name: 23.609_com: CONTRÔLE PARLEMENTAIRE CONVENTION SCOLAIRE ROMANDE

text: \n1 \n\nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE \nCONVENTION SCOLAIRE ROMANDE 23.609 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport annuel 2022 de la commission interparlementaire \nde contrôle de la Convention scolaire romande (CIP CSR) \n \n\n(Du 5 septembre 2023) \n \n \n\n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport annuel 2022 de \nla commission interparlementaire de contrôle de la Convention scolaire romande (CIP CSR). \n\nUne délégation de sept députées participe aux travaux de la CIP CSR. Cette délégation est \ncomposée de : \n\nMme Amina Chouiter Djebaili présidente de la délégation (S) \nMme Céline Barrelet (VertPOP) \nMme Caroline Juillerat (LR) \nMme Marina Schneeberger  (VertPOP)  \nMme Brigitte Leitenberg (VL-LC) \n\nMme Patricia Borloz (LR) \nMme Garance La Fata (S) \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 5 septembre 2023, la commission des affaires extérieures a examiné le \nrapport de la CIP CSR portant sur l’année 2022. Elle n’a formulé aucun commentaire. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté à l’unanimité lors de la séance du 5 septembre 2023. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l'assurance de \nnotre considération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 5 septembre 2023  \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures : \n\nLa présidente, La rapporteure, \nS. STUDER A. CHOUITER DJEBAILI \n\n\n\n2 \n\nANNEXE \n\nRapport annuel 2022 de la commission interparlementaire de contrôle de la \nConvention scolaire romande (CIP CSR) \n\n \n \nMesdames et Messieurs les Présidentes et Présidents des Parlements cantonaux de Berne, \nFribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, \n\nMesdames et Messieurs les Députées et Députés, \n\nConformément aux dispositions précisées ci-dessous, la Commission interparlementaire de \ncontrôle de la Convention scolaire romande (CSR) vous invite à prendre connaissance de son \nrapport annuel. \n\nLe bureau de la commission est composé des présidents des délégations cantonales, soit de: \n\nVincent Eschmann JU Président 2022 \n\nGaétan Emonet FR Vice-président 2022 \n\nJean Romain GE  \n\nKarim Saïd BE succède à Peter Gasser \n\nAmina Chouiter Djebaili NE  \n\nDavid Vogel VD succède à Fabien Deillon \n\nJulien Dubuis VS  \n\n1. CADRE LEGISLATIF \n\nLa Convention scolaire romande du 21 juin 2007 est entrée en vigueur le 1er août 2009. Elle institue \nun Espace romand de la formation qui s’intègre dans l’Accord intercantonal sur l’harmonisation de \nla scolarité obligatoire (HarmoS). La CSR reprend ainsi les dispositions contraignantes de l’accord \nsuisse tout en étendant l’engagement des cantons romands à d’autres domaines de coopération \nobligatoire.  \n\nL’activité de la commission découle du contrôle parlementaire d’institutions intercantonales \ngénéralisé, dès 2001 en Suisse romande, par « la Convention relative à la négociation, à la \nratification, à l’exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités avec \nl’étranger », accord remplacé en 2011 par la Convention relative à la participation des Parlements \ncantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des \nconventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (CoParl).  \n\nLe présent rapport annuel de la commission, à l’intention des parlements cantonaux, repose sur les \ndispositions contenues aux articles 20 à 25 du chapitre 5 de la CSR qui prévoient, en particulier, \nque la commission préavise le rapport annuel, le budget et les comptes de la Conférence \nintercantonale de l’instruction publique (CIIP). \n\n2. SEANCES DE LA CIP \n\nSuite aux élections cantonales en 2022 dans les cantons de Berne et de Vaud, les compositions de \nces deux cantons ont été remaniées. Au sein du bureau, nous avons donc accueilli Karim Saïd, \nresponsable de la délégation bernoise et David Vogel, responsable de la délégation vaudoise. \n\nDurant l’année, le bureau s’est réuni à 3 reprises, le 11 février, le 11 mai et le 14 septembre par \nvisioconférence. La première séance plénière s’est déroulée le 2 juin à Lausanne et la session \nd’automne le 11 novembre à Delémont. Durant les deux séances plénières, en renvoyant aux PV \nqui s’y rapportent pour les détails, la CIC-CSR a traité des objets ci-après. \n\n\n\n3 \n\nSéance du 2 juin 2022 \n\nNumérique à l’école : implications, risques et aspects critiques \n\nNotre commission a décidé qu’une fois le thème annuel défini par le bureau, celui-ci est initié par \nune première présentation à la session de printemps, puis approfondi grâce à plusieurs intervenants \nà la session d’automne. Ainsi, c’est le Professeur Pierre Dillenbourg de l’EPFL qui nous a présenté \nle sujet du numérique à l’école. \n\nMessage du Président de la CIIP, M. Christophe Darbellay \n\nAprès un début d'année 2022 encore marqué par la crise sanitaire, les cantons ont dû relever un \nnouveau défi, celui de l'accueil des enfants ukrainiens dans les écoles. L'ensemble du personnel \nimpliqué dans la formation est remercié pour son engagement dans ces contextes particuliers.  \n\nLe Président a ensuite cité quelques points forts du programme d'activité 2020-2023: \n\n– Numérique: À la suite à la publication du PER-Education numérique qui peut maintenant être \nmis en œuvre dans les cantons, l'Assemblée plénière a défini une feuille de route pour la \npoursuite de la mise en œuvre de notre plan d'action. Cette feuille de route comporte différents \nprojets dont le plus urgent est la révision du PER suite à l'ajout d'un nouveau domaine \nd'enseignement. Toujours dans le domaine du numérique il faut relever, la rédaction, en \ncollaboration avec les HEP, d'un référentiel de compétences commun de formation des \nenseignant.es et la publication, par l'IRDP, d'un rapport sur l'exposition aux écrans.  \n\n– En lien avec les moyens d'enseignement romands (MER), les membres de l'AP-CIIP avaient \nsouhaité revoir entièrement le dispositif d'élaboration jugé trop lourd et peu efficient. Une task \nforce avait été créée dans ce but. Le nouveau dispositif est actuellement mis en place pour les \nMER de français. \n\n– Mise en œuvre de la CSR: Dans le cadre du projet de constitution d'une banque d'items (art. \n15 de la CSR), les enseignant.es trouvent désormais, sur les plateformes numériques de la CIIP, \ndes pistes théoriques et pratiques pour préparer leurs évaluations. De plus, un premier outil de \ndéfinition des profils de compétences et de connaissance (art. 16 de la CSR) a été conçu et sera \nfinalisé courant 2022. Cet outil sera intégré au projet de la CDIP "Profilsdexigences.ch" dont \nl'objectif est de fournir, dans tout la Suisse, des instruments d’aide au choix professionnel en \nreliant les compétences des élèves aux exigences des programmes de formation \nprofessionnelle. \n\n– La CIIP a constitué un réseau prospectif en vue de poursuivre l'intégration de l'éducation en \nmatière de durabilité dans l'enseignement. Ce réseau réunit les référent.es cantonaux en \nmatière de durabilité et est institué dans le but d'établir un panorama des actions prises dans les \ncantons et de définir les modalités d'un renforcement de la coordination intercantonale pour des \nactivités pédagogiques concrètes choisies en échangeant sur les bonnes pratiques. \n\nQuelques précisions par le Président sont données sur la décision de juin 2021 concernant \nl'intégration de deux éléments de l'évolution de la langue dans les moyens d'enseignement \ndu français actuellement en cours d'élaboration. Il s'agit des 14 principes de l'orthographe rectifiée \net du langage épicène. Pour le langage épicène, il a été décidé de ne pas l'appliquer dans nos \nmanuels scolaires. Quant à l'intégration de l'orthographe rectifiée, acceptée dans les écoles depuis \n1996, il est prévu maintenant de l'appliquer dans nos manuels tout en autorisant les anciennes \ngraphies. Cette orthographe rectifiée se caractérise par une diminution des exceptions et des cas \nparticuliers qui, souvent, n'ont pas de réelle justification. En résumé : davantage de cohérence et \nmoins d’exceptions.  \n\nSéance du 11 novembre 2022 : \n\nDeux exposés ont prolongé la présentation du Professeur Dillenbourg à la séance de juin. Tout \nd’abord M. Christian Rossé, chargé de cours en éducation numérique à la Haute Ecole Pédagogique \nBEJUNE et co-directeur du Centre MITIC Interjurassien, puis Mme Anne-Marie Cruz, enseignante, \nmembre du comité de l’association Réfléchissons à l’Usage du Numérique et des Ecrans (RUNE \nGenève). Les conférenciers ont livré leurs réflexions et répondu aux questions des participants. \n\nMessage du Président de la CIIP, M. Christophe Darbellay \n\nLes crises qui malheureusement se succèdent mettent en évidence la capacité d'adaptation et de \nrésilience de nos systèmes de formation, tout comme l'importance de la coordination romande qui \ns'est vue renforcée et enrichie. En effet, les cantons ont pu, à de nombreuses reprises, coordonner \n\n\n\n4 \n\nleurs actions ou faire part de leurs revendications au niveau fédéral. Cette dynamique qui va au-\ndelà des articles de la Convention Scolaire, renforce donc la cohésion intercantonale.  \n\nAprès cette introduction le Président, cite brièvement quelques faits marquants des derniers mois: \n\n– Rencontre avec une délégation du SER lors de l'Assemblée plénière de septembre. Cette \nrencontre a permis d'échanger sur diverses préoccupations communes dont notamment celle du \nrenforcement de l'attractivité de la profession enseignante et la nécessité de promouvoir une \nvision positive de la profession.  \n\n– Préparation du prochain programme d'activité de la CIIP pour les années 24-27. Dans ce \nprogramme, nous trouverons certainement des priorités qui concerne l'éducation en matière de \ncitoyenneté et de durabilité et la poursuite de la mise en œuvre de la Convention Scolaire \nRomande, notamment en ce qui concerne l'art. 15 la constitution d'une banque d'items et de \npistes d'évaluation romandes, ou l'art. 16, la réalisation d'un outil pour attester des compétences \nde l'élève à la fin de la scolarité oligatoire. \n\n– Moyens d'enseignement: La collection des moyens d'enseignement SHS 9-11 est terminée. La \ncollection de mathématiques 1-8, quant à elle, sera terminée l'année prochaine. Quant à la \ncollection du français qui a fait couler beaucoup d'encre, pour les raisons qu'on connaît, elle sera \nmise à disposition, comme prévu, dans les classes de 1H, 2H et 5H en 2023. Au travers de \nl'élaboration de ces collections romandes qui touchent les grands domaines du PER, l'école \nromande se voit enfin dotée de moyens communs. PER et MER étant les piliers de la Convention \nScolaire Romande. \n\n– Éducation numérique: Un monitorage de ces développements sera mené afin de suivre cette \nmise en œuvre et de réajuster les actions au besoin.  \n\n3. RAPPORT D’ACTIVITES DE LA CIIP 2021 : ETAT DES LIEUX 2021 DE LA MISE EN ŒUVRE \nDE LA CONVENTION SCOLAIRE ROMANDE (CSR)  \n\nLes points forts de l’année 2022 sont les suivants : \n\n– Mise en œuvre de l'éducation numérique à la suite de la publication du PER-Education \nnumérique \n\n– MER1: fin de la réalisation de la collection SHS. Poursuite des travaux pour la collection de Maths \net de français. \n\nLes éléments principaux du rapport d’activité 2021 sont les suivants : \n\n[art. 9] Moyens d’enseignement et ressources didactiques : Maths (2022) en cours de \nfinalisation ; projet Français cycles 1 et 2en cours (1-2 et 5 mis à disposition en 2023); projet \nFrançais cycle 3: toujours en attente du nouveau dispositif. \n\n[art. 10] Portfolios : la version électronique du PEL III pour les jeunes de 15 ans et plus a paru \ndébut 2012. Elle est adaptée aux diverses filières du secondaire II et à leurs besoins spécifiques ; \nle PEL II pour les jeunes entre 12 et 15 ans est en voie d’introduction selon les décisions prises \ndans chacun des cantons, lesquels organisent également des modules de formation. \n\n[art. 12] Formation initiale des enseignants : en ce qui concerne la structure des formations, \naussi bien au primaire qu’au secondaire I et II, on constate une grande stabilité sur les questions de \nprofils et durées des formations aussi bien que sur les aspects concernant les conditions \nd’admission. \n\n[art. 16] Profils de connaissance/compétences : en 2019, un groupe romand composé de \nmembres de différentes conférences (scolarité obligatoire, orientation, post-obligatoire, \nenseignement spécialisé) a été mandaté pour poursuivre les réflexions, en s’appuyant sur les \nprincipaux constats issus du colloque susmentionné. Le développement d’un outil \nd’accompagnement destiné à soutenir tous les élèves vers l’entrée en profession doit également \nêtre exploré. Le PCC romand est intégré au projet national « Profil d’exigences». \n\n                                                \n1 Moyens d’enseignement romands \n\n\n\n5 \n\n4. BUDGET 2023 DE LA CIIP  \n\nLe budget couvrant le secrétariat général et l’IRDP est adopté. Il se monte à CHF 6'154'700 et \ncomporte 24.8 postes permanents et 1.65 postes sous contrats de droit privé. Les cantons financent \nà hauteur de CHF 5'503'660 (sans indexation). \n\nLes cantons contribuent au fonctionnement du Glossaire des patois romands pour CHF 260'000 \n(sans indexation). \n\nL’excédent de charges de CHF 99'540 est ramené presque à l'équilibre de CHF 9'090 par l’utilisation \ndes fonds propres directement affectés au projet EPROCOM/banque d’items et Livre +. \n\n– UMER-SO (contributions remboursables) : budget 2023 de l’Unité des moyens d’enseignement \nromands pour la scolarité obligatoire est adopté (CHF 18'021'00 de charges d’exploitation et \nCHF 4'000'000 de dépenses d’investissement ; 7.9 postes permanents et 1.2 postes sous contrat \nde droit privé). Sous réserve de l’avancement des projets et des commandes effectives des \ncantons, une contribution remboursable de CHF 1'932'000 est versée pour assurer les liquidités \nnécessaires à l'acquisition ou à l'élaboration et l'impression des nouveaux MER. Cependant, vu \nles variations importantes par rapport aux budgets 2020à 2022, la contribution remboursable \npeut être diminuée de CHF 532'000 et atteindre ainsi le montant de 1'4 million de francs en 2023. \n\n– UMER-FP (subvention du SEFRI) : budget de l’Unité des moyens d’enseignement romands et \ntessinois pour la formation professionnelle s’élève à CHF 2'790'000 (1.1 poste permanent et 1 \nposte sous contrat de droit privé). Rappel : pas de contribution cantonale.  \n\n5. COMPTES 2021  \n\nLes comptes 2021 du Secrétariat général de la Conférence ont été adoptés par l’AP-CIIP en mai \n2022. \n\nLe résultat opérationnel pour le Secrétariat général montre un excédent de charges de CHF \n4'803.96 \n\nCompte tenu de l'utilisation du fonds propre EPROCOM/banque d'items, c'est un excédent de \nrevenu net de CHF 91'200.96 qui est versé sur les capitaux propres.  \n\n– UMER-SO : le résultat opérationnel pour la scolarité obligatoire (UMER-SO) montre excédent de \nrevenus de CHF 538'712.35. Les fonds propres affectés à la réactualisation de certains ouvrages \nsont augmentés de CHF 462'692 correspondant aux bénéfices nets réalisés en 021 sur ces \ncollections complètement amorties et le fond propre affecté au développement de la stratégie \nnumérique (CFH 1'998), font que c'est donc finalement un excédent de revenus net de 78'018.35 \nqui est versé sur les capitaux propres. \n\n– UMER-FP : le résultat opérationnel pour la formation professionnelle (UMER-FP) montre un \nexcédent de revenus de CHF 225'488.12 sur un budget équilibré. Cependant, avec l'utilisation \nde la réserve accordée par l'AP-CIIP pour les deux projets en cours que sont la révision complète \nde la collection du Commerce selon nouvelle ordonnance du SEFRI (CHF 359'972) et le \ndéveloppement d'une plateforme numérique (CHF 93'135), c'est un excédent de revenus net qui \nse dégage de CHF 227'618.88, versé sur la réserve propre de l'UMER-FP (selon RFI art. 4 alinéa \n2).  \n\n6. ELECTIONS \n\nPour l’année 2023, c’est le canton de Fribourg qui occupera la présidence. La vice-présidence devait \nrevenir au canton de Vaud. Toutefois, comme ce canton a vécu le renouvellement de ses autorités \nsuite aux élections cantonales à l’automne 2022 et que le Valais n’avait exercé la présidence qu’une \nseule fois depuis la création de la CIC-CSR pour les mêmes raisons à l’époque, la commission a \neffectué une rocade : Valais occupera la vice-présidence 2023 et la présidence 2024 alors que Vaud \noccupera la vice-présidence 2024 et la présidence 2025. \n\nAu terme de cette partie élective, le président Vincent Eschmann adresse un message d’au revoir \nà M. Nicolas Sierro, secrétaire de la CIC-CSR depuis ses débuts, et récemment élu secrétaire \ngénéral du Parlement valaisan. Le président relève l’accompagnement parfait de M. Sierro au fil des \nséances du bureau et de l’assemblée plénière, en particulier ses talents d’organisateur, sa \ncompétence dans le suivi des dossiers, sa discrétion et son amabilité. En lui souhaitant un fructueux \nmandat, le président lui remet un cadeau en signe de remerciement. \n\n\n\n6 \n\n7. INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES \n\nPostulat : « Orthographe rectifiée : laissons l’usage imposer les modifications orthographiques » \n\nLe texte soumis à la discussion demande que le peuple et ses représentants, notamment les \nparlementaires des cantons romands ainsi que les membres des délégations parlementaires à la \nCIP CSR, puissent être associés à la décision de retenir les modifications orthographiques dans les \nnouveaux manuels de français. Le postulat invite la CIIP à ne pas mettre en oeuvre cette décision. \nUn large débat a permis aux participants de s’exprimer et d’obtenir des informations.  \n\nLa CIIP a, lors de la séance plénière d’automne, détaillé la procédure de prise de décision \nconcernant la réforme de l’OR. \n\nAu vote final, le postulat est refusé par 19 voix contre 10 et 4 abstentions. \n\n8. CONCLUSION RECOMMANDATION FINALE \n\nLa Commission interparlementaire de contrôle de la CSR recommande aux Grands Conseils des \ncantons de Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, de prendre acte du rapport \nd’information de la CIIP, présenté conformément à l’art. 20 de la Convention scolaire romande. \n\nVicques, le 26 février 2023 Vincent Eschmann \nPrésident CIC CSR 2022 \n\n\n