26.002_CE: CODE PÉNAL NEUCHÂTELOIS

text: \nCODE PÉNAL NEUCHÂTELOIS 26.002 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de Code pénal neuchâtelois (CPN) \n \n(Du 4 février 2026) \n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe Conseil d’État propose une révision totale du CPN dont la version actuelle date de 1940. De \nnombreuses modifications ont rendu le CPN peu lisible, nécessitant une révision totale. Cette \nrefonte vise à moderniser le texte et à assurer une meilleure cohérence avec le droit fédéral \nCertaines contraventions, devenues désuètes, sont supprimées, alors que d’autres sont modifiées \nou intégrées dans des lois spéciales. Trois nouvelles dispositions sont en outre proposées. \nFinalement, elle tient également compte de la jurisprudence récente de la Cour européenne des \ndroits de l’homme (CourEDH) et du Tribunal fédéral (TF). \n \n \n \n1. COMPÉTENCE CANTONALE  \n \n \nConformément à l’article 123 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst.), la législation en matière de droit \npénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération. Sur cette base \nconstitutionnelle, le législateur fédéral a adopté notamment le Code pénal suisse (CP). \nConformément à l’article 335 al. 1 CP, les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les \ncontraventions de police qui ne font pas l’objet de la législation fédérale. Ils peuvent également \nédicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux \n(al. 2). Ainsi, les cantons peuvent prévoir des amendes pour des contraventions dans des domaines \nqui ne sont pas entièrement couverts par le droit pénal fédéral. De même, ils peuvent légiférer \nlorsque le droit pénal fédéral « laisse de côté tout un domaine du droit pénal, ou qu’il ne sanctionne \nque certains comportements, abandonnant à chaque canton la liberté de réprimer ou de laisser \nimpuni tel ou tel acte, pour tenir compte des différences régionales » (ATF 104 IV 288 consid. 3).  \n \nLe CPN s’applique donc aux infractions réprimées par la législation cantonale, conformément à \nl’article 335 CP, commises sur son territoire. Les dispositions contraires résultant du droit supérieur \nsont évidemment réservées.  \n \n \n \n2. COMMENTAIRES DES DISPOSITIONS  \n \n \nCHAPITRE PREMIER \nDispositions générales  \n \nArticle 1 Application du droit fédéral \n \nCette disposition, qui reprend l’actuel article 3, précise que, lors de l’application du droit pénal \ncantonal, il convient au surplus de se référer aux règles de la partie générale du CP. Étant donné \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr#art_335\n\n\n2 \n\nque le droit pénal applicable aux mineurs ne figure plus dans le CP mais dans la loi fédérale \nrégissant la condition pénale des mineurs (DPMin), cette dernière doit être mentionnée.  \n \nArticle 2 Dispositions pénales de dispositions d’exécution  \n \nCette disposition reprend en substance l’actuel article 1 ch. 2 et 3 CPN et permet au Conseil d’État \net aux communes de prévoir des dispositions pénales dans leurs arrêtés et règlements établis dans \nles limites de leurs compétences. \n \nArticle 3 Montant des amendes  \n \nLa nouvelle disposition est identique à celle du droit fédéral (art. 106 al. 1 CP). Elle fixe un montant \nmaximal de l’amende de 10'000 francs, sauf si une loi prévoit expressément une limite supérieure. \n \nLa limite supérieure de 40'000 francs dans les cas expressément prévus par la loi, au sens de \nl’article 6 CPN, est supprimée.  \n \nActuellement, les lois suivantes portent le montant maximal de l’amende à 40'000 francs : \n \n- loi cantonale sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 ; \n\n- loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 ; \n\n- loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 ; \n\n- loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 ;  \n\n- loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 ; \n\n- loi sur les routes et les voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 ; \n\n- loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1er septembre 2020 ; \n\n- loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 ; \n\n- loi sur l’aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 ; \n\n- loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les \nsecours (LPDIENS), du 27 juin 2012 ; \n\n- loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 ; \n\n- loi sur l’utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 ; \n\n- loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 ; \n\n- loi d’introduction sur la législation fédérale sur la géoinformation (LGéo) : loi cantonale sur la \ngéoinformation (LCGéo), du 29 mars 2011 ; \n\n- loi sur les drones (LDro), du 26 janvier 2021 ; \n\n- loi sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 ; \n\n- loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 ; \n\n- loi sur la faune aquatique (LFAq), du 26 août 1996. \n\n \nCertaines lois prévoient même des montants supérieurs :  \n \n- loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 : en cas de soustraction d’impôt (250 \n\nal. 2 LCdir), l’amende est fixée au montant simple de l’impôt soustrait. Si la faute est légère \nl’amende peut être réduite jusqu’au tiers de ce montant ; si la faute est grave, elle peut être \ntriplée ;  \n\n- loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 \nnovembre 1991 : en cas de fraude, l’amende peut s’élever à cinq fois le montant des lods \nsoustraits (article 21 al. 1 LDMI) ; \n\n- loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre \n2002 : 50'000 francs ;  \n\n- loi de santé (LS), du 6 février 1995 : 100'000 francs.  \n\n\n\n3 \n\n \n\nS’il est nécessaire, pour des raisons de sécurité du droit, que chaque loi spéciale mentionne un \nmontant maximum pour les amendes lorsque le législateur considère qu’il doit excéder 10'000 \nfrancs, il ne parait pas indispensable de prévoir une imite supérieure générale dans le CPN. La \nformulation proposée est cohérente avec le droit fédéral, tout en laissant la possibilité - en fonction \ndes domaines - de prévoir des amendes plus élevées, au-delà du plafond de 40'000 francs, si cela \ndevait s’avérer nécessaire.  \n \nL’actuel article 4 qui réserve les sanctions particulières du droit cantonal est supprimé. La seule \nsanction possible étant désormais l’amende.  \n \nArticle 4 Négligence  \n \nCette disposition reprend le principe actuel, avec une légère modification rédactionnelle inspirée de \nl’article 333 al. 7 CP. \n \nLe principe de la culpabilité est ainsi renversé par rapport à l’article 12 CP (applicable par renvoi de \nl’article 104 CP) qui prévoit que sauf disposition contraire et expresse, est seul-e punissable l’auteur-\ntrice qui agit intentionnellement.  \n \nLa punissabilité des infractions commises par négligence s’explique par le fait que les dispositions \nde la législation spéciale répriment plutôt la violation objective de normes (par ex. en matière de \nconstruction). \n \nEn résumé : \n \n- Contraventions du CPN et de la législation cantonale + contraventions prévues par d’autres lois \n\nfédérales : la négligence est punissable sauf disposition contraire. \n\n- Contraventions du CP : seule l’intention est punissable sauf disposition contraire.  \n\n \nCHAPITRE 2 \nDispositions spéciales  \n \nArticle 5 Mesures de conversion \n \nCette disposition correspond à l’actuel article 9 CPN, entré en vigueur le 1er août 2023. Pour plus \nde détails, il est renvoyé au rapport du Conseil d'État au Grand Conseil 23.002 en réponse à la \nmotion 21.217 « Pour une interdiction de toutes les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle \nou l’identité de genre dans le Canton de Neuchâtel » du 3 novembre 2021 et à l’appui d’un projet \nde loi modifiant le CPN.  \n \nArticle 6 Discrimination en raison d’un handicap \n \nCe nouvel article vise à prévenir toute discrimination fondée sur le handicap au sens de la loi sur \nl’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre \n2021. Le droit fédéral (art. 261bis CP discrimination et incitation à la haine) ne punit en effet que la \ndiscrimination fondée sur la race, l’ethnie ou la religion. Or, des cas concrets de discrimination en \nraison d’un handicap, tels que le refus par un établissement public de servir une personne, ont été \nconstatés dans notre canton. \n \nEn ce qui concerne le premier comportement réprimé, l’action de l’auteur-trice doit être publique et \ndoit porter atteinte à la dignité humaine d’une personne ou d’un groupe de personnes.  \n \nS’agissant du refus d’une prestation destinée à l’usage public, celui-ci n’est pas punissable lorsqu’il \nrepose sur des motifs soutenables, tels que, par exemple, l’incapacité de placer une personne, \nadulte ou mineure, dans une institution adéquate, faute de place disponible. La teneur de la \ndisposition est reprise en partie de l’article 261bis CP. \n \n  \n\n\n\n4 \n\nArticle 7 Exploitation de la crédulité \n \nCette disposition correspond à l’actuel article 18. La teneur est modifiée pour mieux répondre aux \nbesoins du Ministère public et de la police. Cet article vise à protéger les personnes naïves, fragiles \net crédules et se distingue de l’usure (art. 157 CP) ou de l’escroquerie (art. 146 CP) car elle permet \nde punir même s’il n’y a pas de résultat. Par autres avantages de quelque nature que ce soit, on \npense notamment à la promesse de gains élevés ou de guérison d’une maladie grave. L’infraction \npeut être poursuivie d’office.  \n \nArticle 8 Dommage aux affiches \n \nCette disposition résulte de la fusion des articles 19 (lacération d’affiches privées) et 49 (lacération \nd’affiches officielles). Divers comportements sont sanctionnés, tels que l’arrachage, le lacérage, le \ngribouillage ou toute autre forme de dégradation affectant la lisibilité et la visibilité de l’affiche. \nL’infraction peut être poursuivie d’office. \n \nArticle 9 Graffitis \n \nCette disposition reprend l’actuel article 20. Elle vise à protéger la propriété privée et publique contre \nles dégradations. L’infraction peut être poursuivie d’office.  \n \nArticle 10 Mise en danger par des animaux \n \nCette disposition a pour but de protéger la sécurité publique contre les risques découlant d’un \nmanque de surveillance ou de contrôle des animaux. Les animaux pourraient être du bétail qui \ns’échappe ou des animaux venimeux ou dangereux (serpents, fauves).  \n \nElle reprend l’actuel article 24 mais la mise en danger des « propriétés » et la compétence \nd’ordonner l’abattage accordée au juge ont été supprimées. \n \nLa loi sur les chiens (LChiens), du 3 septembre 2019, prévoit la possibilité pour le vétérinaire \ncantonal d’euthanasier un chien dangereux.  \n \nLa négligence est punissable. \n \nEn application de l’article 8 de la loi d’introduction de la législation fédérale sur la protection des \nanimaux (LILPA), cette contravention est poursuivie et sanctionnée par le SCAV. \n \nArticle 11 Détention d’animaux sauvages \n \nCette disposition vise à encadrer la détention d’animaux sauvages afin de protéger la sécurité \npublique et le bien-être animal. Elle correspond à l’actuel article 25 mais la compétence accordée \nau juge d’ordonner l’abattage a été supprimée. Celle-ci paraît choquante, les animaux n’étant pas \ndes choses. La négligence est punissable. \n \nEn application de l’article 8 LILPA, cette contravention, comme la précédente, est poursuivie et \nsanctionnée par le SCAV. \n \nArticle 12 Négligence dans la destruction de nuisibles \n \nCette disposition correspond à l’actuel article 26. Les lois spéciales étant très ciblées, cette \ndisposition large garde son utilité.  \n \nArticle 13 Mise en circulation de produits dangereux pour la santé \n \nCette disposition reprend l’actuel article 27.  \n \nArticle 14 Fausses clés et passe-partout \n \nCette disposition reprend l’actuel article 30. L’infraction est consommée dès la confection ou la \ncommande de clés sans droit, sans qu’il soit nécessaire qu’un usage frauduleux ait eu lieu.  \n  \n\n\n\n5 \n\n \nArticle 15 Trouble à la tranquillité publique \n \nCette disposition résulte de la fusion des actuels articles 35 (scandale) et 37 (ivresse publique). \n \nArticle 16 Mendicité \n \nLa disposition (actuel article 39) est modifiée pour tenir compte des arrêts de la Cour européenne \ndes droits de l’homme (affaire Lacatus c. Suisse n° 14065/15) et du TF concernant la loi bâloise \n(arrêt du TF 1C_537/2021 du 13 mars 2023). \n \nL’arrêt Lacatus précité de la CourEDH du 19 janvier 2021 concerne une amende infligée à une \ncontrevenante à la loi genevoise interdisant la mendicité. La Cour a retenu que la Suisse avait violé \nl’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales \n(CEDH) et a considéré en substance que la loi genevoise, en réprimant sans nuance la mendicité, \nne permettait pas une mise en balance des intérêts en jeu alors que le droit au respect de la vie \nprivée et familiale exigeait que les tribunaux internes se livrent à un examen approfondi de la \nsituation concrète avant de prononcer une sanction (situation de la personne et de sa vulnérabilité \néventuelle, nature de la mendicité ou de sa forme agressive ou inoffensive, du lieu où elle est \npratiquée ou de l’appartenance ou non de l’accusé-e à un réseau criminel). La Cour a par ailleurs \nrelevé que la sanction infligée ne constituait pas une mesure proportionnée aux buts de lutte contre \nla criminalité organisée et de protection des droits des passant-e-s, résident-e-s et propriétaires de \ncommerce, et a souligné qu’il n’est pas exclu que le résultat recherché aurait pu être atteint par des \nmesures moins restrictives. \n \nPar ailleurs, dans son arrêt du 13 mars 2023, le TF, se basant sur l’arrêt Lacatus de la CourEDH, a \ninvalidé une partie de la loi bâloise concernant la liste de lieux dans laquelle la mendicité serait \ninterdite car celle-ci était non-proportionnée. Le TF a également invalidé le régime de sanction en \nce qui concerne la mendicité passive, c’est-à-dire la mendicité pratiquée dans les lieux interdits. \nUne amende devrait ainsi être précédée de mesures administratives et n’intervenir qu’en dernier \nrecours. Le TF a en outre précisé la pratique concernant la répression de la mendicité organisée \nqui n’est possible que si celle-ci a lieu en présence d’un comportement criminel, par exemple \nl’exploitation d’autrui ou la tromperie. \n \nDans le projet qui vous est soumis, l’interdiction de la mendicité est désormais limitée aux \ncomportements intrusifs ou agressifs de la personne mendiante, qui visent à porter atteinte à la \nliberté de choix de la ou du passant-e en l’incitant à donner de l’argent, par exemple en l’interpellant \nde manière insistante ou répétée, en l’importunant, en la ou le suivant ou en l’encerclant. \nL’interdiction est également limitée à certains lieux sensibles où la ou le passant-e ne peut se \nsoustraire à une sollicitation car elle ou il est momentanément immobilisé-e, soit à proximité \nimmédiate d’un appareil automatique (par exemple un distributeur automatique d’argent), c’est-à-\ndire, selon le TF, à un rayon de quelques mètres autour de l’appareil1. Les deux critères ne sont \npas cumulatifs. A contrario, la mendicité qui ne présente pas ces critères n’est pas punissable. Afin \nde respecter la jurisprudence du TF, l’amende pour la mendicité dans les lieux sensibles ne pourra \nintervenir qu’après que la personne mendiante aura fait l’objet d’un avertissement par la police et \nété invitée à quitter le lieu. Ce n’est que si elle persiste à mendier dans un tel lieu qu’elle sera \npunissable. Enfin des éléments de l’actuel article 39 sont repris afin de lutter contre l’exploitation de \npersonnes dépendantes ou de mineur-e-s.  \n \nLes fonctionnaires de police sont les agent-e-s de sécurité publique et la police neuchâteloise.  \n \nEn ce qui concerne l’exploitation de mineur-e-s (troisième comportement réprimé), il est rappelé que \nla police a l’obligation d’aviser l’office de protection de l’enfant en application de l’article 314d du \nCode civil (CC).  \n \nArticle 17 Jet dangereux de matières ou d’objets \n \nCette disposition correspond à l’actuel article 40 et réprime par exemple les jets de cocktail molotov, \nde peinture ou de bouteilles en verre.  \n \n\n \n1 Arrêt du TF 6B_462/2024 du 19 mars 2025 consid. 7.7  \n\nhttps://www.swisslex.ch/doc/unknown/3f42647e-9745-409b-9759-e19e1ddd7bf0/citeddoc/42e244d1-03d1-4ad7-99ee-aaa5d73d946c/source/document-link\n\n\n6 \n\nArticle 18 Tir à proximité d’habitations \n \nCette disposition correspond à l’actuel article 41 avec une légère modification rédactionnelle. On ne \nparle plus de choses mais de matières inflammables.  \n \nLe tir à proximité des personnes est couvert par le droit fédéral. Ainsi, l’article 129 CP punit la mise \nen danger de la vie d’autrui d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine \npécuniaire et l’article 34, alinéa 1 lettre b de la loi sur les armes (LArm) punit celui qui fait usage \nd’armes à feu dans des lieux accessibles au public en dehors des manifestations de tir autorisées \nofficiellement et des places de tir de l’amende (art. 5 al. 4 LArm). \n \nArticle 19 Désobéissance à l’autorité \n \nCette disposition résulte de la fusion des articles 45 et 47. L’ordre visé par cette disposition émane \nde toute personne titulaire d’une fonction publique et compétente pour donner un tel ordre.  \n \nArticle 20 Refus de révéler son identité \n \nCette disposition correspond à l’actuel article 46 avec une légère modification rédactionnelle. Le \nrefus n’est pas punissable si la réquisition est contraire à la légalité, par exemple si le contrôle \nd’identité n’est pas effectué pour des raisons objectives et sérieuses au sens de l’article 47, alinéa \n2 de la loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014.  \n \nArticle 21 Introduction d’objets dans un établissement de détention \n \nCette nouvelle disposition punit un comportement problématique assez récurrent qui consiste à \nlancer des petits colis dans l’enceinte des établissements de détention. Ces parachutages peuvent \ncontenir des téléphones portables, des cartes SIM, des drogues ou tout autre objet destinés à \ncertain-e-s détenu-e-s, ce qui met en péril la sécurité des prisons.  \n \nArticle 22 Communication avec une personne détenue  \n \nCette nouvelle disposition punit les personnes qui communiquent avec un-e détenu-e, notamment \ndepuis l’extérieur d’un établissement de détention, ce qui est déjà arrivé à plusieurs reprises.  \n \nArticle 23 Trouble d’une séance de l’autorité publique \n \nCette disposition correspond à l’article 50. Elle sanctionne toute perturbation d’une séance tenue \npar une autorité publique (Grand conseil, conseil général, tribunal) par exemple par des cris ou des \nviolences.   \n \nCette disposition s’applique aussi aux élu-e-s sous réserve de l’immunité dont ils ou elles bénéficient \npour les propos qu’ils ou elles tiennent devant le Grand conseil (art. 50 Cst. NE, 41 OGC). Ainsi, si \n« l’attitude inconvenante » se limite à des propos, les député-e-s ne pourront pas être poursuivi-e-\ns. S’agissant des élus communaux et élues communales, cela dépend de la règlementation \ncommunale en matière d’immunité.  \n \nL’article 52 OGC pourrait aussi être applicable mais les mesures seraient plutôt administratives que \npénales.  \n \nArticle 24 Usurpation de titre \n \nCette disposition correspond à l’actuel article 63. Le comportement punissable consiste à se \nprévaloir d’un titre officiel (par ex. médecin, avocat-e, policière ou policier) sans en avoir le droit. \n \nCHAPITRE 3 \nDispositions finales  \n \nArticle 25 Modification du droit en vigueur \n \nLe droit en vigueur pour lequel une modification est proposée est listé dans l’annexe 1. \n  \n\n\n\n7 \n\n \nArticle 26 Abrogation du droit en vigueur  \n \nLe code pénal neuchâtelois (CPN), du 20 novembre 1940, doit être abrogé. \n \n \nArticle 27 Disposition transitoire \n \nSi le nouveau droit ne réprime pas l’acte pour lequel la condamnation a été prononcée, la peine ou \nla mesure prononcée en vertu de l’ancien droit n’est plus exécutée. \n \nIl est précisé qu’en application du principe de la non rétroactivité des lois pénales (art. 2 CP), les \nnouvelles dispositions introduites dans le CPN ne seront pas applicables à des faits commis avant \nleur entrée en vigueur.  \n \n \n \n3. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLe projet de loi n’a pas de conséquences financières.  \n \n \n \n4. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLe projet de loi n’a pas d’incidence sur le personnel.  \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLe projet de loi soumis n’a pas d’influence sur la répartition des tâches entre l’État et les communes. \n \n \n \n6. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe projet est conforme au droit supérieur et respecte le principe de la primauté du droit fédéral (art. \n49 Cst.).   \n \n \n \n7. RÉFÉRENDUM \n \n \nLa présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLe projet de révision du CPN n’a pas d’influence directe sur les principes de développement durable \net sur ses huit champs d’action. \n  \n\n\n\n8 \n\n \nIndirectement toutefois, on peut imaginer que le champ d’action « cohésion sociale et égalité » est \nimpacté positivement par le projet de nouveau CPN. La modernisation et la cohérence accrue avec \nle droit fédéral sont en effet de nature à apporter une meilleure équité aux justiciables et des outils \nmieux adaptés à disposition de l’appareil judiciaire. \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nUne nouvelle disposition (article 6) visant à prévenir de toute discrimination fondée sur le handicap \nau sens de la LIncA est introduite. Cet ajout permet de mieux protéger les personnes vivant avec \nun handicap. \n \n \n \n10. CONSULTATION \n \n \nLe 9 septembre 2025, le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC) a \nsoumis le rapport et le projet de loi à une consultation des milieux intéressés (services concernés \nde l’administration cantonale, Association des communes neuchâteloises, autorités judiciaires et \nassociations représentant les avocat-e-s). D’une manière générale, la révision totale du CPN a été \nfavorablement accueillie. En dehors des remarques de détails, les commentaires sont les suivants : \n \n- Pour les autorités judiciaires, plutôt que de prévoir que la négligence est punie sauf disposition \n\ncontraire, il serait plus simple de préciser quelles infractions ne sanctionnent que l’intention et \nnon la négligence. Suite à ces remarques, certaines dispositions du projet et le rapport ont été \nlégèrement modifiés à des fins de clarification. Il n’est toutefois pas envisageable de revoir toutes \nles dispositions pénales du droit cantonal puisque cela impliquerait de modifier près d’une \ncentaine de dispositions. Il est rappelé que le droit fédéral fixe la même règle pour les \ncontraventions prévues par les lois fédérales (sauf le CP), c’est-à-dire que la négligence est \npunissable sauf disposition contraire.  \n\n \n- L’Ordre des avocates et des avocats neuchâtelois (OAN) a demandé le maintien d’une \n\ndisposition rappelant le principe de la légalité. Cette proposition n’a pas été retenue. Ce principe \nressort en effet du droit fédéral (article 1 CP) applicable à titre de droit cantonal supplétif. La \ncritique de l’OAN, pour qui l’article 4 est trop strict puisqu’il revient à punir par négligence toutes \nles infractions du CPN et du droit cantonal, n’a pas été prise en compte. En effet, il est souligné \nque certaines infractions ne sanctionnent que l’intention et le projet ne fait outre que reprendre \nle système actuel, identique à plusieurs autres cantons. À la demande de l’OAN, la précision que \nle ou la titulaire de fonction publique doit agir dans les limites de ses compétences, qui avait été \nsupprimée aux articles 19 et 20, a été rajoutée. Le rapport a en outre été complété à l’article 20 \nafin de souligner que le contrôle d’identité doit être effectué pour des raisons objectives et \nsérieuses et dans le respect du principe de légalité.  \n\n \n- La proposition du Ministère public d’introduire deux nouvelles dispositions réprimant des \n\ncomportements en lien avec les établissements de détention a été retenue (articles 21 et 22). Le \nMinistère public a de plus suggéré d’ajouter une disposition réprimant l’exploitation de la \ndépendance ou de la faiblesse, qui reprendrait pour l’essentiel la teneur de l’article 157 CP \n(usure) mais sans la condition de la contreprestation. Cette proposition n’a pas été retenue. En \neffet, il est douteux que le Canton soit compétent pour légiférer. De plus, l’article 146 CP offre \ndéjà une certaine protection. Selon la doctrine la notion d’astuce est interprétée en fonction de \nl’aptitude ou de l’inaptitude de la victime à se protéger contre la tromperie, dans la mesure où \nl’auteur-e en a connaissance. Celui ou celle qui trompe la dupe en exploitant sa faiblesse d’esprit, \nson inexpérience ou sa dépendance est réputé-e agir astucieusement (Ursula Cassani, liberté \ncontractuelle et protection pénale de la partie faible, François Bellanger, et al., Le contrat dans \ntous ses états : publication de la Société genevoise de droit et de législation à l'occasion du \n125e anniversaire de la Semaine Judiciaire, p. 135-153, 2004). L’article 21 du code des \nobligations (lésion) protège également la partie lésée (FF 1991 II 1016).  \n\n \n\nhttps://archive-ouverte.unige.ch/home/search?view=list&with-restricted-access-masters=false&advanced-search=publishedIn%3DLe%2520contrat%2520dans%2520tous%2520ses%2520%25C3%25A9tats%2520%253A%2520publication%2520de%2520la%2520Soci%25C3%25A9t%25C3%25A9%2520genevoise%2520de%2520droit%2520et%2520de%2520l%25C3%25A9gislation%2520%25C3%25A0%2520l%27occasion%2520du%2520125e%2520anniversaire%2520de%2520la%2520Semaine%2520Judiciaire\nhttps://archive-ouverte.unige.ch/home/search?view=list&with-restricted-access-masters=false&advanced-search=publishedIn%3DLe%2520contrat%2520dans%2520tous%2520ses%2520%25C3%25A9tats%2520%253A%2520publication%2520de%2520la%2520Soci%25C3%25A9t%25C3%25A9%2520genevoise%2520de%2520droit%2520et%2520de%2520l%25C3%25A9gislation%2520%25C3%25A0%2520l%27occasion%2520du%2520125e%2520anniversaire%2520de%2520la%2520Semaine%2520Judiciaire\nhttps://archive-ouverte.unige.ch/home/search?view=list&with-restricted-access-masters=false&advanced-search=publishedIn%3DLe%2520contrat%2520dans%2520tous%2520ses%2520%25C3%25A9tats%2520%253A%2520publication%2520de%2520la%2520Soci%25C3%25A9t%25C3%25A9%2520genevoise%2520de%2520droit%2520et%2520de%2520l%25C3%25A9gislation%2520%25C3%25A0%2520l%27occasion%2520du%2520125e%2520anniversaire%2520de%2520la%2520Semaine%2520Judiciaire\n\n\n9 \n\n- Suite à des interrogations de l’Association des communes neuchâteloises (ACN) des \ncompléments ont été apportés aux commentaires des articles 16 et 23.  \n\n \nPour le reste, la proposition faite d’introduire l’infraction de féminicide a été écartée puisque le \nCanton n’est pas compétent pour légiférer en la matière. Il est par ailleurs relevé que l’article 55 \nCPN (abus de la carte civique) a été supprimé puisque l’article 282 CP (fraude électorale) couvre \nces abus.  \n \n \n \n11. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nL'adoption du présent projet de loi est soumise à la majorité simple des votants (art. 309 OGC). \n \n \n \n12. CONCLUSION \n \n \nAu vu des considérations qui précèdent, le Conseil d’État vous invite à adopter le projet de code \npénal neuchâtelois qui vous est soumis.  \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 4 février 2026 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nC. GRAF S. DESPLAND \n \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n \nCode pénal neuchâtelois (CPN) \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu le code pénal suisse (CP), du 21 décembre 1937 ; \nvu le rapport du Conseil d'État, du 4 février 2026, \ndécrète : \n\n \nCHAPITRE PREMIER  \nDispositions générales  \n\nArticle premier   Les dispositions générales du CP et de la loi fédérale régissant la \ncondition pénale des mineurs (droit pénal des mineurs, DPMin), du 20 juin 2003, sont \napplicables à titre de droit cantonal supplétif aux infractions prévues par la législation \nneuchâteloise. \n\n \nArt. 2   Le Conseil d'État et les communes peuvent prévoir, pour les infractions à leurs \narrêtés et règlements établis dans les limites de leur compétence, la peine de l'amende. \n\n \nArt. 3   Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de \n10'000 francs. \n \nArt. 4   Les contraventions prévues par le droit cantonal sont punissables même quand \nelles ont été commises par négligence, à moins qu’il ne ressorte de la disposition \napplicable que seule l’infraction intentionnelle est punissable. \n \nCHAPITRE 2 \nDispositions spéciales \n\nArt. 5   1Quiconque se sera livré à des pratiques ayant pour but de modifier l’orientation \nsexuelle ou affective ou l’identité de genre d’une tierce personne, quiconque aura \norganisé, promu, ou proposé de telles pratiques, sera puni de l’amende. \n2Ne constituent pas des pratiques visées à l’alinéa 1 : \n\na) les prestations psychosociales ou psychothérapeutiques qui contribuent à la libre \nexpression de l’orientation affective ou sexuelle ou de l’identité de genre ; \n\nb) les traitements d’affirmation de genre (notamment hormonaux et chirurgicaux) qui sont \nindiqués médicalement. \n\n \nArt. 6   Quiconque publiquement, par la parole, l’écriture, l’image, le geste, par des voies \nde fait ou de toute autre manière, abaisse ou discrimine d’une façon qui porte atteinte à \nla dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison d’un handicap au \nsens de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap \n(LIncA), du 2 novembre 2021, \n\nquiconque refuse à une personne ou à un groupe de personnes, en raison d’un tel \nhandicap, une prestation destinée à l’usage public, sera puni de l’amende. \n \nArt. 7   Quiconque, dans un but de lucre, aura exploité la crédulité d'autrui en promettant \nd’influencer une relation sentimentale ou d’autres avantages de quelque nature que ce \nsoit, \n\nquiconque aura publiquement offert de se livrer à ces pratiques, sera puni de l'amende. \n\nApplication du \ndroit fédéral \n\nDispositions \npénales de \ndispositions \nd’exécution \nMontant des \namendes  \n\nNégligence \n\nMesures de \nconversion \n\nDiscrimination \nen raison d’un \nhandicap \n\nExploitation de la \ncrédulité \n\n\n\n11 \n\n \nArt. 8   Quiconque, sans droit et intentionnellement, aura arraché, lacéré, ou rendu \ninutilisables ou illisibles, même partiellement, des affiches officielles ou que des \nparticuliers ont fait placarder dans des lieux et à des conditions fixées par la loi ou par \nl'autorité, sera puni de l'amende. \n\n \nArt. 9   Quiconque aura intentionnellement sali par des dessins, des inscriptions ou de \ntoute autre manière, les édifices, leurs parties intégrantes, les monuments ou les clôtures, \nsera puni de l'amende. \n\n \nArt. 10   Quiconque, en excitant ou en effrayant un animal, aura mis en danger les \npersonnes ou les animaux, \n\nquiconque n'aura pas retenu un animal dont il avait la garde alors qu'il attaquait des \npersonnes ou des animaux, sera puni de l'amende. \n\n \nArt. 11   Quiconque, sans autorisation administrative, détiendra des animaux sauvages, \n\nquiconque n'aura pas tenu enfermé un animal sauvage, l'aura libéré, ou n'aura pas pris \nles précautions commandées par les circonstances, sera puni de l'amende. \n \nArt. 12   Quiconque n'aura pas exécuté les mesures prescrites par l'autorité pour la \ndestruction des organismes nuisibles, sera puni de l'amende. \n\n \nArt. 13   Quiconque aura vendu ou mis en circulation de quelque autre façon, sciemment \net sans droit, des produits ou marchandises qui sont, par leur nature, nuisibles ou \ndangereux pour la santé des êtres humains et des animaux,  \n\nquiconque aura importé ou pris en dépôt, sciemment et sans droit, de tels produits, sera \npuni de l'amende. \n\n \nArt. 14   Quiconque, sans droit, aura confectionné ou fait confectionner des clés, sera \npuni de l'amende. \n\n \nArt. 15   Quiconque aura fait du tapage ou causé du désordre de nature à troubler la \ntranquillité publique, sera puni de l'amende. \n\n \nArt. 16   Quiconque aura mendié de manière à porter atteinte à la liberté de choix de la \nou du passant-e : \n\na) de manière intrusive ou agressive ; \n\nb) en dépit d’un avertissement de la part d’un-e fonctionnaire de police et d’une invitation \nà quitter le lieu, à proximité immédiate d’un appareil automatique, notamment d’un \ndistributeur d’argent ou d’un horodateur, \n\nquiconque aura fait mendier des enfants ou des personnes dépendantes, sera puni de \nl’amende. \n\n \nArt. 17   Quiconque aura jeté ou déposé de toute autre manière, dans un lieu accessible \nau public, des matières ou des objets propres à créer un danger, sera puni de l’amende. \n\n \nArt. 18   Quiconque, sans autorisation, aura tiré des coups de feu ou des pièces d'artifice \nà proximité de bâtiments ou de matières inflammables, sera puni de l'amende. \n\n \nArt. 19   Quiconque n’aura pas obtempéré à un ordre donné par un-e titulaire de fonction \npublique dans l’exercice de ses fonctions et agissant dans les limites de ses \ncompétences, \n\nDommage aux \naffiches \n\nGraffitis  \n\nMise en danger \npar des animaux  \n\nDétention \nd’animaux \nsauvages \n\nNégligence dans \nla destruction \ndes nuisibles \n\nMise en \ncirculation de \nproduits \ndangereux pour \nla santé \n\nFausses clés et \npasse-partout \n\nTrouble à la \ntranquilité \npublique  \n\nMendicité \n\nJet dangereux \nde matières ou \nd’objets \n\nTir à proximité \nd’habitations \n\nDésobéissance \nà l’autorité  \n\n\n\n12 \n\nquiconque aura refusé, sans motif légitime, de lui prêter assistance lorsqu’il en aura été \nrequis en cas d’urgence, sera puni de l’amende. \n\n \nArt. 20   Quiconque, requis par un-e titulaire de fonction publique dans l'exercice de ses \nfonctions et agissant dans les limites de ses compétences, aura refusé de donner des \nindications sur son identité ou son domicile, ou aura donné des indications fausses, sera \npuni de l'amende. \n\n \nArt. 21   Quiconque aura introduit un objet, une substance quelconque ou de l’argent \ndans un établissement de détention en éludant le contrôle de sécurité, sera puni de \nl’amende. \n \nArt. 22   Quiconque aura communiqué sans autorisation avec une personne détenue, \nnotamment depuis l’extérieur de l’établissement, sera puni de l’amende.  \n\n \nArt. 23   Quiconque par une attitude inconvenante, aura troublé une séance ou une \naudience d'une autorité publique, sera puni de l'amende. \n\n \nArt. 24   Quiconque s'attribuera une fausse qualité ou un titre ayant un caractère officiel \nauquel il n'a pas droit, sera puni de l'amende. \n\n \nCHAPITRE 3 \nDispositions finales \n\nArt. 25   La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe de la présente loi. \n\n \nArt. 26   Le Code pénal neuchâtelois (CPN), du 20 novembre 1940, est abrogé.  \n\n \nArt. 27   Si le nouveau droit ne réprime pas l’acte pour lequel la condamnation a été \nprononcée, la peine ou la mesure prononcée en vertu de l’ancien droit n’est plus \nexécutée. \n\n \nArt. 28   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 29   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, Le/la secrétaire général-e, \n \n\nRefus de révéler \nson identité  \n\nIntroduction \nd’objets dans un \nétablissement de \ndétention \nCommunication \navec une \npersonne \ndétenue \nTrouble d'une \nséance de \nl'autorité \npublique \nUsurpation de \ntitre \n\nModification du \ndroit en vigueur  \n\nAbrogation du \ndroit en vigueur  \n\nDisposition \ntransitoire \n\nRéférendum \n\nEntrée en \nvigueur \n\n\n\n13 \n\n \nAnnexe \n\n \n\nModification du droit en vigueur  \n \n1. La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, est modifiée comme \n\nsuit : \n \n\nArt. 138 (nouvelle teneur) \n\nSont applicables les articles 279 à 283 du code pénal suisse. \n\n \nArt. 138abis (nouveau) \n\nQuiconque, dans un local de vote ou de dépouillement, aura causé du scandale ou \nrefusé d'obtempérer à un ordre donné par la ou le président-e du bureau, \nquiconque aura entravé l'exécution de cet ordre ou aura troublé de toute autre \nmanière les opérations électorales, sera puni de l'amende. \n\n \nArt. 138ater (nouveau) \n\nToute électrice ou tout électeur, régulièrement désigné pour faire partie d'un bureau \nélectoral ou d'un bureau de dépouillement et qui, sans en avoir été dispensé, n'aura \npas donné suite à sa convocation, se présentera en retard ou quittera le bureau \nsans autorisation, sera puni de l'amende. \n\n \n2. La loi sur les sépultures, du 10 juillet 1894, est modifiée comme suit :  \n \n\nTitre précédant l’article 43 (modifié) \n\nDisposition pénale \n\nArt. 43 (nouveau)  \n\nQuiconque, sans autorisation, aura procédé ou fait procéder à une inhumation, à \nune incinération, à une exhumation, ou aura déposé un corps en un lieu qui n'est \npas affecté au séjour des morts, \n\nquiconque aura fait disparaître, sans en donner avis à l'autorité, un foetus ou un \nenfant mort-né, \n\nquiconque aura contrevenu d'une autre manière aux lois et ordonnances sur la \npolice des inhumations, \n\nsera puni de l'amende. \n \n\nScandale dans \nun local de vote \n\nAbsence \ninjustifiée d’un-\ne membre d’un \nbureau \n\n\n