name: 24.012_com: MISE EN OEUVRE DE L’INITIATIVE SUR LES SOINS INFIRMIERS – PHASE I – PREMIER RAPPORT

text: \n1 \n\nMISE EN ŒUVRE DE L’INITIATIVE SUR LES SOINS \nINFIRMIERS – PHASE I – PREMIER RAPPORT 24.012 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 14 février 2024) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi d’exécution de la Loi fédérale relative à \nl’encouragement de la formation dans le domaine des soins \ninfirmiers \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de \n21'100'000 francs destiné à la mise en œuvre de l’encouragement \ndes prestations fournies par les acteurs de la formation pratique \nde l’offensive de formation prévue par l’initiative sur les soins \ninfirmiers pour la période 2024-2032 et à de premières mesures \nd’accompagnement \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Santé, \n\ncomposée de Mmes et MM. Blaise Courvoisier, président, Adriana Ioset, vice-présidente, \nSarah Curty, Vincent Martinez, Carine Simone Muster, Aurélie Gressot, Josiane Jemmely, \nAnne Bramaud du Boucheron, Amina Chouiter Djebaili, Brigitte Neuhaus, Barbara Blanc, \nChristiane Barbey et Magali Brêchet,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Géraldine Boucrot, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n1. Commentaire de la commission \n\nLa commission Santé s’est réunie le 23 mai 2024 pour débattre du rapport 24.012, en \nprésence du chef du Département de la santé, des régions et des sports (DSRS), de la \nsecrétaire générale du DSRS, du chef du service cantonal de la santé publique (SCSP), \ndu responsable de la cellule projets du SCSP ainsi que d’un juriste du service juridique \n(SJEN). \n\nLe rapport 24.012 porte uniquement sur la première phase de mise en œuvre de l’initiative \nfédérale « Pour des soins infirmiers forts ». Sur décision du Conseil fédéral, cette initiative \nfédérale sera en effet mise en œuvre en deux phases : la première propose une offensive \nde formation et la seconde une amélioration des conditions de travail. Dans ce cadre, \nl’objectif des deux rapports au Grand Conseil est de poser des fondations solides pour \nassurer à l’entier de la population neuchâteloise des soins de qualité, en tenant compte du \ncontexte général dans ce domaine.   \n\nCe contexte est marqué par le vieillissement de la population, l’augmentation des maladies \nchroniques et des troubles psychogériatriques, la hausse des besoins de soins spécialisés, \nle manque de personnel de soins (pénurie) et les exigences de l’initiative fédérale « Pour \ndes soins infirmiers forts ». De plus, une certaine compétition intercantonale règne dans le \ncadre de la mise en œuvre de cette initiative, chaque canton voulant développer son \noffensive de formation, attirer le personnel et développer les prestations de soins. Ces \n\n\n\n2 \n\néléments et les courts délais fédéraux à respecter pour la mise en œuvre de l’initiative \nrendent le traitement de ce dossier à la fois urgent et délicat.  \n\nLes projections effectuées d’après le rapport national 2021 de l’Observatoire suisse de la santé \n(Obsan) montrent que, pour répondre aux besoins, il faut prévoir +26'700 soignant-e-s de \ndegré tertiaire et +22'500 professionnel-le-s de soins de degré secondaire II entre 2019 et \n2035. Pour assurer la relève du personnel, il faut donc augmenter le nombre de personnes \ndiplômées dans le domaine des soins, ce qui représente un véritable défi.  \n\nLe présent rapport – du domaine d’expertise du SCSP – permet le traitement de fond des \narticles suivants de la Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le \ndomaine des soins infirmiers : planification des besoins (art. 2), critères de calcul des \ncapacités de formation (art. 3), plan de formation (art. 4) et contributions des cantons \n(art. 5). Un deuxième rapport – du domaine d’expertise du service des formations \npostobligatoires et de l’orientation (SFPO) ainsi que du service de l’action sociale (SASO) \net du service de l’emploi (SEMP) – permettra de traiter de manière approfondie les \ncontributions aux ES (art. 6) et les aides à la formation (art. 7).  \n\nEn conclusion, le rapport soumis au Grand Conseil propose les bases légales essentielles \nà la mise en œuvre de la première phase de l’initiative (cf. projet de décret et projet de loi). \nIl octroie le crédit nécessaire pour soutenir les acteurs de la formation pratique (hôpitaux, \nétablissements médico-sociaux (EMS) et soins à domicile) en leur versant 300 à 350 francs \npar semaine de stage, soit au total 20,3 millions de francs. Il propose enfin un crédit pour \naccompagner différentes mesures (soutien à la formation, aux formateur-trice-s, à la \npromotion, etc.), pour un total de 0,8 million de francs. \n\nLes précisions suivantes ont été apportées concernant le traitement des articles de la loi \nfédérale : \n\nPlanification des besoins (art. 2) et projections \n\nEn ce qui concerne le canton de Neuchâtel, le service de statistique et le SCSP ont \nreproduit l’approche méthodologique de l’Obsan afin d’établir les projections des besoins \nde relève en personnel. Retenons qu’actuellement 40% des personnes formées dans le \ndomaine des soins quittent leur profession durant les cinq premières années1. Ce taux est \npréoccupant : pour tous les niveaux de formation, on relève un abandon important après \nla fin des études. Les contraintes et les exigences réelles du monde du travail démotivent \n\nen effet les jeunes professionnel-le-s2. Les objectifs de nouveaux/nouvelles entrant-e-s \npour couvrir totalement les besoins de relève d’ici à 2032 sont de 1'100 infirmier-ère-s de \nniveau tertiaire (au bénéfice d’un diplôme d’école supérieure (ES) ou de haute école \nspécialisée (HES)) et de 800 assistant-e-s en soins et santé communautaire (ASSC) de \nniveau secondaire II (au bénéfice d’un certificat fédéral de capacité, CFC). Il s’agit d’un \nbesoin immense. Dans les institutions de santé, deux paradigmes s’opposent concernant \nle niveau de formation adéquat de la relève : certain-e-s estiment qu’il faut former en \npriorité des infirmier-ère-s de niveau HES et d’autres privilégient les études de niveau ES. \nIl a été estimé que les contributions du canton, établies d’après les besoins, aux institutions \nformatrices seraient réparties à 40% en faveur des ES et à 60% en faveur des HES : ce \ntaux élevé de contributions en faveur des ES place le canton de Neuchâtel en première \nposition en comparaison romande. Par contre, en Suisse alémanique, les contributions en \nfaveur des ES s’élèvent souvent à 80%, voire 90%, du montant total ; le rôle d’un-e \nétudiant-e en ES et le moment où il/elle passe du statut de stagiaire à celui de travailleur-\neuse sont effectivement considérés différemment en Suisse alémanique.  \n\nCritères de calcul des capacités de formation (art. 3) \n\nLa loi contraindra les institutions de santé à former « des infirmier-ère-s de niveau tertiaire \nainsi que des assistant-e-s en soins et santé communautaire de niveau secondaire II ». \n\n                                                \n1Ce taux d’abandon des professions de soins de 40% durant les cinq premières années de la vie professionnelle représente \nune statistique agrégée des départs dans différentes professions de soins. \n2Pour remédier à ce problème, l’hôpital du Jura a mis en place un accompagnement du nouveau/de la nouvelle \nprofessionnel-le par un-e pair-e durant la première année, une solution concluante. \n\n\n\n3 \n\nCette obligation de formation sera introduite progressivement, en bonne intelligence avec \nles partenaires.  \n\n1.1. Remarques des commissaires \n\n– Un commissaire déplore que si le rapport 17.019 du Conseil d’État en réponse au \npostulat 15.146 du groupe socialiste « Introduction d’une filière ES dans les domaines \nde la santé et du social pour les Neuchâtelois-e-s » a permis d’évaluer les besoins de \nformation dans les domaines de la santé et du social, aucune mesure concrète n’a été \nprise pour développer le cursus ES en soins infirmiers dans le canton. Il relève que le \ncanton de Berne est financé pour former les étudiant-e-s neuchâtelois-e-s à cet égard. \nD’autre part, il considère qu’il manque une offensive de formation en faveur des aides \nen soins et accompagnement (ASA) dans le rapport 24.012. De nombreuses personnes \nissues de la migration ou en situation de handicap recourent à ce type de formation \ndébouchant sur une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) : ce bassin \nde recrutement permettrait de faire face à la pénurie de personnel. De manière \ngénérale, il est regretté que l’offensive de formation prévoie seulement de soutenir les \nétudes de niveau CFC, HES, et ES, qui demandent des niveaux de connaissances et \nun background scolaire assez élevés pour pouvoir y prétendre. \n\n– Si les stagiaires ES représentent des forces de travail rapidement opérationnelles, \ncertain-e-s commissaires soulignent le fait que les institutions ont pour but de former \nleur personnel pour une quarantaine d’années, avec des compétences adaptées à leur \nfonction. Or le domaine des soins s’est complexifié : le rôle des infirmier-ère-s évolue \nvers davantage d’autonomie, d’interprofessionnalité et de collaboration avec des \ncollègues de niveau universitaire ou HES. Pour que leur fonction soit reconnue à sa \njuste valeur, l’offensive de formation doit privilégier le niveau HES. L’Union européenne \nforme majoritairement les infirmier-ère-s au niveau universitaire ; la Suisse romande \ns’était aussi positionnée il y a une vingtaine d’années en faveur d’une formation \ninfirmière de niveau HES. Le positionnement des formations en soins infirmiers sur deux \nniveaux (infirmier-ère-s de niveau I et II) a mené à une déconsidération des diplômes \nles moins exigeants. On peut craindre que, dans vingt ans, les infirmier-ère-s ES ne \nsoient à leur tour déconsidéré-e-s. Dans ce contexte, il est déploré que le rapport 24.012 \npropose de modifier le ratio actuel (20% / 80%) entre le nombre d’infirmier-ère-s ES et \nHES à former : il faudrait former davantage d’infirmier-ère-s HES. \n\n–  Selon plusieurs commissaires, garantir un nombre de places de stage suffisant est crucial \npour assurer la relève : or former des infirmier-ère-s de niveau ES demande davantage \nde places de stage et génère plus de coûts que de former des infirmier-ère-s de niveau \nHES. Cela plaide aussi pour que l’offensive de formation privilégie le niveau HES. Il est \npar ailleurs maladroit de comparer les formations ES et HES entre institutions romandes \net alémaniques, le statut de ces fonctions étant différent de part et d’autre du \nRöstigraben. \n\n– La clarification du cahier des charges des différents niveaux de formation (ASSC, HES, \nES, etc.) est un sujet de préoccupation depuis de nombreuses années. En Romandie, \nla fonction d’ASSC est mieux reconnue et mieux définie qu’auparavant. Cependant, il \nest à craindre que l’introduction d’une fonction ES intermédiaire entre les niveaux ASSC \net HES n’engendre un remaniement des cahiers des charges et une difficulté à définir \nles rôles respectifs de ces différentes fonctions. La priorité est de former davantage de \npersonnel et non de changer les paradigmes de formation. \n\n– Certain-e-s commissaires expriment leurs préoccupations quant au nombre de \nformateur-trice-s nécessaire pour assurer la relève. Ils et elles considèrent comme \nimportant de motiver le personnel en place de former ses successeur-e-s, en prévoyant \npar exemple des reconnaissances pour les formateur-trice-s. Former une personne \nreste cependant une vocation : il ne faudrait pas imposer cette charge aux personnes \nnon désireuses de prendre ce rôle. Enfin, il est important de présenter la fonction \ninfirmière de manière positive, pour inciter les personnes à se former dans ce domaine. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2017/17019_CE.pdf\n\n\n4 \n\n– La question du financement de la promotion inquiète certain-e-s député-e-s qui pensent \nque la formation ne doit pas être promue comme un produit « marketing » et que les \nsubventions doivent avant tout contribuer à faciliter l’accès à la formation et aux \naméliorations des conditions de travail.  \n\n1.2. Réponses du département et du SCSP aux remarques et aux questions \ndes commissaires \n\n– Le rapport 17.019 du Conseil d’État en réponse au postulat 15.146 a été pris en compte \npour analyser les mesures à mettre en place. Il est envisagé d’utiliser les premières \nmesures d’accompagnement afin de promouvoir les filières AFP (notamment les \nformations d’ASA).  \n\n– Le présent rapport évalue les capacités de formation des institutions et le potentiel \nd’étudiant-e-s en regard des besoins. La réalité du terrain pourrait par la suite mener à \nrevoir le ratio de 40% ES - 60% HES. \n\n– Il n’y a pas de bouleversement du dispositif à attendre de cette offensive de formation. La \nvolonté du département n’est pas de perturber le système existant : les infirmier-ère-s ES \nsont en effet déjà présent-e-s dans le paysage des soins neuchâtelois, il ne s’agit pas \nde créer un nouvel échelon intermédiaire. Il est précisé que l’offensive de formation \nn’impose pas aux institutions de former un pourcentage défini d’infirmier-ère-s HES et \nES. \n\n– Le déploiement de l’offensive de formation prendra quelques années, car il est difficile \nde recruter un nombre suffisant de formateur-trice-s rapidement. Dans les grandes \nstructures, le nombre de praticien-ne-s formateur-trice-s actuel permet déjà un \nencadrement assez adéquat des stagiaires/jeunes professionnel-le-s. Mais les plus \npetites structures peinent à trouver assez de formateur-trice-s. Afin de répondre aux \nbesoins, une « offensive de formation des formateurs » est en discussion : il semblerait \npertinent d’offrir/de subventionner des formations de praticien-ne formateur-trice aux \ninstitutions qui en feront la demande. Dans ce contexte, il est important que toutes les \ninstitutions collaborent pour former des praticien-ne-s formateur-trice-s, sans se faire \nconcurrence. \n\n– Il s’agit de trouver des incitatifs adaptés pour donner aux professionnel-le-s l’envie de \nformer la relève. L’urgence actuelle à former suffisamment de personnel pour faire face \nà la pénurie grandissante imposera la mise en place de mesures contraignantes : il n’est \nmalheureusement plus possible de laisser la formation au bon vouloir des institutions. \n\n– Des campagnes de promotion des métiers du domaine des soins ont récemment été \nmenées : elles visent à les présenter positivement, afin de susciter les vocations. \n\n– Le rapport 24.012 mentionne « la planification cantonale des soins en lien avec la \nPlanification médico-sociale (PMS) ». La PMS est une planification fine comportant de \nnombreuses variables, qui permettent d’établir des projections de l’évolution des \nbesoins. Pour la rédaction du présent rapport, les projections habituelles de la PMS ont \nété retenues et actualisées. \n\n– Des précisions ont été sollicitées sur l’affirmation selon laquelle « la participation de la \nConfédération, attendue à hauteur de 50%, n’ayant pas été garantie à ce stade, le \nConseil d’État propose de limiter la contribution nette du canton à 12 millions de francs » \n(cf. rapport 24.012, page 21). Il a été indiqué que lors de la rédaction du rapport, il n’était \npas possible de savoir exactement quel montant serait alloué par la Confédération. Les \nprojections n’ont donc pas pu être chiffrées plus finement. \n\n2. Entrée en matière (art. 171 OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ces \nprojets de loi et de décret, puis de les modifier comme suit : \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2017/17019_CE.pdf\n\n\n \n\n3. Projet de loi et amendements \n\nProjet de loi du Conseil d’État \n\nLoi d’exécution de la Loi fédérale relative à l’encouragement  \nde la formation dans le domaine des soins infirmiers \n\nAmendements que la commission propose d’accepter \n(art. 172 OGC) \n\nPlanification \n\nArt. 3   1Le département en charge de la santé établit une planification en vue de couvrir \n\nles besoins en personnel dans le domaine des soins infirmiers et des ASSC. \n\n \n\nAmendement de la commission  \n\n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \n\nArticle 3, alinéa 1 \n\nArt. 3   1Le département en charge de la santé établit avec les institutions concernées  \n\nune planification en vue de couvrir les besoins en personnel dans le domaine des soins \ninfirmiers et des ASSC.  \n\nAccepté à l’unanimité \n\n2Cette planification est établie sur la base de : \n\na) la planification cantonale des soins. \n\nb)  une évaluation des besoins en places de formation en école pour les soins infirmiers \n\nselon les filières ES, HES et pour les ASSC ; \n\nc) une évaluation des besoins en places de formation pratique en institutions ; \n\nd) la capacité effective de formation des écoles et des institutions selon des critères \ndéfinis par le Conseil d’État. \n\nAmendement de la commission \n\n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \n\nArticle 3, alinéa 2, lettre b \n\nb) une évaluation des besoins en places de formation en école pour les soins infirmiers \nselon les filières ES, HES et pour les ASSC avec ou sans maturité professionnelle ;  \n\nAccepté à l’unanimité \n\nc) obligations \n\nArt. 6   1Les institutions transmettent à l’autorité chargée de la planification toutes les \n\ninformations nécessaires à l’établissement de celle-ci. \n\n2Elles élaborent un plan de formation mentionnant notamment le cadre dans lequel la \nformation s’insère, les objectifs et les grands axes de la formation pratique ainsi que le \nnombre de places disponibles en indiquant les éventuelles différences par rapport aux \ncapacités de formation calculées selon les critères définis par le Conseil d’État \nconformément à l’article 5.  \n\n3Elles s’assurent que la formation pratique qu’elles offrent soit encadrée par un nombre \nsuffisant de formateurs-trices bénéficiant des compétences requises, de manière à offrir \naux personnes formées un encadrement de qualité. \n\n4En cas de non-respect des présentes dispositions, sans justification valable, les articles \n123 et suivants de la loi de santé sont applicables. \n\nAmendement de la commission  \n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \n\nArticle 6, alinéa 3 \n\n3Elles s’assurent que la formation pratique qu’elles offrent soit encadrée par un nombre \nsuffisant de formateurs-trices bénéficiant des compétences requises, de manière à offrir \naux personnes formées un encadrement de qualité. Elles se constituent en réseaux si les \nobjectifs de formation le nécessitent. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n\n\n \n\nProjet de loi du Conseil d’État \n\nLoi d’exécution de la Loi fédérale relative à l’encouragement  \nde la formation dans le domaine des soins infirmiers \n\nAmendements que la commission propose d’accepter \n(art. 172 OGC) \n\nAides à la formation \n\nArt. 10   1Les personnes domiciliées dans le canton qui s’engagent dans une formation en \n\nsoins infirmiers dans un processus d’insertion, de réinsertion, de reconversion ou \nd’intégration peuvent prétendre à une aide à la formation au sens de l’article 7, de la loi \nfédérale, aux conditions et selon les modalités fixées par le Conseil d’État. \n\n2Peuvent également prétendre à une telle aide les personnes rattachées au territoire \ncantonal du fait que de leur statut de travailleur frontalier au sens de l’Accord du 21 juin \n1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses \nÉtats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes ou de la Convention du \n4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange.  \n\n3Le Conseil d’État définit les groupes-cibles, les critères d’octroi, la fixation et le calcul du \nmontant de cette aide. \n\nAmendement de la commission \n\n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \n\nArticle 10, alinéa 1 \n\nArt. 10   1Les personnes domiciliées dans le canton qui s’engagent dans une formation  \nen soins infirmiers dans un processus d’insertion, de réinsertion, de reconversion, \n(suppression de : ou) d’intégration ou de deuxième formation peuvent prétendre à une \naide à la formation au sens de l’article 7, de la loi fédérale, aux conditions et selon les \nmodalités fixées par le Conseil d’État.  \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\nRapport au Grand Conseil \n\nArt. 13   1Le Conseil d’État évalue les conséquences de l’application de cette loi sur le \n\ndéveloppement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et de la profession \nd’ASSC et remet au Grand Conseil un rapport au plus tard six ans après l’entrée en \nvigueur de la loi. \n\n \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \n\nArticle 13, alinéa 1 \n\nArt. 13   1Le Conseil d’État évalue les conséquences de l’application de cette loi sur le \n\ndéveloppement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et de la profession \nd’ASSC et remet au Grand Conseil un rapport au plus tard cinq (suppression de : six) ans \n\naprès l’entrée en vigueur de la loi.  \n\nAccepté par 10 voix et 1 abstention \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n4. Projet de décret et amendements \n\nProjet de décret du Conseil d’État \n\nDécret portant octroi d’un crédit d'engagement de 21'100'000 francs \ndestiné à la mise en œuvre de l’encouragement des prestations fournies \n\npar les acteurs de la formation pratique de l’offensive de formation prévue \npar l’initiative sur les soins infirmiers pour la période 2024-2032  \n\net à de premières mesures d’accompagnement \n\nAmendements que la commission propose d’accepter \n(art. 172 OGC) \n\nArticle premier   1Un crédit d’engagement de 21’100'000 francs brut comprenant un \n\ncofinancement fédéral est accordé au Conseil d’État durant les exercices 2024 à 2032 \npour la mise en œuvre et l’atteinte des objectifs de formation des infirmières et infirmiers. \n\n2Le crédit d’engagement visé à l’alinéa premier est destiné à financer :  \n\n- Les semaines de stage dispensées dans les institutions de soins pendant le cursus de \nformation HES et ES; \n\n \n\nAmendement de la commission \n\nArticle premier, alinéa 2  \n\n2Le crédit d’engagement visé à l’alinéa premier est destiné à financer :  \n\n- Les semaines de stage dispensées dans les institutions (suppression de : de soins) \ndans lesquelles des soins sont prodigués pendant le cursus de formation HES et ES ; \n\nAccepté à l’unanimité \n\n- Les premières mesures d’accompagnement.  \n\n3Quel que soit le montant de la participation fédérale, la dépense nette à charge du \ncanton ne peut s’élever au maximum qu’à 12'000'000 francs. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \n\nArticle premier, alinéa 2  \n\n- Les premières mesures d’accompagnement, qui seront au minimum d’un montant \ntotal de 1'000'000 francs. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n\n\n \n\n8 \n\n5. Commentaires sur les amendements \n\n5.1. Projet de loi  \n\nAmendement de la commission, article 3, alinéa 1 \n\nLa commission trouve essentiel de préciser que le département établit la planification en \nvue de couvrir les besoins en personnel avec les institutions concernées, même si cela \nparaît évident.  \n\nAmendement de la commission, article 3, alinéa 2, lettre b \n\nCet amendement indique que les ASSC peuvent ou non suivre une maturité \nprofessionnelle : il est important de le préciser, afin de soutenir aussi cette voie. \n\nAmendement de la commission, article 6, alinéa 3 \n\nCet amendement précise que les institutions se constituent en réseaux si les objectifs de \nformation le nécessitent. En effet, il est essentiel que les futur-e-s soignant-e-s soient \nformé-e-s de manière « globale » en ayant les connaissances nécessaires sur les \nspécificités des différentes patientèles (âge, soins aigus, soins chroniques, etc.) et de \nchaque terrain de soins. Un accompagnement pluri-institutionnel peut alors s’avérer \nindispensable afin de développer des compétences pour ces différentes réalités des soins.  \n\nAmendement de la commission, article 10, alinéa 1 \n\nCet amendement précise que les personnes domiciliées dans le canton qui s’engagent \ndans une formation en soins infirmiers en tant que deuxième formation peuvent demander \nune aide à la formation. Il s’adresse particulièrement aux ASSC déjà en emploi avec peu \nde moyens financiers qui désireraient effectuer une deuxième formation au niveau tertiaire. \n\nAmendement de la commission, article 13, alinéa 1 \n\nL’amendement propose la remise au Grand Conseil d’un rapport au plus tard cinq ans (au \nlieu de six ans) après l’entrée en vigueur de la loi. Les représentants du SCSP évalueront \ncontinuellement les conséquences de l’application de cette loi, ce qui leur permettra \nd’adapter les objectifs si cela s’avère nécessaire. Le département soutient l’amendement \nà condition qu’il s’applique dès 2025.  \n\n5.2.  Projet de décret \n\nAmendement de la commission, article premier, alinéa 2 \n\nUn amendement de Mme Anne Bramaud du Boucheron et de M. Vincent Martinez \ndemandait que l’article premier, alinéa 2, lettre b, du projet de loi prévoie « l’implication \ndes institutions privées ou publiques au bénéfice de contrat de prestations avec l’État dans \nlesquelles des soins sont prodigués (…) », avec l’intention que la loi s’adresse aux \ninstitutions sociales et du domaine du handicap, afin qu’elles soient aussi reconnues en \ntant que lieux de formation. \n\nLes représentants du département ont indiqué qu’il ne fallait pas que cet amendement \nexclue d’office les établissements formateurs sans contrat de prestations avec l’État. En \noutre, il a été précisé qu’en introduisant ces notions d’institutions privées et publiques, \nl’amendement restreignait potentiellement le champ d’application de l’article par rapport à \nla loi fédérale. \n\nAprès discussion, la commission a estimé que cette préoccupation devait être réglée à \nl’article premier, alinéa 2, du projet de décret, qui mentionne les institutions « de soins » \net non celles « dans lesquelles des soins sont prodigués », comme les institutions sociales. \nL’amendement de Mme Anne Bramaud du Boucheron et de M. Vincent Martinez a donc été \nretiré au profit d’un amendement de la commission à cet article, qui précise que le crédit \nd’engagement est destiné à financer « les semaines de stage dispensées dans les \n\n\n\n9 \n\ninstitutions dans lesquelles des soins sont prodigués pendant le cursus de formation HES \net ES ». \n\nAmendement de la commission, article premier, alinéa 2 \n\nCet amendement porte sur la masse financière consacrée aux premières mesures \nd’accompagnement : les 800'000 francs proposés par le Conseil d’État semblent \ninsuffisants. Abaisser le ratio d’infirmier-ère-s ES (et le coût de leur stage) permettrait de \nlibérer davantage de moyens financiers pour soutenir les institutions avec les mesures \nd’accompagnement.  \n\nUne version initiale de cet amendement déposée par le groupe VertPOP proposait de \ndédier « 2'000'000 francs aux premières mesures d’accompagnement », plutôt que \n800'000 francs. Le Conseil d’État s’y est opposé, relevant que l’article premier ne fixe pas \nde montant maximal de 800'000 francs en faveur des mesures d’accompagnement. Étant \ndonné la difficulté d’évaluer précisément les coûts desdites mesures, inscrire un chiffre \nprécis lui semble inadéquat.  \n\nDes commissaires ont argué que, même si l’article premier n’évoque pas de maximum de \n800'000 francs, le rapport 24.012 mentionne clairement que ce montant sera dédié aux \npremières mesures d’accompagnement. Or, davantage de moyens doivent y être \nconsacrés. Après discussion, la commission a convenu d’ajouter : « au minimum un \nmontant total de 1'000'000 francs » sera dédié aux premières mesures \nd’accompagnement.   \n\nLa commission propose par ailleurs de favoriser la formation infirmière HES plutôt qu’ES, \ncomme ces dernières années. Elle s’interroge également sur le pourcentage de 60% – \n40% évoqué dans le rapport du Conseil d’État et juge important que ce ratio soit considéré \nen fonction des besoins réels. \n\n5.3. Amendements au projet de loi retirés  \n\nUn amendement du groupe VertPOP à l’article premier, alinéa 2, lettre d, proposait « des \ncontributions financières aux filières de formations ES et HES en soins infirmiers ainsi \nqu’aux institutions actrices dans la formation pratique ». Vu que l’offensive de formation \nenvers les filières HES est financée séparément, il était cependant inutile de mentionner \ncet élément dans le projet de loi. En effet, les HES ont été explicitement exclues de la loi \nfédérale, car les contributions à leur égard sont réglées par la Loi fédérale sur \nl’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE).  \n\nUn amendement de Mme Aurélie Gressot à l’article premier, alinéa 2, lettre f, prévoyait « la \npossibilité pour l’État de financer raisonnablement des mesures visant à favoriser la \npromotion et contribuer davantage à faciliter l’accès à la formation, la fidélisation ou le \ndéploiement du personnel dans les professions concernées par la présente loi ». Cet \namendement a été déposé car la députée craignait que la promotion ne confère trop de \nmoyens en faveur du marketing/des campagnes publicitaires, au détriment de mesures \nfavorisant l’accès à la formation. Les représentant-e-s du département ont cependant \nexpliqué qu’il existe déjà de nombreux garde-fous pour éviter que les mesures de \npromotion favorisent trop les campagnes de publicité/marketing. De plus, le terme \n« raisonnablement » est juridiquement indéterminé. L’amendement a finalement été retiré, \nmais la commission tient à souligner que la promotion doit prioritairement être destinée à \nfavoriser l’accès à la formation plutôt qu’au marketing/à la publicité. \n\nUn amendement de M. Blaise Courvoisier à l’article 10, alinéa 4 (nouveau), proposait : « en \ncas d’aide à la formation, le/la bénéficiaire s’engage à travailler dans la formation choisie \ncinq ans au moins. Dans le cas contraire, il/elle s’engage à rembourser cette aide au \nprorata du temps déjà accompli ». L’amendement a été déposé pour inciter les personnes \nà ne pas délaisser rapidement les formations obtenues en vertu de « l’aide à la formation ». \nCertain-e-s commissaires ont estimé que prendre ce genre de disposition est de la \ncompétence de l’employeur. Il a aussi été relevé que l’aide à la formation s’adresse \nspécifiquement aux personnes disposant de faibles moyens financiers. Dès lors, les obliger \n\n\n\n10 \n\nà rembourser leur formation en cas d’arrêt risque de les précariser. Les représentant-e-s \ndu département ont indiqué avoir longuement réfléchi à la question, sans trouver de \ndispositif pertinent à inscrire dans la loi. La commission a finalement décidé de reprendre \ncette discussion lors du traitement du deuxième rapport lié à l’initiative.  \n\nUn amendement du groupe VertPOP à l’article 3, alinéa 2, lettre c, proposant que \nl’ « évaluation des besoins en places de formation pratique en institutions » corresponde \n« au skill and grade mix visé par les institutions » a été retiré, car la Confédération a \nrenoncé à fixer de telles normes ; l’amendement voulait également que les besoins des \ninstitutions soient pris en compte, ce qui est le cas selon les propos du SCSP. \n\n5.4. Amendement au projet de décret retiré  \n\nFinalement, un amendement du groupe VertPOP à l’article premier, alinéa 3, précisant que \n« la dépense nette à charge du canton en lien avec ce décret ne peut s’élever au maximum \nqu’à 12'000'000 francs » a été retiré, car cet ajout était inutile d’un point de vue juridique. \n\n6. Votes finaux \n\nÀ l’unanimité des membres présent-e-s, la commission propose au Grand Conseil \nd’accepter ce projet de loi amendé selon ses propositions. \n\nÀ l’unanimité des membres présent-e-s, la commission propose au Grand Conseil \nd’accepter ce projet décret amendé selon ses propositions. \n\n7. Préavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nLa commission a adopté le présent rapport par voie électronique le mardi 11 juin 2024. \n\n \nNeuchâtel, le 11 juin 2024 \n\n Au nom de la commission Santé : \n\n Le président, La rapporteure, \n B. COURVOISIER A. GRESSOT \n \n\n \n\n \n\n \n\n\n


body_key: NE

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name: 24.033_com: EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES POUR LES PERSONNES ADULTES (LPMPA)

format: application/pdf

text: \n1 \n\nEXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES  24.033 \nPOUR LES PERSONNES ADULTES (LPMPA)  \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 2 septembre 2024)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant la loi sur l’exécution des peines  \net des mesures pour les personnes adultes (LPMPA) \n \n\n \n\nLa commission législative, \n\ncomposée de Mmes et MM. Manon Freitag, présidente, Cloé Dutoit, vice-présidente, Daniel \nBerger, Sarah Blum, Hugo Clémence, Damien Humbert-Droz, Sophie Rohrer, Béatrice \nHaeny, Céline Barrelet, Corine Bolay Mercier, Fabio Bongiovanni, Romain Dubois et Céline \nDupraz,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Sandrine Wavre, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission législative s’est réunie le 10 décembre 2024 pour débattre du rapport \n24.033 du Conseil d’État en présence du chef du Département de l’économie, de la sécurité \net de la culture (DESC), du chef du service pénitentiaire (SPEN) et de la cheffe du service \njuridique (SJEN).  \n\nCe rapport n’a pas suscité d’importants débats s’agissant de l’entrée en matière, puisqu’il \nvise à formaliser des pratiques et des règles établies par la jurisprudence et, dans un cas, \nà se conformer à une injonction de droit international (durée des arrêts disciplinaires).  \n\nIl a cependant suscité plus de débats sur deux questions de principe, à savoir l’utilisation \nde données personnelles de détenus à des fins de prévention sécuritaire et le recours à \ndu personnel privé pour la réalisation de tâches couvertes par la LPMPA. \n\nPour rappel, le recours à du personnel privé pour des tâches de surveillance en milieu \ncarcéral, thématisé par l’interpellation 24.130, a fait l’objet d’une réponse de la part du chef \nde département lors de la session du Grand Conseil du 5 novembre 2024.  \n\nLa commission a donc procédé au vote d’entrée en matière et a essentiellement concentré \nses travaux sur l’examen du projet de loi article par article.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde loi, puis de le modifier comme suit :  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24130.pdf\n\n\n \n\nProjet de loi et amendements \n \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d’État \nAmendements que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nArt. 10a  \n\n1Le service pénitentiaire et ses entités peuvent \ncommuniquer à un autre service, sur requête, le lieu  \nde séjour, la date d’entrée en détention et de libération \nde la personne soumise à une sanction pénale si ces \nrenseignements sont nécessaires à l’accomplissement \nde ses tâches.  \n2En cas de transfert, les autorités d’exécution et les \nétablissements peuvent se communiquer les données \nrécoltées conformément à l’article 10.  \n\nArt. 10a, al. 2 (nouvelle teneur)  \n\n2Le service pénitentiaire et ses entités peuvent, d’office \nou sur demande écrite, échanger mutuellement,  \nainsi qu’avec les établissements de détention d’autres \ncantons et avec d’autres personnes ou organes \nintervenant dans le cadre de l’exécution des peines  \net mesures, y compris avec les établissements  \net personnes privés, toutes les données personnelles \net sensibles dans le but d’assurer la sécurité publique \nainsi que le placement et le suivi de personnes \ncondamnées. Ils sont habilités à transmettre le dossier \nou des éléments de celui-ci.  \n\nAmendement de la commission \nArt. 10a, al. 2 \n\n2Le service pénitentiaire et ses entités peuvent, d’office \nou sur requête écrite, échanger mutuellement, ainsi \nqu’avec les établissements de détention d’autres \ncantons et avec d’autres personnes ou organes \nintervenant dans le cadre de l’exécution des peines  \net mesures, y compris avec les établissements et \nle personnel privés, toutes les données personnelles  \net sensibles dans le but d’assurer la sécurité publique \nainsi que le placement et le suivi de personnes \ncondamnées. Ils sont habilités à transmettre le dossier \nou des éléments de celui-ci. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n Art.38b (nouveau)  \n\n1Le service pénitentiaire peut faire appel à du \npersonnel privé en vue de l’accomplissement  \nde certaines tâches, en particulier dans les domaines \nde l’encadrement et de la sécurité.  \n\n  \n\nAmendement de la commission \nArt. 38b, al. 1 \n\n1Le service pénitentiaire peut faire appel, de manière \nponctuelle, à du personnel privé en vue de \nl’accomplissement de certaines tâches, en particulier \ndans les domaines de l’encadrement et de la sécurité.  \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n \n\n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/351.0.pdf\n\n\n4 \n\nCommentaires article par article et sur les amendements discutés \n\nAmendements retenus \n\nArticle 10a, alinéa 2  \n\nLa définition de « personnes privées » n’a pas semblé suffisamment claire à la commission \nqui, compte tenu de la sensibilité des données transmises, a initialement proposé de \nl’enlever complètement. Néanmoins, le terme « privés » doit être associé tant aux \nétablissements (cf. art. 38a nouveau) qu’aux personnes qui y travaillent (art. 38b nouveau). \nAfin de préciser qu’il s’agit bel et bien du personnel privé auquel font appel les \nétablissements et non d’individus indéfinis, la commission propose cette nouvelle \nformulation.  \n\nArticle 38b, alinéa 1  \n\nLe recours flexible à du personnel des entreprises de sécurité privées est nécessaire, selon \nle Conseil d’État, afin d’assurer le temps de repos pour le personnel des établissements. \nL’engagement de personnel privé est déjà pratiqué dans certains cas de figure, mais à ce \njour, seul le transfert de détenu-e-s est réglé formellement dans la loi sur la police (LPol). \nIl est aujourd’hui essentiel de proposer une base légale afin de régler les autres situations \ndans lesquelles du personnel privé intervient.  \n\nUne partie des commissaires est réticente de manière générale à l’engagement de \npersonnel privé pour assumer des tâches publiques, a fortiori dans un domaine \n« régalien ». Compte tenu de l’engagement de l’exécutif à ce que le recours à du personnel \nprivé soit limité et réservé uniquement aux besoins ponctuels, la commission a décidé \nd’amender le projet de loi en ce sens pour souligner que cette pratique doit rester dans le \ndomaine de l’exception.  \n\nAmendements retirés \n\nArticle 10e (nouveau) \n\nCertain-e-s commissaires se sont inquiété-e-s des possibilités de diffusion de données \nextrêmement sensibles ouvertes par ce nouvel article au nom de la prévention sécuritaire. \nDans le but d’assurer un suivi quant à son utilisation, un amendement a été proposé \ndemandant que des statistiques annuelles soient fournies s’agissant des transmissions \nd’informations et des infractions à l’origine de la peine de la personne concernée. Compte \ntenu de la potentielle charge administrative engendrée par cette demande selon le Conseil \nd’État, l’amendement a finalement été retiré. Le Conseil d’État s’est toutefois engagé à \nfournir une statistique quadriennale à ce sujet dans le cadre du rapport sur la gestion \nfinancière de l’État. \n\nArticle 38a, alinéa 4  \n\nLe Conseil d’État a confirmé que la portée de cet alinéa se limite au cadre de l’exécution \npénale (octroi de congés, production d’un rapport annuel, obligation de signaler une \ntentative de fuite, etc.), mais n’intervient pas sur les caractéristiques d’exploitation de \nl’institution. Celles-ci sont fixées dans le cadre de la délivrance de l’autorisation d’exploiter \npar le canton où est situé l’établissement.  \n\nFormation du personnel privé \n\nCertaines formations continues destinées tant au personnel pénitentiaire qu’au personnel \ndes entreprises privées sont obligatoires et prévues par directive.  \n\nLa commission attache une grande importance au fait que la formation continue du \npersonnel privé soit renforcée, en particulier lorsque celui-ci travaille au contact direct des \npersonnes détenues.   \n\n\n\n4 \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de loi amendé \nselon ses propositions.  \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nLa commission a adopté le présent rapport lors de sa séance du 28 janvier 2025. \n\n \n \nNeuchâtel, le 28 janvier 2025 \n\n Au nom de la commission législative : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n M. FREITAG R. DUBOIS \n \n\n\n


name: 24.106: Levons le voile sur la déontologie

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFDS Date 22 janvier 2024 \n\nNuméro 24.106 Heure 12h31 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \n\nTitre :  Levons le voile sur la déontologie \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nUn lycée de notre canton est sous le feu des projecteurs depuis quelques mois suite à la suspension et au \nlicenciement de l’un de ses professeurs.  \n\nDepuis le vendredi 5 janvier 2024, une pétition appelant la direction de l’établissement à aborder au plus vite la \nquestion de la déontologie en milieu scolaire, mais dénonçant également une problématique structurelle de \nl’établissement plutôt qu’un cas isolé, circule et fait l’objet de plusieurs articles questionnables dans la presse \n(ArcInfo du 9 janvier 2024, Le Matin du 10 janvier 2024).  \n\nNous adhérons au souci et à la question de la déontologie, car effectivement, aujourd’hui, élèves et \nenseignant-e-s sont livré-e-s et exposé-e-s à leur propre bon sens, alors que celui-ci n’est malheureusement \npas le même pour chacun-e. Alors qu’il semble de « bon sens » que les relations sexuelles entre enseignant-e-s \net élèves soient interdites, d’autres situations sont plus floues et peuvent exposer élèves et enseignant-e-s à des \nsituations délicates. La main « bienveillante » d’un-e enseignant-e sur l’épaule d’un-e élève ou encore une \nphrase du type « C’est du chinois ce que je vous raconte ? » sont deux exemples parmi tant d’autres qui, selon \nle « bon sens » de chacun-e, peuvent être jugés appropriés ou inappropriés, et une sensibilisation s’avère très \ncertainement nécessaire. \n\nToutefois, il est difficile pour nous d’accepter qu’il soit laissé entendre qu’une problématique structurelle et \npermissive de cet établissement, ou finalement peut-être de l’ensemble des établissements scolaires de notre \ncanton, soit réelle sans que nous interpellions le Conseil d’État afin qu’il : \n\n1. nous communique sa position suite aux articles parus dans la presse et mentionnés ci-dessus ;  \n\n2. nous informe du contenu actuel de la formation pédagogique en matière de déontologie en milieu scolaire ou \nde formation pour les futur-e-s enseignant-e-s de notre canton ; \n\n3. évalue les possibilités existantes permettant de sensibiliser l’ensemble des enseignant-e-s en fonction dans \nnotre canton de manière périodique et ciblée sur les questions déontologiques en milieu scolaire et de \nformation. \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\n \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNiel Smith \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nPatrick Erard Clarence Chollet Céline Barrelet \n\nBarbara Blanc Monique Erard  \n\n \n\n\n


name: 24.201: Enrayer la hausse du coût des formations intercantonales

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFD Date 4 novembre 2024 \n\nNuméro 24.201 Heure 9h02 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste et député-e-s POP \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  Enrayer la hausse du coût des formations intercantonales \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est chargé de proposer une modification de loi ou un décret proposant une modification du \ndroit intercantonal pour éviter que les taxes ne puissent être augmentées dans les écoles intercantonales sans \nque le Grand Conseil ait validé cette augmentation. \n\nDans l’intervalle de la mise en œuvre de cette motion, le Conseil d’État s’engage pour qu’aucune hausse de \ntaxes n’ait lieu dans les hautes écoles intercantonales. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLa décision de la Haute École spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 10 octobre 2024, d’augmenter \nles taxes d’études de 400 francs par année paraît inacceptable et illogique. \n\nD’abord, il semble inacceptable d’augmenter les frais d’études dans une période où les coûts de la vie, dopés \npar l’inflation, étouffent une part toujours plus importante de la population. Les étudiant-e-s figurent déjà dans les \nclasses les plus défavorisées de la population, malgré leur tendance à occuper une partie significative de leur \ntemps libre à travailler. \n\nEnsuite, dans une période où nous faisons face à une pénurie de main-d’œuvre, notamment dans les domaines \nprofessionnels couverts par la HES-SO, il est incompréhensible que soit adopté un frein supplémentaire à \nl’accès aux études. Il faut notamment rappeler que nous venons de voter une offensive en matière de formation \ndes infirmier-ère-s… tout en leur ajoutant 400 francs de frais de formation par année. \n\nCe genre de décision malvenue nous démontre que les hausses de taxes ne devraient pas être adoptées par un \norgane intercantonal bien éloigné des Grands Conseils cantonaux, mais bien revenir aux législatifs, afin de \nmener une pesée des intérêts nécessairement politique. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAntoine de Montmollin Karim Djebaili Françoise Jeanneret \n\nHugo Clémence Célia Jeanneret David Moratel \n\nMarianne Gay Yasmina Produit Elisabeth Moser \n\nCorine Bolay Mercier Laurent Duding Julien Gressot \n\nPatricia Sörensen Jacqueline Zosso Aurélie Gressot \n\nMathias Gautschi Marinette Matthey Marina Schneeberger \n\nAssamoi Rose Lièvre Joëlle Eymann Amina Chouiter Djebaili \n\nChristian Mermet   \n\n \n\nPosition du Conseil d’État \n\nLa motion est irrecevable aux yeux du Conseil d’État puisqu’il ne peut pas proposer au Grand Conseil de loi ou \ndécret qui modifie le droit intercantonal. Une telle loi ou un tel décret serait simplement contraire au droit \nsupérieur. De manière unilatérale, le canton de Neuchâtel pourrait uniquement décider de se retirer du concordat \nHES-SO. En l’état, la décision prise l’a été en respectant des règles intercantonales édictées et ratifiées par les \nparlements cantonaux des cantons de Berne, de Fribourg, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève et du \nJura. \n\n\n


name: 24.304: La dualisation à tout prix a-t-elle du sens ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFDS Date 17 janvier 2024 \n\nNuméro 24.304 Heure 20h32 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Hugo Clémence \n\nTitre :  La dualisation à tout prix a-t-elle du sens ? \n\nContenu : \n\nNous avons appris avec surprise que, lorsque certaines entreprises rompent les contrats d’apprentissage \nformation et que la ou le jeune en formation ne retrouve pas de place d’apprentissage en formation duale, le \nservice des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO) s’oppose la plupart du temps au placement de \nla ou du jeune en formation à plein temps. Ceci alors que des places en école professionnelle sont « libres ». \n\nLaisser un-e jeune en plan, au motif que notre canton axe sa formation sur la dualisation, n’est-ce pas une \nposition dogmatique stérile ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nHugo Clémence \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 14 février 2024 \n\nOffrir aux jeunes la possibilité de décrocher une certification du secondaire II est une priorité pour le Conseil d’État. \nCette étape est en effet indispensable pour réussir une intégration professionnelle et sociale.  \n\nDès lors, le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO), dans le cadre de la surveillance de \nl’apprentissage, apporte le soutien aux partenaires de la formation professionnelle pour identifier suffisamment tôt \nles situations à risque et contribuer à prévenir les résiliations par la recherche de différentes solutions.  \n\nL’Office fédéral de la statistique vient d’émettre une publication nationale concernant les taux de résiliation des \ncontrats d’apprentissage. Elle relate que sur les quelque 52'400 personnes en Suisse ayant débuté un \napprentissage en 2018 et dont le parcours a été suivi jusqu’à fin 2022, 24% ont été concernées par une résiliation \nde leur contrat d’apprentissage. Le constat positif est que la très grande majorité de ces apprenti-e-s (79%) a \nrecommencé une formation professionnelle initiale. Dans la plupart des cas, cette reprise s’est accompagnée d’un \nchangement de profession ou d’entreprise formatrice.  \n\nDès lors, nous pouvons vous assurer que toutes les résiliations d’apprentissage sont analysées et monitorées par \nle SFPO. L’objectif est de proposer des mesures adaptées et différenciées, qu’il s’agisse de trouver une nouvelle \nentreprise formatrice, de définir un nouveau projet professionnel ou de bénéficier d’un accompagnement \nspécifique. Dans le cadre d’une résiliation en mode dual et d’un désir de rester dans le même domaine, nous \nprivilégions une reprise dans la même voie, soit dans une entreprise formatrice. C’est la raison pour laquelle nous \ntransmettons des listes d’adresses et soutenons les jeunes dans leurs recherches. Le cas échéant, la personne \npeut s’inscrire dans une filière en école à plein temps si la formation y est dispensée et dans le cadre de places \ndisponibles. \n\n\n


name: 24.342: Suppression de la carte « 24 heures », une économie qui a du sens ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 28 février 2024 \n\nNuméro 24.342 Heure 15h02 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre :  Suppression de la carte « 24 heures », une économie qui a du sens ? \n\nContenu : \n\nTransN a remplacé la carte « 24 heures » par une carte « journalière ». Comme les noms l’indiquent, la première \ncarte pouvait être utilisée pendant vingt-quatre heures, alors que la carte journalière n’est valable que durant un \njour. \n\nPourquoi ce changement, qui n’incite pas les personnes qui utilisaient la carte « 24 heures » (incluant une nuitée) \nà continuer à privilégier les transports publics, voyant leurs frais doubler ? Quelle est l’économie « attendue » pour \nTransN ?  \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCorine Bolay Mercier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAnita Cuenat Anne Bramaud du Boucheron Christian Mermet \n\nPatricia Sörensen Mathias Gautschi Fabienne Robert-Nicoud \n\nMargaux Studer Laurent Duding  \n\n  \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 22 avril 2024 \n\nÀ titre liminaire, il est important de préciser le rôle des différentes actrices et des différents acteurs des transports \npublics et les démarches en cours au niveau national. \n\n1) Différentes compétences \n\nLa compétence concernant la tarification et les titres de transport est la suivante : \n\n– au niveau national : Alliance SwissPass (ASP) ; \n\n– au niveau de la communauté tarifaire : Onde verte. \n\nLe canton n’a donc pas de rôle décisionnel pour la tarification et le choix des titres de transport. \n\n2) Démarches en cours \n\nL’adaptation de la carte « 24 heures » en carte « journalière » est le résultat d’une volonté d’harmonisation des \ndifférents titres de transport au niveau national. Cette harmonisation est demandée par l’Office fédéral des transports \n(OFT). \n\n3) Décision de la communauté tarifaire neuchâteloise Onde Verte \n\nLe remplacement de la carte « 24 heures » par une carte « journalière » a été décidé dans le cadre de la hausse \ntarifaire générale de décembre 2023. Parallèlement, différentes mesures ont été adoptées en vue d’optimiser la \ngrille tarifaire, ainsi que de mieux répondre aux besoins des usagers et usagères, à savoir l’introduction du FlexiAbo \n100 jours, le plafonnement des titres de transport individuels à 6 zones et l’adaptation de la validité de la carte « 24 \nheures » jusqu’à 5h le lendemain, selon la pratique du Service direct national et de la grande majorité des \ncommunautés tarifaires. En contrepartie de cette adaptation, les prix des cartes journalières 1-2 zones et 3 zones \nont respectivement diminué de -12% et -8% par rapport à 2023, alors même que le reste de l’assortiment a augmenté \nen moyenne d’environ +4,2%. \n\n\n\nAu printemps 2023, transN nous a communiqué que l’entreprise avait procédé à un sondage dans ses points de \nvente sur un mois, afin de savoir comment était utilisée la carte « 24 heures » par les client-e-s. Les questions \navaient été posées en direct par les vendeur-euse-s. Il en était ressorti que 17% des client-e-s l’utilisaient sur « deux \njours » (dans la plage horaire de 24 heures), mais aussi que 83% des client-e-s ne l’utilisaient que durant la journée \nde l’achat. \n\nGlobalement, au niveau des recettes de la carte journalière, une stabilité est observée. Onde Verte a reçu cinq \nréclamations suite à la suppression de la carte « 24 heures » au profit d’une « carte journalière ». \n\n \n\n\n


24.375: Occupation UniNE

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFD Date 21 mai 2024 \n\nNuméro 24.375 Heure 17h46 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Blaise Courvoisier \n\nTitre :  Occupation UniNE \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État peut-il nous faire savoir si le rectorat de l’Université de Neuchâtel (UniNE) a porté plainte pour \nviolation de domicile contre le collectif pour la Palestine, suite à la seconde occupation d’un bâtiment \nuniversitaire ? \n\nSi non, quels sont les motifs invoqués par le rectorat pour ne pas avoir saisi la justice suite à cette occupation \nillégale par des groupuscules estudiantins ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBlaise Courvoisier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


24.392: EMS La Colombe

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSRS Date 30 août 2024 \n\nNuméro 24.392 Heure 11h01 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Yasmina Produit \n\nTitre :  EMS La Colombe \n\nContenu : \n\nL’EMS La Colombe s’est vu retirer son autorisation d’exploiter. Le Conseil d’État considère-t-il qu’il est nécessaire de revoir les \nmécanismes de supervision des EMS privés pour s’assurer que le bien-être des résidents reste la priorité absolue ? \n\nÀ la suite de ce cas particulier, le Conseil d’État juge-t-il nécessaire de renforcer les procédures d’alerte et de surveillance pour \nanticiper et corriger rapidement toute situation similaire à l’avenir ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nYasmina Produit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n \n\n\n


24.421: Pause WC

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 1er novembre 2024 \n\nNuméro 24.421 Heure 11h47 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Yasmina Produit \n\nTitre :  Pause WC \n\nContenu : \n\nDes entreprises ont instauré un système de timbrage pour l’accès aux WC, ce qui soulève des questions \nconcernant les droits des employés (intégrité et égalité), notamment pour ceux ayant des affections médicales \nnécessitant des pauses régulières. Ce vide juridique viole la Loi fédérale sur l’égalité (LEg), va à l’encontre des \nmesures de réinsertion de l’assurance-invalidité (AI) et ne protège pas l’intégrité des salariés. \n\nQuelles mesures le Conseil d’État prévoit-il pour garantir l’intégrité et l’égalité de traitement des travailleurs ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nYasmina Produit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nHugo Clémence Romain Dubois Laurent Duding \n\nCélia Jeanneret Marinette Matthey David Moratel \n\nJacqueline Zosso   \n\n \n \n\n\n


name: 24.612_com: CONTRÔLE PARLEMENTAIRE As-So

text: \n  1 \n\n \nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE As-So 24.612 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport annuel 2022 de la commission interparlementaire \nde contrôle de l’Autorité de surveillance LPP As-So \n \n\n(Du 5 décembre 2024) \n \n\n \n \n\n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures (CAF) a l’avantage de vous transmettre le rapport annuel \n2022 de la commission interparlementaire de contrôle de l’Autorité de surveillance LPP et des \nfondations de Suisse occidentale (CIP As-So). \n\nUne délégation de trois député-e-s participe aux travaux de la CIP As-So. Cette délégation est \ncomposée de : \n\nMme Patricia Borloz (LR), présidente de la délégation \nMme Céline Barrelet (VertPOP) \nM. Daniel Berger (UDC) \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 26 novembre 2024, la CAF a examiné le rapport de la CIP de contrôle de \nl’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale portant sur l’année 2022.  \n\nLa CAF est étonnée du délai de transmission du rapport de l’année 2022. Elle demande que, les \nannées suivantes, il soit transmis plus rapidement. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté par la commission, à l’unanimité, le 26 novembre 2024. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l'assurance de \nnotre considération distinguée. \n\n \n\nNeuchâtel, le 5 décembre 2024 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures : \n\nLa présidente, La rapporteure, \nS. STUDER P. BORLOZ \n\n\n\n2 \n\nANNEXE \n\nRAPPORT \n\nDe la commission interparlementaire de contrôle de l’Autorité de surveillance LPP \net des fondations de Suisse occidentale aux Grands Conseils et Parlement des \ncantons de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura pour l’année 2022 \n\nLa commission interparlementaire (CIC As-So), chargée du contrôle de l’Autorité de \nsurveillance LPP et des fondations instituée conformément à l’article 15 du Concordat du \n23 février 2011, est composée des délégations des cantons de Vaud, du Valais, de \nNeuchâtel et du Jura. Elle s’est réunie à Lausanne, le 16 novembre 2023, et vous transmet \nson rapport annuel.  \n\nMission de la Commission interparlementaire \n\nLa Commission interparlementaire de contrôle a été instituée au sens des dispositions de \nla CoParl et a pour mission de contrôler les objectifs stratégiques de l’Autorité de \nsurveillance (As-So), sa planification financière, le budget et les comptes et l’évaluation \ndes résultats obtenus. Composée de trois membres par canton, la commission a \nformellement été constituée lors de la séance du 22 novembre 2012, à Delémont. Le \nsecrétariat de la commission est assuré par le Secrétariat du Parlement jurassien. \n\nComposition de la Commission et de son Bureau \n\nLa composition interparlementaire était composée des membres suivants : \n\nDélégation vaudoise \nMme Christine Chevalley (PLR) \nM. Philippe Ducommun (UDC) \nM. Jean-Claude Glardon (PS) \n\nDélégation valaisanne \nM. Pierre Contat (UDC) \nM. Thomas Birbaum (PLR) \nM. Jürg Hallenbarter (CSPO) \n\nDélégation neuchâteloise \nMme Patricia Borloz (PLR) \nMme Céline Barrelet (VERT-E-S) \nM. Arnaud Durini (UDC) \n\nDélégation jurassienne \nM. Claude Gerber (UDC), président de la commission \nMme Géraldine Beuchat (PCSI) \nMme Pauline Godat (VERT-E-S) \n\nBureau \nLe Bureau était composé de M. Claude Gerber (JU) à la présidence, de M. Pierre Contat \n(VS) à la vice-présidence et de Mme Patricia Borloz (NE) à la 2e vice-présidence. \n\nActivités de l’As-So et considérations de la commission \n\nLe présent rapport porte sur les activités de la commission en 2022 et les statistiques. En \nannexe, figure le rapport annuel de l’As-So qui donne toutes les informations sur le \nfonctionnement de l’institution et les statistiques. Les rapports des autres années sont \ndisponibles sous le lien suivant : https://www.as-so.ch/organisation/rapports \n\nL’Autorité a pour but de surveiller les institutions de prévoyance professionnel (art. 64a \nLPP) ainsi que les fondations classiques.  \n\nhttps://www.as-so.ch/organisation/rapports\n\n\n3 \n\nL’établissement traite actuellement de la surveillance LPP des institutions de prévoyance \nayant leur siège dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura et des fondations de \ndroit civil des cantons de Vaud et Neuchâtel (et Jura dès le 1er janvier 2023). \n\nL’établissement a été créé par l’adhésion des cantons du Valais, du Jura, de Vaud et de \nNeuchâtel au Concordat sur la création et l’exploitation de l’Autorité de surveillance LPP et \ndes fondations de Suisse occidentale du 23 février 2011. \n\nConcernant les institutions de prévoyance, l’Autorité peut, en plus de sa mission de \nsurveillance, émettre des directives et procéder à des inspections. L’autorité de \nsurveillance peut faire annuler une décision qui ne serait pas dans l’intérêt des assurés ou \ncontraire au droit. Le but est également de protéger les assurés. La CHS LPP exerce la \nhaute surveillance et fournit les instructions au niveau fédéral. \n\nL’année 2022 a été marquée par plusieurs événements mondiaux entraînant des \nconséquences sur l’établissement. La Covid et la guerre en Ukraine avec ses \nconséquences ont nécessité d’être agile pour tous les collaborateurs. Le télétravail a \npermis de garantir le fonctionnement normal de l’établissement mais il a fallu aussi tenir \ncompte de l’environnement économique difficile pour les institutions surveillées. \n\nLe Parlement jurassien a validé le transfert de la surveillance des fondations classiques \nplacée sous l'égide du Département de l'intérieur vers l'Autorité de surveillance LPP et des \nfondations de Suisse occidentale (As-So). Ce transfert est effectif au 1er janvier 2023. \n\nLe nombre d’institutions de prévoyance contrôlées est en baisse depuis quelques \nexercices, on le constate encore en 2022 (291 institutions contre 301 en 2021 et 313 en \n2020). La tendance est la même pour les fondations classiques (1243 en 2022 contre 1253 \nen 2021 et 1265 en 2020). Globalement, le nombre d’institutions dans les deux secteurs \nd’activité est donc en baisse (1534 en 2022 contre 1554 en 2021 et 1578 en 2020) mais \nsera compensé par les 104 dossiers des fondations classiques du canton du Jura. \n\nOrganisation de l’As-So \n\nLe Conseil d’administration de l’Autorité de surveillance est composé de quatre conseillers \nd’État, à savoir : M. Frédéric Favre, président (VS), Mme Christelle Luisier Brodard, vice-\nprésidente (VD), M. Laurent Kurt, membre (NE), Mme Nathalie Barthoulot, membre (JU). \n\nLe personnel de l’As-So était composé de 14 personnes au 31 décembre 2022 pour 11.95 \nEPT (contre 11.25 EPT l’année précédente). La direction est composée de M. Dominique \nFavre (directeur), Mme Christine-Lise Maurer (directrice-adjointe) et de M. Rosario di Carlo \n(sous-directeur). Le siège se trouve à Lausanne. L’institution est divisée en six secteurs :  \n\n– secteur direction (1.55 EPT) \n– secteur affaires juridiques (3.15 EPT) \n– secteur fondations classiques (1.90 EPT) \n– secteur prévoyance professionnelle (2.00 EPT) \n– secteur RH/comptabilité (1.35 EPT) \n– secteur secrétariat (2.00 EPT) \n\nL’As-So dispose d’un site internet comprenant toutes les informations utiles (www.as-\nso.ch). \n\nComptes annuels 2022 et budget 2023 \n\nLes comptes annuels ont été approuvés par le Conseil d’administration lors de sa séance \ndu 30 mai 2022. L’année 2022 est déficitaire mais moins que prévu dans le budget (déficit \nde Fr. 37'359 contre un déficit budgété de Fr. 187'000). De manière générale, les résultats \nont toujours été négatifs ces dernières années mais bien meilleurs que ce qui était prévu \ndans les budgets. À relever encore que les réserves sont suffisantes pour absorber la perte \nde l’exercice. \n\nPour rappel, les deux principaux secteurs d’activités de l’institution sont la prévoyance \nprofessionnelle et les fondations classiques. L’objectif est que ces deux secteurs soient \nindépendants financièrement. Pour les fondations classiques, il y a moins globalement \n\nhttp://www.as-so.ch/\nhttp://www.as-so.ch/\n\n\n4 \n\nd’émoluments, mais beaucoup de fondations avec des émoluments plus faibles que pour \nla prévoyance professionnelle. Le secteur des fondations classiques est toutefois équilibré. \nC’est dans la prévoyance professionnelle que l’on trouve le déficit. Dans le détail, les \némoluments pour les institutions de prévoyance professionnelle ont légèrement diminué \n(Fr. 1'502'413 contre Fr. 1'532'190) mais ceux pour les fondations classiques ont augmenté \n(Fr. 934'495 contre Fr. 863'995), ce qui rend les produits nets des prestations stables. \n\nLe total des émoluments de surveillance et des décisions facturées en 2022 par l’As-So \nest supérieur à celui atteint en 2021 (Fr. 2'436'908 contre Fr. 2'396'185), quand bien même \nl’établissement a appliqué un barème identique lors de ces deux exercices. À noter que la \nsurveillance des fondations (2,1 millions de francs) et le prononcé des décisions (0,3 million \nde francs) constituent les principales sources de revenus de l’établissement. \n\nLa grande partie des produits permet de payer les charges de personnel. On observe pour \nces dernières une augmentation de 2,6% due surtout à l’inflation et au fait que le personnel \nest resté stable. Enfin, les charges d’exploitation sont stables. \n\nLes comptes sont révisés par le Contrôle des finances du Canton du Jura. Ce dernier n’a \npas émis de remarques particulières ou relevé d’éléments négatifs. Il met en évidence les \nconstats suivants : \n\n– Les comptes soumis à l'audit affichent une perte de Fr. 37'359 alors que le budget 2022 \nprévoyait une perte de Fr. 187'000. \n\n– Au terme de l'exercice 2022, l’As-So dispose de fonds propres qui s’élèvent à 2,5 \nmillions de francs. Les fonds propres nécessaires selon le Conseil d’administration \nreprésentent le 91,3% du total des émoluments facturés en 2022 (2,7 millions de francs) \naux fondations de prévoyance et aux fondations classiques. Pour rappel, en séance du \n11 mai 2020, le Conseil d’administration a défini une marge de 80% à 100% de fonds \npropres nécessaires à l’As-So. Étant donné que le niveau des fonds propres est compris \ndans la fourchette fixée, aucune ristourne ne sera effectuée pour l’exercice 2022. \n\n– Le Conseil d'administration a décidé le 27 octobre 2022 d’appliquer un seul tarif pour \nl’émolument de surveillance des institutions de la prévoyance à partir de l’année 2023. \n\n– Le nombre d’institutions de prévoyance a quelque peu baissé. Ceci pourrait avoir, à \nl’avenir, des effets négatifs sur les recettes relatives aux émoluments de surveillance et \ndécisions. Toutefois, l’intégration de la surveillance des fondations classiques du \nCanton du Jura dès le 1er janvier 2023 permettra de compenser cette baisse. \n\nLe budget 2023 est déficitaire, sur la même lignée que 2022. Le Conseil d’administration a \ndécidé, en séance du 27 octobre 2022, d’appliquer un seul tarif pour l’émolument de \nsurveillance des institutions de la prévoyance au lieu de deux en 2022. Par ailleurs, \nl’intégration de la surveillance des fondations classiques du Canton du Jura au 1er janvier \n2023 à l’As-So permettra de disposer d’une source de revenus supplémentaire. Sur cette \nbase, le budget 2023 de l’As-So présente un déficit de Fr. 60'000. Les montants des \némoluments annuels sont fixés chaque année par le Conseil d’administration et font l’objet \nd’un barème. Le résultat provisoire à l’automne 2022 a permis de prendre la décision de \nmaintenir inchangés les montants des émoluments pour l’année 2023. \n\nPerspectives 2023 \n\nLes priorités pour l’année 2023 sont les suivantes : \n\n– la veille juridique dans M-Files, \n\n– la reprise de la surveillance des fondations classiques du canton du Jura, \n\n– l’application des nouvelles directives de la CHS PP (par exemple sur la surveillance des \nfondations collectives et communes), \n\n– la poursuite de la collaboration avec les Autorités de surveillance de Genève et de Berne \n(portail internet, etc.) et de Fribourg. \n\n\n\n5 \n\nConclusions \n\nToutes les informations nécessaires pour juger la bonne gestion de l’As-So ont été fournies \nà la commission. \n\nL’Autorité continue à mener des réflexions quant à un rapprochement avec l’Autorité de \nsurveillance des Cantons de Genève et de Berne. La Commission est informée de manière \ntransparente à ce sujet. \n\nConcernant l’aspect financier, l’As-So dispose d’une bonne situation, malgré un faible \ndéficit pour l’année 2022. Le taux de couverture reste très élevé. La commission \ninterparlementaire continue à suivre avec attention les questions financières et le maintien \nde l’équilibre financier pour les deux secteurs d’activité de l’As-So. \n\nLa commission remercie l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de l’As-So, sa \ndirection et son Conseil d’administration pour le travail fourni, leur professionnalisme et leur \ncapacité d’adaptation.  \n\n \nDelémont, le 10 octobre 2024 \n \n\nAu nom de la commission interparlementaire de \ncontrôle As-So \n\n \nPierre Contat Fabien Kohler \nPrésident Secrétaire général du \n\nParlement jurassien \n \n\n \n\n \n\n\n


name: 25.378: Canton de Neuchâtel – État d’Israël : quelles relations ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) PRÉSIDENCE Date 29 août 2025 \n\nNuméro 25.378 Heure 9h44 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Député-e-s interpartis \n\nTitre :  Canton de Neuchâtel – État d’Israël : quelles relations ? \n\nContenu : \n\nAlors que le gouvernement israélien s’occupe à anéantir l’État palestinien et ses habitant-e-s en violation crasse \ndu droit international, nous demandons au Conseil d’État : \n\n− Le canton dispose-t-il d’investissements liés à Israël, notamment via la Caisse de pensions de la fonction \npublique du canton de Neuchâtel (CPCN) ? \n\n− Quelles sont les relations liant le canton à Israël et/ou à des entreprises sises en Israël ? \n\n− Si des relations avec Israël ou des investissements existent bel et bien, le Conseil d’État prévoit-il d’y mettre \nrapidement fin ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nYves Pessina Romain Dubois Barbara Blanc \n\nAntoine de Montmollin Catherine Loetscher Marius Hofer \n\nLaurence Castillon Sandrine Chauvy Brigitte Neuhaus \n\nKatia Della Pietra Stéphanie Skartsounis Sarah Bertschi \n\nChristine Ammann Tschopp Célia Jeanneret Olivier Beroud \n\nMathias Gautschi Diane Skartsounis Hugo Clémence \n\nMonique Erard Alina Oppikofer Marina Schneeberger \n\nNathalie Ljuslin Patrick Erard Joëlle Eymann \n\nCédric Dupraz Françoise Jeanneret Françoise Jeandroz \n\nDavid Moratel Laetitia Mauerhofer Emma Gossin \n\nBaptiste Hunkeler Emil Margot Misha Müller \n\n \n\n\n


name: 25.604_com_FALC: PÉTITIONS POUR UNE PARTICIPATION POLITIQUE DES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP (PVH)

text: \nPage 1 sur 12 \n\n \n\nRapport sur les pétitions  \n\npour une participation politique  \n\ndes personnes handicapées \n\n \n\nUne pétition, c’est une demande officielle. \n\nPour faire changer les choses. \n\nLes personnes qui sont d’accord avec la pétition peuvent signer. \n\n \n\nLa commission des pétitions et des grâces  \n\nétudie les pétitions de la population. \n\nDans ce texte, on l’appelle simplement « la commission ». \n\n \n\nLa commission a reçu 2 pétitions.  \n\nEt elle les a étudiées. \n\n \n\nLa commission a écrit ce rapport. \n\nPour répondre aux 2 pétitions en une fois. \n\nC’est plus simple. \n\nCar les sujets se ressemblent. \n\n \n\nLe Grand Conseil va lire ce rapport. \n\nEt décider de la suite. \n\n \n\nIl y a eu des séances pour discuter des pétitions. \n\nAvec beaucoup de personnes importantes. \n\nPar exemple, des personnes de la politique  \n\net des personnes qui travaillent pour le canton de Neuchâtel. \n\n  \n\n\n\nPage 2 sur 12 \n\n \n\n \n\n1ère pétition \n\n \n\nLa 1ère pétition s’appelle  \n\n« Pour une représentation politique inclusive et participative ». \n\nElle date du 13 juin 2024. \n\nLes personnes handicapées de Neuchâtel ont écrit cette pétition. \n\n30 personnes ont signé cette pétition. \n\n \n\nIl y a beaucoup de personnes handicapées en Suisse. \n\nSouvent, elles ne peuvent pas accéder aux lieux de réunion. \n\nEt donc, elles ne peuvent pas participer à la politique. \n\nC’est dommage. \n\nLes personnes âgées ont le même problème. \n\n \n\nLa pétition soutient plusieurs choses : \n\n On a besoin de personnes handicapées dans la politique. \n\n Il y a plusieurs sortes de handicap dans la société.  \n\nCela doit se voir aussi dans la politique. \n\n Les personnes handicapées ont le droit de voter  \n\ncomme tout le monde. \n\nEt elles ont aussi le droit de se présenter aux élections. \n\n Les personnes handicapées ont des droits politiques. \n\nIl faut respecter ces droits. \n\n \n  \n\n\n\nPage 3 sur 12 \n\n \n\nVoici les demandes de la pétition : \n\n \n\n1. Rendre les lieux de réunion et de campagne accessibles \n\nLes personnes handicapées peuvent aller  \n\ndans les lieux de réunion et de campagne.  \n\nCes lieux doivent être accessibles.  \n\nPar exemple, il faut : \n\no des toilettes adaptées \n\no des rampes d’accès \n\no des interprètes en langue des signes \n\no des textes en braille \n\no des textes simplifiés \n\no des vidéos \n\no … \n\n \n\n2. Respecter les droits politiques des personnes handicapées \n\nAujourd’hui, certaines personnes handicapées  \n\nn’ont pas de droits politiques. \n\nPar exemple : \n\no les personnes qui sont sous curatelle de portée générale \n\no ou les personnes qui sont sous mandat  \n\npour cause d’inaptitude. \n\nC’est une loi cantonale. \n\nLa pétition demande de changer cette loi. \n\nCar cela est injuste et trop général. \n\n \n\n  \n\n\n\nPage 4 sur 12 \n\n \n\nIl existe une autre loi :  \n\nLa Convention relative aux droits des personnes handicapées.  \n\nOn l’appelle aussi la CDPH.  \n\nLa CDPH n’est pas d’accord avec cette loi cantonale. \n\n \n\n2ème pétition \n\n \n\nLa 2ème pétition s’appelle  \n\n« Pour l’accessibilité universelle des structures,  \n\nde l’information politique et du matériel de vote ». \n\nElle date aussi du 13 juin 2024.  \n\nLes personnes handicapées de Neuchâtel ont écrit cette pétition. \n\n29 personnes ont signé cette pétition. \n\n \n\nLa pétition soutient plusieurs choses : \n\n Tout le monde a le droit de se présenter aux élections. \n\n Il faut garantir l’inclusion des personnes handicapées. \n\n Les personnes handicapées peuvent participer et voter. \n\n \n\nPro Infirmis a fait un sondage. \n\nDes personnes handicapées ont répondu au sondage. \n\nLes résultats montrent que : \n\nLes personnes handicapées se sentent exclues  \n\ndans le domaine de la politique. \n\nC’est le domaine où elles se sentent le plus exclues. \n\n \n\n  \n\n\n\nPage 5 sur 12 \n\n \n\nVoici les demandes de la pétition : \n\n \n\n1. Rendre les informations accessibles \n\nLes informations sont adaptées pour les personnes handicapées.  \n\nLes personnes handicapées  \n\npeuvent comprendre les programmes des candidats  \n\net les procédures pour voter.  \n\nCela doit être facile.  \n\nPar exemple, il faut : \n\no Des textes en braille \n\no Des textes simplifiés \n\no Des enregistrements audios \n\no Des informations dans plusieurs langues \n\nEt pas seulement en français, en allemand et en italien. \n\n \n\n2. Simplifier les sites internet \n\nIl faut aussi simplifier les sites internet.  \n\nLes gouvernements doivent respecter les normes d’accessibilité.  \n\nComme cela, les personnes handicapées  \n\npeuvent lire et comprendre les informations. \n\n \n\n  \n\n\n\nPage 6 sur 12 \n\n \n\n3. Utiliser des technologies d’assistance \n\nIl faut utiliser des aides technologiques.  \n\nPar exemple : \n\no Des claviers spéciaux  \n\npour les personnes qui ont des problèmes de motricité \n\no Des sous-titres dans les vidéos  \n\npour les personnes sourdes ou malentendantes \n\no Des interprètes en langue des signes  \n\npour les personnes sourdes ou malentendantes \n\no Les personne aveugles ou malvoyantes  \n\nutilisent un lecteur d’écran.  \n\nAlors, les informations doivent être compatibles  \n\navec ce système. \n\n \n\n4. Permettre le vote électronique \n\nIl faut permettre le vote électronique.  \n\nComme cela, tout le monde peut voter.  \n\nC’est plus facile pour les personnes en chaise roulante. \n\nElles peuvent voter depuis chez elles. \n\n \n\n  \n\n\n\nPage 7 sur 12 \n\n \n\n5. Rendre les bâtiments accessibles \n\nIl faut des bâtiments accessibles.  \n\nComme cela, tout le monde peut aller  \n\ndans les lieux de réunion et dans les bureaux de vote.  \n\nPar exemple, il faut : \n\no Des rampes d’accès \n\no Des ascenseurs \n\no Des toilettes adaptées \n\no Des panneaux pour savoir où aller \n\no Des lignes de guidage pour les personnes aveugles \n\no Des informations en braille \n\no … \n\n \n\n6. Encourager la participation politique des personnes handicapées \n\nLes personnes handicapées ont besoin de soutien  \n\npour participer à la vie politique.  \n\nIl faut créer des programmes pour encourager cela.  \n\nPour cela, il faut de l’argent, et du personnel. \n\n \n\n7. Mettre en place des formations et des sensibilisations \n\nCertaines personnes handicapées aimeraient faire de la politique.  \n\nMais elles ont des besoins spéciaux.  \n\nEt les gens connaissent mal ces besoins.  \n\nAlors, il faut créer des formations et des sensibilisations  \n\npour informer les gens.  \n\nPar exemple,  \n\no pour les gens qui travaillent dans la politique \n\no pour les gens qui travaillent dans l’administration \n\no et pour tout le monde. \n\n\n\nPage 8 sur 12 \n\n \n\nTraitement des pétitions \n\n \n\nLe 4 décembre 2024,  \n\nla commission a entendu 3 représentants des pétitions. \n\nLe représentant fait partie des personnes qui ont écrit la pétition.  \n\nIl parle au nom de ceux qui ont écrit la pétition. \n\n \n\nEnsuite, le Conseil d’Etat et la commission ont pris la parole. \n\nEt ils ont donné leur position. \n\nCela veut dire donner son avis. \n\n \n\nPosition du Conseil d’Etat \n \n\nIl y a déjà eu plusieurs améliorations.  \n\nPar exemple : \n\n une nouvelle loi \n\n un plan d’action cantonal \n\n plusieurs mesures \n\n et plusieurs projets \n\n \n\nLe Conseil d’Etat comprend les problèmes d’accès aux bâtiments. \n\nLe Conseil d’Etat peut donner des conseils aux villes et aux villages  \n\npour rendre les lieux accessibles. \n\nMais c’est tout. \n\nC’est le rôle des villes et des villages de rendre les lieux accessibles. \n\n \n\n  \n\n\n\nPage 9 sur 12 \n\n \n\nEnsuite, le Conseil d’Etat répond sur la question des droits politiques. \n\nIl y a déjà une discussion en cours sur ce sujet. \n\nDes gens malhonnêtes pourraient manipuler les personnes handicapées. \n\nEt les pousser à voter pour quelque chose ou pour quelqu’un. \n\nCertaines personnes ont peur de cela.  \n\nMais cela peut aussi arriver aux personnes âgées. \n\nEt les personnes âgées gardent quand même leur droit de vote. \n\nLe Conseil d’Etat est d’accord d’ouvrir la discussion  \n\nsur le droit de vote et le droit d’être élu. \n\n \n\nEnsuite, le Conseil d’Etat répond  \n\nsur la question des informations accessibles. \n\nC’est un gros travail de tout adapter pour toutes les sortes de handicap. \n\n \n\nLe Conseil d’Etat rappelle qu’il y a déjà eu des progrès. \n\nPar exemple, il y avait une brochure en FALC pour la dernière votation. \n\nLe FALC est un langage simplifié. \n\nIl y a aussi des vidéos. \n\nEt certaines en langue des signes. \n\n \n\nLe Conseil d’Etat travaille aussi sur le site internet de l’Etat de Neuchâtel. \n\nLe site sera plus accessible.  \n\nEt répondra aux normes d’accessibilité. \n\nMais cela prend du temps. \n\nLe Conseil d’Etat veut continuer à faire des efforts. \n\n  \n\n\n\nPage 10 sur 12 \n\n \n\nPosition de la commission \n\n \n\nD’abord, la commission donne son avis sur la 1ère pétition. \n\nLa commission comprend les problèmes d’accès  \n\naux lieux de réunions et de campagne. \n\nMais le Conseil d’Etat est limité. \n\nIl peut seulement encourager les partis politiques,  \n\nles autorités et le grand public à rendre les lieux accessibles. \n\nLa commission comprend bien cela. \n\n \n\nLa commission comprend bien les problèmes des droits politiques. \n\nPlusieurs cantons ont déjà changé leur loi. \n\n \n\nDes personnes de la politique ont proposé  \n\nde changer la Constitution fédérale. \n\nEt cela a été accepté. \n\nDonc la loi suisse va sûrement progresser dans ce sens. \n\n \n\nLa commission a remarqué que : \n\nIl y a plus de curatelles de portée générale en Suisse romande. \n\nEt moins en Suisse allemande. \n\nLes procédures sont différentes. \n\nLe Conseil d’Etat doit étudier cela. \n\n \n\n  \n\n\n\nPage 11 sur 12 \n\n \n\nVoter est très important pour les personnes handicapées. \n\nLa commission a bien compris cela. \n\nLe droit d’éligibilité c’est le droit de se présenter aux élections. \n\nLa commission voit que le droit d’éligibilité est un peu moins important \n\npour les personnes handicapées. \n\n \n\nMais les personnes handicapées doivent avoir les 2 :  \n\n le droit de vote  \n\n et le droit d’éligibilité. \n\nC’est écrit dans plusieurs lois. \n\n \n\nDes gens malhonnêtes pourraient manipuler les personnes handicapées. \n\nEt les pousser à voter pour quelque chose ou pour quelqu’un. \n\nLa commission a aussi peur de cela. \n\nAlors, la commission propose  \n\nde former les proches des personnes handicapées. \n\nComme cela, les proches aident les personnes handicapées. \n\nEt on peut éviter la manipulation. \n\n \n\nEnsuite, la commission donne son avis sur la 2ème pétition. \n\n \n\nLa commission propose de publier plusieurs choses  \n\nsur le site internet de l’Etat de Neuchâtel.  \n\nPar exemple : \n\n des vidéos \n\n des enregistrements audio \n\n et des textes \n\n \n\n  \n\n\n\nPage 12 sur 12 \n\n \n\nSelon les personnes handicapées, il manque encore des choses : \n\n des documents en FALC \n\n une traduction en langue des signes et en langage parlé complété. \n\nLe langage parlé complété est une méthode pour communiquer. \n\nCela aide les personnes sourdes ou malentendantes. \n\n \n\nCela va aider les personnes handicapées à mieux comprendre les sujets. \n\n \n\nIl y a de beaux progrès. \n\nIl faut continuer comme cela. \n\nEt faire de la publicité. \n\nComme cela, les gens voient tout ce qui existe. \n\n \n\nConclusion \n\n \n\nLa commission propose de continuer à travailler sur les 2 pétitions.  \n\nLa commission demande au Conseil d’Etat  \n\nde mettre en place des mesures. \n\nLes mesures doivent garantir que : \n\n Tout le monde peut participer à la politique. \n\n Il y a plusieurs sortes de handicap dans la société.  \n\nCela doit se voir aussi dans la politique. \n\n\n


25.310: Foyers de jour

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSRS Date 4 février 2025 \n\nNuméro 25.310 Heure 17h07 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Pascale Ethel Leutwiler  \n\nTitre :  Foyers de jour \n\nContenu :  \n\nLes foyers de jour jouent un rôle clé en contribuant à maintenir l’autonomie des aîné-e-s et à retarder leur entrée \nen institution. Considérant que les foyers de jour dans le canton de Neuchâtel ne parviennent pas à financer les \nprestations prévues par la Planification médico-sociale (PMS) et ainsi assurer leur pérennité, nous souhaitons \nsavoir si le Conseil d’État envisage de procéder à une révision du financement des foyers de jour dans le canton \net, si oui, dans quel délai. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nPascale Ethel Leutwiler  \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 25.316: « Paracétamol challenge » : défi pour les jeunes sur TikTok

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSRS Date 10 février 2024 \n\nNuméro 25.316 Heure 15h34 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Aurélie Gressot \n\nTitre :  « Paracétamol challenge » : défi pour les jeunes sur TikTok \n\nContenu :  \n\nTrès récemment, le défi « Paracétamol challenge » a émergé sur TikTok, représentant un danger sérieux pour la \nsanté des jeunes. \n\nQuelles mesures le Conseil d’État envisage-t-il pour contrer ce phénomène ? Une communication spécifique est-\nelle prévue afin d’informer et sensibiliser parents, enseignants et jeunes aux risques liés à la surconsommation de \nparacétamol ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAurélie Gressot \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n \n\n\n


name: 09.129: Financement des bâtiments de la microtechnique

text: \nATTENTION: VERSION NON AMENDEE \nDECS \n\n \n \n \n31 mars 2009 09.129 \n ad 09.013 \nPostulat du groupe socialiste \n \nFinancement des bâtiments de la microtechnique \n\nLe Conseil d'Etat est invité à réexaminer les diverses possibilités de financement des bâtiments \nde la microtechnique, en mettant un accent particulier sur une solution mixte avec une \nparticipation majoritaire des collectivités publiques. \n\nSignataires: C. Borel, O. Duvoisin, M. Debély, A. Laurent, P. Bonhôte et C. Bertschi. \n\n \n\n\n\nATTENTION: VERSION AMENDEE \nDECS \n\n \n \n \n31 mars 2009 09.129 \n ad 09.013 \nPostulat du groupe socialiste \n \nFinancement des bâtiments de la microtechnique \n\nLe Conseil d'Etat est invité à réexaminer les diverses possibilités de financement des bâtiments \nde la microtechnique, en mettant un accent particulier sur une solution mixte public-privé. \n\nSignataires: C. Borel, O. Duvoisin, M. Debély, A. Laurent, P. Bonhôte et C. Bertschi. \n\n \n\nPostulat amendé accepté par 102 voix contre 1, le 23 juin 2009. \n\n \n\n\n


name: 25.150: Où sont la transparence et la cohérence de l’État ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 26 juin 2025 \n\nNuméro 25.150 Heure 15h56 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe UDC \n\nTitre :  Où sont la transparence et la cohérence de l’État ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLe Conseil d’État peut-il expliquer : \n\n1. Pourquoi le secret de fonction est invoqué dans la réponse à la question 25.361, alors que le médecin cantonal \ndivulgue, lui, plus de détails à la presse que le Conseil d’État aux députés ? \n\n2. Quelles mesures sont prises pour assurer une communication cohérente, crédible et transparente, notamment \navec le parlement, représentant du peuple, qui a le contrôle de l’action du gouvernement ? \n\n3. Comment il entend garantir que la sécurité des patients soit maintenue face aux considérations administratives \nou juridiques ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nÀ la suite de notre question 25.361 concernant le retrait de l’autorisation de pratiquer à un médecin dans le canton \nde Neuchâtel, nous avons pris connaissance, par voie de presse, de plusieurs éléments factuels et préoccupants : \nantécédents judiciaires en France pour fraude fiscale et condamnation pour négligence grave dans le suivi d’une \npatiente. Ces éléments ont été rendus publics, non pas par le Conseil d’État lui-même, mais par la presse. Or, un \nélément plus grave encore est que le médecin cantonal, employé de l’État, a lui-même donné plus de détails lors \nd’une interview accordée à la presse que le Conseil d’État en réponse directe aux députés. \n\nLa réponse du Conseil d’État à notre question était simple : « Nous ne pouvons répondre, le secret de fonction \nprévaut. » Dans une affaire aussi sensible, touchant directement à la sécurité des patients et à la confiance dans \nles institutions, cette incohérence de communication interroge. Elle donne l’impression d’un double discours \nnuisible à la crédibilité de l’État. Il est indispensable que le Conseil d’État clarifie ses principes de communication \net assume une transparence minimale quand la santé publique est en jeu. \n\nDans ce contexte, nous estimons que le Conseil d’État n’a pas fait preuve de la transparence attendue dans une \naffaire aussi grave et nous lui demandons de s’expliquer de façon transparente sur ce dossier.  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nEvan Finger \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJennifer Angehrn Roxann Barbezat Daniel Berger \n\nJean-Pierre Brechbühler Raymond Clottu Loïc Frey \n\nQuentin Geiser Florent Guye Jenna Mannino \n\nNiels Rosselet-Christ Gil Santschi Damien Schär \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25361.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25361.pdf\n\n


name: 24.118_com: DOUBLE PROPORTIONNELLE POUR L’ÉLECTION AU CONSEIL NATIONAL

text: \n \n\n1 \n\nDOUBLE PROPORTIONNELLE POUR L’ÉLECTION \nAU CONSEIL NATIONAL 24.118 \n \n\n \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nconcernant \nle projet de décret soumettant une initiative cantonale à \nl’Assemblée fédérale pour une introduction de la double \nproportionnelle pour l’élection au Conseil national \n \n(Du 1er juillet 2024) \n\n \n \n \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE DÉCRET \n\nEn date du 9 février 2024, le projet de décret suivant a été déposé : \n\n \n24.118 \n9 février 2024 \nProjet de décret du groupe Vert’Libéral-Le Centre \nsoumettant une initiative à l’Assemblée fédérale pour une introduction de la double \nproportionnelle pour l’élection au Conseil national \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \n\nsur la proposition de la commission..., \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant \nson droit d’initiative en matière fédérale, adresse à l’Assemblée fédérale la proposition \nsuivante, formulée en termes généraux : \n\n \nL’Assemblée fédérale est priée de modifier la législation relative à l’élection du \nConseil national de manière à renforcer le droit de vote actif du souverain en \nintroduisant un système électoral qui : \n\n1. Pondère chaque voix de manière identique, indépendamment du lieu de \nrésidence (égalité de la valeur de réussite) ; \n\n2. Augmente la transparence pour le souverain en interdisant les apparentements \nde listes entre partis ; \n\n3. Reflète ainsi davantage la force des partis au niveau national proportionnellement \nen sièges au Conseil national, tout en conservant les cantons comme cercles \nélectoraux et en ajoutant éventuellement une clause de garantie de sièges à la \nliste la plus plébiscitée. \n\n \nArt.  2   Le Grand Conseil charge le Conseil d’État de transmettre le présent décret à \nl’Assemblée fédérale, à l’échéance du délai référendaire.  \n\n \n\n\n\n \n\n2 \n \n\nArt.  3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n Au nom du Grand Conseil: \n\n La présidente, Le secrétaire général, \nMotivation :  \n\nActuellement, il est difficile pour les électrices et électeurs de savoir à quel parti profite leur \nvote et même de savoir si leur vote aura une influence sur la composition du Parlement. \nL’introduction de la double proportionnelle et la suppression simultanée des \napparentements de listes entre partis renforceraient le droit de vote et notre système \nélectoral serait ainsi plus transparent et plus équitable.  \n\nPremier signataire : Maxime Auchlin \nAutres signataires : Brigitte Leitenberg, Jennifer Hirter, Mireille Tissot-Daguette, Magali \nBrêchet, Caroline Plachta, Sarah Pearson Perret, Aël Kistler, Pierre-Yves Jeannin, \nSébastien Marti, Manon Freitag, Michelle Grämiger, Blaise Fivaz, Nathalie Schallenberger \net Laurent Suter. \n\n \nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission législative. \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission l'a examiné dans la composition suivante : \n\nPrésidente: Mme Manon Freitag \nVice-présidente: Mme Cloé Dutoit \nRapporteure: Mme Béatrice Haeny \nMembres: Mme Céline Barrelet \n Mme Céline Dupraz \n Mme Sarah Blum \n Mme Corine Bolay Mercier \n M. Fabio Bongiovanni \n Mme Sophie Rohrer \n M. Hugo Clémence \n M. Romain Dubois \n M. Damien Humbert-Droz \n M. Daniel Berger \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de décret en date du 7 juin 2024. Elle a adopté le \nprésent rapport lors de sa séance du 1er juillet 2024. \n\nLa cheffe du service juridique, le vice-chancelier d’État et le chef du service des communes \nont participé aux travaux de la commission. \n\nM. Maxime Auchlin a défendu le projet de décret. \n\n\n\n \n\n3 \n \n\n4. EXAMEN DU PROJET DE DÉCRET \n\n4.1. Position de l’auteur du projet \n\nCe projet de décret demande au canton de faire usage de son droit d’initiative cantonale \npour proposer au Conseil national d’opter pour le système d’élection à la double \nproportionnelle. Ce système reflète en effet mieux la volonté des électrices et électeurs. \nCette méthode est utilisée pour la distribution des mandats parlementaires par partis en \nprésence de plusieurs circonscriptions électorales lors d’une élection au scrutin \nproportionnel.  \n\nCe projet de décret est important pour pallier la question de la non-représentation d’une \npart grandissante de l’électorat. Plus un parti politique est petit et plus il sera contraint à \nréaliser des apparentements pour exister. Cela pose la question de la non-représentation \nd’une partie de la population qui s’identifie de moins en moins aux élu-e-s. L’introduction \nde la double proportionnelle rendra les apparentements des listes entre partis superflus, \navec pour conséquence de simplifier le système électoral en le rendant plus transparent \npour la population.  \n\nL’offre diversifiée des partis permet aux électrices et aux électeurs de mieux exprimer leur \nsensibilité politique quelle que soit la taille de leur canton de résidence.  \n\n4.2. Position du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État n’est pas très enthousiaste face à ce projet de décret. Il s’oppose au \nsystème de double proportionnelle, dans la mesure où il favorise les partis au détriment \ndes cantons, piliers du fédéralisme.   \n\n4.3. Débat général \n\nCe système pourrait être intéressant dans un canton bénéficiant de l’hégémonie d’un parti, \nmais peut créer des distorsions politiques sur l’ensemble de la Suisse. Chaque canton \npossède son paysage politique, son fonctionnement et ses partis spécifiques. Cette \nméthode de calcul avantagerait de manière trop importante les partis au détriment des \ncantons, qui doivent rester des entités politiquement séparées.  \n\nLes membres de la commission sont quasiment unanimes pour dire que ce projet de décret \nest une « fausse bonne idée ». Ce système changerait les règles du jeu et entraînerait de \nla confusion pour les électeur-trice-s. La stabilité est préférable afin de tendre vers une \nmeilleure compréhension de la population pour les enjeux politiques de chaque élection. \nDe manière générale, la commission est sensible à l’idée de ne pas changer trop \nfréquemment les règles électorales.  \n\n5. CONCLUSION \n\nPar 12 voix contre 1, la commission recommande au Grand Conseil de ne pas entrer en \nmatière sur le projet de décret ci-devant. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose que le projet soit traité par le \nGrand Conseil en débat restreint.  \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n\n\n \n\n4 \n \n\n \nNeuchâtel, le 1er juillet 2024. \n\n Au nom de la commission législative : \n\n La présidente, La rapporteure, \n M. FREITAG B. HAENY \n\n\n