19.021_CE: VIOLENCE DOMESTIQUE

text: \n1 \n\nVIOLENCE DOMESTIQUE 19.021 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de loi sur la lutte contre la violence domestique \n(LVD) \n \n(Du 8 juillet 2019) \n \n\n \n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLorsqu’il se dote d’une loi sur la lutte contre la violence dans les relations de couple \n(LVCouple) en 2004, notre canton fait figure de précurseur. Depuis lors, plusieurs cantons \nse sont dotés de lois similaires à celle du canton de Neuchâtel et la Confédération a \npleinement adhéré à la lutte contre les violences domestiques en ratifiant la Convention du \nConseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et \nla violence domestique (dite Convention d’Istanbul) en 2017. Entrée en vigueur pour la \nSuisse le 1er avril 2018, elle ouvre une nouvelle ère dans la lutte contre ces formes de \nviolence. \n \nLe Conseil d’État propose dès lors à votre autorité d’adapter la loi concernant la violence \ndans les couples de manière à l’aligner sur les définitions de la Convention d’Istanbul. Cette \ndernière parle de violence « domestique », ne se limitant pas à la violence dans le couple, \nmais l’élargissant à toutes les violences au sein du foyer, à l’égard des enfants, des frères \net sœurs ou des parents. Elle inclut d’autres violences telles que les mutilations génitales \nou les mariages forcés. \n \nAprès un bref rappel historique et une présentation des actions entreprises dans le domaine \nde la lutte contre la violence conjugale1, le rapport met en évidence l’ampleur du \nphénomène dans notre canton. Chaque année, ce sont ainsi plus de 500 personnes, des \nfemmes pour l’essentiel, qui y sont victimes de violence conjugale. \n \nLa coordination de la lutte contre la violence dans les couples a été confiée dès 2008 à \nl’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE). Elle s’appuie sur une commission \ntechnique composée des acteurs institutionnels intervenant d’un bout à l’autre de la chaîne \ndans la prise en charge des victimes, des auteur-e-s et de leurs enfants. En outre, chaque \nannée depuis 2012, une journée du réseau est organisée, réunissant près de \n200 professionnel-le-s issu-e-s d’horizons divers touchés par le phénomène, tels que les \nmilieux médicaux, hospitaliers, de protection des victimes et de leurs enfants, de prise en \ncharge des familles, des auteur-e-s de violence, les milieux de la justice, de la police, et de \nl’éducation.  \n                                                \n1 Dans le présent rapport, l’expression « violence conjugale » est employée au sens \n large dans le sens de « violence dans les relations de couple », afin de simplifier la lecture \n\n\n\n2 \n\nPour assurer la pérennité de l’offre en matière de prise en charge des auteur-e-s, les \ncantons de Berne et du Jura ont été approchés et des conventions ont été signées donnant \naccès à cette prestation à leurs ressortissant-e-s (francophones pour le canton de Berne). \n \nLe rapport présente ensuite la Convention d’Istanbul ainsi que les modifications législatives \nnécessaires pour aligner notre loi sur celle-ci et les conséquences en matière de prévention \net de lutte contre les violences domestiques. \n \n \n \n1. RAPPEL HISTORIQUE \n \n \nNeuchâtel fut le premier canton suisse à se doter d’une loi spécifique de lutte contre la \nviolence conjugale, la LVCouple. Dans sa loi figure la proposition de constituer un service \npour la prise en charge des personnes auteures de violence conjugale aux côtés de son \nsoutien aux structures d’accueil et d’appui destinées aux victimes. Ce soutien est \naujourd’hui assuré par le service de l’action sociale (SASO).  \n \nUne commission technique sur la violence dans les couples a également été mise sur pied \nafin de définir et d’accompagner les mesures de prévention et de suivi des victimes et des \nauteur-e-s de violence conjugale. Elle compte aujourd’hui 17 membres. Sous l’égide de \nl’OPFE, elle réunit les institutions intervenant dans la lutte contre la violence conjugale. Son \nobjectif est de rassembler les différents partenaires de manière à s’informer mutuellement \ndes pratiques ou difficultés en cours. C’est l’occasion de les mettre au courant des \ndifférentes modifications législatives ou autres émanant de la Confédération.  Lors de ces \nrencontres, la coordination peut réellement s’opérer avec tous les partenaires autour de la \ntable. C’est également à ce moment-là que le thème retenu pour la journée annuelle du \nréseau sera évoqué.  \n \nEn 2005, l’État confie à la Fondation neuchâteloise pour la coordination de l’action sociale \n(FAS) un mandat pour développer une structure spécialisée destinée aux personnes, \nfemmes et hommes, ayant commis des violences dans le cadre d’une relation de couple \n(art. 4 de la LVCouple). Il s’agit alors de mettre sur pied des groupes de parole destinés \naux auteur-e-s de violence conjugale. Le service pour auteur-e-s de violence conjugale \n(SAVC) sera inauguré officiellement fin 2006. Il est dans un premier temps rattaché à la \nFAS. \n \nEn 2008, le mandat de coordination de la lutte contre la violence conjugale a été confié à \nl’OPFE et un premier rapport d’information soumis au Grand Conseil à la fin de l’année. \n \nLa pérennisation du SAVC sera ensuite assurée par son rattachement au Centre \nneuchâtelois de psychiatrie (CNP) à partir de mai 2011. Ce rattachement présente \nplusieurs avantages, notamment la possibilité pour le SAVC de bénéficier des \ninfrastructures logistiques du CNP, et une plus grande visibilité de la problématique de la \nviolence conjugale et des réponses qui lui sont apportées. Ce rattachement s’inscrit dans \nune volonté politique de créer un pôle de compétences en matière de violence conjugale \nau sein du CNP, aux côtés de la consultation Couples et familles à transactions violentes \net de la prise en charge des enfants victimes de la violence entre leurs parents. Aujourd’hui, \nle SAVC compte deux intervenant-e-s pour un poste à 50%.  \n \nLa prise en charge des personnes auteures de violence conjugale s’inscrit dans la lutte \ncontre les violences conjugales et les mouvements en faveur de la protection des victimes. \nLes programmes pour les personnes auteures de violence sont apparus à la fin des années \n1970, tout d’abord en Amérique du Nord. Si la protection des victimes demeurait prioritaire, \nil était évident qu’aucun réel progrès ne pourrait être fait tant que les auteur-e-s ne seraient \npas responsabilisé-e-s. La participation à un tel programme est aujourd’hui devenue partie \n\n\n\n3 \n\nintégrante de l’arsenal officiel de réponses aux violences conjugales dans de nombreux \npays, notamment à titre de sanction pénale ou comme condition de probation. \n \nQuelles que soient les modalités d’intervention, les programmes pour les personnes \nauteures de violence sont au cœur d’un large débat — scientifique et politique — qui \ncherche à déterminer les meilleures stratégies pour lutter contre la violence conjugale. \nC’est ce qui a amené le CNP à confier en 2016 à l’occasion des 10 ans du SAVC, un \nmandat de recherche à Véronique Jaquier, docteure en criminologie, licenciée en \npsychologie (voir p. 10, chapitre 5). \n \n \n \n2. DÉFINITIONS \n \n \nLa violence dans les relations de couple, telle qu’elle figure dans la loi actuelle \nneuchâteloise (art. 2) est définie par a) « Toute atteinte à l’intégrité physique, psychique ou \nsexuelle commise entre conjoints durant le mariage ou dans l’année qui suit le divorce » ; \nb) « Toute atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle commise entre partenaires \nhétéro- ou homosexuels, pour autant qu’ils fassent ménage commun pour une durée \nindéterminée et que l’atteinte ait été commise durant cette période ou dans l’année qui suit \nla séparation ». Le législateur a volontairement évité de parler de violence « conjugale » \nafin de ne pas limiter le champ d’application aux seules personnes mariées. Néanmoins, \ntrès fréquemment, les deux termes sont utilisés indistinctement.  \n \nLa violence conjugale ou dans les couples, telle que précisée ci-dessus, peut prendre \ndifférentes formes2. On parle de violence psychologique, physique, sexuelle ou encore \néconomique. Pour certains couples, la violence commence avec les coups, pour d’autres, \nelle reste psychologique. Mais la violence psychologique est toujours présente lorsqu’il y a \nun autre type de violence. Et dans la majorité des cas, les différentes formes se combinent \net s’intensifient au fil du temps.  \n \nLa violence physique est souvent le résultat d’une escalade. L’auteur-e y a recourt \nlorsqu’il ou elle estime que sa ou son partenaire se montre trop indépendant-e, hors de son \ncontrôle. Les actes de violence physique peuvent être divers : bloquer le passage, retenir \nde force, immobiliser, soulever de terre, bousculer, griffer, frapper, lui lancer un objet, \nmenacer, étrangler, enfermer, etc.  \n \nLa violence sexuelle est souvent la plus dissimulée des violences conjugales. Elle peut \nse manifester par des contraintes, des humiliations, des sévices ou encore des viols. La \nplupart des victimes s’en cachent et se sentent honteuses.  \n \nLa violence psychologique est la plus subtile et difficile à identifier. Elle peut se manifester \npar des propos dégradants ou humiliants, par un contrôle, des menaces ou encore des \nintimidations. Ce type de violence ne laisse pas de marques physiques, mais cela ne \nsignifie pas qu’elle n’est pas destructrice. Souvent minimisée, cette violence atteint \nprofondément l’estime de soi et la santé physique et psychique des victimes. \n \nLa violence économique tend à restreindre l’autonomie financière de l’autre pour mieux \nexercer son contrôle. Celle-ci peut revêtir différents aspects : exiger des justifications pour \nle moindre achat, forcer à venir quémander de l’argent, donner des montants insuffisants \n                                                \n2 Définitions tirées de la brochure de l’OPFE « Violence conjugale que faire ? » disponible sur le \nsite : https://www.ne.ch/autorites/DEF/OPFE/violence-\nconjugale/Documents/BrochureVC_OPFE.pdf \n \n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DEF/OPFE/violence-conjugale/Documents/BrochureVC_OPFE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DEF/OPFE/violence-conjugale/Documents/BrochureVC_OPFE.pdf\n\n\n4 \n\npour le ménage, refuser toute dépense pour son entretien personnel, empêcher l’autre de \ntravailler à l’extérieur, etc. \n \nLa violence domestique est le terme le plus souvent utilisé aujourd’hui. Il fait référence à \nune violence qui se situe au sein du foyer ou plus largement entre personnes qui ont des \nliens affectifs ou biologiques. C’est la terminologie utilisée par la Convention d’Istanbul (voir \np. 14, chapitre 7). La violence domestique est définie comme « Tous les actes de violence \nphysique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou \ndu foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait \nque l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime. » \n(Convention d’Istanbul, art. 3 let. b).  \n \n \n \n3. ÉTAT DES LIEUX DANS LE CANTON DE NEUCHÂTEL \n \n \n3.1. Commission technique LVCouple \n \nLa commission technique a été mise sur pied en 2007 afin de définir et d’accompagner les \nmesures de prévention et de suivi des victimes, des auteur-e-s de violence conjugale et de \nleurs enfants. \n \nSur la base d’un arrêté du Conseil d’État, les entités et professions suivantes participent à \nla commission technique LVCouple pour la période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2021 : \n \n– Centre de consultation LAVI ; \n– Centre neuchâtelois de psychiatrie ; \n– Solidarité femmes ; \n– Centre social protestant ; \n– Fondation Neuchâtel Addictions ; \n– Hôpital Neuchâtelois ; \n– Police Neuchâteloise ; \n– Un-e médecin psychiatre ; \n– Un-e médecin de famille ; \n– Un-e avocat-e ; \n– Ministère public ; \n– Office de protection de l’enfant ; \n– Service de la cohésion multiculturelle ; \n– Service pénitentiaire ; \n– Service pour les auteur-e-s de violence conjugale ; \n– Tribunal du Littoral et du Val-de-Travers. \n \nLa commission se réunit au moins une fois par année, mais peut se réunir plus souvent sur \ndemande de ses membres, qui siègent à titre professionnel. Elle permet un échange \nd’informations entre les professionnel-le-s qui forment la chaîne de lutte contre la violence \ndans les couples. Les difficultés rencontrées par l’une des entités représentées sont \nthématisées et les discussions offrent la possibilité d’améliorer le dispositif en place. Cette \nséance permet aussi de faire le lien avec la Confédération et les autres cantons. L’OPFE \nreprésente en effet le canton dans la conférence latine de lutte contre la violence \ndomestique (CLVD) qui comprend les cantons romands et le Tessin et la Conférence \nsuisse de lutte contre la violence domestique (CSVD). Ces deux conférences se réunissent \n4 à 5 fois par année pour la première et deux fois par année pour la seconde. \n \n \n  \n\n\n\n5 \n\n3.2. Journées cantonales \n \nÀ partir de 2012, une journée du réseau a été organisée chaque année sous la forme d’un \ncolloque thématique. La première édition a été consacrée à la prise en charge des auteur-\ne-s avec une présentation du SAVC et une participation de Frédéric Matwies, auteur du \nlivre « Il y avait un monstre en moi ». En 2013, c’est le thème de la violence conjugale dans \nle cadre de la migration qui a été choisi. En 2014, la thématique concernait les enfants qui \nvivent dans des familles où sévit la violence, qu’ils ou elles soient des victimes physiques \nde la violence de l’auteur-e ou pas, et des conséquences sur leur développement. En 2015, \nle colloque s’est tenu au Club 44 à La Chaux-de-Fonds sur le lien entre violence dans les \ncouples et abus d’alcool. Les premières relations adolescentes ont occupé le colloque de \n2016 et, en 2017, il a porté sur la violence psychologique. 2018 a été une année sans \ncolloque en raison de l’absence de budget qui a troublé le début de l’année. À chaque fois, \nentre 150 et 200 professionnel-le-s ont manifesté leur intérêt, avec un record en 2017 où \ndes inscriptions ont dû être refusées car plus de 200 personnes s’étaient annoncées. Les \ndifférents thèmes abordés permettent une sensibilisation de milieux, à chaque fois \ndifférents : ceux de la petite enfance ou de l’éducation lorsque l’on parle des enfants des \ncouples à transaction violence ou des relations adolescentes, de la migration lorsque l’on \naborde la violence dans ce contexte et du monde médical lorsque l’on aborde le lien entre \nviolence et alcool. À ce jour, on peut estimer à près de mille le nombre de professionnel-\nle-s du canton ayant été sensibilisé-e-s à la question des violences au sein des couples par \nces journées. Ces dernières sont également le lieu propice à un travail en réseau, hors du \nchamp professionnel habituel. Tant l’évaluation faite par les participant-e-s à la fin de \nchaque édition que la participation croissante à ces journées confirme le besoin de \nrenseignements et d’échanges. \n \n \n3.3. Collaboration avec les cantons de Berne et Jura \n \nLors du rattachement du SAVC au CNP en 2011, des contacts ont été établis afin d’élargir \nle « bassin de recrutement » du SAVC à d’autres cantons, notamment aux cantons de \nBerne et du Jura. Le canton de Berne offrait cette prestation uniquement en allemand, ce \nqui excluait la minorité francophone de Bienne et du Jura bernois. Quant au canton du Jura, \nsa petite taille rend difficile l’organisation de groupes de parole à l’intention des auteur-e-s. \nPar ailleurs, il était de l’intérêt du canton de Neuchâtel d’élargir cet espace de manière à \nassurer un nombre suffisant d’auteur-e-s dans les groupes. Les discussions ont abouti dès \n2015 à la signature d’un contrat de prestations entre le canton de Berne et le CNP et dès \n2016 avec le canton du Jura. Ces contrats prévoient un mode de financement selon la \nfréquentation ou non d’auteur-e-s jurassiens ou bernois. Depuis la signature des accords, 6 \nauteurs jurassiens ont été suivis au SAVC (1 en 2016 et 5 en 2017) et 16 auteurs bernois \nfrancophones (5 en 2015, 5 en 2016, 6 en 2017). Ces chiffres correspondent à la date du \n1er entretien car les suivis peuvent se dérouler sur plusieurs années.  \n \n \n3.4. Travail de sensibilisation \n \nDepuis l’attribution du mandat de coordination de lutte contre la violence dans les couples \nà l’OPFE, plusieurs campagnes de sensibilisation ont été menées, parfois en collaboration \navec les autres cantons romands, comme cela a été le cas en 2009. Une campagne \nd’affichage dans l’espace public et dans les transports en commun avait été mise sur pied \npar les bureaux de l’égalité romands qui sont tous en charge de la lutte contre la violence \ndomestique. La campagne avait pour but de faire connaître le site \nwww.violencequefaire.ch, site financé par les cantons romands et qui répond en ligne aux \nvictimes, aux auteur-e-s ou à toute personne touchée de près ou de loin par la violence \ndomestique. \n \n\n\n\n6 \n\nEn 2013, en collaboration avec la déléguée à l’égalité du canton du Jura, le canton a réédité \nune nouvelle version de la brochure « Violence conjugale, que faire ? »3 dont la première \ndatait de plus de 5 ans et dont les données n’étaient plus à jour. Cette brochure est \nrégulièrement demandée et elle est distribuée dans les cabinets médicaux, à l’hôpital, dans \nles pharmacies, dans certains salons de coiffure et est disponible pour toute personne qui \nle souhaite. Elle donne, outre des définitions de la violence conjugale, des informations \npratiques et très précises sur le comportement à adopter en cas de violence ou en cas de \ncrainte du passage à l’acte de l’auteur-e. Elle rappelle en outre les textes législatifs et les \ninfractions punies d’office, et liste les adresses dans les cantons du Jura et de Neuchâtel \ndes entités responsables à disposition de la population. En collaboration avec le service de \nla cohésion multiculturelle (COSM), une version très résumée de cette brochure a été \ntraduite dans une dizaine de langues. \n \nEn 2014, le numéro 80 du bulletin officiel de la Société neuchâteloise de médecine a été \nentièrement consacré aux violences conjugales. Plusieurs entités du réseau y ont contribué \nen apportant leur éclairage, du point de vue des victimes, des auteur-e-s et des enfants4. \n \nPar ailleurs, certains milieux ont été approchés dans le domaine de la justice, afin de faire \nmieux connaître aux magistrat-e-s et aux avocat-e-s les différents éléments du réseau de \nlutte contre la violence conjugale. En 2015, deux fiches d’informations ont été réalisées, \nintitulées « Violence conjugale : que peut-on faire ? » pour les avocat-e-s et « Violence \nconjugale : que peut faire la justice ? » pour les magistrat-e-s. Ces fiches d’information \navaient notamment pour but de proposer aux professionnel-le-s confronté-e-s à la violence \nconjugale quelques pistes et conseils ainsi que des liens et adresses utiles.  En outre, des \nprésentations du service pour auteur-e-s de violence (SAVC) ont été faites aux magistrat-\ne-s, ce service étant encore mal connu et trop peu utilisé par la justice dans son ensemble. \nCes interventions ont à chaque fois entrainé une fréquentation accrue des groupes de \nparole par des auteur-e-s de violence. \n \nDans le domaine de la migration et en collaboration avec le service de la cohésion \nmulticulturelle (COSM), des contacts ont été établis avec les communautés étrangères. Le \ndispositif législatif ainsi que les prestations dans le domaine ont été présentés à la \ncommunauté africaine en 2012 et 2014, ainsi qu’à la communauté somalienne en 2015 \nnotamment. De vives discussions ont permis de dissiper certains malentendus et préjugés \nde part et d’autre. Par ailleurs, l’OPFE est intervenu dans les formations destinées au \nréseau de mères de contact de la Croix-Rouge, réseau constitué par le COSM pour entrer \nen contact avec les mères de jeunes enfants. Une sensibilisation à la question des \nviolences conjugales a ainsi pu être donnée aux mères de contact afin de les inciter à \naborder cette thématique avec les jeunes mères qu’elles rencontrent et leur rappeler leurs \ndroits en la matière. \n \n \n \n4. CANTON DE NEUCHÂTEL : STATISTIQUES 2017 \n \n \nLes partenaires du réseau de lutte contre la violence conjugale ont récolté durant l’année \n2017 des données détaillées des personnes confrontées à la violence conjugale ayant fait \nappel à leur service, ainsi que sur la nature de cette violence, afin de dresser un portrait \naussi précis que possible de ce phénomène dans notre canton. Lesdites données figurent \ndans l’annexe 3. Le présent chapitre se limite à en extraire quelques éléments saillants.  \n\n                                                \n3 Violence conjugale Que faire ? \n\n4 Violences conjugales : quelle place pour le médecin traitant ? , bulletin officiel de la Société \nneuchâteloise de médecine, no 80, 2014 \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DEF/OPFE/violence-conjugale/Documents/VC_Fiche_avocats_2015.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DEF/OPFE/violence-conjugale/Documents/Fiche_violence_conjugale_justice_2015.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DEF/OPFE/violence-conjugale/Documents/BrochureVC_OPFE.pdf\nhttp://www.snm.ch/images/documents/snm_news/80_snmnews.pdf\n\n\n7 \n\nEn préambule, il faut préciser que les mêmes personnes peuvent se retrouver dans les \ndonnées de plusieurs services, soit en même temps à la police, à l’hôpital et à Solidarité \nfemmes ou au centre LAVI pour les victimes, ou à la police et dans les chiffres du service \npour auteur-e-s de violence, par exemple. On ne peut donc pas additionner ces données \npour tenter de définir l’ampleur exacte du phénomène dans le canton. Il y a toutefois des « \nportes d’entrée » qui peuvent nous permettre de mieux en saisir le contour. Il s’agit de la \npolice et des urgences des hôpitaux. À cet égard, l’image de l’iceberg et de sa pointe \némergée est la plus appropriée pour bien comprendre que nous n’en avons qu’une vision \ntrès partielle. Des études internationales parlent de 10% seulement des cas qui seraient \nrecensés par l’une ou l’autre institution. À la dissimulation du phénomène par les familles \ns’ajoute le fait, comme mentionné ci-dessus, qu’une partie des personnes entrées en \ncontact avec un membre du réseau ont été orientées vers un autre partenaire du réseau. \nAinsi, une même personne peut apparaître plusieurs fois dans les données.  \nC’est donc avec précaution que l’on peut estimer qu’au moins 500 personnes sont entrées \nen contact avec un ou plusieurs services du réseau de lutte contre la violence dans les \ncouples durant l’année 2017. Nous avons un certain recul concernant la police, les \ninterventions concernant la violence dans les foyers ayant été assez précisément étayées \ndepuis l’entrée en vigueur de la loi. Étonnamment, ces chiffres sont plutôt à la baisse (alors \nqu’ils sont en augmentation dans les autres entités …) : on avait l’habitude de dire jusqu’en \n2015 que la police intervenait en moyenne une fois par jour dans le canton pour des faits \nde violence conjugale. Or, aujourd’hui, les cas recensés ne dépassent pas 300. Comment \nexpliquer ce recul ? On peut émettre plusieurs hypothèses. Soit le nombre de victimes est \nconstant, mais elles s’adressent moins souvent à la police et on devrait s’interroger sur la \nraison. Soit, les délits ont réellement diminué grâce à la qualité du dispositif neuchâtelois \n(?), mais ce constat n’étant pas partagé par les autres entités, il paraît peu vraisemblable…. \nSelon les données de la Confédération et des autres cantons concernant les infractions de \nviolences conjugales annoncées à la police, on ne constate pas de diminution. Au contraire, \nsur le plan fédéral, on assiste à une augmentation de 2% des cas de violences \ndomestiques. Pour le canton de Vaud on constate une légère augmentation des cas \n(environ 3%) de 2015 à 2016, une diminution (environ 2.5%) pour Genève et une diminution \nlégèrement plus marquée (environ 3%) pour le Jura.  Le canton du Valais a récemment \npublié ses chiffres concernant l’année 2018 et ceux-ci font état d’une augmentation de 11% \nd’infractions recensées par rapport à 2016. \n \nPour le canton de Neuchâtel, Solidarité femmes enregistre une augmentation des \nentretiens effectués entre 2016 et 2017 : +15,5% pour les entretiens téléphoniques (2016 : \n432, 2017 : 499) et +21,8% pour les entretiens sur rendez-vous (2016 : 727, 2017 : 886).  \nLe SAVC constate, quant à lui, une augmentation des cas traités entre 2016 et 2017 \nd’environ 25% (56 en 2016 et 70 en 2017) et la LAVI une augmentation d’environ 8% (359 \nen 2016 et 389 en 2017).  \n \nEn ce qui concerne les urgences hospitalières, le comparatif est impossible, un tel \nrecensement ayant été effectué pour la première fois en 2017. \n \n \n4.1. Résumé statistique \n \nHormis à la police, comme mentionné ci-dessus, la tendance observée est donc plutôt à la \nhausse dans les institutions qui récoltent annuellement des informations statistiques. \nSans surprise, les femmes sont les principales victimes de violence conjugale. Elles \nreprésentent 100% des entretiens donnés à ce sujet par le COSM, 90% au centre LAVI, \n80% aux urgences HNE dans la catégorie « violence conjugale », et 100% à Solidarité \nfemmes qui, par définition, n’accueille pas d’hommes (46% au foyer d’hébergement \nd’urgence de Solidarité femmes, l’autre moitié étant composée des enfants des femmes \naccueillies). \n \n\n\n\n8 \n\nInversement, le SAVC (11%) et la police (24%) ne recensent qu’une minorité de femmes \nparmi les auteur-e-s de violence conjugale. \n \nÀ l’exception du COSM, dont 100% des client-e-s sont de nationalité étrangère, une relative \nhomogénéité apparaît dans les institutions concernant la nationalité des personnes les \nconsultant. Près de la moitié sont Suisses (entre 40% et 48%), un petit quart provient de \nl’Union européenne (sauf parmi les entretiens à Solidarité femmes, 12%) alors que le quart \nrestant provient de la zone extra-européenne. Ces données sont valables tant pour les \nvictimes que pour les auteur-e-s de violence conjugale. \n \nAlors que sur les 390 cas de violence conjugale enregistrés au centre LAVI, 89% sont des \nrécidives, la proportion de récidivistes n’est que de 22% sur les cas annoncés à la police.  \n \n \n4.2. Données par institution5  \n \n \n4.2.1. Centre LAVI6  \n \nLe centre LAVI a traité 389 cas de violence conjugale, qui représentent à eux seuls 43% \ndes cas LAVI. Ici, les victimes sont largement majoritairement de sexe féminin, puisqu’elles \nreprésentent plus de 90% des victimes. Divers intervenant-e-s orientent les personnes vers \nle centre LAVI, mais dans la majorité des cas, il s’agit de spécialistes (médecin, avocat-e, \netc.) ou de la police. Sur la totalité des cas traités par le centre LAVI, il est à relever que \n58% ont conduit à l’ouverture d’une procédure pénale et 90% sont des récidives.  \n \n \n4.2.2. Solidarité femmes \n \n156 femmes ont été vues en entretien, dont 28 ont séjourné dans le foyer d’hébergement \nd’urgence, accompagnées par 33 enfants. La durée moyenne des séjours au foyer est d’un \npeu plus d’un mois. Près de 2/3 des enfants ont moins de 6 ans. Les violences recensées \nsont majoritairement des violences psychologiques et physiques. \n \nRemarque : Le Centre LAVI et l’association Solidarité femmes ont fusionné le 1er janvier \n2018, devenant le SAVI. Sous l’égide de la Fondation neuchâteloise pour la coordination \nde l’action sociale (FAS) qui en assure le fonctionnement via un mandat de prestation \nconfié par l’État de Neuchâtel, le SAVI comprend deux consultations dédiées aux \npersonnes victimes d’infraction, l’une à Neuchâtel, l’autre à La Chaux-de-Fonds. Le \ndispositif est complété par de nouveaux locaux d’hébergement à La Chaux-de-Fonds, dont \nl’objectif est l’accueil jusqu’à trois mois de femmes victimes de violences domestiques \nnécessitant protection. La capacité d’accueil est aujourd’hui de 6 places contre 4 \nprécédemment. Comme auparavant, pour des raisons évidentes de protection, l’adresse \nest tenue secrète. Les prestations offertes aux victimes d’infractions sont désormais \nrenforcées par la mise en commun des ressources humaines et financières, la qualification \naccrue du personnel et une adaptation spécifique des missions du SAVI. Les victimes \nbénéficient en outre du dispositif des services LAVI, tels que numéros de téléphone et site \ninternet régulièrement remis à jour. \n \n \n                                                \n5 Il n’a pas été jugé utile de reprendre plus avant les informations recueillies par le CSP (Centre \nsocial protestant). En effet, le nombre de cas (6) étant relativement faible, il ne serait \nmalheureusement pas pertinent d’en tirer des généralités. Pour un regard plus détaillé, il est dès \nlors renvoyé à l’annexe 1 du présent rapport.  \n6 Au 1.1.2018, Solidarité femmes et le centre LAVI ont fusionné en une nouvelle entité appelée \nservice d’aide aux victimes (SAVI). Les données étant celles de 2017, les deux entités figurent \nséparément. \n\n\n\n9 \n\n4.2.3. Police Neuchâteloise \n \nLe nombre d’affaires de violence conjugale s’est élevé à 214. Parmi elles, 18 ont nécessité \nun éloignement de l’auteur-e (voir p.14, chapitre 6.2). Dans chaque cas, la victime se voit \nproposer le formulaire LAVI et est orientée vers ce service.  \nEn outre, 7 cas constituaient des homicides présumés (assassinat, meurtre, incitation et \nassistance au suicide).  En matière de prévention, la police a mis sur pied un groupe destiné \nà gérer la prévention (MPV – Menace et Prévention de la Violence). Ce groupe a suivi 33 \ncas liés à la violence conjugale sur 129. \n \n \n4.2.4. Office de protection de l’enfant \n \nL’OPE a suivi 128 affaires de violences conjugales. \n \n \n4.2.5. Hôpital Neuchâtelois \n \nLes urgences de HNE ont pris en charge 95 victimes de violence conjugale. Parmi ces cas, \n80% des victimes étaient de sexe féminin. La majorité des cas sont enregistrés durant le \nweek-end et durant la nuit. Une moitié des victimes seulement faisait ménage commun \navec l’auteur-e au moment de l’agression et parmi les 76 victimes femmes, 55% ont été \nagressées à leur domicile. Dans environ un tiers des cas, un arrêt de travail a été ordonné. \nToujours parmi les 76 victimes femmes, plus de la moitié était professionnellement active \n(emploi, apprentissage ou études). Il est également à relever que 22% des cas recensés \nsont des récidives.  \nS’agissant de l’origine des victimes, les Suisses et Suissesses représentent la moitié des \ncas (47%), l’autre moitié étant composée de victimes originaires de l’Union européenne et \nde pays hors UE qui sont touchées dans la même proportion (26%). \nDans la majorité des cas de violences conjugales enregistrées, la victime et l’auteur-e \nentretiennent une relation de couple sans qu’ils soient nécessairement mariés. De plus, \nces derniers font domicile commun dans 44% cas. Viennent ensuite les cas de personnes \nséparées ou divorcées, dont on sait qu’elles se retrouvent souvent dans des situations \ncompliquées où un rapport de force persiste, bien qu’il ait été mis un terme à la relation de \ncouple.  \nDans 42% des cas, la présence d’enfants est probable lors de scènes de violences \nconjugales. Dans deux cas, les enfants ont subi les violences « par ricochet ». En ce qui \nconcerne le type de blessures, elles ne sont majoritairement pas d’une gravité nécessitant \nun arrêt de travail (sauf exception). Toutefois, on ne parle ici que de blessures physiques. \nIl n’est dès lors pas possible de savoir quelles sont les véritables conséquences desdites \nblessures subies par les victimes à long terme, notamment sur le plan psychologique.  \nOn relèvera également que plus de la moitié des victimes (59%) sont venues dans le but \nde faire constater leurs blessures, ce qui laisse supposer qu’une suite judiciaire pourrait \nêtre donnée.  \nEnfin, on remarquera que le personnel hospitalier a principalement orienté les victimes \nenregistrées vers le Centre d’urgence psychiatrique (CUP), puis vers la LAVI et la police. \n \n \n4.2.6. Service de la cohésion multiculturelle \n \nLe COSM a reçu 13 personnes parmi lesquelles un seul homme répertorié comme auteur \nde violence. Les 12 femmes étaient victimes de violence conjugale et 8 d’entre elles se \nsont adressées au COSM pour obtenir des renseignements relatifs au droit de séjour. Dans \nun cas, l’intérêt portait sur la problématique des mariages forcés. Une fois encore, les \nviolences psychologiques et physiques sont prédominantes. \n \n \n\n\n\n10 \n\n4.2.7. Service pour auteur-e-s de violence conjugale \n \nLe SAVC a suivi 70 auteur-e-s de violence, dont 62 hommes. Plus de la moitié de ces \npersonnes avaient une activité professionnelle. 1/3 d’entre elles a reconnu l’utilisation de \nproduits psychotropes. Sur les 46 nouvelles personnes prises en charge en 2017, 16 \nvenaient suite à une incitation ou une contrainte judiciaire, 13 étaient signalées par la \npolice. (À noter que lors de chaque arrestation pour violence conjugale, l’auteur-e se voit \nproposer un formulaire par lequel il accepte que les intervenant-e-s du SAVC entrent en \ncontact avec lui pour envisager d’intégrer un groupe de parole). Seules 7 étaient venues \nd’elles-mêmes, volontairement. Sans surprise, les violences psychologiques et physiques \nsont également ici prédominantes. \n \n \n \n5. ÉVALUATION DU SERVICE POUR AUTEUR-E-S DE VIOLENCE (RÉSUMÉ  \n RAPPORT JAQUIER) \n \n \nEn 2017, Madame Véronique Jaquier a réalisé une évaluation du service pour auteur-e-s \nde violence conjugale7 (SAVC). Les conclusions de ce rapport sont reproduites ci-dessous. \n \nCe rapport propose un état de situation des activités du service pour auteur-e-s de violence \nconjugale (SAVC) de Neuchâtel à l’occasion de ses dix ans. Il dresse le portrait statistique \nde 271 situations de violences conjugales enregistrées auprès du SAVC entre 2007 et \n2015, dont deux tiers sont consécutives à un signalement de police. \n \nAu total, 3 situations sur 5 comprennent au moins un entretien face-à-face avec les \nintervenant-e-s du SAVC, alors que le reste du temps les personnes contactées par les \nintervenant-e-s ont refusé toute entrée en matière. La moitié des personnes signalées par \nla police qui ont accepté un premier entretien ont été reçues dans un intervalle d’un mois. \nEn ne considérant que les personnes ayant pris part au moins à un entretien, il apparaît \nque deux tiers d’entre elles ont abandonné le processus directement à la suite de cet \nentretien dit d’accueil et près d’un quart après un ou plusieurs entretiens dits d’évaluation. \n \nEntre 2007 et 2015, 62 personnes ont entamé un programme SAVC ; le taux d’abandon \nest de l’ordre de 40%, soit dans la moyenne des constats internationaux. Neuf participants \nsur dix étaient des hommes et le groupe d’âge le plus représenté était les 30-34 ans. \nIndépendamment de leur état civil, plus de la moitié des participants ont indiqué, au \nmoment de l’entretien d’accueil, l’existence d’une relation de couple. Pour nombre de \nparticipants, toutefois, la relation à l’origine de ce contact s’est terminée ultérieurement. \nPlus de la moitié des participants ont également indiqué la présence d’enfants dans le \nménage, majoritairement les enfants communs de l’auteur-e et de la victime. \n \nLes analyses ont montré qu’une contrainte judiciaire existait dans moins d’un cas sur cinq, \nprenant place pour moitié après un jugement pénal. La contrainte judiciaire paraît \ninsuffisamment sollicitée dans ce dispositif en regard de son impact positif sur \nl’engagement dans un programme, principalement en début de prise en charge. La \ncontrainte judiciaire augmenterait ainsi la probabilité qu’une personne intègre ou complète \nun programme SAVC, mais son rôle serait moindre une fois le programme commencé. \n \nEnfin, des analyses exploratoires ont permis de montrer que le taux de réitération criminelle \nen matière de violences conjugales variait, selon l’opérationnalisation adoptée, entre 29% \net 33%. Ce taux apparaissait le plus élevé parmi les personnes refusant tout contact et le \nplus faible parmi celles ayant complété un programme SAVC. Malgré un effectif encore \n\n                                                \n7 « Accompagner le changement », rapport de synthèse de Mme Véronique Jaquier, 2017 \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DEF/OPFE/violence-conjugale/Documents/Rapport_final_Jaquier.pdf\n\n\n11 \n\ntrop limité, ces premières analyses suggèrent que la participation à un programme SAVC \npermettrait de réduire le risque de récidive, à tout le moins de la retarder dans le temps. \n \nCe rapport conclut en formulant une série de recommandations quant à l’évaluation de la \nprise en charge des personnes auteures de violence conjugale, d’une part, et quant au \nsuivi des situations traitées par le SAVC, d’autre part. Il insiste sur l’importance de penser \nun dispositif d’évaluation de qualité et la nécessité d’une réflexion intégrée dans la pratique \net co-construite par les différents intervenants de terrain. \n \nDes conclusions de Madame Jaquier, on retiendra en particulier deux éléments : le manque \nde visibilité du SAVC au sein du dispositif et la méconnaissance des différents partenaires \nqui n’y ont que trop faiblement recours. Le SAVC se retrouve ainsi presque exclusivement \ndépendant des signalements de la police, en raison d’un effort de sensibilisation \nconsidérable entrepris auprès de la police depuis de nombreuses années. D’autre part, les \nautorités judiciaires utilisent encore trop rarement la contrainte judiciaire pour envoyer des \nprévenus suivre le programme du SAVC. À chaque fois qu’une information a pu être \ndonnée et le service présenté aux autorités judiciaires, on a constaté une recrudescence \ndes demandes dans les mois qui ont suivi. \n \n \n \n6. ÉVOLUTION LÉGISLATIVE DEPUIS 2008 \n \n \nL’adhésion en décembre 2017 de la Suisse à la Convention du Conseil de l’Europe sur la \nprévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique \n(Convention d’Istanbul), et son entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2018, donne un \ncadre plus contraignant aux actions entreprises par les cantons. Elle oblige ces derniers à \nse doter d’un dispositif tout en respectant leur autonomie. Les discussions concernant la \nmise en œuvre de ce texte sont encore en cours au niveau fédéral, mais l’on peut d’ores \net déjà considérer que le canton de Neuchâtel répond en partie aux exigences de la \nconvention en ce qui concerne la prise en charge des victimes et des auteur-e-s.  \n \nIl convient toutefois d’adapter le cadre de référence en l’harmonisant avec les termes \nutilisés par la convention. Il doit passer d’un dispositif centré sur les couples à un dispositif \nenglobant les autres membres du ménage, en particulier les enfants et les parents. Par \nailleurs, il s’agit de préciser le champ d’application de la loi (voir p. 15, chapitre 7) en y \nintégrant les violences liées à la migration, ainsi que d’y intégrer la sensibilisation de \ncertains publics.  \n \n \n6.1. Modifications législatives fédérales dans le domaine de la violence conjugale \n \n \n6.1.1. Changements en cours \n \nLe 14 décembre 2018, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur l’amélioration de \nla protection des victimes, qui entraîne des modifications du droit civil et du droit pénal.  \nCes modifications visent à mieux protéger les victimes de violence domestique et de \nharcèlement.  \n \nDans les grandes lignes, les changements sont les suivants : \n \n\n- Sur le plan civil  \n \n\no La possibilité de surveiller électroniquement le respect d’une interdiction \ngéographique ou d’une interdiction de contact. \n\n\n\n12 \n\nConformément à l’art. 28b du code civil suisse, le juge peut, en cas de violence, de \nmenaces ou de harcèlement, prononcer une interdiction géographique ou une interdiction \nde contact. Pour respecter cette interdiction, le juge pourra, à l’avenir, si la victime le \ndemande, ordonner que l’auteur-e potentiel-le de violence soit muni-e d’un bracelet \nélectronique. Ce système jouera non seulement un rôle préventif, mais permettra \négalement de recueillir des preuves du non-respect de la mesure. Cette mesure ne doit \npas engendrer de coût pour la victime. \n \n\n- Sur le plan pénal  \n \n\no Le soulagement de la responsabilité de la victime en subordonnant la \nsuspension ou le classement de la procédure pénale à l’avis de l’autorité et \nnon plus à la seule décision de la victime. \n\nDepuis 2004, certains actes de violence dans le couple sont poursuivis d’office, notamment \nles lésions corporelles simples, les voies de fait réitérées, les menaces, la contrainte \nsexuelle ainsi que le viol8. Actuellement, dans ce type de procédure, pour les infractions \nles moins graves pénalement (lésions corporelles simples, voies de fait réitérées, menaces \net contrainte), si la victime (ou la personne qui la représente légalement) requiert la \nsuspension de la procédure, les autorités peuvent la suspendre, pour autant qu’elle résulte \nde la libre volonté de la victime. Une fois la procédure suspendue, celle-ci n’est reprise que \nsi la victime révoque sa requête dans les six mois qui suivent la suspension. À défaut, la \nprocédure est classée9. Le sort des procédures pour violence dans les relations de couple \ndépend donc des choix de la victime. Or, l’on sait qu’une victime de violences commises \npar un-e proche a souvent du mal à entreprendre des démarches pour ouvrir une poursuite \npénale, la reprendre, et obtenir une condamnation de l’auteur-e. Elle sera influencée par \ndifférents critères mettant en balance une éventuelle amélioration de sa situation \npersonnelle et les conséquences qu’une procédure pénale pourrait avoir sur la situation de \nl’auteur-e et de la famille, notamment en matière financière. Il est fort probable que cela   \ndécourage les victimes dont le sort est étroitement lié à celui de leur conjoint-e (permis \nd’établissement, ressources économiques, charges familiales, etc.). Dès lors, le législateur \nest arrivé à la conclusion que la victime doit être déchargée de cette responsabilité et \nl’autorité doit disposer d’un plus grand pouvoir d’appréciation, en ne satisfaisant pas \ninconditionnellement à la requête de la victime. Le parlement fédéral a donc subordonné la \nsuspension de la procédure à diverses conditions et l’a également exclue dans certains \ncas, notamment lorsqu’une condamnation pénale est déjà inscrite au casier judiciaire pour \ndes actes similaires.  \n \nÀ titre informatif, on rappelle que le Conseil fédéral a renoncé à introduire dans le code \npénal une norme spécifique en matière de harcèlement obsessionnel (« stalking ») \nconsidérant que celui-ci peut être réprimé par d’autres normes pénales.  \n \nLa loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence a été adoptée \npar les chambres. Le Conseil fédéral prévoit une entrée en vigueur de la nouvelle loi le 1er \njanvier 2020, mais sans le volet « surveillance électronique ». Ce dernier point nécessite \nencore quelques ajustements de la part des cantons et son entrée en vigueur, initialement \nprévue le 1er janvier 2021 est en cours de discussion avec les cantons.  \n \nDans le canton de Neuchâtel, la question du bracelet électronique s’est posée à maintes \nreprises. Jusqu’ici, la réponse policière et judiciaire a été plutôt prudente. Bien que \nquelques cas d’utilisation du bracelet électronique sont aujourd’hui recensés, aucun n’a été \nutilisé dans le cadre de violences conjugales. La technologie semble en effet encore peu \nprécise et difficile à mettre en pratique. La surveillance de ce type de cas nécessiterait \n                                                \n8 Art. 123 ch. 2 al. 3 à 5 Code pénal suisse (CP) (RS 311.0), art. 126 al. 2, let. b, bbis et c CP, art. \n180 al. 2 CP, art. 189 CP et art. 190 CP \n9 Art. 55a al. 2 et 3 CP \n \n\n\n\n13 \n\nnotamment des forces supplémentaires. Il faut relever que les bracelets électroniques sont \naujourd’hui utilisés uniquement dans un but de substitution à la détention et dans des cas \nprésentant de faibles risques pour autrui. En l’espèce, le manque de précision du bracelet \nélectronique ne permettrait pas d’offrir à la victime la garantie de sa protection en tout \ntemps. Toutefois, le service pénitentiaire du canton de Neuchâtel est confiant concernant \nl’évolution de cette technologie. Il travaille avec différents acteurs du domaine de la \nprévention et de la répression des violences domestiques, dont notamment la cellule \nMenaces et Prévention de la Violence (MPV) de la Police neuchâteloise, et affiche sa \nvolonté de faire progresser cette technologie.  \n \n \n6.1.2. Mariages forcés \n \nDepuis 2008, la Confédération s’engage à encadrer et sensibiliser les personnes \npotentiellement touchées ou concernées par les mariages forcés, ainsi que les \nprofessionnel-le-s confronté-e-s à cette problématique. Le 1er juillet 2013, une loi fédérale \nconcernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, est entrée en vigueur. \nDésormais, tout mariage conclu en violation de la libre volonté d’un des époux, ou si l’un \ndes deux est mineur, devra être annulé. Il s’agit là de motifs absolus de nullité. Au surplus, \ntout service public qui a connaissance de l’existence d’un mariage forcé est tenu de le \nsignaler à l’autorité cantonale compétente pour intenter action.  \nSur le plan pénal, les mariages forcés, ou partenariats forcés, sont punis plus sévèrement \ndepuis l’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures. En effet, la personne qui, en usant \nde violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en \nl’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’obligera à conclure un \nmariage ou un partenariat enregistré, sera punie d’une peine privative de liberté pouvant \naller jusqu’à cinq ans ou d’une peine pécuniaire10.  \n \nAfin de protéger les personnes mineures, la loi sur le droit international privé précise, depuis \njuillet 2013, que la célébration du mariage en Suisse est régie exclusivement par le droit \nsuisse11. Partant, les mariages avec des personnes mineures ne pourront plus être \nreconnus considérant que ceci n’est pas admis par notre ordre juridique. \n \n \n6.2. Modifications législatives cantonales dans le domaine de la violence  \n conjugale \n \nLa loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014, prévoit, à ses articles 57 à 61, un \nmécanisme d’expulsion et d’interdiction de périmètre en cas de violence, fréquemment \nutilisé dans le cadre de violences conjugales. Ces articles reprennent les dispositions qui \navaient été introduites dans le code de procédure pénale neuchâtelois par la LVCouple en \n2004. \n \nIl est ainsi considéré que l’expulsion du logement ou l’interdiction d’approcher une personne \npeut constituer un « électrochoc » pour l’auteur-e de violences, et lui permettre une prise \nde conscience. En 2014, la loi a été modifiée en raison d’une durée d’expulsion et \nd’éloignement jugée trop limitée. En effet, l’ancien article 57a LPol prévoyait une expulsion \nd’une durée de 10 jours au plus. S’il s’avérait nécessaire de prolonger la mesure au-delà \nde la durée prévue initialement, le personnel officier de police pouvait en faire la demande \nau Tribunal des mesures de contraintes. Selon l’ancien article 57c LPol, le Tribunal des \nmesures de contrainte pouvait prolonger l’expulsion jusqu’à une durée totale de 20 jours.  \nL’art. 57 LPol prévoit désormais une durée d’expulsion de trente jours au plus, si l’auteur-\ne présente un danger sérieux pour l’intégrité physique ou psychique de la victime. S’il \ns’avère nécessaire de prolonger au-delà de la durée initialement prévue ou de la durée que \n\n                                                \n10 Art. 181a CP  \n11 Art. 44 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) (RS 291)  \n\n\n\n14 \n\npeut fixer l’officier de police judiciaire, soit les trente jours susmentionnés, une prolongation \npeut être demandée au Tribunal des mesures de contrainte. Celui-ci peut prolonger \nl’expulsion jusqu’à une durée totale de 60 jours. Ces nouvelles dispositions sont entrées \nen vigueur le 1er janvier 2015. \nComparé aux autres cantons, le canton de Neuchâtel est parmi ceux qui autorisent le plus \ngrand nombre de jours d’éloignement. En effet, le canton de Vaud prévoit une possibilité \nd’éloignement d’une durée maximale de 30 jours et celui du Valais une durée maximale de \n14 jours, sans possibilité de prolongation directe autant pour l’un que pour l’autre.  Pour le \ncanton de Fribourg, on parle d’une durée maximale de 10 jours, sans possibilité de \nprolongation, et le canton de Genève, une mesure d’éloignement d’une durée minimale de \n10 jours et d’une durée maximale de 30 jours, qui pourra cependant être renouvelée auprès \ndu Tribunal administratif de première instance, mais qui ne pourra excéder une durée totale \nde 90 jours. En ce qui concerne le canton du Jura, il existe une possibilité d’éloignement \nd’une durée de 10 jours, sans possibilité de prolongation directe. Dans chaque cas \nd’espèce, il est toutefois envisageable pour la victime de requérir d’autres mesures en \ns’adressant au juge civil sur la base notamment de l’art. 28b du code civil, qui tend à \nprotéger la personnalité contre des atteintes, notamment en cas de violences, menaces ou \nharcèlement. \n \n \n \n7. CONVENTION D’ISTANBUL12 \n \n \nLa Convention d’Istanbul est une convention du Conseil de l’Europe. Signée par 28 États, \nelle a été ratifiée en décembre 2017 et est entrée en vigueur pour la Suisse en avril 2018. \nLors de la Consultation au niveau fédéral, 23 cantons l’ont approuvée et 3 l’ont refusée \n(LU, SZ, TG). Les buts de la convention sont les suivants (art.1) : \n \n\na. « de protéger les femmes contre toutes les formes de violence, et de prévenir, \npoursuivre et éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ; \n\nb. de contribuer à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes \net de promouvoir l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, y compris par \nl’autonomisation des femmes ; \n\nc. de concevoir un cadre global, des politiques et des mesures de protection et \nd’assistance pour toutes les victimes de violence à l’égard des femmes et de \nviolence domestique ; \n\nd. de promouvoir la coopération internationale en vue d’éliminer la violence à l’égard \ndes femmes et la violence domestique ; \n\ne. de soutenir et d’assister les organisations et services répressifs pour coopérer de \nmanière effective afin d’adopter une approche intégrée visant à éliminer la violence \nà l’égard de femmes et la violence domestique ». \n \n\nLa convention condamne toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Elle \nprotège les femmes et les filles, quels que soient leur âge, leur religion, leur origine sociale, \nleur orientation sexuelle ou leur statut au regard du droit de séjour13. La convention \nconsidère la violence à l’égard des femmes comme une violation des droits humains et une \nforme de discrimination. Elle entend par violence tout acte fondé sur le genre susceptible \nd’engendrer des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychique ou \néconomique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation \narbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou la vie privée. La violence \n                                                \n12 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des \nfemmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). (RS 0.311.35) : \nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20162518/index.html  \n13 La Suisse a émis une réserve sur l’art. 59 concernant le statut des femmes migrantes dont le \npermis de séjour dépend de celui du conjoint. Une réserve dénoncée par plusieurs ONG et \ngouvernements cantonaux.  \n\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20162518/index.html\n\n\n15 \n\ndomestique désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychique ou \néconomique perpétrés au sein de la famille, du foyer ou du couple.  \nLa Convention d’Istanbul est le premier instrument juridique contraignant qui offre aux \nfemmes et aux victimes de violence domestique une protection contre toute forme de \nviolence. Elle a pour but d’harmoniser dans tous les États faisant partie du Conseil de \nl’Europe les pratiques concernant la prévention et la répression d’actes de violence au sein \nde la sphère domestique. Depuis le 1er avril 2018, la convention est un texte de droit suisse. \nLa Confédération et les cantons sont donc tenus de satisfaire à ses exigences.  \n \nQuant aux termes choisis, la convention parle de violence domestique - pas de violence \nconjugale, ni de violence dans le couple -  qu’elle définit de la manière suivante : « Tous \nles actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au \nsein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, \nindépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile \nque la victime » (art. 3 let. b).  \nÀ l’art. 2 al. 2 de la convention, les États parties sont encouragés de manière explicite à \nappliquer la convention à toutes les victimes de violence domestique, c’est-à-dire \négalement aux garçons et aux hommes. Elle insiste en outre sur la violence de genre et \ninclut de nouvelles violences, dont les mutilations génitales féminines, le mariage forcé ou \nle harcèlement.  \nReconnaissant que la réalisation de jure et de facto de l’égalité entre les femmes et les \nhommes est un élément clé dans la prévention de la violence à l’égard des femmes, elle \nfait clairement le lien entre inégalité, domination masculine et violence à l’égard des \nfemmes et des filles. Elle appelle les parties à « inclure une perspective de genre dans la \nmise en œuvre et l’évaluation de l’impact des dispositions de la présente convention et à \npromouvoir et mettre en œuvre de manière effective des politiques d’égalité entre les \nfemmes et les hommes, et d’autonomisation des femmes » (art. 6). \n \nDans les cantons romands, la lutte contre la violence conjugale ou domestique (voir tableau \nannexé à la fin) a été confiée aux bureaux de l’égalité depuis leur création (à l’exception du \ncanton de Neuchâtel de 2004 à 2008). Ce n’est pas le cas dans les cantons alémaniques \noù des entités spécifiques ont été créées pour lutter contre la violence domestique (ex. \nBerne). Ces entités sont tantôt dépendantes des affaires sociales, tantôt des départements \nde justice et police. La Suisse romande est donc, à l’heure actuelle, davantage en \nadéquation avec la Convention d’Istanbul, ayant depuis toujours fait le lien entre la violence \ndans les couples et l’inégalité entre femmes et hommes.  \n \nLe Conseil de l’Europe a pour mission d’évaluer la mise en œuvre de la convention dans \nles États parties. La Suisse sera donc invitée périodiquement à rendre compte de \nl’avancement de cette mise en œuvre. Au niveau national, c’est le bureau fédéral de \nl’égalité (BFEG) qui est l’organe responsable et au niveau intercantonal, la Conférence \nsuisse contre la violence domestique (CSVD) sur mandat des départements cantonaux de \njustice et police (CCDJIP) et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des \naffaires sociales (CDAS). Les déléguées à l’égalité des cantons romands font parties de la \nCSVD. La Confédération et les cantons ont défini les modalités de leur collaboration et \nleurs relations avec les ONG. Un comité réunissant la Confédération et les cantons permet \nune concertation permanente sur les moyens mis en œuvre. Les cantons seront donc \nappelés à rédiger chacun un rapport sur les actions entreprises pour se mettre en \nadéquation avec les exigences de la convention. Ce rapport sera examiné par le groupe \nd’accompagnement international de la mise en œuvre de la convention (GREVIO). Sur la \nbase de la recommandation de la CSVD, la CCDJP et la CDAS ont choisi de donner la \npriorité aux six thèmes suivants dans le cadre de la première phase de mise en œuvre de \nla Convention d’Istanbul (de mi-2018 jusqu’à la date du premier rapport de la Suisse au \nConseil de l’Europe, soit fin 2020) : \n \n\n• Financement (art. 8 de la Convention d’Istanbul) – Recommandation : \nrépertorier les ressources disponibles au niveau des cantons, en termes de \n\n\n\n16 \n\nrefuges, programmes de conseil aux auteur-e-s de violences, bureaux de \nl'égalité et services d'intervention contre les violences domestiques. Ce point \nest non seulement une recommandation des institutions suisses, mais \négalement un des principes fondamentaux édictés par le Conseil de l’Europe \npour une mise en œuvre efficiente de la convention. \n \n\n• Travail avec les auteur-e-s de violence (art. 16 de la Convention d’Istanbul) – \nRecommandation : élaboration d’un manuel national pour le travail avec les \nauteur-e-s de violence (contact avec les personnes ayant recours à la violence \net conseils) qui serait mis en ligne et dans lequel pourraient également être \ncollectées des données statistiques sur les programmes d’apprentissage/de \nlutte contre la violence. \n \n\n• Augmentation de la notoriété de l’aide aux victimes (art. 19 de la Convention \nd’Istanbul) Recommandation : une refonte du site Internet www.aide-aux-\nvictimes.ch, dont les contenus seront également étoffés sous la houlette du \nSecrétariat général de la CDAS, devrait lui conférer plus de visibilité. \n \n\n• Un nombre suffisant de maisons de refuge (art. 23 de la Convention d’Istanbul) \n– Recommandation : les milieux spécialisés recommandent de procéder \nd’urgence à un relevé de la situation en matière de maisons de refuge en \nprenant notamment en compte le système en amont et en aval. \n \n\n• Centres d’aide d’urgence pour les victimes de violences sexuelles et \ndocumentation des coups, blessures et traces de violence (art. 25 de la \nConvention d’Istanbul) – Recommandation : les milieux spécialisés \nrecommandent de vérifier sur la base des résultats d’une étude (qui doit sortir \nprochainement) si des mesures s’imposent dans ce domaine. \n \n\n• Enfants exposé-e-s à la violence : soutien et prise en considération de la \nviolence dans les décisions relatives au droit de visite et de garde (art. 26, 31 et \n56 de la Convention d’Istanbul) – Recommandation : dresser un inventaire des \noffres et réunir différents exemples de décisions rendues en matière de droit de \nvisite et de garde après des incidents de violences. \n\n \nÀ noter que la recommandation des milieux spécialisés concernant « L’éducation nationale \n»14 (art. 14 de la Convention d’Istanbul) a été transmise à la Conférence suisse des \ndirecteurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). \n \nLes mesures qui découleront desdites recommandations devront améliorer, dans le sens \nde la convention, certains dispositifs existants au niveau intercantonal dans le domaine de \nla prévention et de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et les violences \ndomestiques. \n \nSur le plan de l’action, la convention adopte une approche intégrée qui s’articule sur trois \naxes et réclame que le pilotage de cette approche soit assuré par une entité clairement \ndésignée. Cette entité est chargée d’établir les tâches et rôles des différents acteurs et les \nmodalités de leur coordination. Elle doit amener les différentes ONG et la société civile à \ns’impliquer dans la démarche. Elle assure la coordination et le financement de la mise en \nœuvre des mesures et met à disposition des responsables politiques les travaux \nscientifiques et les évaluations nécessaires à la prise de décision.  \n \n\n                                                \n14 Les spécialistes recommandent de formuler des objectifs pédagogiques et des contenus \ndidactiques, ainsi que d’élaborer des offres relatives à ces thèmes pour les différents niveaux \nscolaires (de la maternelle jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire) et de promouvoir l’utilisation de \nce matériel dans les écoles. \n\n\n\n17 \n\nLe processus de lutte contre la violence domestique et la violence à l’égard des femmes \ns’étend aux trois champs suivants : \n \n\n1. Prévention \nPour que la violence diminue, il est nécessaire d’agir sur les idées reçues, la \nconception des rôles et la vision stéréotypée qui peut laisser croire que la violence \nest acceptable socialement. \n \n\n2. Protection \nLes victimes doivent être protégées et leurs enfants faire l’objet d’une attention \nparticulière. Il s’agit donc de prévoir un hébergement d’urgence pour les victimes et \nleurs enfants en leur garantissant protection, suivi médical et psychique, ainsi qu’un \nappui juridique. La convention prévoit également qu’une ligne téléphonique soit \nouverte gratuitement 24h sur 24. Ce dernier point fait défaut en Suisse. Les cantons, \nlors de la consultation, avaient en effet estimé qu’il y avait déjà suffisamment de \npermanences téléphoniques (le 117 de la police par exemple ou le numéro de la \nMain tendue) pour assurer cette prestation. Cette position pourrait être remise en \ncause. \n \n\n3. Poursuites \nLa violence à l’égard des femmes doit être érigée en infraction pénale et poursuivie. \nAucune justification culturelle, religieuse ou faisant appel aux traditions, ou une \nprétendue atteinte à l’honneur ne peut être acceptée. La protection des victimes \ndoit être garantie tout au long de la procédure policière et judiciaire en permettant \npar exemple l’éloignement de l’auteur-e et l’interdiction de certains périmètres \nautour de la victime. Un dispositif de gestion de la menace et des individus \npotentiellement dangereux doit être à la disposition de la police et utilisé comme \noutil de prévention.  \n\n \nLa politique cantonale de lutte contre la violence conjugale menée depuis l’entrée en \nvigueur de la loi répond déjà en partie aux exigences de la Convention d’Istanbul. Hormis \nl’absence d’une ligne téléphonique consacrée uniquement à la violence conjugale, le \ndispositif cantonal de protection des victimes existe. Il peut toutefois souffrir à certains \nmoments de manque de places et de manque de personnel pour leur apporter le soutien \nnécessaire. Même diagnostic pour le dispositif de prévention de la police : une cellule de \ngestion de la menace existe à la police cantonale, mais elle reste largement sous-dotée. \n \nLe chapitre 3 de la convention, consacré à la prévention stipule que « Les parties \nprennent les mesures nécessaires pour promouvoir les changements dans les modes de \ncomportements socioculturels des femmes et des hommes en vue d’éradiquer les préjugés, \nles coutumes, les traditions et toute autre pratique fondés sur l’idée de l’infériorité des \nfemmes ou sur un rôle stéréotypé des femmes et des hommes » (art.12). Les parties \ns’engagent également à mener des campagnes de sensibilisation régulières à l’intention \ndu grand public (art.13). Enfin, les parties s’engagent à entreprendre « les actions \nnécessaires pour inclure dans les programmes d’études officiels et à tous les niveaux \nd’enseignement du matériel d’enseignement sur des sujets tels que l’égalité entre les \nfemmes et les hommes, les rôles non stéréotypés des genres, le respect mutuel, la \nrésolution non violente des conflits dans les relations interpersonnelles, la violence à l’égard \ndes femmes fondée sur le genre, et le droit à l’intégrité personnelle, adapté au stade de \ndéveloppement des apprenants » (art.14). La convention prévoit également que des \nformations spécifiques à la lutte contre la violence domestique et à la violence de genre \nsoient inclues dans la formation des professionnel-le-s en charge ou en contact avec les \nvictimes, les auteur-e-s ou leurs enfants (art.15).  \n \nDans le canton de Neuchâtel, les moyens manquent aujourd’hui pour intervenir dans les \nmilieux scolaires ou de la formation, auprès des populations migrantes ou/et fragiles, et \npour établir de véritables campagnes de sensibilisation auprès des jeunes et des \n\n\n\n18 \n\npopulations plus à risque. Certains programmes existent tels que « Sortir ensemble et se \nrespecter », en Suisse romande, ou « Ton amour ne vaut pas le coup », lancé à Genève \nen janvier 2019, qui permettent de sensibiliser les jeunes dès les premières relations. Le \ncanton de Neuchâtel n’est pas épargné par ces violences : pour rappel, le drame de Peseux \nen 2010 qui a coûté la vie à une adolescente de 19 ans. \n \nQuant aux violations de la Convention d’Istanbul que sont les mariages forcés et les \nmutilations génitales féminines, elles sont aujourd’hui dans le champ d’action du service de \nla cohésion multiculturelle (COSM), alors qu’elles sont également des violences de genre. \nPour être en cohérence avec la convention, le canton de Neuchâtel devrait confier ces deux \nmissions supplémentaires à l’organe chargé de la lutte contre la violence conjugale (à \nl’avenir domestique), en l’occurrence l’OPFE. Il s’agira de coordonner des actions de \nsensibilisation avec les spécialistes du domaine de la migration. \n \n \n \n8. MISE EN ADÉQUATION DE LA POLITIQUE CANTONALE AVEC LA  \n CONVENTION D’ISTANBUL \n \n \n8.1. Intégrer la violence domestique et pas seulement la violence conjugale \n \nLa loi cantonale du 30 mars 2004 sur la violence conjugale parle de violence dans les \ncouples ou de violences « conjugales ». \n \nSelon l’art. 2 de la LVCouple, est constitutive de violence dans les relations de couple \n \n\na) Toute atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle commise entre \nconjoints durant le mariage ou dans l’année qui suit le divorce ; \n \n\nb) Toute atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle commise entre \npartenaires hétéro- ou homosexuels, pour autant qu’ils fassent ménage commun \npour une durée indéterminée et que l’atteinte ait été commise durant cette période \nou dans l’année qui suit la séparation.  \n \n\nLa définition de la LVCouple ne prévoit ni la violence à l’égard des enfants, ni celle à l’égard \ndes parents ou toute autre relation familiale. En outre, en ce qui concerne les ex-\npartenaires, la LVCouple prend en considération l’ex-conjoint-e ou ex-partenaire seulement \nune année après la vie commune et pour autant que les partenaires aient fait ménage \ncommun. \n \nLa Convention du Conseil de l’Europe parle de violence domestique. Elle englobe donc \ndavantage de personnes ou de cas envisagés que la LVCouple. De manière générale, \nnotons que le terme de « violence domestique » est de plus en plus utilisé, tant par les \ncantons que par la Confédération. Parmi les cantons romands, seuls Jura et Fribourg \nparlent encore de violence conjugale. (Ces deux cantons n’ont par ailleurs pas de loi \nspécifique de lutte contre la violence conjugale ou domestique). Par conséquent, il paraît \njudicieux d’adapter la loi cantonale neuchâteloise à la Convention d’Istanbul dans un souci \nde cohérence, tant sur le plan intercantonal que fédéral et international.  \n \n \n8.2. Commentaire et comparaison des articles de l’actuelle loi sur la lutte contre  \n la violence dans les relations de couple (LVCouple) et du projet de loi sur la  \n lutte contre la violence domestique (LVD) \n \nL’article premier alinéa 1 du projet de loi sur la lutte contre la violence domestique (LVD) \nénonce son but, à savoir « (…) contribuer à la protection de la personne dans le cadre \n\n\n\n19 \n\nfamilial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre la violence \ndomestique ». Il diffère de l’ancien article premier de l’actuelle LVCouple en ce sens qu’il a \nété adapté à la terminologie « violence domestique » qui englobe davantage de personnes \nou de cas envisagés que ceux entrepris par l’actuelle LVCouple (voir chapitre 8.1. ci-\ndessus). Il a été jugé utile de mettre un accent particulier sur l’importance du soutien qui \ndoit être apporté aux personnes concernées par la violence domestique. C’est pourquoi \nl’article premier se scinde en deux alinéas. Tandis que l’alinéa 1 énonce le but général \ncomme précité, l’alinéa 2 s’articule comme suit : « Elle vise à assurer cohérence et fiabilité \nau cadre instauré pour le soutien aux personnes concernées par la violence domestique ». \n \nL’article 2 pose les définitions nécessaires à la compréhension du cadre de la nouvelle \n\nLVD, à savoir la définition de « violence domestique » ainsi que la définition des \n« personnes concernées par la violence domestique ». Ces nouvelles définitions \npermettent d’élargir notamment le cadre des personnes concernées ou des cas \nenvisagés par l’actuelle LVCouple. Dès lors, la nouvelle loi entend par « violence \ndomestique », « tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou \néconomique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des ancien-ne-s \nou actuel-le-s conjoint-e-s ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur-e \npartage ou a partagé le même domicile que la victime. » (définition reprise de la \nConvention d’Istanbul). Le terme de « partenaires » s’entend au sens large et inclut les \nconcubin-e-s ainsi que les couples ne faisant pas ménage commun (par exemple, les \nadolescent-e-s qui vivent leurs premières relations). Les enfants du ou de la partenaire \noccasionnellement en visite entrent également dans cette définition. \n\n \nEnfin, la nouvelle loi entend par « personnes concernées par la violence domestique », les \nvictimes et les auteur-e-s de violence domestique, ainsi que les enfants et les proches \nvivant au sein du cercle domestique. \n \nLes articles 3 à 6 restent inchangés dans leur teneur générale. Les modifications apportées \nconsistent à y ajouter les enfants des victimes (ce qui est déjà le cas en pratique) et à \nadapter la terminologie utilisée. Les termes « violence dans les relations de couple » sont \nremplacés par « violence domestique ». \n \nL’article 7 de l’actuelle LVCouple avait été abrogé suite à l’adoption du code de procédure \npénale fédérale (CPP) du 5 octobre 2007, entré en vigueur le 1er janvier 2011. En effet, \nl’article 7 renvoyait aux dispositions de l’ancien code de procédure pénale neuchâtelois \n(CPPN) du 19 avril 1945, concernant les possibilités de mesures d’éloignement de l’auteur-\ne de violence. L’article 7 du projet de LVD renvoie à la loi sur la police (LPol, du 4 novembre \n2014) qui règle aujourd’hui les mesures d’éloignement pouvant être prononcées à l’égard \ndes auteur-e-s de violence domestique. \n \nL’entrée en vigueur et l’application de la nouvelle LVD présuppose l’abrogation de l’actuelle \nLVCouple. Par conséquent, un nouvel article 8 est introduit à cet effet dans le projet de loi. \n \nL’article 8 concernant les dispositions d’exécution devient l’article 9 et se scinde en deux \nalinéas. L’alinéa premier reprend la formulation de l’actuel article 8 promulguant la \ncompétence donnée au Conseil d’État d’arrêter les dispositions d’exécution nécessaires. \nUn alinéa 2 est ajouté chargeant l’office de la politique familiale et de l’égalité de \nl’application de la nouvelle loi. \n \nLes articles 9 et 10 concernant le référendum facultatif ainsi que l’entrée en vigueur \ndeviennent les articles 10 et 11 de la nouvelle LVD et restent inchangés.  \n \n \n8.3. Changement de définition : conséquences \n \n\n\n\n20 \n\nLes chiffres qui suivent visent à évaluer la proportion réelle de cas de violence entrant dans \nla définition de « violence domestique », mais n’entrant pas dans la définition de « violence \nconjugale ». Ils proviennent de statistiques et d’études de la Confédération15.  \n \nEn 2017, on a recensé 17'024 infractions relevant de la violence domestique, ce qui \nreprésente 37% du total des infractions répertoriées cette année-là. En 2016, on avait \nenregistré 17'685 infractions de violence domestique.  \n \nOn notera que 42% des homicides consommés élucidés ont été commis dans la sphère \ndomestique, ainsi que 45% des viols et 50% des voies de fait. \n \n\n \n\nEn 2016, 52% des violences domestiques enregistrées concernent des partenaires, 28% \ndes ex-partenaires, 13% des relations parents-enfants et 9% d’autres liens de parenté.  \n\n                                                \n15 Feuille d’information 9 – la violence domestique en chiffre au niveau national, Confédération \nsuisse, DFI, BFEG, mars 2018  \nHomicides enregistrés par la police, 2009-2016, Dans la sphère domestique et hors de la sphère \ndomestique, Confédération suisse, DFI, OFS, Neuchâtel 2018 \n\n\n\n21 \n\n \n\n \n\nLes femmes représentent la majorité des victimes (73%), quel que soit le type de relation \nmis en cause. \n\n \n\n \n\n \n \n\n48%\n\n26%\n\n16%\n\n10%\n\nInfractions de violences domestiques enregistrées par la police, \nselon la relation, en 2017\n\nrelation couple\n\nancien partenariat\n\nparents-enfants\n\nautres\n\n\n\n22 \n\nDans 48% des cas, la victime et l’auteur-e entretenaient une relation de couple et, dans \n26%, la victime et l’auteur-e avaient entretenu une relation de couple. \n \nIl a également été relevé 16% de cas de dénonciation de violence de parents envers leurs \nenfants ou d’enfants envers leurs parents. \n \nIl reste donc 10% qui doivent être attribués à la catégorie « autres types de relation ».  \n \n26% des cas (16% + 10%) au minimum n’entreraient donc pas dans la définition de notre \nloi cantonale actuelle, ainsi que quelques ex-partenaires lorsque la violence a lieu plus d’un \nan après la séparation ou parce que les partenaires n’ont jamais fait ménage commun, \nnotamment les très jeunes couples. \n \nPar ailleurs, le rapport fédéral nous apprend que de 2009 à 2016, basée sur la statistique \npolicière de la criminalité (SPC), la police a enregistré plus de mille cas de violences à \nl’égard des enfants. 1’040 personnes ont agressé leurs propres enfants. Parmi elles, 72% \nétaient des hommes et 28% des femmes.  \n \nQuant aux violences commises par les enfants sur leurs propres parents, la police a \nenregistré 407 auteur-e-s dont 74% étaient des hommes et 26% des femmes. \n \nHomicides dans la sphère domestique \n \nEntre 2009 et 2016, la police a enregistré en moyenne en Suisse 221 cas d’homicides ou \nde tentatives d’homicides par année. 49 personnes sont décédées. 34% avaient une \nrelation domestique avec l’auteur-e. Deux tiers (de ces 34%) avaient une relation de couple \n(actuelle ou ancienne) et un tiers un lien parent-enfant ou un autre type de relations (23% \net 11%).  \n \nUn tiers n’entrerait donc pas dans la définition de la loi neuchâteloise actuelle de « violence \ndans les relations de couple » au sens de la LVCouple, sans parler du nombre de cas d’ex-\npartenaires et de partenaires n’ayant jamais fait ménage commun.   \nÀ noter que les 4 homicides commis dans le canton de Neuchâtel entre 2015 et 2017 ont \ntous pour toile de fond un cadre conjugal ou familial. \n \nAutre constatation, les homicides domestiques ont, en Suisse, « débouché sur la mort de \nla victime » deux fois plus souvent que les homicides non domestiques. \n \n \n8.4. Conséquences \n \nLe remplacement de la LVCouple par une loi sur la violence domestique et son alignement \nsur la Convention d’Istanbul auront essentiellement deux conséquences. D’une part, la \nviolence dans les couples devient violence domestique et couvre toutes les violences \nintrafamiliales. Concernant ce premier élément, rappelons que la violence à l’égard des \nenfants est déjà couverte par les actions de l’office de protection de l’enfant. Il incombera \npar contre à l’État d’intégrer dans ses actions de sensibilisation et de coordination la \nthématique de la violence à l’égard des parents ou des personnes âgées, ou la violence \nentre frères et sœurs. \n \nD’autre part, il s’agira de regrouper au sein d’un seul centre de compétence l’application \nde la Convention d’Istanbul (mis à part les aspects judiciaires). En ce qui concerne ce \ndeuxième aspect, il reviendra à l’organe chargé de la coordination de la lutte contre la \nviolence domestique, de prendre en charge le travail avec les familles issues de la \nmigration concernant la sensibilisation et l’information à propos des mariages forcés ou des \nmutilations génitales féminines (MGF). \n \n\n\n\n23 \n\nEn résumé, si l’on se réfère uniquement aux violences domestiques n’ayant pas entraîné \nla mort et que l’on élargit le champ d’application de la loi sur la violence dans les couples à \nla sphère domestique, on peut estimer à un quart les cas supplémentaires qui entreraient \ndans le champ de la loi. En ce qui concerne les homicides, cette proportion serait un peu \nplus élevée. \n \nL’État consacre actuellement 0.3 EPT à la lutte contre la violence conjugale. Il s’agira de \ndoter le centre de compétence d’un effectif suffisant pour assumer correctement les tâches \nqui lui sont dévolues : campagnes de sensibilisation auprès des écoles, des familles \nmigrantes et des services sociaux et médicaux en lien avec les populations à risque, lutte \ncontre les mariages forcés et les MGF, coordination des entités agissant déjà sur le \nterritoire neuchâtelois, actualisation des brochures et autres matériels d’information,  \nreprésentation cantonale auprès des instances latine et nationale. \n \nPar ailleurs, la cellule Menaces et Prévention de la Violence de la Police Neuchâteloise, \ndont plus d’un quart des cas suivis en 2017 concernaient la violence domestique et près \nde la moitié des cas annoncés, devrait également être renforcée de manière à permettre \nun suivi plus efficace de ces cas potentiellement dangereux et à travailler de manière plus \nétroite avec le centre de compétence. \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nAfin d’effectuer des campagnes de sensibilisation auprès du public, des écoles et des \nprofessionnel-le-s, ainsi que pour pouvoir répondre à l’approche violence « domestique » \nde la convention, il convient de prévoir une augmentation à hauteur de 30'000 francs \nsupplémentaires du poste « sensibilisation du public » et 30'000 francs pour les charges \nde personnel.   \n \n \n \n10. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLe présent projet de loi implique une dotation en personnel de 0.2 EPT supplémentaire \nvenant s’ajouter aux 0.3 EPT actuel afin d’absorber les tâches découlant de la convention. \nComme évoqué dans le rapport, les forces supplémentaires seront essentiellement \nconsacrées à la sensibilisation des publics mentionnés, à l’élargissement de la coordination \nà des aspects qui ne sont pas pris en compte par l’actuelle loi sur la violence dans les \ncouples, notamment la violence entre frères et sœurs ou entre enfants et parents, ainsi \nqu’à la participation aux réunions nationales et intercantonales dédiées à la mise en œuvre \nde la convention. La personne responsable de l’application de la Convention d’Istanbul \ndans le canton doit prendre part à cette coordination nationale et régionale (Suisse \nromande) et devra notamment assumer la présidence de l’un ou l’autre groupe dans les \nannées à venir pour deux ans. \n \n \n \n11. RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L'ÉTAT ET LES COMMUNES \n \n \nLe projet de loi n’a pas d’incidences sur la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes. \n \n \n\n\n\n24 \n\n \n12. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe projet de loi est conforme au droit supérieur. \n \n \n \n13. VOTE DU GRAND CONSEIL ET RÉFÉRENDUM \n \n \nLe présent projet de loi n’entre pas dans les catégories rendant nécessaire un vote à la \nmajorité de trois cinquièmes prévue aux articles 57 de la Constitution de la République et \nCanton de Neuchâtel (Cst. NE), du 20 septembre 2000, et 36 de la loi sur les finances de \nl’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014. Le vote se fait par conséquent à la \nmajorité simple. \n \nLa loi proposée est soumise au référendum facultatif, au sens de l'article 119 de la loi sur \nles droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984. \n \n \n \n14. CONCLUSION \n \n \nLa violence conjugale reste un phénomène très courant dans notre canton, comme partout \nailleurs, et concerne environ 500 personnes chaque année. En ce début de millénaire, les \ndispositifs se sont étoffés un peu partout dans le monde et en particulier en Suisse où le \ndispositif législatif n’a cessé de s’élargir. Si le canton de Neuchâtel a été précurseur au \ndébut des années 2000, il est aujourd’hui largement rattrapé par les autres cantons. Il n’a \ntoutefois pas à rougir de son dispositif. Il sera à même d’honorer les obligations découlant \nde la signature de la Convention d’Istanbul par la Confédération moyennant quelques \najustements législatifs et organisationnels, ainsi que par l’octroi de moyens financiers et \nhumains supplémentaires (0.2 EPT + 30'000 francs). Le Conseil d’État considère que le \nmoment est opportun pour effectuer ces adaptations. Le dispositif actuel de prise en charge \ndes familles à transaction violente est en place dans notre canton et il s’agit pour l’essentiel \nd’en adapter la voilure et d’en assurer une coordination plus efficiente. Les termes de la loi \ncantonale ne sont par contre pas en adéquation avec les définitions de la convention. C’est \npourquoi, dans un souci de cohérence du droit, le Conseil d’État estime judicieux de profiter \nde cet état des lieux et de ce rapport pour remplacer la loi actuelle. \n \nLa violence domestique est un fléau récurrent de nos sociétés qui mobilise chaque jour \nnombre d’instances dans le domaine social, médical, judiciaire ou sécuritaire, malgré les \nmesures de prévention, les campagnes de sensibilisation et les valeurs d’égalité entre \nfemmes et hommes inscrits dans nos constitutions. Il convient donc de poursuivre les \nefforts entrepris, notamment d’assurer la meilleure coordination possible entre les acteurs \nintervenant dans le dispositif de lutte contre cette violence souvent cachée. C’est ce que \ns’emploie à faire le canton depuis dix ans en assurant la coordination de ce réseau. Afin \nque cette mission puisse se poursuivre en adéquation avec les engagements pris par la \nConfédération dans le cadre de la Convention d’Istanbul, il convient d’allouer à cette tâche \nqui relève des droits humains une dotation plus importante. Une augmentation de 0.2 EPT \nsemble au Conseil d’État un compromis acceptable entre une dotation comparable à celles \ndes cantons voisins et les possibilités financières qui sont les nôtres. \n \n  \n\n\n\n25 \n\nLe Conseil d'État vous remercie de l'accueil que vous réserverez à ce rapport et vous invite \nà adopter le projet de loi qui vous est soumis.  \n \n \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 8 juillet 2019 \n\nAu nom du Conseil d'État : \nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n \n\n\n\n26 \n\n \n \n \n \nLoi \nsur la lutte contre la violence domestique \n(LVD) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la \nviolence à l’égard des femmes et la violence domestique, ratifiée par la Suisse \nle 14 décembre 2017 et entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2018 ; \nsur la proposition du Conseil d'État, du 8 juillet 2019, \ndécrète : \n\n \n \nCHAPITRE PREMIER \nDispositions générales \n\nArticle premier   1La présente loi a pour but de contribuer à la protection de la \npersonne dans le cadre familial et domestique en soutenant et en renforçant les \nefforts de lutte contre la violence domestique.  \n2Elle vise à assurer cohérence et fiabilité au cadre instauré pour le soutien aux \npersonnes concernées par la violence domestique. \n \nArt. 2   1On entend par : \na) violence domestique : tous les actes de violence physique, sexuelle (y \n\ncompris les mutilations génitales féminines), psychologique (y compris les \nmariages forcés) ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du \nfoyer ou entre des ancien-ne-s ou actuel-le-s conjoint-e-s ou partenaires, \nindépendamment du fait que l’auteur-e partage ou a partagé le même domicile \nque la victime. \n\nb) personnes concernées par la violence domestique : les victimes et les auteur-\ne-s de violence domestique, ainsi que les enfants et les proches vivant au sein \ndu cercle domestique.  \n\n \nCHAPITRE 2 \nMoyens \n\nArt. 3   1L’État soutient les structures offrant un accueil et un appui aux victimes \nde violence domestique et à leurs enfants. Il peut participer à leur financement \nsous forme d’aides financières.  \n2Il veille à ce que l’offre disponible en matière de structures d’accueil d’urgence \nréponde aux besoins.  \n \nArt. 4   L’État encourage le développement d’une structure spécialisée destinée \naux auteur-e-s de violence domestique. Il peut participer à son financement sous \nforme d’aides financières. \n\nBut \n\nDéfinitions \n\nSoutien aux \nvictimes \n\nAccompagnement \ndes auteur-e-s \n\n\n\n27 \n\nArt. 5   L’État mène une politique d’information sur la problématique de la \nviolence domestique, dans une optique de sensibilisation et de prévention.  \n \nArt. 6   L’État veille à la coordination et à la pertinence des mesures prises dans \nle domaine de la lutte contre la violence domestique.   \n \nCHAPITRE 3 \nMesures d’éloignement \n\nArt. 7   La loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014, règle les mesures \nd’éloignement qui peuvent être prononcées à l’égard des auteur-e-s de violence \ndomestique. \n\n \nCHAPITRE 4 \nDispositions d’exécution et finales \n\nArt. 8   La loi sur la lutte contre la violence dans les relations de couple \n(LVCouple), du 30 mars 2004, est abrogée.  \n \nArt. 9   1Le Conseil d’État arrête les dispositions d’exécution nécessaires. \n2L’office de la politique familiale et de l’égalité est chargé de l’application de la \nprésente loi. \n \nArt. 10   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n \nArt. 11   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLe président, La secrétaire générale\n\nPolitique \nd’information \n\nCoordination \n\nExpulsion et \ninterdiction de \npérimètre en cas \nde violence \n\nAbrogation \n\nDispositions \nd’exécution \n\nRéférendum \nfacultatif \n\nEntrée en vigueur \n\n\n\n28 \n\nANNEXES \nAnnexe 1 \n\n \n \nGLOSSAIRE DES ABRÉVIATIONS ET DES ACRONYMES \n \n \nAPEA Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte \nASSOPEMA Association pour l’émergence de l’Afrique \nAVS Assurance-vieillesse et survivants \nBEJUNE Berne/Jura/Neuchâtel \nBFEG Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes \nCNP Centre Neuchâtelois de Psychiatrie \nCOSM Service de la cohésion multiculturelle \nCPAie Centre de prévention de l’Aie de Lausanne, service vaudois \n\nspécialisé dans la prise en charge des auteur-e-s de \nviolence conjugale \n\nCSP Centre Social Protestant \nCst.NE Constitution de la République et du Canton de Neuchâtel \nCSVD Conférence suisse contre la violence domestique \nCUP Cellule d’urgences psychiatriques \nDEAS Département de l’économie et de l’action sociale \nDEP Département de l’éducation et de la famille \nDFI Département fédéral de l’intérieur \nEPT Équivalant plein temps \nFADS Fondation en faveur des adultes en difficultés sociales \nFAS Fondation neuchâteloise pour le coordination de l’action \n\nsociale \nHNE Hôpital neuchâtelois \nLAVI Loi sur l’aide aux victimes \nLFinEc Loi sur les finances de l’État et des communes \nLPol Loi sur la police neuchâteloise \nLVCouple Loi sur la lutte contre la violence dans les relations de \n\ncouple \nMGF Mutilations génitales féminines \nMPV Menace et Prévention de la Violence \nMST Maladies sexuellement transmissibles \nNR Non relevé \nOFS Office fédéral de la statistique \nOGC Loi d’organisation du Grand Conseil \nOPE Office de protection de l’enfant \nOPFE Office de la politique familiale et de l’égalité \nSASO Service de l’action sociale \nSAVC Service pour auteur-e-s de violence conjugale \nSAVI Service d’aide aux victimes \nSPC Statistique policière de la criminalité \nUE Union européenne \n\n \n  \n\n\n\n29 \n\nAnnexe 2 \n \n \nTABLEAU COMPARATIF DES CANTONS \n\n\n\n30 \n\nAnnexe 3 \n \n \nRAPPORT STATISTIQUE PAR ENTITÉ \n \n \nDocument imprimé à part \n  \n\n\n\n31 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n\n Pages \n\nRÉSUMÉ  ..............................................................................................................................  1 \n\n1. RAPPEL HISTORIQUE  .................................................................................................  2 \n\n2. DÉFINITIONS  ................................................................................................................  3 \n\n3. ÉTAT DES LIEUX DANS LE CANTON DE NEUCHÂTEL  ............................................  4 \n\n3.1. Commission technique LVCouple  ................................................................................  4 \n3.2. Journées cantonales  ...................................................................................................  5 \n3.3. Collaboration avec les cantons de Berne et Jura  .........................................................  5 \n3.4. Travail de sensibilisation  .............................................................................................  5 \n\n4. CANTON DE NEUCHÂTEL : STATISTIQUES 2017  .....................................................  6 \n\n4.1. Résumé statistique  ......................................................................................................  7 \n4.2. Données par institution  ................................................................................................  8 \n\n5. ÉVALUATION DU SERVICE POUR AUTEUR-E-S DE VIOLENCE (RÉSUMÉ RAPPORT \nJAQUIER)  ...................................................................................................................  10 \n\n6. ÉVOLUTION LÉGISLATIVE DEPUIS 2008  ................................................................  11 \n\n6.1. Modifications législatives fédérales dans le domaine de la violence conjugale  ..........  11 \n6.2. Modifications législatives cantonales dans le domaine de la violence conjugale  .......  13 \n\n7. CONVENTION D’ISTANBUL  ......................................................................................  14 \n\n8. MISE EN ADÉQUATION DE LA POLITIQUE CANTONALE AVEC LA CONVENTION \nD’ISTANBUL  ...............................................................................................................  18 \n\n8.1. Intégrer la violence domestique et pas seulement la violence conjugale  ...................  18 \n8.2. Commentaire et comparaison des articles de l’actuelle loi sur la lutte contre la violence \n\ndans les relations de couple (LVCouple) et du projet de loi sur la lutte contre la violence \ndomestique (LVD)  .....................................................................................................  19 \n\n8.3. Changement de définition : conséquences  ................................................................  20 \n8.4. Conséquences  .........................................................................................................  22 \n\n9. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES  .............................................................................  23 \n\n10. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL  .................................................................  23 \n\n11. RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L'ÉTAT ET LES COMMUNES  .......................  23 \n\n12. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR  .....................................................................  24 \n\n13. VOTE DU GRAND CONSEIL ET RÉFÉRENDUM  ......................................................  24 \n\n14. CONCLUSION  ............................................................................................................  24 \n\nLoi sur la lutte contre la violence domestique (LVD)  ...........................................................  26 \n\nAnnexe 1 : Glossaire des abréviations et des acronymes  ...................................................  28 \nAnnexe 2 : Tableau comparatif des cantons  .......................................................................  29 \nAnnexe 3 : Rapport statistique par entité est publiée dans un document séparé  ................  30 \n\n\n


body_key: NE

parent_type: affair

name: 18.176: Gestion responsable de l'asphalte usagé

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \n\ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n31.08.2018 \n\nHeure \n\n0h11 \n\nNuméro \n\n18.176 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Député-e-s Vert’Libéraux \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : Gestion responsable de l'asphalte usagé \n\nContenu :  \n\nÀ l'heure où le canton annonce d'importants investissements dans la rénovation des routes, le Conseil d'État est \nprié d'informer le Grand Conseil quant à sa gestion de l'asphalte usagé, fournissant une étude sur la valorisation \ndes matériaux provenant de la réfection des routes cantonales. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nLa Radio télévision suisse (RTS) relayait le 31 juillet 2018 une information concernant l'aberration écologique \nque représente l'exportation de l'asphalte usagé de nos routes. C'est le cas particulièrement au Tessin, où les \nautorités interdisent désormais de stocker les matériaux provenant des routes cantonales et obligent les \nentreprises à s’en débarrasser hors des frontières. L'origine de ce mal vient du perfectionnisme suisse et des \nnormes de réfection des routes : la couche supérieure des revêtements doit impérativement être neuve à 100%. \nEt comme on remplace de moins en moins les couches inférieures – ce qui permettrait d’absorber du matériel \nrecyclé –, le cumul de déchets est exponentiel. D'énormes quantités d'asphalte sont retirées chaque année des \nroutes helvétiques au moment de leur réfection et les décharges débordent dans les cantons. Ces matériaux \nsont donc massivement exportés. En chiffres : l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) estime à 2,5 millions \nde tonnes la masse d’asphalte qui doit être en partie exportée chaque année, ce qui représente le chargement \nde 62’500 poids lourds. L’État impose à ses citoyens de recycler leurs déchets ménagers : il devrait en être tout \nautant pour les matériaux de chantiers routiers dont il est responsable. \n\nDans le cadre de l’étude demandée, il sera important d’examiner toute solution pour minimiser l’impact \nenvironnemental de cette problématique, en favorisant dans toute la mesure du possible des débouchés de \nvalorisation au niveau local, comme peut-être dans la chaîne de fabrication de ciment à Cornaux. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMaxime Auchlin \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMauro Moruzzi Aël Kistler Mireille Tissot-Daguette \n\nAlain Marti Jennifer Hirter  \n\n \n \n \n\n \nPosition du Conseil d’État : \n\nLe Conseil d’État s’oppose à ce postulat. En effet, les déchets d’asphalte issus des chantiers cantonaux de \nréfection des routes ne sont pas exportés à l’étranger. Ils sont en principe recyclés dans la région. \nPratiquement, pour autant que les teneurs en HAP soient conformes aux prescriptions de l’OLED, le SPCH \naccepte jusqu’à 50% de matériaux recyclés dans la fabrication des revêtements bitumineux. Cette pratique est \nconforme aux normes VSS et aux capacités techniques mises en place dans les centrales neuchâteloises de \nfabrication de revêtements bitumineux. Lorsqu’ils dépassent les teneurs en HAP fixées par l’OLED, les déchets \nbitumineux de chantiers finissent alors en décharge sur territoire suisse. \n\n \n\n\n


name: 13.322: Deuxième tunnel routier au Gothard

text: \nDGT \n \n \n \n19 février 2013 13.322 \n \nQuestion Doris Angst \n \nDeuxième tunnel routier au Gothard \n\nLe 21 décembre 2012, le Conseil fédéral a ouvert une consultation quant à la modification de la \nLoi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA). Cette consultation court jusqu'au 21 \navril prochain.  \n\nLa Loi en consultation vise à permettre la construction d’un deuxième tunnel routier au Gothard. \nEn effet, les travaux liés à l'assainissement complet du tunnel actuel, prévus pour la période 2020-\n2025 nécessiteront la fermeture du tube actuel pendant les travaux. \n\nCe projet de deuxième tunnel au Gothard est surprenant. Le peuple et les cantons se sont déjà \nexprimés contre un deuxième tube en 2004 en refusant le contre-projet à l’initiative Avanti. Ils se \nsont également clairement exprimés en faveur d’une diminution de trafic à travers les Alpes et \npour un transfert du trafic routier au rail en acceptant l’initiative des Alpes en 1994. Au lieu de \npoursuivre cette politique, le Conseil fédéral nous propose une solution qui avait été écartée dans \nun concept élaboré en 2010 par le DETEC, qui démontre que l’assainissement est possible sans \nla construction d’un deuxième tube et à moindre frais. Le coût de la construction d’un deuxième \ntube est estimé à 2 milliards de francs. Cet investissement aura probablement des conséquences \nsur d’autres projets de mobilité ailleurs en Suisse et peut-être aussi chez nous et pourrait entraver \nla politique de transfert route-rail. \n\nNous aimerions donc savoir: \n\n– Le Conseil d’Etat partage-t-il cette analyse et a-t-il l’intention de répondre à la consultation ? Si \nnon, pourquoi? \n\n– Si oui, quel avis pense-t-il donner et pourquoi? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\n \nCosignataires: D. Angst, M. Zurita, G. Würgler, V. Pantillon, P. Herrmann, S. Barbetti Buchs, A. \nShah, F. Jeandroz et D. de la Reussille. \n\n\n