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name: 25.035_com: REMPLACEMENT DU LOGICIEL POLICE

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text: \n1 \n\nREMPLACEMENT DU LOGICIEL POLICE  25.035 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 7 juillet 2025) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret octroyant un crédit d’engagement  \nde 10'086'000 francs pour le remplacement du système \nd’informations de la police neuchâteloise \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Digitalisation, \n\ncomposée de Mmes et MM. Caroline Juillerat, présidente, Amina Chouiter Djebaili, vice-\nprésidente, Jérôme Bueche, Joëlle Eymann, Mathias Gautschi, Michelle Grämiger, Florent \nGuye, Jasmine Herrera, Françoise Jeandroz, Yves Pessina, Alain Rapin, Fabienne Robert-\nNicoud et Sophie Rohrer, \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Alexandra Bréa, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nTravaux de la commission \n\nLa commission Digitalisation a examiné le rapport 25.035 lors de ses séances des \n1er octobre et 14 novembre 2025. \n\nLa cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC), la \ncheffe du service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN), le commandant de la police \nneuchâteloise ainsi que la cheffe du service juridique (SJEN) ont participé aux travaux de \nla commission. \n\nCommentaire de la commission \n\nLors de la première séance, la cheffe du département a procédé à une brève présentation \ndu rapport. Le commandant de la police neuchâteloise a, pour sa part, apporté quelques \néléments complémentaires. Il a notamment souligné l’importance du projet HELIUM pour \nle corps de police cantonal, ainsi que celle de la collaboration entre les cantons de \nNeuchâtel et du Jura. \n\nLes membres de la commission ont remercié le département et les services pour le travail \naccompli. Ils ont exprimé leur soutien au rapport et leur conviction quant à la pertinence \ndes besoins identifiés, mais ont néanmoins déploré la situation d’urgence, le logiciel \nINFOPOL ne pouvant plus être maintenu par le SIEN au-delà de la fin de l’année 2027. \n\nDe manière générale, de nombreux membres de la commission regrettent que cette \nurgence permanente en ce qui concerne les outils informatiques transforme la commission \nen chambre d’enregistrement de mesures inévitables. Elles et ils souhaiteraient qu’une \névaluation de la situation des logiciels utilisés soit réalisée pour que ces problématiques \npuissent être détectées plus en amont, afin de pouvoir être traitées de manière plus \nsereine. \n\nAvant de se prononcer, les commissaires ont souhaité obtenir plusieurs éclaircissements. \nIls et elles ont posé de nombreuses questions, auxquelles des réponses détaillées ont été \nfournies. Cela a permis de dissiper une grande partie de leurs craintes et préoccupations, \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25035_CE.pdf\n\n\n2 \n\nnotamment en ce qui concerne la fiabilité de l’entreprise LogObject et du logiciel \nmyABI/icm, la gouvernance du projet, la souveraineté numérique du canton, la protection \ndes données, ainsi que les impacts financiers et humains. \n\nConcernant la fiabilité de l’entreprise LogObject et de la solution myABI/icm, le \ndépartement a expliqué que la pérennité et la stabilité de la solution reposent \nprincipalement sur le fait qu’elle est déjà mise en œuvre ou en cours d’intégration dans \n21 polices suisses et plusieurs grandes villes. La capacité collective des cantons constitue \nun levier de négociation important, notamment à travers le groupe de travail intercantonal \nARGE ABI, et garantit une certaine continuité stratégique. Par ailleurs, au-delà du prix et \nde la qualité de la solution, la fiabilité et la solidité de l’entreprise ont fait partie des critères \nd’adjudication lors de l’appel d’offres. Le risque de dépendance à un fournisseur unique a \nété clairement identifié durant la procédure de sélection et il sera pris en compte lors de la \nconclusion du contrat afin d’en limiter les effets. Par exemple, le canton achètera le logiciel \n(il ne le louera pas) et le contrat comportera des clauses de continuité, notamment l’accès \nau code source en cas de faillite de l’entreprise. \n\nSur le plan de la gouvernance, le projet est piloté conjointement par deux groupes de travail \ncantonaux (Jura et Neuchâtel) sous la supervision d’un comité de pilotage commun, \nréunissant les directions et les responsables informatiques des deux cantons. Au niveau \npolitique, les chefs de département en charge de la sécurité assurent le suivi, tandis que \nle véritable moteur opérationnel est le comité de priorisation, qui se réunit régulièrement et \nassure l’agilité du dispositif. \n\nFinancièrement, une marge de sécurité de 10% a été prévue sur l’ensemble des dépenses, \nce qui, bien que modeste pour le secteur informatique, est jugé suffisant. Les coûts de \nmaintenance et de gouvernance sont mutualisés entre les cantons selon une clé de \nrépartition basée sur la population cantonale. Les coûts de mise en place (analyse, \nparamétrage, migration, formation) restent à la charge de chaque canton, en fonction de \nson contexte et de l’étendue des adaptations nécessaires. Le partenariat Jura-Neuchâtel \npermet de mutualiser une partie des prestations de mise en œuvre et ainsi d’économiser \nenviron 1,8 million de francs, ce qui limite le risque de dépassement budgétaire.  \n\nEn matière de charges de personnel, le département a précisé que les charges internes \nont été volontairement limitées afin de concentrer les ressources sur la conduite du projet, \nainsi que sur l’intégration fonctionnelle et technique. Le nombre d’EPT indiqué dans le \nrapport reflète les besoins structurels permanents sur la durée du projet. Les coûts \nassociés à ces charges sont intégrés dans le budget d’investissement global et \nreprésentent 3,8 millions de francs, soit l’équivalent d’un tiers du projet. Les coûts de \npersonnel comprennent à la fois les ressources internes et les ressources externes, ces \ndernières étant indispensables, notamment en matière de sécurité informatique et afin \nd’assurer la migration d’environ 800 exigences issues d’INFOPOL. \n\nLe budget d’investissement comprend le financement de deux EPT pendant la phase \nd’implémentation, pris en charge par le crédit d’investissement. L’un de ces postes sera \nmaintenu après la mise en service du système, afin d’assurer le suivi de son exploitation ; \nla demande officielle sera faite en temps voulu. D’éventuelles demandes supplémentaires \npourraient être introduites au budget 2027 pour couvrir des pics de charge lors de phases \ncritiques du projet. Outre ces deux EPT, plusieurs ressources internes provenant à la fois \nde la PONE et du SIEN seront dédiées au projet. Ces collaborateurs, qui occupent \nactuellement d’autres missions, se consacreront au projet pendant cinq ans avant de \nreprendre leurs activités habituelles. Le département a relevé que plusieurs facteurs \nfavorisent une gestion efficace des ressources humaines : une organisation solide du \nprojet, qui clarifie les rôles et les responsabilités ; une collaboration intercantonale, qui \nrépartit la charge de travail entre les cantons ; le recours ponctuel à des \nEPT supplémentaires pendant les étapes clés, permettant d’ajuster rapidement les effectifs \nselon les besoins ; et une planification étendue, offrant une visibilité suffisante pour \nanticiper les besoins et éviter les déséquilibres de ressources. \n\nhttps://logobject.com/fr/loesungen/oeffentliche-sicherheit-und-behoerden/vorgangs-fallverwaltung-myabiicm/scoring-et-prediction-precobs\n\n\n3 \n\nSuite à une question d’un commissaire concernant les coûts de fonctionnement, le \ndépartement a confirmé que l’augmentation apparente de 70% de ces derniers \n(500'000 francs par an évoqués pour les coûts de fonctionnement d’INFOPOL ; \n845'000 francs projetés pour myABI/icm) reflète l’évolution du modèle économique, soit le \npassage d’un système interne obsolète à une solution externalisée, maintenue et évolutive, \nles coûts de fonctionnement de myABI/icm incluant des éléments absents du périmètre \nd’INFOPOL. Il est relevé que la clé de répartition retenue pour les coûts de fonctionnement \net d’investissements entre les cantons de Neuchâtel et du Jura est basée sur le nombre \nd’habitant-e-s (70% / 30%). \n\nS’agissant de la protection des données, le préposé cantonal a donné son accord. Le \nstockage des informations sera assuré par le SIEN, dans deux centres de données. \nLogObject étant une société suisse, les données et le logiciel resteront hébergés en \nSuisse, dans les infrastructures du SIEN, assurant ainsi la souveraineté numérique. La \nmigration se fera donc intégralement à l’intérieur du canton de Neuchâtel, ce qui offrira \nl’assurance que les données ne quittent jamais le territoire cantonal. Les équipes du SIEN \ntravailleront en étroite collaboration avec LogObject pour mener à bien cette transition. Le \ndépartement a souligné que le recours à la solution myABI/icm est absolument nécessaire : \nelle permettra l’interfaçage avec les bases de données fédérales et bénéficiera de \nl’expertise de près de 80 développeurs de LogObject, compétences que le canton ne \npourrait mobiliser seul.  \n\nLes commissaires ont également souhaité savoir si les communes avaient été consultées. \nLe département a répondu qu’il n’avait pas jugé nécessaire de le faire à ce stade, le \nmontant à charge des communes étant relativement modeste (cf. page 6 du rapport du \nConseil d’État). En effet, ce montant représente 3% des coûts de fonctionnement de \nmyABI/icm, estimé à 845'000 francs, soit environ 25'000 francs pour l’ensemble des \ncommunes (au lieu de 15'000 francs actuellement).  \n\nLes commissaires ont également reçu des informations en réponse à leurs questions \nportant sur des aspects plus techniques. Il a notamment été confirmé que la solution \nmyABI/icm n’est pas open source (il s’agit toutefois d’une solution dématérialisée qui ne \ndevra pas être installée sur chaque ordinateur), que l’outil ne permettra pas d’intégrer une \nintelligence artificielle, qu’il n’intègrera pas de reconnaissance faciale et qu’il n’y aura pas \nde connexion directe entre les banques de données des différentes polices via myABI/icm. \nEn outre, le nouveau système introduira des fonctions d’effacement automatique, absentes \nd’INFOPOL. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en \nmatière sur le projet de décret tel que proposé par le Conseil d’État. \n\nVote final \n\nPar 12 voix pour et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le \nprojet de décret octroyant un crédit d’engagement de 10'086'000 francs pour le \nremplacement du système d’informations de la police neuchâteloise, tel qu’il est présenté \npar le Conseil d’État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nPar 12 voix contre 1, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nPar 12 voix pour et 1 abstention, la commission a adopté le présent rapport le 3 décembre \n2025. \n\n\n\n4 \n\nPostulat déposé (cf. annexe) \n\nLe traitement du rapport 25.035, tout comme celui du rapport 25.032, traité en parallèle, a \nsoulevé, parmi les commissaires, des questions d’ordre plus général touchant à la stratégie \ncantonale informatique et à la digitalisation. Dans ce cadre, la commission a décidé, suivant \nla suggestion d’un de ses membres, de déposer un postulat demandant au Conseil d’État \nd’étudier la place des logiciels libres dans la stratégie digitale cantonale, et notamment \nd’explorer les possibilités de développement de solutions numériques locales et ouvertes, \nen investissant sur les compétences et non sur les licences. \n\nÀ la demande de la commission, le département a effectué, lors de la deuxième séance, \nune présentation portant sur l’état actuel de la stratégie informatique cantonale, y compris \nune feuille de route présentant les prochains changements majeurs, afin de permettre aux \ncommissaires d’être informé-e-s des investissements prévus et des choix stratégiques déjà \nentrepris, notamment dans l’utilisation des solutions open source.  \n\nÀ la suite de cette présentation, certain-e-s commissaires ont jugé que la majorité des \nquestions ou problématiques soulevées par le postulat constituaient déjà une réalité et que \nce dernier n’était donc pas nécessaire. Néanmoins, une majorité d’entre elles et eux ont \nestimé que le postulat permettait de poursuivre les réflexions entamées, de mettre en \névidence les enjeux liés au numérique et aux infrastructures, d’expliquer pourquoi il est \nimportant d’investir et d’indiquer une direction politique (plus d’open source, plus de \ntransparence et plus de traçabilité). \n\nPar 7 voix contre 6, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le postulat 25.191, \ndu 3 décembre 2025, « Développer des solutions numériques locales et ouvertes : investir \ndans les compétences plutôt que les licences ». \n\n \nNeuchâtel, le 3 décembre 2025 \n\n Au nom de la commission Digitalisation : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n C. JUILLERAT Y. PESSINA \n  \n\n\n\n5 \n\nAnnexe \n\n \n \n\nDSDS \n25.191, ad 25.035 \n3 décembre 2025  \n  \n  \n \nPostulat de la commission Digitalisation \n \nDévelopper des solutions numériques locales et ouvertes : investir dans  \nles compétences plutôt que dans les licences \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier la place des logiciels libres dans la stratégie digitale \ncantonale et notamment de : \n\n1. évaluer la part actuelle de logiciels libres et ouverts utilisés au sein de l’administration \ncantonale, et étudier une stratégie de développement en ce sens ; \n\n2. explorer les possibilités de développement de solutions numériques adaptées aux \nbesoins de l’administration, en interne ou avec des partenaires locaux et académiques ; \n\n3. étudier des collaborations intercantonales, afin de mutualiser le développement et la \nmaintenance de solutions libres ; \n\n4. identifier les pistes de réorientation d’une partie des dépenses actuelles de licences vers \nle financement de compétences locales, afin de renforcer la souveraineté numérique et \nla durabilité des investissements publics. \n\nDéveloppement \n\nLe canton de Neuchâtel s’appuie aujourd’hui sur une infrastructure numérique en grande \npartie fondée sur des logiciels propriétaires. Cette dépendance entraîne des coûts \nrécurrents liés aux licences et limite la marge de manœuvre pour adapter ces outils aux \nbesoins spécifiques de l’administration cantonale et des communes. \n\nÀ l’inverse, plusieurs administrations publiques à l’étranger font le choix de développer ou \nde soutenir l’utilisation de logiciels libres et ouverts. Cette approche offre de nombreux \navantages : \n\n− favoriser la transparence et la sécurité des outils numériques ; \n\n− soutenir la souveraineté numérique ; \n\n− mutualiser les investissements avec les communautés de développement ; \n\n− garantir une meilleure adaptabilité aux besoins locaux ; \n\n− et, surtout, valoriser les compétences humaines en investissant directement dans des \néquipes de développement, internes ou régionales, plutôt que dans des licences \nversées à des prestataires extérieurs. \n\nLe canton de Neuchâtel est invité à se préoccuper de construire des systèmes \nd’information adaptés aux besoins en assurant une sobriété économique, énergétique, une \nsouveraineté et une durabilité, en s’appuyant sur un écosystème de compétences \nrégionales et en limitant ou canalisant les dépendances, fortes, vis-à-vis des leaders du \nmarché, dont les coûts sont difficilement maîtrisables. \n\nPremière signataire : Caroline Juillerat, présidente de la commission Digitalisation. \n\n\n


25.049_CE: RÉSERVE DE LISSAGE

text: \n \n\nRÉSERVE DE LISSAGE 25.049 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret portant retrait d’un montant de 100 \nmillions de francs correspondant à celui de la dotation \ninitiale attribuée à la réserve de lissage \n \n(Du 17 décembre 2025) \n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \nEn juin 2019, le Grand Conseil a été saisi d’un rapport visant à faire évoluer le dispositif de maîtrise \ndes finances prévu par la LFinEC. L’un des nouveaux instruments qui a été adopté à cette occasion \nest un mécanisme de lissage des revenus provenant de l’impôt sur les bénéfices des personnes \nmorales (ci-après impôt PM) et de la part du canton à l’impôt fédéral direct (IFD). Le mécanisme de \nlissage avait été élaboré par le Centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ (KOF) et une \nréserve avait été constituée avec une dotation initiale de 100 millions de francs.  \n \nL’adoption de ce mécanisme s’est accompagnée de la volonté d’établir un bilan de la mise en œuvre \ndu lissage des revenus fiscaux. Le présent rapport répond aux exigences de l’article 82a LFinEC, \nqui demande au Conseil d’État de dresser un bilan du mécanisme de lissage cinq ans après son \nintroduction.  \n \nLe bilan qui peut en être tiré aujourd’hui est partiel, car le risque d’une forte et subite baisse des \nrevenus ne s’est pas réalisé. Dans le cadre d’une conjoncture favorable, malgré les crises relatives \nà la pandémie de COVID et à l’Ukraine, il a été procédé principalement à des attributions à la réserve \net seulement de manière marginale à des prélèvements. \n \nNéanmoins, l’expérience acquise jusqu’ici montre que le fonctionnement du mécanisme est efficace, \ncar les objectifs sont atteints, qu’il est efficient, car les ressources thésaurisées n’apparaissent pas \ndisproportionnées, et qu’il est complémentaire à la réserve de politique conjoncturelle. En outre, \ncompte tenu de la situation actuelle de retournement conjoncturel au niveau du canton et du \ncontexte économique et politique au niveau international particulièrement incertain, le maintien du \nmécanisme de lissage apparait indispensable.  \n \nCependant, les analyses montrent que le montant actuellement mis en réserve est élevé au vu des \nrisques encourus, car il représente 59% du total annuel de chacun des deux impôts cumulés. À ce \ntitre, la dotation initiale de la réserve n’apparait plus nécessaire. \n \nLes différents constats réalisés conduisent le Conseil d’État à proposer d’une part le maintien du \nmécanisme existant sans modification, avec l’établissement d’un nouveau bilan après cinq années \nsupplémentaires d’utilisation, et d’autre part le retrait de la réserve de lissage du montant de 100 \nmillions de francs de dotation initiale, conduisant à une diminution d’autant du découvert de l’État.  \n \n\n\n\n \n\n2 \n\n1. INTRODUCTION \n \n \nLe rapport 18.033, adopté par le Grand Conseil en juin 2019, faisait état de dysfonctionnements du \nmécanisme de frein à l’endettement et de la nécessité de prendre diverses mesures pour y remédier. \nL’une des mesures adoptées était la création d’un mécanisme de correction des pics conjoncturels \npar lissage statistique. Ce mécanisme a été introduit à l’article 11a de la LFinEC. \n \nCette mesure faisait notamment suite à une baisse marquée des revenus de l’impôt des personnes \nmorales en 2015 et 2016 résultant d’un effet conjoncturel, qui a créé des difficultés pour l’élaboration \ndu budget 2017.  De cette situation, il est apparu que le mécanisme de frein à l’endettement alors \nen place n’était pas optimal. En cas de baisses subites de recettes à court terme, le respect du frein \nà l’endettement obligeait à prendre en urgence des mesures au niveau des charges, au détriment \nd’une vision à plus long terme. En conséquence, il a été adopté un mécanisme permettant de lisser \nles variations importantes des revenus.  \n \nLe mécanisme de lissage a été élaboré par le Centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ \n(KOF). Il a pour but de neutraliser les variations subites de l’impôt cantonal des personnes morales \n(ci-après impôt PM) et de la part du canton à l’impôt fédéral direct (ci-après IFD) par le biais d’un \nmécanisme de lissage basé sur les revenus tendanciels. Pour la mise en œuvre, une réserve de \nlissage a été créée et elle a été initialement dotée de 100 millions de francs. \n \nEn complément, et sur la base d’un amendement de la COFI, le Grand Conseil a également validé \nune disposition transitoire à l’article 82a LFinEC qui prévoit que : « Cinq ans après l'entrée en \nvigueur du mécanisme de correction des pics conjoncturels par lissage statistique, le Conseil d’État \nadresse au Grand Conseil un rapport dans lequel il dresse un bilan de la mise en œuvre de ce \nmécanisme ». \n \nLe présent rapport répond aux exigences de l’article 82a LFinEC. Les comptes 2024, bouclés au \ndébut de l’année 2025, correspondent au 5e exercice d’utilisation du mécanisme de lissage.  \n \n \n \n\n2. FONCTIONNEMENT DU MÉCANISME DE LISSAGE \n \n \nLe mécanisme de lissage fonctionne sur la base du filtre Hodrick-Prescott (HP). Ce filtre est utilisé \npour calculer des revenus tendanciels de l’impôt PM et de la part du canton à l’IFD sur la base de \ndonnées couvrant une période allant de l’année 1978 à la dernière année du PFT. \n \nLes revenus tendanciels sont comparés aux revenus réels lors du bouclement des comptes et aux \nrevenus budgétés lors de l’élaboration du budget. La différence entre les revenus tendanciels et les \nrevenus réels constitue l’attribution ou le prélèvement à la réserve qui est effectué au bouclement \ndes comptes. La différence entre les revenus tendanciels et les revenus budgétés correspond à \nl’attribution ou au prélèvement qui est prévu au budget.  \n \nPar exemple, au bouclement des comptes 2024, les revenus réels de l’impôt PM se sont élevés à \n242,3 millions de francs, alors que les revenus tendanciels calculés avec le filtre HP se sont élevés \nà 205,0 millions de francs. Il a dès lors été procédé à une attribution à la réserve de lissage de 37,3 \nmillions de francs au titre de l’impôt PM (à laquelle s’est ajoutée une attribution de 16,6 millions au \ntitre de la part du canton à l’IFD).  \n \nAutre exemple : dans le cadre du budget 2026, les revenus de la part du canton à l’IFD ont été \nestimés à 121 millions de francs et les revenus tendanciels ont été calculés à hauteur de 123,7 \nmillions de francs. Il en découle un prélèvement à la réserve de 2,7 millions de francs prévue au \nbudget (à laquelle s’ajoute un prélèvement de 1,2 million au titre de l’impôt PM).  \n \nConcrètement, le filtre HP permet de lisser les séries en supprimant les pics et les creux. Le degré \nde lissage est déterminé par un paramètre λ (lambda), qui correspond à la période en dessous de \nlaquelle il est souhaité de lisser les cycles. Pour le lissage des revenus fiscaux, il a été choisi une \npériode de 5 ans, ce qui permet d’éliminer les variations de revenus à court terme en lien avec la \nconjoncture, mais de tenir compte de l’évolution tendancielle à la hausse des revenus à moyen et \n\n\n\n \n\n3 \n\nlong terme. Cette périodicité permet également de lisser sur plusieurs années les effets liés à des \ndéparts et des arrivées de contribuables important-e-s.  \n \nLe graphique ci-dessous illustre le mécanisme de lissage de l’impôt PM. La courbe bleue \ncorrespond aux revenus réels (en francs), alors que la courbe rouge correspond aux revenus \ntendanciels calculés avec le filtre HP. Grâce au paramétrage qui a été choisi, les revenus \ntendanciels suivent la progression des revenus réels sur le long terme, tout en corrigeant les fortes \nvariations à moyen et court termes.  \n \n\nÉvolutions réelle et tendancielle de l’IPM \n \n\n \n \n \n \n\n3. BILAN CHIFFRÉ DU MÉCANISME DE LISSAGE \n \n \nLes deux tableaux ci-dessous présentent les attributions et les prélèvements à la réserve de lissage \nqui ont été effectués en application du mécanisme, ainsi que les prévisions pour les années 2025 \net 2026. Les montants des attributions et des prélèvements correspondent à la différence entre les \nrevenus réels de l’année concernée et les revenus tendanciels calculés avec le filtre statistique.   \n\n0\n\n50'000'000\n\n100'000'000\n\n150'000'000\n\n200'000'000\n\n250'000'000\n\n300'000'000\n\n19\n78\n\n19\n80\n\n19\n82\n\n19\n84\n\n19\n86\n\n19\n88\n\n19\n90\n\n19\n92\n\n19\n94\n\n19\n96\n\n19\n98\n\n20\n00\n\n20\n02\n\n20\n04\n\n20\n06\n\n20\n08\n\n20\n10\n\n20\n12\n\n20\n14\n\n20\n16\n\n20\n18\n\n20\n20\n\n20\n22\n\n20\n24\n\n20\n26\n\nIPM réels\n\nIPM tendanciels\n\n\n\n \n\n4 \n\nLissage impôt PM \n2020 Prélèvement à la réserve -5'748'697 \n2021 Prélèvement à la réserve -2'913'963 \n2022 Prélèvement à la réserve -1'012'982 \n2023 Attribution à la réserve 37'134'879 \n2024 Attribution à la réserve 35'108'474 \n\nB2025 Attribution à la réserve 15'275'726 \nB2026 Prélèvement à la réserve -1'169'825 \n\n \nLissage part canton IFD \n\n2020 Attribution à la réserve 11'995'417 \n2021 Attribution à la réserve 5'555'396 \n2022 Attribution à la réserve 10'766'709 \n2023 Attribution à la réserve 17'112'946 \n2024 Attribution à la réserve 17'112'947 \n\nB2025 Attribution à la réserve 5'269'229 \nB2026 Prélèvement à la réserve -2'701'181 \n\n \nPour les années 2020 à 2022, la situation est opposée entre l’évolution de l’impôt PM qui n’a conduit \nqu’à des prélèvements et l’évolution de la part du canton à l’IFD qui n’a conduit qu’à des attributions \nà la réserve. Le mouvement net entre les lissages des deux impôts a toutefois découlé sur des \nattributions nettes pour chacune des années.  \n \nLes exercices 2023 et 2024, correspondant aux derniers comptes bouclés à ce jour, se distinguent \ndes autres années par des attributions à la réserve particulièrement élevées. Ces attributions \nproviennent d’une forte augmentation tant de l’impôt PM que de la part du canton à l’IFD. En \nconséquence, les revenus réels pour ces deux années sont apparus largement supérieurs aux \nrevenus tendanciels, conduisant à des attributions conséquentes à la réserve.  \n \nAprès l’attribution prévue au budget 2025, un prélèvement a été intégré à celui de l’année 2026 ; il \ndevrait en être de même pour les années suivantes. Ce changement de tendance correspond à la \nprise en compte d’un retournement conjoncturel dans les prévisions des deux impôts.  \n \nLe tableau ci-dessous présente l’évolution de la réserve de lissage depuis sa création au \nbouclement des comptes 2019 jusqu’aux comptes 2024. Il est également indiqué les prévisions pour \nles années 2025 à 2029.  \n \n\nRéserve de lissage Mouvement Dotation \n2019 Dotation initiale 100'000'000 100'000'000 \n2020 Attribution  6'246'720 106'246'720 \n2021 Attribution 2'641'433 108'888'153 \n2022 Attribution 9'753'727 118'641'880 \n2023 Attribution 54'247'824 172'889'704 \n2024 Attribution 50'443'424 223'333'128 \n\nB2025 Attribution 20'544'955 243'878'083 \nB2026 Prélèvement -3'871'006 240'007'077 \n\nPFT 2027 Prélèvement -7'211'971 232'795'106 \nPFT 2028 Prélèvement -8'001'732 224'793'375 \nPFT 2029 Prélèvement -8'602'173 216'191'201 \n\n \nLa réserve créée en 2019 a fait l’objet d’attributions (nettes entre impôt PM et part du canton à IFD) \nchaque année depuis sa création. Elle atteint au bouclement des comptes 2024 la somme de \n223'333’128 francs. Les calculs prévisionnels montrent à ce jour une attribution supplémentaire pour \n2025, qui conduirait à un pic de dotation de la réserve, avant le passage à une phase de prélèvement \nde plusieurs années à partir de 2026.  \n \n  \n\n\n\n \n\n5 \n\n4. ANALYSE DU MÉCANISME DE LISSAGE  \n \n \n\n4.1. Efficacité et efficience \n \nLe but fondamental du mécanisme de lissage mis en place est de couvrir avec la réserve \nd’éventuelles baisses subites et importantes de l’impôt PM ou de la part du canton à l’IFD. \n \nPour l’heure, le risque d’une forte baisse des revenus ne s’est pas produit depuis la création du \nmécanisme de lissage. Seuls quelques prélèvements d’ampleur modeste ont été effectués au titre \nde l’impôt PM. L’application du mécanisme, dans un contexte conjoncturel favorable et une hausse \ndes revenus des impôts, a conduit uniquement à des attributions nettes à la réserve. Malgré les \ncrises traversées durant la période (COVID et Ukraine), il n’a pas été nécessaire de recourir \nmassivement aux montants thésaurisés. À noter cependant que, eu égard à la particularité de la \ncrise COVID et des montants engagés par les collectivités publiques pour soutenir l’économie, il est \ndifficile de porter une interprétation précise de cette période sur l’évolution tant des recettes fiscales \nPM que des mécanismes de prélèvement ou d’attribution à la réserve de lissage. \n \nConsidérant que des ressources ont été mises en réserve en période de bonne conjoncture et que \ndes prélèvements peuvent au besoin être effectués si la conjoncture devenait mauvaise ou qu’un-e \nimportant-e contribuable quittait le canton, l’efficacité du mécanisme apparait avérée, car l’objectif \nà ce jour est atteint.  \n \nAu-delà de l’atteinte de l’objectif, une réflexion sur l’efficience du mécanisme de lissage doit toutefois \négalement être posée, pour évaluer si les ressources qui y sont consacrées sont adéquates. En ce \nsens, les tableaux ci-dessous présentent l’évolution de l’impôt PM et de la part du canton à l’IFD sur \nla période de 2003 à 2024. \n \n\nImpôt PM Total de l'impôt Variations en CHF Variations en % \n2003 66'472'059 - - \n2004 70'124'884 +3'652'825 +5% \n2005 86'129'233 +16'004'349 +23% \n2006 108'360'946 +22'231'713 +26% \n2007 129'494'286 +21'133'340 +20% \n2008 122'644'296 -6'849'990 -5% \n2009 107'469'908 -15'174'388 -12% \n2010 129'420'211 +21'950'303 +20% \n2011 142'034'132 +12'613'921 +10% \n2012 173'606'442 +31'572'310 +22% \n2013 200'025'329 +26'418'887 +15% \n2014 223'466'503 +23'441'174 +12% \n2015 177'302'831 -46'163'672 -21% \n2016 150'371'326 -26'931'505 -15% \n2017 171'152'403 +20'781'077 +14% \n2018 170'265'534 -886'869 -1% \n2019 158'847'338 -11'418'196 -7% \n2020 149'702'471 -9'144'867 -6% \n2021 152'624'525 +2'922'054 +2% \n2022 166'968'606 +14'344'081 +9% \n2023 222'450'298 +55'481'692 +33% \n2024 242'304'071 +19'853'773 +9% \n\n  \n\n\n\n \n\n6 \n\nPart IFD Total de l'impôt Variations en CHF Variations en % \n2003 107'596'536 - - \n2004 111'078'239 +3'481'703 +3% \n2005 91'806'352 -19'271'887 -17% \n2006 119'652'755 +27'846'403 +30% \n2007 112'606'435 -7'046'320 -6% \n2008 55'182'248 -57'424'187 (-51%) \n2009 46'118'731 -9'063'517 -16% \n2010 48'144'544 +2'025'813 +4% \n2011 52'389'413 +4'244'869 +9% \n2012 76'152'021 +23'762'608 +45% \n2013 78'605'581 +2'453'560 +3% \n2014 73'279'134 -5'326'447 -7% \n2015 73'826'947 +547'813 +1% \n2016 72'335'482 -1'491'465 -2% \n2017 82'918'877 +10'583'395 +15% \n2018 85'350'267 +2'431'390 +3% \n2019 104'572'924 +19'222'657 +23% \n2020 104'634'422 +61'498 +0% \n2021 98'289'902 -6'344'520 -6% \n2022 108'214'821 +9'924'919 +10% \n2023 122'584'152 +14'369'331 +13% \n2024 134'974'768 +12'390'616 +10% \n\n \nPour l’impôt PM, on peut relever que les baisses de 21% et de 15% enregistrées sur 2015 et 2016, \nqui ont conduit à l’élaboration du mécanisme de lissage, sont les plus importantes sur les vingt \ndernières années. On peut considérer que ces années-là sont étroitement liées à la crise du franc \nfort et l’abandon du taux plancher en 2015. S’agissant de la part du canton à l’IFD, les plus fortes \nbaisses enregistrées sont celles de 17% en 2005 et de 16% en 2009. Il convient d’exclure de \nl’analyse la baisse de 51% de la part du canton à l’IFD en 2008, qui est liée à l’entrée en vigueur de \nla RPT et d’une nouvelle répartition de l’impôt entre la Confédération et les cantons.  \n \nActuellement, le montant de la réserve après le bouclement des comptes 2024 correspond à 59% \ndu total annuel de chacun des impôts. Dès lors, la réserve permettrait de faire face à une diminution \nde plus de la moitié de chacun des deux impôts simultanément. En comparaison des baisses \nhistoriques précitées, la dotation de la réserve apparait ainsi élevée. Cette situation questionne \nquant à un manque d’efficience, dans la mesure où les montants thésaurisés peuvent sembler \ndisproportionnés par rapport aux risques à couvrir.  \n \nÀ ce titre, il est important de ne pas oublier que sur les 223 millions de francs mis en réserve à ce \njour, près de la moitié provient de l’attribution initiale de 100 millions de francs faite en 2019 et qui \nne résulte pas de l’application du mécanisme. Si l’on considère uniquement les montants mis en \nréserve par le lissage des revenus, à savoir 123 millions de francs en 5 ans, ils correspondent à \nenviron 32% du total annuel de l’impôt PM et de la part du canton à l’IFD cumulés. Dès lors, le risque \ncouvert par les montants mis en réserve se rapproche des baisses qui ont été réellement \nenregistrées, d’autant plus si des baisses viennent à se cumuler sur plusieurs années consécutives \ncomme en 2015-2016 pour l’impôt PM. Sur la base de ces éléments, le fonctionnement du \nmécanisme apparait en définitive efficient, car le rythme de thésaurisation ne peut pas, en l’état, \nêtre qualifié d’excessif au regard des baisses de recettes que le canton a déjà subies par le passé.  \n \nPar ailleurs, il est également important de tenir compte du fait que le contexte économique et \npolitique au niveau international présente à l’heure actuelle une incertitude particulièrement élevée. \nIl ne peut pas être exclu que le canton soit confronté à un choc conjoncturel qui impacte \nnégativement l’économie neuchâteloise, ce qui pourrait être le cas de la présente situation \nconjoncturelle et de la hausse des droits de douanes états-uniens, et induit une forte et subite baisse \ndes revenus de l’impôt. En ce sens, un montant suffisamment élevé doit être gardé en réserve.  \n \n  \n\n\n\n \n\n7 \n\n4.2. Biais dans l’utilisation du mécanisme \n \nL’utilisation du mécanisme de lissage comporte un biais qui mérite d’être mis en avant. Ce biais \nprovient de la sous-estimation des impôts dans les prévisions du budget n+1 et du PFT n+2 et n+3 \nqui entrent dans le calcul du lissage lors du bouclement des comptes de l’année n.  \n \nGénéralement, et c’était le cas chaque année depuis l’introduction du lissage, les revenus fiscaux \nsont estimés avec une certaine prudence au budget et au PFT, à l’instar d’autres revenus et charges \nde l’État. Dès lors, le résultat des comptes s’avère systématiquement et parfois substantiellement \nmeilleur que le budget. Dans le cadre du mécanisme de lissage, cette situation implique un biais qui \naccentue les attributions à la réserve, car les prévisions utilisées (n+1, n+2, n+3) sont inférieures à \nla réalité des comptes et le mécanisme de lissage conduit dans cette situation à thésauriser en vue \ndes années à venir. \n \nCet effet s’est particulièrement manifesté aux bouclements des comptes 2023 et 2024, deux années \navec des résultats exceptionnels. L’attribution à la réserve de plus de 54,2 millions de francs en \n2023 et de 50,4 millions en 2024 découle de revenus significativement plus importants que les \ncomptes des années précédentes, mais également du fait que les prévisions du budget et du PFT \nrestaient nettement inférieures à la réalité constatée dans les comptes.  \n \nSelon le rapport établi par le KOF en 2018, l’utilisation des prévisions du budget et du PFT dans le \ncalcul est cependant nécessaire, car, en l’absence de ces données, la dernière année d’observation \nde la série prendrait trop de poids dans le résultat du calcul des revenus tendanciels. En \nconséquence, l’abandon des prévisions du budget et du PFT impliquerait un biais encore plus \nimportant que le biais inhérent à leur utilisation. Il est dès lors préférable de ne pas modifier le \nmécanisme établi par le KOF, tout en privilégiant une estimation la plus réaliste possible pour le \nPFT. \n \n \n\n4.3. Redondance de réserves \n \nEn parallèle de la création du mécanisme de lissage, le Grand Conseil a également adopté au \ntravers du rapport 18.033 l’adaptation des règles d’attribution et de prélèvement à la réserve de \npolitique conjoncturelle, ainsi qu’une attribution de 110 millions de francs à cette réserve. Aux \ncomptes 2024, la réserve de politique conjoncturelle est dotée d’environ 123 millions de francs. Elle \nest au montant plafond prévu par la LFinEC.  \n \nEn écho à la réflexion sur l’efficience de la réserve de lissage, il convient de s’interroger si les \nressources stockées dans les deux réserves ne sont pas redondantes.  \n \nÀ ce titre, il convient de rappeler que la réserve de politique conjoncturelle doit permettre de pallier \ntoute situation difficile due à une situation conjoncturelle relevant d’une forte baisse de revenus \n(autres que ceux relevant de la réserve de lissage) ou d’une forte augmentation de charges. Cela \npeut être le cas par exemple avec une baisse subite des revenus provenant de l’impôt des \npersonnes physiques ou une augmentation soudaine des charges de prestations sociales ou de \nsanté, dont les volumes financiers peuvent être élevés. Considérant ces risques importants que \ncouvre la réserve conjoncturelle tant au niveau des revenus que des charges, les deux réserves ne \nsont pas redondantes.  \n \n \n \n\n5. MAINTIEN DU MÉCANISME DE LISSAGE \n \n \nPour l’heure, le risque d’une baisse subite et importante des revenus ne s’est pas produite depuis \nl’introduction du mécanisme de lissage. Malgré cette base d’observation incomplète, le mécanisme \nmis en place apparait capable de jouer son rôle. En l’occurrence, des ressources ont été \nthésaurisées en période de haute conjoncture et elles peuvent au besoin être utilisées lors d’une \nbaisse des revenus en période de basse conjoncture ou suite au départ d’un-e important-e \ncontribuable.  \n \nÀ ce titre, aucun élément ne justifie de supprimer le mécanisme existant ou de limiter son effet. Au \ncontraire, le canton fait actuellement face à un retournement conjoncturel, qui pourrait conduire à \n\n\n\n \n\n8 \n\nune période de basse conjoncture pour une durée de plusieurs mois, voire plusieurs années. Dès \nlors, il apparait non seulement opportun mais nécessaire de maintenir le mécanisme en place. \n \nCertes, les ressources cumulées jusqu’ici dans la réserve s’avèrent élevées, ce qui interroge sur \nl’efficience du mécanisme de lissage. Cependant, comme expliqué plus en détail au point 4.1, il est \nimportant de ne pas oublier que près de la moitié du montant mis en réserve provient de l’attribution \ninitiale de 100 millions de francs qui ne résulte pas de l’application du mécanisme.  \n \nAinsi, le risque couvert par les montants mis en réserve par lissage des revenus n’est pas excessif \npar rapport aux plus fortes baisses de recettes qui ont été réellement enregistrées. En outre, \nconsidérant que le contexte économique mondial est particulièrement instable et incertain en ce \nmoment, une baisse de recettes de grande ampleur ne peut pas être exclue. À ce titre, l’encadré ci-\ndessous présente, sur la base d’un exemple fictif, la réaction du mécanisme de lissage en cas de \nbaisse subite et importante des recettes. Cet exemple démontre que les ressources mises en \nréserve sont amenées à diminuer rapidement quand un choc doit être amorti. \n \n \n\nDépart du canton d’une importante société \n(exemple fictif) \n\n \n  Réserve de lissage Mouvement Dotation \n\nB2025 Attribution 20'544'955 243'878'083 \nB2026 Prélèvement -26'523'089 217'354'994 \n\nPFT 2027 Prélèvement -21'007'687 196'347'307 \nPFT 2028 Prélèvement -13'002'814 183'344'494 \nPFT 2029 Prélèvement -4'896'433 178'448'060 \n\n \nLe présent tableau illustre une situation fictive qui correspond au départ du canton d’une société \nétant un important contribuable. En conséquence d’un hypothétique départ, il a été tenu compte \ndans cet exemple d’une diminution pérenne dès 2026 de 40 millions de francs de l’impôt PM et \nde 13 millions de francs de la part du canton à l’IFD, en lien avec l’impôt des personnes physiques \nemployées par la société. Le reste de l’évolution des impôts a été maintenue telle qu’elle est \nréellement prévue au budget 2026 et PFT 2027-2029.  \n \nCette situation, bien que fictive, permet d’illustrer concrètement les impacts qu’une baisse \nimportante et subite des recettes peut avoir sur le mécanisme de lissage. Dans cet exemple, le \nfonctionnement du mécanisme de lissage conduirait à amortir le choc sur plusieurs années avec \ndes prélèvements initialement élevés et qui diminuent progressivement, jusqu’au retour à une \nsituation considérée comme nouvellement standard à moyen terme.  \n \nLes prélèvements cumulés sur la période 2026-2029 pour lisser la baisse des recettes \ns’élèveraient à environ 65 millions de francs. Ce montant correspond à plus de la moitié des 123 \nmillions de francs qui ont été réellement mis en réserve entre 2020 et 2024. \n \n\n \nPar ailleurs il est important de rappeler que, de par le fonctionnement du mécanisme, les versements \net les prélèvements à la réserve dépendent des cycles conjoncturels, dont l’ampleur et la durée sont \nvariables. Dès lors, le montant de la réserve ne peut pas être pleinement maitrisé, et il existe \ninévitablement un risque que la réserve soit temporairement sur-dotée ou sous-dotée.  \n \nIl convient également de relever que la réserve de lissage ne se montre pas redondante avec la \nréserve de politique conjoncturelle, car les risques couverts par cette dernière sont larges et \nfinancièrement conséquents. Le maintien d’une réserve supplémentaire qui est spécifique pour les \nrisques (constatés) liés à la fluctuation de l’impôt PM et de la part du canton à l’IFD n’est donc pas \nsuperflu. \n \nEn définitive, sur la base de ces considérations, il est proposé au Grand Conseil de maintenir \ninchangé le mécanisme de lissage pour une période supplémentaire de cinq ans et de prévoir une \nnouvelle évaluation du mécanisme à l’issue de cette période. Après dix ans d’utilisation, les \ninformations à disposition devraient permettre de confirmer le bon fonctionnement du mécanisme \nde lissage ou au contraire de mettre en lumière un éventuel dysfonctionnement. \n \n\n\n\n \n\n9 \n\n6. RÉDUCTION DE LA RÉSERVE \n \nEn parallèle au maintien du mécanisme de lissage, le Conseil d’État est d’avis que le montant actuel \nde la réserve pourrait être revu à la baisse sans prétériter l’efficacité du mécanisme. En effet, en \ncumulant les montants qui ont été mis en réserve avec l’utilisation du mécanisme et la dotation \ninitiale, le montant total thésaurisé au bouclement des comptes 2024 apparait élevé en comparaison \ndu risque à couvrir. Comme indiqué précédemment, le total actuel de la réserve correspond à 59% \ndu total annuel de chacun des impôts. Dès lors, la réserve permettrait de faire face à une diminution \nde plus de la moitié de chacun des deux impôts simultanément. \n \nSi le Conseil d’État est convaincu que les montants thésaurisés avec l’utilisation du mécanisme sont \nadéquats jusqu’ici, le maintien en réserve de la dotation initiale n’apparait en revanche plus \nnécessaire désormais. Sur cette base, il est proposé au Grand Conseil de retirer de la réserve de \nlissage le montant de 100 millions de francs correspondant à la dotation initiale. Cette opération \naurait pour effet de diminuer d’autant le découvert de l’État, qui s’élève à 473 millions de francs aux \ncomptes 2024.  \n \n \n \n\n7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLe maintien du mécanisme de lissage des revenus fiscaux laisse inchangée la situation actuelle. Il \nn’implique donc pas de nouvelles conséquences financières.  \n \nPar contre, le retrait du montant de 100 millions de francs de la réserve de lissage diminuera d’autant \nle découvert de l’État. La FinEC (art. 30 al. 4ter) prévoyant que le résultat budgétaire de l’État doit \nêtre augmenté d’un montant équivalent à au moins 1% du découvert du dernier bilan audité, la \ndiminution de celui-ci entraînera une diminution des objectifs budgétaires de un million. \n \n \n \n\n8. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLe maintien du mécanisme de lissage des revenus fiscaux n’a pas d’impact sur le personnel.  \n \n \n \n\n9. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \nCOMMUNES \n\n \n \nLe mécanisme de lissage des revenus fiscaux est spécifique aux revenus fiscaux cantonaux. Il ne \ns’applique pas aux communes, bien qu’il figure dans la LFinEC. En outre, le mécanisme n’a pas \nd’impact sur la répartition des tâches entre les niveaux institutionnels. \n \n \n \n\n10. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe projet de décret proposé au Grand Conseil est conforme au droit supérieur. \n \n \n \n\n11. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n\n \n \nLe maintien du mécanisme de lissage des revenus fiscaux concourt à garantir la stabilité des \nfinances publiques, condition indispensable pour être en mesure de répondre efficacement aux défis \nà venir, au bénéfice des générations futures. \n\n\n\n \n\n10 \n\n12. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n\n \n \nLe maintien du mécanisme de lissage des revenus fiscaux n’a pas d’impact sur la prise en compte \nde l’inclusion des personnes vivant avec un handicap. \n \n \n \n\n13. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe projet de décret requiert la majorité simple des voix du Grand Conseil.  \n \n \n \n\n14. CONCLUSION \n \n \nAprès cinq ans d’utilisation du mécanisme de lissage, le bilan qui peut en être tiré est partiel, car le \nrisque d’une forte et subite baisse des revenus ne s’est pas réalisé et seuls des attributions et \nquelques modestes prélèvements à la réserve ont été effectués dans le cadre d’une conjoncture \nfavorable.  \n \nNéanmoins, l’expérience acquise jusqu’ici montre que le fonctionnement du mécanisme est efficace, \ncar les objectifs sont atteints, qu’il est efficient, car les ressources thésaurisées n’apparaissent pas \ndisproportionnées, et qu’il est complémentaire à la réserve de politique conjoncturelle.  \n \nPar ailleurs, le maintien du mécanisme de lissage apparait indispensable à l’heure actuelle, car le \ncanton fait face à un retournement conjoncturel et le contexte économique et politique au niveau \ninternational est particulièrement incertain. Il ne peut pas être exclu que le canton soit confronté à \nun choc conjoncturel ou au départ d’un-e important-e contribuable qui impacteraient négativement \nl’économie neuchâteloise et induiraient une forte et subite baisse des revenus de l’impôt. \n \nAu vu des risques encourus, le montant actuellement mis en réserve apparait toutefois élevé, car il \nreprésente 59% du total annuel de chacun des deux impôts. À ce titre, le Conseil d’État est d’avis \nque désormais la dotation initiale de la réserve n’est plus nécessaire. \n \nSur la base de ces divers constats, il est proposé au Grand Conseil de maintenir le mécanisme de \nlissage des revenus fiscaux inchangé pour le moment et de prévoir une nouvelle évaluation du \nmécanisme après cinq années supplémentaires d’utilisation. En parallèle, il est proposé de retirer \nde la réserve de lissage le montant de 100 millions de francs correspondant à la dotation initiale \ndurant l’exercice 2026, conduisant à une diminution d’autant du découvert de l’État.  \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 17 décembre 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nC. GRAF S. DESPLAND \n\n \n\n\n\n \n\n11 \n\n \n \nDécret \nportant retrait d’un montant de 100 millions de francs \ncorrespondant à celui de la dotation initiale attribuée à la réserve \nde lissage  \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 ;  \nvu le rapport du Conseil d’État au Grand Conseil sur le dispositif de maitrise des finances (18.033) ; \nsur la proposition du Conseil d'État, du 17 décembre 2025, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier Un montant de 100 millions de francs correspondant à celui de la dotation initiale \nattribuée à la réserve de lissage de revenus au sens de l’article 50b LFinEC est retiré pour être \naffecté à l’amortissement du découvert. \n \n\nArt. 2 1Le présent décret n’est pas soumis au référendum. \n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe/la président-e, Le/la secrétaire général-e, \n \n\n\n


25.050_CE: ÉQUILIBRES RÉGIONAUX

text: \n1 \n\nÉQUILIBRES RÉGIONAUX 25.050 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \n\n- au postulat 15.121 « Répartition des investissements \npublics dans notre canton ? Quelle réalité ? »  \n\n- au postulat 07.122 « Pour une évaluation régulière de \nla complémentarité cantonale dans la perspective \nd'un équilibre dynamique » \n\n \n(Du 17 décembre 2025) \n \n\n \n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nPar l’exposé historique de la répartition régionales des dépenses cantonales de fonctionnement et \nd’investissement, ce rapport entend répondre aux préoccupations exprimées dans le postulat \n15.121 « Répartition des investissements publics dans notre canton ? Quelle réalité ? » et dans le \npostulat 07.122 « Pour une évaluation régulière de la complémentarité cantonale dans la \nperspective d’un équilibre dynamique ». Cette analyse est complétée par l’exposé de divers \nindicateurs socio-économiques et par un inventaire aussi exhaustif que possible des différents \ndispositifs de solidarité en place dans notre canton visant à réduire les disparités entre les régions. \n \n \n \n1.  INTRODUCTION  \n \n \nEn 2015, le Grand Conseil a accepté le postulat 15.121 « Répartition des investissements publics \ndans notre canton ? Quelle réalité ? », déposé par le député Théo Bregnard et amendé par le \ngroupe PLR pour intégrer à l’analyse d’autres indicateurs socio-économiques de charges et de \nrevenus des différentes régions (par ex. population, emploi et vie active, chômage, aide sociale, \nrevenus des différents impôts, péréquation financière, promotion économique) dont nous rappelons \nla teneur ci-après : . \n \n\n15.121 \n17 février 2015 \nPostulat Théo Bregnard \nRépartition des investissements publics dans notre canton? Quelle réalité?  \n \nPour penser à l'avenir et pouvoir offrir les infrastructures les plus efficientes à la population \nneuchâteloise, il semble nécessaire de pouvoir se baser sur des chiffres réels. Le Conseil \nd'État est prié de fournir une analyse de la répartition géographique des investissements \npublics sur les dix dernières années entre l'agglomération de Neuchâtel, les Vallées et les \nMontagnes. Cette analyse sera mise en relation avec les indicateurs socio-économiques de \ncharges et de revenus des différentes régions (par ex. population, emploi et vie active, \nchômage, aide sociale, revenus des différents impôts, péréquation financière, promotion \néconomique). Cela permettrait de créer des tableaux de pilotage afin de mieux cibler les \n\n\n\n2 \n\nprochains investissements de notre canton et d'apaiser les tensions (si les ratios sont \nrelativement équilibrés) ou d'y répondre (en cas d'écart trop important)!  \n \nDéveloppement :  \n \nCes derniers jours, une affiche mentionnait une répartition des investissements publics de \n80% pour le Littoral et de 20% pour les Vallées et les Montagnes. Si le rapport sur la \ncohésion cantonale fournit des chiffres témoignant de l'écart entre l'agglomération de \nNeuchâtel et celles des Montagnes et des vallées au niveau des emplois publics (pour \nrappel, 6,4% d'emplois publics à Neuchâtel et 1,1% seulement au Locle), nous souhaitons \nsavoir ce qu'il en est au niveau des investissements. \n\n \nL’analyse qui suit met en évidence la localisation des dépenses de l’État lorsque cela est pertinent, \nen matière d’investissement et de fonctionnement, et met en lumière, par le biais d’indicateurs de \nnature principalement socio-démographique, un certain nombre de disparités existant entre les \nrégions du canton de Neuchâtel, mais aussi entre les zones selon leur nature urbaine, péri-urbaine \nou rurale.  \n \nElle dresse ensuite un inventaire des principales réponses apportées par la collectivité cantonale. \n \nPar ailleurs, en 2007, le Grand Conseil a accepté le postulat 07.122 « Pour une évaluation régulière \nde la complémentarité cantonale dans la perspective d'un équilibre dynamique » : \n \n\n07.122 \n20 février 2007 \nPostulat du groupe socialiste \nPour une évaluation régulière de la complémentarité cantonale dans la perspective \nd'un équilibre dynamique \n \nLa première étude de l'Institut de recherches économiques et régionales (IRER) \ncommandée par le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds date de 1986. Elle démontrait \nun déséquilibre relativement fort des dépenses de l'Etat de Neuchâtel entre les différentes \nrégions du canton (seulement 23,3% des investissements de l'Etat touchaient directement \nles Montagnes). La seconde étude de l'IRER date de 2000. Quatorze ans ont passé et la \nsituation est à peu de chose près la même (24,5% des dépenses de l'Etat étaient destinées \naux Montagnes). Il est permis de penser que depuis, en sept ans, le déséquilibre ne s'est \npas réduit malgré les engagements répétés des Conseils d'Etat successifs, peut-être même \ns'est-il accru.  \n \nAujourd'hui, le Conseil d'Etat cherche à concevoir le canton autrement, sous l'angle du \nréseau urbain neuchâtelois et d'une nécessaire "complémentarité" entre les régions. Nous \nne pouvons que nous réjouir de cette vision progressiste dépassant les "fortes identités \nlocales, urbaines et régionales". La rationalisation des services et engagements de l'Etat \ndans le cadre d'un réseau urbain ne peut que contribuer à renforcer notre canton. Toutefois, \nafin que cette complémentarité soit comprise comme un équilibre dynamique profitable à \ntoutes les régions et permette de réduire la fracture des investissements entre les \ndifférentes parties du canton, nous demandons au Conseil d'Etat d'étudier la mise en place \nd'instruments de mesure permettant d'évaluer régulièrement – par exemple tous les deux \nans – les effets de sa politique de complémentarité sur la répartition géographique des \ndépenses de l'Etat. \n\n \nLes différences entre les régions sont désormais suivies par de multiples indicateurs, dont le présent \nrapport rend compte. Bien qu’un suivi des investissements des entités paraétatiques ou privées \nsubventionnées s’avérerait nécessaire afin de dégager une vision globale et complète de la \nsituation, le Conseil d’État y a renoncé car un tel monitorage s’avérerait particulièrement complexe \net fastidieux.  \n \nCette vision d’ensemble demande aussi de tenir compte des correctifs apportés par les autorités \ndepuis le dépôt de cet objet, ce dont le présent rapport rend compte lui aussi et qui, au final, sont \npeut-être l’indication la plus pertinente attestant, au fil des ans, d’une réduction des écarts entre les \ncommunes, plus précisément entre les ressources à disposition des communes, au travers d’un \nmécanisme complexe ayant connu de nombreuses adaptations dont la dernière en date est la \n\n\n\n3 \n\nnouvelle révision de la péréquation des ressources tenant compte des hausses importantes des \nrecettes de l’impôt des personnes morales constatées dans certaines communes. \n \n \n \n2.  DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENTS DE L’ÉTAT \n \n \n2.1. Bâtiments cantonaux \n \nEn chiffres absolus, tant en matière de fonctionnement que d’investissement, les dépenses que \nl’État dédie aux bâtiments sont plus importantes dans la région du Littoral tout au long de la période \nconsidérée. Cela s’explique aisément du fait que l’État détient un patrimoine plus important dans \ncette région, ce qui y entraîne automatiquement des dépenses plus conséquentes. Une pondération \npar la valeur d’assurance desdits bâtiments permet toutefois de démontrer que l’État entretient et \ninvestit dans ses bâtiments de manière indifférenciée entre les régions. \n \n\nFigure 1 : Dépenses de fonctionnement dans les bâtiments cantonaux \n \n\n \n \n\nFigure 2 : Dépenses d’investissement dédiées aux bâtiments cantonaux \n \n\n \n \n\n \n\n\n\n4 \n\nFigure 3 : Dépenses d’investissement et de fonctionnement dédiées aux bâtiments cantonaux, \npondérées par la valeur d’assurance des bâtiments (ECAP) \n\n \n\n \n \nLes dépenses planifiées en termes d’investissements pour les projets futurs dans les bâtiments \ncantonaux confirment le fait que celles-ci ne dépendent pas non plus de la localisation des \nbâtiments. \n \n\nFigure 4 : Planification des dépenses d’investissements dans les bâtiments \n \n\n \n \n \n2.2.  Investissements dans les infrastructures routières \n \nEn matière d’investissement dans les infrastructures routières, en chiffres absolus et par mètres de \nroute, l’État a dépensé plus dans les régions des Montagnes et du Val-de-Travers. Cela découle de \nla nature des ouvrages, mais aussi de la période considérée et de la durée des projets. \n \n\n \n\n0\n\n10\n\n20\n\n30\n\n40\n\n50\n\n60\n\n70\n\n2026 2027 2028 2029 2030\n\nIn\nve\n\nst\niss\n\nem\nen\n\nts\n p\n\nla\nni\n\nfié\ns \n\n(e\nn \n\nm\nill\n\nio\nns\n\n d\ne \n\nfr\n.)\n\nLittoral Montagnes Vallées\n\n\n\n5 \n\nFigure 5 : Dépenses d’investissements dans les infrastructures routières \n \n\n \n \n\nFigure 6 : Dépenses d’investissements dans les infrastructures routières,  \npar mètre de route \n\n \n\n \n \nLes projets futurs dans les infrastructures routières qui peuvent être attribués à l’une ou l’autre région \ndu canton montrent également une différence favorable à la région des Montagnes, compte tenu \ndes importants chantiers en cours et qui y sont prévus par le canton, auxquels s’ajoutent \nd’importants investissements fédéraux. \n \n\nFigure 7 : Planification des dépenses d’investissements dans les infrastructures routières \n \n\n \n \n\n\n\n6 \n\n3.  INDICATEURS SOCIO-DÉMOGRAPHIQUES ET ÉCONOMIQUES \n \n \n3.1.  Population jeune et âgée \n \nEn termes statistiques, on exprime par le « taux de dépendance » le rapport entre les populations \nde moins de 20 ans et de plus de 64 ans, généralement inactives ou considérées comme telles, et \ncelle en âge de travailler (20 à 64 ans). \n \nLa proportion de cette catégorie de population a augmenté de manière constante depuis 2011 dans \ntrois des quatre régions du canton : le Littoral (+1%), le Val-de-Ruz (+ 3.3%) et, de manière \nnettement plus marquée, le Val-de-Travers (+5.7%). Dans les Montagnes, cette proportion a \ndiminué assez fortement, particulièrement entre 2011 et 2013. Dans trois des quatre régions, la \npopulation dépendante représente environ deux tiers de la population totale. Le Val-de-Travers fait \nexception avec un taux de dépendance plus élevé, avoisinant 80% de sa population totale. \n \nUne analyse complémentaire révèle que le taux de dépendance des aîné-e-s est particulièrement \nélevé dans la région du Val-de-Travers alors que, dans la région du Val-de-Ruz, c’est le taux de \ndépendance des jeunes qui l’est. \n \nÀ titre de comparaison, au niveau national, le taux de dépendance moyen des aîné-e-s se situe à \n31.8% et celui des jeunes à 32.9% (total = 66.8%), contre 33.2% (aîné-e-s) et 34.2% (jeunes) pour \nle canton de Neuchâtel (total = 71.7%)1. \n \n\nFigure 8 : Taux de dépendance consolidé des jeunes et des aîné-e-s \n \n\n \n \n\nFigure 9 : Taux de dépendance des aîné-e-s \n \n\n \n  \n\n \n1 Chiffres 2022, https://www.atlas.bfs.admin.ch/maps/13/fr/18077_85_84_70/28016.html. \n\nhttps://www.atlas.bfs.admin.ch/maps/13/fr/18077_85_84_70/28016.html\n\n\n7 \n\nFigure 10 : Taux de dépendance des jeunes \n \n\n \n \n \n3.2. Taux de population étrangère \n \nLe taux d’étrangères et d'étrangers, soit les personnes qui n’ont pas la nationalité suisse et résident \nen Suisse depuis au moins 12 mois, exprime la proportion de ressortissant-e-s de nationalité \nétrangère parmi la population résidante permanente. \n \nLa population étrangère a connu une croissance modérée dans toutes les régions depuis 2011. Le \ntaux d’étrangères et d’étrangers est notablement plus élevé dans les deux agglomérations du canton \npar rapport aux vallées, qui influencent fortement les statistiques des régions concernées. Cela n’est \npas lié à la géographie cantonale mais plutôt au caractère urbain ou rural/péri-urbain des régions \nconsidérées. Cette différentiation n’est pas surprenante et on la retrouve généralement hors canton, \nen Suisse comme à l’international. \n \n\nFigure 11 : Taux de population étrangère \n \n\n \n \n \n3.3.  Niveaux de formation \n \nLe taux de personnes sans formation post-obligatoire exprime la proportion de personnes sans \nformation postobligatoire parmi la population résidante permanente totale de 25 ans et plus vivant \ndans un ménage privé. Le taux de titulaires d’un diplôme tertiaire2 exprime la proportion de \npersonnes possédant un diplôme tertiaire parmi la population résidante permanente totale de 25 \nans et plus vivant dans un ménage privé. \n \n\n \n2 Les diplômes tertiaires comprennent les diplômes de formation professionnelle supérieure (diplôme ou brevet fédéral), les \ntitres universitaires ainsi que les titre des hautes écoles spécialisées ou pédagogiques. \n\n\n\n8 \n\nUne corrélation évidente existe entre le niveau de formation d’une population et son niveau de \nrevenu. Dans notre canton, cela est défavorable aux Montagnes et, encore plus, au Val-de-Travers, \nrégions où la proportion de personnes sans formation est plus élevée qu’ailleurs. Parallèlement, la \nproportion de personnes titulaires d’un diplôme tertiaire y est nettement plus basse que sur le \nLittoral.  \n \nLe coût de la vie, notamment les loyers, mais aussi la structure à prédominance industrielle du tissu \néconomique dans ces régions, pourraient constituer une partie de l’explication. \n \nÀ l’échelle du canton, la proportion de personnes titulaires d’un diplôme tertiaire est toutefois \nnettement plus élevée par rapport à d’autres cantons non-universitaires. Avec un taux de 24.8%, \nelle est très proche de la moyenne suisse, de 25.1%. \n \n \n\nFigure 12 : Taux de personnes sans formation postobligatoire \n(population de 25 ans et plus) \n\n \n\n \n \n\nFigure 13 : Taux de titulaires d’un diplôme tertiaire (population de 25 ans et plus) \n \n\n \n \n\n\n\n9 \n\nFigure 14 : Taux de titulaires d'un diplôme tertiaire (universitaire ou HES) selon le canton, 2023 \n(population de 25 ans et plus) \n\n \n\n \n \n \n3.4.  Taux de demandeuses et demandeurs d’emploi \n \nLe taux de demandeurs et demandeuses d’emploi exprime le rapport entre le nombre de \ndemandeurs et demandeuses d’emploi, soit l’effectif des personnes inscrites dans un ORP d’une \nrégion, et la population active3 de cette même région. \n \nAlors qu’il était plus élevé que dans les autres régions jusqu’en 2017, le taux de la région des \nMontagnes, légèrement plus sensible aux variations conjoncturelles, se trouvait à fin 2024 à un \nniveau comparable à celui des régions Littoral et Val-de-Travers. Le taux de la région Val-de-Ruz \nest quant à lui assez nettement inférieur, et ce de manière continue sur la période considérée. \n\n \n\nFigure 15 : Taux de demandeurs et demandeuses d'emploi \n \n\n \n \n \n3.5. Taux d’aide sociale \n \nLe taux d’aide sociale exprime le rapport entre le nombre de personnes bénéficiaires de l’aide \nsociale et la population. Il est le reflet de la fragilité d’une population. Sans mécanisme de \npéréquation comme le connaît le canton de Neuchâtel, il serait aussi synonyme de charge accrue \npour la collectivité concernée. \n \n\n \n3 Selon définition du SECO : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/travail-remuneration/activite-professionnelle-\ntemps-travail/population-active/statut-marche-travail.html.  \n\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/travail-remuneration/activite-professionnelle-temps-travail/population-active/statut-marche-travail.html\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/travail-remuneration/activite-professionnelle-temps-travail/population-active/statut-marche-travail.html\n\n\n10 \n\nSur la période considérée, ce taux est en diminution notable dans toutes les régions. Il demeure \ntoutefois plus élevé dans les Montagnes, près de deux fois supérieur à celui du Littoral et du Val-\nde-Travers et près de trois fois à celui du Val-de-Ruz, qui affiche le taux le plus faible. \n \nDans ce domaine, il convient également de relever que les différences principales relèvent plus du \ncaractère urbain ou non des populations considérées.  \n \n\nFigure 16 : Taux d'aide sociale \n \n\n \n \n\n \nFigure 17 : Taux d'aide sociale - Comparaison entre les communes \n\nurbaines et rurales / périurbaines \n \n\n \n \n\n \nFigure 18 : Taux d'aide sociale - Comparaison entre les communes urbaines \n\n \n\n \n \n \n\n\n\n11 \n\n3.6. Taux de ménages monoparentaux \n \nCe taux correspond au nombre total de ménages monoparentaux4 parmi la population résidante \npermanente vivant dans un ménage privé, divisé par le nombre total de ménages privés5. \n \nLa situation de monoparentalité est un facteur de paupérisation important. \n \nLa région des Montagnes se distingue par un taux supérieur d’un peu moins d’un point de \npourcentage par rapport au Littoral et au Val-de-Travers, et d’un peu plus de deux points de \npourcentage par rapport au Val-de-Ruz. \n \n\nFigure 19 : Taux de ménages monoparentaux \n \n\n \n \n \n3.7. Pendularité \n \nCet indicateur présente le nombre total de travailleurs et travailleuses provenant d’une autre région, \nd’un autre canton (pendulaires) ou de l’étranger (frontaliers et frontalières) et entrant \nquotidiennement dans une région pour y travailler. \n \nCelles et ceux-ci sont plus nombreux de près de 4’000 dans la région du Littoral par rapport à celle \ndes Montagnes. Ils et elles se situent bien en deçà dans les deux vallées.  \n \nRapportés au nombre d’emplois dans la région concernée, ces chiffres permettent toutefois de \nconstater que la proportion d’emplois occupés par des personnes résidant à l’extérieur de la région \nconsidérée est plus faible sur le Littoral que dans les autres régions. Sur la période considérée, \ntoutes les régions, à l’exception du Val-de-Travers, ont connu une diminution de la pendularité \nrelative aux emplois. \n \nLe troisième indicateur indique le solde de pendularité en soustrayant le nombre de sorties \n(pendulaires) du nombre d’entrées (pendulaires ou frontaliers) dans une région. Seul le Val-de-Ruz \naffiche un solde négatif, soit un nombre de sorties supérieur au nombre d’entrées. La région des \nMontagnes présente le solde positif le plus élevé. \n\n \n4 Un ménage monoparental est un ménage privé qui comprend un noyau familial composé d’un parent seul et un ou plusieurs \nde ses enfants, quel que soit leur âge. \n5 Personne vivant seule ou plusieurs personnes vivant dans le même logement. Les ménages privés comprennent les \npersonnes qui ne vivent ni dans un ménage collectif (homes, foyers, établissements de détention, etc.) ni dans le ménage \nadministratif. \n\n\n\n12 \n\nFigure 20 : Pendulaires et frontaliers et frontalières selon la région de travail \n \n\n \n \n\nFigure 21 : Pendulaires et frontaliers et frontalières selon la région de travail rapporté-e-s  \nau nombre d'emplois dans la région \n\n \n\n \n \n\nFigure 22 : Solde de pendularité \n \n\n \n \n  \n\n\n\n13 \n\n3.8. Logement en location \n \nLe logement est l’un des postes de dépenses principaux des ménages. \n \nPour des logements de 3 ou 3,5 pièces, les plus répandus sur le marché, c’est dans le Val-de-\nTravers que les loyers sont les plus bas. Le Val-de-Ruz et, davantage encore, le Littoral se \ndétachent assez nettement des autres régions en affichant les loyers les plus élevés.  \n \nIl en résulte un poids plus élevé du loyer dans les dépenses des ménages, quelle que soit la classe \nde revenu. \n \nEn matière de logements vacants, le Littoral et le Val-de-Ruz ont connu la pénurie, soit des taux \ninférieurs à 1,5%, de manière presque continue sur la période considérée. C’est aussi vrai, de \nmanière moins fréquente, pour le Val-de-Travers. C’est un facteur important lorsque l’on sait la forte \ncorrélation de l’évolution des loyers par rapport à l’évolution du taux de vacance.  \n \n\nFigure 23 : Loyers moyens des logements en location de 3 et 3,5 pièces \n \n\n \n \n\nFigure 24 : Loyers moyens des logements vacants de 3 et 3,5 pièces \n\n \n\n\n\n14 \n\nFigure 25 : Part des ménages selon les classes de revenus et les objets locatifs selon les classes \nde loyers – bassin d’emploi de Neuchâtel6 \n\n \n\n \n \n\nFigure 26 : Part des ménages selon les classes de revenus et les objets locatifs selon les classes \nde loyers – bassin d’emploi de La Chaux-de-Fonds \n\n \n\n \n \n\n \n6 Office fédéral du logement OFL : https://wohnmonitor.admin.ch/fr.  \n\nhttps://wohnmonitor.admin.ch/fr\n\n\n15 \n\nFigure 27 : Taux de logement vacants \n \n\n \n \n \n3.9. Revenus et fortune \n \nLe revenu médian imposable des contribuables est un indicateur communément utilisé pour \nexprimer la richesse d’une population. Il est sensiblement différent en fonction des régions du \ncanton. La baisse du revenu imposable constatée dans toutes les régions entre 2015 et 2017 est \nsans doute le résultat visible de l’augmentation des déductions pour enfants dans le cadre de la \nréforme fiscale mise en œuvre durant cette période. \n \nEn ce qui concerne la fortune médiane imposable, il existe également de grandes différences entre \nles régions.  \n \n\nFigure 28 : Revenu médian imposable \n \n\n \n \n\n\n\n16 \n\nFigure 29 : Fortune médiane imposable \n \n\n \n \n \n \n4. RÉPONSES DE LA COLLECTIVITÉ CANTONALE \n \n \nLa solidarité cantonale permet d’atténuer les différences relevées au chapitre précédent. Elle \ns’exprime de multiples manières et occasionne des transferts financiers qui peuvent être verticaux, \nc’est-à-dire de l’État vers les communes, ou horizontaux, c’est-à-dire entre les communes elles-\nmêmes. \n \nLes montants transférés verticalement sont prélevés sur la masse fiscale perçue par l’État auprès \nde l’ensemble des contribuables. Ainsi, les transferts verticaux sont l’une des expressions de la \nsolidarité de l’ensemble de la collectivité envers ses membres, et donc ses régions et ses \ncommunes, les moins bien dotées.   \n \nLes montants transférés horizontalement sont eux prélevés sur les masses fiscales que chaque \ncommune perçoit de ses contribuables. Ils expriment donc la solidarité des communes les mieux \ndotées envers leurs semblables moins bien dotées. \n \n \n4.1. Perception de l’impôt ordinaire \n \nIl est important de souligner en premier lieu la provenance des principales recettes constituant la \nmasse fiscale de laquelle proviennent les flux financiers concrétisant la solidarité cantonale au \ntravers des différents dispositifs péréquatifs.  \n \nPar ailleurs, le choix de représenter les parts cantonales par région des recettes de ces impôts \ns’explique par le fait que ce sont ces recettes qui financent les prestations cantonales, comme celles \nrelevant de la santé ou de la police. Les populations des régions étant de tailles très différentes, la \nreprésentation de la contribution en francs par habitant-e de chacune d’entre elles permet de \ns’affranchir du biais de compréhension dû à leurs différences de taille.  \n \nAfin de nuancer l’interprétation de ces éléments, il est important de noter que les coefficients \nd’impôts communaux étant généralement plus élevés dans les communes des régions dont la \nstructure de contribuables est moins favorable, le poids de l’impôt dans les dépenses des ménages \ny est plus important, un phénomène inverse à celui constaté pour le poids des loyers au chapitre \nprécédent. \n\n \n\n\n\n17 \n\nFigure 30 : Total de l’impôt des personnes physiques réparti par région (part cantonale) \n\n \n \n \n\nFigure 31 : Total de l’impôt des personnes morales réparti par région (part cantonale) \n \n\n \nFigure 32 : Total de l'impôt cantonal des personnes physiques réparti par région (part cantonale), \n\npondéré par la population \n \n\n \n \n\n \n\n\n\n18 \n\nFigure 33 : Total de l'impôt cantonal des personnes morales réparti par région (part \ncantonale), pondéré par la population \n\n \n\n \n \nLa valeur du point d’impôt s’obtient par le produit d'une année fiscale de l’impôt communal des \npersonnes physiques divisé par le coefficient fiscal communal appliqué à l'année en question. Afin \nde permettre une comparaison intercommunale, le point d’impôt est ramené au nombre \nd’habitant- e-s.  \n \nÀ l'échelle régionale, on additionne la valeur du point d'impôt des communes concernées, puis on \ndivise le résultat par la somme des habitant-e-s de la région.  \n \n \n\nFigure 34 : Valeur du point d'impôt par habitant-e \n \n\n \n \n \n4.2. Péréquation horizontale au sens étroit \n \nLe canton de Neuchâtel connaît un système péréquatif à double volet permettant de redistribuer \nune part de l’impôt perçu par les différentes communes. \n \nLe premier volet permet la redistribution d’un tiers du produit de l’impôt sur le bénéfice des sociétés \nperçu par les communes, qui est réparti ensuite entre toutes les communes selon le nombre \nd’emplois recensés sur le territoire de chacune d’elles. Si l’on examine le solde entre les montants \nalimentant le fonds de redistribution et ceux versés par ce fonds, la région du Littoral est contributrice \nnette à hauteur de 8.2 à 11.6 millions de francs par année selon l’année considérée. La région des \n\n\n\n19 \n\nMontagnes est bénéficiaire à raison de près de 70% du solde, et cela pour l’essentiel en faveur des \ndeux villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds. Les deux vallées se partagent les 30% restants. \nSuite à cette première redistribution, le second volet péréquatif permet de redistribuer l’ensemble \ndes ressources fiscales issues aussi bien de l’impôt des entreprises que de celui des ménages. Il \nen résulte une nouvelle contribution de la région du Littoral au bénéfice des autres régions, à raison \nd’environ deux tiers en faveur de la région des Montagnes, et un tiers aux régions du Val-de-Travers \net du Val-de-Ruz. \n \n\nFigure 35 : Contributions et bénéfices de la péréquation des ressources \n \n\n \n \n\nFigure 36 : Solde de la participation au fonds IPM \n \n\n \n \n \n4.3. Péréquation au sens large \n \n \n4.3.1. Péréquation des charges scolaires, pré et parascolaires \n \nLes charges scolaires, préscolaires et parascolaires font, depuis 2020, l’objet de péréquations \npropres à ces domaines. Dans le premier domaine, qui représente aussi le volume financier le plus \nimportant, la région du Littoral y contribue à hauteur de 1.7 à 2.6 millions de francs durant la période \nconsidérée, au bénéfice des autres régions. Dans le domaine préscolaire, ce sont les régions du \nLittoral, du Val-de-Ruz et du Val-de-Travers qui contribuent, au bénéfice de la région des \nMontagnes. Dans le domaine parascolaire, la région du Littoral contribue au bénéfice quasi-exclusif \nde la région des Montagnes.  \n \n\n\n\n20 \n\nFigure 37 : Péréquation des charges scolaires \n \n\n \n\n \n \n\nFigure 38 : Péréquation des charges préscolaires \n \n\n \n \n\nFigure 39 : Péréquation des charges parascolaires \n \n\n \n \n \n4.3.2. Mutualisation de la facture sociale  \n \nLe dispositif mis en place par notre canton, depuis 2015, pour mutualiser entre les communes et \nl’État le financement de la facture sociale, permet d’harmoniser les coûts incombant aux communes \net d’en faire supporter la majeure partie à la collectivité cantonale. Il permet de répondre aux \ndifférences entre les communes en termes de taux d’aide sociale. Il bénéficie en premier lieu à la \n\n\n\n21 \n\nrégion des Montagnes, réduisant la facture de celle-ci par habitant-e entre 484 francs et 615 francs \npar année sur la période considérée. Le second bénéficiaire est le Val-de-Travers, puis le Littoral. \nLe Val-de-Ruz n’en bénéficie que peu. \n \nSi l’on isole les contributions des communes seules, en retranchant la participation de l’État, les \nrégions contributrices en francs par habitant-e sont en premier lieu le Val-de-Ruz, et en second lieu, \nle Littoral. Les régions bénéficiaires sont en premier lieu celle des Montagnes et, dans une moindre \nmesure, celle de Val-de-Travers.  \n \nFigure 40 : Mutualisation de la facture sociale - Soldes des transferts entre les différentes régions, \n\nen francs par habitant-e (sans la contribution de l'État) \n \n\n \n \n\nFigure 41 : Facture sociale - Réduction en CHF par habitant-e de la facture sociale grâce aux \ntransferts verticaux et horizontaux \n\n \n\n \n \n \n4.3.3. Financement des prestations complémentaires \n \nRelevant de dispositions fédérales, les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI viennent en \naide aux individus lorsque les rentes et autres revenus ne permettent pas la couverture de leurs \nbesoins vitaux. La part cantonale du financement des prestations complémentaires est assurée par \nl’État seul, c’est-à-dire, par la masse fiscale cantonale dans son ensemble. C’est donc également \nl’expression d’une solidarité cantonale. La part fédérale du financement est répartie selon des \nproportions identiques entre les régions. \n \nLe premier indicateur présente les montants annuels à la charge du canton, alloués aux \nbénéficiaires selon la région de domicile.  \n \nLe second indicateur présente les mêmes montants additionnés de la participation de la \nConfédération.  \n\n\n\n22 \n\nFigure 42 : Prestations complémentaires - montants cantonaux par habitant-e \n \n\n \n \n\nFigure 43 : Prestations complémentaires - montants totaux par habitant-e  \n(incluant la participation de la Confédération) \n\n \n\n \n \n \n4.4. Synthèse des transferts horizontaux \n \nL’examen de l’ensemble des montants transférés au titre de la péréquation horizontale met très \nclairement en évidence la forte contribution de la région du Littoral en faveur des autres régions, \nprincipalement celles des Montagnes et, ramenée en francs par habitant-e, du Val-de-Travers. \n \n\n\n\n23 \n\nFigure 44 : Total des transferts horizontaux (péréquation horizontale,  \nfacture sociale, fonds IPM) \n\n \n\n \n \nFigure 45 : Total des transferts horizontaux (péréquation horizontale, facture sociale, fonds IPM), \n\nen francs par habitant-e \n \n\n \n \n \n4.5. Péréquation des charges de centre et péréquation des charges d’altitude \n \nL’État finance deux volets péréquatifs de manière verticale, soit les charges de centre (depuis 2020) \net celles dites d’altitude depuis 2024. Auparavant existait une dotation de 1.5 million de francs en \nfaveur des communes d’altitude instituée par le Grand Conseil de manière temporaire lors de la \nréforme de la péréquation des charges entrée en vigueur en 2020. \n \n \n4.5.1. Péréquation des charges de centre \n \nReconnaissant aux pôles urbains des charges supportées en faveur de l’entier de la collectivité \ncantonale, le montant total versé par l’État au titre de la péréquation des charges de centre est de \n13 millions de francs par année, répartis exclusivement entre les villes de Neuchâtel, La Chaux-de-\nFonds et Le Locle. Le montant en faveur de la Ville de Neuchâtel inclut le financement des syndicats \nintercommunaux du Littoral actifs dans le domaine de la culture et des sports. Le montant versé à \nla Ville de Neuchâtel est de 66.70 francs par habitant-e du Littoral ; celui versé conjointement aux \nvilles de La Chaux-de-Fonds et du Locle est de 123.30 francs par habitant-e des Montagnes. \n \n \n4.5.2. Péréquation des charges d’altitude \n \nLa moitié du montant perçu par l’État de Neuchâtel, de la part de la Confédération au titre du volet \n« altitude » des charges géotopographiques, est répartie entre les communes en fonction de leur \n\n\n\n24 \n\naltitude. La pondération est de 0.1 pour la population résidant en-dessous de 700 mètres, de 1 pour \nla population résidant entre 700 m et 900m et de 2 pour la population résidant au-dessus de 900m. \nPrès de trois quarts du montant est versé aux communes de la région des Montagnes, environ 15% \nà la région Val-de-Ruz, environ 10% à celle du Val-de-Travers, le solde l’étant au Littoral. \n \n\nTableau 1 : Répartition des montants alloués par l'État en 2024 aux régions au titre des deux \nvolets de la péréquation verticale \n\n \n Charges de centre  Charges d’altitudes \n Total Par habitant Total Par habitant \nMontagnes 6 500 000 123.30 7 307 526 138.60 \nLittoral 6 500 000 66.70 902 263 9.30 \nVal-de-Ruz - - 1 386 087 79.20 \nVal-de-Travers - - 960 263 81.30 \n\n \n \n4.6. Financement des transports publics \n \nLe taux de couverture exprime la proportion du coût d’une ligne de transports publics couverte par \nles utilisateurs et utilisatrices de la ligne en question. L’examen des taux de couverture révèle une \nautre forme de solidarité cantonale. En effet, la politique cantonale en matière de trafic régional \nprévoit que son financement passe par un pot commun alimenté par l’État (60%) et les communes \n(40%, au prorata de la population) ; ce système permet de maintenir une offre étendue sur \nl’ensemble du territoire cantonal, même lorsque le taux de couverture est plus bas dans certaines \nrégions que dans d’autres. \n\n \n\nFigure 46 : Taux de couverture des lignes de transport public (données 2025) \n \n\n \n \n \n4.7. Impôt des frontaliers et des frontalières \n \nEn 2019, sur proposition du Conseil d’État, le Grand Conseil a décidé de ne pas réaliser \nl’harmonisation de la clé de répartition de l’impôt des frontaliers et frontalières entre l’État et les \ncommunes avec celle des autres impôts. Initialement prévue dans le sillage de la révision de la \npéréquation intercommunale, entrée en vigueur en 2020, il a été renoncé à réaliser cette \nharmonisation afin de ne pas prétériter certaines communes, dans la région des Montagnes \nneuchâteloises, d’où provient plus de 60% de cet impôt, et dans une moindre mesure du Val-de-\nTravers. Il en résulte un manque à gagner pour l’État d’un montant d’un ordre de grandeur de 15 à \n20 millions de francs par année, bénéficiant en premier lieu aux communes de ces régions.  \n \n \n  \n\n\n\n25 \n\n5. CONCLUSION \n \n \nIl est difficile, sur la base de la seule analyse des investissements et des dépenses de \nfonctionnement de l’État, de dresser des constats permettant de conclure à un traitement différencié \nentre les régions (dont la taille – en termes d’habitant-e-s – est par ailleurs très disparate). En effet, \ntout dépend de la période considérée, ainsi que du périmètre pris en compte ; à l’action directe de \nl’État mesurée dans le présent rapport, il s’agirait d’ajouter notamment celle des entités autonomes \nde droit public et des entités subventionnées au bénéfice d’un mandat de prestations. L’exercice \nserait fastidieux et ne garantirait pas pour autant une analyse totalement objective de la situation. \n \nUne chose est évidente : les besoins en prestations et en investissements publics varient selon la \npopulation (sa taille, sa densité, ses caractéristiques) et le territoire. Dès lors, il est normal que des \ndifférences existent entre les régions dans le déploiement de l’action étatique, et cela ne doit pas \nêtre considéré comme fondamentalement problématique. En premier lieu, cela permet d’adapter les \nprestations au plus près des besoins de la population de chaque région. C’est d’ailleurs ce qui fait \nla force du modèle décentralisé existant en Suisse d’une manière générale. Parallèlement, ces \ndifférences entre les régions s’expliquent également par le regroupement ou l’agrégation de \ncertaines activités qui permettent de créer des synergies et d’optimiser l’utilisation des ressources. \nFinalement, certaines disparités relèvent simplement de contraintes environnementales qui \nimpliquent que des dépenses plus importantes doivent être engagées pour une même prestation \ndans un environnement différent. \n \nLe Conseil d’État n’en est pas moins convaincu de la nécessité de veiller, par le biais de ses \ndépenses, à un certain équilibre régional. Cela s’est traduit ces dernières années – et se traduira \nencore dans les années à venir – par des investissements conséquents dans les diverses régions \ndu canton, que l’on pense aux travaux routiers dans le Val-de-Travers et les Montagnes, aux projets \nde construction et de rénovation de plusieurs bâtiments cantonaux sur le Littoral et dans les \nMontagnes (Univers, HDV7, lycées, Centres d’exploitation des routes), au programme vitamine \nayant conduit à localiser davantage de services cantonaux dans les Montagnes, ainsi qu’à la ligne \ndirecte entre La Chaux-de-Fonds et Neuchâtel et à la future gare de Cernier dans le Val-de-Ruz.  \n \nCette conviction quant à la nécessité de contribuer aux équilibres régionaux a par ailleurs conduit \nle canton et les communes à se doter d’un système de solidarité multi-dimensionnel et multi-\nsectoriel qui agit tant sur les dépenses que sur les recettes des communes. En comparaison \nintercantonale, la force du système péréquatif neuchâtelois avait été relevée par l’expert BSS en \n20207. Le système a ensuite été renforcé tant de manière verticale – par l’introduction d’une nouvelle \ncompensation des surcharges structurelles (charges d’altitude) – que de manière horizontale – par \nl’accroissement de l’effort péréquatif de 40% à 45% (en remplacement du mécanisme d’écrêtage \ntemporaire des ressources fiscales appliqué en 2024 et 2025).  \n \nLes leviers actionnés par les collectivités publiques neuchâteloises afin d’atténuer les différences \nrégionales sont ainsi nombreux, solides et dynamiques. Ils requièrent des efforts financiers \nimportants du canton et des communes concernées. À ce titre, il n’est pas anodin de relever que \nl’exercice comptable 2024 de la Ville de Neuchâtel, principale contributrice à la péréquation \nhorizontale, s’est bouclé par un déficit, tandis que celui de la Ville de La Chaux-de-Fonds, principale \nbénéficiaire, l’a été sur un bénéfice record. Il en va de même de plusieurs communes bénéficiaires, \nnotamment Le Locle et le Val-de-Travers. \n \nEn conclusion, le Conseil d’État constate que, si des différences existent bien entre les régions, les \ndispositifs de solidarités en place, qui relèvent tant de l’État que des communes, permettent de les \nréduire de manière importante. Ils ont en outre l’avantage d’avoir été conçus pour s’adapter en \nfonction des besoins et des capacités contributives des parties prenantes. \n \nTout en entendant rester attentif à l'évolution des disparités au sein du canton par le suivi régulier \ndes indicateurs exposés dans le présent rapport, le Conseil d’État estime dès lors qu'il n'y a pas lieu \nde développer davantage ce système, lequel est déjà l'un des plus complet et puissant de Suisse. \nIl s’engage par contre à concrétiser les investissements importants planifiés dans les différentes \nrégions du canton.  \n  \n\n \n7 https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21023_CE_Annexe.pdf  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21023_CE_Annexe.pdf\n\n\n26 \n\nLe Conseil d’État demande par conséquent à votre Autorité d’accepter le classement des postulats \n15.121 et 07.122. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 17 décembre 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nC. GRAF S. DESPLAND \n\n\n\n27 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n \n \n\nRÉSUMÉ ............................................................................................................................................ 1 \n1.  INTRODUCTION ................................................................................................................... 1 \n2.  DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENTS DE L’ÉTAT ................. 3 \n\n2.1. Bâtiments cantonaux ..................................................................................................... 3 \n2.2. Investissements dans les infrastructures routières ................................................... 4 \n\n3.  INDICATEURS SOCIO-DÉMOGRAPHIQUES ET ÉCONOMIQUES .................................. 6 \n3.1. Population jeune et âgée ............................................................................................... 6 \n3.2. Taux de population étrangère ....................................................................................... 7 \n3.3. Niveaux de formation ..................................................................................................... 7 \n3.4. Taux de demandeuses et demandeurs d’emploi ......................................................... 9 \n3.5. Taux d’aide sociale ......................................................................................................... 9 \n3.6. Taux de ménages monoparentaux..............................................................................11 \n3.7. Pendularité ....................................................................................................................11 \n3.8. Logement en location ...................................................................................................13 \n3.9. Revenus et fortune .......................................................................................................15 \n\n4. RÉPONSES DE LA COLLECTIVITÉ CANTONALE..........................................................16 \n4.1. Perception de l’impôt ordinaire ...................................................................................16 \n4.2. Péréquation horizontale au sens étroit ......................................................................18 \n4.3. Péréquation au sens large ...........................................................................................19 \n\n4.3.1. Péréquation des charges scolaires, pré et parascolaires ..........................................19 \n4.3.2. Mutualisation de la facture sociale .............................................................................20 \n4.3.3. Financement des prestations complémentaires .........................................................21 \n\n4.4. Synthèse des transferts horizontaux .........................................................................22 \n4.5. Péréquation des charges de centre et péréquation des charges d’altitude ...........23 \n\n4.5.1. Péréquation des charges de centre ...........................................................................23 \n4.5.2. Péréquation des charges d’altitude ............................................................................23 \n\n4.6. Financement des transports publics ..........................................................................24 \n4.7. Impôt des frontaliers et des frontalières ....................................................................24 \n\n5. CONCLUSION ....................................................................................................................25 \n \n\n\n\tRÉSUMÉ\n\t1.  Introduction\n\t2.  Dépenses de fonctionnement et d’investissements de l’État\n\t2.1. Bâtiments cantonaux\n\t2.2.  Investissements dans les infrastructures routières\n\n\t3.  Indicateurs socio-démographiques et économiques\n\t3.1.  Population jeune et âgée\n\t3.2. Taux de population étrangère\n\t3.3.  Niveaux de formation\n\t3.4.  Taux de demandeuses et demandeurs d’emploi\n\t3.5. Taux d’aide sociale\n\t3.6. Taux de ménages monoparentaux\n\t3.7. Pendularité\n\t3.8. Logement en location\n\t3.9. Revenus et fortune\n\n\t4. Réponses de la collectivité cantonale\n\t4.1. Perception de l’impôt ordinaire\n\t4.2. Péréquation horizontale au sens étroit\n\t4.3. Péréquation au sens large\n\t4.3.1. Péréquation des charges scolaires, pré et parascolaires\n\t4.3.2. Mutualisation de la facture sociale\n\t4.3.3. Financement des prestations complémentaires\n\n\t4.4. Synthèse des transferts horizontaux\n\t4.5. Péréquation des charges de centre et péréquation des charges d’altitude\n\t4.5.1. Péréquation des charges de centre\n\t4.5.2. Péréquation des charges d’altitude\n\n\t4.6. Financement des transports publics\n\t4.7. Impôt des frontaliers et des frontalières\n\n\t5. Conclusion\n\tRÉSUMÉ 1\n\t1.  Introduction 1\n\t2.  Dépenses de fonctionnement et d’investissements de l’État 3\n\t2.1. Bâtiments cantonaux 3\n\t2.2. Investissements dans les infrastructures routières 4\n\n\t3.  Indicateurs socio-démographiques et économiques 6\n\t3.1. Population jeune et âgée 6\n\t3.2. Taux de population étrangère 7\n\t3.3. Niveaux de formation 7\n\t3.4. Taux de demandeuses et demandeurs d’emploi 9\n\t3.5. Taux d’aide sociale 9\n\t3.6. Taux de ménages monoparentaux 11\n\t3.7. Pendularité 11\n\t3.8. Logement en location 13\n\t3.9. Revenus et fortune 15\n\n\t4. Réponses de la collectivité cantonale 16\n\t4.1. Perception de l’impôt ordinaire 16\n\t4.2. Péréquation horizontale au sens étroit 18\n\t4.3. Péréquation au sens large 19\n\t4.3.1. Péréquation des charges scolaires, pré et parascolaires 19\n\t4.3.2. Mutualisation de la facture sociale 20\n\t4.3.3. Financement des prestations complémentaires 21\n\n\t4.4. Synthèse des transferts horizontaux 22\n\t4.5. Péréquation des charges de centre et péréquation des charges d’altitude 23\n\t4.5.1. Péréquation des charges de centre 23\n\t4.5.2. Péréquation des charges d’altitude 23\n\n\t4.6. Financement des transports publics 24\n\t4.7. Impôt des frontaliers et des frontalières 24\n\n\t5. Conclusion 25\n\n