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parent_type: affair

name: 24.363: Faire toute la lumière sur l’extinction

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 22 avril 2024 \n\nNuméro 24.363 Heure 10h46 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Clarence Chollet \n\nTitre :  Faire toute la lumière sur l’extinction \n\nContenu :  \n\nDepuis deux hivers, les communes éteignent leur éclairage public la nuit, encouragées par l’arrêté du Conseil \nd’État modifiant temporairement le règlement d’exécution de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP). \nSauf erreur, les communes ont à nouveau demandé de prolonger, voire pérenniser, cette modification. \n\nDurant cette période, le Conseil d’État a-t-il constaté une augmentation des accidents dans les rues éteintes \njustifiant l’arrêt de cette mesure ? \n\nA-t-il, ou va-t-il, répondre positivement au vœu des communes ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nFrançois Perret Christine Ammann Tschopp Barbara Blanc \n\nAdriana Ioset   \n\n \n\n\n


name: 24.373: Politique de domiciliation du frelon asiatique

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 21 mai 2024 \n\nNuméro 24.373 Heure 12h58 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Emile Blant \n\nTitre :  Politique de domiciliation du frelon asiatique  \n\nContenu :  \n\nLe frelon asiatique est en train de s’installer dangereusement dans le canton et le nombre de nids attendus pour \ncette année est alarmant. \n\n– Quelles sont les mesures actuellement en place pour soutenir les apiculteur-trice-s dans la lutte contre le \nfrelon asiatique ?  \n\n– Quelles sont les futures étapes prévues par le Conseil d’État ?  \n\n– Le Conseil d’État a-t-il chiffré les coûts des dégâts et de la lutte contre le frelon asiatique pour les collectivités \npubliques et pour les professionnel-le-s du secteur ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nEmile Blant \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nFanny Gretillat Aurélie Gressot Stéphanie Skartsounis \n\nBarbara Blanc Cloé Dutoit Céline Barrelet \n\nNicolas de Pury Marc Fatton Richard Gigon \n\nDaniel Sigg Diane Skartsounis Manon Roux \n\nPatrick Erard Monique Erard Catherine Loetscher \n\n \n \n\n\n


name: 19.013_CE: AMÉLIORATIONS STRUCTURELLES AGRICOLES

text: \n1 \n\nAMÉLIORATIONS STRUCTURELLES AGRICOLES 19.013 \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui  \n\n- d'un projet de décret portant octroi d’un crédit \n\nd’engagement d'un montant total brut de 12 millions \n\nde francs au titre des améliorations structurelles \n\nagricoles destinés à subventionner les constructions \n\nrurales \n\n- d'un projet de décret portant octroi d’un crédit \n\nd’engagement d'un montant total brut de 15,1 millions \n\nde francs au titre des améliorations structurelles \n\nagricoles destinés à subventionner des travaux \n\nd’améliorations foncières \n\n- d'un projet de décret portant octroi d’un crédit \n\nd’engagement d'un montant total brut de 5,4 millions \n\nde francs au titre des améliorations structurelles \n\nagricoles destinés à subventionner un projet de \n\ndéveloppement régional \n\n \n\n(Du 22 mai 2019) \n  \n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nL'État et la Confédération soutiennent ensemble, sous forme d’un cofinancement prévu \ntant dans le droit fédéral que cantonal, les améliorations structurelles dans le cadre de \nla politique agricole découlant des articles 104 et 104a de la Constitution fédérale.  \n \nÀ intervalles réguliers, le Grand Conseil est saisi de demandes de crédits pour \npoursuivre l'effort d'adaptation des structures rurales aux nécessités socio-\néconomiques, environnementales et éthologiques. Le dernier crédit cadre cantonal pour \nles améliorations structurelles agricoles de 11,7 millions de francs, décidé le 29 \nseptembre 2015, est en voie d'épuisement. \n \nCes nouveaux crédits d'investissement d'un montant total brut de 32,5 millions de \nfrancs, dont 16,45 millions à charge du canton, sont nécessaires pour poursuivre notre \naction pour une période de 4 ans, principalement pour des projets de constructions \nrurales, des projets d’adduction d’eau dans les Montagnes neuchâteloises, la mise en \nœuvre du plan d’action national de réduction des produits phytosanitaires, des projets \nd’améliorations foncières et la réalisation d’un projet de développement régional au Val-\nde-Ruz pour augmenter la transformation et la valorisation des produits de proximité. \n \nLes crédits demandés génèrent des investissements totaux pour près de 84 millions de \nfrancs et comprennent 16,05 millions de francs de contributions fédérales. \n\n\n\n2 \n\n \nEn raison de l'élévation des normes helvétiques de production, du franc fort, du \nrenforcement des objectifs en matière de durabilité et du changement climatique, les \ndéfis de notre agriculture ne diminuent pas. L’adaptation des exploitations doit se \npoursuivre. \n \nLa concrétisation de ces divers projets s’appuie sur le rapport quadriennal agricole et \ns’inscrit pleinement dans le cadre du programme de législature en matière de promotion \ndes circuits courts, de durabilité de notre agriculture, de stimulation de notre économie \nrégionale et de création de valeur ajoutée. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nConformément à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches \n(RPT), les améliorations structurelles comptent parmi les tâches communes que se \npartagent Confédération et cantons. La Confédération est chargée de définir la stratégie \net d'assumer la haute surveillance, alors que l'exécution des projets incombe aux \ncantons. \n \nPromouvoir la vitalité de l'espace rural est l'une des priorités de la politique agricole \nvisant une agriculture et une alimentation durables. Les mesures dans le domaine du \ndéveloppement rural (avant tout les améliorations structurelles) contribuent à améliorer \nles conditions de production et la compétitivité, notamment dans la zone de montagne et \ndans les régions périphériques. Les instruments sont ainsi utilisés pour réduire les coûts \nde production, protéger les terres cultivées, les bâtiments et installations agricoles \ncontre les éléments. Ils contribuent également à la réalisation d'objectifs dans les \ndomaines de l'écologie, de la protection des animaux, de l'aménagement du territoire et \nde l'habitation décentralisée. \n \nL'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (OAS), du \n7 décembre 1998, institue deux types d'aides à l'investissement, à savoir : \n \n\n les contributions (à fonds perdus) avec la participation des cantons ; \n\n les crédits d'investissement agricoles sous forme de prêts sans intérêts, sans \nparticipation financière des cantons. \n\n \nCes types d'aides cumulatives permettent aux agriculteurs de réaliser leurs projets sans \ndevoir pour cela s’endetter au-delà des contraintes légales (notamment par rapport à la \ncharge maximale, instaurée par la loi sur le droit foncier rural). Elles sont accordées \npour des mesures aussi bien individuelles que collectives. D’autres pays, notamment \ndes membres de l’Union européenne, comptent également ces aides parmi les \nprincipales mesures de promotion de l’espace rural.  \n \nLes contributions à fonds perdus pour les projets collectifs sont allouées pour des \nprojets destinés à la transformation des produits provenant de la région de montagne, \nprincipalement pour l'économie laitière (fromageries et laiteries). Les contributions à \nfonds perdus pour les projets individuels sont principalement destinées à la construction \net à l'assainissement des bâtiments utilisés pour l'élevage d'animaux de rente \nherbivores (bovins, équidés, caprins et ovins). \n \nLes mesures en matière d'améliorations structurelles sont destinées aussi bien aux \nmesures collectives qu'aux mesures individuelles. Celles collectives contribuent à la \nsauvegarde de l'aménagement et à la promotion de l'espace rural. Il s'agit en particulier \nd'améliorations foncières, à savoir d'ouvrages de génie rural, telles que réfections ou \n\n\n\n3 \n\nconstructions de chemins, adductions d'eau, mesures de régulation du régime hydrique \ndu sol (drainages) et réorganisation de la propriété et des rapports d'affermage. Le but \nconsiste à améliorer les structures à l'intérieur d'un périmètre bien défini comprenant \nune ou plusieurs communes. Dans la plupart des cas, c'est un syndicat ou une \ncommune qui est le maître de l'ouvrage. Ces travaux permettent d'atteindre des \nobjectifs liés à l'agriculture, mais aussi d'accomplir des tâches d'aménagement et de \nrevalorisation de la nature et du paysage. \n \n \n \n2.  CADRE FÉDÉRAL \n \n \nLe Parlement fédéral alloue des enveloppes financières pour l'exécution de la politique \nagricole. Pour la période 2018 à 2021, l'Office fédéral de l'agriculture dispose d’une \nenveloppe financière de 563 millions de francs pour les améliorations structurelles et les \nmesures d'accompagnement social. Pour les seules contributions à fonds perdus pour \nles améliorations structurelles, ce sont 81 millions de francs qui sont dégagés \nannuellement. Le canton de Neuchâtel émarge à cette enveloppe financière à raison de \nquelque 3 millions de francs par an pour les contributions à fonds perdus et pour \n1,5 million de francs par an pour les crédits d'investissement agricoles sous forme de \nprêts sans intérêts. \n \nLa mise en œuvre des contributions fédérales à fonds perdus implique un \ncofinancement cantonal. Selon la législation en vigueur, pour 1 franc cantonal engagé, \nla Confédération investit également environ 1 franc. Les crédits sollicités par les décrets \ntotalisant 32,5 millions de francs généreront des investissements totaux de près de \n84 millions de francs et comprennent un montant de 16,05 millions de francs de \ncontributions fédérales (à fonds perdus). De plus, ils permettront de générer un montant \nfédéral de 15 millions de francs de crédits d’investissement (prêts sans intérêts). \n \nLes crédits sont indispensables à la poursuite de l'assainissement et de l'adaptation des \ninfrastructures agricoles du canton, selon les bases légales cantonales et fédérales. \n \n \n \n3.  CADRE CANTONAL \n \n \nLa loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre \n1999, et son règlement d'exécution (RELASA) du 19 janvier 2000 ont pour but de \nsoutenir et d'encourager les entreprises agricoles collectives et individuelles. Pour plus \nd’informations quant aux structures agricoles neuchâteloises, il convient de se référer à \nnotre rapport concernant l’état de situation de l'agriculture et de la viticulture (19.012), \ndu 22 mai 2019. \n \nLes exigences en matière de protection des eaux et des animaux, la rationalisation des \nexploitations et la spécialisation de la production laitière (cela souvent sans \naugmentation de la main-d'œuvre) nécessitent d'importants investissements dans les \nbâtiments agricoles, les installations techniques, pour la mise en conformité aux lois, \nd'une part, et pour la rationalisation du travail, d'autre part.  \n \nLes objectifs de la LASA visent en particulier à améliorer les conditions de production et \nde vie, à améliorer la fertilité du sol et en assurer l’utilisation judicieuse, à promouvoir \nune agriculture rationnelle, durable et économiquement saine. L’aide financière du \ncanton et de la Confédération est indispensable à la réalisation de ces objectifs, qui sont \nprincipalement : \n\n\n\n4 \n\n \n\n les remaniements parcellaires ; \n\n l’adduction d'eau en région de montagne ; \n\n les drainages ; \n\n les chemins d’accès de fermes et autres projets individuels ; \n\n d'autres mesures visant à revaloriser la nature et le paysage ou à remplir d'autres \nexigences posées dans la législation sur la protection de l'environnement ; \n\n les projets de développement régional ; \n\n la remise en état périodique des améliorations structurelles ; \n\n les constructions rurales, y compris les structures de l’économie laitière \n(fromageries artisanales), ainsi que celles des petites entreprises artisanales de \ntransformation des produits agricoles de la région de montagne. \n\n \nLes règles en matière de permis de construire s'appliquent naturellement pour \nl'ensemble de ces projets. \n \n \n \n4.  AMÉLIORATIONS STRUCTURELLES : UTILISATION DES CRÉDITS \n\nACCORDÉS \n \n \n4.1. Constructions rurales : crédit cantonal en cours d’utilisation \n \nActuellement, un seul crédit est encore en cours d’utilisation (tableau 1). Il faut noter que \nles disponibilités d’octroi de crédits en matière de constructions rurales, sur la base du \ndécret de 2015, seront épuisées avant la fin de l'année 2019. \n \nTableau 1 : crédit cantonal en cours et solde disponible pour octroi  \n\n(situation au 31 décembre 2018) \n\nDate du décret Crédit d'engagement \nen francs (montant net) \n\nDisponible pour \noctroi en francs \n\n29.09.2015 (CR) 5'400’000.– 583’487.– \n\n \nLe tableau 2 ci-dessous indique comment le crédit susmentionné a été utilisé, \nessentiellement pour des soutiens à de nouveaux ruraux pour assurer la durabilité des \nexploitations agricoles et pour répondre aux normes de détention des animaux. Ce sont \nainsi près de 35 millions de francs de travaux qui ont été réalisés ces 4 dernières \nannées, avec le soutien du canton et de la Confédération. \n \nLes précédents crédits en matière de constructions rurales avaient permis d’assainir de \nnombreuses fosses à purin. \n \nTableau 2 : utilisation du crédit cantonal de 5,4 millions de francs selon décret du \n\n29 septembre 2015 (constructions rurales) \n\n   Subventions octroyées \n\nObjet Nombre \nDevis \n\nen francs \nCanton NE \nen francs \n\nOFAG\n1)\n\n \nen francs \n\nTotal \nen francs \n\nRuraux 32 34'175’500.– 4'769’313.– 4'817’741.– 9'587’054.– \n\nFosses à purin 2 545’000.– 47’200.– 47’200.– 94’400.– \n\nTotaux 34 34’720’500.– 4’816’513.– 4’864’941.– 9’681’454.– \n\nSolde disponible \n(31.12.2018) \n\n  583’487.–   \n\n\n\n5 \n\n1).\nOffice fédéral de l'agriculture \n\n \n \n\n4.2. Améliorations foncières : crédits cantonaux en cours d'utilisation \n \nActuellement, cinq crédits pour des travaux d'améliorations foncières sont encore en \ncours d’utilisation (tableau 3). Ces crédits assurent le financement de la part cantonale \npour les travaux de syndicats d'améliorations foncières (SAF) ou d'opérations \nindividuelles.  \n \n\nEn matière d’améliorations foncières, les disponibilités financières sont déterminées par \nles budgets annuels. Les crédits accordés permettent la réalisation de travaux qui \ns'étalent généralement sur plusieurs années (entre 10 et 20 ans pour un SAF). \n \n \nTableau 3 : crédits cantonaux en cours et soldes disponibles pour octroi \n\nDate du décret \n\nCrédit \nd'engagement \n\nen francs \n(montants nets) \n\nDisponible \npour octroi \nen francs \n\nRemarques \n\n06.02.2001 5'900’000.– 0.– Crédit affecté aux SAF, travaux divers en cours \n\n29.06.2004 1'260’000.–* 0.– Crédit affecté aux SAF, travaux divers en cours \n\n27.03.2007 \n3'200’000.– \n\n900’000.– \n0.– \n\n14’000.– \nCrédit affecté aux SAF, travaux divers en cours \nProjets individuels \n\n31.03.2010 \n1’680’000.– \n\n620’000.– \n0.– \n\n10’000.– \nCrédit affecté au SAF La Côtière, travaux en cours \nProjets individuels et études \n\n29.09.2015 \n3’680’000.– \n\n \n2'620’000.– \n\n0.– \n \n\n912’000.– \n\nCrédit affecté au SAF du site marécageux de la \nVallée de La Brévine, travaux en cours \nProjets individuels et études \n\nLégende : SAF = syndicat d’améliorations foncières / *: dont 260'000 francs de crédit complémentaire \noctroyé le 31.10.2012. \n\n \n \n4.2.1. Remaniements parcellaires \n \nActuellement, des remaniements parcellaires sont en cours dans la Vallée de La \nBrévine (décret du 29.09.2015), au Val-de-Ruz (décrets des 29.06.2004, 27.03.2007 et \n31.03.2010), à Gorgier (décret du 29.06.2004) et à La Côte-aux-Fées (décret du \n06.02.2001).  \n \nLes travaux de remaniements parcellaires, auxquels sont liés la construction de \nchemins et d'ouvrages hydrauliques, ainsi que des travaux de drainages, ont certes \nprovoqué par le passé un certain appauvrissement du paysage. Ces inconvénients \nayant effectivement été reconnus par les autorités compétentes et les responsables des \nsyndicats, d'importants efforts de protection de la nature et d'enrichissement du paysage \nont été entrepris depuis une vingtaine d'années. D’ailleurs, certaines mesures de \nrevitalisation écologique, telles qu'elles ont été entreprises ces dernières années dans \nles syndicats en cours, n'auraient pas été possibles sans l'existence des remaniements \nparcellaires. Ces mesures comprennent notamment la création de ruisseaux et \nd'étangs, la plantation de haies, de bosquets et d'arbres isolés. Le coût moyen de ces \n\n\n\n6 \n\nopérations d'aménagement du paysage et de revitalisation de la nature représente, en \nmoyenne, 5 % du budget d'un remaniement parcellaire.  \n \nLes travaux du SAF de La Côte-aux-Fées sont terminés et le nouvel état parcellaire \ndevrait être inscrit prochainement au registre foncier. Il restera à entreprendre la \nrépartition finale des frais, tout comme pour le SAF de Gorgier-Saint-Aubin. \n \nAu Val-de-Ruz, les trois SAF d’Engollon, de Savagnier et de La Côtière ont terminé \nleurs travaux de construction des chemins et de réfection des assainissements. Il reste \nquelques plantations à réaliser dans le cadre des mesures paysagères. Les travaux \nd’abornement des nouvelles parcelles sont aussi bien engagés. La prochaine étape \nconsistera à effectuer l’épuration des servitudes. \n \nDans la vallée de La Brévine, le périmètre du SAF du site marécageux de la Vallée de \nLa Brévine a fait l’objet de nombreuses discussions avec les propriétaires. Les projets \nde travaux et l’étude d’impact sur l’environnement font maintenant l’objet de mandats \nauprès de bureaux d’ingénieurs. En parallèle, il est mis en place la répartition des \nnouvelles parcelles, en attribuant les surfaces situées dans les zones-tampon à l’État de \nNeuchâtel ou à Pro Natura, propriétaires de terres dans le périmètre et qui devrait \npermettre la remise à ciel ouvert de cours d’eau. \n \n\nÀ noter que dans la vallée des Ponts-de-Martel, la création d’un syndicat n’a pas \nrencontré l’intérêt des propriétaires fonciers et n’a donc pas abouti. Rappelons que pour \ncréer un syndicat, il faut une double majorité (majorité des propriétaires favorables à la \ncréation d’un syndicat et majorité des surfaces en mains des propriétaires favorables à \ncette démarche). L’État reste toutefois très engagé pour mettre en œuvre le Plan \nd’affectation cantonal (PAC) dans la vallée des Ponts-de-Martel. À ces fins, il est \nproactif quant à l’acquisition de terrains. Il utilise en effet aussi les terrains en sa \npropriété pour faciliter les échanges de parcelles et la mise en œuvre de mesures de \nrevitalisation des tourbières, en particulier dans celle du Bois des Lattes, plus grand \nhaut-marais de Suisse. Aussi, dans le cadre de la prochaine convention programme \nNature 2020/24, la Confédération met une priorité sur la revitalisation des marais et \nc’est notamment grâce à ces financements fédéraux et cantonaux que la mise en œuvre \ndu PAC Marais sur le territoire de la commune des Ponts-de-Martel pourra se \npoursuivre et s’accélérer. La part cantonale de la convention programme 2020/24 sera \nsoumise au Grand Conseil par le biais du budget 2020 et via un rapport et crédit ad hoc. \n \n\n \n4.2.2. Projets collectifs et individuels \n \nDes demandes pour des projets collectifs et individuels ont été reçues, et notamment de \nplusieurs communes pour des projets importants de réfections d’infrastructures \ncommunales (remises en état périodiques de routes et drainages). Les décrets du \n27 mars 2007 et 31 mars 2010 ont permis de les soutenir, mais ils arrivent au bout de \nleurs disponibilités. Le décret du 29 septembre 2015 est déjà bien entamé, avec des \nsoutiens à des projets d'adduction d'eau (citernes) et d’amenée d'électricité, des \nréfections de chemins d'accès de ferme, de drainages et de murs en pierres sèches. \n \n \n \n  \n\n\n\n7 \n\n5. NOUVEAU PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS \n \n \n5.1. Constructions rurales \n \n \n5.1.1. Généralités \n \nMode de subventionnement \n \nSelon le droit fédéral en vigueur, les constructions rurales situées en zones de collines \net de montagnes bénéficient de contributions forfaitaires dont le montant est fixé par la \nConfédération. \n \nLes constructions en commun de bâtiments et d'équipements destinés à la \ntransformation, au stockage et à la commercialisation de produits agricoles régionaux, \nainsi que les petites entreprises artisanales, sises en région de montagne, peuvent \nbénéficier d'une contribution fédérale de 22 % des frais donnant droit à une contribution. \n \nLa participation financière cantonale est définie à l'article 20 OAS et à l'article \n52 RELASA. Pour les mesures individuelles, la participation financière cantonale doit au \nminimum être égale à la contribution fédérale. Pour les mesures de constructions \ncollectives (par exemple les fromageries), le montant de la participation cantonale doit \ns'élever au minimum à 90% de la contribution fédérale. \n \nAspects énergétiques \n \nSelon les réflexions menées ces dernières années par la Chambre Neuchâteloise \nd'Agriculture et de Viticulture (CNAV), en collaboration avec les services de l’État, sur \nles potentiels d’économies d’énergie mais aussi de production d’énergies renouvelables \ndans l'agriculture neuchâteloise, il apparaît que des potentialités existent, notamment la \nproduction d'électricité à l'aide de cellules photovoltaïques sur les bâtiments ruraux et \nd'installations de valorisation énergétique de biomasse (engrais de ferme ou bois). \n \nDepuis l’avènement des systèmes de subventionnement fédéral aux énergies \nrenouvelables (système de rétribution de l’injection et rétribution unique), il n’existe plus \nde subventionnement cantonal spécial pour les installations de production d’énergie \nrenouvelable agricole. Les installations de biogaz sont au surplus encouragées par \nl'octroi de crédits d'investissement fédéraux au titre de diversification des activités dans \nle secteur agricole et dans les branches connexes. \n \nLe Réseau Biodéchets Neuchâtelois (RBN) regroupe des installations de biogaz et des \nlieux de compostage ; il s’engage ainsi à valoriser les déchets organiques dans le \nrespect des normes en vigueur. Des installations de biogaz sont en fonction au Val-de-\nTravers et au Val-de-Ruz et de nouveaux projets existent dans d’autres régions du \ncanton (Colombier, La Chaux-de-Fonds et Lignières). \n \nEn matière de vulgarisation, la CNAV a la volonté de développer son conseil \nénergétique aux exploitants du canton. Un projet de « Conseil énergétique pour \nl'agriculture en Suisse romande (CEPAR) », soumis par AgroCleanTech, a été accepté \nen fin d’année 2018 et bénéficiera du soutien financier de l'OFAG. La mise en œuvre \nconcrète du projet a donc pu démarrer et à terme les conseillers agricoles y seront \nassociés. \n  \n\n\n\n8 \n\n \nDéveloppement durable et économie de proximité \n \nL'office des améliorations structurelles est responsable en matière de construction \nrurale. À ce titre, il prodigue des conseils en amont des chantiers en matière de choix \ndes matériaux de construction, notamment ceux contribuant au développement durable, \ntel que le bois. L'office veille aussi à l'origine desdits matériaux, privilégiant les \nprovenances régionales, par exemple des forêts de nos contrées. \n \nLes soumissions des chantiers sont également soumises à l'office qui rend attentif les \nrequérants au choix d’entreprises de proximité. \n \n \n5.1.2. Demandes et projets à l’étude \n \nCompte tenu de la diminution du nombre d'exploitations agricoles, les demandes se \nsont stabilisées aux alentours de vingt par année. L'évolution du nombre de demandes \net de réalisations de 2005 à 2018 est représentée dans le tableau 4 ci-après. \n \nTableau 4 : évolution du nombre de demandes et de réalisations de constructions \n\nrurales \n\n  \n \nActuellement, 27 projets sont à l'étude, soit 26 ruraux et 1 fosse à purin. \n \nLa répartition du nombre de demandes et des projets réalisés entre 2005 et 2018 est \nreprésentée par les graphiques 1 et 2 ci-après. \n \n  \n\nNombre de demandes Nombre de réalisations\n\nAnnée\n\nBâtiments\n\nruraux et \n\nlogements\n\nFosses à \n\npurin\n\nFromageries, \n\nlaiteries, \n\nabattoirs\n\nTotal\n\nBâtiments\n\nruraux et \n\nlogements\n\nFosses à\n\n purin\n\nFromageries, \n\nlaiteries, \n\nabattoirs\n\nTotal\n\n2005 12 0 2 14 18 10 1 29\n\n2006 14 2 1 17 15 2 2 19\n\n2007 22 1 0 23 11 1 1 13\n\n2008 23 0 1 24 21 1 0 22\n\n2009 19 3 1 23 19 1 0 20\n\n2010 24 0 1 25 14 2 1 17\n\n2011 20 1 3 24 11 0 0 11\n\n2012 19 0 1 20 18 0 0 18\n\n2013 20 2 1 23 10 1 0 11\n\n2014 16 0 0 16 16 0 0 16\n\n2015 15 1 1 17 11 0 2 13\n\n2016 8 0 0 8 16 0 0 16\n\n2017 9 1 0 10 12 0 2 14\n\n2018 5 0 0 5 7 2 1 10\n\n\n\n9 \n\nGraphique 1 : évolution du nombre de demandes entre 2005 et 2018  \n\n     \n \n \nGraphique 2 : évolution du nombre de réalisations entre 2005 et 2018 \n\n   \n  \n\n\n\n10 \n\nEn plus des demandes déjà enregistrées, environ 30 demandes sont encore attendues \nde 2019 à 2021. Si un projet est conforme à la législation, le principe d’égalité de \ntraitement s’applique et il sera donc financé, sous réserve de la disponibilité des crédits \nfédéraux et cantonaux.  \n \nLe besoin annuel pour les subventions cantonales est estimé à 1,5 million de francs. \nLe nouveau crédit sollicité de 6 millions de francs permettra de mobiliser des \ncontributions fédérales d'un même montant et de réaliser des travaux pour près de \n40 millions de francs pour les quatre prochaines années (2020–2023). Il sera attribué \npour les constructions rurales (nouvelles constructions, assainissement et \nagrandissement de bâtiments existants). \n \nLa grandeur moyenne des nouveaux ruraux projetés est estimée à 75 unités gros bétail \n(UGB). Les nouvelles constructions permettront la mise en stabulation libre de plus de \n3’000 UGB et offriront ainsi à ces animaux des conditions de détention optimales et aux \nexploitants de meilleures conditions de travail. \n \nLe volume total des nouvelles fosses à purin, isolées ou intégrées aux nouveaux ruraux, \nsera de l'ordre de 35’000 m3. \n \nIl faut ajouter que les coûts des constructions rurales en Suisse ont augmenté de 15 % \nen 20 ans. De plus, les nouvelles constructions doivent répondre à des normes toujours \nplus strictes, notamment en matière de protection et bien-être des animaux, ce qui \naugmente leurs volumes par UGB et de facto leurs coûts. \n \n \n \n5.2. Améliorations foncières \n \n \n5.2.1. Introduction \n \nLes nouveaux projets d'améliorations foncières devront s'insérer dans le programme \ndes travaux déjà en cours. Avec les crédits sollicités, la priorité sera donnée aux projets \nd’adduction d’eau et aux projets collectifs (notamment pour la mise en œuvre du plan \nd’action national de réduction des produits phytosanitaires, des réfections de chemins et \nde drainages). Le montant annuel figurant au budget des investissements agricoles de \nl'État pour les améliorations foncières devrait rester globalement fixé à 1 voire 1,5 million \nde francs en moyenne annuelle, ce qui permettra de poursuivre la réalisation des projets \nen notre possession. La mise à disposition de ces nouveaux crédits d'engagement \npermettra principalement, étant donné la garantie financière qu'ils offrent, la réalisation \ndes travaux d'extension de réseaux d'eau potable à des secteurs essentiellement \nagricoles sur les hauteurs des Brenets et du Locle (Beauregard et Le Crozot - La \nCombe-Jeanneret) et de La Chaux-de-Fonds (Boinod), la mise en œuvre de sous-\nprojets en lien avec le projet de développement régional du Val-de-Ruz (PDR Val-de-\nRuz), ainsi que la poursuite du soutien à des mesures collectives. \n \nPar le financement de la part cantonale à ces projets d'améliorations foncières, nous \nobtenons la garantie du soutien de la Confédération du même ordre de grandeur.  \n \nIl est primordial que le Canton de Neuchâtel puisse aussi répondre à d'autres exigences \nen matière d'aménagement du territoire, de protection de la nature ou encore de \nrevitalisation de cours d'eau par le biais d'un financement de tels projets. Tant les \nlégislations fédérales que cantonale sur les améliorations structurelles le rappellent et \npermettent un soutien à ce titre. \n \n \n\n\n\n11 \n\n5.2.2. Projets d'adduction d'eau aux Brenets et au Locle (Beauregard et \nLe Crozot - La Combe-Jeanneret) et à La Chaux-de-Fonds (Boinod) \n\n \nSuite à la sécheresse de 2018, une large enquête a été menée en automne pour \nrecenser les besoins en eau des agriculteurs non reliés à un réseau d’eau. Les résultats \nfont l’objet d’une analyse détaillée, mais d’ores et déjà des régions ont été identifiées \ncomme prioritaires. \n \nDes travaux d'extension de réseaux d'eau potable à des secteurs essentiellement \nagricoles sont prévus aux Brenets et au Locle (Beauregard et Le Crozot - La Combe-\nJeanneret) et à La Chaux-de-Fonds (Boinod). Une répartition entre les intérêts agricoles \net non-agricoles des différentes conduites projetées a été réalisée d'entente avec \nViteos, l'établissement cantonal d'assurance et de prévention (ECAP) et les communes \nconcernées. \n \nLe projet d’adduction d’eau Beauregard prévoit la pose de plus de 16 kilomètres de \nconduites et la construction d’un nouveau réservoir de 100 m3, pour un coût total de \n10,9 millions de francs. Au total, 59 branchements seront réalisés, dont 23 agricoles.  \n \n\nCarte 1 : projet d’adduction d’eau Beauregard \n\n \n\n \n\nLe projet d’adduction d’eau Le Crozot - La Combe-Jeanneret prévoit la pose de plus de \n8 kilomètres de conduites et la construction d’une nouvelle station de pompage, pour un \ncoût de 6 millions de francs. Au total, 29 branchements seront réalisés, dont 7 agricoles. \n  \n\n\n\n12 \n\nCarte 2 : projet d’adduction d’eau Le Crozot - La Combe-Jeanneret \n\n \n\n \nLe projet d’adduction d’eau Boinod prévoit la pose de plus de 5 kilomètres de conduites, \npour un coût de 3,1 millions de francs. Au total, 17 branchements seront réalisés, dont \n9 agricoles. \n \n\nCarte 3 : projet d’adduction d’eau Boinod \n\n \n \nSur la base de devis consolidés, le montant total de ces travaux s'élève à 20 millions de \nfrancs et le montant des subventions cantonales sera de 5,8 millions de francs.  \n \nLa réalisation de ces différents projets est conditionnée à la participation financière de \nchacune des parties (canton, Confédération, communes, propriétaires privés, \npartenaires publics) et l'octroi des permis de construire. Les discussions sont en bonne \nvoie et les conditions de sécheresse de l’année 2018 incitent tous les acteurs à trouver \nles meilleures solutions de manière diligente. \n \n\n\n\n13 \n\n \n5.2.3. Réalisation de projets collectifs et individuels \n \nLes dispositions actuelles de la LASA, notamment le subventionnement pour la \nconstruction de chemins agricoles, ainsi que pour la remise en état périodique \nd’améliorations structurelles, nécessitent d’avoir les moyens financiers pour ces aides. \nD'après la législation fédérale en vigueur, par remise en état périodique (REP), on \nentend les travaux effectués à des intervalles d'au moins huit à douze ans pour \npréserver la valeur et la substance d'un bâtiment ou d'un ouvrage et pour en assurer le \nfonctionnement à long terme. Cela est d'autant plus important que la Confédération \nimpose la contrepartie financière cantonale pour octroyer son aide. Un montant de \n2 millions de francs permettra de répondre à une bonne partie des demandes récentes \net à venir de la part de communes et de propriétaires privés dont les chemins agricoles \nou autres ouvrages d'améliorations structurelles (drainages) se sont dégradés au fil des \nannées, ainsi que de prendre des mesures visant à revaloriser la nature et le paysage \n(murs en pierres sèches). Ce montant permettra de mobiliser 2 millions de francs de \ncontributions fédérales. \n \nLes demandes qui sont déjà parvenues à l'office cantonal des améliorations \nstructurelles concernent le soutien pour des réfections d'accès de fermes isolées (Val-\nde-Travers, La Chaux-de-Fonds, La Sagne) et de chemins agricoles (La Brévine, La \nCôte-aux-Fées), des réfections locales de réseaux de drainage (Les Verrières, Val-de-\nTravers) ou encore des adductions d'eau (Les Verrières). \n \n \n5.2.4. Mise en œuvre du plan d’action national de réduction des produits \n\nphytosanitaires \n \nLe rapport concernant l’état de situation de l'agriculture et de la viticulture (19.012), du \n22 mai 2019, dresse le récapitulatif des mesures du plan d’action national visant à la \nréduction des risques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires (PPh) et l’état \nd’avancement dans notre canton. \n \nLa législation sur les améliorations structurelles permet d’octroyer des contributions pour \ndes mesures servant à réaliser des objectifs écologiques. Les systèmes de traitement \npour les eaux usées contenant des PPh seront soutenus à ce titre. En effet, si le \nnettoyage des pulvérisateurs n’est pas effectué sur la surface à traiter ou si les eaux \nusées issues du nettoyage ne peuvent pas être déversées dans une fosse à purin, \ncelles-ci doivent être collectées et traitées séparément, ce qui est aussi valable en \nviticulture biologique. Ce n’est qu’ainsi qu’il est possible de garantir qu’un traitement \napproprié de ces eaux usées spéciales soit effectué et qu’il n’y ait pas de danger pour \nles eaux. Le traitement de ces eaux usées nécessite alors des installations particulières. \n \nAu niveau de notre canton, l’ambition est de disposer de 6 à 8 places de remplissage et \nde lavage pour les pulvérisateurs, géographiquement bien disposées. Le coût estimé \nd’une place s’élève de 100’000 à 150’000 francs selon les expériences déjà faites dans \nd’autres cantons. \n \nLa figure ci-après, tirée de la publication « Concevoir son aire de remplissage / lavage \nde pulvérisateurs et son système de traitement des effluents phytosanitaires » \nd’Agridea, Association suisse pour le développement de l’agriculture et de l’espace \nrural, illustre un exemple d’installation. \n  \n\n\n\n14 \n\n \nFigure 1 : installation complète de remplissage / lavage et traitement des effluents \n\nphytosanitaires (Agridea, 2013) \n \n\n \n \nUn montant de 250’000 francs de subventions cantonales pour ce soutien permettra \nd’obtenir le même montant de contributions fédérales. \n \n \n5.3. Projet de développement régional du Val-de-Ruz (PDR Val-de-Ruz) \n \nL’étude préliminaire du projet de développement régional Val-de-Ruz, né de l’initiative et \nde la motivation de plusieurs producteurs et de transformateurs et qui promeut le \ndéveloppement d’un circuit-court (production-transformation-vente), a été déposée à \nl’OFAG en avril 2018 (tableau 5). Une meilleure valorisation locale de la production est \nprévue, notamment par la construction d’un moulin et la création d’une plateforme de \ndistribution. Ce projet doit permettre le maintien de la valeur ajoutée sur place et va \ndans le sens de la traçabilité et de la proximité. L’étude préliminaire a été approuvée par \nl’OFAG en juillet 2018. La phase de documentation a ainsi pu débuter ; elle consiste à \naffiner le concept global, à démontrer les liens entre les différents sous-projets et à \nfinaliser l’ensemble des projets (business plans, plans d’architecte, dépôts de permis de \nconstruire, etc.). \n  \n\n\n\n15 \n\nTableau 5 : principaux secteurs d’activités du projet de développement régional Val-de-\nRuz qui devront être développés \n\n \n\nLe PDR Val-de-Ruz comporte les 18 sous-projets suivants :  \n \n\n Plateforme de transformation et centre de distribution de produits régionaux, à \nCernier ; \n\n Maison de l’EcoRégion, au Val-de-Ruz ; \n\n Fromagerie d'alpage, à La Vue-des-Alpes ; \n\n Bergerie, atelier de démonstration de production hébergement agritouristique et \nparc animalier, à La Vue-des-Alpes ;  \n\n Abattoir pour petits animaux, four à pain et magasin, à Enges ;  \n\n Moulin et activités de minoterie, au Val-de-Ruz ; \n\n Plantation de vergers, à Valangin ; \n\n Atelier de transformation participatif, à Valangin ; \n\n Développement de spécialités locales de la fromagerie de Chézard-St-Martin, à \nCernier ; \n\n Pruneau de Chézard, via la plateforme de transformation et centre de distribution, à \nCernier ; \n\n Pressage et commercialisation d’huile de colza, à Fontaines ; \n\n Des prés Sigou à votre assiette (atelier de découpe de viande), à Boudevilliers ; \n\n Élevage de poules pondeuses (poulailler mobile), à Cernier ; \n\n La Grange aux Indiennes (magasin de vente directe), à Valangin ; \n\n Station de tri de graines et de décortiquage, à Corcelles-Cormondrèche ;  \n\n Production de plantons et d’herbes aromatiques, à Boudevilliers ; \n\n Création d’un séchoir pour viande séchée, au Pâquier ; \n\n Construction d’un hangar/séchoir à foin, dans le cadre d’une relance d’exploitation \nlaitière au Pâquier. \n\nLeur localisation est présentée en Annexe 1 et le schéma global de ce PDR en \nAnnexe 2. \n\nLe coût total de ces différents sous-projets s’élève à plus de 17 millions de francs, dont \n7,8 millions de francs sont subventionnables.  \n\n\n\n16 \n\nSelon l’OAS, le canton doit assumer au minimum le 80 % de la contribution fédérale ; en \nl’occurrence, c’est un montant de 2,4 millions de francs qui sera à charge du canton. \n \n \n5.4.  Récapitulatif des crédits sollicités  \n \nLes projets à subventionner nécessitent trois crédits d'engagement d'un montant total \nbrut de 32,5 millions de francs (tableau 6). \n \nTableau 6 : coûts et subventions des projets d’améliorations structurelles \n\nObjet Coûts globaux Subventions sollicitées \n\n  Canton Confédération \n\n Fr. Fr. Fr. \n\nConstructions rurales  \n(canton : crédit cadre pour 4 ans)  \n\n40'000’000.— 6'000’000.— 6'000’000.— \n\nProjets d'adduction d'eau 20’000’000.— 5'800’000.— 4'800’000.— \n\nRéalisation de projets collectifs et individuels 5’800’000.— 2'000’000.— 2'000’000.— \n\nRéalisation de places de remplissage/lavage 1’000’000.— 250’000.— 250’000.— \n\nSous-total améliorations foncières 26’800’000.— 8'050’000.— 7'050’000.— \n\nProjet de développement régional (PDR \nVal-de-Ruz) \n\n> 17’000’000.—\ndont 7'800’000.— \nsubventionnables \n\n2'400’000.— 3'000’000.— \n\nTOTAUX 83'800’000.— 16’450’000.— 16'050’000.— \n\n \n \n \n6.  CONSULTATION DES MILIEUX INTÉRESSÉS \n \n \nLes milieux intéressés ont été consultés le 12 novembre 2018 par le biais de la \ncommission de l'agriculture où ils sont représentés. Ils se sont prononcés à l'unanimité \nen faveur de ces trois crédits d’engagement au titre des améliorations structurelles \nagricoles, en faisant notamment part des remarques suivantes : \n \n\n l’évolution insuffisante des revenus agricoles par rapport aux autres branches \néconomiques s’avère préoccupante ; \n\n la durabilité de l’agriculture et la nécessaire mise en œuvre du plan d’action \nproduits phytosanitaires de la Confédération constituent des défis centraux pour les \nannées à venir ; \n\n la création de valeur ajoutée par la transformation des matières premières dans le \ncanton et la promotion des circuits courts sont une priorité de l’agriculture et de la \nviticulture neuchâteloises ; \n\n la poursuite du soutien aux structures agricoles par l’octroi de crédits est primordiale \npour maintenir une agriculture durable et pour le bien-être des animaux ; \n\n la réalisation d’un projet de développement régional au Val-de-Ruz devrait inciter \nd’autres régions du canton à développer des projets novateurs. \n\n \n \n \n  \n\n\n\n17 \n\n7.  CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \n7.1.  Conséquences pour l’État \n \nLes crédits sollicités, d'un montant total brut de 32,5 millions de francs, assurent le \nfinancement des subventions cantonales et fédérales à raison de 12 millions de francs \npour les constructions rurales, de 15,1 millions de francs pour les projets d'améliorations \nfoncières et de 5,4 millions de francs pour le projet de développement régional.  \n \nCes crédits comprennent, selon les règles actuelles de droit, des subventions fédérales \nà hauteur de quelque 16,05 millions de francs, ceci pour des investissements de près de \n84 millions de francs. \n \nEnfin, il est précisé que les crédits sollicités n’entraîneront pas de nouvelles charges de \nfonctionnement (personnel, équipement et infrastructure), puisqu’ils se limiteront à \npoursuivre l’action menée en faveur des structures agricoles depuis plusieurs \ndécennies. Par contre ils entraîneront, comme tout projet d'investissement, des \nincidences financières (charges d'amortissements), selon la planification budgétaire \nannuelle, indiquées dans le tableau suivant : \n \nTableau 7 : incidences financières \n \n\nIncidences financières liées à \nl'ouverture des crédits d'engagement  \n(en francs) \n\n \n2020 \n\n \n2021 \n\n \n2022 \n\n \n2023 \n\n \n2024 et \n\nsuivantes \n\nCompte des investissements :     \n\nSubv. d’invest. constructions rurales 3’000’000.– 3'000’000.– 3’000’000.– 3’000’000.–  \n\n- Part fédérale 1’500’000.– 1’500’000.– 1’500’000.– 1’500’000.–  \n\nDépenses nettes 1’500’000.– 1’500’000.– 1’500’000.– 1’500’000.–  \n\nSubv. d’invest. améliorations foncières 2’100’000.– 3’200’000.– 3’200’000.– 3’200’000.– 3’400’000.– \n\n- Part fédérale 1’000’000.– 1’500’000.– 1’500’000.– 1’500’000.– 1’550’000.– \n\nDépenses nettes 1’100’000.– 1’700’000.– 1’700’000.– 1’700’000.– 1’850’000.– \n\nSubv. d’invest. PDR Val-de-Ruz 1’575’000.– 1’575’000.– 900’000.– 675’000.– 675’000.– \n\n- Part fédérale 875’000.– 875’000.– 500’000.– 375’000.– 375’000.– \n\nDépenses nettes 700’000.– 700’000.– 400’000.– 300’000.– 300’000.– \n\nDépenses nettes totales 3’300’000.– 3'900’000.– 3’600’000.– 3’500’000.– 2'900’000.– \n\nCompte de fonctionnement :     \n\nAmortissements (20 ans) \n1)\n 0.– 165’000.– 360’000.– 540’000.– 715’000.– \n\nTotal charges nettes 0.– 165’000.– 360’000.– 540’000.– 715’000.– \n\nCompte de financement :      \n\nSolde \n2)\n 3’300’000.– 3’900’000.– 3’600’000.– 3’500’000.– 2’900’000.– \n\n \n1)\n Selon l'art. 46 al. 3 RLFinEC, les subventions à l'investissement sont amorties selon les catégories d'immobilisations \n\net les durées d'utilisation telles que définies dans l'annexe du règlement. Toutefois, lorsque la nature de \nl'investissement ne peut pas être identifiée avec précision, comme dans le cas présent, les subventions à \nl'investissement sont amorties sur une durée de 20 ans.  \n\n2)\n Dépenses nettes + charges nettes - amortissements \n\n \n \n \n \n\n\n\n18 \n\n7.2. Redressement des finances \n \nLe projet n'a pas d'effet sur le redressement des finances. Il s'inscrit dans la poursuite \ndes objectifs de la politique agricole cantonale et des actions en cours. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES POUR LES COMMUNES \n \n \nLes communes des Brenets, du Locle et de La Chaux-de-Fonds sont concernées par \nles travaux d’extensions de réseaux d’adduction d’eau. Elles financeront une partie des \ntravaux réalisés sur leur territoire, sur plusieurs années. \n \nPour les autres projets qui sont financés par les porteurs de projets, l'État et la \nConfédération, il n'y a aucune conséquence financière pour les communes. \n \n \n \n9. RÉFORME DE L'ÉTAT \n \n \nLe projet n’a pas de conséquence en matière de réforme de l’État. \n \n \n \n10. POSTULAT \n \n \n\n13.117 ad 12.057 \n29 janvier 2013 \nPostulat de la commission "Améliorations structurelles agricoles" \nPose de panneaux solaires \n \nLe Conseil d’État étudie l’opportunité et favorise la pose ou l’implantation de \npanneaux solaires sur ou à côté des bâtiments construits avec l’aide de fonds \ncantonaux, de subventions à fonds perdu, ou de prêts sans intérêts. \n\nSignataire : G. Hirschy, président de la commission. \n\nComme indiqué sous « Aspects énergétiques » au chapitre 5.1.1, depuis l’avènement \ndes systèmes de subventions fédérales, il n’existe plus de soutien cantonal pour la pose \nelle-même de panneaux solaires. Dans la perspective de mieux valoriser le potentiel de \nproduction d’électricité indigène et renouvelable, le canton par ses services de \nl’agriculture et de l’énergie et de l’environnement incite toutefois les agriculteurs à \nvaloriser les importantes surfaces de toiture des bâtiments ruraux. Il peut s’agir soit de \nprofiter du programme d’encouragement fédéral dans le domaine photovoltaïque \n(www.pronovo.ch) dans le cadre du système de rétribution de l’injection (SRI) ou de la \nrétribution unique (RU), soit de les mettre à disposition des distributeurs d’électricité qui \nsont intéressés par de telles installations. \n\nCompte tenu des explications ci-dessus et de la politique fédérale en la matière, il n’est \npas opportun de proposer une pratique cantonale propre et ainsi se concentrer sur les \nmesures d’incitation évoquées ci-dessus. Pour ces motifs, le Conseil d’État propose de \nclasser ce postulat. \n \n \n \n\n\n\n19 \n\n11. Vote du Grand Conseil \n \n \nLes deux premiers décrets proposés sont soumis au vote à la majorité qualifiée, \nconformément à l’article 36, alinéa 1, lettre a de la loi sur les finances de l'État et des \ncommunes (LFinEC), du 24 juin 2014. Ils requièrent dès lors l’approbation à la majorité \nde trois cinquièmes des membres du Grand Conseil. \n \nQuant au troisième décret, relatif au crédit d’engagement d'un montant total brut de \n5,4 millions de francs pour subventionner un projet de développement régional, il est \nsoumis à la majorité simple. \n \n \n \n12. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLes projets de décrets proposés sont conformes au droit fédéral, en particulier à la loi \nfédérale sur l’agriculture et à l’ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles \ndans l'agriculture. \n \n \n \n13. SOUMISSION AU RÉFÉRENDUM FACULTATIF \n \n \nLes projets de décrets sont soumis au référendum facultatif. En revanche, ils ne sont \npas assujettis à une approbation fédérale formelle. \n \n \n \n14.  CONCLUSIONS \n \n \nLes crédits sollicités permettront de poursuivre la politique de soutien de l’État à \nl’amélioration des structures de l’agriculture neuchâteloise au même rythme que ces \ndernières années. En effet, vu la situation financière, il n’est actuellement pas envisagé \nde consacrer annuellement davantage de moyens à ces mesures, même si les besoins \nnécessiteraient un engagement financier plus important. \n \nNous invitons votre autorité à prendre acte du présent rapport, à classer le postulat de la \n« Commission améliorations structurelles » 13.117 ad 12.057, du 29 janvier 2013, \n« Pose de panneaux solaires » et à adopter les décrets ci-joints. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 22 mai 2019 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n \nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n\n  \n\n\n\n20 \n\n \nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement d'un montant total brut de 12 millions de \nfrancs au titre des améliorations structurelles agricoles destinés à subventionner \nles constructions rurales \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OAS), du \n7 décembre 1998 ; \n\nvu la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre \n1999, et ses dispositions d'exécution ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 22 mai 2019, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Un crédit d’engagement d'un montant total brut de 12 millions de \nfrancs est accordé au Conseil d’État pour subventionner les constructions rurales. \n\n \nArt. 2   Le montant figurant à l’article 1 représente le montant brut des projets, auquel il \nfaut retrancher 6 millions de francs de recettes, portant ainsi à 6 millions de francs le \nmontant net finalement à charge de l’État de Neuchâtel. \n \nArt. 3   Le Conseil d’État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de \nl’emprunt, les moyens nécessaires à l’exécution du présent décret. \n\n \nArt. 4   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions de la loi sur les finances de \nl'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, et de son règlement général \nd'exécution. \n\n \nArt. 5   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n21 \n\n \nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement d'un montant total brut de 15,1 millions \nde francs au titre des améliorations structurelles agricoles destinés à \nsubventionner des travaux d'améliorations foncières \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OAS), du \n7 décembre 1998 ; \n\nvu la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre \n1999, et ses dispositions d'exécution ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 22 mai 2019, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Un crédit d’engagement d'un montant total brut de 15,1 millions de \nfrancs est accordé au Conseil d’État pour subventionner des travaux d'améliorations \nfoncières. \n\n \nArt. 2   Le montant figurant à l’article 1 représente le montant brut des projets, auquel il \nfaut retrancher 7,05 millions de francs de recettes, portant ainsi à 8,05 millions de francs \nle montant net finalement à charge de l’État de Neuchâtel. \n\n \n\nArt. 3   Le Conseil d’État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de \nl’emprunt, les moyens nécessaires à l’exécution du présent décret. \n\n \nArt. 4   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions de la loi sur les finances de \nl'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, et de son règlement général \nd'exécution. \n\n \nArt. 5   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n22 \n\n \nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement d'un montant total brut de 5,4 millions de \nfrancs au titre des améliorations structurelles agricoles destinés à subventionner \nun projet de développement régional \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OAS), du \n7 décembre 1998 ; \n\nvu la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre \n1999, et ses dispositions d'exécution ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 22 mai 2019, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Un crédit d’engagement d'un montant total brut de 5,4 millions de \nfrancs est accordé au Conseil d’État pour subventionner un projet de développement \nrégional. \n\n \nArt. 2   Le montant figurant à l’article 1 représente le montant brut des projets, auquel il \nfaut retrancher 3 millions de francs de recettes, portant ainsi à 2,4 millions de francs le \nmontant net finalement à charge de l’État de Neuchâtel. \n\n \n\nArt. 3   Le Conseil d’État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de \nl’emprunt, les moyens nécessaires à l’exécution du présent décret. \n\n \nArt. 4   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions de la loi sur les finances de \nl'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, et de son règlement général \nd'exécution. \n\n \nArt. 5   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n \n\n  \n\n\n\n23 \n\nTABLE DES MATIERES Pages \n\n \nRÉSUMÉ  ..................................................................................................................... 1 \n\n1. INTRODUCTION ................................................................................................. 2 \n\n2.  CADRE FÉDÉRAL ............................................................................................. 3 \n\n3.  CADRE CANTONAL .......................................................................................... 3 \n\n4.  AMÉLIORATIONS STRUCTURELLES : UTILISATION DES CRÉDITS \nACCORDÉS ....................................................................................................... 4 \n\n4.1. Constructions rurales: crédit cantonal en cours d’utilisation................................. 4 \n4.2. Améliorations foncières : crédits cantonaux en cours d'utilisation ........................ 5 \n\n5. NOUVEAU PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS ............................................ 7 \n5.1. Constructions rurales .......................................................................................... 7 \n5.2. Améliorations foncières ..................................................................................... 10 \n5.3. Projet de développement régional du Val-de-Ruz (PDR Val-de-Ruz) ................ 14 \n5.4.  Récapitulatif des crédits sollicités ...................................................................... 16 \n\n6.  CONSULTATION DES MILIEUX INTÉRESSÉS ............................................... 16 \n\n7.  CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ................................................................... 17 \n7.1.  Conséquences pour l’État ................................................................................. 17 \n7.2. Redressement des finances .............................................................................. 18 \n\n8. CONSÉQUENCES POUR LES COMMUNES ................................................... 18 \n\n9. RÉFORME DE L'ÉTAT ..................................................................................... 18 \n\n10. POSTULAT ....................................................................................................... 18 \n\n11. VOTE DU GRAND CONSEIL ........................................................................... 19 \n\n12. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR .......................................................... 19 \n\n13. SOUMISSION AU RÉFÉRENDUM FACULTATIF ............................................ 19 \n\n14.  CONCLUSIONS ................................................................................................ 19 \n\nDécret portant octroi d’un crédit d’engagement d'un montant total brut de \n12 millions de francs au titre des améliorations structurelles agricoles destinés à \nsubventionner les constructions rurales .................................................................. 20 \n\nDécret portant octroi d’un crédit d’engagement d'un montant total brut de \n15,1 millions de francs au titre des améliorations structurelles agricoles destinés \nà subventionner des travaux d'améliorations foncières .......................................... 21 \n\nDécret portant octroi d’un crédit d’engagement d'un montant total brut de \n5,4 millions de francs au titre des améliorations structurelles agricoles destinés à \nsubventionner un projet de développement régional .............................................. 22 \n\nANNEXES \nAnnexe 1 :  localisation des sous-projets du PDR Val-de-Ruz ................................ 24 \nAnnexe 2 :  schéma global du PDR Val-de-Ruz ..................................................... 25 \n\n \n\n\n\n24 \n\nANNEXES \n \nLOCALISATION DES SOUS-PROJETS DU PDR VAL-DE-RUZ Annexe 1 \n \n\n \n\n\n\n25 \n\nSCHÉMA GLOBAL DU PDR VAL-DE-RUZ Annexe 2 \n \n\n \n \n\n\n


name: 24.124: Insécurité ou sentiment d’insécurité : où en est notre canton ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 16 février 2024 \n\nNuméro 24.124 Heure 14h49 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre :  Insécurité ou sentiment d’insécurité : où en est notre canton ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLes statistiques parlent souvent d’elles-mêmes. Tantôt il faut les accepter comme un élément de comparaison, \ntantôt le simple fait de les vivre au quotidien interpelle. Ainsi, faut-il considérer les actes d’incivilité quasi \nquotidiens constatés sur le site de Perreux, aux centres-villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds (place \nPury, place des Halles, gare de Neuchâtel, place de la gare à La Chaux-de-Fonds) et nécessitant l’intervention \nquasi quotidienne des différents corps de police (de proximité ou cantonale) comme étant de nature à alimenter \ndes statistiques plutôt stables ou comme étant des éléments devenus invivables pour les commerçants et \nriverains ? \n\nAussi, tout en considérant les prérogatives communales en matière de sécurité publique, nous interpellons le \nConseil d’État et lui posons les questions suivantes : \n\n– Quelle est l’évolution du taux d’infractions en matière de « petite criminalité » dans notre canton ces \ndernières années ? \n\n– Quelles sont les actions concrètes et concertées entre acteurs de la sécurité pour mettre fin à ces nuisances \nrécurrentes ? \n\n– Quel est le recours éventuel envisagé à des caméras de surveillance du domaine public ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nIl est de plus en plus évident que nos villes perdent en sécurité. Récemment, plusieurs infractions nous ont \nfrappés et des résidents des centres-villes et des alentours du site de Perreux n’hésitent plus à exprimer leurs \ninquiétudes à ce sujet. La société évolue, la petite criminalité et ses pratiques également, il devient impératif de \nrepenser la sécurité urbaine. La police n’est plus respectée, il y a un rajeunissement des auteurs et des \naggravations dans la commission des actes. \n\nIl semble également que les patrouilles policières, malgré leur augmentation, soient insuffisantes tant les \nincivilités se multiplient, et ce même en plein jour. Et nous ne pensons pas que nous devons « saturer » nos \nvilles de policiers. Beaucoup de plaintes ne sont pas déposées, leurs victimes étant découragées par des \nprocédures complexes ou persuadées de l’inutilité de leurs démarches. \n\nIl est crucial de renforcer la sécurité, ou le sentiment de sécurité, dans nos villes face à ces défis croissants. \nIgnorer le problème, ou le considérer comme ponctuel car dû à des microcosmes locaux, ne fait qu’aggraver la \nsituation et renforcer un sentiment de frustration de la population face à de tels comportements. Nous ne devons \npas attendre des incidents plus graves pour agir ! Un cadre de vie paisible ne fait-il pas également partie des \nefforts d’attractivité de notre canton, tout en étant le garant du dynamisme de la vie commerçante locale ? \n\nLa pose de caméras est une mesure « passive » qui permet d’agir avec célérité pour « contextualiser » un \névénement. Dans certaines villes, il a été démontré que la réactivité pour interpeller les auteurs de délits était \nfortement accélérée. C’est un outil supplémentaire, qui fait partie d’un processus global de sécurité. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nPascale Ethel Leutwiler \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n\n\nFrancis Krähenbühl Blaise Courvoisier Michel Zurbuchen \n\nBoris Keller Sloane Studer Vincent Martinez \n\nSarah Curty Corinne Schaffner Caroline Juillerat \n\nClaudine Geiser Alain Rapin Ludovic Kuntzer \n\nMary-Claude Fallet Damien Humbert-Droz Océane Musitelli-Taillard \n\nAndreas Jurt Alexandre Brodard Quentin Di Meo \n\n \n\n\n


name: 24.201: Enrayer la hausse du coût des formations intercantonales

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 4 novembre 2024 \n\nNuméro 24.201 Heure 9h02 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste et député-e-s POP \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  Enrayer la hausse du coût des formations intercantonales \n\nContenu : \n\nPostulat initialement déposé sous forme de motion \n\nLe Conseil d’État est chargé de présenter un rapport dans lequel il expose ses négociations avec les autres \ncantons, afin d’obtenir une modification du droit intercantonal pour éviter que les taxes ne puissent être \naugmentées dans les écoles intercantonales sans que les Grands Conseils n’aient validé cette augmentation. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLa décision de la Haute École spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 10 octobre 2024, d’augmenter \nles taxes d’études de 400 francs par année paraît inacceptable et illogique. \n\nD’abord, il semble inacceptable d’augmenter les frais d’études dans une période où les coûts de la vie, dopés \npar l’inflation, étouffent une part toujours plus importante de la population. Les étudiant-e-s figurent déjà dans les \nclasses les plus défavorisées de la population, malgré leur tendance à occuper une partie significative de leur \ntemps libre à travailler. \n\nEnsuite, dans une période où nous faisons face à une pénurie de main-d’œuvre, notamment dans les domaines \nprofessionnels couverts par la HES-SO, il est incompréhensible que soit adopté un frein supplémentaire à \nl’accès aux études. Il faut notamment rappeler que nous venons de voter une offensive en matière de formation \ndes infirmier-ère-s… tout en leur ajoutant 400 francs de frais de formation par année. \n\nCe genre de décision malvenue nous démontre que les hausses de taxes ne devraient pas être adoptées par un \norgane intercantonal bien éloigné des Grands Conseils cantonaux, mais bien revenir aux législatifs, afin de \nmener une pesée des intérêts nécessairement politique. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAntoine de Montmollin Karim Djebaili Françoise Jeanneret \n\nHugo Clémence Célia Jeanneret David Moratel \n\nMarianne Gay Yasmina Produit Elisabeth Moser \n\nCorine Bolay Mercier Laurent Duding Julien Gressot \n\nPatricia Sörensen Jacqueline Zosso Aurélie Gressot \n\nMathias Gautschi Marinette Matthey Marina Schneeberger \n\nAssamoi Rose Lièvre Joëlle Eymann Amina Chouiter Djebaili \n\nChristian Mermet   \n\n \n\nPosition du Conseil d’État sur la motion initiale \n\nLa motion est irrecevable aux yeux du Conseil d’État, puisqu’il ne peut pas proposer au Grand Conseil de loi ou \ndécret qui modifie le droit intercantonal. Une telle loi ou un tel décret serait simplement contraire au droit \nsupérieur. De manière unilatérale, le canton de Neuchâtel pourrait uniquement décider de se retirer du \nconcordat HES-SO. En l’état, la décision prise l’a été en respectant des règles intercantonales édictées et \n\n\n\nratifiées par les parlements cantonaux des cantons de Berne, de Fribourg, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de \nGenève et du Jura. \n\n \n\n\n


name: 23.406: RC 2327, La Soldanelle – La Clef d’Or

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 29 octobre 2023 \n\nNuméro 23.406 Heure 18h54 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Blaise Fivaz \n\nTitre :  RC 2327, La Soldanelle – La Clef d’Or \n\nContenu :  \n\nCe secteur est emprunté par de nombreux cyclistes, sportifs ou randonneurs ainsi que, l’automne venu, par des \nskieurs de fond, pratiquant le ski à roulettes, qui font le tour de la vallée de La Brévine. \n\nAussi, faisant suite aux travaux importants réalisés, le canton a-t-il envisagé le marquage de deux bandes \ncyclables (n° 6.09 OSR) sans ligne de guidage (n° 6.16 OSR), comme cela se pratique à maints endroits ? Ceci \ndans le but de sécuriser la circulation de ces usagers et de donner un signal en faveur de la mobilité douce.  \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBlaise Fivaz \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nNathalie Schallenberger   \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 4 décembre 2023 \n\nL’article 74a, alinéa 2, de l’Ordonnance fédérale sur la signalisation routière (OSR) ne permet pas \nl’aménagement d’une chaussée à voie centrale banalisée hors des localités, soit le marquage de deux bandes \ncyclables sans ligne de guidage en milieu de chaussée : « La mise en place de bandes cyclables des deux \ncôtés de la chaussée n’est admise en dehors des localités que si les deux moitiés de la chaussée sont \nséparées par une marque. » \n\nCette route n’offre pas un gabarit suffisant pour permettre l’insertion d’une ou deux bandes cyclables, en sus \ndes deux voies de circulation nécessaires à la circulation motorisée. Un élargissement sur les domaines \nagricoles et forestiers coûterait cher et entraînerait une consommation très importante de surfaces agricoles et \nde forêts, même en réduisant les voies de circulation au strict minimum.  \n\nAinsi, aucune bande cyclable ne peut malheureusement être marquée sur cette route. La circulation des cycles \net des skieurs à roulettes se fera en mixité avec le trafic automobile, très faible sur cette route, avec environ \n1'400 véhicules par jour. Il faut d’ailleurs relever que ce secteur ne comporte pas d’itinéraire inscrit dans le Plan \ndirecteur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC), ni dans le futur plan directeur communal de mobilité cyclable. \n\n \n\n\n


name: 24.344: Dossier électronique du patient (DEP)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSRS Date 15 mars 2024 \n\nNuméro 24.344 Heure 11h04 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Blaise Courvoisier  \n\nTitre :  Dossier électronique du patient (DEP) \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Combien de Neuchâtelois-e-s ont à présent leur DEP ? \n\n2. Combien de cabinets médicaux neuchâtelois sont équipés pour remplir le DEP ? \n\n3. Comment se fera la connexion entre le DEP neuchâtelois et les autres DEP cantonaux ? \n\n4. Combien de francs le canton a-t-il déjà investis dans le développement de son propre DEP ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBlaise Courvoisier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 24.397: Options stratégiques du RHNe : incohérence dans les dates ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSRS Date 22 septembre 2024 \n\nNuméro 24.397 Heure 17h29 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Magali Brêchet \n\nTitre :  Options stratégiques du RHNe : incohérence dans les dates ? \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État a répondu à une question le 24 avril dernier en affirmant que le Réseau hospitalier neuchâtelois \n(RHNe) devait envoyer ses options stratégiques d’ici à la fin de l’année 2024, pour qu’elles soient examinées au \ndébut de l’année 2025.  \n\nOr, dans l’hebdomadaire chaux-de-fonnier Le Ô du 20 septembre 2024, le président du Conseil d’administration \ndu RHNe, M. Philippe Eckert, déclare que l’entreprise soumettra ses options stratégiques à l’été 2025.  \n\nQuelle est la version juste et crédible ?  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMagali Brêchet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n