body_key: NE

parent_type: affair

name: 21.316: Agrandissement illégal du parking du Soliat : pourquoi tant d’immobilisme ?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n18.03.2021 \nHeure \n\n23h30 \nNuméro \n\n21.316 \nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Tristan Robert \n\nTitre : Agrandissement illégal du parking du Soliat : pourquoi tant d’immobilisme ? \n\nContenu : \nPourquoi l’État n’a-t-il pas agi plus résolument face à l’agrandissement illégal du parking du Soliat, alors qu’il est \nau courant depuis 2016 ? \n\nÉtant donné qu’aucune demande de mise en conformité n’a à ce jour été publiée dans la Feuille officielle, pourquoi \nl’infraction, admise, n’a-t-elle pas été sanctionnée en exigeant une remise en état des lieux ? \n\nQue compte faire l’État pour faire respecter la loi et, à plus long terme, empêcher que des situations similaires ne \nse reproduisent ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire :  \nTristan Robert \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRomain Dubois   \n \n\n\n


name: 21.351_RepEcr: Multiplication des retards et suppressions de trains sur la ligne Bienne-Neuchâtel

text: \nDDTE \n \n \n15 novembre 2021, 18h36 21.351 \nQuestion Nicolas Ruedin  \nMultiplication des retards et suppressions de trains sur la ligne Bienne-Neuchâtel \n\nUne recrudescence de retards ou d’annulations de trains circulant sur la ligne Bienne-Neuchâtel, notamment \npour les courses matinales, semble évidente. Cette situation est-elle due à l’entame des travaux du tunnel de \nGléresse, à un manque de mécanicien-ne-s ou à la vétusté du matériel roulant ? \n\nQue fait le prestataire pour améliorer la ponctualité de cette ligne ? Le risque existe que les usager-ère-s de \nl’Entre-deux-Lacs ne renoncent au train si ce contexte perdure. \n\nSignataire : N. Ruedin. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État,  \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 6 décembre 2021 \n \n \nLe Conseil d’État a sollicité une évaluation de la situation de la liaison Neuchâtel – Bienne auprès \nde l’entreprise de transport concernée, à savoir les CFF. Il découle de cette évaluation que le \ntronçon Neuchâtel – Bienne n’est pas moins fiable que les autres tronçons du réseau régional, soit \nun taux moyen de ponctualité de plus de 90%. Selon les CFF, il n’y a pas de problème particulier à \nrelever que ce soit en termes de disponibilité de mécaniciens, de matériel roulant ou encore en lien \nau démarrage des travaux dans le tunnel de Gléresse. \n\nLes retards constatés sur ce tronçon sont principalement dus aux trains pendulaires IC5 circulant \navec du retard sur la ligne du Pied-du-Jura (axe Genève – Neuchâtel – Zürich). Le retard de ces \ntrains est lié à des problèmes existants sur le réseau ferroviaire de l’Arc lémanique. \n\n\n


name: 22.120: La ligne « historique » mérite-t-elle vraiment d’être démantelée ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n18.02.2022 \n\nHeure \n11h26 \n\nNuméro \n22.120 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Clarence Chollet  \n\nTitre : La ligne « historique » mérite-t-elle vraiment d’être démantelée ? \n\nContenu : \nLors du premier projet de TransRUN, l’avenir de la ligne qui deviendrait « historique » avait été étudié et il était \napparu que son maintien ne serait pas envisageable économiquement, notamment en raison des travaux qui \ndevaient y être effectués. Or, ces travaux ont finalement été réalisés. De plus, la nécessité de développer les \ntransports publics est plus forte que jamais. Les exemples de gares ou même de lignes ferroviaires qui ont été \nreconstruites ces dernières années ne manquent pas pour rappeler le changement de cap que nous sommes en \ntrain de prendre. Pour finir, les développements des villages le long de la ligne historique ont été nombreux et \nmême parfois assez intenses. Nous posons donc les questions suivantes au Conseil d’État : \n\n– Le maintien de la ligne « historique » a-t-il été à nouveau étudié suite aux travaux effectués ces derniers mois ? \n\n– De nouvelles projections du nombre futur de voyageurs ont-elles été réalisées à la lumière de l’urgence \nclimatique et de la nécessité de décarboner la mobilité ? Le développement récent des villages a-t-il également \nété pris en compte ? \n\n– Si non, le Conseil d’État estime-t-il qu’une telle étude serait pertinente afin d’éviter une désaffectation peut-être \ndésavantageuse de cette infrastructure ferroviaire ? \n\nDéveloppement : \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMarie-France Vaucher Cloé Dutoit Johanna Lott Fischer \n\nManon Roux    \n \n\n\n


name: 19.202: Projet de loi portant modification de la loi sur les transports publics (LTP) (motorisation non fossile)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n20.11.2019 \n\nHeure \n15h59 \n\nNuméro \n19.202 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace \n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi sur les transports publics \n(LTP) (motorisation non fossile) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission… \ndécrète : \n \nArticle premier   La loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996, est modifiée comme suit : \n\n \n Art. 27b (nouveau) \n\nMotorisation Dès 2030, les véhicules des entreprises de transports neuchâteloises subventionnées utilisés pour \ndes courses régulières n’auront plus de motorisation thermique. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'État fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nMotivation : \nPour respecter les objectifs climatiques et l’exemplarité de l’État, les entreprises concessionnaires et \nsubventionnées par celui-ci doivent être soumises à une politique prévisible en matière d’investissement. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : \nLaurent Debrot \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nChristine Ammann Tschopp Daniel Ziegler Clarence Chollet \n\nSébastien Frochaux Diego Fischer Cédric Dupraz \n\nDoris Angst Zoé Bachmann Xavier Challandes \n\nSera Pantillon Daniel Sigg Veronika Pantillon \n\nPhilippe Weissbrodt   \n \n\n\n


name: 20.162: Réduire l’impôt sur le revenu en taxant plus fortement les grandes successions et donations ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \n\ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n28.08.2020 \n\nHeure \n\n9h35 \n\nNuméro \n\n20.162 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : Réduire l’impôt sur le revenu en taxant plus fortement les grandes successions et donations ?  \n\nContenu :  \n\nNous demandons au Conseil d’État d’étudier la possibilité de remplacer une partie de l’impôt sur le revenu par \nune hausse de l’impôt sur les successions et donations d’une certaine importance. Il se focalisera sur des variantes \nde ce dernier permettant de réduire les inégalités dans la répartition des richesses (progressivité de l’impôt, seuil \nde taxation ou autre). Le volume total de taxation ne serait pas impacté par ce transfert.  \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nEn Suisse, l’impôt sur les successions n’a cessé de baisser lors des trente dernières années. Selon M. Marius \nBrülhart (2019), « alors qu’en 1990, chaque franc suisse hérité était encore soumis à un impôt sur les successions \nde 4,1 centimes, la moyenne actuelle n’est que de 1,4 centime ». Et cela alors que la part des héritages dans les \nfortunes privées a continuellement augmenté : aujourd’hui, la moitié du patrimoine des Suisses provient d’un \nhéritage.  \n\nPourtant, de nombreux faits plaident pour un renforcement de la taxation de l’héritage au détriment de celle sur le \ntravail. Tout d’abord, il convient de noter que les mécanismes de reproduction des inégalités sont nombreux. Il est \névident que notre système ne garantit pas une égalité des chances entre les individus à la naissance. L’héritage \nmatériel – les successions et donations – ne fait que renforcer ces inégalités. De plus, dans un système libéral \nbâti sur le principe du mérite, il paraît légitime de taxer plus fortement les gains liés à des privilèges de naissance \nque ceux issus d’un travail rémunéré. \n\nPar ailleurs, contrairement à d’autres impôts, celui sur les successions et donations n’implique pas de détérioration \ndes incitations en matière de travail et de consommation, voire il les améliore. L’augmentation constante de \nl’espérance de vie rend l’héritage toujours plus tardif, concentrant ainsi les richesses dans les mains d’individus \nplus âgés, qui ont potentiellement déjà accumulé un patrimoine plus important au cours de leur vie.  \n\nFinalement, plusieurs études démontrent que les variations de l’impôt sur les successions et donations ne \nsemblent pas donner lieu à des fuites de la base fiscale, ou à tout le moins pas dans la même mesure que d’autres \nimpôts. À l’heure où la question de l’attractivité du canton de Neuchâtel sous divers aspects est débattue de \nmanière récurrente, il serait ainsi possible d’améliorer notre positionnement en transférant une partie de l’impôt \nsur le revenu vers les successions, sans augmentation du volume total de taxation.  \n\nL’impact d’une hausse de l’imposition des successions et donations sur la répartition des richesses dépend de la \nstructure de celle-ci. Ainsi, nous proposons d’étudier un impôt qui se focaliserait sur les grandes successions, \navec un barème progressif.  \n\nCes considérations générales ne permettent pas d’évaluer précisément l’effet d’un pareil changement de \nparadigme au niveau de l’imposition dans le canton de Neuchâtel. Il est dès lors nécessaire d’étudier de manière \ndétaillée quelles seraient les implications potentielles d’un système de taxation alternatif, potentiellement plus \néquitable, redistributif et compétitif que celui pratiqué aujourd’hui.  \n\nM. Brülhart (2019), Les héritages en Suisse : évolution depuis 1911 et importance pour les impôts. Social Change in \nSwitzerland N° 20.  \n\nBrülhart & Parchet (2014), Alleged tax competition : The mysterious death of bequest taxes in Switzerland, Journal of Public \nEconomics 111.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nAntoine de Montmollin \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJonathan Gretillat  Tristan Robert Corine Bolay Mercier \n\nFlorence Nater Martine Docourt Ducommun  \n\n \n\nhttps://www.socialchangeswitzerland.ch/?p=1902\nhttps://www.socialchangeswitzerland.ch/?p=1902\nhttp://www.hec.unil.ch/mbrulhar/papers/rp1301.pdf\nhttp://www.hec.unil.ch/mbrulhar/papers/rp1301.pdf\n\n\nPosition du Conseil d’État : \n\nLa proposition est intéressante au plan intellectuel, mais l’impôt de succession génère des recettes plus aléatoires \net se substituera difficilement à l’impôt direct des personnes physiques, plus stable. Il ne génère aucune recette \npour les communes et est prélevé par le canton de domicile au moment du décès. Son augmentation, outre \nl’aggravation des difficultés de transmission d’entreprises, pourrait générer un phénomène non constaté à ce \njour : le départ de contribuables dans la dernière partie de leur vie, faisant bénéficier d’autres cantons du produit \nde cet impôt. L’affaiblissement d’un impôt lié à la capacité contributive vers un impôt sans lien avec cette dernière \nest aussi contestable. \n\n\n


name: 24.310: Quand le Conseil d’État entend-il soumettre au Grand Conseil la nouvelle loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC) ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 18 janvier 2024 \n\nNuméro 24.310 Heure 23h30 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Mathias Gautschi \n\nTitre :  \nQuand le Conseil d’État entend-il soumettre au Grand Conseil la nouvelle loi  \nsur l’encouragement des activités culturelles (LEAC) ? \n\nContenu : \n\nAprès de premières prévisions pour le printemps 2020, la soumission de la loi sur l’encouragement des activités \nculturelles (LEAC) au Grand Conseil est régulièrement repoussée. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner sur les prochains délais de traitement prévus ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMathias Gautschi \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 23.396: Psychothérapies pratiquées par des psychologues

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFS Date 21 octobre 2023 \n\nNuméro 23.396 Heure 9h26 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Blaise Courvoisier \n\nTitre :  Psychothérapies pratiquées par des psychologues \n\nContenu :  \n\nDepuis le 1er janvier 2023, la délégation par des médecins psychiatres à des psychologues de pratiquer une \npsychothérapie prise en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS) n’existe plus, ils peuvent donc \nexercer leur profession indépendamment à charge de l’AOS. Dans l’augmentation de 8,5% des primes 2024, un \nde ces pourcents est évalué en raison de cette nouvelle possibilité de la psychothérapie. \n\nQuels moyens aurait le service de la santé publique (SCSP) de limiter l’ouverture de tels cabinets en cas \nd’augmentation massive de ces prestations dans le canton ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBlaise Courvoisier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 19.303: Familles d’accueil : vers un vide sidéral ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n20.01.2019 \n\nHeure \n\n22h18 \n\nNuméro \n\n19.303 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Jean-Jacques Aubert \n\nTitre : Familles d’accueil : vers un vide sidéral ? \n\nContenu :  \n\nCes dernières semaines, la presse locale faisait état des difficultés rencontrées pour trouver des familles \nd'accueil pour les enfants et adolescents, alors que l'État a annoncé et met d'ores et déjà en œuvre la \nfermeture progressive des institutions existantes. Face à la réalité du terrain, à l'inquiétude manifeste des \nprofessionnels de l'éducation et aux demandes réitérées de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte \n(APEA), le Conseil d'État a-t-il élaboré un plan B pour assurer aux enfants, aux adolescents et aux familles \nconcernées des solutions immédiates et adéquates ? \n\nParallèlement, les critères de sélection des familles d’accueil ont-ils été adaptés, voire assouplis, pour pallier \ncette pénurie ? \n\nAccessoirement, quel dispositif le Conseil d'État a-t-il prévu pour assurer un suivi professionnel des familles \nd'accueil dans leurs tâches éducatives et administratives ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJean-Jacques Aubert \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJohanna Lott Fischer Zoé Bachmann Clarence Chollet \n\nVeronika Pantillon Doris Angst Patrick Herrmann \n\nSébastien Frochaux Armin Kapetanovic  \n \n\n\n


24.412: Sortir le 4e âge de la LAMal ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSRS Date 2 octobre 2024 \n\nNuméro 24.412 Heure 16h20 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Mathias Gautschi \n\nTitre :  Sortir le 4e âge de la LAMal ? \n\nContenu : \n\nSelon le journal Le Temps du 27 septembre 2024, les ministres de la santé de Suisse romande et du Tessin \nlancent l’idée de sortir le 4e âge de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). \n\nQuel projet la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales (CLASS) poursuit-elle par là ? Sait-elle déjà \nquels en seraient les bénéfices et les conséquences en matière de finances cantonales ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMathias Gautschi \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 22.369: Horaires des travaux de minage à La Clusette (Noiraigue)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n23.09.2022 \n\nHeure \n10h59 \n\nNuméro \n22.369 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteurs : Députés UDC \n\nTitre : Horaires des travaux de minage à La Clusette (Noiraigue) \n\nContenu : \nDans le cadre des travaux à La Clusette, les habitants de Noiraigue ont constaté à plusieurs reprises ces derniers \nmois que des travaux de minage avaient été réalisés entre 21h50 et 22h15, coups de clairon et explosions faisant \ntrès fortement trembler les maisons des quartiers adjacents (principalement Moulins, Source, Pont, Mont et Furcil, \nmême si l’ensemble du village est concerné). Sans contester la réalisation des travaux en soirée (qui étaient \nprévus), les travaux de minage, eux, peuvent-ils être arrêtés au plus tard à 20h30 ou à 21h ? Il en va de la quiétude \ndes habitants, du sommeil des enfants et des gens qui se lèvent très tôt. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRoxann Durini Arnaud Durini Estelle Matthey-Junod \n\nQuentin Geiser Grégoire Cario  \n\n \n\n\n


24.044_CE: GOUVERNANCE DES PARTENARIATS

text: \n1 \n\nGOUVERNANCE DES PARTENARIATS  24.044 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nau postulat 23.207 « Pour davantage de pouvoir décisionnel \ndu parlement à l’endroit des entités autonomisées » \n \n(Du 13 novembre 2024) \n \n\n  \n \n\n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nDans le cadre du traitement du postulat 23.207, le Grand Conseil s’est penché sur les questions \nrelatives à son pouvoir décisionnel au regard des entités autonomisées. Cet objet a mis en exergue \nla volonté d'une plus grande implication du Parlement dans les décisions stratégiques des entités \nautonomisées qui, malgré leur indépendance, sont financièrement liées à l'État. Des propositions, \ntelle qu’une meilleure représentation parlementaire dans les conseils d'administration, ont été \navancées. \n \nLe présent rapport met en évidence certains défis rencontrés par les entités autonomisées et \nsouligne le fait que le Parlement dispose déjà de moyens significatifs pour exercer un contrôle sur \ncelles-ci, notamment au travers de la définition de leurs buts et financements, des évaluations \npériodiques et des audits. Le modèle actuel, qui sépare clairement les responsabilités stratégiques \nde la surveillance opérationnelle, a connu plusieurs améliorations récentes. Il est jugé adéquat par \nle Conseil d'État, qui travaille encore à d’autres adaptations, certaines en cours, d’autres à venir, \nprésentées dans ce rapport. \n \nLe Conseil d'État recommande de classer ce postulat 23.207, estimant que la situation, perfectible, \ntrouve déjà de premières améliorations. Il voit dans ce rapport la première étape d’un processus qui \nse prolongera par le traitement de la motion 24.189 relative à l’élaboration d’une loi sur la \ngouvernance des partenariats, loi qui demande encore un travail de réflexion et d’harmonisation \navant d’aboutir au cours de la prochaine législature. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nEn date du 24 janvier 2024, votre Conseil a accepté le postulat 23.207, dont nous vous rappelons \nla teneur ci-après. \n \n\n23.207 \n21 mai 2023  \nPostulat du groupe LR \nPour davantage de pouvoir décisionnel du parlement à l’endroit des entités \nautonomisées \n \nDans de nombreux domaines, le Grand Conseil est sollicité pour des garanties de déficits, \ndes crédits supplémentaires, sans avoir le moindre mot à dire en ce qui concerne les \ndécisions stratégiques. Le Conseil d’État est prié d’étudier l’opportunité de prendre une \n\n\n\n2 \n\nmesure ou de légiférer et d’établir un rapport d’information visant à établir si un autre modèle \nne serait pas davantage approprié. \n \nDéveloppement \nNomad, RHNe, le CNIP, le SCAN, l’ECAP, le CNP, transN ou l’AROSS, pour ne citer que \nquelques exemples, sont des entités autonomisées qui, si elles sont indépendantes \nstratégiquement des autorités cantonales, dépendent en réalité financièrement de l’État. Or, \ntant le parlement que le Conseil d’État ne peuvent prendre part aux décisions stratégiques, \nvoire opérationnelles. S’il y a quelques années le modèle de l’autonomisation était un modèle \nséduisant, force est de constater qu’avec le temps, le rôle des autorités cantonales a fondu \ncomme neige au soleil et est à ce jour cantonné à l’approbation de crédits supplémentaires \nqui n’en finissent plus, sans pouvoir cependant prendre part aux décisions stratégiques. \nDiverses pistes pourraient être envisagées : meilleure représentation des autorités \ncantonales dans les différents conseils d’administration, droit de veto du parlement sur \ncertaines décisions stratégiques, voire un changement radical de système de \nfonctionnement. Des améliorations pourraient également être apportées en ce qui concerne \nle contrôle et la surveillance. Le Conseil d’État est ainsi prié de réévaluer le modèle des entités \nautonomisées et d’évaluer si un autre modèle pourrait aujourd’hui se révéler plus satisfaisant. \n\n \n \n \n2. SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS AUTONOMES DE DROIT PUBLIC (EADP) \n \n \nDe façon générale, s’il exprime des préoccupations légitimes, le constat formulé par ce postulat \nrepose sur une lecture partielle de la situation, mêlant les enjeux du pilotage stratégique des entités \nautonomisées et les circonstances dans lesquelles ont été sollicités, en particulier en 2023, des \nmoyens supplémentaires en faveur des établissements autonomes de droit public (EADP) dans le \ndomaine sanitaire, principalement dans le contexte de sortie de la pandémie de COVID-19.  \n \nCe contexte a en effet été caractérisé par des difficultés pour nombre d’établissements autonomes \ndélégataires de tâches publiques, en particulier dans le domaine de la santé, mais également dans \ncelui des transports. Dès lors, quand bien même ce postulat évoque les EADP au sens large, il nous \nsemble nécessaire de le situer dans le contexte du secteur de la santé en 2023. \n \n \n2.1. Enjeux propres aux établissements autonomes de droit public (EADP) du secteur de \n\nla santé \n \nS’agissant des établissements du domaine sanitaire, la pandémie de COVID-19 a exacerbé des \ndifficultés sous-jacentes déjà souvent évoquées, dans le canton de Neuchâtel comme partout en \nSuisse. On pense ici en particulier à la difficulté de faire coexister un régime de concurrence et de \nfinancement à la prestation, tel que voulu par la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), et \nl’approche de service public souvent attendue par la population de la part de « ses » institutions de \nsanté. On pense aussi à la sous-couverture par les tarifs des coûts de production des prestations, \nparticulièrement marquée dans les entités parapubliques soumises à une obligation d’admission1, \nlesquelles sont souvent amenées à prendre en charge des situations plus complexes impliquant un \nplus important travail de coordination que celles assumées par d’autres acteurs.  \n \nCe phénomène s’accentue en outre avec le virage vers davantage de prises en charges \nambulatoires, pour lesquelles le tarif (TARMED) n’est plus à jour et qui sera remplacé par un \nnouveau tarif (TARDOC) et des forfaits ambulatoires. Enfin, avec la progression importante des \ncoûts et des primes de l’assurance-maladie dans les années suivant la pandémie, la pression s’est \naccrue pour éviter une augmentation des tarifs, accentuant ainsi les tensions entre l’évo lutions de \nceux-ci et celle des coûts.  \n \nCe contexte se traduit par des déficits chroniques pour une grande partie des EADP du domaine de \nla santé du canton. Toute désagréable qu’elle soit – d’ailleurs autant pour le Conseil d’État que pour \nle Parlement –, cette situation ne doit pas conduire à conclure que le pilotage stratégique de ces \n\n \n1 Il faut entendre par là l’obligation de prendre en charge toutes les demandes de prestations couvertes par la \n\nLAMal, quel-le que soit le-la patient-e/client-e, ses besoins en soins, sa capacité financière, les modalités de \nprise en charge requises (prestations 24h/24, 7j/7) ou encore son lieu de domicile dans le canton. \n\n\n\n3 \n\nentités a, en raison de leur statut, échappé au contrôle politique. Il convient à cet égard de relever \nque les difficultés financières rencontrées par le RHNE et le CNP notamment ne sont pas propres \nà ces établissements neuchâtelois ou à leur statut d’EADP. Sous réserve de circonstances bien \nparticulières, tous les établissements remplissant des missions similaires en Suisse connaissent de \ntrès grosses difficultés financières dont les médias se font fréquemment l’écho, qu’il s’agisse \nd’établissements publics (à l’exemple du Centre hospitalier universitaire vaudois), d’établissements \nautonomes de droit public comme c’est très majoritairement le cas en Suisse romande (Hôpitaux \nuniversitaires genevois, Institut genevois de maintien à domicile, Hôpital du Valais, Hôpital \nfribourgeois) ou de sociétés anonymes (à l’exemple de nombreux hôpitaux en Suisse alémanique \ncomme l’Inselpital, l’hôpital cantonal d’Argovie et les hôpitaux soleurois). Ces difficultés conduisent \nun très grand nombre de cantons à devoir intervenir financièrement, parfois massivement, pour \npermettre à ces établissements d’assumer leurs missions et d’offrir une couverture adéquate des \nbesoins en soins de la population dont les cantons sont les garants. \n \nDiverses organisations faîtières suisses, en particulier H+ les Hôpitaux de Suisse, ont émis depuis \nquelques temps des prises de position qui pointent en particulier du doigt les difficultés systémiques, \nrespectivement structurelles créés par la LAMal. S’ajoutent d’autres motifs sur lesquels elles n’ont \npas ou que très peu de pouvoir d’action, comme le vieillissement démographique, la croissance de \nla population, les attentes de celle-ci, les progrès technologiques et les nouvelles thérapies \nentraînant des traitements médicaux plus nombreux et plus coûteux, ainsi que la pénurie de \nprofessionnel-le-s de la santé ou de certains produits ou médicaments. \n \nEnfin, dans le cas des moyens extraordinaires sollicités pour les EADP du domaine de la santé du \ncanton, on relèvera d’une part que si le gouvernement et le Parlement ont considéré que la situation \njustifiait une intervention extraordinaire de l’État, celle-ci n’était pas obligatoire, quand bien même \nforce est d’admettre que la marge de manœuvre était étroite. En théorie, les autorités exécutive et \nlégislative auraient pu laisser les établissements autonomes devant les difficultés relevées, voire \nleur imposer de combler dans les exercices ultérieurs les déficits constatés dans les exercices \nprécédents. L’appréciation politique de la situation a toutefois conduit à des conclusions inverses et \nà des décisions de soutien, vu en particulier les conséquences à attendre d’une posture plus \ncontraignante sur la prise en charge de la santé de la population. Il en est d’ailleurs allé de même à \npropos des moyens dégagés pour permettre à ces établissements – et à d’autres du secteur social \n– d’indexer à l’évolution de l’inflation les salaires de leur personnel alors que l’évolution des tarifs ne \nl’eût pas permis. Aucune législation n’imposait une telle intervention, mais les conséquences d’un \nblocage des salaires ont été jugées plus problématiques que le soutien accordé aux établissements \nconcernés, parfois en dérogation aux principes de financement usuels. \n \n \n2.2. Implication du Parlement dans la conduite stratégique des EADP \n \nLes circonstances spécifiques rappelées au point précédent ne remettent pas en cause les multiples \npossibilités d’intervention du Parlement sur la conduite stratégique des entités concernées par le \npostulat, qu’il convient de rappeler ici. \n \nLe Parlement exerce en effet d’importantes prérogatives sur ces entités, en particulier :  \n \n– définir dans la loi, souvent celle fondant l’existence-même de l’établissement autonome de droit \n\npublic, les buts, les missions et les prestations essentielles de l’entité concernée, ainsi que ses \nrègles de financement, les compétences des autorités étatiques (Grand Conseil, Conseil d’État) \net ses organes (conseils d’administration, direction)2 ; \n\n \n– adopter les budgets leur permettant de remplir leurs missions, ainsi que les comptes ;  \n \n– se prononcer pour des périodes pluriannuelles sur les options stratégiques ou les mandats \n\nd’objectifs définis entre l’État et chaque partenaire ; \n \n– en vertu du mandat de haute surveillance du Grand Conseil, dont la commission de gestion fait \n\nusage, rencontrer, souvent en sous-commission, les représentant-e-s du département concerné, \nainsi que celles et ceux des EADP pour s’enquérir de la « marche des affaires », de la gestion \net des difficultés éventuelles rencontrées ;   \n\n \n2 Par exemples, pour le domaine de la santé, voir la LRHNe (cf. art. 15 et 16), la LCNP (cf. art.12 et 13), la \n\nLNomad (cf. art. 12 et 13) et la LAROSS (cf. art. 23 et 24). \n\n\n\n4 \n\n \n– de manière plus exceptionnelle, conditionner les ressources allouées à la réalisation d’un audit \n\nd’organisationnel des entités concernées, tel que cela a été fait par un amendement au rapport \n23.009 du Conseil d’État sollicitant un crédit supplémentaire de 34,5 millions de francs (la \nlibération des montants affectés à la couverture des déficits d’exploitation de l’exercice 2023 \nayant été conditionnée à un préavis de la COFI et à la réalisation préalable d’un audit \nopérationnel des entités autonomes de droit public concernées3).  \n\n \n \n2.3. Constats du Conseil d’État \n \nEn sus du contrôle parlementaire, il y a lieu également de souligner que les EADP sont soumis \nannuellement à des réviseurs externes chargés de vérifier si leur comptabilité, leurs comptes \nannuels et leurs opérations de gestion sont conformes à la loi. Les services de tutelle effectuent des \ncontrôles systématiques de la mise en œuvre des contrats de prestations conclus entre le Conseil \nd’État et les EADP pour chaque année couverte par ces derniers (surveillance et contrôle). La LCCFI \n(art. 14a, al. 4) prévoit par ailleurs depuis peu que les établissements de droit public doivent faire \nl’objet d’un audit de gestion par le CCFI au moins une fois par législature. Réunissant trois chef-fe-\ns de département, un comité de pilotage s’active depuis le début de cette législature à définir les \nbuts et principes de ces audits, en concertation avec le CCFI. \n \nLe Conseil d’État estime par ailleurs disposer actuellement d’outils de gestion lui permettant de \nveiller à une utilisation adéquate des subventions. À titre d’exemple, la loi de santé stipule en son \narticle 83b qu’afin « d’assurer la maîtrise des coûts de la santé, la mise en service d’équipements \ntechniques lourds ou d’autres équipements de médecine de pointe (…) est soumise à l’autorisation \ndu Conseil d’État sur proposition du Conseil de santé ». Dans le domaine de la santé toujours, des \nrencontres sont organisées régulièrement entre les responsables financiers de certains EADP, le \nservice de la santé publique et le service des finances. En vue de l’élaboration d’une loi-cadre sur \nla gouvernance des partenariats (cf. point 2.5 ci-dessous), le Conseil d’État entend dresser \nl’inventaire des pratiques en cours, mesurer leur pertinence et leurs spécificités, reproduire celles \nqui semblent les plus adéquates, étant précisé que la diversité des EADP ne permettra pas une \ngénéralisation de celles-ci. \n \nPour en revenir à la situation particulière des établissements touchés par la pandémie de COVID-\n19, il convient de relever encore que si ceux-ci avaient nécessité des besoins de financement \ncomplémentaires, ceux-ci auraient été identiques s’il s’était agi de services cantonaux. Le Conseil \nd’État aurait également dû solliciter des crédits supplémentaires auprès du Parlement, sans que \ncelui-ci n’ait davantage à s’immiscer dans la gestion opérationnelle desdits services. \n \nTel qu’indiqué précédemment, le Conseil d’État comprend bien que le rôle de haute surveillance du \nParlement, ainsi que les limites qui s’imposent dans une juste répartition des compétences entre \ngestion opérationnelle, surveillance et haute surveillance, peut parfois alimenter le sentiment d’une \ndistance du Grand Conseil avec la gestion courante des entités confrontées à des difficultés. À ses \nyeux, il serait toutefois problématique d’en inférer que le Parlement doit être doté de compétences \nse chevauchant avec celles de surveillance relevant du Conseil d’État ou des organes stratégiques \ndes entités autonomes, encore moins avec celles de conduite opérationnelle, relevant de la direction \ndes services de l’administration ou des entités délégataires de tâches publiques. \n \nPar ailleurs, en dotant le Parlement d’un pouvoir organisationnel et décisionnel plus fort, cela aurait \npour incidence de lier celui-ci davantage aux EADP, sans capacité de les appréhender ensuite avec \nla distance qui doit être celle d’une autorité de haute surveillance. \n \nÀ l’inverse, il peut être également reproché aujourd’hui à l’État de ne pas laisser aux EADP une \nmarge de manœuvre suffisante pour leur permettre de s’adapter rapidement dans un environnement \nconcurrentiel très évolutif et/ou de créer une situation plus favorable par rapport à d’autres acteurs, \nprivés notamment, par le fait que l’État assume une double casquette de planificateur et financeur. \nLe système actuel est garant de la démocratie (séparation des compétences : législative, exécutive, \njudiciaire), de la bonne marche des EADP qui ont leur gouvernance propre, et plus généralement \ndu bon fonctionnement des institutions.  \n\n \n3 La réalisation de l’audit organisationnel de ces trois entités a été initiée en septembre 2024 et devrait durer \n\njusqu’à la fin de l’année ; elle a été confiée par le Conseil d’État à une société d’audit externe spécialisée au \nterme d’une procédure de marchés publics. \n\n\n\n5 \n\n \nEn conséquence, le Conseil d’État juge que le modèle retenu à Neuchâtel dans de nombreux \ndomaines et visant à séparer clairement le pilotage stratégique et la haute surveillance de la \nconduite opérationnelle est adéquat et ne justifie pas d’être révisé, sur le plan de la gouvernance \nen tout cas. Cela n’exclut pas des améliorations, déjà effectives ou à venir (cf. point 2.4), ni qu’une \nréflexion plus large doive être menée, portant sur l’établissement d’une loi-cadre, ainsi que sur la \npertinence d’une intégration au sein de l’administration de tâches régaliennes déléguées à des tiers, \négalement auprès d’entités privées. \n \nLe Conseil d’État relève à ce titre que le modèle des établissements autonomes de droit public offre \nune maturité bien supérieure à celui consistant à déléguer des pans entiers de politiques publiques \nà des entités de droit privé. Tel est le cas notamment des fondations, des associations ou des \nsociétés anonymes, sur lesquelles les compétences de conduite stratégique et de surveillance sont \nbien plus limitées que pour les établissements autonomes. Pour celles-ci, les autorités politiques ne \nsont en effet souvent en mesure ni de fixer un cadre légal à leur organisation et à leurs missions, ni \nd’organiser un débat régulier sur leurs options stratégiques, ni encore de désigner ou de démettre \nles représentants de leurs organes. Le pouvoir d’intervention sur les choix d’investissements est \naussi souvent bien moindre. La nouvelle possibilité de soumettre ces entités à un contrôle du CCFI \nsemble dès lors tout à fait pertinente et cohérente aux yeux du Conseil d’État. Le traitement de la \nmotion 24.189, intitulée « La gestion par contrat de prestations sans loi de référence ? Non merci ! », \nainsi que celui des amendements proposés par le Conseil d’État permettront de poser de bonnes \norientations à ce sujet. \n \n \n2.4. Évolution de la situation (améliorations effectives et perspectives) \n \nBien que le Conseil d’État estime que le modèle de délégation reposant sur des établissements \nautonomes de droit public est globalement adéquat, il ne considère pas pour autant qu’il ne doit pas \nêtre amélioré, et cela indépendamment du postulat faisant l’objet de ce rapport. Ainsi, comme déjà \nmentionné, un comité de pilotage réunissant trois chef-fe-s de départements, les services juridique \net financier, ainsi que l’office d’organisation travaille dans cette optique depuis le début de l’actuelle \nlégislature. En outre, le contre-projet à l’initiative proposant l’instauration d’une Cour des comptes a \nconduit à de nouvelles prérogatives pour le CCFI, de nouvelles exigences pour les établissements \nautonomes et les entités délégataires de tâches publiques et un renforcement des activités de \nsurveillance de la commission de gestion du Grand Conseil. \n \nAu rang des améliorations déjà effectives, citons notamment : \n \n– l’établissement d’un inventaire complet des subventions versées, publié une fois par an à \n\nl’occasion de la présentation des comptes ou du budget de l’État (il portera sur l’entier des entités \nconcernées – et non seulement sur les EADP – et sera annexé pour la premières fois aux \ncomptes 2024) ; \n\n \n– l’adoption d’un canevas identique pour les contrats de prestations conclus avec des entités \n\ndélégataires de tâches publiques et la systématisation progressive de son utilisation ; \n \n– l’adoption de règles uniformes de délégation des compétences d’engagement financier du \n\nConseil d’État aux départements ; \n \n– la suppression du principe de subventionnent par couverture des frais effectifs ou couverture de \n\ndéficit (à ce sujet, on rappelle que la législation impose de disposer d’une base légale spécifique \npour identifier les situations où ce mode de subventionnement doit exceptionnellement être \nmaintenu) ; \n\n \n– l’obligation nouvelle pour les établissements autonomes de droit public de se soumettre à un \n\naudit de gestion quadriennal du CCFI et la possibilité pour le comité d’audit du CCFI d’étendre \ncette obligation à d’autres entités délégataires de tâches publiques (fondations, associations, \nsociétés) ; \n\n \n– la réduction des risques de conflits d’intérêts par la diminution de la présence de membres du \n\nConseil d’État ou du Grand Conseil dans les organes des établissements autonomes de droit \npublic (des exceptions demeurent néanmoins, prévues par la loi ou imposées par les \ncirconstances). \n\n\n\n6 \n\n \nSur ce dernier point, le Conseil d’État est conscient d’opter pour une direction allant à l’encontre des \npistes mentionnées dans le postulat. Il estime néanmoins que le modèle ayant cours pour les entités \nprivées, lesquelles sont pour certaines représentées directement au sein du Parlement, n’est pas \ngarant de la capacité de ce dernier à jouer objectivement son rôle de haute surveillance. Il estime \ndès lors qu’au-delà de quelques exceptions légitimes4, une claire distinction des responsabilités et \ndes compétences contribue au bon fonctionnement des institutions. \n \nD’autres optimisations sont en cours de concrétisation ou à venir, parmi lesquelles : \n \n– l’harmonisation des règles concernant la durée maximale des mandats des \n\nadministrateurs- trices et la représentation de la population en termes d’âge et de genre des \nmembres (en discussion avec la commission de gestion (COGES)) ; \n\n \n– le renforcement des compétences de la COGES en matière d’évaluation des politiques \n\npubliques, en précisant que sur le plan des EADP, il appartient à la COGES d’évaluer l’action du \nConseil d’État envers ces derniers, et non pas le fonctionnement même des EADP. \n\n \nEn outre, dans le souci d’assurer le meilleur pilotage politique possible des entités délégataires de \ntâches publiques, le Conseil d’État organise des échanges directs entre lui et les partenaires \nétatiques dans le cadre de projets spécifiques (options stratégiques du CNP par exemple). Il a \négalement mené une réflexion sur d’autres pistes d’améliorations sur lesquelles il paraît pertinent \nde travailler. Aussi entend-il étudier les renforcements suivants :  \n \n– formation de plusieurs cadres de l’administration et présence systématique de leur part – comme \n\ninvité-e-s ou en participant à part entière aux décisions – dans les conseils d’administration (ou \nde fondation) des principales entités subventionnées, de façon à pouvoir faire valoir, au moment \nde la prise de décision, les enjeux du point de vue de l’État et les éventuelles contradictions avec \nles objectifs de l’autorité politique ; \n\n \n– clarification systématique des mandats des administrateurs-trices par des lettres de missions, \n\ncette approche représentant toutefois une importante charge pour une administration de petite \ntaille, de sorte qu’elle sera examinée encore d’un œil critique. \n\n \n \n2.5. Perspective : loi-cadre sur la gouvernance des partenariats \n \nAvec la multiplication des exigences posées aux entités auxquelles l’État délègue l’exécution de \ntâches dans le cadre des politiques publiques (objectifs relevant de la responsabilité sociale et \nenvironnementale des entreprises, notamment en matière d’égalité, de formation, de réinsertion, \nd’économie d’énergie, de gestion des déchets, de contribution à l’économie locale, etc.), la \ncodification de ces exigences dans une loi-cadre sur la gouvernance des partenariats représente \nune évolution souhaitable. Elle aurait le mérite de la transparence sur ce type d’exigences (dès lors \nqu’elles seraient explicites et rendues publiques), de l’égalité de traitement (mêmes exigences pour \ntous) et de la simplification des relations contractuelles (négociations de cas en cas limitées aux \nsituations d’exception). Elle permettrait aussi de légitimer, au terme d’un débat démocratique, les \nactes de surveillance et de haute surveillance en fonction de critères objectifs plutôt que selon la \nsensibilité du moment. \n \nLe Conseil d’État estime toutefois nécessaire que les mesures précédemment mentionnées soient \nconcrétisées et qu’un travail d’analyse approfondie soit encore mené. La diversité des EADP, ainsi \nque l’inclusion éventuelle dans le périmètre des réflexions des entités de droit privé, plaide en effet \npour une loi-cadre englobante et autant générale que possible, mais tenant compte des diverses \nspécificités. \n \n \n \n  \n\n \n4 La présidence de l’ECAP et celle de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation sont assurées par \ndes membres du gouvernement, tandis que le chef du service cantonal des ressources humaines préside la \nCaisse de pension de la fonction publique neuchâteloise (CPCN). \n\n\n\n7 \n\n3. CONCLUSIONS \n \n \nLe Conseil d’État est convaincu que le Grand Conseil joue déjà un rôle étendu à l’égard des entités \nautonomes. Il note que le contexte particulier de la pandémie de COVID-19 et, d’une manière plus \ngénérale, du système de santé fédéral a donné une connotation particulière au postulat 23.207 \nappelant à renforcer le pouvoir décisionnel du Parlement. Les prérogatives de celui-ci sont \nnéanmoins déjà nombreuses ; plusieurs évolutions récentes les ont encore renforcées. Il ne serait \ndès lors pas pertinent d’accentuer encore cette tendance, le gouvernement voyant toutefois un \nintérêt à l’étendre à d’autres entités – souvent de droit privé – délégataires de tâches publiques elles \naussi. Le futur traitement de la motion 24.189, sous réserve de son acceptation dans sa version \namendée par le gouvernement, sera l’occasion de s’y pencher. \n \nSi les établissements autonomes peuvent également être appelés à évoluer, le Conseil d’État reste \npersuadé qu’ils demeurent les instruments adéquats de mise en œuvre de certaines politiques \npubliques. L’ensemble des rôles, pratiques et exigences codifiant ces partenariats méritent d’être \nrassemblés dans une loi, mais une telle démarche implique préalablement de poursuivre les travaux \nd’harmonisation progressive des pratiques. L’adoption d’une loi relativement complète est ainsi à \nenvisager au cours de la prochaine législature. \n \nConscient que cette réponse n’est qu’une première étape, le Conseil d'État vous invite néanmoins \nà prendre acte du présent rapport et à classer le postulat 23.207, renvoyant votre autorité aux débats \nà venir au regard de la motion 24.189 d’abord, puis de la future loi sur la gouvernance des \npartenariats ensuite. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 13 novembre 2024  \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n\n \n \n\n\n


name: 21.145: Deuxième marché du travail : intégration sociale et professionnelle pour toutes et tous

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n11.03.2021 \n\nHeure \n\n10h03 \n\nNuméro \n\n21.145 \n\nDépartement(s) \n\nDECS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \nLié à :  \n\nad 20.056 \n\nTitre : Deuxième marché du travail : intégration sociale et professionnelle pour toutes et tous \n\nContenu :  \n\nLe groupe socialiste demande au Conseil d’État d’engager une réflexion pour favoriser les emplois adaptés aux \nbesoins des personnes qui ne sont pas en mesure de répondre aux exigences très fortes du premier marché du \ntravail et qui pourtant ont des compétences à faire valoir au sein de la société. Il est demandé au Conseil d’État, \nen collaboration avec les communes et les entités partenaires, d’étudier diverses pistes pour promouvoir le \nsecond marché du travail en s’appuyant sur une économie sociale et solidaire.  \n\nDéveloppement : \n\nDans son rapport 20.056, Politique de l’emploi, le Conseil d’État a présenté la nouvelle stratégie d’insertion \nprofessionnelle mise en œuvre au service de l’emploi (SEMP) de 2016 à 2020. Le SEMP a un rôle prioritaire sur \nle premier marché de l’emploi, avec des employeurs et employeuses de notre canton très exigeant-e-s à la \nrecherche de personnel qualifié. Les entreprises sont soumises aussi à des normes sécuritaires fédérales très \nsévères. La priorité de la stratégie d’intégration professionnelle (IP), mise en œuvre avec succès, est d’adapter \nles compétences des demandeur-euse-s au premier marché de l’emploi.  \n\nLa question que soulève ce postulat aujourd’hui est de savoir comment notre tissu économique peut favoriser \ndes emplois adaptés aux besoins de la population qui, pour divers motifs (problèmes de santé physique et/ou \nmentale, manque de formation, formation obsolète, âge, handicap, etc.), se trouve exclue du premier marché du \ntravail. Ces personnes qui ont une « capacité productive réduite » ont pourtant souvent des compétences à faire \nvaloir au sein de la société et elles aspirent à un emploi qui leur permette de trouver ou de retrouver une \nautonomie financière. On parle alors d’un deuxième marché du travail, qui offre des perspectives de réinsertion \nsociale et professionnelle à cette population. Sur la base d’une économie sociale et solidaire, des pistes sont à \nétudier.  \n\nL’économie sociale et solidaire : \n\n« – se fonde sur le principe de la solidarité et sur l’engagement des personnes dans un processus de \ncitoyenneté active ; \n\n– est génératrice d’emplois de qualité comme d’une meilleure qualité de vie et propose un cadre adapté \nà de nouvelles formes d’entreprise et de travail ; \n\n– joue un rôle important dans le développement local et la cohésion sociale ; \n\n– est socialement responsable ; \n\n– est facteur de démocratie ; \n\n– contribue à la stabilité et au pluralisme des marchés économiques. »1 \n\nL’emploi rémunéré reste un facteur d’intégration sociale majeur et il prévient le recours à l’aide sociale et les \nconséquences néfastes que cela peut générer sur les plans humain, de la santé et économique. C’est pourquoi \nles autorités politiques ont la responsabilité de tout mettre en œuvre, avec les communes et les entités \npartenaires, pour permettre à toutes et tous un accès à un travail adapté et valorisant.  \n\n1Repris du site de l’association APRÈS-BEJUNE \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteure ou première signataire :  \n\nFrançoise Gagnaux \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n\n\nSylvie Fassbind-Ducommun Florence Nater Laurent Duding \n\nAntoine de Montmollin Martine Docourt Ducommun Nathalie Matthey \n\nJosiane Jemmely Alexandre Houlmann Pierre-Alain Borel \n\nTristan Robert Karim Djebaili Jean-Claude Berger \n\nCorine Bolay Mercier Marie-France Matter Annie Clerc-Birambeau \n\nRomain Dubois Philippe Loup  \n\n \n\n\n


name: 23.237: Projet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) (Composition de la commission de gestion et d’évaluation)

text: \n \n\n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) – Date 26 septembre 2023 \n\nNuméro 23.237 Heure 14h38 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commission de gestion et d’évaluation \n\nTitre :  \nProjet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) \n(Composition de la commission de gestion et d’évaluation) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\nArticle premier   La loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012, est modifiée comme suit : \n\n \nArticle 82, alinéa 1 \n\n1La commission de gestion et d’évaluation se compose de quinze membres. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa \npromulgation. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, \n\n \n\nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\nLa réduction du nombre de députés de 115 à 100 dès la législature 2021-2025 s’est accompagnée d’une réduction \ndes commissaires dans les commissions des finances (COFI) et de gestion et d’évaluation (COGES) de 15 à 13. \nOr, les travaux de la COGES n’ont pas diminué proportionnellement, au contraire. Le nombre de commissaires \ndans les cinq sous-commissions est de trois, ce qui signifie que deux commissaires doivent siéger dans deux \nsous-commissions. De plus, la COGES s’est vu confier de nouvelles tâches par rapport à la législature précédente, \navec l’évaluation des politiques publiques et la création d’un comité d’audit dans lequel doivent siéger deux de \nses membres. \n\nLa charge pour les commissaires est dès lors très importante et un déséquilibre se crée avec les commissaires \nqui doivent cumuler plusieurs commissions, raison pour laquelle la COGES demande un retour à quinze membres, \ncomme par le passé. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nClarence Chollet, présidente de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 21.221: Sécurité des lieux de fêtes : traiter le mal à la racine

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n26.11.2021 \n\nHeure \n11h30 \n\nNuméro \n21.221 \n\nDépartement(s) \nDESC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Sécurité des lieux de fête : traiter le mal à la racine \n\nContenu : \nPlusieurs articles ont été publiés dernièrement dans la presse concernant la sécurité dans les lieux de fête. On y \napprend notamment que plusieurs femmes auraient été droguées à leur insu au Bikini Test, à La Chaux-de-\nFonds, et à La Case à Chocs, à Neuchâtel ; cela fait beaucoup en moins d’un mois.  \n\nLe groupe UDC ne va pas revenir sur la véracité des propos tenus dans les articles de presse, puisque, à ce \njour, aucune plainte n’a été déposée. \n\nNéanmoins, notre groupe rapporte, au sein de ce Conseil, les inquiétudes de la population, notamment en ce qui \nconcerne la sécurité des femmes en discothèque. Nous souhaitons donc avoir la position du Conseil d’État sur \nplusieurs points : \n\n– Trafic de drogue : le GHB et autres substances sont issus de trafics illégaux sur le marché noir. Quels sont \nles moyens à ce jour déployés pour lutter contre le trafic dans les rues neuchâteloises ? Une multiplication \npermanente des forces de police dans les rues doit-elle être envisagée et, si oui, comment le canton compte-\nt-il disposer d’agents en nombre suffisant ? \n\n– Contrôles dans les « hotspots » festifs : il est déjà scandaleux que des fêtards puissent entrer avec de la \ndrogue dans les lieux de fête, il est encore plus scandaleux qu’ils puissent entrer avec des aiguilles \nhypodermiques ; peut-on dès lors envisager la fouille au corps systématique, par la police, de tous les fêtards \n(hommes et femmes) se rendant à l’intérieur des lieux de fête particulièrement exposés au phénomène \n(comme La Case à Chocs, le Bikini Test et autres) ? Si non, quelles synergies peuvent être mises en place \navec les établissements concernés pour renforcer la sécurité et dans quelle mesure un soutien cantonal aux \nfrais d’une sécurité renforcée dans ces lieux peut-il être envisagé ? \n\n– Mesures judiciaires : les trafiquants de drogues font l’objet d’un certain laxisme judiciaire. Dans quelle \nmesure le canton dispose-t-il d’une marge de manœuvre permettant de durcir les peines d’emprisonnement \nprononcées contre les dealers et y a-t-il une volonté politique en ce sens ? De plus, les trafics de drogue \nétant régulièrement le fait de ressortissants étrangers en situation irrégulière (nous prions d’ailleurs le Conseil \nd’État de nous informer sur les chiffres actuels), la réflexion quant à l’application du renvoi se pose une fois \nde plus dans notre canton. \n\nD’autre part, le Conseil d’État peut-il nous renseigner sur le nombre d’agressions dans des lieux de fête pour \nlesquelles une plainte a été déposée auprès de la police et quels sont, en substance, les motifs précis de ces \nplaintes ? \n\nDéveloppement : \nLe groupe UDC s’interroge sur les moyens de combattre le mal à la racine, en outre : qu’a-t-il déjà été fait et que \npeut-il encore être fait ? \n\nDemande d’urgence : OUI \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRoxann Durini \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nNiels Rosselet-Christ Arnaud Durini Quentin Geiser \n\nGrégoire Cario Christiane Barbey Evan Finger \n\nDaniel Berger Estelle Matthey-Junod Lionel Martin \n \n\n\n


name: 21.197: Quel agenda pour, enfin, une révision de la loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC) ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n27.09.2021 \n\nHeure \n4h40 \n\nNuméro \n21.197 \n\nDépartement(s) \nDESC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Quel agenda pour, enfin, une révision de la loi sur l’encouragement des activités culturelles \n(LEAC) ? \n\nContenu : \nSur la base des considérations et différents rappels figurant dans le développement ci-dessous, nous aimerions \nconnaître les réponses du Conseil d’État à ces questions : \n\n– Quel est le résultat de la consultation sur le premier projet de révision ? \n\n– Le processus étant relancé cet automne, quel est le nouvel échéancier pour la révision de la LEAC ? \n\n– Est-il exact qu’un groupe de travail s’est constitué pour suivre le processus de la révision de la loi ? Si oui, quel \nest le mandat de ce groupe de travail ? Sur quels critères s’est basé le Conseil d’État pour constituer un tel \ngroupe de travail ? \n\n– Qu’en est-il de la tenue d’états généraux de la culture dans le canton ? Les derniers s’étant tenus en 2018, à \nl’initiative des acteurs culturels eux-mêmes, est-il prévu que le département en convoque prochainement, par \nexemple pour débattre d’un nouveau projet de révision ? \n\nDéveloppement : \nEn février 2016, le groupe socialiste déposait une motion pour que le Conseil d’État révise la loi sur \nl’encouragement des activités culturelles (LEAC), afin que l’État ait une réelle réflexion sur la place de la culture \ndans notre canton et pour développer de nouveaux instruments pour soutenir la création, la diffusion et l’accès à \nla culture : une motion qui fut acceptée par le Grand Conseil quelques mois plus tard. Depuis, le groupe socialiste \nattend ardemment une réponse à cette motion et est intervenu à plusieurs reprises à ce propos. Afin d’assurer \nune participation active des actrices et acteurs culturels à ce processus, il avait aussi déposé en 2018 un projet \nde loi modifiant la LEAC pour y introduire la tenue d’états généraux de la culture, et ceci une fois par législature. \n\nEn mai 2020, le Conseil d’État a enfin mis en consultation un projet de révision de la loi sur l’encouragement des \nactivités culturelles. Le projet a reçu un accueil pour le moins mitigé des milieux concernés.  \n\nLe conseiller d’État en charge du département a indiqué dans une interview à la presse locale, au printemps 2021, \nque suite aux arrêts du secteur à cause de la pandémie, le projet allait être remanié, notamment pour tenir compte \nde ce que ces arrêts ont mis en lumière sur la fragilité économique du monde culturel. \n\nDepuis, la Fédération neuchâteloise des actrices et acteurs culturels (FNAAC) a lancé en parallèle son initiative \npour l’introduction du pourcent culturel. Une initiative qui a récolté le nombre de signatures nécessaire et qui a été \ndéposée durant cet été. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCorine Bolay Mercier Marinette Matthey Romain Dubois \n\nJoëlle Eymann Anne-Françoise Loup Laurent Duding \n\nAnne Bramaud du Boucheron Anouk Steiner Anita Cuenat \n\nKarin Capelli Christian Mermet  \n \n\n\n


25.006_CE: REVITALISATION DES EAUX

text: \n \n\nREVITALISATION DES EAUX 25.006 \n \n\n \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui  \nd'un projet de décret portant octroi d’un crédit \nd’engagement de 2'417'000 francs pour la mise en œuvre \nde l’article 38a « revitalisation des eaux » de la loi fédérale \nsur la protection des eaux pour la période 2025-2028 \n \n(Du 12 février 2025) \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ  \n \n \nAvec la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) et de son ordonnance \n(OEaux) entrées en vigueur en 2011, la Confédération a fixé comme objectif de revitaliser 25% des \n16'000 km de cours d'eau suisses en mauvais état dans les 80 prochaines années. Les cantons se \nsont vus assigner la mission de planifier et de mettre en œuvre un programme de revitalisation des \neaux à long terme. Le but est de revaloriser les écosystèmes que forment les cours d’eau et les \nétendues d’eau, soit essentiellement les étangs et les lacs, afin de les rendre plus proches de l’état \nnaturel et de contribuer ainsi à la promotion de la biodiversité. Le canton de Neuchâtel a élaboré \nses planifications stratégiques de revitalisation des cours d’eau en 2014 et des rives lacustres en \n2022, et les met en œuvre au gré des conventions-programmes signées avec la Confédération. \n \nEntre 2011 et 2019, 433 projets ont pu être réalisés sur le territoire suisse, ce qui a permis la \nrevitalisation de 156 km de cours d’eau. Ces chiffres prennent en compte les sept projets réalisés \ndans notre canton pour un total de 4.7km de cours d’eau revitalisés. Durant la période 2020-2024, \ndeux nouveaux projets ont été réalisés, ajoutant un linéaire de 1.6 km de cours d’eau revitalisés. \n \nAvec la signature de la convention-programme 2025-2028, des subventions fédérales ont été \nallouées à notre canton afin de poursuivre la mise en œuvre des projets de revitalisation des eaux.  \n \nLe présent rapport et le décret qui l’accompagne visent à solliciter un crédit d’engagement d’un \nmontant brut de 2'417'000 francs, nécessaire au financement de l’établissement des données de \nbase pour la revitalisation, ainsi que la réalisation de deux projets de revitalisation des eaux. \n \nQuant aux données de base pour la revitalisation, il est prévu d’élaborer les données suivantes : la \nmise à jour de la planification cantonale des revitalisations de cours d’eau adoptée en 2014, la \npriorisation d’assainissement des seuils infranchissables pour la migration piscicole, et le suivi des \neffets de la revitalisation de l’embouchure du Bied de Motiers.  \n \nConcernant les deux projets à réaliser, il s’agit de la revitalisation d’environ 1.8 km du cours d’eau \nnommé le Bied de Vent, dans la vallée de la Sagne et des Ponts-de-Martel, et de la revitalisation \nde la rive du lac Neuchâtel à La Tène, sur environ 350 mètres.  \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n2 \n\n1. INTRODUCTION \n \n \nLe 11 décembre 2009, les Chambres fédérales ont adopté un projet modifiant la loi fédérale du \n24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20). Entrées en vigueur le \n1er janvier 2011, ces modifications portent sur la renaturation des eaux.  \n \nElles définissent deux orientations principales : \n \n- La revitalisation des cours d’eau et étendues d’eau, qui vise au rétablissement des fonctions \n\nnaturelles des eaux superficielles endiguées, corrigées ou mises sous terre par des travaux de \nconstruction ainsi que l’établissement d’un espace réservé aux eaux. \n\n \n- La réduction des effets négatifs de l’exploitation de la force hydraulique, en réduisant les effets \n\ndes éclusées en aval des centrales hydroélectriques et en réactivant le régime de charriage et \nla migration piscicole. \n\n \nEn vertu de la LEaux, les cantons sont tenus de revitaliser leurs eaux en tenant compte des \nbénéfices de ces revitalisations pour la nature et le paysage ainsi que de leurs répercussions \néconomiques (article 38a, al.1 LEaux). Ils planifient les revitalisations et établissent le calendrier de \nla mise en œuvre des mesures, lesquelles doivent être prises en compte dans les plans directeurs \net les plans d’affectation (article 38a, al.2 LEaux). \n \nLa Confédération verse aux cantons des indemnités pour la planification et la réalisation de mesures \ndestinées à revitaliser les eaux (article 62b LEaux). Ces indemnités sont versées sous forme de \ncontributions globales, sur la base de conventions-programmes. En vertu à l’article 54a, al.1 OEaux, \nle montant des indemnités dépend de la longueur des cours d’eau et des rives des étendues d’eau \ninclus dans la planification stratégique des revitalisations. La convention-programme "revitalisation \ndes eaux" dont il est question dans le présent rapport se fonde sur la loi fédérale sur la protection \ndes eaux et est réglée aux articles 4m, 38a, et 62b. \n \nLe crédit sollicité au travers du présent rapport et du décret qui l’accompagne vise à financer la part \ncantonale de la convention-programme « revitalisation des eaux » pour la période 2025-2028. \n \n \n \n2. BILAN DE LA CONVENTION-PROGRAMME 2020-2024 EN MATIÈRE DE \n\nREVITALISATION \n \n \nLes objectifs de la précédente période de convention-programme ont été atteints : les données de \nbase prévues d’être élaborées durant la période 2020-2024 ont été établies comme prévu et les \nprojets de revitalisation sont terminés, ou en cours de finalisation.  \n \n \n2.1 Données de base pour la revitalisation \n \n2.1.1 Solde de la mise à jour du relevé de l'état écomorphologique de divers cours d'eau \n \nLa structure des cours d’eau a été évaluée à l’aide de la méthode proposée par la Confédération. \nL’écomorphologie permet d’apprécier la diversité structurelle et le degré d’aménagement d’un cours \nd’eau, ainsi que de l’espace dont celui-ci dispose. Les informations obtenues fournissent une vue \nd’ensemble de la structure des cours d’eau et mettent en évidence leurs carences structurelles ainsi \nque la présence d’obstacles infranchissables pour les poissons. Les résultats obtenus constituent \nun outil d’aide à la décision essentiel pour planifier les travaux de revitalisation. \n \nLe réseau hydrographique du canton est composé d’environ 370 km de cours d’eau. Dans le cadre \nde la dernière convention-programme 2020-2024, l’évaluation de l’écomorphologie de 148 km des \ncours d’eau neuchâtelois a été finalisée afin de compléter les données sur tout le réseau \nhydrographique cantonal. Ce travail est également une base indispensable pour l’actualisation de \nla planification stratégique des revitalisations de cours d’eau. \n \n \n\n\n\n \n\n3 \n\n2.1.2 Planification stratégique de la revitalisation des étendues d'eau \n \nLes lacs revêtent une importance primordiale pour la préservation de la biodiversité, la qualité de \nvie et le tourisme. Ils abritent de nombreuses espèces animales et végétales, et interagissent en \npermanence avec les zones environnantes. Les rives lacustres représentent d’importantes zones \nde transition écologique et de connexion entre la terre et l’eau, qui doivent être préservées et dont \nles fonctions naturelles doivent être restaurées par des revitalisations. \n \nAprès la revitalisation des cours d’eau en 2014, c’est au tour de la revitalisation des rives des lacs \nde bénéficier d’une planification à long terme au niveau cantonal. La démarche a consisté à identifier \nles secteurs de rive propices à une revitalisation sur la base de différents critères : état actuel, intérêt \nenvironnemental, mais également opportunités ou conflits potentiels.  \n \nAu total, 50 km de rives lacustres des lacs de Neuchâtel, des Taillères, des Brenets et du Loclat, à \nSaint-Blaise, ont été étudiés. En définitive, en tenant compte des synergies, des conflits et des \ndifférents instruments de planification cantonaux en vigueur, huit projets ont été sélectionnés et \nintégrés à la planification. Six projets sont situés sur les rives du lac de Neuchâtel, sur le territoire \ndes communes de La Grande Béroche, Cortaillod, Milvignes, Neuchâtel et Laténa. Deux projets se \nsituent au bord du lac des Brenets, sur le territoire de la commune du Locle. Au total, ce sont environ \n2 km de rives lacustres qui devraient être revitalisés durant les 20 prochaines années. \n \nCette planification a été validée par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et a ensuite été \nadoptée par le Conseil d’État, en novembre 2022. Elle est à disposition sur le site internet du service \ndes ponts et chaussées à l’adresse suivante :  \nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SPCH/eaux/Pages/renaturation.aspx \n \n \n2.1.3 Contrôle des effets des revitalisations \n \nLe contrôle des effets des revitalisations a pour objectif d’évaluer si les mesures de revitalisation \nmises en œuvre atteignent les résultats escomptés en termes de dynamique des biocénoses, \nautrement dit si les améliorations souhaitées au niveau du développement des espèces et de la \nbiodiversité se sont concrétisées. Afin d’harmoniser ce travail au niveau national, la Confédération \ndéfinit une méthodologie à suivre pour le suivi des effets en question. \n \nDes relevés ont été réalisés en 2020 et 2021 dans le périmètre du projet de revitalisation du Bied \nde Môtiers. Ils serviront de référence et seront comparés avec les prochains relevés prévus 5 ans \naprès la réalisation des travaux, soit en 2027. \n \n \n2.2 Mise en œuvre de deux projets de revitalisation de cours d'eau  \n \n2.2.1 Revitalisation de l’embouchure du Bied de Môtiers, commune de Val-de-Travers  \n \nLe secteur de la confluence entre la Vieille-Areuse et le Bied de Môtiers présentait un important \npotentiel d’amélioration écomorphologique. Le cours d’eau était fortement canalisé entre deux \ndigues, les berges étaient abruptes et les pieds des berges étaient stabilisés avec des plaques en \nciment délabrées, limitant la dynamique naturelle du cours d’eau et l’interface terre-eau.  \n \nDans le cadre des travaux de génie civil et de génie biologique réalisés durant les étés 2022 et \n2023, un delta à l’embouchure du Bied avec l’Areuse a été recréé. Des terrasses inondables ont été \naménagées favorisant ainsi de nouveaux milieux humides. La connectivité latérale a été rétablie \navec des berges naturelles. Trois seuils situés sur l’Areuse ont été assainis afin de favoriser la \nmigration piscicole. Des habitats pour la petite faune ont été réalisés, accompagnés des \nnombreuses nouvelles plantations typiques des abords des eaux. Enfin une plateforme \nd’observation a été mise en place pour la population. \n \nCette revitalisation s’est réalisée en synergie avec le projet de protection contre les crues et de \nrevitalisation de la zone industrielle de Môtiers mené par la commune de Val-de-Travers. \n \nLes coûts imputables se sont élevés à 1'603'000 francs et ont été subventionnés à hauteur de 65 % \npar la Confédération. Ce montant comprend la nouvelle passerelle sur le Bied de Môtiers, qui sera \ninstallée au printemps 2025. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SPCH/eaux/Pages/renaturation.aspx\n\n\n \n\n4 \n\n \n \n2.2.2 Revitalisation de la Pointe d’Areuse, communes de Boudry et Cortaillod  \n \nRevitaliser l’embouchure de l’Areuse est un projet cantonal prioritaire qui figure dans la planification \nstratégique avec une priorité d'intervention comprise entre 2023 et 2029. \n \nLes zones d'embouchure jouent un rôle déterminant dans la connectivité latérale et longitudinale \ndes cours d’eau et revêtent une grande importance pour la diversité des espèces. Dans le cas de \nl'Areuse, le plus grand cours d’eau situé entièrement en terre neuchâteloise, les structures \nmorphologiques des rives, ainsi que les corrections des eaux du Jura ont largement contribué à \nréduire la dynamique et la fonctionnalité naturelle de la zone de l’embouchure. Celle-ci reste malgré \ntout un site de grande importance du point de vue de son potentiel environnemental. \n \nLe projet planifié et déjà partiellement réalisé vise à renforcer la diversité des espèces animales et \nvégétales du secteur. De plus, la promotion des loisirs de proximité permettra également à la \npopulation de profiter du milieu naturel aménagé.  \n \nLes travaux ont été adjugés pour un montant de 1'300'000 francs. La première phase a été réalisée \ndurant l’automne 2024, alors que la seconde est planifiée en 2025. Ce projet bénéficie d’une \ncontribution fédérale de 75 %. \n \n \n \n3. OBJECTIFS POURSUIVIS ET FINANCEMENT POUR LA PÉRIODE 2025-2028  \n \n \n3.1 Données de base pour la revitalisation  \n \n3.1.1 Mise à jour de la planification stratégique des revitalisations de cours d’eau \n \nLes cantons doivent transmettre jusqu’au 31 décembre 2025 la mise à jour de la planification \nstratégique pour avis à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Cette planification devra être \nadoptée par le canton au plus tard le 31 décembre 2026. Ce calendrier suit un cycle de douze ans \ndans le cadre duquel les planifications doivent être mises à jour (article 41d OEaux).  \n \nLa planification stratégique cantonale porte sur une période de 20 ans, a pour objectif de désigner \nles tronçons de cours d’eau prioritaires pour lesquels une efficacité maximale est attendue en \nmatière de rétablissement des fonctions naturelles, tenant compte du coût des travaux à réaliser. \nElle doit être incorporée dans le plan directeur cantonal et les plans d’affectation (article 38a, al.2 \nLEaux). L’établissement de la planification stratégique est déterminant pour bénéficier des \nsubventions fédérales aux projets de revitalisation pour la période suivante de convention-\nprogramme, soit 2029-2032. \n \nLa mise à jour à réaliser portera sur les 370 km de cours d’eau et coûtera environ 80'000 francs. \nElle bénéficiera d'une contribution fédérale de 60 %, réduisant ainsi à 48'000 francs le montant net \nà charge du canton. \n \n \n3.1.2 Étude de priorisation d’assainissement des seuils infranchissables \n \nIl est prévu d’identifier, en collaboration avec le SFFN, les cours d’eau qui présentent les plus grands \nenjeux pour la migration piscicole. Une étude permettra d’identifier les seuils à assainir en priorité \nsur ces cours d’eau et le type de mesures à prendre en vue de cet assainissement. \n \nLe montant nécessaire estimé pour cette étude s’élève à 80'000 francs. Elle sera subventionnée à \n60 %, réduisant ainsi à 48'000 francs le montant net à charge du canton. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n5 \n\n3.1.3 Le contrôle des effets des revitalisations  \n \nLe contrôle des effets consiste à évaluer si les mesures mises en œuvre déploient les résultats \nescomptés en termes de dynamique des biocénoses, autrement dit, si les améliorations souhaitées \nau niveau de la préservation et du développement de la biodiversité se sont bien concrétisées. \n \n \n \nLe projet concerné par cette prestation est la revitalisation du Bied de Môtiers, situé sur le territoire \ncommunal de Val-de-Travers et finalisé en 2023. Les relevés avant la réalisation du projet ont été \neffectués en 2020 et 2021, il s’agit de procéder aux mêmes relevés en 2027, soit quatre ans après \nles travaux, afin d’évaluer si les objectifs ont été atteints. \n \nCes contrôles sont subventionnés à hauteur de 60 %. Un montant de 75’000 francs a été fixé par la \nConfédération, réduisant ainsi la part cantonale à 30’000 francs. \n \n \n3.2 Mise en œuvre concrète de deux projets de revitalisation des eaux \n \n3.2.1. Revitalisation du Bied de Vent, communes des Ponts-de-Martel et Brot-Plamboz  \n \nLe Bied de Vent forme un élément caractéristique du paysage de la vallée des Ponts. Son \nécomorphologie est considérée comme fortement modifiée, artificielle et partiellement mise sous \nterre. Le cours d’eau est localisé dans un secteur présentant plusieurs inventaires fédéraux \nd’importance nationale en termes de sites marécageux et de hauts-marais.  \n\nFigure 1 : Périmètre du projet de revitalisation du Bied de Vent \n \nActuellement au stade de l’étude préliminaire, cette revitalisation vise principalement à reconnecter, \nsur un linéaire d’environ 1,8 km, les prairies avec le ruisseau par la création d’une bordure herbeuse \nde type mégaphorbiée et de rives naturelles. Les parcelles concernées par le projet sont en majorité \npropriété de l’État et de ProNatura, qui soutient le projet, facilitant ainsi sa concrétisation. \n \n\n\n\n \n\n6 \n\nLe montant des études et des travaux devisés à ce jour s’élève à 1'200'000 francs. Ce projet \nbénéficiera d’une contribution fédérale de 45 %, réduisant à 660'000 francs la part cantonale \naffectée à cette réalisation. \n \n \n3.2.2. Revitalisation de la rive lacustre du lac de Neuchâtel, commune de Laténa \n \nLa rive du lac de Neuchâtel dans le secteur de La Tène présente une écomorphologie considérée \ncomme artificielle, avec la présence d’ouvrages en béton et en enrochements vieillissants et \npartiellement délabrés.  \n \nActuellement au stade d’avant-projet, le projet planifié, soutenu par la commune, vise principalement \nà rétablir la dynamique du milieu lacustre qui est en contact direct avec la zone alluviale \nd’importance nationale. Les rives lacustres subissent une forte pression liée à leur utilisation pour \nles loisirs de proximité, l’espace réservé aux eaux devant également servir à la détente. Cet aspect \nsera pris en compte dans le projet, ainsi que la liaison directe avec le sentier du lac. \n \n\nFigure 2 : Périmètre du projet de revitalisation à Laténa (en orange) \n \nLe montant des études et des travaux devisé à ce jour s’élève à 800'000 francs. Ce projet \nbénéficiera d’une contribution fédérale de 65 %, réduisant à 280'000 francs la part cantonale pour \ncette revitalisation. \n \n \n \n4. POINT D’AVANCEMENT DE LA REVITALISATION DES EAUX \n \n \nL’objectif cantonal est de revitaliser environ 10km de cours d’eau ou de rives lacustres sur une \npériode de 20 ans, soit d’ici à 2034.  \n \nLa figure ci-dessous illustre l’état d’avancement de la revitalisation des eaux, avec les projets \nréalisés (trait plein) et ceux qui sont prévus (traitillé) pour la prochaine période 2025-2028. \nL’avancement est conforme aux objectifs fixés. \n \n\n\n\n \n\n7 \n\n \nLe détail des projets, de l’année de leur réalisation et de la longueur des tronçons revitalisés ou à \nrevitaliser figure dans le tableau ci-dessous : \n \n\nProjets \nAnnées de \nréalisation \n\nLongueurs des tronçons \nrevitalisés [km] \n\nVieille Thielle 2015 0.35 \n\nSeyon aux Prés Maréchaux 2016 1.00 \n\nLe Vivier 2018 0.70 \n\nDelta de l’Areuse (Vivier, Tertillère) 2019 0.78 \n\nBied du Locle, secteur Billodes 2020 0.30 \n\nBied de Môtiers et Areuse 2022 1.00 \n\nAreuse et Vieille-Areuse 2022 0.63 \n\nEmbouchure de l'Areuse 2024-2025 0.50 \n\nBied de Vent 2026 1.80 \n\nLa Tène (Lac de Neuchâtel) 2027 0.35 \n\n Total 7.41 \n\n \n \n \n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \n5.1 Planification des investissements  \n \nCe crédit concerne une période de 4 ans. Les projets sélectionnés sont en accord avec les \nplanifications stratégiques des revitalisations des eaux et avec la Confédération, selon les \nprescriptions de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) et son ordonnance (OEaux). \n \nLe montant global nécessaire à la mise en œuvre de la convention-programme relative à la \nrevitalisation des eaux pour la période 2025-2028 s’élève à 2'417’000 francs. Tenant compte des \nsubventions versées par la Confédération, soit 1'201’000 francs, la part cantonale nette s’établit à \n1'034'000 francs, à laquelle il faut ajouter 182'000 francs de charges internes, aboutissant à un total \nnet de 1'216'000 francs. Le montant de 182'000 francs correspond à l’activation d’environ 30% du \nsalaire du chef de projet « revitalisation des eaux » au SPCH. \n \nLes mesures de revitalisation sont entièrement financées par le canton, avec subventions de la \nConfédération. Les communes ne participent pas au financement de ces projets, mais sont \nétroitement intégrées à leur développement.  \n\n\n\n \n\n8 \n\n \nLe tableau suivant contient le détail des prestations, projets et coûts relatifs à la revitalisation des \neaux pour la période 2025-2028. \n \n\nPrestation Description du projet Coût total  \nContribution \n\nfédérale  \nPart \n\ncantonale  \n\nDonnées de base \nrevitalisation \n\nPlanification stratégique de la \nrevitalisation des cours d'eau, \npriorisation d’assainissement des \nseuils \n\n160'000.– 96'000.– (60 %) 64'000.– \n\nDonnées de base \nrevitalisation \n\nContrôle "standard" des effets des \nprojets de revitalisation \n\n75'000.– 45'000.– (60 %) 30'000.– \n\nRevitalisation du \nBied de Vent \n\nRevitalisation du cours d’eau dans la \nvallée des Ponts \n\n1'200'000.– 540'000.– (45 %) 660'000.– \n\nRevitalisation  \nà La Tène \n\nRevitalisation de la rive du lac de \nNeuchâtel  \n\n800'000.– 520'000.– (65 %) 280'000.– \n\n Total brut  2'235'000.– 1'201'000.– 1'034'000.– \n\n Charges de personnel 182’000.– - 182’000.– \n\n Total du crédit 2'417’000.– 1'201’000.– 1'216'000.– \n\n \n \n5.2 Financement \n \n\nIncidences financières liées au crédit \n\nd'engagement  (CHF)\n\nTotal 2025 2026 2027 2028 2029 et \n\nss\n\nCompte des investissements\n\nAménagements cours d'eau\n\nDépenses brutes 1'882'000 45'500 945'500 745'500 145'500 0\n\nRecettes (-) pour subventions fédérales -905'000 0 -405'000 -435'000 -65'000 0\n\n= Dépenses nettes 977'000 45'500 540'500 310'500 80'500 0\n\nCrédits d'études\n\nDépenses brutes 535'000 160'000 200'000 75'000 100'000 0\n\nRecettes (-) pour subventions fédérales -296'000 -81'000 -110'000 -45'000 -60'000 0\n\n= Dépenses nettes 239'000 79'000 90'000 30'000 40'000 0\n\nTotal dépenses nettes 1'216'000 124'500 630'500 340'500 120'500 0\n\nCompte de résultats\n\nAmortissements aménag. cours eau (50 ans) 977'000 0 910 11'720 17'930 946'440\n\nAmortissements crédits études (5 ans) 239'000 0 15'800 33'800 39'800 149'600\n\nTotal charges 1'216'000 0 16'710 45'520 57'730 1'096'040\n\nTotal charges nettes 1'216'000 0 16'710 45'520 57'730 1'096'040  \n \nLe Conseil d'État relève que la réalisation de tels projets est tributaire de nombreux facteurs, dont \nnotamment l’obtention des autorisations cantonales et communales. La concrétisation sur la période \nconcernée n’est donc pas garantie.  \n \nPar ailleurs, la priorisation des projets planifiés à l'échelle cantonale pourrait être revue en fonction \ndes ressources financières à disposition au fil du temps. La liste des projets peut aussi être adaptée \nen fonction d’éventuelles opportunités ou d’aléas non maitrisables susceptibles de survenir sur la \ndurée de la convention-programme. Cas échéant, il s'agira de poursuivre le développement de la \nrevitalisation des eaux en s'attachant à la réalisation d'autres projets en lien avec la thématique. \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n9 \n\n6. RECOUPEMENT AVEC D’AUTRES PROGRAMMES \n \n \nLors d’interventions sur les cours d’eau, les projets de protection contre les crues sont soumis aux \nmêmes exigences écologiques que les projets de revitalisation. Bien que ces projets se distinguent \nen termes d’objectifs, il existe des liens forts entre la convention-programme « revitalisation des \neaux » et la convention-programme « protection contre les crues ». Cette dernière fait l’objet d’une \ndemande de crédit séparée pour la période 2025-2028. \n \nLe canton et la Confédération encouragent les « projets mixtes », comportant à la fois des objectifs \nsécuritaires et environnementaux. Cette synergie permet d’augmenter la part de subvention fédérale \ndu projet. Un projet mixte a été mis en œuvre durant la période 2020-2024 : il s’agit du projet de \nréaménagement de l’Areuse à Môtiers. Il a été réalisé conjointement par la commune de Val-de-\nTravers et le canton et inclut la protection de la zone industrielle de Môtiers contre le danger \nd’inondation, l’élargissement de l’Areuse dans le secteur de l’embouchure de la Vieille-Areuse ainsi \nque la revitalisation de l’Areuse et de l’embouchure du Bied de Môtiers.  \n \nCes prochaines années, il est prévu de poursuivre l’étude d’un projet mixte sur le Seyon dans le \nsecteur Villiers-Dombresson. Selon les critères de la Confédération, il s’agira d’un projet individuel \net non d’un projet intégré à une convention-programme. Le financement des études, que l’OFEV \nprendra en compte ultérieurement, une fois le projet approuvé, est intégré à la demande de crédit \nrelative à la protection contre les crues.  \n \nAu niveau de l’administration cantonale, une coordination est organisée entre les principaux \nservices concernés par le thème de l’eau par le biais de rencontres régulières. Participent à ces \nséances le service de l’énergie et de l’environnement (SENE), le service de la faune, des forêts et \nde la nature (SFFN), le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), le service \nde l’agriculture (SAGR) et le service des ponts et chaussées (SPCH). \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLes dépenses relatives aux différents projets et études décrits dans le présent rapport n’entrainent \naucune incidence au niveau du personnel. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nCette demande de crédit n’a pas d’incidence sur la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes.  \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI QUE \n\nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLes dépenses relatives aux différents projets décrits dans le présent rapport vont apporter une plus-\nvalue environnementale, en permettant d’accroître la résilience des écosystèmes face aux \nchangements climatiques. \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n10 \n\n10. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n\n \n \nLes dépenses relatives aux différents projets et études décrits dans le présent rapport n'entraînent \naucune incidence sur la prise en compte de l’inclusion des personnes vivant avec un handicap. \n \n \n \n11. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nEn application de l'article 57, alinéa 3, de la Constitution neuchâteloise, et de l'article 36, lettre a, de \nla loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC) du 24 juin 2014, le présent décret \nentraînant une dépense unique de moins de 7 millions de francs, il doit être voté à la majorité simple \ndes membres du Grand Conseil. \n \n \n \n12. CONCLUSION \n \n \nEn vertu de l’article 38a de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), le canton est tenu de \nplanifier et de mettre en œuvre des mesures de revitalisation des eaux. Ces mesures visent à \nrestaurer un état le plus naturel possible des cours d’eau et des lacs de manière à ce qu’ils puissent \naccueillir une faune et une flore diversifiées. Elles contribuent par ailleurs à la création d’aires de \ndétente et à la protection contre les crues.  \n \nLes planifications des revitalisations des cours d’eau et des rives lacustres ont été validées par la \nConfédération, puis adoptées par le Conseil d'État, respectivement en 2014 et 2022. Il s’agit de \npoursuivre la mise en œuvre des projets de revitalisation inscrits dans ces planifications.  \n \nLa réalisation des projets est subventionnée par la Confédération dans le cadre de la convention-\nprogramme 2025-2028. Le montant global nécessaire à sa mise en œuvre s’élève à \n2'417’000 francs. Les données de base et les projets concrets de revitalisation inscrits bénéficient \nd'une prise en charge par la Confédération comprise entre 45% et 65%, soit 1'201’000 francs. La \npart cantonale nette s’établit à 1'034'000 francs, à laquelle il faut ajouter 182'000 francs de charges \ninternes, aboutissant à un total net de 1'216'000 francs.  \n \nLe Conseil d'État vous remercie de l'accueil favorable que vous réserverez à cette demande de \ncrédit, dont les projets contribueront, d'une part, à rétablir sensiblement les fonctions naturelles des \neaux du canton et d'autre part, à remplir les missions et obligations légales cantonales prescrites \npar la Confédération.  \n \nEn outre, ce crédit permettra d'honorer les engagements pris par l'État vis-à-vis de la Confédération \nau travers de la convention-programme 2025-2028.  \n \nLe Conseil d'État espère que vous saurez faire vôtres les éléments de proposition développés dans \nce rapport et vous prie, en conséquence, d'adopter le projet de décret qui vous est soumis.  \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 12 février 2025 \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n11 \n\n \n\nDécret \nPortant octroi d’un crédit d’engagement de 2'417'000 francs pour \nla mise en œuvre de l’article 38a « revitalisation des eaux » de la \nloi fédérale sur la protection des eaux pour la période 2025-2028 \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), du 24 janvier 1991, \n\nvu la loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012, et son règlement \nd'exécution ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 12 février 2025, \n\ndécrète : \n \n \nArticle premier   Un crédit d'engagement de 2’417’000 francs est accordé au Conseil d'État destiné \nà mener des études et réaliser des travaux dans le cadre de la revitalisation des eaux durant la \npériode 2025-2028. \n\n \nArt. 2   Le montant figurant à l'article premier représente le montant brut des études et des travaux, \nauquel il faut retrancher 1'201’000 francs de subventions fédérales, portant ainsi à 1'216’000 francs \nle montant net à charge de l'État de Neuchâtel. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d'État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de l'emprunt, les \nmoyens nécessaires à l'exécution du présent décret. \n\n \nArt. 4   Les travaux faisant l'objet du présent décret sont déclarés d'utilité publique. Le Conseil d'État \nreçoit tous les pouvoirs pour acquérir, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les immeubles ou \nterrains qui pourraient être nécessaires à l'exécution des travaux. \n\n \nArt. 5   En cas d'expropriation, il sera fait application de la loi cantonale sur l'expropriation pour \ncause d'utilité publique, du 26 janvier 1987. \n\n \nArt. 6   Le détail d'exécution de ces études et travaux est confié au soin du Conseil d'État. Le rapport \nde gestion financière du Département du développement territorial et de l’environnement donnera \nchaque année toutes les indications utiles sur l'avancement des études et des travaux, sur les \ndépenses engagées et sur leur financement. \n\n \nArt. 7   Pour faire face au renchérissement, le crédit d’engagement octroyé par le présent décret \npeut faire l’objet d’une indexation conformément à l’article 42, alinéa 2 de la loi sur les finances de \nl’État et des communes (LFinEC).  \n\n \nArt. 8   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions de la loi sur les finances de l'État et \ndes communes (LFinEC), du 24 juin 2014, et de son règlement général d'exécution. \n\n \nArt. 9   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe-la président-e, Le-la secrétaire général-e, \n  \n\n\n


name: 21.306: Fonds d’indemnités forfaitaires pour la culture : quelle suite ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n25.01.2021 \nHeure \n\n11h15 \nNuméro \n\n21.306 \nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Martine Docourt Ducommun \n\nTitre : Fonds d’indemnités forfaitaires pour la culture : quelle suite ? \n\nContenu : \nEn décembre 2020, le Conseil d’État annonçait la création d’un fonds d’indemnités forfaitaires pour la culture \npermettant de pallier les lacunes du système mis en place par la Confédération. Une aide bienvenue pour les \nactrices et acteurs culturels de notre canton. Ce mécanisme de soutien couvrait la période allant de mars à \nseptembre 2020.  \n\n– Tous les montants ont-ils été alloués ? \n– Combien de demandes ont-elles été déposées ? \n– Est-il prévu de renouveler l’exercice à partir de septembre 2020 ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 23.337: Extinction nocturne de l’éclairage public et passages pour piétons – Quelle suite pour les communes ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 21 mars 2023 \n\nNuméro 23.337 Heure 11h01 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Adriana Ioset \n\nTitre :  \nExtinction nocturne de l’éclairage public et passages pour piétons – Quelle suite pour \nles communes ? \n\nContenu : \n\nL’arrêté portant la modification temporaire du règlement d’exécution de la loi sur les routes et voies publiques \n(RELRVP) sera-t-il prolongé, ou le règlement modifié, afin de permettre de continuer l’extinction nocturne de \nl’éclairage public sans la mise en œuvre d’une transformation rapide des infrastructures de celui-ci ? \n\nUne réflexion est-elle menée sur l’allègement des obligations dans le domaine de l’éclairage des passages pour \npiétons dans un souci énergétique et environnemental ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAdriana Ioset \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n