name: 20.148: Cancers d’enfants et facteurs environnementaux. Quid du canton de Neuchâtel ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n11.06.2020 \n\nHeure \n\n21h59 \n\nNuméro \n\n20.148 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Sera Pantillon \n\nTitre : Cancers d’enfants et facteurs environnementaux. Quid du canton de Neuchâtel ? \n\nContenu :  \n\nEn Suisse, le cancer touche les enfants de manière disproportionnée dans certaines zones géographiques. Une \nétude de l’Université de Berne1 indique des taux de tumeurs cérébrales plus élevés dans la région des Trois-Lacs \net au nord du canton de Zurich. Le canton de Neuchâtel est en grande partie compris dans les régions les plus \ntouchées par des tumeurs cérébrales chez les enfants. \n\nAu vu de ces résultats, nous interpellons le Conseil d’État afin : \n\n– d’avoir accès aux statistiques concernant les taux de cancers et plus particulièrement les tumeurs cérébrales \nchez les enfants durant les trente dernières années ; \n\n– de connaître les mesures déjà prises ou envisagées par le Conseil d’État afin d’étudier la vulnérabilité des \nenfants neuchâtelois aux cancers, notamment les tumeurs cérébrales, et d’éventuels plans d’actions afin de \nlutter contre celles-ci ; \n\n– de savoir s’il estime nécessaire la diminution drastique, voire l’élimination de causes potentielles comme \nl’utilisation de pesticides, au vu de leur potentiel effet nocif sur la santé des enfants. \n\n \n1Konstantinoudis G., Schuhmacher D., Ammann R.A., et al. Bayesian spatial modelling of childhood cancer incidence in \nSwitzerland using exact point data : a nationwide study during 1985-2015. Int J Health Geogr. 2020 ;19(1) :15. Published 2020 \nApr 17. doi:10.1186/s12942-020-00211-7. \n\nDéveloppement :  \n\nPubliée en avril 2020, une étude menée par des chercheurs de l’Université de Berne démontre une corrélation \npotentielle entre facteurs environnementaux (parmi lesquels l’utilisation de pesticides dans l’agriculture, le \nrayonnement ionisant naturel et la pollution de l’air en milieu urbain) et cancers chez les enfants. Parmi les groupes \nde diagnostics étudiés, les tumeurs cérébrales montraient le signal le plus significatif, et ce, en partie dans le \ncanton de Neuchâtel. \n\nBien que les causes de cancers chez les enfants soient en grande partie inconnues (une très faible part est \nd’origine génétique), les recherches citent les pesticides comme une cause potentielle du développement de ces \ncancers. Plusieurs recherches démontrent par exemple que le chlorothalonil est un cancérogène probable. Et des \nrésultats d’analyses menées par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire ont démontré une présence souvent \nsupérieure aux valeurs limites de chlorothalonil dans les eaux souterraines (rappelons que 80% de l’eau potable \nprovient des eaux souterraines). \n\nLes effets scientifiquement démontrés de certains composants de pesticides sur la santé doivent être traités avec \nle plus grand sérieux et la plus grande vigilance. Nous ne devons pas attendre d’avoir la confirmation d’une \ncorrélation entre présence de pesticides et cancers chez les enfants pour agir. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nSera Pantillon \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nDoris Angst Clarence Chollet Daniel Ziegler \n\n \n\n\n


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name: 18.198: Faciliter l’acquisition de parts sociales de coopératives d’habitation

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22.10.2018 \n\nHeure \n\n \n\nNuméro \n\n18.198 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : commission Politique cantonale du logement \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad 18.023 \n\nTitre : Faciliter l’acquisition de parts sociales de coopératives d’habitation \n\nContenu :  \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier l’opportunité ainsi que les voies et moyens de mettre en \nplace, par délégation ou en partenariat avec les acteurs des institutions bancaires présentes sur le territoire \nneuchâtelois, un système de cautionnement ou de prêts à taux réduits pour les particuliers souhaitant acquérir \ndes parts sociales de coopératives d’habitation ou d’habitants proposant des logements d’utilité publique dans le \ncanton de Neuchâtel. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nConformément au rapport du Conseil d’État au Grand Conseil du 25 juin 2018 à l’appui d’un projet de loi portant \nmodification de la loi sur l’aide au logement (LAL2) et d’un projet de décret portant octroi d’un crédit-cadre sur \nhuit ans de 18 millions de francs pour la poursuite de la politique du logement, les outils visant à augmenter puis \nà maintenir la proportion de logements à loyer modérés (aides à la pierre) remplaçant les anciennes aides \ndirectes aux locataires (aides à la personne) ont notamment pour objectif d’encourager la réalisation et la \nrénovation de logements à loyers modérés par des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Le résultat ainsi \nescompté est de limiter dans la durée les risques de mouvement spéculatif du marché neuchâtelois du logement \net de répondre aux besoins de la population neuchâteloise à revenus modestes (en particulier les familles, les \nétudiants, les personnes âgées ou en situation de handicap).  \n\nLors des travaux parlementaires, il est apparu à la commission temporaire du Grand Conseil que dans un \ncertain nombre de cas, les personnes à revenus modestes pouvaient éprouver des difficultés financières pour \nl’acquisition de parts sociales de maîtres d’ouvrages d’utilité publique (en particulier les coopératives d’habitation \nou d’habitants), condition impérative pour l’accès aux logements construits par ces entités. En effet, les outils de \ncautionnement ou de prêts proposés notamment aux locataires par certaines institutions privées pour la \nconstitution de garanties de loyers, n’existe à ce jour pas pour l’acquisition de parts sociales. Cela peut créer un \nfrein non négligeable à l’accès à des logements d’utilité publique et à loyers modérés pour la population à \nrevenus modestes, dont le besoin en logements de ce type est évident.  \n\nDès lors, il paraît judicieux et intéressant d’étudier les possibilités de mettre en place un système d’octroi de \ncautionnements et de prêts à taux d’intérêts réduits ou limités aux particuliers souhaitant acquérir des parts \nsociales de maîtres d’ouvrages d’utilité publique. Dans l’idéal, un tel système devrait être délégué à des acteurs \nspécialisés dans le domaine, l’État pouvant se porter garant des prêts et cautionnements accordés, selon des \nconditions spécifiques à définir. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nVeronika Pantillon, présidente de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


25.004_CE: PROTECTION CONTRE LES CRUES

text: \n \n\nPROTECTION CONTRE LES CRUES 25.004 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret portant octroi d’un crédit \nd’engagement de 3'800'000 francs pour la mise en œuvre \nde l’article 3 « Protection contre les crues » de la loi \nfédérale sur l’aménagement des cours d’eau pour la \npériode 2025-2028 \n \n(Du 12 février 2025) \n \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLa réforme de la péréquation financière est entrée en vigueur au 1er janvier 2008, modifiant la \nrépartition des tâches entre les cantons et la Confédération (RPT). Cette dernière a renforcé son \noffre de partenariat avec les cantons dans de nombreux domaines, dont celui de la gestion des \ndangers naturels liés à l'eau. Le partenariat entre canton et Confédération est concrétisé au travers \nde conventions-programmes (CP) portant usuellement sur une période de 4 ans, chaque convention \nportant sur un domaine particulier. \n \nUne nouvelle période s’ouvre le 1er janvier 2025. Le Conseil d'État a approuvé l’établissement d’une \nnouvelle convention-programme « protection contre les crues », qui permet au canton de Neuchâtel \nde bénéficier du soutien financier et technique de la Confédération pour mener à bien la réalisation \nde projets planifiés d'ici au 31 décembre 2028. \n \nEn s'engageant avec l'autorité fédérale, les cantons doivent également fournir leur part au \nfinancement des mesures convenues. Le présent rapport et le décret qui l'accompagne visent donc \nà solliciter un crédit d'engagement d'un montant brut de 3'800'000 francs relatif à la protection contre \nles crues, dont 2'200'000 francs à la charge de l’État de Neuchâtel. \n \nLa loi cantonale sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi \nque les secours (LPDIENS) du 27 juin 2012, délègue la responsabilité de la protection contre les \ndangers naturels aux communes. Vu les importantes dépenses à consentir pour la mise en œuvre \nde ces mesures, il est important pour le canton d'encourager et de soutenir les communes pour \nqu’elles puissent faire face à ces responsabilités et de les assister au niveau technique. Néanmoins, \nbien que le développement et la mise en œuvre des mesures de protection demandent une \ncoopération entre les différentes collectivités publiques, il va de soi que le canton ne se substituera \npas aux communes au niveau de leurs responsabilités et devra laisser de côté tout projet dans \nlequel la commune en charge renonce à investir. \n \nPlusieurs communes se sont dites intéressées à entreprendre des études et travaux de protection \ncontre les crues durant cette convention-programme, telles Val-de-Ruz, Cressier, La Grande \nBéroche, Le Landeron, Cornaux, Boudry, Lignières ou Neuchâtel.  \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n2 \n\n1. INTRODUCTION \n \n \nLe canton de Neuchâtel n’est pas épargné par les inondations. Le 21 juin 2019, le Val-de-Ruz était \nvictime d’une dramatique crue du Ruz Chasseran. Deux ans plus tard, le 22 juin 2021, le village de \nCressier était à son tour submergé par une inondation dont la violence a marqué les esprits. Ce \nmême été, les niveaux des lacs de Neuchâtel et Bienne ont atteint un maximum encore jamais \nobservé depuis la réalisation des travaux de la deuxième correction des eaux du Jura.  \n \nCes exemples montrent la nécessité d’agir de manière globale pour réduire le danger encouru par \nla population, protéger les biens et diminuer les contraintes pesant sur les collectivités et les \nparticuliers dans les zones à risque. Pour cela, il est indispensable de mettre en œuvre, partout où \ncela s’avère possible et rentable, des mesures de protection globales et efficaces. Les spécialistes \ndes changements climatiques s’attendent à une recrudescence de ce type d’évènements avec \nl’augmentation annoncée des températures. La quantité d’eau retenue dans l’atmosphère augmente \navec la chaleur, ce qui cause des épisodes de pluie plus intense, augmentant la fréquence \nd’évènements auparavant considérés comme exceptionnels. \n \nAu vu des articles 2 et 3 de la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau (LACE), du \n21 juin 1991, attribuant aux cantons la responsabilité de la protection contre les crues, au vu de \nl'article 4 de la loi cantonale sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments \nnaturels, ainsi que les secours (LPDIENS), du 27 juin 2012, déléguant cette responsabilité aux \ncommunes, puisqu'elles sont elles-mêmes à l'origine de la planification des zones d'urbanisation à \nprotéger, et au vu des importantes dépenses induites par les mesures de protection à mettre en \nœuvre, il est du devoir du canton de se montrer proactif et d'encourager les communes à faire face \nà leur responsabilité, en leur fournissant tout le soutien dont elles peuvent avoir besoin. \n \n \n \n2. CONTEXTE ET BUT DU PRÉSENT RAPPORT \n \n \nSur le plan fédéral, 2024 correspond à l’année de négociation avec les cantons des conventions-\nprogrammes dans le domaine de l’environnement pour la période 2025-2028. Comme pour les \npériodes précédentes, une convention dans le domaine de la protection contre les crues, fixant des \nobjectifs ainsi que les aspects financiers qui en découlent, a été négociée avec la Confédération. \n \nUne convention-programme constitue un contrat entre la Confédération et le canton signataire. Elle \npermet à ce dernier de bénéficier, durant une période donnée, d'un soutien fédéral tant au niveau \ntechnique que financier pour l'étude et la réalisation de projets déterminés, pour autant que le solde \ndu financement soit assuré par le canton et les communes concernées. \n \nLa convention-programme 6b traitant des ouvrages de protection et des données de base sur les \ndangers naturels liés à l’eau se compose de deux parties : \n \n\n- 6b-1 : offre de base, avec un taux de subvention fédéral de 35% pour la réalisation de projets \nde protection ou la gestion d’évènements « mineurs ». Le solde de financement est assuré par \nle canton (35%) et les communes ou autres organes éligibles (30%). \n\n \n\n- 6a-2 : données de base sur les dangers naturels, pour l’établissement des données de base \nsur les dangers naturels liés à l’eau nécessaires pour la planification du territoire ainsi que pour \nl’identification et la priorisation des projets à réaliser. Le taux de subvention fédéral est de 50%, \nle solde restant à la charge du canton. \n\n \nLes mesures complexes exigeant la prise en compte de différents intérêts et une coordination à \ntous les niveaux (Confédération, cantons, communes), ainsi que celles dont le montant total de \nplanification et de réalisation s'élève à plus de 5 millions de francs, ne sont pas inscrites dans la \nconvention-programme, mais traitées par la Confédération en tant que projets individuels par le biais \nde décisions de subventionnement spécifiques aux projets concernés.  \n \n  \n\n\n\n \n\n3 \n\nUne fois la convention-programme conclue, sa mise en œuvre incombe au canton. Il possède une \ngrande liberté pour utiliser les montants alloués par la Confédération au gré de l’avancement des \ndifférents projets communaux convenus. La Confédération vérifie annuellement l’état d’avancement \nde la convention-programme.  \n \nLe présent rapport et le décret qui l'accompagne visent à obtenir, pour la période allant du \n1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, les crédits nécessaires au financement de la part cantonale \nrelative à la convention-programme « protection contre les crues ». \n \n \n \n3. RECOUPEMENT AVEC D’AUTRES PROGRAMMES \n \n \nLa convention-programme 6b « protection contre les crues » (dont le nom formel est « convention-\nprogramme dans le domaine des dangers naturels gravitaires selon la LACE ») est liée à la \nconvention-programme 6a « protection contre les dangers géologiques ». Cette dernière fait l’objet \nd’une demande de crédit séparée pour la période 2025-2028. \n \nCertaines données de base, telle la vue d’ensemble des risques liés aux dangers naturels \ngravitaires, sont communes à ces deux conventions-programmes. Au niveau cantonal, le groupe de \ntravail « DAngers NAturels » (DANA) regroupe des collaborateurs du service de l'énergie et de \nl'environnement (SENE), du service de la sécurité civile et militaire (SSCM), du service de la faune, \ndes forêts et de la nature (SFFN), de l’établissement cantonal d'assurance et de prévention (ECAP) \net du service des ponts et chaussées (SPCH). \n \nLors d’interventions sur les cours d’eau, les projets de protection contre les crues sont soumis aux \nmêmes exigences écologiques que les projets de revitalisation. Bien que ces projets se distinguent \nen termes d’objectifs, il existe des liens forts entre la convention-programme « protection contre les \ncrues » et la convention-programme « revitalisation des eaux ». Cette dernière fait également l’objet \nd’une demande de crédit séparée pour la période 2025-2028. \n \nLe canton et la Confédération encouragent les « projets mixtes », comportant à la fois des objectifs \nsécuritaires et environnementaux. Cette synergie permet d’augmenter la part de subvention fédérale \ndu projet en lui allouant des financements issus de la convention-programme « revitalisation des \neaux ». Un projet mixte a été mis en œuvre durant la période 2020-2024 : il s’agit du projet de \nréaménagement de l’Areuse à Môtiers. Il a été réalisé conjointement par la commune de Val-de-\nTravers et le canton et inclut la protection de la zone industrielle de Môtiers contre le danger \nd’inondation, l’élargissement de l’Areuse dans le secteur de l’embouchure de la Vieille-Areuse ainsi \nque la revitalisation de l’Areuse et de l’embouchure du Bied de Môtiers.  \n \nAu niveau de l’administration cantonale, une coordination est organisée par le biais de rencontres \nrégulières entre les principaux services concernés par le thème de l’eau. Participent à ces séances \nle service de l’énergie et de l’environnement (SENE), le service de la faune, des forêts et de la \nnature (SFFN), le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), le service de \nl’agriculture (SAGR) et le service des ponts et chaussées (SPCH).  \n \n \n \n4. BILAN DE LA CONVENTION-PROGRAMME 2020-2024 EN MATIÈRE DE PROTECTION \n\nCONTRE LES CRUES \n \n \nLa convention-programme « protection contre les crues » pour la période 2020-2024 a fait l’objet \nd’un crédit d’engagement de 3'276'000 francs accordé par le Grand Conseil en date du \n20 janvier 2020.  \n \nDe manière synthétique, le bilan de la dernière période peut être exprimé comme suit : \n \n\n- Val-de-Travers : réalisation d’un projet mixte de protection contre les crues, revitalisation sur \nl’Areuse à Môtiers et mise en place de mesures de protection du village de Travers. \n\n \n\n\n\n \n\n4 \n\n- Cressier : réalisation de mesures urgentes pour sécuriser les ruisseaux du Ruhaut et du \nMortruz suite à l’évènement de juin 2021.  \n\n- Val-de-Ruz : réalisation de mesures de protection prioritaires contre les crues du Seyon dans \nle secteur de la Venelle des Moulins, à Villiers, ainsi que des études portant sur la protection \ncontre les crues des villages de Villiers et Dombresson. \n\n \n\n- Études de concepts de protection contre les crues dans les communes de Saint-Blaise, \nLignières, Milvignes et Boudry. \n\n \n\n- Études de concepts de protection contre le ruissellement dans les villages de Fontaines et \nMontalchez, ainsi qu’à Neuchâtel.  \n\n \n\n- Données de base : mise à jour des cartes de dangers d’inondation des secteurs Val-de-Travers \namont et Val-de-Travers aval. \n\n \n\n- Données de base : établissement d’un cadastre des ouvrages de protection et d’un cadastre \ndes évènements d’inondation (encore en cours). \n\n \n\n- Données de base : évaluation du risque lié aux dangers naturels sur l’entier du territoire \ncantonal (partagé avec la CP protection contre les dangers géologiques).  \n\n \n\n- Données de base : établissement d’un plan d’alarme et d’intervention en cas de crues des lacs \nde Neuchâtel et de Bienne (encore en cours).  \n\n \nLa période 2020-2024 a été marquée par la catastrophe de Cressier en juin 2021, survenue presque \njour pour jour deux ans après les inondations survenues en 2019 au Val-de-Ruz. \n \nAu niveau structurel, une réorganisation est intervenue au sein du SPCH par la création de l’office \ndes cours d’eau et dangers naturels (OEDN), qui regroupe le secteur lacs et cours d’eau (SLCE) \npréexistant et un nouveau secteur, celui des dangers naturels et de la géologie (SDNG). La \nresponsabilité de ce dernier secteur est confiée au géologue cantonal, fonction qui se trouvait \nauparavant au sein du service de l’aménagement du territoire. \n \nEn complément à cette réorganisation, le plan climat neuchâtelois adopté par le Grand Conseil le \n24 janvier 2023 a attribué des ressources à l’OEDN lui permettant de traiter la thématique de la \ngestion de l’eau et des dangers naturels sous l’angle de l’adaptation aux changements climatiques.  \n \n \n \n5. OBJECTIFS POURSUIVIS ET FINANCEMENT POUR LA PÉRIODE 2025-2028 \n \n \n5.1 Changements législatifs pour la convention-programmes 2025-2028 \n \nEn mars 2024 le Parlement a adopté la révision de la loi fédérale sur l’aménagement des cours \nd’eau (LACE) ; son ordonnance (OACE) est également en cours de révision. L’entrée en vigueur de \nces nouveaux textes est prévue dans le courant de l’année 2025. La convention-programme 2025-\n2028 tient compte des modifications législatives introduites à cette occasion.   \n \nL’élément déclencheur de l’adaptation de la législation dans le domaine des dangers naturels est le \nrapport « Gestion des dangers naturels en Suisse » élaboré en réponse au postulat déposé en 2016 \npar l’ancien conseiller national Christophe Darbellay, rapport qui comprend des mesures pour la \nmise en œuvre complète de la GIR (gestion intégrée de risques).  \n \nLa loi révisée vise à répondre aux nouveaux défis que sont les changements climatiques et la \ncroissance urbaine en Suisse. Les principaux éléments introduits par la modification de la LACE \nsont un élargissement des mesures d’entretien subventionnées par la Confédération et l’intégration \nde deux nouvelles données de base : la vue d’ensemble des risques et la planification globale \ncantonale des mesures de protection. \n\n\n\n \n\n5 \n\n \n \n5.2 Objectifs de la convention-programme 2025-2028 \n \nÀ début 2024, un courrier a été envoyé à l’ensemble des communes neuchâteloises, afin de leur \ndemander leurs intentions dans le domaine des dangers naturels pour les prochaines années. Les \ncommunes suivantes ont répondu à la sollicitation du canton et confirmé leur intention de mener \ndes études ou de réaliser des mesures de protection contre les crues : Cornaux, Boudry, Neuchâtel, \nLa Grande Béroche, Cressier, Le Landeron, Lignières, Les Ponts-de-Martel et Val-de-Ruz.  \n \n \n5.3 Contenu de la convention-programme  \n \n5.3.1 Projets de protection contre les crues et le ruissellement \n \nL’enveloppe totale des projets annoncés par les communes ou déjà suivis par le canton est évaluée \nà environ 8.9 millions de francs pour la période 2025-2028. Le budget alloué par la Confédération \nne permettra de subventionner, à un taux de 35%, que la moitié des projets annoncés. L’expérience \na néanmoins montré qu’il était rarement possible de réaliser la totalité des projets prévus, en raison \nde multiples contraintes (techniques, budgétaires, politiques, de procédure ou autres). Le montant \nalloué devrait donc correspondre aux besoins effectifs en matière de protection contre les crues et \nle ruissellement pour les années à venir. \n \nSont listés ci-dessous les principaux projets envisagés par les communes : \n \n- Au Val-de-Ruz, la commune prévoit de protéger le village de Fontaines contre le ruissellement. \n \n- La commune de Lignières prévoit de protéger le centre du village contre les inondations en \n\ndéviant une partie du débit de crue du Vaux dans un nouveau tronçon de cours d’eau.  \n \n- La commune de Boudry étudie actuellement deux projets de protection contre les crues de \n\nl’Areuse, dans les secteurs de Vaulaneux et Basse-Ville. \n \n- La Grande-Béroche prévoit diverses mesures en lien avec les inondations et le ruissellement \n\nsur son territoire.  \n \n- La commune de Neuchâtel souhaite continuer l’étude des thématiques déjà en cours, à savoir \n\nles inondations liées au Ruz Chatru, à Corcelles (en collaboration avec la commune de \nMilvignes), et le ruissellement dans la zone urbaine.  \n\n \n- Le Landeron souhaite poursuivre les études en cours concernant les ruisseaux traversant le \n\nterritoire communal (Le Merdasson, le ruz du Faubourg et le ruisseau Saint-Maurice). \n \n\nD’autres communes, en particulier Cornaux, Milivignes et Les Ponts-de-Martel, ont également \nexprimé leur intérêt pour réaliser des mesures de protection contre les crues. \n \nUn entretien régulier des ouvrages de protection contre les crues et le ruissellement est primordial \npour assurer leur fonctionnement optimal et augmenter leur durée de vie. À cet effet un montant de \n560'000 francs (coût brut) du crédit demandé sera affecté à des projets d’entretien constructif, qui \ndevront être motivés par la protection contre les crues tout en répondant à certains critères \nécologiques pour un aménagement naturel du cours d’eau. \n \nIl convient de rappeler que le subventionnement d’un projet n’est assuré qu’une fois la demande \nformelle de la commune approuvée, qui doit être basée sur les documents du projet de réalisation \ndont le canton doit vérifier la conformité par rapport aux exigences de la Confédération, \naccompagnés d’un devis et de la confirmation de l’approbation du crédit au niveau communal. \n \nCoût global des projets prévus dans la CP  :  4'142'858 francs \nPart communale (30%) : -1’242'858 francs \nCoût brut de la demande de crédit : 2'900'000 francs \nPart fédérale (35%) : -1'450'000 francs \nCoût net incombant au canton : 1'450'000 francs \n \n\n\n\n \n\n6 \n\n \n5.3.2 Données de base \n \nLes premières études de cartes de danger ont été réalisées dans le canton de Neuchâtel il y a une \nvingtaine d’années. Il s'agit de poursuivre la mise à jour des cartes en tenant compte des évolutions \nméthodologiques et techniques, en particulier pour les cartes les plus anciennes ou celles relatives \nà des zones dans lesquelles des besoins ont été identifiés. Les montants y relatifs sont intégrés \ndans la demande de contribution adressée à la Confédération, qui finance ces dépenses à hauteur \nde 50 %. Le solde reste en principe à la charge du canton, mais si une commune sollicite une mise \nà jour particulière ou l’extension d’un périmètre d’étude, elle sera appelée à participer au \nfinancement des études nécessaires. \n \nCoûts des données de base  :  300’000 francs \nPart communale (0%) : - \nCoût brut de la demande de crédit : 300'000 francs \nPart fédérale (50%) : -150'000 francs \nCoût net incombant au canton : 150'000 francs \n \n \n5.4 Financement de la Confédération \n \nAprès négociation, la somme mise à disposition par la Confédération pour la période 2025-2028 se \nmonte à 1'600'000 francs, dont un montant de 1'450'000 francs est attribué à l’offre de base (projets) \net 150'000 francs à des études (données de base). \n \nEn cas de besoin, il sera possible de solliciter un financement complémentaire auprès de la \nConfédération au cours de la période 2025-2028. \n \n \n5.5 Projets individuels \n \nLes coûts liés à des projets individuels ne sont pas inclus dans la convention-programme \n« protection contre les crues ». Ces projets étant plus importants que les projets compris dans l’offre \nde base, ils sont présentés succinctement ci-dessous.  \n \n \n5.5.1 Commune de Val-de-Ruz, projet mixte sur le Seyon dans le secteur de Villiers-\n\nDombresson (protection contre les crues et revitalisation) \n \nSuite aux évènements de juin 2019 et aux mesures d’urgence déjà réalisées, un avant-projet de \nprotection des villages de Villiers et de Dombresson a été établi. La synergie entre les objectifs des \nconventions-programmes « protection contre les crues » et « revitalisation » incite à la réalisation \nd’un projet mixte, dont le taux de subventionnement fédéral sera supérieur à celui d’un projet visant \nuniquement la protection contre les crues. Ce projet est actuellement en étude au stade d’avant-\nprojet. Le projet mixte est actuellement devisé à environ 5.6 millions de francs. \n \nLa présente demande de crédit prévoit un montant de 300'000 francs pour porter les études au \nniveau du projet d’ouvrage. À ce stade, le montant correspond à la totalité des frais d’étude. En \neffet, la répartition financière entre la Confédération, le canton et la commune sera définie après \napprobation du projet par l’OFEV. \n \n \n5.5.2 Commune de Cressier, projet de protection contre les crues du Ruhaut et du Mortruz \n \nDe manière similaire, l’évènement survenu en juin 2021 a permis une prise de conscience du risque \nd’inondation encouru par le village de Cressier. Plusieurs mesures de protection concernant les \ndeux ruisseaux traversant le village (le Ruhaut et le Mortruz) sont actuellement au stade d’avant-\nprojet. Ces mesures envisagées sur les deux ruisseaux sont actuellement devisées à environ \n5 millions de francs. \n \n  \n\n\n\n \n\n7 \n\nComme pour le projet individuel concernant le Seyon, un montant de 300'000 francs est inclus dans \nce crédit pour porter les études au niveau du projet d’ouvrage. À ce stade, le montant correspond à \nla totalité des frais d’étude. En effet, la répartition financière entre la Confédération, le canton et la \ncommune sera définie après approbation du projet par l’OFEV. \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \n6.1 Planification des investissements \n \n \nLe tableau ci-dessous détaille les montants destinés à financer les projets de protection contre les \ncrues communaux : \n\n \n\nAux 2.9 millions de francs prévus pour les projets s’ajoutent 0.3 million de francs pour les données \nde base gérées par le canton : \n\n \n\nAu montant net de 1.6 million de francs dédié au financement de la convention-programme 2025-\n2028 s’ajoute un montant de 600'000 francs destiné à financer les études des deux projets \nindividuels prévus ces prochaines années : la protection contre les crues du village de Cressier \n(ruisseaux du Ruhaut et du Mortruz) et le projet mixte sur le Seyon à Villiers-Dombresson (protection \ncontre les crues et revitalisation). \n \n \n  \n\nCommunes VdR Lignières Boudry\nGrande \n\nBéroche\nMilvignes\n\nMilvignes + \n\nNeuchâtel\nNeuchâtel\n\nLe \n\nLanderon\nDivers Divers\n\nProjets\nRuissel. \n\nFontaines\nLe Vaux\n\nAreuse \n\nVaulaneux + \n\nBasse-Ville\n\nRuissel. \n\nMontalchez\nTorgueil Ruz Chatru Ruissel.\n\nPlusieurs \n\nruisseaux\n\nEtudes\n\nAVP\n\nEntretien \n\nouvrages\n\nMontant projets 900'000 1'000'000 1'290'000 100'000 260'000 1'800'000 900'000 1'490'000 400'000 800'000 8'940'000\n\nProbabilité réalisation 80% 50% 50% 50% 50% 30% 20% 20% 70% 100%\n\nMontant CP 25-28 720'000 500'000 645'000 50'000 130'000 540'000 180'000 298'000 279'858 800'000 4'142'858\n\nPart communale 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30%\n\nMontant communal -216'000 -150'000 -193'500 -15'000 -39'000 -162'000 -54'000 -89'400 -83'957 -240'000 -1'242'858\n\nDemande de crédit 504'000 350'000 451'500 35'000 91'000 378'000 126'000 208'600 195'900 560'000 2'900'000\n\nPart fédérale 35% 35% 35% 35% 35% 35% 35% 35% 35% 35% 35%\n\nMontant fédéral -252'000 -175'000 -225'750 -17'500 -45'500 -189'000 -63'000 -104'300 -97'950 -280'000 -1'450'000\n\nMontant net cantonal 252'000 175'000 225'750 17'500 45'500 189'000 63'000 104'300 97'950 280'000 1'450'000\n\nProjets de protection contre les crues communaux [CHF]\n\nTOTAL\n\n[CHF]\n\nProjets \n\ncommunaux\n\nDonnées \n\nde base\n\nTotal CP\n\n[CHF]\n\nMontant CP 25-28 4'142'858 300'000 4'442'858\n\nPart communale 30% 0%\n\nMontant communal -1'242'858 0 -1'242'858\n\nDemande de crédit 2'900'000 300'000 3'200'000\n\nPart fédérale 35% 50%\n\nMontant fédéral -1'450'000 -150'000 -1'600'000\n\nMontant net cantonal 1'450'000 150'000 1'600'000\n\n\n\n \n\n8 \n\n6.2 Financement \n \nLes charges annuelles au titre des amortissements apparaissent dès 2026. Le tableau ci-dessous \nillustre la planification des dépenses et des amortissements : \n\nIncidences financières liées au crédit \n\nd'engagement  (CHF)\n\nTotal 2025 2026 2027 2028 2029 et \n\nss\n\nCompte des investissements\n\nProjets communaux\n\nDépenses brutes subventionnement aux communes 2'900'000 725'000 725'000 725'000 725'000 0\n\nRecettes (-) pour subventions fédérales -1'450'000 -362'500 -362'500 -362'500 -362'500 0\n\n= Dépenses nettes 1'450'000 362'500 362'500 362'500 362'500 0\n\nDonnées de base + études projets individuels\n\nDépenses brut crédits d'études 900'000 75'000 375'000 375'000 75'000 0\n\nRecettes (-) pour subventions fédérales -150'000 -37'500 -37'500 -37'500 -37'500 0\n\n= Dépenses nettes 750'000 37'500 337'500 337'500 37'500 0\n\nTotal dépenses nettes 2'200'000 400'000 700'000 700'000 400'000 0\n\nCompte de résultats\n\nAmortissements subv.aux communes (50 ans) 1'450'000 0 7'250 14'500 21'750 1'406'500\n\nAmortissements crédits études (5 ans) 750'000 0 7'500 75'000 142'500 525'000\n\nTotal charges 2'200'000 0 14'750 89'500 164'250 1'931'500\n\nTotal charges nettes 2'200'000 0 14'750 89'500 164'250 1'931'500  \n \nIl s’agit de rappeler que la concrétisation de tels projets sur une période déterminée est tributaire de \nnombreux facteurs, puisqu'ils dépendent en premier lieu des communes concernées. \n \nAinsi, il convient de souligner que la liste de projets susmentionnée n'est pas figée, étant entendu \nque des aléas non maîtrisables sont susceptibles de survenir sur une durée de quatre ans. Dans de \ntels cas, il s'agira de poursuivre le développement de la gestion des dangers naturels liés à l'eau en \ns'attachant à la réalisation d'autres projets en lien avec la thématique. \n \nFinalement, cette planification intentionnelle est susceptible d'être modifiée pour tenir compte d'une \npriorisation plus globale des investissements de l'État. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLes dépenses relatives aux différents projets et études décrits dans le présent rapport n'entraînent \naucune incidence au niveau du personnel. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLes dépenses relatives aux différents projets et études décrits dans le présent rapport n’ont aucune \ninfluence sur la répartition des tâches entre l’État et les communes. Par son soutien et celui de la \nConfédération, le Conseil d’État continue d’appuyer les communes dans leurs tâches et \nresponsabilités de protection de la population en matière de protection contre les crues.   \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n9 \n\n9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLes dépenses relatives aux différents projets et études décrits dans le présent rapport sont \nconformes au droit supérieur.  \n \n \n \n10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI QUE \n\nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLes dépenses relatives aux différents projets et études décrits dans le présent rapport améliorent la \nsécurité des biens et des personnes exposés à un danger lié à l’eau. Dès que cela est possible et \nconformément à l’art. 4 al. 2 LACE, des actions en faveur de l’environnement sont également \nintégrées aux projets.  \n \n \n \n11. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLes dépenses relatives aux différents projets et études décrits dans le présent rapport n'entraînent \naucune incidence sur la prise en compte de l’inclusion des personnes vivant avec un handicap. \n \n \n \n12. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nEn application de l'article 57, alinéa 3, de la Constitution neuchâteloise, et de l'article 36, lettre a, de \nla loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, le présent décret \nentraînant une dépense unique de moins de 7 millions de francs, il doit être voté à la majorité simple \ndes membres du Grand Conseil. \n \n \n \n13. CONCLUSION \n \n \nLe présent rapport et le décret qui l'accompagne visent à solliciter un crédit d'engagement d'un \nmontant brut de 3'800'000 francs, dont 2’200'000 francs à la charge du canton pour les années 2025 \nà 2028. Cette participation cantonale servira à subventionner les communes dans la réalisation \nd’études et de travaux de protection contre les crues.  \n \nElle servira également à financer les études destinées à compléter les données de base (cartes des \ndangers liés à l’eau, études régionales, ...) qui sont de responsabilité cantonale, et l’avancement \ndes études pour deux projets individuels (hors convention-programme), au Val-de-Ruz et à Cressier. \n \nLe Conseil d'État espère que vous saurez faire vôtres les arguments développés dans ce rapport. \nIl vous prie, par conséquent, d'adopter le projet de décret qui vous est soumis. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 12 février 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n10 \n\n \n\n \n\nDécret \nportant octroi d'un crédit d'engagement de 3'800’000 francs pour \nla mise en œuvre de l'article 3 « Protection contre les crues » de \nla loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau pour la période \n2025-2028 \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau (LACE), du 21 juin 1991, et son ordonnance \nd’exécution ; \n\nvu la loi cantonale sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 12 octobre 2012, et son \nrèglement d'exécution ; \n\nvu la loi cantonale sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels \n(LPDIENS), ainsi que les secours, du 27 juin 2012 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 12 février 2025, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Un crédit d'engagement de 3'800'000 francs est accordé au Conseil d'État pour \nsoutenir les études et la mise en œuvre de mesures de protection contre les crues dans diverses \ncommunes neuchâteloises durant la période 2025-2028. \n\n \nArt. 2   Le montant figurant à l'article premier représente le montant brut des études et travaux, \nauquel il faut retrancher 1'600'000 francs de participation fédérale, portant ainsi à 2’200'000 francs \nle montant net à charge de l'État de Neuchâtel. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d'État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de l'emprunt, les \nmoyens nécessaires à l'exécution du présent décret. \n\n \nArt. 4   Les travaux faisant l'objet du présent décret sont déclarés d'utilité publique. Le Conseil d'État \nreçoit tous les pouvoirs pour acquérir, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les immeubles ou \nterrains qui pourraient être nécessaires à l'exécution des travaux. \n\n \nArt. 5   En cas d'expropriation, il sera fait application de la loi cantonale sur l'expropriation pour \ncause d'utilité publique du 26 janvier 1987. \n\n \nArt. 6   Le détail d'exécution de ces études et travaux est confié au soin du Conseil d'État. Le rapport \nde gestion financière du Département du développement territorial et de l'environnement donnera \nchaque année toutes les indications utiles sur l'avancement des études, sur les dépenses engagées \net sur leur financement.  \n\n \nArt. 7   Pour faire face au renchérissement, le crédit d’engagement octroyé par le présent décret \npeut faire l’objet d’une indexation conformément à l’article 42, alinéa 2 de la loi sur les finances de \nl’État et des communes (LFinEC).  \n\n \nArt. 8   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions de la loi sur les finances de l'État et \ndes communes (LFinEC), du 24 juin 2014, et de son règlement général d'exécution. \n\n  \n\n\n\n \n\n11 \n\nArt. 9   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe-la président-e, Le-la secrétaire général-e, \n  \n\n\n


name: 23.233: État des lieux des mesures pour une administration neuchâteloise égalitaire et ouverte à la diversité dans le cadre des recrutements

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 21 septembre 2023 \n\nNuméro 23.233 Heure 20h03 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre :  \nÉtat des lieux des mesures pour une administration neuchâteloise égalitaire et ouverte  \nà la diversité dans le cadre des recrutements  \n\nContenu : \n\nLa feuille de route pour une administration neuchâteloise égalitaire et ouverte à la diversité adoptée par le \nConseil d’État en mai 2018 comporte l’objectif spécifique suivant au sujet de la promotion de la diversité au sein \nde l’administration : « Les processus de recrutement sont non seulement exemptés de tout aspect discriminant, \nmais ils affichent clairement une volonté de diversité. »  \n\nCet objectif est décliné en cinq mesures concrètes :  \n\n– le guide de recrutement est adapté en vue d’inclure des éléments de lutte contre les discriminations et les \napports de la diversité ; \n\n– les formations et expériences réalisées à l’étranger sont considérées ; \n\n– les grilles d’évaluation rendent attentif-ve-s aux risques de discrimination ; \n\n– des « practice testing » sont régulièrement organisés (envoi de « faux » CV lors de postes mis au concours) ;  \n\n– lors de la prochaine modification prévue, la loi sur le statut de la fonction publique est adaptée pour tenir \ncompte de la diversité dans son ensemble. \n\nSelon le chronogramme lié à la feuille de route, l’ensemble de ces mesures doivent être appliquées dès fin \n2022. \n\nDans son communiqué lié au « Panorama de la diversité » réalisé par l’Université de Neuchâtel en février 2022, \nle Conseil d’État indique que « les personnes de nationalité portugaise, espagnole, italienne et française sont \nglobalement bien représentées. Il s’agit des communautés les plus nombreuses dans le canton. Le rapport \nindique qu’il est possible d’œuvrer en faveur d’une plus grande représentativité de la diversité culturelle au sein \nde l’administration, notamment en augmentant la représentation des nationalités hors Europe de l’Ouest. » \n\nCe constat est partagé par plusieurs représentants des communautés, qui soulignent que les personnes issues \nde l’immigration extra-européenne sont largement sous-représentées dans l’administration.  \n\nSur cette base, nous adressons les questions suivantes au Conseil d’État :  \n\n– Les mesures décrites dans la feuille de route pour une administration égalitaire et ouverte à la diversité en \nmatière de recrutement sont-elles désormais toutes en vigueur ?  \n\n– Si oui, quels sont les résultats des « practice testing » ? Révèlent-ils des discriminations spécifiques dans les \nprocessus d’embauche ?  \n\n– Si non, quelles sont les mesures qui ne sont pas encore appliquées ? Quelle est la nouvelle planification \ndéfinie pour les différents volets ?  \n\n– Au vu des résultats du « Panorama de la diversité » et de l’agacement de certaines communautés face à une \nsituation qui ne semble que peu évoluer, le Conseil d’État envisage-t-il des mesures supplémentaires en \nmatière de recrutement ? Notamment un contrôle ponctuel de l’exemplarité des processus de recrutement \neffectués par chaque service ?  \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\n \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n\n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAntoine de Montmollin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJosiane Jemmely Julie Courcier Delafontaine Fabienne Robert-Nicoud \n\nRomain Dubois Hugo Clémence Margaux Studer \n\nMarinette Matthey Christian Mermet Joëlle Eymann \n\nSarah Fuchs-Rota   \n\n \n\n\n


name: 18.339: Fermeture programmée de l’antenne neuchâteloise de la HEM Genève : quel sera le coût des « économies » pour l’État ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n05.09.2018 \n\nHeure \n\n8h57 \n\nNuméro \n\n18.339 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Jean-Jacques Aubert \n\nTitre : Fermeture programmée de l’antenne neuchâteloise de la HEM Genève : quel sera le coût des \n« économies » pour l’État ? \n\nContenu : \n\nDans le cadre des négociations que le Conseil d’État mène en vue de la résiliation de la convention entre les \ncantons de Neuchâtel et de Genève, quels seront les éléments à charge du canton de Neuchâtel (arriérés \nadministratifs, charges communes et partagées avec d'autres institutions, caisse de pension, etc.) autres que les \nindemnités liées à la procédure de licenciement ? À combien se montera le coût de l'opération ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON  \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJean-Jacques Aubert \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n \n\n\n