name: 21.010_CE_annexe2a: CONTRÔLE DE L’AIDE SOCIALE

text: \nRapport du 06.11.2019 / MS                                   Espace de l’Europe 2 Tél.: 032/889.66.00 \nDistribué au Conseil de la Facture sociale le 06.12.2019        2002 Neuchâtel Fax : 032/889.60.89 \n\n \n \nOFFICE CANTONAL DE L’AIDE SOCIALE \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nService de l’action sociale \n\nde La Chaux-de-Fonds \n\n \n\n \nRapport relatif à la vérification de la gestion des dossiers \n\nd’aide sociale  \n\n(Contrôle sur site du 6 au 24 mai 2019) \n\n \n \n \n \n \n \n\nAnnexe 2a au Rapport d’information du Conseil d’État au Grand \nConseil concernant la surveillance des autorités communales \nd’aide sociale du 22 février 2021 (rapport 21.010) \n\n\n\n \n\n \n\n \n \n \n\nTABLE DES MATIÈRES \n\n \n \n \n \n\n1. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES .................................................................................................................. 3 \n\n1.1 MISSION .................................................................................................................................................... 3 \n1.2 INFORMATIONS GÉNÉRALES ............................................................................................................................ 3 \n\n2. DÉROULEMENT DU CONTRÔLE ................................................................................................................. 4 \n\n2.1 ENTRETIEN INITIAL ........................................................................................................................................ 4 \n2.2 ENTRETIEN FINAL .......................................................................................................................................... 4 \n2.3 ENVOI DU RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS ............................................................................................................. 4 \n2.4 SUIVI DES OBSERVATIONS ÉMISES DANS LE PRÉSENT RAPPORT ................................................................................. 5 \n\n3. RÉSULTAT DU CONTRÔLE.......................................................................................................................... 6 \n\n3.1 CONCLUSION ............................................................................................................................................... 6 \n3.2 SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS ........................................................................................................................ 7 \n\nANNEXE I - DÉTAIL DES CONTRÔLES ET DES OBSERVATIONS .......................................................................... 12 \n\n1. OBSERVATIONS RELATIVES AUX DIFFICULTÉS GÉNÉRALES DU SERVICE .................................................. 12 \n\n1.1 HARMONISATION DES PROCESSUS DE GESTION DES DOSSIERS D’AIDE SOCIALE AU SEIN DU SSR .................................. 12 \n1.2 RATTRAPAGE DES RETARDS DANS LA COMPTABILITÉ SACSO ET CERTAINES TÂCHES ADMINISTRATIVES, NOTAMMENT LA \nGESTION DU CONTENTIEUX ....................................................................................................................................... 13 \n\n1.2.1 Processus de gestion du contentieux ............................................................................................. 14 \n1.2.2 Processus de comptabilisation des recettes : ................................................................................ 14 \n\n2. OBSERVATIONS RELATIVES AUX PROCESSUS .......................................................................................... 16 \n\n2.1 PROCESSUS DE COMPTABILISATION DES RECETTES ............................................................................................. 16 \n2.2 PROCESSUS DE GESTION DES LOYERS .............................................................................................................. 16 \n2.3 PROCESSUS DE LIBÉRATION DES PAIEMENTS ..................................................................................................... 18 \n2.4 PROCESSUS DE GESTION DES DOSSIERS D’AIDE SOCIALE ...................................................................................... 19 \n\n3. OBSERVATIONS RELATIVES AUX DOSSIERS CONTRÔLÉS ......................................................................... 20 \n\n4. OBSERVATIONS RELATIVES AU NON-RESPECT DU PLAN COMPTABLE ..................................................... 22 \n\nANNEXE II - TERMINOLOGIE ........................................................................................................................... 24 \n\n\n\nCONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES \n\nSSR CdF-2019 / MS  3 \n\n \n \n \n\n1. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES \n \n\n(NB : Dans tout le texte, le masculin vaut pour le féminin y compris accord du pluriel) \n \n\n1.1 Mission \n \n\nEn exécution des articles 8 et 9 de la Loi sur l’action sociale (LASoc) du 25 juin 1996 et \nsuite à la décision prise par le Conseil de la Facture sociale lors de sa séance du 6 juillet \n2018, nous avons procédé, du 6 au 24 mai 2019, à l’examen de la gestion des dossiers \net des comptes d’aide sociale selon le nouveau concept des contrôles sur site, avec \nune approche orientée « processus et système de contrôle interne (SCI) » tout en \npréservant, en partie, le contrôle de détail des dossiers d’aide sociale sur la base d’un \néchantillon de dossiers. \n \nNos contrôles ont pour objectif de couvrir différents types de risques financiers liés à la \ngestion des dossiers d’aide matérielle. \n \nCadre légale cantonal : LASoc, RELASoc, arrêté fixant les normes pour le calcul de \nl’aide matérielle, directives et circulaires ODAS, LHaCoPS, RELHaCoPS. \nAutres cadres : Recommandations et normes de calcul CSIAS 2017. \n\n \n \n \n\n1.2 Informations générales \n \n\nLe nombre des dossiers et le volume des dépenses d’aide matérielle gérés par le service \nde l’action sociale de la Chaux-de-Fonds (le SSR ci-après), représentent une part \nsignificative des dépenses d’aide sociale dans la Facture sociale.  \n \nCependant, il est de notoriété publique que le SSR de la Chaux-de-Fonds connaît une \nsituation difficile depuis le début de l’année 2019 avec le départ d’une dizaine \nd’assistants sociaux (les AS ci-après) et de l’adjointe administrative au chef de service \n(anciennement responsable du GSR). Le poste de l’adjointe administrative a été \ncomblé avec l’arrivée de Madame R. Montandon en juin dernier. Le poste de \nresponsable du GSR a été remplacé par celui de responsable du secteur socio-\nadministratif, qui est assuré par Madame L. Wehrli, depuis le 1er août 2019. \n \nLors de notre contrôle sur site, nous avons constaté, en sus des manquements dans le \nrespect des directives et des normes d’aide sociale, des problématiques générales liées \nà l’absence de processus clairs dans la gestion des dossiers d’aide sociale et dans le \nflux des informations entre les AS et le secteur de la comptabilité.    \n \nNos demandes et recommandations portent, dans un premier temps, sur les éléments \nliés à la situation de crise qui nécessite la mise en place de dispositifs urgents et \nfacilement réalisables. Dans un deuxième temps, nous abordons les observations \nrelatives aux processus et aux dossiers contrôlés.\n\n\n\nDÉROULEMENT DU CONTRÔLE \n\nSSR CdF-2019 / MS  4 \n\n \n \n\n2. DÉROULEMENT DU CONTRÔLE \n \n \n \n\n2.1 Entretien initial \n \nLe secteur de contrôle de l’ODAS (ODAS-contrôle ci-après), en présence de Madame \nMaryam Schaffter, responsable, et Mesdames Véronique Dick et Ana Beja, \ncollaboratrices administratives, s’est entretenu, en date du 24 janvier 2019, avec \nMonsieur Christophe Bissat, responsable du SSR de la Chaux-de-Fonds, Madame Katia \nBabey, conseillère communale, et Mesdames Sonia Dauvergne, Saskia Schmidlin et \nMaïssa Bouille, responsables d’équipes des AS. \n \nÀ cette occasion, outre les principaux événements, changements et particularités \nrencontrés par le SSR durant la dernière année, les objectifs de l'intervention, la \nplanification ainsi que la logistique des travaux ont été abordés. \n \n \n\n2.2 Entretien final \n \nODAS-contrôle s’est entretenu, en date du 18 juin 2019, avec Monsieur Christophe Bissat, \nMadame Katia Babey, Madame Rachel Montandon et Mesdames Sonia Dauvergne, \nSaskia Schmidlin et Maïssa Bouille. \n \nÀ cette occasion, le secteur de contrôle a fait part oralement des résultats de son \ncontrôle.  \n \nSuite à cette séance intense due à la multitude des sujets abordés, ODAS-contrôle a \nestimé judicieux, afin d’aborder plus en détail ses recommandations, de s’entretenir une \nseconde fois, le 5 juillet 2019, avec la direction du service et Madame Katia Babey. Le \nbut de cette entrevue était de s’assurer que les enjeux liés à la situation de crise et les \nmoyens à engager pour pallier aux lacunes ne soient pas sous-estimés.  \n \n \n \n\n2.3 Envoi du résumé des observations   \n \nLe résumé des observations a été communiqué par courrier électronique, en date du 28 \njuin 2019, à Monsieur Christophe Bissat, responsable de service, Madame Katia Babey, \nconseillère communale, et Madame Rachel Montandon, nouvelle adjointe \nadministrative. \n \nEn raison de la sensibilité de la situation et l’urgence dans les actions à entreprendre, ledit \nrésumé de rapport a également été envoyé, le jour même, à Monsieur Jean-Nathanaël \nKarakash, Conseiller d’État et Chef de département du DEAS, et à Madame Silvia \nLocatelli, chargée de missions au DEAS. \n \n \n \n\n\n\nDÉROULEMENT DU CONTRÔLE \n\nSSR CdF-2019 / MS  5 \n\n \n\n2.4 Suivi des observations émises dans le présent rapport  \n \nLes observations concernant les erreurs dans la gestion des dossiers contrôlés ne feront \npas l’objet de suivi détaillé par ODAS-contrôle. Le tableau détaillé du résultat de \ncontrôle des dossiers (Annexe III) ainsi qu’une liste des erreurs de loyers (Annexe IV) ont \nété adressés le 28 juin dernier à la direction du service. Cette dernière a la responsabilité \nde prendre les mesures nécessaires pour la correction et/ou modification des erreurs.   \n \nLors d’une prochaine visite au SSR de la Chaux-de-Fonds, ODAS-contrôle effectuera un \nexamen aléatoire sur les dossiers listés afin de vérifier les corrections effectuées.  \n \nLe SSR a accepté nos recommandations relatives aux processus et à l’organisation et \na entamé ses premières réflexions. Des séances de discussion et la mise en place des \nstratégies d’action ont été menées entre la direction du SSR et le Département.  \n \n \n\n \n\n\n\nRÉSULTAT DU CONTRÔLE \n\nSSR CdF-2019 / MS  6 \n\n \n \n \n \n \n\n3. RÉSULTAT DU CONTRÔLE \n \n \n\n3.1 Conclusion \n \n\nNos analyses des processus dans le domaine de la gestion des dossiers, de la gestion \ndes dettes d’aide sociale et de la comptabilisation des dépenses et des \nremboursements, ont abouti à deux recommandations exceptionnelles relatives aux \ndifficultés auxquelles le service fait face depuis un certain temps. Ces \nrecommandations sont traitées sous le point 1 de l’ANNEXE I « Détail des contrôles et \ndes observations ». D’autres recommandations et demandes relatives aux processus et \nau contrôle de détail des dossiers sont formées sous les points 2 à 4 de l’ANNEXE I. \n \nLesdites recommandations exceptionnelles concernent, dans un premier temps, la \nmise en place des processus standards au niveau de la gestion des dossiers d’aide \nsociale par les AS et, dans un second temps, le rattrapage des retards dans la \ncomptabilité SACSO et certaines tâches administratives, notamment la gestion du \ncontentieux. \n \nEn sus des lacunes précitées, le taux de rotation élevé du personnel et les \nmanquements dans la formation des nouveaux arrivés, engendrent une baisse de \nqualité des prestations d’aide sociale ainsi que d’importantes pertes financières. Ce \ndernier volet a été en partie quantifié sous le point 3.2 synthèse des observations.  \n \nNous relevons toutefois que depuis l’arrivée de Monsieur Bissat à la direction du SSR la \nmajorité des processus de comptabilisation et de contrôle se sont renforcés. Lors de \nnotre contrôle sur divers processus au sein du secteur administratif, nous avons constaté \nl’existence de nouveaux processus depuis 2018 qui donnent une satisfaction \nraisonnable en terme d’efficacité et d’efficience.  \n \nNous tenons à remercier Monsieur Christophe Bissat ainsi que ses collaborateurs pour \nleur disponibilité et leur excellente collaboration dans le but de nous fournir tous les \ndocuments et renseignements utiles à notre travail. \n \nNous avons établi ce rapport en toute bonne foi, sur la base des comptes SACSO, des \ndossiers des bénéficiaires, des pièces comptables qui nous ont été soumises, des \nvérifications auxquelles nous nous sommes livrées et des renseignements qui nous ont \nété fournis par les personnes avec lesquelles nous avons été en contact. \n\n  \n\n\n\nRÉSULTAT DU CONTRÔLE \n\nSSR CdF-2019 / MS  7 \n\n \n\n \n\n3.2 Synthèse des observations \n \n\nEn résumé, sur un ensemble de 3881 dossiers actifs durant les deux dernières années, un \néchantillon aléatoire de 350 dossiers représentant 9% du total a été sélectionné. \nCependant, seuls 72 dossiers (2% des 3881 dossiers) ont été contrôlés en raison des \ndifficultés rencontrées dans la lecture des écritures comptables et de la recherche des \ndocuments contenus dans la GED, pour la plupart des dossiers. Nous renvoyons le \nlecteur à notre observation formulée sous le point 0 de l’ANNEXE I à ce sujet. \n \n \n\n \n \n \nSur les 72 dossiers contrôlés, 48 ont fait l’objet d’observations dont la synthèse se trouve \ndans le tableau ci-dessous. \n \n\n \n* Ce montant comprend l’aide octroyée de CHF 37'032.40 à un sexagénaire pendant les 2 ans précédant \nl’âge de la retraite à 65 ans. Voir l’observation sous le point 3 lettre I de l’ANNEXE I. \n\n \nLes processus qui ont fait l’objet d’une analyse sont les suivants :  \nA. Processus de gestion des contentieux ; \nB. Processus de comptabilisation des charges ;  \nC. Processus de comptabilisation des recettes ;  \nD. Processus de gestion des loyers ;  \nE. Processus de gestion des dossiers d’aide sociale ;  \nF. Processus de clôture des dossiers ;  \nG. Processus de gestion des frais médicaux. \n\nNous renonçons à porter des observations sur les deux derniers processus qui donnent \nune satisfaction raisonnable quant à leur fonctionnement. En effet, au vu du nombre \net de l’importance des demandes et recommandations qui suivent, nous avons estimé \npertinent de viser les problématiques les plus urgentes et les plus importantes à \nrésoudre.  \n \n\nA B A+B\n\nEntité \n\nNb total de \ndossiers \nactifs des \ndeux \ndernières \nannées\n\nNb de \ndossiers \ncontrôlés\n\nPourcentage \ndes dossiers \ncontrôlés par \nrapport au \nnombre total \ndossiers \nactifs des \ndeux \ndernières \nannées\n\nTotal des erreurs dans \nla gestion des \ndossiers (arrondi)\n\nCas d'abus \ndétectés par l'ODAS \n(arrondi)\n\n Total des erreurs \nGestion des dossiers \n+ Cas d’abus\n\nManquement dans \nles démarches \npour ALFA (arrondi)\n\nTotal des \nobservations\n\nSSR La Chaux-de-Fonds 3881 72 2% CHF 103'700.00 CHF 15'400.00 CHF 119'100.00 CHF 63'300.00 CHF 182'400.00\n\nObservations / 72 Dossiers \ncontrôlés\n\nNb de \ndossiers \n\nErreurs de \nloyers\n\nPrestations \ncirconstentielle\ns\n\nFortune / \nassurance vie ALFA à récupérer Autres Total erreurs / \n\nmanquement\n\nDossiers faisant l’objet\nd’une observation\n\n48 CHF 19'063.00 CHF 6'798.00 CHF 42'190.15 CHF 63'340.00 * CHF 51’036.55 CHF 182'427.70\n\nNb de dossiers concernés\npar type d’erreur\n\n10 12 3 6\n\n\n\nRÉSULTAT DU CONTRÔLE \n\nSSR CdF-2019 / MS  8 \n\nAfin d’être le plus synthétique possible, seules les recommandations et les demandes figurent dans le tableau ci-dessous.  \nDes commentaires explicatifs, qui peuvent parfois revêtir une certaine importance, sont relevés dans l'annexe I "DÉTAIL DES CONTRÔLES ET \nDES OBSERVATIONS" et ne sont pas repris ici. \n \n\n \n  \n\nImportance\n / Risque\n\n1 P. 12 et 13 Lacunes dans l’harmonisation des processus de gestion des dossiers. Recommandation \nexceptionnelle\n\nOpérationnel, financier,\nqualité des prestations\n\nNous recommandons l’engament en CDD d’une personne externe avec des connaissances\ndans la mise en place des processus et d’éventuelles connaissances dans la gestion\nadministrative du secteur social de notre canton, ceci dans le but de pallier aux lacunes\ndans la gestion des dossiers.\n\nH\n\n2 P. 13 à 15\n\nRattrapage des retards dans la comptabilité SACSO et certaines tâches\nadministratives, notamment la gestion du contentieux. Au vu de nos\nobservations, la nécessité du rattrapage des retards dans les meilleurs délais\nest une évidence. Cependant, s’agissant d’une situation de crise, cet objectif\nnous semble peu réalisable avec l’effectif actuel.\n\nRecommandation \nexceptionnelle\n\nOpérationnel, financier,\nqualité des prestations\n\nConsidérant les pertes financières dues au manquement de certains contrôles, au manque\nde suivi des contentieux, et à l’approche du délai de migration vers KISS, nous estimons\njudicieux et nous recommandons l’engament en CDD d’une personne dans le secteur\nadministratif-comptabilité pour renforcer l’équipe temporairement. \n\nH\n\n3 P. 16\n\nProcessus de la comptabilisation des recettes :\nLors de notre contrôle, nous avons constaté un retard de plus d'un mois dans\nla comptabilisation de certains bordereaux de Postfinance relatifs aux\nencaissements.  \nEn effet, lorsqu’il y a des éléments inconnus pour la comptabilisation d’un\nencaissement (par ex. le nom du bénéficiaire concerné) l’ensemble du\nbordereau reste en attente jusqu’à la clarification du point manquant. \n\nDemande Opérationnel, financier\nNous demandons la comptabilisation de l’ensemble du bordereau et l’utilisation du compte \nd’attente pour les encaissements avec les éléments manquants. Ceci exige notamment un \nsuivi rigoureux du compte d’attente.\n\nH\n\n4 P. 16 à 18\n\nProcessus comptabilisation et paiement des loyers : \n1.  Des loyers payés pour les dossiers clôturés, car il n’y a pas de contrôle\npour vérifier si le dossier est toujours actif.\n\n2.  Des loyers payés à double.\n\n3. Il n’y a pas de processus harmonisé dans la gestion des loyers au sein\ndes AS. Notamment, la comptabilisation de la part hors normes des loyers\nse fait des façons différentes. Ce qui augmente le risque d’erreur et rend\ncomplexe la tâche du contrôle.\n\n4 Demandes  Financier, qualité des \nprestations\n\n1.   En sus du nouveau contrôle par listing, nous demandons la mise en place d’un\nprocessus harmonisé du suivi des loyers par les AS. \n\n2.1. Nous demandons la mise en place d’un processus standard de transmission des BVR\ndu loyer à la comptabilité.\n\n2.2. Nous demandons, au minimum jusqu’à la mise en place des contrôles efficaces dans\nle processus de la gestion des loyers, la mise en place d’un contrôle complet ou partiel des\nversements à double de tous les loyers du mois y compris les loyers versés aux\nbénéficiaires via le budget.\n\n3. Nous demandons la mise en place d’un système de contrôle des déductions de la part\nhors normes des loyers.\n\nH\n\n5 P. 18\n\nProcessus libération des paiements : \n1.  Les paiements se font régulièrement tout au long du mois pour les\nbudgets et les factures.\n\n2.  Il n’existe pas de contrôle des listes de paiement avant la libération. \n\n2 Demandes  Financier, qualité des \nprestations\n\n1.    Nous demandons la mise en place d’un planning pour le paiement des budgets avec\nmaximum 3 dates dans le mois. \n\n2.  Nous demandons la mise en place d'un contrôle sous forme de révision (complète ou\npartielle ou voire même aléatoire) des listes de paiements.\n\nH\n\nDemande / RecommandationN° Réf.\npage Observations Type Description risque\n\n\n\nRÉSULTAT DU CONTRÔLE \n\nSSR CdF-2019 / MS  9 \n\n \n\nImportance\n / Risque\n\n6 P. 19 et 20\n\nProcessus de gestion des dossiers d’aide sociale : \nA. Manque d’harmonisation des fiches de renseignements.\n\nB. Pièces justificatives manquantes.\n\nC. Des documents administratifs manquants.\n\nD. Trop de dépenses en prestations circonstancielles remboursables =\ncréation de dettes de plus en plus élevées.\n\nE. Absence de contrôle des décomptes OPA.\n\nF. Des versements à double dans le budget mensuel.\n\n5 Demandes\n2 Recommandations\n\n Financier, qualité des \nprestations\n\nA.1. Nous demandons l’utilisation obligatoire de la fiche « Infos principales » qui résume la\nsituation de l’unité d’assistance en termes de situation familiale, financière, études, ménage\netc. \n\nA.2. Nous demandons la mise en place d’une fiche de suivi des dettes harmonisée qui\ndétaille les dettes et les remboursements / retenues. \n\nB. Nous demandons d’éviter strictement le remboursement des frais sans pièce justificative\noriginale et pertinente. \n\nC. Nous demandons la mise à jour des documents manquants dans les dossiers.\n\nD. Nous demandons que le paiement des frais à rembourser (non pris en charge par l’aide\nsociale) soient   strictement exceptionnel.\n\nE. Nous recommandons d'effectuer des contrôles sur les décomptes OPA.\n\nF. Nous recommandons la mise en place de formations ponctuelles ou continues pour les\nAS relatives au contrôle des frais à payer et à la consultation des écritures comptables. \n\nH\n\n7 P. 20 et 21\n\nObservations relatives aux dossiers contrôlés : \nG. Fortune / assurance vie.\n\nH. L’aide aux bénéficiaires sans titre de séjour valable.\n\nI. Les personnes proches de l’âge de la retraite.\n\nJ. Les retenues pour le remboursement des dettes sont inférieures au seuil\nde 15%.\n\nK. La majoration de 5% d’intérêt sur le montant de préjudice suite à une faute\ngrave du bénéficiaire n’est pas appliquée.\n\nL. Dépassement des frais de RC ménage par rapport aux seuils déterminés\ndans la directive. \n\nM. Les 10% de frais dentaires non retenus sur le forfait d’aide sociale.\n\n8 Demandes  Financier, qualité des \nprestations\n\nG.1. Nous demandons la mise en place du contrôle de la dernière taxation via BACEDOS. \n\nG.2. Nous demandons la mise en place de contrôles aléatoires des extraits des comptes\nbancaires/CCP de tous les membres de la famille.\n\nH. Nous demandons le respect de la directive ODAS N° 5/2011 relative à l’aide aux\nbénéficiaires sans titre de séjour valable.\n\nI. Nous demandons la mise en place d’un contrôle pour examiner la possibilité de fermeture\ndes dossiers des personnes proches de l’âge de la retraite qui pourrait bénéficier de rentes\nAVS et PC.\n\nJ. Nous demandons le respect de la directive ODAS N° 5/2017 (anciennement N°5/2015)\nrelative aux remboursements.\n\nK. Nous demandons le respect des articles 44 LASoc et 27 RELASoc ainsi que la directive\nODAS N° 5/2017 (anciennement N°5/2015) relative aux remboursements.\n\nL. Nous demandons le respect de la directive ODAS N° 6/2017 (anciennement N°2/2002)\nrelative aux assurances ménage et responsabilité civile privée.\n\nM. Nous demandons le respect du changement de pratique communiqué le 12 septembre\n2017 par l’ODAS à l’ensemble des SSR relatif à la prise en charge de 10% des frais\ndentaires par le bénéficiaire.\n\nH\n\n8 P. 22 et 23\n\nNon-respect du plan comptable : \n\nÀ l’approche du changement de logiciel de la gestion des dossiers d’aide\nsociale, nous renonçons à formuler une demande stricte du respect du plan\ncomptable. \n\nCependant, nous rendons le SSR attentif au fait que les écritures SACSO\nseront reprises dans le nouveau logiciel. Le nouveau plan comptable n’étant\npas identique à l’existant dans SACSO, une comptabilisation arbitraire des\ndépenses engendrerait d’avantage d’ambiguïté dans la lecture des dépenses.\n\nRecommandation Financier, transparence \ncomptable\n\nPour la période restante jusqu’à l’arrivée du nouveau logiciel courant 2020, nous\nrecommandons de respecter les bases comptables dans la mesure du possible pour une\nquestion de transparence et de clarté des dossiers.\n\nH\n\nDemande / RecommandationN° Réf.\npage Observations Type Description risque\n\n\n\nRÉSULTAT DU CONTRÔLE \n\nSSR CdF-2019 / MS  10 \n\n \n \n\n \n \n\nObservations / \nImportance Haute Moyenne Basse Total \n\nDemandes 20 0 0 20 \nRecommandations 5 0 0 5 \nTotal  25 0 0 25 \n\n \n \nAbréviations : \n\nB  =  Bas(se-s) \nM  =  Moyen(ne-s) \nH  =  Haut(e-s) \n\n\n\n RÉSULTAT DU CONTRÔLE \n \n\nSSR CdF-2019 / MS  11 \n\n \n \n \n \n \nNous formulons les réserves d'usage au cas où des documents, des renseignements ou \ndes faits susceptibles de modifier nos considérations n'auraient pas été portés à notre \nconnaissance. \n \n \n \nNeuchâtel, le 06.11.2019 \n \n \n \n\n Office cantonal de l’aide sociale \n \n \n \n\n Raffaele Fasano Maryam Schaffter \n Chef d‘office Responsable du secteur de contrôle\n  \n\n \n \n \n\nAnnexes :  \n \nI Détail des contrôles et des observations \nII Procédures et terminologie \nIII Tableau détaillé du résultat du contrôle des dossiers (sous format Excel) \n \n \n \n \nDistribution : \n \n− Madame Katia Babey, conseillère communale à la Chaux-de-Fonds ;  \n− Monsieur Christophe Bissat, responsable du service de l’action sociale de la Chaux-de-Fonds ; \n\n \nCe rapport est également distribué aux membres du Conseil de la facture sociale dans une \nversion restreinte, à savoir uniquement avec les annexes I et II. \n \n\n− Monsieur Jean-Nathanaël Karakash, président du Conseil de la facture sociale, chef du \nDépartement de l'économie et de l'action sociale (DEAS) ; \n\n− Madame Katia Babey, conseillère communale à la Chaux-de-Fonds ; \n− Madame Anne-Françoise Loup, conseillère communale à Neuchâtel ;  \n− Monsieur François Cuche, conseiller communal au Val-de-Ruz ; \n− Monsieur Julien Noyer, conseiller communal à Saint-Blaise ;  \n− Monsieur Frédéric Mairy, conseiller communal au Val-de-Travers ;  \n− Monsieur Miguel Perez, conseiller communal au Locle ;  \n− Monsieur Gregory Jaquet, conseiller communal à Milvignes.  \n\n \n \n \n \n\n\n\n ANNEXE I – DÉTAIL DES CONTRÔLES ET DES OBSERVATIONS \n \n\nSSR CdF-2019 / MS  12 \n\n \n\nANNEXE I - DÉTAIL DES CONTRÔLES ET DES OBSERVATIONS \n \n \n\n1. OBSERVATIONS RELATIVES AUX DIFFICULTÉS GÉNÉRALES DU \nSERVICE \n \n\n1.1 Harmonisation des processus de gestion des dossiers d’aide sociale au \nsein du SSR \n \n\n \nDepuis les travaux de préparation de notre contrôle, nous avons été confrontés à des \nproblèmes de lecture et d’analyse des écritures comptabilisées dans l’application métier \nSACSO car, d’une part le plan comptable n’est pas toujours respecté et, d’autre part il n’y a \npas une pratique standard dans la comptabilisation des écritures. De surcroît, comme le \nmontre le premier tableau de synthèse sous le point 3.2 du rapport, le montant global des \nerreurs/manquements est très important par rapport au nombre de dossiers contrôlés. Cela \ns’explique par le fait que les pratiques diffèrent au sein des AS dans la gestion de leurs dossiers, \nnotamment s’agissant des démarches administratives qui y sont associées. Or, pour un grand \nservice avec une trentaine d’AS (en situation d’effectif au complet) et avec un taux de \nrotation et d’absence important, la gestion personnalisée des dossiers cause des problèmes \nde non-suivi des remboursements, des versements en trop, des paiements à double et autres. \nÀ ceux-ci s’ajoutent des manquements au niveau des connaissances des bases légales et des \ndirectives ODAS liés également au taux de rotation important des AS et à la surcharge de \ntravail. \n \nLors de nos entretiens avec les AS et les trois responsables de groupe, nous avons constaté que \nles divergences dans les pratiques vont au-delà des groupes d’AS et sont très individuelles. \nMême les responsables d’équipe ont des pratiques différentes dans la tenue de leurs dossiers \net la gestion de leur groupe. La reprise d’un dossier par un nouvel AS devient alors compliquée \ndu moment où la personne ne trouve pas les informations selon ses habitudes. \n \nQuelques exemples des divergences de pratique que nous avons constatées :  \n \n\n• Certains AS tiennent des fichiers Excel de suivi des budgets, des loyers et/ou des dettes, \nalors que d’autres se contentent de simples feuilles de journal manuscrites. \n\n• Par habitude personnelle, certaines pièces justificatives restent classées dans le dossier \nphysique alors qu’elles devraient être intégrées à la GED. \n\n• Pour le paiement des loyers à la gérance, certains AS transmettent les BVR au fur et à \nmesure au secteur de la comptabilité et d’autres le font une fois par mois. Idem pour \nd’autres types de factures.  \n\n• L’utilisation des rubriques comptables, toutes prestations confondues, (dont les \nprestations circonstancielles, les remboursements et les extournes) varient d’un AS à \nl’autre. Dès lors, les écritures comptables manquent souvent de transparence et de \nclarté. \n  \n\n\n\n ANNEXE I – DÉTAIL DES CONTRÔLES ET DES OBSERVATIONS \n\nSSR CdF-2019 / MS   13 \n\nLes lacunes essentielles que nous avons relevées et qui varient d’une personne à l’autre, sont \nles suivantes :  \n \n\n• Manque de structure standard dans la tenue du dossier physique ;  \n• Manque de processus standards dans la gestion du budget mensuel, ainsi que dans la \n\ngestion des frais relatifs aux prestations circonstancielles ;  \n• Lacune dans la compréhension et l’application des bases légales et des directives \n\nproduites par l’ODAS ;  \n• Lacune dans la compréhension du plan comptable ; \n• Manque de connaissance en bureautique (particulièrement avec Excel et Word) ;  \n• Manque de connaissance des outils, des formulaires types, et des moyens mis à \n\ndisposition par l’application BACEDOS et le site Extranet ODAS Infos, etc.  \n\nPar conséquent, au vu de la fréquence des erreurs constatées sur aussi peu de dossiers et de \nleur impact financier important, au vu des manquements au niveau du personnel AS et de la \nsurcharge de travail des responsables d’équipe, il nous semble judicieux d’engager des \nmoyens externes pour une durée déterminée afin de :  \n \n\n• Harmoniser les processus de gestion des dossiers (sur la base des bonnes pratiques \nexistantes) ;  \n\n• Harmoniser la compréhension et l’utilisation des formulaires standards divers déjà \nexistants ;  \n\n• Mettre en place des processus de contrôle des dossiers par les responsables d’équipe \net/ou du secteur administratif afin de garantir la continuité des processus harmonisés \net de prévenir les erreurs humaines.  \n\n \nRecommandation exceptionnelle :  \n \nNous recommandons l’engament en CDD d’une personne externe avec des connaissances \ndans la mise en place des processus et d’éventuelles connaissances dans la gestion \nadministrative du secteur social de notre canton, ceci dans le but de pallier aux lacunes \nmentionnées ci-avant.   \n \n \n \n\n1.2 Rattrapage des retards dans la comptabilité SACSO et certaines tâches \nadministratives, notamment la gestion du contentieux \n \n\nDepuis l’arrivée de Monsieur Bissat à la direction du SSR la majorité des processus de \ncomptabilisation et de contrôle se sont renforcés. Lors de notre contrôle sur divers processus \nau sein du secteur administratif, nous avons constaté l’existence de nouveaux processus \ndepuis 2018 qui donnent une satisfaction raisonnable en terme d’efficacité et d’efficience.  \n \nCependant, il existe toujours des lacunes liées aux retards à rattraper, auxquels s’ajoute la \ncharge du travail quotidien. Deux des processus qui ont attiré particulièrement notre attention \nsont le processus de la gestion des contentieux et le processus de la comptabilisation des \nrecettes. \n  \n\n\n\n ANNEXE I – DÉTAIL DES CONTRÔLES ET DES OBSERVATIONS \n\nSSR CdF-2019 / MS   14 \n\n \n\n1.2.1 Processus de gestion du contentieux  \n \n\nPar contentieux on entend des débiteurs anciennement bénéficiaires de l’aide sociale, \nqui ont une dette à rembourser et dont le dossier a été clôturé. \n\n \nMadame DS, collaboratrice administrative s’occupe de la gestion du contentieux \ndepuis le début de l’année 2018 à un taux de 10% par semaine. Au moment de la \nfermeture d’un dossier, elle contrôle le montant de la dette et l’impute dans le fichier \nExcel « Echéancier_SCAS ». Dans ce tableau il y a trois onglets : \n\n  \n1) Échéanciers : Dettes restantes des dossiers clôturés. \n2) Suivi par l’AS : Dettes restantes des dossiers rouverts au SSR de la Chaux-de-Fonds. Le \n\nremboursement de ces dettes est géré par l’AS et se fait par les retenues sur le forfait \ndu bénéficiaire. \n\n3) Transfert SSR : Dossiers transférés à un autre SSR. Le remboursement de la dette se fait \npar le dernier SSR pour le compte du pot commun dans le cadre de la facture \nsociale. \n\nLe jour de notre contrôle, le 15 mai 2019, le montant total des « échéanciers » se monte \nà CHF 4'618'022 pour 850 dossiers clôturés. Or, nous avons constaté des piles de dossiers \nclôturés non traités par Madame DS qui s’accumulent depuis plus d’une année selon \nelle (certains datent même de 2017 selon notre constat). Nous avons procédé à un \ncomptage manuel. Plus de 600 dossiers clôturés avec des dettes à rembourser ne \nfigurent pas encore dans le tableau de suivi des contentieux et n’ont donc pas fait \nl’objet d’une demande de remboursement. \n\n \nLes opérations de suivi des remboursements, l’envoi des rappels et, cas échéant, la \nmise aux poursuites sont également des tâches lourdes pour une telle quantité de \ndossiers. Madame DS nous a confié qu’un suivi régulier n’était pas possible vu la charge \ndu travail qui l’occupe dans d’autres domaines.  \n\n \nNous tenons à préciser que l’importance du montant des échéanciers est partiellement \ndue aux avances de prestations matérielles dans le cadre de la pénalité chômage \ndans une région géographique industrielle sensible à la conjoncture. Toutefois, les \ndépenses trop généreuses en avances ou prestations circonstancielles remboursables \n(traité sous le point 2.4, lettre D) ainsi que les manquements au niveau des retenues sur \nle forfait pour le remboursement de ces frais (traité sous le point 3, lettre J) contribuent \négalement à l’accumulation des dettes. \n \n \n\n1.2.2 Processus de comptabilisation des recettes :  \n \n\nCe processus a fait l’objet d’un contrôle essentiellement en raison du retard dans la \ncomptabilisation des crédits sur le compte CCP dans les dossiers des bénéficiaires \n(SACSO).  \n \nLe tableau de réconciliation entre CCP et SACSO que nous avons obtenu le 13 mai \n2019, présente un retard de plus d’un mois, équivalent à un montant total de CHF \n1'610'367 de recettes qui ne figuraient pas dans les comptes SACSO (voir également \nl’observation au point 2.1 ).  Dès lors, les comptes SACSO des dossiers d’aide sociale ne \nsont pas à jour. Pour les utilisateurs, notamment les AS, le suivi des recettes telles que les \ncessions, les pensions pour les enfants, les rentes diverses ainsi que les remboursements \n\n\n\n ANNEXE I – DÉTAIL DES CONTRÔLES ET DES OBSERVATIONS \n\nSSR CdF-2019 / MS   15 \n\ndes fournisseurs n’est donc pas pertinent via les comptes SACSO. Pour se renseigner, \nces derniers doivent contacter le secteur de la comptabilité. \n \nAfin de palier à ce problème, et pour se préparer à la future migration des écritures \nSACSO vers le nouveau logiciel KISS, prévue en 2020, il conviendrait de procéder à la \nmise à jour de la comptabilité des recettes avant la fin 2019.1 \n \n\n \nRecommandation exceptionnelle :  \n \nAu vu de ce qui précède, et selon les autres observations qui suivent dans ce rapport, la \nnécessité du rattrapage des retards dans les meilleurs délais est une évidence. Cependant, \ns’agissant d’une situation de crise, cet objectif nous semble peu réalisable avec l’effectif \nactuel. Considérant les pertes financières dues au manquement de certains contrôles, au \nmanque de suivi des contentieux, et à l’approche du délai de migration vers KISS, nous \nestimons judicieux et nous recommandons l’engament en CDD d’une personne dans le secteur \nadministratif-comptabilité pour renforcer l’équipe temporairement.  \n \n  \n\n                                                      \n1 À noter qu’un suivi régulier des bordereaux non comptabilisés se fait au minimum trois \nfois par semaine. Notre contrôle des montants de charges et recettes annoncées pour \nl’établissement des décomptes de la Facture sociale n’a pas permis de constater des \nlacunes à ce niveau.  \n\n \n\n\n\n ANNEXE I – DÉTAIL DES CONTRÔLES ET DES OBSERVATIONS \n\nSSR CdF-2019 / MS   16 \n\n2. OBSERVATIONS RELATIVES AUX PROCESSUS \n \n \n\n2.1 Processus de comptabilisation des recettes   \n \nLe retard existant dans la comptabilisation des recettes dans SACSO a été abordé en \npartie sous le point 1.2.2.  \n \nLors de l’analyse du tableau de réconciliation entre CCP et SACSO du 13 mai 2019 (sous \nlettre B du point 1.4.2), nous avons également constaté un bordereau du 23 au 25 \nfévrier 2019 d’un montant total de CHF 166'466.71 et du 15 mars 2019 de CHF 27'445.77 \nqui n’étaient toujours pas comptabilisés. Ces montants sont compris dans le montant \ntotal de CHF 1'610'367.  \n\n \nContexte Observation  \nLorsqu’il y a des éléments inconnus pour la \ncomptabilisation d’un encaissement (par \nex. le nom du bénéficiaire concerné) \nl’ensemble du bordereau reste en attente \njusqu’à la clarification du point manquant.  \n\nDemande : Nous demandons la \ncomptabilisation de l’ensemble du bordereau \net l’utilisation du compte d’attente pour les \nencaissements avec les éléments \nmanquants. Ceci exige notamment un suivi \nrigoureux du compte d’attente. \n \n\n \n \n \n \n\n2.2 Processus de gestion des loyers \n \nLes loyers sont versés, soit directement au bénéficiaire lors de l’établissement du budget \nmensuel par l’AS, soit à la gérance/au propriétaire par le biais des bulletins de \nversement via le secteur comptabilité. Madame LS, assistante comptable, est chargée \nde la comptabilisation et du paiement des loyers. \n \nMadame LS reçoit au fur et à mesure, les BVR visés par les AS pour le mois en cours ou \nmême pour les mois suivants. Elle les range dans une « fourre » rouge qui est nommée \npar le nom du mois. \n \nEn fin de chaque mois, Madame LS procède à la comptabilisation des loyers du mois \nprochain sur la base de tous les BVR qu’elle a dans sa « fourre ». Elle prépare la liste des \npaiements qu’elle envoie par courriel à la direction pour libération. Cependant, il y a \naussi la possibilité de payer les loyers à un autre moment, soit dans le courant du mois, \nen fonction des besoins ponctuels. \n\n \nDans ce contexte, nous avons effectué un contrôle sur environ 1/3 des loyers versés \nentre le 1er janvier et le 28 février 2019. Nous avons constaté 14 loyers payés à double \ndont la liste se trouve à l’Annexe IV. \n \n\n  \n\n\n\n ANNEXE I – DÉTAIL DES CONTRÔLES ET DES OBSERVATIONS \n\nSSR CdF-2019 / MS   17 \n\n \n \n\n \nContexte \n \n\n \nObservation  \n\n1. Pour les BVR adressés en avance, \nil n’y a pas de contrôle avec l’AS \npour voir si le dossier est toujours \nactif ou bouclé.  \n \n\nRisque : Paiement des loyers après \nclôture d’un dossier. \n \nLe jour de notre contrôle, nous avons \nété informés qu’un contrôle est en \nphase de test ce jour même pour \npallier à ce risque. Il s’agit d’un listing à \nenvoyer aux AS pour validation des \nloyers à payer.  \n \nConstatation : Nous nous interrogeons \nsur l’efficacité de ce contrôle étant \ndonné qu’il n’y a pas de processus \nstandard de suivi des loyers dans les \ndossiers par les AS. \n \n \n \n\nDemande : En sus du nouveau contrôle par listing, \nnous demandons la mise en place d’un \nprocessus harmonisé du suivi des loyers par les \nAS.  \n \nLors de la séance d’entretien final du contrôle, \nnous avons présenté comme exemple de bonne \npratique existante au sein du SSR, la liste des \nloyers tenue par Madame SC.  \n \n\n2. Il y a un nombre important de BVR \ndans la « fourre plastifiée » avec la \npossibilité du paiement des loyers \nen avance.  \n \n\nRisque 1 : Double paiement si deux BVR \npour le loyer du même mois se \ntrouvent dans « la fourre ».  \n \nÀ ce jour, il n’existe aucun contrôle \npour palier à ce problème. \n \nRisque 2 : Double paiement si le loyer \nest versé une fois par la comptabilité \nvia BVR et une fois par l’AS via le \nbudget.  \n \nCe type d’erreur a été constaté à \nplusieurs reprises, notamment un loyer \nde CHF 510.- payé à double depuis mi-\njanvier 2018 à ce jour.  \nÀ ce jour, il n’existe aucun contrôle \npour palier à ce problème. \n \n \n \n \n \n\nDemande : Nous demandons la mise en place \nd’un processus standard de transmission des BVR \ndu loyer à la comptabilité.  \nIl est judicieux d’intégrer dans ce processus un \nplanning annuel des paiements avec une date \nen fin de mois pour les loyers ordinaires et cas \néchéant une deuxième date pour les paiements \nexceptionnels. \n \nDemande : Nous demandons, au minimum \njusqu’à la mise en place des contrôles efficaces \ndans le processus de la gestion des loyers, la mise \nen place d’un contrôle complet ou partiel des \nversements à double de tous les loyers du mois y \ncompris les loyers versés aux bénéficiaires via le \nbudget.  \n \nLors de notre passage, nous avons montré à \nMadame LS, une possibilité de contrôle via \nl’extraction Excel. \n\n \n \n\n\n\n ANNEXE I – DÉTAIL DES CONTRÔLES ET DES OBSERVATIONS \n\nSSR CdF-2019 / MS   18 \n\n3. Pour les loyers hors normes, les \nretenues sur le budget se font par \nl’AS lors de l’établissement du \nbudget mensuel.  Sauf pour les \ndossiers d’une des AS (Madame \nAB) pour qui les retenues sur le \nbudget des bénéficiaires sont \nfaites par Madame LS. \n \n\nConstatation : Il n’y a pas de contrôle \nsur la comptabilisation des différences \ndu loyer hors normes. \nConstatation : Il y a un traitement \ndifférencié pour une AS en particulier. \n \n \n\nDemande : Nous demandons la mise en place \nd’un système de contrôle des déductions de la \npart hors normes des loyers. \n\n \n \n\n \n \n \n\n2.3 Processus de libération des paiements \n \n\nLa liste des paiements journaliers est préparée par le secteur de la comptabilité qui \nl’envoie ensuite par courriel à la direction pour libération. À ce stade, il n’y a aucun \ncontrôle détaillé sur la liste or, avec une simple revue de la liste du 13 mai 2019, le jour \nde notre contrôle, nous avons constaté plusieurs anomalies qui auraient pu être \nsignalées aux AS pour rectification avant libération des paiements. \n \nÀ titre d’exemple, nous avons présenté une partie de la liste du 13 mai 2019 lors de la \nséance d’entretien final.  \n \n\nContexte Observation  \nLes paiements se font régulièrement \ntout au long du mois pour les budgets \net les factures. \n \nDe surcroît, il n’y a aucun contrôle \ndétaillé sur la liste des paiements avant \nla libération. \n \nÀ titre d’exemple, nous avons observé \nle paiement d’un budget complet au \n13 mai pour le mois de juin. \n \n \n\nDemande : Nous demandons la mise en place \nd’un planning pour le paiement des budgets \navec maximum 3 dates dans le mois.  \n \nDemande : Nous demandons la mise en place \nd’un contrôle sous forme de révision (complète \nou partielle ou voire même aléatoire) des listes de \npaiements. \n\n \n \n  \n\n\n\n ANNEXE I – DÉTAIL DES CONTRÔLES ET DES OBSERVATIONS \n\nSSR CdF-2019 / MS   19 \n\n \n\n2.4 Processus de gestion des dossiers d’aide sociale \n \n\nConstatations  Observations \nA. Manque d’harmonisation des fiches de \n\nrenseignements \nDans un grand service avec un nombre \nimportant de dossiers, d’AS, de taux de \nrotation et d’absences, l’utilisation des \nfiches de renseignements est nécessaire \npour réduire des problèmes d’oubli ou \nd’erreur humaine.  \n\n \n\nDemande : Nous demandons l’utilisation \nobligatoire de la fiche « Infos \nprincipales » qui résume la situation de \nl’unité d’assistance en termes de \nsituation familiale, financière, études, \nménage etc.  \n \nDemande : Nous demandons la mise en \nplace d’une fiche de suivi des dettes \nharmonisée qui détaille les dettes et les \nremboursements / retenues.  \n\nB. Pièces justificatives manquantes \nLors de nos contrôles, nous avons constaté \ndans certains dossiers, qu’il manquait des \npièces justificatives pour des \nremboursements des frais aux \nbénéficiaires.  \n\n \nNote :  \nUne convocation de médecin n’est pas une \npièce justificative pour les frais de \ndéplacement.  \n \nUne liste du matériel de formation de l’école \nn’est pas une pièce justificative prouvant \nl’achat du matériel.  \n\nDemande : Nous demandons d’éviter \nstrictement le remboursement des frais \nsans pièce justificative originale et \npertinente.  \n \nPar pièce justificative pertinente, on \nentend un document portant au \nminimum la date et le montant de la \ndépense effective, ainsi que le nom/titre \ndu fournisseur du service/matériel. \n\nC. Des documents administratifs manquants \nLors de nos contrôles, nous avons constaté \ndans plusieurs dossiers qu’il manquait des \ndocuments administratifs divers \nnotamment :  \n• Demande d’aide sociale signée \n• Le bail à loyer \n• Des reconnaissances de dette   \n \n\nDemande : Nous demandons la mise à \njour des documents manquants dans les \ndossiers. \n\nD. Trop de dépenses en prestations \ncirconstancielles remboursables = \ncréation de dettes de plus en plus élevées \nIl y a un volume trop important de prise en \ncharge des frais des services industriels et \ndes prestations circonstancielles \nremboursables. Même s’il s’agit de frais à \nrembourser par le bénéficiaire, le \npaiement de ce type de frais devrait se \nfaire à titre exceptionnel. \nRisque 1 : La surcharge des frais aux \ncontentieux lors du bouclement des \ndossiers. \nRisque 2 : Oublis dans les remboursements \nde dette pour les dossiers courants.  \n\nDemande : Nous demandons que le \npaiement des frais à rembourser (non \npris en charge par l’aide sociale) soient   \nstrictement exceptionnel. \n \nPour des situations particulières où le \nbénéficiaire n’est pas apte à gérer ses \nfactures, le paiement de telles factures \ndevrait faire l'objet d'une déduction \ndirecte sur le BU mensuel, à moins que le \nmontant de la facture soit important et \nque cela mette en difficulté le \nbénéficiaire. \n \n\n\n\n ANNEXE I – DÉTAIL DES CONTRÔLES ET DES OBSERVATIONS \n\nSSR CdF-2019 / MS   20 \n\nE. Absence de contrôle des décomptes OPA \nLes décomptes OPA font l’objet de \npaiement sans contrôle au niveau du \ndétail ou des pièces justificatives étant \ndonné que le dossier est géré par un \ncurateur. Or, les erreurs de la part des \ncurateurs sont constatées à plusieurs \nreprises dans les dossiers du SSR de la CdF, \nmais aussi dans d’autres SSR.  \n\nRecommandation : Nous \nrecommandons d'effectuer des \ncontrôles sur les décomptes OPA. \n\nF. Des versements à double dans le budget \nmensuel \nNous avons constaté à plusieurs reprises le \npaiement à double de divers frais sur les \nbudgets d’aide sociale.  \nA notre sens, et en considération des \ninformations ressorties des entretiens avec \ndes AS, certains d’entre eux ne contrôlent \npas dans les comptes SACSO les frais déjà \npris en charge.  \n\nRecommandation : Nous \nrecommandons la mise en place de \nformations ponctuelles ou continues \npour les AS relatives au contrôle des frais \nà payer et à la consultation des écritures \ncomptables.  \n\n \n \n\n3. OBSERVATIONS RELATIVES AUX DOSSIERS CONTRÔLÉS \n \n\nLa liste des dossiers contrôlés portant des observations suivra dans un fichier Excel joint \nà ce document (Annexe III). Le tableau ci-dessous est un résumé des problèmes \nessentiels établi en fonction de la fréquence de l’erreur ou de l’importance du montant \nimportant de l’aide indue. \n \n\nContexte Observations  \nG. Fortune / assurance vie \n\n \nDossier C89-15025 : Aide sociale de juillet 2017 \nà janvier 2018. Or, selon la taxation définitive \n2017, notifiée le 13 septembre 2018, M. avait \ndes avoirs bancaires pour CHF 17'000.-. \nLe montant total à réclamer serait de CHF \n4'753.00 d'aide matérielle + 5% d'intérêt de \nCHF 237.65 pour dissimulation de la fortune. \n \nDossier C89-14786 : Selon taxation de \nMadame la fortune imposable est de CHF \n37'000 (dont CHF 9'035.- en assurance vie) \npour 2016 et CHF 27'000 (dont CHF 9'313.- en \nassurance vie) pour 2017. L’AS chargé du \ndossier avait connaissance de l’existence de \ncette assurance cependant, il n’a pas fait les \ndémarches nécessaires pour la régularisation \nde la situation. \n \nÀ notre sens, vu l'existence de l'assurance vie \nau moment de l'ouverture du dossier  et vu les \nmontants des avoirs bancaires en fin 2017, la \ntotalité d'aide sociale de CHF 10'680.15 \nconstitue une aide indue et devrait faire \nl'objet d’un remboursement. \n\nDemande : Nous demandons la mise en \nplace du contrôle de la dernière \ntaxation via BACEDOS.  \nVoir le processus d’accès à la dernière \ntaxation via BACEDOS sous l’Annexe V. \n \nDemande : Nous demandons la mise en \nplace de contrôles aléatoires des \nextraits des comptes bancaires/CCP de \ntous les membres de la famille. \n \n \n\n\n\n ANNEXE I – DÉTAIL DES CONTRÔLES ET DES OBSERVATIONS \n\nSSR CdF-2019 / MS   21 \n\nH. L’aide aux bénéficiaires sans titre de \nséjour valable \n\n \nDossier C89-06449 : Il s'agit d'une famille de \ntrois personnes sans autorisation de séjour \nvalable qui a fait recours à la décision du \nrenvoi. Dès lors, l'aide octroyée se limite à une \naide minimum selon la Directive N° 5/2011 soit \nforfait réduit, loyer, supplément de ménage et \nfrais médicaux de base. Or, nous constatons \nque d’autres frais/avances sont régulièrement \naccordés à cette famille. \n\nDemande : Nous demandons le respect \nde la directive ODAS N° 5/2011 relative \nà l’aide aux bénéficiaires sans titre de \nséjour valable. \n\nI. Les personnes proches de l’âge de la \nretraite \n\n \nDossier C89-01128 : Personne seule, 64 ans, qui \ntouche sa retraite anticipée + PC. Par \nconséquent, ne devrait plus être aidée. Or, le \ndossier d’aide sociale est toujours actif \nengendrant du travail de gestion des frais ainsi \nque des encaissements des rentes et leurs \nrestitutions au bénéficiaire.  \n \nDossier C89-00653 : L’aide octroyée de CHF \n37'032.40 à un sexagénaire pendant les 2 ans \nprécédant l’âge de retraite à 65 ans. Or, si la \ndemande de versement anticipé d’une rente \nAVS avait été produite à temps, la personne \nconcernée n’aurait plus bénéficié des \nprestations de l’aide sociale. \n \n\nDemande : Nous demandons la mise en \nplace d’un contrôle pour examiner la \npossibilité de fermeture des dossiers des \npersonnes proches de l’âge de la \nretraite qui pourrait bénéficier de rentes \nAVS et PC. \n\nJ. Les retenues pour le remboursement des \ndettes (prestations circonstancielles \nremboursables et/ou aide indue) sont \ninférieures au seuil de 15%. \n \n15 dossiers concernés. \n\nDemande : Nous demandons le respect \nde la directive ODAS N° 5/2017 \n(anciennement N°5/2015) relative aux \nremboursements. \n\nK. La majoration de 5% d’intérêt sur le \nmontant de préjudice suite à une faute \ngrave du bénéficiaire n’est pas \nappliquée. \n \n4 dossiers concernés \n\nDemande : Nous demandons le respect \ndes articles 44 LASoc et 27 RELASoc ainsi \nque la directive ODAS N° 5/2017 \n(anciennement N°5/2015) relative aux \nremboursements. \n\nL. Dépassement des frais de l’assurance RC \net ménage par rapport aux seuils \ndéterminés dans la directive.  \n \n\n        6 dossiers concernés \n\nDemande : Nous demandons le respect \nde la directive ODAS N° 6/2017 \n(anciennement N°2/2002) relative aux \nassurances ménage et responsabilité \ncivile privée. \n\nM. Les 10% de frais dentaires non retenus sur \nle forfait d’aide sociale. \n \n11 dossiers concernés \n\nDemande : Nous demandons le respect \ndu changement de pratique \ncommuniqué le 12 septembre 2017 par \nl’ODAS à l’ensemble des SSR relatif à la \nprise en charge de 10% des frais \ndentaires par le bénéficiaire. \n\n \n \n\n\n\n ANNEXE I – DÉTAIL DES CONTRÔLES ET DES OBSERVATIONS \n\nSSR CdF-2019 / MS   22 \n\n \n\n4. OBSERVATIONS RELATIVES AU NON-RESPECT DU PLAN \nCOMPTABLE  \n\n \nLes budgets mensuels ainsi que la plupart des frais circonstanciels sont imputés par les \nAS dans SACSO. Le non-respect du plan comptable, ainsi que l’incohérence dans les \npratiques rend complexe, voir même incompréhensible, la lecture des dépenses \nd’aide matérielle dans les dossiers. \n \nIl s’agit de la raison principale pour laquelle nous n’avons pas pu contrôler l’entier des \ndossiers sélectionnés. \n \nÀ l’approche du changement du logiciel de la gestion des dossiers d’aide sociale, nous \nrenonçons à formuler une demande stricte du respect du plan comptable.  \n \nCependant, nous rendons le SSR attentif au fait que les écritures SACSO seront reprises \ndans le nouveau logiciel. Le nouveau plan comptable n’étant pas identique à l’existant \ndans SACSO, une comptabilisation arbitraire des dépenses engendrerait d’avantage \nd’ambiguïté dans la lecture des dépenses. \n \n \n \n\nRecommandation :  \n \nPour la période restante jusqu’à l’arrivée du nouveau logiciel au courant 2020, nous \nrecommandons de respecter les bases comptables dans la mesure du possible pour une \nquestion de transparence et de clarté des dossiers. \n \n\n \nDans le tableau ci-dessous, nous avons présenté quelques exemples du non-respect du \nplan comptable qui rendent la lecture des comptes difficiles. Il s’agit des écritures \nenregistrées par les AS.  \n\n \n \nContexte \n \n\n \nObservation  \n\nN. Différence de loyer hors normes \n \n\nDossier C89-00647 : Les différences du \nloyer HN ont été comptabilisées sous la \nrubrique 812 « Remboursement \npersonnel ». \n \nDossier C89-15027 : Les différences du \nloyer HN ont été comptabilisées sous la \nrubrique 817 « Retenues prest. circ. \nremb. »  \n \n \n \n \n \n \n\nLes différences de loyer doivent être \ncomptabilisées sous la rubrique 201 « loyer » \npuisqu’il ne s’agit pas du remboursement de \ndettes. \n\n\n\n ANNEXE I – DÉTAIL DES CONTRÔLES ET DES OBSERVATIONS \n\nSSR CdF-2019 / MS   23 \n\nO. Remboursement des prestations \ncirconstancielles remboursables \n \n\nDossier C89-12700 : Les remboursements \ndes prestations circonstancielles \nremboursables sont comptabilisés sous \ndifférentes rubriques en lieu et place de \nla rubrique 817 "Retenues sur prest. circ. \nremboursables". \n \n \n \nDe manière générale, nous avons \nconstaté une mauvaise compréhension, \net des pratiques variées, dans l’utilisation \ndes comptes pour les retenues et le \nremboursement des prestations et des \ndettes.  \n \n \n\nRubrique 517 et sa contrepartie 817 :  \nLes prestations circonstancielles à caractère \nparticulier ou urgent, qui ne sont pas à considérer \ncomme des dépenses d'aide matérielle et qui \ndoivent être remboursées, sont à comptabiliser \nsous la rubrique 517 « Prest. Circonstancielles \nremboursables ». \n \nEn contrepartie, les retenues sur le forfait pour le \nremboursement de ces prestations \ncirconstancielles remboursables doivent être \ncomptabilisées sous la rubrique 817. \n \n \n \nRubrique 109 « Autres dépenses » :  \nAutres dépenses, qui sont normalement \ncomprises dans le forfait (par exemple facture \nde l’électricité), payées directement par le SSR, \nsont à comptabiliser sous la rubrique 109 « Autres \ndépenses ». Elles doivent faire l’objet de retenue, \npour le même montant, directement dans cette \nmême rubrique 109.  \nSi le montant de la facture est trop élevé par \nrapport au forfait, la retenue peut se faire en \nplusieurs fois, mais toujours dans la même \nrubrique. Ceci indépendamment des 15% de \nretenue pour le remboursement d’autres dettes \ndans les rubriques 812 et 817. \n \nRubrique 812 « remboursement personnel » :  \nCette rubrique est utilisée pour la \ncomptabilisation des remboursements de dette \n(et non pas les prestations circonstancielles). Par \nexemple, un remboursement pour l’aide indue, \nou le remboursement suite à un héritage. \n\nP. Les forfaits \n \n\nDossier C89-15025 : Les forfaits sont \ncomptabilisés dans les rubriques "103 \nArgent de poche" et "201 Loyers" en lieu \net place de la rubrique 101 / 102 Forfait. \n \n\nLes forfaits doivent être comptabilisés comme \nsuit:  \n\n \n \n\n\n\n ANNEXE II - TERMINOLOGIE \n \n\nSSR CdF-2019 / MS  24 \n\n ANNEXE II - TERMINOLOGIE \n \n \n \nTERMINOLOGIE \nNos rapports contiennent, le cas échéant, des observations de diverses natures ayant \nun degré d'importance et des implications différenciés : \n\n \n\nRecommandation \nUne recommandation constate une lacune ou une possibilité d'amélioration (en \nprincipe pas d'une importance majeure) de la situation existante. Elle laisse le choix au \nservice concerné de l'appliquer ou non.  \n \n\nDemande \nUne demande constate une lacune ou une possibilité d'amélioration d'une importance \nsignificative et revêt un caractère impératif pour le service concerné.  \n\n \n\n\n\t1. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES\n\t1.1 Mission\n\t1.2 Informations générales\n\n\t2. dÉroulement du contrÔle\n\t2.1 Entretien initial\n\t2.2 Entretien final\n\t2.3 Envoi du résumé des observations\n\t2.4 Suivi des observations émises dans le présent rapport\n\n\t3. RÉSULTAT du contrÔle\n\t3.1 Conclusion\n\t3.2 Synthèse des observations\n\n\tANNEXE I - DÉTAIL DES CONTRÔLES ET DES OBSERVATIONS\n\t1. oBSERVATIONS RELATIVES AUX DIFFICULTéS GéNéRALES DU SERVICE\n\t1.1 Harmonisation des processus de gestion des dossiers d’aide sociale au sein du SSR\n\t1.2 Rattrapage des retards dans la comptabilité SACSO et certaines tâches administratives, notamment la gestion du contentieux\n\t1.2.1 Processus de gestion du contentieux\n\t1.2.2 Processus de comptabilisation des recettes :\n\n\n\t2. oBSERVATIONS RELATIVES AUX PROCESSUS\n\t2.1 Processus de comptabilisation des recettes\n\t2.2 Processus de gestion des loyers\n\t2.3 Processus de libération des paiements\n\t2.4 Processus de gestion des dossiers d’aide sociale\n\n\t3. Observations relatives aux dossiers contrôlés\n\t4. Observations relatives au non-respect du plan comptable\n\tannexe II - terminologie\n\n


body_key: NE

parent_type: affair

name: 23.021_CE: RÉALISATION DU PLAN DIRECTEUR DES CHEMINS POUR PIÉTONS ET DE RANDONNÉE PÉDESTRE

format: application/pdf

text: \n \n\nRÉALISATION DU PLAN DIRECTEUR DES CHEMINS  23.021 \nPOUR PIÉTONS ET DE RANDONNÉE PÉDESTRE \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret portant octroi d’un crédit-cadre \nd’engagement de 3’500'000 francs pour la réalisation \ndes mesures du Plan directeur des chemins pour \npiétons et des chemins de randonnée pédestre \n(PDChemins) \n \n(Du 3 juillet 2023) \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe réseau des chemins pédestres constitue l’infrastructure de loisirs la plus utilisée par le public. \nDepuis le premier Plan directeur des chemins pour piétons et des chemins de randonnée \npédestre (PDChemins) de 1991, la pratique de la randonnée pédestre n’a pas cessé de se \ndévelopper et la période actuelle voit encore s’accroître le nombre de personnes (habitant-e-s \net touristes) qui utilisent le réseau pédestre cantonal. \n \nLa révision du PDChemins en vigueur permettra de réduire sensiblement les revêtements durs \nsur les chemins pédestres, d’améliorer la sécurité et l’attractivité du réseau, et de mieux intégrer \nl’offre en transports publics tout en tenant compte de la protection de la nature et des intérêts \nde l’agriculture et du tourisme. Fondée sur un diagnostic fin de ses 1’078 km, la révision \nconstitue un projet d’optimisation de l’offre, base de la promotion de la mobilité douce piétonne \ndans notre canton.  \n \nConformément à l’art. 17, al. 1 LI-LCPR, la réalisation des nouveaux chemins de randonnée \npédestre figurant dans les plans cantonaux et leur signalisation sont assurées par le canton. \nSur la base du PDChemins, les services de l’aménagement du territoire (SCAT) et des ponts \net chaussées (SPCH), avec l’appui du service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN), \nont élaboré un avant-projet sur la base duquel une enveloppe financière a été établie. \n \nIl a été nécessaire, aussi bien pour en estimer les coûts que pour permettre sa réalisation \nultérieure, de développer un volet opérationnel définissant l’articulation entre la planification \ndirectrice sectorielle, validée par le Conseil d’État le 3 juillet 2023 et la phase de réalisation. \nUne coordination interservices pour la planification fine des mesures a été mise en place, avec \nla collaboration de Neuchâtel Rando.  \n\n \n\nQuant aux chemins pour piétons à l’intérieur des localités, dont la planification et la réalisation \nsont laissées aux communes, ils constituent un élément très important de la qualité de vie à \nl’intérieur du milieu urbanisé et de l’encouragement à la mobilité douce piétonne, mais ne sont \npas concernés par les mesures du PDChemins. Cet aspect est traité dans le cadre de la \nrévision des plans d’aménagement locaux (art. 11, al. 2 LI-LCPR). \n \nLe PDChemins identifie les tronçons du réseau pédestre qu'il s'agit de supprimer, d’ajouter ou \nde modifier (aménagement, signalétique), afin d’atteindre les objectifs fixés. Ces modifications \nconcernent environ 15% du réseau. Hors sentier du lac, financé par un crédit ad hoc, 157 km \nde nouveaux chemins sont planifiés, alors que 88 km sont à supprimer, menant à un réseau de \n1'147 km (+ 69 km). La part des revêtements naturels, convenant à la randonnée pédestre, \n\n\n\n \n\n \n\n2 \n\nsera augmentée de 4.2%, pour atteindre 65.4%. Le PDChemins identifie également plusieurs \npassages dangereux à sécuriser. \n \nLe présent rapport vise à renseigner le Grand Conseil sur les travaux de révision et fonde la \ndemande de crédit-cadre d’engagement nécessaire à la réalisation des mesures du \nPDChemins révisé.  \n \n \n \n1.  INTRODUCTION \n \n \nSi le réseau des chemins de randonnée pédestre a régulièrement été entretenu au cours des \n30 dernières années, il était temps de réviser son instrument de planification, à savoir le « Plan \ndirecteur des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre » (PDChemins). \nCet outil de coordination entre canton, communes et Confédération vise à garantir une offre \noptimale pour les randonneuses et randonneurs, en effectuant une pesée des intérêts entre les \nenjeux de la protection de la nature et du patrimoine, de la sécurité, du tourisme et de \nl’exploitation agricole et forestière.  \n \nÀ travers le PDChemins, les fiches de mesures et un rapport explicatif, le canton met en œuvre \nla loi d’introduction de la loi sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre \n(LI-LCPR) en se basant sur les recommandations de l’Office fédéral des routes (OFROU) et de \nSuisse Rando, ainsi que sur les normes les plus récentes en la matière. Cette loi attribue au \ncanton la planification et la réalisation des chemins pédestres, ainsi que la signalisation, \ndéléguée par convention à Neuchâtel Rando. Ce sont par contre les communes qui sont en \ncharge de l’entretien du réseau.  \n \nLa révision du PDChemins a pour but de renforcer la qualité du réseau pédestre cantonal pour \nen faire un réseau attrayant, sûr, cohérent et de qualité à destination de la population \nneuchâteloise et de l’ensemble de ses hôtes. Elle vise les objectifs suivants :  \n \n\n séparer le réseau pédestre des routes cantonales et sécuriser les traversées routières ; \n \n\n remplacer, autant que possible, les tronçons goudronnés ou bétonnés par des chemins \navec revêtement naturel ; \n \n\n baliser en chemins de randonnée de montagne les itinéraires présentant des dangers pour \ndes randonneuses et randonneurs non aguerris ; \n \n\n renforcer la coordination entre chemins pédestres et réseaux de transports publics ; \n \n\n tenir compte des sites présentant un intérêt touristique et culturel. \n \nLe PDChemins révisé a été adopté par le Conseil d’État le 3 juillet 2023.  \n \n \n \n2. BUT DU PRÉSENT RAPPORT \n \n \nLe but du présent rapport est de soumettre au Grand Conseil une demande de crédit-cadre \nd’engagement pour la réalisation des mesures du PDChemins qui incombent au canton.  \n \nLe PDChemins identifie les tronçons du réseau pédestre qu'il s'agit de supprimer, d’ajouter ou \nde modifier (aménagement, signalétique), afin d’atteindre les objectifs fixés. Ces modifications \nconcernent environ 15% du réseau. Hors sentier du lac, financé par un crédit ad hoc, 157 km \nde nouveaux chemins sont planifiés, alors que 88 km de chemins sont à supprimer, menant à \nun réseau de 1'147 km (+ 69 km). La part des revêtements naturels, convenant à la randonnée \npédestre, sera augmentée de 4.2% pour atteindre 65.4%. Le PDChemins identifie également \nplusieurs passages dangereux à sécuriser.  \n\n\n\n \n\n3 \n\n \n\n  \nAvant révision  \n\n[km] / [%] \nAprès révision  \n\n[km] / [%] \nDifférence  \n[km] / [%] \n\nÉtat de réalisation 1’078 100% 1147 100% 69  \n\nExistant 1’078 100% 990 86.3%   \n\nÀ supprimer  88 8.4%   -88  \n\nPlanifié   157 13.7% 157  \n\n   Nouveau, balisage   128 11.2% 128  \n\n   Nouveau, tracé et balisage   3 0.3% 3  \n\n   Nouveau, construction et balisage   26 2.3% 26  \n\nCatégorie 1’078 100% 1’147 100% 69  \n\nChemin de randonnée pédestre 1'058.8 98.2% 1’118 97.5% 59 -0.7% \n\nChemin de randonnée de montagne 19.2 1.8% 28.9 2.5% 10 0.7% \n\nRevêtement 1’078 100% 1’147 100% 69  \n\nDur 418 38.8% 397 34.6% -21 -4.2% \n\nNaturel 660 61.2% 751 65.4% 91 4.2% \n\n \nLa réalisation des mesures identifiées dans le PDChemins vise deux objectifs principaux : la \nsécurité et la qualité des itinéraires.  \n \nL’amélioration de la sécurité est nécessaire car si, de manière générale, la jurisprudence donne \nune part de responsabilité importante aux randonneuses et randonneurs en cas d’accident, le \npropriétaire/gestionnaire de l’infrastructure est responsable de la qualité de celle-ci. Il revient \ndonc à l’État de s’assurer que les itinéraires respectent les normes en vigueur pour limiter le \nnombre et la gravité des accidents. Dans le canton de Neuchâtel, trois principaux types de \nsituations peuvent présenter des dangers pour le public :  \n \n\n- les traversées de route avec un trafic automobile important et rapide ; \n- les tronçons longeant des routes avec un trafic automobile important et rapide ; \n- les ouvrages défectueux (état ou conception).  \n\n \nL’analyse réalisée a permis d’identifier les secteurs concernés et de lister les mesures \nnécessaires pour sécuriser ces tronçons, soit par la modification de l’itinéraire ou, lorsque cela \nest impossible, par des mesures constructives.  \n \nQuant à l’amélioration de la qualité des itinéraires, les mesures visent à réduire le nombre de \nkilomètres parcourus sur des secteurs revêtus ou à proximité de routes empruntées par un \ntrafic important. Il s’agit principalement de modifications d’itinéraires.  \n \n \n \n3. GESTION ET SUIVI DU PROGRAMME DE RÉALISATION DES MESURES \n \n \nLa gestion et le suivi de la mise en œuvre des quelque 430 mesures du PDChemins, réparties \nsur 154 objets (fiches mesures), seront assurés par le service des ponts et chaussées (SPCH), \navec l’appui du service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) et du service de \nl’aménagement du territoire (SCAT).  \n \nIl convient de souligner qu’à ce stade, les mesures du PDChemins se présentent comme des \nprincipes ou des « corridors » si bien que leur réalisation n’est pas totalement figée et pourra \nprendre des formes et/ou emprunter des tracés légèrement différents, en coordination avec les \npropriétaires concernés. \n \nPour aider à la planification de la mise en œuvre des mesures, un ordre de priorité est \nrecommandé dans le PDChemins : en 1ère priorité se trouvent toutes les mesures qui visent en \npremier lieu à améliorer la sécurité du public, en 2e priorité figurent les mesures dont le principal \n\n\n\n \n\n \n\n4 \n\neffet sera d’améliorer la qualité des itinéraires et en 3e priorité sont classées les mesures \nd’optimisation et les nouveaux itinéraires.  \n \nCompte tenu de ce qui précède, au stade d’un plan directeur, les coûts sont encore difficiles à \ncerner. C’est pourquoi, dans le PDChemins, les mesures sont classées dans des grandes \ncatégories de coûts et qu’un mandat a été confié à un bureau d’ingénieurs civils pour chiffrer \nles montants nécessaires de manière systématique et le plus précisément possible. \nL'estimation des coûts des mesures a été réalisée sur la base des longueurs des tracés \nmodifiés ou nouveaux selon les fiches mesures, en considérant des prix moyens au mètre \nlinéaire, avec une précision de +/- 20%. \n \nLes services chargés de la mise en œuvre des mesures travailleront naturellement à assurer \nla coordination des projets notamment avec les projets routiers, pour permettre une \nmutualisation des travaux et aboutir à une réduction des coûts. Toutefois, la majorité des \nréalisations nécessitera la planification de travaux spécifiques, car les interventions se situeront \nhors du domaine routier. La coordination englobera non seulement les travaux du SPCH et des \ncommunes concernées, mais aussi les interventions d’entretien forestier planifiées par les \ndifférents propriétaires cantonaux, communaux ou privés.  \n \nIl y a lieu de préciser que certaines des mesures du PDChemins sont intégrées au projet \nd’optimisation du sentier du lac et font donc partie d’un paquet séparé financé par un budget \ndéjà alloué par le Grand Conseil. Elles ne sont pas englobées dans les mesures à financer par \nla présente enveloppe de crédit.  \n \n \n \n4. TRAVAUX PRÉPARATOIRES ET CONSULTATION \n \n \nLe PDChemins s’appuie sur les résultats de la pré-consultation réalisée en 2017 et 2019 auprès \ndes communes et de divers groupes d’intérêts, ainsi que sur l’expertise de Neuchâtel Rando. Il \na été élaboré avec le soutien des principaux services cantonaux concernés (SPCH, SAGR, \nSFFN, NECO, OPAN) et a fait l’objet d’un mandat externe visant à constituer une nouvelle base \nde données géoréférencées fondée sur l’application métier « Mobilité douce » de MISTRA \n(plateforme informatique développée sous l’égide de l’OFROU).  \n \nIl a été soumis à la consultation officielle en 2021. En particulier, ont été consultés toutes les \ncommunes neuchâteloises et les différents services de l’État, dont notamment l’office du \npatrimoine et de l’archéologie (OPAN), les services des transports (SCTR), des sports (SSPO), \nde l’économie (NECO), de l’agriculture (SAGR), de l’énergie et de l’environnement (SENE), de \nla faune, des forêts et de la nature (SFFN), ainsi que différents partenaires et groupes d’intérêts \nconcernés parmi lesquels notamment Neuchâtel Rando, Neuchâtel VTT, SuisseMobile, \nl’Association des communes neuchâteloises (ACN), la Chambre neuchâteloise d’agriculture et \nde viticulture (CNAV), les associations de protection de la nature et les partis politiques.  \n \nDans leur grande majorité, les acteurs consultés ont salué la démarche de la révision, la \nméthodologie et les objectifs retenus. Quelque 400 remarques et observations relatives aux \nmesures ont ainsi été recueillies et prises en compte lors du traitement de la consultation. Cette \nronde d’optimisation du projet a permis de renforcer ses effets positifs sur l’attractivité \ntouristique de toutes les régions du canton et ses effets indirects sur l’économie de ce secteur.  \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \n5.1 Conséquences financières \n \nPour mettre en œuvre le PDChemins, le canton de Neuchâtel doit investir 3'500'000 francs. Le \ntableau figurant en annexe présente le détail des coûts estimés pour chaque commune.  \n \n\n\n\n \n\n5 \n\nTrois types d’interventions ont été pris en compte pour l’estimation des coûts :  \n \n\n- la construction de nouveaux chemins pour environ 2'520'000 francs, dont notamment la \ncréation d’un tronçon en forêt à La Prise Henchoz (Montalchez) ou la création de \nbanquettes sécurisées le long de la route cantonale à Mauvaise Combe (Rochefort – Col \nde La Tourne) ;  \n \n\n- la signalisation et le balisage (plaques, marquages et signaux verticaux) pour environ \n310'000 francs ; \n \n\n- les équipements spéciaux (mesures spéciales d'aide ou de franchissement d'obstacles) et \nles équipements de sécurité (portails ou barrières) pour environ 670'000 francs, dont \nnotamment une nouvelle passerelle en bois enjambant la route cantonale H10 (Noiraigue) \nou la sécurisation de la traversée de la route cantonale 1003 à Pierre à Bot (Neuchâtel). \n\n \nDe plus un montant de 50'000 francs est budgeté pour l’ensemble de la période, afin de \nrépondre aux demandes de subventions des communes pour l’entretien de leurs chemins en \napplication de l’article 19 de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les chemins pour piétons \net les chemins de randonnée pédestre (LI-LCPR).  \n \nLa construction de nouveaux chemins représente environ 79% des coûts de mise en œuvre, \nalors que les équipements spéciaux et de sécurité représentent environ 11% et le balisage \nenviron 10%.  \n \nÀ des fins d’optimisation technique, organisationnelle et financière, la signalisation et le \nbalisage des nouveaux itinéraires seront mandatés à l’association Neuchâtel Rando, déjà en \ncharge du balisage existant (installation, modification et entretien).  \n \nLe crédit-cadre d’engagement – qui répond aux critères d’un crédit-cadre selon l’art.  39, al. 2 \nLFinEC – porte sur une période de 10 ans. La priorisation des projets a été déterminée sur la \nbase de critères fixés dans le PDChemins et des travaux d’ores et déjà planifiés à court terme \ndans le domaine routier. Elle a été reprise telle quelle dans le présent crédit-cadre \nd’engagement et sera adaptée en fonction des opportunités de mutualisation de travaux. \n \nIncidences financières liées au crédit \n\nd'engagement  (CHF)\nTotal 2023 2024 2025 2026\n\n2027 et \n\nss\n\nCompte des investissements\n\nDépenses pour Routes, chemins 3'450'000 345'000 345'000 345'000 345'000 2'070'000\n\nDépenses pour Subventions aux communes 50'000 5'000 5'000 5'000 5'000 30'000\n\nTotal dépenses nettes 3'500'000 350'000 350'000 350'000 350'000 2'100'000\n\nCompte de résultats\n\nAmortissements chemins (50 années) 3'450'000 0 6'900 13'800 20'700 3'408'600\n\nAmortissements subv.aux communes (10 années) 50'000 0 500 1'000 1'500 47'000\n\nTotal charges 3'500'000 0 7'400 14'800 22'200 3'455'600\n\nTotal charges nettes 3'500'000 0 7'400 14'800 22'200 3'455'600  \n \nLe projet ne bénéficie pas de subventions fédérales ou de financement par des tiers.  \n \n \n5.2 Conséquences sur le personnel \n \nLes dépenses relatives à la réalisation des mesures du PDChemins n’entraînent pas de \nconséquence particulière au niveau du personnel, la nature et le nombre des chantiers à \nréaliser restant gérables par les équipes en charge de ces prestations. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n \n\n6 \n\n \n6. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION PAR LE GRAND CONSEIL \n \n \nLa demande de crédit-cadre est soumise au vote à la majorité simple conformément à l’art. 36, \nal. 1, lettre a de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014. \n \n \n \n7. INFLUENCE SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLe présent projet est sans influence sur la répartition des tâches entre l’État et les communes. \nIl s’agit toutefois de rappeler ici qu’après investissement de l’État, l’entretien des sentiers \npédestres est assuré par les communes. \n \n \n \n8. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe présent projet est conforme au droit supérieur, en particulier à la loi fédérale sur les chemins \npour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR, RS 704).  \n \n \n \n9. RÉFÉRENDUM FACULTATIF \n \n \nLe décret présenté au Grand Conseil est soumis au référendum facultatif en vertu de l’art. 42, \nal. 3, lettre b de la Constitution cantonale et de l’art. 119, lettre b de la loi sur les droits \npolitiques.  \n \n \n \n10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, \n\nAINSI QUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLe projet présenté vise à mettre en œuvre les mesures définies par la révision du PDChemins, \nafin de réduire sensiblement les revêtements durs sur les chemins pédestres, d’améliorer la \nsécurité et l’attractivité du réseau et de mieux intégrer l’offre en transports publics, tout en tenant \ncompte de la protection de la nature et des intérêts de l’agriculture et du tourisme. Il contribue \négalement au développement d’activités touristiques, sportives et de loisirs plus douces et \ndurables. \n \n \n \n11. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES \n\nPERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP  \n \n \nLes objectifs de qualité définis par Suisse Rando et utilisés pour l’élaboration des itinéraires du \nplan directeur visent également à une plus grande inclusivité. Si, intrinsèquement, la pratique \nde la randonnée pédestre n’est pas destinée à une population confrontée à des difficultés de \nmobilité, l’amélioration du réseau permet de réduire certains obstacles : les nombreux \naccrochages d’itinéraires avec le réseau de transports publics, ainsi que la concordance entre \nles catégories de chemin et les conditions réelles orientent correctement les utilisatrices et \nutilisateurs en fonction de leur capacité de marche. Les améliorations locales en termes de \n\n\n\n \n\n7 \n\nsécurité et de confort des infrastructures telles que les traversées de routes, les soutènements, \nles escaliers et les rampes rendent certains itinéraires plus accessibles.  \n \nPar exemple, la fiche mesure 004 La Cibourg vise à sécuriser la liaison entre la gare et le \ncamping, les fiches 036 Combes et 040 Bellevue ajoutent des itinéraires de liaison à faible \npente, et les fiches 086 Les Petits-Ponts et 093 La Tourne-Dessus sécurisent des tronçons \nlongeant une route cantonale en créant un aménagement plus accessible à tous. Ces mesures \nparticipent à une meilleure inclusivité de la pratique de la randonnée pédestre en améliorant de \nmanière notable le confort et la sécurité des itinéraires pour tous leurs usagers-ères. \n \n \n \n12. CONCLUSION \n \n \nLa réalisation des mesures faisant l’objet du crédit-cadre sollicité découle de la LI-LCPR et du \nPDChemins révisé, adopté par le Conseil d’État le 3 juillet 2023.  \n \nCet investissement permet d’améliorer la sécurité sur les routes cantonales, de renforcer l’attrait \ndu canton en tant que destination touristique et de loisirs doux, et d’offrir des opportunités pour \nla pratique du sport et la détente dans l’ensemble du canton. Cette demande de crédit-cadre \nconfirme la volonté de l’État de Neuchâtel de s’investir fortement dans l’optimisation de son \nréseau pédestre, au service de toute la population. \n \nLe Conseil d’État espère que vous saurez faire vôtres les éléments de la proposition développés \ndans le présent rapport et vous remercie d’adopter le projet de décret qui vous est soumis. \n \nNous vous prions de croire, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, à l'expression de \nnotre haute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 3 juillet 2023 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n \n \n\n \n\n\n\n \n\n8 \n\n \n\n \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit-cadre d’engagement de 3’500'000 francs \npour la réalisation des mesures du Plan directeur des chemins \npour piétons et des chemins de randonnée pédestre (PDChemins) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée \npédestre (LI-LCPR), du 25 janvier 1989 ; \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 ; \n\nvu le règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'État et des Communes (RLFinEC), \ndu 20 août 2014 ; \n\nvu la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 3 juillet 2023, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Un crédit-cadre d'engagement de 3’500'000 francs est accordé au Conseil d'État \npour la réalisation des mesures du Plan directeur des chemins pour piétons et des chemins de \nrandonnée pédestre (PDChemins). \n\n \nArt. 2   Le Conseil d'État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de l'emprunt, les \nmoyens nécessaires à l'exécution du présent décret. \n\n \nArt. 3   Les travaux faisant l'objet du présent décret sont déclarés d'utilité publique. Le Conseil d'État \nreçoit tous les pouvoirs pour acquérir, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les immeubles qui \npourraient être nécessaires à l'exécution des travaux. \n\n \nArt. 4   En cas d'expropriation, il sera fait application de la loi cantonale sur l'expropriation pour \ncause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987. \n\n \nArt. 5   Le détail d'exécution de ces travaux est confié au soin du Conseil d'État. Le rapport de \ngestion du Département du développement territorial et de l'environnement donnera chaque année \ntoutes les indications utiles sur l'avancement des travaux, sur les dépenses engagées et sur leur \nfinancement. \n\n \nArt. 6   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions de la loi sur les finances de l'État et \ndes communes (LFinEC), du 24 juin 2014, et de son règlement général d'exécution (RLFinEC), du \n20 août 2014. \n\n \nArt. 7   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n \n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n\n \n  \n\n\n\n \n\n9 \n\nAnnexe : Tableau des coûts pour l’État estimés par commune \n \n\nCommune Lieu-dit Total TTC \nCHF \n\nBoudry Treyvaux, Planeyse, Trois Rods, Métairie \nMontandon, Parcours de l'Eau, Grande \nCôte, Grande Ecoeurne, Gorges de \nl'Areuse \n\n 137'300.— \n \n\nBrot-Plamboz Les Coeudres, Les Petits-Ponts, Solmont, \nCombe Varin, Fretereules, Combe Hory, \nLes Pommeys \n\n 181'800. — \n\nCornaux Le Bois de la Cure, Cornaux  5'900. — \n\nCortaillod Pointe du Grain  9'200. — \n\nCressier Bellevue  3'300. — \n\nHauterive Village  3'600. — \n\nLa Brévine Crêt de la Châtagne, L'Ecrenaz, Sur le \nPont \n\n 14'500. — \n\nLa Côte-aux-Fées Les Leuba, Les Places, Grotte aux Fées  33'400. — \n\nLa Grande Béroche Treygnolan, Le Soliat, A Vauroux, La \nPrise-Henchoz, Montalchez, Pan de \nSeylaz, Fresens, Vernéaz \n\n 402'500. — \n\nLa Sagne Montperreux, Entre deux Monts, La \nBaume, La Sagne, Côtes de Marmoud, Le \nBois Vert RC 2330 \n\n 88'900. — \n\nLa-Chaux-de-Fonds Le Bardot, Sur la Combe, La Cibourg, Côte \nPerret, La Jailleta, Pouillerel, Haut du Crêt, \nLes Monts-Orientaux, Gros Claude, La \nRoche Plate \n\n 330'600. — \n\nLa-Chaux-du-Milieu Grand Calirou, La Vaumarcus, Côte des \nMartels, Grand Bochat, La Grande-Joux \n\n 163'600. — \n\nLe Cerneux-\nPéquignot \n\nLe Haut-des-Roussottes, Les Roussottes, \nLe Gigot, Le Chateleu \n\n 85'900. — \n\nLe Landeron Métairie du Haut, Les Combettes, Combes  128'300. — \n\nLe Locle Les Grand-Monts, Le Châtelard Tour \nJürgensen, Col-des-Roches, Haut du \nQuartier \n\n 8'200. — \n\nLes Planchettes Bout-du-Bois, Côte Voisin, Côte de la \nForge, Grande Beuge, Côtes Delachaux, \nLes Plaines \n\n 116'400. — \n\n\n\n \n\n10 \n\nLes Ponts-de-Martel La Molta-Dessous  116'400. — \n\nLes Verrières Les Grands-Cernets et Les Petits-Cernets, \nLes Côtes \n\n 44'700. — \n\nMilvignes Sompoirier, Le Chanet, Colombier  20'600. — \n\nNeuchâtel La Vy Favre, Landeyeux, La Borcarderie, \nValangin, Champ Monsieur, Pierre-à-Bot, \nCrêt du Parc, Gare, Vauseyon, Pierre à \nBot \n\n 213'000. — \n\nRochefort Métairie du Grand Coeurie, L'Engolieu, \nMauvaise Combe, Les Pommerets, La \nTourne-Dessus, Montezillon, Champ-du-\nMoulin, L'Aretaux, Mauvaise Combe \n\n 407'000. — \n\nSt-Blaise Grandes-Râpes  2'200. — \n\nVal-de-Ruz Les Bugnenets, Combe Biosse, Les \nCerniets, Crêt Meguin, Les Etinsons, Prés \nBattereau, Prés de Suze, Saint-Martin, \nPetit-Chézard, Montagne de Cernier, \nCernier, La Baume, Tête de Ran, Moulin \nde Bayerel, Malvillier - Les Geneveys-sur-\nCoffrane, Fenin, La Fégière, Montmollin \n\n 273'400. — \n\nVal-de-Travers Le Sapelet, Rothel, Le Prérond, Noiraigue \nSource de la Noiraigue, Noiraigue La \nClusette, Le Gycle, Moulin de la Roche, \nCouvet Nord, Couvet Le Chablais, Les \nReplans, Plan-Essert, Le Haut-de-la-Tour, \nSt-Sulpice, La Corbière, La Gravette, \nMont-de-Buttes, Bas des Roches, Bois \nPillion, Chapeau de Napoléon, Prise \nPrévot/Sous Plancemont \n\n 709'300. — \n\n \n\n\n


name: 18.320: Répercuter la baisse de la TVA sur les prix des transports publics neuchâtelois

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n25.03.2018 \n\nHeure \n\n17h59 \n\nNuméro \n\n18.320 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Lionel Rieder \n\nTitre : Répercuter la baisse de la TVA sur les prix des transports publics neuchâtelois \n\nContenu : \n\nLe 2 décembre 2017, suite à la demande de Monsieur Prix, les CFF ont accepté de répercuter la baisse de la \nTVA de 0,3 points sur leurs prix. Ce qui a occasionné une baisse de 11 francs sur l’abonnement général. \nIndépendamment du fait que la baisse n'est pas extraordinaire, cet argent appartient au consommateur.  \n\nEst-ce que la Communauté tarifaire neuchâteloise, dont TransN fait partie, envisage aussi de répercuter cette \nbaisse de la TVA sur ses prix ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLionel Rieder \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 19.118: Vote électronique : la démocratie mérite mieux

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \n\ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n19.02.2019 \n\nHeure \n\n13h36 \n\nNuméro \n\n19.118 \n\nDépartement(s) \n\nPRÉSIDENCE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Fabien Fivaz \n\nTitre : Vote électronique : la démocratie mérite mieux \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Au moment du transfert de la solution neuchâteloise à La Poste, le canton a-t-il « vendu » son savoir-faire \ndans le domaine ? À quelles conditions ? À quel prix ? \n\n2. Combien la solution de La Poste coûte-t-elle annuellement au canton ? \n\n3. Le contrat qui lie Scytl et La Poste n’est pas public. Quelle crédibilité peut-on accorder à la solution dans ce \ncontexte d’opacité ? \n\nEt concernant la sécurité : \n\n1. Le code source de la solution e-voting a été piraté, quelles sont les conséquences de ce vol sur la sécurité du \nprogramme de vote électronique ? \n\n2. Les attaques informatiques les plus courantes n’ont pas pu être testées par les hackeurs. Quelle crédibilité \npeut-on attendre du test effectué par La Poste ? \n\nDéveloppement :  \n\nÀ partir de 2020, La Poste sera l’unique prestataire pour le vote électronique en Suisse, pour la majorité des \ncantons, sans alternative. Elle n’a pas développé sa propre solution, elle a repris le système neuchâtelois, \ndéveloppé par le géant espagnol du secteur : Scytl. Les conditions du transfert du savoir-faire neuchâtelois à La \nPoste ne sont pas connues. Pire, les conditions du contrat qui lie Scytl à La Poste ne sont pas publiques. Pour \nun système qui met en jeu notre démocratie, c’est léger. \n\nPour prouver sa bonne volonté, La Poste a largement communiqué sa volonté d’ouverture. Elle a offert 250’000 \nfrancs pour mettre à l’épreuve la sécurité de sa solution. Elle a pourtant fait preuve d’une rare frilosité, en \ninterdisant aux hackeurs d’attaquer le système en utilisant les méthodes les plus courantes (par exemple le \ndenial-of-service, la plus simple et la plus efficace). Le test de sécurité est en fait une vaste supercherie. \n\nSurtout, pendant que La Poste vantait les mérites et la sécurité de sa solution, elle s’est fait pirater le code \nsource… C’est une bonne nouvelle pour les détracteurs du vote électronique qui demandent depuis longtemps \nque les solutions d’e-voting soient obligatoirement open source. C’est moins une bonne nouvelle pour l’image \nsécuritaire et la crédibilité de La Poste. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFabien Fivaz \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


Convocation

parent_type: session

category_fr: Convocation

category_harmonized: invitation


Ordre du jour et objets traités

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda


name: 11.130: Le Grand Conseil présente ses excuses à la population neuchâteloise

text: \nPRESIDENCE \n\n \n \n \n29 mars 2011 11.130 \n \nProjet de résolution Marianne Ebel à l'adresse de la population neuchâteloise \n\n \nLe Grand Conseil présente ses excuses à la population neuchâteloise \n\nEn septembre 2010, une majorité du Grand Conseil a décidé, contre l’avis du service juridique, \nmais encouragée par le Conseil d’Etat, d’inscrire un lien contraignant entre la loi portant \nmodification de la loi sur les contributions directes (LCdir) (imposition des personnes morales) et le \ncontre-projet sous forme d’une loi sur l’accueil des enfants (LAE) à l’initiative législative populaire \n"Pour un nombre approprié de structures d’accueil de qualité".   \n\nCe lien est anticonstitutionnel et le Tribunal fédéral a sanctionné cette erreur. Les conséquences \nen sont fâcheuses, en particulier un vote a été organisé, des dépenses engagées, pour finalement \nvoir le tout annulé. \n\nLe Grand Conseil dans son ensemble tient à présenter ses excuses à la population neuchâteloise \npour ce gaspillage et s'engage à veiller à l’avenir avec rigueur à ne pas placer la politique au-\ndessus des lois. \n\nCosignataires: A. Shah, L. Debrot, D. Ziegler, D. Angst, T. Buss, L. Ducommun, F. Konrad, J.-J. \nAubert, V. Jaquet et C. Gehringer. \n\n\n