name: 23.037_CE: LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE

text: \n \n\nLUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE 23.037 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nau postulat 19.193, du 1er novembre 2019, « Lutte contre le \ngaspillage alimentaire » \n \n(Du 25 septembre 2023) \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nConvaincu de l’importance de limiter le gaspillage alimentaire et en réponse au postulat amendé \n19.193, « Lutte contre le gaspillage alimentaire », le Conseil d’État a évalué, respectivement \npropose des solutions afin de lutter contre le gaspillage alimentaire à l’échelle cantonale.  \n \nLa consommation de denrées alimentaires en Suisse génère quelque 2,8 millions de tonnes par an \nde pertes évitables tout au long de la filière, sur le territoire national et à l'étranger, ce qui représente \n330 kilos de déchets alimentaires par an et par habitant. Si des aliments ne sont pas consommés, \nleur production aura généré des émissions de CO2, contribué à la perte de biodiversité et utilisé les \nsols et les eaux en vain. Cela représente donc un réel impact environnemental. \n \nLe commerce de gros et de détail, avec 279’000 tonnes, représente 8% de l'impact environnemental \ncausé par les pertes alimentaires évitables. Il a aussi été montré que plus de la moitié de l'impact \nenvironnemental de la totalité des pertes alimentaires évitables est générée par la consommation \ndes ménages (environ 778’000 tonnes) et de la restauration (environ 210’000 tonnes). En effet, les \ndéchets occasionnés à la fin de la chaîne de valeur ajoutée présentent un impact environnemental \nplus élevé que ceux causés au début de celle-ci, vu le degré de transformation des denrées. \n \nL’État ne disposant pas de données quantitatives sur le gaspillage alimentaire à l’échelle cantonale, \nà l’instar de nombreux gouvernements, il a soutenu le travail de mémoire de master d’un étudiant \nneuchâtelois qui s’est intéressé au gaspillage alimentaire au sein des ménages du canton via une \nétude de terrain. Les données récoltées - bien que concentrées sur le dernier stade de la chaine \nagro-alimentaire, soit la consommation des ménages - donnent un condensé de la situation \nneuchâteloise et permettent de proposer des recommandations dont le Conseil d’État a décidé de \ns’inspirer. \n \nIl est notamment prévu de renforcer le soutien à l’information et à la sensibilisation par différents \ncanaux comme celui de l’envoi de l’info-déchets lors de la facturation de la taxe. Parallèlement, le \nConseil d’État propose de s’engager davantage dans la prévention et la sensibilisation au gaspillage \nalimentaire à l’école obligatoire, par le biais de mesures issues du plan climat cantonal. Enfin, le \ncanton mettra en œuvre le nouveau plan d’action contre le gaspillage alimentaire adopté par le \nConseil fédéral en avril 2022 pour les mesures de sa compétence et soutiendra les projets pilotes \nqui pourraient être lancés au niveau cantonal. \n \nC’est fort de ces mesures, dans les limites de ses compétences, que le Conseil d’État propose le \nclassement du postulat 19.193. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n2 \n\n1. INTRODUCTION \n \n \nEn date du 19 février 2020, votre Conseil a accepté le postulat 19.193, amendé, dont nous rappelons \nla teneur ci-après : \n \n\n19.193 \n01.11.2019 \nPostulat du Groupe socialiste \nLutte contre le gaspillage alimentaire  \n \nContenu \n \nNous demandons au Conseil d'État de proposer des mesures afin de lutter contre le \ngaspillage alimentaire, par exemple par la récupération par des associations à vocation \nsociale correctement équipées, de tous les produits qui ne sont plus vendables mais encore \npropres à la consommation, ou par une plus forte prévention autour du gaspillage alimentaire, \nnotamment dans le cadre de l'école obligatoire. \n \nDéveloppement \n \nÀ travers la planète, près d'un tiers de la nourriture produite, soit environ 1,3 milliard de \ntonnes, est inutilisée ou perdue chaque année, selon l’Organisation des Nations unies pour \nl'alimentation et l'agriculture (FAO). Sur ce chiffre, environ 300 millions de tonnes \nreprésentent le gâchis d'aliments encore tout à fait propres à la consommation dans les pays \nindustrialisés, une quantité qui suffirait à nourrir les 870 millions d'affamés dans le monde. \nEn Suisse, sur les 2,6 millions de tonnes de déchets alimentaires, deux tiers sont évitables. \n  \nCe gaspillage est non seulement une aberration éthique et écologique révoltante, mais \négalement un non-sens économique et une perte d'argent tant pour les ménages que pour \nles entreprises, et ce du début à la fin de la chaîne de production. C'est une dilapidation de \nl'espace, de l'énergie, de l'eau et du travail nécessaires à la production et à l'acheminement \nde ces aliments.  \n \nCette problématique mérite que nous agissions dans la mesure de notre rayon d'influence, \nle canton de Neuchâtel. Nous proposons ainsi de rendre obligatoire pour tout commerce \nd'alimentation de mettre les produits qui ne sont plus vendables mais encore propres à la \nconsommation à disposition de tous. Nous souhaitons également une plus grande prévention \net information sur le sujet, surtout à l'école obligatoire. Chaque kilo de nourriture qui peut finir \ndans une assiette et non dans une poubelle mérite l'engagement de chacun.  \n\n \n \n1.1. Situation au niveau fédéral \n \nEn Suisse les pertes alimentaires évitables représentent 25% de l'impact environnemental dû à \nl'alimentation. Par pertes évitables, on entend des aliments qui auraient encore pu être consommés \nau moment où ils ont été jetés s'ils avaient été utilisés à temps. \n \nSelon l’OFEV1, la consommation de denrées alimentaires en Suisse génère quelque 2,8 millions de \ntonnes de pertes évitables par an tout au long de la filière, sur le territoire national et à l'étranger. \nLa nature des pertes se différencie en différents secteurs tout au long de la chaîne de création de \nvaleur, comme l’illustre la figure 1. Sur cette dernière, on constate que la production agricole \noccasionne environ 556’000 tonnes, soit 20% des pertes alimentaires évitables correspondant à \n13% de l'impact environnemental total lié à celles-ci. Les pertes alimentaires évitables proviennent \nà 80% de l'étranger et sont générées par la production des biens importés. \n \nAvec environ 963’000 tonnes (34.5% du total des pertes), la transformation des denrées \nalimentaires est responsable de 27% de l'impact environnemental, alors que le commerce de gros \net de détail, avec 279’000 tonnes (10% du total des pertes), représente 8% de l'impact \nenvironnemental. Une partie des pertes alimentaires est occasionnée en Suisse lors de la \n\n                                                \n1 Compilation d’études via l’OFEV, 2019 \n\n\n\n \n\n3 \n\nfabrication de produits d'exportation et n’est donc pas attribuée à la consommation suisse. Elle ne \nconstitue que 5% de l'impact environnemental de l'ensemble des pertes alimentaires évitables. \n \nQuant à celles des ménages (778'000 tonnes, 28% du total des pertes) et de la restauration (210'000 \ntonnes, 7.5% du total des pertes), elles représentent ensemble plus de 50% de l’impact \nenvironnemental. \n \n \n\n \nFigure 1 : comparaison entre pertes alimentaires évitables et impacts environnementaux occasionnés par la \nconsommation suisse (source : État de Neuchâtel) \n\n \nEn effet, les déchets occasionnés à la fin de la chaîne de valeur ajoutée présentent un impact \nenvironnemental plus élevé que ceux causés au début de celle-ci. À chaque étape de la chaîne de \nproduction et de valeur ajoutée, les ressources utilisées augmentent, de même que les émissions, \npar exemple en raison du transport, de la transformation, du stockage, de l'emballage et de la \npréparation. De plus, les pertes qui interviennent dans l'industrie de transformation et, en partie, \ndans la production agricole peuvent, de manière générale, être mieux valorisées (notamment sous \nforme d'aliments pour animaux) qu'aux autres étapes de la filière. \n \nIl en résulte, d'une part, que les mesures de limitation des déchets alimentaires sont particulièrement \npertinentes à la fin de la filière (ménages, restauration, commerces) et que, d'autre part, \nl'optimisation de la valorisation des pertes alimentaires ne constitue qu'un pourcentage infime du \nbénéfice pour l'environnement que représente la limitation même de ces pertes. \n \n\n \n\n20%\n\n34.5%\n\n10%\n\n7.5%\n\n28%\n\n13%\n\n27%\n\n8%\n\n14%\n\n38%\n\n0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40%\n\nProduction agricole\n\nTransformation des denrées alimentaires\n\nCommerce de gros et de détail\n\nRestauration\n\nMénages\n\nPertes alimentaires évitables et impacts \nenvironnementaux occasionnés par la consommation \nsuisse tout au long de la chaîne de création de valeur\n\npart de l'impact environnemental part des pertes alimentaires évitables\n\n\n\n \n\n4 \n\n \nFigure 2 : Impact environnemental des pertes alimentaires tout au long de la chaîne de valeur ajoutée suisse \nen milliards d’unités de charge écologique (UCE). La figure tient compte des pertes qui interviennent dans les \nchaînes de livraison étrangères des biens consommés en Suisse (perspective de la consommation). Les \npourcentages montrent les contributions des différentes étapes de la filière alimentaire (source : OFEV). \n\n \nSuite à l’adoption du postulat 18.3829 « Plan d’action contre le gaspillage alimentaire » par le \nConseil national le 5 mars 2019, le Conseil fédéral a rédigé un plan d’action pour lutter contre le \ngaspillage alimentaire qu’il a rendu public le 6 avril 2022. \n \nCe postulat s’appuie sur l’objectif 12.3 de l’Agenda 2030 de développement durable de l’ONU qui \nexige, d’ici à 2030, de réduire de moitié à l’échelle mondiale le volume de déchets alimentaires par \nhabitant-e au niveau de la distribution comme de la consommation et de réduire les pertes de \nproduits alimentaires tout au long des chaînes de production et d’approvisionnement, y compris les \npertes après récolte. \n \nCe plan d’action national est constitué des mesures existantes et de nouvelles mesures volontaires \nainsi que de mesures fédérales d’accompagnement. Il s’adresse à toutes les entreprises et \norganisations des chaînes d’approvisionnement et de création de valeur du secteur alimentaire ainsi \nqu’à la Confédération, aux cantons et aux communes. Il poursuit trois objectifs :  \n \n1. D’ici à 2030, réduire de moitié les pertes alimentaires en Suisse par rapport au niveau de 2017.  \n2. Fixer des objectifs de réduction sectoriels avec les branches.  \n3. Diminuer autant que possible l’impact environnemental des pertes alimentaires évitables en \n\nstructurant et en priorisant les mesures de manière correspondante.  \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183829\n\n\n \n\n5 \n\nLe plan d’action sera mis en œuvre en deux phases. La première, qui met notamment l’accent sur \nles mesures volontaires autonomes des milieux économiques, s’étendra de 2022 à 2025 avec \nquatorze mesures proposées dans les trois axes prioritaires suivants (cf. annexe) :  \n \n\n les initiatives et innovations des milieux économiques ; \n\n les mesures des pouvoirs publics ; \n\n l’information et la formation. \n \nQuant à la seconde phase, elle se déroulera de 2026 à 2030.  \n \nEn 2025, la Confédération publiera des données actualisées sur les pertes alimentaires à tous les \néchelons des chaînes d’approvisionnement et de création de valeur (agriculture, industrie de \ntransformation, commerce, restauration et ménages) et analysera si les mesures du plan d’action \nsont suffisantes. Si la portée de ces dernières est trop faible et la réduction des pertes alimentaires \nen Suisse n’est pas assez rapide, le Conseil fédéral se réserve la possibilité d’adopter des mesures \nplus vastes et d’édicter des prescriptions pour la seconde phase (de 2026 à 2030). Une diminution \nd’environ 25% devrait être enregistrée en 2025 pour que l’objectif d’une réduction de 50% (valeur \nindicative) des pertes alimentaires évitables demeure réalisable à l’horizon 2030 selon la \nConfédération. \n \nDans le cadre de la première phase du plan d’action, la Confédération et 28 entreprises du secteur \nalimentaire et associations de la filière de l’alimentation ont signé un accord pour lutter contre le \ngaspillage alimentaire le 12 mai 2022. Les différentes entreprises, issues du commerce de détail, \nde l'industrie de transformation, de la restauration et de l'agriculture, définiront des objectifs \nspécifiques à leur secteur et mettront sur pied des mesures volontaires. Elles devront aussi \nsensibiliser leurs collaboratrices et collaborateurs ainsi que les consommatrices et consommateurs \nau problème du gaspillage alimentaire. Les signataires devront également rendre compte chaque \nannée des progrès réalisés, en calculant les quantités de nourriture perdues. D'autres acteurs sont \ninvités à signer l'accord.  \n \n \n1.2. Situation au niveau cantonal \n \nLe canton de Neuchâtel ne disposant d’aucune donnée primaire relative au gaspillage alimentaire \nsur son territoire, il s’est appuyé sur le travail de master en « Business administration : orientation \nprospective » d’un étudiant neuchâtelois de la Haute École spécialisée de Suisse occidentale (HES-\nSO). Celui-ci a permis de donner quelques tendances sur la situation cantonale en la matière via \nune enquête de terrain. Ce travail a été réalisé en 2021 et figure en annexe du présent rapport. \n \nCompte tenu de l’ampleur que représente un travail de master sur ce sujet, l’étudiant n’a retenu \nqu’un pan de cette problématique pouvant être évalué, à savoir l’aspect du gaspillage alimentaire \ndans la consommation des ménages. Plusieurs études ont démontré que les ménages2 sont, d’une \npart, les plus grands producteurs de déchets alimentaires  et que, d’autre part, c’est à ce stade que \nle potentiel de réduction3 est le plus important.  \n \nL’étudiant s’est intéressé non seulement aux déterminants et causes du gaspillage alimentaire au \nstade de la consommation mais également à l’identification et la compréhension de quelques \ncomportements de gaspillage alimentaire. \n \n \n1.2.1. Méthodologie de l’étude \n \nL’étude de terrain a été menée à l’aide de deux méthodes distinctes. Il s’agit, d’une part, d’un \nsondage en ligne et d’un journal de bord, d’autre part. Le fait d’avoir couplé la démarche au moyen \nde ces deux techniques de mesure pour l’identification de cinq variables d’analyse (type d’aliments \nsusceptibles d’être gaspillé, quantité d’aliments gaspillée, fréquence, causes de la pratique du \ngaspillage et enfin moyens d’élimination pour se défaire des aliments) a généré un nombre important \nde données. \n \n\n                                                \n2 Food and agriculture organization of the United Nations 2019 \n3 Drivers of food waste and their implications for sustainable policy development Thyberg, 2016 \n\n\n\n \n\n6 \n\nLe sondage a permis de bien mesurer la propension à certains comportements et l’importance de \ncertaines attitudes, mais lorsqu’il s’agit de comparer le volume de gaspillage, cette méthode se \nfonde sur l’honnêteté des répondant-e-s qui peuvent sous-estimer leurs volumes de gaspillage. Dès \nlors, pour contrôler la faiblesse inhérente au sondage, le choix méthodologique a été fait de coupler \nles résultats obtenus avec les données d’un journal de bord quotidien pour connaître les quantités, \nles types d’aliments, les raisons pour lesquelles ils ont été jetés et enfin les moyens de les éliminer. \nUn échantillon représentatif de 500 personnes correspondant aux caractéristiques de la population \nneuchâteloise a été choisi. Pour ce qui est de la méthode du journal, 44 ménages ont été sollicités \net 40 ont effectivement répondu.  \n \n \n1.2.2. Résultats de l’étude \n \nSelon le sondage en ligne, la quantité d’aliments gaspillés se monterait à 1,84 kg par personne et \npar semaine en moyenne, ce qui fait un total de 88,32 kg par personne par année. Dans l’ordre, il \ns’agit des fruits, légumes et les produits à base d’amidon qui sont les plus gaspillés en quantité. À \nl’inverse, la viande, le poisson et les boissons sont, quantitativement parlant, les moins gaspillés \nselon le sondage.  \n \nConcernant la fréquence, les fruits, les légumes et les produits à base d’amidon sont les denrées \nalimentaires les plus fréquemment jetées selon le panel. À noter que les produits laitiers sont \négalement très souvent jetés. \n \nLes raisons sont premièrement l’altération des aliments due au temps, les dates d’expirations \néchues, les restes (des enfants) et enfin la quantité trop importante de nourriture préparée et servie \ndans l’assiette.  \n \nLes filières d’élimination les plus favorisées par les répondant-e-s au sondage sont d’abord les \ndéchets de la poubelle ménagère ordinaire, suivie des déchets verts (biodégradables) et enfin \nl’utilisation du compost domestique. La remise de nourriture aux animaux domestiques est à \nl’inverse relativement peu employée comme filière d’élimination de la part des ménages participants. \n \nPour ce qui est de la méthode du journal, on obtient les résultats suivants. La somme du gaspillage \nalimentaire est de 1,27 kg par personne par semaine en moyenne, équivalent à 60,90 kg par \npersonne par année. En ce qui concerne les types d’aliments les plus gaspillés en quantité, nous \nretrouvons les fruits, les légumes et les produits à base d’amidon en tête de classement alors que \nles boissons, la viande et le poisson ferment la marche.  \n \nLes participant-e-s à l’étude ont consigné les raisons associées à leur comportement en matière \nd'élimination des déchets, ce qui constitue un indicateur potentiel de changements de \ncomportement. Les raisons les plus fréquemment citées pour le gaspillage alimentaire au sein du \npanel sont attribuées aux détériorations des aliments pendant le stockage (gâchés avec le temps), \naux trop grosses portions dans l’assiette et aux durées de conservations expirées.  \n \nLe moyen d’élimination le plus largement employé par le panel est la poubelle ménagère ordinaire, \nsuivie des toilettes ou de l’évier et des déchets verts (biodégradables). Le compost du jardin et la \nremise de nourriture aux animaux domestiques sont quant à eux plutôt boudés. \n \nEn comparaison des chiffres au niveau suisse qui se montent à environ 90 kg par personne par an, \nles résultats de l’étude en faisant la moyenne des résultats du sondage (88,32 kg) et du journal \n(60,90 kg), amènent à près de 75 kg la quantité totale en moyenne de nourriture jetée par personne \nchaque année dans le canton de Neuchâtel. L’OFEV indique qu’au sein des ménages suisses, cela \ncorrespond à l’équivalent de plus de 600 francs par personne par an qui est mis à la poubelle en \nraison du gaspillage alimentaire. Au niveau cantonal, les estimations se montent à environ 500 \nfrancs par personne par an. Ce montant est réparti comme suit : 170 francs proviennent des fruits \net légumes, 140 francs issus des produits à base d’amidon, 90 francs des viandes et poissons, 60 \nfrancs des produits laitiers et enfin 40 francs sont liés aux boissons. \n \n\n\n\n \n\n7 \n\n \nFigure 3 : répartition du gaspillage alimentaire annuel de la population neuchâteloise (source : Le gaspillage \n\nalimentaire au sein des ménages du canton de Neuchâtel) \n \nL’auteur mentionne bien entendu certaines limites méthodologiques concernant les deux approches \nretenues. Fait assez surprenant, contrairement à la majorité des études menées dans le domaine \ndu gaspillage alimentaire au sein des ménages employant la méthode du journal et du \nquestionnaire, la présente recherche a fait ressortir un taux plus important de résidus alimentaires \nménagers dans le sondage que dans le journal. Malgré le fait que la méthode du journal est censée \nêtre plus précise que la quantification par questionnaire, il semblerait que les répondant-e-s ayant \ntenu un journal aient minimisé le phénomène. Le résultat est intéressant, car il tend à démontrer \nune perception biaisée du gaspillage alimentaire produit à la maison. À part cette hypothèse, les \nconclusions convergent en tout point de vue avec les chiffres nationaux et internationaux récents. \n \nEn résumé, et pour paraphraser l’auteur de l’étude, « le gaspillage alimentaire est la résultante d’une \nsérie d’événements et d’(in)actions dans le temps, menant notamment à l’incapacité de la bonne \ngestion du stock alimentaire ménager. S’il a été démontré à travers la littérature que le processus \ndu gaspillage se produit généralement de manière non consciente et conduit ainsi à une sous-\nestimation généralisée des contributions individuelles, nos enquêtes quantitatives ont démontré que \nla situation n’est pas différente dans le canton de Neuchâtel. » \n \n \n \n2. SITUATION JURIDIQUE \n \n\n \n\nD’un point de vue juridique, la question posée est de savoir quelle est la marge de manœuvre du \ngouvernement par rapport au postulat 19.193, lequel invite le Conseil d’État à soumettre un rapport \nou un projet visant à obliger tout commerce d'alimentation à mettre à disposition, par exemple à des \nassociations à vocation sociale, tous les produits qui ne sont plus vendables mais encore propres à \nla consommation, et à accentuer la prévention autour du gaspillage alimentaire, notamment dans le \ncadre de l'école obligatoire. \n \n \n2.1. Cadre constitutionnel  \n \nSelon la Constitution fédérale, les cantons sont souverains dans tous les domaines que celle-ci \nn’attribue pas à la Confédération (art. 3). Sont notamment de compétence fédérale : la protection \nde l’environnement (art. 74), la fixation des principes applicables à la consommation économe et \nrationnelle de l’énergie (art. 89 al. 2), la protection des consommateurs et consommatrices (art. 97) \nainsi que les denrées alimentaires, que ce soit sous l’angle de leur production (art. 104 al. 3 let. c) \nou de la sécurité des consommateurs et consommatrices (art. 118).  \n \n\n170\n\n140\n\n90\n\n60\n40\n\nRépartition du gaspillage alimentaire annuel des Neuchâtelois-es \n(estimation en CHF)\n\nFruits & légumes (34%) Produits à base d'amidon (28%)\n\nViande et poisson (18%) Produits laitiers (12%)\n\nBoissons (8%)\n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19193.pdf\n\n\n \n\n8 \n\nLe 24 septembre 2017, le peuple suisse a accepté4 le nouvel article 104a de la Constitution fédérale \n(« sécurité alimentaire ») qui donne notamment à la Confédération le pouvoir d’adopter les \nconditions pour une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et utilisant \nles ressources de manière efficiente et pour une utilisation des denrées alimentaires qui préserve \nles ressources. \n \nLa liberté économique est par ailleurs protégée (art. 94 et 95) par la Constitution fédérale.  \n \n \n2.2. Cadre légal fédéral \n \nLa Confédération a adopté une loi sur les denrées alimentaires (LDAl) et de nombreuses \nordonnances d’exécution (cf. RS 817ss) qui traitent notamment des informations nécessaires \nrelatives à l’étiquetage des denrées et leur consommation. Les mesures cantonales d’exécution \ndoivent être portées à la connaissance de la Confédération5. \n \nAu niveau fédéral, la réduction des déchets est inscrite dans la loi sur la protection de \nl’environnement (LPE - RS 814.01) et dans l’ordonnance sur les déchets (OLED - RS 814.600) :  \n \n• Les dispositions légales imposent de limiter la production de déchets dans la mesure du possible \n\n(art 30, al. 1, LPE). L’OFEV et les cantons encouragent la limitation des déchets au moyen de \nmesures appropriées, notamment de sensibilisation et d’information de la population et des \nentreprises. Ils collaborent pour ce faire avec les organisations économiques concernées (art. \n11, al. 1, OLED).  \n\n \n• Les entreprises qui fabriquent des produits sont tenues de concevoir des processus conformes \n\nà l’état de la technique de manière à ce que soit produit le moins possible de déchets (art. 11, \nal. 2, OLED). \n\n \n• Le devoir d’information figurant à l’art. 46, al. 1, LPE précise que chacun-e est tenu-e de fournir \n\naux autorités les renseignements nécessaires à l’application de la loi et, s’il le faut, de procéder \nà des enquêtes ou de les tolérer. Sur cette base, le Conseil fédéral ou les cantons peuvent \nordonner que des relevés soient établis notamment sur les déchets et leur élimination, qu’ils \nsoient conservés et qu’ils soient communiqués aux autorités qui le demandent. \n\n \nDepuis octobre 2010, le Conseil fédéral a défini six champs d'action pour évoluer vers une économie \nverte. De plus et comme évoqué au chapitre précédent, après un premier plan d’action datant de \n2013, le Conseil fédéral a adopté le 6 avril 2022 un plan d’action à la suite du postulat Chevalley.  \n \nÀ l’heure actuelle, la politique fédérale s’appuie beaucoup sur les initiatives privées. À titre \nd’exemple, l’application « Too Good To Go » met en contact les client-e-s avec les commerces qui \ndésirent liquider leurs invendus à petit prix. Migros, Coop, Manor et Caffè Spettacolo ont rejoint \nl'application. Le magasin Äss-bar, qui propose des produits de boulangerie issus des invendus du \njour précédent, à prix cassé, dispose d’une dizaine de magasins en Suisse6. Ce genre d’initiatives \nse multiplient7. La Fédération romande des consommateurs (FRC) revendique un emplacement \nbien en vue et une baisse de prix systématique des produits proches de la date limite afin qu’ils \nsoient consommés et non jetés8. \n \nDans sa réponse en 2015 à une interpellation contre le gaspillage alimentaire, le Conseil fédéral se \ndit favorable, en sus de l’initiative privée, à favoriser le dialogue avec les acteurs et actrices de la \nbranche, de sorte que la Confédération assume un rôle de coordination et de soutien. Toutefois, \ndans son récent plan d’action de 2022, le Conseil fédéral fait le constat suivant : \n \n« Il y a un manque de coordination entre la société civile, l’économie privée et les pouvoirs publics. \nDes processus ponctuels regroupent certes les parties prenantes, mais une coopération durable fait \ndéfaut pour diminuer les déchets alimentaires. En améliorant la coordination, les branches, les \n\n                                                \n4 RO 2017 6735. \n5 Art. 50 alinéa 2 de LDAI. \n6 Source : AGEFI du 27 mai 2019 et Swissinfo du 10 mai 2022 \n7 Source : courrier international et https://aess-bar.ch/?lang=fr  \n8 https://www.frc.ch/dossiers/la-frc-contre-le-gaspillage-alimentaire/ et https://www.frc.ch/les-prix-baisses-une-aubaine-pas-\n\ntoujours-facile-a-saisir/  \n\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20101912/index.html\nhttps://www.admin.ch/gov/fr/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-48071.html\nhttps://www.admin.ch/gov/fr/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-48071.html\nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/70976.pdf\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20153591\nhttps://www.agefi.com/home/entreprises/detail/edition/online/article/face-a-lexplosion-de-gaspillage-alimentaire-que-connait-la-suisse-des-start-up-proposent-des-solutions-innovantes-aux-restaurateurs-viles-et-particuliers-des-initiatives-qui-pourraient-bi\nhttps://www.swissinfo.ch/fre/que-faire-contre-le-gaspillage-alimentaire-/47580818\nhttps://www.courrierinternational.com/article/suisse-dans-les-boulangeries-ass-bar-tout-est-frais-mais-de-la-veille\nhttps://aess-bar.ch/?lang=fr\nhttps://www.frc.ch/dossiers/la-frc-contre-le-gaspillage-alimentaire/\nhttps://www.frc.ch/les-prix-baisses-une-aubaine-pas-toujours-facile-a-saisir/\nhttps://www.frc.ch/les-prix-baisses-une-aubaine-pas-toujours-facile-a-saisir/\n\n\n \n\n9 \n\nassociations, les grandes entreprises et les pouvoirs publics pourraient apprendre des activités de \nniche couronnées de succès et perfectionner leurs connaissances et leurs compétences. » \n \nEn ce qui concerne la transmission de denrées alimentaires aux organisations d'entraide, un guide \ndes bonnes pratiques du don d’aliments à l’usage de la grande distribution et de l’industrie, élaboré \navec l’appui de l’OSAV et des chimistes cantonaux, présente les dispositions légales à l'intention \ndes producteurs et du commerce de détail. Dans le but de simplifier les dons de denrées \nalimentaires issus de l'agriculture, de l'industrie ou du commerce de gros, un projet pilote intitulé \n« Food Bridge » a été élaboré par Table Suisse en vue de créer une base de données en ligne pour \nles donneur-euse-s. Enfin, dans le but d'informer la population, les lignes générales d'une campagne \ncommune de sensibilisation ont été définies dans le domaine de la communication et de la formation. \n \nFinalement, dans le cadre des mesures liées à son plan d’action, le Conseil fédéral mettra en œuvre \nla motion Munz 19.3112 adoptée en 2019 et qui vise à arrêter des dispositions particulières \nautorisant la remise de denrées alimentaires à des organisations certifiées ou à des personnes, afin \nde lutter contre le gaspillage alimentaire. D’après sa réponse, le Conseil fédéral serait prêt à créer \nune base légale pour soutenir la remise de denrées alimentaires à des organisations à but non \nlucratif afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. Cependant, la marge de manœuvre créée par \nles nouvelles dispositions légales devrait être limitée, car la protection de la santé des \nconsommateurs et consommatrices doit toujours être garantie. Une remise obligatoire, comme celle \névoquée dans la motion, ne serait pas compatible avec la conception actuelle de la loi sur les \ndenrées alimentaires et la garantie de la Liberté économique. Cela nécessiterait en tous les cas une \nrévision de la base légale fédérale. \n \n \n2.3. Cadre légal cantonal \n \nDans un contexte où la politique fédérale favorise le dialogue et l’initiative privée et dans la mesure \noù les politiques énergétique (hors bâtiment), environnementale, économique, des denrées \nalimentaires et de sécurité alimentaire sont du ressort de la Confédération, les cantons ne disposent \npas de compétences pour obliger les commerces à mettre à disposition du public les produits \ninvendus encore consommables.  \n \nAinsi le canton n’est pas compétent pour légiférer de manière à obliger les commerces à mettre à \nla disposition du public les produits invendus encore consommables. Si cette obligation émanait de \nla police du commerce, il est fort probable qu’on lui reproche à juste titre de violer la liberté \néconomique (puisqu’on intervient sur la gestion des stocks d’une entreprise) ou le droit fédéral. En \neffet, les notions de « produits non vendables », « propres à la consommation » se réfèrent toutes \nà la législation fédérale sur les denrées alimentaires et à l’étiquetage relatif à la durabilité du produit.  \n \nAu final, dans le domaine du gaspillage alimentaire, la marge de manœuvre des cantons est \nrelativement modeste et se limite à coordonner des mesures ou des initiatives privées ou à favoriser \nla mise à disposition des produits. Mais ériger cela en obligation n’est pas réaliste au vu des \ncontraintes légales. \n \n\nLe domaine du gaspillage alimentaire est donc largement de compétence fédérale. \n\n \n \n \n3. MISE À DISPOSITION DES DENRÉES ALIMENTAIRES \n \n \nActuellement, il est tout à fait possible de mettre volontairement à disposition d’associations des \ninvendus dans le domaine alimentaire, ce qui est pratiqué, tout en respectant le cadre légal. Cette \nactivité, même si elle est sans but commercial, est régie par la loi fédérale sur les denrées \nalimentaires et les objets usuels (LDAl), vu l’article suivant : \n \nArt. 6 Mise sur le marché \nOn entend par mise sur le marché au sens de la présente loi la distribution de denrées alimentaires \nou d’objets usuels, toute forme de cession à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la remise \nà titre gratuit ou onéreux, l’offre en vue de la remise et la remise elle-même. \n \n\nhttps://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dse/scav/inspection/Guide_don_d%E2%80%99aliments_2019.pdf\nhttps://tablesuisse.ch/entreprises/\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20193112\n\n\n \n\n10 \n\nAinsi la mise à disposition de tout aliment doit respecter la LDAl, ainsi que l’ensemble des \nordonnances qui en découlent. L’application des bonnes pratiques d’hygiène doit être garantie et le \nconsommateur ou la consommatrice ne doit être ni trompé-e ni exposé-e à un risque sanitaire. Les \nrègles applicables sont tirées entre autres de plusieurs ordonnances.9 \n \n \n3.1. Responsabilité lors de la remise de denrées alimentaires \n \nLa loi oblige, dans le cadre de toutes les activités liées aux denrées alimentaires, de désigner une \npersonne responsable (LDAl art. 54 al. 5). Cette personne peut être tenue comme responsable au \nniveau administratif et pénal en cas d’infraction à la LDAl. La personne responsable est définie de \nla façon suivante : \n \nPersonne responsable : la personne physique d’un établissement du secteur alimentaire ou du \nsecteur des objets usuels mandatée par la direction de l’établissement ou de l’entreprise pour \nrépondre devant les autorités d’exécution de la sécurité des denrées alimentaires ou des objets \nusuels ; \n \nCe point peut être facilement réglé dans le cadre d’une distribution des invendus gérée par des \nassociations. Il leur suffit de désigner un-e responsable dans le cadre de leur activité. Celui-ci ou \ncelle-ci a pour tâche de s’assurer par son autocontrôle du respect des normes tout le long de la \nchaîne de distribution, de la réception des denrées à leur remise aux consommatrices ou \nconsommateurs. Il existe des cas similaires sur le canton de Neuchâtel. On peut citer l’exemple des \nfrigos communautaires, qui sont soumis aux mêmes règles.  \n \n \n3.2. Guide des bonnes pratiques du don d’aliments à l’usage de la grande distribution \n\net de l’industrie \n \nIl existe un guide de bonnes pratiques dans le domaine du don d’aliments. Ce guide a été validé \npar l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et par l’Association \ndes chimistes cantonaux de Suisse (ACCS). Il fait donc foi et peut servir de document de référence \npour la mise en place le cas échéant des procédures de récupération des dons alimentaires, le but \nétant d’éviter tous problèmes sanitaires et toutes tromperies. Seules les denrées invendues \nrépondant à tous les critères de sécurité sanitaire et d’hygiène peuvent être redistribuées. Voici les \nmodalités de cette redistribution.  \n \nDenrées invendues redistribuables \n\nDenrées périssables non récupérables par la logistique ordinaire  \nDenrées invendues provenant de la gamme des produits de saison et des promotions  \nProduits retirés de l’assortiment ou en surplus  \nProduits présentant de légères altérations d’aspect, de forme, de couleur ou de texture  \nProduits mal emballés ou mal étiquetés  \nProduits intacts dont l’emballage est légèrement endommagé  \nProduits avec une date d’expiration +6 jours  \n \n  \n\n                                                \n9 RS 817.02, Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs)  \n\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20143388/index.html \n\n RS 817.022.16, Ordonnance du DFI concernant l’information sur les denrées alimentaires (OIDAl)  \n\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20143397/index.html \n\n RS 817.021.23, Ordonnance du DFI sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou \n\nsur les produits d’origine végétale ou animale (OPOVA) https://www.admin.ch/opc/fr/classified-\n\ncompilation/20143405/index.html \n\n RS 817.022.13, Ordonnance du DFI sur les limites maximales applicables aux résidus de substances \n\npharmacologiquement actives et d’additifs pour l’alimentation animale dans les denrées alimentaires d’origine animale \n\n(ORésDAlan) https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20143414/index.html \n\n RS 817.022.15, Ordonnance du DFI sur les teneurs maximales en contaminants (OCont) \n\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20143406/index.html \n\n RS 817.024.1, Ordonnance du DFI sur l’hygiène dans les activités liées aux denrées alimentaires (OHyg) \n\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20143394/index.html \n\nhttp://www.fial.ch/wp-content/uploads/2017/04/guide_des_bonnes_pratiques_du_don_daliments.pdf\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20143388/index.html\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20143397/index.html\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20143405/index.html\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20143405/index.html\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20143414/index.html\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20143406/index.html\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20143394/index.html\n\n\n \n\n11 \n\nProduits non redistribuables \n\nProduits à base d’œufs crus  \nPâtisseries fraîches non emballées et non mentionnées dans le libellé ainsi que les mets traiteur \n(sandwiches ou canapés contenant de la viande, du poisson, de la charcuterie, des œufs, du \nfromage ou des légumes)  \n\nViande, volaille et poisson frais, non emballés et mentionnés dans le libellé  \n\nViande hachée emballée et mentionnée dans le libellé (stockage et transport à <+2 C / \nexception possible à examiner au cas par cas avec les œuvres caritatives)  \nTabac et ses produits dérivés, vin et autres boissons alcoolisées  \n\nMédicaments  \n \nAutres critères d’exclusion de la redistribution d’aliments \n\nProduits dont la date limite de consommation (« à consommer jusqu’au… ») est dépassée  \nProduits dont la date de durée de conservation minimale (« à consommer de préférence \navant… ») est dépassée depuis plus de 6 jours \nProduits dont les qualités organoleptiques (odeur, goût) sont nettement douteuses  \nProduits suspects sur le plan microbiologique ou qui dépassent certaines marges de tolérance \nou valeurs limites fixées par la loi  \nProduits sous emballage ouvert ou défectueux, ou insuffisamment protégés  \nArticles induisant la consommatrice ou le consommateur en erreur et dénués d’informations \nprécisant leur nature \n \nÉtiquetage et informations nécessaires \n \nIl est possible de faire don de denrées alimentaires avec un étiquetage erroné ou incomplet sans \ndevoir changer l’emballage, en respectant les conditions suivantes. Les donateurs doivent \ncommuniquer toutes les informations nécessaires aux bénéficiaires, afin d’assurer : \n \n\n La traçabilité des denrées jusqu’à leur remise aux bénéficiaires \n Un transport adapté \n Une conservation adéquate \n Une gestion des durées de conservation minimale, lors des dépassements de plus de \n\n6 jours \n Une information suffisante (exemple allergène). \n\n \n \n3.3. Initiatives volontaires de mise à disposition du public des produits invendus encore \n\nconsommables \n \nComme précisé au chapitre 2.3, le canton ne dispose pas des compétences légales pour obliger les \ndivers acteurs et actrices de la filière alimentaire à remettre leurs invendus et leurs produits non \ncommercialisables. Toutefois, de nombreux magasins, épiceries de villages ou chaînes sont déjà \nactifs depuis plusieurs années dans ce domaine sans y être forcés. \n \nCertains travaillent avec la fondation Table Suisse et Table Couvre-Toi. Les denrées alimentaires \nsont alors distribuées gratuitement à des institutions sociales œuvrant en faveur des personnes \ndémunies. Les produits distribués ne peuvent plus être vendus mais répondent évidemment à toutes \nles normes d’hygiène.  \n \nD’autres collaborent avec l’association « Un jour sans faim », qui récolte chaque jour de la semaine \nles produits invendus qui respectent les normes d’hygiène et de data. Une collaboration est \négalement en place avec « Too Good To Go ». Tous les soirs, diverses marchandises sont \npréparées et vendues au quart du prix par l’application.  \n \nDans certains magasins, les articles pouvant être vendus sont proposés avec un rabais. D’autres \nencore travaillent avec des acteurs et actrices locaux comme par exemple l'association \nneuchâteloise Free Go ou l’association Panier solidaire au Val-de-Travers ainsi que les épiceries \nCaritas.  \n \n  \n\nhttps://tablesuisse.ch/\nhttps://www.tischlein.ch/fr/\nhttps://unjoursansfaim.ch/\nhttps://toogoodtogo.ch/fr-ch\nhttps://www.association-freego.ch/\nhttps://www.caritas-neuchatel.ch/trouver-de-l-aide/petits-budgets/epiceries-caritas\nhttps://www.caritas-neuchatel.ch/trouver-de-l-aide/petits-budgets/epiceries-caritas\n\n\n \n\n12 \n\nDe plus, une grande chaîne de distribution procède d’abord à des réductions dans les points de \nvente ainsi que via l’application « Too Good To Go ». Pour le reste, les restaurants de la chaine \nvalorisent les produits et Table Suisse les distribue également. Finalement, une partie infime qui ne \npeut pas être distribuée est transformée en biogaz. \n \nDans un contexte où la politique fédérale favorise le dialogue et l’initiative privée, il est important \npour les cantons d’instaurer un partenariat et de favoriser des liens entre les acteurs privés du \nsecteur alimentaire et les diverses associations qui œuvrent déjà dans le domaine, dans le but \nd’inciter à de nouvelles collaborations et de renforcer celles qui existent déjà et qui fonctionnent à \nsatisfaction dans l’attente de mesures plus contraignantes qui viendraient de la Confédération. \n \nPar le biais de la commission cantonale de gestion des déchets, qui réunit le canton, les communes \net des représentant-e-s de la grande distribution, des consommatrices et consommateurs et de la \nfilière des déchets, le Conseil d’État militera pour renforcer les efforts des actrices et acteurs \nconcerné-e-s pour favoriser la mise à disposition des invendus et limiter le gaspillage alimentaire. \nUn monitorage des solutions en place entre les grandes enseignes de l’agro-alimentaire et les \nsystèmes de valorisation des invendus sera dressé à des fins incitatives. De plus, par l’Info-déchets \nannuel, le Conseil d’État pourra d’autant plus sensibiliser, respectivement responsabiliser la \npopulation. \n \n\n \n\n \n\n4. PRÉVENTION ET INFORMATION EN MILIEU SCOLAIRE \n \n \nSi le sujet du gaspillage alimentaire ne figure pas en tant que tel dans le plan d’études romand \n(PER), ce dernier vise entre autres à sensibiliser et éduquer les élèves des trois cycles au \ndéveloppement durable dans son acception la plus générale. L’usage mesuré des ressources de la \nplanète fait évidemment partie de cette vision qui trouve sa concrétisation dans la thématique de \nFormation générale intitulée « Interdépendances (sociales, économiques et environnementales) ». \nDes liens sont opérés avec les domaines Corps & Mouvement, Sciences humaines et sociales ou \nSciences de la Nature. \n \nLe réseau pédagogique neuchâtelois propose précisément un blog de Formation générale à l’usage \ndes enseignantes et enseignants qui contient quantité de suggestions d’activités dont certaines \npeuvent toucher au gaspillage alimentaire. Rappelons, au surplus, que les écoles ont la possibilité \nde mettre en œuvre des projets de classe ou d’établissement. Portant souvent sur le « Vivre \nensemble », ces projets peuvent également toucher à d’autres sujets, dont celui de la \nconsommation, donc du gaspillage, alimentaire ou non. Pour les soutenir dans ces projets, le portail \nÉducation 21 propose, lui aussi, des ressources. Elles sont destinées aux trois cycles de \nl’enseignement et intègrent la notion de gaspillage alimentaire. \n \nAux cycles 1 et 2, les enseignantes et enseignants aborderont également le sujet par le biais de \nl’Éducation nutritionnelle à l’aide d’un fascicule créé récemment par des enseignants d’économie \nfamiliale neuchâtelois. Ce document est basé sur les références de la société suisse de nutrition. Il \na pour objectif principal de faire prendre conscience aux élèves de ce qui se passe lorsqu’ils ou \nelles se nourrissent ou s’abreuvent. En connaissant leur corps, en reconnaissant leurs besoins \nphysiologiques, les élèves auront plus naturellement tendance à ne consommer que ce qui leur est \nnécessaire. Ainsi, à titre d’exemple, les élèves sont amenés à s’interroger sur le contenu de leurs \ncollations pour la récréation : qu’est-ce que j’ai pris avec moi ? ai-je tout mangé ? qu’est-ce que je \nfais de ce qui reste ? \n \nAu cycle 3, Croqu’Menu constitue l’ouvrage de référence remis aux élèves de 11e année pour la \ndiscipline de l’Économie familiale. Il comprend, hormis des chapitres sensibilisant les élèves à \nl’utilisation des produits de saison et aux menus sans viande, des chapitres intitulés « Portions pour \nune personne » et « Utilisation des restes ». Toutes les recettes sont calculées sur la base des \nrecommandations de la société suisse de nutrition de manière à satisfaire les besoins individuels, \nsans plus. D’autres parties de l’ouvrage amènent les élèves à se questionner sur leurs habitudes \nalimentaires, sur la planification des repas ou encore le contenu de leurs assiettes. Le corps \nenseignant dispose au surplus d’un ouvrage de référence intitulé Croqu’Maison qui propose des \nressources pour mettre l’accent avec les élèves sur la consommation et ses conséquences. \nL’ensemble est complété par un fascicule pratique édité par le canton de Genève. Il rappelle tous \nces principes et aborde également la thématique de la conservation des aliments. Le volet \n\n\n\n \n\n13 \n\néconomique n’est évidemment pas oublié et fait réaliser aux élèves que le réflexe consistant à \ncuisiner les bonnes quantités en évitant de jeter des victuailles permet de contenir les montants \nconsacrés à l’alimentation. \n \nLes leçons d’économie familiale comportent des pans de pratique au cours desquels les élèves \npeuvent apprendre les gestes culinaires de base en confectionnant des collations ou des repas. \nManifestement, l’école obligatoire ne fait pas défaut lorsqu’il s’agit de sensibiliser les élèves au \ndéveloppement durable, partant au gaspillage alimentaire. En ce sens, elle répond aux principes \ncontenus dans la Déclaration de la CIIP relative aux finalités et objectifs de l’école publique, du \n30 janvier 2003.  \n \n \n \n5. MESURES EN COURS \n \n \nDe manière générale, la vision du Conseil d’État s’inscrit dans la mise en œuvre du plan d’action \nfédéral contre le gaspillage alimentaire (annexe). Les mesures en cours ou planifiées par le canton \nse déclinent ainsi selon trois axes :  \n \n \n5.1. Intégration de la prévention du gaspillage alimentaire dans les partenariats \n \nDans le cadre des partenariats de l’État avec les institutions parapubliques fournissant des \nprestations de restauration collective, le Conseil d’État intégrera la question du gaspillage \nalimentaire dans ses futurs contrats. \n \n \n5.2. Information à la population \n \nAfin d’amener un changement de comportement des consommatrices et consommateurs en lien au \ngaspillage alimentaire dans les ménages, une campagne d’information et de sensibilisation de la \npopulation est mise en place. Celle-ci comprend notamment : \n \n\n la rédaction d’un flyer de sensibilisation qui accompagnera l’envoi de la taxe déchets aux \nménages du canton (Info-déchets). Cela a le mérite de toucher un grand nombre de \npersonnes et de faire passer des messages comme c’est déjà le cas pour les documents \naccompagnant l’envoi de la taxe automobile en début d’année ; \n\n l’organisation d’une exposition interactive dans les quatre régions du canton. Destinée à un \nlarge public, cette exposition donnera des conseils simples et pratiques pour l’utilisation \nquotidienne des denrées alimentaires, qu’il s’agisse de planifier les menus, faire ses \ncourses, entreposer les denrées à son domicile, utiliser les restes ou évaluer la qualité des \naliments dont la date de conservation est dépassée. Cette exposition sera financée par la \nmesure R17 du Plan climat (Informer, inciter et sensibiliser à une alimentation durable) ; \n\n l’intégration de cette problématique dans les thèmes pouvant faire l’objet de projets \nsoutenus par l’État dans le cadre de l’appel à projets prévu dans la mesure T2 du Plan \nclimat (Valorisation de la mobilisation des jeunes). Les projets soutenus donneront ainsi \nune opportunité supplémentaire de discuter et sensibiliser les jeunes générations au \ngaspillage alimentaire et aux bonnes pratiques pour l’éviter.  \n\n \n \n5.3. Valorisation des denrées alimentaires \n \nLe canton soutient financièrement différentes associations oeuvrant pour la valorisation des \ninvendus, respectivement contre le gaspillage alimentaire. Concrètement, deux épiceries caritatives \nrevendent des denrées à des prix bas aux profits de personnes fragilisées. Leurs marchandises \nproviennent d’invendus des gros distributeurs, qui sont recueillis par une centrale, et bénéficient \nparfois de denrées périssables (fruits, légumes) de Table Suisse, fondation à l’échelle nationale qui \nrécolte et distribue des invendus auprès de différentes ONG. Cette fondation, les 2 épiceries \ncaritatives susmentionnées tout comme l’Association Partage, une entité cantonale qui se charge \nde distribution alimentaire à La Chaux-de-Fonds, sont soutenues par le canton depuis quelques \nannées. \n \n\nhttp://www.ne.ch/planclimat\nhttp://www.ne.ch/planclimat\nhttps://tablesuisse.ch/\nhttps://association-partage.ch/\n\n\n \n\n14 \n\nFinalement, comme mentionné plus haut, la thématique du gaspillage alimentaire sera \nrégulièrement traitée au sein de la commission cantonale des déchets. Un monitorage sera mis en \nplace pour connaître les partenariats en place entre les grandes enseignes agro-alimentaires et les \nsolutions de valorisation des invendus dans le canton de Neuchâtel, en lien aux initiatives \nvolontaires déclinées au chapitre 3.3. \n \nPar ailleurs, le canton connaît depuis 2008 le Réseau de biomasse neuchâtelois (RBN) qui permet \nen dernier recours une valorisation énergétique des déchets alimentaires via les biogaz actifs dans \nle canton de Neuchâtel. \n \n \n \n6. CONCLUSION \n\n \n \nLa lutte contre le gaspillage alimentaire est un combat à mener sans relâche. Chaque initiative visant \nà éviter toute perte est bénéfique, quelles que soient la filière et l’étape à laquelle elle est réalisée. \nChaque année en Suisse, quelque 330 kilos de denrées alimentaires par personne sont gaspillés. \nNotre pays se classe ainsi parmi les mauvais élèves, proche du Canada ou de l’Australie, derrière \nles États-Unis ou la Belgique mais devant bien des pays européens10.  \n \nDans le cadre des objectifs de développement durable des Nations Unies, la Suisse s'est fixée de \nréduire de moitié le volume des pertes alimentaires par habitant-e tout au long des chaînes de \nproduction et d’approvisionnement d'ici à 2030. La réalisation de cet objectif pourrait réduire \nd'environ 40 à 60% l'impact environnemental dû aux déchets alimentaires produits par la \nconsommation suisse. L'impact environnemental global dû à l'alimentation pourrait ainsi reculer de \n10 à 15% et les émissions de gaz à effet de serre baisser de 9 à 15%. En outre, avec l’adoption du \nplan d’action par le Conseil fédéral en avril 2022, la Confédération se dote d’objectifs, d’un suivi via \ndes indicateurs et d’un calendrier visant à actionner des mesures plus strictes en cas de besoin d’ici \n2025.  \n \nDans le canton de Neuchâtel, plusieurs associations sont déjà actives dans la lutte contre le \ngaspillage alimentaire en récupérant des denrées encore consommables et en les redistribuant via \ndifférents canaux. Du point de vue du droit fédéral, il est parfaitement possible de distribuer des \ninvendus alimentaires tout en s’assurant que l’application des bonnes pratiques d’hygiène est \ngarantie et que la consommatrice ou le consommateur n’est ni trompé-e ni exposé-e à aucun risque \nsanitaire. \n \nPour mieux faire connaître ces possibilités, des mesures de communication et de sensibilisation \nplus fortes seront mises en place et soutenues par les pouvoirs publics, de même qu’un soutien à \nd’éventuels projets pilotes. Cela permettra de toucher directement les consommatrices et \nconsommateurs, les associations, ainsi que les commerçant-e-s et d’informer les différents milieux \nsur les possibilités et les exigences liées aux dons d’aliments. Finalement, un flyer d’information sur \nles thématiques du gaspillage alimentaire accompagnera désormais l’envoi de la taxe déchets à \nl’ensemble des ménages du canton. \n \nDans le milieu scolaire, l’information se fait via différents canaux et permet aux écolières et écoliers \nd’être sensibilisés à la consommation et ses conséquences. Ces messages sont destinés aux trois \ncycles de l’enseignement et intègrent la notion de gaspillage alimentaire. Dans ce domaine \négalement, l’information sera améliorée via des moyens et ressources complémentaires qui seront \nalloués aux enseignantes et enseignants, ainsi qu’à des commissions d’étudiant-e-s par le biais de \ndeux mesures issues du plan climat.  \n \nDes campagnes d’information et de communication doivent donc être mises en place, afin de \nfavoriser la valorisation des invendus, mais aussi pour que l’ensemble des commerces aient \nconnaissance des diverses possibilités de mises à disposition du public ou de valorisation des \nproduits non consommables. Au-delà du commerce, il est également important de sensibiliser les \nménages pour obtenir une meilleure gestion des aliments et éviter les pertes à ce stade, vu qu’il \ns’agit également d’une étape importante de gaspillage de nourriture. Le Conseil d’État y travaillera \n\n                                                \n10 Chiffres tirés de « Too Good To Go » International \n\n\n\n \n\n15 \n\nvia des actions de sensibilisation en partenariat avec différents acteurs. Pour le reste, il appliquera \nles mesures de la Confédération en la matière et selon le plan d’action national. \n \nSur cette base, au vu de ce qui existe déjà et des mesures qu’il propose en matière de \ncommunication, de monitorage et de sensibilisation ainsi que dans le domaine de l’éducation via le \nplan climat, le Conseil d’État propose à votre Autorité de classer le postulat 19.193. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 25 septembre 2023 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n16 \n\nANNEXE  \n \n\n \n \n \n \n\n\n\n \n\n17 \n\n \n\n\n


body_key: NE

parent_type: affair

name: 25.377: Tir de cerfs : quid de l’importance du milieu de la chasse au sein de la commission consultative de la faune sauvage ? Quels cerfs seront tirés ?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 29 août 2025 \n\nNuméro 25.377 Heure 9h44 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Cloé Dutoit \n\nTitre :  \nTir de cerfs : quid de l’importance du milieu de la chasse au sein de la commission \nconsultative de la faune sauvage ? Quels cerfs seront tirés ? \n\nContenu :  \n\nNous remercions le Conseil d’État de nous préciser le nombre de membres de la commission consultative de la \nfaune sauvage qui détiennent ou ont détenu un permis de chasse. \n\nNous remercions également le Conseil d’État de préciser si les cinq cerfs mâles à abattre sont individuellement \ndéterminés ou s’il s’agit de tirer les premiers cinq cerfs qui se présenteront devant la gâchette. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRichard Gigon Monique Erard Patrick Erard \n\nDiane Skartsounis Catherine Loetscher Barbara Blanc \n\nLaurence Castillon Yves Pessina Christine Ammann Tschopp \n\n \n\n\n


name: 23.198: Raffinerie VARO : répartition des produits de l’impôt entre canton et communes

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n28 avril 2023 \n\nHeure \n\n8h07 \n\nNuméro \n\n23.198 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe VertPOP \n\nTitre : Raffinerie VARO : répartition des produits de l’impôt entre canton et communes \n\nContenu : \n\nTenant compte des désagréments importants occasionnés par la raffinerie sise sur les communes de Cornaux et \nde Cressier, le Conseil d’État est prié de nous renseigner sur les points suivants : \n\n– Cette infrastructure est considérée comme critique par la Confédération en raison de ses divers impacts. Des \ncompensations financières sont-elles fournies au canton par cette dernière ? \n\n– Quelle est la base actuelle de répartition canton-communes de l’ensemble des retombées fiscales de \nl’entreprise VARO ? \n\n– Une base légale cantonale existe-t-elle pour une répartition différente de l’impôt des personnes morales entre \ncanton et communes, dans le cas d’entreprises à fort impact comme la raffinerie ? Si tel n’est pas le cas, le \nConseil d’État envisage-t-il de pousser la réflexion sur ce sujet ? \n\n– Une clé de répartition différente des impôts des entreprises dites critiques (centrales nucléaires, etc.) entre \ncanton et communes est-elle possible du point de vue du droit fédéral ? Le cas échéant, d’autres cantons \nauraient-ils recours à cette marge de manœuvre comme moyen de compensation financière aux nombreuses \nnuisances ? \n\n– Le Conseil d’État a-t-il connaissance d’un frein à la venue de nouvelles entreprises dans l’Entre-deux-Lacs en \nraison de la proximité de la raffinerie ? \n\nDéveloppement : \n\nLa raffinerie de Cressier, à la base, promettait monts et merveilles en termes de développement économique, \nd’emploi et de rentrées fiscales pour les communes avoisinantes. Il semble que, comme Cendrillon après minuit, \nle conte de fées pour les communes concernées se soit évaporé. Pour bien se rendre compte, l’emprise au sol du \nsite de la raffinerie occupe approximativement un tiers du territoire de la commune de Cressier, sans pourtant, à \nnotre connaissance, générer de ressources financières compensatrices. \n\nEn effet, les communes de Cornaux et de Cressier comptent parmi les communes neuchâteloises aux taux \nd’impôts les plus élevés, sans pour autant bénéficier de prestations supplémentaires de la part de la raffinerie, \nalors que leurs habitant-e-s subissent de plein fouet ses désagréments, du point de vue tant sanitaire \nqu’environnemental. \n\nTenant compte de l’ensemble des éléments relatifs aux impacts d’une raffinerie dans notre canton, une répartition \nspécifique des produits de l’impôt pour des entreprises à fort impact environnemental ne serait-elle pas \npertinente ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nDiane Skartsounis Nicolas de Pury Barbara Blanc \n\nRichard Gigon Monique Erard Marina Schneeberger \n\n\n\nManon Roux Patrick Erard Émile Blant \n\nMarc Fatton Adriana Ioset Marie-Émilianne Perret \n\nEmma Combremont Aurélie Gressot Sarah Blum \n\n \n\n\n


name: 23.236: « Neuchâtel First » : marché de l’assurance à reterritorialiser

text: \nVERSION AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 25 septembre 2023 \n\nNuméro 23.236 Heure 9h04 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Andreas Jurt \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \n\nad  \n\nTitre : « Neuchâtel first » : marché de l’assurance à reterritorialiser \n\nContenu : \n\nNous demandons au Conseil d’État d’étudier la création d’une compagnie d’assurance active dans les véhicules, \nles choses et la responsabilité civile active à l’échelle du canton de Neuchâtel ou de l’Arc jurassien. La \ncompagnie d’assurance à créer devrait prendre la forme d’une coopérative à but non lucratif ou une autre forme \nvisant les mêmes objectifs.  \n\nPar année, pour les assurances véhicules, les assurances responsabilité civile (RC) et ménage, le volume de \nprimes qui quittent notre canton s’élève à 146 millions de francs environ. La perte financière se chiffre à 80 \nmillions de francs environ. Si nous associons le canton du Jura, les ménages du Jura bernois et du Nord \nvaudois, nous arrivons à 173 millions de francs de perte financière ou, exprimé autrement, des sommes \npotentiellement à rapatrier et à fiscaliser. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLe Conseil d’État déplore depuis de nombreuses années que Neuchâtel est un champion, en comparaison \nsuisse, en termes de produit intérieur brut (PIB). Malheureusement, vu qu’une multitude de sociétés ont leur \nsiège social et fiscal ailleurs en Suisse ou à l’étranger, cela nous prive d’un substrat fiscal certain : « Ici, on \nbosse, et ailleurs, on récolte les fruits ! » Alors, ensemble, inversons la tendance et faisons preuve d’une \ncapacité de « remontada » !  \n\nNotre postulat repose sur le rapport final du 1er novembre 2019 du professeur Nicolas Babey, doyen de l’Institut \ndu management des villes et du territoire (IMVT), intitulé : « Scénario de développement économique et \ndémographique pour l’Arc jurassien » (pour les assurances, voir les pages 15 à 19 et 97 à 99). \n\nNous sommes conscients qu’on ne récupère pas du jour au lendemain un volume de primes de 146 millions de \nfrancs. Mais avec une stratégie de collaboration incitative entre les trois partenaires (TSM, assurances ; CCAP, \nprévoyance ; BCN, bancaire et hypothécaire), une croissance annuelle de 5% des primes hors canton nous \nsemble un scénario plausible. \n\nRecréer une assurance sous la forme d’une coopérative n’est pas l’objectif primaire, pourtant proposé dans le \nrapport du professeur Nicolas Babey. Elle nous semble trop contraignante, vu les exigences en matière de \nréglementation, de fonds propres et de savoir-faire (humain, technique et opérationnel). Par contre, si la \ndynamique du rapatriement des affaires devait se concrétiser, en ayant atteint une taille critique en termes de \nvolume et de rentabilité, cette solution ne doit pas être écartée d’office. « Wait and see ! » \n\nPar contre, développer un business model incitatif et collaboratif est une piste à explorer, avec un système de \nréférencement non contraignant qui permet à chaque partenaire d’augmenter sa base de revenus et ainsi, aussi, \nson revenu fiscal. Cette collaboration se veut digitale, TSM pour les assurances de voitures et de RC/ménage, \ntout en s’appuyant sur le réseau de vente et de distribution déjà en place avec la CCAP et la BCN. TSM n’offre \npour l’instant ni d’assurances ménage ni de RC privées, mais la société est outillée pour proposer une solution si \nun vrai business case est proposée. \n\nExemples de collaboration et de proposition de valeurs avec partage d’affaires et de revenus générés, dont les \ndétails restent à définir par les partenaires : \n\n1. CCAP et/ou BCN proposent à leurs clients de conclure une assurance voiture et/ou une RC/ménage avec \nTSM. Un commissionnement (rétrocession) de l’apporteur d’affaires pourrait se calculer en fonction du \nbénéfice net par cas. Il en va de même pour un éventuel rabais. \n\n2. TSM propose à ses clients de conclure des hypothèques (entreprises ou privés) avec la BCN avec un rabais \npar rapport à la concurrence (www.comparis.ch). Une répartition des revenus devra se faire en fonction de la \nrentabilité nette du client et de son profil de risque selon le prêteur (BCN). \n\n3. TSM propose à ses clients neuchâtelois de conclure la prévoyance professionnelle (2e pilier) à la CCAP et la \nprévoyance individuelle (3e pilier A) à la BCN. Le partage des revenus pourrait se faire par une rétrocession \n\nhttp://www.comparis.ch/\n\n\npartielle des frais de gestion ou un taux d’intérêt majoré sur les comptes de prévoyance. \n\nBien que la première cible de croissance soit le marché de l’assurance, il faut néanmoins rappeler que la CCAP \net la BCN ont aussi à gagner à cette collaboration tripartite (augmentation des parts de marché et du bénéfice \nnet).  \n\nNotre proposition est « un trèfle à quatre feuilles » de potentiels gagnants (TSM, CCAP, BCN et les collectivités \npubliques). \n\nSources : \n\nhttps://www.arcjurassien.ch/fr/Nos-projets/Economie-presentielle/PHR-Economie-presentielle-2017-2019.html \n\nwww.tsm.ch  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAndreas Jurt \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \nPosition du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État a déjà renseigné le Grand Conseil en 2019 par une réponse écrite à une question de député. Le \nrapport du professeur Nicolas Babey a donné lieu à de multiples échanges avec les compagnies d’assurances \nprésentes à Neuchâtel, sans mener à aucune solution réaliste et convaincante. Le Conseil d’État n’envisage pas \nde s’immiscer, par des mandats aussi précis (qui pourraient générer une concurrence déloyale et amenuiser les \nmarges de la Banque cantonale neuchâteloise, dans la politique commerciale d’établissements autonomes et \nsoumis à la surveillance des Autorités fédérales. Des questions réglementaires, de conflits d’intérêts, de gestion \ndes risques et de coûts font aussi obstacle à la proposition.  \n\n \n\n  \n\nhttps://www.arcjurassien.ch/fr/Nos-projets/Economie-presentielle/PHR-Economie-presentielle-2017-2019.html\nhttp://www.tsm.ch/\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2019/19307_RepEcr.pdf\n\n\nVERSION NON AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 25 septembre 2023 \n\nNuméro 23.236 Heure 9h04 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Andreas Jurt \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \n\nad  \n\nTitre : « Neuchâtel first » : marché de l’assurance à reterritorialiser \n\nContenu : \n\nNous invitons le Conseil d’État à susciter et à stimuler une collaboration incitative, mais non contraignante, pour \nfavoriser une collaboration, dite de circuit court, entre différents acteurs cantonaux œuvrant dans le domaine \nfinancier (assurances et banque) pour rapatrier une partie du marché de l’assurance, un marché rémunérateur \nqui a quitté notre territoire à la suite d’achats et de regroupements qui se sont faits à la fin des années 1980. \nÀ son apogée, « La Neuchâteloise », créée en 1869, comptait de 600 à 700 collaborateurs, avec un \nrayonnement économique national et international, étant reconnue comme terroir de compétences. C’est la \ncompétence qui attire et domicilie les talents. \n\nNous pensons à une collaboration créative et innovante entre TSM Société mutuelle d’assurances transports \n(TSM Compagnie d’assurances), sise à La Chaux-de-Fonds, la Caisse cantonale d’assurance populaire (CCAP) \net la Banque cantonale neuchâteloise (BCN). \n\nPar année, pour les assurances véhicules, les assurances responsabilité civile (RC) et ménage, le volume de \nprimes qui quittent notre canton s’élève à 146 millions de francs environ. La perte financière se chiffre à 80 \nmillions de francs environ. Si nous associons le canton du Jura, les ménages du Jura bernois et du Nord \nvaudois, nous arrivons à 173 millions de francs de perte financière ou, exprimé autrement, des sommes \npotentiellement à rapatrier et à fiscaliser. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLe Conseil d’État déplore depuis de nombreuses années que Neuchâtel est un champion, en comparaison \nsuisse, en termes de produit intérieur brut (PIB). Malheureusement, vu qu’une multitude de sociétés ont leur \nsiège social et fiscal ailleurs en Suisse ou à l’étranger, cela nous prive d’un substrat fiscal certain : « Ici, on \nbosse, et ailleurs, on récolte les fruits ! » Alors, ensemble, inversons la tendance et faisons preuve d’une \ncapacité de « remontada » !  \n\nNotre postulat repose sur le rapport final du 1er novembre 2019 du professeur Nicolas Babey, doyen de l’Institut \ndu management des villes et du territoire (IMVT), intitulé : « Scénario de développement économique et \ndémographique pour l’Arc jurassien » (pour les assurances, voir les pages 15 à 19 et 97 à 99). \n\nNous sommes conscients qu’on ne récupère pas du jour au lendemain un volume de primes de 146 millions de \nfrancs. Mais avec une stratégie de collaboration incitative entre les trois partenaires (TSM, assurances ; CCAP, \nprévoyance ; BCN, bancaire et hypothécaire), une croissance annuelle de 5% des primes hors canton nous \nsemble un scénario plausible. \n\nRecréer une assurance sous la forme d’une coopérative n’est pas l’objectif primaire, pourtant proposé dans le \nrapport du professeur Nicolas Babey. Elle nous semble trop contraignante, vu les exigences en matière de \nréglementation, de fonds propres et de savoir-faire (humain, technique et opérationnel). Par contre, si la \ndynamique du rapatriement des affaires devait se concrétiser, en ayant atteint une taille critique en termes de \nvolume et de rentabilité, cette solution ne doit pas être écartée d’office. « Wait and see ! » \n\nPar contre, développer un business model incitatif et collaboratif est une piste à explorer, avec un système de \nréférencement non contraignant qui permet à chaque partenaire d’augmenter sa base de revenus et ainsi, aussi, \nson revenu fiscal. Cette collaboration se veut digitale, TSM pour les assurances de voitures et de RC/ménage, \ntout en s’appuyant sur le réseau de vente et de distribution déjà en place avec la CCAP et la BCN. TSM n’offre \npour l’instant ni d’assurances ménage ni de RC privées, mais la société est outillée pour proposer une solution si \nun vrai business case est proposée. \n\nExemples de collaboration et de proposition de valeurs avec partage d’affaires et de revenus générés, dont les \ndétails restent à définir par les partenaires : \n\n4. CCAP et/ou BCN proposent à leurs clients de conclure une assurance voiture et/ou une RC/ménage avec \nTSM. Un commissionnement (rétrocession) de l’apporteur d’affaires pourrait se calculer en fonction du \n\n\n\nbénéfice net par cas. Il en va de même pour un éventuel rabais. \n\n5. TSM propose à ses clients de conclure des hypothèques (entreprises ou privés) avec la BCN avec un rabais \npar rapport à la concurrence (www.comparis.ch). Une répartition des revenus devra se faire en fonction de la \nrentabilité nette du client et de son profil de risque selon le prêteur (BCN). \n\n6. TSM propose à ses clients neuchâtelois de conclure la prévoyance professionnelle (2e pilier) à la CCAP et la \nprévoyance individuelle (3e pilier A) à la BCN. Le partage des revenus pourrait se faire par une rétrocession \npartielle des frais de gestion ou un taux d’intérêt majoré sur les comptes de prévoyance. \n\nBien que la première cible de croissance soit le marché de l’assurance, il faut néanmoins rappeler que la CCAP \net la BCN ont aussi à gagner à cette collaboration tripartite (augmentation des parts de marché et du bénéfice \nnet).  \n\nNotre proposition est « un trèfle à quatre feuilles » de potentiels gagnants (TSM, CCAP, BCN et les collectivités \npubliques). \n\nSources : \n\nhttps://www.arcjurassien.ch/fr/Nos-projets/Economie-presentielle/PHR-Economie-presentielle-2017-2019.html \n\nwww.tsm.ch  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAndreas Jurt \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \nPosition du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État a déjà renseigné le Grand Conseil en 2019 par une réponse écrite à une question de député. Le \nrapport du professeur Nicolas Babey a donné lieu à de multiples échanges avec les compagnies d’assurances \nprésentes à Neuchâtel, sans mener à aucune solution réaliste et convaincante. Le Conseil d’État n’envisage pas \nde s’immiscer, par des mandats aussi précis (qui pourraient générer une concurrence déloyale et amenuiser les \nmarges de la Banque cantonale neuchâteloise, dans la politique commerciale d’établissements autonomes et \nsoumis à la surveillance des Autorités fédérales. Des questions réglementaires, de conflits d’intérêts, de gestion \ndes risques et de coûts font aussi obstacle à la proposition.  \n\n \n \n\nhttp://www.comparis.ch/\nhttps://www.arcjurassien.ch/fr/Nos-projets/Economie-presentielle/PHR-Economie-presentielle-2017-2019.html\nhttp://www.tsm.ch/\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2019/19307_RepEcr.pdf\n\n


23.309: Émeraude, où es-tu ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n18.01.2023 \n\nHeure \n14h15 \n\nNuméro \n23.309 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur-e(-s) : Diane Skartsounis \n\nTitre : Émeraude, où es-tu ? \n\nContenu : \nLa Confédération est pointée du doigt par la Convention de Berne pour le retard pris dans sa mise en place du \nréseau Émeraude. Or, les Autorités fédérales semblent renvoyer la balle aux cantons. Le Conseil d’État peut-il \nnous donner les informations suivantes ? \n\n– Pour quelles raisons aucun site neuchâtelois terrestre, à l’instar des tourbières ou du Creux-du-Van, ne figure \nd’ores et déjà dans ce réseau ? \n\n– Des sites sont-ils susceptibles d’intégrer ce réseau ? Si oui, lesquels et à quelle échéance ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDiane Skartsounis \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nEmma Combremont Manon Roux Patrick Erard \n\nBarbara Blanc Monique Erard Émile Blant \n\nMarc Fatton Cloé Dutoit Stéphanie Skartsounis \n\nCéline Barrelet   \n\n \n\n\n


23.330: Avant le loup, le cerf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n20.02.2023 \n\nHeure \n\n07h38 \n\nNuméro \n\n23.330 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Stéphane Rosselet \n\nTitre : Avant le loup, le cerf \n\nContenu : \n\nLe cerf sauvage est en cours d’établissement dans le canton et les quelques éleveurs de cerfs domestiques se \ntrouvent confrontés aux frasques des cerfs sauvages mâles attirés par les biches de leurs élevages. Bien que ces \nderniers soient protégés par des barrières fixes de 2 mètres de haut, ils n’hésitent pas à les franchir et à les \ndétruire. Pour les éleveurs, les dégâts sont considérables. \n\nComment l’État gère-t-il ces cas et de quelle façon indemnise-t-il les propriétaires ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nStéphane Rosselet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n \n\n\n


name: 24.404: Quelle surveillance des lieux de placement pour mineur-e-s dans le canton de Neuchâtel ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSRS Date 27 septembre 2024 \n\nNuméro 24.404 Heure 7h45 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \n\nTitre :  \nQuelle surveillance des lieux de placement pour mineur-e-s dans le canton  \nde Neuchâtel ? \n\nContenu : \n\nLe 14 septembre, la Tribune de Genève révélait l’existence d’un rapport accablant concernant le placement des \nmineur-e-s dans le canton de Genève. Ce rapport conclut que la surveillance des lieux de placement – foyers et \nfamilles d’accueil – n’est pas fiable et dysfonctionne.  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer quelles mesures sont prises dans notre canton afin d’assurer la surveillance \ndes mineur-e-s dans les institutions et dans les familles d’accueil en matière de santé et de sécurité notamment ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCéline Barrelet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nPatrick Erard Jean-Marie Rotzer Diane Skartsounis \n\nChristine Ammann Tschopp Barbara Blanc Clarence Chollet \n\nCatherine Loetscher Yves Pessina Armin Kapetanovic \n\nSarah Blum Cloé Dutoit  \n\n \n\n\n