Session du 1er octobre 2024

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category_fr: Procès-verbaux

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text: \n 1 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nTRENTE-QUATRIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil du 1er octobre 2024 \n \nSéance du mardi 1er octobre 2024, à 8h15, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Mary-Claude Fallet, présidente \n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 87 députées et députés, 13 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nMme Sarah Blum M. Jean-Marie Rotzer \n\nMme Amina Chouiter Djebaili Mme Marianne Gay \n\nM. Nicolas de Pury M. Yves Pessina \n\nM. Arnaud Durini M. Damien Schär \n\nMme Michelle Grämiger M. Jonathan Marty \n\nMme Béatrice Haeny M. Marc-Olivier Sauvain \n\nM. Boris Keller M. Bernard Schumacher \n\nM. Ludovic Kuntzer M. Olivier Favre Bulle \n\nMme Sarah Pearson Perret M. Maxime Auchlin \n\n \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n2 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nMme Caroline Plachta M. Pierre-Yves Jeannin \n\nMme Manon Roux Mme Catherine Loetscher \n\nM. Niel Smith Mme Michèle Gillard \n\nM. Michel Zurbuchen Mme Edith Aubron Marullaz \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\nInterpellation \n\nDDTE \n24.195 \n30 septembre 2024, 17h57 \nInterpellation Jasmine Herrera \nPolitique des sols : fait-on l’autruche ? \n\nNous remercions le Conseil d’État pour ses réponses aux questions suivantes : \n\n– Pour les PAL adoptés par les Conseils généraux (état au 31 décembre 2024), le Conseil d’État \npeut-il nous préciser quelle surface totale (pour tout le canton) passe de la zone agricole à la \nzone à bâtir ? Respectivement de la zone à bâtir à la zone agricole ? \n\n– De quelle manière les fonctions du sol sont-elles prises en compte dans l’aménagement du \nterritoire par le canton et par les communes ? \n\n– De quelle manière le Conseil d’État intègre-t-il le critère de la conservation des fonctions du sol \ndans ses concours d'architecture ? S’il ne le fait pas, compte-t-il le faire ? \n\n– Comment le canton compte-t-il atteindre l’objectif fédéral du « zéro consommation nette » en \n2050 (stratégie, plan d’action, mesures, autres outils) ? \n\nConcernant les pôles d’activités économiques, nous remercions le Conseil d’État de préciser : \n\n– de quelle manière les fonctions du sol sont prises en compte, idéalement maintenues, dans les \npôles économiques existants et à venir ; \n\n– quelles mesures existent pour conserver la fonction d’infiltration de l’eau de pluie. \n\nDéveloppement \n\nLes sols représentent la couche externe solide de notre planète. Il s’agit d’écosystèmes complexes. \n\nClimat, pente, temps, type de roche et végétation influencent directement leur développement et \nleur fonctionnement. Dans notre région, les sols sont diversifiés à l’image de nos paysages \n(pâturages, vignobles, terre arable, villes et villages, bord de lac, forêts) ! Les sols remplissent de \ntrès nombreuses fonctions essentielles au bon fonctionnement de notre société : infiltration et \nstockage de l’eau, régulation du microclimat, filtration des polluants, stockage du carbone, \nproduction de denrées alimentaires et de bois. Le sol est également le support de nos activités, de \nnos bâtiments et de nos infrastructures. Il participe à l’attrait touristique d’une région. \n\nLa Stratégie Sol Suisse attribue six fonctions au sol : habitat, régulation, production, support, source \nde matière première et archivage. Cette même stratégie vise l’objectif « zéro consommation nette \nde sol » à l'horizon 2050, c’est-à-dire d’ici deux générations de PAL. \n\nPlanifiés dans le canton, les pôles d’activités économiques sont d’importants consommateurs de \nsols. Leur déploiement impacte de façon notable le paysage et le sol. Les fonctions de ce dernier \npeuvent ainsi être complètement ou partiellement détruites, à l’instar de la fonction d’infiltration de \nl’eau de pluie. Avec le dérèglement climatique, les fortes pluies sont d’ailleurs appelées à \ns’intensifier dans notre région. Permettre à l’eau de percoler rapidement dans le sol offre plusieurs \navantages : réduire le risque d’inondation (ruissellement ou crue), ne pas surdimensionner les \ninfrastructures souterraines (canalisation), éviter des dégâts aux bâtiments, voire des accidents, et \n\n\n\n 3 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nne pas renvoyer dans les cours d’eau et les lacs, voire dans certaines STEP, d’importants volumes \nd’eaux contenant des déchets et des pollutions chimiques. Permettre à l’eau de s’infiltrer dans le sol \nassure également la recharge des nappes et a une fonction « tampon » lors de fortes chaleurs. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Jasmine Herrera. \nAutres signataires : Stéphanie Skartsounis, Christine Ammann Tschopp, Barbara Blanc, Daniel \nSigg, Monique Erard, Clarence Chollet, Marc Fatton, Aurélie Gressot, Yves Pessina, Patrick Erard, \nFanny Gretillat. \n\nProjets de lois \n\nDESC \n24.190 \n18 septembre 2024, 13h46 \nProjet de loi du groupe socialiste \nProjet de loi modifiant la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) (Pour une application \nplus inclusive de la feuille de route) \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArticle 2, alinéas 4 et 5 (nouveau) \n\n4Elle promeut la diversité culturelle au sein de l’administration et encourage l’intégration \nprofessionnelle des personnes issues de la migration, en portant une attention particulière \naux minorités visibles. \n\n5Le Conseil d’État rend compte des mesures prises pour atteindre les objectifs décrits aux \nalinéas 2, 3 et 4 dans le cadre du rapport de gestion. Il réalise une étude sur la diversité et \nl’inclusion au sein de l’administration au moins une fois par législature. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit à la promulgation de la présente loi et fixe la date de son entrée \nen vigueur. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente, Le secrétaire général, \n\nMotivation \n\nPlusieurs rapports à l’échelle nationale mettent en lumière, en plus d’un racisme qualifié de \n« systémique » envers les personnes racisées en Suisse, une sous-représentation des citoyen-ne-\ns issu-e-s de la migration récente dans les administrations publiques. Notre canton, pourtant \npionnier dans le domaine de l’intégration des migrant-e-s, ne fait pas exception, et l’Université́ de \nNeuchâtel a également publié un rapport pertinent sur cette thématique : Panorama de la diversité \nau sein du personnel de l’administration du Canton de Neuchâtel. \n\nMalgré les engagements pris et les diverses interventions sur cette thématique, la situation n’évolue \npas assez vite. Plans et feuilles de route n’ont pas permis une représentativité satisfaisante de \ncitoyen-ne-s racisé-e-s dans l’administration. \n\nhttps://www.ne.ch/medias/Documents/22/02/SFM_PanoramaDiversiteACN.pdf\nhttps://www.ne.ch/medias/Documents/22/02/SFM_PanoramaDiversiteACN.pdf\n\n\n4 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nOr, ces Neuchâtelois-e-s d’adoption ne demandent qu’à montrer leurs compétences et à apporter \nleur contribution au canton dans lequel ils et elles résident (souvent depuis la naissance) et auquel \nils et elles sont attaché-e-s. Surtout, en plus d’une certaine reconnaissance de l’existence de ces \npersonnes, ce serait également un exemple donné par le secteur public au secteur privé, afin de \ncasser certaines barrières. L’État, dans son travail d’intégration, a aussi une responsabilité sur le \nplan professionnel. \n\nC’est mu-e-s par cette volonté que nous souhaitons inclure dans la loi sur le statut de la fonction \npublique (LSt) une mention spéciale concernant ce point précis, afin qu’au même titre que l’égalité \nhomme-femme ou que l’inclusion des personnes en situation de handicap, la représentativité́ \nsocioculturelle soit aussi prise en compte dans le recrutement des employé-e-s de l’État. \n\nPremière signataire : Josiane Jemmely. \nAutres signataires : Antoine de Montmollin, Célia Jeanneret, Yasmina Produit, Karim Djebaili, Amina \nChouiter Djebaili, Marinette Matthey, Assamoi Rose Lièvre. \n\n \nDDTE \n24.192 \n27 septembre 2024, 13h48 \nProjet de loi Christine Ammann Tschopp \nProjet de loi modifiant la loi sur l’action publique en vue d’un développement durable  \n(Agenda 21) (Conseil du développement durable) \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (Agenda 21), du \n31 octobre 2006, est modifiée comme suit : \n\n \nArticle 7 (nouvelle teneur) \n\nNote marginale : Conseil du développement durable \n\n1Le Conseil du développement durable est une commission extraparlementaire permanente \ncomposée de représentant-e-s des milieux académiques, économiques et syndicaux et des \nassociations sociales et environnementales, ainsi que de représentant-e-s des \nétablissements autonomes de droit public. \n\n2Ses membres sont nommé-e-s par le Conseil d’État au début de chaque législature. Le \nConseil se constitue lui-même. \n\n3L’administration cantonale assure le secrétariat du Conseil du développement durable. \n\n4Le Conseil du développement durable effectue une veille scientifique et détecte précocement \nles défis en lien avec le développement durable et la lutte contre le dérèglement climatique. \nIl émet des recommandations à l’adresse du Conseil d’État et de l’administration cantonale \nsur la stratégie et la mise en œuvre des politiques publiques liées au développement durable. \n\n5Il transmet à chaque législature au Conseil d’État un rapport d’évaluation sur la mise en \nœuvre de la stratégie et sur les défis liés au développement durable dans le canton de \nNeuchâtel. Ce rapport est public. \n\n6Il communique publiquement sans en référer au Conseil d’État. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en \nvigueur dès sa promulgation. \n\n \n\n\n\n 5 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente, Le secrétaire général, \n\nMotivation \n\nComposé d’experts de différentes disciplines, ce conseil autonome aura pour tâche la détection \nprécoce des évolutions environnementales, sociales, sociétales et économiques importantes du \npoint de vue du développement durable, l’identification des angles morts, la coordination entre \nl’administration et les milieux scientifiques, l’examen d’actions appropriées et la formulation de \nrecommandations pour la mise en œuvre de la stratégie, à l’instar de ce que pratique le Conseil de \nl’organisation du territoire (COTER) institué par le Conseil fédéral (lien). Un tel organe permettrait \nd’obtenir une analyse indépendante de la mise en œuvre de la stratégie et de donner de nouvelles \npistes d’action. \n\nPremière signataire : Christine Ammann Tschopp. \nAutres signataires : Patrick Erard, Yves Pessina, Diane Skartsounis, Clarence Chollet, Daniel Sigg, \nBrigitte Neuhaus, Catherine Loetscher, Céline Barrelet, Manon Roux, Jasmine Herrera, Barbara \nBlanc, Nicolas de Pury, Richard Gigon, Cloé Dutoit. \n\n \nDDTE \n24.194 \n30 septembre 2024, 11h22 \nProjet de loi du groupe VertPOP \nProjet de loi modifiant la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) (Étendre l’obligation de CECB afin \nde stimuler l’assainissement du parc immobilier neuchâtelois) \n\n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1er septembre 2020, est modifiée comme \nsuit : \n\n \nArticle 45, alinéas 2 et 4 (nouvelle teneur)  \n\n1Le certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB®) reconnu au plan national est \ndéclaré certificat officiel cantonal permettant l’octroi de subvention. Celui-ci ainsi que le \ncertificat Display® sont établis par un expert agréé et répartissent les bâtiments en classes \nd’efficacité. \n\n2Les propriétaires doivent déterminer les performances énergétiques des bâtiments suivants \npour lesquels un permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2000 :  \n\na) les bâtiments dont la surface de référence énergétique totale dépasse les 300 m2 ; \n\nb) les bâtiments d’habitation où il existe au moins trois utilisateurs d’une installation de \nchauffage central. \n\n3Les propriétaires qui sollicitent une subvention cantonale pour des mesures visant à \naméliorer l’efficacité énergétique de leur bâtiment doivent faire établir un CECB®Plus. \n\n4Le Conseil d’État peut définir des exceptions pour lesquelles l’établissement d’un CECB®, \nd’un CECB®Plus ou d’un Display® au sens des alinéas 2 et 3 n’est pas obligatoire. \n\n \nArticle 49, alinéa 1 (nouvelle teneur) et alinéa 3 (nouveau) \n\n1En cas de vente, de donation ou de mise en location, tout bâtiment chauffé doit faire l’objet \nd’une détermination préalable des performances énergétiques au sens de l’article 45, les \ndocuments correspondants doivent être communiqués aux intéressés. \n\nhttps://www.are.admin.ch/are/fr/home/developpement-et-amenagement-du-territoire/organes-de-coordination-et-de-travail-en-commun/coter.html\n\n\n6 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\n2Ils doivent être mentionnés dans les actes authentiques portant sur l’aliénation des \nbâtiments, ainsi que dans les contrats de bail. \n\n3En cas de changement de propriétaire suite à une succession, tout bâtiment chauffé doit \nfaire l’objet d’une détermination des performances énergétiques dans les cinq ans.  \n\n \n\nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en \nvigueur dès sa promulgation. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente, Le secrétaire général, \n\n \n\nPremière signataire : Brigitte Neuhaus. \nAutres signataires : Yves Pessina, Patrick Erard, Daniel Sigg, Christine Ammann Tschopp, Cloé \nDutoit, Diane Skartsounis, Marc Fatton, Richard Gigon, Clarence Chollet, Sarah Blum, Fanny \nGretillat. \n\nMotion \n\nDSRS \n24.189 \n16 septembre 2024, 11h56 \nMotion du groupe libéral-radical \nLa gestion par contrat de prestations sans loi de référence ? Non merci ! \n\nAfin de suivre la volonté du Conseil d’État de travailler par contrat de prestations avec les entités \npartenaires de l’État (représentant financièrement plus de la moitié du budget de l’État), de réduire \nle nombre de lois et de viser l’équité de traitement pour toutes les entités partenaires, \nindépendamment du département de « tutelle », il est demandé au Conseil d’État d’élaborer une loi \nconcernant les contrats de prestations et la gouvernance des partenariats. \n\nDéveloppement \n\nEn continuité avec le décret de réforme de l’État de Neuchâtel de septembre 2015, concernant \nnotamment le chapitre 2, « Gouvernance des partenariats et adaptation des structures et du \nfonctionnement de l’État », il est prioritaire de pouvoir se baser sur une loi fixant les grands principes \nconcernant les contrats de prestations et la gouvernance des partenariats, conformément à la \nvolonté exprimée par le Grand Conseil d’avoir une grande transparence sur le sujet. Cette loi doit \npermettre de mettre en place les principes généraux qui doivent présider à la coordination des \ntâches et à la gouvernance des partenariats entre l’État et les établissements ou structures \nparaétatiques signataires d’un contrat de prestations. Elle doit également établir les critères \npermettant de définir le degré d’autonomie nécessaire à l’exécution de tâches régaliennes (ou pas) \nde l’État et déléguées par contrat à des entités externes.   \n\n\n\n 7 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\n \n\nCette loi fixe les règles de gestion des entités ayant un contrat de prestations en tenant compte de \nla déclinaison de la participation de l’État selon le principe des cercles ci-dessus (modèle fédéral). \nDe même, elle oblige le canton à avoir une liste des entités sous mandat de prestations. \n\nPremier signataire : Vincent Martinez. \nAutres signataires : Damien Humbert-Droz, Sarah Curty, Blaise Courvoisier, Armelle von Allmen \nBenoit, Alain Rapin, Corinne Schaffner, Francis Krähenbühl, Ludovic Kuntzer, Sloane Studer, Cédric \nHaldimann, Nadia Chassot, Caroline Juillerat, Sophie Rohrer, Andreas Jurt, Quentin Di Meo. \n\nPostulats \n\nDFFD \n24.191 \n27 septembre 2024, 10h42 \nPostulat du groupe libéral-radical \nPour une école porteuse d’avenir : moins de bureaucratie et allégement des tâches dans \nl’enseignement \n\nLe Conseil d’État est chargé de rédiger un rapport qui : \n\n1. Examine la charge bureaucratique des enseignants et identifie ce qui est superflu et ce qui \npourrait être abandonné dans les tâches réalisées actuellement ; \n\n2. Le cas échéant, présente des mesures concrètes d’abandon ou de suppression de tâches \nréalisées par les enseignants et les écoles. Au besoin, des modifications législatives concrètes \nsont proposées. \n\nDéveloppement \n\nLe manque d’enseignants est un problème dans de nombreuses écoles, y compris dans le canton \nde Neuchâtel, même si c’est dans une moindre mesure. Dans le but de faire face à la pénurie \nd’enseignants et de se concentrer sur les missions essentielles, différentes adaptations sont \nnécessaires. Un point important est la réduction de la bureaucratie pour les enseignants. L’étude \nde l’association des enseignants de Bâle-Campagne (LVB) a interrogé plus de 1'000 enseignants \nsur la situation à l’école obligatoire. Plus de 90% des participants indiquent qu’en raison du travail \nadministratif, ils ont peu de temps à consacrer à leur activité principale : l’enseignement. La charge \nbureaucratique des enseignants doit être réduite au minimum afin qu’ils puissent se consacrer à la \ntâche centrale qu’est l’enseignement. La préparation et le suivi des cours font partie des \ncompétences clés, et non pas la charge administrative. L’identification des tâches superflues et leur \nabandon permettront de soulager les enseignants et les aideront à s’engager sur les tâches \nessentielles. \n\nPremière signataire : Sophie Rohrer. \nAutres signataires : Blaise Courvoisier, Martial Robert-Nicoud, Corinne Schaffner, Quentin Di Meo, \nFabio Bongiovanni, Pascale Leutwiler, Francis Krähenbühl, Océane Musitelli-Taillard, Claudine \nGeiser, Edith Aubron Marullaz, Sarah Curty, Vincent Martinez, Andreas Jurt, Caroline Juillerat, \nDamien Humbert-Droz. \n \n\n\n\n8 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nDDTE \n24.193, ad 24.016 \n30 septembre 2024, 9h37 \nPostulat du groupe libéral-radical \nMise en zone d’utilisation différée (ZUD) et procédure de révision de la valeur cadastrale \n\nLe Conseil d’État est prié d’analyser l’ensemble des conséquences et de prendre les mesures \nnécessaires afin d’éviter une double peine (financière et fiscale) aux propriétaires dont une parcelle \npasse de la zone à bâtir à la zone d’utilisation différée lors de la révision, en cours, des plans \nd’aménagement locaux (PAL) communaux. \n\nDéveloppement \n\nLe rapport quadriennal d’information du Conseil d’État sur l’aménagement du territoire dresse un \nétat de situation très complet concernant l’aménagement du territoire et l’état de la planification \nterritoriale. Parmi tous ces éléments, la déclinaison au niveau communal de la réduction de la zone \nà bâtir devient une réalité concrète et les communes concernées s’y sont déjà attelées. Hormis les \ncas de déclassement, nombre de parcelles reçoivent nouvellement le statut de « zone d’utilisation \ndifférée », tel que prévu à l’article 52 de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT). Ce \nchangement de statut implique, de fait, une exclusion temporaire, bien que de longue durée, de la \nzone à bâtir, jusqu’à la prochaine révision d‘un plan d’aménagement local. Aussi, par analogie avec \nla pratique prévalant pour la perception de la taxation sur la plus-value en cas de classement à la \nzone à bâtir, nous souhaitons que ces parcelles fassent automatiquement l’objet d’une révision de \nleur valeur cadastrale, ou tout au moins avec effet rétroactif à la date d’entrée en vigueur du plan \nd’aménagement communal sanctionné, et que l’entier des frais y relatifs soient mis à charge de \nl’État (ou du fonds cantonal). En effet, au-delà de l’aspect émotionnel difficilement vécu par les \npropriétaires concernés, une révision rapide de la valeur de leur bien semble devoir s’imposer, afin \nde ne pas les pénaliser également au niveau fiscal. \n\nPremier signataire : Damien Humbert-Droz. \nAutre signataire : Quentin Di Meo. \n\nQuestions \n\nDESC \n24.395 \n20 septembre 2024, 8h03 \nQuestion du groupe UDC \nÉchelle des traitements des fonctionnaires pour tous, vraiment ? \n\nLes fonctionnaires de l’État de Neuchâtel sont-ils tous bien soumis à la loi sur le statut de la fonction \npublique (LSt) et, surtout, au barème des salaires de l’État ? Plus concrètement, y a-t-il eu par le \npassé ou y a-t-il encore aujourd’hui des fonctionnaires dont les salaires ont été ou sont encore \n« hors classe » et dépassent donc la classe 16, échelon 25 ? Si, avant l’introduction de ce barème, \ndes fonctionnaires gagnaient plus, ceux-ci ont-ils eu droit ou ont-ils encore droit à des avantages \nafin de compenser leurs possibles pertes ? \n\nPremier signataire : Evan Finger. \nAutres signataires : Christiane Barbey, Daniel Berger, Arnaud Durini, Roxann Durini, Quentin \nGeiser, Yann Mesot, Niels Rosselet-Christ, Damien Schär. \n\n \nDFFD \n24.396 \n20 septembre 2024, 9h24 \nQuestion Vincent Martinez \nÉcoles privées dans le canton \n\nEst-il possible de connaître le nombre d’établissements scolaires privés dans le canton et quelles \nformes de soutiens ces écoles privées reçoivent de l’État et des communes ? \n\nAuteur : Vincent Martinez. \n\n \n\n\n\n 9 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nDSRS \n24.397 \n22 septembre 2024, 17h29 \nQuestion Magali Brêchet \nOptions stratégiques du RHNe : incohérence dans les dates ? \n\nLe Conseil d’État a répondu à une question le 24 avril dernier en affirmant que le Réseau hospitalier \nneuchâtelois (RHNe) devait envoyer ses options stratégiques d’ici à la fin de l’année 2024, pour \nqu’elles soient examinées au début de l’année 2025.  \n\nOr, dans l’hebdomadaire chaux-de-fonnier Le Ô du 20 septembre 2024, le président du Conseil \nd’administration du RHNe, M. Philippe Eckert, déclare que l’entreprise soumettra ses options \nstratégiques à l’été 2025.  \n\nQuelle est la version juste et crédible ? \n\nAuteure : Magali Brêchet. \n\n \nDDTE \n24.398 \n23 septembre 2024, 17h33 \nQuestion du groupe VertPOP \nAbattage d’un loup à La Chaux-du-Milieu : précisions demandées \n\nDans la nuit du 19 au 20 septembre, un loup a été abattu suite à une autorisation de tir délivrée par \nle Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE). Le Conseil d’État peut-\nil nous indiquer : \n\n– Si des mesures d’effarouchement ont été mises en place entre le 3 et le 19 septembre ? \n– Si les deux prédations sur génisses sont l’œuvre du même individu ? \n– Comment les agents chargés de l’abattage peuvent s’assurer que l’individu abattu est bien le \n\nresponsable des attaques ? \nPremière signataire : Clarence Chollet. \nAutres signataires : Cloé Dutoit, Michèle Gillard, Yves Pessina, Christine Ammann Tschopp, Marc \nFatton, Céline Barrelet, Marina Schneeberger, Patrick Erard, Niel Smith, Olivier Beroud, Diane \nSkartsounis, Monique Erard, Jean-Marie Rotzer. \n\n \nDDTE \n24.399 \n23 septembre 2024, 17h33 \nQuestion du groupe VertPOP \nAbattage d’un loup à La Chaux-du-Milieu : lacunes de communication \n\nDans le cadre du récent tir d’un loup, le Conseil d’État peut-il nous indiquer pourquoi : \n\n– L’autorisation de tir délivrée le 11 septembre n’a été communiquée que le 19 septembre ? \n– Le communiqué du 19 septembre ne fait état que d’une seule prédation de génisse, alors qu’une \n\ndeuxième génisse a été tuée dans la nuit du 18 au 19 ? \n– En date du 19 septembre, le site internet ne faisait pas état de l’attaque du 3 septembre, alors \n\nqu’une mise à jour datant du 11 septembre était indiquée ? \n– L’autorisation de tir n’est pas consultable sur le site internet de l’État ? \nPremière signataire : Clarence Chollet. \nAutres signataires : Cloé Dutoit, Michèle Gillard, Yves Pessina, Christine Ammann Tschopp, Marc \nFatton, Céline Barrelet, Marina Schneeberger, Patrick Erard, Niel Smith, Olivier Beroud, Diane \nSkartsounis, Monique Erard, Jean-Marie Rotzer. \n\n \n  \n\n\n\n10 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nDFFD \n24.400 \n25 septembre 2024, 15h43 \nQuestion Brigitte Neuhaus \nRentrée scolaire : équipement en wifi des classes de la scolarité obligatoire \n\nLes classes de la 7e à la 11e année seront dotées de wifi : \n\n– Est-ce conforme à l’article 25, alinéa 1, du Règlement de l’informatique scolaire (RISE) ? \n\n– Des mesures du rayonnement global dans les classes sont-elles prévues, conformément à \n\nl’article 30, alinéa 2, du RISE ? \n\n– Qu’est-il proposé aux usagers (enfants ou employés) souffrant d’hypersensibilité aux \n\nrayonnements non ionisants ? \n\n– Pour quelles raisons les arrêtés du département ou les directives concernant les ressources \n\ninformatiques ne sont pas librement accessibles sur le site de l’État ? \n\nPremière signataire : Brigitte Neuhaus. \nAutres signataires : Aurélie Gressot, Barbara Blanc, Sarah Blum, Niel Smith, Yves Pessina, Marc \nFatton, Patrick Erard, Cloé Dutoit, Richard Gigon, Daniel Sigg, Jean-Marie Rotzer, Nicolas de Pury. \n\n \nDSRS \n24.401 \n26 septembre 2024, 11h10 \nQuestion du groupe VertPOP \nLe suivi par les intervenant-e-s en protection de l’enfance est-il suffisant ? \n\nLes professionnel-le-s de la protection de l’enfance dénoncent des moyens insuffisants pour prendre \nen charge de manière adéquate les mineur-e-s les plus fragiles. La Conférence en matière de \nprotection des mineurs et des adultes (COPMA) recommande un maximum de 50 à 60 enfants par \nintervenant-e en protection de l’enfance, afin de garantir un suivi approprié.  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner sur le nombre moyen d’enfants suivi-e-s par les \n\nintervenant-e-s dans le canton de Neuchâtel ? \n\nPremière signataire : Clarence Chollet. \nAutres signataires : Patrick Erard, Cloé Dutoit, Barbara Blanc, Olivier Beroud, Niel Smith, Diane \nSkartsounis, Aurélie Gressot, Daniel Sigg, Sarah Blum, Catherine Loetscher, Céline Barrelet, Fanny \nGretillat, Yves Pessina. \n\n \nDSRS \n24.402 \n26 septembre 2024, 21h02 \nQuestion Armin Kapetanovic \nFermeture de l’EMS La Colombe (environ 30 lits) : et après ? \n\nCet événement montre que les fermetures sont beaucoup plus rapides que l’ouverture de nouvelles \nstructures.  \n\nSelon les besoins cités dans le rapport 24.011, le Conseil d’État peut-il nous dire quels sont ses \nobjectifs en termes de lits (2023, 2'157 lits) à court terme, soit dans les 12 à 24 mois maximum ? \n\nSi l’ambition décrite pour 2035 paraît louable, le besoin à court terme semble très urgent. Quels \n\nmoyens le Conseil d’État va-t-il utiliser pour concrétiser l’ouverture de nouveaux lits dans des délais \n\nraisonnables ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : Armin Kapetanovic. \nAutres signataires : Clarence Chollet, Catherine Loetscher, Yves Pessina, Marc Fatton, Aurélie \nGressot, Olivier Beroud, Patrick Erard, Richard Gigon, Barbara Blanc. \n\n \n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24011_CE.pdf\n\n\n 11 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nDSRS \n24.403 \n26 septembre 2024, 21h13 \nQuestion Magali Brêchet \nAgrandissement du parking de l’hôpital de La Chaux-de-Fonds  \n\nQuelle est la raison de l’agrandissement du parking de l’hôpital de la Métropole horlogère alors que \nle Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) n’a pas encore livré ses options stratégiques et n’exclut \npas une délocalisation de l’hôpital sur une parcelle au Crêt-du-Locle ?  \n\nSource : hebdomadaire chaux-de-fonnier Le Ô, 20 septembre 2024. \n\nAuteure : Magali Brêchet. \n\n \nDSRS \n24.404 \n27 septembre 2024, 7h45 \nQuestion du groupe VertPOP \nQuelle surveillance des lieux de placement pour mineur-e-s dans le canton de Neuchâtel ?  \n\nLe 14 septembre, la Tribune de Genève révélait l’existence d’un rapport accablant concernant le \nplacement des mineur-e-s dans le canton de Genève. Ce rapport conclut que la surveillance des \nlieux de placement – foyers et familles d’accueil – n’est pas fiable et dysfonctionne.  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer quelles mesures sont prises dans notre canton afin d’assurer \nla surveillance des mineur-e-s dans les institutions et dans les familles d’accueil en matière de santé \net de sécurité notamment ?  \n\nPremière signataire : Céline Barrelet. \nAutres signataires : Patrick Erard, Jean-Marie Rotzer, Diane Skartsounis, Christine Ammann \nTschopp, Barbara Blanc, Clarence Chollet, Catherine Loetscher, Yves Pessina, Armin Kapetanovic, \nSarah Blum, Cloé Dutoit. \n\n \nDECS \n24.405 \n27 septembre 2024, 9h32 \nQuestion du groupe libéral-radical \nDésobéissance civile et argent public  \n\nParmi les neuf premiers projets retenus dans le cadre du programme « Vivre ensemble » \n(communiqué de presse), le groupe libéral-radical constate avec stupéfaction qu’un des projets \nretenus est porté par « l’intercollectif Grève du climat ». \n\nSi le but poursuivi par l’organisation d’un Black Freeday est louable en soi, le gouvernement ne \nconsidère-t-il pas qu’il soutient ainsi directement, et avec des fonds publics, un acteur prônant \nrégulièrement la désobéissance civile ? \n\nPremier signataire : Damien Humbert-Droz.  \n\n \nDFFD \n24.406 \n27 septembre 2024, 9h32 \nQuestion Damien Humbert-Droz \nVentes scolaires et propagande politique  \n\nDe longue date, les écoliers sont sollicités pour vendre différents objets en soutien à des \norganisations et actions diverses. Récemment, en pleine campagne sur l’initiative « Biodiversité », \ndes enfants ont vendu des « Écus d’or », dont les bénéficiaires sont Pro Natura et Patrimoine \nSuisse. Ils ont donc, bien involontairement, été contraints de financer ces organisations et leur \npropagande politique. \n\nQuels sont les critères existants pour donner des autorisations de vente dans le cadre scolaire ?  \n\nAuteur : Damien Humbert-Droz.  \n\nhttps://www.ne.ch/medias/Pages/Vivre-ensemble-projets-approuv%c3%a9s.aspx\n\n\n12 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\n \nDESC \n24.407 \n27 septembre 2024, 10h35 \nQuestion Armin Kapetanovic \nPlace de la prévention à la Police neuchâteloise (PONE) \n\nEn vue du départ à la retraite de l’unique titulaire dans quelques mois, dont le poste est rattaché à \nla communication, n’est-il pas le moment de penser la prévention de manière plus large à la PONE \net de la piloter de manière globale – et avec plus de moyens – sous une même conduite, que cela \nsoit pour la prévention routière et celle des menaces/violences, ou pour la prévention « primaire » \nfaite dans les écoles et auprès d’autres groupes de personnes (âgées par exemple), comme cela \nse fait dans d’autres cantons ?  \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : Armin Kapetanovic. \nAutres signataires : Jean-Marie Rotzer, Olivier Beroud, Yves Pessina, Diane Skartsounis, Patrick \nErard, Clarence Chollet, Monique Erard, Fanny Gretillat, Brigitte Neuhaus, Daniel Sigg, Adriana \nIoset, Catherine Loetscher. \n\n \nDESC \n24.408 \n27 septembre 2024, 10h48 \nFabienne Robert-Nicoud \nBilan « social » du SRHE : c’est pour quand ? \n\nLors de la présentation des comptes 2022, le Conseil d’État nous avait informés que le service des \nressources humaines (SRHE) entendait développer prochainement, et en collaboration avec le \nservice de statistique, un « bilan social » périodique, renfermant une batterie d’indicateurs assortis \nde commentaires. \n\nPour quand le Grand Conseil peut-il espérer obtenir ce bilan ? \n\nPremière signataire : Fabienne Robert-Nicoud. \nAutres signataires : Mathias Gautschi, Yasmina Produit, Marianne Gay. \n\n \nDDTE \n24.409 \n27 septembre 2024, 10h48 \nFabienne Robert-Nicoud \nL’objet 19.163 est toujours pendant, quel avancement ? \n\nRappelé à l’occasion du développement d’un récent objet sur l’écofiscalité, le postulat 19.163 n’a \npas trouvé de réponse à ce stade. Or, cet objet résonne avec divers travaux en cours au niveau du \nDépartement du développement territorial et de l’environnement (DDTE). \n\nNous souhaitons donc savoir où en est le traitement et quelles sont les démarches qui ont déjà été \nentreprises pour y répondre. \n\nPremière signataire : Fabienne Robert-Nicoud. \nAutres signataires : Marina Schneeberger, Yves Pessina, Catherine Loetscher. \n\n \n\nDDTE \n24.410 \n30 septembre 2024, 17h57 \nQuestion Emile Blant \n« Onde Verte, ligne rouge ». Point mort ? \n\nLe 9 février 2018, le Grand Conseil acceptait le postulat 18.108, qui demandait d’étudier les \nsolutions pour permettre le paiement des abonnements Onde Verte mensuels sans surcoût. Le \nConseil d’État n’y a, à ce jour, toujours pas répondu et les client-e-s paient toujours ce surcoût, \nmalgré l’impératif de transfert modal et l’augmentation du coût de la vie. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24102.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19163.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2018/18108.pdf\n\n\n 13 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\n– Le Conseil d’État peut-il expliquer la raison de cette durée ? \n– S’il est confronté à des difficultés techniques, peut-il en expliquer la nature ? \n\nPremier signataire : Emile Blant. \nAutres signataires : Jean-Marie Rotzer, Marc Fatton, Yves Pessina, Barbara Blanc, Daniel Sigg, \nChristine Ammann Tschopp, Catherine Loetscher, Diane Skartsounis, Michèle Gillard, Brigitte \nNeuhaus, Manon Roux, Patrick Erard, Nicolas de Pury, Monique Erard. \n\n \nDSRS \n24.411 \n30 septembre 2024, 17h57 \nQuestion Emile Blant \nLe retour de la variole du singe (Mpox) : état des lieux des enjeux \n\nEn 2022, la Suisse était confrontée à la circulation du virus de la variole du singe (Mpox), maladie \nqui a heureusement disparu de Suisse. Le 14 août 2024, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) \ndéclarait la Mpox « urgence de santé publique de portée internationale » (USPPI) en raison de sa \nrecrudescence. Si le virus ne circule pas à l’heure actuelle en Suisse, le Conseil d’État peut-il \npréciser les actions qu’il a mises en place pour éviter une recrudescence de la stigmatisation des \npopulations associées à ce virus ? \n\nPremier signataire : Emile Blant. \nAutres signataires : Jean-Marie Rotzer, Marc Fatton, Barbara Blanc, Daniel Sigg, Catherine \nLoetscher, Manon Roux, Patrick Erard, Nicolas de Pury, Richard Gigon, Hugo Clémence. \n\nORDRE DU JOUR \n\nL’ordre du jour de la présente session a été transmis en temps utile aux membres du Grand Conseil. \nIl est de la teneur suivante : \n\n \n\nObjet Commentaires \n\nAssermentation de député-e-s suppléant-e-s 1 assermentation \n\nDESC \n\n23.026ce \n\n23.026com1 \n\n23.026com2 \n\n23 août 2023, 7 mai et 17 septembre 2024 \n\nExécutif cantonal – Prévoyance professionnelle \n\nRapports du Conseil d’État et des commissions législative et Exécutif \ncantonal – Prévoyance professionnelle \nà l’appui \nd'un projet de loi modifiant la loi sur l’organisation du \nConseil d’État et de l’administration cantonale (LCE) \net en réponse \n– à la motion 21.227, « Prévoyance professionnelle  \n\ndes conseiller-ère-s d’État » \n– au postulat 22.171, « Attractivité des postes à l’exécutif cantonal » \n\nDébat libre \n\n \nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple \n\n \nMotion 21.227  \n\net postulat 22.171 : \nvote sur le classement \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23026_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23026_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23026_com2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21227.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22171.pdf\n\n\n14 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nDECS \n\n23.142-23.143com    \n\n20 août 2024 \n\nCompétences dans le cadre de la transition énergétique \n\nRapport de la commission Prestations sociales  \nà l’appui  \n– d’un projet de loi modifiant la loi sur l’action sociale (LASoc)  \n\n– d’un projet de loi modifiant la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage \n(LEmpl) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi n°1 \n(LASoc) : \n\nvote à la majorité \nsimple \n\n \n\nProjet de loi n°2 \n(LEmpl) : \n\nvote à la majorité \nsimple \n\n \nMotion 21.219 : \n\nvote sur le classement \n\nDDTE \n\n24.016ce \n\n24.016com \n\n19 février et 10 septembre 2024 \n\nAménagement du territoire \n\nRapport d’information du Conseil d’État et rapport de la commission \nMobilité sur l’aménagement du territoire dans le canton \n\nDébat libre \n\n \nPas de vote \n\n \nPostulat 24.193 : \n\nposition du Conseil \nd’État :  \n\n(sera donnée en session) \n\nvote à la majorité \nsimple \n\nDESC \n\n24.022ce  \n\n24.022com \n\n22 mai et 17 septembre 2024 \n\nConcordat sur les entreprises de sécurité \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission des affaires extérieures \nà l’appui d’un projet de décret portant adhésion à la révision  \ndu concordat sur les entreprises de sécurité (CES) \n\nDébat restreint \n\n \nProjet de décret : \nvote à la majorité \n\nsimple \n\nDESC \n\n24.023ce   Annexe \n\n24.023com \n\n27 mai et 10 septembre 2024 \n\nCentre archives et patrimoine \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Centre archives  \net patrimoine \nà l’appui \n– d’un décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 38'580'000 \n\nfrancs pour la construction du Centre archives et patrimoine (CAP)  \nà La Chaux-de-Fonds \n\n– d’un décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 2'575'000 \nfrancs pour la sécurisation des fonds d’archives des archives  \nde l’État \n\nDébat libre \n\n \nProjet de décret n°1 \n\n(construction du CAP) : \nvote à la majorité \n\nqualifiée  \nde 3/5 \n\n \nProjet de décret n°2  \n\n(sécurisation des fonds \nd’archives) : \n\nvote à la majorité \nsimple \n\nDFFD \n\n24.028ce  \n\n24.028com \n\n8 juillet et 6 septembre 2024 \n\nCrédits supplémentaires 2024 \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission des finances  \nà l’appui d’un projet de décret concernant les demandes de crédits \nsupplémentaires au budget 2024 (Suppléments 2024) \n\nDébat libre \n\n \nProjet de décret : \nvote à la majorité \n\nsimple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23142_23143_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21219.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24016_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24016_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24193.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24022_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24022_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24023_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24023_CE_Annexe.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24023_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24028_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24028_com.pdf\n\n\n 15 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nDESC \n\n24.103com \n\n1er juillet 2024 \n\nRéintroduction du cumul partiel des mandats \n\nRapport de la commission législative concernant un projet de loi \nmodifiant la loi sur les droits politiques (LDP)  \n(Réintroduction du cumul partiel des mandats) \n\nDébat libre \n\n \nVote sur l’acceptation  \n\ndu rapport \n\n \n\nRéponses du Conseil d’État aux questions \n\nRéponses écrites transmises depuis la dernière session \n\nDFFD  DESC DDTE DSRS DECS / Présidence \n\n     \n\n \n\nQuestions auxquelles il n’a pas encore été répondu ( * : demande de réponse écrite) \n\nDFFD  DESC DDTE DSRS DECS / Présidence \n\n24.396_DFFD \n\n24.400_DFFD \n\n24.406_DFFD \n\n24.394_DESC \n\n24.395_DESC \n\n24.407_DESC * \n\n24.408_DESC \n\n24.398_DDTE \n\n24.399_DDTE \n\n24.409_DDTE \n\n \n\n24.397_DSRS \n\n24.401_DSRS \n\n24.402_DSRS * \n\n24.403_DSRS \n\n24.404_DSRS \n\n24.405_DECS \n\n  \n\n \n\nIndice de satisfaction sur les réponses écrites aux interpellations  Commentaires \n\nDDTE \n\n23.258 \n\n21 novembre 2023 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nLigne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, \nesquisse d’un calendrier de réalisation et questions complémentaires \n\n(développement de \nM. Daniel Berger le \n3 septembre 2024) \n\n(réponse écrite du Conseil \nd’État transmise le \n\n30 septembre 2024) \n\nIndice de satisfaction \n\nDDTE \n\n23.260 \n\n30 novembre 2023 \n\nInterpellation du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nSanté financière et pérennité de transN : notre compagnie de transport \nest-elle au bord de la faillite ? \n\n(développement de \nM. Maxime Auchlin le \n3 septembre 2024) \n\n(réponse écrite du Conseil \nd’État transmise le \n\n30 septembre 2024) \n\nIndice de satisfaction \n\n \n \n\nAutres propositions, par ordre chronologique de dépôt Commentaires \n\nDDTE \n\n24.107 \n\n22 janvier 2024 \n\nInterpellation Clarence Chollet \n\nHauts-marais et bas-marais en eaux troubles ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24103_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24396.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24400.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24406.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24394.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24395.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24407.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24408.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24398.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24399.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24409.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24397.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24401.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24402.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24403.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24404.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24405.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23258.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23260.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23260.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24107.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24107.pdf\n\n\n16 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nDESC \n\n24.109 \n\n25 janvier 2024 \n\nInterpellation de député-e-s Vert’Libéraux \n\nÉcosystème crypto et BCN : une erreur stratégique pour la place \néconomique neuchâteloise \n\n(Urgence refusée  \nle 23 janvier 2024) \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nDDTE \n\n24.110 \n\n29 janvier 2024  \nInterpellation Armelle von Allmen Benoit \n\nQu’en est-il de la prévention du suicide dans le monde agricole \nneuchâtelois ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDSRS \n\n24.113 \n\n7 février 2024  \nInterpellation Diane Skartsounis \n\nClimatisation : froid dedans, chaud, très chaud dehors \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDESC \n\n24.119 \n\n12 février 2024 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nProcédures de classement sans suite dans le cadre des violences \ndomestiques \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDESC \n\n24.123 \n\n16 février 2024 \n\nInterpellation Barbara Blanc \n\nLes restaurants ferment, ce sont nos villages et villes qui perdent en \nattrait \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDESC \n\n24.124 \n\n16 février 2024 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nInsécurité ou sentiment d’insécurité : où en est notre canton ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDESC \n\n24.126 \n\n16 février 2024 \n\nInterpellation des groupes VertPOP et socialiste \n\nVoulons-nous des complications administratives, une perte de sécurité \net une augmentation des coûts dans le secteur du ramonage cantonal ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDESC \n\n24.125 \n\n16 février 2024 \n\nRecommandation des groupes socialiste et VertPOP \n\nNon à une libéralisation inutile du marché du ramonage \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nDESC \n\n24.130 \n\n7 mars 2024 \n\nInterpellation Olivier Beroud \n\nLa surveillance en milieu carcéral se privatise-t-elle ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24109.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24110.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24110.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24119.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24123.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24123.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24124.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24126.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24126.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24125.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24130.pdf\n\n\n 17 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nDECS \n\n24.137 \n\n24 mars 2024 \n\nInterpellation du groupe VertPOP \n\nNiveau des fraudes aux assurances sociales dans le canton  \nde Neuchâtel \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDDTE \n\n24.139 \n\n25 mars 2024 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nPermettre aux personnes malvoyantes et aveugles de prendre \nfacilement les transports publics \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDSRS \n\n24.104 \n\n12 décembre 2023 \n\nMotion de la commune de Val-de-Travers \n\nInitiative communale : motion concernant les relations institutionnelles  \nentre le Grand Conseil et les communes \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nDFFD \n\n24.105 \n\n19 janvier 2024 \n\nPostulat du groupe socialiste \n\nIA, canton et citoyen-ne : planifier le ménage à trois \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nDFFD \n\n24.114 \n\n8 février 2024  \nMotion Clarence Chollet \n\nProtection de l’intégrité sexuelle des élèves et sensibilisation \ndéontologique des enseignant-e-s \n\nAmendement du groupe socialiste, du 26 mars 2024 \n\nAmendement Roxann Durini, du 25 mars 2024 \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nDESC \n\n24.115 \n\n9 février 2024  \nMotion du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nPour une élection de nos représentantes et représentants au Conseil \ndes États selon le système majoritaire à deux tours \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nDESC \n\n24.116 \n\n9 février 2024  \nMotion du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nPour une introduction du bulletin unique dans le canton de Neuchâtel \n\n(Urgence refusée  \nle 23 janvier 2024) \n\n \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24137.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24137.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24139.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24104.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24105.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24114.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24114.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24114_S.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24114_RDurini.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24115.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24115.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24116.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24116.pdf\n\n\n18 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nDESC \n\n24.117 \n\n9 février 2024  \nMotion du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nPlus de hasard pour une démocratie plus solide lors de la mise au point \ndes listes de candidatures \n\nAmendement du groupe Vert’Libéral-Le Centre, du 1er octobre 2024 \n\n(Urgence refusée  \nle 23 janvier 2024) \n\n \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nDESC \n\n24.132 \n\n11 mars 2024  \nMotion de député-e-s interpartis \n\nPréserver, valoriser et pérenniser le site historique de l’Observatoire \ncantonal de Neuchâtel \n\nAmendement du groupe LR, du 26 septembre 2024 \n\nAmendement du Conseil d’État, du 26 mars 2024 \n\nAmendement de député-e-s interpartis, du 3 septembre 2024 \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation de la motion  \nsi l’amendement du \nConseil d’État est \n\naccepté \n \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nDECS \n\n24.134 \n\n21 mars 2024  \nPostulat du groupe libéral-radical \n\nPour des allocations familiales équitables \n\nAmendement du groupe VertPOP, du 26 septembre 2024 \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation de la motion  \n\n \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nDECS  \n\n24.138 \n\n24 mars 2024 \n\nProjet de résolution du groupe VertPOP \n\nRendre les prestations complémentaires aisément accessibles aux \npersonnes qui y ont droit \n\nVote à la majorité \nqualifiée des 2/3 des \n\nmembres présents dans \nla salle \n\nDFFD \n\n24.140 \n\n26 mars 2024  \nPostulat du groupe UDC \n\nÉcole obligatoire : et si on laissait une chance à l’uniforme ? \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nDFFD \n\n24.141 \n\n26 mars 2024  \nMotion de député-e-s interpartis \n\nRévision du mode de gouvernance de l’école obligatoire \n\nAmendement du Conseil d’État, du 16 mai 2024 \n\nAmendement du groupe VertPOP, du 11 septembre 2024 \n\nAmendement du groupe socialiste, du 1er octobre 2024 \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation de la motion  \nsi l’amendement du \nConseil d’État est \n\naccepté \n \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nDDTE \n\n24.143 \n\n11 avril 2024  \nPostulat de la commission Nature \n\nPolitique agricole : que peut faire le canton ? \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation du postulat \n \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24117.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24117.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24117_VL-LC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24132.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24132.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24132_LR.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24132_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24132_Interpartis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24134.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24134_VP.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2024/24138.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24140.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24141.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24141_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24141_VP.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24141_S.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24143.pdf\n\n\n 19 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nDDTE \n\n24.144 \n\n11 avril 2024  \nPostulat de la commission Nature \n\nRevenu agricole : quelle réalité se cache derrière les chiffres ? \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation du postulat \n \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nDECS \n\n24.145 \n\n18 avril 2024  \nPostulat de député-e-s interpartis \n\nPour la faisabilité d’une assurance perte de gain maladie obligatoire \npour les chômeur-euse-s \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nDDTE \n\n24.147 \n\n19 avril 2024  \nMotion de députés interpartis \n\nSurvie des pêcheurs et gestion plus durable de la population  \nde cormorans \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nDSRS \n\n24.148 \n\n19 avril 2024  \nPostulat du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nCréation de pôles intergénérationnels dans les EMS \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nDESC \n\n24.150 \n\n22 avril 2024  \nPostulat des groupes VertPOP et socialiste \n\nAjuster le tir en matière de nuisances sonores causées par les stands \nde tir \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nDFFD \n\n24.151 \n\n24 avril 2024  \nPostulat des groupes VertPOP et socialiste \n\nFormation musicale, votation fédérale, 10 ans après : l’heure du bilan ? \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nDDTE \n\n24.152 \n\n29 avril 2024  \nPostulat des groupes Vert’Libéral-Le Centre et VertPOP \n\nMettre sur les rails les projets de haltes ferroviaires à Vauseyon  \net Monruz / La Coudre !   \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nDESC \n\n24.154 \n\n15 mai 2024  \nInterpellation Barbara Blanc \n\nComment le canton promeut-il le report modal chez ses collaborateur-\ntrice-s ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDDTE \n\n24.155 \n\n15 mai 2024  \nInterpellation Jasmine Herrera \n\nVision de la mobilité neuchâteloise 2040-2050 : allons-nous rester à \nquai ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24144.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24145.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24147.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24147.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24150.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24150.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24151.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24151.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24152.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24152.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24154.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24154.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24155.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24155.pdf\n\n\n20 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nDDTE \n\n24.156 \n\n15 mai 2024  \nPostulat Patrick Erard \n\nCréer un pont pour la mobilité douce \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus du postulat \n \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nDDTE \n\n24.157 \n\n15 mai 2024 \n\nRecommandation Yves Pessina \n\nUn espace, un canton cycliste et adepte des transports publics \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nDESC \n\n24.160 \n\n16 mai 2024 \n\nRecommandation du groupe socialiste \n\nCinéforom : un outil indispensable à l’encouragement de la production \ncinématographique – Neuchâtel doit payer sa part \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nDFFD \n\n24.163 \n\n23 mai 2024 \nMotion populaire d’un groupe de citoyens \n\nPour un départ à la retraite plus équitable \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation de la motion \n \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nDESC \n\n24.164 \n\n24 mai 2024 \nMotion du groupe libéral-radical \n\nPompiers volontaires : une nécessité pour notre sécurité \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nDFFD \n\n24.165 \n\n29 mai 2024 \nMotion Barbara Blanc \n\nPour l’introduction d’une déduction fiscale proche aidant-e \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nDDTE \n\n24.168 \n\n20 juin 2024 \nMotion du groupe VertPOP \n\nDes bonus cantonaux pour la biodiversité des cours d’eau \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus de la motion  \n\n \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nDFFD \n\n24.171 \n\n23 juin 2024 \nMotion du groupe VertPOP \n\nApprentissage à 80% pour favoriser un accès élargi à la formation \nprofessionnelle \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation de la \nmotion \n\n \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nDDTE \n\n24.175 \n\n25 juin 2024  \nInterpellation des députés Vert’Libéraux \n\nUn pas en avant, deux pas en arrière : de l’insoutenable immobilisme \nneuchâtelois dans les développements éoliens \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24156.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24156.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24157.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24160.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24163.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24163.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24164.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24164.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24165.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24168.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24168.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24171.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24175.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24175.pdf\n\n\n 21 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nDFFD \n\n24.176 \n\n26 juin 2024 \nMotion Clarence Chollet \n\nSuivi du taux d’absentéisme et du bien-être du personnel enseignant  \nau niveau cantonal \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus de la motion  \n\n \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nDFFD \n\n24.178 \n\n19 août 2024 \nPostulat du groupe socialiste \n\nUne formation d’hygiéniste dentaire en école supérieure (ES) à \nNeuchâtel ? \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus de la motion  \n\n \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nDFFD \n\n24.180 \n\n23 août 2024 \nMotion populaire du Syndicat des services publics (SSP) \n\nPrévenir l’épuisement professionnel des enseignant-e-s \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation de la \nmotion \n\n \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nDFFD \n\n24.181 \n\n23 août 2024 \nMotion populaire du Syndicat des services publics (SSP) \n\nPour une éducation numérique plus durable et plus réfléchie \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus de la motion  \n\n(position écrite à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nPRÉSIDENCE \n\n24.182 \n\n26 août 2024 \n\nRecommandation du groupe UDC \n\nPour une communication claire et sans biais \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nDECS \n\n24.183 \n\n30 août 2024  \nInterpellation des groupes UDC et libéral-radical \n\nNuisances dans les transports publics commises par des requérants \nd’asile \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDFFD \n\n24.185 \n\n2 septembre 2024 \nMotion de député-e-s interpartis \n\nHarcèlement scolaire : un état des lieux nécessaire \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation de la \nmotion \n\n \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nDFFD \n\n24.186 \n\n2 septembre 2024 \nMotion de député-e-s interpartis \n\nHarcèlement scolaire : former et investir les moyens nécessaires \n\nAmendement du Conseil d’État   (à venir) \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation de la \nmotion  \n\nsi l’amendement du \nConseil d’État est \n\naccepté \n\n \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24176.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24178.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24180.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24181.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24182.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24183.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24183.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24185.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24186.pdf\n\n\n22 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nDFFD \n\n24.187 \n\n2 septembre 2024 \nMotion de député-e-s interpartis \n\nHarcèlement scolaire : un plan d’action cantonal \n\nAmendement du Conseil d’État   (à venir) \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation de la \nmotion  \n\nsi l’amendement du \nConseil d’État est \n\naccepté \n\n \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nDFFD \n\n24.188 \n\n23 août 2024 \nMotion de député-e-s interpartis \n\nHarcèlement scolaire : stop à la pollution mentale des smartphones  \nà l’école \n\nAmendement du Conseil d’État   (à venir) \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation de la \nmotion  \n\nsi l’amendement du \nConseil d’État est \n\naccepté \n\n \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nDSRS \n\n24.189 \n\n16 septembre 2024 \nMotion du groupe libéral-radical \n\nLa gestion par contrat de prestations sans loi de référence ? Non \nmerci ! \n\nAmendement du Conseil d’État   (à venir) \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation de la \nmotion  \n\nsi l’amendement du \nConseil d’État est \n\naccepté \n\n \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nDFFD \n\n24.191 \n\n27 septembre 2024 \nPostulat du groupe libéral-radical \n\nPour une école porteuse d’avenir : moins de bureaucratie  \net allégement des tâches dans l’enseignement \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n(à venir) \n\n \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nLa présidente : – Bonjour à toutes et à tous, nous vous souhaitons la bienvenue à cette session.  \n\nNous nous permettons quelques rappels avant de commencer nos travaux : \n\n– vous bénéficiez pour cette session de la présence de la boulangerie le matin jusqu’à la fin de la \npause, ainsi que l’après-midi jusqu’à la fin de la pause. Il s’agit d’un essai d’horaire élargi. Nous \nvous invitons à y recourir pour pérenniser ce service. Le service informatique sera présent aux \nmêmes horaires en salle des Chevaliers ; \n\n– il est interdit de boire et de manger dans la salle. Pour les boissons, les contenants fermés sont \ntoutefois tolérés. Nous vous remercions de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter \nque du liquide ne soit renversé sur les pupitres ; \n\n– enfin, nous vous rappelons également que, lors des débats, il vous revient d’annoncer en \npréambule de vos prises de parole vos éventuels liens d’intérêts avec le sujet traité. Il peut \nnotamment s’agir d’un mandat exercé au niveau d’une association, d’une fondation, d’un \nétablissement de droit public, d’une société ou d’une collectivité. Cela n’implique pas la \nrécusation formelle, mais contribue à une meilleure transparence du débat.  \n\nPar ailleurs, nous souhaitons vous rappeler que le 30 octobre prochain aura lieu un forum organisé \npar l’association objectif:ne, qui vise à réunir les autorités politiques neuchâteloises des différents \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24187.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24188.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24189.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24191.pdf\n\n\n 23 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\néchelons institutionnels. Cette initiative est soutenue par le bureau du Grand Conseil et nous vous \ninvitons donc chaleureusement à vous inscrire si ce n’est pas déjà fait.  \n\nBonne session à toutes et tous ! \n\nASSERMENTATION D’UN DÉPUTÉ SUPPLÉANT \n\nLa présidente : – M. Laurent Suter, député suppléant de la liste du parti Le Centre, a annoncé sa \ndémission le 17 septembre 2024 avec effet immédiat. À la suite du désistement de M. Léo Cuche, \nde M. Damien Rub, de Mme Mimma Mucaria, de M. Jan Homberger et de M. Didier Rochat, le \nsecrétariat général du Grand Conseil a pris acte de l’acceptation du poste devenu vacant par \nM. Jonathan Marty, suppléant de la liste du parti Le Centre, par courriel du 26 septembre 2024. \n\nNous prions l’huissière de faire entrer le nouveau membre du Grand Conseil dans la salle et invitons \nl’assemblée et les représentants de la presse à se lever. \n\nMonsieur le député suppléant, nous vous donnons lecture de la formule du serment. À l’appel de \nvotre nom, vous voudrez bien lever la main droite et déclarer « je le promets » ou « je le jure » ou \n« je le jure devant Dieu ». \n\nJe promets de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyennes et des citoyens, \nd’observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles et de remplir fidèlement et \nconsciencieusement les devoirs de ma charge. \n\n \nM. Jonathan Marty : – Je le jure. \n\n \n\nLa présidente : – Nous vous remercions et vous souhaitons la bienvenue dans ce parlement. \n\n \n(Applaudissements.) \n\nCOMMUNICATIONS DE LA PRÉSIDENTE \n\nComposition d’une commission \n\nLa commission thématique Encouragement des activités culturelles sera composée comme suit : \nMmes et MM. M. Julien Gressot, président, Adriana Ioset, Diane Skartsounis et Catherine Loetscher \npour le groupe VertPOP ; Brigitte Leitenberg, vice-présidente, pour le groupe Vert’Libéral-Le \nCentre ; Claudine Geiser, Caroline Jullierat, Nadia Chassot et Blaise Courvoisier pour le groupe \nlibéral-radical ; Christian Mermet, Mathias Gautschi et Patricia Sörensen pour le groupe socialiste ; \nDamien Schär pour le groupe UDC. \n\nRenvoi d’un projet de loi en commission \n\nLe projet de loi du groupe socialiste 24.190, du 18 septembre 2024, modifiant la loi sur le statut de \nla fonction publique (LSt) (Pour une application plus inclusive de la feuille de route), est renvoyé à \nla commission législative. \n\nRetrait de propositions \n\nLes projets de loi du groupe VertPOP 24.127 et 24.131, respectivement du 18 février et du 7 mars \n2024, modifiant la loi sur l’organisation scolaire (LOS) (Scolarisation à domicile et Horaires \nscolaires), ont été retirés par leurs auteur-e-s le 9 septembre 2024. \n\n  \n\n\n\n24 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nEXÉCUTIF CANTONAL – PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE 23.026 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \n– d’un projet de loi modifiant la loi sur l’organisation du Conseil d’État  \n\net de l’administration cantonale (LCE) \net en réponse \n– à la motion 21.227, « Prévoyance professionnelle des conseiller-ère-s d’État » \n– au postulat 22.171, « Attractivité des postes à l’exécutif cantonal » \n\n \n(Du 23 août 2023)  \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Maxime Auchlin occupe le siège de rapporteur.  \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nM. Maxime Auchlin (VL-LC) : – Nous avons aujourd’hui la possibilité de poser un jalon pour l’histoire \nde notre République et de mettre fin à un régime que l’on considère, chacun et chacune, comme \nanachronique, à savoir les rentes à vie.  \n\nAprès un premier passage, on peut le dire dans la douleur, devant notre Autorité le 29 mai dernier, \net considérant que le projet n’était pas mûr, le sujet de la prévoyance professionnelle du Conseil \nd’État a été réattribué à une commission temporaire en charge spécifiquement de ce sujet. Nous ne \nreviendrons donc pas sur l’historique complet des discussions qui ont prévalu jusqu’à présent, le \nprécédent rapporteur l’ayant fait lors de notre session du mois de mai. \n\nRappelons que ce rapport fait suite à la volonté de mettre fin au régime des rentes à vie. Les \ncommissaires n’ont pas non plus remis sur la table les points qui faisaient déjà consensus, à savoir \nune application du nouveau régime aux nouveaux élus à partir de la prochaine législature, une \naffiliation à la Caisse de pensions de la fonction publique et un régime d’indemnités en fonction de \nla longévité au poste de magistrat. Mais les points d’achoppement concernaient particulièrement les \nmesures compensatoires de la fin des rentes à vie, à savoir la hauteur de la rémunération et le \nmode de calcul de la durée des indemnités.  \n\nSoucieux de vouloir entériner le nouveau régime avant le début de la prochaine législature, et \nconstatant la difficulté de tendre vers un compromis politique, le Conseil d’État a proposé, en amont \ndes débats de commission, différents scénarios basés sur des variations des deux paramètres \nmentionnés plus tôt, et cela s’est présenté sous la forme de deux paquets. Cette note a servi de \nbase de discussion à la commission. Les trois paramètres – à savoir les salaires, le nombre \nd’indemnités et leur durée – ont donc été examinés simultanément afin de bénéficier d’une vision \nglobale et de préserver leur cohérence.  \n\nLes commissaires sont tombés d’accord sur un compromis politique qui mélange différents aspects \ndes scénarios, avec notamment un salaire sensiblement augmenté, mais aussi avec un plafond de \ndurée des indemnités revu à la baisse. C’est donc dans un tout autre état d’esprit que \nprécédemment que se sont terminés ces travaux de commission, et ce consensus a donc mené au \ndépôt de deux nouveaux amendements qui ont été soumis à notre Autorité. Ainsi, à l’article 30a, qui \ntraite du salaire des conseillers d’État, une majorité des commissaires se sont accordés sur le fait \nqu’une augmentation devait avoir lieu, sans que celle-ci soit toutefois trop significative. Le \ncompromis trouvé définit un montant se situant à l’exact mi-chemin entre la position du statu quo, \nc’est-à-dire qui était défendue par une minorité de la commission, et la proposition du Conseil d’État, \nsoit un salaire de 251'390 francs en valeur de 2013. Cet amendement a été accepté par 8 voix et \n2 abstentions. À l’article 30c, qui traite du nombre et de la durée des indemnités, et toujours dans \nun esprit de compromis, la commission a choisi un calcul à un mois et demi par année de mandat \n\n\n\n 25 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\npour un plafond de neuf mois. Ce dernier sera atteint après six ans de mandat. Le mode de calcul \npermet aux magistrats effectuant un mandat de bénéficier d’une solution de repli suffisante. Cet \namendement a été accepté par 9 voix et 1 abstention.  \n\nLes autres amendements déposés précédemment par la commission législative et par les groupes \npendant et à la suite des travaux de la commission législative ont été retirés par leurs auteurs, à \nl’exception de celui visant au maintien de la rémunération au niveau du statu quo, à savoir \n242'781 francs, repris au nom du groupe VertPOP.  \n\nAu final, et lors du vote, par 7 voix pour et 3 abstentions, la commission vous propose d’accepter ce \nprojet de loi amendé selon ses propositions. Elle propose, par ailleurs, de classer la motion \ninterpartis 21.227 et de refuser le classement du postulat 22.171.  \n\nNous tenons, en conclusion, à remercier le travail de Mme Alexandra Brea pour son assistance sur \nce sujet.  \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – Après ce retour en commission que nous n’avions pas souhaité, \nle groupe VertPOP n’a pas fondamentalement changé d’avis sur ce rapport 23.026.  \n\nPour rappel, nous saluons la volonté du Conseil d’État, conformément à la décision du Grand \nConseil, de supprimer le régime particulier des rentes à vie qui prévaut actuellement pour une partie \ndes membres de l’exécutif cantonal. Cette décision était attendue et nous sommes satisfaits qu’elle \npuisse entrer en vigueur avant la prochaine législature. Cependant, l’augmentation du salaire \nproposée pour pallier cette perte de privilège et présumément conserver l’attractivité de la fonction \nne convainc pas une grande partie de notre groupe.  \n\nLa fonction de conseillère ou conseiller d’État est exigeante, certes, mais elle constitue un \nengagement fondamental au service du bien commun et de la population. Cette population qui \npeinera à comprendre pourquoi les privilégiés s’octroient encore plus de privilèges alors qu’elle, de \nson côté, peine à joindre les deux bouts.  \n\nNous maintenons et défendons notre amendement qui propose un salaire similaire à celui touché \nactuellement par les membres du gouvernement, avec une légère augmentation visant notamment \nà compenser le prélèvement pour sa prévoyance. Une question nous est d’ailleurs apparue : le \nnouveau salaire concernera-t-il également les membres actuels affectés à l’ancien régime des \nrentes à vie, ou s’appliquera-t-il uniquement aux nouveaux membres ?  \n\nConcernant les indemnités de départ, notre groupe rejoint la commission. Il soutient la proposition \nd’offrir un mois et demi d’indemnité par année de fonction, avec un plafond à neuf mois. Pour rappel, \nnotre groupe proposait initialement un plafond de six mois, les neuf mois constituant un compromis \nacceptable.  \n\nConcernant le postulat 22.171 sur l’attractivité des postes à l’exécutif cantonal, le groupe VertPOP \nréitère son opposition totale à son classement. Comme nous l’avons déjà exprimé ici, le rapport du \nConseil d’État ne répond absolument pas aux préoccupations relayées par la commission \nlégislative. Les pistes sont à peine évoquées et repoussées sans grande justification. Nous tenons \nà une véritable réflexion sur l’attractivité du poste, avec des propositions courageuses et \nvisionnaires sur l’avenir de cette fonction, notamment l’élargissement du Conseil d’État à sept \nmembres. Nous avons d’ailleurs toujours un projet de loi en cours sur ce point.  \n\nEn conclusion, notre groupe acceptera le nouveau régime de prévoyance professionnelle pour \nl’exécutif cantonal avec les amendements proposés par la commission ad hoc Exécutif cantonal – \nPrévoyance professionnelle, une grande partie de notre groupe préférant néanmoins la version avec \nun salaire annuel de 242'781 francs, valeur 2013. Nous accepterons le classement de la motion \n21.227, mais refuserons le classement du postulat 22.171. Nous remercions, en outre, le Conseil \nd’État d’avoir répondu de manière satisfaisante à la demande du Grand Conseil, ceci dans les délais \npour que la nouvelle loi puisse entrer en vigueur avant les prochaines élections cantonales de 2025. \nNous nous réjouissons de cette avancée.  \n\n \nM. Alexis Maire (LR) : – La définition d’un compromis, c’est un arrangement dans lequel on se fait \ndes concessions mutuelles. Nous remercions toute la commission Exécutif cantonal – Prévoyance \n\n\n\n26 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nprofessionnelle : tous les membres de cette commission ont su appliquer la définition du compromis. \nTous, sauf quelques élus dont l’obstination ne mènera à rien, seulement à l’immobilisme. \nHeureusement que tous les autres groupes politiques ont pu se mettre d’accord. Nous avons ainsi \npu vous proposer une solution qui ne satisfait personne, mais qui est, de ce fait, un bon compromis. \nIl est surprenant que pour une partie des députés, il soit normal de péjorer les acquis sociaux d’une \nfonction sans aucune compensation. À titre personnel, nous peinons tout de même à comprendre \nque la majorité des personnes présentes ici s’inquiètent de l’attractivité de la fonction de conseiller \nd’État, mais que, dès que l’occasion se présente, elles s’empressent de rendre cette fonction moins \nattractive que précédemment. Nous vous encourageons donc toutes et tous à accepter le \ncompromis de la commission, qui fait preuve d’un certain bon sens.  \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Avis aux cinéphiles : vous connaissiez Les Aventuriers de l’arche perdue, \nvoici donc la suite rocambolesque des aventuriers de la rente perdue.  \n\nDans l’épisode précédent, tout avait pourtant bien commencé. La chorégraphie habituelle des \ngroupes se succédant à ce pupitre, un travail de commission acharné, une unanimité même sur le \nfond du problème qui était de mettre fin aux rentes à vie… Et puis ce fut le drame. Retournement \nde situation, plus personne n’est d’accord, interruption de programme, suspense intenable… \nVaudevillesque, le premier acte s’achevait pourtant plein de promesses : trouver un compromis qui \nsatisfasse une majorité du Grand Conseil, à défaut de mettre tout le monde d’accord.  \n\nBill Watterson, pour celles et ceux qui connaissent le papa de Calvin et Hobbes, n’écrit-il pas qu’« un \nbon compromis laisse toujours tout le monde en colère » ? De ce point de vue, l’exercice semble \nen partie réussi, car, sans parler de colère évidemment, soulignons qu’il y a aura des réticences et \nmême des oppositions au sein du groupe socialiste. Nous y reviendrons plus en détail lors de la \nprise de parole relative aux amendements, mais disons d’emblée – et cela ne surprendra pas grand-\nmonde – que pour une partie de notre groupe, il n’est pas plus acceptable qu’avant le renvoi en \ncommission d’augmenter le salaire déjà très confortable des ministres cantonaux. Et si nous en \ncroyons les dernières prises de parole, cela semble partagé.  \n\nMais alors, est-ce à dire que la commission ad hoc missionnée pour trouver une solution a échoué ? \nOn pourrait le penser à juger le maintien de certains amendements. Le contraire eût été cependant \nsurprenant. Essayons plutôt de voir dans ce compromis un exemple de troisième voie politique, \nnécessairement imparfaite, mais plus à même de rassembler une majorité, au lieu d’y chercher une \noption du « moins pire », prétexte à diviser une deuxième fois notre parlement. Ce positionnement, \npratique mais sans grandes effusions, sera d’ailleurs celui qui sera majoritaire au sein de notre \ngroupe, suivant ainsi les travaux de la commission temporaire. Accordons-nous malgré tout sur un \npoint : l’impératif d’en finir ce matin avec un dossier que nous traînons depuis trop longtemps et qui \nne saurait souffrir d’un blocage supplémentaire, le calendrier électoral l’exige.  \n\nNous terminons en indiquant que nous accepterons le classement de la motion prescrivant la \nsuppression des rentes à vie, mais refuserons en revanche le classement du postulat. Nous \nestimons, en effet, que la tâche d’y répondre incombe bien plus au gouvernement qu’aux \ncommissions parlementaires, gouvernement que nous invitons donc, très respectueusement, à \nétudier une nouvelle fois la question.  \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Après la création d’une commission ad hoc, nous revoilà pour ce rapport. \nNotre Autorité avait renvoyé ce projet en commission, car le dernier rapport comportait trop \nd'inconnues ou de votes distincts pouvant créer des situations non voulues et non adaptées.  \n\nLe débat dans la nouvelle commission s’est rapidement tourné vers les deux éléments cruciaux et \ncentraux de ce rapport, à savoir l’indemnité des conseillers d’État et leurs modalités de départ à la \nretraite. Certains estiment inconcevable toute augmentation de salaire des conseillers d’État, tandis \nque d’autres ont plaidé pour une forte augmentation. \n\nNotre groupe maintient sa position exprimée lors du premier passage en plénum, à savoir que nous \nsommes d’avis qu’en ces périodes troublées, où de plus en plus de nos concitoyens doivent se \nserrer la ceinture, il serait de mauvais ton d’augmenter trop fortement le traitement des conseillers \nd’État. Nous tenons à nouveau à préciser que, bien sûr, le passage à des cotisations standard à la \nCaisse de pensions entraînera une baisse de revenu net pour le Conseil d’État, mais comme pour \nchacun de nos concitoyens, cela n’est en fait qu’un investissement pour leur future retraite, comme \nc’est le cas pour chaque personne qui travaille et qui cotise en Suisse. \n\n\n\n 27 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nCes points ayant été reprécisés, la commission a travaillé sur un bon compromis par le biais des \ndeux amendements qui ont été déposés. Ce compromis est vraiment un pas fait dans chaque \ndirection, entre ceux désirant plus de salaire et ceux ne désirant aucune augmentation, et entre les \ndifférents scénarios d’indemnité de départ. Notre groupe s’est tout de suite rallié à cette proposition \nen commission et fera de même aujourd’hui. Cette solution est de loin la plus pragmatique, sachant \nque personne n’aura réellement ce qu’il veut. Nous croyons que nous avons là un vrai signe de \ncompromis. Ce compromis a été validé par 8 voix contre 2 et par 9 voix contre 1, signe d’un vrai \ncompromis largement accepté en commission. \n\nAlors, notre groupe ne comprend pas la volonté du groupe VertPOP, qui vient, en nom propre, \nredéposer un amendement demandant le maintien des salaires des conseillers d’État à 242'000 \nfrancs, alors que la commission législative avait décidé de le retirer par 11 voix contre 1. Risquer de \nfaire éclater le compromis trouvé en commission et de se retrouver dans le même scénario que lors \ndu dernier passage de ce rapport en plénum est contre-productif, et nous enverrait à nouveau dans \nune impasse, sans aucune vraie solution ni vue d’ensemble. Notre groupe combattra donc \nunanimement cet amendement et vous invite vivement à faire de même, au nom du compromis \ntrouvé en commission.  \n\nVous l’aurez compris, notre groupe n’acceptera que les amendements de la commission Exécutif \ncantonal – Prévoyance professionnelle et classera la motion et le postulat.  \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL-LC) : – Nous prenons cette fois la parole pour le groupe Vert’Libéral-Le \nCentre, pour rappeler que nous avons vraiment aujourd’hui l’opportunité de corriger un \nanachronisme avec la fin des rentes à vie, avec un calendrier qui se resserre au vu des élections \ncantonales qui reviennent en 2025. Et c’est donc vraiment aujourd’hui, à notre sens, que nous \ndevons voter ce paquet.  \n\nNous pensons que cela vaut la peine de rappeler aussi quelques éléments qui ont justifié les deux \néléments du compromis politique, notamment une sensible augmentation de salaire. On est \nvraiment à l’exact mi-chemin entre la proposition du statu quo et la proposition du Conseil d’État. \nLes amendements des commissaires du groupe libéral-radical ont été retirés, celui du groupe \nVert’Libéral-Le Centre a aussi été retiré, et dans ce sens, il nous semble que ce compromis, \nnaturellement, ne satisfait pas tout le monde, mais c’est un compromis et c’est le propre d’un \ncompromis d’être profondément insatisfaisant !  \n\nL’augmentation du salaire, à notre avis, pour le groupe Vert’Libéral-Le Centre, est effectivement \njustifiée, dans la mesure où la fonction a évolué, où on se retrouve avec des dossiers de plus en \nplus complexes, avec une charge de travail de sept jours sur sept, des responsabilités qui sont très \nimportantes. Il faut quand même rappeler que le Conseil d’État a à sa charge une administration qui \ngère 158'000 habitants, pour un budget de 2,5 milliards de francs. Nous pensons que c’est important \nde le rappeler. Et même si comparaison n’est pas raison, il faut quand même se rendre à l’évidence \nque, dans le privé, pour une société qui ferait 2,5 milliards de francs de chiffre d’affaires, la \nrémunération se situerait à un autre niveau. Nous pensons donc que l’on est quand même assez \nraisonnables par rapport à ce qui est demandé pour ces personnes et pour l’exposition médiatique \net politique qu’elles ont ; cela nous semble tout à fait normal, tout travail mérite salaire, et même si \non ne peut pas enlever la dimension prestigieuse et honorifique du rôle de conseiller ou conseillère \nd’État, on ne peut pas totalement faire comme si cela n’existait pas au niveau de la charge de travail \nque cela représente.  \n\nIl y a aussi la question des indemnités. Nous étions plutôt en faveur d’un amendement qui portait à \ndeux mois d’indemnité par année de travail. Dans l’état d’esprit de la commission de tendre vers ce \ncompromis, nous avons naturellement accepté de baisser cette demande à un mois et demi, ce qui \nnous semble toujours avoir du sens et donner aussi la possibilité à des conseillères ou conseillers \nd’État qui ne feraient qu’un mandat d’avoir un peu de temps pour rebondir.  \n\nDonc, vous l’avez bien compris, notre groupe se ralliera au compromis de commission au niveau \ntant de la rémunération que de la durée des indemnités, en considérant que si nous ne décidons \nrien aujourd’hui, on reprendra du retard dans un dossier qui doit être clos maintenant, au vu de \nl’arrivée des échéances électorales. En tenant compte du fait que nous avons retiré notre \namendement et que le groupe libéral-radical, dans son travail de commission, a aussi retiré ses \ndemandes, il est assez difficile de comprendre pourquoi le groupe VertPOP a redéposé son \namendement en son nom, sachant que dans le compromis de commission, il n’y a pas eu \nd’oppositions franches, il y a eu des abstentions, et nous trouvons donc étonnant que cette \n\n\n\n28 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nobstination reste. Nous invitons donc le groupe VertPOP, vraiment, à se rallier au compromis de \ncommission en retirant son amendement.  \n\nPour revenir aux deux objets que nous devons classer, le rapport actuel ne semble toujours pas \nrépondre à la préoccupation du postulat 22.171, qui ne paraît pas avoir été traité. Nous refuserons \ndonc son classement. Mais en ce qui concerne la motion interpartis, nous accepterons qu’elle soit \nclassée, considérant que le travail a été fait, à l’instar des autres groupes.  \n\nVoilà, nous avons fait le tour de ce sujet. Nous pensons que c’est effectivement toujours un peu \ndélicat de discuter des salaires de nos hauts magistrats. Nous pensons qu’il était quand même \nimportant que nous le fassions, au vu du changement total de régime que l’on a. Nous vous invitons \ndonc à accepter cet objet et le classement de la motion.  \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Deux volets dans le rapport 23.026, en apparence – et, à vrai dire, pas seulement en \napparence – contradictoires. Il s’agit des réponses à la motion 21.227, Prévoyance des conseillers \nd’État, et au postulat 22.171, Attractivité des postes à l’exécutif cantonal. Dès lors qu’ils ont été \nvotés la même année par votre Autorité, les deux objets ont paru, malgré leur nature opposée, \npouvoir être joints dans un même rapport du Conseil d’État.  \n\nLa motion, votée à l’unanimité, a sonné le glas des rentes dites « à vie » des conseillers d’État. Dites \n« à vie », car, en réalité, elles ne sont pas systématiquement à vie, dépendant de l’âge des \nintéressés. Il peut être noté, en outre, que le régime est aujourd’hui beaucoup plus restrictif depuis \nla loi entrée en vigueur en 2011, qui s’impose dès l’arrivée de Laurent Kurth. Cette loi, qui restera \napplicable jusqu’à Frédéric Mairy, aura donc concerné neuf personnes en tout et pour tout. La \nnouvelle loi proposée ne sera probablement pas appliquée avant quatre ans au moins. Cela dit, vu \nl’injonction du Grand Conseil, le Conseil d’État ne disposait d’aucune marge de manœuvre sur le \nprincipe. Force est d’admettre d’ailleurs que le système n’est plus guère en vogue dans les autres \ncantons. Fribourg, Genève et Valais l’ont supprimé relativement récemment, au contraire toutefois \nde Vaud, qui a décidé de le conserver après un débat lui aussi relativement récent. Ainsi, le Conseil \nd’État a proposé dans les grandes lignes une entrée des futurs conseillers d’État à la Caisse de \npensions de la fonction publique (CPCN), assortie de deux compensations, compensations « pour \nrespecter l’exigence de votre Autorité de se pencher sur l’attractivité des postes à l’exécutif \ncantonal ». Ces compensations, c’étaient – et cela a été évoqué – l’augmentation modérée du \nsalaire, qui restera quoi qu’il en soit dans la fourchette basse sur le plan national, la fixation d’une \nindemnité pendant une durée limitée au terme de la fonction, tenant compte notamment de la \ndifficulté potentielle à retrouver une activité lucrative. Le rapport du Conseil d’État est sobre mais \ncomplet ; nous y renvoyons et n’entrons pas dans les détails.  \n\nLa commission législative, durant quatre longues séances peu fructueuses, s’est écharpée sur les \ntrois variables à disposition, examinées les unes après les autres sans mise en perspective, soit \ndonc le salaire, les mois d’indemnité par année de fonction et le maximum de cette indemnité. Le \nrésultat, jugé peu satisfaisant par votre plénum, a été renvoyé à une commission temporaire. Pour \nfaciliter le travail, et le rapporteur l’a dit, le Conseil d’État a fourni trois scénarios globaux, moins \nfavorables que la première proposition contenue dans le rapport initial. À noter que les indemnités \ntelles que prévues doivent être comprises déduction faite des revenus qui peuvent être retirés d’une \nactivité pendant le délai considéré.  \n\nAu final, la commission a été donc encore plus restrictive, parvenant plus ou moins à un compromis, \ndisons un compromis mais pas avec tout le monde, ce que le Conseil d’État regrette, à l’instar des \nreprésentants des autres groupes. Un compromis situé finalement entre les scénarios 1 et 2 du \nConseil d’État. Celui-ci peut bien entendu s’y rallier.  \n\nNous reviendrons tout à l’heure sur l’autre volet du dossier, qui est la question du postulat sur \nl’attractivité de la fonction au Conseil d’État. Nous allons garder cela pour le dessert !  \n\nEt puis, une question seulement, et nous y répondons comme suit. Rassurez-vous, nous nous \nadressons, bien sûr, aux Verts. Le nouveau salaire ne touchera pas les membres actuels du Conseil \nd’État, ni au surplus ne servira de base pour les retraités actuels et pour les futurs retraités qui sont \nen fonction aujourd’hui, puisque la loi dit que les retraites sont calquées sur les salaires ; ce sera \n\n\n\n 29 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\ndonc bien les salaires actuels et non pas ceux qui pourraient être décidés par votre Autorité \naujourd’hui.  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes toujours dans le débat d’entrée en matière. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Nous souhaitons faire deux ou trois remarques concernant la prise de \nparole du parti des Verts. D’abord, nous avons bien compris qu’ils prônent l’idée d’avoir sept \nconseillers d’État pour décharger un peu le travail de nos conseillers d’État. Alors, ce sera vraiment \nun privilège ou un luxe qu’on se payera, en étant un des plus petits cantons, d’avoir sept conseillers \nd’État !  \n\nDeuxièmement, la chose à laquelle nous nous opposons, c’est la remarque selon laquelle le Conseil \nd’État a un salaire avec des privilèges. Ils ont simplement un salaire. Quand on compare avec les \nautres salaires, même si c’est de l’argent public, nous comprenons, mais il faut arrêter cela ! Le seul \nprivilège qu’ont nos conseillers d’État, c’est celui de travailler beaucoup. Si on doit économiser de \nl’argent, pourquoi on a encore des jetons de présence ? On pourrait aussi travailler gratuitement, \nparce que c’est un privilège de venir ici ! Donc, ce genre d’arguments, nous refusons de l’accepter.  \n\n \nM. Andreas Jurt (LR) : – Nous aimerions préciser, et c’est un témoignage de respect – et nous \nsoutenons ce que le député Maxime Auchlin a dit –, pour un chiffre d’affaires de 2,5 milliards de \nfrancs, même si le canton de Neuchâtel est plus petit que celui de Vaud ou du Valais en termes de \nkilomètres carrés ou de population, la complexité et les exigences sont les mêmes. Et vous voyez, \nen Valais, par exemple, le salaire des conseillers d’État, c’est 300'000 francs… Oui, nous \ncomprenons qu’aujourd’hui, il y a des gens qui ont de la peine à joindre les deux bouts, mais il faut \nquand même préciser que tout le monde ne devient pas conseiller d’État, c’est comme un directeur \nd’entreprise, et dans tous les secteurs confondus, y compris les entités paraétatiques – Caisse \ncantonale d’assurance populaire (CCAP). Banque cantonale neuchâteloise (BCN) –, les directeurs \nont d’autres salaires, y compris dans l’industrie. Et pour terminer, nous avons regardé l’échelle \nannuelle des traitements des fonctionnaires 2024, à la classe 16, échelon 25, un fonctionnaire \npourrait être payé 201'172 francs, mais maintenant, même avec le nouveau salaire pour un \nconseiller d’État, nous trouvons que la prime de risque pour la fonction n’est pas suffisante. Nous \nallons accepter le compromis, mais néanmoins, cela aura eu le mérite d’être dit : un conseiller d’État \nne gagne pas assez.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore des demandes de prise de parole ? Cela ne semble pas être le cas. \nL’entrée en matière est acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant la loi sur l’organisation du Conseil d’État  \net de l’administration cantonale (LCE) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. –  \n\n \nArticle 30a LCE. –  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence de deux amendements, qui vont être opposés : \n\nAmendement du groupe VertPOP \n\n1Le traitement annuel brut des membres du Conseil d’État s’élève à 242'781 francs (valeur \n2013).  \n\n  \n\n\n\n30 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nAmendement de la commission Exécutif cantonal – Prévoyance professionnelle \n\n1Le traitement annuel brut de base des membres du Conseil d’État s’élève à 251'390 francs \n(valeur 2013). \n\nY a-t-il une demande de prise de parole sur ces amendements avant que nous votions ? Ce n’est \npas le cas. \n\nNous vous proposons de voter pour l’amendement de la commission en appuyant sur la touche \nverte de votre boîtier et pour l’amendement du groupe VertPOP en appuyant sur la touche rouge. \n\n \nOn passe au vote.  \n\n \nL’amendement de la commission l’emporte par 71 voix, contre 27 pour celui du groupe \nVertPOP. \n\n \nLa présidente : – Nous devons maintenant nous prononcer sur l’acceptation ou non de \nl’amendement de la commission seul. L’amendement est-il combattu ? Cela n’est pas le cas, \nl’amendement de la commission est accepté. \n\n \nArticle 30a LCE. – Adopté. \n\n \nArticle 30b LCE. – Adopté. \n\n \nArticle 30c LCE. –  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission visant à créer un \nnouvel article 30c, accepté par la commission par 9 voix et 1 abstention et qui se présente comme \nsuit :  \n\n1Les membres du Conseil d’État qui quittent leurs fonctions par suite de démission ou de non \nréélection et qui n’ont pas atteint l’âge ordinaire de la retraite tel que défini par la Loi fédérale \nsur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 1946, ont droit au versement \nd’une indemnité mensuelle.  \n\n2Chaque année de fonction, même partielle, donne droit à un mois et demi d’indemnité, pour \nun maximum de neuf mois. \n\n3Le montant brut de l’indemnité mensuelle correspond au dernier traitement mensuel brut, \nhors allocations. Il est soumis aux charges sociales usuelles, sous réserve de la LPP. \n\n4La ou le bénéficiaire annonce sans délai les revenus bruts d’une activité indépendante ou \nsalariée, d’un mandat politique ou d’administration, réalisés pendant la période \nd’indemnisation, lesquels sont déduits du montant brut à verser, ou remboursés à l’État \njusqu’à concurrence du montant brut versé. \n\n5L’indemnité prend fin lorsque la ou le bénéficiaire atteint l’âge ordinaire de la retraite tel que \ndéfini par la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre \n1946. \n\nY a-t-il une opposition à cet amendement ? Cela ne semble pas être le cas, l’amendement est \naccepté. \n\n \nArticle 30c LCE. – Adopté. \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 4 de la loi de révision. – Adoptés. \n\n\n\n 31 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de loi est adopté par 95 voix sans opposition. \n\nCLASSEMENT DE PROPOSITIONS \n\nLa présidente : – Dans le cadre du rapport 23.026, nous devons nous prononcer sur le classement \nde différentes propositions. \n\nNous commençons avec la motion interpartis 21.227, du 7 décembre 2021, « Prévoyance \nprofessionnelle des conseiller-ère-s d’État : pour un changement de régime ». Y a-t-il des \noppositions à ce classement ? Ce n’est pas le cas, le classement est accepté. \n\nNous passons au postulat de la commission législative 22.171, du 2 juin 2022, Attractivité des \npostes à l’exécutif cantonal. Le classement de ce postulat est combattu. Y a-t-il des demandes de \nparole ? \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Cinq séances de commission – quatre plus une – et pas une seule minute consacrée à \nla réponse au postulat sur l’attractivité de la fonction. Nous précisons que la remarque concerne au \npremier chef la première commission chargée de l’examen du rapport, la deuxième devant régler \nrapidement le sort des rentes en vue des prochaines élections. Au final, un vote majoritaire de refus \nde classement, mais pas un commentaire, pas une discussion, pas une seule piste esquissée, pas \nune réflexion : rien.  \n\nLe Conseil d’État, lui, a fait l’exercice. Mais les solutions ne sont ni nombreuses ni simples. Le \nsentiment du Conseil d’État, confirmé peut-être par l’appréciation du député Daniel Berger tout à \nl’heure, est que certains députés n’ont d’autres objectifs que d’instituer un collège gouvernemental \nà sept et/ou le temps partiel. Ces deux propositions ont été examinées. Le Conseil d’État a indiqué \nles raisons pour lesquelles il pense que ces propositions sont irréalistes ou du moins peu \npertinentes. Les voici, en les expliquant un peu caricaturalement. Une extension à sept n’a guère \nde chance de passer devant le peuple, vu le coût qu’elle représente en lien avec la taille du canton. \nEn outre, le partage des responsabilités n’allègerait guère la charge, dans un système où il faut être \nle plus présent possible, que ce soit auprès de la population ou à l’intercantonal. Le Conseil d’État \nactuel est particulièrement investi dans les conférences intercantonales et est en parfaite \nconnaissance des innombrables représentations auxquelles il doit renoncer faute de temps, et il sait \ndonc de quoi il parle. Enfin, la force d’un collège est l’unité, laquelle est plus facile à cinq qu’à sept. \nQuant au temps partiel, il ne paraît guère envisageable dans une fonction où il n’est pas possible \nde compter ses heures. En outre, la prise de rendez-vous, déjà extrêmement compliquée, ne serait \nsimplement plus possible. Enfin, l’unité du collège – la base du fonctionnement d’un exécutif – serait \nmise à mal.  \n\nBref, le Conseil d’État, constatant que le Grand Conseil n’a pas de proposition susceptible de \nrecueillir une majorité, vous propose de classer le postulat, traité du mieux qu’il pouvait l’être. Les \ndéputés peuvent bien sûr traiter le travail d’incomplet, mais cette vision aurait davantage de poids \ns’ils s’étaient intéressés un minimum à la thématique durant les débats.  \n\n \nLa présidente : – La parole n’est plus demandée, nous allons donc voter sur le classement du \npostulat. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe classement est refusé par 55 voix contre 37.\n\n\n\n32 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nCOMPÉTENCES DANS LE CADRE DE LA TRANSITION \nÉNERGÉTIQUE 23.142-23.143 \n\n \nRapport de la commission Prestations sociales au Grand Conseil \nà l’appui \n– d’un projet de loi modifiant la loi sur l’action sociale (LASoc)  \n– d’un projet de loi modifiant la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl) \n\n \n(Du 20 août 2024)  \n \n\n \nMme Marina Schneeberger occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nMme Marina Schneeberger (VertPOP) : – Comme vous avez pu le lire, la commission Prestations \nsociales s’est réunie à six reprises, en 2023 et 2024, afin de traiter les deux projets de lois émanant \ndu groupe socialiste, déposés en 2023 et défendus devant la commission par Antoine de \nMontmollin.  \n\nLa commission avait décidé, en septembre 2023, d’attendre la publication du rapport quadriennal \nconcernant la politique cantonale de l’emploi, publié fin 2023, avant d’entreprendre l’étude de ces deux \nprojets de lois. La réponse donnée par le rapport n’ayant pas donné satisfaction aux auteur-e-s, les \ntravaux ont débuté le 15 février 2024. \n\nLe Conseil d’État ne s’est pas opposé aux objectifs des projets de lois, mais il estimait que la \nlégislation en vigueur actuellement était suffisante et qu’il n’était pas nécessaire de les ancrer dans \nla législation. D’autres domaines, comme celui de la santé, par exemple, pourraient requérir la \nmême attention. \n\nL’entrée en matière est acceptée de justesse, des commissaires trouvant ces projets de lois \nsuperflus, d’autres pensant qu’il n’est pas nécessaire de les ancrer dans une loi. \n\nLa commission a décidé de rédiger un seul rapport pour ces deux projets de lois. En effet, leur but \nest commun et tend à développer les compétences et à encourager la reconversion professionnelle \nen lien avec la transition écologique. \n\nUne présentation par le service de l’emploi (SEMP) et le service de l’action sociale (SASO) des \nbesoins, outils, freins et mesures en cours en lien avec la formation et la reconversion \nprofessionnelle dans le cadre de la transition écologique a permis aux membres de la commission \nd’obtenir des explications sur le dispositif d’insertion socioprofessionnelle du canton. Elle a clarifié \nle sujet et donné des réponses. Il est devenu clair que le service de l’action sociale n’est pas en \nmesure de traiter les questions de formation et de reconversion professionnelle, mais qu’il prépare \nles personnes pour une réinsertion sociale et/ou professionnelle. La proposition de supprimer ces \npoints du projet de loi modifiant la LASoc 23.142 et de parler plutôt de transition énergétique a été \nvalidée par les membres. \n\nLa commission recommande au Grand Conseil, par 10 voix pour et 1 abstention, d’adopter le projet \nde loi 23.142 modifiant la loi sur l’action sociale (LASoc) et le projet de loi 23.143 modifiant la loi sur \nl’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl). \n\nElle propose par 6 voix pour et 5 abstentions de classer la motion populaire du Mouvement Grève \ndu climat 21.219, du 23 novembre 2021, « Pour une reconversion éco-sociale ! ». \n\n \nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre, la parole est aux groupes. \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – La transition écologique, qui est aujourd’hui une priorité absolue, \nva profondément bouleverser le marché du travail. Dans ce contexte, il est nécessaire de mobiliser \n\n\n\n 33 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nl’ensemble des forces disponibles pour relever les défis à venir, mais aussi, et peut-être même \nsurtout, de s’assurer que personne ne soit laissé de côté. \n\nLa question du travail au temps de la transition écologique est vaste et dépasse largement les \nfrontières cantonales et même nationales. Les nouvelles règlementations et les investissements \nmassifs des pouvoirs publics vont conduire au développement de certains secteurs économiques \nau détriment d’autres. Les métiers vont se transformer, en intégrant de nouveaux savoir-faire et en \nrendant nécessaires de nouvelles compétences. Par ailleurs, contrairement à certaines idées \nreçues, la transition écologique devrait créer plus d’emplois qu’elle n’en supprimera.   \n\nDans cette situation, des mesures sont nécessaires à différents niveaux, à la fois du côté des \npouvoirs publics et de celui des acteurs privés. On peut d’ailleurs d’ores et déjà observer que les \nprogrammes de formation évoluent et que le sujet de la formation continue est de plus en présent, \ncomme nous avons encore eu l’occasion d’en discuter récemment au sein de notre parlement. En \nce sens et sous de nombreux aspects, l’État a notamment, au niveau cantonal, un rôle important à \njouer pour accompagner la transition écologique en matière notamment d’emploi et de formation. \nNous appelons d’ailleurs à ce que ces aspects soient pleinement pris en compte dans la prochaine \nversion du Plan climat et que les moyens nécessaires dans cette optique soient pleinement \ndébloqués.   \n\nPour notre groupe, la priorité est d’accompagner et de soutenir l’ensemble des travailleuses et des \ntravailleurs concerné-e-s. Il est primordial que la transition écologique soit juste, et ne se fasse pas \nsur le dos des personnes travaillant dans les secteurs les plus polluants ou dont les compétences \nne correspondent pas aux métiers qui vont se développer le plus dans les années à venir. À ce titre, \non observe déjà aujourd’hui une pénurie de main-d’œuvre inquiétante dans les métiers clés de la \ntransition énergétique, dont notamment la technique du bâtiment et les énergies renouvelables.  \n\nC’est dans cette optique que s’inscrivent les deux projets de lois de notre groupe que nous avons à \ntraiter aujourd’hui, en se focalisant sur les personnes au bénéfice des allocations chômage ou de \nl’aide sociale. L’objectif est de renforcer l’action de l’État et d’ancrer ces préoccupations dans la loi.  \n\nLe travail en commission a permis de préciser ces projets de lois et de dégager un compromis voté \nà la quasi-unanimité. Comme annoncé dès le début des travaux, le groupe socialiste se réjouit que \nles projets de lois aient pu évoluer au fil de ces discussions, grâce notamment aux apports du \ndépartement et des services de l’État concernés, que nous remercions chaleureusement ici.  \n\nSi ces modifications de lois sont acceptées par notre parlement, les projets d’insertion financés par \nle canton pour les bénéficiaires de l’aide sociale pourront avoir comme objectif le développement \nde compétences en lien avec la transition énergétique. De plus, les mesures cantonales \nd’intégration professionnelle devront, dans leur ensemble, veiller à favoriser l’évolution des \ncompétences des demandeuses et demandeurs d’emploi, notamment vers les besoins d’une \néconomie durable d’un point de vue écologique et d’un point de vue social.  \n\nBien évidemment, ces deux modifications législatives ne permettront pas à elles seules de traiter la \nquestion de l’effet de la transition écologique sur le marché de travail. Il s’agit d’un pas, parmi \nd’autres, qui nous permettra d’aller de l’avant sur cette thématique. Nous relevons toutefois qu’un \nvote positif de notre parlement aurait un aspect symbolique fort, car il s’agirait de la première \nmention de la transition énergétique et de l’économie durable dans nos lois sur l’emploi et sur l’action \nsociale, qui cadrent l’ensemble de l’action de l’État dans ces domaines.  \n\nVous l’aurez compris, le groupe socialiste acceptera donc les deux projets de lois et vous invite à \nfaire de même.  \n\nConcernant le classement de la motion populaire 21.219, notre groupe sera partagé. Une majorité \ndu groupe refusera le classement, convaincu que les demandes du Mouvement Grève du climat \ncontenues dans cette motion n’ont pas été traitées dans leur ensemble, qu’il reste encore beaucoup \nde chemin à faire en la matière et qu’un rapport spécifique du Conseil d’État sur la question pourrait \nêtre souhaitable. D’autres députés du groupe s’abstiendront, estimant que l’ensemble des \ndemandes de la motion ne pourront de toute manière pas être concrétisées dans la marge de \nmanœuvre cantonale. \n\n \nMme Claudine Geiser (LR) : – Les deux projets de lois qui nous sont soumis visent à encourager le \ndéveloppement des compétences et à faciliter l’insertion professionnelle des personnes au \n\n\n\n34 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nchômage ou bénéficiaires de l’aide sociale, et ainsi remédier à la pénurie de personnel qualifié dans \nles secteurs liés à la transition écologique. \n\nLe Conseil d’État précise que les lois actuelles permettent de répondre aux priorités fixées et qu’il \nn’est pas nécessaire de les ancrer dans la législation. Il souligne que les personnes ciblées par les \nprojets de lois n’ont pas forcément les qualifications requises pour les métiers de la transition \nénergétique et que d’autres secteurs comme celui de la santé pourraient nécessiter des mesures \nsimilaires. \n\nLa transition écologique représente un enjeu majeur ; les défis sont nombreux. La problématique \ndoit être abordée plus largement. Nous reconnaissons l’importance de s’adapter aux changements \nclimatiques, mais sommes opposés à l’inscription de domaines professionnels dans une loi, qui doit \nrester un cadre général.  \n\nLes éclaircissements et présentations amenés par le département afin de mieux comprendre les \nbesoins du marché du travail et les outils à disposition, ainsi que le but de la plateforme pour l’emploi, \nnous ont satisfaits. \n\nLes modifications apportées par la commission ont rendu les projets de lois plus acceptables, mais \nn’ont toutefois pas convaincu une partie de nos députés. Lors de notre séance de préparation, les \navis étaient très partagés. \n\nParallèlement, le Conseil d’État a dévoilé une nouvelle stratégie cantonale pour le développement \ndurable, privilégiant une approche globale et cohérente des politiques publiques. En misant sur \nl’accompagnement au changement, notamment dans le domaine de l’emploi, le canton démontre \nsa volonté de relever les défis actuels en intégrant les dimensions sociale, économique et \nenvironnementale. \n\nAu vu de ces nouveaux éléments, nous sommes amenés à réévaluer l’adéquation de la loi sur \nl’action sociale et de la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage. Ces évolutions pourraient inciter les \nplus favorables d’entre nous aux projets à reconsidérer leur position. \n\nEn ce qui concerne la motion 21.219, « Pour une reconversion éco-sociale ! », nous confirmons \nnotre décision de la classer. \n\n \nM. Damien Schär (UDC) : – Notre groupe a étudié attentivement le rapport de la commission \nPrestations sociales à l’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur l’action sociale et d’un projet de \nloi modifiant la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage. \n\nConscients des changements climatiques qui nous entourent, mais également que notre société est \nen perpétuel mouvement, nous entrerons en matière sur ce rapport. \n\nDe plus, la nécessité de se préparer au mieux à cette transition avec des changements significatifs \ndans plusieurs domaines d’activité, tant pour le personnel actuel que pour les générations futures, \nest indéniable. \n\nLe consensus trouvé en commission et les nouvelles formulations, moins restrictives à notre sens, \nseront acceptés par notre groupe. \n\nToutefois, nous pouvons émettre un doute sur l’utilisation de la formulation « notamment » qui \nrevient dans les deux projets de lois. Bien que cette formulation soit utilisée pour ne pas devoir lister \ntoute une panoplie de métiers, cela peut nous sembler un peu vague. \n\nFinalement, notre groupe acceptera les projets de lois ainsi que le classement de la motion 21.219. \n\n \nMme Jennifer Hirter (VL-LC) : – Beaucoup a déjà été dit et la rapporteure de la commission nous a \nprésenté un résumé des travaux de la commission exhaustif. \n\nNous aimerions prendre le temps de reprendre le calendrier 2024, et notamment un des objets relatif \naux besoins en main-d’œuvre en lien avec la transition énergétique ou dite climatique. \n\nEn avril, notre plénum traitait le rapport du Conseil d’État sur sa politique de l’emploi. Rapport dans \nlequel le sujet de l’accompagnement de la transition énergétique a été non seulement mentionné, \nmais pour lequel il a été clairement stipulé que le changement climatique et la transition énergétique \nsont à même de bouleverser le monde de l’emploi. Conscient que la transition énergétique et le plan \nclimat cantonal créeront de nouveaux emplois nécessitant de nouvelles compétences, le Conseil \n\n\n\n 35 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nd’État s’engageait, au travers de sa politique de l’emploi, à participer à la valorisation et à l’attractivité \ndes métiers concernés. \n\nCela dit, revenons aux deux projets de lois qui nous occupent en ce moment. Ces deux projets \nvisent à répondre aux besoins réels du marché de l’emploi, certes, dans le domaine de la transition \nénergétique qui souffre d’une pénurie effective en personnel, et ce par le biais d’aides \néconomiques : au travers du projet 23.142 en s’attelant à la loi sur l’action sociale, et au travers du \nprojet 23.143 en modifiant la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage, l’objectif primaire étant de \npermettre de rediriger les personnes au chômage et à l’aide sociale vers des métiers en lien avec \nla transition énergétique. \n\nSelon l’auteur des projets initiaux, cela permettrait de fixer cet élément invariable qu’est la transition \nénergétique au sein de notre politique locale. Or, l’employabilité est une question en dynamie, elle \nest sans arrêt en mouvement, et c’est bien pour cela que nous avons besoin d’une politique de \nl’emploi capable de s’adapter et de présenter une nature variable et réactive. \n\nLe groupe s’est donc penché sur la problématique que les deux projets initiaux soulevaient. Il a été \nunanimement d’avis que les lois se devaient de rester générales, qu’elle se devaient d’adresser des \néléments non traités, qui apportent des solutions à des problématiques sociétales non encore \nabordées ; et que, deuxièmement, la spécification de « corps de métier » n’avait pas sa place dans \nces lois.  \n\nSuite aux propositions faites en commission, le spectre de l’application s’élargit avec l’ajout du terme \n« notamment » dans les deux textes. Ainsi, et afin de faire passer un message clair à notre \npopulation, le groupe soutiendra dans sa majorité les deux propositions de lois. Cependant, il \nencourage les groupes à ne soumettre des projets de lois futurs qu’en cas de dernier recours. \n\nNous aimerions maintenant prendre le temps de vous exposer notre opinion personnelle. \n\nIl est de notre avis que c’est au travers de la politique de l’emploi notamment que nous aborderons \nles défis de la transition énergétique. C’est pour ces raisons que, lors du vote final de commission, \nnous nous sommes abstenue, soutenant ainsi timidement, nous l’admettons, la position du Conseil \nd’État selon laquelle tous les outils sont déjà à disposition et qu’il n’est pas nécessaire de capturer \ncela dans une loi. Nous restons actuellement peu favorable à complexifier notre système de loi, \nmais aussi à le rendre potentiellement inégalitaire. \n\nEt qu’entendons-nous par inégalitaire ? Et là, nous allons nous permettre d’être un peu provocatrice, \net nous vous remercions d’avance de nous écouter jusqu’au bout. \n\nEn instaurant un article dans la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage et dans la loi sur l’action \nsociale focalisé sur la transition énergétique, ne faudrait-il pas, en conséquence, introduire cette \nnotion dans la loi sur la formation ? Par exemple : « Par sa politique de formation professionnelle et \nde formation continue, le canton vise en particulier à promouvoir et favoriser la formation en lien \navec les métiers liés à la transition énergétique. » Ou encore dans la loi sur l’organisation scolaire, \ncomme suit : « Les écoles de la scolarité obligatoire dispensent l’instruction en favorisant \nnotamment l’acquisition des connaissances nécessaires à l’intégration à la vie sociale et \nprofessionnelle, notamment en lien avec les besoins de la transition énergétique. »  \n\nMais bien évidemment que non, ce n’est pas ce que l’on souhaite. Le fait que le canton et les écoles \ndoivent favoriser l’acquisition des connaissances nécessaires est déjà implicite à une adaptation \ndans le temps aux besoins de la vie sociale et professionnelle. Et pour ce qui est de faire évoluer \nen permanence la formation professionnelle et la formation continue vers les nouveaux besoins du \nmonde du travail et de la société, tel que cela est mentionné dans ces deux lois, le canton est déjà \néquipé du point de vue de ces législations, pour prendre en main son destin face la transition \nénergétique.  \n\nMais quand nous entendons M. Antoine de Montmollin mentionner que ce n’est peut-être qu’un \npremier pas, nous craignons que d’autres projets ne viennent s’additionner à ces deux projets de lois. \n\nMais ne vous méprenez pas : il est primordial d’ancrer quelque part le souhait de s’adapter au \nchangement climatique et de mettre l’accent sur les domaines de la transition écologique. \nCependant, nous restons d’avis – et c’est à nouveau notre avis personnel – que de telles intentions \nne doivent pas figurer dans une loi, car elles peuvent être adressées avec les outils qui sont \nactuellement déjà en main du Conseil d’État. \n\n\n\n36 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nPour finaliser notre prise de parole, laissez-moi réitérer la position de la majorité du groupe, qui est \ndonc le soutien à ces deux projets de lois tels que présentés par la commission – et donc le \n« notamment » y est important – et l’acceptation du classement de la motion 21.019. \n\n \nMme Marina Schneeberger (VertPOP) : – Le groupe VertPOP s’est penché avec attention sur ce \nrapport et a trouvé que les buts recherchés par ces deux projets de lois étaient louables et allaient \ndans le même sens que nos réflexions. \n\nLes personnes en recherche d’emploi et/ou à l’aide sociale méritent, si elles le désirent, d’avoir des \nfacilités pour développer leurs compétences, pour se former et se reformer, et si c’est dans les \nmétiers de la transition énergétique, tant mieux. Le manque de personnel formé dans ces métiers \nest flagrant. Mais il ne faut pas oublier que d’autres secteurs de notre économie sont touchés par le \nmanque de personnel qualifié, entre autres la santé et les soins. \n\nLes mesures proposées dans ce rapport aideront les personnes à l’aide sociale à reprendre \nconfiance en elles, à entreprendre une formation et, à terme, à quitter le système d’aide. Les \npersonnes au chômage y resteront moins longtemps et verront leur avenir d’un œil nouveau. Et des \néconomies seront faites à tous les niveaux ! \n\nDans le futur, il nous paraît essentiel que les lois fédérales et cantonales en matière de formation \nprofessionnelle, de formation continue, d’obtention de bourses soient réformées et offrent à toutes \net à tous des aides pour une reconversion professionnelle réussie. \n\nLe groupe VertPOP va accepter à l’unanimité ces deux projets de lois. \n\nPar contre, nous refuserons le classement de la motion populaire du Mouvement Grève du climat \n21.219, « Pour une reconversion éco-sociale ! » Nous estimons que ces projets de lois n’y \nrépondent pas complètement, surtout en matière d’objectifs écologiques avec une neutralité \ncarbone et le Plan climat pour 2040. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion \nsociale : – En introduction, nous souhaitons rappeler ce qui est inscrit dans le rapport et la position \ndu Conseil d’État. Le Conseil d’État ne s’oppose bien entendu pas à la finalité poursuivie par ces \ndeux projets de lois, mais il nous paraît essentiel, néanmoins, de contextualiser et de préciser le \npérimètre d’action de ces projets de lois. C’est important de le rappeler, même si la rapporteure l’a \nfait, pour ne pas non plus donner l’illusion au parlement de voter sur un miroir aux alouettes. \n\nNous avons eu l’occasion de l’expliquer au cours des six séances de la commission Prestations \nsociales durant lesquelles ces projets de lois ont été débattus, la loi sur l’action sociale (LASoc) et \nla loi sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl) n’ont pas pour vocation et pour mission d’assurer \nla reconversion professionnelle de leurs bénéficiaires. C’est vraiment essentiel d’avoir cela à l’esprit. \nLa LASoc, au travers d’un panel de mesures d’insertion socioprofessionnelle (mesures ISP), qui \ncomprennent d’ailleurs un certain nombre de programmes aujourd’hui avec des mesures en lien \navec la transition écologique et sociale, a notamment pour but de favoriser l’autonomie et \nl’intégration sociale et professionnelle des personnes dans le besoin. En d’autres termes, il s’agit \nd’accompagner les bénéficiaires d’aide sociale pour acquérir ou renouer avec des compétences \nleur permettant ensuite d’être suivi-e-s par le service de l’emploi (SEMP) pour une réinsertion sur le \nmarché du travail. La LEmpl, qui dépend quand même beaucoup de la Loi fédérale sur l’assurance-\nchômage (LACI), quant à elle, a notamment pour but de développer l’employabilité, au sens large, \ndes travailleuses et travailleurs par des mesures de formation adaptées à leurs besoins. Les \nreconversions professionnelles financées par l’assurance-chômage par le biais des allocations pour \nformation fédérales ou par le biais des allocations pour formation cantonales sont aujourd’hui des \nmesures exceptionnelles, qui sont possibles uniquement si le métier du demandeur ou de la \ndemandeuse d’emploi est obsolète. Nous pensons que Mme Jennifer Hirter l’a rappelé, dans le cadre \ndu rapport quadriennal sur la politique de l’emploi, le Conseil d’État a signifié sa volonté d’évaluer, \ndans le cadre des compétences qui restent au canton, la possibilité d’ouvrir le champ des allocations \nde formation cantonales à des reconversions professionnelles en faveur de demandeurs et \ndemandeuses d’emploi dont le métier n’est pas obsolète, mais qui, pour différentes raisons, ne \npeuvent plus forcément l’exercer et qui envisageraient une reconversion dans des métiers liés à la \ntransition énergétique. Le travail sur ce dossier est aujourd’hui en cours, mais nous devons veiller \n\n\n\n 37 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\n– et nous y reviendrons encore tout à l’heure – à ne pas créer d’inégalités de traitement ou encore \nde non-conformité avec la loi fédérale. \n\nPar ailleurs, il est important aussi de rappeler le périmètre d’action des projets de lois, puisque la \nmodification de la LASoc et la modification de la LEmpl vont donner effectivement une incitation \nplus claire et une vision précise – nous pensons que nous pouvons le dire –, mais elles ne vont pas \n– et cela a été dit et nous le rappelons – résoudre à elles seules les défis liés aux besoins en \ncompétences dans ces domaines professionnels. Nous vous donnons juste quelques chiffres : dans \nle domaine de l’action sociale, on a aujourd’hui environ sur l’année – les bénéficiaires bougent aussi \ndans le domaine de l’aide sociale – 10'000 personnes bénéficiaires de l’aide sociale dans le canton, \ndont à peu près 25% d’entre elles sont des personnes qui sont aujourd’hui en emploi, donc qui ne \nsont pas dans une recherche d’emploi, qui ont aujourd’hui un emploi mais dont le revenu ne suffit \npas à couvrir les besoins de leur minimum vital, et environ un tiers des bénéficiaires d’aide sociale \nqui sont des enfants, donc ils ne sont pas concernés ; nous vous laissons faire le calcul du potentiel \nde personnes que cela représente dans le domaine de l’action sociale. Au niveau du service de \nl’emploi, si l’on prend une moyenne annuelle telle qu’envisagée pour 2024 de 5'000 demandeurs et \ndemandeuses d’emploi, une cinquantaine de personnes sont engagées dans des processus de \ncertification dans le cadre de ces allocations pour formation fédérales ou cantonales. Tous et toutes \nles autres demandeurs et demandeuses d’emploi sont engagé-e-s pour une réinsertion \nprofessionnelle par le biais de mesures du marché du travail, mais, en premier lieu, évidemment par \nrapport à leur métier parce que l’objectif de la loi sur l’assurance-chômage, c’est de faire en sorte \nnon pas de répondre aux besoins de la transition énergétique, mais bien que les personnes \nretrouvent un travail et leur autonomie financière. Il nous paraissait quand même important de \nrappeler ces éléments. \n\nPeut-être un mot encore sur la question des inégalités évoquée par Mme Jennifer Hirter notamment. \nÉvidemment, c’est un souci que nous devons avoir et que vous devez avoir, vous qui votez et \nadoptez les lois. Il n’en demeure pas moins que la formule et le compromis qui a été trouvé dans \nles projets de lois en commission permettent effectivement d’éviter une création d’inégalités avec \ncette introduction du « notamment », même s’il n’est pas forcément salué par tous les groupes. Il \nest vrai qu’il y a un autre dossier dont le parlement est déjà saisi et va être saisi dans un futur \ndeuxième rapport, c’est la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, qui va effectivement \naussi nécessiter de prendre des mesures proactives en matière de possibilités de reconversion \nprofessionnelle dans les métiers de la santé. \n\nOn voit donc bien aujourd’hui qu’il y a des domaines professionnels sur lesquels il y a des enjeux \nparticuliers et sur lesquels cela fait aussi potentiellement sens de donner une orientation, une \ninjonction à l’attention des services qui sont potentiellement en charge, et là, si nous revenons au \npérimètre de la loi sur l’action sociale ou de la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage, les services \nde l’action sociale ou le service de l’emploi. C’est donc évidemment un signal, une volonté qui est \ntraduite par votre parlement qui n’exclut pas d’autres domaines comme ceux que nous venons \nd’évoquer dans le domaine de la santé et, encore une fois, qui donne une orientation. Mais peut-\nêtre aussi un des mérites de ces deux projets de lois, c’est aussi peut-être de donner une orientation \nà l’attention de tous les partenaires des mesures du marché du travail et des mesures d’insertion \nsocioprofessionnelle avec lesquels nous travaillons, dont nous attendons aussi une adaptation de \nl’offre pour répondre aux besoins des demandeurs et demandeuses d’emploi, mais peut être aussi \nen s’inscrivant un peu plus en phase encore avec les besoins du marché du travail et ses différents \ndéfis, raison pour laquelle – vous l’avez compris, le Conseil d’État l’a dit et il l’a redit –, aujourd’hui \ndéjà, la loi nous permet d’aller dans le sens voulu, mais le message qui est donné permet au Conseil \nd’État de potentiellement vivre avec les projets de lois qui ont été travaillés, rendus parfaitement \ncompatibles avec nos législations cantonales et avec la législation fédérale. \n\n \nLa présidente : – Nous ne voyons plus de demande de parole. L’entrée en matière de la loi \nmodifiant la LASoc est acceptée. \n\n  \n\n\n\n38 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant la loi sur l’action sociale (LASoc) \n(Compétences dans le cadre de la transition énergétique) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3 de la loi de révision. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de loi est adopté par 71 voix contre 22. \n\n \nLa présidente : – Nous passons maintenant au projet de loi modifiant la LEmpl. L’entrée en matière \nne semble pas combattue, elle est donc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl) \n(Compétences dans le cadre de la transition énergétique) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3 de la loi de révision. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de loi est adopté par 71 voix contre 19. \n\nCLASSEMENT D’UNE PROPOSITION \n\nLa présidente : – Dans le cadre du rapport 23.142-23.143, nous devons encore nous prononcer sur \nle classement de la motion populaire du Mouvement Grève du climat 21.219, du 23 novembre 2021, \n« Pour une reconversion éco-sociale ! » Le classement est combattu, nous donnons la parole à \nMme Cloé Dutoit. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Nous nous permettons de prendre la parole vu que la question du \nclassement a l’air d’être assez débattue.  \n\nLe dérèglement climatique a et continuera à avoir de plus en plus de conséquences sur \nl’environnement et sur l’économie. Plus nous attendrons avant d’agir, plus cette crise nous coûtera \n\n\n\n 39 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\ncher et plus les gens les plus précaires seront touchés. C’est ce que cette motion met en avant et \nc’est sur cette base-là que nous l’avons acceptée à l’époque. \n\nSon contenu d’ailleurs est parlant. Cela n’a pas forcément été rappelé aujourd’hui, mais il demande, \nentre autres, de : « mener une transition écologiquement durable et socialement juste de l’économie \nneuchâteloise ; assurer des garanties sociales et des mesures d’accompagnement pour les \ntravailleur-euse-s dont le métier disparaîtrait ou serait chamboulé par la crise ou les mesures mises \nen place pour la contrer », ou encore de « faire en sorte que les collectivités publiques soient \nexemplaires ». \n\nLa reconversion professionnelle, en réalité, est un aspect important, mais de loin pas l’ensemble de \nla demande de cette motion. Or, aujourd’hui, c’est uniquement sur la base de la reconversion \nprofessionnelle qu’il est demandé de classer cette motion, d’autant plus que nous ne traitons \naujourd’hui que de la reconversion professionnelle dans le cadre de l’assurance-chômage et de \nl’aide sociale. \n\nProposer le classement de cette motion avec le projet de loi que nous avons accepté il y a quelques \ninstants, c’est finalement renier l’essence même de cette motion. Cette motion devrait plutôt être \nclassée dans le cadre, par exemple, du prochain Plan climat, lorsque nous aurons eu l’occasion de \nla traiter dans l’ensemble de ses aspects, mais aujourd’hui, il est vraiment prématuré de la classer. \nNous vous invitons donc à ne pas le faire.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore une demande de prise de parole concernant le classement de cette \nmotion ? \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion \nsociale : – Peut-être quand même un mot pour vous inviter, Mesdames et Messieurs, à classer cette \nmotion. Madame Cloé Dutoit, vous l’avez rappelé, dans le fond, effectivement, la motion est \npratiquement, nous avons envie de dire, un programme politique global en matière de transition \nénergétique et de développement durable aux échelons cantonal et fédéral. Alors, nous vous \nremercions de la confiance que vous faites au Conseil d’État pour embrasser, à ces deux échelons, \nl’ensemble des préoccupations qui sont traduites dans cette motion, mais il nous semble que l’on \ndoit peut-être réfléchir avec une approche plus pragmatique et réaliste. Et, en ce sens, que \nprivilégiez-vous, Mesdames et Messieurs les député-e-s ? Un rapport pour vous dire comment nous \navons travaillé sur l’ensemble de ces éléments ou les actions concrètes ?  \n\nSi nous prenons le premier point – « mener une transition écologiquement durable et socialement \njuste de l’économie neuchâteloise » –, vous avez travaillé, il y a quelques mois en arrière, sur le \nPlan climat ; il y a un deuxième plan climat qui est en cours de travail. La députée Corinne Geiser a \nrappelé la communication et la présentation par le Conseil d’État, vendredi dernier, de la stratégie \ncantonale en matière de développement durable, qui montre comment tous ces enjeux s’inscrivent \ndans la transversalité de l’État, comment l’État se veut être exemplaire et se veut devenir \nexemplaire. Aujourd’hui, on a concrètement déjà amorcé le travail nécessaire, et nous croyons que \nle travail nécessaire, personne ne le conteste, y compris au niveau du Conseil d’État.  \n\nConcernant le deuxième point de la motion – « assurer des garanties sociales et des mesures \nd’accompagnement pour les travailleurs et travailleuses dont le métier disparaîtrait » –, nous \npensons que nous avons été clairement au cœur de ces enjeux dans le rapport sur la politique \nquadriennale de l’emploi et dans les deux projets de lois, où nous avons pu, nous croyons, à l’aune \ndes six séances de commission, présenter comment on fait en sorte, aujourd’hui, dans nos lois \ncantonales, d’accompagner les personnes les plus fragilisées dans leur situation professionnelle \npour qu’elles ne restent pas au bord du chemin et pour qu’elles puissent, le plus rapidement \npossible, retrouver un emploi, qu’il soit dans la transition énergétique ou pas.  \n\nEnsuite, y a un élément dans la motion qui nous demande d’« agir au niveau fédéral pour \npromouvoir des mesures semblables dans tout le pays ». Mais ça, c’est raisonnablement quand \nmême un objet qui est plutôt en main des parlementaires fédéraux. Les cantons n’ont pas forcément \nà aller dire aux autres cantons comment ils doivent faire leur politique, mais croyez bien que dans \nn’importe quelle politique publique que nous développons à l’État, nous sommes aussi très attentif \naux bonnes pratiques qui se font dans les autres cantons et à pouvoir potentiellement les intégrer \ndans nos propres politiques publiques ; les autres cantons font de même, ils s’inspirent aussi des \nbonnes pratiques qu’on développe dans le canton de Neuchâtel.  \n\n\n\n40 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nEt puis, le dernier point concerne cette question d’exemplarité, et nous vous invitons vraiment à lire \nattentivement la stratégie de développement durable qui a été présentée vendredi, parce qu’il y a \nvraiment un travail important qui a été fait pour montrer, aujourd’hui, la préoccupation de l’État sur \nson exemplarité, mais aussi sa volonté, encore, de s’engager plus avant dans ces questions \nd’exemplarité au sens large du développement durable.  \n\nDonc, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à classer cette motion. Ce n’est absolument pas \nfaire offense aux préoccupations qui sont celles exprimées par le Mouvement Grève du climat, des \npréoccupations qui sont partagées au niveau du Conseil d’État. \n\n \nLa présidente : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole, nous allons donc procéder \nau vote sur le classement de cette motion populaire.  \n\n \nOn passe au vote.  \n\n \nLe classement est accepté par 49 voix contre 41. \n\n  \n\n\n\n 41 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nAMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 24.016 \n\n \nRapport d’information du Conseil d’État au Grand Conseil \nsur l’aménagement du territoire dans le canton \n \n(Du 19 février 2024)  \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Corinne Schaffner occupe le siège de rapporteur.  \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nMme Corinne Schaffner (LR) : – Lors de la session de mars du Grand Conseil de cette année, le \nrapport d’information sur l’aménagement du territoire dans le canton a été renvoyé en commission \npar une large majorité des députés, sans que le Conseil d’État s’y oppose.  \n\nCe rapport, qui aborde divers aspects du développement territorial durable, traite de la mobilité, de \nl’aménagement du territoire, de la révision des plans d’aménagement locaux (PAL), de la réduction \nde notre empreinte carbone et de la protection des terres agricoles. \n\nAttribué à la commission Mobilité, ce document a fait l’objet d’un examen approfondi à partir du mois \nde mai, avec trois séances de travail consacrées à son étude. Lors de la première séance, les \nreprésentantes et représentants du département ont présenté le rapport, qui a été salué pour sa \nqualité. Cependant, de nombreuses questions et remarques ont été soulevées par les membres de \nla commission. Les discussions ont principalement porté sur des thèmes tels que le transfert modal \net le développement territorial, mais des sujets comme les projets d’agglomération, les quartiers \ndurables, les parcs éoliens et la qualité des eaux du Doubs ont également suscité des échanges. \n\nLe département a répondu de manière exhaustive aux préoccupations des différents groupes. En \nconclusion, le rapport souligne l’importance d’un travail technique et politique rigoureux en matière \nd’aménagement du territoire. Il met en avant la révision de la loi cantonale sur l’aménagement du \nterritoire (LCAT), ainsi que la mise en œuvre du plan directeur cantonal, qui vise à guider la \ncroissance démographique et économique de manière rationnelle et durable. Validées par la \nConfédération, les règles en place sont conçues pour se déployer jusqu’en 2035, date à laquelle \nleurs résultats pourront être évalués. \n\nLe rapport aborde également des enjeux majeurs tels que la préservation de la biodiversité, la \nplanification de quartiers durables, le développement des énergies renouvelables, notamment \nl’éolien, et la gestion des ressources en eau. En ce qui concerne la mobilité, des efforts sont en \ncours pour améliorer la desserte en transports publics, bien que des défis subsistent, notamment \nen matière de transfert modal vers des moyens de transport plus durables comme le vélo. \n\nLe développement territorial du canton se trouve à un moment charnière, où il est essentiel de \nconcilier croissance économique, démographie et préservation de l’environnement. Il est crucial de \nrelever les défis liés à l’attractivité cantonale, à la diversification économique et à l’innovation, pour \ngarantir la résilience économique de la région. Dans le même temps, la modernisation des \ninfrastructures de transport et l’amélioration des connexions régionales sont indispensables pour \nsoutenir ce développement tout en limitant l’empreinte écologique. \n\nÀ travers son plan directeur, le canton de Neuchâtel s’efforce de promouvoir un modèle de \ndéveloppement territorial équilibré, respectueux de l’environnement et favorable à la croissance \ndémographique et économique, assurant ainsi un avenir durable à l’ensemble de sa population. \n\nCe rapport ne nécessitant pas de vote, il a été adopté par voie électronique. \n\n \nLa présidente : – Nous rappelons que nous sommes dans un débat libre. \n\n\n\n42 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\n \nM. Aël Kistler (VL-LC) : – À la lecture du rapport 24.016, le groupe Vert’Libéral-Le Centre a d’abord \nété très reconnaissant d’avoir pu prendre connaissance des données fournies, puis s’est ensuivi \n– et heureusement que c’est maintenant – un sentiment de lundi de Fête des vendanges.  \n\nOn apprend donc qu’au cours des années étudiées, le canton n’a plus ou moins pas avancé en \nmatière de report modal, que l’accessibilité aux transports publics a augmenté d’un point de \npourcentage – autant dire qu’il y a un fort doute que ce soit même statistiquement significatif –, que \nla part modale du vélo stagne en lanterne rouge suisse et non, la part modale piétonne dans la \nmoyenne suisse ne répond pas adéquatement à la loi sur la mobilité douce qui définit textuellement \nla part modale cyclable. La part modale des transports publics n’avance d’ailleurs pas suffisamment, \nmais il paraît que la ligne directe résoudra tout cet épineux problème. L’avenir le dira.  \n\nLa qualité de l’air s’est, il est vrai, améliorée, si l’on n’est pas trop regardant sur la question de \nl’ozone. Le Programme Bâtiments permet de rénover environ 1 à 2% du patrimoine bâti, donc un \ndélai de cinquante à cent ans pour parvenir au but, avec ledit Programme Bâtiments qui risque de \ndevenir moins généreux puisque redistribué plus harmonieusement entre les cantons.  \n\nQuant à la nouvelle réjouissante d’une stabilisation, voire d’une très légère hausse de la population, \nforce est de constater qu’elle ne se réalise pas en zone urbaine, contrairement à la volonté politique \naffichée. Mais il paraît que le prochain rapport sera plus favorable. L’avenir le dira.  \n\nLe rapport se termine plus ou moins en évoquant le travail de longue haleine. Faut-il vraiment \nrappeler ici qu’avec un rythme trop lent en début de course, le sprint final risque de prendre la \nmajeure partie du parcours pour arriver dans le temps imparti ? Nous voici donc face à un rapport \nd’un bilan décevant mais apparemment plein de perspectives. Encore une fois, on dira un peu \nfacilement que l’avenir le dira. \n\nEn somme, ce rapport a la chance de ne pas pouvoir être sanctionné par un vote. La sanction sera \ndonc à la charge du canton, qui prend le chemin d’un retard conséquent dans sa transition. L’avenir \nle dira.  \n\n \nM. Laurent Duding (S) : – Le groupe socialiste a pris connaissance avec un intérêt marqué du \nrapport du Conseil d’État sur l’aménagement du territoire. Même si ce n’est pas toujours la quantité \nqui prime, force est de constater que ce rapport – qui vise à informer notre Autorité sur le bilan de \nl’aménagement du territoire et sur l’état de la planification pour la période 2019-2022 – réunit une \nsomme d’informations considérable. Nous tenons ici à remercier l’ensemble des services et équipes \nqui ont travaillé à son élaboration.   \n\nEn préambule, prenons le temps un instant de revenir sur la définition du verbe « aménager », qui, \nselon le dictionnaire Larousse, est l’action « d’aménager quelque chose ; arrangement, disposition \nparticulière visant à une meilleure adéquation de quelque chose à sa destination ». Il y a donc, au \ntravers de l’action « aménager », l’idée d’améliorer une situation donnée, d’en tirer le meilleur parti. \nReste à poser et à s’entendre sur ce qu’est une meilleure adéquation de l’organisation fonctionnelle \net spatiale de notre canton, les buts qui sont recherchés et, surtout, comment et quels moyens \nseront nécessaires à l’atteinte des objectifs arrêtés. \n\nCe rapport pose un état des lieux de l’état de la planification, comme déjà dit, et tire un premier bilan \nde la mise en œuvre des objectifs du plan directeur cantonal de 2018. Pour le groupe socialiste, ce \ndocument dresse les lignes, permet de poser un constat (sorte d’arrêt sur image) et doit nous \namener à interpréter les tendances de l’évolution de l’aménagement de notre territoire cantonal suite \naux conditions-cadres fédérales et cantonales établies. Son contenu se base sur une approche \néminemment transversale, ce qui rend sa traduction politique complexe de par le fait que nous \nlégiférons largement de manière sectorielle, en d’autres termes trop souvent en « silos ». Autrement \ndit, notre cadre légal est organisé en domaines d’activité et lorsque nous adoptons ou révisons une \nloi, celle-ci a un périmètre clair et traite d’une thématique, d’un domaine d’activité et en fixe les \ncontours, le cadre.  \n\nIci, le panorama est large et les statistiques fournies résultent d’un ensemble de décisions prises \npar notre Autorité, mais également par les communes neuchâteloises, tout comme par la \nConfédération si on prend, par exemple, un thème que notre parlement a traité récemment, à savoir \nl’agriculture.  \n\n\n\n 43 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nLa lecture, pour être complète, doit tenir compte des différents niveaux institutionnels qui \ncaractérisent notre État fédéral. Il s’agira donc, pour la suite, de bien définir les champs de \ncompétence cantonaux, afin de pouvoir prendre des options par rapport à ces derniers. \n\nPour le groupe socialiste, nous traitons bien ce matin d’un rapport « référence » qui fixe les lignes, \npose les balises et doit nous permettre d’anticiper et de nous projeter. La démarche est singulière, \nmais revêt toute son importance tant elle nous demande de sortir d’une approche à court terme pour \nfixer la vision de notre organisation spatiale et territoriale cantonale à plus long terme, traduction de \nl’impact des politiques sectorielles dont nous actons ici, session après session, les orientations \nprincipales. \n\nEn résumé, ce rapport aborde des enjeux cruciaux liés à l’urbanisation, à la protection de \nl’environnement et au développement durable. Il analyse ou du moins donne les clés d’analyse des \nbesoins en infrastructures, en logement, au niveau de l’utilisation des sols, tout en prenant en \ncompte les dynamiques démographiques et économiques constatées. \n\nÀ l’instar de la commission Mobilité, notre groupe salue les évolutions positives mentionnées dans \nle rapport du Conseil d’État, reprises dans les travaux de commission. Nous ne nous attarderons \npas ce matin sur ces éléments et invitons le public à se référer pour le détail au rapport de \ncommission.  \n\nIl nous semble cependant important de marquer ici, lors de la prise d’acte du rapport 24.016, les \npoints d’attention que souhaite relever le groupe socialiste. \n\nSi l’évolution démographique de notre canton est bien en dessous des prévisions faites pour \nl’horizon 2040 – ce qui, en soi, n’est pas rédhibitoire –, le vieillissement de la population, bien que \nlégèrement freiné grâce à l’apport de la migration, représente et représentera un défi majeur dans \nles années à venir pour la collectivité neuchâteloise dans son ensemble. \n\nLa dynamique économique cantonale est favorable, notamment au vu du nombre d’emplois \ndisponibles dans le canton. Cependant, notre vulnérabilité face à des éléments conjoncturels et des \nfacteurs sur lesquels nous n’avons pas la mainmise reste problématique et très actuelle, au même \ntitre que la difficulté persistante d’une part de notre population à accéder à un marché de l’emploi \nde plus en plus concurrentiel. \n\nAu niveau de la mobilité, comme cela a été dit par notre préopinant, nous constatons avec \ninquiétude que la croissance de la desserte en transports publics n’a augmenté que de 1% en quatre \nans et que le transport individuel motorisé est, lui, resté stable. Si les grands projets de la stratégie \nMobilité 2030 avancent conformément aux objectifs fixés, relevons que ces derniers ne seront pas \nachevés avant 2035 pour le contournement complet du Locle et de La Chaux-de-Fonds (N20), et \n2037 pour la ligne directe La Chaux-de-Fonds–Neuchâtel. Force est de constater que nous péchons \nici par la nécessité avérée de mener une politique de rattrapage, dont les fruits, notamment le \ntransfert modal rendu possible avec la mise en service de la ligne directe, sont encore lointains. \n\nBien que la part du territoire neuchâtelois dédiée à l’agriculture gagne un peu de terrain, force est \nde constater que la pression sur la biodiversité s’accentue et qu’il paraît hautement nécessaire \nd’intensifier la transformation de notre société pour qu’elle soit véritablement plus durable, tant dans \nl’utilisation de nos sols qu’en matière d’habitat, mais aussi de gestion des eaux. \n\nIl s’agit, au niveau du bâti, de prendre le pas pour tendre vers une plus grande efficience \nénergétique, mais la transformation reste longue, aussi de par la pénurie de main-d’œuvre, par \nexemple dans le secteur de la pose de panneaux photovoltaïques, et la mise en place d’outils \nd’impulsion intéressants mais encore trop peu ambitieux. \n\nNous allons peut-être avancer un peu… Nous sommes en train de nous emballer, là ! \n\nQue vous dire, pour terminer ? Nous avons, en guise de conclusion, posé un regard critique par \nrapport aux constats de ce rapport, et avant tout par rapport au Plan climat cantonal que nous avons \nadopté en 2022. Et nous arrivons à la conclusion qu’une telle approche soulève, pour nos institutions \npolitiques, les défis suivants, réunis autour de cinq axes. \n\nNécessité d’une coordination interdépartementale : les différents départements doivent travailler \ndavantage encore ensemble de manière cohérente, pour éviter des politiques contradictoires et \nmaximiser l’impact des mesures. \n\n\n\n44 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nFinancement : il revient à notre parlement d’être cohérent et d’œuvrer aux arbitrages afin de réunir \nles ressources de financement adéquates pour soutenir les projets d’aménagement durable et de \ntransition énergétique. \n\nChangement des mentalités : sensibiliser encore et sans relâche la population et les acteurs \néconomiques à l’importance de l’action climatique et à l’adoption de comportements durables. \n\nAdaptation aux changements climatiques : faire face à des conditions climatiques, comme nous \npouvons le constater, de plus en plus extrêmes, ce qui nécessite, de fait, une flexibilité et une \ncapacité d’adaptation des infrastructures et des politiques publiques. \n\nÉquité sociale : assurer que les mesures prises ne créent pas encore davantage de disparités, mais \nprofitent à toutes les citoyennes et tous les citoyens, en particulier les plus vulnérables. \n\n \nMme Jasmine Herrera (VertPOP) : – À l’annonce des liens d’intérêts, nous sommes urbaniste dans \nle bureau urbaplan. \n\nLe groupe VertPOP s’est penché avec attention sur ce rapport quadriennal sur l’aménagement du \nterritoire. Bien qu’il s’agisse d’un rapport d’information, celui-ci décrit les décisions prises et les \nactions entreprises ces quatre dernières années en matière d’aménagement du territoire. Sa lecture \npar le législatif est l’occasion d’orienter politiquement les décisions et actions des quatre prochaines \nannées.  \n\nL’aménagement du territoire est un thème très important pour notre groupe, puisque la ressource \nsol est l’une des plus rares dans notre pays et qu’elle est éminemment finie. Un aménagement du \nterritoire responsable et durable préserve les zones agricoles pour que nous puissions continuer à \nvivre de la terre.  \n\nLa première chose qui nous interpelle à la lecture de ce rapport, c’est le constat que l’objectif de \ncroissance de la population est loin d’être atteint. Notre groupe a déjà, à plusieurs reprises, émis \ndes réserves face aux scénarios de la Confédération, selon nous trop optimistes, qui prévoyaient \nun canton à 208'000 personnes en 2050.  \n\nDepuis 2018, le canton aurait dû accueillir 977 nouvelles habitantes et habitants pour atteindre cet \nobjectif, soit 4'885 en cinq ans. Or, depuis 2018, ce sont 1'453 personnes qui sont arrivées, dont \n1'008 au bénéfice d’un permis S. Si nous sommes convaincue, à titre personnel, du charme et de \nl’attrait résidentiel de notre canton, force est de constater que, malheureusement, la réalité est bien \nen dessous des scénarios envisagés. \n\nÉtant donné que ce sont ces scénarios qui ont permis de dimensionner les plans directeurs \nrégionaux (PDR), le plan directeur cantonal (PDC) et désormais les plans d’aménagement locaux \n(PAL), le constat est sans appel : nous sommes en train de surdimensionner notre canton. Nous \nconstruisons plus que ce qui est nécessaire, grignotons la zone agricole, imperméabilisons toujours \nplus les sols et augmentons la pression sur les milieux naturels. Tout cela sans réelle justification \ndémographique.  \n\nDeuxième constat qui nous attriste : depuis le plébiscite réjouissant par la population de Mobilité \n2030 en 2017, nous avons l’impression, comme cela a déjà été mentionné, d’un certain attentisme \nsur la question du transfert modal. Les améliorations du réseau de transports publics sont \nrelativement mineures, les politiques volontaristes en matière de vélo se font attendre et la \nconcurrence de la route est toujours bien présente, avec des investissements routiers très \nimportants.  \n\nL’amélioration de la qualité de desserte de la population n’est pas tant à attribuer aux améliorations \ndu réseau de transports publics qu’au travail des urbanistes, qui a permis une densification des lieux \nbien desservis. Il y a donc « plus de personnes là où sont les transports publics » et non pas « plus \nde transports publics là où sont les personnes ».  \n\nDernier point que nous souhaitons aborder aujourd’hui, celui de l’échec retentissant de l’article 48 \nde la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT), voté par cet hémicycle, qui concernait \nles quartiers durables. Près de six ans après l’entrée en vigueur de cet article, les critères se font \ntoujours attendre et, par conséquent, aucune commune n’a pour l’heure inscrit de périmètres de \nquartiers durables obligatoires dans son PAL. C’est raté pour cette fois : sans périmètres inscrits et \nsans critères, il faudra attendre la prochaine génération de PAL, dans une vingtaine d’années, pour \nespérer voir l’utilisation de cet article. C’est une réalité très décevante.  \n\n\n\n 45 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nEnfin, et sur une note plus réjouissante, la lecture du chapitre « Perspectives » nous a donné espoir. \nY est listée notamment la volonté d’« accompagner l’évolution du parc immobilier vers la durabilité \nau plan énergétique » et, à ce titre, nous nous réjouissons de travailler avec le Conseil d’État sur le \nprojet de loi 24.166 sur l’empreinte carbone des constructions.  \n\nPour un rapport d’information, nous vous accordons que notre intervention peut paraître sévère, \nmais c’est que notre canton s’est fixé un objectif ambitieux mais nécessaire, celui d’atteindre la \nneutralité carbone en 2040. Mais 2040, c’est dans quinze ans et trois mois ! Et vous n’êtes pas sans \nsavoir que nous sommes encore loin de cet objectif. Nous sommes convaincus que nous pouvons \natteindre ce but en réorientant nos priorités, notamment en œuvrant pour un meilleur report modal \net en travaillant ensemble. \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Beaucoup de choses ont été dites, nous allons donc être bref. Notre \ngroupe a pris connaissance du rapport d’information du Conseil d’État, ainsi que du rapport de la \ncommission Mobilité. Nous remercions les services de l’État de nous avoir transmis un rapport bien \ndétaillé, qui n’a pas soulevé de questions au sein de notre groupe, et nous tenons à réitérer nos \nremerciements aux services de l’État, qui ont beaucoup de travail.  \n\n \nMme Corinne Schaffner (LR) : – Nous prenons maintenant la parole pour exprimer la position du \ngroupe libéral-radical. \n\nLors de la session du mois de mars de cette année, notre groupe n’était pas favorable à un renvoi \nen commission de ce rapport d’information sur l’aménagement du territoire, pour les différentes \nraisons évoquées lors de l’intervention de notre rapporteure. Toutefois, les commissaires du groupe \nlibéral-radical ont participé avec intérêt aux séances consacrées à l’étude de ce rapport et tiennent \nà remercier toutes les intervenantes et tous les intervenants du département pour leurs réponses \ndétaillées aux nombreuses questions posées et remarques formulées. Si notre groupe est très \nsatisfait tant du rapport d’information sur l’aménagement du territoire que de la proposition de la \ncommission parlementaire, nous aimerions attirer l’attention sur l’avenir des parcelles classées à \nfutur dans la zone d’utilisation différée lors de la révision des PAL. Dans ce sens, nous avons déposé \nun postulat en lien avec le rapport 24.016. Celui-ci sera développé à la fin des débats. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Tout d’abord, une brève introduction et quelques réponses à vos questions.  \n\nLe rapport sur l’aménagement du territoire dresse, vous l’avez dit, un bilan après quatre ans des \nactivités en matière de développement territorial, on peut dire même un bilan positif du \ndéveloppement territorial cantonal, vers plus de durabilité entre 2019 et 2022 ou 2023, car certains \nchiffres sont aussi actualisés à la fin de 2023, tout cela dans la bonne mise en œuvre du plan \ndirecteur cantonal 2019, donc validé par le Conseil fédéral en 2019, mis en pratique par la révision \ndes PAL, qui va maintenant bon train au niveau des communes neuchâteloises, que nous \nremercions au passage pour les travaux qui sont en cours et qui sont importants.  \n\nNous aimerions prendre quelques éléments pour démontrer que notre développement territorial \nneuchâtelois est durable. Tout d’abord, et c’est probablement un cas unique en Suisse, notre zone \nà bâtir diminue. L’impact sur le sol est donc réduit dans le canton de Neuchâtel, malgré une \naugmentation de la démographie. Effectivement, une démographie moins dynamique que nous le \nsouhaitions jusque-là, mais des rattrapages peuvent toujours avoir lieu dans les années à venir. On \na 1% environ d’augmentation de la démographie entre 2019 et 2023, pour s’établir à un peu plus \nde 178'000 habitants à fin 2023, avec une zone constructible qui s’est réduite de 39 hectares. 0,7% \nde réduction des zones constructibles, c’est donc une densification qui se fait de la zone à bâtir \nactuelle, avec donc plus de personnes sur un territoire à bâtir réduit. \n\nC’est aussi valable pour l’emploi : la progression des activités économiques est là, nous nous en \nréjouissons, elle est favorable à l’emploi, avec une augmentation de 3% des emplois qui se \nconcentrent sur des zones à affectation économique existantes, puisque ce sont plus de 4'000 \néquivalents plein temps (EPT) qui ont pris place sur des zones d’activités économiques (ZAE). \n\n\n\n46 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nOn notera aussi que les surfaces d’assolement pour l’agriculture sont toujours largement \nsupérieures au quota fédéral qui nous est attribué, supérieures de quelque 540 hectares. On notera \nque ces dernières années, ou ces quatre dernières années, nous avons travaillé à la revalorisation \nde différentes friches, friches industrielles ou pôles de gare. Ce sont sept friches qui font l’objet de \ntravaux qui sont maintenant bien en cours.  \n\nAu niveau énergétique, vous avez noté que la consommation d’énergie a baissé de quelque 14% \nin globo dans le canton entre 2000 et 2022. Nous sommes sur la bonne voie pour atteindre les \nobjectifs intermédiaires de 2025 qui ont été fixés pour atteindre la neutralité carbone en 2040. Les \nénergies renouvelables progressent également quant à leur capacité de production dans le canton. \nNous aimerions que cela aille un peu plus vite, bien sûr, mais nous sommes freinés par différentes \noppositions et recours, notamment dans le domaine, vous le savez bien, de l’éolien. Nous le \nregrettons, bien sûr, car ce potentiel doit être exploité.  \n\nAux niveaux énergétique et climatique, nous avons entendu ici ou là quelques critiques dans vos \nprises de parole. Les chiffres contredisent ces critiques. On voit que la progression est bien là en \ntermes tant d’efficacité énergétique que de production renouvelable. Nous aimerions bien sûr que \ncela aille encore plus vite, mais on est dans les objectifs que nous nous sommes fixés, vers 2025. \nNous sommes assez convaincu que nous arriverons à les atteindre. Et vous noterez quand même \nque, au-delà de notre évaluation cantonale, d’autres s’intéressent à savoir quelle est la qualité de \nnos politiques énergétique et climatique. Dernièrement, c’est le Fonds mondial pour la nature (Word \nWild Fund, WWF) qui a sorti son étude, qui montre que le canton de Neuchâtel se situe sur le \npodium des cantons suisses quant à l’efficacité de sa politique énergétique et climatique. Vous nous \ndirez que c’est parce qu’on a fixé la neutralité carbone à 2040 ; nous avons refait les calculs, cela \nne change pas grand-chose, c’est soit le 2e, soit le 3e rang indépendamment de cette fixation de \nl’objectif. Objectif, bien sûr, que nous souhaitons atteindre par nos différentes politiques.  \n\nNous ne vous cacherons pas – et cela répond à une question de M. Aël Kistler concernant le \nProgramme Bâtiments, qui fonctionne bien, ce sont 9 à 10 millions de francs, 10 millions de francs \nen 2023, qui ont été investis pour dynamiser l’effort de rénovation énergétique des bâtiments – que \nnotre souci… Disons que le Programme Bâtiments existe, il fonctionne bien, notre souci se tourne \nplutôt vers les finances fédérales, puisque via le programme d’économies de la Confédération, le \nProgramme Bâtiments pourrait être remis en question. Nous disons « pourrait » parce que les \ncantons, bien sûr, s’opposent farouchement à cette idée. Nous espérons que vous serez avec nous \npour consolider le Programme Bâtiments contre la velléité de la Confédération de remettre en \nquestion ce programme incitatif.  \n\nNous venons maintenant sur les questions relatives à la biodiversité. Vous semblez dire que le sol \nest remis en question. Nous avons démontré que nous avons réduit les zones à construire ces \nquatre dernières années. Nous avons aussi démontré que la zone protégée, la surface naturelle \nprotégée dans le canton, a augmenté et se situe dorénavant à quelque 24,5%. Nous sommes \nprobablement très bien placés à l’intercantonal avec ce niveau de protection des terres.  \n\nPeut-être un mot maintenant sur la mobilité. Vous êtes critiques concernant la desserte en \ntransports publics et nous aimerions vous rappeler quelques chiffres. Le canton de Neuchâtel est \nclassé, en comparaison intercantonale, comme le 8e canton en termes de qualité de desserte. Alors, \nvous nous direz que nous ne sommes pas sur le podium, mais malgré tout, aujourd’hui, même sans \nla réalisation complète du RER neuchâtelois, donc sa ligne directe en particulier, nous nous situons \nen 8e position et nous continuons de progresser avec différents investissements. Nous avons \nconstruit la gare des Forges qui, cet automne, au mois de décembre, sera exploitée pleinement, \navec une desserte même à la demi-heure. Le Val-de-Travers a été doté d’une desserte à la demi-\nheure, il fait l’objet de gros investissements pour être plus attractif quant à l’usage du train. Les \nPonts-de-Martel font l’objet d’une modernisation du matériel roulant et bientôt aussi du rail lui-même, \nqui devient très vétuste. De gros investissements sont donc réalisés. Nous prévoyons de créer la \ngare de l’Orée-du-Bois du côté de La Chaux-de-Fonds… Donc, le programme de RER neuchâtelois \nn’attend pas la ligne directe, mais c’est clair que les travaux, les projets que nous réalisons \naujourd’hui ont moins d’impacts systémiques que pourra l’avoir, à terme, la ligne directe, le quart \nd’heure entre Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le Locle. Nous signifierons qu’à partir de \ndécembre, et cela a son intérêt pour tout le canton et en particulier pour le Pied du Jura, la desserte \nà la demi-heure vers Lausanne et la cadence diamétralisée à l’heure entre Bienne, Neuchâtel et \nYverdon, verra l’attractivité des transports publics encore se renforcer sur une base que, pour \ncertains, vous critiquez, mais qui est, en comparaison intercantonale et interrégionale aussi – nous \navons fait ce travail, vous avez reçu cette expertise, vous la connaissez –, une qualité de desserte \n\n\n\n 47 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nqui est reconnue comme bonne. Nous continuons d’investir pour qu’elle se renforce encore dans \nles années à venir, avec bien sûr la très claire volonté, et un fort lobbyisme politique aussi, de \nréaliser la ligne directe avec la Confédération et avec les CFF.  \n\nPour ce qui est de la mobilité douce, il y avait un effort de rattrapage à faire. Il y a huit à neuf ans \nmaintenant, nous avons lancé la stratégie de mobilité douce, car nous avons constaté qu’il manquait \ndes bandes et pistes cyclables dans le canton de Neuchâtel à l’époque. Nous avons lancé un grand \nprogramme d’investissements pour ce faire. Ce sont quelque 25 kilomètres de bandes et pistes \ncyclables qui ont été réalisés ces quatre dernières années. Nous avons une trentaine de kilomètres \ncomplémentaires en projet actuellement ; malheureusement, certains sont remis en question par \ndes oppositions qui prennent trop de temps de traitement jusqu’au Tribunal cantonal, parfois même \nfédéral, pour permettre la réalisation de ces infrastructures utiles à la mobilité durable.  \n\nEn conclusion, nous constatons un renforcement de l’économie neuchâteloise, de l’emploi, un \nrenforcement de la démographie, en réduisant l’impact sur les terres, sur le sol, en réduisant \nl’empreinte écologique et climatique. Tout cela montre que l’évolution du canton, son \ndéveloppement territorial, est plus durable que par le passé. Nous ne pouvons que nous en réjouir. \nLe travail continue avec la révision des plans d’aménagement locaux (PAL) via les communes et, \nbien sûr, à travers toute une série de politiques sectorielles, que nous menons dans notre \ndépartement mais aussi dans d’autres départements. \n\nCela permet de faire le joint avec une question de M. Laurent Duding, qui estimait que le travail était \npeut-être fait trop en silence sur les questions de politique climatique et de développement durable. \nNous pouvons simplement vous dire que ce constat est faux : nous travaillons à plusieurs \ndépartements sur les questions de développement durable et de climat. Une plateforme \ndéveloppement durable existe, une plateforme climat existe, qui regroupent plusieurs départements. \nNous avons eu l’occasion, vendredi dernier, avec la présidente du Conseil d’État, de présenter la \nstratégie développement durable du Conseil d’État, qui est un travail vraiment très \ninterdépartemental, avec une présidence et une vice-présidence partagées entre nos \ndépartements ; nous ne pouvons pas être un président ou une présidente et quatre vice-présidents, \nce n’est pas possible non plus, mais nous pouvons vous garantir que ce travail transversal, \nsystémique, est réalisé pour renforcer le développement durable du canton. Il suffit, nous pensons, \nde lire la stratégie pour s’en rendre compte.  \n\nVoilà, c’était une question et nous revenons peut-être maintenant sur d’autres, qui ont pas mal été \ntraitées dans notre propos introductif. \n\nOui, le vieillissement de la population, Monsieur Laurent Duding, est une préoccupation pour le \nConseil d’État, et des politiques sont en place avec le département en charge du domaine des \nbâtiments et de la santé pour travailler sur le renforcement de la création d’appartements avec \nencadrement, notamment, à travers le canton. Cette dynamique est bonne, vous avez pu le lire \ndans le rapport.  \n\nNous en venons maintenant peut-être aux questions de Mme Jasmine Herrera concernant la \nproblématique des quartiers durables. Nous avons souhaité mettre en place un dispositif quartiers \ndurables qui ne soit pas spécifique au canton de Neuchâtel, pour ne pas réinventer la roue. Nous \nsavons que certaines associations ont travaillé sur ce thème de manière intéressante. C’est le cas \ndu label SNBS-Quartier (Standard de construction durable suisse), que nous sommes en train \nd’évaluer, qui montre quand même beaucoup de complexité pour une bonne mise en œuvre, d’où \naujourd’hui la volonté d’encore évaluer et réévaluer si c’est la bonne solution pour le canton de \nNeuchâtel. Nous pensons aussi aux acteurs du marché, les urbanistes, mais aussi les architectes, \nles ingénieurs. À la fin, il faut qu’on mette un produit à disposition qui soit praticable pour réussir les \nquartiers durables. Par ailleurs, vous constatez – vous le savez par vos activités – que, par nos \nsystèmes de bonus notamment en lien avec la question énergétique, on peut apporter des bonus \nde densification intéressants, qui sont largement utilisés déjà par les plans de quartier qui sont \nréalisés à travers le canton. Nous ne pensons donc pas que nous sommes en retard de ce point de \nvue-là, quant aux possibilités de densification qualitative, de renforcement des quartiers sous le \nsens de la durabilité. Notre dispositif est, nous pensons, qualitatif, mais il est vrai que nous n’avons \npas de label en tant que tel, nous n’avons pas de cahier des charges qui existe encore aujourd’hui. \nNous souhaitions pouvoir le mettre à disposition dès cette année, mais nous avons constaté que la \ncomplexité était en l’état trop forte, d’où le travail qui est encore en cours à ce sujet-là.  \n\nPour ce qui est de la démographie, effectivement, on visait une démographie plus forte ces \ndernières années. Malgré tout, on est à +1% sur quatre ans, ce qui est satisfaisant. On vise, dans \n\n\n\n48 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nla planification à long terme, un canton à environ 200'000 habitants et 100'000 emplois. C’est ce qui \na été discuté, annoncé à la Confédération. Cet objectif est réaliste. Peut-être que sur l’emploi, cela \nira un peu plus vite, parce que la dynamique est de bonne à très bonne, qu’au niveau de la \ndémographie. Il faut savoir que le canton est structuré, au niveau institutionnel, pour environ 200'000 \nhabitants, les prestations étatiques et communales sont taillées pour environ 200'000 habitants. \nPensez à l’offre de formation à tous les niveaux, à l’offre sportive, à l’offre culturelle. On estime qu’il \nest tout à fait possible de pouvoir connaître ce développement démographique tout en maintenant, \nbien sûr, ces offres, en n’ayant pas à les augmenter de manière par trop importante, bien au \ncontraire, de pouvoir les maintenir, parce qu’on sait que cette offre aujourd’hui est très bonne et \nqu’elle nécessite d’avoir un socle de population et d’emploi supérieur à ce qu’on connaît aujourd’hui \npour durablement pouvoir financer toute cette offre de prestations publiques. De ce point de vue-là, \nnous souhaitons véritablement atteindre ces objectifs.  \n\nNous aimerions aussi vous rappeler que nous sommes probablement, en Suisse, le seul canton qui \nconnaît une réduction de sa zone à bâtir ; 19 hectares sur la zone d’habitat et une vingtaine sur le \nreste, moins 0,7% d’impact sur le sol. Alors, nous ne l’avons pas contrôlé, mais c’est probablement \nun des seuls cantons suisses, et c’est aussi la démonstration que nous sommes capables d’avoir \nune croissance qui est qualitative, plus d’emplois, plus de démographie, avec une réduction de \nl’empreinte écologique sur le sol, et énergétique également. Les chiffres le démontrent.  \n\nVoilà, avec cela, nous en avons terminé avec les différentes questions qui nous ont été posées. \nNous pensons qu’il y a encore un postulat à discuter dans le cadre de ce rapport, c’est volontiers \nque nous en discutons tout à l’heure. \n\n \nLa présidente :– Nous prendrons effectivement le postulat après la pause. Nous prions la \ncommission judiciaire de se retrouver dans l’antichambre lors de la pause. \n\n \n(Pause.) \n\n \nLa présidente : – Nous reprenons nos travaux et passons au traitement du postulat 24.193, lié au \nrapport 24.016, que nous venons de traiter. \n\nPOSTULAT \n\nDDTE \n24.193, ad 24.016 \n30 septembre 2024, 9h37 \nPostulat du groupe libéral-radical \nMise en zone d’utilisation différée (ZUD) et procédure de révision de la valeur cadastrale \n\nLe Conseil d’État est prié d’analyser l’ensemble des conséquences et de prendre les mesures \nnécessaires afin d’éviter une double peine (financière et fiscale) aux propriétaires dont une parcelle \npasse de la zone à bâtir à la zone d’utilisation différée lors de la révision, en cours, des plans \nd’aménagement locaux (PAL) communaux. \n\nDéveloppement \n\nLe rapport quadriennal d’information du, Conseil d’État sur l’aménagement du territoire dresse un \nétat de situation très complet concernant l’aménagement du territoire et l’état de la planification \nterritoriale. Parmi tous ces éléments, la déclinaison au niveau communal de la réduction de la zone \nà bâtir devient une réalité concrète et les communes concernées s’y sont déjà attelées. Hormis les \ncas de déclassement, nombre de parcelles reçoivent nouvellement le statut de « zone d’utilisation \ndifférée », tel que prévu à l’article 52 de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT). Ce \nchangement de statut implique, de fait, une exclusion temporaire, bien que de longue durée, de la \nzone à bâtir, jusqu’à la prochaine révision d’un plan d’aménagement local. Aussi, par analogie avec \nla pratique prévalant pour la perception de la taxation sur la plus-value en cas de classement à la \nzone à bâtir, nous souhaitons que ces parcelles fassent automatiquement l’objet d’une révision de \nleur valeur cadastrale, ou tout au moins avec effet rétroactif à la date d’entrée en vigueur du plan \nd’aménagement communal sanctionné, et que l’entier des frais y relatifs soient mis à charge de \n\n\n\n 49 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nl’État (ou du fonds cantonal). En effet, au-delà de l’aspect émotionnel difficilement vécu par les \npropriétaires concernés, une révision rapide de la valeur de leur bien semble devoir s’imposer, afin \nde ne pas les pénaliser également au niveau fiscal. \n\nPremier signataire : Damien Humbert-Droz. \nAutre signataire : Quentin Di Meo. \n\n \nLa présidente : – Il nous a été annoncé qu’il y aurait une éventuelle suspension de séance. Nous \nvous proposons donc de laisser le premier signataire développer le postulat, puis de donner la \nparole au Conseil d’État, et que vous demandiez une suspension de séance, si elle a toujours lieu \nd’être, après le développement. La parole est au premier signataire. \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – Au nom du groupe libéral-radical, tout d’abord, quelques excuses \ndu développement tardif de ce postulat. Effectivement, nous en avons traité jeudi dernier en séance \nde groupe et, au gré de nos discussions, il a été décidé de déposer formellement un postulat. \n\nLa question a déjà été évoquée à plusieurs reprises, elle l’a été lors de la dernière révision de la loi \ncantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT). La question a souvent été thématisée autour du \ndéclassement de parcelles, soit les parcelles affectées à la zone à bâtir qui redevenaient agricoles. \nLe chef de département l’a dit, le canton de Neuchâtel n’en parle plus seulement, cela devient une \nréalité : les communes concernées déclassent de la parcelle à bâtir pour la redonner à l’agriculture. \nCet élément-là avait été thématisé, la question de l’indemnisation avec une commission thématique \nest aussi en cours. \n\nMais c’est bien une question un peu connexe à ces éléments-là, une notion nouvelle qui a été \nintroduite en tout cas et qui sera nouvellement pratiquée, soit la mise en zone d’utilisation différée \n(ZUD) de parcelles, soit de parcelles aujourd’hui affectées à la zone à bâtir, mais dont on sait et on \ndit aujourd’hui aux propriétaires qu’elles ne le seront pas, en tout cas jusqu’à la prochaine révision \nd’un plan d’aménagement local (PAL), soit pour les quinze à vingt prochaines années. La \npréoccupation du groupe libéral-radical concerne donc ces propriétaires qui sont aujourd’hui \nconcernés par une réduction de la valeur de leurs biens, hypothétique mais quand même confirmée, \npuisque la loi telle qu’elle est formulée dit clairement que la ZUD n’a plus vocation à être bâtie durant \nun laps de temps, nous répétons, de quinze à vingt ans, au moins amoindrir un peu la peine des \npropriétaires, si nous pouvons dire ainsi, à l’inverse de ce que nous connaissons, de ce que nous \npratiquons lors du classement ou lors de la perception de la plus-value perçue lors du classement \nde la zone agricole à la zone à bâtir, où, là, c’est un processus extrêmement automatique qui est \nmis en place, où l’État fait une réévaluation de la valeur, prélève la valeur de 30% telle que la LCAT \nle fixe, et cette contribution est versée au fonds cantonal. À l’inverse, lors de la mise en ZUD, comme \nc’est quelque chose de nouveau, nous pensons que le Conseil d’État doit éclaircir un peu les \nconditions dans lesquelles sera opérée la révision de la valeur, puisque, aujourd’hui, avec \nl’introduction il y a quelques années de l’impôt foncier, c’est donc une imposition sur une valeur \nrelativement élevée qui est perçue auprès du propriétaire, qui est aussi imposé dans sa valeur au \nniveau de la fortune à un montant qui est supérieur, de fait, à ce qu’il devrait être. \n\nNous demandons donc au travers de ce postulat au Conseil d’État – puisque le délai le permet \nencore, c’est lorsque les PAL entreront en vigueur que l’élément sera réalité – de nous indiquer \ntoutes les mesures pertinentes qu’il entend prendre pour éviter cette double peine aux propriétaires. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Le Conseil d’État ne combattra pas ce postulat. Il estime la question légitime, \nmais peut-être l’une ou l’autre précision. Il y a plusieurs cas de figure : soit il y a du terrain qui repart \nen zone agricole purement au moment où le PAL est sanctionné par le Conseil général puis le \nConseil d’État, et, à ce moment-là, de manière relativement rapide et automatique, la valeur fiscale \ndoit baisser à nouveau à la valeur fiscale agricole – ce n’est pas forcément l’objet de la demande. \nDonc cela, c’est prévu ainsi. Par contre, il y a effectivement toute une série de terres qui seront \n« gelées » en ZUD et, de ce point de vue-là, effectivement, ce sont des terres qui, pour certaines, \nvont revenir en zone à bâtir quelque part, et d’autres vont retourner à la zone agricole à terme. On \ndit qu’au bout de quinze ans de ZUD, on peut considérer qu’il y a un inconvénient majeur pour le \npropriétaire, et, de ce point de vue-là, potentiellement des indemnités à solliciter pour ce \ndéplacement de type « expropriation matérielle ». \n\n\n\n50 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nCela, c’est la règle aujourd’hui. Vous venez avec une nouvelle proposition au niveau fiscal en disant \n« oui, mais quinze ans, c’est long, ne devrions-nous pas bien avant considérer ces terres-là comme \nplus forcément à bâtir, mais déjà agricoles, et revoir la fiscalité à la baisse ? » Cette question est \nvéritablement légitime, elle devrait permettre aussi, si on trouve une solution qui va dans votre sens, \nde simplifier la révision des PAL de ce point de vue-là.  \n\nDès lors, nous vous proposons d’accepter ce postulat pour que le Conseil d’État puisse y travailler \navec les départements concernés, et revenir l’année prochaine avec une proposition. \n\n \nLa présidente : – Une suspension de séance est-elle toujours souhaitée ? \n\n \nMme Céline Dupraz (VertPOP) : – Oui, Madame la présidente, le groupe VertPOP souhaiterait \neffectivement avoir une suspension de séance. \n\n \nLa présidente : – Cinq minutes vous suffisent-elles ? Alors, c’est accordé. \n\n \n(Suspension de séance.) \n\n \nLa présidente : – Ce postulat est-il combattu ? Cela ne semble pas être le cas, le postulat est donc \naccepté. \n\n\n\n 51 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nCONCORDAT SUR LES ENTREPRISES DE SÉCURITÉ 24.022 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de décret portant adhésion à la révision du concordat  \nsur les entreprises de sécurité (CES) \n \n(Du 22 mai 2024)  \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Christian Mermet occupe le siège de rapporteur.  \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat restreint, la parole est au rapporteur. \n\n \nM. Christian Mermet (S) : – La commission des affaires extérieures (CAF) a examiné, le 21 août \ndernier, le rapport du Conseil d’État invitant à adopter un projet de décret d’adhésion à la révision \ndu concordat des entreprises de sécurité (CES). En deux mots, la commission soutient la démarche \nqui prolonge l’accord déjà donné par notre Autorité lors de l’adoption du concordat de 1999, que \nnous modifions aujourd’hui. \n\nDe fait, la modification est mineure : elle touche à l’exigence d’absence d’acte de défaut de biens \npour l’entier des personnels des entreprises de sécurité. Cette exigence est aujourd’hui, d’une part, \ndifficile à mettre en œuvre pour plusieurs raisons : il n’y a pas de registre qui regroupe ces \ninformations sur l’entier de la Suisse, et, de fait, il faudrait faire des demandes à différents cantons \npour avoir des informations consolidées, et, parallèlement, ces informations ne sont pas disponibles \npour le personnel frontalier par exemple. Ainsi, cette exigence induit aujourd’hui une discrimination, \npour les résidents neuchâtelois par exemple. \n\nD’autre part, ces emplois peu qualifiés dans des entreprises de sécurité sont précieux pour des \npersonnes qui auraient rencontré des difficultés financières et qui, de fait, seraient exclues de ces \nemplois. Il faut relever que cet abandon d’une exigence d’absence d’acte de défaut de biens ne \nconcerne pas les chefs d’entreprise de sécurité, pour lesquels cela est maintenu. Et nous aimerions \nencore ajouter qu’il faut rappeler que toutes les personnes désirant exercer comme agent de \nsécurité, donc celles qui sont notamment concernées par la modification aujourd’hui, doivent \ntoujours fournir un extrait de casier judiciaire. \n\nAlors, sans allonger notre intervention, nous conclurons en disant que la CAF vous invite, à \nl’unanimité de ses membres, à adopter cette modification du concordat. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Joëlle Eymann (S) : – Le groupe socialiste a reçu avec intérêt, de manière généralement \nfavorable, ce projet de décret de modification du concordat sur les entreprises de sécurité, et ceci \npour deux raisons. Premièrement, le fait de donner accès à des métiers ne nécessitant pas de \nlongues formations à des personnes ayant rencontré des difficultés financières est un élément \npositif. Deuxièmement, l’application difficile, voire discriminatoire, de l’exigence d’absence d’acte de \ndéfaut de biens plaide clairement pour l’adoption de la modification du concordat. \n\nNéanmoins, cette proposition arrive dans un contexte de propositions législatives à l’ordre du jour \nde votre Autorité – citons, par exemple, le rapport 24.033, Exécution des peines et des mesures \npour personnes adultes, du Conseil d’État –, qui tendent à externaliser, privatiser une part \n\n\n\n52 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nimportante des missions exécutées par du personnel pénitentiaire. Le risque de voir du personnel \npénitentiaire en situation d’endettement important inquiète les membres du groupe. \n\nEn outre, le groupe socialiste est inquiet au sujet des conditions de travail du personnel pénitentiaire \nqui, conjuguées à une pression accrue sur les coûts, pourraient encore amplifier les risques liés à \nla précarité du personnel des prisons. À ce stade, le groupe aimerait avoir des garanties, des \nengagements, voire des pistes de ce qui pourrait être fait pour minimiser ces risques dans la \nperspective de la proposition de modification législative contenue dans le rapport 24.033. \n\nÀ la lumière des réponses que saura nous donner le Conseil d’État, le soutien du groupe socialiste \nà la modification de ce concordat sera nuancé. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Selon le rapport, « l’examen de la solvabilité de chaque candidat \nmobilise les ressources de l’État dans une tâche sans grande valeur ajoutée en termes sécuritaires \net qui peut être contrôlée sans aucune difficulté par l’employeur, qui a; à sa disposition, les mêmes \narmes et informations que celles en main de l’Autorité. Cette mobilisation, en plus d’être \nchronophage, est contraire au principe d’efficience des activités étatiques ». Là, nous mettons un \ngrand point d’interrogation. \n\nÀ remarquer, un problème de solvabilité chez un agent pourrait créer un risque de recevoir un pot-\nde-vin ou similaire. Dans ce cas, la crédibilité de cette personne n’existe plus et l’image de la société \npourrait être endommagée. Par principe, il ne suffit pas de contrôler seulement avant l’engagement \nde la personne, mais aussi d’une manière régulière durant ses activités au sein de l’entreprise. Nous \nvous rappelons que pour éviter les pots-de-vin ou similaire, il faut faire des contrôles réguliers. La \nConfédération fait cela tous les cinq ans avec un check de sécurité personnel, et il faut donner un \nsalaire correct. \n\nPoint positif de ce projet, il est précisé que « l’exigence de la solvabilité ne sera abrogée que pour \nles agents de sécurité et les chefs de succursale, mais qu’elle reste valable pour les responsables \nd’entreprise. Cette distinction se justifie par l’exigence accrue que l’État peut exiger d’un \nresponsable dans la gestion de sa société, notamment au regard de l’application de l’article 15 \nCES. » En revanche, et là était notre point d’interrogation, l’argument que l’exigence de la solvabilité \nréduit le nombre de candidats potentiels dans ce domaine où il y a une importante carence en \npersonnel n’est, à notre avis, pas cohérent avec l’exigence d’un profil nécessaire pour un agent de \nsécurité et sa crédibilité. \n\nDe ce fait, l’avis du groupe UDC est partagé à ce sujet. \n\n \nMme Sloane Studer (LR) : – Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport 24.022 du \nConseil d’État et de la CAF. Cette modification permettra plus d’égalité de traitement entre les \nressortissants suisses et les ressortissants étrangers, car il est difficile de vérifier si les frontaliers \nont des dettes ou des poursuites. \n\nCes métiers de la sécurité s’adressent, entre autres, à des personnes sans diplôme et/ou en \nsituation financière précaire. Actuellement, l’autorité de police demande l’extrait de poursuites au \npostulant car c’est une obligation légale, mais elle ne contrôle déjà plus cet élément lorsqu’elle \noctroie l’autorisation d’exercer ; cette responsabilité incombe donc déjà à l’employeur. De plus, cette \nmodification du concordat n’abroge l’exigence de solvabilité que pour les agents de sécurité, et non \npour les chefs d’entreprise. \n\nAu vu de ce qui précède, le groupe libéral-radical acceptera à l’unanimité la révision du CES. \n\n \nMme Brigitte Leitenberg (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a étudié avec intérêt la \nproposition de modification du CES. En retirant ou en refusant une autorisation d’exercer à un \ncollaborateur, peut-être en difficulté financière, employé par une entreprise de sécurité, l’Autorité \ncantonale portait atteinte à la liberté économique de citoyens, quelquefois dans une situation déjà \nprécaire. \n\nLa suppression du point c à l’article 9 du CES permettra d’éviter que l’Autorité cantonale ne \ns’immisce plus que nécessaire dans le choix des entreprises privées, en leur laissant la liberté \nd’engager des collaborateurs de leur choix et de favoriser ainsi l’insertion professionnelle. La \nConférence latine des chefs des Départements de justice et police (CLDJP) a pu constater que cette \nproposition de concordat modifié a été acceptée à l’unanimité par les commissions des six cantons \n\n\n\n 53 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nromands en charge. Cela correspond à une réelle évolution nécessaire en Romandie, et bien sûr \npour le canton de Neuchâtel. \n\nLe groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera cette modification et vous invite également à faire de \nmême. \n\n \nMme Adriana Ioset (VertPOP) : – Les avis des député-e-s du groupe VertPOP au sujet du CES et du \nprojet de décret qui nous occupe sont pour le moins variés. Une partie du groupe soutient la \nmodification du concordat, étant sensible à la possibilité d’augmenter les chances de réinsertion \nsociale et professionnelle pour une partie défavorisée de la population. Tout en partageant cette \nréflexion, d’autres député-e-s VertPOP considèrent qu’il n’est pas raisonnable de permettre \nl’engagement de personnes endettées pour des tâches ayant trait à la sécurité. \n\nLe projet ne fixe pas une limite à la somme due. Quelqu’un de fortement endetté sera forcément \ndavantage fragile d’un point de vue psychologique. Suivant la tâche qui lui sera confiée, il ou elle \npourra être exposé-e à une possibilité de corruption. Laisser passer un ou une mineur-e en \ndiscothèque en échange d’un billet, faire entrer un message ou un téléphone portable en prison en \néchange de nombreux billets, cela peut s’avérer tentant lorsque l’on a des dettes. \n\nQuel est le salaire d’un ou d’une employé-e dans une agence privée de sécurité ? Une personne \nendettée peut-elle rejoindre le corps de police ou être engagée comme agent de détention par \nl’État ? Ces interrogations nous renvoient directement au cœur d’une inquiétude que certains \nmembres de notre groupe ont déjà relevé dans une interpellation en attente de réponse : pourquoi \nde plus en plus de tâches régaliennes sont confiées à des entreprises de sécurité privées ? Y a-t-il \nune volonté de l’État d’aller vers une sécurité low cost ? Et quel en sera le prix pour les habitants et \nhabitantes de notre canton ? \n\nNous sommes bien conscients et conscientes que le concordat a déjà été étudié par la CAF, mais \nle débat à l’intérieur du groupe a permis de révéler des problématiques qui n’ont pas été traitées. \nC’est pour cela que nous demandons le renvoi en commission du projet de décret 24.022. Si le \nrenvoi en commission est refusé, notre groupe sera partagé. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Le concordat sur les entreprises de sécurité (CES), qui réunit les cantons romands, est \nentré en vigueur en 1999. Il fonctionne très bien, et permet donc la reconnaissance par-delà les \nfrontières des autorisations données qui sont équivalentes. À noter que les cantons suisses \nalémaniques qui ont élaboré un concordat, le fameux Konkordat über private \nSicherheitsdienstleistungen (KÜPS), l’ont finalement abandonné sans qu’il soit entré en vigueur, \nfaute d’avoir pu se mettre d’accord sur ses modalités, malgré des années d’efforts portés par \nquelques cantons, mais qui n’étaient pas soutenus par d’autres. \n\nLa présidence du concordat romand est dévolue depuis plusieurs années à celui qui vous parle. \nNous pouvons compter pour son application opérationnelle sur une présidente en remplacement et \nsecrétaire générale à temps partiel qui est rattachée à la police neuchâteloise.  \n\nLa présente proposition de modification, soutenue unanimement par les gouvernements des \ncantons concernés ainsi que par les commissions parlementaires de l’ensemble de ces cantons, ne \ntouche qu’à un point bien précis – et de ce que nous venons d’entendre, on souhaite étendre le \ndébat là où il n’a pas lieu de l’être –, un point bien précis que les groupes ont très bien décrit ; nous \nn’y revenons pas, d’autant que le rapport du Conseil d’État et celui de la commission concordataire \nannexés sont clairs. \n\nNous aimerions seulement profiter de ce rapport pour mettre en évidence – c’est un bon cas d’école \n– la lourdeur extrême des concordats dans le processus démocratique suisse. En l’occurrence, la \nsuppression d’une lettre d’un alinéa d’un article est proposée, et le processus, qui n’est pas encore \nterminé – sauf erreur, nous sommes le deuxième canton à le traiter au niveau du parlement, après \nle Valais qui l’a adopté, nous croyons, à l’unanimité – a déjà pris plus que trois ans. Cela laisse \nquand même un peu songeur et montre en tout cas que le concordat, qui a l’air sympathique – ce \nsont les cantons qui se mettent ensemble dans les domaines qui sont de leur compétence –, est \nquelque chose d’extrêmement lourd à mettre en œuvre. \n\n\n\n54 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nNous en venons aux quelques remarques que nous avons entendues tout à l’heure. Le rapport qui \nest évoqué par la porte-parole socialiste n’a pas encore été traité en commission, et nous vous \nproposons de faire les débats là où ils méritent de l’être. Le débat, aujourd’hui, est celui de cette \npetite modification, et non pas celui de la sécurité privée dans son ensemble, étant précisé que le \nrapport qui sera débattu, on peut déjà l’affirmer aujourd’hui, n’a pas du tout pour objectif une \nextension de la sécurité privée dans le domaine pénitentiaire ; la pratique actuelle, qui est \nparticulièrement restrictive, ne sera pas du tout modifiée. Il n’y a aucune volonté du Conseil d’État \nd’étendre la sécurité privée dans les tâches régaliennes. Mais nous vous proposons de faire ce \ndébat là où il doit avoir lieu, un débat que nous comprenons, mais avec le bon rapport. Ici, le lien \navec le présent sujet n’est que ténu, car la sécurité privée a en effet pour destination essentielle et \npresque exclusive de très nombreuses tâches relevant du domaine privé, notamment la gestion de \nmanifestations, de discothèques, la protection des bâtiments sensibles, etc. \n\nNous avons entendu quelques réticences, que nous pouvons comprendre, mais il nous paraît que \nles arguments pour cette minime modification ne justifient pas qu’on ouvre une boîte de Pandore et \nnous semblent largement l’emporter sur les éventuels inconvénients présumés, dont l’essentiel nous \nparaît être ceux qui devront être traités après, avec le rapport qui a été évoqué. Pour rappel, tous \nles cantons sont d’accord, en tout cas au niveau de leur exécutif et de leurs commissions \nparlementaires, et nous vous invitons dès lors à un soutien qui soit le plus massif possible. \n\nNous sommes en tout cas stupéfait d’entendre qu’on demande le renvoi en commission. Mais, \npourquoi ? Étant rappelé qu’il s’agit d’un dossier qui est le même qui est soumis à l’ensemble des \nparlements. Alors, bien sûr, ce n’est pas totalement satisfaisant, mais pas non plus pour l’exécutif. \nC’est le même débat, on ne peut pas changer une virgule à notre projet sans que ce soit le cas dans \nl’ensemble des parlements aussi. Mais, encore une fois, personne ne le demande dans les autres \nparlements, la modification est vraiment mineure. \n\nLe risque de corruption – alors, le terme déjà nous paraît extrêmement fort – est extrêmement limité, \nil ne dépend probablement pas du niveau de la dette éventuelle qui est dans les registres, et puis, \nen tout cas, c’est quelque chose qui peut rester complètement apparent. Cela devient le problème \ndes employeurs, ce sont eux qui sont les potentielles victimes et qui peuvent estimer si ce risque-là \ndoit être pris en compte, en demandant eux-mêmes une attestation, sans que cela doive passer par \nune attestation officielle. Encore une fois, le fait d’avoir des dettes est quelque chose qui n’est plus \ntout à fait exceptionnel, et, nous croyons que cela a été dit, comme moyen de réinsertion, il faut \nquand même essayer de permettre un certain nombre d’emplois. \n\nVoilà, nous vous invitons donc à soutenir cette petite modification et à ne pas faire cavalier seul \ndans le concert des cantons romands enthousiastes derrière ce projet. \n\n \nLa présidente : – Il a été mentionné un renvoi en commission, est-il formellement demandé ? \n\n \nMme Céline Dupraz (VertPOP) : – Avant de s’exprimer sur cette question-là, est-il possible d’avoir \nencore une légère suspension de séance pour le groupe VertPOP, pour se positionner justement \nsur la volonté ou non de demander le renvoi en commission après les explications qui ont été \ndonnées aujourd’hui ? \n\n \nLa présidente : – Cinq minutes vous satisfont-elles ? Alors, nous suspendons la séance cinq \nminutes. \n\n \n(Suspension de séance.) \n\n \nLa présidente : – Mesdames, Messieurs, nous allons reprendre nos débats. \n\n \nMme Céline Dupraz (VertPOP) : – Donc, au vu du sujet qui paraît quand même important pour nous \nd’être réglé, et conformément aux arguments que nous avons déjà évoqués dans la prise de \nposition, nous demandons effectivement qu’il y ait un renvoi en commission pour ce sujet. \n\n \nLa présidente : – Le groupe VertPOP demande un renvoi en commission du rapport 24.022. Y a- \nt-il des demandes de prise de parole sur ce renvoi ? \n\n\n\n 55 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Oui, volontiers, parce que nous avons été tellement surpris, nous nous attendions à \nbeaucoup, on s’attend toujours à beaucoup de choses quand on vient ici devant vous, mais alors à \nun renvoi en commission, s’agissant d’un cadre concordataire, où il y a un seul thème, c’est la \nsuppression d’une condition pour l’octroi d’une autorisation, il n’y a rien d’autre, on ne va rien pouvoir \nmettre d’autre, on ne va rien pouvoir débattre surtout, puisque c’est oui ou non, Nous ne voyons pas \ndu tout le sens d’un renvoi en commission, mais, enfin, après, on ose dire tout ce qu’on veut. Mais \nil y a quelque chose qui nous échappe, il y a une mauvaise compréhension, et c’est volontiers que \ns’il n’y a pas une compréhension, nous essayons encore d’apporter des éléments de \ncompréhension. \n\n \nMme Joëlle Eymann (S) : – Pour notre groupe, nous refusons le retour en commission. Le \nchangement demandé ne nous semble pas problématique vu les explications actuelles. Par contre, \nnous serons très attentifs à la question des délégations dans le cas de fonctions publiques qui \nseraient prises pour le secteur privé, par rapport au rapport 24.033. \n\n \nMme Brigitte Leitenberg (VL-LC) : – Nous voulions juste rajouter que cette petite mesure va plutôt \nfavoriser la réinsertion sociale de personnes en difficulté, et si elle n’est pas supprimée, on va \namener des personnes qui ont peu de formation à ne pas pouvoir travailler dans ces entreprises de \nsécurité. Nous trouvons donc un petit peu étonnant qu’un groupe VertPOP refuse cette suppression \nde lettre c à l’article 9. \n\n \nMme Sloane Studer (LR) : – Le groupe libéral-radical s’oppose à ce renvoi en commission. \n\n \nMme Céline Dupraz (VertPOP) : – Juste pour préciser, le but n’est pas forcément de modifier le \nconcordat, mais c’est effectivement d’obtenir des informations supplémentaires pour justement \néviter qu’il y ait un trop gros débat au niveau du plénum. Pour nous, il y a des informations qui \nmanquent à ce stade. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore des demandes de prise de parole avant le vote sur le renvoi en \ncommission ? Cela ne semble pas être le cas. Nous allons donc procéder au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe renvoi en commission est refusé par 84 contre 12. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore une demande de prise de parole sur ce rapport ? \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Nous nous permettons presque d’insister, s’il y a des choses qui ne sont pas claires, \npouvons-nous avoir les questions ? Nous pouvons vraiment vous apporter les réponses, nous \ncroyons qu’on a tous les éléments. Et sur la question de l’extension régalienne, etc., ce n’est pas \nce projet-là, ce sera le suivant, comme l’a relevé la porte-parole du groupe socialiste, un sujet qui \nest sensible et que nous comprenons bien, mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit aujourd’hui. \n\nDonc, s’il y a quelque chose qui n’est pas clair, nous sommes volontiers à disposition. Nous, nous \naimerions vraiment qu’on ait un enthousiasme ; pas un enthousiasme, allez, il ne faut pas exagérer \nnon plus. (Rires.) Mais, enfin, une compréhension du dossier, pour qu’on ne reste pas sur un \nmalentendu. Nous concevons qu’avec le CES, on ne puisse pas non plus susciter un enthousiasme \ndémesuré, mais au moins une compréhension commune, et c’est dommage si on n’y parvient pas. \n\n \nMme Adriana Ioset (VertPOP) : – En fait, un des thèmes qui a été évoqué dans notre groupe par \nrapport aux dettes possibles, c’est que ce n’est pas la même chose de devoir 400 francs que d’en \ndevoir 200'000, et ce n’est pas possible de séparer le raisonnement du fait qu’il y ait des Securitas \n\n\n\n56 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nou des gardiens d’entreprises privées qui peuvent mettre en danger la vie d’un requérant d’asile à \nBoudry. \n\nIl y a des Securitas qui travaillent en prison et qui peuvent faire entrer un téléphone pour la somme \nde 1'000 francs. Donc, si nous avons une dette de 200'000 francs, peut-être que nous serons plus \ntentée de faire entrer un petit téléphone en prison. Voilà, dans la mesure où il y aura des Securitas \ndans ces postes-là, il faudrait au moins qu’il y ait un tri par rapport au montant de la dette. C’est une \ndes questions. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Nous ne comprenons pas, Monsieur le conseiller d’État, pourquoi on ne \ntraite pas d’abord l’autre rapport avant celui-là, parce que les deux sont liés. Parce que, quelque \npart, si on dit qu’on ne fait plus de check de sécurité personnel au niveau de la solvabilité et si on \nne fixe pas à l’avance ce que ces organisations de sécurité peuvent faire, il y a quand même un \nrisque que les pots-de-vin ou similaires puissent influencer le travail. \n\nNous vous rappelons simplement, il y a quelques années en arrière, le nine eleven. On n’a pas \ncontrôlé les femmes de ménage qui ont nettoyé les avions, ils ont amené tout leur cheni dans les \navions et finalement ont fait le hijacking. Bon, c’est l’exemple un peu extrême, on n’est pas à New \nYork, nous sommes d’accord. Mais quand même, il faudrait réfléchir à cela, et c’est pour cela, ayant \ntravaillé pendant trente-trois ans dans la sécurité au niveau suisse, que nous avons un peu de la \npeine avec cela. \n\n \nLa présidente : – Nous redonnons la parole au Conseil d’État. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Oui, brièvement. Alors, là, on vient effectivement au cœur de la petite modification qui est \nsuggérée, qui est quand même celle d’un temps différent d’il y a vingt ou trente ans, quand le \nconcordat a été mis en place. Il faut se rendre compte aujourd’hui du nombre de personnes qui ont, \neffectivement, des dettes ; les choses ont fortement évolué. \n\nMaintenant, il n’y a aucune étude, il n’y a aucun élément qui n’a jamais déterminé que d’avoir des \ndettes rend plus sensible à la corruption. Il n’y a pas d’étude qui le démontre. D’autant plus qu’avoir \ndes dettes, et même le niveau des dettes n’est pas du tout dépendant de si on a été particulièrement \nde mauvaise volonté ou pas. On a des personnes qui ont de très grosses dettes à la suite d’un \ndivorce parce que l’un des époux a disparu, puis que les dettes sont venues à la charge de l’autre. \nCela n’en fait pas encore un coupable en puissance s’agissant ensuite des normes de \nsensibilisation. \n\nMais, surtout, l’argument dans ce dossier, c’est que cela devient une affaire privée. Si un horloger, \nqui engage un Securitas pour protéger son or, veut engager quelqu’un qui n’a pas de dette, il pourra \ntoujours le faire. Ce n’est pas du tout un problème. Par contre, on peut engager des gens tout à fait \nlibrement pour une manifestation, pour la Fête des vendanges ou autre. Donc, pour l’essentiel des \nutilisations, on ouvre cette possibilité à beaucoup de personnes, et cela nous paraît souhaitable. \n\nDonc, pas de lien direct, ni selon l’importance de la dette, mais ni non plus sur le principe même \nd’avoir des dettes ou pas. En tout cas, aucune étude ne l’a jamais démontré, et c’est un peu dans \nla fiction, on s’imagine que quelqu’un qui a des dettes, évidemment qu’il sera d’emblée d’accord de \nrecevoir un pot-de-vin. Mais les pots-de-vin, c’est dans les milieux aisés qu’on les donne ! (Rires.) \nPeut-être faut-il que nous précisions : la corruption n’est pas liée à l’état d’endettement, disons-le \nplutôt de cette manière-là, qui vous fera moins rire. \n\n \nLa présidente : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. Nous vous proposons \nde voter sur l’entrée en matière. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’entrée en matière est acceptée par 87 voix contre 2. \n\n\n\n 57 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nportant adhésion à la révision du concordat sur les entreprises de sécurité (CES) \n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticle 2. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité simple. \n\n \nLe projet de décret est adopté par 83 voix contre 2. \n\n\n\n58 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nCENTRE ARCHIVES ET PATRIMOINE 24.023 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \n– d’un décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 38'580'000 francs pour  \n\nla construction du Centre archives et patrimoine (CAP) à La Chaux-de-Fonds \n– d’un décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 2'575'000 francs  \n\npour la sécurisation des fonds d’archives des archives de l’État) \n \n\n(Du 27 mai 2024)  \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Patricia Borloz occupe le siège de rapporteur.  \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre, la parole est à la rapporteure. \n\n \nMme Patricia Borloz (LR) : – Tout a débuté il y a près de dix ans, avec la constatation que la situation \ndes archives cantonales n’était pas tenable à long terme et que cela faisait peser un risque sérieux \nsur leur pérennisation. Rappelons ici le rôle majeur des archives en tant que support juridique de \nl’État. La démarche s’est poursuivie avec la rédaction d’un cahier des charges et la recherche de \nlieux. Cette première étape s’est conclue par le rapport 20.051, voté par le Grand Conseil en mars \n2021. Cela a permis l’achat d’un bâtiment – l’ancien dépôt de la Coop à La Chaux-de-Fonds – et de \nlancer le concours d’architecture. Les deux crédits qui nous sont soumis aujourd’hui permettent de \npasser à la seconde étape : il s’agit de concrétiser le projet lauréat du concours d’architecture, le \nprojet Papyrifera. \n\nTout d’abord, quelques mots sur le bâtiment. Dans une vision à cent ans, la capacité d’accueil des \narchives passera de 15 à 32 kilomètres linéaires pour faire face aux nouveaux besoins. Grâce à \nune excellente isolation, en complément de la localisation du bâtiment, un concept low-tech \npermettra de maintenir une stabilité suffisante de la température et du niveau d’hygrométrie afin de \nconserver les archives en toute sécurité. Cela permettra de faire face avec une plus grande \nrésilience aux aléas climatiques et aux risques de pénurie d’énergie. La collaboration avec la ville \nde La Chaux-de-Fonds permettra la mutualisation de certains espaces, tout en garantissant une \nséparation des flux des archives et de leur accès. L’accueil des collaborateurs, du public et des \nchercheurs sera amélioré de façon déterminante, et, finalement, le sud du bâtiment sera végétalisé \npour éviter la constitution d’îlots de chaleur. Le crédit demandé permettra donc de transformer, de \nrénover et d’agrandir le bâtiment pour qu’il puisse accomplir sa nouvelle mission pour les cent \nprochaines années. \n\nConcernant le déménagement, l’état des archives actuelles a été analysé via un recollage afin de \nconnaître leur propension à être déménagées telles quelles. Il s’avère que 60% des documents ne \nle sont pas en l’état pour des raisons sanitaires, de conditionnement ou d’identification. Le crédit \ndemandé permettra notamment de financer trois équivalents plein temps (EPT) – des étudiants ou \njeunes archivistes – pendant trois ans. Le déménagement devrait être terminé au second semestre \n2028. \n\nConcernant la répartition des coûts entre le canton et la ville de La Chaux-de-Fonds, une clé de \n30,65% a été définie sur la base des surfaces nécessaires pour La Chaux-de-Fonds. Il faut encore \npréciser que l’accueil d’archives d’autres communes n’est pas prévu, sauf exceptions, de façon \ntemporaire et pour des archives anciennes, le temps que les communes trouvent une solution \npérenne. \n\nLa commission s’est interrogée sur l’impact de la numérisation des documents. Il nous a été \n\n\n\n 59 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nconfirmé que les documents originaux, authentiques étaient conservés, et que c’est en général \nencore et toujours du papier. Par contre, une étroite collaboration avec le service informatique de \nl’Entité neuchâteloise (SIEN) permet de travailler pour assurer l’archivage à long terme des \ndocuments nativement digitaux. Finalement, il faudra encore trouver dans un lieu externe – cela \npourrait être au Château – 500 mètres linéaires pour recevoir les archives de sécurité devant être \nconservées en double exemplaire. \n\nLa commission a particulièrement apprécié la cohérence du projet, avec une vision des enjeux à \n360 degrés, notamment les préoccupations mentionnées dans le cadre du rapport 20.051 qui ont \nété adressées. Cela inclut la collaboration avec La Chaux-de-Fonds, une vision inclusive, ceci dans \nune démarche environnementale et durable à long terme. \n\nLa commission, à l’unanimité, vous invite à accepter ces deux demandes de crédits d’engagement. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Diane Skartsounis (VertPOP) : – La conservation du patrimoine est un casse-tête, en général \npeu planifié à long terme. On constate que la masse à protéger va en augmentant progressivement \net sûrement à travers les époques, se retrouvant dans des locaux inappropriés, dispersés, subissant \ndes détériorations par l’eau, les bestioles, voire pire. \n\nEt donc que voici un beau rapport ! Nous en remercions pour cela le Conseil d’État. C’est idéal \nquand l’intention de conserver notre patrimoine pour les cent ans à venir va de pair avec un projet \nqui s’inscrit dans la durabilité : contenu et contenant en parfaite adéquation. \n\nNous ne nous étendrons pas sur les avantages de cette construction, mais nous aimerions juste \nsouligner que l’utilisation d’un bâti déjà existant, de bois indigène, du chauffage à distance, d’un \nconcept low-tech économe et d’un parc largement arborisé nous a grandement satisfaits. Le public \nsera enfin à l’aise pour consulter tous ces trésors, et les professionnels au large dans des espaces \nadéquats. La sécurisation des collections par un conditionnement idoine et un récolement avant \ndéménagement est bien évidemment indispensable. \n\nSi nous acceptons ces deux projets de décrets, c’est un magnifique projet commun qui verra le jour, \npuisque la ville de La Chaux-de-Fonds, qui est partie prenante, vient d’accepter par son Conseil \ngénéral de mettre des moyens au service du patrimoine archivistique. \n\nPour terminer, un peu de sémantique : le lauréat du concours architectural porte le nom de \nPapyrifera, « papyrifère » signifie « qui produit du papier », ce qui est finalement un peu erroné \npuisque le papier augmentera encore jusqu’en 2030, puis les archives passeront presque \nessentiellement en format numérique. Un vrai défi de conservation dans le futur, mais, voilà, c’est \nune autre histoire. \n\nVous l’avez compris, le groupe VertPOP acceptera les deux projets de décrets à l’unanimité. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Nous nous permettons de lire le texte de Mme Caroline \nPlachta. \n\nIl n’est jamais trop tard pour bien faire, et il n’est jamais trop tôt pour regarder assez loin devant \nnous. Un centre d’archivage n’est pas seulement un lieu de stockage, mais aussi un pont historique, \nculturel et juridique entre le passé et l’avenir. Sur ce continuum de la vie des archives de l’État, nous \nnous retrouvons aujourd’hui précisément à un carrefour qui implique de prendre des décisions \nimportantes pour le futur. Cela représente un investissement conséquent : 38 millions de francs, \ndont 25 millions de francs d’investissement net pour le canton, 13 millions de francs pour la ville de \nLa Chaux-de-Fonds, ainsi que 2,5 millions de francs pour la sécurisation des archives. \n\nLes chiffres, cependant, n’expriment pas à eux seuls la portée d’un projet, car à travers le prisme \nde l’histoire, il y a des valeurs qui ne peuvent s’exprimer par des chiffres. La sauvegarde des \narchives de l’État n’a pas de prix ; les 14 kilomètres linéaires d’archives, aujourd’hui dispersées \ndans une demi-douzaine de dépôts, représentent bien plus que du papier. Ils contiennent des \ndocuments et actes précieux et uniques, dont les pièces les plus anciennes remontent au XIIe siècle. \nEn plus de la dimension historique, ces archives garantissent la traçabilité des activités publiques \nau cours des siècles et représentent le trésor inestimable de notre mémoire collective. \n\nCes témoins de l’histoire de notre canton appartiennent aux citoyennes et aux citoyens. Il est de \n\n\n\n60 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nnotre responsabilité d’assurer leur pérennité pour les transmettre aux générations futures, et de \ngarantir leur accessibilité au grand public et à la recherche scientifique. \n\nLa situation est critique, puisque les locaux qui abritent les archives de l’État sous le Château depuis \nle début du XXe siècle sont inadaptés et dangereux. Le fameux palais de cristal, saturé depuis les \nannées 1940, met en péril ce patrimoine documentaire et constitue également un danger pour la \nsécurité des personnes. Leur exiguïté a forcé l’office à louer plusieurs locaux qui ne répondent pas, \neux non plus, aux critères requis pour la préservation des archives. \n\nLa fragilité de la situation actuelle trouve des réponses satisfaisantes grâce à ce projet ambitieux et \nsolide qui conjugue durabilité économique, sociétale et environnementale, vision transversale chère \nà notre groupe. Nous avons été séduits par de nombreuses facettes de ce projet, notamment la \nréhabilitation de locaux désaffectés ; la valorisation du bois, l’installation de panneaux \nphotovoltaïques et le chauffage à distance ; les importantes synergies avec la ville de La Chaux-de-\nFonds ; mais aussi le voisinage prévu avec le futur bâtiment des Docks. Nous avons été \nparticulièrement intéressé-e-s par cette approche low-tech et le choix de se passer d’installations \ntechniques énergivores grâce à une réflexion approfondie sur l’enveloppe du bâtiment. Autant de \ncaractéristiques remarquables qui font de ce futur centre d’archivage un projet modèle du point de \nvue de la durabilité, puisqu’elle est, chose rare, envisagée à l’échelle du siècle. \n\nL’interrogation qui subsiste de notre côté concerne le peu de précisions sur le développement de \nl’archivage numérique. L’ensemble du projet repose en effet sur le parti pris que la référence de \nl’archivage resterait le papier et que les besoins de stockage continueraient à s’exprimer en \nkilomètres linéaires et non en racks de serveurs dans les data centers publics du canton. Ceci \nsachant que ce qui est encore vrai aujourd’hui ne le sera peut-être plus après-demain, ce point doit \nfaire partie de la réflexion menée par le Conseil d’État afin de rester en phase avec l’évolution des \nbesoins en stockage numérique local.  \n\nEnfin, les travaux en commission ayant été particulièrement fluides, nous tenons à saluer le travail \nréalisé par les services concernés et l’équipe de projet, dont la communication soignée a permis \nune compréhension des enjeux par les différentes parties prenantes. \n\nC’est à l’unanimité que le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera les deux projets de décrets \nproposés par le Conseil d’État. \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Le groupe socialiste commence par adresser un grand merci aux \nauteurs et autrices du rapport. \n\nPour ce qui est du financement, 38 millions de francs pour un bâtiment, c’est effectivement une \nsomme importante, mais peut-être que la synergie Haut-Bas, la synergie entre la commune de La \nChaux-de-Fonds et le canton, la synergie entre finances et géographie, entre construction et \nécologie sont à ce prix. \n\nNous avons donc un bâtiment low-tech avec des échanges d’air, à part bien sûr pour les archives \nfilmiques qui ont vraiment besoin de températures exactes et stables. Nous avons également un \ncircuit des archives qui est ergonomique pour le personnel. De la réception à la conservation longue \ndurée des documents, ce sera désormais avec lumière, espaces dédiés et outils de médiation donc \npour mettre en valeur lesdits documents. \n\nEn plus de cela, nos préopinantes l’ont dit, ces 2,5 millions de francs pour la sécurisation des \ndocuments seront certainement bien utilisés pour remplir progressivement ces 30 kilomètres \nlinéaires d’archives, prévus pour cent ans. Même si, en principe, c’est la loi sur l’archivage (LArch) \nqui règle les responsabilités des communes, dont le Conseil communal est responsable au premier \nchef, il sera même possible de leur mettre à disposition des espaces pour, au cas où elles en \nauraient besoin, éventuellement refaire leur dépôt d’archives à elles. \n\nAu chapitre de l’accessibilité du public, que ce soit physiquement ou qu’il s’agisse de personnes \natteintes de handicaps visuels, on utilisera du langage simplifié, on utilisera de la médiation, on aura \nune salle pour la projection des archives filmiques, une salle d’exposition, etc., voire même jusqu’à \nl’aménagement extérieur. En fait, tout cela est largement admirable. \n\nLe groupe socialiste acceptera donc le rapport à l’unanimité. \n\nEt puis, nous nous permettons une petite précision, il ne s’agit pas de recollage, mais de récolement \nquand on parle d’inventaire d’un dépôt d’archives. \n\n\n\n 61 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Notre groupe a une sensibilité toute particulière quant à la conservation \nde nos fonds patrimoniaux, qui jouent un rôle essentiel pour la pérennité à venir de notre collectivité \net de l’ordre juridique de l’État. \n\nLa situation actuelle de nos archives n’est pas la plus pérenne, optimisée, sécurisée, et le manque \nde place se fait sentir. Dans l’aspect pratique, avoir des archives réparties sur de nombreux sites à \nplusieurs kilomètres de distance n’est absolument pas optimal, que ce soit pour le déplacement des \nfonds, du personnel ou simplement pour l’efficacité du travail.  \n\nCertains sites comprennent aussi des risques pour les archives et le personnel en cas d’incendie, \nnotamment les archives de l’État ici, au Château, avec le palais de cristal où, en cas d’incendie, les \npompiers ne pourraient intervenir, sans parler du manque de catalogage ou de simplicité de travail \net de recherche dans ce même lieu, ou encore du risque sérieux pour la base de la structure de \ncette partie du Château. \n\nLe manque pressenti de place d’ici à 2027 nous pousse à agir rapidement et le projet du jour est \nambitieux et nécessaire. Notre groupe se réjouit de la synergie trouvée avec la ville de La Chaux-\nde-Fonds sur ce projet et de l’accueil que cette dernière en a fait à son dernier conseil général où \nle projet a été très largement plébiscité.  \n\nLe projet est ambitieux dans sa réalisation : projet low-tech, travaux, rénovations, normes \nénergétiques, sécurisation et déménagement des fonds ou encore les espaces de stockage. Tous \nces détails montrent clairement l’importance et le sérieux du projet. \n\nVous l’aurez compris, notre groupe acceptera ce projet à l’unanimité. \n\n \nMme Patricia Borloz (LR) : – Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport 24.023 avec \nun grand intérêt et en remercie ses auteurs. Il souligne la qualité du projet, qui propose une solution \ndurable, non énergivore, dans une perspective couvrant les besoins de conservation des archives \nà très long terme et un accueil inclusif du public. \n\nDans ce sens, le groupe s’interroge sur les mesures prévues pour assurer l’accueil des personnes \nmalvoyantes ou malentendantes. Il souhaiterait également savoir qui sera propriétaire du bâtiment. \n\nÀ l’unanimité, le groupe soutiendra les deux demandes de crédits d’engagement. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Un grand plaisir de présenter ce rapport pour plusieurs raisons : d’abord, vu l’accueil non \nseulement très favorable mais unanime des groupes, ce n’est pas comme cela dans tous les \ndossiers ; également parce que c’est un sujet qu’il nous est autorisé de traiter avant notre départ, \nc’est aussi, bien sûr, un sujet de satisfaction ; parce que cela a été l’objet d’un travail très riche et \npassionnant, avec des archivistes et des spécialistes pointus du bâtiment, nous en saluons \nquelques-uns à la tribune aujourd’hui. \n\nAu final, avec le choix issu du concours, c’est un bâtiment magnifique qui vous est proposé. Raison \nde plus de se réjouir, nous avons pu vivre le projet depuis son tout début, et nous mentionnons ce \npoint car, c’est un peu particulier, si les acteurs ont presque tous changé, c’est-à-dire les \ncollaborateurs et collaboratrices de l’État et de la ville, les représentants politiques, eux, sont \nlargement restés. C’est souvent dans l’autre sens que les choses se passent. \n\nEt, enfin, c’est un peu plus anecdotique, nous nous réjouissons de présenter ce dossier, car les \nentrepôts Coop – donc le bâtiment destiné à devenir le Centre d’archives et patrimoine (CAP) – \nnous rappelle de forts souvenirs. C’est en effet à cet endroit que la colère paysanne s’est manifestée \ndans les années 2000 avec le blocage complet au moyen de tracteurs de l’entrepôt. Cela a été le \ncas également à Migros Marin le jour suivant, mais comme c’était le jour suivant, c’est la première \ninfraction qui avait été décisive pour l’attribution de l’endroit où devait se dérouler le procès. C’est \ndonc à La Chaux-de-Fonds que ce procès a eu lieu, et c’est devenu évidemment un des procès les \nplus marquants de notre carrière, avec 46 prévenus, avec un témoin de marque d’ailleurs, c’était \nLaurent Favre, à l’époque directeur de la Chambre d’agriculture. Nous en restons là avec les \nsouvenirs et les anecdotes. \n\n\n\n62 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nLe bâtiment actuel, Mesdames, Messieurs, a fait son temps. Votre Autorité en a été convaincue \npuisqu’elle a voté à une très large majorité un premier rapport, il y a maintenant de cela quelques \nannées, à l’appui d’un crédit d’étude et d’un crédit d’achat d’un bâtiment. On peut même dire qu’il y \na urgence, les groupes l’ont relevé, et cela sous plusieurs angles. D’une part, parce que la place \ndisponible fond comme neige au soleil, avec déjà des annexes peu pratiques et pas totalement \nadaptées, et, d’autre part, parce que la sécurité n’est plus garantie, cela à plusieurs égards – cela \na été évoqué, nous n’y revenons pas. \n\nLe projet qui vous est présenté aujourd’hui par le Conseil d’État est le fruit d’un travail de grande \nampleur et, nous le pensons, de bonne facture. Un soin tout particulier a été voué à la durabilité et \nà l’efficacité ; nous y reviendrons. Comme il s’y était engagé, le Conseil d’État a œuvré de concert \navec la ville de La Chaux-de-Fonds, et de très bonne manière. Au final, un bâtiment d’archives de \nqualité, pour un prix certes d’apparence élevée, mais qui n’aurait été possible ni pour le canton ni \npour la ville si chacun était parti de son côté. Un projet, donc, de longue haleine, puisqu’il a démarré \nvéritablement en 2014 avec l’estimation des besoins, donc déjà à un moment où on était conscient \nqu’il fallait avancer sur la thématique. C’est le temps d’un projet de grande ampleur. \n\nAujourd’hui, il est bien avancé, puisque le bâtiment a été acquis, grâce au crédit que vous avez voté \ndans un premier temps, et qu’un concours a permis de choisir un projet remarquable à maints \négards. Nous mentionnons quelques éléments saillants de ce projet. D’abord, un bilan carbone \nparticulièrement intéressant grâce à l’utilisation d’un bâtiment existant. On en parle souvent, on le \nfait encore assez peu à cette échelle quand l’affectation est différente de celle d’origine, même s’il \ns’agissait déjà de stocker des marchandises, mais vous admettrez que les tomates et les carottes \nse distinguent sensiblement des vieux manuscrits. Ensuite, l’utilisation de la technique low-tech. \nCelle-ci a été mise en œuvre notamment en Valais avec un très bon succès, en Valais où \nl’inspiration est venue du constat que l’on a retrouvé une vieille Bible du Moyen-Âge dans une église, \ndans des montagnes du Haut-Valais, une Bible qui était en parfait état et qui avait donc pourtant \nsubi d’extrêmes variations de température. Et donc, la conviction est née qu’une stabilisation \nabsolue de la température et de l’hygrométrie n’était pas indispensable pour un lieu d’archives. \nMoyennant une isolation de haut niveau, ce qui est aujourd’hui possible, il est ainsi possible de \nrenoncer à des installations électroniques coûteuses en énergie et problématiques en cas de panne \nou d’alimentation électrique défaillante. Enfin, un tel concept permet de faibles dépenses en matière \ntant de chauffage que de climatisation. \n\nLe nouveau bâtiment est pensé à l’échelle du siècle, en conscience du fait que l’arrivée du \nnumérique ne va pas stopper l’arrivée d’archives nouvelles, tout au plus la freiner dans deux ou trois \ndécennies. Une salle de séminaire permettra une ouverture pour l’université, et des espaces \nd’exposition permettront la mise en valeur de collections et/ou de collaborations. L’accueil du public \nva subir un saut quantique par rapport à la situation actuelle. C’est un bâtiment astucieux avec des \nespaces communs et des espaces séparés, exigence absolue des archivistes, du Conseil d’État et \ndu Conseil communal, permettant la mise en œuvre excellente des flux, tant de personnes – \nvisiteurs, personnel – que de documents. \n\nIl n’y a pas que le crédit de réalisation qui doit retenir votre attention, il y a également le crédit de \ndéménagement et de sécurisation, indispensable pour une installation correcte et dénuée de risques \nde contamination. Au vrai, il y a un important rattrapage à effectuer. Vu une insuffisance des moyens \net l’absence de loi avant 2011, tout n’a pas été fait convenablement durant ces cent dernières \nannées, ni dans le tri ni dans le traitement des documents. Aujourd’hui, une partie des documents \nne seraient simplement pas déménageables dans leur état actuel. Ce crédit regroupe trois \nenveloppes indispensables : le déménagement en tant que tel, c’est une année de travail avec une \ninterruption en été, l’été n’étant pas favorable pour le déménagement en domaine low-tech ; les \nmatériels de conditionnement ; trois EPT pendant trois ans de préparation et de rattrapage, au sens \noù nous venons de l’indiquer. \n\nEncore un ou deux points pour conclure. Comme le Conseil d’État s’y est engagé, il a donc travaillé \nétroitement avec La Chaux-de-Fonds, et dans un esprit que nous nous permettons de saluer tant il \nétait constructif et qu’il n’a, au final, fait qu’améliorer la qualité du projet qui est finalement soumis. \nDeuxième point, le projet a été approuvé à l’unanimité, sous réserve de trois abstentions à La \nChaux-de-Fonds la semaine dernière. Vous voyez que les calendriers ont été bien calés. \n\nOffre sera faite aux communes, alors pas tout à fait dans le sens décrit par le porte-parole socialiste, \ncar il ne s’agit pas d’héberger les archives contemporaines des communes qui, de par la loi, doivent \nle faire elles-mêmes, mais pour sécuriser, à leur demande et si nécessaire, de vieux documents, du \n\n\n\n 63 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nmoins durant vingt ou vingt-cinq ans, dans la place que constituera dans un premier temps la réserve \nque, bien sûr, le bâtiment ménagera pour les cent prochaines années. Le Conseil d’État s’était \négalement engagé à cela, et il a donc respecté cet engagement. \n\nEnfin, on soulignera que la construction du CAP, qui jouxtera les Docks – ce sont des noms qui \nvous sont désormais familiers –, est le point de départ, avec la réfection des anciens abattoirs, de \nla redynamisation de tout un quartier de La Chaux-de-Fonds idéalement situé : proche du centre, \nproche de deux gares. \n\nUne remarque a été faite s’agissant du stockage numérique. Il est évident que la préoccupation des \narchives n’est pas vouée qu’aux seuls documents du XIIe ou du XIIIe siècle et que des programmes \nd’archivage sont aujourd’hui en place. Les archives sont également responsables de cet archivage-\nlà. Mais comme cela a été dit tout à l’heure, cela n’exclut pas le papier, et cela pour assez longtemps \nencore. \n\nIl y avait encore des questions du groupe libéral-radical. La propriété sera une copropriété ordinaire \nselon les clés de répartition. Et puis, s’agissant des personnes victimes de handicaps, c’est tout \nl’intérêt de la planification Standard de construction durable suisse (SNBS), qui consacre un volet à \nl’accessibilité du bâtiment. En plus de respecter la norme SIA 500, c’est-à-dire une construction \nsans obstacle, le SNBS impose des exigences accrues. Parmi les mesures d’accessibilité \ncomplémentaires, nous pouvons citer les suivantes : un éclairage minimum de 300 lux ; des \nmesures pour les personnes malvoyantes avec des informations visuelles à fort contraste et placées \ndans le champ visuel des personnes déficientes visuelles ; des informations tactiles, pictogrammes \nen relief, y compris identification des locaux ; et puis, enfin, des mesures pour les personnes \nmalentendantes, avec l’installation d’une boucle inductive ou boucle auditive dans la salle de \nconférence. \n\nNous croyons avoir fait là le tour, sans avoir trop pris de votre pause qui, nous imaginons, va tout \nde même être décalée ; la présidente n’est pas un bourreau. (Rires.) \n\n \nLa présidente : – Au vu des rapports des groupes, qui étaient très favorables à ce Centre d’archives \net patrimoine (CAP), l’entrée en matière est acceptée. \n\nDébat article par article \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 38'580'000 francs  \npour la construction du Centre archives et patrimoine (CAP)  \nà La Chaux-de-Fonds \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 7. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité qualifiée des 3/5. \n\n \n\nLe projet de décret est adopté par 98 voix sans opposition. \n\n\n\n64 \nSéance du 1er octobre 2024, 8h15 \n\n \n\nLa présidente : – Nous passons maintenant au décret numéro deux. Nous déduisons que l’entrée \nen matière n’est pas combattue non plus, l’entrée en matière est donc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 2'575'000 francs  \npour la sécurisation des fonds d’archives des Archives de l’État \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 5. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité simple. \n\n \nLe projet de décret est adopté par 97 voix sans opposition. \n\n \nLa présidente : – Nous vous souhaitons une bonne pause, donc, jusqu’à 13h45. Merci de votre \ntravail. \n\n \nSéance levée à 12h11. \n\n \nLa présidente, \n\n M.-C. FALLET \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n \n\n\n\n 65 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nTRENTE-QUATRIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil du 1er octobre 2024 \n \nSéance du mardi 1er octobre 2024, à 13h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Mary-Claude Fallet, présidente \n \n\n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 90 députées et députés, 10 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nMme Sarah Blum M. Jean-Marie Rotzer \n\nMme Amina Chouiter Djebaili Mme Marianne Gay \n\nM. Nicolas de Pury M. Yves Pessina \n\nM. Arnaud Durini M. Damien Schär \n\nMme Michelle Grämiger M. Jonathan Marty \n\nMme Béatrice Haeny M. Marc-Olivier Sauvain \n\nM. Boris Keller M. Bernard Schumacher \n\nM. Ludovic Kuntzer M. Olivier Favre Bulle \n\n  \n\n \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n66 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nMme Manon Roux Mme Catherine Loetscher \n\nMichel Zurbuchen Mme Edith Aubron Marullaz \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\nProjet de décret \n\nPRÉSIDENCE \n24.196 \n1er octobre 2024, 17h57 \nProjet de décret des groupes VertPOP et socialiste \nProjet de décret modifiant la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) \n(Pour la reconnaissance des retraité-e-s dans notre Constitution) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du \n24 septembre 2000, est modifiée comme suit : \n\n \nArticle 14a (nouveau) \n\nNote marginale : Droit des retraité-e-s \n\n1L’État prend en compte le vieillissement de la population. \n\n2Il répond aux besoins des retraité-e-s, notamment dans les domaines des soins à domicile, \ndes établissements médico-sociaux, des loisirs, des activités associatives et du bénévolat. \n\n \nArt. 2   Le présent décret est soumis au vote du peuple. \n\n \nArt. 3   1Le présent décret entre en vigueur au début de la législature suivant le vote du peuple. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente, Le secrétaire général, \n\nMotivation \n\nÀ l’heure actuelle, la Constitution neuchâteloise, contrairement à celle d’autres cantons romands, \nne connaît pas de disposition spécifique prenant en compte les retraité-e-s. En revanche, elle \ncontient à juste titre des articles relatifs à la prise en considération des personnes étrangères (article \n5, lettre d), des enfants (article 14), des salarié-e-s (article 34, lettre a) ou encore des personnes en \nsituation de handicap (article 36). \n\nÀ l’heure où le vieillissement de la population engendre des besoins non négligeables pour les \npersonnes en âge de retraite, aussi qualifiées d’« aîné-e-s » ou de « seniors », il nous paraît \nparticulièrement important d’inclure dans notre Constitution une prise en considération de ces \ndernières et une reconnaissance des organisations ayant pour but la sauvegarde de leurs intérêts. \nLa portée d’un article constitutionnel n’est pas uniquement symbolique : elle confère dans notre \n\n\n\n 67 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nsociété une place et une légitimité certaines à des groupes de personnes pouvant parfois se sentir \nmarginalisées. Le présent projet de décret vise donc à combattre cette mise à l’écart en prenant en \ncompte les retraité-e-s dans notre Constitution, au même titre que tout autre individu. \n\nPremière signataire : Céline Dupraz. \nAutres signataires : Olivier Beroud, Marc Fatton, Richard Gigon, Adriana Ioset, Patrick Erard, \nClarence Chollet, Aurélie Gressot, Monique Erard, Stéphanie Skartsounis, Marina Schneeberger, \nNathalie Schallenberger, Jasmine Herrera, Jean-Marie Rotzer, Blaise Fivaz, Barbara Blanc, Romain \nDubois, Antoine de Montmollin. \n\nRÉPONSE AUX QUESTIONS \n\nDFFD \n24.396 \n20 septembre 2024, 9h24 \nQuestion Vincent Martinez \nÉcoles privées dans le canton \n\nEst-il possible de connaître le nombre d’établissements scolaires privés dans le canton et quelles \nformes de soutiens ces écoles privées reçoivent de l’État et des communes ? \n\nAuteur : Vincent Martinez. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – En l’occurrence, le nombre d’établissements scolaires privés dans le canton est de \n12. La majorité de ces écoles privées couvre les cycles 1 et 2. \n\nQuant à la deuxième partie de votre question, sur le soutien financier de ces écoles privées, l’État \net les communes n’apportent aucun soutien financier aux établissements privés. Aucune subvention \npublique n’est accordée à ces écoles ; cela se trouve dans la loi sur l’organisation scolaire (LOS). \n\nIl n’en va pas de même dans d’autres écoles privées, et nous pensons ici aux écoles spécialisées. \nL’enseignement spécialisé dans ces écoles est financé par l’État, sous réserve de la participation \ndes communes aux frais de scolarisation de leurs ressortissants, qui est égale au coût moyen d’un \nélève en âge de scolarité obligatoire et qui est déterminée pour chaque année scolaire en fonction \nde la dernière version disponible des données publiées par l’Office fédéral de la statistique (OFS). \n\n \nDFFD \n24.400 \n25 septembre 2024, 15h43 \nQuestion Brigitte Neuhaus \nRentrée scolaire : équipement en wifi des classes de la scolarité obligatoire \n\nLes classes de la 7e à la 11e année seront dotées de wifi : \n\n– Est-ce conforme à l’article 25, alinéa 1, du Règlement de l’informatique scolaire (RISE) ? \n\n– Des mesures du rayonnement global dans les classes sont-elles prévues, conformément à \n\nl’article 30, alinéa 2, du RISE ? \n\n– Qu’est-il proposé aux usagers (enfants ou employés) souffrant d’hypersensibilité aux \n\nrayonnements non ionisants ? \n\n– Pour quelles raisons les arrêtés du département ou les directives concernant les ressources \n\ninformatiques ne sont pas librement accessibles sur le site de l’État ? \n\nPremière signataire : Brigitte Neuhaus. \nAutres signataires : Aurélie Gressot, Barbara Blanc, Sarah Blum, Niel Smith, Yves Pessina, Marc \nFatton, Patrick Erard, Cloé Dutoit, Richard Gigon, Daniel Sigg, Jean-Marie Rotzer, Nicolas de Pury. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – À l’école obligatoire, la grande majorité des équipements informatiques sont reliés \n\n\n\n68 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nau réseau à l’aide de câbles physiques. Ceci dit, oui, l’installation d’antennes wifi est possible dans \nles salles de classe pour répondre à des besoins pédagogiques avérés. Il ne s’agit ni d’une \ngénéralisation ni d’une obligation pour les centres scolaires, mais plutôt d’une intégration réfléchie \net ponctuelle d’équipements mobiles dans l’enseignement. \n\nLe souci du bien-être des élèves est bien évidemment au centre des préoccupations. Ainsi, la mise \nen place de ces antennes se fera avec toute la prudence nécessaire. L’âge des enfants est pris en \nconsidération, la distance minimale entre les antennes et les élèves a été doublée par rapport aux \nrecommandations de la Confédération, soit 2 mètres au lieu de 1 mètre, puis, par défaut, les \nantennes n’émettent aucune onde électromagnétique – les mesures systématiques de rayonnement \nn’étant donc pas nécessaires, pour répondre à votre deuxième question. \n\nEn cas de besoin, c’est bien l’enseignant qui choisit d’activer l’antenne, elles ne sont pas \ncontinuellement allumées. De plus, les antennes sont automatiquement désactivées et éteintes \npendant la nuit. Notons qu’il est aussi demandé aux enseignantes et enseignants de veiller à ce que \nles élèves ne soient pas exposés inutilement aux rayonnements non ionisants, et il est demandé \naux directions de limiter autant que possible l’exposition des élèves présentant des symptômes \nd’électrosensibilité EHS attestés par un médecin. \n\nEnfin, nous vous remercions pour la question relative au fait que des directives ne seraient pas \ndisponibles. À notre connaissance, elles le sont sur le Réseau pédagogique neuchâtelois (RPN), \nmais, dans le cas contraire, vous pouvez sans autre vous adresser au service, qui vous les \ntransmettra. \n\n \nDFFD \n24.406 \n27 septembre 2024, 9h32 \nQuestion Damien Humbert-Droz \nVentes scolaires et propagande politique  \n\nDe longue date, les écoliers sont sollicités pour vendre différents objets en soutien à des \norganisations et actions diverses. Récemment, en pleine campagne sur l’initiative « Biodiversité », \ndes enfants ont vendu des « Écus d’or », dont les bénéficiaires sont Pro Natura et Patrimoine \nSuisse. Ils ont donc, bien involontairement, été contraints de financer ces organisations et leur \npropagande politique. \n\nQuels sont les critères existants pour donner des autorisations de vente dans le cadre scolaire ?  \n\nAuteur : Damien Humbert-Droz. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Enfin, pour le dessert, une touche chocolatée avec la question du député Damien \nHumbert-Droz sur les ventes scolaires et la propagande politique, plus particulièrement les Écus \nd’or. \n\nLes Écus d’or, ces pièces en chocolat emblématiques, emballées individuellement une à une dans \ndes feuilles d’aluminium : on les connaît toutes et tous, on en a mangé et/ou vendu en faveur des \nactivités des deux organisations que sont Pro Natura et Patrimoine Suisse. \n\nDans votre demande, vous vous interrogez à juste titre sur les critères existants pour autoriser ces \nventes, en lien notamment avec les buts politiques de ces organisations. C’est une très bonne \nquestion. L’école étant apolitique, il est essentiel que ces activités de vente ne servent pas à financer \ndirectement ou indirectement une cause politique. En l’occurrence, le cadre général, pas seulement \npour les Écus d’or, est le suivant : premièrement, les autorités scolaires communales ou les \ndirections d’école ont la compétence d’autoriser l’école à participer à une vente ou une collecte et \nde prendre les dispositions pour le bon déroulement de l’opération, et notamment pour la sécurité \ndes élèves ; deuxièmement, aucune vente ou collecte ne peut être rendue obligatoire pour les \nélèves ; et, finalement, ces ventes ne peuvent pas se dérouler sur le temps d’enseignement. \n\nCela étant, si ces ventes – et nous ne parlons pas seulement des Écus d’or mais plus globalement – \nse font depuis de très nombreuses années, parce qu’on a toujours fait comme cela, il n’est pas \ninopportun de se questionner aujourd’hui sur le cadre cantonal. Cadre à fixer quant au but des \ndifférentes collectes ; quant à la neutralité politique des organisations au profit desquelles ces \nventes se font, mais aussi à la sécurité des élèves qui font du porte-à-porte, parfois seuls, en dehors \n\n\n\n 69 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\ndu temps scolaire ; quant à l’information transparente à donner aux parents et aux élèves du \ncaractère facultatif de la démarche ; ou encore quant à la charge administrative pour les écoles, les \nenseignantes et enseignants, voire même les parents ; et, finalement, sans oublier bien sûr les \naspects liés au développement durable. \n\nDans le sens d’une clarification du cadre, une réflexion plus approfondie semble pertinente et sera \nentreprise, de sorte à trouver une recette qui ne soit pas indigeste. Nous vous remercions d’avoir \nposé la question.  \n\n \nDESC \n24.394 \n3 septembre 2024, 15h50 \nQuestion des député-e-s Vert’Libéraux \nPrêts Covid dans le canton de Neuchâtel : où en est-on (et a-t-on moyen de le savoir) ? \n\nRécemment, des établissements ont mis la clé sous la porte malgré leur succès (par exemple, le \nBeer O’Clock à Neuchâtel). Ils incriminent le remboursement des crédits Covid, qui s’apparentent à \nce jour à un cadeau empoisonné, notamment à cause d’augmentations de taux d’intérêt qui ont \ngrevé de nombreux budgets péniblement à l’équilibre, mais précaires en liquidités. \n\nLe Conseil d’État connaît-il le volume et le nombre d’établissements/entreprises encore concernés \npar un prêt Covid à rembourser ? \n\nPremier signataire : Maxime Auchlin. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Alors, nous saluons Maxime Auchlin qui nous a promis qu’il regardait en vidéo, puisque \nc’est lui qui a posé la question et qu’il n’est pas présent dans la salle. Nous espérons que c’est vrai ; \nbonjour Maxime ! \n\nLe Conseil d’État est en mesure de fournir l’état de situation suivant – il va falloir s’accrocher, il y a \npas mal de chiffres. S’agissant des crédits octroyés par le service de l’économie (NECO), 220 prêts \nsans intérêt de maximum 15'000 francs ont été accordés aux petits indépendants pour un total de \n– allez, nous arrondissons – 3 millions de francs. À ce jour, 184 de ces crédits ont été complètement \nremboursés pour un montant de 2,7 millions de francs environ, 12 crédits ont été transférés au \ncontentieux pour un montant de 118'000 francs et 24 prêts sont encore en cours de remboursement \npour un montant de 169'000 francs ; nous ne vous donnons ni les francs ni les centimes. \n\nS’agissant des crédits Covid-19 octroyés par les banques et cautionnés par le Secrétariat d’État à \nl’économie (SECO) au travers des organisations suisses de cautionnement, Cautionnement romand \npour les sociétés du canton de Neuchâtel, 2'743 prêts ont été accordés pour un montant de 322 \nmillions de francs. Au 26 septembre 2024, 1'104 crédits ont été complètement remboursés pour un \nmontant de 177 millions de francs, 1'386 crédits sont encore ouverts pour un montant initialement \naccordé de 128 millions de francs, dont 56 millions de francs ont été amortis, et donc 72 millions de \nfrancs qu’il reste à rembourser ; finalement, 252 crédits sont au contentieux pour un montant de \n17 millions de francs. \n\nCes chiffres – nous pensons que c’est un peu indigeste, et notamment après la pause de midi – \nsont publics et régulièrement mis à jour par la Confédération sur le site du Département fédéral des \nfinances (DFF) dédié aux crédits Covid-19. Vous pouvez donc vous y référer si vous avez manqué \nun épisode. Seuls les prêts consentis par la Confédération sont concernés par l’augmentation du \ntaux d’intérêt Covid-19 à 1,5%. C’est important de le rappeler ; dans l’esprit des gens, ce serait \napplicable à tous, mais c’est seulement pour ceux consentis par la Confédération. \n\nLe montant médian des prêts Covid-19 consentis par la Confédération aux entreprises et \nétablissements neuchâtelois se situe actuellement – après, donc, les remboursements dont nous \navons parlé – à 25'000 francs, ce qui signifie que la moitié des prêts encore en cours sont de 25'000 \nfrancs ou moins, la moyenne étant à 52'000 francs. Les prêts actuels sont principalement de très \npetits montants. \n\nL’augmentation du taux d’intérêt des prêts Covid-19 de la Confédération à 1,5% peut donc \ndifficilement être considérée comme la cause principale ou l’origine de grosses difficultés financières \npour les sociétés ayant contracté un crédit Covid-19, même si les défis relevés au quotidien par les \n\n\n\n70 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nentrepreneurs et entrepreneuses sont loin d’être négligeables, ce que nous reconnaissons \nvolontiers. \n\nPar ailleurs, nous n’avons pas de visibilité sur la politique que les banques appliquent quant à ces \ncrédits. Ce n’est pas géré par le NECO, c’est géré directement entre les banques et les intéressés. \nCertains établissements peuvent être mis en difficulté en raison des demandes de remboursement \nanticipé par les banques, en fonction de leur politique ou du contrat qui a été signé durant la période \nCovid-19. \n\n \nDESC \n24.395 \n20 septembre 2024, 8h03 \nQuestion du groupe UDC \nÉchelle des traitements des fonctionnaires pour tous, vraiment ? \n\nLes fonctionnaires de l’État de Neuchâtel sont-ils tous bien soumis à la loi sur le statut de la fonction \npublique (LSt) et, surtout, au barème des salaires de l’État ? Plus concrètement, y a-t-il eu par le \npassé ou y a-t-il encore aujourd’hui des fonctionnaires dont les salaires ont été ou sont encore \n« hors classe » et dépassent donc la classe 16, échelon 25 ? Si, avant l’introduction de ce barème, \ndes fonctionnaires gagnaient plus, ceux-ci ont-ils eu droit ou ont-ils encore droit à des avantages \nafin de compenser leurs possibles pertes ? \n\nPremier signataire : Evan Finger. \nAutres signataires : Christiane Barbey, Daniel Berger, Arnaud Durini, Roxann Durini, Quentin \nGeiser, Yann Mesot, Niels Rosselet-Christ, Damien Schär. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – On sent le fort doute dans la question. Toutes et tous les titulaires de la fonction publique \ncantonale sont soumis-e-s à la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) et à ses dispositions \nréglementaires, s’agissant de la fixation et l’évolution des traitements ; le cadre est absolument clair. \nAucune ni aucun fonctionnaire n’est positionné-e au-delà de l’échelon 25 de la classe 16, dont le \nchiffre a été rappelé d’ailleurs ce matin par le député Andreas Jurt, absent en ce moment. \n\nCela étant, le Conseil d’État dispose bel et bien de la possibilité d’octroyer des suppléments de \ntraitement pour s’assurer la collaboration d’une personne particulièrement qualifiée ou la retenir au \nservice de l’État. Nous nous référons à l’article 54 de la LSt. \n\nEn 2024, deux titulaires colloqués en classe 16, avec 25 échelons, touchent un supplément : l’un \nde 2'600 francs et le second de 6'500 francs annuellement. Le Conseil d’État a toujours adopté une \nposition restrictive à l’égard de ces suppléments, et le nombre de bénéficiaires est toujours resté \nanecdotique. \n\n \nDESC \n24.408 \n27 septembre 2024, 10h48 \nFabienne Robert-Nicoud \nBilan « social » du SRHE : c’est pour quand ? \n\nLors de la présentation des comptes 2022, le Conseil d’État nous avait informés que le service des \nressources humaines (SRHE) entendait développer prochainement, et en collaboration avec le \nservice de statistique, un « bilan social » périodique, renfermant une batterie d’indicateurs assortis \nde commentaires. \n\nPour quand le Grand Conseil peut-il espérer obtenir ce bilan ? \n\nPremière signataire : Fabienne Robert-Nicoud. \nAutres signataires : Mathias Gautschi, Yasmina Produit, Marianne Gay. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Là aussi, on sent la polémique dans le ton. Le Conseil d’État vous informe que \nl’élaboration d’un bilan annuel sur l’évolution de différents indicateurs en lien avec la santé sociale \ndu personnel est, en effet, toujours à l’ordre du jour. \n\n\n\n 71 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nUne batterie d’indicateurs détaillés internes a ainsi été élaborée par le service des ressources \nhumaines (SRHE) au cours des douze derniers mois. Elle permettra la mise à disposition d’un panel \nsimplifié d’indicateurs concernant toute la population et qui donnera une vision dynamique de la \nsituation. Ce bilan sera disponible – au fond, c’est là la réponse directe à la question – lors de la \nprésentation des comptes 2024, et sera mis à jour lors des années qui suivront. \n\n \nDDTE \n24.399 \n23 septembre 2024, 17h33 \nQuestion du groupe VertPOP \nAbattage d’un loup à La Chaux-du-Milieu : lacunes de communication \n\nDans le cadre du récent tir d’un loup, le Conseil d’État peut-il nous indiquer pourquoi : \n\n– L’autorisation de tir délivrée le 11 septembre n’a été communiquée que le 19 septembre ? \n\n– Le communiqué du 19 septembre ne fait état que d’une seule prédation de génisse, alors qu’une \ndeuxième génisse a été tuée dans la nuit du 18 au 19 ? \n\n– En date du 19 septembre, le site internet ne faisait pas état de l’attaque du 3 septembre, alors \nqu’une mise à jour datant du 11 septembre était indiquée ? \n\n– L’autorisation de tir n’est pas consultable sur le site internet de l’État ? \n\nPremière signataire : Clarence Chollet. \nAutres signataires : Cloé Dutoit, Michèle Gillard, Yves Pessina, Christine Ammann Tschopp, Marc \nFatton, Céline Barrelet, Marina Schneeberger, Patrick Erard, Niel Smith, Olivier Beroud, Diane \nSkartsounis, Monique Erard, Jean-Marie Rotzer. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – D’abord, pourquoi l’autorisation de tir délivrée le 11 septembre n’a été \ncommuniquée que le 19 septembre ? Eh bien, le Conseil d’État a traité du principe d’un tir le \n11 septembre lors de sa séance. Ensuite, l’autorisation de tir a été transmise à l’Office fédéral de \nl’environnement (OFEV) pour examen, comme le prévoit la procédure. Ce n’est qu’une fois cette \ndémarche réalisée, qui prend plusieurs jours, qu’une communication a pu avoir lieu. \n\nAinsi, un communiqué de presse annonçant la décision de tir a été transmis aux médias le jeudi \n19 septembre dernier. De plus, le communiqué a été envoyé à l’ensemble des milieux concernés \nquelques heures avant sa parution, et sous embargo bien sûr. Par ailleurs, la décision de tir et le \npérimètre autorisé ont été transmis par courriel aux associations de protection de la nature, puis \npubliés au Journal officiel, et, pour information, les ONG de protection de la nature n’ont pas \ncontesté cette autorisation. \n\nConcernant la deuxième question, l’attaque de la deuxième génisse, qui a malheureusement été \ntuée durant la nuit du 18 au 19 septembre, a fait l’objet d’une communication au service de la faune, \ndes forêts et de la nature (SFFN) seulement le lendemain. Ce n’est donc qu’après la publication du \ncommuniqué de presse qu’on a pu annoncer qu’effectivement, il y avait eu une deuxième attaque \ndu loup ; on ne le savait donc pas avant, tout simplement. \n\nPour ce qui est de la troisième question, l’attaque du 3 septembre devant faire l’objet d’une \ninformation aux médias, ce que nous avons annoncé tout à l’heure, il a logiquement été décidé de \nne la faire figurer sur le site internet de l’État qu’après publication du communiqué de presse. La \nmise à jour du 11 septembre concernait une attaque survenue fin août, qui n’a été ajoutée qu’une \nfois connus les résultats des analyses génétiques. Vous posiez la question du « pourquoi » aussi à \nce sujet-là : eh bien, il faut savoir qu’on attend aussi des résultats des analyses génétiques qui, \nmalheureusement, elles aussi prennent beaucoup de temps actuellement. \n\nFinalement, sur la quatrième question, rappelons d’abord que l’autorisation est publiée dans la \nFeuille officielle. Elle est donc disponible formellement à tout un chacun par ce biais-là. Le site du \nSFFN n’indiquait jusqu’à présent que les autorisations de tir délivrées, leur date de fin de validité \nainsi que leur état de réalisation. Un lien a maintenant été ajouté, permettant dorénavant de \nconsulter aussi leur contenu. \n\nEn conclusion, la communication de l’État n’a pas du tout été lacunaire, bien au contraire. Vous \nnoterez, par ailleurs, que le tir a eu lieu dans la nuit du 20 au 21 septembre, soit après la publication \n\n\n\n72 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nde l’autorisation, même si, finalement, la décision ne comporte pas d’effet suspensif, il s’agit aussi \nde le préciser. \n\n \nDDTE \n24.398 \n23 septembre 2024, 17h33 \nQuestion du groupe VertPOP \nAbattage d’un loup à La Chaux-du-Milieu : précisions demandées \n\nDans la nuit du 19 au 20 septembre, un loup a été abattu suite à une autorisation de tir délivrée par \nle Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE). Le Conseil d’État peut-\nil nous indiquer : \n\n– Si des mesures d’effarouchement ont été mises en place entre le 3 et le 19 septembre ? \n\n– Si les deux prédations sur génisses sont l’œuvre du même individu ? \n\n– Comment les agents chargés de l’abattage peuvent s’assurer que l’individu abattu est bien le \nresponsable des attaques ? \n\nPremière signataire : Clarence Chollet. \nAutres signataires : Cloé Dutoit, Michèle Gillard, Yves Pessina, Christine Ammann Tschopp, Marc \nFatton, Céline Barrelet, Marina Schneeberger, Patrick Erard, Niel Smith, Olivier Beroud, Diane \nSkartsounis, Monique Erard, Jean-Marie Rotzer. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Alors, le tir du loup isolé a été réalisé suite à une prédation sur une génisse de \n8 mois, d’environ 250 kilos, qui s’est déroulée dans la nuit du 2 au 3 septembre 2024 sur un pâturage \nde La Chaux-du-Milieu. Selon le droit fédéral, la prédation sur un bovin constitue un dommage \nimportant. Par ailleurs, la génisse était considérée comme étant protégée, compte tenu de son âge, \nrespectivement de son poids et de sa taille. Les critères légaux étant remplis, l’État a décidé \nd’autoriser le tir d’un loup, en se fondant sur les dispositions de la Loi fédérale sur la chasse et la \nprotection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP), ainsi que son ordonnance d’application – \nle cadre légal fédéral qu’on a bien sûr respecté, et c’est bien normal. La nuit avant le lancement des \nopérations de tir, une nouvelle prédation sur une génisse est survenue sur un pâturage se trouvant \nà proximité immédiate du premier, et toujours dans le périmètre de tir autorisé. Dans ce cas \négalement, la responsabilité du loup ne faisait aucun doute. Le tir en question s’est déroulé sur les \nlieux de cette deuxième attaque. \n\nConcernant la première question, la question des tirs d’effarouchement est actuellement à l’examen \nauprès du service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN). L’idée est de donner la possibilité \naux éleveurs et éleveuses de procéder à de tels tirs, comme cela se pratique en France voisine ; \nc’est globalement ce que vous avez demandé lorsqu’on en a discuté, il y a quelques semaines \nmaintenant, en lien avec le Plan loup. Cette mesure est toutefois, nous l’avions déjà annoncée, \ndélicate à mettre en œuvre à large échelle, puisqu’elle doit être compatible avec la législation \nfédérale sur la chasse et les armes. Vous le savez certainement, ne porte pas une arme qui veut \nen Suisse, même s’il s’agit de tirer des balles en caoutchouc ; le principe est d’ailleurs le même en \nFrance. Il faut un permis de chasse pour pouvoir utiliser une arme, même si on utilise des balles \npour effaroucher, des balles en caoutchouc. Eh bien, nous travaillons maintenant à un essai pilote, \nqui devrait se dérouler prochainement. Alors, prochainement, ce n’est pas dans les jours qui \nviennent, il y a encore un travail de fond à réaliser du côté du SFFN afin de pouvoir lancer un essai \npilote – dans le respect droit fédéral, nous le précisons. \n\nPour ce qui est de la deuxième question, compte tenu du déroulement des attaques et de la \nproximité des lieux, le loup abattu est, selon toute vraisemblance, l’auteur des deux attaques. Mais \nà ce jour, n’ayant pas reçu un retour des analyses génétiques effectuées par l’Université de \nLausanne (UNIL), il ne nous est pas encore possible d’affirmer à 100% que c’est bien le même \nindividu qui est l’auteur des deux prédations. On n’a pas tellement de doutes, mais on attend la \npreuve génétique formelle. \n\nEt puis, sur la dernière question, les tirs réactifs, et ce fut ce cas de figure-là, c’est-à-dire qui font \nsuite à des attaques, ont l’avantage de pouvoir se dérouler sur les lieux mêmes des dommages. Ils \npermettent donc d’intervenir sur l’auteur présumé avec de bonnes chances de succès, ce qui fut \neffectivement le cas. \n\n\n\n 73 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\n \nDDTE \n24.409 \n27 septembre 2024, 10h48 \nFabienne Robert-Nicoud \nL’objet 19.163 est toujours pendant, quel avancement ? \n\nRappelé à l’occasion du développement d’un récent objet sur l’écofiscalité, le postulat 19.163 n’a \npas trouvé de réponse à ce stade. Or, cet objet résonne avec divers travaux en cours au niveau du \nDépartement du développement territorial et de l’environnement (DDTE). \n\nNous souhaitons donc savoir où en est le traitement et quelles sont les démarches qui ont déjà été \nentreprises pour y répondre. \n\nPremière signataire : Fabienne Robert-Nicoud. \nAutres signataires : Marina Schneeberger, Yves Pessina, Catherine Loetscher. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Madame la députée, comme cela a été évoqué lors du dépôt du postulat, le \nConseil d’État a pour objectif, via la gestion du stationnement, dans les limites de ses compétences \nbien sûr, d’améliorer le report modal vers les transports publics et la mobilité douce, de diminuer le \ntransport individuel motorisé – notamment à l’intérieur des localités, bien sûr –, d’augmenter la \ntranquillité des quartiers d’habitation et d’améliorer les conditions de vie. Ces objectifs sont inscrits \ndans la fiche A24 du Plan directeur cantonal, que vous connaissez certainement. \n\nPour les atteindre, le Conseil d’État mène plusieurs chantiers prioritaires. Parmi ceux-ci, il y a la \nrévision de la partie stationnement du règlement sur les constructions ; cela nous a pris beaucoup \nde temps, avec une longue consultation. Ce travail a été terminé, on en est satisfait ; ce fut le cas \nen fin d’année passée. De plus, le Conseil d’État s’est également attelé à la tâche d’élaborer une \nstratégie pour les parkings d’échange, les « Park and ride » (P+R), afin d’affirmer le rôle de ces \nderniers dans le système de transport neuchâtelois. En effet, la révision de la réglementation du \nstationnement sur fonds privés que vous évoquez, ainsi que les évolutions planifiées sur les réseaux \ntransports publics et routiers, vont générer une augmentation de la demande pour les P+R. Nous \ntravaillons donc actuellement sur une stratégie aussi dans ce domaine-là, qui sera bientôt mise en \nconsultation auprès des communes, des parties prenantes.  \n\nPar contre, la création d’une taxe cantonale sur le stationnement sur fonds privés ne fait, en l’état, \npas partie des objectifs du Conseil d’État, ni du Plan directeur cantonal, pour gérer le stationnement. \nIl l’avait d’ailleurs déjà rappelé dans sa position sur le postulat, à savoir que cet axe ne peut \nlégalement se justifier selon le principe du pollueur-payeur – il n’y a pas de base légale de ce point \nde vue-là aujourd’hui –, qu’une telle taxe chargerait prioritairement les régions périphériques, et \nnotamment bien sûr les Montagnes neuchâteloises, et que, finalement, la compétence de taxer \nrevient aux communes, vous le savez naturellement. D’autre part, les effets d’une telle taxe, sur le \nreport modal notamment, n’ont pas été vérifiés dans d’autres cantons ou études au niveau suisse. \nLe seul canton l’ayant intégré dans sa législation est le Tessin. Or, la mise en application – c’est un \ncas que l’on suit de près – de la taxe a été repoussée maintenant à plusieurs reprises. Donc, \nactuellement, au Tessin, aucune taxe n’est perçue. On voit donc les difficultés politiques de la mise \nen œuvre. On notera au passage le projet de compétence communale du côté de La Chaux-de-\nFonds il y a quelques mois, avec un résultat dans les urnes que vous connaissez. \n\nNous constatons, malgré tout, qu’il y a une volonté de votre côté d’aller de l’avant avec cette vision \nde taxe sur fonds privés. Vous aurez l’occasion d’en discuter, bien sûr, puisque le Grand Conseil \nsera informé par un rapport, puisque le rapport est en voie d’élaboration comme vous l’entendez, \ndes éléments sont déjà en partie donnés, qui ne sont pas nouveaux bien sûr, qu’on avait déjà \névoqués à l’époque en réponse au dépôt du postulat. Le cas du Tessin est encore analysé \nactuellement ; un avis de droit, donc, a été demandé. La finalisation du rapport est prévue pour le \npremier semestre 2025, comme cela a été annoncé à la sous-commission de la commission de \ngestion et d’évaluation (COGES) de notre département, qui a pris acte de cette volonté de venir \navec un rapport au premier semestre 2025. \n\n \n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24102.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19163.pdf\n\n\n74 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nDSRS \n24.397 \n22 septembre 2024, 17h29 \nQuestion Magali Brêchet \nOptions stratégiques du RHNe : incohérence dans les dates ? \n\nLe Conseil d’État a répondu à une question le 24 avril dernier en affirmant que le Réseau hospitalier \nneuchâtelois (RHNe) devait envoyer ses options stratégiques d’ici à la fin de l’année 2024, pour \nqu’elles soient examinées au début de l’année 2025.  \n\nOr, dans l’hebdomadaire chaux-de-fonnier Le Ô du 20 septembre 2024, le président du Conseil \nd’administration du RHNe, M. Philippe Eckert, déclare que l’entreprise soumettra ses options \nstratégiques à l’été 2025.  \n\nQuelle est la version juste et crédible ? \n\nAuteure : Magali Brêchet. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des sports : – \nNon, évidemment, pas d’incohérence, mais un contexte qui évolue. Effectivement, l’intention initiale, \ntant de notre côté que de celui du Conseil d’administration du Réseau hospitalier neuchâtelois \n(RHNe), et notamment de son nouveau président, était de parvenir à proposer des options \nstratégiques d’ici à la fin d’année. \n\nOr, il nous apparaît qu’un petit peu plus de temps est nécessaire, notamment pour tenir compte de \nla politique de santé publique 2025-2030, qui sera prochainement mise en consultation ; tenir \ncompte également de la planification hospitalière pour la même période, qui a déjà fait l’objet d’une \npréconsultation auprès des acteurs ; et tenir compte également des travaux en cours en matière de \nrecherche de synergie entre le RHNe et le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), ce qui fait que \nnous avons accepté un nouveau délai de remise au Conseil d’État des options stratégiques pour le \nprintemps 2025, en l’occurrence le mois de mai, et nous espérons que cette nouvelle date-là sera \ncrédible et tenue. \n\n \nDSRS \n24.401 \n26 septembre 2024, 11h10 \nQuestion du groupe VertPOP \nLe suivi par les intervenant-e-s en protection de l’enfance est-il suffisant ? \n\nLes professionnel-le-s de la protection de l’enfance dénoncent des moyens insuffisants pour prendre \nen charge de manière adéquate les mineur-e-s les plus fragiles. La Conférence en matière de \nprotection des mineurs et des adultes (COPMA) recommande un maximum de 50 à 60 enfants par \nintervenant-e en protection de l’enfance, afin de garantir un suivi approprié.  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner sur le nombre moyen d’enfants suivi-e-s par les \n\nintervenant-e-s dans le canton de Neuchâtel ? \n\nPremière signataire : Clarence Chollet. \nAutres signataires : Patrick Erard, Cloé Dutoit, Barbara Blanc, Olivier Beroud, Niel Smith, Diane \nSkartsounis, Aurélie Gressot, Daniel Sigg, Sarah Blum, Catherine Loetscher, Céline Barrelet, Fanny \nGretillat, Yves Pessina. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des sports : – \nIl est important ici de distinguer le nombre d’enfants accompagnés par un intervenant en protection \nde l’enfant du nombre de mandats qu’il assume. Un enfant peut en effet bénéficier de plusieurs \nmandats, chacun ayant des objectifs et des missions spécifiques. La question posée concerne le \nnombre d’enfants suivis, mais les recommandations de la Conférence en matière de protection des \nmineurs et des adultes (COPMA) portent sur le nombre de mandats. \n\nActuellement, dans le canton de Neuchâtel, on compte en moyenne 1,3 mandat pour chaque enfant \nsuivi par l’office de protection de l’enfant (OPE). La COPMA recommande qu’un intervenant à temps \nplein assume entre 50 mandats courants ou 60 mandats sur l’année, dans la mesure où certains \nmandats, évidemment, se clôturent en cours d’année. \n\n\n\n 75 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nEn prenant comme référence le nombre de mandats, qui inclut les enquêtes sociales, les curatelles, \nles tutelles, les mandats judiciaires pénaux et les mandats volontaires, c’est un nombre qui, dans le \ncanton, varie. On peut estimer aujourd’hui qu’il est de plus ou moins 100 au cours de la dernière \nannée. Un décalage qui existe, comme vous avez pu le lire, dans tous les cantons. \n\nLe Conseil d’État est évidemment soucieux de cette situation, même s’il ne s’agit là que de \nrecommandations de la branche, et le Conseil d’État a d’ailleurs validé, dans le cadre du rapport sur \nle budget 2025, un renforcement de l’effectif de l’OPE.  \n\n \n\nDSRS \n24.403 \n26 septembre 2024, 21h13 \nQuestion Magali Brêchet \nAgrandissement du parking de l’hôpital de La Chaux-de-Fonds  \n\nQuelle est la raison de l’agrandissement du parking de l’hôpital de la Métropole horlogère alors que \nle Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) n’a pas encore livré ses options stratégiques et n’exclut \npas une délocalisation de l’hôpital sur une parcelle au Crêt-du-Locle ?  \n\nSource : hebdomadaire chaux-de-fonnier Le Ô, 20 septembre 2024. \n\nAuteure : Magali Brêchet. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des sports : – \nEn premier lieu, il s’agit de relever que cette parcelle est communale, donc que le parking appartient \nà la ville de La Chaux-de-Fonds. Il y a un constat qui avait été effectué il y a plusieurs années déjà \npar l’hôpital neuchâtelois d’un parking qui avait atteint les limites de sa capacité, en raison \nnotamment des nouvelles missions attribuées à l’hôpital de La Chaux-de-Fonds, compte tenu de la \nloi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe), en raison également de l’avis du Réseau \nhospitalier neuchâtelois (RHNe), de la politique de stationnement de la ville elle-même qui a reporté \nune partie des voitures en périphérie du centre-ville. \n\nCompte tenu de ces éléments, le RHNe a sollicité, il y a déjà quelque temps, de la part de la ville \nde La Chaux-de-Fonds un agrandissement de ce parking, agrandissement qui a désormais été \naccepté par la ville, qui se charge de financer les travaux. \n\nVous faites référence dans votre question à une possible délocalisation de l’hôpital sur une parcelle \nau Crêt-du-Locle ; nous n’en sommes évidemment pas encore là. Si on parle de nouvelles \ninfrastructures pour le RHNe, où qu’elles se trouvent, on est dans un horizon à quinze ans. Donc, il \nconvenait d’ici là de pouvoir améliorer la situation, raison pour laquelle ces travaux ont été entrepris. \n\n \nDSRS \n24.404 \n27 septembre 2024, 7h45 \nQuestion du groupe VertPOP \nQuelle surveillance des lieux de placement pour mineur-e-s dans le canton de Neuchâtel ?  \n\nLe 14 septembre, la Tribune de Genève révélait l’existence d’un rapport accablant concernant le \nplacement des mineur-e-s dans le canton de Genève. Ce rapport conclut que la surveillance des \nlieux de placement – foyers et familles d’accueil – n’est pas fiable et dysfonctionne.  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer quelles mesures sont prises dans notre canton afin d’assurer \nla surveillance des mineur-e-s dans les institutions et dans les familles d’accueil en matière de santé \net de sécurité notamment ?  \n\nPremière signataire : Céline Barrelet. \nAutres signataires : Patrick Erard, Jean-Marie Rotzer, Diane Skartsounis, Christine Ammann \nTschopp, Barbara Blanc, Clarence Chollet, Catherine Loetscher, Yves Pessina, Armin Kapetanovic, \nSarah Blum, Cloé Dutoit. \n\n \n\n\n\n76 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des sports : –\nIl convient ici de distinguer le concept de surveillance pour les familles d’accueil et celui pour les \ninstitutions spécialisées. \n\nPour les familles d’accueil, dans le respect de l’ordonnance sur le placement d’enfant, une visite par \nannée au minimum est réalisée dans chaque famille d’accueil autorisée dans le canton. Dans les \nfaits, la surveillance se traduit également par un suivi de proximité des collaborateurs du service de \nprotection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), soit de l’unité des prestations socio-éducatives, en \nétroite collaboration avec les intervenants en protection de l’enfant, et la fréquence de ces visites \nvarie selon les besoins. Les visites sont appelées des bilans et leur retranscription figure dans le \ndossier des familles d’accueil. \n\nRappelons aussi qu’avant d’être autorisées à être une famille d’accueil, ces familles sont soumises \nà une évaluation sociale, qui aboutit à un rapport validé selon le principe des quatre yeux. Ce rapport \nest établi par le SPAJ, puis soumis à la famille d’accueil pour validation de son contenu. Dans le \ncadre de l’évaluation sociale, les familles d’accueil sont par ailleurs informées de leur devoir de \ncommuniquer tout événement particulier survenant dans la vie de l’enfant, ainsi que toute difficulté \nrencontrée dans sa prise en charge. Ces informations ressortent du rapport d’évaluation envoyé \naux familles d’accueil. \n\nEnfin, toutes les personnes qui souhaitent devenir famille d’accueil sont tenues de suivre une \nformation spécifique en lien avec cette activité, qui est proposée par la Croix-Rouge du canton de \nNeuchâtel, avec laquelle le SPAJ a conclu un mandat. La Croix-Rouge propose également un \nsoutien complémentaire à celui du SPAJ, qui permet ainsi aux familles d’accueil d’avoir un \ninterlocuteur qui n’est pas l’autorité de surveillance, si elles le désirent. \n\nConcernant les institutions d’éducation spécialisée, le concept de surveillance de ces institutions \nest en cours d’adaptation afin d’être plus formalisé qu’aujourd’hui, même si, aujourd’hui déjà, il \nexiste. Ce nouveau concept intègre deux thèmes transversaux : le droit de participer de l’enfant, \nainsi que l’importance du travail avec les familles. Les grilles des surveillances qui permettront \nd’effectuer cette surveillance sont en cours de validation. Par ailleurs, l’Office fédéral de la justice \n(OFJ) réalise une surveillance des institutions du canton au sens de l’Ordonnance sur les \nprestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (OPPM), \net procède tous les quatre ans à une visite de deux institutions par tournus. \n\nS’agissant de l’annonce d’événements particuliers par les institutions, ce point est suivi par le SPAJ. \nTous les événements annoncés sont répertoriés dans un tableau à l’interne, et ce fichier précise \névidemment la nature de l’événement, les suites qui lui sont données et les recommandations qui \npeuvent être faites à l’institution pour qu’elle améliore les problèmes constatés. En parallèle à cette \npratique, une directive en cours de finalisation précise le processus à respecter s’agissant de \nl’obligation de communiquer des événements particuliers, et qui sera transmise sous peu à tous les \npartenaires. \n\nDonc, en résumé, du côté des familles d’accueil, le concept est déjà existant, il fonctionne bien. Et \ndu côté des institutions d’éducation spécialisée, le constat a été fait, il y a un certain temps déjà, \nque ce suivi demandait à être plus formalisé, d’où la directive en cours d’élaboration. \n\n \nDECS \n24.405 \n27 septembre 2024, 9h32 \nQuestion du groupe libéral-radical \nDésobéissance civile et argent public  \n\nParmi les neuf premiers projets retenus dans le cadre du programme « Vivre ensemble » \n(communiqué de presse), le groupe libéral-radical constate avec stupéfaction qu’un des projets \nretenus est porté par « l’intercollectif Grève du climat ». \n\nSi le but poursuivi par l’organisation d’un Black Freeday est louable en soi, le gouvernement ne \nconsidère-t-il pas qu’il soutient ainsi directement, et avec des fonds publics, un acteur prônant \nrégulièrement la désobéissance civile ? \n\nPremier signataire : Damien Humbert-Droz.  \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/medias/Pages/Vivre-ensemble-projets-approuv%c3%a9s.aspx\n\n\n 77 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nMme Florence Nater, conseillère d’État, chef du Département de l’emploi et de la cohésion sociale : \n– Tout d’abord, nous aimerions remercier le groupe libéral-radical pour l’intérêt manifesté pour le \nprogramme Vivre ensemble et pour la communication sur les premiers projets qui ont été \nsélectionnés. Pour rappel, ce programme fait partie d’une des mesures du Plan climat neuchâtelois \nvalidé par votre Autorité, et ce programme vise à soutenir des actions qui sensibilisent la population \naux enjeux climatiques et qui contribuent à renforcer la cohésion sociale, notamment dans cette \nnécessaire logique d’accompagnement au changement. \n\nL’appel à projets lancé en mai dernier a rencontré un beau succès, et le Conseil d’État se réjouit de \nconstater le dynamisme et les engagements déjà existants dans notre canton pour renforcer la \nrésilience de la société neuchâteloise face au changement climatique. Parmi les 21 projets déposés \nà quelques semaines du lancement de l’appel à projets, ce sont effectivement neuf premières \nactions qui ont été retenues à l’unanimité par le comité de sélection de projets pour bénéficier d’un \nsoutien dans le cadre de ce programme. \n\nLe comité de sélection est composé non seulement de représentantes de l’État – une représentante \ndu DESC et une représentante du DDTE – mais également de deux représentants des communes \net d’une personne issue de la société civile, puisque l’on a effectivement la volonté de mener ce \nprogramme, qui porte sur des enjeux de société importants, de la manière la plus transversale \npossible. \n\nLe projet Black Freeday, dont il est question ici, est apparu en parfaite adéquation avec les objectifs \ndu programme Vivre ensemble. Ce projet vise à organiser une quatrième édition d’un marché gratuit \nau centre-ville de Neuchâtel le jour du Black Friday, le 29 novembre, pour sensibiliser à une \nconsommation plus écoresponsable et de proximité. Ce marché permet à chacun et chacune, et \nnotamment à des personnes dans le besoin, de se procurer gratuitement des vêtements, des jouets \nou des livres, mais c’est aussi une belle occasion pour lutter contre le gaspillage, pour renforcer \nl’économie circulaire ou encore pour profiter d’un moment convivial autour d’une boisson chaude \nproposée à un prix populaire. \n\nEn ce qui concerne l’organisme, ou plutôt les organismes porteurs du projet, il faut préciser qu’il ne \ns’agit pas de l’intercollectif de la Grève du climat, mais d’un intercollectif formé par une dizaine de \ngroupements, dont fait partie la Grève du climat, mais il y a aussi deux groupements d’associations \nd’étudiant-e-s, un collectif féministe ou encore une association d’aide aux réfugié-e-s, pour ne citer \nque quelques exemples de cette dizaine de groupements qui se sont constitués dans cet \nintercollectif pour le Black Freeday. \n\nL’organisation d’un tel événement demande un travail administratif conséquent, dont les membres \nde la Grève du climat assument une bonne partie, ayant l’habitude de demander les autorisations \nnécessaires pour ce type d’événement. C’est pour cette raison que c’est cet organisme-là qui \napparaît dans la demande de projet. Par contre, pour des raisons d’organisation et de répartition \ndes tâches de cet intercollectif, le soutien du canton sera versé non pas à la Grève du climat, mais \nà l’association Action étudiante durable, connue pour ses distributions d’invendus alimentaires. \nC’est un soutien modeste – 2'000 francs –, car les porteuses et porteurs du projet ont déposé un \nbudget au plus près de leurs besoins, la majeure partie de l’événement étant assurée par des dons \net du bénévolat. \n\nAu niveau du but poursuivi, cet événement du Black Freeday, que le groupe libéral-radical qualifie \nlui-même de louable, a toute sa place dans le programme Vivre ensemble. Au niveau \norganisationnel, les porteurs du projet ont déposé un dossier répondant aux critères ; ils ont \nrencontré, comme les autres projets sélectionnés, une délégation du comité de sélection et, par \nailleurs, il y aura une convention sur l’utilisation du montant et le compte-rendu de l’activité à fournir \nà l’État, comme ce sera effectivement le cas pour tous les projets sélectionnés. \n\nRappelons enfin que tous les collectifs impliqués dans cet événement, y compris la Grève du climat, \nsont des mouvements non violents, qui n’ont jamais posé de problème dans notre canton. La ville \nde Neuchâtel a d’ailleurs déjà octroyé l’autorisation pour la tenue de ce marché gratuit. \n\nEt, pour terminer, on peut encore relever que le Black Freeday collabore avec plusieurs autres \nacteur-trice-s sociaux-ales et économiques locaux-ales et constitue, de ce fait aussi, un joli \npartenariat d’économie de proximité. \n\n  \n\n\n\n78 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nINDICES DE SATISFACTION SUR LES RÉPONSES ÉCRITES  \nÀ DES INTERPELLATIONS \n\nDDTE \n23.258 \n21 novembre 2023, 14h08 \nInterpellation du groupe UDC \nLigne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, esquisse d’un calendrier de \nréalisation et questions complémentaires  \n\n(Le texte de cette interpellation ainsi que son développement figurent au procès-verbal de la séance \ndu 3 septembre 2023.) \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 30 septembre \n2024 \n\nQuestion 1  \n\nL’avant-projet de la ligne directe a maintenant été lancé. Il sera finalisé début 2026 pour le \nlancement, ensuite, de la phase de projet. En l’état, selon le rapport de la Confédération sur \nl’avancement des grands chantiers, la mise en service de la ligne directe est prévue en 2038.  \n\nNéanmoins, la tenue de ce calendrier exigeant dépend de plusieurs facteurs. On peut citer, entre \nautres, la durée de la procédure d’approbation des plans, le bon avancement des projets tiers \nnécessaires à la ligne directe, la géologie et l’organisation de la creuse.  \n\nIl est important de préciser que le projet de ligne directe est maintenant sous la responsabilité de \nl’Office fédéral des transports (OFT) et des CFF. Ils ont confirmé la pertinence de ce projet à \nplusieurs reprises. Le canton, comme les villes de Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, ainsi que le \nVal-de-Ruz participent au comité de pilotage.  \n\nQuestion 2  \n\nLa Confédération finance la ligne directe (via le fonds FIF) et a ainsi formellement décidé du tracé \nà retenir, après consultation du comité de pilotage. Le tracé partiellement en surface au Val-de-Ruz \n(sur 1,4 km) est le plus avantageux (économie de 140 millions de francs). Il permet d’atteindre \nl’objectif d’offre (cadence au quart d’heure) avec des coûts plus raisonnables.  \n\nLes surfaces d’assolement impactées sont de 6,5 ha, soit quelque 4 ha de plus que la variante \npleinement enterrée. Elles seront intégralement compensées par le projet. Finalement, il a été \ndemandé aux CFF d’apporter une attention toute particulière à la bonne intégration paysagère du \ntronçon en surface, en collaboration avec les exploitant-e-s agricoles et la commune de Val-de-Ruz.  \n\nQuestion 3  \n\nLa ligne directe est prévue pour accueillir des trains RER et RE de 225 m de long et, à terme, de \n300 m. Des relations sans changement avec l’arc lémanique seront possibles. Néanmoins, il n’est \npas prévu de faire circuler des trains IC. Ces trains atteindront 400 m, ce qui n’est pas compatible \navec la ligne directe.  \n\nQuestion 4  \n\nLa ligne directe sera à voie unique, avec un point de croisement en son milieu. La ligne ne pourra \npas être empruntée par du trafic marchandises en raison de son importante déclivité (50‰). Le \nrisque de déraillement est par conséquent très faible. Le tunnel ferroviaire sera doublé d’une galerie \nde sécurité.  \n\nLe maintien de la ligne existante n’est pas possible. Les deux derniers kilomètres avant la gare de \nLa Chaux-de-Fonds sont repris à la ligne actuelle. De plus, la ligne du Val-de-Travers sera déviée \nà terme via Corcelles grâce à une nouvelle liaison. Finalement, la tentative de maintien de la ligne \nhistorique condamnerait financièrement et politiquement le projet de ligne directe. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à M. Daniel Berger afin qu’il nous fasse part de son indice \nde satisfaction. \n\n \n\n\n\n 79 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nM. Daniel Berger (UDC) : – Nous sommes satisfait de la réponse, qui a tout à fait atteint l’objectif \ndes questions, merci. \n\n \nDDTE \n23.260 \n30 novembre 2023, 23h19 \nInterpellation du groupe Vert’Libéral-Le Centre \nSanté financière et pérennité de transN : notre compagnie de transport est-elle au bord de la \nfaillite ?  \n\n(Le texte de cette interpellation ainsi que son développement figurent au procès-verbal de la séance \ndu 3 septembre 2023.) \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 30 septembre \n2024 \n\nQuestion 1 \n\nLa situation financière de transN s’est effectivement dégradée ces dernières années. Une \nimportante augmentation du besoin en indemnités (subventions de l’État, des communes et de la \nConfédération) a été constatée. \n\nEn se basant sur les années de référence 2020-2021, l’augmentation des indemnités est de +7,4 \nmillions de francs pour les années 2022-2023, et de +12,1 millions de francs pour 2024. Au total, \nune augmentation d’indemnités de 19,5 millions de francs, soit +42% du niveau d’indemnités depuis \n2021. Notons que pour la même période, les autres entreprises de transport actives dans le canton \nont vu leurs indemnités augmenter dans une fourchette de 5% à 15%. Une hausse du besoin en \nindemnités est encore annoncée pour 2025-2026. À noter que ces augmentations ne découlent pas \nd’un fort accroissement de la desserte. Elle n’a progressé que modestement ces trois dernières \nannées. \n\nMalgré ces importantes augmentations du niveau d’indemnités, transN a fait des pertes ces \ndernières années, ce qui a conduit à une diminution de ses fonds propres. L’article 725 CO n’est \ntoutefois pas engagé à ce stade. Le canton a néanmoins procédé à un prêt relais pour assurer les \nliquidités de la société. En parallèle, le canton a régulièrement fait part de ses vives préoccupations \nquant à l’évolution de la situation, jusqu’à exiger la réalisation d’audits. \n\nSelon nos informations, les raisons des augmentations sont, entre autres, le prix de l’énergie, \nl’inflation, l’absence de réserves suite à la crise Covid, le renouvellement du matériel roulant, mais \naussi des raisons plus endogènes et structurelles qui font maintenant l’objet d’un examen \ncomplémentaire approfondi. \n\nQuestion 2 \n\nFort de ce constat, le canton a lancé dès 2022 un audit externe de plausibilisation des coûts. \nL’existence de ces besoins supplémentaires a pu être vérifiée et documentée. Courant 2023, au vu \nde la nouvelle augmentation du besoin en indemnités de transN, un nouvel audit a été lancé sur les \ncoûts analytiques de production de la société. Ce dernier est en phase de finalisation et doit \npermettre, en plus de la plausibilisation, de comprendre les raisons des surcoûts annoncés, puis \nfinalement de prendre les mesures nécessaires. Nous tenons à préciser ici que la conduite \nopérationnelle de la société reste de sa propre compétence. \n\nIl est encore trop tôt pour préciser les mesures qui seront retenues. En effet, en lien à l’audit, des \ntravaux stratégiques et opérationnels seront menés entre l’État et transN pour prendre les décisions \nutiles à l’assainissement et la consolidation de la société. De nouvelles collaborations et synergies \nseront par ailleurs recherchées.  \n\nPratiquement, un rapport sur l’assainissement et la recapitalisation de transN sera transmis au \nGrand Conseil à l’été 2025. L’assainissement de la société est une condition à sa recapitalisation.  \n\nQuestion 3 \n\nLe recrutement de collaborateur-trice-s chez transN n’a à notre connaissance pas été impacté à ce \nstade. \n\n  \n\n\n\n80 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nQuestion 4 \n\nLa Confédération a jusqu’à présent également augmenté son niveau d’indemnités. Pour rappel, le \ntrafic régional voyageurs est financé pour moitié par la Confédération. Néanmoins, la baisse \nprogressive des taux de couverture en raison de l’augmentation des coûts a déjà conduit deux lignes \naux limites des conditions de prise en charge par la Confédération, ce qui est particulièrement \nproblématique pour les finances cantonales et communales. Par ailleurs, le programme d’économie \nde la Confédération mettra d’autant plus de pression sur les cantons et les sociétés de transport en \nmatière de trafic régional. \n\nQuestion 5 \n\nComme déjà indiqué, l’audit en cours doit permettre des mesures d’assainissement. Ceci est le \nprérequis pour développer l’offre en transports publics dans de bonnes conditions. Le canton a \nnéanmoins déjà lancé des travaux importants avec l’établissement d’un diagnostic dans le cadre de \nl’actualisation du plan directeur cantonal TP partie bus. Les concepts bus pour 2030 et 2040 ont été \nétablis. Ils seront mis en consultation auprès des communes après l’assainissement de transN, \nréalisé, en principe, au 2e semestre 2025. Pour ce qui est du matériel roulant, il continue d’être \nrenouvelé au gré des réels besoins. \n\nQuestion 6 \n\nLe diagnostic effectué par des experts externes montre que la qualité de desserte est bonne dans \nle canton en comparaison interrégionale. La part modale peut cependant être améliorée, en \nparticulier dans les Montagnes et le Val-de-Travers. Nous vous renvoyons audit rapport sur le site \ndu service des transports : \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCTR/Documents/plan_directeur_cantonal_transports_publics_\npartie_bus_diagnostic_240213.pdf \n\nLes parts modales sont publiées dans le cadre du Rapport sur l’aménagement 2023 (RAT 2023). \n\nQuestion 7 \n\nLes travaux concernant l’actualisation du plan directeur bus vont se poursuivre pour les horizons \n2030 puis 2040. Comme déjà indiqué, le prérequis est l’assainissement financier de transN. Par \nailleurs, de nombreuses infrastructures de la stratégie Mobilité 2030 sont réalisées, en voie de l’être \nou planifiées : haltes des Forges, de l’Orée-du-Bois et de Boudry-Perreux. L’horaire CFF 2025 \nprévoit la diamétralisation de la ligne régionale Bienne-Neuchâtel-Yverdon à l’heure, puis à la demi-\nheure dès 2030. La grande ligne Neuchâtel-Renens-Lausanne passera elle à la demi-heure dès \n2025. Ces infrastructures et l’évolution d’horaire renforceront la qualité de desserte régionale. Mais \nc’est bien l’avènement de la ligne directe pour 2035-2040 qui permettra une transformation majeure \nde la qualité de desserte avec la cadence au quart d’heure entre Neuchâtel, Cernier, La Chaux-de-\nFonds et Le Locle. \n\n \nLa présidente : – M. Maxime Auchlin n’étant pas présent pour nous faire part de son indice de \nsatisfaction, nous donnons la parole à M. Aël Kistler.  \n\n \nM. Aël Kistler (VL-LC) : – En l’absence de notre collègue, nous lirons donc son indice de satisfaction, \nque nous essaierons de faire le plus bref possible. \n\nUne interpellation avec des questions à tiroirs, il faut bien l’avouer, mais pour une problématique \nd’autant plus importante à l’heure actuelle. Nous remercions donc, au nom de M. Maxime Auchlin, \nle chef de département et ses services pour la réponse écrite, une réponse qui satisfait à moitié. Si \nelle fait mention des problèmes financiers de transN, elle ne rassure pas sur les perspectives pour \nnotre compagnie de transport, tant le problème est aigu – et, au passage, pour celles des personnes \nutilisatrices et employées par transN –, et les pistes proposées paraissent bien lointaines. \n\nLa maison transN semble brûler, l’attractivité des transports publics baisse, la confiance de la \npopulation est en chute libre et les accrocs s’accumulent. Le sentiment est que l’État, malgré sa \nposition majoritaire dans l’actionnariat de transN, a été attentiste jusqu’au point où la situation soit \ndevenue critique pour réagir. Nous ne sommes d’ailleurs pas plus rassurés quand nous voyons le \nfonctionnement de la commission Mobilité. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCTR/Documents/plan_directeur_cantonal_transports_publics_partie_bus_diagnostic_240213.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCTR/Documents/plan_directeur_cantonal_transports_publics_partie_bus_diagnostic_240213.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Documents/02_Plan_directeur_cantonal/Rapport_quadriennal_AT_canton_2023.pdf\n\n\n 81 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nLes considérations financières et la perte de fonds propres relevée ne mentionnent en rien – et peut-\nêtre que la question mérite d’être posée – une capitalisation trop faible lors de la fusion des \ncompagnies de transport du Haut et du Bas, il y a plusieurs années. On constate que les raisons de \nla santé précaire de transN sont autant exogènes qu’endogènes, avec un listing déjà établi de \nraisons hors du contrôle de la compagnie. Nous n’avons, à ce stade, pas plus d’informations sur \nl’ampleur de chacune. Mais nous regrettons surtout le rappel au fameux rapport qui traite du report \nmodal, sans pour autant établir de stratégie claire et ambitieuse. \n\nNous regrettons donc l’attentisme du Conseil d’État, qui utilise la ligne directe comme l’alpha et \nl’oméga de sa politique de report modal, mais en attendant 2040 et la neutralité carbone promise. \n\nINTERPELLATIONS \n\nLa présidente : – Nous passons maintenant à l’interpellation Clarence Chollet 24.107, du 22 janvier \n2024, Hauts-marais et bas-marais en eaux troubles. Y a-t-il une demande de développement ? Ce \nn’est pas le cas. Donc, une réponse écrite est demandée, elle vous parviendra en vue de la \nprochaine session. \n\nNous passons maintenant à l’interpellation de député-e-s Vert’Libéraux 24.109, du 25 janvier 2024, \n« Écosystème crypto et BCN : une erreur stratégique pour la place économique neuchâteloise ». Y \na-t-il une demande de développement ? Ce n’est pas le cas. Une réponse écrite est demandée, elle \nvous parviendra lors d’une prochaine session. \n\nNous passons à l’interpellation suivante, interpellation Armelle von Allmen Benoit 24.110, du \n29 janvier 2024, « Qu’en est-il de la prévention du suicide dans le monde agricole neuchâtelois ? » \nY a-t-il une demande de développement ? Ce n’est pas le cas. Une réponse écrite est demandée, \nelle vous parviendra également lors d’une prochaine session. \n\nNous passons à l’interpellation Diane Skartsounis 24.113, du 7 février 2024, « Climatisation : froid \ndedans, chaud, très chaud dehors ». Y a-t-il une demande de développement ? Ce n’est pas le cas. \nUne réponse écrite est également demandée, elle vous parviendra lors de la prochaine session. \n\nNous passons à l’interpellation du groupe UDC 24.119, du 12 février 2024, Procédures de \nclassement sans suite dans le cadre des violences domestiques. Y a-t-il une demande de \ndéveloppement ? \n\n \nDESC \n24.119 \n12 février 2024, 8h33 \nInterpellation du groupe UDC \nProcédures de classement sans suite dans le cadre des violences domestiques \n\nNotre groupe s’interroge sur les processus et les procédures liées au classement sans suite des \naffaires relatives aux violences domestiques. Dès lors, nous soumettons les questions suivantes au \nConseil d’État :  \n\n– Combien de plaintes ont été classées sans suite au cours des trois dernières années ? Que \nconcernaient-elles ? \n\n– Pour quelles raisons, principalement, n’y a-t-il pas eu de suite aux plaintes qui ont été classées ? \n\n– Quelle est la durée moyenne de traitement d’une plainte dans le cadre des violences \ndomestiques ? \n\n– Une fois l’affaire classée, y a-t-il un suivi ou des mesures qui sont proposés aux plaignantes et \naux plaignants ? \n\n– Des formations relatives à l’accueil des victimes présumées sont-elles dispensées aux différents \nacteurs, police, ministère public ? \n\n  \n\n\n\n82 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nDéveloppement \n\nCes dernières années, nous entendons beaucoup parler de violences domestiques, et c’est une \nbonne chose. Mesures, prévention, suivi, tout cela est plus que nécessaire. Néanmoins, nous nous \ninterrogeons sur les cas de classement sans suite et sur les procédures y relatives, à propos \ndesquels nous avons très peu de retours. Dès lors, nous remercions le Conseil d’État de bien vouloir \nnous éclairer sur cet aspect-là. \n\nPremière signataire : Roxann Durini. \nAutres signataires : Niels Rosselet-Christ, Arnaud Durini, Evan Finger, Grégoire Cario, Daniel \nBerger, Quentin Geiser, Damien Schär, Yann Mesot. \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Alors, nous allons être brefs, le développement du présent objet étant \npassablement clair. Nous tenons tout de même à préciser que le groupe UDC est conscient de la \nséparation des pouvoirs et que, par conséquent, le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir \nlégislatif cantonal. Néanmoins, les questions posées dans cette interpellation nous paraissent \nd’actualité et méritent d’avoir des réponses auxquelles la population de notre canton doit avoir \naccès. Dès lors, nous vous remercions par avance pour votre réponse prochaine. \n\n \nLa présidente : –Nous passons maintenant à l’interpellation Barbara Blanc 24.123, du 16 février \n2024, Les restaurants ferment, ce sont nos villages et villes qui perdent en attrait. Y a-t-il une \ndemande de développement ?  \n\n \nDESC \n24.123 \n16 février 2024, 10h27 \nInterpellation Barbara Blanc \nLes restaurants ferment, ce sont nos villages et villes qui perdent en attrait \n\nLa crise du Covid-19 continue de marquer durablement le secteur de la restauration de la région. \nLes fermetures d’établissements, même renommés, deviennent monnaie courante. \n\nLe recrutement de personnel qualifié apparaît particulièrement difficile alors que beaucoup de \nprofessionnelles et professionnels se sont détourné-e-s de cette activité durant la pandémie. Les \nhabitudes de consommation de la clientèle semblent avoir elles aussi évolué. L’inflation \nconséquente de ces derniers mois accentue encore la pression sur les restauratrices et \nrestaurateurs. \n\nCes fermetures mettent à mal la vie de nos villages et de nos villes. Ce sont autant de lieux de \nrencontre, de fête et d’ouverture sur les arts culinaires d’ici et d’ailleurs qui disparaissent. De plus, \ncertains agriculteurs et certaines agricultrices de la région perdent également des débouchés. \nFinalement, des établissements publics vides ayant pignon sur rue n’offrent pas une image \naccueillante de nos villages et de nos villes. \n\nAussi, le Conseil d’État est prié de préciser son point de vue sur cette problématique : \n\n1. Quelles actions de politique économique a-t-il à sa disposition pour réduire le risque de fermeture \nde restaurants, à court et moyen terme ? Idem pour les communes. \n\n2. Quelles discussions entretient-il avec les communes sur ce sujet ? Quels soutiens peut-il leur \napporter en plus de la possibilité des programmes d’impulsion déjà existants ? \n\n3. Quelles conséquences économiques ont pu être constatées jusqu’à présent ? \n\n4. Les restauratrices et restaurateurs évoquent fréquemment la lourdeur de la tâche administrative. \nEst-il possible de l’alléger ?  \n\n5. Le Conseil d’État peut-il nous informer sur la situation des remboursements des prêts Covid par \nle milieu de la restauration ? Quelles mesures de politique économique a-t-il à sa disposition \npour alléger la pression du remboursement de ces prêts ? \n\n6.  De quelles manières entend-il promouvoir et soutenir activement les filières de formation de la \nrestauration (de la cuisine au service) ? \n\n\n\n 83 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\n7. Finalement, a-t-il connaissance de répercussions directes ou indirectes négatives sur certaines \nexploitations agricoles neuchâteloises ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Barbara Blanc. \nAutres signataires : Cloé Dutoit, Jean-Marie Rotzer, Manon Roux, Emile Blant, Niel Smith, Marc \nFatton, Patrick Erard, Yves Pessina, Nicolas de Pury. \n\n \nMme Barbara Blanc (VertPOP) : – Le sujet continue régulièrement à faire l’actualité dans la presse \net alimente les discussions dans les cafés. La question 24.394, déposée dernièrement, à laquelle il \na été répondu aujourd’hui, traite aussi de la situation des remboursements des prêts Covid-19. \n\nL’article « Qui soutient l’économie locale à Neuchâtel ? » de mi-février sur le site de RTN a déjà \napporté une réponse partielle à nos questions. Bien des commerces et bistrots vont mal ; la \nfréquentation n’y est plus pour des raisons diverses : la météo, l’inflation, de longs et importants \ntravaux juste devant leur porte n’aidant pas. Faute d’avoir pu engager suffisamment de personnel \nou obtenir, quand cela est possible, des réductions de l’horaire de travail (RHT), on se résout à \nréduire les heures d’ouverture. \n\nLes cafés et restaurants subissent, peut-on entendre et lire, l’étranglement par les prêts Covid-19 \ncontractés en désespoir de cause et dont les intérêts sont ponctionnés automatiquement et pour \nlesquels un arrangement de paiement est difficile, voire impossible à trouver avec sa banque. \n\nQui peut intervenir pour les sortir du piège ? Le canton a-t-il même son mot à dire ? Les prêts Covid-\n19 sont donc pointés du doigt, et il se dit aussi qu’un tiers ne sera jamais remboursé. \n\n \nLa présidente : – Une réponse écrite est demandée, elle vous sera également transmise pour la \nprochaine session. \n\n \nLa présidente : – Nous passons maintenant à l’interpellation du groupe libéral-radical 24.124, du \n16 février 2024, « Insécurité ou sentiment d’insécurité : où en est notre canton ? » Y a-t-il une \ndemande de développement ? \n\n \nDESC \n24.124 \n16 février 2024, 14h49 \nInterpellation du groupe libéral-radical \nInsécurité ou sentiment d’insécurité : où en est notre canton ? \n\nLes statistiques parlent souvent d’elles-mêmes. Tantôt il faut les accepter comme un élément de \ncomparaison, tantôt le simple fait de les vivre au quotidien interpelle. Ainsi, faut-il considérer les \nactes d’incivilité quasi quotidiens constatés sur le site de Perreux, aux centres-villes de Neuchâtel \net de La Chaux-de-Fonds (place Pury, place des Halles, gare de Neuchâtel, place de la gare à La \nChaux-de-Fonds) et nécessitant l’intervention quasi quotidienne des différents corps de police (de \nproximité ou cantonale) comme étant de nature à alimenter des statistiques plutôt stables ou comme \nétant des éléments devenus invivables pour les commerçants et riverains ? \n\nAussi, tout en considérant les prérogatives communales en matière de sécurité publique, nous \ninterpellons le Conseil d’État et lui posons les questions suivantes : \n\n– Quelle est l’évolution du taux d’infractions en matière de « petite criminalité » dans notre canton \nces dernières années ? \n\n– Quelles sont les actions concrètes et concertées entre acteurs de la sécurité pour mettre fin à \nces nuisances récurrentes ? \n\n– Quel est le recours éventuel envisagé à des caméras de surveillance du domaine public ? \n\nDéveloppement \n\nIl est de plus en plus évident que nos villes perdent en sécurité. Récemment, plusieurs infractions \nnous ont frappés et des résidents des centres-villes et des alentours du site de Perreux n’hésitent \nplus à exprimer leurs inquiétudes à ce sujet. La société évolue, la petite criminalité et ses pratiques \n\n\n\n84 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\négalement, il devient impératif de repenser la sécurité urbaine. La police n’est plus respectée, il y a \nun rajeunissement des auteurs et des aggravations dans la commission des actes. \n\nIl semble également que les patrouilles policières, malgré leur augmentation, soient insuffisantes \ntant les incivilités se multiplient, et ce même en plein jour. Et nous ne pensons pas que nous devons \n« saturer » nos villes de policiers. Beaucoup de plaintes ne sont pas déposées, leurs victimes étant \ndécouragées par des procédures complexes ou persuadées de l’inutilité de leurs démarches. \n\nIl est crucial de renforcer la sécurité, ou le sentiment de sécurité, dans nos villes face à ces défis \ncroissants. Ignorer le problème, ou le considérer comme ponctuel car dû à des microcosmes locaux, \nne fait qu’aggraver la situation et renforcer un sentiment de frustration de la population face à de \ntels comportements. Nous ne devons pas attendre des incidents plus graves pour agir ! Un cadre \nde vie paisible ne fait-il pas également partie des efforts d’attractivité de notre canton, tout en étant \nle garant du dynamisme de la vie commerçante locale ? \n\nLa pose de caméras est une mesure « passive » qui permet d’agir avec célérité pour \n« contextualiser » un événement. Dans certaines villes, il a été démontré que la réactivité pour \ninterpeller les auteurs de délits était fortement accélérée. C’est un outil supplémentaire, qui fait partie \nd’un processus global de sécurité. \n\nPremière signataire : Pascale Ethel Leutwiler. \nAutres signataires : Francis Krähenbühl, Blaise Courvoisier, Michel Zurbuchen, Boris Keller, Sloane \nStuder, Vincent Martinez, Sarah Curty, Corinne Schaffner, Caroline Juillerat, Claudine Geiser, Alain \nRapin, Ludovic Kuntzer, Mary-Claude Fallet, Damien Humbert-Droz, Océane Musitelli-Taillard, \nAndreas Jurt, Alexandre Brodard, Quentin Di Meo. \n\n \nMme Pascale Ethel Leutwiler (LR) : – Auriez-vous envie d’entendre « Classé faute de preuves » ? \nChère présidente, chères et chers collègues, ces derniers mois, nos villes perdent en sécurité, \nsuscitant des préoccupations parmi les résidents des centres-villes et des environs. Avec l’évolution \nde la société, la criminalité mineure, parfois appelée « petite criminalité », change, et il est impératif \nde revoir les stratégies de sécurité urbaine. Il ne faut toutefois pas la minimiser ; le respect envers \nla police diminue, avec une tendance au rajeunissement des délinquants et à une aggravation des \nactes commis. Malgré une augmentation des patrouilles, les incivilités persistent, décourageant \nsouvent les victimes de déposer plainte en raison de procédures complexes et d’un sentiment \nd’impuissance. Nous ne souhaitons pas polémiquer ou stigmatiser, mais faire état d’une situation \nréelle et préoccupante pour nos concitoyens. \n\nIl est crucial d’améliorer la sécurité ainsi que le sentiment de sécurité en réponse à ces délits \ncroissants, plutôt que d’ignorer le problème ou de le considérer comme localisé. Agir rapidement \nest essentiel pour éviter des incidents plus graves. Maintenir un environnement de vie attractif et \ndynamique est essentiel pour le canton, notamment pour le commerce local.  \n\nÀ titre d’exemple, et même de proposition concrète, notre groupe pose ouvertement la question de \nl’utilisation de caméras de surveillance, non pas comme des Big Brothers intrusifs, mais comme des \ngardiens silencieux, veillant sur nos rues et prêts à apporter, si nécessaire, les preuves pour que \njustice soit faite. Elles deviennent les sentinelles de notre sécurité, s’inscrivant dans une lutte plus \nlarge pour protéger nos foyers et nos communautés. Notre groupe ne propose pas la pose \ngénéralisée de caméras de vidéosurveillance, mais l’installation ciblée en des lieux criminogènes. \nÀ titre d’exemple, il est cité la Place Pury, qui en est actuellement dépourvue, ou encore la gare de \nNeuchâtel ou le centre de Boudry, dont la couverture vidéo n’est malheureusement pas complète, \nvoire inexistante. Il s’agit de lieux où des agressions, altercations ou incivilités sont particulièrement \ncommises et où, faute de preuves, l’identification des auteurs demeure très aléatoire ; on classe \nl’affaire. \n\nÀ l’heure où la vidéosurveillance est admise dans bon nombre de situations – magasins, \ndéchetteries –, n’est-il pas temps d’admettre que, pour la sécurité de tous, quelques lieux, identifiés \nsur la base de statistiques de la criminalité, doivent également être dotés d’une surveillance ? Il est \nprouvé dans d’autres cantons qu’identifier les auteurs de délits grâce à la vidéosurveillance présente \nde bons résultats, et cela en moins de 72 heures. Des policiers et magistrats consultés en marge \nde cette interpellation reconnaissent l’aide que constitue la vidéosurveillance dans l’établissement \ndes faits et l’identification des auteurs. Cet outil doit donc aujourd’hui être considéré comme \npotentiellement précieux. \n\n\n\n 85 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nIl est établi en criminologie que la crainte d’être attrapé suite à la commission d’un délit retient \ndavantage son auteur que la sévérité de la peine encourue. La vidéosurveillance, en des lieux \nciblés, permet précisément d’agir sur cette probabilité d’être démasqué. Elle réduira d’autant plus \nles passages à l’acte qu’elle sera dûment signalée. \n\nEn conclusion, la vidéosurveillance ciblée, c’est augmenter les chances de démasquer les auteurs \nde chaque acte. \n\n \nLa présidente : – La réponse à l’interpellation sera apportée par le Conseil d’État lors d’une \nprochaine session. \n\n \nLa présidente : – Nous passons maintenant à l’interpellation des groupes VertPOP et socialiste \n24.126, du 16 février 2024, « Voulons-nous des complications administratives, une perte de sécurité \net une augmentation des coûts dans le secteur du ramonage cantonal ? » Y a-t-il une demande de \ndéveloppement ? \n\n \nDESC \n24.126 \n16 février 2024, 15h27 \nInterpellation des groupes VertPOP et socialiste \nVoulons-nous des complications administratives, une perte de sécurité et une augmentation \ndes coûts dans le secteur du ramonage cantonal ? \n\nLe Conseil d’État peut-il expliquer pourquoi il a soumis à consultation un projet modifiant le \nramonage dans le canton ? Peut-il expliquer si ce nouveau règlement donnera du travail \nsupplémentaire aux communes ? Peut-il expliquer en quoi la sécurité liée au ramonage sera mieux \nrespectée ? Peut-il assurer que tous les propriétaires trouveront un ramoneur au même prix, quel \nque soit le lieu où ils se trouvent dans le canton ? Peut-il assurer que les prix du ramonage ne vont \npas exploser ni être soumis à la tête du client ou de la cliente ? Peut-il, finalement, assurer qu’un \ndialogue avec le Grand Conseil est ouvert étant donné l’importance des enjeux ? \n\nDéveloppement \n\nNous avons appris avec un certain effarement que le Conseil d’État souhaitait modifier le règlement \nconcernant le ramonage. Cette activité très importante dans la lutte contre les incendies est \nactuellement soumise à un règlement qui donne toute satisfaction au niveau de la sécurité contre \nle feu. Elle est facilement gérable administrativement, et chacun-e est assuré-e d’avoir un ramoneur \nqui passe régulièrement sans devoir s’en soucier, et à un prix connu. \n\nLe projet de modification du règlement vise à chambouler tout cela. Le projet prévoit que ce seront \nles communes qui devront à l’avenir vérifier que chaque installation est bel et bien ramonée, ce qui \noccasionnera une énorme surcharge administrative, ainsi que des coûts supplémentaires non \nnégligeables. Pour n’évoquer que les communes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds, il faut \nnoter que Neuchâtel n’a toujours pas entièrement réglé ni harmonisé la gestion des bâtiments des \ncommunes fusionnées. Quant à La Chaux-de-Fonds, elle souffre encore des conséquences du 24 \njuillet 2023. Leur imposer maintenant une nouvelle charge administrative lourde et complexe n’est \nni opportun ni efficient. \n\nLe projet prévoit que ce sera aux propriétaires de trouver une entreprise de ramonage et d’assumer \nla responsabilité que le travail soit accompli. Entre le propriétaire distrait, le radin, celui qui voudra \nfaire ramoner son installation par une entreprise frontalière, celui qui habite trop loin pour qu’un \nramoneur veuille y aller, celui qui a une installation trop compliquée, etc., il y a de multiples risques \nque certaines installations ne soient pas ramonées à temps. \n\nLa fin des tarifs que nous connaissons actuellement risque d’ouvrir un marché où les propriétaires, \nmais également tous les locataires, ne seront pas les gagnants. Le projet de règlement ne dit rien \nquant aux prix, et si ces derniers sont libres et qu’en même temps il y a une obligation de ramonage, \nnous pouvons nous douter de la tournure que les prix du ramonage vont prendre, à moins que nous \nn’ayons pas compris un élément… La récente décision du Grand Conseil fribourgeois va également \ndans ce sens. \n\nFinalement, un point qui contrarie les propriétaires avec l’ancien règlement et qui pourrait être réglé \navec le nouveau n’est pas abordé. Trois jugements récents ont montré que le nettoyage du brûleur \n\n\n\n86 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nd’une installation thermique, fréquemment effectué sous contrat par les entreprises spécialisées, \npouvait être considéré comme valable au regard de la loi. Inutile donc de faire faire ce travail une \nseconde fois par un ramoneur. Si on laissait clairement au propriétaire la possibilité de faire nettoyer \net contrôler les brûleurs par les entreprises spécialisées ou par les ramoneurs, comme c’est le cas \ndans le canton de Vaud, on obtiendrait une solution satisfaisante. Les conduits de fumée aux \nramoneurs, les contrôle et nettoyage des brûleurs des installations thermiques à choix, et ce afin \nd’éviter de faire payer deux fois la même prestation pour le contrôle et le nettoyage des brûleurs. \nC’est une clarification qui serait la bienvenue et qui, à nos yeux, devrait simplement être intégrée \ndans le règlement actuel, qui donnerait ainsi toute satisfaction. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Catherine Loetscher. \nAutres signataires : Patrick Erard, Nicolas de Pury, Barbara Blanc, Jean-Marie Rotzer, Diane \nSkartsounis, Adriana Ioset, Monique Erard, Fanny Gretillat, Aurélie Gressot, Marc Fatton, Stéphanie \nSkartsounis, Sarah Blum, Manon Roux, Cloé Dutoit, Céline Dupraz, Yves Pessina, Margaux Studer, \nCorine Bolay Mercier, Romain Dubois, Jonathan Gretillat, Martine Docourt, Christian Mermet, \nAntoine de Montmollin, Fabienne Robert-Nicoud, Katia Della Pietra, Joëlle Eymann, Anne Bramaud \ndu Boucheron, Garance La Fata, Assamoi Rose Lièvre, Patricia Sörensen, Julie Courcier \nDelafontaine, Amina Chouiter Djebaili, Anita Cuenat, Josiane Jemmely, Marinette Matthey, Laurent \nDuding, Sarah Fuchs-Rota, Hugo Clémence. \n\n \nMme Catherine Loetscher (VertPOP) : – Nous sommes inquiets du projet qui a été soumis à \nconsultation cet été pour différents motifs, que notre interpellation détaille aussi précisément que \npossible.  \n\nLa suppression des conventions entre les communes et les ramoneurs prévue dans le projet de \nnouveau règlement risque en effet de perturber le suivi des installations, malgré la centralisation \ndes données prévue à l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP). La \nresponsabilité des ramoneurs, gage de la qualité de la prévention, n’existera plus ; ce sont les \npropriétaires qui devront solliciter un ramoneur. Celui-ci annoncera à l’ECAP ce qu’il aura contrôlé \net nettoyé, mais ce sont les communes qui devront ensuite gérer le cas de tous les retardataires. \nCe report de tâches sur les communes engendrera non seulement du travail, mais aussi des coûts \nsupplémentaires. \n\nLa suppression du tarif va également engendrer des coûts supplémentaires pour les propriétaires, \nmais aussi pour les locataires. En effet, on ne pourra pas compter sur la concurrence pour maintenir \ndes prix bas sur un marché aussi petit et dont l’accès, par ailleurs, sera restreint à cause de \nl’interdiction de faire appel à des ramoneurs issus des cantons voisins comme Vaud et Fribourg. \n\nReste encore la question de la non-reconnaissance du travail de maintenance des installations \nthermiques effectué sous contrat par les entreprises spécialisées, et qui imposera aux propriétaires \ndeux factures pour le même travail de nettoyage de la chaudière. Nous estimons que ce serait juste \nde laisser le propriétaire choisir à qui il entend confier cette tâche de nettoyage.  \n\nFinalement, notre groupe soutiendra évidemment la recommandation 24.125 sur le même sujet, \ndont nous allons débattre maintenant. \n\n \nLa présidente : – Une réponse écrite est sollicitée, elle vous parviendra en vue de la prochaine \nsession. \n\n \nLa présidente : – Nous passons maintenant à la recommandation des groupes socialiste et VertPOP \n24.125, du 16 février 2024, Non à une libéralisation inutile du marché du ramonage. Cette \nrecommandation est-elle combattue ? \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – C’est juste pour dire que, dans notre compréhension de l’ordre du jour, le B11 est indiqué \ncomme faisant l’objet d’un débat groupé. Dans notre compréhension, le débat se fait lors de la \nréponse à l’interpellation, donc la prochaine fois. \n\nNous ne sommes en tout cas pas prêt à répondre à cette question de recommandation aujourd’hui. \nEnfin, quand il faut, il faut, mais disons que dans notre compréhension, le débat a lieu au moment \n\n\n\n 87 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\noù on répond à l’interpellation, cela nous paraît plus logique. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il une opposition à ce qu’on en débatte la fois prochaine ? \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Cela nous convient si le débat a lieu la fois prochaine. Mais, sinon, \npouvons-nous développer ce que nous avions préparé ? \n\n \nM. Damien Schär (UDC) : – La remarque du Conseil d’État nous semble pertinente, et nous pensons \nqu’il faudrait déplacer ce sujet à la prochaine session. \n\n \nLa présidente : – Il ne semble donc pas y avoir d’opposition à ce que l’on traite cette \nrecommandation lors de la prochaine session. Nous reportons donc son traitement. \n\n \nLa présidente : – Nous passons maintenant à l’interpellation Olivier Beroud 24.130, du 7 mars 2024, \n« La surveillance en milieu carcéral se privatise-t-elle ? » Y a-t-il une demande de développement ? \n\n \nDESC \n24.130 \n7 mars 2024, 16h09 \nInterpellation Olivier Beroud \nLa surveillance en milieu carcéral se privatise-t-elle ? \n\nIl semblerait que l’État ait de plus en plus recours aux entreprises de sécurité privées afin d’effectuer \nde la surveillance et des transferts dans le milieu carcéral. Nous prions le Conseil d’État de répondre \naux questions suivantes : \n\n1. Dans quelle mesure envisage-t-il le recours aux entreprises de sécurité privées pour les tâches \nrégaliennes ? \n\n2. Un tel recours n’est-il pas révélateur d’une sous-dotation des effectifs sécuritaires nécessaires ? \n\n3. Le Conseil d’État a-t-il l’assurance que les agent-e-s d’entreprises privées présent-e-s dans le \nmilieu carcéral ont reçu les formations nécessaires ? \n\n4. L’engagement sporadique d’entreprises privées dans le milieu carcéral provoque-t-il une \ndiminution des coûts pour l’État ? \n\n5. L’engagement d’entreprises privées concerne-t-il uniquement le milieu carcéral ou s’étend-il \négalement aux commissariats de police pour de la surveillance et/ou des transferts ? \n\nDéveloppement \n\nNous avons appris que, le 24 janvier 2024, un détenu a réussi à prendre la fuite lors de son transfert \nà la prison de Porrentruy effectué par une entreprise de sécurité privée. Le 17 décembre 2023, un \nautre détenu réussissait à s’évader de l’hôpital de Pourtalès, alors qu’il était sous la garde d’une \nentreprise de sécurité privée. Nous rappellerons enfin le procès qu’a récemment perdu une \nentreprise de sécurité privée en charge du centre de requérant-e-s de Boudry, lors de la mise en \ndanger de la vie d’un requérant. \n\nIl est de plus en plus souvent constaté que l’État a recours à des entreprises privées dans le milieu \ncarcéral afin d’effectuer des tâches ordinaires, plus spécifiquement pour de la surveillance et des \ntransferts de détenu-e-s. Le milieu pénitencier est un milieu particulier où les hommes et les femmes \nqui y travaillent doivent démontrer des capacités spécifiques et pointues. Certain-e-s député-e-s \néprouvent de vives inquiétudes quant à la direction donnée par le Conseil d’État à avoir de plus en \nplus recours à ces entreprises privées. \n\nPremier signataire : Olivier Beroud. \nAutres signataires : Barbara Blanc, Sarah Blum, Jean-Marie Rotzer, Marc Fatton, Céline Barrelet, \nStéphanie Skartsounis, Aurélie Gressot, Adriana Ioset. \n\n \n\n\n\n88 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nM. Olivier Beroud (VertPOP) : – Confier la surveillance des prisons à des entreprises privées, \nentreprises motivées avant tout par la recherche du profit, est une dérive qui semble dangereuse et \nqui inquiète des député-e-s de ce parlement. \n\nLes récents événements survenus dans le système carcéral confirment nos craintes. Nous avons \nappris que le 24 janvier 2024, un détenu a réussi à s’évader lors de son transfert à la prison de \nPorrentruy, transfert effectué par une entreprise de sécurité privée. Cet incident fait écho à une autre \névasion, survenue le 17 décembre 2023, où un détenu a pris la fuite de l’hôpital de Pourtalès alors \nqu’il était sous la garde d’une entreprise de sécurité privée. De plus, un procès récent a vu une \nentreprise de sécurité privée, en charge du centre de requérant-e-s de Boudry, condamnée pour \navoir mis en danger la vie d’un requérant. \n\nCes incidents récents font se poser la question de la capacité de ces entreprises privées à respecter \nles mêmes obligations éthiques que les institutions publiques. Ils soulèvent également la question \ndes contrôles nécessaires pour prévenir tout abus ou défaillance, et la responsabilité étatique en \ndécoulant. \n\nLe procès perdu par l’entreprise privée en charge du centre de requérant-e-s de Boudry pour mise \nen danger de la vie d’un requérant est un exemple frappant des dérives possibles lorsque des \nentreprises privées gèrent des populations vulnérables sans être soumises à une surveillance \nrigoureuse. \n\nCes incidents révèlent les failles évidentes d’un système qui externalise des fonctions aussi \nsensibles que la surveillance et le transfert de personnes sous sa responsabilité à des entreprises \nprivées. Alors que la sécurité et l’encadrement des personnes vulnérables exigent des compétences \nspécifiques et une formation rigoureuse, la sous-traitance de ces tâches à des agents privés peut \nconduire à une réelle baisse de la qualité des services, avec des conséquences directes sur la \nsécurité de la population, du personnel ainsi que des personnes à prendre en charge. \n\n \nLa présidente : – Nous passons maintenant à l’interpellation du groupe VertPOP 24.137, du 24 mars \n2024, Niveau des fraudes aux assurances sociales dans le canton de Neuchâtel. Y a-t-il une \ndemande de développement ? Ce n’est pas le cas. Une réponse écrite a aussi été demandée. Vous \naurez la réponse lors de la prochaine session. \n\nNous passons donc à l’interpellation du groupe socialiste 24.139, du 25 mars 2024, Permettre aux \npersonnes malvoyantes et aveugles de prendre facilement les transports publics. Y a-t-il une \ndemande de développement ? Ce n’est pas le cas. Une réponse écrite a également été demandée. \nElle vous sera transmise en vue de la prochaine session. \n\nMOTION \n\nDSRS \n24.104 \n12 décembre 2023, 11h41 \nMotion de la commune de Val-de-Travers \nInitiative communale : motion concernant les relations institutionnelles entre le Grand \nConseil et les communes \n\nPar voie d’initiative communale, le Conseil général de la commune de Val-de-Travers dépose une \nmotion demandant au Grand Conseil d’enjoindre au Conseil d’État de lui adresser un rapport \nd’information ou un rapport accompagné d’un projet de loi ou de décret visant à pérenniser, à \ninstitutionnaliser ou à formaliser les relations entre le législatif cantonal (et ses commissions) et les \ncommunes, que ce soit au travers de l’Association des communes neuchâteloises (ACN) et ses \nconférences des directeurs communaux (CDC) ou directement avec les communes. \n\nDéveloppement \n\nLe 26 juin 2019, le Grand Conseil acceptait le deuxième volet de la réforme des institutions, incluant \nla révision partielle de la loi cantonale sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984. Parmi les \nmodifications proposées, une a été particulièrement discutée à l’époque : l’introduction de l’article \n\n\n\n 89 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\n34a dans la LDP, qui interdit depuis la législature cantonale 2021-2025 à un membre d’un Conseil \ncommunal de siéger en même temps au Grand Conseil. \n\nAprès plus de deux ans d’expérience, force est de constater que le remède choisi par le législatif \ncantonal pour limiter l’influence de certaines communes en son sein n’est pas forcément la panacée \net que des ajustements devraient, selon la commune de Val-de-Travers, être faits pour retrouver un \néquilibre entre les autorités, et surtout pour permettre aux pouvoirs communaux et cantonaux de \nmieux appréhender les contraintes et les enjeux de chacun. \n\nPar conséquent et conformément aux articles 26 et 27 de la loi cantonale d’organisation du Grand \nConseil (OGC), du 30 octobre 2012, la commune de Val-de-Travers fait aujourd’hui usage de son \ndroit d’initiative en déposant une motion demandant au Grand Conseil d’enjoindre au Conseil d’État \nde lui adresser un rapport d’information ou un rapport accompagné d’un projet de loi ou de décret \nvisant à pérenniser, à institutionnaliser ou à formaliser les relations entre le législatif cantonal (et \nses commissions) et les communes, que ce soit au travers de l’Association des communes \nneuchâteloises (ACN) et ses conférences des directeurs communaux (CDC) ou directement avec \nles communes. \n\nPar ce texte, la commune de Val-de-Travers souhaite que les autorités cantonales réfléchissent à \nun modus vivendi stable, pérenne, équilibré et adapté, permettant à toutes les communes du canton \nd’avoir voix au chapitre lors du traitement des dossiers au Grand Conseil, que ce soit au travers de \nconsultations régulières organisées par les commissions parlementaires ou par la participation de \nl’ACN à certains travaux parlementaires, par exemple. \n\nLa commune de Val-de-Travers compte sur la créativité pragmatique des autorités cantonales pour \nmettre légalement en place un système en adéquation avec les moyens du canton et des communes \net les enjeux qui sont les leurs. \n\nPour plus de détails, voir le « Rapport du Conseil communal au Conseil général relatif au dépôt d’un \nprojet de loi au Grand Conseil concernant la réintroduction du cumul partiel des mandats et d’une \nmotion concernant les relations institutionnelles entre le Grand Conseil et les communes », du \n15 novembre 2023 (www.vdt.ch). \n\nInitiative communale adoptée par le Conseil général de la commune de Val-de-Travers le \n11 décembre 2023. \n\nSignataires : Au nom du Conseil général de la commune de Val-de-Travers, Niels Rosselet-Christ, \nprésident, et Adrien Pagnier, secrétaire. \n\n \nLa présidente : – Cette motion n’est pas combattue par le Conseil d’État. Est-elle combattue par le \nplénum ? \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR) : – Elle est combattue par le groupe libéral-radical. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – Dans l’idéal, il aurait été peut-être préférable de traiter tout \nd’abord la motion de la commune de Val-De-Travers, qui est un objet A à l’ordre du jour, mais qui \nest quand même un objet assez proche de la question institutionnelle qui est posée au travers de \nla présente motion. \n\nEffectivement, il y a quelques années, avec la réforme des institutions, nous avons changé assez \nfondamentalement le rapport entre le Grand Conseil et les communes neuchâteloises, en excluant \nles conseillers communaux du législatif cantonal. C’était un changement assez conséquent qui, \naujourd’hui, puisque nous le vivons depuis 2021, jusqu’au terme de la présente législature, donc \njusqu’au printemps prochain, induit de profonds changements dans les relations entre les \ncommunes, leurs exécutifs communaux notamment, et le Grand Conseil. \n\nLe représentant du groupe libéral-radical, qui prendra la parole sur l’autre objet à l’ordre du jour, \ntiendra peut-être des propos assez similaires, puisque, finalement, les éléments se rapprochent, \nsont presque les mêmes, même si une modification législative n’est pas tout à fait la même chose \nqu’une motion. Néanmoins, les considérations du groupe libéral-radical sont assez similaires. La \npratique qui a été modifiée est aujourd’hui assez nouvelle. Elle nécessite aussi de la part des \n\nhttp://www.vdt.ch)./\nhttp://www.vdt.ch)./\n\n\n90 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\ncommunes certains changements dans la façon de considérer ces relations, non plus avec une \ntransmission directe des informations par le biais de membres d’un exécutif au sein de notre \nlégislatif, mais peut-être par une nouvelle forme de collaboration entre l’Autorité communale et ses \nreprésentants au législatif cantonal. C’est la pratique qui a été mise en place par certaines \ncommunes, vous le savez, nous le savons pour beaucoup d’entre nous : qu’elles soient petites, \nqu’elles soient grandes, les échanges ont été réintroduits entre les exécutifs communaux et les \ndéputés au Grand Conseil. Un échange réciproque sur les intérêts, les intentions ou peut-être les \npréoccupations des communes neuchâteloises et la manière dont notre parlement les considère et, \nà l’inverse aussi, sur certains thèmes qui circulent au sein des commissions, ou pas parce que nous \nsommes tous soumis bien sûr au secret de commission, mais en tout cas, les préoccupations \npartagées au sein de l’hémicycle sur les relations institutionnelles, sur l’évolution des relations État-\ncommunes, qu’elles soient financières ou qu’elles soient législatives. Donc, tous ces éléments-là \nont subi des modifications, des changements de pratiques, et, pour le groupe libéral-radical, il est \naujourd’hui trop tôt pour faire un bilan, c’est-à-dire peut-être même plus qu’un bilan, pour revenir à \nune situation qui prévalait avant la réforme des institutions. \n\nC’est pourquoi, autant sur cette motion de la commune de Val-de-Travers que sur l’autre objet A, \nque nous traiterons tout à l’heure, et sur le rapport de la commission législative – et non pas que les \nquestions posées ne soient pas légitimes –, nous sommes d’avis de dire, au contraire, « attendons \nencore un peu, faisons un état de situation circonstancié ». Il y a aussi une analyse qui a été faite \nau sein de notre groupe de dire que, finalement, cette relation qui a beaucoup changé n’est-elle pas \naujourd’hui peut-être plus saine que celle que nous avons vécue par le passé. Car n’oublions pas \nnon plus que sur certains objets, comme nous l’avons vécu il y a moins d’une année de cela – par \nexemple, sur le dossier sur les charges géotopographiques, comme nous l’avons appelé –, nous \navons vécu un débat, certes dur, avec des intérêts de la part des communes, des régions, donc \nnous avons vécu un débat intense au sein du législatif cantonal, mais nous l’avons vécu très \nsereinement, peut-être d’ailleurs bien plus sereinement que s’il y avait eu au sein de notre hémicycle \ndes représentants directs des exécutifs communaux. \n\nDonc, ces éléments-là sont à considérer avec du recul. Certes, nous le connaissons, les processus \nau sein des institutions sont longs, mais cela fait partie des processus, et aussi dans l’analyse de \ncette évolution, peut-être faut-il savoir prendre du temps. Nous refusons donc cette motion, tout \ncomme ce sera le cas tout à l’heure sur l’objet A8.  \n\n \nM. Blaise Fivaz (VL-LC) : – Notre groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance de la motion \n24.104 de la commune de Val-de-Travers au sujet des relations institutionnelles entre le Grand \nConseil et les communes.  \n\nSujet épineux. Que faire pour bien faire ? Faut-il revenir sur la décision du Grand Conseil quant au \nretrait de l’article 34a de la loi sur les droits politiques (LDP), relatif à l’autorisation des conseillers \ncommunaux de se présenter aux élections législatives ? Nous tenons à rappeler tout de même ici \nqu’une commune avait seulement cinq conseillers communaux qui étaient présents dans nos \nassemblées. Que faisaient-ils les autres jours chez eux ? Nous pensons qu’un conseiller communal \nprofessionnel a assez de travail sans venir encore travailler ici. Et puis, peut-être, avec cinq \nconseillers communaux, téléguider un petit peu les interventions ou les décisions. Les \nprofessionnels consacrent leur temps à leur commune, ils ont des chefs de service aussi qui peuvent \nles seconder, contrairement aux conseillers communaux des petites communes. Et c’est là où le \nsouci réside un petit peu : ce sont des gens qui ne sont pas du tout professionnels, qui consacrent \ndu temps à leur commune pour faire ce genre d’activité et qui pourraient difficilement siéger au \nGrand Conseil. On a donc déjà un déséquilibre à ce niveau-là. \n\nEt il y a une chose qui est quand même importante, c’est que nous avons l’Association des \ncommunes neuchâteloises (ACN), qui milite, qui peut collaborer, qui peut aider et qui peut conseiller \nces communes, que ce soient des grandes communes ou des petites communes, et puis, quand \nmême, les conseillers communaux professionnels ont certainement des relations étroites, \ncertainement même plus étroites que les conseillers communaux non professionnels, avec le \nConseil d’État. \n\nPour nous, le mieux serait donc que l’ACN consacre plus de temps aux petites communes ou aux \ncommunes en général, et d’améliorer aussi ce système avec des contacts et des informations qui \ncirculent beaucoup plus. \n\n\n\n 91 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nPeut-être que cette problématique génère quelques soucis ; nous rejoignons notre préopinant qui \ndisait qu’on aurait dû passer l’objet A avant l’objet B, ce qui nous paraissait aussi intéressant, mais \nenfin, c’est ainsi. Si cela s’avère délicat, il convient d’étoffer les relations entre le Grand Conseil, le \nConseil d’État et les communes. Une bonne communication ne peut que contribuer à la bonne \nmarche des affaires ; c’est une évidence. \n\nNotre groupe se réjouit déjà du retour du Conseil d’État qui nous apportera des solutions et, dans \ncette attente, notre groupe acceptera la motion de la commune de Val-de-Travers à l’unanimité. \n\n \nMme Katia Della Pietra (S) : – Nous relayons le texte de la députée démissionnaire Margaux Studer. \n\nC’est avec intérêt et enthousiasme que le groupe socialiste a accueilli l’initiative communale de la \ncommune de Val-de-Travers. La proposition qui y est faite résonne avec les préoccupations du \ngroupe socialiste, qui cherche dans le traitement des dossiers cantonaux à s’assurer de la \npertinence des orientations cantonales aux yeux des communes, et que ces dernières aient \nl’occasion d’exprimer leur avis dans les règles sur ces questions. Lors du traitement de différents \nsujets, des représentantes et représentants des communes avaient été convié-e-s à s’exprimer \ndans le cadre de travaux de commission. Leur contribution avait été éclairante et avait contribué à \nla légitimité des décisions prises ensuite par le parlement. \n\nLe groupe socialiste ne peut donc que soutenir une pérennisation et une institutionnalisation des \nrelations entre les organes législatifs et exécutifs cantonaux et les exécutifs communaux. Il est \nd’autant plus séduit par cette proposition qu’elle s’inscrit dans l’affinement des intentions de la \ncirconscription unique, visant à réduire l’influence des communes dans les décisions du parlement \net non à limiter les possibilités pour les communes de faire entendre leurs positions. \n\nEn ce sens, le groupe socialiste s’oppose au projet de loi demandant de réintroduire des \nreprésentants des exécutifs communaux au sein du Grand Conseil, et considère unanimement que \nce retour en arrière ne répondrait pas aux préoccupations évoquées par l’initiative qui nous occupe. \nL’entièreté du groupe socialiste soutiendra cette initiative et vous invite à faire de même. \n\n \nM. Olivier Beroud (VertPOP) : – Nous précisons que nous allons lire le texte de la députée Sarah \nBlum, qui est absente aujourd’hui. \n\nNotre groupe s’est montré et est toujours partagé concernant l’éviction des membres des exécutifs \ncommunaux de notre parlement, considérant que si certaines situations ont pu prêter à discussion, \nil est bien délicat de retirer son droit d’éligibilité à quelqu’un, peu importe sa fonction. \n\nÉtant donné que le parlement a pris sa décision et qu’a priori, la volonté du plus grand nombre est \nde ne pas changer de système toutes les législatures, il est désormais primordial de prendre soin \ndes relations que nous entretenons avec les communes et de continuer d’écouter attentivement la \nvoix des conseillers communaux, voix qui peut, il est vrai, parfois faire contrepoids à celle de notre \nexécutif cantonal, mais dont la prise en compte est fondamentale pour le bon fonctionnement \ndémocratique de nos institutions. \n\nEn discutant au sein de notre groupe, nous nous sommes rendu compte que les pratiques sont \nactuellement très différentes d’une commune à l’autre. Certains membres des Conseils communaux \ninvitent en effet très régulièrement les députés de leur commune, d’autres pas du tout. Les avis \nexprimés dans les Conférences des directrices et directeurs cantonaux (CDC) ne sont pas toujours \npris en compte et pas forcément connus de notre parlement. Il est donc pour nous nécessaire de \nréfléchir à la manière d’appréhender les positions des communes et à la meilleure manière de \ncollaborer avec elles. C’est d’autant plus important que canton et communes sont partenaires dans \nla gestion de nombreux dossiers, notamment pour l’école et l’accueil pré- et parascolaire, avec un \npartage important des responsabilités. \n\nNotre groupe acceptera donc à une grande majorité cette motion de la commune de Val-de-Travers. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Pour l’UDC, la motion de la commune de Val-de-Travers permet \nd’ouvrir la porte à une meilleure représentation des communes au sein de nos institutions. Les \ncommunes et le canton doivent travailler étroitement pour des résultats pérennes et équilibrés entre \ntoutes les collectivités neuchâteloises. Clarifier la nature des liens qui unissent le canton et les \ncommunes ne peut qu’améliorer les synergies entre les différents conseils. \n\n\n\n92 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nNous insistons bel et bien sur le fait que nous parlons ici de la motion, et non pas du projet de loi, \nmême si on peut y voir des connexions ; ce sont, à notre sens, deux débats qui sont différents. Dès \nlors, la demande de la présente motion est tout à fait pragmatique, et rien ne vaut une bonne \ncommunication et de la clarté dans les processus, ce que la motion soutient. L’UDC, donc, \nsoutiendra sans opposition cette motion et invite chacune et chacun dans cet hémicycle à faire de \nmême. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des sports : – \nTout comme l’a rappelé le porte-parole du groupe UDC, nous parlons bel et bien ici de la motion \ncommunale, qui ne porte pas directement sur la réintroduction du cumul des mandats, motion sur \nlaquelle, comme vous avez pu le lire, le Conseil d’État ne s’oppose pas. Le Conseil d’État voit en \neffet des approches différentes, bien qu’elles puissent être jugées complémentaires, dans les deux \ntextes de la commune de Val-de-Travers. \n\nConcernant l’objet qui nous occupe ici, le Conseil d’État fait le constat que les liens entre le canton \net les communes ont été renforcés depuis 2020, au travers des différents organismes que le \ndéveloppement de la motion mentionne. Il fait aussi le constat que ces collaborations ont parfois \ndes géométries variables ou des degrés de formalisation variables également, raison pour laquelle \nil trouve intéressant de pouvoir y réfléchir et de voir si, effectivement, il y a lieu d’apporter un peu \nplus de formalisme dans ces relations-là. \n\nLe Conseil d’État a pris note avec satisfaction que la commune de Val-de-Travers compte sur la \ncréativité pragmatique des autorités cantonales, créativité pragmatique dont le Conseil d’État ne \nmanquera pas de faire preuve en réponse à cette motion si elle est acceptée. Le Conseil d’État note \naussi, comme l’a indiqué le porte-parole du groupe socialiste tout à l’heure, que les communes \npeuvent effectivement faire parfois contrepoids au Conseil d’État, elles peuvent aussi parfois faire \ncontrepoids aux intentions du Grand Conseil, et il y a lieu dès lors de se réjouir de vivifier par ce \nbiais-là le jeu des institutions cantonales et communales. \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – Effectivement, dans le débat d’entrée en matière, il a aussi \nbeaucoup été question du rapport avec le projet de loi que nous traiterons tout à l’heure. Force aussi \nest d’admettre que le texte tel qu’il a été déposé contient un élément qui nous interroge, car nous \navons souvent entendu de la part du Conseil d’État qu’il ne souhaitait pas être sursollicité. Peut-être \nbien que la patte d’un ancien conseiller communal d’une commune dépositaire de la motion, ancien \nprésident de l’Association des communes neuchâteloises (ACN), amène aussi un peu de \nbienveillance envers ce texte, nous l’avons presque entendu dans les propos du représentant du \nConseil d’État. Mais lorsque, dans le texte même de la motion, il est écrit que la commune de Val-\nde-Travers souhaite « un modus vivendi, stable, pérenne, équilibré, permettant à toutes les \ncommunes d’avoir voix au chapitre », c’est presque péjoratif, parce qu’aujourd’hui, les relations \ninstitutionnelles entre canton et communes existent, elles fonctionnent. Il est vrai – et nous l’avons \npersonnellement vécu dans certaines commissions parlementaires – que certains représentants \ndes CDC n’avaient peut-être pas fait tout le travail que l’on aurait pu attendre de consultations \nauprès de leur comité ou auprès des communes. Mais néanmoins, est-ce sain, au niveau \ninstitutionnel, de demander au Conseil d’État, certes avec une certaine créativité pragmatique en \nmatière législative, de formaliser le lien entre État et communes ? Nous avons aujourd’hui une \nassociation des communes neuchâteloises qui, bien qu’ayant perdu sa tête pensante il y a peu, \ns’est renouvelée dernièrement, fonctionne bien, travaille avec ces nouvelles pratiques et a les liens \nnécessaires pour faire que la relation État-communes aille bien. \n\nNe demandons pas au Conseil d’État, et c’est vraiment sur cet élément-là que nous insistons, de \ndevoir lui-même les formaliser comme c’est demandé dans la motion. C’est ce côté malsain aussi \nqui fait refuser la motion au groupe libéral-radical, et là, nous aimerions aussi le préciser, ce n’est \nbien évidemment pas sur le fond que la relation institutionnelle doit être réfléchie à chaque occasion, \ndoit être retravaillée. Vous avez rappelé en début de session, Madame la présidente, que le \n30 octobre prochain, objectif:ne organise un forum, soutenu par le secrétariat général du Grand \nConseil. Il est donc formalisé que les relations sont importantes aussi pour le bureau du législatif \ncantonal. Ce travail commun existe, il se modifie, il évolue, mais ne demandons pas, s’il vous plaît, \nau Conseil d’État de devoir à lui seul le formaliser. \n\n \n\n\n\n 93 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nMme Jennifer Hirter (VL-LC) : – Finalement, nous n’avons pas exactement la même lecture, mais \nc’est bien ce que nous permet ce type de document. Pour notre part, quand nous lisons le document, \nnous nous arrêtons sur certains points. \n\nLe Conseil général demande au Grand Conseil d’enjoindre au Conseil d’État de lui adresser un \nrapport d’information ou autre chose – peut-être un rapport d’information – qui permettrait de \npérenniser, institutionnaliser ou formaliser les relations entre le législatif cantonal et les communes. \nOui, il existe l’ACN ; oui, il existe les comités directeurs. Si certains conseillers communaux ne sont \npas présents ou ne rapportent pas les informations à leur Conseil, c’est de leur responsabilité. \n\nCependant, nous pensons que pouvoir formaliser le lien entre le législatif cantonal et les communes, \npeut-être simplement via une modification de notre règlement – qui stipule quand même que chaque \nfois qu’on a une commission, on peut peut-être faire appel à la position de l’ACN –, cela peut \ns’arrêter là. Cela peut être très simple et nous croyons que cela mérite l’exercice. \n\n \nLa présidente : – Cette motion de la commune de Val-de-Travers est combattue. Y a-t-il encore une \ndemande de prise de parole avant que nous passions au vote ? Ce n’est pas le cas, nous allons \ndonc procéder au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion est acceptée par 61 voix contre 31. \n\nPOSTULAT \n\nDFDS \n24.105 \n19 janvier 2024, 9h25 \nPostulat du groupe socialiste \nIA, canton et citoyen-ne : planifier le ménage à trois \n\nLe Conseil d’État procédera à une analyse des effets potentiels de l’intelligence artificielle (IA) et de \nl’utilisation d’algorithmes complexes sur les politiques publiques et réglementations cantonales et \ncommunales.  \n\nEn particulier : \n\n1. Il énumérera les domaines dans lesquels l’intelligence artificielle ou des algorithmes complexes \nsont ou seront utilisés au sein de l’État ; \n\n2. Il analysera les domaines règlementaires qui pourraient être amenés à évoluer avec l’utilisation, \nnotamment privée, de l’intelligence artificielle ; \n\n3. Il étudiera sérieusement l’opportunité de réglementer l’utilisation de l’IA ou des algorithmes \ncomplexes par l’État, notamment en prévoyant, pour le justiciable : \n\n– un droit à être informé d’une telle utilisation à son égard ; \n\n– un droit à la reconsidération de la décision par un humain ; \n\n– des limites à l’utilisation de l’IA dans certains domaines sensibles ; \n\n– une transparence sur le fonctionnement des algorithmes utilisés par l’État et leur ancrage \ndans la loi. \n\nDéveloppement \n\nL’émergence de l’intelligence artificielle a tant fait couler d’encre ces derniers mois qu’il semble peu utile \nde revenir sur l’ensemble des défis qu’elle suscite, notamment en lien avec le marché de l’emploi, la \nformation ou encore la sécurité des données personnelles.  \n\nSi grand nombre de ces questions font l’objet de recherches et débats au niveau international, il existe \naujourd’hui déjà un véritable enjeu étatique au niveau de la prise de décision par une intelligence \nartificielle. Le Conseil de l’Europe, le SEFRI ou encore très récemment l’UniNE ont déjà débroussaillé le \nsujet ces dernières années et on perçoit aujourd’hui des enjeux concrets à court terme pour les \n\nhttps://www.coe.int/documents/22298481/0/CDCJ%282022%2931F+-+FINAL+6.pdf/c01b86be-ce0e-ee18-f4b5-3b082c371eac?t=1670943281280\nhttps://www.sbfi.admin.ch/dam/sbfi/fr/dokumente/2019/12/bericht_idag_ki.pdf.download.pdf/bericht_idag_ki_f.pdf\nhttps://www.lextechinstitute.ch/eventcal/les-implications-juridiques-de-la-prise-de-decision-automatisee-comment-sauvegarder-les-droits-a-lere-de-lia/\n\n\n94 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\ncollectivités publiques. L’utilisation de la prise de décision automatisée devrait par exemple être limitée. \nEnsuite, son utilisation devrait être transparente et l’algorithme rendu public afin qu’un débat \ndémocratique puisse avoir lieu quant aux choix politiques contenus dans cet algorithme. Enfin, il devrait \nêtre toujours possible de recourir à une validation par l’humain d’une décision impactant ses droits.  \n\nCes différents éléments ne sont plus du domaine de la science-fiction. Il suffit notamment de s’attarder \nsur le fonctionnement de « Parcoursup » en France, qui n’est pourtant qu’à la limite d’une IA, dans la \nmesure où cet algorithme ne « s’autodéveloppe » pas. L’Union européenne est d’ailleurs en passe \nd’introduire une réglementation à ce sujet. La Suisse adopte aujourd’hui une position assez attentiste \ndans ce domaine. Il apparaît en outre très clairement que, même dans le cas où la Suisse légifèrerait \ndans ce domaine du point de vue fédéral, les cantons devront également mener ces analyses. \n\nPremier signataire : Romain Dubois. \nAutres signataires : Anne Bramaud du Boucheron, Fabienne Robert Nicoud, Julie Courcier Delafontaine, \nMargaux Studer, Antoine de Montmollin, Katia Della Pietra, Sarah Fuchs-Rota, Ahmed Muratovic. \n\n \nLa présidente : – Le Conseil d’État ne combat pas le postulat. Est-il combattu par les groupes ? \nCela ne semble pas être le cas, le postulat est donc accepté. \n\nhttps://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/european-approach-artificial-intelligence\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20233201\n\n\n 95 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nCRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES 2024 24.028 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de décret concernant les demandes de crédits supplémentaires  \nau budget 2024 (suppléments 2024) \n \n(Du 8 juillet 2024)  \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Quentin Di Meo occupe le siège de rapporteur.  \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est au rapporteur. \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR) : – Selon la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), tout \ndépassement de crédit de plus de 700'000 francs qui n’est pas intégralement compensé relève de \nla compétence du Grand Conseil. Les crédits supplémentaires sont traités durant la session \nprécédant les vacances scolaires d’automne.  \n\nCette année, nous devons nous prononcer sur un projet de décret comprenant un montant de \n11'346'700 francs qui chargeront le compte de résultats 2024 de l’État de Neuchâtel. Deux crédits \ncomplémentaires sont sollicités par le Conseil d’État et portent sur les prestations complémentaires \n(PC) AVS et AI, ainsi que le contentieux des primes d’assurance-maladie. \n\nLe premier crédit supplémentaire est provoqué principalement par l’inflation et l’augmentation \nsubstantielle des primes d’assurance-maladie, des éléments qui ont incité de nombreux rentiers \nAVS à solliciter le dispositif des PC. Certains commissaires ont estimé que cette évolution traduisait \nla situation préoccupante d’une partie de la population. Rappelons également que Neuchâtel est le \ncanton qui compte dans sa population un des plus hauts taux de bénéficiaires PC de Suisse. \n\nLe deuxième crédit porte sur le contentieux LAMal, c’est-à-dire les actes de défaut de biens (ADB) \nsur les primes et les participations aux coûts impayés. Selon la loi, les cantons ont l’obligation \nd’indemniser les caisses-maladie à hauteur de 85% des ADB. Si les caisses recouvrent les \nmontants dus, celles-ci doivent restituer 50% au canton. À Neuchâtel, des conventions de cession \npermettent au canton de devenir propriétaire des ADB pour environ 90% à 92% du montant, et de \nrécupérer dès lors la totalité des impayés, le cas échéant. \n\nÉvidemment, les charges du contentieux LAMal sont influencées par un effet prix et un effet volume. \nUn décalage temporel doit également être considéré, car il se passe plusieurs années entre le \nmoment où la créance est due à l’assurance, l’émission de l’ADB et la transmission à l’office \ncantonal. On peut dès lors considérer que les mesures particulières prises pour les subsides à \nl’assurance-maladie pour les années 2023 et 2024, ainsi que les hausses importantes des primes \nde ces deux dernières années ne porteront leurs impacts qu’à la fin des années 2025 et 2026 et \nchargeront encore, pour la plupart, le compte de résultats.  \n\nL’année 2024 est également marquée par un effet retard relatif à l’impact de la suspension des \npoursuites pendant la période de pandémie. Précisons aussi que lors de l’établissement du budget \n2024, le contentieux LAMal suivait une tendance à la baisse et a donc été sous-estimé. Ces crédits \nsupplémentaires sont partiellement compensés, notamment par la participation de la Confédération \net des communes via la répartition de la facture sociale. \n\nTout comme la commission des finances, vous aurez rapidement compris qu’il s’agit ici de dépenses \nd’intensité et que la marge de manœuvre est faible, voire inexistante. C’est donc à l’unanimité que \nla commission a accepté le projet de décret et elle vous invite à en faire autant. \n\n\n\n96 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a pris connaissance avec \nbeaucoup d’attention, bien sûr, de ces deux crédits supplémentaires. Nous aurions à vrai dire \napprécié qu’ils soient présentés dans deux demandes distinctes, car ils procèdent de deux \nthématiques complètement indépendantes sous la houlette de deux services différents du \nDépartement de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) : le secrétariat d’une part et le service de \nl’action sociale (SASO) d’autre part. Accepter l’un n’engage pas à accepter l’autre, et deux projets \nde décret séparés auraient dû être soumis à notre Grand Conseil. \n\nCeci étant dit, prenons le premier crédit. Il a été largement exposé par l’excellent rapporteur de \ncommission, et nous n’allons pas forcément entrer dans des détails que vous avez déjà entendus \ntout à l’heure, mais nous aimerions noter que, rapportés au montant approximatif total des PC, qui \nsont à 80 millions de francs, ces 2 millions ne représentent en fin de compte que 2,5% \nd’augmentation pour l’État. Par contre, le groupe VertPOP prie la conseillère d’État de bien vouloir \nnous faire savoir dans quelle mesure cette augmentation implique des corrections au budget 2025 \ntel que nous l’avons reçu. Nous constatons, par ailleurs, qu’aucune marge de manœuvre n’est \naccordée au Grand Conseil, car la base légale est contraignante. Notre groupe ne s’opposera donc \npas à ce crédit. \n\nLe deuxième crédit, qui n’a donc rien à voir avec le premier, se rapporte au contentieux LAMal. Là \naussi, l’exposition faite des éléments de décision par le rapporteur n’apporte que très peu de \ncompléments de notre part. Nous remarquons que deux signaux trompeurs ont poussé l’État à sous-\nestimer le contentieux. D’une part, pendant la période Covid-19, les Neuchâteloises et les \nNeuchâtelois se sont acquitté-e-s plus assidûment de leurs arriérés, donnant ainsi un signal \nfavorable mais trompeur pour l’estimation des coûts. Nous revenons aujourd’hui à la réalité des \ndifficultés pécuniaires des résidentes et résidents de notre canton, difficultés accentuées par \nl’inflation. Les mesures de subsides extraordinaires pouvoir d’achat (SEPA), telles qu’elles ont été \nintroduites lors des budgets 2023 et 2024, devraient cependant réduire cette augmentation du \ncontentieux, en reportant sur les subsides une partie des coûts de contentieux liés à l’assurance de \nbase ; pas forcément d’économie globale à attendre de ce côté-là. Le deuxième élément trompeur \nest, comme l’a dit le rapporteur, la suspension des poursuites pendant plusieurs mois par une \ngrande caisse-maladie suite à des migrations informatiques internes, et notre groupe s’inquiète que \nde telles situations soient passées sous le radar de l’État et demande davantage de prise en compte \nde ces éléments. \n\nComme le contentieux suit avec environ deux ans de retard les augmentations des primes, nous \nattendons effectivement des augmentations de ce contentieux à partir de l’année prochaine, et, là \naussi, nous aimerions que la conseillère d’État nous fasse savoir si cet élément-là est déjà pris en \ncompte dans le budget 2025 et dans le plan financier des tâches qui a été publié. \n\nLà encore, nous allons accepter à l’unanimité cette demande de crédit, puisqu’aucune marge ne \nnous est réellement accordée sur ce point. \n\n \nMme Anne Bramaud du Boucheron (S) : – Le rapport 24.028 présente deux demandes de crédits \nsupplémentaires au budget 2024. Vous en conviendrez, chers collègues, ce n’est pas une bonne \nnouvelle. Il n’est jamais agréable pour nous, députés, de devoir approuver des dépassements \nbudgétaires sur les enveloppes que nous avons définies. Cependant, ces ajustements semblent \ndifficiles à anticiper, étant largement influencés par des facteurs que l’État ne maîtrise pas, du moins \nà court terme. \n\nLe groupe socialiste reconnaît la complexité du processus budgétaire, qui nécessite de jongler avec \ndifférentes temporalités. Toutefois, comme la commission, nous soutenons un monitorage rigoureux \nainsi qu’une transmission précoce des informations au législatif pour garantir une meilleure gestion. \n\nCependant, si le canton de Neuchâtel peut se réjouir d’une faible augmentation de la prime LAMal \npour 2025 par rapport à nos voisins romands, il n’en demeure pas moins que la population a de plus \nen plus de difficultés à faire face à cette charge obligatoire ; ce n’est pas une bonne nouvelle. Force \nest de constater que l’emballement du système de financement des soins – notamment \nl’augmentation des primes – entraîne une hausse des volumes de notre système de solidarité. Nous \nne parvenons plus à garantir un niveau de vie décent pour l’ensemble de notre population. \n\n\n\n 97 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nCes crédits supplémentaires concernent, d’une part, comme cela a déjà été dit, les rentiers AVS/AI \nqui, après une longue carrière, n’ont d’autre choix que de recourir aux PC. D’autre part, ils \nconcernent les personnes non bénéficiaires de subsides qui, malgré leurs efforts, ne peuvent plus \npayer leurs primes. En effet, il est à noter que 66% des ADB concernent des personnes non \nsubsidiées. Nous espérons donc, pour la population, que les mesures d’atténuation prévues auront \nà terme un effet préventif et que les résultats escomptés se manifesteront dès 2025. \n\nEn attendant, le groupe socialiste soutiendra favorablement le projet de décret. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Ces crédits supplémentaires, comme souvent, sont \ndifficiles, voire impossibles à refuser. Ils dépendent de dépenses d’intensité liées à des mécanismes \nautomatiques. Nous n’avons donc aucune marge de manœuvre. Si nous n’avons pas d’option sur \nl’acceptation de ces crédits supplémentaires, et nous ne reviendrons pas sur les détails, nous allons \nnous concentrer sur les quelques questions que soulève ce rapport en lien avec le résultat des \ncomptes 2024, qui risque d’être péjoré, mais aussi avec le budget 2025 et les suivants. \n\nComme cela a déjà été dit, les contentieux LAMal sont décalés d’environ deux ans et les \nrépercussions sur les prochains budgets de l’État avec l’augmentation des primes n’iront pas de \nmieux en mieux, surtout avec l’annonce récente de l’augmentation des primes, qui se trouve, certes, \nen dessous de la moyenne suisse, mais qui n’améliorera pas la situation actuelle. Nous resterons \ndonc attentifs à cette problématique. Comme déjà dit avant, de plus, le système actuel rend le \ncanton dépendant des assurances-maladie et de leurs problèmes administratifs lors du \nrecouvrement des défauts de biens. \n\nLe groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera cette demande de crédits supplémentaires et restera \nattentif à cette thématique.  \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Notre groupe a pris connaissance du rapport du Conseil d’État et de \nla commission des finances relatif aux demandes de crédits supplémentaires. Nous sommes \nconscients de la difficulté financière de certains citoyens qui ont recours aux PC, qui sont difficiles \nà calculer lors de l’élaboration du budget, tout comme les contentieux LAMal. \n\nDans le cas des contentieux LAMal, bien que difficiles à calculer, la complication venait d’une caisse \nd’assurance qui a suspendu les poursuites en 2022 et 2023. Si cela n’avait pas été le cas, les \nchiffres lors de l’élaboration du budget 2024 auraient été certainement plus proches de la réalité. \nLes conséquences de ces crédits supplémentaires pourraient se traduire par le non-respect des \nmécanismes de frein à l’endettement lors du bouclement des comptes 2024. \n\nNotre groupe acceptera tout de même le projet de décret à l’unanimité. \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR) : – Le rapporteur ayant été suffisamment long, nous serons très bref pour \nle groupe libéral-radical. Nous partageons l’avis de la commission et, à la lecture du rapport du \nConseil d’État, avons très vite compris que la marge de manœuvre était limitée et qu’il n’était pas \nraisonnable de renoncer à ces nouvelles dépenses. Cependant, nous ne sommes jamais enchantés \nde valider des crédits supplémentaires qui péjorent le résultat de l’exercice en cours. Nous \ncomprenons, malgré tout, les multiples facteurs qui provoquent ces augmentations.  \n\nFinalement, nous souhaitons que le Conseil d’État nous renseigne sur la capacité du service à \nrecouvrer les montants impayés. Quel est le taux de recouvrement ? Après combien d’années et \nquels montants sont finalement récupérés ? Finalement, l’opération de rachat des ADB est-elle \npositive ? \n\nNotre groupe acceptera à l’unanimité ce projet de décret. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Nous voudrions vous remercier pour l’accueil, nous ne savons pas si nous devons \ndire favorable, mitigé, frileux ou résigné, de ce rapport, que l’on pourrait qualifier de saisonnier, \npuisqu’en effet – et nous répondons à Mme Christine Ammann Tschopp peut-être sur son \ninterrogation de savoir pourquoi cela fait l’objet d’un seul rapport –, comme les années précédentes, \n\n\n\n98 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nun seul rapport vient présenter l’ensemble des crédits supplémentaires. L’année passée, si vous \nvous en souvenez, M. Patrick Erard s’était ému quelque peu d’avoir les prisons et les écoles dans \nle même rapport, puisque, effectivement, il y avait un crédit supplémentaire pour les prisons, pour \nle service de l’école obligatoire (SEO) et pour le fonds des structures d’accueil. \n\nEn l’occurrence, pour l’essentiel, les crédits sollicités dans le compte de résultats sont, et cela a été \nrelevé, des charges d’intensité et sont donc par définition imprévisibles et difficiles à compenser, \nau-delà de ce qui est proposé via les augmentations de revenus qui sont liés. Difficiles, car à ce \nstade de l’année, il est prématuré de présumer du résultat des comptes, mais ce crédit, et cela a \nété relevé, ajouté au non-versement de la contribution de la Banque nationale suisse (BNS) porte \nle résultat à un déficit de l’ordre de 25 millions de francs. Mais c’est sans connaître le résultat des \nrecettes fiscales, dont une hausse permettrait d’envisager une absorption au moins partielle de ces \ndépenses supplémentaires, et c’est sans compter sur la discipline du Conseil d’État qui, même si \nles marges sont relativement étroites, recherche toujours des compensations, lors de la rédaction \ndu rapport saisonnier naturellement, mais également jusqu’à la fin de l’exercice, et il le fera, \nconsidérant que lorsque des enveloppes ne sont pas dépensées, elles ne doivent pas l’être à tout \nprix. Ce sont aussi des bonnes nouvelles qui permettent d’absorber les mauvaises. \n\nCela étant, ces deux crédits, objets du présent rapport, sont indispensables. Nous l’avons évoqué, \nnous y revenons brièvement, et laisserons notre collègue corriger nos propos si c’est nécessaire, \nrespectivement compléter sur l’une ou l’autre des questions qui ont été posées. Le premier concerne \neffectivement les charges de transfert comptabilisées dans le compte de résultats du secrétariat \ngénéral du DECS pour les prestations complémentaires (PC), avec d’une part, l’augmentation des \nsollicitations pour les PC AVS, en lien avec l’inflation et l’augmentation des primes, mais également \nl’ampleur plus faible que prévu des économies en lien avec la fin de la période transitoire de la \nréforme PC ; d’autre part, une augmentation des PC AI liées en particulier à des ouvertures de droits \nrétroactifs. \n\nLe second crédit concerne le SASO pour les charges du contentieux LAMal lié – et cela a été relevé, \nnous n’y revenons donc pas dans le détail – à l’augmentation du contentieux au regard notamment \nde l’augmentation des primes et de l’inflation, mais également en lien avec la suspension des \npoursuites par une grande caisse entre l’été 2022 et le printemps 2023, créant cet effet retard. À ce \ntitre, les informations relatives à ce retard pris par l’assureur en question ont été apportées lors de \nla dernière transmission des décomptes 2023, arrivés début 2024, donc quelques éléments figurent \ndans les tomes 1 et 2 de gestion financière 2023, mais l’information n’était pas disponible pour \nl’élaboration du budget 2024. À noter que les caisses d’assurance-maladie ont, en principe, un délai \nde cinq ans pour transmettre les ADB, ce qui multiplie l’effet retard. \n\nVoici en conclusion : si nous comprenons les remarques sur la prévisibilité de ces dépenses, il faut \nquand même souligner qu’en l’occurrence, on parle de moins de 9 millions de francs nets sur 2,5 \nmilliards de francs, donc 2'500 millions de francs de budgets annuels. L’écart est donc de 0,5%, ce \nqui nous paraît encore admissible vu l’imprévisibilité des dépenses concernées. Nous vous \ninviterons donc, sous réserve des précisions concernant la question du budget 2025 et les questions \nde M. Quentin Di Meo que notre collègue va apporter, à accepter ces dépenses, auxquelles il n’est \npas envisageable de renoncer. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion  \nsociale : – Nous n’avons pas de correctif à apporter aux propos de notre collègue, mais peut-être \njuste quelques précisions. Nous croyons que c’était la porte-parole du groupe Vert’Libéral-Le Centre \nqui a évoqué un montant total des PC de 85 millions de francs. Ce n’était pas vous ? Bref, quelqu’un \na parlé de 85 millions de francs ; on est à un peu plus, on est plutôt aux alentours de 120 millions \nde francs au total des PC. Nous croyons que le rapporteur de la commission a bien expliqué, \neffectivement, la situation du canton de Neuchâtel avec un nombre important de personnes qui \ndoivent faire appel aux PC. \n\nDans une des interventions, il a été fait mention d’une contribution des communes via la facture \nsociale. Vous l’avez vu dans le rapport, elle est modeste, puisque, dans le fond, n’est concernée \npar la facture sociale que la part du contentieux liée aux frais médicaux non couverts par les PC, \npuisque cette dépense-là est partagée à 60% par le canton et 40% par les communes ; le reste du \ncontentieux, le plus important volume du contentieux, est pour l’heure entièrement à la charge du \ncanton, et les PC sont financées en partie par la Confédération et en partie par le canton, mais pas \npar les communes. \n\n\n\n 99 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nUne réponse également concernant la question de M. Quentin Di Meo sur les capacités du service \nà faire le travail de recouvrement sur le contentieux. Vous avez, en page 4 du rapport, un tableau \nqui vous indique notamment les montants qui ont été effectivement récupérés par les démarches \nde rachat des ADB et de récupération ensuite auprès des assuré-e-s, qui sont quand même des \nmontants qui ne sont pas négligeables, puisqu’on parle de montants entre 2,7 et 4 millions de francs \nrécupérés juste sur le contentieux lui-même, sans parler des frais médicaux non couverts. \nAujourd’hui, il y a ainsi un dispositif qui est bien rodé, si on peut dire cela, entre l’office cantonal de \nl’assurance-maladie et des bourses d’études (OCAB) et l’office du contentieux et du \ndésendettement (OCD) au service financier. Donc, oui, aujourd’hui, on a effectivement des outils, \net le canton, d’ailleurs, avait été relativement précurseur en rachetant les ADB pour pouvoir \npotentiellement en récupérer le montant auprès des assuré-e-s. \n\nSur les questions liées au budget, nous avons pu, que ce soit dans le domaine du contentieux LAMal \nou celui des prestations complémentaires, intégrer une partie des prévisions 2024 dans l’élaboration \ndu budget 2025. Maintenant, c’est vrai, vous avez été plusieurs à le dire, que l’on est effectivement \ndans le cadre de charges dynamiques. Si on pense aux PC, évidemment on ne peut pas préjuger, \nmême si on élabore des hypothèses les plus précises possibles, de l’évolution du recours aux PC ; \non ne peut pas préjuger, par exemple, tout à coup, et c’est ce qui s’est passé notamment cette \nannée, où on a eu plusieurs rétroactifs de l’AI qui ont donné lieu à des rétroactifs de PC. Ces \nmontants-là, on devrait les retrouver en diminution de charges, et on va les retrouver en diminution \nde charges dans le domaine de l’aide sociale, mais évidemment qu’il suffit qu’il y ait plusieurs \nrétroactifs qui interviennent dans la même année pour que cela ait des coûts relativement \nconséquents sur les PC, et cela, évidemment qu’on ne peut pas le prévenir à l’avance. \n\nEt puis, effectivement, pour ce qui est du contentieux LAMal, les mesures qui ont été prises pour \nrenforcer l’accès aux subsides ont un impact. M. Quentin Di Meo l’a rappelé, c’est l’effet prix : ce \nqu’on verse en matière de subsides, évidemment qu’on ne le retrouve pas en matière de \ncontentieux, mais on voit déjà dans les évolutions qu’on a plus de personnes qui sont aujourd’hui \nbénéficiaires de subsides qui n’arrivent quand même pas à tout payer. Par contre, 66% des \npersonnes qui sont au contentieux et qui n’ont pas de subsides, on espère quand même, avec la \nstratégie mise en place, pouvoir réduire leur poids et limiter autant que faire se peut le contentieux. \nMais évidemment qu’avec deux années de suite où on a eu pas loin de 10% d’augmentation des \nprimes et une année plus modérée, mais dont on ne saurait se réjouir, où on n’est « qu’à 4% », mais \nc’est quand même 4%, évidemment, force est de reconnaître que le contentieux risque encore de \nprendre l’ascenseur ces prochaines années. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore des demandes de prise de parole ? \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Nous, nous avons une question, qui est de savoir si c’est vraiment \npertinent de racheter ce contentieux. Si nous faisons le calcul, lorsque l’on ne rachète pas le \ncontentieux, on doit en fait payer 85% de cette dette. Si on rachète, on le paye à 92%, de 5 à 7% \nde plus. Donc, si nous calculons, par exemple sur 2023 où on a 16 millions de francs de contentieux, \nces 7% représentent, en gros, 1,1 million de francs que l’on va payer de façon supplémentaire. \n\nOn a récupéré 3,1 millions de francs, nous soustrayons ce 1,1 million de francs, donc on a fait un \nbénéfice de 2 millions de francs. Mais là-dedans, il faut calculer aussi quel est le nombre d’emplois \nà plein temps qui ont été utilisés pour pouvoir arriver à faire cette récupération du contentieux. \n\nOr, si on avait fait travailler, finalement, le contentieux des caisses, si on avait laissé les caisses \ntravailler, on n’aurait pas eu besoin d’emplois à plein temps pour le contentieux et on aurait \nprobablement récupéré ces 3,1 millions de francs, c’est-à-dire qu’on aurait récupéré la moitié, donc \n1,6 million de francs. Alors, est-ce vraiment judicieux de racheter ce contentieux pour, finalement, \nune somme qui est relativement modeste ? Voilà, c’est notre question. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion \nsociale : – Nous donnons volontiers des informations complémentaires, peut-être à l’occasion d’une \ncommission Prestations sociales, pour expliquer ce qui avait amené le Conseil d’État à l’époque, il \ny a plusieurs années de cela, à mettre en place cette stratégie pour le contentieux. \n\nD’abord, vous l’avez bien dit, si on ne rachète pas l’ADB et que l’assuré-e revient à une situation \nmeilleure et peut potentiellement rembourser une partie de l’ADB, la moitié de ce montant va rester \n\n\n\n100 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\naux mains de l’assurance, alors que si l’ADB a été racheté par l’État, l’intégralité du montant revient \nà l’État. Par ailleurs, dans la mesure où les caisses n’ont pas particulièrement d’intérêt, finalement, \nà identifier si les assuré-e-s sont revenu-e-s à meilleure fortune, puisque, dans le fond, la charge \nest quand même à l’État, c’est vrai que les assurances ne vont pas forcément avoir la même \ndynamique pour récupérer des montants, alors qu’aujourd’hui, c’est vrai qu’on a mis des forces de \ntravail conjointes entre les deux services mais qui montrent – on a des statistiques qu’on peut vous \nprésenter qui datent d’avant celles qui sont présentes dans le rapport – quand même des fruits \nprofitables de cette stratégie et des ressources qui sont investies. \n\n \nM. Andreas Jurt (LR) : – Sur le même sujet, exprimé un peu différemment : nous étions là, avec \nM. Jean-Nathanaël Karakash, quand cette idée est venue, et, personnellement, nous avons trouvé \nque le deal en valait la peine, même si cela coûtait 5 à 7% de plus. Alors, on ne peut pas revenir en \narrière, il faut voir sur cinq ou six ans si le jeu en vaut la chandelle ; c’est clair, en spéculant que le \ntaux de remboursement augmente. \n\nNous, nous avons une question plutôt technique, et là, peut-être que vous pouvez nous rappeler \ndes souvenirs. C’est notre ancien collègue député Marc-André Nardin qui a rendu attentif au fait \nque les services concernés, via leurs bases de données – aussi pour une question de protection de \ndonnées –, n’étaient pas informés, par exemple de quelqu’un qui est endetté, qui a des actes de \ndéfaut de biens, et qui tout à coup touche un héritage. Pouvez-vous nous rappeler si cette \nproblématique, sans violer la protection des données, est réglée, que l’on peut aller chercher les \npommes où elles sont tombées ? C’est le premier point, et c’est tout à fait légitime : quand on a une \ndette, on rembourse, même après un héritage, c’est une question de bonne foi. \n\nLa deuxième question, nous ne citerons pas le nom de la compagnie d’assurances, c’est vrai que \npendant longtemps elle avait les primes les moins chères, ce qui est intéressant, et l’État a aussi \nfait un deal avec elle. Vous l’avez dit, juridiquement, légalement, elle peut revenir en arrière de cinq \nans, mais elle avait quand même des problèmes opérationnels de technologie de l’information (IT), \nqui a aussi conduit à cette information quelque peu erronée ou tardive. N’avez-vous pas, dans une \nlogique de partenariat, la possibilité de dire « Écoutez, on fait un deal : sur cette perte, nous, nous \nprenons 80%, vous 20% » ? Avez-vous cet esprit de négociation ? \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion \nsociale : – Deux réponses. Concernant la situation en lien avec les héritages et les problématiques \nde bases de données, on a toujours un objet parlementaire qui est en cours de traitement et qui, \neffectivement, nous demande de voir comment on peut automatiser, notamment par les extractions \nde bases de données, qui sont celles dépendant notamment du service des contributions, pour \npouvoir systématiser cette question autour des héritages. Le dossier est en cours dans nos deux \ndépartements. \n\nIl n’en demeure pas moins qu’aujourd’hui déjà, cela, nous tenons juste quand même à le préciser – \net là, nous ne parlons pas du contentieux à l’assurance-maladie, nous parlons du domaine de l’aide \nsociale –, il y a déjà plusieurs millions de francs qui sont récupérés par un traitement manuel des \nsituations, notamment par la lecture de la Feuille officielle et différentes autres stratégies qui \npermettent déjà de rembourser une partie substantielle lors de situations d’héritage. Mais la \nproblématique plus générale telle que vous la soulevez n’est pas encore résolue ; on y travaille et \non espère pouvoir venir avec une proposition de réponse dès que possible. Même si M. Marc-André \nNardin, à l’époque, semblait dire que c’était tout simple, ce n’est quand même pas aussi simple que \ncela. \n\nLa deuxième question, par rapport aux assurances-maladie. On peut volontiers avoir l’esprit de \nnégociation, ce n’est pas nécessairement un manque d’esprit dont il est question ici, mais dans le \nfond, les dispositions légales sont en faveur des caisses-maladie. Elles n’ont pas d’obligation de \nnous informer en dehors du délai qui est celui qui a été mentionné. On rencontre régulièrement, \navec le service et la direction du département, les principales caisses du canton. Croyez bien qu’on \nreprendra, pour la caisse en particulier, l’objet, parce qu’il avait effectivement donné lieu à des \ndiscussions en commission, et maintenant en plénum. Mais on a aujourd’hui, disons, une certaine \nindépendance et autonomie des caisses que la loi leur confère. Cela a été voulu jusqu’à présent \npar les législateurs fédéraux notamment, donc c’est aussi difficile d’aller à l’encontre de ce qui avait \nété décidé et voulu, par une majorité à tout le moins. \n\n \n\n\n\n 101 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nLa présidente : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. L’entrée en matière ne \nsemble pas combattue, l’entrée en matière est donc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nconcernant les demandes de crédits supplémentaires au budget 2024 \n(Suppléments 2024) \n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticle 2. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de décret est adopté par 100 voix sans opposition.   \n\n\n\n102 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nRÉINTRODUCTION DU CUMUL PARTIEL DES MANDATS 24.103 \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nconcernant \nun projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques (LDP)  \n(Réintroduction du cumul partiel des mandats) \n \n(Du 1er juillet 2024)  \n \n\n \nMme Céline Dupraz occupe le siège de rapporteur. \n\n \nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est à la rapporteure. \n\n \nMme Céline Dupraz (VertPOP) : – La commission législative a pris connaissance du projet de loi \nmodifiant la loi sur les droits publics et déposé par la commune de Val-de-Travers. Cette modification \nporte sur la réintroduction du cumul partiel des mandats, soit la possibilité pour un citoyen ou une \ncitoyenne de siéger à la fois à l’exécutif d’une commune et au législatif cantonal, réintroduction \npuisque ce cumul de mandats était possible jusqu’à la présente législature. \n\nAutant le dire d’emblée, le rapport de la commission sera court, à l’instar des débats durant nos \ntravaux. En effet, si la commission n’est pas totalement insensible aux arguments apportés par les \nauteurs du projet de loi, notamment en ce qui concerne la distension des contacts entre les députés \net les communes, la commission législative estime que la mise en œuvre de l’interdiction du cumul \ndes mandats est trop récente pour nous permettre d’en tirer un bilan. La commission est ainsi d’avis \nque les conclusions en lien avec les motifs invoqués pour supprimer ce cumul ne pourront être \nposées qu’après plusieurs législatures, le maintien du système actuel permettant également \nd’assurer une certaine stabilité dans les institutions. \n\nAu vu de ce constat, la commission législative vous invite, à 11 voix contre 2, à refuser le projet de \nloi qui vous est aujourd’hui soumis, dans la mesure où il lui semble largement prématuré. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Alexandre Brodard (LR) : – Après la brillante intervention du député Damien Humbert-Droz tout \nà l’heure, qui a parfaitement spoilé, divulgâché notre conclusion, que vous dire à présent ? Eh bien, \npeut-être – et cela, il ne l’a pas dit, sauf erreur –, qu’en réalité, le groupe libéral-radical comprend \nbien la volonté de la commune de Val-de-Travers exprimée dans son projet de loi, et qu’il partage \nles objectifs visés. Il convient, en effet, de trouver un équilibre entre les autorités et de permettre \naux pouvoirs communaux et cantonaux de mieux appréhender les contraintes et les enjeux de \nchacun. \n\nLes réflexions et débats ont ainsi été nourris en séance de préparation, tout comme cela avait déjà \nété le cas il y a quelques années, au moment de s’accorder sur la question de l’incompatibilité entre \nles mandats de conseillers communaux et de députés, incompatibilité remise en cause aujourd’hui. \n\nMalgré une certaine compréhension pour le projet de loi, le groupe libéral-radical aboutit toutefois, \nvous l’aurez compris, aux mêmes conclusions que le Conseil d’État et la commission législative. \nPremièrement, les débats au Grand Conseil et entre les groupes sont beaucoup plus apaisés \nactuellement. Deuxièmement, des plateformes permettant une collaboration efficace entre les \ncommunes et le Conseil d’État, notamment via l’Association des communes neuchâteloises (ACN), \nexistent et fonctionnent, et cette collaboration peut encore être améliorée et intensifiée. Il convient \nsans doute de s’habituer à un fonctionnement différent de celui du passé, mais tout est en place \npour un fonctionnement adéquat des institutions. Troisièmement, les députés sont à disposition des \ncommunes pour entendre et discuter de leurs problématiques. De nombreuses communes ont déjà \nmis sur pied des rencontres régulières pour favoriser l’échange entre exécutifs communaux et \nlégislatif cantonal. Et, finalement, les motifs ayant conduit le Grand Conseil à supprimer le cumul \ndes mandats doivent être éprouvés sur la durée. Gardons-nous de modifier trop fréquemment les \nrègles de fonctionnement des institutions, elles ont besoin de stabilité. Optimisons les échanges et \n\n\n\n 103 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nla communication entre autorités et ne changeons pas à la hâte un consensus mûrement réfléchi \npar nos prédécesseurs.  \n\nMesdames et Messieurs, le groupe libéral-radical refusera largement le projet de loi qui nous est \nsoumis et vous invite à faire de même. Cela semble encore plus évident maintenant que la motion \n24.104, concernant les relations institutionnelles entre le Grand Conseil et les communes, vient \nd’être acceptée. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : –Pour faire court, parce que, dans le cadre de la motion 24.104, il y a déjà \nbeaucoup de choses qui ont été dites, mais nous aimerions bien faire encore trois remarques, \nmalgré le fait qu’on voit très bien les idées de cette réintroduction du cumul des mandats. \n\nSi l’on part de l’idée qu’à partir de l’année prochaine, au maximum, il n’y aura plus que 25 communes \ndans le canton, donc le Grand Conseil serait composé au maximum de 50% de conseillers \ncommunaux. Est-ce bien ou pas ? On peut en discuter. Comment faudrait-il retrouver l’équilibre \nentre les partis, les conseillers communaux et les autres candidats qui sont toujours intéressés à \nparticiper ici ? De plus, la nouvelle réglementation existe depuis cette législature et il est encore trop \ntôt pour la modifier. Elle a été décidée sur la base d’un certain nombre d’expériences négatives au \ncours des dernières législatures. \n\nUne autre remarque, c’est comment prendre l’influence – nous parlons là au niveau des communes. \nAu niveau des communes et du canton, il existe l’ACN, qui représente en principe les communes, \net il y a aussi le téléphone entre les Conseils communaux et le Conseil d’État qui pourrait \nfonctionner. Mais, sur la base d’une brève recherche, il y a aussi peu de communes dans le canton \nqui invitent leurs députés aux séances de l’exécutif pour un échange de vues et de sujets. Donc, \napparemment, cela ne semble pas être un besoin. Peut-être que dans les grandes communes cela \nexiste, mais pas dans les petites, et les petites sont quand même la majorité. La question se pose \ndonc de savoir pourquoi les représentants des exécutifs communaux devraient recevoir un double \nmandat, c’est une grande question, et c’était donc la discussion dans notre groupe. \n\nDe ce fait-là, l’avis du groupe UDC est partagé à ce sujet.  \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Bon, à l’instar de nos préopinants, nous n’allons pas être vraiment très \noriginal, mais le groupe socialiste partage aussi pleinement, évidemment, les préoccupations qui \nont été mises en avant par la commune de Val-de-Travers. Néanmoins, il n’entend pas revenir sur \nune mesure qu’il a fortement soutenue jadis. \n\nLes arguments, ce sont exactement les mêmes que ceux qui ont été mis en avant par la commission. \nLa réforme des institutions qui a eu lieu en 2019 est beaucoup trop proche pour qu’on puisse avoir \nun recul nécessaire sur les conséquences qu’a eues la fin du double mandat. Évidemment que nous \nsommes favorables à une meilleure synergie entre l’État et les régions, et, de ce point de vue-là, la \nmotion qui a été adoptée tout à l’heure constitue vraiment pour nous la réponse idéale. \n\nEt nous terminons quand même en disant que le groupe socialiste a aussi un peu interrogé autour \nde lui, demandé aux conseillers communaux d’autres communes un peu ce qu’ils en pensaient, et \nil ressort que c’est un avis qui n’est pas vraiment unanime – celui de Val-de-Travers – et que \ncertaines conseillères communales et certains conseillers communaux relèvent que depuis la fin du \ndouble mandat, le dialogue entre les communes semble au contraire s’être, pour certaines, vraiment \namélioré, puisqu’elles ont été « obligées » de travailler ensemble et de mettre des énergies \ncommunes pour contrebalancer un peu la fin de ce double mandat. \n\nC’est donc quand même un constat qui est un peu clair-obscur, un peu nuancé, et, pour toutes ces \nraisons, le groupe socialiste s’opposera à ce projet et soutiendra donc le rapport de la commission. \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre reconnaît l’importance des liens \nentre les niveaux communal et cantonal. La proposition de réintroduire un cumul partiel des \nmandats, en autorisant deux membres d’un Conseil communal à siéger simultanément au Grand \nConseil, a pour objectif, selon la commune de Val-de-Travers, de renforcer ses relations et d’assurer \nune meilleure prise en compte des réalités locales dans les décisions cantonales. \n\nD’un côté, nous comprenons les préoccupations des communes, notamment celles des plus petites, \nqui souhaitent que leurs enjeux spécifiques soient mieux représentés au sein du Grand Conseil. Le \ncumul partiel des mandats pourrait permettre à ces petites communes d’avoir des élus mieux \n\n\n\n104 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nconnectés aux réalités cantonales, tout en restant en prise directe avec les besoins locaux. Cela \npourrait faciliter la compréhension mutuelle des enjeux entre le canton et ses communes, et rétablir \ndes liens qui, selon certaines voix, se sont distendus depuis l’interdiction du cumul des mandats. \n\nCependant, il est également essentiel de veiller à la stabilité de nos institutions. L’interdiction du \ncumul de mandat n’a été introduite qu’en 2021, et nous n’avons pas encore le recul nécessaire pour \névaluer pleinement ses effets. Modifier trop fréquemment les règles institutionnelles pourrait nuire \nà la cohérence et à l’efficacité de nos institutions. Nous devons donner du temps à cette réforme \npour en tirer des enseignements concrets. Des structures comme l’ACN existent déjà pour assurer \nune collaboration étroite entre les élus communaux et les élus cantonaux. Nous pensons donc qu’il \nest préférable de ne pas précipiter un retour en arrière avec un projet de loi. \n\nAussi, le groupe Vert’Libéral-Le Centre estime qu’il serait prématuré d’apporter des modifications \nlégislatives à ce stade et acceptera le rapport de la commission. Nous restons toutefois ouverts à \ndes ajustements si, à l’avenir, des éléments concrets montrent que la situation actuelle nécessite \nune révision. \n\n2.12 \nMme Céline Barrelet (VertPOP) : – Notre groupe est quelque peu partagé sur la réintroduction du cumul \npartiel des mandats. L’interdiction du cumul des mandats a été mise en œuvre au début de la \nlégislature 2021-2025, et il est encore trop tôt pour établir un bilan et effectuer un nouveau \nchangement. La distension des contacts entre député-e-s et communes depuis la mise en œuvre de \ncette interdiction peut être comblée notamment grâce à la bonne collaboration entre l’ACN et l’État. \n\nUne partie de notre groupe soutient cependant la proposition du projet de loi, visant à réintroduire \nle cumul des mandats, mais limitant à deux par commune le nombre de conseillers communaux \npouvant siéger au Grand Conseil. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Nous nous permettons de prendre la parole au nom de la partie \nde l’UDC qui est favorable au projet de loi de Val-de-Travers. \n\nNous rappelons que l’interdiction du cumul des mandats, qui a été décidée sous l’ancienne \nlégislature, s’est faite sur fond de circonstances très particulières, non sans une forme d’esprit \nrevanchard. Force est de constater que la suppression du cumul des mandats est une balle dans le \npied qu’on se tire dans le fonctionnement institutionnel. Nous privons nos institutions et nous privons \nnos partis des compétences de personnes engagées et disponibles. Les petites communes \nnotamment sont particulièrement impactées par ces mesures, des bassins de population ne \npermettant pas toujours de proposer un large éventail de candidats. Il en résulte une représentation \naltérée des communes, mais aussi, in fine, de la population au sein de notre Conseil. \n\nNous nous devons enfin de rappeler que, in fine, c’est quand même le peuple qui décide qui peut \ns’asseoir sur les sièges de cette salle ; c’est le peuple qui a le dernier mot si un candidat ou une \ncandidate trouve les faveurs ou non à ses yeux pour siéger dans ce Conseil. La crainte théorique \nexprimée par notre estimé collègue dans sa prise de parole au nom de l’autre partie de notre groupe \nde voir, par exemple, 50% des sièges de notre hémicycle aux mains de représentants d’exécutifs \ncommunaux nous semble totalement exagérée. Rappelons, nous l’avons dit, que c’est le peuple, in \nfine, qui décide, et que si, effectivement, une personne au sein de notre canton trouve les faveurs \nauprès du peuple, nous ne pensons pas qu’il soit opportun de l’empêcher de venir y représenter \nses intérêts au sein de notre Conseil. \n\nDès lors, à l’instar de quelques-uns de nos collègues, nous accepterons le projet de loi et, donc, \nrefuserons le rapport de la commission. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Nous parlons à titre individuel. Nous aimerions peut-\nêtre rappeler que les grandes démocraties de ce monde se basent sur un système bicaméral. \nPourquoi un système bicaméral ? Parce que d’un côté, on a la chambre du peuple, de l’autre côté, \non a la chambre du niveau institutionnel inférieur. On a, dans ce sens-là, un Conseil des États et un \nConseil national. Le Conseil des États est là pour représenter les cantons, avec leurs intérêts \npropres, auprès du Parlement fédéral, et nous sommes presque persuadée qu’à l’origine – nous ne \nsommes pas historienne, nous n’avons pas fait des études là-dessus –, ce sont les conseillers d’État \nqui devaient être dans cette Chambre des États pour représenter l’intérêt institutionnel des cantons. \n\nMaintenant, actuellement, dans le canton de Neuchâtel, on ne s’attend pas à avoir un système \n\n\n\n 105 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nbicaméral, ce serait certainement beaucoup trop lourd pour notre système. C’est la raison pour \nlaquelle les conseillers communaux étaient bienvenus dans notre hémicycle. Ils apportaient un \néclairage, l’éclairage institutionnel des communes auprès de notre Autorité. Il ne faut pas oublier \nque la lorgnette communale apporte vraiment un éclairage qu’on ne retrouve pas au sein de \npersonnes qui ne sont pas engagées au niveau exécutif, et, entre nous, nous pensons que c’est un \ndéficit qu’on a actuellement au niveau des prises de décision de ne pas avoir cet éclairage-là dans \nnos débats. Si une commune considère que son conseiller ou ses conseillers communaux doivent \nconsacrer la totalité de leur temps aux affaires communales sans siéger dans le législatif cantonal, \nelle peut tout à fait le stipuler dans son règlement communal. À nouveau, nous rejoignons, pour une \nfois, notre préopinant, pour dire qu’atteindre à l’éligibilité d’une personne ne peut pas se faire à la \nlégère. \n\nAu niveau de la motion qui a été acceptée, nous nous en réjouissons. Cela nous permettra de \ndébattre en pleine tranquillité de la façon de réinstitutionnaliser les rapports entre les Conseils \ncommunaux et le législatif cantonal. Nous voyons, évidemment, que le rapport de commission va \nprobablement être approuvé. Nous pouvons rassurer le conseiller d’État : la durée de traitement des \nmotions permettra d’avoir certainement suffisamment de recul pour estimer l’impact de la décision \nqui a été prise il y a quelques années ici. \n\nPour notre part, nous refuserons donc le rapport de commission. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Nous, nous aimerions rappeler ici quand même qu’un député ou une \ndéputée est là pour l’ensemble du canton. Il travaille à prendre des décisions, il travaille à faire des \nlois pour l’ensemble du canton. Et lorsque nous avions de nombreux conseillers communaux qui \nsiégeaient dans ce parlement, on a eu des périodes où on avait vraiment un lobbying des communes \nqui se faisait dans cet hémicycle et qui n’était pas acceptable. \n\nNous en voulons pour preuve la discussion qu’il y a eue pendant des années, des mois sur les deux \nétablissements hospitaliers et où, véritablement, les conseillers communaux de La Chaux-de-Fonds \navaient fait un lobbying très fort et avaient oublié que, finalement, être député, c’est être député de \ntout le canton, ce n’est pas être député que de sa région, ce n’est pas être député que de son lobby, \nce n’est pas être député que de sa profession, mais quand on est députée ou député, on est député \npour l’intérêt global du canton, et c’est la raison pour laquelle nous, personnellement, nous \naccepterons totalement la réponse qui a été faite par la commission. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Voilà pour quelques considérations. C’est comme au groupe libéral-radical, il y a deux \nintervenants différents au Conseil d’État pour deux sujets très proches. Frédéric Mairy est \nresponsable au Conseil d’État des liens avec les régions et les communes, alors que nous sommes \nen charge des institutions, d’où parfois cette frontière un peu souple. \n\nLa position du Conseil d’État est clairement résumée dans le rapport de la commission, et elle est \nau fond assez peu originale si on se réfère aux déclarations des groupes : pas d’approche \nd’opposition massive au projet de loi, mais considération que les institutions méritent de ne pas être \ntoujours chahutées. On ne devrait pas faire des allers-retours tous les quatre ans. Il faut prendre la \nmesure des modifications avant d’envisager de les changer, et il est donc en l’occurrence un peu \ntôt pour revenir en arrière. \n\nPar ailleurs, on observera que, depuis la fixation de la règle de l’incompatibilité, d’une part les \ncommunes se sont grandement structurées entre elles, et d’autre part les contacts entre les \ncommunes et le Conseil d’État ou un département ou l’autre sont nombreux et de qualité, et surtout \njamais refusés quand ils sont sollicités. En passant, on disserte que le Conseil des États est la \nChambre des cantons ; c’est une locution historique, mais la réalité n’est désormais pas tout à fait \ncelle-là. \n\n \nM. Fabio Bongiovanni (LR) : – Désolé de prolonger le débat et de vous apporter notre appréciation. \nVous nous savez fortement opposé à la limitation des mandats. Nous nous étions fortement battu \npour que la loi ne soit pas modifiée, considérant que, de toute façon, nous sommes toutes et tous \nporteurs d’un métier, d’une passion, d’un lien d’intérêts. L’enseignant qui siège a aussi une influence \n\n\n\n106 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nsur sa propre activité, l’avocat également. Cela en fait aussi des experts potentiels dans leur \ndomaine, et nous considérons que les conseillers communaux, qu’ils soient d’ailleurs d’une \ncommune professionnelle ou purement miliciens, ont des connaissances particulières spécifiques \nsur l’application que peut avoir une modification législative que nous pourrions décider. Ce sont pour \nnous des personnes ressources, au sein des groupes et au sein de ce parlement. \n\nEn revanche, nous soutiendrons le rapport de la commission et nous nous opposerons à la \nproposition qui est faite, parce que la décision ayant été prise, il faut laisser du temps au temps, \nlaisser vivre cette situation, et s‘il devait y avoir une réintroduction du cumul des mandats, parce \nqu’aujourd’hui on a effectivement, et cela a été dit par certains collègues, une atteinte importante \nau droit d’éligibilité de certaines personnes, alors, à notre sens, le cumul ne devrait pas être partiel, \nil ne devrait pas y avoir de règles de maxima de conseillers possibles, de petites communes, de \ngrandes communes. Si on le fait, c’est réintroduire une égalité de traitement entre les conseillers \ncommunaux et tout autre citoyen. Et donc, même si nous étions opposé à la limitation, nous ne \nsommes pas favorable à la réintroduction du cumul, et nous soutiendrons donc le rapport de la \ncommission. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Nous rappelons que la commission, \ndans ses conclusions, propose de ne pas entrer en matière sur le projet de modification de la loi sur \nles droits politiques (LDP). Nous allons donc procéder au vote sur l’acceptation du rapport. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe rapport est accepté par 85 voix contre 11. \n\nMOTIONS \n\nDFDS \n24.114 \n8 février 2024, 9h31 \nMotion Clarence Chollet \nProtection de l’intégrité sexuelle des élèves et sensibilisation déontologique des enseignant-e-s \n\nNous prions le Conseil d’État d’adresser un rapport au Grand Conseil faisant état des pistes \nd’amélioration envisagées afin de renforcer la protection de l’intégrité sexuelle des élèves. \n\nDans le cadre de ce rapport, les points suivants seront notamment étudiés : \n\n– la pertinence de légiférer sur l’interdiction, pour les enseignant-e-s des établissements scolaires du \nsecondaire II de notre canton, d’entretenir des rapports sexuels avec leurs élèves ; \n\n– l’organisation périodique d’une sensibilisation du corps enseignant neuchâtelois sur les \nquestions déontologiques en milieu scolaire et de formation ; \n\n– l’opportunité de rendre obligatoire l’adoption d’un code de conduite au sein de tous les \nétablissements scolaires du canton. \n\nDéveloppement \n\nL’actualité de notre canton et des cantons voisins est là pour nous le rappeler : la déontologie en \nmilieu scolaire, notamment la nature des rapports entre enseignant-e-s et élèves, est un sujet \nmalheureusement encore sensible. Nous sommes persuadés que les autorités politiques et les \ndirections d’établissement scolaire ne le prennent pas à la légère, mais il nous semble important de \nmener une réflexion au niveau cantonal sur les pistes d’amélioration en vue d’une meilleure \nprotection de l’intégrité sexuelle des élèves. Il est notamment utile de clarifier la situation actuelle et \nd’étudier la pertinence de faire figurer explicitement dans la loi adéquate l’interdiction pour les \nenseignant-e-s des établissements scolaires cantonaux d’entretenir des relations sexuelles avec \nleurs élèves. \n\n  \n\n\n\n 107 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nPremière signataire : Clarence Chollet.  \nAutres signataires : Niel Smith, Adriana Ioset, Sarah Blum, Emile Blant, Marina Schneeberger, Jean-\nMarie Rotzer, Barbara Blanc, Yves Pessina, Brigitte Neuhaus, Armin Kapetanovic, Stéphanie \nSkartsounis, Manon Roux. \n\nAmendement Roxann Durini, du 25 mars 2024 \n\n(…) \n\nDans le cadre de ce rapport, les points suivants seront notamment étudiés : \n\n– l’opportunité de rendre obligatoire l’adoption d’un code de conduite au sein de tous les \nétablissements scolaires du canton ; \n\n– par analogie, de mener les mêmes réflexions dans le cadre des apprentissages afin que les \napprentis soient également protégés sur leur lieu de travail, y compris dans les entreprises \nprivées. \n\n(…) \n\nMotivation \n\nLes apprentis sont concernés par l’objet 24.114 uniquement lorsqu’ils sont dans un cadre scolaire. \nLes soussignés pensent qu’il faut étendre la réflexion à leur lieu de travail, y compris dans les \nentreprises privées. \n\nPremière signataire : Roxann Durini. \nAutres signataires : Niels Rosselet-Christ, Grégoire Cario. \n\nAmendement du groupe socialiste, du 26 mars 2024 \n\n(…) \n\nDans le cadre de ce rapport, les points suivants seront notamment étudiés : \n\n– la pertinence de légiférer sur l’interdiction, pour les enseignant-e-s des établissements de \nformation accueillant des élèves en âge de fréquenter le secondaire II de notre canton, \nd’entretenir des rapports sexuels avec leurs élèves ;  \n\n– l’opportunité de rendre obligatoire l’adoption d’un code de conduite au sein de tous les \nétablissements de formation du canton.  \n\n(…) \n\nMotivation \n\nCet amendement vise à inclure tous les établissements de formation accueillant des élèves en âge \nde fréquenter le secondaire II de notre canton. \n\nPremière signataire : Assamoi Rose Lièvre. \n\n \nLa présidente : – La parole est à la première signataire de la motion. \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – Fin 2023, l’annonce de la suspension puis du licenciement d’un \nenseignant de lycée neuchâtelois, après que ce dernier a entretenu des relations sexuelles avec \ntrois de ses élèves, a ouvert un large débat, soulevant des questions éthiques et déontologiques \nessentielles. D’autres cas similaires en Suisse romande ont donné un écho amplifié à cette \nproblématique. Un enseignant peut-il entretenir une relation sexuelle consentie avec un de ses \nélèves majeurs ? La plupart des personnes à qui cette question est posée répondent par la négative. \nUne question de bon sens pour la plupart : même si les deux protagonistes sont consentants, le \nrapport de pouvoir et de dépendance qui existe entre un élève et son enseignant implique forcément \nune situation problématique. Or, la loi s’avère muette sur ce sujet, comme l’a mis en lumière le cas \nprécité. \n\nInterpellée par notre Autorité, Mme la conseillère d’État Crystel Graf a indiqué dans cet hémicycle, \nen date du 24 janvier de cette année, qu’elle considérait le cas mentionné comme isolé et non \ncomme un problème structurel. Selon ses dires, le Conseil d’État comptait évaluer et rappeler le \ncadre existant et sensibiliser le personnel enseignant aux questions déontologiques et, dans un \n\n\n\n108 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\ndeuxième temps, travailler sur une charte ou un code déontologique. À ce jour, aucune information \nconcernant l’adoption d’une telle charte ou d’un tel code ne nous est parvenue. Autour de nous, le \ncanton de Genève proscrit explicitement dans une directive tout comportement, même consenti, \ntouchant l’intégrité sexuelle entre le personnel enseignant et les élèves. Le canton de Vaud vient de \nlui emboîter le pas, également à travers une directive. \n\nLa motion 24.114 vise à renforcer la protection de l’intégrité sexuelle des élèves des écoles \nneuchâteloises à travers trois axes : la clarification du cadre légal, en amenant le Conseil d’État à \nétudier s’il est pertinent de légiférer sur une interdiction d’entretenir des relations sexuelles entre les \nenseignants et leurs élèves au secondaire II, l’adoption d’une directive, à l’image des cantons de \nVaud et de Genève pouvant également être une voie à étudier ; la sensibilisation du personnel \nenseignant sur les questions déontologiques en lien avec l’intégrité sexuelle à travers des \nformations périodiques – cette sensibilisation devrait se réaliser lors de la formation initiale et \ncontinue, ceci afin de s’assurer qu’elle couvre tout le personnel enseignant de manière régulière ; \nl’opportunité de généraliser l’adoption d’un code de conduite au sein de tous les établissements \nscolaires du canton. Les établissements pourraient ainsi amener le personnel enseignant, les élèves \nainsi que les autres acteurs de l’école à réfléchir de manière approfondie à différentes thématiques \nafin de créer un tel code de conduite de manière participative. Nous précisons que cette motion ne \nvise en aucun cas à stigmatiser le corps enseignant. Au contraire, clarifier le cadre permettrait aux \nenseignantes et enseignants d’évoluer dans un environnement rassurant et éviterait des situations \npouvant porter préjudice à cette profession. \n\nLe groupe VertPOP vous invite à accepter cette motion qui répond à une réelle préoccupation et qui \ninvite le Conseil d’État à clarifier le cadre, comme l’ont fait plusieurs cantons voisins. Les deux \namendements déposés élargissant la demande de manière sensée, notre groupe les acceptera. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole aux groupes. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutiendra en majorité \nles amendements et la motion. Les contours de la déontologie de l’enseignante et l’enseignant ne \nsont pas toujours clairs. Si certains agissements semblent inadéquats pour tous, d’autres peuvent \nsembler problématiques pour certaines personnes et tout à fait normaux pour d’autres. La mutation \ncontinuelle de la société et de ses mœurs, ainsi que la vision qui peut différer selon les générations, \nles genres et les différentes éducations peuvent poser des problèmes. Il semble sensé, pour la \nmajorité de notre groupe, de mieux définir les limites de cette déontologie, comme proposé par la \nmotion à travers un code de conduite ou une charte.  \n\nPour certaines personnes de notre groupe, la proposition de légiférer sur une interdiction paraît \nexagérée, car ces relations peuvent déjà être pénalement répréhensibles si elles sont non \nconsentantes ou problématiques. Cette partie du groupe refusera ou s’abstiendra sur cette motion. \n\nNous soutiendrons les deux amendements qui demandent d’étendre la réflexion à toutes les \nformations du secondaire II et non seulement aux lycées. Pour notre groupe, il est aussi important \nque les entreprises et les maîtres et maîtresses d’apprentissage s’engagent aussi à respecter une \ncertaine déontologie dans leur travail de l’enseignement. Le maître d’apprentissage évalue son \napprenti-e et a un rapport aussi proche qu’un enseignant.  \n\nEn résumé, une majorité de notre groupe acceptera les amendements et la motion. \n\n \nMme Assamoi Rose Lièvre (S) : – Les rapports sexuels entre enseignants et élèves sont très \nproblématiques et sont de fait une forme d’abus de pouvoir, voire une manipulation. Ces actes sont \ncondamnables, car ils exploitent la vulnérabilité et l’immaturité de l’élève. Ils compromettent \négalement l’intégrité professionnelle de l’enseignant et portent atteinte à la confiance et au respect \nqui devraient régner dans un environnement d’apprentissage. Toute forme de relation intime entre \nun enseignant et une élève est une violation grave de l’éthique professionnelle et des normes de \nconduite, une sorte de mainmise d’une autorité sur l’intégrité et le devenir d’adulte de l’élève. Cela \npeut avoir des conséquences désastreuses sur la vie et le bien-être de l’élève.  \n\nNous avons déposé un amendement qui élargit le champ d’analyse aux établissements de formation \nliés au canton – par exemple le Conservatoire – qui accueillent des élèves de la même tranche \nd’âge que celle visée par la motion. \n\n\n\n 109 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nC’est pourquoi le groupe socialiste acceptera à l’unanimité la motion et la demande d’un rapport \nfaisant état des pistes d’amélioration possibles afin de renforcer la protection de l’intégrité sexuelle \ndes jeunes en âge du secondaire II de notre canton.  \n\nEn ce qui concerne l’amendement du groupe UDC, nous l’accepterons aussi, mais dire aussi que \ncelui-ci n’aurait pas été nécessaire si, par ailleurs, le même parti avait soutenu notre motion pour le \nbien-être des apprentis. \n\n \nMme Claudine Geiser (LR) : – Notre groupe partage les préoccupations des motionnaires de \nmaintenir un environnement scolaire sûr et respectueux, et a accueilli favorablement cette motion \nqui vise à renforcer la protection de l’intégrité des élèves et propose des pistes d’amélioration. \nNotons toutefois que le Conseil d’État n’a pas attendu le dépôt de cet objet pour traiter de la \nproblématique et prendre des mesures : un code de déontologie existe déjà. \n\nQuant aux amendements, une majorité d’entre nous soutiendra l’amendement du groupe socialiste. \nL’amendement Roxann Durini est, quant à lui, plus controversé et sera refusé par une majorité \nd’entre nous. La protection des personnes ayant un lien de subordination est déjà prévue dans le \ncode pénal. Une règle de base existe et le code pénal punit les infractions commises par des \npersonnes qui en tirent profit. \n\nQuant à la motion amendée, chacune et chacun votera selon sa volonté. \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Une grande partie de notre groupe soutiendra la présente motion pour \ndes raisons évidentes, celles évoquées par la première signataire et sur lesquelles nous ne \nreviendrons pas. \n\nConcernant les amendements, le groupe UDC les acceptera à l’unanimité afin que, si la présente \nest acceptée, le réflexion soit globale. \n\nEnfin, dans le vote final, amendée ou pas, le groupe UDC acceptera cette motion, à l’exception \nd’une personne qui la refusera. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Le Conseil d’État ne s’oppose ni à la motion ni aux amendements. Ce sera pour lui \nl’occasion de faire un état des lieux des outils à disposition, respectivement de vous faire part de \nces outils. Ce serait également l’occasion d’évaluer la nécessité de modifier la législation existante, \nsi elle devait s’avérer insuffisante après analyse, ce qui, aujourd’hui, a priori, ne semble pas \nforcément être le cas sur le fond. On pourrait se questionner sur certaines dispositions de forme, \nnotamment la prescription, mais nous ne souhaitons pas entrer ici dans les détails, nous pensons \nque l’analyse doit être faite en amont. \n\nIl s’agira aussi de déterminer comment améliorer la sensibilisation qui est déjà faite aujourd’hui des \nenseignants sur ces thématiques, et ce sera l’occasion de vous présenter le code de déontologie \nqui est en cours de finalisation ; il n’est pas encore tout à fait terminé, il le sera d’ici la fin de l’année. \nCela a pris un peu de temps, dans la mesure où – d’ailleurs, la députée Mireille Tissot-Daguette l’a \nrelevé – les limites de cette déontologie ne sont pas faciles à définir, il a donc fallu prendre un peu \nle temps de s’y pencher. \n\nBref, pas de position ni sur l’amendement ni sur la motion.  \n\n \nLa présidente : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. Nous allons donc \nprocéder au vote de ces deux amendements, étant donné qu’ils sont combattus. Nous allons \nprocéder au vote de l’amendement du groupe socialiste, du 26 mars 2024. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement du groupe socialiste est accepté par 91 voix sans opposition. \n\n \n\n\n\n110 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nLa présidente : – Nous passons maintenant au vote sur l’amendement Roxann Durini, du 25 mars \n2024. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement Roxann Durini est accepté par 72 voix contre 6. \n\n \nLa présidente : – Nous allons maintenant voter sur la motion amendée. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion amendée est acceptée par 88 voix contre 1. \n\n \nDESC \n24.115 \n9 février 2024, 12h51 \nMotion du groupe Vert’Libéral-Le Centre \nPour une élection de nos représentantes et représentants au Conseil des États selon le \nsystème majoritaire à deux tours \n\nLa présente motion demande au Conseil d’État de proposer une modification de la loi sur les droits \npolitiques (LDP) visant à modifier le système d’élection pour le Conseil des États, aujourd’hui selon \nla représentation proportionnelle, pour le système majoritaire à deux tours. \n\nLes dispositions en cas de vacance pendant une législature en cours pourront aussi être modifiées, \npar exemple en prévoyant la tenue d’une élection complémentaire. \n\nDéveloppement \n\nL’article 87 de la LDP précise le système électoral pour l’élection au Conseil des États, une élection \nde compétence cantonale (à l’opposé de celle pour le Conseil national). \n\nLe canton de Neuchâtel est aujourd’hui l’un des seuls, avec le Jura, à élire ses représentant-e-s à \nla Chambre haute de l’Assemblée fédérale suisse. L’élection ne portant que sur deux sièges, il \napparaît que la population vote particulièrement pour des personnalités plutôt que pour des partis.  \n\nCette modification interviendrait aussi après une modification similaire opérée en ville de Neuchâtel \nen 2022. \n\nPremier signataire : Maxime Auchlin. \nAutres signataires : Brigitte Leitenberg, Sarah Pearson Perret, Michelle Grämiger, Jennifer Hirter, \nAël Kistler, Blaise Fivaz, Mireille Tissot-Daguette, Pierre-Yves Jeannin, Nathalie Schallenberger, \nMagali Brêchet, Sébastien Marti, Laurent Suter, Caroline Plachta, Manon Freitag. \n\n \nLa présidente : – Cette motion est-elle combattue ? \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Le groupe UDC s’opposera à cette motion. \n\n \nLa présidente : – Le premier signataire n’étant pas présent, la parole est au groupe Vert’Libéral- \nLe Centre pour le développement. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Nous allons lire, du coup, les prises de parole de M. Maxime \nAuchlin pour les trois prochains objets ; comme cela, c’est dit une bonne fois pour toutes ! \n\nEn préambule, rappeler que le canton de Neuchâtel est le seul, avec le Jura, à élire ses \nreprésentants au scrutin proportionnel. Ce mode d’élection brouille les pistes lors d’un vote, sachant \nque seuls deux sièges sont à pourvoir et qu’il est avéré que les électrices et électeurs votent \npréférentiellement pour des personnalités lors des élections particulières. \n\n\n\n 111 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nC’est ainsi que notre groupe a déposé un paquet d’objets en vue non seulement d’aligner le canton \nde Neuchâtel sur ses voisins, mais aussi dans l’esprit de rendre plus lisible l’élection en tant que \ntelle. Il est à noter que ce mode d’élection avait été particulièrement plébiscité en ville de Neuchâtel, \nalors initié par les socialistes et soutenu par les libéraux-radicaux, là où nous avions des doutes \npour un exécutif communal à cinq membres. Il est clair pour nous que l’élection au Conseil des \nÉtats, au vu de sa configuration, serait plus légitime. \n\nPour conclure, il nous apparaît que l’uniformisation, dans une certaine logique, des modes d’élection \nest de nature à faciliter la compréhension du système électoral pour nos concitoyennes et \nconcitoyens. Cet objet se combine bien, par ailleurs, avec les deux motions qui suivent : c’est un \npaquet global qui vous est proposé avec les trois objets déposés par le groupe Vert’Libéral- \nLe Centre. Nous aurons l’occasion de revenir sur les deux autres objets par la suite, et vous invitons \nà accepter cette proposition. \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR) : – Une élection est censée déboucher sur la meilleure représentation \npossible des souhaits des électeurs et des électrices. En 2011, le passage du système majoritaire, \nen vigueur jusqu’en 2007, au système proportionnel visait à offrir une meilleure représentation de \nla diversité politique. \n\nLorsqu’il s’agit d’élire un organe politique, législatif ou exécutif, dans lequel siègent de nombreux \nreprésentants, le système proportionnel semble le plus adéquat ; l’électeur se sent surtout \nreprésenté par un groupe d’élus partageant sa sensibilité politique. Dans une élection au système \nmajoritaire à deux tours, l’électeur ne vote pas pour un parti politique, mais pour les personnes qu’il \njuge les plus aptes à le représenter et à remplir leur mandat avec compétence. Les qualités des \ncandidats comptent davantage que leur couleur politique. \n\nAutre avantage important du système majoritaire, en cas de désistement d’un élu, ce n’est pas \nd’office le suivant sur la liste des candidats qui reprend le poste, mais le remplaçant est désigné par \nune élection complémentaire. C’est exactement ce qui se passe pour le Conseil d’État, où les \ncitoyens ont tout intérêt à placer les personnalités les plus compétentes au gouvernement, quelle \nque soit leur affiliation politique. Il devrait en aller de même au Conseil des États. Ne nous faites pas \ndire ce que nous n’avons pas dit : nous ne disons pas que ce n’est pas le cas aujourd’hui, nous \ndisons simplement que le système actuel ne le garantit pas. \n\nImaginons une situation extrême où un candidat a été confortablement élu au système \nproportionnel, mais que son suivant n’a obtenu qu’une poignée de voix. Est-il normal qu’en cas de \nretrait de l’élu, ce soit le suivant sur la liste qui le remplace automatiquement, alors qu’il n’a reçu \nque peu de soutien de la part des électeurs et électrices ? Bien évidemment non. Dans ce contexte, \nun système qui privilégie les qualités des personnalités plutôt que les partis est plus logique et plus \ncohérent. \n\nComme déjà dit, le passage au système proportionnel pour l’élection au Conseil des États visait à \npermettre une meilleure représentation des « petits partis ». En examinant les résultats des \nélections depuis 2011, il faut bien admettre que cet objectif n’a pas vraiment été atteint. Les grands \npartis continuent de dominer les résultats, et le faible nombre de sièges, deux pour chaque canton, \nlimite mécaniquement la diversité. Le Conseil des États reste donc largement contrôlé par les \ngrandes formations politiques. Le système actuel, à la proportionnelle, présente donc des failles qui \nne permettent pas d’atteindre les objectifs de diversité politique fixés en 2011. \n\nEnfin, Neuchâtel est le dernier canton, cela a été dit, avec le Jura à utiliser le système proportionnel \npour le Conseil des États. Quelles bonnes raisons nous pousseraient à conserver ce système, alors \nque tous les autres cantons estiment que le système majoritaire est plus adéquat ? \n\nEn conséquence, le groupe libéral-radical soutient unanimement la motion du groupe Vert’Libéral-\nLe Centre, essentiellement pour des questions de plus grande légitimité des élus. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Notre groupe ne partage pas l’analyse de cette motion, vous l’aurez \ncompris. Ce n’est pas parce que Neuchâtel est l’un des seuls cantons aujourd’hui, avec nos amis \njurassiens, à avoir la chance et l’opportunité d’élire leurs représentants au Conseil des États à la \nproportionnelle que ce système est mauvais ; bien au contraire. \n\nLe système proportionnel est aujourd’hui le système politique qui laisse le plus de chances à chaque \nformation politique d’avoir des élus, même pour un petit parti et même pour une élection à deux \n\n\n\n112 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nsièges. La volonté d’avoir une personnalité forte est toujours possible et même prévue par notre \nsystème proportionnel avec le panachage et le latoisage, soit le fait de tracer ou de rajouter un \ncandidat. Les personnalités fortes peuvent donc être ajoutées ou favorisées face à une personnalité \nmoins médiatique d’une même liste ou d’un autre parti.  \n\nUne petite formation politique a de facto des personnalités politiques moins médiatiques, donc \nmoins fortes. L’instauration de la majoritaire réduit les chances des petits partis d’avoir des élus et \ndonc les affaiblit encore plus. Le système proportionnel permet justement de cumuler les voix des \ncandidats moins forts du même parti pour avoir un parti fort et donc représenté dans une élection \nproportionnelle, mais qui ne l’aurait pas été à la majoritaire.  \n\nDe plus, chaque modification du système électoral apporte encore plus de changements et \nd’incertitudes pour les électeurs et électrices, déjà souvent confronté-e-s à une incompréhension de \nnotre système électoral déjà lourd. Nous pouvons aussi craindre que cette modification soit mal \ncomprise et soit perçue uniquement comme un calcul politique, à l’instar de la volonté qu’il y avait \neue de reporter la dernière élection complémentaire du Conseil d’État ou le retour des \napparentements. \n\nPour toutes ces raisons, notre groupe refusera cette motion. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – La question d’un retour au système majoritaire pour l’élection au \nConseil des États a d’ores et déjà été traitée en commission législative lors de notre débat sur l’objet \n23.105 durant la dernière session. \n\nEn effet, et cela ressort du rapport de commission, avant d’engager la discussion sur l’introduction \ndes apparentements dans le cadre de l’élection au Conseil des États, le passage du système \nproportionnel au système majoritaire a fait l’objet d’une discussion poussée. Il a finalement été \ndécidé de ne traiter que la question de l’introduction des apparentements et de laisser la possibilité \nà un groupe de revenir sur la question de l’élection à un système majoritaire, ce qui avait déjà été \nfait par le groupe Vert’Libéral-Le Centre. \n\nPour le groupe VertPOP, il y a une volonté de rester fermement opposés à un passage d’une \nélection au système proportionnel à une élection au système majoritaire. On relève en effet qu’un \ntel changement nécessiterait une modification de la Constitution, et donc un vote populaire. \n\nOr, alors que nous nous efforçons de renforcer la confiance de la population dans le système \npolitique et d’augmenter le taux de participation aux scrutins populaires, comment serait perçue une \nvotation pour un nouveau changement du système électoral ? Comment serait perçue une telle \nvotation alors que notre hémicycle vient d’accepter l’introduction des apparentements pour l’élection \nau Conseil des États à la proportionnelle afin de réparer une erreur ? Quelle serait l’image que notre \nhémicycle donnerait en décidant désormais de passer au système majoritaire, et donc de contredire, \ntout bonnement, ce qu’il vient tout juste d’accepter ? Il s’agit de faire preuve de cohérence et de \ncesser de modifier constamment les règles relatives aux élections. \n\nNous vous invitons donc à refuser cette motion. \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Notre préopinante a déjà dit pas mal d’arguments qui sont aussi les \nnôtres. En 2010, le parti socialiste avait défendu l’introduction de la proportionnelle, système qui, on \nl’a dit, favorise les partis plutôt que les personnalités, ce qui correspond parfaitement à la \nphilosophie de notre groupe. Nous irons plus loin en rappelant d’ailleurs que le groupe socialiste a \ntoujours défendu une proportionnelle avec apparentements, et que ceux-ci ayant été réintroduits \ndernièrement, nous sommes pleinement satisfaits du système tel qu’il est actuellement. Nous vous \ninvitons donc également à refuser cette motion du groupe Vert’Libéral-Le Centre. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Le Conseil d’État appuie la motion déposée pour le motif principal que le système \nproportionnel ne s’accommode guère d’une élection de seulement deux personnes. On voudrait \ncimenter un antagonisme gauche-droite qu’on ne s’y prendrait pas différemment. Or, la réalité \npourrait être plus subtile. \n\n\n\n 113 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nSi Neuchâtel est le seul, avec le Jura, ce n’est pas par hasard. Il faut permettre l’émergence de \npersonnalités plutôt que de couleurs politiques. Un système électoral global dans un canton se doit \nd’être le plus simple possible. Or, aujourd’hui, avec l’arrivée de la proportionnelle avec \napparentements au Conseil des États, on a réussi à créer un quatrième système électoral pour le \ncanton. Si on veut décourager la population à voter, on fait tout juste. \n\nL’élection, cela a été dit aussi, du vient-ensuite en cas de départ a pour conséquence pour le moins \nfâcheuse que celui que la population n’a pas voulu est au final élu. \n\nPour tous ces motifs, le Conseil d’État vous propose de soutenir cette motion et d’aller en vote \npopulaire, bien sûr, pour le changement de la Constitution. \n\n \nLa présidente : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. Cette motion étant \ncombattue, nous allons procéder au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion est refusée par 52 voix contre 43. \n\n \nDESC \n24.116 \n9 février 2024, 12h51 \nMotion du groupe Vert’Libéral-Le Centre \nPour une introduction du bulletin unique dans le canton de Neuchâtel \n\nLa présente motion demande au Conseil d’État de proposer une modification de la loi sur les droits \npolitiques (LDP) visant à introduire le bulletin unique – par exemple selon le modèle vaudois – pour \nles élections ayant lieu selon le système du scrutin majoritaire à deux tours. Cette motion pourrait \naussi s’appliquer dans le cas d’élections selon le système majoritaire à un tour. \n\nDéveloppement \n\nLa récente révision de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) du canton de Vaud a été \nmise en application pour la première fois lors des dernières élections fédérales. Elle fait notamment \nfigurer l’introduction du bulletin unique officiel (art. 90 et 98 LEPD). Les Autorités de notre voisin \ntirent un bilan très positif de cette nouveauté : temps considérable gagné lors du dépouillement, \nfacilité et perception intuitive du nouveau système, réduction du stress pour le personnel \ncommunal... La conséquence heureuse de ce gain de temps est notamment un traitement plus \nrapide des résultats du scrutin de l’élection au Conseil national, suivant le retour d’expérience des \nélections fédérales 2023. Par ailleurs, une réduction drastique du nombre de bulletins nuls a été \nconstatée (1,4% en 2019 contre 0,45% en 2023*) : une victoire pour l’exercice de la démocratie. Ce \nsystème existe et donne toute satisfaction également dans le canton de Genève, par exemple. \n\nAutre avantage direct de la nouvelle manière de voter : une réduction conséquente du volume \nd’imprimés et une plus grande rapidité dans l’envoi du matériel pour le deuxième tour, réduisant \nainsi l’impact environnemental et financier de l’élection, sans compromettre l’intégrité démocratique \ndu processus. Du côté de l’électrice ou de l’électeur : une vue d’ensemble des candidat-e-s, \nassimilable en un clin d’œil. En bref, une solution pour accroître l’efficacité du dépouillement, peut-\nêtre la participation, et qui pourrait à l’avenir éviter des situations contrariantes et malheureusement \nrécurrentes vécues dans le canton de Neuchâtel lors de dépouillements électoraux. \n\nCette motion est assortie de la clause d’urgence en vue d’une application pour les élections \ncantonales de 2025. \n\n* https://gazette.vd.ch/2023/327/le-passage-au-bulletin-unique-une-vraie-reussite \n\nPremier signataire : Maxime Auchlin. \nAutres signataires : Brigitte Leitenberg, Sarah Pearson Perret, Michelle Grämiger, Jennifer Hirter, \nAël Kistler, Blaise Fivaz, Mireille Tissot-Daguette, Pierre-Yves Jeannin, Nathalie Schallenberger, \nMagali Brêchet, Sébastien Marti, Laurent Suter, Caroline Plachta, Manon Freitag. \n\n \nLa présidente : – La motion est-elle combattue ? \n\nhttps://gazette.vd.ch/2023/327/le-passage-au-bulletin-unique-une-vraie-reussite\n\n\n114 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\n \nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – Le groupe socialiste combat cette motion. \n\n \nLa présidente : – Alors, nous allons demander à Mme Mireille Tissot-Daguette de développer cette \nmotion. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Notre Autorité s’était saisie d’un rapport plutôt complet sur \nle sujet de la démocratie cantonale. La commission, malgré un excellent travail de fond, n’avait pas \npensé au mode d’élection. On pourra nous rétorquer que cela arrive tard, mais on ne peut avoir les \nyeux et les oreilles partout. Par chance, la commission s’était inquiétée de considérer la \nsimplification des informations pour les votations, chose secondairement couverte par la proposition \nqui vous est faite aujourd’hui. \n\nLe bulletin unique est une relative nouveauté, en Suisse romande du moins, avec une application \ndans les cantons de Genève et de Vaud. En plus de rendre plus compacte et lisible l’élection selon \nun mode majoritaire, le bulletin unique permet – et c’est à noter – de réduire grandement le nombre \nde bulletins nuls. On parle d’une réduction de quasiment 1%, ce qui est relativement important vis-\nà-vis du taux famélique de participation que nous observons, et c’est clairement en mesure de faire \nla différence. \n\nBonus intéressant de la démarche : un volume de papier imprimé réduit considérablement. Nous \navons la chance d’être un Grand Conseil où se côtoient sept partis. Ce pluralisme est une richesse \ndémocratique, mais aussi une richesse de gaspillage de papier, avec entre un à cinq noms par \npage. Il y a mieux à faire pour l’utilisation de cet espace disponible multiplié par la centaine de \nmilliers d’électrices et d’électeurs qui vivent dans notre canton. \n\nLes gènes d’ingénieur de Maxime Auchlin n’étant pas bien enfouis, il n’a pas pu résister à faire un \npetit calcul d’ordre de grandeur : sachant qu’une page A5 pèse environ 2,5 grammes, les 10 à 12 \npages A5 du fascicule de vote pour le Conseil d’État donnent un poids d’environ 30 grammes. \nRamené aux 114'162 électrices et électeurs de ce canton pour un bulletin unique, disons, de deux \nfeuilles A5, on économiserait à chaque élection près de trois tonnes de papier. À 300 kilogrammes \nle mètre cube, cela représente pas loin de 10 mètres cubes de papier. \n\nNous espérons ne pas vous avoir frit les méninges avec cette démonstration. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Le bulletin unique a fait ses preuves dans d’autres cantons romands. Il \npeut apporter du neuf dans notre manière d’élire nos exécutifs. Cette modification entraînerait une \nsimplification du geste de vote pour le citoyen, qui n’aura plus qu’un bulletin à glisser dans une \nenveloppe après y avoir attribué une ou plusieurs croix, et plus tout un feuillet où il devra choisir, \ndéchirer et mettre sous pli, comme c’est le cas dans notre système actuel. \n\nNous pourrons aussi compter sur une partie économique et écologique avec un nombre conséquent \nde pages imprimées en moins. Nous n’avons pas fait le calcul, n’étant pas ingénieur, mais nous \nsommes assez satisfaits des chiffres. On peut aussi compter, et cela a été dit aussi, sur un nombre \nde bulletins nuls qui n’auront plus besoin d’être nuls au vu de la simplification du système. Il est \nquand même important de noter que cette modification ne change rien dans les règles de notre \ndémocratie, ne péjore aucun parti et met tout le monde sur un pied d’égalité. \n\nPour notre groupe, l’objet est clair et nous l’accepterons à l’unanimité. \n\n \nMme Marina Schneeberger (VertPOP) : – Le groupe VertPOP s’opposera en majorité à cette motion. \nAvec les modifications proposées, les partis perdront de leur identité, de leur visibilité. Les \ncandidates et candidats défendent et se battent pour des idées ; leurs électrices et électeurs, aussi. \nIl sera plus difficile pour les votants d’identifier leurs candidats préférés. \n\nL’un des arguments en faveur de la motion est qu’une vue d’ensemble des personnes en lice est \nun avantage. Pour nous, c’est un leurre. L’électrice et l’électeur votant pour des idées, pour un parti, \ndevra chercher entre les divers candidats le nom de son parti ou l’abréviation de celui-ci, et pourrait \nconfondre les différentes appellations. De plus, nombre de personnes ne connaissent pas \n\n\n\n 115 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nnécessairement le nom des personnes à élire, car elles votent pour un parti, donc pour une liste \ncompacte. Il suffit que deux candidats et candidates aient un nom proche pour que l’électeur soit \ntrompé, ou du moins induit en erreur. \n\nPour conclure, en 2021, pour l’élection du Conseil des États, lors du premier tour, on enregistrait \nquand même 21 candidats, et il y a eu 364 bulletins nuls, soit 0,82%. \n\n \nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – La présente motion demande l’introduction du bulletin unique \npour les élections ayant lieu selon un système particulier, c’est-à-dire le système du scrutin \nmajoritaire à deux tours. Dans le canton de Neuchâtel, cela concerne un nombre très limité \nd’élections : celle du Conseil d’État, celle du Conseil communal de la ville de Neuchâtel, et un ou \ndeux autres Conseils communaux. Le groupe socialiste s’est clairement demandé s’il était \nraisonnable d’introduire un bulletin inédit en Suisse romande, ou peu s’en faut, pour si peu \nd’élections, et notre réponse est non. \n\nL’introduction d’un bulletin unique, bien qu’elle puisse être intéressante, ne nous semble pas être à \nl’ordre du jour aujourd’hui. En effet, il s’agit de l’introduction d’une nouvelle méthode de vote, \ndifférente de toutes celles en vigueur aujourd’hui dans le canton, et de surcroît pour un nombre très \nrestreint d’élections. Cela signifie qu’il faudra une explication supplémentaire dans les bulletins \naccompagnant le matériel de vote, et cela représente donc bien un travail supplémentaire et une \ncomplexité supplémentaire. \n\nNous ajoutons que toutes les campagnes se font par les partis politiques, et que tout notre système \npolitique est structuré autour des partis politiques. La logique des multiples bulletins correspond \ndonc à la structure effective de notre fonctionnement et du fonctionnement de nos institutions. Enfin, \nles visuels de partis, comme l’a dit notre préopinante, aide l’électorat à identifier le ou les candidat-\ne-s pour qui il souhaite voter. \n\nDonc, vous l’aurez compris, le groupe socialiste est majoritairement opposé à cette motion. \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR) : – Les avantages cités dans le canton de Vaud sont sans équivoque, \nnotamment l’économie de temps lors du dépouillement et, surtout, une meilleure lisibilité du système \npour l’électeur. Pour ce genre d’élection, la candidate ou le candidat transcende le seul intérêt du \nparti politique. Il s’agit de rechercher les meilleures personnalités pour occuper ces fonctions. Cette \nnouvelle manière de faire permet dès lors d’avoir une vue d’ensemble et rapide sur les choix donnés \nà la population. Le système serait donc grandement simplifié pour la population neuchâteloise. \n\nPour cela, et pour les raisons mentionnées dans le développement de cette motion, notre groupe \nacceptera à l’unanimité cette proposition. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Lequel trouve que le bulletin unique est une bonne idée, de nature à renforcer et clarifier \nle système majoritaire. En effet, l’effet liste semble faire référence au système proportionnel. Il \ntrouble l’électeur, et il faut cesser de le troubler et privilégier la lisibilité du système. Un système \nd’ailleurs appliqué à satisfaction à Genève, et discuté, sauf erreur, en pays vaudois, si ce n’est \nadopté récemment. Un système pratique aussi pour la lecture informatique. \n\nDe très nombreuses personnes – évidemment, peut-être pas celles que les députés ou même les \nconseillers d’État fréquentent, parce qu’on est souvent dans les milieux politiques – souhaitent voter \npour les personnes et non pour les partis. La liste unique va dans leur sens. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Nous souhaitions encore reprendre la parole à la suite de \nla prise de parole des groupes. Nous pensons qu’il faut aussi se rendre compte qu’un bulletin unique \nne veut pas dire que les partis ne sont plus visibles sur la liste, qu’il n’y a plus de feuillets explicatifs \nni pour les partis ni sur comment voter, ce qui est toujours le cas. Nous pensons que les applications \nqui sont faites à Genève et plus récemment à Vaud ont porté satisfaction. \n\nCela permet d’avoir une visibilité de tous les noms, donc on peut quand même avoir le parti à côté, \nsavoir d’où ils viennent et avoir une certaine visibilité. Cela permet de cocher, d’avoir quelque chose \n\n\n\n116 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nde clair et de plus facile pour voter. Nous pensons qu’il y a beaucoup d’avantages à cette façon de \nfaire, et nous ne pensons pas que cela tuera l’image du parti, ni que cela amoindrira l’étiquette \npartisane des candidats. \n\n \nLa présidente : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. Nous allons donc passer \nau vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion est acceptée par 54 voix contre 41. \n\n \nDESC \n24.117 \n9 février 2024, 12h51 \nMotion du groupe Vert’Libéral-Le Centre \nPlus de hasard pour une démocratie plus solide lors de la mise au point des listes de \ncandidatures  \n\nLa présente motion demande au Conseil d’État de proposer une modification de la loi sur les droits \npolitiques (LDP) visant à introduire un tirage au sort lors de la mise au point des listes de \ncandidatures pour les élections dont la base légale est de compétence cantonale, à savoir celles \npour le Grand Conseil, le Conseil d’État et le Conseil des États. \n\nDéveloppement \n\nLorsqu’il est question d’un meilleur exercice des droits politiques, un argument régulièrement avancé \nest celui de l’introduction du hasard dans le système démocratique. Par exemple, une égalité parfaite \nentre deux candidat-e-s à une élection se résout par un tirage au sort. L’élimination de tout biais \npotentiel intrinsèque au système institutionnel est donc intéressante, car elle évite ainsi de donner \nl’avantage à l’une ou l’autre faction. \n\nAfin d’améliorer le système électoral neuchâtelois de ce point de vue-là, l’introduction du hasard \ndans la mise au point des listes de candidatures serait un moyen de permettre d’éliminer tout biais, \npar exemple lié à l’ancienneté ou au timing de dépôt des listes. \n\nLa modification de la LDP pourrait, par exemple, s’appuyer sur la nouvelle mouture de la loi vaudoise \nsur l’exercice des droits politiques, qui prévoit le tirage au sort lors de la mise au point des listes. \nLes articles neuchâtelois (art. 54 pour l’élection au Grand Conseil, art. 76 pour celle du Conseil \nd’État) ne précisent pas la manière d’ordonner les listes. Il en est de même pour l’élection au Conseil \ndes États, qui n’a pas d’article traitant de ce sujet. \n\nL’urgence est proposée afin de permettre une première application pour les élections cantonales \n2025. \n\nPremier signataire : Maxime Auchlin. \nAutres signataires : Brigitte Leitenberg, Sarah Pearson Perret, Michelle Grämiger, Jennifer Hirter, \nAël Kistler, Blaise Fivaz, Mireille Tissot-Daguette, Pierre-Yves Jeannin, Nathalie Schallenberger, \nMagali Brêchet, Sébastien Marti, Laurent Suter, Caroline Plachta, Manon Freitag. \n\nPosition du Conseil d’État \n\nDans un premier temps, le Conseil d’État ne s’est pas opposé à la motion, comprenant – semble-t-\nil à tort – que la demande portait sur la numérotation des listes électorales (en référence à la loi \nvaudoise). Or, une relecture attentive du texte de la motion laisse penser au Conseil d’État que la \ndemande porte plutôt sur un tirage au sort de la position des candidat-e-s sur chaque liste. Étant \nd’avis que la détermination de l’ordre des candidat-e-s sur les listes incombe aux partis, le Conseil \nd’État s’oppose finalement à la motion. \n\nAmendement du groupe Vert’Libéral-Le Centre, du 1er octobre 2024 \n\nLa présente motion demande au Conseil d’État de proposer une modification de la loi sur les droits \npolitiques (LDP) visant à introduire un tirage au sort lors de la numérotation des listes de \n\nhttps://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/160.01?key=1639055022752&id=a55eea67-87d6-4dd7-8ebe-54cc175d7b3b\nhttps://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/160.01?key=1639055022752&id=a55eea67-87d6-4dd7-8ebe-54cc175d7b3b\n\n\n 117 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\ncandidatures pour les élections dont la base légale est de compétence cantonale, à savoir celles \npour le Grand Conseil, le Conseil d’État et le Conseil des États. \n\nMotivation \n\nÀ la lecture du commentaire du Conseil d’État à la motion 24.117, Plus de hasard pour une \ndémocratie plus solide lors de la mise au point des listes de candidatures, il apparaît nécessaire \nd’apporter une clarification à la confusion que semble susciter la formulation du texte. \n\nAfin de lever tout malentendu, il est bien compris que la motion porte sur les numéros des listes, et \nque l’organisation des candidat-e-s au sein desdites listes reste à la discrétion des partis ou des \ngroupes. Cette précision devrait répondre à la deuxième partie de la position du Conseil d’État : \n« Or, une relecture attentive du texte de la motion laisse penser au Conseil d’État que la demande \nporte plutôt sur un tirage au sort de la position des candidat-e-s sur chaque liste. Étant d’avis que \nla détermination de l’ordre des candidat-e-s sur les listes incombe aux partis, le Conseil d’État \ns’oppose finalement à la motion. » \n\nPremier signataire : Maxime Auchlin. \nAutre signataire : Mireille Tissot-Daguette. \n\n \nLa présidente : – La parole est à Mme Mireille Tissot-Daguette pour le développement de la motion. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – C’est un vieux débat sur les valeurs démocratiques en \nSuisse ; le hasard ressurgit tel un marronnier, au gré des débats sur notre système. S’il intervient \nencore chez nous pour la détermination d’égalité parfaite, le hasard est un outil démocratique \nfinalement peu exploité. L’absence de biais favorise l’une ou l’autre faction et un petit coup de pouce \nà une plus grande robustesse de notre fonctionnement démocratique. Une élaboration des listes \nselon un principe d’ancienneté ou d’affaires de celui ou celle qui dégaine le plus rapidement apparaît \nfinalement peu légitime. Un tirage au sort lors de l’organisation des listes semble donc une parade \nsimple d’application qui permettrait d’éliminer un biais qui ne dit pas son nom. \n\nL’amendement qui a été déposé tout récemment permet juste de clarifier les choses, car selon la \nposition du Conseil d’État, il n’était pas clair que c’étaient des listes et que l’intérieur des listes reste \nsur les partis, et c’est vraiment dans quel ordre apparaissent les partis au niveau des listes pour les \nproportionnelles. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – Le sujet sur lequel porte cette motion a fait débat au sein de \nnotre groupe, principalement après la réponse écrite du Conseil d’État. Le groupe socialiste avait \ncompris, au départ, que le hasard souhaité concernait bien l’ordre des listes entre elles, et donc \nbien la numérotation de celles-ci. Il nous a suffi de demander confirmation au premier signataire \npour être fixés sur le fait que c’était bien le cas. Cela dit, nous accepterons l’amendement du groupe \nlibéral-radical. Nous avons donc pu pleinement débattre de la demande sur le fond de la motion. \n\nEn simple, la motion demande l’introduction d’un système plus hasardeux pour garantir plus de \njustice, et notamment réduire les questionnements et les inégalités entre les différents niveaux \nd’élection ou ceux qui peuvent apparaître au sein des communes. Il s’agit donc bien de clarifier un \nfonctionnement qui n’est aujourd’hui pas toujours limpide. \n\nLe groupe socialiste soutiendra majoritairement cette motion. Toutefois, une part du groupe \ns’abstiendra, estimant que la situation actuelle n’est pas fondamentalement problématique et ne \nnécessite pas de changement à ce stade. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – L’attribution des listes peut aujourd’hui faire débat, car elle est libre par \nchaque chancellerie, communale ou cantonale. L’attribution peut se faire par ancienneté du parti, \nrapidité de dépôt de la liste, de manière aléatoire et sûrement encore d’autres manières. \n\nCet objet est simple et mettra tout le monde sur un pied d’égalité : un simple tirage au sort. Plus de \ncritères qui favorisent ou défavorisent tel ou tel parti en matière de rapidité de dépôt des listes ou \nd’ancienneté du parti. Cet objet, une fois de plus, ne modifie en rien les règles de nos élections, \nmais uniquement la manière dont les listes sont numérotées. \n\n\n\n118 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nPour toutes ces raisons, notre groupe l’acceptera à l’unanimité. \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR) : – Notre groupe le dit souvent : si l’on veut changer les institutions, il faut \nque cela en vaille la peine. Dans ce cas précis, nous ne sommes largement pas convaincus que la \nplus-value proposée dans cette motion soit suffisante. Nous sommes attachés à des systèmes \npolitiques stables, compréhensibles et accessibles pour toute la population. \n\nNous pouvons le constater facilement, entre la dernière session et celle d’aujourd’hui, nous avons \nparlé de quatre, cinq ou peut-être même six modifications du fonctionnement de nos institutions. \nDepuis de nombreuses années, nous cherchons à augmenter le taux de participation et faciliter \ntoujours plus l’accès à nos institutions. Pourtant, les décisions de ce parlement prennent souvent \nun chemin contraire. Alors, nous l’affirmons encore ici, la simplicité et la stabilité seront la première \nclé d’un intérêt plus grand de la part de la population, et, cela va sans dire, sans intérêt partisan. \nChanger les règles pour tout et tout le temps n’est évidemment pas compatible avec notre rôle de \ngarant des institutions. \n\nAlors, contrairement aux deux objets précédents, apporter du hasard dans l’ordre des listes perturbe \ncette stabilité et contrevient à la facilité de l’action de voter. Les habitudes des électrices et des \nélecteurs seront également menacées. \n\nNous vous invitons dès lors à refuser cette proposition afin de ne pas complexifier encore davantage \nnos institutions, et de garder le système actuel basé sur l’histoire politique de notre canton. \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – Maintenant que la motion du groupe Vert’Libéral-Le Centre est \nclarifiée à travers un amendement tardif, notre groupe l’acceptera majoritairement. Effectivement, \nle hasard offrira une meilleure égalité entre partis, y compris entre ceux qui ont eu le malheur de se \ncréer tardivement, ce qui renforcera incontestablement la démocratie. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – En effet, la motion n’était pas d’une immense clarté dans sa version initiale ; elle l’est \ndésormais avec l’amendement. Il s’agit donc uniquement d’une proposition de tirer au sort les \nnuméros de listes des partis à l’occasion de chaque élection. \n\nLe Conseil d’État n’en voit pas la pertinence ; l’ordre historique est clair et un changement à chaque \nélection ne paraît ni nécessaire ni heureux, d’autant qu’il s’agit là encore d’une étape de plus pour \nla chancellerie qui devra, on vous le rappelle, vérifier un certain nombre de choses et, au fond, on \ncharge toujours davantage le processus. Il ne faut pas s’étonner, après, qu’il faille des délais qui \ndeviennent compliqués à respecter. Mais force est d’admettre que le sujet n’est pas le plus important \nde la journée, et nous en restons donc là. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Là, nous avons un peu l’impression quand même que l’on prend les \nélectrices et les électeurs pour des gens assez simples. Cela voudrait donc dire que lorsqu’ils \nreçoivent leurs feuillets, ils ouvrent la première page et ils décident qui ils vont élire sur la première \npage. Mais, Mesdames et Messieurs, si tel était le cas, alors vous n’auriez pas dans cet hémicycle \nune très grande majorité de libéraux-radicaux. Donc, pour nous, nous trouvons que c’est un petit \npeu, quand même, mépriser l’intelligence des électeurs et des électrices. \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR) : – Nous avons juste une question : qui va fixer les règles du tirage au \nsort ? Et jusqu’à quand va-t-on tirer au sort ? Jusqu’à ce que la liste qu’on souhaite soit numéro un ? \nNous n’avons pas vu de proposition jusqu’à maintenant. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Il nous semble qu’un tirage au sort est facile à faire, de \nsimplement tirer quelle liste ira en premier, mais cela nous semble assez simple. Il suffit de \nnuméroter les listes et de lancer un dé ou de tirer les listes au hasard. Pour nous, il n’y a pas grand-\nchose, on a des fonctions random sur les ordinateurs. Enfin, il y a plein de manières de faire et nous \npensons que ce n’est pas vraiment la question rédhibitoire pour cette motion, il nous semble. \n\n\n\n 119 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore une demande de prise de parole ? Cela ne semble pas être le cas, \nnous allons donc procéder au vote sur cet amendement, qui est combattu. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est accepté par 75 voix contre 14. \n\n \nLa présidente : – Nous allons maintenant voter sur la motion amendée. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion amendée est acceptée par 51 voix contre 30. \n\n \nDESC \n24.132 \n11 mars 2024, 10h16 \nMotion de député-e-s interpartis \nPréserver, valoriser et pérenniser le site historique de l’Observatoire cantonal de Neuchâtel \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier les voies et moyens de préserver, valoriser et pérenniser le site \nhistorique de l’Observatoire cantonal de Neuchâtel, en contribuant à la constitution d’un pôle autour \nde la mesure du temps et du patrimoine horloger cantonal en collaboration avec le Musée \ninternational d’horlogerie de La Chaux-de-Fonds (MIH) et d’éventuels autres partenaires publics ou \nprivés (communes, industrie horlogère, Université…). \n\nDéveloppement \n\nFermé depuis 2007, l’Observatoire cantonal de Neuchâtel semble peu à peu sombrer dans les \nméandres de l’histoire, dans une certaine indifférence. Une telle situation est regrettable : objet \nmajeur du patrimoine technique et scientifique du canton de Neuchâtel, il a en effet joué un rôle \nfondamental dans le développement d’une industrie horlogère de haute précision et dans \nl’instauration d’une économie de qualité dans le canton de Neuchâtel. Fondé en 1858 par la jeune \nRépublique et composante d’une nouvelle politique économique en faveur de l’horlogerie, \nl’Observatoire s’est spécialisé dans la mesure du temps et représente ainsi un témoin privilégié de \nl’histoire scientifique et technique de l’Arc jurassien. Site cantonal d’intérêt collectif, il mérite non \nseulement d’être sauvegardé au vu de sa grande valeur historique, mais également pérennisé et \nmis en avant de par les possibilités de rayonnement qu’il offre au patrimoine horloger cantonal. \n\nLe site historique sur la colline du Mail à Neuchâtel est propriété de l’État. Il est actuellement loué \npar le Centre suisse d’électronique et de microtechnique (CSEM), qui a repris en 2007 une partie \ndes missions de l’Observatoire. Or, le CSEM a annoncé à plusieurs reprises son intention de \nregrouper ses activités sur le nouveau bâtiment de la rue Jacquet-Droz qui est actuellement en \nconstruction, posant dès lors la question du futur du site de l’Observatoire. \n\nAujourd’hui, seul le pavillon Hirsch est classé, alors que la plus grande partie de l’activité de \nl’institution scientifique s’est déroulée dans les autres bâtiments, notamment le bâtiment principal. \nAinsi, dans la perspective d’un départ potentiel du CSEM, il s’agit de prévoir l’avenir du site afin de \nconserver un patrimoine d’une grande valeur historique. L’objectif est de réaffirmer le rôle moteur \ndu canton de Neuchâtel dans la mesure du temps, ce qui pourra avoir d’importantes retombées \ntouristiques, culturelles, mais aussi économiques. \n\nAfin de permettre une préservation optimale de ce patrimoine et de bénéficier de compétences dans \nle domaine, le Musée international d’horlogerie de La Chaux-de-Fonds représente l’acteur idéal, \ndont l’expertise est largement reconnue, ce d’autant plus que l’institution muséale est dépositaire \ndes instruments scientifiques de l’Observatoire, qui ont fort heureusement pu être largement \nsauvegardés. D’autres acteurs privés ou publics pourraient également être associés à un tel projet. \nÀ terme, on pourrait même envisager que l’Observatoire constitue une antenne cantonale du MIH, \nen collaboration avec le canton, bénéficiant des structures et des compétences existantes, \n\n\n\n120 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nfavorisant ainsi les synergies autour de la préservation et la valorisation du patrimoine horloger \ncantonal. \n\nDe plus, cette vision entre dans le cadre des inscriptions au Patrimoine mondial de l’UNESCO des \nsavoir-faire et du patrimoine horloger, et démontrera loin à la ronde l’intérêt de cette institution \nscientifique à la pointe dans son domaine. Il est utile de rappeler que l’Observatoire cantonal a joué \nun rôle majeur dans l’établissement du méridien d’origine de Greenwich par l’entremise de son \npremier directeur, Adolphe Hirsch ; il en a été de même dans la synchronisation spatio-temporelle \nde la Suisse, avec la diffusion quotidienne de l’heure exacte depuis 1860, et dans la recherche \nfondamentale et la mise en place du temps atomique et la miniaturisation des horloges atomiques \ndans la seconde partie du XXe siècle en collaboration avec le Swiss Space Office (SSO) et l’Agence \nspatiale européenne (ESA). \n\nPremier signataire : Jonathan Gretillat. \nAutres signataires : Antoine de Montmollin, Sarah Blum, Aël Kistler. \n\nPosition du Conseil d’État \n\nAcceptation de la motion si l’amendement du Conseil d’État est accepté. \n\nAmendement du Conseil d’État, du 26 mars 2024 \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier les voies et moyens de préserver, valoriser et pérenniser le site \nhistorique de l’Observatoire cantonal de Neuchâtel, en contribuant à la constitution d’un pôle autour \nde la mesure du temps et du patrimoine horloger cantonal en collaboration avec (suppression de : \nle Musée international d’horlogerie de La Chaux-de-Fonds (MIH) et d’éventuels autres) des \npartenaires publics ou privés (communes, industrie horlogère, Université, MIH…) \n\nMotivation \n\nIl s’agit de mettre les partenaires éventuels sur le même pied. \n\nPremier signataire : Alain Ribaux, président du Conseil d’État. \n\nAmendement de député-e-s interpartis, du 3 septembre 2024 \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier les voies et moyens de préserver, valoriser et pérenniser le site \nhistorique de l’Observatoire cantonal de Neuchâtel, en contribuant à la constitution d’un pôle autour \nde la mesure du temps et du patrimoine horloger cantonal en collaboration avec un ou plusieurs \npartenaires publics (communes, Université ...) ainsi que d’éventuels (suppression de : autres) \npartenaires (suppression de : publics ou) privés (industrie horlogère…). \n\nMotivation \n\nLe but de l’amendement du Conseil d’État de ne pas citer un acteur spécifique dans le texte de la \nmotion est repris, tout en maintenant l’exigence qu’un ou plusieurs partenaires publics soient \nimpliqués dans le projet. \n\nPremier signataire : Antoine de Montmollin \nAutre signataire : Sarah Blum. \n\nAmendement du groupe libéral-radical, du 26 septembre 2024 \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier les voies et moyens de préserver, valoriser et pérenniser le site \nhistorique de l’Observatoire cantonal de Neuchâtel (suppression de : , en contribuant à la \nconstitution d’un pôle autour de la mesure du temps et du patrimoine horloger cantonal) en \ncollaboration avec le Musée international d’horlogerie de La Chaux-de-Fonds (MIH) et d’éventuels \nautres partenaires publics ou privés (communes, industrie horlogère, Université…). \n\nMotivation \n\nLe présent amendement vise à élargir l’étude demandée au Conseil d’État et à ne pas préjuger du \nrésultat à atteindre. S’il convient de préserver, valoriser et pérenniser le site historique de \nl’Observatoire cantonal de Neuchâtel, il n’est pas impossible que ce but puisse être atteint de \nmanière appropriée autrement que par la constitution d’un pôle autour de la mesure du temps et du \npatrimoine horloger cantonal. Le Conseil d’État doit être libre d’étudier et proposer d’autres \nsolutions. \n\n\n\n 121 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nPremier signataire : Alexandre Brodard. \nAutre signataire : Quentin Di Meo. \n\n \nLa présidente : – La parole est au premier signataire de la motion. \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Pendant de nombreuses années, l’entier de la Suisse a vécu à \nl’heure neuchâteloise. En effet, l’Observatoire de Neuchâtel, fondé en 1858, a joué un rôle clé \npendant plus de cent ans dans la détermination de l’heure, dans la certification chronométrique et \ndans de nombreux domaines de recherche liés. En ce sens, son activité est en grande partie la \nsource de la réputation de précision de notre canton. La présence de l’Observatoire est un facteur \nclé qui a permis le développement de l’industrie horlogère, aujourd’hui au cœur de l’ADN \nneuchâtelois, et qui représente 15% des emplois. \n\nNous n’allons pas nous attarder de manière trop détaillée sur l’histoire de ce lieu, que nous vous \ninvitons néanmoins toutes et tous à découvrir par vous-mêmes. Nous ne pouvons nous empêcher \nde souligner que nous avons là un poignant témoignage de l’audace politique et scientifique de la \njeune République, dont nous avons l’habitude de chanter les mérites. Nos prédécesseur-e-s, parmi \nles premières autorités démocratiques élues de notre canton, étaient bien visionnaires pour \naccepter la création d’un observatoire, de débloquer les crédits nécessaires et d’en nommer comme \ndirecteur un astronome de passage dans la région en la personne d’Adolphe Hirsch. Puissions-nous \nêtre armés du même courage et du même esprit pionnier lors des grandes décisions que nous \navons à prendre pour faire face aux défis de notre siècle ! \n\nLe site historique de l’Observatoire se trouve sur la colline du Mail à Neuchâtel. Celui-ci s’est \ndéveloppé au gré des activités scientifiques et économiques qui s’y déroulaient. Composé de \nplusieurs bâtiments, il présente plusieurs caractéristiques patrimoniales, d’envergure cantonale : le \nnoyau initial et son dôme, la pavillon Hirsch ainsi que les panneaux de cuivre dans son hall d’entrée \nréalisés sous la conduite de Charles L’Eplattenier, alors professeur à l’École d’art de La Chaux-de-\nFonds. Autant de témoins et de joyaux de l’histoire commune des Neuchâteloises et des \nNeuchâtelois, que nous ne connaissons que mal aujourd’hui. \n\nEn effet, fermé depuis 2007, l’Observatoire cantonal de Neuchâtel semble peu à peu sombrer dans \nles méandres de l’histoire. Ce bâtiment, dont la fonction première s’est perdue avec les évolutions \ntechniques, est aujourd’hui partiellement loué au Centre suisse d’électronique et de microtechnique \n(CSEM). Force est toutefois de constater que le potentiel de ce site est aujourd’hui loin d’être \npleinement exploité, à plus forte raison encore si le CSEM décidait de regrouper l’entier de ses \nactivités sur un autre site en voie de développement.  \n\nEn résumé, l’Observatoire cantonal est aujourd’hui une propriété de l’État largement sous-utilisée, \nalors que plusieurs acteurs seraient certainement très intéressés à le faire vivre, une association \ns’étant même constituée dans cette optique. \n\nC’est pourquoi la présente motion demande au Conseil d’État d’étudier différentes options et d’agir \npour préserver, valoriser et pérenniser ce site historique. Dans le respect de sa vocation première, \nnous proposons d’y envisager un pôle autour de la mesure du temps, qui pourrait comprendre à la \nfois des acteurs publics et privés, proches notamment des milieux académiques et de l’industrie \nhorlogère. Il s’agit en effet d’une opportunité unique de réaffirmer le rôle moteur de notre canton \ndans la mesure du temps, ce qui aura certainement des retombées positives en termes culturels, \ntouristiques et économiques. Un projet de ce type s’inscrirait naturellement dans la continuité du \npatrimoine de notre canton reconnu à l’UNESCO, à la fois immatériel et urbanistique, en lien avec \nles savoir-faire horlogers. \n\nLa première version de l’objet que nous avons déposé nommait explicitement la possibilité de mener \nce projet en collaboration avec le Musée international d’horlogerie (MIH) de La Chaux-de-Fonds. \nEn effet, il nous semblait, à première vue, que cette institution serait la mieux placée et la plus \ncompétente pour coordonner les aspects scientifiques et de valorisation de ce site. Il en résulterait, \npar ailleurs, une dynamique et une envergure cantonales pour ce projet qui nous paraît souhaitable. \n\nNous comprenons toutefois bien le sens de l’amendement du Conseil d’État qui vise à éviter qu’un \npartenaire spécifique soit cité dans le texte que pourrait accepter notre Autorité, ce qui figerait les \nvariantes, alors que nous n’en sommes qu’au stade de l’étude. \n\nEn revanche, la formulation de l’amendement du Conseil d’État ne nous convient pas, car elle \n\n\n\n122 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\npermettrait que ce projet se fasse sans aucune composante publique ou scientifique. Nous \nsoulignons donc que l’objectif de la motion est bel et bien de ne pas uniquement valoriser ce lieu \nd’un point de vue économique, mais d’y mêler des composantes scientifiques et académiques. Il \ns’agit surtout que ce projet permette de rendre ce lieu et cette partie de l’histoire neuchâteloise \naccessibles à la population. C’est pourquoi nous avons proposé un nouvel amendement, qui \nreprend la volonté exprimée par le Conseil d’État, en maintenant toutefois la nécessité d’impliquer \nun ou plusieurs acteurs publics dans le projet, aux côtés d’éventuels acteurs privés. \n\nQuant à l’amendement du groupe libéral-radical qui vise à supprimer la notion de pôle autour de la \nmesure du temps, nous sommes d’avis qu’il serait regrettable de ne pas fixer une orientation dans \nla présente motion pour aiguiller les réflexions du Conseil d’État. Par ailleurs, la notion de « pôle \nautour de la mesure du temps » est très large et nous semble garantir une marge de manœuvre \nsuffisante dans la réponse à la motion, y compris en tenant compte de l’affectation du site du point \nde vue de l’aménagement du territoire. Au stade actuel, nous peinons à identifier des exemples de \nvalorisation de l’Observatoire cantonal et de son histoire qui pourraient être en contradiction avec \nl’idée « d’un pôle autour de la mesure du temps », mais nous écouterons avec attention \nl’intervention du groupe libéral-radical à ce propos. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Aël Kistler (VL-LC) : – Notre intervention sera relativement brève puisque le temps est quelque \nchose de précieux, qu’il se mesure à Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds ou ailleurs. Le groupe \nVert’Libéral-Le Centre est globalement favorable au développement, respectivement au maintien, \ndu site historique qu’est l’Observatoire cantonal. \n\nToutefois, au niveau des amendements, il sera potentiellement partagé, dans la mesure où cela \ndépendra beaucoup des réponses, essentiellement des groupes qui vont développer leurs \namendements, respectivement des réponses qui seront données par le Conseil d’État, dans quelle \nmesure il est possible de travailler autour de cette motion et quels seront les éventuels écueils \nautour des différents amendements. \n\n \nM. Alexandre Brodard (LR) : – Préserver, valoriser et pérenniser le site historique de l’Observatoire \ncantonal de Neuchâtel, en collaboration avec des partenaires publics ou privés : le groupe libéral-\nradical y adhère entièrement. Il s’agit sans conteste d’un objet important du patrimoine technique et \nscientifique du canton de Neuchâtel qu’il convient de préserver et de mettre en valeur. \n\nComment le faire au mieux, par contre ? La question n’est pas si simple. Un postulat nous aurait \nainsi semblé plus adapté qu’une motion pour répondre et débattre de cette question, même si le \ndéveloppement de la motion, nous l’admettons volontiers, est bien étoffé et semble convaincant. \n\nPour notre groupe, il n’est pas évident que le seul ou le meilleur moyen de parvenir à préserver, \nvaloriser et pérenniser le site historique de l’Observatoire soit de constituer un pôle autour de la \nmesure du temps et du patrimoine horloger cantonal. Y aurait-il d’autres moyens, un meilleur moyen \nou un moyen plus adapté à notre canton ? \n\nQuel but poursuit réellement la motion telle que déposée ? Est-ce la création d’un nouveau musée ? \nLe groupe libéral-radical s’y opposerait. Est-ce la création d’une antenne cantonale d’un musée \ncommunal, le MIH ? La solution pourrait être complexe, voire bancale. Est-ce la reprise de \nl’Observatoire par le MIH ? La solution à choisir doit-elle obligatoirement être une nouvelle source \nde coûts pour le canton? \n\nTrop de questions restent ouvertes à nos yeux pour pouvoir soutenir la motion telle que déposée. \nNous avons ainsi déposé un amendement qui vise à élargir l’étude demandée au Conseil d’État et \nà ne pas préjuger du résultat à atteindre. Le Conseil d’État doit être libre d’étudier et proposer \nd’autres solutions s’il arrive à la conclusion, après avoir étudié la question, que cela est opportun. \nNous vous invitons ainsi à soutenir notre amendement, qui ne s’oppose par ailleurs pas aux deux \nautres amendements, et qui doit être voté séparément si possible, Madame la présidente. \n\nConcernant justement ces deux amendements, déposés pour l’un par le Conseil d’État et pour \nl’autre par des députés interpartis de renom, ils nous paraissent pratiquement identiques, si ce n’est \nque celui des députés interpartis contraint le Conseil d’État à collaborer avec un ou des partenaires \npublics. Nous soutiendrons ainsi la version du Conseil d’État, mais nous attendons sa prise de \n\n\n\n 123 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nposition, qui laisse une plus grande marge de manœuvre, étant donné que nous n’imaginons pas \nle canton s’engager seul dans cette entreprise. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Le groupe UDC a donc étudié ce projet avec une grande attention \net sera divisé sur la question. Si, en effet, une partie de notre groupe estime que les intentions de \npérenniser, de préserver, de valoriser ce patrimoine semblent pertinentes, pour d’autres, il s’agit \npeut-être d’un sujet qui n’est pas forcément à prendre à cœur avec nos institutions aujourd’hui. Le \ngroupe UDC, comme nous l’avons dit, sera donc partagé. \n\nS’agissant des amendements, l’amendement libéral-radical a su trouver effectivement grâce à nos \nyeux, puisqu’il permet, comme l’a dit notre préopinant, d’augmenter finalement un petit peu le regard \ndu Conseil d’État sur la question. La question aussi de savoir si la motion était la forme la plus \npertinente pour le dépôt de cet objet s’est aussi posée. Nous aurions aussi préféré un postulat à \nune motion, mais nous n’allons pas forcément appeler à en changer maintenant. Et, enfin, s’agissant \ndes deux autres amendements, la mouture déposée par le Conseil d’État nous paraît être plus \nintéressante. \n\nVoilà donc pour la position du groupe UDC. \n\n \nM. Olivier Beroud (VertPOP) : – L’Observatoire cantonal de Neuchâtel est une institution fondée en \n1858 pour soutenir l’industrie horlogère neuchâteloise. Cette institution a joué un rôle fondamental \ndans l’instauration d’une culture de la précision et a permis au canton de Neuchâtel de s’insérer \ndans un réseau bien plus large. Nous reviendrons ici sur trois aspects. \n\nTout d’abord, l’institution scientifique s’est spécialisée dans la mesure du temps dans le but de \ncertifier la qualité des produits horlogers afin de fournir une valeur économique aux chronomètres. \nPremière structure fondée par la jeune République, l’Observatoire représente un volet important \nd’une politique économique novatrice et ambitieuse, dont on peut constater aujourd’hui encore les \neffets, effets qui se poursuivent dans le développement des horloges atomiques et la \nmicrotechnique. Ensuite, l’Observatoire a fourni l’heure dès 1861 à l’ensemble de la Suisse et a \ndonc joué un rôle fondamental dans la synchronisation temporelle de notre pays, mais aussi dans \nla mesure de son territoire. Signalons ici uniquement que le premier directeur de l’Observatoire, \nAdolphe Hirsch, a effectué les calculs permettant la réalisation du tunnel ferroviaire du Gothard. \nEnfin, l’Observatoire a occupé une place importante dans l’organisation des sciences au niveau \nglobal, en particulier au sein de l’Association internationale de géodésie, dont le premier directeur a \nété secrétaire, puis président au Bureau international des poids et mesures. \n\nCes trois aspects démontrent la centralité de l’Observatoire dans une histoire au long cours et la \nnécessité de s’occuper du sort de ce lieu qui, depuis la fermeture en urgence de l’institution en 2007, \na été laissé en suspens. Les annonces du CSEM de vouloir regrouper ses activités sur un seul site \nimpliquent aujourd’hui une réflexion.  \n\nLe groupe VertPOP insiste sur l’importance du site dans son ensemble et pas uniquement sur le \npavillon Hirsch, qui a tendance à concentrer l’attention avec le bâtiment principal, qui a accueilli les \ninstruments et les activités liés à la mesure du temps. Si l’intérieur a été modifié, il incarne dans ses \nmurs, dans son orientation et avec la salle méridienne, l’histoire de l’institution. Les autres bâtiments \npermettent de comprendre l’évolution du site et l’arrivée de nouvelles technologies, notamment les \nhorloges atomiques. La valeur du site réside donc dans son ensemble, et c’est l’ensemble du site \nqui est intégré aux buts de la motion. \n\nEnfin, si nous pouvons comprendre l’amendement du Conseil d’État, la reformulation de \nl’amendement interpartis permet de clarifier les différents partenaires envisagés, tout en conservant \nla volonté du Conseil d’État, et nous le soutiendrons. Le nouvel amendement du groupe libéral-\nradical nous paraît tout à fait superflu. Notre groupe le refusera, car il entraînerait un flou certain, \nalors que le mandat de la motion doit fournir un cap suffisamment large pour permettre les réflexions \ndu Conseil d’État, mais un cap tout de même pour mener cette étude ; c’est pourquoi nous le \nrefuserons. \n\nPour conclure, le groupe VertPOP acceptera donc cette motion et se réjouit de voir un des bijoux \nde notre patrimoine industriel et scientifique être préservé, valorisé et pérennisé. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n\n\n124 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Le Conseil d’État a déjà communiqué qu’il ne s’opposait pas à cette motion et il confirme \nqu’il pourra y travailler, pourvu qu’elle soit amendée, si possible avec son propre amendement, \néventuellement avec celui de VertPOP un peu plus restrictif, éventuellement toujours avec celui du \ngroupe libéral-radical qui élargit le regard. \n\nC’est juste la dernière intervention qui nous donne quelques sueurs. La compréhension du Conseil \nd’État ne s’entendait pas de l’ensemble du site qui, aujourd’hui, est loué par le CSEM. Demain, le \nCSEM va en effet quitter cet emplacement pour rejoindre l’extraordinaire nouveau bâtiment qui va \nêtre construit à l’adresse Jaquet-Droz 7. Il y aura tout un regroupement du CSEM dans son quartier \noriginel, à côté de la rue Jaquet-Droz 1. Et donc, ces bâtiments qui sont loués aujourd’hui au CSEM, \nil va de soi qu’ils font partie du patrimoine financier et qu’ils vont continuer à être loués à futur. \n\nÉvidemment que le temps à disposition pour réfléchir à la réaction par rapport aux derniers propos \nest un peu court. Pour nous, évidemment que la motion s’adresse prioritairement au site même où \non a l’Observatoire, et puis on verra si cela peut être élargi, mais, a priori, il faudra tout de même \nrentabiliser les espaces en question, et nous ne sommes pas sûr que c’était clair pour l’ensemble \ndu parlement. \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Peut-être une question au Conseil d’État suite à sa dernière \nintervention : qu’entendez-vous précisément par « le site même de l’Observatoire » ? Uniquement \nun des bâtiments ? Nous attendons volontiers vos précisions sur la question. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Le Conseil d’État, dans sa compréhension, voyait évidemment ce magnifique bâtiment \noù se trouve le télescope, où se trouve la salle Hirsch, et c’est dans ce sens-là que la réflexion est \nintervenue. Le reste est aujourd’hui loué au prix du marché, alors certes au CSEM, qui est un \nexcellent acteur de la région. \n\nEnfin, il ne s’agit pas de priver de perspectives, avec ces trois ou quatre bâtiments – qui, a priori, \nne sont pas du même intérêt que le bâtiment lui-même de l’Observatoire –, l’ensemble de la colline \ndu Mail. Notre collègue Frédéric Mairy vient de nous le souffler : ces trois ou quatre bâtiments ne \nprésentent a priori pas, en tout cas, un intérêt incroyable. \n\nNous sommes prêt à examiner la question bien sûr, nous sommes prêt à regarder de quoi il s’agit, \nmais certainement pas à priver l’État de revenus importants parce qu’on envisagerait nous ne \nsavons pas très bien quoi, d’ailleurs. \n\nPeut-être que ce serait utile à ce pôle, pourquoi ne pas l’inclure dans la réflexion – nous parlons \naussi pour nourrir le procès-verbal du Grand Conseil –, mais ce n’est a priori en tout cas pas dans \ncette idée-là que le Conseil d’État acceptait sans autre cette motion, qui, là, prend une ampleur qui, \nsi elle est prise strictement, pourrait poser problème. Enfin, on est dans le cas d’une motion, on \nexpliquera peut-être qu’on a fait l’analyse et qu’on dira que tel bâtiment pourrait être mis à tel \ndéveloppement, ou que des locataires doivent être cherchés en lien avec l’objectif général. \n\nÉvidemment, tout est possible avec une motion, mais ne partons pas de l’idée qu’on va simplement \nse priver de la location de quatre immeubles qui, demain, effectivement, c’est-à-dire en 2027, 2028, \ndevraient être libérés par le CSEM, qui y a des laboratoires. Il n’a pas une activité aujourd’hui autre \nque de recherche, il n’a pas une activité destinée à être ouverte à la population, etc. Il utilise ces \nlocaux comme si un acteur horloger utilisait de tels locaux, et on aimerait bien sûr qu’à futur, on \npuisse implanter, pourquoi pas, tel horloger sur cette colline. \n\nMais nous improvisons un peu, et d’ailleurs sous le contrôle de nos collègues, évidemment très \nattentifs, puisque nous n’avons pas été tout à fait nanti de cette thématique, même si peut-être que \ndu point de vue des motionnaires, c’était évident, mais cela ne l’était pas pour le Conseil d’État. \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Nous croyons que nous rejoignons le Conseil d’État sur la fin de \nson improvisation plutôt que sur le début, c’est-à-dire que peut-être que cela peut vous décevoir, \nmais, en effet, la motion portait sur une réflexion sur l’entier du site. Par contre, nous vous rejoignons \ntout à fait sur le fait que ce doit une réflexion qui porte sur l’entier du site, qui vise à avoir des acteurs \nsi possible cohérents dans cet espace-là et qui participent à la valorisation du site. Cela peut être \n\n\n\n 125 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nde différentes manières, et, par exemple, cela ne présuppose pas, à notre sens, que ces bâtiments \nne doivent plus être au patrimoine financier et ne plus générer de revenus par exemple, mais \nsimplement de relever ici, et par cette motion, qu’avec le départ d’acteurs qui occupent actuellement \nces lieux, on puisse avoir une réflexion sur l’ensemble du site pour avoir si possible une réflexion \nautour d’un pôle cohérent qui permet de valoriser ces bâtiments. Et, vraiment, la qualité du site et \nla qualité des bâtiments ne se trouvent pas que sur le pavillon Hirsch, mais bien dans l’ensemble \nde ce site qui a bien des qualités. \n\n \nLa présidente : – Nous ne voyons plus de demande de prise de parole. Nous vous proposons de \npasser au vote sur l’amendement du groupe libéral-radical, du 26 septembre 2024, qui est combattu. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement du groupe libéral-radical est refusé par 48 voix contre 46. \n\n \nLa présidente : – Nous passons maintenant aux amendements du Conseil d’État, du 26 mars 2024, \net de député-e-s interpartis, du 3 septembre 2024. Nous allons les opposer. Vous voterez avec le \nbouton vert pour l’amendement du Conseil d’État, et avec le bouton rouge pour l’amendement de \ndéputé-e-s interpartis. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement du Conseil d’État l’emporte par 48 voix contre 47 pour l’amendement de \ndéputé-e-s interpartis. \n\n \nLa présidente : – L’amendement du Conseil d’État est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, \nl’amendement du Conseil d’État est donc accepté. \n\n \nLa présidente : – Nous passons maintenant au vote sur la motion amendée. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion amendée est acceptée par 87 voix sans opposition. \n\nPOSTULAT \n\nDECS \n24.134 \n21 mars 2024, 20h38 \nPostulat du groupe libéral-radical \nPour des allocations familiales équitables \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier l’opportunité d’augmenter le montant des allocations familiales, \nidéalement de 20% au moins, ainsi que leur mode de financement. \n\nDéveloppement \n\nDans le canton de Neuchâtel, le montant des allocations familiales est actuellement de loin le plus \nbas des cantons romands, selon les chiffres de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS)1. Il \na été modifié pour la dernière fois le 1er janvier 2015, suite notamment au dépôt en 2011 d’une \ninitiative populaire intitulée « Pour des allocations familiales équitables ». Le montant mensuel est \nalors passé de 200 à 220 francs pour les deux premiers enfants, et est resté à 250 francs pour le \ntroisième et chacun des enfants suivants.  \n\n\n\n126 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nLe coût de la vie a depuis lors considérablement augmenté, en particulier les loyers, les charges de \nchauffage et d’électricité et les primes d’assurance-maladie. Les familles, en particulier à faible et \nmoyen revenu, sont durement touchées. Il est ainsi justifié de procéder à une adaptation à la hausse \ndes allocations familiales, pour que l’importante charge financière que représentent un ou plusieurs \nenfants reste supportable pour les familles. \n\nAfin de ne pas pénaliser outre mesure les employeurs et indépendants, qui financent actuellement \nintégralement les cotisations d’allocations familiales, l’étude d’un autre mode de financement est \négalement demandée. \n\n1Genres et montants des allocations familiales, 01.2024 \n\nPremier signataire : Alexandre Brodard. \nAutres signataires : Armelle von Allmen Benoit, Corinne Schaffner, Quentin Di Meo, Patricia Borloz, \nHermann Frick, Alain Rapin, Claudine Geiser, Océane Musitelli-Taillard, Olivier Favre-Bulle, Francis \nKrähenbühl, Nadia Chassot, Vincent Martinez, Martial Robert-Nicoud, Mary-Claude Fallet, Sarah \n\nCurty. \n\nAmendement du groupe VertPOP, du 26 septembre 2024 \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier l’opportunité d’augmenter le montant des allocations familiales, \nidéalement de 20% au moins (suppression de : , ainsi que leur mode de financement). \n\nPremière signataire : Clarence Chollet. \nAutre signataire : Sarah Blum. \n\n \nLa présidente : – La parole est au premier signataire pour son développement. \n\n \nM. Alexandre Brodard (LR) : – À titre préliminaire, nous vous informons être père de trois enfants \nen âge de scolarité. (Rires.) Nous avons donc possiblement un lien d’intérêts au sens de notre loi \nd’organisation avec la question du montant des allocations familiales – même si nous travaillons à \nBerne. Si cela devait être le cas, celui-ci est à présent annoncé, même si nous parlons évidemment \nau nom du groupe libéral-radical et non en notre nom propre. \n\nFamille, qualité de vie, pouvoir d’achat, notre postulat pour des allocations familiales équitables met \nen avant ces trois thèmes chers au groupe libéral-radical. Il vise en effet à améliorer le pouvoir \nd’achat des familles, et contribuer ainsi à leur offrir une meilleure qualité de vie. \n\nComme vous le savez, le montant des allocations familiales à Neuchâtel est actuellement de loin le \nplus bas des cantons romands. Il est resté inchangé depuis le 1er janvier 2015, malgré une hausse \nimportante du coût de la vie. Tout a augmenté depuis lors, et certaines grosses dépenses comme \nles loyers, les primes d’assurance, les frais de garde ont augmenté de manière importante. Tout a \naugmenté pratiquement, sauf les allocations familiales. \n\nIl est temps de corriger cela et de faire un geste envers les familles. Un geste envers toutes celles \net tous ceux qui, arrivant à la maison après leur journée de travail, ont une deuxième journée qui \ncommence et doivent s’occuper des enfants. Un geste conséquent, un geste important. Et par geste \nimportant, nous entendons, comme le mentionne notre postulat, une augmentation d’au moins 20%. \n\nLe groupe libéral-radical salue évidemment la décision du Conseil d’État tombée il y a quelques \njours d’augmenter de 20 francs, soit un peu moins de 10%, le montant des allocations familiales dès \nle 1er janvier 2025. Il la salue, mais considère toutefois que cela n’est pas suffisant. Vingt francs par \nmois, cela compensera peut-être en partie la baisse du pouvoir d’achat intervenue depuis dix ans, \nmais constitue seulement un rééquilibrage, pas une amélioration de la situation par rapport à 2015. \nLe groupe libéral-radical souhaite une politique familiale plus ambitieuse et améliorer la situation \ndes familles, des jeunes et des enfants, pas seulement un statu quo à l’état de 2015. \n\nNotre groupe maintient ainsi son postulat et vous invite à le soutenir largement pour donner un \nsignal clair au Conseil d’État et à la population. \n\nPar ce postulat, vous l’avez vu, nous demandons également au Conseil d’État d’étudier le mode de \nfinancement des allocations familiales à Neuchâtel. Le groupe libéral-radical ne veut en effet pas \nque l’augmentation demandée soit financée, comme c’est le cas aujourd’hui, uniquement par les \nemployeurs et les indépendants. Ceux-ci ont déjà suffisamment de charges à honorer et de défis à \nrelever. \n\nhttps://www.bsv.admin.ch/dam/bsv/de/dokumente/familie/andere/Ans%C3%A4tze%20FamZ_Montants%20AFam_2024.pdf.download.pdf/Ans%C3%A4tze%20FamZ_Montants%20AFam_2024.pdf\n\n\n 127 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nNous invitons ainsi le Conseil d’État à chercher de l’argent ailleurs, à commencer, par exemple, \ndans les réserves des caisses d’allocations familiales, à l’image de ce que vient de faire le Conseil \nfédéral avec les réserves des caisses de chômage. Si les réserves des caisses ne suffisent pas, \nd’autres pistes peuvent alors être envisagées. De même que la 13e rente AVS sera financée par \nl’ensemble de la population, le financement des allocations familiales pourrait reposer sur un socle \nplus large que les seuls employeurs et indépendants. Élargir le cercle des cotisants, comme c’est \nle cas en Valais par exemple, est ainsi une piste à étudier. Financer cette augmentation par le \nbudget cantonal en est par exemple une autre. \n\nNous en arrivons à l’amendement VertPOP, qui vise à retirer justement du postulat l’étude du mode \nde financement des allocations familiales, c’est-à-dire, au final, de laisser à charge des seuls \nemployeurs et indépendants le financement de l’intégralité des allocations, y compris l’augmentation \ndemandée. Cet amendement enlève ainsi un élément important du postulat. Selon nous, il \nn’appartient pas aux seules entreprises et aux indépendants de financer les allocations familiales. \nLe choix de décharger un peu les familles doit être un choix de société et ne doit pas être financé \npar une seule catégorie de contribuables. En conséquence, nous vous invitons à rejeter \nl’amendement VertPOP. S’il était accepté, quelques députés libéraux-radicaux pourraient s’abstenir \nde soutenir ce postulat. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – Quelle bonne idée qui nous vient du groupe libéral-radical ! \nNous pourrions presque penser que ce postulat est issu de nos rangs. Les allocations familiales \nconstituent une mesure sociale et essentielle alors que l’accroissement naturel de la population \ns’effondre et que le vieillissement de la population augure des difficultés de financement de nos \nassurances sociales et de notre système de santé. Soutenir les familles est une nécessité, et \nrenforcer les allocations familiales est la manière la plus sociale et égalitaire de le faire. Rappelons \nque les couples avec plusieurs enfants, et évidemment les ménages monoparentaux, constituent \nun groupe à risque accru de pauvreté, selon l’Office fédéral de la statistique (OFS). \n\nÀ Neuchâtel, le montant de ces allocations n’avait pas évolué depuis 2015, alors qu’en même \ntemps, les autres coûts, à commencer par les assurances-maladie, ont pris l’ascenseur. Augmenter \nces allocations est donc une nécessité et même une urgence. Le Conseil d’État l’a bien compris, \ncar il vient d’annoncer une modeste augmentation pour 2025. Ce postulat demande une \naugmentation plus significative. Il garde donc tout son sens et notre groupe le soutiendra. \n\nNous ne voyons pas, par contre, la nécessité de revoir son mode de financement, qui fonctionne \nactuellement à satisfaction. Nous proposons donc un amendement visant à supprimer cet aspect \ndu texte initial. \n\n \nMme Corine Bolay Mercier (S) : – Le but des allocations familiales, faut-il le rappeler, est de \ncompenser une partie des frais des parents pour assumer l’entretien de leurs enfants. La Loi \nfédérale prévoit des planchers minimum : 200 francs par mois pour les premiers enfants et puis une \nallocation de formation, le plancher étant à 250 francs par mois. \n\nNeuchâtel, cela a été dit, vient d’annoncer une augmentation de 20 francs par enfant pour ne plus \nêtre au plancher fédéral, et c’est une très bonne chose, parce que quand on compare avec d’autres \ncantons, on voit que de nombreux cantons sont bien au-dessus des 200 francs, et il y en a d’autres \nbien sûr qui restent à 200 francs. C’est vrai que cette augmentation de 20 francs, cela a été dit, c’est \nune augmentation d’un petit 10%. Pour le groupe socialiste, bien sûr, ce n’est pas encore suffisant \net c’est la raison pour laquelle on acceptera ce postulat, mais on acceptera le postulat amendé. \n\nNous nous permettons quand même de rappeler que tout ce qui pèse aujourd’hui sur les familles, \nnous pensons que c’est en premier lieu l’augmentation des primes d’assurance-maladie. Ces primes \nd’assurance-maladie, elles ne cessent d’augmenter aussi pour les jeunes. Pour les jeunes de 0 à \n18 ans, depuis trois ans, ce sont des augmentations incessantes. Pour les jeunes de 19 à 25 ans, \nce sont des augmentations incessantes qu’on estime environ à 20%. En dehors de cela, les loyers \naugmentent, les frais de nourriture, les frais de déplacement. Donc, effectivement, nous pensons \naussi que réadapter, ou en tout cas mener une étude pour voir comment on peut améliorer ces \nallocations familiales pour les bas revenus, c’est, pour le groupe socialiste, une priorité. \n\nNous l’avons dit, tout augmente, et Caritas a un slogan qui est juste : « Tout augmente, la pauvreté \n\n\n\n128 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\naussi ». Caritas fait le constat que dans les caisses des épiceries Caritas, depuis 2021, il y a 30% \nde passage en plus ; on voit donc qu’il y a une énorme précarité qui se développe en Suisse, et \nl’augmentation de ces allocations familiales peut être une réponse. \n\nPour nous, comme pour le groupe VertPOP, pas besoin de revoir le système. Pour nous, le système, \naujourd’hui, fonctionne. Sauf erreur, il n’y a qu’un canton aujourd’hui qui a une pratique différente \nde celle actuelle, avec des prélèvements sur la masse salariale. Pour nous, pas besoin de modifier \nle financement, et nous soutiendrons donc l’amendement VertPOP. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Neuchâtel est à la traîne : bon dernier Romand, ce n’est pas glorieux. \nDans une vision de la politique de domiciliation et de la politique familiale, ce postulat nous semble \ntout trouvé. Le contexte et la conjoncture ne sont pas favorables aux familles, le coût de la vie \naugmente dans tous les domaines et de nombreuses familles doivent se serrer la ceinture. Ce \npostulat serait donc un premier appel d’air pour ces familles. \n\nNous refuserons, par contre, l’amendement, et tenons une fois de plus à sensibiliser que rien n’est \ngratuit pour les employeurs dans ce cas précis, ou l’État et les citoyens dans d’autres cas, et que \nles moyens de financement devraient toujours être prévus, mentionnés, réfléchis ou indiqués \nclairement. De plus, il s’agit d’un postulat, une demande d’étude. Rien n’est donc plus adapté que \nde réfléchir à son financement dans une demande d’étude, raison pour laquelle nous refuserons \nl’amendement, mais nous accepterons l’objet, dans tous les cas, à l’unanimité. \n\n \nMme Jennifer Hirter (VL-LC) : – Beaucoup de choses ont été déjà dites, et quasi tout a déjà été dit. \nLe groupe Vert’Libéral-Le Centre soutiendra le postulat. Il est nécessaire de mettre à jour les \nallocations familiales. Le poids des coûts d’éducation et de tenue d’un ménage avec enfants prend \ntoujours plus d’ampleur et rend toujours la vie plus difficile. \n\nLa proposition de revoir le mode de financement sera également soutenue. Il est important \naujourd’hui de revoir ce financement et surtout, disons, d’explorer de nouvelles pistes. Comme il a \nété dit préalablement, c’est un postulat, c’est une demande d’étude. Quand les propositions \nviendront, nous serons libres de choisir ce que nous souhaitons suivre. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale : \n– Nous devons avouer que nous sommes un peu surprise, parce que nous pensions sincèrement \nque cet objet passerait tout droit au Grand Conseil, voyant difficilement la gauche refuser une \ndemande d’augmentation d’une prestation en faveur des familles. Comme quoi… Alors, nous avons \nbien entendu qu’il n’était pas question de le refuser – quoique, nous avons quand même entendu \nque si l’amendement VertPOP était refusé, potentiellement le postulat pourrait être refusé, ce qui, \npour le moins, nous surprend quelque peu. \n\nCela étant dit, peut-être quelques précisions. D’abord, par rapport à l’intervention de Mme Corine \nBolay Mercier. On n’est aujourd’hui pas à la hauteur du plancher déterminé par la Confédération, \non est à 20 francs au-dessus du plancher déterminé. Mais c’est vrai, vous avez été plusieurs \ngroupes à rappeler, effectivement, qu’au niveau des allocations en Suisse romande, on est plutôt \ndans les montants bas des allocations familiales. \n\nLe Conseil d’État a décidé récemment d’une augmentation de 20 francs par mois et par enfant à \ncompter du 1er janvier 2025. Alors, peut-être à l’attention du premier signataire et du porte-parole \ndu groupe libéral-radical, ce n’était pas une volonté de brûler la politesse au groupe libéral-radical \npar rapport à l’objet déposé, mais c’est vrai qu’au niveau du département, on avait commencé à \nréfléchir à cette possibilité d’utiliser les allocations familiales pour apporter un soutien \nsupplémentaire aux familles. On avait commencé ce travail en fin d’année dernière déjà, dans la \nmesure où on a pris, par exemple, des mesures relativement importantes dans le domaine des \nsubsides à l’assurance-maladie, mais cela ne touche pas forcément toutes les familles, alors que \nles allocations familiales touchent toutes les familles, y compris celles qui n’ont pas droit à d’autres \nprestations sociales. \n\nÀ partir de là, une augmentation des allocations familiales se fait sur proposition du Conseil d’État, \nmais en dialogue et sur préavis, en quelque sorte, des caisses d’allocations familiales qui sont \n\n\n\n 129 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nactives dans le canton de Neuchâtel. On a donc effectivement initié un dialogue avec les caisses \nd’allocations familiales dans le canton de Neuchâtel et, entre-temps, le groupe libéral-radical a \ndéposé cet objet. Quand bien même celui-ci n’avait pas encore été débattu au Grand Conseil, il a \névidemment aussi alimenté les discussions. \n\nPeut-être dire que l’option qui a été discutée et retenue, c’est de faire, à partir du 1er janvier 2025, \nun premier palier de 20 francs par mois et par enfant pour tous les enfants, ce qui constitue un \ngeste. Alors, il peut être considéré comme modeste ou substantiel selon la vision qu’on a, mais c’est \nun geste pour les familles et qui représente une charge modérée pour les employeurs. Cela nous \npermet peut-être déjà de répondre à une des pistes évoquées par le porte-parole du groupe libéral-\nradical : le Conseil d’État n’a pas la mainmise sur les caisses des allocations familiales. Les caisses \nd’allocations familiales sont indépendantes pour la gestion de leur réserve. Mais il est vrai, \neffectivement, que l’augmentation de 20 francs par mois et par enfant devrait, pour la plupart des \ncaisses d’allocations familiales, se passer sans avoir à augmenter le taux de cotisation des \nemployeurs à partir du 1er janvier 2025. Ce n’est pas impossible qu’une caisse ou l’autre doive \nadapter un tout petit peu, mais ce sera plutôt potentiellement la minorité des caisses qui sera \nconcernée. \n\nÀ la suite de cela, il y a eu un travail et une réflexion en disant qu’un deuxième palier pour aller dans \nle sens du 20% que vous appelez dans votre postulat pourrait, quant à lui, être étudié dans le cadre \nd’un autre chantier qui s’ouvre dans le domaine des allocations familiales, qui est celui de la \nsurcompensation intégrale des charges des allocations familiales. Le Parlement fédéral, après de \nnombreuses années de débats autour de cet objet, a entériné le fait que tous les cantons devront \neffectivement, à partir de l’année 2027 ou 2028 – le délai de mise en œuvre n’est pas totalement \nprécisé –, passer à un système de surcompensation intégrale des charges. En d’autres termes, cela \nveut dire qu’à futur, les caisses d’allocations familiales qui ont peu d’enfants à charge dans leur \npanel d’employeurs et de collaboratrices et de collaborateurs vont contribuer à un fonds, et les \ncaisses d’allocations familiales de secteurs qui ont beaucoup d’enfants à charge dans leur panel de \ncollaboratrices et collaborateurs vont bénéficier de ce fonds. Et cela, c’est vrai que c’est un \nchangement relativement important dans l’organisation et le dispositif des allocations familiales.  \n\nCela va donc impliquer un travail avec les caisses qu’on a commencé d’ouvrir, et, dans ce cadre-là, \nd’étudier effectivement, avec les effets de cette surcompensation, un éventuel palier supplémentaire \nde 20 francs, y compris, pourquoi pas, d’étudier d’autres possibilités de financement. Nous croyons \nqu’on est effectivement – cela a été rappelé par le porte-parole du groupe UDC – dans le cadre \nd’une étude, on ne dit pas aujourd’hui « solution ». Il y a des pistes qui ont été esquissées, mais \nnous croyons qu’il n’y a pas de tabou ou de crainte particulière à avoir en ayant cette évaluation, et \nc’est vraiment quelque chose qu’on peut intégrer dans les travaux pour la mise en œuvre de cette \nsurcompensation. \n\nNous croyons qu’il y a effectivement un canton en Suisse – c’est le canton du Valais – qui prélève \naussi une petite part de cotisations sur les salariés pour le versement des allocations familiales. \nC’est un des cantons, le canton du Valais, qui a les plus hautes allocations familiales, et c’était \nprobablement aussi un équilibre qui avait été trouvé à l’époque. À partir du moment où on augmente, \nla question peut aussi effectivement être posée, toujours dans un équilibre global. Nous rappelons \naussi que, dans le canton de Neuchâtel, les employeurs contribuent à raison de 0,18% de leur \nmasse salariale pour le financement des structures d’accueil extrafamilial, ce qui n’est absolument \npas le cas dans les autres cantons. Donc, quand on mène une étude, on analyse l’ensemble des \néquilibres à trouver, à la fois pour les charges des employeurs, aussi pour l’ensemble des charges \npubliques, ou évidemment aussi celles des salariés. \n\nNous vous invitons donc, Mesdames et Messieurs, en particulier à gauche de l’hémicycle, à \naccepter ce postulat, même si l’amendement ne devait pas être accepté, sinon nous aurions \nvraiment quand même quelques interrogations sur le signal qui serait donné par la gauche de cet \nhémicycle. \n\n \nMme Corine Bolay Mercier (S) : – Nous aimerions juste nous adresser au Conseil d’État, à la \nconseillère d’État, en disant qu’on n’a pas dit, nous croyons que cela n’a pas été dit ici, que si \nl’amendement était refusé, on allait s’opposer. En tout cas, cela n’a pas été la prise de position, sauf \nerreur, ni du groupe socialiste ni du groupe VertPOP. \n\nMaintenant, c’est vrai qu’on a une inquiétude. On votera donc cet amendement, et si l’amendement \nest refusé, on devra quand même faire une interruption de séance dans le groupe socialiste parce \n\n\n\n130 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nqu’on a une inquiétude, c’est que si on fait participer les employés, avec des entreprises, des \nindépendants, etc., mais les 20 francs potentiels que toucheront ces personnes, ce sont 20 francs \npotentiels qui pourraient être mis dans la cotisation. Donc, c’était cela notre première crainte, c’est \nque quand on change un système, eh bien, le financement effectivement change, mais qui est \nperdant et qui est gagnant ? On se fait du souci pour les familles les plus précarisées. \n\nNous croyons donc qu’on n’a, encore une fois, pas dit que nous refusions, mais si l’amendement \nest refusé, nous demanderons une interruption de séance. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore des demandes de prise de parole ? Cela ne semble pas être le cas. \nL’amendement du groupe VertPOP, du 26 septembre 2024, étant combattu, nous allons voter sur \ncet amendement. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est accepté par 48 voix contre 47. \n\n \nLa présidente : – Nous allons maintenant passer au vote sur le postulat amendé. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat amendé est accepté par 76 voix contre 8. \n\nPROJET DE RÉSOLUTION \n\nDECS \n24.138 \n24 mars 2024, 11h51 \nProjet de résolution du groupe VertPOP \nRendre les prestations complémentaires aisément accessibles aux personnes qui y ont droit \n\nLe Grand Conseil demande aux Chambres fédérales dans leur ensemble une modification de la Loi \nfédérale sur les prestations complémentaires (LPC, 831.30), afin de garantir un accès aisé, voire \nautomatique, à ces prestations pour les personnes qui y ont droit. \n\nMotivation \n\nL’initiative en faveur d’une 13e rente AVS a été acceptée tant par le peuple (58,25%) que par les \ncantons (15 sur 23).  \n\nCe succès permet à de nombreuses personnes à la retraite, en difficulté financière, de souffler \nquelque peu. Mais cela ne règle pas totalement le risque de précarité pour bon nombre d’entre elles. \nAprès cette importante étape, il faut aller plus loin. Rappelons que l’initiative adoptée prévoit que le \ndroit actuel aux prestations complémentaires (PC) ne soit pas modifié par l’apport de la 13e rente \nAVS.  \n\nDurant la campagne au niveau national, les opposant-e-s à l’initiative ont répété, pour ne pas dire \nrabâcher, qu’il fallait cibler l’aide à apporter en se focalisant sur les retraité-e-s en véritable difficulté \nfinancière. Le recours aux PC était systématiquement présenté comme la solution pour ces retraité-\ne-s en situation de précarité. Allons dans ce sens désormais, et rapidement. \n\nÉliminer au plus vite les situations de précarité chez les aîné-e-s de notre pays – parmi les plus \nriches du monde, faut-il le rappeler – doit être considéré comme une tâche essentielle des pouvoirs \npublics. \n\nSi la cible est identifiée, celles et ceux qui utilisaient cet argument avaient manifestement mal réglé \nleur viseur, et depuis longtemps. Il faut rappeler que, selon une enquête menée en 2023 par Pro \nSenectute, quelque 230'000 retraité-e-s qui auraient droit aux PC ne les perçoivent pas, par \nignorance de ce droit, par honte de formuler la demande ou par appréhension de se confronter à \n\n\n\n 131 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nune démarche administrative excessive et décourageante. L’acceptation de l’initiative ne modifie \npas ce phénomène. \n\nAjoutons à cela les dizaines de milliers de retraité-e-s qui ont perdu tout ou partie de leur droit aux \nPC suite à l’introduction des modifications de la Loi sur les prestations complémentaires au 1er \njanvier 2024. Il y a manifestement urgence à intervenir sur ce point pour que les personnes en \nsituation financière compliquée puissent bénéficier par un quasi-automatisme des PC auxquelles \nelles ont droit. D’où notre proposition qui suit d’intervention cantonale en matière fédérale.  \n\nConformément à l’article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, et à l’article 61, lettre a, de la \nConstitution cantonale, le Grand Conseil est invité à faire usage du droit d’initiative du canton en \nmatière fédérale et à demander aux Chambres fédérales de modifier urgemment la Loi fédérale sur \nles prestations complémentaires (LPC, 831.30) afin de garantir un accès aisé, voire automatique, à \nces prestations pour les personnes qui y ont droit.  \n\nPremière signataire : Marina Schneeberger. \nAutres signataires : Sarah Blum, Adriana Ioset. \n\n \nLa présidente : – La parole est à la première signataire. \n\n \nMme Marina Schneeberger (VertPOP) : – Comme cela est mentionné dans le projet de résolution, \nlors de la campagne pour une 13e rente AVS, les opposants ont répété à plusieurs reprises qu’il \nfallait cibler l’aide pour les rentiers les plus défavorisés, et la solution d’aide par un renforcement \ndes prestations complémentaires (PC) était préconisée. Alors, prenons-les au mot, et demandons \naux Chambres fédérales un changement dans la Loi pour que les PC soient versées d’office, car, \nactuellement, les bénéficiaires doivent les solliciter. \n\nCe projet de résolution a été déposé également dans le canton du Jura, et a été accepté le 27 mars \n2024 par 43 oui, 0 non et 15 abstentions. Merci pour votre attention et, nous espérons, votre soutien \nà ce projet de résolution. \n\n \nLa présidente : – Nous passons la parole aux groupes. \n\n \nM. Olivier Favre-Bulle (LR) : – Les PC sont un droit que le groupe libéral-radical reconnaît \nentièrement. Elles sont indispensables pour des personnes qui se trouveraient, sinon, en situation \nde précarité inquiétante. Toutefois, la question posée par le projet de résolution ne concerne pas le \ndroit aux PC, mais seulement de rendre l’accès à celles-ci quasi automatique. \n\nIl y a notamment deux raisons qui incitent le groupe libéral-radical à rejeter ce postulat. \nPremièrement, pour l’AVS également, il n’y a pas de prestation sans demande préalable, comme \nl’indique clairement l’office de l’AVS sur son site : « Les personnes qui veulent exercer leur droit à \nune rente de vieillesse ou de survivants doivent en faire la demande. » Il est ajouté : « Sans \ndemande écrite, les caisses de compensation ne peuvent ni calculer ni verser une rente, car elles \nne connaissent pas les adresses de leurs assuré-e-s ; l’état civil des personnes concernées (…) ; \nl’éventuel désir des personnes assurées d’anticiper ou d’ajourner le versement de leur rente (…) ». \nDans ce sens, les PC ne font pas exception ; elles doivent aussi être sollicitées pour des raisons \nsimilaires. Pour aller dans le sens du projet de résolution, il faudrait donc modifier tout le système, \nce qui n’est pas envisageable. \n\nEt puis, il y a une deuxième raison qui peut nous inciter à une certaine retenue. En effet, beaucoup \nde personnes en Suisse continuent de penser qu’il est important pour elles d’assumer le plus \npossible leurs besoins, quelle que soit leur situation. Par exemple, des personnes avancées en âge \nne consultent leur médecin qu’en dernier recours. Ces personnes-là, qui ne font pas valoir tous leurs \ndroits, sont-elles vraiment à stigmatiser ? Ou ne serait-ce pas elles, au contraire, du moins dans \ncertains cas, qui seraient un exemple à suivre ? \n\nReste le cas de certaines personnes qui pourraient ignorer leurs droits. Dans un monde qui s’est \ncomplexifié, évidemment, ce n’est pas toujours simple. Mais dès lors que l’État a fait l’essentiel, on \nne peut ignorer le rôle des proches. Une société ne survivra que grâce au lien social. L’État ne peut \npas se substituer à la société et pallier tous les liens sociaux inexistants. \n\nEn définitive, ce n’est pas le rôle de l’État d’imposer une aide, voire de culpabiliser celui ou celle qui \n\n\n\n132 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\ny renonce, mais c’est son rôle d’agir conformément à la loi, et bien sûr de ne pas ajouter d’obstacles ; \nen l’occurrence, c’est le cas ici. Faire usage du droit d’initiative du canton n’est donc pas souhaitable \net aurait peu de chances de dépasser le stade des commissions du Parlement fédéral, et aurait \ndonc peu de chances d’aboutir au Parlement lui-même. \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre partage la préoccupation soulevée \npar cette proposition. Il est essentiel de garantir que nos aînés, souvent confrontés à des difficultés \nfinancières, puissent bénéficier des PC auxquelles ils ont droit. Le constat est clair : un nombre \nalarmant de retraités éligibles, environ 230'000 selon Pro Senectute, ne les demandent pas. Cela \nsouligne un problème d’accès aux informations, mais aussi des freins administratifs ou émotionnels, \ncomme la honte, qui peuvent décourager les démarches. Simplifier cet accès pourrait donc être une \navancée pour réduire la précarité chez les personnes âgées, ce qui est une cause importante que \nnous soutenons. \n\nCependant, nous souhaitons souligner plusieurs points de vigilance. D’une part, nous devons veiller \nà l’impact financier d’une telle mesure. Un accès automatique aux PC pourrait engendrer des coûts \nsupplémentaires non négligeables. Il est donc primordial d’en mesurer précisément l’ampleur et de \ns’assurer que cela n’entraîne pas l’alourdissement des finances publiques, au niveau tant fédéral \nque cantonal. Si nous souhaitons soutenir nos retraités les plus vulnérables, nous devons aussi \ngarantir que cette aide reste durable à long terme. \n\nD’autre part, nous devons également nous assurer que ce mécanisme automatique soit bien ciblé. \nL’un des arguments évoqués lors des débats sur la 13e rente AVS était de concentrer les aides sur \ncelles et ceux qui en ont véritablement besoin. Nous devons donc veiller à ce que l’automatisation \nne génère pas des distributions excessives ou inappropriées et qu’elle conserve un juste équilibre \nentre soutien social et rigueur budgétaire. \n\nEn conclusion, notre groupe sera partagé sur l’idée de rendre plus accessibles les PC. Bien qu’il \nsoit fondamental que chaque personne âgée puisse vivre dans la dignité, certains appellent à la \nprudence sur les questions de financement et de ciblage, afin de ne pas mettre en péril l’équilibre \nde nos finances publiques, ni de créer de potentielles distorsions dans le système. \n\n \nMme Marinette Matthey (S) : – Le groupe VertPOP veut rendre les PC aisément accessibles aux \npersonnes qui y ont droit. Il demande pour ce faire une modification de la Loi fédérale sur les \nprestations complémentaires (LPC). Le Grand Conseil est invité à faire usage du droit d’initiative du \ncanton en matière fédérale et à demander aux Chambres fédérales de modifier urgemment cette \nloi. \n\nAprès l’acceptation de la 13e rente AVS, une initiative lancée par l’Union syndicale suisse (USS) et \nlargement soutenue par le Parti socialiste (PS), le Parti ouvrier et populaire (POP) reprend la main \nen attirant notre attention sur les PC qui ne sont pas toujours demandées par les ayants droit. En \neffet, selon une enquête de 2023 de Pro Senectute, il y a 230'000 retraités qui auraient droit aux PC \net qui ne les perçoivent pas par ignorance de ce droit, par honte de formuler une demande ou par \nappréhension de se confronter à une démarche administrative excessive et décourageante, et ce \nn’est donc pas, comme disait le représentant du groupe libéral-radical, par un sens aigu de la \nresponsabilité individuelle. \n\nIl faut ajouter à cette difficulté administrative le fait que des dizaines de milliers de retraités ont perdu \ntout ou partie de leur droit aux PC suite à l’introduction des modifications de la loi au 1er janvier 2024. \nRappelons notamment que les déductions applicables sur la fortune ont diminué, et que le revenu \nd’activité lucrative du conjoint non rentier est davantage pris en compte. D’un point de vue \npersonnel, ces changements ne semblent pas scandaleux et nous nous étonnons même un petit \npeu que le groupe VertPOP s’indigne de ces mesures. \n\nNéanmoins, le groupe socialiste soutiendra ce projet de résolution, tout en insistant sur la notion de \nsemi-automatisation. En effet, une modification de la loi qui entraînerait l’automaticité de l’obtention \ndes prestations sans que les bénéficiaires n’aient à faire une quelconque démarche entraînerait à \ncoup sûr un certain coulage, comme on dit dans les milieux de la restauration, ce qui est à éviter \ndans la perspective d’une allocation raisonnée et juste des ressources de l’impôt. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Nous nous permettons de lire l’intervention de notre collègue Damien \nSchär. \n\n\n\n 133 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nNotre groupe a pris connaissance avec intérêt de ce projet de résolution déposé par le groupe \nVertPOP et nous les en remercions. Bien que la problématique soit comprise par notre groupe, nous \nsommes d’avis que les moyens à disposition actuellement dans notre canton sont suffisants : l’accès \naux PC via les demandes qui sont faites auprès des guichets sociaux régionaux – qui sont, \nrappelons-le, disponibles et à disposition de la population pour les renseigner au mieux – est, à \nnotre sens, déjà efficace. \n\nSi l’on fait le parallèle avec l’accès aux subsides de l’assurance-maladie, qui sont identifiés de \nmanière automatique par l’État suite à la taxation définitive rendue par le service des contributions \n(SCCO), l’accès aux PC prend plus de paramètres en compte, ce qui fait qu’une automaticité nous \nparaît compliquée à mettre en place. \n\nPour toutes ces raisons, notre groupe refusera ce projet de résolution. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale : \n– La question de l’accessibilité et/ou celle de l’automaticité dans le domaine des prestations sociales \nsous conditions de ressources est évidemment un débat qui revient très souvent et qui pose \nbeaucoup de questions, de questions pertinentes, mais de questions auxquelles il n’est pas si aisé \nde répondre de façon pertinente également. Cela a été dit par la première signataire du projet de \nrésolution, dans le domaine des PC, c’est effectivement une modification de la Loi fédérale, donc le \ncanton n’a pas la compétence pour déterminer d’autres dispositions que celles de la Loi fédérale. \n\nCela étant dit, vous avez été plusieurs à le souligner, la question d’une automaticité dans le domaine \ndes PC, c’est pratiquement une impossibilité au sens où le calcul d’une prestation complémentaire \npour une personne ou pour un ménage tient compte d’éléments qui sont déterminés de façon \nuniforme pour l’ensemble des bénéficiaires, c’est-à-dire les montants dédiés au minimum vital, mais \nle calcul de la prestation complémentaire doit tenir compte de beaucoup de choses. Il doit tenir \ncompte de la composition du ménage, il doit tenir compte de l’appartement dans lequel la personne \nou le ménage vit, et cela, évidemment que ce sont des données qui ne sont nulle part consignées, \npermettant une automaticité qui conduise, pour reprendre la formule utilisée par la porte-parole du \ngroupe socialiste, à une allocation raisonnée et juste des prestations. Cela, nous pensons \nqu’effectivement, c’est quand même un problème à prendre en considération. \n\nCela étant dit, peut-être quand même rappeler que le Grand Conseil, sur proposition du Conseil \nd’État, avait, vers l’année 2013, abandonné justement un système d’automaticité dans le domaine \ndes subsides à l’assurance-maladie pour privilégier un système de quasi-automaticité, parce \nqu’effectivement, se baser uniquement sur les données fiscales donnait de nombreux biais : des \npersonnes qui, par exemple, n’étaient pas mariées mais vivaient en ménage commun, touchaient \npotentiellement des subsides à l’assurance-maladie, alors que leur situation financière cumulée ne \nleur donnait potentiellement pas droit à un subside. C’est vrai qu’on a changé de système. Le porte-\nparole du groupe UDC a parlé d’automaticité : aujourd’hui, dans le domaine des subsides à \nl’assurance-maladie, on n’est pas dans l’automaticité mais dans la quasi-automaticité. \nEffectivement, les personnes qui, selon la taxation fiscale, auraient potentiellement droit reçoivent \nun coupon qu’elles doivent renvoyer. Elles ont quand même une démarche à faire pour confirmer \npotentiellement que les critères pris en considération sont justes et qu’elles ont effectivement droit \nà des subsides à l’assurance-maladie. \n\nMais évidemment que les subsides à l’assurance-maladie ne sont pas aussi pointus et détaillés que \nles PC. Donc, là, nous croyons qu’il y a quand même un vrai obstacle en termes d’allocations \nraisonnées et justes, donc tenez-en compte effectivement dans le vote que vous allez faire pour \nenvoyer cet objet au niveau du Parlement fédéral. \n\nMaintenant, ce qui est sûr et nous croyons qu’on l’a expliqué à plusieurs reprises : aujourd’hui, dans \nle canton de Neuchâtel, la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC), qui est \nchargée de l’administration des PC, fournit un effort substantiel pour rendre l’information sur \nl’existence des PC, sur les droits des personnes en fonction de leur situation économique, la plus \naccessible possible et la moins honteuse. Il n’y a pas de honte à ce qu’une personne âgée ou un \ncouple âgé qui est en difficulté demande à savoir s’il a droit ou pas à des PC. C’est une prestation \nsociale sous condition de ressources. \n\nDonc, oui, on a un enjeu pour rendre l’information accessible, la plus compréhensible possible. C’est \n\n\n\n134 \nSéance du 1er octobre 2024, 13h30 \n\n \n\nsans doute quand même la réponse la meilleure plutôt que l’automaticité, eu égard aux biais que \nnous avons évoqués tout à l’heure. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore des demandes de prise de parole ? Cela ne semble pas être le cas. \nNous allons donc procéder au vote.  \n\n \nOn passe au vote, à la majorité qualifiée des 2/3. \n\n \nPrésents : 93, majorité qualifiée des deux tiers : 62. \n\nLe projet de résolution recueille 52 voix contre 40 et une abstention, il est donc refusé. \n\n \nLa présidente : – Nous allons terminer nos travaux pour aujourd’hui. Nous vous remercions de \nvotre collaboration et vous souhaitons un bon retour chez vous et une belle soirée. Merci et au \nrevoir. \n\n \nSéance levée à 18h45.  \n\nSession close. \n\n \nLa présidente, \n\n M.-C. FALLET \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n \n\n\n\t241001_08h15.pdf\n\t241001_13h30.pdf\n\n