name: 13.168: Mise en place d'une cellule de crise pour les incidents sur le réseau neuchâtelois de transports publics

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n \n\nDDTE \nNuméro: 13.168 \n \nDate: 1er octobre 2013, 12h14 \n \nType de proposition: Postulat \n \nAuteur-e-s: Fabien Fivaz \n \nTitre: Mise en place d’une cellule de crise pour les incidents sur le réseau neuchâtelois \n\nde transports publics \n\n \nLe Conseil d’Etat est prié d’étudier l’opportunité de mettre en place une cellule de crise, \nregroupant l’ensemble des prestataires de transports publics dans le canton (CFF, \nTransN et Car Postal), pour répondre de manière rapide et coordonnée, avec une \ncommunication adaptée, aux incidents sur le réseau neuchâtelois de transports publics. \n\nDéveloppement \n\nDepuis quelques années, le nombre d’incidents (des pannes principalement) est en \nconstante augmentation sur le réseau de transports publics du canton. C’est en \nparticulier le cas sur la ligne ferroviaire entre Neuchâtel et Le Locle, surchargée et \nvétuste. \n\nAu début du mois d’octobre 2013, par exemple, un problème d’infrastructure entre \nNeuchâtel et Corcelles-Peseux a conduit à des retards importants, sans assurer les \ncorrespondances, et à des suppressions de train du dimanche au mardi au moins. Ces \nincidents s’accompagnent en règles générales de remplacement par des bus. \n\nOr, à chaque fois ou presque, des manquements importants doivent être constatés en \nmatière de communication: les informations sont inexistantes, lacunaires ou fausses, en \nmatière d’offre de remplacement: les bus ne sont pas adaptés, leur capacité est \nlargement inférieure aux nombres de personnes à transporter, etc. Ceci conduit à des \nfrustrations, à des retards importants et mine la crédibilité de notre infrastructure de \ntransports. Il faut noter que le personnel (chauffeurs, personnel des CFF, etc.) fait son \npossible pour répondre à la demande. Il semble donc que ce soit en matière \nd’organisation, de coordination et d’information du personnel et des usagers qu’il y a de \ngraves dysfonctionnements. \n\nNous demandons donc au Conseil d’Etat d’étudier l’opportunité de mettre en place une \ncellule de crise qui regroupe l’ensemble des prestataires de transports pour répondre aux \nincidents dans l’urgence de manière coordonnée et rapide. \n\nL’urgence est demandée. \n\n \nSignataire-s \n\nFIVAZ Fabien  \n\nZURITA Martha  \n\nANGST Doris  \n\nHERRMANN Patrick  \n\nDEBROT Laurent  \n\nFRUTSCHI André \n\nKAUFMANN Laurent \n\n\n\nBREGNARD Théo \n\nJEANDROZ Françoise \n\n \n\n\n


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name: 13.177: Développement du campus de l'innovation à Neuchâtel et création de celui de la formation professionnelle dans le Haut

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text: \n1 \n\nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n \n\nDEF \nNuméro: 13.177 \n \nDate: 5 novembre 2013, 13h53 \n \nType de proposition: Postulat \n \nAuteur-e-s: Groupe Vert'Libéral \n \nTitre: Développement du campus de l'innovation à Neuchâtel et création de celui de la \n\nformation professionnelle dans le Haut \n\n \nDans l'optique de la répartition des tâches dans le domaine de la formation et de la \nrecherche dans le canton, le Conseil d'Etat est chargé d'étudier la possibilité de transférer \nles filières de formation du CPLN à La Chaux-de-Fonds ou au Locle, et de prévoir la \nréaffectation des locaux qu'il occupe actuellement dans le cadre du campus de \nl'innovation qui a émergé autour du CSEM et de Microcity. \n\nDéveloppement \nAvec la prochaine inauguration du bâtiment Microcity, le canton de Neuchâtel aura vu naître en \nquelques années un campus de recherche et d'innovation remarquable sur un périmètre restreint: \noutre l'antenne de l'EPFL, on y trouve notamment le CSEM, le laboratoire Temps-Fréquence, \nNéode et bien sûr les bâtiments de l'Université et de la HE-ARC. Avec une telle concentration, \nNeuchâtel pourra légitimement aspirer à faire partie, sous une forme ou sous une autre, du Parc \nsuisse de l'innovation dont la création est actuellement en discussion. \n\nDans le même temps, certains domaines de formation très importants pour le développement \néconomique de notre canton devraient être concentrés dans le Haut. Nous pensons en particulier \nà la formation professionnelle duale, une filière qui connaît un regain d'intérêt réjouissant et devrait \nencore se développer à l'avenir: si la Suisse connaît un taux de chômage des jeunes très bas en \ncomparaison internationale, c'est en grande partie grâce à son système de formation diversifié, au \nsein duquel la formation professionnelle duale assure une adéquation optimale avec le marché de \nl'emploi, en particulier au niveau régional.  \n\nLa concentration de secteurs-clés de la formation professionnelle dans le Haut du canton, dans \nune région d'importance nationale dans quelques domaines de pointe, permettrait de mettre à la \nfois en valeur les atouts des acteurs concernés et l'importance que la formation professionnelle \nrevêt pour le développement futur du canton. \n\nLe nouveau centre de formation pourrait naître à proximité d'une gare, à l'instar de ce qui s'est fait \nà Neuchâtel pour la HE-ARC, ce qui constituerait une incitation à remettre rapidement en route le \nprojet de mobilité nécessaire au développement futur du canton, que les Vert'libéraux appellent de \nleurs voeux. Cela permettrait en outre d'attirer de nombreux jeunes de toute la région et de \nstimuler les investissements autour d'un projet d'avenir, dans l'intérêt de tous. \n\n \nSignataire-s \n\nMORUZZI Mauro \n\nGRANDJEAN Raphaël \n\nJAQUET François \n\nMARTI Alain \n\nTARANTINO Giovanni \n \n\n\n\n2 \n\nPosition du Conseil d'Etat \nLe Conseil d'Etat s'oppose au postulat pour les raisons suivantes:  \n\n- Les centres de formations (CPLN, CPMB, CIFOM) ont su développer des relations de \nproximité, avec le monde du travail, le principal partenaire en matière de formation \nprofessionnelle. Une délocalisation des structures fragiliserait ces partenariats et pourrait \nconduire à une diminution de l'offre de places d'apprentissages duales.  \n\n- Il n'est pas réaliste, tenant compte des moyens de transports à disposition actuellement, de \ndéplacer 5000 personnes sur un site à construire à la Chaux-de-Fonds ou au Locle. Le coût \nde transport serait inévitablement reporté sur les familles. \n\n- Le site à construire devrait comprendre 26'000m2 de surfaces utiles. Le coût de construction \nserait certainement supérieur à 100 millions de francs. En outre, les bâtiments A, B et C du \nCPLN doivent être impérativement assainis et le coût projeté est d'environ 30 millions de \nfrancs. \n\n- Le Conseil d'Etat, sous la conduite du DEAS, planche activement avec différents partenaires \nsur une stratégie de développement du pôle d'innovation à court, moyen et long terme dans le \nquartier de la Maladière.  \n\n\n


name: 21.168_bureau: COMMISSION THÉMATIQUE DIGITALISATION

text: \n1 \n\nCOMMISSION THÉMATIQUE DIGITALISATION 21.168 \n \n \n\n \n\n \nRapport du bureau au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de décret constituant \nune commission thématique Digitalisation \n \n(Du 25 novembre 2021) \n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE DÉCRET \n\nEn date du 22 juin 2021, le projet de décret suivant a été déposé : \n21.168 \n22 juin 2021, 8h31 \nProjet de décret du groupe libéral-radical \nDécret constituant une commission thématique Digitalisation \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 100 et 101 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre \n2012 ; \nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n \nArticle premier   1Le Grand Conseil constitue une commission thématique sur la \ndigitalisation. \n2La commission est composée de treize membres. \n \nArt. 2   1La commission est chargée de traiter les affaires importantes liées à la \ndigitalisation. \n2Dans le cadre de cette mission, la commission est plus particulièrement chargée des \ntâches suivantes : \na) examiner les rapports du Conseil d’État qui concernent la digitalisation ; \nb) déposer devant le Grand Conseil toute initiative qui lui paraît opportune. \n \nArt. 3   Le présent décret n’est pas soumis au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 4   1Le présent décret entre immédiatement en vigueur. \n2Il sera publié dans la Feuille officielle. \n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n Le président, La secrétaire générale, \n\n\n\n2 \n\nPremier signataire : Lionel Rieder. \nAutres signataires : Béatrice Haeny, Mary-Claude Fallet, Nicolas Ruedin, Vincent Martinez, \nPatricia Borloz, Armelle von Allmen Benoit, Francis Krähenbühl, Didier Germain, Blaise \nCourvoisier, Pascale Ethel Leutwiler, Bastian Droz, Sandra Menoud, Sarah Curty, Andreas \nJurt, Sloane Studer, Sébastien Marti, Ludovic Kuntzer, Cédric Haldimann, Fabio \nBongiovanni. \nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, au bureau du Grand Conseil. \n\n2. COMPOSITION DU BUREAU DU GRAND CONSEIL  \n\nPrésident M. Quentin Di Meo \n1e vice-présidente Mme Clarence Chollet \n2e vice-présidente Mme Martine Docourt Ducommun \nMembre Mme Mary-Claude Fallet \nMembre M. Niel Smith \nPrésidente du groupe LR Mme Béatrice Haeny \nPrésident du groupe S M. Jonathan Gretillat \nPrésidente du groupe VertPOP Mme Sarah Blum \nPrésident du groupe UDC M. Niels Rosselet-Christ \nPrésident du groupe VL-LC M. Aël Kistler \n\n3. TRAVAUX DU BUREAU DU GRAND CONSEIL \n\nLe bureau du Grand Conseil a examiné le projet de décret les 16 septembre et 21 octobre \n2021. \nM. Laurent Favre, président du Conseil d’État, ainsi que la chancelière d’État et la \nsecrétaire générale du Grand Conseil, ont participé aux travaux du bureau du Grand \nConseil. \nM. Lionel Rieder a défendu le projet de décret. \n\n4. EXAMEN DU PROJET DE DÉCRET \n\n4.1. Position des auteurs du projet \n\nEn date du 16 septembre 2021, le bureau du Grand Conseil a écouté une première fois \nM. Lionel Rieder exposer les grandes lignes d’un projet de décret constituant une \ncommission thématique Digitalisation. Cette proposition, émanant du groupe libéral-\nradical, est le fruit de discussions et réflexions portant sur le rôle grandissant et transversal \nque joue le domaine numérique dans notre société et sur la nécessité, pour l’État, de se \ndoter d’une commission thématique Digitalisation. Selon les auteur-e-s du projet, ce sujet \nest immanquablement amené à devenir récurrent et une commission dédiée spécialement \nà ce thème évitera de créer une pléthore de commissions temporaires. \nÀ noter également la volonté de composer cette commission par des personnes \nsensibilisées et interessées à la question qui relatent leurs expériences et amènent des \nidées plutôt que par des spécialistes de l’informatique. Cette commission examinerait les \nobjets qui lui seraient transmis par le Grand Conseil ou le Conseil d’État. Elle pourrait être \namenée à traiter de dossiers tels que le dossier électronique du patient, l’éducation \nnumérique, la protection des données ou encore l’identité numérique. Elle ne devrait \ncependant pas se saisir d’elle-même d’objets qui ne lui auraient pas été transmis. \n\n\n\n3 \n\n4.2. Position du Conseil d’État \nLe Conseil d’État reconnaît que la création d’une commission thématique Digitalisation fait \nsens et soutient le projet. \n\n4.3. Débat général \nLors du débat général, plusieurs membres du bureau s’interrogent sur la notion même de \n« digitalisation », sur ce que ce thème recouvre et sur la plus-value de créer une \ncommission thématique Digitalisation étant donné que les commissions existantes sont \ndéjà à même d’appréhender les sujets ayant trait au numérique. En effet, la commission \nÉducation a été amenée à traiter de l’éducation numérique, la commission Santé du \ndossier électronique du patient, la commission de gestion de la protection des données, \netc. Tous s’accordent sur le fait qu’il s’agit là d’un thème transversal et qu’un écueil à éviter \nest que les sujets ne transitent systématiquement par plusieurs commissions en \nrallongeant de fait le processus parlementaire. Certain-e-s estiment qu’il est inévitable que \ncertains thèmes passent dans plusieurs commissions, les réflexions sur la digitalisation ne \ndispensant pas de débats sur le fond tels qu’engagés par d’autres commissions. \n\n4.4. Vote d’entrée en matière \nL’entrée en matière a été acceptée par 5 voix contre 4 le 16 septembre 2021. \n\n5. EXAMEN DU PROJET DE DÉCRET ARTICLE PAR ARTICLE \n\nLors de sa rencontre du 21 octobre 2021, le bureau reprend l’examen du projet de décret \narticle par article en présence de M. Lionel Rieder. \n\nArticle premier \nUne brève discussion a lieu concernant le nombre de membres que compterait la \ncommission, l’auteur du projet l’ayant inscrit à 13, le maximum prévu par la loi et qui \npermettrait à chaque groupe d’y être représenté. Ce nombre n’est pas contesté. \nIl est également débattu sur l’opportunité de remplacer le terme « digitalisation », qui est \nun anglicisme et dont la définition n’est pas forcément claire pour tout un chacun, par \n« numérique », « numérisation » ou encore « techniques de l’information ». Toutefois, \ndigitalisation étant le terme retenu par le gouvernement, le bureau renonce à changer \nl’appellation proposée pour la commission. \n\nArticle 2 \nLes membres du bureau s’inquiètent de créer une commission à laquelle devront être \nsystématiquement renvoyés tous les rapports ayant un lien, quel qu’il soit, avec la \ndigitalisation, voire parfois en parallèle d’une autre commission. \nL’auteur du projet se veut rassurant, tel ne serait pas le dessein de la commission. Le \nsouhait que cette commission ne se substitue pas à la commission de gestion et que le \ntravail en commission ne soit pas dédoublé est confirmé par certains membres du bureau. \nÀ ce propos, il est rappelé que l’attribution des rapports est de la compétence du bureau, \nqui devra cas échéant veiller au respect de ces principes. \n\nArticles 3 et 4 \nPas de remarque. \n\nVote final \nPar 5 voix contre 5, la voix du président étant prépondérante, le projet de décret est adopté. \n\n\n\n4 \n\n6. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION DU PROJET DE DÉCRET \n(art. 160, al. 1, let. e, OGC) \n\nLe projet de décret n’engendre en principe pas de dépenses nouvelles. Son adoption est \nainsi soumise à la majorité simple des votants. \n\n7. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nLe projet de décret est conforme au droit supérieur. \n\n8. CONCLUSION \n\nPar 5 voix contre 5, la voix du président étant prépondérante, le bureau du Grand Conseil \nrecommande au Grand Conseil d’adopter le projet de décret ci-après. \nLe bureau du Grand Conseil a adopté le présent rapport par 9 voix contre 1. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \nSans opposition, le bureau du Grand Conseil propose que le projet soit traité par le Grand \nConseil en débat libre. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 25 novembre 2021 \n\nAu nom du bureau du Grand Conseil : \nLe président, La rapporteure, \nQ. DI MEO S. BLUM \n\n  \n\n\n\n5 \n\n \nDécret \nconstituant une commission thématique Digitalisation \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 100 et 101 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre \n2012 ; \n\nsur la proposition du bureau du Grand Conseil, du 25 novembre 2021, \n\ndécrète : \n \nArticle premier   1Le Grand Conseil constitue une commission thématique sur la \ndigitalisation. \n2La commission est composée de treize membres. \n \nArt. 2   1La commission est chargée de traiter les affaires importantes liées à la \ndigitalisation. \n2Dans le cadre de cette mission, la commission est plus particulièrement chargée des \ntâches suivantes : \na) examiner les rapports du Conseil d’État qui concernent la digitalisation ; \nb) déposer devant le Grand Conseil toute initiative qui lui paraît opportune. \n \nArt. 3   Le présent décret n’est pas soumis au référendum facultatif.  \n \nArt. 4   1Le présent décret entre immédiatement en vigueur. \n2Il sera publié dans la Feuille officielle. \n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n Le président, La secrétaire générale, \n\n\n


name: 21.166: La formation continue des adultes, une nécessité !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n24.05.2021 \n\nHeure \n\n \n\nNuméro \n\n21.166 \n\nDépartement(s) \n\nDFFD \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Commission Éducation  \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \n\nad 21.016 \n\nTitre : La formation continue des adultes, une nécessité ! \n\nContenu : \n\nNous demandons au Conseil d’État d’analyser la pertinence de la stratégie mise en place dans le domaine de la \nformation continue au terme du projet en 2024. Il étudiera si les mesures mises en place avec le rapport 21.016 \nont été efficaces pour le maintien des adultes sur le marché de l’emploi et comment, cas échéant, améliorer le \ndomaine de la formation continue, aux niveaux stratégique et organisationnel. Enfin, il définira quelles sources de \nfinancement ont été prévues, en particulier si le financement fédéral s’arrête en 2024. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nInvestir dans la formation continue pour les adultes constitue un plus tant pour les individus et les entreprises que \npour les collectivités, à court et à long terme. \n\nAujourd’hui, notre canton, avec le soutien de la Confédération, lance un programme pour soutenir l’acquisition des \ncompétences de base et des formations initiales des adultes. La proposition est de financer tout ou partie de ces \nformations, l’idée étant de rendre accessible l’offre de formation continue à la population active peu ou pas formée \nafin de la maintenir en emploi. La formation continue est effectivement essentielle pour éviter la désinsertion \nprofessionnelle. \n\nLa commission Éducation remercie le Conseil d’État de faire un bilan en 2023 sur la stratégie et l’organisation \nmises en place aujourd’hui : l’organisation des cours de compétences de base est-elle efficace et adaptée aux \nbénéficiaires ? Les montants alloués pour acquérir les compétences de base et les formations initiales sont-ils \nsuffisants ? Les demandes sont-elles nombreuses ? Si oui, les réponses à ces demandes ont-elles permis le \nmaintien des adultes sur le marché du travail ? L’organisation et les processus internes pour se prononcer sur les \ndossiers de postulation sont-ils efficaces ? Quelle évaluation est faite par les entreprises ? Quelle politique le \ncanton adoptera-t-il avec ou sans financement de la Confédération à futur ? \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Blum, présidente de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 14.323: Chef de la police judiciaire (bis)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n25.03.2014 09:44 14.323 DJSC\n\nWalter Willener\n\nChef de la police judiciaire (bis)\n\nAprès sa diatribe sur le vote du 9 février dernier, le chef de la Police judiciaire propose, selon le\njournal 20 Minutes, d'attribuer des licences de production de cannabis à des personnes privées.\n\nCela signifie qu'il milite pour la dépénalisation des drogues. Il entend soumettre ce projet à la\ncommission fédérale pour les questions liées aux drogues.\n\nLe Conseil d’État est-il au courant de ce projet et l'approuve-t-il?\n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nWalter Willener\n\n\n


name: 21.206: Immunisation collective neuchâteloise, et maintenant…

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n22.10.2021 \n\nHeure \n17h12 \n\nNuméro \n21.206 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Immunisation collective neuchâteloise, et maintenant… \n\nContenu : \nLes résultats de l’étude Corona Immunitas dans le canton ainsi que la baisse importante des chiffres liés aux \nhospitalisations, tant dans les services qu’aux soins intensifs depuis plusieurs semaines consécutives, confirment \nl’immunité de masse de la population neuchâteloise. \n\nDans le même temps, des signes alarmants montrent une recrudescence des affections virales « habituelles et \nsaisonnières », particulièrement chez les plus jeunes, en raison essentiellement de la baisse d’immunité pour ces \naffections de la population, trop protégée à présent par les gestes barrières ! \n\nUn très rapide retour à la normalité doit être décidé par nos autorités : nous devons vivre avec ce nouveau virus \ncomme nous vivons depuis des décennies avec l’Influenza, virus de la grippe. \n\nDéveloppement : \nPrès de 80% de la population neuchâteloise possède des anticorps contre le Covid-19. Les plus de 65 ans, donc \nceux considérés comme étant le plus à risque de complications graves, ont même des taux de 93%. Ces taux ont \ncrû de façon très importante depuis la vaccination de masse, puisqu’ils n’étaient que de 22% en mars 2021, soit \nlors de la mise en route complète de la vaccination. \n\nCette immunité collective est aussi le fait des contaminations lors des vagues successives, avec une importante \nproportion de patient-e-s asymptomatiques, particulièrement chez les plus jeunes. \n\nLa mobilisation sans précédent des services de santé fédéraux et cantonaux depuis des mois avait pour but \npremier d’éviter un engorgement des services de soins, et plus particulièrement des soins intensifs. Le maître mot \npour faire accepter des mesures pénibles à la population suisse – gestes barrières, semi-confinement, fermetures \nde commerces, interruption des activités culturelles et de loisirs, puis finalement vaccination – a toujours été la \npromesse d’un retour à la normalité lorsque cette fameuse immunité grégaire de l’ordre de 80% serait atteinte. Ce \nqui est le cas aujourd’hui, et ceci dans tous les cantons romands, qui ont atteint des taux de vaccination à peu \nprès identiques. \n\nIl convient donc dès à présent de tenir ces promesses, sous peine que nos autorités ne perdent leur crédibilité. \n\nLes chiffres du service de la santé publique (SCSP) montrent, par ailleurs, que depuis le 15 juillet il n’y a jamais \neu plus de 12 hospitalisés Covid-19 et au plus 3 hospitalisations en soins intensifs, situation que l’on pourrait donc \npresque qualifier de normale. \n\nDans le même temps, et à l’approche de l’hiver, nous devons nous remettre à vivre avec la foule de virus qui nous \nagressent durant les mois froids et pour lesquels nous avons en partie perdu notre immunité de masse du fait du \nport permanent de masques lors de nos rapports sociaux. Nous ne voulons pas revivre une situation de surcharge \nhospitalière en raison de la grippe cet hiver car, assurément, la population ne suivrait plus des limitations de \nmouvements à cette occasion-là. \n\nForts de ces constatations, nous demandons au Conseil d’État ce qu’il envisage comme nouvelles ouvertures vers \nun retour complet à la normalité, ceci bien entendu dans le cadre de ses compétences cantonales, et l’invitons à \nfaire forte pression auprès de M. Alain Berset pour aller uniquement dans ce sens lors des consultations \ncantonales. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBlaise Courvoisier \n\n\n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCaroline Juillerat Mary-Claude Fallet Sarah Curty \n\nLudovic Kuntzer Pascale Ethel Leutwiler Sloane Studer \n\nCorinne Schaffner Armelle von Allmen Benoit Alexandre Brodard \n\nMichel Zurbuchen Nadia Chassot Bastien Droz \n\nOcéane Taillard Cédric Haldimann Alexis Maire \n \n\n\n


name: 21.223: Initiative pour des transports publics gratuits : sauvegarder la formation de la volonté populaire ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n04.12.2021 \n\nHeure \n\n19h40 \n\nNuméro \n\n21.223 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Initiative pour des transports publics gratuits : sauvegarder la formation de la volonté populaire ? \n\nContenu : \n\nEn lien avec des informations ayant fuité dans la presse, il semblerait que la validité de l’initiative sur les transports \npublics gratuits soit remise en question par le Conseil d’État. Nous le remercions dès lors de répondre aux \nquestions suivantes : \n\n1. Est-il vrai que le Conseil d’État se pose des questions sur la validité juridique de l’initiative précitée ? \n\n2. Le cas échéant, n’estime-t-il pas qu’un tel revirement serait problématique alors qu’il avait lui-même estimé \ndans un rapport (18.032) que l’initiative était conforme au droit supérieur et qu’elle avait été validée par le \nGrand Conseil sur cette base ? \n\n3. Si cela devait être nécessaire, le Conseil d’État va-t-il tout mettre en œuvre pour préserver la formation de la \nvolonté populaire et trouver un moyen d’interpréter cette initiative pour qu’elle puisse être soumise au peuple ? \n\nDéveloppement : \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJonathan Gretillat Fabienne Robert-Nicoud Marinette Matthey \n\nAnita Cuenat Corine Bolay Mercier Annie Clerc-Birambeau \n\nHugo Clémence Laurent Duding Katia Della Pietra \n\nChristian Mermet Julie Courcier Delafontaine  \n\n \n\n\n


name: 15.154: Pour une restitution des retenues salariales

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s):\n\nTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (facultatif):\n\n21.06.2015 19:13 15.154 DJSC\n\nGroupe PopVertsSol\n\nPour une restitution des retenues salariales\n\nAu vu du résultat positif des comptes pour l'année 2014, il est demandé au Conseil d’État de restituer au personnel de la fonction publique la \nsomme de 800.000 francs. \n  \nCe montant correspond à la retenue effectuée sur les mois de janvier, février et mars 2014.  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nZiegler Daniel\n\n\n


name: 16.174: Économies de personnel: réduire en premier lieu l’appareil intermédiaire et les postes de cadres

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n30.11.2016 \n\nHeure \n\n \n\nNuméro \n\n16.174 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad 16.040 \n\nTitre : Économies de personnel: réduire en premier lieu l’appareil intermédiaire et les postes de cadres \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État souhaite réduire de 60 le nombre d’EPT de l’administration centrale en 2017. Nous \ndemandons que ces coupes soient opérées avant tout dans les postes intermédiaires et de cadres, afin de \nlimiter l’impact sur le personnel « métier » dont le travail fournit directement des prestations à la population. \n\n \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nLes économies dans le personnel de l’administration semblent suivre la même logique que par le passé : limiter \npartout où cela est possible, sans aborder la question des prestations qui doivent être servies à la population en \nvertu des lois cantonales et fédérales. Cette manière de procéder conduit à une baisse de la qualité des \nprestations fournies à la population, aux entreprises, etc. et à une surcharge de travail pour les collaboratrices et \ncollaborateurs. \n\nCes dernières années, de nombreux postes intermédiaires ont été créés pour la gestion et le contrôle financier. \nSi ces postes sont importants, ils ne fournissent pas directement des prestations – et augmentent parfois \nsensiblement la charge administrative (contrôles accrus). \n\nSans une réflexion plus approfondie sur les prestations, nous demandons que les économies dans le personnel \nse fassent prioritairement dans l’appareil intermédiaire avec deux objectifs : \n\n1. diminuer la charge administrative, par exemple en réduisant temporairement les tâches liées au contrôle et à \nla gestion ; \n\n2. renforcer – ou tout au moins conserver – les postes « métier » qui fournissement des prestations directement \nà la population. \n\nLes postes de cadres au sein de l’administration sont le plus souvent à plein temps. Nous demandons qu’une \nréflexion soit également menée pour promouvoir une plus grande flexibilité : temps partiel, « job-sharing », etc. \nCeci permettra peut-être également d’augmenter la part des femmes dans ces postes-là, aujourd’hui très \nlargement sous-représentées. \n\nL'urgence est demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFabien Fivaz \n \n\n \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nLe Conseil d’État est d’avis que la baisse du nombre d’EPT dans l’administration doit faire l’objet d’une \nréflexion globale. Cette action ne peut se réduire à cibler à priori des catégories de personnel. Par ailleurs, la \nvolonté de préserver des prestations de qualité pour la population implique également de réfléchir à la manière \nde soulager le plus possible le personnel « métier ». Dans l’atteinte de cet objectif, le personnel dit \n« intermédiaire » joue un rôle majeur. De même pour l’établissement d’un catalogue de prestations, d’où le \nsentiment que le présent postulat est en contradiction avec la motion 16.173 du même groupe PVS. Pour ces \nraisons, le Conseil d’État ne peut pas soutenir ce postulat. \n\n\n


name: 16.181: Projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n15.12.2016 \n\nHeure \n\n20h31 \n\nNuméro \n\n16.181 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) \n(Compensation des effets de la progression à froid) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission… \ndécrète:  \n\n \nArtricle premier   La loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000, est modifiée comme suit : \n\n \nArticle 45 \n\n1\nLes effets de la progression à froid sur l’impôt frappant le revenu des personnes physiques seront \n\ncompensés intégralement par une adaptation équivalente des barèmes et des déductions en francs \nopérées sur le revenu. Les montants doivent être arrondis aux 100 francs supérieurs ou inférieurs. \n\n2\nLe Conseil d’État adapte chaque année les barèmes et les déductions à l’indice suisse des prix à la \n\nconsommation. Le niveau de l’indice au 30 juin précédant le début de la période fiscale est déterminant. \nL’adaptation est exclue si le renchérissement est négatif. L’adaptation qui a lieu après un \nrenchérissement négatif se fait sur la base du dernier barème adapté. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   \n\n1\nLa présente loi entre en vigueur au 1\n\ner\n janvier 2018. \n\n2\nLe Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nL'urgence est demandée : \n \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nSandra Menoud \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nCaroline Gueissaz Claude Guinand Hermann Frick \n\nPatrice Zürcher Béatrice Haeny Yvan Botteron \n\nLaurent Schmid   \n\n \n\n\n


name: 22.007_CE: PROTECTION DES DONNÉES ET TRANSPARENCE

text: \n \n\nPROTECTION DES DONNÉES ET TRANSPARENCE 22.007 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret portant approbation de la modification \nde la convention intercantonale relative à la protection des \ndonnées et à la transparence dans les cantons du Jura et \nNeuchâtel (CPDT-JUNE) \n \n(Du 16 février 2022) \n \n\n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nSuite à l’adoption de nouvelles règles en matière de traitement des données personnelles \npar les instances européennes, la Suisse a révisé en 2020 la loi fédérale sur la protection \ndes données. \n \nPar le présent rapport, le Conseil d’État soumet au Grand Conseil une adaptation de la \nconvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et Neuchâtel (CPDT-JUNE) pour la rendre conforme au nouveau cadre \nnormatif européen et fédéral. \n \n \n1. CONTEXTE \n \n \nAu vu des évolutions technologiques croissantes, la protection des données a pris de \nl’ampleur au cours de ces dernières années. Afin de cadrer davantage le traitement des \ndonnées personnelles, les instances européennes ont adopté de nouvelles règles en la \nmatière. En tant que membre de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH ; \nRS 0.101) et État partie à l’espace Schengen, la Suisse se devait d’adapter ses propres \nrègles afin de transposer le nouveau droit international. \n \nLa Confédération ne dispose pas d’une compétence législative étendue dans le domaine \nde la protection des données. Sur la base de l’autonomie de son organisation, elle peut \ncependant réglementer le traitement de données personnelles par des organes fédéraux \net celui de données personnelles par des personnes privées sur la base de sa compétence \nen matière de droit civil. Le projet de révision de la loi fédérale sur la protection des données \n(LPD ; RS 235.1) a ainsi été adopté le 25 septembre 2020. \n \nLa réglementation du traitement des données personnelles par des organes cantonaux et \ncommunaux relève de la compétence des cantons en vertu de la répartition des \ncompétences prévue par la Constitution fédérale. Les cantons de Neuchâtel et du Jura \ns’étant dotés d’une convention intercantonale relative à la protection des données et à la \ntransparence, il leur appartient donc de procéder aux adaptations imposées par le droit \neuropéen. \n\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19500267/index.html#a8\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19500267/index.html#a8\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19920153/index.html\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19920153/index.html\n\n\n \n\n2 \n\n \nPar conséquent, un groupe de travail, composé de différents représentants des cantons \npartenaires, a été formé en vue d’élaborer une proposition de modification de ladite \nconvention. Les réflexions ont conduit au projet de révision partielle qui vous est aujourd’hui \nprésenté. \n \nPour plus de détails, il est renvoyé au texte du projet de révision ainsi qu’à son rapport \nexplicatif, lesquels sont annexés au présent rapport et font l’objet du décret d’approbation \nqui vous est soumis. \n \n \n \n2. PROCÉDURE \n \n \nLe présent projet a été soumis, conformément à la convention sur la participation des \nparlements (CoParl ; RSN 151.30), pour consultation, aux Parlements des Cantons de \nNeuchâtel et du Jura. Les commissions des affaires extérieures de ces derniers ont, au vu \nnotamment de la portée limitée de la révision sur le plan matériel, renoncé à la constitution \nd’une commission interparlementaire composée d’une délégation de chacun des législatifs, \nconformément aux articles 9ss CoParl. Les deux commissions des affaires extérieures, \ncomposées de représentants des principaux partis politiques des cantons de Neuchâtel et \ndu Jura, ont cependant accepté le texte du projet de révision, sans amendement. \n \nLe décret approuvant la modification de la CPDT-JUNE est soumis au référendum facultatif \n(art. 42, al. 3, let. e Cst. NE ; RSN 101).  \n \nL’adoption du décret est soumise à la majorité simple des votants (art. 309, de la loi \nd’organisation du Grand Conseil ; RSN 151.10). \n \nLe rapport explicatif contient les autres éléments exigés par l’article 160 OGC sous une \nforme susceptible de satisfaire les parlements des deux cantons.  \n \n \n \n3. CONCLUSION \n \n \nNous vous remercions de bien vouloir faire un accueil favorable au présent décret, ainsi \nqu'au projet de convention qui l'accompagne. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 16 février 2022 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. FAVRE S. DESPLAND \n\n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n3 \n\n \n\n \n\n \n\nDécret \nportant approbation de la modification de la convention \nintercantonale relative à la protection des données et à la \ntransparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-\nJUNE) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nVu l’article 56, alinéa 1, de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. \nNE), du 24 septembre 2000 ; \n\nVu le rapport du Conseil d'État du 16 février 2022, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La convention modifiant la convention intercantonale relative à la \nprotection des données et à la transparence dans le cantons du Jura et de Neuchâtel \n(CPDT-JUNE), du 16 février 2022, est approuvée. \n\n \nArt. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.  \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n\n3Il fixe la date de son entrée en vigueur.  \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n  \n\n\n\n \n\n4 \n\n \n\n \n\n \n\nConvention \nmodifiant la convention intercantonale relative à la protection \ndes données et à la transparence dans les cantons du Jura et de \nNeuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 \n \n\n \nLa République et Canton du Jura et la République et Canton de Neuchâtel, \n\nconviennent de ce qui suit : \n\n \nArticle premier   La Convention intercantonale relative à la protection des données et à la \ntransparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai \n2012, est modifiée comme suit :  \n\n \nArt. 2, al. 1, phrase introductive (nouvelle teneur) \n\nLa présente convention s'applique aux entités suivantes (ci-après: "les entités") : \n\n(suite inchangée)  \n\n \nArt. 3, al. 1 (nouvelle teneur) \n\nLa présente convention règle les traitements de données concernant les personnes \nphysiques et morales effectués par les entités. \n\n \nArt. 5, al. 1bis (nouveau) \n\n1bisIls doivent posséder les qualifications ou l’expérience, en particulier dans le \ndomaine de la protection des données à caractère personnel, nécessaires à \nl’exercice de leur fonction et de leurs pouvoirs. \n\n \nArt. 6, al. 1 (nouvelle teneur), al. 3 (nouvelle teneur)  \n\n1Le siège du préposé est déterminé conjointement par les exécutifs cantonaux. \n\n3Il dispose d'un secrétariat permanent dont les exécutifs cantonaux définissent la \ndotation, le fonctionnement et le statut. Il engage son personnel.  \n\n \nArt. 7, al. 3 (nouvelle teneur) \n\n3Son siège est déterminé conjointement par les exécutifs cantonaux. Dans la mesure \nnécessaire, elle bénéficie de l'appui du greffe de l'autorité judiciaire de première \ninstance dont relève son siège. \n\n \nArt. 8, al. 5 et 6 (nouveaux) \n\n5Il suit les évolutions pertinentes, notamment dans le domaine des technologies de \nl’information et de la communication, dans la mesure où elles ont une incidence sur \nla protection des données à caractère personnel. \n\n6Il collabore avec les organes d’autres cantons, de la Confédération et d’États \nétrangers qui accomplissent les mêmes tâches que lui. \n\n \n\nANNEXE 1 \n\n\n\n \n\n5 \n\nArt. 10, al. 1bis (nouveau) \n\n1bisÀ la demande du préposé ou de la commission, leurs propositions de budget sont \ntransmises aux législatifs cantonaux. \n\n \nArt. 14, al.1, let. b, ch. 1, 2, 3, 4 (nouvelle teneur), ch. 5 et 6 (nouveaux), let. c \n(nouvelle teneur), let. cbis (nouvelle), let. d, f, g, i, (nouvelle teneur), let. k à n \n(nouvelles) \n\n1On entend par : \n\n(...) \n\nb) données sensibles : \n\n1. les données sur les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, \npolitiques ou syndicales; \n\n2. les données sur la santé, sur la sphère intime ou sur l’origine raciale ou \nethnique; \n\n3. les données génétiques;  \n\n4. les données biométriques identifiant une personne physique de façon unique; \n\n5. les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives; \n\n6. les données sur des mesures d’aide sociale; \n\nc) profilage, toute forme de traitement automatisé de données consistant à utiliser \nces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne \nphysique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le \nrendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences \npersonnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les \ndéplacements de cette personne physique; \n\ncbis)profilage à risque élevé, tout profilage entraînant un risque élevé pour la \npersonnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, parce qu’il \nconduit à un appariement de données qui permet d’apprécier les caractéristiques \nessentielles de la personnalité d’une personne physique; \n\nd) fichier, tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles \nselon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou \nréparti de manière fonctionnelle ou géographique; \n\n(...) \n\nf) responsable du traitement, l’entité qui, seule ou conjointement avec d’autres, \ndétermine les finalités et les moyens du traitement de données; \n\ng) traitement, toute opération relative à des données – quels que soient les moyens \net les procédés utilisés – notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la \nmodification, la communication, l'archivage, l’effacement ou la destruction de \ndonnées;  \n\n(...) \n\ni) communication en ligne, procédure automatisée permettant à une entité de \ndisposer de données sans l’intervention de celle qui les communique; \n\n(...) \n\nk) sous-traitant, la personne privée ou l'entité qui traite des données pour le compte \ndu responsable du traitement; \n\nl) destinataire, la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service, \nl’agence ou tout autre organisme qui reçoit communication de données ou à qui \ndes données sont rendues accessibles; \n\n\n\n \n\n6 \n\nm) décision individuelle automatisée, toute décision prise exclusivement sur la base \nd’un traitement de données automatisé, y compris le profilage, et qui a des effets \njuridiques sur la personne concernée ou qui l’affecte de manière significative; \n\nn) violation de la sécurité des données, toute violation de la sécurité entraînant de \nmanière accidentelle ou illicite la perte de données, leur modification, leur \neffacement ou leur destruction, leur divulgation ou un accès non autorisé à ces \ndonnées. \n\n \nArt. 15, let. b et c (nouvelle teneur)  \n\nb) au traitement de données dans le cadre de procédures juridictionnelles et \nd’arbitrages pendants, à condition que les dispositions de procédure applicables \nassurent une protection au moins équivalente à celle découlant du présent \nchapitre; \n\nc) aux données que les entités traitent dans le cadre d'une activité soumise à la \nconcurrence économique régie par le droit privé. \n\n \nArt. 16, al. 1 (nouvelle teneur), al. 2 (nouveau) \n\n1Des données peuvent être traitées si une base légale le prévoit ou si leur traitement \nest nécessaire à l'accomplissement d'une tâche légale. \n\n2Les données sensibles et les profilages à risques élevés ne peuvent être traités que \nsi une base légale formelle l’autorise expressément. Une base légale matérielle suffit \nsi les conditions suivantes sont remplies: \n\na) le traitement est indispensable à l’accomplissement d’une tâche clairement \nspécifiée dans une loi au sens formel; \n\nb) le traitement n'est pas susceptible d'entraîner des risques particuliers pour la \npersonnalité et les droits fondamentaux des personnes concernées. \n\n \nArt. 17, al. 2 (nouveau) \n\n2Les données doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des \npersonnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard \ndes finalités pour lesquelles elles sont traitées. \n\n \nArt. 18, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n2Les données ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées et \nreconnaissables pour la personne concernée et doivent être traitées ultérieurement \nde manière compatible avec ces finalités. \n\n \nArt. 19, al.1 et 2 (nouvelle teneur) \n\n1Celui qui traite des données doit s'assurer que les données sont exactes et \ncomplètes. \n\n2Il prend toute mesure appropriée permettant de rectifier, d’effacer ou de détruire les \ndonnées inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont \ncollectées ou traitées. Le caractère approprié de la mesure dépend notamment du \ntype de traitement et de son étendue, ainsi que du risque que le traitement des \ndonnées en question présente pour la personnalité ou les droits fondamentaux des \npersonnes concernées. \n\n \n\n\n\n \n\n7 \n\nArt. 20, note marginale (nouvelle teneur), al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1Les entités doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques \nappropriées, une sécurité adéquate des données par rapport au risque encouru. Les \nmesures doivent permettre d’éviter toute violation de la sécurité des données. \n\n \nTitre précédent l'article 21 (nouvelle teneur) \n\nSECTION 3 : Répertoire et registre public des fichiers \n\nArt. 21 (nouvelle teneur) \n\nLes responsables du traitement de données tiennent un répertoire de leurs fichiers. \n\n \nArt. 22, al. 1 et 2 (nouvelle teneur) \n\n1Le préposé tient un registre public inventoriant les fichiers de données sensibles et \nde profilage à risques élevés. \n\n2Ces fichiers lui sont annoncés par les responsables du traitement avant d'être \nopérationnels. \n\n \nTitre précédent l'actuel article 24 (nouvelle teneur) \n\nSECTION 4 : Obligations en matière de traitement de données \n\nArt. 23a (nouveau) \n\n1 L’entité responsable soumet pour préavis au préposé : \n\n a) tout projet législatif touchant à la protection des données; \n\nb) tout projet lorsque l’analyse d’impact relative à la protection des données révèle \nque, malgré les mesures prévues par le responsable du traitement, le traitement \nenvisagé présente encore un risque élevé pour la personnalité ou les droits \nfondamentaux de la personne concernée; \n\nc) tout projet de sous-traitance à l’étranger. \n\n2 Le préposé peut établir une liste des opérations de traitement présentant des \nrisques élevés au sens de l'alinéa 1, lettre b. \n\n3 Si le préposé a des objections concernant le traitement envisagé, il propose au \nresponsable du traitement des mesures appropriées. \n\n \nArt. 23b (nouveau) \n\n1Lorsque le traitement envisagé est susceptible d’entraîner un risque élevé pour la \npersonnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, le responsable \ndu traitement procède au préalable à une analyse d’impact relative à la protection \ndes données. S’il envisage d’effectuer plusieurs opérations de traitement \nsemblables, il peut établir une analyse d’impact commune. \n\n2L’existence d’un risque élevé dépend de la nature, de l’étendue, des circonstances \net de la finalité du traitement. Un tel risque existe notamment dans les cas suivants : \n\na) le traitement de données sensibles à grande échelle; \n\nb) le profilage; \n\nc) la surveillance systématique de grandes parties du domaine public. \n\n3L’analyse d’impact contient une description du traitement envisagé, une évaluation \ndes risques pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne \n\nSécurité des \ndonnées et de \nl’information \n\nConsultation \npréalable \n\nAnalyse  \nd'impact \n\n\n\n \n\n8 \n\nconcernée, ainsi que les mesures prévues pour protéger la personnalité et les droits \nfondamentaux de la personne concernée. \n\n4Le préposé se prononce sur l’analyse d’impact et les mesures de sécurité \nenvisagées. \n\n5Le responsable du traitement est délié de son obligation d’établir une analyse \nd’impact si une base légale prévoit le traitement et que son adoption a été précédée \nd’une analyse répondant aux exigences des alinéas 1 à 4. \n\n \nArt. 23c (nouveau) \n\n1Le responsable du traitement annonce dans les meilleurs délais au préposé les cas \nde violation de la sécurité des données entraînant vraisemblablement un risque \nélevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée. \n\n2L’annonce doit au moins indiquer la nature de la violation de la sécurité des \ndonnées, ses conséquences et les mesures prises ou envisagées pour remédier à \nla situation. \n\n3Le sous-traitant annonce dans les meilleurs délais au responsable du traitement tout \ncas de violation de la sécurité des données. \n\n4Le responsable du traitement informe par ailleurs la personne concernée lorsque \ncela est nécessaire à sa protection ou lorsque le préposé l’exige. \n\n5Il peut restreindre l’information de la personne concernée, la différer ou y renoncer, \ndans les cas suivants : \n\na) un intérêt privé ou public prépondérant d’un tiers s’y oppose ; \n\nb) un devoir légal de garder le secret l’interdit ; \n\nc) le devoir d’informer est impossible à respecter ou nécessite des efforts \ndisproportionnés ; \n\nd) l’information de la personne concernée peut être garantie de manière équivalente \npar une communication publique ; \n\ne) la communication des informations est susceptible de compromettre une enquête, \nune instruction ou une procédure judiciaire ou administrative. \n\n6Une annonce fondée sur le présent article ne peut être utilisée dans le cadre d’une \nprocédure pénale contre la personne tenue d’annoncer qu’avec son consentement. \n\n \nArt. 24 (nouvelle teneur), note marginale (nouvelle) \n\n1Le responsable du traitement informe la personne concernée de manière adéquate \nde la collecte de données, que celle-ci soit effectuée auprès d’elle ou non. \n\n2Lors de la collecte, il communique à la personne concernée les informations \nnécessaires pour qu’elle puisse faire valoir ses droits selon la présente loi et, pour \nque la transparence des traitements soit garantie; il lui communique au moins : \n\na) l’identité et les coordonnées du responsable du traitement; \n\nb) la finalité du traitement; \n\nc) le cas échéant les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des \ndonnées sont transmises. \n\n3Si les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, il lui \ncommunique en outre les catégories de données traitées. \n\n4Lorsque des données sont communiquées à l’étranger, il lui communique également \nle nom de l’Etat ou de l’organisme international en question et, le cas échéant, les \n\nObligation \nd'annonce \n\nDevoir d'informer \n\n\n\n \n\n9 \n\ngaranties et les exceptions prévues par la législation fédérale sur la protection des \ndonnées. \n\n5Si les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, il lui \ncommunique les informations mentionnées aux alinéas 2 à 4 au plus tard un mois \naprès qu’il a obtenu les données. S’il communique les données avant l’échéance de \nce délai, il en informe la personne concernée au plus tard lors de la communication. \n\n \nArt. 24a (nouveau) \n\n1Le responsable du traitement est délié du devoir d’information au sens de l’article \n24 si l’une des conditions suivantes est remplie : \n\na) la personne concernée dispose déjà des informations correspondantes; \n\nb) le traitement des données est prévu par la loi; \n\nc) le responsable du traitement est une personne privée et il est lié par une obligation \nlégale de garder le secret. \n\n2Lorsque les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, le \ndevoir d’information ne s’applique pas non plus dans les cas suivants : \n\na) l’information est impossible à donner, ou \n\nb) la communication de l’information nécessite des efforts disproportionnés. \n\n3Le responsable du traitement peut restreindre ou différer la communication des \ninformations, ou y renoncer si l’une des conditions suivantes est remplie : \n\na) des intérêts privés d’un tiers ou publics prépondérants l’exigent; \n\nb) l’information empêche le traitement d’atteindre son but; \n\nc) la communication des informations est susceptible de compromettre une enquête, \nune instruction ou une procédure judiciaire ou administrative. \n\n \nArt. 24b (nouveau) \n\n1En cas de traitement conjoint, les entités concernées s'accordent sur la répartition \ndes responsabilités et des obligations découlant de la présente convention. \n\n2L'accord passé conformément à l'alinéa 1 n'est pas opposable à la personne \nconcernée, qui peut faire valoir les droits découlant de la présente convention auprès \nd’une des entités concernées. \n\n \nArt. 24c (nouveau, ancien article 52) \n\nLes données dont le responsable du traitement n’a plus besoin et qui ne doivent pas \nêtre conservées à titre de preuve ou par mesure de sûreté sont traitées \nconformément à la législation cantonale concernée relative aux archives. \n\n \nArt. 25, al. 1, let. a (nouvelle teneur), let. bbis\n\n (nouvelle), al. 2 (nouvelle teneur), al. 3 \n(abrogé)  \n\n1Les entités ne sont en droit de communiquer des données, d'office ou sur requête, \nque si : \n\na) une base légale l’autorise ou si la communication est nécessaire à \nl’accomplissement d’une tâche légale; en présence de données sensibles ou de \nprofilages, l’autorisation ou la tâche doit reposer sur une loi au sens formel; \n\nbbis) la personne concernée n’est pas en mesure de donner son consentement, la \ncommunication des données est dans son intérêt et son consentement peut être \nprésumé conformément aux règles de la bonne foi; \n\nExceptions au \ndevoir d'informer \n\nTraitement \nconjoint \n\nArchivage et \ndestruction \n\n\n\n \n\n10 \n\n(...) \n\n2Les entités sont en droit de communiquer sur demande le nom, le prénom, l'adresse, \nl'état civil, la profession, le sexe et la nationalité, la provenance et la destination d'une \npersonne même si les conditions de l'alinéa 1 ne sont pas remplies, mais pour autant \nque cela soit dans l’intérêt de la personne concernée ou que le destinataire justifie \nd’un intérêt digne de protection. \n\n3abrogé \n\n \nArt. 28 (nouvelle teneur) \n\nSi une entité en a régulièrement besoin pour l'accomplissement des tâches légales \nqui lui incombent, l'exécutif concerné peut lui rendre accessibles en ligne les données \nnécessaires, après consultation du préposé. \n\n \nArt. 29, al. 3 (nouvelle teneur) \n\n3La remise à des particuliers de listes de données sensibles ou de profilages à \nrisques élevés, de même que leur commercialisation, sont interdites, à moins qu’une \nbase légale ne les justifie.  \n\n \nArt. 31, al.1, 2 et 3 (nouvelle teneur) \n\n1Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données la \nconcernant sont traitées. \n\n2La personne concernée reçoit les informations nécessaires pour qu’elle puisse faire \nvaloir ses droits selon la présente convention et pour que la transparence du \ntraitement soit garantie. Dans tous les cas, elle reçoit les informations suivantes : \n\na) l’identité et les coordonnées du responsable du traitement; \n\nb) les données traitées en tant que telles; \n\nc) la finalité du traitement; \n\nd) la durée de conservation des données ou, si cela n’est pas possible, les critères \npour fixer cette dernière; \n\ne) les informations disponibles sur l’origine des données, dans la mesure où ces \ndonnées n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée; \n\nf) le cas échéant, l’existence d’une décision individuelle automatisée ainsi que la \nlogique sur laquelle se base la décision; \n\ng) le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des \ndonnées ont été communiquées, ainsi que les informations prévues à l’article 24, \nalinéa 4. \n\n3Le responsable du traitement qui fait traiter des données par un sous-traitant \ndemeure tenu de fournir les renseignements demandés. \n\n \nArt. 32, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n2Le responsable du traitement peut aussi communiquer oralement les données si la \npersonne concernée s’en satisfait. \n\n \n\n\n\n \n\n11 \n\nArt. 33, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n2Lorsque les renseignements ne peuvent être communiqués directement à la \npersonne concernée parce qu’elle en serait par trop affectée ou parce que des \nexplications complémentaires sont nécessaires, le responsable du traitement les \ntransmet à un tiers mandaté à cet effet qui jouit de la confiance de celle-ci. \n\n \nArt. 34, al. 1, phrase introductive (nouvelle teneur) \n\nQuiconque a un intérêt légitime peut requérir du responsable du traitement qu’il : \n\n(suite inchangée) \n\n \nArt. 35, al. 1 et 2 (nouvelle teneur), al. 3 et 4 (nouveaux) \n\n1Quiconque a un intérêt légitime peut demander au responsable du traitement que \nles données soient dans les meilleures délais : \n\n(...) \n\nb) détruites ou effacées, si elles sont inutiles, périmées ou contraires au droit. \n\n2Si l’exactitude ou l’inexactitude d’une donnée ne peut être prouvée, le responsable \ndu traitement ajoute à la donnée la mention de son caractère litigieux. \n\n3La personne concernée peut demander que la rectification, l’effacement, la \ndestruction des données, l’interdiction du traitement, l’interdiction de la \ncommunication à des tiers ou la mention du caractère litigieux soient communiqués \nà des tiers. \n\n4Au lieu d’effacer ou de détruire les données, le responsable du traitement limite le \ntraitement dans les cas suivants :  \n\na) l’exactitude des données est contestée par la personne concernée et leur \nexactitude ou inexactitude ne peut pas être établie;  \n\nb) des intérêts prépondérants d’un tiers l’exigent;  \n\nc) un intérêt public prépondérant l’exige;  \n\nd) l’effacement ou la destruction des données est susceptible de compromettre une \nenquête, une instruction ou une procédure administrative ou judiciaire. \n\n \nArt. 36 (nouvelle teneur) \n\n1La personne concernée qui a un intérêt légitime peut s’opposer à ce que le \nresponsable du traitement communique des données déterminées. \n\n2L’opposition peut être écartée si : \n\na) le responsable du traitement est juridiquement tenu de communiquer les données, \nou si \n\nb) un intérêt public prépondérant exige la communication, notamment lorsque le \ndéfaut de communication risque de compromettre l’accomplissement des tâches \ndu responsable du traitement. \n\n3Sous réserve des cas graves et urgents, le responsable du traitement sursoit à la \ncommunication de données jusqu’à droit connu quant à l’opposition. \n\n \nArt. 37 (nouvelle teneur) \n\nLorsque le responsable du traitement entend ne pas donner suite à une requête \nfondée sur les articles 31 à 36, il en informe par écrit la personne concernée avec de \nbrefs motifs et lui indique la possibilité de saisir le préposé pour conciliation. \n\n\n\n \n\n12 \n\n \nArt. 38, al. 3 (nouvelle teneur) \n\n3Les demandes sont adressées au responsable du traitement. \n\n \nArt. 40, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1En cas de divergence quant à l'application du présent chapitre, le responsable du \ntraitement, une entité ou une personne concernée peut demander au préposé de \ntenir une séance de conciliation. \n\n \nArt. 41, al. 4 (nouveau) \n\n4Les propos tenus durant la séance sont confidentiels. \n\n \nArt. 42, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1Si la conciliation échoue ou si la convention au sens de l'article 41, alinéa 3, n'est \npas exécutée, le responsable du traitement, l'entité ou la personne concernée, ainsi \nque le préposé, peuvent transmettre la cause pour décision à la commission. \n\n \nArt. 43, al. 3 (nouvelle teneur) \n\n3Le responsable du traitement, l'entité ou la personne concernée, ainsi que le \npréposé, ont qualité pour recourir. \n\n \nArt. 45, al. 3 (nouvelle teneur) \n\n3Le préposé agit d’office, sur demande d’une personne concernée, du responsable \ndu traitement ou d’une entité. \n\n \nArt. 46, al. 1, 2 et 4 (nouvelle teneur) \n\n1S’il apparaît qu’il y a violation ou risque de violation de prescriptions sur la protection \ndes données, le préposé demande au responsable du traitement d’y remédier. En \ntant que besoin, il prend des mesures provisoires tendant à protéger les personnes \nconcernées. \n\n2S’il n’est pas donné suite à sa demande, il émet une recommandation à l’attention \ndu responsable du traitement et en informe l’entité dont dépend ce dernier. \n\n(...) \n\n4Le préposé, le responsable du traitement et l'entité concernée ont qualité pour \nrecourir contre la décision de la commission. \n\n \nArt. 52 (abrogé) \n\n \nArt. 54, note marginale (nouvelle teneur), al. 1, 2 et 3 (nouvelle teneur), al. 2bis \n(nouveau) \n\n1Le traitement de données peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un \ncontrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies : \n\na) seul est effectué le traitement que le responsable du traitement serait en droit \nd'effectuer lui-même; \n\nb) aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l’interdit; \n\nc) la sécurité des données est assurée; \n\nSous-traitance \n\n\n\n \n\n13 \n\nd) les données sont traitées uniquement en Suisse, excepté si le traitement n’y est \npossible qu'à un coût disproportionné ou s’il ne peut être effectué qu’à l’étranger. \n\n2Le responsable du traitement demeure responsable de la protection des données; \nil veille notamment à ce que le sous-traitant respecte la présente convention et qu'il \nn'effectue pas d'autre traitement que celui confié. Le responsable du traitement doit \nen particulier s'assurer que le sous-traitant est en mesure de garantir la sécurité des \ndonnées.  \n\n2bisLe sous-traitant ne peut à son tour confier un traitement à un tiers qu'avec \nl'autorisation préalable du responsable du traitement. \n\n3Le sous-traitant est soumis aux mêmes contrôles que le responsable du traitement. \n\n \nArt. 55 (nouvelle teneur) \n\n1Sous réserve de dispositions spéciales du droit fédéral ou cantonal, celui qui, \nintentionnellement, aura communiqué d’une manière illicite des données sensibles \nou des profils à risques élevés, dont il a eu connaissance dans le cadre de son \nactivité pour le compte d’une entité ou lors de sa formation, sera puni de l’amende. \n\n2La communication demeure punissable alors même que l’activité pour le compte de \nl’entité ou la formation ont pris fin. \n\n \nArt. 56, al. 1bis (nouveau) \n\n1bisEn cas de traitement conjoint, les entités répondent solidairement du préjudice. \n\n \nArt. 69, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n2L’accès aux documents officiels ayant trait aux procédures civiles, pénales, \nadministratives contentieuses et aux arbitrages pendants est régi par les dispositions \nde procédure. \n\n \n\nDisposition transitoire à la modification des 15 et 16 février 2022  \n\nLes articles 23a, 23b et 24 ne sont pas applicables aux traitements qui ont débuté avant \nl’entrée en vigueur du nouveau droit, pour autant que les finalités du traitement restent \ninchangées et que de nouvelles catégories de données ne soient pas collectées.  \n\n \n\nArt. 2    1La présente convention est soumise à l’approbation des parlements cantonaux. \n\n2Elle est portée à la connaissance de la Confédération. \n\n3Les exécutifs cantonaux fixent conjointement la date de son entrée en vigueur.  \n\n \n\nAinsi conclue à Delémont et Neuchâtel, les 15 et 16 février 2022  \n\n \n\nAu nom du Gouvernement jurassien  Au nom du Conseil d’État neuchâtelois \n\nLe président             Le chancelier Le président   La chancelière  \n\n \n\nD. Eray J-B. Maître L. Favre   S. Despland \n\n \n\n\n


name: 22.012_CE: LOI SUR LA POLICE NEUCHÂTELOISE

text: \n \n\nLOI SUR LA POLICE NEUCHÂTELOISE 22.012 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi portant modification de la loi sur la police \n(LPol), du 4 novembre 2014 \n \n(Du 28 mars 2022) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLa loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure exige des \ncantons qu’ils désignent une autorité cantonale chargée de l’exécution de la loi. La police \nneuchâteloise assure déjà ces missions et il s’agit dès lors de formaliser cette compétence \ndans la loi sur la police neuchâteloise. \n \nDès le 1er janvier 2022, la police neuchâteloise devra également assurer l’exécution et le \ncontrôle des mesures de lutte contre le terrorisme prononcées par l’Office fédéral de la \npolice (ci-après fedpol). \n \n \n \n1. CONTEXTE \n \n \nL’art. 6 de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure \n(LMSI), du 21 mars 1997, prescrit que les cantons déterminent l’autorité qui est chargée \nde collaborer avec l’Office fédéral de la police pour l’exécution de la loi. Il s’agit notamment \ndes domaines de lutte contre la propagande de matériel incitant à la violence ou de lutte \ncontre la violence lors de manifestations sportives. \n \nLa police neuchâteloise – plus précisément le Groupe Renseignements (GRens) – assure \nd’ores et déjà ces missions. Il convient dès lors de formaliser ces compétences dans la loi \nsur la police neuchâteloise (ci-après LPol).  \n \nPar ailleurs, les nouvelles mesures de prévention contre le terrorisme (MPT) de la LMSI \n(principalement les art. 23e à 23r) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Ces nouvelles \ndispositions chargent l’autorité cantonale compétente des tâches d’exécution et de contrôle \ndes décisions ordonnées par fedpol. \n \nL’autorité cantonale – soit la police neuchâteloise – pourra en outre demander à fedpol le \nprononcé de mesures à l’endroit de terroristes potentiels, comme l’obligation de se \nprésenter régulièrement auprès d’un service cantonal, l’interdiction de contact ou \ngéographique, la surveillance électronique ou la localisation par téléphonie mobile. La \n\n\n\n \n\n2 \n\ndécision incombera toujours à fedpol mais l’autorité cantonale devra se charger de son \nexécution et/ou de son contrôle. \n \nAussi, au vu du domaine particulièrement sensible et de la collaboration étroite nécessaire \navec fedpol, il apparaît que la police neuchâteloise doit assurer ces nouvelles attributions \nen impliquant ses spécialistes les plus pertinents, par exemple les inspecteurs du Groupe \nRenseignements, les répondants du Groupe de prévention des menaces, ou les \ninspecteurs spécialisés en auditions de victimes. Le Conseil d’État propose toutefois de ne \npas spécifier dans la loi l’entité de la police neuchâteloise qui assurera la mission, laissant \nainsi la liberté de faire intervenir les entités les plus compétentes en fonction des \ncirconstances. \n \n \n \n2. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET POUR LE PERSONNEL \n \n \n2.1. Conséquences financières \n \nL’adoption du présent projet de loi n’a pas de conséquences financières.  \n\n \n \n2.2. Conséquences en personnel \n \nLa gestion des missions en lien avec la LMSI est déjà parfaitement absorbée par le GRens. \nQuant à la charge de travail relative aux mesures préventives à l’endroit de terroristes \npotentiels, elle n’apparaît pas particulièrement conséquente. En effet, la police \nneuchâteloise envisage pour l’heure un ou deux cas par année. Il n’y aura donc \npratiquement aucune conséquence sur le personnel. \n \n \n\n \n3. INFLUENCE SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET \n\nLES COMMUNES  \n \n \nLe présent projet est sans influence sur la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes. \n \n \n \n4. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, \n\nAINSI QUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nL’adoption du projet proposé n’a aucune conséquence sur ces thématiques. \n \n \n \n\n5. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR  \n \n \nLa désignation de la police neuchâteloise dans la LPol est une nécessité pour permettre \nune application légale de la LMSI. La modification présentée répond ainsi à un besoin. \n \n \n \n\n\n\n \n\n3 \n\n6. CONCLUSION \n \n \nNous recommandons au Grand Conseil d’adopter le projet de modification proposé.  \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 28 mars 2022 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. FAVRE S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n4 \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi sur la police (LPol) \n \n\n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 28 mars 2022, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur la police, du 4 novembre 2014, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 26a, al. 2 (nouveau) \n\n2La police neuchâteloise est l’autorité cantonale d’exécution au sens de l’article 6 de \nla loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure \n(LMSI), du 21 mars 1997. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\n \nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le secrétaire général \n\n\n


name: 21.177: Quel est le coût de la sécurité dans notre canton ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n27.08.2021 \n\nHeure \n9h05 \n\nNuméro \n21.177 \n\nDépartement(s) \nDESC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \nad 21.006 \n\nTitre : Quel est le coût de la sécurité dans notre canton ? \n\nContenu :  \nLes réformes intervenues dans l’organisation du dispositif de sécurité publique cantonal depuis plus de dix ans \npeuvent être considérées comme un succès sur le plan organisationnel et de la définition des compétences des \ncorps respectifs. Le dispositif est aujourd’hui efficace, les communes sont organisées en régions de sécurité \npublique afin d’assumer les tâches qui leur ont été dévolues par la loi. Dans ce contexte, au vu des montants \nconséquents dépensés par tous les partenaires, le groupe libéral-radical souhaite qu’une analyse globale et \nconsolidée soit menée afin de déterminer, au terme des réformes qui ont touché l’organisation des corps de police, \nquel montant total est dépensé en matière sécuritaire. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \nEn 2015, l’analyse BAK Basel (rapport 15.055) démontrait une répartition des coûts État-communes proche de la \nmoyenne nationale (2/3 vs 1/3), situant toutefois le niveau du « coût par cas » en dessus de cette même moyenne \nnationale, notamment à cause d’une « densité policière » (nombre d’EPT par habitant) plus élevée que les autres \ncantons. Entre-temps, une bascule d’un point d’impôt a été réalisée afin de compenser des surcoûts constatés \npour le canton, tout comme la révision de la répartition du produit des amendes. La réorganisation a également \nnécessité la redéfinition des tâches communales et des effectifs nécessaires à leur accomplissement, tout comme \nl’évolution des recettes engendrées par l’activité policière ainsi que leur clé de répartition. Ces éléments, cumulés \nentre eux, ont-ils engendré une augmentation des dépenses publiques en matière sécuritaire ? À quel niveau se \nsitue, en 2021, le coût global de la « police » depuis la mise en place des réorganisations successives aux niveaux \ncantonal et communal ? À l’image de l’analyse détaillée des prestations en matière sanitaire, une quantification et \nanalyse précise nous semble s’imposer pour les coûts de la sécurité.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDamien Humbert-Droz \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n \n\n\n


name: 21.182: Dessine-moi une « pièce d’identité »

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n30.08.2021 \n\nHeure \n11h57 \n\nNuméro \n21.182 \n\nDépartement(s) \nDESC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Karim Boukhris \n\nTitre : Dessine-moi une « pièce d’identité » \n\nContenu : \nÀ l’heure où l’extension du certificat Covid semble inéluctable, il nous paraît urgent d’avoir des précisions à propos \ndu terme « pièce d’identité », pièce complémentaire nécessaire à la validité du certificat Covid. Sur le site de la \nConfédération, on peut lire que sont considérés comme des « pièces d’identité » les documents suivants : \npasseport, carte d’identité, permis de conduire et de séjour, carte d’étudiant ou Swisspass, tous étant définis \ncomme des « pièces d’identité avec photo ». \n\nDans le cadre de la marge de manœuvre cantonale, est-il possible d’étendre la qualité de « pièce d’identité » à \nd’autres documents ? Et, si oui, quelles pièces le canton entend-il définir comme des « pièces d’identité » ? \n\nSi tel n’est pas le cas, le Conseil d’État prévoit-il de doter d’un équivalent les habitants du canton non pourvus \nd’une « pièce d’identité » ? \n\nPar ailleurs, quelles seront les personnes habilitées à exiger lesdites « pièces d’identité » ? \n\nDéveloppement : \nLe Conseil fédéral prévoit d’étendre largement le besoin d’un certificat Covid dans la vie quotidienne. Ce certificat \nn’étant valable qu’accompagné d’une « pièce d’identité », il est fortement utile de savoir ce que le terme « pièce \nd’identité » recouvre exactement. Il existe en effet un nombre non négligeable de personnes qui vivent en Suisse \nsans posséder ni passeport, ni carte d’identité. Et ces personnes devraient, aux mêmes conditions que les autres, \npouvoir avoir accès aux lieux dont l’entrée est conditionnée à la possession d’un certificat Covid. Cela peut \nconcerner les personnes sans papiers, sans patrie ou sans pièces d’identité à jour. \n\nÀ cela s’ajoute le fait que la loi actuelle définit de manière stricte les personnes habilitées à exiger la présentation \nd’une pièce d’identité. Dès lors que le certificat Covid sera largement demandé, de quels droits disposeront les \npersonnes chargées du contrôle de l’entrée d’un établissement ? \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nKarim Boukhris \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nClarence Chollet Cécile Guinand  \n\n \n \n\n\n


name: 21.211: Quelle est la stratégie de l’État en termes de mise à disposition des campus hors période scolaire ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n29.10.2021 \n\nHeure \n12h13 \n\nNuméro \n21.211 \n\nDépartement(s) \nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Quelle est la stratégie de l’État en termes de mise à disposition des campus hors période scolaire ? \n\nContenu : \nDes commissions d’examen de brevets fédéraux, directement liées à l’association faîtière encadrée par le \nSecrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), se sont vu refuser la mise à disposition \nde locaux sur des campus neuchâtelois pour la tenue d’examens oraux de brevets fédéraux. Le groupe UDC \ndemande au Conseil d’État des éclaircissements sur les éléments suivants, à savoir :  \n\n– Une infrastructure comme celle du « campus CPLN » peut-elle se permettre de rester partiellement ou \ntotalement vide un quart de l’année ? 24,8% de vacances pour l’année 2020-2021 (92/372 jours). Source : \ncalendrier des vacances scolaires CPLN 2020-2021.  \n\n– La décision unilatérale d’un refus concernant la location d’une infrastructure cantonale d’importance peut-elle \nêtre prise par un collaborateur sans en référer aux élus ? Bien que nous soyons conscients qu’une \ninfrastructure de formation ne peut être mise à disposition du grand public, lorsqu’une demande existe et qu’elle \ncorrespond à l’activité du lieu, ne doit-on pas y répondre favorablement lorsque cela est possible ?  \n\n– Le coût total de locaux vacants lors de périodes de vacances a-t-il été chiffré ? Le coût des locaux vides hors \npériodes d’exploitation des centres de formation a-t-il été calculé et mis en comparaison avec le coût de gestion \npar un service de gérance ?  \n\n– Le coût des services technique (STI) et administratif hors des périodes d’exploitation a-t-il été chiffré ? Hors \npériodes d’exploitation, le personnel technique et administratif continue à travailler. À quoi ces collaborateurs \nsont-ils employés dès lors qu’ils ne sont au bénéfice que du nombre légal de jours de congé ? \n\nDéveloppement : \nLes examens oraux des brevets fédéraux, qui sont présidés par une commission d’examen directement liée à \nl’association faîtière, sont encadrés par le SEFRI. C’est dans ce contexte qu’il est confié à des prestataires « full \nservices » la mission d’organisation des examens de brevets au niveau fédéral. Dans ces différentes missions, \nles prestataires de services se chargent d’organiser les examens sur des sites prenant en compte, outre les \nspécificités linguistiques, une position géographique stratégique pour permettre un accès simplifié à tous les \ncandidats. Dès lors, entre autres raisons pour maîtriser les coûts de mobilisation des experts, certains examens \n(particulièrement les examens oraux) ont lieu les mêmes jours sur tout le territoire sur deux ou trois sites \n(DE/FR/IT).  \n\nLa situation centrale romande du canton de Neuchâtel ainsi que ses infrastructures de formation et de transport \npublic de qualité en font un lieu d’exception pour donner chaque année la chance à plusieurs centaines de \ncandidats de venir défendre leur avenir. Ces dernières années, la mission des prestataires de services est de plus \nen plus mise à mal, notamment par le refus systématique des centres professionnels de mettre à disposition à la \nlocation des infrastructures de salles polyvalentes, quand bien même les prestataires veillent à organiser les \nexamens sur des périodes de vacances. Et quand les centres accordent la location des lieux, les prestataires font \nface à : \n\n– des annulations deux semaines avant les examens ;  \n– des fermetures de lieux stratégiques dans les bâtiments ;  \n– des impossibilités de joindre les services techniques ; \n– des règles d’utilisation de salles impossibles à tenir ;  \n– etc. \n\nLors d’un examen, il a même été confié oralement au membre d’un collège d’experts que le Centre professionnel \nneuchâtelois (CPNE) ne voulait plus louer de locaux. Cet accueil ne correspond en rien à la qualité d’accueil et à \nla proposition de formation du canton vantées par les édiles.  \n\nQuelle est la stratégie de l’État dans ce domaine et comment compte-t-il répondre à ces interrogations ? \n\n\n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nQuentin Geiser Roxann Durini Estelle Matthey-Junod \n\nLionel Martin Evan Finger Christiane Barbey \n\nGrégoire Cario Daniel Berger Arnaud Durini \n \n\n\n


name: 21.615_com: CONTROLE PARLEMENTAIRE HE-ARC

text: \n \n\n1 \n\n \nCONTROLE PARLEMENTAIRE HE-ARC 21.615 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport annuel 2020 \n\nde la commission interparlementaire de contrôle de la \nHaute École Arc (CIC HE-Arc) \n \n\n(Du 24 novembre 2021) \n \n\n \n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport annuel 2020 de \nla commission interparlementaire de contrôle de la Haute École Arc (CIC HE-Arc). \n\nUne délégation de cinq députées participe aux travaux de la commission interparlementaire de la \nHE-Arc. Cette délégation est composée de : \n\nMme Brigitte Leitenberg (VL-LC), présidente de la délégation \nMme Annie Clerc-Birambeau (S) \nMme Sloane Studer (LR) \nMme Diane Skartsounis (VertPOP) \nMme Adriana Ioset (VertPOP)  \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 24 novembre 2021, la commission des affaires extérieures a examiné le \nrapport de la CIC HE-Arc portant sur l’année 2020. Elle n'a formulé aucune remarque. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté par la commission, à l’unanimité des membres présents, le 24 \nnovembre 2021. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 24 novembre 2021 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures : \n\nLa présidente, La rapporteure, \nA. CLERC-BIRAMBEAU B. LEITENBERG \n\n\n\n \n\n2 \n\nANNEXE \n\nCommission interparlementaire de contrôle (CIC) de la Haute École Arc (HE-\nArc) des cantons de Berne, Jura et Neuchâtel - Rapport annuel 2020 \n\nSéances de la CIC \n\nMalgré les restrictions sanitaires, la CIC HE-Arc s’est réunie à deux reprises en 2020. Ces deux \nséances ont eu lieu le 31 janvier et le 22 octobre.   \n\nÀ signaler que la séance prévue le 19 juin a été annulée pour respecter les normes sanitaires alors \nen vigueur. \n\nDurant ces deux séances, en renvoyant aux PV qui s’y rapportent pour les détails, la CIC a traité \ndes objets suivants :  \n\nNouveau cycle en prévision du contrat de prestations 2021-2024 de la HE-Arc \n\nLa CIC a évoqué ce dossier lors de ses deux séances en 2020. Les explications ont été données \npar les responsables du dossier, Mme Bachelard, Directrice générale et M. Folzer, Responsable de \nla qualité et des relations internationales. \n\nDeux éléments majeurs sont à retenir : l’élaboration d’un contrat de prestations entre la HE-Arc et \nle Comité stratégique, et celle d’un mandat de prestations entre la HE-Arc et le Rectorat de la HES-\nSO. \n\nLe contrat de prestations porte sur les missions, le développement des axes stratégiques et le plan \nfinancier. Il est orienté vers le soutien au développement économique, social et environnemental de \nla région. Le mandat de prestations porte sur l’accomplissement des tâches courantes et de \ndéveloppement des missions de formation en Recherche appliquée et Développement (Ra&D), \nprestations de services et politique institutionnelle. \n\nUne large consultation a été lancée sur ce thème, à laquelle la CIC a été invitée à participer.  \n\nDe nombreuses questions ont été posées par les membres de la CIC qui n’avait pas de décision \nformelle à prendre à ce sujet.  \n\nPrésentation du Projet Digital Hub de l’Institut de digitalisation des organisations  \n\nLa responsable de l’Institut (appelé IDO ci-après), Mme Sokhn a présenté son activité, qui va de la \nstratégie digitale à l’implémentation de logiciels de gestion. Il traite de ce qui concerne l’innovation \nen digitalisation des organisations dans l’espace BEJUNE, et le renforcement des liens entre \nrecherche appliquée   et formation, en offrant aux étudiant∙es des cas réels et des projets de \nrecherche en lien avec les activités de l’IDO. \n\nOn peut signaler que le chiffre d’affaires annuel de l’IDO est de 1.2 million de francs. \n\nRelations entre la HE-Arc et la HES-SO \n\nCe sujet est mis systématiquement à l’ordre du jour et ne suscite parfois pas de présentation ou de \ndébat. Durant l’année 2020, aucun problème majeur dans ces relations n’a été mentionné. \n\nLe problème principal subsiste, à savoir que la HE-Arc est une entité tricantonale, ce qui ne simplifie \npas le processus décisionnel. De plus, elle ne constitue qu’une petite partie de la HES-SO qui \nempêche de dégager des ressources massives comme cela est possible dans d’autres cantons. \n\nBilan Covid-19 et HE-Arc \n\nThème incontournable en 2020, Mme Bachelard, Directrice générale, a indiqué que la HE-Arc a \nconnu au départ certaines difficultés à coordonner ses mesures internes liées au fait de réunir \nplusieurs sites sur trois cantons. La Direction générale a pris le parti d’appliquer les mesures en \nvigueur dans le canton le plus strict de l’espace BEJUNE. La fermeture des locaux est survenue \nensuite brusquement, selon les directives du Conseil Fédéral. \n\nL’enseignement à distance s’est avéré adapté pour les cours théoriques, cependant la HE-Arc étant \nune université appliquée, grand nombre de cours ont nécessité une approche concrète, et il  a été \nconvenu d’organiser des laboratoires pratiques en groupes restreints de 5 à 10 étudiant∙es  dès que \nla situation sanitaire l’a permis. \n\n\n\n \n \n\n3 \n\nLes étudiant∙es ont apprécié la possibilité de disposer de cours en vidéo tout en faisant part de \ndifficultés concernant l’éloignement. Les professeur∙es quant à elles∙eux ont mentionné la \ncomplexité à discerner les signes révélateurs de décrochements. \n\nLe domaine Santé a été le premier au front lors de cette période. Les hôpitaux et EMS étaient en \ndemande d’appui, et des étudiant∙es ont été mis à disposition alors que certain∙es enseignant∙es \nexternes étaient aussi retenu∙es par les institutions de soins. L’expérience des étudiant∙es en fin de \ncursus ayant apporté leur aide aux institutions a pu être valorisée en tant que fin de stage.  \n\nStatistiques étudiant∙es \n\nUn tableau d’évolution des effectifs en formation de base depuis 2004 montre une progression lente \net continue, puis une stabilisation. Il est à signaler que ce tassement s’observe également au niveau \nglobal pour la HES-SO, hormis au niveau d’établissements tels que l’EHL ayant une croissance \nforte, sans être comparable. \n\nOn constate que 80% des étudiant∙es de la HE-Arc sont issu∙es des cantons BEJUNE. Une \nexplication démographique peut éclairer en partie la stabilisation des effectifs. \n\nLe domaine Conservation-restauration, filière unique en Suisse romande, compte une grande \nproportion d’étudiant∙es venu∙es d’ailleurs (national et international). Les domaines Gestion et \nIngénierie, ayant également des filières uniques, attirent plus d’étudiant∙es extérieur∙es à l’espace \nBEJUNE que le domaine Santé. Les filières représentées dans la Suisse occidentale sont \nessentiellement composées d’étudiant∙es des cantons de l’espace BEJUNE. \n\nPlus d’un millier d’étudiant∙es BEJUNE étudient hors de la région mais il s’agit de personnes \ninscrites dans des filières non offertes par la HE-Arc, en particulier en travail social, à l’EHL et en \nphysiothérapie. \n\nPrésentation des comptes 2019 \n\nPrésentés par Mme Yang-Kim, Responsable des finances de la HE-Arc, les comptes d’exploitation \n2019 et le comparatif budgétaire, il apparaît que des écarts de 1 % au niveau des charges \nd’exploitation ainsi que des revenus d’exploitations ont eu des effets favorables cumulés qui \nexpliquent un résultat opérationnel nettement meilleur que celui prévu au budget. Des revenus \nextraordinaires s’ajoutent à ce résultat opérationnel positif, permettant ainsi de réaliser un excédent \ndes recettes de CHF 871'053.-. Ce montant est affecté à la réserve d’atténuation. \n\nDirection du domaine Santé \n\nLes difficultés de recrutement sont évoquées concernant la vacance persistante à cette fonction. \nUne première sélection n’a pas abouti au niveau politique, une nouvelle offre d’emploi a donc été \npubliée en 2020 mais a coïncidé avec la crise COVID-19, entrainant un retard évident vu la nature \ndu poste rendant indispensable la rencontre avec les candidat∙es.  \n\nEn attendant que cette situation aboutisse, la Directrice générale a occupé ad interim la fonction de \nDirectrice du domaine Santé. Cette situation génère l’avantage d’une économie de charges, mais \nprésente le défaut important de surcharger la Directrice générale. \n\n \n\nDelémont, le 8 septembre 2021  \n\nProjet présenté par Rémy Meury, président de la CIC HE-Arc 2020-2021 \n\n \n\nAdopté par la CIC dans sa séance du 28 octobre 2021 \n\n \n\n \n \n\n\n