Rattaché à 23.041

text: \n \n\nCONTRE-PROJET DIRECT –  \nINITIATIVE « 1% POUR LE SPORT » 23.041 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret soumettant au vote du peuple :  \n\na) L’initiative législative populaire « 1% pour le sport » ; \nb) Le contre-projet direct via un décret sollicitant un \n\ncrédit d’engagement de 20 millions soutenant les \ninstallations sportives d’importance cantonale. \n\n \n(Du 25 octobre 2023) \n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nL’initiative législative populaire cantonale intitulée «1 % pour le sport » a été déposée le 20 \nseptembre 2021. Le Grand Conseil a déclaré l’initiative recevable par décret du 24 janvier 2023. \nAvec le présent rapport, le Conseil d’État soumet celle-ci au Grand Conseil conformément à l’article \n107, alinéa 4 LDP. \n \nL’initiative demande que l’équivalent d’au moins 1 % du budget de l’État (selon charges \nd’exploitation) soit consacré au soutien des activités sportives. \n \nSi sur le fond, le Conseil d’État comprend les aspirations des initiant-e-s et souhaite renforcer le \nsoutien cantonal au sport, sur la forme, il ne peut pas soutenir l’initiative 1 %. L’initiative poserait de \nnombreuses difficultés dans l’établissement du budget cantonal. \n \nAinsi, afin de répondre aux attentes des initiant-e-s mais en évitant les difficultés exposées dans le \nprésent rapport, le Conseil d’État propose différentes mesures visant à renforcer le soutien aux \nactivités sportives et un contre-projet direct sous la forme d’un décret portant sur l’octroi d’un crédit \nd’engagement décennal de 20 millions de francs permettant un soutien financier aux installations \nsportives d’importance cantonale. Il préconise dès lors le rejet de cette dernière au profit du décret \nqu’il vous soumet par ce rapport. \n \n \n \n1. INITIATIVE LÉGISLATIVE POPULAIRE \n \n \nL’initiative législative populaire cantonale « 1 % pour le sport », déposée le 20 septembre 2021, a \nrecueilli 6’972 signatures attestées comme valables par arrêté du Conseil d’État, publié dans la \nFeuille officielle du 29 octobre 2021. L'initiative législative populaire cantonale « 1 % pour le sport » \na donc recueilli, dans le délai de six mois prévu à l'article 105 LDP, le nombre de signatures \nnécessaire fixé à 4'500 par l'article 40 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel \n(Cst. NE), du 24 décembre 2000. Le Grand Conseil l’a déclarée recevable par décret du 24 janvier \n2023. \n  \n\n\n\n \n\n2 \n\nPrésentée sous la forme d’une proposition générale, l’initiative propose le texte suivant : \n \n« Les électrices et électeurs soussignés, faisant application des articles 98 et suivants de la loi sur \nles droits politiques, du 17 octobre 1984, demandent par voie d’initiative que l'équivalent d'au moins \n1 % du budget de l'État (selon charges d'exploitation) soit consacré au soutien des activités \nsportives ». \n \nPar le présent rapport, le Conseil d’État transmet l’initiative au Grand Conseil, conformément à \nl’article 107, alinéa 4 LDP, en recommandant son rejet et en proposant de lui préférer un décret \nportant sur l’octroi d’un crédit d’engagement décennal de 20 millions de francs. Acceptée par le \nGrand Conseil, cette proposition n’entrera en vigueur qu’en cas de retrait ou de refus de l’initiative ; \nelle constitue un contre-projet direct au texte des initiant-e-s. \n \n \n \n2. POSITION DU CONSEIL D’ÉTAT \n \n \nSur le fond, le Conseil d’État comprend les aspirations des initiant-e-s visant à renforcer le soutien \nen faveur du sport. \n \nÀ ce titre, les missions du service cantonal des sports (SSPO) prévoient notamment la mise en \nœuvre d’une vision cantonale pour le sport, le développement d’un soutien cantonal à \nl’investissement en matière d’infrastructures sportives, la mise en œuvre d’un soutien administratif \npour les clubs, le renforcement des partenariats publics-privés et une amélioration de la \ncollaboration interinstitutionnelle. \n \nToutefois, sur la forme, le Conseil d’État ne peut pas soutenir l’initiative 1 %.  \n \nD’une part, l’initiative poserait de nombreuses difficultés dans l’établissement du budget cantonal. \nEn effet, établir un budget par pourcentage prédéfini est un exercice délicat qui nécessite de \nnombreux arbitrages et qui ne laisse qu’une marge de manœuvre très réduite à l’exécutif cantonal. \nLorsqu’il établit le budget, le Conseil d’État doit tenir compte d’un certain nombre de dépenses \nincompressibles, notamment dans le domaine de la santé, du social et de la formation. Si l’ensemble \ndes ressources sont déjà affectées, le seul moyen pour attribuer un pourcent supplémentaire serait \nalors de réduire les pourcentages qui sont déjà affectés aux autres domaines. L’exécutif serait alors \ndans une situation où le processus budgétaire s’apparenterait à un exercice d’équilibrisme entre les \ndifférents domaines, délié de toute considération de gestion des politiques publiques. Cette manière \nde procéder, peu commune, rend la réalisation de l’initiative, en tous les cas, inopportune pour ne \npas dire impossible. Pis, lorsque l’État est confronté à des augmentations de charges en elles-même \ndéjà difficilement absorbables, par exemple dans le domaine de la santé, la difficulté serait renforcée \nen faisant croître en parallèle le montant à attribuer au sport en vertu de la règle du 1 %. Par ailleurs, \nsi une situation extrême dans laquelle 100 % du budget seraient légalement alloués à différents \ndomaines de charges devait se produire, le processus budgétaire ne ferait plus l’objet d’aucune \ndiscussion politique, et la marge de manœuvre de l’exécutif et du législatif serait pratiquement \nréduite à néant. La possibilité d’une gestion financière efficiente et capable de s’adapter rapidement \naux nouveaux enjeux qui apparaissent au fil des années serait indiscutablement mise à mal.  \n \nD’autre part, la mise en œuvre impliquerait également de nombreux défis et interrogations au niveau \ndes comptes : on pense notamment aux contrôles à mener et aux conséquences en cas de non-\nrespect du seuil de 1 %. En outre, rappelons que l’allocation automatique de ressources financières \nà des domaines bien précis peut se révéler problématique s’il n’y a pas de projets concrets suffisants \nà financer. \n \nEnfin, le périmètre de ce qui devrait être considéré comme entrant dans le 1% pourrait poser des \nproblèmes au niveau de sa formalisation dans une base légale. Le périmètre n’étant pas défini sur \nune base claire et automatisable, il est susceptible d’évoluer d’année en année, au gré des \nnouveaux projets, de sorte que de nouveaux arbitrages seront régulièrement nécessaires. En tout \nétat de cause, le problème n’est pas si théorique qu’il pourrait sembler l’être de prime abord, dès \nlors que les dépenses incompressibles – ou quasi incompressibles – de l’État sont prépondérantes \ndans son budget. Faudra-t-il réduire le soutien aux institutions parapubliques afin de pouvoir \nrépondre aux objectifs de l’initiative ? Ou diminuer certaines prestations dans d’autres domaines ? \nCes questions deviendront assurément très concrètes en cas d’acceptation de l’initiative. \n\n\n\n \n\n3 \n\n2.1 UN CHIFFRAGE DU 1% DIFFICILE À DÉTERMINER \n \nUn autre élément pousse le Conseil d’État à s’opposer à l’initiative : le chiffrage du 1 %, qui est plus \ndélicat à déterminer qu’il n’y parait. Le Conseil d’État est d’avis que l’initiative génère de nombreux \nquestionnements en demandant que l’équivalent d’au moins 1 % du budget de l’État (selon charges \nd’exploitation) soit consacré au soutien des activités sportives. Que faut-il comprendre par « soutien \naux activités sportives » ? Le budget de l’État correspondant à environ 2,3 milliards de francs, 1 % \nest l’équivalent de 23 millions de francs. \n \nL’État finance le sport et la culture à hauteur de 13 millions de francs par la compensation des \ncharges de centre des communes. Le sport est soutenu par le service des sports mais également \npar celui de la santé publique, par les écoles (école obligatoire, secondaire 2), les institutions du \ndegré tertiaire (HEP, HE-Arc, UniNE), les institutions d’éducation (Sombaille Jeunesse, Borel, \nBillodes, Dombresson, Croix-Rouge, L’enfant c’est la vie, Carrefour) et d’enseignement spécialisé \n(Perce-Neige, CERAS, Malvilliers). Le canton soutient également des investissements qui \npermettent de soutenir les activités sportives, par exemple des salles de sports des écoles et des \nhautes écoles. Le budget de l’État prévoit également le subventionnement des organismes \nintercantonaux de soutien au sport. \n \nPlus largement, des institutions paraétatiques ou privées mais proches de l’État comme la LoRo \nSport, le FAC-LoRo, la Banque Cantonale Neuchâteloise, Viteos, Groupe E, TransN, etc., \nsoutiennent les activités sportives. Ces dernières sont de toute évidence hors du périmètre de \nl’initiative mais est-ce pertinent ? Quand il est question d’argent versé en soutien aux activités \nsportives, il faut également s’intéresser aux communes sachant que dans le canton de Neuchâtel \ncette politique publique relève prioritairement de ces dernières. Il s’agirait donc d’additionner les \nmontants investis par les communes pour le sport afin d’avoir une vision complète et objective de la \nsituation. \n \n \n2.2 SPORT ET CULTURE – CONTEXTE ACTUEL \n \nSport et culture sont souvent opposés et le Conseil d’État regrette cette situation. Ces thématiques \nrelèvent d’une importance similaire à ses yeux.  \n \nCela étant, il est nécessaire de relever ici que les deux domaines relèvent de logiques différentes \nen particulier en matière de soutien et d’articulation des missions entre Confédération, cantons et \ncommunes. \n \nS’agissant du sport, ces dernières décennies, la pratique du sport a poursuivi son développement \nen Suisse et dans le monde. Phénomène à l’origine limité à quelques passionné-e-s, le sport occupe \ndésormais une place centrale dans la société et sa compréhension globale passe également par \nles notions d’activité physique et de mouvement. \n \nC’est dans ce contexte que l’implication des pouvoirs publics s’est également renforcée, avec un \nengagement progressif des communes puis de la Confédération, et l’adoption de lois fédérales sur \nle sport en 1972 et 2011, ainsi que la création de l’Office fédéral du sport en 2000. \n \nEn 2022, le programme d’encouragement du sport Jeunesse + Sport (J+S) a ainsi fêté ses 50 ans. \nPar celui-ci, la Confédération octroie aux clubs, aux fédérations et aux cantons dans leurs activités \nauprès de la jeunesse et dans leurs offres de formation de base et de formation continue environ \n90 millions de francs par année.  \n \nD’un autre côté, le sport reçoit des soutiens des fonds de la Loterie Romande (LoRo), en particulier \ndu fonds appelé Loro-Sport.  \n \nDe plus, dès le 1er janvier 2021, le Conseil d'État affecte 10 % de la part des bénéfices de la LoRo \nà un fonds d’attributions cantonales (FAC LoRo), permettant de soutenir des manifestations \npubliques, uniques ou récurrentes, ayant une portée touristique et générant des retombées \nimportantes. Ce soutien – large – a permis de soutenir des manifestations sportives d’envergure \nnationale, voire internationale dans des montants financiers jamais vus jusqu’à présent via le Fonds \nLoRo-Sport. À titre d’exemples récents, on peut citer notamment Eurogym, XTerra (circuit mondial \nde cross triathlon), Resisprint ou Neuchâtel Trophy pour les manifestations sportives. \n \n\nhttps://www.baspo.admin.ch/fr/home.html\n\n\n \n\n4 \n\nFinalement, une part non-négligeable de projets à résonance sportive est aussi portée par l’organe \nde répartition dit « LoRo-Culture », comme par exemple le subventionnement à part égale du parc \ndes dameuses de centres nordiques du canton. À ce titre, il est rappelé que le fonds appelé « LoRo-\nCulture » regroupe en fait huit domaines tels que le tourisme, l’environnement, l’action sociale, la \njeunesse et l’éducation, la formation et la recherche, la santé et le handicap, la conservation du \npatrimoine et la culture. \n \n \n \n3. CONCEPT CANTONAL DU SPORT \n \n \nLe canton de Neuchâtel n’y a pas échappé ; la création d’un service cantonal des sports en 1972 et \nl’adoption d’une loi cantonale sur le sport en 2013 ont marqué des étapes importantes dans cette \névolution. \n \nBien que l’application de la politique sportive soit avant tout une prérogative communale, l’État joue \nun rôle central de coordination et se charge notamment de promouvoir le sport sous toutes ses \nformes et à tous les niveaux de pratique en tant que vecteur de cohésion et d’une meilleure santé \nde la population. Il vise à appliquer les principes régissant la répartition des subventions fédérales, \nà collaborer avec les instances chargées de domaines transversaux comme la santé, la formation \nou l’aménagement du territoire. Finalement, il assume la responsabilité de toutes les tâches du \ncanton en relation avec J+S tout en assurant un lien entre les divers acteurs du sport que sont la \nConfédération, les communes, les écoles et les entités sportives. \n \nFort de cette responsabilité, l’État n’entend pas se substituer aux communes, mais bien plus \ns’inscrire dans un rôle d’appui et de coordination entre les différentes entités concernées. \n \nAinsi, 2023 marque une nouvelle étape avec l’adoption du concept cantonal du sport (cf. annexe), \nfruit de plusieurs mois d’analyse et de récolte de données, notamment au travers de nombreux \nentretiens avec les milieux politiques, sportifs et économiques, un diagnostic a été effectué.  \n \nCe concept s’inscrit comme un nouvel outil, une stratégie, affirmant la volonté forte du Conseil d’État \nde développer le sport dans la société.  \n \n \n \n4. CONTRE-PROJET DIRECT \n \n \nLe travail réalisé au travers de l’élaboration du concept cantonal du sport, notamment les nombreux \nentretiens réalisés avec les milieux du sport et les communes, a permis de mettre en lumière 5 axes \nsur lesquels la stratégie cantonale du sport doit être bâtie. L’un de ces axes a été clairement identifié \npar les acteurs et actrices consulté-e-s comme l’élément central, où gravitent de nombreuses \nproblématiques actuelles en lien avec la pratique du sport. Il s’agit des infrastructures sportives. De \ncompétence communale, le parc d’infrastructures sportives du canton est vieillissant et ne répond \nplus, en tout ou partie, aux normes environnementales et énergétiques actuelles. De plus, la \npratique grandissante du sport, en clubs ou en pratique libre, nécessite une utilisation de plus en \nplus intensive des salles et autres piscines actuelles. \nEn vertu de l’article 26 de la LSport, le canton peut soutenir les installations d'importance cantonale \nou régionale, dont l'initiative relève du canton, des communes, d'entités sportives ou de tiers, à \nl'exception de celles qui poursuivent un but lucratif. Ces installations permettent non seulement la \npratique du sport, mais également la tenue de manifestations sportives nationales voire \ninternationales. Celles-ci génèrent non seulement des retombées économiques directes mais \négalement contribuent largement au rayonnement du canton de Neuchâtel et à son attractivité. À \ntitre d’exemple récent, EspaceVal joue un rôle central dans l’organisation du Swiss Canyon Trail, \névènement de course de montagne dont la réputation dépasse largement les frontières nationales. \n \nCes installations sportives permettent finalement de maintenir la pratique du sport au plus haut \nniveau, permettant à des clubs sportifs de contribuer au rayonnement et à l’attractivité du canton \n(retombées médiatiques, économiques et sociales considérables au sein du périmètre cantonal, et \nmême bien au-delà). Ils sont les ambassadeurs du canton de Neuchâtel et il est nécessaire de \n\n\n\n \n\n5 \n\ncontinuer d’offrir des infrastructures de qualité, permettant le maintien du sport d’élite mais \négalement le déploiement de leurs mouvements junior ou académies. \n \nLe contre-projet vient directement et de manière concrète soutenir la rénovation et le développement \ndes infrastructures sportives d’importance cantonale, via un crédit d’engagement décennal de 20 \nmillions de francs. Cette conception des installations sportives d’importance cantonale (CISIC) fait \nmiroir au niveau fédéral à l’instrument d’encouragement de la Confédération pour les installations \nsportives d’importance nationale (CISIN). D’autres cantons ont développé un concept CISIC dans \nun passé récent. \n \nIl s’agira désormais de définir les critères permettant d’identifier les infrastructures sportives \nd’importance cantonale et le mécanisme du crédit d’engagement visant à soutenir ces \ninfrastructures sportives stratégiques. \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nL’impact financier est de 20 millions de francs de dépense d’investissement sur la période 2024-\n2034. En moyenne annuelle, la dépense est ainsi de l’ordre de 2 millions de francs. \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLes ressources humaines nécessaires à la mise en œuvre du contre-projet sont intégrées au \nbudget. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nS’agissant de l’initiative, la politique sportive constitue prioritairement une prérogative communale. \nLes communes se chargent notamment de promouvoir le sport sous toutes ses formes, de \ncollaborer avec les entités sportives, d’organiser les cérémonies pour les sportives et sportifs \nméritants, de construire, gérer, entretenir et mettre à disposition les installations sportives. Les plus \ngrandes ont même un catalogue d’offres sportives conséquent. Elles organisent également des \nmanifestations sportives d’envergure. Cette organisation canton-communes explique l’importante \ncompensation de 13 millions de francs des charges de centre par le canton. L’initiative questionne \ninévitablement cette répartition canton-communes et le Conseil d’État se devrait de la revoir en cas \nd’acceptation des initiatives 1 % sport et culture. La reprise à l’échelon cantonal des tâches \nassumées par les communes se poserait inévitablement. Le rapatriement du financement irait de \npair avec un transfert de tâches. \n \nPour sa part, le contre-projet permet d’alléger la facture des communes en lien avec le soutien \nfinancier à la construction d’infrastructures d’importance cantonale. \nOutre cet élément, le contre-projet n’a pas d’impact sur la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes. \n \n \n \n8. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe décret présenté est conforme au droit supérieur.  \n  \n\n\n\n \n\n6 \n\n9. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n\n \n \nL’impact du sport dans la société et dans la vie quotidienne est considérable. Le sport procure du \nplaisir à celles et ceux qui le pratiquent et surtout véhicule des valeurs sociales, éducatives et \nculturelles. Son impact positif n’est plus à démontrer dans les secteurs de la santé, de l’économie \net de la cohésion. \n \nPlus concrètement et au travers de l’adoption du concept cantonal du sport, le Canton de Neuchâtel \nentend favoriser la pratique sportive chez les jeunes et la population comme élément de réponse \naux enjeux de santé publique. Il souhaite développer le sport de compétition et le tissu associatif \ncomme outil d’intégration et de cohésion, favoriser la pratique des sports outdoor et l’organisation \nde manifestations d’envergure liées aux défis d’attractivité du canton. Finalement, il souhaite \napporter un appui aux communes dans le développement et l’entretien des infrastructures sportives \nd’importance cantonale. \n \nLe soutien direct des infrastructures sportives d’importance cantonale (CISIC) aux communes \npropose un appui significatif dans la rénovation et le développement du parc cantonal. Ce crédit \nd’engagement permet de mieux planifier les infrastructures actuelles et futures, de les rendre plus \nefficientes d’un point de vue énergétique et environnemental, et d’assurer aux générations futures \nune pratique sportive durable dans des infrastructures de qualité. \n \n \n \n10. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nParticiper d’une manière pleine et entière à la société concerne tous les aspects de la vie de celle-\nci. La culture, le sport et les loisirs sont des aspects essentiels pour garantir l’inclusion des \npersonnes vivant avec un handicap et leur droit à la participation. \n \nLe SSPO et le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) collaborent \nnotamment dans le soutien et la mise en œuvre du programme « Unified », développé par Special \nOlympics. Le déploiement de ce programme a débuté en 2023 et se poursuivra jusqu’à la fin de \nl’année 2024 pour une phase pilote. Ce programme rentre pleinement dans la stratégie visée par le \nSAHA, avec le Plan d’action cantonal en matière d’inclusion des personnes vivant avec un handicap \n2023-2025, et par le SSPO, avec le concept cantonal du sport. \n \nVéritable boîte à outils pour promouvoir et développer la pratique plus inclusive du sport, le \nprogramme « Unified » de Special Olympics vise à permettre aux personnes vivant avec un \nhandicap d’accéder aux clubs et événements sportifs existants et de promouvoir ainsi une société \ninclusive. \n \nLe soutien aux infrastructures sportives d’importance cantonale via le contre-projet permettra \nd’assurer une meilleure prise en compte des utilisatrices et utilisateurs lors de rénovation de projets \nexistants ou de construction de nouvelles infrastructures, dans une démarche inclusive. \n \n \n \n11. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nSelon l'article 57, alinéa 3, de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), \ndu 24 septembre 2000, les lois et décrets entraînant de nouvelles dépenses importantes pour le \ncanton doivent être votés à la majorité de trois cinquièmes des membres du Grand Conseil (majorité \nqualifiée). L'article 36 de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, \nprévoit que les dépenses nouvelles uniques de plus de 7 millions de francs et les dépenses \nnouvelles renouvelables de plus de 700’000 francs par année sont soumises à la majorité qualifiée \ndes membres du Grand Conseil. \n \n\n\n\n \n\n7 \n\nDès lors, le vote concernant le décret contenu à l’article 2 et portant octroi d'un crédit d'engagement \ndécennal de 20 millions de francs pour les infrastructures sportives d’importance cantonale est \nsoumis à la majorité des trois cinquièmes des membres du Grand Conseil. \n \n \n \nCONCLUSION \n \n \nComme exposé à travers ce rapport, le Conseil d’État comprend les aspirations des initiant-e-s et \nreconnaît que le sport neuchâtelois mérite un engagement cantonal significatif. Il souhaite renforcer \nle soutien au sport par plusieurs mesures permettant la mise en œuvre des objectifs définis via la \nloi cantonale sur le sport et par le concept cantonal du sport, concept adopté récemment et annexé \nà ce rapport. Il prévoit notamment un renforcement progressif du service cantonal des sports, la \nmise en œuvre d’une vision cantonale pour le sport, le développement d’un soutien cantonal à \nl’investissement en matière d’infrastructures sportives, la mise en œuvre d’un soutien administratif \npour les clubs, le renforcement des partenariats publics-privés et une amélioration de la \ncollaboration interinstitutionnelle. \n \nAinsi, afin de répondre aux attentes des initiant-e-s mais en évitant les difficultés exposées dans le \nprésent rapport, le Conseil d’État propose différentes mesures visant à renforcer le soutien aux \nactivités sportives et un contre-projet direct sous la forme d’un décret portant sur l’octroi d’un crédit \nd’engagement décennal de 20 millions de francs permettant un soutien financier aux installations \nsportives d’importance cantonale. Avec les différentes avancées concrètes proposées via ce \nrapport, les préoccupations légitimes des initiant-e-s trouveront des réponses adéquates et moins \nproblématiques à déployer qu’avec le texte de l’initiative.  \n\nLe Conseil d’État invite dès lors le Grand Conseil à recommander au peuple le rejet de l’initiative \n« 1 % pour le sport » au profit de l’adoption du contre-projet sous forme de décret. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 25 octobre 2023 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n8 \n\n \n \nDécret \nsoumettant au vote du peuple :  \na) l’initiative législative populaire cantonale intitulée « 1 % pour le \n\nsport »  \nb) le contre-projet du Grand Conseil sous forme d’un décret \n\nportant sur l’octroi d’un crédit d’engagement décennal d’un \nmontant total de 20 millions de francs pour les infrastructures \nsportives d’importance cantonale. \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 26, alinéa 1 de la loi sur le sport (LSport), du 1er octobre 2013 ; \nvu la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 ; \nvu l’initiative législative populaire cantonale intitulée « 1 % pour le sport » ; \nsur la proposition du Conseil d'État, 25 octobre 2023, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Est soumise au vote du peuple l’initiative législative populaire cantonale « 1 % \npour le sport », présentée sous la forme d’une proposition générale rédigée comme suit :  \n\nLes électrices et électeurs soussignés, faisant application des articles 98 et suivants de la \nloi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984, demandent par voie d’initiative que \nl'équivalent d'au moins 1% du budget de l'État (selon charges d'exploitation) soit consacré \nau soutien des activités sportives.  \n\n \nArt. 2   En même temps que l’initiative, le Grand Conseil soumet au vote du peuple un contre-projet \nsous forme d’un décret, portant octroi d'un crédit d'engagement d’un montant total de 20 millions de \nfrancs pour les infrastructures sportives d’importance cantonale durant la période du 1er janvier 2024 \nau 31 décembre 2033 dont la teneur est la suivante :  \n\nDécret portant sur l’octroi d’un crédit d’engagement décennal d’un montant total de 20 \n\nmillions de francs pour les infrastructures sportives d’importance cantonale. \n\n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \n\nvu l’article 57 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 \n\nseptembre 2000 ; \n\nvu l’article 26 de la loi cantonale sur le sport (LSport),  \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 25 octobre 2023,  \n\ndécrète:  \n\n \nArticle premier   Un crédit d’engagement d’un montant total de 20 millions de francs est \naccordé au Conseil d’État, durant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2033, pour \nsubventionner les infrastructures sportives d’importance cantonale.  \n\n \nArt. 2   Le Conseil d'État est autorisé à se procurer, éventuellement par voie d'emprunt, les \nmoyens nécessaires à l'exécution du présent décret. \n\n \nArt. 3   Les dépenses seront portées aux comptes des investissements. \n \n\n\n\n \n\n9 \n\nArt. 4 1En cas de retrait de l’initiative, le présent décret est soumis au référendum facultatif.  \n2Le Conseil d'État fixe la date d’entrée en vigueur. \n3Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nArt. 3   Le Grand Conseil recommande au peuple le rejet de l’initiative et l’adoption du contre-projet.  \n\n \nArt. 4   Le Conseil d’État est chargé de l’exécution du présent décret dans un délai de six mois.  \n\n \nArt. 5   En cas de retrait de l’initiative, le présent décret devient caduc, sous réserve du décret \n\ncontenu à l’article 2. \n \nArt. 6   1Le présent décret n’est pas soumis au référendum facultatif.  \n2Il entre en vigueur immédiatement. \n3Le Conseil d’État pourvoit à sa promulgation. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente,   La/Le secrétaire général-e  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n\n \n\n\n\n \n\n10 \n\nANNEXE \nAnnexe 1 \n\n \n \nCONCEPT CANTONAL DES SPORTS \n \n \n  \n\n\n\nUN ENGAGEMENT DURABLE\nPOUR LE SPORT ET L’ACTIVITÉ PHYSIQUE\n\nCONCEPT CANTONAL DU SPORT\n\n\n\n32\n\nINTRODUCTION\nCes dernières décennies, la pratique du sport a poursuivi son développement en \nSuisse et dans le monde. Phénomène à l’origine limité à quelques passionnés, le \nsport occupe désormais une place centrale dans la société et sa compréhension \nglobale passe également par les notions d’activité physique et de mouvement.\n\nC’est dans ce contexte que l’implication des pouvoirs publics s’est également ren-\nforcée, avec un engagement progressif des communes puis de la Confédération, \net l’adoption de lois fédérales sur le sport en 1972 et 2011, ainsi que la création de \nl’Office fédéral du sport en 2000.\n\nInitialement limités à un rôle de relais dans la mise en œuvre du programme \nJeunesse + Sport (J+S) de la Confédération, les cantons ont élargi leur spectre \nd’intervention au début des années 2000, avec la création de services cantonaux \ndes sports et de véritables lois cantonales sur le sport.\n\nLa notion de sport s’est élargie pour devenir un outil de politique publique qui \npermet de répondre à des enjeux publics multiples, de la formation à la santé, en \npassant par la cohésion et la promotion du territoire.\n\nLe canton de Neuchâtel n’y a pas échappé; la création d’un service cantonal des \nsports en 1972 et l’adoption d’une loi cantonale sur le sport en 2013 ont marqué \ndes étapes importantes dans cette évolution.\n\nBien que l’application de la politique sportive soit avant tout une prérogative com-\nmunale, l’État joue un rôle central de coordination et se charge notamment de pro-\nmouvoir le sport sous toutes ses formes et à tous les niveaux de pratique en tant \nque vecteur de cohésion et d’une meilleure santé de la population. Il vise à appliquer \nles principes régissant la répartition des subventions fédérales, à collaborer avec \nles instances chargées de domaines transversaux comme la santé, la formation \nou l’aménagement du territoire. Finalement, il assume la responsabilité de toutes \nles tâches du canton en relation avec J+S tout en assurant un lien entre les divers \nacteurs du sport que sont la Confédération, les communes, les écoles et les entités \nsportives.\n\n\n\n54\n\nFort de cette responsabilité, l’État n’entend pas se substituer aux communes, mais \nbien plus s’inscrire dans un rôle d’appui et de coordination entre les différentes \nentités concernées.\n\nAinsi, 2023 marque une nouvelle étape avec l’adoption du présent concept can-\ntonal du sport, fruit d’un travail conjoint entre l’État de Neuchâtel, via le service \ncantonal des sports, et les représentant-es des communes, des milieux sportifs \net des partenaires privés, qui vient consolider ce dispositif.\n\nAprès plusieurs mois d’analyse et de récolte de données, notamment au travers \nde nombreux entretiens avec les milieux politiques, sportifs et économiques, \nun diagnostic a été effectué. Il prend ancrage sur trois enjeux identifiés comme \ncentraux par le Conseil d’État en matière de politique du sport durable : la santé, \nla cohésion sociale et l’attractivité.\n\nPartant, le concept définit cinq orientations stratégiques, lesquelles se déclinent \nen actions visant toutes à contribuer à répondre aux défis sociétaux, économiques \net environnementaux majeurs actuels et futurs.\n\nL’État de Neuchâtel entend ainsi favoriser la pratique sportive chez les jeunes \net la population en réponse aux enjeux de santé publique. Il souhaite dévelop-\nper le sport de compétition et le tissu associatif comme outil d’intégration et \nde cohésion, favoriser la pratique des sports outdoor et l’organisation de ma-\nnifestations d’envergure liées aux défis d’attractivité du canton. Finalement, \nil souhaite soutenir les communes dans le développement et l’entretien des \ninfrastructures sportives d’importance cantonale.\n\n\n\n76\n\nVISION\nL’État de Neuchâtel se positionne, en concertation avec les communes, les \nmilieux sportifs et les partenaires privés, de manière proactive dans les do-\nmaines du sport et de l’activité physique, en particulier pour le sport à l’école, le \nsoutien à la pratique du sport d’élite et populaire, la planification et l’exploitation \ninnovante des infrastructures sportives, l’accueil de manifestations sportives et \nle soutien aux développements des sports outdoor.\n\nMISSIONS\nL’État de Neuchâtel, au travers du service cantonal des sports, définit et \ncoordonne une politique sportive, ambitieuse et réaliste, en concertation \navec les communes, les milieux sportifs et les partenaires privés, avec les \nmissions suivantes :\n\n–  Encourager le développement du sport à l’école, notamment le sport scolaire \nfacultatif, l’école à journée continue ainsi que les programmes de Sports-Arts-\nÉtudes (SAE), Sports-Arts-Apprentissage (SAA) et Sport-Élite (SE).\n\n–  Mettre à disposition des clubs et des associations sportives du canton des outils \nleur permettant d’assurer un encadrement de qualité, de favoriser la pratique \ndu sport d’élite et populaire et contribuer au développement de la cohésion, de \nl’inclusion, ainsi que de l’accessibilité au sport.\n\n–  Coordonner la planification, soutenir la construction et la rénovation par les \ncommunes des infrastructures sportives d’importance cantonale en veillant à \nune utilisation efficiente, durable et accessible pour toutes et tous.\n\n–  Favoriser l’organisation de manifestations sportives d’envergure qui puissent \nvéhiculer une image positive du canton tout en contribuant à l’économie locale \net au bien-être de la population par des offres de mouvement.\n\n–  Encourager le développement de la pratique des activités physiques et sportives \ndans le riche environnement naturel neuchâtelois, comme facteur d’attractivité \net de développement durable du canton.\n\n–  Soutenir et coordonner le développement de la politique sportive cantonale et \nsa mise en œuvre avec les communes, les associations, les clubs et le monde \nsportif.\n\nSanté publique\n\nAttractivité\n\nIntégration\n\n\n\n9\n\nO R I E N TAT I O N S  S T R AT É G I Q U E S\n\n\n\n1110\n\nORIENTATIONS \nSTRATÉGIQUES\n\n1. Sport à l’école\nRenforcer et favoriser la pratique sportive à l’école à travers notamment de l’offre \nde sport scolaire facultatif et le développement de l’école à journée continue.\n\n2. Sport populaire et sport d’élite\nSoutenir et contribuer au renforcement des clubs et favoriser le développement \nde pôles régionaux pour la formation de la relève sportive.\n\n3. Infrastructures sportives\nContribuer à une meilleure coordination de la planification des infrastructures \nsportives dans le canton et apporter un appui aux communes pour la construction \nou la rénovation des infrastructures sportives d’importance cantonale.\n\n4. Manifestations sportives\nFavoriser l’accueil et l’organisation de manifestations sportives d’envergure dans \nle cadre d’une action concertée avec les principaux partenaires, dont Tourisme \nneuchâtelois.\n\n5. Sports outdoor\nDévelopper l’offre des activités outdoor en l’utilisant comme un facteur d’attractivité \ndu canton dans une démarche de développement durable.\n\n2\n\n1\n\n3\n\n5\n\n4\n\n\n\n1312\n\n1\n\nSport à l’école\n\nDévelopper l’offre de sport scolaire facultatif\n\nCONSTAT\n–  L’école est un lieu privilégié de développement de la pratique sportive pour les \n\nenfants. Elle permet à l’ensemble des élèves de pratiquer des activités sportives \nrégulières, de favoriser la cohésion et l’intégration tout en étant bénéfique à la \nsanté physique et morale de la jeunesse.\n\n–  L’État soutient l’offre de sport scolaire facultatif, mais celle-ci reste très hété-\nrogène selon les établissements.\n\nOBJECTIF\n–  Développer l’offre de sport scolaire facultatif dans les écoles de l’ensemble \n\ndu canton et renforcer les interactions avec l’école obligatoire et la formation \npost-obligatoire.\n\nACTIONS \n–  Renforcer l’offre de sport scolaire facultatif dans le canton à travers l’octroi de \n\nsoutiens financiers pour l’organisation de cours, manifestations ou tournois.\n\n–  Renforcer la communication auprès des établissements afin de mieux pro-\nmouvoir le développement de ces activités.\n\n–  Soutenir les actions de promotion de l’activité physique au sein des établis-\nsements scolaires.\n\n\n\n1514\n\nIntégrer le sport dans l’école  \nà journée continue (MAÉ)\n\nCONSTAT\n–  Le canton et les communes prévoient de mettre en place des projets pilote \n\nd’école à journée continue (Ma journée à l’école). Cette perspective offre \ndes possibilités de développement de la pratique sportive dans le cadre de \nla journée scolaire des élèves.\n\nOBJECTIF\n–  S’assurer de la place du sport dans la journée des écolières et écoliers du \n\ncanton en profitant de l’opportunité offerte par le développement de l’école à \njournée continue.\n\nACTIONS \n–  Soutenir le développement d’une offre sportive large dans les projets pilote \n\nd’école à journée continue.\n\n–  Accompagner le développement de ces projets en proposant des modalités \nd’organisation des activités sportives, en concertation avec la direction de \nprojet, les communes et les milieux sportifs.\n\n1\n\n\n\n1716\n\nPoursuivre le développement et l’harmonisation  \ndes programmes de Sports-Arts-Études (SAE),  \nSports-Arts-Apprentissage (SAA) et Sport-Élite (SE)\n\nCONSTAT\n–  Les exigences de certains sports et leurs spécificités propres rendent dif-\n\nficilement compréhensibles et parfois inéquitables les critères permettant \naux élèves de bénéficier du concept SAE / SAA / SE.\n\nOBJECTIF\n–  Renforcer les dispositifs visant à concilier la pratique intensive d’un sport de haut \n\nniveau avec le suivi harmonieux du cursus scolaire en formation à plein temps ou \nen apprentissage en mode dual.\n\nACTIONS\n–  Clarifier les critères permettant aux élèves de bénéficier des programmes \n\nSAE / SAA / SE en appréhendant mieux les spécificités par sport.\n\n–  Renforcer les interactions du SSPO avec Swiss Olympic, l’école obligatoire \net la formation post-obligatoire afin d’harmoniser les accès au programme \nSAE / SAA / SE dans les cercles scolaires.\n\n1\n\n\n\n1918\n\n2\n\nSport populaire et d’élite\n\nSoutenir les associations et clubs\n\nCONSTAT\n–  Le canton de Neuchâtel dispose d’un riche tissu associatif dans le domaine du \n\nsport, avec plus de 500 clubs et 50 associations cantonales qui contribuent à \nla cohésion sociale du canton et à la santé de leurs membres. Le nombre de \nlicencié·es a tendance à diminuer. L’engagement bénévole souffre cependant \nd’un essoufflement et manque de reconnaissance.\n\nOBJECTIF\n–  Favoriser le développement des compétences au sein des comités des clubs \n\npour renforcer leurs capacités de formation, d’accompagnement et de gestion \nen mettant en place des outils spécifiques.\n\n–  Encourager l’accès et la pratique du sport non-compétitif / amateur dans le \nmilieu associatif dans une logique favorisant le bien-être physique et psy-\nchique ainsi que l’intégration.\n\n–  Favoriser et développer le programme Jeunesse+Sport.\n\nACTIONS\n–  Proposer des formations à la gestion associative destinées aux membres \n\ndes comités des associations cantonales et clubs en vue de contribuer à leur \ndéveloppement et au partage des compétences.\n\n–  Favoriser l’accès au sport pour toutes et tous et la promotion du sport inclusif, \nnotamment par le déploiement du programme Unified de Swiss Olympic.\n\n– Valoriser les offres et le programme J+S au sein des clubs et des associations.\n\n–  Renforcer les dispositifs de prévention, de détection et de gestion des abus dans \nle sport.\n\n– Renforcer la collaboration avec les associations faitières.\n\n– Encourager la pratique du sport dans les entreprises.\n\n\n\n20\n\nFavoriser l’accès au mouvement et la pratique libre\n\nCONSTAT\n–  Les enjeux autour de la mise en place de modes de vie actifs visent à favoriser \n\nla prévention et à faciliter l’accès au mouvement dans une logique de bien-être \nglobale des individus.\n\nOBJECTIF\n\n–  Promouvoir le mouvement et la pratique libre dès le plus jeune âge dans une \nlogique de santé psychique et physique, préservée sur le long terme.\n\nACTIONS\n\n–  Soutenir l’aménagement du territoire ou la mise en place d’infrastructures en \nlibre accès favorisant le mouvement.\n\n–  Encourager et promouvoir, de concert avec les communes, la mise en place de \ntoute action ou programme permettant à l’entier de la population de bouger.\n\n–  Favoriser et renforcer les partenariats et projets public-privé via la promotion \nde l’activité physique et sportive dans les entreprises.\n\nFavoriser le développement de pôles régionaux  \npour la relève et le sport d’élite\n\nCONSTAT\n–  Swiss Olympic soutient le développement de centres nationaux et régionaux de \n\nperformance dans chaque sport. La configuration géographique du canton de \nNeuchâtel et son histoire sportive militent pour un regroupement des forces \nselon des pôles régionaux de formation sportive.\n\nOBJECTIF\n–  Encourager la création de pôles régionaux de formation de la relève sportive \n\nen favorisant les synergies.\n\nACTIONS\n–  Identifier, avec les milieux sportifs et les communes, les pôles sportifs régionaux \n\nqui existent ou qui pourraient se développer dans le canton.\n\n–  Favoriser et soutenir le développement de pôles sportifs régionaux pour la relève \net le sport d’élite, en concertation avec Swiss Olympic et les fédérations sportives \nnationales.\n\n2\n\n\n\n2322\n\n3\n\nInfrastructures sportives\n\nCoordonner la planification des infrastructures  \nsportives dans le canton\n\nCONSTAT\n–  Actuellement, le canton dispose d’un recensement partiel des infrastructures \n\nsportives sur le territoire, et celui-ci est peu valorisé. Dans le même temps, \nles communes demandent une coordination dans la planification de leurs in-\nfrastructures sportives, notamment grâce à des données sur l’évolution de la \npratique sportive, sur les coûts de construction et d’exploitation, ainsi que sur \nl’impact énergétique qu’elles génèrent.\n\nOBJECTIF\n–  Renforcer le rôle du canton dans la coordination de la planification des infrastruc-\n\ntures sportives sur l’ensemble du territoire.\n\nACTIONS\n–  Mettre en place un processus permettant une mise à jour annuelle du recen-\n\nsement en ligne des infrastructures sportives dans le canton.\n\n–  Mettre à disposition des communes et des milieux sportifs des données conso-\nlidées sur l’évolution de la pratique sportive.\n\n–  Proposer aux communes un service de soutien à la planification de leurs \ninfrastructures sportives.\n\nSoutenir la construction et la rénovation  \ndes infrastructures sportives  \nd’importance cantonale\n\nCONSTAT\n–  La construction et l’exploitation des infrastructures sportives sont la compétence \n\ndes communes. Pour certaines infrastructures sportives très spécifiques, dont \nl’importance stratégique dépasse le cadre du territoire communal, voire régional, \nle canton peut apporter une contribution ponctuelle pour le financement de la \nconstruction ou de la rénovation de celles-ci.\n\n\n\n2524\n\nOBJECTIF\n–  Apporter un appui à la construction et au développement d’infrastructures \n\nsportives d’importance cantonale, tout en soutenant les collaborations inter-\ncommunales.\n\nACTIONS\n–  Définir les critères de ce qui constitue une infrastructure sportive d’importance \n\ncantonale et travailler à leur planification.\n\n–  Proposer un crédit-cadre visant à soutenir financièrement les porteurs de \nprojets dans la construction ou la rénovation d’infrastructures sportives \nd’importance cantonale.\n\n–  Assurer un rôle de relais auprès de la Confédération pour les demandes \nde soutien financier via notamment les fonds CISIN (Concept des installations \nsportives d’importance nationale).\n\nFavoriser une utilisation efficiente des infrastructures \nsportives grâce aux possibilités offertes par  \nles nouvelles technologies\n\nCONSTAT\n–  Actuellement, il est parfois difficile pour les clubs et la population d’accéder \n\nà des infrastructures sportives, notamment intérieures, d’autant plus hors de \nleurs communes. Dans le même temps, les données manquent pour mesu-\nrer l’utilisation effective de ces infrastructures sportives (notamment en fin de \nsemaine et lors des vacances scolaires) et peu d’outils sont disponibles pour \nréserver facilement des créneaux éventuellement libres.\n\nOBJECTIF\n–  Favoriser une utilisation plus efficiente des infrastructures sportives existantes \n\ngrâce aux possibilités offertes par les nouvelles technologies.\n\nACTIONS\n–  Lancer un projet pilote de mesure de l’utilisation effective d’une ou plusieurs \n\ninfrastructures sportives et d’un système de réservation, d’ouverture et de \nfermeture des infrastructures sportives, qui permette d’utiliser pleinement \nles créneaux potentiellement disponibles.\n\n3\n\n\n\n2726\n\n4\n\nManifestations sportives\n\nCoordonner l’accueil de manifestations  \nsportives d’envergure\n\nCONSTAT\n–  Des manifestations sportives d’envergure sont régulièrement accueillies \n\nou envisagées dans le canton. Actuellement, il n’existe pas cependant pas \nde planification concertée pour l’accueil de ce type de manifestations entre \nle canton, les communes, les milieux sportifs et Tourisme neuchâtelois. Le \nservice cantonal des sports doit jouer le rôle de « porte d’entrée » dans la \ncoordination de ces manifestations sportives d’envergure.\n\nOBJECTIF\n–  Mettre en place une stratégie coordonnée dans l’accueil de manifestations \n\nsportives d’envergure dans le canton de Neuchâtel en vue de favoriser les \napports économiques et touristiques.\n\nACTIONS\n–  Identifier les manifestations d’envergure qui sont en adéquation avec les atouts \n\ndu territoire et organiser une veille relative aux opportunités.\n\n– Renforcer la collaboration et la coordination avec Tourisme neuchâtelois.\n\n–  Faciliter l’accès aux informations pour les organisations mettant sur pied \ndes manifestations sportives d’envergure.\n\n–  Assurer un rôle de relais auprès de la Confédération pour les demandes de \nsoutien financier (stratégie concernant le soutien aux grandes manifestations \nsportives).\n\n\n\n2928\n\nFavoriser l’organisation  \nde manifestations sportives\n\nCONSTAT\n–  Actuellement, il n’existe pas de point de contact défini pour explorer les pos-\n\nsibilités d’accueil d’une manifestation sportive dans le canton, à l’instar de \ndispositifs en place dans d’autres régions.\n\nOBJECTIF\n–  Faciliter l’accueil et l’organisation de manifestations sportives dans le canton de \n\nNeuchâtel.\n\nACTIONS\n–  Positionner le service cantonal des sports comme conseil et appui dans l’or-\n\nganisation de manifestations sur le territoire (demandes diverses, bénévoles, \nappuis divers (vaisselle recyclable, etc.).\n\n–  Apporter un soutien logistique et humain concerté entre les communes, les \nmilieux sportifs et touristiques aux organisatrices et organisateurs dans \nl’accueil de manifestations sportives.\n\n4\n\n\n\n3130\n\n5\n\nSports outdoor\n\nDévelopper l’offre de pratique de sports outdoor  \net d’activités de nature\n\nCONSTAT\n–  Le canton de Neuchâtel dispose d’un terrain naturel exceptionnel pour la \n\npratique des sports et activités de nature, sur quatre saisons. Dans le même \ntemps, la pratique du sport libre, principalement tournée vers le bien-être \net la pratique non compétitive, est en pleine expansion en Suisse. La crise \nénergétique et l’évolution climatique doivent permettre au canton d’anticiper \nces changements pour offrir une pratique durable des activités physiques et \nsportives 365 jours par an.\n\nOBJECTIF\n–  Renforcer l’offre d’activités et la pratique dans les sports outdoor sur le ter-\n\nritoire cantonal.\n\nACTIONS\n–  Dans le respect des normes environnementales en vigueur, capitaliser la \n\nrichesse du territoire pour développer les parcours balisés et les offres digi-\ntalisées (applications, etc.) afin de favoriser la pratique autonome des sports \noutdoor (sports nautiques, ski de fond, course à pied, VTT, gravel, randonnée \npédestre, raquettes, etc.).\n\n–  Renforcer la sensibilisation au respect de la nature au travers les offres d’acti-\nvités sportives outdoor.\n\n\n\n32\n\nFaire des sports outdoor un atout \npromotionnel du canton\n\nCONSTAT\n–  De manière générale, le canton de Neuchâtel souhaite renforcer son attractivité \n\nafin, notamment, d’attirer de nouveaux résident·es. En ce sens, la qualité de vie \nofferte par le canton, de par son accès immédiat à une nature riche et variée, \naux quatre coins du territoire, représente un facteur important pour la politique \nd’attractivité.\n\nOBJECTIF\n–  Intégrer l’offre d’activités dans les sports outdoor dans le marketing du canton \n\nde Neuchâtel.\n\nACTIONS\n–  Travailler avec Tourisme Neuchâtelois, les communes, les associations de \n\nprotection de la nature et toutes les entités concernées à la promotion du \ncanton de Neuchâtel comme un terrain de jeu pour la pratique des sports \noutdoor, pour en faire un argument touristique et d’attractivité de la région.\n\n–  Favoriser les partenariats public-privé permettant de renforcer l’attractivité \ndu canton de Neuchâtel dans le domaine des sports outdoor.\n\n5\n\n\n\n35\n\nM I S E  E N  Œ U VR E\n\n\n\n3736\n\nORGANISATION\nAfin de remplir ses missions de coordination et de soutien des communes, qui \nrestent compétentes, l’État propose de renforcer son rôle sur quatre points :\n\n–  Mettre en place au niveau cantonal une plateforme de coordination des \npolitiques sportives, entre le canton, les communes, les milieux sportifs et \nles partenaires privés, en complétant l’activité de la commission cantonale \ndes sports, organe consultatif et stratégique pour le Conseil d’État.\n\n–  Renforcer le rôle du service cantonal des sports dans la coordination avec les \nautres services cantonaux qui ont un impact direct sur la politique sportive \ncantonale (ex. formation, santé, jeunesse, environnement, etc.).\n\n–  Renforcer le rôle du service cantonal des sports dans la coordination avec l’Of-\nfice fédéral du Sport et Swiss Olympic pour solliciter à terme des soutiens de \nla Confédération.\n\n–  Coordonner les actions de politique sportive cantonale et communale afin de \nrenforcer les manifestations en lien avec la promotion de l’activité physique \net sportive ou célébrations diverses.\n\n\n\n3938\n\nPERSPECTIVES\nLe concept cantonal du sport propose des orientations stratégiques et des actions \nqui constituent une feuille de route pour l’engagement de l’État de Neuchâtel dans \nle domaine du sport et de l’activité physique, en concertation avec les communes \net les milieux sportifs, permettant une mise en œuvre coordonnée.\n\nChaque action proposée devra prendre à terme un ancrage dans la réalité, sous la \nforme d’une prestation qui sera délivrée par le service cantonal des sports, d’un \nprojet à construire avec les communes et / ou les partenaires sportifs ou privés.\n\nAfin de réaliser l’ambition affichée et les réalisations attendues dans le cadre de \ncette stratégie, il s’agira d’établir un plan d’actions, lequel précisera les priorités \nde mise en œuvre dans le cadre financier de l’État.\n\nIl s’agira finalement de mettre en place une coordination stratégique entre les diffé-\nrentes entités qui financent la politique cantonale du sport (service des sports, J+S, \nFAC LoRo, LoRo Sport, communes, partenaires privés, etc.) pour favoriser une mise \nen œuvre concertée de la politique.\n\nLe Conseil d’État se réjouit de construire une politique sportive au service de toutes \net tous, qui s’appuie désormais sur une démarche réfléchie et coordonnée avec les \ncommunes et les milieux concernés, afin de faire face aux défis économiques, sociaux \net environnementaux de la société.\n\nImpressum\nConcept et textes : MatchDay Sport Consultancy  |  www.match-day.ch \nOlivier Mutter, Ophélia Jeanneret\n\nDirection de projet : Service cantonal des sports  |  Canton de Neuchâtel \n\nSébastien Rytz, Sandra Coubès\n\nConception et réalisation graphique : Bastien Ramseyer\n\nCrédits photos : Lucas Vuittel et Resisprint (page 23)\n\nÉdition : octobre 2023\n\nwww.ne.ch / conceptsport\n\n\n\nÉd\niti\n\non\n : \n\nse\npt\n\nem\nbr\n\ne \n20\n\n23\n\n\n


16.353: Naturalisation en 2015

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n26 août 2016 \n\nHeure \n\n16h59 \n\nNuméro \n\n16.353 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\ng \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Naturalisation en 2015 \n\nContenu :   \n\nLe Conseil d'État peut-il nous indiquer combien de personnes ont été naturalisées dans le canton en 2015 ? Et \ncombien de dossiers ont été rejetés ? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \nStephan Moser \n\n \nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nBernhard Wenger Sylvia Schulé Damien Schär \n\nPatricia Wenger Marc Schafroth Mikaël Dubois \n\nDanielle Borer   \n \n \n\n\n


name: 25.159: Quelle stratégie cantonale et quel budget pour lutter contre les féminicides dans le canton de Neuchâtel ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 29 août 2025 \n\nNuméro 25.159 Heure 9h44 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Député-e-s interpartis \n\nTitre :  \nQuelle stratégie cantonale et quel budget pour lutter contre les féminicides \ndans le canton de Neuchâtel ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLe Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n− Quelle est son analyse sur l’évolution des féminicides et violences sexistes et sexuelles dans le canton ? \n\n− Quelles mesures pense-t-il mettre en place, en particulier pour améliorer la prévention, la détection précoce \net la coordination effective entre associations et services concernés ?  \n\n− Quel budget supplémentaire pense-t-il allouer à ces mesures, et en particulier à la prévention ? \n\n− Comment pense-t-il répondre à l’urgence de la situation ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nLe 19 août 2025, un triple féminicide a été commis à Corcelles, coûtant la vie à une femme et à ses deux \nenfants de 3 et 10 ans. Ce drame insoutenable, loin d’être isolé, fait monter à 22 le nombre de féminicides \nrecensés en Suisse cette année – un chiffre qui dépasse déjà, en août, le total de l’année 2024. À Neuchâtel, \ndix personnes, dont cinq enfants, ont été tuées dans des contextes de violence domestique depuis 2021. \nToujours à Neuchâtel, le SAVI a enregistré une hausse de 40% du nombre de journées d’hébergement en 2023. \nMalgré les mesures adoptées par le DECS ces derniers temps, les besoins explosent, les structures sont sous \npression.  \n\nCes violences ne relèvent pas du fait divers. Les féminicides sont l’ultime étape d’un continuum de violences \nsexistes et sexuelles, souvent connues, rarement traitées à temps. Sans un changement structurel, sans une \nvolonté politique forte, nous continuerons d’ajouter des noms à une liste qui ne devrait pas exister. \n\nLa Convention d’Istanbul, ratifiée par la Suisse, impose une action sur quatre piliers : prévention, protection, \npoursuites et politiques intégrées. Il est urgent de renforcer, de coordonner et de pérenniser les dispositifs \nexistants, en particulier ceux qui concernent la prévention, et de leur allouer les moyens nécessaires.  \n\nLes associations féministes et féminines et les services publics qui luttent contre les violences sexistes et \nsexuelles (par exemple, Solidarité femmes, SAVI, centres de santé sexuelle, Générations Sexualités Neuchâtel, \nLa Croix-Rouge, Médecins du Monde, l’Association des sages-femmes, UNIA, Recap-me, regroupées \nrécemment dans le réseau Espace-F) réclament en particulier des moyens supplémentaires pour la prévention. \nUne pétition nationale, qui a porté ses fruits, a récemment demandé d’arrêter les coupes dans la prévention des \nviolences, et 350 millions de francs par année ont été demandés pour renforcer la prévention.  \n\nAllouer 350'000 francs par an à la prévention dans le canton représenterait un engagement fort et indispensable \ndans cette direction. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNathalie Ljuslin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMisha Müller Marius Hofer David Moratel \n\nAnne Bramaud du Boucheron Karim Djebaili Yasmina Produit \n\n\n\nAmina Chouiter Djebaili Antoine de Montmollin Corinna Weiss \n\nMathias Gautschi Pauline Schneider Alina Oppikofer \n\nCélia Jeanneret Romain Dubois Magali Barblan \n\nEmma Gossin Joëlle Eymann Sandrine Chauvy \n\nEric Flury Katia Della Pietra Julien Gressot \n\nFabienne Robert-Nicoud Marinette Matthey Aurélie Gressot \n\nHugo Clémence Laetitia Mauerhofer Diane Skartsounis \n\nSarah Bertschi Josiane Jemmely Brigitte Neuhaus \n\nBaptiste Hunkeler Patricia Sörensen Lara Zender \n\nChristian Mermet Emil Margot Emile Blant \n\nChristine Ammann Tschopp Monique Erard Olivier Beroud \n\nArmin Kapetanovic Marina Schneeberger Catherine Loetscher \n\nCloé Dutoit Niel Smith Yves Pessina \n\nLaurence Castillon Patrick Erard Barbara Blanc \n\nCéline Dupraz Richard Gigon Vincent Martinez \n\nCaroline Juillerat   \n\n \n\n\n


Lettre d'accompagnement

text: \n \n\nDÉPARTEMENT DE LA SANTÉ, DE LA \nJEUNESSE ET DES SPORTS \n\nSERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE \n\nET DE LA JEUNESSE \n\n \n\n \n\n \n\nCH-2002 NEUCHÂTEL 2   CASE POSTALE 1   FBG DE L’HÔPITAL 34   TÉL. 032 889 61 00    SUZANA.LUKIC@NE.CH \n\n \n \n \n \n \n \n \n\n \nAux destinataires selon la liste de \ndistribution annexée \n\n \n \nNeuchâtel, le 3 juillet 2025 \n\n \n\nConsultation relative au projet de rapport du Conseil d’État au Grand Conseil concernant la \nrévision partielle de la Constitution cantonale et la révision de la loi sur les droits politiques \n(Motion 20.207) \n\nMadame, Monsieur, \n\nDans le cadre du traitement de la motion 20.207, acceptée par le Grand Conseil le 31 mars 2021, \nnous vous prions de recevoir en annexe le projet de rapport du Conseil d’État au Grand Conseil à \nl’appui de la révision partielle de la Constitution cantonale et de la révision de la loi sur les droits \npolitiques. \n\nCe projet de rapport dresse notamment un état des lieux en matière de droit de vote (droit \nconstitutionnel, cantonal et international), mais aussi du contexte politique fédéral et dans les autres \ncantons, en particulier ceux ayant procédé à des réformes en la matière. Dans la volonté de \npréserver un équilibre entre protection et participation citoyenne, le Conseil d’État propose une \nrévision de la Constitution cantonale afin de permettre un droit de vote pour toutes et tous.  \n\nQue vous soyez partenaires de soutien à des personnes qui vivent avec un handicap, entités \nconcernées par la thématique du droit de vote cantonal et communal, collectivité locale ou groupe \npolitique, votre expertise et votre retour d’expérience sont essentiels. Nous vous sollicitons donc afin \nde recueillir vos observations et recommandations sur ce projet de rapport. Nous vous remercions, \nen particulier, de répondre aux deux questions suivantes : \n\n1. Partagez-vous l’ouverture des droits civiques (droit de vote pour toutes et tous et \néligibilité) ? \n\n2. Partagez-vous les modifications constitutionnelles et légales proposées ?  \n\nNous attirons votre attention sur le fait que votre prise de position est susceptible d’être transmise \naux membres du Grand Conseil dans le cadre du traitement de ce rapport. \n\nNous vous saurions gré de bien vouloir nous adresser vos remarques jusqu’au 6 septembre 2025 \npar courriel à l’adresse suivante : \n\nopa.cdf@ne.ch \n\nEn vous remerciant de l’attention portée à la présente consultation et de votre précieuse \ncollaboration, et tout en restant à votre entière disposition pour tout complément d'information, nous \nvous prions de recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de notre parfaite considération. \n\n \n\nService de protection de l’adulte et de la \njeunesse \n\n \n\nChristian Fellrath \n\nChef de service \n\nAnnexes : Projet de rapport du Conseil d’État \n  Liste des partenaires consultés \n \n\nCopie :   Secrétariat général du DSJS \n\nmailto:opa.cdf@ne.ch\n\n


19.004_com: LOI SUR LES CHIENS

text: \n \n\n1 \n\nLOI SUR LES CHIENS 19.004 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 6 mars 2019) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi sur les chiens (LChiens) \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Loi sur les chiens, \n\ncomposée de Mmes et MM. Claude Guinand, président, Xavier Challandes, vice-président, \nLaurent Debrot, rapporteur, Stéphane Rosselet, Océane Taillard, Jean-Frédéric de \nMontmollin (en remplacement d’Antoine Barizzi), Philippe Haeberli, Dominique Andermatt-\nGindrat, Daniel Rotsch, David Moratel (en remplacement de Sylvie Fassbind-Ducommun), \nSylvia Schulé.  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n1. Commentaire de la commission \n\nLa commission s’est réunie le 16 mai 2019 en présence de Laurent Favre, conseiller \nd’État, chef du DDTE, du chef du service de la consommation et des affaires vétérinaires \n(SCAV) et vétérinaire cantonal ainsi que d’une juriste du SJEN. \n\nAprès l’échec de la première tentative de modifier la loi sur les chiens devant le Grand \nConseil le 24 juin 2014, par 102 voix contre 8, le projet qui nous est présenté se contente \nprincipalement d’apporter des modifications indispensables au regard du droit fédéral. \n\nLa commission a pris note que, depuis que les animaux ne sont plus considérés comme \ndes choses, l’abatage administratif, par exemple en cas de non payement de la taxe, n’est \nplus autorisé ainsi que le tatouage à vif. \n\nLa taxe reste identique, elle est plafonnée à 120 francs, dont 30 francs reviennent au \ncanton et financent exclusivement la gestion des chiens par le SCAV ainsi que les refuges \npour chiens à hauteur de cinq francs par chien. Il est à noter que la plupart des communes \nprélèvent la taxe maximale, alors que la tâche qui leur est dévolue va être simplifiée et \ncentralisée sur la base de données fédérale AMICUS. Cette taxe concerne actuellement \nenviron 11'000 chiens. \n\n1.1. Formation et information \n\nLa commission a pris acte que le Conseil d’État ne souhaitait pas revenir sur l’obligation \nde formation, qui a été abolie dans le canton en même temps qu’au niveau fédéral il y a \ndeux ans. Il estime que le maintien d’une exception cantonale sans le soutien de la \nConfédération serait administrativement trop lourd au regard des bénéfices escomptés. La \nmotivation de suivre ces cours n’était pas toujours au rendez-vous, d’autant qu’il n’était \ndélivré que des attestations de formation. \n\nLa commission a également regretté que le programme de prévention des accidents par \nmorsures (PAM) ne soit plus dispensé qu’au niveau de la 3e année Harmos de la scolarité \nobligatoire. Cependant elle a été rassurée en apprenant que le 98% des élèves suivait ce \ncours facultatif et que le taux de morsures était en diminution dans le canton.  \n\nLe permis de promeneurs de chiens, jugé trop lourd administrativement par le Grand \nConseil en 2014, n’a pas été retenu. \n\n\n\n \n\n2 \n\nLa réduction des cours dans les écoles et la fin de la formation obligatoire a permis au \nSCAV de réduire son personnel et de maintenir la taxe à son niveau actuel. En 2014 le \nConseil d’État avait souhaité l’augmenter pour financer ces mesures, ce qui avait été une \ndes causes du refus de la loi par le Grand Conseil. \n\nToutefois, le Conseil d’État a accepté la proposition de la commission d’éditer chaque \nannée, une brochure d’information que les communes pourront joindre à l’envoi des \nfactures. La commission a renoncé à inscrire cette nouvelle mesure dans la loi. \n\n1.2. Mesures de police \n\nLa loi sera complétée en suivant le droit fédéral qui permet déjà actuellement d’intervenir \nfermement en cas de problème. \n\nEn 2014, le Conseil d’État souhaitait décourager les propriétaires de meute par une taxe \nsupplémentaire. Il semble que les problèmes de l’époque se sont réduits et que, là encore, \ndes mesures de police ont permis de résoudre certains cas particuliers. \n\nDes commissaires se sont posé la question de savoir pourquoi l’obligation de suivre une \nformation complémentaire en cas de problème ne figure pas à l’article 17. Il a été répondu \nque la prescription figure dans l’Ordonnance fédérale sur la protection des animaux, qui \nprécise que le service en charge des affaires vétérinaires peut exiger de la part d’un \ndétenteur, de suivre une formation complémentaire. Il n’est donc pas nécessaire de faire \nune redite dans la loi cantonale. En cas de détention calamiteuse, le service peu interdire \nla détention, il le fait environ 10 fois par année. \n\n1.3. Lutte contre les souillures \n\nL’extension de l’interdiction des souillures aux prés et pâturages avait déjà été débattue \ncinq ans auparavant. Les terrains privés ne nécessitent pas de disposition particulière, \npuisque par définition, l’accès n’y est pas autorisé. Toutefois, les prés et pâturages, \nsouvent privés, sont malgré tout accessibles aux promeneurs selon le Code civil. Il \ns’agissait donc de préciser ce point par une mention spécifique liée à la santé du bétail. \n\nUn commissaire s’est inquiété du problème des chemins viticoles, une longue discussion \ns’en est suivit sur la définition du domaine public et privé. Elle est arrivée à la conclusion \nque, pour les chemins de viticoles, il s’agit d’un problème relevant du contrôle des \ncommunes qui édictent les mises à BAN des vignes durant certaines périodes de l’année. \n\n1.4. Registre des races dangereuses \n\nL’introduction d’un registre des races dangereuses n’est actuellement pas pertinente. Le \nvétérinaire cantonal a donné quelques statistiques de morsures qui ne pourraient en tout \ncas pas le justifier, d’autant plus que la distinction des races n’est pas toujours aisée à \nattester. Les différents registres cantonaux existants n’ont du reste pas tous les mêmes \ncritères. \n\n1.5. Exonération de la taxe \n\nLa proposition d’exonérer les chiens utilisés en zoothérapie a finalement été retirée par \nson auteur. La commission a estimé que cette exception était administrativement difficile à \nappliquer et que cette activité professionnelle pouvait financer sans trop de difficultés cette \ncharge somme toute minime sur une année. \n\nLa commission a par contre corrigé l’article 4 lettre b, en proposant à l’unanimité un \namendement utilisant des termes plus adéquats. \n\n \n\n\n\n \n\n3 \n\n1.6. Indexation \n\nLe principe de l’indexation de la taxe n’a pas été accueillie unanimement. Mais la \ncommission reconnaît son importance en cas d’inflation importante et l’a finalement \naccepté puisqu’elle n’est pas automatique.  \n\nÀ l’unanimité, la commission approuve le démarrage de l’indexation en même temps \nque l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. \n\n1.7. Lettre des vétérinaires \n\nLa commission a pris connaissance du courrier transmis par la Société neuchâteloise des \nvétérinaires (SNV), qui demande que les bénéficiaires de l’aide sociale, à l’instar de \nplusieurs cantons, bénéficient d’une prise en charge des frais vétérinaires par des \nprestations circonstancielles. La commission a estimé que cette requête sortait du champ \nd’application de la loi, elle propose que cette lettre soit transmise à la commission \nRedéfinition des prestations sociales. \n\n2. Entrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet \nde loi puis de le modifier comme suit : \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n \n\nProjet de loi et amendement \n \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nExonération du paiement de la taxe \n\nArt. 2   1Sont exonérés de toute taxe : \n\na) les chiens détenus sur le territoire communal \ndepuis moins de trois mois ; \n\nb) les chiens âgés de moins de six mois ; \n\nc) les chiens utilisés par des infirmes ; \n\nd) les chiens de police dont le détenteur est un \nmembre de la police neuchâteloise ; \n\ne) les chiens reconnus aptes au service \nmilitaire par le Département militaire fédéral ; \n\nf) les chiens de catastrophe reconnus. \n\n2Les communes peuvent soumettre à une taxe \nréduite ou forfaitaire ou exonérer les catégories \nde chiens suivantes : \n\na) les chiens de garde des habitations isolées ; \n\nb) les chiens dont le détenteur est une \npersonne qui s'occupe à titre professionnel \nde la garde, de l'élevage ou du commerce de \nchiens. \n\n \n\n2. exonération \n\nArt. 4   1Sont exonérés de toute taxe : \n\na) les chiens âgés de moins de trois mois ; \n\nb) les chiens utilisés par des invalides ; \n\nc) les chiens de police dont le détenteur ou \nla détentrice est membre d’un corps de \npolice reconnu ; \n\nd) les chiens reconnus aptes au service \nmilitaire par la Confédération ; \n\ne) les chiens en fonction dans le programme \ncantonal de prévention des accidents par \nmorsure de chien ; \n\nf) les chiens détenus dans un refuge pour \nchiens ; \n\ng) les chiens de travail des garde-frontières ; \n\nh) les chiens de protection des troupeaux \nsubventionnés par la Confédération ; \n\ni) les chiens de catastrophe reconnus. \n\n2Les communes peuvent soumettre à une taxe \ncommunale réduite ou forfaitaire ou exonérer \nde cette taxe les chiens de garde des \nhabitations isolées. \n\n2. exonération \n\nArt. 4   1Sont exonérés de toute taxe : \n\na) les chiens âgés de moins de trois mois ; \n\nb) les chiens d’assistance pour personnes en \nsituation de handicap ; \n\nc) les chiens de police dont le détenteur ou \nla détentrice est membre d’un corps de \npolice reconnu ; \n\nd) les chiens reconnus aptes au service \nmilitaire par la Confédération ; \n\ne) les chiens en fonction dans le programme \ncantonal de prévention des accidents par \nmorsure de chien ; \n\nf) les chiens détenus dans un refuge pour \nchiens ; \n\ng) les chiens de travail des garde-frontières ; \n\nh) les chiens de protection des troupeaux \nsubventionnés par la Confédération ; \n\ni) les chiens de catastrophe reconnus. \n\n2Les communes peuvent soumettre à une taxe \ncommunale réduite ou forfaitaire ou exonérer de \ncette taxe les chiens de garde des habitations \nisolées. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\n \n\n5 \n\n3. Vote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi amendé \nselon ses propositions. \n\n4. Préavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nPar 8 voix contre 3, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\n \nNeuchâtel, le 11 juin 2019 \n\n \n\n Au nom de la commission Loi sur les chiens : \n\n Le président, Le rapporteur, \n C. GUINAND L. DEBROT \n\n\n


name: 21.036_CE: COVID-19 – EXAMENS AU SEIN DES HAUTES ÉCOLES

text: \n1 \n\nCOVID-19 – EXAMENS AU SEIN DES HAUTES ÉCOLES 21.036 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nà la recommandation de député-e-s intergroupes 21.123 « Des \nconditions d’examens exceptionnelles pour une situation \nexceptionnelle » \n \n(Du 15 septembre 2021) \n\n \n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe 27 janvier 2021, votre Autorité acceptait la recommandation « Des conditions \nd’examens exceptionnelles pour une situation exceptionnelle » (21.123), invitant le Conseil \nd’État à assurer que les sessions d’examens du premier semestre 2021 dans les hautes \nécoles neuchâteloises ne donnent pas lieu à des échecs. \n \nLes résultats à cette session d’examens dans nos trois hautes écoles ne confirment pas la \ncrainte d’une péjoration des conditions de formation de leurs étudiant-e-s durant le 1er \nsemestre de l’année académique 2020-2021. Aussi, le Conseil d’État est d’avis qu’il ne se \njustifie pas d’accorder rétroactivement la mesure demandée par votre Autorité. \n \nDeux autres raisons confortent son avis : \n \n\n- Au moment de l’adoption de la recommandation 21.123, la session d’examens à \nl’Université de Neuchâtel (UniNE) était pratiquement terminée. Appliquer \nrétroactivement le régime demandé par votre Autorité soulèverait de délicates \nquestions d’équité. Il en irait pareillement pour la Haute École pédagogique \ncommune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (HEP-BEJUNE) et la Haute \nÉcole-Arc (HE-Arc) ; \n\n \n- La HE-Arc et la HEP-BEJUNE sont des hautes écoles instituées par des accords \n\nconcordataires. Notre canton ne peut imposer unilatéralement à ses partenaires \nqu’un examen non réussi ne compte pas comme un échec. \n\n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nVotre Autorité a accepté le 27 janvier 2021, par 60 voix contre 50, la recommandation \nsuivante : \n  \n\n\n\n2 \n\n21.123 \n26 janvier 2021 \nRecommandation de député-e-s intergroupes \n« Des conditions d’examens exceptionnelles pour une situation exceptionnelle » \n \nLe Conseil d’État est invité à assurer, au vu de ses pouvoirs étendus liés à la situation \nexceptionnelle, que les sessions d’examens du premier semestre 2021 dans les hautes \nécoles neuchâteloises ne donnent pas lieu à des échecs. Un examen qui n’est pas réussi \nne compte ainsi pas comme une tentative utilisée. \n \nLe 16 mars 2020, les hautes écoles annonçaient la fermeture de leurs bâtiments et \norganisaient sans tarder et avec efficacité l’enseignement à distance. Dès ce moment, \ncette modalité de formation a largement prédominé dans nos hautes écoles, avec son lot \nde désavantages pour les étudiant-e-s et les professeur-e-s, principalement. Parmi les \ninconvénients majeurs figurent notamment la solitude, la fatigue des écrans, une difficulté \ngénérale à maintenir la motivation, des moyens pédagogiques nouveaux, un accès réduit \naux ressources, un moral éprouvé par la situation sanitaire et financière, etc. Les difficultés \nde l’enseignement distanciel ont convaincu toutes les hautes écoles suisses de prévoir des \naménagements dans leur réglementation des examens de la session de juin 2020, dont \ncelui de ne pas comptabiliser un échec comme une tentative utilisée, selon les termes de \nla recommandations 21.123. \n \nLe second confinement de l’automne 2020 marquait le retour de l’enseignement à distance \net, avec lui, les interrogations concernant la qualité de la formation dispensée et son impact \néventuel sur la session d’examens de janvier/février 2021. La garantie de l’égalité des \nchances était à nouveau en jeu et il était légitime d’escompter que les étudiant-e-s, qui \navaient suivis pratiquement le premier semestre à distance, bénéficient \nd’assouplissements dans l’organisation de leur session d’examens. Pour nos hautes \nécoles, il ne s’agissait pas de présumer de la qualité moindre de la formation dispensée, \nen raison de la généralisation de l’enseignement à distance, et d’y remédier via une \nprocédure de passation des examens « au rabais » : l’intention était plutôt d’agir en amont, \nsoit durant le premier semestre de formation, et d’adopter des mesures idoines à cette \nsituation exceptionnelle ; mesures, dont la vocation était de préserver les chances de \nréussite de la volée de la session de janvier/février 2021, de manière comparable à celles \ndes étudiant-e-s des années précédentes. \n \nDe son côté, le Grand Conseil demandait au Conseil d’État de donner l’assurance aux \nétudiant-e-s que les échecs aux examens du premier semestre de l’année académique \n2020/2021 ne fussent pas comptabilisés. De manière très concrète, cette décision \nreviendrait, pour l’UniNE, par exemple, à accorder à ses étudiant-e-s trois tentatives au \nlieu de deux ou quatre au lieu de trois, selon la réglementation topique des différents \ncursus. \n \nLe Conseil d’État, nonobstant ses pouvoirs étendus en raison de la pandémie, a souhaité \nconsulter ses partenaires, les cantons de Berne et du Jura, s’agissant de la HEP-BEJUNE, \nles six cantons de la HES-SO pour la HE-Arc, ainsi que l’UniNE, avant d’examiner les \npossibilités de donner suite à la recommandation 21.123. La procédure de consultation \ndécidée par le Conseil d’État s’inspirait de celle que le Conseil fédéral avait suivie, à la \ndemande des cantons et de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction \npublique, avant toute modification de l’ordonnance Covid-19 touchant le domaine de la \nformation. De l’avis du Conseil d’État, il eût été inopportun, peu respectueux du partenariat \ninterinstitutionnel et intercantonal, mais aussi légalement impossible d’agir unilatéralement \ndès le lendemain de l’adoption de la recommandation 21.123. \n \n \n  \n\n\n\n3 \n\n2. LA SITUATION PRÉVALANT LORS DU 1ER SEMESTRE 2020/2021 \n \n \nLa session d’examens de juin 2020 avait été précédée d’une période de formation très \nperturbée (fermeture des bâtiments des hautes écoles ; mesures de semi-confinement \nstrictes), qui avait requis des hautes écoles la mise en place, dans une mesure inédite et \nsans délai, de moyens d’enseignement à distance. Lors du second « confinement », en \noctobre 2020, les étudiant-e-s ont pu bénéficier des enseignements tirés de la période \nprécédente et de certains assouplissements : ainsi ils et elles ont eu accès aux ressources \ndocumentaires, aux salles d’études et de révision durant toute la période qui a précédé la \nsession d’examens1. L’UniNE avait, de son côté, consenti d’importants investissements \ndans les équipements informatiques, hors son financement ordinaire par notre canton, \ndestinés à l’enseignement à distance ; elle les avait éprouvés durant la période du premier \nconfinement et avait pu améliorer le dispositif lors du second confinement. Votre Autorité \navait, du reste, accepté une péjoration des charges de 500'000 francs, au moment de \nl’adoption du budget 2021, destinée à financer les acquisitions en infrastructures \naudiovisuelles de l’UniNE2. La HEP-BEJUNE et la HE-Arc ont également investi dans les \nressources informatiques nécessaires à la mise en place d’un enseignement à distance. \n \n \n \n3. LES RÉSULTATS DE LA SESSION D’EXAMENS DE JANVIER/FÉVRIER 2021 \n \n \nL’inquiétude compréhensible, à l’origine de la recommandation 21.123, n’a pas trouvé \nconfirmation dans les statistiques de réussite aux examens de la session de janvier/février \n2021. Celles-ci indiquent plutôt que les mesures prises pour encadrer les étudiant-e-s \ndurant toute la période d’enseignement à distance et les aménagements, prévus lors de la \npassation de cette session, ont pu favoriser l’obtention de meilleurs résultats globaux. \n \nAinsi, à l’UniNE, la proportion d’examens non réussis3 est moindre en 2021 (session de \njanvier/février 2021) par rapport à 2020 et 2019 pour la même session, comme le nombre \nd’échecs définitifs. \n \nTableau 1 UniNE : Comparaison des taux d’examens non réussis des sessions de \njanvier/février 2021, 2020 et 2019 \n \n 2021 2020 2019 \n\nTotal 15.3% (12320/1883/37) 18.1% (10924/1979/44) 17% (10760/1834/57) \n* Entre parenthèses : nb total examens / nb examens non réussis / nb échecs définitifs \n \nS’agissant des étudiant-e-s en première année de bachelor, on pouvait s’attendre à ce \nqu’ils et elles soient les plus affecté-e-s par la situation actuelle dès lors qu’ils et elles n’ont \npas pu bénéficier d’un semestre complet d’acclimatation aux études universitaires, \ncontrairement aux étudiant-e-s de la volée 2019-2020, qui ont, au minimum, pu bénéficier \nd’un premier semestre de cours en présentiel. Or, tel n’a pas été le cas, au contraire, leur \ntaux d’échecs à la session de début 2021 est même inférieur à celui de leurs \ncoreligionnaires, lors des sessions de début 2020 et 2019. \n\n                                                \n1 À noter que les deux universités (Bâle et Saint-Gall), qui n’ont pas comptabilisé les échecs, n’ont \ngardé que le prêt ouvert, sans possibilité pour leurs étudiant-e-s d’accéder physiquement aux \nbibliothèques et aux salles de révision. \n2 Budget et Plan financier et des Tâches 2022-2024, Amendement COVID, Rapport du Conseil \nd’État au Grand Conseil, du 2 novembre 2020, p. 16. \n3 Par examens non réussis, on regroupe les cas suivants : a) note insuffisante compensable ou non, \nb) copie blanche, c) absence non justifiée, d) fraude. \n\n\n\n4 \n\nTableau 2 UniNE : Taux d’examens non réussis des étudiant-e-s de 1ère année \nbachelor, des sessions de janvier 2021, 2020 et 2019 \n \n Janvier 2021 Janvier 2020 Janvier 2019 \n\nTotal 18.2% 26.2% 25.5% \n \nAu sein de la HEP-BEJUNE, le nombre d’examens réussis dans les filières primaire (FPRI), \nsecondaire (FSEC) et en pédagogie spécialisée (FPS) ne permet pas de constater de \ndifférences significatives entre les différentes volées d’étudiant-e-s. \n \nTableau 3 HEP-BEJUNE : Nombre d’examens réussis au terme du 1er semestre \nd’automne (SA) des années académiques 2020/2021, 2019/2020 et 2018/2019 \n \n\n SA20/21 SA19/20 SA18/19 \n\nFPRI 84 87 87 \n\nFSEC 99 96 99 \n\nFPS 97 99 99 \n \nÀ la HE-Arc, seul le domaine Ingénierie a enregistré un taux d’échecs supérieur par rapport \naux deux années précédentes, alors que pour les domaines Gestion et Santé, il a baissé. \nOn ne peut donc pas parler de conséquences uniformes négatives, imputables au contexte \nsanitaire4. \n \nIl ressort de ces données que les inconvénients de la formation à distance ont pu être \ncompensés par des mesures prises en amont. Ainsi, une plus grande disponibilité pour la \nrévision et un accès ininterrompu aux cours enregistrés sur les plateformes numériques \nont permis de minorer les désavantages de cette forme d’enseignement. Par ailleurs, les \nétudiant-e-s ont eu accès aux salles d’études et de révision, durant toute la préparation \naux examens du premier semestre 2021. Leurs conditions de formation étaient plus \nproches de la normale, contrairement à celles de leurs coreligionnaires en juin 2020, dont \nla préparation aux examens avait été largement perturbée, d’une part, en raison de la \nfermeture des bâtiments aux étudiant-e-s, d’autre part, du fait des mesures générales de \nsemi-confinement qui étaient plus strictes pour l’ensemble de la population. \n \nSi ces statistiques ne disent rien des efforts que les étudiant-e-s ont dû déployer pour \natteindre ces résultats, il reste que la crainte d’un taux d’échec supérieur pour les \nétudiant-e-s des hautes écoles, volée 2020-2021, n’a pas été confirmée. \n \n \n \n4. RISQUES LIÉS À LA MISE EN ŒUVRE DE LA RECOMMANDATION \n \n \nAu moment de l’adoption de la recommandation « Des conditions d’examens \nexceptionnelles pour une situation exceptionnelle » le 27 janvier 2021, la session \nd’examens du premier semestre avait déjà débuté dans toutes les facultés de l’UniNE. Elle \nétait terminée pour l’une d’entre elles (la Faculté des sciences économiques, le 27 janvier) \n\n                                                \n4 Domaine Conservation-Restauration, pas d’impact constaté ; pour le domaine Santé, le taux \néchecs est en baisse (8.5%, 2018/2019 ; 6.98%, 2019/2020 ; 4.29%, 2020/2021) ; dans le domaine \nIngénierie, le nombre d’échecs est passé de 62 à 67.  \n\n\n\n5 \n\net pratiquement achevée dans deux facultés (Lettres et Sciences humaines, le 29 janvier ; \nSciences, le 30 janvier). \n \nLa situation n’était pas différente pour la HE-Arc et la HEP-BEJUNE. \n \nL’octroi d’une tentative supplémentaire soulèverait deux importants écueils : \n \n- La dévaluation du diplôme : l’inquiétude exprimée lors de la consultation concerne la \n\npréservation de la valeur et de la réputation des diplômes délivrés par l’UniNE, la HE-\nArc et la HEP-BEJUNE. Accorder la mesure demandée par le Grand Conseil, alors que \ntoutes les autres hautes écoles, excepté trois5, ont appliqué les mêmes règles que nos \nhautes écoles, présente, en effet, le risque d’une dévaluation des crédits ECTS octroyés \net des titres délivrés par notre alma mater, la HE-Arc et la HEP-BEJUNE, à la suite de \nla session de janvier/février 2021 ; \n \n\n- Les inégalités de traitement : accorder rétroactivement une troisième ou quatrième \ntentative créerait une inégalité de traitement à l’égard des personnes qui ont suivi des \ncours au sein d’une institution partenaire de l’UniNE. En effet, à l’exception de celles de \nBâle et de Saint-Gall, toutes les autres universités ont comptabilisé les échecs du \npremier semestre 2021. Dans le cadre des partenariats noués entre notre alma mater \net les Universités de Berne, Fribourg, Genève et Lausanne, deux étudiant-e-s qui \nauraient suivi un même cursus interuniversitaire et qui auraient tous deux échoué à leurs \nexamens pourraient se voir l’un-e repêché-e (si les enseignements du cursus étaient \nsuivis à l’UniNE ce semestre-là) et l’autre se trouver en situation d’échec, voire éliminé-e \n(si les enseignements du cursus étaient suivis dans l’autre institution partenaire). \n\n \nPar ailleurs, octroyer rétroactivement une tentative supplémentaire est aussi une source \nd’inégalité de traitement envers les étudiant-e-s qui ont décidé, avant la session de \njanvier/février 2021, de repousser leurs examens au mois de juin 2021, comme l’autorise \nle règlement de l’UniNE. Privé-e-s d’une chance, ils et elles pourraient légitimement \nréclamer une tentative supplémentaire pour la session d’août/septembre 2021, voire de \njanvier/février 2022, puisqu’ils et elles n’ont pas pu bénéficier des avantages rétroactifs de \nla session de janvier/février 2021. \n \n \n \n5. LA MISE EN ŒUVRE DE LA RECOMMANDATION POUR LA HE-ARC ET LA \n\nHEP- BEJUNE REQUERRAIT L’ACCCORD DES AUTRES CANTONS \n \n \nLa HE-Arc et la HEP-BEJUNE sont des établissements de formation du tertiaire A institués \npar une convention intercantonale, passée par les trois cantons de Berne, du Jura et de \nNeuchâtel. La HE-Arc s’inscrit dans un réseau plus large de hautes écoles spécialisées, \nréunissant toutes les hautes écoles spécialisées de Suisse occidentale (HES-SO), et \nreposant sur une convention intercantonale, signée par sept cantons (Berne, Jura, \nNeuchâtel, Vaud, Genève, Fribourg et Valais). La gouvernance de la HEP-BEJUNE est \nassurée par le Comité stratégique (Costra), soit par les représentant-e-s des trois cantons \nfondateurs ; pour la HE-ARC, la responsabilité est partagée au sein du Comité \ngouvernemental de la HES-SO (COGOU) entre les représentant-e-s des 7 cantons parties \nà la convention HES-SO. \n \n\n                                                \n5 Selon une enquête de swissuniversities, l’organisation faitière des hautes écoles suisses, 33 \nhautes écoles ont comptabilisé les échecs aux examens pour la session de printemps 2021. Seules \ntrois ont maintenu leur décision de ne pas comptabiliser les échecs (les universités de Bâle et de \nSaint-Gall ; la HES des Grisons).  \n\n\n\n6 \n\nLes décisions sont prises par consensus au sein du Costra HEP-BEJUNE et du COGOU \nHES-SO ; autrement dit, à l’unanimité. \n \nDès l’adoption de la recommandation 21.123, des consultations ont été menées avec les \ncantons partenaires. Qu’il s’agisse de la HEP-BEJUNE ou de la HES-SO, il a été confirmé \nqu’il ne serait pas dérogé au principe adopté lors du premier confinement : la décision \ndemeurait de la compétence du rectorat de la HEP-BEJUNE et du rectorat de la HES-SO, \nen vertu de la réglementation en vigueur, qui tient compte de l’autonomie des hautes \nécoles, que leur garantit la loi fédérale sur l’encouragement et la coordination des hautes \nécoles. Or, pour l’année académique 2020-2021, les deux rectorats ont décidé, après avoir \nréexaminé la situation peu avant l’ouverture des inscriptions à la session de printemps \n2021, de ne pas reconduire le régime dérogatoire de la session d’examens de juin 2020. \nLa justification reposait, comme pour l’UniNE, sur les mesures d’aménagement prises au \nmoment et durant la mise en place de la formation distancielle. \n \nLes cantons responsables de ces deux hautes écoles n’ont pas entendu revenir sur le \nprincipe convenu et ils ont pris acte de la décision de leur rectorat. Notre canton relevait \ndu reste que, parmi les cantons membres de la HES-SO, les cantons universitaires (Berne, \nVaud, Genève et Fribourg) n’avaient pas non plus reconduit la règle spéciale de la session \nde juin 2020, laissant à leur université la compétence de décider. \n \nConsidérant les décisions prises par le Costra HEP-BEJUNE et le COGOU HES-SO, notre \ncanton ne pouvait donc imposer seul la mesure demandée par la recommandation 21.123. \nCe constat, valable au moment de l’adoption de cette recommandation, vaut a fortiori dès \nlors que la session de janvier/février 2021 est terminée et que les résultats des examens \nne confirment pas la crainte à l’origine de la recommandation. De plus, il n’est pas \nimaginable que les autres cantons imposent une mesure que les rectorats n’ont pas voulu \nreconduire, à plus forte raison que, dans cette hypothèse, la problématique de l’inégalité \nde traitement, relevée ci-dessus pour l’UniNE, se poserait alors pour la HEP-BEJUNE et \nles 28 hautes écoles du réseau HES-SO. \n \nAinsi, une question d’équité se poserait aussi entre nos trois hautes écoles si seules les \nétudiant-e-s immatriculé-e-s à l’UniNE pouvaient bénéficier de l’octroi d’une tentative \nsupplémentaire à une prochaine session d’examens, à l’exclusion de celles et ceux de la \nHEP-BEJUNE et de la HE-Arc, notre canton partageant avec d’autres partenaires le statut \nde collectivités responsables de ces deux hautes écoles. \n \n \n \n6. CONSIDÉRATIONS FINALES SUR LES CONSÉQUENCES DE LA \n\nRECOMMANDATION 21.123 \n \n \nAu moment de l’adoption de la recommandation 21.123, votre Autorité avait accepté, la \nveille, le décret prolongeant la situation extraordinaire due à l’épidémie de coronavirus. \nC’est en vertu de ce décret, autorisant le Conseil d’État « à prendre toutes les mesures \nnécessaires pour protéger la population » (art. premier, al. 2), que ce dernier aurait été \nhabilité à donner effet à cette recommandation. \n \nCe décret, limité dans le temps, a pris fin le 23 février 2021 (art. 3, al. 2). À ce jour, il n’a \npas fait l’objet d’une demande de reconduction. C’est donc encore sur la base du droit \ncommun que les sessions d’examens de juin et d’août 2021 ont été organisées. \n \nPour l’UniNE, la compétence d’organiser les sessions d’examens est ancrée dans la loi sur \nl’Université de Neuchâtel (LUNE) et attribuée au rectorat (art. 19, al. 5). Partant, donner \nsuite à la recommandation 21.123 nécessiterait la modification de la réglementation \ntopique : soit par l’adoption d’un quatrième décret portant délégation de compétences au \n\n\n\n7 \n\nConseil d’État, à raison de la situation extraordinaire due à l’épidémie de coronavirus ; soit \npar la révision de la LUNE, via l’introduction d’une disposition transitoire relative à \nl’organisation de la session d’examens du premier semestre 2021. \n \nLe Conseil d’État n’estime pas, aujourd’hui, que la situation sanitaire permette de constater \nune situation extraordinaire, au sens de l’article 75 de la Constitution de la République et \nCanton de Neuchâtel. \n \nQuant à la révision de la LUNE, examinée en regard des principes permettant une \ndérogation à la non-rétroactivité des lois, elle reste questionnable. En effet, elle ne paraît \nen définitive pas reposer sur des motifs pertinents au vu notamment du taux d’échec se \nsituant dans la norme. Ainsi, le Conseil d’État ne considère pas une modification législative \ncomme justifiée et doute même de sa conformité aux principes de notre droit.  \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES  \n \n \nAu vu de la position du Conseil d'État, aucune conséquence financière n'est à prévoir. \n \n \n \n8. CONCLUSION  \n \n \nLes étudiant-e-s ont fait preuve d’une grande résilience pour se présenter aux examens du \npremier semestre 2021 et pour les réussir aussi bien que les années précédentes, avec \ndes exigences maintenues à leur plus haut niveau. Grâce à leur investissement, il leur sera \npossible de continuer leurs études dans les temps et de compter sur la qualité de leur \ndiplôme. \n \nCompte tenu des résultats de la session de janvier/février 2021, il n’apparaît donc pas \njustifié d’accorder la mesure demandée par le Grand Conseil. Y donner suite reviendrait, \npar ailleurs, à créer des inégalités de traitements entre les étudiant-e-s. Ce risque doit être \nconjuré. Enfin, la mise en œuvre de la recommandation n’est tout simplement pas possible \nsans l’accord, qui ne sera pas donné, des cantons partenaires de la HEP-BEJUNE et de \nla HES-SO. \n \nAu vu des éléments qui précédent et conformément à l’article 224 de la loi de l’organisation \ndu Grand Conseil, le Conseil d’État informe votre Autorité qu’il ne donnera pas suite à la \nrecommandation 21.123.  \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 15 septembre 2021 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n \nLe président, La chancelière, \nL. FAVRE S. DESPLAND  \n\n \n\n\n


name: 12.393: Echanges scolaires pour enseignants

text: \nDECS \n \n \n \n6 novembre 2012 12.393 \n \nQuestion Jean-Claude Guyot \n \nEchanges scolaires pour enseignants \n\nDepuis plusieurs années la fondation ch propose des échanges scolaires pour les élèves, les \nclasses ou les enseignants.  \n\nLe programme pour enseignants aussi intitulé "Magellan Mobilité" propose aux enseignants \nd'exercer leur activité en Australie, au Canada ou aux USA échangeant leur école et leur logement \navec la personne partenaire de l'autre pays.  \n\nCe programme est apprécié en Suisse romande (10-15 participants par année selon nos sources), \nun peu moins en Suisse alémanique.  \n\nCes échanges sont d'une richesse unique et débouchent souvent sur des prolongements \nfructueux, entre établissements scolaires par exemple.  \n\nMalheureusement, la fondation pour la collaboration confédérale a annoncé sa décision de mettre \nfin à ce programme dès l'année scolaire 2013-2014, ceci à notre grand regret.  \n\nSachant que ces échanges sont essentiellement pratiqués en Suisse romande, nous osons \nespérer que ce n'est pas un début d'explication!  \n\nDès lors, le Conseil d'Etat peut-il nous dire:  \n\n– s'il est au courant de cette situation?  \n\n– s'il estime que ces échanges doivent subsister? \n\n– si la piste d'une structure romande d'échanges est envisageable? \n\n\n


13.335: Que se passe-t-il à la HE-Arc?

text: \nDECS \n \n \n \n26 mars 2013 13.335 \n \nQuestion du groupe UDC \n \nQue se passe-t-il à la HE-Arc? \n\nRécemment, le directeur de la HE-Arc Ingénierie de Neuchâtel a quitté (ou a dû quitter) son poste. \nIl a aussitôt été engagé dans une fonction similaire à la HES-Vaud Ingénierie à Yverdon-les-Bains, \npreuve de la reconnaissance de ses compétences. \n\nIl a été remplacé à Neuchâtel par un nouveau directeur, recruté en France. \n\nPlusieurs collaborateurs et collaboratrices de la HE-Arc font état d’une situation difficile en matière \nde gestion du personnel liée à la manière dont la directrice générale gère justement les postes à \nresponsabilité dans son établissement. \n\nLe Conseil d’Etat est-il au courant de cette situation et qu’entend-t-il faire pour y remédier? Y a-t-il \nun risque de voir des étudiants rejoindre l’école voisine, à Yverdon-les-Bains? \n\nSignataire: W. Willener.  \n\n\n