name: 21.614_com: CONTRÔLE PARLEMENTAIRE As-So

text: \n  1 \n\n \nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE As-So 21.614 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport annuel 2020 de la commission interparlementaire \nde contrôle de l'Autorité de surveillance LPP As-So \n \n\n(Du 24 novembre 2021) \n \n\n \n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport annuel 2020 de \nla commission interparlementaire de surveillance LPP As-So. \n\nUne délégation de trois député-e-s participe aux travaux de la commission interparlementaire de \nsurveillance LPP As-So. Cette délégation est composée de : \n\nMme Patricia Borloz (LR), présidente de la délégation \nMme Céline Barrelet (VertPOP) \nM. Arnaud Durini (UDC) \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 24 novembre 2021, la commission des affaires extérieures a examiné le \nrapport de la commission interparlementaire de contrôle de l’Autorité de surveillance LPP et des \nfondations de Suisse occidentale portant sur l’année 2020. Elle n'a formulé aucune remarque. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté par la commission, à l’unanimité des membres présents, le 24 \nnovembre 2021. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \n\nNeuchâtel, le 24 novembre 2021 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures: \n\nLa présidente, Le rapporteur, \nA. CLERC-BIRAMBEAU A. DURINI \n\n\n\n2 \n\nANNEXE \n\nRAPPORT \n\nde la Commission interparlementaire de contrôle de l'Autorité de surveillance LPP  \net des fondations de Suisse occidentale aux Grands Conseils et Parlement des \ncantons de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura pour l’année 2020 \n\nLa commission interparlementaire (CIC As-So), chargée du contrôle de l'Autorité de \nsurveillance LPP et des fondations et instituée conformément à l'article 15 du Concordat \ndu 23 février 20111, composée des délégations des cantons de Vaud, du Valais, de \nNeuchâtel et du Jura, réunie à Delémont, le 5 novembre 2021, vous transmet son rapport \nannuel. \n\nMission de la Commission interparlementaire \n\nLa commission interparlementaire de contrôle a été instituée au sens des dispositions de \nla CoParl2 et a pour mission de contrôler les objectifs stratégiques de l'Autorité de \nsurveillance (As-So), sa planification financière pluriannuelle, le budget et les comptes  et \nl'évaluation des résultats obtenus. Composée de trois membres par canton, la commission \na formellement été constituée lors de la séance du 22 novembre 2012, à Delémont. Le \nsecrétariat de la commission est assuré par le Secrétariat du Parlement jurassien. \n\nComposition de la commission et de son bureau \n\nLa composition de la commission interparlementaire n’a pas connu de changement et était \nainsi la suivante en 2020 : \n\nDélégation vaudoise \n\nMme Christine Chevalley, M. Philippe Ducommun et M. Jean-Claude Glardon. M. \nDucommun était remplacé par M. Fabien Deillon en séance.  \n\nDélégation valaisanne \n\nMM. Sylvain Défago, Bastien Forré et Pierre Contat. M. Contat était empêché lors de la \nséance.  \n\nDélégation neuchâteloise \n\nMmes Françoise Jeanneret, Veronika Pantillon et M. Marc-André Nardin.  \n\nDélégation jurassienne \n\nMme et MM. Rémy Meury, Dominique Froidevaux et Philippe Rottet.  \n\nBureau \n\nLe Bureau a été renouvelé à fin 2019 pour les année 2020 et 2021. Il était composé de M. \nRémy Meury (JU), président, M. Sylvain Défago (VS), 1er vice-président, et Mme Françoise \nJeannerat (NE), 2e vice-présidente. À noter que suite aux élections d’octobre 2020 dans le \ncanton du Jura et à la nouvelle législature débutée le 1er janvier 2020, la délégation \njurassienne a été entièrement renouvelée et la présidence a été reprise par le député \nClaude Gerber (JU).  \n\nActivités de l'As-So et considérations de la commission \n\nLe présent rapport, adopté en 2021, porte sur les activités de la commission en 2020 et \ndonc sur l’examen des comptes 2019. En annexe figure le rapport annuel de l’As-So qui \n\n                                                \n1 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse \noccidentale du 23 février 2011 entre les cantons de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura.  \n2 Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la \nratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec \nl'étranger \n\n\n\n3 \n\ndonne toutes les informations utiles sur le fonctionnement de l’institution. Les rapports \nannuels sont par ailleurs consultables sur le site internet de l’As-So au lien ci-après : \nhttps://www.as-so.ch/organisation/rapports   \n\nComme cela a été décidé en 2018, la commission ne tient désormais plus qu’une seule \nséance annuelle. Celle-ci a eu lieu le 30 octobre 2020. Elle devait initialement se tenir à \nDelémont mais en raison des mesures sanitaires en lien avec la pandémie de Coronavirus, \nla séance s’est tenue exceptionnellement en visioconférence. 11 membres y ont pris part, \nainsi que Monsieur le conseiller d’État valaisan Frédéric Favre et M. Dominique Favre, \ndirecteur de l'As-So.  \n\nOrganisation de l’As-So \n\nLe conseil d’administration de l’Autorité de surveillance a été composé des conseillers \nd’État et ministre Frédéric Favre (président, Valais), Laurent Kurth (vice-président, \nNeuchâtel), Christelle Luisier Brodard (Vaud) et Nathalie Barthoulot (Jura). \n\nL’Autorité de surveillance compte actuellement 13 collaboratrices et collaborateurs (pour \n11,95 EPT), toujours sous la direction de M. Dominique Favre, directeur, Mme Claire-\nChristine Maurer, directrice adjointe, et M. Rosario di Carlo, sous-directeur.  Son siège est \nà Lausanne. Elle dispose d’un site internet, www.as-so.ch, sur lequel figure l’ensemble des \ninformations utiles.  \n\nRapport annuel, comptes 2019 et budget 2021 de l’As-So \n\nLe rapport fait état d’une diminution régulière du nombre d’institutions de prévoyance sous \nsurveillance de l’As-So. Du côté des fondations classiques, les chiffres sont stables. \n\nLes résultats financiers de l’année 2019 présentent un bénéfice de 30'255 francs, \nlégèrement inférieur aux comptes 2018 et à ce que le budget 2019 prévoyait, mais les \nvariations sont faibles. \n\nLes charges de personnel sont moindres que prévues au budget, l’effectif n’ayant pas été \ncomplet durant toute l’année. D’autres charges ont par compte augmenté, notamment en \nce qui concerne les prestations de services et les honoraires, en lien avec une opération \nde désinfection et de nettoyage des locaux non prévue au budget.   \n\nLa différence avec les comptes 2018 ne présente qu’une variation de 0,2% pour les \nproduits. \n\nLes émoluments, au niveau des institutions de prévoyance professionnelle, se sont révélés \nen baisse de 4%. Au niveau des fondations classiques, on constate une augmentation liée \nau nombre d’institutions mais le total des bilans, qui est l’élément de base pour calculer les \némoluments, est en baisse. Le bilan de l’As-So continue d’augmenter et atteint 3'074'000 \nfrancs dont 2'551'500 francs de capitaux propres. \n\nAu niveau des résultats différenciés sur les deux secteurs, l’As-So fait un léger déficit sur \nla partie « Fondations classiques » de moins 5'000 francs et un résultat positif de 35'000 \nfrancs sur la prévoyance professionnelle. On ne peut pas considérer qu’il s’agisse d’un \nsubventionnement croisé pour moins de 5'000 francs. \n\nLes comptes ont été révisés pour la première fois par le Contrôle des finances du canton \ndu Jura. Ce dernier n’a pas fait de remarque particulière ou relever d’éléments négatifs. \n\nPar rapport au rapport annuel de l’As-So, la commission a souhaité que l’on différencie à \nl’avenir dans le rapport, au niveau des institutions de prévoyance en situation de découvert \n(présentant un taux de couverture de moins de 100%), celles qui bénéficient de la garantie \nd’État et les autres.  \n\nhttps://www.as-so.ch/organisation/rapports\nhttp://www.as-so.ch/\n\n\n4 \n\nSituation de l’As-So au 30 juin 2020 et crise de COVID-19 \n\nNe tenant plus qu’une séance annuelle, la commission interparlementaire a aussi été \nrenseignée sur la situation intermédiaire au 30 juin 2020 et notamment sur les effets de la \ncrise COVID dès le printemps 2020.  \n\nAu niveau de la prévoyance professionnelle et la remise des comptes, si en mars 2020 \nl’As-So constatait une situation honorable par rapport à l’année précédente, au 30 juin, un \ncertain nombre d’institutions n’avait pas pu respecter les délais. La situation a été corrigée \nen automne et toutes les institutions seront en mesure de fournir leurs comptes dans \nl’année. \n\nAu niveau du travail des collaborateurs et des contrôles effectués, l’impact COVID est \nfaible.  \n\nPour les fondations classiques, l’As-So ne traite que les cantons de Vaud et Neuchâtel, et \nune différence plus marquée a été constatée pour la réception des comptes au 30 juin. La \nsituation devait se corriger à l’automne. En raison de l’absence pour congé maternité de \ncollaboratrices, le traitement des dossiers a connu du retard au niveau de l’As-So.  \n\nPour ce qui est du travail de l’As-So durant la crise COVID, la numérisation des documents \nmise en place en 2019 a permis aux collaboratrices et collaborateurs de faire du télétravail \nen ayant accès aux dossiers. Chaque employé-e dispose d’un PC portable ce qui a permis \nde rapidement mettre en œuvre le télétravail et les échanges en visioconférence. Le site \ninternet a été mis à jour pour informer les fondations, notamment sur l’assouplissement de \ncertaines règles. Les délais ont été prolongés au 31 juillet pour la remise des comptes et \nau 30 septembre pour la remise des procès-verbaux d’approbation.   \n\nBudget 2021 de l’As-So \n\nSur la base des comptes provisoires 2020 établis en septembre, le budget 2021 intègre \nune baisse des émoluments de 50'000 francs. Les charges de personnel sont prévues \navec un effectif complet en 2021, toutefois avec la possibilité de réduire le taux d’activité \npour un poste de juriste vacant. Le conseil d’administration a également demandé d’étudier \nune réduction du bail des locaux, en sous-louant éventuellement une partie des locaux \nactuels.  \n\nEnquête de satisfaction \n\nEn 2020 l’As-So a fait réaliser une enquête de satisfaction auprès des institutions, en \ncollaboration avec l’institution identique active à Genève, permettant ainsi une \ncomparaison. L’objectif était de savoir comment est perçue l’As-So et quelle image elle \ndonne aux institutions. 28% des institutions sondées ont répondu.   \n\nIl apparaît que l’As-So doit travailler sur le fait d’apparaître tatillon et procédurier. Toutefois \nl’As-So doit éviter d’entrer la cogestion d’avoir favorisé telle ou telle décision si elle prodigue \ndes conseils.  \n\nAu niveau des compétences de l’As-So, la majorité des réponses est favorable.  \n\nAu niveau des délais de réponse, une grande majorité des institutions sondées est \nsatisfaite. La question est de savoir ce qui peut être fait pour être meilleur et il y a \nnotamment des demandes de plus de contacts directs. Des améliorations seront apportées \ndans ce sens au site internet. Le développement d’un portail internet et l’extension du \ntravail de manière plus électronique est aussi prévu.   \n\nIl apparaît que l’As-So doit mieux expliquer son rôle auprès des institutions, certaines \nattendant plus de conseil de sa part alors qu’elle est autorité de surveillance. La \ncommunication et les processus de travail seront par ailleurs retravaillés.  \n\nConclusion \n\nToutes les informations utiles pour juger de la bonne gestion de l’As-So ont été mises à \ndisposition de la commission.  \n\n\n\n5 \n\nLa commission constate que l’As-So a su adapter son fonctionnement et a pu être très \nréactive dans le cadre de la pandémie de COVID-19.  Le nombre d’institutions sous \nsurveillance poursuit sa baisse mais l’As-So continue de réaliser un bénéfice. Cela \nn’empêche pas de devoir mener des réflexions sur de possibles regroupements des \nautorités de surveillance. La direction et le conseil d’administration restent attentifs aux \nenjeux importants ces prochaines années et renseignent de manière transparente la \ncommission à ce propos. Ils cherchent également à faire évoluer le fonctionnement de l’As-\nSo pour répondre aux besoins et aux demandes des institutions surveillées. \n\nAu niveau financier, l’As-So jouit toujours d’une bonne situation lui permettant d’absorber \nd’éventuels déficits ces prochaines années en cas d’évolution rapide des institutions de \nprévoyance professionnelle. La commission interparlementaire continue à suivre avec \nattention les questions financières et le maintien de l’équilibre financier pour les deux \nsecteurs d’activité de l’As-So.  \n\nLa commission interparlementaire remercie l’ensemble des collaboratrices et \ncollaborateurs de l’As-So, sa direction et son conseil d’administration de leur travail \nprofessionnel et leur capacité d’adaptation.  \n\nPour de plus amples informations, le rapport annuel de l’As-So est disponible en annexe \net en ligne, à cette adresse : https://www.as-so.ch/organisation/rapports  \n\n \n\nDelémont, le 5 novembre 2021 \n\nAu nom de la commission interparlementaire de \ncontrôle As-So \n\nClaude Gerber  Jean-Baptiste Maître \nPrésident   Secrétaire a.i. \n\nhttps://www.as-so.ch/organisation/rapports\n\n