body_key: NE

parent_type: affair

name: 26.325: Notation Moody’s : coûts et bénéfices pour le canton ?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 24 février 2026 \n\nNuméro 26.325 Heure 17h18 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe UDC \nLié à (facultatif) : \n\nad \n\nTitre :  Notation Moody’s : coûts et bénéfices pour le canton ? \n\nContenu : \n\nDans son communiqué du 19 février 2026, le Conseil d’État annonce une notation Aa2 par Moody’s. Un article \nd’ArcInfo évoque un coût de quelques dizaines de milliers de francs. \n\nQuel a été le coût exact de ce mandat et selon quelles modalités a-t-il été attribué ? Quelles conclusions concrètes \nle Conseil d’État tire-t-il de cette évaluation ? Cette notation a-t-elle déjà influencé les conditions d’emprunt du \ncanton ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDamien Schär \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRoxann Barbezat Evan Finger Daniel Berger \n\nFrédéric Schlosser Jennifer Angehrn Loïc Frey \n\nQuentin Geiser Jean-Pierre Brechbühler Christiane Barbey \n\nGil Santschi   \n\n \n \n\n\n


name: 26.324: Paradoxe politique dans le choix de l’agence de notation

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 24 février 2026  \n\nNuméro 26.324 Heure 17h18 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe UDC \nLié à (facultatif) : \n\nad \n\nTitre :  Paradoxe politique dans le choix de l’agence de notation \n\nContenu : \n\nAlors que la classe politique critique régulièrement les États-Unis et leur gouvernance, le Conseil d’État a confié \nl’évaluation financière du canton à l’agence américaine Moody’s.  \n\nComment le Conseil d’État explique-t-il ce choix et quelles alternatives ont été étudiées afin de préserver une \ncertaine souveraineté dans l’évaluation des finances cantonales ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nLoïc Frey \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nDamien Schär Evan Finger Daniel Berger \n\nFrédéric Schlosser Jennifer Angehrn Roxann Barbezat \n\nQuentin Geiser Jean-Pierre Brechbühler Christiane Barbey \n\nGil Santschi   \n\n \n \n\n\n


name: 26.326: Dermatose nodulaire contagieuse (DNC) et estivage, quelles mesures cantonales ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 25 février 2026 \n\nNuméro 26.326 Heure 9h48 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Stéphane Rosselet \nLié à (facultatif) : \n\nad \n\nTitre :  Dermatose nodulaire contagieuse (DNC) et estivage, quelles mesures cantonales ? \n\nContenu : \n\nL’interdiction prononcée par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) de \npâturer sur territoire français, et ce sans mesure d’accompagnement, pour une douzaine d’éleveurs, est \nchoquante. \n\nLe Conseil d’État peut-il accorder des dérogations aux exploitations qui ne pourraient pas assurer leur engagement \ndans son programme de politique agricole ? Peut-il garantir que des moyens financiers fédéraux ou cantonaux \npourront être mis à disposition des agriculteurs qui ne trouveraient pas d’alternative ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRosselet Stéphane \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 25.171: Compenser pleinement les charges de centre

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 30 octobre 2025 \n\nNuméro 25.171 Heure 22h09 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \nLié à (facultatif) : \n\nad 25.037 \n\nTitre :  Compenser pleinement les charges de centre \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié de transmettre au Grand Conseil un rapport analysant la question de la compensation \ndes charges de centre dans le système péréquatif intercommunal actuel et, le cas échéant, de proposer les \nmesures permettant de compenser pleinement ces charges.  \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLes charges de centre supportées par certaines communes ont clairement été identifiées dans le rapport BSS de \nseptembre 2020, par exemple dans les domaines de la culture, des sports et des loisirs. Ces charges sont \naujourd’hui compensées par un versement de 6 millions de francs à la ville de Neuchâtel et de 6 millions de francs \nrépartis entre les villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds. \n\nOr, en l’état, le rapport BSS explique clairement que ce montant a été fixé de manière politique et non déterminé \n« scientifiquement ». Il s’agit aujourd’hui de faire le point sur ces charges de centre et leur compensation, \nnotamment au vu de la tendance existante au renforcement de l’importance régionale des centres urbains.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMarius Hofer Antoine de Montmollin Anne Bramaud du Boucheron \n\nMarinette Matthey Célia Jeanneret Laetitia Mauerhofer \n\nEmma Gossin Yasmina Produit Katia Della Pietra \n\nMisha Müller David Moratel Eric Flury \n\nPatricia Sörensen Hugo Clémence Sandrine Chauvy \n\nEmil Margot Christian Mermet  \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25037_CE.pdf\n\n


name: 25.173: Pour un meilleur encadrement des stages d’avocat-e

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 31 octobre 2025 \n\nNuméro 25.173 Heure 9h38 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \nLié à (facultatif) : \n\n \n\nTitre :  Pour un meilleur encadrement des stages d’avocat-e \n\nContenu :  \n\nLe Grand Conseil invite le Conseil d’État à instituer un organe tripartite chargé de surveiller les conditions dans \nlesquelles se déroulent les stages d’avocat-e et de veiller à la qualité de la formation des avocat-e-s stagiaires. \nL’organe sera composé d’avocat-e-s – dont des avocat-e-s de moins de cinq ans de pratique ou des avocat-e-s \nstagiaires –, de magistrat-e-s et de représentant-e-s de l’autorité cantonale.  \n\nCet organe aura notamment les compétences suivantes :  \n\n1. Se saisir d’office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute situation problématique relative au stage, notamment \nen cas de conditions de travail abusives, de tâches inappropriées, de harcèlement moral ou sexuel, ou de \nmanquements à l’encadrement ; \n\n2. Recevoir et traiter de manière confidentielle les signalements des stagiaires concernant leurs conditions de \ntravail ou l’encadrement de leur formation ; \n\n3. Signaler à l’autorité de surveillance tout acte susceptible d’entraîner une mesure disciplinaire à l’encontre du \nmaître ou de la maîtresse de stage ; \n\n4. Prononcer si nécessaire des sanctions appropriées à l’encontre du maître ou de la maîtresse de stage, allant \nde l’avertissement au retrait temporaire ou définitif d’engager des avocat-e-s stagiaires.  \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nL’article publié le 3 octobre 2025 dans Arcinfo a mis en lumière des témoignages préoccupants d’avocat-e-s \nstagiaires neuchâtelois-e-s. Ces récits révèlent de graves manquements dans le suivi et l’encadrement du stage, \nainsi que l’absence d’organe de surveillance apte à recueillir des signalements relatifs aux conditions de travail \nabusives ou aux tâches inappropriées imposées par les maîtres ou les maîtresses de stage. Au-delà de ces \ncarences structurelles, les stagiaires subissent une forte pression pour exécuter leur travail avec rigueur et \nefficacité, malgré des conditions salariales insuffisantes. Cette situation engendre une discrimination socio-\néconomique dans l’accès à la profession d’avocat-e, réservant de fait cette voie à celles et ceux disposant de \nressources financières et mentales suffisantes pour supporter de telles conditions.  \n\nCes lacunes ont des conséquences à plusieurs niveaux : elles affectent significativement la qualité de la formation \ndes futur-e-s avocat-e-s, et elles font peser des risques concrets sur les justiciables lorsque des stagiaires \ninsuffisamment encadré-e-s interviennent seul-e-s dans la gestion de dossiers, sans supervision adéquate. Dans \nla mesure où la profession d’avocat-e joue un rôle central dans la protection des droits des citoyen-ne-s, il est \nessentiel de garantir une formation conforme à des normes de travail décentes. \n\nPar ailleurs, plusieurs cas de harcèlement sexuel au sein de cabinets d’avocat-e-s en Suisse romande ont été \ndénoncés publiquement ces dernières années1. Dans la grande majorité des cas, les victimes sont des avocates \nstagiaires, qui n’osent pas dénoncer les faits par crainte de répercussions professionnelles. Cette réalité souligne \nla vulnérabilité des stagiaires face aux abus de pouvoir et démontre, une fois encore, la nécessité d’introduire un \nmécanisme de signalements sûr auprès d’un organe capable de recevoir et traiter ces derniers de manière \nconfidentielle. \n\nÀ l’instar de la « Chambre du stage » instituée dans le canton de Vaud2, la création d’un organe de surveillance \ntripartite, notamment avec la présence d’un-e jeune avocat-e (ayant moins de cinq ans de pratique) ou d’un-e \navocat-e stagiaire, permettrait garantir le respect de conditions de travail dignes et une formation de qualité des \navocat-e-s stagiaires. \n\n \nSources : \n1https://www.rts.ch/info/regions/vaud/11301518-plusieurs-cas-de-harcelement-sexuel-au-sein-des-etudes-davocats-vaudoises.html \n2https://www.vd.ch/justice/registres-professionnels/registre-cantonal-vaudois-des-avocats/chambre-du-stage \n\nhttps://www.rts.ch/info/regions/vaud/11301518-plusieurs-cas-de-harcelement-sexuel-au-sein-des-etudes-davocats-vaudoises.html\nhttps://www.vd.ch/justice/registres-professionnels/registre-cantonal-vaudois-des-avocats/chambre-du-stage\n\n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMisha Müller \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nChristian Mermet Emma Gossin David Moratel \n\nFabienne Robert-Nicoud Nathalie Ljuslin Pauline Schneider \n\nEmil Margot Laetitia Mauerhofer Alina Oppikofer \n\nMarius Hofer Hugo Clémence Romain Dubois \n\nMagali Edith Barblan Antoine de Montmollin  Sandrine Chauvy \n\n \n\n\n


name: 25.387: L’aménagement du territoire, encore de la compétence des communes ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 25 septembre 2025 \n\nNuméro 25.387 Heure 20h44 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Jasmine Herrera \n\nTitre :  L’aménagement du territoire, encore de la compétence des communes ? \n\nContenu : \n\nDepuis plus de sept ans, nous attendons l’application de l’art. 48 de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire \n(LCAT) concernant les quartiers durables (QD). Or, le service de l’aménagement du territoire dit aux communes \nqu’elles ne peuvent imposer de périmètres QD dans le plan d’aménagement local. Cela semble contredire la fiche \nU14 du Plan directeur cantonal, l’art. 48 LCAT et les déclarations du Conseil d’État. \n\nLes communes ne peuvent-elles pas imposer, au moyen de périmètres à prescriptions particulières, la réalisation \nde QD ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJasmine Herrera \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 25.392: La pédopsychiatrie est-elle mise en péril dans notre canton ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 26 septembre 2025 \n\nNuméro 25.392 Heure 8h24 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Mireille Tissot-Daguette \n\nTitre :  La pédopsychiatrie est-elle mise en péril dans notre canton ? \n\nContenu :  \n\nAprès plusieurs départs et annonces de départ dans le département Enfants et adolescent-e-s du Centre \nneuchâtelois de psychiatrie (CNP), comment le recrutement est-il organisé pour reprendre certains postes de \nmédecin-cadre et de psychologue avec titre FSP ? Certaines prestations sont-elles menacées ? La formation de \nmédecins et psychologues peut-elle toujours se faire ? Le CNP risque-t-il certaines pertes d’accréditation dans ce \ndépartement ? Quelles sont les stratégies pour apaiser la situation, assurer le suivi des patients et répondre à la \ndemande ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMireille Tissot-Daguette \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMauro Moruzzi Maxime Auchlin Blaise Fivaz \n\nBrigitte Leitenberg Jennifer Hirter  \n\n \n \n\n\n


name: 25.398: Transports publics lors d’événements : une incohérence avec le slogan « Un canton, un espace »

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSDC Date 26 septembre 2025 \n\nNuméro 25.398 Heure 11h58 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Yasmina Produit \n\nTitre :  \nTransports publics lors d’événements : une incohérence avec le slogan « Un canton,  \nun espace » \n\nContenu : \n\nPourquoi, lors d’un événement comme la Fête des vendanges, les transports publics ne couvrent-ils pas \nl’ensemble du canton, mais seulement certaines zones ? Cette incohérence oblige beaucoup de personnes à \nutiliser leur véhicule, ce qui augmente la pollution et les risques liés à l’alcool. Elle contredit le slogan « Un canton, \nun espace » et va à l’encontre des objectifs écologiques et de sécurité que le canton promeut ! \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nYasmina Produit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nHugo Clémence Eric Flury Mathias Gautschi \n\nJosiane Jemmely Nathalie Ljuslin Laetitia Mauerhofer \n\nDavid Moratel Misha Müller Patricia Sörensen \n\n \n \n\n\n


name: 25.410: Mandats de prestations en lieu et place de subventions ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 30 octobre 2025 \n\nNuméro 25.410 Heure 19h46 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe UDC \n\nTitre :  Mandats de prestations en lieu et place de subventions ? \n\nContenu :  \n\nDans une optique de bonne gouvernance et d’efficacité de la dépense publique, ne serait-il pas opportun de \nfavoriser les mandats de prestations plutôt que les subventions, afin de mieux encadrer les engagements \nréciproques entre le canton et les bénéficiaires et de garantir une plus grande transparence dans l’utilisation des \nfonds publics ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRaymond Clottu \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRoxann Barbezat Jennifer Angehrn Gil Santschi \n\nDaniel Berger Niels Rosselet-Christ Florent Guye \n\nQuentin Geiser Damien Schär Jenna Mannino \n\nLoïc Frey Evan Finger  \n\nJean-Pierre Brechbühler Christiane Barbey  \n\n \n\n\n


name: 25.412: Shell : le passage un peu « chelou » de la pompe à l’électrique ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 30 octobre 2025 \n\nNuméro 25.412 Heure 23h22 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Cédric Dupraz \n\nTitre : Shell : le passage un peu « chelou » de la pompe à l’électrique ? \n\nContenu :  \n\nLe réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques evpass sera entièrement repris, le 30 novembre \n2025, par le groupe pétrolier Shell AG. Cette reprise aura-t-elle un impact sur le déploiement de ce type de \nbornes dans le canton ? La société Viteos, dont le canton est actionnaire, doit-elle adapter sa stratégie ? Enfin, \nau-delà des modalités d’utilisation, les usagers seront-ils concernés par une éventuelle évolution des coûts des \nrecharges ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCédric Dupraz \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 25.417: lcdf27 : entre choix contestés et financement piégé ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSDC Date 31 octobre 2025 \n\nNuméro 25.417 Heure 11h41 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Mathias Gautschi \n\nTitre : lcdf27 : entre choix contestés et financement piégé ? \n\nContenu :  \n\nAprès l’annonce de son départ surprise de la direction de La Chaux-de-Fonds Capitale culturelle suisse, lcdf27, \n\ncomment Simone Toendury peut-elle laisser derrière elle des choix jugés clivants et un flou sur les critères \n\nd’attribution ? Par ailleurs, est-il exact que les projets soutenus partiellement (par exemple à 30 ou 50%) ne \n\npourront pas solliciter d’autres aides cantonales ou communales, voire celle de la Loterie Romande ? Le Conseil \n\nd’État compte-t-il exiger plus de transparence et de cohérence dans la gestion et la communication de lcdf27 ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMathias Gautschi \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


25.418: Dermatose nodulaire

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 31 octobre 2025 \n\nNuméro 25.418 Heure 12h00 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe UDC \n\nTitre : Dermatose nodulaire \n\nContenu :  \n\nLa dermatose nodulaire a déjà causé des dégâts considérables dans les troupeaux, notamment en France et en \n\nItalie, où de nombreux bovins ont dû être abattus. En Suisse, les cantons de Genève, de Vaud et du Valais ont \n\nmis en place des mesures de prévention, notamment en vaccinant les bêtes. Vacciner est-il une option pour le \n\ncanton de Neuchâtel ? Sinon, pourquoi ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nLoïc Frey \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nDaniel Berger Gil Santschi Damien Schär \n\nEvan Finger Florent Guye Frédéric Schlosser \n\nQuentin Geiser Raymond Clottu Jennifer Angehrn \n\nNiels Rosselet-Christ Roxann Barbezat  \n\n \n\n\n


name: 25.168: Séparations parentales : protéger les enfants et améliorer la sécurité concernant le contrôle coercitif

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 26 octobre 2025 \n\nNuméro 25.168 Heure 11h05 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupes socialiste et VertPOP \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  \nSéparations parentales : protéger les enfants et améliorer la sécurité concernant \nle contrôle coercitif \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est invité à renforcer la prise en charge des séparations impliquant des enfants dans des \nsituations de violences domestiques, en accordant une attention particulière au phénomène de « contrôle \ncoercitif » (cf. développement). Ce dernier constitue un enjeu central qui appelle des réflexions approfondies dans \nle cadre judiciaire. Les mesures attendues incluent notamment : \n\n1) La création d’un groupe de travail cantonal, mandaté à un prestataire externe, réunissant des expert-e-s, des \nprofessionnel-le-s formé-e-s, des associations spécialisées du terrain, ainsi que des personnes concernées, \nafin d’estimer les coûts sociétaux et individuels engendrés par le contrôle coercitif et d’élaborer des \nrecommandations à mettre en œuvre pour protéger les victimes. Ce groupe de travail s’appuiera notamment \nsur l’état de la recherche en criminologie et sur le dernier rapport du GREVIO, organe de suivi indépendant \nchargé de veiller à la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul.  \n\n2) La mise en place de formations à la détection et à la prise en charge du contrôle coercitif et à ses risques, à \ndestination des juges, des intervenantes sociales et intervenants sociaux et des autres actrices et acteurs \ninstitutionnel-le-s concerné-e-s (cf. art. 15, Convention d’Istanbul). \n\na) À défaut, promouvoir le recours à l’expertise de professionnel-le-s, notamment en psychologie ou en \npsychiatrie, afin de permettre aux autorités judiciaires de disposer d’évaluations plus efficaces. \n\nb) Intégrer une réflexion approfondie sur l’intérêt supérieur de l’enfant, avec l’aide de professionnel-le-s en \npsychologie développementale, reconnaissant que les enfants sont eux-mêmes victimes directes de \nviolences, y compris lorsqu’ils en sont seulement témoins (cf. art. 31 et 56, Ibid.).   \n\n3) Une réforme des critères encadrant les enquêtes sociales menées par l’office de la protection de l’enfant \n(OPE), sur mandat de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), afin qu’elles intègrent une \névaluation globale et centralisée de l’ensemble des formes de violences en jeu, portant une vigilance accrue \nen cas d’asymétrie des forces et des actes de violence documentés. \n\n4) Automatiser l’intervention de l’office de recouvrement et d’avances des contributions d'entretien (ORACE) afin \nde veiller au versement des contributions d’entretien de l’enfant, de prévenir l’émergence ou l’escalade des \nviolences et d’assurer la transmission de manquements à l’APEA, tout en permettant aux parents, par accord \nmutuel, de ne pas recourir à cette prestation. \n\n5) La mise en œuvre de mesures spécifiques pour les victimes : \n\na) Veiller à une meilleure application et surveillance des principes déontologiques dans les procédures \njudiciaires, en particulier pour garantir un traitement respectueux des parties. \n\nb) Adopter des mesures de contrôle et de sanctions visant à prévenir l’instrumentalisation de l’enfant pour \ninitier des procédures judiciaires abusives, coûteuses pour l’État et source de précarisation pour les \nvictimes. \n\nc) Améliorer les possibilités de comparaître au tribunal en l’absence de l’auteur-e des violences (cf. art. 56, \nIbid).  \n\nd) Proscrire les tentatives de médiations et de conciliations dans les contextes de violences domestiques, \nqu’elles soient économiques, psychologiques, sexuelles ou physiques (cf. art. 48, Ibid). \n\ne) Étendre les dispositifs garantissant un encadrement sécurisé lors des droits de visite, en tenant compte \nde toutes les formes de violences (art. 31, Ibid.), afin de permettre un exercice élargi des droits de visite, \ntout en limitant les recours excessifs aux tribunaux liés aux incidents lors des échanges de l’enfant. \n\nf) Identifier les biais structurels qui restreignent les droits des justiciables à bénéficier de mesures de \nprotection de la personnalité prévues par le Code civil (art. 28 ss CC), de par l’existence d’un enfant \ncommun avec l’auteur-e des violences.  \n\n \n\nhttps://rm.coe.int/grevio-inf-2022-27-fre-rapport-final-suisse-publication/1680a8fc76\nhttps://rm.coe.int/1680084840\n\n\n6) D’examiner les voies et moyens dont il dispose pour formuler des recommandations relatives aux propositions \nsuivantes, relevant du droit fédéral : \n\na) Exiger une compensation financière pour le parent gardien lorsque le parent non gardien renonce à \nexercer son droit de visite sur l’enfant commun. En cas d’absences répétées, mettre en place des \nsanctions et ajustements rapides afin de protéger l’intérêt de l’enfant et d’éviter toute précarisation \norganisationnelle ou professionnelle du parent gardien. \n\nb) Faciliter l’autorisation de déménagement du parent gardien avec son enfant à l’intérieur du canton (ou \ndans un périmètre plus restreint), en cas d’autorité parentale conjointe, afin de réduire les recours \nprocéduraux abusifs.  \n\nc) Dans les cas de condamnations pour tentative d’homicide ou d’assassinat du co-parent, retirer l’autorité \nparentale du parent condamné afin de protéger l’enfant contre toute instrumentalisation et prévenir la \npoursuite des violences (cf. art. 31, Ibid.), tout en garantissant à l’enfant le droit fondamental de connaître \nl’identité de ses deux parents. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLes séparations impliquant des enfants constituent un terrain particulièrement propice aux violences domestiques. \nElles se traduisent souvent par un contrôle coercitif qui consiste en l’accumulation de violences psychologiques, \nprocédurales et économiques, fréquemment exercées à travers l’instrumentalisation de l’enfant commun. Or, ces \ndynamiques restent encore trop souvent banalisées par les instances judiciaires et sociales, qui ne les identifient \npas comme un signal d’alarme majeur dans l’escalade des violences domestiques. À ce titre, le GREVIO, organe \nindépendant chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul, souligne comme particulièrement \npréoccupante la difficulté, en Suisse, de déposer plainte pour ce type de violences, alors même qu’il s’agit d’un \n« indicateur du risque létal associé aux violences entre partenaires intimes » (GREVIO, point 219, p. 66). Au \nParlement fédéral, le parti socialiste (postulat 24.4642) et le parti libéral-radical (interpellation 24.3595) ont \nrécemment souligné l’inquiétude suscitée par l’absence de prise en charge adéquate du phénomène de contrôle \ncoercitif. \n\nPar ailleurs, le 12 septembre 2025, le quotidien 24 heures a documenté des situations alarmantes en Suisse \nromande, où l’instrumentalisation de l’enfant dans les procédures de séparation alimente un harcèlement \njudiciaire, contribuant à la surcharge des autorités compétentes (APEA, tribunaux civils). Un tel phénomène se \ndoit d’être limité, ne serait-ce que pour désengorger les autorités judiciaires. Enfin, le rapport du GREVIO met en \névidence la nécessité pour la Suisse de prendre des mesures urgentes, en particulier dans la détermination des \ndroits de garde et de visite, afin d’assurer une meilleure protection des victimes (cf. Rapport du GREVIO, point 175, \npp. 56-57, lettres a-h). \n\nAu-delà des souffrances individuelles que cela engendre, les carences de prise en charge entraînent un coût \nsociétal considérable : pertes d’emploi, endettement, surcharge des instances judiciaires (APEA), sociales (OPE) \net médicales (notamment le CUP à Pourtalès). Conformément à la Stratégie Égalité 2030 de la Confédération et \nà la Convention d’Istanbul, qui engagent la Suisse à renforcer la protection contre les violences domestiques et à \ngarantir un accès effectif à la justice, nous demandons au Conseil d’État de prendre en compte ces éléments et \nde mettre en œuvre les mesures nécessaires. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMisha Müller \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCloé Dutoit Mathias Gautschi Célia Jeanneret \n\nNathalie Ljuslin  Sandrine Chauvy Edith Magali Barblan \n\nKarim Djebaili Amina Chouiter Djebaili Yasmina Produit \n\nBaptiste Hunkeler Anne Bramaud du Boucheron David Moratel \n\nChristian Mermet Antoine de Montmollin Patricia Sörensen \n\nRomain Dubois Marinette Matthey Eric Flury \n\nLaetitia Mauerhofer Fabienne Robert-Nicoud Hugo Clémence \n\nPauline Schneider Katia Della Pietra Emil Margot \n\nSarah Bertschi Emma Gossin Marius Hofer \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20244642\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20243595\nhttps://www.24heures.ch/conflits-conjugaux-quand-les-procedures-sont-une-arme-704838606931\nhttps://www.egalite2030.ch/fr/strategie/champs-action/violence-de-genre\n\n\nAlina Oppikofer Catherine Loetscher Diane Skartsounis \n\nYves Pessina Jasmine Herrera Patrick Erard \n\nLara Zender Monique Erard Barbara Blanc \n\nChristine Ammann Tschopp Laurence Castillon Sarah Blum \n\nJulien Gressot Céline Dupraz  \n\n \n\n\n


name: 25.029_com: PAQUET CLIMAT FÉDÉRAL : REGROUPEMENTS ET ASSAINISSEMENTS ÉNERGÉTIQUES DES CENTRES D’ENTRETIEN ROUTIER AVEC LA CONFÉDÉRATION

text: \n \n\n1 \n\nPAQUET CLIMAT FÉDÉRAL : REGROUPEMENTS  \nET ASSAINISSEMENTS ÉNERGÉTIQUES DES CENTRES \nD’ENTRETIEN ROUTIER AVEC LA CONFÉDÉRATION 25.029 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 21 mai 2025) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\n– Décret octroyant un crédit d’engagement de 51'925'000 francs \npour la construction du centre d’entretien routier mixte \ncanton-Confédération des Montagnes (CERM), \ndont 34'695'000 francs à la charge du canton \n\n– Décret octroyant un crédit d’engagement de 46'303'000 francs \npour l’assainissement énergétique et l’agrandissement  \ndu centre d’entretien routier mixte canton-Confédération  \nde Boudry (CEB), dont 11'041'000 francs à la charge du canton \n\n– Décret octroyant un crédit d’engagement de 18'997'000 francs \npour l’assainissement énergétique et l’agrandissement  \ndu centre d’entretien routier mixte canton-Confédération  \nde Cressier (CEC), dont 5'597'000 francs à la charge du canton \n\n– Décret octroyant un crédit d’engagement de 4'724'000 francs \npour l’assainissement des centres d’entretien cantonaux \nde La Brévine et de Boudevilliers (CTB) \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire des finances, \n\ncomposée de Mmes et MM. Anne Bramaud du Boucheron, présidente, Francis Krähenbühl, \nvice-président, Christine Ammann Tschopp, Antoine de Montmollin, Quentin Di Meo, \nRomain Dubois, Evan Finger, Manon Freitag, Quentin Geiser, Cédric Haldimann, Armin \nKapetanovic, Nathalie Ljuslin, Alexis Maire, Stéphanie Skartsounis et Niel Smith,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission des finances a traité le rapport du Conseil d’État 25.029, Paquet climat \nfédéral : regroupement et assainissements énergétique des centres d’entretien routier \navec la Confédération, lors de sa séance du 23 septembre 2025, en présence du chef du \nDépartement du développement territorial et de l’environnement (DDTE), de l’ingénieur \ncantonal et chef du service des ponts et chaussées (SPCH), du chef de l’office de \nl’entretien des routes cantonales (OENT) et de l’adjoint du domaine stratégie et projets au \nservice des bâtiments (SBAT). \n\nLa commission a souligné la qualité du rapport. Celui-ci soulève néanmoins des \ninterrogations en matière de répartition des charges, de conséquences sur le personnel, \n\n\n\n2 \n\nde performances énergétiques, de valorisation des bâtiments existants et d’efficience. Les \nreprésentants du département ont apporté les éclaircissements suivants.  \n\nLa Confédération, responsable de l’entretien du réseau des routes nationales, a besoin de \nnouvelles surfaces pour la réalisation de cette tâche. De ce fait, elle contribuera \nfinancièrement à la construction des nouveaux bâtiments selon un pourcentage défini pour \nchaque projet. Si le crédit devait être dépassé, elle devrait également assumer une partie \nde la plus-value à hauteur de son pourcentage.   \n\nPour répondre aux interrogations liées à l’efficacité énergétique, le Conseil d’État confirme \nsa volonté d’abandonner les énergies fossiles afin d’atteindre les objectifs fixés par le Plan \nclimat. Dans le cadre de la création des quatre centres, les consommations de mazout et \nde gaz seront entièrement supprimées, passant respectivement de 230'000 et \n497'000 kWh à zéro. De surcroît, l’usage du chauffage à distance sera limité. La pose de \npanneaux photovoltaïques permettra de produire de l’électricité en quantité suffisante pour \ncouvrir la consommation des sites et contribuer à l’évolution du parc de véhicules vers la \nmotorisation électrique. Le SBAT est très attentif au fait que toute nouvelle construction \nrespecte le cadre légal et les nouvelles exigences énergétiques en matière \nd’assainissement, afin que l’État soit exemplaire. S’agissant des choix constructifs, soit la \nconstruction de sous-sols qui péjore le bilan carbone de deux projets, il est expliqué que \nles travaux d’excavation et de coffrage en béton sont indispensables pour économiser des \nsurfaces de terrain. La volonté de densification est à ce prix. Toutefois, le bois sera \nprivilégié pour toutes les constructions à partir du rez-de-chaussée.  \n\nMalgré ces explications, une commissaire considère que le projet d’assainissement des \ncentres d’entretien cantonaux de La Brévine et de Boudevilliers n’est pas abouti et \ns’oppose au décret y relatif.  \n\nLe lancement de mandats d’études parallèles pour ces grands projets permet de s’assurer \nqu’à chaque fois l’État retienne le projet le plus abouti, tenant compte de tous les critères \n(besoins, emprise au sol, performances énergétiques, usage de matériaux renouvelables, \netc.). \n\nLe personnel d’exploitation se monte à 60 personnes réparties en trois divisions. Les \nsurfaces administratives sont donc calculées pour accueillir un-e voyer-ère chef-fe et sa \nou son secrétaire et les chefs de projets (pas de télétravail possible). Concernant le \nstationnement du personnel, les employé-e-s seront intégré-e-s au plan de mobilité du \ncanton, qui prévoit notamment des mesures de mobilité interne.  \n\nSur le plan financier, l’économie attendue est jugée modeste par certain-e-s \ncommissaires : 150'000 francs par an pour les économies d’énergie, ainsi qu’un équivalent \nplein temps (EPT), pour un total d’économies de quelque 300'000 francs par an. Cela peut \nsembler peu, mais il convient de rappeler que 5 EPT avaient déjà été économisés dans le \ncadre d’une réorganisation antérieure. L’effectif actuel sera alors considéré comme \nincompressible, en raison notamment des besoins de permanence pour les opérations de \nsalage et de déneigement.  \n\nPlusieurs commissaires regrettent l’absence d’éléments chiffrés s’agissant de \nl’assainissement des bâtiments actuels. En effet, ils et elles soulignent que cela aurait \nprobablement permis de mieux percevoir les avantages de l’important investissement \nproposé par ce rapport. Il a été confirmé que des acquéreurs potentiels se sont déjà \nmanifestés pour tous les bâtiments qui seront mis sur le marché en offre publique à leur \nvaleur vénale. La valeur vénale estimée pour l’ensemble des bâtiments se monte à \n10 millions de francs et n’a pas encore été portée en déduction du crédit global à charge \ndu canton. À ce stade, le Conseil d’État ne peut pas apporter davantage d’éléments \nconcrets, néanmoins, la vente nécessitera des opérations de transfert du patrimoine \nadministratif au patrimoine financier, impliquant à chaque fois un préavis de la commission \ndes finances. Le parlement pourra ainsi suivre les différentes étapes de valorisation de ces \nbiens-fonds. \n\n\n\n3 \n\nSuite à la séance, les départements concernés ont évalué les coûts de l’assainissement \ndes sites actuels sans construction de nouveaux centres avec la Confédération. Au final, \nle surcoût d’investissement se monte à quelque 1,54 million de francs, auquel il faut ajouter \nun assainissement énergétique suboptimal, la perte de synergies avec la Confédération, \nainsi que l’impossibilité d’économiser un EPT vu le maintien de 12 sites d’exploitation. En \ncumulant la charge de l’EPT sur dix ans, le surcoût d’un assainissement des sites actuels \nse monterait au moins à 3 millions de francs, sans compter que, sur ce temps, ce sont \n12 centres, 12 systèmes de chauffage, etc. qui doivent faire l’objet d’entretien et de \nnouveaux investissements, renforçant encore les surcoûts. À noter finalement que le \npartenariat conventionné avec l’OFROU pour une prise en charge globale de 56% par la \nConfédération et 44% par le canton deviendrait caduc.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur le projet de \ndécret octroyant un crédit d’engagement de 51'925'000 francs pour la construction du \ncentre d’entretien routier mixte canton-Confédération des Montagnes (CERM), dont \n34'695'000 francs à la charge du canton, tel que proposé par le Conseil d’État. \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur le projet de \ndécret octroyant un crédit d’engagement de 46'303'000 francs pour l’assainissement \nénergétique et l’agrandissement du centre d’entretien routier mixte canton-Confédération \nde Boudry (CEB), dont 11'041'000 francs à la charge du canton, tel que proposé par le \nConseil d’État.  \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur le projet de \ndécret octroyant un crédit d’engagement de 18'997'000 francs pour l’assainissement \nénergétique et l’agrandissement du centre d’entretien routier mixte canton-Confédération \nde Cressier (CEC), dont 5'597'000 francs à la charge du canton, tel que proposé par le \nConseil d’État. \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur le projet de \ndécret octroyant un crédit d’engagement de 4'724'000 francs pour l’assainissement des \ncentres d’entretien cantonaux de La Brévine et de Boudevilliers (CTB), tel que proposé par \nle Conseil d’État. \n\nVotes finaux \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de décret \noctroyant un crédit d’engagement de 51'925'000 francs pour la construction du centre \nd’entretien routier mixte canton-Confédération des Montagnes (CERM), dont 34'695'000 \nfrancs à la charge du canton, tel que proposé par le Conseil d’État. \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de décret \noctroyant un crédit d’engagement de 46'303'000 francs pour l’assainissement énergétique \net l’agrandissement du centre d’entretien routier mixte canton-Confédération de Boudry \n(CEB), dont 11'041'000 francs à la charge du canton, tel que proposé par le Conseil d’État.  \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de décret \noctroyant un crédit d’engagement de 18'997'000 francs pour l’assainissement énergétique \net l’agrandissement du centre d’entretien routier mixte canton-Confédération de Cressier \n(CEC), dont 5'597'000 francs à la charge du canton, tel que proposé par le Conseil d’État. \n\nPar 14 voix contre 1, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de \ndécret octroyant un crédit d’engagement de 4'724'000 francs pour l’assainissement des \ncentres d’entretien cantonaux de La Brévine et de Boudevilliers (CTB), tel que proposé par \nle Conseil d’État. \n\n\n\n4 \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n\nLa commission a adopté le présent rapport par voie électronique. \n\n \n \nNeuchâtel, le 19 octobre 2025 \n\n Au nom de la commission des finances : \n\n La présidente, La rapporteure, \nA. BRAMAUD DU BOUCHERON S. SKARTSOUNIS \n\n\n


name: 25.038_com: INSTITUTIONS SOCIALES – CAUTIONNEMENTS

text: \n1 \n\nINSTITUTIONS SOCIALES – CAUTIONNEMENTS  25.038 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 10 septembre 2025) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\n– Loi modifiant la loi sur les subventions (LSub) \n\n– Décret portant octroi d’un crédit-cadre d’engagement d’un \nmontant total de 54'100'000 francs, destinés au cautionnement \ndu fonds de roulement des institutions sociales et des écoles \nspécialisées  \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire des finances, \n\ncomposée de Mmes et MM. Anne Bramaud du Boucheron, présidente, Francis Krähenbühl, \nvice-président, Christine Ammann Tschopp, Antoine de Montmollin, Quentin Di Meo, \nRomain Dubois, Evan Finger, Manon Freitag, Quentin Geiser, Cédric Haldimann, Armin \nKapetanovic, Nathalie Ljuslin, Alexis Maire, Stéphanie Skartsounis et Niel Smith,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nEn préambule, il convient d’indiquer que deux commissaires se sont spontanément \nrécusés pour le traitement de ce rapport, en raison de leurs liens d’intérêts.  \n\nLa commission des finances a traité le rapport du Conseil d’État 25.038, Institutions \nsociales – Cautionnements, lors de sa séance du 23 septembre 2025, en présence de la \ncheffe du Département de la formation et des finances (DFFI), de la cheffe du \nDépartement de l’économie et de la cohésion sociale (DECS), de la cheffe du service \nd’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) et du responsable financier du \nDECS.  \n\nLa cheffe du DECS a précisé que, malgré sa nature essentiellement technique et \nfinancière, ce rapport revêt une importance certaine, dans la mesure où il permet d’assurer \nla liquidité des institutions bénéficiaires. Il s’inscrit dans le prolongement du rapport 23.031, \ndont le caractère transitoire s’expliquait par les travaux parallèlement menés par les \ndépartements et les services en vue de l’élaboration de nouveaux contrats de prestations \navec les institutions concernées. Le cautionnement proposé aujourd’hui est donc aligné \nsur la durée de ces futurs contrats, dont la signature est prévue d’ici la fin de l’année 2025. \n\nIl est rappelé que le mécanisme actuellement prévu dans la loi sur les subventions (LSub) \nconsiste à verser 80% du montant cautionné au cours de l’année, puis à procéder au \nversement du solde lors du bouclement des comptes. Ce rapport introduit une modification \nde la LSub, afin de permettre aux institutions disposant d’une réserve de fluctuation de \nrésultat de percevoir l’entier de la subvention sur l’année en cours. Cette mesure mettra fin \nà une situation jugée inconfortable pour les institutions confrontées à un décalage entre \nles charges engagées et les produits perçus.  \n\nLa modification de l’article 25 LSub suscite plusieurs remarques au sein de la commission. \nCertain-e-s commissaires estiment que cette disposition est difficilement justifiable, \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23031_CE.pdf\n\n\n2 \n\npuisque l’État verse déjà 80% de financement pour des prestations qui ne sont pas encore \nréalisées, sans aucun avantage pour le canton. À l’inverse, d’autres commissaires \nconsidèrent que l’ensemble des prestataires de l’État pourraient également trouver un \navantage à obtenir un versement complet de la subvention et qu’il conviendrait de réfléchir \nau fait d’élargir cette possibilité, notamment aux plus petits prestataires, souvent les plus \nvulnérables en termes de trésorerie. Outre ces prises de position, de nombreuses \nquestions ont été posées, auxquelles le Conseil d’État a répondu de la manière suivante.   \n\nHuit institutions sont actuellement concernées par les cautionnements de fonds de \nroulement. En parallèle, une quinzaine d’institutions sont aujourd’hui habilitées à constituer \nune réserve de fluctuation de résultat dans le cadre de leur contrat de prestations. Il s’agit \nd’institutions actives dans le domaine de l’accompagnement des adultes (institutions \nspécialisées – IS) et des mineurs (institutions d’éducation spécialisée – IES) et dans celui \ndes écoles spécialisées (ES). \n\nLe taux de base de rémunération des cautionnements est fixé à 0,3%, selon le règlement \nd’exécution de la loi sur les finances de l’État et des communes (RLFinEC). Le taux de \nmajoration appliqué est ensuite déterminé en fonction de la nature de l’institution, de sa \ntrésorerie nette et de son niveau d’endettement.  \n\nL’année 2025 sera la deuxième année d’application effective des réserves de fluctuation \nde résultat. Il a été constaté que certaines institutions ont d’ores et déjà pu les alimenter. \nLa réserve est constituée à la clôture de l’exercice, à hauteur de 5% maximum du montant \nde la subvention. Si ce plafond est dépassé, l’institution sera tenue de reverser le surplus \nà l’État. Les conditions d’utilisation et les modalités de restitution sont encadrées par le \ncontrat de prestations et par l’article 8 RLFinEC. \n\nLes montants cautionnés ont été définis en concertation avec les institutions, sur la base \nde leurs besoins réels. Dans certains cas, ces montants sont revus à la baisse, notamment \nen raison de la reconnaissance par l’État des amortissements effectifs sur les \nhypothèques, une revendication de longue date de la part de certaines institutions. \n\nEnfin, qu’il s’agisse d’institutions pour mineurs, d’écoles spécialisées ou d’institutions pour \nadultes, aucune redondance dans les prestations n’a été identifiée lors de l’élaboration des \ncontrats de prestations. Bien au contraire, dans le domaine de la jeunesse en particulier, \ndes besoins supplémentaires continuent d’émerger. On peut en dire autant du secteur des \nadultes, même si l’État affiche une volonté de renforcer le virage ambulatoire. \n\nLe système de cautionnement repose sur des garanties publiques accordées par l’État aux \ninstitutions qui, autrement, n’auraient pas accès au marché des crédits ou uniquement à \ndes conditions très défavorables. Il constitue un instrument de soutien, mais comporte \négalement un risque non négligeable pour l’État car, en cas de défaillance d’une institution, \nl’établissement bancaire peut immédiatement et automatiquement utiliser les fonds publics. \nCe risque est d’autant plus significatif qu’il impacte le rating de l’État. Les comptes 2024 \nrévèlent déjà plus de 100 millions de francs de cautionnements actifs, sans compter les \ngaranties accordées à la caisse de pensions, qui s’élèvent à 894 millions de francs. \n\nEn résumé, bien que technique, le présent rapport souligne des enjeux financiers et \ninstitutionnels conséquents. Les ajustements proposés répondent à des besoins réels de \nla part des institutions, mais doivent, selon certain-e-s commissaires, être accompagnés \nd’une réflexion s’agissant de l’équité de traitement entre partenaires et de la gestion des \nrisques financiers pour l’État. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur le projet de \nloi modifiant la loi sur les subventions (LSub).  \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur le projet de \ndécret portant octroi d’un crédit-cadre d’engagement d’un montant total de 54'100'000 \n\n\n\n3 \n\nfrancs destinés au cautionnement du fonds de roulement des institutions sociales et des \nécoles spécialisées, tel que proposé par le Conseil d’État. \n\nAmendement déposé par le groupe socialiste \n\nLe groupe socialiste a déposé un amendement visant à donner la marge de manœuvre \nnécessaire au Conseil d’État pour étendre la possibilité d’un versement complet de la \nsubvention en cours d’exercice à tous les partenaires. Le groupe estime en effet qu’une \ntelle option pourrait être utile à d’autres institutions rencontrant des difficultés de trésorerie.  \n\nLe Conseil d’État considère que cet amendement représente un changement significatif de \npratique qui ne correspond pas à ce qui a été voulu lors de la révision de la gouvernance \ndes partenariats. L’État est entré en matière pour un système d’exception s’agissant de la \nconstitution d’un fonds de fluctuation de résultat, qui ne se justifie que pour les institutions \nhébergeant des bénéficiaires, parfois dans l’urgence, et dont l’occupation est soumise à \nde grandes variations. Les prestations servies par ces institutions nécessitent des taux \nd’encadrement élevés et répondent à des besoins extrêmement complexes auxquels les \ncantons sont dans l’obligation de répondre.  \n\nFinalement, il souligne ce que cela représenterait en termes de ressources humaines et \nfinancières si les 800 partenaires venaient à demander un versement provisionnel à 100%. \nIl rappelle également que dans les faits, l’État n’a jamais refusé d’entrer en discussion dans \nle cas où un partenaire rencontre des difficultés ponctuelles.   \n\n\n\n \n\n \n\nProjet de loi modifiant la LSub et amendement \n \n\nLoi en vigueur Projet de loi du Conseil d’État \nAmendements que la commission  \n\npropose de refuser  \n(art. 172 OGC) \n\nVersements provisionnels et partiels \n\nArt. 25   1Dans le cadre des crédits budgétaires, il est \npossible d'effectuer des versements provisionnels et partiels \nallant, selon le degré d'accomplissement de la tâche, \njusqu'aux 80% de la subvention. \n\n2Si la Confédération effectue des versements provisionnels \net partiels, les subventions cantonales peuvent être versées \ndans les mêmes conditions. \n\n \n\nArt. 25, al. 2 (nouvelle teneur), al. 3 (nouveau) \n\n2Les versements aux bénéficiaires appliquant le mécanisme \ndes réserves de fluctuation de résultat peuvent être effectués \nà 100%.  \n\n3Si la Confédération effectue des versements provisionnels \net partiels, les subventions cantonales peuvent être versées \ndans les mêmes conditions \n\nAmendement du groupe socialiste \nArt. 25, al. 1, 2 et 3 \n\n1Dans le cadre des crédits budgétaires, il est possible \nd'effectuer des versements provisionnels et partiels. \n(Suppression de : allant, selon le degré d'accomplissement \nde la tâche, jusqu'aux 80% de la subvention) \n\n2Supprimé \n\n3Supprimé \n\nRefusé par 6 voix contre 4 et 3 abstentions \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/601.8.pdf\n\n\n5 \n \n\nVotes finaux \n\nPar 12 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet \nde loi modifiant la loi sur les subventions (LSub), tel qu’il est proposé par le Conseil d’État. \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de décret \nportant octroi d’un crédit-cadre d’engagement d’un montant total de 54'100'000 francs \ndestinés au cautionnement du fonds de roulement des institutions sociales et des écoles \nspécialisées, tel qu’il est proposé par le Conseil d’État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nLa commission a adopté le présent rapport par voie électronique. \n\n \nNeuchâtel, le 21 octobre 2025 \n\n \n\n Au nom de la commission des finances : \n\n La présidente, La rapporteure, \nA. BRAMAUD DU BOUCHERON M. FREITAG \n\n \n\n \n\n\n


Ordre du jour et objets traités

parent_type: session

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n   \n\n       Neuchâtel, le 24 octobre 2025 \nActualisé par le SGGC le 4 novembre 2025 \n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON  \n DE NEUCHÂTEL \n \n\n  \n \n GRAND CONSEIL   \n\nSession du 4 novembre 2025 \n\nau Château de Neuchâtel  \n\n \n \n\n8h30 – 12h00 \n\n• Objets A, selon ordre de traitement ci-après  \n\n13h30 – 18h00 \n\n• Objets B, selon ordre de traitement ci-après  \n• Objets A (suite), selon ordre de traitement ci-après \n\n19h30 – 22h00 \n\n• Objets A (suite), selon ordre de traitement ci-après \n• Objets B (suite), selon ordre de traitement ci-après \n\nConvocation et ordre du jour \n\n\n\n2 \n\nObjets A \nClassés par ordre de traitement, selon décisions du bureau du Grand Conseil du 23 octobre 2025 \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nObjet Commentaires \nDécisions du Grand Conseil \n\net votes électroniques \n\nA 1 Assermentation de député-e-s suppléant-e-s  Mme Marie-Jeanne Tschudi \n\nA 2 \n\nDSDC \n\n25.018ce   Annexe 2   Annexe 3 \n\n25.018com  \n\n29 avril et 30 septembre 2025 \n\nCaisse de pensions pour la fonction publique du canton  \nde Neuchâtel \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Prévoyance  \nà l’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur la Caisse de pensions \npour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub) \n\nDébat libre  \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\nRapports traités \n\nEntrée en matière acceptée non combattue \n\nProjet de loi adopté par 82 voix contre 10 \n\nA 3 \n\nDFFI \n\n25.036ce \n\n25.036com \n\n20 août et 21 octobre 2025 \n\nRévision du dispositif de maîtrise des finances \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission des finances \nà l’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur les finances de l’État  \net des communes (LFinEC) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nRapports traités \n\nEntrée en matière acceptée par 82 voix contre 14 \n\nProjet de loi adopté par 81 voix contre 14 \n\nA 4 \n\nDFFI \n\n25.037ce \n\n25.037com \n\n27 août et 22 octobre 2025 \n\nGestion et répartition des revenus fiscaux communaux  \ndes personnes morales \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Fiscalité \nà l’appui \n\n− d’un projet de loi modifiant la loi sur la péréquation financière \nintercommunale (LPFI) \n\n− d’un projet de loi modifiant la loi sur les finances de l’État  \net des communes (LFinEC) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi n°1 (LPFI) : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nProjet de loi n°2 (LFinEC) : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nPostulat 25.171 : \n\nPosition du Conseil d’État : \n(sera donnée en session) \n\nVote à la majorité simple \n\nRapports traités \n\nEntrées en matière acceptées non combattues \n\nProjet de loi n°1 adopté à l’unanimité  \n\nAmendement : cf. tableau des amendements réunis \n\nProjet de loi n°2 amendé adopté à l’unanimité \n\nPostulat 25.171 accepté non combattu \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25018_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25018_CE_Annexe2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25018_CE_Annexe3.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25018_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2511/25018_VoteFinalLoi.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25036_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25036_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2511/25036_EntreeEnMatiere.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2511/25036_VoteFinalLoi.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25037_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25037_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2025/25171.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2511/25037_VoteFinalLoi1.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2025/ad25037_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2511/25037_VoteFinalLoi2.pdf\n\n\n3 \n\nA 5 \n\nDDTE \n\n25.029ce \n\n25.029com \n\n21 mai et 19 octobre 2025 \n\nPaquet climat fédéral : regroupements et assainissements \nénergétiques des centres d’entretien routier avec la Confédération \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission des finances \nà l’appui de quatre décrets octroyant quatre crédits d’engagement de :  \n\n− 51'925'000 francs pour la construction du centre d’entretien routier \nmixte Canton-Confédération des Montagnes (CERM), dont \n34'695'000 francs à la charge du canton ;  \n\n− 46'303'000 francs pour l’assainissement énergétique et \nl’agrandissement du centre d’entretien routier mixte Canton-\nConfédération de Boudry (CEB), dont 11'041'000 francs à la charge \ndu canton ;  \n\n− 18'997'000 francs pour l’assainissement énergétique et \nl’agrandissement du centre d’entretien routier mixte Canton-\nConfédération de Cressier (CEC), dont 5'597'000 francs à la charge \ndu canton ;  \n\n− 4'724'000 francs pour l’assainissement des centres d’entretien \ncantonaux de La Brévine et de Boudevilliers (CTB) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret n°1 (CERM) : \nvote à la majorité qualifiée \n\nde 3/5 \n \n\nProjet de décret n°2 (CEB) : \nvote à la majorité qualifiée \n\nde 3/5 \n \n\nProjet de décret n°3 (CEC) : \nvote à la majorité simple \n\n \nProjet de décret n°4 (CTB) : \n\nvote à la majorité simple \n\nRapports traités \n\nEntrées en matière acceptées non combattues \n\nProjet de décret n°1 adopté par 97 voix sans opposition  \n(vote à la majorité qualifiée de 3/5) \n\nProjet de décret n°2 adopté par 99 voix sans opposition  \n(vote à la majorité qualifiée de 3/5) \n\nProjet de décret n°3 adopté par 99 voix sans opposition \n\nProjet de décret n°4 adopté par 91 voix contre 2 \n\nA 6 \n\nDSJS \n\n25.026ce \n\n25.026com \n\n14 mai et 23 septembre 2025 \n\nVitamine 2 \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission de gestion  \net d’évaluation  \nà l’appui \n\n− d’un projet de décret octroyant un crédit d’engagement  \nde 6'280'000 francs pour le financement des travaux \nd’aménagement et du mobilier dans le cadre du projet de \nregroupement et d’optimisation du logement du service de protection \nde l’adulte et de la jeunesse et d’un centre de compétences \nterritoire, mobilité et patrimoine ; \n\n− d’un projet de décret octroyant un crédit complémentaire  \nde 700'000 francs au rapport 19.003 du 25 juin 2019  \npour le financement des travaux d’aménagement et du mobilier, \ndans le cadre du projet de regroupement et d’optimisation  \ndu logement de l’administration cantonale \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret n°1  \n(SPAJ + pôle territoire, \nmobilité et patrimoine) : \nvote à la majorité simple \n\n \nProjet de décret n°2 \n\n(regroupement et optimisation \nlogement administration \n\ncantonale) : \nvote à la majorité qualifiée \n\nde 3/5 \n\nRapports traités \n\nEntrées en matière acceptées non combattues \n\nProjet de décret n°1 adopté par 95 voix contre 2 \n\nProjet de décret n°2 adopté par 98 voix contre 2 \n(vote à la majorité qualifiée de 3/5) \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25029_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25029_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2511/25029_VoteFinalDecret1.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2511/25029_VoteFinalDecret1.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2511/25029_VoteFinalDecret2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2511/25029_VoteFinalDecret2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2511/25029_VoteFinalDecret3.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2511/25029_VoteFinalDecret4.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25026_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25026_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25026_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2511/25026_VoteFinalDecret1.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2511/25026_VoteFinalDecret2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2511/25026_VoteFinalDecret2.pdf\n\n\n4 \n\nA 7 \n\nDECS \n\n25.038ce \n\n25.038com \n\n10 septembre et 21 octobre 2025 \n\nInstitutions sociales – Cautionnements \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission des finances \nà l’appui \n\n− d’un projet de loi modifiant la loi sur les subventions (LSub) ; \n\n− d’un projet de décret portant octroi d’un crédit-cadre d’engagement \nd’un montant total de 54'100'000 francs, destinés au cautionnement  \ndu fonds de roulement des institutions sociales et des écoles \nspécialisées \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \nProjet de décret : \n\nvote à la majorité qualifiée \nde 3/5 \n\nRapports traités \n\nEntrées en matière acceptées non combattues \n\nProjet de loi adopté à l’unanimité \n\nProjet de décret adopté à l’unanimité \n(vote à la majorité qualifiée de 3/5) \n\nA 8 \n\nDSJS \n\n25.017ce \n\n25.017com \n\n29 avril et 23 septembre 2025 \n\nAssainissement du patrimoine \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission des finances  \nà l’appui d'un projet de décret portant octroi d’un crédit complémentaire \nde 13'521'000 francs au crédit d’engagement de 44 millions de francs \npour la première étape d’un programme d’assainissement du patrimoine \nimmobilier de l’État de Neuchâtel \n\nDébat libre  \n\n \n\nProjet de décret : \nvote à la majorité qualifiée \n\nde 3/5 \n\nRapports traités \n\nEntrée en matière acceptée non combattue \n\nProjet de décret adopté à l’unanimité \n(vote à la majorité qualifiée de 3/5) \n\nA 9 \n\nDFFI \n\n25.009ce \n\n25.009com \n\n17 février et 9 mai 2025 \n\nProtection de l’intégrité sexuelle des élèves \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Éducation en réponse  \nà la motion 24.114, du 8 février 2024, « Protection de l’intégrité sexuelle \ndes élèves et sensibilisation déontologique des enseignant-e-s » \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nMotion 24.114 : \nvote sur le classement \n\nRapports traités \n\nEntrée en matière acceptée non combattue \n\nProjet de loi adopté à l’unanimité  \n\nClassement de la motion 24.114 accepté par 55 voix \ncontre 30 \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25038_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25038_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25038_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2511/25038_VoteFinalLoi.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2511/25038_VoteFinalDecret.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2511/25038_VoteFinalDecret.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25017_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25017_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25017_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2511/25017_VoteFinalDecret.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2511/25017_VoteFinalDecret.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25009_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25009_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24114.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2511/25009_VoteFinalLoi.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2511/24038_ClassementMotion.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2511/24038_ClassementMotion.pdf\n\n\n5 \n\nA 10 \n\nDECS \n\n25.010ce   Annexe \n\n25.010com \n\n17 février et 15 septembre 2025 \n\nLutte et prévention contre le surendettement \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Prestations sociales  \nprésentant  \nle plan d’action 2025-2028 des mesures de lutte  \ncontre le surendettement,  \nà l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi sur la lutte et la prévention  \ncontre le surendettement (LLPS)  \net en réponse  \nà la motion 21.127 « Pour une prévention efficace face aux petits \ncrédits » \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nMotion 21.127 : \nvote sur le classement \n\n \n\nPostulat 25.175 : \n\nPosition du Conseil d’État : \n(sera donnée en session) \n\n \nAmendement du groupe \n\nsocialiste, du 4 novembre \n2025 \n\nVote à la majorité simple \n\nRapports traités \n\nEntrée en matière acceptée non combattue \n\nProjet de loi adopté par 87 voix contre 9 \n\nClassement de la motion 21.127 accepté non combattu \n\nAmendement au postulat accepté par 65 voix contre 32 \n\nPostulat 25.175 amendé accepté par 62 voix contre 36 \n\nA 11 \n\nDSDC \n\n25.012ce \n\n25.012com \n\n5 mars et 23 septembre 2025 \n\nInterdiction de se dissimuler le visage \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission législative à l’appui  \nd’un projet de loi d’application de la loi fédérale sur l’interdiction  \nde se dissimuler le visage (LALIDV) \n\nDébat libre  \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\nRapports traités \n\nEntrée en matière acceptée non combattue \n\nAmendement : cf. tableau des amendements réunis \n\nProjet de loi adopté par 90 voix sans opposition \n\nA 12 \n\nDFFI \n\n25.015ce   Erratum \n\n25.015com \n\n9 avril et 26 août 2025 \n\nAudit de la bonne utilisation des subventions \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission des finances  \nà l’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur les subventions  \net la loi sur le contrôle des finances \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\nRapports traités \n\nEntrée en matière acceptée non combattue \n\nAmendement : cf. tableau des amendements réunis  \n\nProjet de loi adopté par 95 voix contre 1 \n\nA 13 \n\nDDTE \n\n25.016ce \n\n9 avril 2025 \n\nTaxe sur le stationnement privé \n\nRapport du Conseil d’État en réponse au postulat 19.163,  \n« Pour un développement durable des transports publics » \n\nDébat libre \n\n \n\nPostulat 19.163 : \nvote sur le classement \n\nRapport traité \n\nRenvoi en commission refusé par 50 voix contre 45 \n\nClassement du postulat 19.163 accepté par 50 voix \ncontre 49 \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25010_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25010_CE_Annexe.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25010_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21127.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2025/25175.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2025/ad25175_S.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2025/ad25175_S.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2025/ad25175_S.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2511/24038_VoteFinalLoi.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2511/25175_AmendS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2511/25175_PostulatVertPOP.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25012_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25012_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25012_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2025/ad25012_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2511/25012_VoteFinalLoi.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25015_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25015_Erratum.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25015_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2025/ad25015_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2511/25015_VoteFinalLoi.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25016_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19163.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2511/25016_RenvoiRapportCommission.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2511/25016_ClassementPostulat.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2511/25016_ClassementPostulat.pdf\n\n\n6 \n\nA 14 \n\nDDTE \n\n25.022ce \n\n29 avril 2025 \n\nGestion des déchets \n\nRapport du Conseil d’État à l’appui d’un projet de réponse à trois \npostulats et une recommandation sur la gestion des déchets urbains \n\nDébat libre \n\n \n\nPostulats 17.101, 22.153  \net 22.157 : \n\nvote sur le classement \n\nPas traité \n\nA 15 \n\nDDTE \n\n25.023ce \n\n5 mai 2025 \n\nBiodiversité en estivages \n\nRapport du Conseil d’État en réponse à la motion 20.200, \n« La biodiversité des estivages menacée ! » \n\nDébat libre \n\n \n\nMotion 20.200 : \nvote sur le classement \n\nPas traité \n\nA 16 \n\nDDTE \n\n25.030ce \n\n21 mai 2025 \n\nDéductions fiscales – Subventions \n\nRapport du Conseil d’État en réponse au postulat 20.155 « Optimiser \nl’effort de l’État entre déductions fiscales et subsides dans le domaine \nde l’énergie » \n\nDébat libre \n \n\nPostulat 20.155 : \nvote sur le classement \n\nPas traité \n\nA 17 \n\nDECS \n\n25.601com \n\n12 février 2025 \n\nBourses de transition écologique \n\nRapport de la commission Prestations sociales \nà l’appui \n\n− d’une motion « Soutien à la réorientation dans les métiers  \nde la transition écologique » \n\n− d’une motion « Soutien à des projets collectifs contribuant  \nà la transition écologique » \n\nDébat libre \n\n \nMotion 25.109 : \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion \n\nVote à la majorité simple \n \n\nMotion 25.110 : \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25022_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2017/17101.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22153.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22157.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25023_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2020/20200.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25030_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20155.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25601_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25109.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25110.pdf\n\n\n7 \n\nA 18 \n\nDSJS \n\n25.602com \n\n18 février 2025 \n\nPuff \n\nRapport de la commission Santé à l’appui d’un projet de loi  \nmodifiant la loi de santé et la loi sur la police du commerce (Puff) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \nMotion 25.117 : \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nA 19 \n\nPRÉSIDENCE \n\n25.603com \n\n20 mars 2025 \n\nPétition – Situation en Palestine \n\nRapport de la commission des pétitions et des grâces \nen réponse à la pétition « Fermer les yeux, c’est soutenir un régime \ngénocidaire. La Suisse doit cesser d’être complice de l’État d’Israël » \n\nDébat libre \n\n \nProjet de résolution 25.127 : \nvote à la majorité qualifiée  \n\nde 2/3 \n\n \n\nVote sur l’acceptation  \ndu rapport \n\nPas traité \n\nA 20 \n\nDECS \n\n25.604com   25.604com_FALC (version FALC) \n\n20 mars 2025 \n\nPétitions pour une participation politique des personnes vivant \navec un handicap (PVH) \n\nRapport de la commission des pétitions et des grâces \n\nen réponse aux pétitions acceptées lors de la session inclusive  \npour les droits des personnes vivant avec un handicap, du 13 juin 2024, \n« Pour une représentation politique inclusive et participative »  \net « Pour l’accessibilité universelle des structures, de l’information \npolitique et du matériel de vote » \n\nDébat libre \n\n \n\nVote sur l’acceptation  \ndu rapport \n\n \nPostulat 25.131 : \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation du postulat \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nA 21 \n\nPRÉSIDENCE \n\n25.607com \n\n25.607_avis_ce \n\n30 avril et 21 mai 2025 \n\nDroit des aîné-e-s \n\nRapport des commissions Droit des retraité-e-s et législative  \n\nà l’appui d’un projet de décret modifiant la Constitution de la République \net Canton de Neuchâtel (Cst. NE) (Pour la reconnaissance des aînées \net des aînés dans la Constitution) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret : \nvote en 1e lecture  \n\nà la majorité simple \n\nPas traité  \n\nTableau des amendements réunis \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25602_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25117.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25603_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2025/25127.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25604_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25604_com_FALC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2025/25131.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25607_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25607_AvisCE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2025/ad25607_Amend_Reunis.pdf\n\n\n8 \n\nA 22 \n\nDSDC \n\n25.614com \n\n28 août 2025 \n\nOrganisation du Grand Conseil \n\nRapport du bureau du Grand Conseil et avis de la commission \nlégislative à l’appui d’un projet de loi modifiant la loi d’organisation  \ndu Grand Conseil (OGC)  \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\nPas traité \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25614_com.pdf\n\n\n9 \n\nObjets B  \nClassés par ordre de traitement, selon décisions du bureau du Grand Conseil du 23 octobre 2025 \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nRéponses du Conseil d’État aux questions \nDécisions du Grand Conseil \n\net votes électroniques \n\nB 1 \n\nRéponses écrites transmises depuis la dernière session \n\nDSJS DDTE DECS DSDC DFFI / Présidence \n\n 25.382_DDTE \n25.394_DDTE * \n\n25.391_DECS * 25.402_DSDC *  \n\nQuestions auxquelles il n’a pas encore été répondu ( * : demande de réponse écrite) \n\nDSJS  DDTE DECS DSDC DFFI / Présidence \n\n25.413_DSJS 25.401_DDTE \n25.408_DDTE \n25.412_DDTE \n25.415_DDTE \n25.418_DDTE \n\n25.405_DECS \n25.406_DECS \n25.411_DECS \n\n25.403_DSDC \n25.407_DSDC \n25.409_DSDC \n25.414_DSDC \n25.416_DSDC \n25.417_DSDC \n\n25.399_DFFI * \n25.400_DFFI * \n25.404_DFFI \n25.410_DFFI \n\n  \n\nRéponse orale du Conseil d’État aux questions 25.413, \n25.401, 25.408, 25.412, 25.418, 25.415, 25.405, 25.406, \n25.411, 25.403, 25.407, 25.409, 25.414, 25.416, 25.417, \n25.404, 25.410 \n\n \n\n \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nPropositions déposées avec demande d’urgence  Commentaires \nDécisions du Grand Conseil  \n\net votes électroniques \n\nB 1.1 \n\nDDTE \n\n25.169 \n\n27 octobre 2025 \n\nInterpellation du groupe Vert’Libéral \n\nEntente cartellaire dans la construction : restaurer la confiance  \nest nécessaire \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \nsi l’urgence est acceptée \n\nUrgence acceptée par 47 voix contre 42 \n\nDéveloppement de l’interpellation par M. Maxime Auchlin \n\nRéponse de M. Laurent Favre \n\nIndice de satisfaction donné par M. Maxime Auchlin \n\nB 1.2 \n\nDSDC \n\n25.170 \n30 octobre 2025 \nMotion populaire d’un groupe de citoyen-ne-s \n\nAbonnement général annuel Onde Verte à bas prix pour tous ! \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de l’urgence  \n\net refus de la motion \n\n(développement de la position \nen session) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nUrgence refusée par 97 voix sans opposition \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25382.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25394.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25391.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25402.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25413.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25401.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25408.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25412.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25415.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25418.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25405.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25406.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25411.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25403.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25407.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25409.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25414.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25416.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25417.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25399.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25400.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25404.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25410.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25169.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2511/25169_InterpellationVL.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25170.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25170.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2511/25170_MotionPopulaire.pdf\n\n\n10 \n\nB 1.3 \n\nDECS \n\n25.177 \n\n4 novembre 2025 \n\nInterpellation Armelle von Allmen Benoit \n\nAccueil d’enfants de Gaza \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \nsi l’urgence est acceptée \n\nUrgence refusée par 63 voix contre 32 \n\n \n\n \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nIndice de satisfaction sur les réponses écrites aux interpellations  Commentaires \nDécisions du Grand Conseil  \n\net votes électroniques \n\nB 2 \n\nDDTE \n\n25.102 \n\n10 janvier 2025 \nInterpellation Céline Barrelet \n\nL’eau, cet or bleu qui peut manquer et qu’on gaspille quand même ! \n\n(l’auteure a renoncé  \nà développer  \n\nle 30 septembre 2025) \n\n(réponse écrite du Conseil d’État \ntransmise le 24 octobre 2025) \n\nIndice de satisfaction \n\nIndice de satisfaction donné par Mme Céline Barrelet \n\n \n\n \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nAutres propositions, par ordre chronologique de dépôt Commentaires Décisions du Grand Conseil  \net votes électroniques \n\nB 3 \n\nDECS \n\n25.105 \n\n17 janvier 2025 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nQuand l’industrie et l’horlogerie éternuent… \n\n(urgence refusée  \nle 21 janvier 2025) \n\n(développement de M. Antoine \nde Montmollin \n\nle 30 septembre 2025) \n\nRéponse du Conseil d’État \n\nIndice de satisfaction \n\nRéponse de Mme Florence Nater \n\nIndice de satisfaction donné par M. Antoine de Montmollin \n\nB 4 \n\nDFFI \n\n25.115 \n\n16 février 2025 \n\nInterpellation de député-e-s interpartis \n\nCPNE : pourquoi tant de départs ? \n\n(développement de M. Christian \nMermet le 30 septembre 2025) \n\nRéponse du Conseil d’État \n\nIndice de satisfaction \n\nRéponse de Mme Crystel Graf \n\nIndice de satisfaction donné par M. Christian Mermet \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25177.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2511/25177_Interpellation.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25102.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25102.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25105.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25115.pdf\n\n\n11 \n\nB 5 \n\nDSJS \n\n25.124 \n\n14 mars 2025 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nEnfants placés, qu’en est-il à Neuchâtel ? \n\n(M. Hugo Clémence \na renoncé à développer  \nle 30 septembre 2025) \n\nRéponse du Conseil d’État \n\nIndice de satisfaction \n\nRéponse de M. Frédéric Mairy \n\nIndice de satisfaction donné par M. Hugo Clémence \n\nB 6 \n\nDSDC \n\n25.129 \n\n24 mars 2025 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nLiberté pour les uns, calvaire pour les autres ? \n\n(Mme Roxann Barbezat \n\na renoncé à développer  \nle 30 septembre 2025) \n\nRéponse du Conseil d’État \n\nIndice de satisfaction \n\nRéponse de Mme Céline Vara \n\nIndice de satisfaction donné par Mme Roxann Barbezat \n\nB 7 \n\nTraitement prioritaire  \nconformément  \naux délais légaux  \nde traitement \n(art. 209 al. 5 OGC) \n\nPRÉSIDENCE \n\n25.130 \n\n31 mars 2025  \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nPréaffranchissement des enveloppes de vote \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nM. Evan Finger renonce à développer l’interpellation \n\nB 8 \n\nTraitement prioritaire  \nconformément  \naux délais légaux  \nde traitement \n(art. 209 al. 5 OGC) \n\nDSJS \n\n25.133 \n\n13 avril 2025 \n\nInterpellation Fabio Bongiovanni \n\nPrise de participation de RHNe dans le groupe Volta : chronique  \nd’un échec annoncé ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 9 \n\nDECS \n\n24.212 \n29 novembre 2024 \nMotion Christine Ammann Tschopp \n\nRestitution des taxes environnementales fédérales  \négalement aux bénéficiaires de l’aide sociale \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nLa motion recueille 50 voix contre 50, le président tranche \nen faveur de la motion \n\nB 10 \n\nDFFI \n\n24.216 \n4 décembre 2024 \nPostulat du groupe socialiste \n\nRendre la formation de conducteur-trice de camions plus accessible \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPostulat accepté par 59 voix contre 33 \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25124.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25129.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25130.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25133.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24212.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24212.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2511/24212_Motion.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2511/24212_Motion.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2024/24216.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2024/24216.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2511/24216_PostulatS.pdf\n\n\n12 \n\nB 11 \n\nDSJS \n\n25.108 \n6 février 2025 \nMotion des groupes socialiste et VertPOP \n\nPour une caisse publique cantonale ou intercantonale et un réseau \nintégré de soins \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion, sauf  \n\nsi transformée en postulat \n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 12 \n\nDDTE \n\n25.112 \n14 février 2025 \nMotion Jasmine Herrera \n\nRespecter la volonté populaire en matière de mobilité douce \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 13 \n\nDECS \n\n25.113 \n14 février 2025 \nPostulat des groupes socialiste et VertPOP (proposition initialement \n\ndéposée sous forme de motion et transformée par ses auteur-e-s le 4 \n\nnovembre 2025) \n\nLoi d’introduction de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires \nà l’AVS et à l’AI (LCPC), article 2 : appliquons enfin la loi ! \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion, sauf si \ntransformée en postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 14 \n\nDDTE \n\n25.123 \n14 mars 2025 \nPostulat Maxime Auchlin (initialement déposé \npar Pierre-Yves Jeannin) \n\nPour une gestion durable des anciennes mines du canton de Neuchâtel \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 15 \n\nDDTE \n\n25.128 \n19 mars 2025 \nPostulat de la commission Mobilité \n\nAnalyser et renforcer les mécanismes incitatifs pour la construction  \nde vestiaires dans les entreprises neuchâteloises \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 16 \n\nDFFI \n\n25.132 \n9 avril 2025 \nMotion Christine Ammann Tschopp \n\nLa réserve de lissage dérape \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion \n\n \nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25108.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25108.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25112.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25112.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25123.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25123.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25128.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25128.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25132.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25132.pdf\n\n\n13 \n\nB 17 \n\nDDTE \n\n25.134 \n15 avril 2025 \nMotion populaire François Bonnet \n\nPromotion de la culture du châtaignier \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion \n\n \nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 18 \n\nDDTE \n\n25.135 \n12 mai 2025 \nMotion du groupe VertPOP \n\nLutte contre les plantes envahissantes et promotion de la biodiversité – \nPlan d’action pour encourager les particuliers et les communes  \nà passer à l’action \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion \n\n \nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 19 \n\nDDTE \n\n25.136 \n12 mai 2025 \nMotion du groupe VertPOP \n\nDistances des arbres et plantations – Dépoussiérer le droit actuel  \nface aux enjeux du réchauffement climatique \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion, sauf si \ntransformée en postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 20 \n\nDDTE \n\n25.138 \n\n19 mai 2025 \n\nInterpellation Mireille Tissot-Daguette (initialement déposée \n\npar Aël Kistler) \n\nLa ligne directe en attente, pas le Plan climat ! \n\nDemande de \ndéveloppement  \n\n \nPas de vote \n\nL’auteure renonce à développer l’interpellation \n\nB 21 \n\nDFFI \n\n25.143 \n\n16 juin 2025 \n\nInterpellation du groupe Vert’Libéral \n\nAvons-nous subi quinze ans de concurrence fiscale déloyale ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 22 \n\nDSJS \n\n25.145 \n\n20 juin 2025 \nProjet de résolution de député-e-s interpartis \n\nAccès à la procréation médicalement assistée pour les femmes \ncélibataires \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25134.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25134.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25135.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25135.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25136.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25136.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25138.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25143.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2025/25145.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2025/25145.pdf\n\n\n14 \n\nB 23 \n\nDSJS \n\n25.148 \n25 juin 2025 \nPostulat de député-e-s interpartis \n\nPour une reconnaissance et une revalorisation des parents d’accueil  \nde jour \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 24 \n\nDFFI \n\n25.149 \n25 juin 2025 \nPostulat de député-e-s interpartis \n\nPour une meilleure reconnaissance des enseignant-e-s 1-2H \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 25 \n\nDSJS \n25.150 \n26 juin 2025 \nInterpellation du groupe UDC \n\nOù sont la transparence et la cohérence de l’État ? \n\nDemande de \ndéveloppement  \n\n \nPas de vote \n\nM. Evan Finger renonce à développer l’interpellation \n\nB 26 \n\nDDTE \n25.151 \n2 juillet 2025 \nInterpellation Richard Gigon \n\nNous faut-il un centre de réhabilitation de la faune ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 27 \n\nDDTE \n25.152 \n22 août 2025 \nInterpellation du groupe libéral-radical – Le Centre \n\nClimat changeant, cadre inchangé ? Il est temps de faciliter les PAC \nréversibles \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \nPas de vote \n\nMme Nadia Chassot renonce à développer l’interpellation \n\nB 28 \n\nDDTE \n25.155 \n27 août 2025 \nInterpellation Brigitte Neuhaus \n\nLes réseaux de chauffage à distance sont-ils vraiment favorables  \nà l’environnement ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 29 \n\nDECS \n25.157 \n27 août 2025 \nInterpellation du groupe socialiste \n\nQuel soutien pour les indépendant-e-s neuchâtelois-e-s ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \nPas de vote \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25149.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25149.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25150.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25151.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25152.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25155.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25157.pdf\n\n\n15 \n\nB 30 \n\nDDTE \n25.160 \n29 août 2025 \nInterpellation Patrick Erard \n\nLes PFAS ne vont pas faire pschitt mais glouglou \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nL’auteur renonce à développer l’interpellation \n\nB 31 \n\nDSJS \n25.161 \n29 août 2025 \nInterpellation du groupe socialiste \n\nPour une gouvernance éthique de l’intelligence artificielle  \ndans les services publics \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 32 \n\nDFFI \n25.163 \n18 septembre 2025 \nInterpellation Sarah Blum \n\nSalaires : mauvaise place des enseignant-e-s neuchâtelois-e-s  \n(cycles 1 et 2) en comparaison romande \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 33  \n\nDSDC \n25.164 \n26 septembre 2025 \nInterpellation Alain Rapin \n\nP+R : une stratégie pour une mobilité durable et accessible  \ndans le canton de Neuchâtel \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nB 34 \n\nDDTE \n25.165 \n26 septembre 2025 \nInterpellation des groupes socialiste et VertPOP \n\nSortir de la logique réactive face à l’augmentation des populations  \nde loups ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nM. Mathias Gautschi renonce à développer l’interpellation \n\nB 35 \n\nDSDC \n25.166 \n26 septembre 2025 \nInterpellation du groupe libéral-radical – Le Centre \n\nMendicité – La loi neuchâteloise est-elle conforme à la CEDH ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nMme Sophie Rohrer renonce à développer l’interpellation \n\nB 36 \n\nDFFI \n\n25.167 \n26 septembre 2025 \nRecommandation de député-e-s interpartis \n\nSoutenir l’investissement productif dans les entreprises \n(amortissements immédiats) \n\nVote à la majorité simple Pas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25160.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25161.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25163.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25164.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25165.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25166.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2025/25167.pdf\n\n\n16 \n\nB 37 \n\nDSJS \n\n25.168 \n26 octobre 2025 \nMotion des groupes socialiste et VertPOP \n\nSéparations parentales : protéger les enfants et améliorer la sécurité \nconcernant le contrôle coercitif \n\nPosition du Conseil d’État :  \n(à venir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 38 \n\nDSJS \n\n25.172 \n31 octobre 2025 \nPostulat de la commission de gestion et d’évaluation \n\nComment intégrer et cadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) \ndans les travaux des député-e-s et de l’administration cantonale \n\nPosition du Conseil d’État :  \n(à venir) \n\n \nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 39 \n\nDECS \n\n25.173 \n31 octobre 2025 \nMotion du groupe socialiste  \n\nPour un meilleur encadrement des stages d’avocat-e \n\nPosition du Conseil d’État :  \n(à venir) \n\n \nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 40 \n\nDSJS \n\n25.174 \n31 octobre 2025 \nMotion de député-e-s interpartis  \n\nEt si le canton promouvait davantage les coopératives ? \n\nPosition du Conseil d’État :  \n(à venir) \n\n \nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 41 \n\nDDTE \n25.176 \n4 novembre 2025 \nInterpellation François Perret \n\nCombien de vergers qui dérangent \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n(réponse écrite demandée  \n\nen vue de la session suivante) \n\nL’auteur renonce à développer l’interpellation \n\nB 42 \n\nDECS \n25.178 \n4 novembre 2025 \nPostulat de député-e-s interpartis \nFavoriser l’intégration par l’accès aux bourses d’études pour les \ntitulaires du permis S \n\nPosition du Conseil d’État :  \n(à venir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25168.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25168.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25172.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25172.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25173.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25173.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25174.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25174.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25176.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2025/25178.pdf\n\n