19.009_CE: ÉNERGIE

text: \n \n\nÉNERGIE 19.009 \n \n \n\n \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'une nouvelle loi cantonale sur l’énergie (LCEn) \n \n(Du 6 mai 2019) \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe réchauffement climatique est devenu ces dernières années une préoccupation \nmajeure de nos sociétés et la nécessité indiscutable de le contrer devient de plus en plus \nurgente. Les mesures préconisées dans cette nouvelle loi cantonale sur l’énergie doivent \ncontribuer à l’effort que les cantons font pour répondre aux engagements climatiques pris \npar la Suisse au niveau international ces dernières années. \n \nDepuis les derniers débats sur l’énergie au Grand Conseil - en novembre 2011 pour la loi \ncantonale sur l’énergie et en janvier 2017 pour la Conception directrice cantonale de \nl’énergie et la loi sur l’approvisionnement en électricité - les décisions conjointes de la \nConfédération et des cantons en matière de politique énergétique et climatique \ndemandent une révision de la loi cantonale sur l’énergie. \n \nEn effet, la Confédération a adopté une nouvelle Stratégie énergétique 2050 concrétisée, \nentre autres, par une nouvelle loi fédérale sur l’énergie approuvée en votation populaire \nle 21 mai 2017 et entrée en vigueur au 1er janvier 2018. De plus, la Conférence des \ndirecteurs cantonaux de l’énergie a réorienté sa politique énergétique en adoptant en mai \n2012 des principes directeurs et en janvier 2015 un nouveau Modèle de prescriptions \nénergétiques des cantons pour le domaine du bâtiment (MoPEC). \n \nDe son côté, entre 2015 et 2016, le canton a élaboré sa nouvelle Conception directrice \nde l’énergie, se fixant l’objectif d’atteindre la société à 2000 watts à l’horizon 2050. Au \npassage, il s’est fixé des objectifs intermédiaires ambitieux pour 2025 et 2035 en matière \nd’émissions de CO2. Prévue comme une mesure principale de la Conception directrice \ncantonale de l’énergie 2015, ce projet de révision complète de la loi a pour buts de \npoursuivre les objectifs de réduction de la consommation d’énergie et de CO2 ainsi que \nde recourir de manière plus forte aux énergies renouvelables de notre canton. À ces fins, \nil peut s’appuyer sur les importantes incitations du Programme Bâtiments cofinancé par la \nredevance cantonale sur l’électricité et la taxe CO2 confédérale. \n \nCette loi propose aussi plusieurs nouveautés permettant de rester précurseurs en \nmatière de politique énergétique et climatique, en particulier en matière de remplacement \nde chaudière par de la chaleur renouvelable, de renforcement des exigences pour les \nnouveaux bâtiments, d’optimisation de l’exploitation des bâtiments d’entreprises, \nd’exemplarité des collectivités publiques, de planification communale des énergies, de \nrecherche photovoltaïque, tout comme en favorisant la mobilité électrique par la \npromotion d’installations de bornes de recharge. Cette loi et ses mesures s’inscrivent \n\n\n\n \n\n2 \n\npleinement dans les principes du développement durable en ses 3 dimensions : \nenvironnementale, sociale et économique. \n \n \n \n1. BREF HISTORIQUE \n \n \nAu niveau fédéral, la Stratégie énergétique 2050 engagée suite à la décision du Conseil \nfédéral en mai 2011 et du Parlement fédéral en septembre 2011 de sortir du nucléaire a \nété approuvée après de longs débats par le Parlement en automne 2016 et, suite à un \nvote populaire obtenu par référendum, par la population suisse le 21 mai 2017. Le canton \nde Neuchâtel s’est distingué avec un taux de votes favorables de près de 70%. \n \nEn raison des compétences inscrites dans la Constitution fédérale (Cst.) concernant la \nconsommation d’énergie dans les bâtiments, les cantons sont responsables des mesures \ndans ce domaine (Cst. art. 89, al. 4). La Confédération dispose ainsi seulement des \ncompétences nécessaires pour définir les principes applicables. Dans sa politique \nénergétique, la Confédération tient compte des efforts des cantons et prend en \nconsidération les réalités de chaque région et les limites de ce qui est économiquement \nsupportable (Cst. art. 89, al. 5). Une nouvelle loi fédérale sur l’énergie (LEne) est entrée \nen vigueur au 1er janvier 2018. Dans son article 45, elle précise la répartition des \ncompétences entre cantons et Confédération dans le domaine du bâtiment. De son côté, \nl’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a concrétisé certains objectifs de la Stratégie \nénergétique en publiant ses visions pour le parc immobilier 2050 (Visions OFEN 2050). \n \nAu niveau intercantonal, la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK) a \npris une décision de principe de réorienter sa politique énergétique suite à la décision \nprise par le Conseil fédéral de sortir du nucléaire. Lors de l’assemblée générale de \nseptembre 2011, l’EnDK a annoncé vouloir mettre au point de nouvelles directives pour \nharmoniser la politique énergétique des cantons. Cette annonce s’est concrétisée en mai \n2012 par la publication de principes directeurs et en janvier 2015 par l’adoption d’une \nnouvelle édition du Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC 2014). \n \nAu niveau cantonal, la dernière révision de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) a été \nadoptée par le Grand Conseil le 1er novembre 2011, donc seulement quelques semaines \naprès les décisions politiques importantes de l’EnDK et de la Confédération citées ci-\ndessus, ce qui n’a pas permis alors d’en tenir compte. Le dernier grand débat sur \nl’énergie au Grand Conseil a eu lieu les 24 et 25 janvier 2017 lorsqu’ont été approuvées \nla Conception directrice cantonale de l’énergie 2015 (Conception NE 2015) et la loi sur \nl’approvisionnement en électricité (LAEL). Concernant la Conception NE 2015 portant sur \ndes objectifs à court, moyen et long terme avec un ensemble de mesures déployant leurs \neffets d’ici 2025, le rapport 16.022 du 11 mai 2016 annonçait qu’au niveau de la \nlégislation, il s’agira en priorité d’adapter la LCEn aux nouvelles dispositions du MoPEC \n2014. \n \nC’est dans ce cadre qu’une révision complète de la LCEn vous est proposée dans le \nprésent projet de loi, pour lequel une large consultation menée du 26 avril au 27 août \n2018 auprès de la commission consultative cantonale de l’énergie, des communes, des \npartis politiques, d’associations des milieux économiques, immobiliers, techniques, de la \nprotection des consommateurs et de l’environnement et des gestionnaires de réseaux \nd’énergie actifs dans le canton a permis de récolter les prises de position provenant de \n48 entités dont ce projet a tenu compte.  \n \n \n \n\n\n\n \n\n3 \n\n2. CONTEXTE ET OBJECTIFS \n \n \nSuite à l’adoption le 21 mai 2017 de la Stratégie énergétique 2050 par 58% des votants \nsuisses et près de 70% des neuchâteloises et neuchâtelois, les décisions politiques \nprises au niveau fédéral ont impliqué des adaptations légales via la nouvelle LEne du \n30 septembre 2016 (RS 730.0), la révision de la loi fédérale sur la réduction des \némissions de CO2 (Loi sur le CO2) du 23 décembre 2011 (RS 641.71) et d’autres lois qui \nn’ont pas de conséquence directe sur la LCEn. Dans ce même cadre, les décisions \nprises aux niveaux intercantonal et cantonal ont impliqué des adaptations qui ont mené \nau MoPEC 2014 et à la Conception NE 2015. Ces modifications devraient maintenant \nêtre implémentées dans la LCEn. \n \n \n2.1. Modifications des lois fédérales et Visions OFEN 2050 \n \nDans le cadre de la Stratégie énergétique 2050 de la Confédération, les adaptations \nrendues nécessaires ont été telles qu’il a été décidé de prévoir une nouvelle LEne. Ainsi, \nla nouvelle numérotation des articles ayant une incidence sur la législation cantonale en \nla matière doit être prise en compte dans la présente révision de loi.  \n \nLes valeurs indicatives pour le développement de l’électricité issue d’énergies \nrenouvelables (art. 2 LEne) et de consommation d’énergie et d’électricité par personne et \npar année (art. 3 LEne) pour 2020 et 2035 sont compatibles avec les objectifs de la \nConception NE 2015. Les modifications de la loi fédérale sur le CO2 en lien avec les \ndomaines traités dans la LCEn concernent la procédure d’octroi aux cantons des \ncontributions globales destinées aux mesures d’encouragements afin de réduire à long \nterme les émissions de CO2. De manière subsidiaire, les modifications dans les lois \nfédérales du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct et sur l’harmonisation des \nimpôts directs des cantons et des communes vont créer des incitations supplémentaires \npour les contribuables neuchâtelois mais cela ne touche pas les dispositions de la LCEn. \n \nDans ses Visions 2050, l’OFEN s’oriente par rapport aux objectifs du scénario d’une \nnouvelle politique énergétique de la Stratégie énergétique 2050 en se focalisant sur la \nréduction, l’optimisation, la substitution, les énergies renouvelables et la durabilité dans le \ndomaine du bâtiment. Avec une vision de la réduction de la consommation d’énergie \nfinale du parc immobilier pour atteindre 55 térawattheures en 2050, il faut que la \nconsommation moyenne par m2 de surface de référence énergétique (SRE), qui \ncorrespond à la surface brute de plancher chauffé, baisse de 60% par rapport à 2010. \nConcernant l’optimisation, l’OFEN souhaite que dès 2050, l’état énergétique de chaque \nbâtiment en Suisse soit connu. Dès 2020, tous les grands bâtiments et dès 2030 tous les \nbâtiments seront suivis et leur exploitation optimisée. Pour 2050, l’OFEN prévoit, sauf \nexception, que les bâtiments ne seront plus chauffés au mazout, au gaz ou avec de \nl’électricité de manière directe et que les réseaux de chauffage à distance seront \nalimentés à plus de 80% par des énergies renouvelables. En 2050, la couverture \nannuelle des besoins propres des bâtiments sera assurée tout en agissant comme \nproducteur d’énergie pour d’autres usages. Une partie importante des besoins pour la \nmobilité électrique proviendra des bâtiments et des réseaux énergétiques performants \npermettront des échanges efficaces. Finalement, la densification des constructions et un \naménagement du territoire cohérent seront assurés ainsi qu’une évaluation de la \ndurabilité lors de projets dans des friches ou des quartiers-site. \n \nDes objectifs de politique climatique sont aussi en lien avec la Stratégie énergétique \n2050 de la Confédération. L’article 9 de la loi sur le CO2 du 23 décembre 2011 demande \naux cantons de veiller à réduire les émissions de CO2 générées par les bâtiments \nchauffés à l’aide d’agents énergétiques fossiles conformément aux objectifs fixés. Pour \nce faire, les cantons doivent édicter des normes applicables aux anciens bâtiments et à \n\n\n\n \n\n4 \n\nceux à construire en tenant compte de l’état actuel de la technique. Avec l’approbation de \nla loi fédérale sur l’énergie le 21 mai 2017, le peuple a ainsi approuvé une modification \nde la loi sur le CO2 à son article 34 permettant de verser aux cantons, à certaines \nconditions, au plus 450 millions de francs par an (contre 300 millions de francs \nauparavant) sous forme de contributions globales affectées au financement de mesures \nde réduction à long terme des émissions de CO2 des bâtiments. La révision de la loi \nfédérale permet d’octroyer ces contributions globales, et donc de maintenir le Programme \nBâtiments, en tout cas jusqu’en 2025. \n \nLa révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 est en traitement \nau Parlement fédéral. La volonté du Conseil fédéral, ratifié par le Parlement, d’approuver \nles accords de Paris signés à la COP 21 en décembre 2015 et la nécessité de limiter le \nréchauffement climatique, dont la tendance n’a pas encore pu être inversée, rendent \nnécessaire de prendre aussi des décisions politiques courageuses au niveau fédéral. \nNotamment dans le domaine du bâtiment, on peut s’attendre à un durcissement des \nexigences à l’horizon 2030, si les objectifs de réduction des émissions de CO2 décidés \navec la révision totale de la loi sur le CO2 ne seront pas atteints à ce moment-là. Donc, \nles mesures préconisées par notre loi cantonale sur l’énergie, mais aussi celles des \nautres cantons, doivent permettre de respecter ces objectifs et ainsi éviter que des \nmesures plus contraignantes ne deviennent nécessaires dans une décennie ; contraintes \nqui auront probablement force de loi indépendamment d’une législation cantonale en la \nmatière. \n \n \n2.2. Modifications du MoPEC 2014 \n \nLe MoPEC 2014 constitue la 4ème version du Modèle de prescriptions cantonales après \ncelles de 1992 et les révisions de 2000 et 2008. La 1ère édition publiée sous forme de \nrecommandations à l’attention des cantons était intitulée « Utilisation rationnelle de \nl’énergie dans le bâtiment ». Les recommandations de la 2ème édition reprenaient une \ngrande partie des règles techniques généralement reconnues dans la construction et \navaient pour but l’harmonisation des exigences dans tous les cantons. Ensuite, le \nstandard MINERGIE® lancé entre autres par les cantons a déclenché un développement \nfulgurant vers l’édification de bâtiments toujours plus efficaces d’un point de vue \nénergétique, de telle sorte que les exigences générales en termes de bâtiments \nperformants sur le plan énergétique ont pu, lors de la révision du MoPEC en 2008, se \nrapprocher toujours plus du standard MINERGIE®. Lorsqu’en septembre 2011, l’EnDK a \ndécidé de poursuivre sa politique en matière de bâtiments dans les cantons, cette \nstratégie a débouché sur les Principes directeurs publiés en mai 2012. La mesure \nprincipale a été la révision du MoPEC adoptée en janvier 2015 par l’assemblée générale \nde l’EnDK. Les Conseillers d’État en charge des dicastères de l’énergie se sont engagés \nà intégrer ces nouvelles prescriptions dans leurs législations cantonales respectives afin \nde permettre leur entrée en vigueur si possible en 2020 au plus tard. \n \nLe MoPEC constitue un recueil de recommandations quant à la mise en œuvre concrète \nde la législation cantonale en matière d’énergie et de construction et non un droit \napplicable directement dans les cantons. Néanmoins, l’EnDK a émis une \nrecommandation pressante pour une reprise obligatoire par tous les cantons du module \nde base, sections A à R. Ceci permet d’ancrer dans les lois cantonales sur l’énergie les \ndispositions exigées par le législateur fédéral. Simultanément, ceci concrétise les \nexigences fixées par l’EnDK en matière de politique énergétique et met en œuvre les \nPrincipes directeurs de mai 2012. Pour garantir une certaine uniformité entre cantons, \nceux-ci devraient tous reprendre les dispositions du module de base en conservant le \nmême niveau de détails. En ce sens, le module de base revêt en quelque sorte une \nvaleur contraignante.  \n \n\n\n\n \n\n5 \n\nLa reprise des modules optionnels (modules 2 à 11) est facultative. Mais lorsqu’un \nmodule est repris, il devrait rester inchangé afin de respecter l’effort d’harmonisation \nconsenti. Les modules optionnels suivants sont déjà en vigueur dans notre canton : \n\n- module 3 : Chauffages de plein air et chauffage des piscines extérieures à ciel \nouvert ; \n\n- module 4 : Résidences secondaires et logements de vacances ; \n\n- module 6 : Obligation d’assainir les chauffages électriques décentralisés ; \n\n- module 7 : Attestation d’exécution ; \n\n- module 9 : Établissement d’un CECB pour certains bâtiments ; \n\n- module 10 : Planification énergétique ; \n\n- module 11 : Isolation thermique et utilisation du sol.  \n \nAvec ce projet, nous proposons de reprendre du MoPEC 2014 le module suivant car tout \nen ayant une rentabilité économique intéressante, il permet de réaliser des économies \nd’énergies significatives : \n\n- module 8 : Optimisation de l’exploitation. \n \nPar contre, les modules suivants ne sont pas repris dans notre législation : \n\n- module 2 : Décompte individuel des frais de chauffage (DIFC) dans les \nbâtiments existants ; \n\n- module 5 : Obligation d’équiper les bâtiments à construire de système de \ndomotique. \n\n \nConcernant le module 2, le MoPEC 2014 mentionne qu’il est exclu d’imaginer une \nharmonisation politique dans ce domaine, ce qui explique son absence du module de \nbase. Les contraintes liées aux aspects techniques et économiques étant très importants, \nnous renonçons à l’introduire. Les montants qui seraient nécessaires sont mieux investis \ndans des mesures d’assainissement ou d’optimisation.  \n \nAu sujet du module 5, les bâtiments concernés sont ceux dont la Surface de référence \nénergétique (SRE) est supérieure à 5'000 m2. Les constructions de cette taille sont déjà \nactuellement souvent réalisées avec un équipement de domotique ce qui permet à \nl’exploitant de gérer de manière efficiente les diverses installations énergétiques. De plus, \nbeaucoup de ces bâtiments sont concernés par les dispositions des gros consommateurs \nd’énergie, respectivement par le module 8 d’optimisation où la domotique peut être une \ndes mesures d’amélioration. Nous constatons que cette mesure s’impose d’elle-même et \névite ainsi de nouvelles tâches administratives pour l’État, les communes et les privés. \n \nLe MoPEC 2014 ne constitue pas une liste de nouvelles prescriptions. Il s’agit davantage \nde l’évolution des recommandations développées pour les cantons, qui ont pour but \nl’utilisation efficace de l’énergie dans le bâtiment fondées sur les progrès technologiques \néprouvés les plus récents et donc rendant compte de l’évolution de l’état de la technique. \n \nLe MoPEC 2014 fait partie intégrante des stratégies de politiques énergétique et \nclimatique déjà approuvées à plusieurs reprises par le Parlement fédéral et la population \nsuisse. Des exigences minimales fixées dans les lois sont des instruments politiques \nreconnus et éprouvés qui ont toute leur légitimité. Il existe à ce jour de nombreuses \nsolutions économiques qui sont compatibles avec les objectifs du MoPEC et les maîtres \nd’ouvrage ont un vaste choix de possibilités pour répondre aux exigences. Parmi celles-\nci, aucune n’interdit une technologie ou une source d’énergie en particulier. Finalement, \ndes délais transitoires suffisants sont prévus en cas de remplacement obligatoire \nd’installations inefficientes et obsolètes. \n\n\n\n \n\n6 \n\n \n \n2.3. Modifications suite à la Conception directrice cantonale de l’énergie 2015 \n \nDans le cadre de la révision de la Conception NE 2015 et en se basant sur un rapport \nd’experts adopté par la commission cantonale de l’énergie le 19 janvier 2016, le Conseil \nd’État a soumis le rapport 16.022 du 11 mai 2016 au Grand Conseil qui l’a adopté par un \ndécret le 24 janvier 2017.  \n \nLe Conseil d’État a alors annoncé qu’en priorité il souhaitait adapter la LCEn aux \nnouvelles dispositions du MoPEC 2014. En particulier, la reprise de son module de base \npermet, en plus de répondre aux principes de la politique en matière de bâtiment inscrit \ndans les lois fédérales sur l’énergie et sur le CO2, d’intégrer les mesures EE1 à EE7 et \nER1 à ER4 de la Conception NE 2015. De plus, plusieurs nouveautés de cette révision \nvisent à promouvoir la mobilité électrique répondant ainsi à la mesure EE8 de la \nConception NE 2015. Les potentiels d’économie d’énergie et de production d’énergies \nrenouvelables ont été identifiés en distinguant les 3 domaines « combustibles », \n« électricité » et « carburant ». Afin de concrétiser ces potentiels, le rapport avait \nénuméré des mesures avec des propositions de mise en œuvre (voir Tableaux 1 et 2). \n \n \nTableau 1 :  Mesures d’économie d’énergie de la Conception NE 2015 \n \n\nNo Mesure d’économie d’énergie \nÉconomies de \n\ncombustible électricité carburant \n\nEE1 Enveloppe thermique des bâtiments existants 710 GWh 10 GWh  \n\nEE2 \nEfficacité énergétique des installations de \nchauffage de bâtiments et de production \nd’eau chaude sanitaire \n\n350 GWh   \n\nEE3 \nEfficacité énergétique des processus \nthermiques des entreprises \n\n70 GWh   \n\nEE4 \n\nChauffages électriques directs, chauffe-eaux \nélectriques et installation électriques pour le \nrafraîchissement, l’humidification et la \ndéshumidification \n\n 40 GWh  \n\nEE5 \nEfficacité énergétique des installations et \nappareils électriques dans les bâtiments \n\n 15 GWh  \n\nEE6 \nEfficacité énergétique des installations \nélectriques des entreprises \n\n 80 GWh  \n\nEE7 Efficacité énergétique de l’éclairage public  6 GWh  \n\nEE8 \nEfficacité énergétique des moteurs à \ncombustion et diffusion de la mobilité \nélectrique \n\n  830 GWh \n\nEE9 Amélioration des flux de trafic   50 GWh \n\n \n \n\n\n\n \n\n7 \n\nTableau 2 :  Mesures de production d’énergies renouvelables de la Conception \nNE 2015 \n\n \n\nNo \nMesure de production d’énergies \nrenouvelables \n\nProduction de \n\nchaleur* électricité* \n\nER1 Bois-énergie 180 GWh 78%  \n\nER2 Solaire thermique 95 GWh 20%  \n\nER3 Chaleur et froid de l’environnement 700 GWh 4%  \n\nER4 Solaire photovoltaïque  180 GWh 7% \n\nAutre Hydraulique  210 GWh 58% \n\n Éolien  208 GWh 0% \n\n Ordures 50 GWh 90% 30 GWh 93% \n\n Biogaz 15 GWh 66% 7 GWh 71% \n\n*Les pourcentages indiquent la quantité relative du potentiel déjà exploité en 2014. \n \nEn prenant l’année 2000 comme référence et en se basant sur les potentiels d’économie \nd’énergie, de production d’énergies renouvelables et les projections de la population \nfaites par l’Office fédéral de la statistique (OFS), des objectifs chiffrés ont été définis pour \n2025, 2035 et 2050. Comme soutenu par une majorité de la commission parlementaire \nÉnergie lors des délibérations traitant du projet de décret sur la conception directrice \ncantonale de l’énergie 2015, le Conseil d’État souhaite que ces objectifs soient \nmaintenant intégrés dans l’article premier. Néanmoins, il s’agit d’objectifs indicatifs sans \nsystème de sanction en cas de non-atteinte. \n \nL’évolution de la consommation d’électricité requiert également toute notre attention. \nToute mesure permettant d’améliorer l’efficacité ou de proposer la couverture de cette \nconsommation par des sources renouvelables doit être envisagée. Ainsi, nous proposons \navec cette révision des modifications concernant l’exemplarité des autorités, la \nproduction propre d’électricité sur les bâtiments à construire, les chauffe-eau électriques \ncentralisés, une part d’énergie renouvelable pour la climatisation de confort et \nl’optimisation d’exploitation. Ces articles de loi contribuent autant aux mesures \nd’économies d’électricité qu’à des mesures de nouvelles productions d’énergies \nrenouvelables. \n \nLors des travaux de la Conception NE 2015, un grand potentiel avait été identifié pour les \nmesures d’économies de carburant. Cette révision propose par conséquent aussi des \nmesures afin de soutenir la diffusion de la mobilité électrique. \n \n \n \n3. NOUVEAUTÉS ET PRINCIPALES MODIFICATIONS \n \n \nLes nouveautés et principales modifications du présent projet de révision complète de la \nLCEn concernent les points suivants : \n\n- objectifs énergétiques et climatiques ; \n\n- dérogations ; \n\n- exemplarité des collectivités publiques ; \n\n- plans communaux des énergies ; \n\n- nouvelles technologies ; \n\n\n\n \n\n8 \n\n- encouragement et soutien pour favoriser la mobilité électrique ; \n\n- nouvelles exigences pour les bâtiments à construire ; \n\n- conception des constructions pour bâtiments existants ; \n\n- chaleur renouvelable lors du remplacement de chaudière ; \n\n- obligation d’assainir les chauffe-eau électriques centralisés ; \n\n- part d’énergie renouvelable pour installations de production de froid de confort ; \n\n- analyse des potentiels d’optimisation dans les bâtiments non liés à l’habitat ; \n\n- réduction de l’éclairage public ; \n\n- transmission d’information et protection des données. \n \nSi pour l’essentiel ces modifications et nouveautés trouvent leur place dans des articles \nde la LCEn, certaines prescriptions de mise en œuvre seront traitées dans le règlement \nd’exécution de la loi cantonale sur l’énergie (RELCEn). Nous mentionnons par la suite \ndans ce rapport chaque fois que le RELCEn sera concerné. Le règlement d’exécution \nsera adopté par le Conseil d’État après l’adoption de la loi par le Grand Conseil et au \nterme du délai référendaire. Le règlement fera l’objet d’une consultation des parties \nprenantes. \n \n \n3.1. Buts, objectifs énergétiques et climatiques (art. premier) \n \nLes buts de la LCEn ont été adaptés à ceux de la nouvelle loi fédérale sur l’énergie. Sans \nen modifier les principes généraux, cette nouvelle teneur veut marquer une nouvelle \nétape dans la politique énergétique. La Conception NE 2015, adoptée par un décret du \nGrand Conseil en janvier 2017, fait l’état des lieux des potentiels d’économie d’énergie et \nde production d’énergie renouvelable indigène réalisable d’ici 2050 avec des objectifs \nconcrets en termes de consommation d’énergie, de production d’énergie renouvelable et \nd’émissions de gaz à effet de serre par habitant et par année. Si le décret adopté ne \ncontient pas d’objectifs chiffrés, le Conseil d’État a décidé de les introduire dans la LCEn \nlors de sa prochaine révision, comme cela avait été discuté par la commission \nparlementaire Énergie lors des discussions à propos de la Conception NE 2015. Ces \nobjectifs restent indicatifs et il n’est pas prévu de sanction en cas de non-atteinte. \n \n \n3.2. Principes (art. 3) \n \nL’article 3 énonce certains principes, notamment aux alinéas 1 et 2 repris des alinéas 1 et \n2 de l’article 3 LCEn 2001 concernant les mesures qui peuvent être ordonnées (aspects \ntechniques, de l’exploitation et économiques). L’alinéa 3 reprend l’article 12 LEne qui \nénonce le principe de l’intérêt national à l’utilisation des énergies renouvelables. La \nthématique des dérogations (art. 3, al. 3 LCEn/2001) est nouvellement développée à \nl’article 4. L’alinéa 4 précise les dispositions concernant la protection du patrimoine bâti et \nles sites construits. \n \n \n3.3. Dérogations (art. 4) \n \nNouveau du point de vue formel, basé sur l’article 3 alinéa 3 LCEn/2001, on développe \ndans ce nouvel article les principes des dérogations en s’inspirant de l’article 1.2 du \nMoPEC 2014 avec une formulation structurée de manière analogue à l’article 40 de la Loi \nsur les constructions (LConstr) et en reprenant les principes énoncés dans l’article 51 de \nl’actuel RELCEn. Les dérogations font partie des conditions-cadre à mettre en place afin \nde tenir compte de situations extraordinaires qui rendraient excessives les dispositions \n\n\n\n \n\n9 \n\nde la présente loi. Elles intègrent également les aspects économiques qui sont traités à \nsatisfaction depuis plusieurs années sur la base de calculs de rentabilité qui prennent en \ncompte les coûts externes de l’énergie. \n \n \n3.4. Exemplarité des autorités, principe (art. 5) \n \nLe principe d’exemplarité des collectivités publiques en matière d’énergie est déjà bien \nancré dans notre législation depuis de nombreuses années. Conformément au MoPEC \n2014, un nouvel alinéa 3 dans l’article 5 prévoit que les exigences minimales pour les \nconstructions propriétés du canton et des communes soient plus sévères. Bien que le \nConseil d’État ait toute compétence de régler l’application dans le règlement d’exécution, \nla loi prévoit qu’il définit les exigences tout en permettant une approche globale des \nquestions énergétiques à l’échelle d’un parc immobilier. Ainsi, les exigences restent \nidentiques à celles en vigueur actuellement tout en offrant une mise en œuvre qui sera \nplus souple avec cette vision globale. Le Conseil d’État précisera dans le RELCEn les \nentités publiques soumise à l’exemplarité selon l’alinéa 3. Il s’agira en principe des \nentités issues du Cercle 3 selon la gouvernance des partenariats externes de l’État, ce \nqui correspond pour l’essentiel aux entités autonomes de droit public.   \n \nNous proposons d’ajouter à l’article 5 les alinéas 4 et 5 pour reprendre deux objectifs du \nMoPEC 2014 concernant la consommation de chaleur et d’électricité qui concrétisent un \nprincipe directeur de l‘EnDK et une des Visions OFEN 2050. Concrètement, il est prévu \npour les constructions visées à l’alinéa 3 que l’approvisionnement en chaleur soit en \nprincipe assuré sans recours à des combustibles fossiles à l’horizon 2050; la mention \n« en principe » devant permettre une souplesse dans l’application car la réalité du terrain \nnécessitera peut-être de permettre certaines exceptions. De plus, d’ici 2030, la \nconsommation d’électricité globale des bâtiments et installations des collectivités \npubliques doit être réduite de 20% par rapport à celle d’une année de référence comprise \nentre 2015 et 2020 ou couverte grâce à de nouvelles installations alimentées par des \nénergies renouvelables. Le dernier objectif diffère de la teneur du MoPEC 2014 pour des \nraisons d’applicabilité. Cet objectif ne comprend pas la consommation des bornes \nélectriques qui seront nouvellement installées dans ou aux abords des bâtiments des \ncollectivités publiques. Les communes peuvent financer ces mesures tout ou en partie à \nl’aide de leur fonds énergétique communal. \n \nLe Conseil d’État rappelle encore que par son projet de réorganisation du logement de \nl’administration, il vise également à limiter la consommation de surfaces et d’énergie pour \nle fonctionnement de l’État. Par cette évolution de l’organisation du travail, il compte \négalement promouvoir le home office et ainsi limiter les déplacements de ses \ncollaborateurs-trices. Il souligne encore son engagement pour la promotion des \ntransports publics et de la mobilité douce dans les déplacements professionnels mais \naussi entre domicile et travail. \n \n \n3.5. Exemplarité des autorités, en particulier (art. 6) \n \nComme le principe d’exemplarité de l’article 5 s’applique aussi au parc de véhicules et \nque l’article 63 demande au Conseil d’État de prendre les mesures de sa compétence \nafin d’encourager la mise en circulation de véhicules particulièrement économes et \nefficaces en énergie afin de diminuer les atteintes à l’environnement, il semble opportun \nde concrétiser ce principe en introduisant à l’article 6 une exigence d’efficience lors de \nl’achat de véhicules pour les services de l’État pour le transport individuel de personnes \net de marchandises. À l’image des bâtiments, le RELCEn précisera ces exigences en \ndemandant que la valeur moyenne des émissions de CO2 des véhicules de moins de \n3,5 tonnes achetés durant l’année par l’État corresponde à la valeur cible selon les \nprescriptions de la Confédération sur les émissions de CO2 des voitures de tourisme \n\n\n\n \n\n10 \n\nneuves. Des exceptions devront être définies car les critères d’exploitation de certains \nvéhicules d’intervention, notamment de la police, de poids lourds ou de certaines \nmachines font qu’il sera difficile d’appliquer l’exemplarité dans ces domaines. Le coût de \nl’exemplarité sera intégré au crédit-cadre concernant le renouvellement et l’acquisition de \nvéhicules et de machines pour les besoins de l’administration cantonale (2020-2023). Le \nrapport sera soumis bientôt au Grand Conseil par le Conseil d’État. \n \nComme mesure de promotion de la mobilité électrique, l’État veut avec l’article 6 alinéa 5 \ndoter les parkings des bâtiments dont il est propriétaire de bornes de recharge afin de \npermettre au public et aux employés de recharger leurs véhicules. Cette mise en place \nprogressive de capacités de recharge se fera en fonction des disponibilités et \nopportunités. Un bâtiment qui voit sa toiture assainie et qui serait équipé de panneaux \nsolaires photovoltaïques serait prédestiné pour accueillir des bornes de recharge \nélectrique. Ainsi, ce ne sont pas seulement les équipements d’éclairage et les \nconsommations électriques qui peuvent être alimentées par cette électricité renouvelable \nproduite sur site mais aussi des véhicules électriques, renforçant ainsi la visibilité de \nl’exemplarité de l’État. \n \nLe recours à la mobilité douce pour le personnel de l’administration cantonale pourrait \naussi être encouragée avec la mise à disposition de douches et de vestiaires ainsi que \nde places de stationnement fermées ou couvertes pour vélo traditionnels ou deux-roues \nélectriques. Enfin, il est à relever que l’administration cantonale encourage le recours aux \ntransports publics par le subventionnement des abonnements de ses titulaires et que sa \npolitique de recrutement, favorisant la domiciliation des collaboratrices-teurs, participe \naussi à la réduction de la pendularité.  \n \n \n3.6. Plans communaux des énergies (art. 19 al. 2) \n \nAu vu des enjeux énergétiques et à l’image de plusieurs cantons voisins, les communes \ndevront obligatoirement établir leur plan communal des énergies. Les dispositions \ntransitoires (art. 79, al. 2) accordent aux communes pour répondre à cette demande un \ndélai au 1er janvier 2025, pendant lequel les subventions existantes seront maintenues. \n \n \n3.7. Nouvelles technologies (art. 28) \n \nAfin de soutenir les nouvelles technologies énergétiques et de prendre en compte de \nnouveaux domaines de recherche et développement, notamment le transfert et le \nstockage de l’énergie, une modification de l’article 27 LCEn/2001 avec une nouvelle \nteneur qui reprend celle de la loi fédérale est proposée. Cette modification permettra \nd’encore mieux soutenir les centres de recherche et de compétences du canton, ainsi \nque les entreprises ou incubateurs de startup qui veulent se profiler dans ces domaines. \nLes solutions innovantes et performantes de panneaux photovoltaïques intégrés au \nbâtiment (Building Integrated Photovoltaics BIPV) développées par les chercheurs de \nl’École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) et du Centre suisse d’électronique et \nde microtechnique (CSEM) sur le site de Neuchâtel pourront ainsi continuer d’être \nsoutenues comme cela fût le cas avec le projet de tuiles solaires posées sur un hangar \ndans le périmètre du Château d’Auvernier. \n \n \n3.8. Mesures d’encouragement et de soutien pour le développement de la \nmobilité électrique (art. 29) \n \nLa mobilité électrique suscite de nombreux espoirs : on attend d'elle qu'elle réduise \nl'impact du trafic sur l'environnement et diminue notamment la pollution par le bruit, les \nparticules fines et le CO2. Mais le constat est que le marché des véhicules électriques est \n\n\n\n \n\n11 \n\nactuellement très peu développé en Suisse romande puisqu’il ne représente que 0.3% du \nparc de voitures de tourisme (état en 2016). En se fondant sur différents rapports et \ndocuments dédiés, le Conseil d’État souhaite faciliter le développement de l’infrastructure \ncollective de recharge et accentuer les incitations financières à l’égard de cette \ntechnologie mais sans aller jusqu’à un soutien à l’achat de véhicule. \n \nLa question de l’écobilan des véhicules électriques doit aussi être prise en compte. Si la \ncharge écologique par personne et km des voitures électriques est très faible à \nl’utilisation, la part liée à la construction et l’élimination des composants d’un véhicule \nélectrique vient nuancer le bilan global. Mais ce dernier reste avantageux et favorable à \nla mobilité électrique. Il s’améliore encore si l’électricité consommée est d’origine \nrenouvelable car la provenance de l’électricité n’est pas le moindre des défis à relever. \nEn effet, au niveau énergétique, l’empreinte carbone d’un véhicule électrique n’est \nintéressante que s’il est alimenté par une source d’énergie renouvelable. L’électricité \nproduite par le charbon par exemple n’apporte en effet aucune plus-value \nenvironnementale à cette motorisation. Il parait donc essentiel, au niveau de l’État, que \nl’implantation de véhicules électriques soit accompagnée par des projets prévoyant une \nalimentation en énergie renouvelable. À ce sujet, la production de ce type d’énergie \nnécessite des investissements qu’il s’agit de mesurer de manière rationnelle.  \n \nAinsi par les nombreux incitatifs de la stratégie énergétique 2050 et la mise en œuvre \ndes mesures de la Conception directrice de l’énergie, la Confédération et le canton \ns’engagent fortement pour la promotion des énergies renouvelables en Suisse. De plus, \nle mix énergétique suisse actuel montre un bilan CO2 favorable. Dès lors, le Conseil \nd’État ne souhaite pas lier directement les encouragements à la mobilité électrique avec \nune obligation de production d’électricité renouvelable locale. Une telle condition serait \nadministrativement lourde à mettre en place et à contrôler. Elle rendrait l’aide en faveur \nde la mobilité électrique trop contraignante et trop peu incitative. \n \nAfin de soutenir l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques en lien \navec les bâtiments collectifs existants ou nouveau, le Conseil d’État prévoit une aide \nfinancière pour les propriétaires privés (habitat collectif, commerce, entreprises) ou \npublics. Comme une obligation d’équipement n’est pas souhaitable dans le cas des \nbâtiments existants car il est probable que l’installation de tels équipements se confronte \nà des difficultés techniques engendrant des coûts importants, le Conseil d’État veut \ninstaurer une subvention forfaitaire pour la pose d’une borne de recharge. Le Conseil \nd’État souhaite ancrer cette possibilité de soutien dans l’article 29 dédié aux mesures \npermettant les encouragements financiers. Un montant ad hoc à hauteur de 2 millions de \nfrancs (800 places par an à 500 francs pendant 5 ans) est sollicité dans le cadre du \nprogramme d’impulsion (rapport 18.045 du 3 décembre 2018). \n \n \n3.9. Nouvelles exigences pour les bâtiments à construire (art. 41 et 42) \n \nComme prévu par le MoPEC 2014, le besoin énergétique des bâtiments à construire et \ndes extensions de bâtiments existants est abaissé de telle manière que la consommation \nd’énergie pour le chauffage, la préparation de l’eau chaude sanitaire, l’aération et le \nrafraîchissement soit « la plus faible possible ». Par rapport à la situation actuelle, ce \nrenforcement des exigences énergétiques est de l’ordre de 20% sans prise en compte de \nla production propre d’électricité.  \n \nEn adéquation avec l’évolution du marché des panneaux solaires photovoltaïques, le \nprincipe fixant une production propre d’électricité pour les bâtiments à construire est \nintroduit dans la loi. Les valeurs limites de consommation d’énergie et les exigences \nconcrètes pour la production propre d’électricité figureront dans le RELCEn. Ces \nmesures seront en adéquation avec plusieurs points des Visions OFEN 2050. \n \n\n\n\n \n\n12 \n\nAvec la reprise des dispositions du MoPEC 2014 pour les nouveaux bâtiments, ceux-ci \natteignent un très bon standard en termes d’isolation et de technique énergétique. Afin \nd’apporter certaines simplifications aux procédures, il est prévu pour les bâtiments \nd’habitation à construire, qui représentent une majorité des nouveaux dossiers à évaluer, \nun nouveau formulaire simplifié faisant office de justificatif énergétique. Les informations \nà livrer à l’autorité pour justifier du respect des exigences sont nettement réduites. On \nestime que le temps de travail des bureaux d’ingénieurs pour élaborer le dossier est \nréduit de moitié environ. De même, la vérification en sort grandement simplifiée pour les \norganes de surveillance que sont le SENE et les trois villes au bénéfice d’une délégation \nde compétences. Avec le nouveau formulaire, seules les principales exigences suivantes \ndoivent être déclarées : \n\n- exigences relatives à l’enveloppe thermique (uniquement contre l’air extérieur ou \nenterrés à moins de 2 mètres) ; \n\n- protection solaire (oui/non) ; \n\n- données spécifiques d’une installation fonctionnant aux énergies renouvelables \npour le chauffage des locaux et la préparation de l’eau chaude sanitaire ; \n\n- une température de départ de chauffage fixée selon la production de chaleur ; \n\n- une production propre d’électricité de 10 watts par m2 ; \n\n- moyens mis en œuvre pour le renouvellement d’air. \n \nOn renonce en particulier à des calculs concernant la couverture des besoins de chaleur, \nl’isolation des conduites de transport de la chaleur et de ventilation, la vitesse de l’air \ndans les conduites de ventilation et la régulation pièce par pièce. La procédure de \ncontrôle du justificatif énergétique en sort allégée tout en maintenant les objectifs \nénergétiques et la conformité à l’état de la technique. \n \nLe Conseil d’État veut promouvoir la mobilité électrique en permettant l’installation \nfacilitée de bornes de recharge dans le cadre de constructions neuves. En prévoyant le \npré-équipement obligatoire, c’est-à-dire l’installation de gaines entre le tableau électrique \nprincipal du bâtiment et une partie des places de stationnement, le Conseil d’État veut \nanticiper les futurs besoins des occupants car il est convaincu qu’à moyen terme, la \nmobilité électrique représentera une part importante de la mobilité individuelle. \n \n \n3.10. Conception des constructions pour bâtiments existants (art. 43) \n \nBien que nouveau dans la loi, cet article ne constitue pas une nouvelle exigence puisque \ncelle-ci est déjà présente dans le RELCEn actuel. Lors d’une transformation, c’est-à-dire \nlorsqu’on entreprend sur un élément d’enveloppe des travaux plus importants qu’un \nsimple rafraîchissement ou des réparations mineures, ou lorsqu’un changement \nd’affectation influence la consommation d’énergie, les exigences minimales s’appliquent \naux bâtiments, parties de bâtiments ou installations existantes concernés. C’est le \nMoPEC 2014 qui prévoit de reprendre ce principe dans la loi.  \n \n \n3.11. Chaleur renouvelable lors du remplacement de chaudière (art. 52) \n \nLors du remplacement de la production de chaleur dans les bâtiments d’habitation, il faut \nprofiter de cette opportunité pour couvrir au moins 20% des besoins thermiques par des \nénergies renouvelables, des rejets thermiques ou les réduire avec des mesures \nconstructives. Le principe d’une part maximale d’énergie non-renouvelable de 80% lors \ndu remplacement de chaudière est introduit dans la loi, tandis que les dispositions \nconcrètes de mise en œuvre figureront dans le RELCEn. Pour pouvoir répondre à \nl’exigence, le RELCEn contiendra une liste de solutions standards tirées du MoPEC \n\n\n\n \n\n13 \n\nconcernant la production de chaleur pour le chauffage, l’enveloppe thermique du \nbâtiment et la production d’eau chaude sanitaire. \n \nUn bâtiment peut être dispensé de la justification du respect d’une solution standard s’il \ndemeure certifié MINERGIE® ou s’il atteint au moins la classe C du CECB® pour ce qui \nest de la performance énergétique globale du bâtiment avec la nouvelle installation de \nproduction de chaleur prévue. Dans ces cas, ceci permet de tenir compte des efforts \nimportants déjà réalisés par le propriétaire afin de réduire ses besoins énergétiques ou \nde les couvrir avec des énergies renouvelables. Si la performance énergétique globale \ndu bâtiment avec la nouvelle installation de production de chaleur prévue correspond à la \nclasse D du CECB®, alors la mise en œuvre d’une solution standard permettra de \nrépondre aux exigences. Dans ce cas aussi, on tient compte des travaux déjà effectués. \nPour les bâtiments dont la performance énergétique correspondrait à une classe \ninférieure à D (i.e. E, F ou G) ou dans le cas où aucun CECB® n’est réalisé, il faudra \nmettre en œuvre soit une solution standard concernant la production de chaleur (par ex. \nl’installation d’un chauffage automatique au bois, d’une pompe à chaleur ou le \nraccordement à un chauffage à distance alimenté avec au moins 20% d’énergies \nrenouvelables ou de rejets thermiques), soit 2 mesures pour l’enveloppe ou pour la \nproduction d’eau chaude sanitaire (par ex. 2 mesures parmi les suivantes : mise en place \nde capteurs solaires thermiques, de fenêtres performantes, d’une isolation thermique des \nfaçades ou du toit, d’un chauffe-eau pompe à chaleur avec panneaux photovoltaïques). Il \nne sera pas nécessaire de mettre en œuvre de solution standard s’il peut être démontré \nque les caractéristiques thermiques de 2 mesures concernant l’enveloppe ou la \nproduction d’eau chaude sanitaire déjà en place répondent en tous points au moins aux \nexigences des solutions standards correspondantes. On comprend aussi que si une \nproduction de chaleur pour le chauffage principal basée sur des énergies renouvelables \n(installation automatique au bois, pompe à chaleur) est remplacée par une installation de \nmême type, alors aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire pour respecter \nl’exigence. \n \n \n3.12. Obligation d’assainir les chauffe-eau électriques centralisés (art. 54) \n \nLes chauffe-eau électriques sont équipés d’un système produisant de la chaleur \ndirectement à partir d’une résistance électrique. Le MoPEC 2014 prévoit que les chauffe-\neau électriques centralisés dans le domaine de l’habitat doivent être assainis. Comme \npour les installations de chauffage des locaux, des moyens bien plus efficaces de \npréparer l’eau chaude sanitaire existent aujourd’hui, par exemple en installant à la place \nun chauffe-eau avec pompe à chaleur qui consommera entre 2 et 3 fois moins \nd’électricité. Un délai transitoire jusqu’au 1er janvier 2030 pour l’assainissement est prévu, \ndélai identique à celui déjà fixé pour l’assainissement des chauffages électriques fixes à \nrésistance. Cette exigence concerne seulement les locaux d’habitation et ne s’applique \npas aux chauffe-eau installés de manière décentralisée (par ex. dans chaque \nappartement d’une habitation collective), ni aux chauffe-eau couplés à une production de \nchaleur pour le chauffage des locaux alimentés autrement qu’avec de l’électricité (par ex. \navec du mazout, du gaz, du bois ou une pompe à chaleur). \n \n \n3.13. Part d’énergie renouvelable pour la production de froid de confort (art. 58) \n \nAfin de limiter la consommation d’électricité, une installation de production de froid \nnouvelle ou remplacée destinée à l’amélioration du confort d’exploitation d’un bâtiment \n(climatisation de confort) doit être alimentée en tout ou partie par des énergies \nrenouvelables produites sur le site. Les exigences et conditions seront définies par le \nConseil d’État dans le RELCEn. \n \n \n\n\n\n \n\n14 \n\n3.14. Analyse des potentiels d’optimisation dans les bâtiments non liés à l’habitat \n(art. 59) \n\n \nPour un consommateur final dans un bâtiment non-affecté à l’habitation, dont la \nconsommation d’électricité annuelle est comprise entre 200'000 kilowattheures (kWh) et \n500'000 kWh, la loi introduit une obligation d’analyser l’exploitation afin d’identifier les \nmesures d’optimisation et ceci de manière périodique. Il s’agit aussi d’une mesure qui va \ndans le sens des Visions OFEN 2050. Cette exigence ne s’applique pas aux gros \nconsommateurs d’énergie qui sont déjà obligés de prendre des mesures raisonnables \npour améliorer leur efficacité. De même, cette exigence ne s’applique pas aux \nconsommateurs ayant conclu de manière volontaire une convention d’objectifs. Sur la \nbase de l’analyse réalisée par un spécialiste externe à l’entreprise, le consommateur final \ndécide librement des mesures d’optimisation qu’il souhaite mettre en œuvre.  \n \n \n3.15. Éclairage public (art. 60) \n \nLe Conseil d’État veut encourager les communes à réduire leur éclairage public au moins \nune partie de la nuit. \n \n \n3.16. Transmission d’information et protection des données (art. 64 ss) \n \nComme le service des contributions est le seul service cantonal à connaître l’adresse \nactualisée d’un propriétaire foncier par la banque de données de l’estimation cadastrale, \nles règles sur la protection des données considèrent cette donnée comme fiscale et \nprotégée. Pour exécuter ses attributions légales, notamment pour le contrôle du respect \nde l’obligation d’établir un CECB® (art. 44) ou pour l’octroi des recommandations en cas \nd’assainissement des bâtiments (art. 46), le service de l’énergie et de l’environnement \n(SENE) doit pouvoir contacter les propriétaires immobiliers et donc connaître leur \nadresse. Afin de respecter les règles sur la protection des données, seule une loi peut \nautoriser le SENE à accéder à cette donnée. Lorsqu’une banque de données spécifique \n« Bâtiments » contenant les données nécessaires à l’application de cette loi aura été \nmise en place à l’État, l’accès à la banque de données du service des contributions ne \nsera plus possible. Concernant la protection des données, le fait d’intégrer des \ndispositions dans la loi (art. 70) est une des principales garanties données aux \nconsommateurs pour que leurs droits soient garantis. Ces dispositions ont été soumises \nau préposé de la protection des données et à la transparence Jura-Neuchâtel. \n \n \n \n4. COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE  \n \n \nCe chapitre traite des modifications par une numérotation article par article. Comme il \ns’agit d’une révision complète de la loi, nous citons chaque article, sachant qu’avec \nl’introduction de plusieurs nouveaux articles dès l’article 4, tous les suivants se décalent \npar rapport à la loi actuelle. Si les contenus ne sont pas modifiés, la loi actuelle sera citée \nindifféremment par « LCEn de 2001 » ou « LCEn/2001 ». Nous préciserons chaque fois \nque l’article est issu du MoPEC 2014. \n \n \n\n\n\n \n\n15 \n\nCHAPITRE PREMIER – Dispositions générales \n \nArticle premier – Buts \nLe premier alinéa est repris, sans modification aucune de la LCEn de 2001. \n \nL’alinéa 2 modifié reprend la terminologie de la loi fédérale entrée en vigueur le 1er janvier \n2018. Par le choix judicieux de nouveaux termes, le Conseil d’État veut marquer qu’il \nsouhaite franchir une nouvelle étape dans sa politique énergétique cantonale. La loi veut \ndorénavant « garantir  une fourniture et une distribution de l’énergie économiques et \nrespectueuses de l’environnement » au lieu « d’assurer une production et une distribution \nde l’énergie économiques et compatibles avec les impératifs de la protection de \nl’environnement ». De plus, la Confédération a choisi de remplacer dans les textes \npartout « rationnel » par « efficace ». Finalement, l’action « d’encourager le recours aux \nénergies indigènes et renouvelables » cède le pas à la volonté de « permettre le passage \nà un approvisionnement en énergie basé sur un recours accru aux énergies \nrenouvelables, en particulier aux énergies renouvelables indigènes ». \n \nLe tableau 3 résume les objectifs définis dans la Conception NE 2015 à court (2025), \nmoyen (2035) et long terme (2050) par rapport à la situation en l’an 2000. Rappelons que \nselon la Conception NE 2015, ces objectifs sont ambitieux et réalisables. Ces objectifs \nsont repris comme valeurs indicatives dans la loi en arrondissant les chiffres (voir \nTableau 4). \n \nTableau 3 :  Rappel des objectifs définis dans la Conception NE 2015 \n \n\n \nRéférence Objectifs / Valeurs prévues \n\n2000 2025 2035 2050 \n\nConsommation \nd’énergie finale \n\n4'796 GWh \n4'013 GWh \n\n-16% \n\n3'421 GWh \n\n-29% \n\n2'806 GWh \n\n-41% \n\nProduction d’énergies \nrenouvelables \n\n289 GWh \n720 GWh \n\n+150% \n\n880 GWh \n\n+205% \n\n1'575 GWh \n\n+446% \n\nPopulation NE 166'092 hab. \n187'000 hab. \n\n+13% \n\n196'000 hab. \n\n+18% \n\n205'000 hab. \n\n+23% \n\nConsommation \nd’énergie finale par \nhabitant \n\n28'880 kWh \n21'460 kWh \n\n-26% \n\n17'450 kWh \n\n-40% \n\n13'690 kWh \n\n-53% \n\nPuissance primaire par \nhabitant \n\n5'050 W \n\n \n\n3'470 W \n\n-31% \n\n2'670 W \n\n-47% \n\n2'120 W \n\n-58% \n\nÉmissions de gaz à effet \nde serre par hab. \n\n8,6 t éq. CO2 \n\n \n\n5,0 t éq. CO2 \n\n-42% \n\n3,4 t éq. CO2 \n\n-61% \n\n1,7 t éq. CO2 \n\n-80% \n\n \n \nTableau 4 : Valeurs indicatives dans l’article premier, alinéa 3, let. a) à e) LCEn \n \n\nLCEn,  \n\nart. premier, al. 3 \n\nValeurs indicatives par rapport à 2000 \n\n2025 2035 2050 \n\nlet. a) Consommation d’énergie finale -15% -30% -40% \n\nlet. b) Production d’énergies renouvelables +150% +200% +450% \n\nlet. c) Consommation d’énergie finale par \nhabitant \n\n-25% -40% -55% \n\nlet. d) Puissance primaire par habitant -30% -45% -60% \n\nlet. e) Émissions de gaz à effet de serre par \nhabitant \n\n-40% -60% -80% \n\n \n\n\n\n \n\n16 \n\nLe 1er objectif vise la consommation d’énergie finale globale pour tout le canton. \nIndépendante de toute pondération, elle représente une consommation comme on \npourrait la lire sur un compteur à l’endroit où elle est consommée. Cette valeur se traduit \npar une diminution globale progressive par rapport à 2000, année de référence pour \natteindre -15% en 2025, -30% en 2035 et -40% en 2050. \n \nUn 2ème objectif vise l’augmentation de la production d’énergies renouvelables que sont le \nbois-énergie, le solaire thermique et photovoltaïque, la chaleur et le froid de \nl’environnement, l’incinération des ordures, le biogaz et l’éolien. En faisant la somme de \nces énergies, on vise une production totale en augmentation de +150% en 2025, de \n+200% en 2035 et de +450% en 2050 par rapport à la production en 2000. \n \nLes trois prochains objectifs sont fonctions de la population résidente. Le nombre \nd’habitants se base sur les scénarios d’évolution de la population Suisse 2015-2045 \npubliés en juin 2015 par l’OFS (voir tableau 3). \n \nAvec le 3ème objectif, on vise une réduction de la consommation d’énergie finale globale \npar habitant de -25% en 2025, de -40% en 2035 et de -55% en 2050 par rapport à 2000. \n \nPour le 4ème objectif, nous rappelons que l’énergie primaire correspond à la somme de \nl’énergie finale consommée et de l’énergie nécessaire pour amener cette dernière \njusqu’au consommateur final, donc y compris l’énergie nécessaire pour l’extraction, la \ntransformation, éventuellement le raffinage, le transport, la distribution ainsi que tous les \nprocessus nécessaires pour amener l’énergie jusqu’au système. Une puissance continue \nen watt (W) est définie en divisant l’énergie primaire par le nombre d’heures contenues \ndans une année (8’760 heures). En divisant cette puissance continue par le nombre \nd’habitants du canton, on définit une puissance continue en W par habitant. \nConcrètement, le 4ème objectif demande que le canton baisse sa puissance primaire par \nhabitant de -30% en 2025, de -45% en 2035 et de -60% en 2050 par rapport à l’année de \nréférence 2000. En valeur absolue, on vise une consommation d’énergie primaire de \n2'120 W par habitant en 2050, ce qui est très proche des 2'000 W par habitant défini dans \nle concept de société à 2'000 watts. \n \nPour le 5ème objectif, la consommation d’énergie génère des émissions de gaz à effet de \nserre mesurées en tonnes équivalent CO2 en fonction de l’agent énergétique utilisé dans \nle processus. Le 5ème objectif englobe les émissions provenant de toutes les sources \nénergétiques (donc aussi le bois et le solaire) qui sont calculées sur tout le cycle de vie \nde l’agent énergétique (par ex. pour un combustible) ou de l’installation (par ex. pour des \npanneaux solaires) selon les règles établies dans le « Concept pour l’établissement du \nbilan de la société à 2’000 watts » rédigé par l’OFEN. Afin de rendre compte de notre \nbesoin de diminuer notre dépendance aux énergies fossiles, on propose un objectif de \nréduction des émissions de gaz à effet de serre en tonne équivalent CO2 par habitant par \nrapport à l’an de référence 2000 qui demande que le canton baisse ses émissions de \nCO2 de -40% en 2025, de -60% en 2035 et de -80% en 2050 par rapport à l’année de \nréférence 2000. En valeur absolue, on vise des émissions de gaz à effet de serre de \n1,7 tonne équivalent CO2 par habitant en 2050, ce qui est un peu supérieur à 1 tonne \néquivalent CO2 par habitant, valeur correspondante à celle de la société à 2'000 watts.  \n \nArticle 2 – Champs d’application \n \nReprise sans modification de l'article 2 de la LCEn/2001. \n \nArticle 3 – Principes \n \nLes alinéas 1 et 2 sont repris sans modification de la LCEn/2001. La nouveauté de cet \narticle concerne le développement du principe de l’intérêt national à l’utilisation des \nénergies renouvelables (al. 3) repris tel quel de l’article 12 LEne et les précisions quant à \n\n\n\n \n\n17 \n\nla protection du patrimoine bâti et les sites construits (al. 4). L’alinéa 4 est modifié pour \ntenir compte du nouveau droit fédéral en matière de protection du patrimoine qui \ndemande aux cantons de trouver, au moyen de leurs prescriptions, un juste équilibre \nentre deux intérêts – l’énergie et la protection du patrimoine et des sites – potentiellement \ncontradictoires. Dans son message du 28 septembre 2012 concernant le projet de \nnouvelle loi fédérale sur l’énergie (LEne), le Conseil fédéral écrivait : « Pour que les \nénergies renouvelables puissent être développées dans la mesure requise, il est \nnécessaire que l’intérêt qu’elles représentent soit fondamentalement placé au même \nniveau que les intérêts protégés par la législation de la protection de la nature et du \npatrimoine. » C’est une pesée des intérêts qui doit déterminer au cas par cas lequel des \ndomaines est prépondérant. Des échanges entre l’office cantonal du patrimoine et de \nl’archéologie, le service de l’aménagement du territoire, le service juridique et le service \nde l’énergie et de l’environnement ont mené à une reformulation de l’article 3 afin de \nrester en conformité avec les législations fédérale et cantonale sur la protection du \npatrimoine et de ne pas entrer, en particulier, en conflit avec les objectifs de protection \nISOS et UNESCO. Dans ce contexte, nous rappelons l’existence de la Directive pour la \npose d’isolation périphérique de façade établie le 20 mai 2009 entre le Département de la \ngestion du territoire et le Département de l’éducation, de la culture et des sports du \ncanton de Neuchâtel. Celle-ci prévoit que la pose d’isolation périphérique de façade est \nen principe interdite sur les bâtiments mis sous protection ou à l’inventaire ou figurant au \nrecensement architectural du canton (RACN), situés en zone d’ancienne localité, en zone \nd’habitation dispersée ou en zone agricole, qui ont reçu une note comprise entre 0 et 3, \nainsi que les bâtiments de valeur 4 et les autres bâtiments inscrits de manière marquante \ndans un contexte ou un site reconnu d’une valeur patrimoniale particulièrement \nimportante par les inventaires internationaux, fédéraux, cantonaux ou communaux. Des \ndérogations sont possibles en cas d’interventions partielles. Une décision du \nDépartement chapeautant la protection du patrimoine est nécessaire pour les bâtiments \nmis sous protection ou à l’inventaire. Si les performances énergétiques globales fixées \npar la loi ne peuvent pas être atteintes, le SENE ou, au vu de la délégation de \ncompétences, les conseils communaux des 3 Villes accordent une dérogation avec \nd’éventuelles mesures compensatoires. Dans tous les cas, une autorisation selon la \nprocédure prévue par la loi sur les constructions est nécessaire. \n \nArticle 4 – Dérogations \n \nL’article 3 alinéa 3 de la LCEn de 2001 est passablement modifié et devient le nouvel \narticle 4 relatif aux dérogations. La teneur proposée découle de l’article 1.2 du MoPEC \n2014 avec une formulation structurée de manière analogue à l'article 40 de la loi sur les \nconstructions (LConstr). En même temps, on reprend dans la loi les principes énoncés \ndans l’article 51 de l’actuel RELCEn. Des dérogations à la présente loi sont possibles aux \nconditions cumulatives énoncées à l’alinéa 1. L’alinéa 2 décrit ce que l’on entend par \ncirconstances particulières, notamment les motifs de conservation du patrimoine évoqués \naux explications pour l’article 3 ci-dessus. La disposition concernant les aspects \néconomiques (al. 3) qui sont traités sur la base de calculs de rentabilité prenant en \ncompte les coûts externes de l’énergie est une reprise de l’article 51 alinéa 5 de l’actuel \nRELCEn et donc déjà appliquée depuis plusieurs années. Il est utile de rappeler qu’il \nn’existe pas de droit à la dérogation (al. 4). La dérogation peut être assortie de charges, \nde conditions, d’obligations ou de limitations temporelles (al. 5) et le requérant peut être \nappelé à fournir des justifications spécifiques (al. 6). \n \nArticle 5 – Obligation des autorités, principes \n \nLes deux premiers alinéas correspondent sans modification à ceux de l'article 4 LCEn de \n2001 qui demande aux collectivités publiques de construire ou de rénover de manière \nexemplaire leurs bâtiments. On peut citer ici quelques exemples :  \n\n- un nouveau bâtiment selon le standard MINERGIE® pour le service cantonal des \nautomobiles et de la navigation à Malvilliers ; \n\n\n\n \n\n18 \n\n- le nouveau bâtiment Microcity construit selon le standard MINERGIE-ECO® pour \nl’EPFL à Neuchâtel;  \n\n- un assainissement selon le standard MINERGIE® et un nouveau bâtiment selon \nMINERGIE-P® pour le Centre professionnel du Littoral neuchâtelois (CPLN) à \nNeuchâtel. \n\n \nDes précisions reprises du MoPEC 2014 quant au principe de cette exemplarité sont \nproposées aux alinéas 3, 4 et 5 pour compléter l’article 5. Tout d’abord la notion de \n« servir de référence » est explicitée à l’alinéa 3 en indiquant que pour les constructions \npropriétés du canton, des communes et de certaines entités parapubliques, les \nexigences minimales relatives à l’utilisation de l’énergie sont plus sévères que celles \nappliquées aux privés. Ceci pourra être mis en œuvre avec une approche globale des \nquestions énergétiques à l’échelle d’un parc immobilier. Ainsi, les exigences restent \nidentiques à celles en vigueur actuellement. De plus, la mise en œuvre sera plus souple \navec cette vision globale. Le RELCEn mentionnera qu’il sera aussi possible de démontrer \nl’exemplarité d’un bâtiment neuf par un CECB® de classe A/A ; une solution \nsupplémentaire est ainsi offerte. \n \nLe RELCEn contiendra la liste des entités parapubliques concernées qui seront en \nprincipe issues du cercle 3 des entités publiques proches de l’État comme retenu par le \nConseil d’État dans la gouvernance des partenariats.   \n \nEnsuite, il est précisé que l’approvisionnement en chaleur dans ces bâtiments sera en \nprincipe assuré sans recours à des combustibles fossiles d’ici 2050 (al. 4) ; la mention \n« en principe » devant permettre une souplesse dans l’application car la réalité du terrain \nnécessitera peut-être de faire certaines exceptions.  \n \nAfin de concrétiser l’effort d’exemplarité des collectivités visées par l’alinéa 3, la \nconsommation d’électricité globale des bâtiments non-affectés à l’habitation et de leurs \ninstallations, y compris l’éclairage public, sera réduite d’ici 2030 d’au moins 20% par \nrapport à une année de référence comprise entre 2015 et 2020 grâce à des mesures de \nrenouvellement ou d’optimisation des procédés d’exploitation ou couverte grâce à de \nnouvelles installations alimentées par des énergies renouvelables (al. 5). Par « globale », \non entend que l’objectif de réduction peut être atteint en considérant l’ensemble du parc \nimmobilier et pas chaque bâtiment pris individuellement. On doit aussi exclure du calcul \ntoute consommation qui servirait à la mobilité électrique du parc de voitures de la \ncollectivité ou mise à disposition de privés via des bornes de recharges collectives. Les \nbâtiments d’habitation appartenant au patrimoine financier des collectivités publiques ne \nsont pas concernés par cette disposition car la collectivité n’a pas de prise sur les \nconsommations électriques des locataires. Lors de la consultation, plusieurs entités \nconcernées ont relevé que le choix de l’année de référence devait permettre à une \ncollectivité de comptabiliser des efforts déjà consentis et donc la prise en compte de \nmesures déjà réalisées. Le Conseil d’État propose donc de laisser le choix d’une année \nde référence comprise entre 2015 et 2020, tout en gardant une période de 10 ans pour \natteindre l’objectif. Comme la loi ne prévoit pas de sanction en cas de non-atteinte, on \ncompte sur la responsabilité politique des entités. Repris des principes directeurs de \nl’EnDK et du MoPEC 2014, l’objectif de réduction de l’alinéa 5 a été adapté à la réalité du \nterrain. En effet, l’année de référence 1990 mentionnée dans le MoPEC a été \nabandonnée car, pour cette année-là, les consommations spécifiques des bâtiments \nconcernés ne sont dans la plupart des cas pas ou plus disponibles. On peut rappeler que \nles communes peuvent profiter de leur fonds communal des énergies alimenté depuis \n2018 avec la redevance énergétique communale pour financer les mesures nécessaires \nà l’atteinte de l’objectif de l’alinéa 5. \n \n\n\n\n \n\n19 \n\nArticle 6 – Obligations des autorités, en particulier \n \nBien que l’article 6 soit déjà ancré dans la LCEn, il est proposé d’en modifier légèrement \nle contenu pour des raisons de clarification. La version en vigueur parle de « bâtiments \npublics », ce qui pourrait être interprété par « bâtiments ouverts au public ». Avec cette \ninterprétation, un bâtiment d’habitation ou des bâtiments occupés par des services \nadministratifs qui n’ont pas comme vocation de recevoir du public (par ex, un service \nfinancier) propriétés d’une collectivité publique ne seraient pas considérés comme \nbâtiments publics et ne seraient donc pas soumis au devoir d’exemplarité, ce qui va à \nl’encontre de l’esprit de la loi. En effet, l’exemplarité des autorités va au-delà des \nbâtiments accessibles au public et s’étend à tous les bâtiments propriétés des \ncollectivités publiques, c'est-à-dire à tous les bâtiments dont une collectivité publique \ndétient seule la maîtrise. La loi est donc précisée dans ce sens à l’alinéa 1. \n \nConcernant les exceptions traitées à l’alinéa 2 de l’article 6, nous souhaitons qu’elles \nfassent l’objet d’une décision du service, plutôt que du Conseil d’État, cela dans le sens \nd’un allègement administratif. Ces cas ont été peu nombreux dans le passé. On peut citer \nl’exemple du hangar forestier des communes de Cressier et du Landeron pour lequel le \nrespect du standard MINERGIE-P® aurait représenté des coûts disproportionnés. \n \nSi l’exemplarité de l’État et des communes est rendue concrète dans le domaine du \nbâtiment, il en va autrement pour les autres domaines énumérés à l’article 5 alinéa 2. En \nparticulier en ce qui concerne les véhicules, l’État n’applique pas encore de critère \nénergétique particulier lors de ses achats, ce qui est modifié avec l’alinéa 3 de l’article 6. \nDéjà lors des discussions pour la LCEn de 2001, le rapport 00.004 du 15 décembre 1999 \nfait mention que l’article 4 doit étendre « le rôle de référence que le canton et les \ncommunes sont appelés à jouer, non seulement par les mesures prises dans leurs \nbâtiments, mais également pour leurs installations, leurs véhicules et leurs appareils, \nainsi que par la façon de les utiliser. Le rôle exemplaire dans le domaine des transports \net du comportement pourrait par exemple prendre les formes suivantes : acquisition de \nvéhicules économes, diversification des énergies utilisées dans les moyens de transport, \nincitation à un style de conduite économique du personnel, intensification de l’utilisation \ndes transports publics ». Certaines communautés publiques ont développé des projets \nintéressants dans un cadre bien défini et un périmètre d’action limité à une région ou à \nune ville. À l’échelle du canton, au vu de la diversité géographique et de la répartition des \nservices sur le territoire, l’utilisation de véhicules électriques ne semble pas être une \nréponse généralement satisfaisante aux besoins opérationnels. Le marché des véhicules \nhybrides est encore probablement plus cher (environ +20%) que le marché du véhicule à \nmoteur thermique. Néanmoins, l’État souhaite pleinement jouer son rôle d’exemplarité en \nintroduisant un nouvel alinéa 3 à l’article 6.  \n \nLes exigences concrètes lors d’achats de nouveaux véhicules seront inscrites dans le \nRELCEn. Le Conseil d’État propose que la valeur moyenne des émissions de CO2 des \nvéhicules de moins de 3,5 tonnes achetés durant l’année par l’État et ayant pour but de \ntransporter du matériel et des personnes corresponde à la valeur cible selon les \nprescriptions de la Confédération sur les émissions de CO2 des voitures de tourisme \nneuves que la Suisse applique depuis le 1er juillet 2012. L’objectif fixé pour fin 2015 était \nde 130 grammes de CO2 par kilomètre (gCO2/km). En même temps que la nouvelle \nLEne, une modification de l’article 10 de la loi sur le CO2 a été adoptée prévoyant que \nd’ici à fin 2020, les émissions de CO2 des voitures de tourisme mises en circulation pour \nla première fois doivent être réduites à 95 gCO2/km en moyenne. Il s’agirait donc pour les \nGarages de l’État d’acheter annuellement dès 2020 des véhicules qui en moyenne ne \nconsomment pas plus de 95 gCO2/km jusqu’à ce qu’une nouvelle limite soit fixée. Selon \nles informations recueillies auprès des Garages de l’État en charge des achats et de \nl’entretien du parc de véhicules, la moyenne de rejet CO2 des véhicules légers achetés \ndepuis 2017 est fixée à 130 gCO2/km, comme le prévoit la législation fédérale pour \nl’importation de véhicules. L’objectif cantonal laisse une certaine marge de manœuvre \n\n\n\n \n\n20 \n\naux Garages de l’État en permettant l’achat de véhicules nécessaires pour répondre aux \nbesoins des usagers mais avec des émissions au-dessus de la moyenne qui seront \ncompensées par l’achat de véhicules de classe énergétique A ou B, en favorisant, dans \nla mesure des capacités financières les motorisations électriques, hybrides ou au gaz \nnaturel. Il semble que l’utilisation des seuls véhicules électriques ne soit pas une réponse \nglobalement satisfaisante aux besoins opérationnels. Comme pour les véhicules \nhybrides, ce marché est probablement plus cher, de quelque 20%, que le marché des \nvéhicules à moteur thermique. Le groupe des véhicules visés par l’objectif d’émissions de \nCO2 exclut ceux d’entretien des routes, notamment les poids lourds ou certaines \nmachines et ceux d’intervention, notamment ceux de la police, pour lesquels les besoins \nd’exploitation sont prioritaires. Nous rappelons que tous les véhicules transportant des \npersonnes, ainsi que certains utilitaires, possèdent une étiquette-énergie, ce qui n’est pas \nle cas pour les camions et les bus. Il est à noter que les Garages de l’État appliquent les \nrecommandations du postulat 17.128 sur les moteurs diesel depuis le 1er janvier 2019. \n \nUn nouvel alinéa 4 à l’article 6 de la loi doit permettre au Conseil d’État d’encourager, \npour les déplacements professionnels des collaboratrices et collaborateurs de l’État, \nl’usage des transports publics, la mobilité électrique, la mobilité douce et des systèmes \nde partage de véhicules à l’image de ce que préconise l’article 63. \n \nUn nouvel alinéa 5 à l’article 6 doit concrétiser la volonté du Conseil d’État de favoriser \naussi la mobilité électrique en l’associant à son rôle d’exemplarité par l’installation de \nbornes de recharge électrique sur une partie des places de stationnement de bâtiments \ndont l’État et certains établissements de droit public désignés par le Conseil d’État sont \npropriétaires. Le Conseil d’État ne souhaite pas imposer aux communes un nombre \nminimal de places de parc publiques équipées avec des bornes de recharge électrique. \nPar contre, les communes sont invitées à planifier une offre en borne électrique par le \nbiais du plan communal des énergies.  \n \n \nCHAPITRE 2 – Organisation et exécution \n \nArticle 7 – Grand Conseil \n \nReprise sans modification de l’article 6 LCEn/2001. \n \nArticle 8 – Conseil d’État \n \nLes références à la LEne dans les compétences du Conseil d’État à l’alinéa 2 sont \nadaptées à la nouvelle loi fédérale. Afin d’éviter tout malentendu, il est précisé qu’il \nnomme les membres de la commission cantonale de l’énergie. Pour le reste, tout est \nrepris sans modification de l'article 7 LCEn/2001. \n \nArticle 9 – Département \n \nReprise sans modification de l’article 8 LCEn/2001. \n \nArticle 10 – Organe d’exécution \n \nReprise sans modification de l’article 9 LCEn/2001. \n \nArticle 11 – Commission cantonale de l’énergie \n \nL’article 10 LCEn/2001 a été modifié en 2 points. Lors de la consultation, les communes, \npar l’Association des communes neuchâteloises, ont souhaité apparaître dans la liste des \nentités à représenter dans la commission. De plus, le Conseil d’État a supprimé \nl’ancienne lettre d) à l’alinéa 3 car le Grand Conseil dispose désormais d’une commission \n\n\n\n \n\n21 \n\nthématique « Énergie » qui donne son préavis sur des projets de transformation ou de \nconstruction de bâtiments de l’État qui affectent leur enveloppe ou leurs installations \nénergétiques lorsqu’un crédit est sollicité. En outre, le Conseil d’État est d’avis que la \nnotion d’exemplarité imposée à l’État et les exigences d’exécution du règlement suffisent. \n \nArticle 12 – Communes \n \nReprise sans modification de l’article 11 LCEn/2001. \n \nArticle 13 – Commissions communales consultatives \n \nReprise sans modification de l’article 12 LCEn/2001. \n \nArticle 14 – Délégation de compétences \n \nReprise sans modification de l’article 13 LCEn/2001. \n \nArticle 15 – Collaboration \n \nReprise sans modification de l’article 14 LCEn/2001. \n \n \nCHAPITRE 3 – Planification énergétique \n \nArticle 16 – Renseignements \n \nSeul le premier alinéa de l'article 15 LCEn/2001 est ici maintenu mis à part le verbe \n« rassembler » qui est remplacé par « traiter ». L’alinéa 2 de l'article 15 LCEn/2001 est \nremplacé par les dispositions du nouveau chapitre 7 intitulé « Transmission d’information \net protection des données ». \n \nArticle 17 – Conception directrice \n \nReprise sans modification de l’article 16 LCEn/2001. \n \nArticle 18 – Plan cantonal de l’énergie et plans communaux des énergies, \nétablissement  \n \nReprise sans modification de l’article 17 LCEn/2001. \n \nArticle 19 – Plan cantonal de l’énergie et plans communaux des énergies, \napprobation  \n \nL’alinéa 1 qui concerne le plan cantonal de l’énergie est repris de l’article 18 alinéa 1 \nLCEn/2001. L’alinéa 2 qui permet aux communes d’établir un plan communal des \nénergies, mesure de planification énergétique au sens du module 10 du MoPEC, est \nmodifié. Convaincu que cette mesure de planification est un élément essentiel de la \npolitique énergétique communale, le Conseil d’État souhaite accélérer le processus et \npropose que cette disposition devienne obligatoire pour toutes les communes. Suite à la \nconsultation, la possibilité pour les communes de se regrouper pour établir un plan \ncommunal commun a été maintenue à l’alinéa 2. Depuis juillet 2015, un modèle de \nrapport pour l’établissement d’un plan communal est mis à disposition par le SENE, \nassorti d’un soutien financier pour toute commune ou groupement de communes qui \nutilise ce modèle. Début 2019, 6 communes en avait fait la demande et sont en train \nd’établir leur plan. Un délai transitoire jusqu’au 1er janvier 2025 est prévu pour que les \ncommunes s’adaptent au respect de cette obligation (art. 79, al. 2). Pendant ce délai \ntransitoire, les subventions existantes seront maintenues. Si nécessaire, le plan directeur \n\n\n\n \n\n22 \n\ncantonal de l’aménagement du territoire sera adapté à l’aval de ces discussions, si les \nmodifications ont des incidences spatiales ou si elles portent effet sur les instruments de \nplanification. Le Conseil d’État ne souhaite pas imposer la réalisation d’un plan \ncommunal de l’énergie dans le cadre de la révision générale en cours des plans \nd’aménagement locaux (PAL). Le plan communal de l’énergie doit trouver ses \nfondements dans la législation sur l’énergie et non pas dans celle sur l’aménagement du \nterritoire. Par contre, il est conseillé aux communes de tirer profit de la révision des PAL \npour établir le plan des énergies en tant qu’étude thématique. \n \nArticle 20 – Zones énergétiques \n \nReprise sans modification de l’article 19 LCEn/2001. \n \nArticle 21 – Obligation de raccordement, principe \n \nReprise sans modification de l’article 20 LCEn/2001. Le Conseil d’État ne souhaite pas \nobliger les communes à rendre obligatoire le raccordement à un réseau de chauffage à \ndistance. \n \nArticle 22 – Obligation de raccordement, intérêt régional ou intercommunal \n \nReprise sans modification de l’article 21 LCEn/2001. \n \nArticles 23 et 24 – Obligation de raccordement, dispense et Obligation de \nconsommation \n \nReprise partielle des articles 22 et 23 LCEn/2001 qui subissent une petite adaptation. \nNous estimons que le terme « de manière prépondérante » n’est pas assez clair. Dans \nles faits, nous souhaitons que « plus des deux tiers » des besoins en énergie soient \ncouverts par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur. \n \nArticle 25 – Examen périodique \n \nReprise sans modification de l’article 24 LCEn/2001. \n \n \nCHAPITRE 4 – Promotion \n \nArticle 26 – Informations et conseils \n \nReprise sans modification de l’article 25 LCEn/2001 hormis une adaptation à la \nterminologie fédérale. \n \nArticle 27 – Formation et perfectionnement \n \nReprise sans modification de l’article 26 LCEn/2001. \n \nArticle 28 – Nouvelles technologies \n \nReprise partielle de l’article 27 LCEn/2001 avec un nouveau titre. Cet article est modifié à \nl'alinéa 1 pour être en adéquation avec la nouvelle teneur de l’article 49 LEne qui tient \ncompte du transfert et du stockage de l’énergie. \n \nArticle 29 – Mesures d'encouragement et de soutien \n \nUne première modification de cet article touche à une adaptation formelle à la \nterminologie fédérale, à savoir que la notion de « utilisation rationnelle » est remplacée \n\n\n\n \n\n23 \n\npar « utilisation efficace ». De plus, l’alinéa 2 est complété par la lettre f) qui dit \nexpressément que le canton et les communes peuvent favoriser la mobilité électrique par \ndes mesures d’encouragement et de soutien, notamment des subventions. Le Conseil \nd’État pourra ainsi se référer à cette lettre pour soutenir financièrement l’installation de \nbornes de recharge électrique en modifiant l’arrêté sur les subventions. Le financement \nde cette subvention sera assuré par un montant réservé dans le programme d’impulsion \nqui est aussi soumis au Grand Conseil (rapport 18.045 du 3 décembre 2018). Pour le \nreste, il s’agit de reprendre l’article 28 LCEn/2001. \n \nArticle 30 – Bonus sur l’utilisation du sol \n \nSur le principe, reprise de l’article 29 LCEn/2001. \n \nNous proposons de remplacer la notion de « label de qualité énergétique officiel » par \n« performances énergétiques définies par le Conseil d’État ». Ceci permettra de clarifier \ndans le RELCEn en demandant que les bâtiments qui veulent profiter de ce bonus \nsatisfassent au label MINERGIE-P® ou atteignent les classes A/A du CECB®. \n \n \nCHAPITRE 5 – Approvisionnement énergétique \n \nArticle 31 – Principes d’approvisionnement \n \nReprise sans modification de l’article 30 LCEn/2001. \n \nArticle 32 – Énergie indigène \n \nReprise sans modification de l’article 31 LCEn/2001. \n \nArticle 33 – Installations productrices d’électricité \n \nReprise partielle de l’article 32 LCEn/2001 qui trouve son application à l’article 10 du \nRELCEn, où plusieurs exceptions sont prévues, en particulier les installations de faible \nimportance. \n \nComme le nouveau droit fédéral ne prévoit plus l’obligation de soumettre ce genre \nd’installation à une autorisation spéciale du canton, la référence à l’article 6 LEne (ancien \ndroit) est supprimée. Toutefois, la plupart des installations visées demeurent soumises à \nun permis de construire, de sorte que le SENE aura simplement à les préaviser. Dans un \nsouci de synthèse, le principe émis à l’article 45 LCEn/2001 a été intégré dans cette \ndisposition. Pour le reste, les principes de la loi actuelle sont repris sans modification. \n \nArticle 34 – Centrales thermoélectriques à énergie fossile \n \nL’article 32a LCEn/2001 est simplifié sans en modifier le sens. D’une part, le référendum \nfacultatif découle déjà de l’article 42 de la Constitution de la République et Canton de \nNeuchâtel (Cst. NE). D’autre part, l’alinéa 3, lettre g de l’article 42 Cst. NE fixe le quorum \nà 30 députés afin de tenir compte du nombre de députés qui va passer de 115 à 100 lors \nde la prochaine législature. L’avantage de se référer à la Cst. NE sans citer le quorum \ndans la LCEn évite de devoir modifier la loi en cas de modification de la constitution. \n \nArticle 35 – Producteurs locaux d'énergie \n \nCette disposition correspond à l'article 33 LCEn/2001, mais elle a été adaptée \nconformément au droit fédéral (art. 15 à 18 LEne). \n \n\n\n\n \n\n24 \n\nArticle 36 – Lignes électriques et conduites de gaz \n \nReprise sans modification de l’article 33a LCEn/2001. \n \nArticle 37 – Couplage chaleur-force \n \nReprise sans modification de l’article 34 LCEn/2001. \n \nArticle 38 – Stations d'épuration \n \nReprise sans modification de l’article 35 LCEn/2001. \n \nArticle 39 – Compostage \n \nReprise sans modification de l’article 36 LCEn/2001. \n \n \nCHAPITRE 6 – Utilisation économe et efficace de l’énergie \n \nArticle 40 – Mesures \n \nReprise sans modification de l’article 37 LCEn/2001 hormis une adaptation à la \nterminologie fédérale. \n \nUne transformation est considérée comme importante et assimilable à une nouvelle \nconstruction lorsque les murs intérieurs et les dalles d’un bâtiment sont évacués. Dans \nces cas, les exigences pour bâtiments à construire doivent être respectées. \n \nLorsqu’un élément est refait à neuf (par exemple remplacement d’une fenêtre, nouvelle \nparoi de séparation entre local chauffé et non chauffé), celui-ci doit respecter les \nexigences appliquées dans le cadre d’un bâtiment à construire. \n \nArticle 41 – Conception des constructions, principes \n \nL’alinéa 1 est nouveau et reprend le principe de l’article 1.6 du MoPEC 2014 servant de \nbase pour les exigences en matière d’isolation thermique des bâtiments. Les alinéas 2 et \n3 correspondent aux alinéas 1 et 2 de l'article 38 LCEn/2001 sans modification. \n \nAu sujet de l’alinéa 3, la pesée de tous les intérêts en présence se fait, aujourd’hui déjà, \npar le département en consultant l’ensemble des services concernés par le projet et le \nservice juridique. \n \nArticle 42 – Conception des constructions, bâtiments à construire \n \nL’article 42 alinéa 1 reprend dans sa nouvelle teneur le principe de l’article 1.22 du \nMoPEC 2014 traduisant la volonté de réduire encore la consommation d’énergie des \nbâtiments à construire ; ceci ne fait que prolonger les développements observés jusqu’à \naujourd’hui. La terminologie du MoPEC définit la consommation d’énergie « quasi nulle » \npour le chauffage, la préparation de l’eau chaude sanitaire, l’aération et le \nrafraîchissement. Elle est modifiée en « la plus faible possible » sachant que \nconcrètement la limite reprise du MoPEC et fixée dans le RELCEn exigera des plafonds \npour les besoins de consommation par catégorie d’ouvrage selon SIA, comme par ex. \n35 kilowattheures (kWh) par m2 de surface de référence énergétique (SRE) et par an \npour les habitations. Cette valeur est obtenue grâce à l’évolution de la technique et \ncorrespond à un renforcement d’environ 20% par rapport aux exigences actuelles. En \nl’occurrence, bien que faible, il ne s’agit pas d’une consommation quasi nulle. Ainsi, avec \nune limite de 35 kWh par m2 de SRE, une maison individuelle équipée d’une installation \n\n\n\n \n\n25 \n\nsolaire permettant de produire la majorité des besoins d’eau chaude sanitaire peut \nencore toujours consommer l’équivalent d’environ 560 litres d’équivalent mazout pour \nson chauffage et son eau chaude sanitaire. Au niveau de l’isolation thermique, on peut \naffirmer que le renforcement nécessite de poser entre 2 et 4 centimètres de plus \nd’isolation, selon la qualité de l’isolant et le type de construction. \n \nSuite à la consultation, on peut préciser ici qu’il n’est pas souhaité de modifier une \npratique éprouvée et appliquée dans tous les cantons. En effet, pour démontrer que son \nprojet respecte les exigences en matière de législation énergétique, le maître d’ouvrage \ndépose un dossier dans le cadre d’une demande de permis de construire. L’autorité peut \nfaire des contrôles sur site lors des travaux. Finalement, la commune doit encore \nprocéder à un contrôle de conformité qui a lieu au moment de l’entrée en jouissance du \nbâtiment. Certaines entités ont proposé de remplacer cette procédure par un contrôle \nobligatoire de la consommation d’énergie pendant les 5 premières années qui suivent la \nconstruction. Cette mesure est aussi proposée lorsqu’un bâtiment est transformé ou lors \nd’octrois de subventions. De nombreuses études ont montré que des différences existent \nentre les besoins énergétiques d’un bâtiment calculés sur la base d’un dossier et la \nréalité. Ces écarts sont principalement dus à une mauvaise utilisation des installations et \naux comportements individuels des utilisateurs. Non seulement il serait très mal perçu \npar la population qu’elle soit astreinte à un contrôle de sa consommation annuelle, ce qui \nserait pris comme une atteinte à sa liberté, mais cela créerait aussi une surcharge \nadministrative très importante que plusieurs entités consultées craignent et veulent à tout \nprix éviter, en particulier les communes, mais aussi le SENE. Le SENE est d’avis qu’une \nsensibilisation sous forme d’une formation pour les installateurs et d’une information \nciblée aux propriétaires et aux locataires peut réduire cet effet, en rappelant par exemple \naux propriétaires qu’il faut adapter le réglage des installations de chauffage après un \nassainissement de l’enveloppe et aux locataires comment bien utiliser le bien loué \n(température, aération). D’ailleurs, il existe aussi un projet en cours à l’OFEN visant à \nétablir un état des lieux des connaissances et à préparer des mesures de correction si \ndes consommations exagérément élevées sont constatées par rapport à des besoins \ncalculés. Il faut aussi relever qu’avec l’augmentation prévue de la taxe CO2, l’incitation et \nla responsabilisation des propriétaires et locataires seront toujours plus fortes pour une \nconsommation économe de l’énergie, fossile notamment. \n \nL’exigence définie à l’alinéa 2 de l’article 38a actuel, demandant que la majorité des \nbesoins annuels d’eau chaude sanitaire soit couverte avec des capteurs solaires \nthermiques, n’est pas issue du MoPEC mais d’une motion populaire introduite lors de la \nrévision LCEn en 2011. Le Conseil d’État souhaite la maintenir avec une modification, \npour ne pas ajouter cette exigence à celle de l’alinéa 1, ce qui rendrait la loi plus \nexigeante que le MoPEC 2014 dans ce domaine. L’alinéa 2 est donc complété en \nmentionnant que les installations solaires, tout en restant obligatoires pour couvrir plus de \nla moitié des besoins annuels d’eau chaud sanitaire, peuvent être prises en compte pour \natteindre les objectifs de l’alinéa 1. Il en sera tenu compte bien sûr lors de la définition \ndes choix possibles pour les solutions standards permettant de répondre à l’alinéa 1. On \nrappelle ici une pratique déjà appliquée par le SENE qui n’exige pas la pose de \npanneaux solaires thermiques lorsque le bâtiment est raccordé à un réseau de chauffage \nà distance, pour autant que celui-ci soit alimenté par une chaudière à bois ou des rejets \nde chaleur en période estivale ; pour ces cas, l’exigence est remplie par la pose de \npanneaux solaires photovoltaïques. La notion de « prestation équivalente » permet de \nrendre compte d’une production équivalente d’eau chaude sanitaire quel que soit le \nmoyen de production (panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques). L’article 21a \ndu RELCEn actuel donne l’exemple pour des bâtiments d’habitation : si l’exigence est \nrespectée avec une surface de capteurs solaires thermiques supérieure ou égale à 2% \nde la surface de référence énergétique (mais au minimum 4 m2), il faut une surface de \npanneaux solaires photovoltaïques supérieure ou égale à 3% de la surface de référence \nénergétique (mais au minimum 6 m2). Il n’est pas prévu de modifier cette disposition dans \nle futur RELCEn. \n\n\n\n \n\n26 \n\n \nL’alinéa 3 est une nouveauté issue de l’article 1.26 du MoPEC 2014. Au vu des objectifs \nde la politique énergétique, il est temps que chaque bâtiment à construire soit équipé \npour couvrir une partie de ses besoins en électricité grâce à sa production propre de \ncourant dans, sur ou à proximité du bâtiment. Vu l’évolution fulgurante de ce marché ces \ndernières années, on peut supposer que cela se fera dans une très large majorité des \ncas au moyen d’installations photovoltaïques. Cette installation ne peut pas être prise en \ncompte pour l’atteinte des objectifs des alinéas 1 et 2. Le RELCEn fixera les détails en \nreprenant les valeurs du MoPEC. Ainsi, la puissance installée devra correspondre au \nmoins à 10 W par m2 de SRE ; ce qui correspond pour le cas d’une villa de 200 m2 à une \ninstallation de 2 kilowatts (kW), soit env. 10 m2 de panneaux photovoltaïques. En même \ntemps, une puissance supérieure à 30 kW ne sera jamais imposée ; ce qui correspond à \n3’000 m2 de SRE. Á noter que le maître d’ouvrage pourra solliciter une subvention pour \nune rétribution unique (RU) auprès du programme d’encouragement « pronovo » de la \nConfédération selon les conditions en vigueur lors de la mise en service. \n \nL’introduction d’un nouveau formulaire simplifié pour les bâtiments d’habitation à \nconstruire permettra de réduire de manière importante le travail pour les projeteurs \nénergétiques pour une grande part de projets tout en assurant que les dispositions \nlégales soient respectées. Cet allègement sera assurément le bienvenu auprès des \nauteurs de projets, mais facilitera aussi le travail des services en charge d’évaluer la \nconformité des dossiers énergétiques, c’est-à-dire le SENE et les 3 villes au bénéfice \nd’une délégation de compétences. \n \nAfin de promouvoir la mobilité électrique et d’anticiper les besoins futurs d’occupants de \nbâtiments à construire, le Conseil d’État veut faciliter l’installation de bornes de recharge \nen prévoyant un pré-équipement pour les nouvelles places de stationnement créées dans \nle cadre de ces nouvelles constructions. Par pré-équipement, on entend l’installation de \ngaines entre le tableau électrique principal du bâtiment et une partie des places de parc. \nCes gaines ne devront pas obligatoirement être câblées lors de la construction et cela \npourra être réalisé par la suite lors de l’installation d’une borne de recharge. Pour le \nmaître d’ouvrage, le coût d’un tel pré-équipement est modeste si celui-ci est prévu au \nmoment de la planification, alors que cela risque d’être compliqué et onéreux par la suite. \n \nArticle 43 – Conception des constructions, bâtiments existants \n \nFormellement nouveau dans la loi, cet article ne constitue pas une nouvelle exigence \npuisqu'il est repris du RELCEn dans lequel il avait été introduit en référence au MoPEC \n2008. Le MoPEC 2014 prévoit désormais d’inscrire ce principe dans la loi, ce qui mène à \nl’adaptation proposée. Lors d’une transformation, c’est-à-dire lorsqu’on entreprend sur un \nélément d’enveloppe des travaux plus importants qu’un simple rafraîchissement ou des \nréparations mineures, ou lorsqu’un changement d’affectation influence la consommation \nd’énergie, les exigences minimales s’appliquent aux bâtiments, parties de bâtiments ou \ninstallations existantes concernés. \n \nArticle 44 – Détermination des performances énergétiques des bâtiments \n \nL’introduction du CECB® dans la base légale du canton est prévue dans le module de \nbase de l’article 1.48 du MoPEC 2014 qui se réfère à l’article 45 alinéa 5 LEne \ndemandant aux cantons d’édicter des prescriptions uniformes sur l’indication de la \nconsommation énergétique des bâtiments (certificat énergétique des bâtiments). L’article \n44 est repris de l’article 39 LCEn/2001 avec la précision de l’exigence du CECB®Plus en \ncas de sollicitation d’une subvention pour l’amélioration de l’efficacité énergétique.  \n \nLes aides financières pour l’assainissement de l’enveloppe du bâtiment proviennent, \ndepuis 2010 exclusivement et dès 2018 pour une large part, de la Confédération. \nL’exigence d’établir un CECB®Plus pour recevoir une aide financière dans ce domaine a \n\n\n\n \n\n27 \n\nété inscrite dans la nouvelle LEne (art. 52, al. 3) et reprise dans l’article 1.50 du MoPEC \n2014. Elle est appliquée par l’ensemble des cantons depuis la mise en place le 1er janvier \n2017 du nouveau Programme Bâtiments. Si le canton de Neuchâtel a été précurseur en \nla matière en inscrivant lors de la révision 2011 dans la loi à l’article 39 alinéa 3 une \nobligation d’établir un CECB® pour les requérants qui sollicitent une subvention visant à \naméliorer l’efficacité énergétique, il faut remarquer que le CECB®Plus n’est disponible \nque depuis octobre 2012, ce qui explique qu’il n’avait pas été introduit en 2011. L’alinéa 4 \nde l’article 44 est repris de l'article 39 alinéa 4 actuel et complété pour tenir compte du \nCECB®Plus. En effet, l’exigence de l’alinéa 3 (CECB®Plus obligatoire pour obtenir une \nsubvention pour la rénovation de l’enveloppe) sera assortie dans le RELCEn d’une limite \nde 10’000 francs de subventions afin d’éviter qu’une partie importante de la subvention \nne soit absorbée par les frais liés à l’établissement du CECB®Plus. \n \nSuite aux réactions négatives lors de la consultation, le projet d’introduire une obligation \nd’établir un CECB®Plus lorsqu’une production de chaleur est remplacée par une \nproduction de chaleur alimentée par une énergie fossile a été abandonné.  \n \nArticles 45 à 48 - Détermination des performances énergétiques des bâtiments \n \nReprises sans modification des articles 39a, 39b, 39c et 39d LCEn/2001. \n \nArticle 49 – Enveloppe des constructions \n \nReprise sans modification de l’article 40 LCEn/2001. \n \nArticle 50 – Installations techniques et équipements des bâtiments \n \nLe nouvel article 50 reprend le principe de base des articles 1.12 et 1.32 ainsi que du \nmodule 4 du MoPEC 2014. Il s’agit de dispositions déjà appliquées de manière correcte \net proportionnée aux articles 42 al. 2, 43 et 45 LCEn/2001 et de l’article 23a du RELCEn. \n \nArticle 51 – Chauffage et préparation d’eau chaude sanitaire \n \nCette disposition reprend à l'alinéa 1 le principe de l’article 1.12 du MoPEC 2014 et \nconstitue la base légale pour les dispositions du RELCEn en la matière reprises de \nl’article 1.16 du MoPEC 2014. L'alinéa 2 reprend l'alinéa 3 de l’article 41 LCEn/2001. \n \nArticle 52 – Chaleur renouvelable lors du remplacement de l’installation de \nchauffage \n \nL’article 52 alinéa 1 reprend le principe de l’article 1.29 du MoPEC 2014 en appliquant \nune exigence d’au moins 20% d’énergies renouvelables. Lors du remplacement de toute \ninstallation de production de chaleur dans un bâtiment d’habitation existant, celui-ci doit \nêtre équipé de manière à ce que la part d’énergies non renouvelables n’excède pas 80% \ndes besoins thermiques globaux. \n \nL’alinéa 2 donne au Conseil d’État les compétences pour fixer dans le RELCEn les \nconditions de la mise en œuvre avec une liste de solutions standards tirées du MoPEC \nconcernant la production de chaleur pour le chauffage, l’enveloppe thermique du \nbâtiment et la production d’eau chaude sanitaire. \n \nUn bâtiment peut être dispensé de la justification du respect d’une solution standard s’il \natteint avec la nouvelle installation de production de chaleur prévue la classe C du \nCECB® pour la performance énergétique globale. Ceci permet de tenir compte des efforts \ndéjà réalisés par le propriétaire afin de réduire ses besoins énergétiques ou de les couvrir \navec des énergies renouvelables. Si la performance énergétique globale du bâtiment \ncorrespond à la classe D du CECB® avec la nouvelle installation de production de chaleur \n\n\n\n \n\n28 \n\nprévue, alors la mise en œuvre d’une solution standard permettra de répondre aux \nexigences. De cette manière, on tient aussi compte des travaux déjà effectués. Pour les \nbâtiments dont la performance énergétique correspondrait à une classe inférieure à D \n(i.e. E, F ou G) ou dans le cas où aucun CECB® n’est réalisé, il faudra mettre en œuvre \nsoit une solution standard concernant la production de chaleur (par ex. l’installation d’un \nchauffage automatique au bois, d’une pompe à chaleur ou le raccordement à un \nchauffage à distance alimenté avec au moins 20% d’énergies renouvelables ou de rejets \nthermiques), soit 2 mesures concernant l’enveloppe ou la production d’eau chaude \nsanitaire (par ex. 2 mesures parmi les suivantes : mise en place de capteurs solaires \nthermiques, de fenêtres performantes, d’une isolation thermique des façades ou du toit, \nd’un chauffe-eau pompe à chaleur avec panneaux photovoltaïques). Il ne sera pas \nnécessaire de mettre en œuvre de solution standard s’il peut être démontré que les \ncaractéristiques thermiques de 2 mesures concernant l’enveloppe ou la production d’eau \nchaude sanitaire déjà en place répondent en tous points au moins aux exigences des \nsolutions standards correspondantes. \n \nOn comprend aussi que si une production de chaleur pour le chauffage principal basée \nsur des énergies renouvelables (installation automatique au bois, pompe à chaleur) est \nremplacée par une installation de même type, alors aucune mesure supplémentaire n’est \nnécessaire pour respecter l’exigence. \n \nL’exigence d’une part maximale de chaleur non renouvelable de 80% est aussi respectée \nsi le bâtiment demeure certifié selon le standard MINERGIE® avec la nouvelle installation \nde production de chaleur prévue. \n \nSi depuis 2002, il est demandé aux propriétaires de bâtiments à construire d’investir dans \nune installation permettant de couvrir au moins 20% de ses besoins thermiques par des \nénergies renouvelables ou d’économiser cette part à l’aide de mesures constructives, on \nconçoit qu’à l’aube des années 2020, cette demande concerne aussi les propriétaires de \nbâtiments existants. En regard des défis climatiques et des économies de CO2 à réaliser, \nl’effort doit être considéré comme nécessaire. Il sera toujours possible de subventionner \nles mesures permettant de répondre aux exigences. \n \nPour répondre aux inquiétudes exprimées lors de la consultation qui s’opposent à cette \ndisposition car craignant une mise en œuvre lourde, voire des habitations qui ne seraient \nplus chauffées suite à une chaudière arrivant en fin de vie en période hivernale, on peut \nrassurer que le SENE saura appliquer cette disposition de manière souple. Dans ces cas \nextrêmes, il ne s’agira pas d’interdire le remplacement de la chaudière dans l’attente de \nla mise en place des solutions standards ou de l’établissement d’un CECB® qui atteste de \nla qualité du bâtiment, mais de la subordonner à une décision qui donne un délai \nsuffisant au propriétaire pour se conformer à l’exigence. \n \nArticle 53 – Chauffage électrique \n \nReprise sans modification de l’article 47 de la LCEn/2001. \n \nArticle 54 – Chauffe-eau électriques centralisés \n \nL’article 54 reprend l’article 1.37 du module de base du MoPEC 2014. L’assainissement \ndes chauffe-eau centralisés existants chauffés exclusivement à l’électricité dans des \nbâtiments d’habitation répond au principe d’une utilisation économe et efficace de \nl’énergie. Le délai d’assainissement est fixé au 1er janvier 2030, délai identique à celui de \nl’article 53 pour les chauffages électriques fixes à résistance déjà en vigueur depuis \n2013. Ce délai doit permettre aux propriétaires de procéder au remplacement à la fin de \nla durée de vie du chauffe-eau existant.  \n \n\n\n\n \n\n29 \n\nSeuls les bâtiments d’habitation sont concernés. Dans les immeubles d’habitation \ncollectifs, lorsque chaque appartement est équipé de son chauffe-eau individuel, \nl’assainissement global du système n’est pas exigé, à moins que l’ensemble du système \nde distribution d’eau chaude sanitaire soit remplacé. Dans cette dernière situation, le \nremplacement de tous les chauffe-eau individuels correspondrait à une nouvelle \ninstallation au sens de l’article 23b alinéa 3 du RELCEn actuel, ce qui interdit la mise en \nplace de nouveaux chauffe-eau électriques. Il sera possible d’installer à la place un \nchauffe-eau pompe à chaleur qui consommera entre 2 et 3 fois moins d’électricité. Les \ncharges de fonctionnement sont ainsi baissées et les coûts d’investissement sont amortis \nrapidement. \n \nArticle 55 – Chauffage au mazout \n \nReprise sans modification de l’article 47a de la LCEn/2001. \n \nArticle 56 – Piscine chauffée \n \nReprise sans modification de l’article 48 de la LCEn/2001. \n \nArticle 57 – Aération des locaux  \n \nL'alinéa 1 reprend sans modification l'alinéa 1 de l'article 42 LCEn/2001. L'ancien alinéa 2 \nde l’article 42 LCEn/2001 est abrogé car désormais intégré à l'article 50 du projet. \nL’ancien alinéa 3 devient le nouvel alinéa 2. \n \nArticle 58 – Part d’énergie renouvelable pour la production de froid de confort \n \nLes consommations d’électricité requièrent une attention particulière. L’article 58 prévoit \nqu’une installation de production de froid (climatisation) destinée à l’amélioration du \nconfort d’exploitation d’un bâtiment doit être alimentée par des énergies renouvelables \nproduites en principe sur le site lors de la mise en place ou de son remplacement. Une \nproduction de froid peut aussi être assurée par un réseau de froid à distance comme il en \nexiste dans le cas du réseau de freecooling de la Maladière à Neuchâtel et alimenté par \nl’eau du lac. Le Conseil d’État fixera dans le RELCEn le détail, en exigeant qu’au moins \n50% de la consommation soit produite avec des panneaux solaires photovoltaïques et, si \ndes raisons techniques l’imposent, en permettant qu’une production d’énergie \néquivalente réalisée au moyen d’une installation solaire photovoltaïque implantée en \ndehors du site soit possible. Cet article ne vise pas les installations de production de froid \nrendues nécessaires par des procédés de production, comme par ex. des chambres \nfroides ou des locaux techniques pour des serveurs informatiques, mais uniquement les \ninstallations liées au confort des occupants. \n \nArticle 59 – Analyse des potentiels d’optimisation \n \nL’article 59 reprend les dispositions du module 8 du MoPEC 2014 relatives à \nl’optimisation de l’exploitation et des installations techniques d’un consommateur final \nlocalisé sur un site, dont les besoins annuels d’électricité, non affectés à l’habitation, sont \ncompris entre 200'000 kWh et 500'000 kWh. Suite à la consultation, il a été décidé de \nclarifier les entités concernées par cette disposition directement dans la loi. Il est éprouvé \nque l’optimisation des installations telles que les installations techniques pour le \nchauffage, la ventilation, la climatisation, la réfrigération, le sanitaire, l’électricité et \nl’automatisation du bâtiment permet de réduire durablement la consommation et le coût \nénergétique de manière à réaliser des économies d’énergie allant de 10 à 15%. Lors de \nla consultation, plusieurs entités se sont opposées à cet article en évoquant une \nprocédure administrative lourde et coûteuse avec des coûts importants à charge des \nentreprises. D’autres par contre ont trouvé cet article judicieux car l’expérience leur a \nmontré que l’optimisation des installations techniques, en particulier juste après leur mise \n\n\n\n \n\n30 \n\nen service, est rentable dès les premières années. Concrètement, le consommateur final \ndécide librement, sur la base d’une analyse réalisée par un spécialiste externe, les \nmesures qu’il souhaite mettre en œuvre. Nous sommes confiants que les conclusions de \nces analyses sauront convaincre les consommateurs des retours sur investissement \nintéressants des mesures d’optimisation envisagées. Les mesures ainsi réalisées le sont \nsans grand investissement, ni travaux. Ainsi, en s’adjoignant le soutien par exemple de \nl’association energo®, il est possible d’amortir en 2 ans les honoraires de conseil, pour \nréaliser des profits dès la 3ème année. D’autres méthodes et organisations offrent des \nsolutions d’optimisation similaires.  \n \nL’exemplarité, dont l’État doit faire preuve aussi dans l’exploitation de ses bâtiments \ncomme stipulé à l’article 4 LCEn/2001, a montré que les mesures prises dans les \nbâtiments de l’État sur la production de chaleur, la consommation d’électricité et d’eau a \nabouti en 10 ans à des économies annuelles d’environ 1 million de francs. Ces \néconomies sont pérennes grâce aux instruments de monitoring mis en place par energo® \nqui informent directement les responsable d’exploitation en cas de déviation par rapport à \nl’optimisation atteinte. \n \nLa loi mentionne que l’optimisation doit avoir lieu dans les 3 années qui suivent l’année à \nlaquelle la limite des 200'000 kWh a été dépassée. Ceci concerne un consommateur qui \ns’installe aussi bien dans un bâtiment nouvellement construit que dans un bâtiment \nexistant. Il n’est pas nécessaire de procéder à une nouvelle optimisation lorsqu’une \ninstallation en particulier est modifiée ou remplacée. Le RELCEn mentionnera qu’un \ncontrôle périodique de l’optimisation de l’exploitation prise dans son ensemble devra \nensuite être réalisé tous les 5 ans. \n \nLes gros consommateurs d’énergie (art. 62), les entreprises au bénéfice d’une \nconvention d’objectifs volontaire ainsi que les consommateurs avec une consommation \nd’électricité inférieure à 200'000 kWh par an ne sont pas concernés par cet article. \n \nArticle 60 – Éclairage public \n \nL’article 60 est une reprise de l’article 46a de la LCEn/2001 avec l’ajout d’un nouvel \nalinéa 3 qui veut encourager les communes à réduire ou éteindre l’éclairage public une \npartie de la nuit tout en assurant la sécurité des piétons, ce à quoi l’État veillera en sa \nqualité d’autorité de surveillance. Un récent projet adopté par le Conseil général de la \ncommune de Val-de-Ruz prévoit des économies financières pour 34'000 francs par an \npour un investissement initial de 160'000 francs ; ceci donne un retour sur investissement \nde moins de 5 ans. \n \nArticle 61 – Autre éclairage \n \nReprise sans modification de l’article 46b de la LCEn/2001. \n \nArticle 62 – Gros consommateurs \n \nReprise sans modification de l’article 49 de la LCEn/2001. \n \nArticle 63 – Transports \n \nL’article 63 est une reprise de l’article 50 de la LCEn/2001 en y ajoutant la mobilité \nélectrique, la mobilité douce et les systèmes de partage de véhicules. Ainsi tous les \nmoyens de déplacement favorisant l’utilisation efficace de l’énergie sont pris en compte. \n \n \n\n\n\n \n\n31 \n\nCHAPITRE 7 – Transmission d’information et protection des données \n \nArticle 64 – Obligation de renseigner \n \nLe SENE, organe d'exécution du département, est appelé notamment à établir les \nstatistiques pour le monitoring de la loi et des objectifs qu'elle énonce. Il doit également \ndisposer des données nécessaires pour l'établissement de la planification énergétique \n(art. 16 ss). L'article 64 introduit ainsi une obligation de renseigner gratuitement de la part \nde toute personne ou entité détenant des données énergétiques, afin de permettre aux \nservices d'accomplir les tâches précitées, dans le respect des règles sur la protection des \ndonnées (voir ci-dessous articles 68 à 70). \n \nArticles 65 et 66 – Accès à la banque de données de l’estimation cadastrale \n \nComme le service des contributions est le seul service cantonal à connaître l'adresse \nactualisée d'un propriétaire foncier, les règles sur la protection des données considèrent \ncette donnée comme fiscale et protégée. Pour exécuter ses attributions légales, le SENE \ndoit pouvoir contacter les propriétaires fonciers et donc connaître leur adresse à jour \ngrâce à un accès à la banque de données de l’estimation cadastrale. En 2019, le nom de \ncelle-ci est EC2000. Afin de respecter les règles sur la protection des données, seule une \nloi peut autoriser le SENE à accéder à cette donnée. \n \nLorsqu’une banque de données spécifique « Bâtiments » contenant les données \nnécessaires à l’application de cette loi aura été mise en place à l’État, l’accès à la banque \nde données du service des contributions ne sera plus nécessaire au SENE. \n \nL'article 65 énonce les données auxquelles le SENE a accès, tandis que l'article 66 \nénonce les buts de cet accès, à savoir permettre au service d'exercer ses compétences \nrelatives à la détermination des performances énergétiques des bâtiments et contacter \nles propriétaires concernés. \n \nArticle 67 – Octroi des droits et contrôle \n \nCette disposition désigne les services gestionnaires de la banque de données de \nl’estimation cadastrale pour l'octroi des droits d'accès et institue en leur faveur un droit de \ncontrôle sur l'usage des données par le service (SENE). \n \nArticle 68 – Traitement des données \n \nCette disposition exprime le principe de proportionnalité applicable au traitement des \ndonnées. Celles-ci ne doivent être utilisées que dans la mesure nécessaire à \nl'accomplissement des tâches prévues dans la loi. \n \nArticle 69 – Secret \n \nCette disposition rappelle que le personnel du service est tenu au secret (cf. art. 20 de la \nloi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995) et l'étend à toute personne \nqui collabore à l'exécution de la loi. \n \nArticle 70 – Procédure \n \nCette disposition, qui a été soumise au préposé de la protection des données et à la \ntransparence Jura-Neuchâtel, renvoie à la Convention intercantonale relative à la \nprotection des données et à la transparence pour tout litige relatif au traitement des \ndonnées énergétiques. Le fait d’intégrer cette disposition dans la loi est une des \nprincipales garanties données aux consommateurs pour que leurs droits soient assurés. \n \n\n\n\n \n\n32 \n\n \nCHAPITRE 8 – Dispositions financières \n \nArticle 71 – Subventions \n \nRepris de l’article 51 LCEn/2001, cet article précise que des subventions peuvent aussi \nêtre octroyées à des entités parapubliques. Au même titre, le canton peut octroyer des \nsubventions aux communes, ce qui était déjà effectif par l’arrêté sur les subventions mais \npas précisé dans la loi. \n \nArticle 72 – Fonds cantonal de l'énergie \n \nCette disposition reprend l'article 52 LCEn/2001 pour l'alinéa 1 avec une légère \nmodification d'ordre rédactionnel.  \n \nSuite à l’adoption de la LAEL et de son article 16 traitant d’une redevance cantonale sur \nla consommation d’électricité entrée en vigueur au 1er janvier 2018, le Conseil d’État \nsouhaite compléter avec l’alinéa 2 de l’article 72 les sources de financement du fonds \ncantonal de l’énergie. \n \nArticle 73 – Utilisation du fonds \n \nLes alinéas 1 et 2 sont repris sans modification de l’article 53 al. 1 et 2 LCEn/2001.  \n \nL'alinéa 3 est une nouveauté, destinée à harmoniser la loi avec la LAEL qui prévoit à \nl’article 16, alinéa 8 qu’un rapport annuel succinct de l’utilisation des ressources du fonds \ncantonal de l’énergie soit transmis aux commissions compétentes en matière d’énergie, à \nsavoir la commission cantonale de l’énergie et la commission Énergie du Grand Conseil.  \n \nArticle 74 – Frais \n \nL'alinéa 1 est une reprise sans modification de l’article 54 alinéa 1 LCEn/2001.  \n \nL'alinéa 2 est une reprise de l’article 55 LCEn/2001. La modification apportée permet \ndésormais aux communes de prélever aussi un émolument pour les décisions qu'elles \nrendent en matière d'énergie. \n \n \nCHAPITRE 9 – Voies de recours \n \nArticle 75 – Recours \n \nReprise sans modification de l’article 56 de la LCEn/2001. \n \n \nCHAPITRE 10 – Dispositions pénales, transitoires et finales \n \nArticle 76 – Contraventions \n \nReprise sans modification de l’article 57 de la LCEn/2001. \n \nArticle 77 – Infractions commises dans la gestion d’une entreprise \n \nReprise sans modification de l’article 58 de la LCEn/2001. \n \n\n\n\n \n\n33 \n\nArticle 78 – Communication des décisions pénales \n \nReprise sans modification de l’article 59 de la LCEn/2001.  \n \nSachant que la procédure pénale est désormais régie par le droit fédéral, ce qui n’était \npas le cas en 2001, on peut mentionner ici que l’alinéa 2 de l’article 78, repris sans \nmodification de l’alinéa 2 de l’article 59 LCEn/2001, est compatible avec l’article 75 alinéa \n4 du Code de procédure pénale suisse (CPP, RS 312.0). \n \nArticle 79 – Dispositions transitoires \n \nL’alinéa 1 de l’article 79 propose une légère modification rédactionnelle de l’article 60 \nactuel, dont le principe exprimé indique que les projets déposés auprès de l’autorité \navant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi restent soumis à l’ancien régime, même si \nl’autorité statue ultérieurement. Les alinéas 2 à 4 de l’article 79 tiennent compte des \ndélais en lien avec l’application des articles 19 (Plans communaux des énergies), 59 \n(Analyse des potentiels d’optimisation) et 65 (Accès à la banque de données de \nl’estimation cadastrale). \n \nArticle 80 – Abrogation \n \nComme ce projet traite d’une nouvelle loi, celle de 2001 doit être abrogée (al. 1). De plus, \nsuite à l’adoption du Décret sur la Conception directrice de l’énergie 2015, celui de 2006 \ndoit être abrogé (al. 2). \n \nArticles 81 et 82 – Référendum, promulgation et entrée en vigueur \n \nCes dispositions usuelles n'appellent pas de commentaire particulier. \n \n \n \n5. INCIDENCES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES \n \n \n5.1. Incidences économiques \n \nLes secteurs d’activités liées à la production d’énergie renouvelable et à l’assainissement \nénergétique du parc immobilier, qui comprend les travaux d’isolation et la construction de \nbâtiments à faible consommation, ont fortement progressé entre 2008 et 2016 comme \nl’ont montré les premières estimations des comptes de l’environnement établis par l’OFS \nen décembre 2017. En 2016, la valeur ajoutée de ces activités s’élevait en Suisse à 12,9 \nmilliards de francs (+76% par rapport à 2008) et leur emploi à 79'500 équivalents plein \ntemps (+89%). \n \nDans le domaine de l’assainissement dans notre canton, les expériences du programme \nde relance 2009 dans le domaine du bâtiment montrent que les subventions couvrent en \nmoyenne 16% des travaux. Avec les 8 millions de francs de subventions qui sont \ndisponibles annuellement dès 2018 pour les propriétaires d’immeubles, communes et \nentreprises du canton, ce sont donc chaque année 50 millions de francs qui seront \ninvestis par les ayants droits, dont près de 95% vont directement être confiés à des \nentreprises neuchâteloises. Le Programme Bâtiments du canton de Neuchâtel est donc \nun excellent stimulateur pour l’économie du canton. Nous rappelons qu’avec la nouvelle \nrépartition des contributions globales de la Confédération, dont les montants sont \nprélevés d’une partie de la taxe fédérale sur le CO2, le 75% des subventions du \nProgramme Bâtiments neuchâtelois sont issus de la manne fédérale, tandis que le 25% \nrestants provient de la redevance énergétique cantonale prélevée depuis début 2018 et \nque le canton affecte à son Programme Bâtiments. \n\n\n\n \n\n34 \n\n \nEn l’état, il est prévu que le Programme Bâtiments soit maintenu jusqu’en 2025 ; il sera \nensuite interrompu si la prochaine révision de la loi sur le CO2, actuellement en \ndiscussion au Parlement fédéral, ne prévoit ni son prolongement, ni un autre programme. \n \n \n5.2. Incidences financières \n \nIl est indéniable que les exigences énergétiques, y compris les nouvelles prévues par la \nprésente loi, ont des conséquences financières pour les propriétaires et exploitants de \nbâtiments et d’installations. On pense en premier lieu aux investissements. Mais on \noublie trop souvent que ces investissements sont, d’une part, nécessaires dans le cadre \nd’un entretien normal du patrimoine immobilier et, d’autre part, aussi sources \nd’économies et d’amélioration de confort lors de l’exploitation.  \n \nLes remarques ci-dessous portent uniquement sur la modification des articles au sujet \ndesquels des commentaires méritent d’être apportés concernant d’éventuelles incidences \nfinancières. \n \n5.2.1. Article 5 – Obligation des autorités, principes \n \nLes exigences fixées à la construction et aux assainissements des bâtiments de l’État et \nde leurs installations s’inscrivent dans le principe d’exemplarité auquel est déjà soumis \nl’État depuis de nombreuses années ; il ne s’agit donc pas d’une nouveauté. De plus, \nl’exemplarité de l’État concrétise maintenant ce que les bâtiments dans le futur devront \nréaliser pour satisfaire aux dispositions qu’exige l’atteinte des objectifs climatiques et \nénergétiques fixés dans la Conception directrice de l’énergie 2015. Si cette dernière est \nen complète adéquation avec les objectifs fédéraux en la matière, les Visions OFEN \n2050 viennent encore les renforcer en ce qui concerne le domaine du bâtiment. On peut \ndonc dire que les investissements consentis par l’État pour satisfaire les mesures \nd’exemplarité énergétiques, lesquels sont en principe amortis sur la durée de vie de la \nmesure, permettent d’anticiper une étape que tous les bâtiments conventionnels seront \nprobablement obligés d’effectuer à l’avenir pour s’inscrire sur le chemin de la société à \n2’000 watts à l’horizon 2050. Déjà avec la loi actuelle, le service des bâtiments prévoit \ndans la mesure du possible de remplacer les chauffages au mazout ou au gaz par des \nsolutions basées sur les énergies renouvelables. Avec le principe de renoncer à un \napprovisionnement en chaleur sans recourir à des combustibles fossiles prévu d’ici 2050, \ncette tendance va se poursuivre. De manière générale, le service des bâtiments (SBAT) \navec l’appui du SENE fait un arbitrage lors de l’assainissement du patrimoine existant \n(valeur architecturale, portées technique et financière des mesures). \n \nUn rapport sur l’assainissement du patrimoine immobilier de l’État, reprenant les \npréoccupations en lien notamment avec la consommation d’énergie, est justement en \nphase d’être présenté au Grand Conseil par le Conseil d’État. \n \nAvec le renforcement des normes SIA (SIA 380/1 éd. 2009 vers éd. 2016 et SIA 380/4 \nvers 387/4) la question de l’évolution du standard MINERGIE-P® s’est posée. \nConsidérant que ce dernier était déjà très performant et économiquement optimisé, \nl’association MINERGIE® a modifié ses propres exigences pour contrebalancer l’évolution \ndes normes SIA. Ainsi, il n’y a pas d’exigence nouvelle pour les bâtiments de ce \nstandard. Par rapport à ce que nous connaissons aujourd’hui, les exigences pour les \nconstructions neuves ou rénovées seront les mêmes que celles figurant depuis 2013 \ndans le RELCEn. De plus, une approche globale des questions énergétiques à l’échelle \nd’un parc immobilier permettra une utilisation optimale des moyens financiers à \ndisposition. Il sera aussi possible de démontrer l’exemplarité d’un bâtiment neuf par un \nCECB® de classe A/A (une solution supplémentaire est offerte). \n \n\n\n\n \n\n35 \n\nL’obligation faite aux autorités cantonale et communales de réduire la consommation \nd’électricité de leurs bâtiments et installations, y compris l’éclairage public, de 20% d’ici \n2030 peut être atteinte en partie par des optimisations qui n’impliquent pas des \ninvestissements importants. On profitera aussi de travaux d’assainissement pour installer \ndes appareils économes et efficaces. L’assainissement des éclairages publics sera \npoursuivi. Les coûts pour les installations photovoltaïques vont continuer à baisser. En \ncontrepartie de ces investissements, les autorités concernées économiseront de \nl’électricité, ce qui engendrera aussi des économies financières de l’ordre de 20% de la \nfacture d’électricité actuelle, ce qui n’est pas négligeable. Par exemple, les mesures déjà \nprises par l’État ces dernières années sur la consommation d’électricité des 21 bâtiments \nsous contrat energo® ont permis une économie de 2'400'000 kWh, soit une réduction de \nprès de 20% et une économie financière de l’ordre de 470'000 francs. Le retour sur \ninvestissement de telles mesures est inférieur à 4 ans. \n \nA ce stade, bien qu’il soit difficile d’évaluer les coûts et les économies de ces mesures \npour les communes, nous rappelons qu’elles peuvent recourir à leur fonds communal de \nl’énergie alimenté depuis le 1er janvier 2018 par la redevance énergétique communale \nobligatoire pour financer ces mesures. \n \n5.2.2. Article 6 – Obligation des autorités, en particulier \n \nL’offre de véhicules permettant de répondre aux exigences d’efficacité énergétique est en \naugmentation. Les achats pourront bientôt se faire sans surcoûts notoires pour les flottes \ncomme celle de l’État de Neuchâtel. Selon l’association suisse des véhicules routiers \nélectriques et efficients (e’mobile), pour certaines utilisations, le coût global d’une voiture \nélectrique peut être inférieur à celui d’une voiture thermique mais cela dépend de \nplusieurs facteurs dont le lieu d’habitation, le type de véhicule, le moment de l’achat, etc. \nSelon les informations recueillies auprès des Garages de l’État, un maximum de \nvéhicules à motorisation alternative (hybrides, électriques ou à gaz) devrait être acheté \npour compenser les achats et respecter la norme de 95 gCO2/km dès 2020. L’achat d’un \nvéhicule hybride de classe moyenne ou basse coûte un peu plus de 30'000 francs alors \nqu’un véhicule de base de même catégorie coûterait 23'000 francs. Cette différence \ns’explique principalement par la différence d’équipement. En répercutant cette différence \nsur le parc de véhicules, cela reviendrait à augmenter la dépense de cette catégorie \nd’environ 28'000 francs, soit 20% pour 2018. \n \nLes coûts pour une solution de recharge de véhicule électrique se situent en fonction de \nla puissance de recharge entre 2'000 et 3'400 francs, y compris l’installation et le \nraccordement, pour des stations individuelles d’après les offres publiques des principaux \nacteurs du canton, à savoir Viteos SA avec le programme Vmotion et Groupe E connect \nSA avec le programme Move. L’offre est variée pour répondre aux besoins des clients. \nOn peut raisonnablement estimer que les coûts d’équipement sont amenés à évoluer à la \nbaisse ces prochaines années en fonction du nombre croissant de bornes installées. \n \n5.2.3. Article 19 – Plans communaux des énergies \n \nAfin d’estimer les coûts d’établissement du plan communal pour les communes, on peut \nse baser sur une demi-douzaine d’offres connues du SENE. Les coûts varient entre \napproximativement 20'000 et 30'000 francs et dépendent de la taille de la commune, \nmais aussi de la disponibilité de données ou d’études préalables. Il faut soustraire à ces \nmontants le soutien du canton qui s’élève à 50% des coûts finaux mais au maximum à \n10'000 francs par commune ou à 10'000 + 2'000 francs par commune supplémentaire en \ncas de regroupement. La subvention est octroyée aux communes ou groupement de \ncommunes qui élaborent leur plan des énergies en suivant les indications du modèle de \nrapport mis à disposition par le SENE. Les communes peuvent puiser dans leur fonds \ncommunal de l’énergie pour financer ces plans. Cette subvention est maintenue pendant \nle délai transitoire prévu pour répondre à la loi. \n\n\n\n \n\n36 \n\n \n5.2.4. Article 29 – Mesures d’accompagnement et de soutien \n \nAvec cette révision, un nouvel accent est mis sur la promotion de la mobilité électrique \nentre autres mesures par un nouveau programme de subventions pour l’installation de \nbornes de recharge électrique sur les places de stationnement de bâtiments collectifs \npublics ou privés existants. Selon une récente étude des cantons romands et de l’OFEN \nsur l’électromobilité en Suisse romande, plus de 90% des bornes privées et environ la \nmoitié des bornes publiques sont alimentées avec une puissance de 3,7 kW \ncorrespondant au coût le plus bas. Par conséquent, avec une subvention de 500 francs \npar borne et les coûts d’installation évoqués ci-dessus, ce sont 25% des coûts qui sont \ncouverts dans une grande majorité des cas, ce qui représente une bonne incitation. \n \nSelon les règles établies entre les cantons et la Confédération, cette subvention ne \ndonnera pas droit à des contributions globales et devrait être intégralement supportée par \nle Fonds cantonal de l’énergie. Or le fonds est déjà fortement sollicité avec le Programme \nBâtiments qui sert aux mesures en lien avec les assainissements de l’enveloppe et des \ninstallations techniques des bâtiments. Ainsi, il est prévu pour le financement de ce \nprogramme de solliciter un montant de 2 millions de francs dans le cadre du programme \nd’impulsion permettant de viser comme objectif ambitieux la mise en place de 800 bornes \nde recharge par an pendant 5 ans avec un forfait de 500 francs par borne installée. Un \nsuivi détaillé permettra dès le début du programme de soutien de mesurer son succès et \nde rester attentif à son évolution. \n \n5.2.5. Article 42 – Conception des constructions, bâtiments à construire \n \nLes nouvelles valeurs limites fixées par la Société des ingénieurs et des architectes dans \nla norme SIA 380/1 édition 2016 repris dans le MoPEC 2014, et donc dans la législation \ncantonale, vont imposer aux bâtiments à construire d’être mieux isolés. D’une part, ces \ncoûts supplémentaires ne sont pas très importants par rapport aux exigences actuelles \net, d’autre part, ils sont amortis sur la durée de vie d’un bâtiment.  \n \nBien que des panneaux solaires photovoltaïques ne soient pas encore obligatoires dans \nla loi actuelle, leur installation sur des bâtiments à construire devient de plus en plus la \nrègle. Avec les conditions de soutien en place, comme la rétribution unique de Swissgrid \n(programme d’encouragement pronovo), elles deviennent rentables dans un laps de \ntemps inférieur à leur durée de vie si l’on tient compte de l’utilisation propre d’une \ninstallation dimensionnée en fonction de ses besoins. Selon les estimations du SENE, il \nfaut prévoir des surcoûts d’environ 5'000 francs pour une maison individuelle. \n \nAvec un nouveau formulaire simplifié faisant office de justificatif énergétique pour les \nbâtiments d’habitation à construire, on donne la possibilité au maître d’ouvrage et au \nplanificateur de respecter les exigences énergétiques à l’aide de quelques calculs et \ndéclarations. On estime que le temps de travail des bureaux d’ingénieurs pour élaborer le \ndossier est réduit de moitié environ. Ceci simplifie aussi le travail des services du canton \net des 3 villes en charge du contrôle du respect des exigences. \n \nLes coûts de pré-équipement de places de stationnement permettant d’accueillir des \nbornes de recharge électrique est modeste s’il est prévu lors de la planification de \nnouvelles constructions. \n \n5.2.6. Article 44 – Détermination des performances énergétiques des bâtiments \n \nLes coûts d’établissement d’un CECB®Plus nécessaire pour répondre aux conditions \nd’une subvention pour le Programme Bâtiments ont été pris en compte lorsque les tarifs \nde subvention ont été fixés par la Conférence des services cantonaux de l’énergie \n(EnFK) et l’OFEN dans le cadre de Modèle d’encouragement harmonisé des cantons \n\n\n\n \n\n37 \n\n(ModEnHa 2015). Nous rappelons que le canton de Neuchâtel soutient depuis le 1er \njanvier 2017 la rénovation de l’enveloppe avec 60 francs par m2 de surface isolée, \nmontant supérieur à ce qui est prévu dans le ModEnHa (40 francs par m2) afin de donner \nune incitation supplémentaire aux propriétaires neuchâtelois. Cette incitation a été \nmaintenue au même taux pour 2018 et 2019. \n \n5.2.7. Article 52 – Chaleur renouvelable lors du remplacement de l’installation de \n\nchauffage \n \nL’investissement financier nécessaire pour répondre à cet article dépend évidemment \ndes solutions choisies. Dans pratiquement tous les cas, il sera possible de solliciter avant \nles travaux une subvention cantonale auprès du Programme Bâtiments ou d’autres \ninstitutions, comme par ex. pronovo. Le reste de l’investissement sera déductible \nfiscalement comme mesures prises en vue d’encourager les économies d’énergie et la \nproduction d’énergies renouvelables. Tout en permettant de réinstaller une production de \nchaleur fonctionnant aux énergies fossiles, cette exigence doit inciter les propriétaires à \nfaire un pas vers les énergies renouvelables par la mise en place d’une production de \nchaleur pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire avec des émissions de CO2 les plus \nfaibles possibles. Les efforts déjà consentis par le propriétaire, donc s’il a déjà pris dans \nle passé des mesures d’amélioration visant des économies d’énergie ou la production de \nchaleur avec des énergies renouvelables, sont reconnus par la classe du CECB® \nreflétant la performance énergétique globale du bâtiment. \n \n5.2.8. Article 54 – Chauffe-eau électrique centralisé \n \nLes coûts de remplacement de chauffe-eau électriques centralisés dans des bâtiments \nd’habitation sont compris entre 2'000 et 5'000 francs en fonction de la solution choisie \nmais sans prise en compte d’éventuelles subventions et des déductions fiscales. Dans \ntous les cas, on estime un retour sur investissement inférieur à 6 ans. Le délai fixé au 1er \njanvier 2030 doit permettre d’installer un nouveau chauffe-eau dans le cadre d’un \nremplacement régulier des installations techniques. Ainsi ces frais font partie des \ninvestissements qu’un propriétaire doit régulièrement effectuer pour entretenir son bien \nimmobilier. \n \n5.2.9. Article 58 – Part d’énergie renouvelable pour la production de froid de \n\nconfort \n \nAvec une exigence prévue dans le futur RELCEn de couvrir au moins la moitié des \nbesoins d’électricité par des panneaux solaires photovoltaïques, on peut estimer qu’une \nclimatisation de confort pour un bâtiment administratif de 500 m2 avec une puissance de \nclimatisation d’environ 1,5 kW nécessite environ 10 m2 de panneaux solaires \nphotovoltaïques pour un coût d’environ 4’500 francs. Dans ce cas, l’installation de \npanneaux solaires photovoltaïques s’avèrera d’autant plus vite rentable que le besoin de \nclimatisation se fait au même moment que l’ensoleillement est maximal, c’est-à-dire de \njour et en période estivale. \n \n5.2.10. Article 59 – Analyse des potentiels d’optimisation \n \nLes mesures d’optimisation sont prévues pour qu’elles ne nécessitent ni grand \ninvestissement, ni travaux. Des conseillers affiliés à des organismes tels que energo® ou \nà des programmes comme PEIK de SuisseEnergie accompagnent entre autres des \ncollectivités publiques sur la voie de l’efficacité énergétique. Association d’institutions \npubliques et privées fondée en 2000 avec plus de 70 bureaux d’ingénieurs certifiés, \nenergo® est le centre de compétences le plus important au niveau national en matière \nd’efficacité énergétique dans les bâtiments existants. En tant que partenaire de \nSuisseEnergie, la mission d’energo® consiste à tout mettre en œuvre pour que le \nprogramme de l’OFEN qui vise une réduction de 20% des émissions de CO2 d’ici 2020 \n\n\n\n \n\n38 \n\natteigne ses objectifs. PEIK est un programme de SuisseEnergie qui propose un conseil \nen énergie professionnel pour les PME. Selon les principes de l’association energo®, il \nest possible d’amortir en 2 ans les honoraires de conseil, pour réaliser des profits dès la \n3ème année. Cette mesure s’avère donc rentable pour les entreprises qui y sont soumises. \nÁ titre d’exemple, les mesures prises par l’État ces 10 dernières années sur la production \nde chaleur et la consommation d’électricité et d’eau dans ses bâtiments ont abouti à des \néconomies annuelles d’environ 1 million de francs. En 2016, l’économie d’électricité des \n21 bâtiments de l’État sous contrat energo® s’est élevée à 2'400'000 kWh par rapport aux \nannées de référence, soit une réduction de près de 20% et une économie financière de \nl’ordre de 470'000 francs pour l’année. À cela s’ajoutent les économies en lien avec les \nbesoins thermiques et d’eau pour atteindre une somme totale de l’ordre de 1'000'000 \nfrancs, tandis que le coût des abonnements energo® étaient de 60’000 francs. Les \nactions mises en œuvre pour atteindre de telles performances ont un retour sur \ninvestissement inférieur à 4 ans. \n \n5.2.11. Article 60 – Éclairage public \n \nUne extinction partielle ou totale de l’éclairage public dans les communes, tout en \nlaissant l’éclairage sur les passages piéton pour assurer la sécurité des usagers, permet \ndes économies substantielles, comme l’a montré récemment le projet de la commune \nVal-de-Ruz. Pour des investissements de 160'000 francs, le projet a identifié une \néconomie annuelle de 34'000 francs, ce qui conduit à un retour sur investissement \nd’environ 5 ans. \n \n5.2.12. Conclusions \n \nAu vu des subventions et déductions fiscales mises en place par l’État et la \nConfédération et tenant compte de la probable évolution des prix de l’énergie et des \ncoûts externes de celle-ci, les dépenses nécessaires pour répondre aux objectifs de la \npolitique énergétique devraient être rentables pour les propriétaires privés et les \nentreprises sur la durée de vie du bâtiment et de ses installations. Les coûts de pré-\néquipement en vue de l’installation de bornes de recharge pour un certain nombre de \nplaces de stationnement dans les bâtiments à construire sont modestes au regard des \ncoûts de construction si ce pré-équipement est prévu lors de la planification. \n \nLes communes peuvent continuer de profiter des mesures soutenues dans le cadre du \nProgramme Bâtiments du canton. La réduction de la consommation d’électricité pourra \nêtre atteinte en partie par des optimisations réalisées par des mesures avec des temps \nde retour sur investissement intéressant. Les communes peuvent aussi s’appuyer sur un \nfonds communal de l’énergie, à condition qu’un règlement d’utilisation communal \nconforme aux conditions de la LAEL le prévoie. \n \nPour l’État, les dispositions demandées par la LCEn concernant l’exemplarité des \ninstallations et bâtiments de l’État ne se sont pas renforcées. Seule la mesure visant la \nréduction de la consommation d’électricité est nouvelle ainsi qu’en partie celle visant \nl’optimisation de l’exploitation puisque plusieurs bâtiments concernés sont déjà sous \ncontrat avec l’association energo® ou suivi comme gros consommateurs d’énergie. Pour \nl’exemplarité énergétique des véhicules, des coûts supplémentaires sont attendus. Ceux-\nci sont imputables à l’achat de véhicules à motorisation alternative (hybrides, électriques \nou à gaz) nécessaires à atteindre la valeur limite moyenne des émissions de CO2. Des \ncoûts sont aussi imputables à la mise en place de quelques bornes de recharge dans les \nparkings des bâtiments ou des services de l’État ainsi que des établissements de droit \npublic définis par le Conseil d’État, dont certains sont d’ailleurs déjà équipés en partie. \n \nLes incidences financières en matière d’exemplarité pour l’État (voir Tableau 5) peuvent \nêtre estimées comme proportionnées par rapport aux objectifs énergétiques et \n\n\n\n \n\n39 \n\nclimatiques qui doivent être atteints. Par ailleurs, ces investissements montrent des \nretours sur investissement (ROI) de moyen terme. \n \nTableau 5 : Synthèse des incidences financières pour l’État \n \nDomaine Mesures Remarque Incidences \n\nfinancières \n\nBâtiments \nde l’État \n\nExemplarité des \ninstallations et des \nbâtiments \n\nDispositions existantes \ncomplétées par l’obligation de \nmettre en place une installation \nPV sur bâtiments neufs \n \nImpact relatif car l’État construit \npeu de nouveaux bâtiments \n\nMax. 100'000.- par \nnouveau bâtiment \nde 3'000 m\n\n2\n \n\nsollicités lors du \ncrédit d’investis-\nsement \n\nBâtiments \nde l’État \n\n \n \na) réduction de la \n\nconsommation \nd’électricité (-20%) \n\n \n \n \n \nb) analyse des potentiels \n\nd’optimisation de \nl’exploitation \n\nAnalyse et suivi par le SBAT \n \na) économies annuelles de 1 \n\nmillions de francs réalisées \npar les contrats energo\n\n®\n en \n\ncours permettent de financer \nles investissements \nnécessaires \n\n \nb) mandats externes \n\n1 EPT  \n \nÉconomies \n \n \n \n \n \n \nInvestissement \n150'000.- puis des \néconomies \n\nGarage \nde l’État \n\nExemplarité énergétique \ndes véhicules \n\nNe s’applique qu’à certains \ntypes de véhicules \n\nSurcoûts d’environ \n20% pour les \nvoitures \nconcernées lors de \nl’investissement \n\nParkings \nde l’État \n\nBornes de recharge dans \nles parkings des bâtiments \nou des services de l’État \n\nEnviron 50 bornes à l’horizon \n2025 \n\nInvestissement de \nquelques 150'000.- \n\n \nL’évaluation du différentiel financier entre la situation actuelle et future pour le SENE et le \nfonds de l’énergie ne permet pas de conclure à une augmentation des charges nettes de \nfonctionnement du Service avec l’introduction de cette nouvelle loi sur l’énergie. \n \n \n5.3. Redressement des finances \n \nLes modifications n’ont pas d’incidences sur le redressement des finances de l’État. \n \n \n \n6. RÉFORME DE L'ÉTAT ET INCIDENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nBien que certains nouveaux articles nécessiteront un travail accru de la part du SENE, il \nn’est pas prévu de revoir le personnel dédié à l’exécution de cette loi. Les tâches \nactuelles du SENE seront revues afin que la révision de la loi n’ait pas d'incidence sur la \ndotation en personnel. Les charges annuelles du SENE feront, comme jusqu’ici, l’objet \nd’une analyse critique et de priorisations au travers des futurs processus budgétaires ; \nc’est également le cas pour les éventuels investissements qui seront envisagés.  \n \nPour le SBAT, les mesures de suivi et d’optimisation énergétiques des bâtiments et \ninstallations pourraient être minimisées avec un accompagnement en personnel qui \ns’occuperait en même temps des tâches déjà actuellement dans la LCEn, à savoir \n\n\n\n \n\n40 \n\nl’optimisation de l’exploitation et le suivi des gros consommateurs d’énergie, dont la \ngestion est aujourd’hui tout ou en partie externalisée. Ces mesures impliqueront des \nressources supplémentaires au niveau de la réalisation (investissements), de l’entretien \net de l’exploitation (fonctionnement) des bâtiments de l’État. \n \nPour les Garages de l’État, l’impact sur les effectifs est nul tant que l’achat de véhicules \nélectriques n’est pas rendu obligatoire. \n \nLa révision n'a pas d'influence non plus sur la réforme de l'État. \n \n \n \n7. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe présent projet de loi peut être adopté à la majorité simple des membres du Grand \nConseil (art. 309 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012). \n \n \n \n8. CLASSEMENT DE MOTIONS ET POSTULATS \n \n \nAucune motion et aucun postulat n’est traité dans le cadre du présent projet de loi. \n \n \n \n9. CONSULTATION \n \n \nUne consultation menée du 26 avril au 27 août 2018 auprès de la commission \nconsultative cantonale de l’énergie, des communes, des partis politiques, d’associations \ndes milieux économiques, immobiliers, techniques, de la protection des consommateurs \net de l’environnement et des gestionnaires de réseaux d’énergie actifs dans le canton a \npermis de récolter les prises de position provenant de 48 entités. Les retours ont été à la \nhauteur des défis posés à notre société par la transition énergétique et le changement \nclimatique. Pour les uns, les modifications proposées vont trop loin, coûtent trop cher, \nsont trop contraignantes, trop bureaucratiques ; pour les autres, la nouvelle loi manque \nd’ambition, ses mesures ne sont pas assez précises et finalement insuffisantes. Des \ndiscussions menées sur la base des avis de consultation ont permis de clarifier plusieurs \npoints et ont rassuré sur les modalités d’application des articles de loi. \n \nDans un contexte de prise de conscience collective des problèmes climatiques et au vu \nde la progression rapide de la mise en œuvre de panneaux photovoltaïques, le Conseil \nd’État a décidé de faire passer l’objectif de réduction de la consommation d’électricité \nglobales des bâtiments et installations de collectivités publiques, qui peut être compensé \npar une production d’électricité photovoltaïque, de 10% à 20% d’ici 10 ans tout en \nlaissant la collectivité libre de fixer l’année de référence entre 2015 et 2020, ce qui \npermet la prise en compte des mesures déjà réalisées depuis 2016.  \n \nConcernant l’exemplarité faite aux autorités, il a été précisé quels bâtiments du canton, \ndes communes et des entités parapubliques étaient concernés. De plus, une mesure \nvisant l’installation de bornes de recharge électrique sur les places de stationnement de \nbâtiments, dont l’État et certains de ses établissements de droit public sont propriétaires, \na été introduite.  \n \n\n\n\n \n\n41 \n\nLa nouvelle version du rapport laisse aux communes la possibilité de se regrouper pour \nétablir leur plan communal des énergies. Par ailleurs, les communes sont invitées par le \nConseil d’État à planifier une offre en borne électrique par le biais du plan communal des \nénergies. \n \nDes mesures de promotion de la mobilité électrique pour les privés, les entreprises et les \ncommunes ont été rajoutées, notamment en permettant un programme de subventions \npour la mise en place de bornes de recharge électrique soutenue par le biais du \nprogramme d’impulsion avec un crédit de 2 millions de francs.  \n \nAvec une volonté de contribuer aux objectifs climatiques de réduction des émissions de \nCO2, le Conseil d’État a décidé d’augmenter de 10% à 20% la part de chaleur \nrenouvelable en cas de remplacement de l’installation de chauffage. Par contre, la \nmesure visant à exiger un CECB®Plus lors du renouvellement d’une installation de \nchauffage fossile a été abandonnée pour limiter les contraintes administratives. \n \nUn nouveau formulaire simplifié, qui fait office de justificatif énergétique pour les \nbâtiments d’habitation à construire, donne la possibilité au maître d’ouvrage et au \nplanificateur de respecter les exigences énergétiques à l’aide de quelques calculs et \ndéclarations tout en simplifiant le travail des services en charge du contrôle du respect \ndes exigences. \n \nPour le reste, nous renvoyons aux commentaires articles par articles (chap. 4) ou aux \nincidences financières (par. 5.2) qui ont été largement complétés avec des informations \ndemandées par les parties consultées. \n \nLe Conseil d’État espère que ces modifications du projet initial sauront convaincre pour \npermettre au canton, à son économie et à sa population de contribuer, à son échelle, aux \nobjectifs ambitieux de nos politiques énergétique et climatique cantonale et fédérale.  \n \n \n \n10. CONCLUSION \n \n \nLe projet de loi que nous vous présentons tient compte de la nouvelle législation fédérale \net de l’harmonisation intercantonale afin de contribuer aux objectifs définis dans la \nConception directrice cantonale de l’énergie 2015. Compatible avec la stratégie \nénergétique 2050 acceptée par la population en mai 2017 et le projet de nouvelle Loi \nfédérale sur le CO2, cette loi contribue aux efforts des cantons dans le domaine des \nbâtiments qui est de leur responsabilité pour réduire les émissions de CO2 et la \ndépendance de notre société aux énergies fossiles. Les mesures préconisées tiennent \ncompte de l’état de la technique, sont économiquement supportables, donnent des \nobjectifs clairs tout en laissant une marge de manœuvre aux collectivités publiques, \nentreprises et propriétaires privés pour les concrétiser. Elles respectent donc pleinement \nles objectifs du développement durable en ses trois dimensions.  \n \nDans le contexte actuel d’une prise de conscience marquée de la population pour les \nproblèmes climatiques, le Conseil d’État est convaincu que les contributions demandées \nà la collectivité par le biais de cette loi équilibrée et mesurée sont une réponse adéquate \ntout en étant une chance pour nos entreprises et centres de recherche actifs dans le \ndéveloppement de solutions innovantes, notamment le centre de compétences sur le \nphotovoltaïque (PV-Lab) du site neuchâtelois de l’EPFL et du CSEM. \n \nSous l’angle économique, le Conseil d’État est persuadé que les exigences rendues \nnécessaires par l’harmonisation cantonale et les nouvelles dispositions fédérales, ainsi \nque la poursuite du Programme Bâtiments du canton de Neuchâtel qui profite d’une très \n\n\n\n \n\n42 \n\nlarge part des moyens financiers mis à disposition des cantons par la Confédération, sont \nun excellent stimulateur pour l’économie et l’emploi de notre canton. \n \nLe Conseil d’État vous prie dès lors de bien vouloir prendre en considération le présent \nrapport, puis d’adopter le projet de loi ci-joint. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 6 mai 2019 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n \nLe président, La chancelière, \nL. KURTH  S. DESPLAND \n\n \n\n\n\n \n\n43 \n\n \n\n \n\nLoi cantonale sur l’énergie (LCEn) \n \n\n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu le décret sur la Conception directrice de l’énergie 2015, du 24 janvier 2017, \n\nvu la loi fédérale sur l’énergie (LEne), du 30 septembre 2016 ; \n\nvu l’article 5 alinéa 1 let l) de la Constitution de la République et Canton de \nNeuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 ; \n\nvu la loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 ; \n\nvu la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la \ntransparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9 mai \n2012 ; \n\n \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 6 mai 2019, \n\ndécrète : \n\n \n \n\nCHAPITRE PREMIER \n\nDispositions générales \n\nArticle premier   1Conformément au droit fédéral et dans la perspective du \ndéveloppement durable, la présente loi vise à contribuer à un \napprovisionnement énergétique du canton suffisant, diversifié, sûr, économique \net compatible avec les impératifs de la protection de l’environnement ainsi qu’à \ndiminuer la consommation d’énergie en tendant vers une société à 2000 watts à \nl’horizon 2050. \n\n2Sur le plan cantonal, elle a pour buts : \n\na. de garantir une fourniture et une distribution de l’énergie économiques et \nrespectueuses de l’environnement ; \n\nb. de garantir une utilisation économe et efficace de l’énergie ; \n\nc. de permettre le passage à un approvisionnement en énergie basé sur un \nrecours accru aux énergies renouvelables, en particulier aux énergies \nrenouvelables indigènes. \n\n3En se référant à la conception directrice cantonale de l’énergie 2015, il convient  \nde viser les valeurs indicatives suivantes par rapport à la situation en l’an 2000 : \n\na. une réduction de la consommation d’énergie finale de -15% en 2025, de \n-30% en 2035 et de -40% en 2050 ; \n\nb. une augmentation de la production d’énergies renouvelables de +150% \nen 2025, de +200% en 2035 et de +450% en 2050 ; \n\nc. une réduction de la consommation d’énergie finale par habitant de -25% \nen 2025, de -40% en 2035 et de -55% en 2050 ; \n\nd. une réduction de la puissance primaire en watt par habitant de -30% en \n2025, de -45% en 2035 et de -60% en 2050 ; \n\nButs \n\n\n\n \n\n44 \n\ne. une réduction des émissions de gaz à effet de serre en tonne équivalent \nCO2 par habitant de -40% en 2025, de -60% en 2035 et de -80% en \n2050. \n\n \nArt. 2   La loi s’applique à l’approvisionnement énergétique du canton, ainsi \nqu’à l’exploitation et l’utilisation de tous les agents énergétiques consommés \ndans le canton. \n\n \nArt. 3   1Des mesures ne peuvent être ordonnées que si elles sont réalisables \nsur le plan technique et de l’exploitation et économiquement supportables. \n\n2Les aspects économiques seront notamment traités sur la base de calculs de \nrentabilité prenant en compte les coûts externes de l’énergie ; le Conseil d’État \nfixe périodiquement les modalités de calculs. \n\n3Les installations permettant la production d’énergie renouvelable et leur \ndéveloppement revêtent un intérêt prépondérant. \n\n4Les mesures énergétiques sur le patrimoine bâti et dans les sites construits \nsont possibles à condition d’être suffisamment adaptées pour ne pas porter \natteinte à la substance historique. Cette protection est prise en considération \ndans la balance des intérêts en présence. \n\n \nArt. 4   1Des dérogations à la présente loi et à son règlement d'exécution \npeuvent être octroyées par l'autorité compétente si les conditions cumulatives \nsuivantes sont remplies : \n\na. la dérogation est justifiée par des circonstances particulières en vertu \ndesquelles le respect des exigences nécessite la mise en œuvre de \nmoyens disproportionnés ; \n\nb. la dérogation ne porte atteinte à aucun intérêt – public, général ou privé \n– prépondérant ; \n\nc. le requérant démontre les circonstances particulières et en quoi résident \nles moyens disproportionnés. \n\n2Sont notamment considérés comme circonstances particulières des obstacles \ntechniques ou opérationnels, la non-proportionnalité économique, ou encore \ndes motifs de conservation du patrimoine (atteinte à la conservation de la \nsubstance historique). \n\n3Les aspects économiques seront notamment traités sur la base de calculs de \nrentabilité prenant en compte les coûts externes de l’énergie. \n\n4Il n'y a pas de droit à la dérogation. \n\n5La dérogation peut être assortie de charges, de conditions, d'obligation ou de \nlimitations temporelles. \n\n6Le requérant peut être appelé à fournir des justifications spécifiques \n(notamment concernant les monuments historiques, la physique du bâtiment). \n\n \nArt. 5   1Le canton et les communes veillent à garantir une utilisation économe \net efficace de l’énergie, ainsi qu’à un approvisionnement énergétique diversifié. \n\n2Leurs bâtiments, installations, véhicules et appareils seront conçus, choisis, \nadaptés et utilisés afin de servir de références auprès de la population et ainsi \nde l’inciter, par exemple, à poursuivre les buts de la présente loi. \n\n3Pour les constructions propriétés du canton, des communes et de certaines \nentités parapubliques, les exigences minimales relatives à l'utilisation de \n\nChamp \nd’application \n\nPrincipes \n\nDérogations \n\nObligations des \nautorités \na. principe \n\n\n\n \n\n45 \n\nl'énergie sont plus sévères tout en permettant une approche globale des \nquestions énergétiques à l’échelle d’un parc immobilier. Le Conseil d’État fixe \nles exigences. Il détermine également quelles entités parapubliques sont \nsoumises à l'obligation d'exemplarité. \n\n4L’approvisionnement en chaleur de leurs bâtiments sera en principe assuré \nsans recours à des combustibles fossiles, à l’horizon 2050.  \n\n5La consommation d’électricité globale de leurs bâtiments non-affectés à \nl’habitation et de leurs installations, y compris l’éclairage public, sera réduite \nd’au moins 20% ou couverte par des énergies renouvelables, dans les 10 ans à \npartir d’une année de référence déterminée entre 2015 et 2020. \n\n \nArt. 6   1En particulier, les bâtiments propriétés des communes et des entités \nparapubliques définies par le Conseil d’État perdent le droit aux subventions \ns’ils ne satisfont pas aux exigences fixées pour les bâtiments de l’État. \n\n2Les exceptions font l’objet d’une décision du département.  \n\n3En particulier, les véhicules achetés par l’État doivent répondre aux exigences \nd’efficacité énergétique définies par le Conseil d’État. \n\n4Le Conseil d’État encourage, pour les déplacements professionnels des \ncollaboratrices et collaborateurs de l’État et de certaines entités parapubliques, \nl’usage des transports publics, la mobilité électrique, la mobilité douce et les \nsystèmes de partage de véhicules. \n\n5L’État et les établissements de droit public désignés par le Conseil d’État \néquipent une partie des places de parc de stationnement des bâtiments publics \ndont ils sont propriétaires de bornes de recharge électrique. \n\n \n\nCHAPITRE 2 \n\nOrganisation et exécution \n\nArt. 7   Le Grand Conseil : \n\na. approuve la conception directrice de l’énergie; \n\nb. adopte les crédits nécessaires à l’exécution de la présente loi. \n\n \nArt. 8   1Le Conseil d’État exerce la haute surveillance en matière d’énergie. \n\n2Il a notamment les compétences suivantes : \n\na. il définit la conception directrice de l’énergie et la soumet au Grand \nConseil pour approbation ; \n\nb. il approuve le plan cantonal de l’énergie ; \n\nc. il collabore avec les organisations économiques (art. 4, al. 2, LEne) et \nles organisations actives dans le domaine de l’énergie ;  \n\nd. il instaure les conditions générales permettant aux entreprises de la \nbranche énergétique d’assumer leurs tâches de manière optimale dans \nl’optique de l’intérêt général (art. 6, al. 2, LEne) ; \n\ne. il nomme les membres de la commission cantonale de l’énergie ; \n\nf. il édicte les dispositions d’exécution nécessaires à l’application de la \nprésente loi ; \n\ng. il désigne le département chargé d’appliquer la présente loi, ainsi que \nson service compétent en tant qu’organe d’exécution. \n\nb. en particulier \n\nGrand Conseil \n\nConseil d’État \n\n\n\n \n\n46 \n\n \nArt. 9   1Le département désigné par le Conseil d’État (ci-après : le \ndépartement) exerce les attributions qui lui sont conférées par la présente loi et \nses dispositions d’exécution. \n\n2Il exerce toutes les attributions en matière d’énergie qui ne sont pas conférées \npar la loi à une autre autorité. \n\n3Il est habilité à exécuter les contrôles qui lui sont confiés par la législation et, à \ncet effet, à visiter les constructions et installations. \n\n4Il peut édicter des directives. \n\n \nArt. 10   Le Conseil d’État désigne le service responsable (ci-après : le service) \nqui sera l’organe d’exécution du département. \n\n \nArt. 11   1Au début de chaque période législative, le Conseil d’État nomme une \ncommission consultative cantonale de l’énergie (ci-après : la commission) \nprésidée par le chef du département. \n\n2Le Conseil d’État fixe la composition et l’organisation de la commission, en \nveillant à ce qu’y soient notamment représentés les milieux de la politique, des \ncommunes, de l’environnement, de l’économie, des consommateurs et ceux de \nla technique concernés par l’énergie.  \n\n3La commission est notamment chargée de : \n\na. proposer une politique globale en matière d’énergie permettant \nd’atteindre les buts et objectifs de la présente loi ; \n\nb. donner son avis sur les modifications de la présente loi et ses \nrèglements d’application ; \n\nc. contribuer à l’élaboration et à l’adaptation de la conception directrice et \ndu plan cantonal de l’énergie ; \n\nd. débattre des options énergétiques importantes dans lesquelles l’État est \nimpliqué en tant que propriétaire ou partenaire financier. \n\n \nArt. 12   Les communes participent à l’application de la présente loi. \n\n \nArt. 13   1Les communes se dotent d’une commission consultative de l’énergie. \n\n2Les compétences de cet organe peuvent être confiées à une commission \nexistante. \n\n3Des commissions régionales, remplaçant ou non plusieurs commissions \ncommunales, peuvent être constituées par les communes concernées. \n\n \nArt. 14   Le Conseil d’État peut déléguer certaines compétences aux communes \nqui disposent de moyens de contrôle suffisants ; la surveillance du département \ndemeure toutefois réservée.  \n \nArt. 15   1Lorsqu’ils ordonnent l’exécution des mesures prévues dans la \nprésente loi, le département et le service s’assurent de la collaboration des \ncommunes, d’autres services concernés de l’administration cantonale, ainsi que \nd’organisations privées.  \n\n2Ils peuvent déléguer à des tiers des tâches de vérification, de contrôle et de \nsurveillance. \n\nDépartement \n\nOrgane \nd’exécution \n\nCommission \ncantonale de \nl’énergie \n\nCommunes \n\nCommissions \ncommunales \n\nDélégation de \ncompétences \n\nCollaboration \n\n\n\n \n\n47 \n\n3Ils collaborent avec les autres cantons dans le but d’harmoniser autant que \npossible les mesures. \n\n \n\nCHAPITRE 3 \n\nPlanification énergétique \n\nArt. 16   Le service traite les données qui permettent d’appliquer la présente loi, \nainsi que de définir, mettre en œuvre et suivre l’évolution de la politique \nénergétique cantonale.  \n\n \nArt. 17   1La conception directrice établit les principes fondamentaux de la \npolitique énergétique cantonale et définit l’évolution souhaitée. Elle tient compte \nde la politique énergétique de la Confédération. \n\n2Définie par le Conseil d’État, elle décrit la situation du canton en matière \nénergétique, fixe les objectifs et les étapes de la politique énergétique cantonale \npour atteindre une société à 2000 watts et définit les mesures d’application \nnécessaires. \n\n3Elle est approuvée par le Grand Conseil et lie ensuite les autorités cantonales \net communales. \n\n \nArt. 18   1Le plan cantonal de l’énergie et les plans communaux des énergies \nsont des plans directeurs présentés sous forme de rapports et de cartes \ndéfinissant, dans les grandes lignes pour le plan cantonal, les zones \nénergétiques.  \n\n2Ces plans sont établis en tenant compte des critères relatifs à :  \n\na. l’économie énergétique, en particulier les infrastructures existantes et \nles aspects économiques ; \n\nb. l’aménagement du territoire ;  \n\nc. la protection de l’environnement, de la nature et du paysage ; \n\nd. la protection des biens culturels ; \n\ne. le maintien d’activités dans les régions périphériques. \n\n \nArt. 19   1Le plan cantonal de l’énergie, établi par le service en collaboration \navec la commission, est soumis par le département au Conseil d’État, pour \napprobation. \n\n2Sur cette base, les communes ou groupements de communes établissent leur \nplan des énergies, soumis à l’approbation du département. \n\n \nArt. 20   1Les zones énergétiques recouvrent des portions de territoire \nprésentant des caractéristiques communes en matière d’approvisionnement \nénergétique ou d’utilisation de l’énergie.  \n\n2Les zones énergétiques faisant partie intégrante du plan cantonal de l’énergie \net des plans communaux des énergies peuvent être de trois types : \n\na. zones d’énergie de réseau ; \n\nb. zones d’incitation pour d’autres systèmes de production ou de \nconsommation d’énergie ;  \n\nc. zones sans spécification. \n\nRenseignements \n\nConception \ndirectrice \n\na. établissement \n\nPlan cantonal des \nénergies et plans \ncommunaux des \nénergies \n\nb. approbation \n\nZones \nénergétiques \n\n\n\n \n\n48 \n\n3Les zones d’énergie de réseau sont délimitées, après avoir entendu les \nfournisseurs ou les distributeurs concernés. \n\n \nArt. 21   1Sur le territoire des zones d’énergie de réseau, la commune peut \nprescrire aux propriétaires qui ne satisfont pas à leurs propres besoins par des \nénergies renouvelables l’obligation de raccorder leurs bâtiments au réseau de \nchauffage à distance correspondant, aux conditions cumulatives suivantes :  \n\na. le réseau de chauffage à distance est alimenté par des énergies \nrenouvelables ou par des rejets de chaleur ;  \n\nb. le raccordement est, dans la durée, justifié économiquement pour le \npropriétaire, notamment lors d’un changement de chaudière. \n\n2Les prix de l’énergie sont soumis à l’approbation du département.  \n\n3Les propriétaires des immeubles raccordés sont tenus d’autoriser gratuitement \nla pose des conduites dans leur terrain. \n\n \nArt. 22   En cas d’intérêt régional ou intercommunal, le Conseil d’État peut \nprescrire, dans l’esprit de l’article 21 appliqué par analogie, l’obligation de \nraccordement à un réseau de chauffage à distance. \n\n \nArt. 23   Les bâtiments, dont plus des deux tiers des besoins de chaleur sont \ncouverts par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur, sont \ndispensés de l’obligation de raccordement. \n\n \nArt. 24   1En cas de raccordement obligatoire à un réseau de chauffage à \ndistance alimenté par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur, les \nbâtiments couvrent plus des deux tiers de leurs besoins de chaleur par l’agent \nénergétique fourni par le réseau correspondant : \n\na. dès leur occupation pour les bâtiments à construire ;  \n\nb. dans un délai fixé d’un commun accord entre le fournisseur et le preneur \nd’énergie, mais au plus tard, pour les bâtiments existants, lors du \nrenouvellement des installations de production de chaleur. \n\n2Les professionnels de la branche sont tenus de rappeler à leurs clients les \nobligations qui leur incombent. \n\n \nArt. 25   La conception directrice, le plan cantonal de l’énergie et, le cas \néchéant, les plans communaux des énergies feront l’objet d’un examen \npériodique ; ils seront adaptés si besoin est. \n\n \n\nCHAPITRE 4 \n\nPromotion \n\nArt. 26   1Le service et les communes : \n\na. dispensent, au public et aux autorités, informations et conseils \nconcernant l’énergie et son utilisation économe et efficace ; \n\nb. sensibilisent les consommateurs à la nécessité d’économiser l’énergie et \nà l’emploi des énergies renouvelables ; \n\nc. coordonnent leurs activités ; \n\nd. peuvent encourager la création d’organisations chargées d’informer et \nde conseiller le public et les autorités. \n\nObligation de \nraccordement \n\na. principe \n\nb. intérêt régional \nou intercommunal \n\nc. dispense \n\nObligation de  \nconsommation \n\nExamen \npériodique \n\nInformations et \nconseils \n\n\n\n \n\n49 \n\n2Le service soutient les communes dans ces tâches. \n\n \nArt. 27   Le canton et les communes peuvent soutenir la formation et le \nperfectionnement des spécialistes de l’énergie et les autres professionnels \nconcernés. \n\n \nArt. 28   1Afin de soutenir les nouvelles technologies énergétiques, en particulier \ndans les domaines de l’utilisation économe et efficace de l’énergie, du transfert \net du stockage de l’énergie ainsi que de l’utilisation des énergies renouvelables \nou provenant de déchets, le canton peut : \n\na. participer à la recherche et au développement de ces techniques, \n\nb. en faciliter l’exploitation ; \n\nc. soutenir des essais dans le terrain, des expérimentations, des études, \ndes analyses, des installations et des projets pilotes et de \ndémonstration. \n\n2Le département donne le préavis du canton à la Confédération, lorsque celle-ci \na l’intention de soutenir elle-même des mesures telles que citées à l’alinéa \nprécédent et mises en œuvre dans le canton. \n\n \nArt. 29   1Le canton et les communes encouragent l’utilisation économe et \nefficace de toute énergie et le recours aux énergies renouvelables ; ils peuvent \nsoutenir des associations poursuivant l’un des buts prévus dans la présente loi. \n\n2A cet effet, ils peuvent soutenir des mesures permettant :  \n\na. d’économiser l’énergie dans les bâtiments ou dans les installations ;  \n\nb. d’augmenter l’efficacité énergétique ; \n\nc. de récupérer les rejets de chaleur ; \n\nd. d’utiliser des énergies renouvelables ; \n\ne. de réduire la pollution due à l’énergie ; \n\nf. de favoriser la mobilité électrique. \n\n \nArt. 30   1Les bâtiments à construire ou rénovés répondant aux performances \nénergétiques définies par le Conseil d’État peuvent bénéficier d’un bonus allant \njusqu’à 10% de l’indice brut d’utilisation du sol maximal (cas échéant de l’indice \nd’utilisation du sol) ou de l'indice de masse maximal (cas échéant de densité) \nfixés par le règlement d’aménagement communal. \n\n2Si, en raison de l’isolation thermique, l’épaisseur du mur extérieur et celle du \ntoit dépassent 35 centimètres, l’adéquation des projets aux autres critères \nd’implantation et de dimensionnement des bâtiments fixés par le règlement \nd’aménagement communal pourra être calculée sur la base d’une épaisseur \nmaximale de 35 centimètres. \n\n3Le département se prononce sur la demande de bonus et sur le calcul des \ncritères d’implantation et de dimensionnement selon la procédure prévue en \nmatière de dérogations par la loi sur les constructions.  \n\n4Les mesures d’incitation mentionnées aux alinéas 1 et 2 peuvent être fixées \ndans le règlement d’aménagement communal, ainsi que dans un plan spécial \nou un plan de quartier. \n\n \n\nFormation et \nperfectionnement \n\nNouvelles \ntechnologies \n\nMesures \nd’encouragement \net de soutien \n\nBonus sur \nl’utilisation du sol \n\n\n\n \n\n50 \n\nCHAPITRE 5 \n\nApprovisionnement énergétique \n\nArt. 31   1En accord avec la Confédération, le canton et les communes \ninstaurent les conditions générales garantissant un approvisionnement \nénergétique optimal sur le plan macro-économique ; l’approvisionnement relève \ndes entreprises de la branche énergétique.  \n\n2L’approvisionnement doit être compatible avec les exigences du \ndéveloppement durable, ce qui implique :  \n\na. une utilisation mesurée des ressources naturelles ;  \n\nb. le recours aux énergies renouvelables et indigènes ; \n\nc. la prévention des effets gênants ou nuisibles pour l’homme et \nl’environnement. \n\n3La politique d’approvisionnement est établie en tenant compte des besoins en \ncas de crise, en particulier par la mise en valeur des ressources énergétiques \nindigènes. \n\n4L’origine géographique et le mode de production des énergies consommées \nfont annuellement l’objet d’une information publique. \n\n \nArt. 32   Le canton et les communes mènent une politique active en vue de la \nmise en valeur des ressources énergétiques indigènes, notamment la force \nhydraulique, l’énergie solaire, la géothermie, la chaleur et le froid de \nl’environnement, la biomasse, dont le bois, l’énergie éolienne et les ordures.  \n\n \nArt. 33   1Les installations productrices d'électricité alimentées aux combustibles \nfossiles ou utilisant des énergies renouvelables et les installations générant des \nrejets thermiques sont soumis à préavis du service. Les installations de faible \nimportance en sont dispensées. \n\n2Leurs rejets thermiques doivent être valorisés selon l’état de la technique. \n\n3Les installations de secours et les installations non raccordées au réseau \nélectrique n’ont pas besoin de valoriser les rejets thermiques. \n\n \nArt. 34   Toute construction de centrales thermoélectriques à énergie fossile \ndoit faire l’objet d’une autorisation prise sous la forme d’un décret du Grand \nConseil soumis au référendum facultatif au sens de l’article 42, alinéa 3, lettre g, \nde la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE). \n\n \nArt. 35   Le droit fédéral fixe les conditions de reprise de l’énergie et de \nrétribution des producteurs locaux d'énergie. \n\n \nArt. 36   Le Conseil d’État pourvoit à l’application de la législation fédérale en \nmatière de lignes électriques et de conduites de gaz. \n\n \nArt. 37   1Le couplage chaleur-force (ou cogénération) désigne des installations \nde production combinée de chaleur utile et de force (courant électrique). \n\n2Lorsque l’approvisionnement en électricité le justifie et que la rentabilité \néconomique le permet, l’autorisation d’installations de chauffage peut être liée à \nl’obligation de réaliser une installation de couplage chaleur-force.  \n\nPrincipes \nd’approvisionnement \n\nÉnergie indigène \n\nInstallations \nproductrices \nd’électricité \n\nCentrales \nthermoélectriques \nà énergie fossile \n \n\nProducteurs \nlocaux \nd’énergie \n\nLignes électriques \net conduites de \ngaz \n\nCouplage chaleur-\nforce \n\n\n\n \n\n51 \n\n3De nouvelles installations de couplage chaleur-force ne seront admises que si \nun bilan énergétique et environnemental favorable est démontré. \n\n \nArt. 38   1Lorsque le principe de traitement des boues s’y prête, les stations \nd’épuration doivent être équipées de façon optimale de dispositifs de \nvalorisation énergétique de biogaz. \n\n2L’abandon ou la réduction de cette exigence peut être autorisé pour les petites \nstations, dans les cas où celle-ci ne se justifie pas sur le plan économique et \nénergétique. \n\n \nArt. 39   Les déchets verts qui s’y prêtent sont, dans la mesure du possible, \nvalorisés par méthanisation. \n\n \n\nCHAPITRE 6 \n\nUtilisation économe et efficace de l’énergie \n\nArt. 40   1Dans le but d’utiliser l’énergie de manière économe et efficace et \nd’accroître le recours aux énergies renouvelables, des mesures doivent être \nprises, notamment dans les secteurs énumérés dans le présent chapitre, en se \nbasant sur l’état de la technique.  \n\n2L’état de la technique correspond aux performances requises et aux méthodes \nde calcul fixées, notamment dans les recommandations et normes des \nassociations professionnelles, dont la Société suisse des ingénieurs et \narchitectes (SIA). \n\n3Les mesures exigées pour les bâtiments à construire et les nouvelles \ninstallations, s’appliquent aux bâtiments et installations existants qui subissent \nune transformation, une rénovation ou un changement d’affectation importants \net soumis à autorisation ; elles s’appliquent également dans les cas de \nremplacement d’installations et d’éléments de construction. \n\n \nArt. 41   1Les bâtiments et les installations doivent être construits et entretenus \nde manière à réduire autant que possible les pertes d'énergie et à permettre un \nfonctionnement efficace. \n\n2Dans les limites des contraintes architecturales et urbanistiques, les bâtiments \nsont conçus de manière à favoriser l’utilisation de l’énergie solaire passive et \nactive, notamment par l’orientation de la construction, la répartition et la \nproportion des ouvertures vitrées, ainsi que par le choix des matériaux. \n\n3Afin d’encourager l’utilisation des énergies renouvelables, des dérogations à la \nloi sur les constructions et ses règlements peuvent être accordées, de cas en \ncas et exceptionnellement, par le département qui procédera à la pesée de tous \nles intérêts en présence. \n\n \nArt. 42   1Les bâtiments à construire et les extensions de bâtiments existants \ndoivent être construits et équipés de sorte que leur consommation d'énergie \npour le chauffage, la préparation de l'eau chaude sanitaire, l'aération et le \nrafraîchissement soit la plus faible possible. Le Conseil d’État fixe les exigences \nà respecter. \n\n2Les bâtiments à construire seront équipés de capteurs solaires thermiques \ncouvrant plus de la moitié des besoins annuels d’eau chaude sanitaire ou de \npanneaux photovoltaïques permettant de fournir une prestation équivalente. \nSauf exception, d’éventuelles dérogations ne seront accordées que si des \nmesures compensatoires sur l’enveloppe sont adoptées ou si d’autres énergies \n\nStations  \nd’épuration \n\nCompostage \n\nMesures \n\nConception des \nconstructions \n\na. principes \n\nb. bâtiments à \nconstruire \n\n\n\n \n\n52 \n\nrenouvelables sont utilisées. Ces installations peuvent être prises en compte \npour atteindre les objectifs de l’alinéa premier. \n\n3Les bâtiments à construire produisent eux-mêmes une part de l'électricité dont \nils ont besoin. Cette installation ne peut pas être prise en compte pour l’atteinte \ndes objectifs de l’alinéa 1 et 2. Le Conseil d’État fixe les exigences à respecter. \n\n4Les bâtiments à construire auront une partie de leurs places de stationnement \nau sens de la législation sur les constructions pré-équipée afin de permettre la \nmise en place ultérieure de bornes de recharge électrique. \n\n \nArt. 43   Les bâtiments, parties de bâtiments ou installations existants ne \nrépondant pas aux exigences minimales les concernant auxquelles ils sont \nsoumis seront assainis lors de la prochaine transformation ou lorsqu’un \nchangement d'affectation influence la consommation d'énergie. \n\n \nArt. 44   1Le certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB®) reconnu au \nplan national est déclaré certificat officiel cantonal permettant l’octroi de \nsubvention. Celui-ci, ainsi que le certificat Display® sont établis par un expert \nagréé et répartissent les bâtiments en classes d’efficacité.  \n\n2Les propriétaires doivent déterminer les performances énergétiques des \nbâtiments suivants pour lesquels un permis de construire a été délivré avant le \n1er janvier 1990 : \n\na. les bâtiments dont la surface de référence énergétiques totale dépasse \nles 1'000 m2 ; \n\nb. les bâtiments d’habitation où il existe au moins cinq utilisateurs d’une \ninstallation de chauffage central. \n\n3Les propriétaires qui sollicitent une subvention cantonale pour des mesures \nvisant à améliorer l’efficacité énergétique de leur bâtiment doivent faire établir \nun CECB®Plus. \n\n4Le Conseil d’État peut définir les conditions dans lesquelles l’établissement \nd’un CECB®, d’un CECB®Plus ou d’un Display® au sens des alinéas 2 et 3 n’est \npas obligatoire. \n\n \nArt. 45   Les frais de détermination des performances énergétiques des \nbâtiments sont à la charge des propriétaires. \n\n \nArt. 46   Lorsque la classe d’efficacité d’un bâtiment est mauvaise, le service \nadresse à son propriétaire des recommandations visant à ce que le bâtiment \nsoit assaini de manière significative.  \n\n \nArt. 47   Pour les grands bâtiments du secteur public, les documents \ndéterminant les performances énergétiques doivent être affichées de manière \nvisible pour le public.  \n\n \nArt. 48   1Lors de l’aliénation et de la mise en location des bâtiments ayant fait \nl’objet d’une détermination des performances énergétiques au sens de l’article \n44, les documents correspondants doivent être communiqués aux intéressés.  \n\n2Ils doivent être mentionnés dans les actes authentiques portant sur l’aliénation \ndes bâtiments, ainsi que dans les contrats de bail. \n\n \n\nc. bâtiments \nexistants \n\na. méthodes \nreconnues \n\nDétermination des \nperformances \nénergétiques des \nbâtiments \n\nb. frais \n\nc. recommandations \n\nd. affichage \n\nCommunications \ndes performances \nénergétiques \n\n\n\n \n\n53 \n\nArt. 49   1Les constructions neuves, chauffées ou refroidies, doivent présenter \ndes caractéristiques adéquates dans les domaines de l’isolation et de \nl’accumulation thermiques, ainsi que de la perméabilité à l’air. \n\n2Le Conseil d’État fixe les exigences relatives à l’isolation thermique, \nconformément à l’état de la technique, en particulier les valeurs admissibles de \ndemande d’énergie thermique. \n\n \nArt. 50   1Les bâtiments et les installations, ainsi que leurs équipements, doivent \nêtre conçus, réalisés et exploités de manière à garantir une utilisation économe \net efficace de l’énergie. Dans la mesure du possible, les rejets de chaleur et les \nénergies renouvelables doivent être utilisés. \n\n2Les installations techniques et équipements du bâtiment doivent être adaptées \nà l’état de la technique lorsqu’elles sont renouvelées ou modifiées. \n\n \nArt. 51   1Les installations de chauffage et de préparation d’eau chaude \nutiliseront, dans la mesure du possible, des énergies renouvelables ou des \nrejets thermiques et seront conçues, montées et exploitées conformément à \nl’état de la technique, de manière à assurer une consommation d’énergie aussi \nlimitée que possible et à éviter les nuisances. \n\n2Le Conseil d’État édicte des dispositions sur le décompte individuel des frais de \nchauffage et d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments à construire et lors de \nrénovations d’envergure. \n\n3Le Conseil d’État édicte des dispositions sur le chauffage de plein air. \n\n \nArt. 52   1Lors du remplacement de l’installation de production de chaleur d’un \nbâtiment d’habitation existant, celui-ci doit être équipé de manière à ce que la \npart d’énergies non renouvelables n’excède pas 80% des besoins thermiques.  \n\n2Le Conseil d’État fixe les exigences à respecter. \n\n \nArt. 53   1Les chauffages électriques fixes à résistance pour le chauffage des \nbâtiments sont interdits dès le 1er janvier 2030. \n\n2Le montage de nouveaux chauffages électriques fixes à résistance pour le \nchauffage principal ou d’appoint des bâtiments est interdit.  \n\n3Il est interdit de remplacer un chauffage électrique fixe à résistance alimentant \nun système de distribution de chaleur par eau par un chauffage électrique fixe à \nrésistance.  \n\n4Les chauffages à résistance de secours sont admis dans la mesure définie par \nle Conseil d’État. \n\n \nArt. 54   Dans les bâtiments d’habitation, les chauffe-eau centralisés existants \nalimentés exclusivement électriquement doivent être remplacées ou complétées \npar d’autres installations d’ici au 1er janvier 2030. \n\n \nArt. 55   L’utilisation du mazout pour le chauffage des nouveaux bâtiments est \nsoumise à autorisation. \n\n \nArt. 56   Lors de la construction, du renouvellement ou de la transformation \nimportante des équipements techniques de piscines chauffées, l’usage des \nénergies renouvelables, la récupération de chaleur et la couverture des bassins \nsont exigés, dans des proportions fixées selon les types de piscines.  \n\nEnveloppe des \nconstructions \n\nInstallations \ntechniques et \néquipement des \nbâtiments \n\nChauffage et \npréparation d’eau \nchaude sanitaire \n\nChaleur \nrenouvelable lors \ndu remplacement \nde l’installation de \nchauffage \n\nChauffage \nélectrique \n\nChauffe-eau \nélectrique \ncentralisé \n\nChauffage au \nmazout \n\nPiscines  \nchauffées \n\n\n\n \n\n54 \n\n \nArt. 57   1Les bâtiments à construire doivent faire l’objet d’un renouvellement \nd’air suffisant, même en l’absence d’intervention des utilisateurs. \n\n2Le Conseil d’État peut notamment prescrire des principes d’aération et de \nrécupération de chaleur dans certaines catégories de bâtiments. \n\n \nArt. 58   Lors de sa mise en place ou de son remplacement, une installation de \nproduction de froid destinée à l’amélioration du confort d’exploitation d’un \nbâtiment doit être alimentée en tout ou partie par des énergies renouvelables \nproduites sur le site ou par un réseau de froid à distance. Le Conseil d’État fixe \nles exigences à respecter. \n\n \nArt. 59   1Chaque consommateur final localisé sur un site, dont la \nconsommation annuelle d’électricité, non-affectée à l’habitation, se situe entre \n200'000 kWh et 500'000 kWh doit procéder à une analyse de l’exploitation de \nses installations de chauffage, ventilation, climatisation, réfrigération, sanitaires \nainsi que de tout système électrique et dispositif d’automation afin d’identifier les \nmesures d’optimisation. \n\n2L’analyse doit être réalisée par un spécialiste externe au cours des 3 années \nqui suivent celle lors de laquelle la limite des 200'000 kWh a été dépassée, puis \nde manière périodique. \n\n3Le consommateur final décide librement des mesures qu’il souhaite mettre en \nœuvre. \n\n4Le rapport d’analyse et celui d’une éventuelle exécution de l’optimisation de \nl’exploitation donnant les informations sur le travail réalisé doivent être \nprésentés au service sur demande. \n\n5Le Conseil d’État édicte des dispositions d’exécution. \n\n \nArt. 60   1Les nouveaux réseaux d’éclairage public ainsi que les installations \nrenouvelées doivent correspondre à l’état de la technique en matière d’efficacité \nénergétique.  \n\n2Le Conseil d’État peut prescrire des principes et des valeurs cibles à respecter.  \n\n3Les communes peuvent réduire  ou supprimer l’éclairage public nocturne en \nveillant toutefois à assurer la sécurité.  \n\n \nArt. 61   Les communes peuvent introduire, dans leur règlement des \nconstructions, les exigences à respecter en matière d’illumination de façades, \nde vitrines et de terrains de sport, d’enseignes et de réclames lumineuses, ainsi \nque pour tout autre éclairage extérieur privé visible au loin et, en particulier, fixer \nles conditions en matière d’efficacité énergétique. \n\n \nArt. 62   1Le département peut exiger de chaque consommateur final, localisé \nsur un site, qui a une consommation annuelle de chaleur supérieure à 5 \ngigawattheures (GWh) ou une consommation annuelle d’électricité supérieure à \n0,5 GWh (désigné ci-après gros consommateur), qu’il analyse et qu’il prenne \ndes mesures raisonnables visant à l’optimiser. \n\n2L’alinéa 1 ne s’applique pas aux gros consommateurs, qui s’engagent, de \nfaçon individuelle ou au sein d’un groupe, à atteindre un objectif d’évolution de \nleur consommation spécifique fixé par le Conseil d’État ; ils seront dispensés du \nrespect d’exigences techniques particulières en matière d’énergie.  \n\nAération des \nlocaux \n\nPart d’énergie \nrenouvelable pour \nla production de \nfroid de confort \n\nAnalyse des \npotentiels \nd’optimisation \n\nÉclairage public \n\nAutre éclairage \n\nGros \nconsommateurs \n\n\n\n \n\n55 \n\n3Les consommateurs de l’industrie ou des services ayant des consommations \ninférieures aux limites de l’alinéa 1 peuvent être mis au bénéfice des principes \nde l’alinéa 2 pour autant qu’ils s’engagent au sein d’un groupe ; dès le moment \noù ils ne font plus partie d’un groupe, leurs bâtiments et installations doivent \nsatisfaire aux exigences particulières de la présente loi.  \n\n \nArt. 63   1Les infrastructures, installations, véhicules et appareils servant aux \ntransports publics et individuels de personnes et de marchandises doivent être \nconçus, montés et exploités conformément à l’état de la technique, de manière \nà assurer une utilisation efficace de l’énergie et à diminuer les atteintes à \nl’environnement.  \n\n2Le Conseil d’État prend les mesures de sa compétence afin d’encourager la \nmise en circulation de véhicules particulièrement économes en énergie et de \npromouvoir l’utilisation des transports publics, la mobilité électrique, la mobilité \ndouce et les systèmes de partage de véhicules. \n\n \n\nCHAPITRE 7 \n\nTransmission d’information et protection des données \n\nArt. 64   Afin de permettre au service d'assumer les tâches qui lui incombent en \nvertu de la présente loi, les communes, les propriétaires de bâtiments ou \nd’installations énergétiques, les entreprises, les fournisseurs et distributeurs \nd'énergie et les gestionnaires de réseaux de distribution lui remettent \ngratuitement toute donnée relative à la consommation et la production d'énergie \nd'un bâtiment ou d'un site industriel. \n\n \nArt. 65   Le service est autorisé à accéder à la banque de données de \nl’estimation cadastrale pour une période transitoire pour y extraire et consulter, \nsans modification, les données suivantes relatives : \n\na. aux bâtiments sis sur sol neuchâtelois : \n\n 1. N° du cadastre \n\n 2. N° de parcelle \n\n 3. Rue \n\n 4. Numéro de maison \n\n 5. Numéro postal \n\n 6. Localité \n\n 7. Catégorie d'ouvrage \n\n 8. Surface brute des planchers  chauffés (surface habitable de  \n  tout le bâtiment) \n\nb. et à leur propriétaire : \n\n 1. Titre de la personne \n\n 2. Nom ou raison sociale \n\n 3. Prénom \n\n 4. N° de la base de données personnes (BDP) \n\n 5. N° de la base de données des entreprises et des    \n  établissements (BDEE) \n\n 6. Complément d'adresse \n\nTransports \n\nObligation de \nrenseigner \n\nAccès à la banque \nde données de \nl’estimation \ncadastrale \n\n\n\n \n\n56 \n\n 7. Rue \n\n 8. Numéro du bâtiment \n\n 9. Numéro postal \n\n 10. Localité \n\n 11. Pays \n\n 12. Répartition en 0/00 pour les PPE \n\n \nArt. 66   Cet accès a pour but de permettre au service : \n\na. d'exécuter ses attributions relatives à la détermination des performances \nénergétiques des bâtiments au sens des articles 44 et 45 ci-dessus ; \n\nb. de fournir à son Outil de gestion de la performance énergétique \ndéveloppé par le service informatique de l’État (SIEN) et ses partenaires \nles données nécessaires à l'exécution de ses attributions ; \n\nc. d'identifier les bâtiments à assainir et leur propriétaire ; \n\nd. de contacter le propriétaire du bâtiment à assainir. \n\n \nArt. 67   1Les services gestionnaires de la banque de données de l’estimation \ncadastrale sont habilités à octroyer au service les droits consultatifs nécessaires \nà l'application de l'article 65 ci-dessus. \n\n2Ils sont habilités à contrôler que le personnel du service utilise les données \nconformément et exclusivement aux buts de l'article 66 ci-dessus. \n\n \nArt. 68   Le personnel du service qui accède aux données reçues en vertu des \narticles 64 et 65 ci-dessus limite leur traitement à ce qui est strictement \nnécessaire à l'accomplissement des tâches. \n\n \nArt. 69   Toute personne qui collabore à l'exécution de la présente loi observe, \nsous réserve des dispositions qui précèdent, le secret sur les données relatives \nà la consommation d'énergie qu'ils sont susceptibles de recevoir. \n\n \nArt. 70   Tout litige relatif à la transmission et au traitement de données est \nsoumis aux procédures définies par la Convention intercantonale relative à la \nprotection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de \nNeuchâtel (CPDT-JUNE). \n\n \n\nCHAPITRE 8 \n\nDispositions financières \n\nArt. 71   1Afin de soutenir la promotion définie au chapitre 4, le canton et les \ncommunes peuvent accorder des subventions aux entités parapubliques, à des \npersonnes morales ou à des particuliers.  \n\n2Au même titre, le canton peut accorder des subventions aux communes. \n\n \nArt. 72   1Le fonds cantonal de l'énergie est destiné à financer les subventions \ncantonales octroyées conformément à la présente loi et à ses dispositions \nd'exécution. \n\nButs de l’accès \n\nOctroi des droits et \ncontrôle \n\nTraitement \n\nSecret \n\nProcédure \n\nSubventions \n\nFonds cantonal de \nl’énergie \n\n\n\n \n\n57 \n\n2Ce fonds est alimenté par une redevance à vocation énergétique sur la \nconsommation d’électricité, les contributions globales annuelles de la \nConfédération, par des annuités budgétaires et par des recettes diverses. \n\n \nArt. 73   1Le Conseil d’État décide de l’utilisation du fonds, conformément à sa \ndestination. \n\n2Le résumé des comptes est publié chaque année avec le compte général de \nl’État. \n\n3Un rapport annuel succinct de l’utilisation des ressources du fonds cantonal de \nl’énergie est transmis à la commission cantonale et à la commission \nparlementaire compétentes en matière d’énergie. \n\n \nArt. 74   1Les autres frais occasionnés par l’application de la présente loi sont \ncouverts par un crédit porté au budget de l’État. \n\n2Les décisions des autorités cantonales et communales sont soumises à un \némolument. \n\n \n\nCHAPITRE 9 \n\nVoies de recours \n\nArt. 75   1Les décisions des communes et du service sont susceptibles d’un \nrecours auprès du département, conformément à la loi sur la procédure et la \njuridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979.  \n\n2Les décisions du département et du Conseil d’État sont susceptibles d’un \nrecours au Tribunal cantonal. \n\n \n\nCHAPITRE 10 \n\nDispositions pénales, transitoires et finales \n\nArt. 76   1Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d’exécution sont \npunies de l’amende jusqu’à 40'000 francs. \n\n2La tentative et la complicité sont punissables. \n\n \nArt. 77   1Lorsqu’une infraction est commise dans la gestion d’une personne \nmorale, d’une société commerciale ou d’une entreprise individuelle, les \ndispositions pénales s’appliquent à la personne physique qui a ou aurait dû agir \npour elle.  \n\n2La personne morale, la société ou le propriétaire de l’entreprise sont \nsolidairement responsables de l’amende ou des frais, à moins qu’ils ne prouvent \navoir pris toute mesure utile pour assurer une gestion conforme aux \nprescriptions légales et réglementaires en vigueur.  \n\n3Le jugement pénal fixe l’étendue de cette responsabilité.  \n\n \nArt. 78   1Toute décision, prise par une autorité pénale du canton en vertu de la \nprésente loi ou de ses dispositions d’exécution, doit être communiquée au \ndépartement.  \n\n2Si le service en fait la demande, le dossier doit lui être communiqué.  \n\nUtilisation du fonds \n\nFrais et \némoluments \n\nRecours \n\nContraventions \n\nInfractions \ncommises dans la \nla gestion d’une \nentreprise \n\nCommunication \ndes décisions \npénales \n\n\n\n \n\n58 \n\n \nArt. 79   1Les projets déposés auprès de l’autorité avant l’entrée en vigueur de \nla présente loi demeurent soumis à l’ancien régime, même si l’autorité statue \nultérieurement. \n\n2Les communes établissent leur plan des énergies au sens de l’article 19 alinéa \n2 ci-dessus pour le 1er janvier 2025. \n\n3Le consommateur qui a atteint le seuil visé à l’article 59 alinéa 1 ci-dessus à \nl’entrée en vigueur de la loi procède à l’analyse de l’exploitation dans les trois \nannées qui suivent. \n\n4La période transitoire au sens de l’article 65 ci-dessus prend fin le 31 décembre \n2029. \n\n \nArt. 80   1La Loi sur l'énergie (LCEn), du 18 juin 2001 est abrogée. \n\n2Le Décret sur la conception directrice cantonale de l’énergie 2006, du \n1er novembre 2006, est abrogé. \n\n \nArt. 81   La présente loi est soumise au referendum facultatif. \n\n \nArt. 82   1Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à \nl'exécution de la présente loi. \n\n2Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \n\nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n \n\n \n\n \n \nDispositions \ntransitoires \n\nAbrogation \n\nRéférendum \n\nPromulgation et \nentrée en vigueur \n\n\n\n \n\n  59 \n\nGlossaire \n\nBDEE : Base de données des entreprises et des établissements \nBDP : Base de données personnes \nCECB® : Certificat énergétique cantonal des bâtiments  \nCECB®Plus : Certificat énergétique cantonal des bâtiments avec rapport conseil \nCSEM : Centre suisse d’électronique et de microtechnique \nCPDT-JUNE : Convention intercantonale relative à la protection des données et \n\nà la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel \nCPLN : Centre professionnel du littoral neuchâtelois \nCPP : Code de procédure pénale \nCst : Constitution fédérale \nCst NE : Constitution de la République et Canton de Neuchâtel \nConception NE 2015 : Conception directrice cantonale de l’énergie 2015 \nDisplay® : Étiquette énergétique basée sur la consommation \nEC2000 : Banque de données de l’estimation cadastrale 2000 \nEE : Mesure d’économie d’énergie de la Conception NE 2015 \ne’mobile : Association suisse des véhicules routiers électriques et efficients \nEnDK : Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie \nenergo® : Centre de compétences pour l’efficacité énergétique dans les \n\nbâtiments \nEnFK : Conférence des services cantonaux de l’énergie \nEPFL : École polytechnique fédérale de Lausanne \nER : Mesure de production d’énergies renouvelables de la Conception \n\nNE 2015 \ngCO2/km : Unité d’émission de CO2 par kilomètre parcouru \nGWh : gigawattheure, unité d’énergie qui correspond à 1 million de kWh \nkWh : kilowattheure, unité d’énergie correspondant à celle consommée \n\npar un appareil d’une puissance de 1000 watts pendant une heure \nLAEL : Loi sur l’approvisionnement en électricité \nLCDir : Loi sur les contributions directes \nLCEn : Loi cantonale sur l‘énergie \nLConstr : Loi sur les constructions \nLEne : Loi fédérale sur l‘énergie \nLPJA : Loi sur la procédure et la juridiction administratives \nLSt : Loi sur le statut de la fonction publique \nMinergie® : Association et label dédiés au confort des bâtiments, à l’efficacité \n\nénergétique et au maintien de la valeur du patrimoine immobilier \nModEnHa : Modèle d’encouragement harmonisé des cantons \nMoPEC : Modèle de prescriptions énergétiques des cantons \nOFEN : Office fédéral de l’énergie \nOFS : Office fédéral de la statistique \nOORG  Office de l’organisation de l’État \nPAL : Plan d’aménagement local \nPPE : Propriété par étages \nRELCEn : Règlement d’exécution de la loi cantonale sur l’énergie \nRPC : Rétribution à prix coûtant \nRS : Recueil systématique du droit fédéral suisse \nRSN : Recueil systématique de la législation neuchâteloise \nRU : Rétribution unique \nSBAT : Service des bâtiments \nSIA : Société des ingénieurs et architectes \nSIEN : Service informatique de l’État \nSENE : Service de l’énergie et de l’environnement \nSRE :  Surface de référence énergétique \nTWh : térawattheure, unité d’énergie qui correspond à 1 milliard de kWh \nVisions OFEN 2050 : Visions de l’OFEN pour le parc immobilier suisse de 2050 \nW : watt, unité de puissance  \n\n\n\n \n\n60 \n\nTable des matières \nPages \n\n \nRÉSUMÉ  1 \n\n1. BREF HISTORIQUE 2 \n\n2. CONTEXTE ET OBJECTIFS 3 \n\n2.1. Modification des lois fédérales et Visions OFEN 2015 3 \n2.2. Modifications du MoPEC 2014 4 \n2.3. Modifications suite à la Conception directrice cantonale de l’énergie 2015 6 \n\n3. NOUVEAUTÉS ET PRINCIPALES MODIFICATIONS 7 \n\n3.1. Buts, objectifs énergétiques et climatiques (art. premier) 8 \n3.2. Principes (art. 3) 8 \n3.3. Dérogations (art. 4) 8 \n3.4. Obligation des autorités, principe (art. 5) 9 \n3.5. Obligation des autorités, en particulier (art. 6) 9 \n3.6. Plan communaux des énergies (art. 19 al. 2) 10 \n3.7. Nouvelles technologies (art. 28) 10 \n3.8. Mesures d’encouragement et de soutien pour le développement de la mobilité \n\nélectrique (art. 29) 10 \n3.9. Nouvelles exigences pour les bâtiments à construire (art. 41 et 42) 11 \n3.10. Conception des constructions pour bâtiments existants (art. 43) …………………12 \n3.11. Chaleur renouvelable lors du remplacement de chaudière (art. 52) 12 \n3.12. Obligation d’assainir les chauffe-eau électriques centralisés (art. 54) 13 \n3.13. Part d’énergie renouvelable pour la production de froid de confort (art. 58) 13 \n3.14. Analyse des potentiels d’optimisation de l’exploitation dans les bâtiments non liés \n\nà l’habitat (art. 59) 13 \n3.15. Éclairage public (art. 60) 14 \n3.16. Transmission d’information et protection des données (art. 64 ss) 14 \n\n4. COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE 14 \n\n5. INCIDENCES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES 33 \n\n5.1. Incidences économiques 33 \n5.2. Incidences financières 34 \n5.3. Redressement des finances 39 \n\n6. RÉFORME DE L'ÉTAT ET INCIDENCES SUR LE PERSONNEL 39 \n\n7. VOTE DU GRAND CONSEIL 40 \n\n8. CLASSEMENT DE MOTIONS ET POSTULATS 40 \n\n9. CONSULTATION 40 \n\n10. CONCLUSION 41 \n\nLoi cantonale sur l’énergie (LCEn) 43 \n\nGlossaire 59 \n\nTable des matières 60 \n\n\n