name: 23.142_23.143_com: COMPÉTENCES DANS LE CADRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

text: \n1 \n\nCOMPÉTENCES  23.142 \nDANS LE CADRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE 23.143 \n \n \n\n \n\n \nRapport de la commission Prestations sociales  \nau Grand Conseil \nà l’appui \n– d’un projet de loi modifiant la loi sur l’action sociale \n\n(LASoc) \n– d’un projet de loi modifiant la loi sur l’emploi  \n\net l’assurance-chômage (LEmpl) \n \n(Du 20 août 2024) \n\n \n \n \n \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJETS DE LOIS  \n\nEn date du 30 janvier 2023, les projets de lois suivants ont été déposés : \n\n23.142 \nProjet de loi du groupe socialiste \nmodifiant la loi sur l’action sociale (LASoc) \n(Développement de compétences et encouragement de la reconversion \nprofessionnelle en lien avec la transition écologique) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \n\nsur la proposition de la commission ..., \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur l’action sociale (LASoc), du 25 juin 1996, est modifiée comme \nsuit :   \n\n \nArt. 55, al. 1, let. d et e (nouvelle)  \n\nd) d’actions destinées à aider les bénéficiaires à retrouver ou à développer leur \ncapacité de travail et leur autonomie sociale ; \n\ne) d’activités ou de stages favorisant le développement de compétences, la \nreconversion ou la formation professionnelle en lien avec la transition écologique. \n\n \nArt.  2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt.  3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui \nentre en vigueur dès sa promulgation. \n\nNeuchâtel, le \n Au nom du Grand Conseil: \n\n La présidente, Le secrétaire général, \n \nPremier signataire : Antoine de Montmollin. \n\n\n\n2 \n\nAutres signataires : Jonathan Gretillat, Margaux Studer, Martine Docourt Ducommun, \nJoëlle Eymann, Assamoi Rose Lièvre, Laurent Duding, Amina Chouiter Djebaili, Anita \nCuenat, Sarah Fuchs-Rota, Katia Della Pietra, Garance La Fata, Christian Mermet, \nMarinette Matthey, Julie Courcier Delafontaine, Fabienne Robert-Nicoud, Karin Capelli, \nRomain Dubois, Corine Bolay Mercier, Anne-Françoise Loup, Josiane Jemmely, Hugo \nClémence, Annie Clerc-Birambeau, Anne Bramaud du Boucheron, Patricia Sörensen. \n\n \nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission Prestations \nsociales. \n\n \n23.143 \nProjet de loi du groupe socialiste \nmodifiant la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl)  \n(Développement de compétences et encouragement de la reconversion \nprofessionnelle en lien avec la transition écologique) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \n\nsur la proposition de la commission ..., \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArt. 39, al. 2 \n\n2Il veille à ce que l’offre des mesures réponde aux besoins du marché du travail et \ndes demandeuses et demandeurs d’emploi. Elle doit contribuer à développer les \ncompétences des demandeuses et demandeurs d’emploi dans le but d’améliorer leur \nemployabilité. Elle doit permettre de faire évoluer les compétences des \ndemandeuses et demandeurs d’emploi vers les besoins d’une économie durable d’un \npoint de vue écologique et social. \n\n \nArt. 42, al. 2, let. e et f (nouvelle) \n \ne) lutter contre le chômage par des aides aux employeurs et aux employé-e-s en cas \nde circonstances exceptionnelles ; \n\nf) favoriser le développement de compétences et la reconversion professionnelle des \ndemandeuses et demandeurs d’emploi dans le cadre d’une transition vers une \néconomie durable d’un point de vue écologique et social. \n\n \nArt.  2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt.  3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui \nentre en vigueur dès sa promulgation. \n\nNeuchâtel, le \n Au nom du Grand Conseil: \n\n La présidente, Le secrétaire général, \n \n  \n\n\n\n3 \n\nPremier signataire : Antoine de Montmollin. \n\nAutres signataires : Jonathan Gretillat, Margaux Studer, Martine Docourt Ducommun, \nJoëlle Eymann, Assamoi Rose Lièvre, Laurent Duding, Amina Chouiter Djebaili, Anita \nCuenat, Sarah Fuchs-Rota, Katia Della Pietra, Garance La Fata, Christian Mermet, \nMarinette Matthey, Julie Courcier Delafontaine, Fabienne Robert-Nicoud, Karin Capelli, \nRomain Dubois, Corine Bolay Mercier, Anne-Françoise Loup, Josiane Jemmely, Hugo \nClémence, Annie Clerc-Birambeau, Anne Bramaud du Boucheron, Patricia Sörensen. \n\n \nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission Prestations \nsociales. \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission a siégé dans la composition suivante : \n\nPrésidente Mme Fabienne Robert-Nicoud \nVice-présidente Mme Claudine Geiser   \nRapporteure Mme Marina Schneeberger  \nMembres M. Blaise Courvoisier \n Mme Jennifer Hirter \n Mme Océane Musitelli-Taillard \n M. Jean-Marie Rotzer \n Mme Margaux Studer \n Mme Sloane Studer \n M. Damien Schär \n Mme Barbara Blanc \n \nElle a été soutenue dans ses travaux par Mme Alexandra Bréa, assistante parlementaire. \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné les projets de lois en date des 8 mars et 27 septembre 2023, \n15 février, 19 mars, 18 avril et 18 juin 2024. \n\nLa cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS), la cheffe de \nservice du service de l’emploi (SEMP), le chef de service du service de l’action sociale \n(SASO), la cheffe de service adjointe du SASO ainsi qu’une juriste du service juridique \n(SJEN) ont participé aux travaux de la commission. \n\nM. Antoine de Montmollin a défendu les projets de lois. \n\n4. EXAMEN DES PROJETS DE LOIS  \n\n4.1. Position des auteur-e-s du projet \n\nLe but des deux projets de lois est commun et tend à développer les compétences et à \nencourager la reconversion ou la formation professionnelle en lien avec la transition \nécologique, au niveau de la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl) et de la loi sur \nl’action sociale (LASoc). Les deux projets abordent ces questions sous un angle \néconomique, afin de répondre à des besoins réels sur le marché de l’emploi, où l’on assiste \nà une pénurie effective de personnel qualifié dans les domaines liés à la transition \nécologique ou énergétique ; et sous un angle social, puisqu’il s’agit de se concentrer sur \nles personnes et leurs situations alors qu’on amorce cette transition, qui ne peut se faire \nau détriment de ceux qui voient leurs compétences ne plus être en adéquation avec les \nbesoins du marché du travail. L’axe retenu par ces projets de lois doit permettre de rediriger \nles personnes, notamment les jeunes sans formation initiale, actuellement au chômage ou \n\n\n\n4 \n\nà l’aide sociale, vers les métiers de la transition énergétique et écologique, par le biais \nd’une reconversion professionnelle ou d’une formation continue. \n\nCes projets de lois visent à mettre un cadre et à donner une orientation générale à l’action \ndes différents services. Ils représentent une très bonne occasion de concrétiser des \nvolontés politiques assez fédératrices. Inscrire ces éléments dans la législation permet de \nfixer quelques invariants d’une politique à moyen ou à long terme, de diriger la manière \ndont sont appliquées les politiques publiques et de guider les travaux futurs.  \n\nCompte tenu de l’unité de la matière, il avait été décidé d’attendre le rapport quadriennal \nconcernant la politique cantonale de l’emploi publié fin 2023 pour traiter de ces deux projets \nde lois. Après publication dudit rapport, les auteur-e-s des projets de lois ont estimé que \nles réponses apportées à ces questions dans le rapport 24.006 du Conseil d’État n’étaient \npas suffisantes. \n\n4.2. Position du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État ne s’oppose pas à la finalité poursuivie par les deux projets de lois, mais \nil estime que la loi actuellement en vigueur permet d’appréhender les défis identifiés et de \nrépondre aux priorités fixées et qu’il n’est pas nécessaire de les ancrer dans la législation. \nDe plus, il considère que ce n’est pas seulement par le biais des bénéficiaires de l’aide \nsociale et des demandeur-euse-s d’emploi, pour lesquel-le-s les mesures de reconversion \nprofessionnelle vont être renforcées, que le défi des besoins en compétences liées à la \ntransition énergétique pourra être relevé. La reconversion est un enjeu majeur qui obligera \nà examiner l’entier des politiques publiques en matière de formation large. En la traitant \nsous cette forme, la cible risque d’être manquée. Les personnes concernées par les projets \nde lois ne pourront pas répondre aux besoins, puisque l’essentiel de ces compétences \nnécessite des qualifications et des formations certifiantes. Or, seul-e-s une cinquantaine \nde demandeur-euse-s d’emploi sont actuellement engagé-e-s dans les processus \nd’acquisition de compétences certifiantes que sont les allocations de formation fédérales \n(AFO) et les allocations de formation cantonales (AFOC). Les personnes au chômage ou \nbénéficiaires de l’action sociale ne constituent pas un réservoir de ressources ou de \ncompétences pouvant être transformé en personnes formées et certifiées afin de répondre \naux besoins du marché. Le Conseil d’État estime également que d’autres domaines, \ncomme celui de la santé, par exemple, pourraient requérir la même attention. La question \ndoit être abordée plus largement (approche transversale impliquant les autres \ndépartements) et des débats de fond doivent avoir lieu. \n\n4.3. Débat général \n\nLe groupe socialiste est ouvert aux modifications qui pourraient être apportées aux deux \nprojets de lois afin de les rendre plus efficaces, cohérents et conformes à la législation. Le \ngroupe a surtout pour objectif d’ancrer la notion de transition écologique et les besoins \nqu’elle implique en termes de main-d’œuvre dans les deux lois concernées.  \n\nCertain-e-s commissaires ne sont pas favorables à l’inscription de domaines \nprofessionnels dans une loi, notamment afin d’éviter les discriminations, qu’elles soient \nnégatives ou positives. Il s’agit ici de créer une singularité pour un domaine spécifique, or \nune loi doit conserver une approche générale.  \n\nUne partie de la commission estime qu’il faudrait traiter en priorité les questions liées à la \nformation avant celles liées à la reconversion. Un commissaire souligne que les \nassociations professionnelles en place offrent une formation de qualité. Le problème se \nsitue plutôt au niveau du recrutement des professionnel-le-s (pénurie grave).  \n\nUne partie de la commission estime que les personnes au chômage ou bénéficiaires de \nl’action sociale constituent une réserve de main-d’œuvre et que toutes les occasions \nd’alimenter les métiers de la transition énergétique doivent être saisies.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24006_CE.pdf\n\n\n5 \n\nUn commissaire souligne que la liberté de choix est fondamentale. L’État ne peut pas \nimposer aux gens, notamment les jeunes qui doivent choisir une formation initiale, d’opter \npour une filière de formation particulière et les forcer à se diriger vers les secteurs \nnécessaires à la transition énergétique, comme les métiers du bâtiment, par exemple. \n\nAu cours des débats, des éclaircissements ont pu être amenés par le département \nconcernant les points suivants : \n\nReconversion professionnelle \n\nLa question de la reconversion professionnelle est une question de fond éminemment \npolitique. La Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas \nd’insolvabilité (LACI) ne finance pas de reconversion professionnelle, sauf si le métier de \nbase est obsolète. \n\nFormations certifiantes \n\nL’assurance-chômage prévoit déjà l’acquisition d’une formation certifiante dans le cas où \nle métier initial est obsolète grâce aux AFO. Une mesure similaire est également prévue \navec un financement cantonal (AFOC), pour certain-e-s demandeur-euse-s d’emploi qui \nne sont pas au bénéfice d’indemnités LACI. La volonté est d’ouvrir ces mesures à un plus \nlarge public pour répondre aux besoins en compétences tournés vers une économie éco-\nsociale, mais dans le respect des dispositions fédérales et en veillant à ne pas créer \nd’inégalités de traitement. L’État n’a pas la responsabilité de l’attractivité d’un métier ; en \nrevanche, il peut encourager et valoriser des filières, en partenariat avec les associations \nprofessionnelles.  \n\nSoutien à la reconversion professionnelle \n\nLe Conseil d’État entend réviser le dispositif cantonal des AFOC sans attendre les \ndéveloppements prévus dans le cadre de la stratégie de la Confédération afin de soutenir \nl’ajustement des compétences des demandeur-euse-s d’emploi aux évolutions du marché \ndu travail (cf. page 24 du rapport 24.006 du Conseil d’État). Ces mesures ciblées resteront \ntoutefois quantitativement modestes, le nombre de personnes potentiellement concernées \nn’étant pas extensible. \n\nReconnaissance des activités bénévoles \n\nPlusieurs études démontrent que la désinsertion et l’exclusion sociale ont un coût, et \nqu’elles ont, par exemple, une incidence sur les coûts de la santé. La valorisation du \nbénévolat représente donc un investissement intéressant pour la société. Cela implique \ntoutefois un changement dans les principes de l’aide sociale. Si les démarches engagées \nsur le long terme n’ont pas abouti à une réintégration professionnelle, la reconnaissance \ndu bénévolat peut être un avantage. On évite ainsi une exclusion de la société en \nreconnaissant au moins une démarche d’insertion sociale. Cette reconnaissance doit \ncependant être cadrée et faite à certaines conditions. \n\nAdéquation entre la formation professionnelle et les besoins de l’économie \n\nLes employeurs, les associations professionnelles qui les représentent et le Secrétariat \nd’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) sont compétents pour décider \ndes conditions de formation et maintenir et améliorer la qualité et l’attrait de la formation \nprofessionnelle en suivant l’évolution des besoins du marché de l’emploi. L’État n’est pas \ncompétent pour réorienter de manière unilatérale l’offre de formation, il peut toutefois initier \nou faciliter le processus en saisissant le SEFRI pour entamer des négociations. Toutefois, \nmême si des mesures incitatives peuvent être mises en place, la liberté de choix des \nindividus prime. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24006_CE.pdf\n\n\n6 \n\nSoutiens financiers à l’engagement \n\nLes allocations d’initiation au travail (AIT) et les allocations d’intégration professionnelle \n(AIP) sont financées par la Confédération, respectivement par le canton. Les mesures \nfédérales trouvent leur équivalent dans les mesures cantonales (orientation selon le besoin \net non selon le statut). \n\nCompétences de base \n\nLes freins à l’emploi doivent être levés le plus tôt possible et la mise à niveau des \ncompétences de base (français, mathématiques, informatique) représente un élément \nessentiel.  \n\nLes mesures de formation dans ce domaine sont achetées et pilotées par le SEMP, mais \ndans le cadre de la stratégie d’intégration professionnelle (IP), toute personne inscrite à \nl’aide sociale ou dans les offices régionaux de placement (ORP) peut en bénéficier si le \nbesoin est identifié. \n\nCompétence en matière de reconversion \n\nIl existe des mesures de reconversion fédérales et des mesures cantonales. Pour le \nmoment, et même si cela risque de changer rapidement, notamment en raison de l’initiative \nsur les soins et de la Stratégie SPE 2030 du SECO, elles sont conditionnées à \nl’obsolescence du métier. \n\n4.4. Votes d’entrée en matière \n\nPar 6 voix contre 5, la commission a accepté d’entrer en matière sur le projet de loi 23.142.  \n\nPar 6 voix contre 5, la commission a accepté d’entrer en matière sur le projet de loi 23.143.  \n\n5. EXAMEN DES PROJETS DE LOIS ARTICLE PAR ARTICLE \n\n5.1. Projet de loi modifiant la loi sur l’action sociale (LASoc) \n\nLoi actuellement en vigueur \nLoi sur l’action sociale (LASoc) du 25 juin 1996 \n\nProjet de loi  \nde la commission Prestations sociales \n\nb) projet \n\nArt. 55 1Le projet d'insertion peut notamment \nprendre la forme: \n\na) d'activités auprès de collectivités publiques ou \nd'institutions d'utilité publique sans but lucratif; \n\nb) d'activités ou de stages dans des entreprises, \ndéfinis en accord avec celles-ci; \n\nc) de stages en vue de l'acquisition ou de \nl'amélioration de la formation professionnelle; \n\nd) d'actions destinées à aider les bénéficiaires à \nretrouver ou à développer leur capacité de \ntravail et leur autonomie sociale. \n\n2L'autorité d'aide sociale peut prendre en \nconsidération des projets d'insertion particuliers \nproposés par les bénéficiaires. \n\nArt. 55, al. 1, let. e (nouvelle) \n\ne) d’activités ou de stages favorisant le \ndéveloppement de compétences notamment \nen lien avec les métiers induits par la transition \nénergétique et le changement climatique. \n\nhttps://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/seco/nsb-news/medienmitteilungen-2023.msg-id-97689.html\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/831.0.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/831.0.pdf\n\n\n7 \n\nLe texte de la proposition initiale touche à la reconversion et à la formation professionnelle, \nor ces domaines échappent aujourd’hui au champ d’action de la LASoc. Les mesures du \nmarché du travail (MMT) sont de la compétence du SEMP, qui est en charge de \nl’application de la LACI. De plus, la nouvelle lettre e ne se situe pas sur le même plan que \nles précédentes, puisqu’elle cible un domaine professionnel particulier, ce qui n’est pas le \ncas des autres buts fixés par l’article 55, alinéa 1, LASoc. Cette disposition détaille \nuniquement les formes que peut prendre un projet d’insertion. Aujourd’hui déjà, une \nquinzaine de programmes d’insertion sont actifs en partie dans le domaine de la transition \nécologique. La liste – non exhaustive – des activités déjà existantes qui intègrent déjà une \ndimension écologique est la suivante : recyclage, agriculture, maraîchage, horticulture, \ncouture.  \n\nSuite à ces explications, la commission a décidé de supprimer les dimensions de \nreconversion ou de formation professionnelle et de mettre en exergue la transition \nénergétique (au niveau cantonal, il s’agit du terme adopté par le Grand Conseil dans le \ncadre du décret portant octroi de deux crédits d’engagement destinés à la mise en œuvre \nde la stratégie climatique cantonale, article 3, alinéa 2, lettre c).   \n\nCertain-e-s commissaires estiment toutefois qu’il n’est pas acceptable de mentionner \nuniquement les métiers en lien avec la transition énergétique et veulent permettre, dans le \nfutur, une ouverture à d’autres domaines pouvant avoir besoin de main-d’œuvre, tels que \nles soins. D’autres commissaires estiment qu’une loi doit rester générale et qu’elle ne doit \npas être trop spécifique. En effet, même s’il est très important de pouvoir ancrer quelque \npart le souhait de s’adapter aux changements climatiques et de mettre l’accent sur les \ndomaines de la transition écologique, des intentions ne doivent pas figurer dans une loi. \n\nAfin de ne pas exclure d’autres domaines susceptibles d’être concernés sans toutefois \nprétériter le poids qu’il a été souhaité de donner à la dimension de la transition énergétique, \nla commission décide d’ajouter « notamment en lien avec les métiers induits », ce qui \npermettra, en cas de pénurie par exemple, d’adapter les dispositifs et les mesures, au \nniveau de l’action sociale ou du service de l’emploi, aux besoins futurs. \n\n5.2. Projet de loi modifiant la loi sur l’emploi et \nl’assurance-chômage (LEmpl) \n\nArticle 39, alinéa 2, LEmpl \n\nTelle que proposée, la modification de l’article 39 est contraire au droit fédéral, puisque cet \narticle traite des mesures du marché du travail (MMT), réglées par les articles 59 et \nsuivants de la LACI. Ces dispositions mettent l’accent sur les besoins du marché du travail, \nce qui n’est pas compatible avec la modification proposée, dans la mesure où celle-ci fixe \nun objectif lié à un domaine particulier. Pour rappel, les dispositions d’exécution de la LACI \nprises par les cantons doivent être soumises à la Confédération (art. 113 LACI). \nL’appréciation juridique concernant la modification de l’article 39 est partagée par le SECO. \n\nSuite aux explications fournies, la commission renonce à la modification de l’article 39, \nalinéa 2. \n\nhttps://www.ne.ch/legislation-jurisprudence/pubfo/ld/Documents/2023/CE_D__PlanClimat.pdf\nhttps://www.ne.ch/legislation-jurisprudence/pubfo/ld/Documents/2023/CE_D__PlanClimat.pdf\n\n\n8 \n\nLoi actuellement en vigueur \nLoi sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl) \ndu 25 mai 2004  \n\nProjet de loi  \nde la commission Prestations sociales \n\nDéfinition \n\nArt. 42 1En complément aux mesures du marché \ndu travail prévues par la législation fédérale, l'État \nmet en œuvre les mesures cantonales d'intégration \nprofessionnelle.  \n2Ces mesures visent à améliorer l’employabilité en \nvue de favoriser l’intégration professionnelle (IP) \ndes demandeuses et demandeurs d’emploi sur le \nmarché du travail. Elles ont notamment pour but de:  \n\na) permettre le maintien en emploi en améliorant \nles compétences professionnelles des \nemployé-e-s; \n\nb) favoriser le recrutement des demandeuses et \ndemandeurs d’emploi;  \n\nc) développer les compétences des demandeuses \net demandeurs d’emploi;  \n\nd) permettre l’acquisition d’une expérience \nprofessionnelle;  \n\ne) lutter contre le chômage par des aides aux \nemployeurs et aux employé-e-s en cas de \ncirconstances exceptionnelles. \n\n3Le Conseil d’État fixe les conditions d'octroi des \nmesures cantonales d’intégration professionnelle \n(IP). \n\nArt. 42, al. 2bis (nouveau) \n\n2bisCes mesures veillent à favoriser l’évolution des \ncompétences des demandeuses et demandeurs \nd’emploi notamment vers les besoins d’une \néconomie durable d’un point de vue écologique et \nsocial. \n\nLa modification de l’article 42, alinéa 2, LEmpl concerne les mesures cantonales \nd’intégration professionnelle et relève de la marge de manœuvre du canton. Néanmoins, \nd’un point de vue légistique, la lettre f du projet de loi initial ajoute un élément qui ne se \ntrouve pas sur le même plan que les lettres précédentes, dans la mesure où elle cite un \ndomaine particulier. D’autre part, cette modification introduit la notion de reconversion \nprofessionnelle pour un domaine particulier dans la LEmpl, qui pour l’instant n’évoque pas \ndu tout cette thématique. La commission propose dès lors un nouvel alinéa 2bis. Le terme \n« notamment » est également ajouté, afin de ne pas exclure d’autres domaines \nsusceptibles d’être concernés. \n\n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES \nSUR LE PERSONNEL (art. 160, al. 1, let. d, OGC) \n\nLe présent rapport n’implique pas de conséquences financières, ni de dotation \nsupplémentaire en ressources humaines. \n\n7. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION DES PROJETS DE LOIS \n\n(art. 160, al. 1, let. e, OGC) \n\nLes projets de lois tels que proposés par la commission n’engendrant pas de nouvelles \ndépenses supérieures au seuil fixé à l’article 36 LFinEC, leur adoption est soumise à la \nmajorité simple. \n\n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/813.10.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/813.10.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/813.10.pdf\n\n\n9 \n\n8. INFLUENCE DU PROJET SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES \nENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES (art. 160, al. 1, let. f, OGC) \n\nLe présent rapport n’implique pas de conséquences sur la répartition des tâches entre \nl’État et les communes. \n\n9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nLes projets de lois tels que proposés par la commission sont conformes au droit supérieur. \n\n10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET \nENVIRONNEMENTALES DU PROJET, AINSI QUE SES \nCONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n(art. 160, al. 1, let. j, OGC) \n\nLa modification de la loi sur l’action sociale (LASoc) et de la loi sur l’emploi et l’assurance-\nchômage (LEmpl) contribuera à favoriser et soutenir l’évolution, le renouvellement et le \ndéveloppement des compétences des personnes bénéficiaires de l’assurance-chômage \nou de l’aide sociale et à développer leur employabilité dans les domaines liés à la transition \nénergétique, afin de mieux répondre aux besoins d’une économie durable et sociale. \n\nLes mesures proposées apporteront, notamment d’un point de vue social, une aide \nsignificative aux personnes voulant se réintégrer sur le marché du travail. Les services de \nl’emploi et de l’action sociale verront, à terme, une baisse des effectifs des demandeur-\neuse-s d’emploi et des bénéficiaires de l’aide sociale. Les métiers de l’économie durable, \nentre autres, qui auront un grand besoin de main-d’œuvre ces prochaines années, \npourront, grâce à ces mesures, trouver du personnel supplémentaire formé. \n\n11. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION \nDES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP  \n(art. 160, al. 1, let. bbis, OGC) \n\nIl n’y a pas de conséquence à signaler sur la prise en compte de l’inclusion des personnes \nvivant avec un handicap. \n\n12. MOTION DONT LA COMMISSION PROPOSE LE CLASSEMENT \n\nConformément à la proposition faite par la commission dans le cadre de son rapport \n24.006, elle propose, par 6 voix et 5 abstentions, d’accepter le classement de la motion \npopulaire du Mouvement grève pour le climat 21.219, du 23 novembre 2021, « Pour une \nreconversion éco-sociale ! » \n\n13. CONCLUSION \n\nPar 10 voix et 1 abstention, la commission recommande au Grand Conseil d’adopter le \nprojet de loi modifiant la loi sur l’action sociale (LASoc) présenté ci-après. \n\nPar 10 voix et 1 abstention, la commission recommande au Grand Conseil d’adopter le \nprojet de loi modifiant la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl) présenté ci-après. \n\nLa commission a adopté le présent rapport par voie électronique le 20 août 2024.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24006_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24006_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21219.pdf\n\n\n10 \n\n14. PRÉAVIS SUR LE TRAITEMENT DU PROJET (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose que le projet soit traité par le Grand Conseil en \ndébat libre. \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 20 août 2024 \n\n Au nom de la commission Prestations sociales : \n La présidente, La rapporteure \n F. ROBERT-NICOUD M. SCHNEEBERGER \n\n\n\n11 \n\n \n\n \n\nLoi  \nmodifiant la loi sur l’action sociale (LASoc) \n(Compétences dans le cadre de la transition énergétique) \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission Prestations sociales, du 20 août 2024, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur l’action sociale (LASoc), du 25 juin 1996, est modifiée \ncomme suit :   \n\n \nArt. 55, al. 1, let. e (nouvelle)  \n\ne) d’activités ou de stages favorisant le développement de compétences \nnotamment en lien avec les métiers induits par la transition énergétique \net le changement climatique. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente \nloi, qui entre en vigueur dès sa promulgation. \n\n \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le secrétaire général, \n  \n\n\n\n12 \n\n \n\n \n\nLoi  \nmodifiant la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl) \n(Compétences dans le cadre de la transition énergétique) \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission Prestations sociales, du 20 août 2024, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai \n2004, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 42, al. 2bis (nouveau) \n\n2bisCes mesures veillent à favoriser l’évolution des compétences des \ndemandeuses et demandeurs d’emploi notamment vers les besoins d’une \néconomie durable d’un point de vue écologique et social. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente \nloi, qui entre en vigueur dès sa promulgation. \n\n \n\n \n\nNeuchâtel, le \nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le secrétaire général, \n \n\n\n


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name: 19.321: Perspectives de population vs réalité : un gouffre se creuse !

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n06.05.2019 \n\nHeure \n\n11h51 \n\nNuméro \n\n19.321 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Clarence Chollet \n\nTitre : Perspectives de population vs réalité : un gouffre se creuse ! \n\nContenu :  \n\nLa population neuchâteloise est en déclin depuis deux ans. En comparaison suisse, notre canton fait partie de \nceux dont la démographie est la moins dynamique, la perte de notre cinquième siège au Conseil national en est \nla douloureuse preuve. Or, ces résultats sont bien loin des perspectives de population établies en 2012. Sur ces \ntrois dernières années, le taux de croissance démographique a été de - 0,2%. Le scénario de perspectives de \npopulation, lui, table sur une augmentation annuelle d’environ 0,4% pour ces mêmes années. Nous constatons \ndonc un immense écart entre projections et réalité ! \n\nCes écarts n’auraient pas grande importance si tout cela restait dans le domaine des études statistiques. Or, ces \nperspectives de population servent de base à l’élaboration du Plan directeur cantonal et des plans \nd’aménagement locaux, ainsi que de la délimitation de la zone à bâtir. \n\nEn parallèle aux statistiques démographiques, le canton de Neuchâtel affiche un taux de vacance des \nlogements à la hausse ces deux dernières années (sans surprise vu l’évolution démographique). En 2018, il se \nsituait à 2,04%, bien au-dessus des 1,5% marquant le seuil de pénurie. Les chiffres 2019 sont encore attendus, \nmais avec un déclin de la population de 0,6%, on peut prédire que le taux de vacance va augmenter \nsignificativement par rapport à 2018. L’article d’Arcinfo du 4 mai 2019 relate d’ailleurs que « La progression du \ntaux de vacance des appartements inquiète les analystes de l’immobilier ». Mais les projets immobiliers prenant \ndu temps à planifier, les chantiers de construction de logements ont démarré fort avec l’arrivée du printemps, en \napparente contradiction avec l’évolution démographique cantonale. La conjoncture actuelle (diminution de la \npopulation, taux de vacance élevé et nombreuses constructions en cours) ne semble pas être favorable à un \ndéveloppement raisonnable et durable de notre territoire. \n\nAinsi, nous demandons au Conseil d’État comment il appréhende ces évolutions et s’il compte adapter les \nperspectives cantonales de population afin que ces dernières soient plus en phase avec la réalité. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJohanna Lott Fischer Diego Fischer Zoé Bachmann \n\nDaniel Ziegler   \n \n\n\n


name: 23.184: Apprentissage ou sport ? Aucun jeune talent ne devrait avoir à faire ce choix

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n20.03.2023 \n\nHeure \n\n13h18 \n\nNuméro \n\n23.184 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s): Brigitte Leitenberg \n\nTitre : Apprentissage ou sport ? Aucun jeune talent ne devrait avoir à faire ce choix \n\nContenu : \n\nNous prions le Conseil d’État de répondre aux questions suivantes : \n\n– Quel bilan le Conseil d’État tire-t-il du projet pilote mené par l’Association Cœur d’AS ? \n\n– Le Conseil d’État envisage-t-il de pérenniser le projet pilote ? Si oui, ou non, pour quelles raisons ? \n\n– En cas de maintien du projet, le Conseil d’État pourrait-il développer un modèle de financement sous la forme \nd’un partenariat public-privé ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nL’aménagement du temps entre l’apprentissage et la pratique du sport à haut niveau est sensiblement plus facile si l’on est \ndans une filière postobligatoire plutôt qu’en apprentissage. \n\nLes concepts Sport-Art-Études (SAE) se sont développés au cours des dernières années et de nombreux jeunes talents \nsportifs neuchâtelois en bénéficient. \n\nDans le domaine de la formation duale, il est beaucoup plus difficile de concilier sport et apprentissage, car, au moment de la \nrecherche d’une formation, il faut simultanément se focaliser sur les performances sportives, déterminer son avenir \nprofessionnel, trouver une place d’apprentissage, tout en négociant des allégements avec l’entreprise formatrice. Le jeune et \nsa famille sont souvent démunis devant la complexité de la situation. \n\nDepuis deux ans, l’Association Cœur d’AS tisse des liens de confiance entre les entreprises du canton et les futur-e-s apprenti-\ne-s/futur-e-s sportif-ve-s d’élite. \n\nCœur d’AS valorise auprès des entreprises les avantages que ces jeunes ont acquis dans leur parcours sportif et qu’elles et \nils peuvent transférer dans leur apprentissage. Cœur d’AS a mis également en place un projet de coaching individuel dès la \ndixième année d’école pour permettre à ces talents de concilier sport et apprentissage.  \n\nCe concept Sport-Art-Apprentissage (SAA) fonctionne en collaboration avec le service des formations postobligatoires et de \nl’orientation (SFPO) et Swiss Olympic, qui certifie les entreprises formatrices. Ces jeunes de la relève sportive neuchâteloise \nsont aussi une richesse pour l’avenir économique de notre canton. Ce projet unique en Suisse a été reconnu d’intérêt par la \nConfédération et est soutenu par un programme d’impulsion du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation \n(SEFRI) qui arrivera à échéance à fin 2023.  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBrigitte Leitenberg \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMireille Tissot-Daguette Martine Donzé Caroline Plachta \n\nMaxime Auchlin  Pierre-Yves Jeannin Jennifer Hirter \n\nArmin Kapetanovic Magalie Brêchet Nadia Chassot \n\nCédric Haldimann Michel Zurbuchen Nathalie Schallenberger \n\nMichelle Grämiger Blaise Fivaz Patrick Erard \n\nPascale Ethel Leutwiler Andreas Jurt  \n \n\n\n


23.227: Tempête du 24 juillet 2023

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 3 septembre 2023 \n\nNuméro 23.227 Heure 21h44 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupes libéral-radical et socialiste \n\nTitre :  Tempête du 24 juillet 2023 \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLe Conseil d’État a réagi avec une grande efficacité aux suites de la tempête survenue le 24 juillet 2023, qui a \nprincipalement touché les communes du Locle et de La Chaux-de-Fonds. Nous le remercions ainsi que tous les \nservices cantonaux engagés sur le terrain. \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de lui exposer dans les grandes lignes les points suivants : \n\n– moyens cantonaux engagés durant la première phase post-tempête ; \n– bilan des dégâts forestiers et agricoles par commune ; \n– bilan des dégâts en zone urbaine par commune ; \n– bilan de l’engagement subsidiaire de l’armée au profit des autorités civiles ; \n– état actuel de la situation. \n\nD’autre part, le Conseil d’État est prié d’informer le Grand Conseil à propos de la phase de reconstruction et de \nretour à la normale en indiquant quelles mesures de soutien le gouvernement a mises ou peut mettre en œuvre \npour soutenir les acteurs forestiers, agricoles, culturels et économiques durement touchés dans leurs activités. \n\nFinalement, après plusieurs catastrophes naturelles successives, le canton dispose-t-il des outils nécessaires \npour réagir à ces événements et soutenir les acteurs touchés de manière efficace ? \n\nNous remercions par avance le Conseil d’État pour son travail et les réponses qu’il apportera à cette \ninterpellation. \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\n \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nArmelle von Allmen Benoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSarah Fuchs-Rota   \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 21 septembre 2023 \n\nLe Conseil d’État tient d’abord à remercier toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs de l’administration \ncantonale qui se sont investi-e-s sans compter dans la gestion de cette crise, en appui des services d’urgence et \ncommunaux des Montagnes neuchâteloises. Présent dès le 24 juillet, le Conseil d’État relève l’efficacité du pilotage \ndes opérations par l’État-major régional de conduite (OCRg) et la bonne coordination des travaux entre communes \net canton. Les moyens cantonaux engagés pour faire face aux conséquences de la tempête ont été multiples, à la \nfois humains et infrastructurels, via 17 services engagés. Vous trouverez ci-dessous un résumé succinct de cet \nengagement, étant donné qu’il est impossible, en l’état, de citer précisément toutes les tâches effectuées par les \nservices, tant elles ont été diverses. De même, il n’est pas possible, à ce stade du moins, d’évaluer le nombre \nd’heures supplémentaires qui ont été fournies pour la gestion de la catastrophe. \n\nPratiquement, dès l’alerte du piquet ORCCAN, le service de la sécurité civile et militaire (SSCM) a apporté son \nsoutien à l’organe de conduite régionale (OCRg) des Montagnes neuchâteloises (MN). Il a participé à tous les \n\n\n\nrapports de situation de l’OCRg MN entre le 24 juillet et le 1er août, puis de manière sporadique en fonction des \nbesoins. Son rôle était d’assurer la liaison avec le Conseil d’État et les services mobilisés et d’appuyer l’OCRg pour \nle travail d’État-major. Il a en outre permis la mise en place d’une hotline d’urgence H24 et la création d’une cellule \nde soutien psychologique, en étroite collaboration avec le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP). \n\nAu niveau des moyens forestiers, l’engagement du personnel cantonal du service de la faune des forêts et de la \nnature (SFFN) correspond à plus de 900 heures de travail jusqu’à ce jour. Ce chiffre va encore augmenter, compte \ntenu des tâches de sécurisation toujours en cours. \n\nLa police neuchâteloise a quant à elle vécu un pic de travail le jour de la tempête. En effet, pas moins de 110 \npersonnes étaient au front ou en soutien pour des prestations relatives à cet événement. Notons que les jours qui \nont suivi la catastrophe, il a été nécessaire de renforcer la présence policière habituelle afin de mettre en place des \ndispositifs anti-pillage et de prévention des escroqueries. L’engagement de deux drones de la police au profit des \ningénieur-e-s civil-e-s a permis de recenser les dommages. \n\nPour le service des ponts et chaussées (SPCH), 26 employés d’exploitation et un voyer-chef ont été sollicités les \ndeux semaines qui ont suivi la catastrophe. La troisième semaine, 12 employés d’exploitation étaient encore à \nl’œuvre. Nous ajoutons que trois véhicules lourds étaient utilisés durant cette période. Le SPCH ainsi que le \nservice de la géomatique et du registre foncier (SGRF) ont participé au traitement des données des images \naériennes (LIDAR) pour le contrôle des toits de la ville de La Chaux-de-Fonds et des dégâts forestiers. Les moyens \ndu SGRF à cet effet se montent à 2 EPT durant un mois et quelque 50'000 francs en mandat. \n\nEn sus, d’autres services de l’État étaient également sollicités. Citons le service de l’agriculture (SAGR), qui a \ncontacté les 92 exploitations agricoles touchées pour connaître leurs éventuels besoins, et le service de la \nconsommation et des affaires vétérinaires (SCAV), qui a dû notamment traiter les animaux de rente morts. \n\nLe service des bâtiments de l’État (SBAT) a mobilisé le jour même 7 collaborateurs et 2 chefs de domaine pour \ndresser un état des lieux et organiser les premières mesures de sécurisation des bâtiments et de leurs alentours. \nPrès d’une quinzaine de bâtiments de l’État ont été touchés plus ou moins gravement. Citons en premier lieu le \nLycée Blaise-Cendrars, dont les façades et le parc ont été très fortement endommagés, le Centre d’entretien des \nroutes, entièrement découvert, le bâtiment Jardinière 157, abritant le datacenter du SIEN, et le CNP, dont les \nfaçades ont été déplacées de plusieurs centimètres, ou encore les bâtiments du Pôle Arts appliqués, avec des \ndégâts aux parties vitrées. L’engagement du SBAT a été très intense les quinze premiers jours, non seulement sur \nles bâtiments de l’État, mais également en appui aux services logeant dans des bâtiments tiers et pour tous les \néléments ayant trait aux assurances.  \n\nUn focus particulier a été mis par le SBAT sur les établissements d’enseignement et leurs alentours, avec la \nmobilisation des enseignant-e-s, des directions et des services afin de rendre la rentrée scolaire possible.  \n\nLe service de l’emploi (SEMP) a également dû quitter ses locaux en ville de La Chaux-de-Fonds en raison de \ndégâts importants, tout en assurant la relocalisation des collaboratrices et collaborateurs, la communication sur les \nRHT, ainsi que les prestations usuelles. \n\nFinalement, la chancellerie, par son domaine des relations extérieures et de la communication, a également été en \ncharge de coordonner la communication et de collaborer avec La Chaux-de-Fonds pour lui permettre de concentrer \ntoutes les informations utiles à la population sur le site internet de la ville. Le service financier a été mobilisé en \nparticulier dans le domaine des assurances. De nombreux services, d’une manière moindre que ceux cités \nprécédemment, ont encore eu des tâches en lien avec cette catastrophe. Il serait cependant trop long de tous les \nciter.  \n\nBilan des dégâts forestiers et agricoles par commune \n\nL’entier des données LiDAR n’ayant pas encore pu être traité à ce jour, un bilan par commune est délicat à fournir. \nSelon une première évaluation grossière, nous pouvons dire que sur les 50'000 m3 estimés de bois renversés ou \ncassés par la tempête, 21'000 m3 sont du domaine public. Un peu plus de 40'000 m3 touchent la forêt, 9'000 m3 \nsont du pâturage boisé et 570 m3 des tourbières boisées. Ces estimations seront affinées une fois les données \nLiDAR entièrement traitées. \n\nBilan des dégâts en zone urbaine par commune  \n\nIl n’est pas possible de mentionner l’ensemble des dégâts occasionnés en zone urbaine, car suivant les secteurs \ntouchés entre Le Locle et La Chaux-de-Fonds, ceux-ci peuvent varier d’aucun dégât constaté à destruction quasi \ntotale. Rappelons que le bilan humain est conséquent, avec un décès et une quarantaine de blessé-e-s. Pour la \npartie matérielle, les montants articulés par l’ECAP pour les habitations devraient dépasser les 100 millions de \nfrancs. Les arbres ont été arrachés et des parcs entiers plantés d’arbres centenaires sont totalement rasés. Des \nvoitures ont également été endommagées par la chute de branches. Ce sont les assurances privées qui prendront \nen charge les réparations ou indemnisations des véhicules. \n\nBilan de l’engagement subsidiaire de l’armée au profit des autorités civiles \n\nConcernant l’appui militaire, le SSCM a assuré la liaison avec l’armée, notamment en organisant et en préparant \nune demande d’appui formelle pour le Conseil d’État. Pour rappel, l’armée n’intervient au profit des autorités civiles \nqu’à titre subsidiaire et complémentaire, une fois que toutes les forces d’intervention civiles disponibles ont été \n\n\n\nengagées et en appui de celles-ci. Les militaires ont principalement sécurisé les axes de circulation de la ville de \nLa Chaux-de-Fonds, des bâtiments et toits endommagés, ainsi que des parcs publics. Au final, ce sont 80 militaires \nqui ont été engagés entre le 2 et le 22 août, pour un total de 700 jours de service. À noter l’excellente coopération \navec les forces d’intervention civiles locales. Le Conseil d’État réitère ici ses remerciements au Conseil fédéral \npour les contacts réguliers et pour son soutien notamment via l’Armée. \n\nÉtat actuel de la situation \n\nLes forêts méritent une mention particulière. L’entier des ligneux dangereux en zone urbaine et le long des axes de \ncommunication ont été sécurisés. Les travaux se concentrent désormais le long des itinéraires de mobilité douce, \ndans les pâturages boisés, les forêts protectrices contre les dangers naturels et celles ayant une vocation \nd’accueil. Ces travaux mobiliseront les équipes forestières durant de longues semaines encore. Les secteurs non \nprioritaires seront ensuite également traités. \n\nLes établissements d’enseignement ont pu ouvrir en temps voulu, en mode provisoire pour certains, grâce à \nl’investissement de toutes les parties. À ce jour, la plupart des travaux de réfection ont pu être évalués et \ncommandés. Certains bâtiments de l’État nécessiteront toutefois du temps et quelques investigations \ncomplémentaires. L’ensemble des travaux de remise en état pourrait durer environ deux ans, provoquant \nvraisemblablement des reports d’autres travaux, y compris en dehors de la région des Montagnes neuchâteloises, \nvu la forte mobilisation des professionnels dans cette région. \n\nD’autre part, le Conseil d’État est prié d’informer le Grand Conseil à propos de la phase de reconstruction \net de retour à la normale, en indiquant quelles mesures de soutien le gouvernement a mises ou peut mettre \nen œuvre pour soutenir les acteurs forestiers, agricoles, culturels et économiques durement touchés dans \nleurs activités. \n\nLes bâtiments touchés par la catastrophe sont assurés auprès de l’Établissement cantonal d’assurance et de \nprévention (ECAP). Dès lors, les reconstructions seront prises en charge par cette assurance, dans la mesure de \nla couverture d’assurance. À noter que le canton va perdre, durant cinq ans, tout ou partie de l’indemnité annuelle \n– pouvant aller jusqu’à 500'000 francs – qu’il reçoit de l’ECAP. \n\nPour le secteur forestier, des demandes sont en cours auprès de la Confédération afin de dégager des montants \nsupplémentaires via un complément à la convention-programme forêts 2020-2024. À ces fins, un crédit \nsupplémentaire a été adopté par le Conseil d’État le 4 septembre dernier pour le traitement des chablis afin de \nsoutenir les propriétaires devant prendre des mesures de gestion de leurs forêts ou pâturages boisés. Le soutien \ncantonal apporté se monte à 525'000 francs. Si l’appui fédéral sollicité est octroyé, le soutien sera ainsi assuré à \nhauteur de 70% pour le traitement, l’évacuation et la valorisation des bois touchés par la tempête. Le Conseil \nd’État envisage également de soutenir la replantation de cellules de régénération dans les pâturages touchés, en \n2024. Dans ce cas, le canton a sollicité la Confédération sur le principe et reste dans l’attente de sa détermination. \nEnfin, l’État examine la possibilité de soutenir la replantation d’arbres en dehors des forêts via la convention-\nprogramme nature et paysage. Le secteur agricole a été touché majoritairement par la chute d’arbres et/ou les \ndégâts aux bâtiments, aux animaux et aux clôtures. Les dégâts non assurables font l’objet d’une demande d’aide \nde FondsSuisse à concurrence de 70% des coûts. Les expertises sont en cours.  \n\nLes acteurs économiques touchés dans leurs activités ont, pour la plupart, mobilisé leurs assurances privées. À \ncertaines conditions, les indemnités de réduction de l’horaire de travail (RHT) ont pu être sollicitées. Dans les faits, \ntrès peu d’employeurs ont déposé une demande de préavis. Moyennant des adaptations, les entreprises touchées \nont pu trouver des solutions pour une reprise du travail. Pour le secteur culturel, outre des bâtiments, théâtres ou \nautres touchés et donc du ressort de l’ECAP, le Conseil d’État a identifié un acteur culturel sévèrement impacté. Il \ns’agit de la Plage des Six Pompes, qui a dû annuler son édition 2023 pour des raisons évidentes de sécurité. La \nsituation financière de la manifestation a donc été fortement prétéritée, mettant en péril l’existence même du \nfestival. Le Conseil d’État, par le biais de son service de la culture, a donc pris contact immédiatement avec les \nreprésentant-e-s de la Plage. Un état des lieux détaillé de la situation financière a été demandé. Sur cette base, \ndes discussions ont lieu pour assurer la pérennité de la manifestation dans les années à venir. Ce dialogue s’inscrit \ndans le cadre d’une concertation intégrant la ville de La Chaux-de-Fonds. \n\nFinalement, après plusieurs catastrophes naturelles successives, le canton dispose-t-il des outils \nnécessaires pour réagir à ces événements et soutenir les acteurs touchés de manière efficace ? \n\nLe canton a mis en place depuis plusieurs années des structures et des mesures pour ce type de situations \nexceptionnelles. Elles sont principalement de l’ordre organisationnel et permettent de réagir rapidement en cas de \ncatastrophe, mais surtout d’assurer la sécurité de la population et des intervenant-e-s. Cette capacité d’intervention \nrapide a montré son efficacité dans le cadre de la gestion des suites de l’événement du 24 juillet et a été \nparfaitement en phase avec l’excellente coordination assurée par le SIS des Montagnes neuchâteloises. Nous \nconstatons toutefois que, ces dernières années, le canton a été mis à rude épreuve par de nombreuses \ncatastrophes (Dombresson, Cressier, inondations de 2021). Pour chacune de ces épreuves, la réactivité et la \ncoordination entre les divers acteurs (Confédération, canton, communes, partenaires parapublics et privés) ont \nfonctionné. De ces malheurs successifs nous avons donc acquis une certaine expérience en la matière, en \nprécisant que chaque crise fait l’objet d’un retour d’expérience (RETEX) permettant des améliorations continues. \nDès lors, les équipes sont rodées à ce genre de situation. Au niveau financier, les prises en charges par les \nassurances immobilière (ECAP) et mobilière font leurs preuves. Au surplus, le soutien de la Confédération par le \n\n\n\nbais de l’Armée et des conventions-programmes forêt, paysage, nature et dangers naturels est important. \nFinalement, le soutien de FondsSuisse et des œuvres d’entraide vient compléter le dispositif de soutien et les \nefforts financiers de l’État et des communes. \n\nLe Conseil d’État profite de cette interpellation pour réitérer ses vifs remerciements à tous les partenaires \ncommunaux, cantonaux ou extracantonaux ainsi qu’à la Confédération, qui se sont engagés sans répit pour \natténuer les conséquences de cette catastrophe. Le travail n’est cependant pas terminé, et pendant encore de \nlongs mois, voire des années, principalement pour les parcs et forêts, les stigmates de ce 24 juillet seront encore \nvisibles.  \n\n\n


name: 23.247: Protégeons nos agriculteurs contre le loup !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement DDTE Date 17 octobre 2023 \n\nNuméro 23.247 Heure 11h09 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe UDC \n\nTitre :  Protégeons nos agriculteurs contre le loup ! \n\nContenu : \n\nLe canton de Neuchâtel demande à la Confédération d’assouplir les conditions requises pour la régulation du \nloup et que les tirs de ce prédateur soient autorisés dès lors qu’une attaque est commise contre des animaux de \nrente. \n\nMotivation (obligatoire) : \n\nLes attaques de loups se multiplient depuis quelques semaines dans le canton de Neuchâtel, comme ailleurs \ndans le pays. Des dizaines d’animaux de rente sont tués, occasionnant de graves entraves aux exploitations \nagricoles. En outre, les dédommagements prévus pour ces massacres coûtent de plus en plus cher aux \ncontribuables. Les mesures de protection exigées par la Confédération (comme les barrières spéciales) \ns’avèrent par ailleurs inefficaces et coûteuses. On ne compte pas non plus les dégâts considérables sur le gibier \net la biodiversité dans les forêts. \n\nLa cohabitation pacifique avec ce prédateur, qui a besoin de larges territoires pour s’épanouir, n’est possible que \nsi le nombre d’individus est maintenu à un niveau raisonnablement bas. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nQuentin Geiser Daniel Berger Grégoire Cario \n\nDamien Schär Evan Finger Christiane Barbey \n\nYann Mesot   \n\n \n\n\n


name: 23.260: Santé financière et pérennité de transN : notre compagnie de transports est-elle au bord de la faillite ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 30 novembre 2023 \n\nNuméro 23.260 Heure 23h19 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nTitre :  \nSanté financière et pérennité de transN : notre compagnie de transport est-elle au bord \nde la faillite ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLe Conseil d’État, vu sa position prépondérante dans l’actionnariat des Transports publics neuchâtelois (transN), \nest prié de développer un état des lieux de notre compagnie de transport neuchâteloise, notamment en ce qui \nconcerne sa santé financière et les pistes permettant sa pérennisation. En particulier, les auteurs de l’interpellation \nsouhaitent obtenir des réponses aux questions suivantes : \n\n1. Quelles sont les raisons qui expliquent la détérioration importante de la santé financière de transN ? \n\n2. Quelles sont les pistes envisagées pour stabiliser la situation et permettre à transN de poursuivre ses missions \net d’anticiper les défis à venir ? \n\n3. Le recrutement de personnel pourrait-il être impacté ? \n\n4. Quels éventuels leviers fédéraux le canton peut-il activer ? \n\n5. Comment assurer que transN puisse assumer le renouvellement de son matériel tout en garantissant une \ndesserte de qualité, attractive pour toutes et tous ? \n\nDans l’optique de l’amélioration et de la consolidation de la situation de transN, le Conseil d’État peut-il aussi faire \nle point sur les éléments suivants : \n\n6. Où en est le report modal et quelle est sa progression dans le canton de Neuchâtel (cf. mesure A_21 du plan \ndirecteur cantonal) ? Existe-t-il des indicateurs chiffrés ? \n\n7. En attendant la ligne directe, quelle est la vision cantonale de mobilité en transports en commun ? \n\nLes auteurs remercient d’avance le Conseil d’État pour ses réponses. \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nUn risque de faillite, osons le terme.  \n\nCette interpellation fait suite aux nouvelles inquiétantes relayées par la presse, le 29 novembre dernier, quant à \nla santé financière calamiteuse de transN. On y apprend que les recettes sont en recul en comparaison avec \n2019. Le Covid-19 explique un trou d’air, mais cela ne représente pas l’entier de la situation. Cette annonce fait \naussi suite aux multiples informations qui ont défrayé la chronique dernièrement : questions de desserte nationale \net de tarification de nos réseaux de transport, horaire 2025, hausse des tarifs et mauvais signaux fédéraux \nnotamment. À l’heure où transN renouvelle son matériel roulant, la situation est préoccupante. Comment en est-\non arrivé là ?  \n\nDes explications et pistes de réflexion s’imposent, en particulier au vu des objectifs affichés : l’époque est à une \nsociété moins dépendante de la mobilité individuelle, cela afin d’atteindre les objectifs climatiques voulus par notre \ncanton à l’orée de 2040. Avec cette annonce surprenante et inquiétante, le canton semble plutôt aller à l’envers \nde ce qui est visé. On peine à voir venir une réelle politique cantonale de report modal, malgré les bonnes \nintentions affichées dans le plan directeur. Un renforcement de la santé de transN est donc indispensable pour le \nfutur de notre région : c’est afin de rassurer la population que cette interpellation est déposée. \n\nSource :  \nhttps://www.rtn.ch/rtn/Actualite/Region/20231129-TransN-a-mal-a-ses-finances.html  \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\n  \n\nhttps://www.rtn.ch/rtn/Actualite/Region/20231129-TransN-a-mal-a-ses-finances.html\n\n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMaxime Auchlin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBrigitte Leitenberg Jennifer Hirter Mireille Tissot-Daguette \n\nMagali Brêchet Caroline Plachta Sarah Pearson Perret \n\nAël Kistler Pierre-Yves Jeannin Sébastien Marti \n\nManon Freitag Michelle Grämiger Blaise Fivaz \n\nNathalie Schallenberger Laurent Suter  \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 30 septembre 2024 \n\nQuestion 1 \n\nLa situation financière de transN s’est effectivement dégradée ces dernières années. Une importante augmentation \ndu besoin en indemnités (subventions de l’État, des communes et de la Confédération) a été constatée. \n\nEn se basant sur les années de référence 2020-2021, l’augmentation des indemnités est de +7,4 millions de francs \npour les années 2022-2023, et de +12,1 millions de francs pour 2024. Au total, une augmentation d’indemnités de \n19,5 millions de francs, soit +42% du niveau d’indemnités depuis 2021. Notons que pour la même période, les \nautres entreprises de transport actives dans le canton ont vu leurs indemnités augmenter dans une fourchette de \n5% à 15%. Une hausse du besoin en indemnités est encore annoncée pour 2025-2026. À noter que ces \naugmentations ne découlent pas d’un fort accroissement de la desserte. Elle n’a progressé que modestement ces \ntrois dernières années. \n\nMalgré ces importantes augmentations du niveau d’indemnité, transN a fait des pertes ces dernières années, ce \nqui a conduit à une diminution de ses fonds propres. L’article 725 CO n’est toutefois pas engagé à ce stade. Le \ncanton a néanmoins procédé à un prêt relais pour assurer les liquidités de la société. En parallèle, le canton a \nrégulièrement fait part de ses vives préoccupations quant à l’évolution de la situation, jusqu’à exiger la réalisation \nd’audits. \n\nSelon nos informations, les raisons des augmentations sont, entre autres, le prix de l’énergie, l’inflation, l’absence \nde réserves suite à la crise Covid, le renouvellement du matériel roulant, mais aussi des raisons plus endogènes et \nstructurelles qui font maintenant l’objet d’un examen complémentaire approfondi. \n\nQuestion 2 \n\nFort de ce constat, le canton a lancé dès 2022 un audit externe de plausibilisation des coûts. L’existence de ces \nbesoins supplémentaires a pu être vérifiée et documentée. Courant 2023, au vu de la nouvelle augmentation du \nbesoin en indemnités de transN, un nouvel audit a été lancé sur les coûts analytiques de production de la société. \nCe dernier est en phase de finalisation et doit permettre, en plus de la plausibilisation, de comprendre les raisons \ndes surcoûts annoncés, puis finalement de prendre les mesures nécessaires. Nous tenons à préciser ici que la \nconduite opérationnelle de la société reste de sa propre compétence. \n\nIl est encore trop tôt pour préciser les mesures qui seront retenues. En effet, en lien à l’audit, des travaux \nstratégiques et opérationnels seront menés entre l’État et transN pour prendre les décisions utiles à l’assainissement \net la consolidation de la société. De nouvelles collaborations et synergies seront par ailleurs recherchées.  \n\nPratiquement, un rapport sur l’assainissement et la recapitalisation de transN sera transmis au Grand Conseil à \nl’été 2025. L’assainissement de la société est une condition à sa recapitalisation.  \n\nQuestion 3 \n\nLe recrutement de collaborateur-trice-s chez transN n’a à notre connaissance pas été impacté à ce stade. \n\nQuestion 4 \n\nLa Confédération a jusqu’à présent également augmenté son niveau d’indemnité. Pour rappel, le trafic régional \nvoyageurs est financé pour moitié par la Confédération. Néanmoins, la baisse progressive des taux de couverture \nen raison de l’augmentation des coûts a déjà conduit deux lignes aux limites des conditions de prise en charge par \nla Confédération, ce qui est particulièrement problématique pour les finances cantonales et communales. Par \nailleurs, le programme d’économie de la Confédération mettra d’autant plus de pression sur les cantons et les \nsociétés de transport en matière de trafic régional. \n\nQuestion 5 \n\nComme déjà indiqué, l’audit en cours doit permettre des mesures d’assainissement. Ceci est le prérequis pour \ndévelopper l’offre en transports publics dans de bonnes conditions. Le canton a néanmoins déjà lancé des travaux \nimportants avec l’établissement d’un diagnostic dans le cadre de l’actualisation du plan directeur cantonal TP partie \n\n\n\nbus. Les concepts bus pour 2030 et 2040 ont été établis. Ils seront mis en consultation auprès des communes après \nl’assainissement de transN, réalisé, en principe, au 2e semestre 2025. Pour ce qui est du matériel roulant, il continue \nd’être renouvelé au gré des réels besoins. \n\nQuestion 6 \n\nLe diagnostic effectué par des experts externes montre que la qualité de desserte est bonne dans le canton en \ncomparaison interrégionale. La part modale peut cependant être améliorée, en particulier dans les Montagnes et le \nVal-de-Travers. Nous vous renvoyons au dit rapport sur le site du service des transports : \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCTR/Documents/plan_directeur_cantonal_transports_publics_partie_bus_dia\ngnostic_240213.pdf \n\nLes parts modales sont publiées dans le cadre du Rapport sur l’aménagement 2023 (RAT 2023). \n\nQuestion 7 \n\nLes travaux concernant l’actualisation du plan directeur bus vont se poursuivre pour les horizons 2030 puis 2040. \nComme déjà indiqué, le prérequis est l’assainissement financier de transN. Par ailleurs, de nombreuses \ninfrastructures de la stratégie Mobilité 2030 sont réalisées, en voie de l’être ou planifiées : haltes des Forges, de \nl’Orée-du-Bois et de Boudry-Perreux. L’horaire CFF 2025 prévoit la diamétralisation de la ligne régionale Bienne-\nNeuchâtel-Yverdon à l’heure, puis à la demi-heure dès 2030. La grande ligne Neuchâtel-Renens-Lausanne passera \nelle à la demi-heure dès 2025. Ces infrastructures et l’évolution d’horaire renforceront la qualité de desserte \nrégionale. Mais c’est bien l’avènement de la ligne directe pour 2035-2040 qui permettra une transformation majeure \nde la qualité de desserte avec la cadence au quart d’heure entre Neuchâtel, Cernier, La Chaux-de-Fonds et Le \nLocle.  \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCTR/Documents/plan_directeur_cantonal_transports_publics_partie_bus_diagnostic_240213.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCTR/Documents/plan_directeur_cantonal_transports_publics_partie_bus_diagnostic_240213.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Documents/02_Plan_directeur_cantonal/Rapport_quadriennal_AT_canton_2023.pdf\n\n


name: 23.346: Indexation des salaires pour les institutions paraétatiques

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n27 mars 2023 \n\nHeure \n\n7h29 \n\nNuméro \n\n23.346 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Aurélie Gressot \n\nTitre : Indexation des salaires pour les institutions paraétatiques \n\nContenu :  \n\nNous souhaiterions savoir si les discussions concernant un octroi de nouveaux financements pour les institutions \nparaétatiques (santé-social) ont repris. L’indexation va-t-elle être ajustée ? Si oui, à quelle hauteur ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAurélie Gressot \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 23.362: Gare de Montmollin-Montezillon : arrêt sur demande !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 28 avril 2023 \n\nNuméro 23.362 Heure 9h50 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Hermann Frick \n\nTitre :  Gare de Montmollin-Montezillon : arrêt sur demande ! \n\nContenu :  \n\nLe plan directeur des transports publics est actuellement en révision. Les travaux prolongés en gare de Lausanne \net la mise en service de la « liaison directe » semblent prendre une distance temporelle non négligeable. Pour les \nquinze prochaines années au minimum, le Conseil d’État ne considère-t-il pas que la réhabilitation de la halte \nferroviaire Montmollin-Montezillon, supprimée fin 2015, mériterait d’être à nouveau proposée aux 1'000 habitants \nqui ont vu leur accès aux transports publics fortement péjoré ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nHermann Frick \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nDamien Humbert-Droz   \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 16 mai 2023 \n\nAfin de permettre la réalisation d’importants chantiers ferroviaires en Suisse romande (dont celui de la gare de \nLausanne), les CFF ont annoncé un décalage des circulations de trains grandes lignes sur le pied du Jura. Ce \ndernier n’aura pas d’impact sur la ligne Neuchâtel – La Chaux–de-Fonds. \n\nL’horaire actuel offre la cadence à la demi-heure sur la ligne Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds – Le Locle. Afin de \nrespecter cette cadence, les trains doivent se croiser à La Chaux-de-Fonds, aux Geneveys-sur-Coffrane et à \nNeuchâtel. Les vitesses de circulation ont en conséquence été augmentées à 110 km/h entre Les Geneveys-sur-\nCoffrane et Neuchâtel. Pour ces raisons, lesdits trains ne s’arrêtent plus aux haltes de Montmollin – Montézillon, de \nCorcelles et des Deurres. \n\nLa réintroduction d’une halte à Montmollin – Montézillon nécessiterait un temps de parcours supplémentaire \ninduisant un déplacement des points de croisement. Ceci n’est techniquement pas possible. \n\nLes travaux en cours pour la révision du volet routier du Plan directeur des transports publics permettront d’identifier \nles besoins en offre de transport par bus. Les communes seront impliquées dans ces travaux dans le courant de \nl’automne 2023. \n\n \n\n\n


name: 23.364: Éducation numérique et conditions de travail

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFDS Date 4 mai 2023 \n\nNuméro 23.364 Heure 11h00 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Sarah Blum \n\nTitre :  Éducation numérique et conditions de travail \n\nContenu :  \n\nDans son rapport en réponse à la recommandation 22.205 sur la stratégie numérique, le Conseil d’État indique \nque la profusion d’ordinateurs (classes BYOD et distribution de portables aux enseignant-e-s) améliore les \nconditions de travail du corps enseignant. Or, les portables sont moins ergonomiques, les élèves des classes \nBYOD moins concentré-e-s, les enseignant-e-s devront emporter leur portable partout, etc. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous expliquer de quelle façon les conditions de travail et les apprentissages seront \naméliorés ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Blum \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJulien Gressot Aurélie Gressot  \n\n \n\n\n


name: 23.388: Suppression de la prestation accueil parent(s)-enfant(s) dès le 1er janvier 2024 à la Sombaille, quelles suites ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFDS Date 4 septembre 2023 \n\nNuméro 23.388 Heure 9h26 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre :  \nSuppression de la prestation accueil parent(s)-enfant(s) dès le 1er janvier 2024 à la \nSombaille, quelles suites ? \n\nContenu : \n\nLa Fondation Sombaille Jeunesse Jeanne Antide cessera d’offrir, par manque de moyens alloués, l’accueil parent-\nenfant dès le 1er janvier 2024. Le Conseil d’État peut-il nous indiquer combien de familles sont concernées par \ncette suppression et quelle fondation offrira à futur cette prestation ? \n\nNous remercions également le Conseil d’État d’expliquer comment il prend en compte l’augmentation des coûts \nde nombreuses prestations existantes, dans le cadre des contrats de prestations avec les institutions sociales. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCorine Bolay Mercier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAnne Bramaud du Boucheron Patricia Sörensen Joëlle Eymann \n\nLaurent Duding  Anita Cuenat  \n\n \n\n\n


24.019_com: ENSEIGNEMENT À DOMICILE

text: \n \n\n1 \n\nENSEIGNEMENT À DOMICILE 24.019 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 25 mars 2024)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant la loi sur l’organisation scolaire (LOS)  \net la loi concernant les autorités scolaires (LAS)                      \n \n\n \n \n\nLa commission Éducation, \n\ncomposée de Mmes et MM. Sarah Blum, présidente, Mary-Claude Fallet, vice-présidente, \nHugo Clémence, Yasmina Produit (remplacée par M. Gautschi), Roxann Durini, Monique \nErard, Aurélie Gressot, Caroline Juillerat, Pascal Leutwiler, Rose Assamoi Lièvre, Manon \nRoux, Corine Schaffner et Mireille Tissot-Daguette,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Sandrine Wavre, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission s’est réunie à plusieurs reprises pour traiter de ce rapport, soit le 7 mai, le \n4 juin, le 30 août et le 9 septembre 2024. La cheffe du Département de la formation, des \nfinances et de la digitalisation (DFFD), son secrétaire général adjoint, le chef du service de \nl’enseignement obligatoire (SEEO) ainsi qu’une juriste ont participé aux travaux de la \ncommission.   \n\nEn préambule, il est important de souligner que le Conseil d’État ne souhaite en aucun cas \ninterdire l’enseignement à domicile. Le passage d’un régime déclaratif à un régime \nd’autorisation est une évolution qui implique un renforcement des conditions pour pouvoir \ninstruire ses enfants à la maison et répond aux éventuelles inquiétudes concernant les \nrisques potentiels d’isolement des enfants et de manque de contrôle en l’absence de cadre \ninstitutionnel régulier.  \n\nL’enseignement à domicile désigne la situation dans laquelle les parents choisissent de ne \npas scolariser leurs enfants dans un établissement traditionnel, mais de leur fournir une \néducation à la maison. Cette démarche est motivée par diverses raisons, telles que des \nconvictions philosophiques ou religieuses, des besoins éducatifs particuliers ou encore des \npréoccupations en lien avec le bien-être de l’enfant.  \n\nEn Suisse, les règles relatives à l’enseignement à domicile varient considérablement d’un \ncanton à l’autre. Dans les cantons de Zurich et de Genève, les parents doivent posséder \nun diplôme d’enseignement ou une qualification équivalente pour pratiquer l’enseignement \nà domicile. Plus strict encore, le canton de Lucerne n’autorise l’enseignement à domicile \nde manière que très limitée, voire le rend pratiquement impossible en raison des critères \nfixés.  \n\nÀ Neuchâtel, l’enseignement à domicile est soumis à une déclaration préalable : les \nparents qui souhaitent instruire leurs enfants à domicile doivent en informer les autorités \néducatives du canton avant le début de l’année scolaire. Les parents ne doivent pas \nforcément avoir un diplôme d’enseignement, ni déterminer des grilles horaires pour pouvoir \ninstruire leurs enfants à domicile, mais doivent respecter les objectifs du Plan d’études \nromand (PER), qui définit les compétences à atteindre pour chaque cycle scolaire. Les \nmatières enseignées doivent correspondre aux exigences du socle commun, même si la \n\nhttps://portail.ciip.ch/per/domains\n\n\n \n\n2 \n\nméthode d’enseignement est libre. Le canton de Neuchâtel souhaite aujourd’hui calquer \nses exigences sur celles des autres systèmes romands, afin d’éviter le « tourisme » \nintercantonal des parents souhaitant pratiquer l’école à domicile. En effet, le service de \nl’enseignement obligatoire (SEEO) a pu constater, lors de contrôles des autorités scolaires, \nqu’une minorité de parents se domiciliaient officiellement dans le canton tout en scolarisant \nleurs enfants ailleurs. Toujours selon le SEEO, la situation actuelle pourrait désigner le \ncanton de Neuchâtel comme un « eldorado » sans contrôle pour des parents voulant \nscolariser leurs enfants sous un régime plus souple que celui des cantons voisins.  \n\nLe rapport 24.019 a pour objectif de remplacer le régime déclaratif par un régime \nd’autorisation. Dans le régime déclaratif actuel, une déclaration des parents ou de la \npersonne détentrice de l’autorité parentale suffit à retirer un enfant de l’école publique. \nL’enseignement à domicile doit rester un choix, tout en veillant à protéger les enfants. En \ncas de dysfonctionnement, le système déclaratif n’est pas optimal, contrairement au \nsystème d’autorisation, qui impliquera l’instauration d’une surveillance. En effet, la \nsurveillance actuelle est considérée comme trop légère et le système de déclaration ne \npermet pas de contraindre les parents à renoncer à ce système d’enseignement.  \n\nLe passage d’un régime à l’autre nécessite des modifications législatives dans la loi sur \nl’organisation scolaire (LOS) et la loi concernant les autorités scolaires (LAS).  \n\nDepuis quelques années, si le nombre d’élèves scolarisés à domicile n’a cessé de croître \n(notamment depuis la crise sanitaire), la tendance s’inverse progressivement : les chiffres \nde la rentrée scolaire 2024 sont en baisse par rapport à l’année précédente. Bien que la \nmajorité des enfants scolarisés à domicile proviennent du cycle 1, et principalement les \nannées 1 et 2 HarmoS, une augmentation du nombre d’élèves scolarisés à domicile est \négalement observée pour les cycles 2 et 3. Peut-être est-ce en réponse à une \naugmentation du harcèlement scolaire, malgré la mise en place par le canton de nombreux \noutils pour y faire face ? \n\nLes adaptations des bases légales proposées dans ce rapport visent à respecter le droit \nfondamental défini par la Constitution fédérale garantissant aux enfants et aux jeunes le \ndroit à un enseignement de base suffisant (suivi d’un projet pédagogique, activités de \nsocialisation, intégration dans le monde), ce qui n’est pas systématiquement le cas avec \nle régime actuel. Sur ce point, certain-e-s député-e-s regrettent que les parents dispensant \nl’école à domicile n’aient pas accès aux moyens d’enseignement de l’école publique.  \n\nLes coûts de mise en œuvre du régime d’autorisation seront pris en charge dans le cadre \ndu budget de fonctionnement ordinaire du service, sans nécessiter de crédit \nd’engagement.  \n\nLa thématique particulière de l’enseignement à domicile pour les gens du voyage a \négalement été abordée. Il a été expliqué que les enfants de cette communauté domiciliés \ndans le canton de Neuchâtel durant une partie de l’année (d’octobre à avril) accusent, pour \nde multiples raisons, deux années de retard en moyenne, mais acquièrent d’autres \ncompétences.  \n\nLes enfants scolarisés à domicile dans le cycle 3 et souhaitant intégrer le lycée dans des \nfilières à plein temps devront passer des examens organisés par des équipes \npédagogiques. Il est toutefois regrettable, pour certains membres de la commission, que \nces examens ne se déroulent pas systématiquement à chaque fin d’année scolaire, afin \nd’éviter du retard cumulé sur plusieurs années, et qu’il n’y ait pas de personnel à disposition \npour suivre, soutenir et contrôler les élèves en question. \n\nLa commission Éducation a rencontré, lors de sa séance du 4 juin 2024, des représentant-\ne-s de l’association IEL-NE (Instruire en liberté). Cette rencontre a permis d’entendre leur \npoint de vue sur le changement de régime envisagé. Les parents pratiquant l’enseignement \nà domicile se disent inquiets, estimant que soumettre une pratique à autorisation revient à \nl’interdire. L’enseignement à domicile suscite un certain regain d’intérêt, qui s’explique \nnotamment par l’arrivée de nouvelles générations de parents, et du passage du principe \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/410.10.pdf\nhttps://iel-ne.ch/\n\n\n \n\n3 \n\nDINK (double income, no kids1) vers celui du DIWK (do it with the kids2). Lesdits parents, \net les mères en particulier, souhaiteraient renforcer les liens avec leurs enfants et ne plus \nêtre de simples spectatrices de l’éducation scolaire de leur progéniture. Au surplus, ces \nnouveaux parents seraient plus confiants que les générations précédentes dans leurs \ncompétences parentales. Bien que la plupart des membres de l’association soient au \nbénéfice de qualifications professionnelles supérieures, ces dernières ne seraient pas \nindispensables pour assurer la réussite scolaire de l’enfant, selon la littérature scientifique. \nIl a été expliqué aux membres de la commission que les motivations des familles \nconcernées sont dictées pour 70% des cas par un choix de vie. Pour les 30% restants, il \ns’agit de répondre à des difficultés d’apprentissage et relationnelles. Ces familles font \négalement ponctuellement appel à des personnes tierces.  \n\nSur le plan de l’évaluation, l’une des principales critiques d’IEL-NE réside dans le fait que \nle département n’ait pas mis en œuvre de manière claire les modalités du contrôle, ni \nconsulté largement sur les besoins du présent projet de loi. Par ailleurs, aucune enquête \nstatistique sur l’enseignement à domicile n’a été réalisée en Suisse romande. Ce que les \nmembres d’IEL-NE regrettent, parce que cela permettrait aujourd’hui à l’État de se baser \nsur des constatations concrètes et non sur les seuls cas problématiques.  \n\nIl est à noter que seulement 40% des familles pratiquant l’école à domicile font partie de \nl’association IEL-NE. Or, ce sont les enfants dont les familles ne sont pas membres (60%) \nqui préoccupent l’État. Le passage d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation \nrépondrait ainsi au risque de voir des enfants complètement « oubliés », loin de toute \nsurveillance de la part des autorités scolaires et politiques.  \n\nSelon le département, le régime déclaratif actuel ne propose pas de contrôle de \nl’enseignement à domicile. Ces contrôles ne seraient possibles qu’avec la mise en place \nd’un régime d’autorisation. Ils auraient pour but de détecter un éventuel retard scolaire, \ndes maltraitances ou un isolement social.  \n\nCertains membres de la commission, bien que conscient-e-s de l’importance de cette \nthématique, restent perplexes, estimant que le rapport du Conseil d’État est lacunaire, \npuisqu’il n’évoque pas les risques liés au changement de système (par exemple, \nrenoncement des familles en raison du fardeau des preuves à apporter). \n\nL’enseignement à domicile fonctionne souvent par communautés (plusieurs familles qui \nmutualisent leurs compétences, par exemple). Celles-ci pourraient souffrir du durcissement \nde l’accès à ce type d’enseignement en raison de leur qualification comme écoles privées. \nDe plus, une partie de la commission estime que cette loi limite trop strictement la pratique \nde l’enseignement à domicile. Dans le souci de trouver un compromis, des amendements \naux articles 7a et 7b de la LOS ont été déposés par le groupe VertPOP, visant à intensifier \nles contrôles des enfants scolarisés à domicile. À la suite des critiques formulées par IEL, \nla commission invite le Conseil d’État à être plus actif dans le suivi et le contrôle de l’école \nà domicile. Ce suivi doit d’abord comprendre les acquis scolaires, mais aussi vérifier le \nrespect de l’intégrité physique et morale des enfants.  \n\nUne proposition visait également à intégrer la notion de « convention » dans la loi sur \nl’organisation scolaire (LOS) et la loi concernant les autorités scolaires (LAS). Cette \nproposition a toutefois été écartée à la suite des explications du service juridique et du \ndépartement. En effet, ce terme complique la procédure sans toutefois changer la \npratique : les parents se voyant refuser l’autorisation par une décision administrative \npourront recourir auprès du département et du Tribunal cantonal, alors que le recours est \nimpossible si l’État refusait de signer la convention.  \n\n                                                \n1 DINK : Deux revenus, pas d’enfants. \n2 DIWK : fais-le avec tes enfants.  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/410.10.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/410.10.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/410.23.pdf\n\n\n \n\n4 \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde loi, puis de le modifier comme suit : \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n \n\nProjet de loi et amendements \n \n\nLoi sur l’organisation scolaire (LOS) Projet de loi du Conseil d’État \nAmendements que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\n \n \n\nArticle 7a (nouveau) \n\nScolarisation à domicile \n\n1. Principe \n\n1La scolarisation à domicile d’un enfant, par un parent, \nune préceptrice ou un précepteur, est soumise à \nl’autorisation de l’autorité scolaire communale voire \nintercommunale du cercle scolaire de la commune qu’il \nhabite. \n\n2L’autorisation est octroyée pour une année scolaire et \npeut être renouvelée. \n\n3Seuls les enfants qui partagent le même domicile légal \npeuvent y être scolarisés ensemble. \n\n4L’autorisation peut en tout temps être limitée, assortie \nde charges et contraintes ou retirée si l’une des \nconditions d’octroi n’est plus remplie. \n\n5La scolarisation à domicile est soumise à la \nsurveillance du service cantonal en charge de \nl’enseignement obligatoire. \n\n \n\nAmendement de la commission  \n\n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \n\nArticle 7a (nouveau), alinéa 1 \n\nScolarisation à domicile \n\n1. Principe \n\n1La scolarisation à domicile d’un enfant, par un parent, \nune préceptrice ou un précepteur, est soumise à \nl’autorisation de l’autorité scolaire communale, voire \nintercommunale, du cercle scolaire de la commune qu’il \nhabite, laquelle annonce la situation au service cantonal \nen charge de l’enseignement obligatoire.  \n\nAccepté par 12 voix et 1 abstention.  \n\n \n\n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/410.10.pdf\n\n\n \n\n \n\n \n\nArticle 7b (nouveau) \n\n2. Conditions  \n\nL’octroi d’une autorisation de scolarisation à domicile \nest soumis aux conditions cumulatives suivantes :  \n\n \n\nArticle 7a (nouveau), alinéa 6 (nouveau) \n\n6Par un suivi régulier, le service cantonal en charge  \nde l’enseignement obligatoire vérifie que les conditions \ncumulatives suivantes sont respectées : \n\n(…) \n\nAccepté à l’unanimité. \n\nSi cet amendement est accepté, l’article 7b (nouveau) \ndu projet de loi du Conseil d’État est automatiquement \nsupprimé et les lettres a à d sont reprises à la suite du \nprésent amendement. \n\n \n\n(…) \n\na)  l’enfant est domicilié valablement dans le canton de \nNeuchâtel ;  \n\nb) l’enseignement et l’éducation respectent les droits \nfondamentaux de la personne ;  \n\nc) la personne chargée de la formation de l’enfant est \nau bénéfice des qualifications nécessaires à \nl’atteinte des objectifs d’apprentissage fixés par le \nplan d’études en vigueur et a une disponibilité \nsuffisante pour garantir la mise en place effective et \ncomplète du programme présenté ; \n\nd) des mesures de socialisation suffisantes de l’enfant \nsont prises, afin de garantir l’acquisition des \ncompétences sociales prévues par le plan d’études \nen vigueur.  \n\nArticle x, lettre c (nouvelle teneur) \n\nArticle à nommer en fonction du vote à l’article 7a \n(nouveau), alinéa 6 (nouveau) \n\n(…) \n\na) l’enfant est domicilié valablement dans le canton de \nNeuchâtel ;  \n\nb) l’enseignement et l’éducation respectent les droits \nfondamentaux de la personne ;  \n\nc) Le projet pédagogique présenté est cohérent et \npermet d’atteindre les objectifs d’apprentissage fixés \npar le plan d’études en vigueur et le temps consacré \nà la formation de l’enfant est suffisant pour garantir la \nmise en place effective et complète du programme \nprésenté ;  \n\nd) des mesures de socialisation suffisantes de l’enfant \nsont prises, afin de garantir l’acquisition des \ncompétences sociales prévues par le plan d’études \nen vigueur.  \n\nAccepté par 12 voix et 1 abstention.  \n\n\n\n \n\n7 \n\nAmendements de la commission \n\nL’article 7a (nouveau), alinéa 1, de la loi sur l’organisation scolaire précise la marche à \nsuivre pour l’octroi de l’autorisation en exigeant que le service cantonal en charge de \nl’enseignement obligatoire soit informé de la démarche des parents via la commune.  \n\nQuant à l’article 7b (nouveau), il a été déplacé à l’article 7a (nouveau), alinéa 6 (nouveau), \npour davantage de cohérence. Comme mentionné dans le tableau des amendements, \nl’acceptation de l’article 7a, alinéa 6, implique la suppression de l’article 7b du projet de loi \ndu Conseil d’État. Quant à l’amendement à la lettre c, il parle de projet pédagogique que \nle parent doit pouvoir offrir à l’enfant et précise ainsi les critères pour atteindre les objectifs \nd’apprentissage fixés par le PER.  \n\nVote final \n\nPar 12 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet \nde loi amendé selon ses propositions. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre.  \n\nLa commission a adopté le présent rapport le 23 septembre 2024.  \n\n \n \nNeuchâtel, le 23 septembre 2024 \n\n Au nom de la commission Éducation : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n S. BLUM M. GAUTSCHI \n\n\n


name: 19.340: Santé financière des communes et reports de charges

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n01.11.2019 \n\nHeure \n\n15h00 \n\nNuméro \n\n19.340 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Santé financière des communes et reports de charges \n\nContenu : \n\nNous aurons à débattre, durant la session de décembre, du budget de l’État, qui est bénéficiaire pour la \npremière fois depuis des décennies. Dans le même temps, passablement de communes annoncent déjà des \nsituations financières difficiles et vraisemblablement des chiffres rouges cette fin d’année. Le Conseil d’État \npeut-il nous confirmer qu’aucun report de charges aux communes n’est prévu dans le cadre du budget 2020 ? \nEn outre, quel regard à moyen terme porte-t-il sur la santé financière de ces entités ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nNicolas Ruedin \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJean-Paul Wettstein Daniel Geiser Frédéric Matthey \n\nJulien Spacio Etienne Robert-Grandpierre Xavier Hüther \n\nAndreas Jurt Jan Villat Fabio Bongiovanni \n\nMichel Robyr Didier Boillat Edith Aubron Marullaz \n\nBéatrice Haeny   \n\n \n\n\n