19.009_com: ÉNERGIE

body_key: NE

parent_type: affair

format: application/pdf

text: \nATTENTION : NOUVELLE VERSION DU 25 MAI 2020. \nCETTE VERSION ANNULE ET REMPLACE LA VERSION PRÉCÉDEMMENT PUBLIÉE. \nLes modifications figurent en surligné jaune \n\n1 \n\nÉNERGIE 19.009 \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n(Du 6 mai 2019)  \n\n \n \nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \nProjet de loi cantonale sur l’énergie (LCEn) \n \n \n \nLa commission parlementaire Énergie, \n\ncomposée de Mmes et MM. Jean Fehlbaum, président, Laurent Duding, vice-président, \nCarole Bill, rapporteure, Stéphane Rosselet, Bastian Droz, Boris Keller, Laurent Schmid, \nPierre Wexsteen, Daniel Rotsch, Doris Angst, Diego Fischer, Karim Boukhris et Mikaël \nDubois,  \nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n1. Commentaire de la commission \n\n1.1. Contexte \n\nLa Suisse, ayant ratifié l’accord de Paris sur le climat, met en œuvre sa politique \nénergétique par le biais : \n– de la stratégie énergétique 2050, comprenant des mesures visant à accroître l’efficacité \n\nénergétique dans les domaines du bâtiment (50% de la consommation d’énergie en \nSuisse) avec le programme bâtiments, de la mobilité (30% de la consommation), de \nl’industrie et des appareils ménagers (20% de la consommation), des mesures de \nsoutien au développement des énergies renouvelables (rétribution au prix coûtant, \nrétribution unique, etc.). Les objectifs fixés dans le cadre de cette stratégie sont la \ndiminution de la consommation par habitant de 43% d’ici 2035 et de 54% d’ici 2050. La \nConfédération est compétente en matière d’installations, de véhicules et d’appareils. \nLes cantons sont compétents en matière de bâtiments ; \n\n– de la Loi fédérale sur le CO2 de 2011, actuellement en cours de révision auprès des \nchambres fédérales ; \n\n– du modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC), actuellement sous sa \nquatrième version (2014) adopté par la Conférences des directeurs cantonaux de \nl’énergie (EnDK). Dans ce cadre, les cantons appliquent les standards Minergie et \nMinergie-P. Le MoPEC 2014 devra être déployé dans la loi cantonale d’ici à 2020, ce \nqui implique d’intégrer, au minimum, le module de base contraignant (27 articles de loi \nde la LCEn doivent être adaptés). D’autre part, le canton de Neuchâtel a décidé \nd’intégrer huit modules facultatifs sur dix, soit un module de plus que dans la loi actuelle. \n\nAu niveau cantonal : \n– la conception directrice cantonale de l’énergie, fruit de deux ans de travaux, a été \n\nvalidée par le Grand Conseil en 2017. Elle vise à identifier et à exploiter les potentiels \nd’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique dans le canton de Neuchâtel, afin de \nfixer des objectifs aux horizons 2025, 2035 et 2050 et de mettre en œuvre la société à \n2’000 watts (réduction de la consommation primaire de 60% et réduction des gaz à \neffets de serre de 80% d’ici à 2050). \n\nLa révision de la LCEn vise à inscrire les objectifs de la conception directrice dans la loi. \n\n\n\n2 \n\n1.2. Traitement \n\nLa commission Énergie a traité ce dossier lors de ses séances des 3 juin, 21 août, 23 \nseptembre, 1er novembre, 4 décembre 2019, 16 janvier et 11 mars 2020. M. Laurent Favre, \nconseiller d’État, chef du DDTE, le chef du service de l’énergie et de l’environnement \n(SENE) et le chef de la section énergie, air et bruit (SENE) ont participé activement aux \ntravaux ; le service juridique a accompagné la rédaction des amendements. La commission \nremercie le secrétariat général du Grand Conseil de son appui, constant et efficace. \nLe 3 juin 2019, le conseiller d’État Laurent Favre a présenté à la commission le projet de \nloi tenant compte de la nouvelle législation fédérale et de l’harmonisation intercantonale \nafin de parvenir aux objectifs définis dans la Conception directrice cantonale de l’énergie \n2015. Elle a voté l’entrée en matière à l’unanimité le 3 juin 2019, procédé au vote final le \n11 mars 2020 et adopté son rapport le 8 avril 2020 par voie électronique. \n\n1.3. Principales nouveautés du projet de loi du Conseil d’État \n\nEn préambule, la commission rappelle les principales nouveautés : \n– Promotion de la mobilité électrique (art. 63 projet LCEn) ; \n– Obligation pour les communes d’établir des plans de l’énergie d’ici à 2025, en synergie \n\navec la révision des plans d’aménagement locaux (PAL) avec subventions du canton \n(art. 19 projet LCEn) ; \n\n– Exemplarité de l’État pour son parc de véhicules ; \n– Réduction de 20% de la consommation électrique dans les bâtiments de l’État et des \n\ncommunes en dix ans ou couverture avec des énergies renouvelables ; \n– Mise en œuvre de nouveaux standards dans les bâtiments à construire, avec octroi de \n\nsubventions si le bâtiment dépasse les standards minimums (art. 42 projet LCEn) ; \n– Augmentation de la production de chaleur renouvelable lors d’un changement de \n\nchaudière (art. 52 projet LCEn) ; \n– Remplacement des chauffe-eau électriques centralisés dans l’habitat d’ici 2030 (art. 54 \n\nprojet LCEn) ; \n– Production de froid de confort minimale de 50% par des énergies renouvelables (art. 58 \n\nprojet LCEn) ; \n– Obligation faite aux consommateurs, dont les besoins annuels se situent entre \n\n200’000kWh et 500'000 kWh, d’analyser les potentiels d’optimisation des installations \ntechniques (art. 59 projet LCEn). \n\nElle ajoute que les mesures proposées vont, dans trois domaines (mobilité électrique, \nréduction de la consommation d’électricité des bâtiments de l’État et des communes, \nchangement des chaudières), plus loin que le projet mis en consultation en 2018. Cela \npermet d’affirmer que le projet est ambitieux mais réaliste. Les groupes politiques avaient \nd’ailleurs unanimement salué les objectifs du projet de loi mis en consultation. \n\n2. Entrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet \nde loi présenté par le Conseil d’État, puis de le modifier comme suit : \n \n\n \n\n\n\nATTENTION : NOUVELLE VERSION DU 25 MAI 2020. \nCETTE VERSION ANNULE ET REMPLACE LA VERSION PRÉCÉDEMMENT PUBLIÉE. \nLes modifications figurent en surligné jaune \n\n3 \n\n3. Projet de loi et amendements \n \n\n  \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd’accepter \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser \n\nArticle premier   1Conformément au \ndroit fédéral et dans la perspective du \ndéveloppement durable, la présente loi \nvise à contribuer à un \napprovisionnement énergétique du \ncanton suffisant, diversifié, sûr, \néconomique et compatible avec les \nimpératifs de la protection de \nl'environnement ainsi qu'à diminuer la \nconsommation d'énergie en tendant \nvers une société à 2000 watts à \nl'horizon 2050.  \n\n \n\nArticle premier   1Conformément au \ndroit fédéral et dans la perspective du \ndéveloppement durable, la présente loi \nvise à contribuer à un \napprovisionnement énergétique du \ncanton suffisant, diversifié, sûr, \néconomique et compatible avec les \nimpératifs de la protection de \nl'environnement ainsi qu'à diminuer la \nconsommation d'énergie en tendant \nvers une société à 2000 watts à \nl'horizon 2050.  \n \n\nAmendement de la commission  \n(Initialement déposé par le groupe \nsocialiste) \n\nArticle premier, alinéa 1 \nButs \nArticle premier   1Conformément \nau droit fédéral et dans la \nperspective du développement \ndurable, la présente loi vise à \nassurer un approvisionnement \nénergétique du canton suffisant, \ndiversifié, sûr, économique et \ncompatible avec les impératifs de \nla protection de l’environnement \nainsi qu’à diminuer la \nconsommation d’énergie en \ntendant vers une société à 2000 \nwatts à l’horizon 2050. \n\nAccepté à l’unanimité \n \n\nAmendement de Solidarités \nArticle premier, alinéa 1 \nButs \nArticle premier   1Conformément \nau droit fédéral et dans la \nperspective du développement \ndurable, la présente loi vise à \npréparer une sortie planifiée de \nl’énergie fossile tout en \ncontribuant à un \napprovisionnement énergétique \ndu canton suffisant, diversifié, \nsûr, économique et compatible \navec les impératifs de la \nprotection de l’environnement \nainsi qu’à diminuer la \nconsommation d’énergie en \ntendant vers une société à 2000 \nwatts à l’horizon 2050. \nRefusé par 11 voix contre 2 \n\n\n\n4 \n\n  2Sur le plan cantonal, elle a pour buts :  \n\na) d'assurer une production et une \ndistribution de l'énergie \néconomiques et compatibles avec \nles impératifs de la protection de \nl'environnement;  \n\nb) de promouvoir l'utilisation économe \net rationnelle de l'énergie;  \n\nc) d'encourager le recours aux \nénergies indigènes et renouvelables. \n\n2Sur le plan cantonal, elle a pour buts : \n\na) de garantir une fourniture et une \ndistribution de l’énergie \néconomiques et respectueuses de \nl’environnement ; \n\nb) de garantir une utilisation économe \net efficace de l’énergie ; \n\nc) de permettre le passage à un \napprovisionnement en énergie \nbasé sur un recours accru aux \nénergies renouvelables, en \nparticulier aux énergies \nrenouvelables indigènes. \n\n \n \n \n \nAmendement de la commission  \n(Initialement déposé par les verts et \nle groupe socialiste) \n\nArticle premier, alinéa 2, lettre c \nc) de garantir le passage à un \n\napprovisionnement en énergie \nbasé sur un recours accru aux \nénergies renouvelables, en \nparticulier aux énergies \nrenouvelables indigènes. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n  Amendement de la commission  \nArticle premier, alinéa 2, lettre d \n(nouvelle) \nd) De prendre les mesures \n\nvisant à la réduction des \némissions de CO2 ; \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n  Amendement de la commission  \nArticle premier, alinéa 2, lettre e \n(nouvelle) \ne) De promouvoir les innovations \n\ntechnologiques permettant \nd’atteindre ces objectifs. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\nATTENTION : NOUVELLE VERSION DU 25 MAI 2020. \nCETTE VERSION ANNULE ET REMPLACE LA VERSION PRÉCÉDEMMENT PUBLIÉE. \nLes modifications figurent en surligné jaune \n\n5 \n\n \n\n3En se référant à la conception \ndirectrice cantonale de l’énergie \n2015, il convient de viser les valeurs \nindicatives suivantes par rapport à la \nsituation en l’an 2000 : \n\nAmendement de la commission  \nArticle premier, alinéa 3 \n3En se référant à la conception \ndirectrice cantonale de l’énergie \n2015, les valeurs suivantes sont \nvisées par rapport à la situation \nen l’an 2000 : \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n Dérogations \n\nArt. 4   1Des dérogations… : \n\na) … \n\nb) … \n\nc) … \n2Sont notamment considérés comme \ncirconstances particulières des \nobstacles techniques ou opérationnels, \nla non-proportionnalité économique, \nou encore des motifs de conservation \ndu patrimoine (atteinte à la \nconservation de la substance \nhistorique). \n3Les aspects économiques seront \nnotamment traités sur la base de \ncalculs de rentabilité prenant en \ncompte les coûts externes de l’énergie. \n4Il n’y a pas de droit à la dérogation. \n5La dérogation peut être assortie de \ncharges, de conditions, d’obligation ou \nde limitations temporelles. \n6Le requérant peut être appelé à \nfournir des justifications spécifiques \n(notamment concernant les \nmonuments historiques, la physique du \nbâtiment). \n\nAmendement de la commission  \n(Initialement déposé par le groupe \nsocialiste) \n\nArticle 4, alinéa 3 \nSupprimé. \n\nLes alinéas 4, 5 et 6 du projet du \nConseil d’État deviennent \nrespectivement les alinéas 3, 4 et 5. \nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\n6 \n\nObligations des autorités :  \n1. Principe \nArt. 4   1Le canton et les communes \nveillent à garantir une utilisation \néconome et rationnelle de l'énergie, \nainsi qu'à un approvisionnement \nénergétique diversifié.  \n2Leurs bâtiments, installations, \nvéhicules et appareils seront conçus, \nchoisis, adaptés et utilisés afin de servir \nde références auprès de la population \net ainsi de l'inciter, par l'exemple, à \npoursuivre les buts de la présente loi. \n\nObligations des autorités \na. principe \n\nArt. 5   1Le canton et les communes \nveillent à garantir une utilisation \néconome et efficace de l’énergie, ainsi \nqu’à un approvisionnement \nénergétique diversifié. \n2Leurs bâtiments, installations, \nvéhicules et appareils seront conçus, \nchoisis, adaptés et utilisés afin de \nservir de références auprès de la \npopulation et ainsi de l’inciter, par \nl’exemple, à poursuivre les buts de la \nprésente loi. \n3Pour les constructions propriétés du \ncanton, des communes et de certaines \nentités parapubliques, les exigences \nminimales relatives à l'utilisation de \nl'énergie sont plus sévères tout en \npermettant une approche globale des \nquestions énergétiques à l’échelle d’un \nparc immobilier. Le Conseil d’État fixe \nles exigences. Il détermine également \nquelles entités parapubliques sont \nsoumises à l'obligation d'exemplarité. \n\nAmendement de la commission \nArticle 5, alinéa 3  \n3Pour les constructions propriétés \ndu canton, des communes et de \ncertaines entités parapubliques, les \nexigences minimales relatives à \nl'utilisation de l'énergie sont plus \nsévères tout en permettant une \napproche globale des questions \nénergétiques à l’échelle d’un parc \nimmobilier. Le Conseil d’État fixe les \nexigences. Il arrête également \nquelles entités parapubliques sont \nsoumises à l'obligation \nd'exemplarité. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n \n4L’approvisionnement en chaleur de \nleurs bâtiments sera en principe \nassuré sans recours à des \ncombustibles fossiles, à l’horizon 2050.  \n\nAmendement de la commission  \n(Initialement déposé par le groupe \nsocialiste) \n\nArticle 5, alinéa 4 \n4L’approvisionnement en chaleur de \nleurs bâtiments sera assuré de \nmanière prépondérante sans \nrecours à des combustibles fossiles, \nà l’horizon 2050. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\nATTENTION : NOUVELLE VERSION DU 25 MAI 2020. \nCETTE VERSION ANNULE ET REMPLACE LA VERSION PRÉCÉDEMMENT PUBLIÉE. \nLes modifications figurent en surligné jaune \n\n7 \n\n  Art. 5   1En particulier, les bâtiments \npublics construits, rénovés ou \nsubventionnés par le canton doivent \nsatisfaire aux exigences énergétiques \ndéfinies par le Conseil d'Etat.  \n2Si ce n'est pas le cas, ils perdent les \nsubventions qui y sont liées.  \n3Les exceptions font l'objet d'une \ndécision du Conseil d'Etat. \n\nArt. 6   1En particulier, les bâtiments \npropriétés des communes et des \nentités parapubliques définies par le \nConseil d’État perdent le droit aux \nsubventions s’ils ne satisfont pas aux \nexigences fixées pour les bâtiments de \nl’État. \n2Les exceptions font l’objet d’une \ndécision du département.  \n3En particulier, les véhicules achetés \npar l’État doivent répondre aux \nexigences d’efficacité énergétique \ndéfinies par le Conseil d’État. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement proposé par le \ngroupe socialiste) \n\nArticle 6, alinéa 3 \n3(Suppression de : En particulier,) \nLes véhicules achetés par l’État et \nles communes doivent répondre \naux exigences d’efficacité \nénergétique définies par le Conseil \nd’État. \n\nAccepté par 6 voix contre 5 et \n2 abstentions \n\n \n\n \n\n4Le Conseil d’État encourage, pour les \ndéplacements professionnels des \ncollaboratrices et collaborateurs de \nl’État et de certaines entités \nparapubliques, l’usage des transports \npublics, la mobilité électrique, la \nmobilité douce et les systèmes de \npartage de véhicules. \n\nAmendement de la commission \nArticle 6, alinéa 4 \n4Le Conseil d’État, les communes et \nles entités parapubliques \nencouragent, pour les \ndéplacements professionnels de \nleurs collaboratrices et \ncollaborateurs (suppression de : de \nl’État et de certaines entités \nparapubliques), l’usage des \ntransports publics, la mobilité \nélectrique, la mobilité douce et les \nsystèmes de partage de véhicules.  \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\n8 \n\n \n\n5L’État et les établissements de droit \npublic désignés par le Conseil d’État \néquipent une partie des places de parc \nde stationnement des bâtiments \npublics dont ils sont propriétaires de \nbornes de recharge électrique. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe \nsocialiste) \nArticle 6, alinéa 5 \n5L’État et les établissements de \ndroit public désignés par le \nConseil d’État équipent une partie \ndes places (suppression de : de \nparc) de stationnement des \nbâtiments publics dont ils sont \npropriétaires de bornes de \nrecharge électrique. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n \n\n \n\nAmendement du Conseil d’État \nArticle 6, alinéa 6 (nouveau) \n6Afin de développer la production \nd’électricité d’origine \nphotovoltaïque, l’État et les \ncommunes peuvent mettre à \ndisposition de toute entreprise, \ncoopérative ou autre association \n(ci-après : le porteur de projet) les \ntoits de leurs bâtiments adéquats \npour la pose d’une centrale solaire \nphotovoltaïque, notamment par \nl’octroi d’un droit de superficie \nd’une durée d’au moins 25 ans en \nfaveur du porteur de projet. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\nGrand Conseil \n\nArt. 6   Le Grand Conseil : \n\na) approuve la conception directrice \nde l’énergie; \n\nb) adopte les crédits nécessaires à \nl’exécution de la présente loi. \n\nGrand Conseil \n\nArt. 7   Le Grand Conseil : \n\na) approuve la conception directrice \nde l’énergie; \n\nb) adopte les crédits nécessaires à \nl’exécution de la présente loi. \n\nAmendement de la commission \nArticle 7, lettre c (nouvelle) \n\nc) est informé tous les 5 ans de \nla mise en application de la \nprésente loi en fonction des \nobjectifs fixés. \n\nAccepté à l’unanimité  \n\n \n\n\n\nATTENTION : NOUVELLE VERSION DU 25 MAI 2020. \nCETTE VERSION ANNULE ET REMPLACE LA VERSION PRÉCÉDEMMENT PUBLIÉE. \nLes modifications figurent en surligné jaune \n\n9 \n\nZones énergétiques \n\nArt. 19   1Les zones énergétiques \nrecouvrent des portions de territoire \nprésentant des caractéristiques \ncommunes en matière \nd'approvisionnement énergétique ou \nd'utilisation de l'énergie. \n2Les zones énergétiques faisant partie \nintégrante du plan cantonal de \nl'énergie et des plans communaux des \nénergies peuvent être de trois types : \n\na) zones d'énergie de réseau;  \n\nb) zones d'incitation pour d'autres \nsystèmes de production ou de \nconsommation d'énergie ; \n\nc) zones sans spécification. \n\nZones énergétiques \n\nArt. 20   1Les zones énergétiques \nrecouvrent des portions de territoire \nprésentant des caractéristiques \ncommunes en matière \nd’approvisionnement énergétique ou \nd’utilisation de l’énergie. \n2Les zones énergétiques faisant \npartie intégrante du plan cantonal de \nl’énergie et des plans communaux \ndes énergies peuvent être de trois \ntypes : \n\na)  zones d’énergie de réseau ; \n\nb) zones d’incitation pour d’autres \nsystèmes de production ou de \nconsommation d’énergie ; \n\nc) zones sans spécification. \n\nAmendement de la commission \nArticle 20, alinéa 2, lettre b \n\nb) zones d’incitation pour \nd’autres systèmes de \nproduction, de stockage ou de \nconsommation d’énergie ; \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n  \n\n \n\nAmendement des Verts \nArticle 24a (nouveau) \nNote marginale : Prescriptions \n\nen matières \nd’agents \nénergétiques \n\nLes communes peuvent introduire \ndans leur réglementation en \nmatière de construction ou dans \nleurs plans de quartier, pour tout \nleur territoire ou une partie de \ncelui-ci, l’obligation d’utiliser un \nagent énergétique renouvelable \ndéterminé.  \n\nRefusé par 10 voix contre 3 \n\n\n\n10 \n\n    \n\n \n\nAmendement des Verts \nArticle 24b (nouveau) \nNote marginale : Exigences \n\nminimales en \nmatière \nd’utilisation de \nl’énergie \n\nLes communes peuvent, dans \nleur réglementation en matière de \nconstruction ou dans leurs plans \nde quartier, pour tout leur \nterritoire ou une partie de celui-ci,  \n\na) réduire davantage le besoin \nen énergie pondéré au sens \nde l’article 42, al.1 ;  \n\nb) accroître les exigences \nconcernant la production \nd'eau chaude sanitaire par \ndes capteurs solaires \nthermiques ou des panneaux \nphotovoltaïques au sens de \nl’article 42, al.2 ; \n\nc) accroître les exigences \nconcernant la production \npropre d’électricité au sens \nde l’article 42, al.3.  \n\nRefusé par 10 voix contre 3 \n\n\n\nATTENTION : NOUVELLE VERSION DU 25 MAI 2020. \nCETTE VERSION ANNULE ET REMPLACE LA VERSION PRÉCÉDEMMENT PUBLIÉE. \nLes modifications figurent en surligné jaune \n\n11 \n\n  Informations et conseils \n\nArt. 25   1Le service et les communes: \n\na) dispensent, au public et aux \nautorités, informations et conseils \nconcernant l'énergie et son utilisation \nrationnelle et économe; \n\nb) sensibilisent les consommateurs à la \nnécessité d'économiser l'énergie et à \nl'emploi des énergies renouvelables; \n\nc) coordonnent leurs activités; \n\nd) peuvent encourager la création \nd'organisations chargées d'informer \net de conseiller le public et les \nautorités. \n\n \n \n\nInformations et conseils \n\nArt. 26   1Le service et les communes : \n\na) dispensent, au public et aux \nautorités, informations et conseils \nconcernant l’énergie et son \nutilisation économe et efficace ; \n\nb) sensibilisent les consommateurs à \nla nécessité d’économiser l’énergie \net à l’emploi des énergies \nrenouvelables ; \n\nc) coordonnent leurs activités ; \n\nd) peuvent encourager la création \nd’organisations chargées \nd’informer et de conseiller le public \net les autorités. \n\n \n\nAmendement de la commission \nArticle 26, lettre e (nouvelle) \ne) veillent à faciliter les \n\nassainissements énergétiques \nen conseillant les propriétaires \net les personnes intéressées. \n\nAccepté par 10 voix contre 2 et \n1 abstention \n\n \n\n\n\n12 \n\n Formation et perfectionnement \n\nArt. 27   Le canton et les communes \npeuvent soutenir la formation et le \nperfectionnement des spécialistes de \nl’énergie et les autres professionnels \nconcernés. \n\n \n\nAmendement du Conseil d’État \nArticle 27, alinéa 2 (nouveau) \n2Ils veillent à ce que les \nthématiques énergétique et \nclimatique soient traitées dans les \nécoles du canton. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\nMesures d’encouragement et de soutien \n\n \nArt. 28   1Le canton et les communes \nencouragent l'utilisation économe et \nrationnelle de toute énergie et le \nrecours aux énergies renouvelables; ils \npeuvent soutenir des associations \npoursuivant l'un des buts prévus dans la \nprésente loi.  \n2A cet effet, ils peuvent soutenir des \nmesures permettant :  \n\na) d'économiser l'énergie dans les \nbâtiments ou dans les installations ;  \n\nb) d'augmenter l'efficacité énergétique ;  \n\nc) de récupérer les rejets de chaleur ;  \n\nd) d'utiliser des énergies \nrenouvelables ;  \n\ne) de réduire la pollution due à \nl'énergie. \n\nMesures d’encouragement et de \nsoutien \n\nArt. 29   1Le canton et les communes \nencouragent l’utilisation économe et \nefficace de toute énergie et le recours \naux énergies renouvelables ; ils \npeuvent soutenir des associations \npoursuivant l’un des buts prévus dans \nla présente loi. \n\n2A cet effet, ils peuvent soutenir des \nmesures permettant :  \n\na) d’économiser l’énergie dans les \nbâtiments ou dans les \ninstallations ;  \n\nb) d’augmenter l’efficacité \nénergétique ; \n\nc) de récupérer les rejets de chaleur ; \n\nd) d’utiliser des énergies \nrenouvelables ; \n\ne) de réduire la pollution due à \nl’énergie ;  \n\nAmendement de la commission \nArticle 29, alinéa 2, lettre e \n(nouvelle) ; \n\ne) de mettre en œuvre des \nmoyens de stockage ; \n\nLes lettres e et f du projet du \nConseil d’État deviennent \nrespectivement les lettres f et g \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\nATTENTION : NOUVELLE VERSION DU 25 MAI 2020. \nCETTE VERSION ANNULE ET REMPLACE LA VERSION PRÉCÉDEMMENT PUBLIÉE. \nLes modifications figurent en surligné jaune \n\n13 \n\n   \n\nf) de favoriser la mobilité électrique.  \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe \nsocialiste) \n\nArticle 29, alinéa 2, lettre f  \nf) de favoriser la mobilité durable. \n\nAccepté à l’unanimité  \n\n \n\n \n\n \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par les Verts) \n\nArticle 29, alinéa 2, lettre h \n(nouvelle) \nh) de viser un report modal fort \n\nvers les transports publics et la \nmobilité douce. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n \n\n \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe \nsocialiste)  \n\nArticle 29a (nouveau) \nNote marginale :  Accès aux \n\nfinancements \npour les travaux \nd’assainisseme\nnt des \nbâtiments \n\nArt. 29a   1Le Conseil d’État \nintervient auprès des prêteurs \nhypothécaires actifs dans le \ncanton en faveur de conditions-\ncadre facilitant le financement des \ntravaux d’assainissement \nénergétiques des immeubles \nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\n14 \n\n  \n\nBonus sur l’utilisation du sol \n\nArt. 29   1Les bâtiments neufs ou \nrénovés au bénéfice d'un label de \nqualité énergétique officiel peuvent \nbénéficier d'un bonus allant jusqu'à 10% \nde l'indice brut d'utilisation du sol \nmaximal ou de l'indice de masse \nmaximal fixés par le règlement \nd'aménagement communal.  \n\n \n\nBonus sur l’utilisation du sol \n\nArt. 30   1Les bâtiments à construire \nou rénovés répondant aux \nperformances énergétiques définies \npar le Conseil d’État peuvent \nbénéficier d’un bonus allant jusqu’à \n10% de l’indice brut d’utilisation du sol \nmaximal (cas échéant de l’indice \nd’utilisation du sol) ou de l'indice de \nmasse maximal (cas échéant de \ndensité) fixés par le règlement \nd’aménagement communal. \n2Si, en raison de l’isolation thermique, \nl’épaisseur du mur extérieur et celle du \ntoit dépassent 35 centimètres, \nl’adéquation des projets aux autres \ncritères d’implantation et de \ndimensionnement des bâtiments fixés \npar le règlement d’aménagement \ncommunal pourra être calculée sur la \nbase d’une épaisseur maximale de 35 \ncentimètres. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par les Verts) \n\nArticle 30, alinéa 1 \nBonus sur l’utilisation du sol \n\nArt. 30   1Les bâtiments à construire \nou rénovés répondant aux \nperformances énergétiques \nsupérieures à l’obligation légale \ndéfinies par le Conseil d’État \npeuvent bénéficier d’un bonus allant \njusqu’à 10% de l’indice brut \nd’utilisation du sol maximal (cas \néchéant de l’indice d’utilisation du \nsol) ou de l'indice de masse \nmaximal (cas échéant de densité) \nfixés par le règlement \nd’aménagement communal. \n\nAccepté par 6 voix contre 5 \n\n \n\n\n\nATTENTION : NOUVELLE VERSION DU 25 MAI 2020. \nCETTE VERSION ANNULE ET REMPLACE LA VERSION PRÉCÉDEMMENT PUBLIÉE. \nLes modifications figurent en surligné jaune \n\n15 \n\n  Principes d'approvisionnement \n\nArt. 30   1En accord avec la \nConfédération, le canton et les \ncommunes instaurent les conditions \ngénérales garantissant un \napprovisionnement énergétique \noptimal sur le plan macro-\néconomique; l'approvisionnement \nrelève des entreprises de la branche \nénergétique.  \n2L'approvisionnement doit être \ncompatible avec les exigences du \ndéveloppement durable, ce qui \nimplique : \n\na) une utilisation mesurée des \nressources naturelles ; \n\nb) le recours aux énergies \nrenouvelables et indigènes ; \n\nc) la prévention des effets gênants ou \nnuisibles pour l'homme et \nl'environnement.  \n\n3La politique d'approvisionnement est \nétablie en tenant compte des besoins \nen cas de crise, en particulier par la \nmise en valeur des ressources \nénergétiques indigènes.  \n4L'origine géographique et le mode de \nproduction des énergies consommées \nfont annuellement l'objet d'une \ninformation publique. \n\nPrincipes d'approvisionnement \n\nArt. 31   1En accord avec la \nConfédération, le canton et les \ncommunes instaurent les conditions \ngénérales garantissant un \napprovisionnement énergétique \noptimal sur le plan macro-\néconomique ; l’approvisionnement \nrelève des entreprises de la branche \nénergétique. \n2L’approvisionnement doit être \ncompatible avec les exigences du \ndéveloppement durable, ce qui \nimplique : \n\na) une utilisation mesurée des \nressources naturelles ; \n\nb) le recours aux énergies \nrenouvelables et indigènes ; \n\nc) la prévention des effets gênants \nou nuisibles pour l’homme et \nl’environnement. \n\n3La politique d’approvisionnement est \nétablie en tenant compte des besoins \nen cas de crise, en particulier par la \nmise en valeur des ressources \nénergétiques indigènes. \n4L’origine géographique et le mode de \nproduction des énergies consommées \nfont annuellement l’objet d’une \ninformation publique. \n\nAmendement de la commission \nArticle 31, alinéa 2, lettre a \n2L’approvisionnement doit être \ncompatible avec les exigences du \ndéveloppement durable, ce qui \nimplique : \n\na) une utilisation mesurée des \nressources (Suppression de : \nnaturelles) ; \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\n16 \n\n  \n\nArt. 32a   Toute construction de \ncentrales thermoélectriques à énergie \nfossile doit faire l'objet d'une \nautorisation prise sous la forme d'un \ndécret du Grand Conseil soumis au \nréférendum populaire facultatif si 35 de \nses membres en décident ainsi (art. 42, \nal. 3, let. g, de la Constitution de la \nRépublique et Canton de Neuchâtel \n(Cst. NE)). \n\nCentrales thermoélectriques à énergie \nfossile \n\nArt. 34   Toute construction de \ncentrales thermoélectriques à énergie \nfossile doit faire l’objet d’une \nautorisation prise sous la forme d’un \ndécret du Grand Conseil soumis au \nréférendum facultatif au sens de \nl’article 42, alinéa 3, lettre g, de la \nConstitution de la République et \nCanton de Neuchâtel (Cst.NE). \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par les Verts) \n\nArticle 34 \nCentrales thermoélectriques à \nénergie fossile \n\nArt. 34   La construction de \ncentrales thermoélectriques à \nénergie fossile est proscrite. \n\nAccepté par 7 voix contre 6 \n\n \n\nLignes électriques et conduites de gaz \n\nArt. 33a   Le Conseil d'État pourvoit à \nl'application de la législation fédérale en \nmatière de lignes électriques et de \nconduites de gaz. \n\nLignes électriques et conduites de gaz \n\nArt. 36   Le Conseil d’État pourvoit à \nl’application de la législation fédérale \nen matière de lignes électriques, de \nconduites de gaz \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par les \nverts’libéraux) \n\nArticle 36 \n\nNote marginale :  Lignes \nélectriques, \nconduites de gaz \net distribution \nd’hydrogène \n\nArt. 36   Le Conseil d’État pourvoit \nà l’application de la législation \nfédérale en matière de lignes \nélectriques, de conduites de gaz et \nde distribution d'hydrogène. \n\nAccepté par 13 voix et \n1 abstention \n\n \n\n\n\nATTENTION : NOUVELLE VERSION DU 25 MAI 2020. \nCETTE VERSION ANNULE ET REMPLACE LA VERSION PRÉCÉDEMMENT PUBLIÉE. \nLes modifications figurent en surligné jaune \n\n17 \n\n  \n\nStations d'épuration \n\nArt. 35   1Lorsque le principe de \ntraitement des boues s'y prête, les \nstations d'épuration doivent être \néquipées de façon optimale de \ndispositifs de valorisation énergétique \nde biogaz.  \n\n2L'abandon ou la réduction de cette \nexigence peut être autorisé pour les \npetites stations, dans les cas où celle-\nci ne se justifie pas sur le plan \néconomique et énergétique. \n\nStations d’épuration \n\nArt. 38 1Lorsque le principe de \ntraitement des boues s’y prête, les \nstations d’épuration doivent être \néquipées de façon optimale de \ndispositifs de valorisation \nénergétique de biogaz. \n\n2L’abandon ou la réduction de cette \nexigence peut être autorisé pour les \npetites stations, dans les cas où celle-\nci ne se justifie pas sur le plan \néconomique et énergétique. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe \nsocialiste) \n\nArticle 38, alinéa 1 \nStations d’épuration \n\nArt. 38   1(Suppression de : \nLorsque le principe de traitement \ndes boues s’y prête,) Les stations \nd’épuration doivent être équipées \nde façon optimale de dispositifs de \nvalorisation énergétique de biogaz \net de récupération de la chaleur \ndes eaux traitées. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\nCompostage \n\nArt. 36   Les déchets verts qui s'y \nprêtent sont, dans la mesure du \npossible, valorisés par méthanisation. \n\nCompostage \n\nArt. 39   Les déchets verts qui s’y \nprêtent sont, dans la mesure du \npossible, valorisés par méthanisation \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe \nsocialiste)  \n\nArticle 39 \n\nCompostage \n\nArt. 39   Les déchets verts qui s’y \nprêtent sont, en principe, valorisés \npar méthanisation. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\n18 \n\n  \n\n2. Nouveaux bâtiments \n\nArt. 38a   1Les nouveaux bâtiments \nseront conçus afin qu'au maximum 80% \nde la demande d'énergie thermique \nadmissible soit couvert par des énergies \nnon-renouvelables; le solde pourra \nprovenir notamment de mesures \nconstructives visant à réduire la \ndemande d'énergie de chauffage, de \nrejets ou récupération de chaleur, \nd'énergies renouvelables.  \n\nb. bâtiments à construire \n\nArt. 42   1Les bâtiments à construire et \nles extensions de bâtiments existants \ndoivent être construits et équipés de \nsorte que leur consommation d'énergie \npour le chauffage, la préparation de \nl'eau chaude sanitaire, l'aération et le \nrafraîchissement soit la plus faible \npossible. Le Conseil d’État fixe les \nexigences à respecter. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par les Verts) \nArticle 42, alinéa 1 \nArt. 42   1Les bâtiments à construire \net les extensions de bâtiments \nexistants doivent être construits et \néquipés de sorte que leur \nconsommation d'énergie pour le \nchauffage, la préparation de l'eau \nchaude sanitaire, l'aération et le \nrafraîchissement soit quasi nulle. Le \nConseil d’État fixe les exigences à \nrespecter.  \n\nAccepté par 13 voix et \n1 abstention \n\n \n\n3Ces installations et mesures ne sont \npas prises en compte dans le calcul de \nl'alinéa premier. \n\n3Les bâtiments à construire produisent \neux-mêmes une part de l'électricité \ndont ils ont besoin. Cette installation \nne peut pas être prise en compte pour \nl’atteinte des objectifs de l’alinéa \n1 et 2. Le Conseil d’État fixe les \nexigences à respecter. \n\n \n\n Amendement des Verts \nArticle 42, alinéa 3 \n3Les bâtiments à construire \nproduisent eux-mêmes une part \nde l'électricité dont ils ont besoin. \nSi la solution photovoltaïque est \nutilisée, la puissance minimale à \natteindre est de 20W par m2 de \nsurface de référence énergétique \n(SRE), et cette exigence n’est \npas plafonnée à une puissance \nmaximale. Cette installation ne \npeut pas être prise en compte \npour l’atteinte des objectifs de \nl’alinéa 1 et 2. Le Conseil d’État \nfixe les exigences à respecter. \n\nRefusé par 10 voix contre 3 \n\n\n\nATTENTION : NOUVELLE VERSION DU 25 MAI 2020. \nCETTE VERSION ANNULE ET REMPLACE LA VERSION PRÉCÉDEMMENT PUBLIÉE. \nLes modifications figurent en surligné jaune \n\n19 \n\n  \n\n \n\nc. bâtiments existants \n\nArt. 43   Les bâtiments, parties de \nbâtiments ou installations existants ne \nrépondant pas aux exigences \nminimales les concernant auxquelles \nils sont soumis seront assainis lors de \nla prochaine transformation ou \nlorsqu’un changement d'affectation \ninfluence la consommation d'énergie. \n\n \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe \nsocialiste) \n\nArticle 43 \n\nArt. 43    Les bâtiments, parties \nde bâtiments ou installations \nexistants ne répondant pas aux \nexigences minimales les \nconcernant et auxquelles ils sont \nsoumis seront assainis de \nmanière à atteindre ces exigences \nminimales lors de la prochaine \ntransformation, ou lorsqu’un \nchangement d'affectation \ninfluence la consommation \nd'énergie, mais au plus tard dans \nun délai de 30 ans à dater de \nl’entrée en force de la présente loi. \n\nAccepté par 7 voix contre 6 \n \n\nAmendement du groupe LR \nArticle 43 \n\nArt. 43    Les bâtiments, parties \nde bâtiments ou installations \nexistants ne répondant pas aux \nexigences minimales les \nconcernant et auxquelles ils \nsont soumis seront assainis de \nmanière à atteindre ces \nexigences minimales lors de la \nprochaine transformation, ou \nlorsqu’un changement \nd'affectation influence la \nconsommation d'énergie, mais \nau plus tard dans un délai de 40 \nans à dater de l’entrée en force \nde la présente loi. \n\nRefusé par 6 voix contre 5 et 1 \nabstention \n \nAmendement des Verts \nArticle 43 \nArt. 43   Les bâtiments, parties \nde bâtiments ou installations \nexistants ne répondant pas aux \nexigences minimales les \nconcernant et auxquelles ils sont \nsoumis seront assainis lors de la \nprochaine transformation ou \nlorsqu’un changement \nd'affectation influence la \nconsommation d'énergie de \nmanière à atteindre ces \nexigences minimales.  \n\nRefusé par 7 voix contre 6 \n\n\n\n20 \n\n \n \n\n Amendement des Verts \nArticle 43, alinéa 2 (nouveau) \n2Lorsque la toiture d’un bâtiment \nexistant est rénovée, l’article 42, \nalinéa 2, s’applique par analogie. \n\nRefusé par 9 voix contre 2 et \n2 abstentions \n\nDétermination des performances \nénergétiques des bâtiments \n1. Méthodes reconnues et conditions \n\nArt. 39   1Le certificat énergétique \ncantonal des bâtiments (CECB®) \nreconnu au plan national est déclaré \ncertificat officiel cantonal permettant \nl'octroi de subvention. Celui-ci, ainsi que \nle certificat Display® sont établis par un \nexpert agréé et répartissent les \nbâtiments en classes d'efficacité. \n2Les propriétaires doivent déterminer \nles performances énergétiques des \nbâtiments suivants pour lesquels un \npermis de construire a été délivré avant \nle 1er janvier 1990 : \n\na) les bâtiments dont la surface de \nréférence énergétique totale \ndépasse les 1000m2 ; \n\nb)  les bâtiments d'habitation où il \nexiste au moins cinq utilisateurs \nd'une installation de chauffage \ncentral. \n\n3Les propriétaires qui sollicitent une \nsubvention cantonale pour des mesures \nvisant à améliorer l'efficacité \nénergétique de leur bâtiment doivent \nfaire établir un CECB®. \n\nDétermination des performances \nénergétiques des bâtiments \na. méthodes reconnues \n\nArt. 44   1Le certificat énergétique \ncantonal des bâtiments (CECB®) \nreconnu au plan national est déclaré \ncertificat officiel cantonal permettant \nl’octroi de subvention. Celui-ci, ainsi \nque le certificat Display® sont établis \npar un expert agréé et répartissent les \nbâtiments en classes d’efficacité.  \n2Les propriétaires doivent déterminer \nles performances énergétiques des \nbâtiments suivants pour lesquels un \npermis de construire a été délivré \navant le 1er janvier 1990 : \n\na) les bâtiments dont la surface de \nréférence énergétiques totale \ndépasse les 1'000 m2 ; \n\nb) les bâtiments d’habitation où il \nexiste au moins cinq utilisateurs \nd’une installation de chauffage \ncentral. \n\n3Les propriétaires qui sollicitent une \nsubvention cantonale pour des \nmesures visant à améliorer l’efficacité \nénergétique de leur bâtiment doivent \nfaire établir un CECB®Plus. \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \nAmendement vert-libéral \nArticle 44, alinéa 3 \n3Les propriétaires qui sollicitent \nune subvention cantonale pour \ndes mesures visant à améliorer \nl’efficacité énergétique de leur \nbâtiment doivent faire établir un \nCECB ® Plus. Ils fournissent au \nservice cantonal de l'énergie les \nrelevés de consommation en \nénergie et électricité du bâtiment \nconcerné aux échéances \nsuivantes après la fin des \ntravaux : 3 ans et 6 ans. \n\nRefusé par 6 voix contre 1 et 5 \nabstentions \n\n\n\nATTENTION : NOUVELLE VERSION DU 25 MAI 2020. \nCETTE VERSION ANNULE ET REMPLACE LA VERSION PRÉCÉDEMMENT PUBLIÉE. \nLes modifications figurent en surligné jaune \n\n21 \n\n     Amendement des Verts \nArticle 44, alinéa 5 (nouveau) \n5Dans tous les bâtiments \nchauffés, indépendamment de \nleur année de construction, un \nCECB®Plus doit être établi en \ncas de changement d’une \ninstallation de production de \nchaleur remplacée par une \ninstallation utilisant une énergie \nfossile dédiée au chauffage des \nlocaux. \n\nRefusé par 4 voix contre 3 et 5 \nabstentions \n\n4. Affichage \n\nArt. 39c   Pour les grands bâtiments \ndu secteur public, les documents \ndéterminant les performances \nénergétiques doivent être affichés de \nmanière visible pour le public. \n\nd. affichage \n\nArt. 47   Pour les grands bâtiments du \nsecteur public, les documents \ndéterminant les performances \nénergétiques doivent être affichées de \nmanière visible pour le public. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe \nsocialiste) \n\nArticle 47 \n\nd. affichage \n\nArt. 47   Pour les (suppression \nde : grands) bâtiments du secteur \npublic, les documents déterminant \nles performances énergétiques \ndoivent être affichées de manière \nvisible pour le public. \n\nAccepté par 9 voix contre 3 \n\n \n\n\n\n22 \n\n  \n\n \nInstallations techniques et \néquipements des bâtiments \n\nArt. 50   1Les bâtiments et les \ninstallations, ainsi que leurs \néquipements, doivent être conçus, \nréalisés et exploités de manière à \ngarantir une utilisation économe et \nefficace de l’énergie. Dans la mesure \ndu possible, les rejets de chaleur et \nles énergies renouvelables doivent \nêtre utilisés. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe \nsocialiste) \nArticle 50, alinéa 1 \nInstallations techniques et \néquipements des bâtiments \n\nArt. 50   1Les bâtiments et les \ninstallations, ainsi que leurs \néquipements, doivent être conçus, \nréalisés et exploités de manière à \ngarantir une utilisation économe et \nefficace de l’énergie. En principe, \nles rejets de chaleur et les \nénergies renouvelables doivent \nêtre utilisés. \n\nAccepté par 10 voix et 1 \nabstention \n\n \n\n\n\nATTENTION : NOUVELLE VERSION DU 25 MAI 2020. \nCETTE VERSION ANNULE ET REMPLACE LA VERSION PRÉCÉDEMMENT PUBLIÉE. \nLes modifications figurent en surligné jaune \n\n23 \n\n  \n\n  \n\n Amendement vert-libéral \nArticle 50a (nouveau) \nNote marginale :  Obligation \n\nd'équipement \n\nArt. 50a   1Dès qu'ils \ncomportent cinq unités \nd'occupation ou plus, les \nbâtiments ou groupes de \nbâtiments alimentés par une \nseule centrale de chauffe \ndoivent être équipés des \nappareils requis pour \nl'établissement du décompte \nindividuel des frais de chauffage \nainsi que des dispositifs \npermettant de fixer pour chacun \nd'eux la température ambiante \nindépendamment et de régler \ncette dernière \nautomatiquement, dans la \nmesure où les possibilités \ntechniques ainsi que les \nconditions d'exploitation le \npermettent et que \nl’investissement soit \néconomiquement raisonnable. \n2L'obligation d'équiper chaque \nunité d’occupation, en vertu de \nl’alinéa précédent, est \nremplacée dans les cas ci-\ndessous par l'obligation \nd'équiper chaque groupe \nd'unités qui peuvent faire l'objet \nd'un relevé simple :  \n\n\n\n24 \n\n  \n\n a) pour les chauffages à air \nchaud ; \n\nb) pour les chauffages de sol \nou de plafond ; \n\nc) si une unité d’occupation \ncouvre plus de 80 % de la \nsurface chauffée et que le \nrelevé de sa consommation \nentraînerait des frais \ndisproportionnés ; \n\nd) si la puissance installée du \ngénérateur de chaleur (eau \nchaude comprise) est \ninférieure à 30 W/m2 de \nsurface de référence \nénergétique ; \n\ne) pour les bâtiments utilisant \nau moins 50 % d'énergies \nrenouvelables pour couvrir \nleurs besoins thermiques \n(chauffage et eau chaude) ; \n\nf) pour les bâtiments pouvant \nattester d'une \nconsommation énergétique \nspécifique basse pour le \nchauffage et l'eau chaude \nsanitaire, soit moins de 90 \nkWh/m2a (pondérés en \nfonction du climat), ou pour \nles bâtiments bénéficiant du \nlabel MINERGIE. \n\n3Les bâtiments destinés à être \ndémolis dans les cinq ans, ou \ndont la transformation complète \nou la transformation de la \ndistribution de chaleur doivent \nmanifestement être réalisées, \npeuvent bénéficier d'une \nprolongation de cinq ans du \ndélai transitoire. \n\nRefusé par 7 voix contre 2 et \n3 abstentions  \n\n\n\nATTENTION : NOUVELLE VERSION DU 25 MAI 2020. \nCETTE VERSION ANNULE ET REMPLACE LA VERSION PRÉCÉDEMMENT PUBLIÉE. \nLes modifications figurent en surligné jaune \n\n25 \n\n  \n\n  \n\n Amendement des Verts \nArticle 51a (nouveau) \nArt. 51a   Le décompte individuel \ndu chauffage et de l’eau chaude \nsanitaire est obligatoire pour des \nbâtiments neufs et existants. Le \nConseil d’État fixe les règles \nd’application et les exceptions \nrelatives à cette exigence. \n\nRefusé par 7 voix contre 2 et 3 \nabstentions \n\n \n\nChaleur renouvelable lors du \nremplacement de l’installation de \nchauffage \n\nArt. 52   1Lors du remplacement de \nl’installation de production de chaleur \nd’un bâtiment d’habitation existant, \ncelui-ci doit être équipé de manière à \nce que la part d’énergies non \nrenouvelables n’excède pas 80% des \nbesoins thermiques.  \n\n \n\n \n\n Amendement de Solidarités \nArticle 52, alinéa 1 \nArt. 52   1Lors du remplacement \nde l’installation de production de \nchaleur d’un bâtiment d’habitation \nexistant, celui-ci doit être équipé \nde manière à ce que \n(suppression de : la part \nd’énergies non renouvelables \nn’excède pas 80% des besoins \nthermiques.) l’énergie soit \nd’origine renouvelable. \n\nRefusé par 8 voix et 5 \nabstentions \n\n\n\n26 \n\n \n\n \n\n \n\n Amendement des Verts \nArticle 52, alinéa 1 \nArt. 52   1Lors du remplacement \nde l’installation de production de \nchaleur d’un bâtiment d’habitation \nexistant, celui-ci doit être équipé \nde manière à ce que la part \nd’énergies non renouvelables \nn’excède pas 80% des besoins \nthermiques. Dans les cas où cela \nest techniquement possible et \nn’engendre pas de surcoûts, les \nbesoins thermiques sont à couvrir \nuniquement par des énergies \nrenouvelables.  \n\nRefusé par 6 voix contre 5 et \n2 abstentions \n \nAmendement du groupe LR \nArticle 52, alinéa 1 \nArt. 52   1Lors du remplacement \nde l’installation de production de \nchaleur d’un bâtiment d’habitation \nexistant, celui-ci doit être équipé \nde manière à ce que la part \nd’énergies non renouvelables \nn’excède pas 80% des besoins \nthermiques. Les gaz \nrenouvelables acheminés par le \nréseau de gaz à un bâtiment sont \npris en compte dans le calcul de \nla part minimale d'énergie \nrenouvelable exigée lors du \nremplacement d'une installation \nde chauffage dans l'ensemble du \ncanton. L'entreprise gazière \napporte la preuve de l'injection de \nla quantité requise. \n\nRefusé par 7 voix contre 6 \n\n\n\nATTENTION : NOUVELLE VERSION DU 25 MAI 2020. \nCETTE VERSION ANNULE ET REMPLACE LA VERSION PRÉCÉDEMMENT PUBLIÉE. \nLes modifications figurent en surligné jaune \n\n27 \n\n  \n\n \n\n  Amendement des Verts \nArticle 52, alinéa 3 (nouveau) \n3L’utilisation d’énergies fossiles \npour le chauffage (remplacement \nou nouvelle installation) est \nsoumise à autorisation. \n\nRefusé par 6 voix contre 3 et 4 \nabstentions \n\nChauffage au mazout \n\nArt. 47a   L'utilisation du mazout pour le \nchauffage des nouveaux bâtiments est \nsoumise à autorisation. \n\nChauffage au mazout \n\nArt. 55   L’utilisation du mazout pour le \nchauffage des nouveaux bâtiments est \nsoumise à autorisation. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le \ngroupe LR) \n\nArticle 55 \nArt. 55   L’utilisation de l’énergie \nfossile pour le chauffage des \nnouveaux bâtiments est soumise à \nautorisation. \n\nAccepté à l’unanimité  \n\nAmendement des Verts \nArticle 55 \nArt. 55   L’utilisation de l’énergie \nfossile pour le chauffage des \nnouveaux bâtiments est interdite. \n\nRefusé par 10 voix contre 3 \n\n Part d’énergie renouvelable pour la \nproduction de froid de confort \n\nArt. 58   Lors de sa mise en place ou \nde son remplacement, une installation \nde production de froid destinée à \nl’amélioration du confort d’exploitation \nd’un bâtiment doit être alimentée en \ntout ou partie par des énergies \nrenouvelables produites sur le site ou \npar un réseau de froid à distance. Le \nConseil d’État fixe les exigences à \nrespecter. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par les Verts) \n\nArticle 58 \nArt. 58   Lors de sa mise en place \nou de son remplacement, une \ninstallation de production de froid \ndestinée à l’amélioration du confort \nd’exploitation d’un bâtiment doit être \nalimentée à 100% par des énergies \nrenouvelables produites sur le site \nou par un réseau de froid à \ndistance. (Suppression de : Le \nConseil d’État fixe les exigences à \nrespecter.) \nAccepté par 7 voix contre 6 \n\n \n\n\n\n28 \n\n  Éclairage public \nArt. 46a   1Les nouveaux réseaux \nd'éclairage public ainsi que les \ninstallations renouvelées doivent \ncorrespondre à l'état de la technique en \nmatière d'efficacité énergétique.  \n2Le Conseil d'Etat peut prescrire des \nprincipes et des valeurs cibles à \nrespecter. \n \n\nÉclairage public \n\nArt. 60   1Les nouveaux réseaux \nd’éclairage public ainsi que les \ninstallations renouvelées doivent \ncorrespondre à l’état de la technique \nen matière d’efficacité énergétique.  \n2Le Conseil d’État peut prescrire des \nprincipes et des valeurs cibles à \nrespecter.  \n3Les communes peuvent réduire ou \nsupprimer l’éclairage public nocturne \nen veillant toutefois à assurer la \nsécurité.  \n\n  \n \n \n \n \n \n \nAmendement des Verts \nArticle 60, alinéa 3 \n3Les communes peuvent réduire \nou supprimer l’éclairage public \nnocturne (suppression de : en \nveillant toutefois à assurer la \nsécurité). \n\nRefusé par 10 voix contre 2 et 1 \nabstention \n\n\n\nATTENTION : NOUVELLE VERSION DU 25 MAI 2020. \nCETTE VERSION ANNULE ET REMPLACE LA VERSION PRÉCÉDEMMENT PUBLIÉE. \nLes modifications figurent en surligné jaune \n\n29 \n\n  Éclairage publicitaire ou privé \n\nArt. 46b   Les communes peuvent \nintroduire, dans leur règlement des \nconstructions (art. 25, al. 1, let. g \nLConstr.), les exigences à respecter en \nmatière d'illumination de façades, de \nvitrines et de terrains de sport, \nd'enseignes et de réclames lumineuses, \nainsi que pour tout autre éclairage \nextérieur privé visible au loin et, en \nparticulier, fixer les conditions en \nmatière d'efficacité énergétique. \n\nAutre éclairage \n\nArt. 61   Les communes peuvent \nintroduire, dans leur règlement des \nconstructions, les exigences à \nrespecter en matière d’illumination de \nfaçades, de vitrines et de terrains de \nsport, d’enseignes et de réclames \nlumineuses, ainsi que pour tout autre \néclairage extérieur privé visible au loin \net, en particulier, fixer les conditions en \nmatière d’efficacité énergétique. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le \ngroupe socialiste) \n\nArt. 61   Les communes peuvent \nintroduire, dans leur règlement des \nconstructions, les exigences à \nrespecter en matière d’illumination \nde façades, de vitrines et de \nterrains de sport, d’enseignes et de \nréclames lumineuses, ainsi que \npour tout autre éclairage extérieur \nprivé visible au loin et, en \nparticulier, fixer les conditions en \nmatière d’efficacité énergétique et \nde pollution lumineuse. \n\nAccepté à l’unanimité \n\nAmendement des Verts \nArticle 61, alinéa 1  \nArt. 61   1L’éclairage extérieur \ndes bâtiments, des enseignes \nlumineuses et de l’éclairage \npublique est limité dans le but de \ndiminuer la consommation \nélectrique et de réduire la \npollution lumineuse. \n\nRefusé par 12 voix contre 1 \n\n   Amendement des Verts \nArticle 61, alinéa 2 (nouveau)  \nArt. 61   1Le Conseil d’État édicte \ndes règles minimales pour l’alinéa \n1. \n\nNB : Cet amendement est \nautomatiquement accepté si \nl’amendement des Verts à l’art. \n61, alinéa 1, est accepté. En \nrevanche il devient sans objet si \nl’amendement des Verts à \nl’article 61, alinéa 1, est refusé. \n\nRefusé par 12 voix contre 1 \n\n   Amendement des Verts \nArticle 61, alinéa 3 (nouveau) \n3Les communes peuvent édicter \ndes exigences supplémentaires. \n\nRefusé par 6 voix contre 5 et 2 \nabstentions \n\n\n\n30 \n\n  Transports \n\nArt. 50   1Les infrastructures, \ninstallations, véhicules et appareils \nservant aux transports publics et \nindividuels de personnes et de \nmarchandises doivent être conçus, \nmontés et exploités conformément à \nl'état de la technique, de manière à \nassurer une utilisation rationnelle de \nl'énergie et à diminuer les atteintes à \nl'environnement.  \n2Le Conseil d'État prend toute mesure \nde sa compétence afin d'encourager la \nmise en circulation de véhicules \nparticulièrement économes en énergie \net de promouvoir l'utilisation des \ntransports publics. \n\nTransports \n\nArt. 63   1Les infrastructures, \ninstallations, véhicules et appareils \nservant aux transports publics et \nindividuels de personnes et de \nmarchandises doivent être conçus, \nmontés et exploités conformément à \nl’état de la technique, de manière à \nassurer une utilisation efficace de \nl’énergie et à diminuer les atteintes à \nl’environnement.  \n2Le Conseil d’État prend les mesures \nde sa compétence afin d’encourager la \nmise en circulation de véhicules \nparticulièrement économes en énergie \ndes transports publics, la mobilité \nélectrique, la mobilité douce et les \nsystèmes de partage de véhicules. \n\n \n\nAmendement de la commission \nArticle 63, alinéa 2  \n2Le Conseil d’État prend les \nmesures de sa compétence afin \nd’encourager le recours à des \nmotorisations de véhicules \nparticulièrement économes en \nénergie et de promouvoir l’utilisation \ndes transports publics, la mobilité \nélectrique, la mobilité douce et les \nsystèmes de partage de véhicules. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\nFonds cantonal de l’énergie \n\nArt. 52   1Il est créé un fonds cantonal \nde l'énergie, destiné à financer les \nsubventions cantonales. \n\n2Ce fonds est alimenté par les \ncontributions globales annuelles de la \nConfédération, par des annuités \nbudgétaires et par des recettes \ndiverses. \n\nFonds cantonal de l’énergie \n\nArt. 72   1Le fonds cantonal de \nl'énergie est destiné à financer les \nsubventions cantonales octroyées \nconformément à la présente loi et à \nses dispositions d'exécution. \n2Ce fonds est alimenté par une \nredevance à vocation énergétique sur \nla consommation d’électricité, les \ncontributions globales annuelles de la \nConfédération, par des annuités \nbudgétaires et par des recettes \ndiverses. \n\n Amendement des Verts \nArticle 72, alinéa 2 \n2Ce fonds est alimenté par une \nredevance à vocation énergétique \nsur la consommation d’électricité \net de gaz, les contributions \nglobales annuelles de la \nConfédération, par des annuités \nbudgétaires et par des recettes \ndiverses.  \n\nRefusé par 6 voix contre 3 et \n4 abstentions \n\n\n\nATTENTION : NOUVELLE VERSION DU 25 MAI 2020. \nCETTE VERSION ANNULE ET REMPLACE LA VERSION PRÉCÉDEMMENT PUBLIÉE. \nLes modifications figurent en surligné jaune \n\n31 \n\n  \n\n \n\n  Amendement de Solidarités \nArticle 72, alinéa 2 \n2Ce fonds est alimenté par une \nredevance à vocation énergétique \nsur la consommation d’électricité, \nles contributions globales \nannuelles de la Confédération, \npar des annuités budgétaires, par \nun impôt spécial sur la fortune, \njuste socialement et proportionnel \nà la fortune, par un impôt sur le \nbénéfice des entreprises et par \ndes recettes diverses. \n\nRefusé par 3 voix et \n10 abstentions \n\n   Amendement de Solidarités \nArticle 72, alinéa 3 (nouveau) \n3Les bénéficiaires du fonds \ns’engagent à ne pas répercuter \nsur les loyers leurs \ninvestissements au-delà des \nbaisses de charges dont \nbénéficieront les locataires. \n\nRefusé par 11 voix contre 1 et 1 \nabstention \n\n\n\n32 \n\n  Dispositions transitoires \n\nArt. 79   1Les projets déposés auprès \nde l’autorité avant l’entrée en vigueur \nde la présente loi demeurent soumis à \nl’ancien régime, même si l’autorité \nstatue ultérieurement. \n2Les communes établissent leur plan \ndes énergies au sens de l’article 19 \nalinéa 2 ci-dessus pour le 1er janvier \n2025. \n3Le consommateur qui a atteint le seuil \nvisé à l’article 59 alinéa 1 ci-dessus à \nl’entrée en vigueur de la loi procède à \nl’analyse de l’exploitation dans les trois \nannées qui suivent. \n4La période transitoire au sens de \nl’article 65 ci-dessus prend fin le 31 \ndécembre 2029. \n\n Amendement des Verts \nDisposition transitoire \nDisposition transitoire : Une \nnouvelle redevance à vocation \nénergétique sur la consommation \nde gaz est à mettre en place. Le \nConseil d’État a une année pour \nproposer au Grand Conseil une \nloi allant dans ce sens. \n\nRefusé par 6 voix contre 3 et \n4 abstentions \n\n \n\nRéférendum \n\nArt. 81   La présente loi est soumise \nau referendum facultatif. \n\nAmendement de la commission  \nArticle 81 \n\nRéférendum \n\nArt. 81   La présente loi est \nsoumise au référendum facultatif. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\n \n\n33 \n\n4. Discussion par amendement \n\nLa commission a traité les amendements proposés par les différents groupes. La \ncommission propose au Grand Conseil d’accepter les amendements suivants par rapport \nau projet de loi initial : \n\nArticle 1, alinéa 1 \n\nLa commission souhaite apporter une certaine consolidation sous l’angle de la dialectique. \nOr, dans le cas présent le groupe estime que le verbe « assurer » plutôt que « contribuer \nà » apporte un état d’esprit plus concret. \n\nArticle 1, alinéa 2, lettre c \n\nLa commission juge que le terme « garantir » donne plus de chances aux projets impliquant \ndes énergies renouvelables de se réaliser dans le terrain. \n\nArticle 1, alinéa 2, lettres d (nouvelle) \n\nAux yeux de la commission, il semblait important de préciser l’objectif consistant à la \nréduction des émissions de CO2 et de renforcer les mesures visant à cette réduction. La \nlettre e mentionne des objectifs qui comprennent l’approvisionnement en énergies \nrenouvelables et le stockage d’énergie. L’idée était de souligner l’existence de nouvelles \ntechnologies, actuellement pas abordées dans le projet du Conseil d’État. \n\nArticle 1, alinéa 2, lettre e (nouvelle) \n\nLa commission explique que l’idée sous-jacente est d’exprimer le fait qu’aujourd’hui, il y a \ndes technologies permettant d’améliorer l’ensemble de l’efficience énergétique. Elle \nindique que la production d’énergie renouvelable ne correspond pas toujours aux pics de \nconsommation et la mise à disposition de mesures techniques permet le stockage de cette \nénergie (batterie, super condensateurs). \n\nArticle 1, alinéa 3 \n\nLa commission indique que cette modification vise à renforcer la volonté et à avoir un \ndiscours clair allant dans le sens d’une certaine contrainte. \n\nArticle 4, alinéa 3 \n\nLa commission remarque qu’il s’agit d’une redite, d’où la proposition de suppression. \n\nArticle 5, alinéa 3 \n\nLa commission considère que toutes les entités parapubliques devraient être visées par \ncette mesure, pas seulement « certaines ». \n\nArticle 5, alinéa 4 \n\nLa commission souhaite marquer l’exemplarité qui doit prévaloir au sein des institutions \npubliques. \n\nArticle 6, alinéa 3 \n\nLa commission estime important que l’État, les communes et les entités parapubliques \nsoient exemplaires au niveau des véhicules. Elle considère qu’il ne s’agit pas de \n\n\n\n34 \n\ncentralisme, ni de dirigisme, mais qu’au contraire, l’État peut apporter son expertise et son \nsoutien pour conduire, en bonne intelligence, toutes les collectivités vers une mobilité plus \néconome en énergie. \n\nArticle 6, alinéa 4 \n\nLa commission estime qu’il est normal que les collectivités publiques, en particulier les \nentités parapubliques dépendantes de subventions, encouragent leurs collaborateurs à \nl’utilisation de moyens de transports économes en énergie. Elle précise toutefois que \nson amendement n’implique pas une aide financière, il s’agit uniquement de demander \nle même effort que celui auquel est contraint l’État, aux communes et aux entités \nparapubliques. \n\nArticle 6, alinéa 5 \n\nLa commission remarque qu’il s’agit d’une redite, d’où la proposition de suppression. \n\nArticle 6, alinéa 6 \n\nLe groupe des verts souhaitait rendre l’installation de cellules photovoltaïques \nsystématique lors de chaque assainissement de toiture d’un bâtiment appartenant aux \ncollectivités publiques. Le Conseil d’État a rappelé qu’actuellement, pour les bâtiments \npropriété de l’État, l’installation de panneaux photovoltaïques est systématiquement \nétudiée lors de l’assainissement de toiture. Toutefois de nombreux bâtiments, pour des \nquestions de patrimoine, ne peuvent pas accueillir de telles installations. Il a dès lors \nproposé une formule potestative, laissant la souplesse nécessaire. \n\nArticle 7, lettre c. (nouvelle) \n\nLa commission indique que la conception directrice de l’énergie prévoit qu’un monitoring \nsoit fait tous les cinq ans. Elle propose que l’information au Grand Conseil corresponde \négalement au monitoring de la conception directrice et qu’elle soit prévue selon le même \nrythme. \n\nArticle 20, alinéa 2, lettre b \n\nLa commission explique qu’il s’agit de mentionner la question du stockage, tenant compte \nde ce qui existe déjà dans la Loi fédérale. \n\nArticle 26, lettre e (nouvelle) \n\nLa commission explique qu’il manque un guichet d’information permettant aux propriétaires \n/ porteurs de projets de se renseigner au niveau régional ou intercommunal afin d’obtenir \ndes informations fiables. Elle souligne toutefois le fait que le SENE a besoin de moyens \nsupplémentaires afin de mener à bien cette mission. \n\nArticle 29, alinéa 2, lettre h (nouvelle) \n\nLa commission souligne cependant que le domaine de l’énergie ne prévoira pas de \nfinancement ad hoc pour viser cet objectif. De plus, d’autres politiques sectorielles ayant \nbeaucoup plus de moyens (notamment le fonds d’infrastructure ferroviaire) permettront \nd’engager de grands travaux dans les années à venir pour œuvrer au report modal visé.  \n\nArticle 29a (nouveau) \n\nLa commission indique que cet amendement vise à favoriser l’obtention de crédits en vue \nde travaux d’assainissement énergétique d’immeubles. \n\n\n\n \n \n\n35 \n\nArticle 31, alinéa 2, lettre a \n\nLa commission s’accorde sur le fait que toutes les ressources doivent être utilisées de \nmanière mesurée. \n\nArticle 36 \n\nLa commission indique que la loi ne traite nulle part de l’hydrogène, si ce n’est au niveau \ndu stockage. Il est question de faire en sorte que la distribution d’hydrogène soit \ndirectement en lien avec la législation fédérale.  \n\nArticle 38, alinéa 1 \n\nPartant du principe que toute production d’énergie renouvelable étant bonne à prendre, la \ncommission estime que la mention « lorsque le principe de traitement des boues s’y prête, \n… » est un peu légère. Elle souhaite que toutes les stations d’épuration soient adaptées \npour produire du biogaz et récupérer la chaleur des eaux traitées. S’agissant des petites \nSTEP, pour lesquelles une telle adaptation ne serait techniquement et économiquement \npas réalisable, elles font exception grâce à l’alinéa 2. \n\nArticle 39 \n\nLa commission explique que le compostage à ciel ouvert émet de grandes quantités de \nméthane dans l’atmosphère. L’amendement propose de favoriser la méthanisation, tout en \nutilisant des installations déjà existantes dans le canton. \n\nArticle 42, alinéa 1 \n\nLa commission rappelle que le MOPEC mentionne le terme « quasi-nulle » et propose de \nconserver cette formulation. \n\nArticle 43 \n\nLa commission explique que le délai de 30 ans permet de fixer une échéance précise, \ncontrairement à la formulation proposée par le Conseil d’État. Elle a relevé que ce délai \ncorrespond à l’échéance de neutralité carbone visée (2050). Le SBAT a été sollicité pour \névaluer le coût nécessaire à l’assainissement du patrimoine immobilier de l’État. Cela \nreprésenterait 570 millions de francs sur 30 ans, soit 20 millions de francs par année.  \nToutefois, la commission rappelle qu’il s’agit de 30 ans dès l’entrée en force de la loi. Cela \nconcernerait les bâtiments ayant entre 10 et 20 ans, voire plus anciens. Elle n’estime pas \nque ce soit un non-sens que de demander aux propriétaires de tels bâtiments d’investir \npour améliorer le rendement énergétique de leur bien. En outre, elle précise que les \nbâtiments de l’État et des communes en lien avec le patrimoine historique peuvent faire \nl’objet d’exceptions au nom de l’article 3 de la présente loi. De plus, elle confirme que les \nrénovations doivent respecter les normes en vigueur au moment où elles ont lieu. Si les \ntravaux sont entrepris au début de la période fixée par la loi, il devrait y avoir un droit acquis \njusqu’à la fin de ladite période. \nEnfin, la commission relève que le parlement devra décider de ce qu’il adviendra des \nbâtiments non rénovés dans les délais. Il s’agit d’une question de responsabilité. \n\nArticle 47 \n\nLa commission indique qu’il semble utile que tous les bâtiments soient concernés. \n\n\n\n36 \n\nArticle 50, alinéa 1  \n\nLa commission regrette l’utilisation de la tournure de phrase « dans la mesure du \npossible ». Elle souhaite mettre l’accent sur le fait que les rejets de chaleur et les énergies \nrenouvelables doivent être utilisés. Selon le SENE, la nuance permet de tenir compte de \nces cas problématiques. \n\nArticle 58 \n\nLe groupe des Verts indique qu’il s’agit d’un élément particulièrement symbolique puisque \nl’on parle de réchauffement climatique dû à l’utilisation des énergies fossiles et que les \ngens s’en protègent par des climatisations qui émettent encore plus d’énergies fossiles. Il \nattend que la loi devienne extrêmement stricte dans ce domaine. \n\nArticle 61, alinéa 1 \n\nLa commission estime que la question de la réduction de la pollution lumineuse n'est pas \nmentionnée dans le projet du Conseil d'État et propose que cet objectif figure dans la loi. \nLe Conseil d'État ne s'y oppose pas, confirmant que cette exigence de réduction de \npollution lumineuse réside dans l'objectif de 20% de réduction de la consommation. \n\nArticle 63 alinéa 2 \n\nLa commission indique que l’objectif du Conseil d’État est d’encourager des motorisations \ndurables ou l’utilisation des transports publics et propose ainsi une reformulation du projet \ninitial. \n\n5. Projet de loi 15.168 déposé et renvoyé à la commission Énergie \n\nLe projet de loi Diego Fischer 15.168, du 2 septembre 2015, portant modification de la loi \nsur l’énergie (LCEn), a été renvoyé à la commission Énergie, qui a décidé de le traiter dans \nle cadre du présent rapport. \nÀ l’issue du traitement du projet du Conseil d’État, l’auteur, M. Diego Fischer, également \nmembre de la commission, a choisi de retirer son projet de loi.  \n\n6. Vote final \n\nPar 9 voix contre 1 et 3 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nce projet de loi amendé selon ses propositions. \n\n7. Préavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÁ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n \nNeuchâtel, le 8 avril 2020 \n Au nom de la commission Énergie : \n Le président, La rapporteure, \n J. FEHLBAUM C. BILL \n \n \n \n \n\n\n


name: 24.414: Reprise des cigarettes électroniques et puffs : ne plus se faire enfumer !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 1er novembre 2024 \n\nNuméro 24.414 Heure 10h03 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Barbara Blanc \n\nTitre :  Reprise des cigarettes électroniques et puffs : ne plus se faire enfumer ! \n\nContenu :  \n\nL’incendie causé par une batterie de cigarette électronique ou de puff à Vadec le 16 octobre questionne. Dans \nson avis sur la motion 23.3109, le Conseil fédéral précise pourtant que les cigarettes électroniques « doivent ainsi \nêtre restituées par les consommateurs et être reprises gratuitement par les fabricants ». Le Conseil d’État entend-\nil communiquer plus fortement sur cette obligation tant auprès des consommateurs que des vendeurs et des \nfabricants ? Quelle est sa pratique actuelle ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBarbara Blanc \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nPatrick Erard Diane Skartsounis Nicolas de Pury \n\nBrigitte Neuhaus François Perret Jean-Marie Rotzer \n\nCloé Dutoit Christine Ammann Tschopp Adriana Ioset \n\nStéphanie Skartsounis Monique Erard Armin Kapetanovic \n\nRichard Gigon Catherine Loetscher Aurélie Gressot \n\nMarc Fatton Jasmine Herrera Daniel Sigg \n\n \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20233109\n\n


name: 20.101: Fluidifier le trafic pendant les travaux ferroviaires

text: \nVERSION NON AMENDÉE \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n05.12.2019 \n\nHeure \n21h16 \n\nNuméro \n20.101 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \n\nTitre : Fluidifier le trafic pendant les travaux ferroviaires \n\n \nRecommandation initialement déposée sous forme de postulat \n \nContenu :  \nIl est demandé au Conseil d’État d’étudier la possibilité de rendre l’offre de remplacement par bus du transport des \nvoyageurs sur la ligne Neuchâtel-Chambrelien-La Chaux-de-Fonds gratuite pendant la durée de la fermeture de \nla ligne ferroviaire. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \nLes travaux d’entretien engagés par les CFF sur la ligne Neuchâtel-Chambrelien-La Chaux-de-Fonds nécessitent \nla fermeture de la ligne ferroviaire pendant plusieurs mois en 2021. Ceci va avoir plusieurs conséquences sur les \ncomportements : \n\n– Une partie des usagères et usagers actuels du train va se reporter sur les transports par bus de remplacement. \nCes derniers vont emprunter le tunnel routier sous la Vue-des-Alpes. \n\n– Une autre partie va préférer utiliser son véhicule privé et transiter également par ce même tunnel. \n\nIl en résulte que le tunnel routier déjà engorgé aux heures de pointe va se retrouver complètement congestionné. \nComme première mesure contre cette perspective, les postulant-e-s proposent d’offrir la gratuité sur les bus de \nremplacement. Les voyageuses et les voyageurs qui ne bénéficieront plus du confort du train en seront \ndédommagés. Les personnes qui seront tentées de se reporter sur le transport individuel seront incitées à y \nrenoncer en faveur des bus. La limitation de l’engorgement qui en résultera bénéficiera à la fluidité du trafic entre \nNeuchâtel et La Chaux-de-Fonds et à la meilleure tenue des horaires des bus de remplacement. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nChristine Ammann Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nLaurent Debrot Diego Fischer Johanna Lott Fischer \n\nSébastien Frochaux François Konrad Clarence Chollet \n\nSera Pantillon Veronika Pantillon Zoé Bachmann \n\nArmin Kapetanovic Daniel Sigg Xavier Challandes \n\nDaniel Ziegler Sven Erard Michaël Berly \n  \n\n\n\nVERSION AMENDÉE \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n05.12.2019 \n\nHeure \n21h16 \n\nNuméro \n20.101 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \n\nTitre : Fluidifier le trafic pendant les travaux ferroviaires \n\n \nRecommandation initialement déposée sous forme de postulat \n \nContenu :  \nIl est demandé au Conseil d’État d’étudier la possibilité de rendre l’offre de remplacement par bus du transport des \nvoyageurs sur la ligne Neuchâtel-Chambrelien-La Chaux-de-Fonds très attractive pendant la durée de la fermeture \nde la ligne ferroviaire. Le Conseil d’État est prié de tenir compte de deux facteurs : la cadence des bus qui, pour \nêtre attractive, doit être élevée, notamment aux heures de pointe, et le prix des billets, qui doit être revu à la baisse. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \nLes travaux d’entretien engagés par les CFF sur la ligne Neuchâtel-Chambrelien-La Chaux-de-Fonds nécessitent \nla fermeture de la ligne ferroviaire pendant plusieurs mois en 2021. Ceci va avoir plusieurs conséquences sur les \ncomportements : \n\n– Une partie des usagères et usagers actuels du train va se reporter sur les transports par bus de remplacement. \nCes derniers vont emprunter le tunnel routier sous la Vue-des-Alpes. \n\n– Une autre partie va préférer utiliser son véhicule privé et transiter également par ce même tunnel. \n\nIl en résulte que le tunnel routier déjà engorgé aux heures de pointe va se retrouver complètement congestionné. \nComme première mesure contre cette perspective, les postulant-e-s proposent d’offrir la gratuité sur les bus de \nremplacement. Les voyageuses et les voyageurs qui ne bénéficieront plus du confort du train en seront \ndédommagés. Les personnes qui seront tentées de se reporter sur le transport individuel seront incitées à y \nrenoncer en faveur des bus. La limitation de l’engorgement qui en résultera bénéficiera à la fluidité du trafic entre \nNeuchâtel et La Chaux-de-Fonds et à la meilleure tenue des horaires des bus de remplacement. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nChristine Ammann Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nLaurent Debrot Diego Fischer Johanna Lott Fischer \n\nSébastien Frochaux François Konrad Clarence Chollet \n\nSera Pantillon Veronika Pantillon Zoé Bachmann \n\nArmin Kapetanovic Daniel Sigg Xavier Challandes \n\nDaniel Ziegler Sven Erard Michaël Berly \n \n\n\n


name: 19.001_CE: INITIATIVE « POUR LE MAINTIEN D’UNE FORMATION MUSICALE PROFESSIONNELLE DANS LE CANTON DE NEUCHÂTEL »

text: \n \n\nINITIATIVE « POUR LE MAINTIEN D’UNE \nFORMATION MUSICALE PROFESSIONNELLE \nDANS LE CANTON DE NEUCHÂTEL » 19.001 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret concernant la recevabilité matérielle de \nl'initiative législative populaire cantonale « Pour le maintien \nd’une formation musicale professionnelle dans le canton de \nNeuchâtel » \n \n(Du 21 janvier 2019) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nUn comité d'initiative a annoncé à la chancellerie d'État le lancement d'une initiative \nlégislative populaire cantonale intitulée « Pour le maintien d’une formation musicale \nprofessionnelle dans le canton de Neuchâtel ». Le texte en est le suivant : \n \n\n« Les électrices et électeurs soussigné-e-s, faisant application des articles 98 et \nsuivants de la loi cantonale sur les droits politiques du 17 octobre 1984, demandent \nau Grand Conseil l’adoption d’une loi concrétisant la proposition générale suivante : \nL’État assure sur son territoire une formation musicale professionnelle accréditée \npermettant la délivrance de titres Bachelor et Master of Arts. \nÀ cet effet, l’État peut conclure un ou des partenariats avec un canton ou une \ninstitution de formation supérieure. \nL'État veille à ce que la formation ainsi dispensée rayonne sur l’ensemble de son \nterritoire et fasse l’objet de collaborations avec d’autres institutions culturelles et de \nformation, en particulier le Conservatoire de musique neuchâtelois. » \n\n \nLe lancement de l'initiative a été publié dans la Feuille officielle No 24, du 15 juin 2018, et \nles listes de signatures attestées, ou les certificats de leur dépôt auprès des Conseils \ncommunaux, ont été déposés à la chancellerie d'État dans le délai échéant le 17 \ndécembre 2018, conformément à l'article 105 de la loi sur les droits politiques (LDP), du \n17 octobre 1984. \n \nPar arrêté du 31 octobre 2018, publié dans la Feuille officielle No 44, du 2 novembre \n2018, la chancellerie d'État a arrêté le nombre de signatures valables à 5'319 ; 474 ayant \nété annulées en application de l'article 107 LDP. \n \nCet arrêté n'a fait l'objet d'aucune contestation au sens de l'article 134, alinéa 1 LDP. \n \n \n \n\n\n\n \n\n2 \n\n1. NOMBRE DE SIGNATURES \n \n \nL'initiative législative populaire cantonale « Pour le maintien d’une formation musicale \nprofessionnelle dans le canton de Neuchâtel » a donc recueilli, dans le délai de six mois \nprévu à l'article 105 LDP, le nombre de signatures nécessaire fixé à 4'500 par l'article 40 \nde la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre \n2000. \n \n \n \n2. TRAITEMENT DE L'INITIATIVE LÉGISLATIVE POPULAIRE CANTONALE \n \n \nL'initiative ayant recueilli le nombre prescrit de signatures valables, le Conseil d'État \nprésente au Grand Conseil un rapport préliminaire l'invitant à se prononcer sur la \nrecevabilité matérielle de celle-ci, dans les trois mois qui suivent la publication des \nrésultats dans la Feuille officielle (art. 107, al. 3 LDP). \n \nSi l'initiative est déclarée recevable par le Grand Conseil, le Conseil d'État la lui transmet \naccompagnée d'un rapport dans les deux ans qui suivent la publication des résultats \ndans la Feuille officielle (art. 107, al. 4 LDP). \n \nLe Grand Conseil a alors douze mois pour se prononcer sur l'initiative (art. 110, al. 1 \nLDP). \n \nSi, comme celle qui fait l'objet du présent rapport, l'initiative est conçue en la forme d'une \nproposition générale, le Grand Conseil peut : \n \na) l'approuver et y donner suite. Il rédige alors un texte qu'il adopte dans une loi ou un \n\ndécret ; \n\nb) la soumettre directement au vote du peuple accompagnée ou non d'une proposition \nde rejet et, le cas échéant, d'un contre-projet. En cas d'acceptation par le peuple, il \nrédige dans un délai de deux ans un texte qu'il adopte dans une loi ou un décret \n(art. 110, al. 2 LDP). \n\nLe présent rapport vise exclusivement à traiter de la recevabilité matérielle de l'initiative à \nl'exclusion de toute autre considération quant à son contenu. Dans ce cadre, le Grand \nConseil est appelé à examiner la validité de l'initiative. Cela signifie qu'il y a lieu de se \nprononcer sur le respect des principes de l'unité de la forme et de la matière, sur celui de \nl'unité de rang, d'examiner si l'initiative est conforme aux normes supérieures de droit \nfédéral, à celles des conventions intercantonales ou internationales, ainsi qu'aux normes \ninternes de droit cantonal dont la hiérarchie ne saurait être altérée. Enfin, il convient de \nmentionner que l'examen porte aussi sur l'exécutabilité de l'initiative et sur son respect du \nprincipe de la bonne foi. Si l'initiative est déclarée recevable par le Grand Conseil, nous \nvous la transmettrons, accompagnée d'un rapport dans les deux ans qui suivent la \npublication des résultats (art. 107, al. 4 LDP). \n \nEn l'occurrence, le Conseil d’État envisage d’organiser le vote sur l’initiative en 2019 \n(cf. rapport N°18.190 du 31 octobre 2018 de la commission législative au Grand Conseil \nà l'appui d’un projet de loi portant modification de la loi sur la Haute école neuchâteloise \n[HEN] [Moratoire sur la fermeture de la HEM]).  \n \n \n  \n\n\n\n \n\n3 \n\n3. RECEVABILITÉ MATÉRIELLE \n \n \n3.1. Respect du principe de l'unité de la forme \n \nCette règle signifie que l'initiative se présente soit comme un projet rédigé de toutes \npièces, soit comme une demande conçue en termes généraux. Cette règle empêche les \nauteurs de l'initiative de jouer sur tous les tableaux et les oblige à choisir clairement entre \nles deux genres prévus. Avant tout, c'est l'intention des initiants qui est déterminante.  \n \nEn l'espèce, l'initiative ne comprend pas une suite d'articles rédigés selon une structure \nrigide. Elle vise à garantir le maintien d’une formation musicale professionnelle \n(accréditée), dans le canton de Neuchâtel. L'initiative revêt donc la forme d'un projet \nconçu en termes généraux et satisfait à la condition prévue à l'article 98, alinéa 2 LDP. \nPar conséquent, cette proposition générale nécessitera d'être concrétisée par le Grand \nConseil qui pourra, cas échéant, corriger les éventuels vices en façonnant les \ndispositions envisagées (Grisel, Initiative et référendum populaires, 3ème éd., Berne 2004, \np. 267, N°690). \n \n \n3.2. Respect du principe de l'unité de la matière \n \nL'exigence du respect du principe de l'unité de la matière découle de la liberté de vote et, \nplus particulièrement, du droit à la libre formation de l'opinion des citoyennes et citoyens \net à l'expression fidèle et sûre de leur volonté. Ainsi, cette exigence interdit de mêler, \ndans un même objet soumis au peuple, plusieurs propositions de nature ou de but \ndifférents, qui forceraient la citoyenne et le citoyen à une approbation ou à une opposition \nglobale, alors qu'il pourrait n'être d'accord qu'avec une partie des propositions qui lui sont \nsoumises. Il doit par conséquent exister, entre les diverses parties d'une initiative \nsoumise au peuple, un rapport intrinsèque ainsi qu'une unité de but à savoir un rapport \nde connexité qui fasse apparaître comme objectivement justifiée la réunion de plusieurs \npropositions en une seule question soumise au vote (ATF 137 I 200, consid. 2.2 ; ATF \n129 I 381, consid. 2.1).  \n \nEn l'occurrence, l'initiative vise pour l'essentiel le maintien sur le territoire neuchâtelois \nd’une formation musicale professionnelle accréditée permettant la délivrance des titres \nde Bachelor et Master of Arts. Cela constitue en somme une seule proposition, de sorte \nque le principe de l'unité de la matière est ici satisfait. \n \n \n3.3. Respect du principe de l'unité de rang \n \nL'unité de rang implique que chaque demande d'initiative concerne exclusivement, soit la \nConstitution, soit la loi, soit un décret. Elle ne peut viser en même temps la révision de \nnormes qui appartiennent à des rangs différents. \n \nL'initiative qui fait l'objet du présent rapport n'a pas trait à la modification d'une règle \nconstitutionnelle. Elle propose explicitement l'adoption d'une loi concrétisant l’initiative. \nAinsi, la troisième condition de recevabilité prévue à l'article 98, alinéa 1 LDP est en \nl'occurrence remplie. \n \n \n3.4. Conformité au droit supérieur \n \nPour être valides, les initiatives cantonales doivent être conformes au droit fédéral, \nrespecter les droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale (Cst.), et par les \ntraités internationaux. S'agissant de la conformité au droit fédéral, l'élément essentiel à \n\n\n\n \n\n4 \n\nprendre en considération est le texte même de l'initiative et la manière dont elle sera \nappliquée. Dans le cadre de sa mise en œuvre, il faut qu'une initiative concerne un \ndomaine dans lequel le canton jouit d'une compétence, soit propre, soit déléguée, pour \nlégiférer. L'initiative doit en d'autres termes respecter la répartition des compétences \nentre la Confédération et les cantons, telle qu'elle est définie par la Constitution fédérale \net les lois. \n \nL'autorité appelée à statuer sur la validité d'une initiative doit en interpréter les termes \ndans le sens le plus favorable aux initiants. Lorsque, à l'aide des méthodes reconnues, le \ntexte d'une initiative se prête à une interprétation la faisant apparaître comme conforme \nau droit supérieur, elle doit être déclarée valable et être soumise au peuple. \nL'interprétation conforme doit permettre d'éviter autant que possible les déclarations \nd'invalidité (ATF 132 I 282, consid. 3.1 et les références citées). Il convient d'interpréter le \ntexte d'une initiative sur la base des principes d'interprétation reconnus, à savoir en \npremier lieu, sur la teneur littérale de l'initiative (ATF 129 I 392, consid. 2.2). Une \nmotivation éventuelle de la demande d'initiative, ainsi que les déclarations des initiants, \npeuvent cependant être prises en considération. Parmi les différents outils \nd'interprétation, il convient de choisir celui qui, d'une part, correspond le mieux au sens et \nau but de l'initiative et celui qui conduit à un résultat raisonnable et, d'autre part, celui qui \npermet une interprétation conforme au droit supérieur fédéral et cantonal (ATF 129 I 392, \nconsid. 2.2 et les références citées). \n \nSelon l'article 63a de la Constitution, la Confédération et les cantons veillent ensemble à \nla coordination et à la garantie de l'assurance de la qualité dans l'espace suisse des \nhautes écoles qui comprend en particulier les hautes écoles spécialisées. Ce mandat \nconstitutionnel est notamment concrétisé par la loi fédérale sur l'encouragement des \nhautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE) du \n30 septembre 2011, ainsi que par l'accord intercantonal sur le domaine suisse des \nhautes écoles (concordat sur les hautes écoles), auquel le canton de Neuchâtel a adhéré \nle 3 décembre 2014. En tant qu'acte de coordination et d’encouragement, la LEHE \nn’empiète pas sur la compétence et la responsabilité des collectivités responsables des \nécoles en question. En ce sens, il ne s’agit pas d’une loi-cadre. En tant que collectivités \nresponsables ou coresponsables d’une ou de plusieurs hautes écoles, la Confédération \net les cantons restent compétents et responsables de leurs établissements respectifs du \ndomaine des hautes écoles (FF 2009 4067, p. 4107). Cette loi ne statue donc pas sur \ndes questions concrètes relatives à l'organisation des formations ou des offres des \nhautes écoles. Par ailleurs, la nouvelle coordination des hautes écoles est régie par le \nprincipe d'une large autonomie selon lequel les hautes écoles, ainsi que les cantons qui \nen sont responsables, conservent leur autonomie. Néanmoins, dans les « domaines \nparticulièrement onéreux » – tels que la médecine ou la recherche de pointe en sciences \nexpérimentales – la Conférence suisse des hautes écoles pourra fixer des règles (art. 1 \ndu concordat sur les hautes écoles). En l'espèce, on ne se trouve toutefois pas dans un \ntel domaine. \n \nCompte tenu de ce qui précède, l'initiative n’apparaît pas « prima facie » contraire au \ndroit supérieur, qui se veut surtout de coordination et d’encouragement. \n \n \n3.5. Principe de l'exécutabilité \n \nLe principe de l'exécutabilité d'une initiative est une règle générale qui s'impose dans \ntous les cas et qui est reconnu tant par la doctrine que la jurisprudence, même à défaut \nde disposition expresse. Il a pour fondement le fait de ne pas organiser de votations si la \ndécision qui en découle ne peut être suivie d'effets. L'invalidation d'une initiative pour \ncause d'inexécutabilité est soumise à des conditions très strictes. Pour qu'une initiative \nsoit viciée, il faut que l'inexécutabilité constatée soit absolue, manifeste et de nature \n\n\n\n \n\n5 \n\nmatérielle. Une simple difficulté dans sa réalisation ne suffit pas. Enfin, le vice doit être \nmanifeste et ressortir du texte lui-même. \n \nL'objectif de l'initiative, en particulier l'exigence d'une accréditation, difficile à accomplir, \nrespectivement à maintenir, si l'on se réfère notamment au Rapport d’information du \n10 décembre 2007 du Conseil d'État au Grand Conseil sur l’avenir des filières \nprofessionnelles du Conservatoire de musique neuchâtelois (08.004), n'est néanmoins \npas irréalisable, puisque l’initiative prévoit la possibilité d'établir des collaborations et des \npartenariats, ce qui reflète en définitive la situation actuelle. Dans le cas d'espèce, aucun \nobstacle absolu ne ressort donc du texte de l'initiative, qui est ainsi a priori exécutable, de \nsorte qu'il y a lieu de déclarer l'initiative recevable également sous l'angle de \nl'exécutabilité.  \n \n \n3.6. Respect du principe de la bonne foi \n \nL'initiative doit répondre aux exigences de la bonne foi et, partant, ne pas être abusive. \nTel est le cas en l'espèce puisque celle-ci n'a pas pour objet de soumettre au vote du \npeuple une question qui lui a déjà été soumise à plusieurs reprises et a été clairement \ntranchée. L'initiative n'a pas non plus pour but de remplacer une demande de référendum \ndont les délais seraient échus ni ne constitue une utilisation insensée de l'appareil \ndémocratique qui aboutirait à la remise en question de celui-ci. La présente initiative \nremplit donc la dernière condition de recevabilité. \n \n \n \n4. CONCLUSION \n \n \nAu vu de ce qui précède et pour l'ensemble des motifs invoqués, nous vous proposons \nd'admettre la recevabilité matérielle de l'initiative législative populaire cantonale « Pour le \nmaintien d’une formation musicale professionnelle dans le canton de Neuchâtel ». Nous \nvous demandons en conséquence de bien vouloir prendre en considération le présent \nrapport, puis adopter le projet de décret ci-après. \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 21 janvier 2019 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n6 \n\n \n\n \n\n \nDécret \nconcernant la recevabilité matérielle de l'initiative législative \npopulaire cantonale « Pour le maintien d’une formation musicale \nprofessionnelle dans le canton de Neuchâtel » \n\n \n\n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l'article 40 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du \n24 septembre 2000 ; \n\nvu l'article 107 de la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du (date), \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle unique   L'initiative législative populaire cantonale « Pour le maintien d’une \nformation musicale professionnelle dans le canton de Neuchâtel », conçue sous la forme \nd'une proposition générale, est déclarée recevable. \n\n \n \n\nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n \n \n\n \n\n \n\n \n\n\n