name: 18.037_com: BUDGET DE L'ETAT POUR L'EXERCICE 2019

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\n1 \n\nBUDGET DE L'ETAT POUR L'EXERCICE 2019 18.037 \n \n \n\n \n\n \nRapport de la commission des finances  \nchargée de l'examen  \ndu projet de budget de l'État pour l'exercice 2019 \n \n(Du 29 novembre 2018) \n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n \nNous avons l'honneur de vous soumettre le rapport de la commission des finances chargée de \nl'examen du budget pour l'exercice 2019. La constitution de la commission et la répartition de ses \ntravaux se sont faites de la manière suivante : \n\nComposition du bureau \n\nPrésident : M. Damien Humbert-Droz \nVice-présidente : Mme Martine Docourt Ducommun \nRapporteur : M. Didier Boillat \n\nComposition des sous-commissions \n\n1. Département des finances et de la santé – Autorités : \n\nM. Andreas Jurt, président, M. Baptiste Hurni et M. Matthieu Aubert \n\n \n2. Département de la justice, de la sécurité et de la culture : \n\nM. Damien Humbert-Droz, président, Mme Florence Nater et M. Jean-Luc Pieren 1) \n\n \n3. Département de l'éducation et de la famille : \n\nMme Johanne Lebel Calame, présidente, M. Nicolas Ruedin et M. Patrick Herrmann \n\n \n4. Département du développement territorial et de l'environnement : \n\nMme Martine Docourt Ducommun, présidente, M. Fabien Fivaz et Mme Josette Frésard \n\n \n5. Département de l'économie et de l'action sociale : \n\n M. Daniel Ziegler, président, M. Jonathan Gretillat et M. Didier Boillat \n\n1) M. Jean-Luc Pieren démissionnaire au 3 octobre 2018, a été remplacé par M. Grégoire Cario dès le 30 \noctobre 2018. \n\n1. INTRODUCTION  \n\nDans le cadre de la procédure budgétaire 2019, la commission des finances s’est réunie à six \nreprises, soit les 2 et 23 octobre et les 6, 13, 21 et 26 novembre 2018. \n\nElle a reçu le Conseil d’État in corpore accompagné du chef du service financier, le 2 octobre, \npour une présentation PowerPoint suivie d’une discussion générale. \n\nLe débat d’entrée en matière a eu lieu le 23 octobre. A cette occasion, les groupes politiques se \nsont déclarés satisfaits de constater que le budget 2019 respecte les mécanismes de frein à \nl’endettement et ont relevé la difficulté d’interprétation et de comparaison de ce budget avec les \nbudgets précédents. Nous revenons en détails sur ce point au chapitre 3. \n\n\n\n2 \n\nLe groupe libéral-radical pense que le budget 2019 devrait passer plus facilement mais exprime \nun certain nombre de réserves : \n\n– Il a du mal avec la proposition de modifier la LFinEC en vue de ne pas amortir la part du \ndécouvert de l’exercice 2017 découlant de la dérogation aux freins à l’endettement. Le respect \nde la loi actuelle pourrait même être une condition que posera le groupe à l’acceptation du \nbudget 2019. \n\n– Le groupe s’inquiète de l’augmentation importante du nombre d’EPT, en particulier dans le \ncadre de la fusion CEG-SIEN. \n\n– Il rappelle qu’il ne suffit plus de couper dans les services mais qu’il faut réfléchir en termes de \nmaintien ou non de certaines prestations. \n\n– Il rappelle que nous avons une responsabilité pour les générations futures en termes de dette. \n\nLe groupe POP-Verts-Sol acceptera vraisemblablement l’entrée en matière avec les remarques \nsuivantes : \n\n– Il regrette une lecture des chiffres rendue difficile par les nouvelles règles de présentation et le \nfait que cela a incité les sous-commissions à faire l’examen de détails sur l’aspect gestion. Il \nest par contre difficile d’en avoir une lecture politique. \n\n– Il salue la volonté du Conseil d’État de ne pas appliquer la LFinEC sur la partie de \nl’amortissement du déficit pour une seule année sachant que cette loi sera ensuite modifiée. \nC’est, dans tous les cas, une mesure que le groupe désapprouve. \n\n– Il souhaite avoir plus d’informations sur les impacts des mesures d’économies et des multiples \nfreins à l’endettement, ces éléments n’étant pas visibles dans les documents liés au budget \n2019. \n\n– Il estime que les services de l’État sont sinistrés du fait de la pression qui leur est mise et que \nnous devons en prendre conscience.  \n\nLe groupe socialiste entrera en matière. Sur le fond, il est content d’entrevoir le bout du tunnel et \nsatisfait que le Conseil d’État ait tenu la ligne qu’il s’était fixée. Les éléments suivants sont \ntoutefois relevés : \n\n– Une lecture très difficile des documents proposés. \n– L’impossibilité de retrouver de façon claire et précise l’ensemble des mesures du programme \n\nde législature. \n– Le fait que certaines mesures d’économie ne trouveront pas grâce à ses yeux, comme l’argent \n\nde poche des personnes en institution ou la question des subsides LAMal. \n– Il estime que la proposition du Conseil d’État de modification de la LFinEC est tout à fait \n\njustifiée car elle n’est qu’une anticipation de la nouvelle législation à venir. \n\nLe groupe Vert’Libéral-PDC acceptera probablement l’entrée en matière car il faut que le débat ait \nlieu mais relève les éléments suivants : \n\n– Le seul chiffre qui est facilement comparable d’une année à l’autre malgré les modifications \ncomptables et réglementaires est le niveau de la dette. Force est de constater qu’elle \naugmente encore avec le budget 2019. Cela est préoccupant pour les générations futures. \n\n– Il ne suffit pas de se déclarer satisfait du fait que le budget respecte les mécanismes de frein à \nl’endettement, il faut avoir l’honnêteté de signaler que la dette augmente encore. \n\n– En parallèle à l’augmentation de la dette, le niveau d’investissement est insuffisant et cela va \négalement avoir des conséquences négatives pour les générations futures \n\nVote d’entrée en matière \n\nA l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur le projet de budget \nde l'État pour l'exercice 2019. \n\nLes départements ont été traités en détail en présence des chef(fe)s de département \naccompagnés d’un proche collaborateur et sur la base des rapports des sous-commissions selon \nl’ordre suivant : \n\n– Le Département de l’économie et de l’action sociale (DEAS) ainsi que le Département de la \njustice, de la sécurité et de la culture (DJSC) le 23 octobre. \n\n\n\n   \n\n3 \n\n– Le Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE), le Département \ndes finances et de la santé (DFS) et le Département de l’éducation et de la famille (DEF) le 6 \nnovembre. \n\n– La commission des finances a également reçu des représentants de la commission \nadministrative des autorités judiciaire (CAAJ) le 13 novembre pour des explications \nsupplémentaires concernant le secrétariat général AUJU (SGAJ). \n\n– Les amendements ont été traités lors des séances des 13, 21 et 26 novembre. \n\n2. CONSIDERATIONS DU CONSEIL D’ÉTAT \n\nNB : La position du Conseil d'Etat au début du processus de traitement du budget 2019 en \ncommission des finances est largement exprimée dans ses divers rapports et interventions. \nLe point de vue exprimé dans ce chapitre prend en compte les modifications au budget \napportées dans le cadre du compromis trouvé durant les travaux de la commission. \n\nLe Conseil d’État salue l’esprit de consensus qui a prévalu cette année dans les travaux \nbudgétaires de la commission des finances, et ce malgré de fortes divergences de départ de la \npart des groupes. Même s’il n’est pas friand des écarts statistiques en matière de ressources \nhumaines et de biens et services, qui accroissent la pression sur le fonctionnement déjà \npassablement tendu de l’État, le Conseil d’État ne combattra pas l’amendement général qui \nmodifie 4 postes de charges et 4 postes de revenus, pour des montants de l’ordre de 2,2 millions \nde francs et avec au final une amélioration du compte de résultat d’environ 40'000 francs. Il ne \ncombattra pas davantage les motions annexées au présent rapport (introduction dans la \nlégislation des principes d’évolution des subsides en matière d’assurance-maladie et \namortissement du découvert des comptes de l’État à raison de 1% par an), même s’il observe \nqu’elles imposeront de nouvelles contraintes, potentiellement sévères, dans la gestion financière \nde l’État. \n\n3. CONSIDERATIONS DE LA COMMISSION \n\nLes membres de la commission relèvent, en introduction, que la comparaison de l’exercice 2019 \navec ceux des périodes précédentes est rendu très difficile par un certain nombre de \nchangements légaux et de principes de comptabilisation (présentation du budget 2019 en deux \ntomes, présentation selon MCH2, rapports par domaines de tâches, compte de résultats à trois \ndegrés de clôture, présentation par centre de profit, crédits budgétaires par groupes de charges à \n2 positions, comptabilité analytique, abaissement du seuil d’activation des dépenses à caractère \nd’investissement par exemple). A cela s’ajoute des transferts d’activités entre les services d’un \nmême département (transfert de l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) et du centre \nd’accompagnement et de prévention pour les professionnels des établissements scolaires \n(CAPPES) au secrétariat général du DEF par exemple) mais aussi des transferts entre les \ndépartements (transfert de Microcity du DEF au DEAS par exemple). Nous pouvons encore \najouter la fusion de SIEN et du CEG au DFS. \n\nCette difficulté a également été relevée lors des discussions détaillées dans le cadre des sous-\ncommissions qui ont essayé d’introduire, dans leurs rapports, le maximum d’informations \npermettant une comparaison plus aisée avec les exercices précédents. \n\nPour de nombreux commissaires, il est nécessaire que le Conseil d’État actualise sa liste des \nmesures d’assainissements, telle que présentée lors des discussions pour le budget 2018. La \ndemande a été faite lors de la séance du 2 octobre mais n’a pas encore abouti à l’heure actuelle. \n\nDe nombreux dossiers ont également eu des influences sur les discussions budgétaires 2019 en \nraison de leur forte interaction avec la thématique budgétaire. Il s’agit principalement de : \n\n– 18.022 Retraitement des postes du bilan \n– 18.033 Dispositif de maîtrise des finances \n– 18.035 Autorisation temporaire de prélever dans la réserve générale du SCAN \n– 18.026 Crédits supplémentaires 2018 \n– 18.040 Crédit complémentaire 2018 : Maison de vie \n\nComme l’a relevé le Conseil d’État, deux mesures complémentaires de la compétence du Grand \nConseil sont proposées dans le budget 19. Il s’agit : \n\n\n\n4 \n\n1. De faire porter à charge du fonds d’aide aux communes la contribution dont le parlement a \ndécidé l’an dernier afin d’aider les communes bénéficiaires de la péréquation à passer le cap \nen attendant la révision de la péréquation de la bascule d’un point d’impôt. Il s’agit de 1,3 \nmillion de francs d’amélioration qui ne serait plus à charge du compte de fonctionnement. \n\n2. D’anticiper d’une année l’absence d’amortissement en 2019 des découverts générés par les \ndérogations au frein à l’endettement, soit environ 6,7 millions de francs, qui est une mesure \nproposée dans le rapport 18.033 sur la révision des mécanismes de frein à l’endettement. \n\nDans l’ensemble, les commissaires se déclarent satisfaits par le fait que le budget respecte le \nmécanisme de frein à l’endettement. L’excédent de charge de 17,9 millions de francs représente \n0,9% des revenus déterminants et le degré d’autofinancement atteint 75,5%. Pour rappel, les \ndispositions transitoires de l’art. 80 LFinEC applicables jusqu’à l’exercice 2019 prévoient des \nseuils d’un maximum 1% pour le déficit et d’au minimum de 70% pour l’autofinancement.  \n\nSuivant la sensibilité politique, les commissaires pondèrent toutefois leur satisfaction en relevant \nles éléments suivants : \n\n– Il y a un déficit alors que le canton obtient 22 millions de francs supplémentaires de la \npéréquation fédérale, 26,5 millions de francs de recettes fiscales supplémentaires, \nprincipalement de l’impôt des personnes morales, 2 millions de francs supplémentaires de la \nBCN et que la suppression de l’amortissement du découvert généré par la dérogation 2018 au \nfrein à l’endettement génère une économie de 6,7 millions de francs. \n\n– Le déficit est obtenu malgré qu’il n’y ait pas eu de participation financière supplémentaire des \ncommunes (-20 millions de francs), que l’augmentation de la part cantonale à l’IFD de 17% à \n21,2% ne puisse pas être intégrée suite à la votation RIEIII (-20 millions de francs) et que la \npart du résultat de la BNS soit prévue à 1,5 fois la recette ordinaire selon convention plutôt que \n2 fois celle-ci, comme en 2018 (-6,9 millions de francs). \n\nEn ce qui concerne les débats par département, le rapporteur a pris note du fait que les membres \nde la commission ont relevé la qualité du travail et des rapports des sous-commissions. Il invite \npar conséquent les lecteurs à se référer au chapitre 4 pour avoir une analyse détaillée des \ndépartements. Il va lui se concentrer sur les questions et remarques des commissaires durant la \nprésentation des départements et sur les réponses obtenues. \n\nDépartement de l’économie et de l’action sociale \n\nLa sous-commission (SCOFI) du DEAS relève un sentiment de frustration lié à la difficulté \nd’interprétation des chiffres pour les raisons déjà maintes fois évoquées mais aussi par le fait \nqu’une grande partie des réformes de l’aide sociale soit de la compétence unique du Conseil \nd’État. La SCOFI estime qu’il y a peut-être une réflexion à mener sur les compétences des uns et \ndes autres. \n\nPour une partie des membres de la SCOFI, deux mesures posent un véritable problème, à savoir \nla diminution de l’argent de poche des personnes en institutions et des subsides LAMal. \n\nIl est demandé pourquoi tous les bâtiments ne sont pas gérés par le service des bâtiments (SBAT) \nmais par les départements. Il est répondu qu’il existe quelques exceptions telles que le bâtiment \nde Microcity par exemple, qui n’a pas de lien direct avec les activités de l’État. Dans ce cas, le \nSBAT est impliqué, mais le Département est répondant en tant que contributeur à la réalisation \nd’une tâche par un tiers. Une autre exception est liée au domaine de l’asile puisqu’un parc \nd’appartements est loué par l’État pour les requérants. Le SBAT s’occupe des contrats et des \ntravaux à faire mais pas des relations avec les partenaires. On peut encore citer Evologia. \n\nIl est demandé ce qui se passerait si les personnes frontalières inscrites au chômage devaient \nêtre indemnisées selon les règles suisses et par la Suisse puisque ce sujet revient sur le devant \nde la scène. Pour le chef de département, la question ne se pose pas à court terme. Si les règles \nrestaient les mêmes qu’aujourd’hui, il y aurait plus de personnes à accompagner donc plus de \npersonnel à l’office régional de placement (ORP), qui est financé intégralement par le fonds de \nl’assurance-chômage. L’impact financier net serait donc nul pour cet aspect du dossier. Sachant \nqu’aujourd’hui la Suisse paie la France pour ses chômeurs, ce montant se trouverait probablement \naugmenté s’il fallait indemniser en Suisse. Cela pourrait impacter les résultats financiers de \nl’assurance-chômage et potentiellement sur les taux de cotisation des employeurs donc de l’État. \nPour le chef de département, le risque principal est politique et il peine à partager l’idée que le \nservice chargé d’accompagner une personne dans sa réinsertion (service suisse) ne soit pas celui \nde son lieu de domicile (hors de la Suisse). \n\n\n\n   \n\n5 \n\nLa question des subsides LAMal et de la diminution de l’argent de poche est revenue souvent \navec l’inquiétude d’une partie de la commission (POP-Verts-Sol et socialiste) quant aux effets de \nses mesures. Le conseiller d’État en charge du Département rappelle que le processus de \ndécision et son timing ne sont pas identiques en ce qui concerne les deux mesures. Pour la \nquestion des subsides LAMal, il s’agit d’une compétence du Conseil d’État avec une obligation \nfédérale temporelle relative à la communication des subsides par le canton, Ce n’est pas pour \nautant que le Conseil d’État considère que le parlement manque de prise puisqu’une consultation \na été largement menée durant l’été avant le changement de système. Il relève par ailleurs que le \nrésultat de la consultation a été quasi unanime en faveur de sa proposition. Il faut également dire \nque c’est la première depuis que les subsides sont octroyés qu’une autorité formule un objectif à \natteindre. Cela rend le débat possible, non seulement sur le montant mais également sur la nature \ndes prestations et permet de thématiser la manière dont le parlement peut donner un ancrage tout \nen ayant la dynamique nécessaire pour que l’État puisse réagir chaque année à l’évolution du \npaysage des primes. A terme, cela pourrait permettre d’abandonner le système des subsides en \ndehors des bénéficiaires des prestations complémentaires (PC) et de l’aide sociale.  \n\nConcernant l’argent de poche, le processus a été travaillé en amont de manière à pouvoir attendre \nle vote du budget. Certains commissaires ont relevé la qualité de la note du Département \nconcernant ce sujet tout en relevant qu’il s’agit, à la fin, d’une compétence du Conseil d’État. \n\nCertains commissaires s’inquiètent de la fiabilité des prévisions relatives au contentieux LAMal et \nsur les actes de défaut de biens. Pour le chef de département, deux facteurs doivent être pris en \ncompte s’agissant du lien subsides-contentieux. Il y a premièrement un important décalage \ntemporel et par conséquent pas de logique de principe d’échéance puisque c’est au moment où \nl’assurance réclame à l’État (acte de défaut de biens) que la dépense se fait et que cela suit. Il y a \nainsi au moins une année d’écart entre le moment où le Conseil d’État diminue les subsides et le \nmoment où le contentieux augmente. Deuxièmement, le Conseil d’État pense que sa réforme \nstructurelle va plutôt limiter le risque de contentieux. En effet, en ayant un ciblage des montants \nversés sur des personnes pour beaucoup insaisissables et l’entier des primes des personnes \nayant les plus bas revenus étant couvert, ce qui n’était pas le cas auparavant, le risque que des \npersonnes en était d’insaisissabilité doivent payer des primes est diminué. \n\nDépartement de la justice, de la sécurité et de la culture \n\nLa SCOFI DJSC a été heurtée par le rapport 18.026 « Crédits supplémentaires 2018 », \nnotamment sur la question des dépassements au SAHA. Elle a sollicité des éléments \ncomplémentaires pour objectiver les bases et les projections budgétaires qui se retrouvent dans \nson rapport. Cette volonté d’objectiver au mieux se retrouve également au service pénitentiaire \npuisqu’il a subi deux changements d’importance : la vitesse de croisière atteinte avec la \nrénovation de Bellevue et un taux d’occupation extrêmement élevé des places de détention \nneuchâteloise. D’autre part, elle relève la hausse des tarifs pour les établissements concordataires \npar la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP). \n\nIl est demandé si la réduction des BSM à la police neuchâteloise (PONE) en est une ou s’il s’agit \ndu résultat du choix de mettre le crédit d’investissement concernant les armes longues aux \ninvestissements plutôt qu’au budget. Il est répondu que le choix de mettre le crédit d’achat \nd’armes longues aux investissements est logique car il s’agit d’utilisation à long terme, les armes \nactuelles ont été acquises il y a 30 ans. De plus, chaque arme est classifiée et l’on sait \nexactement où elle se trouve. \n\nA la question de savoir à combien se montent les coupes budgétaires dans le budget de la culture, \nil est répondu environ 125'000 francs de subventions, mais qui dépend encore d’une discussion \navec CinéForum. Lors du débat sur les amendements, la commission a été informée que le \ncanton verserait 75'000 francs à CinéForum. La diminution nette dans le budget de la culture est \nainsi de 50'000 francs. \n\nIl est évoqué la pression constante mise sur le personnel de l’administration et l’augmentation des \nrisques d’absentéisme. Il est proposé de traiter ce sujet plus en détail lors du bouclement des \ncomptes 2018. En parallèle, il ne faut pas oublier les conséquences potentielles pour les citoyens \nlorsque les services n’arrivent plus à délivrer une prestation dans un laps de temps convenable. \nLe chef de département relève qu’au moins six de ses services auraient besoin de personnel \nsupplémentaire mais que le Conseil d’État dans son ensemble est très restrictif sur cette question. \nIl relève que le budget 2019 tient compte des besoins prioritaires dans les services où un besoin \nde rattrapage est effectif. \n\n  \n\n\n\n6 \n\nDépartement du développement territorial et de l’environnement \n\nIl est demandé s’il existe une base légale pour financer des EPT par les fonds. Le chef du \ndépartement répond que oui dans le cadre du thème traité, soit la LCAT, qui prévoit que le fonds \npour l’aménagement du territoire peut être utilisé pour des travaux de planification qui ne manque \npas du point de vue du conseiller d’État avec la révision des PAL et du PDC. \n\nLa question de l’interdiction du dépôt simple des cendres provoque des inquiétudes. Il est répondu \nque certains cantons, dont Neuchâtel, sont intervenus auprès de la Confédération et ont obtenu \nun délai supplémentaire et la recherche de solutions techniques alternatives à une couteuse mise \nen décharges bioactives. \n\nLa question de la prolifération des cormorans et des impacts sur la pêche est également soulevée. \nLe chef de département relève qu’il y a 10 ans déjà, les pêcheurs ont demandé une intervention \nde la part du canton et de la Confédération pour réguler cette espèce et être indemnisés pour les \npertes occasionnées. La Confédération a refusé ces deux demandes faute de base légale pour \nl’indemnisation et de consensus sur l’évaluation des prélèvements sur le volume de pêche. Par \nailleurs, la demande de régulation dans la réserve du Fanel a été déboutée par le Tribunal fédéral. \nLe dossier a cependant été repris et le département, via le concordat intercantonal sur la pêche et \nla chasse sur le lac de Neuchâtel, a pour but d’autoriser le tir du cormoran sur le lac. \n\nLa question de la communication est évoquée via le non renouvellement d’un poste de \ncommunicant (0,5 EPT) au département et la question de savoir si toutes les charges de \ncommunication ne pouvaient pas être reprises par le service de communication de l’État (REC). Il \nest répondu que cela n’est pas possible en ce qui concerne la production de textes spécialisés. \n\nLa question de l’adéquation des ressources par rapport aux tâches à effectuer est posée en ce qui \nconcerne les conséquences du plan d'affectation cantonal (PAC) Creux-du-Van et du délai de \ntraitement des dossiers par le registre foncier. Le chef de département relève qu’il y a déjà eu un \nrenforcement des équipes au Creux-du-Van et plus largement dans les Gorges de l’Areuse. Pour \nle registre foncier, 2 personnes supplémentaires seront engagées temporairement afin de \ndiminuer les délais. Elles remplaceront ensuite deux collaborateurs qui partent bientôt à la retraite. \nLa dotation en personnel revenant alors à la situation actuelle. A noter que la réorganisation du \nservice contribue également à une diminution des délais. En réponse à une question, il confirme \nl’objectif d’augmentation des recettes. \n\nLa question des routes communales est traitée en lien avec le processus de consultation sur la \nLRVP. Sa mise en œuvre est estimée pour 2020 et a pour objectif une économie de 1 million de \nfrancs. Le Département travaille sur les réponses reçues lors de la procédure de consultation et le \nConseil d’État devrait présenter un rapport dans le courant du premier trimestre 2019. Le Grand \nConseil aura aussi son mot à dire. \n\nDépartement des finances et de la santé \n\nLa question de l’augmentation des EPT a été beaucoup discutée en SCOFI DFS tout comme en \ncommission Santé. Pour certain, il s’agit déjà d’un arbitrage par rapport à la situation idéale en \ntenant compte de la taille et des risques inhérents au département. L’amélioration de la gestion du \nrisque nécessite de nouveaux effectifs, par exemple au service des contributions. Pour d’autres, \nl’ampleur des augmentations est problématique, particulièrement dans le domaine lié à la fusion \nCEG-SIEN. \n\nLe groupe libéral-radical indique qu’il va revenir avec une motion et un amendement dans le \ndomaine de la participation des bénéficiaires de prestations de soins à domicile. Le conseiller \nd’État en charge du département indique qu’il peut soutenir une telle motion mais qu’il n’est pas \npossible d’anticiper avec un amendement au budget. La gestion de la participation des assurés \naux coûts des soins à domicile est difficilement possible actuellement par manque d’outils de \ncentralisation des données nécessaires, ce qui engendre un éclatement de la gestion tarifaire. \n\nLa question de savoir quel partenaire (État ou Ville de Neuchâtel) va prendre à sa charge la \nrecapitalisation de la caisse de pension suite à la fusion CEG-SIEN. Le chef de département \nrépond que cela est actuellement à l’étude. \n\nLe reprise de la participation de l’État au financement du RUN est saluée par certains \ncommissaires, les tâches effectuées sont très utiles pour les communes de taille moyenne à \npetite. \n\nUne question est posée concernant le crédit de 200'000 de francs pour la nouvelle gestion sans \npapier du Conseil d’État. Le chef de département répond que le Conseil d’État travaille \n\n\n\n   \n\n7 \n\nactuellement avec une solution incomplète développée avec le canton du Jura. Celui-ci vient de \npasser sur une nouvelle version beaucoup plus complète et conviviale. Cette solution est à l’étude \navec la SIEN et la chancellerie et semble apporter des avantages certains en termes de \ncollaboration et de suivi de séances. Il s’agit d’une phase de prévision budgétaire, aucune \ndécision politique n’a encore été prise d’engager ce montant. \n\nLa question du produit des émoluments et de la réduction des avocats-stagiaires est posée. Les \nréponses données ne satisfaisant pas totalement les membres de la commission, il est demandé \nque les autorités judiciaires (CAAJ) soient invitées à la prochaine séance, ce qui est accepté. \n\nLes représentants de la CAAJ ont été reçus le 13 novembre et ont apporté les explications \nsuivantes au fait que l’objectif d’une hausse de 25% des émoluments ne soit actuellement pas \natteint : \n\n– Le budget 2018 des AUJU était probablement quelque peu optimiste, car fondé sur les \ncomptes 2016 et 2017, qui comportaient chacun une affaire importante. \n\n– Un décalage temporel entre le moment où l’augmentation a été décidée et entre en vigueur et \nle moment où ces montants seront réellement encaissés. En effet, une avance de frais \ndemandée aujourd’hui fera l’objet d’une décision définitive ultérieurement. \n\n– Il ne faut, par ailleurs, pas perdre de vue que si les frais de justice sont augmentés au-delà \nd’une certaine limite, le coût global de la procédure va conduire au fait que le justiciable aura \ndroit à l’assistance judiciaire. \n\n– Il est signalé que les autorités judiciaires sont à disposition pour traiter de ce dossier dans le \ncadre de la sous-commission financière du département concerné. \n\nL’implication du CCFI en appui de l’administration cantonale est également discutée. Le chef de \ndépartement insiste sur le fait que le CCFI est très rigoureux sur le fait qu’il ne porte la \nresponsabilité d’aucune décision, d’aucun projet, ni d’aucune mise en œuvre puisqu’il est ensuite \nchargé de faire l’examen critique de ce qui est mis en place. Il lui arrive en revanche, sur \nsollicitation, soit de participer à des groupes de projets ou de pilotage en tant qu’expert pour dire \ncomment il évaluera, au final, telle solution en discussion, soit de donner des préavis sur des \nprojets suffisamment aboutis pour être soumis tels quels. Le CCFI a également des discussions \nplus informelles avec le chef de département sur certaines questions de principe, par exemple au \ncas où il y a une divergence d’opinion avec le SFIN. \n\nLe président de la commission des finances rend ses membres attentifs au fait que dans la liste \ndes rapports fournie avec les documents pour la séance figure un rapport du CCFI relatif au \nretraitement des postes du bilan au 1er janvier 2018. Il regrette de ne pas avoir pu en prendre \nconnaissance avant le traitement du rapport 18.022 sur ce thème en session du Grand Conseil qui \na lieu le jour-même de la séance de la commission des finances. Le chef du département indique \nque ni la COFI, ni la SCOFI n’ont reçu ce rapport car il attend encore une note du SFIN à ce sujet. \nLe rapport de la CCFI n’aura pas d’impact sur le 18.022 mais peut-être sur le montant des \nréserves de retraitement. Le CCFI a validé les principes sur lesquels la réévaluation a été faite, \npuis a passé en revue la façon dont ces principes ont été appliqués à chacune des masses, mais \nde façon informelle puisque l’ensemble se fera au moment du bouclement des comptes 2018. Il a \nfait une série d’observations qui méritent en effet correction dans le courant de l’exercice 2018. La \nCOFI en aura connaissance avant la fin de traitement du 18.033 Dispositif de maitrise des \nfinances. \n\nDépartement de l’éducation et de la famille \n\nLa SCOFI DEF relève deux éléments concernant la formation dans son rapport, à savoir que \nl’objectif d’autofinancement du CEFNA n’est pas atteint et que la formation ne doit plus être \nconsidérée comme un volet d’ajustement budgétaire. \n\nIl est demandé pourquoi le département a intégré le centre d'accompagnement et de prévention \npour les professionnelles et les professionnels des établissements scolaires (CAPPES) et l’office \nde la politique familiale et de l’égalité (OPFE) au sein du secrétariat général du Département \n(SDEF). Il est répondu que ces entités n’étaient, au préalable, rattachées à rien. Cela a permis de \npréciser leur statut hiérarchique. \n\nUne question est posée en lien avec le report de la révision des règles d’exonération pour le fonds \ndes structures d’accueil extrafamilial. La conseillère d’État répond que le Département avait du \nmal à mener ce projet en parallèle à celui concernant le contrat de formation. \n\n\n\n8 \n\nLa lecture du budget 2019 de l’Université de Neuchâtel (UniNE) suscite une question car en 2018 \nle budget initial prévoyait une augmentation de 500'000 francs. Était-ce une façon d’anticiper le \nplan quadriennal et qu’en est-il en 2019 ? La cheffe de département répond que le plan d’intention \nde l’UniNE va jusqu’en 2022, mais il est en l’occurrence question du mandat d’objectifs. Ce dernier \narrivera au Grand Conseil en début 2019 et couvrira 2019-2022. Cela a bien sûr été anticipé dans \nle budget 2019. A noter toutefois que ces 500'000 francs supplémentaires sont liés à la \ncontribution de l’employeur à prévoyance.ne. Une partie des commissaires regrettent de devoir \ns’exprimer, courant 2019, sur un mandat d’objectifs qui comprendra une partie de 2019 à titre \nrétroactif. La cheffe de département convient qu’il y a eu quelques problèmes de calendrier et un \nretard de trois mois par manque d’effectif au niveau du service. \n\nUn commissaire demande si l’économie de 5 millions de francs liée aux fondations a été faite en \nfonction des fondations ou des missions. Il est répondu que le choix a été fait en fonction des \nmissions et est basé sur un rapport de la Confédération sur le droit de l’enfant. Il met en évidence, \npour le canton de Neuchâtel, un manque d’offres car l’institution est aujourd’hui la seule possibilité \nd’accompagner les enfants et leurs familles s’ils sont en difficultés. La volonté est de pouvoir offrir \nune palette de prestations plus importantes quant à l’accompagnement. Il faut également \ndévelopper les familles d’accueil. A la demande de savoir si des économies ont déjà été réalisées, \nil est répondu que l’objectif est le 1er janvier 2021. Une période de transition a été négociée avec \nchacune des fondations. \n\nLe manque de places en institutions non carcérales pour les jeunes est également relevé. Il s’agit \nd’une thématique compliquée. Les cantons ont constaté qu’ils payaient pour des places vides, \nnotamment Neuchâtel qui a reçu dernièrement une facture de plusieurs institutions où le canton \nn’a pas utilisé les places qui lui étaient réservées. Les cantons romands dans la grande majorité \nplacent en premier leurs propres ressortissants avant d’accueillir les jeunes d’autres cantons. La \ndifficulté est d’avoir un état des lieux réaliste. \n\nS’agissant des curateurs, le recours au Tribunal fédéral est toujours pendant, mais une certaine \nconstance est constatée dans les dépenses qui leur sont liées. \n\nIl est demandé aux membres de la SCOFI DEF, dans le cadre du bouclement 2018, d’être \nattentifs à l’évolution des enveloppes par année et par établissement. \n\n4. EXAMEN DU BUDGET PAR DEPARTEMENT \n\n4.1. Autorités \nRapport de la sous-commission sur le budget \n\nAutorités législatives (AULE) \n\nLe budget des autorités législatives (Grand Conseil et Secrétariat général du Grand Conseil) \ndiminue de 4% pour le premier et de 2,4% pour le second par rapport au budget 2018. Il est prévu \nque l’effectif du secrétariat général du Grand Conseil reste stable au cours des prochaines \nannées. \n\nAutorités exécutives (AUEX) \n\nLes autorités exécutives, qui regroupent la chancellerie d’État (+3,7% versus budget 2018) et le \nservice d’achat, logistique et imprimés (SALI), augmentent de 117,7% par rapport au budget 2018 \nqui s’explique par la reprise du Centre d‘impression de la Ville de Neuchâtel. Dans ce contexte, il \nfaut relater que les effectifs du SALI sont globalement stables (+1 EPT). \n\nAutorités de la protection des données et de la transparence (PPDT) \n\nLa CPDT-JUNE se finance au prorata des populations des cantons de Neuchâtel et du Jura. Le \nbudget 2019 est inférieur de 1% à celui de 2018. \n\nContrôle cantonal des finances (CCFI) \n\nLe budget 2019 augmente de 0,3% net. En sous-effectif par rapport à ses missions stratégiques, \nle CCFI a pu engager un spécialiste afin de faire face à l’augmentation des sollicitations.  \n\nLe chef de service présente l’environnement du service et les principaux défis attendus pour \nl’exercice 2019 (cf. tome 2, p. 25). \n\n\n\n   \n\n9 \n\nLe CCFI, service transversal qui joue un rôle important non seulement dans le bon fonctionnement \nde nos institutions et la bonne utilisation des biens publics mais également dans la mise en place \net le suivi des différentes réformes, est confronté aux faibles moyens dont il dispose en relation \navec sa mission et à l’évolution de certains services. Le CCFI n’est pas seulement un organe de \ncontrôle mais constitue également un service d’appui à la gestion pour l’administration cantonale. \nIl est indépendant du Conseil d’État, mais vu la nature de ses activités, il en est un interlocuteur \nimportant. L’état d’esprit de cette collaboration est de contribuer à la gestion financière, à identifier \nles risques et de mettre en place de nouveaux systèmes pour éviter ceux-ci. \n\nAutorités judiciaires (AUJU) \n\nLe chef de département rappelle que les autorités judiciaires sont indépendantes du Conseil d’État \nquant à l’établissement de leur budget, mais que cela paraît cohérent que ce soit les commissions \ndes finances et de gestion qui les évaluent. Le budget 2019 diminue en comparaison avec le \nbudget 2018 de 1,8% pour AUJU, de 1,8% pour TINS, de 1,2% pour TCAN et de 2,1% pour \nPGMP.  \n\nUn commissaire trouve la suppression de 2 postes d’avocats stagiaires peu élégante (cf. tome 2, \np. 30) : il est rappelé que les AUJU ont déjà eu à réduire leurs effectifs, et qu’une fois les \nsuppléances réduites, il a probablement fallu tabler sur les postes d’avocats stagiaires. Le chef de \ndépartement prend note de la remarque et la transmettra, en rappelant que le Conseil d’État \nn’interfère pas dans cette compétence des AUJU. \n\nUn commissaire a demandé si, depuis juin 2018, au vu de la marge de manœuvre importante de \nla Justice en matière de fixation de frais, il avait été constaté une augmentation conforme aux \nattentes ou non. Dit autrement, dans quelle mesure nous pouvions valider les chiffres prévus au \nbudget 2019, si nous pouvions envisager davantage de rentrées ou moins. Il a été prévu \nl’augmentation découlant du « TFrais » pour 6 mois. Il est surpris que pour 2019, où \nl’augmentation est en vigueur pour toute l’année, les chiffres soient les mêmes qu’en 2018.  \n\nL’objectif du commissaire n’était pas du tout d’anticiper le bilan à mi-juin 2020, mais bel et bien \nd’évaluer la pertinence des chiffres inscrits au budget 2019 à l’aune des premiers résultats 2018, \nsi ceux-ci existent (dans l’idéal, il aurait voulu avoir une projection de l’augmentation en 2018 pour \npouvoir évaluer le montant 2019 qui paraît réaliste).  \n\nPour répondre, le chef de département précise que la dénomination du groupe 42, « Taxes », \ncomposé notamment des émoluments et frais de justice : il est précisé qu’une quinzaine de \nrubriques y sont intégrées. Il est admis que ce terme issu du MCH2, est peu éloquent. Quant à la \nréforme sur les émoluments judiciaires : le résultat de la révision des barèmes n’a pas encore été \nporté à sa connaissance. \n\nAvis et conclusion de la sous-commission \n\nAprès l’examen des différentes entités qui constituent les autorités, les sous-commissions \nconsidèrent leurs budgets comme réalistes et réalisables et qu’à ce stade il n’a pas été décelé de \nrisques quant à des dépassements budgétaires. En ce qui concerne AULE, AUEX, PPDT, les \ncommissaires n’ont ni questions ni remarques à formuler.  \n\n4.2. Département des finances et de la santé (DFS) \nRapport de la sous-commission sur le budget \n\n4.2.1. Généralités \n\nLe 4 octobre 2018, les sous-commissions des finances (COFI) et de gestion (COGES) se sont \nréunies avec le chef de département du DFS et certains chefs de service pour analyser le budget \n2019 du département. \n\nDans le cadre de l’analyse du budget 2019 du département, les sous-commissions ont reçu les \nentités et services suivant : contrôle cantonal des finances – service financier – service des \nbâtiments – service de la santé publique. \n\nLe 25 octobre 2018, les sous-commissions des finances et de gestion recevront en présence du \nchef de département du DFS et du chef de service de l’informatique de l’entité neuchâteloise pour \nanalyser le budget 2019 du SIEN, en lien notamment avec le projet de réunion du SIEN et du \nCEG. \n\n\n\n10 \n\nLe chef de département explique que le budget 2019 intègre les mesures déjà engagées à ce jour \nqui sont maintenues, ainsi que de nombreuses mesures d’amélioration annoncées \nprécédemment. Le résultat 2019 sera obtenu grâce à la dynamique conjoncturelle et à une \namélioration de 22 millions de francs des revenus perçus au titre de la péréquation financière \nnationale, mais ne compte plus sur la participation des communes (environ 23 millions de francs) \nni ne profite encore de l’augmentation de la part cantonale à l’impôt fédéral direct (environ 20 \nmillions de francs). \n\nDans le tome 1 du rapport du Conseil d’État, il est proposé également de classer la motion 18.162 \nintitulée « Pour davantage de contrôleurs fiscaux », déposée le 5 juin 2018 par le Syndicat suisse \ndes services publics région Neuchâtel (SSP-RN), dont la réponse est donnée par l’augmentation \ndes effectifs au service des contributions. \n\nLe DFS atteint l’objectif financier qui lui a été fixé par le Conseil d’État malgré une prévision \nd’augmentation des effectifs, pour l‘essentiel justifiée par le projet de fusion du service \ninformatique de l’entité neuchâteloise (SIEN) avec le centre électronique de gestion (CEG) de la \nVille de Neuchâtel. La croissance de la masse salariale traduit également la suppression de \nplusieurs risques de gestion importants identifiés dans plusieurs domaines. \n\n4.2.2. Appréciation générale du budget du département \n\nDe manière générale, le chef de département indique que toutes les mesures prévues pour 2019 \nont pu être tenues, ce qui est une satisfaction pour le Conseil d’État, quand bien même les chiffres \nrestent dans le rouge. D’importants efforts ont été faits dans les départements, conformément aux \nmesures annoncées. \n\nGlobalement, des augmentations et des baisses de revenus qui sont relativement importantes, \npas tout à fait compensées avec les autres évolutions favorables annoncées. \n\nConcernant les BSM : augmentation de 4,2 millions de francs par rapport aux derniers comptes \nclôturés et 3 millions de francs par rapport au budget 2018. Il est cependant à noter que le \nchangement de plan comptable rend les chiffres 2017 difficilement comparables à ceux inscrits au \nbudget 2019. \n\nAu secrétariat général du DFS : reprise d’une rubrique se trouvant jusqu’ici dans les comptes de la \nchancellerie, ce qui engendre une augmentation des subventions de près de 268'000 francs. \n\nDe manière générale : deux mesures sont soumises à l’approbation du Grand Conseil :  \n\n– En 2017 pour le budget 2018, le Grand Conseil a décidé du transfert de 7%, de l’État aux \ncommunes, du volet « ressources » de la péréquation financière intercommunale. Le Conseil \nd’État propose de prélever ce montant, en 2019, sur le fond d’aide aux communes, (montant \nunique de 1,3 millions de francs). \n\n– Le Conseil d’État propose au Grand Conseil de ne pas amortir en 2019 les 6,7 millions de \nfrancs correspondant aux 20% de l’augmentation du découvert générée par la \ndérogation au frein à l’endettement octroyé pour l’exercice 2017, considérant qu’il serait \nincongru d’intégrer pour la première fois, en 2019, l’amortissement de 20% de ce découvert, \npuis de renoncer à amortir les 80% restants dans les exercices suivants compte tenu de la \nproposition faite par le biais du rapport 18.033. \n\nTour de table sur les questions et impressions relatives au budget 2019 \n\nLes commissaires expriment une variété d’impressions quant au budget 2019 : \n\n– La lisibilité du budget est difficile, presque impossible pour les non techniciens que sont les \ndéputés. Les raisons sont l’introduction de MCH2, la nouvelle manière de présenter (tomes 1 et \n2) et l’approche de la comptabilité analytique qui n’est pas encore pertinente. \n\n– Demande d’avoir un tableau récapitulant les mesures prises liées au programme de législature \net celles abandonnées, et les mesures compensatoires prévues en cas d’abandon. \n\n– Appréciation généralement positive sur le projet de budget, mais une inquiétude de certains \nque la stabilisation voire une diminution des charges ne pointe toujours pas dans l’horizon \ntemporel. Pour tendre vers un budget équilibré, il faudrait que le delta entre la progression des \nrevenus par rapport à la dynamique des charges s’agrandisse. \n\n– Baisse des effectifs au DFS : quels sont les services concernés et quels seront les impacts sur \nla population ? Combien d’EPT sont concernés par l’intégration du CEG ? \n\n– Une meilleure lecture serait notamment utile concernant les crédits d’activation. \n\n\n\n   \n\n11 \n\n– Réformes fiscales et de la péréquation : leur impact n’est pas intégré dans la planification \nfinancière. Les réformes relatives à la péréquation et à la fiscalité sont autofinancées, elles \ndevraient être neutres, mais un risque existe de compter deux fois des effets de conjoncture et \ndynamiques. \n\n4.2.2.1. Résultat global \n\nLe résultat net pour le budget 2019 du DFS représente par rapport au budget 2018 une \naugmentation de charges de 20,7 millions de francs et une progression des recettes de 52,8 \nmillions de francs. \n\nLa variation des charges provient essentiellement : \n\n1. du service de la santé publique dont les subventions versées augmentent de 9,2 millions de \nfrancs. Ces dernières s’expliquent principalement par le développement de la planification \nmédico-sociale dans le domaine des EMS (+4,2 millions de francs pour la part aux soins, -0,4 \nmillions de francs de subventions à l’activité) et du maintien à domicile (+1,1 millions de francs) \net par une augmentation des prestations hospitalières pour 5,6 millions de francs. \n\n2. de la fusion entre le SIEN et le CEG qui représente, à elle seule, des charges pour 12 millions \nde francs. Ces dernières sont composées essentiellement de 8,1 millions de francs de charges \nsalariales (reprise 60.65 EPT), de 2 millions de francs des BSM et de 1,8 millions de francs de \nl’amortissement pour la reprise des actifs. Ces charges sont complètements compensées par \n12,2 millions de francs de revenus, prestations facturées à l’externe. \n\nLes principales variations des revenus : \n\n+1,1 millions de francs : loyers patrimoine financier \n+2 millions de francs : BCN \n+3 millions de francs : IFD \n+21,9 millions de francs : RPT \n+25,6 millions de francs : impôts \n+19,2 millions de francs (y compris dont 12,2 millions de francs CEG) : taxes et prestations \n-7,5 millions de francs : BNS  \n-5,2 millions de francs : diminution du montant prélevé aux fonds d’aide aux communes \n-2,7 millions de francs : pas de prélèvement à la politique conjoncturelle \n-1,5 millions de francs : écarts statistiques (introduits au SFIN en 2018 concernant les taxes) \n\n  \n\n\n\n12 \n\nRésultat DFS par groupe de nature comptable à deux chiffres \n\n \n\n4.2.2.2. Charges et revenus effectifs du département \n\n30 Charges personnel \n\n \n\nAu DFS, on relève une augmentation nette de +81,4 EPT dont 64,35 EPT au SIEN principalement \nsuite à la reprise des activités du Centre Électronique de Gestion (CEG) de la Ville de Neuchâtel. \nPour le solde, il s’agit essentiellement d’effectifs liés à la considération de la gestion des risques \nau sein du DFS, à des transferts de postes d’autres services ou à des augmentations d’effectifs \nliées à des baisse de charges ou des augmentations de recettes. 4,8 EPT supplémentaires sont \n\n\n\n   \n\n13 \n\nprévus au SCCO pour renforcer la cellule comptable et le call center, ainsi que la lutte contre la \nfraude. Le SCSP augmente son effectif de 5,1 EPT, dont 1,1 autofinancé, dans le but de renforcer \nle pool financier, le secrétariat et la gestion des contentieux. La variation de +2,3 EPT au SFIN \ns’explique par 1 EPT pour l’office de recouvrement, 1 EPT pour le remplacement d’une absence \nde longue durée et 0,3 EPT transféré du SIEN au SFIN. Finalement, les transferts sont dus à la \nreprise par le SBAT de la gestion des concierges de la PONE (+2,7 EPT) et de 0,7 EPT transférés \ndu SPCH au SIEN. \n\nCes augmentations d’effectifs représentent une progression des charges salariales de 10,8 \nmillions de francs entre le budget 2018 et le budget 2019, compte tenu de l’augmentation liée à \nl’IPC et aux cotisations de la caisse de pension. \n\nLa version du budget présentée par le DFS au Conseil d’État en août sollicitait une augmentation \nd’effectif de 92,5 EPT, soit de 11,10 EPT supérieure à celle adoptée par le Conseil d’État, qui a \nnaturellement aussi tenu compte d’autres paramètres que ceux évoqués ci-devant. Le chef du \nDFS défend aujourd’hui sans nuance l’arbitrage effectué par le Conseil d’Etat. Il tenait néanmoins \nà rendre transparents les risques financiers, informatiques et de gouvernance associés à la \ngestion du département, risques par ailleurs documentés aussi bien à l’égard du Conseil d’Etat \nque des sous-commissions de gestion et des finances. \n\n31 Charges, biens & services \n\nAugmentation de la nature comptable BSM de 4,2 millions de francs par rapport aux derniers \ncomptes clôturés et 3 millions de francs par rapport au BU18. Ces augmentations s’expliquent \nprincipalement au travers des centres de profit du SBAT dont le groupe de charges augmente de \n2,3 millions de francs (reprise de divers bâtiments générant également des revenus) et celui du \nSIEN qui a vu ses BSM progresser de 2,5 millions de francs de par la fusion avec le CEG et la \nmise en exploitation de la salle machine à Jardinière 157. Augmentations liées à l’entretien de la \nsalle (climatisation, sécurité, onduleur) et maintenance du serveur. Les charges liées à la \nmaintenance des logiciels ont également progressé de 0,6 millions de francs. Nous avons en \nrevanche, une diminution des charges liées aux impôts irrécouvrables au SCCO. \n\nLes hausses constatées sont aussi imputables au regroupement progressif au sein de ces entités \nde certaines charges concernant l’ensemble des services de l’État. \n\n33 Amortissements PA (= patrimoine administratif) \n\nLes amortissements s’élèvent au budget 2019 à 33,2 millions de francs auxquels s’ajoutent 0,6 \nmillions de francs soit un total de 33,8 millions de francs quasi identique au budget 2018. Cela \nreprésente une augmentation de 16 millions de francs par rapport aux comptes 2017. Rappelons \nque cet important écart découle de la réévaluation des immobilisations du patrimoine administratif \net de l’application des taux d’amortissement selon MCH2 et qu’ils sont compensés à hauteur d’une \nvingtaine de millions par un prélèvement à la réserve de retraitement du patrimoine administratif \nfigurant dans les revenus du SFIN. \n\n34 Charges financières \n\nPour rappel, il est tenu compte de la reclassification comptable des frais d’entretien pour les \nbâtiments du patrimoine financier, comptabilisés en 2017 dans les BSM, cela représente une \naugmentation de 0,4 millions de francs. \n\nLes intérêts négatifs relatifs aux emprunts sont prévus dans les revenus financiers (groupe 44), et \nne sont plus comptabilisés en déduction des charges d’intérêts (+1 million de francs). Outre ces \nreclassements comptables, les frais d’emprunts augmentent de +0,4 million de francs par rapport \nau budget 2018, en raison d’une hausse de la dette en 2019. \n\nL’endettement de l’État subira une importante augmentation au cours des prochaines années, \ninduite notamment par le financement des mesures compensatoires en lien avec le changement \nde plan d’assurance de prévoyance.ne au 1er janvier 2019 (environ +123 millions de francs) et la \nreprise de la dette d’HNE (+200 millions de francs), intégrée au PFT dès 2022 pour l’instant. \n\n36 Charges de transfert \n\nLa progression des charges de transfert est aussi attribuable au reclassement technique des \namortissements dédiés aux subventions d’investissement (transfert des natures 33 aux natures \n366), conformément aux exigences du MCH2 (24,1 millions de francs pour l’État). \n\n\n\n14 \n\nLes charges de transfert du DFS progressent de 5,3 millions de francs en ne tenant pas compte \nde la diminution nette de 5,2 millions de francs du transfert aux communes (FDS) et de l’écart \nstatistique de +1,5 million de francs intégré au budget 2018 du SFIN pour tout l’État. \n\nAu SCSP, malgré une diminution des prestations d'intérêt général de 2 millions de francs, les \ncharges de transfert (groupe 36) augmentent globalement de 9,2 millions de francs dont 0,6 \nmillion de francs d’amortissement subvention. Cette augmentation provient du développement de \nla planification médico-sociale (+4,2 millions de francs) dans le domaine des EMS et du maintien à \ndomicile, de l'augmentation des dépenses d'intensité dans le domaine des prestations \nhospitalières (+5,7 millions de francs), du développement des programmes de prévention de la \nsanté (+0,25 millions de francs), du pré-hospitalier (+0,25 millions de francs) ainsi que le ré-\namortissement d'une subvention à l'investissement en raison du passage à MCH2 (+0,6 million de \nfrancs). Les PIG ont été réduites de 2 millions de francs. \n\nAu SDFS, reprise de la ligne budgétaire concernant les subventions pour l'aide au développement \npour 0,2 million de francs, figurant au budget 2018 de la chancellerie. \n\nAu SBAT, les subventions liées à la construction de logements diminuent de 364'000 francs. \n\n40 Revenus fiscaux \n\nAvec 1,07 milliard de francs, les revenus fiscaux représentent la moitié des revenus du canton. \nL’amélioration conjoncturelle permet d'être optimiste au niveau de l'évolution des recettes fiscales. \nLes revenus figurant ci-dessous ne tiennent pas compte des éventuelles réformes fiscales qui \npourraient entrer en vigueur en 2020. \n\n– Augmentation de 51,2 millions de francs par rapport aux comptes 2017 et 25,7 millions de \nfrancs par rapport au BU18. \n\n \n\n41 Patentes/concessions \n\nLes revenus concernant les patentes et concessions diminuent de 6,9 millions de francs suite à la \ndécision d’inscrire une part au bénéfice de la BNS égale à 21,3 millions de francs (1,5 fois la \nrecette ordinaire) au lieu de 28,4 millions de francs au budget 2018 (2 fois la recette ordinaire). \n\n42 Taxes \n\nAvec le projet de fusion entre le SIEN et le CEG, les recettes liées aux prestations de service \ndevraient augmenter de plus de 12 millions de francs et venir totalement compenser les charges \nsupplémentaires découlant de la reprise du personnel de la Ville de Neuchâtel.  \n\n43 Revenus divers \n\nAu SBAT, les revenus d'exploitations des remboursements de frais divers pour 750'000 francs \n(augmentation importante de l'occupation de la Confédération sur le site de Perreux). \n\n44 Revenus financiers \n\nLes variations de 4,8 millions de francs par rapport au budget de l’année précédente sont \nenregistrées au niveau des revenus financiers d’entreprises publiques (+2 millions de francs \nconcernant la part au bénéfice de la BCN, +0,2 million de francs en lien avec les rémunérations \ndes cautions accordées par l’État). 1 millions de francs d’intérêts négatif de la dette, +0,5 million \nde francs de dividendes distribuées. À noter également que les loyers du patrimoine financier sont \nen hausse de CHF +1,1 million de francs. \n\n\n\n   \n\n15 \n\n45 Prélèvements fonds \n\nLe prélèvement au fonds d’aide aux communes (FAC) se monte à 2,2 millions de francs dont 1,3 \nmillions de francs versé à titre de l'aide exceptionnelle accordée à titre temporaire par l'État aux \ncommunes bénéficiaires de la péréquation des ressources. \n\n46 Revenus de transfert \n\nLa péréquation financière 2019 en faveur de Neuchâtel s'élève à 172,9 millions de francs, soit une \naugmentation de 21,9 millions de francs nette par rapport à 2018 (y compris un montant de 2,1 \nmillions de francs – participation de l’État de Neuchâtel) et 31,3 millions de francs par rapport aux \ncomptes 2017. L'affaiblissement prévu de l'indice de ressources du canton de Neuchâtel pour \n2019 permet de tenir compte d'une hausse des revenus nets perçus au titre de la RPT de 21,9 \nmillions de francs. \n\nIl a été tenu compte également : \n\n– +0,4 million de francs pour impôt anticipé ; \n– +0,1 million de francs de subventions liées aux mesures de prophylaxie au SCSP ; \n– +3,0 millions de francs pour l’IFD \n\n \n\n48 Revenus extraordinaires \n\nLe prélèvement à la réserve pour retraitement du patrimoine administratif s’élève à 21,4 millions \nde francs. Il s’agit de compenser les charges d’amortissement plus élevées découlant de la \nréévaluation des immobilisations suite au passage au MCH2. \n\nMesures du programme de législature – 2019 \n\nLes objectifs fixés par le Conseil d’État découlant des mesures du programme de législature ont \nété mis en œuvre pour le DFS et pour certains, anticipés, faisant référence à l’augmentation de la \npart aux résultats de la BCN qui avait été prévu en 2020 dans la PFL. \n\nCi-dessous, un tableau de suivi pour le département en 2019, il s’agit d’un outil de travail interne : \n\n \n  \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT Δ en % Δ Ø en %\n2017 2018 2019 2020 2021 2022 2018-19 2017-22\n\nCompensation cas de rigueur 1) -95'461'504 -90'220'000 -84'913'000 -79'613'000 -74'313'000 -69'013'000 -5.9% -6.3%\n\nCompensation des ressources -7'854'000 -22'790'000 -49'831'000 -55'131'000 -60'431'000 -65'731'000 +118.7% +52.9%\n\nCompens. charges géotopographiques -23'291'000 -23'362'000 -23'557'000 -23'557'000 -23'557'000 -23'557'000 +0.8% +0.2%\n\nCompens. charges socio-démographiques -14'894'000 -14'564'000 -14'571'000 -14'571'000 -14'571'000 -14'571'000 +0.0% -0.4%\n\nTotal -141'500'504 -150'936'000 -172'872'000 -172'872'000 -172'872'000 -172'872'000 +14.5% +4.1%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -9'435'496 -21'936'000 +0 +0 +0\nΔ en % par rapport à l'année précédente +6.7% +14.5% +0.0% +0.0% +0.0%\n\n1) Y compris charges pour l'État (nature 36214000)\n\nRPT - synthèse\n(CHF)\n\n\n\n16 \n\n4.2.2.3. Investissements \n\nDescription des principaux crédits d’engagement en cours \n\nLes dépenses nettes prévues au budget 2019 pour les crédits d'engagement en cours s’élèvent à \n39,8 millions de francs, dont 16,4 millions pour le DFS, et regroupent principalement les projets \nsuivants : \n\n– Informatique (7,5 millions de francs) : concerne principalement les deux crédits-cadre \nacceptés en 2016 par le Grand Conseil (dév. syst. informations et renouv. infr. informatique). \nAussi lié aux nouveaux systèmes de gestion de l’État. \n\n– Bâtiments (6,5 millions de francs) : concerne principalement travaux assainissements CPLN \net extension CIFOM à l’École Pierre-Coullery à La Chaux-de-Fonds (formation infirmières). \n\n– Réformes de l’État (1,6 millions de francs) : la mise en place progressive du nouveau \nsystème de gestion informatique nécessite des travaux et des appuis externes importants. \nCette dépense devrait être la dernière au titre du crédit d’engagement accordé en 2010.  \n\nDescription des principaux crédits d’engagement à solliciter \n\nLes dépenses nettes prévues au budget 2019 pour les crédits d'engagement à solliciter s’élèvent \nà 49 millions de francs dont 22,8 millions du DFS : \n\n– Reprise des actifs du CEG (8 millions de francs) : découle du projet de fusion entre le SIEN \net le CEG. Reprise du personnel mais aussi des équipements. \n\n– Bâtiments (6,9 millions de francs) : divers travaux prévus sur l’assainissement façades ou \ntoitures bâtiments État (Uni – Breguet 2, Pavillon Acacias Perreux, Site Dubied CNIP, caserne \nSISPOL, etc.). \n\n– Santé (3,5 millions de francs) : financement coûts externes (honoraires) pour la répartition \ndes missions et autonomisation HMN, participation étatique à la mise à niveau du parc \nimmobilier des EMS du canton. \n\n– Logement (1,9 million de francs) : nouvelle politique du logement vise à accorder des prêts \net acquérir des parts sociales aux maîtres d’ouvrages pour la rénovation ou construction de \nlogements d’utilité publique. \n\n– Organisation (1,5 millions de francs) : nouveau crédit d’engagement est prévu pour un \nmontant de 5 millions de francs dont 1,5 millions de francs au budget 2019 (deuxième phase \ndu programme des réformes et modernisation de l’ État). \n\nRappel des principaux changements liés à l’introduction du MCH2 \n\nBudget financier, pour rappel : \n\n– Les éléments principaux du MCH2 sont le bilan, le compte de résultats, le compte des \ninvestissements, le tableau des flux de trésorerie et l’annexe aux comptes. \n\n– La présentation globale des informations relatives au compte de résultats se décline sur trois \nniveaux : le résultat d’exploitation, le résultat opérationnel et le résultat total. Le résultat \nd’exploitation présente la différence entre les charges d’exploitation et les revenus \nd’exploitation. Le résultat opérationnel prend encore en compte les charges financières et les \nrevenus financiers. Enfin le résultat total incorpore encore au précédent niveau les charges \nextraordinaires et les revenus extraordinaires. \n\n– Les amortissements sur subventions d’investissements sont présentées sous le groupe 36 \nMCH2 « charges de transfert ». Les biens sont dorénavant amortis dès leur mise en \nexploitation (auparavant une année après la première dépense). \n\n– Les charges financières (groupe 34 MCH2) regroupent les intérêts passifs (groupe 32 MCH1) \nde même que les amortissements du patrimoine financier et les réévaluations liées à ce \ndernier. \n\n– Les pertes sur débiteurs (sous-groupe 318 MCH2) incluent les non-valeurs fiscales et autres \npertes sur débiteurs comptabilisées précédemment en tant qu’amortissement du patrimoine \nfinancier. \n\n– Les charges et revenus de transfert (groupes 36 et 46 MCH2) regroupent les amortissements \ndes subventions à l’investissement (une partie du groupe 33 MCH1). \n\n– Dès 2018, le budget est présenté à deux positions (charges de personnel, BSM, etc.). \n\n\n\n   \n\n17 \n\nLe schéma ci-après récapitule les principaux changements en regard des natures comptables \nMCH1 et MCH2 : \n\n \n\nBudget analytique : \n\n– Il permet une budgétisation plus fine par centre de coûts (subdivisions administratives d'un \nservice) et éléments OTP (prestations, charges et revenus de transfert, autres charges et \nrevenus non incorporables aux prestations). \n\n– Il n’a malheureusement pas encore été possible d’intégrer les charges/recettes indirectes dans \nle résultat analytique par groupes de prestations. Dans l’attente des futures allocations \nautomatiques réalisées par le biais de la comptabilité analytique, seules les allocations \nnécessaires en vertu d’une loi ou de remboursements fédéraux ont été inscrites au budget \n2019. \n\nBudget des investissements : \n\n– Un seuil d'activation unitaire de 10'000 francs. La réduction du seuil par rapport à l'ancienne \nlégislation (100'000 francs) aboutit au transfert de certaines charges du compte de résultats \ndans le compte des investissements.  \n\n– Les investissements du patrimoine administratif requièrent toujours un crédit d’engagement.  \nCes derniers peuvent englober, outre des dépenses et recettes d’investissement, des charges \net des revenus comptabilisés au compte de résultats. Un crédit d’engagement peut également \nconcerner uniquement des flux ayant un impact sur le compte de résultats \n\n– Les prestations internes qu’une collectivité apporte lors d’études principales ou de travaux en \nlien avec des biens d’investissement doivent être activées (art. 43, al. 8, RLFinEC). C’est \nnotamment le cas des charges de personnel à partir d’un certain seuil de matérialité. \n\n4.2.3. Examen de détail des services et offices \n\nOffice d'organisation \n\nQuestions – réponses \n\n– Point de situation sur SIGE, et la satisfaction des utilisateurs : bonne satisfaction du Conseil \nd’État compte tenu d’un passage réussi (et sans « plantage ») au MCH2. Le nouveau système \npermet d’entrevoir des développements intéressants pour l’avenir, au gré des futurs \ndéveloppements, bien que pour ce faire certaines prestations auparavant possibles aient dû \nêtre laissées momentanément de côté. L’essentiel des problèmes a été réglé durant le 1er \nsemestre 2018 mais il reste encore beaucoup à faire, des habitudes à prendre et des craintes \nà lever. Certaines procédures sont lourdes mais la machine est encore perfectible, et elle est \nune bonne base pour la suite, malgré une humeur mitigée auprès des utilisateurs. \n\n\n\n18 \n\nIl convient de distinguer, dans le volet logistique, la partie facturation et celle relative aux achats. \nLa partie achat compte pour 100 millions de francs de BSM qui doivent être centralisés en 2019. \nL’intégralité des commandes des collaborateurs sera centralisée dans le système, ce qui \npermettra de suivre les sommes engagées et de sortir des résultats provisoires au fur et à mesure. \n\nChangement dans le traitement des factures : les factures fournisseur devraient, dès le printemps \n2019, être centralisées au SALI pour scannage, avant envoi au SFIN des données pré-saisies. \nLes données correspondant parfaitement aux commandes pré-validées seront ainsi \nautomatiquement réglées, ce qui permettra un gain de temps considérable et une gestion des \nrisques optimisée. \n\nConcernant la facturation, il y a aujourd’hui une multitude d’outils qui ne sont pas interfacés avec \nSAP, notamment dans la facturation des impôts. \n\nUn important travail d’intégration reste à réaliser. \n\n– Un nouvel outil de pilotage des finances à disposition : l’outil est capable de faire des clôtures \nmensuelles, et de chiffrer les projets planifiés à l’État. Avec l’intégration des contrats, il sera \npossible de connaitre les engagements de l’État. \n\n– L’OORG a une nouvelle mission, il s’agit de la gestion des risques qui sera mise en place \nprogressivement. \n\n– Agenda pour le programme d’impulsion : l’adoption du rapport est prévue pour fin octobre \ndébut novembre 2018. \n\nSecrétariat général du DFS \n\nQuestions – réponses \n\n– Augmentation de 1 EPT : de manière générale, la charge de travail est démesurée par rapport \naux effectifs du secrétariat. Le poste supplémentaire permettra d’alléger quelque peu la charge \ndu personnel déjà en place, de gérer des mandats temporaires sur des objets spécifiques, et \nde mener le projet lié à la santé. Un poste « RPT » avait été sollicité par le SFIN, qui a dû \nmomentanément y renoncer. \n\n– Transfert au DFS de la ligne budgétaire des subventions versées par l’État pour l’aide au \ndéveloppement : depuis sa création, « Latitude21 » est sous la responsabilité du DFS, bien \nque la saisie des factures ait été effectuée par la chancellerie. Le budget jusqu’ici inscrit à la \nchancellerie passe donc en 2019 au DFS, concrétisant simplement les changements \nintervenus depuis de nombreuses années. \n\nService financier \n\nQuestions – réponses \n\nCertains commissaires ne partagent pas l’optimisme concernant l’abandon de l’amortissement du \ndécouvert : une opposition est à prévoir au projet de loi proposant la suppression de \nl’amortissement découlant de la dérogation aux mécanismes du frein. De manière générale, une \ngrande inquiétude face à la progression de la dette et des charges a été exprimée. \n\nLe chef du SFIN indique, concernant le remboursement de la dette, qu’une consolidation sur le \nlong terme est en cours. Les tranches annuelles (pendant environ 10 ans) s’élèvent entre 100 et \n200 millions de francs, à renouveler. Les renouvellements prévus en 2018 se montent à 150-\n200'000 francs, en 2019 il y aura le versement à prévoyance.ne. Les taux de refinancement à 15 \nans se montent aujourd’hui entre 0,8 et 0,9%, soit un taux conforme à notre rating d’emprunteur \n(A). Cette manière de procéder permet de gérer activement la variation des taux d’intérêts à \ntravers des cycles conjoncturels pour minimiser le risque à devoir renouveler le tout en une seule \nfois. Cette approche respecte tous les critères d’une gestion avisée du risque de taux d’intérêts \n(méthode axée sur la duration modifiée). \n\nIl rappelle que la compensation est interdite dans les comptes : les produits figurent dans les \nrevenus, et les charges dans les charges. Il n’y a plus de cumul possible qui donne une charge \nnette ou un produit net. Dans les produits financiers, on retrouvera probablement dans les \ncomptes 2018 un montant supérieur à 1 million de francs correspondant à des emprunts à court \nterme à taux négatif. Toutes les semaines, il y a des emprunts à quelques jours qui rapportent \nentre 20 et 50'000 francs d’intérêts. \n\nLe président suggère au SFIN de calculer et mentionner, chaque année, « la duration modifiée » \nde la dette globale à titre d’indicateur prévisionnel. La duration modifiée d'une obligation (emprunt) \n\n\n\n   \n\n19 \n\nmesure le changement de son prix pour un changement de son taux de rendement d'un point de \nbase. Elle est exprimée en pourcentage. \n\nService de la santé publique \n\nQuestions – réponses \n\n– Dossier électronique du patient : le gouvernement est satisfait de ne pas être parti au niveau \nromand, cela permet d’avoir l’option de les rejoindre plus tard. L’intérêt de partir seuls permet \nd’associer des partenaires neuchâtelois. Vu les difficultés rencontrées, il est toutefois possible \nque le dossier électronique du patient ne consiste encore, pour 5 ou 10 ans, que des échanges \nentre le médecin et le patient. Cas échéant, la valeur ajoutée d’être seul ne serait pas positive \net l’option de rejoindre une autre communauté prendrait de l’importance. Mais il s’agit là d’un \nscénario négatif, que l’on vise à éviter. Les données des cabinets médicaux et des patients \nsont toutefois intéressantes, elles permettent de fédérer les acteurs qui sont partie prenante \ndès le début. Les difficultés vécues sont en lien avec la situation elle-même, et ne découlent \npas du fait d’être seul.  \n\nLe système de facturation est à monter au cours des prochaines années pour avoir une centrale \nde facturation qui pourra établir une facture mensuelle par patient ; aujourd’hui, les éléments à \ndisposition ne permettent pas encore d’être opérationnel (cela ressort de séances tenues avec le \nservice, il n’y a pas d’étude à l’appui). \n\n– PFT : la réforme hospitalière n’est pas prise en compte : il y a un tel nombre d’éléments \ninconnus qu’il est impossible d’estimer davantage le budget y relatif. \n\n– Arrêt du soutien du projet Appel d’air de « Pro Juventute » : l’arrêt ne découle pas d’un \ncontentieux, mais d’une remise en question de l’opportunité de l’opération. Il est précisé qu’un \nnombre important d’acteurs sollicite le service en vue d’obtenir un soutien financier, et le \nservice est chargé de coordonner les choses, afin d’éviter les doublons. \n\nLe chef de département relève les principaux enjeux du service, notamment : \n\n– Hôpitaux publics : proposition de diviser par deux l’enveloppe de mise en œuvre \n– Le projet le plus important est la planification des EMS, avec une réduction du nombre de lits, \n\nfin des travaux d’évaluation des infrastructures des EMS – qui permet de recalculer les loyers \nnotamment \n\n– Repositionnement de NOMAD / AROSS \n– Déploiement des nouvelles missions de la PMS \n– Dossier électronique du patient \n– Ambulances : difficulté de créer une organisation unique au niveau cantonal, permettant au \n\npersonnel de travailler partout dans le canton. Il n’est pas exclu que le canton reprenne la main \nsi les choses n’aboutissent pas, il en va d’enjeux de sécurité. \n\n– Promotion et prévention de la santé : l’accent continue d’être mis dans ce domaine \n– Pilotage du système par le service : le domaine explose d’acteurs différents, et le service doit \n\nsuperviser et piloter tout cela, sur la base des orientations politiques données par le \ngouvernement. Il doit pour cela repenser son organisation et ses ressources (EPT, \ncompétences de pilotage, etc.). \n\nLe chef de service ajoute que : \n\n– La croissance des coûts est à contenir, mais ne pourra pas être freinée. Le service est dans un \nsystème mouvant, avec un important travail de planification complexe, et confronté à la \ndifficulté de rendre des décisions sujettes à recours. Par exemple, le dossier sur la liste \nhospitalière est en attente de décision du Tribunal fédéral depuis 3 ans.  \n\n– Il s’agit également de placer les bonnes personnes au bon endroit, tout en poursuivant l’objectif \nde diminution des lits en EMS en tenant compte du fait que la charge par résident en EMS va \nfortement augmenter ces prochaines années. \n\n– Certains objets en discussion au parlement fédéral sont sources de craintes, avec le risque de \npotentiels recours qui pourraient augmenter.  \n\n– PIG : il reste 20 millions de francs à identifier. \n– Les litiges augmentent à une vitesse vertigineuse, cela concerne bientôt toute décision qui \n\npermet de contenir les coûts. \n\n\n\n20 \n\n– Maintenir les enjeux de qualité pour la population (coordination, qualité des soins et des \nprestations).  \n\n– Sur les renforts nécessaires pour positionner le service en phase avec les défis qui attendent le \nservice demain : analyse des données (DATA santé – qui permet de piloter le système, avoir \nune meilleure vision prospective), renfort juridique sur l’axe lié à l’évolution de la législation \nnationale, aux avis de droits, pour répondre aux motions et interpellations, et sur les décisions \nrendues dans les cas de litige pour suivre et traiter les procédures. \n\nService des bâtiments \n\nLe chef de service présente l’environnement du service et les principaux défis attendus pour \nl’exercice 2019 (cf. tome 2, p. 60). Il précise que le service regroupe 5 domaines (stratégie et \nprojets, entretien, exploitation, immobilier, et l’office du logement). Le domaine stratégie et projets \net fortement sollicité, puisqu’il y a beaucoup de projets à mener. \n\nQuestions – réponses \n\n– L’État est largement locataire, et occupe mal ses locaux (34m2 en moyenne par employé, alors \nqu’une moyenne haute serait à 22m2). \n\n– Concrétisation du crédit lié à Jardinière 157 : les travaux arrivent au bout. Il est précisé que \nJardinière est « divisée » en 3 éléments : \n\n– Installation du CNP – CNP est propriétaire de la moitié du bâtiment et en assume les \ncharges et revus dans une copropriété à 3, bientôt à 2 (pas d’impact dans le budget du \nSBAT). \n\n– Première salle machines du SIEN (étages inférieurs du bâtiment) – opérationnel dès 2019 \n– l’État est propriétaire et exploitant, projet suivi conjointement par le SBAT et le SIEN, \navec des charges d’exploitation qui vont entrer dans les comptes du SBAT pour le volet \nbâtiment, et du SIEN pour l’exploitation de la salle machine. \n\n– La partie centrale est actuellement propriété d’un tiers et occupée par des locataires, mais \nen cours d’acquisition par Conseil d’État. \n\n– M2 par collaborateur : un rapport relatif au regroupement des services de l’administration sera \nprésenté au Grand Conseil, probablement d’ici la fin de l’année. À cette occasion seront \nproposées des économies de surface, et une petite révolution sur la manière de travailler, \nimpliquant des changements au niveau informatique et ressources humaines, le tout \nproduisant des économies réelles et idéalement une amélioration des conditions de travail. \n\n– Mise en place de nouvelles procédures concernant la gestion des risques suite à l’affaire des \nfaçades : le service continue de s’appuyer sur des spécialistes, pas de changements de \nprocédure. Il est précisé que les professionnels impliqués ne pouvaient pas savoir ce qui allait \nse passer, et que par conséquent le SBAT n’aurait pas pu le savoir non plus. L’outil principal \ndu SBAT reste le projet. Dans le jugement, des arguments juridiques, non techniques, ont \nprévalu. Il est mentionné que la responsabilité du SBAT ne devrait pas être engagée dans des \ncas pareils, des mandataires privés devraient assumer les risques. Le travail des chefs de \nprojets du SBAT est de coordonner le déroulement du projet et de suivre les délais et les coûts. \n\n– Atteindre l’objectif de 1% de la valeur ECAP : il est précisé que l’objectif de 1% est un objectif \npolitique, pour lequel il n’y a pas de délai fixé. Il précise que c’est principalement dans les \nphases d’avant-avant-projet et d’avant-projet que des effectifs font défaut. Quelques moyens \nsupplémentaires seront sollicités prochainement dans ce sens. \n\n– Concernant les projets qui n’aboutissement pas (cas du NHOJ) : la possibilité de le faire \nconstruire par quelqu’un d’autre et de « recycler » ainsi le projet s’est posée, mais n’a pas été \nsuivie. Un partage des connaissances acquises pour d’autres projets reste de mise, et les \nméthodes et processus mis en place peuvent être repris pour d’autres projets. Toutefois, le \nprojet ne peut pas simplement être vendu tel quel à un autre acteur, compte tenu des règles de \nconstruction, de vis-à-vis, etc. qui sont propres à chaque lieu. Il est suggéré de calculer et de \ncommuniquer le coût d’opportunité, en cas d’échec d’un projet soumis en votation. Il est \nconfirmé que les coûts déjà engagés, au moment du vote, sont souvent oubliés. Le parlement \ndevrait se sentir lié par un crédit d’étude, afin d’être certain de vouloir le projet une fois qu’une \nétude coûteuse a été réalisée. \n\n– Projet relatif à l’archivage : une demande de crédit d’étude a été faite après sélection de \nquelques sites étudiés. Le Conseil d’État devrait se prononcer dans les semaines qui viennent \nsur le choix du site. Objectif : terminer la réalisation à l’horizon 2025 (3 ans d’étude, 4 ans de \nréalisation). \n\n\n\n   \n\n21 \n\nService informatique de l’entité neuchâteloise \n\nPour poser le contexte, M. Kurth a rappelé que la motion 16.111, « Regroupement des services \ninformatiques composant le réseau informatique public cantonal », invitait le Conseil d’État à \nenvisager la fusion des différents services informatique existants.  \n\nLe départ à la retraite du chef de service en juillet 2018 a orienté le projet sur une planification \nassez rapide du regroupement du SIEN et du CEG. À l’horizon 2022, l’ensemble du SIEN et CEG \nsera réuni géographiquement sur un seul site, aux Cadolles. \n\nConcernant le budget 2019 du SIEN, il a indiqué qu’il s’agit actuellement de l’addition des budgets \ndes deux entités, et que c’est au cours des deux prochaines années que les synergies possibles \nse définiront naturellement et pourront ainsi impacter le budget. Il précise que c’est volontairement \nque le Conseil d’État n’a pas affiché des objectifs d’économies supérieurs à la différence entre \nrecettes et charges qui découlent de l’intégration du CEG dans les comptes de l’État pour 2019. \n\nLe fait que le nouveau chef de service ad interim garde la direction du service et que les actuels \nclients du CEG continueront à avoir les mêmes interlocuteurs qu’auparavant est un gage \nimportant de continuité. \n\nConcernant les effectifs, il  a précisé notamment que le poste de chef de service du SIEN a \ndisparu, un demi-poste a été introduit pour soigner la relation avec les partenaires externes. Un \nnouveau poste de responsable IT a été créé courant 2018, conformément au budget. Le service \nest par ailleurs appelé à relever de nombreux défis : construction des salles machines, \nrenforcement de la sécurité, modernisation de la plupart des systèmes de gestion, etc. \n\nLe chef de service ajoute qu’un défi important sera de se positionner comme le partenaire \ninformatique pour l’ensemble des collectivités neuchâteloises. \n\nRemarques  \n\nIl est précisé que le CEG apporte des charges à hauteur de 12 millions de francs environ, y \ncompris les charges d’amortissement, et des recettes s’élevant à 12,2 millions de francs environ. \nConcernant les recettes apportées par le CEG, cela correspond environ à : \n– 6,5 millions pour la santé \n– 1 million pour les écoles \n– 1 million pour les communes \n– 1 million pour les externes \n– 2,5 millions pour la Ville de Neuchâtel devient client du SIEN dorénavant \n\n (cf. également p. 66, tome 2 du budget) \n\nConcernant les amortissements : amortissement de la reprise des actifs pour 1,8 millions de \nfrancs, et demande d’octroi d’un crédit-cadre pour la reprise des actifs du CEG de 7,5 millions de \nfrancs (actifs qui s’amortissement à des rythmes divers selon la nature des actifs, mais sur environ \n5 ans en moyenne). \n\nQuestions – réponses \n\nPolitique d’entreprise relative à la consolidation \n\nLe CEG qui compte 85% de clients « externes » a développé une politique active de relation-\nclients. Cette philosophie du CEG devra impérativement être conservée et sera aussi bénéfique \nau SIEN. Le CEG garde ses partenaires externes, et influencera le SIEN. \n\nLa fusion ne génère pas d’économies dans le budget 2019, toutefois des économies étaient \névoquées dans le PFT \n\nLe PFT faisait état d’économies liées aux synergies dans le regroupement des services, et à la \nnumérisation des prestations. L’écart entre charges et recettes budgétées réalise une première \nétape sur le premier élément et les synergies à venir permettront de poursuivre sur cette voie sans \naffaiblir ni renchérir les prestations. Quant à la numérisation des prestations, elle se poursuit et \napportera également sa contribution aux économies. Le CEG a 80% de mandats externes : quid \nde la concurrence, une limite est-elle fixée à la prospection de ce marché ? \n\nIl n’y a pas de volonté de concurrence avec les sociétés privées dans le domaine de \nl’informatique.  \n\nL’informatique de collectivités publiques est et doit rester regroupée, pour des questions \nd’efficacité et de sécurité. \n\n\n\n22 \n\nIl est précisé que certains partenaires aimeraient pouvoir avoir l’État comme sous-traitant pour \npouvoir garder leurs clients. Cela ne se fait pas, mais des demandes sont formulées dans ce sens. \n\nChiffres différents concernant les EPT entre les différents supports (rapport, budget) \n\nL’ensemble du personnel du CEG a signé une convention de transfert 6 mois avant le transfert, \nsoit au 30 juin 2018. Ces postes, en CDI, correspondent à 56,85 EPT en place au CEG. À cela il \nfaut ajouter 3 CDD, ce qui élève les EPT à 59,15, puis y ajouter 1,5 EPT d’engagements, pour \narriver aux 60,65 indiqués. \n\nDes EPT supplémentaires sont demandés pour le SIEN et d’autres services du DFS, pour des \nprestations liées à l’informatique (ex. EPT liés à la sécurité informatique demandés au SIEN et au \nSCCO) \n\nVérification faite, il n’y aura pas de renforcement au SCCO pour les questions informatiques, les \nressources sollicitées par le DFS ayant finalement été réduite dans la version finale du budget du \nConseil d’Etat. Le renforcement du SCCO se fera en revanche notamment sur les questions \ncomptables.  \n\nAu SIEN : renforcement sur les aspects purement informatiques. \n\nPassage du CEG aux exigences du MCH2 \n\nLes solutions proposées semblent satisfaisantes, mais seule la pratique permettra de vérifier si \ncela est à satisfaction du CEG. \n\nLe Conseil d’État s’est engagé à accorder une grande souplesse de gestion aux centres de \nsolutions de façon à leur permettre de réagir de façon agile aux besoins de leurs clients. Il \naccordera au besoin les ressources utiles si celles-ci sont autofinancées : cela ressort plutôt de la \nLFinEC que du MCH2. Le Conseil d’État est compétent pour octroyer les effectifs supplémentaires \npour autant qu’ils soient compensés. La documentation des projets et des recettes est nécessaire, \net d’ores et déjà acquise dans la pratique du CEG. \n\nUtilisation de logiciels libres : des économies sont-elles possibles ? \n\nDévelopper ou utiliser des logiciels libres ne coûte pas moins cher que d’utiliser des logiciels \nd’éditeurs. Pour les places de travail, Microsoft est utilisé. Pour les outils de production, ce sont \nmajoritairement des solutions basées sur des logiciels libres. \n\nOptimiser les coûts de refroidissement des serveurs : non-sens écologique et financier \n\nCe projet a été mené par le SIEN et le SBAT. Des spécialistes du secteur énergétique ont été \nconsultés. Les salles-machines sont considérées comme gros consommateurs au sens de la loi \nsur l’énergie et les plans d’optimisation et d’économie sont contractualisés avec le service. \n\nDu point de vue des coûts, il faut se rappeler qu’il s’agit d’une nouvelle exploitation qui coûtera \ncertes plus cher, mais avec un autre niveau de sécurité et de services. \n\nIntégration de l’office de l’informatique scolaire et de l’organisation (OISO) à la fusion : des \nréflexions existent-elles à ce sujet ? \n\nIl n’y a pas de réflexions, actuellement, pour intégrer l’office. Les infrastructures sont toutefois \ngérées par le SIEN. Actuellement, la base de données CLOEE est hébergée au CEG, le logiciel \nCLOEE est développé au CEG, et la gestion de projet est assurée par le CEG. \n\nService des contributions SCCO / Service des communes \n\nPas de questions et de remarques des commissaires. Quant au SCCO, la commission salue le \nrenforcement de +4,8 EPT pour faire face aux nombreux défis du service, dont les nouvelles \nprocédures d’échange d’information et les appels téléphoniques des contribuables au call center. \nAvec une moyenne de plus de 50 appels par jour de part des contribuables, il est primordial, et \nnon seulement pour l’image du service, que ces flux soient gérés avec efficacité. Ces effectifs \nsupplémentaires permettent par ailleurs de répondre et de classer la motion 18.162. \n\nSujet particulier : effectifs gestion des risques au DFS, évolution 2019 à 2022 \n\nQuestions – réponses \n\n– Gestion des risques : l’analyse actuelle est notamment le fruit de la fraude au SCCO. \n\nDans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de législature, de l’examen par les sous-\ncommissions des finances et de gestion du DFS du budget 2019 et des plans financiers et dans la \n\n\n\n   \n\n23 \n\ncontinuité de préoccupations déjà exprimées sur la disproportion des préoccupations manifestées \nsur la gestion des effectifs du DFS en regard de enjeux et des risques qui en découlent, veuillez \ntrouver ci-dessous les éléments d’une réflexion globale sur le sujet.  \n\nElle est accompagnée de propositions étayées de mise en œuvre, secteur par secteur, en lien \navec le budget 2019 et le PFT 2020-22. \n\na) Constat général \n\nAvec un milliard de francs de recettes fiscales directes (sans compter les montants perçus pour la \nConfédération et les communes) encaissées par le SCCO, 150 à 200 millions de francs reçus de \nla RPT au SFIN, la gestion de tous les systèmes informatiques par le SIEN et près de 400 millions \nde francs de budget annuel au SCSP, le DFS regroupe les principaux risques systémiques pour la \ngestion de l’État et la plus grande enveloppe financière dévolue à un seul service.  \n\nOr, dans chacun de ces domaines, la limitation des effectifs expose l’État à des risques majeurs \naujourd’hui croissants et à des dépenses qui représentent un multiple des économies réalisées \navec chaque EPT épargné : \n\n– Le SCCO ne dispose pas des effectifs et des compétences adéquates pour gérer la complexité \ndes flux comptables liés à la perception de l’impôt. Différents audits du CCFI attestent de ce \nrisque ; \n\n– Le SIEN ne dispose pas des ressources suffisantes pour apporter les réponses minimales aux \nrisques identifiés en matière de sécurité, la modernisation des systèmes de gestion et la \nredondance des fonctions-clé, et ce dans un contexte où les attaques se multiplient et où \nl’informatique est devenue une ressource vitale pour le fonctionnement de tous les secteurs de \nl’État. Différents audits de sécurité et du CCFI transmis au Conseil d’État attestent de ces \nlacunes ; \n\n– Le SFIN ne dispose pas/plus des ressources nécessaires à une bonne maîtrise du système de \npéréquation financière intercantonale, et ce dans un contexte où son évolution est \nprogrammée ; \n\n– Le SCSP ne dispose pas des ressources nécessaires au pilotage, à la structuration, à la \ncoordination et aux réformes indispensables du système de santé, dans un contexte de \nmorcellement, de compétition, de marchandisation et de « judiciarisation » croissantes et \nd’augmentation accélérée des coûts depuis 2012. \n\nEn négligeant de mettre à disposition les ressources nécessaires à la gestion de ces domaines, \nl’État s’expose à une perte partielle de maîtrise sur plus de 1,6 milliard de francs de charges et de \nrecettes (soit environ 40% de l’ensemble des charges et recettes de l’État) et à des risques \ninformatiques potentiellement vitaux et pouvant très vite générer des impacts financiers par \ndizaines de millions de francs. \n\nb) Conclusions à moyen terme \n\nIl est proposé aux membres des sous-commissions des finances et de gestion du DFS de prendre \nla mesure des risques fonctionnels et financiers qui découlent de la pression excessive exercée \ndepuis plusieurs années sur les effectifs des services dans des domaines qui ont un immense \nimpact direct – et indirect via les risques encourus – sur les finances publiques.  \n\nLe chef de département souhaite attirer l’attention des membres des sous-commissions des \nfinances et de gestion sur les risques plus diffus qui découlent de la pression excessive mises sur \nnombre de collaborateurs des secteurs soumis à de nombreuses et importantes réformes.  \n\nSur le plan budgétaire, il est à relever que, malgré l’augmentation d’effectifs, les objectifs \nfinanciers du département, sont tenus sous réserve d’une décision du Tribunal fédéral dont le coût \nannuel est estimé à 2 millions de francs et sous réserve du transfert d’amortissements des \ncomptes 33 aux 36, en lien avec la mise en œuvre du MCH2. \n\nPour conclure l’appréciation générale du DFS, le chef de département précise que l’heure n’est \npas encore à la fête. Le Conseil d’État est conscient des efforts à fournir, toutefois il a décidé de \npartager un message encourageant, en vue d’un assainissement sur la durée et qui tienne compte \nde la pression importante subie par les services depuis plusieurs années. En outre, il relève que la \ndette représente une préoccupation importante du Conseil d’État, bien qu’il n’y ait pas \nd’aggravation substantielle de la dette réelle (l’essentiel de l’accroissement enregistré depuis 5 \nans est lié au transfert de dettes existantes dans les entités de droit public (prévoyance.ne par \nexemple). Concernant l’évolution des charges, il est précisé que la croissance est inférieure à \nnombre d’autres cantons \n\n\n\n24 \n\n4.2.4. Avis et conclusion de la sous-commission \n\nLe président conclut la séance en relevant que les éléments sujets à discussion en plénum seront, \nentre autres, le respect de la LFinEC en terme d’amortissement du découvert, le niveau très élevé \nde la dette et son amortissement dans le temps, l’évolution des effectifs et une approche de bien \nidentifier les risques systémiques, fonctionnels et opérationnels du DFS. Il convient donc de régler \nces questions au préalable au sein des groupes. Il invite les membres des sous-commissions à \nœuvrer dans ce sens, afin de pouvoir tenir des débats sereins devant le Grand Conseil. \n\nL’avis personnel des sous-commissaires est plutôt positif quant au projet de budget tel que \nprésenté et à majorité, ils estiment que le budget 2019 du DFS est plausible.  \n\nLes commissaires remercient le chef de département et ses services de la qualité des documents \nremis ainsi que de la profondeur des réponses à leurs multiples questions. Il est vrai que la \nnouvelle manière de présenter les comptes ne permet plus une lecture par poste et demande aux \ncommissaires de prendre davantage de hauteur pour finalement adopter une lecture plus large et \naxée sur une réflexion dans le temps à l’aide de la PFT 2020 - 2022 (tome 1). \n\n4.3. Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) \nRapport de la sous-commission sur le budget \n\n4.3.1. Généralités \n\nLa sous-commission attachée à l’examen du budget 2019 du département de la justice, de la \nsécurité et de la culture (DJSC) s’est réunie en séance le jeudi 4 octobre en compagnie des sous-\ncommissaires de la COGES. M. Jean-Luc Pieren (UDC) était excusé pour cette séance. Le chef \nde département, M. le conseiller d’État Alain Ribaux, le secrétaire général du département ainsi \nque le responsable financier ont participé à l’intégralité des travaux tandis que les différents chefs \nde services se sont succédé devant les commissaires. \n\nContrairement à l’exercice budgétaire 2018 qui se voyait impacté du transfert du secteur des \nmineurs au SPAJ (DEF), l’exercice budgété reflète une certaine stabilité dans les structures du \ndépartement. \n\n4.3.2. Appréciation générale du budget du département \n\nComparé au budget 2018, le budget 2019 affiche une augmentation de l’excédent de charges de \n9'174'079.00 francs (+6,48%). Les charges augmentent de 6'231'501.00 francs (+2,76%) tandis \nque les revenus diminuent de 2'942'578 francs (-3,5%), évolution dont les éléments constitutifs \nsont développés ci-après. \n\n4.3.2.1. Résultat global \n\nLes paramètres qui influent sur ce résultat seront analysés de manière détaillée en fonction des \nnatures comptables auxquels ils appartiennent.  \n\nToutefois, les éléments les plus marquants pour cet exercice sont : \n\n– Augmentation des besoins en places en institutions ; \n– Adaptation du budget de la Maison de Vie destinée aux personnes cérébrolésées ; \n– Conséquences financières de la réforme prévoyance.ne ; \n– Soit pour les trois points ci-dessus 4 millions de francs. Suppression de la centralisation des \n\nremboursements d’assurance au service des ressources humaines (SRHE) et ventilation de \nces derniers dans les services concernés, 2,2 millions de francs. \n\n– Différence sur un versement unique en 2018 lié à une restitution de cotisations par \nPrévoyance.ne, suite à la liquidation d’une caisse de pension, 2,5 millions de francs. \n\nLes fluctuations les plus marquantes des principales natures comptables : \n\n  \n\n\n\n   \n\n25 \n\n30 Charges du personnel +0,7 million de francs \n\nCette évolution découle pour l’essentiel d’une ré-estimation à la baisse de l’écart statistique (-0,6 \nmillions de francs), élément développé sous le centre de profit du SRHE, des conséquences de la \nréforme de prévoyance.ne et finalement de l’indexation. \n\nL’évolution des EPT pour le département s’élève à -1,8 EPT, et s’articule de la manière suivante : \n\n– Transfert au SBAT de 2,7 EPT de concierges \n– Augmentation d’un EPT au SPNE (autofinancé) \n– Transfert provisoire de 0,4 EPT du SPAJ au SAHA \n– Ajustement des dotations du service de la justice et du service juridique, respectivement de  \n\n-0,1 et +0,1 \n– Non-renouvellement de 0.5 EPT au SCNE \n\n31 Biens, services et marchandise -22'000 francs \n\nLa diminution « réelle » pourrait être considérée à hauteur de 600'000 francs, masquée par la \nsuppression de l’écart-statistique inscrit au budget 2018 sur proposition du Grand Conseil. Les \néléments principalement concernés sont : \n\nService de la justice : augmentation principalement liée à l’augmentation de \nl’assistance judiciaire \n\n+ 200’000 \n\nService des sports : le budget 2018 comportait un reliquat de charges liées à \nl’organisation des camps de ski \n\n- 203'000 \n\nEtablissements pénitentiaires : diminution réalisée sur plusieurs postes revus à la \nbaisse  \n\n-383'000 \n\nSécurité civile et militaire : diminution réalisée sur plusieurs postes revus à la baisse -173’000 \n\n33 Amortissement -0,5 million de francs \n\nDes fluctuations, parfois conséquentes (SSPO, SSCM, SCNE, SAHA), s’expliquent par la \nmodification des pratiques liées au passage à MCH2. Par exemple, les amortissements sur \nsubventions sont dorénavant passés sous le groupe 36 (charges de transfert), leur durée \nd’amortissement a également été revue. Autre changement de pratique, le fait que les biens sont \ndorénavant amortis dès leur mise en exploitation et non plus une année après la dépense. \n\n36 Charges de transferts +6,0 millions de francs \n\nService d’accompagnement et d’hébergement des adultes : conséquences \nfinancières découlant de la réforme de prévoyance.ne d’une part, mais également de \nl’augmentation des besoins de places en institution. La situation de la Maison de Vie de \nCouvet nécessite également une adaptation à la hausse de cette rubrique budgétaire \n(cf. rapport 18.040 du Conseil d’État) \n\n+4'187’000  \n\nService pénitentiaire : hausse des tarifs de placement dans les établissements \ncarcéraux décidée par la CLDJP \n\n+766'000 \n\nSAHA – SCNE – SSPO : le passage au MCH2 implique un reclassement technique \nentre les natures 33 et 36 ainsi qu’une recalculation pour les amortissements dédiés \naux subventions d’investissement \n\n+1'322’000 \n\n42 Taxes -1,8 million de francs \n\nService des ressources humaines : suppression de la centralisation des \nremboursements d’assurance (-2,2 million de francs) ainsi que transfert de la gestion \ndes places de parc au SBAT (-350'000 francs) \n\n-2'550’000 \n\nService de la justice : adaptation budgétaire aux chiffres du bouclement  2017 -609’000 \n\nService des poursuites et faillites : augmentation prévisible des volumes +600’000 \n\nPolice neuchâteloise : augmentation des revenus liés à la gestion des alarmes ainsi \nque des prestations en faveur du CIFPOL \n\n+432’000 \n\n  \n\n\n\n26 \n\n43 Revenus divers  – 2,5 millions de francs \n\nLe budget 2018 prenait en compte une restitution unique par prévoyance.ne suite à la liquidation \nd’une caisse de pension. \n\n46 Revenus de transfert + 0,9 million de francs \n\nService de la justice : adaptation budgétaire aux chiffres du bouclement 2017 +160’000 \n\nService pénitentiaire : augmentation des tarifs de placement dans les établissements \ncarcéraux neuchâtelois décidée par la CLDJP \n\n+366’000 \n\nPolice neuchâteloise : hausse des prestations en faveur de l’OFROU et adaptation de \nla contribution du service des migrations au vu de la pleine utilisation des centres \n\n+141’000 \n\n4.3.2.2. Charges et revenus effectifs du département \n\n \n4.3.2.3. Résultat analytique \n\nL’analyse analytique du budget n’est (malheureusement) pas encore disponible, selon toute \nvraisemblance dès l’exercice 2020. \n\n4.3.2.4. Investissements \n\nLes investissements du département s’élèvent à 6'454'000 francs, répartis comme suit : \n\nService des poursuites et office des faillites : modification de l’infrastructure \ninformatique \n\n700’000 \n\nService de la sécurité civile et militaire : crédit-cadre lié à l’acquisition de \nvéhicules \n\n3'000’000 \n\nPolice neuchâteloise : il s’agit pour moitié d’un crédit en cours et pour moitié de \ncrédits à engager, dont la plupart de compétence du Conseil d’État \n\n2'200’000 \n\nService de la culture : mise en application de la LArch 500’000 \n\n 4.3.3. Examen de détail des services et offices \n\nService juridique \n\nLa bonne marche du service est quelque peu perturbée par deux absences de longue durée au \nsein des collaborateurs du service. Au niveau des affaires, l’émolument de base a été augmenté \n\n \nRéel 2017 Budget 2018 Budget 2019 Ecarts B18/B19 %\n\n3 : Charges 239'359'590 225'658'595 231'890'096 6'231'501 2.76%\n30 : Charges personnel 103'543'972 92'664'001 93'353'350 689'349 0.74%\n31 : Ch.biens & services 28'485'361 26'319'690 26'297'230 -22'460 -0.09%\n33 : Amortissements PA 4'122'485 2'224'464 1'745'687 -478'777 -21.52%\n34 : Charges financières 24'279 2'500 2'000 -500 -20.00%\n35 : Attrib fds/ fin spc. 917'278 430'200 630'200 200'000 46.49%\n36 : Charges de transfert 88'681'907 91'452'040 97'459'529 6'007'489 6.57%\n37 : Subv. à redistribuer 607'313 700'000 630'000 -70'000 -10.00%\n39 : Imputations internes 12'976'995 11'865'700 11'772'100 -93'600 -0.79%\n\n4 : Revenus -81'524'517 -83'984'208 -81'041'630 2'942'578 -3.50%\n41 : Patentes/concessions -181'623 -200'000 -200'000 0 0.00%\n42 : Taxes -50'460'393 -48'955'661 -47'153'170 1'802'491 -3.68%\n43 : Revenus divers -1'577'280 -3'805'500 -1'330'200 2'475'300 -65.05%\n44 : Revenus financiers -3'033'262 -4'113'100 -4'114'000 -900 0.02%\n45 : Prélèvements fonds -319'603 0\n46 : Revenus de transfert -11'724'437 -13'133'747 -14'020'860 -887'113 6.75%\n47 : Subv à redistribuer -607'313 -700'000 -630'000 70'000 -10.00%\n49 : Imputations internes -13'620'606 -13'076'200 -13'593'400 -517'200 3.96%\n\n                EXCEDENT 157'835'073 141'674'387 150'848'466 9'174'079 6.48%  \n \n\n\n\n   \n\n27 \n\nde 600 francs à 700 francs, ce qui améliore le résultat du service au vu des presque 500 dossiers \ntraités annuellement. La suppression de la version papier du RSN provoque quant à elle une \nlégère diminution de revenus. Enfin, une modification de pratique comptable fait que  le groupe 31 \na dû être augmenté d’un montant de 43'000 francs compte tenu de la nécessité d’ouvrir un compte \nde remboursement de taxes crédité du même montant. En effet, auparavant le SJEN remboursait \nles éventuels soldes d’avances de frais par le biais du compte de charges, ce qui n’est plus admis \navec le MCH2. \n\nService des ressources humaines \n\nLa diminution de l’écart statistique entre les exercices 2018 et 2019 implique une augmentation de \ncharges de 600'000 francs.  \nLa constitution de ce montant peut être détaillée comme suit : \nLibellé Base Taux  Montants \nEffet Noria 360 mio 1.10% CHF 4'000'000.- \nDélai de carence 12 mio 16.66% CHF 2'000’000.- \nVacances de poste 100'000.-/poste 40 postes CHF 4'000'000.- \nCharges sociales  20% CHF  2'000'000.- \nSous-total :   CHF     12'000'000.- \nRemboursements d’assurances :  CHF  2'200’000.- \nRemplacements maternité :   CHF  -400'000.- \nTotal écart statistique SRHE 2019 :  CHF   13'800'000.- \nEcart PONE + SPNE :   CHF  880'000.- \nTotal au BU 2019 :   CHF  14'680'000.- \n\nLes modifications des plans de prévoyance intervenues à prévoyance.ne ont entrainé environ 30 \ndéparts supplémentaires, ce qui pourrait avoir une incidence positive sur la masse salariale \nglobale. En termes de projets, l’égalité salariale est mentionnée comme d’importance majeure par \nle chef de service. L’évaluation des fonctions des enseignants est accompagnée par le service, \nbien en pilotée par le DEF. Enfin, l’harmonisation de la saisie des heures au travers du logiciel \nInterflex devrait se faire par migration progressive et abandons des autres pratiques afin d’en \nfaciliter l’utilisation à futur. \n\nAu niveau de l’évolution des traitements, ceux-ci ont été indexés de +0,22% et l’échelon accordé. \nL’évolution de l’IPC de 1% est accordée via la réserve d’indexation négative de 0,78%, et une \névolution des traitements de 0,22%. \n\nService de la culture \n\nLa mise en œuvre de la loi sur la sauvegarde du patrimoine, acceptée dernièrement par le Grand \nConseil, et la révision de la loi sur la culture seront prioritaires pour le service dans les années à \nvenir. Au niveau comptable, le passage à MCH2 a permis de revoir la nomenclature des \nenveloppes et des subdivisions techniques entre elles. \n\nLa réduction des subventions accordées, subventions ponctuelles et discrétionnaires du service, \npeuvent se résumer ainsi : \n\n– Diminution de 125'000 francs dans la section conservation du patrimoine, soit de 75'000 francs \npour les privés et 50'000 francs pour les collectivités publiques. \n\n– Diminution de 125'000 francs dans diverses enveloppes de soutien à la culture. \n– Augmentation de 75'000 francs pour la contribution à Cinéforom (Fondation romande du \n\ncinéma) ce qui l’amène au montant total de 205'000 francs (clé de répartition intercantonale \nrevue). \n\nService des sports \n\nPas d’éléments particuliers à relever pour ce service, dont le rythme de croisière est atteint. Tout \nau plus est-il à relever qu’une modification de la LSport est nécessaire, dans la mesure où cette \ndernière comporte des éléments devenus obsolètes. \n\nService d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte \n\nEn préambule, il convient de relever que les commissaires n’avaient pas pu prendre connaissance \ndu rapport 18.040 traitant d’une demande de crédit supplémentaire au budget 2018 concernant la \n\n\n\n28 \n\nMaison de Vie pour personnes cérébrolésées à Couvet. Ledit rapport leur a été remis au cours de \nla séance. Cet élément précis n’a donc pas été traité en sous-commission.  \n\nSur demande préalable de la sous-commission, l’offre d’accueil et de soutien, ainsi que les \nenveloppes budgétaires par établissement lui sont remises et explicitées par établissement pour \nles années 2016 à 2018. Les commissaires sollicitent des éléments complémentaires sur les \nbases de calculs (cf. ci-après). \n\n En complément, le département a fourni la base globale de planification budgétaire qui s’établit \ncomme suit : \n\n \n  \n\n\n\n   \n\n29 \n\nNote du chef du SAHA : \n\nLégende :  H : Hébergement / HO : Hébergement avec occupation / CdJ : Centre de jour / A : Ateliers : \nchiffres = places. Mais attention, les places peuvent être occupées par plusieurs personnes \n(temps partiels). \n\n ASA : accompagnement social ambulatoire (budget du SASO) : chiffres = heures par an. \n \nRemarque :  Les fondations remettent leurs comptes le 30 juin de l'année suivante ; par conséquent, le \n\nsolde de la subvention de l’an X est versé durant le 2ème semestre de l’an X+1. Il est donc \ndifficile de comparer les comptes du SAHA avec le total des comptes des institutions. \n\nAu final, les commissaires auraient souhaité le détail par établissement comme figurant au rapport \nsur les comptes 2017. En l’état actuel des choses, ce document ne peut pas être établi, car les \nchiffres sont en cours de négociation avec les institutions concernées. \n\nPolice neuchâteloise \n\nL’activité de la police neuchâteloise se révèle intense au vu du maintien d’effectifs imposés et des \nnouvelles missions à assumer, tout comme de l’évolution des modes de criminalités. Mentionnons, \npar exemple, la modification de la loi fédérale sur les armes qui, à elle seule, nécessite un travail \nadministratif complémentaire conséquent tout comme les crimes liés à la cybercriminalité. \n\nAu registre de la formation, l’obtention du brevet fédéral sera désormais acquise après deux an (et \nnon plus un), la deuxième année étant consacrée à la partie pratique comme dans d’autres \n\nInstitutions \nPlaces, heures, personnes hébergées (sans \n\nintensité du soutien) Enveloppes financières  \n\n2016 2017 2018 2019 2016 2017 2018 2019 \n\nFondation \nalfaset \n(réforme en \ncours) \n\nH/HO : 89 \nA : 325 \n\nH/HO : 89 \nA : 341, vu \n\nreprise \nTDU \n\n11'001’580 11'528’680 11'663’900 en \ncours \n\nASA : env. 1’750 107'000 par an \n\nFondation  \nLes Perce-\nNeige \n\nH/HO : 191 \nCdJ : 82 \nA : 212 \n\nH/HO : 189 \nCdJ : 71 \nA : 229 \n\nH/HO : 198 \nCdJ : 81 \nA : 243 \n\nen cours 23'303’770 24'139’000 25'196’120 en \ncours \n\nASA : env. 1’320 80’000 par an \n\nMaison de Vie  Voir rapport ad hoc remis par le secrétariat général du DJSC \nFondation \nFoyer \nHandicap \n\nH/HO : 59 \nCdJ : 4 \nA : 20 \n\n4'276’890 4'451’380 4'429’000 en \ncours \n\nAutres \nhandicapés \nphysiques \n\nCdJ par Centre thérapeutique de jour neuchâtelois : env. 8 \npersonnes \n\nASA : env. 1’650, par Pro Infirmis \n\n50’000 \n \n\n280’000 \n\n50’000 \n \n\n340’000 \n\nFondation  des \nadultes en \ndifficultés \nsociales  \n(réforme en \ncours) \nFVE : Feu Vert \nEntreprise \nTDU : Trait d’Union \n\nHébergement diffé- \nrenciés (HD) : env. 160 \n\npersonnes  \nH : 16  \nA : 36 \n\n HD : env. \n160 \n\npersonnes  \nH : 16 \n\nA : 16   \nreprise FVE \npar SASO  \n\nHD : env. \n160 \n\npersonnes \nH : 16 \n\nA : --  \nreprise \n\nTDU par \nalfaset \n\n3'423’320 3'945’670 2'454’220 en \ncours \n\n       \n\nASA : env. 2’400  146’000 par an \n\nFondation \nAddiction \nNeuchâtel - AN \n(réforme en \ncours) \n\nH/HO : de 74 à 54 (objectif de la réforme) \nCdJ : 2 \n\nA : env. 10 \n\n9'766’400 \n(FNA+G+D) \n\n10'453’400 \n (AN +D) \n\n10'314’580 \nAN \n\nen \ncours \n\nFNA : Fondation Neuchâtel Addiction \nG : Fondation Goéland \n\nD : Devens, dépendant de l’Armée du Salut \n\nASA (sans \nFNA) : env. \n\n1000 \nASA : env. 1’270 61’000 77’500 \n\nFondation \nRessource \n\nHO : 31 HO : 31 (6,4 pl. pour Neuchâtelois) \nsous contrat de prestations 402’410 450’000 450’000 450’000 \n\nASA : env. 1’950 119’000 par an \n\n\n\n30 \n\nformations identiques. Au niveau du CIFPOL, la collaboration mise en place se poursuit à \nsatisfaction, la complémentarité des sites existants jadis permettant une utilisation rationnelle et \néquilibrée des anciennes infrastructures. \n\nAfin de contracter les postes comptables, la pression est mise sur la rationalisation des achats et, \ndans la mesure du possible et de l’acceptable, une prise de risque sur l’entretien et le \nrenouvellement de certains matériels n’ayant pas d’incidence sur la sécurité des \ncollaborateurs/trices. De fait, le budget global de la police neuchâteloise affiche une amélioration \nde 765'414 francs. \n\nService de la sécurité civile et militaire \n\nHormis des différences aux groupes 33 « amortissements » et 49 « imputations internes » le \nbudget du service est relativement stable par rapport à celui de l’exercice précédent. Sur demande \ndes commissaires, un chiffrage des économies réalisées depuis la centralisation du garage de \nl’État est fourni. En résultent, des économies dans certains postes des BSM mais aussi dans les \nrecettes de vente de véhicules, de réductions de taxe véhicules ou des certains équipements de \ngarage. Le bilan de l’opération « centralisation » des garages est estimé à ce jour à environ \n550'000 francs. Les effets de la réorganisation de la protection civile génèrent eux aussi des \néconomies. Au final, l’économie budgétée au niveau du service sur son fonctionnement se monte \nà  384'000 francs entre les deux exercices considérés. \n\nService de la justice \n\nUn élément récurrent est mis en avant dans la projection budgétaire discutée : l’évolution à la \nhausse de l’assistance judiciaire. A ce titre, un projet de loi en cours de traitement auprès de la \ncommission législative et soumis prochainement au plénum ne devrait malheureusement pas \naméliorer la situation. La mise en service des appareils de contrôle « City » par la Ville de \nNeuchâtel, dont la fiabilité se révélerait bonne, devrait augmenter le volume d’encaissement et, \npar-là même occasion, la marge du service tout en n’augmentant pas la charge de travail liée à la \nsaisie. A ce titre, une analyse en cours semblerait démontrer qu’avec l’augmentation des impayés, \nle taux de rétrocession actuel ne permet plus de couvrir les frais effectifs et devrait faire l’objet \nd’une renégociation avec les communes. Au final, le budget du service connaît une légère \naugmentation, à mettre en relation avec les éléments explicités en début de rapport. \n\nService pénitentiaire \n\nLa fin des travaux de rénovation sur le site de Bellevue à Gorgier permet de disposer \nd’infrastructures donnant satisfaction au personnel carcéral, au terme de travaux l’ayant mis à \nrude épreuve. La base de planification, sollicitée par les sous-commissaires, permet de constater \nque sur une offre « brute » de 177 places disponibles dans les établissements cantonaux, le taux \nd’occupation s’élève à 173 (97%), ce qui est considérable. Le besoin en places pour permettre \nd’exécuter les décisions des tribunaux neuchâtelois aurait nécessité 201 places de détention. Au \njeu des placements hors canton, nécessaires selon le type de détention imposé, ce sont 47 places \n(recettes de 4'800'000 francs) qui sont mises à disposition du concordat alors que 72 détenus \nneuchâtelois le sont hors canton (charge de 9'165'000 francs). L’évolution majeure du service est \nliée à l’augmentation des tarifs décidée par la CLDJP, qui fait exploser le coût de certains \nplacements, l’augmentation totale projetée devant l’être jusqu’en 2021. A titre d’exemple, une \njournée de détention dans l’établissement Curabilis revient à 591 francs pour 2018, puis à 1'310 \nfrancs dès 2021. Les établissements neuchâtelois voient également les tarifs facturés à la hausse, \ndans une mesure toutefois moindre. Une note remise à la sous-commission détaille également la \nbaisse de 382'800 francs prévue dans le groupe 31. Au final, le résultat du service est stable, à la \nbaisse de -0,3% ou 80'944 francs. \n\nService des poursuites et faillites \n\nLes ajustements des prévisions ont été réalisés au niveau des comptes 2017, impliquant une \nhausse des émoluments de 600'000 francs. Les autres éléments sont budgétisés sur une base \nassez stable par rapport aux exercices précédents. La base organisationnelle, elle aussi, reste \nidentique avec le recours massif à du personnel placé par les ORP. La statistique des faillites, \ndont le détail fait l’objet d’une note à l’intention de la sous-commission, montre une évolution \nnégative durant les 3 premiers trimestres de l’année 2018, 2017 étant déjà une année au « triste » \nrecord en la matière. Le volume des affaires traitées, en termes de chiffre d’affaire, est de 93% par \nl’office des poursuites et de 7% par celui des faillites. \n\n\n\n   \n\n31 \n\n4.3.4. Avis et conclusion de la sous-commission \n\nAu terme de leurs travaux, les commissaires remercient le chef de département ainsi que les \ncollaborateurs ayant collaboré au bon déroulement de la séance ainsi qu’aux différents travaux \nbudgétaires. Hormis les éléments déjà évoqués, ils constatent que les charges courantes du \ndépartement sont contenues, les éléments principaux exposés justifiant l’évolution de l’excédent \nde charge du département. Les discussions, étayées par les commissaires de la sous-commission \nde la COGES, forts de leurs visites et investigations dans les services, démontrent une forte \nsollicitation des collaborateurs du département qu’il convient de remercier pour leur engagement \ndurant ces périodes de changements organisationnels et des pratiques de l’administration \ncantonale. \n\n4.4. Département de l'éducation et de la famille (DEF) \nRapport de la sous-commission sur le budget \n\n4.4.1. Généralités \n\nLa sous-commission des finances et la sous-commission de gestion du DEF ont siégé ensemble \nle 3 octobre, en présence de la conseillère d’État cheffe du DEF, du secrétaire général et du \nresponsable financier et de gestion du département. \nModification des structures \nLe Centre d’accompagnement et de prévention pour les professionnels des établissements \nscolaires (CAPPES) et l’Office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) ont été intégrés au \nsecrétariat général du département (SDEF). \nÀ la rentrée 2019, le domaine santé-social de l’École Pierre-Coullery (EPC, CIFOM) occupera ses \nnouveaux locaux. \nProjets \nLe projet de Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) concerne le Centre \ninterrégional de formation des Montagnes neuchâteloises (CIFOM), le Centre professionnel du \nLittoral neuchâtelois (CPLN), le Centre professionnel des métiers du bâtiment (CPMB) et les \nfilières professionnelles du Lycée Jean-Piaget. Un crédit d’engagement à solliciter figure au \nbudget 2019 du Service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO). \nLe pôle technique du CIFOM/CPLN verra se concrétiser à la rentrée 2019 les travaux entrepris \ndans le cadre du projet de dualisation des métiers techniques. \nLe Service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) déploiera le nouveau dispositif de \nsoutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse, selon quatre axes prioritaires : soutien à la \nparentalité, mesures ambulatoires, familles d’accueil avec hébergement, institutions d’éducation \nspécialisée. \n\n4.4.2. Appréciation générale du budget du département \n\n4.4.2.1. Résultat global \n\n \n\nGroupe natures comptables \npour le budget\n\nRéel 2017 Budget v0 \n2018\n\nBudget 2019 PFT 2020 PFT 2021 PFT 2022\n\nTotal Charges 601'542'930 595'640'004 601'309'954 602'080'466 602'308'424 602'896'091\n30 : Charges personnel 179'586'528 173'415'976 174'618'519 174'684'692 174'751'824 175'093'605\n31 : Ch.biens & services 30'263'842 32'281'324 31'455'410 31'201'840 30'570'540 31'124'370\n33 : Amortissements PA 5'999'650 4'643'232 459'974 633'717 588'657 973'087\n34 : Charges financières 2'000 0 0 0\n36 : Charges de transfert 303'542'654 308'555'972 320'006'605 320'347'492 320'549'771 319'256'443\n37 : Subv. à redistribuer 51'518'055 50'551'000 51'001'000 51'191'000 51'316'000 51'316'000\n39 : Imputations internes 30'630'201 26'192'500 23'768'446 24'021'726 24'531'633 25'132'586\n\nTotal Revenus -141'494'818 -134'521'991 -140'523'458 -141'201'922 -141'633'268 -141'282'523\n42 : Taxes -34'163'096 -33'458'344 -38'777'752 -38'992'629 -38'897'300 -38'650'903\n43 : Revenus divers -2'673'135 -1'187'850 -1'189'150 -1'149'350 -1'149'450 -1'082'550\n44 : Revenus financiers -1'477'605 -1'457'610 -1'416'500 -1'511'500 -1'511'500 -1'511'500\n45 : Prélevements fonds -383'285 -50'000 -50'000 -50'000 -50'000 -50'000\n46 : Revenus de transfert -34'068'599 -33'286'787 -32'816'910 -32'782'017 -32'673'685 -32'036'284\n47 : Subv à redistribuer -51'518'055 -50'551'000 -51'001'000 -51'191'000 -51'316'000 -51'316'000\n49 : Imputations internes -17'211'043 -14'530'400 -15'272'146 -15'525'426 -16'035'333 -16'635'286\n\nRésultat 460'048'112 461'118'013 460'786'496 460'878'544 460'675'156 461'613'568\n\n\n\n32 \n\nLes charges progressant moins que les revenus, les charges nettes du budget 2019 diminuent par \nrapport au budget 2018 et sont stables (+0,16%) par rapport aux comptes 2017. Ces \naugmentations sont surtout arithmétiques et comptables, un effet du MCH2 : les subventions aux \ninstitutions d’éducation spécialisée (SPAJ) étant enregistrées au brut plutôt qu’au net, 5 millions \nde francs de plus sont affichés à la fois côté charges et côté revenus. \n\n4.4.2.2. Charges et revenus effectifs du département \n\nNous relevons ici les principales variations par rapport au budget 2018. Beaucoup reflètent des \nopérations comptables de mise en conformité au MCH2 et ne changent rien au résultat final ; nous \nles mentionnons pour faciliter la comparaison entre années. \n\n30 Charges de personnel et effectif \n\nLes charges sociales augmentent avec la cotisation de l’employeur à prévoyance.ne. Les salaires \ndes enseignants sont adaptés selon la nouvelle grille salariale.  \n\nService de l’enseignement obligatoire (SEEO) : divers remboursements aux cercles scolaires \ncomptabilisés auparavant ici ont été déplacés dans les charges de transfert. \n\nSFPO : indemnisation des experts aux examens, auparavant dans les biens, services et \nmarchandises (opération comptable) + 1,4 million de francs. \n\nÉvolution de l’effectif (administration, sans le personnel enseignant) \n\nIl faut distinguer l’effectif budgétaire (tableau ci-dessous), l’effectif réel (au 31 décembre) – tous \ndeux mesurés en équivalents plein-temps (EPT) – et l’effectif unitaire (nombre de personnes \nemployées, ajouté pour chaque service dans le rapport du Conseil d’État). \n\n \n\n31 Biens, services et marchandises \n\nSEEO : diminution des prestations d’orthophonie (mesure du PFL) ‒1 million de francs \nSEEO : renouvellement du matériel informatique, cycles 1 et 2 +150 000 francs \nSFPO : indemnisation des experts (opération comptable) ‒1,4 million de francs \nSFPO : entretien des bâtiments, Cité des étudiants ‒248 000 francs \n\nIl s’agit des charges d’exploitation, par exemple nettoyage, énergie et gérance, pour les salles à \nlouer. Un changement majeur prévu dès janvier 2018 dans le mode de gestion de la partie \nhébergement, mettant en évidence les flux financiers (loyers des chambres, rémunération du \ngérant), ne pourra intervenir qu’en août 2019.  \n\nLa Cité des étudiants fait jusqu’ici exception à la tendance à regrouper la gestion des bâtiments au \nService des bâtiments (SBAT). \n\n33 Amortissements du patrimoine administratif \n\nL’amortissement des crédits d’engagement pour les constructions  \nscolaires communales (3,6 millions de francs en 2018) est déplacé \ndans les charges de transfert ; opération comptable. \n\nDETAIL PERSONNEL ADMINISTRATIF\nCentre de \n\nprofit\nBudget\n\n2018\nPostes auto-\n\nfinancés\nTransfert au \n\nSAHA\n\nPassage EPT \nens. à EPT \n\nadmin.\n\nAutres \nvariations\n\nBudget 2019\n\nSecrétariat général 100071 9.80 9.80\nService de l'enseignement obligatoire 100090 43.16 0.02 43.18\nConservatoire NE - secteur amateur 100014 7.80 7.80\nService des formations postobligatoires et de l'orientation 100078 82.00 1.00 -0.20 82.80\nLycée Denis de Rougemont multiples 6.50 -0.10 6.40\nLycée Blaise Cendrars multiples 4.95 0.10 5.05\nLycée Jean-Piaget multiples 17.40 -0.90 16.50\nCPMB 100010 6.05 -0.05 6.00\nCPLN multiples 28.50 -0.80 27.70\nCIFOM multiples 53.91 0.60 54.51\nCEFNA multiples 5.40 0.50 -0.15 5.75\nService de la protection de l'adulte et de la jeunesse 100077 81.40 1.00 -0.40 1.00 83.00\nTotal 346.87 2.00 -0.40 0.50 -0.48 348.49\n\nSuivi des mouvements de l'effectif du personnel administratif\n\n\n\n   \n\n33 \n\n36 Charges de transfert \n\nSDEF : l’amortissement des subventions aux communes  \npour les constructions scolaires (3,6 millions en 2018) \naugmente les charges de transfert ; opération comptable. \n\nSDEF : transfert du DEF au DEAS de la subvention (bâtiment Microcity)  \nà l’École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) ;  \nopération comptable  .................................................................  ‒2'253'000 francs \n\nSEEO : aux subventions pour le personnel enseignant communal \ns’ajoutent des charges remboursées aux communes et \ncomptées jusqu’ici dans le personnel : soutien immédiat \net temporaire, formateurs en établissement, remplacements ; \nopération comptable. \n\nSEEO : subventions aux écoles spécialisées ; part à prévoyance.ne \net accroissement des besoins, pour favoriser l’inclusion ..........  +1,7 million de francs \n\nSPAJ : augmentation des charges nettes largement liée au \nnouveau dispositif de soutien et de protection de l’enfance \net de la jeunesse ........................................................................  +2,4 millions de francs \n\nSPAJ : subventions aux institutions d’éducation spécialisée \nenregistrées au brut plutôt qu’au net ; opération comptable  ....  +/‒ 5 millions de francs \n\n39/49 Imputations internes \n\nLa contribution cantonale aux cours interentreprises de formation \nprofessionnelle est rendue visible par des imputations internes, \nen charges (39) au SFPO, en revenus (49) au CIFOM, au CPLN et \nau CPMB ; opération comptable ...............................................................  +/‒1'807’000 francs \n\n42 Taxes \n\nSPAJ : les subventions aux institutions d’éducation spécialisée \nsont enregistrées au brut, les revenus (participation des \nreprésentants légaux) figurent ici ; opération comptable. \n\n4.4.2.3. Résultat analytique \n\nLe budget analytique offrira une projection plus fine par subdivisions administratives et groupes de \nprestations. Ceux-ci permettront d’observer de plus près les secteurs et entités, par exemple LJP \n(Lycée Jean-Piaget), LBC (Lycée Blaise-Cendrars) et LDDR (Lycée Denis-de-Rougemont) sous \nLycées, EAA (École d’arts appliqués), EPC (École Pierre-Coullery), ESTER (École du secteur \ntertiaire), ET (École technique) et EPS (Éducation physique et sportive) sous CIFOM. Ce n’est pas \nencore le cas : les coûts et produits directement imputables sont répartis, mais pas les charges de \npersonnel. \n\n4.4.2.4. Budget des investissements, projets gérés par crédit d’engagement \n\nLe budget des investissements prévoit des dépenses nettes de 1'702’215 francs au DEF. Il réunit \nles subventions pour les investissements communaux en constructions scolaires et des dépenses \nde moyenne intensité dans les écoles du secondaire 2. Les grands projets, rénovation de \nbâtiments scolaires cantonaux notamment, émargent au budget du DFS, car leur gestion est \ncentralisée au Service des bâtiments (SBAT). \n\nCertains crédits d’engagement concernent des dépenses auparavant portées au budget de \nfonctionnement, par exemple les biens d’équipement du CIFOM. Ce transfert est dû à la \ndiminution à 10’000 francs (valeur unitaire) du seuil d’activation des actifs au bilan. \n\nProjets en cours \n\nSDEF : Collège des Geneveys-sur-Coffrane 116’215 francs \nConservatoire : suite du renouvellement du parc de pianos 137’000 francs \n\n  \n\n\n\n34 \n\nProjets en cours, budget DFS (SBAT) \n\nCPLN : assainissement énergétique 3'056’382 francs \nExtension du CIFOM-EPC (École Pierre-Coullery) 1'902’000 francs \nLycée Denis-de-Rougemont : assainissement façades, étude 280’000 francs \nUnimail : assainissement façades, 3e étape 800’000 francs \n\nNouveaux projets \n\nSDEF : Collège des Terreaux-Est à Neuchâtel, salle de gymnastique  \nà Corcelles-Cormondrèche  418’000 francs \nConservatoire : achat d’un clavecin et d’un marimba 5 octaves 44’000 francs \nSFPO : Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) 392’000 francs \nCPLN : équipement des salles polyvalentes, équipements pédagogiques  \ntechniques, renouvellement du contrôleur wifi/switchs du bâtiment,  \nserveurs, système de sauvegarde (Datacenter) 392’000 francs \nCIFOM : enveloppes équipements EAA (École d’arts appliqués),  \nPTN (Pôle technique neuchâtelois),  \nSIS2 (système d’information Secondaire 2) 295’000 francs \n\nNouveaux projets, budget DFS (SBAT) \n\nBreguet 2 / UniNE : assainissement toiture et installations solaires 1'500’000 francs \nJardinière 68 / CIFOM-EAA : assainissement toiture 200’000 francs \nLycée Jean-Piaget : assainissement toiture 400’000 francs \nPôle technique : création atelier polissage 250’000 francs \nPrévoyance 80-82 / EPC : assainissement conduites 300’000 francs \nRegroupement LJP sur deux bâtiments 200’000 francs \nUnimail : remplacement verrière centrale 300 000 francs \n\n4.4.2.5. Plan financier et des tâches \n\nRelation budget-PFT \n\nLe PFT du budget 2019 intègre les évolutions prévisibles pour les trois années 2020-2022 (par \nexemple la démographie scolaire) et les huit mesures annoncées dans le plan financier de \nlégislature annexé au Programme de législature 2018-2021. Celles-ci sont toutes en préparation, \nselon un calendrier et des degrés d’avancement variables. Ces projections, par définition \nhypothétiques, devront être adaptées. \n\nMesures du Plan financier de législature (avec objectif 2021) \n\nOptimisation du fonctionnement et réduction de prestations \n\nFonds d’accueil extrafamilial, révision des règles d’exonération (–1,2 million de francs) : mesure \nreportée à 2020. \n\nAugmentation d’un élève par classe aux cycles 1 et 2 (–1 million de francs) : mesure remplacée \npar d’autres économies équivalentes, en préparation. \n\nRéduction des prestations d’orthophonie (–2 millions de francs) : entrée en vigueur décalée selon \nle calendrier scolaire, dès les modalités de mise en œuvre décidées. \n\nDiminution des charges au SFPO (–0,6 million de francs) : augmentation progressive de l’écolage \ndans les filières ES (école supérieure) jusqu’en 2021. \n\nNouvelles réductions de subventions aux institutions \n\nFermeture de la HEM (–2,5 millions de francs) : la dénonciation de la convention dépend du vote \ndu Grand Conseil sur le projet de loi 18.190. La population votera en 2019 sur l’initiative Pour le \nmaintien d’une formation musicale professionnelle dans le Canton de Neuchâtel. La convention \ndevra de toute façon être renégociée. \n\nRéduction supplémentaire des charges dans les hautes écoles (–2,5 millions de francs) : cette \nmesure concerne la HEP, la HE-Arc et l’Université. \n\n\n\n   \n\n35 \n\nCEFNA, atteinte de l’autofinancement (–0,7 million de francs) : le PFT du budget 2019 du Centre \nde formation neuchâtelois pour adultes (CEFNA) prévoit l’autofinancement en 2021. \n\nNouvelles recettes \n\nValorisation des prestations offertes par le Conservatoire (+0,3 million de francs) : en cours. \n\n4.4.3. Examen de détail des services et offices \n\nSecrétariat général (SDEF) \n\nLe secrétariat général s’est réorganisé suite à l’évolution des tâches du département : suppression \nde la caisse de remplacement, pilotage des institutions spécialisées pour mineurs. Il a intégré le \nCAPPES et l’OPFE. Il accueille une apprentie et un stagiaire. \n\nLes projets gérés par crédits d’engagement tendent à diminuer, d’une part avec la fin du \nsubventionnement des investissements communaux à l’école obligatoire, d’autre part avec la \ncentralisation de la gestion des bâtiments cantonaux au SBAT, service métier. \n\nService de l’enseignement obligatoire (SEEO) \n\nLe matériel informatique, entièrement à charge de l’État, est devenu un enjeu. L’équipement de \nbase, partout le même, date des années 2000 ; le matériel accessoire est de compétence \ncommunale. Un programme d’investissement est en préparation. Un rapport sur l’éducation \nnumérique sera rédigé, qui s’appuiera sur les travaux de la Conférence intercantonale de \nl’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) à propos du Plan d'études romand \n(PER).  \n\nLa réduction des prestations d’orthophonie (mesure du PFL) est en préparation. L’office de \nl’enseignement spécialisé (OES) a identifié des disparités et des causes de surcoût, à éliminer ou \nlimiter. Un groupe de travail a été constitué avec des gens du terrain. \n\nLe programme Prima bénéficiera de la filière bilingue ouverte à la rentrée d’août 2018 par les \nhautes écoles pédagogiques HEP-Bejune et PHBern (Berne, germanophone). Un concept \ncantonal des langues est en préparation. \n\nConservatoire de musique neuchâtelois (CMNE) \n\nLe logiciel de facturation fonctionne de façon satisfaisante. \n\nLa facturation des prestations (mesure du PFL) vise la participation, aujourd’hui gratuite, à des \nfêtes villageoises ou à des réceptions officielles, par exemple. Il faut trouver pour le prix un juste \nmilieu qui tienne compte de l’aspect formateur de ces activités. \n\nService des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO) \n\nLa création du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) doit permettre d’offrir des \nformations pointues de qualité. Elle concerne le CIFOM, le CPLN, le CPMB et les filières \nprofessionnelles du Lycée Jean-Piaget. Un crédit à solliciter figure au budget 2019 du SFPO. Le \ndéploiement complet des pôles de compétences est prévu en 2025. Le projet est mené en \ncollaboration avec les gens du terrain : comité de pilotage, groupes de travail différenciés, \ndirection de projet. Le pôle technique du CIFOM/CPLN doit servir de base. La localisation de \nl’administration centrale n’est pas prédéfinie. La concentration des infrastructures demandera une \nplus grande flexibilité au personnel enseignant ; le même cours pourra par exemple être donné à \ndeux endroits. \n\nLe contrat-formation est un volet de la réforme fiscale en préparation, dont l’effet doit être neutre, \net ne sera introduit qu’en lien avec cette réforme. L’État employeur est concerné. \n\nLa formation continue devra s’inscrire dans l’espace cantonal de la formation. \n\nIl serait cohérent que les bâtiments de la Cité des étudiants soient transférés au SBAT.  \n\nLycées \n\nAu budget 2019, la réduction globale des effectifs d’élèves conduit à une diminution des charges \net de recettes.  \n\nLa première cohorte qui arrive du cycle 3 rénové fait d’autant plus l’objet d’un suivi attentif que le \npourcentage d’élèves qui entrent au lycée a augmenté. \n\n\n\n36 \n\nL’introduction de l’informatique comme discipline est un défi majeur pour l’avenir. \n\nCPMB (Centre professionnel des métiers du bâtiment) \n\nL’offre AFP (attestation fédérale de formation professionnelle) est développée en collaboration \navec les autres cantons. \n\nCPLN (Centre professionnel du Littoral neuchâtelois) \n\nL’École professionnelle commerciale (EPC) offre la maturité professionnelle commerciale, en \nparallèle avec le Lycée Jean-Piaget ; à terme, ces filières seront regroupées. \n\nLe chantier d’assainissement des bâtiments se poursuit (budget au SBAT). \n\nCIFOM (Centre interrégional de formation des Montagnes neuchâteloises) \n\nL’évolution des charges de personnel inclut des modifications dans le taux d’occupation du \npersonnel enseignant.  \n\nLe programme national de promotion des échanges Movetia est ouvert aux personnes en \nformation professionnelle ; c’est un bon outil de formation en langues étrangères. \n\nCentre de formation neuchâtelois pour adultes (CEFNA) \n\nL’autofinancement en 2021 (mesure du PFL) est réaffirmé comme objectif stratégique. Au budget \n2019, les revenus baissent davantage que les charges, d’où augmentation des charges nettes.  \n\nService de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) \n\nL’amélioration de l’accessibilité aux structures d’accueil extrafamilial concerne le nombre de \nplaces mais aussi les enfants avec handicap et les parents en recherche d’emploi.  \n\nLe dispositif de soutien et protection de l’enfance et de la jeunesse comportera quatre axes : \nsoutien à la parentalité, mesures ambulatoires, familles d’accueil avec hébergement, institutions \nd’éducation spécialisée.  \n\nLa mise en application des nouvelles règles par les autorités judiciaires tarde à produire les \néconomies visées et attendues. Un poste autofinancé renforce le service au budget 2019. \n\nFonds pour les structures d’accueil extrafamilial \n\nLe budget du fonds, géré par le SPAJ, augmente avec le nombre de places. Il n’y a plus de listes \nd’attente au préscolaire. Le besoin est encore grand au parascolaire, souvent difficile à organiser.  \n\nLa révision des règles d’exonération prévue dans le plan financier de législature est reportée à \n2020.  \n\n4.4.4. Avis et conclusion de la sous-commission \n\nLa nouvelle présentation introduite au budget 2018 rend difficile la comparaison avec les exercices \nprécédents. La comptabilité analytique, en cours d’introduction, ne produit pas encore la \ntransparence cherchée. Il faut donc s’en remettre aux totaux pour mesurer les résultats des \nprojets et des efforts d’assainissement déjà accomplis et en cours. \n\nPlus que sur les chiffres, les questions des commissaires ont surtout porté sur les missions du \nDEF, plus particulièrement les objectifs stratégiques des services. Ceux-ci évoluent rapidement en \nfonction des réflexions menées, ce qui est apprécié. \n\nLes commissaires ont obtenu toutes les explications et précisions demandées. Ils remercient le \ndépartement et les services du sérieux apporté à la préparation du budget. Ils encouragent le \ndépartement et ses partenaires à poursuivre sur la voie des réformes de structure visant à \naméliorer l’efficience de la gestion, afin de dégager les moyens nécessaires pour que les écoles et \ninstitutions qu’il pilote puissent offrir des services de qualité à la population et assumer au mieux \nleur rôle fondamental dans la société d’aujourd’hui et pour celle de demain. \n\n\n\n   \n\n37 \n\n4.5. Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE) \nRapport de la sous-commission sur le budget \n\n4.5.1. Généralités \n\nLa commission s’est réunie le 3 octobre 2018 pour traiter le budget 2019 du Département du \ndéveloppement territorial et de l'environnement (DDTE). Elle y a rencontré le chef du Département \nLaurent Favre, son secrétaire général et le responsable financier ainsi que l’ensemble des chefs \nde service. Elle a siégé conjointement avec la commission de gestion. \n\n4.5.2. Appréciation générale du budget du département \n\n4.5.2.1. Résultat global \n\nLe résultat prévu pour 2019 est relativement stable en comparaison avec le budget 2018. \nConcernant la période 2017-2022, une variation de 17,6 millions de francs est à prévoir. Cette \nvariation provient essentiellement de trois points : \n\n– La dissolution de la réserve pour matériel roulant en 2017 (4,3 millions de francs) ;  \n– La fin du remboursement de la provision « Sites pollués » (4 millions de francs) ;  \n– L'augmentation des charges d’amortissement principalement générée par le passage à MCH2 \n\n(6,7 millions de francs). \n\nSur le PFT quelques EPT de moins sont prévus. Ceci est en lien au transfert de la H20 en route \nnationale et à la LRVP (loi sur les routes et voies publiques) si elle est adoptée. Les BSM sont \nstables, de même que les charges de transfert et les revenus fiscaux. Les subventions à \nredistribuer augmentent, en lien à l’activité du Programme bâtiments. \n\n4.5.2.2. Charges et revenus effectifs du département \n\n30 Charges personnel  \n\n \n\n \nVariations 2018-19 \n\n– Un départ à la retraite est non repourvu. Diminution d’un 1 EPT. \n– Un transfert de tâches et des ressources correspondantes dans un service central est prévu : \n\nDiminution de 0,7 EPT. \n– Le renforcement du personnel dans le cadre de la mise en œuvre de la LAT et afin de garantir \n\nun traitement dynamique des dossiers (postes financés par le fonds d’aménagement du \nterritoire et limités à 5 ans) : Augmentation de 2 EPT. \n\nVariations 2017-22 \n\nLes charges de personnel malgré une réduction progressive des effectifs (-11 EPT entre 2017 et \n2022). Cela est notamment dû à l’augmentation des coûts de la LPP liés aux modifications de la \nlégislation sur prévoyance.ne. \n\n\n\n38 \n\n \nLes effectifs budgétaires sont en constante baisse depuis 2014. Leur baisse cumulée se montera \nà 35 EPT à l’horizon 2022.  \n\nLes événements qui ont marqué l’évolution des effectifs du département sont : \n\n– En 2015 : Diverses mesures de réorganisation (notamment au SPCH) et de limitation des \neffectifs ainsi que l’autonomisation de l’OVPT (actuellement NVT) expliquent cette baisse de \nprès de 8 EPT.  \n\n– En 2017 : La poursuite des mesures de réorganisation et les effets du passage de la semaine \nà 41 heures expliquent la baisse de près de 15 EPT. \n\nEn 2020 : L’effet cumulé de l’entrée en vigueur de la LRVP révisée et du transfert de la H20 à la \nConfédération expliquent la réduction de 8 EPT. \n\n31 Charges biens, services et marchandises (BSM) \n\n \n\n \nVariations 2018-19 \n\nLe groupe de charges est globalement stable. Certains efforts ponctuels exigés dans le cadre du \nbudget 2018 n’ont pas pu être reconduits. \n\nVariations 2017-22 \n\nServices : La diminution, principalement imputable au Service des Ponts et Chaussées (SPHC), \ns’explique comme suit : \n\n– Un abaissement du seuil d’activation des investissements à 10'000 francs ; \n– Les effets de la LRVP révisée ; \n\n\n\n   \n\n39 \n\n– Le transfert de la H20 à la Confédération. \n\nFonds : Le fonds des eaux est le seul à connaître une augmentation (notamment en lien avec \nl’assainissement des sites pollués). \n\n33 Amortissements patrimoine administratif \n\n \n\n \nVariations 2018-19 \n\n– En 2019, les charges d’amortissement relatives aux subventions d’investissement ont été \nreclassées dans le groupe de charges 36 « Charges de transfert ». Pour une meilleure lecture \ndes chiffres, les charges d’amortissement ordinaires et celles relatives aux subventions \nd’investissement ont été consolidées. \n\n– La variation globale n’appelle pas de commentaire particulier. \n\nVariations 2017-22 \n\n– Le passage à MCH2 a impliqué une réévaluation des immobilisations. L’augmentation de leurs \nvaleurs et la révision de leurs durées de vie ont généré des charges d’amortissement \nsupplémentaires de plus de 6 millions de francs entre 2017 (calcul selon MCH1) et 2018 (calcul \nselon MCH2). À noter que cette augmentation est neutralisée au niveau de l’État par un \nprélèvement à la réserve liée au retraitement des immobilisations. \n\n– L’évolution à terme est conforme au volume d’investissements, respectivement aux projets \nd’envergure prévus à cet horizon (notamment le projet de liaison entre la H18 et la H20). \n\n34 Charges financières  \n\nLe montant de 35'000 francs présenté au budget 2019 concerne le droit de timbre lié à la prise de \nparticipation dans les sociétés électriques. \n\n35 Attribution aux fonds / financements spéciaux \n\nCe groupe de charges enregistre les excédents de recettes des fonds à attribuer à la fortune. \n\n36 Charges de transfert  \n\n \n\n \nVariations 2018-19 \n\n– En 2019, les charges d’amortissement relatives aux subventions d’investissement ont été \nreclassées dans le groupe 36 Charges de transfert. Pour une meilleure lecture des chiffres, ces \ncharges d’amortissement ont été exclues de l’analyse. \n\n\n\n40 \n\n– La variation globale n’appelle pas de commentaire particulier. \n\nVariations 2017-22 \n\nServices : L’augmentation de 6,3 millions de francs entre 2017 et 2022 s’explique principalement \ncomme suit :  \n\n– La dissolution de la réserve pour matériel roulant à hauteur de 4,3 millions de francs (en \n2017) ; \n\n– Le versement de 5% de la taxe automobile (soit 2,4 millions de francs) directement aux \ncommunes tel que prévu dans le projet de révision de la LRVP (dès 2020). \n\nFonds : L’accroissement des charges de transfert est imputable : \n\n– Au fonds des eaux, où d’importantes subventions sont prévues pour des projets communaux \n(en particulier les STEP) ; \n\n– Au fonds des routes communales, dont la fortune sera mise à contribution pour la remise à \nniveau des routes transférées aux communes (tel que prévu dans le projet de révision de la \nLRVP). \n\n37 Subventions à redistribuer
 \n\n \n\n \nEn préambule, il faut noter que ces dépenses sont totalement compensées par une recette \néquivalente qui émarge au groupe 47 Subventions à redistribuer. \n\nVariations 2018-19 \n\nServices : L’importante réduction due au changement de pratique dans le domaine de la gestion \ndu Programme Bâtiment et à la fin des actions relatives à l’assainissement du bruit ferroviaire est \npartiellement compensée par une augmentation des subventions à redistribuer au SFFN (en lien \navec les mesures urgentes financées par la Confédération au bénéfice de la biodiversité). \n\nFonds : Seul le fonds de l’énergie est concerné par ce groupe de charges. Son augmentation est \ndue au Programme Bâtiments. \n\nVariations 2017-22 \n\nServices : L’augmentation de 2,2 millions de francs concerne principalement les subventions à \nredistribuer aux projets d'agglomération. Leurs prévisions budgétaires sont basées sur les \ninformations reçues de la Confédération. \n\nFonds : Seul le fonds de l’énergie est concerné par ce groupe de charges. Son augmentation est \ndue au Programme Bâtiments. \n\n39 Imputations internes \n\n \n\n \n  \n\n\n\n   \n\n41 \n\nVariations 2018-19 \n\nServices : L’augmentation des imputations internes est due à une réévaluation des coûts \nforfaitaires des véhicules, coûts refacturés par le garage de l'État au SPCH. \n\nFonds : La variation principale émane du fonds des mesures officielles qui abandonne la \ncomptabilisation de la part cantonale sur les travaux terminés. Sa contre-écriture en recettes \n(groupe 49) est également abandonnée. Ce changement est donc sans incidence. \n\nVariations 2017-22 \n\nServices : La réévaluation des coûts forfaitaires des véhicules au SPCH (+0,9 millions de francs) \nainsi que l’augmentation de 4% à 5% (+0,5 millions de francs) de la part des taxes de circulation \net de navigation à reverser aux communes (selon nouvelle LRVP) sont les principales raisons de \ncette hausse. \n\nFonds : Cette importante baisse s’explique comme suit : \n\n– Fin du remboursement de la provision « Sites pollués » par le fonds des eaux en faveur du \nService de l’environnement et de l’énergie (SENE) (-4 millions de francs) ; \n\n– Fin de l'attribution annuelle au fonds des routes communales et par conséquent la part non \nutilisée ne pourra plus être affectée à l'entretien des routes cantonales selon la nouvelle LRVP \n(-1,4 million de francs). \n\n40 Revenus fiscaux  \n\n \n\n \nVariations 2018-19 \n\nServices : La variation n’appelle pas de commentaire particulier. \n\nFonds : Les encaissements des contributions de plus-value au fonds d’aménagement du territoire \nvarient d'une année à l'autre, selon les échéances des paiements. \n\nVariations 2017-22 \n\nServices : L’augmentation est liée à la révision de la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des \nremorques et des bateaux (LTVRB). Elle a été modifiée en 2018 dans le but de stabiliser la taxe \nsur les voitures de tourisme. \n\nFonds : Les encaissements des contributions de plus-value au fonds d’aménagement du territoire \nvarient d'une année à l'autre, selon les échéances des paiements. \n\n41 Patentes / concessions  \n\n \n\n \nVariations 2018-19 \n\nLes variations n’appellent pas de commentaire particulier. \n\n  \n\n\n\n42 \n\nVariations 2017-22 \n\nServices : La variation n’appelle pas de commentaire particulier. \n\nFonds : Les redevances électriques affectées au fonds de l’énergie (-1,9 million de francs) n’ont \nété effectives que depuis 2018.  \n\n42 Taxes  \n\n \n\n \nVariations 2018-19 \n\nServices : L’augmentation des taxes concerne principalement les émoluments du SCAT et du \nSGRF. Pour ce dernier, un programme de réduction des délais de traitement du registre foncier a \nété mis en place avec pour résultat une accélération des encaissements. \n\nFonds : La variation n’appelle pas de commentaire particulier. \n\nVariations 2017-22 \n\nServices : Cette baisse de revenus est composée de multiples variations liées aux émoluments, \nprestations de services et ventes diverses. \n\nFonds : Par rapport aux comptes 2017, la vente des géo-données a été budgétisée avec une \ntendance à la baisse en raison du nombre limité de nouveaux clients potentiels ainsi que la mise \nen vigueur de la convention garantissant la gratuité des données entre autorités (Confédération, \ncanton, communes). \n\n43 Revenus divers  \n\n \n\n \nVariations 2018-19 \n\nServices : La baisse des revenus divers s’explique principalement par le transfert du compte de \nrésultat au compte des investissements des remboursements de prêt par les entreprises de \ntransport (+0,5 million de francs). Cette perte de revenus au profit du compte des investissements \nest partiellement compensée par une augmentation des salaires activés dans les projets \nd’investissements, générant ainsi des revenus supplémentaires (-0,2 million de francs). \n\nFonds : La variation n’appelle pas de commentaire particulier. \n\nVariations 2017-22 \n\nServices : En plus de l’explication fournie sous Variations 2018-19, cette baisse s’explique \négalement par des revenus extraordinaires en 2017, tels que l’indemnité de l’assurance mobilière \nperçue par le SCAV suite à l’incendie du centre collecteur de Montmollin. \n\nFonds : La variation n’appelle pas de commentaire particulier.  \n\n  \n\n\n\n   \n\n43 \n\n44 Revenus financiers  \n\n \n\n \nVariations 2018-19 \n\nLa variation n’appelle pas de commentaire particulier. \n\nVariations 2017-22 \n\nLa baisse des revenus s’explique principalement par l’enregistrement d’une plus-value \nextraordinaire en 2017 suite à la vente d’un domaine agricole. \n\n46 Revenus de transfert \n\n \n\n \nVariations 2018-19 \n\nServices : La baisse est due en partie à la part communale sur les indemnités de transports. \n\nFonds : L’augmentation concerne le fonds des mensurations officielles (participation aux frais des \nnouvelles mensurations) et le fonds de l’énergie (dédommagement de la Confédération). \n\nVariations 2017-22 \n\nServices : La baisse est largement imputable au transfert de la H20 à la Confédération et à ses \neffets sur la contribution fédérale, utilisée dans le cas présent pour subventionner l’entretien \nroutier de cet axe. \n\nFonds : La baisse concerne essentiellement le fonds des mensurations officielles, en particulier la \nparticipation aux frais des nouvelles mensurations. \n\n  \n\n\n\n44 \n\n4.5.2.3. Résultat analytique \n\nCharges et revenus de transfert non incorporables aux prestations \n\nServices \n\n \nL’importante augmentation de la part cantonale au Fonds d’Infrastructures Ferroviaires explique \nen grande partie la variation entre 2018 et 2019. \n\nAutres charges et revenus non incorporables aux prestations \n\nServices et fonds \n\n \nDe multiples et importantes variations ont eu lieu entre les deux exercices, notamment : \n\n– L'augmentation des contributions pour plus-value (-0,9 million de francs) ; \n– L'amélioration de l’impôt sur les maisons de jeux (-0,4 million de francs) ; \n– La prise en compte de la modification de la LTVRB (+0,5 million de francs). \n\n  \n\n\n\n   \n\n45 \n\n4.5.2.4. Investissements \n\n \nLe tableau ci-dessus comprend la planification budgétaire de tous les investissements en cours et \nà solliciter, y compris la planification stratégique (dont les projets démarrent dès 2020). \n\n4.5.2.5. Fonds gérés par le département \n\n \nL’amélioration se situe au niveau du fonds des eaux avec un léger fléchissement des subventions \naccordées aux communes (-0,8 million de francs). Celui-ci est partiellement compensé par une \naugmentation des subventions accordées dans le cadre du Programme bâtiments au fonds de \nl’énergie (+0,5 million de francs). \n\n4.5.3. Examen de détail des services et offices \n\nSecrétariat général \n\nLes chiffres sont stables. Les charges montrent un écart entre les budgets 2018 et 2019. Les \nrevenus, ne tiennent pas compte de la modification de la LTVRB intervenue au 1er janvier 2018 et \nil y a donc un écart y relatif de 500'000 francs. Sans ces deux événements extraordinaires, le \nrésultat global montre un écart de 16'000 francs entre les deux années, soit quelque chose de \nrelativement stable. \n\nLa modification de la LSCAN intervenue au Grand Conseil lors de la session d’octobre 2018 était \nest déjà intégré dans le budget 2019. \n\nA cause de la modification de la LTVRB, le produit de la taxe sur les véhicules à moteur doit être \nstabilisé à quarante-sept millions de francs, ce que fait graduellement le Département (+500'000 \nfrancs par année). Cependant, ces quarante-sept millions de francs figuraient déjà au budget 2018 \n– première version. Le compromis ayant eu lieu ultérieurement, le Grand Conseil n’a pas amendé \net baissé ce montant lors de la nouvelle mouture du budget. L’augmentation est donc bien \ncorrecte et cela sera stabilisé en 2020. \n\n\n\n46 \n\nService de l'aménagement du territoire \n\nLa situation est particulière de par les évolutions du droit fédéral sur l’aménagement du territoire, \nce qui implique des changements, notamment en termes de charges de personnel (2,2 EPT), car \ncela nécessite d’accompagner les communes dans la révision de leurs plans d’aménagement \nlocaux (PAL), mais également de continuer à gérer en parallèle les affaires courantes. Par ailleurs, \nle service attend des rentrées financières complémentaires liées au traitement des permis de \nconstruire et au pic d’activités immobilières observé – ce qui ne devrait toutefois pas perdurer \nl’année prochaine.  \n\nLe fonds AT peut financer des prestations en lien avec la planification cantonale. Le service \nconsidère que c’est en effet envisageable de financer des poste lorsqu’il s’agit de postes à durée \ndéterminée – dans ce cas, ils sont limités à cinq ans soit jusqu’à la fin du délai donné aux \ncommunes pour réviser leurs PAL. \n\nService des transports \n\nLe budget 2019 est stable, notamment au niveau du personnel et des BSM. L’année prochaine \nsera intense avec l’issue de PRODES au parlement fédéral. Au niveau des indemnités transports, \nil y a une légère diminution, grâce à deux effets : la mise en marché public des lignes 612 et 613 \net un effort important de l’entreprise cantonale qui respecte les critères de -1% et -2% établis. Il \nindique que l’offre physique de transport est stable. L’offre au niveau financier enregistre une \ndiminution, compensée par une augmentation de la contribution au fonds d’infrastructure \nferroviaire (FIF). \n\nLa contribution au FIF est pérenne. Elle va augmenter chaque année car indexée au niveau des \nprix, sauf lors du passage en grande ligne, où cela diminuera brièvement. \n\nService des ponts et chaussées \n\nConcernant le budget 2019, il y a d’importants écarts, mais qui sont en fait liés principalement au \nMCH2. Il n’y a pas de grand changement en 2019, au contraire de ce qui est prévu en 2020, avec \nle transfert de la H20 dans le réseau des routes nationales. Les incertitudes habituelles, \nconcernant par exemple le déneigement, subsistent. \n\nIl est demandé si le SPCH avait la possibilité de prendre des mesures dans son domaine de \ncompétence concernant la situation préoccupante du faible niveau du Doubs. L’ingénieur cantonal \nrépond que ce n’est pas le cas, car le problème n’est pas hydraulique ; il est dû au manque de \nprécipitations. Par ailleurs, il s’agit d’un cours d’eau binational, ce qui nécessiterait de se \ncoordonner avec Paris. \n\nService de l'énergie et de l'environnement \n\nIl n’y a pas de changement au SENE, que ce soit dans sa forme ou dans sa mission. Une légère \nbaisse des effectifs est constatée. Il existe quelques particularités :  \n\n– La fin du remboursement d’une provision faite à charge du SENE pour les sites pollués et \nprélevée dans le fonds des eaux. \n\n– 0,5 EPT prévu pour gérer la charge de travail supplémentaire liée au processus de la LAT. \n– La TVA, qui représente une petite incertitude dans le budget 2019, car le SENE y sera bientôt \n\nsoumis et la fluctuation est difficile à évaluer par avance. Cela devrait cependant être neutre. \n– Le fonds énergie a augmenté à cause du changement de fonctionnement décidé par la \n\nConfédération : toute l’enveloppe du Programme bâtiments sera gérée à l’avenir par les \ncomptes du canton. \n\nUn important changement dans le PFT est visible se traduisant par une détérioration des revenus. \nCeci s’explique par la provision pour l’assainissement des sites pollués prélevée dans le fonds des \neaux. Aucune économie liée à la charge de personnel n’est prévue. Elles ont déjà été faites \nl’année précédente. \n\nService de la faune, des forêts et de la nature \n\nLa situation est stable au SFFN, mais qu’il y aura quelques particularités l’année prochaine, \nnotamment liées aux forêts de l’État et à la fin de la réforme de la péréquation et de la répartition \ndes tâches (RPT). \n\n\n\n   \n\n47 \n\nIl est prévu d’optimiser ce service en termes de rentabilité et d’efficacité. Au SFFN, cela touche les \néquipes forestières, dont le nombre de collaborateurs a baissé. \n\nLa diminution de l’investissement lié à l’entretien des sites naturels ne signifie pas que ce domaine \nest délaissé puisqu’une série de crédits d’investissement sont ouverts ou à solliciter à ce propos, \nen vue d’importantes mesures. \n\nLes revenus divers des derniers budgets sont liés à la recette extraordinaire de 150'000 francs de \nl’assurance-incendie du centre forestier de Montmollin, qui a brûlé. Par rapport aux comptes 2017, \non revient donc au budget 2019 à des revenus ordinaires. Aucun bénéfice n’a été enregistré vu les \ndépenses que cela a engendré. \n\nService de l'agriculture \n\nLa restructuration du SAGR, opérationnelle depuis cette année, est très satisfaisante. Les \nexigences cantonales et fédérales ne rendent pas toujours les missions très évidentes. Il n’y a pas \nd’éléments fondamentaux à relever au niveau du budget, qui est équilibré. Une augmentation \ncomptable de 4,6% liée au stock de vin acquis s’observe. Par ailleurs, l’assainissement des \nfermes de l’État nécessite des demandes de crédits extraordinaires puisqu’il n’y a plus de budget \npour ce genre de processus. En marge du rapport quadriennal qui sera présenté au printemps \nprochain au Grand Conseil, une demande de crédit sera destinée à financer les projets de \nconstructions rurales et d’améliorations foncières pour les quatre ans à venir. \n\nLe groupe « revenus de transfert » comprend une somme budgétée qui correspond à ce que le \nSAGR obtient du service de l’emploi ou du service de l’action sociale pour le financement de \nplaces de réinsertion professionnelle. Le montant dépend du nombre de places, qui est négocié \nen ce moment. Il ne connaît donc pas encore tous les détails et s’est basé sur les chiffres de \nl’année précédente. \n\nService de la consommation et des affaires vétérinaires \n\nLe budget 2019 est stable. Les charges sont maîtrisées et les charges de personnel sont en \ndiminution : -10% de personnel au sein du service depuis 2016, soit 4 EPT. Les revenus sont en \nlégère augmentation pour deux raisons : le Casino de Neuchâtel et les redevances et taxes liées à \nla police du commerce – ces dernières sont ensuite reversées à Tourisme neuchâtelois. \n\nService de la géomatique et du registre foncier \n\nPar rapport au budget 2018, les charges diminuent alors que les revenus augmentent et le résultat \nprésente donc une amélioration de 560'000 francs. Il y a deux raisons à cela : d’une part, 2018-\n2019 est une année charnière pour le service puisque plusieurs collaborateurs du domaine de la \ngéomatique prennent leur retraite. Une réflexion a été menée quant à ces départs, qui étaient \nprévisibles, et tous les postes ne seront pas remplacés – 1,2 EPT est supprimé. Par ailleurs, les \nrecettes supplémentaires concernent principalement le registre foncier, où, en 2018, deux \npersonnes ont été engagées sous contrat de droit privé pour aider à rattraper le retard pris dans le \ntraitement des réquisitions au registre foncier. \n\n4.6. Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS) \nRapport de la sous-commission sur le budget \n\n4.6.1. Généralités \n\nLa sous-commission s'est réunie le 5 octobre 2018 pour l'examen du budget 2019. Le conseiller \nd'État, chef du département, était accompagné du secrétaire général du département, de la \nresponsable des finances et de la gestion, ainsi que des représentants des services suivants : \n\n− Service de l'économie (chef de service) \n− Service de l'emploi (cheffe de service et adjoint à la cheffe de service) \n− Service des migrations (chef de service) \n– Service de la cohésion multiculturelle (cheffe de service et responsable de secteur et \n\nfinancière) \n− Service l'action sociale (chef de service et chef de l’office cantonal de l’assurance-maladie), \n− Service de statistique (chef de service) \n\n\n\n48 \n\n− CCNC (directeur et chef du secteur perception et allocations) \n\nLes documents remis aux membres de la sous-commission sont : \n\n− les fiches budgétaires des services \n– le compte de résultats détaillé du département \n− le détail des heures budgétées par groupe de prestations \n\n4.6.2. Appréciation générale du budget du département \n\n4.6.2.1. Résultat global \n\nLe budget du DEAS est directement impacté par les mesures du PFL, notamment la réduction des \nsubsides LAMal. Sans le transfert de charges de 2,25 millions de francs de la subvention pour \nMicrocity, le budget 2019 du DEAS enregistrerait la même charge nette que le budget 2018. \n\nLes principaux éléments du budget du DEAS sont explicités ci-dessous : \n\n– Facture sociale : malgré l’influence négative de l’environnement externe (notamment la \nhausse des primes LAMal) et l’allocation de moyens supplémentaires au service de l’emploi \n(SEMP) dans le cadre de la lutte contre les abus, le budget 2019 de la facture sociale est \ninférieur au budget 2018. Cette évolution est notamment liée aux mesures prises dans le cadre \ndu PFL, à la pérennisation de certaines mesures prises lors du processus budgétaire 2018 et à \nla baisse des dossiers d’aide sociale. Des efforts importants ont également été consentis par le \nservice des migrations pour adapter ses structures (e.g. fermeture de La Ronde) à l’évolution \ndes besoins. Les remises de cotisation AVS (mesure du PFL) ont été intégrées au périmètre \nde la facture sociale et le processus de traitement a été simplifié. La réduction du taux de \nchômage (1/4 de chômeurs en moins par rapport à 18 mois plus tôt) a un impact négatif tant \nsur les revenus (subventions de la Confédération) que les charges du service de l’emploi. \n\n– Prestations complémentaires : le budget a été adapté à l’évolution des besoins. La marge de \nmanœuvre du canton en la matière est minime puisque l’ensemble des prestations sont \ndéterminées par le droit fédéral, à la seule exception de la fixation des montants reconnus au \ntitre de dépenses personnelles pour les bénéficiaires vivant en institution. C’est à ce titre \nqu’une mesure a été prévue dans le PFL et intégrée au budget, dont la réalisation fera encore \nl’objet de discussions. \n\n– Contentieux LAMal : les hausses continuent d’être subies sans que le canton puisse les \ncontenir. \n\nLe tableau suivant présente les résultats financiers du DEAS. \n\n \n\n\n\n \n\n \n\n\n\n50 \n\nQuestions/réponses \n\nAux questions des membres de la sous-commission, il est répondu : \n\n– Manque de lisibilité du budget : les nouveaux outils sont également difficiles à utiliser pour le \nConseil d’État. La situation devrait s’améliorer une fois que l’on disposera de comparaisons sur \nplusieurs exercices et que la comptabilité analytique sera pleinement opérationnelle. Cela \nétant, la lisibilité de l’évolution des prestations du département est assurée pour les principaux \nvolumes, puisque la facture sociale fait l’objet d’un tableau de synthèse regroupant les 9 \ndomaines de mutualisation.  \n\n– Facture sociale, impact des mesures prises : les retours du terrain sont que l’essentiel a pu \nêtre préservé durant les dernières années. De gros efforts d’optimisation ont été faits sans \nimpact négatif sur les bénéficiaires. Les coupes touchant directement les bénéficiaires ont donc \nété limitées et ont systématiquement été faites de manière ciblée, sans impacter les montants \nde base pour l’entretien. Une distinction doit toutefois être faite en ce qui concerne les mesures \nqui ont touché les jeunes sans charge de famille, dont les forfaits de base ont été réduits dans \nl’ensemble de la Suisse, mais pour lesquels Neuchâtel continue à appliquer les restrictions \njusqu’à l’âge de 35 ans, contre 25 ans dans les autres cantons. Les services de terrain et les \nservices partenaires (police cantonale, service de la santé publique notamment) considèrent \ncependant qu’il ne sera pas possible de réduire davantage le niveau des prestations à l’avenir, \nsans provoquer un accroissement significatif des risques sociaux, sanitaires et sécuritaires. \n\n4.6.3. Examen de détail des services et offices \n\nSecrétariat général (SEAS) \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \n\nDans un environnement politique, économique et social sensible, le secrétariat assure, au niveau \ndu département, les tâches de coordination, de planification, de conseil et d’information. Dans le \ncadre de la mise en œuvre du programme de législature actuel, il est plus particulièrement \nresponsable de la mise en œuvre des projets « Domiciliation » et « Accords de positionnement \nstratégiques ». \n\nRésultat financier et analytique \n\nLes faits marquants du budget 2019 sont les suivants : \n\n– Charges de personnel : dès 2020, comptabilisation d’un écart statistique 85'400 francs pour \nune réduction d’effectif de 0,7 EPT au SASO ; \n\n– Remise de cotisations : la charge y relative (1,7 million de francs brut) est transférée à la \nfacture sociale via le SASO et le SMIG ; \n\n– CNIP : la réduction de la subvention 2018 (100’000 francs) a été pérennisée en 2019.  \n\n– Prestations complémentaires : le budget intègre la réduction des dépenses personnelles des \nbénéficiaires PC AVS et AI prévue au PFL (économie de 1 million de francs). La réalisation de \ncette mesure est toutefois source d’inquiétude, les alternatives à la diminution de l’argent de \npoche des bénéficiaires PC étant un casse-tête difficilement soluble. Ces alternatives seront \nprochainement soumises au Conseil d’État puis à la COFI. \n\nQuestions/réponses \n\nAux questions des membres de la sous-commission, il est répondu : \n\n– Dette sociale : la question sera traitée dans le cadre de la mise en œuvre de la redéfinition \ndes prestations. Une base de données commune sera également créée dans ce cadre. \n\nService de l’action sociale (SASO) \n\nIntroduction \n\nLa préparation du budget 2019 s’est faite dans un environnement particulièrement évolutif, celui \nde la redéfinition des prestations sociales (rapport 18.034). Après les modifications majeures \nd’ACCORD en 2014 et de la facture sociale harmonisée en 2015, le SASO entre dans un nouveau \ntrain de réformes. Au 1er janvier 2019, deux prestations fournies par le service font l’objet d’une \nrévision complète : le système d’octroi des subsides LAMal et celui des avances de pensions \nalimentaires. Par ailleurs, le domaine de l’aide sociale devra déployer la stratégie d’intégration \n\n\n\n   \n\n51 \n\nprofessionnelle à son niveau, en parallèle aux travaux menés dans le cadre du projet RAISONE \n(repenser l’aide sociale neuchâteloise). \n\nDu point de vue des besoins de la population neuchâteloise, on relèvera qu’au niveau de l’aide \nsociale, les indicateurs incitent à des prévisions optimistes en raison d’une conjoncture \néconomique favorable et des mesures prises en matière d’insertion. À la fin du 1er semestre 2018, \non constate dans les services sociaux régionaux une diminution du nombre de dossiers d’aide \nsociale (-2,8% sur 6 mois), avec des répercussions positives sur les charges d’aide matérielle. \n\nRésultats financiers  \n\nLes charges du SASO se composent pour leur très grande majorité de subventions et de charges \nde personnel, ainsi que dans une moindre mesure des biens, services et autres charges \nd’exploitation.  \n\nMalgré les nombreux défis à relever, les charges de personnel du service sont stables entre 2018 \net 2019, tout comme les effectifs qui demeurent fixés à 42,2 EPT au budget 2019. Pour les \nannées du PFT, le premier train de mesures d'économies dans le personnel se traduira encore \npar une diminution de 0,7 EPT en 2020. \n\nLa forte augmentation du groupe 31 entre 2018-19 est due à la création d'une provision pour \ndébiteurs douteux selon les normes du MCH2, tenant par ailleurs compte du risque accru lié à la \nréforme des avances pour contributions d'entretien. \n\nDu point de vue des prestations versées à la population, le SASO a dû composer avec des \nmoyens budgétaires en forte baisse dans le domaine des subsides d’assurance-maladie et à peu \nprès égaux à ceux de l’exercice 2018 dans les autres domaines.  \n\nLa progression du groupe 36 entre 2018 et 2019 relève de plusieurs facteurs particuliers, \nprincipalement du contentieux LAMal hors facture sociale (+2,9 millions de francs), dont le \nmontant figurant au budget 2018, insuffisant, a donné lieu à une demande de crédit \nsupplémentaire (1,682 million de francs).  \n\nLa progression susmentionnée est également consécutive aux transferts budgétaires issus du \nservice de l'emploi et du service des migrations au service de l'action sociale (+1,9 million de \nfrancs), dans le cadre de la stratégie d’intégration professionnelle (IP) et du repositionnement du \ndispositif socio-professionnel. Ceci explique par la même occasion l'essentiel de la baisse \nconstatée sous le groupe 39.  \n\nLes remises de cotisations AVS, financées jusqu’ici par le budget du secrétariat général du DEAS, \nseront dès 2019, remplacées par le paiement des cotisations AVS dans le cadre de la facture \nsociale. Au SASO, pour les bénéficiaires de l’aide sociale, cela représente une augmentation du \nbudget de 1,5 million de francs. \n\nÀ l’inverse, alors que la progression de l’aide matérielle est contenue (+0,5 million de francs entre \n2018-19) malgré la hausse susmentionnée, les moyens affectés à la réduction individuelle des \nprimes (subsides LAMal) diminuent quant à eux de 2,4 millions de francs entre 2018-19. Des \nexplications complémentaires figurent par ailleurs dans le chapitre « Facture sociale », ci-dessous.  \n\nS’agissant des revenus, la forte hausse du groupe 42 est due aux avances des contributions \nd'entretien (nouveau mode de comptabilisation, effet de la réforme prévue au 1er janvier 2019), \ndont les remboursements à percevoir contrebalancent exactement la charge de transfert figurant \ndans le groupe 36. \n\nL'augmentation du groupe 46 découle pour l'essentiel des subventions fédérales escomptées \n(notamment +2,4 millions de francs entre 2018-19 au titre des subsides LAMal), et dans une \nmoindre mesure du recouvrement du contentieux LAMal (+0,4 million de francs). \n\nRésultats analytiques \n\nGroupes de prestations \n\nLes groupes reposent sur les 5 entités du SASO. Ils intègrent uniquement les charges et revenus \ndirectement imputables aux prestations. Les coûts indirects aux prestations, comprenant pour \nl’essentiel les charges de personnel ainsi que les coûts calculés transversaux des services \ncentraux ne font pas encore l’objet d’une répartition analytique au budget 2019 de l’État.  \n\nCharges et revenus de transfert non incorporables aux prestations \n\nLe contentieux concerne uniquement les primes LAMal impayées ainsi que les intérêts et frais de \ngestion y relatifs, déduction faite des créances recouvrées. Les charges y relatives progressent de \n\n\n\n52 \n\n1,2 million de francs (+6,8%), et les revenus de 0,4 million de francs (+18,9%). Cette évolution \ndécoule de l’augmentation des primes et de la hausse des volumes. Côté revenus, il est escompté \nune progression relative plus que proportionnelle du nombre de dossiers traités par l’office du \nrecouvrement de l’État. \n\nL’État participe à hauteur de 40% des frais de personnel reconnus des services sociaux et GSR. \nLa diminution des charges de 0,2 million de francs résulte des économies attendues dans le cadre \nde la redéfinition des prestations sociales (Rapport 18.034).  \n\nL'augmentation de 90'000 francs des charges au titre des aides immédiates et juridiques LAVI \ndécoule de la réalité vécue par les centres de consultation LAVI ces dernières années. \n\nEnfin, les organismes de l’action sociale privée sont appelés à faire des économies : comme en \n2018, les subventions octroyées sont diminuées de 5%.  \n\nAutres charges et revenus de transfert non incorporables aux prestations \n\nIl s’agit des régularisations que fait l’État pour les communes (aide sociale + GSR/SSR) afin de \ncorriger la différence pour chaque commune entre les montants effectivement versés et les \nmontants dus selon la répartition du pot commun (par tête d’habitant). \n\nProjets gérés par crédit d’engagement \n\nLe SASO n’a aucun crédit d’engagement sous gestion directe. En revanche, un nouveau crédit \nd’engagement de 100'000 francs est sollicité au SIEN en prévision du projet de redéfinition des \nprestations sociales (gestion de la future prestation complémentaire cantonale (PCC). \n\nFacture sociale \n\nLes chiffres présentés dans le rapport au budget correspondent aux dépenses de l’État, déduction \nfaite de la part des communes.  \n\nIl importe avant tout de relever la diminution des charges de la facture sociale entre 2017 et 2019 \nmalgré : \n\n– l’augmentation des primes LAMal en 2019 ; \n– l’intégration de nouveaux éléments de coûts (rattrapage de l’indexation des forfaits d’entretien \n\nde l’aide sociale, intégration des cotisations AVS des bénéficiaires de l’aide sociale, lutte contre \nles abus). \n\nAu total, les dépenses nettes de la facture sociale à 100% ont été évaluées dans le budget 2019 à \n213,9 millions de francs, contre 217,6 millions de francs au budget 2018 et 218,9 millions de \nfrancs au bouclement définitif 2017 (-2,3% au total entre 2017 et 2019). Ce résultat est le fruit \nd’une série de mesures de restructuration et d’optimisation, dont la réforme des subsides LAMal.  \n\nDeux principaux facteurs de modération permettent de contenir l’évolution de la facture sociale : \n\n– croissance contenue de l’aide sociale (notamment due aux mesures d’économies initiées \ndepuis plusieurs années et évolution favorable de la conjoncture) ; \n\n– mise en place dès 2019 des deux premières étapes des réformes annoncées dans le rapport \n18.034 : déplafonnement des avances de contributions d’entretien et refonte du système \nd’octroi des subsides LAMal. \n\nLa réforme des subsides LAMal se traduit, dès le 1er janvier 2019, par l’implémentation d’un \nnouveau modèle linéarisé de subsides en faveur des bénéficiaires des « catégories ordinaires » \n(hors bénéficiaires de l’aide sociale et de PC AVS/AI). Ce modèle à 15 paliers passe par une \nredéfinition complète des normes de classification (limites de revenus) et des montants de \nsubsides. Il a pour objectif principal d’éliminer les effets de seuil et les incitations négatives en \nentrée/sortie et au sein même du système. \n\nCompte tenu de l’augmentation moyenne des tarifs de primes d’assurance-maladie en 2019 \n(+4,4% pour les adultes) et des économies à réaliser (8,33 millions de francs selon PFL), il a été \nprévu de diminuer les fourchettes de revenus donnant accès aux subsides. Ainsi, le nombre de \nbénéficiaires des catégories ordinaires pourrait diminuer de près d’un tiers (à ce stade, estimation \nd’environ 8000 personnes touchées sur un effectif total de quelque 23'000). L’ampleur de cette \nréduction dépendra également des effets des mesures déjà prises pour cette année 2018 : \nabandon de l’automaticité dans l’octroi des subsides, modification de la prise en compte de la \nfortune dans le calcul du revenu déterminant, effets de l’opération Réglo, etc. En outre, dans les \nnombreux paramétrages des tests à effectuer jusqu’au début novembre, il est considéré pour les \nbénéficiaires de l’aide sociale une croissance nulle de l’effectif et une croissance légèrement \n\n\n\n   \n\n53 \n\ninférieure à 1% pour les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS-AI. Les subsides \nLAMal octroyés aux bénéficiaires de l’aide sociale seront fixés par le Conseil d’État à hauteur \nd’une prime de référence cantonale (PARC). Quant aux subsides des bénéficiaires de prestations \ncomplémentaires à l’AVS-AI, ils seront adaptés au sens de la législation fédérale à hauteur de la \nprime moyenne cantonale (croissance de 4,7% chez les adultes).  \n\nQuestions/réponses \n\nAux questions des membres de la sous-commission, il est répondu : \n\n– Recouvrement des avances de contributions d’entretien par l’ORACE : l’objectif est \nd’atteindre un taux de recouvrement de 50%. Il est actuellement d’au-moins 60% mais avec le \ndéplafonnement des avances, ce taux devrait diminuer.  \n\n– Contentieux (créances) LAMal : deux systèmes cohabitent : \n\n– Système prévu par la loi (art. 64a LAMal) : le canton doit prendre en charge le 85% de la \ncréance (acte de défaut de bien, ci-après : ADB) transmis par l’assureur. Celui-ci conserve \nl’acte de défaut de biens (ADB) jusqu’au paiement intégral de la créance arriérée. En cas de \nrecouvrement, l’assureur rétrocède uniquement au canton le 50% du montant recouvré. En \nd’autres termes, dans une situation extrême, l’assureur touche 135% (85% + 50%) de la \ncréance et demeure ainsi à charge du canton le 35% (85% - 50%). Ce système est de plus \nen plus critiqué, tant au niveau des cantons que du parlement fédéral.  \n\n– Contrats passés entre santésuisse, Assura et le canton de Neuchâtel : le canton \nachète à l’assureur l’ADB à un taux légèrement supérieur à 85%. Le canton devient ainsi \npropriétaire de l’ADB et, en cas de recouvrement, garde l’intégralité du montant recouvré. \nLe recouvrement est assuré par l’OREE. Environ 40’000 assurés sont concernés par le \ncontrat santésuisse et 80’000 par le contrat Assura. Ce système a été initié par le canton de \nBâle-Campagne (BL). Ainsi, le taux de rachat appliqué n’a pu faire l’objet d’une nouvelle \nnégociation. Avec Assura, un taux de rachat légèrement inférieur est appliqué pour les ADB \navec le canton de Neuchâtel. \n\n– Statistiques sociales : des éléments statistiques sont fournis dans le rapport de gestion et \ndans le Rapport social édité tous les deux ans. \n\n– Insertion : le service de l’emploi (SEMP) s’est recentré sur les mesures proches du marché de \nl’emploi et le SASO sur les mesures préparatoires (insertion socio-professionnelle). Les \nbudgets y relatifs ont été transférés d’un service à l’autre.  \n\n– Réduction des subsides LAMal, correction suite aux décisions fédérales : la révision de la \nLoi sur les prestations complémentaires (LPC) est toujours en cours aux Chambres fédérales.  \n\n– Logement, contestation du loyer initial : le locataire est le plus souvent le bénéficiaire de \nl’aide sociale lui-même et non pas le service social. L’État peut cependant sensibiliser les \nbénéficiaires et les services sociaux à la possibilité de contester un loyer lors de l’entrée en \njouissance. En matière de montants accordés pour payer le loyer, il faut rappeler que les \nnormes admissibles prévues dans le canton de Neuchâtel n’ont pas été modifiées, à quelques \nminimes exceptions près, depuis 2002.  \n\n– Création d’une provision pour débiteurs douteux : concerne les contributions d’entretien, \nselon exigences du MCH2. \n\nService de l’emploi (SEMP) \n\nIntroduction \n\nLe service de l’emploi (SEMP) évolue dans un contexte conjoncturel pour le moins favorable. En \neffet, le taux de chômage a fortement baissé depuis le début de l’année sous l’impulsion à la fois \nde la bonne conjoncture mondiale et d’un taux de change favorable pour nos entreprises \nexportatrices. Cette embellie devrait se poursuivre en 2019, même si un léger tassement \nconjoncturel est prévisible. Ce contexte place le SEMP dans une situation favorable pour le \ndéploiement de sa réforme, mais pose d’importants défis en termes financiers. En effet, le \nsubventionnement maximal que l’on peut obtenir de la Confédération dans le cadre de \nl’assurance-chômage diminue de manière très abrupte, ce dernier étant lié à l’évolution du nombre \nde demandeurs d’emploi. Cette situation nous pose devant des défis de taille quant à la gestion \ndes ressources du service. \n\nLe but principal du service reste de mettre en œuvre la réforme du service à l’horizon 2020 afin \nnotamment d’atteindre les objectifs stratégiques des projets « intégration professionnelle » et \n\n\n\n54 \n\n« lutte contre les abus ». Au niveau de l’intégration professionnelle, un des objectifs de la feuille de \nroute du Conseil d’État est de revenir dans la moyenne romande en termes de taux de chômage. \n\nLes principaux défis opérationnels qui attendent le service en 2019 sont : \n\n– La consolidation des nouveaux processus de travail ; \n– une collaboration accrue avec les services sociaux régionaux dans le cadre de la nouvelle \n\nstratégie d'intégration professionnelle (IP) ; \n– la poursuite de la mise en œuvre de l'obligation d'annonce des postes vacants (art. 121a Cst) ; \n– le déploiement de la nouvelle stratégie des mesures du marché du travail ; \n– ainsi que le renforcement des contrôles et de l'échange d'informations dans le cadre de la \n\nstratégie cantonale de lutte contre les abus. \n\nConcernant l’obligation d’annonce, il convient de relever que la surcharge de travail est importante \ndans notre canton, le nombre de postes vacants annoncés à l’ORP ayant presque triplé. Raison \npour laquelle il est prévu 3 EPT supplémentaires au budget 2019 qui devront être couverts par le \nSecrétariat d’État à l’économie (SECO) hors budget de fonctionnement ordinaire. \n\nAutre enjeu de taille, le projet de lutte contre les abus. Après une campagne de sensibilisation, \nl’objectif est maintenant de renforcer les contrôles, raison pour laquelle deux postes \nsupplémentaires d’inspecteurs sont prévus au budget 2019. \n\nRésultats financiers \n\nGlobalement, même si le résultat net augmente de près de 600'000 francs, les coûts de \nfonctionnement du service (hors subventionnement fédéral et facture sociale) restent relativement \nstables. En effet, la hausse s’explique principalement par un aspect technique, soit l’intégration \ndes prestations internes non subventionnées par la Confédération dans les comptes. \n\nDans le détail, un des points relevant du budget est l’intégration de 5 postes supplémentaires par \nrapport au budget 18 : \n\n– 3 postes sont prévus pour répondre aux besoins induits par l’obligation d’annoncer les postes \nvacants aux ORP. Ces postes ne seront repourvus que si le SECO débloque un financement \nsupplémentaire. En effet, selon les règles usuelles, le subventionnement maximal que l’on peut \nobtenir par la Confédération dans le cadre l’assurance-chômage est en forte baisse avec la \nbonne conjoncture que vit actuellement notre canton. Toutefois, le service est en négociation \navec le SECO pour obtenir un financement supplémentaire pour la gestion de l’obligation \nd’annonce. \n\n– dans le cadre de la lutte contre les abus, deux postes d’inspecteurs supplémentaires ont été \nbudgétés, afin notamment, de renforcer les contrôles dans le prolongement de la campagne \n« Réglo ». Ces postes sont intégrés à la facture sociale et sont donc financés à hauteur de \n40% par les communes et 60% par le canton. \n\nToujours dans le domaine de la facture sociale, les coûts qui sont refacturés par la Confédération \ndans le cadre de l’assurance-chômage devrait diminuer de plus de 300'000 francs selon les \nprévisions du SECO. \n\nDu côté des mesures d’intégration professionnelle cantonales, le budget reste relativement stable, \nmême si, dans les chiffres, il affiche une diminution. Cette diminution est principalement liée au \ntransfert budgétaire d’environ 2 millions de francs du SEMP au service de l’action sociale, la \ngestion financière de certaines mesures socio-professionnelles étant reprise par le service de \nl’action sociale. \n\nQuestions/réponses \n\nAux questions des membres de la sous-commission, il est répondu : \n\n– Inspecteurs : les inspecteurs sont généralement des agents de la police judiciaire. Au budget, \nles charges de personnel, charges sociales comprises, se montent à 125’000 \nfrancs/collaborateur.  \n\n– Adaptation de la subvention fédérale : le budget est garanti par le SECO sur la base du \nnombre de demandeurs d’emploi de l’année précédente. Un mécanisme spécial est toutefois \nprévu en cas de baisse importante du taux de chômage. \n\n– Taux de chômage : le taux actuel de 4,2% est le plus bas depuis 2011. Le taux romand (taux \nvisé par le canton) est basé sur la population romande de chaque canton multipliée par le taux \ncantonal, à moins que des données plus précises soient disponibles.  \n\n\n\n   \n\n55 \n\nService des migrations (SMIG) \n\nIntroduction \n\nLe service des migrations (SMIG) est chargé de l’application des législations fédérales sur les \nétrangers (LEtr), l’asile (LAsi) et la main-d’œuvre étrangère.  \n\nLes facteurs majeurs de l'évolution de l'environnement qui influencent la marche du service sont: \n\n– La restructuration du domaine de l'asile au niveau fédéral et l’organisation des renvois depuis \nle centre fédéral de Boudry ; \n\n– les flux migratoires et le nombre de demandes d’asile en Suisse ; \n– le déploiement de la nouvelle stratégie cantonale d’intégration professionnelle (IP) et, au \n\nniveau fédéral, l’Agenda Intégration Suisse (AIS) du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) ; \n– l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). \n\nLes objectifs stratégiques du SMIG sont les suivants : \n\n– mettre en place l’AIS en collaboration avec le COSM et le SEMP ; \n– assurer la cohérence des mesures à déployer dans le cadre de la stratégie IP et de l’AIS \n\nSuisse ; \n– adapter les structures d’accueil et d’assistance en lien avec le nombre de bénéficiaires de \n\nl’aide d’urgence et de l’aide sociale ; \n– adapter la législation/réglementation cantonale aux nouvelles dispositions découlant de l’entrée \n\nen vigueur de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration ; \n– définir les processus dans le cadre des renvois depuis le centre de la Confédération à Boudry. \n\nRésultats financiers \n\nLe budget 2019 du service des migrations se base sur une baisse du nombre de bénéficiaires de \nl’aide sociale asile étant donné la restructuration du domaine de l’asile au niveau fédéral (nombre \nd’attributions de requérants d’asile au canton de Neuchâtel sera considérablement réduit). Cette \nbaisse se traduit par la réduction tant des charges de personnel (fermeture du centre de La Ronde \nau 31 décembre 2018) que des dépenses d’aide sociale. Compte tenu de la réduction des \nattributions cantonales et des nouveaux forfaits d’aide d’urgence notamment, les subventions \nfédérales diminuent. Dans l’ensemble, les dépenses et les recettes du domaine de l’aide sociale \npermettent de réduire la facture sociale par rapport au budget 2018 (groupe de natures \ncomptables 49). \n\nRésultats analytiques \n\nTrois groupes de prestations ont été retenus pour le SMIG : main-d’œuvre, séjour et aide sociale. \nLes charges de personnel ne sont pas réparties dans ces groupes de prestations.  \n\nPour le groupe main-d’œuvre, les prestations comprennent les autorisations de travail, les \nannonces des travailleurs par les employeurs, ainsi que les sanctions administratives. Les coûts \ndirects concernent les frais annexes de personnel (frais de déplacements) et bureautique. Les \nproduits correspondent aux émoluments facturés.  \n\nPour le groupe séjour, les prestations comprennent les décisions en matière de séjour et \nd’établissement, la production des titres de séjours, les visas, les documents de voyage, les \ndéparts volontaires et les renvois sous la contrainte. Les coûts directs concernent les frais \nannexes de personnel (frais de déplacements), la bureautique et l’achat de cartes biométriques. \nLes produits correspondent aux émoluments facturés. \n\nPour le groupe aide sociale, les prestations comprennent la gestion de l’aide matérielle et de \nl’hébergement, l’accès aux soins et les frais de santé, les informations sur le statut et la procédure, \nles programmes d’occupation et de formation, la logistique et la sécurité. Les coûts directs \nconcernent les frais annexes de personnel (frais de déplacements), la bureautique, les frais de \nplacement et d’insertion, ainsi que les loyers des salles de formation. Les produits correspondent \naux transferts de subventions de la Confédération par le service de la cohésion multiculturelle \n(COSM) dans le cadre de la formation et de l’intégration. \n\nQuestions/réponses \n\nAux questions des membres de la sous-commission, il est répondu : \n\n– Compensation pour les centres fédéraux : la compensation annuelle est de 0,2 attribution \nde personne à accueillir en moins par le canton pour chaque place dans un centre fédéral situé \n\n\n\n56 \n\nsur le territoire cantonal (la capacité de Perreux est de 480). La compensation est double (0,4) \naux Verrières (60 places). Des compensations supplémentaires (0,15) sont prévues pour \nchaque renvoi effectué depuis un centre fédéral situé dans le canton.  \n\n– Baisse des effectifs liés à la Ronde : la fermeture de La Ronde induira une baisse des \ncharges mais pas une baisse similaire des effectifs, car la plupart des collaborateurs concernés \nétaient au bénéfice de contrats de droit privé et payés par la rubrique salaires occasionnels. \nAvec la fermeture la Ronde, le SMIG n’aura quasi plus de tels contrats (4,7 EPT en 2019 \ncontre 22,85 en 2018). \n\n– Financements fédéraux : le canton reçoit des montants forfaitaires pour les personnes \naccueillies. Il n’y a pas de lien entre les charges et les revenus ; on ne reçoit pas plus si l’on \ndépense plus. Les forfaits sont versés en fonction de la durée du séjour. Au budget 2019, on \nenregistre une baisse des forfaits administratifs (-630'000 francs), des forfaits d’aide d’urgence \n(-1 million de francs) et des forfaits de renvoi. Une description circonstanciée du système des \nforfaits et de leurs composantes sera présentée lors de la prochaine visite des sous-\ncommissions prévue à Tête de Ran dans le courant du mois de décembre 2018. \n\n– Charges variables vs. charges fixes : une description des différents types de charges, ainsi \nque leur évolution au cours de ces dernières années (2013-2015-2019) seront présentées lors \nde la prochaine visite des sous-commissions prévue à Tête de Ran dans le courant du mois de \ndécembre 2018. \n\n– Pertes sur débiteur pour les permis de séjour : il s’agit d’émoluments facturés pour des \ndécisions négatives ; les pertes y relatives se montent à 15’000 francs. \n\n– Avenir du bâtiment de La Ronde : la question relève principalement du service des bâtiments \n(SBAT) même si des contacts réguliers ont lieu entre les deux services.  \n\n– Tête de Ran : l’éloignement est une réalité mais l’infrastructure est adéquate et l’ambiance est \nbonne. \n\nService de statistique (STAT) \n\nIntroduction \n\nLe service de statistique est le seul service central rattaché au DEAS. Ses missions principales \nsont ancrées dans la Loi sur la statistique du 25 janvier 2011 et elles stipulent notamment que le \nservice de statistique doit fournir des informations statistiques pertinentes, significatives, fiables et \ncohérentes. Le service fournit ses prestations à l'interne de l'administration cantonale, ainsi qu'à \nl'externe, au public en général. \n\nLe métier de statisticien est en perpétuelle évolution ; on observe que les données à traiter et à \nanalyser deviennent de plus en plus nombreuses (sans parler du phénomène du big data), mais \naussi de plus en plus complexes à analyser. La production d'indicateurs statistiques pour le \npilotage requiert maintenant des compétences diverses, notamment en mathématiques et en \nstatistiques, mais également analytiques, informatiques, de nomenclatures, de visualisation et \nsurtout de vulgarisation. Le service de statistique met beaucoup d'énergie à rendre ses \nstatistiques visuellement parlantes et explicites, de façon dynamique et directe. \n\nDans le cadre de la mise en place du système de pilotage de l'État, de même que dans le projet \nde programme statistique pluriannuel, des contacts étroits sont établis avec les usagers des \nindicateurs statistiques pour comprendre leurs besoins et y répondre de la façon la plus efficace et \npertinente possible.  \n\nRésultats financiers \n\nLe service de statistique tient à conserver une maîtrise parfaite de ses dépenses, en compressant \net en rationnalisant au maximum les ressources qui sont en jeu. Ce sont ainsi par exemple des \nsolutions informatiques orientées vers des logiciels libres qui sont privilégiées, de même que des \nsynergies avec d'autres cantons suisses. Finalement, la recherche constante de nouvelles \nrecettes fait également partie des objectifs du service de statistique. \n\nQuestions/réponses \n\nAux questions des membres de la sous-commission, il est répondu : \n\n– Augmentation des ressources : la définition des indicateurs prend du temps ; tel n’est par \ncontre pas le cas de leur mise à jour. Des synergies sont possibles (indicateurs financiers, \nRH,…). Par ailleurs, la numérisation permet l’automatisation du traitement des données. \n\n\n\n   \n\n57 \n\n– Répartition des ressources : sur les 7,4 EPT que compte le service, un peu plus de 0,5 EPT \nsont consacrés au Jura, 0,5 EPT aux communes et 1 EPT à l’observatoire statistique \ntransfrontalier de l’arc jurassien (OSTAJ). \n\n– Open-source : le service essaie de remplacer ce qui peut l’être par de l’open-source. Cela \nn’est pas toujours possible compte tenu des contraintes liées aux collaborations avec certains \nde ses partenaires. \n\n– Service central : même si le service est un service central et que la majeure partie de ses \ncharges devraient être imputées ou facturées aux entités bénéficiaires de ses prestations, il ne \ndevrait pas pour autant avoir une charge nette nulle compte tenu des prestations qu’il offre à la \npopulation. \n\nService de la cohésion multiculturelle (COSM) \n\nIntroduction \n\nLe domaine de l’intégration interculturelle (intégration et prévention des discriminations) est \ntransversal et concerne non seulement l’ensemble de l’administration mais aussi toute la société.  \n\nIl s’agit donc d’un domaine complexe, avec des flux migratoires évolutifs (parfois rapidement), des \nmodifications législatives qui tendent à rendre la partie administrative et de contrôle plus \nimportante et de nombreux partenaires. Le rôle du COSM est aussi de fédérer ces partenaires, \nd’encourager la mise en œuvre de mesures favorables à la cohésion, avec un effet de levier \nimportant. \n\nLes objectifs que poursuit le service ainsi que les priorités définies chaque année dépendent non \nseulement des besoins et des évolutions de la population, mais aussi des subventions qui sont \naccordées par la Confédération. Ainsi, depuis quelques années, il y a une claire priorisation du \npublic asile, alors que celui-ci ne représente qu’une petite partie de la population issue de la \nmigration (avec, cependant, notamment dans les premières années, des besoins particuliers). \n\nPour 2019, le COSM est mobilisé coordonner la mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse \n(AIS). Cet accord entre les cantons et la Confédération a permis que la somme attribuée pour \nl’insertion socio-professionnelle des personnes réfugiées (6'000 francs) soit triplée dès le 1er mai \n2019 (18’000 francs par personne). La condition étant de mettre en place un processus \nd’intégration et d’atteindre des objectifs de résultats ambitieux (par exemple, après 5 ans, 2/3 des \njeunes de 16 à 25 ans en formation initiale). Ce programme impliquera de renforcer encore la \ncoordination interinstitutionnelle (en particulier avec le SMIG, le SEMP et le SFPO) ainsi qu’avec \nles œuvres d’entraide. Si l’AIS est un programme positif (et le canton de Neuchâtel s’est fortement \nimpliqué dans les travaux menant aux négociations), il faut relever que la baisse importante des \narrivées impliquera que les montants globaux seront globalement similaires à ceux reçus \naujourd’hui. La problématique pour le canton étant qu’il y aura encore environ 1’000 personnes \ndans un processus d’intégration en mai 2019 (pour lesquelles la somme reçue est de 6'000 \nfrancs). Cette situation pose de nombreuses questions qu’il faudra encore résoudre d’ici mai 2019. \n\nRésultats financiers \n\nAu niveau du résultat financier, on constate que le service a réalisé des efforts, dans la mesure de \nses moyens, au niveau des 30 et 31. La baisse des charges de personnel est liée à la baisse \nd’effectif (0,5 EPT depuis septembre 2018). À noter cependant une augmentation des salaires \noccasionnels sur un projet spécifique complètement compensée par des fonds fédéraux. \n\nEn ce qui concerne les charges et revenus de transfert, à l’exception des mesures mises en place \npour les jeunes arrivés tardivement, l’ensemble de ces montants relève du programme \nd’intégration cantonal (PIC). D’une part, les aides financières à des projets de petite et moyenne \nenvergure, financées à 50% par la Confédération (enveloppe similaire d’une année à l’autre, sur 4 \nans), d’autre part la mise en place de mesures pour l’intégration socio-professionnelle des \npersonnes réfugiées (fonds 100% fédéraux). Ces derniers montants fluctuent énormément, les \nrevenus étant calculés et reçus chaque 6 mois. Cela implique pour le service une adaptation \nconstante à la réalité. L’argent étant reçu pour les personnes nouvellement arrivées, il est \nnécessaire que les dépenses soient lissées sur plusieurs années, afin de pouvoir continuellement \nrépondre au mieux aux besoins. \n\nPour 2019, le budget a été adapté à l’AIS, sans impact sur la charge du canton. À noter aussi que \nle COSM prévoit de mettre en œuvre l’ensemble de ces nouveaux projets (il assure aussi la \ncoordination de la mise en œuvre d’IP migration) en respectant le budget au niveau de la charge \ndu personnel, avec une implication très forte des membres de l’équipe. \n\n\n\n58 \n\nRésultats analytiques \n\nLe groupe Expertise comprend principalement la communauté pour l’intégration et la cohésion \nmulticulturelle. \n\nLes deux groupes de prestations suivants (Accueil, conseil et information et Encouragement de \nl’intégration) sont liés à la réalisation des objectifs du PIC qui ne relèvent pas des aides \nfinancières (incluses dans les charges non incorporables). Le résultat est positif en raison des \nsubventions fédérales qui couvrent une partie des frais de personnel non compris dans les \ntableaux. \n\nEn ce qui concerne les enquêtes d’intégration, il s’agit du secteur naturalisations qui ne comprend \nque des charges de personnel, couvertes en partie par les émoluments. \n\nAu niveau des charges et revenus non incorporables aux prestations, on y trouve d’une part les \naides financières liées au PIC (subventions), d’autre part les cours de compétences de base pour \nles jeunes repris du SFPO depuis 2017. \n\nQuestions/réponses \n\nAux questions des membres de la sous-commission, il est répondu : \n\n– Agenda intégration Suisse (AIS) : comme indiqué, l’AIS est le résultat d’un accord entre la \nConfédération et les cantons. Aujourd’hui, tous les acteurs sont d’accord pour considérer que \nle forfait de 6'000 francs est insuffisant pour permettre l’intégration des personnes réfugiées et \nadmises à titre provisoire en Suisse. Le forfait prévu de 18’000 francs est loin de couvrir le coût \ncomplet de cette intégration. Il doit cependant permettre de couvrir le coût des mesures \nspécifiques, le solde devant être supporté par les structures ordinaires (école, santé, formation \nprofessionnelle ou académique, intégration professionnelle). Le problème réside aujourd’hui \ndans la transition d’un système vers l’autre. Des réflexions et des évaluations sont en cours \npour trouver des solutions. Les charges y relatives ne sont actuellement intégrées ni dans le \nbudget, ni dans le PFT. Comme le changement de système concerne environ 1’000 personnes, \nles moyens nécessaires seraient, dans l’absolu, de 12 millions de francs. Cette transition serait \ncependant déjà grandement facilitée avec un peu plus du tiers de ce montant. Pour financer \ncette charge, diverses pistes sont évoquées : programme d’impulsion, opération de bilan lors \ndu bouclement des comptes, crédit d’engagement spécifique, budgets des exercices 2020 et \nsuivants. \n\nService de l’économie (NECO) \n\nIntroduction \n\nEn matière d'appui au développement économique, 2017 et 2018 ont été marquées jusqu’ici par \nun environnement en croissance forte, et une évolution des taux de change plus favorable que \nprécédemment. Cependant, les derniers indicateurs prédisent une fin d’année et une année 2019 \nmoins dynamique en matière de croissance bien que toujours positive ; la « guerre commerciale » \nque se livrent certaines nations ou certains blocs n’est pas étrangère à ce phénomène et peut \nimpacter les taux de change de manière significative et pénaliser nos exportations. \n\nPar ailleurs, des incertitudes découlant de la mise en œuvre de l’art. 121a de la Constitution \nfédérale, ainsi que les enjeux posés par la réforme fiscale représentent un facteur d’instabilité ou \nd’indécision peu propice à de nouveaux investissements. Toutefois, les réformes et grands \nchantiers en cours au plan cantonal en matière de fiscalité, et d’aménagement du territoire \npermettront de disposer de conditions cadres de base claire favorisant la confiance des acteurs \néconomiques (si elles aboutissent dans les délais prévus). \n\nInnovation : La dotation d’une structure pour "Microcity – Pôle d'innovation – Neuchâtel", réseau \nqui réunit les acteurs cantonaux du monde académique et de la recherche (EPFL, CSEM, Neode, \nUniNe, HE-Arc, CIFOM, CPLN), ainsi que les faîtières économiques (CNCI, AIP, S-GE) est en \ncours. Son démarrage est prévu pour le 1er janvier 2019. Ce réseau, jusqu’ici sous l’impulsion \ncantonale et la présidence du chef du DEAS en y associant les communes, s'était donné pour \nobjectifs d'affirmer un positionnement commun de ses différents acteurs, d’intensifier le transfert \nde technologies vers le tissu économique régional, et de faire rayonner, sur le plan national et \ninternational, les capacités d’innovation de ses acteurs dans les technologies de très haute \nprécision, notamment dans les micro-nanotechnologies et l'advanced manufacturing. Le pôle est \nreconnu par la Confédération dans le cadre du Parc suisse d'innovation (Switzerland Innovation) \nau sein du HUB en réseau de Suisse occidentale SIP-West EPFL. Désormais, c’est une structure \ndédiée qui aura pour mission de stimuler, soutenir, accélérer et promouvoir la réalisation de \n\n\n\n   \n\n59 \n\nprojets d’innovation des startups, PME et grandes entreprises établies ou souhaitant s’établir dans \nle canton par la valorisation de ses compétences en recherche, développement, transfert \ntechnologique et industrialisation et par la mise à disposition de ressources spécialisées dans les \ndomaines du conseil en entreprise, de l’hébergement, du financement et de la communication, \nceci particulièrement dans les domaines des micro-nanotechnologies, de la micro-fabrication et \ndes processus d’industrialisation, dans le but de créer des emplois et de la valeur ajoutée dans le \ncanton. Les prestations, l’organisation et le modèle économique ont été définis. Les besoins et \nmodes de financement afin de lancer la dynamique le sont également et font partie intégrante du \nprogramme d’impulsion que soumettra le conseil d’État. \n\nDisponibilités foncières : Des jalons essentiels ont été posés ces dernières semaines, en \nparticulier avec les autorités communales des communes concernées par les pôles de \ndéveloppement économiques et plus spécifiquement à la Tène. \n\nAccords de positionnement stratégiques (APS) : Ces derniers mois ont permis aux régions de \nse positionner clairement. Les projets ainsi que leurs besoins de financement sont désormais \nclairs ; ils seront également partie intégrante du programme d’impulsion. \n\nOrganisation interne : Suite au départ de 4 collaborateurs (dont le chef d’office de la promotion \néconomique), une réflexion globale sur l’organisation du service a été menée. Celle-ci a conclu à \nrenoncer à l’engagement d’un nouveau chef d’office et à envisager la suppression de l’office, tout \nen intégrant l’activité de soutien à la prospection et l’implantation d’entreprises étrangères \ndirectement au sein du service. Aujourd’hui, le service a besoin d’échanger d’avantage, de \ncomprendre mieux les écosystèmes qui l’entourent ; il s’agit désormais de porter un regard \nd’ensemble sur les chaînes de valeur. En complément de l’approche consistant à inciter les \nentreprises étrangères à s’établir sur notre territoire, à les développer en transposant des savoir-\nfaire dans des secteurs d’activité annexes, il faut chercher à accroître la surface de captation \nd’opportunités qui se trouvera au carrefour de plusieurs dimensions. Dans cette approche \nmultidimensionnelle, la notion de promotion économique endogène et/ou exogène évolue au profit \nd’une organisation au service du développement économique au sens large composé de profils et \nde compétences qui auront un tropisme plus porté sur la connaissance et le traitement de sujets à \nl’international et d’autres compétences et profils focalisés sur la connaissance de nos domaines \nd’activités stratégiques et de leurs écosystèmes. Le service privilégie ainsi un fonctionnement \ncollectif mettant la mise en œuvre de manière agile et versatile les compétences nécessaires, en \ntypologie et volume, en face de la thématique ou de l’enjeu posé. L’office de promotion \néconomique n’est donc pas reconduit en tant que tel et cette évolution doit être comprise comme \nune transformation déjà engagée depuis quelques temps et qui traduit organisationellement \nl’esprit de la Loi sur l’appui au développement économique (LADE) et sa volonté de soutenir dans \nune approche multidimensionnelle l’innovation, l’implantation, l’image et l’intégration des activités \nau sein du tissu économique. \n\nRésultats financiers \n\nPar rapport au budget 2018, une augmentation de 2 millions de francs des transferts est \nconstatée. Il s’agit en fait d’une bascule technique (transfert de subvention du secrétariat général \ndu DEF au NECO qui correspond à la contrepartie de la mise à disposition de l’EPFL du bâtiment \nMaladière 71). Si l’on ne tient pas compte de cet élément, le budget est en légère baisse. \nToutefois, les mesures d’économies n’ont pas été prises au détriment des partenaires du pôle \nd’innovation afin d’être cohérent avec la volonté de sa dynamisation. Il est toutefois relevé que le \nbudget de fonctionnement est minimal. Il devra pouvoir être complété par de nouveaux outils \n(prêts et cautions). Ces nouveaux outils sont destinés à remplacer les subventions à fond perdu \nqui ont été réduites.  \n\nPour 2019, le NECO est en train de revoir progressivement sa logique d’impulsion financière. \nGlobalement, la tendance est de stabiliser (légèrement diminuer) les transferts par rapport au \nbudget 2018. Durant les 5 dernières années, malgré sa volonté souvent affirmée d’intensifier les \nsoutiens au développement économique, le Conseil d’État n’a pas eu d’autre solution que de \nréduire les budgets dévolus aux aides à fonds perdus dans le cadre des programmes \nd’assainissement successifs. En outre, les perspectives financières actuelles de l’État ne \npermettent pas d’envisager une évolution significative dans les années à venir. Le Conseil d’État \nconsidère dès lors qu’il est essentiel de mobiliser des instruments alternatifs tels que les prêts et \ncautionnements, afin d’apporter un soutien accru au développement économique sans impacter le \ncompte de fonctionnement. \n\nDans ce but, le Conseil d’État prévoit de solliciter un premier crédit de 8 millions de francs pour \npermettre, durant une période initiale de deux ans, l’octroi de prêts sans intérêt d’une durée de 5 \n\n\n\n60 \n\nans (l’estimation des besoins porte en effet sur l’octroi d’un volume annuel de prêts de l’ordre de 4 \nmillions de francs en moyenne). Cette intention, inscrite au budget 2019 du service de l’économie, \ndevait être suivie en 2020 de la sollicitation d’un crédit d’engagement pour couvrir la mise en \nœuvre d’une politique de cautionnement jusqu’à un plafond donné. \n\nQuestions/réponses \n\nAux questions des membres de la sous-commission, il est répondu : \n\n– Fiscalisation et domiciliation des entreprises soutenues : les sociétés multinationales n’ont \npas besoin de soutien financier de l’État. Les entreprises soutenues sont des PME domiciliées \net fiscalisées dans le canton. Les prêts et cautionnement envisagés sont non seulement un \nlevier, mais également un instrument d’ancrage. \n\n– Prise en compte de la formation et de l’intégration professionnelle lors de l’octroi de \nsoutien : ces éléments ne sont généralement pas formulés en tant que condition au soutien, \nmais sont par contre considérés dans l’analyse. Tout dépend cependant de l’importance du \nsoutien octroyé. Le canton n’aide pas des sociétés en difficulté mais des sociétés en \ncroissance. Lors de l’octroi de soutien, il est tenu compte non seulement des besoins de \nl’entreprise soutenue mais aussi de l’impact sur la société neuchâteloise dans son ensemble.  \n\n– Création d’emplois : seul, le nombre d’emplois créés n’est pas un indicateur pertinent. \nL’évaluation des résultats de la promotion économique ne peut se faire que via un panel \nd’indicateurs. \n\n4.6.4. Avis et conclusion de la sous-commission \n\nDe manière générale, la sous-commission tient à relever la qualité et la rigueur du travail accompli \nau sein du Département. Elle remercie l'ensemble des collaboratrices et des collaborateurs pour \nleur engagement quotidien en faveur de la collectivité. \n\nLes commissaires saluent la bonne tenue budgétaire de l'ensemble des services, qui ont tous fait \nde très importants efforts de rationalisation et d'économie imposés par le contexte financier de \nl'État. Le Département s'en est ainsi scrupuleusement tenu aux mesures décidées dans le cadre \ndu plan d'assainissement des finances, qui sont appliquées et maintenues dans le cadre du \nbudget 2019. Certaines de ces mesures, comme la réduction des dépenses personnelles dans le \ncadre des prestations complémentaires ou la diminution drastique du nombre de bénéficiaires de \nsubsides LAMal, demeurent cependant problématiques aux yeux d’une partie de la sous-\ncommission. Les commissaires souhaiteraient en outre qu'un suivi détaillé des mesures \nd'assainissement entreprises soit fourni à la Commission des finances. \n\nLa sous-commission tient à relever que, malgré les importantes réformes en cours au sein du \nDépartement, notamment en matière d'aide sociale, et en particulier les impacts financiers qui en \ndécoulent, le Grand Conseil ne dispose d'aucune compétence en la matière. Une telle situation ne \nmanque pas d'interpeller et devrait faire l'objet d'une réflexion approfondie à l'avenir. Par ailleurs, \nle nouveau modèle comptable rend le travail parlementaire particulièrement difficile, lorsqu'il n'est \npas simplement inutile, en l'absence de vision détaillée de l’évolution de l'affectation des \nressources financières engagées au sein du Département. \n\n5. AMENDEMENTS \n\n5.1. Amendements déposés par les groupes, puis retirés \n\nLes groupes ont dans un premier temps déposé les amendements ci-dessous, qu’ils ont \nfinalement retirés au profit du compromis figurant dans le point 5.2. \n\nAmendements du groupe socialiste \n\nDépartement       \nCentre de Profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé/motivation Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDFS, SCSP 36 Prévention et promotion santé –\nprévention du suicide des jeunes \n\n+ 50’000  \n\nDJSC, SCNE 36 Encouragement activités culturelles – \nsubventions ponctuelles à la culture \n\n+ 135’000  \n\n\n\n   \n\n61 \n\nDEF, SDEF/CAPPES 31 Prévention et promotion santé à l’école – \nlutte contre le harcèlement et le risque \ndépressif et suicidaire \n\n+ 50’000  \n\nDEF, SFPO 36 Formation initiale pour adultes – refus de \nla baisse de budget \n\n+ 486’000  \n\nDEAS, SEAS 36 Prestations complémentaires – refus de la \nmesure \n\n+ 1'060’000  \n\nDEAS, SEMP 30 Contrôle du marché de l'emploi – moyens \npour la mise en œuvre (surtout le suivi par \ndes contrôles) du salaire minimum \n\n+ 200’000  \n\nDEAS, SASO 36 Intégration socio-professionnelle – refus \nde la baisse de budget \n\n+ 508’400  \n\nDEAS, SASO 36 Subsides LAMal – maintien des subsides \nLAMal. Valeur selon mesure PFL ; 8,33 \nmillions selon rapport sous-commission \n\n+ 5'000’000  \n\nDFS 41 Revenus – compensation à trouver pour \nles subsides LAMal \n\n - 5'000’000 \n\nAmendements du groupe libéral-radical \n\nDépartement       \nCentre de Profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé/motivation Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nTous 38 Modification de la LFinEC : \namortissement annuel de 1% du \ndécouvert – anticipation sur le rapport \n18.033. A terme, avec diminution partielle \ndu découvert selon 18.022, entre 5 et 5,5 \nmio par année au rythme de 1%. \n\n+ 7'785'235  \n\nTous 31 Limitation de la croissance des BSM à 1% \n– diminution des mandats externes \n\n- 2'644'800  \n\nTous 30 Diminution de la croissance de la masse \nsalariale – à charge du CE de prioriser la \nrépartition des EPT nécessaires. En \nparticulier, pas d'augmentation au SIEN \n\n- 900’000  \n\nDFS, SCSP 36 Réduction PIG non identifiées – effort \naccru en absence de la transparence sur \nle sujet \n\n- 3'000'000  \n\nDFS, SCSP 36 Réduction soins à domicile (lien avec \nmotion) – nouvelle dotation au SCSP doit \npermettre de revoir la facturation au \nbesoin. La motion demande au CE d'agir \nconcrètement pour la participation des \nbénéficiaires de soins. A terme, économie \ndevrait être supérieure. \n\n- 500'000  \n\nDEF, SFPO 36 UniNE – en attente du mandat d'objectifs \n(en retard), afin de ne pas donner un \nchèque en blanc (pourrait, cas échéant, \nêtre compensé avec le montant de \nl'année suivante) \n\n- 200'000  \n\nDJSC, SAHA 36 SAHA – diminution de la subvention à la \nMaison de Vie pour inciter à aller faire la \npromotion de la structure hors des \nfrontières cantonales (implique 1 hors \ncanton) \n\n- 500'000  \n\nAULE, GCNE 30 Suppression de l'indemnité informatique \ndes députés \n\n- 80'000  \n\n \n\n  \n\n\n\n62 \n\n5.2. Amendements formant le compromis budgétaire accepté par la commission \n\nMesures détériorant le budget \n\nDépartement       \nCentre de Profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé/motivation Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDEF, SDEF/CAPPES 31 Prévention et promotion santé à l’école – \nlutte contre le harcèlement et le risque \ndépressif et suicidaire \n\n+ 50’000  \n\nDJSC, SCNE 36 Encouragement activités culturelles – \nMaintien des subventions au niveau 2018 \n\n+ 50’000  \n\nDEAS, SEAS 36 Prestations complémentaires – « argent \nde poche », atténuation de la mesure de \nrestriction prévue par le CE au détriment \ndes bénéficiaires séjournant en EMS, \nmais application d’une réduction \négalement aux bénéficiaires séjournant \nen institution \n\n+ 560'000  \n\nDEAS, SASO 36 Subsides LAMal – atténuation de la \nmesure ciblée sur les familles subissant \nune baisse ou une exclusion du droit aux \nsubsides (extension des fourchettes de \nrevenu donnant droit à une réduction \npartielle des primes des enfants et jeunes \nadultes en formation). Selon nouvelle \nestimation du département, montant brut \n\n+ 1'500’000  \n\n \n\nMesures améliorant le budget \n\nDépartement       \nCentre de Profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé/motivation Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDJSC, SAHA 36 SAHA – Maison de Vie – atteinte de \nl’objectif initial avec deux résidents hors \ncanton \n\n- 400'000  \n\nDJSC, SRHE 30 Écart statistique sur la masse salariale - 500’000  \n\nDEAS, SASO 36 Subsides LAMAL – atténuation de la \nmesure selon nouvelle estimation du \ndépartement, part communes \n\n - 600’000 \n\nTous 31 BSM – limitation de la croissance / \nréduction du montant global \n\n- 700’000  \n\nPar 13 voix et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le compromis tel \nqu’il figure ci-dessus. A noter que ce dernier comprend également les deux motions figurant au \npoint 6.1. \n\n6. MOTIONS DÉPOSÉES (cf. annexes) \n\nPar 11 voix et 4 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d'accepter sa motion \n18.213, du 29 novembre 2018, « Intégration de la résorption du découvert dans les nouveaux \nmécanismes financiers » (annexe 1). \n\nPar 11 voix contre 3, la commission propose au Grand Conseil d'accepter sa motion 18.214, du 29 \nnovembre 2018, « Subsides à l’assurance-maladie : ancrer dans la loi des contours plus précis de \nl’aide aux assuré-e-s de condition économique modeste » (annexe 2). \n\n  \n\n\n\n   \n\n63 \n\n7. POSITIONS DES GROUPES ET VOTE FINAL \n\n7.1. Position des groupes \n\nPosition du groupe libéral-radical \n\nLe groupe libéral-radical constate que, malheureusement, le budget 2019, malgré l’augmentation \nnotoire des revenus fiscaux, reste toujours déficitaire. Plus grave, une insuffisance de financement \nde plus de 50 millions de francs accentue d’autant plus notre inquiétude. De même, la dette qui \naugmente sans cesse, péjore irrémédiablement la capacité d’investissement des générations \nfutures. Toutefois, si nous nous référons au plan de législature du Conseil d’État, les chiffres \nprésentés sont conformes aux prévisions. Le travail a donc été fait du côté de l’exécutif ! Le train \ndes réformes structurelles, dans un proche avenir, n’est donc de loin pas terminé et le PLR \ns’engagera dans ce sens. La nécessité d’atteindre l’équilibre budgétaire dans un premier temps, \npuis les bénéfices lors de pics conjoncturels positifs, doivent rester une priorité. Il s’agit de la seule \nsolution qui permettra de passer les caps douloureux des contractions économiques régulières \nque connait notre canton, fortement lié à l’exportation. Concernant la proposition de modification \nde l’art. 31, al. 2, LFinEC, nous restons mitigés envers la vision du Conseil d’État. Toutefois, afin \nde viser une ligne vertueuse sur du long terme, nous pourrions vivre avec cette modification \nlégislative, pour autant que les groupes s’accordent à introduire un mécanisme d’amortissement \nde 1% du découvert qui sera traité ultérieurement dans le rapport 18.033. Si cette condition est \nréunie par l’adoption de la motion y relative et que le déficit prévu, après amendements reste dans \ndes chiffres proches de la version budgétaire du Conseil d’État, notre groupe acceptera dans sa \nmajorité le budget proposé. \n\nPosition du groupe socialiste \n\nMi-figue, mi-raisin. C’est ainsi que le groupe socialiste a analysé le budget de l’État de Neuchâtel, \ndans sa version initiale. En effet, d’un côté, l’on doit se réjouir de voir que la situation générale des \nfinances du canton s’améliore, que le gouvernement ne propose pas de nouvelles mesures \nextraordinaires d’économie et que le processus de redressement des finances produit ses \npremiers résultats. En politique, où l’on est prompt à pointer du doigt ce qui ne convient pas, il faut \naussi savoir reconnaître quand les efforts consentis et les douloureuses mesures décidées portent \nleurs fruits.  \n\nMais d’un autre côté, le groupe socialiste s’est retrouvé devant certains obstacles quasi \ninsurmontables. En premier lieu, la diminution des subsides LAMal, additionnée à un changement \nprofond du système, allait trop loin. Certes, la fin des effets de seuil doit être saluée – il s’agit \nd’une revendication socialiste depuis des décennies – mais la perte brutale de subsides pour des \nmilliers de Neuchâteloises et Neuchâtelois de condition modeste demeure inacceptable. \nL’amendement socialiste accepté par la commission des finances permettra d’adoucir un peu la \nbaisse pour ces personnes, sans remettre en cause le mécanisme. Si la réduction des subsides \ndemeure difficile à avaler, tant l’explosion des primes LAMal est insupportable – surtout quand on \nvoit l’opacité du système et les avantages délirants des conseils d’administration et directions des \ncaisses maladie –, le supplément accepté par la commission est supportable pour les finances \ncantonales et fait partie d’un compromis qui permettra au budget 2019 d’être accepté par le \nparlement.  \n\nEnsuite, notre groupe considère que la coupe prévue pour « l’argent de poche » des personnes en \nEMS est indécente. Déjà diminuée à deux reprises, l’allocation aujourd’hui proposée est \ninsuffisante pour beaucoup de pensionnaires aux moyens limités. À nouveau, c’est sans \nenthousiasme – c’est un euphémisme – que le groupe socialiste soutiendra l’amendement de la \ncommission qui réduit nettement la baisse. Nous ne tolérerons plus aucune coupe dans ce \ndomaine.  \n\nEnfin, d’autres amendements – limitant les moyens d’un État déjà exsangue - seront admis dans \nle même état d’esprit, c’est-à-dire avec la plus grande réticence. La raison en est simple : sans \nbudget, pas de changement, sans changement, pas de sortie du tunnel et surtout, des souffrances \ninutiles pour toutes celles et tous ceux qui, de condition modeste ou touchés dans leur santé, ont \nbesoin d’un État fort.  \n\nMi-figue, mi-raisin mais épuré de ses éléments les plus inacceptables, le budget amendé sera \nsoutenu par une majorité du groupe, en attendant des temps meilleurs qui permettront enfin à \nl’État neuchâtelois de mener une politique sociale et solidaire digne de lui. \n\n  \n\n\n\n64 \n\nPosition du groupe PopVertsSol \n\nSur le plan technique d’abord, le budget « nouvelle mise en page et nouvelles rubriques \ncomptables » a rendu le travail d’analyse du budget, en particulier la comparaison avec les \nbudgets précédents, extrêmement compliqué, voire impossible. Le groupe PopVertsSol le \nregrette, comme il regrette d’ailleurs que, pour la première fois depuis plusieurs années, le Conseil \nd’État ait passé sous silence les mesures d’économies qui permettent d’atteindre le résultat. \n\nLe budget 2019 de l’État de Neuchâtel est en demi-teinte pour le groupe PopVertsSol. D’un côté, \navec un déficit d’environ 18 millions de francs, il respecte pour la première fois les mécanismes \nfinanciers depuis 2016, ce qui est réjouissant. Mais pour y parvenir, le Conseil d’État propose un \ncertain nombre d’économies qui ne conviennent pas au groupe. Nous en citerons deux. \n\nAlors que les primes d’assurance-maladie augmentent années après années, les montants des \nsubsides diminuent une nouvelle fois. En 2019, le Conseil d’État propose une réforme censée \nlisser les effets de seuil. Malheureusement, ce sont près de 5000 neuchâteloises et neuchâtelois, \ndes familles et des personnes dont les revenus sont peu importants, qui font les frais de cette \nréforme, en perdant leurs subsides. Le groupe PopVertsSol regrette une réforme dans laquelle ce \nsont celles et ceux qui ont peu pour vivre qui aident plus pauvres qu’eux. Nous avons depuis \nlongtemps demandé une réforme qui permette de lisser les effets de seuil, mais pas comme ça. \n\nDans le même ordre d’idées, le Conseil d’État propose pour la énième fois une diminution de \n« l’argent de poche » pour les bénéficiaires de prestations complémentaires dans les EMS. En \nquelques années, ces aides ont diminué de plusieurs centaines de francs par année. Il est \ninadmissible pour le groupe PVS de toujours faire des économies sur les plus démunis. \n\nLe compromis qui s’est dessiné en commission des finances permettra à une partie du groupe \nPVS d’accepter le budget 2019. Pour une partie toutefois, ces économies vont trop loin et certains \ndéputés d’abstiendront lors du vote final. \n\nLe groupe PopVertsSol tient encore à remercier le Conseil d’État ainsi que l’ensemble du \npersonnel des services pour leur travail. \n\nPosition du groupe UDC \n\nLe groupe UDC, après avoir analysé le budget, remercie le Conseil d’État et l’administration pour \nle gros travail effectué. Cependant nous constatons, malheureusement, que si le budget répond \naux règles du frein à l’endettement, il est de nouveau déficitaire, avec des charges en \naugmentation de près de 35 millions de francs par rapport au budget 2018, et que le frein n’est \nrespecté que grâce à une augmentation des recettes fiscales de près de 55 millions de francs \nbasée sur une reprise de l’économie, ce qui  laisse ainsi un grand doute quant à la réalisation de \ncette estimation ; en effet, n’oublions pas qu’aux comptes 2017, il manquait près de 18 millions de \nfrancs de ces mêmes recettes fiscales. \n\nL’accord trouvé entre la gauche et le PLR ne convient pas à l’UDC car cet accord semble \ndéséquilibré bien que ne faisant pas bouger le résultat du budget 2019, car : \n\nD’un côté, des amendements socialistes creusent le déficit par de vraies dépenses « sonnantes et \ntrébuchantes » et d’un autre, des amendements libéraux-radicaux permettent de contre balancer \nce déficit et ainsi de rester dans la règle du frein à l’endettement, alors que ces amendements ne \nsont finalement que des écritures comptables ou bien sont inutiles car irréalisables en grande \npartie. \n\nCet accord, hélas, autorise de nouveau l’expansion de l’appareil étatique par la création de \nnouveaux postes de travail (EPT). Cela doit s’arrêter, car, si on peut admettre que certains \nservices augmentent leur dotation en personnel, cela doit se faire par des transferts internes et \ndonc cela implique que d'autres services doivent diminuer d'autant leur nombre de postes de \ntravail. Nous devons réduire les dépenses de l’Etat ; des études montrent clairement que le canton \nde Neuchâtel ne souffre pas à cause de ses recettes mais à cause de ses dépenses. \n\nLe groupe UDC est pour le respect des lois votées par le peuple, pour un assainissement durable \ndes finances cantonales afin de pouvoir continuer à investir. Il est assez facile de laisser aux \ngénérations futures le soin d’éponger nos dettes qui augmenteront encore en repoussant toujours \net encore l’amortissement d’un découvert galopant. \n\nOn peut ainsi se demander si la priorité des partis gouvernementaux est vraiment de ramener les \ncomptes dans les chiffres noirs ou bien de servir les intérêts de leurs électeurs respectifs. \n\nL’UDC dans ces conditions s’abstiendra de voter un budget 2019 qui porte en lui tous les germes \nde résultats beaucoup plus déficitaires que prévu aux comptes 2018. L’équilibre des comptes et \n\n\n\n   \n\n65 \n\nnon celui du budget reste le seul objectif de L’UDC et c’est pourquoi nous mettrons tout en œuvre \ndans ce but par des propositions durant l’année 2019. \n\nPosition du groupe Vert'Libéral-PDC \n\nVerre à moitié vide ou à moitié plein, que cette proposition de budget 2019 ? \n\nAprès les péripéties liées à l’adoption, en deux temps, du budget très déficitaire en 2018, on peut \nd’un côté se réjouir d’un climat de travail plus constructif cette année, bien aidé par une situation \nfinancière qui commence à s’améliorer, en raison de certains efforts ces dernières années, et \nsurtout d’un rétablissement des rentrées fiscales et de la péréquation financière (+22 millions de \nfrancs). \n\nCependant, le budget reste largement déficitaire, pas loin de la limite du frein à l’endettement, \nmais en deçà de celle-ci, ce qui permettra l’adoption d’un budget à la majorité simple. Une \nsituation rendue possible par l’anticipation d’une réforme des règles des freins budgétaires, qui \nallège le déficit prévu de quelque 7 millions de francs, qui auraient dû être amortis en 2019 pour \ncompenser 20% du dépassement de 2017. Cette manœuvre équivaut à changer les règles du jeu \nau milieu de la partie et n’est, sur son principe, pas correcte. Point le plus négatif, l’endettement \naugmentera encore, pour s’établir à 1,7 milliard de francs l’an prochain. \n\nMalgré ce tableau peu encourageant, certains autres éléments doivent être considérés \npositivement, au premier rang desquels se trouve la volonté d’augmenter les investissements à \nprès de 90 millions de francs. Par ailleurs, les communes n’ont pas été mises à contribution cette \nannée, sans doute aussi pour bien les disposer en vue de la réforme de la péréquation financière \nqui devrait être adoptée l’an prochain. Ce projet, couplé à ceux de révision des mécanismes de \nfrein et de la fiscalité, est à même de redonner un certain élan au canton : 2019 sera une année \ncruciale pour stimuler la dynamique cantonale, peut-être déjà enclenchée par l’issue positive de la \nfusion de Neuchâtel-Ouest, après un départ raté : un signe d’inversion de tendance, vers une \nspirale positive ? \n\nDans ce même esprit, il est à relever que l’appel lancé par notre groupe l’an dernier à une plus \ngrande responsabilité de la part des partis gouvernementaux paraît avoir été entendu, et un \ncompromis acceptable par une large majorité a pu être construit sans trop de difficulté cette \nannée.  \n\nLa plus grande partie du groupe Vert’Libéral-PDC pourra s’y rallier, à la condition toutefois que le \nmécanisme d’amortissement du découvert proposé via une motion par le groupe libéral-radical \nsoit accepté par le Grand Conseil dans son principe au cours des débats. \n\nC’est en effet non seulement une manière élégante de corriger l’entorse à la loi encore en vigueur \nen matière de freins, mais surtout un mécanisme nécessaire pour limiter le risque d’une \naccumulation des déficits à la charge des générations futures. \n\n7.2. Projets de lois et de décrets \n\n7.2.1 Projets de lois proposés par le Conseil d’État \n\nNo 01 Loi portant modification de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) \n(RSN 601) : acceptée à l’unanimité des membres présents. \n\nNo 02 Loi portant modification de la loi sur le fonds d’aide aux communes (LFAC) : acceptée à \nl’unanimité des membres présents. \n\n7.3. Vote final et conclusion \n\n7.3.1  Vote final sur le projet de décret à l’appui du budget 2019 \n\nEn date du 26 novembre 2018, le projet de décret à l’appui du budget 2019 a été accepté par la \ncommission par 13 voix et 2 abstentions. \n\n7.3.2  Préavis sur le traitement \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le \nprojet de budget de l'État pour l'exercice 2019 soit traité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n7.3.3  Conclusion \n\nLe présent rapport a été accepté par la commission sans opposition, par voie électronique. \n\n\n\n66 \n\nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n \nNeuchâtel, le 29 novembre 2018 \n\nAu nom de la commission des finances : \n Le président, Le rapporteur, \n D. HUMBERT-DROZ D. BOILLAT \n  \n\n\n\n   \n\n67 \n\n \n \nDécret  \nconcernant le budget de l'État pour l'exercice 2019 \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 57, alinéas 1 et 4, et 71 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, \ndu 24 septembre 2000 ; \nvu les articles 19, alinéa 2, et 31, alinéa 1, de la loi sur les finances de l’État et des communes, du \n24 juin 2014 ; \nvu le rapport du Conseil d’État du 26 septembre 2018 ; \nsur la proposition de la commission des finances, du 29 novembre 2018, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier Le budget général de l'État pour l'année 2019 est adopté.  \n\n Ce budget se résume comme suit : \n  \n\n  CHF CHF \n\n   Compte de résultats  \nCharges d'exploitation ………………….………………….. 2'161'800'121 \n\n Revenus d'exploitation ……….……………...……………..  2'080'143'429 \nRésultat d'exploitation (1) (excédent de charges) ….…  81'656'692 \n   \n\nCharges financières …………………….….……...….……. 22'693'500 \n Revenus financiers ………….………………..…..…………  65'072'321 \n\nRésultat financier (2) (excédent de revenus)…………… 42'378'821  \n   \nRésultat opérationnel (3)=(1)-(2) (excédent de charges)  39'277'871 \n   \n\nCharges extraordinaires ……..……………………………. 0 \n Revenus extraordinaires …………..……..….…………….  21'383'294 \n\nRésultat extraordinaire (4) (excédent de revenus) ….. 21'383'294  \n   \nRésultat total (5)=(3)-(4) (excédent de charges) ………  17'894'577 \n   \nCompte des investissements  \nTotal des dépenses …..….……………………….………. 117'178'747  \nTotal des recettes ………………….………………………  27'776'415 \nInvestissements nets (6) …….………..………..………  89'402'332 \n   \nCompte de financement   \n\nInvestissements nets ……………………….……………… 89'402'332  \nÉcart statistique 15% (art. 30 LFinEC) …………………..  11'610'350 \nAmortissement du patrimoine  \nadministratif (autofinancement) ………………….....……. \n\n \n67'636'621 \n\nExcédent de charges du  \ncompte de résultats total ……………..…….……………… 17'894'577 \n\n \n\nSolde des mouvements avec les \nfinancements spéciaux ………………….…………………. 28'017'856 \n\n \n\nInsuffisance de financement (7) ….……………….……  56'067'794 \n \n\n  \n\n\n\n68 \n\nArt. 2   1Le présent décret n’est pas soumis au référendum. \n2Le Conseil d’État pourvoit à sa promulgation et à son exécution. \n3Il procède aux modifications réglementaires et propose au Grand Conseil les actes législatifs \nnécessaires au respect du budget. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n  \n\n\n\n   \n\n69 \n\nDécret – Annexe 1 \n\nBudget 2019 : suivi des amendements \n\nCompte de résultats \n\n \n\n Variation nette du résultat \n (+ détérioration / - amélioration) \n\nTotal - 40'000 \n= Total des amendements formant le compromis accepté par la COFI \n\n     + 560'000 - 600'000 \n \n \n\nAmendements formant le compromis budgétaire accepté par la commission \n\nMesures détériorant le budget \n\nDépartement       \nCentre de Profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé/motivation Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDEF, SDEF/CAPPES 31 Prévention et promotion santé à l’école – \nlutte contre le harcèlement et le risque \ndépressif et suicidaire \n\n+ 50’000  \n\nDJSC, SCNE 36 Encouragement activités culturelles – \nMaintien des subventions au niveau 2018 \n\n+ 50’000  \n\nDEAS, SEAS 36 Prestations complémentaires – « argent \nde poche », atténuation de la mesure de \nrestriction prévue par le CE au détriment \ndes bénéficiaires séjournant en EMS, \nmais application d’une réduction \négalement aux bénéficiaires séjournant \nen institution \n\n+ 560'000  \n\nDEAS, SASO 36 Subsides LAMal – atténuation de la \nmesure ciblée sur les familles subissant \nune baisse ou une exclusion du droit aux \nsubsides (extension des fourchettes de \nrevenu donnant droit à une réduction \npartielle des primes des enfants et jeunes \nadultes en formation). Selon nouvelle \nestimation du département, montant brut \n\n+ 1'500’000  \n\n \n\nMesures améliorant le budget \n\nDépartement       \nCentre de Profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé/motivation Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDJSC, SAHA 36 SAHA – Maison de Vie – atteinte de \nl’objectif initial avec deux résidents hors \ncanton \n\n- 400'000  \n\nDJSC, SRHE 30 Écart statistique sur la masse salariale - 500’000  \n\nDEAS, SASO 36 Subsides LAMAL – atténuation de la \nmesure selon nouvelle estimation du \ndépartement, part communes \n\n - 600’000 \n\nTous 31 BSM – limitation de la croissance / \nréduction du montant global \n\n- 700’000  \n\n \n\n \n\n\n\n \n\nDécret –Annexe 2 \n\n \n \n\nFrein à l'endettement\n\nversion 20\n04.09.2018\n\nBudget Budget\n2018 2019\n\nDegré de couverture des revenus déterminants\nLimite maximale 1% 1%\n\nRevenus 1) -2'111'199'598 -2'165'999'044\n\n- Subventions à redistribuer -184'158'531 -184'400'104\n\n= Revenus déterminants -1'927'041'067 -1'981'598'940\n\nSolde du compte de résultats 2) 37'243'122 17'934'576\n\nSolde du compte de résultat en % des revenus déterminants 1.93% 0.91%\n\nDegré d'autofinancement\nLimite minimale 70% 70%\n\nAmortissements du patrimoine administratif 67'544'316 43'516'439\n\nAmortissements subventions d'investissement 0 24'120'181\n\n- Solde du compte de résultats 2) 37'243'122 17'934'576\n\n= Autofinancement 30'301'194 49'702'044\n\nInvestissements nets 76'643'991 89'402'332\n\n- Investissements générant des f lux f inanciers nets positifs (art. 30 alinéa 6 LFinEC) 12'000'000 12'000'000\n\n= Solde investissements nets utilisé pour le calcul de l'écart statistique 64'643'991 77'402'332\n\n- Ecart statistique 15% (art. 30 alinéa 2 LFinEC) 9'696'599 11'610'350\n\n= Investissements nets déterminants 54'947'392 65'791'982\n\nAutofinancement en % des investissements nets déterminants 55.15% 75.54%\n\n1) Les revenus correspondent au total hors imputations internes.\n2) Excédent de charges (+) / excédent de revenus (-).\n\nFrein à l'endettement\n(CHF)\n\n\n\n71 \n\nAnnexes au rapport \n\nAnnexe 1 \n\n \nDFS \n\n \n29 novembre 2018 18.213 \n ad 18.037 \n \nMotion de la commission des finances \n \nIntégration de la résorption du découvert dans les nouveaux mécanismes \nfinanciers \n \nLe Conseil d'État est chargé d'intégrer, dans sa réflexion visant à mettre en place de \nnouveaux mécanismes financiers, un mécanisme permettant d'envisager, à long terme, \nla résorption du découvert existant de l'État. Ce mécanisme pourrait prendre la forme, par \nexemple, d'un amortissement annuel de 1% dans le compte de fonctionnement. Il sera \nprésenté au Grand Conseil en même temps que le rapport présentant le nouveau \nmécanisme financier. \n\nDéveloppement \n\nLe canton de Neuchâtel connaît un découvert extrêmement conséquent en comparaison \nintercantonale qu'il s'agit d'envisager réduire dans le cadre de la réforme des \nmécanismes financiers qui, s'ils visent à contenir les déficits conjoncturels de l'État, ne \nprévoient pas pour l'heure de s'attaquer à l'état financier de l'État. Les normes financières \nde la Conférence des directeurs cantonaux des finances prévoient un amortissement en \n5 ans, soit à hauteur de 20% minimum chaque année. Conscients de la complication \nfinancière que cela engendrerait, le groupe libéral-radical propose un rythme réduit, mais \nestime qu'il est de la responsabilité des autorités d'envisager améliorer durablement la \nsituation financière de l'État. \n\nSignataire : Damien Humbert-Droz, président de la commission. \n\n  \n\n\n\n72 \n\nAnnexes au rapport \n\nAnnexe 2 \n\n \nDEAS \n\n \n29 novembre 2018 18.214 \n ad 18.037 \n \nMotion de la commission des finances \n \nSubsides à l’assurance-maladie : ancrer dans la loi des contours plus précis de \nl’aide aux assuré-e-s de condition économique modeste \n \nLe Conseil d’État est chargé d’élaborer un rapport à l’appui d’une modification de la loi \nd’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LILAMal) de façon à ce que la \npolitique cantonale des subsides bénéficie d’un cadre adapté et cohérent pour limiter \nl’effet « double peine » subi par les assuré-e-s de condition économique modeste : tandis \nque leur facture de primes continue d’augmenter, le subside qui les aidait à payer cette \nfacture diminue voire disparaît. \n\nDéveloppement \n\nDans la loi d’application cantonale de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, il est prévu \nque le canton participe par des subsides au paiement des primes dues par les assurés \nde condition économique modeste (art. 9 LILAMal). La détermination des normes en \nmatière de subsides est toutefois de la compétence seule du Conseil d’État, qui fixe \nannée après année, par voie d’arrêté, les normes de classification (art. 10 LILAMal). \n\nLes derniers exercices budgétaires ont montré que la politique des subsides menée par \nnotre canton n’est pas adaptée à l’évolution des primes d’assurance-maladie, lesquelles \ngrèvent lourdement les budgets des ménages. Si les perspectives envisagées par le \nConseil d’État dans ce domaine au travers du rapport 18.034 (Redéfinition des \nprestations sociales) visent un meilleur lissage des effets de seuil au sortir de l’aide \nsociale, ce que nous saluons, cela a pour corollaire que de nombreux assurés se verront \nprivés de subside alors même que leurs primes augmentent et que leur situation \nfinancière ne s’est pas améliorée. Tant et aussi longtemps que le système des primes \nd’assurance-maladie produit des conséquences aussi absurdes que celles que nous \nobservons actuellement, nous considérons que le cadre légal neuchâtelois, à l’instar de \ncelui de plusieurs de nos cantons voisins, doit être plus précis sur l’action menée en \nmatière de subsides pour les assurés de condition économique modeste. \n\nSignataire : Damien Humbert-Droz, président de la commission. \n\n  \n\n\n\n   \n\n73 \n\nTABLE DES MATIERES \nPages \n\n1. INTRODUCTION  ........................................................................................................... 1 \n\n2. CONSIDÉRATIONS DU CONSEIL D’ÉTAT  ................................................................ 3 \n\n3. CONSIDÉRATIONS DE LA COMMISSION  ................................................................. 3 \n\n4. EXAMEN DU BUDGET PAR DEPARTEMENT  ........................................................... 8 \n4.1. Autorités  ........................................................................................................................ 8 \n4.2. Département des finances et de la santé (DFS)  ........................................................... 9 \n4.3. Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC)  ................................ 24 \n4.4. Département de l'éducation et de la famille (DEF)  ....................................................... 31 \n4.5. Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE)  ................... 37 \n4.6. Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS)  ............................................ 47 \n\n5. AMENDEMENTS  .......................................................................................................... 60 \n\n6. MOTIONS DÉPOSÉES  ................................................................................................. 62 \n\n7. POSITIONS DES GROUPES ET VOTE FINAL  ........................................................... 63 \n\nDécret concernant le budget de l’État pour l’exercice 2019  ................................................ 67 \n\nDécret – annexe 1  ...................................................................................................................... 69 \n\nDécret – annexe 2  ...................................................................................................................... 70 \n\nAnnexes au rapport – annexe 1 : Motion de la commission des finances  .............................. 71 \n\nAnnexes au rapport – annexe 2 : Motion de la commission des finances  .............................. 72 \n\n \n\n\n