Session du 2 septembre 2025

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category_fr: Procès-verbaux

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text: \n 1 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nTROISIÈME SESSION DE LA 52e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil du 2 septembre 2025 \n \nSéance du mardi 2 septembre 2025, à 8h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de M. Emile Blant, président \n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR-LC Groupe libéral-radical – Le Centre groupe formé par les membres du parti libéral \n\nradical neuchâtelois (PLRN) et du parti Le Centre (LC) 1) \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et \n\ndu parti ouvrier et populaire (POP) 2) \n\nUDC Groupe Union démocratique groupe formé par les membres de l’Union démocratique  \ndu Centre du Centre (UDC) \n\nVL Groupe Vert’Libéral groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL)  \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 92 députées et députés, 8 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nMme Nadia Chassot M. Gregory Huguelet-Meystre \n\nM. Nicolas de Pury Mme Jasmine Herrera \n\nM. Quentin Di Meo M. Christophe Ummel \n\nMme Béatrice Haeny M. Jérôme Bueche \n\nM. Armin Kapetanovic M. Olivier Beroud \n\nMme Océane Musitelli-Taillard M. Jean Fehlbaum \n\nMme Pauline Schneider M. Marius Hofer \n\nMme Stéphanie Skartsounis M. Yves Pessina \n\n \n\n \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe LR-LC : membre LR = LR-LC, membre du LC = LR-LC. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n\n\n\n2 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\nInterpellations \n\nDSJS \n25.150 \n26 juin 2025, 15h56 \nInterpellation du groupe UDC \nOù sont la transparence et la cohérence de l’État ? \n\nLe Conseil d’État peut-il expliquer : \n\n1. Pourquoi le secret de fonction est invoqué dans la réponse à la question 25.361, alors que le \nmédecin cantonal divulgue, lui, plus de détails à la presse que le Conseil d’État aux députés ? \n\n2. Quelles mesures sont prises pour assurer une communication cohérente, crédible et \ntransparente, notamment avec le parlement, représentant du peuple, qui a le contrôle de l’action \ndu gouvernement ? \n\n3. Comment il entend garantir que la sécurité des patients soit maintenue face aux considérations \nadministratives ou juridiques ? \n\nDéveloppement \n\nÀ la suite de notre question 25.361 concernant le retrait de l’autorisation de pratiquer à un médecin \ndans le canton de Neuchâtel, nous avons pris connaissance, par voie de presse, de plusieurs \néléments factuels et préoccupants : antécédents judiciaires en France pour fraude fiscale et \ncondamnation pour négligence grave dans le suivi d’une patiente. Ces éléments ont été rendus \npublics, non pas par le Conseil d’État lui-même, mais par la presse. Or, un élément plus grave \nencore est que le médecin cantonal, employé de l’État, a lui-même donné plus de détails lors d’une \ninterview accordée à la presse que le Conseil d’État en réponse directe aux députés. \n\nLa réponse du Conseil d’État à notre question était simple : « Nous ne pouvons répondre, le secret \nde fonction prévaut. » Dans une affaire aussi sensible, touchant directement à la sécurité des \npatients et à la confiance dans les institutions, cette incohérence de communication interroge. Elle \ndonne l’impression d’un double discours nuisible à la crédibilité de l’État. Il est indispensable que le \nConseil d’État clarifie ses principes de communication et assume une transparence minimale quand \nla santé publique est en jeu. \n\nDans ce contexte, nous estimons que le Conseil d’État n’a pas fait preuve de la transparence \nattendue dans une affaire aussi grave et nous lui demandons de s’expliquer de façon transparente \nsur ce dossier. \n\nPremier signataire : Evan Finger. \nAutres signataires : Jennifer Angehrn, Roxann Barbezat, Daniel Berger, Jean-Pierre Brechbühler, \nRaymond Clottu, Loïc Frey, Quentin Geiser, Florent Guye, Jenna Mannino, Niels Rosselet-Christ, \nGil Santschi, Damien Schär. \n\n \nDDTE \n25.151 \n2 juillet 2025, 15h27 \nInterpellation Richard Gigon \nNous faut-il un centre de réhabilitation de la faune ? \n\nNous remercions le Conseil d’État pour ses réponses à ces questions : \n\n− Quelle est sa politique de gestion des jeunes lynx esseulés ou blessés ? Et, plus largement, de \ntous les animaux sauvages protégés (jeunes ou adultes) ? \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25361.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25361.pdf\n\n\n 3 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\n− A-t-il d’ores et déjà pris langue avec le Parc animalier de la Garenne, qui est prêt à lancer un \nprogramme de réhabilitation des lynx blessés ou orphelins ? À terme, est-il envisageable que \ndes lynx neuchâtelois y soient pris en charge ? \n\n− Existe-t-il une coordination entre cantons romands sur ces questions ? \n\nNous remercions également le Conseil d’État de préciser s’il existe un contrat de prestations entre \nle canton et le Muzoo pour la réhabilitation des animaux blessés. Si oui, quel en est le mandat ? \n\nDéveloppement \n\nIl n’est pas rare d’observer de jeunes lynx approcher des habitations. Il peut s’agir d’individus en \ndispersion, mais le plus souvent, ce sont des animaux qui ont perdu leur mère à la suite d’un \naccident, par exemple routier. Il arrive également qu’il s’agisse de lynx blessés. \n\nAujourd’hui, ces félins ne sont pas spécialement pris en charge par la collectivité pour leur \nréhabilitation dans le milieu naturel, notamment avec une infrastructure spécifique (enclos de grande \ntaille dans un environnement forestier, contacts minimaux avec les soignant-e-s, etc.). \n\nCette interpellation permet également de clarifier la situation pour l’ensemble des animaux sauvages \nprotégés. \n\nPremier signataire : Richard Gigon. \nAutres signataires : Marina Schneeberger, Yves Pessina, Laurence Castillon, Patrick Erard, \nBarbara Blanc, Lara Zender, Diane Skartsounis, Catherine Loetscher, Nicolas de Pury, Monique \nErard, Christine Ammann Tschopp. \n\n \nDDTE \n25.152 \n22 août 2025, 7h30 \nInterpellation du groupe libéral-radical – Le Centre \nClimat changeant, cadre inchangé ? Il est temps de faciliter les PAC réversibles \n\nNous constatons que le printemps et l’été deviennent de plus en plus chauds. Afin d’éviter que les \npropriétaires d’immeubles ou de maisons ne se tournent vers des climatiseurs énergivores, il est \nessentiel d’assouplir la réglementation cantonale pour faciliter l’activation de la fonction de \nrafraîchissement des pompes à chaleur (PAC) réversibles. \n\nConcrètement, le Conseil d’État pourrait-il envisager d’assouplir les exigences en vigueur en \nrenonçant à la mise en place d’une commande automatique des protections solaires pour activer la \nfonction rafraîchissement des PAC réversibles ? \n\nDéveloppement \n\nActuellement, dans le canton de Neuchâtel, un très grand nombre de PAC mises en place sont des \nPAC réversibles qui couvrent les besoins de chauffage en hiver et qui peuvent rafraîchir les locaux \nen été. À ce jour, de nombreux propriétaires renoncent à activer la fonction rafraîchissement de leur \nPAC, car les exigences du règlement d’exécution de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) sont \njugées trop élevées. \n\nBien que la puissance électrique de rafraîchissement d’une PAC n’excède pas 12 W/m2 de plancher \nchauffé, l’activation de cette fonction est soumise aux conditions suivantes :  \n\n− des exigences constructives concernant le taux de transmission d’énergie globale des fenêtres, \nla commande (automatique façade par façade) et la résistance au vent de la protection solaire \nfixée par l’état de la technique ; \n\n− la mise en place d’une installation solaire photovoltaïque dont la production correspond à 100% \ndes besoins d’énergie électrique nécessaire à la production du froid de confort. \n\nDans le domaine de l’habitation et en particulier pour les bâtiments existants, il est très difficile de \nmettre en place un système de commande automatique (façade par façade) des protections \nsolaires. Cela implique l’électrification de tous les stores, la mise en place d’une station météo et \nd’une régulation qui commande le tout. Pour les bâtiments équipés de volets, cette électrification \nn’est tout simplement pas possible à des coûts raisonnables. \n\nS’il n’est pas remis en cause la présence d’une protection solaire selon l’état de la technique (à \nl’image d’une bonne isolation d’un bâtiment chauffé), il paraît important d’assouplir, dans le domaine \n\n\n\n4 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nde l’habitat, l’obligation d’une commande automatique qui demande l’électrification de toutes les \nprotections solaires. Par contre, il va de soi qu’il faut maintenir l’obligation de compenser la \nconsommation d’électrique pour le froid de confort par la pose de panneaux solaires \nphotovoltaïques. \n\nEn effet, les vagues de chaleur estivales sont une conséquence directe du dérèglement climatique. \nEncourager les PAC réversibles, à haut rendement et bien régulées, c’est proposer une alternative \ndurable aux climatiseurs énergivores. C’est aussi : \n\n− un alignement sur les objectifs climatiques cantonaux et fédéraux (stratégie énergétique) ; \n\n− moins de consommation électrique qu’un climatiseur standard ; \n\n− moins d’îlots de chaleur si l’on évite la prolifération anarchique de systèmes individuels mal \nrégulés. \n\nLes personnes âgées, les enfants et les malades souffrent particulièrement de la chaleur. Favoriser \nles PAC réversibles, surtout dans les logements collectifs, est un acte social et de santé publique. \n\nUne PAC réversible consomme moins qu’un système séparé de chauffage et de climatisation. Et \nelle peut être alimentée par des sources renouvelables locales : \n\n− meilleur rendement saisonnier (coefficient saisonnier de performance SCOP / ratio d’efficacité \nsaisonnière SEER) ; \n\n− peut fonctionner en tandem avec des panneaux solaires (autoconsommation) ; \n\n− moins de pics de consommation électrique si régulation intelligente. \n\nPremière signataire : Nadia Chassot. \n\n \nDSDC \n25.153 \n26 août 2025, 9h35 \nInterpellation de député-e-s interpartis \nViolences domestiques : volonté politique et point de situation \n\nSuite au drame de Corcelles, où un triple homicide s’est déroulé, nous avons plusieurs questions : \n\n1. La conseillère d’État en charge de la sécurité, lors d’une interview sur la RTS, affirme que, nous \ncitons, « […] on sait que c’est une forme de culture et d’éducation qui pousse à ces violences ». \nConcrètement, que cela signifie-t-il ? \n\n2. La conseillère d’État en charge de la sécurité a affirmé dans plusieurs médias qu’il était \nnécessaire de prendre exemple sur le modèle espagnol, qui a fait ses preuves (pour rappel, le \nmodèle espagnol comprend une surveillance active), mais déclare dans le même temps que « la \nsurveillance électronique n’est pas, par elle-même, une réponse suffisante » et, de son côté, le \nprocureur général ajoute que cela ne serait « qu’un outil de plus, pas l’outil déterminant » (voir \nl’article du Blick du 21 août 2025). Du coup, quelle stratégie est envisagée, soutenue ?  \n\n3. La conseillère d’État en charge de la sécurité a également affirmé qu’il fallait faire davantage au \nniveau législatif (interview RTS). Or, le procureur en charge a souligné dans l’émission Forum \nque « l’arsenal répressif est aujourd’hui suffisant », ce qui veut dire que la base légale l’est \négalement. Dès lors, quelle est la position du Conseil d’État ? \n\n4. Concernant le plan d’action cantonal contre les violences domestiques, dans plusieurs prises de \nparole dans les médias, le Conseil d’État relève qu’un premier bilan fait état de \n« développements positifs ». Néanmoins, malgré l’adoption du plan d’action en 2022, les cas \nd’infractions pour violence domestique ont augmenté d’environ 40% entre 2023 et 2024. Le \nConseil d’État explique que cet état de fait est lié à davantage de signalements. Le Conseil d’État \npeut-il nous transmettre les chiffres de l’évolution desdits signalements ? \n\n5. Dans un article publié sur le site de la RTN, on peut lire que « le canton souhaite aussi réviser la \nloi sur la police afin d’y intégrer des mesures supplémentaires de protection, mais aussi de \ncontraintes ». Le Conseil d’État peut-il développer ? \n\n6. Concernant la surveillance active, où en sommes-nous dans le processus de projet pilote \nfédéral ? Le Conseil d’État entend-il accélérer le traitement du projet de loi 22.206, si ce dernier \ndevait être remis à l’ordre du jour ? \n\nhttps://www.blick.ch/fr/suisse/corcelles-presque-que-des-feminicides-a-neuchatel-id21157044.html\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2022/22206.pdf\n\n\n 5 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nDéveloppement \n\nL’entier de la population neuchâteloise a appris avec horreur qu’un drame, un triple homicide, \ncommis par un ressortissant algérien, s’était déroulé dans le canton. Le 19 août dernier, une femme \net ses deux enfants ont en effet perdu la vie. \n\nAprès une lecture et une écoute attentives des différents articles de presse et interviews, il nous \nsemble impératif de préciser certains propos de nos Autorités, au sens large.  \n\nDe plus, pour rappel, un projet de loi (objet 22.206) du groupe UDC (signé également par plusieurs \ndéputé-e-s socialistes) est toujours en stand-by au sein de notre parlement et nous avons des \ndifficultés à avoir des informations à jour concernant le projet pilote fédéral. \n\nEnfin, nous tenons à préciser que nous sommes conscients que le risque zéro n’existe pas et qu’il \ny a un facteur de fatalité, et à relever que les propos de la conseillère d’État en charge de la sécurité \n– « On peut et on doit en faire plus » – nous rassurent. Nous espérons que nous pourrons aller de \nl’avant dans l’amélioration de la sécurité des victimes dans notre canton. \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremière signataire : Roxann Barbezat. \nAutres signataires : Daniel Berger, Raymond Clottu, Quentin Geiser, Damien Schär, Evan Finger, \nJennifer Angehrn, Jean-Pierre Brechbühler, Loïc Frey, Niels Rosselet-Christ, Gil Santschi, \nChristiane Barbey, Frédéric Schlosser, Florent Guye, Jenna Mannino, Fabio Bongiovanni, Jonathan \nMarti, Sophie Rohrer, Sarah Curty, Corinne Schaffner, Armelle Von Allmen Benoit, Nadia Chassot, \nCaroline Juillerat, Alain Rapin, Claudine Geiser, Christophe Peter, Natacha Stauffer, Martial Robert-\nNicoud. \n\n \nDDTE \n25.155 \n27 août 2025, 16h22 \nInterpellation Brigitte Neuhaus \nLes réseaux de chauffage à distance sont-ils vraiment favorables à l’environnement ? \n\nLes réseaux de chauffage à distance (CAD) se développent peu à peu, promettant d’apporter une \nréponse durable aux besoins en chauffage. Pourtant, plusieurs chauffages à distance utilisent une \npart importante, voire majoritaire, d’énergie fossile. De plus, la transparence sur les sources \nd’énergie utilisées n’est pas toujours au rendez-vous. \n\n1. Les Autorités cantonales ont-elles accès aux données précises pour chaque réseau de \nchauffage à distance quant aux énergies utilisées ? \n\n2. Les Autorités cantonales ont-elles posé des exigences d’assainissement aux entreprises \nexploitant des réseaux de CAD qui utilisent en majorité des sources d’énergie fossile, et quelles \nsont ces exigences, en termes de proportion et de délai d’assainissement ? \n\n3. Des plans de décarbonation ont-ils été déposés spontanément par les entreprises exploitantes \nqui utilisent encore principalement des sources d’énergie fossile ? \n\n4. Quelles exigences sont posées pour les nouvelles installations ?  \n\n5. La publication annuelle des matières premières utilisées ne peut-elle être rendue obligatoire ? \n\n6. Les personnes qui souscrivent à un abonnement à un réseau de CAD sont-elles toujours bien \ninformées sur les ressources utilisées pour générer la chaleur ? \n\n7. Enfin, la planification géographique des réseaux de CAD est publiée relativement précocement, \nmais sans planification temporelle précise. De ce fait, il est très difficile pour les particuliers de \nplanifier leurs travaux de manière optimale et économique, dans le but de respecter le délai fixé \nà 2030 pour, par exemple, renoncer au chauffage électrique. Qu’en pense le Conseil d’État ? \n\nDéveloppement \n\nSelon le site internet de Viteos, les chauffages à distance sont des réseaux collectifs « […] alimentés \npar des ressources renouvelables et locales […] ». Pourtant, la réalité est quelque peu différente, \npuisque, sur les huit réseaux de CAD exploités ou gérés par Viteos, quatre utilisent respectivement \n48%, 72%, 99% et 100% de gaz. Les quatre autres sont heureusement plus vertueux et font la part \nbelle aux ressources renouvelables. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2022/22206.pdf\n\n\n6 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nPar ailleurs, les autres réseaux ne sont pas aussi transparents. Par exemple, aucune information \npublique n’est accessible sur le site de Groupe E. \n\nPremière signataire : Brigitte Neuhaus. \nAutres signataires : Laurence Castillon, Niel Smith, Olivier Beroud, Richard Gigon, Barbara Blanc, \nYves Pessina, Christine Ammann Tschopp, Stéphanie Skartsounis, Sarah Blum, Cloé Dutoit, \nMonique Erard, Catherine Loetscher, Cédric Dupraz. \n\n \nDECS \n25.157 \n28 août 2025, 9h35 \nInterpellation du groupe socialiste \nQuel soutien pour les indépendant-e-s neuchâtelois-e-s ? \n\nLe Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Quelle est son analyse de la situation économique et sociale des travailleuses et travailleurs \nindépendant-e-s dans notre canton, ainsi que des perspectives au vu des nuages qui \ns’amoncellent à notre horizon économique ? \n\n2. Quelles sont les aides qui existent dans notre canton, en particulier en matière de conseil et \nd’accompagnement, pour les travailleuses et travailleurs indépendant-e-s et les micro-\nentreprises ? Il sera notamment précisé quelles sont ces aides et leur nature, notamment si elles \nrelèvent des prestations de l’assurance-chômage (art. 71a, LACI). \n\n3. Ces aides sont-elles dirigées vers toutes ces micro-entreprises ? Est-il possible d’y avoir accès \nlibrement ou, si tel n’est pas le cas, sous quelles conditions peut-on y avoir accès ? \n\n4. Le Conseil d’État peut-il nous informer sur les montants investis par le canton dans les tâches \nprécitées et la proportion qui est dévolue aux micro-entreprises et/ou aux indépendant-e-s ? \n\n5. Le Conseil d’État estimerait-il pertinent d’étudier la création (ou le soutien financier) de bureaux \nde conseils gratuits pour les travailleuses et travailleurs indépendant-e-s, en particulier celles et \nceux commençant leur activité dans notre canton ? Ces bureaux dispenseraient des conseils, \nnotamment dans les domaines administratif, juridique, informatique, comptable ou encore de la \ngestion d’entreprise. \n\nDéveloppement \n\nLes travailleuses et travailleurs indépendant-e-s représentaient en 2018 environ 6,3% des \ntravailleuses et travailleurs en Suisse (Protection sociale des indépendants, rapport du Conseil \nfédéral donnant suite au postulat 20.4141 Roduit du 24 septembre 2020, 6 décembre 2024). On \nretrouve ce mode d’entreprise en particulier dans le secteur primaire, mais également pour les \nprofessions libérales et dans les domaines du commerce ou de la construction. \n\nLe récent rapport du Conseil fédéral à ce sujet démontre que cette catégorie de travailleuses et \ntravailleurs fait face à un système de protection sociale complexe et parfois lacunaire (Ibid.). On \npeut par ailleurs relever que ces structures économiques sont souvent petites et ne disposent pas \nforcément en interne de compétences dans les domaines à la fois juridique, comptable, \nadministratif, etc. Or, au début de leur activité, les indépendant-e-s font souvent face à des charges \nimportantes et des revenus très bas rendant difficile la consultation de spécialistes tels que des \navocat-e-s ou expert-e-s comptables. La période de démarrage est pourtant cruciale en ce qu’elle \nconcerne les premiers choix stratégiques de l’indépendant-e pour la suite de son activité. Ces \nproblématiques se posent d’autant plus au vu d’une potentielle crise économique en approche.  \n\nUn bureau fournissant des conseils au démarrage présenterait les avantages suivants :  \n\n1. Encouragement à la création et à la domiciliation de petites entreprises dans notre canton ; \n\n2. Renforcement de la solidité des entreprises d’indépendant-e-s dans leurs premières années et \nréduction des procédures de poursuites et faillites ; \n\n3. Amélioration de la structure et de la protection sociale des entreprises indépendantes, ce qui \ncontribuerait à favoriser leur impact économique et à réduire les dépenses publiques pour faire \nface à des lacunes de couverture (maladie, retraite…). \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1982/2184_2184_2184/fr\nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/90937.pdf\nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/90937.pdf\n\n\n 7 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nIl est enfin à noter que la proposition formulée dans cette interpellation s’inspire d’un postulat PLR-\nVL au Conseil de Ville de Zurich, qui avait été accepté par une très grande majorité des élu-e-s et \npartis. Ce postulat demandait un bureau de conseils gratuits pour les indépendant-e-s en situation \nprécaire. Notre proposition nous paraît toutefois plus opportune, moins lourde administrativement \n(définition de la situation précaire et définition du début de l’activité) et avec un impact beaucoup \nplus réduit sur la concurrence (aide limitée dans le temps et l’ampleur). Une ouverture est toutefois \nlaissée dans la présente interpellation pour l’étude de l’ampleur temporelle que pourrait prendre \ncette aide. La définition du terme « indépendant-e » et l’ouverture de ce bureau à des micro-\nentreprises constituées en sociétés pourront également être étudiées. \n\nEncourager le démarrage de petites (voire micro-) entreprises, qui existent en particulier dans les \nsecteurs primaire et tertiaire paraît enfin particulièrement indiqué dans un canton fortement impliqué \ndans le secteur secondaire en cette période d’incertitude économique internationale. \n\nPremier signataire : Romain Dubois. \nAutres signataires : Baptiste Hunkeler, Amina Chouiter Djebaili, Marius Hofer, Joëlle Eymann, Karim \nDjebaili, Patricia Sörensen, Emma Gossin, Alina Oppikofer, Laetitia Mauerhofer, Hugo Clémence, \nChristian Mermet, David Moratel, Éric Flury, Mathias Gautschi, Misha Müller, Anne Bramaud du \nBoucheron, Katia Della Pietra, Sandrine Chauvy, Yasmina Produit. \n\nDECS \n25.159 \n29 août 2025, 9h44 \nInterpellation de député-e-s interpartis \nQuelle stratégie cantonale et quel budget pour lutter contre les féminicides dans le canton  \nde Neuchâtel ? \n\nLe Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n− Quelle est son analyse sur l’évolution des féminicides et violences sexistes et sexuelles dans le \ncanton ? \n\n− Quelles mesures pense-t-il mettre en place, en particulier pour améliorer la prévention, la \ndétection précoce et la coordination effective entre associations et services concernés ?  \n\n− Quel budget supplémentaire pense-t-il allouer à ces mesures, et en particulier à la prévention ? \n\n− Comment pense-t-il répondre à l’urgence de la situation ? \n\nDéveloppement \n\n19 août 2025, un triple féminicide a été commis à Corcelles, coûtant la vie à une femme et à ses \ndeux enfants de 3 et 10 ans. Ce drame insoutenable, loin d’être isolé, fait monter à 22 le nombre de \nféminicides recensés en Suisse cette année – un chiffre qui dépasse déjà, en août, le total de \nl’année 2024. À Neuchâtel, dix personnes, dont cinq enfants, ont été tuées dans des contextes de \nviolence domestique depuis 2021. Toujours à Neuchâtel, le SAVI a enregistré une hausse de 40% \ndu nombre de journées d’hébergement en 2023. Malgré les mesures adoptées par le DECS ces \nderniers temps, les besoins explosent, les structures sont sous pression.  \n\nCes violences ne relèvent pas du fait divers. Les féminicides sont l’ultime étape d’un continuum de \nviolences sexistes et sexuelles, souvent connues, rarement traitées à temps. Sans un changement \nstructurel, sans une volonté politique forte, nous continuerons d’ajouter des noms à une liste qui ne \ndevrait pas exister. \n\nLa Convention d’Istanbul, ratifiée par la Suisse, impose une action sur quatre piliers : prévention, \nprotection, poursuites et politiques intégrées. Il est urgent de renforcer, de coordonner et de \npérenniser les dispositifs existants, en particulier ceux qui concernent la prévention, et de leur \nallouer les moyens nécessaires.  \n\nLes associations féministes et féminines et les services publics qui luttent contre les violences \nsexistes et sexuelles (par exemple, Solidarité femmes, SAVI, centres de santé sexuelle, \nGénérations Sexualités Neuchâtel, La Croix-Rouge, Médecins du Monde, l’Association des sages-\nfemmes, UNIA, Recap-me, regroupées récemment dans le réseau Espace-F) réclament en \nparticulier des moyens supplémentaires pour la prévention. Une pétition nationale, qui a porté ses \nfruits, a récemment demandé d’arrêter les coupes dans la prévention des violences, et 350 millions \nde francs par année ont été demandés pour renforcer la prévention.  \n\nhttps://www.gemeinderat-zuerich.ch/dokumente/95372d51c1c041a3860242cd9917cf84-332?filename=2023_0241Postulat\nhttps://www.gemeinderat-zuerich.ch/dokumente/95372d51c1c041a3860242cd9917cf84-332?filename=2023_0241Postulat\n\n\n8 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nAllouer 350'000 francs par an à la prévention dans le canton représenterait un engagement fort et \nindispensable dans cette direction. \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremière signataire : Nathalie Ljuslin. \nAutres signataires : Misha Müller, Marius Hofer, David Moratel, Anne Bramaud du Boucheron, Karim \nDjebaili, Yasmina Produit, Amina Chouiter Djebaili, Antoine de Montmollin, Corinna Weiss, Mathias \nGautschi, Pauline Schneider, Alina Oppikofer, Célia Jeanneret, Romain Dubois, Magali Barblan, \nEmma Gossin, Joëlle Eymann, Sandrine Chauvy, Éric Flury, Katia Della Pietra, Julien Gressot, \nFabienne Robert-Nicoud, Marinette Matthey, Aurélie Gressot, Hugo Clémence, Laetitia Mauerhofer, \nDiane Skartsounis, Sarah Bertschi, Josiane Jemmely, Brigitte Neuhaus, Baptiste Hunkeler, Patricia \nSörensen, Lara Zender, Christian Mermet, Emil Margot, Emile Blant, Christine Ammann Tschopp, \nMonique Erard, Olivier Beroud, Armin Kapetanovic, Marina Schneeberger, Catherine Loetscher, \nCloé Dutoit, Niel Smith, Yves Pessina, Laurence Castillon, Patrick Erard, Barbara Blanc, Céline \nDupraz, Richard Gigon, Vincent Martinez, Caroline Juillerat. \n\n \nDDTE \n25.160 \n29 août 2025, 11h07 \nInterpellation Patrick Erard \nLes PFAS ne vont pas faire pschitt mais glouglou \n\nDans le cadre de la mise en œuvre de la motion 22.3929, les premières investigations sur la \nprésence de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux de percolation des \ndécharges ont été menées. \n\nNous remercions donc le Conseil d’État de nous indiquer : \n\n− Si le canton de Neuchâtel a participé à cette étude fédérale, respectivement quelles ont été les \ndécharges étudiées ; \n\n− Quels sont les principaux résultats et enseignements de cette étude pour le canton de Neuchâtel, \nplus spécifiquement sur la qualité des eaux de percolation et souterraines ; \n\n− S’il estime devoir revoir sa politique de mise en décharge des matériaux pollués aux PFAS ; \n\n− Si les PFAS sont incluses dans les programmes du suivi environnemental des décharges \nneuchâteloises ? \n\nFinalement, le Conseil d’État juge-t-il opportun de publier prochainement un rapport compilant les \nétudes récentes menées sur la pollution aux PFAS dans le canton, à l’instar des publications \n\nvaudoise ou jurassienne ou encore de l’Association des chimistes cantonaux de Suisse ? Cela \n\npermettrait aux citoyennes et aux citoyens de jouir pleinement de leur droit d’être informé-e-s sur \ncette pollution. \n\nDéveloppement \n\nÀ la suite de l’adoption de la motion 22.3929, le Conseil fédéral est chargé de définir dans les \nordonnances les valeurs suivantes spécifiques aux PFAS : \n\n− Valeurs limites et conditions pour l’élimination de matériaux (OLED) ; \n\n− Valeurs de concentration pour évaluer les pollutions présentes dans le sol et le sous-sol (OSites-\nOsol) ; \n\n− Exigences de rejet pour le déversement dans les eaux. \n\nDans ce cadre, la Confédération a engagé, avec la collaboration des cantons, des analyses PFAS \ndans les eaux de percolation d’anciennes décharges. \n\nPremier signataire : Patrick Erard. \nAutres signataires : Laurence Castillon, Cloé Dutoit, Yves Pessina, Barbara Blanc, Catherine \nLoetscher, Brigitte Neuhaus, Stéphanie Skartsounis, Christine Ammann Tschopp, Diane \nSkartsounis, Monique Erard, Marina Schneeberger, Richard Gigon, Cédric Dupraz. \n\n \n  \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20223929https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20223929\nhttps://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/environnement/eau/fichiers_pdf/DIREV_PRE/Qualite-eaux-souterraines-2018-2022-PFAS-TFA.pdf\nfile:///C:/Users/storrercl/Downloads/250708_Rapport_RapportAnnuel2024MonitoringPFAS_ENV_SCAV_vd_publie.pdf\nhttps://kantonschemiker.ch/wp-content/uploads/2023/10/20231013_d_Bericht_PFAS.pdf\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20223929https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20223929\n\n\n 9 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nDSJS \n25.161 \n29 août 2025, 15h23 \nInterpellation du groupe socialiste \nPour une gouvernance éthique de l’intelligence artificielle dans les services publics \n\nL’usage croissant de l’intelligence artificielle (IA) dans les services publics soulève des enjeux \nmajeurs en matière de transparence, de responsabilité, de respect des droits fondamentaux, mais \naussi d’impact énergétique et climatique. \n\nSi ces technologies peuvent améliorer l’efficacité administrative, leur déploiement doit être encadré \npar des principes clairs, afin de garantir la confiance des citoyennes et citoyens, tout en maîtrisant \nleur consommation de ressources et leur empreinte environnementale. \n\nDans ce contexte, et en cohérence avec l’article 10 de la Constitution de la République et Canton \nde Neuchâtel (Cst. NE) ainsi qu’avec les démarches engagées dans d’autres cantons, il apparaît \nnécessaire d’interroger le Conseil d’État sur les pratiques actuelles et les garanties mises en place. \n\n1. Quels sont les usages actuels de l’intelligence artificielle dans l’administration cantonale, y \ncompris les outils algorithmiques utilisés pour trier, classifier ou orienter les données ? \n\n2. Quelles garanties sont mises en place pour assurer la transparence, la traçabilité et la relecture \nhumaine des décisions influencées par des algorithmes ? \n\n3. Comment le Conseil d’État entend-il appliquer concrètement l’article 10 Cst. NE en matière \nd’intégrité numérique et de recours effectif ? \n\n4. Le Conseil d’État envisage-t-il de définir des domaines sensibles où l’usage de l’IA serait \nstrictement encadré, voire interdit ? \n\n5. Une gouvernance participative incluant des expert-e-s, des représentant-e-s de la société civile \net des citoyen-ne-s est-elle prévue pour encadrer l’usage de l’IA dans les services publics ? \n\nDéveloppement \n\nL’intelligence artificielle est en train de transformer les pratiques administratives dans de nombreux \ncantons. Elle est déjà utilisée pour trier des dossiers, orienter des demandes ou analyser des \ndonnées. Dans le canton de Neuchâtel, si aucune décision ne semble être prise directement par \nune IA à ce jour, il est légitime de se demander dans quelle mesure ces outils influencent les \nprocessus décisionnels.  \n\nL’évolution technologique actuelle soulève des défis cruciaux pour les administrations publiques, \nnotamment en matière de transparence, de responsabilité et de respect des droits fondamentaux. \n\nL’article 10 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE) consacre le droit \nà l’intégrité numérique, à la transparence des traitements informatisés et à un recours effectif. Ces \ngaranties doivent être concrètement mises en œuvre dans les pratiques administratives, en \nparticulier lorsque des algorithmes interviennent dans les processus décisionnels. Il est donc \nessentiel que l’usage de ces technologies respecte les principes démocratiques et les droits des \ncitoyens. \n\nLe Grand Conseil a accepté en 2024 le postulat 24.105, qui demande un état des lieux des \nutilisations de l’IA dans l’administration et propose des garanties éthiques et juridiques. Ce texte \ninsiste notamment sur le droit à l’information, le droit à une relecture humaine des décisions, et la \nnécessité de définir des domaines sensibles où l’automatisation devrait être strictement encadrée. \n\nLe canton de Vaud a engagé une démarche similaire avec le postulat 25_POS_13, qui vise à \nencadrer l’utilisation de l’IA dans les services publics et à garantir les droits fondamentaux. Dans ce \ncontexte, le canton de Neuchâtel, déjà engagé sur ces questions, a l’opportunité de consolider son \nrôle de précurseur en matière de gouvernance éthique de l’intelligence artificielle dans les services \npublics. \n\nUne gouvernance éthique, transparente et participative de l’intelligence artificielle dans les services \npublics est indispensable pour préserver la confiance des citoyennes et citoyens et garantir le \nrespect des principes constitutionnels. \n\nPremière signataire : Joëlle Eymann. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24105.pdf\nhttps://www.vd.ch/gc/depute-e-s/detail-objet/objet/25_POS_13/membre/280848\n\n\n10 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nAutres signataires : Fabienne Robert-Nicoud, Anne Bramaud du Boucheron, Mathias Gautschi, \nEdith Magali Barblan, Marius Hofer, David Moratel, Hugo Clémence, Nathalie Ljuslin, Patricia \nSörensen, Sarah Bertschi, Christian Mermet, Katia Della Pietra, Sandrine Chauvy, Alina Oppikofer, \nMisha Müller, Laetitia Mauerhofer, Amina Chouiter Djebaili, Éric Flury, Karim Djebaili. \n\nProjet de résolution \n\nDFFI \n25.162 \n1er septembre 2025, 22h28 \nProjet de résolution de député-e-s interpartis \nNe pas abandonner l’enseignement du français à Zurich ! \n\nLe Grand Conseil du canton de Neuchâtel : \n\n1. Exprime son profond regret face à la décision prise le 1er septembre par le parlement du canton \nde Zurich visant à reporter l’apprentissage du français de la 5e à la 9e année, que nous estimons \npréjudiciable à la cohésion nationale et aux échanges intercantonaux ; \n\n2. Invite respectueusement le parlement du canton de Zurich, plus grand canton de Suisse, à \nreconsidérer cette décision et à privilégier des solutions qui maintiennent l’enseignement du \nfrançais dès la 5e année primaire, tout en assurant sa qualité pédagogique ; \n\n3. Invite le parlement du canton de Zurich à transmettre au Grand Conseil du canton de Neuchâtel \nles raisons de sa décision ; \n\n4. Demande au Conseil d’État neuchâtelois de soutenir davantage les échanges linguistiques avec \ndes classes alémaniques ; \n\n5. Demande au Conseil d’État du canton de Neuchâtel d’entrer en contact avec les autorités \ncompétentes du canton de Zurich afin d’ouvrir un dialogue constructif, et de leur demander une \nréponse à la présente résolution, si possible dans un délai de trois mois. \n\nMotivation \n\nLe Grand Conseil neuchâtelois considère que : \n\n1. La Suisse est un État multilingue dont la cohésion nationale repose en grande partie sur la \nconnaissance réciproque des langues nationales et la capacité de communiquer entre régions \nlinguistiques ; \n\n2. L’apprentissage précoce d’une langue nationale voisine (notamment le français en Suisse \nalémanique) favorise la mobilité des élèves, la compréhension mutuelle, toutes formes \nd’échanges interrégionaux, ainsi que le sentiment d’appartenance à la communauté nationale ; \n\n3. Le recul ou le report de l’apprentissage du français au bénéfice d’un démarrage plus tardif risque \nd’accroître les fractures linguistiques entre la Suisse romande et la Suisse alémanique, avec des \nconséquences à long terme pour la cohésion sociale, le marché du travail et les échanges \nintercantonaux ; \n\n4. Il existe des préoccupations pédagogiques légitimes (qualité de l’enseignement, charge des \nélèves, formation des enseignants) qui doivent être prises en compte et traitées par des mesures \nciblées plutôt que par une suppression pure et simple ou un report du français au primaire. \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremier signataire : Francis Krähenbühl. \nAutres signataires : Premier signataire : Francis Krähenbühl. \nAutres signataires : Edith Aubron Marullaz, Isabelle Augsburger, Fabio Bongiovanni, Patricia Borloz, \nAlexandre Brodard, Jérôme Bueche, Nadia Chassot, Blaise Courvoisier, Sarah Curty, Quentin Di \nMeo, Stéphane Fasel, Olivier Favre, Jean Fehlbaum, Manon Freitag, Hermann Frick, Claudine \nGeiser, Michelle Grämiger, Béatrice Haeny, Cédric Haldimann, Grégory Huguelet-Meystre, Damien \nHumbert-Droz, Caroline Juillerat, Boris Keller, Alexis Maire, Vincent Martinez, Jonathan Marty, \nOcéane Musitelli-Taillard, Alain Rapin, Martial Robert-Nicoud, Sophie Rohrer, Stéphane Rosselet, \nCorinne Schaffner, Sloane Studer, Natacha Stauffer, Laurent Suter, Armelle von Allmen Benoit, \nChristophe Ummel, Maxime Auchlin, Blaise Fivaz, Brigitte Leitenberg, Olivier Beroud, Emile Blant, \n\n\n\n 11 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nSarah Blum, Laurence Castillon, Aurélie Gressot, Julien Gressot, Diane Skartsounis, Anne Bramaud \ndu Boucheron, Sandrine Chauvy, Hugo Clémence, Antoine de Montmollin, Katia Della Pietra, Amina \nChouiter Djebaili, Joëlle Eymann, Éric Flury, Emma Gossin, Marius Hofer, Baptiste Hunkeler, Célia \nJeanneret, Françoise Jeanneret, Josiane Jemmely, Nathalie Ljuslin, Emil Margot, Marinette \nMatthey, Laetitia Mauerhofer, Christian Mermet, David Moratel, Misha Müller, Yasmina Produit, \nFabienne Robert-Nicoud, Patricia Sörensen, Corinna Weiss. \n\nRecommandation \n\nDECS \n25.158 \n29 août 2025, 8h02 \nRecommandation de député-e-s interpartis (ensemble des groupes représentés au Grand \nConseil) \nChoc américain des droits de douane : tout faire pour préserver l’emploi ! \n\nNous demandons au Conseil d’État de réagir le plus rapidement possible et de prendre des mesures \ndéterminées pour soutenir les entreprises neuchâteloises et l’emploi suite à l’augmentation des \ndroits de douane à 39% par les États-Unis. Ces mesures prioritaires doivent être définies d’entente \navec les entreprises, les milieux économiques et les partenaires sociaux concernés, dans un esprit \nrassembleur et pragmatique face une situation de crise potentielle.  \n\nIl s’agit de mettre à profit tous les outils à disposition pour soutenir l’économie neuchâteloise de \nmanière temporaire, dans l’attente, il faut l’espérer, du retour à de meilleures conditions tarifaires. \nAu niveau cantonal, nous pensons notamment à :  \n\n− La mise en place d’une task force spécifique regroupant les acteurs publics et privés concernés ;  \n\n− L’introduction de mesures de soutien ponctuel du type de celles prises pendant la crise Covid-\n19 (prêts sans intérêts, renforcement des dispositifs d’aide à l’innovation pour maintenir le niveau \nd’investissements, etc.) ; \n\n− L’adoption des principes d’une politique contracyclique par l’État de Neuchâtel durant cette \npériode, visant à juguler les effets d’une récession ; \n\n− L’introduction d’un moratoire sur la parafiscalité des entreprises concernées (pas de nouveaux \nimpôts ou taxes) tant que les droits de douane seront jugés délétères et dangereux pour \nl’économie neuchâteloise, sous réserve de demandes spécifiques du Grand Conseil ; \n\n− L’accompagnement des entreprises concernées pour diversifier leurs débouchés, trouver de \nnouveaux marchés ou disposer des moyens nécessaires pour faire « le pont » jusqu’à ce que la \nsituation change ; \n\n− La préparation de dispositifs d’accompagnement et de réinsertion pour sauvegarder les \ncompétences face à une probable hausse du taux de chômage. \n\nDans les liens avec la Confédération, nous demandons au Conseil d’État de porter les \nrevendications suivantes :   \n\n− La prolongation des réductions de l’horaire de travail (RHT) et facilitation d’octroi : facilitations \nadministratives et d’octroi, accélération du traitement des demandes, paiements accélérés, \nprolongation de la durée maximale à 24 mois ; \n\n− La mise en place de mesures complémentaires, en particulier pour venir en soutien aux \nentreprises de Suisse romande qui sont particulièrement concernées (aides directes, \ncautionnements, etc.) ; \n\n− La poursuite des négociations avec les États-Unis en mobilisant tous les leviers à disposition et \nen associant les secteurs économiques particulièrement touchés, à l’image de l’industrie \nneuchâteloise ; \n\n− L’apport d’une aide aux entreprises qui le souhaitent, via le service de l’économie (NECO) et son \nréseau international, afin de trouver de nouveaux marchés en Europe ou ailleurs dans le monde. \n\n\n\n12 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nAu besoin, des crédits, des moyens financiers ou l’engagement temporaire de ressources \nsupplémentaires pourront être sollicités par le Conseil d’État auprès du Grand Conseil. Ces tâches \ndoivent constituer une priorité primordiale dans les mois à venir. \n\nDéveloppement \n\nComme annoncé par la conseillère d’État en charge de l’économie, à la suite de l’annonce de la \nhausse des droits de douane à 39% dans le quotidien en ligne Watson : « Sachant que le secteur \nsecondaire, celui de l’industrie, concerne plus de 32'000 équivalents plein temps dans le canton de \nNeuchâtel, le potentiel d’emplois et d’entreprises impactés par la décision américaine, si cette \ndernière n’est pas corrigée à la baisse, est grand. »  \n\nEn effet, jusqu’à 25% des produits neuchâtelois sont exportés aux États-Unis.  \n\nPar la présente recommandation, le Grand Conseil entend soutenir les démarches entreprises par \nle Conseil d’État, en susciter de nouvelles et marquer son plein soutien aux entreprises et aux \ntravailleuses et travailleurs neuchâtelois-e-s, en particulier durant cette période que nous espérons \ntemporaire. \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremier signataire : Antoine de Montmollin. \nAutres signataires : Francis Krähenbühl, Julien Gressot, Roxann Barbezat, Mireille Tissot-Daguette, \nRomain Dubois, Quentin Di Meo, Cloé Dutoit, Daniel Berger, Maxime Auchlin. \n\nMotion \n\nDSJS \n25.154, ad 24.053 \n28 août 2025, 16h22 \nMotion du groupe VertPOP \nPlus de transparence sur la masse salariale des institutions de santé ayant conclu une \nconvention de prestations à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) \n\nLe Conseil d’État est prié d’adapter la loi de santé (LS) de manière à garantir au département \nconcerné la réception annuelle des données anonymisées concernant les rémunérations totales \ndes médecins cadres et des fonctions dirigeantes des institutions de santé (au sens de la LS, \narticle 78, lettres b à e) sises dans le canton de Neuchâtel et bénéficiant de contrats de prestations \nà charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). La répartition des rémunérations par \nfourchettes devra être publiée sur internet annuellement. \n\nDéveloppement \n\nDans son rapport 24.053, aux articles 83e (nouveau), alinéa 2, lettre d, et 83f, le Conseil d’État \nprévoit de garantir des conditions de travail adéquates, dans le but notamment de limiter la sous-\nenchère ainsi que la surenchère en matière de salaires du personnel soignant, thérapeutique et \nmédico-technique. L’amendement du Conseil d’État déposé le 24 juin 2025 prévoit d’élargir cette \ndisposition à tout le personnel des institutions hospitalières, hormis le personnel médical et dirigeant. \n\nOr, les salaires du corps médical à eux seuls représentent entre 15% et 20% des dépenses totales \nde nombreux hôpitaux. En Suisse, la masse salariale annuelle de tous les médecins hospitaliers est \nestimée à environ 4 milliards de francs, hors honoraires des médecins agréés. Ces coûts salariaux \nconstituent donc aussi un facteur important des coûts de la santé.  \n\nPour le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), par exemple, les charges salariales totales \nreprésentent plus de 70% des charges institutionnelles. Or, si les charges des différents postes des \n« biens et services » et du matériel médical, qui représentent respectivement 12% et 16% des \ncharges totales, sont détaillées par poste dans les rapports d’activité, les charges liées aux \nressources humaines sont au contraire publiées en un seul bloc. Il est vrai que la majorité des \nemployés sont soumis à la Convention collective de travail (CCT) Santé 21 ou à la CCT des \nmédecins-assistants, ce qui garantit une certaine transparence et pose des limites face à \nd’éventuelles sous- ou surenchères. Ce n’est toutefois le cas ni pour les médecins cadres, pour \nlesquels une part salariale importante reste variable, ni pour les fonctions dirigeantes hors CCT \nSanté 21 pour lesquelles les conditions salariales ne sont pas connues.  \n\nhttps://www.watson.ch/fr/suisse/economie/984989745-a-neuchatel-32-000-emplois-sont-menaces-par-trump\n\n\n 13 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\n55% des coûts hospitaliers stationnaires LAMal sont à charge des cantons, il semble dès lors \nadéquat que la transparence sur les salaires des prestataires financés tout ou partie par l’État soit \ngarantie. La transparence devra permettre aux Autorités cantonales d’obtenir des données \nsupplémentaires pour analyser les coûts de la santé et favoriser la compréhension de leur évolution.   \n\nDans ce sens, une mesure limitée aux soins hospitaliers a été introduite en 2022 dans le canton de \nBerne à l’article 51a1 de sa loi sur les soins hospitaliers (LSH). Cet article impose aux hôpitaux \nrépertoriés dans le canton de Berne de déclarer sous forme anonymisée les salaires des médecins-\nchefs qu’ils emploient. La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) publie \nensuite la répartition des salaires par fourchettes de 100'000 francs2. Le canton de Bâle-Ville devrait \nsuivre prochainement avec une mesure similaire.  \n\nLe champ d’application de la mesure proposée ici est plus large que dans les cantons cités ci-\ndessus, car il semble justifié de ne pas se limiter aux seuls hôpitaux et cliniques. De plus, la structure \nde la loi de santé le permet, celle-ci chapeautant toutes les institutions de santé. Enfin, en \naugmentant le nombre d’institutions concernées, la protection des données sera meilleure. \n\nC’est pourquoi le Conseil d’État est prié de proposer une modification de la loi de santé de manière \nà garantir au département concerné la remise annuelle des données salariales anonymisées \nsuivantes : les rémunérations totales attribuées aux médecins cadres et aux fonctions dirigeantes \ndes institutions de santé (au sens de la LS, art. 78, let. b à e) bénéficiant de contrats de prestations \nà charge de l’AOS.  \n\nSont considérées comme rémunérations : \n\na) les rémunérations fixes telles que, en particulier, le salaire annuel proprement dit, les \nallocations de fonction, les revenus de l’activité d’expertise et d’enseignement ; \n\nb) les rémunérations variables telles que, en particulier, les honoraires, les bonifications, \nles notes de crédit, le paiement de garanties, les tantièmes, les participations, les droits \nde conversion et d’option, les primes d’embauche, les indemnités de départ, les \ncautionnements et les prêts ; \n\nc) les cotisations de prévoyance professionnelle versées par l’hôpital répertorié et les \ncontributions de ce dernier au rachat de cotisations auprès de son institution de \nprévoyance professionnelle.3Le département concerné publiera chaque année sur son \nsite internet la répartition des rémunérations par fourchettes. \n\nSources : \n1Loi sur les soins hospitaliers (LSH) du 13.06.2013 (état au 01.01.2023), du canton de Berne. \n2umfrage-loehne-chefaerztinnen-chefaerzte-kanton-bern-2022-fr.png (1293×728). \n3Loi sur les soins hospitaliers (LSH), article 51a, alinéa 2, lettres a à c, du 13.06.2013 (état au 01.01.2023), du canton de \nBerne. \n\nPremière signataire : Brigitte Neuhaus. \n\nPostulats \n\nDSJS \n25.148 \n25 juin 2025, 7h10 \nPostulat de député-e-s interpartis \nPour une reconnaissance et une revalorisation des parents d’accueil de jour \n\nActrices et acteurs essentiel-le-s du système de garde, les parents d’accueil de jour (PAJ) restent \naujourd’hui largement invisibilisés, sous-reconnus et mis de côté dans de nombreuses réflexions \nstructurelles sur l’accueil de l’enfance. Nous demandons que leur statut, leurs conditions de travail \net leur rémunération fassent l’objet d’une évaluation sérieuse en vue d’une revalorisation. \n\nDéveloppement \n\nLes parents d’accueil de jour (PAJ), aussi appelés « mamans de jour », jouent un rôle fondamental \ndans l’accueil extrafamilial des enfants de notre canton. En ouvrant les portes de leur foyer, ces \npersonnes assurent un encadrement bienveillant, stable et souvent de grande qualité à des enfants \nen âge pré- et parascolaire. Elles permettent à de nombreuses familles de concilier vie \nprofessionnelle et vie familiale et contribuent ainsi au bon fonctionnement de notre société. \n\nhttps://www.belex.sites.be.ch/app/fr/texts_of_law/812.11\n\n\n14 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nPourtant, les PAJ restent quelque peu en marge des politiques publiques. La révision de la loi \nsur l’accueil des enfants (LAE3) les mentionne peu et leurs conditions de travail varient \nfortement selon leur statut : indépendant-e-s ou affilié-e-s à une association telle que l’Accueil \nfamilial de jour (AFJ). Dans tous les cas, leur revenu est souvent instable, en deçà du minimum \nvital, et sans réelle couverture sociale. Beaucoup peinent à atteindre un salaire décent sans devoir \naccepter des journées longues et exigeantes, avec des enfants d’âges très différents et des horaires \nsouvent peu compatibles avec une vie familiale équilibrée. \n\nÀ cela s’ajoutent un fort isolement professionnel, un manque de reconnaissance symbolique et \ninstitutionnelle, ainsi que des conditions d’encadrement souvent lourdes, sans contrepartie \nsuffisante. Le tout mène à un fort risque d’épuisement et à une précarisation durable de ces \nprofessionnel-le-s de l’enfance. \n\nDans ce contexte, il est urgent : \n\n− de reconnaître les parents d’accueil de jour comme de véritables professionnel-le-s de l’enfance, \nau même titre que d’autres métiers du secteur (par exemple, les auxiliaires de crèche) ; \n\n− de mieux reconnaître et valoriser la profession, en élaborant, par exemple, une convention \ncollective de travail (CCT) spécifique intégrant les parents d’accueil de jour, afin de garantir un \ncadre clair et protecteur en matière de conditions de travail, de rémunération et de droits \nsociaux ; \n\n− de revoir la rémunération des PAJ à la hausse, ainsi que les montants alloués pour les frais \nd’hygiène, de repas et de matériel pédagogique ; \n\n− d’analyser les possibilités de collaboration entre PAJ, crèches et structures parascolaires, \nnotamment pour les remplacements ou certaines activités ; \n\n− d’assurer une meilleure couverture en cas de maladie ou de perte de gain, ainsi qu’une prise en \ncompte du temps de travail réel (vacances, heures supplémentaires, etc.). \n\nNous demandons donc que le Conseil d’État étudie l’ensemble de ces pistes en lien avec les \npartenaires concerné-e-s et présente un rapport au Grand Conseil sur les modalités concrètes de \nreconnaissance et de revalorisation des parents d’accueil de jour. \n\nPremière signataire : Sarah Blum. \nAutres signataires : Stéphanie Skartsounis, Céline Barrelet, Cédric Dupraz, Niel Smith, Emile Blant, \nCloé Dutoit, Nicolas De Pury, Armin Kapetanovic, Lara Zender, Monique Erard, Françoise Jeandroz, \nCatherine Loetscher, Patrick Erard, Aurélie Gressot, Laurence Castillon, Nadia Chassot, Vincent \nMartinez, Sarah Curty, Manon Freitag, Michelle Grämiger, Jonathan Marty, Roxann Barbezat, Jenna \nMannino, Christiane Barbey, Jean-Pierre Brechbühler, Damien Schär, Evan Finger, Jennifer \nAngehrn, Gil Santschi, Florent Guye, Niels Rosselet-Christ, Daniel Berger. \n\n \nDFFI \n25.149 \n25 juin 2025, 7h10 \nPostulat de député-e-s interpartis \nPour une meilleure reconnaissance des enseignant-e-s 1-2H \n\nLes attentes et les responsabilités des enseignant-e-s en 1e et 2e HarmoS ont considérablement \névolué, mais leur salaire et leurs conditions de travail ne reflètent toujours pas la réalité actuelle du \nterrain. Nous demandons dès lors qu’une revalorisation de la profession soit étudiée, tant sur le plan \nsalarial que sur celui des conditions de travail. \n\nDéveloppement \n\nLe métier d’enseignant-e en 1-2H a connu ces dernières années une transformation profonde. La \nmission éducative ne se limite plus aux apprentissages de base, mais englobe désormais la \ndétection précoce de difficultés scolaires, sociales, comportementales, langagières ou encore \npsychiques. Ces situations, en constante augmentation, exigent des compétences pointues, une \ngrande disponibilité émotionnelle et une collaboration étroite avec les familles et les autres \nprofessionnel-le-s. \n\nAu quotidien, les enseignant-e-s de 1-2H accueillent des élèves encore très jeunes, qui ne sont \nsouvent pas autonomes dans les gestes du quotidien : propreté, habillement, lacets, etc. Il faut donc \n\n\n\n 15 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nconstamment les accompagner, les sécuriser et les soutenir dans leur développement global. \nCertains enfants n’ont pas encore acquis les règles de vie sociale, peinent à gérer leurs émotions \nou peuvent se mettre en danger – voire mettre les autres en danger. À cela s’ajoutent des \nresponsabilités importantes : des prolongations de prise en charge des enfants au-delà de l’horaire \nprévu, l’accompagnement des signalements en orthophonie, psychomotricité ou action éducative \nen milieu ouvert (AEMO), avec entretiens, rapports et suivis à la clé. \n\nDans de nombreuses classes, les enseignant-e-s ne peuvent compter ni sur une structure d’accueil \nspécialisée, ni sur du personnel de soutien. Le matériel pédagogique est souvent insuffisant, ce qui \noblige à une grande créativité et à une charge de préparation importante, bien souvent invisible. \nBeaucoup assurent également toutes les surveillances de récréation – soit plus de deux périodes \nhebdomadaires supplémentaires non prises en compte dans le calcul du temps de présence des \nélèves. \n\nMalgré cela, la reconnaissance de ces enseignant-e-s ne suit pas. Leur indice horaire ne reflète pas \nla charge réelle de leur travail. Il est important de rappeler qu’une période en 1-2H ne représente \npas seulement du temps passé en classe, mais inclut aussi de nombreuses heures de préparation, \nd’évaluation, de suivi individualisé et de coordination – souvent invisibilisées. La fixation de l’indice \nhoraire mérite ainsi d’être repensée à la lumière des réalités actuelles du métier. Il s’agit d’un point \nauquel il faudra accorder une attention toute particulière dans le cadre de la réflexion sur la \nrevalorisation de la profession. \n\nLe statut salarial des enseignant-e-s 1-2H n’est aujourd’hui pas à la hauteur des attentes \ninstitutionnelles et sociales. Leur rémunération et leur reconnaissance ne reflètent ni la complexité, \nni l’importance de leur mission, alors même que ce sont elles et eux qui posent les bases du \nparcours éducatif de chaque élève. Cette situation est d’autant plus problématique qu’il s’agit d’un \nmétier fortement féminisé, ce qui soulève également une question d’égalité salariale et de \nreconnaissance genrée du travail. \n\nPar ailleurs, la profession souffre d’une pénurie croissante de main-d’œuvre qualifiée. Les \nconditions actuelles, perçues comme peu attractives, dissuadent de nombreuses personnes de s’y \nengager durablement. Une revalorisation du statut et des conditions de travail permettrait non \nseulement de renforcer l’attractivité de la profession, mais aussi de favoriser la stabilité des équipes \néducatives, de limiter les arrêts maladie et de lutter contre l’usure professionnelle. \n\nÀ cela s’ajoute le fait que le co-enseignement – dont le principe a été approuvé par le Grand Conseil \net qui vise à améliorer les conditions de travail ainsi que l’inclusion des élèves – n’a pas encore été \ndéployé de manière systématique dans les classes concernées. \n\nIl est donc temps d’ouvrir une réflexion globale et sérieuse sur ce que devrait être un « plein temps » \nréaliste à ce degré scolaire, et sur les conditions permettant à ces professionnel-le-s de remplir leur \nmission dans de bonnes conditions. Il pourrait notamment s’agir de constituer un groupe de travail \nassociant les partenaires concerné-e-s afin de proposer des pistes concrètes de revalorisation \n(indice, temps de travail, dispositifs de soutien, etc.). \n\nNous demandons donc que le Conseil d’État étudie les modalités possibles d’une revalorisation du \ntravail des enseignant-e-s 1-2H, en termes tant de reconnaissance salariale que d’amélioration des \nconditions de travail. \n\nPremière signataire : Sarah Blum. \nAutres signataires : Monique Erard, Vincent Martinez, Alexandre Brodard, Patricia Sörensen, \nManon Freitag, Michelle Grämiger, Jonathan Marty, Stéphanie Skartsounis, Céline Barrelet, Niel \nSmith, Emile Blant, Cloé Dutoit, Nicolas de Pury, Armin Kapetanovic, Lara Zender, Laurence \nCastillon, Françoise Jeandroz, Richard Gigon, Catherine Loetscher, Patrick Erard, Aurélie Gressot, \nYasmina Produit, Joëlle Eymann, Sandrine Chauvy, Alina Oppikofer, Corinna Weiss, Amina \nChouiter Djebaili, Emma Gossin, Laetitia Mauerhofer, David Moratel, Misha Müller, Antoine de \nMontmollin, Sarah Bertschi.  \n\n \n  \n\n\n\n16 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nDECS \n25.156 \n28 août 2025, 21h42 \nPostulat du groupe Vert’Libéral \nUrgence d’agir pour accompagner et prévenir les séparations à risque \n\nLes drames liés aux violences conjugales rappellent tragiquement les failles de notre système de \nprévention et d’accompagnement. Le récent féminicide survenu à Corcelles a bouleversé la \npopulation et souligne l’urgence d’agir. Selon les estimations disponibles, une centaine de situations \nproblématiques sont actuellement suivies, ce qui montre l’ampleur du défi.  \n\nDans ce contexte, le Grand Conseil soutient un accompagnement renforcé des personnes à risque \ndans les séparations difficiles, ainsi qu’une meilleure prévention des risques que courent les femmes \net familles menacées.  \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier et de présenter des pistes concrètes afin de : \n\n1. Renforcer l’accompagnement des personnes à risque dans les séparations difficiles, périodes \nparticulièrement sensibles où les passages à l’acte sont trop fréquents, par exemple par des \nmédiations familiales. \n\n2. Améliorer la sécurité et l’écoute des femmes menacées, notamment en garantissant des \ndispositifs d’accueil accessibles, une prise en charge rapide et un suivi coordonné entre les \ndifférents services concernés (police, justice, services sociaux et associations spécialisées). \n\n3. Assurer une meilleure coordination entre les instances judiciaires, sociales et médicales, afin \nque les signaux d’alerte ne restent pas sans réponse. \n\n4. Évaluer les mesures nécessaires pour prévenir efficacement de nouveaux drames et protéger \nles victimes potentielles. \n\nDéveloppement \n\nLa mise en place de mesures concrètes et réalistes visant à éviter la survenue de telles tragédies \nest nécessaire. La sécurité et la dignité des femmes, ainsi que la prévention des violences, sont une \nresponsabilité collective et doivent rester une priorité.  \n\nDévelopper et améliorer la sécurité et l’écoute des femmes menacées avec un numéro d’urgence \ndédié et, pourquoi pas, des bodyguards ! L’éventualité de proposer, à l’instar du canton de Genève, \nun accompagnement à la séparation et à la mise en place de médiations familiales est une des \npistes qui pourraient améliorer la situation. L’accompagnement à la séparation comprend \nnotamment un soutien émotionnel des proches et une aide à la coparentalité au travers d’une \nmédiation professionnelle. Nous pensons aussi à des orientations vers des aides financières ou à \nune assistance dans les démarches légales. Des structures comme As’trame proposent des \naccompagnements personnalisés, non seulement pour les adultes, mais aussi pour les enfants, sur \nde nombreux aspects (psychologique, social, financier, soutien émotionnel ou au bien-être).  \n\nCes exemples peuvent accompagner les réflexions visant à renforcer le dispositif neuchâtelois. \nToutes ces pistes peuvent être analysées et surtout mises en place rapidement pour éviter un \nnouveau drame. \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremière signataire : Brigitte Leitenberg \nAutres signataires : Maxime Auchlin, Mireille Tissot-Daguette, Blaise Fivaz, Mauro Moruzzi, Jennifer \nHirter. \n\nQuestions \n\nDDTE \n25.367 \n2 juillet 2025, 15h27 \nQuestion Céline Barrelet \nLutte contre l’érosion et le ruissellement : cela coule-t-il de source ? \n\n\n\n 17 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nDans le Plan climat cantonal, on lit (pages 89 et 144) que le canton doit établir ses directives en \nmatière de lutte contre l’érosion. \n\nOù en est l’établissement de ces directives ? Des mesures aussi favorables à la biodiversité (par \nexemple, plantation de haies) ont-elles été effectuées in situ depuis 2022 ? \n\nOn lit également que « le canton participe depuis 2020 et pour une durée préalable de 6 ans, à des \nprojets d’agroforesterie soutenus par la Confédération » : quels projets ont été mis en place ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Céline Barrelet. \nAutres signataires : Richard Gigon, Diane Skartsounis, Laurence Castillon, Nicolas du Pury, Yves \nPessina, Catherine Loetscher, Monique Erard, Barbara Blanc, Cloé Dutoit, Stéphanie Skartsounis, \nChristine Ammann Tschopp. \n\n \nDFFI \n25.368 \n18 août 2025, 23h45 \nQuestion Maxime Auchlin \nImpôts sur la valeur locative : quel impact pour le canton de Neuchâtel en cas de oui ? \n\nLe 28 septembre 2025, la population suisse est invitée à se prononcer sur l’abolition de l’impôt sur \nla valeur locative. Quel serait l’impact d’un oui pour le canton de Neuchâtel ? \n\nNotamment, la déductibilité des frais d’entretien est un moteur important de la rénovation du bâti, \ncar cela motive les propriétaires à entreprendre des travaux. Connaît-on le montant global des \ndéductions au niveau cantonal ? Devrait-on craindre une explosion du travail au noir et un \nralentissement des rénovations ? \n\nPremier signataire : Maxime Auchlin. \nAutre signataire : Brigitte Leitenberg. \n\n \nDDTE \n25.369 \n26 août 2025, 13h32 \nQuestion du groupe Vert’Libéral \nPôle de développement de La Tène – Où en est-on ? \n\nÀ la demande du Grand Conseil, la concrétisation du Pôle économique de La Tène a été renvoyée \naux calendes grecques en septembre 2022, le temps de se voir fournir un rapport détaillé. La \ndernière mise à jour date de 2024 (question 24.382). \n\nOù en est-on en 2025, alors que le Conseil d’État de l’époque prévoyait une inauguration cette \nannée ? En ces temps incertains et avec l’augmentation des droits de douane américains, une vision \nclaire et des perspectives sont nécessaires. \n\nPremier signataire : Maxime Auchlin. \nAutres signataires : Mireille Tissot-Daguette, Brigitte Leitenberg, Blaise Fivaz, Mauro Moruzzi, \nJennifer Hirter. \n\n \nDSJS \n25.370 \n28 août 2025, 16h55 \nQuestion Marina Schneeberger \nQu’en est-il de la maison polluée, Doubs 51, à La Chaux-de-Fonds ? \n\nLe journal Le Courrier est revenu, dans son article du 6 août 2025, sur l’immeuble empoisonné à la \nrue du Doubs 51 à La Chaux-de-Fonds. Nous avions déjà posé une question à ce sujet en mai 2024 \n(24.380), et rien de nouveau ne se profile à l’horizon. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous dire ce qu’il en est actuellement et où en sont les discussions avec la \nVille de La Chaux-de-Fonds ? \n\nPremière signataire : Marina Schneeberger. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22006_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24382.pdf\nhttps://lecourrier.ch/2025/08/06/immeuble-empoisonne-de-fond-en-comble/\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24380.pdf\n\n\n18 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nAutres signataires : Monique Erard, Patrick Erard, Diane Skartsounis, Catherine Loetscher, \nFrançoise Jeandroz, Barbara Blanc, Lara Zender. \n\n \nDECS \n25.371 \n28 août 2025, 22h01 \nQuestion Fabienne Robert-Nicoud \nPlafonnement de financement des MMT \n\nLe Secrétariat d’État à l’économie (SECO) annonce une moyenne d’utilisation du financement de \n80% environ en lien avec l’Ordonnance sur le financement des mesures relatives au marché du \ntravail (MMT). \n\nNous souhaiterions savoir à quel taux d’utilisation se situe le canton de Neuchâtel, en moyenne, \nces dernières années ? Et, si le taux se situe régulièrement à 100% d’utilisation, ce que le canton \nentreprend, notamment en collaboration avec les autres cantons romands, pour que le montant soit \nindexé au renchérissement ? \n\nSources : \n\nDirective relative au financement des MMT \n\nMesures du marché du travail \n\nAuteure : Fabienne Robert-Nicoud. \n\n \nDECS \n25.372 \n28 août 2025, 23h34 \nQuestion Marina Schneeberger \nLe SAVI et les violences faites aux femmes \n\nLe service d’aide aux victimes (SAVI) doit assurer l’accompagnement des victimes de menaces et \nde violences et les protéger. Malgré les efforts budgétaires consentis, il ne le peut pas toujours et \noriente des mères violentées vers d’autres institutions moins spécialisées. Ces mères se retrouvent \nsans aide spécifique, donc en danger. \n\nQue pense faire le canton pour améliorer cette situation et la prévention des comportements \nd’hommes qui se considèrent comme propriétaires de leur conjointe et s’autorisent à les détruire \njusqu’à la mort ? \n\nAuteure : Marina Schneeberger. \n\n \nDDTE \n25.373 \n29 août 2025, 7h35 \nQuestion du groupe UDC \nMeutes de loups \n\nSix meutes de loups dans l’arc jurassien franco-suisse, neuf attaques recensées depuis janvier \n2025, quinze animaux touchés, encore deux potentielles attaques entre le 23 et le 26 août. \n\nLe Conseil d’État respecte-t-il le cadre législatif fédéral à la lettre ou va-t-il déjà plus loin dans les \nmesures ? Quelle stratégie le Conseil d’État souhaite-t-il adopter afin de limiter la propagation trop \nrapide du loup dans notre canton ? \n\nPremier signataire : Loïc Frey. \nAutres signataires : Gil Santschi, Raymond Clottu, Christiane Barbey, Niels Rosselet-Christ, \nQuentin Geiser, Jennifer Angehrn, Damien Schär, Evan Finger, Roxann Barbezat, Jean-Pierre \nBrechbühler. \n\n \n  \n\nfile:///C:/Users/storrercl/Downloads/Directive%20relative%20au%20financement%20des%20MMT%20(1).pdf\nhttps://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Arbeitslosenversicherung/oeffentliche-arbeitsvermittlung/arbeitsmarktliche-massnahmen.html\n\n\n 19 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nDSDC \n25.374 \n29 août 2025, 9h07 \nQuestion du groupe UDC \nAffrontements entre la police et de jeunes manifestants à Lausanne \n\nÀ la suite des récents affrontements à Lausanne entre la police et de jeunes manifestants, quelles \nmesures le canton de Neuchâtel a mises en place pour prévenir ou gérer une situation comparable ? \n\nPremier signataire : Raymond Clottu. \nAutres signataires : Roxann Barbezat, Daniel Berger, Niels Rosselet-Christ, Quentin Geiser, \nChristiane Barbey, Evan Finger, Damien Schär, Loïc Frey, Jean-Pierre Brechbühler, Jennifer \nAngehrn, Gil Santschi, Florent Guye, Frédéric Schlosser, Jenna Mannino. \n\n \nDSDC \n25.375 \n29 août 2025, 9h07 \nQuestion du groupe UDC \nEnquête sur la sécurité – Quid de potentiels conflits d’intérêts ? \n\nQuels mécanismes permettent de garantir que la sélection des 14'000 résidents du canton appelés \nà participer à l’enquête sur la sécurité physique et numérique, ainsi que sur la qualité du service de \nla police neuchâteloise, ne crée pas de conflits d’intérêts, notamment avec les parties prenantes, \ntelles que policiers, décideurs publics et politiques ? \n\nPremier signataire : Raymond Clottu. \nAutres signataires : Roxann Barbezat, Daniel Berger, Niels Rosselet-Christ, Quentin Geiser, \nChristiane Barbey, Evan Finger, Damien Schär, Loïc Frey, Jean-Pierre Brechbühler, Jennifer \nAngehrn, Gil Santschi, Florent Guye, Frédéric Schlosser, Jenna Mannino. \n\n \nDDTE \n25.376 \n29 août 2025, 9h44 \nQuestion Cloé Dutoit \nQuelles atteintes à la forêt et à la zone agricole causent les cinq cerfs qui devront être \nabattus ? \n\nLes forêts suisses remplissent grossièrement quatre fonctions : économique, protectrice, sociale et \nnaturelle. \n\nQuelles fonctions sont mises en danger par les cerfs qui seront abattus ? Quelles mesures sont \ndéjà en place pour réduire leur impact sur les fonctions de la forêt, outre la régulation ? Mêmes \nquestions pour d’éventuelles atteintes à la production agricole. \n\nFinalement, en quoi l’abattage de ces cinq individus permettra-t-il de réduire de manière pérenne \nl'impact de cet animal ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Cloé Dutoit. \nAutres signataires : Richard Gigon, Monique Erard, Patrick Erard, Diane Skartsounis, Catherine \nLoetscher, Barbara Blanc, Laurence Castillon, Yves Pessina, Christine Ammann Tschopp. \n\n \nDDTE \n25.377 \n29 août 2025, 9h44 \nQuestion Cloé Dutoit \nTir de cerfs : quid de l’importance du milieu de la chasse au sein de la commission \nconsultative de la faune sauvage ? Quels cerfs seront tirés ? \n\nNous remercions le Conseil d’État de nous préciser le nombre de membres de la commission \nconsultative de la faune sauvage qui détiennent ou ont détenu un permis de chasse. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SFFN/forets/Pages/FonctionsForestieres.aspx#:~:text=la%20production%20de%20ressources%20(fonction,du%20maintien%20de%20la%20biodiversit%C3%A9)\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SFFN/forets/Pages/FonctionsForestieres.aspx#:~:text=la%20production%20de%20ressources%20(fonction,du%20maintien%20de%20la%20biodiversit%C3%A9)\n\n\n20 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nNous remercions également le Conseil d’État de préciser si les cinq cerfs mâles à abattre sont \nindividuellement déterminés ou s’il s’agit de tirer les premiers cinq cerfs qui se présenteront devant \nla gâchette. \n\nPremière signataire : Cloé Dutoit. \nAutres signataires : Richard Gigon, Monique Erard, Patrick Erard, Diane Skartsounis, Catherine \nLoetscher, Barbara Blanc, Laurence Castillon, Yves Pessina, Christine Ammann Tschopp. \n\n \nPRÉSIDENCE \n25.378 \n29 août 2025, 9h44 \nQuestion de député-e-s interpartis \nCanton de Neuchâtel – État d’Israël : quelles relations ? \n\nAlors que le gouvernement israélien s’occupe à anéantir l’État palestinien et ses habitant-e-s en \nviolation crasse du droit international, nous demandons au Conseil d’État : \n\n− Le canton dispose-t-il d’investissements liés à Israël, notamment via la Caisse de pensions de \nla fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN) ? \n\n− Quelles sont les relations liant le canton à Israël et/ou à des entreprises sises en Israël ? \n\n− Si des relations avec Israël ou des investissements existent bel et bien, le Conseil d’État prévoit-\nil d’y mettre rapidement fin ? \n\nPremière signataire : Cloé Dutoit. \nAutres signataires : Yves Pessina, Romain Dubois, Barbara Blanc, Antoine de Montmollin, \nCatherine Loetscher, Marius Hofer, Laurence Castillon, Sandrine Chauvy, Brigitte Neuhaus, Katia \nDella Pietra, Stéphanie Skartsounis, Sarah Bertschi, Christine Ammann Tschopp, Célia Jeanneret, \nOlivier Beroud, Mathias Gautschi, Diane Skartsounis, Hugo Clémence, Monique Erard, Alina \nOppikofer, Marina Schneeberger, Nathalie Ljuslin, Patrick Erard, Joëlle Eymann, Cédric Dupraz, \nFrançoise Jeanneret, Françoise Jeandroz, David Moratel, Laetitia Mauerhofer, Emma Gossin, \nBaptiste Hunkeler, Emil Margot, Misha Müller. \n\n \nDFFI \n25.379 \n29 août 2025, 11h01 \nQuestion Emil Margot \nInitiative « Moins d’impôts dans le canton de Neuchâtel » : quel impact financier ? \n\nL’initiative des partis libéral-radical, UDC et Le Centre, déposée le 11 juillet 2025, propose une \nbaisse de 10% du barème d’impôt des personnes physiques d’ici à 2030 (réf. 2023). Le Conseil \nd’État peut-il chiffrer : \n\n− La perte annuelle des recettes pour l’État ; \n\n− L’impact sur la péréquation aux communes et la péréquation fédérale ; \n\n− Le nombre de contribuables moyens nécessaires pour compenser la baisse ?  \n\nEnfin, peut-il indiquer les prestations publiques dont le financement pourrait être menacé ? \n\nPremier signataire : Emil Margot. \nAutres signataires : Hugo Clémence, Sandrine Chauvy, Laetitia Mauerhofer, Marius Hofer, Katia \nDella Pietra, Sarah Bertschi, Romain Dubois, Mathias Gautschi, Christian Mermet, Emma Gossin, \nJoëlle Eymann, David Moratel, Misha Müller, Patricia Sörensen, Fabienne Robert-Nicoud. \n\n \nDSJS \n25.380 \n29 août 2025, 14h43 \nQuestion Armin Kapetanovic \nRépartition des emplois publics \n\nÀ la suite notamment des recommandations de la commission consultative de la cohésion \ncantonale, nous remercions le Conseil d’État de nous fournir le nombre d’emplois publics et \n\n\n\n 21 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nparapublics dans chacune des quatre régions du canton pour l’année la plus récente disponible (par \nrapport à la population desdites régions). \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nAuteur : Armin Kapetanovic. \n\n \nDSJS \n25.381 \n29 août 2025, 14h49 \nQuestion Armin Kapetanovic \nServices de garde \n\nLes services de télémédecine ou de vente par correspondance de médicaments participent-ils, \nd’une manière ou d’une autre, aux services de garde de leurs spécialités respectives, qui \nreprésentent une contrainte et une charge importantes pour les acteurs locaux ? Ces services de \ntélémédecine ou de vente sont-ils soumis à autorisation ? Si oui, une participation financière leur \nest-elle demandée pour notamment participer à leur manière à ces contraintes ? Une nouvelle base \nlégale est-elle nécessaire ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nAuteur : Armin Kapetanovic. \n\nORDRE DU JOUR \n\nL’ordre du jour de la présente session a été transmis en temps utile aux membres du Grand Conseil. \nIl est de la teneur suivante : \n\n \n\nObjet Commentaires \n\nAssermentation de député-e-s suppléant-e-s  \n\nDFFI \n\n25.610com \n\n18 juin 2025 \n\nContrôle parlementaire Convention scolaire romande \n\nRapport de la commission des affaires extérieures relatif au rapport \nannuel 2024 de la commission interparlementaire de contrôle  \nde la Convention scolaire romande (CIP CSR) \n\nSans débat \n\n \n\nPas de vote \n\nDFFI \n\n25.611com \n\n18 juin 2025 \n\nContrôle parlementaire HE-Arc \n\nRapport de la commission des affaires extérieures relatif au rapport \nd’activités 2024 de la commission interparlementaire de contrôle  \nde la Haute École Arc (CIC HE-Arc) \n\nSans débat \n\n \n\nPas de vote \n\nDFFI \n\n25.612com \n\n18 juin 2025 \n\nContrôle parlementaire HEP-BEJUNE \n\nRapport de la commission des affaires extérieures relatif au rapport \nannuel 2024 de la commission interparlementaire de la Haute École \npédagogique des cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (CIP HEP-\nBEJUNE) \n\nSans débat \n\n \n\nPas de vote \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25610_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25611_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25612_com.pdf\n\n\n22 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nDSDC \n\n25.613com \n\n18 juin 2025 \n\nContrôle parlementaire détention pénale \n\nRapport de la commission des affaires extérieures relatif  \nau rapport de la commission interparlementaire « détention pénale »,  \npériode janvier 2024 – mai 2025 \n\nSans débat \n\n \n\nPas de vote \n\nDSJS \n\n24.053ce \n\n24.053com \n\n18 décembre 2024 et 20 mai 2025 \n\nPlanification hospitalière neuchâteloise \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Santé \nconcernant  \nla deuxième étape de la planification hospitalière neuchâteloise \n(conditions-cadres) \net à l’appui \nd’un projet de loi portant modification de la loi de santé (LS) \n\n(Planification hospitalière) \n\nTableau des amendements réunis \n\nDébat libre \n\n \nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nMotion populaire \n12.159 : \n\nvote sur le classement \n\n \nMotion 25.154 : \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus de la motion,  \nsauf si transformée  \n\nen postulat \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n25.002ce   Annexes \n\n25.002com \n\n20 janvier et 8 mai 2025 \n\nPlanification de l’offre de prestations sociales pour adultes \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Prestations sociales  \nconcernant \nla planification de l’offre de prestations sociales pour adultes  \ndans les domaines du handicap, de l’addiction et de la grande précarité \net en réponse à \n\n− la motion 19.130 « Pour une véritable planification de l’offre  \nen institutions sociales pour adultes » \n\n− la motion 20.107 « Pour soulager les familles vivant  \navec un adulte présentant un handicap mental à domicile  \net leur permettre de continuer à assumer leur prise en charge » \n\n− la motion 23.182 « Vers une plus grande synergie des dispositifs \nd’orientation sanitaires et sociaux en faveur des personnes \nfragilisées » \n\nà l’appui \nd’un projet de décret portant octroi d’un crédit-cadre d’engagement  \nd’un montant total de 6'890'000 francs pour la période 2026-2029 \n\nDébat libre \n\n \nProjet de décret : \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nMotion 19.130, 20.107  \net 23.182 : \n\nvote sur le classement \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25613_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24053_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24053_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24053_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2012/12159.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25154.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25002_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25002_CE_Annexes.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25002_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19130.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2020/20107.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23182.pdf\n\n\n 23 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nDDTE \n\n25.014ce \n\n25.014com \n\n31 mars et 21 mai 2025 \n\nNature et paysage 2025-2028 \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Nature \nà l’appui  \n\n− d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement  \nd’un montant total brut de 680'000 francs au titre de la convention-\nprogramme « Paysages dignes de protection » 2025-2028  \n\n− d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement  \nd’un montant total brut de 11'711'955 francs au titre de la convention-\nprogramme « Protection de la nature » 2025-2028  \n\net proposant  \n\n− le classement du postulat 22.110 « Développement d’un plan d’action \ncantonal pour lutter contre la pollution lumineuse »  \n\n− le classement de la motion 22.209 « Améliorer la perméabilité  \ndu corridor faunistique NE-A (Cressier-Le Landeron) d’importance \nsuprarégionale » \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret n°1 \n(Paysages dignes  \n\nde protection) : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nProjet de décret n°2 \n(Protection de la \n\nnature) : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nPostulat 22.110 \net motion 22.209 : \n\nvote sur le classement \n\nDDTE \n\n25.004ce   25.005ce   25.006ce \n\n25.004_25.005_25.006com \n\n12 février et 9 mai 2025 \n\nProtection contre les crues  \n\nDangers naturels géologiques  \n\nRevitalisation des eaux \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Nature \nà l’appui de \n\n− projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de \n3'800'000 francs pour la mise en œuvre de l’article 3 « Protection \ncontre les crues » de la Loi fédérale sur l’aménagement des cours \nd’eau pour la période 2025-2028  \n\n− projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de \n2'408'400 francs pour la mise en œuvre de l’article 36 « Protection \ncontre les catastrophes naturelles » de la Loi fédérale sur les forêts \npour la période 2025-2028  \n\n− projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de \n2'417'000 francs pour la mise en œuvre de l’article 38a \n« Revitalisation des eaux » de la Loi fédérale sur la protection des \neaux pour la période 2025-2028 \n\nTableau des amendements réunis \n\nDébat libre \n\n \n\nDécret n°1 (crues) : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nDécret n°2 \n(catastrophes \nnaturelles) : \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nDécret n°3 (revitalisation  \ndes eaux) : \n\nvote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25014_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25014_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22110.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2022/22209.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25004_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25005_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25006_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25004_25005_25006_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2025/ad25006_Amend_Reunis.pdf\n\n\n24 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nDDTE \n\n24.041ce \n\n24.041com \n\n18 septembre 2024 et 25 mai 2025 \n\nStratégie 2030 pour le développement durable \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Durabilité  \nconcernant \nla stratégie cantonale 2030 pour le développement durable (SDD) \net à l’appui \nd’un projet de loi sur l’action publique en vue d’un développement durable \n(LDD) \nen réponse \nà la recommandation 23.171 du 6 mars 2023, « Pour un chapitre \n« Conséquences économiques, sociales et environnementales  \nainsi que pour les générations futures » à la hauteur des enjeux \ncontemporains » \n\nTableau des amendements réunis \n\nDébat libre \n\n \nProjet de loi :  \n\nvote à la majorité simple \n\nDFFI \n\n24.042ce \n\n24.042com \n\n23 octobre 2024 et 4 mars 2025 \n\nExtrait spécial du casier judiciaire \nRapports du Conseil d’État et de la commission Éducation \nà l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) \n(Exigence des extraits de casier judiciaire dans l’enseignement)  \nen réponse  \nau postulat 23.168, du 22 février 2023, « Renforcer la protection  \ndes mineurs en exigeant l’extrait spécial du casier judiciaire » \n\nDébat libre \n\n \nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nPostulat 23.168 : \nvote sur le classement \n\nDSJS \n\n24.054ce \n\n24.054com \n\n18 décembre 2024 et 22 mai 2025 \n\nAllègements administratifs \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Santé \n\nà l’appui d’un projet de modification de la loi de santé (LS) \n(Allègements administratifs) \n\nTableau des amendements réunis \n\nDébat restreint \n\n \nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple \n\nDSDC \n\n21.003ce \n\n21.003com \n\n25 janvier 2021 et 5 mars 2025 \n\nTransports publics gratuits \n\nRapport du Conseil d’État et rapport intermédiaire de la commission \nTransports publics à l’appui d’un projet de décret modifiant le décret \nconcernant la recevabilité matérielle de l'initiative législative populaire \ncantonale « Pour des transports publics gratuits » \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret :  \nvote à la majorité simple \n\nDFFI \n\n23.215.com \n\n23.215_avis_ce \n\n11 mars et 14 mai 2025 \n\nFinancement du plan climat cantonal par la BNS \n\nRapport de la commission des finances à l’appui d’un projet de loi \nmodifiant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) \n\nDébat libre \n\n \nProjet de loi :  \n\nvote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24041_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24041_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24041_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24042_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24042_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23168.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24054_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24054_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24054_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21003_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21003_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23215_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23215_AvisCE.pdf\n\n\n 25 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nDFFI \n\n24.038ce \n\n24.038com \n\n11 septembre 2024 et 4 mars 2025 \n\nMise en œuvre de l’initiative HEM (Formation musicale cantonale) \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Éducation à l’appui  \nd’un projet de loi sur la formation musicale cantonale \n\nTableau des amendements réunis \n\nDébat libre \n\n \nProjet de loi : \n\nvote à la majorité \nqualifiée \n\nde 3/5 \n\n \nPostulat 24.151 : \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation du postulat \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n24.047ce \n\n24.047com \n\n27 novembre 2024 et 30 avril 2025 \n\nActualisation des lois de fonctionnement du SCAN \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission législative \n\nà l’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur le service cantonal des \nautomobiles et de la navigation (LSCAN), la loi sur la taxe des véhicules \nautomobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB) et la loi \nd’introduction de la législation fédérale en matière de navigation \nintérieure (LI-LNI) \n\nTableau des amendements réunis \n\nDébat libre \n\n \nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple \n\nDFFI \n\n24.050ce \n\n24.050com \n\n11 décembre 2024 et 20 mai 2025 \n\nGouvernance de la BCN \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission de gestion et \nd’évaluation en réponse au postulat 22.238 « Gouvernance de la BCN » \n\nDébat restreint \n\n \n\nPostulat 22.238 : \nvote sur le classement \n\nDFFI \n\n25.009ce \n\n25.009com \n\n17 février et 9 mai 2025 \n\nProtection de l’intégrité sexuelle des élèves \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Éducation en réponse  \nà la motion 24.114, du 8 février 2024, « Protection de l’intégrité sexuelle \ndes élèves et sensibilisation déontologique des enseignant-e-s » \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nMotion 24.114 : \nvote sur le classement \n\nDDTE \n\n25.016ce \n\n9 avril 2025 \n\nTaxe sur le stationnement privé \n\nRapport du Conseil d’État en réponse au postulat 19.163,  \n« Pour un développement durable des transports publics » \n\nDébat libre \n\n \n\nPostulat 19.163 : \nvote sur le classement \n\nDDTE \n\n25.022ce \n\n29 avril 2025 \n\nGestion des déchets \n\nRapport du Conseil d’État à l’appui d’un projet de réponse à trois \npostulats et une recommandation sur la gestion des déchets urbains \n\nDébat libre \n\n \n\nPostulats 17.101, \n22.153  \n\net 22.157 : \nvote sur le classement \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24038_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24038_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24038_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24151.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24047_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24047_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24047_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24050_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24050_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22238.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25009_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25009_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24114.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25016_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19163.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25022_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2017/17101.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22153.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22157.pdf\n\n\n26 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nDDTE \n\n25.023ce \n\n5 mai 2025 \n\nBiodiversité en estivages \n\nRapport du Conseil d’État en réponse à la motion 20.200, \n« La biodiversité des estivages menacée ! » \n\nDébat libre \n\n \n\nMotion 20.200 : \nvote sur le classement \n\nDDTE \n\n25.030ce \n\n21 mai 2025 \n\nDéductions fiscales – Subventions \n\nRapport du Conseil d’État en réponse au postulat 20.155 « Optimiser \nl’effort de l’État entre déductions fiscales et subsides dans le domaine de \nl’énergie » \n\nDébat libre \n \n\nPostulat 20.155 : \nvote sur le classement \n\nDECS \n\n25.601com \n\n12 février 2025 \n\nBourses de transition écologique \n\nRapport de la commission Prestations sociales \nà l’appui \n\n− d’une motion « Soutien à la réorientation dans les métiers  \nde la transition écologique » \n\n− d’une motion « Soutien à des projets collectifs contribuant  \nà la transition écologique » \n\nDébat libre \n\n \nMotion 25.109 : \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation de la motion \n\nVote à la majorité simple \n \n\nMotion 25.110 : \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation de la motion \n\nVote à la majorité simple \n\nDSJS \n\n25.602com \n\n18 février 2025 \n\nPuff \n\nRapport de la commission Santé à l’appui d’un projet de loi  \nmodifiant la loi de santé et la loi sur la police du commerce (Puff) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \nMotion 25.117 : \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation de la motion \n\nVote à la majorité simple \n\nPRÉSIDENCE \n\n25.603com \n\n20 mars 2025 \n\nPétition – Situation en Palestine \n\nRapport de la commission des pétitions et des grâces \nen réponse à la pétition « Fermer les yeux, c’est soutenir un régime \ngénocidaire. La Suisse doit cesser d’être complice de l’État d’Israël » \n\n \n\nDébat libre \n\n \n\nVote sur l’acceptation  \ndu rapport \n\n \nProjet de résolution \n\n25.127 : \nvote à la majorité \n\nqualifiée  \nde 2/3 \n\nDECS \n\n25.604com   25.604com_FALC (version FALC) \n\n20 mars 2025 \n\nPétitions pour une participation politique des personnes vivant  \navec un handicap (PVH) \n\nRapport de la commission des pétitions et des grâces \n\nen réponse aux pétitions acceptées lors de la session inclusive  \npour les droits des personnes vivant avec un handicap, du 13 juin 2024, \n« Pour une représentation politique inclusive et participative »  \net « Pour l’accessibilité universelle des structures, de l’information \npolitique et du matériel de vote » \n\nDébat libre \n\n \n\nVote sur l’acceptation  \ndu rapport \n\n \nPostulat 25.131 : \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation du postulat \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25023_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2020/20200.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25030_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20155.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25601_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25109.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25110.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25602_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25117.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25603_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2025/25127.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25604_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25604_com_FALC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2025/25131.pdf\n\n\n 27 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nPRÉSIDENCE \n\n25.607com \n\n25.607_avis_ce \n\n30 avril et 21 mai 2025 \n\nDroit des aîné-e-s \n\nRapport des commissions Droit des retraité-e-s et législative  \n\nà l’appui d’un projet de décret modifiant la Constitution de la République \net Canton de Neuchâtel (Cst. NE) (Pour la reconnaissance des aînées  \net des aînés dans la Constitution) \n\nTableau des amendements réunis \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret : \nvote en 1e lecture  \n\nà la majorité simple \n\n \n\nDès 15h45 Assermentation judiciaire \n\nAssermentation  \n\n− d’un juge au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (90%) \n\n− d’une procureure au Ministère public (80%) \n\n− d’une procureure assistante au Ministère public \n\n \n\nRéponses du Conseil d’État aux questions \n\nRéponses écrites transmises depuis la dernière session \n\nDFFD  DESC DDTE DSRS DECS /  \n\nPrésidence \n\n 25.347_DDTE *  25.365_DECS *   25.350_DFFI *  \n\nQuestions auxquelles il n’a pas encore été répondu ( * : demande de réponse écrite) \n\nDFFD  DESC DDTE DSRS DECS /  \n\nPrésidence \n\n25.349_DSJS \n\n25.366_DSJS \n\n25.370_DSJS \n\n25.346_DDTE \n\n25.354_DDTE \n\n25.357_DDTE * \n\n25.367_DDTE * \n\n25.369_DDTE \n\n25.373_DDTE \n\n25.376_DDTE * \n\n25.377_DDTE \n\n25.351_DECS \n\n25.353_DECS \n\n25.371_DECS \n\n25.372_DECS \n\n25.360_DSDC \n\n25.363_DSDC \n\n25.374_DSDC \n\n25.375_DSDC \n\n \n\n \n\n25.355_DFFI * \n\n25.359_DFFI \n\n25.364_DFFI \n\n25.368_DFFI \n\n25.378_PRÉS. \n\n25.379_DFFI \n\n  \n\n \n\nPropositions déposées avec demande d’urgence  Commentaires \n\nDSDC \n\n25.153 \n\n26 août 2025 \nInterpellation de député-e-s interpartis \n\nViolences domestiques : volonté politique et point de situation \n\nVote commun sur l’urgence \n\n \n\nSi l’urgence est acceptée : \n\n \n\nInterpellation 25.153, \npostulat 25.156  \n\net interpellation 25.159 : \n\nDéveloppements \n\n \n\nRéponses du Conseil \nd’État aux interpellations \n\nDECS \n\n25.156 \n\n28 août 2025 \nPostulat du groupe Vert’Libéral \n\nUrgence d’agir pour accompagner et prévenir les séparations à risque \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25607_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25607_AvisCE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2025/ad25607_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25347.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25365.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25350.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25349.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25366.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25370.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25346.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25354.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25357.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25367.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25369.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25373.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25376.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25377.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25351.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25353.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25371.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25372.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25360.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25363.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25374.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25375.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25355.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25359.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25364.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25368.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25378.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25379.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25153.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25153.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25153.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2025/25156.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25159.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2025/25156.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2025/25156.pdf\n\n\n28 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nDECS \n\n25.159 \n\n29 août 2025 \nInterpellation de député-e-s interpartis \n\nQuelle stratégie cantonale et quel budget pour lutter  \ncontre les féminicides dans le canton de Neuchâtel ? \n\nPosition du Conseil d’État \nsur le postulat \n\n \n\nIndices de satisfaction  \nsur les réponses  \n\naux interpellations \n\n \n\nPostulat 25.156 : \n\nDébat général \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n25.158 \n\n29 août 2025 \nRecommandation de député-e-s interpartis \n\nChoc américain des droits de douane : tout faire pour préserver \nl’emploi ! \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFI \n\n25.162 \n\n2 septembre 2025 \nProjet de résolution de député-e-s interpartis \n\nNe pas abandonner l’enseignement du français à Zurich ! \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\n \n\nAutres propositions, par ordre chronologique de dépôt Commentaires \n\nDECS \n\n24.183 \n\n30 août 2024  \nInterpellation des groupes UDC et libéral-radical \n\nNuisances dans les transports publics commises par des requérants \nd’asile \n\n(M. Niels Rosselet-Christ  \na renoncé à développer  \n\nle 18 février 2025) \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \n\n \n\nIndice de satisfaction \n\nDFFI \n\n25.101 \n\n7 janvier 2025 \nInterpellation de député-e-s Vert’Libéraux \n\nRecrutement pour le rectorat et gouvernance de l’UniNE : attention  \nau copinage et au dégât d’image ! \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nDDTE \n\n25.102 \n\n10 janvier 2025 \nInterpellation Céline Barrelet \n\nL’eau, cet or bleu qui peut manquer et qu’on gaspille quand même ! \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDECS \n\n25.105 \n\n17 janvier 2025 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nQuand l’industrie et l’horlogerie éternuent… \n\n(urgence refusée  \nle 21 janvier 2025) \n\n \nDemande de \n\ndéveloppement ? \n \n\nPas de vote \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25159.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25159.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2025/25156.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2025/25158.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2025/25158.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2025/25162.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2025/25162.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24183.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24183.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25101.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25102.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25102.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25105.pdf\n\n\n 29 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nDDTE \n\n25.111 \n\n14 février 2025 \n\nInterpellation Jasmine Herrera \n\nFavoriser la vitesse des camions plutôt que la sécurité des cyclistes ? \n\n(urgence retirée par \nl’auteure \n\nlors du débat en plénum  \nle 18 février 2025) \n\n \nDemande de \n\ndéveloppement ? \n \n\nPas de vote \n\nDFFI \n\n25.115 \n\n16 février 2025 \n\nInterpellation de député-e-s interpartis \n\nCPNE : pourquoi tant de départs ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nDFFI \n\n25.118 \n\n18 février 2025 \n\nInterpellation de député-e-s interpartis \n\nL’hygiène après l’EPS et le sport prend l’eau \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDFFI \n\n24.201 \n\n4 novembre 2024 \nPostulat du groupe socialiste et de député-e-s POP  \n(proposition initialement déposée sous forme de motion  \net transformée par ses auteur-e-s le 6 mars 2025) \n\nEnrayer la hausse du coût des formations intercantonales \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus de la motion initiale \n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFI \n\n24.202 \n\n4 novembre 2024 \nPostulat Yves Pessina (initialement déposé par Clarence Chollet) \n\nHarmoniser les horaires scolaires pour mieux prendre en compte  \nla santé des adolescent-e-s \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus du postulat \n \n\nVote à la majorité simple \n\nDSJS \n\n24.203 \n\n5 novembre 2024 \nMotion populaire de la Jeunesse socialiste neuchâteloise \n\nPour une contraception gratuite \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus de la motion \n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFI \n\n24.204 \n5 novembre 2024 \nPostulat de député-e-s interpartis \n\nTout fout le camp \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation du postulat \n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFI \n\n24.205 \n5 novembre 2024 \nPostulat de député-e-s interpartis \nSe former est sportif et tout un art \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n24.212 \n29 novembre 2024 \nMotion Christine Ammann Tschopp \nRestitution des taxes environnementales fédérales  \négalement aux bénéficiaires de l’aide sociale \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus de la motion \n \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25111.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25115.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25118.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24201.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24202.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24203.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24204.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24205.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24212.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24212.pdf\n\n\n30 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nDFFI \n\n24.214 \n3 décembre 2024 \nMotion de député-e-s interpartis \nPour une législation visant à protéger les jeunes en âge de scolarité  \ndes effets néfastes des réseaux sociaux \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus de la motion \n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFI \n\n24.216 \n4 décembre 2024 \nPostulat du groupe socialiste \nRendre la formation de conducteur-trice de camions plus accessible \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation du postulat \n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFI \n25.107 \n21 janvier 2025 \nMotion populaire d’un groupe de citoyen-ne-s \nQuelle réponse adéquate à la prise en charge des enfants  \nen âge préscolaire présentant des signes précoces ou un diagnostic  \nde troubles neurodéveloppementaux (TND) ? \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation de la motion \n \n\nVote à la majorité simple \n\nDSJS \n\n25.108 \n6 février 2025 \nMotion des groupes socialiste et VertPOP \nPour une caisse publique cantonale ou intercantonale et un réseau \nintégré de soins \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus de la motion, sauf  \nsi transformée en postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n25.112 \n14 février 2025 \nMotion Jasmine Herrera \n\nRespecter la volonté populaire en matière de mobilité douce \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus de la motion \n \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n25.113 \n14 février 2025 \nMotion des groupes socialiste et VertPOP \n\nLoi d’introduction de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires \nà l’AVS et à l’AI (LCPC), article 2 : appliquons enfin la loi ! \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus de la motion, sauf si \ntransformée en postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n25.123 \n14 mars 2025 \nPostulat Maxime Auchlin (initialement déposé \npar Pierre-Yves Jeannin) \n\nPour une gestion durable des anciennes mines du canton de Neuchâtel \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation du postulat \n \n\nVote à la majorité simple \n\nDSJS \n\n25.124 \n\n14 mars 2025 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nEnfants placés, qu’en est-il à Neuchâtel ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \nPas de vote \n\nDDTE \n\n25.128 \n19 mars 2025 \nPostulat de la commission Mobilité \n\nAnalyser et renforcer les mécanismes incitatifs pour la construction  \nde vestiaires dans les entreprises neuchâteloises \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation du postulat \n \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2024/24214.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2024/24214.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2024/24216.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2024/24216.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25107.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25108.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25108.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25112.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25112.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25123.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25123.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25124.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25128.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25128.pdf\n\n\n 31 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nDSDC \n\n25.129 \n\n24 mars 2025 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nLiberté pour les uns, calvaire pour les autres ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \nPas de vote \n\nPRÉSIDENCE \n\n25.130 \n\n31 mars 2025  \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nPréaffranchissement des enveloppes de vote \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \nPas de vote \n\nDFFI \n\n25.132 \n9 avril 2025 \nMotion Christine Ammann Tschopp \n\nLa réserve de lissage dérape \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus de la motion \n \n\nVote à la majorité simple \n\nDSJS \n\n25.133 \n\n13 avril 2025 \n\nInterpellation Fabio Bongiovanni \n\nPrise de participation de RHNe dans le groupe Volta : chronique  \nd’un échec annoncé ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \nPas de vote \n\nDDTE \n\n25.134 \n15 avril 2025 \nMotion populaire François Bonnet \n\nPromotion de la culture du châtaignier \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n25.135 \n12 mai 2025 \nMotion du groupe VertPOP \n\nLutte contre les plantes envahissantes et promotion de la biodiversité – \nPlan d’action pour encourager les particuliers et les communes  \nà passer à l’action \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n25.136 \n12 mai 2025 \nMotion du groupe VertPOP \n\nDistances des arbres et plantations – Dépoussiérer le droit actuel  \nface aux enjeux du réchauffement climatique \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion, sauf  \n\nsi transformée en postulat \n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n25.138 \n\n19 mai 2025 \n\nInterpellation Mireille Tissot-Daguette (initialement déposée \npar Aël Kistler) \n\nLa ligne directe en attente, pas le Plan climat ! \n\nDemande de \ndéveloppement \n\n \nPas de vote \n\nDFFI \n\n25.143 \n\n16 juin 2025 \n\nInterpellation du groupe Vert’Libéral \n\nAvons-nous subi quinze ans de concurrence fiscale déloyale ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25129.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25130.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25132.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25132.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25133.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25134.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25134.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25135.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25135.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25136.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25136.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25138.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25143.pdf\n\n\n32 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nDSJS \n\n25.145 \n\n20 juin 2025 \nProjet de résolution de député-e-s interpartis \n\nAccès à la procréation médicalement assistée pour les femmes \ncélibataires \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\nDSJS \n\n25.148 \n25 juin 2025 \nPostulat de député-e-s interpartis \n\nPour une reconnaissance et une revalorisation des parents d’accueil  \nde jour \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation du postulat \n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFI \n\n25.149 \n25 juin 2025 \nPostulat de député-e-s interpartis \n\nPour une meilleure reconnaissance des enseignant-e-s 1-2H \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation du postulat \n \n\nVote à la majorité simple \n\nDSJS \n\n25.150 \n\n26 juin 2025 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nOù sont la transparence et la cohérence de l’État ? \n\nDemande de \ndéveloppement \n\n \nPas de vote \n\nDDTE \n\n25.151 \n\n2 juillet 2025 \n\nInterpellation Richard Gigon \n\nNous faut-il un centre de réhabilitation de la faune ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \nPas de vote \n\nDDTE \n\n25.152 \n\n22 août 2025 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical – Le Centre \n\nClimat changeant, cadre inchangé ? Il est temps de faciliter les PAC \nréversibles \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \nPas de vote \n\nDDTE \n\n25.155 \n\n27 août 2025 \n\nInterpellation Brigitte Neuhaus \n\nLes réseaux de chauffage à distance sont-ils vraiment favorables  \nà l’environnement ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \nPas de vote \n\nDECS \n\n25.157 \n\n27 août 2025 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nQuel soutien pour les indépendant-e-s neuchâtelois-e-s ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \nPas de vote \n\nDDTE \n\n25.160 \n\n29 août 2025 \n\nInterpellation Patrick Erard \n\nLes PFAS ne vont pas faire pschitt mais glouglou \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \nPas de vote \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2025/25145.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2025/25145.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25149.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25149.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25150.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25151.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25152.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25155.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25157.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25160.pdf\n\n\n 33 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nLe président : – Mesdames et Messieurs les membres du Grand Conseil neuchâtelois, Mesdames \net Messieurs les membres du Conseil d’État, nous vous souhaitons la bienvenue à cette session du \nGrand Conseil, qui s’annonce particulièrement dense et longue. Nous espérons que vos vacances \nont été suffisamment agréables pour vous être reposés et préparés à cette session. \n\nNous allons commencer avec quelques communications.  \n\nTout d’abord, c’est avec bonheur que nous avons appris la naissance de Neven, hier, 1er septembre \n2025. Nous profitons donc d’avoir la parole pour adresser, au nom du Grand Conseil, nos sincères \nfélicitations et tous nos vœux de bonheur à ses parents, et en particulier à notre collègue Océane \nMusitelli-Taillard. \n\nBonne session à toutes et à tous ! \n\nNous en profitons également pour vous rappeler que les boissons dans la salle ne sont autorisées \nque dans des contenants fermés. Il ne s’agit ni d’un rituel ni d’une tradition particulière ; c’est parce \nque si le liquide coule sur les cartes de vote ou sur les boutons de vote, c’est la « galère », pour \nutiliser un terme très poli. Donc, s’il vous plaît, vous pouvez très bien vous hydrater dans la salle, \nmais dans des contenants fermés pour éviter tout risque. Nous vous remercions. \n\nASSERMENTATION D’UNE DÉPUTÉE SUPPLÉANTE \n\nLe président : – Mme Jasmine Herrera, députée suppléante, n’était pas présente lors de la session \ndu 27 mai et n’a, par conséquent, pas encore été assermentée. \n\nNous prions l’huissière de faire entrer la nouvelle membre du Grand Conseil dans la salle et invitons \nl'assemblée et les représentants de la presse à se lever. \n\n \n(Entre Mme Jasmine Herrera.) \n\n \nLe président : – Madame la députée suppléante, nous vous donnons lecture de la formule du \nserment. À l'appel de votre nom, vous voudrez bien lever la main droite et déclarer « je le promets » \nou « je le jure » ou « je le jure devant Dieu ». \n\nJe promets de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyennes et des citoyens, \nd'observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles et de remplir fidèlement et \nconsciencieusement les devoirs de ma charge. \n\n \nMme Jasmine Herrera : – Je le promets. \n\n \nLe président : – Nous vous remercions et vous souhaitons la bienvenue dans ce parlement. \n\n \n(Applaudissements.) \n\nCOMMUNICATIONS  \n\nComposition d’une commission \n\nLa commission temporaire Pouvoir d’achat (rapport 25.033) sera composée comme suit : Mmes et \nMM. Julien Gressot (président), Christine Ammann Tschopp et Brigitte Neuhaus pour le groupe \nVertPOP ; Francis Krähenbühl (vice-président), Quentin Di Meo, Jean Fehlbaum, Cédric Haldimann \net Alexis Maire pour le groupe libéral-radical – Le Centre ; Antoine de Montmollin, Romain Dubois, \nLaetitia Mauerhofer et Fabienne Robert-Nicoud pour le groupe socialiste ; et Evan Finger pour le \ngroupe UDC. \n\n\n\n34 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nRetrait d’une proposition \n\nLe postulat du groupe VertPOP 25.122, du 13 mars 2025, « Pour un soutien financier aux SPA pour \nla stérilisation des chats », a été retiré par ses auteur-e-s le 28 août 2025. \n\nCOMMUNICATIONS DU PRÉSIDENT \n\nLe président : – En vue des débats, nous vous rappelons que, conformément à notre loi \nd’organisation, il vous revient d’annoncer en préambule de vos prises de parole vos éventuels liens \nd’intérêts avec le sujet traité. Il peut notamment s’agir d’un mandat exercé au niveau d’une \nassociation, d’une fondation, d’un établissement de droit public, d’une société ou d’une collectivité. \nCela n’implique pas la récusation formelle, mais contribue à une meilleure transparence des débats. \n\nDe plus, vous l’avez constaté, notre ordre du jour est extrêmement long. Nous avons des objets A \net des objets B à traiter. Nous aimerions donc vous inviter à adopter les mêmes bonnes pratiques \nque lors de la dernière session, où nous avions été extrêmement efficaces malgré le nombre \nd’urgences que nous avions à traiter. Il s’agit donc de se limiter à l’essentiel, d’éviter la paraphrase \ndes rapports, tout en gardant évidemment toute votre liberté de député-e de pouvoir vous exprimer \nsur le sujet que vous estimez être important. \n\nPar ailleurs, nous vous annonçons que nous terminerons notre session du matin probablement aux \nalentours de 11h45 pour que les groupes puissent se réunir entre 11h45 et midi, afin de discuter \ndes différentes urgences que nous traiterons en début d’après-midi, et également que les pauses \nauront lieu aux alentours de 10h et de 16h, suivant l’avancée de nos débats. \n\n\n\n 35 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE CONVENTION SCOLAIRE ROMANDE 25.610 \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures au Grand Conseil \nrelatif au \nrapport annuel 2024 de la commission interparlementaire de contrôle  \nde la Convention scolaire romande (CIP CSR) \n \n(Du 18 juin 2025) \n \n\n \nMme Joëlle Eymann occupe le siège de rapporteur. \n\n \nLe président : – Il s’agit d’un rapport sans débat ni vote. Le rapport est traité. \n\n\n\n36 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE HE-ARC 25.611 \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures au Grand Conseil \nrelatif au \nrapport d’activités 2024 de la commission interparlementaire de contrôle  \nde la Haute École Arc (CIC HE-Arc) \n \n(Du 18 juin 2025) \n \n\n \nMme Sloane Studer occupe le siège de rapporteur. \n\n \nLe président : – Il s’agit d’un rapport sans débat ni vote. Le rapport est traité. \n\n\n\n 37 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE HEP-BEJUNE 25.612 \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures au Grand Conseil \nrelatif au \nrapport annuel 2024 de la commission interparlementaire  \nde la Haute École pédagogique des cantons de Berne, Jura et Neuchâtel  \n(CIP HEP-BEJUNE) \n \n(Du 18 juin 2025) \n \n\n \nMme Sloane Studer occupe le siège de rapporteur. \n\n \nLe président : – Il s’agit d’un rapport sans débat ni vote. Le rapport est traité. \n\n\n\n38 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE DÉTENTION PÉNALE 25.613 \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures au Grand Conseil \nrelatif au \nrapport de la commission interparlementaire « détention pénale »,  \npériode janvier 2024 – mai 2025 \n \n(Du 18 juin 2025) \n \n\n \nMme Sarah Bertschi occupe le siège de rapporteur. \n\n \nLe président : – Il s’agit d’un rapport sans débat ni vote. Le rapport est traité. \n\n  \n\n\n\n 39 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nPLANIFICATION HOSPITALIÈRE NEUCHÂTELOISE 24.053 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nconcernant  \nla deuxième étape de la planification hospitalière neuchâteloise (conditions-cadres) \net à l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi de santé (LS) \n(Planification hospitalière) \n \n(Du 18 décembre 2024) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Vincent Martinez occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nM. Vincent Martinez (LR-LC) : – La commission Santé s’est réunie à trois reprises, les 24 janvier, \n12 février et 31 mars 2025. Nous profitons de l’occasion pour signaler que nous sommes le \nrapporteur de l’ancienne commission Santé et que, dès lors, nous ne savons pas ce qui a pu se \npasser en cours de route depuis la nouvelle législature. Nous espérons donc ne pas trop dire de \nbêtises et que les commissaires actuels n’auront pas à nous jeter des éléments à la tête en nous \ndisant que nous sommes à côté de la plaque !  \n\nRappelons que les trois objectifs principaux de la planification hospitalière sont : la garantie de \nl’accès aux soins pour l’ensemble des besoins de la population cantonale ; l’assurance de la qualité \ndes prestations selon un standard hospitalier (stationnaire) minimum ; et la contribution à la maîtrise \ndes coûts en allouant la fourniture de prestations et des ressources de manière à éviter tant une \nsurcapacité qu’une sous-capacité. \n\nLa planification hospitalière se fait en trois étapes : l’évaluation des besoins hospitaliers \nstationnaires ; la définition des conditions-cadres ; l’élaboration de la liste hospitalière et l’attribution \ndes mandats de prestations.  \n\nLa phase 1 a été adoptée par le Grand Conseil en 2021. Le présent rapport met en place la phase 2, \nla définition des conditions-cadres. Lorsque le Grand Conseil aura adopté ce rapport et le projet de \nloi afférent et qu’il n’y aura pas eu de demande référendaire, le Conseil d’État pourra établir la liste \nhospitalière.  \n\nRappelons encore que le processus 2 avait été bloqué en 2021, suite à l’arrêt du Tribunal \nadministratif fédéral, qui avait partiellement donné raison au recours de Swiss Medical Network \nHospitals (SMNH), qui s’opposait à l’obligation d’appliquer la convention collective de travail (CCT) \nSanté 21 dans leurs établissements privés, ainsi qu’à l’obligation des quotas opératoires pour leurs \nmêmes établissements. \n\nAvec cette nouvelle mouture proposée à ce jour, le Conseil d’État estime disposer d’éléments \nsolides et cohérents qui devraient lui permettre de ne pas être débouté si un nouveau recours devait \navoir lieu. Les nouveaux articles proposent en particulier de garantir une masse critique suffisante, \ndes conditions de travail adéquates, d’effectuer une prise en charge en français ou dans une langue \ncomprise par le patient et de s’engager en faveur du développement durable. Si la couverture des \nbesoins l’exige, il y a la possibilité de déroger aux conditions d’admission cantonales.  \n\nFinalement, il y aura des amendements, notamment sur les conditions de travail, mais nous \nreviendrons sur ce sujet plus tard. Ce rapport a suscité de nombreux commentaires des \ncommissaires ainsi qu’un bon nombre d’amendements. \n\n\n\n40 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nLa qualité de l’indication est mentionnée sans que des indicateurs soient proposés, ce qui est \nregrettable lorsqu’on sait qu’à présent, 20 à 25% des prestations sont injustifiées, soit pour cause \nde doublon, soit en raison de polypragmasie.  \n\nLa gestion des quantités : l’arrêt du Tribunal administratif fédéral ne permet pas d’attribuer des \nquotas par institution. Il a donc été décidé d’attribuer des quotas généraux par domaine de \nprestations. En cas de dépassement, une diminution de la prise en charge cantonale est calculée \nau prorata des dépassements de chaque institution. \n\nLes conditions de travail adéquates : la référence à la CCT Santé 21 pose quelques éléments de \ndifficulté. Il s’agira de trouver des solutions et, sauf erreur de notre part, avec les amendements et \nles propositions qui ont été faites, cela devrait être réglé.  \n\nD’autres discussions ont eu pour sujet l’effort des institutions en faveur de la formation \nprofessionnelle, ainsi que l’article sur les équipements médico-techniques lourds, qui ont amené à \nproposer divers amendements qui seront votés ce jour.  \n\nFinalement, la commission a voté unanimement pour l’entrée en matière sur ce projet de loi. \n\nNous reviendrons tout à l’heure sur les amendements. \n\n \nLe président : – Nous donnons la parole aux groupes. \n\n \nMme Brigitte Neuhaus (VertPOP) : – Le groupe VertPOP souhaite tout d’abord saluer la qualité et la \nclarté du rapport 24.053, malgré la grande complexité du sujet. Le Conseil d’État, par ce rapport, \npropose de fixer dans la loi de santé, et non plus par voie d’arrêté, un cadre structuré définissant \nles conditions d’admission des institutions de soins sur la liste hospitalière, ainsi que les obligations \npour leur maintien. Cette avancée renforce la transparence et donc la stabilité pour nos \nétablissements, tout en inscrivant des exigences visant à garantir la qualité et la sécurité des soins \naux patients.  \n\nÀ relever aussi que la planification qui nous est soumise est évidemment teintée par les recours \nvécus au cours de la dernière décennie, ce qui a obligé le Conseil d’État à travailler sur le fil du \nrasoir et nous contraint à une certaine retenue. \n\nLa planification hospitalière devra permettre de relever simultanément des défis majeurs : assurer \nun niveau élevé de qualité et de sécurité des soins, dans un environnement financier très tendu et \navec une pénurie de personnel. Il devra également garantir une offre suffisamment flexible pour \nrépondre aux fluctuations inévitables et imprévisibles des besoins de la population, si l’on songe \nnotamment à l’introduction du financement uniforme (EFAS), au développement de l’offre \nambulatoire ou encore à la crise Covid-19. \n\nLes conditions d’admission et obligations de l’article 83 appellent quelques commentaires. Le projet \ndu Conseil d’État intègre de nombreuses dispositions déjà en vigueur, comme la gestion de volumes \nmaximaux de prestations et la notion de masse critique, destinées à assurer une activité suffisante \npour la formation, l’expérience et la compétence technique des professionnels. Mais il introduit aussi \nà l’article 83e plusieurs dispositions nouvelles ou renforcées comme conditions d’admission à la \nliste hospitalière.  \n\nPour n’en citer que quelques-unes, le groupe VertPOP souhaite saluer la nécessité d’avoir un \nconcept de prise en charge des patients assurant la liaison pré et post-hospitalière, ce qui favorisera \nla continuité et la sécurité des soins. \n\nNotre groupe est particulièrement sensible à l’intégration des critères de développement durable \ndes activités hospitalières ; cela a déjà été cité par le rapporteur de la commission. Il s’agit ici de \nrépondre aux urgences sociétales en cohérence avec les objectifs climatiques, sachant que le \nsecteur de la santé contribue significativement aux émissions de CO2 et à la micropollution \npharmaceutique des eaux, par exemple. \n\nUn autre point renforcé que nous tenons à relever est la volonté de garantir un accès à une \ninformation adaptée non seulement aux patients francophones, mais aussi aux non francophones \npar de l’interprétariat, par exemple, ce qui favorise l’autodétermination et renforce la qualité des \nsoins.  \n\n\n\n 41 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nEnfin, pour notre groupe, les conditions de travail adéquates, cruciales dans un secteur en pénurie \ncroissante de personnel qualifié, doivent effectivement être inscrites dans la loi, afin de les soutenir \net de les cadrer si nécessaire. Les buts sont la fidélisation du personnel, la diminution de \nl’absentéisme et la réduction de personnel temporaire, évitant ainsi des surcoûts conséquents et la \nperte de nombreuses compétences. Toutefois, la planification hospitalière se doit d’encadrer les \nconditions de travail de toutes et tous les employé-e-s et non de quelques professions, comme le \nproposait initialement le Conseil d’État. Dans ce sens, le groupe VertPOP soutiendra unanimement \nl’amendement du Conseil d’État du 24 juin à l’article 83e, alinéa 2, lettre d. Pour ce qui est des \nprofessions qui doivent encore être valorisées, elles devront l’être au sein des négociations de la \nCCT. \n\nNous reviendrons brièvement sur ces points lors du débat par amendement, s’il y a lieu.  \n\nÀ relever enfin que même si l’application de la CCT Santé 21 ne conditionne pas l’inscription d’une \ninstitution sur la liste hospitalière, notre groupe souligne qu’elle doit rester la référence pour les \ninstitutions publiques de santé de notre canton. Elle constitue un fondement en matière de salaires, \nde conditions de travail, de protection sociale, et contribue à la stabilité des institutions en créant un \nenvironnement professionnel transparent et motivant.  \n\nEnfin, dernier point à relever ici : nous regrettons que la notion de qualité des indications médicales \npour certaines prestations, notamment certaines opérations électives, n’ait pas pu être intégrée \ndans le cadre légal, les outils d’évaluation à disposition semblant encore manquer. Pourtant, \nl’indication médicale demeure essentielle pour assurer la pertinence des interventions et l’efficience \ndu système. En Suisse, jusqu’à 20% des prestations souffrent d’une indication questionnable, ce \nqui utilise inutilement les ressources humaines et matérielles et génère des coûts supplémentaires \nsans apporter de réels bienfaits aux patients. \n\nEnfin, pour ce qui est des amendements divers, nous vous donnons déjà la position du groupe et \nreprendrons la parole si cela devait s’avérer nécessaire ultérieurement.  \n\nComme déjà dit, notre groupe soutiendra à l’unanimité l’amendement du Conseil d’État à \nl’article 83e, alinéa 2, lettre d, sur les conditions de travail, ainsi que les autres amendements \nacceptés par la commission Santé. \n\nSeul l’amendement de la commission sur le travail irrégulier ne sera pas soutenu. En effet, la \nformulation initiale du Conseil d’État, qui évoque la notion de travail irrégulier, a l’avantage de \npermettre la prise en compte dans le calcul du salaire horaire d’une telle indemnisation. Cela \nconcerne potentiellement des institutions de santé qui n’appliqueraient pas la CCT Santé 21. Notre \ngroupe soutiendra donc, dans ce cas, l’article 83f, alinéa 2, lettre c, tel que rédigé initialement dans \nle rapport du Conseil d’État. \n\nEn conclusion, notre groupe votera l’entrée en matière du rapport, ainsi que le projet de modification \nde la loi de santé amendé. Le classement de l’initiative populaire 12.159 sera soutenu par une partie \ndu groupe uniquement. \n\n \nMme Sarah Curty (LR-LC) : – Le rapport qui nous intéresse aujourd’hui concerne la planification \nhospitalière au sens large, dans notre canton. C’est un exercice à la fois politique, stratégique et \nopérationnel. La planification hospitalière permet de poser le cadre d’organisation des soins dans \nnotre canton, à savoir quel fournisseur de prestations prodigue quels soins à quel endroit, de quelle \nmanière et dans quelles conditions. D’où tous ces débats que nous avons pu avoir et ces va-et-\nvient avec tous ces amendements. \n\nLa planification hospitalière touche à des enjeux de société majeurs : la qualité des soins, la \nproximité d’accès aux centres de soins, la soutenabilité financière cantonale des fournisseurs de \nsoins et de la population, et enfin la confiance dans les fournisseurs de prestations. \n\nCe projet de loi est la deuxième mouture qui fait suite à la planification hospitalière de 2016-2022, \nqui avait été déboutée par le Tribunal administratif fédéral à la fin de l’année 2021. Pour rappel, ce \ndernier a estimé que plusieurs critères, tels que les quotas et la masse critique, ainsi que la \nréférence à la CCT Santé 21, étaient juridiquement mal fondés et insuffisamment motivés. La \nconséquence pour l’État a été de devoir rembourser plusieurs millions de francs de manque à \ngagner à la Swiss Medical Network Hospitals (SMNH) et de revoir sa copie. \n\nAujourd’hui, ce rapport pose un cadre plus clair, plus lisible et juridiquement plus renforcé, avec une \nproposition de règles plus acceptables pour les différents acteurs de la santé du canton. Bien qu’il \n\n\n\n42 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nreste des éléments sensibles, le groupe libéral-radical – Le Centre soutiendra son entrée en matière, \npuisque cette planification garantit l’intérêt général avec les conditions-cadres pour figurer sur la \nliste hospitalière, tout en laissant aux fournisseurs de prestations une liberté d’action plus \nconsensuelle. \n\nNotre groupe reste sensible à ce compromis qui permet de concilier l’équité d’accès aux soins, la \nliberté de choix du prestataire et donc l’efficience dans la prise en charge de la population \nneuchâteloise, dans le souhait de maîtriser les ressources et les finances cantonales en matière de \nsanté publique. \n\nLe texte insiste à juste titre sur les critères d’économicité, de masse critique, de coordination des \nprestations ou encore de transparence sur les coûts et les résultats. En ce qui concerne la \ntransparence, nous y reviendrons avec la motion déposée par le groupe VertPOP. Ce sont des \npiliers essentiels pour garantir la soutenabilité de notre politique sanitaire cantonale. \n\nNous devons éviter de multiplier des prestations redondantes ou marginales qui alourdissent les \nbudgets sans bénéfice clair pour la population. La planification hospitalière est un outil pour faire \ndes choix parfois difficiles, mais nécessaires pour garantir une offre pertinente à long terme. \n\nCertains éléments du projet de loi et des amendements débattus en commission doivent cependant \nêtre abordés avec mesure. \n\nTout d’abord, la question des conditions de travail inscrites comme critère juridique, qui ne doit pas \nconduire à rigidifier l’ensemble du système, ni à pénaliser les différents fournisseurs de prestations. \nNous ne souhaitons pas non plus que la référence aux conditions de travail concerne uniquement \nles professions de la santé déjà soutenues de manière évidente par la CCT Santé 21 ou par les \neffets de l’initiative sur les soins infirmiers. Ce serait créer un déséquilibre injustifié entre les corps \nde métier. C’est la raison pour laquelle notre groupe est partagé quant à la proposition initiale du \nConseil d’État, qui nous semble manquer de substance et de portée réelle, et quant à l’amendement \ndéposé par le Conseil d’État sous forme de compromis suite au dépôt d’autres amendements de la \ngauche et de celui de notre groupe. Nous allons essayer d’être claire sur ce sujet.  \n\nNotre amendement avait donc été déposé après les débats de commission et proposait de retirer \nsimplement l’alinéa : à nos yeux, tel que proposé par le Conseil d’État, il n’apportait rien puisque, \ncomme déjà dit, le champ des corps de métier concernés par cet alinéa est déjà couvert par la CCT \nSanté 21 ou par d’autres conditions de travail, actuellement soumises à une forte concurrence à \ncause de la pénurie de professionnels de la santé au sens large. Notre amendement a pu être retiré \nlors de la reprise des débats au sein de notre commission, en faveur d’un nouvel amendement \ndéposé par le Conseil d’État. Celui-ci a l’avantage de couvrir plus largement les conditions de travail, \nsans se contenter de ces professions déjà couvertes par la CCT Santé 21, mais sans pour autant \nenglober les professions médicales universitaires, comme c’était le choix de l’amendement de la \ngauche. Un compromis que nous vous invitons donc à suivre en acceptant l’amendement du Conseil \nd’État. \n\nL’autre aspect qui nous paraît discutable et dont nous craignons un retour à la charge par certains \nfournisseurs de prestations est la notion de conditions de travail équivalentes – comme proposé par \nl’amendement –, plutôt que comparables. Notre groupe sera partagé sur ce sujet, bien que, par \nprudence, nous conseillions fermement de rester sur la proposition du Conseil d’État, afin d’éviter \ntout recours juridique à ce sujet. \n\nNous reviendrons sur les différents amendements le moment venu, si nécessaire. Nous avons cru \ncomprendre que cela le sera, nous verrons donc tout cela plus tard. \n\nConcernant la motion 24.053, déposée par le groupe VertPOP, nous ne nous y opposerons pas, \ncar nous reconnaissons que le besoin de transparence quant à la masse salariale des institutions \nde santé est nécessaire et, de fait, celle des médecins y étant employés. Nous attendons les \narguments du Conseil d’État par rapport à la proposition de modification en postulat, mais \nprobablement que nous ne nous opposerons pas non plus à ce que l’objet soit transformé en \npostulat. \n\nEnfin, nous souhaitons relever que ce projet de loi apporte une vision de la répartition des soins \ndans notre canton qui va dans le sens de la vision du groupe libéral-radical – Le Centre : une \nrépartition pragmatique qui souhaite couvrir l’entier des régions dans une vision d’efficience \nstratégique et opérationnelle, un accès aux soins de premiers recours qui souhaite s’aligner sur une \nlogique nouvelle que les commissaires continueront de défendre en commission. \n\n\n\n 43 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nLe groupe libéral-radical – Le Centre votera donc l’entrée en matière, mais nous resterons engagés \npour veiller à ce que cette loi ne devienne pas un carcan administratif, mais bien un outil de pilotage \nefficace, au service de la santé des Neuchâteloises et des Neuchâtelois. \n\n \nMme Anne Bramaud du Boucheron (S) : – La planification hospitalière : la fin d’un serpent de mer ? \n\nEn 2021, le Tribunal fédéral annulait la planification hospitalière de 2016. Et nous voici en 2025 avec \nune nouvelle mouture. Le groupe socialiste salue le travail important réalisé par le Conseil d’État et \nles services concernés, qui permet de doter notre canton d’une planification solide, conforme aux \nexigences légales et tenant compte des enseignements tirés de l’arrêt du Tribunal fédéral. Alors, \noui, notre canton a pris du retard, il est aujourd’hui essentiel de le rattraper. \n\nNous soulignons ici l’importance cruciale de cet objet : il ne s’agit pas uniquement d’une révision \ntechnique. Nous parlons ici des conditions d’accès à la liste hospitalière cantonale, autrement dit \ndes règles d’attribution des mandats. Et cela dans le cadre que nous connaissons qui promeut la \nconcurrence hospitalière et le financement par prestation. \n\nL’enjeu – nous n’allons pas nous étaler sur ce sujet, nos préopinantes l’ont très bien formulé – est \nd’offrir une offre de soins cohérente, planifiée, accessible à toutes et à tous, de qualité, mais qui soit \naussi respectueuse des finances publiques et des besoins de la population neuchâteloise. \n\nDans tous les débats de commission, le groupe socialiste s’est attaché à dire que la qualité des \nsoins passait par le respect de celles et ceux qui les dispensent. C’est pour nous une ligne rouge. \nCertes, il n’est plus possible, juridiquement, d’exiger l’adhésion à la CCT Santé 21 dans cette \nplanification, mais nous défendons avec force le principe que les conditions de travail dignes des \ncollaborateurs et collaboratrices de la santé doivent être garanties.  \n\nDe ce point de vue, les discussions et notamment la proposition d’amendement du Conseil d’État \nvisant à protéger plus largement le personnel hospitalier dans un contexte de pénurie nous \nréjouissent. Cet amendement constitue un compromis équilibré et justifie, pour nous, le retrait de \nnotre amendement initial, évoqué par notre préopinante.  \n\nGlobalement, le groupe socialiste soutiendra les amendements acceptés par la commission. \n\nConcernant la motion 12.159, le groupe socialiste sera partagé quant à son classement, entre refus \net abstention. En effet, cette planification introduit des garde-fous en conditionnant l’octroi de \nmandats à des conditions de travail minimales, et cela afin d’éviter la sous-enchère notamment. \nNous ne sommes pas du tout convaincus que la pénurie va faire monter les salaires des \ncollaborateurs, mais nous reconnaissons l’effort du canton dans les limites de sa marge de \nmanœuvre. Cependant, pour nombre de nos camarades, ce résultat demeure insuffisant : garantir \nle minimum n’est pas une fin en soi, il est légitime de viser le maximum en matière de qualité et de \nprotection du personnel. \n\nComme la parole nous est donnée, nous ne manquerons pas l’occasion de rappeler que le système \nde santé ne repose néanmoins pas que sur les réponses hospitalières en soins et que les besoins \nde notre population nécessitent des réévaluations. C’est la condition pour que notre système reste \nsolidaire, supportable, efficace et centré sur les patients et patientes.  \n\nEnfin, s’agissant de la motion du groupe VertPOP, le groupe socialiste y est favorable. Nous \nsoutenons toute démarche allant dans le sens de la transparence, indispensable à la confiance en \nnotre système de santé. \n\n \nMme Jennifer Angehrn (UDC) : – Le groupe UDC a examiné avec attention le présent rapport, qui \nmarque une étape attendue et nécessaire dans la réforme de la planification hospitalière de notre \ncanton. \n\nÀ l’instar de notre collègue de la commission Santé, nous reconnaissons la qualité du travail effectué \npour répondre aux exigences fédérales et surmonter l’impasse juridique issue de l’arrêt du Tribunal \nadministratif fédéral en 2021. Nous saluons l’effort d’adaptation aux normes fédérales et la volonté \ndu Conseil d’État de proposer des conditions-cadres qui tiennent compte à la fois du cadre légal, \ndes réalités régionales et des enseignements du passé. \n\nLe groupe UDC étant attaché à la sécurité juridique, il était temps de doter notre canton d’un cadre \nhospitalier clair, stable et durable. Notre groupe est favorable à l’établissement de conditions de \ntravail décentes, garantes d’attractivité pour le personnel de santé. Toutefois, nous resterons \n\n\n\n44 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nvigilants quant à la tentation de surenchères administratives ou idéologiques dans les exigences \nimposées aux établissements publics et privés qui remplissent leur mission avec professionnalisme. \n\nIl nous faut éviter que ce nouveau cadre ne devienne un frein à l’innovation ou à la diversité de \nl’offre hospitalière. Le principe d’équité ne doit pas se transformer en nivellement bureaucratique. \nEn effet, la pénurie actuelle de soignants est une conséquence, à notre sens, d’un manque de \npragmatisme dans le cadre des formations. \n\nLe groupe UDC voit mal comment on peut accroître la qualité et la quantité en exigeant toujours \nplus de diplômes universitaires pour le personnel soignant, à l’exception des médecins qui ne sont \npas concernés par cette réflexion. Un titre universitaire témoigne d’une formation théorique, mais \nne dit strictement rien quant aux aptitudes concrètes du diplômé face aux patients. Il serait plus juste \nd’axer davantage la formation professionnelle sur la pratique dans les métiers du soin, notamment \nhospitalier.  \n\nLa planification hospitalière ne doit pas être un prétexte pour alourdir les dépenses publiques ou \nrestreindre arbitrairement la concurrence. Nous rappelons que la LAMal est fondée sur la liberté de \ncontracter et la responsabilité individuelle, et qu’il convient de préserver un équilibre sain entre offre \npublique et offre privée dans l’intérêt des patients et la qualité des soins. \n\nNous encourageons également le Conseil d’État à poursuivre sur la voie d’une concertation ouverte \navec les acteurs du terrain, y compris les communes, les EMS, les médecins indépendants et les \nhôpitaux périphériques. La planification hospitalière ne peut réussir que si elle s’inscrit dans une \nvision globale de la santé, coordonnée, réaliste et en adéquation avec les besoins concrets de la \npopulation. Il est essentiel que le Conseil d’État privilégie les partenariats public-privé dans le \ndomaine de la santé, car ceux-ci favorisent l’innovation, contribuent à l’optimisation des coûts et \npermettront d’assurer une desserte médicale de qualité.  \n\nDans la continuité, nous accepterons le classement de la motion 12.159, les éléments qu’elle \ncontenait étant désormais couverts par le projet de loi. \n\nNous accepterons la motion 25.154. En effet, notre groupe est attaché à la transparence, en \nparticulier quand il s’agit de l’utilisation des fonds publics dans le domaine de la santé.  \n\nConcernant les amendements, nous y reviendrons lors de leur développement. \n\nVous l’aurez compris, le groupe UDC soutiendra ce rapport, car il apporte une base juridique \nnécessaire et politiquement raisonnable pour avancer dans la réforme de notre paysage hospitalier. \nMais ce soutien s’accompagne d’une exigence de rigueur, de pragmatisme et de respect de la \ndiversité institutionnelle de notre canton. \n\n \nMme Brigitte Leitenberg (VL) : – Les membres du groupe Vert’Libéral ont lu avec intérêt le rapport \n24.053, qui décrit la deuxième étape de la planification hospitalière. Nous en profitons pour \nremercier le rapporteur, qui a donné clairement des bases importantes pour résumer ce rapport. \n\nLes membres du groupe Vert’Libéral saluent les préoccupations environnementales évoquées dans \nle rapport, que ce soit à propos de l’énergie, du fonctionnement de l’hôpital ou de la pollution liée \naux médicaments, et nous espérons bien sûr que ces mesures, comme toutes les autres qui sont \nproposées dans ce rapport, se concrétiseront réellement sur le terrain. \n\nBien qu’ayant déjà pris du retard, la planification hospitalière définit pour l’avenir les conditions-\ncadres régissant l’accès à la liste hospitalière cantonale qu’une institution hospitalière, un hôpital, \nune clinique ou une maison de naissance doit respecter afin d’y figurer. \n\nNos préopinantes ont largement expliqué les préoccupations de la population et la responsabilité \ndes établissements de soins de notre canton, nous allons donc abréger un peu notre prise de parole. \n\nL’approbation de ce projet de loi portant modification de la loi de santé permettra d’intégrer ces \nconditions directement dans la loi de la santé neuchâteloise en apportant une meilleure stabilité au \nsystème, créant un meilleur environnement de travail, de formation et d’organisation des soins dans \nnotre canton. \n\nLe membres du groupe Vert’Libéral accepteront donc l’entrée en matière – donc ce rapport –, avec \nles amendements de la commission et avec également celui du Conseil d’État. Nous accepterons \négalement le classement de la motion 12.159. \n\n \n\n\n\n 45 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, de la jeunesse et des \nsports : – Nos remerciements à l’ensemble des groupes pour leur entrée en matière favorable \nenvers ce rapport. Un rapport très technique, comme cela a été rappelé, un rapport qui soumet la \ndeuxième étape de la planification hospitalière au vote du Grand Conseil, ce qui est une spécificité \nneuchâteloise, et qui demande effectivement, comme l’a rappelé la porte-parole du groupe \nVertPOP, à la fois pour le Conseil d’État et pour le service de la santé publique, de travailler sur le \nfil du rasoir avec une marge de manœuvre relativement restreinte et cadrée par le droit fédéral, et \nqui contraint aussi le Grand Conseil – pour vous citer – à une certaine retenue. Nous avons pu \nentendre dans les propos de chaque groupe que ce sera le cas et nous nous en réjouissons. \n\nComme cela a été rappelé, la planification hospitalière aurait dû être mise à jour il y a maintenant \nneuf ans, Dès lors, le Conseil d’État espère que cette mise à jour pourra arriver aujourd’hui, au \nterme d’un travail important fourni par le service, fourni aussi par la commission Santé. Trois \nséances – vous l’avez rappelé, Monsieur l’ancien président de la commission –, auxquelles s’est \najoutée une partie de séance au début de la législature, qui a permis de lever le différend qui \nsubsistait entre la commission Santé et le Conseil d’État, avec un contre-amendement du Conseil \nd’État qui semble être en passe d’être accepté. Nous aurons l’occasion d’y revenir tout à l’heure. \n\nDès lors, sans faire beaucoup plus long, puisque M. le président nous avait appelés à une certaine \nconcision aujourd’hui, et dans la mesure où peu de questions de détail ont été posées lors des \ninterventions et que nous pourrons revenir évidemment, lors de l’examen du projet de loi, sur les \ndifférents éléments qui ont été relevés, nous voulons dire surtout que, pour le Conseil d’État, il est \nvraiment important que cette étape-là puisse être franchie. Et surtout, ce qui est important, c’est de \npouvoir ancrer dans la loi de santé les dispositions qui régissent la planification hospitalière pour \nque, lors de la prochaine mise à jour de la planification hospitalière, nous n’ayons pas besoin de \nrepasser par ce processus-là, mais qu’elle puisse l’être rapidement, en veillant évidemment à \nactualiser les besoins. Vous avez pu lire aussi dans le rapport du Conseil d’État que compte tenu \ndu retard pris dans les travaux, une nouvelle actualisation des besoins sera faite pour que la \nplanification hospitalière et ensuite l’attribution des différentes prestations collent le mieux possible \naux besoins de la population. \n\nDès lors, nous ne faisons pas plus long et vous remercions encore pour votre entrée en matière \nfavorable.  \n\n \nLe président : – L’entrée en matière ne semble pas être combattue, elle est donc acceptée.  \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant la loi de santé (LS) \n(Planification hospitalière) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – \n\n \nArticle 73a. – Adopté. \n\n \nTitre de section et de sous-section avant l’article 83 LS. – Adopté. \n\n \nArticles 83 à 83d LS. – Adoptés. \n\n \nArticle 83e LS. – \n\n \nLe président : – Nous sommes en présence d’un amendement du Conseil d’État, qui se présente \ncomme suit : \n\n  \n\n\n\n46 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nArticle 83e (nouveau), alinéa 2, lettre d \n\nd) garantir des conditions de travail adéquates au sens de l’article 83f au personnel de \nl’institution hospitalière, à l’exception des professions médicales universitaires au sens \nde la Loi fédérale sur les professions médicales universitaires, du 23 juin 2006, et de la \ndirection générale ; \n\nLa parole est-elle demandée par le rapporteur ? C’est le cas, vous avez la parole. \n\n \nM. Vincent Martinez (LR-LC) : – Pour faire simple, à la relecture de tous les documents, nous vous \nproposons vraiment, par rapport à la position de la commission, de vous référer aux indications qui \nsont données dans le document qui a été annexé à l’ordre du jour, où toutes les positions ont été \ndétaillées, simplement parce qu’il y a un léger problème entre ce qu’a pu dire l’ancienne commission, \npuis la nouvelle commission, et les ajouts du Conseil d’État. Nous ne souhaiterions pas \n« embrouiller » cette noble assemblée par des propos d’une époque révolue.  \n\n \nLe président : – La parole est-elle demandée par les groupes ? Ce ne semble pas être le cas. Par \nle Conseil d’État ? \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, de la jeunesse et des \nsports : – Effectivement, sur cet article 83e, alinéa 2, lettre d, les débats entre la commission Santé \net le Conseil d’État ont été nourris. Le Conseil d’État aurait préféré pouvoir s’en tenir à sa version \ninitiale, version qui lui permettait, lui semble-t-il, de répondre aux enjeux de qualité des soins et de \nconditions de travail suffisantes pour le personnel. La commission Santé a souhaité pouvoir avoir \nune vision plus large des catégories considérées par cet alinéa. Dès lors, les différents travaux \nmenés en commission ont permis au Conseil d’État de reprendre sa copie, de proposer \neffectivement un élargissement du cadre, qui demandera un peu plus de travail du côté du service \nde la santé publique. Nous traiterons plus tard dans l’ordre du jour un rapport en lien avec les \nmodifications administratives visant à alléger la charge à la fois pour les institutions de soins et pour \nl’administration publique ; avec cette disposition-là, on va un peu à l’encontre de cette intention, \nmais nous pouvons néanmoins la comprendre.  \n\nNous voulons juste rappeler – nous ne l’avons pas fait en introduction – que tout le travail également \nd’élaboration du rapport a été fait après consultation des acteurs du domaine de la santé, qui \nsouscrivaient à la proposition initiale. Cette nouvelle proposition n’a pas fait l’objet d’une nouvelle \nconsultation des acteurs ; elle nous semble néanmoins, de la manière selon laquelle elle est \nformulée au travers de l’amendement du Conseil d’État, pouvoir être acceptée par ceux-ci et ne pas \nprésenter un risque de recours. Dès lors, nous vous invitons effectivement, à défaut de souscrire à \nla proposition initiale du Conseil d’État, de le faire pour l’amendement déposé le 24 juin. \n\n \nLe président : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Cela ne semble pas être le cas. \nL’amendement n’a pas été combattu, il est donc accepté.  \n\n \nArticle 83e LS. – Adopté. \n\n \nArticle 83f LS. – \n\n \nLe président : – Nous passons à l’amendement suivant, amendement de la commission, à l’article \n83f, alinéa 1 : \n\nArticle 83f (nouveau), alinéa 1 \n\n1Sont considérées comme adéquates les conditions de travail qui, ramenées à une \nrémunération horaire exprimée en francs, sont (suppression de : comparables) équivalentes \nà celles reconnues par le Conseil d’État. \n\nLe rapporteur ne souhaite pas prendre la parole. Les groupes souhaitent-ils prendre la parole ? Cela \nne semble pas être le cas. Le Conseil d’État ? Non plus. Les membres du Grand Conseil ? Non \nplus. Il ne semble pas y avoir d’opposition, l’amendement est donc accepté. \n\n\n\n 47 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\n \nToujours à l’article 83f, nous avons deux amendements qui concernent l’alinéa 2, lettre c, qui \ns’opposent : \n\nAmendement de la commission  \n\nc) l’indemnisation du travail (suppression de : irrégulier,) de nuit ou de week-end ainsi que \nles piquets ; \n\nAmendement Blaise Courvoisier \n\nc) l’indemnisation du travail irrégulier : de nuit ou de week-end ainsi que les piquets ; \n\nNous donnons la parole aux représentants des groupes. Il n’y a pas de demande de prise de parole. \nLa parole est donc au Conseil d’État.  \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, de la jeunesse et des \nsports : – Là aussi, un amendement qui a donné lieu à quelques échanges et besoins de clarification \nau sein de la commission Santé, avec, du côté du Conseil d’État, une prise de conscience que la \nformulation initiale de sa proposition peut prêter à confusion, puisqu’elle introduit une question de \ntravail irrégulier, irrégulier dans le sens où le travail peut s’effectuer effectivement de nuit ou de \nweek-end, ce qui est le propre de tout travail en institution de soins.  \n\nAinsi, le Conseil d’État était favorable à l’amendement proposé par la commission, qui supprime \ncette notion d’irrégulier, aussi en cohérence avec la CCT Santé 21, qui ne peut dès lors plus être \nprise comme base de référence, mais néanmoins sur laquelle nous pourrons nous appuyer par la \nsuite pour édicter le règlement qui permettra d’évaluer les conditions de travail offertes par les \ninstitutions de soins, puisque cette notion de travail irrégulier ne donne pas lieu directement à une \nindemnité, mais elle est intégrée dans la manière selon laquelle les rémunérations sont versées et \nselon laquelle chaque fonction est évaluée. Dès lors, ce terme d’irrégulier nous semble poser \nproblème, puisqu’il demanderait, s’il est maintenu, de pouvoir en fixer les contours précisément, \npour ensuite pouvoir s’assurer qu’il est respecté dans les conditions de travail des différentes \ninstitutions. \n\nLe Conseil d’État souscrit donc à la proposition de la commission en supprimant cette notion \nd’irrégulier.  \n\n \nMme Sarah Curty (LR-LC) : – Nous aimerions juste apporter quelques précisions et peut-être \nvulgariser un petit peu la nuance que l’on peut faire par rapport à l’irrégularité. Comme cela était \nprésenté dans la proposition initiale – « l’indemnisation du travail irrégulier de nuit ou de week-end \nainsi que les piquets » –, cela signifiait en fait que la notion d’irrégularité concernait aussi les horaires \nentre 6h et 20h, parce que la CCT Santé 21 indemnise de façon supplémentaire quand on sort de \ncette tranche de 6h-20h, donc sur le travail de nuit ; l’indemnité est aussi différente le week-end, \ndonc le samedi et le dimanche. \n\nMais l’irrégularité, cela peut aussi être compris par le fait qu’un employé va travailler une semaine \nle lundi et le mardi, puis la semaine d’après, il va travailler le jeudi et le vendredi, et puis, en fait, il \nest en travail irrégulier aussi, sur des horaires entre 6h et 20h. Et là, la crainte que nous avons, c’est \nque si on laisse cette notion d’irrégularité, cela veut dire qu’on pourrait commencer à exiger d’avoir \ndes indemnités parce que la personne est en travail irrégulier la journée. C’est un risque, et nous \nmettons notre main au feu qu’on partira dans un recours par rapport à cette notion-là. C’est la raison \npour laquelle il y a eu ces deux propositions, soit de supprimer cette notion d’irrégularité afin d’éviter \ncette incompréhension, soit, selon l’amendement déposé par notre collègue, de mettre deux points, \nqui permettent de préciser que le travail irrégulier concerne le travail de nuit, le travail de week-end \net le travail de piquet. \n\nC’est donc juste cette petite confusion qu’on aurait voulu éviter. On n’est pas en train de supprimer \ndes conditions de travail ou de revoir à la baisse le salaire des uns et des autres. C’est vraiment \njuste que, dans ce qui se fait actuellement, le travail irrégulier sur la semaine correspond à un salaire \net on n’a pas d’indemnité sur ce travail-ci, et ce serait dangereux de commencer à amener des \nchoses de ce côté-là. Voilà, c’était juste pour apporter ces précisions. \n\n \n\n\n\n48 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nM. Blaise Courvoisier (LR-LC) : – Tout a été dit maintenant, mais nous aimerions juste... On va voter \nen opposition ces deux amendements. Le premier, c’était deux points qui explicitent : pourquoi ? Et \nle deuxième, c’était de dire qu’on enlève ce terme irrégulier, pour toutes les raisons qu’on a citées \net qui vont apporter une confusion. Nous sommes sûr que les deux points vont être refusés, qu’on \nva donc opposer l’amendement de la commission, qui supprime « irrégulier » aux termes primitifs \nde cet article, et nous vous invitons sincèrement à refuser ce terme « irrégulier », qui apporte une \nconfusion qui, plus tard, va probablement poser de graves problèmes et pourrait même aller jusqu’à \nun recours. Ce serait très dommageable pour notre planification hospitalière, dont on a réellement \nbesoin actuellement. \n\n \nMme Aurélie Gressot (VertPOP) : – Alors, comme notre préopinante du groupe VertPOP l’a dit tout \nà l’heure, nous soutenons la formulation initiale du Conseil d’État, parce que, pour nous, la notion \nd’irrégularité est quand même une amélioration significative dans ce projet. Des études le montrent : \ntravailler le week-end ou de nuit ou de manière irrégulière sont des notions très différentes, et cela \naffecte la santé. Des études scientifiques le prouvent et, pour nous, il s’agit vraiment d’une \namélioration par rapport au projet initial. C’est pour cela que nous voulons soutenir la première \nversion du Conseil d’État, parce que c’est une question de santé et de conditions de travail qui \ndoivent être reconnues. L’inscrire dans la loi, c’est reconnaître cette notion d’irrégularité qui, pour \nnous, est fondamentale. \n\n \nMme Jennifer Angehrn (UDC) : – Le groupe UDC soutiendra l’amendement de la commission Santé, \ncar il garantit des conditions de travail adéquates sans rigidifier le système, tout en laissant aux \nétablissements la marge de manœuvre nécessaire pour une organisation efficace. \n\n \nMme Brigitte Leitenberg (VL) : – Le groupe Vert’Libéral soutiendra l’amendement qui supprime le \nterme « irrégulier ». \n\n \nMme Anne Bramaud du Boucheron (S) : – Pour clarifier la position de notre groupe : nous rejoignons \ncomplètement la position qui viserait à soutenir la proposition de la commission, soit la suppression \nde la notion d’irrégularité, en ce sens qu’effectivement, l’irrégularité est constitutive du travail de \nsoignant, et ce à quoi on doit s’attacher, c’est le financement unique des nuits, des week-ends et \ndes piquets, comme c’était sous-entendu par la proposition du Conseil d’État.  \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – Nous pensons que nous ne sommes pas encore prêts à mettre \nle travail irrégulier dans la planification hospitalière. Nous pensons que nous avons quand même \ndes reconnaissances importantes vis-à-vis du travail irrégulier, qui est reconnu dans la société et \nqui est reconnu dans le système de santé, en disant qu’un travail irrégulier, ce n’est pas un travail \nréglé de 8h à 16h. À notre avis, nous ne sommes pas encore prêts, donc nous sommes tout à fait \nd’accord qu’on accepte de retirer cette notion d’irrégularité, mais cela n’empêche que c’est quelque \nchose qu’on devra travailler par la suite. \n\n \nMme Sarah Curty (LR-LC) : – Nous tenons quand même à rappeler qu’il y a un rapport que nous \nallons traiter prochainement en commission sur l’initiative sur les soins infirmiers, qui va, à un \nmoment donné, aussi traiter de ces conditions de travail. Il nous paraît donc inopportun que l’on \nmette ce terme d’irrégularité dans la planification hospitalière, alors qu’on n’a pas encore traité ce \nrapport. Là, nous pensons que c’est juste faire les choses à l’envers. Le fait d’enlever cette notion \nd’irrégularité, cela ne veut pas dire qu’on est en train d’enterrer les droits des travailleurs dans les \nsoins. Au contraire, ces droits vont pouvoir être retravaillés de façon plus globale dans le rapport \nsur l’initiative sur les soins infirmiers. Nous vous invitons donc vraiment à retirer cette notion \nd’irrégularité de cet article.  \n\n \nMme Yasmina Produit (S) : – Nous pensons que nous sommes face à quelque chose qui est dans \nl’esprit de savoir ce qu’est une irrégularité du travail. Ce n’est pas une question de financement de \nl’acte en tant que tel, mais bien une reconnaissance de ce qui n’est pas régulier. Et, effectivement, \ncomme d’autres l’ont déjà dit, travailler une semaine le lundi-mardi et une autre semaine le jeudi-\nvendredi est de l’irrégularité. Par contre, elle n’est pas reconnue actuellement dans les textes ou \ndans les financements en termes d’acte financier à la prestation. Nous vous invitons donc vraiment \n\n\n\n 49 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nà bien peser le pour et le contre sur cette notion d’irrégularité inscrite dans cette planification \nsanitaire. \n\nLe président : – Monsieur le conseiller d’État, une dernière prise de parole. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, de la jeunesse et des \nsports : – Nous serons bref, dans la mesure où la majorité des prises de position vont dans le sens \nd’une acceptation de l’amendement de la commission. \n\nJuste bien préciser, par rapport à l’intervention, notamment, de la députée Aurélie Gressot, que \nnous ne sommes pas aujourd’hui en train de déterminer les conditions de travail dans le domaine \nde la santé. Nous sommes en train de parler des conditions d’admission sous la liste hospitalière. \nLe débat sur les conditions de travail en lien avec le domaine infirmier pourra se mener dans le \ncadre du traitement de l’’initiative sur les soins infirmiers ; pour les autres professions, dans d’autres \ncadres. Ce sont évidemment des enjeux importants aussi en termes d’attractivité pour ces \nprofessions-là, mais ce n’est pas l’objet du vote d’aujourd’hui.  \n\nDès lors, nous vous invitons, encore une fois, à souscrire à l’amendement de la commission.  \n\n \nLe président : – Nous allons procéder au vote. Pour être extrêmement clair, nous allons donc \nd’abord voter un amendement contre l’autre, et ensuite procéder à un deuxième vote pour accepter \nou refuser l’amendement qui l’aura emporté.  \n\nNous opposons donc d’abord les amendements : vous pouvez voter avec le bouton rouge pour \nl’amendement de la commission, avec le bouton vert pour celui déposé par le député Blaise \nCourvoisier. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement de la commission l’emporte par 93 voix contre 5 pour l’amendement Blaise \nCourvoisier. \n\n \nLe président : – Nous votons maintenant pour l’acceptation ou le refus de l’amendement de la \ncommission. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement de la commission est accepté par 56 voix contre 43. \n\n \nLe président : – Toujours à l’article 83f, nous sommes en présence d’un amendement de la \ncommission à l’alinéa 2, visant à supprimer la lettre d. \n\nEst-ce que les groupes demandent la parole ? Cela ne semble pas être le cas. Le Conseil d’État ? \nLes membres du Grand Conseil ? Il n’y a pas d’opposition, l’amendement est accepté. \n\n \nArticle 83f LS. – Adopté. \n\n \nArticles 83g à 83p LS. – Adoptés. \n\n \nArticle 83q LS. – \n\n \nLe président : – À l’article 83q, nous sommes en présence d’un amendement du Conseil d’État à \nl’alinéa 1 : \n\n  \n\n\n\n50 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nArticle 83q (nouveau), alinéa 1 \n\n1L’institution hospitalière sise dans le canton participe à (suppression de : l’effort de) la \nformation (suppression de : du personnel de santé non universitaire et des médecins dans le) \ndes professionnel-le-s du domaine de la santé selon un cadre et des objectifs définis par le \nConseil d’État. \n\nLes groupes demandent-ils la parole ? Le Conseil d’État ? Les membres du Grand Conseil ? Il n’y \na pas d’opposition, l’amendement est accepté.  \n\nToujours à l’article 83q, un amendement a été déposé par le Conseil d’État à l’alinéa 3 : \n\nArticle 83q (nouveau), alinéa 3 \n\n3Elle (suppression de : participe à l’effort de formation continue de son personnel de santé \nnon universitaire) met en place une politique favorisant la formation continue des \nprofessionnel-le-s du domaine de la santé. \n\nLes groupes demandent-ils la parole ? Le Conseil d’État ? Les membres du Grand Conseil ? Il n’y \na pas d’opposition, l’amendement est accepté. \n\n \nArticle 83q LS. – Adopté. \n\n \nArticles 83r à 83v LS. – Adoptés. \n\n \nArticle 83w LS. –  \n\n \nLe président : – À l’article 83w, nous sommes en présence d’un amendement du Conseil d’État à \nl’alinéa 3 : \n\nArticle 83w (nouveau), alinéa 3  \n\n3Le remplacement d’un équipement qui a déjà fait l’objet d’une autorisation de mise en service \ndoit être annoncé au service. Celui-ci vérifie si les conditions d’un remplacement sont réunies \net transmet le dossier au département pour décision, laquelle fait l’objet d’une publication. \n\nLes groupes demandent-ils la parole ? Le Conseil d’État ? Les membres du Grand Conseil ? Il n’y \na pas d’opposition, l’amendement est accepté. \n\nÀ cet article, nous sommes également en présence d’un amendement du Conseil d’État à l’alinéa 4 : \n\nArticle 83w (nouveau), alinéa 4 \n\n4La cessation d’exploitation d’un équipement autorisé doit être annoncée au service. Cette \nannonce fait l’objet d’une publication. \n\nLes groupes demandent-ils la parole ? Le Conseil d’État ? Les membres du Grand Conseil ? Il n’y \na pas d’opposition, l’amendement est accepté. \n\n \nArticle 83w LS. – Adopté. \n\n \nArticles 97, 102 et 105a LS. – Adoptés. \n\n \nArticle 123b LS. –  \n\n \nLe président : – À l’article 123b, nous sommes en présence d’un amendement du Conseil d’État à \nl’alinéa 1 : \n\nArt. 123b, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\n1En cas de violation des dispositions de la présente loi et de ses dispositions d'exécution par \ndes institutions au sens des articles 77 et suivants ou par des pharmacies ou drogueries au \nsens des articles 109 et suivants, les autorités compétentes pour prononcer des mesures \n\n\n\n 51 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\ndisciplinaires à l'encontre de leurs responsables ou des personnes morales qui les \nchapeautent sont les suivantes : \n\n(…) \n\nLes groupes demandent-ils la parole ? Le Conseil d’État ? Les membres du Grand Conseil ? Il n’y \na pas d’opposition, l’amendement est accepté. \n\n \nArticle 123b LS. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 4 de la loi de révision. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de loi est adopté par 99 voix contre 1. \n\nCLASSEMENT D’UNE MOTION POPULAIRE \n\nLe président : – Dans le cadre de ce débat, nous devons encore nous prononcer sur le classement \nde la motion populaire d’un groupe de citoyens 12.159, du 23 octobre 2012, Pour le maintien de la \nconvention collective de travail CCT Santé 21 à l’Hôpital de la Providence. \n\nLe rapporteur souhaite-t-il prendre la parole sur ce classement ? Ce n’est pas le cas. Les groupes \ndemandent-ils la parole ? Le Conseil d’État ? Les membres du Grand Conseil ? S’il n’y a pas \nd’opposition, le classement de la motion populaire est accepté. \n\nToujours dans le cadre du traitement du rapport 24.053, nous devons nous prononcer sur \nl’acceptation ou le refus d’une motion. \n\nMOTION  \n\nDSJS \n25.154, ad 24.053 \n28 août 2025, 16h22 \nMotion du groupe VertPOP \nPlus de transparence sur la masse salariale des institutions de santé ayant conclu une \nconvention de prestations à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) \n\nLe Conseil d’État est prié d’adapter la loi de santé (LS) de manière à garantir au département \nconcerné la réception annuelle des données anonymisées concernant les rémunérations totales \ndes médecins cadres et des fonctions dirigeantes des institutions de santé (au sens de la LS, \narticle 78, lettres b à e) sises dans le canton de Neuchâtel et bénéficiant de contrats de prestations \nà charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). La répartition des rémunérations par \nfourchettes devra être publiée sur internet annuellement. \n\nDéveloppement \n\nDans son rapport 24.053, aux articles 83e (nouveau), alinéa 2, lettre d, et 83f, le Conseil d’État \nprévoit de garantir des conditions de travail adéquates, dans le but notamment de limiter la sous-\nenchère ainsi que la surenchère en matière de salaires du personnel soignant, thérapeutique et \nmédico-technique. L’amendement du Conseil d’État déposé le 24 juin 2025 prévoit d’élargir cette \ndisposition à tout le personnel des institutions hospitalières, hormis le personnel médical et dirigeant. \n\nOr, les salaires du corps médical à eux seuls représentent entre 15% et 20% des dépenses totales \nde nombreux hôpitaux. En Suisse, la masse salariale annuelle de tous les médecins hospitaliers est \n\n\n\n52 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nestimée à environ 4 milliards de francs, hors honoraires des médecins agréés. Ces coûts salariaux \nconstituent donc aussi un facteur important des coûts de la santé.  \n\nPour le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), par exemple, les charges salariales totales \nreprésentent plus de 70% des charges institutionnelles. Or, si les charges des différents postes des \n« biens et services » et du matériel médical, qui représentent respectivement 12% et 16% des \ncharges totales, sont détaillées par poste dans les rapports d’activité, les charges liées aux \nressources humaines sont au contraire publiées en un seul bloc. Il est vrai que la majorité des \nemployés sont soumis à la Convention collective de travail (CCT) Santé 21 ou à la CCT des \nmédecins-assistants, ce qui garantit une certaine transparence et pose des limites face à \nd’éventuelles sous- ou surenchères. Ce n’est toutefois le cas ni pour les médecins cadres, pour \nlesquels une part salariale importante reste variable, ni pour les fonctions dirigeantes hors CCT \nSanté 21 pour lesquelles les conditions salariales ne sont pas connues.  \n\n55% des coûts hospitaliers stationnaires LAMal sont à charge des cantons, il semble dès lors \nadéquat que la transparence sur les salaires des prestataires financés tout ou partie par l’État soit \ngarantie. La transparence devra permettre aux Autorités cantonales d’obtenir des données \nsupplémentaires pour analyser les coûts de la santé et favoriser la compréhension de leur évolution. \n\nDans ce sens, une mesure limitée aux soins hospitaliers a été introduite en 2022 dans le canton de \nBerne à l’article 51a1 de sa loi sur les soins hospitaliers (LSH). Cet article impose aux hôpitaux \nrépertoriés dans le canton de Berne de déclarer sous forme anonymisée les salaires des médecins-\nchefs qu’ils emploient. La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) publie \nensuite la répartition des salaires par fourchettes de 100'000 francs2. Le canton de Bâle-Ville devrait \nsuivre prochainement avec une mesure similaire.  \n\nLe champ d’application de la mesure proposée ici est plus large que dans les cantons cités ci-\ndessus, car il semble justifié de ne pas se limiter aux seuls hôpitaux et cliniques. De plus, la structure \nde la loi de santé le permet, celle-ci chapeautant toutes les institutions de santé. Enfin, en \naugmentant le nombre d’institutions concernées, la protection des données sera meilleure. \n\nC’est pourquoi le Conseil d’État est prié de proposer une modification de la loi de santé de manière \nà garantir au département concerné la remise annuelle des données salariales anonymisées \nsuivantes : les rémunérations totales attribuées aux médecins cadres et aux fonctions dirigeantes \ndes institutions de santé (au sens de la LS, art. 78, let. b à e) bénéficiant de contrats de prestations \nà charge de l’AOS.  \n\nSont considérées comme rémunérations : \n\na) les rémunérations fixes telles que, en particulier, le salaire annuel proprement dit, les \nallocations de fonction, les revenus de l’activité d’expertise et d’enseignement ; \n\nb) les rémunérations variables telles que, en particulier, les honoraires, les bonifications, \nles notes de crédit, le paiement de garanties, les tantièmes, les participations, les droits \nde conversion et d’option, les primes d’embauche, les indemnités de départ, les \ncautionnements et les prêts ; \n\nc) les cotisations de prévoyance professionnelle versées par l’hôpital répertorié et les \ncontributions de ce dernier au rachat de cotisations auprès de son institution de \nprévoyance professionnelle.3 \n\nLe département concerné publiera chaque année sur son site internet la répartition des \nrémunérations par fourchettes. \n\nSources : \n\n1Loi sur les soins hospitaliers (LSH) du 13.06.2013 (état au 01.01.2023), du canton de Berne. \n\n2umfrage-loehne-chefaerztinnen-chefaerzte-kanton-bern-2022-fr.png (1293×728). \n\n3Loi sur les soins hospitaliers (LSH), article 51a, alinéa 2, lettres a à c, du 13.06.2013 (état au 01.01.2023), du canton de \nBerne. \n\nPremière signataire : Brigitte Neuhaus.  \n\n \nLe président : – Nous donnons la parole à la première signataire. Oui, Monsieur Julien Gressot ? \n\n \n\nhttps://www.belex.sites.be.ch/app/fr/texts_of_law/812.11\n\n\n 53 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nM. Julien Gressot (VertPOP) : – Nous souhaiterions une suspension de séance pour pouvoir \ndiscuter de la prise de position du Conseil d’État par rapport à la transformation éventuelle de cette \nmotion en postulat. \n\n \nLe président : – Souhaitez-vous une suspension de séance avant le débat ou après ? \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – Avant. \n\n \nLe président : – Deux, trois, quatre, cinq minutes vous suffisent-elles ? Cinq ? D’autres groupes ont-\nils besoin d’une interruption de séance ? Cela ne semble pas être le cas, nous proposons donc au \ngroupe VertPOP de se rendre dans l’Antichambre et aux autres groupes de rester dans la salle pour \nque nous puissions reprendre nos travaux dans cinq minutes. \n\n \n(Suspension de séance.) \n\n \nLe président : – Nous vous prions de rejoindre vos places, nous allons rependre nos débats dans \nquelques secondes. \n\nNous donnons tout d’abord la parole à la première signataire pour la défense de la motion. \n\n \nMme Brigitte Neuhaus (VertPOP) : – La motion 25.154 qui vous est soumise en marge du rapport \n24.053 sur la planification hospitalière demande la transparence des rémunérations pour les \nmédecins cadres, pour lesquels une part salariale importante reste variable, et pour les fonctions \ndirigeantes non soumises à la CCT Santé 21, pour lesquelles les conditions salariales ne sont pas \nconnues.  \n\nLa motion concerne les institutions de santé au sens de l’article 78, lettres b à e de la LS, à savoir \nNomad et les organisations de soins et d’aide à domicile (OSAD), les établissements spécialisés, \nles hôpitaux et les cliniques, et les maisons de naissance, institutions au bénéfice de contrats de \nprestations à charge de l’assurance obligatoire des soins. \n\nPourquoi cette motion ? L’amendement du Conseil d’État à l’article 83e, alinéa 2, lettre d, qui a été \naccepté il y a quelques minutes, permettra de connaître et de cadrer, en termes tant de sous-\nenchères que de surenchères, les salaires des employé-e-s des institutions de santé, hormis les \nprofessions médicales universitaires et les fonctions dirigeantes. Or, les rémunérations du corps \nmédical exclu de cet article représentent à elles seules une part significative de plus de 20% de la \nmasse salariale de l’hôpital public, par exemple. Pourtant, la problématique des éventuelles sous-\nenchères et surenchères ne doit et ne peut être totalement éludée pour ces fonctions.   \n\nC’est pourquoi la motion déposée demande la transparence des rémunérations des médecins \ncadres et des fonctions dirigeantes des institutions de santé avec mandats de prestations à charge \nde l’assurance obligatoire des soins qu’elles emploient. La transparence devrait permettre aux \nAutorités cantonales d’obtenir des données plus complètes pour analyser les coûts de la santé dans \nle canton et favoriser la compréhension de leur évolution. Seules des fourchettes de rémunération, \npar tranches de 100'000 francs par exemple, seront publiées, à l’image des publications du canton \nde Berne qui le fait depuis 2021. \n\nEn raison de l’importance du sujet, nous tenons à un signal suffisamment fort et maintenons la \nmotion telle que déposée. Merci encore de soutenir cette motion et merci de votre attention. \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR-LC) : – Nous aimerions juste rappeler, en deux mots, le contenu de cette \nmotion. Il s’agit d’une demande annuelle de données des rétributions totales (salaire annuel, \nallocations de fonction, revenus d’expertises et d’enseignement), ainsi que des rémunérations \nvariables (honoraires de consultations, notes de crédits, tantièmes, participations, primes \nd’embauche ou de départ, par exemple) des médecins cadres et des fonctions dirigeantes des \ninstitutions de santé du canton. À cette demande s’ajoute celle de connaître aussi la somme des \n\n\n\n54 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\ncotisations de prévoyance professionnelle, ainsi que les contributions payées par l’hôpital pour le \nrachat de cotisations auprès de l’institution de prévoyance professionnelle. \n\nConcernant le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), le rapport d’activité public de l’année 2024 \nnous donne les chiffres du nombre de médecins cadres, en page 20 du rapport – en l’occurrence \n125,98 –, ainsi que la composition du Collège des directions, directions de sites, en page 6. Par \nailleurs, la convention collective de travail (CCT) pour les médecins cadres donne une échelle de \ntraitements des divers médecins cadres ainsi que des directeurs médicaux en fonction de dix \néchelons. Cela nous permet donc d’avoir une certaine approximation de la masse salariale \nreprésentée, au RHNe, des fonctions dirigeantes médicales. \n\nCelle-ci est évidemment importante, mais est à mettre en relation, premièrement, avec l’importance \net la difficulté de formation pour devenir médecin cadre. Nous aimerions le rappeler : sept ans \nd’études parmi les plus astreignantes du domaine universitaire et une formation postgraduée d’au \nminimum dix ans, soit au minimum dix-sept ans de formation après le baccalauréat. Et, \ndeuxièmement, cette masse salariale est également à mettre en relation avec les responsabilités \nqui vont incomber à un chef de service médical ; preuve en est l’importance des assurances \nresponsabilité civile que les médecins-chefs ont à payer annuellement et qui peuvent se chiffrer en \ndizaines de milliers de francs selon les branches. \n\nNous n’avons, par contre, pas accès à ces données pour les deux établissements propriétés de \nSwiss Medical Network Hospitals (SMNH), soit La Providence et Montbrillant. Ainsi, la demande \npeut se justifier, même si elle n’apportera probablement pas de grande plus-value et nécessitera \nmalgré tout un important travail administratif.  \n\nNous aimerions aussi que l’on se souvienne que trouver des médecins-chefs compétents hors \nhôpital universitaire est une tâche très difficile ; le fait de savoir que son salaire total, même s’il est \nanonymisé, sera dévoilé au public pourrait encore freiner les velléités de certains ou certaines de \npostuler dans notre canton. \n\nCe sont les raisons pour lesquelles le groupe libéral-radical – Le Centre était un peu partagé sur \nl’acceptation de cette motion. Nous préférerions la motion à un postulat, mais nous ne nous \nopposerons pas à un postulat, que les choses soient claires ; mais le groupe sera donc partagé \ndans son vote. \n\n \nMme Anne Bramaud du Boucheron (S) : – Nous entendons notre préopinant qui dit que beaucoup \nde travail sera demandé au département pour la collecte de ces données, et nous pensons que \nnous devons en être conscients. Néanmoins, cela permettra d’avoir des arguments pour savoir \ncomment sont ventilées les charges salariales entre les petits salaires et les salaires plus \nconséquents dans le canton.  \n\nLe groupe socialiste soutient unanimement la motion. La question d’une transformation en postulat \nreste ouverte et nous soutiendrons cet objet dans tous les cas.  \n\n \nLe président : – Nous n’avons plus de demande de prise de parole de la part des groupes, nous \ndonnons donc la parole au Conseil d’État. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, de la jeunesse et des \nsports : – Merci au groupe VertPOP d’ouvrir le débat sur cette question, qui avait aussi été \nesquissée dans le cadre des travaux sur la planification hospitalière, d’où l’entrée en matière \npartielle du Conseil d’État quant à la proposition. Néanmoins, le Conseil d’État vous invite, si vous \ndeviez donner suite à cette proposition, à le faire sous forme de postulat et non pas de motion.  \n\nPourquoi ? Nous rappelons au préalable ce qu’est un postulat, qui est vraiment d’étudier une \nopportunité. Nous voyons une opportunité, effectivement, quant à cette demande de transparence \naccrue. Il nous semble néanmoins un peu précipité de décider dès aujourd’hui, au travers d’une \nmotion, d’une inscription de ce besoin de transparence dans la loi de santé.  \n\nLe mouvement visant à rendre les salaires de ces fonctions-là plus transparents est relativement \nrécent. Il est effectivement fait référence dans la motion de l’exemple du canton de Berne, qui date, \nsauf erreur, d’il y a deux ans. Le canton de Bâle-Ville va également être saisi par son Grand Conseil \nd’un objet similaire à celui-là. Ce qui fait qu’il n’y a à ce stade qu’un seul canton dont nous pourrions \nnous inspirer pour viser à ce que les données qui soient récoltées soient comparables. Parce qu’à \n\n\n\n 55 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nce stade des réflexions, ce besoin de transparence est surtout pertinent en termes de comparaison \nintercantonale et, à ce titre-là, il serait intéressant de savoir comment vont évoluer les pratiques \ndans les autres cantons – si le mouvement va s’étendre ou pas, si oui, dans quel cadre, en \nsoumettant quel type d’institutions à ce besoin de transparence – pour que le travail qui sera fait par \nl’administration, qui sera un travail relativement conséquent, soit autant pertinent que possible. \n\nLa question qu’il faut se poser aussi par rapport à cette demande de transparence, c’est ce que \nnous pourrons faire des données. Actuellement, le service de la santé publique connaît déjà les \ngrandes lignes des chiffres. Si on se concentre uniquement sur le RHNe, les classes de traitement \ndes fonctions cadres se trouvent facilement sur le site internet du RHNe. Après, cela ne dit pas \ncombien de médecins se trouvent dans chaque classe, mais néanmoins les grands volumes sont \nconnus. Dès lors, les éléments qui permettent aujourd’hui déjà au service de la santé publique \nd’évaluer comment se répartissent les montants financiers en termes de rémunération sur l’échelle \ndu canton sont globalement connus. \n\nSi l’objectif ultime devait être de fixer des plafonds à certaines fonctions, ce n’est en tout cas pas au \nniveau cantonal qu’il faudrait le décider, parce qu’on nuirait évidemment à l’attractivité du canton de \nNeuchâtel. À ce jour, nous n’avons pas connaissance non plus de travaux visant, sur le plan fédéral, \nà un plafonnement des salaires. Mais néanmoins, à ce stade en tout cas, la plus-value apportée par \nla motion nous semble relativement limitée, raison pour laquelle il nous semble préférable de passer \npar l’option du postulat, ce qui permettra au Conseil d’État de réfléchir à l’opportunité de modifier la \nloi de santé en conséquence, tout en tenant compte des évolutions que nous pourrions constater \ndans d’autres cantons, pour viser à ce que les données récoltées soient autant pertinentes que \npossible et qu’elles puissent surtout être comparées avec celles des autres cantons. \n\nDès lors, nous vous invitons à privilégier plutôt la voie du postulat si vous entendez donner suite à \nce besoin de transparence. \n\n \nLe président : – Avant de donner la parole à la première signataire pour qu’elle nous dise si elle \nsouhaite accepter la proposition du Conseil d’État de transformer la motion en postulat, il reste un \ngroupe qui n’a pas encore pris position. Nous donnons donc la parole à Mme Brigitte Leitenberg. \n\n \nMme Brigitte Leitenberg (VL) : – Les membres du groupe Vert’Libéral sont assez dubitatifs quant à \nl’intérêt de cette motion – récolter toutes ces données, amener de la transparence – par rapport au \ntravail administratif et à l’utilité de la démarche. Par contre, ils seraient assez favorables à un \npostulat. \n\n \nLe président : – Il y a donc une proposition du Conseil d’État de transformer la motion en postulat. \nNous donnons la parole à la première signataire pour qu’elle nous dise si elle accepte cette \nproposition. Cela ne semble pas être le cas. \n\n \nMme Brigitte Neuhaus (VertPOP) : – Nous pensons que nous allons en rester quand même à la \nmotion, vu l’importance du thème. Il est vrai que nous n’évoquons pas du tout la question des \nplafonnements des salaires. Nous pensons que nous sommes conscients que c’est une étape qui \nest un peu trop précoce. Par contre, simplement avoir une transparence un peu plus grande sur ce \nqui se passe aujourd’hui nous est important.  \n\n \nLe président : – Nous allons donc voter sur cette motion qui reste une motion. Y a-t-il encore des \ndemandes de prise de parole de la part des membres du Grand Conseil ?  \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – Nous pensons qu’il y a un conflit d’intérêts pour nous parce que \nnous sommes médecin cadre au sein d’une entreprise de droit public. Nous resterons volontiers \npour le vote, et nous remercions M. Blaise Courvoisier pour toutes les paroles qu’il a prononcées \nconcernant le périple que suit un médecin cadre avant d’arriver là où il est, mais nous pensons qu’il \nest important aussi qu’on développe la transparence, dans le canton et au niveau intercantonal. \nCertes, on a des chiffres qui nous renseignent déjà un petit peu sur les grilles salariales, etc., entre \nles différents cantons, et nous pensons que nous sommes un canton qui mérite d’ouvrir un peu plus \npour peut-être avoir aussi des possibilités – nous ne dirions pas d’augmentations de salaire, parce \n\n\n\n56 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nque si nous nous comparons aux autres cantons, nous pensons que le canton de Neuchâtel n’est \npas super bien loti –, mais nous allons volontiers pour l’ouverture. \n\nAprès, nous aurions personnellement préféré que ce soit un postulat pour qu’on puisse aussi aller \npas à pas et puis ne pas ouvrir tout cela aux différents cantons. Nous pensons que c’est quelque \nchose d’important à développer. Donc, personnellement, nous aimerions soutenir la motion.  \n\n \nLe président : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole de la part des membres du Grand \nConseil ? Ce n’est pas le cas, nous allons donc procéder au vote.  \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion est acceptée par 67 contre 31. \n\n  \n\n\n\n 57 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nPLANIFICATION DE L’OFFRE DE PRESTATIONS SOCIALES 25.002 \nPOUR ADULTES  \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nconcernant  \nla planification de l’offre de prestations sociales pour adultes dans les domaines \ndu handicap, de l’addiction et de la grande précarité \net en réponse à \n\n− la motion 19.130 « Pour une véritable planification de l’offre  \nen institutions sociales pour adultes » \n\n− la motion 20.107 « Pour soulager les familles vivant  \navec un adulte présentant un handicap mental à domicile  \net leur permettre de continuer à assumer leur prise en charge » \n\n− la motion 23.182 « Vers une plus grande synergie des dispositifs d’orientation \nsanitaires et sociaux en faveur des personnes fragilisées » \n\nà l’appui \nd’un projet de décret portant octroi d’un crédit-cadre d’engagement  \nd’un montant total de 6'890'000 francs pour la période 2026-2029 \n \n(Du 20 janvier 2025) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Damien Schär occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nM. Damien Schär (UDC) : – La commission Prestations sociales a été saisie du rapport 25.002 qui \nnous occupe aujourd’hui. En date du 14 février, une présentation complète du rapport nous a été \nfaite par le Conseil d’État et ses services. \n\nÀ la suite de cette séance, les commissaires ont eu la possibilité de poser de nombreuses questions \npar écrit, auxquelles il a été répondu de façon détaillée lors de la séance suivante, le 1er avril.  \n\nQuelques préoccupations n’ont pas rassuré complètement les commissaires, notamment quant aux \nrisques liés à la décision de limiter l’augmentation des places en hébergement ou de fermer des \ninstitutions dans le but d’augmenter les moyens pour la prise en charge ambulatoire. \n\nParmi les éléments qui méritent d’être mentionnés ici, l’un a trait au volet financier. Les différentes \nmesures proposées feront augmenter le budget de fonctionnement à l’horizon 2029 d’environ \n10 millions de francs. Il est à relever que nous ne nous prononçons pas directement sur ces \nmontants et qu’ils seront inscrits dans les futurs budgets présentés à notre Autorité. \n\nEn ce qui concerne le décret sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer et qui porte octroi \nd’un crédit-cadre d’engagement de 6'890'000 francs pour la période 2026-2029, la commission \npropose de l’accepter à l’unanimité.  \n\nEn lien avec ce rapport, nous sommes également appelés à nous prononcer sur le classement de \ndifférentes motions. La première motion, interpartis 19.130 du 22 mars 2019, intitulée « Pour une \nvéritable planification de l’offre en institutions sociales pour adultes » : la commission propose de la \nclasser à l’unanimité. La deuxième motion, du groupe socialiste, 20.107, du 17 janvier 2020, intitulée \n« Pour soulager les familles vivant avec un adulte présentant un handicap mental à domicile et leur \npermettre de continuer à assumer leur prise en charge » : la commission propose de la classer par \n10 voix et une abstention. Enfin, la troisième motion, de la commission Santé, 23.182, du \n\n\n\n58 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\n8 mars 2023, intitulée « Vers une plus grande synergie des dispositifs d’orientation sanitaires et \nsociaux en faveur des personnes fragilisées » : la commission propose de la classer à l’unanimité. \n\nPour terminer, la commission remercie le Conseil d’État ainsi que ses services pour le rapport \nprésenté, et également notre assistante parlementaire pour la qualité et le suivi des travaux au sein \nde notre commission. \n\n \nLe président : – Nous nous permettons juste une petite parenthèse, mea culpa aussi pour le débat \nprécédent : comme nous l’avons rappelé en ouverture de la session, vous êtes tenus d’annoncer \nvos liens d’intérêts dans le cadre des débats. Nous avons été approché pour nous informer que \ncertaines personnes ne l’ont pas fait. Nous mettons évidemment cela sur le compte de l’oubli. Nous \nne l’avons pas rappelé pendant le débat, donc nous le rappelons maintenant pour le reste de la \njournée, et nous nous permettrons aussi d’intervenir si jamais ce cas devait se reproduire, sauf petit \noubli évidemment.  \n\nNous reprenons nos débats, la parole est aux groupes. \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Le groupe socialiste acceptera ce rapport, avec remerciements à ses \nauteurs. Il est de très bonne qualité, avec toutefois quelques points d’attention.  \n\nRappelons que, selon le groupe d’experts de l’Organisation des Nations unies (ONU), il s’agit de \nsuivre « un plan d’action pour mettre fin en priorité à l’institutionnalisation de toutes les personnes \nvivant avec un handicap, y compris dans de petits foyers résidentiels, pour favoriser la transition à \nla vie dans la communauté ». Ce rapport présente un effort dans ce sens, mais demandera un \nchangement de paradigme et de culture, notamment dans les institutions.  \n\nCe crédit d’engagement est également une première. L’État investit dans des places \nsupplémentaires, c’est-à-dire qu’il existe plus de places qu’il n’y a de pensionnaires et de \nbénéficiaires. Elles sont destinées à l’accueil d’urgence, mais transitoire.  \n\nParmi ces changements de paradigme, deux points saillants. Le premier : la société est-elle \nresponsable du handicap ? Non, pour la gauche de la commission : même si le rapport développe \nla question du point de vue historique, la réponse est un peu plus compliquée que cela. Si l’État doit \nen être conscient, il ne doit pas prendre toute la faute sur lui. Deuxième point : il existe une lacune \nau croisement âge / besoins spécifiques. En effet, que deviennent les personnes vulnérables quand \nelles vieillissent ? Certaines ont besoin d’accompagnement, et c’est le service d’accompagnement \net d’hébergement de l’adulte (SAHA) qui en est responsable, et d’autres de soins, et c’est le service \nde la santé – via les hôpitaux et les EMS – qui s’en occupe le plus souvent. Les silos créés par cette \nrépartition administrative des tâches seront certainement longs à supprimer. Nous avons toutefois \nété rassurés sur la collaboration entre services autour de l’âge – passage à l’âge adulte par le \nservice de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), passage à la retraite avec le service de \nla santé –, mais c’est là encore qu’il faut porter des efforts.  \n\nAu sujet des objets proposés au classement, le groupe y est majoritairement favorable, à part sur \nla motion 20.107 concernant l’accueil temporaire. Le rapport en parle relativement peu, mais l’offre \nexiste malgré tout. Il s’agit du point 2.6.1.4.1. Cinq places de plus mises en place par la Fondation \ndes Perce-Neige. Nota bene, le contrat de prestations parle de trois places, peut-être qu’il y a là une \npetite erreur. Ces places-là sont prévues en cas d’urgence, pour l’hospitalisation de parents, par \nexemple, en cas d’incapacité ponctuelle des proches aidants – épuisement, besoin de \nrécupération –, pour la prévention des situations complexes, pour maintenir le lien avec la famille \nou les proches. Pour une majorité du groupe socialiste, la motion ne peut pas être classée. Elle ne \nprend pas totalement en compte le besoin potentiel de places d’urgence ; toujours même point du \nrapport. Peut-être pour des questions d’information du public et d’habitude culturelle des \ninstitutions ? Peut-être aussi pour des questions de budget et parce que les statistiques ne montrent \npas encore d’intérêt ? Nous pensons donc qu’il faut poursuivre l’effort sur un temps plus long. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL) : – Nous vous faisons lecture du texte de notre collègue Jennifer Hirter, qui \nsiégeait dans la commission Prestations sociales qui a traité de ce rapport.  \n\nLe groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt du rapport du Conseil d’État et de la \ncommission Prestations sociales à l’appui d’un projet de décret portant l’octroi d’un crédit-cadre \nd’engagement de 7 millions de francs. Notre groupe salue tout particulièrement la volonté politique \n\n\n\n 59 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nclairement affichée du respect du choix de vie et de l’autodétermination. La planification \ninstitutionnelle présentée dans ce rapport vient s’installer comme un dispositif d’accompagnement \naligné sur cette volonté et développé en conséquence, avec un programme d’impulsion, de \ntransformation, un plan d’action en matière d’inclusion des personnes vivant avec un handicap et \nune volonté de poursuivre le virage ambulatoire sur le plan socio-éducatif. \n\nNous constatons également la volonté du Conseil d’État de sortir le handicap de la maladie et \nsoutenons les moyens que le canton souhaite se donner pour y parvenir, soit la promotion des \nalternatives aux placements en institution.  \n\nNous souhaitons porter à l’attention du Conseil d’État que les solutions mises en œuvre doivent se \nfaire en considérant la notion du principe de proportionnalité, qui, bien entendu, tient compte des \neffets positifs secondaires. \n\nNous prenons note que l’État manifeste sa volonté de jouer son rôle dans la planification et le \npilotage et qu’il faudra dégager plus de 9 millions de francs à l’horizon 2029 pour couvrir les frais de \nprise en charge.  \n\nNotre groupe soutiendra dans sa majorité la demande du crédit-cadre d’engagement.  \n\nNous estimons que notre canton se donne une planification de l’offre en institutions sociales pour \nadultes et nous accepterons donc le classement de la motion 19.130. Nous avons aussi le sentiment \nque les préoccupations de la motion 23.182 ont trouvé une réponse et, par conséquent, nous \naccepterons aussi son classement. En revanche, pour la motion 20.107, si le foyer d’accueil \ntemporaire en urgence pour adultes propose une solution d’urgence aux familles, cette prestation \nest réservée aux personnes déjà intégrées dans l’institution des Perce-Neige. Si le canton émet la \nvolonté d’étendre ces places d’accueil temporaire aux personnes non bénéficiaires des Perce-\nNeige, notamment les personnes vivant avec leur famille, l’offre pour les personnes vivant au sein \nde leur famille n’existe en revanche pas pour le moment. C’est pour cette raison que notre groupe \nsera partagé sur le classement de cette motion. \n\n \nMme Marina Schneeberger (VertPOP) : – Le groupe VertPOP salue le travail et le contenu de ce \nrapport très complet et de qualité, faisant le tour des prestations offertes et à mettre sur pied, et en \nremercie ses auteurs.  \n\nLes mesures proposées et celles déjà réalisées offrent aux adultes en situation de handicap, \nd’addiction et se trouvant en grande précarité dans notre canton un souffle bienvenu dans leur \ncombat quotidien pour une meilleure intégration au sein de notre société bien individualiste. \n\nDeux mesures à mettre en exergue. Nous saluons la participation du canton de Neuchâtel à la \nplateforme Maplace.ch, qui propose des offres de qualité dans les domaines du logement et du \ntravail, ainsi que des structures de jour pour les personnes adultes en situation de handicap. Pour \nla seconde, nous notons avec intérêt qu’une commission des plaintes pour les personnes vivant \navec un handicap est depuis peu à leur disposition.  \n\nVous l’avez compris, le groupe VertPOP va accepter le crédit d’engagement de 6,89 millions de \nfrancs et le projet de décret à l’unanimité. \n\nConcernant les motions à classer, le groupe VertPOP va accepter de classer la motion 19.130, \n« Pour une véritable planification de l’offre en institutions sociales pour adultes », et la 23.182, \n« Vers une plus grande synergie des dispositifs d’orientation sanitaires et sociaux en faveur des \npersonnes fragilisées ». Par contre, le groupe sera divisé sur le classement de la motion du groupe \nsocialiste 20.107, « Pour soulager les familles vivant avec un adulte présentant un handicap mental \nà domicile et leur permettre de continuer à assumer leur prise en charge ». \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR-LC) : – Autant nous partageons l’idée que les personnes vivant avec un \nhandicap sont avant tout des citoyens et citoyennes à part entière, autant nous pensons que rejeter \nle handicap comme produit par la société qui nous entoure est un raccourci inexact d’un point de \nvue scientifique, et une idée culpabilisante inutile pour une société qui, justement, cherche à intégrer \nces personnes vivant avec un handicap. \n\nLes causes du handicap peuvent notamment être génétiques, liées à des maladies dégénératives \nou à des accidents vasculaires cérébraux, par exemple. La société, par ailleurs, n’est pas \nresponsable du fait que d’aucuns fument, se retrouvent en surpoids par absence d’exercice et vivent \n\n\n\n60 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nde sorte qu’ils deviennent sujets à des maladies métaboliques invalidantes. La notion de \nresponsabilité individuelle si chère au groupe libéral-radical doit être prise aussi en compte dans \ncette problématique.  \n\nNous préférons donc la définition qui a été adoptée dans la loi sur l’inclusion et l’accompagnement \ndes personnes vivant avec un handicap (LIncA) à l’article 2 : on entend par handicap ce qui « résulte \nde toute barrière sociale ou environnementale rencontrée par une personne confrontée à une \ndéficience physique, psychique, sensorielle, mentale ou sociale, dont les causes peuvent \nnotamment être génétiques, liées à des maladies dégénératives, à des accidents cardiovasculaires, \nà des comportements addictifs chroniques, ou à une grande précarité sociale ». \n\nAutre remarque liminaire, si nous admettons aussi que chaque personne devrait idéalement pouvoir \nfaire ses propres choix et décider librement de la manière dont elle souhaite vivre, où elle souhaite \nhabiter, comment organiser son quotidien ou par qui se faire soigner, le principe de proportionnalité \ndoit toujours rester à l’esprit du législateur, car les revenus de l’État sont limités, alors que les \nbesoins humains, particulièrement en matière sociale et de santé, sont infinis. \n\nHormis ces deux remarques un peu négatives, nous approuvons ce rapport très détaillé, ainsi que \nla vision stratégique 2025-2029 qui est proposée, avec ses quatre axes principaux, à savoir : \npoursuite du virage ambulatoire, consolidation des offres d’accompagnement à domicile, réponse \nglobale à la complexification des prises en charge, où l’on retrouve des comorbidités de plus en plus \nsévères, et, enfin, optimisation du processus de prestations institutionnelles ainsi que l’amélioration \ndu pilotage de tout ce dispositif très complexe. \n\nLe rapport met aussi en évidence une forte augmentation du handicap dû à la grande précarité \nsociale, passant de 20 cas en 2015 à près de 160 en 2022, et nous aimerions savoir comment \nexpliquer cette croissance logarithmique en se posant la question de savoir si, entre autres choses, \ncela serait dû à une augmentation des cas issus de la migration. \n\nPar ailleurs, nous aimerions faire part de notre inquiétude concernant ces prises en charge \nambulatoires, avec divers exemples précis où l’ambulatoire a montré ses limites. Nous pensons en \nparticulier à la suppression des places d’accueil pour les enfants ayant une problématique sociale \nau profit de prises en charge uniquement ambulatoires, qui a finalement entraîné une pénurie de \nplaces et nécessité, de fait, la création de places en nombre supérieur à celles qui avaient été \nprécédemment supprimées. \n\nNous pensons aussi à la fermeture de lits en psychogériatrie ainsi que pour les personnes \nnécessitant une structure sécurisée, qui a engendré des accueils de longue durée dans nos \nhôpitaux et laissé « dans la nature » des personnes pouvant être des dangers potentiels pour la \npopulation.  \n\nUn dernier exemple est le manque de places en établissements médico-sociaux (EMS) au profit \nd’une prise en charge ambulatoire ou en appartement avec encadrement qui, malheureusement, \nsurcharge encore le RHNe de lits C peu rentables et occupe du personnel qui serait mieux utilisé \ndans des unités de soins aigus. \n\nN’y a-t-il pas un risque que ces situations puissent se reproduire dans le monde du handicap, avec \ncette volonté affirmée d’un virage ambulatoire drastique ?  \n\nEn conclusion, à la lecture de ce rapport très détaillé, nous pouvons affirmer que le canton de \nNeuchâtel assume ses responsabilités magnifiquement, au regard de la ratification par la Suisse de \nla Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’Organisation des Nations unies \n(ONU). \n\nCertes, cela va avoir un coût important et une partie du groupe libéral-radical – Le Centre souhaite \navoir des précisions concernant les projets pilotes dont les crédits ont déjà été acceptés pour les \nannées 2026-2027 par les crédits d’impulsion, ce qui a, dans notre groupe, amené beaucoup de \ndiscussions. \n\nFinalement, quant aux charges de transfert, estimées à 9,67 millions de francs pour la période 2026-\n2029, elles seront examinées lors de chacun de ces budgets annuels, l’acceptation de ce rapport \nne donnant pas un blanc-seing pour l’acceptation des estimations budgétaires. \n\nLe groupe acceptera dans sa majorité le rapport, ainsi que le classement des motions.  \n\n \n\n\n\n 61 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nM. Damien Schär (UDC) : – Le groupe UDC a pris connaissance avec intérêt du rapport 25.002, qui \nconcerne la planification de l’offre de prestations sociales pour adultes. Nous remercions le Conseil \nd’État et ses services pour le travail effectué, afin de nous présenter de façon claire et bien \ndocumentée les différentes actions entreprises en la matière. \n\nNotre groupe voit d’un bon œil les différentes mesures proposées, qui semblent être en adéquation \navec l’évolution de notre société et de l’aide que nous pouvons fournir aux personnes nécessitant \nune assistance.  \n\nAu niveau financier, nous relevons que les montants ne sont pas négligeables et qu’il s’agira \nd’intégrer pas moins de 10 millions de francs d’ici à 2029 dans les budgets ordinaires de l’État, en \nplus du décret de 6'890'000 francs. \n\nNotre groupe n’ayant pas de remarques particulières à formuler, nous accepterons tant le décret \nque le classement des trois motions.  \n\n \nLe président : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’économie et de la cohésion \nsociale : – Nous vous remercions de l’accueil favorable réservé à ce rapport et nous remercions \négalement le rapporteur et les membres de la commission de l’intérêt qui a été manifesté quant à \nce rapport. C’est évidemment un rapport important, non seulement au regard du volume de la \nmatière qui a été soumise à votre lecture et à votre appréciation : un rapport d’une soixantaine de \npages et des annexes d’une centaine de pages. Évidemment, on ne mesure pas forcément la qualité \nà la quantité, il n’en demeure pas moins que la matière était relativement importante à l’appui de ce \nrapport.  \n\nMaintenant, ce rapport est aussi évidemment important à l’égard des personnes qu’il concerne, \ndonc des personnes qui vivent avec un handicap, des personnes souffrant d’addiction et des \npersonnes en situation de grande précarité sociale. Sans oublier que ce rapport concerne aussi les \nactrices et acteurs et les partenaires qui les accompagnent, sans oublier évidemment aussi \nl’importance pour l’État, en regard, dans le fond, des missions qui lui sont dévolues et des \nresponsabilités qui sont les siennes, mais aussi, et nous y reviendrons bien sûr, en regard des coûts \nque cela représente pour les finances publiques. Vous avez été plusieurs à le relever d’ores et déjà.  \n\nPeut-être en introduction dire qu’un rapport de planification, ce n’est pas l’histoire que l’on vous \nraconte par anticipation. Une planification, c’est une projection de l’évolution des besoins, mais aussi \nl’expression d’une stratégie et d’une vision politique, non seulement pour répondre aux besoins, \nmais aussi pour répondre aux aspirations légitimes des choix de vie autodéterminés des personnes \nconcernées. \n\nL’ambition du Conseil d’État au travers de ce rapport est claire et elle est triple. D’une part, il s’agit \neffectivement de cheminer pour relever le défi de l’inclusion des choix de vie autodéterminés des \npersonnes vivant avec un handicap, voulue par la Convention relative aux droits des personnes \nhandicapées de l’ONU. Et peut-être déjà, par rapport à l’intervention de M. Blaise Courvoisier : il ne \ns’agit pas de reporter la responsabilité du handicap sur la société, mais plutôt de considérer que la \nsociété a une responsabilité pour lever les barrières qui sont liées à différentes raisons en fonction \ndes handicaps. \n\nMais l’ambition du Conseil d’État, c’est aussi bien sûr de répondre à la complexification des besoins \nde prise en charge des personnes plus fragilisées, plus dépendantes, avec aussi, évidemment, des \néléments liés au vieillissement de cette population, et parfois des situations avec des handicaps \nmultiples. \n\nEnfin, l’ambition du Conseil d’État est aussi de pouvoir maîtriser la croissance des coûts dans ce \ndomaine.  \n\nAlors, oui, cette triple volonté implique un changement de paradigme, un engagement de l’État et \nde toutes les actrices et tous les acteurs concerné-e-s. \n\nHistoriquement, le canton de Neuchâtel et d’autres cantons en Suisse par ailleurs ont confié la prise \nen charge des personnes vivant avec un handicap, des personnes souffrant d’addiction et des \npersonnes en grande précarité sociale à des actrices et acteurs privé-e-s, en l’occurrence des \nfondations. C’est l’occasion ici aussi de remercier et de saluer le travail qui est réalisé par l’ensemble \n\n\n\n62 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\ndes professionnel-le-s de ces institutions. La planification présentée et la vision du Conseil d’État \nne vont pas à l’encontre de l’important travail fourni par ces partenaires, un travail qui continuera \névidemment à être nécessaire pour bon nombre de personnes concernées.  \n\nOn entend parfois, du côté de certain-e-s représentant-e-s des fondations partenaires, que l’État fait \npreuve d’une approche dogmatique en matière d’inclusion. Permettez-nous de rappeler que, sur les \ncharges annuelles du service de l’accompagnement et de l’hébergement de l’adulte (SAHA), \ncomptes 2024, qui s’élèvent à 90,5 millions de francs, 88,3 millions de francs sont des charges de \ntransfert dédiées au financement des prestations institutionnelles. Force est de reconnaître, chiffres \nà l’appui, que la vision d’inclusion promue par le Conseil d’État est bien loin d’être dogmatique.  \n\nPermettez-nous peut-être encore juste un mot sur la méthodologie qui a été utilisée à l’appui de ce \nrapport de planification. L’équipe du SAHA, que nous souhaitons aussi remercier pour l’important \ntravail fourni à l’appui de ce rapport, a travaillé, vous l’avez vu dans le rapport, en croisant plusieurs \noutils, en ayant recours à la méthode Wernli – c’est une méthode qui avait déjà été utilisée dans le \ncadre du rapport 18.046, qui était le précédent rapport de planification –, mais aussi en menant des \nentretiens avec les différents partenaires du dispositif et aussi avec certains partenaires des \ndispositifs connexes, dans le domaine de la santé, par exemple, et enfin en menant une enquête \nauprès des personnes vivant avec un handicap. Cette approche méthodologique a permis de \ndégager les scénarios de croissance du besoin en places institutionnelles. Le Conseil d’État a \nensuite retenu un scénario volontariste, en réduisant en effet par deux la croissance moyenne du \nnombre de places institutionnelles et en retenant la projection haute s’agissant des heures \nd’accompagnement ambulatoires. \n\nNous tenons à préciser par rapport à cela, peut-être aussi par rapport à l’intervention du rapporteur \nde la commission : c’est un scénario ambitieux, en effet, volontariste, mais qui ne prévoit pas la \nfermeture d’institutions. Nous pensons que c’est important de le préciser. Oui, certaines institutions \nvont devoir, à futur, transformer un certain nombre de places de prise en charge pour l’évolution des \nbesoins, mais il n’y a pas de fermetures d’institutions prévues, nous tenons à vous rassurer à cet \négard. \n\nPar rapport à la remarque de M. Blaise Courvoisier, sur la volonté de renforcer l’ambulatoire et les \nrisques par rapport aux autres expériences connues, notamment dans le domaine de la planification \nmédico-sociale (PMS) ou dans la prise en compte des jeunes et des enfants, nous croyons que, \ndans ces deux domaines, les expériences qui ont été menées ont été prises en compte dans le \nrapport de planification, en disant que, oui, on doit se donner les moyens d’augmenter cette prise \nen charge ambulatoire, mais effectivement, on ne passe pas par la fermeture d’institutions. Nous \npensons que c’est une approche qui est pondérée. \n\nC’est dans le cadre, effectivement, de cette approche volontariste que le Conseil d’État requiert \nauprès de vous un crédit d’engagement à hauteur de 6'090'000 francs dédié à la création de places \nadditionnelles dans le dispositif, avec la volonté de diversification des actrices et acteurs et des \nstructures. On peut penser à des modèles d’appartements avec encadrement, comme on le connaît \ndans le domaine de la PMS, on peut penser peut-être à des petites structures de vie communautaire \nou d’autres types de modèles.  \n\nLe Conseil d’État sollicite en outre un crédit d’engagement, qui est, lui, impacté aux charges \nd’exploitation, à hauteur de 800'000 francs, pour poursuivre la dynamique des projets pilotes rendus \npossibles, ces dernières années, grâce à des montants alloués au travers du programme \nd’impulsion et de transformation de l’État. \n\nCes deux montants représentent un crédit total d’engagement de 6'890'000 francs et sont les deux \nfacettes d’un même important défi à relever.  \n\nNous allons peut-être effectivement apporter des précisions, notamment par rapport aux remarques \net questions transmises par le porte-parole du groupe libéral-radical – Le Centre sur le programme \nd’impulsion et les projets pilotes. La vision portée par le Conseil d’État est ambitieuse et nous met \ntoutes et tous au défi de penser différemment, de faire des choix innovants et de diversifier les \nactrices et acteurs impliqué-e-s dans ces domaines. Elle s’appuie également sur les aspirations \nexprimées par les personnes concernées, et les projets pilotes sont des éléments essentiels de \ncette stratégie qui est proposée dans ce rapport. C’est un réel investissement pour un avenir plus \ninclusif. Le mouvement aujourd’hui est bien parti, bien lancé, et ces projets sont de réels leviers \npour un changement plus global.  \n\n\n\n 63 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nNous allons vous donner quelques exemples. Dans le cadre des montants qui ont pu être dédiés \nces dernières années via le programme d’impulsion et de transformation, un premier projet, intitulé \naliaCap, soit « autrement capable », est aujourd’hui porté par l’État depuis mars 2023. Son objectif \nest d’élargir le choix professionnel des jeunes, en particulier celles et ceux vivant avec une \ndéficience mentale et au bénéfice d’une rente AI à 100%, en leur donnant accès au premier marché \nde l’emploi dans des postes adaptés. Les résultats sont aujourd’hui très prometteurs, dans la \nmesure où on a déjà 17 jeunes qui sont entré-e-s dans le projet, dont 6 sont en phase de pré-\nembauche et 5 ont déjà des contrats de travail à durée indéterminée, bipartites, avec des \nemployeurs et, bien sûr, avec les employé-e-s. Nous croyons que ce projet a engendré une \ndynamique extrêmement positive auprès des équipes professionnelles, des jeunes et des \nemployeurs du canton. D’ailleurs, un de ces postes a aussi été créé au niveau de l’État, au service \ndes ponts et chaussées. Donc, comme vous pouvez le constater, l’État prend aussi sa part de \nresponsabilité et souhaite être modèle en la matière. \n\nPar ailleurs, le 3 décembre 2024, le SAHA a lancé un nouvel appel à projets, qui a connu un beau \nsuccès. Nous avons reçu neuf projets en tout, mais pour des raisons financières – puisque c’est un \nmontant important, mais, en regard du reste, cela reste des montants relativement modestes –, \nnous ne pourrons pas soutenir l’ensemble de ces neuf projets. Mais nous finançons dès 2025 quatre \nprojets qui permettront de pouvoir tester des approches novatrices, en complément – nous \ninsistons – aux dispositifs existants et de proposer d’autres manières d’accompagner et de répondre \naux besoins des personnes vivant avec un handicap. \n\nDeux de ces projets visent l’inclusion professionnelle pour les personnes vivant avec tout type de \nhandicap, y compris des personnes vivant avec un trouble du spectre de l’autisme sans déficience \ncognitive. Et on sait à quel point, pour ces personnes-là en particulier, avoir un travail – comme pour \nnous toutes et tous d’ailleurs – est le principal élément de l’inclusion, de l’autonomie et de la \nparticipation. \n\nUn autre projet propose un accompagnement ambulatoire pour les jeunes adultes, afin de favoriser \nleur autonomie et de prévenir le recours à des prestations d’accompagnement plus lourdes. En effet, \nla transition vers le monde adulte est une période de vulnérabilité particulière et elle mérite d’être \naccompagnée de façon encore plus importante. \n\nFinalement, le dernier projet retenu soutient l’autodétermination dans les choix de vie à domicile en \nmettant en place un coaching pour les personnes souhaitant avoir recours à la contribution \nd’assistance, qui est une prestation financée par l’assurance invalidité fédérale et qui permet à une \npersonne vivant avec un handicap potentiellement relativement lourd d’engager des personnes de \nfaçon à assurer sa prise en charge à domicile. On a quelques personnes dans le canton de \nNeuchâtel qui, aujourd’hui, bénéficient de cette contribution d’assistance, mais on peut faire, \neffectivement, encore des progrès. Il est prévu que ce coaching soit réalisé par des pairs aidants \neux-mêmes, donc des personnes elles-mêmes au bénéfice d’une contribution d’assistance. \n\nCes projets, vous l’entendez, sont très prometteurs et s’inscrivent pleinement dans la volonté \nexprimée par le Conseil d’État de favoriser un virage ambulatoire, de diversifier l’offre et les \npartenaires et, en même temps, de mieux répondre aux besoins de la population. \n\nIl s’agit en outre de rappeler qu’au travers des projets pilotes, permettre à une personne vivant avec \nun handicap d’avoir accès à un emploi adapté dans le premier marché du travail libérera une place \ndans le dispositif des prestations institutionnelles, par exemple, une place qui peut être mise à \ndisposition d’une personne un peu plus dépendante ou qui a moins de possibilités d’accéder à cette \nautonomie.  \n\nNous allons être tout à fait honnête avec vous : il serait faux de vous dire que les projets pilotes \npermettront de réduire drastiquement les coûts de prises en charge institutionnelles. Ce serait \nmalhonnête de vous dire cela. Mais renoncer à ces projets pilotes reviendrait, Mesdames et \nMessieurs, à se priver d’un levier essentiel non seulement pour rendre l’inclusion concrète en faveur \ndes personnes qui y aspirent et qui peuvent le vivre, mais aussi à se priver d’un outil favorable à la \nlimitation de la croissance du développement des places institutionnelles. \n\nNous terminerons, par rapport aux projets pilotes, en rappelant qu’au niveau financier, \nl’engagement, c’est 400'000 francs par année. Si vous mettez ce montant en regard des 88 millions \nde francs de charges de transfert, donc de subventions versées pour les prestations \ninstitutionnelles, cela représente moins de 0,5% du budget. \n\n\n\n64 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nNous terminons peut-être avec quelques questions complémentaires auxquelles nous n’avons pas \nencore répondu. Par rapport à l’intervention de M. Mathias Gautschi sur le suivi et la coordination \nsur les questions d’âge et de handicap, vous l’avez relevé, c’est évidemment quelque chose qui est \naujourd’hui suivi tant avec les services en charge des mineur-e-s qu’avec le service de \nl’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) et également avec le service de la santé \npublique (SSP), plutôt en lien avec les personnes vieillissantes. Nous pouvons rappeler que les \npersonnes qui sont aujourd’hui hébergées dans des institutions, au moment où elles arrivent à l’âge \nAVS, si elles souhaitent rester dans l’institution qui les accueille, elles ne doivent pas la quitter, elles \npeuvent y rester. Mais c’est aussi, évidemment, un défi pour les institutions dans la complexification \nde la prise en charge.  \n\nPeut-être encore quelques réponses. Nous n’avons pas, Monsieur Blaise Courvoisier, la réponse à \nvotre question sur les explications de l’augmentation plus spécifique des besoins au niveau de la \ngrande précarité. On l’a évoqué notamment cet été dans le cadre des discussions autour du Sleep-\nin : la grande précarité, c’est évidemment un public extrêmement diversifié, dans lequel il peut y \navoir effectivement des personnes issues de la migration, mais pas seulement. Nous vous \ndonnerons, dès que possible, une réponse un peu plus circonstanciée. \n\nNous pensons avoir répondu à la question des risques par rapport à cette volonté d’ambulatoire, et \nnous avons tenu compte de l’expérience menée par les autres départements dans le domaine de \nla PMS ou de la planification pour les jeunes en difficulté. \n\nNous terminerons sur les enjeux financiers. Vous avez été plusieurs à le relever à juste titre : les \nmontants sont importants et le rapport qui évoque les conséquences financières sur les prochains \nbudgets n’est effectivement pas à considérer ; ce n’est pas ce que vous validez aujourd’hui, c’est \nune indication de la projection en fonction des données que nous avons actuellement et des places \net du développement des places que nous avons identifiées. Mais évidemment que ces éléments \nseront à traiter dans les différents cadres budgétaires à venir. L’objet de votre vote aujourd’hui est \neffectivement le crédit d’engagement, avec ses deux facettes – nous insistons sur ces deux facettes \n– pour répondre aux besoins et accompagner ce changement de paradigme. \n\nNous reviendrons peut-être sur la motion 20.107 au moment du débat.  \n\n \nLe président : – Nous rencontrons des problèmes techniques, notamment de micros. Nous \ninterrompons brièvement les débats, le temps de régler cela. \n\n \n(Interruption de séance.) \n\n \nLe président : – Nous reprenons nos débats. L’entrée en matière n’a pas été combattue, elle est \ndonc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit-cadre d’engagement d’un montant total \nde 6'890'000 francs pour la période 2026-2029 \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 5. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \n  \n\n\n\n 65 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de décret est adopté par 95 voix contre 1. \n\n \nLe président : – Dans le cadre de ce débat, nous devons nous prononcer sur des classements de \npropositions. \n\nCLASSEMENT DE MOTIONS \n\nLe président : – Première motion : motion interpartis 19.130, du 22 mars 2019, « Pour une véritable \nplanification de l’offre en institutions sociales pour adultes ». Le classement est-il combattu ? Cela \nn’est pas le cas, le classement de la motion est accepté. \n\n \nMotion du groupe socialiste 20.107, du 17 janvier 2020, « Pour soulager les familles vivant avec un \nadulte présentant un handicap mental à domicile et leur permettre de continuer à assumer leur prise \nen charge ».  \n\nLe classement de cette motion est combattu. La parole est aux groupes. Madame Florence Nater ? \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’économie et de la cohésion \nsociale : – Nous ne voulons pas voler la place aux groupes, mais peut-être juste, puisque nous \navions annoncé quelques réponses complémentaires, notamment à la question de M. Mathias \nGautschi : le contrat de prestations actuel pour les cinq places d’urgence comprend bien, pour les \nannées 2024-2025, cinq places d’urgence aux Perce-Neige. Par contre, au niveau de l’occupation \neffective, on est à un taux d’occupation moyen de 3,5 actuellement.  \n\nEt peut-être dire que, disons, nous comprenons la préoccupation de celles et ceux qui sont réticent-\ne-s au classement de cette motion, mais le fait de classer cette motion, cela ne veut pas dire que \nnous n’allons pas continuer à poursuivre les efforts, notamment sur l’évaluation des besoins \nd’urgence, aussi peut-être pour d’autres publics que les personnes qui vivent avec un handicap de \ntype déficience mentale, comme cela peut être potentiellement le cas. Donc, même si la motion est \nclassée, nous continuerons évidemment de porter cette préoccupation parce que, vous avez raison, \nl’engagement des proches et des familles par rapport à un certain nombre de personnes vivant avec \nun handicap est important et c’est aussi important de pouvoir les soulager par moments. \n\n \nM. Vincent Martinez (LR-LC) : – Vincent Martinez, directeur général de la Fondation Les Perce-\nNeige. Nous voulions juste signaler que nous aurions voulu prendre la parole avant qu’on passe au \nvote, mais vu qu’il y a eu ce joyeux problème de micro... Mais cela ne changera rien sur ce qui a \nété posé.  \n\nDonc, Monsieur le président, simplement, nous souhaiterions apporter deux éléments. Signaler \nquand même que nous entendons parfois un discours de diabolisation des institutions ; cela \ncommence à être un élément préoccupant. Par institution, vous imaginez souvent un endroit où on \nenferme les gens : nous vous invitons à venir visiter les différentes fondations qui font partie des \nfondations privées du canton de Neuchâtel, à but non lucratif, et vraiment à penser aussi que nous \ntravaillons l’inclusion. Nous y mettons une notion de bientraitance, nous incluons depuis longtemps, \net nous sommes là… Vraiment, parfois, nous avons été un peu sidéré d’entendre deux ou trois \nchoses qui ont été dites. Donc, évitez, s’il vous plaît, cette diabolisation des fondations, parce que \nla notion d’institution, elle est tout à fait aléatoire en tant que telle. \n\nEt nous trouvons vraiment dommage, à notre connaissance, que la commission n’ait rencontré \naucune fondation concernée par le projet. Donc, évidemment, nous ne parlons pas que des Perce-\nNeige, il y a d’autres fondations, et nous aurions estimé comme étant la moindre des choses que, \ncomme dans toute commission, quand il y a des gens, des partenaires concernés, ils soient au \nmoins entendus. \n\n \n\n\n\n66 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nLe président : – Nos excuses si nous sommes passé trop vite au vote sur le décret. Nous serons \nplus attentif la prochaine fois.  \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Nous aimerions simplement poser une question au bureau, peut-être pour \nla prochaine fois, vu que nous avons déjà voté, mais il nous semble que M. Vincent Martinez a \nannoncé ses liens d’intérêts, mais que, dans un cas comme celui-ci, c’est plutôt une récusation qui \naurait dû avoir lieu, dès lors qu’il est directement concerné, notamment par le décret sur lequel nous \navons voté, qui engage des montants financiers, qui n’est pas une loi. Nous posons cette question \npour la prochaine fois, parce que nous pensons qu’il n’y a pas de problème de validité de la votation \nou quoi que ce soit, mais nous pensons qu’il faut que nous restions attentifs à ces questions pour \nles prochaines fois.  \n\n \nM. Vincent Martinez (LR-LC) : – Nous voulons juste répondre, puisque nous ne croyons pas qu’il y \nait une histoire de récusation ; autrement, il faudrait commencer vraiment à revoir à nouveau cette \nrègle que vous avez voulu être la plus souple possible. \n\nNous n’avons pas entendu les gens s’annoncer dans différents endroits avant. Nous avons, dans \nles commissions, aussi des gens qui sont des pétitionnaires ou des gens qui ont signé des initiatives \nqui prennent la parole. Cela nous paraît donc un peu léger comme élément. Nous pouvons \nl’entendre et nous nous en excusons un bout, mais alors, si on veut jouer au jeu des récusations, il \nfaudra vraiment être très attentifs et remettre un peu d’ordre peut-être dans le règlement.  \n\n \nLe président : – Le bureau prend bonne note de cette problématique. Pour ce vote-ci, nous \nconsidérons qu’il y a eu un devoir d’annonce et qu’il n’y a pas eu de demande formelle de récusation, \ndonc tout va bien. \n\nY a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’économie et de la cohésion \nsociale : – Peut-être juste quand même une petite réaction par rapport à l’intervention du député \nVincent Martinez – pas la seconde intervention, mais la première tout à l’heure.  \n\nNous n’avons pas entendu dans les propos tenus par les porte-parole des groupes et nous ne \ncroyons pas avoir prononcé dans nos propos des paroles tendant à diaboliser la prise en charge \ndes institutions. Au contraire, nous l’avons dit et nous le redisons : les professionnel-le-s de \nl’ensemble de ces institutions fournissent un travail extraordinaire et ce travail-là n’est pas remis en \nquestion. Il n’est par ailleurs pas question, nous l’avons dit, de fermer des institutions. Simplement, \neffectivement, il y a une responsabilité et une volonté politique du Conseil d’État de faire évoluer, \naussi en fonction de l’évolution du monde et des aspirations des personnes concernées, ce dispositif \npour permettre tous les choix possibles, tout en respectant – et vous avez été plusieurs à le dire – \nle principe de proportionnalité. \n\nMais à aucun moment nous ne diaboliserons les institutions et nous n’avons pas entendu les porte-\nparole des groupes le faire.  \n\n \nLe président : – Nous n’avons pas d’autres demandes de prise de parole. Nous vous proposons \ndonc de voter sur le classement de cette motion 20.107. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe classement de la motion est accepté par 66 voix contre 11. \n\n \nLe président : – Il nous reste à nous prononcer sur le classement d’une dernière motion, la motion \n\nde la commission Santé 23.182, du 8 mars 2023, « Vers une plus grande synergie des dispositifs \n\nd’orientation sanitaires et sociaux en faveur des personnes fragilisées ».  \n\nLe classement est-il combattu ? Cela ne semble pas être le cas, le classement de la motion est \naccepté. \n\n\n\n 67 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\n \nNATURE ET PAYSAGE 2025-2028 25.014 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \n\n− d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement  \nd’un montant total brut de 680'000 francs au titre de la convention-programme \n« Paysages dignes de protection » 2025-2028  \n\n− d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement  \nd’un montant total brut de 11'711'955 francs au titre de la convention-programme \n« Protection de la nature » 2025-2028  \n\net proposant  \n\n− le classement du postulat 22.110 « Développement d’un plan d’action cantonal  \npour lutter contre la pollution lumineuse »  \n\n− le classement de la motion 22.209 « Améliorer la perméabilité  \ndu corridor faunistique NE-A (Cressier-Le Landeron) d’importance \nsuprarégionale »  \n\n \n(Du 31 mars 2025) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Marinette Matthey occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nMme Marinette Matthey (S) : – La commission Nature a traité les deux conventions-programmes \nfaisant l’objet des deux décrets présentés dans sa séance du 9 mai 2025.  \n\nRappelons que les conventions-programmes dont il est question visent à mettre en œuvre une \npolitique publique fédérale sur la question du paysage et sur celle de la protection de la nature. \nCette politique fédérale implique les cantons qui, à leur tour, peuvent impliquer des tiers, notamment \nles communes.  \n\nLa première convention-programme, celle qui concerne les paysages dignes de protection, implique \nd’abord un travail de la part du canton pour parvenir à choisir quels paysages devront être protégés \nen priorité. Un bureau privé sera chargé de mener à bien ce travail d’élaboration d’un concept \ncantonal du paysage.  \n\nLa seconde convention-programme concerne des prestations très variées : protection, revitalisation \net entretien de biotopes, plans d’action en faveur d’espèces prioritaires, mais aussi soutien en faveur \nd’une exploitation agricole extensive, soutien à un centre de compétence des marais, sans oublier \nla communication autour de ces divers objets. \n\nLes représentant-e-s du département ont présenté lors de la séance de la commission des tableaux \nsynthétisant les actions prévues et la répartition des coûts entre la Confédération d’un côté et le \ncanton et les tiers de l’autre. Ce rapport est avant tout informatif, mais il reflète bien l’important travail \nmené par le département pour répondre aux appels d’offres des différentes conventions-\nprogrammes de la Confédération et pour ensuite mener les projets à bien en assurant le suivi des \ntravaux. \n\nLes échanges au sein de la commission – il y en a eu quelques-uns quand même – ont porté sur la \nquestion de la lutte contre les espèces invasives, sur celle des prochaines zones d’inventaire \ncantonal des biotopes, objets géologiques et sites naturels d’importance régionale à protéger \n(ICOP), et notamment la zone ICOP de la Combe Biosse et celle des Côtes-du-Doubs. \n\n\n\n68 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nEnfin, un échange a eu lieu sur les réseaux agroécologiques, plus nombreux dans les montagnes \nqu’en plaine, et les réponses des représentant-e-s du département ont montré qu’il fallait soigner \ndavantage la qualité de ces réseaux plutôt que leur quantité. \n\nEn termes de financement, la Confédération a accepté que 2,5 millions de francs non dépensés \ndans la période 2020-2024 soient transférés sur la période 2025-2028, ce qui bien sûr réjouit tout \nle monde. Les actions prévues pour la période 2025-2028 visent surtout à analyser la situation, \navant d’envisager des mesures de conservation. \n\nLa commission propose à l’unanimité d’accepter les deux décrets soumis pour la période 2025-\n2028, soit, en arrondissant, 700'000 francs pour la mise en œuvre des mesures prévues dans la \nconvention-programme « Paysages dignes de protection » et 12 millions de francs pour la mise en \nœuvre des mesures prévues dans la convention-programme « Protection de la nature ». Les deux \ndécrets couvrent donc la période 2025-2028.  \n\nLa commission propose également à l’unanimité le classement d’une motion et d’un postulat, dès \nlors que les mesures prévues au sein de ces conventions-programmes répondent au moins en \npartie aux soucis exprimés. Il s’agit de la motion des groupes VertPOP et socialiste 22.209, du \n4 septembre 2022, « Améliorer la perméabilité du corridor faunistique NE-A (Cressier-Le Landeron) \nd’importance suprarégionale ». Quant au postulat de Céline Barrelet 22.110, du 23 janvier 2022, \n« Développement d’un plan d’action cantonal pour lutter contre la pollution lumineuse », après une \nbrève discussion, les membres de la commission sont tombés d’accord pour décider que le présent \nrapport 25.014 y répondait au moins en partie. \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Mauro Moruzzi (VL) : – Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt des rapports du \nConseil d’État et de la commission Nature à l’appui des projets de décrets portant octroi de crédits \nd’engagement pour les paysages dignes de protection et la protection de la nature. \n\nDisons-le d’emblée, le groupe Vert’Libéral acceptera les deux propositions d’octroi de crédit en \nfaveur de la biodiversité, qui s’inscrivent dans la même logique que l’objet que nous avons voté en \njuin concernant les forêts. Comme pour les forêts, en effet, l’essentiel des coûts des mesures est \nporté par la Confédération, avec un appoint important de la part des communes également. \n\nÀ ce propos, nous nous étonnons de constater que bien que les montants globaux à disposition \nsoient relativement modestes, il reste environ 2,5 millions de francs à disposition pour la période \nprécédente, qui est la période actuelle, à savoir pratiquement 25% du crédit quadriennal. Nous \napprécierions que le Conseil d’État nous en explique la raison et éventuellement les mesures qu’il \nenvisage de prendre pour s’assurer que les projets finançables puissent effectivement voir le jour \ndans des délais raisonnables. Nous ne pouvons dans ce sens que nous réjouir de l’appel lancé aux \ncommunes pour réaliser des projets encore cette année, quand bien même il sera probablement \ndifficile d’utiliser des montants importants pour les communes, si la contribution n’a pas été \nbudgétée dans la planification financière. La bonne et entière utilisation des fonds à disposition est \ntrès importante, et nous suivrons avec beaucoup d’attention l’évolution des demandes par les \ncommunes et de leur traitement par le canton.  \n\nCar oui, contrairement à ce qu’on pourrait penser et à ce que pourraient laisser croire nos \nmagnifiques paysages, la biodiversité se porte mal dans notre pays. Selon les termes de l’Office \nfédéral de l’environnement (OFEV) : « La moitié des milieux naturels et un tiers des espèces sont \nmenacés. Le recul de la diversité des espèces entraîne en outre un appauvrissement de la diversité \ngénétique. Les pertes continuent d’affecter tous les niveaux de la biodiversité. » \n\nPour arriver à stopper le phénomène et revitaliser la nature, les programmes-cadres dont nous \ndébattons aujourd’hui sont certes un important instrument, mais il sera indispensable d’agir dans \ntous les domaines concernés, qu’il s’agisse de nos infrastructures, de nos terres agricoles, des \ncours d’eau ou encore des pâturages boisés, un sujet sur lequel nous reviendrons aujourd’hui ou \nlors de la prochaine séance dans le cadre de nos débats. Même les zones urbaines sont \nconcernées, elles qui sont appelées – aussi paradoxal que cela puisse paraître – à jouer un rôle \ntoujours plus important en matière de réservoirs de biodiversité.  \n\nLa stratégie adoptée à ce sujet l’année dernière par les autorités de la ville de Neuchâtel peut servir \nd’intéressant exemple à ce propos, notamment par son approche transversale et holistique. L’air, \n\n\n\n 69 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nl’eau, les sols, la lumière, la faune, la flore, les aspects climatiques et le développement urbain y \nsont considérés comme des champs d’action interdépendants, avec toute une série de mesures \nproposées dans le cadre de l’évolution de l’espace urbain.  \n\nLe groupe Vert’Libéral acceptera donc les crédits demandés, ainsi que le classement de la motion \n22.209 concernant les corridors faunistiques. Il n’est en revanche pas convaincu de la pertinence \nde classer le postulat 22.110 traitant de la pollution lumineuse. Notre groupe salue bien entendu les \nintentions déclarées du Conseil d’État à ce propos, mais il estime que le classement d’un objet doit \nintervenir dans le cadre de la réalisation, ou de l’abandon, de ce qui est demandé et non pas sur la \nbase de l’expression d’une intention. C’est d’autant plus logique que le classement pourra sans \nautre intervenir dans le cadre des rapports que le Conseil d’État entend nous soumettre \nprochainement à ce propos.  \n\n \nMme Diane Skartsounis (VertPOP) : – Nous vous lisons la prise de parole de Mme Céline Barrelet, \nabsente aujourd’hui. \n\nLes conventions-programmes sont un instrument clé pour la mise en œuvre de la politique \nenvironnementale. La Confédération et les cantons y fixent ensemble les objectifs à atteindre, les \nprestations à fournir par les cantons, la qualité attendue et les contributions fédérales disponibles \npour y parvenir. Les négociations avec la Confédération sont malheureusement serrées pour toutes \nles conventions-programmes, et nous regrettons les mesures d’économie prévues au niveau \nfédéral.  \n\nLa convention-programme « Paysages dignes de protection » met l’accent sur la mise en œuvre \nd’une conception cantonale du paysage, qui permettra notamment l’élaboration d’un plan d’actions \npaysage de manière à prioriser les mesures à engager en faveur du paysage dans les différentes \nrégions du canton. Dans la répartition des coûts, nous jugeons important de garantir la finalisation \ndu plan d’affectation cantonal (PAC Marais) et d’avancer dans d’autres PAC liés aux inventaires \ncantonaux des biotopes, objets géologiques et sites naturels d’importance régionale à protéger \n(ICOP). \n\nLa convention-programme « Protection de la nature » couvre des prestations très variées \nindispensables à la préservation de notre nature, notamment avec la concrétisation de la stratégie \nBiodiversité Suisse, avec la création d’une infrastructure écologique essentielle à la conservation \ndes espèces et résiliente face au changement climatique. Elle vise également la poursuite de la \nmise sous protection des objets ICOP. Nous remarquons cependant que seuls deux sites feront \nl’objet d’un plan d’affectation cantonal, alors qu’il y en a trois en travail : Côtes-du-Doubs, Combe \nBiosse et Goudebas. Rappelons que sans les PAC, les ICOP sont une coquille vide. Nous n’allons \npas le répéter à chaque fois, voilà, nous espérons que vous avez tous compris ! \n\nPour la promotion de mise en réseau, nous relevons le fait que la création d’aménagements \nfavorables à la biodiversité dans la zone agricole (haies, arbres fruitiers, arbres isolés, plans d’eau, \netc.) sera favorisée. Au vu de l’adaptation au changement climatique, il est plus que nécessaire de \nrestructurer et diversifier le paysage en zone agricole.  \n\nNotre groupe acceptera à l’unanimité le projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement \npour la mise en œuvre des mesures prévues dans ces deux conventions-programmes et suivra leur \napplication et évolution avec attention, notamment l’engagement à disposer d’une infrastructure \nécologique fonctionnelle. \n\nLe postulat 22.110 demandait l’élaboration d’un plan d’action cantonal pour lutter contre la pollution \nlumineuse. Dans le cadre de la planification de l’infrastructure écologique, une étude préliminaire \nde la trame noire a été réalisée. Une analyse détaillée de l’effet de la pollution lumineuse sur la \nfaune sera produite à l’échelle du canton, et un programme de mesures d’assainissement ciblées \nsera élaboré dans l’optique de préserver et d’améliorer la trame noire cantonale. Nous acceptons \nainsi le classement de ce postulat.  \n\nL’infrastructure écologique prendra également en considération la question de l’assainissement des \ncorridors faunistiques d’importance suprarégionale. Ainsi, la priorité sera mise sur celui du \nLanderon, où un état de situation sera réalisé et des mesures visant à améliorer ou rétablir sa \nfonctionnalité seront définies. Des investigations seront également menées dans les autres corridors \nidentifiés. Ainsi, nous jugeons que la motion 22.209, « Améliorer la perméabilité du corridor \nfaunistique NE-A (Cressier-Le Landeron) d’importance suprarégionale », peut également être \nclassée.  \n\n\n\n70 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Ces deux projets de décrets qui nous occupent sont dans la continuité \nde ce qui a été fait dans les précédentes conventions-programmes. Le financement est raisonnable, \navec une part d’environ deux tiers à charge de la Confédération. \n\nNotre groupe acceptera les deux projets de décrets, le classement du postulat 22.110 et celui de la \nmotion 22.209.  \n\n \nM. Stéphane Rosselet (LR-LC) : – Lors de la dernière session, nous avons traité la convention-\nprogramme « Forêts » 2025-2028. Le rapport 25.014 traite de deux conventions-programmes qui \nsont dans la même ligne que la convention-programme « Forêts ». Ces deux conventions, \n« Paysages dignes de protection » et « Protection de la nature » 2025-2028, sont étroitement liées \net ont pour but de préserver et valoriser paysages et nature. Le rapport du Conseil d’État décrit un \nensemble de mesures et d’objectifs pour ces deux programmes. \n\nPour « Protection de la nature », ce sont onze objectifs pour la protection de la nature, qui auront \nun coût global de 15,4 millions de francs, dont 7,8 millions à charge de la Confédération, 3,9 millions \nà charge du canton, le solde étant financé par les communes, les associations, les fondations et les \nentreprises, soit 3,6 millions de francs. « Paysage dignes de protection », ce sont quatre objectifs \npour un coût global de 930'000 francs, dont 430'000 francs à charge de la Confédération, \n250'000 francs à charge du canton, le solde, 250'000 francs, étant financé par les communes en \npriorité. \n\nLe groupe libéral-radical – Le Centre suivra la position de la commission. Il acceptera à l’unanimité \nles deux décrets, de 680'000 francs pour « Paysages dignes de protection » et de \n11'711'955 francs, pour être précis, pour « Protection de la nature ». \n\nIl acceptera également le classement de la motion des groupes socialiste et VertPOP 22.209 et le \nclassement du postulat Céline Barrelet 22.110. \n\n \nMme Marinette Matthey (S) : – Le groupe socialiste est convaincu que la question du paysage et de \nla protection de la nature au sens large est importante et partage les conclusions des membres de \nla commission en soutenant à l’unanimité les deux crédits proposés. \n\nLe groupe est également curieux de découvrir ce que sera la conception cantonale du paysage et \nse réjouit de l’organisation d’ateliers participatifs organisés par le bureau d’études privé qui conduira \nl’étude, budgétée à 100'000 francs. Ces ateliers réuniront les acteurs concernés, soit les \ncommunes, aménagistes, urbanistes, représentants de la société civile, etc. Les participant-e-s \ndevront tenter de se mettre d’accord sur la notion de qualité paysagère. Vivement les résultats ! \n\nEt comme le hasard fait bien les choses, nous en profitons : servez-vous largement en exemplaires \ndu cahier spécial d’ArcInfo consacré au festival Alt+1000, qui propose, entre autres, une réflexion \nsur la notion de paysage. Parenthèse terminée.  \n\nEnfin, la collaboration avec la Fondation MyClimate, initiée lors de la précédente convention-\nprogramme, devra être suivie attentivement, dans la mesure où cette fondation a dû récemment \nlicencier 10% de son personnel par manque de clients. \n\nPar ailleurs, les marchés volontaires du carbone suscitent un certain nombre de soupçons de \ngreenwashing. Les entreprises ou les institutions publiques qui y ont recours s’achèteraient en \nquelque sorte une bonne conscience. Il faut y être attentif.  \n\nLe groupe socialiste acceptera néanmoins les deux décrets à l’unanimité. Il sera en revanche divisé \nsur le classement du postulat « Développement d’un plan d’action cantonal pour lutter contre la \npollution lumineuse », car le rapport ne donne à lire que des intentions d’études. Le classement de \nla motion 22.209 déposée par notre groupe et celui des VertPOP sera accepté, mais avec un grand \nnombre d’abstentions. \n\n \nLe président : – Nous donnons maintenant la parole au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Tout d’abord, merci pour l’accueil positif que vous réservez à ce rapport et aux \ndemandes de crédits que nous sollicitons. Nous allons évoquer ces deux conventions-programmes \n\n\n\n 71 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\ndans un débat sans en faire de grandes différences. Merci pour votre compréhension, aussi afin de \nfinir avant midi, si possible.  \n\nD’abord rappeler que ces conventions-programmes, c’est effectivement l’instrument principal dont \nnous bénéficions pour faire la promotion de la biodiversité dans le canton de Neuchâtel. On peut se \nréjouir, de ce point de vue-là, du soutien de la Confédération, des montants importants qui sont mis \nà disposition, même si on n’est pas à l’abri de mesures d’économie, qui ont été annoncées il y a \nquelques mois maintenant.  \n\nBrièvement, quelques chiffres pour les conventions-programmes 2025-2028. Ce sont 16,3 millions \nde francs de coûts totaux des projets, dont une subvention de 8,3 millions de francs de la \nConfédération. C’est donc un peu plus de la moitié que la Confédération nous apporte dans l’appui \nà la réalisation des projets. Ce n’est pas anodin, il faut le dire avec reconnaissance. Il reste 8 millions \nde francs nets d’investissement : 4,1 pour l’État et 3,9 pour les tiers. \n\nEt dans les tiers, nous croyons que cela a été dit par le député Stéphane Rosselet, nous avons les \ncommunes qui, effectivement, ont des projets, mais aussi des associations. Nous avons voulu cette \npromotion, ce lancement de projets comme un partenariat public-privé, qui fonctionne relativement \nbien, puisque pas mal d’associations lancent des projets, participent dès lors à la convention-\nprogramme, avec l’obtention de moyens fédéraux.  \n\nCe qui nous permet de dire qu’entre la convention-programme 2020-2024 et la 2025-2028, ce sont \n200'000 francs annuels de plus qui sont sollicités pour la réalisation de ces objectifs. Nous montrons \ndonc là une certaine ambition à en faire d’autant plus dans ce domaine-là, si les projets, \neffectivement, se réalisent dans le terrain. Et c’est une réponse que nous apportons à la députation \nvert’libérale. Effectivement, il y a certains projets dans la période 2020-2024 qui n’ont pas été \nréalisés, indépendamment de notre volonté, puisqu’il y a des projets de tous bords, qu’ils soient \ncantonaux, communaux ou associatifs. Ils sont, bien sûr, toujours dépendants des budgets, des \nressources humaines et du foncier. La capacité à faire le projet, le permis de construire, la capacité \nà devenir propriétaire et à réaliser le projet derrière : c’est toujours une certaine complexité, qu’on \nconnaît dans le domaine du génie civil en général, mais quelque part, on est aussi dans le génie \ncivil quand on fait la promotion de la biodiversité, lorsqu’il y a des travaux. Bien sûr, si ce n’est que \nde la protection, c’est moins compliqué de ce point de vue-là, bien que les droits des propriétaires \ndoivent être aussi respectés. Il y a un appel à projets au début de la période, beaucoup de projets \nsont annoncés. Nous allons négocier l’argent avec la Confédération, qui, jusque-là, a été tout à fait \ncorrecte avec le canton de Neuchâtel. On n’arrive jamais à réussir 100% des projets annoncés \nparce que certains, pour différentes difficultés évoquées jusque-là, ne peuvent pas être réalisés ou \nle sont avec du retard. Mais la bonne nouvelle, c’est que la Confédération a été relativement souple, \nà dire qu’en 2025, nous pouvons encore utiliser des soldes 2024, si nous pouvons dire, pour aller \nde l’avant avec différents projets communaux ou cantonaux. Les choses se font relativement bien \npour pouvoir bénéficier de ces montants. Nous pouvons ici vous rassurer. \n\nPeut-être citer quelques exemples de politiques que nous voulons mener ces quatre prochaines \nannées. Cela a été dit ici ou là : d’abord, globalement, la mise en œuvre de la stratégie Biodiversité \nde la Confédération. Nous sommes tenus par une stratégie Biodiversité Suisse, avec différents \nniveaux techniques : tout d’abord, travailler sur l’infrastructure écologique, et nous avançons dans \nce domaine-là. C’est quoi ? C’est la mise en réseau des zones de protection de la nature, certains \nl’ont dit. Viser la qualité avant la quantité, cela a toute son importance : une mise en réseau \nqualitative des zones de protection de la nature. Nous travaillons dans ce sens-là. Il y a toute la \nquestion de la revitalisation des hauts-marais, où nous avons fait pas mal d’avance, ces dernières \nannées, du côté du Marais-Rouge, dans les marais des Ponts-de-Martel, qui sont bien visibles, avec \naussi des résultats en termes de biodiversité. Du côté des ICOP, avec des noms pour certains \nbarbares, la nécessité de faire des plans d’affectation cantonaux pour protéger ces inventaires \ncantonaux de protection de la nature, avec l’objectif d’avancer sur les Côtes-du-Doubs et la Combe \nBiosse. Vous nous direz qu’il y en a d’autres : oui, bien sûr qu’il y en a d’autres. Goudebas encore, \nnous allons avancer. Mais ce sont deux, voire trois objets importants aux niveaux qualitatif et \nquantitatif. Ils représentent une partie importante du territoire en termes de protection de la nature. \nDonc, mettre ces ICOP-là en priorité, c’est faire une avance qualitative et quantitative à la fois.  \n\nNous reviendrons sur la trame noire tout à l’heure et sur les corridors à faune du côté du Landeron \nen particulier, où nous avançons sur ces projets, et nous demandons donc le classement de ces \npostulats. Alors, cela nous permet quand même de répondre techniquement à la question du porte-\nparole du groupe Vert’Libéral, M. Mauro Moruzzi : si vous dites qu’on ne peut classer les postulats \n\n\n\n72 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nou les motions qu’au moment où leur réalisation se fait de manière très concrète, cela veut dire que \nvous repoussez à des années le possible classement. La législation nous demande de rendre des \nrapports une année après pour les postulats, deux ans après pour les motions. Nous donnons à \nchaque fois l’état des travaux. Ici, ils sont bien avancés pour la trame noire, nous y reviendrons. Et \npour ce qui est du corridor à faune du Landeron également, les collaborations avec l’Office fédéral \ndes routes (OFROU) sont bonnes. Si vous dites qu’il faut pouvoir classer seulement au moment où \ntout est réalisé à la dernière pierre, eh bien, vous reportez une telle décision à cinq ans, peut-être \nplus loin encore, et vous remettez en cause, quelque part, le dispositif de la loi d’organisation du \nGrand Conseil (OGC), qui demande absolument qu’on fasse un rapport à une année ou deux. Nous \nsommes dépendants de partenaires. Typiquement, du côté du Landeron, c’est l’OFROU qui devra \nen partie réaliser les choses avec nous. Nous dépendons là de procédures aussi fédérales. Nous \npouvons aujourd’hui vous indiquer que nous travaillons de manière très volontariste avec l’OFROU \ndans ce domaine-là, ce qui nous permet de vous dire que nous allons le réaliser et donc merci, de \nce point de vue-là, de classer ce postulat, qui a fait son œuvre en poussant les Autorités à aller vers \nl’assainissement du corridor en question.  \n\nNous en venons encore à une question qui a été posée par M. Mauro Moruzzi également, qui \nconcerne tout ce qui est de la compensation écologique dans la protection de la nature à travers le \ncanton. Vous dites que nous devons en faire plus, et notamment dans la zone urbaine, et nous \npensons que c’est assez vrai, dans le sens où – et nous l’avons thématisé, ici, au Grand Conseil, il \ny a une année environ, nous pensons –, en zone agricole, un gros travail a été fait depuis une \ntrentaine d’années maintenant, avec les zones de compensation écologique. Nous pensons que \nnous avons une quinzaine de pourcents du territoire agricole qui est en compensation écologique ; \nplus ou moins, nous ne sommes pas allé contrôler ce matin pendant les débats. Nous avons fait \ndes réseaux écologiques à travers tout le canton – une vingtaine, de mémoire – et ce travail-là, \nglobalement, n’a pas encore été fait véritablement dans les zones urbaines, d’où la motion qui avait \nété déposée, sauf erreur, il y a deux ans environ, ou le projet de loi même, qui a été traité ici même, \navec un soutien dans l’objectif de faire une compensation écologique en zone urbaine à hauteur de \n15%, ce qui nous permet de vous informer que nous y travaillons à l’interne de l’État. Un gros travail \nde fond est fait maintenant entre les services concernés pour modifier la loi cantonale sur \nl’aménagement du territoire (LCAT) et la loi sur la protection de la nature, pour arriver justement à \ncet objectif en zone urbaine, ce qui, nous imaginons, répondra aussi à votre interrogation. \n\nIl nous reste encore une question du groupe socialiste. Sur la collaboration avec la fondation \nMyClimate pour le financement de projets de revitalisation de hauts-marais. On en a mené un, peut-\nêtre deux maintenant, avec une belle réussite. Madame Marinette Matthey, vous êtes allée sur \nplace, nous imaginons. La beauté des lieux est reconnue et, au-delà de cela, on voit à nouveau des \nlibellules qui s’installent, qu’on ne rencontrait plus dans le canton de Neuchâtel depuis des \ndécennies. C’est donc satisfaisant de voir qu’avec ces projets-là, cette collaboration, on obtient de \nbeaux résultats, avec des financements provenant de la politique climatique nationale, puisque \nMyClimate engrange, selon notre connaissance, des moyens provenant de la compensation de CO2 \npour des mesures qui le nécessitaient. Nous pouvons donc longuement en discuter, mais cet argent \nest à disposition, permet justement des mesures de captage du CO2, c’est le cas du côté des hauts-\nmarais, mais aussi de promotion de la biodiversité. Nous ne pouvons donc qu’estimer la qualité de \ncette collaboration et du dispositif mis en place si cela se passe sur nos territoires. Si le projet avait \neu lieu hors Suisse, hors continent, nous pourrions nous poser la question, mais il se passe sur \nnotre territoire. Et sur ce modèle-là, vous en avez pris connaissance aussi dernièrement, nous avons \ncommuniqué, nous collaborons avec la Banque cantonale, qui s’est montrée intéressée pour \négalement investir dans le captage du CO2 et la biodiversité, et a cofinancé tout dernièrement un \nnouveau projet du côté du Marais-Rouge pour la revitalisation des Bieds de Vent – précisément, \nmerci, Madame Marinette Matthey – pour justement réaliser ce beau projet. Nous ne pouvons que \nnous féliciter que la Banque cantonale ait permis ou permettra la réalisation, à nouveau, d’un projet \nde qualité du côté des Ponts-de-Martel. \n\nNous pensons avoir répondu à toutes vos questions et remarques, et nous vous remercions du \nsoutien que vous apportez à ce rapport. \n\n \nLe président : – Monsieur Mauro Moruzzi, vous souhaitez encore prendre la parole ? \n\n \n\n\n\n 73 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nM. Mauro Moruzzi (VL) : – Simplement pour remercier le Conseil d’état des réponses \ncirconstanciées qu’il a apportées et peut-être, très brièvement, pour clarifier la position par rapport \nau classement du postulat. \n\nNous nous sommes simplement basé, en fait, sur ce qui est dit dans le rapport sur le fait qu’un \nprogramme de mesures était en préparation, et nous sommes parti du principe que ce programme \nde mesures fera peut-être l’objet de demandes de crédits, avec un rapport. Si ce n’est pas le cas, \névidemment, nous n’avons aucune objection à ce que le postulat soit classé, d’autant plus que les \nauteurs du postulat paraissent s’en satisfaire, donc voilà. \n\n \nLe président : – L’entrée en matière sur le premier projet de décret ne semble pas combattue, elle \nest donc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement d’un montant total brut de 680'000 francs \nau titre de la convention-programme « Paysages dignes de protection » 2025-2028 \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 6. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de décret est adopté à l’unanimité.  \n\n \nLe président : – L’entrée en matière sur le second projet de décret ne semble pas combattue, elle \nest donc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement d’un montant total brut de 11'711'955 francs \nau titre de la convention-programme « Protection de la nature » 2025-2028 \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 6. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de décret est adopté par 99 voix sans opposition. \n\n \n\n\n\n74 \nSéance du 2 septembre 2025, 8h30 \n\nLe président : – Dans le cadre de ce débat, nous devons encore nous prononcer sur le classement \nde deux objets. \n\nCLASSEMENT D’UN POSTULAT \n\nLe président : – Nous commençons avec le postulat Céline Barrelet 22.110, du 23 janvier 2022, \n« Développement d’un plan d’action cantonal pour lutter contre la pollution lumineuse ». \n\nNous avons cru comprendre qu’il y avait une opposition au classement de ce postulat. Y a-t-il encore \ndes demandes de prise de parole ? Cela n’est pas le cas, nous pouvons donc voter. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe classement du postulat est accepté par 78 voix contre 1. \n\nCLASSEMENT D’UNE MOTION \n\nLe président : – Nous poursuivons avec la motion des groupes VertPOP et socialiste 22.209, du \n\n4 septembre 2022, « Améliorer la perméabilité du corridor faunistique NE-A (Cressier-Le Landeron) \nd’importance suprarégionale ». \n\nLe classement ne semble pas combattu. Il n’y a pas de demande de prise de parole, nous \nconsidérons donc que le classement de la motion est accepté. \n\nNous en avons terminé avec ce rapport 25.014.  \n\nCOMMUNICATION DU PRÉSIDENT \n\nLe président : – Il a été demandé de pouvoir procéder à une suspension de séance pour que les \ngroupes puissent se réunir pour examiner les objets qui ont été déposés avec la clause d’urgence. \nNous allons donc suspendre la séance maintenant et nous reprendrons nos travaux à 13h30.  \n\nNous vous souhaitons un excellent appétit. \n\n \nSéance levée à 11h55.  \n\n \nLe président, \n\n E. BLANT \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n\n\n\n 75 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nTROISIÈME SESSION DE LA 52e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil du 2 septembre 2025 \n \nSéance du mardi 2 septembre 2025, à 13h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de M. Emile Blant, président \n \n\n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 92 députées et députés, 8 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nMme Anne Bramaud du Boucheron M. David Moratel \n\nMme Nadia Chassot M. Gregory Huguelet-Meystre \n\nM. Nicolas de Pury Mme Jasmine Herrera \n\nM. Quentin Di Meo M. Christophe Ummel \n\nMme Béatrice Haeny M. Jérôme Bueche \n\nMme Océane Musitelli-Taillard M. Jean Fehlbaum \n\nMme Pauline Schneider M. Marius Hofer \n\nMme Stéphanie Skartsounis M. Yves Pessina \n\n \n\n \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n76 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nLe président : – Bonjour à toutes et tous. Nous poursuivons nos travaux cet après-midi en \ncommençant avec les réponses aux questions. \n\nRÉPONSES ÉCRITES À DES QUESTIONS \n\nDDTE \n25.347 \n26 mars 2025, 18h08 \nQuestion du groupe socialiste \nRestauration rapide et « malbouffe » : que fait le canton de Neuchâtel ? \n\nLes soussigné-e-s ont la désagréable impression que les enseignes de restauration rapide \nproposant des produits assimilables à de la « malbouffe » sont en augmentation dans le canton. \nOu, du moins, qu’elles remplacent bien souvent les commerces qui ont un local à remettre. \n\nLe Conseil d’État envisage-t-il de renforcer sa stratégie de lutte contre ce type de produits, voire, de \nmanière proactive, de proposer des mesures permettant d’enrayer la multiplication et la publicité \nautour de ces produits ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : Hugo Clémence. \nAutres signataires : Magali Barblan, Elisabeth Moser, Katia Della Pietra, Corine Bolay Mercier, \nMarinette Matthey. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil  \nle 1er septembre 2025 \n\nNous tenons à rappeler préalablement aux signataires de la question que l’article 27 de la \nConstitution fédérale garantit la liberté économique, et cela également dans le domaine de la \nrestauration et de la publicité. En ce sens, la possibilité d’action de l’État quant au choix du type de \nrestaurant qui s’installe dans une commune est très limitée, voire nulle. La décision revient aux \npropriétaires fonciers de louer à qui ils et elles le souhaitent les espaces disponibles. Par ailleurs, il \nn’existe aucune statistique en la matière, tant au niveau de la police du commerce qu’à celui de la \nsécurité alimentaire. \n\nLe terme « malbouffe » a été inventé dans les années 1950. Il désigne des aliments caractérisés \npar une valeur nutritionnelle réduite et par une forte présence de calories, de graisses saturées, de \nsucre raffiné, de sel et de farine blanche, ainsi que par un haut niveau de transformation. Il est donc \nréducteur d’associer la malbouffe à la restauration rapide. \n\nLe Conseil d’État est toutefois sensible à la problématique de la malbouffe et, de manière plus \ngénérale, à celle de la sédentarité, qui cause des problèmes de surpoids et d’atteintes à la santé. \nCependant, la possibilité d’agir de la part de l’État reste sous l’angle de la prévention et de \nl’incitation, ce qui est déjà le cas, et de longue date, par le biais de programmes d’encouragement \nde la population à manger sainement, notamment dans les écoles par de la sensibilisation et de \nl’éducation alimentaire (Fourchette verte, À table, guide « Manger, bouger à l’école », etc.). \n\nAu niveau de la restauration collective, le canton a de plus signé, en mars dernier, la déclaration \nd’intention de la démarche « Cuisinons notre région », avec comme objectif d’encourager à une \nalimentation durable, équilibrée et basée sur davantage de produits régionaux, allant également \ndans le sens de la mesure R15 du Plan climat cantonal. En plus des démarches de Fourchette \nverte, cette nouvelle initiative représente une offensive cantonale en faveur d’une alimentation \ndurable. Elle fera l’objet cet automne d’un rapport au Grand Conseil. \n\nEn conclusion, dans le respect des règles fondamentales de liberté de commerce et de l’égalité de \ntraitement, les seules marges de manœuvre du canton et des communes existent en tant que \npropriétaire foncier et dans la promotion d’une alimentation saine et locale. Ces prérogatives sont \nexercées par le Conseil d’État dans les limites de ses compétences. \n\n \n  \n\n\n\n 77 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nDFFD \n25.350 \n8 mai 2025, 16h17 \nQuestion Hugo Clémence \nMultilinguisme à l’école : les Romands vont-ils finir par supporter seuls la cohésion \nnationale ? \n\nAlors que les programmes PRIMA et ANIMA continuent de se développer et que les efforts déployés \npour sensibiliser au plus tôt les élèves à la langue allemande sont à saluer, il est regrettable de \nconstater qu’outre-Sarine, l’enseignement du français – à l’école primaire notamment – est \nfortement remis en question. \n\nPartant, de quels leviers le Conseil d’État du canton de Neuchâtel et les autres cantons latins disposent-\nils pour que la Suisse romande ne demeure pas la seule à promouvoir le multilinguisme à l’école ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : Hugo Clémence. \nAutres signataires : Marinette Matthey, Anne Bramaud du Boucheron, Mathias Gautschi. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 26 août 2025 \n\nMonsieur le député, \n\nLes préoccupations relevées dans la présente question sont partagées.  \n\nInstitutionnellement, la stratégie linguistique de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de \nl’instruction publique (CDIP) (2004), intégrée au concordat HarmoS (2007), prévoit l’enseignement \nde deux langues étrangères dès le primaire, dont au moins une langue nationale. Ce principe est \négalement inscrit à l’article 62, alinéa 4, de la Constitution fédérale.  \n\nDepuis 2011, les objectifs nationaux de formation prévoient que les élèves commencent \nl’apprentissage d’une deuxième langue nationale dès la 5e année, suivi de celui de l’anglais en 7e. \nCe modèle harmonisé est appliqué dans la majorité des cantons, même si certains ont choisi \nd’introduire d’abord l’anglais. \n\nComme vous le relevez, et ce depuis 2023, plusieurs cantons alémaniques (Thurgovie, Lucerne, \nSaint-Gall, Argovie, etc.) envisagent de repousser, voire de supprimer, l’enseignement du français \nau primaire. En Suisse romande, le maintien de l’allemand dès la 5e année (selon le Plan d’études \nromand) reste une constante, même si le débat se réactive régulièrement.  \n\nLes arguments en faveur de l’enseignement précoce des langues nationales sont nombreux, \nnotamment la cohésion nationale, l’équité d’accès à la formation, l’efficacité pédagogique et les \ncompétences transversales, l’équité linguistique.  \n\nEn effet, d’une part, le plurilinguisme constitue un pilier de l’identité suisse. À ce titre, l’apprentissage \nprécoce des langues nationales favorise la compréhension interculturelle et renforce la solidarité fédérale, \net toute remise en cause unilatérale du compromis linguistique fragilise la confiance entre régions.  \n\nD’autre part, la recherche démontre que l’introduction précoce des langues favorise la familiarité \nphonologique, la motivation et la mémorisation. Les effets sont particulièrement significatifs chez les \nélèves qui n’ont pas accès à un apprentissage structuré des langues après le primaire (Heinzmann \net al., 2023). De plus, l’enseignement des langues étrangères stimule aussi des capacités utiles \ndans toutes les disciplines : attention, flexibilité cognitive, pensée critique et compétences sociales. \n\nDes projets comme PRIMA/ANIMA à Neuchâtel – où plus de 210 classes seront en place à la \nrentrée, représentant plus de 20% de l’ensemble des classes – ou les filières bilingues à Soleure \nmontrent que l’enseignement en langue étrangère, même partiel, renforce l’apprentissage sans \ncompromettre les autres disciplines. \n\nFort de ces éléments, le Conseil d’État réaffirme son attachement à l’enseignement de l’allemand \nau primaire. \n\nÀ ce titre, il s’engage actuellement au niveau intercantonal, avec les cantons latins, pour affirmer, \nde manière coordonnée, une position forte en faveur du maintien du français dans les plans d’études \nalémaniques. \n\nIl y va de la cohésion nationale. \n\n\n\n78 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\n \nDECS \n25.365 \n20 juin 2025, 14h04 \nQuestion Romain Dubois \nTravailler au Centre fédéral de requérants d’asile, un enfer (?) \n\nCe 19 juin, une conférence de presse de Droit de rester et de l’USCN a mis en évidence combien \nles conditions de travail dans les entreprises de sécurité et d’accompagnement des CFA (de Boudry \nen l’espèce) sont mauvaises : instructions contraires au droit ou à la dignité humaine, annonces \ncontradictoires de l’employeur, salaires précaires, etc. \n\nLe canton a-t-il ici une compétence en matière de contrôle des conditions de travail ? Le Conseil \nd’État connaît-il ces faits et que compte-t-il en faire ?  \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : Romain Dubois. \nAutres signataires : Baptiste Hunkeler, Katia Della Pietra, Karim Djebaili, Emma Gossin, Laetitia \nMauerhofer, Célia Jeanneret, Alina Oppikofer, Emil Margot, Antoine de Montmollin, Éric Flury, Hugo \nClémence, David Moratel, Marius Hofer, Patricia Sörensen, Joelle Eymann, Nathalie Ljuslin, Sarah \nBertschi, Amina Chouiter Djebaili, Pauline Schneider. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil  \nle 2 septembre 2025 \n\nRappelons en premier lieu que la responsabilité du fonctionnement du centre fédéral avec tâches \nprocédurales de Boudry (CFA Boudry) relève de la Confédération, y compris pour les entreprises \ntierces qu’elle mandate. \n\nLe Conseil d’État est cependant particulièrement attentif à la situation et aux critiques existantes \nformulées à l’encontre du CFA de Boudry. Dans la mesure de ses possibilités, il entend faire évoluer \nla situation le plus positivement possible.  \n\nL’office des relations et des conditions de travail (ORCT) est en charge de l’application de la Loi \nfédérale sur le travail (LTr) pour les entreprises tierces mandatées par la Confédération. Cette loi \ninclut des éléments liés à la protection de la santé au travail et à la sécurité des employé-e-s. Elle \nveille également par exemple à ce que le temps de travail soit respecté.  \n\nAinsi, sous l’angle de la santé et sécurité au travail, un premier contrôle complet de la part de l’ORCT \nest en cours auprès de l’entreprise ORS. Les premières analyses montrent qu’en regard d’une \nsituation passée, de nombreuses améliorations ont été apportées pour se conformer à la loi sur le \ntravail. Toutefois, la difficulté émotionnelle liée à cet encadrement demeure très particulière pour les \ncollaboratrices et collaborateurs et nécessite des mesures appropriées de la part de l’employeur, \nqui font actuellement l’objet d’une réflexion. Un contrôle sur la durée du travail et du repos est \négalement en cours. À ce stade, alors que les démarches sont encore en cours et pour des raisons \nde respect du secret de fonction, il n’est pas possible de donner plus de détails sur ces éléments. \n\nL’ORCT travaille également de concert avec les syndicats pour préciser les informations sur les \nentreprises concernées et les éléments qui posent problème. Un élargissement des contrôles de \nl’ORCT à d’autres entreprises tierces mandatées par la Confédération est possible au futur. \n\nRappelons en outre que la plupart des entreprises tierces mandatées par la Confédération sont \nsoumises à diverses CCT et que les partenaires sociaux jouent un rôle déterminant dans les \ncontrôles des conditions réglées par ces conventions collectives dans les entreprises en question. \n\n  \n\n\n\n 79 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nRÉPONSES AUX QUESTIONS \n\nDSJS \n25.349 \n30 avril 2025, 14h40 \nQuestion Nadia Chassot \nÉvolution des coûts des ambulances \n\nQuelle est l’évolution du coût des ambulances sur l’ensemble du canton durant ces dix dernières \nannées ? \n\nAuteure : Nadia Chassot. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, de la jeunesse et des \nsports : – Trois questions à l’intention du Département de la santé, de la jeunesse et des sports \n(DSJS), trois ou presque puisque la première concerne les communes qui sont responsables en \nmatière de compétences financières au regard des ambulances – elles sont réunies dans un comité \ndirecteur –, mais néanmoins, c’est volontiers que nous vous renseignons sur le coût des \nambulances, en indiquant que celui-ci a connu au fil des ans une relative stabilité, si ce n’est pour \nles dernières années avec une petite augmentation. \n\nEn 2015, le coût de déficit d’exploitation des trois services d’ambulance, puisqu’il y a trois services \nexploités par les communes, avoisinait les 6 millions de francs, ce qui représentait un coût par \nhabitant de 33,80 francs. En 2023, ce montant était supérieur d’un million de francs, avec \n6,9 millions de francs, soit 39,35 francs par habitant, et, en 2024, une augmentation marquée \npuisque le coût total était de 8,8 millions de francs, soit 49,84 francs par habitant, hausse toutefois \nexpliquée en bonne partie par une régularisation de pertes sur débiteurs qui s’élevaient à plus d’un \nmillion de francs, ce qui explique cette forte augmentation. \n\n \nDSJS \n25.366 \n24 juin 2025, 9h12 \nQuestion Patrick Erard \nUne baisse pas très sportive \n\nLa Confédération va réduire de 20% ses subventions au mouvement Jeunesse+Sport (J+S), alors \nque la lutte contre la sédentarité reste un besoin indiscutable. \n\nLe canton pense-t-il pouvoir compenser cette perte en contrebalançant cette baisse, afin de \npermettre de ne pas diminuer l’aide aux jeunes, aux camps sportifs et aux clubs ? \n\nPremier signataire : Patrick Erard. \nAutres signataires : Armin Kapetanovic, Niel Smith, Sarah Blum, Laurence Castillon, Yves Pessina, \nLara Zender, Damien Schär, Diane Skartsounis, Cloé Dutoit, Céline Barrelet, Barbara Blanc, Amina \nChouiter Djebaili, Brigitte Leitenberg. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, de la jeunesse et des \nsports : – Quelques chiffres d’abord pour rappeler l’ampleur des enjeux : pour le canton de \nNeuchâtel – nous ne nous arrêtons pas pour la Suisse – en 2024, 223 clubs, associations et écoles \ndu canton ont pu bénéficier d’un soutien financier de la Confédération via le programme \nJeunesse+Sport (J+S) pour un montant total de 2'259'000 francs, qui représentait une augmentation \nde 228'000 francs par rapport à 2023. Cela représentait 1'968 cours et camps répartis en 478 offres. \nLe service cantonal des sports (SSPO), de son côté, a organisé l’an dernier 43 cours de formation \net de formation continue auxquels ont pris part 919 personnes, contre 40 cours et 858 personnes \nen 2023, donc là aussi une augmentation. \n\nLes impacts financiers de la proposition du Conseil fédéral, soit une baisse de 20%, représenteraient \nune diminution annuelle d’environ 450'000 francs pour les entités neuchâteloises soutenues par le \nprogramme J+S. Signalons que sur ces 450'000 francs, le plus grand bénéficiaire est l’Association \nneuchâteloise de football (ANF) qui, en appliquant cette baisse linéaire de 20%, verrait sa \nsubvention réduite de 100'000 francs. Les conséquences de cette coupe se ressentiraient \n\n\n\n80 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\névidemment sur les clubs, se ressentiraient aussi sur un plan social, sur un plan sportif et \nd’encadrement, bien évidemment. \n\nFace à cette menace, les cantons romands, y compris le nôtre, ont réagi au travers d’un courrier \nadressé au conseiller fédéral Martin Pfister. La conférence des répondants cantonaux du sport a \négalement pris publiquement position. Dès lors, nous espérons que ces pressions-là, qui s’ajoutent \nà de nombreuses autres, parviendront à inviter les Chambres fédérales à revoir la proposition du \nConseil fédéral. \n\nPour répondre plus précisément à la question posée, à savoir si le canton s’apprête à prendre le \nrelais de la Confédération, malheureusement, ce ne sera pas le cas. On peut préciser que \n450'000 francs, cela équivaut quasiment aux moyens supplémentaires que le Grand Conseil a \ndécidé d’allouer au SSPO pour la mise en œuvre du concept cantonal du sport, ce qui veut dire que \nsi nous devions suppléer la Confédération en raison de son retrait, c’est l’intégralité de ces montants \nqui pourraient venir en compensation, mais ce qui nous empêcherait par là même de mettre en \nœuvre le concept cantonal du sport. Dès lors, pour nous, la priorité est évidemment sur le concept \ncantonal du sport, tout en déplorant la décision de la Confédération, comme nous l’avons dit, et en \nnous activant pour inviter les Chambres fédérales à revoir la copie du Conseil fédéral, puisqu’on \nestime qu’en matière de sport et d’incitation au sport, la Confédération a aussi son rôle à jouer. \n\n \nDSJS \n25.370 \n28 août 2025, 16h55 \nQuestion Marina Schneeberger \nQu’en est-il de la maison polluée, Doubs 51, à La Chaux-de-Fonds ? \n\nLe journal Le Courrier est revenu, dans son article du 6 août 2025, sur l’immeuble empoisonné à la \nrue du Doubs 51 à La Chaux-de-Fonds. Nous avions déjà posé une question à ce sujet en mai 2024 \n(24.380), et rien de nouveau ne se profile à l’horizon. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous dire ce qu’il en est actuellement et où en sont les discussions avec la \nVille de La Chaux-de-Fonds ? \n\nPremière signataire : Marina Schneeberger. \nAutres signataires : Monique Erard, Patrick Erard, Diane Skartsounis, Catherine Loetscher, \nFrançoise Jeandroz, Barbara Blanc, Lara Zender. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, de la jeunesse et des \nsports : – Il est vrai que le dossier n’est pas réglé. C’est un dossier relativement complexe qui \nmobilise la ville de La Chaux-de-Fonds et le Conseil d’État au travers de deux chefs de département. \nC’est un cas sans précédent pour lequel nous essayons de trouver la réponse la plus adéquate, à \nla fois au regard des enjeux de pollution du bâtiment et pour redonner à ce bâtiment ou à ce qui lui \nsuccéderait une activité immobilière plus forte qu’aujourd’hui. Dès lors, les discussions se \npoursuivent. L’enjeu pour les collectivités publiques se chiffre tout de même à quelques millions de \nfrancs, raison pour laquelle nous avons souhaité prendre le temps pour aboutir à la réponse la plus \nsatisfaisante possible. \n\n \nDDTE \n25.346 \n18 mars 2025, 15h42 \nQuestion Barbara Blanc (initialement déposée par Daniel Sigg) \nIl faut continuer avec le solaire ! \n\nSuite à la décision du Conseil fédéral du 19 février 2025 concernant la rétribution du courant issu \ndu solaire photovoltaïque et les nouveaux tarifs fortement à la baisse établis par les distributeurs \nd’électricité, que compte faire le Conseil d’État pour garder le même élan dans la mise en place de \nnouvelles installations afin de donner le maximum de chance aux objectifs du plan climat cantonal ? \n\nPremière signataire : Barbara Blanc. \nAutres signataires : Adriana Ioset, Jean-Marie Rotzer, Patrick Erard. \n\n \n\nhttps://lecourrier.ch/2025/08/06/immeuble-empoisonne-de-fond-en-comble/\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24380.pdf\n\n\n 81 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – En réponse à votre question, et précisément sur les conséquences de la \ndécision du Conseil fédéral de février 2025 concernant les tarifs de rachat de l’électricité \nphotovoltaïque, nous pouvons vous apporter les différents éléments suivants. \n\nPour rappel, tout d’abord, les tarifs de reprise de l’électricité injectée dans le réseau sont définis \ndans un cadre légal fédéral strict, sous la surveillance de la Commission fédérale de l’électricité \n(ElCom). Les cantons ne disposent d’aucune compétence directe pour les modifier, que ce soit dit. \nLes nouveaux tarifs applicables dès janvier 2026 introduisent notamment un tarif plancher de \n6 centimes de franc par kWh pour les installations inférieures à 30 kW. Toutefois, pour les \ninstallations entre 30 et 150 avec autoconsommation, un tarif minimal de 0 centime de franc par \nkWh est désormais possible. À ce stade, on peut relever que ces tarifs planchers, y compris le tarif \nminimal de 0 centime par kWh, protègent les propriétaires de photovoltaïque de prix de rachat \nnégatifs, ce qui serait conforme au prix du marché en plein été, lorsqu’il y a des surcapacités de \nproduction ; c’est ce qui est nouveau. Nous connaissons malheureusement de plus en plus de \nsituations estivales où la production photovoltaïque est tellement forte que les prix deviennent \nnégatifs sur le marché. Donc, un prix à zéro, ce n’est pas évident, c’est un peu contre-intuitif, mais \nc’est une protection du producteur. \n\nCette évolution des prix de rachat, bien qu’alignée sur une logique de marché, soulève des \ninterrogations quant à la rentabilité de certaines installations photovoltaïques, en particulier celles \ndont le taux d’autoconsommation est faible. Néanmoins, pour éviter des prix de reprise peu incitatifs, \nde nouvelles solutions permettent de valoriser localement la production solaire, notamment via des \nregroupements de consommation propre virtuels à l’échelle d’un quartier ou par la création de \ncommunautés électriques locales (CEL) à l’échelle d’une commune. Ces mécanismes permettent \naux producteurs de vendre leurs surplus à un tarif souvent plus avantageux que celui proposé par \nle gestionnaire de réseau. \n\nCette situation ne remet cependant pas en question l’engagement du Conseil d’État en faveur du \ndéveloppement de l’énergie solaire, bien au contraire. Plusieurs mesures concrètes sont déjà en \nplace ou en voie de l’être dans notre canton : une subvention spécifique pour l’installation de \npanneaux sur les grands toits, visant à valoriser un fort potentiel dans les secteurs industriel, \nagricole, artisanal ou dans l’habitation collective ; la révision de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) \nen cours, qui permettra d’intégrer la nouvelle section du modèle de prescriptions énergétiques des \ncantons (MoPEC), qui prévoit l’obligation de pose de solaire photovoltaïque lors de renouvellements \nde toitures ; un soutien à la recherche et à l’innovation, notamment dans le domaine du solaire, mais \naussi dans le stockage de l’énergie ; et puis un conseil technique spécialisé aux agriculteurs et \nagricultrices pour le développement de projets adaptés à leurs surfaces et besoins. \n\nParallèlement, un soutien à l’installation de batteries domestiques pour favoriser \nl’autoconsommation est en cours d’étude au niveau du département, cela afin d’améliorer la \nrentabilité économique des petits producteurs de photovoltaïque. En effet, ces batteries permettent \nd’augmenter le taux d’autoconsommation ou d’injecter une production dans le réseau au moment \nopportun. On améliore ainsi la rentabilité des installations existantes et futures et on soulage la \nsollicitation des réseaux de transport d’électricité. Les efforts du canton se poursuivent donc pour \nun bon déploiement du solaire photovoltaïque sur les infrastructures. \n\n \nDDTE \n25.354 \n16 mai 2025, 20h31 \nQuestion Christine Ammann Tschopp \nLicenciements chez Groupe E, l’État soutient-il le secteur ? \n\nSuite aux licenciements de 188 installateurs-électriciens par Groupe E, la baisse des nouvelles \ninstallations photovoltaïques se confirme. Selon Swissolar, elle sera marquée en 2025 et 2026, \nralentissant la transition énergétique, déstabilisant le domaine économique du renouvelable et \nfragilisant ses employé-e-s. Notre canton étant par ailleurs actionnaire de Groupe E à hauteur de \n52 millions de francs, quelles mesures incitatives le Conseil d’État envisage-t-il de prendre pour \ncontrer cette tendance ? \n\nPremière signataire : Christine Ammann Tschopp. \nAutres signataires : Jean-Marie Rotzer, Yves Pessina, Patrick Erard, Cloé Dutoit, Armin \nKapetanovic, Richard Gigon, Brigitte Neuhaus, Niel Smith, Monique Erard. \n\n\n\n82 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Nous en venons à la question de Mme Christine Ammann-Tschopp qui va un peu \ndans le même sens, mais qui thématise aussi la question de la restructuration annoncée de \nGroupe E, qui est évidemment, Madame la députée, une source de préoccupation, tant sur le plan \nsocial que pour ses impacts potentiels sur la dynamique de la transition énergétique, mais il n’est \npas le seul acteur sur le marché de l’énergie et de la transition énergétique, il faut aussi le dire. Le \nConseil d’État veille à ce que Groupe E assume pleinement ses responsabilités sociales, et nous \ncroyons que cela a été fait ces dernières semaines très pratiquement, notamment dans le cadre \nd’un plan social et d’accompagnement de qualité. En parallèle, et malgré les difficultés actuelles, le \nConseil d’État demeure engagé dans une collaboration stratégique avec Groupe E pour la transition \nénergétique sur le territoire cantonal. \n\nEn effet, selon le Baromètre du marché solaire Suisse 2024 de Swissolar, un léger fléchissement \nde la croissance de la puissance installée en Suisse est intervenu. Ce fléchissement est dû aux \nincertitudes temporaires en lien avec la nouvelle Loi fédérale relative à un approvisionnement en \nélectricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Swissolar précise toutefois que la \ndynamique devrait reprendre, notamment grâce aux regroupements virtuels dans le cadre de la \nconsommation propre, ce que nous disions tout à l’heure, et les communautés électriques locales \n(CEL), deux dispositifs qui stimuleront durablement l’expansion du photovoltaïque. Ainsi, ce léger \nralentissement ne remet pas en cause la trajectoire de fond vers une production électrique toujours \nplus renouvelable et décentralisée. \n\nDans ce contexte, plusieurs mesures concrètes sont déjà en place pour stimuler le développement \nde l’énergie solaire sur le territoire neuchâtelois ; ce sont les six exemples que nous avons cités tout \nà l’heure dans la réponse ; nous vous proposons de ne pas simplement répéter ce que nous vous \navons déjà dit. Nous résumons simplement que malgré le contexte difficile de la restructuration de \nGroupe E, le Conseil d’État reste pleinement mobilisé pour maintenir la dynamique de transition \nénergétique et renforcer la filière du solaire photovoltaïque indigène. On constate dans le terrain \nque la société elle-même continue à promouvoir, à travailler sur les investissements dans l’éolien, \npour être très concret, à développer aussi ses activités de logistique sur le réseau, qui est très \nimportant pour la production électrique décentralisée, du côté de Boudevilliers, au Val-de-Ruz ; vous \nconnaissez bien cette réalisation. De ce point de vue-là, on reste, sur l’avenir, raisonnablement \nconfiant quant au rôle de Groupe E et à d’autres énergéticiens tels que Viteos dans le canton pour \nréussir la transition énergétique avec nous. \n\n \nDDTE \n25.369 \n26 août 2025, 13h32 \nQuestion du groupe Vert’Libéral \nPôle de développement de La Tène – Où en est-on ? \n\nÀ la demande du Grand Conseil, la concrétisation du Pôle économique de La Tène a été renvoyée \naux calendes grecques en septembre 2022, le temps de se voir fournir un rapport détaillé. La \ndernière mise à jour date de 2024 (question 24.382). \n\nOù en est-on en 2025, alors que le Conseil d’État de l’époque prévoyait une inauguration cette \nannée ? En ces temps incertains et avec l’augmentation des droits de douane américains, une vision \nclaire et des perspectives sont nécessaires. \n\nPremier signataire : Maxime Auchlin. \nAutres signataires : Mireille Tissot-Daguette, Brigitte Leitenberg, Blaise Fivaz, Mauro Moruzzi, \nJennifer Hirter. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Effectivement, nous avions fait le point sur ce dossier ; c’était en mai 2024. De \nnouveau et pour rappel, la recommandation qui était la base de cette demande, la recommandation \n22.143, qui avait été amendée, prévoit qu’aucune construction du côté de La Tène ne sera \nentreprise sur le pôle de développement avant qu’un rapport d’information n’ait été transmis au \nGrand Conseil et que ce dernier ait pu en débattre. Ce rapport documentera notamment les aspects \nécologiques, économiques, territoriaux et de sécurité alimentaire du projet. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24382.pdf\n\n\n 83 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nAlors, quel est l’état de situation ? Le plan d’affectation cantonal nécessaire à la réalisation du pôle \na été mis à l’enquête en date du 18 juin 2021, des oppositions ont été déposées à l’encontre du \ndossier, le Conseil d’État a pris position sur lesdites oppositions en octobre 2023 et les a levées. De \nnouvelles voies de recours sont ouvertes auprès du Tribunal cantonal, puis, à terme, peut-être, on \nverra, auprès du Tribunal fédéral. Les opposants, en l’état, ont porté l’affaire devant le Tribunal \ncantonal, cela a été dit, et bien qu’il convienne usuellement de compter environ un an par échelon \nde procédure, force est de constater que le Tribunal cantonal ne s’est pas encore prononcé. On ne \npeut donc pas vous en dire beaucoup plus aujourd’hui. \n\nD’une manière générale, nous déplorons les nombreuses oppositions qui entravent l’avancement \ndes dossiers de planification et de construction et qui engorgent les tribunaux, cela de manière \ngénérale. Le 1er juillet de cette année, l’Office fédéral du développement territorial (ARE) et l’Office \nfédéral du logement (OFL) ont par ailleurs publié une étude concluant qu’oppositions et recours sont \ndevenus un obstacle majeur aux projets immobiliers en Suisse, notamment en matière de \nconstruction de logements ; c’est valable aussi pour La Tène, tout comme pour le développement \néconomique. \n\nEn conclusion, comme prévu avec vous lors du traitement de la recommandation et de \nl’amendement – le débat a été assez soutenu et clair à ce sujet-là il y a quelque temps –, le rapport \nsera produit en aval des procédures juridiques et avant toute intervention dans le site qui \nnécessiterait un permis de construire pour réaliser un complément d’infrastructure ou un bâtiment. \nEn effet, un permis de construire sera également nécessaire pour la réalisation des infrastructures \ntelles que les voies d’accès. Donc, tant qu’on n’aura pas la sanction du plan suite à la décision du \nTribunal cantonal ou du Tribunal fédéral, si tout va bien, et tant qu’on n’aura pas discuté via le \nrapport qu’on vous soumettra, eh bien, il n’y aura pas de construction sur le pôle de La Tène. Et de \nce point de vue-là, nous attendons avec intérêt la détermination du Tribunal cantonal. \n\n \nDDTE \n25.373 \n29 août 2025, 7h35 \nQuestion du groupe UDC \nMeutes de loups \n\nSix meutes de loups dans l’arc jurassien franco-suisse, neuf attaques recensées depuis janvier \n2025, quinze animaux touchés, encore deux potentielles attaques entre le 23 et le 26 août. \n\nLe Conseil d’État respecte-t-il le cadre législatif fédéral à la lettre ou va-t-il déjà plus loin dans les \nmesures ? Quelle stratégie le Conseil d’État souhaite-t-il adopter afin de limiter la propagation trop \nrapide du loup dans notre canton ? \n\nPremier signataire : Loïc Frey. \nAutres signataires : Gil Santschi, Raymond Clottu, Christiane Barbey, Niels Rosselet-Christ, \nQuentin Geiser, Jennifer Angehrn, Damien Schär, Evan Finger, Roxann Barbezat, Jean-Pierre \nBrechbühler. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – En ce qui concerne le loup et sa gestion, à savoir si le canton respecte le cadre \nfédéral, c’est votre question, il n’est pas inutile, avant de répondre, de vous donner en préambule \nun aperçu de la situation actuelle dans notre canton. \n\nVous le savez certainement, car la nouvelle a été largement relayée dans les médias, une meute \nde loups s’est constituée depuis cet été dans les Montagnes neuchâteloises. Cette meute, forte de \ndeux adultes et de six jeunes, occupe un territoire qui s’étend dans la vallée de La Brévine et dans \nune partie des Ponts-de-Martel. Une seconde meute, celle de Jougne-Suchet, qui s’est établie il y \na plusieurs années déjà, composée au minimum de trois individus, occupe aussi sporadiquement \nla partie ouest du Val-de-Travers, la Côte-aux-Fées et Les Verrières. Cette deuxième meute a été \nobservée à plusieurs reprises sur notre territoire durant l’hiver passé, mais est plutôt active sur les \nterritoires vaudois et français ces derniers mois. Enfin, un individu isolé est régulièrement signalé \nen marge de ces deux meutes dans la région du Val-de-Travers et de la vallée de La Brévine, entre \nles deux meutes. Il s’agit du mâle M121, qui commence à être connu, qui se déplace régulièrement \nentre Vaud, la France et Neuchâtel. \n\n\n\n84 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nAu niveau des dommages aux animaux de rente, six chèvres ont été tuées durant cet été lors de \ntrois attaques distinctes qui sont imputables à un loup isolé, respectivement à ce loup isolé. Les \nanalyses génétiques réalisées lors des deux premiers cas montrent que le loup M121 en est l’auteur. \nUne première autorisation de tir a été donnée en juin, mais sans succès jusqu’à mi-juillet ; nous \navions un mois d’autorisation. L’effort de régulation de l’animal en question pourra reprendre dès \nque la confirmation sera donnée que M121 est bien responsable des trois dernières attaques de \ncaprins, selon les règles fédérales. On est calqué sur cette base légale. En ce qui concerne la meute \nrécemment constituée, vous avez compris, nous croyons, en regardant l’actualité des réseaux, \nqu’une cinquième bête a été tuée cette nuit, une bête de 300 kg. Cinq bêtes, par ailleurs, ont été \nblessées, donc cinq tuées, cinq blessées, des bovins, sur le territoire de la meute, sur cinq attaques \ndistinctes qui se sont donc déroulées en l’espace de quelques semaines. Nous avons des attaques \nmortelles, malheureusement, tous les deux à trois jours ; la situation est difficile, très difficile. \n\nAu vu des dommages importants mentionnés ci-dessus et conformément au mandat fixé par la \nConfédération qui demande au canton de réduire les conflits avec l’agriculture, le département du \ndéveloppement territorial et de l’environnement (DDTE) entend renforcer son effort de gestion. Le \nsoutien fourni aux éleveuses et éleveurs dans le domaine de la protection des troupeaux montre \nses limites quant aux bovins. Vous savez qu’on donne des primes pour augmenter les clôtures. \nC’est valable pour les caprins et les ovins, mais pour les bovins, c’est une mesure qui n’est pas \napplicable ou très difficilement applicable. Pour les tirs d’effarouchement, qui ont été demandés ici \nmême, nos gardes ont été équipés de tels instruments, de tels fusils, mais ce sont des fusils à balles \nen caoutchouc qui tirent à 30 mètres ; ils ne sont donc pas non plus – selon les bases légales \nfédérales puisqu’on doit les respecter – efficaces. Il faut savoir que cette méthode initiée par le \ncanton de Vaud a été abandonnée par le canton de Vaud qui était précurseur. \n\nAinsi, les dégâts deviennent difficilement tenables, voire intenables, pour les éleveurs et les \néleveuses : 11 animaux tués, cinq blessés ces dernières semaines, ces derniers jours, et tous dans \ndes conditions souvent atroces. Dans les vallées de La Brévine et des Ponts-de-Martel, dans les \nhauts du Val-de-Travers, la pratique ancestrale de l’élevage est devenue difficile. Des témoignages \nde peur, de colère, nous arrivent tous les jours. Il faut entendre ces témoignages de familles \npaysannes qui travaillent au quotidien depuis des années, des générations, à la protection de leurs \nanimaux, à la promotion de la biodiversité, on en parlait tout à l’heure, à l’alimentation de la \npopulation. Ce sont des familles qui ne peuvent que difficilement aujourd’hui – concrètement, et \npsychologiquement – pratiquer leur métier et supporter cette situation. Nous devons dès lors agir, \nsans toutefois remettre en cause l’implantation du loup dans l’Arc jurassien ; c’est une obligation \nfédérale comme internationale. C’est tout à fait possible d’agir, d’être proactif, tout en ne remettant \npas en cause son implantation. \n\nAinsi, une demande est en évaluation auprès des autres cantons voisins, le canton de Vaud, le \ncanton du Jura et d’autres, mais aussi de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), quant à une \nautorisation de régulation partielle de la meute de la vallée de La Brévine. Vous avez constaté que \nquatre cantons ont demandé, eux, la possibilité de réguler complètement une meute, comme le \ncanton de Vaud, qui le fera en ouest de l’Arc jurassien. Ce n’est pas exactement le même cas de \nfigure puisque, dans notre cas, on parle d’une régulation partielle de la meute. La démarche a \ndémarré maintenant. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’économie et de la cohésion \nsociale : – Nous allons répondre à deux questions dans le temps des questions. Pour une troisième, \nla réponse a été donnée par écrit, et pour deux autres questions, après avoir aussi consulté le \nprésident du Grand Conseil, nous y répondrons dans le débat tout à l’heure en lien avec les \nquestions de violences domestiques. \n\n \nDECS \n25.351 \n12 mai 2025, 10h34 \nQuestion Romain Dubois \nLicenciements chez Groupe E : quel respect de la dignité humaine ? \n\nGroupe E a annoncé le licenciement de 188 personnes, dont 52 dans notre canton. Les employé-\ne-s auraient été réunis dans un hôtel pour une séance. Les personnes avec une étiquette A ou B \n\n\n\n 85 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nauraient été priées de sortir, les autres étant informées qu’elles figuraient sur la liste des \nlicenciements potentiels. \n\nLe Conseil d’État a-t-il connaissance de ces pratiques dégradantes ? Si oui, est-il intervenu auprès \nde l’entreprise, dans laquelle le canton est actionnaire, et quelles réponses a-t-il obtenues ? \n\nAuteur : Romain Dubois. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’économie et de la cohésion \nsociale : – En préambule, nous croyons que le Conseil d’État peut dire combien, dans le fond, toute \nrestructuration et tout licenciement qui en découle sont évidemment difficiles sur le plan humain \npour les collaboratrices et les collaborateurs qui sont concernés, et les raisons qui sont liées à des \nsuppressions d’emplois et les décisions des entreprises peuvent parfois paraître injustes ou, encore \nune fois, particulièrement difficiles. Nous tenons dès lors d’abord à assurer aux personnes licenciées \nqui sont concernées notre plus grand soutien dans cette situation. Pour celles et ceux qui seront à \nla recherche d’un nouveau travail, le service de l’emploi (SEMP) et son équipe de conseillers et de \nconseillères en personnel sauront les appuyer et les aider utilement. \n\nConcernant la situation spécifique de Groupe E au cœur de votre question, il s’agit de rappeler tout \nd’abord que le canton de Neuchâtel est actionnaire à hauteur de 2,5% du capital-actions de \nGroupe E et qu’il occupe à ce titre deux sièges au Conseil d’administration du groupe. Alors, à ce \ntitre-là, il est périodiquement informé des résultats et des grandes orientations stratégiques qui sont \nprises par Groupe E. Il n’est cependant pas impliqué dans la gestion au quotidien de celui-ci. Sa \ngestion opérationnelle et les mesures qui en découlent relèvent, en effet, de la responsabilité de la \ndirection opérationnelle de Groupe E. Concernant les licenciements en question, le SEMP, qui est \ncompétent en matière de surveillance, notamment au niveau du respect des dispositions légales, \nn’a pas eu connaissance d’une quelconque violation de la loi ou violation des bonnes pratiques. Et \nrappelons encore que le canton a été particulièrement attentif pour que les plans sociaux et les \nplans d’accompagnement des collaborateurs et collaboratrices concerné-e-s soient de qualité. \n\nLe Conseil d’État tient encore une fois à assurer les personnes licenciées de son soutien. \n\n \nDECS \n25.371 \n28 août 2025, 22h01 \nQuestion Fabienne Robert-Nicoud \nPlafonnement de financement des MMT \n\nLe Secrétariat d’État à l’économie (SECO) annonce une moyenne d’utilisation du financement de \n80% environ en lien avec l’Ordonnance sur le financement des mesures relatives au marché du \ntravail (MMT). \n\nNous souhaiterions savoir à quel taux d’utilisation se situe le canton de Neuchâtel, en moyenne, \nces dernières années ? Et, si le taux se situe régulièrement à 100% d’utilisation, ce que le canton \nentreprend, notamment en collaboration avec les autres cantons romands, pour que le montant soit \nindexé au renchérissement ? \n\nSources : \n\nDirective relative au financement des MMT \n\nMesures du marché du travail \n\nAuteure : Fabienne Robert-Nicoud. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’économie et de la cohésion \nsociale : – En préambule, il convient de rappeler que le plafond de l’enveloppe budgétaire du \nSecrétariat d’État à l’économie (SECO) relative aux mesures du marché du travail (MMT) repose \nnotamment sur le nombre de demandeurs et demandeuses d’emploi en moyenne sur l’année \nconcernée. Le calcul de ce plafond repose sur un mécanisme dégressif des forfaits unitaires qui \nsont alloués lors de l’augmentation du nombre de demandeurs et demandeuses d’emploi. \nL’enveloppe MMT repose également sur la délégation de l’organisation des mesures du marché du \ntravail à l’externe, soit à des organisateurs majoritairement privés. \n\nfile:///C:/Users/storrercl/Downloads/Directive%20relative%20au%20financement%20des%20MMT%20(1).pdf\nhttps://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Arbeitslosenversicherung/oeffentliche-arbeitsvermittlung/arbeitsmarktliche-massnahmen.html\n\n\n86 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nSous réserve des chiffres 2024, qui sont encore en validation au SECO, la moyenne d’atteinte de \nl’utilisation des plafonds entre 2021 et 2024 est de 82,7% pour les MMT dans notre canton. L’écart \ns’explique par plusieurs éléments. Le premier est celui constaté au moment du bouclement définitif \nentre les coûts effectifs et les montants qui ont été budgétés par les différents partenaires. Nous \ntenons ici à relever que le montant définitif de l’enveloppe n’est connu qu’une année après, compte \ntenu de l’évolution effective du taux de chômage. \n\nLa législation fédérale ne permet pas une indexation des MMT. Bien que cette enveloppe fédérale \nne soit pas ajustée à l’indexation, ceci n’est pas le cas des budgets octroyés aux partenaires. Le \ncanton applique donc, de fait, une indexation si celle-ci est demandée. Ceci implique néanmoins, \nmalheureusement, une diminution des moyens à disposition pour les mesures de manière globale. \nLe service de l’emploi (SEMP) se bat depuis très, très longtemps auprès de la Confédération pour \nque l’enveloppe des MMT soit indexée. D’ailleurs, l’ensemble des cantons romands sont unis sur \ncette thématique et veillent régulièrement à rappeler cette situation au SECO afin d’adapter la \nlégislation. \n\nEn résumé, on peut dire que si le taux d’utilisation des MMT n’atteint pas les 100%, bien que dans \nle canton le taux d’utilisation moyen dépasse la moyenne fédérale, c’est parce que les besoins en \nla matière sont satisfaits en termes de mesures qui sont proposées et que les mesures mises en \nplace directement par le SEMP remplissent le rôle des MMT. \n\n \nDSDC \n25.360 \n6 juin 2025, 17h20 \nQuestion Hugo Clémence \nSolidarité avec la Palestine : doit-on craindre des contrôles au faciès ? \n\nLes actions pour la Palestine se faisant plus nombreuses, les contrôles de police, effectués parfois \ntrès en marge de manifestations et sur la seule base d’un vêtement distinctif ou d’un signe de \nsolidarité, semblent se multiplier en Suisse. \n\nLe gouvernement peut-il nous assurer que la police neuchâteloise (PONE) ne se livre pas au \ncontrôle au faciès ou à des critères discriminatoires et que la liberté de montrer pacifiquement sa \nsolidarité à l’égard d’une cause sans craindre des contrôles abusifs est respectée ? \n\nPremier signataire : Hugo Clémence. \nAutres signataires : Emma Gossin, Emil Margot. \n\n \nMme Céline Vara, conseillère d’État, cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de \nla culture : – La thématique des violences ou des discriminations policières dans le canton de \nNeuchâtel est une préoccupation constante du Conseil d’État et tout autant de la police \nneuchâteloise. En ce qui concerne la Palestine en particulier, puisque c’est l’objet de la question, \nqu’il s’agisse de manifestations, d’un vêtement distinctif ou d’un signe de solidarité, le comportement \nadopté par la police neuchâteloise n’est pas différent que pour tout autre événement. Les policières \net les policiers sont conscientes et conscients que la liberté d’expression et de réunion fait partie \ndes fondements de notre démocratie. La police neuchâteloise est sensible à cette question depuis \nlongtemps. Elle met un point d’honneur à aborder les défis et phénomènes sociétaux avec \nproportionnalité et avec discernement, afin de préserver la confiance de la population et des \nautorités, la confiance nous semblant le point le plus important en ce moment. \n\nLa police neuchâteloise s’est d’ailleurs dotée d’un code de déontologie qui comporte un paragraphe \nstipulant : « Le personnel favorise le vivre-ensemble en traitant équitablement et avec bienveillance \ntous les individus. Il bannit le harcèlement tant à l’interne qu’à l’externe, considère comme \ndiscriminatoires les comportements ainsi que les contrôles qui nuisent à une personne en raison de \nses caractéristiques personnelles, notamment son genre, son orientation sexuelle, son origine, sa \ncouleur de peau, son niveau socio-économique, sa religion, sa santé, son handicap ou ses opinions \npolitiques. » La police neuchâteloise est également pourvue d’un axe stratégique intitulé \n« Adaptation aux enjeux de la société », axe qui insiste sur la posture déontologique, la qualité du \nlien avec la population neuchâteloise et la représentativité des genres et des minorités. Enfin, la \npolice neuchâteloise a mis en œuvre un plan de formation en lien avec les droits humains, avec \nl’éthique, ainsi que les interactions interculturelles et interreligieuses. Ces questions sont traitées de \nmanière transversale dans toutes les matières enseignées. Les besoins des justiciables sont pris \n\n\n\n 87 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nen compte selon leur réalité personnelle, notamment ce qui concerne les questions liées à l’origine \nréelle ou supposée, ainsi que les discriminations perçues et vécues. Il faut ajouter encore que toute \npersonne victime ou témoin de discrimination raciale, quelle que soit son origine, peut prendre \ncontact avec le bureau des plaintes du service de la cohésion multiculturelle (COSM), où elle \nbénéficiera d’une écoute, d’une analyse de la situation, d’une information personnalisée, d’un \nconseil ou d’une orientation, notamment sur les suites juridiques possibles. \n\nPour le surplus, nous vous invitons, Monsieur le député, à consulter le rapport du Conseil d’État \nintitulé « Prévention contre les violences policières », qui date un peu, du 27 juin 2022, en réponse \nà l’époque à un postulat qui s’intitulait « Prévenir les violences policières et lutter contre les pratiques \ndiscriminatoires ». Ce rapport fait état des moyens et des mesures mis en œuvre jusqu’à maintenant \nen la matière. Par ailleurs, la réponse écrite à la question 25.352, qui s’intitule « Contrôle d’identité, \nprofilage racial/ethnique et droit à un recours effectif », remise à votre Autorité pour cette session, \ndétaille de manière approfondie les aspects en lien avec cette question également. \n\nMonsieur le député Hugo Clémence, nous pouvons vous assurer, et vous rassurer aussi, sur le fait \nque le Conseil d’État est bien décidé à maintenir une vigilance de tous les instants face aux \nproblématiques potentielles soulevées par votre question. Il est parfaitement conscient que la \nconfiance des citoyennes et des citoyens à l’égard des policières et policiers est le fondement de la \nlégitimité de leur intervention ; c’est ce qui se passe chez nos voisins qui nous le rappelle avec \npertinence. \n\n \nDSDC \n25.363 \n18 juin 2025, 17h34 \nQuestion Hugo Clémence \nDémantèlement programmé du service civil : quelles conséquences pour le canton ? \n\nÀ l’instar du Conseil national, le Conseil des États a adopté ce jour la motion de la Commission de \nla politique de sécurité (CPS) exigeant « l’obligation de servir dans la sécurité ». En clair : un \nprobable démantèlement du service civil.  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer : \n\n1. Le nombre de civilistes actuellement engagés par l’État de Neuchâtel et les structures \nparapubliques ; \n\n2. Les impacts concrets que la réforme aurait sur le canton ; \n\n3. Les domaines qui seraient les plus massivement touchés par cette mesure. \n\nPremier signataire : Hugo Clémence. \nAutres signataires : Pauline Schneider, Emil Margot, Marius Hofer, Marinette Matthey, Romain \nDubois. \n\n \nMme Céline Vara, conseillère d’État, cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de \nla culture : – La motion adoptée par le Parlement fédéral visant à restreindre, voire à supprimer la \npossibilité pour les personnes astreintes à l’obligation de servir de s’engager dans le service civil \nsoulève effectivement des questions quant à ses conséquences concrètes sur les collectivités \npubliques, notamment en termes de ressources humaines. \n\nEn préambule, nous devons vous préciser que l’État de Neuchâtel n’a aucune compétence en la \nmatière, donc on est spectateur. L’ensemble de la gestion du service civil incombe à la \nConfédération par son Office fédéral du service civil (CIVI) qui est rattaché au Département fédéral \nde l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Dès lors, le canton de Neuchâtel ne \ndispose pas des chiffres précis en lien avec les activités civilistes engagées dans le canton, ni dans \nquels domaines sont ces civilistes. Toutefois, une analyse interne menée sur les années 2021 à \n2025 montre un recours assez limité à des civilistes au sein de l’administration cantonale et des \nentités de l’enseignement secondaire 2. Les engagements recensés, principalement dans les \ndomaines socio-éducatifs ou techniques, sont ponctuels et ne traduisent aucune dépendance \nstructurelle. La continuité des activités et la capacité de l’État à remplir ses missions de service \npublic ne seraient donc pas affectées par une limitation du nombre de civilistes ; c’est du moins ce \nqu’il nous semble pour l’instant. \n\n\n\n88 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nPour ce qui concerne le secteur paraétatique, caractérisé par une large autonomie organisationnelle \net juridique, le Conseil d’État ne dispose pas d’un inventaire exhaustif. La direction du Réseau \nhospitalier Neuchâtelois (RHNe), contactée dans le cadre de la présente préparation pour la \nréponse, nous apprend que le recours aux civilistes y est également assez marginal. Très peu de \npropositions de placement arrivent au RHNe et les engagements de stagiaires en formation ou en \npréformation y sont priorisés. \n\nLa situation diffère, par contre, dans le domaine de l’enseignement obligatoire, qui relève des \ncommunes. Les informations transmises par les autorités compétentes permettent d’estimer à une \nvingtaine le nombre de civilistes engagé-e-s annuellement pour des durées variables. Ces \nengagements visent à renforcer ponctuellement certaines équipes éducatives ou logistiques. Ici, \nleur disparition impliquerait la recherche de solutions de substitution, notamment plus onéreuses. \n\nNous en arrivons à la conclusion. En l’état actuel des informations disponibles, le Conseil d’État \nestime que l’impact d’un démantèlement du service civil serait a priori limité pour l’État de Neuchâtel \nen tant qu’employeur, aucune dépendance fonctionnelle ou organisationnelle n’étant observée \naujourd’hui. Il appartiendra toutefois aux autorités communales en charge de l’enseignement \nobligatoire d’évaluer l’éventuel besoin de mesures compensatoires dans les secteurs où les \ncivilistes jouent actuellement un rôle d’appoint, certes modeste, mais gracieux et apprécié. \n\n \nDSDC \n25.374 \n29 août 2025, 9h07 \nQuestion du groupe UDC \nAffrontements entre la police et de jeunes manifestants à Lausanne \n\nÀ la suite des récents affrontements à Lausanne entre la police et de jeunes manifestants, quelles \nmesures le canton de Neuchâtel a mises en place pour prévenir ou gérer une situation comparable ? \n\nPremier signataire : Raymond Clottu. \nAutres signataires : Roxann Barbezat, Daniel Berger, Niels Rosselet-Christ, Quentin Geiser, \nChristiane Barbey, Evan Finger, Damien Schär, Loïc Frey, Jean-Pierre Brechbühler, Jennifer \nAngehrn, Gil Santschi, Florent Guye, Frédéric Schlosser, Jenna Mannino. \n\n \nMme Céline Vara, conseillère d’État, cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de \nla culture : – En préambule, nous devons vous remercier pour cette question, car elle permet de \ndire que la situation sécuritaire dans le canton de Neuchâtel diffère beaucoup de celle de Lausanne, \net heureusement. Jusqu’à présent, les sondages réguliers auprès de la population neuchâteloise \nindiquent un niveau de confiance élevé à l’égard de la police neuchâteloise. Nous avons le \nsentiment que c’est toujours le cas, et le drame qui s’est déroulé à Corcelles le 19 août dernier \nmontre à quel point la population a conscience de l’engagement de sa police pour le bien commun. \n\nToutefois, on sait que la situation peut rapidement changer et que nul n’est à l’abri. C’est pourquoi \nnous suivons avec attention ce qui se passe chez nos voisins et que des mesures sont déjà en \nplace afin de prévenir ce type de situation, puisque c’est cela aussi notre rôle : prévenir la violence \nauprès des jeunes. La police neuchâteloise conduit depuis plusieurs années un groupe de travail \nréunissant les différents services partenaires concernés : le Ministère public, la Justice des mineurs, \nle service de l’enseignement obligatoire (SEEO), le service des formations postobligatoires et de \nl’orientation (SFPO), le service de la cohésion multiculturelle (COSM), le Centre d’accompagnement \net de prévention pour les professionnelles et les professionnels des établissements scolaires \n(CAPPES), l’office de protection de l’enfant (OPE), etc. Ce groupe de travail permet de détecter les \nmouvances problématiques et d’intervenir au plus vite, si possible proactivement. Que cela veut-il \ndire ? Cela veut dire une intervention dans les écoles, une interdiction de périmètre, etc. \n\nSi cela devait être nécessaire, la police neuchâteloise dispose de plus de 150 policières et policiers \nformé-e-s, entraîné-e-s et équipé-e-s, à même d’être engagés dans le cadre du maintien de l’ordre. \nEn cas d’émeute spontanée, la police neuchâteloise commencerait par engager les policières et \npoliciers déjà en service, éventuellement renforcés par leurs collègues assurant un service de \npiquet. Si cela ne devait pas se révéler suffisant ou si ces émeutes devaient se prolonger, elle \nutiliserait alors la possibilité qui est la sienne d’alarmer le reste de son personnel. Dans ce cas, ce \nsont jusqu’à une centaine de policières et policiers supplémentaires qui pourraient être engagés en \nrenfort. Si, malgré cela, ces effectifs ne devaient pas suffire, la police neuchâteloise pourrait \n\n\n\n 89 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\ncompter, dans le cadre d’un accord intercantonal et dans un délai de quelques heures seulement, \nsur l’appui des autres corps de police de Suisse romande. Autant dire que nous sommes \nparticulièrement attentives et attentifs à cette problématique. \n\nNous espérons avoir répondu à votre question. \n\n \nDSDC \n25.375 \n29 août 2025, 9h07 \nQuestion du groupe UDC \nEnquête sur la sécurité – Quid de potentiels conflits d’intérêts ? \n\nQuels mécanismes permettent de garantir que la sélection des 14'000 résidents du canton appelés \nà participer à l’enquête sur la sécurité physique et numérique, ainsi que sur la qualité du service de \nla police neuchâteloise, ne crée pas de conflits d’intérêts, notamment avec les parties prenantes, \ntelles que policiers, décideurs publics et politiques ? \n\nPremier signataire : Raymond Clottu. \nAutres signataires : Roxann Barbezat, Daniel Berger, Niels Rosselet-Christ, Quentin Geiser, \nChristiane Barbey, Evan Finger, Damien Schär, Loïc Frey, Jean-Pierre Brechbühler, Jennifer \nAngehrn, Gil Santschi, Florent Guye, Frédéric Schlosser, Jenna Mannino. \n\n \nMme Céline Vara, conseillère d’État, cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de \nla culture : – Nous savons que quelques-unes et quelques-uns d’entre vous ont reçu le courrier pour \nparticiper au sondage, et comme il y a cinq ans, ils et elles se demandent si c’est normal. Alors, oui, \ncela l’est, et nous devons vous rassurer là-dessus. L’échantillonnage des 14'000 résidentes et \nrésidents du canton a été mené par le service de statistique de l’État de Neuchâtel (STAT) en \nrespect des bonnes pratiques en la matière. Autrement dit, l’objectif principal est que cet échantillon \nde la population soit représentatif du canton en termes de genre, d’âge et de commune de domicile, \nmais pas seulement. Au-delà de ces critères, le tirage au sort a été parfaitement aléatoire et réalisé \nde façon totalement indépendante de la police et du département évidemment, dans le respect de \nla méthodologie usuellement mise en place pour ce genre de sondage. La part de policières et \npoliciers, de décideuses publiques et décideurs publics et de politiques qui ont reçu le sondage est \ndonc représentative de leur proportion parmi toute la population, c’est-à-dire relativement faible et \ndonc sans incidence disproportionnée sur les résultats qui sortiront de l’étude. \n\nEn ce qui concerne les résultats du sondage, ils constitueront un apport précieux, une source \nd’informations complémentaires aux impulsions politiques et aux observations effectuées par les \npolicières et policiers sur le terrain. La prise en compte d’éventuelles sensibilités différentes de la \npart de la population est une richesse pour la police neuchâteloise et ne doit pas être perçue comme \nun possible conflit d’intérêts. In fine, si le sondage devait suggérer des actions contradictoires par \nrapport à d’autres injonctions d’ordre politique, le Conseil de pilotage de la sécurité publique serait \névidemment saisi de la question. \n\nNous espérons avoir pu vous rassurer sur ce point, et nous restons à votre disposition pour en \ndiscuter en aparté si besoin. \n\n \nDFFI \n25.359 \n5 juin 2025, 8h59 \nQuestion Marinette Matthey \nOrthographe : mais où est donc le thermomètre ? \n\nLe Rapport national sur la vérification des compétences fondamentales (COFO) des élèves en fin \nde scolarité vient de sortir. Il produit un hit-parade des cantons basé sur des mesures permettant \nde graduer scientifiquement un thermomètre, qui reste malheureusement non déterminé : \nimpossible d’avoir accès aux questions posées aux élèves pour affirmer qu’ils ne sont que 36% à \natteindre « les COFO dans le domaine orthographe ». \n\nLe Conseil d’État serait-il en mesure de révéler le contenu de ces tests ? \n\nAuteure : Marinette Matthey. \n\n\n\n90 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances : – Nous \ncommençons par la question 25.359 de la députée Marinette Matthey qui s’interroge, à juste titre \npeut-être, sur les compétences en français des élèves. Comme vous le relevez dans votre question, \ndans le domaine testé par les fameux Rapports nationaux sur la vérification des compétences \nfondamentales (COFO), dont on a beaucoup parlé, en orthographe, les élèves neuchâtelois \nenregistrent un taux de réussite de 36%, le taux le plus bas, ce que nous prenons très au sérieux. \n\nLorsque l’on n’atteint pas le niveau des objectifs, il y a toujours plusieurs solutions : remettre en \ncause le test, en considérant qu’il n’était pas adapté aux Neuchâtelois, baisser les objectifs du Plan \nd’études romand, ou prendre des mesures pour améliorer les compétences des élèves ; c’est cette \ndernière approche que nous avons choisie. Certains et certaines appellent d’autres pistes de \nsolutions encore, notamment moins focaliser sur l’orthographe en compensant par l’usage du \nnumérique. Ce n’est pas la voie privilégiée dans la mesure où mettre tous les jeunes enfants devant \nun écran au lieu d’un dictionnaire créerait d’autres problèmes que vous connaissez. Et nous aimons \nbien faire un parallèle : nous n’avons pas supprimé les mathématiques lorsqu’on a inventé la \ncalculatrice ou les tableurs Excel. Avoir des compétences de base est fondamental. Cela permet \naussi de renforcer l’esprit critique face à des outils numériques toujours plus nombreux. \n\nCela étant, pour répondre à votre question, un rapport technique a été publié en même temps que \nles résultats. Il donne des précisions sur la forme et le contenu du test en orthographe. Sur les trois \ncomposantes des compétences de base en orthographe, c’est la connaissance explicite des règles \nqui a été mesurée. Trois aspects différents ont été testés : l’orthographe lexicale, l’orthographe \ngrammaticale et les homophones grammaticaux. En orthographe lexicale, les questions portaient \nsur la formation d’un mot par préfixation, entraînant ou non un doublement de la consonne, et sur \nla formation des adverbes en « -ment » à partir de l’adjectif. Nous vous donnons un exemple, cela \nsera plus clair : il était question de savoir si « franchement » ou « gratuitement » prenaient un ou \ndeux « m ». En orthographe grammaticale, l’accent était mis sur les chaînes d’accord dans les \nphrases où le sujet et le verbe étaient inversés ou éloignés l’un de l’autre, ainsi que sur l’accord du \nparticipe passé avec les auxiliaires être et avoir. Nous vous donnons un exemple : « La région que \nvoulaient fuir les habitants était dévastée par la guerre. » Est-ce que « voulaient » prend un « -ent » \nou non ? La dernière partie portait sur les homophones grammaticaux : « c’est » ou « s’est », « la » \nou « l’a » ? Nous vous donnons un exemple : « Il s’est passé tellement de choses depuis notre \ndernière rencontre. » Est-ce que « s’est » s’écrit « c’est » ou « s’est » ? Un deuxième exemple : « Il \nl’a aimée longtemps cette femme. » Est-ce que « l’a » prend une apostrophe ou pas ? On fera un \ntest à la fin de la session. (Rires.) \n\n \nDFFI \n25.364 \n18 juin 2025, 14h41 \nQuestion du groupe socialiste \nCombien va coûter au canton de Neuchâtel la suppression de la valeur locative ? \n\nLa population suisse votera sur un changement de système d’imposition du logement, probablement \nen septembre 2025. Le Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes :  \n\n− Quelle est l’estimation des pertes fiscales potentielles (montants et variations en pourcentage) \npour les finances cantonales en cas d’acceptation de ce changement de système d’imposition \ndes résidences secondaires ?  \n\n− De combien devrait être augmenté le taux d’imposition pour les personnes physiques ou morales \npour compenser ces pertes ? \n\nSignataire : Marinette Matthey. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances : – La \nsuppression de la valeur locative pour immeubles sis dans le canton de Neuchâtel a été estimée, \ntoutes choses égales par ailleurs, à 9,3 millions de francs pour le canton et à 5,1 millions de francs \npour les communes. En se basant sur les 812 millions de francs de recettes « personnes \nphysiques » aux comptes 2024, 9,3 millions de francs en représentent 1,1% ; comme quoi, les \nmathématiques servent encore. \n\n \n\n\n\n 91 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nDFFI \n25.368 \n18 août 2025, 23h45 \nQuestion Maxime Auchlin \nImpôts sur la valeur locative : quel impact pour le canton de Neuchâtel en cas de oui ? \n\nLe 28 septembre 2025, la population suisse est invitée à se prononcer sur l’abolition de l’impôt sur \nla valeur locative. Quel serait l’impact d’un oui pour le canton de Neuchâtel ? \n\nNotamment, la déductibilité des frais d’entretien est un moteur important de la rénovation du bâti, \ncar cela motive les propriétaires à entreprendre des travaux. Connaît-on le montant global des \ndéductions au niveau cantonal ? Devrait-on craindre une explosion du travail au noir et un \nralentissement des rénovations ? \n\nPremier signataire : Maxime Auchlin. \nAutre signataire : Brigitte Leitenberg. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances : – En \nl’occurrence, selon une extraction portant sur l’année fiscale 2022, le cumul des frais d’entretien \neffectifs se monte à 212,6 millions de francs, le cumul des frais d’entretien forfaitaires à 76,2 millions \nde francs. Au total, les déductions à titre de frais d’entretien sont de 288,8 millions de francs. \n\nCela étant, puisqu’il ne serait plus nécessaire de présenter une facture pour obtenir la déduction \ndes frais d’entretien, on pourrait effectivement assister à une augmentation des travaux effectués \nau noir. Les déductions fiscales actuellement autorisées pour les frais d’entretien ou les coûts \nd’investissement liés à l’économie d’énergie constituent un instrument efficace pour inciter les \npropriétaires à entreprendre des rénovations déclarées et conformes. La suppression de ces \ndéductions créerait un terrain favorable aux pratiques illégales, affaiblissant l’économie locale, \nréduisant les recettes fiscales et compromettant l’équité du système. Il est également fort probable \nque certains propriétaires renoncent à entretenir leur immeuble, surtout les bâtiments les plus \nanciens, car les plus onéreux, puisqu’ils ne pourront plus déduire les frais y relatifs, ou alors qu’ils \ndécident d’allonger les intervalles entre les gros travaux d’entretien. À long terme, le vieillissement \nprogressif du parc immobilier, la diminution de sa valeur et la dégradation de la qualité du patrimoine \nbâti pourraient aussi éroder l’assiette fiscale. \n\nFinalement, on peut aussi s’attendre à ce qu’au cours des années précédant le changement de \nsystème, les propriétaires procèdent à des travaux de rénovation et d’assainissement de manière \nanticipée afin de pouvoir encore bénéficier de la déductibilité fiscale. Il en résulterait une baisse de \nl’attractivité dans le secteur de la construction durant les premières années suivant l’entrée en \nvigueur de la réforme. Pour ces raisons et celle des coûts, comme la Conférence des \ngouvernements cantonaux (CdC) et la Conférence des directeurs cantonaux des finances des \ncantons latins (CLDF), le Conseil d’État s’oppose au changement de système. \n\n \nDFFI \n25.379 \n29 août 2025, 11h01 \nQuestion Emil Margot \nInitiative « Moins d’impôts dans le canton de Neuchâtel » : quel impact financier ? \n\nL’initiative des partis libéral-radical, UDC et Le Centre, déposée le 11 juillet 2025, propose une \nbaisse de 10% du barème d’impôt des personnes physiques d’ici à 2030 (réf. 2023). Le Conseil \nd’État peut-il chiffrer : \n\n− La perte annuelle des recettes pour l’État ; \n\n− L’impact sur la péréquation aux communes et la péréquation fédérale ; \n\n− Le nombre de contribuables moyens nécessaires pour compenser la baisse ?  \n\nEnfin, peut-il indiquer les prestations publiques dont le financement pourrait être menacé ? \n\nPremier signataire : Emil Margot. \nAutres signataires : Hugo Clémence, Sandrine Chauvy, Laetitia Mauerhofer, Marius Hofer, Katia \nDella Pietra, Sarah Bertschi, Romain Dubois, Mathias Gautschi, Christian Mermet, Emma Gossin, \nJoëlle Eymann, David Moratel, Misha Müller, Patricia Sörensen, Fabienne Robert-Nicoud. \n\n\n\n92 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances : – \nMonsieur le député, nous vous remercions pour votre question qui nous permet de rappeler un peu \nle contexte financier actuel. Comme nous avons eu l’occasion de le dire, si les comptes de ces \ndernières années ont été satisfaisants, avec notamment un résultat extraordinaire en 2024, les \nperspectives financières appellent au maintien d’une grande rigueur, une prudence d’autant plus \nimportante que l’État a profité au cours de ses derniers exercices d’une conjoncture particulièrement \nfavorable et qu’il dépend fortement de certaines sources de revenus sur lesquelles il n’a aucune \ninfluence directe, comme la péréquation fédérale ou la part aux bénéfices de la Banque nationale \nsuisse (BNS). \n\nEn l’occurrence, le plan financier et des tâches (PFT) 2026-2028 comprend une hausse importante \ndu volume des investissements et présente des déficits importants, compris entre 30 et 50 millions \nde francs, qui ne tiennent pas compte des différentes initiatives fédérales et cantonales. Pour n’en \nciter que quelques-unes au niveau fédéral, le Programme d’allégement budgétaire de la \nConfédération, auquel le canton s’oppose, pourrait coûter plus de 45 millions de francs à notre \ncanton. L’imposition individuelle, à laquelle s’oppose le canton, pourrait coûter plusieurs millions de \nfrancs à notre canton. La suppression de la valeur locative pourrait coûter, nous l’avons dit tout à \nl’heure, 9 millions de francs. La réforme du financement uniforme des prestations (EFAS), votée \nrécemment, est estimée à environ 25 millions de francs pour notre canton, soit au total plus de \n80 millions de francs rien que pour ces éléments fédéraux. Au niveau cantonal, sans être exhaustive \nnon plus, l’initiative « Pour des transports publics gratuits », difficile à dire, coûterait peut-être \n20 millions de francs ; l’initiative « 1% pour la culture » demande l’équivalent de 20 millions de \nfrancs ; l’initiative « Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative \nd’allègement des primes) », 35 millions de francs ; « Pour augmenter les déductions fiscales pour \nl’assurance-maladie », 58 millions de francs ; « Pour la suppression de l’impôt sur les successions \net sur les donations entre vifs concernant les héritiers de la 1ère parentèle », 9 millions de francs. \nSoit, pour ces trois dernières, plus de 100 millions de francs si elles n’étaient pas retirées au profit \ndu contre-projet du Conseil d’État. Et pour celle que vous mentionnez – un chiffre, comme les autres, \nà prendre avec des pincettes –, ce sont environ 62 millions de francs de baisse annuelle des recettes \npour l’État, toutes choses égales par ailleurs. Mais on a vu que la baisse de 1% en 2024 n’a pas \nengendré de baisse fiscale, donc il faut vraiment prendre ces chiffres avec prudence. Il faut \négalement être attentif au fait qu’une baisse du barème réduit l’effet des déductions : une réduction \ncoûte moins cher si le barème est abaissé. \n\nVous nous posez la question de l’impact sur la péréquation. En l’occurrence, le système de \npéréquation fédérale prend en compte les ressources imposables des cantons pour déterminer les \npaiements compensatoires. À ce titre, les taux d’imposition n’ont aucun impact sur le calcul du \npotentiel de ressources des cantons et n’influencent donc pas l’indice de ressources de chaque \ncanton, élément le plus déterminant dans le calcul de la péréquation. Un impact marginal pourrait \ncependant intervenir par le biais du taux fiscal standardisé, un indicateur basé sur le taux moyen \nd’imposition au niveau suisse, utilisé pour calculer les recettes fiscales standardisées et déterminer \nle montant réel perçu par chaque canton à faible potentiel de ressources. Cet impact devrait \nnéanmoins être insignifiant, le canton de Neuchâtel ne représentant qu’une infime partie de la \npopulation suisse. \n\nS’agissant du nombre de contribuables moyens nécessaires pour compenser la baisse, il est difficile \nde répondre à cette question puisque la notion de contribuable devrait être précisée. Il est possible \nque de nouvelles et nouveaux contribuables avec des revenus d’une certaine importance \ns’installent. Il est difficile d’en évaluer l’impact. Cela dépend aussi de l’assiette fiscale des \ncontribuables qui partent ou qui s’installent. Il est néanmoins important de savoir qu’une réduction \ndu barème bénéficie aussi aux bas revenus. \n\nFinalement, nous arrivons presque au terme de notre réponse, mais nous en avons encore une : \nquelles sont les prestations publiques dont le financement pourrait être menacé ? Eh bien, cela sera \nles réflexions dans le processus budgétaire à venir, mais, vous l’aurez compris, le Conseil d’État ne \npeignait pas le diable sur la muraille, comme on a pu l’entendre au moment de l’adoption des \ncomptes 2024, lorsqu’il disait que malgré les bons résultats, la prudence et la rigueur restaient de \nmise. Les enjeux financiers à venir sont importants avec de nombreuses initiatives – nous en avons \ncité quelques-unes – pour plus de 200 millions de francs. Les enjeux seront donc importants et des \nefforts seront nécessaires pour garantir un subtil équilibre en faveur d’un canton uni, attractif et \ninnovant. \n\n\n\n 93 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\n \nPRÉSIDENCE \n25.378 \n29 août 2025, 9h44 \nQuestion de député-e-s interpartis \nCanton de Neuchâtel – État d’Israël : quelles relations ? \n\nAlors que le gouvernement israélien s’occupe à anéantir l’État palestinien et ses habitant-e-s en \nviolation crasse du droit international, nous demandons au Conseil d’État : \n\n− Le canton dispose-t-il d’investissements liés à Israël, notamment via la Caisse de pensions de \nla fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN) ? \n\n− Quelles sont les relations liant le canton à Israël et/ou à des entreprises sises en Israël ? \n\n− Si des relations avec Israël ou des investissements existent bel et bien, le Conseil d’État prévoit-\nil d’y mettre rapidement fin ? \n\nPremière signataire : Cloé Dutoit. \nAutres signataires : Yves Pessina, Romain Dubois, Barbara Blanc, Antoine de Montmollin, \nCatherine Loetscher, Marius Hofer, Laurence Castillon, Sandrine Chauvy, Brigitte Neuhaus, Katia \nDella Pietra, Stéphanie Skartsounis, Sarah Bertschi, Christine Ammann Tschopp, Célia Jeanneret, \nOlivier Beroud, Mathias Gautschi, Diane Skartsounis, Hugo Clémence, Monique Erard, Alina \nOppikofer, Marina Schneeberger, Nathalie Ljuslin, Patrick Erard, Joëlle Eymann, Cédric Dupraz, \nFrançoise Jeanneret, Françoise Jeandroz, David Moratel, Laetitia Mauerhofer, Emma Gossin, \nBaptiste Hunkeler, Emil Margot, Misha Müller. \n\n \nMme Crystel Graf, présidente du Conseil d’État : – L’État de Neuchâtel n’entretient aucune relation \ninstitutionnelle avec l’État d’Israël. Le Conseil d’État veille, dans le champ de ses compétences, à \nce que les investissements et les relations économiques respectent les normes légales suisses, \nainsi que les principes de durabilité et de responsabilité sociale. \n\nEn ce qui concerne plus particulièrement la Caisse de pensions de la fonction publique du canton \nde Neuchâtel (CPCN), la direction nous indique que son exposition à des actifs israéliens demeure \nextrêmement marginale. Elle représente 0,07% du portefeuille global, toutes catégories confondues, \nactions et obligations souveraines. Plus précisément, la part investie dans la dette souveraine \nd’Israël s’élève à 0,008%, soit environ 390'000 francs. À ce jour, la CPCN n’a pas instauré de \npolitique d’exclusion à l’égard d’entités souveraines. Toutefois, cette question fait l’objet d’une \nréflexion approfondie au sein des organes de gouvernance de la caisse. L’engagement de la CPCN \nen matière d’investissement responsable est pleinement documenté et accessible au public : \nbrochures, lignes directrices, rapports de durabilité et rapports d’engagement détaillent les mesures \nconcrètes mises en œuvre dans les domaines de l’engagement, de la transparence et du contrôle. \nLa politique d’investissement socialement responsable (ISR) de la caisse intègre également les \nobjectifs du développement durable de l’Organisation des Nations unies (ONU), qui en constituent \nl’un des piliers. \n\nEnfin, bien que l’article 71 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle encadre strictement \nla gestion des avoirs de prévoyance, en mettant l’accent sur la sécurité, le rendement, la \ndiversification et la liquidité, la CPCN ne peut se désengager de sa responsabilité sociale. Fidèle à \nses convictions, elle intègre depuis de nombreuses années les dimensions d’enjeux \nenvironnementaux, sociaux et gouvernementaux (ESG) dans l’ensemble de ses processus \nd’investissement. Cet engagement dépasse le seul devoir fiduciaire, il reflète une volonté affirmée \nd’agir de manière cohérente, éthique et durable face aux enjeux globaux. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR-LC) : – Motion d’ordre : la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) nous \ndit que les questions doivent avoir 500 signes. Nous constatons que l’on a plusieurs questions qui \nétaient en fait des interpellations avec toute une série de questions, et nous souhaiterions que le \nbureau y prête attention lorsqu’il y aura les prochaines sessions, parce que sinon on aura toute une \nsérie d’interpellations faussement appelées questions. \n\n \nLe président : – Le bureau en prend bonne note et pourra effectivement déclarer irrecevables des \nquestions portant plus de 500 signes. Nous nous pencherons dessus, merci. \n\n\n\n94 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nINTERPELLATIONS ET POSTULAT DÉPOSÉES AVEC DEMANDE D’URGENCE \n\nLe président : – Nous prenons les objets munis de la clause d’urgence avec une procédure un peu \nparticulière, puisque pour l’interpellation 25.153, le postulat 25.156 et l’interpellation 25.159, nous \nallons traiter de leur urgence de façon conjointe. Nous allons donc faire un débat suivi de trois votes \npar opposition active, et les objets dont la clause d’urgence aura été admise seront traités aussi \ndans un débat commun. Nous donnerons donc la parole pour le développement du postulat et des \ninterpellations, et ensuite au Conseil d’État pour une réponse conjointe à ces objets, de sorte que \nles éléments ne doivent pas être répétés, qu’il n’y ait pas non plus de priorisation entre les différents \nobjets. Et ensuite, nous vous donnerons la suite de la procédure. \n\nNous allons entamer le débat commun sur l’urgence. Y a-t-il une opposition aux urgences ? \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Une partie du groupe socialiste va s’abstenir ou refuser l’urgence sur \nl’interpellation 25.153. \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR-LC) : – Oui, le groupe libéral-radical – Le Centre va s’opposer à l’urgence \nconcernant le postulat. \n\n \nLe président : – Nous allons maintenant passer la parole aux trois premières signataires pour \nqu’elles puissent motiver leur urgence. Ensuite, nous ferons un débat libre, selon les règles du débat \nlibre, sur l’urgence. Vous pourrez donner votre position sur les deux interpellations et sur le postulat, \net à la fin, nous procéderons à trois votes, sur l’interpellation, le postulat, et la seconde interpellation. \n\nNous sentons un peu de confusion dans la salle. Est-ce clair ? Non. Nous répétons. Nous avons \nune interpellation, un postulat et une autre interpellation. Les trois ont demandé la clause d’urgence. \nIl y a une certaine opposition à l’urgence qui est demandée pour ces objets. Nous allons donc faire \nun seul débat au lieu de trois débats différents puisque, vraisemblablement, les arguments seront \nd’une teneur assez similaire. Dès lors, nous allons passer successivement la parole à la première \nsignataire de chacun de ces objets pour demander un développement de l’urgence, de la même \nmanière que nous aurions pu demander que vous défendiez l’urgence si on traitait de ces trois \nobjets indépendamment, et ensuite, nous irons vers trois votes. \n\nCela a-t-il un peu clarifié la situation ? Nous croyons que non. C’est une décision qui a été prise \npour réussir à harmoniser tout le traitement de ces objets et notamment pour permettre au Conseil \nd’État d’y répondre de manière plus efficace. C’est une demande qui nous a été formulée et que \nnous avons acceptée. \n\nNous allons donc maintenant passer la parole à la première signataire de chacun des objets pour \nla défense sur l’urgence. La parole est à la première signataire de l’interpellation 25.153. \n\n \nMme Roxann Barbezat (UDC) : – Au regard de l’ampleur médiatique qu’a pris le drame dont parle la \nprésente interpellation et des prises de position médiatiques de nos Autorités, il nous semble \npertinent d’obtenir des précisions lorsque le sujet est encore très présent dans les mémoires, afin \nde pouvoir réfléchir à d’éventuelles suites à donner au niveau parlementaire. \n\n \nLe président : – Nous passons maintenant la parole à la première signataire du postulat 25.156. \n\n \nMme Brigitte Leitenberg (VL) : – Comme pour les deux autres objets pour lesquels l’urgence est \ndemandée concernant le récent féminicide et les meurtres de Corcelles, nous vous invitons, chers \ncollègues, à accepter l’urgence pour ce postulat qui est dramatiquement urgent. Au vu de ce que \nnous a annoncé notre président, ils doivent être traités ensemble, cela se réfère à ce même thème, \ndonc nous vous invitons à accepter cette urgence. \n\n \nLe président : – Nous passons maintenant la parole à la première signataire de l’interpellation \n25.159. \n\n \n\n\n\n 95 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nMme Nathalie Ljuslin (S) : – Nous demandons l’urgence sur cet objet pour trois raisons essentielles. \nTout d’abord, comme il a été rappelé, en raison de l’actualité de l’événement. Le triple féminicide \nde Corcelles a profondément bouleversé la population. Reporter cette interpellation créerait un vide \npolitique et enverrait un signal inacceptable d’indifférence. La deuxième raison est liée à l’intensité \ninédite des féminicides cette année. En 2025, les féminicides en Suisse ont déjà dépassé largement \nceux de 2024. Et, troisièmement, parce que des mesures efficaces, notamment en matière de \nrenforcement de la prévention, peuvent être mises en place sans attendre. \n\n \nLe président : – L’urgence a été défendue par les premières signataires. Dès lors, la parole est \nmaintenant aux groupes pour vous positionner et donner des arguments pour ou contre l’urgence \nsur ces trois objets. \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Sur la première interpellation de la droite, une majorité du groupe \nsocialiste s’abstiendra ou la refusera pour des raisons d’angle qui ont été choisies pour cette \ninterpellation. Sur le postulat, une bonne partie du groupe s’abstiendra ou refusera également \nl’urgence, considérant que les questions qui sont posées sont bonnes et auxquelles on peut adhérer \nlargement, mais il y a encore quelques éléments que le groupe socialiste aurait aimé travailler et \nsur lesquels il aurait aimé déposer certains amendements. Cela n’a pas été le cas faute de temps, \net nous nous opposerons donc à l’urgence, et si l’urgence est acceptée, nous demanderons une \nsuspension de séance pour en discuter. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Le groupe VertPOP considère évidemment que la lutte contre les \nviolences domestiques, et particulièrement les violences faites aux femmes, est extrêmement \nurgente, et ce depuis de nombreuses années. C’est bien justement parce que ce sujet nous inquiète \ndepuis longtemps que nous avions déjà déposé en mai dernier la question 25.253 sur les effectifs \ndu service d’aide aux victimes (SAVI). Nous nous réjouissons de la réponse du Conseil d’État, et \nnous sommes, nous devons le dire, quelque peu déçus que cette réponse soit donnée dans le cadre \ndu traitement des interpellations et du postulat et qu’elle n’ait pas eu une réponse en tant que telle, \ndans la mesure où elle a déjà été déposée en mai. \n\nEn réalité, nous attendons donc que l’urgence soit acceptée sur les trois objets de ce jour. Notre \ngroupe, en tout cas, soutiendra l’urgence pour avoir une réponse aussi sur notre question qui avait \ndéjà été déposée en mai. \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR-LC) : – Nous considérons que les deux interpellations peuvent donner \nlieu à des réponses relativement rapides, ce qui n’est pas le cas du postulat, qui nécessite des \nétudes plus approfondies, des contacts, des rencontres avec des spécialistes. Et le postulat, à ce \ntitre, nous ne voulons pas qu’il soit traité de manière hâtive, avec des réponses qui ne sont pas \nprofondément réfléchies et profondément travaillées, raison pour laquelle nous combattons \nl’urgence du postulat, mais pas celle des deux interpellations. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Juste rapidement pour souligner quand même qu’il y a une petite \nincompréhension, un petit flou de notre côté s’agissant de la prise de position de l’autre côté de \nl’hémicycle quant à l’urgence sur notre objet. En effet, nous pensons qu’on a une fâcheuse tendance \nlà-bas, au fond, à mélanger le fond et la forme. On peut parler de problème d’angle, déjà cela ne \nveut pas dire grand-chose, mais on parle bien de l’urgence et pas du fond de la question. Or, \nl’urgence se justifie pleinement puisqu’on parle d’un fait très présent dans l’actualité, très présent \nsur toutes les lèvres aujourd’hui, et nous pensons que sa teneur, indépendamment de l’angle choisi, \njustifie pleinement l’urgence, au même titre d’ailleurs que les objets déposés par les différents bords \nde l’hémicycle. \n\nDès lors, nous invitons la gauche à reconsidérer sa position qui nous paraît tout bonnement \ncontradictoire au vu des discussions du jour. \n\n \nLe président : – Nous pensons que c’était une formule pas vraiment réfléchie, mais nous \npréfèrerions qu’on ne désigne pas ses collègues par « là-bas, au fond », mais avec des termes un \npeu plus respectueux pour les prochaines fois, s’il vous plaît. \n\n \n\n\n\n96 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nM. Maxime Auchlin (VL) : – Notre rôle se limitera à réagir aux différentes choses qu’on a entendues, \net notamment du porte-parole du groupe libéral-radical – Le Centre. C’est une position qui nous \nsemble assez illogique, en fait, parce que le sujet est déjà traité maintenant, dans la cohérence du \ndébat à l’heure actuelle, et notamment par le traitement conjoint de ces trois objets ; cela nous \nsemble donc totalement légitime que l’urgence soit acceptée. Puis arguer, en fait, que parce que \nc’est un postulat, on n’a pas eu l’occasion de se poser et de réfléchir, etc., justement, un postulat, il \naura besoin d’une année pour avoir réponse de la part du Conseil d’État. Cela nous semble assez \nlogique, dans le cadre du traitement de ce drame, qu’on puisse avoir des pistes constructives pour \navancer sur le sujet, qui ne se limitent peut-être pas « à la simple interpellation », autant importante \nsoit-elle et autant importants soient les sujets mentionnés. \n\nDe l’autre côté de l’hémicycle, nous vous invitons aussi à soutenir l’urgence de ce postulat. Vous \navez émis un certain nombre de recommandations, enfin une réserve sur l’objet en lui-même. Nous \nsommes tout à fait ouverts à ce que cet objet soit amendé dans l’objectif d’être constructif aussi sur \nle sujet, quitte à ce que vous demandiez une interruption de séance, chose que nous vous invitons \nà faire, et cela nous semble totalement légitime et logique de traiter l’urgence de cet objet \nmaintenant, aussi dans le but de faire de l’avance, et pas de se retrouver avec un objet qui passera \ndans six mois, une année, à revenir sur un sujet, alors que c’est maintenant où le sujet est aigu. \n\n \nMme Brigitte Leitenberg (VL) : – Nous voulions juste compléter ce que notre préopinant M. Maxime \nAuchlin vient de dire. Le groupe Vert’Libéral, vous l’aurez compris, acceptera l’urgence pour les trois \nobjets. \n\n \nLe président : – Nous n’avons plus de prise de parole annoncée. Nous allons donc entamer les trois \nvotes successifs, à la majorité simple. Nous commençons par le vote sur l’urgence pour \nl’interpellation 25.153. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’urgence pour l’interpellation 25.153 est acceptée par 96 voix contre 1. \n\n \nLe président : – Nous enchaînons immédiatement avec le vote sur l’urgence pour le postulat 25.156. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’urgence pour le postulat 25.156 est acceptée par 46 voix contre 42. \n\n \nLe président : – Nous terminons avec le vote sur l’urgence pour l’interpellation 25.159. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’urgence pour l’interpellation 25.159 est acceptée par 46 voix contre 42. \n\n \nLe président : – La raison pour laquelle nous avons procédé à cette manière de déterminer les \nclauses d’urgence un petit peu inhabituelle, c’est que maintenant, nous allons pouvoir traiter ces \ntrois objets, vu que les trois ont été munis de la clause d’urgence, dans un seul et même débat. \nNous allons poursuivre cette manière de procéder. \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Sur le postulat, le groupe socialiste aura besoin d’une suspension \nde séance que nous évaluons à environ dix minutes, et nous aurons probablement des \namendements sur le postulat à déposer. Nous vous laissons donc organiser le traitement des objets \nau mieux en tenant compte de cet élément. \n\n \nLe président : – Suite à la demande du groupe socialiste d’avoir une suspension de séance, nous \n\n\n\n 97 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nallons donc procéder au traitement des deux interpellations, avec les deux développements à la \nsuite, une réponse conjointe et multidépartementale du Conseil d’État. Ensuite, nous aurons une \nsuspension de séance et, après la suspension de séance, le développement du postulat, le débat \nsur le postulat, le vote, potentiellement des amendements si des amendements sont présentés. Est-\nce clair pour tout le monde ? Cela convient-il à tout le monde ? Cela a l’air d’être le cas. \n\n \nDSDC \n25.153 \n26 août 2025, 9h35 \nInterpellation de député-e-s interpartis \nViolences domestiques : volonté politique et point de situation \n\nSuite au drame de Corcelles, où un triple homicide s’est déroulé, nous avons plusieurs questions : \n\n1. La conseillère d’État en charge de la sécurité, lors d’une interview sur la RTS, affirme que, nous \ncitons, « […] on sait que c’est une forme de culture et d’éducation qui pousse à ces violences ». \nConcrètement, que cela signifie-t-il ? \n\n2. La conseillère d’État en charge de la sécurité a affirmé dans plusieurs médias qu’il était \nnécessaire de prendre exemple sur le modèle espagnol, qui a fait ses preuves (pour rappel, le \nmodèle espagnol comprend une surveillance active), mais déclare dans le même temps que « la \nsurveillance électronique n’est pas, par elle-même, une réponse suffisante » et, de son côté, le \nprocureur général ajoute que cela ne serait « qu’un outil de plus, pas l’outil déterminant » (voir \nl’article du Blick du 21 août 2025). Du coup, quelle stratégie est envisagée, soutenue ?  \n\n3. La conseillère d’État en charge de la sécurité a également affirmé qu’il fallait faire davantage au \nniveau législatif (interview RTS). Or, le procureur en charge a souligné dans l’émission Forum \nque « l’arsenal répressif est aujourd’hui suffisant », ce qui veut dire que la base légale l’est \négalement. Dès lors, quelle est la position du Conseil d’État ? \n\n4. Concernant le plan d’action cantonal contre les violences domestiques, dans plusieurs prises de \nparole dans les médias, le Conseil d’État relève qu’un premier bilan fait état de \n« développements positifs ». Néanmoins, malgré l’adoption du plan d’action en 2022, les cas \nd’infractions pour violence domestique ont augmenté d’environ 40% entre 2023 et 2024. Le \nConseil d’État explique que cet état de fait est lié à davantage de signalements. Le Conseil d’État \npeut-il nous transmettre les chiffres de l’évolution desdits signalements ? \n\n5. Dans un article publié sur le site de la RTN, on peut lire que « le canton souhaite aussi réviser la \nloi sur la police afin d’y intégrer des mesures supplémentaires de protection, mais aussi de \ncontraintes ». Le Conseil d’État peut-il développer ? \n\n6. Concernant la surveillance active, où en sommes-nous dans le processus de projet pilote \nfédéral ? Le Conseil d’État entend-il accélérer le traitement du projet de loi 22.206, si ce dernier \ndevait être remis à l’ordre du jour ? \n\nDéveloppement \n\nL’entier de la population neuchâteloise a appris avec horreur qu’un drame, un triple homicide, \ncommis par un ressortissant algérien, s’était déroulé dans le canton. Le 19 août dernier, une femme \net ses deux enfants ont en effet perdu la vie. \n\nAprès une lecture et une écoute attentives des différents articles de presse et interviews, il nous \nsemble impératif de préciser certains propos de nos Autorités, au sens large.  \n\nDe plus, pour rappel, un projet de loi (objet 22.206) du groupe UDC (signé également par plusieurs \ndéputé-e-s socialistes) est toujours en stand-by au sein de notre parlement et nous avons des \ndifficultés à avoir des informations à jour concernant le projet pilote fédéral. \n\nEnfin, nous tenons à préciser que nous sommes conscients que le risque zéro n’existe pas et qu’il \ny a un facteur de fatalité, et à relever que les propos de la conseillère d’État en charge de la sécurité \n– « On peut et on doit en faire plus » – nous rassurent. Nous espérons que nous pourrons aller de \nl’avant dans l’amélioration de la sécurité des victimes dans notre canton. \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremière signataire : Roxann Barbezat. \nAutres signataires : Daniel Berger, Raymond Clottu, Quentin Geiser, Damien Schär, Evan Finger, \n\nhttps://www.blick.ch/fr/suisse/corcelles-presque-que-des-feminicides-a-neuchatel-id21157044.html\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2022/22206.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2022/22206.pdf\n\n\n98 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nJennifer Angehrn, Jean-Pierre Brechbühler, Loïc Frey, Niels Rosselet-Christ, Gil Santschi, \nChristiane Barbey, Frédéric Schlosser, Florent Guye, Jenna Mannino, Fabio Bongiovanni, Jonathan \nMarti, Sophie Rohrer, Sarah Curty, Corinne Schaffner, Armelle Von Allmen Benoit, Nadia Chassot, \nCaroline Juillerat, Alain Rapin, Claudine Geiser, Christophe Peter, Natacha Stauffer, Martial Robert-\nNicoud. \n\n \nLe président : – La parole est à la première signataire pour son développement. \n\n \nMme Roxann Barbezat (UDC) : – La présente interpellation fait suite au drame de Corcelles. Il nous \nsemble qu’elle est relativement complète pour ne pas devoir faire un développement trop \nconséquent. Néanmoins, nous croyons qu’il est nécessaire de faire bouger les choses sur des axes \ntransversaux, mais pour cela, nous avons besoin de réponses sur la vision du Conseil d’État. \n\nEnfin, nous profitons de cette intervention pour demander un point de situation sur le projet pilote \nfédéral relatif à la surveillance active, mais nous avons conscience que, dans le cas précis du drame \nde Corcelles, il n’y avait pas de mesure d’éloignement en cours. De plus, nous réitérons le fait que \nnous avons conscience que le risque zéro n’existe pas et qu’il y a malheureusement un facteur de \nfatalité, facteur que nous ne pourrons jamais maîtriser. \n\n \nDECS \n25.159 \n29 août 2025, 9h44 \nInterpellation de député-e-s interpartis \nQuelle stratégie cantonale et quel budget pour lutter contre les féminicides dans le canton  \nde Neuchâtel ? \n\nLe Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n− Quelle est son analyse sur l’évolution des féminicides et violences sexistes et sexuelles dans le \ncanton ? \n\n− Quelles mesures pense-t-il mettre en place, en particulier pour améliorer la prévention, la \ndétection précoce et la coordination effective entre associations et services concernés ?  \n\n− Quel budget supplémentaire pense-t-il allouer à ces mesures, et en particulier à la prévention ? \n\n− Comment pense-t-il répondre à l’urgence de la situation ? \n\nDéveloppement \n\n19 août 2025, un triple féminicide a été commis à Corcelles, coûtant la vie à une femme et à ses \ndeux enfants de 3 et 10 ans. Ce drame insoutenable, loin d’être isolé, fait monter à 22 le nombre de \nféminicides recensés en Suisse cette année – un chiffre qui dépasse déjà, en août, le total de \nl’année 2024. À Neuchâtel, dix personnes, dont cinq enfants, ont été tuées dans des contextes de \nviolence domestique depuis 2021. Toujours à Neuchâtel, le SAVI a enregistré une hausse de 40% \ndu nombre de journées d’hébergement en 2023. Malgré les mesures adoptées par le DECS ces \nderniers temps, les besoins explosent, les structures sont sous pression.  \n\nCes violences ne relèvent pas du fait divers. Les féminicides sont l’ultime étape d’un continuum de \nviolences sexistes et sexuelles, souvent connues, rarement traitées à temps. Sans un changement \nstructurel, sans une volonté politique forte, nous continuerons d’ajouter des noms à une liste qui ne \ndevrait pas exister. \n\nLa Convention d’Istanbul, ratifiée par la Suisse, impose une action sur quatre piliers : prévention, \nprotection, poursuites et politiques intégrées. Il est urgent de renforcer, de coordonner et de \npérenniser les dispositifs existants, en particulier ceux qui concernent la prévention, et de leur \nallouer les moyens nécessaires.  \n\nLes associations féministes et féminines et les services publics qui luttent contre les violences \nsexistes et sexuelles (par exemple, Solidarité femmes, SAVI, centres de santé sexuelle, \nGénérations Sexualités Neuchâtel, La Croix-Rouge, Médecins du Monde, l’Association des sages-\nfemmes, UNIA, Recap-me, regroupées récemment dans le réseau Espace-F) réclament en \nparticulier des moyens supplémentaires pour la prévention. Une pétition nationale, qui a porté ses \n\n\n\n 99 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nfruits, a récemment demandé d’arrêter les coupes dans la prévention des violences, et 350 millions \nde francs par année ont été demandés pour renforcer la prévention.  \n\nAllouer 350'000 francs par an à la prévention dans le canton représenterait un engagement fort et \nindispensable dans cette direction. \n\nPremière signataire : Nathalie Ljuslin. \nAutres signataires : Misha Müller, Marius Hofer, David Moratel, Anne Bramaud du Boucheron, Karim \nDjebaili, Yasmina Produit, Amina Chouiter Djebaili, Antoine de Montmollin, Corinna Weiss, Mathias \nGautschi, Pauline Schneider, Alina Oppikofer, Célia Jeanneret, Romain Dubois, Magali Barblan, \nEmma Gossin, Joëlle Eymann, Sandrine Chauvy, Éric Flury, Katia Della Pietra, Julien Gressot, \nFabienne Robert-Nicoud, Marinette Matthey, Aurélie Gressot, Hugo Clémence, Laetitia Mauerhofer, \nDiane Skartsounis, Sarah Bertschi, Josiane Jemmely, Brigitte Neuhaus, Baptiste Hunkeler, Patricia \nSörensen, Lara Zender, Christian Mermet, Emil Margot, Emile Blant, Christine Ammann Tschopp, \nMonique Erard, Olivier Beroud, Armin Kapetanovic, Marina Schneeberger, Catherine Loetscher, \nCloé Dutoit, Niel Smith, Yves Pessina, Laurence Castillon, Patrick Erard, Barbara Blanc, Céline \nDupraz, Richard Gigon, Vincent Martinez, Caroline Juillerat. \n\n \n\nLe président : – Nous donnons la parole à la première signataire pour le développement.  \n\n \nMme Nathalie Ljuslin (S) : – Le triple féminicide survenu à Corcelles a profondément choqué. Comme \nnous le constatons aujourd’hui avec ces différents objets, il a suscité une émotion partagée, bien \nau-delà des clivages politiques. C’est un signe important. La lutte contre les violences sexistes et \nsexuelles ne peut pas, ne doit pas être enfermée dans une logique partisane. Elle nous concerne \ntoutes et tous parce qu’elle touche au cœur même de notre société, à la sécurité, à la dignité, à la \nvie de celles qui y vivent. \n\nMais cette émotion, aussi légitime soit-elle, ne suffit pas. Ce qu’il faut désormais, c’est une réponse \npolitique à la hauteur, une réponse cohérente, construite et surtout durable. Le drame du 19 août \nest absolu, insupportable, mais malheureusement pas isolé. Le drame de Corcelles portait à 22 le \nnombre de féminicides recensés cette année et, il y a quelques jours, un vingt-troisième cas a \nmalheureusement été enregistré à Neuhausen am Rheinfall. Ce chiffre dépasse déjà largement à \nla fin de l’été seulement le total de l’année précédente qui s’élevait à 19. Le rythme s’accélère de \nmanière très préoccupante. Aujourd’hui, en Suisse, tous les onze jours, une femme est assassinée \npar un homme, et chaque semaine, une autre survit à une tentative de féminicide. \n\nPour être efficace, notre réponse doit éviter les raccourcis, notamment culturels. Les violences \nsexistes ne relèvent ni de l’origine ni d’un groupe social. Elles sont structurelles, systémiques, elles \ntraversent toutes les couches de la société. Ce ne sont pas des faits divers, ce ne sont pas des \nexceptions. Ce sont les conséquences d’un système où la domination, le contrôle et la violence à \nl’égard des femmes sont encore tolérés, excusés, banalisés. Elles sont aujourd’hui renforcées par \nle retour en force des idées conservatrices. \n\nLa loi actuelle permet de réprimer certains actes – menaces, harcèlements, contraintes –, mais \nl’application du droit laisse encore une grande marge de manœuvre au détriment des victimes, et \nla loi peine à saisir la dynamique globale de l’emprise. Les féminicides sont l’ultime conséquence \nd’un cycle de violence, une violence insidieuse, progressive, qui se construit dans la durée, par un \nenchaînement toxique de comportements, difficiles à prouver, mais aux conséquences profondes. \nMalgré les mesures déjà mises en place par le département de l’économie et de la cohésion sociale \n(DECS), que nous saluons, notamment les formations pour le personnel des pharmacies, l’ouverture \ndu Centre neuchâtelois de médecine des violences (CNMV), les structures de terrain restent sous \nforte pression. Et cela montre une chose claire : l’action doit se renforcer en amont, avant que les \nviolences n’atteignent le stade critique – mise en danger, coups, urgence. Il est urgent d’intensifier \nla prévention, l’accompagnement et la détection précoce. Les structures alertent, les professionnels \nsont à bout, et pourtant, la prévention reste largement sous-financée. \n\nLes associations féministes et féminines et les services publics qui luttent contre les violences \nsexistes et sexuelles, récemment réunis dans le canton en un réseau au sein d’Espace F, réclament \ndes moyens supplémentaires pour pouvoir intervenir dès les premiers signes. À l’échelle suisse, \nplus de 100 organisations ont demandé 350 millions de francs pour renforcer la prévention. À notre \néchelle cantonale, 350'000 francs par an seraient un premier pas, un minimum pour respecter nos \nobligations au titre de la Convention d’Istanbul. \n\n\n\n100 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nC’est pourquoi nous adressons aujourd’hui ces questions au Conseil d’État. Quelle est son analyse \nde la situation à l’échelle cantonale ? Quelles mesures concrètes entend-il mettre en place pour \nrenforcer la prévention, la coordination, la détection précoce ? Quel budget supplémentaire est \nenvisagé pour ne plus se contenter de gérer l’urgence ? Nous avons besoin d’une réponse \ntransversale, durable et fondée sur l’écoute du terrain ; pas une réponse réactive, mais préventive, \npas une réponse construite sur des stéréotypes, mais sur une volonté politique claire et assumée. \n\n \nLe président : – Nous passons maintenant la parole au Conseil d’État qui fera une réponse \ncommune et se répartira librement la parole pour répondre à ces deux interpellations. \n\n \nMme Céline Vara, conseillère d’État, cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de \nla culture : – Nous allons répondre spécifiquement à l’interpellation urgente 25.153 « Violences \ndomestiques : volonté politique et point de situation ». En premier lieu, permettez-nous, au nom du \nConseil d’État, d’exprimer une fois encore le choc, la consternation et la vive émotion ressentie \nlorsque le gouvernement a appris le tragique drame survenu dans la soirée du 19 août dernier. Le \nConseil d’État adresse ses pensées émues aux proches des victimes et exprime sa solidarité envers \ntoutes les personnes affectées. Par ailleurs, et comme nous avons pu le rappeler dans quelques \nmédias ces derniers jours, ce drame rappelle la difficulté du métier de l’intervenant police secours, \nqui travaille sur un rythme de vingt-quatre heures, sept jours sur sept, et qui est confronté à l’inconnu \net à la violence. Que celles et ceux qui sont intervenus ce soir-là soient ici remerciés vivement pour \nleur engagement et leur professionnalisme. \n\nNous en venons aux questions posées dans l’interpellation. En premier lieu, nous saluons le fait \nqu’il tienne à cœur au parlement – tout comme au gouvernement – d’améliorer une situation que \nl’on peut qualifier de fléau de notre société. Sur des sujets aussi importants, les consensus sont \nprécieux. Le Conseil d’État y est sensible. Comme l’interpellation comprend une série de questions, \nnous nous permettons d’y répondre point par point. Tout d’abord, lorsque nous faisons mention \nd’une forme de culture et d’éducation qui pousse à des violences ignobles, comme celles exercées \nà Corcelles, c’est ici pour souligner que les violences sexistes et domestiques ne sont pas \nuniquement le fait d’individus isolés, mais qu’elles s’enracinent dans des normes sociales et \néducatives. Notre société connaît encore trop d’inégalités entre hommes et femmes, qui légitiment \ncertains hommes dans leurs relations d’emprise, de contrôle et de violence vis-à-vis de leurs \nconjointes ainsi que de leurs enfants. La prévention, l’éducation et le renforcement de l’égalité entre \nfilles et garçons dès le plus jeune âge sont des éléments clés et une base indispensable pour \ndémanteler la violence domestique. \n\nDeuxièmement, le modèle espagnol est très inspirant, c’est exact. L’Espagne a obtenu des résultats \nconcrets avec une approche globale qui intègre protection, prévention et répression. Pour ce faire, \nl’Espagne a introduit une très grande palette de mesures. La surveillance active des personnes \nviolentes n’est en effet que l’une des 300 mesures mises en place en Espagne. Mesdames, \nMessieurs, 300 mesures ! Nous en sommes encore loin. Nous aimerions aussi rappeler que la \nsurveillance active, si elle s’inscrit efficacement dans une politique globale de lutte contre les \nviolences, ne constitue malheureusement pas une solution miracle. Vous l’aurez compris, la force \ndu modèle espagnol ne réside de loin pas uniquement dans des outils technologiques, comme la \nsurveillance électronique, mais dans un cercle de mesures plus large. Nous réaffirmons donc \nvolontiers ici que la surveillance active n’est pas suffisante en elle-même et rejoignons les propos \ndu procureur général à ce sujet. Cela ne veut pas dire que la volonté d’instaurer à terme une \nsurveillance électronique est remise en question. Elle fait partie d’un arsenal de mesures qui doivent \nmonter en puissance en même temps. D’ailleurs, notre canton est membre actif de l’association \nnationale de la surveillance électronique, qui a pour mandat de mettre sur pied une solution \nintercantonale. Cette mesure coûte très cher. Elle nécessite une infrastructure et des ressources \nconséquentes. Une solution intercantonale aurait vraiment tout son sens, mais comme vous le \nsavez sans doute, ce projet national de bracelet électronique n’avance pas suffisamment vite, c’est \nle moins qu’on puisse dire. Nous nous en désolons autant que vous, et nous ferons de notre mieux \npour peser à l’échelon intercantonal pour que les discussions progressent. Néanmoins, afin de ne \npas attendre uniquement sur le projet national, dont le calendrier est plus qu’incertain, nous \nsouhaitons poursuivre activement les réflexions au niveau cantonal pour trouver des solutions \nconcrètes, éventuellement dans le cadre de la loi sur la police (LPol), et à plus courte échéance, \nqu’elles soient de nature technique ou non. \n\n\n\n 101 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nDans l’interpellation, nous comprenons que vous semblez percevoir une opposition entre les propos \ndu procureur en charge de l’affaire de Corcelles, pour qui l’arsenal répressif suffit, et les nôtres, \ninvitant à faire davantage sur le plan législatif. Il n’y a là pourtant aucune contradiction. Dans son \ninterview, le procureur précise que le domaine préventif mérite d’être consolidé. C’est clairement \nnotre volonté, y compris au niveau législatif. Alors oui, l’arsenal répressif est aujourd’hui a priori \nsuffisant, mais il faut renforcer le dispositif législatif, notamment en précisant le cadre des moyens \nde prévention, de protection et d’accompagnement. Nous envisageons donc de réviser la LPol en \nce sens, ainsi que potentiellement la loi sur la lutte contre la violence domestique (LVD). Que cela \nveut-il dire concrètement ? Notre objectif est d’introduire des dispositions qui encadrent de façon \nplus claire l’activité de la brigade de gestion des menaces et prévention de la violence de la police. \nNous souhaitons aussi d’autres mesures de la loi sur la police, telles que la possibilité pour la police \nde communiquer les coordonnées des auteurs de violences au service pour les auteur-e-s de \nviolences conjugales (SAVC), même si l’auteur n’y consent pas. Il faut bien dire qu’actuellement, \nles auteurs n’y consentent pas assez souvent, et cela fait rater des occasions, Mesdames et \nMessieurs, de les faire sortir du cercle de la violence ; il faut corriger cela. De plus, comme va le \nrappeler notre collègue cheffe du département de l’économie et de la cohésion sociale (DECS), des \nmesures organisationnelles ont été décidées au service d’aide aux victimes (SAVI) en 2024, avec \nune augmentation progressive des dotations reconnues par l’État. On est donc passé d’un effectif \nglobal de 10,5 équivalents plein temps (EPT) au 1er janvier 2024 à 13,7 à mi-2025. Notre stratégie \nest d’envisager toutes les mesures – et nous disons bien toutes les mesures – bonnes à prendre \npour améliorer la protection des potentielles victimes de violences domestiques. Cela concerne \nl’action concertée de tous les échelons de la chaîne pénale, mais aussi des services de prise en \ncharge et de protection des victimes. Nous voulons également augmenter les capacités de détection \net de prévention du passage à l’acte, notamment via la brigade spécialisée de la police. En d’autres \ntermes, le Conseil d’État considère que l’évolution du cadre législatif doit s’envisager de manière \nlarge, en intégrant non seulement la répression, mais aussi la prévention et la protection, afin de \nrendre la lutte contre ces violences de genre plus cohérente et plus efficace. \n\nConcernant le plan d’action cantonal contre les violences domestiques, les développements sont \nassurément positifs, sans prétendre pour autant que le problème est résolu, loin s’en faut. Et alors \nque notre canton, en comparaison nationale, est l’un des mieux dotés, la libération de la parole des \nvictimes fait partie de ces développements positifs. L’annonce permet à la victime de ne plus être \nseule, et différents acteurs, différentes actrices peuvent alors entrer en action pour interrompre le \ncycle de la violence. Vous l’avez certainement toutes et tous lu, la police a amplement commenté \nl’augmentation de 40% des infractions de violences domestiques entre 2023 et 2024. Cette \névolution reflète une double dynamique : une libération accrue de la parole des victimes de \nviolences intrafamiliales et une meilleure prise en compte institutionnelle de ces situations. Nous \ndevons rappeler, au passage, que la police neuchâteloise a été l’une des premières en Suisse à \nutiliser le terme de féminicide, mettant le terme exact sur l’homicide d’une femme par son partenaire \nou ex-partenaire. Alors c’est un fait : il est possible, il est souhaitable que cette hausse des \nsignalements se poursuive. En matière de violences domestiques, la recherche indique que seul un \ntiers des victimes s’annoncent. Nous devons améliorer cette proportion, et les efforts du canton à \nce propos portent leurs fruits, même si c’est encore trop lentement. Ils vont être poursuivis. \nMesdames et Messieurs les député-e-s, soyez certaines et certains que le gouvernement s’y \nengage avec force. Avec votre appui et celui de toutes et tous les partenaires impliqué-e-s, nous \nentendons bien consacrer aujourd’hui comme demain toute l’énergie nécessaire pour lutter contre \nla violence domestique et la violence de genre. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’économie et de la cohésion \nsociale : – Peut-être juste, en premier préambule, à l’attention de Mme la députée Cloé Dutoit : \nl’intention du Conseil d’État en demandant au Grand Conseil de pouvoir vous répondre dans le \ndébat lié à cette thématique aujourd’hui n’était évidemment pas de banaliser votre question ou \nencore moins de vous vexer, mais plutôt d’avoir une réponse concertée et collective, et on ne doutait \npas, du côté du Conseil d’État, que l’urgence de ces différents objets serait acceptée par votre \nAutorité. Et s’il en avait été autrement, nous pensons que le président nous aurait autorisée à faire \nun rattrapage sur la réponse aux questions. Toujours en préambule, évidemment que dans les \npropos qui vont suivre, il y aura sans doute certaines répétitions ou redondances avec ce qui vient \nd’être dit par notre collègue Céline Vara – cela pourra à tout le moins vous conforter sur l’alignement \nde la position – et peut-être aussi certaines répétitions par rapport à l’une ou l’autre des interventions \nqui ont été les vôtres. \n\n\n\n102 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nAvant d’en venir aux réponses aux deux questions, nous avons aussi envie, évidemment, de nous \nassocier aux mots qui ont été prononcés quant au drame qui a coûté la vie à cette maman et à ses \ndeux enfants à Corcelles le 19 août dernier. Cela a été dit, cela a touché le Conseil d’État, tout \ncomme cela vous a touchés toutes et tous, en témoignent les différentes interventions déposées \npar l’ensemble, nous croyons qu’on peut le dire, des groupes politiques du Grand Conseil. Un tel \ndrame est, oui, un drame de trop, et mérite en effet un engagement politique mais aussi opérationnel \net de la société civile fort pour lutter contre les violences domestiques, les violences de genre ou \nencore les violences faites aux femmes. Le canton de Neuchâtel s’est engagé tout de même depuis \nde nombreuses années dans la lutte contre les violences domestiques, nous y reviendrons \nultérieurement, tout en rappelant d’ores et déjà que la lutte contre la violence domestique était l’un \ndes objectifs stratégiques du Conseil d’État dans son programme de législature 2022-2025, et que \nmême si le programme de législature de la législature actuelle est en cours de travail, le Conseil \nd’État entend bien entendu poursuivre, voire renforcer ses efforts dans ce domaine. \n\nCela a été déjà dit tout à l’heure par la porte-parole du groupe socialiste, mais nous pensons que \nc’est important de le rappeler, la réponse à la violence domestique est multifactorielle. Elle doit \nrelever de la prévention, de la détection, de l’intervention sociale et sécuritaire à l’égard des victimes, \nde l’accompagnement social sécuritaire des auteurs, et cette liste, évidemment, ne se prétend pas \nexhaustive. Mais nous croyons qu’il s’agit encore une fois de rappeler que la violence domestique \nest un phénomène social profond, séculaire, qui ne peut pas changer d’un jour à l’autre. En \nEspagne, Mme Céline Vara a bien évoqué l’efficience du modèle espagnol, il a fallu tout de même \nvingt ans et un engagement politique, social et financier massif pour faire baisser le taux de \nféminicide de 25%. Le féminicide est le point ultime d’un continuum de violences perpétrées à \nl’égard des femmes. Agir contre les féminicides implique donc d’agir contre toutes les violences : \nviolences psychologiques et emprise, violences sexuelles, contrôle économique, harcèlement et \nstalking, etc. Cela nécessite de changer les mentalités pour remettre en question la domination \nmasculine et les inégalités de genre. Ce travail doit se faire en priorité avec les plus jeunes, en \nparticulier les garçons, pour tenter de modifier la situation des générations futures. C’est un travail \nsociétal de fond que nous devons toutes et tous regarder en face dans sa globalité et empoigner \navec détermination. \n\nRÉPONSES AUX QUESTIONS (SUITE) \n\nDECS \n25.353 \n12 mai 2025, 19h21 \nQuestion du groupe VertPOP \nAugmentation des violences sexuelles et domestiques – Quelles conséquences pour le \nSAVI ? \n\nLa statistique policière de la criminalité 2024 pour le canton de Neuchâtel, publiée le 24 mars 2025, \ndémontre une « nette augmentation » du nombre de violences sexuelles et domestiques. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer : \n\n− Si cette augmentation s’est répercutée sur le service d’aide aux victimes (SAVI) ? \n\n− Si tel est le cas, de quelle manière peut-on garantir un encadrement suffisant et adéquat des \nvictimes d’infractions ? Une augmentation du nombre d’équivalents plein temps (EPT) est-elle \nenvisagée ? \n\nPremière signataire : Cloé Dutoit. \nAutres signataires : Diane Skartsounis, Richard Gigon, Daniel Sigg, Yves Pessina, Christine \nAmmann Tschopp, Manon Roux, Patrick Erard, Marc Fatton, Armin Kapetanovic, Jean-Marie \nRotzer, Olivier Beroud, Barbara Blanc, Stéphanie Skartsounis, Catherine Loetscher, Monique Erard, \nBrigitte Neuhaus, Marina Schneeberger. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’économie et de la cohésion \nsociale : – Nous en venons maintenant à la question du groupe VertPOP relative à l’augmentation \ndes violences sexuelles et domestiques et de ses conséquences pour le service d’aide aux victimes \n\nhttps://www.ne.ch/medias/Pages/250324-statistique-policiere-criminalite-canton-neuchatel-2024.aspx#:~:text=Le%20canton%20de%20Neuch%C3%A2tel%20se,242%20infractions%20enregistr%C3%A9es%20en%202023.\n\n\n 103 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\n(SAVI), une question qui a effectivement été déposée en mai dernier en lien avec la publication de \nla statistique policière de la criminalité 2024. Évidemment que cette question résonne avec une \nactualité toute particulière aujourd’hui. \n\nEn ce qui concerne la question elle-même, sur les conséquences de l’augmentation des violences \ndomestiques pour le SAVI, on peut y répondre de la manière suivante. Si l’on reprend les éléments \ndu rapport social du canton de Neuchâtel, publié tous les deux ans par le service de l’action sociale \n(SASO), on relèvera que la tendance à la croissance dans le domaine des aides aux victimes \nd’infractions n’est pas récente. En ce qui concerne le nombre de bénéficiaires de prestations du \nSAVI dans le canton de Neuchâtel, on constate une augmentation de plus de 100% en l’espace de \ndix ans, de 2013 à 2023, passant de 180 à 367 dossiers. Cette augmentation se traduit aussi par \nles dépenses du SAVI qui sont couvertes par l’État : le montant annuel versé en 2013 aux centres \nLAVI – c’était avant la création du SAVI – se montait à environ 210'000 francs. Il a triplé en l’espace \nde dix ans pour passer à 665'000 francs en 2023. Par ailleurs, la subvention allouée au SAVI a été \nadaptée encore à la hausse dès le milieu de l’année 2024, comme l’a mentionné tout à l’heure \nMme Céline Vara sur l’augmentation de l’effectif des EPT du SAVI. Environ la moitié des dossiers du \nSAVI – 47% en 2010, 52% en 2023 – sur le total des infractions concerne la violence domestique \net environ un quart des dossiers – 29% en 2019 et 19% en 2023 – est d’ordre sexuel. Ainsi, à la \npremière question, vu les statistiques présentées, on peut répondre qu’il est évident que les \naugmentations diverses se sont répercutées sur les équipes du SAVI. \n\nUne augmentation du nombre d’EPT est-elle envisagée ? Nous aimerions rappeler là aussi que \nplusieurs approches ont permis de suivre avec attention les destinées du SAVI et de ses équipes. \nDès 2018, des mesures organisationnelles ont été décidées par l’État, avec la réunion des centres \nLAVI et des activités de Solidarité femmes. Il existe aujourd’hui un partenariat du SAVI, via la \nFondation neuchâteloise pour la coordination de l’action sociale (FAS), avec l’État au travers d’un \ncontrat de prestations. Des échanges très réguliers ont lieu entre les organes du SAVI et de la FAS \navec le SASO, l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) et le département, toujours \névidemment avec un objectif à la fois de rechercher l’efficience, mais aussi la prise en compte des \nbesoins. En 2024, cela a été dit, des nouvelles mesures organisationnelles ont été décidées au \nSAVI avec une augmentation progressive des dotations reconnues : 10,5 EPT en 2023, pour passer \nà 13,7 EPT au milieu de l’année 2024. En parallèle, peut-être mentionner aussi que la direction du \nSAVI a été réorganisée et renforcée avec une nouvelle responsable qui est entrée en fonction au \n1er juin de cette année et la désignation de deux responsables d’équipe pour la consultation et le \nsecteur hébergement. \n\n \nDECS \n25.372 \n28 août 2025, 23h34 \nQuestion Marina Schneeberger \nLe SAVI et les violences faites aux femmes \n\nLe service d’aide aux victimes (SAVI) doit assurer l’accompagnement des victimes de menaces et \nde violences et les protéger. Malgré les efforts budgétaires consentis, il ne le peut pas toujours et \noriente des mères violentées vers d’autres institutions moins spécialisées. Ces mères se retrouvent \nsans aide spécifique, donc en danger. \n\nQue pense faire le canton pour améliorer cette situation et la prévention des comportements \nd’hommes qui se considèrent comme propriétaires de leur conjointe et s’autorisent à les détruire \njusqu’à la mort ? \n\nAuteure : Marina Schneeberger. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’économie et de la cohésion \nsociale : – En préambule, nous aimerions aussi, tout comme Mme Céline Vara l’a fait, à l’égard de la \npolice, saluer l’important travail réalisé par les équipes du SAVI, des équipes professionnelles qui \nsont formées à l’accueil et à la prise en charge des victimes de violences, des équipes qui sont \nengagées et qui œuvrent, il est vrai aussi, dans un domaine sensible, complexe et humainement \ndifficile. \n\nLe SAVI, sur mandat de l’État, apporte à la population plusieurs prestations que l’on peut \nschématiquement résumer ainsi. D’abord, une offre de consultations spécialisées et confidentielles : \n\n\n\n104 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nles intervenant-e-s LAVI conseillent, accompagnent, protègent et orientent ; au besoin, ils orientent \nvers d’autres professionnel-le-s, des professionnel-le-s de la santé ou du domaine judiciaire, par \nexemple. Le deuxième volet concerne effectivement l’offre d’hébergement confidentiel en cas de \nnécessité de protéger la victime. Au SAVI, le taux d’occupation des places spécialement dédiées, \ndonc en hébergement confidentiel, est de 50% en moyenne annuelle selon les derniers relevés. Et, \nsurtout, le SAVI n’a jamais dû laisser une personne sans solution au motif d’un manque de place. \nMais il arrive effectivement que le SAVI fasse appel à la Fondation en faveur des adultes en difficulté \nsociale (FADS) pour trouver une solution d’hébergement dans un cas spécifique. Par ailleurs, les \nurgences de nuit sont également orientées vers la FADS. Avec la mise en place du numéro d’appel \nd’urgence au niveau national, le numéro 142, qui sera effectif dès le mois de mai 2026, cela \nnécessitera évidemment encore d’affiner les processus de collaboration et les limites de \ncompétences entre le SAVI et, par exemple, la FADS, et cela fait partie des travaux sur lesquels \nnous sommes actifs en ce moment. \n\nPour ce qui concerne la deuxième partie de votre question, sur la prévention, nous y répondrons de \nfaçon peut-être un peu plus précise dans l’interpellation. Et sur que faire pour prévenir les \n« comportements d’hommes qui se considèrent comme propriétaires de leurs conjointes et \ns’autorisent à les détruire jusqu’à la mort », nous rappellerons aussi l’introduction à cette intervention \nsur l’importance que nous avons à travailler collectivement sur ce changement sociétal nécessaire. \n\nRÉPONSE AUX INTERPELLATIONS (SUITE) \n\nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’économie et de la cohésion \nsociale : – Nous en venons maintenant à la réponse à l’interpellation 25.159. Quelques mots encore \nsur le contexte général. D’abord, nous souhaiterions rappeler que la situation neuchâteloise n’est \nmalheureusement pas unique. C’est ainsi l’ensemble de la Suisse qui est sous le choc des \nféminicides, et, par ailleurs, le Conseil fédéral a pris aussi la mesure de cette problématique sous \nl’impulsion de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider. Le comité, qui est constitué de la \nConfédération, des représentant-e-s des cantons et des communes, responsable de la Convention \nd’Istanbul, s’est réuni pour une séance extraordinaire le 25 juin de cette année et a décidé de trois \nmesures urgentes. Nous les rappelons : mettre en place des solutions régionales pour combler les \nlacunes en matière de place dans les refuges et les maisons d’accueil – nous vous avons déjà \ndonné quelques éléments sur la situation actuelle dans le canton de Neuchâtel sans dire qu’elle \nn’est pas perfectible ; le deuxième élément, c’est celui de renforcer la prévention de la violence lors \ndes phases de séparation par la formation des professionnel-le-s et la mise en place d’approches \nstandardisées ; et le troisième élément est instaurer une analyse interinstitutionnelle systématique \ndes cas de féminicide. Il est d’ailleurs prévu un bilan intermédiaire de ces décisions déjà dans le \ncourant du mois d’octobre de cette année. La Confédération a déployé un plan d’action national qui \ncomprend 44 mesures et que la Confédération et les cantons ont conjointement élaboré, et le canton \nde Neuchâtel a également élaboré son propre plan d’action cantonal que votre Autorité avait validé \nen 2022. Concernant celui-ci, nous tenons à signaler avec tout de même une certaine satisfaction \nque moins de trois ans après son adoption, une grande partie des mesures envisagées ont été \ndéployées, mais nous y reviendrons quand même dans le détail. \n\nMalgré cela, effectivement, les chiffres de la violence domestique ne cessent d’augmenter, et pire, \nles féminicides atteignent cette année un triste record. C’est extrêmement préoccupant, nous ne \ndevons pas nous le cacher. En même temps, nous devons également reconnaître que derrière \nl’explosion des chiffres se cache probablement un phénomène de visibilisation d’une problématique \ntrop longtemps tue et cachée. Un certain nombre de chiffres et les raisons de l’évolution des chiffres \nvous ont été donnés tout à l’heure. \n\nNous revenons brièvement sur les mesures qui ont été prises ces dernières années au niveau \ncantonal par le Conseil d’État, car elles sont tout de même nombreuses et vous montrent notre \nvolonté de lutter contre ce phénomène. Il y a eu effectivement le renforcement du SAVI, que nous \nvenons d’expliquer en réponse aux différentes questions, pour la prise en charge des victimes et \npour la prise en charge des enfants accueillis en hébergement ; un premier renforcement déjà de la \ncellule de prévention des menaces ; la création d’un comité de pilotage (CoPil) interne à l’État, relatif \naux violences et aux menaces, parce qu’on le voit bien : cette problématique touche de façon \ntransversale, nous sommes deux départements principalement concernés, mais nous dirions qu’à \nl’exception du département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), tous les \n\n\n\n 105 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nautres départements sont également concernés. Ce CoPil inclut également des représentant-e-s \ndes autorités judiciaires. Le canton a aussi, sous une impulsion transversale, interdépartementale \net avec les autorités judiciaires, permis la création d’un Centre neuchâtelois de médecine des \nviolences (CNMV), qui a été ouvert en novembre 2024. Des mesures importantes ont été prises en \nmatière de prévention, en particulier auprès des jeunes. On peut évoquer l’exposition « Plus fort \nque la violence », qui a eu lieu dans des collèges en 2022-2023 et est déjà réservée pour 2026. On \npeut penser également au programme « As de cœur » qui a été donné dans un certain nombre de \nclasses. Le renforcement aussi de la formation des professionnel-le-s des secteurs connexes, pas \ndes spécialistes de la violence domestique, mais d’autres professionnel-le-s, la formation DOSAVI, \nqui est une formation dédiée justement à détecter, orienter et suivre les victimes de violences, qui \na été donnée aujourd’hui à plus de 100 professionnel-le-s dans le canton de Neuchâtel, donc des \nprofessionnel-le-s autres que les spécialistes de la violence domestique. On peut évoquer aussi la \nformation en ligne qui a été déployée auprès des pharmacies en 2023, qui a connu aussi un grand \nsuccès. Et, aujourd’hui, dans le domaine de la formation des pharmacies, on est en train de \ndévelopper un module concernant les personnes âgées, et qui est en préparation. On peut aussi \névoquer la relance des rencontres annuelles du réseau de tous les acteurs et toutes les actrices \nengagé-e-s dans la lutte contre les violences domestiques. Nous aimerions juste quand même dire \nque tout ce volet de prévention a été réalisé, Mesdames et Messieurs les député-e-s, avec le petit \n0,4 EPT accordé à l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) en 2022. \n\nAlors, pourquoi nous en sommes là ? C’est votre deuxième question. Le Conseil d’État n’a pas la \nréponse à cette question ; personne ne l’a d’ailleurs. Mais il convient de réaliser deux choses : la \npremière, nous venons de l’évoquer, est que les pouvoirs publics se préoccupent de la situation et \nprennent des mesures ; la seconde est que la question des violences domestiques est en réalité \nnouvelle en tant que thème public, et encore plus en tant que politique publique. Nous faisons ici \nappel aux personnes qui ont participé en mars dernier à la soirée organisée par l’OPFE à l’occasion \ndes 30 ans de la loi sur la politique familiale et l’égalité entre hommes et femmes. Rappelez-vous \nl’intervention de la première déléguée à l’égalité, Mme Catherine Laubscher Paratte, qui déclarait à \nquel point l’organisation d’une sensibilisation aux abus sexuels, plus particulièrement des filles et à \nl’intérieur de la famille, avait pu choquer, et pour cause : parler de l’intimité de la famille était encore \ntabou à l’époque. On voit que le chemin parcouru est important. La violence est passée d’une affaire \nprivée à une affaire publique. Et le canton de Neuchâtel s’était doté d’une loi contre les violences \nconjugales, qui a évolué vers une loi de lutte contre les violences domestiques (LVD). Il est \nvraisemblablement nécessaire aujourd’hui de reconnaître que cette violence est systémique, qu’elle \nest l’expression d’un rapport de force au sein de la société et qu’il faut faire le pas pour parler \ndésormais de violence de genre. \n\nVous nous interpellez sur les mesures que le Conseil d’État pense mettre en place pour améliorer \nla prévention, la détection précoce et la coordination effective entre associations et services \nconcernés. D’abord, nous l’avons dit tout à l’heure, le Conseil d’État tire quand même un bilan positif \ndu plan d’action cantonal 2022 et il entend déployer progressivement, dès l’an prochain, un nouveau \nplan d’action cantonal qui continuera de comprendre quatre axes prioritaires : la formation, la \nprévention et la sensibilisation ; la protection et l’accompagnement des victimes ; le suivi des auteur-\ne-s ; et puis, évidemment, la question du cadre et de la coordination. Ce plan cantonal va \névidemment être travaillé de façon transversale entre les différents départements concernés. Nous \nn’allons pas évoquer l’ensemble des mesures pour lesquelles on a déjà esquissé des pistes, mais \npeut-être quand même mentionner évidemment, par exemple, la formation des professionnel-le-s ; \non a des outils, probablement qu’il faut pouvoir les déployer encore plus. On peut penser aussi à la \nsensibilisation des jeunes et des enfants à l’école, mais là aussi, on doit faire les choses – et nous \nregardons notre collègue en charge de la formation – de façon à ce que l’école puisse, disons, \nabsorber ces éléments-là, parce qu’on demande beaucoup de tâches à l’école, donc on doit \névidemment le faire de façon également concertée avec le département de l’éducation. Un volet \nconsistera, au niveau de l’accompagnement des victimes, en deux éléments en particulier : celui de \nl’évaluation de la prise en charge, au niveau du service, des auteur-e-s de violences conjugales \n(SAVC), qui a des chiffres de fréquentation relativement stables et qui, en tout cas, ne montre pas \nune évolution à la hauteur de la problématique. Cela fera partie d’un des éléments de ce plan \nd’action, de la même manière qu’il s’agit aussi pour le Conseil d’État d’améliorer notamment la prise \nen charge des enfants victimes de violences domestiques et, effectivement, aussi les situations à \nrisque – cela fait un peu l’objet du postulat dont on débattra tout à l’heure –, parce que, vous l’avez \ndit, la meilleure action contre la violence domestique, c’est tout ce qu’on peut réaliser en amont. \n\n\n\n106 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nNous terminerons avec la question sur le budget supplémentaire : quel budget supplémentaire le \nConseil d’État pense-t-il allouer à ces mesures et en particulier à la prévention ? Il est à ce stade \ntrop tôt pour évaluer précisément l’impact budgétaire et en EPT de ce deuxième plan d’action \ncantonal. Néanmoins, nous cherchons, là aussi toujours de façon transversale, à mobiliser des \nressources supplémentaires pour lutter contre les violences domestiques, tout en rappelant \névidemment aussi la réalité qui est celle de la complexité et des enjeux des finances publiques, qui \nont été rappelés tout à l’heure par Mme Crystel Graf. \n\nEt nous terminerons par votre dernière question : comment le Conseil d’État pense-t-il répondre à \nl’urgence de la situation ? Les réponses, sans doute assez longues, nous en convenons, mais sans \ndoute nécessaires toutefois, apportées aujourd’hui aux différentes interventions, vous auront, nous \nl’espérons, convaincus de la détermination du Conseil d’État à poursuivre et renforcer son \nengagement dans ce domaine. Dans un court terme, ces prochaines semaines, les cheffes des \ndépartements principalement concernés – donc Mme Céline Vara et nous-même – travailleront de \nconcert pour proposer, sur la base de la première esquisse de ce plan d’action 2026, que nous \névoquions tout à l’heure, des mesures de renforcement, tant en matière de prévention que \nd’intervention, qui pourraient être mises en œuvre rapidement, et nous allons remonter rapidement \nauprès du Conseil d’État avec une proposition dans ce sens-là. Et vous l’avez entendu, à l’horizon \ndu début de l’année 2026, du premier semestre 2026, la présentation d’abord au Conseil d’État, \npuis à votre Autorité, du plan d’action cantonal 2026 avec les potentielles modifications de bases \nlégales nécessaires. \n\n \nLe président : – Nous passons aux indices de satisfaction. Nous passons la parole aux premières \nsignataires des interpellations. \n\n \nMme Roxann Barbezat (UDC) : – Afin de pouvoir résoudre un problème, il est nécessaire de tenir \ncompte de tous les facteurs, et à ce titre, il est bon de garder à l’esprit que selon les statistiques de \npolice, plus de 60% des féminicides en Suisse sont commis par des auteurs d’origine étrangère. \nUne disproportion importante du fait que les personnes de nationalité étrangère représentent un \npeu plus de 25% de la population. En effet, Frank Urbaniok, médecin-chef du service de psychiatrie \net de psychologie du canton de Zurich, qui a participé à l’une des études les plus complètes sur la \nviolence domestique, affirme : « les influences culturelles jouent un rôle et ne pas en tenir compte \nest une erreur ». \n\nPour continuer, nous entendons que le modèle espagnol dispose d’une large palette de \n300 mesures mises en place, mais l’une des plus efficaces, selon plusieurs rapports tout de même, \nest bien celle relative à la surveillance active. \n\nEnfin, nous remercions le Conseil d’État pour ses réponses au reste de nos questions et sommes \nrassurés de constater que le Conseil d’État souhaite prendre à bras-le-corps le problème lié à la \nviolence domestique, en espérant que des paroles, notre exécutif passe aux actes. \n\n \nMme Nathalie Ljuslin (S) : – Nous tenons à remercier la conseillère d’État pour ses réponses et \nd’avoir rappelé, justement, que les violences sexuelles et sexistes ne dépendent pas de l’origine \ndes personnes. On espère sincèrement que cette situation inacceptable va évoluer, et qu’une \naugmentation de budget concret sera allouée aux questions de prévention. En tant que groupe \nsocialiste, nous reviendrons avec des propositions concrètes sur ce sujet. \n\n \nLe président : – Nous poursuivons nos travaux avec l’examen du postulat. Nous avons reçu de la \npart du groupe socialiste un amendement. Nous supposons donc que les groupes politiques \nsouhaiteront une interruption de séance afin de pouvoir en discuter. Nous allons donc faire une \ninterruption de séance de dix à douze minutes, nous serons de retour à 15h40 et, après, nous allons \ntraiter du postulat pendant une vingtaine de minutes. Nous avons trois assermentations à venir, \nnous allons donc décaler déjà les assermentations de quinze minutes afin de pouvoir traiter le \npostulat, et nous comptons sur vous pour ne pas refaire l’entier des débats mais traiter \nspécifiquement du postulat et de l’amendement. \n\n \n(Interruption de séance.) \n\n \n\n\n\n 107 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nLe président : – Mesdames et Messieurs les membres du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs \nles membres du Conseil d’État, cher public dorénavant, c’est la journée des changements de plan. \nNous avons été informé que d’autres amendements allaient être déposés sur ce postulat. Le temps \nqu’ils soient déclarés recevables et qu’ils soient transmis à l’ensemble des membres du Grand \nConseil, nous allons procéder maintenant aux assermentations, que nous devons pratiquer \nmaintenant. Nous prendrons ensuite la pause, de sorte que vous ayez aussi le temps de prendre \nconnaissance des nouveaux amendements. Nous poursuivrons après la pause avec le traitement \ndu postulat, des urgences et, finalement, nous reviendrons aux objets A. \n\nASSERMENTATION D’UN JUGE AU TRIBUNAL RÉGIONAL DU LITTORAL  \nET DU VAL-DE-TRAVERS, D’UNE PROCUREURE ET D’UNE PROCUREURE \nASSISTANTE AU MINISTÈRE PUBLIC \n\nLe président : – Lors de sa séance du 24 juin dernier, le Grand Conseil a élu M. Luca Melcarne aux \nfonctions de juge au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, et Mme Valérie de Bosset aux \nfonctions de procureure au Ministère public. \n\nSelon l’article 6 de la loi sur la magistrature de l’ordre judiciaire et la surveillance des autorités \njudiciaires (LMSA), les membres de la magistrature de l’ordre judiciaire sont assermentés par le \nGrand Conseil. \n\nNous allons procéder maintenant à cette assermentation.  \n\nNous invitons le public, l’assemblée et les représentants de la presse à se lever. Nous prions \nl’huissière de faire entrer une délégation du bureau du Conseil de la magistrature et de la \ncommission administrative des autorités judiciaires, qui prendront place derrière la tribune. \n\n \n(Entre la délégation de la magistrature judiciaire.) \n\n \nNous prions maintenant l’huissière de faire entrer le nouveau juge et la nouvelle procureure dans la \nsalle. \n\n \n(Entrent M. Luca Melcarne et Mme Valérie de Bosset.) \n\n \nMonsieur le juge, Madame la procureure, nous vous donnons lecture de la formule du serment. À \nl’appel de votre nom, vous voudrez bien lever la main droite et déclarer « je le promets » ou « je le \njure » ou « je le jure devant Dieu ». \n\nJe promets de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyennes et des citoyens, \nd’observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles et de remplir fidèlement et \nconsciencieusement les devoirs de ma charge. \n\n \nM. Luca Melcarne : – Je le promets. \n\n \nMme Valérie de Bosset : – Je le promets. \n\n \nLe président : – Nous vous remercions et vous prions de prendre place à côté de vos nouveaux \ncollègues. \n\n \n(Applaudissements.) \n\n \nLe président : – Par ailleurs, la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ) a nommé \nMme Adelina Shala aux fonctions de procureure assistante au Ministère public. \n\nSelon l’article 60, alinéa 1, de la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), les procureur-e-s \nassistant-e-s sont assermentés par le Grand Conseil. \n\n\n\n108 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nNous allons procéder maintenant à cette assermentation.  \n\nNous invitons le public, l’assemblée et les représentants de la presse à se lever. Nous prions \nl’huissière de faire entrer la nouvelle procureure assistante dans la salle. \n\n \n(Entre Mme Adelina Shala.) \n\n \nMadame la procureure assistante, nous vous donnons lecture de la formule du serment. À l’appel \nde votre nom, vous voudrez bien lever la main droite et déclarer « je le promets » ou « je le jure » \nou « je le jure devant Dieu ». \n\nJe promets de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyennes et des citoyens, \nd’observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles et de remplir fidèlement et \nconsciencieusement les devoirs de ma charge. \n\n \nMme Adelina Shala : – Je le promets. \n\n \nLe président : – Nous vous remercions et vous prions de prendre place à côté de vos nouveaux \ncollègues. \n\n \n(Applaudissements.) \n\n \nLe président : – Nous donnons maintenant la parole à la présidente de la commission administrative \ndes autorités judiciaires (CAAJ). \n\n \nMme Celia Clerc, présidente de la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ) : – \n\nMonsieur le président du Grand Conseil, \nMadame la présidente du Conseil d’État, \nMesdames les conseillères d’État, \nMessieurs les conseillers d’État, \nMesdames et Messieurs les député-e-s, \nMadame la chancelière d’État, \nMesdames et Messieurs, \nChères et chers collègues, \n\nLors de la toute première séance consécutive à l’installation des nouvelles autorités politiques \nneuchâteloises, votre Conseil a élu Mme Valérie de Bosset et M. Luca Melcarne, respectivement en \ntant que procureure au Ministère public et juge au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers. \n\nMme Valérie de Bosset est non seulement détentrice d’une formation complète en droit, licence de \nl’Université de Neuchâtel (UniNE) et brevet bernois d’avocate, mais également titulaire d’un diplôme \nd’études approfondies (DEA) en droit, criminalité et sécurité des nouvelles technologies, d’un master \nen International Sports Law et d’un bachelor en psychologie, obtenus respectivement en 2006 \nauprès de l’Université de Lausanne (UNIL), en 2011 auprès de l’Instituto superior de derecho y \neconomia (ISDE) de Madrid, et en 2022 auprès de UniDistance Suisse. Si ce parcours académique \nillustre à merveille la curiosité intellectuelle, la soif de connaissances et l’ouverture d’esprit qui \ncaractérisent tant Mme Valérie de Bosset, son parcours professionnel témoigne, lui, de son intérêt \nmarqué pour le droit pénal et plus spécifiquement encore de son attachement pour l’institution du \nMinistère public. Pendant, pour ainsi dire, dix ans, Mme Valérie de Bosset a exercé comme \nprocureure assistante au sein du Ministère public neuchâtelois. Auparavant, elle avait déjà œuvré \nau sein de ministères publics, que ce soit celui de la Confédération ou celui de l’État de Vaud. À \nnoter encore que la prénommée a autant à cœur d’acquérir de nouvelles connaissances, \nrecherchant à diversifier et à étendre son savoir, qu’à transmettre et partager son expertise. Ainsi, \nen 2021, elle a commencé à dispenser des cours, d’abord auprès de l’Organisation régionale de la \nformation des administrations publiques, puis également au sein du Centre interrégional de \nformation de police (CIFPOL). En définitive, avec Mme Valérie de Bosset, le Ministère public \nneuchâtelois peut compter sur une procureure aux compétences professionnelles saluées et \nreconnues ici et ailleurs, et dont la rigueur juridique et la précision, à l’instar de la fiabilité, ne sont \n\n\n\n 109 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nplus à démontrer. Elle est de plus connue pour être une personne proactive et dynamique, disposant \nd’une personnalité empathique et diplomate, en plus d’avoir de grandes facultés d’apprentissage. \nAutant de qualités qui en font une collègue très appréciée, non seulement au sein du Ministère \npublic en tant que tel, mais plus largement au sein des autorités judiciaires dans leur ensemble. \n\nTout comme la prénommée, M. Luca Melcarne est détenteur d’une formation complète en droit, \nbachelor et master obtenus avec mention respectivement magna cum laude et summa cum laude \nauprès de l’Université de Neuchâtel, et brevet d’avocat neuchâtelois délivré en 2017. Il est \négalement titulaire depuis 2024 d’un Certificate of Advanced Studies (CAS) en magistrature de \nl’Académie suisse de la magistrature de Neuchâtel et Lucerne. Après des débuts professionnels \ndans le monde académique, d’abord en tant qu’assistant-étudiant, puis en tant qu’assistant-\ndoctorant, il a exercé pendant presque cinq ans la profession d’avocat en tant que collaborateur au \nsein d’une étude de la place. À partir de mai 2022, il a œuvré comme greffier-rédacteur pour l’entité \nqu’il a rejointe au 1er septembre, donc hier, en tant que juge, à savoir le Tribunal régional du Littoral \net du Val-de-Travers, site de Neuchâtel. À noter qu’à côté de cette fonction de greffier-rédacteur, \nM. Luca Melcarne a officié pendant un peu plus d’une année comme juge suppléant pour le Tribunal \nde première instance de Porrentruy. Ses collègues magistrats saluent volontiers ses excellentes \ncompétences judiciaires ainsi que son aisance rédactionnelle, lesquelles lui permettent de réussir \navec brio le difficile exercice d’établir des décisions à la fois rigoureuses et précises d’un point de \nvue juridique, tout en étant compréhensibles et intelligibles par tout justiciable. Décrit comme une \npersonne efficiente et sachant prioriser, M. Luca Melcarne est également doté d’une personnalité \nspontanée et agréable, ainsi que d’une intelligence vive et d’un remarquable esprit critique, ce qui \nen fait un collègue particulièrement apprécié de chacune et de chacun. \n\nLe pouvoir judiciaire ne peut, partant, que se réjouir d’accueillir au sein de la magistrature \nneuchâteloise deux personnalités aux qualités professionnelles et humaines éprouvées et \nlargement reconnues. Madame Valérie de Bosset, Monsieur Luca Melcarne, nous vous souhaitons \nà tous les deux la bienvenue ainsi que de vous épanouir dans vos nouvelles fonctions. \n\nLa satisfaction éprouvée par l’ordre judiciaire n’occulte cependant pas la surprise qui a été la sienne \ndevant le faible nombre de candidat-e-s aux postes de procureur-e, respectivement de juge \nd’instance. Nous voulons croire que l’intérêt relativement modéré suscité par la magistrature \njudiciaire depuis quelques élections est le fruit du hasard et non un désintérêt pour la fonction de \nmagistrat de l’ordre judiciaire qui, bien que très exigeante, n’en est pas moins passionnante et \ngratifiante. \n\nAvant de vous dresser brièvement le portrait de la nouvelle procureure assistante que vous venez \négalement d’assermenter à l’instant, il nous appartient encore de rendre hommage devant vous à \ndeux magistrat-e-s aux compétences professionnelles et à la force de travail unanimement \nreconnues et saluées, qui ont fait valoir leur droit à la retraite. \n\nMme Corinne Jeanprêtre, juge au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, a consacré \nl’essentiel de sa carrière professionnelle au pouvoir judiciaire. Ayant enchaîné avec un doctorat en \ndroit immédiatement après l’obtention de son brevet d’avocate, ses débuts professionnels se sont \nfaits dans le monde académique, où elle a notamment occupé le poste de chef de travaux du Centre \ninternational d’études du sport (CIES). Ceci étant, après presque dix ans au service de l’Université \nde Neuchâtel, Mme Corinne Jeanprêtre a intégré, dès le 1er janvier 1998, les autorités judiciaires, \nd’abord en tant que greffière-rédactrice au sein du Tribunal cantonal, puis, parallèlement à cette \nactivité, en qualité de juge suppléante auprès de l’ancien Tribunal de district de Boudry de 2002 à \n2008. Dès le 1er janvier 2009, elle a officié comme juge ordinaire au service de celui qui est devenu \ndepuis lors le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers. À noter que l’élection à cette fonction \nest intervenue après avoir tenté, en 2004, une candidature conjointe à raison d’un mi-temps \nchacune avec l’ancienne juge d’instance, Mme Claire-Lise Mayor Aubert, toutes deux ayant ainsi fait \nœuvre de pionnières à une époque où le monde de la justice demeurait encore relativement fermé \naux femmes mères de famille. En effet, jusqu’alors, uniquement deux d’entre elles avaient pu \naccéder à la magistrature judiciaire. Si la démarche entreprise en 2004 témoigne du courage de ses \nopinions dont Mme Corinne Jeanprêtre a toujours su faire preuve, courage qui a forcé le respect de \nses pairs, son parcours professionnel, lui, témoigne d’un engagement indéfectible pour l’ordre \njudiciaire neuchâtelois. En effet, avec humilité, rigueur et persévérance, mais également avec \nhumanité, diligence et assiduité, Mme Corinne Jeanprêtre aura dédié près de trente années aux \nautorités judiciaires neuchâteloises. Au nom de celles-ci, nous tenons non seulement à lui souhaiter \nune magnifique retraite, pleine de projets de voyage et de détente sportive, mais également à la \n\n\n\n110 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nremercier pour tout ce qu’elle a apporté au pouvoir judiciaire et plus particulièrement au Tribunal \nd’instance. \n\nM. Pierre Cornu a lui aussi voué l’essentiel de sa carrière professionnelle au pouvoir judiciaire. Ayant \npratiqué le barreau pendant les deux premières années qui ont suivi sa formation complète en droit \nbrillamment menée, M. Pierre Cornu a officié dès 1987 en tant que juge d’instruction avant d’être \npromu à la fonction de procureur général du canton de Neuchâtel de 1997 à 2011. En 2015, il a \nrejoint le Tribunal cantonal en tant que juge, après une parenthèse dans son parcours dévolu à \nl’ordre judiciaire, parenthèse qui lui aura permis d’allier passion du droit et intérêt marqué pour le \nmonde du sport. Durant cette période, il a notamment officié pour le Centre international d’étude du \nsport (CIES), dont il préside aujourd’hui le Conseil de fondation. M. Pierre Cornu a non seulement \nconsacré près de trente-cinq années aux autorités judiciaires neuchâteloises, mais toute une vie \nprofessionnelle à la justice et à ses institutions. Entre autres mandats, le prénommé a en effet \nfonctionné comme procureur fédéral extraordinaire, ainsi qu’en tant que chargé d’enquête pour le \nTribunal pénal fédéral et pour divers parlements cantonaux, en lien avec des enquêtes \nadministratives concernant des magistrats judiciaires. Il est également intervenu en qualité d’expert, \nd’une part au service de départements fédéraux dans le cadre de projets de coopération pour la \nréforme de la justice en Ukraine, en Slovaquie et en Roumanie, et d’autre part pour le compte du \nConseil de l’Europe dans le cadre plus large de la refonte de la justice dans les pays d’Europe \ncentrale et orientale. À ces activités s’ajoute une participation non négligeable à la doctrine juridique, \ntant dans le domaine pénal, avec notamment une contribution sur les nouvelles technologies au \nservice des autorités de poursuites pénales, que dans le domaine du droit du sport, avec en \nparticulier un manuel de bonnes pratiques relatif aux procédures arbitrales du mouvement sportif, \nétabli sur mandat du Conseil de l’Europe. Ce tableau non exhaustif de la carrière professionnelle \nde M. Pierre Cornu témoigne, s’il en est besoin, de l’incroyable force de travail dont il est doté et \nqu’il n’a eu de cesse de mettre au profit du monde judiciaire, tout particulièrement neuchâtelois. Son \ndévouement et sa disponibilité sont par ailleurs à saluer, tout comme sa rigueur, sa diligence et son \nassiduité. M. Pierre Cornu s’est attelé pendant ces nombreuses années à servir avec une extrême \ncélérité une justice de qualité. Merci donc infiniment, puisque nous avons la chance d’être ta \ncollègue directe, cher Pierre, pour tout ce que tu as apporté au pouvoir judiciaire neuchâtelois. Ta \nnature volontaire de même que ta personnalité dynamique et pragmatique seront fortement \nregrettées au sein du Tribunal cantonal. Au nom des autorités judiciaires, nous te souhaitons une \nmerveilleuse retraite, pleine de lectures, de jardinage, de balades et de voyages, mais surtout de \nmoments en famille et entre amis. \n\nIl nous reste enfin à souhaiter la bienvenue au sein des autorités judiciaires à Mme Adelina Shala, \nqui a accédé hier à la fonction de procureure assistante auprès du Ministère public. Titulaire d’une \nformation complète en droit suivie dans le canton de Neuchâtel, ainsi que d’un CAS en magistrature \nde l’Académie suisse de la magistrature, elle a pratiqué le barreau au sein d’une étude de la place \ndès 2020, d’abord comme collaboratrice, puis en tant qu’avocate associée. Le 1er avril 2025, elle a \nrejoint le Ministère public en qualité de juriste auxiliaire, et ce afin de pallier partiellement le congé \nmaternité d’une procureure assistante. Les autorités judiciaires ont ainsi déjà eu la chance de \npouvoir bénéficier des compétences juridiques et de l’expertise de Mme Adelina Shala, et elles se \nréjouissent de pouvoir pérenniser son engagement. \n\n(Applaudissements.) \n\n \nLe président : – Nous aimerions nous aussi, au nom du Grand Conseil, remercier Mme Corinne \nJeanprêtre et M. Pierre Cornu pour leur dévouement à la justice, leur engagement pour le compte \ndu canton de Neuchâtel, et adresser nos plus sincères félicitations à M. Luca Melcarne, Mme Valérie \nde Bosset et Mme Adelina Shala, en leur souhaitant beaucoup de plaisir dans leur fonction. \n\nPOSTULAT \n\nDECS \n25.156 \n28 août 2025, 21h42 \nPostulat du groupe Vert’Libéral \nUrgence d’agir pour accompagner et prévenir les séparations à risque \n\n\n\n 111 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nLes drames liés aux violences conjugales rappellent tragiquement les failles de notre système de \nprévention et d’accompagnement. Le récent féminicide survenu à Corcelles a bouleversé la \npopulation et souligne l’urgence d’agir. Selon les estimations disponibles, une centaine de situations \nproblématiques sont actuellement suivies, ce qui montre l’ampleur du défi.  \n\nDans ce contexte, le Grand Conseil soutient un accompagnement renforcé des personnes à risque \ndans les séparations difficiles, ainsi qu’une meilleure prévention des risques que courent les femmes \net familles menacées.  \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier et de présenter des pistes concrètes afin de : \n\n1. Renforcer l’accompagnement des personnes à risque dans les séparations difficiles, périodes \nparticulièrement sensibles où les passages à l’acte sont trop fréquents, par exemple par des \nmédiations familiales. \n\n2. Améliorer la sécurité et l’écoute des femmes menacées, notamment en garantissant des \ndispositifs d’accueil accessibles, une prise en charge rapide et un suivi coordonné entre les \ndifférents services concernés (police, justice, services sociaux et associations spécialisées). \n\n3. Assurer une meilleure coordination entre les instances judiciaires, sociales et médicales, afin \nque les signaux d’alerte ne restent pas sans réponse. \n\n4. Évaluer les mesures nécessaires pour prévenir efficacement de nouveaux drames et protéger \nles victimes potentielles. \n\nDéveloppement \n\nLa mise en place de mesures concrètes et réalistes visant à éviter la survenue de telles tragédies \nest nécessaire. La sécurité et la dignité des femmes, ainsi que la prévention des violences, sont une \nresponsabilité collective et doivent rester une priorité.  \n\nDévelopper et améliorer la sécurité et l’écoute des femmes menacées avec un numéro d’urgence \ndédié et, pourquoi pas, des bodyguards ! L’éventualité de proposer, à l’instar du canton de Genève, \nun accompagnement à la séparation et à la mise en place de médiations familiales est une des \npistes qui pourraient améliorer la situation. L’accompagnement à la séparation comprend \nnotamment un soutien émotionnel des proches et une aide à la coparentalité au travers d’une \nmédiation professionnelle. Nous pensons aussi à des orientations vers des aides financières ou à \nune assistance dans les démarches légales. Des structures comme As’trame proposent des \naccompagnements personnalisés, non seulement pour les adultes, mais aussi pour les enfants, sur \nde nombreux aspects (psychologique, social, financier, soutien émotionnel ou au bien-être).  \n\nCes exemples peuvent accompagner les réflexions visant à renforcer le dispositif neuchâtelois. \nToutes ces pistes peuvent être analysées et surtout mises en place rapidement pour éviter un \nnouveau drame. \n\nPremière signataire : Brigitte Leitenberg \nAutres signataires : Maxime Auchlin, Mireille Tissot-Daguette, Blaise Fivaz, Mauro Moruzzi, Jennifer \nHirter. \n\nAmendement du groupe socialiste, du 2 septembre 2025 \n\n[…] \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier et de présenter des pistes concrètes afin de : \n\n1. Renforcer la prise en charge des violences conjugales (économiques, psychologiques, sexuelles, \nphysiques), en particulier dans les situations de séparation, notamment par des formations \nspécifiques sur les violences fondées sur le genre destinées aux professionnel-le-s en contact \navec les victimes ou les auteurs de violences, conformément à l’article 15 de la Convention \nd’Istanbul ; \n\n2. Améliorer la sécurité et l’écoute des femmes menacées, notamment en garantissant des \ndispositifs d’accueil accessibles, une prise en charge rapide et un suivi coordonné entre les \ndifférents services concernés (police, justice, services sociaux et associations spécialisées).  \n\n3. Assurer une meilleure coordination entre les instances judiciaires, sociales et médicales, afin que \nles signaux d’alerte ne restent pas sans réponse ;  \n\n\n\n112 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\n4. Évaluer les mesures nécessaires pour prévenir efficacement de nouveaux drames et mieux \nprotéger les victimes de violences conjugales, en tenant compte de tous les actes de violence \nqui entraînent pour les femmes, ou sont susceptibles d’entraîner, des dommages ou souffrances \nde nature physique, sexuelle, psychologique ou économique (art. 3 Convention d’Istanbul).  \n\n[…] \n\nMotivation \n\nS’agissant du point 1 :  \n\nLes médiations sont explicitement proscrites par la Convention d’Istanbul, entrée en vigueur en \nSuisse en 2018. Ce texte établit un cadre pour la prévention et la lutte contre la violence à l’égard \ndes femmes, ainsi que contre la violence domestique. L’interdiction des médiations en cas de \nviolences conjugales figure dans l’article ci-dessous.  \n\n« Article 48 – Interdiction des modes alternatifs de résolution des conflits ou des \ncondamnations obligatoires \n\nLes États doivent interdire les modes alternatifs de résolution des conflits obligatoires, y \ncompris la médiation et la conciliation, en ce qui concerne toutes les formes de violence \ncouvertes par le champ d’application de la Convention. » (Convention d’Istanbul) \n\nAinsi, nous proposons d’investir davantage dans la formation des actrices et acteurs professionnel-\nle-s en contact avec les victimes et les auteurs de violences, afin de contribuer à une meilleure \ndétection et prise en charge des violences conjugales, sous toutes leurs formes.  \n\nS’agissant du point 4 :  \n\nLe fait de parler de « victimes potentielles » axe la problématique sur des situations hypothétiques, \nalors que la priorité doit être mise sur les victimes effectives de violences conjugales, dont on sait \nque « sur quatre cas de violences, un seul est annoncé » (https://www.24heures.ch/neuchatel-\nceline-vara-alerte-apres-le-feminicide-de-corcelles-457106877613). Ainsi, nous proposons de \ndonner la priorité à une meilleure protection des victimes de violences conjugales, en nous appuyant \nsur les définitions de la Convention d’Istanbul, qui insiste sur l’importance de reconnaître les formes \nde violences précédant les atteintes physiques et sexuelles, telles que les violences économiques \net psychologiques. \n\nPremière signataire : Misha Müller. \nAutres signataires : David Moratel, Emma Gossin, Éric Flury, Amina Chouiter Djebaili, Fabienne \nRobert-Nicoud, Katia Della Pietra, Yasmina Produit, Patricia Sörensen, Marinette Matthey, Marius \nHofer, Alina Oppikofer, Célia Jeanneret, Laetitia Mauerhofer, Christian Mermet, Emil Margot. \n\nAmendement du groupe UDC, du 2 septembre 2025 \n\n[…] \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier et de présenter des pistes concrètes afin de : \n\n1. Renforcer la prise en charge des violences conjugales (économiques, psychologiques, \nsexuelles, physiques), en particulier dans les situations de séparation, notamment par des \nformations spécifiques sur les violences fondées sur le genre destinées aux professionnel-le-s \nen contact avec les victimes ou les auteurs de violences, conformément à l’article 15 de la \nConvention d’Istanbul ; \n\n2. Améliorer la sécurité et l’écoute des personnes menacées, notamment en garantissant des \ndispositifs d’accueil accessibles, une prise en charge rapide et un suivi coordonné entre les \ndifférents services concernés (police, justice, services sociaux et associations spécialisées).  \n\n3. Assurer une meilleure coordination entre les instances judiciaires, sociales et médicales, afin que \nles signaux d’alerte ne restent pas sans réponse ;  \n\n4. Évaluer les mesures nécessaires pour prévenir efficacement de nouveaux drames et mieux \nprotéger les victimes de violences conjugales, en tenant compte de tous les actes de violence \nqui entraînent pour les victimes potentielles, ou sont susceptibles d’entraîner, des dommages ou \nsouffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique (art. 3 Convention \nd’Istanbul).  \n\n[…] \n\nhttps://www.24heures.ch/neuchatel-celine-vara-alerte-apres-le-feminicide-de-corcelles-457106877613\nhttps://www.24heures.ch/neuchatel-celine-vara-alerte-apres-le-feminicide-de-corcelles-457106877613\n\n\n 113 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nPremière signataire : Roxann Barbezat. \n\n \nLe président : – Nous passons la parole à la première signataire du postulat pour son \ndéveloppement. \n\n \nMme Brigitte Leitenberg (VL) : – En fonction de tout ce qui a été abordé et développé concernant ce \ndrame, ce féminicide et ce meurtre d’enfants qui nous a toutes et tous bouleversés, nous n’allons \npas plus développer le postulat 25.156 que vous avez tous eu l’occasion d’analyser et de lire avec \nattention. Les mesures au niveau de l’éducation et de l’éducation à l’échec, de la prévention, de \nl’écoute, de la protection seront nécessaires et méritent d’être étudiées et mises en place. Dans les \nréponses fournies et détaillées lors des réponses aux interpellations, nous avons pu mesurer la \nvolonté du Conseil d’État d’agir en urgence et efficacement. Nous avons pu entendre aussi sa \ndétermination afin de prévenir de nouveaux drames. \n\nLe postulat est clair et l’ajout positif de l’amendement du groupe socialiste complète et précise le \npostulat vert’libéral, donc nous l’accepterons. Nous accepterons également l’amendement du \ngroupe UDC, plus inclusif, qui ne genre pas la personne et qui inclut de ce fait les femmes, les \nhommes et les personnes LGBTQIA+. \n\nLe groupe Vert’Libéral vous invite donc à accepter le postulat amendé par l’amendement du groupe \nsocialiste et l’amendement du groupe UDC, car il est aujourd’hui important d’agir pour que ce drame \nde Corcelles ne se reproduise plus. \n\n \nLe président : – À des fins de clarification, nous allons préciser la procédure. Nous sommes en \nprésence de deux amendements : l’amendement du groupe socialiste et l’amendement du groupe \nUDC. Nous allons opposer ces deux amendements dans un vote, puis choisir l’amendement qui \naura été préféré, si nous l’acceptons ou nous le refusons, et, finalement, un vote sur le postulat, \namendé ou non, pour que tout soit clair. \n\nNous vous proposons directement de passer au débat sur les amendements. Tous les groupes \npeuvent prendre la parole à la tribune directement sur les amendements et sur le postulat. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Comme indiqué lors du débat sur l’urgence, notre groupe s’inquiète \ndepuis de nombreuses années de l’augmentation des violences domestiques et sexuelles dont les \nfemmes sont très majoritairement les victimes et les enfants les victimes collatérales. Dans ce cadre, \nla question des séparations est évidemment importante, puisque l’on sait qu’elles représentent un \ncontexte malheureusement favorable à un passage à l’acte. Nous saluons dès lors le dépôt de ce \npostulat qui traite de cette situation spécifique, mais également de l’amendement du groupe \nsocialiste, puis de celui du groupe UDC, qui convainquent tout à fait notre groupe. \n\nEn effet, nous émettons de sérieux doutes sur la promotion des médiations familiales dans un \ncontexte de violences intrafamiliales, qui sont d’ailleurs prohibées par la Convention d’Istanbul, \ncomme l’a justement rappelé le groupe socialiste dans son amendement. Soumettre des couples \nen pleine séparation à une médiation familiale doit se faire avec beaucoup de précaution afin d’éviter \ndes confrontations inutiles entre auteurs et victimes, au même titre que le sentiment de toute-\npuissance que peut donner à l’auteur le fait de poursuivre une relation, quelle qu’elle soit, avec la \nvictime. Un renforcement de la formation continue des magistrat-e-s pouvant être confrontés à des \nsituations de violences domestiques se pose dans ce contexte, afin qu’elles et ils puissent prendre \nles mesures, respectivement les décisions les plus adaptées dans ce type de situation. \nL’amendement du groupe socialiste prend donc tout son sens. \n\nEnsuite, pour l’expérimenter aussi personnellement dans notre pratique professionnelle, la rapidité \nde traitement des procédures de séparation, et particulièrement la citation à une première audience, \nest régulièrement le meilleur moyen pour réduire l’emprise d’un conjoint sur l’autre, mais également \npour préserver l’intérêt supérieur des enfants en réglant au moins provisoirement les questions qui \nles concernent. On arrive là à la problématique de la surcharge des autorités judiciaires de notre \ncanton qui inquiète vivement notre groupe. La question de la coordination entre les professionnel-\nle-s concerné-e-s qui se heurtent régulièrement à des obstacles de protection des données, \nrespectivement de secret professionnel et/ou médical, est également essentielle, au même titre \nqu’un renforcement de l’accompagnement des victimes, mais également des auteurs de violences. \n\n\n\n114 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nFinalement, notre groupe relève que la formulation de violences conjugales n’est pas \nnécessairement la plus opportune et que celle de violences domestiques ou intrafamiliales doit lui \nêtre préférée. Nous n’allons néanmoins pas en faire une question de principe. \n\nQuant à l’amendement du groupe UDC, qui reprend l’amendement du groupe socialiste mais le rend \nplus inclusif, on remercie le groupe UDC pour cette proposition que nous allons soutenir. \n\nNotre groupe acceptera dès lors le postulat amendé par le groupe UDC, mais qui reprend dans son \nentièreté l’amendement du groupe socialiste, tout en faisant confiance au Conseil d’État pour faire \nattention aux éléments qui ont été mis en avant dans cette prise de parole. \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR-LC) : – Le groupe libéral-radical – Le Centre est d’avis que \nl’amendement du groupe socialiste n’apporte rien de fondamental à la proposition originale. Nous \nne les soutiendrons donc pas. Nous allons par contre accepter l’amendement du groupe UDC, qui \ninclut un groupe plus large de personnes potentiellement susceptibles de subir des violences. \n\n \nMme Misha Müller (S) : – Nous avouons être un peu prise de court, parce que nous avions préparé \nun amendement au postulat proposé par le groupe Vert’Libéral. Beaucoup d’éléments ont été \nproposés qui sont intéressants à notre sens. Nous tenons tout de même à revenir sur le fait que le \ngroupe socialiste s’était initialement opposé à l’urgence, mais dans une démarche qui consistait \nessentiellement à ne pas urgemment se prononcer sur des éléments qui demandent une certaine \nréflexion, un certain recul pour pouvoir s’engager dans des pistes qui sont constructives. Et c’était \ndonc dans cette démarche que nous avions proposé un amendement qui portait justement sur les \nmédiations familiales, qui, comme cela est souligné dans la Convention d’Istanbul, est quelque \nchose de proscrit dans les contextes de violences conjugales ou violences intrafamiliales. \n\nNous tenons dans la foulée à rappeler que dans cet amendement, nous avons mentionné deux fois \nla Convention d’Istanbul ratifiée par la Suisse, dans laquelle il est souligné à titre de préambule que \nles violences doivent être abordées sous l’angle du genre en raison de différents \ndysfonctionnements systémiques. Nous nous permettons de citer certains éléments du préambule \nde la Convention où ils disent, sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes \net la violence domestique : « tenant compte du volume croissant de la jurisprudence de la Cour \neuropéenne des droits de l’homme qui établit des normes importantes en matière de violence à \nl’égard des femmes », « reconnaissant que la violence à l’égard des femmes est une manifestation \ndes rapports de force historiquement inégaux entre les femmes et les hommes ayant conduit à la \ndomination et à la discrimination des femmes par les hommes, privant ainsi les femmes de leur \npleine émancipation », et enfin « reconnaissant que la nature structurelle de la violence à l’égard \ndes femmes est fondée sur le genre ». Nous vous épargnons l’entier du préambule, mais il axe \nvraiment l’importance d’une compréhension des violences sur la base du genre. Quand on \ns’intéresse aux problématiques des victimes, il faut savoir que sur la base de différentes inégalités, \nnotamment salariales, notamment professionnelles, cela réduit la marge de manœuvre des femmes \npour se protéger vis-à-vis des violences auxquelles elles sont exposées. Nous ne sommes pas en \ntrain d’affirmer que ce sont uniquement les femmes qui sont exposées à des violences ; loin de là \nnotre démarche. \n\nNous serons donc un peu partagés en ce qui concerne l’amendement proposé par le groupe UDC, \net préférons mettre en avant l’amendement proposé par le groupe socialiste en raison des éléments \ncontraignants par la Convention d’Istanbul. Ce sont les axes spécifiques qui ont été proposés, et ne \nserait-ce que par souci de cohérence avec le cadre proposé dans l’amendement socialiste. \n\n \nMme Roxann Barbezat (UDC) : – Nous ne revenons pas sur le fond de ce postulat, nous pensons \nque tout a été dit. Néanmoins, dans sa forme initiale ainsi que dans la forme amendée par le groupe \nsocialiste, le groupe UDC regrette que les formulations ne concernent que les femmes. Nous citons, \nau deuxième point, « améliorer la sécurité et l’écoute des femmes menacées », et au quatrième \npoint, « évaluer les mesures nécessaires pour prévenir efficacement de nouveaux drames et mieux \nprotéger les victimes de violences conjugales en tenant compte de tous les actes de violence qui \nentraînent pour les femmes […] ». Du coup, quid des hommes et des enfants ? \n\nDès lors, le groupe UDC a amendé le texte de sorte qu’il n’y ait pas de différence de genre dans le \ncadre des mesures qui sont envisagées. En effet, Mesdames, Messieurs, les victimes ne sont pas \n\n\n\n 115 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nque des femmes et l’égalité n’est pas à sens unique. Les victimes ne sont absolument pas \nconditionnées à un genre. \n\nEnfin, le groupe UDC acceptera le postulat amendé ou pas. \n\n \nLe président : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’économie et de la cohésion \nsociale : – Le Conseil d’État, évidemment, ne s’opposait pas au postulat dans sa forme initiale, et \nles amendements habilement construits conjointement entre le groupe socialiste et le groupe UDC \nnous paraissent inclusifs et tenir compte, effectivement, de façon un tout petit peu plus ciblée par \nrapport à la remarque de M. Francis Krähenbühl. Nous pensons que la formulation de l’amendement \ndu groupe socialiste précise justement cette dimension assez exhaustive des violences, donc le \nConseil d’État peut suivre le postulat amendé à gauche et à droite. \n\n \nLe président : – Nous n’avons pas d’autre demande de prise de parole, nous allons donc procéder \nau vote pour départager les amendements. Vous avez la possibilité de voter en vert pour \nl’amendement du groupe socialiste, et en rouge pour l’amendement du groupe UDC. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement du groupe UDC l’emporte par 67 voix contre 31 pour celui du groupe \nsocialiste.  \n\n \nLe président : – Nous allons maintenant procéder au vote sur l’amendement du groupe UDC. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement du groupe UDC est accepté par 66 voix contre 22. \n\n \nLe président : – Finalement, nous allons procéder au vote sur le postulat amendé. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat amendé est accepté par 94 voix sans opposition. \n\nRECOMMANDATION DÉPOSÉE AVEC DEMANDE D’URGENCE \n\nLe président : – Nous poursuivons avec la recommandation de député-e-s interpartis 25.158, du \n29 août 2025, « Choc américain des droits de douane : tout faire pour préserver l’emploi ! », pour \nlaquelle l’urgence est demandée. \n\nLe développement étant relativement conséquent et le nombre de député-e-s qui ont cosigné cet \nobjet dans l’hémicycle étant aussi relativement important, nous allons procéder par opposition active \npour cet objet, si cela vous convient. L’urgence est-elle combattue ? Cela ne semble pas être le cas, \nl’urgence est donc acceptée. \n\n \nDECS \n25.158 \n29 août 2025, 8h02 \nRecommandation de député-e-s interpartis (ensemble des groupes représentés au Grand \nConseil) \nChoc américain des droits de douane : tout faire pour préserver l’emploi ! \n\n\n\n116 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nNous demandons au Conseil d’État de réagir le plus rapidement possible et de prendre des mesures \ndéterminées pour soutenir les entreprises neuchâteloises et l’emploi suite à l’augmentation des \ndroits de douane à 39% par les États-Unis. Ces mesures prioritaires doivent être définies d’entente \navec les entreprises, les milieux économiques et les partenaires sociaux concernés, dans un esprit \nrassembleur et pragmatique face une situation de crise potentielle.  \n\nIl s’agit de mettre à profit tous les outils à disposition pour soutenir l’économie neuchâteloise de \nmanière temporaire, dans l’attente, il faut l’espérer, du retour à de meilleures conditions tarifaires. \nAu niveau cantonal, nous pensons notamment à :  \n\n− La mise en place d’une task force spécifique regroupant les acteurs publics et privés concernés ;  \n\n− L’introduction de mesures de soutien ponctuel du type de celles prises pendant la crise Covid-\n19 (prêts sans intérêts, renforcement des dispositifs d’aide à l’innovation pour maintenir le niveau \nd’investissements, etc.) ; \n\n− L’adoption des principes d’une politique contracyclique par l’État de Neuchâtel durant cette \npériode, visant à juguler les effets d’une récession ; \n\n− L’introduction d’un moratoire sur la parafiscalité des entreprises concernées (pas de nouveaux \nimpôts ou taxes) tant que les droits de douane seront jugés délétères et dangereux pour \nl’économie neuchâteloise, sous réserve de demandes spécifiques du Grand Conseil ; \n\n− L’accompagnement des entreprises concernées pour diversifier leurs débouchés, trouver de \nnouveaux marchés ou disposer des moyens nécessaires pour faire « le pont » jusqu’à ce que la \nsituation change ; \n\n− La préparation de dispositifs d’accompagnement et de réinsertion pour sauvegarder les \ncompétences face à une probable hausse du taux de chômage. \n\nDans les liens avec la Confédération, nous demandons au Conseil d’État de porter les \nrevendications suivantes :  \n\n− La prolongation des réductions de l’horaire de travail (RHT) et facilitation d’octroi : facilitations \nadministratives et d’octroi, accélération du traitement des demandes, paiements accélérés, \nprolongation de la durée maximale à 24 mois ; \n\n− La mise en place de mesures complémentaires, en particulier pour venir en soutien aux \nentreprises de Suisse romande qui sont particulièrement concernées (aides directes, \ncautionnements, etc.) ; \n\n− La poursuite des négociations avec les États-Unis en mobilisant tous les leviers à disposition et \nen associant les secteurs économiques particulièrement touchés, à l’image de l’industrie \nneuchâteloise ; \n\n− L’apport d’une aide aux entreprises qui le souhaitent, via le service de l’économie (NECO) et son \nréseau international, afin de trouver de nouveaux marchés en Europe ou ailleurs dans le monde. \n\nAu besoin, des crédits, des moyens financiers ou l’engagement temporaire de ressources \nsupplémentaires pourront être sollicités par le Conseil d’État auprès du Grand Conseil. Ces tâches \ndoivent constituer une priorité primordiale dans les mois à venir. \n\nDéveloppement \n\nComme annoncé par la conseillère d’État en charge de l’économie, à la suite de l’annonce de la \nhausse des droits de douane à 39% dans le quotidien en ligne Watson : « Sachant que le secteur \nsecondaire, celui de l’industrie, concerne plus de 32'000 équivalents plein temps dans le canton de \nNeuchâtel, le potentiel d’emplois et d’entreprises impactés par la décision américaine, si cette \ndernière n’est pas corrigée à la baisse, est grand. »  \n\nEn effet, jusqu’à 25% des produits neuchâtelois sont exportés aux États-Unis.  \n\nPar la présente recommandation, le Grand Conseil entend soutenir les démarches entreprises par \nle Conseil d’État, en susciter de nouvelles et marquer son plein soutien aux entreprises et aux \ntravailleuses et travailleurs neuchâtelois-e-s, en particulier durant cette période que nous espérons \ntemporaire. \n\nPremier signataire : Antoine de Montmollin. \n\nhttps://www.watson.ch/fr/suisse/economie/984989745-a-neuchatel-32-000-emplois-sont-menaces-par-trump\n\n\n 117 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nAutres signataires : Francis Krähenbühl, Julien Gressot, Roxann Barbezat, Mireille Tissot-Daguette, \nRomain Dubois, Quentin Di Meo, Cloé Dutoit, Daniel Berger, Maxime Auchlin. \n\n \nLe président : – La recommandation est-elle combattue ? Ce n’est pas le cas, la recommandation \nest donc acceptée. \n\nPROJET DE RÉSOLUTION AVEC DEMANDE D’URGENCE \n\nLe président : – Nous passons au projet de résolution de député-e-s interpartis 25.162, du \n1er septembre 2025, « Ne pas abandonner l’enseignement du français à Zurich ! », pour laquelle \nl’urgence est demandée. \n\nL’urgence est-elle combattue ? Ce n’est pas le cas, l’urgence est donc acceptée. \n\n \nDFFI \n25.162 \n1er septembre 2025, 22h28 \nProjet de résolution de député-e-s interpartis \nNe pas abandonner l’enseignement du français à Zurich ! \n\nLe Grand Conseil du canton de Neuchâtel : \n\n1. Exprime son profond regret face à la décision prise le 1er septembre par le parlement du canton \nde Zurich visant à reporter l’apprentissage du français de la 5e à la 9e année, que nous estimons \npréjudiciable à la cohésion nationale et aux échanges intercantonaux ; \n\n2. Invite respectueusement le parlement du canton de Zurich, plus grand canton de Suisse, à \nreconsidérer cette décision et à privilégier des solutions qui maintiennent l’enseignement du \nfrançais dès la 5e année primaire, tout en assurant sa qualité pédagogique ; \n\n3. Invite le parlement du canton de Zurich à transmettre au Grand Conseil du canton de Neuchâtel \nles raisons de sa décision ; \n\n4. Demande au Conseil d’État neuchâtelois de soutenir davantage les échanges linguistiques avec \ndes classes alémaniques ; \n\n5. Demande au Conseil d’État du canton de Neuchâtel d’entrer en contact avec les autorités \ncompétentes du canton de Zurich afin d’ouvrir un dialogue constructif, et de leur demander une \nréponse à la présente résolution, si possible dans un délai de trois mois. \n\nMotivation \n\nLe Grand Conseil neuchâtelois considère que : \n\n1. La Suisse est un État multilingue dont la cohésion nationale repose en grande partie sur la \nconnaissance réciproque des langues nationales et la capacité de communiquer entre régions \nlinguistiques ; \n\n2. L’apprentissage précoce d’une langue nationale voisine (notamment le français en Suisse \nalémanique) favorise la mobilité des élèves, la compréhension mutuelle, toutes formes \nd’échanges interrégionaux, ainsi que le sentiment d’appartenance à la communauté nationale ; \n\n3. Le recul ou le report de l’apprentissage du français au bénéfice d’un démarrage plus tardif risque \nd’accroître les fractures linguistiques entre la Suisse romande et la Suisse alémanique, avec des \nconséquences à long terme pour la cohésion sociale, le marché du travail et les échanges \nintercantonaux ; \n\n4. Il existe des préoccupations pédagogiques légitimes (qualité de l’enseignement, charge des \nélèves, formation des enseignants) qui doivent être prises en compte et traitées par des mesures \nciblées plutôt que par une suppression pure et simple ou un report du français au primaire. \n\nPremier signataire : Francis Krähenbühl. \nAutres signataires : Edith Aubron Marullaz, Isabelle Augsburger, Fabio Bongiovanni, Patricia Borloz, \nAlexandre Brodard, Jérôme Bueche, Nadia Chassot, Blaise Courvoisier, Sarah Curty, Quentin Di \n\n\n\n118 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nMeo, Stéphane Fasel, Olivier Favre, Jean Fehlbaum, Manon Freitag, Hermann Frick, Claudine \nGeiser, Michelle Grämiger, Béatrice Haeny, Cédric Haldimann, Grégory Huguelet-Meystre, Damien \nHumbert-Droz, Caroline Juillerat, Boris Keller, Alexis Maire, Vincent Martinez, Jonathan Marty, \nOcéane Musitelli-Taillard, Alain Rapin, Martial Robert-Nicoud, Sophie Rohrer, Stéphane Rosselet, \nCorinne Schaffner, Sloane Studer, Natacha Stauffer, Laurent Suter, Armelle von Allmen Benoit, \nChristophe Ummel, Maxime Auchlin, Blaise Fivaz, Brigitte Leitenberg, Olivier Beroud, Emile Blant, \nSarah Blum, Laurence Castillon, Aurélie Gressot, Julien Gressot, Diane Skartsounis, Anne Bramaud \ndu Boucheron, Sandrine Chauvy, Hugo Clémence, Antoine de Montmollin, Katia Della Pietra, Amina \nChouiter Djebaili, Joëlle Eymann, Éric Flury, Emma Gossin, Marius Hofer, Baptiste Hunkeler, Célia \nJeanneret, Françoise Jeanneret, Josiane Jemmely, Nathalie Ljuslin, Emil Margot, Marinette \nMatthey, Laetitia Mauerhofer, Christian Mermet, David Moratel, Misha Müller, Yasmina Produit, \nFabienne Robert-Nicoud, Patricia Sörensen, Corinna Weiss. \n\n \nLe président : – Nous passons la parole au premier signataire pour son développement. \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR-LC) : – La tendance à repousser l’apprentissage, voire l’abandon pur et \nsimple du français à l’école en Suisse alémanique mérite qu’on y prête la plus grande attention. Il \ns’agit d’une erreur à la fois pédagogique et civique. Premièrement, la maîtrise précoce d’une des \nlangues nationales favorise la mobilité et la compréhension mutuelle. Des enfants qui apprennent \nle français dès la cinquième année acquièrent non seulement des compétences linguistiques, mais \naussi une ouverture culturelle qui facilite les échanges interrégionaux, les collaborations \néconomiques plus tard, et la mobilité professionnelle future. Retarder cet apprentissage affaiblit ces \nacquis précoces et réduit les possibilités d’échange entre les différentes régions. \n\nDeuxièmement, la cohésion nationale n’est pas un concept abstrait. Elle se construit dans les \nécoles, dans les classes, par le contact quotidien avec la langue et la culture de l’autre. Un recul de \nl’enseignement du français creusera le fossé entre Suisse romande et Suisse alémanique et \naccroîtra les malentendus et les coûts de coordination entre cantons. À terme, cela nuit à l’efficacité \ndu marché du travail et aux échanges institutionnels. \n\nTroisièmement, nous reconnaissons pleinement les préoccupations pédagogiques qui sont \nsoulevées : charge des élèves, qualité de l’enseignement, disponibilité d’enseignants qualifiés. Mais \nla réponse aux problèmes pédagogiques doit être de nature constructive et ciblée, non pas \nl’abandon. Il existe des solutions opérationnelles : renforcer la formation continue des enseignants, \nréduire les effectifs dans les classes de langue, développer des ressources didactiques modernes \net multiplier les programmes d’échange et d’immersion à brève durée entre les cantons. \n\nEnfin, nous demandons à ce que le parlement de Zurich et les autres parlements concernés \nreconsidèrent leurs décisions à la lumière des conséquences à moyen et long terme pour la \ncohésion nationale. Nous proposons d’ouvrir sans tarder un dialogue constructif entre cantons, \nauquel le canton de Neuchâtel se dit prêt à contribuer activement. \n\nMesdames et Messieurs, il ne s’agit pas ici d’une querelle de clochers, il s’agit d’un choix de société. \nSouhaitons-nous laisser s’installer des fractures supplémentaires entre régions ou voulons-nous, \nau contraire, investir dès l’école primaire dans des outils concrets qui favorisent l’entente et la \nmobilité entre nos populations ? Nous considérons que le choix de renforcer l’enseignement \nprécoce des langues nationales est un investissement dans l’avenir de la Suisse, comme l’avait \ndéjà relevé le Conseil d’État dans sa réponse à une question du député Hugo Clémence en mai \ndernier. \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Nous aurions pu faire simple et dire que nous sommes entièrement \nd’accord avec les propos de notre préopinant, ce qui est vrai, mais une partie de notre groupe, dont \nnous-même, avons une opposition sur la forme et pas sur le fond de cet objet. En effet, il n’appartient \npas à un parlement cantonal de se mêler des affaires d’un autre canton souverain. Par analogie, \nfaudrait-il considérer que les cantons contributeurs à la péréquation financière intercantonale sont \nlégitimés à adresser des résolutions au canton de Neuchâtel sur la manière de gérer notre propre \nfinance ? Prenons simplement l’exemple de Zurich, qui verse 419 millions de francs en 2025, et \nNeuchâtel, qui en touche 322. Une telle logique, si elle était faite dans le canton de Zurich, nous \n\n\n\n 119 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nsemblerait inacceptable à Neuchâtel. Eh bien, nous suivons la même aujourd’hui sur les questions \nde l’enseignement. \n\nDe plus, avant de donner des leçons à d’autres, il conviendrait de balayer devant notre porte. \nChacun sait que le niveau d’allemand des élèves neuchâtelois n’est pas glorieux. Au vu de la \nréponse du Conseil d’État d’il y a quelques heures, sur la question du trop faible niveau \nd’orthographe en français des élèves, nous pensons que cette réflexion pourrait être étendue déjà \nau niveau du français des élèves neuchâtelois. Nous ferions donc mieux de nous concentrer sur \nl’amélioration de notre enseignement plutôt que de pointer du doigt les choix pédagogiques de nos \nvoisins. Nous avons déjà énormément à faire dans notre canton, il serait donc de bon ton que notre \nparlement prenne le temps et commence à se mêler de ses propres affaires. \n\nPour finir sur une touche plus légère, nous allons nous mettre dans la peau d’un député zurichois \nqui, s’il s’intéresse dans un premier temps à la résolution – ce dont nous doutons vu l’impact d’un \ntel objet –, mais surtout à nos débats, serait tout inspiré d’adresser à Neuchâtel une résolution sur \nla gestion de ses finances publiques. \n\nC’est pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, qu’une partie de l’UDC refusera cet objet et \nque l’autre partie s’abstiendra. \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Herr Präsident, sehr geehrte Damen und Herren… Bon, nous nous \narrêtons là avec l’allemand, non par manque de vocabulaire – enfin, nous n’espérons pas –, ni par \nmanque d’envie de cohésion nationale, mais parce que nous avons aujourd’hui un léger esprit \nrevanchard avec nos collègues zurichois. \n\nTout d’abord, nous annonçons enseigner l’allemand dans une école du canton de Neuchâtel, et \nnous en profitons pour formuler un vœu clair : ne pas rouvrir tout de suite les débats sur la récusation \ndes députés. Bref, c’est parce que nous sommes quotidiennement confrontée à l’importance de la \nlangue, de l’ouverture culturelle et du dialogue entre régions que nous sommes particulièrement \npréoccupée par la décision prise à Zurich de reporter l’enseignement du français. Mais ce constat \ndépasse largement notre expérience professionnelle, il est partagé et porté par le groupe VertPOP, \nqui considère que cette décision n’est pas anodine. Elle touche en effet à la cohésion de notre pays, \nà l’égalité des chances pour nos élèves et à la confiance mutuelle entre nos régions linguistiques, \ncomme le relève déjà la résolution qui nous est soumise aujourd’hui. Nous souhaitons en outre \nrappeler qu’un tel report accentuerait les inégalités sociales : ce sont surtout les enfants issus des \nfamilles favorisées, capables de financer des cours privés ou des séjours linguistiques, qui \npourraient réellement progresser. Les recherches en sciences de l’éducation montrent également \nqu’un apprentissage précoce d’une langue étrangère favorise la prononciation, la fluidité et la \nmotivation. Reculer cet enseignement au secondaire, c’est rendre l’apprentissage plus difficile, \nmoins naturel et souvent moins plaisant pour les élèves. Enfin, au-delà des questions \npédagogiques, il en va de notre responsabilité politique de maintenir le lien entre les régions. \nChaque recul du français en Suisse alémanique fragilise ce pacte linguistique qui est au cœur de \nnotre fédéralisme. L’enseignement des langues nationales ne peut pas être considéré comme une \nsimple variable d’ajustement, mais bien comme un pilier de notre vivre-ensemble. \n\nVous l’aurez compris, notre groupe soutient cette résolution et vous invite à faire de même. Le \nplurilinguisme n’est pas un luxe pédagogique. Et même si ce n’est qu’une résolution, si plusieurs \ncantons portent ce message, il finira peut-être par être entendu. \n\n \nMme Marinette Matthey (S) : – Le groupe socialiste soutiendra cette résolution, en grande partie \nparce que les arguments qui sont mis en avant par les députés zurichois qui ont voté ce projet est \nde dire que le français est tellement difficile qu’on ne peut pas l’apprendre à l’école primaire. C’est \nun argument qui ne tient pas tellement la route par rapport aux études scientifiques sur l’acquisition \ndes langues. \n\nAprès, il faut peut-être aussi nuancer en disant – là, nous allons enfreindre un tabou – que les \nSuisses ne se sont jamais aussi bien compris, les jeunes Suisses, depuis qu’ils parlent tous l’anglais. \nMais cela, on n’ose pas le dire, parce que cela remet en question le roman national suisse qui dit \nque les Suisses s’entendent bien parce que chacun parle sa langue et comprend la langue de \nl’autre, principe qui a été remis en question de manière rigolote par le conseiller fédéral Georges-\nAndré Chevallaz, il y a une cinquantaine d’années, qui disait que les Suisses s’entendent bien parce \nqu’ils ne se comprennent pas. Le problème n’est donc pas au niveau de la fonctionnalité, parce que \n\n\n\n120 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\npour fonctionner et communiquer, on peut toujours le faire en anglais, mais c’est bien au niveau \nsymbolique. En fait, cette décision de Zurich sert à montrer qu’il y a une majorité linguistique dans \nce pays, et que contrairement à ce que tous les discours de la Confédération tendent à faire croire, \nque le plurilinguisme est une richesse et que tout le monde y trouve son compte, non, il y a une \nmajorité linguistique qui impose ses besoins. Et c’est vrai que pour un Zurichois, c’est peut-être plus \nimportant d’apprendre l’anglais d’abord que le français, alors que pour nous, les Romands, c’est \nplus important d’apprendre l’allemand d’abord parce qu’on est une minorité et que si on veut \ncompter sur le plan national, il faut savoir l’allemand. C’est donc quelque chose d’hypocrite dans \ncette résolution de dire que c’est un problème purement pédagogique. \n\nIl faut donc vraiment la prendre au niveau symbolique, et, au niveau symbolique, il faut soutenir \ncette résolution. Nous espérons que tous les cantons romands le feront. \n\n \nM. Mauro Moruzzi (VL) : – Nous serons relativement bref. Le groupe Vert’Libéral, pour grand qu’il \nsoit, sera très partagé sur cette résolution, et les voix discordantes se feront entendre dans le cadre \ndu débat. Nous allons simplement résumer la chose en disant que dans les arguments qui viennent \nd’être exprimés, dans un sens ou dans l’autre, en fonction de ces sensibilités diverses, les uns et \nles autres voteront dans un sens ou dans l’autre. \n\n \nLe président : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances : – Quand \nmême deux mots pour dire que le Conseil d’État partage entièrement les préoccupations de cette \nrésolution. Vous pouvez voir sa position dans la réponse écrite à la question 25.350. Nous ne rêvons \npas, pour notre part, d’un pays où on parle l’anglais à Berne. Mais malheureusement, depuis 2023, \nplusieurs cantons alémaniques – Thurgovie, Lucerne, Saint-Gall, Argovie – envisagent de \nrepousser ou de supprimer l’enseignement au primaire – et maintenant Zurich –, alors même que \nles arguments en faveur de l’enseignement précoce des langues sont nombreux – ils ont été \nrappelés, nous n’y revenons pas –, et des projets comme PRIMA ou ANIMA à Neuchâtel ou les \nfilières bilingues à Soleure l’ont démontré également. \n\nFort de ces éléments, le Conseil d’État réaffirme son attachement à l’enseignement de l’allemand \nau primaire et, à ce titre, il s’engage actuellement au niveau intercantonal avec les cantons latins \npour affirmer de manière coordonnée une position forte en faveur du maintien du français dans les \nplans d’études alémaniques. Il en va de la cohésion nationale et le Conseil d’État continuera à le \nfaire, bien sûr, ces prochains mois. \n\n \nLe président : – Nous sommes dans un débat libre, la parole peut être demandée par tous les \nmembres du Grand Conseil. \n\n \nM. Mauro Moruzzi (VL): – Sehr geehrter Herr Präsident, geschätzte Kolleginnen und Kollegen, \nGeschätzte Kolleginnen und Kollegen, es freut mich ausserordentlich, dass so viele von uns, bereit \nsind, sich für die nationalen Sprachen und die Kohäsion unseres Landes zu engagieren. Ich tue das \nauch, bin aber der Meinung, dass wir hier mit diesem Vorstoss ziemlich daneben sind. \n\nChères et chers collègues, nous ne doutons pas que l’écrasante majorité d’entre vous a \nparfaitement compris notre propos, et nous sommes absolument certain que ce n’est pas grâce à \nl’enseignement précoce de l’allemand que vous y êtes parvenus. À part nos collègues de langue \nmaternelle allemande ou alémanique – oui, il y a une différence –, la plupart d’entre nous – pas les \nplus jeunes, il est vrai – ont appris l’allemand à l’école à partir de l’école secondaire et non de l’école \nprimaire. Nous sommes ravi de l’existence dans notre canton du programme PRIMA, et nous \nfélicitons toutes les enseignantes et tous les enseignants de notre canton qui organisent, avec le \nsoutien de leurs écoles, par exemple, des échanges linguistiques avec des partenaires outre-Sarine. \nMais nous connaissons aussi l’effort conséquent qui est imposé aux enseignantes et enseignants \ndu primaire, qui doivent souvent commencer par se former elles-mêmes et eux-mêmes pour pouvoir \nenseigner, tant bien que mal, quelques heures d’allemand pour un résultat pour le moins mitigé. \n\nDans les réactions auxquelles on assiste depuis hier par rapport à la décision du Grand Conseil \nzurichois, il est frappant de constater qu’elles émanent à peu près exclusivement de politiciens et \nd’organes de presse, et jamais des écoles, des élèves ou de leurs parents. Il est vrai que de taper \n\n\n\n 121 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nsur les Suisses allemands, surtout s’ils sont Zurichois, cela fédère souvent, surtout la Suisse \nromande, mais nous ne sommes pas sûr que cela favorise notre cohésion nationale. \n\nSur le fond des choses, ne nous voilons pas la face, d’autres que nous l’ont déjà rappelé ici : le \nfrançais est aussi populaire dans certaines régions alémaniques que l’allemand l’est dans notre \npartie du pays ; pas vraiment beaucoup, donc. Et oui, l’anglais est déjà devenu, depuis assez \nlongtemps, la lingua franca dans beaucoup de domaines. Qu’il s’agisse des entreprises travaillant \ndans les différentes régions du pays, des institutions de recherche, des organismes privés, des \nprofessionnels du domaine de la santé ou d’autres, on se parle plus souvent en anglais que dans \nune langue nationale. Notre pays ne s’est pas écroulé, et il ne s’écroulera pas pour autant. Cette \névolution est simplement allée de pair, chez nous comme ailleurs, avec la mondialisation, l’essor de \nl’internet et l’usage de l’anglais comme principal outil de communication. Et qu’on le veuille ou non, \nles Suissesses et les Suisses qui maîtrisent très mal, voire pas du tout les autres langues nationales \nsont légion. Est-ce que la cohésion nationale s’est écroulée pour autant ? Nous connaissons toutes \net tous la réponse. \n\nChères et chers collègues, que l’allemand – ou l’italien, qu’on oublie toujours dans cette discussion – \nreste obligatoire dans les dernières années de l’école obligatoire, c’est important, et nous nous \nopposerons radicalement à un changement dans ce domaine. Mais qu’on se permette de donner \ndes leçons à un autre parlement cantonal pour une mesure qui, jusqu’à preuve du contraire, \nn’apporte vraiment pas grand-chose d’un point de vue linguistique, alourdit le fardeau de l’école \nprimaire et ne va certainement pas faire vaciller notre coalition nationale, nous ne pouvons pas y \nsouscrire. Choisissons nos combats et, de grâce, ne nous joignons pas au chœur des pleureuses. \nNous n’en avons pas besoin et, sur la forme, nous n’en sortirions pas grandis. \n\nNous vous invitons à réfléchir un instant à la question suivante, qui a déjà été posée par notre \ncollègue du groupe UDC tout à l’heure : comment réagirait notre Conseil si un parlement alémanique \nse permettait de nous demander de lui rendre des comptes pour une décision qu’il a déjà prise, \nalors qu’il suffit de lire la presse, ou mieux, le procès-verbal de la séance du Grand Conseil zurichois \npour connaître « les raisons de sa décision » ? Bon, il faut comprendre l’allemand pour y arriver. \n\nEn conclusion, vous l’aurez compris, nous vous invitons à renoncer à une démarche à tout le moins \ninopportune. Ich danke Ihnen für die Aufmerksamkeit. \n\n \nLe président : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. Nous allons donc procéder \nau vote. \n\n \nOn passe au vote, à la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents dans la salle. \n\n \nPrésents : 100, majorité qualifiée des deux tiers : 67. \n\nLe projet de résolution est accepté par 73 voix contre 15 et 11 abstentions. \n\nINTERPELLATION \n\nDECS \n24.183 \n30 août 2024, 9h09 \nInterpellation des groupes UDC et libéral-radical \nNuisances dans les transports publics commises par des requérants d’asile \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner sur le nombre réel de cas de nuisances, crimes et délits \ncommis dans les transports publics neuchâtelois par des requérants d’asile ? Une enquête et récolte \nde témoignages a-t-elle été effectuée auprès des collaboratrices et des collaborateurs de transN \nœuvrant sur les lignes sensibles (Fleurier – Les Verrières, Boudry – Neuchâtel) ? Le renforcement \nde la sécurité a-t-il eu l’effet escompté ? Quels sont les coûts réels de sécurité imputables à ces \nnuisances dans les transports publics ? Comment se fait-il que des migrants déboutés et considérés \ncomme « problématiques » installés au centre des Verrières (spécialisé en la matière) puissent se \n\n\n\n122 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\ndéplacer librement et sans surveillance – y compris le soir – dans les transports publics et dans les \nrues ? \n\nDéveloppement \n\nSur certaines lignes, les transports publics sont de moins en moins sûrs, la faute à des fauteurs de \ntroubles séjournant respectivement dans les centres d’asile de Boudry et des Verrières. De \nnombreux témoignages de citoyens excédés confirment cet état de fait, mais peu de cas aboutissent \nsur des plaintes, la population se sentant bien souvent peu entendue lorsqu’il s’agit de dénoncer \ndes cas de nuisances. Plusieurs interventions sont passées sous silence, y compris dans les médias \n(comme la récente agression d’une commerçante de la gare par un requérant d’asile des Verrières \narmé d’un râteau). La situation est bien plus terne que celle qui semble être présentée officiellement \net nous demandons des réponses claires. \n\nPremier signataire : Niels Rosselet-Christ. \nAutres signataires : Sloane Studer, Roxann Durini, Evan Finger, Quentin Geiser, Christiane Barbey, \nDaniel Berger, Damien Schär, Yann Mesot, Arnaud Durini, Hermann Frick, Damien Humbert-Droz, \nDidier Germain, Martial Robert-Nicoud, Francis Krähenbühl, Corinne Schaffner, Pascale Leutwiler, \nAlexis Maire, Quentin Di Meo, Edith Aubron Marullaz, Olivier Favre, Sophie Rohrer, Alain Rapin, \nLudovic Kuntzer, Sarah Curty, Vincent Martinez, Blaise Courvoisier, Michel Zurbuchen, Cédric \nHaldimann, Armelle von Allmen Benoit, Stéphane Rosselet, Boris Keller. \n\n \nLe président : – Le premier signataire ayant renoncé à développer l’interpellation le 18 février 2025, \nnous passons la parole au Conseil d’État. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’économie et de la cohésion \nsociale : – Nous réalisions effectivement que vous aviez déposé cet objet le 30 août 2024. Nous \nnous sommes demandé si c’était une petite erreur dans l’ordre du jour, mais non, c’était bien le \n30 août 2024. Nous avons aussi eu aussi l’occasion, dans le cadre de l’examen des comptes 2024, \nde répondre à un certain nombre de questions concrètes en termes de chiffres, mais néanmoins, \nnous allons quand même évidemment répondre à votre interpellation. \n\nVous nous demandez effectivement de renseigner sur le nombre de cas, si on a fait une enquête, \nune récolte de témoignages, donc toujours en lien évidemment avec la sécurité, notamment dans \nles transports publics, en lien avec le Centre fédéral de Boudry principalement. Comme nous avions \neu l’occasion de le dire dans l’examen des comptes 2024, la sécurité dans les transports publics de \nmanière générale, mais évidemment tout particulièrement en lien avec l’accueil du Centre fédéral à \nBoudry, est une préoccupation que nous partageons avec le service des transports (SCTR), le \nservice des migrations (SMIG) et le Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Nous avons, nous \ncroyons, régulièrement pris en compte les préoccupations exprimées par les usagères et usagers, \net prenons aussi également très au sérieux les incidents qui peuvent affecter leur quotidien. Et puis, \nnous pouvons vraiment vous confirmer que cette question de la sécurité dans les transports publics \nfait l’objet d’un suivi attentif et d’évolution des actions concrètes. \n\nAfin de garantir une vision précise de la situation, il y a plusieurs enquêtes qui ont été menées \nrécemment : une enquête auprès des usagères et usagers qui a été réalisée en septembre-octobre \n2024 par les entreprises de transport, et une enquête qui a été faite auprès des personnes qui sont \nhébergées dans le centre cantonal d’accueil de Perreux, qui a été menée en février 2025 par le \nSMIG. Ces données nous permettent d’évaluer relativement objectivement l’évolution du climat \nsécuritaire et d’adapter nos actions en conséquence. Les résultats montrent que nos efforts portent \nleurs fruits : sur la ligne 101, le sentiment de sécurité s’est amélioré sur l’ensemble de la journée ; \nsur la ligne 215, une situation plus contrastée avait été relevée avec une stabilité en journée, mais \nune détérioration du ressenti en soirée, notamment chez les femmes et les jeunes femmes, et, face \nà ce constat, nous avons immédiatement ajusté notre dispositif en renforçant les patrouilles aux \nheures les plus sensibles, en particulier en soirée. L’enquête auprès des personnes hébergées dans \nle centre cantonal de Perreux révèle que 85% des personnes ayant répondu n’ont pas rencontré de \nproblèmes particuliers dans les transports. Toutefois, des incidents liés à des comportements \nd’ivresse, des nuisances sonores ou des attitudes déplacées ont été signalés par 15% des \nrépondantes et répondants. Ces éléments, évidemment, nous confortent dans la nécessité de \nmaintenir un dispositif de vigilance adapté. \n\n\n\n 123 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nLes patrouilles mises en place jouent avant tout un rôle dissuasif majeur. Leur présence seule \npermet, dans de nombreux cas, d’éviter que les incidents ne dégénèrent. Il est important de rappeler \nque ces agents de sécurité privée ne sont pas habilités à intervenir directement, en dehors \njustement de leurs actions axées plutôt sur la discussion, la désescalade et la prévention. Mais là \naussi, on a renforcé la collaboration entre les patrouilles, les chauffeurs de bus et la police, afin de \ngarantir une réaction rapide et efficace en cas de problème. Cette coordination permet d’une part \nune meilleure détection des situations à risque, grâce au signalement des patrouilles et des \nchauffeurs, une prise en charge efficace lorsque cela est nécessaire et un travail de prévention \naccru auprès des usagères et usagers et du personnel de transport. Nous avons évidemment \npoursuivi nos échanges avec le SEM, afin de maintenir un cofinancement des mesures de sécurité. \nD’ailleurs, l’ouvrage est toujours sur le métier, puisque, aujourd’hui, la Confédération s’est engagée \njusqu’à la fin de l’année 2025, qui est à peu près l’échéance de la conférence sur l’asile. On espère \névidemment continuer d’obtenir le soutien de la Confédération au-delà de la fin de l’année 2025. Et \npuis, malgré la réduction du soutien financier fédéral depuis juillet 2024, on a pu aussi réorganiser \nles ressources pour garantir une présence renforcée aux heures et sur les lignes les plus sensibles. \nNous croyons que l’impact de ces mesures est perceptible. Les usagères et usagers reconnaissent \nl’utilité de ces patrouilles, en particulier en soirée, où leur présence contribue directement à leur \nsentiment de sécurité. Et puis, on continue là aussi les échanges avec le centre de Boudry, afin \nd’obtenir leur collaboration complémentaire dans la mise en place aussi de mesures de \nsensibilisation et de prévention contre les comportements incivils de manière générale. \n\nNous terminerons en disant qu’il est aussi essentiel de rappeler que les incivilités dans les transports \nne sont pas exclusivement liées aux demandeurs d’asile ou aux personnes migrantes. Il est crucial \naussi d’éviter toute stigmatisation injuste et d’aborder cette question avec pragmatisme et \nresponsabilité. Les retours du terrain montrent qu’il est souvent difficile d’attribuer ces incidents à \nune catégorie précise de personnes et que des problématiques similaires existent aussi sur d’autres \nlignes que celles qui concernent le centre de Boudry. \n\n \nLe président : – Nous passons la parole au premier signataire pour son indice de satisfaction. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Nous vous remercions, Madame la conseillère d’État, pour cette \nréponse très étayée. Globalement, nous sommes assez satisfaits par cette réponse qui apporte \nquand même de bons éclaircissements. \n\nBien évidemment, nous rassurons, nous n’avons jamais dit que tous les cas étaient imputables à \nun certain type de personnes. Néanmoins, voilà, la statistique et l’expérience du terrain nous \nprouvent que pour certains cas, on peut quand même focaliser l’attention sur ces cas-là. Nous \naimerions simplement rappeler que, comme vous l’avez si bien dit, Madame la conseillère d’État, \nces mesures, on voit que sur le terrain, cela fonctionne, on voit qu’il y a moins d’insécurité, mais ne \nnous reposons pas sur nos lauriers parce qu’il y a encore beaucoup de boulot. Se pose la question \ndes ressources humaines, matérielles et surtout financières. Vous l’avez dit, l’ouvrage est encore \nsur le métier. Rappelons quand même que la Confédération nous impose la présence de ces \ncentres. Il serait quand même bien que la Confédération prenne ses responsabilités, pas seulement \nen déléguant le problème dans les cantons, mais aussi en finançant, peut-être même plus \nconséquemment encore que ce qu’ils font aujourd’hui. Nous rappellerons aussi, si on regarde un \npetit peu la carte de la répartition des centres d’asile en Suisse, qu’on voit que chez les Romands, \nce n’est pas grave, parce qu’on met tout chez nous, et puis là-bas, on reste dans des paysages de \ncarte postale sans problème. \n\nTout cela pour dire qu’il est effectivement important de garder à l’esprit que le travail n’est pas fini. \nNous vous remercions pour les efforts déjà engagés, mais nous veillons au grain pour que ces \nefforts ne se relâchent pas. \n\n\n\n124 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nPROTECTION CONTRE LES CRUES 25.004 \nDANGERS NATURELS GÉOLOGIQUES 25.005 \nREVITALISATION DES EAUX 25.006 \n\n \nRapports du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \n\n− d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement  \nde 3'800'000 francs pour la mise en œuvre de l’article 3 « Protection  \ncontre les crues » de la Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau  \npour la période 2025-2028  \n\n− d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement  \nde 2'408'400 francs pour la mise en œuvre de l’article 36 « Protection  \ncontre les catastrophes naturelles » de la Loi fédérale sur les forêts  \npour la période 2025-2028  \n\n− d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement  \nde 2'417'000 francs pour la mise en œuvre de l’article 38a « Revitalisation  \ndes eaux » de la Loi fédérale sur la protection des eaux  \npour la période 2025-2028  \n\n \n(Du 12 février 2025) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière \n\nLe président : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est à la rapporteure. \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR-LC) : – La commission Nature a examiné trois projets de décrets \nvisant à accorder des crédits d’engagement pour la période 2025-2028. Il s’agit de 3'800'000 francs \npour la protection contre les crues, 2'408'400 francs pour la protection contre les catastrophes \nnaturelles et 2'417'000 francs pour la revitalisation des eaux. \n\nLa commission a rencontré des représentants du département du développement territorial et de \nl’environnement (DDTE). Nous avons pu poser toutes nos questions sur ces trois dossiers. Une des \nprincipales interrogations – d’ailleurs, cela va revenir dans la discussion – est l’expropriation. \nCertains commissaires se sont inquiétés des articles sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, \nmais le département les a rassurés en précisant que le Conseil d’État privilégiait les acquisitions à \nl’amiable et qu’aucune procédure d’expropriation n’avait eu lieu depuis une dizaine d’années. \n\nConcernant les causes des crues, le point central de la discussion a été le problème du \nruissellement. Une partie de la commission a souligné l’importance de s’attaquer aux causes \ndécrues, comme l’urbanisation et le manque de végétation, plutôt que de se limiter aux \nconséquences. Le département expliquait que le ruissellement était désormais pris en compte dans \nles infrastructures de protection et qu’une carte des dangers liés au ruissellement avait été établie \net sera mise à jour. \n\nLa commission a voté à l’unanimité pour proposer au Grand Conseil d’entrer en matière sur les trois \nprojets de décrets. Elle propose également de les accepter avec un vote unanime pour les projets \nde décrets sur la protection contre les crues et les dangers naturels, et un vote de 12 voix pour et \nune abstention pour celui sur la revitalisation des eaux. \n\n \n\n\n\n 125 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Diane Skartsounis (VertPOP) : – Nous remercions le Conseil d’État et ses services pour ces \ntrois rapports très intéressants et pour ses négociations réussies avec la Confédération, qui, nous \nl’espérons, ne coupera pas dans sa part de financements annoncée. Notre groupe salue les efforts \ndu canton pour avoir insufflé une dynamique indispensable à la réalisation de tous ces travaux \nd’intérêt public, à la base portés par les communes, mais souvent laissés sous la pile des affaires à \ntraiter par manque de soutien et de moyens. Les communes apprécient d’ailleurs énormément cette \nprise en charge par le canton et ses services. \n\nLe constat quand on parle de nature est toujours le même ces derniers temps, et ce ne sont pas \nBlatten ou Festi’neuch qui diront le contraire : le changement climatique est bien là, avec son lot de \ncatastrophes qui se multiplient à notre grand dam. En effet, avec la hausse des quantités d’eau qui \ntombent depuis quelques années, notamment au printemps, et les orages de plus en plus violents, \ncrues, chutes de pierres et glissements de terrain pourront vite devenir cataclysmiques si on \nn’effectue pas ces travaux préventifs. Le rythme devrait sûrement en être plus soutenu, car prévenir \ncoûte toujours moins que guérir et seul l’avenir nous dira s’il a été fait le nécessaire et assez vite. \n\nOn constate clairement aujourd’hui que le tout-bétonné ne fonctionne pas. La nature a besoin \nd’espace et elle nous le rend bien en nous protégeant bien plus efficacement. On peut penser aux \nforêts protectrices contre certains dangers gravitaires ou la suppression des canaux qui enserrent \nles rivières pour leur rendre la possibilité de s’étaler quand le besoin s’en fait sentir. Le traitement \nde la problématique du ruissellement est le seul bémol à ces rapports dont on ne cherche à régler \nque les effets et très peu les causes. Une séance de la commission Nature a été agendée pour \nreprendre ce sujet. \n\nLe groupe VertPOP, vous l’avez compris, acceptera à l’unanimité ces trois crédits et s’opposera aux \ndeux amendements qui suppriment deux articles concernant l’expropriation lors de la revitalisation \nde cours d’eau ou de rives des lacs. On entend peu d’opposition de ce groupe lorsqu’on parle \nd’expropriation lors de la création ou de l’élargissement de routes. Par contre, cela pose problème \nquand il s’agit de la nature, alors que cela contribue clairement à la protection de la population et à \ncelle du vivant en général. \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Trois projets, dont deux liés à la sécurité. Le projet de protection contre \nles crues et celui des dangers naturels n’ont pas suscité de débats au sein de notre groupe, et, \ncompte tenu des événements que nous avons vécus ces dernières années, nous les accepterons. \nEn revanche, le projet de revitalisation des eaux a suscité des débats, non pas sur le fond, mais sur \nla forme, notamment sur les articles liés à l’expropriation. \n\nNotre groupe a déposé un amendement, car nous ne voyons pas la nécessité de maintenir les \narticles sur l’expropriation, étant donné qu’il n’y a pas de critères liés à la sécurité et qu’il n’y a pas \nd’urgence. À notre sens, sur cet objet, les articles liés à l’expropriation ne sont pas justifiés. Nous \ndevons respecter les droits des propriétaires. \n\nEnfin, selon nos informations, il y a eu une séance d’information avec les propriétaires fonciers des \nPonts-de-Martel concernant le Bied de Vent avec la présentation d’un plan, plan qui, apparemment, \nne correspond pas au plan que nous avons en page 5 du rapport du Conseil d’État. Le Conseil \nd’État peut-il nous donner une explication ? \n\nNotre groupe acceptera cet objet uniquement s’il est amendé, autrement nous le refuserons. \n\n \nMme Marinette Matthey (S) : – Le groupe socialiste a pris connaissance du rapport de la commission \nNature au sujet de trois rapports du Conseil d’État faisant état des actions prévues dans le cadre \ndes conventions-programmes de la Confédération en 2025-2028, dans les domaines – on l’a déjà \ndit, mais nous le répétons pour mémoire – de la protection contre les crues, des dangers naturels \ngéologiques et de la revitalisation des eaux. Ces rapports très intéressants n’ont guère suscité de \ncommentaires au sein du groupe. \n\nL’amendement qui a été déposé par le groupe UDC concernant la suppression de la motion d’une \néventuelle expropriation pour cause d’utilité publique dans le cas de projet de revitalisation des eaux \nsera refusé à l’unanimité, les membres du groupe socialiste faisant confiance au Conseil d’État pour \nnégocier à l’amiable une telle éventualité. \n\n\n\n126 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nLe groupe socialiste prend également bonne note que les membres de la commission Nature ont \nsouhaité en apprendre davantage sur la problématique du ruissellement des eaux, notamment en \nlien avec l’empreinte humaine sur l’environnement, afin de pouvoir proposer des actions de \nprévention aux propriétaires privés comme aux collectivités publiques. \n\nLe groupe socialiste accepte donc les trois objets à l’unanimité. \n\n \nM. Mauro Moruzzi (VL) : – Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt des rapports du \nConseil d’État et de la commission Nature à l’appui des trois projets de décrets portant octroi de \ncrédits d’engagement dans les domaines de la protection contre les crues, de la protection contre \nles catastrophes naturelles et de la revitalisation des eaux. Comme pour les précédents rapports \ntraitant de la forêt et de la nature, le groupe Vert’Libéral approuvera les demandes de crédits du \nConseil d’État concernant les objets cités. \n\nIl partage toutefois l’appréciation de la commission Nature quant à la nécessité impérative de mettre \nun accent fort sur la prévention et la lutte contre les causes, souvent humaines, de certaines \ncatastrophes naturelles. Ainsi, notre groupe salue tout particulièrement les efforts fournis par le \ncanton et par les communes pour revitaliser les cours d’eau. Il s’agit d’une excellente démarche \npour limiter les dégâts dus aux crues, mais aussi pour renforcer la biodiversité, dont il était question \ntout à l’heure, et pour offrir des îlots de fraîcheur très importants, tant dans les espaces urbanisés \nqu’à la campagne et dans les zones touristiques. \n\nNous avons cru comprendre que les amendements qui ont été déposés par le groupe UDC sont \nmaintenus. Dans ce cas, le groupe Vert’Libéral a pris bonne note des clarifications qui ont été \napportées par le Conseil d’État, qui sont consignées dans le rapport de la commission, et ne \nsoutiendra pas lesdits amendements. \n\n \nM. Alexandre Brodard (LR-LC) : – Dans notre canton comme ailleurs, la nature a une fâcheuse \ntendance à nous rappeler qu’elle est plus forte que nous et à le faire de plus en plus souvent. Les \ndégâts et les dangers qui résultent des phénomènes naturels extrêmes peuvent être considérables \npour nos concitoyens comme pour nos infrastructures. Il est ainsi de notre responsabilité de \npoliticiens de faire notre possible pour les anticiper au mieux et prendre les mesures qui permettront \nd’en réduire les conséquences. La Confédération, le canton et les communes s’y sont attelés. Les \ntrois conventions-programmes 2025-2028 et les trois rapports que nous traitons en sont le résultat. \n\nLe groupe libéral-radical – Le Centre salue ces trois rapports et l’ensemble des mesures envisagées \npar le Conseil d’État. Il est conscient que tout ne peut être réalisé et que des choix ont dû être faits. \nProtégeons notre canton, respectons la nature, assurons la sécurité de nos concitoyens : c’est ainsi \nque nous ferons preuve d’un engagement politique digne de nos valeurs et de nos responsabilités. \n\nConcernant l’amendement du groupe UDC au projet de décret sur la revitalisation des cours d’eau, \ncelui-ci soulève une question légitime : l’objectif de revitalisation des eaux justifie-t-il d’ouvrir la porte \nà une expropriation lorsqu’un accord avec les propriétaires concernés ne peut être trouvé ? L’intérêt \npublic à la revitalisation des eaux est-il suffisamment important pour l’emporter sur la garantie \nconstitutionnelle à la propriété privée ? En pratique, si l’on devait en arriver à cette extrémité que \nconstitue l’expropriation, ce serait certainement des paysans qui en feraient les frais, et ce sont des \nterres cultivables ou des prairies herbagères, encore une fois, qui disparaîtraient. Pour une majorité \ndu groupe libéral-radical – Le Centre, une expropriation ne serait pas justifiée. La revitalisation des \neaux, contrairement à la protection contre les crues ou les dangers naturels, peut et doit être réalisée \nsans recourir à l’expropriation. Cette majorité du groupe soutiendra ainsi l’amendement UDC. Une \nminorité du groupe, par contre, fera quant à elle confiance au Conseil d’État et l’invite à éviter autant \nque possible de recourir à la possibilité d’expropriation que lui offrira le décret. \n\n \nLe président : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Encore une fois, merci pour l’accueil que vous faites à ces différents rapports et \ndemandes de crédits. Effectivement, les événements que nous avons vécus du côté de Cressier, \nDombresson, mais aussi, d’ampleur plus modeste, à Saint-Sulpice, à Maison-Monsieur, à \nFontaines, montrent l’importance de prendre des mesures de protection contre les crues et contre \nles dangers géologiques, tout en visant à la promotion de la biodiversité. C’est ce que nous \n\n\n\n 127 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nréalisons, convention-programme après convention-programme. Nous l’avons fait entre 2020 et \n2024, en prenant quelques exemples : le projet mixte du côté du Bied de Môtiers et de l’Areuse au \nVal-de-Travers, les mesures urgentes à Cressier, la sécurisation de Noiraigue, la pointe de l’Areuse \nà Boudry. Dans l’enveloppe des projets pour la convention-programme 2025-2028, on citera \nnotamment les travaux du côté du Seyon à Dombresson, des ruisseaux du Mortruz et du Ruhaut à \nCressier, Maison-Monsieur encore une fois, le Col des Roches, la revitalisation du Bied de Vent à \nBrot-Plamboz, mais aussi la revitalisation des rives du lac du côté de La Tène et différents autres \nprojets conduits par les communes, avec le canton, quelquefois par le canton, puisque les \ncommunes nous mandatent aussi pour effectuer des travaux qui sont assez spécifiques, qui \ndemandent aussi de fortes compétences, dont heureusement nous nous sommes dotés au service \ndes ponts et chaussées (SPCH) par son office des cours d’eau et dangers naturels (OEDN). \n\nNous devons dire qu’il y a une dizaine d’années, quand nous venions avec ces conventions, ces \ncrédits, des doutes s’exprimaient quant à la nécessité de prendre des mesures de protection. \nDepuis, malheureusement, les effets du changement climatique sont de plus en plus visibles à \ntravers la Suisse, à travers notre territoire cantonal également, avec ce qui s’est passé en particulier \ndu côté de Cressier et de Dombresson, qui a montré l’utilité de mesures de protection des \ncommunes, des villages. De ce point de vue-là, les communes aussi, aujourd’hui, sont beaucoup \nplus proactives pour prendre avec nous des mesures de protection de la population, d’où cette série \nde projets qui sont maintenant annoncés auprès du canton, respectivement de la Confédération qui \nles soutient financièrement. \n\nEn quelques mots, nous pouvons vous dire que nous allons investir pour quelque 10,6 millions de \nfrancs en quatre ans, dont 4 millions de francs qui proviennent de la Confédération, 4,6 millions de \nfrancs du canton de Neuchâtel et le solde est assumé par les communes qui, effectivement, ont une \nresponsabilité légale via la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments \nnaturels, ainsi que les secours (LPDIENS), qui, effectivement, met les communes devant cette \nresponsabilité, mais avec un soutien important, vous l’avez compris, du canton et de la \nConfédération. Le canton assume 35% des coûts, la Confédération 35%, et les communes 30%. Il \ny a une exception, ce sont les projets de revitalisation des cours d’eau, qui, eux, sont assumés \npleinement par le canton et la Confédération. Nous dirions que, globalement, c’est un dispositif qui \nfait ses preuves, mais nous constatons quand même que pour des petites communes qui seraient \nconfrontées à des grands dangers naturels, cela peut représenter quand même des moyens \nrelativement importants, qu’on sollicite de la bourse communale pour assumer cette protection. On \nessaye toujours de trouver des solutions, de mobiliser aussi plus d’argent fédéral quand les \ncommunes sont effectivement plus modestes ou plus fragiles financièrement. Jusque-là, cela a \nfonctionné, mais dans l’espoir que, sur la durée, la Confédération continue de soutenir nos efforts \npour que, de région en région, ces mesures indispensables puissent être mises en œuvre. \n\nQuelques réponses à apporter aux questions ou remarques émises par les groupes. Tout d’abord, \nla question du ruissellement. Nous comprenons que ce soit un questionnement, c’est tout à fait \nlégitime, mais cette question est traitée de longue date maintenant, sérieusement, par les \ncommunes, par les propriétaires fonciers, par le biais, pour prendre la zone agricole, du système \ndes prestations écologiques requises qui fait qu’on insiste, en Suisse, ce n’est pas connu à \nl’étranger, sur des rotations de cultures, sur des cultures intercalaires, sur des réseaux écologiques, \nsur différentes mesures très précises soutenues financièrement pour justement limiter les cas \nd’érosion du sol, donc de ruissellement et de risque pour la zone à bâtir. Heureusement, dans le \ncanton de Neuchâtel, nous dirions qu’on est quand même – malgré le cas de Fontaines, qui est \nexistant et qui est traité aussi par la commune – relativement préservé jusque-là, mais c’est quand \nmême un danger qu’il faut prendre au sérieux. Du reste, une carte sur le ruissellement a été \nmaintenant créée et est disponible publiquement. Et nous tenons à vous dire que dans le cadre de \nla gestion du service de l’agriculture (SAGR), annuellement, ce sont un à trois dossiers d’érosion, \nde ruissellement, qui sont traités pour, justement, que des mesures soient prises afin qu’on puisse \nlimiter les risques, et c’est volontiers qu’on partage avec la commission Nature les efforts qui sont \nfaits pour limiter ce danger qui semble moins fort, moins brutal, mais possiblement créant aussi, ici \net là, quelques dégâts et des coûts. \n\nNous en venons maintenant à l’amendement, comme cela, ce sera traité, Monsieur le président, sur \nle projet de décret relatif à la revitalisation des cours d’eau. C’est vrai qu’on a à disposition, dans la \nlégislation cantonale, la possibilité d’exproprier pour différents projets fonciers. Nous croyons que \nquelqu’un l’a dit, typiquement, dans le domaine des routes, à chaque fois qu’on refait une \ninfrastructure, si on doit élargir pour sécuriser le tracé, on achète quelques mètres carrés ici et là, \n\n\n\n128 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\non fait des échanges, et puis on a toujours dans le décret, vous le constatez souvent, cette possibilité \nde passer à une expropriation. Et nous devons dire qu’en bientôt onze ans, nous ne l’avons jamais \nutilisée. Pourquoi ? Parce que cela donne la possibilité à l’État de négocier de manière tout à fait \nconstructive avec le propriétaire foncier et de tenter de se mettre d’accord sur un tarif qui soit le tarif \nd’expertise, le tarif du marché, qui ne soit ni trop ni trop peu. S’il devait y avoir une impossibilité \nd’acquisition, on pourrait alors actionner cet article d’expropriation qui, au bout du compte, mène à \nune expertise sur la valeur vénale du terrain et nous permet de retomber théoriquement, mais aussi \npratiquement, sur la valeur que nous aurions constructivement négociée en amont sans procédure \nd’expropriation. C’est donc un article qui a beaucoup de vertus, comme responsabiliser les uns et \nles autres au fait que ce sont des projets qu’on veut réussir dans le domaine routier, dans le domaine \nferroviaire, mais aussi dans le domaine de la protection de la population pour ce qui est de la \nprotection contre les crues. Et puis, à ce jour, bon nombre de ces projets sont mixtes : on fait de la \nprotection contre les crues, mais on fait aussi de la revitalisation des cours d’eau au passage. De \nce point de vue-là, nous estimons très utile de pouvoir bénéficier de cette disposition qu’on utilise \navec beaucoup de parcimonie, vous l’avez entendu, parce que c’est quasiment toujours à l’amiable \nqu’au bout du compte, l’État et le propriétaire foncier se mettent d’accord quant à une valeur, quant \nà quelques mètres carrés en jeu pour réussir les projets utiles à la communauté, qu’ils soient \nroutiers, ferroviaires ou de protection contre les crues, et bien sûr de revitalisation des cours d’eau. \nVous pouvez par ailleurs bien penser que notre sensibilité actuellement, et pas seulement liée au \nchef du département, mais à une nécessité fédérale aussi et cantonale, est de préserver le plus \npossible les surfaces agricoles, et notamment les surfaces d’assolement (SDA), qui sont précieuses, \nqui sont contingentées et qui ne sont utilisées qu’en dernier recours pour la qualité d’un projet quand \nil est indispensable de devoir mobiliser quelques centaines de mètres carrés, parfois quelques \nmilliers de mètres carrés, c’est vrai, mais on le fait au plus proche de la nécessité de préserver les \nterres agricoles et la capacité de production agricole dans le canton de Neuchâtel. \n\nNous croyons qu’avec cela, nous avons fait le tour des questions. Nous nous sommes positionné \naussi sur l’amendement, que nous vous proposons de refuser. \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Nous allons maintenir notre amendement formellement parce que, \nfinalement, on parle de revitalisation des eaux, personne n’y verra rien, ce n’est pas comme si on \nfaisait une route. \n\nEt deuxièmement, nous avons posé une question, nous avons fait une remarque. Nous avons été \ninformé par les propriétaires, on nous a écrit, et on nous a dit : « Mais on a regardé le projet, en \npage 5, il y a des bâtiments qui sont pris dans le périmètre, donc on peut tout à fait imaginer que \nc’est un périmètre qui pourrait être exproprié. Il y a des installations autour. » Donc, c’est aussi juste \npour rassurer certains propriétaires qu’ils ne sont pas en danger. Mais nous, nous restons \nformellement pour protéger le droit des propriétaires fonciers. Ils sont chez eux. S’ils ont envie de \nbosser avec l’État, d’accord, mais là, apparemment, même dans la lettre, à n’importe quel prix, \ncertains ne vendraient pas, donc il faut aussi les respecter. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Nous avons effectivement oublié de répondre à la question sur la carte en \npage 5 du rapport, que nous avons rapidement ouvert parce que cette question ne nous est pas \nvenue en amont. Cela aurait été très utile, parce que nous aurions pu en discuter avec notre service. \nNous n’avons pas de réponse de ce point de vue-là extrêmement précise, mais nous tentons quand \nmême un essai. On a là le périmètre du projet. Ce ne sont pas encore les surfaces exactes qui vont \nêtre utilisées pour la revitalisation. Le projet est en phase d’évaluation, mais c’est effectivement \ndans ce périmètre-là que la revitalisation va avoir lieu et que certaines parcelles pourraient être \nacquises par l’État de Neuchâtel. Ce n’est pas toujours, à part cela, indispensable d’acquérir les \nsurfaces. Souvent, dans l’espace du cours d’eau, la propriété peut rester celle du privé, cela ne \npose pas de problème, du moment que l’exploitation est respectueuse de la nature de la \nrevitalisation du cours d’eau, et c’est là que cela se joue. Si la surface peut rester en surface agricole \nutile, en principe, cela va bien aux propriétaires de garder cette terre en propriété et l’exploiter, ce \nqui va bien aussi pour l’État. Lorsqu’on en fait un vrai cours d’eau et que cela tombe dans le domaine \npublic, à ce moment-là, bien sûr qu’on a la nécessité d’être propriétaire pour pouvoir réaliser le \nprojet. Nous ne partons pas du principe que notre article sur la possible expropriation s’applique \ndirectement aux bâtiments. En tout cas, ce n’est pas notre volonté de devenir propriétaire de \nbâtiments de part et d’autre des cours d’eau. On a bien assez de infrastructures à gérer, mais on \n\n\n\n 129 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nparle bien sûr plutôt de parcelles pour que le cours d’eau lui-même puisse connaître des méandres \nun peu plus naturels que par le passé. \n\nEt puis, vous nous direz « Mais tout cela, est-ce bien utile ? » Alors, nous vous relancerons sur les \nquestions de promotion de la biodiversité, peut-être que vous ne serez pas convaincus, mais ce que \nnous pouvons aussi vous dire, c’est que toutes ces questions-là ne sont pas du libre arbitre complet \ndu Conseil d’État, puisque le travail que nous faisons de revitalisation des cours d’eau est le fruit \nd’un contre-projet, d’il y a probablement une quinzaine d’années maintenant, à une initiative \npopulaire fédérale qui, à l’époque, a été refusée, qui allait beaucoup plus loin en termes de \nrevitalisation des cours d’eau. Nous nous sommes engagés à faire toute une série de kilomètres de \nrevitalisation de nos cours d’eau dans les lieux où les potentiels de promotion de la biodiversité sont \nles plus forts. Cela fait partie de ces tronçons, le Bied de Vent, donc, et ce tronçon est aussi, en \ntermes d’agriculture, probablement moins sensible que d’autres tronçons dans la même vallée qui, \nprioritairement, étaient prévus à la revitalisation. Nous pensons donc que, de manière générale, \naussi pour la production agricole de la Vallée des Ponts, ce projet-là est un très bon compromis. \n\nNous vous proposons dès lors d’adopter globalement le rapport, le projet de décret, que nous \npuissions aller de l’avant en bonne intelligence avec les propriétaires fonciers. \n\n \nLe président : –Y a-t-il d’autre demande de prise de parole ? Nous n’en voyons pas. Nous allons \ndonc traiter les trois décrets de manière successive. \n\nNous commençons par le projet de décret n°1. L’entrée en matière ne nous semble pas combattue, \nl’entrée en matière est donc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 3'800'000 francs  \npour la mise en œuvre de l’article 3 « Protection contre les crues »  \nde la Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau  \npour la période 2025-2028 \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 9. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de décret est adopté par 97 voix sans opposition. \n\n \nLe président : – Nous passons au projet de décret n°2. Y a-t-il une demande de prise de parole ? \nCe n’est pas le cas. L’entrée en matière ne semble pas combattue, l’entrée en matière est donc \nacceptée. \n\n  \n\n\n\n130 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 2'408'400 francs  \npour la mise en œuvre de l’article 36 « Protection contre les catastrophes \nnaturelles » de la Loi fédérale sur les forêts pour la période 2025-2028 \n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 9. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de décret est adopté par 97 voix sans opposition. \n\n \nLe président : – Nous passons au projet de décret n°3. L’entrée en matière ne semble pas \ncombattue, l’entrée en matière est donc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 2'417'000 francs  \npour la mise en œuvre de l’article 38a « Revitalisation des eaux »  \nde la Loi fédérale sur la protection des eaux pour la période 2025-2028 \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3. – Adoptés. \n\n \nArticles 4 et 5. –  \n\n \nLe président : – Aux articles 4 et 5, nous sommes en présence d’un amendement du groupe UDC \nproposant leur suppression. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est refusé par 62 voix contre 35. \n\n \nArticles 6 à 9. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de décret est adopté par 82 voix contre 13. \n\n \n\n\n\n 131 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nLe président : – Nous avons beaucoup travaillé, nous restons encore toute la soirée, donc nous \nvous souhaitons une bonne pause, un bon repos. Reprenez des forces, nous reprenons nos travaux \nà 19h30. \n\n \nSéance levée à 17h55  \n\nLe président, \n\n E. BLANT \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n  \n\n\n\n132 \nSéance du 2 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\n \n\n\n\n 133 \nSéance du 2 septembre 2025, 19h30 \n\n \n\nTROISIÈME SESSION DE LA 52e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil du 2 septembre 2025 \n \nSéance du mardi 2 septembre 2025, à 19h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de M. Emile Blant, président \n \n\n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 89 députées et députés, 11 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nMme Edith Magali Barblan M. Karim Djebaili \n\nM. Fabio Bongiovanni M. Stéphane Fasel \n\nMme Anne Bramaud du Boucheron M. David Moratel \n\nMme Nadia Chassot M. Gregory Huguelet-Meystre \n\nM. Nicolas de Pury Mme Jasmine Herrera \n\nM. Quentin Di Meo M. Christophe Ummel \n\nMme Béatrice Haeny M. Jérôme Bueche \n\nMme Océane Musitelli-Taillard M. Jean Fehlbaum \n\n  \n\n \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n134 \nSéance du 2 septembre 2025, 19h30 \n\n \n\nMme Pauline Schneider M. Marius Hofer \n\nMme Stéphanie Skartsounis M. Yves Pessina \n\nMme Corinna Weiss Mme Françoise Jeanneret \n\nLe président : – Mesdames et Messieurs les député-e-s, Mesdames et Messieurs les membres du \nConseil d’État, nous espérons que vous avez bien soupé et que vos batteries d’énergie sont \nrechargées pour cette dernière séance, qui durera jusqu’à 22h ce soir.  \n\nNous vous informons d’ores et déjà que nous ferons une pause de dix à quinze minutes aux \nalentours de 20h45, juste pour couper cette séance en deux, mais pas plus longtemps. \n\n  \n\n\n\n 135 \nSéance du 2 septembre 2025, 19h30 \n\n \n\nSTRATÉGIE 2030 POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE 24.041 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nconcernant \nla stratégie cantonale 2030 pour le développement durable (SDD) \net à l’appui \nd’un projet de loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (LDD) \nen réponse \nà la recommandation 23.171 du 6 mars 2023, « Pour un chapitre « Conséquences \néconomiques, sociales et environnementales ainsi que pour les générations \nfutures » à la hauteur des enjeux contemporains »  \n \n(Du 18 septembre 2024) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Maxime Auchlin occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nM. Maxime Auchlin (VL) : – Le développement durable s’inscrit dans trois piliers : le pilier \nenvironnemental, le pilier social et le pilier économique. Il a pour objectif de permettre aux \ncitoyennes et aux citoyens de notre communauté de répondre à leurs besoins actuels sans \ncompromettre ceux de leurs successeurs. C’est un état d’esprit mélangé à une vision dont le but \nsera ni plus ni moins d’assurer, dans la mesure du possible, aux Neuchâteloises et aux Neuchâtelois \nque notre canton soit viable, vivable et résilient dans un contexte de changement climatique dont \nles ramifications toucheront les trois piliers que nous avons mentionnés : notre environnement, notre \nfilet social et notre tissu économique. \n\nLa commission parlementaire Durabilité a été mise sur pied pour traiter du rapport 24.041 du Conseil \nd’État, qui concerne la stratégie cantonale 2030 pour le développement durable et qui traite de \n17 thématiques, lequel est assorti d’un projet de loi sur l’action publique en vue d’un développement \ndurable. En effet, la démarche visant à promouvoir la durabilité dans les projets de l’État et les \nactions de l’administration nécessite de pouvoir s’appuyer sur une base légale.  \n\nDans la chronologie des propositions parlementaires qui ont accompagné l’aboutissement de ce \ntexte et les travaux de la commission, il y a d’abord la recommandation 23.171, du 6 mars 2023, \n« Pour un chapitre « Conséquences économiques, sociales et environnementales, ainsi que pour \nles générations futures » à la hauteur des enjeux contemporains ». Elle a été acceptée par notre \nAutorité. Puis il y a eu le projet de loi 24.192, portant sur un Conseil du développement durable, \ndéposé par la députée Christine Ammann Tschopp.  \n\nLa commission s’est réunie à cinq reprises entre décembre 2024 et mai 2025, en présence du chef \ndu Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), M. Laurent Favre, de \nmême que plusieurs membres de ses services, notamment Mme Ana Gonseth, déléguée au \ndéveloppement durable et au climat, Mme Maëlle Matras-Paupelin, collaboratrice scientifique, et \nMme Lucienne Wasser, du service juridique, que l’on remercie pour les éléments techniques et \ninformationnels précis apportés lors des séances. \n\nCela doit nous concerner tout un chacun, nous députés, d’inscrire le développement durable dans \nla loi, car les outils qui ont été mis en place dans le sillon de cette loi constituent de précieux guides, \nlorsque les Grands Conseils qui nous succéderont devront élaborer des politiques publiques en \naccord avec le développement durable. Cette vision est d’ailleurs largement partagée tant du côté \ndu Conseil d’État que de celui des commissaires.  \n\n\n\n136 \nSéance du 2 septembre 2025, 19h30 \n\n \n\nLes éléments principaux du rapport du Conseil d’État, que vous avez tous reçu, sont notamment les \nsuivants. C’est un rapport qui fixe un cadre de référence pour l’action du Conseil d’État pour une \ndurée définie par la loi. C’est aussi mettre sur pied un Conseil consultatif pour le climat et le \ndéveloppement durable, avec l’acronyme C3DD, composé de membres associatifs, scientifiques et \nnotamment de la société civile au sens large. C’est aussi créer une journée cantonale pour le \ndéveloppement durable, afin de sensibiliser la population sur les questions de durabilité. Et c’est \nencore instaurer un outil d’évaluation de la durabilité des projets de l’État. Enfin, c’est mettre en \nplace une gouvernance transversale entre les départements de l’État et les partenaires de celui-ci, \nà tous les niveaux institutionnels et de la société civile. \n\nAprès avoir accepté l’entrée en matière sans opposition, les commissaires se sont attelés à modifier \nou à compléter le projet à l’aide d’amendements, qui vous ont été communiqués dans un tableau \nrécapitulatif avec l’ordre du jour de notre session. Ces amendements feront l’objet d’interventions \nde notre part au fur et à mesure de leur traitement. \n\nLors de leur discussion, les commissaires ont notamment soulevé les éléments principaux de \ndiscussion suivants.  \n\nLe projet de loi initialement déposé propose de faire du Conseil consultatif pour le climat et le \ndéveloppement durable un organe autonome avec des compétences élargies. Cette proposition a \nété retirée suite à l’annonce de la création d’un organe similaire au niveau intercantonal, et \nnotamment au niveau de la Suisse romande. \n\nDes discussions ont également eu lieu sur le positionnement de la cellule du développement durable \nau sein de l’administration.  \n\nLes commissaires se sont aussi inquiétés de la logique territoriale des émissions des gaz à effet de \nserre. Il a été confirmé que, contrairement à la situation qui a prévalu lors du traitement du plan \nclimat cantonal, la part neuchâteloise des émissions de nos grands émetteurs de gaz à effet de \nserre, que sont notamment la cimenterie et la raffinerie, sera intégrée par une règle de trois, c’est-\nà-dire que la part revenant au canton de Neuchâtel sera comptée dans les calculs. \n\nLes commissaires ont exprimé aussi des inquiétudes quant à l’utilisation de concepts de \ndéveloppement durable comme de simples outils de communication, sans réelle remise en question \nde la croissance. Certains ont particulièrement interrogé les objectifs de croissance démographique \ndu Conseil d’État et leurs impacts sur les infrastructures et les services. \n\nEnfin, au niveau de la politique de financement de la durabilité, compte tenu des défis \nenvironnementaux majeurs qui nécessiteront des investissements conséquents dans les années à \nvenir, la commission a discuté d’un mode de financement pour soutenir le déploiement de la loi sur \nl’action publique en vue d’un développement durable, sur proposition du groupe socialiste. Se \nréférant à l’expérience genevoise, un amendement portant sur l’émission d’obligations vertes, green \nbonds, avait été développé, puis retiré à la suite d’un développement du service financier de l’État, \nqui avait démontré que cet outil n’était pas adapté pour le canton de Neuchâtel, notamment en \nraison du cadre financier suisse, des lourdeurs de gestion restreignant l’agilité de l’État et d’un \nmontant seuil important de 100 millions de francs. Un postulat sur la question des financements \ntraitera de ce sujet afin d’approfondir cet objet.  \n\nAu final, par 8 voix contre 5, la commission vous propose d’accepter la loi sur l’action publique en \nvue d’un développement durable, amendée selon ses propositions. Nous aurons l’occasion de \nrevenir sur les commentaires de la commission lors du traitement article par article. \n\nAu final, la commission remercie le Conseil d’État et ses services pour le travail accompli, et nous \nremercions nos collègues de la commission, et notamment sa présidente, pour leur temps et leur \nénergie, de même que Mme Anne Fava, l’assistante parlementaire, pour avoir épaulé les travaux de \nla commission.  \n\n \nLe président : – La parole est maintenant aux groupes. \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR-LC) : – Le groupe libéral-radical – Le Centre salue le rapport du \nConseil d’État. Il répond pleinement aux enjeux futurs en matière de développement durable. Cette \nstratégie est innovante, en abordant la durabilité de manière transversale et équilibrée, afin de \nmaintenir et améliorer l’attractivité du canton. \n\n\n\n 137 \nSéance du 2 septembre 2025, 19h30 \n\n \n\nNous ne pouvons que saluer le principe de proportionnalité qui anime cette stratégie. Le Conseil \nd’État aurait pu faire du développement durable partiel, mais il a choisi une stratégie ambitieuse. On \npeut dire que le Conseil d’État neuchâtelois assume ses responsabilités envers les générations \nactuelles et futures, en relevant les principaux défis environnementaux, sociétaux et économiques. \n\nLa durabilité est souvent illustrée comme un triangle équilatéral, un triangle qui a trois côtés de \nmême longueur : écologie, social et économique. Ce qui signifie que pour qu’il y ait durabilité, il ne \npeut y avoir qu’un équilibre entre ces trois domaines. Seulement, certains interprètent le triangle \néquilatéral comme une pyramide, où l’écologie devrait chapeauter et le social et l’économie.  \n\nAvant les débats de commission, nous trouvions le rapport du Conseil d’État bien équilibré, même \ns’il nous semblait que dans l’arc-en-ciel de la durabilité, le vert scintillait particulièrement, mais sans \nfaire de l’ombre aux autres couleurs. Mais ça, c’était avant.  \n\nNotre groupe acceptera à l’unanimité le rapport du Conseil d’État non amendé. Par contre, comme \nvous pouvez vous en douter – vu les couleurs de l’arc-en-ciel qui font de l’ombre à certaines autres \ncouleurs –, notre groupe pourrait se voir contraint de refuser cette excellente stratégie si elle \ndevenait tellement déséquilibrée qu’elle dénaturerait le rapport du Conseil d’État. \n\nNous reprendrons la parole en temps voulu. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré est désormais \nimpossible. Face à cela, la Suisse se réchauffe deux fois plus vite que la moyenne mondiale. Et \nc’est aujourd’hui, en 2025, plus de cinquante ans après la première conférence mondiale sur le \nclimat, alors que les trajectoires que nous sommes en train de vivre sont connues des scientifiques \ndepuis des dizaines d’années, que le canton de Neuchâtel décide de se doter d’une stratégie \ncantonale pour le développement durable. \n\nAujourd’hui seulement, alors que le laps de temps pour réussir à éviter un emballement sans \nprécédent du climat mondial et de l’effondrement de la biodiversité se réduit à chaque seconde qui \npasse. Aujourd’hui seulement, alors que l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) prévoit des \npertes dues au réchauffement climatique pouvant atteindre jusqu’à 4% du PIB par an jusqu’en 2050. \nAujourd’hui seulement, alors que, pendant que les riches deviennent toujours plus riches et polluent \nde plus en plus, les personnes les plus précaires sont celles qui souffrent en premier lieu des \nconséquences du dérèglement climatique tout en polluant le moins.  \n\nChaque année qui passe permet malheureusement de réaliser un peu plus concrètement que l’état \nde notre planète a des conséquences bien directes sur l’état de nos conditions de vie et de notre \néconomie. \n\nAu sein de notre groupe et vu l’urgence critique à laquelle nous faisons face, le terme de \ndéveloppement durable fait débat. En effet, à l’heure où les scientifiques continuent encore et \ntoujours à nous alerter sur les conséquences de notre mode de vie et du système économique en \nplace qui continue à détruire le vivant dans son ensemble et se transforme en fabrique d’inégalités, \nces scientifiques sont désormais rejoints par de plus en plus d’économistes alertant sur la nécessité \nde changer de système économique. \n\nC’est dans cette optique qu’une grande partie de notre groupe ne croit pas ou ne croit plus à la \nnotion de croissance qualitative ou de croissance verte qui est citée par le Conseil d’État.  \n\nEt c’est là qu’intervient l’amendement qui s’avère le plus essentiel pour nous et sur lequel nous \nreviendrons dans le débat article par article, soit la notion de limites planétaires qui devrait être \nintroduite à l’article premier de la loi. \n\nEn effet, dans un monde fini tel que le nôtre, parler de développement durable sans se fixer l’objectif \nde respecter les limites planétaires, c’est similaire à injecter des moyens conséquents dans la lutte \ncontre les feux de forêt tout en encourageant la population à jeter ses mégots en pleine nature. \n\nNous reviendrons donc en détail sur cet amendement, mais nous vous invitons d’ores et déjà très \nvivement à le soutenir, dans la mesure où, sans cet amendement, ce projet de loi se retrouve \nfinalement vide de sens. On rappelle d’ailleurs que le Conseil d’État lui-même traite de la notion de \nlimites planétaires dans son rapport, notamment en page 3. \n\nDe manière plus générale, notre groupe tient également à rappeler que, pour reprendre une citation \nque l’on doit à un célèbre défenseur de l’Amazonie, « l’écologie sans lutte des classes, c’est du \n\n\n\n138 \nSéance du 2 septembre 2025, 19h30 \n\n \n\njardinage ». La dimension sociale donnée à la stratégie de développement durable s’avère ainsi \nprimordiale. \n\nQuant au reste, notre groupe relève avec satisfaction les démarches menées par le Conseil d’État \net l’administration, particulièrement la mise en place d’une gouvernance transversale et la création \nd’un Conseil consultatif pour le climat et le développement durable, qui regroupe des personnes de \ntout horizon, mais dont celles issues de la protection de l’environnement doivent être privilégiées. \nNous espérons que ce Conseil pourra se réunir de manière régulière, être proactif et apporter un \nréel plus à la politique de durabilité du canton.  \n\nLe groupe VertPOP se réjouit par ailleurs vivement des discussions en cours au niveau intercantonal \nconcernant la création d’un organe orienté essentiellement vers les questions climatiques et \ncomposé d’expertes et experts du domaine. Il est en effet indispensable que les scientifiques soient \ndirectement impliqués dans les questions environnementales face à la désinformation, qui a encore \ntrop sa place sur ce sujet.  \n\nQuant à la durée de la stratégie cantonale, considérant la rapidité des changements auxquels nous \nfaisons face dans l’ensemble des pans du développement durable, il nous paraît tout à fait inadéquat \nde se limiter à une révision tous les huit ou dix ans. La solution de six ans qui a été choisie par la \ncommission constitue un compromis intelligent.  \n\nFinalement, sur l’outil d’évaluation de la durabilité des projets du Conseil d’État qui a été développé \nà la suite de la recommandation 23.171, notre groupe remercie le travail effectué et en est satisfait, \ntout en appuyant que cette évaluation devrait spontanément être transmise aux commissions avec \nles rapports qui leur sont adressés. Il est également demandé que l’annexe 2 du rapport de même \nque le tableau Excel mis à disposition par la Cellule développement durable et climat (CDDC) soient \naccessibles sur le site internet de l’État, pour plus de transparence et une meilleure compréhension, \npar les personnes intéressées, des critères d’évaluation.  \n\nNous finirons cette intervention en rappelant encore une fois qu’on ne peut pas faire prospérer \nl’humanité, et encore moins l’économie, dans un environnement qui se meurt. C’est avec cette \nphrase en tête que notre groupe soutiendra donc le projet de loi dans sa version amendée par la \ncommission. \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Le groupe socialiste salue, lui aussi, l’aboutissement de ce projet de loi \nsur l’action publique en vue d’un développement durable, qui marque une avancée importante pour \nune vision transversale, planifiée et mesurable de nos politiques publiques.  \n\nDes réponses fort détaillées ont été obtenues de l’équipe porteuse du projet. \n\nNous voulons tout d’abord souligner le travail mené par le département sur les indicateurs \nstatistiques, c’est-à-dire concernant le suivi des projets de l’État. L’articulation entre le cercle \nd’indicateurs – c’est un groupe d’indicateurs dont on nous a fait part – et les instruments spécifiques \nà notre canton montre une réelle volonté d’objectiver le suivi de la stratégie. Ces indicateurs doivent, \ncomme le disait notre préopinante, devenir un véritable outil de pilotage, utile à l’administration, mais \naussi lisible par la population, à travers notamment une publication.  \n\nSur le plan de la gouvernance, la création du conseil consultatif est bienvenue. Nous soutenions la \nproposition du groupe VertPOP, mais les travaux de la coordination intercantonale ont su convaincre \nla commission dans le but de créer un conseil étendu à la Suisse romande.  \n\nToutefois, pour assurer une coordination efficace, il faudrait aller au-delà du simple rôle consultatif. \nLa transversalité annoncée devra se traduire concrètement dans l’organisation des services et dans \nle dialogue entre départements.  \n\nLes débats nourris en commission sur le fameux triptyque – ou le triangle équilatéral – économie, \nsociété, climat, ont montré combien il est difficile mais nécessaire de dépasser une logique de simple \néquilibre entre les trois piliers. Il ne suffit plus de les juxtaposer, il faut penser à leurs interrelations, \nleurs tensions et leurs limites. C’est là que le concept de limites planétaires, très débattu, prend tout \nson sens. De même qu’un plancher social à garantir. Nous y revenons juste après. C’est dans cet \nesprit que nous proposons une révision tous les huit ans du plan sur le développement durable, qui \nlaisse le temps à la stratégie de développer ses effets, tout en assurant une mise à jour régulière \npar le Conseil d’État. \n\n\n\n 139 \nSéance du 2 septembre 2025, 19h30 \n\n \n\nNous appelons de nouveau à ce que la coordination avec les démarches romandes en cours via le \nConseil du développement durable soit pleinement prise en compte.  \n\nEnsuite, nous regrettons que notre proposition d’explorer le financement par obligations vertes, les \nfameux green bonds, ait été écartée. Il s’agirait d’une masse critique, d’une somme de minimum \n100 millions de francs ; pour l’exemple, plusieurs régies publiques genevoises ainsi que l’État de \nGenève l’ont fait dernièrement. Nous prenons acte des réserves techniques du service financier, \nmais nous continuerons à travailler sur ce levier, notamment par voie de postulat, car il est \nincohérent de porter une stratégie ambitieuse sans se poser la question du financement. Il ne doit \npas être le talon d’Achille de cette stratégie.  \n\nEnfin, nous restons convaincus que le développement durable doit intégrer pleinement sa dimension \nsociale, et pas seulement la croissance économique, qu’elle soit qualitative ou non. Cela implique \nsouvent du surendettement, des conditions de travail relativement mauvaises, une égalité salariale \n– dont on a parlé avant –, une précarité énergétique. Ce sont aussi ces enjeux-là qui doivent être \nsuivis, financés et traités avec la même exigence que la réduction des émissions de CO2.  \n\nLe groupe socialiste soutiendra donc cette loi, en suivant les amendements acceptés par la \ncommission et le sien, tout en restant engagé pour qu’elle devienne un levier réel de transformation \net non un simple affichage. \n\n \nM. Loïc Frey (UDC) : – Le groupe UDC a examiné attentivement le rapport du Conseil d’État \nconcernant la stratégie cantonale 2030 pour le développement durable. \n\nBien que l’intention de fournir un cadre pour le développement durable à Neuchâtel soit louable, \nnotre analyse révèle plusieurs faiblesses significatives qui, selon nous, pourraient nuire à l’efficacité \net à la crédibilité de cette stratégie. \n\nTout d’abord, un manque général de spécificité des mesures et de vigueur. Bien que des objectifs \ngénéraux soient énoncés, le document reste évasif sur les mesures concrètes et quantifiables pour \natteindre ces objectifs. De nombreux points demeurent excessivement vagues, rendant difficile la \ncompréhension des actions spécifiques à entreprendre. L’absence d’indicateurs de performance \nprécis rendra difficile l’évaluation de l’atteinte des cibles et de la redevabilité. \n\nEnsuite, la stratégie de financement crucialement lacunaire et l’absence d’implication privée. Le \nrapport ne présente aucune stratégie de financement détaillée et concrète pour la mise en œuvre \ndes objectifs de la stratégie pour le développement durable. De manière particulièrement \nproblématique, aucune mention n’est faite d’une part de financement provenant du secteur privé, ni \nde la manière dont cette participation, si elle existe, serait mobilisée. Il n’est pas précisé si une \ncontribution du secteur privé sera attendue, encouragée ou si elle deviendra obligatoire. Cette \nabsence de planification pour l’implication des acteurs économiques, pourtant essentielle à la \ntransition durable, est une lacune majeure qui affaiblit considérablement la crédibilité et la portée \nfinancière de la stratégie. \n\nIl y a également une insuffisance de l’évaluation des risques et des contraintes. Le rapport ne détaille \npas suffisamment les défis potentiels, les contraintes budgétaires, les obstacles politiques ou les \nrésistances sociales qui pourraient entraver la mise en œuvre de la stratégie pour le développement \ndurable. Une analyse plus réaliste des risques permettrait d’anticiper les problèmes et de \ndévelopper des stratégies d’atténuation.  \n\nLa faible intégration des conséquences économiques, sociales et environnementales, ainsi que \npour les générations futures : malgré la mention de la recommandation 23.171 visant à renforcer ce \nchapitre, l’intégration de ces conséquences reste superficielle. L’évaluation de l’impact réel des \nmesures proposées sur cette dimension cruciale est limitée, manquant de profondeur dans l’analyse \nprospective.  \n\nLa transparence limitée des processus de décision et de suivi pose également problème. Le \ndocument ne clarifie pas suffisamment les mécanismes de prise de décision, de suivi et \nd’ajustement de la stratégie.  \n\nL’absence d’un cadre robuste pour l’évaluation continue et la rétroaction pourrait rendre la stratégie \npour le développement durable rigide et peu adaptative au changement. \n\nEnfin, l’ambiguïté sur les responsabilités et la cohérence intercantonale. Bien qu’il mentionne un \nimportant travail de concertation et de collaboration, le rapport ne définit pas clairement les \n\n\n\n140 \nSéance du 2 septembre 2025, 19h30 \n\n \n\nresponsabilités spécifiques des différents départements ou entités dans la mise en œuvre. Cela \npourrait entraîner un manque de coordination et une dilution des efforts.  \n\nEn l’état, la stratégie 2030 pour le développement durable, telle que présentée dans le rapport \n24.041, apparaît à notre groupe comme un document d’orientation générale plutôt que comme un \nplan d’action opérationnel et rigoureux. Les nombreuses imprécisions et l’absence patente d’une \nstratégie de financement concrète, notamment concernant l’implication du secteur privé, et la \nquestion de son caractère obligatoire ou non réduisent considérablement sa portée potentielle. Sans \ndes mesures plus précises, une évaluation des risques plus approfondie, une clarification sur le \nfinancement et une structure de suivi et de redevabilité renforcée, l’impact réel de cette stratégie \npour le développement durable du canton de Neuchâtel pourrait être significativement limité. Le \nrapport donne l’impression d’un engagement de principe sans feuille de route détaillée nécessaire \nà une exécution efficace.  \n\nConcernant les amendements, nous y reviendrons au fur et à mesure. \n\n \nLe président : – Nous donnons maintenant la parole à M. Maxime Auchlin, ensuite la parole ira au \nConseil d’État, et finalement, de nouveau à Mme Armelle von Allmen Benoit, à moins qu’il s’agisse \nd’une motion d’ordre. Non ? Alors on procède dans cet ordre.  \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL) : – Nous prenons désormais la parole en tant que porte-parole du groupe \nVert’Libéral. Déjà pour souligner le travail de fond effectué par le Conseil d’État et ses services.  \n\nCette loi sur la stratégie développement durable est un jalon, à notre sens, nécessaire pour le \ncanton, mais pas suffisant. C’est un pas important pour le canton de Neuchâtel, qui inscrit \ndurablement, c’est le cas de le dire, le développement durable dans sa loi et peut établir une réelle \nstratégie pour rendre notre canton plus résilient, plus adapté au monde futur. \n\nMais cette loi ne doit pas être un oreiller de paresse, en mode « C’est bon, on l’a fait ! », sans que \ncela soit suivi d’actions concrètes qui changent factuellement nos modes de fonctionnement et qui \nalimentent des politiques qui s’inscrivent réellement dans le développement durable sous tous ses \naspects – environnementaux, sociaux et bien entendu économiques – sans lesquels nous ne \npouvons évoluer vers un futur plus durable. \n\nAprès discussion au sein de notre groupe, l’appréciation que nous avons faite de cette loi est que \nc’est une étape nécessaire, mais qu’on ne doit pas considérer que c’est l’aboutissement et que plus \nrien ne sera fait avant sa prochaine révision, bien au contraire.  \n\nOn a, par exemple, relevé que peu est finalement dit sur la résilience de notre communauté, en \nparticulier de son économie. La notion d’économie circulaire apparaît certes explicitement, mais elle \nest faiblement développée à notre sens. Pour pallier ce manque, le groupe Vert’Libéral déposera \nces prochains temps des objets en lien avec l’économie circulaire, avec l’objectif d’ancrer dans \nl’action publique davantage de propositions durables concrètes. La partie législative étant bientôt \npassée, il sera venu le temps de l’action.  \n\nPour ce qui est de l’évaluation de l’action de l’État, son « contrôle qualité » en quelque sorte, nous \nserons attentifs à ce qu’il reflète réellement l’état des choses et qu’il mette en exergue, sans rideau \nde fumée, les marges d’amélioration possibles. Par exemple, on pourrait relever avec étonnement \nque la variation des déchets urbains en kilogrammes par habitant mentionnée dans les cercles \nindicateurs – en haut selon le tableau – est curieusement indiquée comme favorable. Rebondissant \nsur ce point précis, nous pourrions, par exemple, regretter qu’il n’y ait pas de mention de \nrécupération du plastique dans les mesures proposées par le Conseil d’État. \n\nEn revanche, le groupe Vert’Libéral se veut critique de la liste des membres potentiels du C3DD. \nNotamment, pour nous, il est exclu que cette liste soit définitive ou impérative. La commission a \nvoulu sa publication dans le rapport. Cependant, nous souhaitons avoir l’assurance, de la part du \nConseil d’État, qu’elle n’est pas inscrite dans le marbre, tant par le nombre de membres prévus \ndans sa composition que par ses composantes. Cette publication est problématique à notre sens, \ncar elle laisse entendre que ces associations seront forcément intégrées au C3DD le temps voulu, \nalors que ce n’est pas forcément le but. Il convient, à notre sens, de clarifier cela.  \n\nNonobstant ces quelques points, le groupe Vert’Libéral vous propose d’entrer en matière sur ce \nsujet sans réserve et surtout de le suivre sur ses recommandations d’amendement, qui seront \ndétaillées en temps voulu. \n\n\n\n 141 \nSéance du 2 septembre 2025, 19h30 \n\n \n\n \nLe président : – La parole est maintenant au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Merci d’abord, globalement, pour cette appréciation positive du projet que nous \nvous avons transmis il y a plus d’une année, nous imaginons, maintenant. Il est le fruit de longs \nmois, de longues années même, de travail, puisque c’est un projet très transversal qui a été produit \nau sein de l’administration, avec un Copil à deux départements, mais, bien sûr, une implication de \ntout le Conseil d’État quant à son élaboration et sa finalisation. Nous aimerions remercier déjà la \ncellule Développement durable et climat, qui a fait un gros travail pour nous justement, afin de vous \nprésenter ce projet qui, nous l’espérons, pourra être soutenu ce soir.  \n\nQuelques rappels. Effectivement, nous calquons notre stratégie sur l’Agenda 2030 de l’ONU et ses \n17 Objectifs du développement durable, dans ses trois dimensions – environnementale, bien sûr, \nsociale, mais aussi économie et emploi par là même, ce qui nous permet de préciser d’ores et déjà \nqu’on ne parle pas de plan climat. Bien sûr que la question climatique est un élément important sous \nl’angle environnemental, mais pas que ; on parle là d’une politique beaucoup plus transversale et \nqui, au niveau de son plan d’action, va être ancrée dans le cadre des programmes de législature \nquadriennaux du Conseil d’État. \n\nLe développement durable est tellement transversal qu’on ne pourrait pas dire, d’un côté, on a un \nbudget de l’État, on a des politiques, etc., qui font la politique usuelle de l’État, et, de l’autre côté, \non a du développement durable. Ce n’est pas comme cela que cela se passe. Toutes nos politiques \nsectorielles devraient être, de près ou de loin – mais de près, si possible –, dans les dimensions du \ndéveloppement durable et contribuer au développement durable du canton. C’est comme cela que \nnous l’avons vu, c’est comme cela que nous mettons en cohérence nos différentes politiques \nsectorielles cantonales. C’est déjà comme cela que nous le vivons, en fait, depuis une législature \ndans tous les cas, puisque dans le cas de la législature précédente, nous avions donné déjà toutes \nles mesures qui s’ancraient particulièrement dans les dimensions du développement durable.  \n\nDonc, Monsieur Loïc Frey, oui, la stratégie développement durable 2030 est une orientation \ngénérale, et le plan d’action, on le retrouve dans le cadre du programme de législature du Conseil \nd’État. Les financements sont ancrés dans les budgets du Conseil d’État. Parce que si vous aviez \nla politique générale du Conseil d’État avec un budget et le développement durable dans un autre \nbudget, ce ne serait juste pas possible, ce serait illisible. Cela voudrait dire que d’un côté, on fait \nune politique qui n’est pas durable et, de l’autre côté, on essaye de corriger par du développement \ndurable. Ce n’est pas comme cela que cela se passe. Tout est ancré dans notre politique, que nous \nmenons au quotidien avec les services et avec vous, pour ce qui est de l’élaboration et de \nl’adaptation des lois qui conduisent nos travaux. De ce point de vue-là, votre compréhension est \npeut-être un petit peu biaisée à penser qu’il manquerait des financements, des plans d’action, etc. \nTout cela est ancré, encore une fois, dans le programme de législature et dans les politiques \nsectorielles que nous vous présentons. C’est bien pour cela que dans les rapports que nous vous \nsoumettons mois après mois, le chapitre évaluation développement durable a déjà été consolidé et \nle sera d’autant plus avec la stratégie que nous mettons en place. Le canevas a été travaillé, discuté \net sera mis en œuvre dès l’adoption, idéalement, de cette stratégie.  \n\nPour ce qui est des indicateurs : vous dites qu’il manque des indicateurs, on ne sait pas exactement \noù on va, etc. Les indicateurs existent déjà, c’est ce qu’on appelle le cercle indicateur. À \nl’intercantonal, on se compare tous les deux ans aux autres cantons, pour savoir comment on évolue \nen termes de développement durable. C’est une trentaine, sauf erreur, d’indicateurs que nous \nmonitorons. Nous avons pris la décision, dans le cadre de cette stratégie, de se doter d’une \ncinquantaine d’indicateurs complémentaires, qui sont en phase de finalisation, qu’on va pouvoir \npublier à partir du mois d’octobre, nous pensons, au plus tard. Nous allons donc essayer, dans le \ncadre des champs d’action prioritaires notamment, d’accompagner nos travaux d’indicateurs un peu \nplus poussés, afin que nous puissions, au Conseil d’État, en avoir un meilleur monitorage et partager \naussi avec le Grand Conseil. \n\n17 Objectifs du développement durable à l’international : nous avons fait un travail pragmatique pour \nessayer de savoir quels sont ces 17 Objectifs qui sont les plus importants pour le canton de \nNeuchâtel, comment les regrouper et, finalement, nous sommes tombés sur huit champs d’action \nde la stratégie – huit champs d’action, donc les plus importants – et avons fixé quatre priorités – \nvous l’avez lu dans le rapport – et nous les citons brièvement. Les priorités sont : le climat, la \n\n\n\n142 \nSéance du 2 septembre 2025, 19h30 \n\n \n\nbiodiversité – nous n’allons pas développer –, la solidarité, la prospérité – dans le sens d’une \nattractivité du canton – et l’accompagnement aux changements. \n\nCela nous permet de vous dire que, bien sûr, nous entendons les velléités de certains groupes \npolitiques, et notamment du groupe VertPOP, de dire qu’on doit se diriger maintenant vers la \ndécroissance, qu’on ne croit plus au développement durable, qu’on ne croit plus à la croissance \nqualitative. Nous l’entendons, mais nous devons vous dire que la stratégie développement durable \nest pensée dans le sens du développement durable, donc d’une croissance qui doit être qualitative, \nqui doit permettre à l’économie et à l’emploi de poursuivre leur action, respectivement de proposer \nde la valeur ajoutée, des emplois, une qualité de vie, un bien-être social dans le canton de \nNeuchâtel. Et tout cela, effectivement, nécessite une activité économique forte. Nous pensons que \nc’est important de le dire aujourd’hui, où notre activité économique est mise en danger pour une \npart importante de son produit intérieur brut (PIB) : un tiers du PIB neuchâtelois est en danger \naujourd’hui en lien avec les exportations vers les États-Unis. Nous nous battons pour maintenir ces \nexportations, nous nous battons pour maintenir les entreprises et donc les emplois – et on parle de \nmilliers d’emplois, pas de dizaines d’emplois, de milliers d’emplois ! –, pour espérer ne pas dépasser \nles 10'000 emplois qui peuvent être possiblement en danger. Mais pour ces emplois, ces entreprises \ndoivent s’inscrire aussi dans une direction du développement durable, et elles l’ont bien compris \ndepuis longtemps. Les entreprises font de gros efforts en termes de consommation énergétique \nnotamment, en termes d’efficacité de leurs processus. Vous connaissez toute la palette d’outils qui \nexiste aujourd’hui. Et finalement, on voit, année après année, que le canton de Neuchâtel génère \nun PIB qui, jusque-là, était en croissance, générait des emplois complémentaires, avec une \nempreinte carbone, Mesdames et Messieurs, qui se réduit, et qui se réduit en pleine adéquation \navec nos objectifs climatiques vers la neutralité carbone. Nous n’avons pas à rougir de notre bilan \nde développement durable en termes d’émissions de CO2. Le canton réduit ses émissions de CO2 \net maintient l’emploi et maintient l’activité économique, et c’est heureux. Nous sommes en \nconcrétisation, de ce point de vue-là, du développement durable et de la croissance qualitative.  \n\nUne autre vision, ce serait de dire effectivement « décroissance ». On ne s’attache plus aux \nentreprises, aux emplois, etc., on réduit d’autant plus fortement les consommations énergétiques, \nles émissions, etc. Mais la casse économique et sociale que vous générez avec une telle politique \nserait insupportable pour le canton de Neuchâtel. Insupportable. Alors, vous nous dites « Via le plan \ndirecteur cantonal, vous visez 200'000 habitants, 100'000 emplois, c’est beaucoup trop, etc. » : \nécoutez, le canton de Neuchâtel est un des cantons le plus modérés en termes de croissance, de \nl’habitat, de l’économie. Nous sommes un des seuls cantons en Suisse – et nous ne le disons pas \nassez régulièrement – qui connaît une croissance et qui réduit son usage de la zone à bâtir. La \nrévision des plans d’aménagement locaux (PAL), la mise en œuvre de la loi d’aménagement du \nterritoire (LAT), c’est un objectif de réduire notre zone à bâtir de 78 hectares qui retournent à la zone \nagricole. Dans ce domaine-là aussi, nous sommes économes en termes d’usage des terres \nagricoles, malgré un développement économique.  \n\nVous nous direz « Toutes ces personnes, tous ces emplois, comment va-t-on faire ? » Le canton de \nNeuchâtel a, malgré ses économies de zones à bâtir, encore une bonne réserve d’habitats et \nd’économies dans la zone actuelle qui est à densifier et quelques zones à revaloriser, quelques \nfriches industrielles. Pensons à Dubied, pensons à Aciera, du côté du Locle, où on est en train de \nmobiliser cette friche pour permettre de nouveau, à terme, déjà l’assainissement, puis un jour peut-\nêtre de nouvelles activités. Il y a d’autres friches en pôles de gare, en lien au RER neuchâtelois, qui \npermettront habitats et emplois. Tout cela, on est capable de le faire sous l’angle du développement \ndurable.  \n\nEt vous savez – un petit rappel –, aujourd’hui, nous sommes à un peu moins de 180'000 habitants, \nc’est vrai, mais il y a 25'000 personnes qui, tous les jours, rentrent dans le canton pour travailler. Si \nces personnes habitaient chez nous, dans le sens de la domiciliation, de l’attractivité résidentielle, \nce sont 200'000 personnes, d’ores et déjà, qui seraient plus proches de leur emploi, qui génèreraient \nmoins de mobilité, moins d’émissions de CO2, et généreraient probablement plus de prospérité pour \nle canton de Neuchâtel, par leurs contributions aux communes, au canton également. Et vous savez \nque nous sommes structurés, dans ce canton, Mesdames et Messieurs, pour l’offre tant culturelle \nou sportive que scolaire, et bien d’autres, pour offrir des prestations à pour le moins \n200'000 habitants. Cet objectif reste donc un objectif de développement durable et nous tenons à \ninscrire, de ce point de vue-là, notre stratégie dans ce sens-là, dans le sens effectivement d’un \ndéveloppement qui se veut raisonné et qui conduit, en parallèle, une réduction des empreintes \ncarbone, comme nous l’avons fait jusque-là. \n\n\n\n 143 \nSéance du 2 septembre 2025, 19h30 \n\n \n\nTrès bien, nous lisons nos notes. Nous pensons que pour une première entrée en matière, c’était \nsuffisant ! (Rires) Nous vous proposons dès lors, au bout du compte, d’entrer en matière, et puis \nnous aurons encore deux ou trois choses à nous dire au gré des amendements ! \n\n \nLe président : – Merci, Monsieur le conseiller d’État ! Selon l’OGC, il vous reste encore 18 minutes \npour le débat d’entrée en matière, mais nous vous proposons de garder tout cela pour le débat \namendement par amendement, article par article.  \n\nNous n’avons plus d’autres demandes de prise de parole. Madame Armelle von Allmen Benoit, vous \naviez demandé de la parole. Vous avez renoncé ? Vous souhaitez prendre la parole ? Alors prenez \nla parole si vous le souhaitez ! \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR-LC) : – En effet, dans la prise de parole de base, nous vous \navions dit qu’en fonction des discussions – on ne sait jamais ce que les groupes vont dire –, cela \npourrait avoir une forte influence sur notre avis dans le groupe libéral-radical – Le Centre. C’est vrai \nque nous avons trouvé que le travail qui avait été fait par le Conseil d’État était d’une très, très bonne \nqualité. Nous avions senti en commission que certains confondaient la stratégie de développement \ndurable avec le Plan Climat 1, 2, 1bis, 2bis, nous ne savions pas exactement. Nous avons essayé \nplusieurs fois de redire qu’on parle de développement durable, qu’on parle d’écologie bien entendu, \nde l’économie, qu’on parle du social… Et c’est vrai que nous nous sommes dit qu’on n’allait peut-\nêtre pas dire d’avance que ce n’était pas très clair. C’est donc pour cela que nous avons été assez \nsimple dans notre première prise de parole, et nous nous sommes dit que cela valait la peine, en \nfonction de ce qui serait dit, peut-être de ramener, en fait, cela au premier plan, et de dire qu’il ne \ns’agit pas d’un plan climat. \n\nSurtout, nous nous demandons quel message on veut transmettre aux Neuchâtelois aujourd’hui, \naux travailleurs, aux entreprises. Il faut être un peu cohérent ! On vient d’accepter une \nrecommandation urgente pour sauver l’économie neuchâteloise et là, vu les discussions, on est en \ntrain de dire que le développement durable, la stratégie, on n’en veut pas, qu’il faut l’évincer au profit \nde la décroissance. Bizarre, « profit de la décroissance », nous le reconnaissons. Du coup, \nfranchement, nous nous posons la question : quel message allons-nous transmettre ? « Oh là là, \nsauvons l’économie neuchâteloise ! » « Ah non non, cette stratégie, elle est encore trop \néconomique, il faut absolument viser la décroissance aujourd’hui ! »  \n\nPour une entrée en matière, nous croyons que c’est clair, la position du groupe libéral-radical – Le \nCentre est que nous nous opposons à la décroissance. Ce n’est pas un message que nous voulons \ntransmettre, nous sommes pour une croissance qualitative, nous l’avons dit, et nous croyons que \nnous le faisons très bien. Cette stratégie est fondamentale parce qu’elle permet de coordonner \ntoutes les activités de l’État. Ce serait dommage maintenant de faire un stop à ce développement \ndurable. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL) : – Nous sommes un poil étonné de la lecture qui est faite de ce rapport et \ndu projet de loi par le groupe libéral-radical – Le Centre. \n\nNous avons l’impression que ce qui vous fait le plus peur, c’est la question des limites planétaires, \nalors que cela fait partie des concepts de base du développement durable. À part cela, le reste du \ndébat et des amendements qui sont discutés dans ce projet-là n’ont pas de mention de décroissance \nà aucun moment. C’est donc un petit peu étonnant, cette réaction-là. \n\nNous pensons que ce serait quand même mieux de passer dans chacun de ces amendements pour \ndiscuter du fond. Mais pour les questions de développement durable sur ces trois aspects qui sont \nrappelés systématiquement dans le rapport et dans toutes les prises de position qui sont faites par \nles personnes qui ont pris la parole, il n’y a pas de crainte à notre sens. \n\n \nLe président : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole pour ce débat d’entrée en matière ?  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Avant de rallonger sur la question de la décroissance – on y reviendra tout à \nl’heure –, il y avait une question du groupe Vert’Libéral qui nous semble quand même importante. \n\n\n\n144 \nSéance du 2 septembre 2025, 19h30 \n\n \n\nC’est la liste des parties prenantes au Conseil consultatif pour le climat et le développement durable \n(C3DD).  \n\nCette liste est une liste indicative, effectivement. Alors, c’est clair, dans la loi, on dit « représentatif \nde différents milieux ». Il est sûr qu’il y a certaines associations représentatives du milieu qui sont \ndans la liste et qui devront assurément être parties prenantes, sinon cela risquerait d’être considéré \ncomme un gros défaut de mise en œuvre, mais la liste reste, en l’état, indicative. \n\nNous vous motivons toutefois à ne pas, suite à l’adoption, idéalement, de ce rapport, générer une \ndemande excessive d’associations qui souhaiteraient être parties prenantes. Nous n’imaginons pas \nque c’est votre intention, mais nous le disons publiquement pour éviter qu’à la fin, il n’y ait des \ndemandes en dizaines complémentaires, et qu’on ne doive dire « Écoutez, vous n’êtes pas \nsuffisamment représentatif de la branche ». Nous voulons limiter – à 25 membres, nous pensons, \nquelque chose comme cela – ce conseil, pour travailler de manière sérieuse. Cela ne deviendrait \npas un parlement bis, nous ne pensons pas que ce serait très utile non plus.  \n\nCette liste est donc indicative, et nous saurons choisir les représentants, législature après \nlégislature, pour qu’ils soient le plus représentatifs des travaux que nous avons à mener ensemble.  \n\nCeci nous permet de faire un commentaire sur une autre question qui est venue sur le Conseil \nscientifique romand. Vous avez effectivement retiré une de vos propositions au bénéfice de la \ncréation du Conseil scientifique romand. Nous travaillions sur ce Conseil scientifique de manière \nassez confidentielle, c’est vrai, depuis deux ans environ, avec les collègues des autres \ndépartements en charge de l’énergie et de l’aménagement du territoire. Maintenant, nous sommes \nà bout touchant. Le Conseil scientifique, on peut dire qu’il est quasiment créé. Vous pouvez donc \npartir du principe que notre volonté de l’époque va se réaliser dans les semaines qui viennent. Nous \nsommes content, de ce point de vue-là, qu’on n’ait pas de doublon avec une autre structure qui \nposerait des problèmes de complexité vis-à-vis d’un traitement romand, qui nous semble être le plus \nadéquat pour avoir les meilleurs apports scientifiques et techniques. \n\n \nLe président : – Nous rappelons que nous sommes dans le débat d’entrée en matière. Peuvent \nprendre la parole les groupes, les membres du Grand Conseil, le Conseil d’État, mais nous n’avons \ntoujours aucune demande de parole, nous allons donc gentiment considérer que nous sommes à \nla fin du débat d’entrée en matière. \n\nNous devons admettre que, de la part du groupe UDC, nous n’avons pas compris si c’était une \nopposition formelle à l’entrée en matière. Donc, si quelqu’un s’oppose à l’entrée en matière, nous \nvous prions de nous le faire savoir en appuyant sur le bouton de demande de prise de parole.  \n\nNous n’avons pas de demande de prise de parole, donc nous partons du principe que l’entrée en \nmatière est acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nLoi  \nsur l’action publique en vue d’un développement durable (LDD) \n\n \nArticle premier. – \n\n \nLe président : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission à l’alinéa 1 de cet \narticle, qui se présente comme suit : \n\nArticle premier, alinéa 1 \n\n1L’ensemble des activités de l’État s’inscrit dans la perspective d’un développement de la \nsociété neuchâteloise qui préserve la possibilité pour l’ensemble des habitant-e-s de la \nplanète et des générations futures de répondre à leurs propres besoins dans les limites \nplanétaires. \n\nNous donnons la parole au rapporteur. \n\n\n\n 145 \nSéance du 2 septembre 2025, 19h30 \n\n \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL) : – Au sujet de cet amendement, relevant que le décompte des émissions \nde gaz à effet de serre obéira à un calcul prenant en compte, en proportion, des émissions \nextraterritoriales du canton de Neuchâtel, certains commissaires ont relevé que les objectifs de \nréduction ne seraient atteints qu’en 2075, soit bien plus tard que 2040 comme prévu dans le Plan \nclimat. Ils et elles ont souligné que l’élément central à retenir en termes de développement durable \nsont les notions de limites planétaires. Un amendement a, à ce titre, été déposé par les groupes \nVertPOP et Vert’Libéral, accepté par la majorité de la commission par 8 oui et 4 non. \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR-LC) : – Par rapport à cet amendement sur les limites planétaires, \nnous allons être un peu plus longue.  \n\nLe 9 février 2025, il n’y a même pas cinq mois – oui, maintenant un peu plus, du coup, il y a quelques \nmois –, la population neuchâteloise a refusé à 58% l’initiative populaire « Pour une économie \nresponsable respectant les limites planétaires ». De nombreuses personnes choisissent de ne plus \nvoter, et l’une des raisons principales de ce désengagement citoyen est le sentiment que les élus \nne tiennent pas compte de leur avis. Cette perception alimente une méfiance croissante et une \nprofonde désillusion vis-à-vis du système politique. Pour beaucoup, cette situation conduit à un \nsentiment de découragement et de cynisme. Les élections sont alors vues comme un jeu où on ne \ngagne jamais, où seuls les politiciens tirent leur épingle du jeu.  \n\nNous vous invitons donc vivement à refuser cet amendement, qui déséquilibre complètement la \nstratégie du Conseil d’État. Si cet amendement venait à être accepté, le groupe libéral-radical – Le \nCentre refuserait le projet de loi en vote final. \n\nComme expliqué précédemment, nous avons vraiment l’impression qu’avec cet amendement, on \ntransforme une stratégie de développement durable en plan climat – nous ne savons combientième \nou quelle lettre –, mais cela dénature le fond. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Peut-être, pour rappel : les limites planétaires, elles doivent être en \nfait utilisées comme ligne directrice pour notre économie. Elles doivent permettre à la société, à \nl’économie et aux entreprises de réorienter leurs activités de manière à préserver les ressources \nnaturelles à long terme. On ne parle pas d’un effondrement de la société ; au contraire, on parle de \nla préservation de l’humanité tout entière en respectant les limites planétaires. Les limites \nplanétaires sont quand même un concept scientifique qui est clairement reconnu à l’heure actuelle. \nPersonne ne remet en question les limites planétaires. Il y a un consensus scientifique à ce sujet-\nlà. Si on ne les respecte pas, comme on est en train de le faire actuellement, on court à la perte de \nnotre humanité et donc de l’économie, comme nous l’avons déjà dit dans notre première prise de \nparole. \n\nConcernant ce qui vient d’être dit, donc le fait que la population neuchâteloise – et la population \nsuisse – a refusé l’initiative pour la responsabilité environnementale et notamment la notion de \nlimites planétaires dans la Constitution, nous répondrons, premièrement, que la volonté de la \npopulation neuchâteloise passe au second plan pour cette partie de l’hémicycle lorsqu’on parle de \ndéfense du salaire minimum. Nous répondrons ensuite que le refus de l’initiative pour la \nresponsabilité environnementale est principalement dû au fait que la population avait la crainte liée \nau délai de dix ans qui était prévu dans l’initiative pour sa mise en œuvre. Or, en l’espèce, dans \nl’amendement qui est fait, on ne parle d’aucun délai pour le respect des limites planétaires, mais on \nparle ici d’un principe, un principe qui est extrêmement important, qui est essentiel. Nous rappelons \négalement que le coût de l’inaction climatique est estimé actuellement comme étant six fois plus \nélevé que celui de l’action. Revenir aux limites planétaires, c’est donc un placement qui offre un \nretour sur investissement qui est réellement essentiel et qui est bénéfique pour l’économie tout \nentière et pour la population neuchâteloise.  \n\nPour notre groupe, sincèrement, si cet amendement ne passait pas, la loi serait réellement vidée de \nson sens. Ce n’est pas pour rien non plus que la commission a accepté cette introduction des limites \nplanétaires dans ce projet de loi. Nous vous invitons vraiment à soutenir, à continuer à soutenir cette \ninscription de la notion de limites planétaires dans la loi. Cela ne va pas à l’encontre du \n\n\n\n146 \nSéance du 2 septembre 2025, 19h30 \n\n \n\ndéveloppement durable ; comme l’a rappelé à juste titre le rapporteur de la commission, c’est le \nfondement même du développement durable que de respecter les limites planétaires. \n\n \nLe président : – Avant de passer la parole plus loin, nous vous rappelons, comme nous l’avons fait \nce matin, qu’il faut éviter de boire des cafés ouverts dans la salle du Grand Conseil pour ne pas \nrisquer de les renverser, et également de manger. \n\nNous travaillons depuis 8h30 ce matin, on peut avoir un petit déficit de sucre. Vous le voyez, nous \navons une branche de chocolat, cela nous permet aussi d’avoir un petit shoot de sucre de temps \nen temps. Évitez de manger trop et d’en mettre dans les lecteurs de carte. Nous croyons avoir vu \nun panettone se balader par là-bas… Ah non, c’était une grosse boîte de chocolats ! S’il vous plaît, \nsoyez raisonnables, vous pouvez aussi vous déplacer vers l’arrière de la salle pour faire une petite \ncollation, il y a un écran dans l’antichambre qui diffuse le son et l’image. \n\nDonc, voilà : nous n’allons pas jouer à la police pour dénoncer qui a un café, qui a un bout de \nchocolat ce soir parce que nous sommes tous fatigués, mais quand même, soyez un petit peu \nraisonnables et surtout n’en mettez pas dans les lecteurs de carte ! \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Nous avons une question pour le groupe libéral-\nradical – Le Centre : quelles limites planétaires peut-on dépasser de façon durable ? Et là, on se \nretrouve devant une notion qui nous paraît assez fondamentale, c’est que cette notion de la \ndurabilité, c’est une configuration de la société humaine qui lui permet d’assurer sa pérennité et qui \nrepose sur le maintien d’un environnement vivable permettant le développement économique et \nsocial à l’échelle planétaire. \n\nCette notion de durabilité a été exprimée pour la première fois au XVe siècle dans les forêts de \nl’évêché de Spire, pour qu’on exploite la forêt de manière à ce qu’elle arrive à se renouveler elle-\nmême. \n\nActuellement, on est dans une situation où la réversibilité existe encore au niveau social et au niveau \néconomique. Par contre, au niveau écologique et au niveau environnemental, nous sommes dans \nun monde qui est irréversible.  \n\nConcernant l’information selon laquelle on décroît au niveau des émissions de CO2 à une vitesse, \nà un rythme qui nous fera arriver à zéro émission en 2075 en continuant à ce rythme-là : cela ne \nsignifie pas que l’atmosphère arrêtera de se réchauffer. Le CO2 qui est dans l’atmosphère y reste \npendant des centaines d’années, et le réchauffement va donc se poursuivre même si on arrête les \némissions de CO2. Par contre, c’est vrai que si on continue à en émettre autant, la situation va \ns’aggraver encore beaucoup plus vite, avec les événements qu’on connaît. \n\nPour parler d’une façon qui prenne mieux en compte ces trois éléments, on peut parler de la \n« théorie du donut ». Le donut, c’est un plafond environnement qu’on ne doit pas outrepasser, c’est \nun plancher social en dessous duquel on ne peut pas aller, et entre ces deux limites se situe la \npossibilité d’avoir une économie qui nous permette de vivre dans ce canton. Malheureusement, le \nplafond environnemental pourrait très bien décroître pour passer en dessous du plancher social. \nQu’est-ce qui nous restera alors ? Vraiment aucune marge de manœuvre.  \n\nC’est donc la raison pour laquelle il nous paraît juste essentiel de maintenir cette notion de limites \nplanétaires. \n\n \nLe président : – Nous rappelons que la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) prévoit que le \ntemps d’intervention par personne dans le cadre de la discussion des amendements est de cinq \nminutes. Nous n’allons pas vous chronométrer, mais soyez raisonnables et ayez conscience de \nvotre propre temps de parole.  \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR-LC) : – Nous sommes obligée de prendre la parole, puisqu’on \nnous a posé une question. Pour nous, la façon d’y arriver, c’est de suivre la stratégie de \ndéveloppement durable proposée par le Conseil d’État, qui est déjà pionnière. Il nous semble que \ndans le canton de Neuchâtel, nous sommes de loin pas en retard.  \n\n\n\n 147 \nSéance du 2 septembre 2025, 19h30 \n\n \n\nNous avons aussi une question : comment expliquer à la population qui a refusé une initiative, il y a \nsi peu longtemps, il y a quelques mois, lors d’une votation et lui dire « Bon, ben, ce n’est pas grave, \nvous avez dit non, mais on a trouvé une petite solution pour vous... » ? \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL) : – Nous reprenons la parole pour rappeler que les limites planétaires, c’est \nune notion physique, ce n’est pas vraiment une question d’opinion. On peut donc s’y opposer si on \nveut, de la même manière qu’on peut s’opposer au fait que l’eau soit mouillée, cela ne changera \npas forcément les faits. \n\nPour l’économie, à l’attention de Madame la porte-parole du groupe libéral-radical – Le Centre, nous \ntenons à certifier que nous concernant, à titre d’entrepreneur dans l’horlogerie en sous-traitance, \ndans le nombre de documents que nous signons, notamment pour les politiques RSE \n(responsabilité sociétale des entreprises) qui nous sont imposées par les grandes marques \nhorlogères, certains mentionnent la notion de limites planétaires. Donc, à ce stade, nous imaginons \nqu’il n’y a pas trop d’efforts à faire, en tout cas pour admettre que c’est une ligne directrice qui est \ndéjà appliquée.  \n\nEt puis nous dirions, pour terminer, qu’il n’y a pas d’inquiétudes à avoir par rapport au vote fédéral \nsur la question des limites planétaires. Le fédéralisme permet aux cantons de rédiger leurs propres \nlois sans nécessairement tenir compte des votations au niveau fédéral. Sinon, nous n’aurions pas \neu le droit de vote des femmes avant 1991 dans le canton de Neuchâtel. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Nous aimerions quand même revenir sur cet amendement et sur la question des \nlimites planétaires. Ce n’est pas anodin, nous l’avons évoqué déjà dans le débat d’entrée en \nmatière. \n\nVous faites référence, avec cet amendement, clairement – il nous semble que vous l’avez dit aussi, \nMadame Cloé Dutoit – à la proposition, à l’époque, il y a une année, ce n’est pas vieux, en initiative \npopulaire fédérale quant à l’introduction des limites planétaires dans la Constitution et donc de viser \nla décroissance. Nous croyons que c’était clairement exprimé, explicite, volontariste : rien à redire \nquant à la volonté politique. Le peuple suisse a dit « Non, nous voulons nous inscrire dans le sens \ndu développement durable et pas de la décroissance, pour des questions économiques, sociales, \netc. » Et on démontre au niveau environnemental qu’avec nos politiques énergétiques, on arrive à \nbaisser l’empreinte carbone du canton ou des cantons de manière importante, il faut quand même \noser le dire. \n\nEt puis vous reprenez ce même concept aujourd’hui et vous voulez l’appliquer à la législation \ncantonale sur le développement durable. Premièrement, ce n’est pas cohérent. Et deuxièmement, \nla population neuchâteloise a effectivement dit non lors de cette votation. Lorsque, à l’inverse, la \npopulation neuchâteloise dit oui à des votations sur des objets fédéraux, souvent, cela revient en \nnous disant « Les Neuchâtelois ont dit oui, alors maintenant il faut quand même le faire à \nNeuchâtel ». Mais la leçon, c’est que lorsque la population suisse et neuchâteloise dit non à un \nconcept important – la décroissance –, eh bien, il faut avoir la sagesse d’entendre et de se dire \n« Bien, OK, dans notre loi cantonale, on vise le développement durable, on continue de militer dans \nle cadre des plans climat pour réduire les émissions de CO2, on s’adapte au changement \nclimatique », un élément très important parce que le climat, malheureusement, indépendamment de \ntous nos efforts, continue à se réchauffer et nécessite notre adaptation. \n\nCette demande n’est donc pas cohérente avec la volonté politique des Neuchâteloises et des \nNeuchâtelois, ni avec la stratégie développement durable et les priorités clairement annoncées dans \nle rapport. Croissance qualitative, qu’on arrive à suivre avec rigueur depuis quelques années, et \nheureusement, dans une phase, Mesdames et Messieurs, fragile pour le canton de Neuchâtel, \ncanton exportateur qui génère de la prospérité économique et sociale, des emplois, par la possibilité \nd’exporter en Europe et aux États-Unis. Alors, certains pourront dire qu’il faut se passer de \nl’exportation aux États-Unis parce que cela produit aussi des émissions. Cinq milliards de francs, \nce sont des milliers d’emplois, pour ne pas dire des dizaines de milliers d’emplois aussi avec les \neffets indirects qui sont en jeu. Oui, ce sont les recettes des institutions politiques communales et \ncantonales qui sont en péril. Ce sont des programmes d’économie méchants dans tous les \ndomaines qui nous sont chers. Ce n’est pas cela que nous pouvons vouloir pour l’avenir du canton \nde Neuchâtel, et en particulier dans une phase difficile pour le canton, pour son économie et pour \nl’emploi. \n\n\n\n148 \nSéance du 2 septembre 2025, 19h30 \n\n \n\nOn a parlé de moratoire dans différentes rencontres, à dire que c’est le moment de stabiliser, de \ndonner de la confiance à l’économie, à l’emploi, à la résidence aussi dans le canton, pour que les \ngens continuent à croire au développement industriel à la neuchâteloise. L’industrie neuchâteloise, \nc’est une industrie qui consomme de l’énergie, de l’énergie qui doit être de plus en plus verte, nous \nsommes tous d’accord avec cela, et les entreprises font cette transition, mais elles ont besoin d’un \npetit peu de temps, elles n’y arriveront pas en quelques années. Et ce n’est pas le moment, alors \nqu’elles se posent la question « Faut-il rester en Suisse, à Neuchâtel en particulier, ou délocaliser \nnotre production en Europe ou même jusqu’aux États-Unis ? », qu’il faut commencer à venir avec \ndes concepts de décroissance dans la loi.  \n\nSi vous voulez déstabiliser les entreprises neuchâteloises, notamment l’industrie, qui est en souci \naujourd’hui pour son maintien et le maintien des emplois, faites comme cela. Allez-y avec de la \ndécroissance dans la loi, quand bien même les Neuchâteloises et Neuchâtelois ont dit, sur votation \npopulaire, qu’ils n’en voulaient pas.  \n\nNous vous motivons fortement à renoncer à cet amendement, qui peut donner bonne conscience, \nmais qui veut dire décroissance et qui crée une instabilité importante, un message compliqué \naujourd’hui dans une phase très sensible pour les entreprises neuchâteloises, qui créent la \nprospérité, qui nous permettent d’avoir des budgets qui financent la culture, le social, le sport et bien \nd’autres activités, la sécurité dans le canton de Neuchâtel.  \n\nMerci de renoncer pour le bien de la population neuchâteloise. \n\n \nLe président : – Nous faisons un dernier tour de parole sur cet amendement, puis nous estimerons \nque nous avons donné tous les arguments et qu’il est temps de voter. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Nous serons assez brève. Nous n’allons pas revenir sur la question \nde l’initiative pour la responsabilité environnementale et du délai de dix ans qui était demandé pour \nsa mise en œuvre, ce qui n’est encore une fois pas le cas dans l’amendement qui a été déposé. \n\nNous pensons que du côté de notre groupe, nous sommes assez outrés de la manière dont la notion \nde limites planétaires est retournée. Une fois encore, si ces limites planétaires sont dépassées, on \nva vers un effondrement réel de notre société. On parle de limites à ne pas dépasser. C’est comme \nun verre d’eau qui déborde : là, c’est notre planète qui ne supporte plus la charge qu’elle a sur elle.  \n\nNous ne sommes pas scientifique, nous pensons que ce serait extrêmement bien qu’on ait de \nnouveau, comme cela s’est fait lors de la dernière législature, des scientifiques qui viennent nous \nparler et nous rappeler la notion de limites planétaires, parce que nous avons vraiment l’impression \nqu’il est essentiel que des débats puissent être menés sur ce sujet avec de réels arguments \nscientifiques. \n\nMaintenant, et pour reprendre des arguments scientifiques qui sont cités dans le rapport même du \nConseil d’État qu’on est en train de traiter, nous avons la sagesse, pour reprendre les termes du \nConseil d’État, de citer le rapport du Conseil d’État en sa page 3, qui donne la définition du \ndéveloppement durable qui ressort du rapport Brundtland des Nations unies qui, en 1987, indiquait \nnotamment que « le développement durable implique une transformation progressive de l’économie \net de la société. Il englobe les notions de besoins, plus particulièrement des besoins essentiels des \nplus démunis et de capacités dont dispose notre société à y satisfaire sur le long terme dans le \nrespect des limites des écosystèmes naturels et de l’égalité des chances pour toutes et tous, ici et \nailleurs dans le monde. » Cette définition du développement durable se trouve dans le rapport même \ndu Conseil d’État et elle cite la notion de limites planétaires. Encore une fois, ce n’est pas extrême \nd’introduire la notion de limites planétaires dans cette loi, c’est juste essentiel et c’est même cité \ndans le rapport du Conseil d’État, dans une définition du développement durable qui date, nous le \nrépétons, de 1987. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Très rapidement, parce que nous croyons que les débats vont \ns’éterniser sinon, mais juste quand même pour enfoncer peut-être un peu le clou en rappelant que \nsi on veut saboter l’industrie neuchâteloise, et nous pensons que le Conseil d’État l’a très bien \nrésumé, alors faisons cela, inscrivons ces limites dans la loi, au nez et à la barbe de la décision \npopulaire qui a déjà été donnée.  \n\n\n\n 149 \nSéance du 2 septembre 2025, 19h30 \n\n \n\nSi on veut faire de la durabilité, ce n’est pas avec des lois cantonales qui, finalement, représentent \nune balle dans le pied pour notre industrie, qu’on va y arriver. Il faut des concepts un petit peu plus \nglobaux, a minima à l’échelle de la Suisse. En cela d’ailleurs, nous nous réjouissons d’ores et déjà \ndu soutien des Verts à l’initiative « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) », qui, \nlà, est un concept global bien plus pertinent. \n\nBien sûr, nous nous égarons et nous redirons donc simplement ce qui a déjà été dit par nos \npréopinants : il faut tout simplement rejeter cet amendement.  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Pour la question de la définition, tout d’abord. Vous faites référence à la page 3 \net à la définition du rapport Brundtland, qui parle effectivement de limites planétaires. \n\nNous avons beaucoup travaillé sur ces questions de définition. Finalement, nous l’avons clarifiée, \net notamment à la page 43, dans le rapport de consultation, au point 6.3, vous l’avez lu \nprobablement, où cette question des limites planétaires a été questionnée. C’est là que, très \nclairement, le Conseil d’État dit « Non, nous ne reprenons pas ce concept... » – nous n’allons pas \nfaire la lecture de ce passage –, « nous ne reprenons pas ce concept de décroissance, nous en \nrestons à une vision de croissance qualitative qui prend en compte, bien sûr, le bien-être social, les \nservices écosystémiques, etc., les trois dimensions du développement durable. » \n\nLa position est donc très claire dans ce rapport : c’est un rapport de développement durable, de \ncroissance qualitative, de sobriété, mais pas de décroissance. Si vous voulez être cohérents avec \nle fond, la philosophie et la stratégie de ce rapport, il ne faut clairement pas soutenir l’amendement. \nEt nous avons entendu beaucoup de voix qui disaient que la stratégie est bonne, donc il faut être \ncohérent jusqu’au bout.  \n\nVous dites qu’au niveau suisse, à l’époque, on avait fixé dix ans de délai pour réussir la \ndécroissance, les limites planétaires, etc. : nous vous précisons que cette stratégie que nous vous \navons soumise est valable pour dix ans. Alors, vous avez fait la proposition pour huit ans. \nGlobalement, nous devrions donc travailler de manière très volontariste à, dans huit ou dix ans, \natteindre toute une série d’objectifs, dont les limites planétaires, et vous savez très bien que ce n’est \npas imaginable de démonter le canton pour réussir, OK, à travailler selon les limites planétaires, \nmais entre nous... Alors, socialement, ce sera très difficile ; économiquement, on n’en parle pas ; \nquant aux budgets de l’État, nous préférons ne plus être là quand vous aurez à les régler.  \n\nMais, par contre, le climat va continuer malheureusement à évoluer. Nous n’avons pas, nous seuls, \nNeuchâtelois, dans nos mains, la capacité de faire réduire les consommations dans les limites \nplanétaires. Nous devons travailler à cette durabilité, à réduire l’empreinte carbone, ce que nous \nfaisons de manière exemplaire, mais nous ne pouvons pas nous fixer des objectifs planétaires à \nnous tout seuls. Il faut aussi avoir, nous pensons, de ce point de vue-là, quand même la tête froide. \n\nMerci donc de refuser cet amendement. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL) : – Très rapidement, sans réagir aux hyperboles qui ont été mentionnées \nçà et là, nous rappelons simplement le nom de la loi sur laquelle nous votons : c’est la loi sur \nl’« action publique », et, au premier article pour lequel nous discutons la question des limites \nplanétaires, c’est « l’ensemble des activités de l’État ». On ne parle pas de politique économique, \ndonc nous pensons que nous pouvons nous calmer. \n\n \nLe président : – Nous en avons terminé avec...  \n\nNon, Monsieur le conseiller d’État, vous pouvez vous inscrire en faux, mais vous avez écoulé votre \ntemps. Vous aviez dix minutes de temps de parole sur cet amendement et vous les avez dépassées, \ntout le monde a dépassé son temps de parole, nous avons été généreux, mais maintenant, le débat \ns’arrête. \n\nNous allons passer au vote, à moins que quelqu’un d’autre ne souhaite prendre la parole sur cet \namendement, qui aurait encore du temps de parole ? Il n’y a pas de demande. Nous allons donc \nprocéder au vote sur cet amendement à l’article 1, alinéa 1, à la majorité simple. \n\n \n  \n\n\n\n150 \nSéance du 2 septembre 2025, 19h30 \n\n \n\nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est accepté par 54 voix contre 44. \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3. – Adoptés. \n\n \nArticle 4. – \n\n \nLe président : – Nous sommes en présence de trois amendements visant à modifier l’alinéa 3 de \ncet article.  \n\nAmendement du groupe socialiste \n\n3Sa révision générale a lieu tous les huit ans \n\nAmendement du Conseil d’État \n\n3Sa révision générale a lieu tous les dix ans \n\nAmendement de la commission \n\n3Sa révision générale a lieu tous les six ans \n\nComme il est 21h et que nous sommes toutes et tous fatigués, nous entamons maintenant une \ngymnastique mentale, puisque ces trois amendements s’opposent. \n\nNous allons procéder de la manière suivante, telle qu’elle est prévue par la loi d’organisation du \nGrand Conseil (OGC) : les deux derniers amendements déposés seront opposés. L’amendement \nqui l’emporte sera opposé à l’amendement de la commission et l’amendement retenu sera voté pour \nlui-même. \n\nNous allons donc, si nous ne louchons pas, voter d’abord pour l’amendement proposant un délai de \ndix ans contre celui proposant un délai de huit ans, puis l’amendement qui l’emporte sera voté contre \nl’amendement proposant un délai de six ans. \n\nNous donnons la parole au rapporteur. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL) : – La formulation de l’amendement a été adaptée de manière à ce que la \nrévision devienne une révision générale de la stratégie cantonale pour le développement durable. \n\nUn point cependant fait débat : c’est la périodicité de cette révision. Une majorité a considéré que \nsix ans étaient un compromis plus désirable que les dix ans initialement prévus par le Conseil d’État, \nau vu de l’évolution rapide du climat dans notre région et des enjeux liés au développement durable. \nUne minorité de la commission a en revanche considéré qu’un pas de temps de dix ans était plus \nraisonnable, notamment au vu des ressources nécessaires pour réviser cette stratégie, suivant de \nfait l’avis du Conseil d’État sur la nécessité d’avoir un recul suffisant. \n\nLa durée des six ans a été acceptée par 7 voix contre 6.  \n\nAprès la fin des travaux de commission, le groupe socialiste a développé un autre amendement \nportant la durée à huit ans, qui n’a pas été discuté par la commission. \n\n \nLe président : – La parole est maintenant aux groupes. \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR-LC) : – Pour l’article 4, le groupe libéral-radical – Le Centre est \nd’avis qu’une stratégie, c’est du long terme, que le travail nécessaire à faire en amont, mais aussi \nen aval, est gargantuesque et qu’il faut du temps pour récolter les fruits du travail fourni, mais aussi \nanalyser les résultats, adapter la stratégie en fonction des évolutions technologiques, du savoir \nscientifique, etc. \n\n\n\n 151 \nSéance du 2 septembre 2025, 19h30 \n\n \n\nNous sommes convaincus qu’il faut laisser le temps à l’administration de faire son travail afin qu’il \nsoit qualitatif. Nous tenons aussi à préciser qu’il s’agit d’une révision générale et non partielle. C’est \npourquoi le groupe soutient une révision à dix ans. En fonction des résultats du vote, nous choisirons \ntoujours la version qui permet à l’administration de faire son travail correctement. \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – L’esprit de l’amendement du groupe socialiste était bien entendu de \nprendre en compte les remarques qui nous ont été adressées à plusieurs reprises par le Conseil \nd’État en disant que l’administration avait fait un grand travail, déjà pour arriver à ce point-là d’avoir \nune stratégie de développement durable, et ensuite pour en amener la version suivante amendée.  \n\nMais néanmoins, avec la rapidité des avances technologiques, des progrès du développement \ndurable et de toutes les avancées scientifiques, il nous semblait que dix ans, c’était beaucoup trop \nlong. Nous avons donc cherché un moyen terme entre le délai de six ans, que nous jugeons trop \ncourt finalement, et celui de dix ans, qui nous semblait trop long. Nous espérons avoir été clair.  \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Du côté du groupe VertPOP, c’est l’amendement qui a été accepté \npar la commission qui sera soutenu, c’est-à-dire l’amendement visant une durée de six ans. Pour \nquelle raison ? Eh bien, parce qu’en huit ou en dix ans, il se passe énormément de choses, il y a \nénormément d’avancées, que ce soit au niveau scientifique, au niveau social également ou encore \nsur le plan économique. Cela a donc du sens d’avoir une durée qui soit un peu plus réduite, donc \nde six ans. De plus, cette durée correspond aussi en partie au Plan climat, c’est-à-dire qu’on a un \nPlan climat qui est révisé à peu près tous les quatre ans. Là, on aurait deux ans de plus pour la \nstratégie développement durable, alors que si on prend la durée de huit ans qui est proposée par le \ngroupe socialiste, on aurait deux Plans climat qui seraient faits entre deux.  \n\nSelon nous, cette durée est donc trop longue, encore plus pour les dix ans. C’est pour cela que \nnous soutiendrons plutôt une révision tous les six ans.  \n\n \nM. Loïc Frey (UDC) : – Le groupe UDC soutiendra la révision tous les dix ans, ce qui nous semble \ntout à fait suffisant dans le temps pour laisser le travail s’effectuer. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL) : – De l’avis du groupe Vert’Libéral, la durée des dix ans est raisonnable, \ncompte tenu des ressources nécessaires pour réviser une stratégie dans son ensemble. Les \nressources de l’État seraient en outre beaucoup plus utiles à l’exécution des mesures que pour \nréviser la stratégie pour le développement durable précocement, d’autant plus que le législateur \npeut altérer la loi s’il l’estime nécessaire. Le groupe Vert’Libéral, vous l’avez compris, suivra le \nConseil d’État sur cet amendement. \n\n \nLe président : – La parole est maintenant au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Une stratégie de développement durable, c’est une orientation générale sur la \nlongue durée, à ne pas confondre avec un Plan climat qui, effectivement, se joue sur quatre ou \ncinq ans, avec une politique sociale dont on fait le bilan tous les quatre ou cinq ans, une politique \nde la sécurité, de promotion économique, où on fait des rapports quadriennaux, et c’est bien normal, \nce qui permet d’adapter l’action, le plan d’action, de manière un peu plus rapide. \n\nMais les objectifs de développement durable, eux, sont à beaucoup plus long terme, d’où, de ce \npoint de vue-là, notre demande de travailler sur dix années, avec ensuite, dans le cadre des \nprogrammes de législature, tous les quatre ans, la possibilité de donner un plan d’action et de le \nmatérialiser dans le cadre des politiques sectorielles de l’État. \n\nSix ans est beaucoup trop court, de ce point de vue-là, quand on sait que, par ailleurs, une stratégie \nde développement durable, si on veut la faire sérieusement, avec consultations, etc., jusqu’au \npassage au Grand Conseil, nous pensons qu’il s’est écoulé trois ans, si ce n’est pas quatre ans.  \n\nDonc, véritablement, merci de privilégier une durée idéalement de dix ans. \n\n \n\n\n\n152 \nSéance du 2 septembre 2025, 19h30 \n\n \n\nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Une stratégie tous les dix ans : on peut se poser la \nquestion « Mais où en étions-nous en 2015 ? » Le conseiller d’État vient de nous dire qu’il faut trois \nà quatre ans pour faire une stratégie développement durable, cela signifie qu’on aurait dû établir les \nprincipes de cette stratégie en 2012 ! Cela fait donc treize ans. Nous vous encourageons à faire ce \npetit exercice mental de savoir où vous en étiez en 2012 dans l’élaboration de votre conception de \nla durabilité. Dix ans, c’est beaucoup trop long.  \n\nNous serons favorables, comme l’a dit la députée Cloé Dutoit, à raccourcir ce délai si possible. \n\n \nMme Yasmina Produit (S) : – Nous pensons que l’amendement du groupe socialiste, il faut bien le \ncomprendre comme un compromis ou un jugement de Salomon entre les dix ans et les six ans. Les \narguments des uns et des autres se justifient, tant sur la technologie qui avance et le besoin d’aller \nplus vite que sur les ressources et le temps nécessaires pour évaluer cette stratégie de manière \nglobale. Toutefois, nous vous invitons à retenir effectivement le délai de huit ans, qui correspond à \nun rythme de législature, qui pourrait aussi se justifier dans le traitement des dossiers. \n\n \nLe président : – Nous sommes toujours dans le débat sur les trois amendements qui s’opposent. La \nparole est-elle encore demandée ? \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Encore une fois, les évolutions technologiques ont une influence sur les \npolitiques sectorielles telles que le Plan climat, qui se fait tous les quatre ou cinq ans. Nous avons \ndonc cette souplesse. Et dans beaucoup d’autres domaines, nous avons cette souplesse tous les \nquatre-cinq ans.  \n\nMais en ce qui concerne les orientations générales, où nous ne faisons pas de la technique, mais \noù nous donnons nos priorités – climat, solidarité, prospérité –, comment nous l’avons fait, elles \ndoivent sérieusement tenir au moins pour deux législatures. Sinon, elles n’ont aucune portée \nstratégique de long terme. D’où la proposition à dix ans. Comme on le fait au niveau de \nl’Organisation des Nations unies (ONU), puisqu’on fait deux législatures, une stratégie, puis après \non a de nouveau une législature qui démarre.  \n\nDe ce point de vue-là, franchement, les dix ans, aussi pour voir le travail que cela demande et \nl’implication que cela demande aussi pour les communes, les parties prenantes qui sont associées, \net nous pensons que nous irons aussi vers des ateliers à futur, qui prennent beaucoup de temps, \nfranchement, notre forte recommandation, c’est dix ans. \n\nMaintenant – allez, soyons fous –, s’il faut chercher un compromis pour qu’on n’ait pas six ans, \nparce que six ans, c’est impraticable, c’est toujours parler de stratégie, on fait travailler du monde \nsur des stratégies à un niveau supérieur, mais ce qui est important, à la fin, c’est que les plans \nd’action soient réalisés, que les mesures concrètes, avec les gens, on puisse les réaliser. Et pour \ntout cela, il faut du monde, il faut des ressources, etc. Si vous faites tout le temps de la stratégie, \nvous faites rarement quelque chose de concret dans le terrain parce que vous n’en avez pas – ou \nguère – les ressources. De ce point de vue-là, dix ans, c’est la bonne durée. Et si, à la fin, c’est huit, \ncela ira aussi, mais s’il vous plaît, pas six ans. \n\n \nLe président : – La parole n’étant plus demandée, nous proposons que nous passions au vote. Nous \nallons donc d’abord voter l’amendement du Conseil d’État – dix ans – contre l’amendement du \ngroupe socialiste – huit ans. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement du Conseil d’État l’emporte par 51 voix contre 49 pour l’amendement du \ngroupe socialiste. \n\n \nLe président : – Nous allons maintenant opposer l’amendement du Conseil d’État – dix ans – contre \ncelui de la commission – six ans. \n\n \n\n\n\n 153 \nSéance du 2 septembre 2025, 19h30 \n\n \n\nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement du Conseil d’État l’emporte par 59 voix contre 37 pour l’amendement de la \ncommission. \n\n \nLe président : – Il ne nous reste plus qu’à voter pour l’acceptation ou non de l’amendement du \nConseil d’État.  \n\n \n(Des voix s’élèvent dans l’hémicycle.) \n\n \nLe président : – Le rapporteur souhaite prendre la parole pour nous aider à comprendre ce qu’il se \npasse. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL) : – La formulation de base de l’article de loi contenait déjà la mention « dix \nans », donc nous n’avons pas à revoter là-dessus. Par contre, l’amendement propose la formulation \n« Sa révision générale » à la place de « Elle est révisée » tout simplement. C’était un compromis de \ncommission. \n\n \nLe président : – Merci de votre aide. Nous allons donc voter l’amendement pour lui-même, \namendement qui propose d’insérer « Sa révision générale ». L’amendement est-il combattu ? Cela \nn’est pas le cas, l’amendement du Conseil d’État est accepté. \n\n \nArticle 4. – Adopté. \n\n \nArticle 5. – \n\n \nLe président : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission concernant la note \nmarginale de cet article : \n\nArticle 5, note marginale  \n\nPlan de mesures intégré au programme de législature. \n\nNous donnons la parole au rapporteur. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL) : – Sans grand commentaire dans la mesure où cet amendement a été \naccepté à l’unanimité par la commission. Mais tout cela pour dire que les mesures contenues dans \nle plan de législature s’inscrivent largement dans une vision de développement durable. Les \nmesures du développement durable seront intégrées au plan tous les quatre ans. Cet amendement \npermet de prévoir des adaptations ponctuelles de la stratégie sur la base de la révision générale \nmentionnée à l’article 4.  \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. Nous n’avons pas de demande de prise de parole. Le \nConseil d’État souhaite-t-il s’exprimer ? Les membres du Grand Conseil souhaitent-ils s’exprimer ? \nCela ne semble pas être le cas. Il n’y a pas d’opposition à cet amendement, l’amendement est \naccepté. \n\nToujours à cet article, nous sommes en présence d’un amendement du groupe libéral-radical à \nl’alinéa 2, qui se présente comme suit : \n\nArticle 5, alinéa 2 \n\n2Le Conseil d’État effectue une évaluation de la mise en œuvre des mesures en fin de \nlégislature. Il mesure en outre que le pouvoir d’achat des contribuables n’a pas diminué. \n\nNous donnons la parole au rapporteur. \n\n \n\n\n\n154 \nSéance du 2 septembre 2025, 19h30 \n\n \n\nM. Maxime Auchlin (VL) : – L’amendement du groupe libéral-radical vise à ce que la loi mentionne \nexplicitement le pouvoir d’achat et la qualité de vie dans la politique de durabilité, pour éviter qu’une \npesée des intérêts ne désavantage la population. \n\nLa majorité de la commission, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, rejette cette proposition, car le \npouvoir d’achat est difficile à mesurer, fluctuant selon diverses politiques, la conjoncture et des \nfacteurs hors de contrôle cantonal. Elle considère que le bien-être englobe d’autres aspects – santé, \nsoins, emploi – déjà couverts par la dimension sociétale du développement durable et de ses \nindicateurs. \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes.  \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR-LC) : – Le groupe libéral-radical soutient les amendements à \nl’article 5, que ce soit le plan de mesures ou le fait de s’assurer que le pouvoir d’achat des \ncontribuables n’a pas diminué à cause de la stratégie de développement durable. Ce serait quand \nmême le comble que les contribuables soient perdants avec cette stratégie. Il s’agit pour nous de \nmettre une sorte de garde-fou dans la loi, afin de s’assurer que les résultats soient positifs.  \n\n \nLe président : – La parole est au Conseil d’État. La parole n’est pas demandée. La parole est donc \naux membres du Grand Conseil. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – La question qui se pose, si on approuve cet \namendement, c’est de savoir ce qu’on ferait avec cette mesure. Déjà qu’on ne peut pas estimer \nquels sont les facteurs qui vont influer sur ce pouvoir d’achat, comme l’a dit le rapporteur de \ncommission, mais ensuite, que fait-on avec cette mesure qui aura été difficile à obtenir ? Ce n’est \npas indiqué dans la loi, donc c’est aussi une raison pour laquelle nous refuserons cet amendement.  \n\n \nLe président : – Nous n’avons plus de demande de prise de parole, nous pouvons donc voter. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est refusé par 55 voix contre 45. \n\n \nArticle 5. – Adopté. \n\n \nArticle 6. – Adopté. \n\n \nArticle 7. – \n\n \nLe président : – Nous sommes en présence d’un amendement du groupe libéral-radical à l’alinéa 2. \n\nArticle 7, alinéa 2 \n\n2Ce conseil est administré par le département. Il est composé notamment de représentant-e-\ns de la société civile, des milieux de la protection de l’environnement, de l’agriculture, de \nl’économie, de la santé, de la mobilité, des organisations sociales, de la formation et des \nsciences, ainsi que de représentant-e-s des établissements autonomes de droit public et des \ncommunes. \n\nNous donnons la parole au rapporteur. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL) : – Le groupe libéral-radical propose d’ajouter explicitement la mention de \nl’agriculture et des organisations sociales dans la liste des acteurs représentés au sein du Conseil \nconsultatif pour le climat et le développement durable, le dénommé C3DD.  \n\nUne majorité de la commission estime qu’il ne faut pas trop détailler la loi et qu’il est préférable d’en \nrester au regroupement fait par le projet de loi du Conseil d’État, et a donc refusé l’amendement. \n\n\n\n 155 \nSéance du 2 septembre 2025, 19h30 \n\n \n\nAfin de répondre néanmoins à ce besoin de précision, la commission a préféré l’insertion dans son \nrapport de la liste présentée par le Conseil d’État. Il est précisé que les organismes proposés dans \ncette liste doivent encore être approchés par le Conseil d’État après adoption du projet de loi, le cas \néchéant. \n\n \nLe président : – L’amendement est donc combattu par la commission. La parole est maintenant aux \ngroupes. \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR-LC) : – L’article 7 mentionne qui pourrait composer le Conseil \nconsultatif et il apparaît important au groupe libéral-radical – Le Centre de compléter la liste. Il ne \ns’agit toujours pas d’une liste exhaustive, nous en sommes bien conscients, puisque nous avons \nlaissé le « notamment », mais nous ne comprenons pas pourquoi certains milieux sont mentionnés, \nénumérés, et pas d’autres, alors qu’ils seraient tout aussi pertinents. C’est pourquoi nous avons \nmaintenu l’amendement et nous vous invitons à le soutenir. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Du côté du groupe VertPOP, une majorité soutient la version qui est \nproposée par le Conseil d’État et considère que les milieux qui sont inscrits dans le projet de loi \nsuffisent, en lien avec cette commission, d’autant plus que la liste consultative, qui n’est pas \ndéfinitive, a été publiée. Et pour une minorité de notre groupe, l’amendement du groupe libéral-\nradical a du sens, puisqu’il y a une volonté, pour cette partie du groupe, de voir plus de milieux \ndécrits dans le projet de loi.  \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL) : – Le groupe Vert’Libéral préfère clairement une formulation générale qui \nlaisse au Conseil d’État la possibilité d’élaborer sans trop charger l’article, bien qu’il ait de la \nsympathie, bien entendu, pour les domaines aussi importants que l’agriculture, la mobilité ou la \nsanté. \n\nNous souhaitons cependant clairement indiquer que notre discussion actuelle ne bétonne pas cette \nliste. Cela a été d’ailleurs confirmé par le Conseil d’État, que nous remercions. Pour le groupe \nVert’Libéral, le C3DD doit rester agile dans sa constitution et la liste présentée dans le rapport de \ncommission doit rester indicative. \n\n \nLe président : – La parole est maintenant au Conseil d’État s’il le souhaite. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Nous pensons que nous pouvons vivre avec les deux solutions.  \n\nPour rassurer le groupe libéral-radical – Le Centre, l’agriculture est comprise dans le domaine de \nl’économie. Vous nous direz qu’on peut se poser la question de la mobilité et du domaine de la \nsanté : pour nous, ils sont parties prenantes. C’est vrai qu’ils ne sont pas nommés expressément \ndans la loi, mais nous les avons inclus dans la liste indicative. Donc, faites votre choix à savoir si, à \nla fin, vous souhaitez une liste un peu plus exhaustive ou une loi plutôt générique. \n\nLe président : – Nous sommes toujours dans un débat sur l’amendement. La parole peut être \ndemandée par les groupes, le Conseil d’État ou les membres du Grand Conseil. Nous n’avons plus \nde demande de prise de parole. Nous allons donc procéder au vote, à la majorité simple. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est refusé par 52 voix contre 46. \n\n \nArticle 7. – Adopté. \n\n \nArticle 8. – Adopté. \n\n \n  \n\n\n\n156 \nSéance du 2 septembre 2025, 19h30 \n\n \n\nArticle 9. – \n\n \nLe président : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission à l’alinéa 2. \n\nArticle 9, alinéa 2 \n\n2À cette fin, il (suppression de : peut) institue un prix bisannuel distinguant un projet dont la \nréalisation a été particulièrement significative. \n\nNous donnons la parole au rapporteur. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL) : – Concernant l’encouragement aux initiatives privées, cet amendement \nassure la régularité des prix pour ancrer le développement durable et stimuler l’engagement \nsociétal. Le Conseil d’État préfère un rythme bisannuel aligné sur la Journée du développement \ndurable, mais recommande une forme potestative pour plus de flexibilité. La commission a donc \nmaintenu une formulation contraignante.  \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR-LC) : – Nous nous opposons à cet amendement, car nous \nsouhaitons laisser une marge de manœuvre. En effet, il peut y avoir des situations particulières où \nil serait plus sensé de faire autrement. On l’a connu, par exemple, avec le Covid-19. Nous pensons \nque c’est particulièrement important de laisser une marge de manœuvre au Conseil d’État. \n\n \nLe président : – Nous n’avons pas d’autres demandes de prise de parole de la part des groupes. \nNous donnons donc la parole au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Le Conseil d’État, pour des dispositions telles que celle-là, préfère toujours des \ndispositions potestatives, qui laissent effectivement une certaine marge de manœuvre en lien avec \nles ressources, les situations particulières, etc. Il préférera donc la variante originale. Nous \nsaluerons quand même, dans cet amendement, qu’il est proposé là un prix bisannuel, ce qui donne \nquand même un peu de souplesse, mais on peut quand même imaginer qu’on ait des problèmes \nde ressources, des situations très spéciales qui font qu’on n’y arrive pas forcément, et, à ce moment-\nlà, on ne respecterait pas la loi, c’est toujours problématique. Donc, idéalement, on devrait dire \n« peut instituer un prix bisannuel »… Nous préférerons la solution originale, et si la solution de la \ncommission l’emporte, nous ferons au mieux ! \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Pour contredire le Conseil d’État et notre préopinante du groupe libéral-\nradical – Le Centre, la gauche de la commission a préféré une formule contraignante, comme il \ns’agit d’une politique publique et que, quand on demande que quelque chose soit fait, on attend que \ncela soit fait. \n\n \nLe président : – Nous sommes toujours dans le débat sur l’amendement. Nous ne voyons plus de \ndemande de prise de parole. L’amendement étant combattu, nous allons procéder au vote à la \nmajorité simple. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est accepté par 53 voix contre 46. \n\n \nArticle 9. – Adopté. \n\n \n  \n\n\n\n 157 \nSéance du 2 septembre 2025, 19h30 \n\n \n\nArticle 10. – \n\n \nLe président : – Nous sommes en présence de deux amendements : \n\nAmendement de la commission \n\nL’État utilise un système d’indicateurs (suppression de : de développement durable) pour \nmesurer l’évolution du développement durable sur son territoire et pour la population, ainsi \nque pour ses propres activités. \n\nAmendement du Conseil d’État \n\nL’État utilise un système d’indicateurs (suppression de : de développement durable) pour \nmesurer l’évolution du développement durable sur son territoire et pour la population. \n\nNous allons donc opposer ces deux amendements dans un premier temps, puis voter pour celui \nqui l’aura emporté. \n\nNous donnons la parole au rapporteur. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL) : – Initialement, les groupes Vert’Libéral – Le Centre et socialiste avaient \nproposé des amendements pour évaluer l’impact des mesures sur la population, l’environnement, \nl’économie, les communes et l’activité économique privée. Face à ces formulations jugées peu \nsatisfaisantes, le Conseil d’État a soumis une proposition de synthèse, que les groupes ont acceptée \nen retirant leurs amendements. Cependant, le groupe VertPOP a relevé que cette nouvelle \nproposition ne permettait plus de distinguer la durabilité spécifique des activités de l’administration \ncantonale. Il a donc déposé un amendement correctif sur cette base, que la commission a repris en \nson nom et a approuvé par 8 voix contre 5 abstentions, le préférant à celui du Conseil d’État.  \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR-LC) : – Nous soutenons l’amendement du Conseil d’État à \nl’article 10. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Du côté du groupe VertPOP, l’amendement qui a été déposé visait \nvraiment à prévoir aussi une mesure de l’évolution du développement durable pour les activités de \nl’État même, ce qui manquait dans le projet de loi de base ainsi que dans l’amendement du Conseil \nd’État. À notre sens, dans cette stratégie de développement durable, doit également être mesurée \nl’activité même de l’État de Neuchâtel.  \n\n \nLe président : – Nous n’avons plus de demande de prise de parole de la part des groupes, nous \ndonnons donc la parole au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Nous jouons un peu sur les mots, parce qu’effectivement, dans l’amendement \ndu Conseil d’État qui avait été demandé, ses propres activités sont comprises, parce que \nglobalement, c’est aussi difficile de faire la différence entre les activités de l’État et les activités de \nl’État qui ont une influence sur la population. Quasiment toutes les activités de l’État jouent un rôle \ndans la vie publique. Ce sont des politiques publiques. Donc, pour nous, dire « l’évolution du \ndéveloppement durable sur son territoire et pour la population » comprend les propres activités de \nl’État. \n\nDonc, globalement, les indicateurs que nous allons mettre en place comprendront des indicateurs \nsur la vie publique et sur l’État lui-même. De ce point de vue-là, notre amendement était, selon nous, \ncomplet. Nous le défendrons. Cela ne changera pas fondamentalement les choses qu’on ait l’un ou \nl’autre à la fin. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL) : – Le groupe Vert’Libéral est convaincu que l’ajout de « ses propres \nactivités » est logique, puisqu’il s’agit exactement du contrôle qualité de l’action de l’État, raison \npour laquelle nous soutiendrons l’amendement VertPOP. \n\n\n\n158 \nSéance du 2 septembre 2025, 19h30 \n\n \n\n \nM. Mauro Moruzzi (VL) : – Nous ne voudrions pas, bien sûr, démentir le porte-parole de notre groupe, \nmais il y a un petit doute qui a surgi pour nous par ce que l’on entend par « activités de l’État ». Nous \nentendons le Conseil d’État qui nous dit que c’est finalement presque l’ensemble des activités du \ncanton qui dépendent de l’activité de l’État, puisque l’État donne des impulsions, etc. Ou bien doit-on \nentendre, dans un sens beaucoup plus restrictif, les activités de l’administration ? Parce que la \nformulation « État » peut être entendue dans les deux sens. Si ce sont les activités de l’administration, \nlà, ce sont vraiment les activités propres, de l’appareil étatique on dira, et cela peut probablement être \nmesuré ; et si ce sont les activités de l’État, mais qui sont un petit peu noyées quand même dans le \nreste, nous devons avouer que nous sommes un petit peu perplexe sur ce sur quoi nous votons. Et si \nl’intention de la commission était bel et bien de dire que c’étaient les activités de l’administration qui \nétaient visées, à ce moment-là, autant le dire et le formuler de cette manière-là. \n\n \nLe président : – Nous interprétons cette intervention comme une question directe au rapporteur et au \nConseil d’État. L’un ou l’autre souhaite-t-il prendre la parole pour clarifier les choses ? \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Nous proposons que nous ne dissertions pas trop longtemps sur ces questions-\nlà, parce que nous n’allons pas tellement nous en sortir. \n\nL’activité de l’administration, l’administration cantonale, elle a une fonction très publique, de politique \npublique. Que faut-il prendre comme service ? Nous allons prendre un service dans notre domaine, \nle service de la géomatique, qui produit le géoportail, le registre foncier, etc. À 95%, son activité est \nun service public pour la population et les entreprises. Donc, quand on monitore son activité, on \nmonitore l’activité de l’administration et de l’État en même temps. Après, la question peut se poser, \neffectivement, de comment sont gérés les déchets au service de la géomatique, pour prendre un \nexemple. Sachez que ces politiques-là, nous allons les monitorer dans le cadre du Plan climat 2 ; \nsous l’angle de l’exemplarité, nous avons déjà tout un volet de mesures qui est prévu pour mesurer, \npar exemple, l’empreinte carbone de l’administration cantonale au sens pur, puis au sens plus large. \n\nC’est donc très difficile de faire la différence. Vouloir le faire, cela devient kafkaïen et cela prendrait \nplus de ressources, cela engendrerait plus d’émissions que d’économies. Donc, si, à la fin, vous \navez le besoin d’absolument lire dans la loi que ses propres activités doivent être, sous l’angle très \nstrict, aussi monitorées, nous pouvons vivre avec l’amendement de la commission, mais encore une \nfois, dans notre amendement du Conseil d’État, comme demandé à l’époque par la commission, \ntout cela était déjà compris. \n\n \nLe président : – Nous n’avons pas d’autres demandes de prise de parole. Nous allons donc opposer \nles deux amendements. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement de la commission l’emporte par 53 voix contre 44 pour l’amendement du \nConseil d’État. \n\n \nLe président : – L’amendement de la commission est-il combattu ? Nous entendons des « oui » \ndans la salle, nous votons donc pour l’acceptation ou non de l’amendement. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement de la commission est accepté par 55 voix contre 45. \n\n \nArticle 10. – Adopté. \n\n \n  \n\n\n\n 159 \nSéance du 2 septembre 2025, 19h30 \n\n \n\nArticle 11. – \n\n \nLe président : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission, qui se présente \ncomme suit : \n\nL’État favorise l’intégration de l’éducation en vue d’un développement durable dans la \nformation. Il promeut les professions liées au développement durable par des formations \npostobligatoires et continues spécifiques. \n\nNous donnons la parole au rapporteur. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL) : – Cet amendement a aussi été passablement discuté. Une partie de la \ncommission souhaite une formulation plus ferme de cet article, estimant que l’éducation au \ndéveloppement durable devrait faire partie du cursus ordinaire.  \n\nL’amendement initial proposait : « L’État inscrit l’éducation en vue d’un développement durable dans \nla formation. » Le service juridique de l’État de Neuchâtel (SJEN) a conclu que cette formulation \nn’était pas conforme au droit supérieur, les matières enseignées étant régies par le droit fédéral et \nles accords intercantonaux. Les dépositaires ont donc renoncé à cette partie, mais maintiennent la \nseconde, c’est-à-dire : « Il promeut les professions liées au développement durable par des \nformations postobligatoires et continues spécifiques. » Ce faisant, l’amendement vise à favoriser la \nformation continue et les reconversions dans des métiers liés au développement durable, \nnotamment la transition énergétique.  \n\nD’autres commissaires, et le Conseil d’État notamment, craignent que cette exigence ne favorise \ncertaines professions au détriment d’autres confrontées à des difficultés de recrutement, ne \ncompromette la promotion des formations en voie duale et ne pose la question de l’identification des \nprofessions dites durables.  \n\nLa commission souligne que la motion 25.109 de la commission Prestations sociales, intitulée \n« Soutien à la réorientation dans les métiers de la transition écologique », traite déjà de cette \nquestion et qu’il serait préférable d’attendre l’étude de l’exécutif avant de légiférer. \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR-LC) : – Nous croyons qu’il ne faut pas confondre les professions \nliées à la transition, comme c’est prévu dans le Plan climat, avec des soutiens financiers pour ces \nmétiers-là, et les professions liées au développement durable. Franchement, au sein du groupe \nlibéral-groupe – Le Centre, nous ne voyons pas quelle profession ne ferait pas partie du \ndéveloppement durable. Si quelqu’un peut nous donner un exemple de profession qui n’est liée ni \nà l’économie, ni au social, ni à l’écologie… Franchement, nous ne voyons pas. Donc, si quelqu’un \npeut répondre à cette question et nous donner un métier qui n’entrerait pas dans la case, peut-être \nque nous pourrions revoir notre jugement, mais sinon, nous nous opposerons à cet amendement. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Du côté du groupe VertPOP, il était essentiel de prévoir dans la loi la \nnotion de professions liées au développement durable et leur promotion par le canton. En effet, cela \npermettrait un soutien, finalement, au milieu économique pour sa transition nécessaire vers une \néconomie plus durable.  \n\nPour répondre à notre préopinante, nous pouvons, par exemple, citer comme métier qui ne \nrépondrait pas aux conditions du développement durable, le travail qui est effectué à la raffinerie de \nCressier ou dans une cimenterie.  \n\nPeut-être au sujet de la définition des professions liées au développement durable, de notre côté, \nelle est quand même éminemment liée à celle des métiers dits « de demain », ou des métiers liés \nà la transition écologique. En ce qui concerne les métiers de demain, le Conseil d’État en parlait lui-\nmême dans son Plan de législature 2022-2025, en page 13. Pour ce qui est des activités liées à \nl’environnement et à la protection du climat, le Conseil d’État en parlait également en page 55 de \nson Plan climat. Ces professions sont donc connues du Conseil d’État, dans la mesure où il en a \ndéjà fait mention dans plusieurs de ses rapports et notamment dans son Plan de législature. \n\n \n\n\n\n160 \nSéance du 2 septembre 2025, 19h30 \n\n \n\nMme Armelle von Allmen Benoit (LR-LC) : – De notre compréhension, justement, typiquement, la \nraffinerie, c’est un excellent exemple. On voit qu’on peut le justifier sous un point de vue économique \npour l’intérêt qu’il y a pour la Suisse. Un oléoduc, c’est aussi, par exemple, des économies de CO2 \ntant qu’on n’est pas passé au tout-électrique, etc. On peut donc s’imaginer que, typiquement, la \nraffinerie puisse bénéficier de soutiens avec cet amendement. C’est pourquoi nous le jugeons \ninutile. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL) : – Nous nous exprimons pour le groupe Vert’Libéral cette fois. Nous \nsommes sensibles à la question des métiers de la transition, comme vous vous en doutez. \nCependant, ce genre de discussion a déjà eu lieu pour d’autres domaines sur l’intégration ou non \nde métiers donnés dans la loi. Pour nous, il n’est pas question de mettre des métiers sur un piédestal \npendant que d’autres sont négligés, d’autant plus qu’on n’a pas forcément la liste exhaustive.  \n\nNotre groupe entend par ailleurs l’incertitude qui entoure la définition de métiers de la transition en \ntant que telle. Nous sommes donc contre le principe que le canton de Neuchâtel ouvre une école, \npar exemple, pour toutes les filières, aussi nobles soient-elles. Nous préférons donc composer avec \nnos écoles cantonales existantes et, sinon, collaborer avec d’autres cantons.  \n\nC’est pour cette raison que nous préférerons attendre la réponse à la motion 25.109 de la \ncommission Prestations sociales. \n\n \nLe président : – Nous donnons la parole au Conseil d’État, s’il le souhaite. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Pour répondre au porte-parole du groupe Vert’Libéral, nous pensons aussi qu’il \nest sage d’attendre les conclusions liées aux travaux de la commission Prestations sociales à ce \nsujet-là.  \n\nIl faut savoir que c’est un thème d’importance dans le Plan climat 1. Ce le sera de nouveau dans le \ncadre du Plan climat 2. Quelles sont les professions de la transition énergétique ? Et de ce point de \nvue-là, savoir comment les soutenir. Un dispositif est déjà pensé dans ce sens-là. Il doit être encore \nmatérialisé.  \n\nIci, on parle du développement durable. Ce sont donc toutes les professions que nous connaissons. \nIl y en a formellement 250, c’est bien cela, mais en termes de formation continue, probablement \nqu’il y a des milliers d’offres de formation continue ou postobligatoires sur lesquelles on devrait \nprendre position – lesquelles sont du développement durable, lesquelles n’en sont pas –, que ce \nsoit dans le domaine du social, de l’économie ou bien sûr de l’environnement. C’est un travail \nkafkaïen de savoir qui est quoi. Et puis après, comment les soutenir ? Par des offres de formation, \npar des financements, des ressources, etc. ? C’est un peu la bouteille à l’encre. Et, de ce point de \nvue-là, les travaux de l’autre commission, nous pensons, seront très utiles.  \n\nOn se heurte quand même à la question des compétences. Assez rapidement, en termes de \nformations postobligatoires et continues, on est dans les cahiers de formation des organisations du \nmonde du travail (OrTra), des compétences de concordats intercantonaux, même des compétences \nfédérales, et on pourrait se heurter assez rapidement à différents problèmes.  \n\nLa dernière chose, c’est le contrat-formation. On a un contrat-formation qui est bien fait, qui permet \nde soutenir toute une série de formations duales, légalement, clairement. Discuter avec les \nbranches et tout d’un coup, dire « Bon, maintenant, on a une autre clé de lecture via le \ndéveloppement durable, on doit déterminer lesquelles sont durables et lesquelles ne le sont pas », \neffectivement, ce sera kafkaïen. Il y a différents exemples qui sont cités.  \n\nDans la formation continue ou postobligatoire, on ne va pas dire qu’on forme un chimiste pour la \nraffinerie. C’est une formation postgrade dans ce domaine-là et, après, l’activité qui aura lieu, est-\nce qu’elle aura lieu à la raffinerie ou dans une branche totalement différente de la transition \nénergétique ? On ne le sait pas. Ce n’est aussi guère monitorable pour ce qui est de savoir quels \nmétiers pourraient bénéficier de soutiens et pas d’autres.  \n\nPour toutes ces raisons, nous pensons que c’est prématuré aujourd’hui de mettre dans la loi un \ndispositif qu’on ne saurait pas comment mettre en œuvre et qui se heurterait aux règles des \norganisations du monde du travail et aux concordats intercantonaux. Merci donc de le refuser et de \nrevenir avec cette question-là ultérieurement. \n\n\n\n 161 \nSéance du 2 septembre 2025, 19h30 \n\n \n\n \nM. Mauro Moruzzi (VL) : – Merci, Monsieur le conseiller d’État. Nous n’avons pas assisté aux travaux \nde la commission, c’est peut-être pour cela qu’à cette heure tardive un certain nombre de questions \nde compréhension se lèvent.  \n\nD’abord, pour préciser que sur le rejet de l’amendement tel qu’il est proposé, nous n’avons aucun \nproblème parce que nous partageons à peu près tout ce qui vient d’être dit par le Conseil d’État. \nSurtout que nous comprenons, en lisant l’amendement, que c’est le Conseil d’État qui devrait \norganiser des formations postobligatoires et continues spécifiques, comme il est formulé ; nous ne \ncroyons pas que ce soit le rôle du Conseil d’État de faire cela.  \n\nNous précisons que nous sommes évidemment tout à fait favorable à ce que les organisations du \nmonde du travail et les autres partenaires, qui fonctionnent assez bien en général, qui organisent \nles formations, proposent et encouragent les formations dans le domaine du durable, avec la \ndéfinition qu’on voudra lui donner. Donc, sur tous ces éléments-là, nous pensons que c’est un \nélément supplémentaire pour refuser l’amendement, mais nous osons espérer que les gens qui \nliront la loi à futur ne devront pas aller regarder les débats de la commission pour comprendre ce \nqu’on a voulu dire, avec la formulation de base qui dit que « l’État favorise l’intégration de l’éducation \nen vue d’un développement durable dans la formation ». \n\nVoilà, c’est peut-être que nous sommes très fatigué et que notre français est un peu limité, mais \nnous ne comprenons simplement pas ce que cela veut dire. Alors, nous pensons que l’intention était \nsûrement louable, puis nous pensons que vous ferez un super boulot avec cela, mais nous ne \nsavons pas à quoi sert cet article. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL) : – En tant que rapporteur, peut-être pour donner la précision que nous \navons donnée aussi à notre voisin de droite. La formulation de l’article est la suivante : « L’État \nfavorise l’intégration de “l’éducation en vue d’un développement durable” dans la formation. » Est-\nce que c’est plus clair, peut-être ? Et si ce n’est pas plus clair, nous vous invitons à faire confiance \nà la commission ! (Rires.) \n\n \nLe président : – Nous n’avons plus de demande de prise de parole. Nous allons pouvoir procéder \nau vote, à la majorité simple. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement recueille 50 voix contre 50. Le président tranche en faveur de l’amendement. \n\n \nArticle 11. – Adopté. \n\n \nArticle 12. – Adopté. \n\n \nArticle 13. – \n\n \nLe président : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission à cet article : \n\nArticle 13, alinéa 2 \n\n2(Suppression de : À cette fin,) Il organise une Journée cantonale bisannuelle pour le \ndéveloppement durable. \n\nNous donnons la parole au rapporteur. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL) : – Last but not least, cet amendement demande simplement que la Journée \ncantonale pour le développement durable soit organisée une fois tous les deux ans, de manière à \nrécolter davantage de projets concrets.  \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n\n\n162 \nSéance du 2 septembre 2025, 19h30 \n\n \n\n \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR-LC) : – Le groupe libéral-radical – Le Centre ne souhaite pas \nenlever la marge de manœuvre au Conseil d’État. Nous sommes convaincus qu’il saura organiser \nces Journées pour le développement durable de manière intelligente et cohérente.  \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Notre hémicycle vient d’accepter un prix qui serait institué de manière \nbisannuelle pour le développement durable. Cela a donc du sens que notre hémicycle accepte \nmaintenant que ce prix soit décerné lors d’une journée qui serait organisée de manière bisannuelle \négalement. \n\n \nLe président : – Nous n’avons plus de demande de prise de parole. Le Conseil d’État souhaite-t-il \ns’exprimer ? Non, ce n’est pas le cas. Nous allons donc procéder au vote.  \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est accepté par 52 voix contre 48. \n\n \nArticle 13. – Adopté. \n\n \nArticles 14 à 16. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de loi est adopté par 55 voix contre 45. \n\n \nLe président : – Mesdames et Messieurs, nous vous demandons encore deux minutes de patience \net de concentration. Nous allons procéder à un toilettage de l’ordre du jour. \n\nINTERPELLATIONS \n\nLe président : – Vous avez constaté que les objets B3 à B8 sont des interpellations avec traitement \nprioritaire et, pour toutes ces interpellations, il est prévu la possibilité d’un développement par \nl’auteur-e. Nous allons donc travailler à ne pas travailler : nous allons passer en revue chacune de \nces interpellations et demander si l’auteur-e renonce à développer l’interpellation. Parce que si \nl’auteur-e renonce à développer l’interpellation, le Conseil d’État pourra travailler sur sa réponse et \nrépondre lors de la prochaine session, ce qui nous permettra d’avancer sur ces objets. \n\nNous commençons avec l’interpellation de député-e-s Vert’Libéraux 25.101, du 7 janvier 2025, \n« Recrutement pour le rectorat et gouvernance de l’UniNE : attention au copinage et au dégât \nd’image ! » Y a-t-il une demande de développement ? Ce n’est pas le cas. Le Conseil d’État \nrépondra à cette interpellation lors de la prochaine session. \n\nInterpellation Céline Barrelet 25.102, du 10 janvier 2025, « L’eau, cet or bleu qui peut manquer et \nqu’on gaspille quand même ! » Y a-t-il une demande de développement ? L’auteure n’est pas \nprésente, elle sera donc invitée à développer lors de la prochaine session. \n\nInterpellation du groupe socialiste 25.105, du 17 janvier 2025, « Quand l’industrie et l’horlogerie \néternuent… » Y a-t-il une demande de développement ? Les auteur-e-s souhaitent développer leur \ninterpellation ; ils et elles pourront le faire lors de la prochaine session. \n\n\n\n 163 \nSéance du 2 septembre 2025, 19h30 \n\n \n\nInterpellation Jasmine Herrera 25.111, du 14 février 2025, « Favoriser la vitesse des camions plutôt \nque la sécurité des cyclistes ? » Y a-t-il une demande de développement ? Ce n’est pas le cas. Le \nConseil d’État répondra à cette interpellation lors de la prochaine session. \n\nInterpellation de député-e-s interpartis 25.115, du 16 février 2025, « CPNE : pourquoi tant de \ndéparts ? » Y a-t-il une demande de développement ? Les auteur-e-s souhaitent développer leur \ninterpellation ; ils et elles seront invités à le faire lors de la prochaine session. \n\nNous prenons enfin l’interpellation de député-e-s interpartis 25.118, du 18 février 2025, « L’hygiène \naprès l’EPS et le sport prend l’eau ». Y a-t-il une demande de développement ? Ce n’est pas le cas. \nUne réponse écrite est demandée, elle sera transmise par le Conseil d’État d’ici à la prochaine \nsession. \n\n \nLe président : – Mesdames et Messieurs, nous sommes arrivés à la fin de nos travaux pour cette \nsession. Nous vous remercions de votre collaboration depuis 8h30 ce matin. Nous pensons que \nnous pouvons aérer la salle, ce sera bien mérité !  \n\nNous vous souhaitons un très bon repos et nous réjouissons de vous retrouver pour la prochaine \nsession. \n\n \nSéance levée à 22h00.  \n\nSession close. \n\n \nLe président, \n\n E. BLANT \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n  \n\n\n\n164 \nSéance du 2 septembre 2025, 19h30 \n\n \n\n \n\n\n\t250902_08h30\n\t250902_13h30\n\t250902_19h30\n\n