name: 23.152: Projet de loi modifiant la loi sur la formation professionnelle (LFP) (Directions des centres de formation professionnelle)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n07.02.2023 \n\nHeure \n\n19h36 \n\nNuméro \n\n23.152 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \n\nTitre : Projet de loi modifiant la loi sur la formation professionnelle (LFP) (Directions des centres de \nformation professionnelle) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005, est modifié comme suit : \n\n \nArt. 61, al. 4 (nouveau) \n\n4Les membres des directions d’établissement ont une charge d’enseignement. \n\n(NB. : en cas d’adoption du projet de loi 23.151, ce nouvel alinéa devient l’alinéa 5) \n\n \nArt. 2   Le présent projet de loi est soumis au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLa présidente, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAurélie Gressot \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAdriana Ioset Julien Gressot Armin Kapetanovic \n\nOskar Favre Niel Smith Marc Fatton \n\nMarina Schneeberger Céline Dupraz Léa Eichenberger \n\nOlivier Beroud Fanny Gretillat  \n\n \n\n\n


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name: 18.347: Syndicats et Capa’cité : n’est-ce vraiment pas conciliable ?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n01.10.2018 \n\nHeure \n\n13h19 \n\nNuméro \n\n18.347 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Martine Docourt Ducommun \n\nTitre : Syndicats et Capa’cité : n’est-ce vraiment pas conciliable ? \n\nContenu :  \n\nLe 7 septembre 2018, nous apprenions par une communication du syndicat UNIA, que ce dernier n’était pas le \nbienvenu ni dans l’enceinte de Capa’cité ni dans l’espace public avoisinant pour distribuer un concours sur le \nthème de la formation professionnelle. Plusieurs demandes ont été faites à l’association de Capa’cité par Union \nsyndicale cantonale neuchâteloise (USCN) et UNIA pour pouvoir intégrer Capa’cité d’une manière ou d’une \nautre, mais ces demandes n’ont jamais reçu de réponses positives, ceci alors que la Chambre neuchâteloise du \ncommerce et de l’industrie ainsi que d’autres associations patronales sont membres. Nous trouvons cette \nsituation fortement regrettable. \n\nPour tout-e écolier/ère, le choix de sa formation est une étape importante. De plus, pouvoir intégrer au mieux le \nmilieu professionnel à l’issue de sa scolarité obligatoire est tout aussi important. Il est dans ce sens primordial de \nconnaître l’existence des syndicats et leur rôle dans la défense des travailleuses et des travailleurs, ainsi que \ndes conditions de travail dans les différents corps de métier. \n\nNous basant sur ce constat, nous aimerions connaître la position du Conseil d’État à ce propos et savoir si le \nConseil d’État peut œuvrer pour rétablir le dialogue entre les syndicats présents à Neuchâtel et l’association de \nCapa’cité ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nAnnie Clerc-Birambeau Corine Bolay Mercier  \n \n\n\n


name: 19.133_com: MORATOIRE SUR L’INSTALLATION DE RÉSEAUX MOBILES

text: \n1 \n\nMORATOIRE SUR L’INSTALLATION DE RÉSEAUX MOBILES 19.133 \n \n\n \n\n \nRapport de la commission Santé au Grand Conseil \nà l'appui \nd’un projet de décret soumettant une initiative cantonale urgente \nà l’Assemblée fédérale pour un moratoire sur l’installation \ndes réseaux mobiles « 5G millimétrique » \n \n(Du 4 décembre 2019) \n \n\n \n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE DÉCRET \n\nEn date du 25 mars 2019, le projet de décret suivant a été déposé par M. Fabien Fivaz : \n19.133 \n25 mars 2019 \nProjet de décret Brigitte Neuhaus (initialement déposé par Fabien Fivaz) \nDécret soumettant une initiative cantonale urgente à l’Assemblée fédérale pour un \nmoratoire sur l’installation des réseaux mobiles « 5G » \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nvu les articles 45, alinéa 1, et 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale de la Confédération \nsuisse, du 18 avril 1999 ; \nvu les articles 42, alinéa 3, lettre c, et 61, alinéa 1, lettre a, de la Constitution de la \nRépublique et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000 ; \nsur la proposition de la commission…, \ndécrète : \n \nArticle premier   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant \nson droit d'initiative en matière fédérale, adresse à l'Assemblée fédérale, en termes \ngénéraux, la proposition de loi suivante : \nConsidérant : \n1. les mises en garde et appels à la prudence répétés de la communauté scientifique vis-\n\nà-vis des rayonnements non ionisants, par exemple dans le cadre des conclusions du \nPNR57, mandaté entre 2007 et 2011 par le Conseil fédéral ; \n\n2. l’étude en cours, commandée par l’Office fédéral de l’environnement, dont les résultats \nne sont pas encore connus ; \n\n3. la situation déjà problématique générée par l’utilisation croissante des réseaux 2G, 3G \net 4G, mais aussi Wi-Fi, dont les impacts sur la santé humaine restent aujourd’hui mal \nconnus ; \n\n4. les implications de l’implantation des réseaux 5G, à très courte portée, qui exigeront le \ndéploiement d’un réseau très dense de petites antennes, en plus des 18'000 déjà \ninstallées. \n\nL’Assemblée fédérale est priée d’établir un moratoire sur l’implantation de ces réseaux en \nSuisse. \n\n\n\n2 \n\nArt. 2   Le Grand Conseil charge le Conseil d'État de transmettre le présent décret à \nl'Assemblée fédérale, à l'échéance du délai référendaire. \n \nArt. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n \nNeuchâtel, le  \n Au nom du Grand Conseil: \n Le président, La secrétaire générale, \n\nPremière signataire : Fabien Fivaz. \nAutres signataires : Jean-Jacques Aubert, Armin Kapetanovic, Xavier Challandes, Doris \nAngst, Christine Ammann Tschopp, Brigitte Neuhaus, Veronika Pantillon, Johanna Lott \nFischer, François Konrad, Gabrielle Würgler, Daniel Ziegler, Michaël Berly, Joël Desaules, \nPhilippe Weissbrodt, Patrick Herrmann, Céline Vara, Sébastien Frochaux, Richard Gigon \net Clarence Chollet. \nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission Santé. \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission l'a examiné dans la composition suivante : \nPrésidente : Mme Florence Nater \nVice-président : M. Jean-Frédéric de Montmollin \nRapporteur : M. Souhaïl Latrèche \nMembres : M. Hassan Assumani \n Mme Dominique Andermatt-Gindrat \n M. Karim Djebaili \n M. Didier Boillat \n M. Philippe Haeberli \n M. Yves Strub \n M. Sébastien Marti \n M. Julien Spacio \n Mme Brigitte Neuhaus \n M. Patrick Herrmann \n M. Armin Kapetanovic \n Mme Christiane Barbey \n\nDès le 1er novembre, M. Patrick Herrmann a été remplacé par M. Philippe Weissbrodt et \nM. Armin Kapetanovic par M. Daniel Ziegler. \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de décret lors des séances du 28 mai, du 5 septembre \net du 19 novembre 2019. \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du DDTE, ainsi que le responsable de la protection \nde l'air au service cantonal de l’énergie et de l’environnement ont participé aux travaux de \nla commission. \nM. Fabien Fivaz, premier signataire du projet de décret 19.133, et Mme Brigitte Neuhaus, \nsignataire, l’ont défendu successivement. \n\n\n\n3 \n\n4. COMMENTAIRE DE LA COMMISSION \n\n4.1. Position des auteurs du projet \nLe décret demande un moratoire pour des études plus poussées, même s'il n'y a aucune \nmarge de manœuvre sur l'installation des antennes. Néanmoins, l'installation des antennes \ndans les zones sensibles telles que proches des écoles et des hôpitaux laisse penser qu'il \nest important de bien planifier en désignant des zones sensibles. \nLes auteurs du projet insistent sur le danger de la multiplication des sources et du nombre \nde wifi autour de nous. Selon eux, le champ d'utilisation a explosé, sans oublier le côté \ncommercial qui tend à vendre encore des téléphones et des abonnements à prix réduits. \nD'autre part, les auteurs mettent l'accent aussi sur la prévention et sur les messages qui \ndoivent être véhiculés auprès de la population et par conséquent le danger des \nrayonnements sur certaines parties du corps humain, et auprès des personnes électro-\nsensibles. \n\n4.2. Position du Conseil d'État \nLe Conseil d'État a informé la commission que la 5G montre une plus-value importante \npour notre canton, notamment en matière de sécurité civile, d’attractivité des transports \npublics, de développement de l’e-administration, d’activités économiques et de recherche \nvia le CSEM. Elle jouera également un rôle important pour combler le fossé numérique \nentre villes et campagne. Il existe plusieurs types de 5G : la 5G standard, la 5G adaptative \net la 5G millimétrique. Cette dernière n’est pas encore d’actualité et pose pas mal de \nquestions, notamment sur le voltage et ses conséquences sur la santé. La Confédération \nfera connaître les conclusions du Groupe de travail « téléphonie mobile et rayonnement » \nd’ici la fin de cette année civile. Les travaux de recherche sur les nouvelles générations \n(5G millimétriques et suivantes) sont en cours et il est difficile de donner une date de \nlancement de ces technologies. \nSelon le conseiller d'État, chef du DDTE, le canton de Neuchâtel aurait besoin de 10 à 20% \nde plus d'antennes dans les 2 à 3 années à venir pour un bon développement de la 5G. \nCe qui est plus important, ce sont les limites des valeurs ORNI à respecter et non le nombre \nstrict d'antennes à installer. Dès lors, le décret serait plus juste s'il ciblait la 5G \nmillimétrique. \n\n4.3. Débat général \nD'emblée la question de l'urgence du traitement du décret a été posée. L'urgence a été \nacceptée par 11 voix contre 3 et 1 abstention. \nLes auteurs ont mentionné les études publiques qui dénoncent des effets de rayonnement \nsur le corps humain et ayant des conséquences sur la santé de la population. La \nmultiplication des antennes en Suisse, au nombre de 12'000 en 2011, expose la population \nà la technologie sans fil, sans compter la multiplication dans un même habitat des ondes, \nsans parler de Bluetooth et des montres connectées. Partant du constat qu’il n’y a aucune \nmarge de manœuvre sur l’installation des antennes 5G actuelle, le décret demande un \nmoratoire sur les antennes 5G millimétriques, dans l’attente que des études plus poussées \nde leurs effets sur la santé soient réalisées et que l’OFEV ait réalisé des mesures de \nl’exposition globale de la population au rayonnement non-ionisant de toutes sources \nconfondues (réseau téléphonie, infrastructures fixes ou mobiles générant un champ \nélectromagnétique dans ou hors des maisons.).  De plus, l'installation des antennes dans \nles zones sensibles telles que proches des écoles et des hôpitaux laisse penser qu'il est \nimportant de bien planifier en désignant des zones blanches, ou des zones principalement \ndesservies par la fibre optique. \nLes membres de la commission comprennent les inquiétudes de la population. Ils estiment \nfaire confiance au rapport remis par les institutions fédérales, sinon doit-on remettre en \ncause notre confiance en elles ? \n\n\n\n4 \n\nLes membres de la commission soulèvent la question du danger de la multiplication des \nsources et du nombre de wifi autour de nous. Selon eux, le champ d'utilisation a explosé, \nsans oublier le côté commercial qui tend à vendre encore des téléphones et des \nabonnements à prix réduits. \nEnfin, quelques membres pensent aussi que bannir la 5G, c'est aller à l'encontre de \nl'évolution des technologies actuelles. \nLa commission insiste sur un bon dialogue entre les communes et les opérateurs, pour \ndésigner l'emplacement des antennes en proposant des zones blanches qui protègent des \nstructures spécifiques telles que les écoles, les hôpitaux etc., même si ces derniers ont \nbesoin d'un réseau wifi pour leur fonctionnement. L'Ordonnance sur les réseaux non \nionisants (ORNI) est le garant du respect des normes des installations. Et il appartient au \ncanton de se donner les moyens pour faire les mesures, contrôler les antennes et les \nprojets inhérents à la 5G. En d'autres termes, il faudrait contrôler l'assurance qualité des \nantennes. \n\n4.4. Vote d'entrée en matière  \nL’entrée en matière sur le projet de décret amendé a été acceptée le 5 septembre 2019, \npar 12 voix et 3 abstentions. \n\n5. EXAMEN DU PROJET DE DÉCRET \n\na) Examen article par article \nSuite aux discussions préalables, les auteurs du projet ont redéposé des versions \namendées de leur projet les 5 septembre et 15 novembre 2019, acceptées par la \ncommission à l’unanimité et sur lesquelles elle a ensuite travaillé. \nTitre \nLa commission a décidé d’ajouter le terme « millimétrique » à la fin du titre. \nArticle premier \nDans les considérants, modification des points 2 et 4, ajout d’un point 5 : \n\n2. l’étude commandée par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) ; \n\n4. les implications de l’implantation des réseaux 5G, à très courte portée, qui \nexigeront le déploiement d’un réseau très dense de petites antennes, en plus des \n12'300 déjà installées ; \n\n5. la modification de l’Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non \nionisant (ORNI), du 17 avril 2019 (art. 19b sur la surveillance nationale du RNI). \n\nSuite de l’article premier, modification et ajout du texte suivant : \nl’Assemblée fédérale est priée d’établir un moratoire sur l’implantation des réseaux \n5G millimétriques, dans l’attente de la première publication d’une vue d’ensemble \nnationale de l’exposition de la population au rayonnement par l’OFEV, conformément \nà l’article 19b de l’ORNI et des études sur les effets de cette nouvelle technologie sur \nla santé. Elle modifie en sus la législation afin : \n\n1. que la Confédération réalise un cadastre national des ondes en collaboration avec \nles cantons ; \n\n2. d’associer les cantons et les communes à la planification de la couverture des \ndifférents réseaux sur leur territoire (zones fibre optique, zones blanches, \ntéléphonie mobile, etc.) ; \n\n3. de s'engager, avec les cantons, à fournir aux citoyennes et citoyens de \nl'information et des moyens de prévention (extinction routeurs, mode avion, etc.). \n\nLes articles 2 et 3 sont acceptés sans modification. \n\n\n\n5 \n\nb) Vote final sur le projet de décret de la commission \nLe projet de décret a été accepté à l’unanimité des membres présents. \n\n6. MAJORITÉ REQUISE POUR L'ADOPTION DU PROJET PAR LE GRAND CONSEIL \n\nLe présent projet est soumis à la majorité simple des votants (art. 309 OGC). \n\n7. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n\nTout canton peut déposer une initiative à l’Assemblée fédérale selon l’article 160 de la \nConstitution fédérale, et proposer qu’une commission élabore un projet d’acte de \nl’Assemblée fédérale (art. 115, al. 1, de la Loi sur le parlement). \n\nL’initiative proposée demande un moratoire sur l’installation des réseaux mobiles « 5G \nmillimétrique », qui ressort d’un domaine de compétences de la Confédération. Elle fait \nl’objet d’un développement qui comporte notamment les objectifs de l’acte comme le \ndemande l’article 115, alinéa 2, de la Loi sur le parlement. \n\nCette initiative telle que rédigée et soumise par le Grand Conseil selon les compétences \nqui sont les siennes (art. 61, let. a, Cst.NE) respecte donc le droit supérieur. \n\n8. RÉFÉRENDUM \n\nSelon l’article 42, alinéa 3, lettre c, de la Constitution neuchâteloise, les décrets par \nlesquels le Grand Conseil adresse une initiative à l’Assemblée fédérale sont soumis au \nréférendum facultatif. \n\n9. CONCLUSION \n\nÀ l’unanimité, la commission recommande au Grand Conseil d'adopter le projet de décret \nci-après. \nÀ l’unanimité des membres présents, la commission a adopté le présent rapport le  \n4 décembre 2019. \n\n10. PRÉAVIS SUR LE TRAITEMENT DU PROJET (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n \nNeuchâtel, le 4 décembre 2019 \n \n\n Au nom de la commission Santé : \n La présidente, Le rapporteur, \n F. NATER S. LATRÈCHE \n \n  \n\n\n\n6 \n\n \n \nDécret \nsoumettant une initiative cantonale urgente à l’Assemblée fédérale \npour un moratoire sur l’installation des réseaux mobiles \n« 5G millimétrique » \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission Santé, du 4 décembre 2019, \ndécrète: \n\n \nArticle premier   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant \nson droit d'initiative en matière fédérale, adresse à l'Assemblée fédérale, en termes \ngénéraux, l’initiative suivante : \nConsidérant : \n1. les mises en garde et appels à la prudence répétés de la communauté scientifique vis-\n\nà-vis des rayonnements non ionisants, par exemple dans le cadre des conclusions du \nPNR57, mandaté entre 2007 et 2011 par le Conseil fédéral ; \n\n2. l’étude commandée par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) ; \n3. la situation déjà problématique générée par l’utilisation croissante des réseaux 2G, 3G \n\net 4G, mais aussi Wi-Fi, dont les impacts sur la santé humaine restent aujourd’hui mal \nconnus ; \n\n4. les implications de l’implantation des réseaux 5G, à très courte portée, qui exigeront le \ndéploiement d’un réseau très dense de petites antennes, en plus des 12'300 déjà \ninstallées ; \n\n5. la modification de l’Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant \n(ORNI), du 17 avril 2019 (art. 19b sur la surveillance nationale du RNI), \n\nl’Assemblée fédérale est priée d’établir un moratoire sur l’implantation des réseaux 5G \nmillimétriques, dans l’attente de la première publication d’une vue d’ensemble nationale de \nl’exposition de la population au rayonnement par l’OFEV, conformément à l’article 19b de \nl’ORNI et des études sur les effets de cette nouvelle technologie sur la santé. Elle modifie \nen sus la législation afin : \n1. que la Confédération réalise un cadastre national des ondes en collaboration avec les \n\ncantons ; \n2. d’associer les cantons et les communes à la planification de la couverture des différents \n\nréseaux sur leur territoire (zones fibre optique, zones blanches, téléphonie mobile, etc.) ; \n3. de s'engager, avec les cantons, à fournir aux citoyennes et citoyens de l'information et \n\ndes moyens de prévention (extinction routeurs, mode avion, etc.). \n \nArt. 2   Le Grand Conseil charge le Conseil d'État de transmettre le présent décret à \nl'Assemblée fédérale, à l'échéance du délai référendaire. \n \nArt. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLe président, La secrétaire générale, \n\n\n