nSAHA \n\nREC, \nSIEN, \n\nCOSM, \nOPFE, \nSRHE \n\n7 \nMise en œuvre de la feuille de route \npour une administration égalitaire et \nouverte à la diversité. \n\n \nX \n\n(horizon \n2027) \n\nLa feuille de route vise à développer et consolider les mesures d’exemplarité favorables à la \nvalorisation de la diversité au sein de l’administration cantonale : informer le personnel de l’État \nsur l’obligation de non-discrimination dans l’exercice de son travail et les possibilités d’action \nen cas de discrimination, prendre en compte la diversité dans la nomination de jurys et de \ncommissions, favoriser la diversité lors des recrutements et valoriser les langues parlées par \nles collaborateur-trice-s. \n\nCOSM \n\nOPFE, \nSRHE, \nDECS, \nSTAT, \nREC \n\nhttp://www.ne.ch/\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24018_CE.pdf\n\n\n58 \n\n7 \nReprésentation équilibrée des \ngenres au sein des entités \ndésignées par l’État. \n\nX  \nSuivi de l’application de l’arrêté concernant une représentation équilibrée des genres et de la \ndiversité des origines dans les entités nommées par le Conseil d'État. Renforcement de la \nprésence des personnes vivant avec un handicap (PVH) dans ces entités. \n\nSECS \nOPFE, \nSAHA, \nCOSM \n\n8 Bike to work. X  \n\nChallenge sportif visant à promouvoir la mobilité douce, et le « vélo utilitaire » en particulier, \nauprès du personnel de l’État dans le cadre de ses déplacements domicile – travail. Cette \naction nationale est organisée par l’association ProVélo tous les mois de mai et de juin. \nL’administration cantonale neuchâteloise y participe annuellement depuis 2017. \n\nSDTE - \n\n8 Groupe de confiance de l’État. X  \n\nCellule d’écoute pouvant être sollicitée par tout membre du personnel de l’État rencontrant des \ndifficultés relationnelles dans le cadre de son activité professionnelle. Le groupe offre écoute, \nconseils et assistance ainsi que, lorsque les circonstances s'y prêtent, une conciliation entre \nles parties concernées. La stricte confidentialité des informations transmises au groupe est \ngarantie. \nTravaillant en toute indépendance du Conseil d’État et du Service des ressources humaines, \nce groupe est composé d'une dizaine de collaboratrices et collaborateurs de l'administration \ncantonale, de fonctions, de niveaux hiérarchiques et de départements différents. Le \nrecrutement de ses membres et leur formation continue sont assurés par le groupe lui-même. \n\nSESC \n(rattache\n\nment \nadministr\n\natif) \n\n- \n\n8 \nRenforcement de la politique de \nsanté et sécurité au travail au sein \nde l’administration cantonale.  \n\n \nX \n\n(processus \npermanent\n\n) \n\nL’administration cantonale est affiliée à une solution de branche répondant aux exigences \nfédérales en termes de protection de la santé des titulaires. Cependant, il convient de la mettre \nen œuvre de manière plus concrète afin d’une part d’offrir un environnement de travail sain, et \nd’autre part de réduire l’absentéisme et ses coûts directs et indirects.  \n\nSRHE - \n\n\n\n59 \n\nAnnexe 2 \n \n\nÉVALUATION DE LA DURABILITÉ DES PROJETS DU CONSEIL D’ÉTAT  \nAIDE-MÉMOIRE POUR LES SERVICES \n \nLe but de cet aide-mémoire est de présenter aux services le processus d’évaluation de la durabilité \ndes projets du Conseil d’État, en vue notamment de dûment renseigner ses rapports au Grand \nConseil. \n \n\n1. Quel projet doit faire l’objet d’une évaluation de la durabilité et par qui ? \n\n \nLes responsables de projet (chef-fe de service et chef-fe de projet) sont chargés de la réalisation de \nl’évaluation. \n \nLes projets suivants et leur révision substantielle font l’objet d’une évaluation de la durabilité : \n\n projet de loi (rapport à l’appui d’un projet modifiant ou instituant une loi). \n\n demande de crédit d’engagement (rapport à l’appui d’un projet de décret portant octroi d’un \ncrédit d’engagement). \n\n rapports de planification stratégique. \n \nFait exception le projet devant être adopté en urgence par le Grand Conseil. Par exemple : projet \nnécessitant une demande de crédit d’engagement pour des travaux d’intervention d’urgence dans \nle cadre de la gestion d’une catastrophe naturelle. \n \n\n2. Qu’est-ce que l’évaluation de la durabilité ? Pourquoi est-elle nécessaire ? \n\n \nL’objectif de l’évaluation de la durabilité est d’avoir une discussion ouverte pour vérifier si le projet \nest en adéquation ou non avec la politique de durabilité du Conseil d’État. Cette dernière est décrite \ndans la stratégie cantonale 2030 pour le développement durable (ci-après « SDD »). \n \nSi l’adéquation est vérifiée, alors le projet contribue à amener plus de durabilité dans les activités \nde l’État. Si des points faibles sont identifiés, alors le projet peut être ajusté jusqu’à ce qu’il s’insère \ndans le cadre fixé par le Conseil d’État. Il s’agit donc moins de dire si un projet est durable ou non \nque d’optimiser sa conformité aux principes du développement durable. \n \nL’évaluation de la durabilité du projet fournit une aide à la décision pour le Conseil d’État, mais aussi \npour le Grand Conseil. La mise à disposition de cette base de décision est en effet également exigée \npar l’article 160, alinéa 1, lettre j de l’Ordonnance sur l’organisation du Grand Conseil \n(OGC, RSN 151.10). \n \n\n3. Comment l’évaluation est-elle réalisée ? \n\n \nConcrètement, l’évaluation consiste à passer en revue, idéalement le plus en amont possible du \nprojet, l’ensemble des 8 champs d’action de la SDD afin d’identifier les principaux impacts que le \nprojet aura. Par « impacts », il faut comprendre les conséquences positives et négatives, à long \nterme du projet. L’exercice doit également mettre en lumière les éventuels conflits d’intérêts.  \n \nL’évaluation doit être réalisée en gardant un esprit critique et factuel sur le projet. Les responsables \nde projet disposent ainsi de tous les éléments nécessaires à présenter et à justifier en toute clarté \nledit projet sous l’angle du développement durable.  \n \nPour chaque champ d’action impacté, les responsables de projet expliquent en une phrase ce qui \na mené à identifier un impact positif, négatif ou neutre (lorsque les impacts positifs et négatifs \ns’annulent). Si aucun impact n’est identifié sur un champ d’action, il n’est pas nécessaire de \ncompléter l’évaluation du champ concerné. Selon le résultat de l’évaluation, il est recommandé \nd’identifier des pistes d’amélioration du projet afin d’assurer son alignement avec la politique de \ndurabilité du canton. \n \nAfin de faciliter l’évaluation, un outil Excel est mis à disposition des services concernés par la cellule \ndéveloppement durable et climat du canton (ci-après « CDDC »). \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/151.10.pdf\n\n\n60 \n\n \n\n4. Comment intégrer les résultats de l’évaluation dans le rapport au Grand Conseil ? \n\n \nLe rapport du Conseil d’État au Grand Conseil doit contenir un chapitre renseignant sur les \n« conséquences économiques, sociales et environnementales ainsi que [les] conséquences pour \nles générations futures » du projet. Ce chapitre ne doit contenir qu’une synthèse des résultats de \nl’évaluation.  \n \nLa synthèse se présente sous forme d’un paragraphe par champ d’action de la SDD impacté par le \nprojet. Ce paragraphe décrit factuellement les effets du projet, qu’ils soient positifs, négatifs ou \nneutres. Afin de ne pas allonger inutilement le chapitre, les champs d’action sur lesquels le projet \nn’a aucun effet ne sont pas mentionnés (pas de paragraphe dédié). \n \n\nLa CDDC peut être sollicitée pour accompagner les responsables de projet dans le processus \nd’évaluation du projet. L’accompagnement est néanmoins sujet à la disponibilité de ses membres. \n\n \n  \n\n\n\n61 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n \n \nRÉSUMÉ ............................................................................................................................................ 1 \n\n1. INTRODUCTION ........................................................................................................................ 2 \n\n1.1 Objectif du rapport .................................................................................................................. 2 \n\n1.2 Structure du rapport ............................................................................................................... 2 \n\n2. DÉVELOPPEMENT DURABLE ................................................................................................ 3 \n\n2.1 Concept du développement durable ...................................................................................... 3 \n\n2.2 Cadre international ................................................................................................................. 4 \n\n2.3 Cadre national ........................................................................................................................ 5 \n\n2.4 Cadre cantonal ....................................................................................................................... 6 \n\n3. MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE DURABILITÉ ......................................................... 6 \n\n3.1 Démarche d’amélioration continue ......................................................................................... 6 \n\n3.2 Gouvernance .......................................................................................................................... 9 \n\n3.3 Participation ..........................................................................................................................11 \n\n3.4 Communication ....................................................................................................................12 \n\n3.5 Financement .........................................................................................................................12 \n\n4. STRATÉGIE CANTONALE POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ................................13 \n\n4.1 Engagements du Conseil d’État ...........................................................................................13 \n\n4.2 Les 8 champs d’action .........................................................................................................13 \n\n Champ d’action 1 – Consommation et production ..............................................................15 \n\n Champ d’action 2 – Développement territorial, mobilité et infrastructure ...........................17 \n\n Champ d’action 3 – Énergie et climat .................................................................................19 \n\n Champ d’action 4 – Ressources naturelles .........................................................................22 \n\n Champ d’action 5 – Système économique ..........................................................................25 \n\n Champ d’action 6 – Formation, recherche et innovation ....................................................27 \n\n Champ d’action 7 – Cohésion sociale et égalité .................................................................30 \n\n Champ d’action 8 – Santé ...................................................................................................33 \n\n4.3 Solidarité internationale ........................................................................................................35 \n\n4.4 Coopération avec les parties prenantes ..............................................................................36 \n\n Communes, cantons et Confédération ................................................................................36 \n\n Partenaires de l’État ............................................................................................................37 \n\n Société civile, économie, formation et sciences..................................................................37 \n\n Personnel de l’administration cantonale .............................................................................38 \n\n5. COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE ..........................................................................39 \n\n6. SYNTHÈSE DES RETOURS DE CONSULTATION ...............................................................41 \n\n6.1 Contexte et participation ......................................................................................................41 \n\n6.2 Évaluation générale .............................................................................................................41 \n\n6.3 Points les plus questionnés ..................................................................................................42 \n\n7. RECOMMANDATION 23.171 ..................................................................................................46 \n\n8. CONSÉQUENCES DU PROJET .............................................................................................47 \n\n8.1 Conséquences financières et sur le personnel ....................................................................47 \n\n8.2 Conséquences pour les communes .....................................................................................47 \n\n8.3 Prise en compte de l’inclusion des personnes vivant avec un handicap .............................48 \n\n\n\n62 \n\n8.4 Conséquences économiques, sociales et sur l’environnement ainsi que  \n\n pour les générations futures .................................................................................................48 \n\n9. AUTRES CHAPITRES .............................................................................................................48 \n\n9.1 Conformité au droit supérieur ...............................................................................................48 \n\n9.2 Référendum ..........................................................................................................................48 \n\n9.3 Vote du grand conseil ..........................................................................................................48 \n\n10. CONCLUSION .........................................................................................................................49 \n\nLoi sur l'action publique en vue d'un développement durable (LDD) ......................................50 \n\nAnnexe 1 – Exemplarité de l’État ..................................................................................................52 \n\nAnnexe 2 – Évaluation de la durabilité des projets du Conseil d’État .....................................59 \n\n\n