Rattaché à 23.032

text: \n1 \n\nCENTRE NEUCHÂTELOIS DE PSYCHIATRIE \nOPTIONS STRATÉGIQUES 2023-2030 23.032 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 13 septembre 2023) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret approuvant les options stratégiques du Centre \nneuchâtelois de psychiatrie pour la période 2023-2030 \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de \n3'170'000 francs permettant l’attribution au Centre neuchâtelois \nde psychiatrie d’un financement de transition 2024-2026 \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nde 3'600'000 francs pour le financement des études préalables \npour les futures infrastructures immobilières du CNP \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement  \nde 20'000'000 francs permettant un cautionnement simple  \npour le Centre neuchâtelois de psychiatrie nécessaire  \nà son fonds de roulement \n\n \n\n \n \nLa commission parlementaire Santé, \n\ncomposée de Mmes et MM. Blaise Courvoisier, président, Adriana Ioset, vice-présidente, Sarah \nCurty, Vincent Martinez, Carine Simone Muster, Aurélie Gressot, Josiane Jemmely, Anne Bramaud \ndu Boucheron, Amina Chouiter Djebaili, Brigitte Neuhaus, Barbara Blanc, Christiane Barbey et \nMagali Brêchet,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Géraldine Boucrot, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n1. Introduction \n\nLa commission Santé s’est réunie à cinq reprises pour débattre du rapport 23.032, soit les \n26 octobre, 17 novembre, 1er et 8 décembre 2023, ainsi que le 19 janvier 2024, en présence du chef \ndu Département des finances et de la santé (DFS), de sa secrétaire générale, d’une chargée de \nmissions au DFS, du chef du service de la santé publique (SCSP), de son adjoint, de la cheffe de \nl’office des hôpitaux et des institutions psychiatriques (OHIP), ainsi que d’une juriste du service \njuridique (SJEN). Plusieurs autres invité-e-s ont aussi été convié-e-s à ces séances (voir chapitres \nsuivants).  \n\nDès la prise en main du rapport, il a été clarifié que les options stratégiques ne peuvent être \nmodifiées. Seules les appréciations du Conseil d’État figurant en annexe du décret peuvent faire \nl’objet d’une modification par les commissaires. Des commentaires, sans impact sur le rapport, \npeuvent être apportés par la représentation parlementaire. \n\n\n\n2 \n\n2. Rencontre avec les représentant-e-s du Centre neuchâtelois \nde psychiatrie (CNP) \n\nLa directrice générale, le président et la vice-présidente du Conseil d’administration (CA) du Centre \nneuchâtelois de psychiatrie (CNP) ont été auditionné-e-s lors des deux premières séances de \ncommission. \n\nL’ensemble des institutions du canton s’occupant de santé mentale ont été réunies sous l’égide du \nCNP en 2009. Les options stratégiques 2023-2030 du CNP tentent de répondre, d’une part, au \nchangement de paradigme « psychiatrie asilaire » versus « psychiatrie communautaire » et, d’autre \n\npart, à l’augmentation du nombre de personnes souffrant de détresse psychologique1. Actuellement, \nl’institution fait face à d’importants défis : répondre aux besoins de la population neuchâteloise en \nmatière de santé mentale ; renforcer la gouvernance ; améliorer ses infrastructures pour répondre \naux défis d’une discipline intégrée « dans la cité ». Dans ce cadre, ses options stratégiques 2023-\n2030 se basent sur quatre axes majeurs : l’axe clinique, l’axe des ressources humaines (RH), l’axe \ndes infrastructures et l’axe de la gouvernance.  \n\nAxe clinique : le CNP désire mettre en place une psychiatrie de grande qualité, financièrement \nviable. De nos jours, les psychiatres ne cherchent plus à faire disparaître définitivement les \nsymptômes des personnes, mais plutôt à leur permettre de mener une vie épanouie en société. \nDans ce cadre, le positionnement stratégique du CNP est basé sur le modèle des soins intégrés \n(cf. schéma ci-dessous) : \n\n \n\nDans ce dernier, les personnes sont renvoyées à elles-mêmes et à la communauté (réseaux \ninformels) concernant les problématiques de santé mentale de petite importance (1er et 2e \néchelons) ; en cas de problème plus conséquent (3e échelon), elles sont encouragées à recourir \naux soins de premier recours (médecine générale et intervenant-e-s accessibles sur mandat : \ninfirmier-ère-s) ; si les besoins sont encore plus importants, elles sont orientées vers les soins de \npsychiatrie générale (médecins psychiatres et intervenant-e-s accessibles sur mandat : \npsychologues) (4e échelon). En dernier recours, elles font appel aux soins spécialisés (système \nhospitalier) (5e échelon).  \n\nLe CNP souhaite se positionner plus durablement en tant qu’acteur de soutien et de formation pour \nles soins de premier recours (3e échelon), maintenir ses services de psychiatrie générale \n(4e échelon) et se spécialiser comme acteur principal dans le cadre de troubles aigus (5e échelon). \n\nAxe des RH : le CNP relève une forte dépendance de l’étranger (trois quarts des médecins viennent \nde l’étranger et 60% du personnel infirmier est étranger). Le CNP est conscient de la nécessité \nd’améliorer son attractivité et la qualité clinique (en agissant sur l’environnement de travail, en \nvalorisant le parcours professionnel infirmier, etc.). \n\n                                                \n1 « Comme en 2017, la grande majorité de la population a déclaré en 2022 ressentir bien plus souvent des émotions positives \nque négatives. La plupart des personnes interrogées ont indiqué s'être senties tout le temps ou la plupart du temps « calmes \net paisibles » (80%) ou « heureuses » (83%). La part des personnes avec une détresse psychologique moyenne ou élevée \na toutefois progressé de 15% à 18% par rapport à 2017, tout particulièrement chez les 15 à 24 ans (22%), les femmes étant \nplus touchées : 9% d'entre elles souffraient de détresse psychologique élevée, 20% de détresse psychologique moyenne. \nParmi les jeunes femmes, 18% ont par ailleurs indiqué avoir connu des troubles anxieux au cours des douze derniers mois. » \nhttps://www.bfs.admin.ch/asset/fr/28625366 \n\nhttps://www.bfs.admin.ch/asset/fr/28625366\n\n\n3 \n\nAxe des infrastructures : si l’Hôpital de Préfargier se situait à l’avant-garde en matière \nd’architectural lors de sa création, il n’est aujourd’hui plus adapté, car il ne respecte pas les normes \nactuelles, ni même les règles de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT).  \n\nAxe de la gouvernance : il s’agit de développer la vision stratégique de la nouvelle direction et du \nCA en visant l’agilité, la décentralisation et le partenariat, ainsi que le développement durable. \n\nLes commissaires ont posé de nombreuses questions concernant les options stratégiques 2023-\n2030, auxquelles les représentant-e-s du CNP ont répondu en détail. Les points les plus saillants \nsont résumés ci-après, regroupés par thématiques clés. \n\nI. Relations aux partenaires \n\na. Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) et NOMAD : les liens avec le CNP \n\nLes directions générales et les présidences/vice-présidences des CA du RHNe, du CNP et \nde NOMAD se rencontrent deux fois par an, en plus de rencontres présidentielles. \nL’Association neuchâteloise des établissements de santé (ANets) regroupe formellement ces \npartenaires, en plus d’acteurs du monde de la santé neuchâtelois publics et privés.  \n\nAu niveau opérationnel, on relève des liens avec le RHNe au niveau des consultations \npsychosomatiques, de la liaison aux étages et du Centre d’urgences psychiatriques (CUP). \nConcernant les liens avec NOMAD, un protocole commun existe pour la continuité de la prise \nen charge et la détection précoce. \n\nEn 2023, le Conseil d’État a mandaté les CA du RHNe et du CNP afin de faire l’inventaire des \ncollaborations possibles et de formaliser la poursuite de leur coopération. Le Conseil d’État \nn’envisage pas à l’heure actuelle une fusion entre le RHNe et le CNP. En revanche, il \nencourage leur rapprochement, la prise en charge coordonnée des patient-e-s, les synergies \npertinentes en termes d’infrastructures et de logistique, le partage des tâches de coordination \net le développement d’une vision d’ensemble, notamment au niveau financier. \n\nLes commissaires ont relevé que le rapprochement du RHNe et du CNP devrait permettre \ndes économies substantielles dans le domaine des infrastructures. Dans ce contexte, les \ngrandes options concernant « Préfargier 2030 » ont été discutées : \n\n– l’option 1 propose que « le CNP maintienne l’intégralité de ses prestations hospitalières \nsur le site actuel et procède à la construction d’un nouvel hôpital à Préfargier et à la \nrevalorisation du site » ; \n\n– l’option 2 prévoit le maintien partiel des activités actuelles sur le site de Préfargier et le \nrapprochement d’autres avec celles du RHNe ; \n\n– l’option 3 propose que le CNP quitte Préfargier pour construire son nouvel hôpital sur un \nautre site, a futur aussi occupé par le RHNe.  \n\nLes représentant-e-s du CNP privilégient l’option qui permettra de maximiser les synergies \navec l’hôpital somatique. À leur sens, la variante proposant de construire un nouvel hôpital \nsur un autre site est moins adaptée, car elle n’est pas avantageuse sur le plan financier et \nn’est réalisable qu’à l’horizon 2040-2045 ; de plus, construire sur un autre site demanderait \ndes investissements conséquents, alors que le site actuel – constructible – est gratuit (droit \nde superficie octroyé par la Fondation de Préfargier). Le crédit d’études que le Conseil d’État \npropose d’octroyer au CNP à cet égard permettra de confirmer ou d’infirmer cette évaluation. \n\nb. Le rôle du CNP dans l’orientation faite par l’établissement de droit public AROSS.  \n\nAROSS est responsable de l’orientation des personnes selon leur profil (gériatrie, gériatrie \npsychiatrique, psychogériatrie spécialisée). Le CNP n’a pas de rôle formalisé de suivi des \npersonnes souffrant de problématiques de santé mentale en établissement médico-social \n(EMS).  \n\nLes soins aux personnes âgées relèvent davantage de la psychiatrie générale que des soins \naigus. En effet, la hausse de l’âge entraîne une augmentation des psychopathologies de l’âge \navancé, mais pas des troubles psychiatriques aigus, qui s’atténuent. Le CNP agit surtout en \ntant que soutien des autres acteurs du réseau concernant les personnes âgées. Il n’est pas \nprévu d’augmenter le nombre de lits du CNP dédiés aux soins aigus pour les personnes âgées. \n\nc. Cabinets de groupe : modalités de financement des prestations médicales psychiatriques \n\nDans le cadre du projet en cours de développement, les psychiatres travaillant dans les \ncabinets de groupe facturent au tarif médical (Tarmed). Il est précisé aux commissaires qu’il \n\n\n\n4 \n\nfaut néanmoins prévoir un financement complémentaire sous forme de prestations d’intérêt \ngénéral (PIG) pour couvrir les frais institutionnels générés par des consultations ambulatoires \nnon valorisables dans le Tarmed (convention collective de travail (CCT), frais de transport, \nmais aussi temps informels et temps collaboratifs concernant les prestations). \n\nd. Service pénitentiaire neuchâtelois (SPNE) : bien-fondé d’une gestion somatique par le CNP \n\nLe Conseil d’État a désiré que le contrat de prestations signé entre le service pénitentiaire \nneuchâtelois (SPNE) et le CNP comprenne aussi le domaine somatique. Cette intention a \nposé problème au CNP, qui est spécialisé en psychiatrie, mais non en troubles somatiques ; \nil a donc demandé à ce que le mandat somatique soit exclu de son contrat de prestations et \nconféré à un autre partenaire. Cette demande n’a cependant pas été retenue par le Conseil \nd’État, qui a argué que le SPNE nécessite d’avoir un seul interlocuteur concernant la \nmédecine et la psychiatrie pénitentiaire. Il est donc prévu que le CNP devienne l’unique porte \nd’entrée pour les questions médicales en prison. \n\nII. Prestations \n\na. État de la population : évolution des besoins et non-réalisation de prestations des options \nstratégiques précédentes \n\nCes dernières années, les représentant-e-s du CNP ont relevé quelques évolutions positives \nconcernant la santé mentale de la population du canton de Neuchâtel, réputée par le passé \n\n« moins bonne que celle d'autres cantons latins et alémaniques »2. Ainsi, le taux de suicide \na diminué dans le canton (la moyenne du nombre de cas pour 100'000 habitant-e-s sur \n\ncinq ans est passée de 17,3 entre 2008 et 2012 à 13,1 entre 2017 et 20213). Si les \nsymptômes dépressifs ont par contre augmenté entre 2017 et 2021, cela ne signifie pas \nforcément qu’il y a davantage de personnes dépressives, mais simplement qu’elles consultent \nplus facilement, le recours à la psychiatrie étant moins stigmatisé qu’auparavant. Le CNP a \nreçu l’injonction d’économiser fortement ces dernières années, ce qui explique qu’il s’est \nconcentré sur ses priorités absolues, au détriment du développement de nouveaux \nprogrammes. Partant du constat que les besoins en santé mentale vont augmenter, il \nessaiera cependant de remédier à cet état de fait d’ici à 2030. \n\nb. La pédopsychiatrie : ses ressources et sa localisation \n\nActuellement, la pédopsychiatrie pour les jeunes enfants ne s’effectue pas à Préfargier, mais \nau RHNe. Cependant, étant donné la complexité de certains cas, il est prévu, dans la vision \n2030, qu’une unité de pédopsychiatrie soit créée à Préfargier.  \n\nc. Prise en charge du trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH)  \n\nLe taux de traitement contre le TDAH est deux fois plus élevé dans le canton de Neuchâtel \nque dans le reste de la Suisse. On peut penser qu’il ne s’agit pas d’un signe de pratique \nabusive et que cela illustre simplement que ce trouble est mieux détecté – et donc mieux \ntraité – qu’ailleurs. Cependant, cette interprétation est remise en question par une \ncommissaire, qui la trouve trop catégorique et relève que la prise en charge du TDAH – un \ntrouble encore méconnu – doit être améliorée et ne pas passer uniquement par la médication. \n\nd. Dépistage, diagnostic, orientation scolaire et suivi des personnes ayant un trouble du spectre \nde l’autisme (TSA)  \n\nCes différents aspects de la prise en charge sont lacunaires dans le canton de Neuchâtel. \nCela génère d’importantes problématiques (jugement social, déscolarisation, dépendance de \nl’entourage familial, etc.). Relevant la nécessité d’améliorer la collaboration entre les acteurs \ndu domaine, la commission a déposé le postulat 24.101.  \n\ne. Les proches \n\nLes prestations de soutien psychologique du CNP en faveur de l’entourage ne sont pas \ncouvertes par la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), à moins que les proches ne \nse fassent eux/elles-mêmes diagnostiquer. \n\n                                                \n2 Données 2006 de l’Observatoire suisse de la santé (OBSAN). \n3 https://ind.obsan.admin.ch/fr/indicator/obsan/suicide-et-suicide-assiste  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24101.pdf\nhttps://ind.obsan.admin.ch/fr/indicator/obsan/suicide-et-suicide-assiste\n\n\n5 \n\nIII. Gestion RH et management \n\na. Le personnel frontalier : quelques pistes \n\nLa dépendance du CNP au personnel frontalier représente un enjeu systémique. Pour \nl’éviter et favoriser l’engagement de personnel local, des contacts ont été pris avec \nl’Université de Neuchâtel (UniNE), les hautes écoles spécialisées (HES) et les écoles \nsupérieures (ES) (le CNP participe notamment à la formation de stagiaires en provenance \nd’ES). Cependant, le marché est à sec et le CNP recourt, comme les autres institutions de \nsanté, à des frontalier-ère-s venant de loin. Agir sur les salaires ne suffira pas à résoudre le \nproblème : l’étude « Swiss Cohort of Healthcare Professionals and Informal Caregivers » \n(SCOHPICA) montre que la revalorisation salariale n’arrive qu’en cinquième place des \nfacteurs agissant sur l’intention de rester dans les professions de santé. En première place, \nla question de la conciliation avec la vie privée se pose. \n\nb. Turnover : quelques chiffres \n\nDans le domaine des soins, le CNP a relevé 64 entrées – principalement des contrats à durée \ndéterminée (CDD) – et 29 sorties – surtout des démissions de personnes au bénéfice de \ncontrats à durée indéterminée (CDI) – en 2022. Dans le domaine médical, il a relevé 30 sorties \net 33 entrées en 2022, un turnover qui s’explique principalement par le tournus des médecins \nassistant-e-s. La réponse a été incomplète, aucune donnée statistique par profession, par \nservice ou globale n’a pu être communiquée à la commission. \n\nc. Temps clinique / temps facturable \n\nUn important défi pour le CNP est d’augmenter le temps clinique du personnel médico-\ninfirmier (c’est-à-dire le temps dédié au/à la patient-e) et d’alléger sa charge administrative. \nPour y parvenir, plusieurs solutions ont été trouvées : passer au même logiciel que le RHNe \n(carefolio) concernant le dossier informatisé psychiatrique (DIP), mettre en place une gestion \nde projet « agile », simplifier les processus opérationnels/décisionnels et développer la \nnumérisation. L’appui d’un consultant externe permettra d’évaluer les optimisations projetées \npar le CNP et de déterminer le temps clinique gagné avec ces solutions. \n\nd. Gouvernance : améliorer la qualité de vie au travail et le turnover \n\nUne politique de gouvernance inspirée du management participatif (fonctionnement matriciel, \ngouvernance partagée et culture agile) a été adoptée par le CNP en 2020, avant même que \nla loi de santé (LS) ne soit révisée à cet égard (cf. rapport 23.607_com). Même si le CNP a \nenregistré un peu moins de départs en 2023 que les années précédentes, il n’est pas possible \nd’établir un lien de causalité avec la mise en place de cette nouvelle politique de gouvernance. \nIl faut savoir que le CNP a longtemps été une institution pyramidale et il faudra du temps pour \nque le personnel adhère aux changements managériaux. De plus, le recentrage de \nl’institution sur sa mission de base (décision qui l’a amenée à quitter Perreux et à déplacer \nune partie de son personnel) a provoqué d’importantes mutations, qui n’ont pas encore été \ntotalement acceptées. Ces différents éléments expliquent que le concept de management \nparticipatif ne soit pas totalement déployé et qu’il rencontre encore quelques résistances. \nCette nouvelle gouvernance sera cependant prochainement évaluée auprès du personnel du \nCNP : une enquête de satisfaction sera en effet conduite en 2025.  \n\nIV. Volet financier \n\na.  PIG  \n\nPlusieurs options présentées et approuvées par le Conseil d’État sont conditionnées aux \ndemandes de PIG dans le cadre des futurs processus budgétaires étatiques. Ces prestations \nne sont pas autoporteuses et ne peuvent pas être développées sans financement de l’État.  \n\n3. Rencontre avec le chef du service pénitentiaire neuchâtelois (SPNE)  \n\nDes quatre prestations dont le SPNE bénéficie de la part du CNP, seul l’hébergement médicalisé \nde personnes détenues (sous mesure pénale avec des troubles psychiatriques) pose problème. \nLe rapport de la CNPT de mai 2023 concernant les soins aux personnes détenues – qui pose en \ngénéral un constat largement positif – évoque aussi cette préoccupation, car les places dans des \nétablissements ou cliniques appropriés font défaut. Ce manque est également documenté par les \nacteurs du terrain : plusieurs cas de crises aiguës de détenu-e-s souffrant de troubles \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23607_com.pdf\n\n\n6 \n\npsychiatriques, ainsi que nombre de comportements troublés impactant les co-détenu-e-s et le \npersonnel ont été relatés.  \n\nCette « augmentation de profils à besoins médicaux spécifiques pose des questions de \nresponsabilité » et montre le « besoin de ressources supplémentaires et d’une réflexion globale au \n\nniveau cantonal sur la prise en charge »4, dans un contexte où, depuis 2005, l’exécution de mesures \nde traitement thérapeutique des troubles mentaux dans les établissements pénitentiaires (cf. art. 59 \ndu Code pénal, CP) a beaucoup augmenté.  \n\nLes acteurs de la chaîne pénale expriment quelques réticences face à la vision ouverte du CNP \n(réintégration du/de la patient-e dans la cité), qui à leur sens ne fonctionne pas pour des personnes se \ntrouvant à mi-chemin entre une prise en charge en prison et une prise en charge en hôpital psychiatrique. \nDe fait, ces dernières se retrouvent souvent en prison, alors que ce n’est pas là leur place. Il manque \nune structure afin de faire l’intermédiaire entre l’hôpital et la prison : l’hospitalier sécurisé. \n\nDiverses mesures ont été prises pour résoudre les problèmes évoqués (échanges opérationnels et \nstratégiques réguliers entre le SPNE et le CNP, réflexions concernant une présence médicale \nrenforcée au sein des établissements pénitentiaires, etc.). Parmi les options stratégiques, une \nproposition du CNP concernant l’hébergement vise à renforcer les soins en milieu carcéral. Le \nSPNE ne partage pas cette vision et soutient plutôt celle du Conseil d’État, qui consiste à \nréfléchir à des solutions au cas par cas. Un groupe de travail se réunira en janvier 2024 afin de \ndiscuter de cette question.  \n\nIl a été répondu de la manière suivante aux questions des commissaires :  \n\n– les agent-e-s de détention ne peuvent distribuer que de la médication préparée par des \nsoignant-e-s aux personnes détenues. Le SPNE recourt à la sécurité privée dans deux cas : \ni) en complément d’agent-e-s de détention, s’il y a besoin de renforts urgents (cas minimes) ; \nii) lorsqu’une personne est placée en chambre carcérale au CNP ; \n\n– les frais médicaux des détenu-e-s sont majoritairement financés par la LAMal. Les montants non \npris en charge par la LAMal reviennent soit à la personne détenue (si elle a les moyens de les \npayer), soit à l’État. Le budget des centres pénitentiaires – qui a dû être revu à la hausse pour tenir \ncompte de l’augmentation de troubles psychiques et somatiques – montre, selon certain-e-s \ncommissaires, le besoin de créer une structure intermédiaire d’hébergement entre la prison et \nl’hôpital psychiatrique ;  \n\n– l’antériorité psychiatrique des personnes condamnées à une mesure thérapeutique \ninstitutionnelle est peu prise en compte. Qu’une personne souffre d’une maladie psychiatrique \nl’ayant amenée à commettre un délit ou qu’elle ait commis un délit en étant par ailleurs \npsychiquement instable à un moment donné génère peu de différences de prise en charge. \nMême si, en théorie, les personnes condamnées par une mesure thérapeutique institutionnelle \ndevraient avoir une perspective d’évolution, dans les faits, elles restent souvent longtemps en \nprison avant de pouvoir intégrer une structure adaptée. Malheureusement, aucune différence \nn’est faite non plus entre déficience intellectuelle, autisme et troubles psychiatriques lors de \nl’application de l’article 59 CP.  \n\nCertain-e-s commissaires ont relevé l’importance de donner la priorité aux soins lorsqu’une \nmesure thérapeutique est mise en place. La loi suisse est peu claire concernant le nombre \nmaximum d’années d’enfermement possible en cas de mesures thérapeutiques de traitement \ndes troubles mentaux : elles sont prononcées initialement pour cinq ans maximum, mais sont \nrenouvelables ; \n\n– certaines personnes sous mesure de placement à des fins d’assistance (PAFA) fuguent des \nunités ouvertes à Préfargier : elles sont alors mises en prison, ce qui est problématique. \nMalheureusement, il n’existe aujourd’hui pas de réponse adaptée pour ces personnes ; \n\n– des trois possibilités citées dans les options stratégiques concernant l’hébergement, examinées \nsous l’égide du Conseil d’État, la structure psychiatrique sécurisée sans vocation \nconcordataire constituerait la meilleure réponse aux préoccupations du SPNE. Le chef du \nDFS a précisé que la tension existante entre le CNP et la chaîne pénale à cet égard met en \névidence l’impuissance du système actuel à répondre à certains cas psychiatriques.  \n\n                                                \n4 Citations tirées de la présentation faite en séance de commission par le chef du SPNE, le 1er décembre 2023. \n\n\n\n7 \n\n4. Rencontre avec la cheffe du service d’accompagnement  \net d’hébergement de l’adulte (SAHA)  \n\nLes domaines clés de la collaboration entre le service d’accompagnement et d’hébergement de \nl’adulte (SAHA) et le CNP sont l’addiction, la réhabilitation et les réponses à la grande précarité \nsociale, ainsi que le suivi des personnes avec un comportement-défi (TSA, déficience mentale ou \ntroubles psychiatriques). \n\nDes enjeux de collaboration au sein des commissions et des groupes de travail sont à relever dans \nl’engagement de tous les partenaires, en particulier du CNP. Ceci est notamment le cas dans le \ndomaine des addictions et de la planification, où il faut bien articuler les prestations et les ressources \nnécessaires, prendre en compte l’importance de l’interdépendance et mettre en place une \nplanification coordonnée de l’évolution des prestations.  \n\nIl existe aussi des défis dans le domaine de l’orientation : il est nécessaire de disposer d’outils \ncommuns d’évaluation des besoins des personnes avec handicap (physique ou psychique), comme \nprévu par la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), \nainsi que d’améliorer la collaboration dans le cadre des instances d’orientation ou d’indication, en \nparticulier avec le dispositif Jura et Neuchâtel orientent les adultes handicapés (JUNORAH), qui \nconstitue la porte d’entrée pour accéder aux prestations institutionnelles dans le domaine du handicap \ndans le respect de la LIncA. Il s’agit aussi de mieux coordonner les interventions des professionnel-\nle-s autour de la trajectoire des personnes en amont et en aval de l’hospitalisation, ainsi que de \ndévelopper précocement un projet coordonné pour la fin du séjour hospitalier (dans toute la mesure \ndu possible, un projet devrait pouvoir être amorcé avec le ou la responsable légal-e, l’institution et \nJUNORAH au début du séjour). \n\nDes discussions pour renforcer la coordination entre acteurs ont été amorcées. Mettre en place des \nplans de crise conjoints et garder une souplesse concernant la durée des séjours en cas de manque \nde solutions sont des pistes qui permettront d’améliorer la fluidité des parcours des personnes. Pour \nmettre en place un outil commun d’évaluation, il faudra mettre les acteurs du réseau « autour de la \ntable » et les convaincre de sa nécessité. \n\nUn défi général de la politique de santé – dans un contexte où les logiques de tarification sont \nsectorielles – est de reconstituer les logiques de coordination entre acteurs. \n\n5. Rencontre avec la secrétaire générale de l’Association neuchâteloise  \ndes établissements et maisons pour personnes âgées (ANEMPA) \n\nLa porte-parole de l’Association neuchâteloise des établissements et maisons pour personnes \nâgées (ANEMPA) a relevé que la collaboration avec les EMS est parfois péjorée par le fort tournus \ndes médecins assistant-e-s du CNP et par leur méconnaissance du système neuchâtelois \nlorsqu’ils/elles proviennent de l’étranger. \n\nConcernant la psychogériatrie spécialisée\n5\n, la reprise de la mission d’hébergement du CNP par \n\nl’EMS La Sombaille (25 lits) fonctionne de manière très satisfaisante. Par contre, l’activité de liaison \ndans le cadre de la mission de psychogériatrie est plus difficile. En EMS, les résident-e-s doivent \npouvoir s’intégrer à une vie communautaire et cela rend parfois difficilement applicables les mesures \npréconisées pour remédier aux forts troubles du comportement.  \n\nD’autre part, les critères d’hospitalisation du CNP sont parfois mal définis ou mal compris par le \npersonnel des EMS, tout comme certaines de ses prescriptions (notamment les mesures \nd’isolement et de contrainte ou la médication). La méconnaissance des processus en vigueur dans \nles institutions partenaires démontre la nécessité d’une meilleure information et articulation entre \nentités. Concernant les cas psychiatriques lourds, il s’agit de bien différencier la mission de \npsychogériatrie et la mission de psychogériatrie spécialisée. Enfin, le volet lié à la supervision et à \nla formation est insuffisamment financé et doit être développé, or ce point ne semble pas être \nconsidéré spécifiquement pour les EMS dans les options stratégiques du CNP.  \n\n  \n\n                                                \n5 « La mission consiste à héberger des personnes en principe en âge AVS nécessitant une structure d’hébergement en \nmilieu fermé et une prise en charge spécifique ne pouvant pas être offerte à domicile, dans les EMS gériatriques, ou psycho-\ngériatriques ou dans d'autres institutions de soins. » Définition selon la mission particulière confiée par l'État. \n\n\n\n8 \n\nD’autres considérations ont été abordées lors de la discussion avec les commissaires : \n\n– compte tenu de la complexification des situations d’arrivée en EMS (la santé des personnes \nentrant en EMS étant plus détériorée qu’auparavant en raison notamment de la politique de \nmaintien à domicile), il serait intéressant de pouvoir faire appel à une compétence ponctuelle de \nla part du CNP en cas d’entrée difficile ; \n\n– des tensions peuvent apparaître entre les personnes travaillant dans le domaine psychiatrique \net celles travaillant dans les EMS, en raison de la confrontation de logiques institutionnelles \n(soins aigus versus soins de longue durée) ; \n\n– l’identification des cas psychogériatriques relève de la mission d’orientation d’AROSS. Pour ce \nqui relève des EMS en lien avec leur prise en charge, les troubles sont évalués selon des \néchelles médico-soignantes standardisées ; \n\n– parmi les développements les plus attendus des options stratégiques du CNP figure \nl’amélioration de la collaboration entre l’hôpital psychiatrique et les EMS.  \n\n6. Commentaire de la commission \n\nLe rapport 23.032 propose au Grand Conseil d’adopter les options stratégiques du CNP telles que \nvalidées par le Conseil d’État. Pour chacune d’entre elles, une appréciation du Conseil d’État figure \ndans l’annexe au projet de décret approuvant les options stratégiques du CNP pour la période 2023-\n2030, qui est formellement soumise au Grand Conseil pour adoption.  \n\nIl a été répondu de la manière suivante aux questions des commissaires :  \n\n– concernant l’internement des prisonnier-ère-s, il n’a pas encore été tranché entre les trois \npossibilités citées dans les options stratégiques (cf. chapitre 8.2 ci-dessous, point 3.2.5.1.2). Le \nConseil d’État jugera de la solution la plus pertinente ; \n\n– le rapport d’information sur la politique sanitaire (POLSAN) sera publié en 2024. Il ne devrait pas \napporter de grands bouleversements dans les options stratégiques du CNP, car il a été élaboré \nen concertation ;  \n\n– la consultation des acteurs du réseau socio-sanitaire a fait état de 27% d’avis défavorables ou \nplutôt défavorables, provenant essentiellement d’acteurs travaillant dans le domaine social et \ndans le domaine des addictions. Le CNP a retravaillé ses options stratégiques de sorte à trouver \nun compromis, en intégrant la plupart des commentaires de la commission cantonale des \naddictions ; \n\n– la question de l’introduction du management participatif au CNP est thématisée avec l’institution ; \n\n– la demande d’un crédit d’engagement de 3'170'000 francs pour l’attribution au CNP d’un \nfinancement de transition 2024-2026 se justifie par le passage à la logique ambulatoire, qui \nimplique que les tarifs ne couvrent pas entièrement les coûts des prestations. Ce crédit est \ninférieur à la demande initiale du CNP ; \n\n– la demande d’un crédit d’engagement de 3'600'000 francs pour le financement des études \npréalables pour les futures infrastructures immobilières du CNP se justifie par l’importance \nd’investir dans un projet architectural solide. Dans ce cadre, les collaborations possibles entre le \nRHNe et le CNP seront examinées : un mandat a été donné à leurs CA afin d’élaborer un plan \ncommun d’intégration des prestations et des infrastructures. Investir dans le rapprochement de \nces deux institutions permettra par la suite d’économiser des coûts de fonctionnement \n(rationalisation) ; \n\n si la majorité de la commission a soutenu ce crédit d’engagement pour étudier les futures \ninfrastructures immobilières du CNP, une députée a indiqué qu’elle s’abstiendrait lors du vote \nfinal à ce sujet, afin de montrer la difficulté de faire accepter d’autres crédits estimés plus vitaux \npar son groupe (par exemple, en faveur de l’indexation des salaires à l’inflation) ; \n\n– recevoir des demandes de crédit les unes après les autres empêche la commission Santé de \nprocéder à des arbitrages sur la répartition des moyens : un manque de vision globale a été \ndéploré par certain-e-s commissaires. Le conseiller d’État a cependant indiqué que le rapport \nPOLSAN permettrait d’obtenir cette vision globale prochainement. En attendant, il a résumé en \nséance les principales demandes de crédit envisagées par le DFS pour le domaine de la santé \nd’ici la fin de la législature. \n\n\n\n9 \n\n7. Entrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présent-e-s, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur ces projets de décrets, puis de les modifier comme suit : \n\n\n\n \n\n8. Projets de décrets et amendements  \n\n8.1 Amendement au projet de décret du Conseil d’État  \napprouvant les options stratégiques du Centre neuchâtelois de psychiatrie pour la période 2023-2030 \n\nProjet de décret du Conseil d’État \nAmendements que la commission propose \n\nd’accepter (art. 172 OGC) \nAmendements que la commission propose \n\nde refuser (art. 172 OGC) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi de santé, du 6 février 1995 ; \n\nvu la loi sur le centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), du \n29 janvier 2008 ; \n\nvu le rapport 23.032, du Conseil d’État au Grand Conseil, du \n13 septembre 2023 ;  \n\nvu le préavis du Conseil de santé, du 15 mai 2023 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 13 septembre 2023, \n\ndécrète : \n\nArticle premier Les options stratégiques telles que figurant \n\ndans l’annexe sont approuvées. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAmendement du groupe socialiste \n\nArticle 1a (nouveau) \n\nUn rapport d’information à l’attention de la commission Santé \net de la commission de gestion et d’évaluation du Grand \nConseil sur l’impact de l’axe 2 « ressources humaines » (RH) \net de l’axe 4 « gouvernance » est transmis en 2026. \n\nNB : S’il est accepté, cet article sera inséré à la suite de \nl’article premier. \n\nRefusé par 6 voix contre 1 et 5 abstentions.  \n\n \n  \n\n\n\n \n\n8.2 Amendements, remarques et questions \nsur l’annexe au projet de décret  \napprouvant les options stratégiques du Centre neuchâtelois de psychiatrie pour la période 2023-2030 \n\nAnnexe au projet de décret \n  \n\n§ \nrapport \ndu CE \nau GC \n\nOption Mesure/ Prestation  Appréciation du Conseil \nd’État \n\nAmendements  \nà l’appréciation du Conseil \nd’État  \nque la commission \npropose d’accepter  \n(art. 172 OGC) \n\nRemarques et questions \ncomplémentaires de \n\ncommissaires6 \n\n(non contraignantes ; ne figurent \npas dans l’annexe au décret) \n\n3.2.1.1 Cabinets de \ngroupe : soins \ncollaboratifs \navec la \nmédecine de \npremier recours \n\nCollaboration étroite (« soins \ncollaboratifs ») avec les médecins de \npremiers recours pour les aider à \nprendre en charge seuls ou avec un \nappui de 2ème ligne les troubles \npsychiques les plus fréquents. \n\nSous forme d’espace informel \nd’échange, de \nsupervision/intervision, consilium, \nformation, consultation-liaison ou \ncase management clinique pour les \ncas complexes. Présence du \npsychiatre au cabinet, en principe, un \njour/semaine. \n\n (Néant). Quelle est l’intention de couverture du \nterritoire par cette offre spécialisée ? \n\nFaut-il un financement au forfait des \ntemps d’échanges pluriprofessionnels \neffectifs au sein des cabinets pour les \nmédecins généralistes et autres \nprofessionnel-le-s concerné-e-s ? \n\n \n  \n\n                                                \n6 Les remarques et questions complémentaires figurant dans cette colonne ont été initialement amenées par le groupe socialiste, puis discutées/reprises au sein de la commission Santé. Il y a été répondu en séance \n(cf. chapitre 8.3). Il s’agit d’observations, qui permettent d’améliorer la compréhension des amendements : elles ne sont pas contraignantes et ne figurent pas dans l’annexe au projet de décret. \n\n\n\n \n\n \n\nAnnexe au projet de décret \n  \n\n§ \nrapport \ndu CE \nau GC \n\nOption Mesure/ Prestation  Appréciation du Conseil \nd’État \n\nAmendements  \nà l’appréciation du Conseil \nd’État  \nque la commission \npropose d’accepter  \n(art. 172 OGC) \n\nRemarques et questions \ncomplémentaires de commissaires \n\n(non contraignantes ; ne figurent \npas dans l’annexe au décret) \n\n3.2.1.2. Institutions \nsociales \nd’hébergement, \nEMS et \ninstitutions \nd’éducation \nspécialisées : \nactivités de \nliaison, \nsupervision et \nformation aux \ninstitutions \n\nRenforcement de quatre types de \nprestations pour les acteurs du \nréseau responsable de \nl’hébergement et/ou suivi socio-\néducatif des patient-e-s ; \nsupervisions / formation, liaison, suivi \nambulatoire, urgences. \n\n Amendement de la \ncommission \n\n(Initialement déposé par le \ngroupe VertPOP) \n\nOption approuvée. \n\nLes établissements médico-\nsociaux (EMS) sont inclus dans \nla notion de « réseau \nresponsable de \nl’hébergement ».  \n\nPour éviter un risque de non-\nrecours à la prestation du CNP \nde la part des EMS, il est \nsouhaité que d’autres pistes de \nfinancement soient envisagées \n(notamment via les prestations \nd’intérêt général, PIG, ou un \nautre budget dédié). \n\nAdopté à l’unanimité des \nmembres présent-e-s. \n\nIl n’est pas fait mention des EMS.  \n\nLa diminution des activités résidentielles \ndu CNP a eu pour conséquence \nl’orientation vers des EMS non \nspécialisés des personnes avec un \ntrouble psychiatrique vieillissantes ou des \npersonnes décompensant nouvellement \nun trouble psychiatrique du fait de leur \ngrand âge, pour lesquelles aucun \ntraitement curatif n’est à ce jour \nraisonnablement envisageable. \n\nLes projections financières doivent \nprévoir une amélioration des \ncompétences du personnel soignant par \nun financement de la formation jugée \nadéquate selon la population accueillie, \nafin d’éviter le non-recours à la formation \npayante proposée par le CNP.  \n\n \n  \n\n\n\n \n\n \n\nAnnexe au projet de décret \n  \n\n§ \nrapport \ndu CE \nau GC \n\nOption Mesure/ Prestation  Appréciation du Conseil \nd’État \n\nAmendements  \nà l’appréciation du Conseil \nd’État  \nque la commission \npropose d’accepter  \n(art. 172 OGC) \n\nRemarques et questions \ncomplémentaires de commissaires \n\n(non contraignantes ; ne figurent \npas dans l’annexe au décret) \n\n3.2.1.3. Soins \nsomatiques : \nactivités de \nliaison \n\nConsolider le rapprochement : \n\n- avec le RHNe : en particulier, \nactivités de liaison auprès des \nunités hospitalières somatiques, \nurgences et consultations \nambulatoires pluridisciplinaires ; \n\n- avec NOMAD, acteur de soins \npsychiatriques de 1ère ligne : \ndéveloppement de processus de \nsoins partagé, et mise à disposition \nde professionnels du CNP pour \nsupervision/formation. \n\n (Néant). Le positionnement de deuxième ligne de \nla part du CNP serait à clarifier afin \nd’éviter l’augmentation de \n« spécialistes en santé mentale » chez \nNOMAD. \n\nAu niveau infirmier, l’activité de liaison \nest-elle finançable par l’Ordonnance sur \nles prestations de l’assurance des soins \n(OPAS) : « coordination par \nspécialiste » ? \n\n3.2.2.1 \n\n \n\nProches aidant-\ne-s et familles \n\nCréation d’un programme \nd’intervention précoce brève pour \noffrir un soutien aux familles/proches \naidant-e-s, de patient-e-s souffrant \nde troubles psychiques sévères. \n\nOption approuvée, sous réserve \ndes éléments suivants : \n\nIl est souhaité que le soutien \naux familles passe aussi, \nlorsque les patient-e-s ont des \nenfants mineurs, par la prise en \ncompte de la parentalité et le \nsoutien au rôle de parent au \nlong du parcours de soins. \n\nAmendement de la \ncommission  \n\n(Initialement déposé par le \ngroupe VertPOP) \n\nOption approuvée, sous réserve \ndes éléments suivants : \n\nIl est souhaité que le soutien \naux familles passe aussi, \nlorsque les patient-e-s ont des \nenfants mineurs, par la prise en \ncompte de la parentalité et le \nsoutien au rôle de parent au \nlong du parcours de soins. \n\nIl est précisé que les « proches \naidant-e-s » comprennent les \nadultes et les mineur-e-s. \n\nAdopté à l’unanimité des \nmembres présent-e-s. \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\nAnnexe au projet de décret \n  \n\n§ \nrapport \ndu CE \nau GC \n\nOption Mesure/ Prestation  Appréciation du Conseil \nd’État \n\nAmendements  \nà l’appréciation du Conseil \nd’État  \nque la commission \npropose d’accepter  \n(art. 172 OGC) \n\nRemarques et questions \ncomplémentaires de commissaires \n\n(non contraignantes ; ne figurent \npas dans l’annexe au décret)  \n\n3.2.3.4. Troubles \nanxieux \n\n \n\nRenforcement du programme avec \nune augmentation de la dotation en \npersonnel. \n\n Amendement de la \ncommission  \n\nOption approuvée.  \n\nIl est souhaité que la prestation \nde formation soit rendue \naccessible et ne soit pas limitée \nuniquement aux cabinets de \ngroupe visés par l’option 3.2.1.1, \nafin d’augmenter les \ncompétences de détection \nprécoce et d’accompagnement \nbas seuil. \n\nAdopté à l’unanimité des \nmembres présent-e-s. \n\nLes prestations d’intérêt général (PIG) \ncouvrent également la formation au \nréseau sanitaire de premier recours afin \nd’en augmenter les compétences de \ndétection précoce et d’accompagnement \nbas seuil de l’ensemble des cas non \nsévères. \n\n3.2.3.5 Troubles \ndépressifs \n\nLe CNP concentre ses efforts sur le \nsoutien au réseau de soins primaires \net sur l’intervention spécialisée en \ncas d’hospitalisation pour troubles \ndépressifs sévères accompagnés \nd’un risque de suicide ou de \ncomportement auto et/ou hétéro-\nagressifs. \n\n Amendement de la \ncommission  \n\nOption approuvée. \n\nIl est souhaité que la prestation \nde formation soit rendue \naccessible et ne soit pas limitée \nuniquement aux cabinets de \ngroupe visés par l’option 3.2.1.1, \nafin d’augmenter les \ncompétences de détection \nprécoce et d’accompagnement \nbas seuil. \n\nAdopté à l’unanimité des \nmembres présent-e-s. \n\nLes prestations d’intérêt général (PIG) \ncouvrent également la formation au \nréseau sanitaire de premier recours afin \nd’en augmenter les compétences de \ndétection précoce et d’accompagnement \nbas seuil de l’ensemble des cas non \nsévères. \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\nAnnexe au projet de décret \n  \n\n§ \nrapport \ndu CE \nau GC \n\nOption Mesure/ Prestation  Appréciation du Conseil \nd’État \n\nAmendements  \nà l’appréciation du Conseil \nd’État  \nque la commission \npropose d’accepter  \n(art. 172 OGC) \n\nRemarques et questions \ncomplémentaires de commissaires \n\n(non contraignantes ; ne figurent \npas dans l’annexe au décret)  \n\n3.2.5.1.2. Mesures \nthérapeutiques \ninstitutionnelles \n\nLe CNP participe à la mise en place \nde solutions de prise en charge \npsychiatrique des personnes privées \nde liberté selon l’option choisie par le \nConseil d’État. \n\nNouvelle formulation de l’option \nstratégique : \n\nUn mandat est donné \nd’examiner les trois options \nsuivantes, sous l’égide du \nConseil d’État et avec les \nacteurs concernés : \n\n- Structure psychiatrique \nsécurisée sans vocation \nconcordataire (option 1 limitée \nà la réponse aux besoins \nneuchâtelois) ; \n\n-  Secteur psychiatrique au sein \nd’un établissement \npénitentiaire ; \n\n- Accroissement du recours \naux structures \nconcordataires d’autres \ncantons. \n\nLe Conseil d’État est compétent \npour adopter la solution jugée \npertinente. \n\nAmendement de la \ncommission \n\n(Initialement déposé par le \ngroupe VertPOP) \n\nNouvelle formulation de l’option \nstratégique : \n\nUn mandat est donné \nd’examiner les quatre \n(suppression de : trois) options \nsuivantes, sous l’égide du \nConseil d’État et avec les \nacteurs concernés : \n\n- Structure psychiatrique \nsécurisée sans vocation \nconcordataire (option 1 limitée \nà la réponse aux besoins \nneuchâtelois) ; \n\n- Structure psychiatrique \nsécurisée avec vocation \nconcordataire ; \n\n-  Secteur psychiatrique au sein \nd’un établissement \npénitentiaire ; \n\n- Accroissement du recours aux \nstructures concordataires \nd’autres cantons. \n\nLe Conseil d’État est compétent \npour adopter la solution jugée \npertinente. \n\nAdopté à l’unanimité des \nmembres présent-e-s. \n\nLes personnes incarcérées par décision \nde justice et relevant d’une obligation de \nsoins devraient être orientées vers une \nstructure de soins sécurisée. \n\nLes mesures thérapeutiques \ninstitutionnelles devraient inclure une \nréflexion générale sur l’alimentation et \nl’activité physique tant un grand nombre \nde facteurs (nutritionnels, toxiques, \nimmunologiques, etc.), souvent ignorés, \nexercent une influence sur les liens \nexistants entre organicité et pathologies \npsychiatriques. Il est nécessaire \nd’optimiser la prise en charge médicale \nde ces patient-e-s chez qui le diagnostic \npsychiatrique masque une cause organo-\npsychiatrique curable. \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\nAnnexe au projet de décret \n  \n\n§ \nrapport \ndu CE \nau GC \n\nOption Mesure/ Prestation  Appréciation du Conseil \nd’État \n\nAmendements  \nà l’appréciation du Conseil \nd’État  \nque la commission \npropose d’accepter  \n(art. 172 OGC) \n\nRemarques et questions \ncomplémentaires de commissaires \n\n(non contraignantes ; ne figurent \npas dans l’annexe au décret)  \n\n3.2.6.1. Capacité \nhospitalière et \norganisation \nclinique (unité \nmixte somato-\npsychiatrique et \npédopsychiatrie \nhospitalière) \n\nCréer une unité mixte somato-\npsychiatrique délocalisée dans les \nlocaux (actuels ou futurs) du RHNe \ncar il est nécessaire de disposer d’un \nplateau technique complet et d’une \narchitecture adaptée. Ce projet \ndevient nécessaire en particulier \npour les personnes d’âge avancé, au \nvu des situations cliniques de plus en \nplus complexes et intriquées. \n\nL’opportunité de revoir la mission \npédopsychiatrique actuellement \nattribuée au RHNe se fera dans la \nperspective de la future liste \nhospitalière psychiatrique. \n\nCréer une unité mixte somato-\npsychiatrique délocalisée dans les \nlocaux (actuels ou futurs) du RHNe \ncar il est nécessaire de disposer d’un \nplateau technique complet et d’une \narchitecture adaptée. Ce projet \ndevient nécessaire en particulier \npour les personne d’âge avancé, au \nvu des situations cliniques de plus en \nplus complexes et intriquées. \n\nOption approuvée. \n\nSous réserve de l’évaluation des \nconséquences financières \nencore à effectuer, des \ndécisions à prendre dans le \ncadre de la planification \nhospitalière et des questions \narchitecturales et \nd’infrastructures évoquées. \n\nAmendement de la \ncommission \n\n(Initialement déposé par le \ngroupe VertPOP) \n\nOption approuvée.  \n\nSous réserve de l’évaluation des \nconséquences financières \nencore à effectuer, des \ndécisions à prendre dans le \ncadre de la planification \nhospitalière et des questions \narchitecturales et \nd’infrastructures évoquées. \n\nIl est souhaité de maintenir une \ncapacité d’accueil psychiatrique \nstationnaire flexible et suffisante \nau regard des besoins de la \npopulation, ainsi que d’avoir une \nréserve de crise, afin d’assurer \ndes conditions d’accueil et de \nsortie satisfaisantes. \n\nAdopté à l’unanimité des \nmembres présent-e-s. \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n17 \n\n8.3 Commentaires sur l’examen des amendements \n\nAmendement du groupe socialiste au projet de décret du Conseil d’État approuvant les \noptions stratégiques du Centre neuchâtelois de psychiatrie pour la période 2023-2030  \n\nArticle 1a (nouveau)  \n\nCet amendement propose qu’un rapport d’information à l’attention de la commission Santé et de la \ncommission de gestion et d’évaluation (COGES) du Grand Conseil sur l’impact de l’axe 2 \n« ressources humaines (RH) » et de l’axe 4 « gouvernance » soit transmis en 2026. Les \ntémoignages livrés par les représentant-e-s du CNP et leurs partenaires ayant montré des défis au \nniveau de la gestion des ressources humaines et de la relation aux partenaires, il a été déposé afin \nd’obtenir un retour chiffré sur les intentions louables concernant ces axes.  \n\nLe Conseil d’État a fait part de son opposition catégorique à cet amendement, car la loi LS prévoit \nl’établissement d’un rapport quadriennal relatif à la politique sanitaire (POLSAN), qui répondra aux \npréoccupations exprimées. De plus, demander de manière spontanée l’établissement d’un tel \nrapport d’information ne relève pas des attributions de la commission Santé : seule la COGES \npourrait faire cette demande compte tenu de son rôle de haute surveillance.  \n\nDes commissaires ont relevé que les questions relatives à la dynamique du personnel au sein du \nCNP sont en effet préoccupantes. Cependant, compte tenu des arguments avancés par le Conseil \nd’État, la majorité de la commission a refusé l’amendement.  \n\nAmendements et remarques sur l’annexe au projet de décret approuvant les options \nstratégiques du Centre neuchâtelois de psychiatrie pour la période 2023-2030 \n\nPoint 3.2.1.1 \n\nLe groupe socialiste a demandé si l’intention est bien de couvrir le territoire par l’offre spécialisée \névoquée au point 3.2.1.1. Il s’interroge également quant au fait de prévoir un financement au forfait \ndes temps d’échanges pluriprofessionnels effectifs au sein des cabinets pour les médecins \ngénéralistes et autres professionnel-le-s concerné-e-s, afin de ne pas induire une asymétrie de \ntraitement. \n\nLes représentant-e-s du DFS et du SCSP ont répondu que l’objectif de cette mesure est d’obtenir \nla meilleure couverture territoriale possible, un point d’ailleurs clairement exprimé par le CNP.  \n\nLa prestation financièrement couverte par le canton comprend trois dimensions : le temps de \ndéplacement du/de la représentant-e du CNP, la facturation des coûts de structure propres au CNP \net les temps d’échanges entre professionnel-le-s. Concernant ce dernier point, il existe des \npossibilités de facturation du temps passé en l’absence du/de la patient-e de la part des \nprofessionnel-le-s des cabinets de groupe dans la limite de 30 minutes par 3 mois ; une symétrie de \nfinancement est prévue concernant le CNP. \n\nLa commission, satisfaite de ces explications, n’a pas déposé d’amendement sur ce point. \n\nPoint 3.2.1.2 \n\nLes commissaires ont relevé que le renforcement de quatre types de prestations pour les acteurs \ndu réseau responsable de l’hébergement et/ou du suivi socio-éducatif ne mentionne pas \nexplicitement les EMS. Or, il est important de citer le renforcement du soutien à leur égard. \n\nLes représentant-e-s du SCSP ont expliqué que les EMS sont inclus dans la notion de « réseau \nresponsable de l’hébergement et/ou du suivi socio-éducatif ».  \n\nLa commission a préféré ajouter cette mention explicitement, d’où la première partie de son \namendement au point 3.2.1.2. \n\nD’autre part, les représentant-e-s du DFS et du SCSP ayant indiqué qu’il n’était pas prévu que les \nEMS perçoivent un financement supplémentaire pour pallier le risque de non-recours à la formation \npayante proposée par le CNP (cf. remarques du groupe socialiste au point 3.2.1.2), la commission \na aussi amendé ce point. Elle a relevé que les budgets des EMS sont relativement restreints : prévoir \nun soutien financier ciblé permet de les soutenir, en termes d’amélioration des compétences du \npersonnel soignant, de collaboration avec le CNP et de formation. Afin que ce financement \ncomplémentaire ne passe pas exclusivement par les PIG, la commission a précisé que les « autres \npistes de financement » peuvent être envisagées via un autre budget dédié. \n\nL’amendement a été adopté à l’unanimité des membres présent-e-s. \n\n\n\n18 \n\nPoint 3.2.1.3 \n\nLe groupe socialiste a demandé si le positionnement de deuxième ligne de la part du CNP serait à \nclarifier afin d’éviter l’augmentation de spécialistes en santé mentale chez NOMAD. \n\nIl a été répondu que, dans le cadre de la consolidation du rapprochement entre le CNP et NOMAD, le \ndéveloppement du processus de soins partagé doit prendre en compte le fait que, selon l’état de santé \ndes patient-e-s, il faut pouvoir rapidement conférer un soutien en deuxième ligne, ce qui permet \nd’assurer la qualité des soins. Il ne s’agit pas de substituer l’intervention de professionnel-le-s de santé \nde deuxième ligne à ceux qui interviennent en première ligne. Cette mesure clarifie justement le rôle \ndu CNP.  \n\nLa commission, satisfaite de ces explications, n’a pas déposé d’amendement sur ce point. \n\nElle n’a cependant pas eu confirmation que l’activité de liaison infirmière soit finançable par \nl’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS), « coordination par spécialiste », \nni de l’usage ou non de cette possible tarification.  \n\nPoint 3.2.2.1 \n\nLe groupe VertPOP a salué l’option proposée concernant les proches aidant-e-s et les familles. Afin \nde s’assurer que les enfants proches aidant-e-s soient également pris-e-s en compte, il a proposé \nde préciser que les proches aidant-e-s comprennent les adultes et les mineur-e-s. \n\nLes représentant-e-s du SCSP ont indiqué qu’il a été souhaité que la mesure prenne à la fois en \ncompte le rôle du parent envers l’enfant et de l’enfant envers le parent, les deux étant couverts par \nle terme « parentalité ». Mais cela n’a pas paru clair à la commission, qui a préféré suivre la \nproposition VertPOP. \n\nElle a donc accepté l’amendement à l’unanimité des membres présent-e-s. \n\nPoints 3.2.3.4 et 3.2.3.5  \n\nConcernant les troubles anxieux et dépressifs, le groupe socialiste a indiqué que les PIG doivent \négalement couvrir la formation au réseau sanitaire de premier recours, afin d’en augmenter les \ncompétences de détection précoce et d’accompagnement bas seuil de l’ensemble des cas non \nsévères. Il a argué que, dans ce domaine, les moyens nécessaires doivent être conférés au CNP \npour que la formation puisse être effectivement effectuée et que les professionnel-le-s de premier \nrecours puissent eux/elles-mêmes détecter et accompagner les troubles anxieux/dépressifs.  \n\nAprès discussion, la commission a adopté à l’unanimité des membres présent-e-s deux \namendements exprimant le souhait « que la prestation de formation soit rendue accessible et ne \nsoit pas limitée uniquement aux cabinets de groupe visés par l’option 3.2.1.1, afin d’augmenter les \ncompétences de détection précoce et d’accompagnement bas seuil ». \n\nPoint 3.2.5.1.1. \n\nUn amendement proposé par le groupe VertPOP voulait éviter au personnel pénitencier l’obligation \nd’accomplir des tâches de soins spécifiques aux soignant-e-s (par exemple, distribution de \nmédicaments). \n\nLe chef du SPNE a communiqué son opposition absolue à cet amendement, pour les raisons \nsuivantes : l’impossibilité de faire intervenir des soignant-e-s tous les jours (et durant les horaires \nnocturnes) en prison ; le fait que cette mesure serait irréalisable ; les coûts disproportionnés qu’elle \ngénérerait. Le Conseil d’État s’y est aussi opposé. Plusieurs commissaires ont également jugé \nirréaliste d’envisager la mise à disposition d’un-e infirmier-ère avec un rôle exclusif de distribution \ndes médicaments au sein des prisons. \n\nCertain-e-s commissaires se sont cependant étonné-e-s que des agent-e-s de détention puissent \ndistribuer des médicaments aux détenu-e-s, alors que cela est interdit aux auxiliaires de santé dans \nle domaine des soins à domicile. Il a néanmoins été relevé que dans le cadre familial, par exemple, \nles parents, sans aucune formation de santé, distribuent néanmoins les médicaments prescrits à \nleurs enfants. \n\nAprès débat, le groupe VertPOP a retiré cet amendement. \n\nPoint 3.2.5.1.2. \n\nDes commissaires se sont étonné-e-s que le Conseil d’État veuille examiner l’option « secteur \npsychiatrique au sein d’un établissement pénitentiaire » – qui ne semble convenir ni au CNP, ni au \nSPNE – plutôt que l’option « structure psychiatrique sécurisée avec vocation concordataire ». Après \n\n\n\n19 \n\ndiscussion, le Conseil d’État a accepté d’examiner cette option supplémentaire, à condition que \nl’autre ne soit pas supprimée. L’amendement a été adopté à l’unanimité des membres présent-e-s. \n\nPoint 3.2.6.1  \n\nLe groupe VertPOP souhaitait maintenir une capacité d’accueil stationnaire suffisante au regard des \nbesoins de la population et assurer une réserve de crise (avec un taux d’occupation de 90 à 95% \nmaximum), afin d’assurer des conditions d’accueil et de sortie satisfaisantes.  \n\nLes commissaires ont soutenu l’idée générale exprimée par cet amendement, arguant qu’il n’est \npas idéal de prévoir un nombre fixe de 100 lits, ce qui peut poser problème en cas d’excédents. \nCependant, certain-e-s ont trouvé contre-productif de demander à une institution d’hospitalisation \nde garder des lits vides en imposant un taux d’occupation de 90 à 95% maximum.  \n\nLes représentant-e-s du SCSP et du DFS ont indiqué que leur modèle prévoit que le CNP possède \nseulement des capacités résiduelles, mais qu’il est possible d’augmenter le nombre de lits en cas \nde besoins transitoires supplémentaires. Indépendamment des projections des options stratégiques \ndu CNP, le système doit pouvoir répondre aux besoins, aussi en cas d’urgence.  \n\nAprès débat, le groupe VertPOP a proposé d’ôter la mention du « taux d’occupation de 90 à 95% \nmaximum » et de reformuler l’amendement, qui a été accepté à l’unanimité des membres présent-e-s. \n\n9. Votes finaux \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de décret approuvant \nles options stratégiques du CNP pour la période 2023-2030, et son annexe, amendés selon ses \npropositions. \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le projet de décret portant octroi \nd’un crédit d’engagement de 3'170'000 francs permettant l’attribution au CNP d’un financement de \ntransition 2024-2026, tel qu’il est présenté par le Conseil d’État. \n\nPar 12 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de décret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 3'600'000 francs pour le financement des études \npréalables pour les futures infrastructures immobilières du CNP, tel qu’il est présenté par le Conseil \nd’État. \n\nPar 12 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de décret \nmodifiant le décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 20'000'000 francs permettant un \ncautionnement simple pour le CNP nécessaire à son fonds de roulement, tel qu’il est présenté par \nle Conseil d’État. \n\n10. Préavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité par le \nGrand Conseil en débat libre.  \n\nLe 6 février 2024, la commission a adopté le présent rapport par voie électronique. \n\n11. Motion dont le Conseil d’État propose le classement \n\nLa motion populaire 21.163 demande qu’une unité spécialisée dans la prise en charge des \npersonnes atteintes de troubles du comportement alimentaire (TCA) soit créée dans le canton. \n\nLe Conseil d’État ne trouve pas opportun de créer une unité spécialisée dans les TCA au sein de \nl’Hôpital neuchâtelois, vu qu’une telle structure existe déjà dans le canton de Vaud et qu’il peut y \nêtre recouru de manière concordataire. Par contre, une option stratégique du CNP propose le \ndéveloppement du programme spécialisé des TCA et le renforcement de la collaboration avec le \nCentre vaudois anorexie boulimie (abC) pour répondre à la motion. En plus de la structure vaudoise, \ndes lits ont été ouverts dernièrement au sein du RHNe pour prendre en charge des patient-e-s \nsouffrant de TCA. Le classement de la motion est donc proposé. \n\n\n\n20 \n\nLa majorité de la commission est convaincue par les explications du Conseil d’État. Seule une \ndéputée trouve la réponse à la motion embryonnaire. Le CNP devra en effet encore la mettre en \nœuvre une fois les options stratégiques validées.  \n\nPar 12 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement de \nla motion populaire d’un groupe de citoyens 21.163, du 7 mai 2021, « Pour la création, dans le \ncanton de Neuchâtel, d’une unité spécialisée dans la prise en charge des personnes atteintes de \ntroubles du comportement alimentaire ». \n\n12.  Recommandation déposée par la commission (cf. annexe) \n\nLa commission dépose une recommandation intégrant trois projets déposés dans le cadre de ses \ntravaux (qui ont été retirés à son profit) : \n\n– un projet de postulat demandait une évaluation intermédiaire de l’état d’avancement des options \nstratégiques du CNP. S’il a accepté de tenir les député-e-s régulièrement informé-e-s à ce sujet, \nle Conseil d’État s’est opposé à produire un rapport fournissant un bilan intermédiaire de l’état \nd’avancement des options stratégiques du CNP : en effet, le rapport POLSAN, l’assainissement \nfinancier du bilan du CNP, la discussion relative au futur crédit d’investissement pour les \ninfrastructures du CNP et le toilettage de la loi sur le CNP seront autant d’occasions de faire un \nétat des lieux intermédiaire. L’idée générale a cependant été retenue dans la recommandation ;  \n\n– un projet de recommandation préconisait d’établir des priorités lors de la mise en œuvre des \noptions stratégiques, selon une logique de santé publique : cette demande a été intégrée dans \nla recommandation ; \n\n– un autre projet de recommandation proposait qu’une information explicite sur les moyens \nsollicités pour des nouvelles prestations soit donnée aux commissaires au moment du budget : \ncette demande se justifie parce que les options stratégiques ne peuvent être mises en œuvre \nque si le Conseil d’État leur octroie des moyens financiers suffisants. Elle a été intégrée dans la \nrecommandation. \n\nLe texte définitif de la recommandation est disponible à l’annexe 1.  \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter sa recommandation 24.112, du \n6 février 2024, « Pour une meilleure lisibilité des priorités du Centre neuchâtelois de psychiatrie \n(CNP) dans le cadre du budget de l’État ». \n\nNeuchâtel, le 6 février 2024 \n\n Au nom de la commission Santé : \n\n Le président, La rapporteure, \n B. COURVOISIER A. BRAMAUD \n\nDU BOUCHERON \n  \n\n\n\n21 \n\nAnnexe 1 \n\n \n \n\nDFS \n \n6 février 2024 24.112 \n ad 23.032 \n \nRecommandation de la commission Santé \n \nPour une meilleure lisibilité des priorités du Centre neuchâtelois de psychiatrie \n(CNP) dans le cadre du budget de l’État \n \nLe Grand Conseil recommande au Conseil d’État de l’informer de manière explicite, au \nmoment du budget, sur les priorités retenues pour la mise en œuvre des options \nstratégiques et les moyens sollicités pour des nouvelles prestations, dans une logique de \nsanté publique. \n\nPremier signataire : Blaise Courvoisier, président de la commission Santé \n\n \n\n \n\n \n\n\n


12.355: TransRUN II

body_key: NE

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text: \nDGT \n \n \n \n4 septembre 2012 12.355 \n \nQuestion Philippe Haeberli \n \nTransRUN II \n\nDans la propagande insérée dans le journal local et les flyers, le montage photographique montre \ndeux trains qui se croisent. Cette photo-montage laisse croire aux citoyens, électeurs-\ncontribuables que le TransRUN aura deux voies. Nous demandons au Conseil d’Etat de nous \nconfirmer que le TransRUN aura bien deux voies sur toute sa longueur. \n\n\n


name: 12.383: A quand la fin de l'utilisation de la bromadiolone ou autres anticoagulants?

text: \nDEC \n \n \n \n2 octobre 2012 12.383 \n \nQuestion Doris Angst \n \nA quand la fin de l'utilisation de la bromadiolone ou autres anticoagulants? \n\nDans les années de pullulation, les campagnols sont un des cauchemars des agriculteurs. Divers \nmoyens sont utilisés pour limiter les dégâts dus à leur appétit. \n\nUn de ces moyens est la bromadiolone (anticoagulant) ou des produits qui en contiennent un \npourcentage plus ou moins élevé. Leur efficacité est médiocre, surtout en période de pullulation, \nmais redoutable pour les autres animaux dont les prédateurs naturels du campagnol (renards, \nputois, milans, buses, chouettes et surtout pour les belettes et hermines qui les poursuivent dans \nleurs galeries) car la consommation répétée de rongeurs intoxiqués ou bromadiolone provoque la \nmort de ces prédateurs. Un cercle vicieux est créé: plus on emploie ces produits et plus on détruit \nles prédateurs naturels qui contribuent à contenir l'expansion des rongeurs. Ces effets maléfiques \nsont connus et pourtant ce produit continue à être utilisé dans notre canton – paraît-il pour finir les \nstocks – et en principe sur autorisation comme l'exige la loi. \n\nA notre connaissance, son utilisation a déjà été abandonnée dans le canton du Jura. \n\nDès lors, nous aimerions savoir: \n\n– Jusqu'à quand l'Etat pense-t-il encore donner des autorisations sachant le peu d'efficacité du \nproduit (surtout en période de pullulation comme cette année 2012) et le risque qu'il fait courir \naux prédateurs des campagnols? \n\n– Travaille-t-il à une stratégie de remplacement de ce produit par des méthodes inoffensives \npour les autres animaux et si oui, en quoi consiste-t-elle? \n\n– Combien d'autorisations annuelles ont été données ces dix dernières années? \n\n– Quels sont les critères retenus pour donner une autorisation surtout en période de pullulation?  \n\nCosignataires: M.-F. Monnier Douard, G. Würgler et V. Pantillon. \n\n\n


name: 25.368: Impôts sur la valeur locative : quel impact pour le canton de Neuchâtel en cas de oui ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 18 août 2025 \n\nNuméro 25.368 Heure 23h45 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Maxime Auchlin \n\nTitre :  Impôts sur la valeur locative : quel impact pour le canton de Neuchâtel en cas de oui ? \n\nContenu : \n\nLe 28 septembre 2025, la population suisse est invitée à se prononcer sur l’abolition de l’impôt sur la valeur \nlocative. Quel serait l’impact d’un oui pour le canton de Neuchâtel ? \n\nNotamment, la déductibilité des frais d’entretien est un moteur important de la rénovation du bâti, car cela motive \nles propriétaires à entreprendre des travaux. Connaît-on le montant global des déductions au niveau cantonal ? \nDevrait-on craindre une explosion du travail au noir et un ralentissement des rénovations ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMaxime Auchlin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBrigitte Leitenberg   \n\n \n\n\n


parent_type: session

name: Prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives (Commission)