Session des 5 et 6 septembre 2023

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category_fr: Procès-verbaux

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text: \n 1 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nVINGT-TROISIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil des 5 et 6 septembre 2023 \n \nSéance du mardi 5 septembre 2023, à 13h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Martine Docourt, présidente \n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 94 députées et députés, 5 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nMme Magali Brêchet M. Maxime Auchlin \n\nMme Katia Della Pietra Mme Patricia Sörensen \n\nMme Jennifer Hirter M. Pierre-Yves Jeannin \n\nM. Vincent Martinez M. Alain Rapin  \n\nMme Océane Musitelli-Taillard M. Alexandre Brodard \n\nMme Nathalie Schallenberger –  \n\n  \n\n                                                \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n2 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\nInterpellation \n\nDDTE \n23.227 \n3 septembre 2023, 21h44 \nInterpellation des groupes libéral-radical et socialiste \nTempête du 24 juillet 2023 \n\nLe Conseil d’État a réagi avec une grande efficacité aux suites de la tempête survenue le 24 juillet \n2023, qui a principalement touché les communes du Locle et de La Chaux-de-Fonds. Nous le \nremercions ainsi que tous les services cantonaux engagés sur le terrain. \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de lui exposer dans les grandes lignes les points \nsuivants : \n\n– moyens cantonaux engagés durant la première phase post-tempête ; \n– bilan des dégâts forestiers et agricoles par commune ; \n– bilan des dégâts en zone urbaine par commune ; \n– bilan de l’engagement subsidiaire de l’armée au profit des autorités civiles ; \n– état actuel de la situation. \n\nD’autre part, le Conseil d’État est prié d’informer le Grand Conseil à propos de la phase de \nreconstruction et de retour à la normale en indiquant quelles mesures de soutien le gouvernement \na mises ou peut mettre en œuvre pour soutenir les acteurs forestiers, agricoles, culturels et \néconomiques durement touchés dans leurs activités. \n\nFinalement, après plusieurs catastrophes naturelles successives, le canton dispose-t-il des outils \nnécessaires pour réagir à ces événements et soutenir les acteurs touchés de manière efficace ? \n\nNous remercions par avance le Conseil d’État pour son travail et les réponses qu’il apportera à cette \ninterpellation. \n\nL’urgence est demandée. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Armelle von Allmen Benoit. \nAutre signataire : Sarah Fuchs-Rota. \n\nProjet de résolution \n\nDFS \n23.225 \n28 août 2023, 13h10 \nProjet de résolution du groupe UDC \nRentes AVS et AI : corrigeons l’injustice ! \n\nLe Grand Conseil neuchâtelois demande aux Autorités politiques fédérales l’exemption de l’impôt \nsur le revenu des rentes de base de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l’assurance-\ninvalidité (AI). \n\nUne modification en conséquence de la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des \ncantons et des communes (LHID) doit s’opérer, notamment : \n\nArt. 6, al. 6, let. e \n\nSupprimé. \n\n  \n\n\n\n 3 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nArt. 7, al. 4, let. o (nouvelle) \n\no) Les rentes provenant de l’assurance-vieillesse et survivants ainsi que de l’assurance-\ninvalidité. \n\nUne modification de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) est également à apporter comme \nsuit : \n\nArt. 22 \n\nSupprimé. \n\nArt. 23 \n\nSupprimé. \n\nMotivation \n\nL’imposition progressive du revenu pénalise les bénéficiaires de la rente vieillesse (AVS). Les rentes \nsont déjà relativement maigres et il n’est pas rare que les retraité-e-s fassent appel à des prestations \ncomplémentaires (et coûteuses pour la collectivité) pour pouvoir vivre. Cela pénalise aussi celles et \nceux qui poursuivent une activité accessoire ou restent encore quelques années en emploi. Cela \ns’explique par le fait qu’autant leur rente AVS que le revenu de leur travail sont soumis à l’impôt, si \nbien que ces personnes se retrouvent potentiellement dans une classe d’imposition plus élevée.  \n\nIl en va de même pour les bénéficiaires de la rente d’assurance-invalidité (AI), qui reçoivent de \nl’argent public pour subvenir à leurs besoins, mais doivent payer des impôts dessus. Exonérer ces \nrentes de l’impôt sur le revenu renforcera la santé financière des rentières et des rentiers AVS et \nAI, permettant de potentielles économies à la collectivité et renforçant aussi le tissu économique \n(meilleur niveau de vie = consommation plus dynamique). \n\nLa suppression de l’imposition des rentes de base dans la législation fédérale doit permettre la \nsuppression de l’imposition des rentes de base aussi sur le plan de l’impôt cantonal sur le revenu. \n\nPremier signataire : Niels Rosselet-Christ. \nAutres signataires : Roxann Durini, Arnaud Durini, Quentin Geiser, Christiane Barbey, Daniel \nBerger, Evan Finger, Grégoire Cario, Damien Schär, Yann Mesot. \n\nProjet de loi \n\nDFDS \n23.218 \n28 juin 2023, 14h54 \nProjet de loi des groupes VertPOP et socialiste \nProjet de loi modifiant la loi sur l’Université (LUNE) (Taxes universitaires) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \n\nArticle premier   La loi sur l’Université (LUNE), du 2 novembre 2016, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 89, alinéas 1 et 3 (nouveau) \n\n1Le Grand Conseil fixe le montant des taxes d’immatriculation et des émoluments \nuniversitaires pour les enseignements réguliers. \n\n3Les taxes ne doivent pas constituer un obstacle à l’accès aux études. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \n\n\n\n4 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en \nvigueur dès sa promulgation.  \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente, Le secrétaire général, \n\nPremier signataire : Julien Gressot. \nAutres signataires : Sarah Fuchs-Rota, Emile Blant, Adriana Ioset, Jean-Marie Rotzer, Jonathan \nGretillat, Diane Skartsounis, Romain Dubois, Christine Ammann Tschopp, Barbara Blanc, Monique \nErard, Sarah Blum, Clarence Chollet, Marine Schneeberger, Fanny Gretillat, Niel Smith, Marc \nFatton, Patrick Erard, Marie-France Vaucher. \n\nRecommandations \n\nDESC \n23.220 ad 22.041 \n22 août 2023 \nRecommandation de la Commission des affaires extérieures \nSystème de contrôle \n\nLa commission demande au Conseil d’État d’adopter une réglementation d’application de la loi sur \nles marchés publics (LCMP) qui prévoit notamment que, dans les marchés publics de construction, \nl’adjudicateur indique dans l’appel d’offres l’obligation pour l’adjudicataire du marché et ses sous-\ntraitants de s’équiper d’un système de contrôle par carte professionnelle émanant d’organes \nparitaires, ou d’un moyen de preuve équivalent à celui d’un tel système, permettant de contrôler le \npersonnel d’exploitation travaillant sur les chantiers. \n\nSignataire : Sloane Studer, présidente de la commission des affaires extérieures. \n\n \nDESC \n23.226 \n2 septembre 2023, 10h00 \nRecommandation du groupe libéral-radical \nCréation d’un fonds d’incitation économique pour attirer des productions audiovisuelles \ndans le canton de Neuchâtel \n\nNous invitons le Conseil d’État à créer rapidement un fonds d’incitation économique pour attirer des \nproductions audiovisuelles dans le canton, comme l’ont fait, et avec un succès certain, les cantons \ndu Valais et du Tessin, afin d’attirer des tournages de films et/ou de séries télévisées (par exemple, \nRadio télévision suisse (RTS), Netflix) dans leur région. \n\nDéveloppement \n\nLa création du fonds est un projet économique de développement d’un nouveau secteur tertiaire et \nune magnifique vitrine touristique, sans oublier de mentionner la valeur ajoutée culturelle et \nartistique. Afin d’agir vite et de manière efficace, un montant de 700'000 francs pourrait être alloué. \nCette somme est de la compétence du Conseil d’État. Comme il s’agit d’un projet de développement \néconomique régional, le financement se ferait à 50% via la Nouvelle politique régionale (NPR) et \n50% viendraient de la Confédération. \n\nLa RTS augmentera son « Pacte de l’audiovisuel » de 1,5 million de francs dans la coproduction de \nfilms suisses et de 15 millions de francs dans les investissements directs liés. L’année prochaine, \nles fournisseurs de service de streaming comme Netflix devront investir 4% de leur chiffre d’affaires \nen Suisse dans des productions cinématographiques locales. Le conseiller fédéral Alain Berset a \nrécemment dit dans la presse à ce sujet : « Regardez la série espagnole « La casa de papel », qui \nest devenue un succès mondial grâce à Netflix. Je souhaite qu’une série Netflix suisse voie le jour. » \n\nC’est à nous de savoir valoriser autant nos différents acteurs littéraires reconnus ou autres \nproducteurs cinématographiques locaux comme vecteur supplémentaire pour faire rayonner notre \ncanton et être un aspirateur complémentaire pour favoriser la domiciliation.  \n\n\n\n 5 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nUn investissement rentable ? Le canton du Tessin a déjà investi environ 8 millions de francs dans \nce projet. Le canton du Valais, avec l’activité de la Valais Film Commission (VFC), tire un bilan très \npositif : l’engagement décidé par le canton du Valais et soutenu par la Confédération pour son \nfonctionnement durant la période 2021-2024 est déjà intégralement rentabilisé. En effet, l’intérêt ne \ncesse de croître pour les demandes de productions (+56%). Il en est de même pour les acteurs de \nl’économie, de la culture et du tourisme locaux, qui mesurent l’intérêt d’une collaboration avec les \nproductions accueillies dans le canton. Quelques chiffres pour appuyer la pertinence du projet \nvalaisan : 2,2 millions de francs de plus-value économique pour un investissement initial de 750'000 \nfrancs, qui n’est pas encore totalement dépensé (= facteur de plus-value de 3 en peu de temps), 57 \nprojets facilités et 90% de taux de satisfaction. \n\nDonc, ensemble, saisissons cette opportunité et ne loupons pas le train qui est en train de démarrer \nfortement ! Les cantons de Vaud et de Genève seraient en train d’initier la même démarche.  \n\nSources :  \n\nhttps://valaisfilmcommission.ch/fr/a-propos/  \n\nhttps://ticinofilmcommission.ch/en/chi-siamo \n\nAuteur : Andreas Jurt. \n\n \nPrésidence \n23.228 \nRecommandation des groupes VertPOP et Vert’Libéral-Le Centre \nPour une élection complémentaire respectant les principes démocratiques ! \n\nNous demandons au Conseil d’État d’annuler l’arrêté de convocation des électrices et électeurs \npour l’élection complémentaire fixée au 26 novembre 2023 et de repousser cette élection au début \nde l’année 2024 afin de garantir son déroulement en respectant les principes démocratiques. \n\nDéveloppement \n\nSuite à la démission d’un de ses membres en date du 31 août 2023, le Conseil d’État a décidé de \nfixer l’élection complémentaire au 26 novembre 2023, avec un dépôt des listes prévu au 2 octobre. \n\nLe Conseil fédéral a pourtant décidé de renoncer à la tenue d’une votation populaire fédérale le 26 \nnovembre 2023 en raison des élections fédérales du 22 octobre, comme c’est la coutume. Si le \nConseil fédéral lui-même voit un problème à tenir une votation à cinq semaines des élections, on a \ndu mal à croire que le Conseil d’État estime opportun de tenir une élection à la même date. \n\nCette décision est clairement problématique, les délais sont inacceptablement serrés pour les partis \npolitiques, qui doivent, en l’espace d’un seul mois, définir une stratégie, consulter leurs organes \ndécisionnels et faire un appel à candidatures garantissant un processus démocratique. De plus, de \nnombreux-ses candidat-e-s sont actuellement engagé-e-s sur les listes des élections fédérales, \ndécision qu’ils et elles ont prise avant d’avoir connaissance du retrait d’un membre du Conseil d’État. \nCertes, rien ne s’oppose légalement à une candidature aux deux élections, mais le signal envoyé \naux électrices et électeurs s’en trouvera complètement brouillé. \n\nDans un contexte de désintérêt, voire de méfiance envers les autorités politiques de la part de la \npopulation, la décision de cette élection précipitée et verrouillée constitue un signal très négatif. Le \nConseil d’État est donc prié de revenir sur sa décision et de fixer une nouvelle date. \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremière signataire : Diane Skartsounis. \nAutres signataires : Clarence Chollet, Julien Gressot, Mireille Tissot-Daguette, Sarah Blum, Maxime \nAuchlin, Cloé Dutoit, Armin Kapetanovic, Marc Fatton, Marina Schneeberger, Barbara Blanc, Brigitte \nNeuhaus, Adriana Ioset, Patrick Erard, Jean-Marie Rotzer, Stéphanie Skartsounis, Blaise Fivaz. \n\n  \n\nhttps://valaisfilmcommission.ch/fr/a-propos/\nhttps://ticinofilmcommission.ch/en/chi-siamo\n\n\n6 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nMotion \n\nDECS \n23.229 \n4 septembre 2023, 11h38 \nMotion des groupes Vert’Libéral-Le Centre et VertPOP \nPour en finir avec les symboles extrémistes et stigmatisants, notamment les symboles nazis, \ndans l’espace public neuchâtelois \n\nDans son dernier rapport 20221, la Coordination intercommunautaire contre l’antisémitisme et la \ndiffamation (CICAD) mentionne 562 actes antisémites en Suisse romande. La description des délits \ny est détaillée, les plus graves allant des abus verbaux à la violence physique, des actes de \nvandalisme à la profanation des lieux de culte. Le rapport fait état d’une augmentation d’environ \n30% des actes antisémites. \n\nCette violence n’a cessé d’augmenter déjà en 2020 puis en 2021, tout d’abord avec la pandémie de \nCovid-19, puis avec la guerre en Ukraine. Un constat qui ne fait que confirmer ce que l’histoire nous \nrappelle : au-delà de toutes les formes de racisme, l’antisémitisme prospère dans les périodes de \ncrise et, malheureusement, nous ne sommes pas à l’abri d’une nouvelle crise.  \n\nLa banalisation de l’idéologie et des symboles nazis exhibés par des groupes minoritaires de la \npopulation tend particulièrement à raviver la haine et entraîne une augmentation des actes \nantisémites, notamment sur les réseaux sociaux, accompagnés de textes et injures nauséabonds. \nCes symboles représentent une idéologie de haine, de violence et de discrimination qui est en totale \ncontradiction avec les valeurs de respect, de tolérance et de diversité que notre pays, la Suisse, \ncherche à promouvoir au sein de sa société.  \n\nLa norme pénale antiraciste (CP art. 261bis) punit les actes racistes qui consistent à nier \npubliquement, et de manière explicite, le droit à l’égalité de certaines personnes en raison de la \ncouleur de leur peau, de leur origine ethnique ou de leur religion. Mais elle ne punit pas l’utilisation \net l’exhibition des symboles nazis sur les lieux publics. Maintes fois discutée aux Chambres \nfédérales, cette question est restée sans réponse satisfaisante et fait l’objet de débats sordides \ndepuis de nombreuses années. \n\nCette lacune juridique est facilement exploitée par la mouvance néonazie, permettant ainsi à ces \nmilitants d’exhiber de tels emblèmes sans être inquiétés, en toute connaissance de cause et en \ntoute impunité. \n\nPour pallier ce manque, le Grand Conseil genevois a accepté en juin 2023 une modification de sa \nConstitution, comme suit : \n\n« Art. 210A Lutte contre les discriminations et la haine (nouveau)  \n\n1L’État met en œuvre une politique de lutte contre les discriminations et la haine.  \n\n2L’exhibition ou le port de symboles, d’emblèmes et de tout autre objet de haine, notamment \nnazi, est interdit dans les espaces publics. La loi règle les exceptions et prévoit des \nsanctions. » \n\nEn juin dernier également, au Grand Conseil vaudois, la motion « En finir avec les symboles nazis \nsur sol vaudois » a été déposée, qui mentionne non seulement le rapport de la CICAD, mais aussi \nle rapport alarmant de la Commission fédérale contre le racisme de 2021. Il en ressort, comme dans \ncelui de la CICAD, que les signalements pour discrimination ou actes à caractère antisémite ont \ndoublé, mais également qu’ils arrivent largement en tête de toutes les formes de racisme.  \n\nLa banalisation de l’utilisation de ces symboles et la négation de la Shoah, qui vont souvent de pair, \nengendrent de la haine et minimisent la tragédie orchestrée par les nazis, ainsi que le racisme et \nles discriminations en général. Nos autorités doivent tenir leur rôle pour ne pas effacer de l’histoire \ncette tragédie et surtout agir afin d’endiguer la progression de l’antisémitisme dans notre pays, et \nce tant par la formation que par la législation.  \n\nNous croyons fermement que le canton de Neuchâtel doit aussi être un lieu où chaque individu peut \nse sentir en sécurité et respecté, sans craindre d’être confronté à des manifestations ou des \nsymboles prônant l'intolérance et la haine.  \n\n1Rapport-2021_2021-FINAL.pdf (cicad.ch) \n\nhttp://cicad.ch/sites/default/files/basic_page/pdf/Rapport-2021_2021-FINAL.pdf\n\n\n 7 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nPremière signataire : Brigitte Leitenberg. \nAutres signataires : Caroline Plachta, Pierre-Yves Jeannin, Marina Schneeberger, Mireille Tissot-\nDaguette, Aël Kistler, Patrick Erard, Manon Freitag, Anne Bramaud du Boucheron, Monique Erard, \nMaxime Auchlin, Amina Djebaili, Clarence Chollet, Nathalie Schallenberger, Corine Bolay-Mercier, \nChristine Ammann Tschopp, Sarah Pearson Perret, Sarah Blum, Manon Roux, Jennifer Hirter, \nJulien Gressot, Cloé Dutoit, Blaise Fivaz, Céline Dupraz, Richard Gigon, Michelle Grämiger, Armin \nKapetanovic, Patricia Sörensen, Laurent Suter, Adriana Ioset, Sébastien Marti, Josiane Jemmely, \nOlivier Beroud, Aurélie Gressot. \n\nPostulats \n\nDESC \n23.221, ad 22.041 \n22 août 2023 \nPostulat de la commission des affaires extérieures \nPrendre en compte le développement durable pour l’adjudication des marchés publics \n\nLa commission des affaires extérieures demande au Conseil d’État d’étudier l’opportunité de \ndévelopper ou de mettre à disposition, éventuellement en collaboration avec d’autres cantons, un \noutil de calcul du bilan carbone permettant d’analyser les offres de marchés publics en fonction de \nleur impact climatique. \n\nDéveloppement \n\nCe postulat traduit l’esprit d’un amendement (retiré) du groupe socialiste visant à intégrer la notion \nde développement durable (et d’éventuels modes de caractérisation ou d’exigences) tout en évitant \nl’écueil de faire référence à des solutions en développement ou pas encore existantes. Ce postulat \nvise en outre à évaluer la maturité ou l’applicabilité de ce genre d’outils pour les marchés publics, \npar exemple comme il est prévu de le faire dans le canton du Valais. \n\nSignataire : Sloane Studer, présidente de la commission des affaires extérieures. \n\n \nDFDS \n23.222 \n23 août 2023 \nPostulat de la commission Université \nBilan de la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE) \n\nLa commission Université prie le Conseil d’État de procéder à un bilan de la loi sur l’Université de \nNeuchâtel (LUNE) prenant notamment en considération les éléments suivants : \n\n– la gouvernance, y compris la relation avec l’État ; \n– le rôle des contre-pouvoirs ; \n– la représentativité des corps ; \n– la compétence des organes existants ; \n– les organes de contrôle ; \n– la transparence sur le financement des fonds de tiers ; \n– le respect des conditions de travail des corps intermédiaires ; \n– l’égalité des genres ; \n– la durabilité. \n\nDéveloppement \n\nDans son rapport 16.034 introduisant la LUNE, le Conseil d’État avait proposé un véritable \nchangement de paradigme de fonctionnement de l’Université. Après plus de sept ans de mise en \nœuvre de ladite loi, la commission Université, mandatée pour le rapport 22.042, s’est interrogée sur \nl’efficacité et les résultats obtenus lors de ses travaux.  \n\nLa demande de la commission Université au Conseil d’État de réaliser un bilan des premières \nannées de mise en œuvre de cette nouvelle loi témoigne de sa volonté d’assurer une évaluation \nobjective et rigoureuse de celle-ci. En effet, il paraît nécessaire d’évaluer les effets de la LUNE \nnotamment sur les points suivants : \n\n– la gouvernance, y compris la relation avec l’État ; \n\n\n\n8 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\n– le rôle des contre-pouvoirs ; \n– la représentativité des corps ; \n– la compétence des organes existants ; \n– les organes de contrôle ; \n– la transparence sur le financement des fonds de tiers ; \n– le respect des conditions de travail des corps intermédiaires ; \n– l’égalité des genres ; \n– la durabilité. \n\nÀ propos de la gouvernance, la commission Université précise qu’elle devrait être analysée dans le \nbut d’améliorer la représentativité des différents corps dans les différents organes, particulièrement \nau sein de l’Assemblée de l’Université afin d’améliorer le fonctionnement horizontal et démocratique \nde l’institution. \n\nDans le respect de la liberté académique, la commission demande si la LUNE permet une action \nefficace dans le domaine de la durabilité et une incitation de la recherche dans ce domaine.  \n\nL’objectif est d’identifier les réussites, les lacunes et les pistes d’amélioration afin de poursuivre la \ntransformation de l’Université en répondant aux attentes de tous les acteurs et toutes les actrices \nconcerné-e-s. \n\nSignataire : Sarah Fuchs-Rota, présidente de la commission Université. \n\n \nDFDS \n23.223 \n21 août 2023 \nPostulat de la commission Éducation \nBilan de la création du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) \n\nNous demandons au Conseil d’État de fournir un rapport d’information détaillé afin de dresser un \nbilan de la réorganisation des écoles professionnelles du canton. \n\nDéveloppement \n\nLe projet CPNE a été lancé en 2018 et sera normalement achevé en août 2025. Comme cette \nréorganisation a des répercussions non négligeables sur une multitude de personnes, nous \ndemandons au Conseil d’État d’établir un bilan sur la création du CPNE en août 2026.  \n\nCe bilan devra intégrer les points suivants : \n\n– Une évaluation de la satisfaction et du bien-être du personnel enseignant et du personnel \nadministratif, notamment à travers une évaluation de l’accompagnement et du soutien prodigués \npar la hiérarchie lors de la création du CPNE, de l’actuelle ambiance de travail, de la \ncompréhension de la pertinence du projet et de ses avantages. \n\n– Pour le personnel administratif, une évaluation du respect du cahier des charges et d’un éventuel \nchangement de fonction. \n\n– Une évaluation de la satisfaction et du bien-être des membres de direction, notamment sur le \nsoutien prodigué par le service. \n\n– Si possible, un sondage adressé aux personnes ayant quitté le CPNE (retraite anticipée ou \ndémission) sur les raisons de leur départ.  \n\n– Une estimation des coûts engendrés par la création du CPNE et/ou des économies réalisées \n(regroupement de filières / changement d’indice / …). \n\n– Une réflexion sur l’optimisation des déplacements des élèves, du corps enseignant et des \nmembres des directions au sein des différents pôles du CPNE.  \n\n– Une réflexion sur la perte d’autonomie ressentie de chaque site. \n\n– Comme l’un des buts de la centralisation des écoles professionnelles était une amélioration de \nla lisibilité, notamment pour les partenaires externes, nous demandons en outre qu’un panel \nd’employeuses et employeurs engageant des apprenti-e-s soit si possible sondé pour établir si \nla communication et les rapports avec les écoles professionnelles se sont bel et bien améliorés. \n\n\n\n 9 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nL’anonymat devra être garanti aux personnes sondées et le sondage devra être réalisé par des \npersonnes externes au CPNE. \n\nSignataire : Sarah Blum, présidente de la commission Éducation. \n\n \nDFDS \n23.224 \n28 août 2023, 9h10 \nPostulat du groupe libéral-radical \nLa maturité professionnelle anticipée serait-elle possible à Neuchâtel ? \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier l’opportunité de la mise en place du début de la maturité \nprofessionnelle pendant la 11e année scolaire pour les élèves souhaitant poursuivre leur formation \npar un apprentissage. \n\nDéveloppement \n\nLes cantons de Lucerne, d’Obwald et bientôt de Zoug donnent la possibilité aux élèves de 11e qui \nferont une formation professionnelle de déjà commencer leur maturité professionnelle pendant leur \nscolarité. Les futurs apprentis ont ainsi un jour de plus de pratique en entreprise lors des années de \nformation. C’est positif pour l’employeur et pour l’apprenti. De plus, ces élèves optimisent ainsi la \ndurée de leur formation. \n\nCette proposition favorise la formation professionnelle auprès des élèves assidus et rend la \nformation professionnelle encore plus attractive.  \n\nNous remercions donc le Conseil d’État pour la future mise en place de cette solution. \n\nPremier signataire : Alexis Maire. \nAutres signataires : Sandra Menoud, Béatrice Haeny, Francis Krähenbühl, Andreas Jurt, Fabio \nBongiovanni, Claudine Geiser, Damien Humbert-Droz, Armelle von Allmen Benoit, Didier Germain, \nCorinne Schaffner, Pascale Ethel Leutwiler, Alain Rapin, Sarah Curty, Sloane Studer, Nadia \nChassot, Quentin Di Meo, Hermann Frick, Blaise Courvoisier, Mary-Claude Fallet. \n\nQuestions \n\nDDTE \n23.377 \n2 juillet 2023, 19h49 \nQuestion Romain Dubois \nPublication des dérogations à la loi sur l’énergie \n\nL’article 4 de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) permet aux autorités de déroger aux dispositions \nde la loi sur l’énergie et de son règlement, par exemple pour des raisons de non-proportionnalité \néconomique. \n\nLe Conseil d’État peut-il s’engager à publier annuellement une description anonymisée des \ndérogations accordées au cours de l’année ? \n\nAuteur : Romain Dubois. \n\n \nDFS \n23.378 \n27 août 2023, 16h22 \nQuestion Blaise Courvoisier \nDéduction des frais d’entretien de jardin pour les victimes de la tempête du 24 juillet 2023 \n\nLes frais de déblaiement, d’abattage, d’élagage des arbres déracinés ou brisés situés dans les \npropriétés privées seront, pour la plupart, à charge des propriétaires, l’Établissement cantonal \nd’assurance et de prévention (ECAP) n’entrant pas en matière dans ces cas-là. \n\nPour inciter ces mêmes propriétaires à replanter des arbres, le Conseil d’État peut-il envisager de \npermettre la déduction de ces frais au-delà de la limite autorisée de 2'000 francs ? \n\nAuteur : Blaise Courvoisier. \n\n\n\n10 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\n \nDDTE \n23.379 \n31 août 2023, 8h28 \nQuestion Brigitte Neuhaus \nArrêté du 26 juin 2023 portant modification du RELconstr. à l’art. 4e, al. 2, fixant une nouvelle \nprocédure simplifiée pour les modifications mineures des stations émettrices pour la \ntéléphonie mobile \n\nL’article 4e, alinéa 2, fixe à 30 jours le délai de réponse du service de l’énergie et de l’environnement \n(SENE) à une demande de modification mineure. Cela sous-entend-il, comme le suggère la \nrecommandation de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de \nl’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) du 9 mars 2023, qu’une absence de \nréponse dans ce délai équivaut à un accord ?  \n\nSi oui, est-ce compatible avec la LConstr. et comment le Conseil d’État assurera-t-il son devoir de \nsurveillance pour garantir la sécurité de la population, sachant les multiples erreurs relevées sur les \nfiches remises par les opérateurs aux autorités ? \n\nPremière signataire : Brigitte Neuhaus. \nAutres signataires : Marc Fatton, Barbara Blanc.  \n\n \nDECS \n23.380 \n31 août 2023, 20h15 \nQuestion du groupe socialiste \nQuelle politique en matière de pénalités dans le domaine de la construction à Neuchâtel ? \n\nAlors que les épisodes de fortes chaleurs se sont répandus en Suisse cet été encore et que la santé \ndes travailleuses et des travailleurs dans le domaine de la construction a été mise à rude épreuve, \nnous demandons au Conseil d’État de bien vouloir nous indiquer : \n\n1. Combien d’entreprises ont été contraintes d’arrêter leurs travaux en raison de fortes chaleurs ou \nde canicule en 2023 ? \n\n2. Combien d’entre elles ont bénéficié d’une adaptation de leurs délais ? \n\n3. Des pénalités de retard ont-elles été prononcées et, le cas échéant, combien ? \n\nPremier signataire : Hugo Clémence. \nAutres signataires : Garance La Fata, Anita Cuenat, Jonathan Gretillat. \n\n \nDDTE \n23.381 \n1er septembre 2023, 10h17 \nQuestion du groupe socialiste \n\nPourquoi le train des Brenets ne circule-t-il plus ? \n\nSuite à la tempête du 24 juillet dernier qui a frappé les Montagnes neuchâteloises, le train des \nBrenets ne circule plus. Quelles en sont les raisons ?  \n\nÀ quel moment le train sera-t-il remis en service ? \n\nPremière signataire : Corine Bolay Mercier. \nAutres signataires : Ahmed Muratovic, Hugo Clémence, Marinette Matthey, Laurent Duding, Josiane \nJemmely, Amina Chouiter Djebaili, Assamoi Rose Lièvre. \n\n \nDFDS \n23.382 \n1er septembre 2023, 15h53 \nQuestion du groupe VertPOP \nEn attendant la LAE3 (ou Godot) \n\n\n\n 11 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nAnnoncée pour 2021, puis pour fin 2022 et maintenant peut-être pour l’automne 2023, la révision \nde la loi sur l’accueil des enfants (LAE3) se fait attendre ! En mars 2023, la conseillère d’État en \ncharge du DFDS espérait « pouvoir venir tout prochainement » avec, mais aucune consultation n’a \nencore été lancée.  \n\nNous demandons donc au Conseil d’État :  \n\n– quand cette consultation sur la révision de la LAE arrivera ; \n\n– qui sera consulté ; \n\n– quel est le calendrier prévu pour sa mise en œuvre. \n\nPremière signataire : Clarence Chollet. \nAutre signataire : Sarah Blum.  \n\n \nDFDS \n23.383 \n2 septembre 2023, 00h22 \nQuestion Hugo Clémence \nÉlections fédérales : le débat aura-t-il bien sa place dans les écoles neuchâteloises ? \n\nLe Conseil d’État peut-il nous confirmer que les établissements de formation neuchâtelois, \nnotamment du secondaire II, seront libres d’organiser des débats contradictoires et dans le respect \nde l’équilibre politique en amont des élections fédérales de cet automne ? \n\nAuteur : Hugo Clémence.  \n\n \nDFS \n23.384 \n3 septembre 2023, 15h11 \nQuestion Adriana Ioset \nPoliclinique de Couvet – Chronique d’une fermeture annoncée ? \n\nLa population de Val-de-Travers doit-elle voir dans la prolongation de la fermeture nocturne des \nurgences à Couvet un pas de plus vers la disparition définitive de sa policlinique ? Quelle promesse \npeut-elle attendre du Conseil d’État cette fois ? \n\nAuteure : Adriana Ioset. \n\n \nDFS \n23.385 \n3 septembre 2023, 21h09 \nQuestion du groupe socialiste \nQuelle est la stratégie mise en place par le CNP pour remédier à la fermeture de la structure \nambulatoire à La Chaux-de-Fonds ? \n\nLa tempête qui a frappé La Chaux-de-Fonds a lourdement impacté le Centre de psychiatrie \ncommunautaire des Montagnes (CPCM), ce qui fait que les consultations ambulatoires ne peuvent \nplus y être dispensées. L’institution est activement à la recherche de locaux alternatifs dans la \nrégion.  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous informer si des locaux ont été trouvés ? Les suivis actuels peuvent-\nils être dispensés ? Quel soutien est offert aux nouvelles demandes de consultation ? \n\nPremière signataire : Sarah Fuchs-Rota. \nAutre signataire : Corine Bolay Mercier. \n\n \nPrésidence \n23.386 \n3 septembre 2023, 23h48 \nQuestion du groupe Vert’Libéral-Le Centre  \nQuel est le coût d’une élection complémentaire au Conseil d’État ? \n\n\n\n12 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nLa démission d’un membre du Conseil d’État annoncée fin août 2023 a un impact important sur le \nprocessus démocratique. Outre les difficultés liées à l’agenda politique, il semble utile de mesurer \nles conséquences du départ d’un ministre en cours de mandat « avant d’être lassé et (…) de lasser » \n(ArcInfo, 30.08.2023). Nous souhaiterions connaître le (sur)coût total engendré par l’organisation \nd’une élection complémentaire faisant suite à la démission d’un conseiller d’État : \n\n– pour le canton ; \n– pour les communes. \n\nPremière signataire : Caroline Plachta. \nAutres signataires : Blaise Fivaz, Martine Donzé, Brigitte Leitenberg, Sarah Pearson Perret, Maxime \nAuchlin, Manon Freitag, Jennifer Hirter, Pierre-Yves Jeannin. \n\n \nDESC \n23.387 \n4 septembre 2023, 8h58 \nQuestion Marina Schneeberger  \nAvenir de la Plage des Six Pompes à La Chaux-de-Fonds \n\nLa Ville de La Chaux-de-Fonds est entrée en matière sur un soutien financier à la Plage des Six \nPompes. Le canton de Neuchâtel entend-il s’engager à suivre la même voie ? Si oui, quelles \nmesures sont envisagées ? Et avec quels moyens pense-t-il intervenir ? \n\nPremière signataire : Marina Schneeberger. \nAutres signataires : Sarah Blum, Olivier Beroud, Hugo Clémence, Laurent Duding, Brigitte \nLeitenberg, Marinette Matthey, Sarah Curty, Niel Smith, Manon Freitag, Barbara Blanc, Patrick \nErard, Magali Brêchet, Josiane Jemmely, Marc Fatton, Cédric Haldimann, Andreas Jurt, Julien \nGressot, Adriana Ioset, Clarence Chollet. \n\n \nDFDS \n23.388 \n4 septembre 2023, 9h26 \nQuestion du groupe socialiste  \nSuppression de la prestation accueil parent(s)-enfant(s) dès le 1er janvier 2024 à la Sombaille, \nquelles suites ? \n\nLa Fondation Sombaille Jeunesse Jeanne Antide cessera d’offrir, par manque de moyens alloués, \nl’accueil parent-enfant dès le 1er janvier 2024. Le Conseil d’État peut-il nous indiquer combien de \nfamilles sont concernées par cette suppression et quelle fondation offrira à futur cette prestation ? \n\nNous remercions également le Conseil d’État d’expliquer comment il prend en compte \nl’augmentation des coûts de nombreuses prestations existantes, dans le cadre des contrats de \nprestations avec les institutions sociales. \n\nPremière signataire : Corine Bolay Mercier. \nAutres signataires : Anne Bramaud du Boucheron, Patricia Sörensen, Joëlle Eymann, Laurent \nDuding, Anita Cuenat.  \n\n \nDESC \n23.389 \n4 septembre 2023, 11h46 \nQuestion Romain Dubois  \nQue fera le canton pour que La Plage ne coule pas ? \n\nÀ la suite de l’annulation pour raisons de sécurité de La Plage des Six Pompes après la tempête \nqui s’est abattue sur La Chaux-de-Fonds, les responsables du festival ont fait état de pertes \nfinancières importantes. \n\nL’État entend-il soutenir le festival suite à cette annulation ? Si oui, entend-il utiliser ponctuellement \nà cet effet tout ou partie de l’augmentation du budget des subventions à la culture votée en \ndécembre dernier ? \n\nA-t-il établi une clé de répartition avec la Ville de La Chaux-de-Fonds ? \n\n\n\n 13 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nPremier signataire : Romain Dubois. \nAutres signataires : Sarah Fuchs-Rota, Ahmed Muratovic, Marinette Matthey, Christian Mermet, \nHugo Clémence, Joëlle Eymann, Célia Jeanneret, Anita Cuenat, Fabienne Robert-Nicoud, Josiane \nJemmely. \n\nMotions populaires \n\nDDTE \n23.219 \n18 août 2023 \nMotion populaire de la Grève du Climat  \nDes espaces verts qui nourrissent \n\nLes citoyen-ne-s soussigné-e-s demandent au Grand Conseil d’enjoindre au Conseil d’État : \n\n– de proposer des mesures afin de mettre à profit les espaces verts cantonaux pour y planter des \nfruits, légumes et plantes aromatiques comestibles, en suivant le cahier des charges de \nBioSuisse ; \n\n– d’encourager les communes à modifier la composition des espaces verts pour y planter des \nfruits, légumes et plantes aromatiques comestibles, en suivant le cahier des charges de \nBioSuisse ; \n\n– de proposer des modalités de distribution gratuite de ces denrées à la population et/ou à des \nprojets d’utilité publique. \n\nDéveloppement \n\nEn ces temps de crises écologique et sociale, il nous faut reconsidérer notre rapport à notre \nenvironnement. Utiliser les espaces verts pour faire pousser des plantes comestibles et les \nredistribuer à la population permettrait à la fois de renforcer notre souveraineté alimentaire et de \nreconnecter la population de notre canton à la production de nourriture locale. \n\nDans un contexte où l’achat de produits bio reste un luxe, cette motion favorise l’accès à des \naliments de qualité pour une population précarisée. Bien que novateur, ce projet ne serait pas inédit. \nLa commune de Vevey produit déjà des légumes et herbes aromatiques, sans produits de synthèse, \ndans ses espaces verts, et les distribue gratuitement à sa population. En France, la ville de Nantes \na également mené une opération similaire. Le canton de Neuchâtel peut et doit se montrer \nambitieux. Nous prions le Conseil d’État de se montrer créatif. \n\nPremière signataire : Aurélie Rosset, 2000 Neuchâtel. \nMotion populaire munie de 167 signatures. \n\nORDRE DU JOUR \n\nL’ordre du jour de la présente session a été transmis en temps utile aux membres du Grand Conseil. \nIl est de la teneur suivante :  \n\n \n\nObjets Commentaires \n\nAssermentation de député-e-s suppléant-e-s Assermentation  \nd’un député suppléant \n\nÉlection d’un membre du bureau du Grand Conseil  \n\n\n\n14 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nDFS \n\n23.024ce \n\n16 août 2023 \n\nAdaptation de la LAROSS \n\nRapport du Conseil d’État à l’appui d’un projet de modification \nde la loi sur AROSS (Accueil Réseau Orientation Santé Social) \n(LAROSS) \n\nSans débat \n\n \n\nProjet de loi :  \n\nvote à la majorité simple \n\nDESC \n\n22.041ce   Annexe \n\n22.041com \n\n5 décembre 2022 et 22 août 2023 \n\nLoi sur les marchés publics \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission des affaires \nextérieures à l’appui d’un projet de décret portant adhésion à \nl’Accord intercantonal sur les marchés publics du 15 novembre \n2019 (AIMP) et d’un projet de loi sur les marchés publics \n(LCMP) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret : \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nRecommandation 23.220 : \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nPostulat 23.221 : \n\nposition du Conseil d’État : \nacceptation du postulat \n\nvote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n22.043ce \n\n22.043com \n\n14 décembre 2022 et 21 août 2023 \n\nQualité des eaux du canton de Neuchâtel \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Qualité des \neaux en réponse à la motion 19.183 « Faut-il se méfier de l’eau \nqui dort ? » \n\nDébat libre \n\n \nMotion 19.183 :  \n\nvote sur le classement \n\nDESC \n\n23.012ce \n\n23.012com \n\n10 mai et 14 août 2023 \n\nGarages de l’État \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission des finances  \n– à l’appui d’un projet de décret portant octroi d’un crédit \n\nd’engagement de 11'441'000 francs pour le renouvellement \net l’acquisition de véhicules et de machines de 2024 à 2027 \npour les besoins de l’administration cantonale  \n\n– et en réponse au postulat 19.191 « Des véhicules \nélectriques pour les bornes de recharge, en attendant \nl’hydrogène » \n\nDébat libre \n\n \nProjet de décret :  \n\nvote à la majorité qualifiée  \nde 3/5 \n\n \n\nPostulat 19.191 : \n\nvote sur le classement \n\nDESC \n\n23.014ce  \n\n14 juin 2023 \n\nCapitale culturelle suisse \n\nRapport d’information du Conseil d’État concernant le projet  \n« La Chaux-de-Fonds – Capitale culturelle suisse 2027 » \n\nDébat libre \n\n \n\nPas de vote \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23024_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22041_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22041_CE_Annexe.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22041_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23220.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23221.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22043_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22043_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19183.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23012_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23012_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19191.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23014_CE.pdf\n\n\n 15 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nDDTE \n\n23.181com \n\n23.181_avis_ce \n\n11 mai et 16 août 2023 \n\nCommission thématique Nature et agriculture \n\nRapport du bureau du Grand Conseil à l’appui d’un projet de \ndécret constituant une commission thématique Nature et \nagriculture \n\nDébat libre \n\n \nProjet de décret :  \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nRéponses du Conseil d’État aux questions \n\nRéponses écrites transmises depuis la dernière session \n\n23.370_DDTE 23.371_DDTE     \n\n \n\nQuestions auxquelles il n’a pas encore été répondu ( * : demande de réponse écrite) \n\nDECS  DFS DDTE DFDS DESC / Présidence \n\n23.380_DECS \n\n \n\n23.378_DFS \n\n23.384_DFS \n\n23.385_DFS \n\n23.377_DDTE \n\n23.379_DDTE \n\n23.381_DDTE \n\n23.382_DFDS \n\n23.383_DFDS \n\n23.388_DFDS \n\n23.386_PRÉS \n\n23.387_DESC \n\n23.389_DESC \n \n\n \n\nPropositions déposées avec demande d’urgence Commentaires \n\nDDTE \n\n23.227 \n\n3 septembre 2023 \n\nInterpellation des groupes libéral-radical et socialiste \n\nTempête du 24 juillet 2023 \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nPRÉSIDENCE \n\n23.228 \n\n4 septembre 2023 \n\nRecommandation des groupes VertPOP et Vert’Libéral- \nLe Centre \n\nPour une élection complémentaire respectant les principes \ndémocratiques ! \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nSi l’urgence est acceptée,  \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nAutres propositions, par ordre chronologique de dépôt Commentaires \n\nDDTE \n\n23.173 \n\n6 mars 2023 \n\nPostulat Diane Skartsounis (initialement déposé sous forme de \nmotion) \n\nGardons-nous de subventionner la destruction de la biodiversité ! \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus de la motion initiale \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23181_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23181_AvisCE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23370.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23371.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23380.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23378.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23384.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23385.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23377.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23379.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23381.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23382.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23383.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23388.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23386.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23387.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23389.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23227.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23228.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23173.pdf\n\n\n16 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nDFDS \n\n23.179 \n\n6 mars 2023 \n\nPostulat Manon Roux \n\nÎlots de fraîcheur et de biodiversité dans les cours d’école \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n23.111 \n\n17 janvier 2023 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nPour un soutien adéquat à la recherche artistique \n\n(Urgence refusée  \nle 25 janvier 2023) \n\n(développement par  \nMme Martine Docourt \n\nDucommun  \nle 2 mai 2023) \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \n\n \n\nIndice de satisfaction \n\nDDTE \n\n23.169 \n\n22 février 2023 \n\nMotion du groupe VertPOP \n\nLes véhicules de tourisme sont en surpoids, mettons un coup de \nfrein à leur surdimensionnement \n\nAmendement du groupe libéral-radical, du 27 avril 2023 \n\nAmendement des groupes VertPOP, Vert’Libéral-Le Centre  \net socialiste, du 22 mai 2023 \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n23.170 \n\n6 mars 2023 \n\nMotion populaire de SolidaritéS \n\nPour une démocratie neuchâteloise représentative \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPRÉSIDENCE \n\n23.171 \n\n6 mars 2023 \n\nRecommandation du groupe VertPOP \n\nPour un chapitre « Conséquences économiques, sociales et \nenvironnementales ainsi que pour les générations futures » à la \nhauteur des enjeux contemporains \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.175 \n\n6 mars 2023 \n\nInterpellation Emma Combremont \n\nBilan de la politique cantonale de protection des marais et paysages \nmarécageux \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDDTE \n\n23.176 \n\n6 mars 2023 \n\nInterpellation François Perret \n\nBilan de la nouvelle politique cantonale sur la pratique du \ngirobroyage \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23179.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23111.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23169.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23169_LR_DDTE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23169_VP-VL-LC-S_DDTE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23169_VP-VL-LC-S_DDTE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23170.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23171.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23175.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23176.pdf\n\n\n 17 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nDDTE \n\n23.177 \n\n6 mars 2023 \n\nInterpellation Richard Gigon \n\nVingt ans après, un bilan de la politique cantonale en matière de \nréserves forestières \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDDTE \n\n23.178 \n\n6 mars 2023 \n\nMotion Stéphanie Skartsounis \n\nPour une protection efficace des arbres et rangées d’arbres situés \nhors de la zone à bâtir \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.180 \n\n6 mars 2023 \n\nMotion Emile Blant \n\nLa biodiversité a aussi besoin de calme ! \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.183 \n\n19 mars 2023 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nÉlectricité : nos efforts d’économies, leurs bénéfices ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nDESC \n\n23.187 \n\n24 mars 2023 \n\nInterpellation de député-e-s interpartis \n\nPour une répartition plus équitable des bénéfices annuels de la \nLoterie romande (LoRo) \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nDDTE \n\n23.190 \n\n27 mars 2023 \n\nPostulat du groupe libéral-radical \n\nPâturage et élevage, valorisons notre terroir \n\nAmendement des groupes VertPOP et socialiste, du 1er septembre \n2023 \n\nAmendement Jennifer Hirter, du 4 septembre 2023 \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.191 \n\n30 mars 2023 \n\nInterpellation Jasmine Herrera \n\nÉtat des lieux de nos milieux fontinaux \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDDTE \n\n23.192 \n\n30 mars 2023 \n\nPostulat du groupe VertPOP \n\nPour une gestion intégrée des eaux des Trois-Lacs (lacs de \nNeuchâtel, Bienne et Morat) \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation du postulat  \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23177.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23178.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23180.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23183.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23187.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23190.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23190_VP-S_DDTE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23190_VP-S_DDTE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23190_JHirter_DDTE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23191.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23192.pdf\n\n\n18 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nDDTE \n\n23.193 \n\n30 mars 2023 \n\nPostulat Fanny Gretillat \n\nLa protection contre les crues bénéficiera aussi à la biodiversité \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.194 \n\n30 mars 2023 \n\nMotion Céline Barrelet \n\nRedonnons de l’eau au Seyon ! \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.196 \n\n18 avril 2023 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nDéchets dans les zones agricoles \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nDFS \n\n23.198 \n\n28 avril 2023 \n\nInterpellation du groupe VertPOP \n\nRaffinerie VARO : répartition des produits de l’impôt entre canton et \ncommunes \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nDDTE \n\n23.199 \n\n28 avril 2023 \n\nPostulat du groupe VertPOP \n\nCombien coûte et coûtera à la collectivité publique la dernière \nraffinerie de Suisse ? \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n23.200 \n\n2 mai 2023 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nQuelle réponse face au terrorisme climatique ? \n\n(Urgence refusée \nle 3 mai 2023) \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nDDTE \n\n23.201 \n\n2 mai 2023 \n\nPostulat Caroline Juillerat \n\nÉtablissements publics – Présence de la personne responsable \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFDS \n\n23.204 \n\n28 avril 2023 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nQuid de la participation des grands-parents dans la politique familiale \ncantonale ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDESC \n\n23.205 \n\n19 mai 2023 \n\nInterpellation Armelle von Allmen Benoit \n\nMesures complémentaires pour mieux concilier vie familiale et vie \nprofessionnelle \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23193.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23194.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23196.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23198.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23199.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23200.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23201.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23204.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23205.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23205.pdf\n\n\n 19 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nDDTE \n\n23.206 \n\n19 mai 2023 \n\nInterpellation Armelle von Allmen Benoit \n\nApplication de la loi Swissness dans le canton de Neuchâtel \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nDFS \n\n23.207 \n\n21 mai 2023 \n\nPostulat du groupe libéral-radical \n\nPour davantage de pouvoir décisionnel du parlement à l’endroit des \nentités autonomisées \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFDS \n\n23.208 \n\n21 mai 2023 \n\nPostulat du groupe libéral-radical \n\nPour une meilleure conciliation vie professionnelle et vie familiale \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFDS \n\n23.209 \n\n22 mai 2023 \n\nMotion Patrick Erard \n\nMaintenant, les jeunes, on se bouge ! \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFDS \n\n23.210 \n\n24 mai 2023 \n\nPostulat de député-e-s interpartis \n\nPour un meilleur encadrement des élèves à l’école obligatoire \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFDS \n\n23.211 \n\n26 mai 2023 \n\nMotion populaire du Syndicat des services publics région \nNeuchâtel (SSP-RN) \n\nPour le maintien des classes spécialisées, outil d’inclusion pour les \nélèves en difficulté \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n23.213 \n\n16 juin 2023 \n\nMotion du groupe UDC \n\nPour une intégration réussie par une bonne maîtrise de la langue \nfrançaise \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n23.214 \n\n20 juin 2023 \n\nMotion populaire de l’ASLOCA neuchâteloise \n\nLes locataires pris-e-s en otage par la hausse des coûts \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n23.216 \n\n23 juin 2023 \n\nPostulat des groupes VertPOP, socialiste et Vert’Libéral- \nLe Centre \n\nPour la mise en place d’une opération type « Papyrus » sur le \nterritoire neuchâtelois \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23206.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23206.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23207.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23208.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23209.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23210.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23211.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23213.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23214.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23216.pdf\n\n\n20 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nDDTE \n\n23.219 \n\n18 août 2023 \n\nMotion populaire de la Grève du Climat \n\nDes espaces verts qui nourrissent \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus de la motion \n\n(position écrite à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFDS \n\n23.222 \n\n23 août 2023 \n\nPostulat de la commission Université \n\nBilan de la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE) \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFDS \n\n23.224 \n\n28 août 2023 \n\nPostulat du groupe libéral-radical \n\nLa maturité professionnelle anticipée serait-elle possible à \nNeuchâtel ? \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\n(à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFS \n\n23.225 \n\n28 août 2023 \n\nProjet de résolution du groupe UDC \n\nRentes AVS et AI : corrigeons l’injustice ! \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\nDESC \n\n23.226 \n\n2 septembre 2023 \n\nRecommandation du groupe libéral-radical \n\nCréation d’un fonds d’incitation économique pour attirer des \nproductions audiovisuelles dans le canton de Neuchâtel \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n23.229 \n\n4 septembre 2023 \n\nMotion des groupes Vert’Libéral-Le Centre et VertPOP \n\nPour en finir avec les symboles extrémistes et stigmatisants, \nnotamment les symboles nazis, dans l’espace public neuchâtelois \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\n(à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nLa présidente : – Bonjour à toutes et à tous, nous vous souhaitons la bienvenue à cette session. \n\nC’est avec bonheur que nous avons appris la naissance de Romane, le 15 juillet 2023. Nous \nprofitons donc d’avoir la parole pour adresser, au nom du Grand Conseil, nos sincères félicitations \net tous nos vœux de bonheur à ses parents, et en particulier à notre collègue Océane Musitelli-\nTaillard. \n\nAvant de commencer nos travaux, nous rappelons que les feuilles de présence doivent être signées \nà votre arrivée dans la salle du Grand Conseil, idéalement avant le début des débats. \n\nNous vous informons également que le service informatique se tient à votre disposition encore \naujourd’hui et demain jusqu’à l’issue de la pause, à la salle des Chevaliers, pour vous accompagner \ndans la prise en main de la nouvelle plateforme intranet et répondre à vos éventuelles questions.  \n\nEnfin, en complément de la communication publique qui a déjà eu lieu, nous vous rappelons que, \ndans le cadre des festivités du 175e anniversaire de la République, notre parlement, comme \nl’ensemble du Château, ouvrira ses portes au public ces samedi et dimanche qui viennent. \nL’organisation est portée conjointement par la chancellerie et notre secrétariat général. Des \nmembres du bureau du Grand Conseil seront présents les deux jours pour échanger avec la \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23219.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23222.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23224.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2023/23225.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23226.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23229.pdf\n\n\n 21 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\npopulation. Qu’ils en soient déjà remerciés. N’hésitez pas à promouvoir cet événement autour de \nvous et à venir profiter personnellement du programme proposé.  \n\nMUTATIONS AU SEIN DU GRAND CONSEIL \n\nLa présidente : – Deux démissions ont été annoncées depuis la dernière session. Il s’agit de : \n\n– Mme Annie Clerc-Birambeau, députée de la liste du parti socialiste, par courriel du 28 juin 2023 \navec effet au 30 juin 2023, remplacée par Mme Margaux Studer, députée suppléante, qui a \naccepté le siège devenu vacant par courriel du 14 juillet 2023 ; \n\n– M. Bastian Droz, député de la liste du parti libéral-radical, par courriel du 11 août 2023 avec effet \nimmédiat, remplacé par Mme Océane Musitelli-Taillard, députée suppléante, qui a accepté le \nsiège devenu vacant par courriel du 17 août 2023. \n\nNous n’avons pas à procéder à leur assermentation, celle-ci ayant déjà eu lieu. \n\nASSERMENTATION D’UN DÉPUTÉ SUPPLÉANT \n\nLa présidente : – L’accession de Mme Océane Musitelli-Taillard à la fonction de députée requiert la \nnomination et l’assermentation de M. Olivier Favre-Bulle, suppléant de la liste du parti libéral-radical, \nqui a accepté de la remplacer par courriel du 29 août 2023. \n\nNous prions l’huissière de faire entrer le nouveau membre du Grand Conseil dans la salle et invitons \nl’assemblée et les représentants de la presse à se lever. \n\n(Entre M. Olivier Favre-Bulle.) \n\n \nMonsieur le député suppléant, nous vous donnons lecture de la formule du serment. À l’appel de \nvotre nom, vous voudrez bien lever la main droite et déclarer « je le promets » ou « je le jure » ou \n« je le jure devant Dieu ». \n\nJe promets de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyennes et des citoyens, \nd’observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles et de remplir fidèlement et \nconsciencieusement les devoirs de ma charge. \n\n \nM. Olivier Favre-Bulle : – Je le jure devant Dieu. \n\n \nLa présidente : – Nous vous remercions et vous souhaitons la bienvenue dans ce parlement. \n\n \n(Applaudissements.) \n\nÉLECTION D’UN MEMBRE DU BUREAU DU GRAND CONSEIL \n\nLa présidente : – M. Niel Smith, 2e vice-président, a démissionné du bureau du Grand Conseil en \ndate du 24 août 2023. Nous allons maintenant procéder à l’élection de la personne qui lui succèdera \nau sein du bureau. \n\nLe nombre de candidats présentés par les groupes correspondant à celui du seul membre à élire \nau bureau de notre Conseil, nous déclarons élu, sans scrutin, sauf avis contraire de l’un d’entre \nvous, en application de l’article 320 de la loi d’organisation du Grand Conseil, le membre suivant : \n\n2e vice-président : M. Emile Blant  \n\n \n(Applaudissements.) \n\n\n\n22 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\n \nLa présidente : – Nous invitons M. Emile Blant à prendre la place qui lui est réservée. \n\n \n(Le nouveau membre du bureau prend place.) \n\nCOMMUNICATIONS DE LA PRÉSIDENTE \n\nProcès-verbaux \n\nLes procès-verbaux des 2 et 3 mai et des 23 et 24 mai 2023 ont été transmis aux membres du \nGrand Conseil en date du 12 et du 22 juin 2023. S’ils n’appellent pas d’observations avant la fin de \nla session, conformément aux articles 147 et 148 OGC, ils seront considérés comme adoptés. \n\nÉlections dans des commissions \n\nNous devons procéder à différentes élections dans des commissions : \n\nCommission des affaires extérieures : Mme Annie Clerc-Birambeau, démissionnaire, est remplacée \npar Mme Joëlle Eymann.  \n\nCommission Éducation : Mme Annie Clerc-Birambeau, démissionnaire, est remplacée par Mme Julie \nCourcier Delafontaine. \n\nCommission des finances : M. Damien Schär et Mme Sandra Menoud, démissionnaires, sont \nremplacés respectivement par MM. Quentin Geiser et Alexis Maire. \n\nCommission Péréquation et régions : M. Daniel Berger, démissionnaire, est remplacé par M. Evan \nFinger. \n\nCommission de rédaction : M. Bastian Droz, démissionnaire, est remplacé par M. Alain Rapin. \n\nCommission Université : M. Niels Rosselet-Christ, démissionnaire, est remplacé par M. Grégoire \nCario. \n\nScrutatrices et scrutateurs \n\nM. Bastian Droz, démissionnaire, est remplacé par Mme Nadia Chassot, scrutatrice suppléante. Le \nposte de scrutateur suppléant devenu vacant est repourvu par M. Alexis Maire. \n\nRenvoi de projets de lois en commission \n\n– Le projet de loi des groupes VertPOP, Vert’Libéral-Le Centre et socialiste 23.215, du 20 juin \n2023, modifiant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) (Financement du plan \nclimat cantonal par la BNS) est renvoyé en commission des finances ; \n\n– Le projet de loi des groupes VertPOP et socialiste 23.218, du 28 juin 2023, modifiant la loi sur \nl’Université (LUNE) (Taxes universitaires) est renvoyé en commission Université. \n\n  \n\n\n\n 23 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nADAPTATION DE LA LAROSS 23.024 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur AROSS (Accueil Réseau Orientation \nSanté Social) (LAROSS) \n \n(Du 16 août 2023) \n \n\nDébat  \n\nLa présidente : – Ce rapport est prévu sans débat. \n\nDébat article par article \n\nLoi \nmodifiant la loi sur AROSS (Accueil Réseau Orientation Santé Social) (LAROSS) \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de loi est adopté par 97 voix sans opposition. \n\n \n\n  \n\n\n\n24 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nLOI SUR LES MARCHÉS PUBLICS 22.041 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de décret portant adhésion à l’Accord intercantonal sur les marchés \npublics (AIMP) et d’un projet de loi sur les marchés publics (LCMP) \n \n(Du 5 décembre 2023) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre, nous donnons la parole à la rapporteure. \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – La commission des affaires extérieures s’est réunie à trois \nreprises pour étudier le rapport 22.041 traitant d’un projet de décret portant adhésion à l’Accord \nintercantonal sur les marchés publics, du 15 novembre 2019, à l’appui d’un projet de loi sur les \nmarchés publics. Ceci s’est fait en la présence du conseiller d’État responsable du Département de \nla culture, de l’économie et de la sécurité (DESC), M. Alain Ribaux, et d'un membre du service \njuridique de l’État de Neuchâtel (SJEN). \n\nTous les cantons suisses ont adhéré à l’Accord intercantonal sur les marchés publics, déjà le \n25°novembre 1994. Cet accord a servi de base aux différentes législations cantonales, parmi \nlesquelles la loi cantonale sur les marchés publics (LCMP), du 23 mars 1999. Depuis, le droit des \nmarchés publics a évolué au gré des accords internationaux conclus par la Suisse.  \n\nUn nouvel accord intercantonal, plus complet et plus moderne, a vu le jour le 15 novembre 2019 et \nnous a été soumis pour adoption. La plupart des cantons, sous l’égide de l’Autorité intercantonale \npour les marchés publics (AiMp), ont adopté le texte de ce nouvel Accord cantonal sur les marchés \npublics (AIMP), qui nous a été soumis dans ce rapport. Il est dès lors proposé au Grand Conseil, \npar ce rapport 22.041, d’adopter un projet de décret portant adhésion à ce nouvel AIMP, ainsi qu’un \ncadre législatif, par le biais d’une nouvelle loi cantonale sur les marchés publics adaptée en \nconséquence.  \n\nMais alors, quels sont les gros changements intervenant dans ce nouvel AIMP ? L’harmonisation \ndes règles en matière de marchés publics de la Confédération et des cantons, tout en maintenant \nla répartition des compétences entre les différents cantons. Une plus grande concordance entre les \nlégislations cantonales et le droit fédéral. Une clarification des procédures et conditions \nd’adjudication, de participation et des critères d’aptitude, en détaillant la procédure d’adjudication \nqui doit aboutir à l’attribution du marché à « l’offre la plus avantageuse » et non uniquement, comme \ndans l’ancien AIMP, à « l’offre la plus avantageuse économiquement ». Trois grands critères sont à \nrespecter dans le cadre de ce nouvel AIMP : les conditions de participation, les critères d’aptitude \nou capacités économiques, financières et organisationnelles, et les critères d'adjudication. \n\nLors des différentes rencontres réalisées dans le cadre de cette commission, nous avons pu évaluer \nl’ampleur de la complexité de ce nouvel AIMP, ainsi que la nécessité de développer et de mettre en \nplace rapidement un accord intercantonal qui permettra, tout en respectant le droit supérieur, une \nharmonisation entre les cantons, en prenant en compte tout particulièrement la protection des \ntravailleuses et travailleurs, l’égalité salariale entre femmes et hommes, la réglementation des \npeines conventionnelles, le respect des conditions de travail, la prise en compte du concept de \ndéveloppement durable, le recours à la sous-traitance et la réglementation de l’appel aux \ntravailleuses et travailleurs temporaires. \n\n\n\n 25 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nVous l’imaginerez donc, le rapport a été passé au peigne fin par les membres de la commission et \nil en a découlé un grand nombre d’amendements, tous importants. \n\nUne demande d’avis a été faite auprès de l’Autorité intercantonale sur les marchés publics (AiMp) \nconcernant la possibilité de mettre en place des dispositions d’exécution supplémentaires à la loi \nproposée, en sus des dispositions figurant dans la loi d’adhésion type, qui nous a permis de préciser \nqu’il était possible de garder une certaine marge de manœuvre dans le cadre de la mise en place \nde normes organisationnelles, exécutoires et concrétisantes, rendant ainsi une partie de nos \namendements admissible. \n\nToutefois, certains amendements ont dû être retirés, car ils ne permettaient pas une uniformité \nintercantonale suffisante, l’AIMP ayant pour objectif de mettre en place un système homogène – ou \nnous dirions homogénéisé – des marchés publics. \n\nLe Conseil d’État nous a toutefois parfois opposé que, trop détaillée, la loi alourdirait la durée de \ntraitement des dossiers, qu’elle risquerait d’engorger le système et de freiner ainsi les \ninvestissements. \n\nLes commissaires ont pu, après de longues discussions et de mûres réflexions, rester intransigeants \nsur certains amendements ayant trait essentiellement aux besoins fondamentaux, au sens même \nd’une loi qui pourra protéger les travailleuses et travailleurs dans cette relation entre \nsoumissionnaires et adjudicateurs. Ainsi, plusieurs amendements ont donc été retenus dans le \ncadre de l’étude du projet de loi, et la commission vous propose de soutenir ainsi le texte amendé. \n\nPour le volet du respect des conditions de travail, un nouvel article met l’accent sur le respect des \nconventions collectives de travail par l’apport d’une preuve de convention et confirme l’importance \nde la lutte contre la sous-enchère par le respect du salaire minimum au lieu de l’exécution du \nmandat. La preuve de l’égalité salariale entre travailleuses et travailleurs dès 20 employé-e-s ou \nvaleur de marché de plus de 30'000 francs a aussi été établie, mais aussi la limitation des peines \nconventionnelles dans le cadre de conditions climatiques extrêmes, ainsi que la réglementation du \nnombre de travailleurs temporaires. Tous ces amendements vous sont détaillés dans le rapport, et \nla commission vous propose de les soutenir. \n\nPar ailleurs, lors de ses travaux, la commission a rédigé deux objets qu’elle vous propose de \nsoutenir : une recommandation et un postulat. La recommandation demande au Conseil d’État \nd’adopter une réglementation qui demande à l’adjudicataire et aux sous-traitants de s’équiper d’un \nsystème de carte professionnelle ou d’un moyen de preuve équivalent permettant de contrôler le \npersonnel travaillant sur les chantiers. Le deuxième objet est un postulat, qui demande au Conseil \nd’État d’étudier l’opportunité de développer avec d’autres cantons un outil de calcul du bilan carbone \npermettant d’analyser les offres du marché en fonction aussi de leur impact dans ce domaine. \n\nVous l’aurez compris, la commission vous propose donc d’accepter le projet de décret portant \nadhésion à l’Accord intercantonal sur les marchés publics, ainsi que le projet de loi amendé selon \nle rapport de commission.  \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Diane Skartsounis (VertPOP) : – Le Conseil d’État demande l’adhésion du canton au nouvel \nAccord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) à travers un décret complété par un projet de \nloi.  \n\nLa commission des affaires extérieures, qui s’est penchée sur le sujet, propose de nombreux \namendements qui améliorent ce projet de loi au niveau social, avec une plus haute protection des \ntravailleuses et travailleurs. En effet, l’égalité des salaires, le travail temporaire et le respect des \nconditions de travail à travers les conventions collectives, le salaire minimum ou la météo extrême \nsont clairement soutenus. Notre groupe y est totalement favorable. La recommandation pour un \nsystème de contrôle par carte afin de lutter contre le travail au noir nous agrée également. \n\nCôté durabilité, nous sommes beaucoup moins satisfaits. Il semble que notre marge de manœuvre \nau niveau de la loi était très faible et que la notion de protection de l’environnement fait déjà partie \ndes critères d’adjudication dans la limite des prescriptions légales du lieu de prestation.  \n\nLes investissements des collectivités publiques sur les marchés publics ont un impact important sur \nnotre canton. Nous espérons que le Conseil d’État sera particulièrement exigeant sur les critères \n\n\n\n26 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nenvironnementaux dans ses appels d’offres, car réaliser des achats publics durables signifie une \nutilisation des deniers publics qui soit profitable et qui ait des effets économiques, écologiques et \nsociaux durables.  \n\nDans sa directive sur la durabilité des marchés publics, la Conférence des achats de la \nConfédération précise : « (Un marché public écologique) implique que les pouvoirs publics \ndemandent des produits et des services dont l’impact sur l'environnement soit aussi faible que \npossible et qui utilisent peu de ressources naturelles au cours de leur cycle de vie. (…) La prise en \ncompte de critères écologiques – qu’ils concernent les spécifications techniques ou les critères \nd’adjudication – peut permettre de contribuer à atteindre les objectifs écologiques que la Suisse a \nconvenus dans le cadre des accords internationaux. » Le canton de Neuchâtel doit y contribuer de \nson côté. \n\nLes écobilans constituent un instrument idéal pour étudier sous cet angle les différentes phases du \ncycle de vie d’un produit. Nous acceptons également le postulat de la commission pour développer \nou mettre à disposition un outil de calcul du bilan carbone des offres de marchés publics en fonction \nde leur impact climatique.  \n\nPour résumer, nous accepterons le décret, nous accepterons le projet de loi sur les marchés publics \nmais uniquement si les amendements de la commission le sont aussi, sans quoi notre groupe \ns'abstiendra pour une part ou refusera pour l’autre. Nous accepterons la recommandation et le \npostulat. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance avec intérêt \ndu rapport – somme toute technique et aux ramifications complexes – sur les marchés publics.  \n\nSans refaire l’entier des discussions de commission, dont l’essentiel a été bien relayé par Mme la \nrapporteure, nous soutenons l’adhésion du canton de Neuchâtel à l’AIMP – c’est son petit nom – et \nla mouture neuchâteloise de la loi sur les marchés publics. L’heure est venue d’une mise à jour, ce \nd’autant plus que de l’eau a coulé sous les ponts institutionnels cantonaux, suisses ou \ninternationaux depuis 1999. Mais si élaboration d’une nouvelle mouture il y a, il était pour nous aussi \nessentiel d’éviter le piège de la précision ou de la codification à outrance. Le mieux étant souvent \nl’ennemi du bien, notre souci principal était de conserver des propositions qui amélioraient le fond \net préparaient l’avenir, sans alourdir le tout par une inflation bureaucratique ou technocratique. \n\nIl est indispensable de rappeler l’importance des marchés publics : toute impulsion politique donnée \nici même par le Conseil d’État et notre Autorité aura un effet considérable sur la marche des affaires \ndes entreprises mandatées pour les marchés publics. L’État est un si gros « client » que ses \ndirections sont scrutées par l’économie. Il est donc de notre responsabilité, pour les deux à trois \ndécennies à venir – si l’on reprend la période d’application de la précédente mouture – de voir loin, \nd’anticiper et de préparer l'avenir. Or, dans vingt à trente ans, ce sera déjà l’époque de la neutralité \ncarbone visée par notre Plan climat et des changements fondamentaux de notre société auxquels \nnous nous préparons. C’est sur la base de ces principes que notre groupe a considéré les projets \ndu Conseil d’État et les amendements traités. \n\nEn paraphrasant le rapport, « l’AIMP révisé a pour effet d’harmoniser autant que possible la teneur \ndes règles en matière de marchés publics de la Confédération et des cantons ». Le maître-mot, là-\ndedans, c’est surtout celui de la transparence, que nous saluons. On peut aussi nommer des \nmesures contre les conflits d’intérêts, des entraves à la concurrence ou la lutte contre la corruption, \ndes valeurs qui nous sont chères et des améliorations qui sont, bien entendu, les bienvenues. \n\nNous soutenons par ailleurs fortement la nouvelle pondération des critères d’adjudication, qui place \nla qualité d’un projet un peu plus haut dans la liste, aux dépens de l’objectif souvent improductif \nd’économicité pure. La notion de développement durable, selon ses trois dimensions (économique, \nécologique, sociale) de même qu’un point d’honneur mis sur les solutions innovantes sont \napplaudis, même si, nous l’avouerons, elles sont relativement ténues et verrouillées par le contexte \nintercantonal. C’est pour cela que la commission a déposé un postulat sur les outils de calcul du \nbilan carbone, que nous soutiendrons, et nous vous invitons à faire de même. Par ailleurs, \nl'harmonisation des systèmes permettra en plus aux entreprises neuchâteloises de plus facilement \ns’exporter, tout en réduisant la charge de travail de clarification. \n\nAujourd’hui, le canton de Neuchâtel sera vraisemblablement – enfin, nous l’espérons – le cinquième \ncanton à adhérer au nouvel accord et à adapter sa loi. Notre groupe acceptera le projet de décret. \nPour les amendements, nous mentionnons celui sur les peines conventionnelles, et notamment sur \n\n\n\n 27 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nla question des événements climatiques extrêmes et des canicules, que nous vous invitons à \nsoutenir. Il nous semble aussi essentiel que, par exemple, un chantier ne soit pas interrompu dans \nle cas où une canicule forcerait l’employeur à arrêter le chantier. Mais pour ce qui est du reste des \namendements, nous aurons probablement l’occasion de les traiter au fur et à mesure de leur \ntraitement, et notre groupe se déterminera à la fin sur le projet de loi en fonction de l’issue des votes \nsur les amendements. Quant à la recommandation, nous vous invitons aussi à l’accepter : elle nous \nsemble aussi aller dans le bon sens.  \n\nNous tenons à conclure en remerciant les services de l’État pour le travail de synthèse et de \nclarification qui a été fait sur ce sujet. C’est un sujet très technique, nous pensons que cela valait \nvraiment la peine de prendre le temps de discuter de l’objet, et cela a été mené relativement bien. \nMerci beaucoup. \n\n \nM. Arnaud Durini (UDC) : – Le groupe UDC a bien pris connaissance de cet objet. \n\nL’adhésion à l’Accord intercantonal sur les marchés publics est une bonne chose pour notre canton. \nEn effet, cet accord pose un cadre clair pour les futurs contrats publics que notre canton signera. \nNous accepterons donc le projet de décret ainsi que le projet de loi. \n\nLors de nos séances de commission, beaucoup d’amendements ont été déposés par le groupe \nsocialiste et retirés suite aux diverses discussions et explications du Conseil d’État.  \n\nPour les amendements encore ouverts au vote, notre groupe en a beaucoup débattu en séance de \ncommission ; nous en accepterons certains, mais en refuserons d’autres. \n\nConcernant la recommandation, notre groupe sera partagé. Le postulat sera quant à lui refusé. \n\nCe rapport ayant déjà été débattu longuement en séances de préparation, il ne nous semble pas \nnécessaire d’épiloguer plus longtemps. \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Le Conseil d’État ne s’en cache pas : les marchés publics devraient rester \nun outil essentiellement technique, destiné à éviter le copinage mais pas à régler d’autres \nproblématiques essentielles de notre société. C’est toutefois, pour nous, déjà occulter le fait que le \ndroit des marchés publics, partiellement harmonisé au niveau international dans les accords de \nl’OMC, procède en lui-même d’une vision idéologique de notre monde. C’est bien le libéralisme qui \nest au cœur de ce droit international, afin notamment de garantir une pleine concurrence entre \nentreprises internationales, et cela, à l’origine, sans considérations sociales ou environnementales. \nC’est en quelque sorte le même principe qui prévaut lorsque l’on achète moins cher un Natel qui \nvient de loin parce que sa production est basée sur l’exploitation de l’humain et de l’environnement.  \n\nLe groupe socialiste ne s’est bien sûr jamais satisfait de ce système bancal en lien avec le \ncommerce international. Il a toujours défendu une intangibilité totale des droits humains et \nenvironnementaux, à l’intérieur et à l’extérieur des frontières. Et si cela vaut pour le commerce de \nmarchandises et services du secteur privé, alors vous pensez bien que notre position ne s’en trouve \nque renforcée en lien avec les commandes qui sont le fait même de l’État. \n\nIl y a d’abord, bien sûr, le devoir d’exemplarité de l’État en ce qui concerne les principes et les \nnormes qu’il est lui-même chargé de faire respecter. Comment, en effet, pourrait-on justifier que \nl’État, chargé de faire respecter l’égalité entre femmes et hommes dans les salaires, ne respecte \npas lui-même cette règle dans les commandes qu’il fait dans le cadre de ses investissements ? Si \nles marchés publics doivent avoir pour objectif d’obtenir des prestations de qualité à un prix moindre \npour la population, cela ne doit pas se faire au détriment de grands principes qui sont justement \nchers à cette population.  \n\nMais, plus encore, c’est un argument pragmatique qui doit nous pousser à ne pas voir le sujet \nd’aujourd’hui comme un lisse objet administratif. Les marchés publics peuvent représenter des \ncentaines de milliers de francs d’investissements dans notre canton chaque année. L’impact de ces \ninvestissements, mais également du choix des entreprises qui les réaliseront, est considérable sur \nla structure même de notre économie, et donc de notre canton et de notre société. Il s’agit donc \nd’utiliser les leviers qui nous restent au niveau cantonal pour éviter que l’adjudication de marchés \npublics ne vienne qu’amplifier des injustices inhérentes au libre marché. On peut au contraire utiliser \nles investissements massifs qui entrent dans le giron des marchés publics pour accompagner et \ndévelopper les politiques publiques qui sont les nôtres, et ce, à peu de frais supplémentaires. \n\n\n\n28 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nMais, surtout, ce qui nous fait dire que ne sommes pas dans le faux avec cette vision, c’est que le \nnouveau droit intercantonal des marchés publics et les normes internationales dont il s’inspire \npartent justement du principe que l’absolutisme du libre marché est révolu. La durabilité, avec ses \nimplications sociales et environnementales, se retrouve comme ligne directrice du nouveau droit \ndes marchés publics. Un auteur analyse d’ailleurs ce changement de cap comme le fait que \n« l’atteinte des objectifs politiques par le biais des marchés publics n’est plus considérée comme \npurement et simplement négative ».  \n\nDans ce contexte, c’est donc avec un certain étonnement que le groupe socialiste a pris \nconnaissance du projet de loi initial, beaucoup plus court que toutes les autres lois à ce sujet \nadoptées en Romandie. Alors, bien sûr, une loi a pour vocation de rester suffisamment générale \npour conserver son adaptabilité à la réalité. Seulement, lorsqu’une loi devient si générale qu’elle ne \nrépond pas aux questions essentielles, c’est qu’elle manque un peu son but ! Le groupe socialiste, \nplutôt que de ne pas entrer en matière sur ce sujet, a décidé de réunir, sous la forme d’une dizaine \nd’amendements, tous les points qui lui paraissaient essentiels dans ce dossier. \n\nEt comme vous pouvez le constater, notre position durant les débats de commission se voulait \nconstructive, et plusieurs amendements ont été retirés à la suite de précisions ou de garanties du \ngouvernement. Il a en particulier été précisé qu’une transparence totale du soumissionnaire sur ses \nsous-traitants et le recours à la location de services sera garantie par le règlement, et que les sous-\ntraitants devront respecter les mêmes conditions que le soumissionnaire. En d’autres termes, il ne \nsera pas possible pour une entreprise d’échapper aux règles en recourant à la sous-traitance.  \n\nD’autres amendements ont toutefois dû être maintenus, tant ils concernent des principes auxquels \nnotre groupe ne peut renoncer. Si ces amendements – dont nous parlerons dans la discussion de \ndétail tout à l’heure – devaient être refusés, le groupe socialiste considérera que l’adhésion à l’AIMP \net l’adoption de sa loi d’application n’auront pas un impact global positif sur la population \nneuchâteloise. Ils seront donc, dans ce cas, refusés. \n\nSi les correctifs proposés, et ensuite adoptés par la majorité de la commission, sont adoptés par \nnotre Autorité, alors il va de soi que le nouveau droit des marchés publics pourra être adopté, \napportant à la fois une sécurité administrative pour les entreprises et une garantie des droits sociaux \nélémentaires des travailleuses et travailleurs dans notre canton. \n\n \nM. Alexandre Brodard (LR) : – Un mal nécessaire. La législation sur les marchés publics peut à nos \nyeux être qualifiée de mal nécessaire. Elle est nécessaire pour garantir une bonne utilisation des \ndeniers publics. Elle est nécessaire pour garantir transparence, égalité de traitement et non-\ndiscrimination des soumissionnaires. Elle est enfin nécessaire pour garantir une concurrence \nefficace et équitable entre les soumissionnaires et lutter ainsi contre les accords illicites affectant la \nconcurrence et contre la corruption.  \n\nLe nouvel accord intercantonal en la matière, l’AIMP, va dans ce sens et surtout dans celui d’une \nmodernisation et d’une saine harmonisation des règles entre les cantons. Neuchâtel ne peut et ne \ndoit évidemment pas faire bande à part. Les mêmes règles doivent idéalement s’appliquer dans tout \nle pays, dans l’intérêt de tous, de l’économie, des collectivités publiques maîtres d’ouvrage et, au \nfinal, des citoyennes et citoyens qui les financent. Le groupe libéral-radical soutiendra ainsi à \nl’unanimité l’adhésion du canton au nouvel AIMP. \n\nPour les mêmes raisons, et parce que les nouvelles règles de droit supérieur l’imposent, le groupe \nlibéral-radical soutiendra le projet de loi sur les marchés publics tel que présenté par le Conseil \nd’État. Ce projet, à une exception près qui fait l’objet d’un amendement libéral-radical, prévoit en \neffet des règles qui se veulent aussi simples que possible dans un domaine très complexe et dont \nl’application fait trop souvent l’objet de procédures judiciaires. Il est donc opportun et nécessaire de \nle soutenir tel quel. \n\nLa législation sur les marchés publics peut être qualifiée de mal nécessaire, disions-nous en \nintroduction. Elle est en effet aussi un mal, si vous nous permettez cette simplification, car \nl’expérience a démontré qu’elle génère une paperasse, une bureaucratie et donc un fastidieux \ntravail aussi bien du côté des entreprises soumissionnaires, qui souhaitent obtenir un marché public, \nque du côté des collectivités publiques, qui souhaitent l’attribuer dans le respect des règles légales. \nElle est source de conflits qui dégénèrent trop souvent en procédures judiciaires longues, \ncomplexes et coûteuses, avec pour résultat de grands retards dans les projets des cantons et des \n\n\n\n 29 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\ncommunes, retards qui ne sont dans l’intérêt de personne et créent inévitablement frustrations, \ndésagréments et surcoûts. \n\nC'est la raison principale pour laquelle le groupe libéral-radical s’opposera à l’ensemble des \namendements de la commission parlementaire des affaires extérieures, même s’il soutient dans le \nfond les buts poursuivis par la commission, soit l’égalité salariale, le respect des conventions \ncollectives, la protection des travailleurs et la protection de l’environnement. Parce que ces \namendements, Mesdames et Messieurs, compliquent une législation qui l’est déjà bien assez et \nqu’ils ne manqueront pas de générer encore plus de paperasse, de travail et de procédures \njudiciaires, parce qu’ils aggravent la complexité de la matière, veillons, Mesdames et Messieurs, à \nne pas rajouter de couches supplémentaires à un mille-feuille législatif déjà peu digeste. Veillons à \nne pas transformer la loi cantonale sur les marchés publics en loi de la bureaucratie des marchés \npublics.  \n\nPour ce qui est de la recommandation proposée par la commission, qui porte sur un système de \ncontrôle simple et efficace, le groupe libéral-radical la votera à l’unanimité. Quant au postulat, qui \ndemande l’introduction d’un outil de calcul du bilan carbone dans le cadre de l’examen des marchés \npublics, celui-là nous semble beaucoup trop complexe et il ne sera pas soutenu par le groupe libéral-\nradical. \n\nNous développerons nos arguments sur les amendements dans la suite des débats. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Le monde des marchés publics est un monde décidément bien complexe. La législation \nqui est afférente à ce domaine est un véritable casse-tête. Il y a des règles internationales, des \nrègles nationales, des règles intercantonales, et maintenant des règles cantonales ; cela ne rend \npas la vision d’ensemble particulièrement aisée. \n\nAujourd’hui, la situation est réglée par un accord intercantonal sur les marchés publics qui date de \n1994 et qui s’appelait déjà AIMP. C’est donc d’un nouvel AIMP que l’on débat aujourd’hui, adopté \nen 2019 et soumis à ratification par l’ensemble des cantons. Ce nouvel AIMP tient compte de ce \nqu’il s’est passé depuis l’ancien et a remonté des expériences cantonales diverses ainsi que de la \njurisprudence pour être plus complet que celui qui est encore en vigueur aujourd’hui. On a voulu \nviser une uniformisation ; il est clair que depuis 1994, c’est parti un peu dans tous les sens au niveau \ndes cantons et cela ne simplifie pas les marchés publics qui sont, par hypothèse et très souvent, \ntransfrontières, transcantonaux. C’est donc une uniformisation qui est ainsi visée, en regroupant \ntous les principes et toutes les règles au niveau de l’accord intercantonal. Et à vrai dire, dès lors, il \nn’y a plus grand-chose pour le plan cantonal ; cela a été expressément vu ainsi sous l’angle de \nl’accord intercantonal. \n\nUn des points importants néanmoins, c’est que désormais, on ne vise plus « l’offre la plus \navantageuse économiquement », mais bel et bien « l’offre la plus avantageuse ». Cela a été dit tout \nà l’heure, la nuance est d’importance, puisque dans le terme « avantageux » entrent d’autres \ncritères que le seul critère du prix. En gros, donc, on a codifié la jurisprudence, on a mis moins de \npoids au prix et on développe l’idée de l’offre qualitative, tenant compte en particulier de paramètres \ntels que la durabilité dans ses trois dimensions du développement durable. Le nouvel AIMP est donc \nbeaucoup plus complet et détaillé que le précédent et régit la matière de manière quasi exhaustive. \nIl n’est par exemple plus possible de fixer des critères supplémentaires dans une législation \ncantonale. Pour l’essentiel, la marge de manœuvre pour le canton se situe dans les articles 10, 12 \net 26 qui vous sont soumis. \n\nIl est indiqué dans le rapport que quatre cantons avaient adhéré. C’était au moment du rapport ; \ndésormais, à notre connaissance, au début de l’été, ils étaient une dizaine à avoir adhéré à cet \naccord. \n\nDeux erreurs à ne pas commettre, Mesdames et Messieurs, cela a été évoqué partiellement tout à \nl’heure par les porte-parole des groupes. La première, c’est de penser que le droit des marchés \npublics permet de régler globalement les thématiques sous-jacentes, telles que l’égalité salariale, \nla protection des travailleurs, le développement durable, le soutien au tissu économique local, la \ndéfense du minimum vital, etc. Il va de soi que toutes ces thématiques sont respectables, qu’elles \nfont l’objet d’un engagement permanent tant de votre Autorité que de la nôtre, mais il nous apparaît \nque ce n’est pas au travers d’une législation sur les marchés publics qu’il faut penser pouvoir tout \nrégler. Il faut rappeler en effet que le but des marchés publics, c’est assurer des offres transparentes, \n\n\n\n30 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nc’est assurer une uniformisation dans l’ensemble du pays, d’autant plus qu’il y a des relais \ninternationaux en raison de la libre circulation des marchandises sur le plan international, et puis \nc’est bien sûr une bonne utilisation des deniers publics. L’autre aspect, évidemment, c’est que \nl’administration doit veiller, et il n’y a pas de raison qu’elle ne le fasse pas, à ce que les appels \nd’offres soient faits de bonne manière, mais c’est là un travail qui ne peut guère être codifié sous \nl’angle de l’AIMP tel qu’il se présente aujourd’hui.  \n\nLa deuxième erreur à ne pas faire, c’est de penser qu’on améliore le système en le détaillant à \nl’extrême et en le complétant de règles nouvelles, séduisantes bien sûr : on pense faire mieux, on \npense qu’on a réglé les situations, mais à régler les situations, que fait-on ? On crée des aspects \nqui doivent ensuite être tranchés par les tribunaux. Plus vous mettez de règles, plus les tribunaux \nprendront de temps pour traiter les cas qui leur sont soumis, plus le risque existe que sur un point \non dira que ce n’est pas complet et que l’on renvoie à l’instance inférieure, et plus il existe, bien sûr, \nle risque que des recours interviennent, puisque plus il y a de points litigieux, plus il y a des recours, \nc’est assez mathématique. Or, le problème, c’est que si ce n’étaient que les objets que nous \nn’aimons pas et que cela ralentissait tout, tout irait bien, mais ce sont vraiment aussi des objets qui \nparaissent importants au Conseil d’État, tels que des assainissements de bâtiments, des poses \nd’éoliennes ou autres, qui pourraient évidemment ainsi être entravés si on veut faire un droit qui est \ntrop complexe, trop pointu, qui veut trop embrasser l’ensemble des situations. En d’autres termes, \nce n’est pas parce que l’on décrit tout ce que l’on pense qu’il peut survenir en disant qu’il faut tenir \ncompte de ceci, de telle manière, etc., que l’on va régler les choses. C’est le contraire qui se \nprésente : c’est que plus on règle, plus on soumet des cas à l’appréciation d’un tribunal parce que \nquand on dit qu’il faut respecter ceci ou cela, cela nécessite une marge d’appréciation. Et nous \nsommes donc vraiment d’avis qu’il faut rester simple et pragmatique, et c’était le sens du rapport \nqui vous a été présenté.  \n\nIl s’agit également de ne pas contraindre l’administration par des règles qui soient par trop \nbureaucratiques. Nous avons évidemment des craintes que l’administration doive pédaler derrière \nles demandes pour l’ensemble des contrôles qui devraient être faits. Il y a toujours la possibilité de \nle faire, mais l’obligation nous paraît excessive. Et nous n’avons pas envie non plus que toutes les \nsociétés doivent se regrouper en un seul groupe parce qu’aujourd’hui déjà, une petite société \nn’arrive pas à remplir les cahiers des charges pour les marchés publics. Si on veut, on peut continuer \ncomme cela, on complexifie, et on n’aura plus que les grands groupes qui peuvent s’offrir des \nspécialistes marchés publics – il y en a déjà, évidemment, qui ont des spécialistes marchés publics \n–, mais les groupes qui n’en disposent pas ne pourront plus concourir. C’est déjà le cas aujourd’hui \net ce sera encore pire si on complexifie la tâche à futur. Attention donc à ne pas complexifier \ninutilement une législation qui doit être pragmatique et qui doit se rappeler ce pour quoi elle est faite. \nEt ce pour quoi elle est faite, c’est pour la transparence, dans un contexte, encore une fois, où \nl’AIMP tient compte déjà des facteurs de durabilité, d’égalité, etc. \n\nDès lors, dans ce contexte, le Conseil d’État propose, premièrement, d’adhérer à l’AIMP en \nreconnaissant que l’essentiel de la matière y est traité et, deuxièmement, d’adopter un projet de loi \ncantonal simple et pragmatique. Et ainsi, nous décrivons déjà de manière générale la position du \ngouvernement sur les amendements, qui serait celle d’un rejet modéré, parce qu’ils ne sont pas \ntous affreux, mais convaincu, au nom des éléments que nous vous avons donnés tout à l’heure : on \npeut faire plus compliqué, mais on ne pense pas que ce soit bien pour la pratique générale des \nmarchés publics, et donc pour les investissements que l’État doit absolument faire dans tous les \ndomaines, avec si possible certains délais pour le faire. Vous être parfois étonnés que les \ninvestissements n’ont pas pu être faits intégralement durant l’année. Eh bien, une des raisons, c’est \nprécisément quand il y a des retards dus à des procédures judiciaires. Ne donnons pas des armes \nsupplémentaires pour ralentir les procédures judiciaires : plus on en ajoute et plus on entrave le \nsystème, ce qui n’est pas favorable pour les collectivités publiques et leurs investissements. Et puis \nles juristes le savent : plus il y a de règles, plus il y a de recours, et plus longtemps durent les \nprocédures ! Donc attention à ne pas alourdir excessivement la tâche des services cantonaux et/ou \ndes entreprises. \n\nDernier aspect : un mot sur le postulat et sur la recommandation. Le Conseil d’État, vous l’avez vu, \nne s’oppose pas au postulat. Il tient néanmoins à délimiter l’engagement qu’il entend prendre. Cela \nlui paraît en tout cas exclu de partir seul : il n’est pas question que 26 cantons développent un outil \nde calcul tel que demandé. Ce ne serait pas opportun, ce serait même problématique parce qu’une \nfois que cela est développé, plus personne ne veut renoncer au sien. Et nous pensons donc que si \nun outil utile, bien fait, peut avoir un sens à terme - mais probablement que l’air du temps fait qu’il y \n\n\n\n 31 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nen aura un, un jour -, il ne pourra être qu’intercantonal, et donc le Conseil d’État comprend le postulat \ncomme une recherche de synergie dans les efforts pour tendre à un outil de ce type-là, mais il ne \nfera pas les choses seul de son côté. \n\nEt sur la recommandation, un accord de principe pour creuser ; cela semble en effet intéressant, \nmais au fond, le Conseil d’État, dès lors que cela paraît intéressant et que les partenaires sociaux \nsemblent d’accord sur ce point, ne comprend pas pourquoi ce n’est pas déjà en place. Nous nous \nréservons donc évidemment d’essayer de comprendre pourquoi notamment les cartes de contrôle \nqui permettraient, sur les chantiers, de voir si les gens sont en règle ou pas, pourquoi ce système \napparemment souhaité par tout le monde n’a pas pris place. C’est qu’il y a peut-être un problème, \ndonc on se réserve de voir quelle est la nature de ce problème, mais a priori cette recommandation \nva pouvoir être suivie. \n\n \nLa présidente : – L’entrée en matière ne semble pas être combattue, elle est donc acceptée.  \n\nDébat article par article \n\nDécret \nportant adhésion à l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticle 2. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de décret est adopté par 96 voix sans opposition. \n\n \nLa présidente : – Nous pouvons maintenant passer au projet de loi sur les marchés publics (LCMP). \nL’entrée en matière ne semble pas être combattue, elle est donc acceptée.  \n\nDébat article par article \n\nLoi \n\nsur les marchés publics (LCMP) \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 4. – Adoptés.  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission visant à insérer \nun nouvel article 5 avant celui du projet de loi du Conseil d’État : \n\nArt. 5 (nouveau) \n\nNote marginale : Respect des conditions de travail \n\nArt. 5    1Le soumissionnaire pressenti apporte la preuve du respect des conventions \ncollectives de travail par la fourniture d’une attestation obtenue auprès des commissions \nparitaires instituées par lesdites conventions.  \n\n\n\n32 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\n2Aux fins notamment de lutter contre la sous-enchère salariale, les soumissionnaires et leurs \nsous-traitants fournissant des prestations dans le canton de Neuchâtel sont tenus de \nrespecter les conditions de travail en vigueur dans le canton, en particulier les dispositions \nsur le salaire minimum neuchâtelois ou celles fixées dans une convention collective de travail \ndéclarée de force obligatoire sur le territoire cantonal, lorsque qu’il n’existe pas d’équivalent \nau lieu de leur siège ou de leur établissement en Suisse. \n3Le non-respect des conditions de travail constitue un motif d’exclusion du soumissionnaire \nou de révocation de l’adjudication. \n\nNB. En cas d’acceptation, cet article s’insère avant l’article 5 du projet de loi du Conseil d’État. \n\nNous donnons la parole à la rapporteure. \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – Cet article 5 est un article nouveau, qui est venu en deux étapes. \nLe premier article proposé demandait que les soumissionnaires respectent les conditions de travail \ndécoulant des normes applicables au lieu de leur siège ou de leur établissement en Suisse, en en \napportant la preuve, les soumissionnaires qui fournissent des prestations dans le canton de \nNeuchâtel étant donc tenus de respecter le salaire minimum cantonal et le non-respect des \nconditions de travail constituant un motif d’exclusion du soumissionnaire ou la révocation de \nl’adjudication. Le Conseil d’État s’y est opposé, en nous informant que l’AIMP établit que les règles \nsalariales sont essentiellement mises en place dans le canton de départ des soumissionnaires. \n\nNous avons, concernant cet élément-là, comme expliqué dans le rapport, demandé une évaluation \nde la Commission de la concurrence. L’Autorité intercantonale sur les marchés publics (AiMp) nous \na informés que sous deux conditions on pouvait décider de mettre en place un complément : \nlorsqu’aucune prescription équivalente ne s’applique au lieu de provenance et quand un intérêt \npublic prépondérant – par exemple, dumping salarial – justifie l’application de cette prescription sur \nle lieu d’exécution. Et c’est ainsi que l’article 5 vous est soumis, après, donc, une réévaluation. Il a \nété accepté par 8 voix contre 5 lors de nos séances de commission. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole aux groupes sur cet amendement à l’article 5. \n\n \nM. Alexandre Brodard (LR) : – L’amendement à l’article 5 comporte deux éléments.  \n\nÀ son alinéa 1, il demande à tout soumissionnaire pressenti d’apporter la preuve du respect des \nconventions collectives de travail (CCT) par une attestation obtenue auprès des commissions \nparitaires instituées par lesdites CCT. Une attestation de plus à demander par le soumissionnaire, \nune attestation de plus à fournir par la commission paritaire et à contrôler par l’adjudicateur. Alors \nque les entreprises soumises à une CCT respectent déjà ces règles et que les commissions \nparitaires contrôlent déjà aujourd’hui le respect des CCT, à satisfaction à notre connaissance, cet \nélément n’apporte ainsi rien par rapport au projet du Conseil d’État, mis à part un peu plus de \nbureaucratie.  \n\nMais le véritable problème de cet alinéa, c’est de savoir comment les entreprises soumissionnaires \nqui ne sont pas soumises à une CCT, par exemple parce qu’il n’en existe pas dans leur domaine, \nrempliront cette obligation. Si pas de CCT, pas de commission paritaire et donc pas d’attestation. \nPas d’attestation, pas de marché public. Cet alinéa est donc simplement inapplicable pour une partie \ndes marchés publics dans les domaines sans CCT. Il convient ainsi de le refuser, à nos yeux.  \n\nLa condition posée à l’alinéa 2, soit le respect des dispositions sur le salaire minimum neuchâtelois \nou celles fixées dans une CCT avec force obligatoire dans les cas où il n’existerait pas d’équivalent \nen Suisse au lieu du siège de l’entreprise, pour ici lutter contre la sous-enchère salariale, est positive \naux yeux du groupe libéral-radical et peut être soutenue.  \n\nL’alinéa 3 également peut être soutenu. Il n’appelle pas de commentaire. \n\nEn présence malheureusement de deux éléments principaux, dont l’un peut être soutenu et l’autre \nnon, nous serons contraints de refuser en bloc cet amendement, à moins qu’il ne soit voté alinéa \npar alinéa.  \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL-LC) : – Pour nous, il s’agit d’un amendement somme toute logique qui a une \nformulation qui a été relativement timorée lors des débats de commission ; cela a été un long sujet \n\n\n\n 33 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nde discussion et de reformulation. Donc, pour nous, cet amendement ajoute une précision sur les \nconditions de travail à respecter, avec la spécificité du salaire minimum neuchâtelois. Son contenu \nest globalement bienvenu et nous l’accepterons.  \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Un amendement essentiel pour le groupe socialiste, qui pourrait être une \npierre d’achoppement s’il n’était pas accepté. Il a été rappelé qu’il concernait des attestations \nfournies par les commissions paritaires. En fait, le groupe libéral-radical l’a rappelé, c’est un contrôle \nqui a déjà lieu, ce sont des attestations qui sont déjà données, donc au final ce n’est pas plus de \nbureaucratie : vous avez simplement un papier que vous avez entre vos mains et que vous devez \ndonner dans le cadre de la soumission. Pour les personnes qui ne sont pas dans des CCT, il paraît \nassez logique, à la lecture de la loi, que vous ne devez pas respecter votre CTT, donner la preuve \nque vous respectez votre CCT. Si vous n’êtes pas dans une CCT, la loi se lit quand même de \nmanière logique, c’est quand même le principe, et ici nous pensons qu’il n’y a absolument aucun \nsouci par rapport à cela. Si vraiment c’est une demande du groupe libéral-radical de voter les alinéas \nséparément, par contre, nous n’y voyons pas de souci. \n\nConcernant l’alinéa 3, simplement un rappel du fait que le non-respect des conditions de travail peut \namener à la révocation ou l’exclusion ; donc, bien sûr, pour nous, c’est un rappel qui est assez \nlogique et qui est bienvenu dans le cadre de cette loi. \n\nMais, bien sûr, vous l’aurez compris, c’est l’alinéa 2 de cet article qui pour nous est central, qui \nconcerne bien le respect du salaire minimum neuchâtelois ou des CCT qui ont des salaires plus \nfavorables dans notre canton par des entreprises d’autres cantons qui viendraient travailler dans \nnotre canton dans le cadre de marchés publics.  \n\nEt pour nous, il y a trois raisons politiques fortes d’accepter cet amendement : la première est bien \nsûr celle qui a prévalu à l’acceptation du salaire minimum dans notre canton de protection des \ntravailleurs et travailleurs contre le dumping salarial, afin d’éviter une précarisation des travailleurs \nqui reçoivent les salaires les plus bas, et une faille, finalement, dans notre salaire minimum \naujourd’hui, avec le risque qu’il ne soit appliqué que dans certains cas et qu’on voie s’ouvrir une \npratique avec des personnes qui travailleront dans notre canton, mais qui ne respecteront pas le \nsalaire minimum, ce qui est bien sûr contraire à l’esprit du salaire minimum à la base.  \n\nEnsuite, il y a une question d’égalité de traitement entre les entreprises, parce que ce salaire \nminimum est une condition, une condition légale mais qui est imposée aux entreprises \nneuchâteloises et qu’elles doivent respecter dans le cadre des marchés publics, et il apparaît \nlogique que d’autres entreprises qui viennent travailler dans notre canton doivent respecter \négalement les mêmes normes. Et, finalement, refuser cet amendement, c’est en quelque sorte \ndéfavoriser les entreprises neuchâteloises, et nous espérons aussi avoir un soutien de la droite sur \nce sujet. \n\nEt, finalement, surtout, cet article, c’est un respect d’une norme fondamentale qui a été voulue par \nla population neuchâteloise, qui a exprimé de manière extrêmement claire sa volonté, à l’article 34a \nde notre Constitution, nous vous le rappelons : « L’État institue un salaire minimum cantonal dans \ntous les domaines d’activité économique, en tenant compte des secteurs économiques ainsi que \ndes salaires fixés dans les conventions collectives, afin que toute personne exerçant une activité \nsalariée puisse disposer d’un salaire lui garantissant des conditions de vie décentes. » Nous \npensons qu’il est assez clair, à la lecture de cet article de la Constitution qui a été voté par la \npopulation neuchâteloise, qu’il n’y a pas vocation à trouver des exceptions et faire une \ndifférenciation entre les travailleurs qui viendraient d’entreprises extérieures au canton et les \ntravailleurs qui viendraient d’entreprises dans le canton. Non, il est assez clair aujourd’hui que pour \nrespecter le salaire minimum et la volonté populaire, il faut appliquer ce salaire minimum également \naux entreprises extérieures qui soumissionnent dans notre canton.  \n\n \nMme Diane Skartsounis (VertPOP) : – Nous serons brève. Les arguments en faveur de cet article \nayant été largement développés, nous dirons simplement que notre groupe l’acceptera à \nl’unanimité.  \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Nous vous l’avons dit tout à l’heure, le Conseil d’État, pour l’ensemble des amendements, \nne prendra sûrement pas la parole sur chacun d’entre eux. Il a une position de réserve, au nom d’un \n\n\n\n34 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nprincipe général d’une loi que nous voulons relativement simple. Mais nous vous avons dit que cette \nopposition était modérée.  \n\nSur cet amendement, nous ne savons pas si vous l’avez vraiment bien lu et nous espérons que \nceux qui ont réussi à le lire en une fois puissent se considérer comme de futurs Prix Nobel : il faut \nvraiment le lire plusieurs fois pour le comprendre. Au fond, c’est un peu un exercice de \ncontorsionniste pour essayer de faire en sorte que cela joue sous l’angle de l’AIMP, notamment par \nrapport à l’avis qui a été exprimé. Ce n’est pas sûr que ce soit le cas, ce n’est pas non plus sûr que \nce ne soit pas possible. Mais, par contre, ce qui n’est pas sûr, c’est que tout le monde le comprenne, \net que dans la pratique, dans les petites entreprises, on soit capable de comprendre ce que nous \navons voulu dire là. Ce n’est pas sûr non plus que ce soit décisif, car il est notoire que le niveau \nmoyen des salaires à Neuchâtel n’est pas plus élevé que la moyenne suisse et, dès lors, le cas de \nfigure ne risque pas de se présenter un grand nombre de fois. Cela dit, dès lors que l’ensemble des \npartis semble favorable, le Conseil d’État ne va pas faire sa mauvaise tête, d’autant plus si cela \npouvait être le gage pour obtenir un soutien à la loi au final. \n\nDernière chose, peut-être pour rassurer le groupe libéral-radical : il apparaît en effet que l’alinéa 1 \ndevrait pouvoir s’interpréter au sens que s’il n’y a pas de convention, il n’y a pas besoin de respecter \nune convention. Il nous semble que l’alinéa 1 est assez clair à cet égard, mais évidemment nous ne \nsavons pas si nous pouvons nous battre avec un juriste de l’Office fédéral de la justice à ce sujet ! \nIl nous paraît néanmoins – notamment avec les explications qui seront dans les débats tant du \nporte-parole du groupe socialiste que du Conseil d’État – que cela devrait permettre de rassurer un \ntout petit peu. \n\n \nLa présidente : – Il n’y a plus de demandes de prise de parole. Toutefois, une proposition a été faite \npar le groupe libéral-radical de voter cet amendement alinéa par alinéa. Y a-t-il des oppositions à \ncette manière de faire ? Cela ne semble pas être le cas. Nous allons donc voter chaque alinéa. \n\nNous pouvons voter sur l’alinéa 1 de l’amendement de la commission à l’article 5. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’alinéa 1 de l’amendement est accepté par 61 voix contre 34.  \n\n \nLa présidente : – Nous pouvons procéder au vote sur l’alinéa 2 de cet amendement.  \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’alinéa 2 de l’amendement est accepté par 95 voix sans opposition.  \n\n \nLa présidente : – Il nous reste à voter sur l’alinéa 3 de l’amendement.  \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’alinéa 3 de l’amendement est accepté par 95 voix sans opposition.  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence de deux amendements à cet article, visant à insérer \nun nouvel article 6 avant l’article 5 du projet de loi du Conseil d’État et après l’article 5 nouveau de \nla commission, et qui se présentent comme suit : \n\nAmendement de la commission \n\nArt. 6 (nouveau) \n\nNote marginale : Respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes \n\nArt. 6   1Les soumissionnaires doivent respecter l’égalité salariale entre femmes et hommes.  \n\n\n\n 35 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\n2Lorsque la valeur du marché dépasse 30'000 francs, l’adjudicateur invite tout \nsoumissionnaire ayant des chances objectives d’obtenir l’adjudication du marché et \nemployant au moins 20 travailleuses et travailleurs, les apprenti-e-s n’étant pas comptabilisé-\ne-s dans cet effectif, à fournir une analyse vérifiée de l’égalité des salaires effectuée en \napplication des articles 13a et suivants de la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et \nhommes. \n\nAmendement du groupe libéral-radical \n\nArt. 6 (nouveau) \n\nNote marginale : Respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes \n\nArt. 6    1Les soumissionnaires doivent respecter l’égalité salariale entre femmes et hommes. \n\n2Lorsque la valeur du marché dépasse 150'000 francs, l’adjudicateur invite tout \nsoumissionnaire ayant des chances objectives d’obtenir l’adjudication du marché et ayant \nl’obligation d’effectuer une analyse de salaires selon les articles 13a et suivants de la Loi sur \nl'égalité (LEg) à fournir le résultat de cette analyse. \n\nNB. En cas d’acceptation, cet article s’insère avant l’article 5 du projet de loi du Conseil d’État, \nà la suite, en cas d’acceptation par le plénum, de l’article 5 nouveau proposé par la \ncommission. \n\nQuelqu’un souhaite-t-il prendre la parole sur ces amendements ? \n\n \nM. Alexandre Brodard (LR) : – L’amendement de la commission à l’article 6 demande à toute \nentreprise qui compte 20 employés et a des chances d’obtenir un marché public de plus de 30'000 \nfrancs – donc très peu, une très grande partie des marchés publics – de fournir une analyse externe \nselon laquelle elle respecte l’égalité salariale au sens de la Loi fédérale sur l’égalité, dès 20 \nemployés. La Loi fédérale sur l’égalité prévoit pourtant, elle, cette analyse dès 100 employés. Cette \nlimite de 100 employés a un sens : ne pas accabler les petites entreprises avec trop de bureaucratie \net trop de charges, car cette analyse a un coût et ce coût sera immanquablement répercuté sur le \nprix, et donc sur la collectivité publique et les contribuables. Proportionnellement, cette analyse \ncoûtera en outre beaucoup plus cher pour une petite entreprise que pour une grande. Cet \namendement favorisera ainsi les grandes entreprises, celles qui doivent déjà obligatoirement \nprocéder à cette analyse, au détriment des petites. Et, à Neuchâtel, les petites entreprises sont \nnombreuses.  \n\nNous vous invitons ainsi à refuser cet amendement et à soutenir les petites entreprises, et ainsi à \nsoutenir l’amendement du groupe libéral-radical, qui se base sur la Loi sur l’égalité et fixe une limite \nà 150'000 francs, bien plus raisonnable.  \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – L’amendement de la commission est basé sur une proposition qui a été \nfaite par le gouvernement jurassien dans le cadre de sa proposition de loi sur les marchés publics, \ndonc un peu le même travail que celui que nous faisons aujourd’hui, avec un but finalement assez \nsimple, celui de respecter l’égalité des salaires entre hommes et femmes. Un but qui paraît \nextrêmement logique, sur lequel nous n’allons pas épiloguer et qui est garanti dans notre \nConstitution depuis 1981, et pourtant qui n’est aujourd’hui, et c’est un fait notoire, pas respecté.  \n\nEt ici aussi, finalement, c’est respecter la volonté populaire – il s’agit de notre Constitution fédérale \n– avec un outil qui est existant aujourd’hui, qui est celui de la Loi sur l’égalité, une loi fédérale qui a \nen effet une obligation dès 100 employés, qui donne une obligation d’effectuer une analyse. Eh \nbien, cette analyse, ici, serait obligatoire pour des marchés publics, parce qu’on a un devoir \nd’exemplarité supplémentaire dès des marchés publics de 30'000 francs et dès 20 employés, une \nanalyse obligatoire qui permettrait de vérifier que concrètement, simplement, la loi et la Constitution \nfédérales sont respectées dans les cas d’espèce. Plutôt que de grandes déclarations et débats sur \nl’égalité salariale, ici, on aurait un impact concret sur les entreprises et donc sur la fixation des \nsalaires, et donc concrètement sur l’égalité des salaires entre hommes et femmes. \n\nL’amendement du groupe libéral-radical voulait probablement alléger un peu l’amendement premier \ndéposé, mais, finalement, il manque son but parce qu’il « empire » en quelque sorte la situation par \nrapport à la situation de base sans amendement, parce que, finalement, on a les entreprises qui \nsont déjà obligées de faire une analyse de l’égalité dès qu’il y a 100 employés, donc elles ont \n\n\n\n36 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nl’attestation de l’analyse de l’égalité, mais elles devront la donner seulement dans les marchés \npublics au-dessus de 150'000 francs ! Cela veut dire qu’on a une donnée que l’on ne va même pas \nutiliser dans le cadre des marchés publics, ce qui paraît assez absurde. Nous vous invitons donc à \nvoter l’amendement de la commission.  \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL-LC) : – La version socialiste de l’amendement nous semble avoir \nl’inconvénient d’une inflation bureaucratique par excès de contrôle et de reporting. Elle génère aussi \nun effet de seuil arbitrairement bas, avec un montant de 30'000 francs – c’est un montant qui est \nvraiment très faible pour des marchés publics –, elle demande un travail de justification excessif à \nnos yeux et insoutenable certainement pour les PME. Notre préférence va donc à l’amendement du \ngroupe libéral-radical, que nous voterons à l’unanimité.  \n\n \nMme Diane Skartsounis (VertPOP) : – Le groupe VertPOP acceptera l’amendement de la \ncommission, car le canton de Neuchâtel doit être exemplaire en ce qui concerne l’égalité salariale \nhommes-femmes, et cela même pour un marché d’une valeur dès 30'000 francs et un \nsoumissionnaire dès 20 employés. Nous nous opposerons à l’amendement libéral-radical, qui \npéjore la loi du Conseil d’État.  \n\n \nM. Arnaud Durini (UDC) : – L’égalité salariale hommes-femmes dès 20 employés et la valeur de \n30'000 francs, trop basse, ne permettent pas à notre groupe d’accepter cet amendement. C’est pour \ncela que le groupe acceptera le moins pire des amendements, donc celui du groupe libéral-radical. \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – Pas en tant que rapporteure mais en tant que députée, nous \nsommes frappée par le fait qu’on puisse mettre une limite financière à l’équilibre salarial entre \nhommes et femmes. Nous aurions pensé qu’il y aurait un équilibre salarial entre hommes et femmes \nquel que soit le nombre d’employés. Nous pensons que nous avons longuement discuté sur ces \ndifférences entre 30'000 et 150'000 francs lors de nos travaux de commission, et nous pensons qu’il \nest important de pouvoir donner un point d’impact dans le canton.  \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – La question n’est pas, ici, d’être exemplaire ou pas ! L’alinéa 1, d’ailleurs, de cet article 6 \ntel que proposé n’apporte rien, il enfonce des portes ouvertes : évidemment que les \nsoumissionnaires doivent respecter l’égalité salariale entre hommes et femmes, et cela, c’est l’AIMP \nqui le prévoit, c’est l’ensemble de la législation qui le prévoit, il n’y a pas besoin de le prévoir au \nniveau cantonal. Enfin, on peut le prévoir, cela ne mange pas de pain, mais cela n’ajoute strictement \nrien.  \n\nPar contre, l’alinéa 2, c’est en gros dire que tous les marchés sont soumis, parce qu’à plus de 30'000 \nfrancs et à plus de 20 employés, on a à peu près tous les marchés publics, en tout cas une très \ngrande part qui vont être attribués. Cela veut donc dire que l’on veut effectivement tuer les PME \nparce que si, à chaque fois, on doit augmenter les actes nécessaires pour permettre les choses, \nprobablement qu’on n’y arrivera pas. Et c’est, encore une fois, peut-être une volonté de ce parlement \nde pousser aux regroupements, aux concentrations, à la création de grands groupes industriels, \nmais franchement, ce n’est pas un vœu que le gouvernement peut soutenir. \n\nC’est donc un des articles où, au fond, il nous paraît qu’on est excessif dans les montants. Et puis \nnous dirions que, par souci de symétrie, nous n’allons pas émettre un avis beaucoup plus favorable \nsur l’amendement du groupe libéral-radical : nous serions contents que les deux soient rejetés. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL-LC) : – Très rapidement, pour souligner que ce n’est pas l’égalité salariale \nque l’on remet en cause, c’est un excès de bureaucratie, qui poussera simplement les marchés \npublics à être attribués à de grosses boîtes, qui ont les moyens, justement, de prouver tout ce \nqu’elles veulent à coups de labels ou de rapports.  \n\n \nM. Alexandre Brodard (LR) : – Nous voulons simplement dire que le représentant du groupe \nVert’Libéral-Le Centre nous ôte les mots de la bouche ! \n\n \n\n\n\n 37 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nLa présidente : – Il n’y a plus de demande de prise de parole, nous allons donc voter sur ces deux \namendements, qui sont opposés. Si vous soutenez l’amendement du groupe libéral-radical, vous \npouvez voter avec la touche verte ; si vous soutenez l’amendement de la commission, vous pouvez \nvoter avec la touche rouge. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLes deux amendements recueillent 49 voix contre 49. La présidente tranche en faveur de \nl’amendement de la commission.  \n\n \nLa présidente : – Nous pouvons voter sur l’amendement de la commission seul.  \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement de la commission recueille 49 voix contre 49. La présidence tranche en faveur \nde son acceptation. \n\n \nLa présidente : – Nous sommes également en présence d’un amendement de la commission \nproposant un nouvel article 7, qui s’insère avant l’article 5 du projet de loi du Conseil d’État et à la \nsuite des articles 5 et 6 nouveaux : \n\nArt. 7 (nouveau) \n\nNote marginale : Peines conventionnelles  \n\nArt. 7    1Afin d’assurer le respect des dispositions relatives à la protection des travailleuses \net des travailleurs, des conditions de travail, de l’égalité salariale entre femmes et hommes \nainsi que du droit de l’environnement, l’adjudicateur inclut des peines conventionnelles dans \nle contrat qu’il conclut avec l’adjudicataire. \n\n2Aucune peine conventionnelle ne peut être prévue pour un retard dans les travaux dû à une \ncanicule définie par le règlement du Conseil d’État ou à d'autres événements climatiques \nextrêmes, empêchant la continuation des travaux afin de protéger la santé des travailleuses \net des travailleurs.  \n\nNB : la loi mentionne simplement le terme « canicule » : les seuils plus précis de canicule \nseront définis dans le règlement.  \n\nNB : En cas d’acceptation, cet article s’insère avant l’article 5 du projet de loi du Conseil \nd’État, à la suite, en cas d’acceptation par le plénum, des autres articles nouveaux proposés \npar la commission. \n\nY a-t-il des demandes de prise de parole ? \n\n \nM. Alexandre Brodard (LR) : – Cet amendement impose de prévoir des peines conventionnelles \ndans tous les contrats relevant des marchés publics, sans exception. Le but poursuivi, soit le respect \ndes normes protectrices des travailleurs et de l’environnement, est évidemment à nouveau louable. \nMais la base d’un contrat ne doit-elle pas être la confiance justement, la confiance en la parole \ndonnée, en l’engagement pris ? La confiance dans le partenaire contractuel ? Faut-il réellement \ninstaurer la méfiance comme partie intégrante des contrats – car une peine conventionnelle, c’est \nun signe de méfiance et de punition –, et ce, dans l’intégralité des contrats soumis aux marchés \npublics dans ce canton ? Nous ne le pensons pas. Et si nous le faisions, ne devrions-nous pas \naussi, par souci d’équilibre, récompenser les entreprises qui, par exemple, réaliseraient des travaux \nattribués dans un délai plus court que celui fixé dans le contrat ? Si nous introduisons des malus, \nun bonus ne devrait-il pas également être octroyé ? Mesdames, et Messieurs, faisons confiance à \nnos entreprises et aux commissions paritaires, et rejetons cet amendement.  \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL-LC) : – Nous sommes d’accord avec notre préopinant : la confiance doit \neffectivement être le maître-mot, mais dans un contrat, comme par exemple un mariage, il convient \naussi de fixer peut-être des limites ou des choses qui sont à régler avant que la situation empire. \n\n\n\n38 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nOn est donc en plein dans le dur avec cet amendement de l’adaptation de notre société aux \nconséquences du changement climatique. Si on regarde les étés de plus en plus chauds et qui \ncomptent de plus en plus de jours de forte chaleur, il nous semble aussi essentiel que les peines \nconventionnelles soient simplement suspendues dans le cas où, par exemple, un chantier serait \ninterrompu pour cause de forte chaleur. Cette loi doit donc bien entendu prévoir une protection des \norganismes contre les événements climatiques extrêmes, c’est en ce sens que l’alinéa 2 a été \nformulé. Et pour ce qui est du détail, au niveau de la classification de la canicule, il reviendra au \nConseil d’État de décider, selon les critères de MétéoSuisse, comment cela s’applique ; c’était une \npart du débat. \n\nVous l’avez donc compris, le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutiendra cet amendement.  \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Nous commençons par rassurer le porte-parole libéral-radical à la lecture \nde l’article 7, alinéa 1, de l’amendement : les peines conventionnelles ne sont prévues, selon le \ntexte de la disposition, que pour assurer le respect des dispositions relatives à la protection des \ntravailleurs, aux conditions de travail, à l’égalité salariale et au droit de l’environnement. En d’autres \ntermes, les peines conventionnelles ne sont là, en tout cas dans le cadre de cet alinéa, que pour \nsimplement respecter le droit qui est celui en vigueur, donc pas par exemple en lien avec des délais \ndans les travaux ; elles peuvent bien sûr être mises en place de manière libre par l’adjudicataire, \nmais elles ne sont pas obligatoires.  \n\nPar contre, ce qui est le plus important dans cet article, c’est quand même l’alinéa 2, qui prévoit \ndonc, en cas de canicule ou autre événement climatique extrême, qu’il n’y a pas de peines \nconventionnelles, parce qu’on a un mécanisme pervers aujourd’hui avec un risque de peines \nconventionnelles sur les chantiers dès lors qu’on a du retard. Et dès le moment où on a ce risque \nde peines conventionnelles, on peut avoir une incitation à faire travailler les personnes sur les \nchantiers malgré le fait que, pour leur santé, ce soit dangereux, et on enlève ici cette incitation, ce \nqui est favorable à la fois aux entreprises et aux employés. Et ce qui est intéressant aussi, c’est \nqu’on introduit la notion d’événement climatique extrême et de canicule dans notre législation, qui \ndevra ensuite être précisée et qui pourra être utilisée peut-être à d’autres fins pour garantir la santé \npublique au travail et dans d’autres domaines.  \n\n \nMme Diane Skartsounis (VertPOP) : – Nous retenons de cet article 7 qu’outre le fait de punir le non-\nrespect des conditions de travail des travailleurs et travailleuses et du droit de l’environnement, \nl’alinéa 2 permettra de stopper le travail lors de conditions météorologiques extrêmes, afin de \nprotéger les travailleurs et travailleuses, notamment ceux qui ont un emploi temporaire, qui souvent \ncraignent des représailles et continuent le travail. L’argent public doit être utilisé de façon \nexemplaire, nous accepterons donc cet amendement et cet article 7.  \n\n \nLa présidente : – Le Conseil d’État ne souhaite pas prendre la parole sur cet amendement, nous \npouvons donc passer au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement de la commission est accepté par 64 voix contre 30.  \n\n \nArticle 5. – Adopté.  \n\n \nArticle 6. –  \n\n \nLa présidente : – À l’article 6 du projet de loi du Conseil d’État, nous sommes en présence d’un \namendement du groupe libéral-radical à l’alinéa 1 : \n\n1L’entité adjudicatrice peut limiter (suppression de : ou exclure) le recours à la sous-traitance \nou à la location de personnel dans l’appel d’offres. \n\n \n\n\n\n 39 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nM. Alexandre Brodard (LR) : – Nous comprenons la volonté du Conseil d’État et de la commission \nde permettre aux collectivités publiques de limiter la sous-traitance et la location de personnel pour \nles entreprises obtenant des marchés publics, et de chercher à favoriser ainsi les entreprises qui \nengagent des employés fixes, et non temporaires, et qui réalisent elles-mêmes le travail, et non par \nune délégation à un sous-traitant. Ces deux formes de travail – la sous-traitance et la location de \npersonnel – peuvent toutefois s’avérer salutaires pour les entreprises. Par exemple sur une période \nlimitée, pour pallier un manque de personnel passager ou en cas d’excès de travail momentané, ou \nalors justement pour gagner un premier marché public d’importance qui lui permettrait d’envisager \nune croissance future et d’engager ainsi à l’avenir du personnel fixe. Ces modes de fonctionnement \noffrent une flexibilité parfois bienvenue aux entreprises.  \n\nL’article 6 du projet va ainsi trop loin, en permettant d’exclure toute utilisation de la sous-traitance et \nde la location de personnel. Nous vous invitons évidemment ainsi à soutenir notre amendement, qui \npropose de permettre aux collectivités publiques de les limiter mais non de les exclure \ncomplètement.  \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL-LC) : – La sous-traitance ou la location de personnel est souvent \nindispensable pour la réalisation de travaux ou de missions. Cela permet notamment à des \nentreprises de petite taille, notamment neuchâteloises, de lutter contre la concurrence de grosses \nstructures venues d’ailleurs. Nous sommes donc convaincus par la variante moins sévère proposée \npar le groupe libéral-radical et l’acceptons.  \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – De manière ici assez brève, parce que, finalement, ce que vise cet \namendement, c’est enlever une liberté pour le pouvoir adjudicateur, qui peut, selon la loi, qui n’est \npas obligé d’exclure la sous-traitance ou la location de services. Mais, sur le fond, de toute façon, \nnous l’avons vu notamment dans l’avis juridique que nous avons reçu, en fait, on ne peut pas exclure \nla possibilité d’exclure ; cet amendement a donc très peu de portée réelle, aussi notre groupe va le \nrefuser, en sachant toutefois que s’il est accepté, il risque de ne pas avoir de portée.  \n\n \nMme Diane Skartsounis (VertPOP) : – Notre groupe refusera cet amendement, car nous estimons \nqu’il n’est pas spécialement approprié et qu’il est inutile.  \n\n \nLa présidente : – Le Conseil d’État ne souhaite pas réagir concernant cet amendement, nous \npouvons donc passer au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est refusé par 53 voix contre 42. \n\n \nArticle 6. – Adopté. \n\n \nLa présidente : – Nous devons encore débattre d’un amendement de la commission visant à \nl’introduction d’un nouvel article x après l’article 6 du projet de loi du Conseil d’État, amendement \nqui se présente comme suit : \n\nArt. x (nouveau) \n\nNote marginale : Travail temporaire \n\nArt. x   1Pour les marchés de construction, les soumissionnaires doivent justifier dans leur \noffre qu’ils disposent du nombre d’employées ou employés nécessaire à la réalisation de la \nprestation, tenant compte des alinéas suivants.  \n\n2L’adjudicataire ne peut recourir sur un chantier à un nombre de travailleuses et travailleurs \ntemporaires dépassant les valeurs limites suivantes : \n\na) de 1 à 3 employées ou employés fixes, maximum 2 travailleuses ou travailleurs \ntemporaires ; \n\n\n\n40 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nb) de 4 à 6 employées ou employés fixes, maximum 3 travailleuses ou travailleurs \ntemporaires ; \n\nc) de 7 à 11 employées ou employés fixes, maximum 4 travailleuses ou travailleurs \ntemporaires ; \n\nd) de 12 à 20 employées ou employés fixes, maximum 5 travailleuses ou travailleurs \ntemporaires ; \n\ne) dès 21 employées ou employés fixes, maximum 20% de travailleuses ou travailleurs \ntemporaires (arrondi à l’unité supérieure). \n\n3Le Conseil d’État prévoit des exceptions pour les situations particulières.  \n\nNB : En cas d’acceptation, cet article s’insère après l’article 6 du projet de loi du Conseil \nd’État. \n\nY a-t-il des demandes de prise de parole ? \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Ici aussi, un amendement essentiel pour le groupe socialiste, qui vise une \nlimitation, et cette fois pas une exclusion, du travail temporaire, qui est inspiré d’une loi genevoise \nqui existe depuis quelques années maintenant déjà, qui est donc fonctionnelle et qui vise en effet à \nlimiter le pourcentage de travail temporaire dans un marché public. Alors, on nous rétorquera bien \nsûr – et nous le prévoyons déjà – que les CCT obligatoires et leurs règles s’appliquent aussi aux \ntravailleurs temporaires, ce qui est vrai sur le papier, mais qui ne nous paraît pas suffisant en \npratique, simplement parce qu’on constate, notamment les syndicats, de nombreuses fois sur le \nterrain, des non-respects des conditions de travail et des diverses règles du travail en lien avec le \ntravail temporaire. Et on voit bien qu’il y a un taux plus élevé d’infractions au droit du travail dans le \ncadre des emplois temporaires que dans les emplois fixes dans les entreprises « classiques », \nparce qu’on a notamment ce cercle vicieux de la peur de perdre son travail, qui est d’une durée \ncourte, parce qu’on sait qu’on est payé à l’heure et donc on risque plus facilement de ne pas \nrespecter l’horaire de travail, de ne pas respecter le fait de ne pas aller travailler en cas de canicule, \nbref d’être soumis beaucoup plus à la pression de l’employeur, et, pour nous, c’est déjà une raison \nen soi de limiter l’utilisation du travail temporaire.  \n\nMais il y en a une autre, qui est plus fondamentale en dehors de ces aspects de non-respect du \ndroit du travail, c’est que l’essence même du travail temporaire est pour nous, lorsqu’il est utilisé \ntrop largement, problématique parce qu’on assiste à des contrats courts, à de nombreuses \nrecherches d’emploi de ces personnes, qui précarisent concrètement des catégories de travailleurs \net travailleuses en Suisse, qui touchent leur santé, qui touchent leur vie sociale. Et cela a un coût \naussi social, cela a un coût pour notre société, parce que les personnes qui cherchent un emploi, \nvous le savez, sont au chômage, et donc le système même du travail temporaire repose aussi sur \nnos institutions sociales. C'est donc finalement un système qui doit être limité, et on assiste en fait \nà l’évolution inverse aujourd’hui en Suisse, à une forte augmentation. Dans le dernier rapport des \ncantons romands sur le travail temporaire, entre 2020 et 2021, il y a une hausse de près de 26% \ndes travailleurs intérimaires dans notre canton de Neuchâtel, et depuis 1995, la quantité d’emplois \ntemporaires par rapport à l’emploi total a été multipliée par 4 pour arriver à 3% de l’emploi total. \n\nCette limitation a donc pour but de lutter contre la précarisation, qui est vraiment existante, mais cet \namendement reste pragmatique, car on le sait, les entreprises ont besoin de cette variable \nd’ajustement, parce qu’il permet tout de même 20% de travail temporaire dans le cas des \nentreprises, ce qui n’est pas négligeable. \n\nNous vous invitons donc à accepter cet amendement, également aussi pour l’égalité de traitement \nentre les entreprises parce qu’il y a, dans ce canton, des entreprises qui limitent au maximum \nl’utilisation du travail temporaire et, finalement, c’est une concurrence peu loyale que d’autres \nentreprises d’autres cantons viennent avec un taux de travail temporaire absolument énorme pour \nles concurrencer chez nous, à Neuchâtel. \n\n \nM. Alexandre Brodard (LR) : – Même si l'objectif poursuivi par la commission et le groupe socialiste \nest une fois de plus louable, cet amendement est beaucoup trop compliqué et beaucoup trop \nlimitatif. Un bon législateur, Mesdames et Messieurs, fixe des règles simples et applicables. Mettez-\nvous, s’il vous plaît, à la place de l’employé communal qui devra appliquer et contrôler les calculs \nprévus à l’alinéa 2. Une entreprise qui a 3,5 employés aurait droit à combien de travailleurs \n\n\n\n 41 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\ntemporaires ? Et celle qui en a 4, mais pour seulement 3 équivalents plein temps (EPT) ? Faudra-\nt-il demander une attestation supplémentaire ou une expertise qui confirme le nombre d’employés \ndont l’entreprise dispose ? Et si l’entreprise s’agrandit ou se réduit ? Soyons pour une loi efficace et \npragmatique plutôt qu’idéologique.  \n\nEn outre, si, sur une période donnée, une entreprise a par exemple trop de chantiers ouverts pour \nses employés propres, il faut lui permettre de trouver une solution par le travail temporaire, et ce, \nsans être limitée par les seuils fixés arbitrairement à 20% dans l’amendement. 20% de travailleurs \ntemporaires, cela est parfois trop, parfois trop peu. Et empêcher une entreprise qui compte \n3 employés d’en engager 3, ou qui en compte 6 d’en engager 4 de manière temporaire pour faire \nface à un surcroît de travail passager, c’est faire peu de cas de la réalité du terrain et c’est donc \nbien trop strict.  \n\nNous vous invitons ainsi à refuser cet amendement.  \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL-LC) : – Cet amendement introduit à notre sens une usine à gaz législative, \nbourrée d’effets de seuil et qui pourrait même peut-être avoir des effets retors, et, en fait, on \nconstitue une loi à tiroirs. Il y a beaucoup de choses qui ont été dites par notre préopinant libéral-\nradical. Donc, pour nous, lancer des chiffres d’un nombre maximum d’employés de manière \narbitraire pourrait fortement tuer la possibilité pour des petites structures de piloter des projets de \ngrande importance. À notre sens, trop de précision tue la clarté, nous refusons cet amendement.  \n\n \nMme Diane Skartsounis (VertPOP) : – Cet article qui limite le recours à un nombre trop important de \ntravailleurs et travailleuses temporaires, statut souvent difficile et précaire, nous convainc. Nous \nsommes tout à fait d’accord avec les arguments qui ont été apportés pour cet article ; nous voterons \ndonc cet amendement à l’unanimité. \n\n \nLa présidente : – Le Conseil d’État ne semble pas vouloir prendre la parole sur cet amendement, \nnous pouvons donc passer au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est accepté par 56 voix contre 42. \n\n \nArticles 7 à 16. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Nous souhaiterions une suspension de séance avant le vote final.  \n\n \nLa présidente : – De combien de temps avez-vous besoin ?  \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Dix minutes, s’il vous plaît.  \n\n \nLa présidente : – Dans ce cas, nous reprenons nos travaux dans dix minutes. \n\n \n(Interruption de séance.)  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes arrivés au terme de la suspension de séance, nous reprenons les \ndébats, avec de nouvelles demandes de prise de parole.  \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL-LC) : – Notre groupe a intensément exploité ces dix minutes pour discuter \nde l’issue à donner à ce vote final. Si, pour la majeure partie de notre groupe, la question \nprépondérante de l’inflation bureaucratique est combattue, pour une minorité d’entre nous, les \n\n\n\n42 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nacquis et le progrès de cette loi sont quand même prépondérants et pèsent aussi dans la balance. \nNotre vote se répartira donc entre des refus et des abstentions.  \n\n \nM. Alexandre Brodard (LR) : – Avec ces amendements, vous, notre Conseil, avez fait de cette loi la \nloi de la bureaucratie des marchés publics, ce que nous ne voulions pas. Nous craignons en \nparticulier pour les petites entreprises qui, pour un petit marché public de 30'000 francs, donc pour \nrien du tout, devront exiger et payer des expertises externes attestant qu’elles respectent la Loi sur \nl’égalité, même si ces entreprises n’ont qu’un, deux ou trois employés. C’est pour nous inacceptable \net le groupe libéral-radical, en conséquence, refusera de voter la loi sur les marchés publics telle \nqu’elle nous est présentée au vote.  \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR) : – Nous observons que la plupart des personnes qui se sont exprimées \naujourd’hui n’ont jamais eu la charge de diriger une entreprise. Ce n’est pas notre cas, nous avons \neu la chance et la responsabilité de diriger deux entreprises dans le canton de Neuchâtel, de diriger \nune entreprise à l’étranger, et nous pouvons vous dire que ce que nous demandons maintenant, ce \nque demande le Grand Conseil, représente une charge bureaucratique considérable pour des \nentreprises déjà de 100 personnes, mais encore davantage pour des entreprises de 20 ou 30 \npersonnes. Juste rappeler quand même que les PME représentent 80% des emplois en général \ndans le canton. Ces PME sont de petites entreprises, souvent de deux ou trois personnes, alors \nelles ne sont pas considérées, mais ces petites entreprises sont celles qui sont visées par cette loi \nsur les marchés publics. Ces entreprises, les PME donc, qui représentent une grande partie, la \nmajeure partie des emplois, sont aussi celles qui apportent le plus de contributions sociales au \ncanton de Neuchâtel. Et si c’est cela que l’on veut mettre en danger, alors on accepte tous les \narticles que nous venons de voter dans cette loi.  \n\n \nM. Arnaud Durini (UDC) : – Le groupe UDC refusera le projet de loi, suite aux différents votes qu’il \ny a eu sur les amendements.  \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Nous renonçons à notre prise de parole. \n\n \nLa présidente : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. Nous pouvons procéder \nau vote final de ce projet de loi. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de loi amendé recueille 48 voix contre 48. La présidente tranche pour son adoption. \n\n \n\nLa présidente : – Nous devons encore traiter la recommandation déposée par la commission des \naffaires extérieures. \n\nRECOMMANDATION \n\nDESC \n23.220, ad 22.041 \n22 août 2023 \nRecommandation de la Commission des affaires extérieures \nSystème de contrôle \n\nLa commission demande au Conseil d’État d’adopter une réglementation d’application de la loi sur \nles marchés publics (LCMP) qui prévoit notamment que, dans les marchés publics de construction, \nl’adjudicateur indique dans l’appel d’offres l’obligation pour l’adjudicataire du marché et ses sous-\ntraitants de s’équiper d’un système de contrôle par carte professionnelle émanant d’organes \nparitaires, ou d’un moyen de preuve équivalent à celui d’un tel système, permettant de contrôler le \npersonnel d’exploitation travaillant sur les chantiers. \n\n\n\n 43 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nPremière signataire : Sloane Studer, présidente de la commission des affaires extérieures. \n\n \n\nLa présidente : – Y a-t-il des demandes de prise de parole sur cette recommandation ? Cela ne \nsemble pas être le cas. Y a-t-il des oppositions à la recommandation ? Cela ne semble pas être le \ncas, la recommandation est acceptée. \n\n \nNous avons encore à nous prononcer sur l’acceptation ou le refus du postulat déposé par la \ncommission des Affaires extérieures. \n\nPOSTULAT \n\nDESC \n23.221, ad 22.041 \n22 août 2023 \nPostulat de la commission des affaires extérieures \nPrendre en compte le développement durable pour l’adjudication des marchés publics \n\nLa commission des affaires extérieures demande au Conseil d’État d’étudier l’opportunité de \ndévelopper ou de mettre à disposition, éventuellement en collaboration avec d’autres cantons, un \noutil de calcul du bilan carbone permettant d’analyser les offres de marchés publics en fonction de \nleur impact climatique. \n\nDéveloppement \n\nCe postulat traduit l’esprit d’un amendement (retiré) du groupe socialiste visant à intégrer la notion \nde développement durable (et d’éventuels modes de caractérisation ou d’exigences) tout en évitant \nl’écueil de faire référence à des solutions en développement ou pas encore existantes. Ce postulat \nvise en outre à évaluer la maturité ou l’applicabilité de ce genre d’outils pour les marchés publics, \npar exemple comme il est prévu de le faire dans le canton du Valais. \n\nPremière signataire : Sloane Studer, présidente de la commission des affaires extérieures. \n\n \n\nLa présidente : – Y a-t-il des oppositions à ce postulat ?  \n\n \nM. Alexandre Brodard (LR) : – Nous ne demandons pas la parole, mais nous nous opposons à ce \npostulat.  \n\n \n\nLa présidente : – Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Cela ne semble pas être le cas, nous \npouvons donc passer au vote sur ce postulat. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est accepté par 60 voix contre 37. \n\n  \n\n\n\n44 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nQUALITÉ DES EAUX DU CANTON DE NEUCHÂTEL 22.043 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nen réponse  \nà la motion 19.183 « Faut-il se méfier de l’eau qui dort ? » \n \n(Du 14 décembre 2022) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Céline Barrelet occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. \n\n \nMme Céline Barrelet (VertPOP) : – Pour répondre à la motion 19.183, « Faut-il se méfier de l’eau qui \ndort ? », le Conseil d’État a élaboré un rapport sur la qualité des eaux tant de surface que \nsouterraines dans le canton de Neuchâtel. La motion demandait au Conseil d’État d’adresser un \nrapport d’information au Grand Conseil portant sur des tests devant mettre en évidence la présence \nou l’absence du chlorothalonil et de néonicotinoïdes. Le Conseil d’État est allé plus loin dans sa \ndémarche, en dressant un état qualitatif large des eaux et de son évolution entre 2014 et 2022. \nAinsi, une évaluation plus large des micropolluants a été faite sur le canton. La qualité de l’eau a \nété jugée globalement satisfaisante. \n\nLa commission s’est réunie à deux reprises. Une liste de questions a pu être déposée par les \nmembres de la commission, auxquelles les différents services concernés ont pu répondre de \nmanière claire, directe et détaillée lors de la deuxième séance de commission. \n\nL’objectif de parvenir au traitement de certains micropolluants par les quatre des cinq plus grandes \nstations d’épuration (STEP) du canton à l’horizon de 2026 a été unanimement salué par les \ncommissaires. En revanche, ceux-ci déplorent le retard pris par la ville du Locle pour l’adaptation \nde sa STEP, dont les eaux se déversent dans le Doubs. \n\nIl a cependant été relevé que certaines substances hautement problématiques telles que les \npyréthrinoïdes ou les néonicotinoïdes, mesurées dans certains échantillons d’analyse des eaux de \nsurface, ne proviennent pas majoritairement des eaux usées. \n\nLa motion 19.183 était surtout centrée sur la présence de néonicotinoïdes et de chlorothalonil dans \nl’eau. Le rapport élaboré par le Conseil d’État a mis en évidence toutes les données des analyses \neffectuées et répond ainsi clairement aux demandes formulées dans la motion. À l’unanimité, la \ncommission propose au Grand Conseil d’accepter le classement de la motion 19.183, « Faut-il se \nméfier de l’eau qui dort ? ». \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Laurent Duding (S) : – Le groupe socialiste a examiné avec intérêt et attention le rapport 22.043 \ndu Conseil d’État en réponse à la motion 19.183.  \n\nLa qualité des eaux est un élément essentiel à notre propre existence et à la préservation de notre \nécosystème. Cet état de fait ne laisse a priori pas de place à des appréciations politiques \ndivergentes, ce qui s’est traduit par des travaux de commission consensuels et constructifs. \n\nNous tenons ici à remercier le Conseil d’État et les services compétents pour l’établissement de \ncette photographie exhaustive et le sérieux avec lequel ce rapport dresse un état des lieux de la \nsituation cantonale. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19183.pdf\n\n\n 45 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nSur la base des informations et des données collectées, nous prenons acte du fait que nous avons \nla chance de bénéficier globalement d’une bonne qualité des eaux au regard des normes en vigueur. \nCe constat est évidemment réjouissant. \n\nNous tenons à mentionner tout de même les différents points d’attention suivants, notamment sous \nun angle prospectif. \n\nLes relevés permettent d’identifier les différents endroits sensibles où les mesures montrent une \nqualité de l’eau moins bonne. Il s’agira de poursuivre les efforts et de consentir aux investissements \nnécessaires pour améliorer et maintenir la qualité de ce bien si précieux. Parfois aussi, il s’agira \nd’identifier, dans toute la mesure du possible, les sources de pollution et de sensibiliser les \ncontrevenants aux conséquences de leurs actes. Pour cela, il est nécessaire que les services \ncompétents disposent de moyens et d’outils adéquats pour mener à bien leur mission : charge à \nnotre parlement de donner au besoin la suite utile en fonction de l’évolution de la situation. Sur ce \npoint, au regard des sources de financement en place, nous appelons les acteurs concernés, soit \nl’État et les communes, à travailler de concert afin que les installations nécessaires soient réalisées \ndans les meilleurs délais. Nous avons, comme la commission, appris avec regret le retard pris dans \nle projet de nouvelle STEP au Locle. Une collaboration efficace doit impérativement être retrouvée \npour que cette installation puisse être opérationnelle dans les meilleurs délais, sachant que sa mise \nen fonction retardée était initialement prévue en 2025. D’ici là, le traitement des micropolluants \nprésents dans les eaux usées ne pourra pas se faire de manière efficace et conforme aux normes \nen vigueur, avec des conséquences dommageables sur le bassin versant des eaux du Doubs. \n\nAu niveau méthodologique, nous relevons que, bien que la grande quantité de prélèvements \ninstantanés effectués permette d’obtenir des résultats statistiques parfaitement exploitables, les \nprélèvements continus, plus coûteux, s’avèrent plus performants pour détecter les pics de pollution. \nNous saluons les engagements pris dans le cadre du Plan climat, avec l’installation de stations de \nprélèvement en continu sur les trois cours d’eau principaux du canton, prévue en 2023, ainsi que \nl’acquisition d’installations mobiles en 2024. \n\nLes discussions en lien avec le rapport 22.043 relèvent, aux yeux du groupe socialiste, le véritable \ncontre-la-montre auquel nous devons faire face, avec une industrie agroalimentaire notamment qui \ncommercialise encore certains produits sans se préoccuper des retombées sur la nature et donc \ndirectement sur l’homme et son écosystème. Face à la défense de ces intérêts particuliers, nous \nappelons à une prise de conscience et à la fixation d’un cadre réglementaire strict au niveau fédéral. \n\nAu niveau des perspectives, il semble important pour le groupe socialiste de réaffirmer que le \nmaintien d’une bonne qualité de l’eau est conditionné par les moyens octroyés aux services en \ncharge des contrôles et de la surveillance de la qualité des eaux, ainsi que par la fixation d’un cadre \nréglementaire permettant de réduire – dans l’idéal, de stopper – à la source la diffusion des \nmicropolluants dans les sols et l’eau. Ainsi, nous saluons le fait que les effectifs des services \ncompétents seront augmentés de 1,5 équivalent plein temps (EPT) grâce aux options prises dans \nle cadre du Plan climat, en faveur duquel notre groupe s’est pleinement investi. \n\nComme déjà dit, il s’agira aussi de consentir les investissements nécessaires et de maintenir, et au \nbesoin de reconsidérer la taxe sur les eaux, afin que l’État puisse répondre demain aux exigences \net au défi de la préservation de cette source essentielle, en parfaite collaboration avec les \ncommunes. \n\nEn prenant en compte un cadre plus large, le groupe socialiste appelle le Parlement fédéral à \nlégiférer afin de travailler en amont sur les sources de pollution causées par certains produits encore \ncommercialisés. Même si le Plan phytosanitaire fédéral est une base nécessaire, notamment pour \nmonitorer l’impact des mesures prises, il s’agirait de thématiser ce point aux Chambres fédérales \nafin que la Suisse devienne, à terme, pionnière en la matière. Si les choses évoluent dans le bon \nsens, un chemin important reste encore à mener. \n\nLe groupe socialiste restera donc attentif à l’évolution de ce dossier, notamment au travers des \ndifférents indicateurs qui seront fournis par le monitoring attendu et adopté dans le cadre du \ntraitement du Plan d’action phytosanitaire et biocides cantonal. \n\nAu final, notre groupe acceptera en conséquence le classement de la motion 19.183. \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Notre groupe a pris connaissance du rapport 22.043 sur la qualité des \neaux du canton de Neuchâtel, qui découle de l’acceptation de la motion « Faut-il se méfier de l’eau \n\n\n\n46 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nqui dort ? », qui demandait un rapport sur la présence ou l’absence de chlorothalonil ou de \nnéonicotinoïdes. \n\nNous saluons les services de l’État, qui ont produit un rapport de qualité et qui ont fait plus que ce \nqui était demandé par la motion, en nous rendant attentifs au fait que l’agriculture n’était pas le seul \nacteur qui péjorait la qualité de nos eaux. \n\nLa motion déposée et acceptée par cet hémicycle était une attaque directe contre notre agriculture. \nFinalement, on constate que les normes pour les néonicotinoïdes n’ont jamais été dépassées. Sur \n1'800 analyses, seulement dix ont pu être quantifiées et bien au-dessous des valeurs limites pour \nla consommation. Pour ce qui est du chlorothalonil, oui, il y a quelques problèmes. Des mesures \nont été prises par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), déjà en 2020, pour interdire cette matière \nactive. Sa dégradation prend du temps ; on parle de neuf ans. Donc, dans notre canton, nous avons \nles solutions techniques qui ont été mises en place pour garantir que l’eau reste potable, ce qui est \nune très bonne chose, évidemment. Chose intéressante, on apprend que les STEP rejettent des \nmicropolluants dans les eaux ; on retrouve des médicaments, des produits de nettoyage, etc., \nutilisés par M. et Mme Tout-le-monde. \n\nPour conclure, au niveau fédéral, des mesures ont été prises depuis 2017 avec le Plan \nphytosanitaire fédéral, cette année avec la mise en œuvre de l’initiative fédérale 19.475, Pour la \nréduction du risque lié aux produits phytosanitaires, et, dans notre canton, le Plan d’action \nphytosanitaire et biocides, qui est dans la phase de mise en œuvre. Nous pensons qu’à ce stade, \ndes mesures, il y en a assez. Il faudrait peut-être à un moment se dire de laisser le temps à ces \nmesures de produire leurs effets et, au final, d’arrêter de taper sur le monde agricole.  \n\nNotre groupe acceptera le rapport de la commission et le classement du postulat. \n\n \nMme Carine Simone Muster (LR) : – Le groupe libéral-radical a traité cette motion avec tout l’intérêt \nqu’il se doit et vous fait un bref récapitulatif dans sa prise de parole. \n\nUn rapport a été établi pour la commission Qualité des eaux traitant du dossier. Le Conseil d’État a \npu répondre de manière détaillée à toutes les questions techniques. Le sujet des micropolluants a \nété particulièrement abordé. Quatre sur cinq des plus grandes STEP traiteront les micropolluants à \nl’horizon 2026. D’importants outils ont pu être mis en place par la politique d’entrée en matière \nd’octroi de subventions agricoles et de la Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation \ndes pesticides, ceci pour encourager la bonne pratique sur l’utilisation de ces pesticides. Un permis \nde traiter sera introduit en 2026 afin de renforcer les outils mis en place. \n\nCette année, dans le cadre du Plan climat, des installations de stations de prélèvement ont pu être \nfaites pour des contrôles continus sur les trois principaux cours d’eau. Des préleveurs en continu \nmobiles sont prévus pour l’année prochaine. Des demandes plus poussées ont été faites quant à la \npréoccupation de la qualité de base alimentaire de la faune aquatique. Le Conseil d’État fait un \nmaximum avec les moyens à disposition, sans faire exploser le budget des analyses. \n\nCette motion aurait pu ou dû être traitée en même temps que le Plan d’action phytosanitaire et \nbiocides, permettant ainsi d’accentuer certaines mesures en matière de protection des eaux. Mais \nau vu de ce qui est mis en place et prévu à court terme, le groupe libéral-radical acceptera le \nclassement de cette motion unanimement. \n\n \nM. Pierre-Yves Jeannin (VL-LC) : – La qualité des eaux de notre canton n’est pas parfaite, mais elle \nn’est pas catastrophique non plus, loin s’en faut ! Le rapport rassemblé par les services de l’État \nprésente la situation de manière objective, mettant en évidence les points d’eau jugés de bonne \nqualité et ceux qui mériteraient certainement une amélioration. Parmi ceux-ci, le Seyon fait \nclairement figure de relativement mauvais élève. Il faut cependant garder à l’esprit que ce cours \nd’eau, plutôt modeste par son débit, est alimenté, certes, par une des zones agricoles les plus \nimportantes du canton – le Val-de-Ruz –, mais aussi, particulièrement en basses eaux, \nessentiellement par les rejets de la station d’épuration de tous les villages du Val. Sans ce rejet, le \nSeyon serait d’ailleurs complètement asséché dans les gorges, comme c’était le cas au début du \nXXe siècle. Il n’est par conséquent pas très étonnant que la qualité des eaux n’y soit pas \nirréprochable ! \n\nOr, des mesures concrètes sont prises pour que les choses s’améliorent. Il s’agit en particulier de \nl’ajout d’un module de traitement des micropolluants aux STEP principales du canton – cela a déjà \n\n\n\n 47 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nété dit – et les travaux sont en bonne voie partout à ce sujet, sauf au Locle où on espère vraiment \nque ce dossier pourra avancer rapidement. Par ailleurs, le Plan phytosanitaire de la Confédération \nvise, d’une part, à limiter les substances polluantes utilisées en agriculture et, d'autre part, à \naugmenter le suivi – que l’on appelle aussi monitoring – des eaux. \n\nPour les prochaines années, il convient donc de suivre attentivement l’évolution de la qualité des \neaux, parallèlement à la mise en œuvre de ces mesures, ceci pour en évaluer les effets. \nL’amélioration du monitoring, d’ailleurs annoncée par l’administration cantonale, est saluée par \nnotre groupe. D’ici cinq ans environ, il sera important de refaire le bilan pour évaluer si d’éventuelles \nmesures complémentaires pourraient ou devraient être prises pour améliorer encore la situation. \n\nEn tant que professionnel du domaine de l’eau, et plus particulièrement des eaux souterraines, nous \nvoudrions relever ici que la question de la qualité des eaux est parfois anxiogène pour certains qui \nlisent ce gros rapport : le nombre de substances paraît énorme, avec des noms souvent très \ncompliqués, et les effets de ces substances ne sont pas toujours connus. Il convient cependant de \nrelever que les techniques d’analyse sont aujourd’hui tellement fines qu’elles permettent de détecter \ndes substances à des concentrations incroyablement faibles. Il en ressort que n’importe quelle eau \npeut révéler la présence de substances potentiellement toxiques, ce qui peut légitimement être \nperçu comme très inquiétant. Il faut cependant relever que les concentrations mesurées sont le plus \nsouvent très au-dessous des seuils de toxicité. Dans ce contexte, il convient donc de garder la tête \nfroide et de se concentrer en premier lieu sur les substances avérées toxiques et présentes à des \nconcentrations problématiques. Et c’est précisément l’objectif des programmes d’amélioration qui \nsont en cours. \n\nD’ici cinq ans environ, une fois que ces mesures seront déployées, il ne faudra toutefois pas oublier \nde suivre avec attention le cocktail résiduel, et alors envisager des actions éventuelles \ncomplémentaires pour cibler la réduction de substances qui seront alors reconnues comme les plus \nproblématiques à ce moment-là. \n\nNotre groupe estime donc que le rapport du Conseil d’État répond aux questions de la motion 19.183 \net propose de la classer. \n\n \nMme Céline Barrelet (VertPOP) : – Cette fois-ci nous prenons la parole non pas en tant que \nrapporteure, mais en tant que porte-parole du groupe VertPOP. Notre groupe suivra la position de \nla commission en acceptant le classement de la motion.  \n\nToutefois, nous souhaitons relever certains points. Notre groupe salue l’effort fourni par le Conseil \nd’État et ses services pour l’élaboration du rapport Qualité des eaux. Nous sommes néanmoins plus \nnuancés quant aux conclusions du rapport, qui estime la qualité des eaux neuchâteloises comme \nglobalement satisfaisante. \n\nCertes, peu de dépassements des normes ont été identifiés, mais il convient de rappeler que les \nprélèvements instantanés effectués dans les analyses courantes ne permettent par exemple pas de \ndétecter les pics de pollution pouvant être très problématiques. La qualité biologique des cours d’eau \nne correspond ainsi pas systématiquement à la qualité indiquée par le système d’évaluation de l’état \ndes eaux. À relever, les résultats de recherche sur la contamination chronique des néonicotinoïdes \nsur les macroinvertébrés dans le Seyon, ainsi que la perte de la densité des macroinvertébrés d’un \ntiers durant les quinze dernières années sur la rivière du Doubs. Ainsi, la perte de la qualité de base \nalimentaire de la faune aquatique devrait être mieux prise en compte dans l’évaluation globale de \nla qualité des eaux. \n\nParmi les éléments potentiellement et indéfiniment perturbateurs, on trouve une multitude de \ncomposés. Il s’agit de substances chimiques et leurs métabolites d’origine humaine disséminées \ndans l’environnement en très faible concentration, sans que l’on connaisse vraiment leurs effets sur \nle milieu où elles se trouvent. On parle de traces, l’équivalent d’un sucre à un millionième de sucre \ndilué dans une piscine olympique. Certaines ne sont pas détectables avec les méthodes d’analyse \nactuelles. Même à des concentrations très faibles, ces substances peuvent engendrer des effets \ntoxiques sur les espèces aquatiques. La majorité des micropolluants qui finissent dans les eaux y \narrivent par l’intermédiaire de la pluie, qui les entraîne en ruisselant sur les murs extérieurs, les \nroutes, les champs. \n\nSelon les experts scientifiques, nous n’avons pas de recul par rapport aux effets toxiques des \npollutions par les micropolluants à long terme. Ainsi, le bon état d’un cours d’eau requiert non \nseulement une bonne qualité de l’eau, mais aussi un bon fonctionnement des milieux aquatiques, \n\n\n\n48 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\névalué à partir d’éléments de qualité biologique animaux – poissons, invertébrés – ou végétaux – \nplantes aquatiques. Il mériterait dès lors d’augmenter et d’améliorer les paramètres d’analyse. Seule \nune rivière exempte de substances toxiques et accueillant une biodiversité riche et variée devrait \nêtre considérée en bon état.  \n\nNous saluons d’ores et déjà l’installation de stations de prélèvement en continu prévue par le Plan \nclimat, ainsi que l’augmentation d’1,5 EPT pour la surveillance des eaux.  \n\nNous regrettons cependant que ce rapport ne soit parvenu que récemment au Grand Conseil. Ce \nrapport aurait sans doute permis, s’il avait été publié lors du traitement du rapport 21.018, Plan \nd’action phytosanitaire et biocides, de mieux accentuer certaines mesures en matière de protection \ndes eaux. Comme nous l’avions dit lors de notre prise de position au sujet de la modification de la \nloi sur le fonds cantonal des eaux, nous estimons que celui-ci devra permettre de financer d’autres \nmesures que celles prévues par le Plan d’action phytosanitaire cantonal. Tout comme le souligne \nle Conseil d’État, nous savons combien la ressource eau est précieuse et combien il est important \nd’être vigilant pour la protéger. \n\nNous réitérons donc ici l’importance du suivi de la protection des eaux et la nécessité d’un monitoring \nprécis des mesures prévues par le Plan d’action phytosanitaire et biocides, et nous pourrions tenter \nson amélioration par la voie parlementaire. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – D’abord, merci pour votre appréciation positive, très positive de la qualité de ce \nrapport. C’est vrai que c’est un gros travail, plus de deux ans de compilation de résultats de \nprélèvements à travers les prélèvements d’eau dans le canton. Ce sont des dizaines de milliers de \nrésultats qui ont été compilés pour vous apporter ce rapport large, plus large que la demande initiale, \npuisqu’elle se concentrait sur les chlorothaloniles – nous ne le dirons qu’une fois – et les \nnéonicotinoïdes – également qu’une fois. Ces deux dernières substances ont toutefois nécessité \ndes prélèvements complémentaires en 2020 et 2021 – ou 2022 même – pour permettre d’avoir \nsuffisamment de données afin que ces résultats soient représentatifs. Et nous croyons pouvoir dire \nqu’ils le sont largement, puisqu’en tout, on parle, encore une fois, de dizaines de milliers de \nprélèvements, d’analyses et de résultats compilés. Merci aux services, nous nous le permettons, \nquatre services qui ont travaillé là-dessus ; à la tribune, les représentants du service de \nl’environnement (SENE), du service de l’agriculture (SAGR), du service de la consommation et des \naffaires vétérinaires (SCAV) et du service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN). \n\nBien, ce qui est aussi très positif, c’est que les résultats sont rassurants quant à la qualité de nos \neaux, qui peut être considérée comme bonne à travers le canton, avec quelques points d’attention, \nbien sûr, qu’il faut traiter, et nous y revenons tout à l’heure. \n\nPeut-être juste une remarque : nous avons entendu une mini-critique qui disait « mais vous auriez \ndû venir avec ce rapport avant même le Plan phyto cantonal ». Nous pensons que nous aurions \neu la critique inverse, à nous dire « mais pourquoi vous n’avez pas encore répondu au postulat \nde 2019 qui posait justement la question d’interdiction des produits phytosanitaires dans le \ncanton ? », si nous avions dit « écoutez, on fait un rapport sur la qualité des eaux deux ou trois \nans plus tard ». Nous rappelons que le postulat a été déposé en 2019, la motion dont on parle \naujourd’hui a été déposée en 2020, donc il aurait fallu choisir, Mesdames et Messieurs – nous \nregardons le groupe des Verts – de déposer vos textes dans l’autre sens, si vous vouliez avoir le \nrapport sur la qualité des eaux avant le plan d’action phytosanitaire. C’est notre réponse à votre \npetite critique. Maintenant, pour vous rassurer, sachez que ces résultats de prélèvements sont \nconnus par les services de l’État depuis plusieurs années, et ce n’est pas par hasard que nous \navons produit un Plan d’action phytosanitaire et biocides qui répond bien, finalement, aux quelques \npoints d’attention que nous avons dans le canton en termes de qualité des eaux, nous y revenons \ntout à l’heure. Sans refaire tout le débat en commission, puisqu’il fut large, vous l’avez rappelé, \nMadame la rapporteure. \n\nNous aimerions rappeler que, oui, l’eau, de manière générale, est un bien précieux et que nous y \nportons attention depuis de longues années. Nous aimerions rappeler ici tout ce qui a été fait – pas \ndans le détail – ces dernières décennies : la création des STEP, bien sûr ; depuis trente ans, la \ncréation des zones de protection des eaux ; depuis plus de quarante ans, le contrôle de la qualité \ndes eaux par le SCAV, le SENE, mais aussi les distributeurs d’eau – plus de 80 points de \nprélèvement et d’analyse ; puis, dernièrement, le Plan d’action phytosanitaire fédéral 2018 et le Plan \nd’action phytosanitaire et biocides cantonal depuis 2021 qui, selon vos dires et le vote en 2021 quasi \n\n\n\n 49 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nunanime sur le Plan d’action phytosanitaire et biocides, correspond bien aux défis. Des défis qui ne \nsont pas que liés à l’agriculture. Trop souvent dans le passé, notamment en lien avec les initiatives \nfédérales, le débat s’est focalisé sur les produits phytosanitaires et l’agriculture. On a constaté, dans \nles évaluations des microparticules, des résidus que l’on retrouve dans nos eaux – elles sont très \nrares – que ces métabolites, ces micropolluants sont, oui, de temps à autre issus d’un produit de \ntraitement des plantes, mais aussi très souvent issus de nos ménages : les produits d’hygiène, les \nproduits de nettoyage, les produits de traitement des toits par exemple, sont souvent utilisés, les \nfongicides se retrouvent dans les eaux, malheureusement, ces eaux que l’on retrouve dans les \nSTEP. Et malheureusement les STEP n’arrivent pas à traiter pleinement tous ces produits. On citera \naussi le domaine de la santé, avec les antibiotiques et autres hormones, qui peuvent se retrouver \ndans les eaux. C’est donc bien, Mesdames et Messieurs, un défi collectif et pas seulement d’un \nsecteur d’activité que de réussir à réduire les risques biocides et phytosanitaires à travers le canton \net la Suisse de manière générale, et c’est ainsi qu’on a travaillé dans le cadre du Plan d’action \nphytosanitaire et biocides cantonal, vous vous en souvenez il y a deux ans, avec ses quinze \nmesures, larges en termes d’application, pour essayer de renforcer encore la qualité des eaux dans \nle canton de Neuchâtel. C’est notre engagement de manière générale, depuis des décennies, des \nannées maintenant, renforcé avec le Plan phytosanitaire et biocides et le Plan climat également, \nvous l’avez vous-mêmes cité. \n\nPeut-être que nous allons prendre l'un ou l’autre élément des questions qui sont venues dans les \nprises de parole des groupes. Les moyens pour maintenir nos efforts, Monsieur Laurent Duding, \nsont effectivement liés au Plan d’action phytosanitaire et biocides et au Plan climat ; ces moyens \nsont donnés et pas remis en question. La question de la STEP du Locle, vous l’avez soulevée, \neffectivement, c’est un point qui reste problématique aujourd’hui, en lien avec le Doubs, qui est \nquand même un cours d’eau d’importance pour tout l’Arc jurassien et plus largement d’importance \npour le canton de Neuchâtel, la France, le Jura, mais aussi et surtout pour la biodiversité, et, de ce \npoint de vue-là, il y a un véritable investissement important à faire. Alors, nous ne sous-estimons \npas les investissements dont on parle – ils sont en dizaines de millions de francs – et soyez rassurés, \nnous mettons la pression, depuis plusieurs années maintenant, sur les autorités pour que cet \ninvestissement soit fait. Nous avons l’impression que la dynamique maintenant est bonne. Et pour \nce qui est de la collaboration avec l’État, sachez que nos gens, du SENE notamment, collaborent \navec d'autres propriétaires ou gérants de STEP, à la Saunerie du côté de Colombier, à Neuchâtel, \nau Val-de-Ruz, et les choses se passent bien à très bien. On peut donc considérer que, globalement, \nnous sommes là pour donner les bons conseils ; encore faut-il qu’ils soient aussi suivis d’actes qui \npermettent de mener ces investissements, qui, encore une fois, sont importants pour le traitement \ndes micropolluants. \n\nPeut-être que nous pouvons en venir aux questions de M. Pierre-Yves Jeannin, que nous \nremercions aussi pour son appréciation de la situation, et de Mme Céline Barrelet sur la question, \nencore une fois, des micropolluants, des microtraces. Vous dites, Monsieur Pierre-Yves Jeannin, et \nnous croyons que c’est tout à fait juste, « on doit garder la tête froide dans cette situation ». On est \ncapable aujourd’hui de détecter des microtraces de micropolluants, cela ne veut pas encore dire \nque la situation est, en termes de qualité des eaux, problématique pour les humains et pour la \nbiodiversité, mais il faut se soucier de ces problèmes, c’est sûr, et c’est ce que nous faisons puisque \nles engagements en termes de traitement des micropolluants vont être pris en dizaines de millions \nde francs à travers le canton, pour ne pas parler de plus de 100 millions de francs si on prend les \ncinq STEP qui sont concernées. On connaît la problématique soulevée par l’Université de Neuchâtel \nsur les macroinvertébrés. Nous croyons que cette thématique mérite d’être discutée au niveau \nnational. Nous pensons que, au niveau du canton, en l’absence de bases scientifiques reconnues \nlégalement par les instances fédérales du type Office fédéral de la sécurité alimentaire et des \naffaires vétérinaires (OSAV) ou Office fédéral de l’environnement (OFEV), cette thématique ne peut \npas faire l’objet, de la part du canton, de mesures complémentaires qui seraient inexistantes au \nniveau légal. Le souci est bien sûr là ; on attend des instances fédérales, tout comme vous, nous \nimaginons, que ces questions soient traitées mais, en l’état, on parle de microtraces qui ne sont pas \nconsidérées – dans tous les cas sous l’angle humain – comme un problème pour la santé. Le risque \nzéro – nous avons eu l’occasion de le dire il y a deux ans déjà dans le cadre du traitement du Plan \nd’action phytosanitaire et biocides – n’existe pas ; notre humanité est là, nous avons des activités \néconomiques, nous avons des ménages qui vivent, qui se soignent, qui bien sûr prennent soin de \nl’hygiène du ménage, et tout cela a un impact sur les eaux et peut provoquer quelques \nmicropolluants, que l’on retrouve malheureusement dans nos STEP. Encore faut-il les traiter, et \n\n\n\n50 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nc’est ce que nous souhaitons faire par le biais des différents instruments qui sont maintenant mis \nen place par le Plan d’action phytosanitaire et biocides et le Plan climat. \n\nLa question du Val-de-Ruz, vous l’avez dit, c’est vrai que c’est un défi que l’on a évoqué dans le \nrapport. On a là une population relativement importante, et une rivière ou un ruisseau, et même en \npériode d’étiage il disparaît même de temps à autre, et cela représente un gros défi de dilution. Le \ncanton est bien conscient de cette réalité, mais c’est une réalité qui n’est pas d’aujourd’hui, et c’est \nbien pour cela que l’on insiste aussi, du côté du Val-de-Ruz, pour équiper la STEP pour le traitement \ndes micropolluants. Sur les questions agricoles, une aire Zu est aussi en planification. Donc, \nglobalement, nous traitons cette problématique de manière large pour, sur les points d’attention, \nprogresser encore et, in fine, renforcer la qualité des eaux, qui peut être considérée comme bonne \naujourd’hui déjà dans le canton de Neuchâtel. Nous rappelons – et peut-être que nous terminerons \nlà –, vous savez que l’on prélève en large partie les eaux potables dans l’Areuse. 70%, sauf erreur, \ndes eaux consommées dans ce canton proviennent de l’Areuse – c’est bien juste, merci ! –, eh bien, \nla qualité des eaux de l’Areuse est bonne, voire très bonne, et c’est, de ce point de vue-là, une très \nbonne nouvelle pour notre population. Il reste quelques problèmes, il faut les traiter, mais nous \npensons que nous sommes aujourd’hui sur la bonne voie. Merci pour votre attention et votre soutien. \n\n \nLa présidente : – Il n’y a pas d’autres demandes de prise de parole. \n\nMOTION \n\nLa présidente : – Nous pouvons passer au vote sur le classement de la motion Johanna Lott Fischer \n(initialement déposée par Céline Vara) 19.183, du 2 octobre 2019, « Faut-il se méfier de l’eau qui \ndort ? ». \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe classement de la motion est accepté par 99 voix sans opposition. \n  \n\n\n\n 51 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nGARAGES DE L’ÉTAT 23.012 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 11'441'000 francs  \npour le renouvellement et l’acquisition de véhicules et de machines de 2024 à 2027  \npour les besoins de l’administration cantonale \net en réponse \nau postulat 19.191 « Des véhicules électriques pour les bornes de recharge, en \nattendant l’hydrogène » \n \n(Du 10 mai 2023)  \n \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – La commission des finances a été saisie du rapport \n23.012 en faveur d’un crédit d’engagement de 11'441'000 francs pour le « renouvellement et \nl’acquisition de véhicules et de machines 2024-2027 pour les besoins de l’administration \ncantonale ». Elle l’a étudié lors de sa séance du 5 juillet, en présence du chef du département et du \nchef des garages de l’État. \n\nEn adéquation avec le regroupement géographique de l’administration dans le programme \nVitamine, la centralisation des garages de l’État au sein du service de la sécurité civile et militaire \n(SSCM) a permis et permettra encore des économies et une transition stratégique vers une mobilité \ndécarbonée. \n\nLa commission a abordé les points suivants. \n\nUn accent doit être mis sur la collaboration de l’État avec les communes et les autres partenaires ; \nà part la commune de Milvignes, le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) et la Fondation Les \nPerce-Neige, peu de synergies se dégagent pourtant. Les villes les plus importantes préfèrent \ngarder leur autonomie. \n\nÀ l’inquiétude formulée par les commissaires devant la stagnation du nombre de véhicules \n\nélectriques dès 2025, il a été répondu que le service suit l’évolution des technologies, mais que, par \n\nexemple, l’équipement des véhicules d’intervention de la police n’est pas encore compatible avec \n\ndes motorisations électriques. De plus, le manque de bornes de recharge se fait sentir, mais lorsque \n\nl’État aura relogé son personnel dans les bâtiments selon le programme Vitamine, cet obstacle \n\npourra être en partie levé. En outre, le programme d’impulsion accorde 2 millions de francs aux \n\ngarages de l’État pour la mobilité douce, pour des vélos électriques et pour l’installation de bornes \n\nde recharge. \n\nLa motorisation hydrogène a aussi été thématisée pour les véhicules lourds et il s’agit d’une option \n\nrecommandée par les commissaires. Elle pourrait être mise en place en lien avec le centre \n\nd’entretien des routes nationales du Bas-du-Reymond, qui comportera des installations prévues \n\npour cette technologie. Bien entendu, cela devra se combiner avec la production renouvelable de \n\nl’hydrogène. \n\nLe car sharing comprend 20 abonnements et sert essentiellement à permettre aux collaboratrices \n\net aux collaborateurs d’effectuer leurs voyages de service en transports publics jusque dans les \n\ncentres et de ne se mettre au volant que pour rejoindre des localités retirées. \n\n\n\n52 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nL’État doit imposer la préférence à ses propres véhicules plutôt que de défrayer au prix fort l’usage \n\ndes véhicules privés de son personnel, et éviter de demander la disponibilité d’un véhicule dans ses \n\noffres d’emploi., \n\nLes commissaires ont eu le sentiment que les garages de l’État s’engagent avec conviction pour \ndes véhicules plus durables et respectueux de l’environnement. \n\nLa commission vous recommande à l’unanimité d’entrer en matière et d’accepter le crédit demandé. \nDu fait du montant financier supérieur au seuil de 7 millions de francs, la majorité est fixée aux trois \ncinquièmes des membres présents. Par 5 voix pour et 8 abstentions, la commission accepte du bout \ndes lèvres le classement du postulat 19.191, du 23 octobre 2019, Des véhicules électriques pour \nles bornes de recharge, en attendant l’hydrogène. Elle considère que la démarche entamée doit \nêtre poursuivie. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Jonathan Gretillat (S) : – Le groupe socialiste a accueilli favorablement le rapport du Conseil \nd’État, dont nous tenons à relever la bonne facture. Plusieurs améliorations notables peuvent être \nconstatées de rapport en rapport, et nous en remercions le Conseil d’État, ainsi que le service \nconcerné. Les efforts de rationalisation et d’optimisation des garages de l’État portent leurs fruits et \ndémontrent la pertinence d’un tel regroupement au sein d’une entité unique, qui renforce en \nparticulier, depuis le précédent crédit-cadre, les efforts en termes de durabilité et de conversion \nélectrique du parc de véhicules de l’État. \n\nPour notre groupe, quelques regrets néanmoins, relativement similaires d’ailleurs à ceux exprimés \nà l’occasion du dernier rapport sur les garages de l’État. \n\nTout d’abord, le manque d’articulation et de vision globale État-communes, par exemple sous la \nforme d’une plateforme d’achat ou d’entretien conjointe. Selon le Conseil d’État, les communes n’y \nsont pas favorables, mais nous avons le sentiment que les réflexions auraient pu être poussées un \npeu plus loin. On peut s’étonner que certains cantons y parviennent, alors que cela semble un peu \ndifficile à mettre en œuvre de notre côté. \n\nEnsuite, au sujet de ce qui se passe précisément dans les autres cantons, on regrette également \nl’argument selon lequel ce serait trop complexe de mettre en œuvre de vraies comparaisons en \ntermes de flotte de véhicules et de coûts récurrents par habitant, par exemple. Nous prenons \nnéanmoins acte que le Conseil d’État n’entend pas entreprendre d’études approfondies à ce sujet. \n\nEn revanche, si l’on doit en rester à une appréciation exclusivement cantonale, nous appelons de \nnos vœux que le Conseil d’État mène une véritable réflexion en termes de volume de flotte de \nvéhicules indispensable à accomplir les missions qui incombent à l’État. On assiste en effet à une \nlogique de rationalisation et remplacement sur la base de l’existant, sans qu’il nous soit possible de \nfaire une appréciation véritable en lien avec la somme de missions et prestations à effectuer. Un \npoint à améliorer pour le prochain rapport. \n\nOn regrette également une certaine résignation du gouvernement s’agissant des déplacements \nimportants encore réalisés par les véhicules privés du personnel de l’État, et qui mériteraient une \nattention accrue en vue de conduire à leur réduction. \n\nEnfin, et dernier regret de notre groupe : à l’examen du rapport, nous n’avons pas le sentiment que \nle Conseil d’État ait véritablement mis à profit l’augmentation du dernier crédit-cadre par le Grand \nConseil – pour rappel, d’un montant de 375'000 francs supplémentaires au crédit-cadre sollicité par \nle Conseil d’État –, ainsi que le postulat qui avait aussi été adopté, dont le but était justement \nd’utiliser au mieux le renouvellement du parc de véhicules de l'’État pour accélérer la transition de \nnotre canton vers la mobilité électrique et hydrogène, en fonction des solutions techniques et \ncommerciales disponibles. Nous sommes donc plutôt mitigés sur la réponse qui est apportée par le \nConseil d’État à ce postulat, selon lequel, en substance, la technologie n’est pas suffisamment mûre \net qui déclare que la réflexion sera reconduite de manière périodique, au gré des opportunités. De \nnotre point de vue, cela n’entre pas en conformité avec la volonté déjà exprimée à plusieurs \noccasions par notre Grand Conseil. Pour en citer quelques-uns : le postulat 17.128, Moratoire sur \nle diesel pour les véhicules de l’État, le rapport 18.045, Programme d’impulsion et de \ntransformations, et son amendement mobilité durable, la motion 19.158, Neuchâtel : champion \nsuisse de l'hydrogène, ou encore le rapport 19.009, Énergie, et bien évidemment le plan climat \n\n\n\n 53 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\ncantonal adopté en début d’année. Cela est bien dommage, et notre groupe aura donc des attentes \nplus élevées à l’occasion du prochain crédit-cadre, dans quatre ans. \n\nCes différentes considérations faites, notre groupe soutiendra néanmoins dans sa grande majorité \nle crédit-cadre sollicité par le Conseil d’État et s’abstiendra, voire s’opposera au classement du \npostulat en fonction de ce que le gouvernement apportera comme éléments au cours du débat. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre accueille favorablement \nce rapport, même si la mobilité de l’État est un sujet sensible. À travers le rapport et les débats de \ncommission, nous avons pu sentir une vraie volonté de trouver des solutions pour avoir une \nutilisation efficiente des véhicules de l’État, même si les synergies d’achat avec les communes sont \ncompliquées. Nous avons vu aussi une volonté de se tourner vers des énergies plus propres et, dès \nque c’est possible, en s’éloignant des moteurs thermiques pour l’électrique. \n\nNous sommes ravis que des discussions avec des partenaires externes aient lieu pour trouver des \nsolutions à travers l’hydrogène pour les véhicules lourds. Nous espérons que ces échanges \ncontinueront et que, surtout, une centrale à hydrogène puisse voir le jour avec un partenariat peut-\nêtre public-privé et soit thématisée dans le prochain rapport dans quatre ans. \n\nLes investissements prévus nous semblent tout à fait réfléchis et acceptables. Nous espérons que \nle même esprit perdurera pour optimiser le parc véhicules, une fois effectués la mise en place du \nprogramme Vitamine et le regroupement de l’administration et donc de ses besoins. Nous espérons \naussi qu’une solution électrique ou hydrogène sera trouvée pour tous les véhicules dans un avenir \nproche. \n\nEn résumé, notre groupe acceptera le classement du postulat, ainsi que ce rapport, qui va dans la \nbonne direction, selon notre point de vue, et qui ne doit pas s’arrêter en chemin mais continuer sa \nroute, ce qui est de bon augure pour les véhicules des garages de l’État. \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – Le temps du Conseil d’État est précieux et ce rapport démontre \nqu’en une heure de commission et peut-être le même temps de traitement en plénum, eh bien, le \ndépartement utilise de manière efficiente le temps à disposition pour un crédit de 11 millions de \nfrancs. On a déjà eu l’occasion, lors d’autres discussions, de prendre bien plus de temps pour des \nmontants bien inférieurs, ce qui montre aussi que le département, pour ce troisième rapport intitulé \n« Garages de l’État », fait preuve d’une bonne analyse politique. La discussion en commission et \naprès trois prises de parole des groupes en plénum aussi est beaucoup plus rationnelle, elle est \nposée, elle démontre effectivement une analyse des attentes de la population, des attentes du \nparlement et des groupes politiques sur la perspective de modernisation, en tout cas de \nrenouvellement du parc automobile de l’État. C’est donc un débat serein qui est amené par un \nrapport globalement techniquement abouti, qui est complet aussi dans les éléments apportés, et \nnous croyons que, finalement, cette visibilité financière qui est apportée par ce rapport Garages de \nl’État est nécessaire pour notre parlement.  \n\nEt bien évidemment que des questions subsistent : le représentant du groupe socialiste a fait part \nde quelques éléments, ses remarques sont justifiées. Finalement, le rapport est très bon, mais les \nquestions subsistent parce que l’évolution de la mobilité et du parc de l’État subsiste bien \névidemment. Elles subsistent, par exemple, pour le groupe libéral-radical, avec les impacts du \nprogramme Vitamine à l’horizon 2025-2027 et années suivantes. Des effets considérables sur \nl’organisation, sur les déplacements des employés, donc le recours aux véhicules de l’État, seront \nconséquents. Un bémol de notre part effectivement sur cet élément : en validant un rapport et des \ndépenses pluriannuelles avec une part d’incertitude à cet horizon-là, on ose encore espérer que les \npotentiels d’amélioration, c’est-à-dire aussi de diminution de l’enveloppe liée à la mobilité, qu’elle \nsoit électrique, qu’elle soit collective avec le recours à des services de location, ou qu’elle soit aussi, \npour le petit reliquat, avec les véhicules des collaborateurs, toutes ces questions-là, effectivement, \nà l’aube du projet Vitamine, restent ouvertes et engendrent quelques questions qui subsistent de \nnotre côté. \n\nFinalement, le garage centralisé de l’État, qui est un projet qui a été mené cette dernière décennie \npar le département, montre l’exemplarité que doit avoir l’État dans la gestion des deniers publics, et \nnous appelons de nos vœux que cette expérience positive, qui amène des économies sensibles au \nniveau du département, au niveau de l’État, puisse se reproduire aussi. Nous visons ici, par \nexemple, spécifiquement la centrale d’achats de l’État, là aussi avec les dépenses générées par les \n\n\n\n54 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\ndifférents services, leur centralisation, l’analyse systématique des coûts engendrés par le \nrenouvellement du matériel ; eh bien, ces éléments de centralisation, d’analyse fine pour les \ndépenses de l’État sont positifs. \n\nNous remercions donc le département pour la qualité du rapport. Le groupe libéral-radical acceptera \nle rapport qui nous est soumis à une quasi-unanimité – à l’unanimité, nous dirions même – et le \nclassement du postulat. Nous faisons ici confiance au Conseil d’État, qui a annoncé aussi que des \nmesures étaient prises. Aussi, dans une vision économe et rationnelle du temps imparti par le \ndépartement, nous considérons que le classement de ce postulat peut être envisagé aujourd’hui. \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Notre groupe a pris connaissance de la demande de crédit pour le \nremplacement d’un certain nombre de véhicules du garage de l’État. Ce rapport, bien que détaillé \nsur le plan financier, nous a quand même un peu dérangés. Nous nous sommes même posé la \nquestion de savoir si nous n’allions pas demander de le renvoyer en commission, pas la commission \ndes finances mais la commission Mobilité. Il est surprenant qu’une demande de crédit pour de \nnouveaux véhicules ne soit pas passée par la commission Mobilité avec le postulat 19.191 qui traite \nactuellement de la mobilité électrique. On pouvait aussi se poser la question de savoir si des offres \nont été demandées aux entreprises privées pour la fauche des bords de routes, étant donné que \nl’on effectue la fauche tardive pour plus de biodiversité, ce qui fait que ces machines sont moins \nsollicitées, donc moins rentables. Bref, après de longues discussions, notre groupe va quand même \naccepter cette demande de crédit, il acceptera également le classement du postulat, mais il \ndemande qu’à l’avenir, les rapports et les postulats soient traités dans les bonnes commissions. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a pris connaissance avec un \nintérêt tout particulier du rapport sur le crédit-cadre des garages de l’État et en remercie ses autrices \net ses auteurs. Il salue la volonté exprimée de rendre le parc de véhicules plus durable par \nl’installation de bornes de recharge et l’achat de près de 40 voitures et d’autant de vélos électriques. \n\nL’État annonce un plan de mobilité mis en œuvre dès cette année, en relation avec le programme \nVitamine et ses locaux centralisés, bien desservis par les transports publics, facilement accessibles \nen mobilité douce et offrant un nombre limité de places de parc. Les usagères et usagers devraient \nrenoncer à leur véhicule privé et se retrouver pour des séances sur site sans nécessité de \ndéplacement. L’État prévoit toutefois une augmentation des déplacements en véhicules de service, \nen compensation de l’abandon de la mobilité privée. Cela ne nous paraît pas être une fatalité. Aussi, \nnous sommes intéressés par les objectifs chiffrés de ce plan de mobilité, malheureusement \nintrouvables dans ce rapport. Nous appelons aussi à reconsidérer les tarifs de remboursement des \nkilomètres parcourus en véhicules privés, qui paraissent surfaits. \n\nSur les 64 véhicules de tourisme que l’État se procure durant la période 2024-2027, seuls 38 sont \nexempts de motricité fossile. L’État en achète 17 en 2024, 15 en 2025, mais seulement 3 en 2026 \net 3 en 2027, cela nous inquiète. Au lieu d’une baisse aussi drastique, notre groupe aurait attendu \nun rythme soutenu afin que les 193 voitures de tourisme de l’État soient propres dans les plus brefs \ndélais. \n\nNous souhaitons ardemment croire le Conseil d’État et penser que le choix des véhicules neufs non \npolluants n’attend que l’apparition sur le marché des technologies hydrogène et électrique \nsatisfaisant les exigences. Mais, par exemple, nous restons sur notre faim quant aux 52 véhicules \nd’intervention de la police. Certaines polices cantonales – bâloise, fribourgeoise et valaisanne – \nsont en train de se tourner vers l’électricité, malgré un usage sans doute tout aussi intensif. N’y a-t-\nil vraiment aucune ouverture de ce côté-là ? Le groupe VertPOP souhaite qu’une attention \nparticulière soit apportée au potentiel électrique lors de chaque acquisition. Ces véhicules sont \ncertes plus onéreux à l’achat, mais leurs coûts d’utilisation sont nettement plus avantageux. \n\nPour un État qui se prétend exemplaire, se targuer de correspondre aux normes européennes \nd’émissions de CO2 des véhicules neufs est un peu léger. Ces normes s’élèvent à 118 grammes \npar kilomètre en cycle Worldwide Harmonised Light vehicles Test Procedure (WLTP) pour les \nvéhicules de tourisme, ce qui est rappelé dans une petite note de bas de page dans le rapport. Mais \nle rapport omet de dire que ces normes sont appelées à baisser à 100 grammes de CO2 au kilomètre \ndès 2025, à 55 grammes en 2030, pour passer carrément à des véhicules neufs complètement \npropres dès 2035. \n\n\n\n 55 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nDans ce sens, nous apprécierions qu’une courbe de décarbonation du parc de véhicules soit \nprésentée, afin d’atteindre les objectifs concordants du Plan climat et de la Loi climat adoptée par \nle peuple suisse le 18 juin dernier, c’est-à-dire la neutralité carbone nette en 2040 pour les \nadministrations et les services fédéraux et cantonaux. Un monitoring pourrait accompagner cette \ncourbe et permettrait de juger à intervalles réguliers de l’effort encore à fournir. \n\nL’annexe induit de la confusion. Elle suggère que la valeur de chaque véhicule est amortie \nintégralement l’année qui clôt le cycle de vie de celui-ci et sert logiquement à son remplacement à \nl’identique. Or, nous attendrions un plan d’amortissement annuel qui dénoterait d’une réflexion sur \nle dégagement de moyens en faveur d’une vision renouvelée de la mobilité. \n\nLe chapitre sur les conséquences économiques, sociales et environnementales et pour les \ngénérations futures devrait être bien plus explicite pour une thématique telle que celle d’un parc \nautomobile, alors que la mobilité est au cœur des préoccupations environnementales. \n\nLe groupe VertPOP se montre donc critique, mais adoptera dans sa majorité le projet de décret. \nPar contre, il s’abstiendra ou refusera le classement du postulat 19.191, Des véhicules électriques \npour les bornes de recharge, en attendant l’hydrogène, car si la démarche de l’État pour rendre son \nparc de véhicules propre est bien entamée, elle n’est de loin pas encore aboutie. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Merci pour l’accueil globalement favorable qui a été réservé à ce rapport. Un rapport des \ngarages de l’État : pour rappel, les garages de l’État font partie du SSCM et c’est pour cela que c’est \ndans notre département et non pas dans celui de notre collègue Laurent Favre, comme le Grand \nConseil l’a pensé dans un premier temps. Nous saluons d’ailleurs dans la tribune M. Dario Moro, \nqui est le responsable des garages de l’État.  \n\nNous notons un certain nombre de bémols dans les propos qui viennent d’être entendus ici dans \ncette salle. Ce sont un peu les mêmes que lors des rapports précédents. Il y a quelques nouveaux \nbémols, mais il y a aussi le constat qu’on y travaille, à ces bémols, et chaque fois c’est un peu mieux, \nsi nous entendons les considérations qui ont été faites. C’est en tout cas la volonté de travailler en \nfonction des remarques qui sont faites. Il y a moins de bémols, bientôt on ne verra plus que les \ndièses sur la partition du Conseil d’État ! \n\nPour rappel, les travaux pour la création du garage de l’État – parce qu’il faut aussi voir d’où on vient \n– et, avant même l’impulsion du Grand Conseil, le Conseil d’État, dès 2013, a considéré qu’il y avait \nun immense avantage à regrouper les différents processus, les différentes manœuvres en lien avec \nles véhicules, mais cela veut dire que jusqu’à fin 2015, chaque service de l’État s’occupait lui-même \ndes achats de ses véhicules, pensant que tel était bien ou tel n’était pas bien, des pièces de \nrechange, des pneus, de l’essence, des huiles, etc. Il en allait aussi de l’organisation des services \npour les véhicules, chacun choisissant la meilleure option à son avis, le garage de l’État lui-même \nn’étant pas optimisé dans le temps qu’il avait à disposition par rapport à sa taille. \n\nAujourd’hui, typiquement, sur les services, on a l’utilisation maximum des garages effectifs qui sont \nà Colombier, à côté de la caserne, et quand il y a trop de demandes, on dévie sur des garages \nprivés, de sorte à véritablement optimiser complètement les garages. Peut-être qu’un jour on devra \nenvisager leur agrandissement, tel n’est pas le cas aujourd’hui.  \n\nAujourd’hui, c’est donc le troisième rapport pour un crédit d’engagement, et nous observons – et \nnous sommes assez contents de cela – une belle rationalisation, une appréciation globale qui a pu \nêtre effectuée sur différents besoins et, au final et à la clé, d’importantes économies. C’est le \ncorollaire : quand on fait une appréciation globale, quand on traite les choses globalement, \ntypiquement des rabais pour l’huile, les pièces de rechange, l’optimisation des services, etc., on \narrive à d’importantes économies, qui sont évaluées aujourd’hui à 1 million de francs par année \ndans le fonctionnement, ce qui est évidemment loin d’être négligeable, sans compter l’intégration \nrécente de la gestion complète et de l’entretien complet du parc des véhicules électriques, qui est \nune des pièces nouvelles permettant aux collaborateurs de l’État de se déplacer d’un endroit à \nl’autre sans avoir recours à leurs véhicules privés. Il y a donc un grand avantage du système qui a \nété mis en place depuis quelques années et qui s’affine au fil du temps. \n\nEn outre, et par rapport aux rationalisations évoquées, par rapport aux économies évoquées, il y a \nencore des éléments qui viennent s’ajouter dans les avantages des garages de l’État, puisqu’en \nayant une vue globale, on permet une transition vers une mobilité plus respectueuse de \nl’environnement et, à notre connaissance, on est largement mieux que la moyenne nationale, vu \n\n\n\n56 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nglobalement et malgré les bémols qui subsistent, notamment s’agissant des véhicules de police ; \nc’est un des sujets qu’on aborde, mais on n’aura pas les moyens de s’offrir les véhicules que les \ngens de Basel Stadt s’offrent, malheureusement, pour l’instant. \n\nEn outre, ces garages de l’État permettent d’apporter une contribution à la mise en œuvre du plan \nde mobilité lié au programme Vitamine. C’est déjà le cas maintenant pour la Serre à La Chaux-de-\nFonds, ce sera le cas pour Tivoli – ce sera le gros passage du plan de mobilité –, puis ce sera le \ncas ensuite pour les Docks, puis pour l’ensemble de l’administration. Sans une réunion de \nl’ensemble de l’activité sous le couvert des garages de l’État, tout cela ne serait simplement pas \npossible. \n\nCes garages de l’État permettent aussi l’optimisation du recours à Mobility. Cela reste valable dans \nun certain nombre de cas quand, par exemple, quelqu’un se déplace en train jusqu’à une localité \nmais qu’il doit ensuite se rendre à un endroit beaucoup plus difficile d’accès depuis cette localité. Il \nreste donc quelques cas et, justement, on doit observer dans quels cas cela vaut la peine ou cela \nne vaut pas la peine ; dans quels cas les véhicules privés doivent encore être tolérés ; dans quel \ncas le partage des véhicules entre services doit être imposé ; dans quel cas le covoiturage doit \npermettre d’avoir une activité étatique commune ; etc. Tout cela est désormais possible et est en \nexamen avec les garages de l’État.  \n\nPuis, accessoirement, on a aussi de meilleures ventes de véhicules. On a aussi des véhicules qui \nse transfèrent d’un service à l’autre plutôt que d’être vendus, etc. \n\nJuste un point qui est faux dans ce que nous avons entendu tout à l’heure – ou le reste concerne \ndes appréciations –, un point qui est faux quand il pense déduire du rapport qu’il y a trois véhicules \nélectriques qui seront achetés en 2025 et trois ou quatre en 2026, tel n’est évidemment pas le cas. \nCe sont ceux qui sont identifiés à ce jour, mais l’identifications a lieu en permanence et dure en \n2023, 2024, 2025 et 2026. Des séances sont prévues de manière – sauf erreur – trimestrielle, pour \nfaire l’évaluation des véhicules qui peuvent être remplacés. Donc, il ne s’agit pas de se contenter \nde si peu de remplacements dans les années qui vont venir. Pour le reste, comme nous l’avons dit, \nnous croyons que les remarques étaient plutôt des appréciations ou des vœux, et des vœux \nauxquels il sera répondu, nous l’espérons, dans le prochain rapport. \n\nCela nous amène à la réflexion sur le postulat « Hydrogène », appelons-le ainsi. Vous l’avez vu, il \na été constaté effectivement une percée s’agissant des camions de transport. Des camions de \ntransport on n’en a pas beaucoup aux garages de l’État et donc la veille continue. Les garages sont \nattentifs à cela et, bien sûr que dès lors qu’on a une situation particulière avec cette matière, ce sont \ntous les quatre ans qu’il y a un rapport ; eh bien, tous les quatre ans – cela ne veut pas dire que l’on \nn’aura pas travaillé entre deux –, il y a évidemment, avec la demande de crédit, l’appréciation \nglobale électrique, hydrogène, etc. qui devra être faite de manière complète et on verrait mal qu’on \ndoive le faire chaque année entre ces périodes, ou alors il faudrait appeler ce postulat un postulat \nà flux tendu, c’est-à-dire un postulat permanent, avec une proposition de classement tous les quatre \nans. \n\nPar ailleurs, et c’est un élément qui apporte la crédibilité à ce qui précède, notamment sous l’angle \ndonc d’apprécier les progrès liés à l’hydrogène, c’est que le nouveau bâtiment qui est prévu à La \nChaux-de-Fonds sera prévu pour, le cas échéant, permettre une utilisation de l’hydrogène quand le \nprojet sera mûr. Par ailleurs, une collaboration avec la Migros, justement pour les véhicules de \ntransport – mais il faut voir dans quelle mesure on aura des extensions, des possibilités –, est \nprévue. Raison pour laquelle le Conseil d’État vous propose de classer ce postulat. \n\nNous croyons avoir fait le tour de ce que nous entendions vous dire aujourd’hui et nous en restons \nlà. \n\n \n\nL’entrée en matière est acceptée. \n\n  \n\n\n\n 57 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nDébat article par article \n\nDécret  \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 11'441'000 francs  \npour le renouvellement et l’acquisition de véhicules et de machines de 2024 à 2027 \npour les besoins de l’administration cantonale \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticle 2 à 5. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité qualifiée de 3/5. \n\n \nLe projet de décret est accepté par 96 voix sans opposition. \n\nCLASSEMENT D’UN POSTULAT \n\nLa présidente : – Nous devons également voter sur le classement du postulat de la commission des \nfinances 19.191, du 23 octobre 2019, Des véhicules électriques pour les bornes de recharge, en \nattendant l'hydrogène. \n\n \n\nY a-t-il des oppositions au classement de ce postulat ? Cela semble être le cas. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Une partie du groupe pensait s’abstenir sur le \nclassement de ce postulat. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe classement du postulat est accepté par 67 voix sans opposition. \n  \n\n\n\n58 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nCAPITALE CULTURELLE SUISSE 23.014 \n\n \nRapport d’information du Conseil d’État au Grand Conseil \nconcernant le projet « La Chaux-de-Fonds – Capitale culturelle suisse 2027 » \n \n(Du 14 juin 2023) \n \n\nDébat  \n\nLa présidente : – Il s’agit d’un rapport d’information, nous le traitons en débat libre. La parole est \naux groupes. \n\n \nMme Garance La Fata (S) : – Le groupe socialiste a accueilli favorablement le rapport 23.014 \nconcernant La Chaux-de-Fonds – Capitale culturelle suisse.  \n\nL’engouement des différentes autorités et la présence du projet dans le message culture du Conseil \nfédéral augurent de beaux échanges et un événement à la hauteur de ses ambitions. Le parti \nsocialiste a toujours été attaché aux bienfaits de la culture au sein de notre canton, à son \naccessibilité pour toutes et tous et à la reconnaissance de la richesse de son vivier local. Nous \nsommes donc très enthousiastes à l’idée que La Chaux-de-Fonds devienne la première capitale \nculturelle suisse. Nombreuses sont les petites abeilles qui créent dans tous les recoins de la ville, \net nous serions très fiers que toutes celles et tous ceux qui font la culture à La Chaux-de-Fonds et \ndans le canton de Neuchâtel bénéficient d’une reconnaissance qui dépasse les frontières \ncantonales. Un événement qui fédère les différents acteurs et actrices culturel-le-s, qui favorise \nl’ouverture, la cohésion sociale, les collaborations avec le tissu associatif, économique et culturel et \nencourage la circulation des publics ne peut être que bénéfique pour tout le canton.  \n\nNous avons tout de même relevé quelques points qui méritent, selon nous, un peu de clarification. \nLa question du financement est revenue plusieurs fois. Certains se sont inquiétés de savoir si les \nmontants accordés par le canton allaient faire l’objet d’un crédit supplémentaire fin 2024. Le Conseil \nd’État peut-il nous le confirmer ? \n\nConcernant les 6,7 millions de francs de soutiens privés qui sont budgétés – c’est une somme \nconséquente –, que va-t-il se passer si le montant récolté n’est pas à la hauteur de celui budgété ? \nLe projet pourrait-il être mis en danger ? \n\nEn lisant le rapport, un flou persiste quant à l’implication concrète des actrices et acteurs culturel-\nle-s indépendant-e-s de la ville de La Chaux-de-Fonds et du canton. On parle d’« institutions » et \nnous souhaiterions avoir la confirmation que cette dénomination inclut tout le monde et pas \nuniquement les structures subventionnées.  \n\nBeaucoup d’actrices et d’acteurs culturel-le-s travaillent de leur côté tout au long de l’année et bien \nsouvent uniquement au sein de leur domaine. Il est nécessaire, si l’on veut impliquer tout le terreau \nculturel dans la tenue de cet événement majeur, de continuer les efforts pour tisser des liens et des \nsynergies au sein des différents domaines culturels. \n\nIl sera également important de clarifier la manière dont les actrices et acteurs culturel-le-s pourront \ndéposer leurs projets pour participer activement à cette année de capitale culturelle. À savoir \ndoivent-ils et elles soumettre des projets aux structures culturelles existantes, qui seront ensuite \nintégrés dans la programmation de la capitale culturelle – comme cela pourrait être le cas \nactuellement – ou doivent-ils et elles passer par des appels à projets indépendants émanant du \ncomité d’organisation de l’événement pour faire partie de la programmation globale ? L’envie est là \net nous ne doutons pas que chacune et chacun s’impliquent si les directives artistiques et \nfinancières sont claires. \n\nIl est donc important de concrétiser davantage la dynamique que l’on souhaite créer pour le secteur \nculturel du canton, avant l’événement, pendant et surtout après. Nous encourageons le Conseil \nd’État et les villes à exprimer les visions des différents services de la culture pour l’avenir. Après \n\n\n\n 59 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nune année de capitale culturelle, comment maintenir l’engouement du public, des acteurs et actrices \nculturel-le-s, des autorités et des organismes privés ? \n\nLa ville de La Chaux-de-Fonds rayonne déjà dans ses frontières et au-delà grâce à des événements \nculturels d’envergure comme La Plage des Six Pompes, un événement dont la pérennité a été mise \nen danger à la suite de la tempête du 24 juillet. Si nous souhaitons que ce projet de capitale culturelle \nse réalise, il est essentiel de questionner les moyens mis en œuvre pour que les événements \nculturels majeurs déjà existants tiennent le coup dans le temps et ne disparaissent pas. \n\nL’accessibilité des Montagnes neuchâteloises en transports est un point qui a également été relevé \nà la lecture du rapport, puisqu’un grand nombre de personnes sont attendues dans nos Montagnes. \nDes réflexions sont-elles en cours pour améliorer l’offre de transport entre les différentes villes du \ncanton vers La Chaux-de-Fonds, mais également depuis les villes environnantes qui sont hors de \nnos frontières cantonales ? \n\nPour terminer, il est noté que plusieurs communes souhaitent jouer un rôle lors de la manifestation. \nNous nous réjouissons de le lire et de voir comment se tisseront les liens, notamment avec la ville \ndu Locle qui se trouve juste à côté. \n\nNous remercions vivement l’association La Chaux-de-Fonds Capitale culturelle suisse et le comité \nde pilotage pour leur travail et l’énergie engagée pour que ce projet voie le jour. \n\n \nMme Brigitte Leitenberg (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a étudié ce projet avec intérêt. \n« La Chaux-de-Fonds – Capitale culturelle suisse » est une opportunité extraordinaire pour La \nChaux-de-Fonds bien sûr, mais également pour tout le canton de Neuchâtel avec des retombées \nmajeures à différents niveaux qui s’entraîneront naturellement, comme un beau mécanisme de \nmontre manufacturé dans les Montagnes neuchâteloises. Ce projet pionnier, si tout se déroule \nsuivant le contenu du rapport, fera de 2027 une année grandiose pour tout le canton ! \n\nLes architectes de ce projet n’ont pas proposé La Chaux-de-Fonds au hasard. La richesse des lieux \nculturels emblématiques, comme la Salle de musique, le Théâtre populaire romand (TPR), l’Heure \nbleue, le Club 44, le centre de culture ABC, et la diversité des nouvelles scènes théâtrales, \ncircadiennes, musicales également – avec la Salle de musique reconnue à l’international, Les Murs \ndu son, avec le jazz, le Temple allemand, le Théâtre des Abeilles, Bikini Test –, ses quatre musées \n– Musée d’histoire, Musée international d’horlogerie, Musée des Beaux-Arts et MUZOO –, ses \nexpositions et ses festivals, dont le principal dédié aux Arts de la rue, La Plage des Six Pompes, qui \nnous a tant manqué cette année, ses expositions au Quartier général (QG) ou ailleurs, et nous en \noublions sûrement, ont largement contribué à ce choix ! \n\nSes centres de formation également et de créations artistiques, comme le Pôle Arts appliqués \n(CPNE-AA) de La Chaux-de-Fonds, le Centre de création helvétique des Arts de la rue (CCHAR), \nle TPR, Evaprod, Circo Bello, le Conservatoire et toutes les associations formatrices qui accueillent \ndéjà des futurs artistes et des troupes de toute la Suisse et de nombreux pays proches et lointains \nque la renommée de ces formations attire, ont favorisé aussi ce choix.  \n\nMais également le multiculturalisme, à travers la diversité de sa population et de son ouverture aux \nautres, a fait de La Chaux-de-Fonds, par la présence et l’intégration des multiples communautés \nvenues des quatre coins du monde au fil des deux derniers siècles, une ville ouverte à tous et bien \nsûr à l’expression artistique et culturelle à 360 degrés. \n\nLa programmation de La Chaux-de-Fonds comme capitale culturelle suisse regroupera toutes ces \nforces pour une même année de manifestation et attirera des visiteurs suisses et internationaux sur \nune année, et, à plus long terme, les retombées médiatiques, touristiques et économiques se \nprolongeront dans le temps – on l’a vu avec l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la \nscience et la culture (UNESCO) – mais également vers les autres destinations touristiques du \ncanton comme Neuchâtel, Le Locle, le Val de Travers ou les Montagnes du Jura. \n\nL'augmentation du tourisme et des activités culturelles créera des emplois dans le canton, dans \nl’hôtellerie, dans les restaurants, les entreprises locales, et nous espérons aussi que les commerces \nbénéficieront de cette activité accrue. \n\nCette année de festivités culturelles favorisera également un carrefour d'échanges culturels \nd’artistes internationaux, indépendants ou travaillant avec les institutions, et donc aussi des visiteurs \ndu monde entier, et une stimulation de l’économie locale et cantonale, une attractivité amplifiée pour \ndes investisseurs ou des futurs nouveaux citoyens neuchâtelois.  \n\n\n\n60 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nLe patrimoine horloger, architectural et urbanistique de La Chaux-de-Fonds a offert à notre \nMétropole horlogère une reconnaissance mondiale, celle de l’UNESCO. La nomination de \n« Capitale culturelle suisse » sera une belle opportunité pour La Chaux-de-Fonds, ouverte à tous \nles arts, à toutes les formes et styles de cultures, de stimuler bien sûr la culture mais également le \ntourisme et l’économie neuchâteloise dans les Vallées, le haut et le bas du canton. \n\nLe budget est modeste au vu d’une année d’événements, avec un point fort pour débuter et un autre \npour conclure l’année de « La Chaux-de-Fonds – Capitale culturelle suisse ».  \n\nUn événement durable à différents niveaux, car tout y est déjà construit et tous les lieux potentiels \npourront être utilisés. À l’intérieur de La Chaux-de-Fonds, les distances permettent un déplacement \naisé à pied ou en vélo, ou encore en transports publics, pour accéder à tous les lieux qui seront \nutilisés, en dix minutes, ou, si l’on vient du reste du canton, en 45 minutes au maximum. Un \névénement qui invite donc à la mobilité douce et nous espérons que tous les visiteurs seront \nconscients de l’importance d’utiliser les transports publics.  \n\nL’Office fédéral de la culture a inscrit la manifestation dans son message culturel dévoilé le 9 juin, \ncelui-ci a été mis en consultation également en juin 2023, et le budget de la Confédération pour les \nprojets culturels est passé de 1 à 2 millions de francs pour la période de 2025 à 2028, ce qui est de \nbon augure pour ce projet. Avec un financement public à trois niveaux – communes, canton et \nConfédération –, les institutions prêtes à financer le projet attendent l’accord du soutien de la \nConfédération. L’association faitière, pour sa part, sera responsable d’apporter les partenaires \nfinanciers publics-privés et de solliciter les artistes pour contribuer au programme. \n\nAvec ce projet, La Chaux-de-Fonds se dévoilera dans sa culture et s’habillera d’une parure taillée \nsur mesure, celle de Capitale culturelle suisse. Elle fera rayonner son canton, le canton de \nNeuchâtel ! \n\nLe groupe Vert’Libéral-Le Centre se réjouit de l’événement, prend acte de ce rapport et des \nintentions qu’il contient. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – La notion de capitale européenne de la culture, attribuée pour un an \nà une ville européenne, fait suite à une idée datant de 1985, lancée par la prodigieuse actrice Mélina \nMercouri, alors ministre grecque de la culture. Le but était de rassembler les citoyen-ne-s européen-\nne-s en célébrant leur culture commune. C’est Athènes qui fut logiquement la première ville à obtenir \nce titre. \n\nActuellement, ce programme européen suit trois objectifs principaux : favoriser la mobilité \ntransfrontalière des personnes travaillant dans le domaine culturel ; encourager les circulations \ntransnationales de productions culturelles ; et améliorer le patrimoine culturel commun par cette \ncoopération transfrontalière des acteurs et institutions culturels. \n\nRevenons à la Suisse. Suite à l’Exposition nationale suisse de 2002 (Expo.02), des responsables \nculturels de cette manifestation helvétique relèvent l’intérêt de proposer des événements culturels \nd’envergure nationale, permettant, au niveau suisse, de répondre aux mêmes objectifs que ceux de \nl’Europe, à savoir la réunion de membres de toutes les régions de Suisse pour leur faire découvrir \ndes artistes hors de leurs régions linguistiques et stimuler des collaborations transcantonales, \npermettant ainsi de renforcer le sentiment d’appartenance nationale. \n\nL’association Capitale culturelle suisse a donc été créée en 2013 dans ce sens et propose à présent \nune première édition test qui devrait se faire à La Chaux-de-Fonds. \n\nLes études d’impact basées sur les éditions européennes précédentes montrent un grand bénéfice \npour les milieux culturels bien entendu, mais aussi une forte stimulation de l’attractivité touristique, \nainsi qu’un fort gain pour l’économie régionale puisque l’on estime qu’un franc investi en rapporterait \nde cinq à six. Ces bénéfices, par ailleurs, perdurent bien au-delà de ces événements. Plus important \nencore, ces événements entraînent un regain de fierté populaire, permettant de construire une \nidentité nationale qui renforce de plus la cohésion sociale, toutes choses qui vont malheureusement \nen s’estompant dans un monde qui a tendance à s’uniformiser. \n\nLa Chaux-de-Fonds est reconnue pour être un lieu foisonnant de créations artistiques \ncontemporaines, qui bénéficie, de plus, de nombreuses infrastructures culturelles : une Salle de \nmusique reconnue internationalement pour ses qualités acoustiques, le TPR, un splendide théâtre \nà l’italienne, Bikini Test, le Musée international d’horlogerie, le Club 44, pour n’en citer que quelques-\n\n\n\n 61 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nunes. Sans oublier une manifestation d’envergure internationale : le festival des Arts de la rue, la \nPlage des Six Pompes. \n\nAinsi, notre métropole horlogère, souvent vilipendée par celles et ceux qui ne la connaissent pas, \ndevrait pouvoir regagner une image positive, au-delà des difficultés liées aux cycles conjoncturels \nhorlogers et à sa situation géographique très périphérique. \n\nLes trois principes sur lesquels repose ce projet – à savoir : participation culturelle et inclusivité ; \ndialogue culturel transfrontalier, linguistique et géographique ; rayonnement culturel – sont des \nprémices qui feront connaître notre cité des Montagnes neuchâteloises au reste de la Suisse et, \nsouhaitons-le, à nos voisins transfrontaliers. \n\nFinalement, nous relevons avec grande satisfaction la volonté ferme d’utiliser avant tout les \ninfrastructures existantes et de minimiser ainsi au maximum les lieux éphémères qui devraient, de \nplus, faire preuve de la plus grande sobriété, nous y serons très attentifs.  \n\nLe groupe libéral-radical, dans sa très grande majorité, soutiendra ce projet et prendra donc acte \nde cet excellent rapport d’information. \n\nEt nous aimerions terminer à la façon des anciens Montagnons : « Che voir, faudrait être un grand \ntoyoyot pour camber cette chance de pouvoir enfin youtzer et youler dans nos belles Montagnes \nneuchâteloises avec les fâtres et les moutres de toute la Suisse ! » (Applaudissements.) \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Nous sommes désolé, nous serons un peu moins théâtral que le député \nBlaise Courvoisier, mais nous allons quand même y aller ! \n\nLa Chaux-de-Fonds, capitale culturelle, un rêve bientôt devenu réalité. Notre groupe n’est peut-être \npas connu comme le plus fervent soutien à la culture, mais force est de constater que lorsqu’un \nprojet est bon, notre groupe sera le premier à le défendre. \n\nLa Chaux-de-Fonds – Capitale culturelle, mais pourquoi elle ? Quand on se penche sur le milieu \nartistique chauxois, ses infrastructures et sa renommée, on comprend tout de suite pourquoi la cité \nhorlogère a été choisie comme ville pilote pour un événement d’une telle ampleur. Reconnue pour \nson infrastructure, sa Salle de musique a une acoustique recherchée à l’international. Parlons \nencore de la Plage des Six Pompes, qui est elle aussi reconnue au-delà de nos frontières. De \nnombreux artistes sont originaires de La Chaux-de-Fonds, y vivent, ou y produisent. Finalement, la \nville a donc un terreau idéal pour accueillir un tel événement.  \n\nPourquoi est-ce un projet bénéfique non seulement pour la cité horlogère mais aussi pour tout le \ncanton ? Une capitale culturelle est un projet d’envergure nationale, les investissements le seront \naussi. La Chaux-de-Fonds et le canton profiteront alors d’une exposition médiatique au niveau \nnational. Tout le canton bénéficiera alors des retombées positives de l'événement. Le public et les \nartistes découvriront plus qu’une ville, un canton dynamique et attrayant, tout en renforçant l'attrait \ntouristique de la région. Ce projet rentre par exemple entièrement dans une revalorisation de notre \ncanton et dans sa politique de domiciliation.  \n\nBien sûr, les investissements peuvent sembler conséquents à ce stade du projet. Mais pour un \névénement d’une envergure nationale avec de belles retombées à la clé, notre groupe ne peut que \ns’y rallier. \n\nVous l’aurez compris, notre groupe prend acte avec entrain de ce rapport et se réjouit d’en \napprendre plus par la suite. \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – Le groupe VertPOP s’est penché avec intérêt sur le rapport \nd’information attendu concernant le projet « La Chaux-de-Fonds – Capitale culturelle suisse 2027 » \net a découvert avec plaisir les esquisses de cette belle idée. \n\nPlusieurs raisons nous font penser que ce projet est méritant et qu’il doit voir le jour pour La Chaux-\nde-Fonds, le canton de Neuchâtel, l’Arc jurassien et même la Suisse. En premier lieu, il est porteur \nde perspectives pour une ville et une région parfois vues comme en perte de vitesse. Bien souvent, \nlorsque l’on parle d’attractivité, les propos se cantonnent à la froideur des chiffres et de la fiscalité. \nAccueillir la première capitale culturelle sera la démonstration du foisonnement culturel, du \ndynamisme et de la richesse de cet endroit. De la sorte, ce projet bénéficiera à toutes et à tous en \nrenforçant la fierté et le sentiment d’appartenance à notre magnifique région, et représentera, nous \nen sommes sûrs, un argument fort en faveur de toute politique de domiciliation. \n\n\n\n62 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nDeuxième aspect extrêmement positif, celui d’offrir une ligne d’horizon aux actrices et acteurs du \ndomaine culturel. Ils ont en effet payé un lourd tribut à la crise du Covid-19 et nombre de personnes \nont dû se résigner à quitter un emploi alors jugé inessentiel.  \n\nLa culture demeure bien souvent un parent pauvre des politiques publiques. Pourtant, elle \nreprésente le ciment de nos sociétés, porte nos interrogations et fournit des pistes de réflexion. Elle \npermet d’intégrer plutôt que d’exclure, elle donne la possibilité de rapprocher plutôt que d’isoler, elle \néclaire dans un monde qui s’obscurcit, elle questionne plutôt qu’elle ne cherche à apporter des \nréponses toutes faites et prédigérées. Comme le disait Henry Miller : « Quels que soient les \nmatériaux qui ont contribué à donner sa forme à notre culture, chaque homme – nous ajoutons \nchaque femme – doit décider tout seul des éléments qu’il y choisira pour son propre usage. » \n\nDès lors et à nos yeux, il est essentiel de soutenir toute initiative permettant de développer les \nactivités culturelles dans toutes leurs diversités, destinées à tout public, et c’est comme cela que \nnous comprenons le projet de La Chaux-de-Fonds – Capitale culturelle suisse 2027. \n\nLes études ont démontré l’intérêt qu’il y a à développer de tels projets dans des villes disposant d’un \nterrain favorable, sans être d’une taille trop importante. À l’instar de ce rapport d’information, au \ndemeurant fort bien conçu, nous sommes convaincus que La Chaux-de-Fonds est donc la candidate \nidéale. Nombre de cités industrielles ont cherché à suivre les exemples de Baltimore et surtout de \nBilbao, et ont trouvé un nouveau souffle en misant sur le domaine culturel. La Chaux-de-Fonds, \nparfois qualifiée de « petite Berlin de la culture », possède sans nul doute toutes les qualités pour y \nparvenir, avec une vie culturelle déjà foisonnante et diversifiée. \n\nToutefois, ce projet ne doit pas être pris comme un projet uniquement local. De plus, il dépasse \nlargement le domaine culturel. Sont attendues notamment des retombées dans le tourisme, la \nrestauration, l’hôtellerie et, de manière générale, dans l’économie présentielle en faisant venir de \nnombreuses personnes dans le canton ; pour le domaine culturel, cela suscitera une émulation \nartistique et créatrice dans toute la région ; enfin, des retombées sociales globales, en favorisant un \nsentiment d’appartenance, de fierté et de cohésion sociale. \n\nSi ce rapport d’information est donc particulièrement bienvenu et salué par notre groupe, nous nous \npermettons quelques considérations. Tout d’abord, insistons sur un aspect qui transparaît en \nfiligrane dans le rapport et qui nous paraît essentiel, à savoir la place de la culture populaire et \nalternative. La Chaux-de-Fonds possède une tradition de culture ouvrière, populaire et même \ntransgressive, qu’il s’agit aussi de mettre en exergue pour permettre à la population dans son \nensemble de s’impliquer dans ce beau projet. Nombre d’événements et d’associations se sont \nconstruits autour de ces notions pour rendre la culture accessible à toutes et à tous. Ainsi, la Plage \na été créée pour que les personnes qui n’ont pas les moyens de partir en vacances puissent tout \nde même voyager. Le Théâtre populaire romand se veut une réponse à une culture théâtrale jugée \nparfois trop élitiste et, ce faisant, inaccessible au plus grand nombre. Ces deux institutions, \nnotamment, illustrent à merveille le type de culture de La Chaux-de-Fonds, sans pour autant s’y \nlimiter. À notre sens, Capitale culturelle doit s’adresser tant à l’extérieur pour valoriser les qualités \nexistantes qu’à l’intérieur pour en faire éclore de nouvelles et favoriser l’accessibilité à la culture. \n\nLa lecture du rapport a également soulevé une interrogation, pour ne pas dire une inquiétude, au \nsein de notre groupe. En effet, nous comprenons qu’il y a encore bien des incertitudes quant à \nl’existence de La Chaux-de-Fonds – Capitale culturelle suisse 2027, notamment par rapport aux \nquestions financières et à celles du soutien de la Confédération et des apports privés. Or, à ce \nstade, il nous apparaît inimaginable d’envisager une renonciation au projet au regard de l’immense \ndégât d’image que cela provoquerait. Quelle est l’analyse du Conseil d’État sur ce point ? Peut-il \nnous rassurer ? En cas de difficulté à trouver des financements privés, dont nous savons qu'ils \ndemeurent souvent limités dans notre région, le canton envisage-t-il par exemple d’augmenter sa \nparticipation ? \n\nVous l’aurez compris, le groupe VertPOP souhaite à La Chaux-de-Fonds – Capitale culturelle 2027 \nplein succès et se réjouit d’y assister. À cet égard, nous attendons avec impatience une prochaine \ndemande de crédit d’engagement et le futur rapport y relatif. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Permettez-nous en préambule de relever que nous avons un département fantastique. \nVous avez vu l’ordre du jour d’aujourd’hui, dans des domaines tellement variés où il est possible de \ns’investir ! Et quel meilleur domaine que celui de la culture pour terminer cet après-midi ? \n\n\n\n 63 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nMerci pour l’enthousiasme des propos de vos porte-parole de groupe, c’était important de sentir \ncette ferveur au sein de cette salle pour aborder les débats sur la capitale culturelle suisse. Le projet \n« La Chaux-de-Fonds – Capitale culturelle suisse 2027 » constituait déjà une superbe opportunité, \net nous dirions qu’après les événements du 24 juillet, il est devenu une nécessité, c’est déjà une \npartie de la réponse à l’intervention de M. Julien Gressot. C’est en effet la perspective d’un rebond \nsolide pour une ville meurtrie, une possibilité fantastique de se positionner sur l’échiquier national. \n\nNous n’allons pas paraphraser le rapport dont vous avez pu prendre connaissance, mais nous nous \npermettons quelques rappels. Vous connaissez tous le principe des capitales européennes de la \nculture et vous savez tous le succès considérable qui s’est emparé des lauréats : Lille, Guimarães, \nLiverpool, etc. Des villes de bonne taille – mais pas des capitales – qui ont eu l’opportunité de se \nmettre en valeur durant une année. Une perspective qui n’est pas que culturelle, plusieurs l’ont \nrelevé. La culture est un vecteur qui permet à une ville de se sublimer, de présenter ses meilleurs \natouts et qui permet un trait d’union entre les différentes régions du pays. Jusqu’à ce jour, un très \ngros travail a été abattu – réalisé par une très petite équipe opérationnelle – d’accompagnement et \npolitique, avec des moyens modestes. Ville et canton travaillent en excellente coordination à tous \nles niveaux et c’est ainsi que le projet se construit pas à pas. \n\nDepuis cet été, on observe un bel alignement de planètes, et surtout la reconnaissance à valeur \nhautement symbolique par la Confédération du rôle d’une capitale culturelle suisse, avec sa mention \nexpress dans l’avant-projet de rapport culture 2025-2028 avec, pour l’instant, une phase de \nconsultation que nous espérons évidemment favorable à son terme. C’est dans le sens d’un appui \nà la cohésion nationale que le Conseil fédéral a perçu la chose et nous pensons qu’il a raison ; c’est \nexpressément mentionné dès lors avec des moyens à disposition – certes, ils auraient pu être plus \nélevés. La prochaine étape, c’est le débat parlementaire. Nos députés, ou plutôt ceux qui seront \nélus, y veilleront à coup sûr. Le but, c’est de monter en puissance avec les acteurs culturels dans \nune perspective nationale avec une année… Nous n’arrivons pas à nous relire… (Rires) Alors, \npoursuivons. Ah oui ! Avec une année évidemment de toutes les retombées, mais l’idée est bel et \nbien que la vie culturelle puisse ensuite se poursuivre à un bon niveau, avec une reconnaissance \nacquise. En d’autres termes, il ne s’agit pas d’une opération one shot – ou un coup –, ni d’une \nopération bling-bling où il y aurait des événements simplement remarquables par les paillettes qu’ils \némettraient. Il s’agit bel et bien d’une montée en puissance, d’une belle année, et du maintien à bon \nniveau de ce qui aura pu être acquis au cours de cette année-là. \n\nUn rapport jumeau va être présenté prochainement au sein du Conseil communal. Il avait été prévu \ndans un premier temps que ce soit d’abord au Conseil communal, ensuite au Grand Conseil, mais \nles calendriers sont particulièrement difficiles à mettre en phase et, au fond, le problème n’est pas \ngrand. Dans quelques semaines, le débat aura lieu au Conseil communal de La Chaux-de-Fonds. \nLes deux exécutifs croient fermement et unanimement, du moins à notre connaissance, à ce beau \nprojet. \n\nFinancièrement, la prudence est de mise. Aujourd’hui, vous l’avez constaté, il n’y a pas de demande \nde crédit car il faut consolider l’approche. La facture ne doit pas être réglée par les seuls pouvoirs \npublics ou parapublics. Nous reviendrons donc devant vous avec une demande de crédit, a priori \nde 2,5 millions de francs, de même que la ville de La Chaux-de-Fonds. Le budget total est estimé à \n18,5 millions de francs, c’est à la fois peu et beaucoup. C’est peu, parce que cela ne représente \nmême pas le déficit de la fête des vignerons. C’est peu, parce que cela représente un centième de \nce que l’on imagine être le budget d’une exposition nationale, du moins ce que le Conseil fédéral a \nestimé, avant qu’il dise que finalement il fallait revoir la chose, mais il avait dit qu’il imaginait pouvoir \naller jusqu’à un milliard de francs pourvu que d’autres sources amènent un milliard de francs ; nous \nen déduisons que le budget estimé par le Conseil fédéral est de deux milliards de francs. Avec \nmoins de 20 millions de francs, nous sommes effectivement à un centième de l’objectif estimé par \nle Conseil fédéral. C’est donc, sous ces angles-là, relativement peu, mais c’est quand même \nbeaucoup parce qu’il faut les trouver. Alors, si nous sommes dans des budgets qui restent \nraisonnables, c’est parce qu’il n’y a pas d’infrastructures coûteuses. Évidemment qu’il y aura des \ntravaux d’embellissement et d’amélioration. Les abattoirs, nous espérons qu’à cette date-là ils \nseront intégralement rénovés ; ce sera une des pièces centrales de l’accueil pour cette capitale \nculturelle, mais il n’y aura pas d’infrastructures coûteuses qui ne porteront pas de nécessité par la \nsuite. Puis, ce budget, il faut aussi le recadrer un tout petit peu dès lors que l’activité normale n’est \npas comprise. C’est-à-dire qu’il y aura, évidemment et nous l’espérons, et nous répondrons demain \nà la question qui a été posée, une Plage des Six Pompes. Eh bien, le budget normal de la Plage \ndes Six Pompes n’est pas compris dans le montant de 18,5 millions de francs, dont l’activité normale \n\n\n\n64 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\ns’ajoute à ce montant-là. Le projet évidemment est enthousiasmant pour la ville, il l’est aussi pour \nle canton. \n\nNous en venons à quelques remarques à la suite des interventions des groupes. Merci pour les \nremarques du groupe socialiste pour lesquelles nous ne pouvons pas encore répondre à tout ; nous \nvous l’avons dit, l’équipe à disposition aujourd’hui est très modeste et il n’y a pas toutes les réponses \nà toutes les questions qui sont déjà traitées. Financièrement, pour la fin de l’année 2024, nous \nespérons d’abord que nous aurons les autres moyens que nous souhaitons, mais aussi, il y aura \nles crédits qui devraient cette fois être votés par les collectivités publiques. Aujourd’hui, encore une \nfois, les dépenses sont extrêmement modestes, mais c’est clair que dès fin 2024, il y aura des \nappels à projet, il faudra une direction artistique, etc., donc à l’évidence, il faudra des montants \nsupplémentaires. S’il n’y a pas de financement, il est vrai que le projet est en danger, mais le débat \nsur le financement, comme nous vous l’avons dit, nous ne le faisons pas aujourd’hui ; nous le ferons \nquand il sera ficelé pour l’année prochaine, c’est aussi une réponse au porte-parole du groupe \nVertPOP. \n\nPour ce qui est de la participation concrète des acteurs et du milieu culturel, il y aura de meilleures \nréponses quand nous serons vraiment dans le concret. Des contacts aujourd’hui existent, il n’y a \npas toutes les réponses avec la petite équipe à disposition, mais une volonté de travailler avec ces \nacteurs. Des échanges ont lieu, les choses se passent plutôt bien même si, c’est vrai, la visibilité \nn’est pas encore complète. Il faut prendre en considération aussi que cela ne sera pas qu’avec les \nacteurs culturels chaux-de-fonniers, l’ambition va au-delà, mais c’est peut-être aussi par les acteurs \nculturels chaux-de-fonniers que l’on atteindra d’autres acteurs en Suisse. En tout cas, nous ne \ndoutons pas que l’envie est là, du milieu culturel, les contacts sont encore une fois déjà menés. \n\nNous avons bien compris les vœux exprimés par le groupe socialiste, même si nous ne sommes \npas en mesure d’y apporter toutes les réponses, et c’est bel et bien un souci de maintenir une belle \nintensité après la tombée de rideau fin 2027 qui anime le Conseil d’État, comme d’ailleurs le Conseil \ncommunal de la ville de La Chaux-de-Fonds. \n\nL’accessibilité pour les transports fait bien entendu regretter que la ligne directe ne soit pas déjà \nréalité à cette date-là, à moins que l’on mette un peu le turbo, mais nous croyons que cela va être \nun petit peu court. Il va de soi que les contacts vont commencer rapidement avec les Chemins de \nfer fédéraux (CFF) et surtout que nous allons appeler tous les voisins qui pourront bénéficier aussi \ndes retombées, notamment pour l’hébergement ; nous n’allons pas pouvoir héberger tout le monde \nsur le territoire cantonal et il y aura des transports qui devront être largement prévus avec les régions \nlimitrophes. \n\nNous en venons aux remarques des Vert’Libéraux-Le Centre. Oui, nous assisterons à un \nregroupement des forces. Oui, les retombées seront médiatiques, touristiques et économiques. Oui, \nnous assisterons à un carrefour d’échange culturel. Oui, nous aurons une mise en valeur du label \nUNESCO. Oui, tout cela sera au profit de l’ensemble du canton et pas seulement de la ville de La \nChaux-de-Fonds. \n\nPour le groupe libéral-radical, sans surprise, nous percevons les retombées économiques, cela fait \npartie du jeu et du deal, mais pas seulement puisque nous soulignons les grands bénéfices pour le \nmilieu culturel et également donc pour le tourisme et l’économie, avec à la clé un renforcement de \nl’identité de la cohésion nationale. C’est quelque chose que nous mettons en valeur depuis un \ncertain temps, notamment avec tous les contacts que nous avons menés avec Berne, avec l’office \nde la culture, avec le Conseiller fédéral en charge ; c’est bel et bien pour motiver une \nreconnaissance nationale sous l’angle de l’utilité de la culture pour la cohésion et pour l’inclusion. \nVoilà, donc effectivement, nous sommes heureux de la reconnaissance qui ressort de l’inclusion \ndans le projet de rapport culture, il ne faut juste pas qu’il sorte après la consultation mais nous y \ntravaillons également. Avec vous, nous sommes convaincus que c’est un moyen de développer La \nChaux-de-Fonds dans son ensemble et sous tous les angles, de la placer sur la carte du pays, ainsi \nque de l’autre côté du Doubs, puis nous nous réjouissons de youtzer avec les fâtres et les moutres \nde toute la Suisse ! \n\nNous entendons avec plaisir une UDC prête à défendre avec ferveur et enthousiasme ce projet \nculturel qui a, en effet, beaucoup de vertus dans des domaines très larges. \n\nNous en venons, et nous croyons que ce sont les dernières observations, aux VertPOP, en \nrappelant – et c’est peut-être bien de le dire – qu’aux yeux du Conseil d’État, la culture est \n\n\n\n 65 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nessentielle, et cela en référence avec les éléments discutés pendant la pandémie où ces questions \nont fait l’objet d’un large débat pour le Conseil d’État. Le débat est clos : la culture est essentielle. \n\nMerci d’avoir salué un beau projet, porteur de perspectives pour la région, porteur de dynamisme, \nporteur de richesse globale pour l’endroit et de nature à renforcer, en effet, la fierté et le sentiment \nd’appartenance. \n\nPuis – nous pensons que notre collègue Laurent Favre l’aura noté –, il va de soi que capitale \nculturelle suisse est favorable à une politique de domiciliation développée de bonne manière. Voilà, \nnous pensons qu’avec vous tous, nous sommes convaincus que La Chaux-de-Fonds possède \ntoutes les qualités pour endosser le rôle extraordinaire de capitale culturelle suisse et, oui, encore \nun dernier mot, c’est la culture au sens général qui sera l’objet de toutes les attentions durant cette \nannée-là et en tout cas pas une culture strictement élitaire. \n\nVoilà, nous pensons, nonobstant le fait que nous n’arrivons même plus à nous relire nous-même à \ncertains moments, avoir répondu à beaucoup d’interventions. Nous saluons encore une fois \nl’enthousiasme derrière ce projet. Nous nous efforçons, le Conseil d’État in corpore, d’avancer \nvraiment dans le bon sens, en bonne intelligence avec le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds, \nen bonne intelligence avec les milieux culturels, en bonne intelligence avec la Confédération, même \nsi cela a pris un petit peu de temps pour que les choses prennent la bonne direction. Les astres \nsemblent aujourd’hui alignés, il y a encore un peu de temps avant que les choses se dénouent \ndéfinitivement, puis nous sommes donc bien sûr en discussion pour d’autres sponsors que les \nseules collectivités publiques. Vive La Chaux-de-Fonds – Capitale culturelle suisse ! \n\n \nLa présidente : – Il n’y a pas d’autre demande de prise de parole. Nous avons donc terminé avec le \ntraitement de ce rapport. Étant donné que c’est un rapport d’information, il n’y a pas de vote. \n\n\n\n66 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nCOMMISSION THÉMATIQUE NATURE ET AGRICUTURE 23.181 \n\n \nRapport du bureau du Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de décret constituant une commission thématique Nature et agriculture  \n \n(Du 11 mai 2023)  \n \n\n \nAvis du Conseil d’État \n \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière \n\nLa présidente : – Nous allons débuter le débat d’entrée en matière, il s’agit d’un débat libre. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Les quelques éléments à retenir de la séance du bureau \npeuvent se résumer ainsi : pour une partie, cette commission Nature et agriculture empiéterait sur \nle travail de la commission Climat et énergie, alors que pour une autre, plusieurs thématiques \nrécentes – phytosanitaire ou girobroyage – ont manqué de suivi lorsqu’elles ont été traitées par \ndifférentes commissions thématiques. Le nom a aussi soulevé quelques interrogations avec le terme \n« agriculture », qui est un prérequis fédéral. Les auteurs ont pu rassurer sur les craintes de ne pas \nvouloir stigmatiser le monde agricole et sur le fait de rester ouverts sur le nom de la commission.  \n\nLa création de la commission a été acceptée à 4 voix pour, 4 voix contre, 1 abstention et la voix de \nla présidente prépondérante. \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – La proposition d’instaurer une commission thématique Nature \net agriculture venant de nos rangs, vous ne serez pas surpris de savoir que notre groupe va soutenir \nce décret. \n\nLa réflexion est très simple : notre parlement a créé, ces dernières années, un nombre important de \ncommissions en lien avec les thématiques nature ou agriculture, ou même les deux conjointement. \nLorsque nous disons un nombre important, c’est un euphémisme. Elles représentent près de la \nmoitié des commissions temporaires constituées ces six dernières années : commission Qualité des \neaux, commission Qualité paysagère, commission Plan d’action phytosanitaire, commission \nModernisation des fromageries, commission Agriculture et améliorations structurelles agricoles, \ncommission Girobroyage, commission Parcs naturels, commission Cours d’eau, commission \nOuvrages de protection et même peut-être commission Déchets urbains et sites pollués ou \ncommission Initiative « Rives pour toutes et tous ». \n\nLe Conseil d’État estime que l’agriculture est une compétence nationale. Or, nous avons créé quatre \ncommissions directement liées à ce thème dernièrement. Un rapport quadriennal paraît chaque \nlégislature, et les pressions que le changement climatique et la crise de la biodiversité vont induire \nces prochaines années sur l’agriculture ne vont pas réduire le nombre de rapports liés à cette \nthématique. Dans la liste que nous venons de vous énumérer, les liens entre nature et agriculture \net les raisons de traiter ces deux thèmes– plan d’action phytosanitaire, girobroyage – apparaissent \nclairement. L’intérêt de réunir ces deux thématiques au sein d’une seule et même commission est \nprécisément d’éviter de les élever l’une contre l’autre, mais de les considérer conjointement et en \nbonne intelligence, pour reprendre la formule fétiche du chef du Département du développement \nterritorial et de l’environnement (DDTE). \n\nAinsi, pour éviter de nommer deux à trois commissions temporaires par année sur des sujets très \nproches, pour créer une continuité dans les travaux et pour éviter d’opposer nature et agriculture, \nnous vous invitons à soutenir ce décret et à refuser les amendements du Conseil d’État. \n\n\n\n 67 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\n \nM. Jonathan Gretillat (S) : – Le groupe socialiste soutiendra la création d’une commission \nthématique Nature et agriculture avec, sans grand suspens, des arguments à peu près identiques \nà ceux de notre préopinante. \n\nDonc, depuis le début de la législature, beaucoup de rapports du Conseil d’État en lien avec ces \ndeux thèmes importants ont déjà été attribués à des commissions temporaires distinctes, comme \nrappelé justement par la porte-parole VertPOP. De notre point de vue, cela fait sens d’assurer \njustement un suivi, par les mêmes membres d’une commission, de sujets thématiques similaires \nplutôt que de recréer chaque fois une nouvelle commission temporaire, ce qui induit également, \ncontrairement peut-être à l’avis exprimé par le Conseil d’État dans son rapport, qu’en fait on ne crée \npas une charge de travail supplémentaire, puisque c’est une charge de travail qui est existante. De \nnotre point de vue, il y a aussi l’argument qui était que la commission Climat et énergie aurait pu \nsans problème se saisir des rapports en lien avec la nature ou l’agriculture, mais en réalité, depuis \nle début de la législature, cela n’a pas été le cas, cela n’a jamais été le cas, et systématiser une telle \npratique aurait, elle, au contraire, pour effet d’engorger la commission Climat et énergie qui a déjà \nbeaucoup de sujets et beaucoup de travail sur sa table. Par rapport à cela, nous estimons une fois \nde plus pertinent de créer une commission thématique spécifique. \n\nEnfin, le Conseil d’État propose également de limiter la thématique à la nature en excluant \nl’agriculture. Du point de vue du groupe socialiste, ce serait une erreur, donc nous refuserons cet \namendement. Nous estimons justement pertinent d’avoir une commission qui puisse traiter de \nmanière transversale les problématiques tant liées à l’environnement, la biodiversité ou l’agriculture \nqui sont, par la force des choses, très liées. Pour toutes ces raisons, nous vous encourageons à \nsoutenir la création de cette commission thématique Nature et agriculture. \n\n \nMme Sophie Rohrer (LR) : – Le groupe libéral-radical a pris connaissance du projet de décret du \ngroupe VertPOP ainsi que du rapport du bureau du Grand Conseil demandant la création d’une \ncommission Nature et agriculture. Selon le rapport du bureau, cette nouvelle commission pourra \ntraiter des nombreux rapports futurs touchant la thématique de la nature et de l’agriculture. \n\nLe groupe libéral-radical partage entièrement l’avis du Conseil d'État, notamment concernant les \npoints suivants : la création d’une nouvelle commission thématique pose la question du risque \nd’inflation du nombre de séances, et nous ajoutons du nombre d’objets déposés ; de plus, le risque \nde concurrence entre plusieurs commissions a déjà été thématisé à plusieurs reprises.  \n\nLe groupe libéral-radical soutiendra à l’unanimité les amendements du Conseil d’État demandant la \nsuppression du mot « agriculture » de cette commission. En effet, et comme dit dans le rapport du \nbureau du Grand Conseil, cette commission n’aura pas pour but de traiter la politique agricole mais \nde traiter des sujets touchant la nature au sens large, comme la biodiversité ou le paysage. Le mot \n« nature » nous semble donc plus global et approprié pour traiter de ces sujets. En effet, l’agriculture \nn’est clairement pas le seul domaine touchant la nature.  \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Nous nous exprimons au nom du groupe Vert’Libéral-Le \nCentre. Pour le groupe Vert’Libéral-Le Centre, la création d’une commission en lien avec la nature \nau sens large nous semble pertinente au vu des sujets récents traités et qui manquaient de vue \nd’ensemble et de suivi, notamment dans les thématiques, comme cela a été dit, des produits \nphytosanitaires, de la pollution des eaux ou du girobroyage. \n\nPour notre groupe, cette commission ne fera pas doublon avec celle de Climat et énergie, qui est \ndéjà beaucoup sollicitée avec le prochain Plan climat et les éléments déjà déposés. Pour nous, les \nthématiques sont différentes et ne prêtent pas du tout à confusion.  \n\nCependant, le terme « agriculture » dans l’énoncé nous pose quelques problèmes, vu que le canton \nn’a pas de réels pouvoirs sur ce prérequis fédéral. Nous accepterons donc l’amendement du Conseil \nd’État qui réduit le nom de la commission au terme de « nature » seul, qui est plus général et moins \nclivant.  \n\nEn résumé, nous accepterons la création de cette commission après amendement. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Pour l’UDC, le présent projet n’est tout bonnement pas pertinent. \nEn effet, comme la plupart des groupes l’avaient d’ailleurs rappelé dans cet hémicycle lorsque nous \n\n\n\n68 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\ntraitions d’une série de questions agricoles soulevées par l’UDC, la politique agricole reste \nessentiellement du ressort de la Confédération. Le Conseil d’État rappelle d’ailleurs cette \nconstatation dans le présent rapport. L’UDC voit donc ici une certaine dichotomie entre ces \nconstatations alors exprimées et la démarche engagée par le présent décret, et de fait, la proposition \ndu Conseil d’État de supprimer la mention « agriculture » fait sens. Mais cela dit, les questions liées \nà la nature peuvent être traitées par la commission Climat et énergie, voire une éventuelle \ncommission temporaire dédiée si un sujet précis s’avère plus fourni et s’y prête absolument. Cette \nnouvelle commission thématique telle que proposée ici fera donc inutilement doublon. Ce n’est pas \nsans conséquences, notamment financières, puisque la création et la tenue d’une commission \ncoûtent à notre collectivité et peuvent potentiellement ralentir encore plus nos travaux déjà bien \nchargés. Nous enjoignons donc nos collègues au sein de cet hémicycle de refuser la création de \ncette commission inutile et coûteuse et de plutôt viser l’efficience au sein des commissions \nexistantes. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Madame Clarence Chollet, vous prenez, pour les Verts, l’exemple du rapport \nsur les phytosanitaires et les biocides pour dire : « il faut une commission Nature et agriculture », \nquand vous l’avez vu clairement, dans le traitement du rapport, dans sa lecture, que la \nproblématique de la qualité des eaux n’est pas dépendante pleinement de l’agriculture. Il y a toute \nla question des eaux des ménages, il y a toute la question des sites pollués et bien d’autres thèmes \n– l’économie – qui jouent un rôle sur la qualité des eaux. Vous, vous dites que la qualité des eaux \nc’est la nature – bon, c’est plutôt l’environnement – et l’agriculture. Mais non, c’est trop réducteur ! \nC’est stigmatisant. Vous faites peser sur l’agriculture la charge en matière de qualité des eaux par \nvotre appréciation, où, absolument, une telle commission Nature et agriculture doit faire le suivi de \nce thème. \n\nPar ailleurs, nous remarquons qu’il y a une commission qui a fait un bon travail, qui était aussi \nprésente sur le domaine du plan phytosanitaires et biocides, parce qu’il n’y a pas qu’une question \nde phytosanitaires, il y a aussi la réduction des risques des biocides, et c’est ainsi, de manière large, \nque l’on a traité cette problématique des phytosanitaires et des biocides. Cela plaide véritablement \n– s’il devait y avoir une commission complémentaire, et on doute sur ce sujet, mais soit – que l’on \nait alors une commission qui s’appelle Nature et qui traite les questions de nature au sens large. \nParce que la nature ce n’est pas que l’agriculture. La nature en ville, on ne pourrait pas la traiter \ndans la commission Nature et agriculture, puisqu’on les met ensemble, il y a une volonté de joindre \nces deux thèmes. La question de la nature et de la sylviculture, ce serait le même problème, et on \na un tas d’exemples qui vont dans ce sens-là, puis on ne va pas commencer à multiplier le nombre \nde commissions : une Agriculture et nature, une Sylviculture et nature, une Zones urbaines et \nnature, ce n’est pas possible ! Alors, s’il faut traiter des questions de nature parce que cela vous \nintéresse d’avoir des gens spécialisés en matière de biodiversité pour décharger la commission \nClimat et énergie, soit. Mais qu’elle s’appelle Nature et qu’elle traite des thèmes de biodiversité, de \nnature, peut-être de qualité des eaux, etc., mais de la réduire à la question de l’agriculture, c’est un \nproblème dans le traitement des objets. \n\nPuis, l’agriculture c’est la même chose : l’agriculture n’a pas qu’un angle de biodiversité ou de \nnature. L’agriculture, c’est aussi une activité nourricière, Mesdames et Messieurs, nourricière de la \npopulation. C’est une activité économique. Il y a des composantes sociales dans l’agriculture : le \nstatut des femmes, etc. – souvent des thématiques traitées aussi à Berne –, mais le fait de joindre \nces deux thèmes, cela réduit le champ d’action et pose de ce point de vue-là un problème. \n\nPuis reléguer la question sociale, la question économique, la question nourricière de l’agriculture en \ndisant « cela, on le traitera on verra comment parce que d’abord, agriculture c’est nature », cela ne \nva pas. Donc, tous ces éléments plaident pour clarifier la situation, de dire que si vraiment vous \nvoulez une commission, alors qu’elle s’appelle Nature et elle traite au sens large des questions de \nla nature. \n\nAlors, le Conseil d’État n’est pas convaincu par cette création parce qu’en général, on crée une \ncommission puis, au-delà des thèmes qui sont soumis à la commission, les objets A et les objets B, \nqui sont déjà en masse dans nos ordres du jour, on va créer une certaine auto-alimentation des \ncommissions. On sait que quand elles sont permanentes, elles s’autoalimentent aussi. Mesdames \net Messieurs, elles finissent par noyer notre administration qui n’arrive plus à suivre sur les objets \nA, sur les objets B déjà déposés, qui sont parfois dépassés au niveau du délai parce que les rapports \nsont importants à fournir, à consolider, à vous présenter. Le rapport du jour sur la qualité des eaux \n\n\n\n 69 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nest un exemple, c’est plus de deux ans de boulot pour une équipe, ou des équipes ; la plateforme \neaux, quatre services, le département, etc. Mais attention de ne pas noyer notre administration \nderrière la création de nouvelles commissions, l’auto-alimentation, etc., puis de ne pas réussir à \nfaire ce que l’on doit faire d’abord, le traitement des objets A, réussir les grands projets pour le \ncanton qui demandent aussi une implication du Conseil d’État, ici même bien sûr mais aussi à \nl’intercantonal pour défendre nos intérêts : le projet de capitale culturelle suisse, la ligne directe et \nbien d’autres objets qui ont une importance majeure pour le canton. Laissez-nous donc travailler et \nvous proposer les rapports qui sont soumis aux commissions ad hoc qui sont créées pour ce faire \nen général ou permanentes – les existantes actuelles. Nous ne voyons pas le besoin d’une nouvelle \ncommission Nature et agriculture. Et si, véritablement, vous le voulez, alors clarifiez, ne soyez pas \nsi réducteurs et soutenez les amendements du Conseil d’État pour que l’on ait une commission \nNature, et ainsi les rôles sont précisés. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – Alors, peut-être qu’il y a une incompréhension. Quand nous \nparlons d’une commission Nature et agriculture, ce n’est pas une commission qui ne traite que ce \nqui a trait à la nature et à l’agriculture en même temps, c’est une commission qui va traiter des sujets \nayant trait à la nature, des sujets ayant trait à l’agriculture et des nombreux sujets ayant trait à la \nnature et à l’agriculture conjointement. Nous pensons, par exemple, au girobroyage : c’est \névidemment une question qui traite autant de l’agriculture que de la nature. \n\nDonc, pour nous, ce n’est pas pertinent de créer une commission Nature, puis ensuite de continuer \nà créer des commissions temporaires Agriculture. Pour nous, ce sont des thèmes qui peuvent très \nbien être traités conjointement : parfois, les rapports seront plutôt liés à la nature, parfois plutôt à \nl’agriculture, parfois aux deux, mais vraiment, en faisant l’analyse des commissions temporaires qui \nont été créées ces six dernières années, c’est évidemment des thèmes qui vont ensemble, puis qui \nseraient justement pertinents. \n\nMaintenant, on nous dit que ce serait coûteux, que cela prendrait du temps de créer ces \ncommissions… Alors, là, nous ne comprenons vraiment pas, parce que nous venons de vous faire \nla démonstration que onze commissions temporaires ont été créées ces six dernières années. Donc, \ndu coup, c’est moins coûteux de créer deux à trois commissions temporaires par année ? Cela \nprend moins de temps à l’administration de reparler aux nouveaux commissaires des dossiers, puis \nqu’il n’y ait pas de suivi ? Enfin, nous ne comprenons pas cette position dogmatique de refuser la \ncréation de cette commission alors même que ces six dernières années, nous avons créé onze \ncommissions temporaires en lien avec ces sujets. Nous ne comprenons vraiment pas la logique là-\ndedans. \n\nPour nous, il nous semble que cette commission va justement améliorer les processus au sein de \nnotre parlement, elle va permettre justement que les mêmes commissaires suivent ces thématiques, \net en aucun cas nous ne voulons réduire l’agriculture à la thématique de la nature. Quand nous \ncréons une commission Climat et énergie, il y a des thématiques ayant trait uniquement à l’énergie \nsans lien avec le climat et nous arrivons très bien à traiter ces deux thèmes conjointement. Nous \nprenons encore la commission des pétitions et des grâces, nous mettons ensemble ces deux \nthèmes. Alors, du coup, les grâces seraient réduites aux pétitions ? Enfin, nous arrivons très bien à \navoir des commissions qui existent, des commissions permanentes avec deux thèmes qui peuvent \nvivre conjointement. Donc, nous, nous ne comprenons pas du tout la position du Conseil d’État, \nnous sommes vraiment pour ajouter l’agriculture dans cette commission Nature et agriculture pour \nla simple et bonne raison que nous avons eu, justement, quatre commissions temporaires ayant \ntrait à l’agriculture, précisément à l’agriculture : Modernisation des fromageries, girobroyage, et le \nplan quadriennal pour l’agriculture qui revient chaque législature. Nous savons déjà que nous allons \ndevoir créer des commissions temporaires pour ces sujets, donc autant les ajouter à notre nouvelle \ncommission Nature et agriculture. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Nous ne voulons pas trop rallonger, mais vous sous-estimez le phénomène \nd’auto-alimentation. Quand on a une commission permanente, les membres très intéressés par ces \ndomaines-là sollicitent beaucoup, beaucoup l’administration pour des rapports complémentaires, \ndes informations, etc., et quand on a la création d’une permanente, c’est toujours un travail \n\n\n\n70 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\nsupplémentaire important pour notre administration et pour le Conseil d’État. Et nous vous rendons \nattentifs à cette inflation qui pose un gros problème au Conseil d’État et à l’administration pour aller \nde l’avant avec les objets A – les rapports – ou les objets B aussi, qui sont sollicités par le Grand \nConseil, et à la fin, nous allons traiter des intérêts particuliers des uns et des autres dans une \ncommission et cela pose problème. \n\nNous ne partageons pas votre appréciation. Si cela vient des Verts de dire : « on veut traiter nature \net agriculture », c’est que globalement, vous l’avez dit vous-même dans votre exposé, on estime \nque ces deux thèmes sont liés. Alors, sur certaines problématiques, effectivement, nature et \nagriculture ont un lien, mais il y a un tas d’autres thématiques que nous avons citées tout à l’heure, \nnous n’y reviendrons pas, où c’est beaucoup plus large tant au niveau de la nature qu’au niveau de \nl’agriculture. De ce point de vue-là, nous pensons qu’il faut mettre de l’ordre et se permettre, s’il y a \nune commission Nature, de la traiter de manière un peu plus large que la simple question de \nl’agriculture qui vous obnubile quand même, puisque l’exemple de la protection des eaux montre \nque c’est quelque chose qui vous occupe. Vous pensez d’abord agriculture quand vous parlez \nprotection des eaux, mais vous oubliez qu’il y a beaucoup d’autres responsabilités, défis, etc. dont \non a parlé aujourd’hui encore, et c’est comme cela en général, de manière large, que l’on arrive à \nrelever les défis de ce canton sans stigmatiser une activité économique, une part de la population. \nMerci donc d’accepter les amendements du Conseil d’État. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? L’entrée en matière est combattue. \nNous allons donc voter sur l’entrée en matière. \n\n \n\nL’entrée en matière est acceptée par 57 voix contre 39. \n\nDébat article par article \n\nDécret  \nconstituant une commission thématique Nature et agriculture \n\n \nArticle premier et article 2. – \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement du Conseil d’État : \n\nArticle premier, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n1Le Grand Conseil constitue une commission thématique sur la nature. (suppression de : et \nl’agriculture) \n\nArticle 2, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n1La commission est chargée de traiter les affaires importantes liées à la nature. (suppression \nde : et à l’agriculture) \n\nArticle 2, alinéa 2, lettre a (nouvelle teneur) \na) examiner les rapports du Conseil d’État qui concernent la nature ; (suppression de : et \nl’agriculture) \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est accepté par 51 voix contre 44. \n\n \nArticle premier et article 2. – Adoptés. \n\n \nArticles 3 et 4. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n\n\n 71 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de décret amendé est adopté par 51 voix contre 39. \n\nTRANSFORMATION D’UNE PROPOSITION \n\nLe motion Emile Blant 23.180, du 6 mars 2023, « La biodiversité a aussi besoin de calme ! », a été \ntransformée en postulat par son auteur le 5 septembre 2023. \n\n \nLa présidente : – Nous arrivons au terme de notre séance de cet après-midi. Nous nous retrouvons \ndemain matin à 8h30 pour le traitement des objets B. Nous levons la séance et vous souhaitons \nune bonne soirée. \n\n \nSéance levée à 18h00.  \n\n \nLa présidente, \n\n M. DOCOURT \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n  \n\n\n\n72 \nSéance du 5 septembre 2023 \n\n \n\n \n \n\n\n\n 73 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\nVINGT-TROISIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil des 5 et 6 septembre 2023 \n \nSéance du mercredi 6 septembre 2023, à 8h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Martine Docourt, présidente \n \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 92 députées et députés, 7 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nMme Magali Brêchet M. Maxime Auchlin \n\nMme Anita Cuenat M. Ahmed Muratovic \n\nMme Katia Della Pietra Mme Célia Jeanneret \n\nM. Arnaud Durini M. Damien Schär \n\nM. Vincent Martinez M. Denis Schleppi  \n\nMme Océane Musitelli-Taillard M. Alexandre Brodard \n\nMme Sarah Pearson Perret M. Pierre-Yves Jeannin \n\nMme Nathalie Schallenberger –  \n\nLa présidente : – Mesdames, Messieurs, bonjour à toutes et tous et bienvenue à cette séance. Nous \nvous rappelons que le service informatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN) se tient à votre \ndisposition aujourd’hui encore, jusqu’à l’issue de la pause, à la salle des Chevaliers, pour vous \nappuyer dans le démarrage de la plateforme intranet. Nous vous informons qu’en raison de \nl’absence du conseiller d’État, M. Laurent Favre, en ce début de session, les objets ayant trait à son \ndépartement seront pris plus tard dans l’ordre du jour. \n\nNous allons reprendre nos travaux. Ce matin, nous avons les réponses aux différentes questions. \nPlusieurs questions ont été déposées. \n\nRÉPONSE ÉCRITE À UNE QUESTION \n\nRéponse écrite à une question de la députée Amina Chouiter Djebaili, posée le 27 juin 2023 dans \nle cadre de la discussion par chapitres du débat sur les Comptes – Gestion financière de l’État pour \nl’exercice 2022 (rapport 23.008). \n\n \n\nQuestion adressée au service des migrations (SMIG) \n\nY a-t-il des chiffres comparatifs entre le coût de l’accueil d’un-e requérant-e dans un centre ou dans \nune famille d’accueil ? \n\n \n\n\n\n74 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\nRéponse écrite du Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS), transmise aux \nmembres du Grand Conseil le 1er septembre 2023 \n\nLa comparaison des coûts selon le type d’hébergement est relativement complexe à faire étant \ndonné les différents éléments à prendre en compte, notamment ceux qui n’ont pas de valeur \nfinancière. L’impact de l’hébergement se ressent également sur l’intégration des personnes sur le \nlong terme, mais qui reste impossible à chiffrer pour établir une comparaison tout à fait exhaustive. \n\nAfin de définir un coût standard stable et représentatif pour l’hébergement collectif et en \nappartement, le service des migrations se base sur les dépenses et les effectifs au 31.12.2021, \ndonc avant la crise Ukraine. En effet, dès mars 2023, la situation exceptionnelle due à l’arrivée en \nmasse du peuple ukrainien rend la définition du coût standard moyen faussée.  \n\nDès lors, et pour effectuer une comparaison cohérente, le SMIG calcule le coût en hébergement sur \nla base des dépenses au centre d’accueil de Tête-de-Ran (seul centre fonctionnel à la période \nconsidérée). Cependant, il est à noter qu’à ce jour, les centres de Perreux (canton) et Couvet sont \nen activité. Ces dépenses étant proportionnelles au nombre de personnes accueillies, la différence \nde coût ne devrait toutefois pas être significative. \n\nLa période de la crise ukrainienne a tout de même été prise en considération pour pouvoir évaluer \nle coût comparatif d’hébergement en famille d’accueil. Ce dernier a été défini de mars à décembre \n2022, période durant laquelle les familles ont accueilli très largement et généreusement les \npersonnes en provenance d’Ukraine. \n\nEnfin, les dépenses d’assistance (aide matérielle remise mensuellement aux bénéficiaires) se \nbasent sur les nouvelles normes d’avril 2023. \n\nLa comparaison des coûts de l’accueil d’un bénéficiaire en centre collectif, en appartement ou en \nfamille d’accueil se présente sous la forme du tableau suivant, basé sur des moyennes de dépenses \net d’effectifs : \n\n  \n\n \n\nCommentaires et explications \n\nDe manière générale, une personne venant en Suisse par le biais de l’asile (qu’elle soit d’Ukraine \nou d’ailleurs) est premièrement hébergée en centre de la Confédération pour l’enregistrement de sa \ndemande. Une fois attribuée au canton de Neuchâtel (en moyenne 2% des arrivées), la personne \nest dirigée vers un centre d’accueil cantonal. Après environ 6 mois en centre d’accueil, les \npersonnes déménagent en appartement. \n\nPour les personnes ukrainiennes hébergées en famille d’accueil, la plupart d’entre elles n’ont pas \npassé dans un centre d’accueil cantonal. \n\nAvant la situation liée à l’Ukraine, notre canton basait son dispositif d’accueil sur 2 piliers. Avec l’élan \ndes familles d’accueil en lien avec le conflit ukrainien, un 3e pilier a été ainsi pratiqué pendant \nplusieurs mois (et l’est encore aujourd’hui pour un certain nombre de familles) : \n\n\n\n 75 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\n1. Hébergement collectif \n\nL’hébergement collectif est géré par l’office social de l’asile en premier accueil (OSAP). Le rôle de \nl’hébergement collectif est primordial pour l’accueil de la personne migrante en Suisse. Dans un \npremier temps, elle doit être accompagnée et doit pouvoir bénéficier d’un encadrement quotidien. \nCe principe d’hébergement collectif est appliqué par tous les cantons suisses. \n\n– Le centre de Tête-de-Ran a été retenu comme base de calcul. Il a une capacité de 130 places, \n\nmais une moyenne d’occupation fixée à 100 personnes. \n\n– Le centre de Perreux (ouvert durant l’été 2022) est principalement réservé pour l’accueil des \n\npersonnes en provenance d’Ukraine. La capacité est de 200 places pour 170 personnes \n\nactuellement présentes dans le centre. \n\n– Le centre de Couvet héberge désormais exclusivement des mineurs non accompagnés (MNA), \n\npour une capacité de 80 places. À ce jour, 54 MNA logent au centre. \n\n2. Hébergement individuel en appartement \n\nCe type d’hébergement est géré par l’office social de l’asile en second accueil (OSAS) avec deux \nbureaux d’accueil à Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds \n\nAu 31 décembre 2021, nous avons recensé 421 appartements pour 843 personnes.  \n\n3. Hébergement en famille d’accueil (fah) \n\nL’hébergement en fah s’est développé spontanément sans qu’il y ait eu de réflexion et d’élaboration \npréalable des modalités d’accueil et d’accompagnement des personnes accueillant et accueillies. \nCes modalités se sont mises en place dans la pratique. L’accès à l’aide sociale pour les personnes \nen famille d’accueil est géré par l’office social de l’asile en second accueil (OSAS), avec deux \nbureaux d’accueil à Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. Un partenariat a été conclu avec la Croix-\nRouge pour un accompagnement des fah. \n\nAu 30 juin 2023, nous avons recensé 109 familles d’accueil pour 213 personnes accueillies. \n\nLes dépenses liées à ces types d’hébergement s’expliquent ainsi : \n\n1. Coûts d’encadrement  \n\na) En centre d’accueil \n\nLes coûts d’encadrement comprennent les charges salariales des collaborateurs et collaboratrices \ndirectement rattachés aux centres d’accueil en charge de délivrer l’aide sociale aux bénéficiaires.  \n\nLe montant est élevé en centre d’accueil, car il s’agit d’un encadrement quotidien, 24 heures sur 24, \nnécessitant des ressources de direction, d’encadrement, de maintenance de bâtiment, de \nsecrétariat, de chauffeur et de veilleur (17,6 EPT au 31.12.2021 pour la centaine de personnes \naccueillies au centre à cette époque). Il participe également à l’intégration sociale des personnes, \npuisque les collaborateurs et collaboratrices ont un rôle d’accompagnement dans les premières \ndémarches d’une vie en Suisse. \n\nb) En appartement \n\nLes coûts en appartement correspondent aux charges salariales des collaborateurs et \ncollaboratrices (17,7 EPT pour 843 personnes au 31.12.2021) qui travaillent dans les bureaux \nd’accueil (Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds) chargés d’accompagner les bénéficiaires en \nappartement ou en famille d’accueil (délivrance de l’aide matérielle, conseil et orientation, \nétablissement des bons médicaux, etc.).  \n\n2. Coûts d’aide sociale \n\nLes frais d’assistance sont versés selon l’Arrêté 831.03 fixant les normes pour le calcul de l’aide \nmatérielle versée aux requérant-e-s d’asile et personnes admises provisoirement (état au 1er avril \n2023).  \n\n\n\n76 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\nEn hébergement collectif, un abonnement Onde Verte mensuel est financé pour chaque résident-e \nà CHF 97.-, mais les bénéficiaires participent à hauteur de CHF 16.- par abonnement. \n\nEn appartement, les frais de transport sont remboursés pour les rendez-vous médicaux, les \nformations et les convocations dans le cadre de procédures. Le montant de CHF 6.- est une \nmoyenne mensuelle sur l’ensemble des personnes vivant en appartement et en famille d’accueil. \n\nLes frais d’hébergement en centre correspondent au loyer et charges du centre de Tête-de-Ran \nrépartis sur une moyenne d’occupation de 100 personnes par mois.  \n\nEn appartement, il s’agit également d’une moyenne sur l’ensemble des loyers payés \n(421 appartements pour 843 personnes au 31.12.2021). \n\nEnfin, en famille d’accueil, les tarifs ont été fixés au début de la crise ukrainienne, à savoir un \nversement aux familles de CHF 240.- si elles logent une personne et de CHF 340.- dès deux \npersonnes. Les statistiques montrent qu’il y a approximativement 50% des familles qui logent une \npersonne et 50% dès deux personnes. Le montant indiqué correspond donc à une moyenne. \n\n3. Coûts médicaux et dentaires  \n\nLes frais médicaux consistent à financer une prime LAMal sans complémentaire, la franchise et la \nparticipation. Les frais dentaires correspondent à un soin d’urgence les six premiers mois, puis des \nsoins de base. Toutes les factures supérieures à CHF 1'500.- sont vérifiées par nos médecins-\ndentistes conseils (même principe que pour l’aide cantonale). Les interventions se veulent très \nrestrictives. \n\nCes frais ne varient pas selon le type d’hébergement. Le montant indiqué est une moyenne pour \nl’ensemble des bénéficiaires du domaine de l’asile dont le SMIG est responsable d’octroyer l’aide \nsociale et l’aide d’urgence. \n\nRÉPONSE AUX QUESTIONS \n\nDECS \n23.380 \n31 août 2023, 20h15 \nQuestion du groupe socialiste \nQuelle politique en matière de pénalités dans le domaine de la construction à Neuchâtel ? \n\nAlors que les épisodes de fortes chaleurs se sont répandus en Suisse cet été encore et que la santé \ndes travailleuses et des travailleurs dans le domaine de la construction a été mise à rude épreuve, \nnous demandons au Conseil d’État de bien vouloir nous indiquer : \n\n1. Combien d’entreprises ont été contraintes d’arrêter leurs travaux en raison de fortes chaleurs ou \nde canicule en 2023 ? \n\n2. Combien d’entre elles ont bénéficié d’une adaptation de leurs délais ? \n\n3. Des pénalités de retard ont-elles été prononcées et, le cas échéant, combien ? \n\nPremier signataire : Hugo Clémence. \nAutres signataires : Garance La Fata, Anita Cuenat, Jonathan Gretillat. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale : \n– Nous croyons que les signataires de la question ne sont pas encore présents dans la salle, mais, \nvoilà, ils pourront toujours écouter la réponse a posteriori.  \n\nDonc, effectivement, une question qui porte sur la politique du canton en matière de pénalités dans \nle domaine de la construction à Neuchâtel, en lien notamment avec les conditions météorologiques \net la canicule connue cet été. \n\nCe qu’il faut rappeler c’est que, au vu de la législation actuelle, l’État n’a pas la compétence de \nfermer un secteur d’activité économique – nous voyons que M. Hugo Clémence, signataire de la \nquestion, est arrivé –, exception faite des situations de crise pour lesquelles des dispositions légales \nextraordinaires ont été définies. C’était évidemment le cas lors de la pandémie de Covid-19. Sur \n\n\n\n 77 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\nsignalement, par contre, le service de l’emploi (SEMP) peut faire des contrôles et, le cas échéant, \nfaire un avertissement, voire fermer un chantier, mais seulement au terme de la procédure. \nD’ailleurs – et c’est peut-être l’occasion de le clarifier ici –, contrairement à ce que l’on a pu lire ou \nentendre dans les médias à propos du canton de Genève, le canton de Genève n’a pas fermé les \nchantiers mais a appliqué des recommandations qui avaient été coordonnées et décidées avec les \nacteurs économiques et les institutions. Ce n’est donc pas une décision du canton de Genève \nd’arrêter les chantiers. \n\nCe sont en effet les employeurs qui sont responsables de respecter la Loi sur le travail, qui stipule \nque toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer la protection de la santé des \nemployé-e-s. Les entreprises peuvent d’ailleurs solliciter des indemnités dans ce sens. On peut dire \nqu’à ce jour, le service de l’emploi n’a reçu aucune demande d’indemnité pour intempérie en lien \navec la canicule du mois d’août. Le délai courait jusqu’au 5 septembre, donc on n’a pas eu de \ndemande. Il n’y a pas eu non plus d’autre demande d’un autre type – par exemple, de réduction de \nl’horaire de travail (RHT) – en lien avec ces fortes chaleurs. \n\nDu côté des chantiers au niveau cantonal, après vérification auprès du service cantonal des ponts \net chaussées (SPCH), aucun des chantiers dont l’État est maître d’ouvrage n’a été arrêté en raison \nde la canicule. Les entreprises ont comme pratique de fournir de l’eau et des protections adéquates \naux ouvriers, de trouver, lorsque c’est possible, des lieux ou des tâches qui sont moins exposés, ou \nencore de décaler les heures de travail, par exemple en commençant plus tôt le matin. Il faut aussi \nsouligner que les entreprises de génie civil veillent généralement quand même avec attention à la \nsanté de leurs employé-e-s : elles n’ont, en effet, aucun intérêt à se retrouver avec leur personnel \nen arrêt de travail parce que les règles n’auraient pas été respectées ou appliquées. Le service des \nponts et chaussées n’a pas non plus pour habitude de pratiquer des pénalités envers les \nentreprises, mais privilégie plutôt le dialogue et l’avancement des chantiers pour le bénéfice de tout \nle monde. \n\nDonc, pour toutes ces raisons, il est difficile de répondre aux questions de façon précise. Il n’en \ndemeure pas moins – et cela, nous pensons que c’est peut-être ce que l’on doit retenir – qu’au vu \nde l’évolution climatique et de la perspective malheureusement répétée de situations de canicule \ncomme on a pu le vivre cet été, les acteurs étatiques et les partenaires privés devront certainement \nse pencher sur cette question des conditions de travail lors des fortes chaleurs, et probablement \ntravailler avec les partenaires, employeurs, acteurs étatiques pour avoir un pan canicule et santé au \ntravail. Puisque, aujourd’hui, on a un plan canicule dans le domaine de la santé, il faudra peut-être \neffectivement le voir aussi à la lumière de la santé au travail, en lien avec les fortes chaleurs, et cela \nfera partie vraisemblablement des discussions que nous allons aussi impulser avec les partenaires \nconcernés. \n\n \nDFS \n23.378 \n27 août 2023, 16h22 \nQuestion Blaise Courvoisier \nDéduction des frais d’entretien de jardin pour les victimes de la tempête du 24 juillet 2023 \n\nLes frais de déblaiement, d’abattage, d’élagage des arbres déracinés ou brisés situés dans les \npropriétés privées seront, pour la plupart, à charge des propriétaires, l’Établissement cantonal \nd’assurance et de prévention (ECAP) n’entrant pas en matière dans ces cas-là. \n\nPour inciter ces mêmes propriétaires à replanter des arbres, le Conseil d’État peut-il envisager de \npermettre la déduction de ces frais au-delà de la limite autorisée de 2'000 francs ? \n\nAuteur : Blaise Courvoisier. \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous \nsouhaitons d’abord dire que, sur le plan strictement légal, on ne pourrait pas déroger à une pratique \nqui est une interprétation déjà assez large des dispositions légales. En principe, le remplacement \nd’arbres ne fait pas partie des éléments déductibles. On fait déjà face à quelques questions de \ncontribuables qui souhaiteraient adapter à la baisse leurs tranches d’impôt pour financer les travaux \nqu’ils ont à faire, que ce soient des arbres ou d’autres choses, mais pour dire que le service des \ncontributions est très sensibilisé, vu le nombre de questions qui lui arrivent à ce sujet. Nous avons \naussi dû régler des questions de procédure pour que les frais qui seront financés par des \n\n\n\n78 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\nassurances ne soient pas annoncés comme en déduction des déclarations d’impôt dans les \nprochaines années. Nous soulignons aussi que des fonds collectés par des œuvres d’entraide ou \npar des interventions supra-légales des assurances sont annoncés aujourd’hui pour venir en aide \naux propriétaires. Donc, on peut partir du principe que l’entier ne sera pas à la charge des \npropriétaires concernés. \n\nNéanmoins, au niveau du service des contributions, une grande conscience du fait qu’on est dans \nun contexte extraordinaire, et nous aurions tendance à dire – tout en restant dans un cadre formel \n– que le service des contributions fera à nouveau preuve de pragmatisme dans ce genre de \nproblématique, considérant la situation extraordinaire dans laquelle on se trouve. Puis, nous dirions \nque, de cas en cas, c’est clair qu’a priori, celui qui est à la quatrième étape de renouvellement des \narbres dans son jardin parce que les trois dernières années il en a eu, on ne va pas considérer que \nc’est forcément le fruit de la tempête, et celui qui a perdu des arbres très importants avec des coûts \nde remplacement qui sont significatifs et pour lesquels, nous dirions, le patrimoine lui-même de ce \npropriétaire semble clairement affecté, il y a peut-être des prises en considération qui pourront \nintervenir de cas en cas. Mais, encore une fois, le cadre légal est relativement restrictif. \n\nVous dire encore que le service des contributions a multiplié les séances ces derniers temps pour \ntraiter toutes les questions qui se posent à la suite de la tempête, y compris avec l’Établissement \ncantonal d’assurance et de prévention (ECAP), encore le 29 août – et hier, nous croyons – pour \nrégler toutes ces questions. Nous sommes donc, nous dirions, à pied d’œuvre pour régler ces \nquestions, le service des contributions également, et il y aura une écoute attentive aux problèmes \nqui se posent à chacun à la suite de cette tempête. \n\n \nDFS \n23.384 \n3 septembre 2023, 15h11 \nQuestion Adriana Ioset \nPoliclinique de Couvet – Chronique d’une fermeture annoncée ? \n\nLa population de Val-de-Travers doit-elle voir dans la prolongation de la fermeture nocturne des \nurgences à Couvet un pas de plus vers la disparition définitive de sa policlinique ? Quelle promesse \npeut-elle attendre du Conseil d’État cette fois ? \n\nAuteure : Adriana Ioset.  \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous en \nvenons à la question de Mme la députée Adriana Ioset à propos de la policlinique de Couvet, dont la \nfermeture nocturne a été prolongée d’un mois en attendant l’évaluation qui vient de nous être \nremise. \n\nNous aimerions dire ici très clairement – vous le savez, ce n’est pas la première fois que nous le \ndisons – que la structure que l’on a pu maintenir au Val-de-Travers est une structure qui est \nclairement sous critique du point de vue de sa taille et que son existence même est le fruit d’une \nvolonté politique que nous réaffirmons ici ; nous considérons qu’il y a la nécessité d’un point d’appui \nsanitaire de ce type-là au Val-de-Travers, malgré les difficultés d’atteindre les tailles critiques qui \npermettraient de la rendre complètement efficiente du point de vue notamment économique. Reste \nque les difficultés de recrutement sont bien réelles et que, face à celles-là, il y a bien des mesures \nqui doivent être prises. On ne peut pas inventer le personnel à disposition quand même, et donc il \nétait assez logique que le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) prenne des mesures durant l’été \noù ces questions de personnel se sont avérées un peu plus aiguës. \n\nNous rappellerons que la transformation de l’hôpital du Val-de-Travers en policlinique date de 2017. \nC’est le fruit de cette volonté politique que nous avons évoquée. On a ouvert une structure d’accueil \ndestinée aux personnes cérébrolésées sévères, qui est gérée par la Fondation Les Perce-Neige qui \npermet de bonnes synergies. On a des synergies avec le service mobile d’urgence et de réanimation \n(SMUR), également. On a donc vraiment essayé de réunir toutes les forces possibles. On a donc \ncette existence d’une policlinique pour les urgences adultes avec un médecin urgentiste et un départ \nSMUR 24h/24, puis la prise en charge des enfants dès 6 ans en cas de traumatisme léger. Ce qui \na été réduit pendant l’été est l’accessibilité nocturne, avec très peu de cas ; on vous présentera les \nstatistiques qui nous ont été remises, mais on a vraiment très peu de cas. \n\n\n\n 79 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\nLa décision du comité de direction de fermer cette policlinique du site de Couvet entre 20h00 et \n8h00 a dont été prise pour la période du 1er juillet au 1er septembre pour les motifs que nous \névoquions : pénurie de ressources humaines pour l’essentiel. On a réaffirmé, en prolongeant d’un \nmois, notre volonté de rendre cette policlinique la plus accessible possible. Il n’y a donc pas \nd’intention politique de l’affaiblir progressivement pour la fermer, nous aimerions que ceci soit \nvraiment très clairement entendu. Il y a des contraintes concrètes auxquelles nous sommes \nconfrontés, mais la volonté politique demeure de conserver ce point d’appui avec la plus grande \naccessibilité possible. \n\nNous avons reçu le bilan complet de la situation ces derniers jours. La discussion a lieu avec les \nautorités communales de la commune de Val-de-Travers qui ont ensemble – donc, avec nous – \nrappelé l’objectif que nous venons d’évoquer. Nous devons dire aussi qu’évidemment, la présence \nde plusieurs structures au Val-de-Travers, publiques et privées, ne nous aide pas forcément dans \nl’atteinte des tailles critiques – ce sont aussi des débats que l’on a déjà eus devant votre Autorité – \net que, dans cette perspective, les discussions existent aussi pour mettre en synergie les structures \npubliques et privées de façon à ce que la proposition qui est faite à la population du Val-de-Travers \nréunisse les tailles critiques nécessaires. Réponse plus détaillée d’ici à la fin du mois environ, \nlorsque l’analyse aura été faite de la situation de l’été. \n\n \nDFS \n23.385 \n3 septembre 2023, 21h09 \nQuestion du groupe socialiste \nQuelle est la stratégie mise en place par le CNP pour remédier à la fermeture de la structure \nambulatoire à La Chaux-de-Fonds ? \n\nLa tempête qui a frappé La Chaux-de-Fonds a lourdement impacté le Centre de psychiatrie \ncommunautaire des Montagnes (CPCM), ce qui fait que les consultations ambulatoires ne peuvent \nplus y être dispensées. L’institution est activement à la recherche de locaux alternatifs dans la \nrégion.  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous informer si des locaux ont été trouvés ? Les suivis actuels peuvent-\nils être dispensés ? Quel soutien est offert aux nouvelles demandes de consultation ? \n\nPremière signataire : Sarah Fuchs-Rota. \nAutre signataire : Corine Bolay Mercier. \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous en \nvenons à la dernière question qui nous était adressée pour la session de ce matin.  \n\nC’est évidemment une situation qui est problématique pour le CNP, qui a réagi extrêmement \nrapidement. Nous rappelons que le CNP occupe deux étages du bâtiment Jardinière 157 dont il est \ncopropriétaire, le reste de la copropriété étant à l’État. Un bâtiment qui venait d’être complètement \nrénové et qui a été durement endommagé, au point d’être en partie inutilisable, effectivement. \n\nLe CNP s’est donc mis en piste assez rapidement, il a trouvé des locaux adaptés pour redéployer \nl’ensemble des consultations. Des baux sont en cours de signature – cela n’a pas l’air d’intéresser \nMme Sarah Fuchs-Rota, mais c’est égal –, une communication sera faite une fois que les baux seront \nsignés. Nous pouvons néanmoins d’ores et déjà vous dire comment les choses sont réglées \naujourd’hui et à quelle date elles devraient être réglées de façon plus stabilisée. A priori, pour le \nCNP enfance et adolescence (CNP-EA), une solution sera en vigueur dès le 23 septembre. Pour \nl’heure, le CNP-EA occupe transitoirement des locaux mis à disposition par le Réseau hospitalier \nneuchâtelois (RHNe) au Locle et par quelques institutions spécialisées. Pour le CNP adultes, on a \ndeux unités, la première aura une solution durable d’ici mi-octobre. À l’heure actuelle, les \nconsultations sont temporairement redirigées dans les locaux du Centre d’urgences psychiatriques \n(CUP) de La Chaux-de-Fonds et pour une part au Littoral. Pour la deuxième unité adultes, les \nsolutions définitives sont attendues pour fin octobre et transitoirement dans les locaux de la Clinique \nMontbrillant et dans les locaux d’Addiction Neuchâtel. Pour l’essentiel, il y a encore un dernier lieu \nmais de manière assez marginale. Pour le CNP qui s’occupe des personnes en âge avancé, on \nattend une solution dans le courant de ce mois de septembre avec une date encore à confirmer. Le \nCNP occupe pour cette unité transitoirement des locaux au sein du RHNe au Locle, également. Puis \nla majorité des consultations se font à domicile. \n\n\n\n80 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\nL’ensemble de ces solutions feront l’objet de baux signés dans les délais que nous venons de \nrappeler. Une fois que tous ces baux seront signés, une communication publique sera faite par le \nCNP, de façon à ce que la population soit dûment renseignée. Pour l’instant, c’est l’ensemble des \npersonnes qui sollicitent le CNP qui sont informées au coup par coup des lieux dans lesquels les \nprises en charge peuvent avoir lieu. \n\nNous aimerions vraiment souligner et profiter de l’occasion de remercier l’ensemble des partenaires \ndu réseau social et sanitaire pour la solidarité manifestée à cette occasion ; des solutions très \npragmatiques ont pu être mises en œuvre, très appréciées par le CNP. \n\n \nDFDS \n23.382 \n1er septembre 2023, 15h53 \nQuestion du groupe VertPOP \nEn attendant la LAE3 (ou Godot) \n\nAnnoncée pour 2021, puis pour fin 2022 et maintenant peut-être pour l’automne 2023, la révision \nde la loi sur l’accueil des enfants (LAE3) se fait attendre ! En mars 2023, la conseillère d’État en \ncharge du DFDS espérait « pouvoir venir tout prochainement » avec, mais aucune consultation n’a \nencore été lancée.  \n\nNous demandons donc au Conseil d’État :  \n\n– quand cette consultation sur la révision de la LAE arrivera ; \n\n– qui sera consulté ; \n\n– quel est le calendrier prévu pour sa mise en œuvre. \n\nPremière signataire : Clarence Chollet. \nAutre signataire : Sarah Blum.  \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et \ndes sports : – Madame la députée, nous pouvons vous confirmer que les travaux de cette troisième \nrévision de loi vont bon train et que le projet devrait être prêt à l’automne, comme prévu, l’objectif \nétant une entrée en vigueur pour la rentrée scolaire à l’été 2024. Le projet de loi qui sera présenté \nà votre attention a été travaillé sur la base des demandes des associations concernées et en tenant \ncompte de la nécessité de trouver un équilibre entre les demandes des partenaires du domaine et \nceux qui financent le dispositif, soit les communes, le fonds et les parents. \n\nPartant, les modifications qui vous seront proposées ont été coconstruites avec la Conférence des \ndirecteurs communaux (CDC) Structure d’accueil, et d’ores et déjà largement partagées avec \nl’Association neuchâteloise des directrices et des directeurs d’institutions pré/parascolaires \n(ANDIP), ainsi qu’avec l’Association des éducatrices et des éducateurs de l’enfance (AEDE). \n\n \nDFDS \n23.383 \n2 septembre 2023, 00h22 \nQuestion Hugo Clémence \nÉlections fédérales : le débat aura-t-il bien sa place dans les écoles neuchâteloises ? \n\nLe Conseil d’État peut-il nous confirmer que les établissements de formation neuchâtelois, \nnotamment du secondaire II, seront libres d’organiser des débats contradictoires et dans le respect \nde l’équilibre politique en amont des élections fédérales de cet automne ? \n\nAuteur : Hugo Clémence.  \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et \ndes sports : – Question brève, réponse brève : oui, Monsieur le député, nous vous le confirmons, \nils sont libres de les organiser dans le respect des équilibres. \n\n \n  \n\n\n\n 81 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\nDFDS \n23.388 \n4 septembre 2023, 9h26 \nQuestion du groupe socialiste  \nSuppression de la prestation accueil parent(s)-enfant(s) dès le 1er janvier 2024 à la Sombaille, \nquelles suites ? \n\nLa Fondation Sombaille Jeunesse Jeanne Antide cessera d’offrir, par manque de moyens alloués, \nl’accueil parent-enfant dès le 1er janvier 2024. Le Conseil d’État peut-il nous indiquer combien de \nfamilles sont concernées par cette suppression et quelle fondation offrira à futur cette prestation ? \n\nNous remercions également le Conseil d’État d’expliquer comment il prend en compte \nl’augmentation des coûts de nombreuses prestations existantes, dans le cadre des contrats de \nprestations avec les institutions sociales. \n\nPremière signataire : Corine Bolay Mercier. \nAutres signataires : Anne Bramaud du Boucheron, Patricia Sörensen, Joëlle Eymann, Laurent \nDuding, Anita Cuenat.  \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et \ndes sports : – Madame la députée, à titre liminaire, nous tenons à relever que le plan des prestations \ninstitutionnelles proposé sur le territoire cantonal fait toujours l’objet de discussions préalables avec \nles partenaires. \n\nEn l’occurrence, la décision de supprimer l’accueil parents-enfants dans cette fondation à la fin \ndécembre prochain a été prise d’un commun accord avec la Fondation Sombaille Jeunesse Jeanne \nAntide, considérant que cette prestation était sous-utilisée. Il ne s’agit pas d’une mesure d’économie \npuisque, au contraire, il a été jugé opportun de réallouer les ressources financières sur la prestation \nde la petite enfance, dès janvier 2024, dans cette même fondation. \n\nQuant à l’accueil parents-enfants, il sera désormais proposé par la Fondation L’Enfant c’est la vie, \ndonc, dès janvier 2024. \n\nQuant aux augmentations des coûts de manière générale des prestations existantes, elles sont \nprises en considération dans le cadre des discussions des contrats de prestations 2024-2025, \nactuellement en discussion, que cela soit dans notre département ou dans celui de notre collègue, \nMme Florence Nater. \n\n \nPrésidence \n23.386 \n3 septembre 2023, 23h48 \nQuestion du groupe Vert’Libéral-Le Centre  \nQuel est le coût d’une élection complémentaire au Conseil d’État ? \n\nLa démission d’un membre du Conseil d’État annoncée fin août 2023 a un impact important sur le \nprocessus démocratique. Outre les difficultés liées à l’agenda politique, il semble utile de mesurer \nles conséquences du départ d’un ministre en cours de mandat « avant d’être lassé et (…) de lasser » \n(ArcInfo, 30.08.2023). Nous souhaiterions connaître le (sur)coût total engendré par l’organisation \nd’une élection complémentaire faisant suite à la démission d’un conseiller d’État : \n\n– pour le canton ; \n– pour les communes. \n\nPremière signataire : Caroline Plachta. \nAutres signataires : Blaise Fivaz, Martine Donzé, Brigitte Leitenberg, Sarah Pearson Perret, Maxime \nAuchlin, Manon Freitag, Jennifer Hirter, Pierre-Yves Jeannin. \n\n \nM. Alain Ribaux, président du Conseil d’État : – Trois questions mais deux réponses seulement, \nvous le verrez ! Tout d’abord, Mme Caroline Plachta s’intéresse au coût d’une élection \ncomplémentaire au Conseil d’État. La réponse : cela dépend. \n\nIl demeure en effet quelques inconnues quant au déroulement de l’élection complémentaire au \nConseil d’État, prévue les 26 novembre et 17 décembre prochains. L’élection pourrait être tacite, \ndonc sans coût, ne comporter qu’un seul tour ou se dérouler en deux tours. Les deux dernières \n\n\n\n82 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\nhypothèses ont naturellement des conséquences financières pour le canton et, dans une moindre \nmesure, pour les communes. \n\nPour le canton, le coût du premier tour est estimé à 190'000 francs et l’éventuel deuxième tour à \n230'000 francs. Ces montants comprennent les frais postaux – qui, pour l’instant, ne sont pris en \ncompte que dans un sens –, le matériel de vote ainsi que les frais d’impression et de mise sous pli. \nPar contre, ils ne tiennent pas compte de l’engagement à l’interne du personnel pour l’organisation \ndes scrutins. La différence entre les deux tours s’explique essentiellement par l’envoi du matériel de \nvote par courrier A en cas de deuxième tour, vu les délais extrêmement serrés. \n\nPour les communes, environ 500 personnes sont mobilisées pour le dépouillement d’un scrutin. Il \ns’agit d’électrices et d’électeurs, de représentant-e-s des partis et aussi de personnel administratif. \nLe coût des prestations communales n’est pas connu. \n\nCependant, il faut aussi relever que l’échéance dont on parle, le 26 novembre, était prévue dans le \ncalendrier des votations et, par conséquent, que les charges liées à un éventuel dépouillement \nétaient prévues au budget. D’autre part, plusieurs scrutins communaux sont bel et bien prévus le \n26 novembre prochain. Pour l’instant, les communes concernées sont celles des fusions Laténa et \nBasse-Areuse, ainsi que les communes de La Grande-Béroche et de Val-de-Travers. Celles-ci \nbénéficieront ainsi de la gratuité des frais d’expédition et réaliseront donc une économie \nsubstantielle. \n\n \nDESC \n23.387 \n4 septembre 2023, 8h58 \nQuestion Marina Schneeberger  \nAvenir de la Plage des Six Pompes à La Chaux-de-Fonds \n\nLa Ville de La Chaux-de-Fonds est entrée en matière sur un soutien financier à la Plage des Six \nPompes. Le canton de Neuchâtel entend-il s’engager à suivre la même voie ? Si oui, quelles \nmesures sont envisagées ? Et avec quels moyens pense-t-il intervenir ? \n\nPremière signataire : Marina Schneeberger. \nAutres signataires : Sarah Blum, Olivier Beroud, Hugo Clémence, Laurent Duding, Brigitte \nLeitenberg, Marinette Matthey, Sarah Curty, Niel Smith, Manon Freitag, Barbara Blanc, Patrick \nErard, Magali Brêchet, Josiane Jemmely, Marc Fatton, Cédric Haldimann, Andreas Jurt, Julien \nGressot, Adriana Ioset, Clarence Chollet. \n\n \nDESC \n23.389 \n4 septembre 2023, 11h46 \nQuestion Romain Dubois  \nQue fera le canton pour que La Plage ne coule pas ? \n\nÀ la suite de l’annulation pour raisons de sécurité de La Plage des Six Pompes après la tempête \nqui s’est abattue sur La Chaux-de-Fonds, les responsables du festival ont fait état de pertes \nfinancières importantes. \n\nL’État entend-il soutenir le festival suite à cette annulation ? Si oui, entend-il utiliser ponctuellement \nà cet effet tout ou partie de l’augmentation du budget des subventions à la culture votée en \ndécembre dernier ? \n\nA-t-il établi une clé de répartition avec la Ville de La Chaux-de-Fonds ? \n\nPremier signataire : Romain Dubois. \nAutres signataires : Sarah Fuchs-Rota, Ahmed Muratovic, Marinette Matthey, Christian Mermet, \nHugo Clémence, Joëlle Eymann, Célia Jeanneret, Anita Cuenat, Fabienne Robert-Nicoud, Josiane \nJemmely. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Deux questions sur la Plage des Six Pompes, auxquelles nous répondons d’une seule \ntraite. En effet, eu égard à la relation étroite entre les deux questions, le Conseil d’État y répond de \nmanière conjointe. \n\n\n\n 83 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\nEn préambule, le Conseil d’État tient à rappeler qu’il est sensible à la situation extraordinaire qui a \nmarqué et qui marque La Chaux-de-Fonds, ses habitant-e-s, ses entreprises, ses institutions \nculturelles. \n\nLa Plage des Six Pompes est un événement important, tant pour la ville de La Chaux-de-Fonds que \nsur le plan cantonal et même national. La Plage et le Canton nourrissent une relation étroite. Tel est \nd’ailleurs également le cas avec le Centre de création helvétique des Arts de la rue (CCHAR), très \nproche de la Plage. C’est notamment vrai, bien évidemment, ce lien, cette relation étroite, dans le \ncadre des récents événements qui ont suivi la tempête. À la suite de l’annulation de la manifestation, \nle service de la culture et le département ont rapidement proposé une rencontre à la direction de la \nPlage afin que soient abordées les conséquences, financières notamment, de l’annulation de \nl’édition 2023. Dans la perspective de cette rencontre qui aura lieu cette semaine encore, le service \nde la culture a demandé à la direction de la Plage un état des lieux détaillé de la situation financière \nactuelle et une projection jusqu’à la fin de l’année. \n\nAu niveau politique, des contacts ont déjà eu lieu avec le responsable de la culture de la ville. C’est \navec attention que seront considérés les répercussions des récents événements, l’annulation de \nl’édition 2023 ainsi que leur impact sur la pérennité de la manifestation. Le Conseil d’État pense, en \nparticulier, que la Plage est d’une grande importance dans le cadre du projet de la capitale culturelle \nsuisse, dont nous avons abondamment parlé hier dans cet hémicycle. C’est sur la base des \néléments concrets que des solutions envisageables pourront être trouvées afin de permettre à cette \nmanifestation de perdurer. Il va de soi que les solutions trouvées s’inscriront dans le cadre d’une \nconcertation étroite avec la ville de La Chaux-de-Fonds. \n\nEn parallèle, la subvention annuelle octroyée par le canton a évidemment été maintenue. Les \naugmentations prévues cette année également. \n\nEnfin, le musée cantonal du Laténium, dans le cadre de ses activités estivales, a pu accueillir des \nspectacles issus de la programmation du festival. Durant deux soirées, les arts de la rue ont dialogué \navec l’archéologie. Selon la volonté du département, l’argent récolté dans le cadre de ces \nperformances a été intégralement reversé à la Plage. \n\n \nLa présidente : – Merci, nous avons terminé les différentes questions. Quant aux questions 23.370 \net 23.371, des réponses écrites ont été transmises depuis la dernière session. En raison de \nl’absence de M. Laurent Favre, nous allons prendre l’objet B 1.2. \n\nRECOMMANDATION AVEC DEMANDE D’URGENCE \n\nLa présidente : – Nous passons à la recommandation 23.228, pour laquelle l’urgence est demandée. \nY a-t-il une opposition à l’urgence ? Ce n’est pas le cas, l’urgence est acceptée. \n\n \nPrésidence \n23.228 \nRecommandation des groupes VertPOP et Vert’Libéral-Le Centre \nPour une élection complémentaire respectant les principes démocratiques ! \n\nNous demandons au Conseil d’État d’annuler l’arrêté de convocation des électrices et électeurs \npour l’élection complémentaire fixée au 26 novembre 2023 et de repousser cette élection au début \nde l’année 2024 afin de garantir son déroulement en respectant les principes démocratiques. \n\nDéveloppement \n\nSuite à la démission d’un de ses membres en date du 31 août 2023, le Conseil d’État a décidé de \nfixer l’élection complémentaire au 26 novembre 2023, avec un dépôt des listes prévu au 2 octobre. \n\nLe Conseil fédéral a pourtant décidé de renoncer à la tenue d’une votation populaire fédérale le 26 \nnovembre 2023 en raison des élections fédérales du 22 octobre, comme c’est la coutume. Si le \nConseil fédéral lui-même voit un problème à tenir une votation à cinq semaines des élections, on a \ndu mal à croire que le Conseil d’État estime opportun de tenir une élection à la même date. \n\n\n\n84 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\nCette décision est clairement problématique, les délais sont inacceptablement serrés pour les partis \npolitiques, qui doivent, en l’espace d’un seul mois, définir une stratégie, consulter leurs organes \ndécisionnels et faire un appel à candidatures garantissant un processus démocratique. De plus, de \nnombreux-ses candidat-e-s sont actuellement engagé-e-s sur les listes des élections fédérales, \ndécision qu’ils et elles ont prise avant d’avoir connaissance du retrait d’un membre du Conseil d’État. \nCertes, rien ne s’oppose légalement à une candidature aux deux élections, mais le signal envoyé \naux électrices et électeurs s’en trouvera complètement brouillé. \n\nDans un contexte de désintérêt, voire de méfiance envers les autorités politiques de la part de la \npopulation, la décision de cette élection précipitée et verrouillée constitue un signal très négatif. Le \nConseil d’État est donc prié de revenir sur sa décision et de fixer une nouvelle date. \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremière signataire : Diane Skartsounis. \nAutres signataires : Clarence Chollet, Julien Gressot, Mireille Tissot-Daguette, Sarah Blum, Maxime \nAuchlin, Cloé Dutoit, Armin Kapetanovic, Marc Fatton, Marina Schneeberger, Barbara Blanc, Brigitte \nNeuhaus, Adriana Ioset, Patrick Erard, Jean-Marie Rotzer, Stéphanie Skartsounis, Blaise Fivaz. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à la première signataire de la recommandation.  \n\n \nMme Diane Skartsounis (VertPOP) : – Le conseiller d’État, M. Laurent Kurth, a annoncé mercredi \npassé sa démission du gouvernement après douze ans au service de notre canton. Qu’il soit d’ores \net déjà remercié pour son engagement sans faille, mais nous aurons l’occasion de le faire plus \nofficiellement en temps et lieu. Dans la foulée de cette annonce, le Conseil d’État a fixé la date de \nl’élection complémentaire au 26 novembre 2023 avec un dépôt des listes établi au 2 octobre, \nconformément à la loi sur les droits politiques. \n\nCependant, le choix de cette date pose deux problèmes. Premièrement, les délais extrêmement \nserrés mettent considérablement sous pression les partis politiques. Ces derniers doivent engager \ndémocratiquement les processus internes de définition de la stratégie et de choix des candidat-e-s \nen un mois, ceci dans un contexte d’élections fédérales qui amène une lourde charge de travail. \nDeuxièmement, le dépôt des listes est fixé avant la date des élections fédérales, ce qui implique \nqu’un certain nombre de prétendant-e-s naturel-le-s au poste de conseiller-ère d’État sont \nindisponibles, du moins en pratique, pour cette élection. \n\nLe Conseil fédéral a d’ailleurs, conformément à sa pratique, renoncé à la tenue d’une votation \npopulaire fédérale le 26 novembre 2023 afin d’éviter toute collusion avec les élections fédérales du \n22 octobre. \n\nDans un contexte de désintérêt, voire de méfiance envers les autorités politiques de la part de la \npopulation, la décision de cette élection précipitée et verrouillée constitue un signal très négatif. \nNous demandons donc au Conseil d’État d’annuler l’arrêté de convocation des électrices et \nélecteurs pour l’élection complémentaire fixée au 26 novembre 2023, et de repousser cette élection \nau début de l’année 2024 afin de garantir son déroulement dans le respect des principes \ndémocratiques. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR) : – Le groupe libéral radical demande une suspension de séance. Peut-être \naprès la prise de parole du Conseil d’État si cela est possible, sinon immédiatement. Nous aimerions \nclarifier notre position suite aux propos qui viennent d’être tenus par la première signataire. \n\n \nLa présidente : – Alors, si le Conseil d’État est d’accord pour nous donner sa position maintenant et \nqu’ensuite on donne la parole aux groupes, nous pouvons procéder ainsi. \n\n \nM. Alain Ribaux, président du Conseil d’État : – Le choix de la date des scrutins est toujours un \nexercice complexe, dans la mesure où il est nécessaire de tenir compte des délais fixés par la \nConfédération pour l’organisation d’éventuelles votations fédérales, ainsi que des délais cantonaux \npour l’organisation d’élections sur un ou deux tours. Dans son choix, le gouvernement a dû tenir \n\n\n\n 85 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\ncompte de la date de la démission de M. Laurent Kurth fixée à fin février selon ses vœux. À relever \nque les membres du Conseil d’État ont le libre choix de la date de leur démission et que cette \ndécision éminemment personnelle leur appartient. Pour rappel, le parlement a exprimé qu’il \nsouhaitait renforcer l’attractivité de la fonction ; le moins que l’on puisse faire est de laisser à son \nauteur la date de sa démission. Le Conseil d’État a dû tenir compte, en outre, de sa volonté – donc, \ndu gouvernement – de ne pas laisser de vacance avant l’entrée en fonction du nouveau membre \ndu gouvernement. Cela, véritablement, les quatre membres restants y tiennent absolument. Il a dû \ntenir compte également : des délais de recours contre les résultats, ainsi que de celui pour la \nprésentation d’un rapport au Grand Conseil sur le déroulement de l’élection ; du calendrier fédéral \ndes votations fixant un éventuel scrutin au 26 novembre ; de la période des vacances de fin d’année \npendant laquelle toute campagne serait inopportune ; de la votation fédérale prévue le 3 mars 2024, \npour laquelle le matériel de vote sera réceptionné par les électrices et les électeurs dès le lundi \n5 février 2024 et, par conséquent, de l’impossibilité d’un chevauchement du matériel de vote ; de la \ndate des élections communales – premier tour le 21 avril et éventuel second tour le 12 mai – et \nd’éviter toute interférence dans l’organisation de celles-ci, sachant que le dépôt des listes a lieu déjà \nle 26 février. \n\nAinsi, compte tenu des contraintes que nous venons d’évoquer, le Conseil d’État a décidé \nd’organiser le premier tour le 26 novembre prochain et un éventuel second tour le 17 décembre \n2023, à vrai dire les seules dates possibles. Il a naturellement tenu compte, dans son choix, du \ncalendrier fédéral prévoyant un scrutin le 26 novembre. En effet, même si la Confédération a décidé \nde ne pas organiser de votation fédérale cet automne, cette date est une référence. Elle est prévue \ndans les échéanciers de l’administration cantonale et des communes. Les entités concernées \nsavent donc qu’elles peuvent être mobilisées pour cette échéance. \n\nD’ailleurs – et nous l’avons rappelé tout à l’heure à l’occasion de la réponse à la question sur les \ncoûts d’un scrutin –, il est justement fréquent que des scrutins soient organisés à la suite des \nélections fédérales. Ainsi, cette année, les projets de fusions communales seront soumis au peuple \n– les projets Laténa et Basse-Areuse – et des votations « normales » auront lieu dans les \ncommunes, après les élections fédérales, à La Grande-Béroche et à Val-de-Travers. \n\nNous ajouterons le fait que si le Conseil fédéral renonce en principe à organiser des votations \nfédérales entre les élections – qui ont lieu en octobre – et l’installation des Autorités – qui a lieu en \ndécembre –, c’est notamment parce que certains cantons doivent organiser un deuxième tour pour \nl’élection au Conseil des États et c’est parce qu’il apparaît peu opportun d’organiser un scrutin \nfédéral alors que le Parlement fédéral n’est pas encore installé. Ce sont deux éléments qui ne valent \npas pour une votation cantonale. Le parallélisme qui vient d’être évoqué n’est donc pas de mise. \n\nPuis, enfin, nous ajouterons que la date retenue laisse néanmoins 32 jours – alors, ce n’est peut-\nêtre pas énorme – aux partis pour décider d’une candidature éventuelle – mais ce n’est pas non \nplus une semaine ou deux ! \n\nEn conclusion, l’organisation d’une élection complémentaire à la suite des élections fédérales n’est \npas inopportune aux yeux du Conseil d’État. Le calendrier est nécessaire si on ne veut pas de \nvacance au moment du départ de M. Laurent Kurth. Elle est mûrement réfléchie et tient compte de \nl’ensemble des paramètres d’organisation d’un scrutin – qui ne sont pas si simples, vous l’avez \ncompris, avec les chevauchements entre les envois, etc. et où il s’agit de ne pas troubler l’électeur \n–, que cela soit pour les partis ou les entités concernées, même si le Conseil d’État comprend que \nl’enchaînement de ces deux élections n’est pas simple pour tout le monde. \n\n \nLa présidente : – Une demande de suspension de séance a été faite. Nous vous accordons donc \nune pause de dix minutes. Nous pouvons reprendre nos travaux à 9h20. \n\n \n(Interruption de séance.) \n\n \nLa présidente : – Mesdames, Messieurs, nous reprenons nos travaux. La parole est aux groupes. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Reporter l’élection complémentaire du Conseil d’État ? Mais dans quel \nbut ? À en croire les initiants de cet objet, il s'agirait ici de se poser en défenseurs de notre \ndémocratie ! Mais la réalité est tout autre, il s’agit ici juste de manipuler un scrutin pour arranger le \ncalendrier politique de certains groupes. \n\n\n\n86 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\nLa date choisie et arrêtée par le Conseil d’État répond aux exigences légales. Bien que la \nConfédération n’ait pas retenu la date pour un scrutin fédéral, il n’en reste pas moins que cette date \nest connue par les acteurs politiques depuis plusieurs années. La preuve en est que plusieurs \ncommunes neuchâteloises sont déjà appelées aux urnes pour des projets communaux. \n\nIl serait donc judicieux de profiter de cette occasion pour ne pas multiplier les scrutins, car, \nrappelons-le, chaque scrutin, chaque dépouillement a un coût pour la collectivité. De plus, chaque \nscrutin supplémentaire est un risque de voir la population s’en détourner. \n\nReporter le scrutin entraînerait par ailleurs une instabilité. En effet, cela représente un délai plutôt \ncourt pour le futur élu pour pouvoir se préparer à son changement de fonction et également, au \nbesoin, organiser une nouvelle élection si ce futur élu a déjà un mandat au niveau d’un Conseil \ncommunal, par exemple. \n\nVous l’aurez compris, notre groupe refusera unanimement cette recommandation et vous invite à \nfaire de même. \n\n \nM. Fabio Bongiovanni (LR) : – Le groupe libéral-radical s’opposera fermement à l’intitulé de la \nrecommandation qui évoque un problème de démocratie dans la décision qui a été prise par le \nConseil d’État de fixer le délai de l’élection complémentaire en novembre prochain. Au contraire, le \nConseil d’État, certainement sur proposition de la chancellerie, fait son travail de garant du \nfonctionnement des institutions démocratiques. \n\nLa loi sur les droits politiques fixe des délais pour convoquer des électeurs lors d’une élection \ncomplémentaire. La pratique du Conseil d’État neuchâtelois mais aussi des autres Conseils d’État, \ndes autres administrations cantonales auxquelles nous avons pu nous référer, prévoit une \nconvocation extrêmement rapide des électeurs lors de la démission d’un membre du gouvernement. \n\nLa situation, comme cela a déjà été rappelé par le Conseil d’État – rappel auquel il faudrait ajouter \nassez peu de compléments tellement l’explication était limpide et convaincante –, nous a aussi \nrappelé que les délais, lorsqu’il est pris en considération l’ensemble des paramètres pour la fixation \nd’une élection, ne laissaient que très peu d’autres choix à la date qui a été retenue. \n\nSur le plan de la démocratie, nous devons quand même rappeler que rien ne s’oppose à ce que les \nsix candidats aux élections fédérales, par ailleurs députés signataires de cette recommandation, se \nprésentent aux prochaines élections fédérales ! Rien ne s’oppose à ce que tous les autres, \nd’ailleurs, ne profitent de la visibilité d’une élection fédérale pour marquer leur intérêt pour la fonction \nexécutive ! \n\nTout cela doit nous faire admettre que le Conseil d’État a choisi la meilleure, voire la seule date \npossible pour une élection complémentaire et donc qu’il n’y a pas lieu d’accepter la recommandation \nqui, d’ailleurs, permettra au Conseil d’État d’apporter une réponse dans les six mois ; vous nous \ndirez que c’est l’utilisation de nos outils parlementaires qui amène cette particularité. \n\nDonc, le groupe libéral-radical ne pourra pas soutenir la recommandation telle qu’elle nous a été \nprésentée. Au contraire, il remercie le Conseil d’État et la chancellerie pour le travail qui a été \neffectué, pour la date qui nous a été proposée et pour le respect du fonctionnement des institutions \nque le Conseil d’État se plaît à défendre avec cette position. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Bien sûr, nous ne remettons pas en cause la démission du \nconseiller d’État M. Laurent Kurth, ni sa date, ni son choix, ni d’ailleurs le travail effectué jusque-là. \n\nMais nous remarquons, en effet, que la date est compliquée et coincée entre deux élections et les \nfêtes de fin d’année, et nous trouvons cela dommageable pour la démocratie et pour la situation \ndans laquelle cela met les partis qui souhaiteraient présenter un candidat. \n\nEn effet, pour une meilleure démocratie et pour permettre d’avoir une vraie élection complémentaire, \nil aurait été souhaitable de ne pas avoir ce chevauchement de dates entre dépôt des listes, élections \nfédérales et aussi des candidats qui pourraient se présenter sur les deux listes. \n\nL’intérêt pour la politique est en baisse dans notre canton et de ne pas avoir une élection sereine \nou avoir une élection tacite serait dommageable pour la population et pour donner envie aux \npersonnes de s’y intéresser et qu’on puisse avoir un vrai choix, que les électeurs puissent avoir un \nvrai choix et que le peuple puisse s’exprimer sur le choix de l’exécutif cantonal. \n\n\n\n 87 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\nPour ces raisons, nous soutiendrons donc la recommandation. \n\n \nM. Jonathan Gretillat (S) : – Au soir du 21 avril 2021, le peuple neuchâtelois gratifiait le Parti \nsocialiste d’une confiance marquée, en retenant ses trois candidate et candidats parmi les six \npremiers de l’élection au Conseil d’État. À ce titre, notre groupe parlementaire considère qu’une \nconfiance populaire marquée implique une responsabilité accrue de veiller au respect et au bon \nfonctionnement de nos institutions républicaines. Nous sommes également les garants, comme \nchacun des membres de ce parlement d’ailleurs, de rapports équilibrés entre le pouvoir législatif et \nle pouvoir exécutif, et, plus largement, du lien essentiel qui doit constamment prévaloir entre la \npopulation et les autorités politiques. C’est dans ce cadre précis que le groupe socialiste a délibéré \nde son positionnement quant à la recommandation 23.228 dont nous débattons à présent. \n\nPour notre groupe, la recommandation qui est soumise à notre parlement pose de légitimes \nquestions et, on l’espère, se fonde exclusivement sur de nobles motifs. Il convient également de \nfaire le tri entre les éléments approximatifs, voire contestables, et ceux qui se révèlent exacts et \nproblématiques. \n\nEn premier lieu, nous tenons à rappeler à chacune et chacun que la décision d’un membre du \ngouvernement, en l’occurrence M. Laurent Kurth, de quitter ses fonctions en cours de législature \nest un choix qui lui appartient à lui seul et dans lequel le parlement n’a pas son mot à dire. Prétendre \nle contraire nous apparaîtrait particulièrement malvenu. Comme toujours dans une telle situation, il \nappartient ensuite au Conseil d’État de convoquer, dans les meilleurs délais, une élection \ncomplémentaire pour procéder au remplacement du membre démissionnaire. C’est bien ce qui s’est \npassé en l’occurrence. En cela, il faut le dire clairement, la loi a été parfaitement respectée, et si \ncela devait être contesté par certains, alors il leur appartiendrait de saisir les autorités judiciaires. \n\nNéanmoins, cela n’empêche pas que le processus démocratique est une mécanique d’horlogerie \nfine et complexe, qui ne doit pas être malmenée et dont on doit prendre un soin particulier. Dans un \nsystème démocratique de milice tel que le nôtre et dont nous sommes toutes et tous particulièrement \nfier-ère-s et auquel nous sommes toutes et tous attaché-e-s, il n’est pas concevable d’exiger de \nfemmes et d’hommes engagé-e-s, militant-e-s, de mener deux campagnes électorales de manière \nsimultanée. Des élections, quel que soit leur niveau, ne doivent pas se chevaucher, et ce point est \nessentiel pour le groupe socialiste. À défaut, on fait courir un vrai risque de délitement du système \npar un épuisement des personnes humaines qui sont derrière – et non pas des machines –, qui ont \nune vie privée, familiale et professionnelle en dehors de la politique. \n\nAinsi, même si elle n’est pas dénuée de visée tactique, la recommandation 23.228 exprime une \nvéritable et compréhensible préoccupation sur notre fonctionnement démocratique. La confiance du \npeuple envers ses autorités élues est à la fois une chance et un honneur, mais elle est fragile. Il \nnous incombe à nous, premier pouvoir de ce canton, plus qu’à quiconque, de veiller à son constant \nmaintien. Dans le cas qui nous occupe, une appréciation différente en opportunité aurait pu être \nretenue. En considérant la nécessité de préserver la solidité des institutions et, par conséquent, leur \ncrédibilité, le groupe socialiste invite le Conseil d’État à reconsidérer sa position et à accorder une \nattention soutenue à la demande qui est faite dans la recommandation. Nous recommandons ainsi \nau Conseil d’État d’envisager le report demandé, de sorte que l’élection complémentaire au Conseil \nd’État ne chevauche aucune des autres élections proches – en l’occurrence qu’elles soient fédérales \nou communales – et en s’assurant qu’il n’y ait aucune vacance au Conseil d’État au 1er mars 2024. \nUn autre calendrier serait envisageable, sans coût notable supplémentaire, tout en étant \nrespectueux de tous ces principes et préoccupations que nous venons d’exprimer : par exemple, un \npremier tour fixé à mi-janvier, avec délai de dépôt de candidatures début décembre, un éventuel \nsecond tour début février, et une validation de l’élection par le Grand Conseil à la session de fin \nfévrier, pour une entrée en fonction au 1er mars 2024. Une solution pragmatique et respectueuse \ndes institutions, mais – et nous pensons important de le rappeler – qu’il appartient exclusivement \nau Conseil d’État d’adopter. Pas au parlement, et encore moins aux groupes politiques. \n\nNous souhaitons enfin relever que nous regrettons que les partis dépositaires ne nous aient pas \nassociés à la réflexion ayant mené au dépôt de la recommandation. C’est l’occasion pour le groupe \nsocialiste de réaffirmer que pour nous, les préoccupations sur le fonctionnement de notre précieux \nsystème démocratique ne doivent pas procéder de tactiques partisanes ou électoralistes. Nous \nespérons qu’une telle position soit largement et sincèrement partagée par les groupes signataires \nde la recommandation. \n\n\n\n88 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\nVous l’aurez compris, à l’appui de ces différentes considérations, le groupe socialiste soutiendra \ndans sa grande majorité la recommandation 23.228. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? \n\n \nM. Fabio Bongiovanni (LR) : – Nous entendons la position principalement du groupe socialiste pour \nréagir. Nous regrettons, nous avons l’impression que le groupe n’a pas entendu les explications du \nConseil d’État, qui démontrent que le calendrier tel qu’il a été proposé ne permet pas la tenue de \ncette élection comme cela a été évoqué, du fait des délais d’envoi de bulletins électoraux ou de \nvotation pour la tenue des votations du mois de mars prochain. Nous regrettons cette position, nous \npouvons l’entendre dans une certaine mesure. \n\nQuant à la question de la confiance de la population envers les autorités, nous constatons que l’on \naurait un problème encore plus grand de confiance envers les autorités politiques si le Conseil d’État \ndevait calquer le calendrier des élections – et donc le bon fonctionnement des institutions – en \nfonction des souhaits des partis politiques pour pouvoir s’organiser, pour laisser un, deux, trois mois \nde plus alors qu’on est dans une période électorale, que tout le monde est déjà en marche pour les \ncampagnes. Et nous voyons mal la population comprendre que l’on doive demander un mois de \nplus, deux mois de plus pour s’organiser, alors que tout est déjà bien connu d’avance, et que l’on \ndevrait se plier au calendrier des partis politiques qui, eux, ne pourraient pas s’organiser en fonction, \npour réagir à une situation que l’on peut qualifier d’extraordinaire dans le sens qu’elle sort du \ncalendrier normal, et que l’on n’aurait pas la capacité à s’organiser pour pouvoir réagir en \nconséquence. \n\nEncore une fois, le groupe libéral-radical ne pourra pas soutenir cette position. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Ce que notre collègue tout à l’heure a dit, nous pouvons le suivre \nfinalement. Nous pouvons aussi comprendre les arguments concernant l’agenda. De toute façon, \nle 26 novembre – nous parlons pour Cortaillod –, peut-être cette élection pourrait faire un peu de \nl’ombre sur un sujet très important au niveau de la fusion. De toute façon, les partis politiques doivent \nfaire face. \n\nPar contre, si on repousse les élections et que cela tombe après dans la phase où l’on doit faire \nréélire les instances, les autorités politiques des communes, c’est encore pire ! Donc, nous \npréférons qu’on fasse cela le 26 novembre et après, c’est réglé. Donc, de toute façon, nous suivrons \nnotre groupe. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Nous rebondissons sur les propos en disant que c’est pour \nles calendriers des partis et que c’est une position partisane, nous nous inscrivons en faux. Pour \nnous, il est important que les élections ne se chevauchent pas, et entre le dépôt des listes, les \nélections fédérales, le résultat des élections fédérales, il y aura un chevauchement entre deux \ncampagnes et pour nous, cela pose problème d’avoir un chevauchement entre deux campagnes, \nune fédérale, une cantonale. Ceci ne met pas les choses clairement non plus pour la population, et \nnous pensons que c’est en partie l’argument qui, pour nous, est problématique en dehors d’une \nvolonté de parti. C’est surtout d’avoir des choses claires et qu’elles soient délimitées. \n\n \nMme Béatrice Haeny (LR) : – Pour reprendre les propos du porte-parole du groupe socialiste, qui dit \nque le fonctionnement de notre précieux système démocratique entraîne à notre sens justement de \nne pas avoir de vacance au sein du gouvernement. \n\nOn parle d’attractivité de la fonction, on parle du souci de la charge de travail des conseillers d’État \ndans des commissions – sans trahir des secrets de commission puisqu’un rapport a été récemment \npublié à cet effet –, et aujourd’hui, en fait, on considère que le calendrier des partis politiques est \nplus important qu’une éventuelle vacance au sein du gouvernement. Pour nous, c’est irrespectueux \net la pesée des intérêts est mal faite. Personne n’est aujourd’hui empêché de se porter candidat à \ndeux élections, si ce n’est que de se faire coller une étiquette d’opportuniste ! \n\nAlors, où est le respect de la démocratie si le calendrier est dicté par la disponibilité des candidats \net non pas par le fonctionnement des institutions ? Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à \nrejeter cette recommandation. \n\n\n\n 89 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\n \nMme Jennifer Hirter (VL-LC) : – À la base, nous allions nous opposer à cette recommandation et \nmaintenant nous sommes dans le doute. Une façon de lever le voile sur notre doute serait de pouvoir \nobtenir une réponse du Conseil d’État par rapport à la proposition qui a été faite par le groupe \nsocialiste d’un calendrier alternatif considérant janvier-février comme période de votation. Est-ce \nque l’on peut avoir un début d’opinion ou de faisabilité sur ce calendrier-là, et/ou savoir si ce \ncalendrier avait de toute façon été réfléchi et exclu pour des raisons x ou y ? \n\n \nM. Aël Kistler (VL-LC) : – Comme il y a eu un propos qui nous a beaucoup interpellé – nous osons \ndire – dans ce débat, c’est que si, effectivement, la démocratie est une chose précieuse et qu’elle \ndemande une certaine confiance de la part de la population, nous pensons que si on peut se faire \nqualifier d’opportuniste, cela devrait suffire à se poser la question de ne surtout pas donner cette \nimage à la population. \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Petite réaction aux propos du Conseil d’État. Tout d’abord en \nrappelant que même si nous les combattons régulièrement, les délais de carence sont la norme \ndans les services de l’État, notamment dans le but d’effectuer des économies. De plus, il y avait \ndéjà eu, sauf erreur, une petite vacance après la démission de M. Jean Studer. Ce n’est pas idéal \nmais cela s’est déjà fait. De plus, le Conseil d’État se soucie d’envoyer un message clair à l’électorat, \nmais dans le cas présent, le message est biaisé également pour des raisons déjà évoquées \nauparavant. Nous sommes d’autant plus à l’aise de le faire, de l’affirmer, que nous n’avons pas \nd’intérêt électoraliste dans ce cas précis. Il s’agit bien là d’une question de principe. \n\n \nM. Alain Ribaux, président du Conseil d’État : – En remerciant d’abord le porte-parole du groupe \nsocialiste d’avoir marqué son soutien à la recommandation tout en relevant qu’un autre calendrier \nn’était guère envisageable. \n\nAlors, pour répondre à Mme Jennifer Hirter, est-ce que vous souhaitez vraiment que l’on organise \nune campagne pendant les fêtes ? Est-ce que vous souhaitez vraiment qu’il y ait un délai entre \nl’élection et l’entrée en fonction qui soit tellement ridicule que cela ne permette pas aux intéressés \nde se préparer à pouvoir entrer en fonction ? Et alors, tout de même, ce délai de carence, banalisé \npar la représentante du groupe POP, c’est tout de même faire preuve de bien peu de considération \npour la fonction. Nous pouvons quand même vous dire qu’effectivement, cela s’est eu vu et nous \navons donné – notre génération, en tout cas ceux qui restent, « les vieux mâles qui restent » pour \nreprendre une expression d’ArcInfo récemment. Nous avons eu le départ de M. Yvan Perrin qui \ns’est fait dans des conditions qui ont nécessité un délai de carence qui a été un enfer absolu dans \nl’organisation, dans la charge que cela représentait, dans les représentations, dans les rendez-vous \nque nous avons eus du côté de Berne et que nous avons dû improviser rapidement, etc. \nFranchement, nous ne souhaitons pas revivre cela, et nous pensons que vous rendriez un mauvais \nservice en faisant une pression telle qu’un délai de carence soit simplement considéré comme \nparfaitement normal. \n\nVoilà, Madame Jennifer Hirter, les réponses que le gouvernement pouvait vous apporter. \n\n \nLa présidente : – La parole ne semble plus être demandée. Nous allons donc procéder au vote sur \nla recommandation. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa recommandation est acceptée par 52 voix contre 39. \n\n  \n\n\n\n90 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\nRÉPONSE AUX QUESTIONS (SUITE) \n\nDDTE \n23.381 \n1er septembre 2023, 10h17 \nQuestion du groupe socialiste \n\nPourquoi le train des Brenets ne circule-t-il plus ? \n\nSuite à la tempête du 24 juillet dernier qui a frappé les Montagnes neuchâteloises, le train des \nBrenets ne circule plus. Quelles en sont les raisons ?  \n\nÀ quel moment le train sera-t-il remis en service ? \n\nPremière signataire : Corine Bolay Mercier. \nAutres signataires : Ahmed Muratovic, Hugo Clémence, Marinette Matthey, Laurent Duding, Josiane \nJemmely, Amina Chouiter Djebaili, Assamoi Rose Lièvre.  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Nous répondons tout d’abord à la question de Mme Corine Bolay Mercier \nconcernant l’effet de la tempête sur les infrastructures ferroviaires cette fois. Merci pour votre \nquestion, cela permet de clarifier la situation. \n\nEffectivement, différentes lignes ont été touchées dont la ligne ferroviaire Le Locle – Les Brenets, \npuisque, du côté de la Combe-Monterban, et plus largement sur cette ligne, les dégâts sont très \nimportants. De nombreux arbres sont tombés sur les voies, détruisant ainsi la ligne de contact. Fort \nheureusement, les rails n’ont, eux, pas été touchés, ce qui aurait encore alourdi les réparations \nnécessaires et le temps de la réparation. Le coût de la remise en état a été évalué au mois d’août \npar la société TransN – qui exploite bien sûr – et se monte à plus de 300'000 francs ; c’est un \nmontant important. Heureusement, la Confédération devrait prendre en charge ces coûts suite à \nune séance de coordination que nous avons eue entre TransN, l’Office fédéral des transports et \nnotre département. C’est une bonne nouvelle. Les travaux de réparation, s’ils n’ont pas démarré, \ndémarreront tout soudain. La remise en état de la ligne se fera d’ici la fin novembre si, bien sûr, les \ntravaux peuvent se dérouler convenablement, c’est-à-dire – et nous le répétons souvent dans la \ngestion de cette crise – en toute sécurité pour les collaborateurs et collaboratrices qui ont à faire \nces travaux d’assainissement et, de ce point de vue-là, cela prend quelques semaines. Merci pour \nla compréhension des usagers et des usagères, de patienter jusqu’à la réouverture. \n\nPour ce qui est du moyen terme, nous pouvons rappeler ici que le projet de mise en place d’un bus \nà la demi-heure entre Le Locle, Les Brenets et Le Doubs, puisque l’on descend jusqu’au parking \ndes Pargots, reste bien sûr le projet de la Confédération, du Conseil d’État et de TransN. Nous en \navons pas mal parlé, nous sommes en train d’avancer avec l’avant-projet. Il est prévu une \ncommunication d’ici la fin de l’année pour plus de précisions quant à ce projet de moyen terme. \nVoilà, nous espérons que vous serez rassurés, la ligne pourra redémarrer dans quelques semaines \navec une exploitation qui continue encore quelque temps. \n\n \nDDTE \n23.377 \n2 juillet 2023, 19h49 \nQuestion Romain Dubois \nPublication des dérogations à la loi sur l’énergie \n\nL’article 4 de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) permet aux autorités de déroger aux dispositions \nde la loi sur l’énergie et de son règlement, par exemple pour des raisons de non-proportionnalité \néconomique. \n\nLe Conseil d’État peut-il s’engager à publier annuellement une description anonymisée des \ndérogations accordées au cours de l’année ? \n\nAuteur : Romain Dubois.  \n\n \n\n\n\n 91 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Nous passons maintenant à la deuxième question, celle de M. Romain Dubois. \nAu vu de l’article 4 de la loi cantonale sur l’énergie, qui permet aux autorités de déroger aux \ndispositions de la loi sur l’énergie et de son règlement, eh bien, M. Romain Dubois nous demande \nsi le Conseil d’État peut s’engager à publier annuellement une description anonymisée des \ndérogations accordées au cours de l’année. C’est une demande qui a été faite en commission, qui \ndoit encore se régler encore au moment des comptes, qui vient maintenant. Eh bien, nous vous \nrépondons, Monsieur Romain Dubois : oui, nous le ferons. \n\nAvec un peu plus de précisions, nous ferons cette publication, de ces quelques dérogations – elles \nne sont pas très nombreuses – dans le cadre du rapp ort sur l’utilisation des ressources du fonds \ncantonal de l’énergie, qui est publié chaque année par le service de l’énergie et de l’environnement \n(SENE) dans le courant de l’automne et rendu public sur son site internet. Nous rappelons que ce \nrapport est déjà distribué aux deux commissions compétentes en matière d’énergie, à savoir la \ncommission cantonale de l’énergie et la commission parlementaire Climat et énergie. Nous \npublierons cet automne le rapport contenant les dérogations octroyées sur toute l’année 2022. Il est \nbien clair que cette publication devra répondre aussi aux critères de la protection des données et \nsera donc anonymisée pour que la protection des données soit respectée. Nous espérons qu’ainsi \nnous satisferons à votre demande ; nous en sommes assez convaincu. \n\n \nDDTE \n23.379 \n31 août 2023, 8h28 \nQuestion Brigitte Neuhaus \nArrêté du 26 juin 2023 portant modification du RELconstr. à l’art. 4e, al. 2, fixant une nouvelle \nprocédure simplifiée pour les modifications mineures des stations émettrices pour la \ntéléphonie mobile \n\nL’article 4e, alinéa 2, fixe à 30 jours le délai de réponse du service de l’énergie et de l’environnement \n(SENE) à une demande de modification mineure. Cela sous-entend-il, comme le suggère la \nrecommandation de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de \nl’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) du 9 mars 2023, qu’une absence de \nréponse dans ce délai équivaut à un accord ?  \n\nSi oui, est-ce compatible avec la LConstr. et comment le Conseil d’État assurera-t-il son devoir de \nsurveillance pour garantir la sécurité de la population, sachant les multiples erreurs relevées sur les \nfiches remises par les opérateurs aux autorités ? \n\nPremière signataire : Brigitte Neuhaus. \nAutres signataires : Marc Fatton, Barbara Blanc.  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Troisième question, celle de Mme Brigitte Neuhaus, concernant la modification \ndu règlement d’exécution de la loi sur les constructions, le RELConstr., quant à la téléphonie. \n\nEffectivement, cette révision permet de mettre en œuvre les dernières recommandations de la \nConférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et \nde l’environnement (DTAP), en rendant possibles certaines modifications mineures pour les \ninstallations de téléphonie mobile. \n\nParmi les différentes options possibles, le Conseil d’État a choisi la plus exigeante – vous le savez – \nafin de garantir des règles d’autorisation strictes. En particulier, toute nouvelle antenne adaptative, \nnécessaire pour l’exploitation de la 5G, requiert un permis de construire avant d’être installée. Selon \nles recommandations de la DTAP, « une modification mineure ne peut être réalisée qu’après \nl’obtention de l’accord de l’autorité, ou, en l’absence de réaction de l’autorité, après expiration du \ndélai de traitement », d’où votre question. Or, l’absence de réaction est exclue pour le Conseil d’État. \nA priori, les délais de traitement sont confortables et nous pourrons donc répondre sans autre dans \nles délais. Si toutefois ce délai devait s’avérer trop court pour un cas ou pour un autre, le service de \nl’énergie et de l’environnement (SENE), en charge de l’application, enverrait – enverra – un accusé \nde réception en précisant la nécessité d’attendre son approbation formelle avant de pouvoir réaliser \nla modification. \n\n\n\n92 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\nEn outre, en cas de nécessité, le SENE dispose d’autres leviers d’action pour s’assurer que les \nmodifications mineures ne soient pas réalisées sans accord préalable. En résumé, et pour vous \nrassurer, aucune modification mineure ne sera réalisée sans l’accord préalable du SENE. \n\nEt nous croyons qu’avec cela, nous avons répondu aux questions. Nous vous remercions encore \nune fois pour votre tolérance sur notre arrivée un peu plus tardive ; nous étions effectivement en \nséance de gestion de crise, encore ce matin, sur les questions sylvicoles et agricoles. Merci de votre \ncompréhension. \n\nINTERPELLATION AVEC DEMANDE D’URGENCE \n\nLa présidente : – Nous pouvons passer à l’interpellation des groupes libéral-radical et socialiste \n23.227, Tempête du 24 juillet 2023. L’urgence est demandée, y a-t-il une opposition à l’urgence ? \nCe n’est pas le cas, l’urgence est acceptée. \n\n \nDDTE \n23.227 \n3 septembre 2023, 21h44 \nInterpellation des groupes libéral-radical et socialiste \nTempête du 24 juillet 2023 \n\nLe Conseil d’État a réagi avec une grande efficacité aux suites de la tempête survenue le 24 juillet \n2023, qui a principalement touché les communes du Locle et de La Chaux-de-Fonds. Nous le \nremercions ainsi que tous les services cantonaux engagés sur le terrain. \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de lui exposer dans les grandes lignes les points \nsuivants : \n\n– moyens cantonaux engagés durant la première phase post-tempête ; \n– bilan des dégâts forestiers et agricoles par commune ; \n– bilan des dégâts en zone urbaine par commune ; \n– bilan de l’engagement subsidiaire de l’armée au profit des autorités civiles ; \n– état actuel de la situation. \n\nD’autre part, le Conseil d’État est prié d’informer le Grand Conseil à propos de la phase de \nreconstruction et de retour à la normale en indiquant quelles mesures de soutien le gouvernement \na mises ou peut mettre en œuvre pour soutenir les acteurs forestiers, agricoles, culturels et \néconomiques durement touchés dans leurs activités. \n\nFinalement, après plusieurs catastrophes naturelles successives, le canton dispose-t-il des outils \nnécessaires pour réagir à ces événements et soutenir les acteurs touchés de manière efficace ? \n\nNous remercions par avance le Conseil d’État pour son travail et les réponses qu’il apportera à cette \ninterpellation. \n\nL’urgence est demandée. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Armelle von Allmen Benoit. \nAutre signataire : Sarah Fuchs-Rota. \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR) : – La tempête survenue le 24 juillet 2023, qui a principalement \ntouché les communes du Locle et de La Chaux-de-Fonds, a laissé la population sans voix. Quelques \nminutes ont suffi pour dévaster le centre-ville de La Chaux-de-Fonds et pour faire des hectares de \ndégâts dans les forêts et pâturages des communes du Locle et de La Chaux-de-Fonds. Arbres et \ntoits arrachés, tonnes de tuiles par terre, des blessés et malheureusement un décès. Nos pensées \nvont aux familles touchées... \n\nLes dégâts matériels, forestiers et agricoles sont très élevés. La cellule de crise a communiqué \nrégulièrement sur la situation en temps réel. Cette interpellation des groupes libéral-radical et \nsocialiste demande un bilan six semaines après la catastrophe. Elle demande également les \nmesures de soutien que le gouvernement peut mettre en œuvre dans la phase de reconstruction. \n\n\n\n 93 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\nL’urgence était demandée et a été acceptée, merci à tous de ne pas l’avoir combattue, car cela ne \nsert à rien de traiter ce point-là dans six mois. La reconstruction a déjà commencé et les personnes \ntouchées ont besoin de réponses maintenant. Par contre, étant donné que la tempête est passée, \nune réponse écrite pour la session suivante suffira. \n\n \nLa présidente : – Comme cela a été dit, une réponse écrite a été demandée, donc la réponse sera \ndonnée d’ici la prochaine session par le Conseil d’État. \n\nPOSTULATS \n\nDDTE \n23.173 \n6 mars 2023, 12h13 \nPostulat Diane Skartsounis \nGardons-nous de subventionner la destruction de la biodiversité ! \n\nPostulat initialement déposé sous forme de motion \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’entamer une étude préliminaire visant à déterminer \nles subventions et incitations cantonales dont la part dommageable à la biodiversité fera l’objet d’une \nanalyse approfondie en vue d’être éliminée ou réduite. \n\nDéveloppement \n\nEn 2024, nous fêterons les 40 ans du mot biodiversity ! Ce très jeune concept largement employé \naujourd’hui, également dans notre langue, a l’avantage de regrouper en un seul mot tant la diversité \ndes espèces, des gènes et des paysages que les interactions dans et entre ces différents niveaux \nbiologiques. Or, malgré la popularité de ce terme, la biodiversité vit une sixième extinction de masse \nà travers toute la planète. Des cas de disparitions d’espèces avérées ou prochaines dans notre \ncanton ont d’ailleurs été récemment évoqués au sein de notre Grand Conseil. \n\nL’Organisation des Nations unies (ONU) a déclaré 2010 Année internationale de la biodiversité. \nDans ce cadre, alors que la population était invitée à participer au projet « Biodiversité Neuchâtel \n2010 », la Suisse approuvait les « Objectifs d’Aichi pour la biodiversité » au Japon. Le troisième \nobjectif formulait que, d’ici à 2020 au plus tard, les incitations, y compris les subventions néfastes \npour la diversité biologique, seraient éliminées, réduites progressivement ou réformées, afin de \nréduire au minimum ou d’éviter les impacts défavorables. En rendant publique, le 3 juin dernier, \nl’étude préliminaire visant à sélectionner les subventions nuisibles qui feront l’objet d’une analyse \napprofondie (lien), le Conseil fédéral montre la voie à suivre aux autorités cantonales. Au final, le \nConseil fédéral analyse 171 incitations, en exclut 74 et en retient 97. Parmi ces 97 incitations, le \nConseil fédéral en classe 36 comme relevant des domaines de compétence des cantons, voire des \ncommunes. \n\nAussi, il est temps que le canton de Neuchâtel entreprenne ce travail d’analyse de sa pratique de \nsubventionnement, et ce notamment dans l’esprit de l’article 44 de la Constitution. La méthodologie \nemployée par le Conseil fédéral ainsi que les subventions/incitations cantonales reconnues sont \ndécrites dans le rapport. Engager une telle démarche vise donc non seulement à réduire les impacts \nnégatifs sur la biodiversité, mais aussi à s’assurer que l’argent du contribuable est dépensé \njudicieusement. \n\nPremière signataire : Diane Skartsounis. \nAutres signataires : Emma Combremont, Manon Roux, Patrick Erard, Barbara Blanc, Monique \nErard, Christine Ammann Tschopp, Emile Blant, Marc Fatton, Cloé Dutoit, Richard Gigon, Marie-\nFrance Vaucher, Stéphanie Skartsounis, Céline Barrelet, Aurélie Gressot, Nicolas de Pury, Marie-\nÉmilianne Perret. \n\nPosition du Conseil d’État sur la motion initiale \n\nEn réponse à l’interpellation 22.155, le Conseil d’État indiquait à fin octobre 2022 attendre les \nrésultats prévus pour fin 2023 de l’étude approfondie de la Confédération sur l’impact des \nsubventions avant de se positionner. Pour rappel, une large partie des subventions cantonales est \nliée à des subventions fédérales. L’évaluation approfondie (volet 2) des offices fédéraux est \n\nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/71751.pdf\n\n\n94 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\nindispensable pour lancer des travaux cantonaux selon les recommandations et méthodes de la \nConfédération. Vu la pléthore d’objets à traiter, en sus des grands projets en cours à concrétiser \nabsolument, l’État ne dispose pas des ressources pour mener cette analyse, dans tous les cas pas \navant de disposer de l’étude approfondie de la Confédération. \n\n \nMme Diane Skartsounis (VertPOP) : – La biodiversité en Suisse n’a de cesse de décliner, c’est une \ntendance qui n'a pu être stoppée jusqu'à présent. Plus d'un tiers de toutes les espèces animales et \nvégétales et près de la moitié de tous les types d'habitats sont désormais menacés, c’est le plus \nhaut taux de tous les pays de l’Organisation de coopération et de développement économique \n(OCDE).  \n\nEt pourtant, cela fait longtemps que ce sujet est sur la table : c’est déjà en 1954 qu’une motion de \nla commission du Conseil national mène à l’inscription de la protection de la nature et du patrimoine \ndans la Constitution en 1962. Nous avons signé la convention de Rio sur la biodiversité biologique, \nentrée en vigueur le 19 février 1995. À Nagoya, en 2010, la communauté internationale – dont la \nSuisse – a voté un plan stratégique de préservation de la biodiversité de 2011 à 2020. La Suisse \ns’est engagée à atteindre les objectifs d’Aichi 11, c’est-à-dire 17% de la surface du pays réservée à \nla protection et la préservation de la biodiversité, l’identification des aires appropriées et une mise \nen réseau efficace. La stratégie Biodiversité Suisse a été votée en 2012. Dans son plan d’action, la \nSuisse s’est engagée à identifier et progressivement éliminer les incitations et subventions ayant un \nimpact négatif sur la biodiversité d’ici à 2030. Pour réaliser cet objectif, les cantons jouent un rôle \ncrucial.  \n\nL’État cantonal finance de nombreux instruments, mesures et programmes de protection de la \nbiodiversité. En même temps, cependant, il utilise une multitude de ressources pour permettre des \nactivités qui affectent directement ou indirectement la nature, parce que des habitats sont perdus, \npollués, perturbés ou découpés. Finalement, cela coûte au canton, donc aux contribuables. Les \nincitations et subventions financières sont des leviers économiques qui influencent les \ncomportements des acteurs économiques. Il nous appartient donc de supprimer, de réduire ou de \nremanier celles-ci, car cette politique doit être viable pour les générations futures.  \n\nArgument qui devrait plaire à la droite de l’hémicycle : ce postulat permet d’améliorer \nsubstantiellement la transparence des flux financiers étatiques. Ce serait un pas vers l’internalisation \ndes externalités et, par conséquent, vers une prise en compte plus précise des coûts réels. Une \npolitique de subventionnement créant des distorsions de marché et des coûts externes qui devront \nêtre portés par la collectivité – contrairement au principe du pollueur-payeur – est incompatible avec \nles principes d’un État libéral. Même l’OCDE, qui ne peut être taxée d’activisme, propose de \nréformer les subventions et aides publiques nuisibles à l’environnement qui faussent le marché pour \npréserver durablement « le capital naturel qui est à la base de toutes les activités économiques et \ndu bien-être humain ; c’est l’actif le plus important de la planète ». \n\nÀ Neuchâtel, le Conseil d’État, pas complètement fermé à l’idée de prendre en main le problème \n– nous l’espérons –, refuse le postulat et veut attendre les résultats de l’étude de l’Office fédéral de \nl’environnement (OFEV) pour se positionner. Attentisme mal placé ou mauvaise foi, car d’autres \ncantons se sont déjà retroussé les manches : Zurich et Lucerne ont adopté largement le même \npostulat soutenu par leur Conseil d’État ; Berne, Fribourg et Bâle-Ville ont intégré cette étude dans \nleur politique de protection de la biodiversité. Il sera dès lors intéressant de collaborer avec ces \ncantons qui auront déjà commencé ou terminé le travail. D’autre part, l’OFEV indique une méthode \npour identifier ces subventions problématiques dans le chapitre trois de son étude préliminaire sur \nl’évaluation de l’impact des subventions fédérales sur la biodiversité. Le canton peut entreprendre \nsa propre analyse selon ce modèle. \n\nPour terminer notre argumentaire, nous voudrions juste rappeler encore que la biodiversité a une \nvaleur immense, à la fois économique, sociale, culturelle et esthétique. Que l’on soit de gauche, de \ndroite ou du centre, il est temps de faire feu de tout bois et d’user de tous les moyens à notre \ndisposition pour sauver ce qu’il reste à sauver. Nous vous enjoignons pour toutes ces raisons \nd’accepter ce postulat. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Aujourd’hui, nous avons mis une chemise verte pour mieux traiter ce \nsujet. Indépendamment des travaux menés par l’administration fédérale, l’Institut fédéral de \nrecherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) et l’Académie suisse des sciences naturelles \nont publié, en août 2020, le rapport « Biodiversitätsschädigende Subventionen in der Schweiz » \n\n\n\n 95 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\n– c’est la même chose en français – qui dresse un tableau actuel et complet de plus de \n160 subventions et incitations ayant des effets entièrement ou partiellement dommageables à la \nbiodiversité. Si elle s’appuie sur ce rapport, l’étude préliminaire se concentre, à l’inverse de ce \ndernier, sur les subventions explicites, c’est-à-dire sur les subventions qui sont pertinentes pour le \nbudget. \n\nDans ce contexte, la Suisse doit procéder à une évaluation de l’impact des subventions fédérales \nsur la biodiversité, au sens de la mesure du plan d’action relatif à la Stratégie Biodiversité Suisse \ndu Conseil fédéral de 2012. La présente étude préliminaire, premier volet de cette évaluation \nglobale, constitue la base de sélection des subventions devant faire l’objet d’une analyse \napprofondie. Le but de tout cela est de sélectionner de manière fondée les subventions fédérales et \nles incitations au niveau fédéral dont la part dommageable à la biodiversité devra faire l’objet d’une \nanalyse approfondie en vue d’être éliminée ou réduite. \n\nEn lisant la documentation – nous espérons que tout le monde l’a lue, ce sont 250 pages – de la \nConfédération à ce sujet, la question suivante se pose : à quoi servira une ou des études \nsupplémentaires à ces 160 déjà existantes, et avant que la Confédération ait pris sa décision ? \n\nD’ailleurs dans le postulat 23.173, vous citez que le Conseil fédéral analyse 171 incitations, en exclut \n74 et en retient 97. Parmi ces 97 incitations, le Conseil fédéral en classe 36 comme relevant des \ndomaines de compétence des cantons, voire des communes. Le travail est donc déjà fait, donc \npourquoi faire du papier en plus ?  \n\nNous revenons sur notre agenda de la commission Climat et énergie. Il existe encore un certain \nnombre de motions et de projets de lois concernant la mise en œuvre des objectifs CO2. Nous vous \nrappelons que le 24 janvier de cette année, nous avons approuvé le Plan climat 22.006. Nous \nconstatons cependant que ces projets proposés auraient déjà pu être intégrés dans le plan à ce \nmoment-là. De ce fait, vos idées doivent être discutées lors de l’élaboration du prochain Plan climat ! \nNous revenons sur un point que notre ministre de l’environnement a dit hier : nous avons des \nressources modestes qui sont aujourd’hui concentrées à la réalisation du Plan climat 22.006 et la \nmise en place du Plan climat numéro deux pour se donner une réelle chance de réussir. \n\nUn peu – cinq ou deux minutes – de leadership. Au parlement français, ils ont submergé, ou tué, \nl’administration avec un paquet d’amendements ; nous avons lu l’autre jour, 740 amendements, \nc’est vraiment étouffer l’administration. Voulons-nous faire la même chose ? Nous sommes d’avis \nqu’il faut maintenant laisser le département réaliser le Plan climat et ensuite ajouter ou compléter si \ncela fonctionne ou ne fonctionne pas, parce que si on continue avec la masse de ces propositions, \nen 2040, selon vos souhaits, où nous devons être à zéro émission de CO2, nous aurions une tonne \nde papier si nous continuons comme cela et ce n’est pas l’idée. L’idée est d’avoir un résultat, nous \nvous invitons donc à repousser et ne pas accepter ce postulat. De ce fait, le groupe UDC refuse à \nla majorité l’acceptation de ce postulat. \n\n \nM. Pierre-Yves Jeannin (VL-LC) : – Nous relayons ici la prise de position écrite par Mme Sarah \nPearson-Perret, que nous suppléons aujourd’hui. \n\nCela a déjà été dit à plusieurs reprises à la session de juin, la biodiversité va mal, ceci aussi dans \nnotre canton. Le rapport sur l’état de la biodiversité présenté par la Confédération le 22 mai dernier \nà l’occasion de la journée internationale de la biodiversité présente, une fois encore, des chiffres \nmoroses. Plus de 30% des espèces animales et végétales sont en voie d’extinction ou menacées. \nNous nous trouvons face à une véritable crise de la biodiversité, et qui dit crise de la biodiversité dit \ncrise du vivant ; c’est donc notre base de vie à tous et toutes qui est en danger.  \n\nC’est pourquoi des actions doivent être mises en œuvre rapidement et à différents niveaux. Comme \nl’indique le titre même du postulat, certaines subventions distribuées par l’État sont dommageables \nà cette biodiversité. Il convient de les identifier et d'envisager leur élimination progressive ou leur \nréforme. \n\nUn constat a été publié au cours de l’été 2020. L’Institut fédéral de recherches (WSL) de \nBirmensdorf, en collaboration avec le Forum Biodiversité Suisse de l’Académie suisse des sciences \nnaturelles (SCNAT), a publié une étude montrant comment 40 milliards de francs de l’argent des \ncontribuables, répartis sur 162 subventions différentes, affectent négativement la biodiversité \nchaque année. L’étude s’est concentrée principalement sur le niveau fédéral, mais inclut également \ndes subventions des cantons et des communes. Cependant, ceux-ci n’ont pas été \nsystématiquement étudiés. Par ailleurs, les auteurs de l’étude estiment qu’il serait extrêmement \n\n\n\n96 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\nimportant que les cantons se penchent sur leurs politiques de subventionnement. Ce travail a \ngénéré un grand intérêt : pas moins de dix parlements cantonaux se penchent ou se sont penchés \nsur ce thème. L’étude a été présentée dans différentes commissions parlementaires au niveau \nnational et a permis une prise de conscience de cette problématique. \n\nContrairement à ce qui est écrit par le Conseil d’État dans sa prise de position à la motion – qui \nmaintenant a été muée en postulat –, l’étude approfondie de la Confédération ne va pas pouvoir \nservir de base au travail du canton. En effet, la Confédération a choisi d’analyser de manière \ndétaillée uniquement huit subventions de compétence de la Confédération sur les 163 étudiées par \nle WSL. Ces huit subventions touchent les politiques régionale, agricole et forestière. La \nConfédération a explicitement mentionné que l’étude ne traitera pas des subventions cantonales et, \nsurtout, la méthodologie développée est spécifique à ces huit subventions sélectionnées, avec \ncomme but d’identifier des moyens de les éliminer ou de les transformer. \n\nL’étude demandée par le postulat ne pourra donc pas se baser sur l’étude de la Confédération. Elle \npourra, en revanche, utiliser la méthodologie établie par le WSL, ou celles établies par les cantons \nayant déjà accompli, ou étant en train d’accomplir, ce travail. Le postulat de la députée Diane \nSkartsounis a donc toute sa pertinence. Certains dans cet hémicycle penseront que c’est une usine \nà gaz, une énième étude qui ne mènera pas à grand-chose sauf à utiliser des ressources humaines \net financières des services cantonaux déjà très sollicités de toutes parts, nous l’avons entendu. Mais \nne vous trompez pas, faire l’état des lieux sur quelles subventions ou incitations du canton sont \ndommageables à la biodiversité est dans l’intérêt de toutes et tous. Il n'est pas acceptable que nos \nimpôts soient utilisés, d’une part, pour préserver la biodiversité et que, d’autre part, ces mêmes \nimpôts, par le biais de subventions, réduisent à néant ces efforts. \n\nVous l’aurez compris, le groupe Vert’Libéral-Le Centre va soutenir à l’unanimité ce postulat. \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – Effectivement, et la première signataire l’a mentionné avec \nquelques exemples, les pratiques actuelles que nous avons, pour certaines héritées de la législation \npost-trente glorieuses, ne sont pas toujours idéales. Le parlement fédéral, les parlements cantonaux \nont, dans l’évolution logique des choses, pris d’ores et déjà des dispositions pour améliorer des \npratiques avec lesquelles certains ont grandi, avec lesquelles certains ont appris à vivre, mais qui, \nau fil du temps, se révèlent effectivement sources de potentielles améliorations. \n\nDans le rapport de la Confédération, effectivement, le potentiel d’amélioration de 171 mesures, puis \n97 retenues, est tout d’abord de compétence fédérale – cela a été dit –, 36 de compétence cantonale \nou communale. Eh bien, ces 36 mesures, chers collègues, concernent les transports, l’énergie, \nl’agriculture, l’urbanisation, le tourisme : donc véritablement le quotidien de notre civilisation, mais il \nfaut aussi oser dire et apprécier qu’au fil du temps, les pratiques s’améliorent. Effectivement, un \nexemple parmi les 171 mesures au niveau fédéral : l’exonération – ou le taux réduit – pour le \ntourisme est considérée comme néfaste à la biodiversité. Alors, effectivement, la promotion du \ntourisme – qui est une activité, pour certaines régions, indispensable –, le taux réduit pour la TVA \ndu secteur touristique peut être considéré comme néfaste, mais encore faut-il considérer cela dans \nun contexte économique, dans un contexte général dans lequel nous vivons. Nous prenions là le \ntourisme, nous pouvons aussi considérer l’énergie, la production d’énergie. De larges débats ont \nlieu aujourd’hui sur la manière d’appréhender tantôt un black-out, tantôt la production de nouvelles \nsources d’énergie à partir de sources plus renouvelables ; néanmoins, cette transition existe, elle \nest en cours et elle doit se faire dans le temps. \n\nEt dans le temps, pour le canton de Neuchâtel, et pour le groupe libéral-radical, le représentant du \ngroupe UDC a parlé du Plan climat. Peut-être qu’au moment du dépôt de la motion – puis \ntransformée en postulat –, ce n’était encore pas d’actualité, mais les partis politiques le savent \naujourd’hui, le Conseil d’État a mis en consultation durant l’été un vaste rapport concernant la \ndurabilité, la Stratégie durabilité du Conseil d’État. Eh bien, chers collègues, le gouvernement et ses \nservices se préoccupent des questions qui sont justement mentionnées dans le rapport de la \nConfédération et dont les prérogatives reviennent au canton et, par extension, aux communes. \nParmi les mesures auxquelles votre parti, Madame la députée, chers collègues, est en train de \nrépondre, de nombreux éléments sont clairement repris depuis le rapport du Conseil fédéral. Ce \nn’est pas exhaustif, nous allons l’admettre, tous les problèmes ne sont pas réglés, nous le disions \ndéjà, c’est un exercice qui se fait au fil du temps, et considérer que la suppression des subventions \nqui sont mentionnées et qui sont considérées comme néfastes à la biodiversité peut se faire du jour \nau lendemain est une utopie. \n\n\n\n 97 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\nLe canton fait donc son travail et ce n’est pas au travers de ce postulat que les éléments vont être \nrésolus. Au contraire, si le postulat devait être accepté, nous imaginons que le Conseil d’État en \nproposerait le classement avec la validation de la Stratégie durabilité, mais c’est dans tous les cas \neffectivement de l’énergie et quand même quelques considérations, des analyses à faire, par égard \ndu Conseil d’État, du gouvernement, de l’administration pour les objets parlementaires. L’objet \nparlementaire, pour qu’il ait une valeur, il doit être réfléchi, il doit être réalisable et il ne doit pas \nsimplement revenir sur des choses qui se font naturellement et qui se font bien par l’administration. \nNous remercions donc d’ores et déjà le gouvernement de s’opposer au postulat, comme il le faisait \npour la motion, car le travail est fait ; ne surchargeons par les services alors que des réponses sont \nen cours d’être données. \n\n \nM. Ahmed Muratovic (S) : – Nous prenons la parole au nom du groupe socialiste et vous lisons \nl’intervention rédigée par notre collègue Mme Anita Cuenat. \n\nNotre groupe soutiendra le postulat 23.173. En effet, établir un listing des subventions et incitations \ncantonales pourrait permettre d’accéder à une meilleure visibilité de ces dernières et de connaître \nconcrètement leur impact sur la biodiversité. Cela permettrait aussi de vérifier la cohérence des \nsubventions qui font l’objet d’un conflit d’intérêts intra-écologique, c’est-à-dire que l’objet de la \nsubvention sert les intérêts de la protection de l’environnement ou de la nature, mais dont l’activité \nencouragée produit des effets secondaires dommageables à la biodiversité. Et donc, selon les cas, \nce listing pourrait potentiellement minimiser l’impact négatif des subventions sur la biodiversité. \n\nDe plus, il serait intéressant de pouvoir bénéficier des expériences au niveau des outils et des \nméthodes utilisés dans d’autres cantons tels que Zurich, Lucerne, Fribourg ou Bâle, qui ont déjà un \nlisting de ce genre ou qui ont déjà effectué des démarches en vue de l’avoir. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Bien ! Nous avions déjà précisé beaucoup d’éléments dans notre réponse à \nvotre interpellation, Madame la députée – c’était en octobre 2022 –, notamment que nous attendions \nl’étude approfondie de la Confédération pour nous positionner quant à la méthode d’évaluation des \nsubventions sous l’angle de la biodiversité, respectivement pour déterminer quel est le bon moment \npour lancer les travaux. \n\nPourquoi ? Bon, déjà, c’est un travail d’une haute complexité et, d’autre part, une large partie des \nsubventions cantonales sont liées à des subventions fédérales, et notamment celles qui vous \nintéressent : sylviculture, nature, forêt, paysage, agriculture, etc. Il y en aura bien d’autres, nous \navons entendu le tourisme, mais celles qui vous intéressent, soyez franche, sont liées à des \nconventions-programmes, ou alors sont des subventions purement fédérales, les paiements directs. \nDonc, de dire maintenant de partir dans une étude importante – parce qu’elle sera très importante – \nsans prendre en compte la méthode approfondie du deuxième volet de la Confédération, c’est, en \ntermes de ressources, extrêmement énergivore et extrêmement cher à réaliser. Alors, peut-être que \nZurich – le grand Zurich, riche – et Bâle ont déjà décidé d’avancer, parce qu’ils estiment que cela \nprend trop de temps, mais bon, il nous est annoncé l’étude approfondie pour cette année, peut-être \nl’année prochaine. Puis, une fois que nous aurons ces éléments, cette méthodologie, nous n’allons \npas réinventer une méthodologie, que la Confédération arrive avec la sienne, puis que le 90% des \nsubventions sont partagées avec la Confédération. Il faut faire les choses dans l’ordre et, de ce \npoint de vue-là, nous vous disons : « attendez, nous sommes conscients bien sûr du défi de la \nbiodiversité, mais nous utiliserons la méthode, le maximum de ressources fédérales aussi pour que \nnous puissions, de notre côté, le faire efficacement ». \n\nPuis, finalement aussi, rapidement parce qu’à la fin, quand vous commencez quelque chose dans \nnotre cuisine avec notre méthode, puis qu’une année après on nous dit : « non, non, la méthodologie \nfédérale c’est celle-là, il faut respecter ces critères, ce que vous faites ne tient pas la route et il faut \nrecommencer », eh bien, franchement, pour les finances cantonales c’est une catastrophe, puis \npour la cause c’est une catastrophe, parce que c’est de la tergiversation pendant deux-trois ans ! \nC’est cela que vous voulez ? Que l’on démarre le plus vite possible ? Tergiversons ! Dépensons du \nfric, que nous n’avons pas ! Non, ce n’est pas notre vision et ne venez pas nous dire que la \nbiodiversité n’est pas un thème pour le Conseil d’État. Nous avons une convention-programme qui \nroule, la convention-programme 2020-2024 de mémoire, qui a été validée, c’était en 2020 ou 2021, \nici au Grand Conseil, saluée unanimement ; même les Verts et Vertes ont dit : « c’est une bonne \npolitique, allons-y » et nous ne sommes pas en retard en comparaison intercantonale. \n\n\n\n98 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\nVous nous citez les objectifs d’Aichi : 17% de protection des surfaces. Oui, c’est un critère important. \nNous en prenons simplement un : l’objectif de protection des surfaces agricoles pour la promotion \nde la biodiversité, c’est 7%. Où en est le canton de Neuchâtel ? À 18%. Ne venez pas nous dire que \nle canton de Neuchâtel est en retard. D’accord, vous voulez des rapports, des rapports, encore des \nrapports. Un jour, nous vous ferons encore des rapports et toujours des rapports. Mais allez voir \ndans le terrain ce que nous produisons. \n\nVous allez recevoir cet automne le rapport sur l’aménagement du territoire, 89 pages, préparez-\nvous, nous avons lu cela dimanche. Mais nous allons beaucoup parler de biodiversité. Nous allons \nparler d’aménagement du territoire, nous allons vous donner beaucoup de chiffres, vous verrez \ncomment nous avançons bien dans ce canton, et nous ne nous opposons pas frontalement à l’idée \nde faire cette évaluation, mais nous vous disons simplement d’attendre un peu. Il y a une \nméthodologie fédérale qui arrive, qui ne va pas traiter, Monsieur Pierre-Yves Jeannin, tous les \ndomaines, mais huit sur lesquels nous pourrons travailler pour faire notre étude neuchâteloise. En \nplus, ce sont les domaines où nous partageons le système de subventionnement avec la \nConfédération. Franchement, nous trouvons cela… Nous ne savons pas… Non, nous n’allons pas \nutiliser les termes... (voix dans l’hémicycle) Navrant, merci ! Nous trouvons navrant de devoir \ndémarrer maintenant pour montrer que nous serions plutôt en avance dans le concert intercantonal. \nFaisons les choses en bonne intelligence avec la Confédération et c’est ainsi que nous le ferons \nbien, sans tergiversation, avec des moyens financiers plutôt efficacement utilisés. Merci donc de \nrefuser, ce n’est plus une motion mais un postulat, même sous cet angle-là. \n\n \nLa présidente : – La parole est-elle encore demandée ? Ce n’est pas le cas, nous allons passer au \nvote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est accepté par 55 voix contre 37. \n\n \nDFDS \n23.179 \n6 mars 2023, 12h24 \nPostulat Manon Roux \nÎlots de fraîcheur et de biodiversité dans les cours d’école \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier l’élaboration d’un catalogue de mesures de \nconversion des cours d’école imperméabilisées en surfaces favorables à la biodiversité et à la \nfraîcheur. \n\nIl pourrait par exemple conseiller et accompagner, voire soutenir, les communes dans la mise en \nplace de mesures visant la création d’îlots de nature et de fraîcheur, particulièrement lors du \nremplacement des surfaces existantes. \n\nDéveloppement \n\nLe canton de Neuchâtel compte sept cercles scolaires. Leurs différents bâtiments sont entourés de \ncours de récréation qui accueillent les cris et les jeux des plus de 19'000 écolières et écoliers du \ncanton (lien). Malheureusement, ces cours d’école représentent de larges surfaces bétonnées ou \nasphaltées, contribuant ainsi grandement aux îlots de chaleur. \n\nEn effet, ces larges surfaces exposées emmagasinent l’énergie solaire durant toute la journée et la \nrelâchent ensuite durant la nuit, empêchant l’air de se refroidir. Ce phénomène accentue ainsi les \neffets des nuits tropicales sur le sommeil des habitantes et des habitants. Ajoutons qu’avec le \nchangement climatique ces surfaces seront de moins en moins appropriées pour accueillir des \nenfants, l’exposition tant au soleil qu’à la chaleur leur étant déconseillée. \n\nDe plus, l’imperméabilisation de ces surfaces empêche l’eau de percoler dans le sol et surcharge \nainsi inutilement les canalisations lors de précipitations. \n\nFinalement, ces surfaces contribuent largement à l’homogénéisation du paysage à l’échelle locale. \nParce qu’elles sont presque vierges d’arbres et d’herbes, la diversité biologique y est faible, si ce \nn’est nulle. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFS/STAT/scolarite-formation/Documents/Memento/Memento2223.pdf\n\n\n 99 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\nOr, des solutions existent pour changer cet état de fait et peuvent être mises en œuvre à différentes \néchelles. La ville de Paris, par exemple, a développé le concept de cours « Oasis ». En Suisse, ce \nconcept a été également développé dans un guide par le canton de Vaud et repris par celui de \nGenève (lien).  \n\nEn plus de favoriser la fraîcheur, la biodiversité et un sol vivant, les cours d’école végétalisées et \ndésimperméabilisées ont l’énorme avantage de reconnecter les plus jeunes à notre nature par la \ncréation de zones de jeu et d’apprentissage. \n\nCes nouvelles cours d’école sont susceptibles de se développer sur au moins quatre axes : \n\n– végétalisation : accroissement de la couverture végétale des cours d’école par la plantation \nd’arbres, l’installation de murs et de toits végétalisés, de jardins et de potagers pédagogiques ; \n\n– revêtement de sol perméable : remplacement des surfaces asphaltées par des sols perméables, \nadaptés aux fortes chaleurs, ainsi que des surfaces de pleine terre ; \n\n– fontaine : création de zones de fontaines et de jeux d’eau ; \n\n– ombrière : création de zones ombragées, végétales ou artificielles. \n\nEt, à n’en pas douter, les solutions exemplaires mises en place sur le domaine public de notre \ncanton diffuseront ensuite dans le domaine privé et feront d’ailleurs directement écho aux \nrecommandations « 4.2 Encourager l’aménagement de zones urbanisées proches de l’état naturel » \net « 4.3 Intensifier la sensibilisation et le conseil » du rapport « Halte à l’empierrement des espaces \nverts » du Conseil fédéral. \n\nPremière signataire : Manon Roux. \nAutres signataires : Sarah Blum, Niel Smith, Emile Blant, Fanny Gretillat, Jasmine Herrera, Monique \nErard, Barbara Blanc, Richard Gigon, Aurélie Gressot, Céline Barrelet, Marie-France Vaucher, \nDiane Skartsounis, Christine Ammann Tschopp, Cloé Dutoit, Marie-Émilianne Perret, Adriana Ioset, \nMarc Fatton, Nicolas de Pury, Patrick Erard, Stéphanie Skartsounis, Emma Combremont, Armin \nKapetanovic. \n\nPosition du Conseil d’État \n\nSoucieux du respect de l’autonomie des communes (les constructions scolaires communales étant \nentièrement de la compétence des communes), le Conseil d’État s’oppose au postulat. \n\nLe postulat aurait pour effet d’enchevêtrer les rôles canton-communes, alors que ceux-ci ont fait \nl’objet d’un désenchevêtrement. En effet, l’État n’a plus de rôle ni de moyens d’actions dans ce \ndomaine depuis 2016. \n\n \nMme Manon Roux (VertPOP) : – Le 6 mars, nous déposions le présent postulat pour faire des cours \nd’école des îlots de fraîcheur et de biodiversité. Le 3 avril, un mois plus tard, nous recevions la \nposition du Conseil d’État sur ledit postulat. Position si courte que nous nous permettons de vous \nen lire la moitié, c’est-à-dire la première phrase : « Soucieux du respect de l’autonomie des \ncommunes (les constructions scolaires communales étant entièrement de la compétence des \ncommunes), le Conseil d’État s’oppose au postulat. » Pourtant, le 2 mai dernier, un communiqué de \npresse nous parvenait de la part du Conseil d’État. Il y confirmait son engagement pris de lutter \ncontre les îlots de chaleur. Cette décision s’inscrit d’ailleurs dans la lignée du plan climat cantonal. \nNous nous permettons de vous lire également un petit passage de la mesure A1 dudit Plan climat \n– nous ne savons pas si les numéros ont une importance, mais c’est le numéro un –, qui se \nnomme « Localiser et lutter contre les îlots de chaleur ». Voici donc un extrait de la partie \n« Description de la mesure » : « Identification des mesures pouvant concrètement être prises par \nles communes dans le respect de la proportionnalité des règles de droit, par exemple : créer des \nespaces verts […], augmenter la part d’espaces ombragés et non imperméabilisés […], mettre en \nplace des plans d’eau ou des jeux d’eau […] ». Et un autre élément : « Inviter les communes \nconcernées à prévoir les mesures nécessaires dans les planifications directrices et d’affectation \n[…] ». La position du Conseil d’État nous semble donc avoir été probablement un peu rapidement \nformulée, puisque d’un côté, en réponse à ce postulat, il regrette de ne rien pouvoir demander aux \ncommunes, et de l’autre, dans le plan climat cantonal, il s’engage à le faire. \n\nFinalement, et pour enfoncer le clou, nous aimerions encore citer la loi cantonale sur la protection \nde la nature (LCPN). L’article 3, alinéa 1, lettre f, définit le rôle du canton comme suit : « Au niveau \nde l’État, la protection de la nature est notamment assurée : par l’encouragement des efforts \n\nhttps://www.paris.fr/pages/les-cours-oasis-7389#:~:text=Les%20cours%20de%20r%C3%A9cr%C3%A9ation%20des,et%20mieux%20partag%C3%A9s%20par%20tous.\nhttps://dfjc-files.sos-ch-gva-2.exo.io/s3fs-public/2022-07/guide%20v%C3%A9g%C3%A9talisation_0.pdf\nhttps://edu.ge.ch/site/edd/guide-des-cours-decoles-vegetalisees-et-amenagees-en-faveur-de-la-biodiversite/\nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/74453.pdf\nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/74453.pdf\n\n\n100 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\nentrepris par les communes […] » Le canton a donc bel et bien le mandat de conseiller et \nd’accompagner les communes. \n\nMaintenant que nous avons vu pourquoi nous, au niveau cantonal, sommes bel et bien légitimes et \nque ce postulat est en accord avec le plan climat cantonal, nous allons passer à une deuxième \npartie : pourquoi avoir déposé cet objet ? Et nous avons envie de vous parler de nos expériences \npersonnelles et d’une vision. Nous allons nous plonger ensemble dans trois petites scènes. Des \nscènes que nous avons vécues, en tant qu’enseignante et en tant qu’étudiante.  \n\nPremière scène : c’est l’été, l’été 2022. Nous précisons que nous avons écrit ce texte pour la \ndernière session, donc ce n’est plus vraiment d’actualité ; il y a un nouveau record pour 2023, mais \nà l’époque, 2022, nous ne le savions pas encore mais cela aurait été l’été le plus chaud jamais \nenregistré en Europe. Le soleil est haut dans le ciel, c’est la pause de midi. Nous essayons de ne \npas trop bouger, de peur de faire coller notre t-shirt aux gouttes de sueur que nous sentons couler \ndans notre dos. La fenêtre est grande ouverte, mais il n’y a pas d’air. Le bâtiment est anormalement \ncalme. De temps en temps, on aperçoit un élève ou une grappe d’élèves bouger dans la cour, rasant \nles murs pour rester au maximum dans les quelques ombres des avant-toits. Nous savons que \ncertains élèves se sont même réfugiés aux toilettes. Il fait chaud, c’est l’été. \n\nLe premier aspect qui ressort ici, c’est celui des îlots de chaleur qui correspond à la grande majorité \nde nos cours d’école. Les sites scolaires sont souvent très minéralisés : c’est gris, noir, il y a peu \nd’ombre. On sait que le fait d’avoir un sol vert et des arbres permettrait réellement de faire baisser \nles températures et ferait apparaître des îlots de fraîcheur, c’est bien là l’idée des cours d’école \n« Oasis ». Les élèves passent une grande majorité de leur vie diurne dans l’enceinte du périmètre \nscolaire et, en été, ce lieu de vie devient étouffant et il n’y fait pas bon vivre. Les élèves ne devraient \npas avoir à se terrer dans les toilettes durant leurs pauses. \n\nDeuxième scène : c’est l’été. Nous sortons avec nos 8e HarmoS à l’arrière de l’école. Nous nous \nabritons sous l’avant-toit pour éviter l’insolation. Il fait extrêmement chaud, mais cela tombe assez \nbien pour nous : au menu du jour, nous devons parler de l’effet de serre. Alors que nous installons \nnotre grand saladier en verre et tentons de faire tenir notre montage élaboré comportant une \nbouteille d’eau et un thermomètre, un cri nous surprend. Un cri violent. Notre sang ne fait qu’un tour, \ncomme n’importe quel-le autre enseignant ou enseignante, nous avons comme cauchemar \nrécurrent, les membres du corps enseignant le savent, qu’il arrive quelque chose à l’un ou l’une de \nnos élèves durant l’un de nos cours. Les cris ne cessent pas, bien au contraire. Nous nous \napprochons de l’élève rapidement, tentant d’analyser la situation. Nous finissons par réussir à lui \nfaire verbaliser le problème : une bête noire va le manger. L’élève est tout ce qu’il y a de plus sérieux \n– c’est un élève qui a le trouble du spectre de l’autisme (TSA), donc qui ne plaisante pas – et il est \ncomplètement terrorisé. Et nous nous retrouvons en train d’expliquer à notre élève de 8e année, \ndonc onze ans environ, qu’il ne va pas mourir, qu’il s’agit d’une fourmi ! Notre élève ne savait pas \nexactement ce qu’était une fourmi. \n\nAlors, bien sûr, en tant qu’enseignante de sciences, nous nous disons que notre métier sert à \nquelque chose, et cela est très gratifiant, mais nous nous disons aussi : « Aïe ! Force est de \nconstater que nos élèves ne sont pas assez exposés à la nature et à la biodiversité ». Et cela, \nvraiment, pour nous, c’est le deuxième argument en faveur de cet objet : des cours d’école \nvégétalisées, avec de la biodiversité. Cela permettra aux jeunes d’être exposé-e-s à la nature, d’y \nprendre goût, d’avoir envie de la respecter. Cela nous permettra à nous, le corps enseignant, d’en \ndiscuter plus facilement et au quotidien.  \n\nTroisième scène, et c’est cette fois une scène d’idéal, dans nos souvenirs personnels, vous allez \nvoir, nous trichons un tout petit peu. C’est l’été. Nous sortons du Biophore, fourrant nos notes du \ncours sur les petits Acide ribonucléique (ARN) non codants dans notre sac à dos, et nous nous \nempressons de traverser le chemin d’accès du bâtiment pour rejoindre nos ami-e-s couché-e-s dans \nl’herbe devant l’Amphimax, certains reconnaissent peut-être le lieu dont nous parlons. Il fait chaud, \nnous nous effondrons à notre tour dans le tapis d’herbe doux sur lequel on pourrait s’endormir \nfacilement, bercée par les petites clochettes des moutons. Nous observons une coccinelle se poser \nsur notre bras, faire quelques pas, avant d’ouvrir à nouveau ses élytres et de repartir pour une autre \nfleur. Il fait chaud, c’est l’été. \n\nIl s’agit là pour nous d’un souvenir fort de nos études à Lausanne, certains ont reconnu, ce sont nos \nétudes universitaires, nous avons un peu triché. Mais pour nous, ce sont des souvenirs très positifs \nqui sont associés aux pauses entre les cours, et nous regrettons que nos élèves n’aient pas toutes \net tous la même chance de pouvoir se créer de tels souvenirs. \n\n\n\n 101 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\nNous aimerions encore rappeler qu’il n’y a rien de contraignant dans ce postulat. L’idée est bien de \ndessiner une direction vers laquelle on pourrait tendre à l’échelle du canton. Le projet n’est pas \nd’aller arracher l’entier du revêtement actuellement posé dans les cours d’école, mais bien de dire \naux communes : « La prochaine fois que vous avez un espace à repenser, un coin à refaire ou à \nréparer, faites-le avec, en tête, la vision de ces cours d’école « Oasis ». Le canton de Neuchâtel \nvous propose un catalogue, comme les cantons de Vaud et de Genève avant lui, et souhaite \ns’inscrire dans la même démarche : tenir notre jeunesse le plus au frais possible durant les grandes \nchaleurs et l’éduquer en lui permettant d’être exposée à la biodiversité ». \n\nEn conclusion, parce que si nous avions voulu l’inventer, nous n’aurions pas réussi à le faire aussi \nbien, nous allons finir sur une citation que vous allez reconnaître : « Nous sommes les enfants \nheureux de la meilleure des patries ; nous aimons ses coteaux ombreux, son doux lac, ses combes \nfleuries, et la paisible majesté de ses grandes joux séculaires, et le Soleil qui les éclaire, le Soleil \nde la liberté ! […] » Vous avez reconnu – nous l’avons chanté ici, tant bien que mal – le premier \ncouplet de notre hymne cantonal. Et, vous l’avez aussi entendu : les enfants heureux, les coteaux \nombreux, les combes fleuries, on dirait qu’Henri Warnery semble vous donner un coup de coude \npour que vous acceptiez cet objet ! \n\nEt nous, au nom du groupe VertPOP, et pour que tous nos enfants soient plus heureux dans leur \ncour ombreuse aux parterres fleuris, mais aussi pour le signal lancé et parce que cet objet n’est pas \ncontraignant, nous vous encourageons à l’accepter. \n\n \nMme Jennifer Hirter (VL-LC) : – Notre groupe partage l’avis des signataires et est entièrement aligné \navec l’argumentaire et le développement. \n\nNous ne développerons donc pas plus sur la nécessité de créer des îlots de fraîcheur, ni sur \nl’importance de l’éducation à la biodiversité, ni sur les bienfaits que la verdure peut avoir sur notre \nbien-être. Mais nous nous pencherons également sur une expérience personnelle, elle sera courte \nsi vous nous laissez le temps. Nous prenons l’exemple de la cour d’école du village où nous habitons \net dans lequel nos enfants ont passé huit années scolaires. C’est un collège dont la cour fait plus \nde 2'000m2 et qui compte trois arbres et un total de 4m2 de surface non goudronnée. \n\nPour revenir sur l’objet, notre groupe aurait préféré que l’objet soit présenté sous la forme d’une \nrecommandation. Cette proposition a été partagée avec l’auteure ; cependant, cela n’a pas été \nchangé. Mais ce n’est pas pour autant que nous ne soutiendrons pas ce postulat. En effet, en \nregardant l’argumentaire du Conseil d’État, nous entendons bien les soucis du Conseil d’État quant \nau respect de l’autonomie des communes, et soutenons pleinement cette position. Cependant, le \npostulat peut être traité par le Conseil d’État et ses services tout en respectant l’indépendance des \ncommunes et sans risquer le moindre enchevêtrement. \n\nEn effet, le postulat peut aboutir à un rapport simple et à des brochures d’informations et de \nrecommandations à l’usage des communes dans leur planification de l’aménagement des extérieurs \ndes écoles, et ceci sans engager des ressources démesurées, en s’inspirant de ce qui existe déjà, \ntels les travaux effectués chez nos voisins vaudois et français. Pour ces raisons, le groupe \nsoutiendra donc le postulat. \n\n \nMme Mary-Claude Fallet (LR) : – Le groupe libéral-radical s’est penché sur ce postulat 23.179. Les \naxes développés quant à la réalisation d’îlots de fraîcheur et de biodiversité dans les cours d’école \nlors du remplacement des surfaces existantes sont intéressants.  \n\nUn concept de site scolaire végétalisé intégré dans le cadre de rénovation pourrait participer à \naméliorer les conditions d’apprentissage. Il est reconnu aujourd’hui que la chaleur exerce un stress \nsur l’organisme humain et peut avoir des impacts sur les apprentissages par la baisse de la \nconcentration. Un bénéfice pédagogique pourrait résulter de ces mesures.  \n\nNéanmoins, contrairement à nos préopinantes, nous ne soutiendrons pas cette demande d’étude. \nLe groupe libéral-radical rejoint la position du Conseil d’État quant au respect de l’autonomie des \ncommunes. D’autre part, le Plan climat adopté par notre Autorité, traitant également diverses \nmesures quant à l’adaptation aux changements climatiques englobant la biodiversité et \nl’environnement, sollicite déjà d’importantes ressources de l’État, ce qui implique, à notre sens, le \nrespect des rôles établis lors du désenchevêtrement entre le canton et les communes.  \n\nLe groupe libéral-radical refusera donc ce postulat.  \n\n\n\n102 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\n \nM. Grégoire Cario (UDC) : – Le postulat 23.179 met en avant un véritable problème et est une \nexcellente idée qui est presque une obligation, car il répond directement à la mesure A1, comme \ncela a déjà été dit, du Plan climat : « localiser et lutter contre les îlots de chaleur ». Ce postulat, \nanalysé sous cet angle, pourrait même s’étendre à toutes les surfaces de parking externe qui sont \ngoudronnées. Ces mesures seront ainsi sûrement efficaces également pour diminuer les émissions \nde bruit. Mais comme le Conseil d'État le déclare dans sa réponse à ce postulat, ce sujet précis est \nde compétence communale et l’UDC ne peut accepter de priver, une fois de plus, les communes \ndu peu de compétences qui leur reste. C’est pour cette raison uniquement que nous refuserons ce \npostulat à l’unanimité, mais nous pourrions le soutenir dans des conseils généraux. \n\n \nMme Sarah Fuchs-Rota (S) : – Pour nous, il est très clair que le fond de ce postulat est évidemment \nde nature importante et urgente. Nous pensons que nous n’avons pas vraiment besoin de nous \nraconter des anecdotes, nous l’avons vécu pendant le dôme de chaleur ces dernières semaines : \nles températures étaient insupportables et les cours d’école étaient carrément impraticables. Nous \npouvons très certainement imaginer ici qu’il n’y a aucun d’entre nous qui a envie que les enfants \ndans les cours d’école se brûlent la peau sur le béton ; nous pensons être tous d’accord avec cela, \net nous pensons que nous avons tous envie qu’il y ait des arbres, de l’herbe et des fontaines dans \nles cours d’école. \n\nMais c’est autre chose qui nous occupe ici aujourd’hui, et c’est pour ces raisons-là que nous allons \nciter que notre groupe est partagé sur ce postulat. La première est que la Confédération a déjà \npublié des recommandations qui s’adressent principalement aux communes. La deuxième – la \ndéputée Verte l’a dit avant –, le 2 mai de cette année, le canton a lancé une analyse climatique dont \nl’un des résultats sera l’identification des îlots de chaleur sur tout le territoire, dont le but est de \nconcevoir des mesures concrètes pour aménager les espaces urbains. Mais nous pensons que \nnous pouvons aussi dire que durant ces périodes de dôme de chaleur, il n’y a pas que dans les \nvilles qu’il était compliqué de vivre cette chaleur, aussi dans les villages, aussi dans des zones \npériurbaines. Et la troisième, qui est pour nous la plus importante, c’est le respect de l’autonomie \ndes communes. Simplement, notre groupe ne souhaitera pas déroger à ce qui a été décidé au sein \nde ce parlement en ce qui concerne la répartition des cantons et des communes. \n\nNous serons donc partagés sur cet objet. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et \ndes sports : – La porte-parole du groupe socialiste nous a en quelque sorte ôté les mots de la \nbouche. Pour les trois mêmes raisons qu’elle, nous vous inviterons à refuser ce postulat. \n\nLe Conseil d’État comprend les préoccupations des auteurs. Toutefois, les constructions scolaires \nde l’école obligatoire ressortent de la responsabilité des communes. Le choix a été fait de \ndésenchevêtrer – nous ne le dirons qu’une seule fois – les rôles canton-communes, et aujourd’hui, \nvous nous demandez de revenir en arrière et de limiter l’autonomie des communes en la matière. \nLe Conseil d’État ne partage pas cette volonté, de sorte qu’il vous propose de refuser ce postulat \npour cette raison déjà. Nous invitons Mme Jennifer Hirter à s’adresser aux autorités communales de \nsa commune, le cas échéant, pour résoudre le problème de la cour d’école dont il a été fait mention, \navec manifestement un soutien probable de l’UDC sur cette question. \n\nCela étant, les communes – et cela a été dit – pourront s’appuyer sur les résultats de l’analyse \nclimatique pour l’identification des îlots de chaleur neuchâtelois, lancée au printemps dernier. Elles \ndisposeront ainsi d’un outil de planification des constructions ou rénovations des bâtiments \nscolaires, de même qu’elles peuvent disposer des recommandations de la Confédération en la \nmatière. Donc, il paraît dès lors peu opportun de multiplier les interventions sectorielles, alors même \nque le plan climat cantonal le prévoit déjà et est en cours de mise en œuvre. Nous vous invitons \ndonc, pour cette raison également, à refuser le postulat. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? \n\n \nMme Manon Roux (VertPOP) : – Juste pour être bien d’accord, il ne s’agit pas d’imposer quoi que ce \nsoit aux communes. Il s’agit juste de mettre en place un catalogue, puis de les encourager à le \n\n\n\n 103 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\nsuivre, mais elles restent totalement maîtresses de leurs décisions. Et c’est surtout un signal que \nl’on envoie au niveau cantonal, c’est cela qui est intéressant, c’est le signal qui est envoyé. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Si ce n’est pas le cas, nous allons \npasser au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est refusé par 51 voix contre 37. \n\nINTERPELLATION \n\nDESC \n23.111 \n17 janvier 2023, 12h36 \nInterpellation du groupe socialiste \nPour un soutien adéquat à la recherche artistique \n\n(Le texte de cette interpellation ainsi que son développement figurent au procès-verbal de la séance \ndu 2 mai 2023.)  \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Madame la présidente, vous savez que vous nous manquez ! \n\nL’interpellation rejoint en partie la volonté du Conseil d’État d’affecter rapidement une partie des \nmoyens supplémentaires accordés dans le cadre du budget 2023, et cela malgré les considérations \nqui suivent. En effet, l’augmentation prévue au budget est liée, d’ailleurs assez logiquement et assez \npertinemment, à l’adoption d’une nouvelle loi. Celle-ci comporte des ambitions que des moyens \nfinanciers accrus consolident.  \n\nLe projet de loi sur l’encouragement des activités culturelles et artistiques – de son petit nom la \nLEAC, que nous utiliserons dans notre intervention – a été mis en consultation en juillet dernier. Ce \nprojet a été construit dans un esprit de dialogue : une collaboration étroite avec les milieux culturels \net une concertation avec les communes. Ce processus participatif et consultatif, s’il consolide sans \naucun doute l’approche, a toutefois ralenti les travaux. Une adoption de la loi ne pourra en effet \nintervenir avant l’année prochaine. \n\nMalgré cela, et dans une perspective à la fois de consolidation post-pandémie et de mise en œuvre \nde la nouvelle loi, une partie des montants prévus a d’ores et déjà été affectée au sens d’un \nrenforcement des actrices et acteurs culturel-le-s. Ainsi, avant même l’adoption de la LEAC, une \npart significative du montant budgété a permis de renforcer, cette année déjà, certains soutiens au \nfonctionnement, soit le soutien à des structures culturelles sous-dotées au regard de leurs activités. \nAvec le même objectif – mais dès l’an prochain –, une deuxième partie des montants sera affectée \nau financement d’un futur bureau culturel, qui proposera notamment des permanences de conseils \net un accompagnement aux actrices et acteurs culturel-le-s. Ses activités débuteront début 2024. \n\nQuant aux montants non affectés dans l’immédiat, ils sont réservés à des soutiens qui pourront \nintervenir une fois la LEAC entrée en vigueur. Ce montant sera d’abord porté sur des domaines \npour lesquels les dispositifs de soutien doivent être adaptés. Il s’agit notamment des arts visuels et \ndes musiques actuelles. \n\nL’interpellation propose d’affecter l’augmentation des moyens prévus au budget 2023 à des bourses \nde recherche. Le Conseil d’État vous rejoint sur le fait qu’il est nécessaire de financer cette phase \ninvisibilisée du travail qui constitue l’une des étapes des projets culturels, raison pour laquelle le \nsoutien à la recherche est inscrit dans la LEAC. Le projet de nouvelle LEAC souhaite en effet \npromouvoir des principes de durabilité environnementale, économique et sociale. Un soutien à \ntoutes les étapes d’un projet de création y est inscrit, allant du temps de recherche à la présentation \ndes œuvres créées au public, c’est important. Ce constat nécessite des ajustements importants \ndans les politiques culturelles et les dispositifs de soutien. Ces développements et ces instruments \n\n\n\n104 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\nsont intimement liés à la nouvelle loi, raison pour laquelle le soutien à la recherche s’inscrira dans \nle cadre de sa mise en œuvre. \n\nMais, comme l’indique le titre de votre interpellation, comment soutenir la recherche d’une manière \nadéquate ? Durant la pandémie, le canton a proposé des bourses de recherche. C’est l’occasion de \nrappeler que le canton, durant cette période, a été attentif à bien soutenir le monde culturel. Alors \nque les actrices et acteurs culturel-le-s étaient empêchés de travailler, ces bourses leur ont permis \nde faire mûrir leurs projets et de développer leur pratique artistique. Ces soutiens répondaient à des \nbesoins spécifiques, liés à une situation extraordinaire. La recherche, lorsqu’elle s’inscrit dans la \nperspective d’un projet de création, devient un socle sur lequel elle peut s’appuyer. Nous voulons \nl’encourager. C’est dans la perspective d’une création que pourra intervenir le soutien à la \nrecherche. Cela bénéficiera aussi bien aux actrices et acteurs culturel-le-s qu’au public. Le soutien \nà la recherche ne sera donc pas pensé pour lui-même, sous la forme de bourses spécifiques, mais \ns’inscrira dans le cadre d’un soutien cohérent et approprié aux artistes, couvrant chaque étape de \nleurs projets.  \n\nLe soutien à la recherche sera ainsi intégré aux dispositifs de soutien existants, dont les enveloppes, \nà futur, seront bel et bien augmentées afin de permettre un soutien approprié aux projets. Des \nressources supplémentaires seront nécessaires. Cette augmentation est d’ores et déjà prévue dans \nle cadre de l’introduction de la LEAC, qui vous sera donc soumise prochainement.  \n\nEn conclusion, nous aimerions souligner les avantages qu’une telle stratégie comporte : \npremièrement, le travail de recherche est bel et bien financé ; deuxièmement, les projets peuvent \nbénéficier d’un développement approfondi et accroître le potentiel d’intérêt des programmatrices et \nprogrammateurs, satisfaisant en cela les principes importants de durabilité sociale et économique ; \ntroisièmement, les soutiens s’appliquent à l’ensemble des phases de création, contribuant à une \nrémunération appropriée des actrices et acteurs culturel-le-s ainsi qu’à la rémunération du travail \ninvisibilisé. \n\nLe canton se réjouit de pouvoir apporter un soutien au processus de création dans son ensemble, \ndes premières étapes de recherche jusqu’aux applaudissements du public. \n\n \nLa présidente : – Comme cela a été dit, nous sommes la première signataire de l’interpellation. Nous \nallons donc donner la parole à Mme Corine Bolay Mercier pour donner l’indice de satisfaction. \n\n \nMme Corine Bolay Mercier (S) : – Un indice de satisfaction partagé. Bien sûr que nous nous \nréjouissons de l’adoption de la nouvelle loi sur la culture, qui donne un soutien à la recherche. \nEffectivement, cela a été une grande avancée durant la période Covid-19, nous pouvons dire que \nc’est peut-être la seule concernant le domaine culturel, c’est qu’il y a eu un soutien aux recherches \nqui a été fait. \n\nPar contre, nous avons ces 300'000 francs qui avaient été inscrits au budget ; ces 300'000 francs \nétaient liés à l’adoption de la loi sur la culture qui devait entrer en vigueur en 2023. Aujourd’hui, cette \nloi est reportée – il y a eu une grande consultation, nous ne le contestons pas –, mais ces 300'000 \nfrancs, aujourd’hui, ce n’est pas très clair : le Conseil d’État dit qu’il y a des sommes engagées, \nnous n’avons pas entendu des montants articulés, puis nous ne savons pas si ces 300'000 francs \nsont dépensés aujourd’hui de l’ordre de 10'000 francs ou de 200'000 francs. \n\nNous reviendrons donc peut-être avec des questions plus précises, pour savoir ce qu’il en est de \nces 300'000 francs que, dans le budget, nous avons donnés à l’année 2023, il est vrai avec \nl’adoption de la loi ; mais puisque la loi a du retard, nous pensons que le système culturel \naujourd’hui, le monde culturel, mérite cette attribution pour développer ses activités culturelles. \n\n  \n\n\n\n 105 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\nMOTIONS \n\nDDTE \n23.169 \n22 février 2023, 15h28 \nMotion du groupe VertPOP \nLes véhicules de tourisme sont en surpoids, mettons un coup de frein  \nà leur surdimensionnement \n\nLe Conseil d’État est prié, par une révision du calcul de la taxe automobile, d’inciter la population \nneuchâteloise à privilégier les véhicules légers et à faible consommation d’énergie : carburant, mais \naussi électricité ! Par cette modification, le Conseil d’État veillera à endiguer la multiplication des \ngros véhicules surpuissants qui vont à l’encontre du bon sens écologique et de l’efficience \nénergétique. Il visera en particulier à augmenter la taxe des véhicules électriques surdimensionnés, \ndont la taxe actuelle correspond à la part fixe. Il veillera bien sûr à maintenir l’attractivité des \nvéhicules électriques supérieure à celle des véhicules thermiques ou hybrides. \n\nLes modalités d’incitation sont à développer par le Conseil d’État dans le respect de l’objectif \nmentionné ci-avant. À titre d’exemples, on peut imaginer les modifications suivantes :  \n\n– instauration d’un malus, forfaitaire ou progressif, pour les voitures électriques dont le poids \ndépasse un certain seuil ; \n\n– instauration d’un critère de poids dans le calcul de la taxe, en plus des deux critères actuels \npermettant déjà de tenir compte des émissions de CO2, de l’énergie grise, mais pas encore de \nl’énergie consommée par l’utilisation du véhicule. \n\nLe montant annuel de la taxe perçue par l’État pourrait être augmenté par la modification du calcul \nde la taxe. Ces rentrées financières additionnelles devraient alors être allouées au fonds \nDéveloppement durable récemment créé, au besoin pour une utilisation dans un domaine particulier \nprédéfini tel que la mobilité (mobilité douce, transports en commun, etc.). \n\nLe système retenu par le Conseil d’État sera communiqué de façon adéquate à la population \nneuchâteloise, avec mise en évidence du lien entre consommation énergétique et poids, et des \nordres de grandeur en termes de CO2. \n\nDéveloppement \n\nLa modification que propose d’instaurer la présente motion est une mesure préconisée par les \nAcadémies suisses des sciences dans le rapport « Système énergétique suisse 2050 » comme \nlevier d’action pour réaliser l’efficacité énergétique. L’efficacité énergétique constitue un des cinq \naxes qui nécessitent des actions urgentes pour atteindre, en Suisse, un approvisionnement \nénergétique sûr et le « zéro émission nette » de CO2\n\n1. \n\nLa masse étant directement liée à l’énergie nécessaire pour mobiliser les objets, l’objectif de cette \nmodification du calcul de la taxe automobile des voitures de tourisme est d’inciter la population à \ns’orienter vers des véhicules les plus légers possibles, dont les moteurs sont dimensionnés de façon \nproportionnée. En effet, on observe depuis quelques années une explosion du nombre de voitures \ntoujours plus grandes, plus hautes, plus larges et surélevées. Cette course à la grandeur a un impact \ndirect sur le poids des véhicules et, par conséquent, sur la consommation d’énergie (carburant ou \nélectricité) et les émissions de CO2. Autrement dit, les véhicules (électriques ou thermiques) \nsurdimensionnés en taille et/ou en puissance vont à l’encontre du bon sens écologique et de \nl’efficience énergétique. \n\nComme indiqué sur la figure ci-après, la baisse progressive des émissions de CO2 des véhicules \nneufs (visible entre 2010 et 2015) s’est arrêtée nette en 2015. Ces émissions de CO2 ont même eu \ntendance à augmenter légèrement en 2018 et en 2019. Cette augmentation s’explique notamment \npar le poids à vide des véhicules neufs, qui connaît une croissance constante2. « Entre 1996 et \n2020, le poids des nouvelles voitures mises en circulation en Suisse a augmenté de près d’un tiers, \narrivant à une moyenne de 1'738 kg ! »3. Dans le canton de Neuchâtel, le poids moyen des véhicules \nde tourisme a même atteint 1'910 kg en 20214. \n\nBien que les véhicules électriques soient sensiblement plus lourds que les véhicules à moteur \nthermique, cette seule donnée ne justifie pas une telle hausse. La différence de poids entre un \n\n\n\n106 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\nvéhicule thermique et son homologue électrique est de l’ordre de 250-300 kg (exemple de la Renault \nZoe, voiture électrique la plus vendue en 2020, qui affiche un poids à vide de 1'468 kg, contre 1'200 \nkg pour son équivalent thermique, la Clio V). Les véhicules électriques sont eux aussi \nsurdimensionnés. \n\n \n\nÉvolution du poids et des émissions de CO2 des véhicules neufs en Suisse. \nRapport annuel Auto-Schweiz 2020-2021, p. 12. \n\nPour pallier cette situation et puisqu’une frange de la population ne pourra vraisemblablement pas \ns’affranchir de l’utilisation de véhicules individuels, il est nécessaire que le canton se positionne sur \nle type de mobilité individuelle qui a sa place dans le monde de demain : des véhicules non \nsurdimensionnés peu énergivores. \n\nSources :  \n1https://api.swiss-academies.ch/site/assets/files/96299/170822_report_energie_kurzfassung_f_web.pdf  \n2https://www.auto.swiss/wp-content/uploads/2021/05/Auto-Suisse-Rapport-annuel-2020-2021_F.pdf  \n3https://blogs.letemps.ch/romande-energie/2022/05/02/les-voitures-doivent-se-mettre-au-regime/ \n4https://www.scan-ne.ch/fileadmin/media/Rapports_de_Gestion/Rapport_gestion_2021_ref_l.pdf \n\nPremière signataire : Fanny Gretillat. \nAutres signataires : Emile Blant, Patrick Erard, Christine Ammann Tschopp, Marina Schneeberger, \nCéline Barrelet, Aurélie Gressot, Marc Fatton, Manon Roux, Barbara Blanc, Emma Combremont, \nNiel Smith, Olivier Beroud, Monique Erard, Jasmine Herrera. \n\nAmendement du groupe libéral-radical, du 27 avril 2023, 8h23 \n\nLe Conseil d’État est prié, par une révision du calcul de la taxe automobile, d’inciter la population \nneuchâteloise à privilégier les véhicules légers et à faible consommation d’énergie : carburant, mais \naussi électricité ! Par cette modification, le Conseil d’État veillera à endiguer la multiplication des \ngros véhicules surpuissants qui vont à l’encontre du bon sens écologique et de l’efficience \nénergétique. Il visera en particulier à augmenter la taxe des véhicules électriques surdimensionnés, \ndont la taxe actuelle correspond à la part fixe. Il veillera bien sûr à maintenir l’attractivité des \nvéhicules électriques supérieure à celle des véhicules thermiques ou hybrides. \n\nLes modalités d’incitation sont à développer par le Conseil d’État dans le respect de l’objectif \nmentionné ci-avant. À titre d’exemples, on peut imaginer les modifications suivantes :  \n\n– instauration d’un malus, forfaitaire ou progressif, pour les voitures électriques dont le poids \ndépasse un certain seuil ; \n\n– instauration d’un critère de poids dans le calcul de la taxe, en plus des deux critères actuels \npermettant déjà de tenir compte des émissions de CO2, de l’énergie grise, mais pas encore de \nl’énergie consommée par l’utilisation du véhicule. \n\n(suppression de : Le montant annuel de la taxe perçue par l’État pourrait être augmenté par la \nmodification du calcul de la taxe. Ces rentrées financières additionnelles devraient alors être \nallouées au fonds Développement durable récemment créé, au besoin pour une utilisation dans un \ndomaine particulier prédéfini tel que la mobilité (mobilité douce, transports en commun, etc.).) \n\n\n\n 107 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\nLe système retenu par le Conseil d’État sera communiqué de façon adéquate à la population \nneuchâteloise, avec mise en évidence du lien entre consommation énergétique et poids, et des \nordres de grandeur en termes de CO2. \n\nAuteur : Martial Robert-Nicoud. \n\nAmendement des groupes VertPOP, Vert’Libéral-Le Centre et socialiste, du 22 mai 2023, \n17h13 \n\nLe Conseil d’État est prié, par une révision du calcul de la taxe automobile, d’inciter la population \nneuchâteloise à privilégier les véhicules de tourisme légers et à faible consommation d’énergie : \ncarburant, mais aussi électricité ! Par cette modification, le Conseil d’État veillera à endiguer la \nmultiplication des gros véhicules surpuissants qui vont à l’encontre du bon sens écologique et de \nl’efficience énergétique. Il visera en particulier à augmenter la taxe des véhicules électriques \nsurdimensionnés, en taille ou en puissance, dont la taxe actuelle correspond à la part fixe. Il veillera \n(suppression de : bien sûr) à : \n\n– maintenir l’attractivité des véhicules électriques supérieure à celle des véhicules thermiques \nou hybrides ; \n\n– ne pas péjorer, si possible, les personnes vivant avec un handicap, les familles \nnombreuses, pour qui le choix de la taille du véhicule est limité, ainsi que les personnes \ndont l’activité́ professionnelle rend nécessaire l’utilisation d’un certain type de véhicule. \n\nLes modalités d’incitation sont à développer par le Conseil d’État dans le respect de l’objectif \nmentionné ci-avant. Le mécanisme développé considérera a minima la notion de poids et, si cela \nest jugé judicieux, celle de l’efficacité énergétique (en kWh/100km et/ou selon une norme à définir). \nÀ titre d’exemples, on peut imaginer les modifications suivantes :  \n\n– instauration d’un malus, forfaitaire ou progressif, pour les voitures électriques dont le poids \n(et éventuellement l’efficacité énergétique) dépasse un certain seuil ; \n\n– instauration d’un critère de poids (et éventuellement d’efficacité énergétique) dans le calcul \nde la taxe sur les véhicules de tourisme, en plus des deux critères actuels permettant déjà \nde tenir compte des émissions de CO2, de l’énergie grise, mais pas encore de l’énergie \nconsommée par l’utilisation du véhicule. \n\nLe montant annuel de la taxe perçue par l’État pourrait être augmenté par la modification du calcul \nde la taxe. Ces rentrées financières additionnelles devraient alors être allouées au fonds \nDéveloppement durable récemment créé, au besoin pour une utilisation dans un domaine particulier \nprédéfini tel que la mobilité (mobilité douce, transports en commun, etc.). \n\nLe système retenu par le Conseil d’État sera communiqué de façon adéquate à la population \nneuchâteloise, avec mise en évidence du lien entre consommation énergétique et poids, et des \nordres de grandeur en termes de CO2. \n\nPremière signataire : Fanny Gretillat. \nAutres signataires : Sarah Fuchs-Rota, Maxime Auchlin. \n\n \nMme Fanny Gretillat (VertPOP) : – Nous l’avons tous et toutes observé, les voitures sont toujours \nplus grandes, plus hautes, plus larges et surélevées. Cette course à la grandeur a un impact direct \nsur le poids des véhicules : entre 1996 et 2020, le poids des nouvelles voitures mises en circulation \nen Suisse a ainsi augmenté de près d’un tiers, arrivant à une moyenne de 1'738 kg ! \n\nMalheureusement, pour les chasseurs et chasseuses de CO2 que nous sommes, la baisse \nprogressive des émissions de CO2 des véhicules neufs, grâce à des améliorations technologiques \net à l’avènement des véhicules électriques, stagne depuis plusieurs années. Cela s’explique \nnotamment par leur surdimensionnement en taille et en puissance. \n\nEn 2018, le parc de voitures de tourisme neuchâtelois développait en moyenne 150 chevaux-\nvapeur. Pour celles et ceux qui l’ignorent, l’origine de cette unité de mesure est historique et fait bel \net bien référence aux équidés. À la fin du XVIIIe siècle, les chevaux étaient le moyen le plus utilisé \npour déplacer des charges ou pour actionner des machines. Avec l'invention de la machine à \nvapeur, une conversion entre la puissance de ce moteur et celle que l'on peut obtenir d'un cheval a \nété établie. L’unité cheval-vapeur, encore couramment utilisée dans le monde de l’automobile, \n\n\n\n108 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\ncorrespond à 75 kg-mètre par seconde, soit la puissance nécessaire pour soulever verticalement \nun poids de 75 kg en une seconde sur une hauteur d’un mètre. La prochaine fois que vous \nemprunterez votre véhicule, imaginez-vous donc assis sur le siège d’une voiture hippomobile, à la \nplace du cocher, à diriger cent étalons. C’est une belle image pour illustrer notre addiction à une \nquantité d’énergie qui nous dépasse, n’est-ce pas ? \n\nLa crise énergétique actuelle et la nécessité de réaliser une transition énergétique vers des sources \nplus propres et renouvelables nous obligent à repenser notre façon de consommer l'énergie. Il est \ncrucial non seulement de passer à des sources d'énergies renouvelables, mais aussi de réduire \nnotre consommation globale. Dans ce contexte, modifier la taxe automobile pour y inclure un critère \nde poids prend tout son sens. \n\nMais alors, pourquoi le poids ? \n\nPremièrement : conformément à la réalité physique « E = 1/2mv2 », le poids est directement \nproportionnel à l’énergie. En choisissant des véhicules plus légers et plus efficaces sur le plan \nénergétique, il est possible de réduire considérablement la consommation d'énergie et les émissions \nde gaz à effet de serre. Par exemple, l’énergie requise pour mobiliser une voiture électrique permet \nd’alimenter plusieurs dizaines de vélos à assistance électrique. On comprend alors aisément que la \nvoiture que nous connaissons, avec son taux de remplissage moyen de 1,1 personne et un poids \nde 1'900 kg dans notre canton – c’est-à-dire 24 fois plus lourd que son passager ou sa passagère, \nsi l’on considère un bipède de 80 kg – n’est de loin pas la panacée, et ce, même si elle est \nélectrique ! \n\nDeuxièmement : le paramètre « poids » permet de tenir compte, en plus de l’énergie d’utilisation, \nde l'usure des infrastructures routières et des coûts environnementaux liés par exemple à \nl’extraction et la fabrication des batteries et à l’utilisation de matériaux. \n\nTroisièmement : la notion de poids a l’avantage d’être d’une extrême simplicité, connue de chacun-\ne depuis sa tendre enfance. Familière, palpable, mais aussi vérifiable. En effet, ce paramètre peut \naisément être mesuré et ne se base pas aveuglement sur la performance communiquée par les \nfabricants. \n\nQuatrièmement : un critère de poids dans la taxe automobile est une invitation aux constructeurs à \nconcevoir des véhicules plus légers et/ou plus adaptés à l’usage qu’il en est fait.  \n\nEn définitive, nous sommes convaincus qu’inclure le poids dans le calcul de la taxe auto est un \nmoyen élégant et efficace d’inciter les personnes à opter pour des véhicules moins énergivores. \nPour notre canton, c’est une opportunité de se positionner en faveur d’une mobilité compatible avec \nnotre monde fini et en plein dérèglement climatique. Nous vous invitons donc à accepter la présente \nmotion. \n\nLa modification de la taxe serait, à notre sens, l’occasion idéale de communiquer et de sensibiliser \nla population aux enjeux environnementaux et énergétiques de la mobilité. Vu que le poids est une \nnotion facile à appréhender, il serait aisé de thématiser son lien direct avec l’énergie.  \n\nEn outre, nous laissons la porte ouverte au Conseil d’État pour profiter de cette modification du \ncalcul de la taxe automobile afin de générer des revenus supplémentaires qui pourront être investis \ndans le développement et l'amélioration des infrastructures de mobilité durable, en fonction des \nbesoins. Cela pourrait, par exemple, inclure l'expansion des transports en commun, la création de \npistes cyclables, ainsi que l'installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques. Vous \nl’aurez compris, nous vous encourageons à refuser l’amendement libéral-radical qui écarte cette \noption. La transition a un coût et il faut le financer. \n\nPour finir, un amendement a été déposé par les groupes VertPOP, Vert’Libéral-Le Centre et \nsocialiste. Nous voterons en faveur de cet amendement, car ce dernier permet de prendre en \nconsidération les préoccupations émises par les deux autres groupes signataires, à savoir, d’une \npart, veiller dans la mesure du possible à ne pas péjorer les familles, professionnels et personnes \nen situation de handicap et, d’autre part, ajouter la notion d’efficience énergétique en complément \nà celle du poids, si jugé judicieux. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Vous savez que la taxation des véhicules à moteur se fait, dans le canton de \nNeuchâtel, sur la base d’un forfait de base de 250 francs, plus la taxation CO2, plus une réduction \nselon le nombre d’années, que vous avez introduit avec nous il y a sept-huit ans. C’était une \n\n\n\n 109 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\ndemande du parlement, les choses se sont bien mises en place et nous croyons que cela fonctionne \nrelativement bien. Aujourd’hui, vous nous dites qu’il faut taxer les véhicules électriques lourds, donc \nsur le poids, parce qu’ils peuvent représenter un problème en termes d’efficacité énergétique. Nous \npouvons en discuter, d’où la position du Conseil d’État, une position qui est ouverte sur cette \nquestion, mais elle est complexe. \n\nNous aimerions vous citer – alors, ce n’est pas une expérience personnelle –, nous avons demandé \nune tabelle de voitures électriques pour voir ce que veut dire « poids, puissance, consommation ». \nNous n’allons pas citer les marques parce que cela ne se fait pas. Nous prenons trois exemples : \nune voiture qui fait 2,043 tonnes consomme 14,3 kW/h aux 100km. Une voiture qui fait 1,638 tonne, \ndonc beaucoup plus légère, consomme 20 kW/h aux 100km, donc elle est 20% plus légère et elle \nconsomme malheureusement 40% plus. Puis, on en a une autre qui est très lourde, qui fait 2,279 \ntonnes, qui consomme 18,7 kW/h aux 100 km. Donc, la plus lourde consomme moins aux 100 km \nque la plus légère. Alors si, strictement, nous allons dans votre sens, nous n’aurons pas beaucoup \nfait avancer la cause. Puis, au passage, nous avons quand même tous envie que la propulsion \nélectrique se développe, nous l’incitons du reste ; vous avez validé hier un rapport qui va dans ce \nsens-là. \n\nQue fait-on ? La demande est légitime, mais elle n’est pratiquement pas correcte, nous sommes \ndésolé de le dire comme cela. Alors, il y a des amendements qui vont dans un sens puis dans l’autre \n– il y en a eu beaucoup des amendements, on a eu un peu de peine à suivre, on a trouvé le dernier, \nc’est bien –, puis dedans, il y a encore des parenthèses, du « si possible, éventuellement, etc. », \nc’est bien, cela montre qu’il y a un doute puis qu’il faut choisir la bonne solution. Ce qui fait que l’on \npense que cette motion, au bout du compte, amendée ou pas, elle devrait plutôt être déposée sous \nforme de postulat. Vous faites comme vous voulez ; de toute façon, même si cela reste une motion, \nnous la traiterons comme un postulat puisqu’il y a tellement d’ouvertures dans la formulation que, \nquelque part, la mission est de chercher la bonne solution. C’est aussi pour cela que nous n’avons \npas dit non à votre proposition ; mais que l’on s’entende sur le fond, il y a pas mal de marge de \nmanœuvre à exploiter, sinon nous ferons faux. \n\nAprès, il y a encore un ou deux éléments dans les amendements. Alors, le dernier amendement \nVertPOP, Vert’Libéral-Le Centre et socialiste, pour beaucoup d’éléments, va plutôt dans la bonne \ndirection puisque l’on parle d’efficacité énergétique. Après, il y a toute la problématique de l’égalité \nde traitement, on dit « oui, on fait tout cela, mais attention, les professionnels avec véhicules \nutilitaires, qui ont besoin de véhicules plus lourds etc., il faut plutôt les préserver, les grandes familles \nil faut aussi plutôt les préserver ». Si l’on peut, c’est bien. Nous ne sommes pas contre l’idée, mais \nil y a quand même, au bout du compte, la question de l’égalité de traitement que nous devons \nrespecter, parce que, sinon, cela ne tient pas. Finalement, il y a la question de l’affectation du \nproduit. Vous dites : « le produit doit être affecté à des tâches de développement durable ». C’est \nun problème à plusieurs niveaux. D’abord, de commencer à affecter des parts de taxe d’impôt à des \ntâches spécifiques de l’État, cela va à l’encontre de la vision où, finalement, on a des recettes qui \nentrent dans la caisse générale et l’affectation se fait selon la discussion budgétaire pour telle ou \ntelle prestation fournie par l’État, avec un choix politique qui n’est pas absolument gravé dans le \nmarbre de A à Z comme le veut l’affectation des taxes. Puis la deuxième est plus politique : si vous \ndites « on fait cela puis on augmente la taxe » – parce que nous croyons que vous le dites aussi –, \nc’est le référendum assuré ! Alors, si vous voulez aller au référendum, vous pouvez, mais il y a \nquelques années, quand nous avons adapté le système de la taxe pour la question du vieillissement, \nla prise en compte des « émissions grises », cela a été un long débat ici ; à la fin, nous avons trouvé \nun trou de souris par lequel passer pour qu’il n’y ait pas de référendum qui soit lancé, puis que nous \npuissions adapter le nouveau système qui, encore une fois, fait ses preuves. Mais nous dirions que \nnous ne sommes pas non plus le meilleur marché de Suisse, puis que, gentiment, la question va \nrevenir si nous devions dire « on augmente, par ailleurs on met tout cela dans un fonds Climat et \ndéveloppement durable, c’est une question politique, puis tout ira bien ». Nous pensons que ce sera \naussi compliqué. De ce point de vue-là, nous pouvons aussi avoir de la compréhension pour \nl’amendement du groupe libéral-radical, tout comme nous avons une appréciation positive aussi \npour l’amendement global qui a été fait par vos groupes, VertPOP, Vert’Libéral-Le Centre et \nsocialiste. \n\nAu bout du compte, vous ferez une discussion politique, vous trierez les amendements, vous \nvoterez, mais laissez-nous de la marge de manœuvre parce que pur sucre comme ce sera fait, cela \nne pourra pas être mis en œuvre pour différentes raisons que nous avons déjà exprimées ici, et \n\n\n\n110 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\nnotamment parce que le texte lui-même met aussi pas mal de « wenn und aber » comme on dit \njoliment en allemand, de conditionnel à différents niveaux. \n\n \nM. Aël Kistler (VL-LC) : – En son absence, nous lirons la prise de parole de notre collègue Maxime \nAuchlin. Le saviez-vous ? Les SUV, l’abréviation de Sport utility vehicles – véhicules utilitaires de \nsport en bon français –, se sont multipliés lorsque les constructeurs américains, pour contourner les \nlois antipollution mises en place à la fin des années 90, ont tiré parti d’un artifice normatif en plaçant \nces véhicules dans une catégorie à part qui échappait à ces nouvelles contraintes \nenvironnementales. Le SUV était alors, de base, le light truck, doté d’une carrosserie surélevée et \nvolumineuse. Aspect de sécurité, de pollution, d’émission de gaz à effet de serre, d’encombrement \net de poids, ils ont tout pour eux. Ils sont considérés, si l’on se réfère à différentes sources, comme \nla deuxième cause d’augmentation des émissions de CO2 dans le monde entre 2010 et 2018. Les \nSUV à eux seuls représentent le sixième poste d’émissions de CO2 dans le monde, selon un article \nfouillé du Washington Post. Ils sont de véritables tueurs de piétons, en particulier jeunes, et de \ncyclistes. Ils mangent plus d’espace sans être nécessairement plus pratiques. Vous combinez à \ncela l’appétence de l’automobiliste suisse pour des véhicules de plus grande puissance que leurs \nvoisins européens, et vous avez un parfait cocktail qui annihile tout potentiel progrès technique \natteint sur les motorisations, simplement par l’alourdissement et l’aérodynamique type parpaing de \nces véhicules. Il faut le dire et le répéter, le SUV répond avant tout à une mode, un prétendu gain \nsécuritaire, mais très marginalement à un besoin. Et l’électrification du parc automobile, que l’on \nappelle de nos propres vœux, n’aide en rien à gommer leurs défauts, essentiellement contrainte par \nles lois physiques qui régissent le déplacement d’une armoire normande souvent de plus de deux \ntonnes, dont 70 kg d’humain pour la majeure partie du temps. \n\nPour ce faire, le groupe Vert’Libéral-Le Centre a accueilli positivement la motion VertPOP en la \nmatière, à un détail près. La question du poids est effectivement pertinente, non seulement pour \ndes questions de consommation de la ressource naturelle et énergétique, que pour des questions \nde finances publiques. Des véhicules de plus de deux tonnes sont désormais monnaie courante sur \nnos routes avec le lot de dégradation accélérée que cela comprend. Mais elle oubliait de prendre \nen compte certains besoins spécifiques pour des personnes ou entités qui ne peuvent éviter l’achat \nd’un grand véhicule. Nous pensons notamment aux familles nombreuses ou personnes en situation \nde handicap, qui n’ont pas l’embarras du choix pour se véhiculer, ou encore aux artisans \nprofessionnels aux besoins particuliers. C’est pour cette raison que notre groupe avait déposé un \namendement visant à prendre en compte une notion d’efficience plutôt que de poids. Ces deux \nparamètres sont certes liés, mais un comportement visant une certaine sobriété dans la mobilité \nautomobile est à encourager, et l’incitation déjà existante basée sur le principe de la taxe est un bon \nmoyen d’orienter le choix à l’achat d’un véhicule. Pas besoin de 300 chevaux et 4 roues motrices \npour déplacer une famille ou un atelier roulant. \n\nLe but des Vert’Libéraux et centristes demeure d’accélérer la transition vers l’électromobilité \nlorsqu’un report modal n’est pas envisageable. Néanmoins, l’état actuel des technologies de batterie \nimplique un embonpoint certain des véhicules électriques vis-à-vis de leur équivalent thermique. \nLes véhicules électriques, par exemple utilitaires légers ou véhicules familiaux, pourraient être \nimpactés négativement par un calcul basé uniquement sur le poids qui ne présuppose pas leur \npuissance et leur consommation. Or, la tendance actuelle est à la surenchère de puissance pour \nles moteurs électriques, alors que les avantages en termes de reprise et de couple ne le nécessitent \npas. Factuellement donc, l’incitation devrait porter sur des véhicules dont les moteurs sont plus \nraisonnablement dimensionnés. Un critère basé sur l’efficience consommation en kilowattheures \naux 100 kilomètres par exemple permettrait d’inciter l’achat de véhicules plus efficients car plus \nprofilés aérodynamiquement et/ou moins puissants, contrairement aux SUV qui ont tendance à être \nplus lourds, moins bien profilés et, au final, plus dispendieux. Le critère d’efficience s’appliquerait \nde même à des véhicules de sport et de performance moins économes. \n\nSuite au dépôt quasi simultané de notre amendement et de celui du groupe socialiste, nous avons \nremis l’ouvrage sur le métier pour accorder nos violons et retirer ces derniers. C’est en ce sens \nqu’un amendement-synthèse, déposé au nom de nos trois groupes, vous a été soumis. Nous vous \ninvitons bien entendu à l’accepter et aussi à accepter la motion amendée. Quant à l’amendement \nlibéral-radical, nous le rejetterons. Contrairement à ses auteurs, il nous apparaît tout à fait logique \nde prévoir que le fruit d’une taxe sur la mobilité devrait profiter en priorité à des projets de mobilité. \nCela corrobore ainsi les précédents arguments sur l’impact financier et sécuritaire important qu’a \npour la collectivité publique la multiplication des véhicules lourds et volumineux. \n\n\n\n 111 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\n \nM. Martial Robert-Nicoud (LR) : – Cette motion a retenu toute l’attention du groupe libéral-radical. \n\nÉtant tout à fait conscients que la mobilité électrique, hybride ainsi qu’à énergie non fossile devra \naussi participer à l’entretien du patrimoine routier, une partie du groupe est tout de même d’avis qu’il \nest prématuré de se pencher sur la question et qu’il serait préférable d’attendre. Des travaux dans \nles Chambres fédérales sont en cours sur la fin de l’exonération de l’impôt de 4% sur le prix \nd’importation des véhicules automobiles, ainsi que sur la façon de taxer les véhicules électriques ou \nà propulsion alternative, pour compenser le manque à gagner des recettes de l’impôt sur les huiles \nminérales. \n\nD’un autre côté, il serait regrettable que le changement des critères de taxation dissuade certains \nacquéreurs, qui, pour des raisons par exemple de sécurité, d’autonomie ou de confort, souhaitent \ndes véhicules plus conséquents, de faire le pas vers des véhicules plus durables… \n\nEn revanche, l’ensemble du groupe ne voit pas la raison pour laquelle l’éventuelle ou probable \naugmentation des recettes, provenant du nouveau système de calcul de la taxe sur les véhicules \nautomobiles, devrait être attribuée au fonds Développement durable, en particulier pour la mobilité \ndouce ou les transports publics. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement \nallant dans ce sens ; la répartition usuelle des montants de cette taxe dans sa globalité n’a pas lieu \nd’être changée. \n\nAu vu des autres amendements déposés, qui ajoutent beaucoup d’éléments, notre groupe estime \nque cet objet devrait être transformé en postulat pour faire plus de sens. Dans ce cas seulement, \nnous pourrons l’accepter. \n\nEn résumé, le groupe libéral-radical n’acceptera pas la motion telle que présentée, mais une partie \nla soutiendra si notre amendement est accepté. \n\n \nM. Damien Schär (UDC) : – Nous vous faisons la lecture du texte préparé par le député Arnaud \nDurini, que nous remplaçons aujourd’hui. \n\nDes taxes, oui, encore des taxes écologiques et inutiles pour notre canton. Pour commencer, \nrappelons que beaucoup d’entreprises ont besoin de gros véhicules pour déplacer du matériel \nencombrant et lourd, et ce n’est pas compatible avec la demande de la présente motion. Ensuite, \ndemander à la population d’acheter des véhicules électriques – soit dit en passant qu’on ne saura \nà terme pas comment recharger – et juste pour vouloir les taxer en raison de leur poids est bien \nparadoxal, sachant que le poids des batteries augmente énormément le poids du véhicule, plus que \nlorsque ces derniers fonctionnent avec un moteur thermique. De plus, le comparatif avec une \nRenault Zoé qui nous est donné est clairement ridicule ; cette voiture n’est pas un modèle familial \net, par conséquent, pas adapté à tout le monde. Il serait quand même bien que le parti écologiste \nse mette à réfléchir autrement qu’en voulant tout taxer. En effet, dans d’autres cantons, la réflexion \nest différente, notamment en exemptant les taxes sur les véhicules électriques, ce qui encourage \nréellement les gens à passer à ce mode de fonctionnement. \n\nLe groupe UDC trouve que le système actuel n’est pas mauvais ; alors, comme vous l’aurez donc \ncompris, nous refuserons cette proposition. Le groupe UDC sera partagé sur l’amendement libéral-\nradical. Concernant l’amendement des groupes VertPOP, Vert’Libéral-Le Centre et socialiste, la \nréflexion est bonne et permet aux familles et entreprises du canton de ne pas être surtaxées. Bien \nqu’étant d’avis que de taxer la population n’est pas la solution, le groupe soutiendra cet \namendement, le considérant comme étant la moins mauvaise des solutions. \n\nEn résumé, nous serons partagés sur l’amendement libéral-radical, nous accepterons \nl’amendement VertPOP, Vert’Libéral-Le Centre et socialiste, et refuserons dans tous les cas la \nmotion. \n\n \nMme Sarah Fuchs-Rota (S) : – La première signataire de cette motion l’a très bien expliqué, on l’a \nentendu à plusieurs reprises ici, l’efficacité énergétique du transport individuel, le meilleur \nrendement des moteurs, la réduction du poids des véhicules se sont vraiment améliorés au cours \ndes vingt-cinq dernières années, mais la demande croissante, l’engouement, la démesure des SUV \na malheureusement compensé cet effet, et on voit que les émissions de ce secteur continuent \nd’augmenter alors qu’elles devraient décroître. \n\n\n\n112 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\nNous n’avions pas prévu d’anecdote personnelle, mais nous tenons quand même à le dire : nous \navons vécu au Texas, et au Texas, les véhicules sont gigantesques. Et en revenant, depuis ces \ndernières années, nous voyons qu’ici, l’engouement pour les SUV, et pas seulement pour les \nentreprises mais juste à titre individuel, explose et on a même de la peine à se parquer dans les \nparkings tellement les voitures sont grandes. Donc, pour nous, prendre en considération le poids \ndu véhicule dans la taxe, inciter les personnes à utiliser des véhicules plus légers, nous paraît \ncomplètement évident parce que plus c’est léger, que ce soit électrique ou non, moins cela \nconsomme et cela est aussi moins coûteux pour le propriétaire de la voiture. \n\nConcernant l’argument du groupe libéral-radical s’agissant d’attendre, nous ne sommes pas de cet \navis. Parce que pour cet objet, nous pensons que nous nous sommes fixés des objectifs et que le \ncanton doit adapter cette taxe en fonction des objectifs climatiques que nous nous sommes fixés. \nPour ce qui est des taxes, cette taxe existe déjà. Elle doit aussi simplement être adaptée en fonction \ndes objectifs climatiques que nous nous sommes fixés. \n\nComme vous pourrez le comprendre, le groupe socialiste acceptera à la majorité cette motion, avec \nl’amendement des groupes VertPOP, Vert’Libéral-Le Centre et socialiste. En revanche, nous ne \nsoutiendrons pas l’amendement du groupe libéral-radical, car nous pensons que c’est important que \nce changement de taxe soit alloué directement au développement durable. \n\n \nM. Aël Kistler (VL-LC) : – Dans la mesure où nous intervenons ici à titre personnel et non plus en \ntant que porte-parole ad interim, nous nous permettons de nous inscrire en faux avec ce qui a été \ndit tout à l’heure par le représentant du Conseil d’État, dans le sens où on ne parle pas d’imposition, \non parle de taxe, et affecter une taxe ne nous paraît pas être quelque chose qui viole un principe \nquelconque de notre fonctionnement. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Nous intervenons à titre purement personnel. Tous ceux qui nous \nconnaissent savent que nous avons une certaine aversion pour les « grosses bagnoles », et c’est \ndans cette optique-là que nous serons probablement le seul libéral-radical à accepter cette motion. \nNous allons faire aussi notre petite histoire personnelle. Comme chirurgien, nous avons vu la nature \nhumaine dans sa plus grande nudité et nous pouvons vous dire que les très grands cubages, les \ntrès grands volumes n’ont aucune influence sur l’anatomie humaine ! \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Nous intervenons aussi à titre personnel. Il y a un problème avec les \nsemi-vérités. D’abord, nous appuyons ce que le Conseil d’État dit – gouverner, c’est prévoir –, on a \ndéjà quelque chose en route sur quoi on réfléchit, donc il ne faut pas pelleter des nuages, c’est une \nusine à gaz. \n\nDeuxièmement, ceux qui ont discuté ici n’ont pas étudié un peu l’évolution de la technologie des \nautomobiles. Troisièmement, nous vous rappelons que nous avons le marché libre ici. Si nous avons \nenvie d’acheter une voiture comme cela, nous l’achetons. Quatrièmement, le surpoids. Nous vous \nfaisons un exemple, nous avons conduit une voiture assez récemment, hybride, bleu et blanc, nous \nn’allons pas vous dire le nom, qui fait 1'800 kg. Si nous achetons le même modèle électrique, cela \nfait 2'450 kg. Et pourquoi veut-on limiter nos véhicules à 150 chevaux ? C’est complètement \naberrant. Il y a une chose qui nous étonne un peu, on veut de nouveau obliger l’État d’influer sur la \nliberté de chacun. On n’est quand même pas si proche de cette ville actuellement qui mène la guerre \ncontre l’Ukraine.  \n\n \nM. Aël Kistler (VL-LC) : – Juste pour répondre que la liberté individuelle est certes chère à nos \ncœurs, mais qu’il faut savoir limiter sa propre liberté pour respecter celle des autres. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Nous pensons que sur ce thème, le parlement a intérêt à se comprendre, à \ns’entendre, puis à trouver un chemin, parce que dans un deuxième temps, nous allons revenir avec \nune proposition. Si la proposition convient aux uns mais pas aux autres, et réciproquement, c’est \nl’échec annoncé. C’est sensible, la taxe véhicule. On l’a vécu au Jura ou dans d’autres cantons où, \ndès que l’on y touche, c’est votation populaire et, en général, les gens n’apprécient pas quand on \naugmente les taxes. Nous disons cela, nous ne disons rien ! \n\n\n\n 113 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\nPuis nous vous le disons aussi, la taxe a plutôt un peu augmenté ces dernières années, malgré tout. \nEt on a toujours pu compter sur des associations qui étaient jusque-là compréhensives. Mais si \ncette fois, cela devient méchant, puis que l’on affecte les moyens à autre chose que la caisse \ngénérale, politiquement le risque est très important que ce soit une votation. Dans un contexte où \non essaie ensemble de favoriser la décarbonisation de la mobilité, donc l’électrification du parc \nautomobile, là, on dit « non, il faut commencer à taxer les véhicules électriques, jusqu’où, quoi, \ncomment, c’est encore ouvert ». \n\nLes exemples que nous avons cités au début sont intéressants. La petite voiture, la plus légère, \nc’est celle qui consomme le plus des trois. Donc, nous ne disons pas que le poids n’a pas \nd’importance, mais le poids doit être vraiment relativisé. Le volume, c’est peut-être une question \naussi en termes de sécurité, nous sommes d’accord, mais tout cela est super complexe. Donc, si \nmaintenant vous voulez faire du gauche-droite méchamment, puis nous revenons dans deux ans, \npuis c’est de nouveau la même chose, nous vous disons que cela n’ira pas. De ce point de vue-là, \net le Conseil d’État n’est pas en train de s’y opposer frontalement puisque nous y sommes ouverts, \nvous avez vu notre position, mais l’idée de la transformer en postulat, nous pensons que c’est une \nbonne idée, mais pour le moins que les deux amendements soient acceptés. D’une part, cela corrige \nla question du poids parce que, nous sommes désolé, ce n’est pas un bon critère s’il est unique, il \nfaut faire entrer la question de l’efficacité énergétique, donc la question de la consommation aux \n100km, puis de l’autre côté, de dire maintenant déjà « tout ce qui vient en plus, on l’affecte au \ndéveloppement durable et au climat », même si nous y sommes sensible, cela vient dans notre \ndépartement, nous pourrions vous dire merci, mais ce sont nos collègues qui trouvent cela moins \ndrôle et quelque part, ils ont raison. Parce que si l’on commence tous à affecter chaque recette de \nl’État à des pans d’une activité publique, cela veut dire que les possibilités pour le Conseil d’État et \npour vous, Grand Conseil, d’affecter des moyens année après année au niveau budgétaire pour \ntelle ou telle politique selon les besoins qui évoluent, cette possibilité se réduit méchamment. \n\nCe n’est pas une impossibilité, Monsieur Aël Kistler, au niveau légal, c’est tout à fait possible, c’est \nun choix politique d’affectation ou pas des moyens. Si vous le faites, il y aura un souci politique de \nfaire passer le principe, puis après, il y aura un souci parce qu’effectivement, au niveau budgétaire, \nc’est comme le pourcent du sport, le pourcent de la culture, le pourcent d’autre chose, puis à la fin, \non aura des pourcents sur tout, on sera à 120% mais les recettes ne seront qu’à 100%, c’est sûr. \n\nDonc, franchement, si vous voulez choisir une voix commune ici au parlement avec le Conseil d’État \nqui vient avec une proposition solide, on évite les tergiversations, les multiples séances de \ncommission et le référendum à la fin, soutenez les amendements qui sont déposés, puis on a \nquelque chose sur quoi, nous, nous pouvons vraiment travailler. Un peu de pragmatisme nous \npermet d’aller plus vite dans le sens que vous évoquez, puis d’éviter des problèmes de mise en \nœuvre, respectivement des votations populaires, puis une incompréhension de la population qui \ndirait « mais à la fin, ils veulent quoi ? On veut l’électrification, puis maintenant que l’on y est, eh \nbien, on nous taxe ou on nous surtaxe ». Il y a une difficulté dans le message politique, nous \nsouhaitons vous y rendre attentifs. De ce point de vue-là, nous pensons que le bon conseil c’est de \npouvoir accepter les deux amendements et de choisir un chemin. \n\n \nMme Fanny Gretillat (VertPOP) : – Pour répondre au Conseil d’État, nous avons totalement \nconscience de la difficulté à trouver le meilleur calcul de la taxe, et c’est pour cela que, vous l’avez \nremarqué, il y a une grande marge de manœuvre qui est laissée dans le texte de la motion. Nous \npouvons dire que nous vous ferons confiance pour trouver la meilleure formulation du calcul pour \ntenir compte de tous les objectifs et toutes les préoccupations qui sont formulés dans le texte. \n\nEn ce qui concerne la proposition de transformer l’objet en postulat, cela a été dit, finalement, même \nsi nous la gardons sous forme de motion, vous allez la traiter comme un postulat. Finalement, il n’y \naura aucune différence. \n\nEn ce qui concerne la question d’une éventuelle augmentation de la taxe par le biais de la \nmodification du calcul, c’est aussi laissé vraiment comme une option dans le texte ; nous laissons \ndonc là la décision finale au Conseil d’État. Nous allons donc vous faire confiance pour trouver une \nsolution qui fera le consensus en fonction de tout ce qui a été dit ces dernières minutes et ce qui est \nformulé dans le texte de la motion. \n\n \nLa présidente : – Vous voulez la parole, Monsieur Laurent Favre ? \n\n\n\n114 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Non, nous avons dit que c’était un grand moment. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas, donc nous \nallons passer au vote concernant les amendements. \n\nNous prenons d’abord l’amendement des groupes VertPOP, Vert’Libéral-Le Centre et socialiste, \nétant donné qu’il touche la première partie du texte de la motion. Y a-t-il des demandes de prise de \nparole ? \n\n \nM. Martial Robert-Nicoud (LR) : – C’était pour parler de l’amendement libéral-radical, peut-être nous \nle ferons après ? \n\n \nLa présidente : – Oui, nous prenons d’abord cet amendement puis l’amendement libéral-radical en \ndeuxième. Nous n’allons pas les opposer, nous allons voter sur chacun des amendements. Y a-t-il \nune demande de prise de parole sur le premier amendement ? Ce n’est pas le cas. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement des groupes VertPOP, Vert’Libéral-Le Centre et socialiste est accepté par \n63 voix contre 26. \n\n \nLa présidente : – Maintenant, nous pouvons passer à l’amendement libéral-radical. \n\n \nM. Martial Robert-Nicoud (LR) : – Comme déjà abordé dans notre rapport, le groupe libéral-radical \nne voit pas la raison pour laquelle les rentrées financières additionnelles de l’éventuelle nouvelle \nformule de calcul devraient être attribuées au fonds Développement durable, en particulier pour la \nmobilité douce et les transports en commun. N’oublions pas qu’en premier lieu, il s’agirait de pallier \nune diminution du montant des recettes due à des mesures incitatives au passage à la mobilité \nélectrique. \n\nSelon nous, la répartition usuelle des montants de cette taxe dans sa globalité reste appropriée, \nc’est la raison pour laquelle nous vous encourageons à accepter notre amendement. \n\n \nM. Aël Kistler (VL-LC) : – Juste pour souligner que c’est une mesure potestative et pas obligatoire, \ndonc il n’y aura pas forcément de recettes additionnelles. Deuxièmement, le fait que ce soit affecté \nà un fonds, cela n’empêche pas, contrairement à ce qui a été dit par le conseiller d’État tout à l’heure, \nle Grand Conseil de décider pour quoi ce sera affecté, puisque l’affectation à l’interne du fonds reste \nquand même du domaine démocratique, donc à partir de là… \n\nEt nous soulignerons quand même une certaine surprise quant au vote de l’amendement précédent \nparce qu’il nous semblait que l’UDC avait dit vouloir protéger les familles et les artisans. En refusant \ncet amendement, nous sommes un peu surpris. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole sur l’amendement du groupe libéral-\nradical ? Ce n’est pas le cas. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement du groupe libéral-radical est refusé par 57 voix contre 33.  \n\n \nLa présidente : – Maintenant, nous allons passer au vote sur la motion amendée. Y a-t-il des \ndemandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas. \n\n \n\n\n\n 115 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\nOn passe au vote. \n\n \nLa motion amendée est acceptée par 60 voix contre 34. \n\nRETRAIT D’UNE PROPOSITION \n\nLe projet de loi du groupe socialiste 23.129, du 30 janvier 2023, modifiant la loi cantonale sur \nl’énergie (LCEn) (Transparence sur les dérogations à la politique climatique), a été retiré par ses \nauteurs le 6 septembre 2023. \n\n \nLa présidente : – Nous arrivons au terme de notre séance, au terme de notre session. Nous vous \nremercions pour les débats, puis vous souhaitons une bonne fin de semaine et nous levons la \nséance. \n\n \nSéance levée à 12h00.  \n\nSession close. \n\n \nLa présidente, \n\n M. DOCOURT \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n  \n\n\n\n116 \nSéance du 6 septembre 2023 \n\n \n\n \n \n\n\n\t230905\n\t230906\n\n