name: 22.347: Maternité – Où en est le questionnement global du SRHE ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n31.08.2022 \n\nHeure \n7h41 \n\nNuméro \n22.347 \n\nDépartement(s) \nDESC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Fabienne Robert-Nicoud \n\nTitre : Maternité – Où en est le questionnement global du SRHE ? \n\nContenu : \nLors de la session du 28 septembre 2021, le Conseil d’État nous informait que le service des ressources \nhumaines (SRHE) menait un questionnement global autour de la maternité au sein de l’administration cantonale. \nCe processus devait aboutir, à la fin de l’année 2021, à des actions de sensibilisation, d’information et \nd’accompagnement pour les futures mères. \n\nD’autre part, des prestations de conseil et d’accompagnement dans les différents services avaient été \nannoncées.  \n\nOù en est-on aujourd’hui ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFabienne Robert-Nicoud \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\n\n


15.134: Récupération d'impôts

body_key: NE

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format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s):\n\nTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (facultatif):\n\n23.03.2015 20:55 15.134 DFS\n\nGroupe UDC\n\nRécupération d'impôts\n\nIl apparaît, selon la presse, qu'un certain nombre de députés ne sont pas en ordre avec le fisc, notamment en ce qui concerne le paiement \ndes montants d'impôts dus. \n  \nNous demandons au Conseil d'Etat d'arrêter les dispositions réglementaires pour récupérer les arriérés d'impôts de ces députés sur les \nindemnités touchées dans l'exercice de leur mandat au Grand Conseil.\n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nWalter Willener\n\nBernhard Wenger\n\nPatricia Wenger\n\nStephan Moser\n\nMarc-André Bugnon\n\nAnne Frédérique Grandchamp\n\nDamien Schär\n\nJean-Pascal Donzé\n\nAndré Samuel  Weber\n\nAlexandre Willener\n\nLoïc Frey\n\nSylvia Schulé\n\nHugues Chantraine\n\nYann Mesot\n\nXavier Challandes\n\nJean-Charles Legrix\n\nMarc Schafroth\n\nDidier Calame\n\nPierre Hainard\n\nAdrien Steudler\n\n\n


name: 15.309: Centralisation de la reconstitution des cytostatiques: quel bénéfice réel?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n15.02.2015 21:43 15.309 DFS\n\nArmin Kapetanovic\n\nCentralisation de la reconstitution des cytostatiques: quel bénéfice réel?\n\nSuite à une question adressée directement à Hôpital neuchâtelois, nous avons eu la confirmation par le directeur général que HNe \ncentraliserait la reconstitution des cytostatiques ("fabrication des chimiothérapies") à Pourtalès (décision prise fin 2012 avec effet en février \nou mars 2015). \n  \nNotre préoccupation n'est pas liée, en l’occurrence, à l'équilibre entre les sites mais plutôt à la qualité du service offert aux patients ainsi qu'à \nla gestion de l'argent public. \n  \nIl y a moins de 10 ans, HNe avait fait construire deux salles "blanches" (à atmosphère contrôlée) et avait acquis deux prototypes d'isolateurs \npour chacun de ses sites principaux - La Chaux-de-Fonds et Pourtalès -, ceci pour une somme de probablement plusieurs millions de francs. \nA l'époque, cette organisation avait été voulue, semble-t-il, tant par la hiérarchie d'HNe que par le service d'oncologie, pour des raisons liées \nà la flexibilité nécessaire à l'administration de ce type de traitements (la décision d'administrer ou non le traitement est prise souvent à la \ndernière minute) ainsi qu'à cause du nombre important de chimiothérapies effectuées sur les sites de La Chaux-de-Fonds, Pourtalès et \nVal-de-Travers. Le Conseil d'Etat peut-il nous répondre sur les points suivants: \n  \n- Combien de chimiothérapies ont été administrées sur chacun des sites en 2014? \n- Comment HNe compte-t-il gérer la reconstitution de ces nombreuses chimiothérapies ainsi que leur transport depuis un seul site alors que \ncela semblait impossible il y a encore quelques années? \n- Quelle économie nette, sur 12 mois, est à attendre en tenant compte des frais de transport et des éventuelles pertes si les chimiothérapies \nsont préparées à l'avance? Le chiffre relativement modeste de 50.000 francs par année, articulé par certains acteurs, est-il réel? \n- Quels désagréments sont à attendre pour les patients des différents sites? \n- Que va devenir la salle blanche du site de La Chaux-de-Fonds (construite vers 2007) ainsi que ses deux isolateurs? \n  \nAprès une première réponse très complète, la direction générale d'HNe n'a malheureusement pas répondu aux précisions demandées \nci-dessus. \n  \n  \n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nArmin Kapetanovic\n\nKarim Djebaili \n\nMarina Giovannini \n\nOlivier Lebeau \n\nCédric Dupraz \n\nThéo Bregnard \n\nMarc Schafroth \n\n\n


name: 17.303_Réponse écrite: Gouvernance actuelle et future de l'HNE

text: \nDFS \n\n \n \n \n23 janvier 2017 17.303 \nQuestion Marina Giovannini \nGouvernance actuelle et future de l'HNE \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner sur la gouvernance actuelle et future de l'HNE ? En effet, son \ndirecteur général va se retirer d'ici peu. \n\n1. Pourquoi ce départ anticipé ? Et, vu les déficits chroniques de cet établissement, à quelles conditions \ns'effectuera-il ? \n\n2. Par ailleurs, il faudra probablement 6 à 9 mois pour trouver un cadre de haute valeur afin de diriger cet \nétablissement dans la période cruciale qui suivra le scrutin populaire du 12 février (quelle qu'en soit l'issue \n!) La présidente du Conseil d'administration sera-t-elle réellement en mesure d'assumer cette lourde \ntâche et, si non, qui assumera l'intérim ?  \n\n3. Finalement, la révolte semble sur le point d'éclater et diverses voix se délient actuellement au sein de \nl'HNE, exprimant leur consternation quant au choix fait récemment pour diriger la direction logistique de \ncet établissement. Le Conseil d’État était-il au courant des antécédents de la personne engagée et, si oui, \npeut-il nous expliquer la motivation d’un tel choix pour un poste aussi sensible ? \n\nSignataires : M. Giovannini, A. Kapetanovic, M. Schafroth, A. Houlmann. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 22 février 2017 \n \n \n\n1) Pourquoi ce départ anticipé et, vu les déficits chroniques de cet établissement, à quelles \nconditions s'effectuera-il? \n\nLa nomination du Directeur général est intervenue en octobre 2015. Cette nomination était \nprévue à durée limitée, afin d’assurer la transition jusqu’à la nomination d’une nouvelle \ndirection générale. Toujours domicilié au Tessin, il a décidé d'anticiper son départ de quelques \nmois pour des raisons personnelles et familiales. Il est salarié jusqu'à son départ fin février. \n\nEn outre, le départ du directeur général intervient au terme des négociations abouties avec \nGSMN et à propos de la CCT Santé 21.  \n\n2) D'autre part, Il faudra probablement 6 à 9 mois pour trouver un cadre de haute valeur \nafin de diriger cet établissement, dans la période cruciale qui suivra le scrutin populaire \ndu 12 février (quelle qu'en soit l'issue !). La Présidente du conseil d'administration sera-\nt-elle réellement en mesure d'assumer cette lourde tâche et, si non, qui assumera \nl'intérim?  \n\nLe poste a d'ores et déjà été mis au concours. La présidente du Conseil d’administration \nassurera l'intérim avec l'appui des membres du comité de direction et d'une délégation du \nConseil d'administration. L'équipe de direction est compétente et au complet, ce qui constitue \nun atout majeur durant cette période.  \n\nPour rappel, l’HNE ne comptait plus de directeur général durant quelques mois en 2015 suite \nau départ du précédent titulaire. Une organisation similaire avait alors été mise en place. \n\nL’inquiétude du Conseil d’Etat est aujourd’hui davantage motivée par les conditions générées \npar le vote du 12 février, peu favorables au recrutement de personnel, et encore moins de \ncadres dirigeants. \n\n3) Finalement, la révolte semble sur le point d'éclater et diverses voix se délient \nactuellement au sein de l'HNE, exprimant leur consternation quant au choix fait \nrécemment pour diriger la direction logistique de cet établissement. Le Conseil d’État \nétait-il au courant des antécédents de la personne engagée et, si oui, peut-il nous \nexpliquer la motivation d'un tel choix pour un poste aussi sensible? \n\nSelon les informations obtenues de l’HNE, des rumeurs ont circulé au sein de l'HNE dès après \nla nomination du directeur logistique, début décembre. Cela dit, depuis Noël, l'ambiance de \ntravail est sereine. \n\n\n\nLe Conseil d’État n’était pas au courant des antécédents judiciaires de la personne engagée en \nqualité de directeur logistique. Et pour cause, il ne relève pas de sa compétence de procéder \nau recrutement du personnel de l’HNE. La répartition des rôles et compétences doit être bien \nrespectée, en application de la loi sur l’établissement hospitalier multisite (LEHM). Il en sera de \nmême après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’HNE en mars 2017.  \n\nLe Conseil d’État entend bien les préoccupations liées aux antécédents judiciaires de la \npersonne nommée à cette fonction et en a fait part au Conseil d’administration d’HNE lorsqu’il \nen a été informé. Il relève toutefois que sous l’angle judiciaire, la situation a été réglée. Cela \nétant, les réponses reçues de l’HNE concernant la procédure de recrutement et les \nvérifications effectuées à cette occasion ont été convaincantes et satisfaisantes. \n\n\n


name: 22.371: Comment le Conseil d’État justifie-t-il les dérogations en matière d’aménagement du territoire à Montezillon ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n26.09.2022 \n\nHeure \n08h58 \n\nNuméro \n22.371 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur-e(-s) : Margaux Studer \n\nTitre : Comment le Conseil d’État justifie-t-il les dérogations en matière d’aménagement du territoire à \nMontezillon ? \n\nContenu : \nLa Liberté relatait récemment les dérogations accordées par le Conseil d’État à un projet immobilier prévu à \nMontezillon. Le Conseil d’État peut-il nous expliquer : \n\n– Comment justifie-t-il ces dérogations ? \n\n– Quels intérêts ont été pris en compte pour motiver ces décisions ? \n\n– Dans quelle mesure la préservation de la biodiversité a-t-elle été considérée dans ses décisions ? \n\n– Suite aux risques de pénurie d’eau évoqués cet été, maintient-il sa position quant à une mise en danger d’un \naquifère ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur-e ou premier-ère signataire :  \nMargaux Studer \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nPatricia Sörensen Sarah Fuchs-Rota Anne Bramaud du Boucheron \n\nAnita Cuenat Joëlle Eymann Corine Bolay Mercier \n\nKatia Della Pietra Amina Chouiter Djebaili Laurent Duding \n\n \n\n\n


name: 16.136: Projet de loi portant modification de la loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc) (Partenariat enregistré)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22 avril 2016 \n\nHeure \n\n8:40 \n\nNuméro \n\n16.136 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi instituant un impôt sur les successions \n et sur les donations entre vifs (LSucc) (Partenariat enregistré) \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète:  \n\n \n\nArticle premier   La loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er \noctobre 2002, est modifiée comme suit: \n\n \nArticle 9, alinéa 1, lettre b \n\nb) le partenaire enregistré au sens de la loi cantonale sur le partenariat (suppression de: , dès que le \npartenariat a duré au moins deux ans); \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nL'urgence est demandée : \n \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nYvan Botteron \nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nLaurent Schmid Yves Fatton Christian Hostettler \n\nJean-Claude Guyot Mary-Claude Fallet Michel Zurbuchen \n\nAndreas Jurt Marc-André Nardin Didier Boillat \n\nJean-Bernard Steudler Jean-Bernard Wälti Damien Humbert-Droz \n\nHermann Frick Etienne Robert-Grandpierre Pierre-André Steiner \n\nNicolas Ruedin Fabio Bongiovanni François Kistler \n\nJean-Frédéric de Montmollin Olivier Lebeau Claude Guinand \n\nOlivier Haussener Daniel Geiser Boris Keller \n\nAndré Obrist   \n\n   \n \n \n\n\n


name: 16.143: Projet de loi portant modification de la loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22 mai 2016 \n\nHeure \n\n18h44 \n\nNuméro \n\n16.143 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi instituant un impôt sur les successions  \net sur les donations entre vifs (LSucc) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission… \ndécrète:  \n\n \nArticle premier    La loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er \noctobre 2002, est modifiée comme suit: \n\n \nArticle 23, alinéa 1, lettre a \n1L'impôt dû à l'État est calculé sur la part dévolue, selon les degrés de parenté, d'après le barème suivant:  \na) (suppression de: pour) les héritiers de la 1re parentèle, les pères et mères et les grands-parents sont \nexonérés; \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nAvec ce projet de loi, le groupe libéral-radical vise la suppression d’un impôt injuste, que le canton de Neuchâtel \nest l’un des rares à appliquer. Même si les cantons de Vaud et d’Appenzell Rhodes-Intérieures connaissent \négalement cette taxation, les respectivement 300'000 et 250'000 premiers francs sont exonérés, alors que dans \nnotre canton, ce pallier est fixé à 50'000 francs. La suppression des recettes découlant de l’imposition sur les \nsuccessions et donations en ligne directe induira, dans un premier temps, pour l’État un manque à gagner \nestimé à 6,5 millions de francs (chiffres 2014). Cependant, dans la droite ligne de l’amnistie fiscale, le groupe \nlibéral-radical estime que cette mesure devrait, à terme, générer une augmentation des recettes fiscales en \nincitant les contribuables neuchâtelois à demeurer dans le canton. \n\nLe groupe libéral-radical considère que l’impôt sur les successions représente une triple taxation des mêmes \nmontants: en premier lieu en tant que revenus, ensuite en tant que fortune et finalement en tant que succession. \nLa somme de ces trois taxations fait apparaître Neuchâtel comme le plus défavorable des cantons suisses.  \n\nEn plus d’être injuste, cette taxation fait fuir chaque année un certain nombre de contribuables, arrivés à la \nretraite, qui préfèrent s’installer dans un autre canton, moins défavorable fiscalement, notamment en matière de \nsuccession.  \n\nAvec cette mesure, le groupe libéral-radical n’entend pas priver l’État de ressources, mais pérenniser les \nrentrées fiscales des contribuables retraités dans le canton. \n\nL'urgence est demandée : \n \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \nDamien Humbert-Droz \nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nCaroline Gueissaz Claude Guinand Hermann Frick \n\nOlivier Lebeau Nicolas Ruedin Béatrice Haeny \n \n\n\n


16.306: Cas de gale dans le canton?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n26.01.2016 \nHeure \n\n \n\n8h44 \nNuméro \n\n \n\n16.306 \nDépartement(s) \n\n \n\nDFS \n\nAnnule et remplace       \n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : \n\nCas de gale dans le canton? \n\nContenu : \nLes cas de gale se multiplient depuis 2013, notamment avec l'arrivée de nombreux migrants. Vaud et Genève parlent désormais \nd'épidémie et le fléau touche désormais aussi la population indigène. Le traitement nécessite l'utilisation d'un médicament très coûteux \nqui doit être importé et l'assurance-maladie de base n'est pas obligée de le rembourser.  \n\nQu'en est-il dans le canton de Neuchâtel? Y a-t-il des cas? Qui prend en charge les frais de traitement?  \n\nRéponse écrite demandée: \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nWalter Willener \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n \n \n\n\n


name: 16.343: Y a-t-il eu violation de domicile?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n26.04.2016 \n\nHeure \n \n\n11h18 \n\nNuméro \n \n\n16.343 \n\nDépartement(s) \n \n\nDEF \n\nAnnule et remplace       \n \n\nAuteur(s) : Roby Tschopp \n\nTitre : Y a-t-il eu violation de domicile? \n \n\nContenu :  \n\nSelon la relation faite par les médias (qui n'a été contredite publiquement ni par l'autorité ni par la personne \nimpliquée), un citoyen neuchâtelois se serait rendu dans le courant du mois de mars, sans autorisation, dans \nune école de Fleurier, afin de vérifier par lui-même la véracité de faits qui lui avaient été rapportés, faits en \nrapport avec les outils pédagogiques de l'établissement. La personne en question a ensuite fait publiquement \nétat de ses agissements, réussissant même à obtenir une intervention du Conseil d’État dans la démarche \npédagogique en cours. \n\nLa personne en question s'est-elle rendue coupable de violation de domicile? \n\nSi tel devait être le cas, à quel titre cette personne aurait-elle bénéficié de la mansuétude des autorités? Au titre \nd'ancien conseiller d’État, d'ancien conseiller national, de président de parti ou de personnalité médiatique? \n\nDéveloppement  \n\nLa violation de domicile n'est pas une bagatelle. Sous certaines conditions, elle faisait partie du catalogue des \ndélits dont l’initiative fédérale dite "de mise en œuvre" voulait faire un motif d'expulsion du territoire suisse. Le 28 \nfévrier de cette année, il s'est trouvé 40,1% des votantes et votants helvétiques pour l'accepter, le taux \nneuchâtelois atteignant pour sa part 34,7%. \n\nIndépendamment de cette votation, les parents d'élèves suivant leur scolarité dans le canton de Neuchâtel sont \nen droit de s'attendre à ce que les établissements scolaires ne soient fréquentés que par les personnes dûment \nautorisées à le faire. Il n'est pas acceptable de permettre à quelque individu que ce soit, aux motivations a priori \ninconnues, de fréquenter les lieux d'enseignement destinés aux élèves et où ces derniers doivent se sentir chez \neux. \n\nSi aucune dénonciation n'a été effectuée, si aucune sanction n'a été prise, les autorités cantonales envoient à la \npopulation et aux parents un signal délétère: les écoles sont des lieux librement accessibles aux adultes tiers, \nsans crainte de sanctions. Plutôt que de protéger les élèves, l’État octroie l'impunité aux agissements de \npersonnes étrangères aux institutions. \n\n \n\nRéponse écrite demandée: \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nRoby Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nDaniel Ziegler             \n\nCédric Dupraz             \n\nLaurent Kaufmann             \n\nAndré Frutschi             \n\nGilbert Hirschy             \n\nMartha Zurita             \n \n \n\n\n


16.351: De la liberté de manifester

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n19.06.2016 \nHeure \n\n \n\n21h14 \nNuméro \n\n \n\n16.351 \nDépartement(s) \n\n \n\nDFS \n\nAnnule et remplace       \n \n\nAuteur(s) : Pierre Hainard \n\nTitre : De la liberté de manifester \n \n\nContenu : \n\nUn certain nombre de citoyennes et de citoyens avaient décidé, suite à l’ouverture du trop fameux musée de \nl’islam à La Chaux-de-Fonds, de manifester pacifiquement, afin de montrer leurs grandes inquiétudes quant aux \nvaleurs qu’allait propager la directrice de ce musée, personne bien connue pour être très proche des frères \nmusulmans, lesquels ne reconnaissent pas nos valeurs démocratiques et qui endoctrinent les jeunes à l’islam \n"rigoureux". \n\nL’autorisation de manifester avait été accordée par le Conseil communal de la Ville. \n\nSuite à des menaces très sérieuses et des messages de haine sur les réseaux sociaux, la responsable de la \nmanifestation, très sagement, décide d’annuler cette manifestation. \n\nCela pose quand même un grave problème, à savoir que, dans un pays de droit comme le nôtre, il suffit \nsimplement de menacer pour empêcher toute manifestation. \n\nQue pense le Conseil d’État de ce déni de démocratie? \n\nEst-ce qu’un État, qui ne peut pas garantir un droit fondamental, celui de manifester, est démocratique? \n\n \n\nRéponse écrite demandée: \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nPierre Hainard \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n                  \n \n \n\n\n


name: 17.130: Pour un plan directeur cantonal de la mobilité piétonne

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n26.09.2017 \n\nHeure \n\n10h05 \n\nNuméro \n\n17.130 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad 17.010 \n\nTitre : Pour un plan directeur cantonal de la mobilité piétonne \n\nContenu :  \n\nL’article 2 du projet de loi du rapport 17.010 du Conseil d’État mentionne les déplacements à pied comme un \npilier essentiel de la mobilité douce. Or, le projet de loi et le projet de décret sur la mobilité douce se concentrent \nessentiellement sur la mobilité cyclable. Cette option met de côté un élément central, la mobilité piétonne. Nous \ndemandons par conséquent au Conseil d’État d’élaborer un plan directeur cantonal de la mobilité piétonne en \ncollaboration avec les communes. \n\n \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nPour le groupe socialiste, il est étonnant de mentionner la mobilité piétonne dans la définition de la mobilité \ndouce à l’article 2 du projet de loi et d’ensuite consacrer l’intégralité du rapport et du projet de décret financier à \nla mobilité cyclable. Bien que les déplacements à pied se font largement à l’échelle communale dans un \nenvironnement urbain, nous demandons au Conseil d’État l’élaboration d’un plan directeur cantonal de la \nmobilité piétonne à l’image de la démarche menée dans le cadre du plan directeur cantonal de mobilité cyclable \n(PDCMC) annexé au rapport 17.010. \n\nCe document sera établi en collaboration avec les communes et permettra de favoriser le développement des \ndéplacements à pied. Nous n’attendons pas un descriptif précis du réseau de chemins piétonniers sur \nl’ensemble du territoire cantonal, mais bien un instrument permettant de mettre en lumière les manquements \nconstatés et les aménagements à consentir par les collectivités neuchâteloises pour favoriser davantage encore \nla mobilité piétonne en cohérence avec les autres types de mobilité dans l’esprit de la stratégie Mobilité 2030, \nqui se base sur 4 piliers complémentaires.  \n\nEn conséquence, le groupe socialiste demande l’élaboration d’un véritable instrument de pilotage qui favorisera \nla mise en place de cheminements piétonniers efficaces, sûrs et complémentaires aux autres moyens de \nmobilité. Le cadre du rapport 17.010 se prête parfaitement à cette demande. \n\n \n\nL'urgence est demandée :  \n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLaurent Duding \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nBaptiste Hurni David Moratel  \n\nAnne Bourquard Froidevaux Martine Docourt Ducommun  \n\nCorine Bolay Mercier Laura Zwygart de Falco  \n\nNathalie Matthey Johanne Lebel Calame  \n\nAnnie Clerc-Birambeau Françoise Gagnaux  \n \n \n\n\n


name: 17.327: Défiguration de l’espace central du cloître de la Collégiale

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n27.03.2017 \n\nHeure \n\n13h26 \n\nNuméro \n\n17.327 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Martha Zurita \n\nTitre : Défiguration de l’espace central du cloître de la Collégiale \n\nContenu :  \n\nC’est avec stupeur que la population a découvert la semaine dernière la défiguration de l’espace central du \ncloître de la Collégiale par la pose d’un dallage qui est en complète dysharmonie avec les édifices entourant ce \nlieu. \n\nComment une telle intervention a-t-elle pu être autorisée par le chef de l’office cantonal du patrimoine et de \nl’archéologie, censé œuvrer pour une conservation et une mise en valeur du patrimoine historique de \nNeuchâtel ?  \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartha Zurita \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nVeronika Pantillon   \n\nFrançois Konrad   \n\nLaurent Kaufmann   \n \n \n\n\n


name: 18.105: Projet de décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Pour une formation obligatoire jusqu’à l’âge de la majorité au moins)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE DÉCRET  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n23.01.2018 \n\nHeure \n\n09h43 \n\nNuméro \n\n18.105 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol  \n\nTitre : Projet de décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel \n(Cst.NE) (Pour une formation obligatoire jusqu’à l’âge de la majorité au moins) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission législative \ndécrète : \n\n \nArticle premier   La Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du 24 septembre 2000, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArt. 34, al. 1, lettre a \n\n1Dans les limites de leurs compétences et en complément de l'initiative et de la responsabilité des autres \ncollectivités et des particuliers, l'État et les communes prennent des mesures permettant à toute \npersonne :  \n\na)  de se former et de se perfectionner selon ses aptitudes et ses goûts. La formation est obligatoire \njusqu’à l’âge de la majorité au moins. Après la scolarité obligatoire, elle peut avoir lieu sous forme \nd’enseignement ou en milieu professionnel.  \n\n \nArt. 2   Le présent décret est soumis au vote du peuple.  \n\n \nArt. 3   1Le présent décret entre en vigueur le jour de son acceptation par le peuple.  \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nL'urgence est demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nSarah Blum \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nVeronika Pantillon Josiane Jemmely Théo Bregnard \n\nCédric Dupraz Daniel Ziegler Pierre-André Perriard \n\nFrançoise Casciotta Clarence Chollet Armin Kapetanovic \n\nNiel Smith Naomi Humbert Michaël Berly \n\nJean-Jacques Aubert Johanna Lott Fischer Céline Vara \n\nPhilippe Kitsos Fabien Fivaz Gabrielle Würgler \n\nZoé Bachmann Laurent Debrot Xavier Challandes \n\n \n\n\n


name: 23.027_com: MODIFICATION DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE / ASSISTANCE JUDICIAIRE

text: \n \n\n1 \n\nMODIFICATION DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE / \nASSISTANCE JUDICIAIRE 23.027 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 23 août 2023) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant la loi sur l’assistance judiciaire (LAJ), \nla loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN),  \nla loi d’introduction du Code de procédure pénale (LI-CPP) et  \nla loi sur l’exécution des peines et des mesures \npour les personnes adultes (LPMPA) \n \n\n \n \n\nLa commission législative, \n\ncomposée de Mmes et MM. Sarah Pearson Perret (présidente), Cloé Dutoit (vice-\nprésidente), Corine Bolay Mercier, Sarah Blum, Sophie Rohrer, Damien Humbert-Droz, \nRomain Dubois, Céline Dupraz, Céline Barrelet, Antoine de Montmollin, Fabio \nBongiovanni, Béatrice Haeny et Daniel Berger, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLe Conseil d’État propose d’adapter le droit cantonal à la modification du Code de \nprocédure pénale suisse (CPP) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024.  \n\nLes modifications proposées concernent la loi sur l’assistance judiciaire (LAJ), la loi \nd’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), la loi d’introduction du Code de procédure \npénale (LI-CPP), ainsi que la loi sur l’exécution des peines et des mesures pour les \npersonnes adultes (LPMPA).  \n\nC’est notamment le cas du nouvel article 19, alinéa 2, lettre b, CPP, qui exclut le jugement \npar un juge unique lorsque le ministère public demande un traitement au sens de l’article \n59 du Code pénal suisse (CP). Cela a pour conséquence la modification de l’article 26, \nalinéa 3, OJN relatif aux compétences du Tribunal de police qui siège à juge unique (article \n25 OJN), auquel il est désormais fait référence à l’article 59 CP dans sa totalité. De plus, \nla décision d’effectuer un traitement thérapeutique institutionnel dans un établissement \nfermé au sens de l’article 59, alinéa 3, CP appartient à l’autorité d’exécution et pas au \ntribunal ; l’article 29, alinéa 1, OJN est modifié en conséquence.  \n\nLes modifications du droit fédéral ont également pour conséquence l’intensification de la \ncharge de travail du ministère public. C’est particulièrement le cas avec l’introduction de \nl’article 352a CPP, qui prévoit l’audition du ou de la prévenu-e par un-e procureur-e s’il est \nprobable que l’ordonnance pénale débouche sur une peine privative de liberté. Cela \nreprésente à l’échelle du canton et pour le ministère public entre 200 et 300 auditions \nsupplémentaires. \n\nAfin d’y faire face, l’article 51 de la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN) \ndemande ainsi une modification du nombre de procureur-e-s en prévoyant un maximum \nde treize équivalents plein temps (EPT) de procureur-e-s afin de donner une certaine \nmarge de manœuvre au ministère public, qui fait face à une charge de travail en constante \naugmentation. \n\n\n\n \n\n2 \n\nLe ministère public a pris les devants en prévoyant un EPT supplémentaire de procureur-e \nau budget 2024, pour atteindre un total de douze procureur-e-s, un EPT supplémentaire \npouvant encore être repourvu selon les besoins futurs du ministère public. \n\nOutre les modifications rendues nécessaires par la modification du CPP, la LAJ est \nadaptée à la suite d’un arrêt du Tribunal fédéral définissant que le remboursement de \nl’assistance judiciaire doit être soumis à décision. Cette pratique engendre un travail \nadministratif considérable (environ 700 demandes par année). Par souci de simplification \net compte tenu du fait que le service cantonal de la population (SCPO) est déjà en charge \nde la gestion des dossiers d’assistance judiciaire, le département propose que le pouvoir \nde décision soit octroyé à ce service, avec recours possible au niveau du département (art. \n15, 29, al.2, 33 et 40a LAJ). \n\nCertaines modifications apportées à la LAJ et à la LI-CPP ont fait l’objet de débats et \nd’amendements de la part de la commission :  \n\nLoi sur l’assistance judiciaire (LAJ) \n\nArticle 4, alinéa 2, LAJ \n\nLa modification de cet article s’impose du fait de la nouvelle teneur de l’article 136, alinéa 1, \ndu CPP, grâce auquel les victimes ont désormais droit à l’assistance judiciaire gratuite, non \nseulement pour faire valoir leurs prétentions civiles, mais aussi – lorsqu’elles n’ont pas ou \nne peuvent pas faire valoir de prétentions civiles dans le cadre de la procédure pénale – \npour faire aboutir leur plainte pénale. L’assistance judiciaire gratuite n’est octroyée que si \nles victimes ne disposent pas de ressources suffisantes et que l’action pénale ne paraît \npas vouée à l’échec. \n\nSi cette modification en faveur des victimes a été saluée par les membres de la \ncommission, il est apparu à certain-e-s député-e-s que la modification de l’article 4 LAJ \nproposée par le Conseil d’État n’était pas conforme au droit fédéral, puisqu’elle limitait \nnotamment l’octroi de l’assistance judiciaire au fait que « la défense des droits du requérant \nl’exige », de sorte qu’un amendement a été déposé.  \n\nCet amendement a la teneur suivante :  \n\nNote marginale : Chances de succès \n\nArt. 4   L’octroi de l’assistance judiciaire est subordonné à la condition que la cause \nn’apparaisse pas dépourvue de toute chance de succès dans les cas suivants :  \n\na) en matière civile ; \n\nb) en matière administrative ; \n\nc) en matière pénale, dans les cas prévus par le CPP. \n\n« Lorsque la défense du requérant l’exige » est une condition qui, en droit fédéral, \nn’existe pas en matière d’octroi de l’assistance judiciaire, mais uniquement pour la \nnomination d’un-e défenseur-e d’office (art. 5, al. 1, lettre c, LAJ).  \n\nEn ce qui concerne les chances de succès, cette condition s’applique en procédure pénale \npour la partie plaignante et la victime. La jurisprudence du Tribunal fédéral permet, dans \ncertains cas, qu’elle s’applique également pour le ou la prévenu-e. Ainsi, un renvoi au CPP \nest proposé afin de s’assurer de respecter le droit fédéral dans tous les cas.  \n\nLa commission a accepté l’amendement par 11 voix et 2 abstentions.  \n\nArticle 5, LAJ \n\nLe Tribunal n’étant pas systématiquement l’autorité octroyant l’assistance judiciaire, le \nterme « par le Tribunal » est supprimé.  \n\nLa commission a accepté l’amendement par 11 voix et 2 abstentions. \n\n  \n\n\n\n \n\n3 \n\nLoi d’introduction du Code de procédure pénale suisse (LI-CPP) \n\nArticle 36a, LI-CPP \n\nLe Conseil d’État propose d’abroger l’article 36, lettre a, en ne fixant plus le tarif horaire \nfacturé par les avocat-e-s dans la loi. Actuellement, le ou la prévenu-e acquitté-e reçoit une \nindemnité couvrant ses frais de défense et le tarif applicable des avocat-e-s varie d’un \ncanton à l’autre. Dans le canton de Neuchâtel, le tarif horaire est fixé à 240 francs pour  \nun-e avocat-e et à 130 francs pour un-e stagiaire, montant hors TVA et frais de \ndéplacement. À titre d’exemple, dans le canton de Vaud, le tarif horaire des avocat-e-s est \nfixé dans le règlement du Tribunal cantonal et se situe entre 250 et 350 francs de l’heure, \nvoire 400 francs pour les causes particulièrement complexes. \n\nAmendement du groupe LR \n\nUne partie du groupe LR propose de maintenir l’article 36a et de modifier le montant des \nindemnités pour frais de défense du/de la prévenu-e à 300 francs par heure pour les \navocat-e-s et à 165 francs par heure pour les stagiaires. Il suggère également que l’autorité \npuisse retenir un tarif horaire supérieur jusqu’à un maximum de 350 francs lorsque le tarif \nprévu à l’article 36a, alinéa 1, paraît inéquitable en raison de l’importance exceptionnelle \nde la cause ou des compétences spécifiques qu’elle exige. \n\nPour certain-e-s membres du groupe LR, la suppression de cet article aurait pour \nconséquence de déroger au principe de la prévisibilité du droit pour le ou la justiciable, \npuisque les magistrat-e-s pourraient fixer le montant de l’indemnité comme bon leur \nsemble, alors que le ou la justiciable prévenu-e à tort d’une infraction aura rémunéré son \navocat-e au montant pratiqué usuellement dans le canton. Il ou elle sera ainsi doublement \npénalisé-e. Le tarif horaire actuellement inscrit dans la loi a été fixé il y a de nombreuses \nannées et ne correspond plus à la réalité du tarif pratiqué par les avocat-e-s dans le canton \nde Neuchâtel. En tenant compte de l’indice des prix à la consommation (IPC), le tarif \nhoraire des avocat-e-s dans le canton devrait se monter à 304 francs, de sorte que le tarif \nde 300 francs proposé par l’amendement permet de tenir compte de ce qui est \nconcrètement appliqué de nos jours. \n\nLe groupe VertPOP est mitigé concernant cet amendement. Il reconnaît qu’il permet à \nune personne acquittée d’être pleinement indemnisée pour les frais de défense qu’elle a \nengagés. En revanche, une partie du groupe considère que le tarif pratiqué par les \navocat-e-s est trop élevé.  \n\nLe groupe socialiste n’est pas non plus unanime concernant ce point, soulignant le risque \nd’une justice à deux vitesses. \n\nLe Conseil d’État ne s’oppose pas à l’amendement du groupe LR, bien qu’il ne souscrive \npas au fait que le tarif usuel de la profession d’avocat-e soit inscrit dans la loi. De plus, \nselon le Conseil d’État, le montant de 300 francs par heure resterait discutable, puisque \nl’ensemble des avocat-e-s n’appliquerait pas les mêmes tarifs.  \n\nLa commission a accepté, par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, l’amendement LR. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde loi et de le modifier comme suit :  \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n \n\nProjets de lois et amendements \n\nLoi sur l’assistance judiciaire (LAJ) \n\nLoi actuellement en vigueur \n(LAJ) \n\nProjet de loi du Conseil d’État Amendements que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nArticle 4 \n\nb) chances de succès \n\nArt. 4   1En matière civile et en matière administrative, \nl’octroi de l’assistance judiciaire est subordonné à la \ncondition que la cause n’apparaisse pas dépourvue de toute \nchance de succès et lorsque la défense des droits du \nrequérant l’exige. \n\n2Il en va de même lorsque l’assistance judiciaire est requise \npar la partie plaignante qui entend faire valoir des \nconclusions civiles, lorsqu’elle est requise pour une \nprocédure de recours, ou pour une procédure indépendante \nultérieure au jugement au sens de l’article 363 CPP. \n\nArticle 4, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\n2Il en va de même en matière pénale lorsque \nl’assistance judiciaire est requise par la partie plaignante \nqui entend faire valoir des conclusions civiles ou par la \nvictime, pour lui permettre de faire aboutir sa plainte \npénale, ou lorsqu’elle est requise pour une procédure de \nrecours, ou pour une procédure indépendante ultérieure \nau jugement au sens de l’article 363 CPP. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par Mme Dutoit) \n\nArticle 4, alinéas 1 et 2 (abrogé) \n\nb) chances de succès \n\nArt. 4  (suppression de : En matière civile et en matière \nadministrative,) L’octroi de l’assistance judiciaire est \n\nsubordonné à la condition que la cause n’apparaisse pas \ndépourvue de toute chance de succès (suppression de : \net lorsque la défense des droits du requérant l’exige), \ndans les cas suivants :  \n\na) en matière civile ; \n\nb) en matière administrative ; \n\nc) en matière pénale, dans les cas prévus par le CPP. \n\n2Abrogé \n\nAccepté par 11 voix et 2 abstentions. \n\n\n\n \n\n \n\nLoi actuellement en vigueur \n(LAJ) \n\nProjet de loi du Conseil d’État Amendements que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nArticle 5, lettre c \n\nÉtendue \n\nArt. 5   1L’assistance judiciaire comprend :  \n\na) l’exonération d’avances et de sûretés ; \n\nb) l’exonération des frais judiciaires ; \n\nc) la commission d’office d’un conseil juridique par le \nTribunal lorsque la défense des droits de la personne \nrequérante l’exige, en particulier lorsque la partie adverse \nest assistée d’un-e avocat-e ; l’assistance d’un conseil \njuridique peut déjà être accordée pour la préparation du \nprocès. En matière pénale, les articles 132 et 136 CPP \nsont réservés.  \n\n \n\nArticle 5, lettre c \n\nÉtendue \n\nArt. 5   1L’assistance judiciaire comprend :  \n\na) l’exonération d’avances et de sûretés ; \n\nb) l’exonération des frais judiciaires, lorsque le droit \nfédéral le prévoit ; \n\nc) la commission d’office d’un conseil juridique par le \nTribunal lorsque la défense des droits de la personne \nrequérante l’exige, en particulier lorsque la partie \nadverse est assistée d’un-e avocat-e ; l’assistance \nd’un conseil juridique peut déjà être accordée pour la \npréparation du procès. En matière pénale, les articles \n132 et 136 CPP sont réservés.  \n\n \n\nAmendement de la commission  \n(Initialement déposé par Mme Dutoit) \n\nArticle 5, lettre c \n\n1L’assistance judiciaire comprend :  \n\nc) la commission d’office d’un conseil juridique \n(suppression : par le Tribunal) lorsque la défense des \n\ndroits de la personne requérante l’exige, en particulier \nlorsque la partie adverse est assistée d’un-e avocat-e ; \nl’assistance d’un conseil juridique peut déjà être \naccordée pour la préparation du procès. En matière \npénale, les articles 132 et 136 CPP sont réservés.  \n\nAccepté par 11 voix et 2 abstentions. \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n2 \n\nLoi sur l’introduction du Code de procédure pénale suisse (LI-CPP) \n\nLoi actuellement en vigueur \n(LI-CPP) \n\nProjet de loi du Conseil d’État Amendements que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nArticle 36a \n\nIndemnités (art. 429 CPP) \n\nArt. 36a   1L’indemnité pour frais de défense du-de la \nprévenu-e est fixée sur la base d’un tarif horaire, TVA \nnon comprise, de 240 francs pour un-e avocat-e et de \n130 francs pour un-e stagiaire. \n\n2L’autorité peut retenir un tarif horaire supérieur, jusqu’à un \nmaximum de 300 francs, TVA non comprise, lorsque le tarif \nprévu à l’alinéa 1 paraît inéquitable au vu de l’importance \nexceptionnelle de la cause ou des compétences spécifiques \nqu’elle exige. \n\n3Les temps et frais de déplacement sont indemnisés comme \nsuit :  \n\na) au tarif forfaitaire de 3 fr.80 par kilomètre, TVA non \ncomprise, pour un avocat-e ; \n\nb) au tarif forfaitaire de 2 fr.30 par kilomètre, TVA non \ncomprise, pour un-e avocat-e stagiaire ; \n\nc) au tarif des transports publics en première classe, \npour les déplacements hors canton. \n\nArt. 36b   Les frais de port, de copies et de téléphone sont \ncalculés selon les frais effectifs ou forfaitairement à raison \nde 5% du montant de l’indemnité, à l’exception des \ndéplacements. \n\nArticle 36a \n\nAbrogé.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArticle 36b \n\nAbrogé. \n\nAmendement de la commission  \n(Initialement déposé par Mme Haeny) \n\nArticle 36a \n\n1L’indemnité pour frais de défense du-de la prévenu-e est \nfixée sur la base d’un tarif horaire, TVA non comprise, de \n300 francs pour un-e avocat-e et de 165 francs pour un \n\nstagiaire. \n\n2L’autorité peut retenir un tarif horaire supérieur, jusqu’à \nun maximum de 350 francs, TVA non comprise, lorsque le \ntarif prévu à l’alinéa 1 paraît inéquitable au vue de \nl’importance exceptionnelle de la cause ou des \ncompétences spécifiques qu’elle exige. \n\n3Les temps et frais de déplacement sont indemnisés \ncomme suit :  \n\na) au tarif forfaitaire de 3 fr. 80 par kilomètre, TVA non \ncomprise, pour un avocat-e ; \n\nb) au tarif forfaitaire de 2 fr. 30 par kilomètre, TVA non \ncomprise, pour un-e avocat-e stagiaire ; \n\nc) au tarif des transports publics en première classe, pour \nles déplacements hors canton. \n\nArt. 36b   Les frais de port, de copies et de téléphone sont \ncalculés selon les frais effectifs ou forfaitairement à raison \nde 5% du montant de l’indemnité, à l’exception des \ndéplacements. \n\nAcceptés par 8 voix contre 2 et 2 abstentions. \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’accepter \nce projet de loi amendé selon ses propositions.  \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au bureau du Grand Conseil \nque le projet soit traité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n \n\n \nNeuchâtel, le 10 janvier 2024. \n\n Au nom de la commission législative : \n\n La présidente, La rapporteure, \n S. PEARSON PERRET C. DUTOIT \n \n \n\n\n


name: 23.131: Projet de loi modifiant la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) (Surfaces consacrées à l’énergie solaire – exécution par substitution)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n30.01.2023 \n\nHeure \n\n12h51 \n\nNuméro \n\n23.131 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste  \n\nTitre : Projet de loi modifiant la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) (Surfaces consacrées à l’énergie solaire \n– exécution par substitution) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel :  \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1er septembre 2020, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 36a (nouveau)  \n\nNote marginale : Surfaces consacrées à l’énergie solaire \n1Le propriétaire de toute construction immobilière est tenu d’installer, sur la surface appropriée de la toiture \nconcernée, des panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques reliés au réseau de distribution \nélectrique, afin de contribuer à l’approvisionnement et à la sécurité énergétiques du canton.    \n\n2Au 1er janvier 2034, le propriétaire d’une construction immobilière qui ne respecte pas l’alinéa 1 peut faire \nl’objet d’une expropriation formelle, conformément à la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique \n(LEXUP) du 26 janvier 1987, de ses droits de propriété, droits personnels et autres droits réels sur la surface \nappropriée de la toiture concernée, afin de permettre l’installation et l’exploitation par substitution de \npanneaux solaires photovoltaïques.  \n\n3L’expropriation intervenant afin de permettre l’installation et l’exploitation par substitution de panneaux \nsolaires photovoltaïques est réputée de plein droit d’utilité publique et d’intérêt cantonal majeur.  \n\n4L’État, subsidiairement la commune du lieu de situation de l’immeuble concerné, exerce, directement ou \npar délégation à un tiers, l’acte d’expropriation à l’égard du propriétaire concerné.  \n\n5L’expropriant est titulaire de tous les droits et obligations nécessaires et relatifs à l’installation et à \nl’exploitation de panneaux solaires photovoltaïques sur la surface appropriée de la toiture concernée, par \nsubstitution au propriétaire défaillant. Il est autorisé de plein droit à prendre possession et à exercer par \nanticipation les droits que l’expropriation a pour but de lui transférer.  \n\n6Les droits expropriés et leur titulaire sont inscrits au registre foncier. Si les droits expropriés ne sont pas \nexercés par l’expropriant dans un délai de 2 ans dès la notification de l’acte d’expropriation au propriétaire \nconcerné, ils deviennent caducs et sont radiés.  \n\n7Le Conseil d’État règle les modalités d’exécution et les exceptions.  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLa présidente, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n \n\n  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\n\n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nRomain Dubois (initialement déposé par Jonathan Gretillat) \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nRomain Dubois Sarah Fuchs-Rota Antoine de Montmollin \n\nMargaux Studer Katia Della Pietra Corine Bolay Mercier \n\nMartine Docourt Ducommun Garance La Fata Anne-Françoise Loup \n\nJoëlle Eymann Christian Mermet Josiane Jemmely \n\nAssamoi Rose Lièvre Marinette Matthey Hugo Clémence \n\nLaurent Duding Julie Courcier Delafontaine Annie Clerc-Birambeau \n\nAmina Chouiter Djebaili Fabienne Robert-Nicoud Anne Bramaud du Boucheron \n\nAnita Cuenat Karin Capelli Patricia Sörensen \n\n \n\n \n\n\n


name: 23.156: Stands de tir : quelle formule pour être dans la cible ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n07.02.2023 \n\nHeure \n\n22h29 \n\nNuméro \n\n23.156 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Christine Ammann Tschopp \n\nTitre : Stands de tir : quelle formule pour être dans la cible ? \n\nContenu : \n\nLe service de la sécurité civile et militaire a institué une formule pour le calcul du nombre de cibles adéquat pour \nl’accomplissement des tirs obligatoires en fonction du nombre de personnes astreintes. Jusqu’en 2021, ce service \nn’avait pas fourni d’exigences chiffrées. Ces cibles étant financées par les communes, le Conseil d’État est prié \nde répondre aux questions suivantes : \n\n1. Quelles sont les bases légales pour la détermination du nombre de cibles dont doivent être pourvus les stands \nde tir pour la pratique des tirs obligatoires ? \n\n2. Selon quelle formule et avec quels paramètres le nombre de cibles qu’une commune doit mettre à disposition \ndes astreints aux tirs obligatoires est-il calculé ?  \n\n3. Pourquoi cette formule est-elle introuvable sur le site internet de l’État, alors que le principe de transparence \nl’exigerait ? \n\n4. Quand et pour quel motif cette formule a-t-elle été élaborée dans le canton de Neuchâtel et quelles sont les \npratiques dans les autres cantons ? \n\n5. Pour chaque commune du canton, quel est le nombre de personnes astreintes (effectifs des trois dernières \nannées) et le nombre de cibles, dont le nombre de cibles électroniques, mises à disposition par ces dernières ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nEn 2021, le Conseil communal de Val-de-Ruz avait présenté au Conseil général une demande de crédit pour le \nremplacement de cibles électroniques. Afin de déterminer le nombre de cibles à mettre à disposition des astreints \naux tirs obligatoires, la commune s’était approchée du service de la sécurité civile et militaire, qui n’avait pas été \nen mesure de fournir une réponse. Or, suite à la décision du Conseil général d’accorder un crédit pour 6 cibles \nseulement au lieu des 10 demandées par la fédération de tir, le service de la sécurité civile et militaire a institué \nune formule de calcul du nombre de cibles adéquat pour l’accomplissement des tirs obligatoires en fonction du \nnombre de personnes astreintes, qui est entrée en vigueur en janvier 2022. \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nChristine Ammann Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 17 mai 2023 \n\n1) Quelles sont les bases légales pour la détermination du nombre de cibles dont doivent être pourvus les stands \npour la pratique des tirs obligatoires ? \n\nLes communes sont tenues de mettre à disposition les installations nécessaires à l’accomplissement des tirs hors \nservice, et ce gratuitement (article 133 de la Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire). Elles sont \ncompétentes dans l’assignation et l’aménagement des installations de tir à 300 mètres et aux exercices fédéraux.  \n\n\n\nDans le cadre de la construction et de l’exploitation d’une installation de tir à 300 mètres, les communes sont \nnotamment responsables de l’installation, de l’entretien ainsi que du renouvellement de la ciblerie (articles 2 et 7 \nde l’Ordonnance sur les installations servant au tir hors service).  \n\nLe nombre de cibles devant être mis à disposition par les communes n’est pas ancré dans une loi. En revanche, \nune directive émise par le commandement de l’armée est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Cette directive \nd’application vise à déterminer le nombre minimal de cibles pour l’activité des tirs obligatoires et à harmoniser la \npratique entre les cantons.  \n\n2) Selon quelle formule et avec quel paramètre le nombre de cibles qu’une commune doit mettre à disposition des \nastreints aux tirs obligatoires est-il calculé ? \n\nSelon la directive émise par le commandement de l’armée, les paramètres à prendre en compte sont les suivants :  \n\na) Le nombre d’astreints aux tirs obligatoires par commune : ce critère est déterminé sur la base d’une moyenne \narrondie à la fraction supérieure du nombre de participants aux tirs hors service des trois dernières années.  \n\nb) Le temps d’utilisation des cibles par les astreints : le commandement de l’armée a établi la règle de conversion \nselon laquelle un astreint qui effectue ses tirs hors service équivaut à l’utilisation d’une cible pendant trente \nminutes, soit deux tireurs par cible et par heure.  \n\nc) Le nombre minimal de demi-journées de tir dévolues aux tirs hors service : conformément à l’article 27 de \nl’Ordonnance sur le tir hors service, les sociétés de tir organisatrices doivent fixer une demi-journée de tir à cet \neffet, soit quatre heures avant et quatre heures après le mois de juillet, pour un total de huit heures au minimum. \nSachant que deux tireurs peuvent accomplir leur programme chaque heure, on arrive ainsi au ratio minimal de \n16 tireurs par cible.  \n\nPour obtenir le nombre minimum de cibles, la moyenne des astreints est dès lors divisée par 16. Les sociétés \nsont toutefois libres de proposer davantage de sessions dédiées aux tir hors service et ainsi diminuer le nombre \nde cibles requis, pour autant que les limites induites par l’Ordonnance sur la protection contre le bruit soient \nrespectées.  \n\n3) Pourquoi cette formule est-elle introuvable sur le site internet de l’État, alors que le principe de transparence \nl’exigerait ? \n\nS’il est vrai que la formule est connue des services de l’État concernés et par l’officier fédéral de tir, elle ne figure \npas sur le site internet, dans la mesure où son application nécessite d’être accompagnée par des explications \ncomplémentaires. Elle sera prochainement ajoutée sur le site du service de la sécurité civile et militaire.  \n\n4) Quand et pour quel motif cette formule a-t-elle été élaborée dans le canton de Neuchâtel et quelles sont les \npratiques dans les autres cantons ? \n\nLa formule n’a pas été élaborée par le canton (cf. réponse 1). Bien qu’aucun travail de comparaison n’ait été \nentrepris dans ce domaine, cette directive fédérale vise précisément une application uniforme dans tous les \ncantons.  \n\n5) Pour chaque commune du canton, quel est le nombre de personnes astreintes (effectifs des trois dernières \nannées) et le nombre de cibles, dont le nombre de cibles électroniques, mises à disposition par ces dernières ?  \n\nEn préambule, il faut préciser que l’ensemble des cibles est électronique. Le tableau ci-après renseigne sur le \nnombre de tireurs astreints aux tirs obligatoire pour les trois années précédentes et le nombre de cibles par \ncommune.  \n\n \n\nCommune Nb d’astreints 2020 Nb d’astreints 2021 Nb d’astreints 2022 Nb de cibles \n\nBoudry 69 67 75 12 \n\nBrot-Plamboz 3 5 5 0 \n\nCornaux 19 22 21 0 \n\nCortaillod 44 41 53 0 \n\nCressier 22 21 21 0 \n\nEnges 5 4 3 0 \n\nHauterive 23 28 32 0 \n\nLa Brévine 9 9 6 0 \n\nLa Chaux-de-Fonds 267 297 311 6 \n\nLa Chaux-du-Milieu 4 5 7 0 \n\nLa Côte-aux-Fées 8 7 9 0 \n\nLa Grande Béroche 95 100 115 14 \n\n\n\nLa Sagne 14 14 13 4 \n\nLa Tène 50 47 43 0 \n\nLe Cerneux-Péquignot 4 5 5 4 \n\nLe Landeron 35 39 44 0 \n\nLe Locle 91 89 91 9 \n\nLes Planchettes 1 2 2 0 \n\nLes Ponts-de-Martel 19 16 16 0 \n\nLes Verrières 10 11 12 4 \n\nLignières 20 23 21 4 \n\nMilvignes 89 97 104 20 \n\nNeuchâtel 411 413 454 36 \n\nRochefort 15 14 14 4 \n\nSaint-Blaise 34 34 33 0 \n\nVal-de-Ruz 207 234 246 28 \n\nVal-de-Travers 112 110 117 16 \n\n \n\nLes données mentionnées ci-dessus sont indicatives dès lors qu’elles ne prennent pas en compte les éléments \nsuivants : \n\na) Les conventions de mises à disposition d’installations de tir entre les communes ;  \n\nb) Les astreints qui n’effectuent pas leurs tirs obligatoires ; \n\nc) Les astreints qui effectuent leurs tirs obligatoires dans une autre commune ou un autre canton ; \n\nd) Les retardataires.  \n\n \n\n\n


name: 23.172: Projet de loi instituant une loi sur la qualité paysagère (LQP)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n06.03.2023 \n\nHeure \n12h06 \n\nNuméro \n23.172 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur-e(-s) : Cloé Dutoit \n\nTitre : Projet de loi instituant une loi sur la qualité paysagère (LQP) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nMandat et but \n\n \n \n \n\n \n\n \n\n \n\nMesures \n\n \n\n \n\n \n\n \nDéclenchement \ndes mesures \nde compensation \nécologique \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nRépartition \ndes coûts \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nMise en œuvre \nà l’échelon \ncommunal \n\nArticle premier   1Le canton et les communes veillent au respect de la compensation \nécologique dans les régions où l’exploitation du sol est intensive à l’intérieur et à l’extérieur \nde la zone bâtie. \n2La compensation écologique a notamment pour but de relier des biotopes isolés entre eux, \nce en créant au besoin de nouveaux biotopes, de favoriser la diversité des espèces, de \nparvenir à une utilisation du sol aussi naturelle et modérée que possible, d’intégrer des \néléments naturels dans les zones urbanisées et de diversifier le paysage. \n\n \nArt. 2   Tous les éléments qui favorisent la biodiversité vont dans le sens de la compensation \nécologique, comme les aires forestières, les bosquets champêtres, les haies, les rives \nboisées, les allées, les arbres isolés, les cours d’eau, les prairies, les surfaces rudérales, les \naccotements végétalisés, les bâtiments végétalisés, les murs en pierre sèche ainsi que \nd’autres petites structures et milieux naturels et adaptés à la station. \n\n \nArt. 3   1Des mesures de compensation écologique doivent être prises lors de la \nconstruction, de l’agrandissement et de l’assainissement complet de bâtiments et \nd’installations devant faire l’objet d’une autorisation, ainsi que lors de transformations \nimportantes d’espaces extérieurs. \n2Les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures relatives aux projets de \nconstruction hors zones à bâtir et aux projets soumis à une évaluation de l’impact sur \nl’environnement. Pour tous les autres projets, l’autorité communale chargée des permis de \nconstruire décide de la compensation écologique. \n3La compensation écologique est ordonnée en même temps que le permis de construire est \ndélivré. \n\n \nArt. 4   1Les coûts de réalisation des mesures de compensation écologique sont en général \nsupportés par les propriétaires fonciers du terrain sur lequel est réalisé un projet devant faire \nl’objet d’une compensation en vertu de l’article 3. \n2Le canton et les communes peuvent participer aux coûts d’investissement si la mesure \napporte une contribution à la qualité paysagère supérieure à la moyenne, à la mise en réseau \ndes milieux naturels ou à la conservation des espèces.  \n3Les propriétaires fonciers sont responsables de l’entretien. Les communes peuvent \nparticiper aux coûts d’entretien irréguliers et aux coûts d’entretien de milieux naturels \nprésentant une grande valeur écologique. \n4Le canton et les communes supportent les coûts d’investissement et d’entretien de \ncompensations écologiques opérées sur des terrains leur appartenant. \n\n \nArt. 5   1Les communes mettent en œuvre la compensation écologique à l’échelon \ncommunal, notamment : \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \nÉtendue \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \nTaxe \nde compensation \n\n \n\n \n\n \n\nRéférendum \n\n \nEntrée  \nen vigueur \n\na) en délimitant des axes et des corridors de mise en réseau, des biotopes relais ou d’autres \nsurfaces destinées à la compensation écologique dans le plan de zones ou dans les plans \nd’affectation spéciaux ; \n\nb) en prévoyant des prescriptions de classification spécifiques relatives à l’aménagement \nsemi-naturel des espaces extérieurs et des franges urbaines ; \n\nc) en établissant des prescriptions relatives à l’étendue, à l’imputabilité, à l’entretien et à la \ngarantie des mesures de compensation écologique en ce qui concerne les constructions \net les installations, ainsi que des prescriptions relatives à la taxe de compensation ; \n\nd) en établissant des prescriptions spécifiques en matière de construction afin de favoriser \nla biodiversité et l’aménagement semi-naturel des espaces extérieurs, dont les \nprescriptions relatives à la végétalisation des façades et des toits, aux émissions \nlumineuses et à la protection des oiseaux et d’autres petits animaux dans les \nconstructions ; \n\ne) en rendant des décisions en matière de compensation écologique (type, étendue, \nentretien et garantie). \n\n2L’autorité communale compétente est habilitée à conclure des contrats de droit public \nrelatifs à la compensation écologique.  \n\n \nArt. 6   1La taille de la surface faisant l’objet de mesures de compensation écologique \ncorrespond au moins à 30% de la surface imperméabilisée du terrain. \n2L’autorité communale compétente exempte proportionnellement les propriétaires fonciers \nde l’obligation de prendre des mesures de compensation écologique si le coût de ces \nmesures est supérieur à n% des coûts d’investissement du projet, pourcentage n à fixer par \nles communes. \n\n \nArt. 7   1Si les conditions locales rendent impossible la prise de toute mesure de \ncompensation écologique ou d’une partie de ces mesures, les propriétaires fonciers \ns’acquittent d’une taxe de compensation. \n2Le Conseil d’État fixe un montant maximal de la taxe de compensation. L’autorité \ncommunale compétente détermine le montant effectif de la taxe de compensation. \n\n \nArt. 8   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 9   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre \nen vigueur dès sa promulgation.  \n\n \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLa présidente, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nÉmile Blant Richard Gigon François Perret \n\nChristine Ammann Tschopp Céline Barrelet Patrick Erard \n\nDiane Skartsounis Manon Roux Marie-France Vaucher \n\nBarbara Blanc Monique Erard Marc Fatton \n\nEmma Combremont Niel Smith Jasmine Herrera \n\n \n\n\n


name: 23.401: Arrêté de protection des haies et des dolines ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 28 octobre 2023 \n\nNuméro 23.401 Heure 11h55 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Christian Mermet \n\nTitre :  Arrêté de protection des haies et des dolines ? \n\nContenu :  \n\nDans le cadre de la mise en place des Plans d’aménagement locaux (PAL), la question se pose de \nl’interprétation de l’alinéa 2 de l’article premier de l’arrêté : \n\nArticle premier   1Le présent arrêté a pour but d’assurer la protection des […] dolines sur l’ensemble du \nterritoire cantonal. \n\n2Dans la zone d’urbanisation […], il s’applique tant […] que l’autorité […] n’a pas […] mis sous protection \nles objets définis ci-après […]. \n\nSi des objets sont identifiés dans un PAL, les autres non répertoriés perdent-ils l’ancienne protection ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nChristian Mermet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMathias Gautschi Anita Cuenat  \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 4 décembre 2023 \n\nÀ ce jour, les haies, bosquets, murs de pierres sèches et dolines qui correspondent aux définitions de ces \nobjets dans l’arrêté (art. 2 à 7) sont protégés sur tout le territoire cantonal, en zone à bâtir et hors zone à bâtir. \nDans le cadre de la révision de leur PAL, les communes doivent effectuer la démarche suivante, décrite dans le \nGuide du PAL : pour les objets d’importance locale, elles doivent compléter ou réviser leur inventaire « nature » \nactuel et déterminer, à cette occasion, les éléments naturels qu’elles entendent protéger sur leur territoire. Elles \ndoivent en faire une liste qui constituera l’inventaire communal. Cette détermination doit se faire pour les haies, \nbosquets, murs de pierres sèches et dolines situés en zone à bâtir. \n\nUne fois ce choix effectué, les communes doivent prévoir une protection formelle pour les objets choisis. Une \nfois que les mesures de protection sont entrées en force (convention signée, zone à protéger sanctionnée ou \narrêté de classement entré en force), les haies, bosquets, dolines et murs de pierres sèches qui ne font pas \nl’objet de telles mesures ne sont plus protégés. \n\nCeux qui font l’objet de ces mesures sont protégés, et c’est au Conseil communal de statuer si des demandes \nde dérogation sont présentées (art. 36, litt. b, LCPN). \n\nTant que les mesures de protection décrites ci-dessus ne sont pas entrées en force, ce sont les dispositions de \nprotection générale de l’arrêté qui continuent à s’appliquer. \n\nPour que le dispositif mentionné ci-dessus soit effectif, il faudra cependant passer par une modification de la \nLCPN, puisque, selon l’article 12, alinéa 1, LCPN, toutes les haies au sens de l'arrêté sont protégées par celui-\nci, sur la totalité du territoire des communes, que ce soit en zone à bâtir ou hors zone à bâtir. Cette modification \nsera proposée par le Conseil d’État d’ici la fin de la législature. \n\nEnfin, rappelons que hors zone à bâtir, la protection générale prévue par l’arrêté continuera de s’appliquer ; les \ncommunes n’ont pas de choix à faire pour que les haies, bosquets, dolines et murs de pierres sèches soient \nprotégés. Le canton reste compétent pour octroyer des dérogations (art. 36, litt. a, LCPN). \n\n \n\n\n


name: 18.210: Pour que Neuchâtel redevienne exemplaire en LCO

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n06.11.2018 \n\nHeure \n\n19h04 \n\nNuméro \n\n18.210 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Daniel Ziegler \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : Pour que Neuchâtel redevienne exemplaire en LCO \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État est invité à s’aligner sur les cantons les plus avancés dans la reconnaissance et \nl’encouragement des cours de langue et de culture d’origine (LCO) durant la scolarité obligatoire. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nLe canton de Neuchâtel était à l’origine un canton pilote dans la reconnaissance et l’encouragement des cours \nLCO. Or, depuis quelques décennies, il s’est largement reposé sur ses lauriers. D’autres cantons l’ont dépassé, \nnotamment en tenant compte des notes LCO pour les élèves sur le balan en fin d’année scolaire. \n\nDès lors, le DEF est invité à s’inspirer des cantons aujourd’hui en pointe, voire, pourquoi pas, à innover. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire :  \n\nDaniel Ziegler  \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n