18.025_CE: DROIT PÉNAL DES MINEUR-E-S

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text: \nDROIT PÉNAL DES MINEUR-E-S 18.025 \n\n \n\n \n\n \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi d’introduction de la loi fédérale régissant la \ncondition pénale des mineurs (LI-DPMin) \n \n\n(Du 9 juillet 2018) \n\n \n\n \n\n \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \nRÉSUMÉ \n \nLa loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin) est entrée en vigueur le \n1er janvier 2007, en même temps que le nouveau code pénal. Elle codifie les évolutions \nsociales enregistrées ces dernières décennies et continue de se calquer sur un objectif \navant tout éducatif. La poursuite de la délinquance juvénile doit favoriser la protection et \nl’éducation du ou de la mineur-e, avec une attention particulière portée à son entourage \net au développement de sa personnalité. La justice des mineur-e-s considère donc le-la \njeune délinquant-e comme un individu dont le développement personnel n’est pas \nforcément abouti. La poursuite et le jugement des infractions commises par des mineur-\ne-s ainsi que l’exécution des sanctions relèvent de la compétence exclusive des cantons. \nLe présent projet législatif soumettant à votre décision l’introduction d’une nouvelle loi \nd’introduction de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LI-DPMin) \nvise, avant tout, à clarifier les compétences, rôles et responsabilités des différents \nintervenants au niveau cantonal dans le suivi et l’exécution des peines et mesures \ninfligées aux mineur-e-s. En effet, certaines situations ont mis en évidence le besoin \nd’une meilleure coordination et de plus de clarté dans les missions des juges des mineur-\ne-s en relation avec celles des services de protection de l’enfance d’une part et \nd’exécution des sanctions d’autre part.  \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nUn encadrement spécialisé et complexe est souvent nécessaire pour accompagner le-la \njeune délinquant-e dans son éducation et son intégration dans la société, avec recours à \ndes moyens ou des structures adéquates (au niveau légal, éducatif, médical ou \npénitentiaire). Dans ce cadre, se posent des questions d’ordre organisationnel et de \nrépartition de compétences entre services ou autorités cantonales. Par ailleurs, le-la juge \ndes mineur-e-s se trouve, dans la pratique, parfois démuni-e dans certains cas de \ndélinquant-e-s jeunes particulièrement dangereux-ses qu’il faut éviter de devoir remettre \nen liberté faute de moyen ou de structures adéquates.  \n \n\n\n\n2 \n\nCes diverses situations posent des questions qui touchent aussi bien la population dans \nson souci sécuritaire que l'État dans sa politique répressive tout en maintenant l'objectif \nde réinsertion du jeune délinquant dans la société. \n \nUn groupe de projet interdisciplinaire a été constitué en vue d’examiner si des \nmodifications législatives sont nécessaires. Le présent rapport vous en propose la \nsynthèse.  \n \n \n \n2. CADRE LÉGAL ET INSTITUTIONNEL \n \n \nLe droit pénal des mineur-e-s est réglé au plan fédéral par la loi fédérale régissant la \ncondition pénale des mineurs (DPMin)1. Ces dispositions sont accompagnées par des \nrègles procédurales contenues dans la loi fédérale sur la procédure pénale applicable \naux mineurs (PPMin)2, qui dans le canton de Neuchâtel sont complétées par des \ndispositions d’application (LI-PPMin) 3. Selon l’article 2 PPMin, la poursuite et le jugement \ndes infractions ainsi que l’exécution des sanctions relèvent de la compétence des \ncantons. \n \n \n2.1.  Tribunal pénal des mineurs  \n \nDans le Canton de Neuchâtel, le Tribunal pénal des mineurs se compose d’un-e juge \nunique, parfois assisté-e de deux assesseur-euse-s pour le jugement de certaines \naffaires, soit lorsque sont envisagés un placement, une amende de plus de 1'000 francs \nou une peine privative de liberté de plus de 3 mois (art. 21ss OJN et art. 4ss LI-PPMin).  \n \nSont soumis au droit pénal des mineur-e-s les enfants âgés de 10 ans au moins au \nmoment de la commission d’une infraction. Si une infraction est commise par un enfant \nde moins de 10 ans, le-la juge en avise ses représentants légaux et, s’il apparaît qu’il a \nbesoin d’une aide particulière, avertit l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte \n(APEA).  \n \nLe-la juge des mineur-e-s est l’autorité d’instruction, de jugement et d’exécution des \npeines et des mesures.  \n \nLorsque l’instruction est suffisante, le-la juge des mineur-e-s peut, en application des \ndispositions légales : \n \n– ordonner le classement de tout ou partie de la procédure ; \n \n– suspendre la procédure aux fins de médiation ; \n \n– rendre une ordonnance pénale instaurant une mesure de protection si nécessaire et \n\ncondamnant le mineur à une peine de réprimande, de prestation personnelle pouvant \naller jusqu’à 3 mois, d’amende de 1'000 francs au maximum ou de peine privative de \nliberté de 3 mois au maximum ; \n\n \n\n                                                \n1\n RS 311.1 \n\n2\n RS 312.1 \n\n3\n RSN 323.0 \n\n\n\n3 \n\n– transmettre le dossier au ministère public des mineurs qui est compétent pour engager \nl’accusation devant le Tribunal des mineurs. \n\n \nLe Tribunal pénal des mineurs siégeant au complet (juge et assesseur-euse-s) rend un \njugement et peut prendre les décisions suivantes s’il retient que des infractions ont été \ncommises : \n \n– si nécessaire, ordonner des mesures de protection (surveillance, assistance \n\npersonnelle, traitement ambulatoire, placement en établissement ouvert ou fermé) que \nle mineur ait agi de manière coupable ou non ; \n\n \n– exempter de peine ou prononcer une peine (réprimande, prestation personnelle \n\npouvant aller jusqu’à 3 mois, amende jusqu’à 2'000 francs, privation de liberté de 4 \nans au plus) si le mineur a agi de manière coupable, le cas échéant en plus des \nmesures de protection. \n\n \nLes peines peuvent être assorties d’un sursis total ou partiel, à l’exception des peines \nprivatives de liberté supérieures à 30 mois. \n \nFinalement, le-la juge des mineur-e-s est chargé-e de faire exécuter les mesures de \nprotection et les peines. Il met fin aux mesures de protection, en principe lorsqu’elles ont \natteint leur objectif, mais au plus tard lorsque l’intéressé-e atteint l’âge de 25 ans. \n \n \n2.2. Exécution des peines et des mesures à l’encontre des mineur-e-s  \n \nLe-la juge des mineur-e-s est compétent-e pour l’exécution des peines et des mesures. \nD’autres services de l’État interviennent cependant dans l’application du droit pénal des \nmineurs, à des stades et à des degrés divers, principalement l’office de protection de \nl’enfant (OPE, dépendant du service de la protection de l’adulte et de la jeunesse, SPAJ), \nen charge de la protection du mineur en difficulté ou en danger sur mandat du juge.  \n \nAfin de donner aux instances compétentes les moyens appropriés pour l’exécution de la \ndétention pénale (et de placement en établissement fermé) de mineur-e-s et d’en \nharmoniser les conditions, les cantons romands (et partiellement le Tessin) ont conclu un \nconcordat sur l’exécution de la détention pénale des mineurs (Concordat sur l’exécution \nde la détention pénale des personnes mineures des cantons romands -et partiellement \ndu Tessin- CEDPM4). \n \n \n2.3. Bracelet électronique \n \nL’utilisation du bracelet électronique (« appareil technique fixé à l’auteur ») n’est prévue \npar le droit fédéral des mineurs que dans deux cas :  \n \n1. Interdiction géographique et de contact prévue à l’article 16a alinéa 4 DPMin \n(« L'autorité compétente peut ordonner l'utilisation d'un appareil technique fixé à l'auteur \npour l'exécution de l'interdiction visée à l'alinéa 2. Cet appareil peut notamment servir à \nlocaliser l'auteur »). \n \n\n                                                \n4\n RSN 323.1 \n\n\n\n4 \n\n2. Dans le cadre des mesures de substitution ordonnées en lieu et place de la détention \nprovisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté (art. 237 al. 1 à 3 CPP par renvoi \nde l’art. 3 al. 1 PPMin ; cf. également art. 26 al. 1 et art. 27 al. 1 PPMin). \n \nPour l’essentiel de l’exécution des sanctions pénales prononcées à l’encontre d’un-e \nmineur-e, le projet de loi désigne le service en charge de la protection des mineurs. Pour \nle bracelet électronique, le service pénitentiaire (SPNE) est le service possédant les \ncompétences techniques nécessaires car il est en charge du contrôle de cet appareil \npour les adultes. Dès lors, il est désigné par le-la juge des mineur-e-s comme l’autorité \ncompétente pour l’exécution de cette mesure. \n \nIl convient toutefois de rappeler les limites d’un tel système (impossibilité d’assurer un \nsuivi actif vu les contraintes techniques et financières), ainsi qu’en a fait état le rapport \n17.023 sur la Réforme du droit des sanctions. \n \n \n \n3. OBJECTIFS VISÉS PAR LE PROJET DE LOI \n \n \nAu niveau fédéral, le sujet est également d’actualité : outre la récente modification de \nl’article 19 alinéa 2 DPMin qui a porté à 25 ans (précédemment 22 ans) l’âge de fin de \ntoutes mesures prises à l’encontre de mineur-e-s, une motion a été récemment déposée \npar le député Andrea Caroni afin que l’autorité compétente puisse ordonner la poursuite \ndes mesures nécessaires à l’encontre de jeunes au-delà de cet âge limite. Par ailleurs, \nles dispositions légales du droit cantonal qui interviennent dans les décisions prises \naprès le jugement pénal doivent être aussi adaptées à l'aune des expériences passées. \nLa pratique récente a en effet montré certaines limites dans les moyens à disposition des \njuges des mineur-e-s de même qu’un manque de clarté entre les différents services de \nl’État appelés à intervenir dans l’application des mesures décidées par le-la juge ainsi \nque dans leur suivi. Le projet de loi qui vous est présenté a pour but notamment de \ndonner au ou à la juge des mineur-e-s les moyens nécessaires afin de pouvoir assurer \nun suivi efficace de l’exécution des peines et mesures des mineur-e-s et des jeunes \nadultes. Cette nouvelle loi accordera également la légitimité de solliciter le préavis de la \ncommission de dangerosité. Il s’agit également d’améliorer la collaboration et la \ncoordination entre les différents services de l’État intervenant dans ce processus. Il est \ndonc proposé de :  \n \n– donner au ou à la juge les moyens nécessaires afin de pouvoir assurer un suivi \n\nefficace de l’exécution des peines et mesures des mineurs et jeunes adultes ;  \n \n– donner légitimation au ou à la juge des mineur-e-s de demander le préavis de la \n\ncommission de dangerosité ; \n \n– examiner, dans certains cas pour le-la juge des mineur-e-s et également pour le-la \n\nprésident-e de la Cour criminelle s’il est pertinent qu’ils doivent rendre seul-e-s des \ndécisions délicates et s’il serait préférable dans certains cas que ces décisions \nreviennent à un collège ;  \n\n \n– vérifier l’existence, cas échéant établir, des bases légales claires afin de donner les \n\nmoyens aux divers intervenants de remplir leur mission ;  \n \n\n\n\n5 \n\n– assurer une meilleure coordination entre l’autorité de jugement des mineur-e-s et les \nservices de l’État dans le cadre du suivi de l’exécution des peines et des mesures des \nmineur-e-s et des jeunes adultes.  \n\n \nAfin de :  \n \n– limiter les risques d’erreur d’appréciation pouvant avoir des conséquences graves ; \n \n– assurer le suivi efficient des mesures et des peines en tenant compte de la \n\ndangerosité du-de la délinquant-e ;  \n \n– améliorer la collaboration entre les autorités judiciaires, la police et les services de \n\nl’État chargés de ces questions (SPAJ, SPNE) dans un cadre clair est transparent et  \n \n– instaurer un climat de confiance et de sécurité au sein de la population en portant le \n\ndébat sur ces questions au niveau politique.  \n \n \n \n4. COMMENTAIRES DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA NOUVELLE \n\nLOI  \n \n \nArticle 2 - Compétences  \n \nL’alinéa 2 précise que le-la juge des mineur-e-s est également compétent pour rendre les \ndécisions judiciaires ultérieures au jugement, qui incombent à une autorité judiciaire en \nvertu du DPMin, comme par exemple le changement de mesure, la révocation du sursis, \nla réintégration impliquant l’exécution de la peine après libération conditionnelle ou \nl’interruption du placement.  \n \nArticle 4 - Enquêtes personnelles (art. 9 DPMin)  \n \nCette disposition précise les mesures d’application de l’article 9 DPMin en mentionnant \nles services et les personnes spécialisés auxquels le-la juge des mineur-e-s peut faire \nappel dans le cadre de l’enquête personnelle visant le-la délinquant-e mineur-e (SPAJ, \nOPE, médecins spécialisés).  \n \nL’alinéa 2 donne possibilité au ou à la juge des mineur-e-s de s’adresser à tout service \npublic ou privé à même de lui fournir des renseignements utiles. En cas de secret de \nfonction ou professionnel, l’autorité compétente devra prononcer sa levée, \nrespectivement le mineur capable de discernement ou son représentant légal devra \ndonner son autorisation dans le cadre de son devoir de collaboration.  \n \nArticle 5 - Surveillance (art. 12 DPMin)  \n \nL’article 12 DPMin est l’équivalent des mesures protectrices de l’enfant de l’article 307 \nalinéa 3 CC en droit civil. \n \nLa mesure de surveillance de l’article 12 DPMin peut se révéler utile lorsqu’il s’agit de \nvaloriser les compétences des parents ou lorsque des parents qui ont des compétences \néducatives sont hostiles à collaborer avec l’OPE. \n \n  \n\n\n\n6 \n\nArticle 6 - Assistance personnelle (art. 13 DPMin)  \n \nLorsque le-la juge des mineur-e-s estime qu’une surveillance ne sera pas suffisante, en \napplication du principe de proportionnalité, il ordonne une mesure d’assistance \npersonnelle. Il s’agit là d’une forme accrue de surveillance que l’on peut comparer, en \ndroit civil, à un accompagnement ordonnée sur la base de l’article 308 CC.  \n \nArticle 7 - Placement (art. 15 DPMin) \n \nLorsqu’un placement au sens de l’article 15 DPMin est envisagé, même de façon \nprovisoire ou à titre d’observation, une mesure d’assistance personnelle selon l’article 13 \nDPMin doit pouvoir être rapidement ordonnée, même si la personne mineure est déjà au \nbénéfice d’une curatelle éducative. Dans une telle hypothèse, la curatelle selon l’article \n308 alinéa 1 CC sera ensuite levée par l’APEA à la demande de l’assistant-e social-e.  \n \nArticle 8 – Interdiction de contact et géographique (art. 16a DPMin) \n \nAfin d’assurer une uniformité dans le domaine de la surveillance électronique (« bracelet \nélectronique »), cet article fait référence au service pénitentiaire qui est, s’agissant des \nadultes, en charge de sa mise en œuvre. L’utilisation d’un appareil technique au sens de \nl’article 16a alinéa 4 DPMin (« surveillance électronique » ou « electronic monitoring ») \nn’a pas pour vocation d’empêcher la commission d’infractions, mais de contrôler le \nrespect de l’interdiction géographique respectivement l’interdiction de contact prononcée \npar l’autorité de jugement (art. 16a al. 2 DPMin). \n \nArticle 10 - Prestation personnelle (art. 23 DPMin) \n \nLe-la juge des mineur-e-s est également le-la juge d’exécution des peines. Dans la \npratique actuelle, l’organisation des prestations personnelles incombe aux greffier-ière-s \nqui se chargent de trouver les établissements auprès desquels les jeunes peuvent \naccomplir leur prestation personnelle (PP). En général, les prestations personnelles \nconsistent à effectuer un travail d’intérêt général (TIG). Vu les difficultés rencontrées par \nles greffes pour faire exécuter et contrôler les prestations personnelles et à l’instar de \ncertains cantons romands comme Fribourg et Vaud, les juges des mineurs souhaitent \nque des éducateurs ou des assistants sociaux de l’OPE puissent s’occuper de toute ou \npartie de la mise en œuvre des prestations personnelles. \n \nD’ailleurs, depuis juin 2016, de concert avec les juges du Tribunal pénal des mineurs, \nl’OPE a repris à son compte ces prestations personnelles pour permettre d’évaluer de \nmanière globale l’organisation et l’exécution du système. L’expérience s’étant révélée \nréaliste et concluante, cette pratique peut donc désormais être ancrée dans la loi. \n \nArticle 11 - Privation de liberté (art. 27 DPMin) \n \nVu le besoin de suivi éducatif nécessaire en vue d’encadrer les mineurs condamnés à \npurger une peine privative de liberté, la désignation d’un-e assistant-e social-e de l’OPE \npour accompagner le jeune dans sa réintégration sociale et professionnelle s’impose \négalement. \n \nLa personne chargée de ce suivi doit assurer le lien entre le-la mineur-e, sa famille, \nl’institution et le-la juge des mineur-e-s. Elle doit fournir à ce dernier des rapports \npériodiques sur l’évolution de la situation.  \n \n  \n\n\n\n7 \n\nArticle 12 – Libération conditionnelle (art. 28 DPMin) \n \nSi la privation de liberté a été prononcée en vertu de l’article 25 alinéa 2 DPMin, le-la juge \ndes mineur-e-s statue après avoir entendu une commission constituée conformément à \nl’article 62d alinéa 2 CP. Cette disposition prévoit que les compétences dévolues à cette \ncommission, selon l’article 28 alinéa 3 DPMin, sont exercées par la Commission \nconcordataire spécialisée DPMin mise en place dès le 1er avril 2018. \n \nArticle 13 – Délai d’épreuve (art. 29 DPMin) \n \nL’autorité d’exécution impartit au ou à la mineur-e libéré-e conditionnellement un délai \nd’épreuve égal à la durée du solde de sa peine ; ce délai est toutefois de 6 mois au \nmoins et de 2 ans au plus. \n \nSelon l’article 29 alinéa 3 DPMin, l’autorité d’exécution désigne une personne dotée des \ncompétences requises qui accompagne le mineur pendant le délai d’épreuve et fait \nrapport à ladite autorité. \n \nCette disposition prévoit que l’accompagnement du mineur pendant le délai d’épreuve est \nconfié à une personne travaillant au sein de l’OPE (assistant social). \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET POUR LE PERSONNEL \n \n \nConcernant l’usage au bracelet électronique, le rapport 17.023 sur la Réforme du droit \ndes sanctions a mentionné un coût technique de 5'840 francs par an et par bracelet et \ndes ressources en personnel au SPEN de 0.1 EPT par bracelet correspondant à un \nmontant de 12'500 francs par an. Le SPNE ne dispose actuellement pas de ces \nressources. Il est difficile d’estimer le nombre de bracelets électroniques qui seront \nutilisés mais en tous les cas, du point de vue financier, cette solution est plus \néconomique puisque la mesure se substitue à la détention bien plus onéreuse.  \n \nLe SPAJ a repris l’organisation des TIG (travail d’intérêt général), qui représente un 0.4 \nEPT supplémentaire. Les missions – partiellement nouvelles – stipulées aux articles 11 et \n13 seront absorbées à effectifs constants. \n \n \n \n6. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe vote du Grand Conseil est soumis à la majorité simple. \n \n \n \n7. CONCLUSION \n \n \nLe Conseil d’État vous prie de prendre le présent rapport en considération et, au vu de la \nnécessité de donner au ou à la juge des mineur-e-s, ainsi qu’aux autres services de \nl’État, les moyens adéquats en vue d’améliorer le suivi des peines et des mesures prises \nà l’encontre des mineurs, vous invite à adopter le projet de loi qui vous est soumis. \n\n\n\n8 \n\n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \nNeuchâtel, le 9 juillet 2018 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n\n \n\n  \n\n\n\n9 \n\n \n\n \n \n\n \n\nLoi \nd’introduction de la loi fédérale régissant la condition pénale des \nmineurs (LI-DPMin) \n \n\n \n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, \nDPMin), du 20 juin 2003 ; \n\nvu le concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des \ncantons romands (et partiellement du Tessin), du 24 mars 2005 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 9 juillet 2018, \n\ndécrète : \n\n \n \n\nArticle premier   1La présente loi contient les dispositions nécessaires à \nl'exécution de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit \npénal des mineurs, DPMin), du 20 juin 2003. \n\n2Pour autant que les dispositions de la présente loi n'y dérogent pas, les \ndispositions de la loi d'organisation judiciaire (OJN) et du code de procédure \npénale (CPP) s'appliquent par analogie.  \n\n \nArt. 2   1L’exécution des peines et mesures relève de la compétence du ou de la \njuge des mineur-e-s.  \n\n2Le-La juge des mineur-e-s rend également les décisions judiciaires ultérieures \nqui incombent à une autorité judiciaire en vertu du DPMin. \n\n \nArt. 3   Si le-la juge des mineur-e-s constate au cours d’une procédure qu’un \nacte a été commis par un enfant de moins de 10 ans, il avise ses représentants \nlégaux et, s’il apparaît que l’enfant a besoin d’une aide particulière, l’autorité de \nprotection de l’enfant et le service en charge de la protection de l’enfance.  \n\n \nArt. 4   1Le-la juge des mineur-e-s peut faire appel au service en charge de la \nprotection de l’enfance pour mener les enquêtes sur la situation personnelle du \nou de la mineur-e.  \n\n2Il peut notamment s’adresser à tout service public ou privé à même de lui \nfournir les renseignements utiles. \n\n3Pour les observations institutionnelles, il est fait appel aux établissements \ncantonaux ou extra-cantonaux prévus à cet effet. \n\n4Les expertises psychiatriques ou psychologiques ainsi que les examens \nmédicaux sont confiés à des médecins spécialistes. \n\n \n\nChamp \nd’application  \n\nCompétences  \n\nActes commis \navant l’âge de \n10 ans  \n(art.4 DPMin) \n\nEnquêtes \npersonnelles  \n(art.9 DPMin)  \n\n\n\n10 \n\nArt. 5   Le-la juge des mineur-e-s désigne le service en charge de la protection \nde l’enfance pour exercer la surveillance.  \n\n \nArt. 6   Pour l’exécution des mandats d’assistance personnelle, le-la juge des \nmineur-e-s désigne une personne travaillant au sein du service en charge de la \nprotection de l’enfance.  \n\n \nArt. 7   En principe, une assistance personnelle est prévue pour tout placement \nordonné par le-la juge des mineur-e-s.  \n\n \nArt. 8   Le-la juge des mineur-e-s fait appel au service pénitentiaire lorsqu’il \nordonne l'utilisation d'un appareil technique fixé à l'auteur pour l'exécution de \nl'interdiction de contact et l’interdiction géographique.  \n\n \nArt. 9   Le-la juge des mineur-e-s peut, en tout temps, prendre des informations \npour apprécier les effets des mesures qu’il a ordonnées.  \n\n \nArt. 10   1Dans le jugement, le-la juge des mineur-e-s fixe la forme et les \nmodalités d’exécution de la prestation personnelle.  \n\n2Il confie ensuite l’exécution et la surveillance au service en charge de la \nprotection de l’enfance.  \n\n3Le-la mineur-e qui exécute une prestation personnelle est assuré contre les \nrisques d’accident, à titre supplétif, par l’État.  \n\n \nArt. 11   1Pour toute privation de liberté de plus d’un mois, le-la juge des mineur-\ne-s désigne une personne travaillant au sein du service en charge de la \nprotection de l’enfance pour suivre l'exécution de la peine. Une personne de \nconfiance peut aussi être désignée à cet effet. \n\n2La personne chargée du suivi assure le lien entre le mineur, la famille, \nl'institution et le juge et fournit des rapports périodiques sur l'évolution de la \nsituation. \n\n3Le juge fixe pour chaque cas la périodicité des rapports à fournir. \n\n \nArt. 12   Les compétences dévolues à la commission au sens de l’article 28, \nalinéa 3 DPMin sont exercées par la Commission concordataire spécialisée \nDPMin.   \n\n \nArt. 13   L’accompagnement du ou de la mineur-e pendant le délai d’épreuve est \nconfié à une personne travaillant au sein du service en charge de la protection \nde l’enfance.  \n\n \nArt. 14   Lorsqu’une mesure ou une peine se prolonge au-delà de l’âge de 18 \nans ou est prononcée à l’encontre d’un jeune de plus de 18 ans par une \njuridiction des mineurs, le service en charge de la protection de l’enfance peut \nsolliciter le soutien du service pénitentiaire.  \n\n \nArt. 15   1La loi d’introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale \napplicable aux mineurs (LI-PPMin), du 2 novembre 2010, est modifiée comme \n\nSurveillance \n(art.12 DPMin) \n\nAssistance \npersonnelle  \n(art.13 DPMin) \n\nPlacement  \n(art.15 DPMin) \n\nInterdiction de \ncontact et \ngéographique  \n(art.16a DPMin) \n\nContrôle des \nmesures \n\nPrestation \npersonnelle  \n(art.23 DPMin) \n\nPrivation de \nliberté  \n(art. 27 DPMin) \n\nLibération \nconditionnelle  \n(art. 28 DPMin) \n\nDélai d’épreuve \n(art. 29 DPMin) \n\nJeunes de plus \nde 18 ans \n\nModification du \ndroit en vigueur \n\n\n\n11 \n\nsuit :  \n\nArt. 5, al. 1, let. d (nouvelle) et al. 3 (nouveau) \n\nd) possédant une formation ou une expérience suffisante dans le domaine \nsocial, médical, paramédical ou éducatif.  \n\n3Le juge veille à la formation des assesseur-euse-s.  \n\n2La loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010, est \nmodifiée comme suit :  \n\nArt. 24, alinéa 2 (nouveau) \n\n2Le juge des mineurs rend également les décisions judiciaires ultérieures qui \nincombent à une autorité judiciaire en vertu de la loi régissant la condition \npénale des mineurs. \n\n \nArt. 16   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n\n3Il fixe la date de son entrée en vigueur.  \n\n \n\n \n\nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président,              La secrétaire générale, \n\n \n \n\nPromulgation \n\n\n


name: 12.394_Réponse écrite: Des ambulances accessibles sans assurance complémentaire, dans tout le canton?

text: \nDSAS \n \n \n \n6 novembre 2012 12.394 \nQuestion Johanne Lebel Calame \nDes ambulances accessibles sans assurance complémentaire, dans tout le canton? \nSelon un avis officiel publié le 1er novembre dans le Courrier du Val-de-Travers hebdo, la nouvelle \nconvention sur les frais de transport et de sauvetage prévoit que "les tarifs des interventions ambulances \naugmenteront fortement". Par cet avis, le Conseil communal de Val-de-Travers informe la population que \n"ces frais seront partiellement à charge des patients qui n’ont pas couvert ce risque par une assurance \ncomplémentaire". \nLe transport des patient-e-s est au centre des inquiétudes exprimées par les élu-e-s du Val-de-Travers à \npropos de la réorganisation du système hospitalier neuchâtelois et de la centralisation des soins aigus sur un \nou deux sites. Malgré les prestations assurées par la policlinique de l’Hôpital de Couvet, la population du \ndistrict subit un risque accru de devoir utiliser l’ambulance, sur des distances relativement longues, pour \naccéder à des soins de base. Le canton le reconnaît: au Vallon, la sécurité sanitaire exige une dotation \nambulancière accrue. La nouvelle convention fait apparaitre un risque nouveau, à la fois grave et \ninacceptable: celui qu’une partie de la population neuchâteloise soit privée de soins faute de moyens pour \npayer la part hors LAMaI du transport ambulancier ou pour souscrire une assurance complémentaire. \nIl devient urgent de régler la question du transport. Les médecins et les élu-e-s du Val- de-Travers ont \nsuggéré diverses pistes: faire de l’Hôpital de Couvet une porte d’entrée dans HNe, diminuer les coûts en \nrecourant à des véhicules sanitaires légers, mutualiser le financement des ambulances par un "pot commun" \ntel celui des transports publics. \nL’obligation d’une assurance complémentaire pour assurer l’accès aux soins est un fait nouveau. Un autre \nmoyen vient allonger la liste: que l’Etat négocie et souscrive lui-même une assurance complémentaire \ncollective "transport et sauvetage". \n– Quelle est l’ampleur du problème? Plus précisément: quel sera le report de charges sur les personnes \n\ntransportées? Toutes les régions sont-elles concernées? \n– Comment le Conseil d’Etat pense-t-il le résoudre? Plus précisément: va-t-il exiger que tous les sites de \n\nHNe soient des portes d’entrée? proposer un pot commun "ambulances"? financer une complémentaire? \nUne réponse écrite est souhaitée.  \nCosignataires: A. Houlmann, B. Nussbaumer, C. Fischer. \n \n \nRéponse écrite du Conseil d'Etat, distribuée en session le 5 décembre 2012 \n \n \nUne nouvelle convention tarifaire est entrée en vigueur le 1er juillet 2012 s'agissant des transports \nprimaires en ambulances pour l'ensemble du canton, soit les transports du lieu de l’incident \njusqu’à l’hôpital, et non pas entre les sites hospitaliers.  \n\nSelon, l'Ordonnance sur les prestations dans l'assurance des soins, l'assurance-maladie prend en \ncharge 50% des frais de sauvetage et de transport mais au maximum 5'000 francs par année \nlorsqu'il s'agit d'une urgence vitale ou 500 francs par année pour les urgences non vitales. \n\nEnfin, nous rappelons que l'organisation et le financement des services d'ambulances relèvent de \nla compétence des communes. \n\nCela étant dit, vous demandez quelles sont les conséquences de cette nouvelle convention \ntarifaire sur les patients et si toutes les régions du canton sont concernées. \n\nLe nouveau système de tarification prévoit, en plus d’un forfait de base, des suppléments par \nquart d’heure d’intervention et par kilomètres parcourus. Pour le Val-de-Travers, les distances et \nles temps de parcours étant plus grands, il s’avère que les transports en ambulance sont facturés \n30 à 40% plus cher qu’avant.  \n\nPar ailleurs, le service d'ambulances du Val-de-Travers présente un coût à charge des communes \nde l'ordre de 80 francs par habitant alors que la moyenne cantonale se situe à 35 francs. \n\nLes habitants du Val-de-Travers sont donc doublement pénalisés. D'une part, ils doivent faire face \nà des coûts par prestation de transport plus élevés, d'autre part, ils doivent contribuer de manière \nplus importante au financement de leur service d'ambulances par le biais de l'impôt. \n\nCette situation n'est cependant pas nouvelle et, en l'occurrence, le coût total des ambulances du \nVal-de-Travers n'est pas modifié par la nouvelle convention tarifaire, ni à la hausse, ni à la baisse. \nSeule la répartition du financement est modifiée. Les assureurs-maladie et les patients paient plus \nalors que les communes paient moins. \n\nVous demandez ensuite comment le Conseil d'Etat pense résoudre ce problème. \n\n\n\nCette nouvelle convention a été négociée et signée par les services d'ambulances du canton, soit \nnotamment par les communes du Val-de-Travers. \n\nCela dit, la problématique du Val-de-Travers est un peu différente de celle du reste du canton \nparce qu’elle est accentuée, depuis 2009, par la réforme hospitalière qui a modifié la mission du \nsite de Couvet. Conscient de l'impact de ces décisions sur le domaine des ambulances, le Conseil \nd’Etat octroie, depuis 2009, une subvention de 330'000 francs au service d'ambulances du Val-de-\nTravers. Cette aide financière, qui transite par l'HNE, doit permettre au service de maintenir une \ndotation suffisante pour assurer le fonctionnement de deux ambulances, ce qui est jugé \nnécessaire pour couvrir les besoins de la région. \n\nCette solution n'est cependant que transitoire. D'autres pistes sont suivies par le Conseil d'Etat. \n\nTout d'abord, il a confié un mandat à HNE demandant de lui soumettre un concept de transport \nentre ses sites de La Chaux-de-Fonds, de Pourtalès et de Couvet. Un rapport doit lui être remis à \nce sujet à la fin de cette année. \n\nEnsuite, le Conseil d'Etat présentera prochainement un rapport au Grand Conseil dans le but de \nmettre en place une véritable centrale d'appel d'urgence sanitaire, par le numéro 144, ainsi qu'un \nnuméro pour la garde médicale. La combinaison de ces prestations doit permettre de réduire le \nnombre d‘interventions en ambulances par un meilleur tri et une meilleure orientation du patient \ndans le réseau. En effet, actuellement, faute d'un tri professionnel, des engagements \nd'ambulances non-indiqués médicalement ont encore lieu, et ceci en partie à la charge du patient. \n\nFinalement, je vous rappelle que le Grand Conseil a validé, en avril dernier, 14 des 17 options \nstratégiques d’HNE. Il a notamment accepté le développement d'un centre de diagnostic et de \ntraitement sur le site de Val-de-Travers. Il a en outre demandé qu'il soit ouvert en permanence et \nqu'il constitue une porte d'entrée de l'Hôpital neuchâtelois. Les transports entre le site de Couvet \net le site de soins aigus approprié d'HNE seront alors secondaires et à la charge d'HNE dans la \nmesure où ces coûts sont compris dans le tarif hospitalier. \n\nQuatre autres mesures sont proposées dans le texte de la question. \n\nS'agissant des portes d'entrée, le Conseil d'Etat, suivi par le Grand Conseil, n'a pas souhaité faire \nde chaque site d'HNE une porte d'entrée pour les hospitalisations. Seuls les sites de La Chaux-de-\nFonds, Pourtalès et Couvet en sont une. Le Conseil d'Etat n'entend pas revenir sur cette décision. \n\nL'approche visant à faire supporter la charge des ambulances de manière égale à l'ensemble de la \npopulation neuchâteloise (pot commun) peut se défendre pour la prise en charge des déficits des \nservices d'ambulances. Elle ne règle cependant pas la problématique des charges supportées \ndirectement par le patient. Elle ne relève en outre pas de la compétence du Conseil d'Etat mais de \ncelle des communes. \n\nS'agissant du financement par l'Etat d'une assurance complémentaire pour la population, cette \nsolution n'est malheureusement pas envisageable juridiquement et pratiquement. La \ncontractualisation d'une assurance complémentaire induit une démarche individuelle et \nconfidentielle en lien avec l'état de santé du requérant. On ne peut pas imaginer que l'Etat impose \nl'affiliation d'une population à un assureur.  \n\nS'agissant du recours à un véhicule sanitaire léger, ce mode de transport n'est actuellement \npossible que dans le cadre d'un transport secondaire et non pas primaire. De plus, un transport en \nVSL n'est possible que si certaines conditions concernant l'état de santé du patient sont remplies.  \n\nNous pouvons cependant relever qu'une action devrait prochainement être entreprise au niveau \nfédéral pour revoir les règles très restrictives de financement des transports en ambulance \nprévues par la LAMal. \n\n\n


name: 21.329: Redynamisons quelque peu la vaccination

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n30.08.2021 \n\nHeure \n0h05 \n\nNuméro \n21.329 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Armin Kapetanovic \n\nTitre : Redynamisons quelque peu la vaccination \n\nContenu : \nAfin d’atteindre certaines populations, des cantons ont mis en place des vaccinations sans rendez-vous, parfois \ndans des lieux inhabituels (par exemple, supermarchés à Genève).  \n\nD’autres ont opté pour une vaccination mobile dans les régions, également sans rendez-vous (Fribourg, etc.). \n\nQu’en est-il à Neuchâtel où, à part certaines pharmacies et cabinets médicaux, seul le centre cantonal de \nLa Chaux-de-Fonds est resté ouvert ? Une vaccination mobile a-t-elle été mise en place après une campagne \nrondement menée ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON  \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nArmin Kapetanovic \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAdriana Ioset Cloé Dutoit Manon Roux \n\nBarbara Blanc Daniel Ziegler Niel Smith \n\nCécile Guinand Diane Skartsounis Sera Pantillon \n\nChristine Ammann Tschopp Léa Eichenberger  \n \n\n\n


name: 18.043_com: PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE

text: \n \n\n1 \n\nPÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE 18.043 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n(Du 14 novembre 2018) \n\n \n \nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi portant révision du volet des charges \nde la péréquation financière intercommunale  \n \n \n \nLa commission Péréquation financière, \ncomposée de Mmes et MM. Claude Guinand (président), Laurent Duding (vice-président), \nDamien Humbert-Droz, Michel Zurbuchen, Jean Fehlbaum, Andreas Jurt, Hans Peter \nGfeller, Laurence Vaucher, Florence Aebi, Théo Huguenin-Élie, Gregory Jaquet, Niel \nSmith, Laurent Debrot, Cédric Dupraz et Adrien Steudler, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n1. COMMENTAIRE DE LA COMMISSION \n\nLa commission Péréquation financière a siégé à 11 reprises entre décembre 2017 et \nmars 2019. Elle a d’abord consacré plusieurs séances à l’examen approfondi des \nmodalités de compensation des surcharges structurelles définies lors de la législature \nprécédente, à savoir :  \n\na) L’éducation : uniquement les traitements du personnel enseignant assumés par les \ncercles scolaires (55%) et la prévoyance professionnelle font les objets de la mesure \nde compensation proposée. \n\nb) Les structures d'accueil parascolaires et préscolaires : la commission du Grand \nConseil Péréquation financière, saisie à l’occasion du traitement du projet de loi du \ngroupe socialiste 17.112 portant modification de la loi sur l’accueil des enfants et avec \nles propositions débattues, propose d’accepter de compenser 80% des surcharges \nobservées autant pour l’accueil extrafamilial préscolaire que parascolaire. \n\nc) Pour ce qui est des routes et voies publiques, la compensation des surcharges \nstructurelles routières pourra intervenir en dehors de la péréquation financière \nintercommunale et aura directement lieu dans le domaine de charges considérées, à \ntravers l’affectation aux communes d’une part de la taxe automobile. \n\nd) Transports publics : dans ce domaine de surcharges également, la compensation de \nces dernières est intervenue hors de la péréquation financière intercommunale. \n\ne) La culture, les loisirs et les sports : la commission, ayant établi lors de la législature \ncantonale 2009-2013 les principes de base de cette nouvelle péréquation \nintercommunale, de même que les départements concernés, ont estimé judicieux de \nprévoir un financement forfaitaire vertical par l’État entre les deux pôles de \nl’agglomération à l’instar de ce que connaissent de nombreux autres cantons, Berne et \nZurich notamment. Dans un premier temps la verticalisation de la péréquation de ce \ntype de surcharge structurelle a été proposée pour un montant forfaitaire de \n10 millions de francs par année pour les deux pôles urbains, lequel fut ensuite porté à \n12 millions à l’issue de la procédure de consultation puis finalement augmenté à \n13 millions à la fin des travaux de la commission Péréquation. \n\n\n\n2 \n\nEn revanche il a été admis que la suppression de l'indice de charge fiscale – présent \ndans l’ancien système de compensation des surcharges structurelles, mais qu'il est \ninconcevable de maintenir – doit être au moins partiellement compensée par un \nrenforcement de la péréquation des ressources, afin que la révision de la péréquation \ndes surcharges structurelles ne se traduise pas par un affaiblissement de la solidarité \nintercommunale. \n\nMême si un projet proposant un doublement du taux de compensation des écarts de \nressources (passant de 33 à 66%) avait été massivement rejeté par le Grand Conseil en \n2018, la commission a admis le bien-fondé de ce principe et propose d’accepter la \nmodification de la péréquation des ressources par l'accroissement de l'effort péréquatif, \nlequel serait porté de 33,33% à 40%. \n\nIl est à noter que la réforme de la fiscalité des personnes morales pourrait donner lieu à \nun accroissement important des revenus d’un nombre très limité de communes. Cette \névolution, qui doit encore être vérifiée, pourrait engendrer un accroissement important \ndes écarts de ressources entre communes. Si cette évolution est vérifiée, le Conseil \nd’État s’engage à proposer soit d’accroître au-delà de 40% la compensation des écarts \ndans la péréquation des ressources, soit d’accroître la part de l’impôt communal sur les \npersonnes morales répartie selon le nombre d’emplois de chaque commune. \n\nEn raison des risques liés à l’autre grande réforme, fiscale celle-ci, qui est élaborée en \nparallèle avec cette réforme de la péréquation, il a été identifié un risque majeur \nd’affaiblissement de certaines communes du haut du canton, et plus particulièrement de \nLa Chaux-de-Fonds. \n\nC’est dans ce contexte initial et par la suite sur la base de nombreux amendements qui \nont été déposés à partir de décembre 2018, que la commission a accepté les mesures \nsuivantes, certaines à caractère provisoire et d’autres à caractère définitif : \n\nMesures provisoires \na) La dotation annuelle de six millions de francs, accordée conjointement aux deux Villes \n\nde La Chaux-de-Fonds et du Locle pour les exercices 2020 à 2023, se voit complétée \nau titre de mesure provisoire, d’une dotation annuelle complémentaire de 1 million de \nfrancs accordée uniquement à la Ville de La Chaux-de-Fonds pour ces mêmes \nexercices 2020 à 2023. Pendant cette même période, la Ville de Neuchâtel percevra la \nmême somme de six millions, charge à elle de répartir 25% de cette somme, soit \n1,5 million de francs par an, en faveur des syndicats intercommunaux actifs en matière \nde culture et de sports. \n\nb) À l’issue de cette période transitoire, soit dès 2024, les dotations annuelles seront \nportées à 6,5 millions pour les deux Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle et le \nmême montant pour la Ville de Neuchâtel et les syndicats intercommunaux actifs en \nmatière de culture et de sports. \n\nc) En raison de l’existence d’une compensation des charges géo-topographiques dans le \ncadre de la péréquation intercantonale, un amendement PS a demandé la prise en \ncompte de cette reconnaissance implicite par les instances fédérales pour revendiquer \nune rétrocession d’une partie de celle-ci. Le Conseil d’État s’est dit opposé à créer un \nlien direct entre péréquation fédérale et péréquation intercommunale, mais ne s’est \npas pour autant opposé aux mesures qui suivent. \n\nAinsi il est demandé qu’en 2020 et en 2021, une allocation temporaire de 1,5 million \nde francs soit répartie entre les communes au prorata de la population de chacune \nd’elles et en fonction de l’altitude à laquelle cette dernière réside. La pondération est \nd’un facteur 1 pour la population qui réside entre 600 m et 800 m, d’un facteur 2 au-\ndessus de 800 m et d’un facteur 0 au-dessous de 600 m.  \n\nCette mesure est provisoire et serait financée par le Fonds d’aide aux communes en \napplication de l’article 10. Par ailleurs une motion de la commission sera déposée en \nparallèle avec ce projet de loi, laquelle demande au Conseil d’État une étude qui doit \n\n\n\n3 \n\npermettre de fixer des critères permettant de corriger les surcharges engendrées par \nl'altitude au niveau notamment de l'entretien (déneigement) et de l'usure des routes et \nvoies publiques. La prochaine révision de la LRVP devrait pouvoir constituer le cadre \nle mieux approprié pour introduire de tels critères, mais les autres chapitres de \nsurcharges pouvant être objectivement liées à ce type de considérations géo-\ntopographiques pourront être intégrés à l’étude. \n\nMesures structurelles \na) Suppression de l’harmonisation de l’imposition des frontaliers : l’harmonisation de la \n\nclé de répartition de l’impôt des frontaliers avec celle des autres impôts, entraînerait à \nelle seule des transferts de l’ordre d’une petite centaine de francs par habitant à Val-\nde-Travers et en ville de La Chaux-de-Fonds, de plus de 200 en ville du Locle, plus de \n300 à La Côte-aux-Fées et de plus de 500 francs par habitant aux Brenets. Au nom \ndes effets particuliers qu’elle entraînerait sur quelques communes proches de la \nfrontière française, cela alors que les gains escomptés par les autres communes sont \nde moindre importance par rapport aux pertes subies par ces communes frontalières, il \nest proposé de purement et simplement y renoncer. L’accroissement de 10 à 12 \nmillions de francs proposé par le Conseil d’État pour la reconnaissance des charges \nde centre et le passage de 20 à 25 % de la part redistribuée au sein des syndicats \nintercommunaux sur le Littoral contribuent à rendre cet abandon acceptable pour les \ncommunes qui devaient bénéficier de l’harmonisation de l’impôt des frontaliers. \n\nb) L’étude d’une éventuelle pérennisation de la compensation des charges géo-\ntopographiques au-delà de 2021 fera également l’objet d’une motion de la \ncommission, qui demande au Conseil d’État d’analyser ce point précis dans le cadre \nde la future révision de la loi sur les routes et voies publiques (LRVP), voire \néventuellement à l’étendre à d’autres domaines de charge objectivement mesurables \net en lien avec l’altitude. \n\nCommentaires généraux \nLa complexité du dossier et sa relation quasiment incestueuse avec celui de la réforme \nfiscale ont provoqué de nombreux allers-retours entre ces deux domaines pour \nfinalement déroger au principe de base qui avait été énoncé au départ, à savoir figer les \nprincipes génériques avant que de voir leurs effets sur la colonne dite « de droite » et \nsupposée mesurer l’effet cumulé de l’ensemble des mesures proposées. \n\nForce est d’admettre, et la commission ne peut que le reconnaître, que l’emballage final \net les nombreux amendements donnent l’impression d’une solution de dernière minute \npour rendre cette fameuse colonne de droite acceptable dans un esprit d’apaisement et \nde compromis. \n\nFinalement, les comparaisons entre la situation actuelle, le projet initial du Conseil d’État \net la mouture finale de la commission figurent dans les graphiques qui sont proposés aux \nannexes 3, 4, 5 et 6.  \n\n2. ENTRÉE EN MATIÈRE (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer \nen matière sur ce projet de loi, puis de le modifier comme suit : \n\n \n\n\n\n \n\n \n\nProjet de loi et amendements \n \n\nLoi sur la péréquation financière \nintercommunale (LPFI) \n\nProjet de loi du Conseil d'État Amendements que la commission propose \nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nArticle premier \n\nCentres urbains \n\nArt. 11 \nLes villes de Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et \nLe Locle sont reconnues centres urbains au \nsens de la présente loi.  \n\n \n\nArt. 11 \n \n1Une dotation annuelle de 6 millions de francs est accordée \nconjointement aux deux Villes de La Chaux-de-Fonds et du \nLocle. \n2Les deux Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle \nétablissent par convention la répartition entre elles de ladite \ndotation et en informent le Conseil d’État. \n3Une dotation annuelle de 6 millions de francs est accordée à \nla Ville de Neuchâtel, charge à elle de répartir 25% de cette \nsomme, soit 1,5 million de francs par an, en faveur des \nsyndicats intercommunaux actifs en matière de culture et de \nsports. Elle en informera le Conseil d’État. \n4La dotation visées aux aliénas premier et 3 sera adaptée à \nl’évolution de l’indice des prix à la consommation l’année qui \nsuit celle au cours de laquelle l’indice de référence du mois de \nmai aura augmenté de plus de 5% par rapport à son niveau \ndéterminant lors de l’entrée en vigueur de la mesure ou de sa \ndernière adaptation. Elle sera financée par le budget du \ncompte de résultats de l’État.  \n \n\nAmendement de la commission \n(initialement déposé par le groupe socialiste) \n\nNote marginale : \n\nCharges de centre \na) Dotation pour les exercices 2020 à 2023 \n\nArt. 11, alinéa 5 (nouveau) \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n5Une dotation annuelle complémentaire de 1 million de francs est \naccordée à la Ville de La Chaux-de-Fonds pour les exercices \n2020 à 2023. \n\n \n\nAmendement accepté à l’unanimité \n\n \n  \n\n\n\n \n\n \n\nLoi sur la péréquation financière \nintercommunale (LPFI) \n\nProjet de loi du Conseil d'État Amendements que la commission propose \nd'accepter (art. 172 OGC) \n\n  Art. 11a (nouveau) \n\nAmendement de la commission \n(initialement déposé par le groupe socialiste) \n\n \nb) Dotation à compter de l’exercice 2024 \n1Une dotation  annuelle de 6,5 millions de francs est accordée \nconjointement aux deux Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle \nà compter de l’exercice 2024.  \n2Les deux Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle établissent \npar convention la répartition entre elles de ladite dotation et en \ninforment le Conseil d’État. \n\n 3Une dotation annuelle de 6,5 millions  de francs est accordée à \nla Ville de Neuchâtel à compter de l’exercice 2024, charge à elle \nde répartir 25% de cette somme, soit 1.625 million de francs par \nan, en faveur des syndicats intercommunaux actifs en matière de \nculture et de sports. Elle en informera le Conseil d’État. \n\n 4La dotation visée aux alinéas premier et 3 sera adaptée à \nl’évolution de l’indice des prix à la consommation l’année qui suit \ncelle au cours de laquelle l’indice de référence du mois de mai \naura augmenté de plus de 5% par rapport à son niveau \ndéterminant lors de l’entrée en vigueur de la mesure ou de sa \ndernière adaptation. Elle sera financée par le budget du compte \nde résultats de l’État. \n \n\nAmendement accepté à l’unanimité. \n\n  \n\n\n\n \n\nLoi sur la péréquation financière \nintercommunale (LPFI) \n\nProjet de loi du Conseil d'État Amendements que la commission propose \nd'accepter (art. 172 OGC) \n\n \n \n \n\n Amendement de la commission \n(initialement déposé par le groupe socialiste) \n\nDisposition transitoire à la modification du …… \n\n1En 2020 et en 2021, une allocation temporaire de 1.5 million de \nfrancs, financée par le fonds d’aide aux communes, est répartie \nentre les communes au prorata de la population de chacune \nd’elles et en fonction de l’altitude à laquelle cette dernière réside.    \n2La pondération est d’un facteur 1 pour la population résidant \nentre 600 m et 800 m, d’un facteur 2 pour celle résidant au-\ndessus de 800 m et d’un facteur 0 pour celle résidant au-dessous \nde 600 m. \n\n \n\nAmendement accepté à l’unanimité. \n\n Article 2 \n \n\nArt.10bis (nouveau) \n1Durant une période transitoire s’étendant entre 2020 et \n2023, les communes que la réforme du volet des charges de \nla péréquation financière intercommunale mettrait en graves \ndifficultés financières pourront bénéficier d’une aide de \nfonctionnement extraordinaire. \n2Seules peuvent bénéficier de cette aide de fonctionnement \nextraordinaire les communes dont le coefficient d'impôt \natteint au moins le niveau fixé par le règlement d'exécution \nde la présente loi pour les aides d’investissement.  \n\nAmendement de la commission \n(initialement déposé par le groupe socialiste) \n\nArt. 10a (nouveau), ajout d’une note marginale \n\nAide au fonctionnement extraordinaire  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAmendement accepté à l’unanimité. \n\n  \n\n\n\n \n\nLoi sur la péréquation financière \nintercommunale (LPFI) \n\nProjet de loi du Conseil d'État Amendements que la commission propose \nd'accepter (art. 172 OGC) \n\n  Amendement de la commission \n(initialement déposé par le groupe socialiste) \n\nDisposition transitoire à la modification du …… \nLe fonds est mis à contribution pour le financement en 2020 et en \n2021 de l’allocation temporaire répartie entre les communes au \nprorata de la population et en fonction de l’altitude à laquelle cette \ndernière réside. \n\n \n\nAmendement accepté à l’unanimité. \n\nArticle 3 \nArt. 9 \n\nLe service de protection de l'adulte et de la \njeunesse (ci-après: le service) est l'organe \nopérationnel du département; il est l'autorité au \nsens de la présente loi. \n\n \n\nArt. 9, al. 2 (nouveau) \n\n \n\n \n\n \n\n \n2Le service peut émettre des directives. \n\nAmendement du Conseil d’État \nArt. 9, al. 1 \n1Le service de protection de l'adulte et de la jeunesse (ci-après: le \nservice) est l'organe opérationnel du département; il est l'autorité \nau sens de la présente loi. \n \n\nAmendement accepté à l’unanimité. \n\nArticle 7 \n\nArticle premier \n\nLe 30% du produit de l'impôt communal sur le \nbénéfice et le capital des personnes morales est \nredistribué entre toutes les communes, pour \nmoitié en proportion de la population de \nchacune d'elles et pour moitié en proportion du \nnombre d'emplois recensés sur le territoire de \nchacune d'elles. \n\n \n\nArticle premier \n\nLe 30% du produit de l'impôt communal sur le bénéfice et le \ncapital des personnes morales est redistribué entre toutes les \ncommunes en proportion du nombre d’emplois recensés sur \nle territoire de chacune d’elles. \n\n \n\nAmendement de la commission \n(initialement déposé par le groupe socialiste) \n\nArticle premier \n\nLe 33% du produit de l’impôt communal sur le bénéfice et le \ncapital des personnes morales est redistribué entre toutes les \ncommunes en proportion du nombre d’emplois recensés sur le \nterritoire de chacune d’elles. \n \n\nAmendement accepté à l’unanimité. \n\n\n\n \n\n8 \n\n3. PROJETS DE LOIS RENVOYÉS À LA COMMISSION  \n\nEn date des 29 mars 2017 et 23 janvier 2018, les projets de lois 17.112 et 18.101 ont été \nrenvoyés à la commission Péréquation financière, qui a décidé de les traiter \nconjointement dans le cadre du présent rapport.  \n\nProjet de loi 18.101 \n\nEn ce qui concerne le projet de loi de la commune de Val-de-Ruz 18.101, du 3 janvier \n2018, portant modification de la loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) \n(Suppression de l’indice fiscal du volet « charges » de la péréquation financière \nintercommunale), la commission a décidé de suspendre ses travaux jusqu’à l’adoption du \nprojet de loi objet du présent rapport. \n\nProjet de loi 17.112 \n\nQuant au projet de loi du groupe socialiste 17.112, du 19 février 2017, portant \nmodification de la loi sur l’accueil des enfants (LAE), il a été retiré par ses auteurs au \ncours des travaux de la commission. \n\n4. CONCLUSIONS \n\nLa commission tient à remercier tout particulièrement les services de l’État, Service \nfinancier, Service de protection des adultes et de la jeunesse (SPAJ) et Service des \ncommunes (SCOM) en tête, pour leur important support lors des différentes phases \nd’analyse des conséquences chiffrées de toutes les mesures étudiées. \n\nLa commission est convaincue que la nouvelle loi proposée est de nature à crédibiliser et \nancrer durablement les principes de base retenus, aussi bien dans le domaine de la \npéréquation des surcharges, objectif primaire de cette nouvelle loi, que dans celui de la \npéréquation des ressources. \n\nEn outre elle se plaît à relever l’excellent état d’esprit qui a régné lors de la recherche \nfinale d’une solution équilibrée, même si les débats furent parfois vifs en raison du \ncaractère complexe et très multidisciplinaire des mesures envisagées. \n\n5. VOTES FINAUX \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le projet de loi \namendé selon ses propositions et de prendre en considération le présent rapport, \nnotamment quant à la suite donnée aux projets de lois 17.112 et 18.101. \n\n6. Préavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n\n\n\n9 \n\n7. Postulats dont le Conseil d’État propose le classement  \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le classement du \npostulat du groupe socialiste 14.167, du 28 novembre 2014, "Pour une compensation des \nsurcharges structurelles repensée". \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le classement du \npostulat de Théo Bregnard 15.103, du 7 janvier 2015, "Meilleure répartition de la \nparticipation des communes". \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le classement du \npostulat de la commission des finances 17.142, du 21 novembre 2017, "Pour la révision \nde la péréquation financière intercommunale et une participation adéquate des \ncommunes à l’assainissement des finances cantonales". \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le classement du \npostulat de Jean-Paul Wettstein 15.144, du 17 mai 2015, "Dynamiser l’implantation de \nnouvelles entreprises sur territoire communal". \n\nMotions déposées  (cf. annexes 1 et 2)  \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter les motions 19.124, \nPrise en compte de critères géo-topographiques dans le volet des charges de la \npéréquation financière intercommunale, et 19.125, Part communale de l’impôt sur les \npersonnes morales (IPM) : vers une clé de répartition du fonds de redistribution basée \nsur des critères objectifs. \n\n \nNeuchâtel, le 15 mars 2019  \n\n Au nom de la commission Péréquation financière : \n Le président, Le rapporteur, \n C. GUINAND J. FEHLBAUM \n  \n\n\n\n10 \n\nAnnexe 1 \n\n \n \n\nDFS \n \n15 mars 2019 19.124 \n ad 18.043 \nMotion de la commission \n \nPrise en compte de critères géo-topographiques dans le volet des charges de la \npéréquation financière intercommunale \nDes mesures transitoires - qui se déploieront sur une durée de deux ans - ont été \nintroduites dans la révision du volet des charges de la Péréquation financière \nintercommunale afin de prendre en compte le critère de l'altitude. En conséquence, nous \ndemandons que soit étudiée une prise en compte durable de critères géo-topographiques \nune fois ces mesures transitoires devenues caduques. De tels critères pourraient par \nexemple être introduits dans la révision à venir de la loi sur les routes et voies publiques \n(LVRP). \n\nPour compléter cette étude, il est demandé également de réévaluer la pertinence de \nl’harmonisation de la clé de répartition de l’impôt des frontaliers telle que proposée en \n2013 en regard des effets actualisés des mesures mises en œuvre au travers des 2 \nréformes, Péréquation et Fiscalité, et de mener une nouvelle réflexion sur une répartition \nde l’impôt frontalier. L’analyse permettra également d’examiner l’opportunité de traiter \nl’impôt des frontaliers comme revenu de l’activité économique à l’instar du produit de \nl’impôt des personnes morales. \n\nDéveloppement  \n\nLe rapport 18.043 réforme de manière totale le volet des charges de la péréquation \nfinancière en traitant isolément quatre domaines de surcharges identifiés (éducation, \naccueil extrafamilial, routes et voies publiques, transports en commun). L'objectif de \ncorriger les distorsions domaine par domaine offrira un modèle péréquatif plus \ntransparent, plus lisible, plus évolutif et plus crédible. \n\nSuite aux travaux de la commission Péréquation financière de notre parlement, des \nmesures transitoires seront introduites afin de tenir compte du critère de l'altitude dans la \npéréquation des charges. Les effets de ces mesures porteront sur deux ans. L'absence \nde mesures correctrices concrètes sur ce point précis dans le rapport 18.043 est à \nl'origine de ces dispositions transitoires. Vu la topographie de notre canton, ce volet de la \npéréquation intercommunale doit corriger de telles surcharges dans la durée et non pas \nde manière transitoire. En conséquence, nous demandons qu'une étude soit menée afin \nque des critères géo-topographiques soient durablement introduits dans les mécanismes \nde correction des surcharges constatées. Le critère de l'altitude par exemple provoque de \ntoute évidence une usure plus rapide et un entretien plus conséquent (déneigement) des \nchaussées. Nous invitons le Conseil d'État à examiner toutes les pistes pour l'introduction \nde tels critères afin que le nouveau modèle retenu pour la péréquation des charges \ngagne encore en crédibilité par la prise en compte notamment dans les charges routières \nde cette donnée essentielle pour un canton où les communes oscillent entre 470 et 1100 \nmètres d'altitude. \n\n \n  \n\n\n\n11 \n\nAnnexe 2 \n\n \n \n\nDFS \n \n15 mars 2019 19.125 \n ad 18.043 \nMotion de la commission \n \nPart communale de l’impôt sur les personnes morales (IPM) : vers une clé de \nrépartition du fonds de redistribution basée sur des critères objectifs \n \n\nLa proposition émise à l'article 7 du projet de loi, tel qu'amendé par la commission, d'une \nclé de répartition du fonds de redistribution de la part communale de l'IPM avec un taux \nde 33% ventilé entre toutes les communes selon le nombre d'emplois recensés sur le \nterritoire de chacune d'elles va dans le bon sens. Le groupe socialiste estime cependant \nnécessaire d'examiner les effets globaux concrets de la réforme du volet des charges de \nla péréquation financière intercommunale dans le but d'analyser si le taux retenu suite \naux travaux de commission (33%) ne devrait pas être revu à la hausse afin de limiter les \néventuelles distorsions constatées et de permettre ainsi un rééquilibrage entre les \ncommunes. Une telle analyse pourra se faire une fois la réforme pleinement déployée. \n\nDéveloppement  \n\nSi le groupe socialiste est d'avis qu'une plus grande prise en compte du critère des \nemplois dans la clé de répartition de l'IPM est nécessaire et bienvenue (en lieu et place \nd'une combinaison nombre d'emplois sur le territoire communal et nombre d'habitants), il \napparaît à ses yeux que le taux de 33% retenu suite aux travaux de la commission \nPéréquation financière pourrait maintenir ou renforcer de trop fortes distorsions entre les \ncommunes neuchâteloises une fois que la réforme de la péréquation des charges aura \ndéployé ses effets. Ce qui irait à l'encontre des principes mêmes d'un système péréquatif \ncrédible, lisible et durable. Notons qu'avec le taux proposé, 67% de l'impôt communal sur \nles personnes morales demeureront acquis à la commune siège de l'entreprise. \n\nNous demandons par conséquent au Conseil d'État d'examiner l'impact de l'entrée en \nvigueur de la réforme du volet des charges de la Péréquation financière intercommunale \net de proposer tout ajustement nécessaire du taux de répartition du fonds de \nredistribution de la part communale de l'IPM afin de réduire les éventuels déséquilibres \nconstatés entre les communes une fois les effets de la réforme clairement connus. En \nfonction des flux financiers observés et des éventuelles distorsions constatées (nouvelles \nou maintenues), le Conseil d'État proposera un réajustement du taux, afin d'atteindre un \nsystème péréquatif crédible et durable permettant un rééquilibrage financier entre les \ncommunes, gage d'équilibre institutionnel. \n\nNous demandons par conséquent au Conseil d'État de mener cette analyse dans le but \nd'objectiver la fixation du taux de répartition du fonds de redistribution de la part \ncommunale à l'IPM, une fois la réforme de la péréquation des charges déployée, en \ntenant compte aussi des effets de la réforme fiscale qui devrait être introduite en \nparallèle. Pour cela, il travaillera de manière concertée, comme pour l'élaboration du \nrapport 18.043, avec l'Association des Communes Neuchâteloises (ACN). \n\n \n\n\n\n \n\n \n\nAnnexe 3 \n\n  \n\n\n\n \n\nAnnexe 4 \n\n  \n\n\n\n \n\nAnnexe 5 \n\n  \n\n\n\n \n\nAnnexe 6 \n\nCommission \nPéréquation Versements provisoires pour inconvénients géo-topographiques\n\n736'553 CHF\n\n198'689 CHF\n\n255'337 CHF\n112'286 CHF\n\nCHF 0\n\nCHF 100'000\n\nCHF 200'000\n\nCHF 300'000\n\nCHF 400'000\n\nCHF 500'000\n\nCHF 600'000\n\nCHF 700'000\n\nCHF 800'000\n\nBo\nud\n\nry\nCo\n\nrce\nlle\n\ns-C\nor\n\nmo\nnd\n\nrè\nch\n\ne\nCo\n\nrn\nau\n\nx\nCo\n\nrta\nillo\n\nd\nCr\n\nes\nsie\n\nr\nEn\n\nge\ns\n\nHa\nute\n\nriv\ne\n\nLa\n G\n\nra\nnd\n\ne-\nBé\n\nro\nch\n\ne\nLa\n\n T\nèn\n\ne\nLe\n\n La\nnd\n\ner\non\n\nLig\nniè\n\nre\ns\n\nMi\nlvi\n\ngn\nes\n\nNe\nuc\n\nhâ\ntel\n\nPe\nse\n\nux\nRo\n\nch\nefo\n\nrt\nSa\n\nint\n-B\n\nlai\nse\n\nBr\not-\n\nPl\nam\n\nbo\nz\n\nLa\n B\n\nré\nvin\n\ne\nLa\n\n C\nha\n\nux\n-d\n\ne-\nFo\n\nnd\ns\n\nLa\n C\n\nha\nux\n\n-d\nu-\n\nMi\nlie\n\nu\nLa\n\n S\nag\n\nne\nLe\n\n C\ner\n\nne\nux\n\n-P\néq\n\nuig\nno\n\nt\nLe\n\n Lo\ncle\n\nLe\ns B\n\nre\nne\n\nts\nLe\n\ns P\nlan\n\nch\nett\n\nes\nLe\n\ns P\non\n\nts-\nde\n\n-M\nar\n\ntel\nVa\n\nlan\ngin\n\nVa\nl-d\n\ne-\nRu\n\nz\nLa\n\n C\nôte\n\n-a\nux\n\n-F\née\n\ns\nLe\n\ns V\ner\n\nriè\nre\n\ns\nVa\n\nl-d\ne-\n\nTr\nav\n\ner\ns\n\n \n\n\n