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name: 17.131: La réforme ACCORD a-t-elle tenu toutes ses promesses ?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n26.09.2017 \n\nHeure \n\n10h45 \n\nNuméro \n\n17.131 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : La réforme ACCORD a-t-elle tenu toutes ses promesses ? \n \n\nContenu :  \n\nEn novembre 2013, le Grand Conseil adoptait la 3e étape de la réforme ACCORD (harmonisation et coordination \ndes prestations sociales), caractérisée par la constitution (au 1er janvier 2014) des guichets sociaux régionaux. \nCelle-ci concluait un processus entrepris en 2005 déjà, par la réorganisation de certains services sociaux \nrégionaux (2006 à 2009) et la régionalisation des agences AVS / AI (2008 à 2010).  \n\nDans le rapport du département de l’économie et des affaires sociales pour l’exercice 2016 (p.10), le Conseil \nd’État nous annonce qu’un rapport concernant la réorganisation du dispositif social est en cours de traitement au \ndépartement. Dès lors nous souhaitons interpeller le Conseil d’État quant à savoir s’il est, ou sera, prévu \nd’intégrer à ce rapport un bilan circonstancié de la réforme ACCORD. \n\n \n\nDéveloppement :  \n\nLa réforme ACCORD s’est déployée sur plus de 10 ans. La loi sur l’harmonisation et la coordination des \nprestations sociales (LHaCoPS) prévoyait l’harmonisation et la coordination dans les domaines tels que la \ndéfinition de l’unité économique de référence (UER), le revenu déterminant unifié (RDU), le processus d’examen \ndu droit aux prestations dans le cadre de 5 prestations sous condition de ressources (avance sur les \ncontributions d’entretien, mesures d’intégration professionnelle, subsides d’assurance-maladie, aides à la \nformation, aide sociale), l’échange d’informations et l’organisation des structures d’accès aux prestations. \n\nAujourd’hui dans le cadre d’un bilan circonstancié de ce dispositif, le groupe socialiste souhaiterait notamment \nque le Conseil d’État apporte des réponses aux questions suivantes : \n\n– L’organisation des GSR garantit-elle un accès à toutes celles et ceux qui pourraient avoir besoin de \nprestations sociales ? Toutes les voies de recours sont-elles garanties et explicitées aux clients des GSR ? \n\n– Les prestations harmonisées selon la LHaCoPS ne comprennent pas, au niveau des calculs, les prestations \ncomplémentaires, celles-ci étant régies par le droit fédéral. Cette différence entraîne-t-elle des \nproblématiques d’effets de seuil, si oui dans quelle ampleur et quelles sont les pistes que le Conseil d’État \nprivilégie pour les résoudre ? \n\nPar notre interpellation, nous souhaitons demander des explications au Conseil d’État sur l’état des lieux de \nl’élaboration du rapport en cours et nous assurer que les questions posées précédemment seront intégrées à \ncelui-ci. \n\nL'urgence est demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFlorence Nater \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nAnnie Clerc-Birambeau Anne Bourquard Froidevaux Gregory Jaquet \n\nCorine Bolay Mercier Sylvie Fassbind-Ducommun David Moratel \n\nNathalie Matthey Marie-France Matter Laura Zwygart de Falco \n \n \n\n\n


Ordre du jour et objets traités

parent_type: session

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \nATTENTION : Le port du masque est obligatoire pour tous les participants, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment. \n L’accès au public est interdit. \n\n \n\n       Neuchâtel, le 20 novembre 2020 \n  RÉPUBLIQUE ET CANTON  Actualisé par le SGGC le 2 décembre 2020 \n DE NEUCHÂTEL \n \n\n  \n \n GRAND CONSEIL   \n\nSESSION DES 1ER ET 2 DÉCEMBRE 2020 \n\nau Pavillon des Sports \nRue de la Charrière 78 \n2300 La Chaux-de-Fonds \n\n \n\nCONVOCATION ET ORDRE DU JOUR \n\nMardi 1er décembre 2020, 13h30 – 19h00 \n• Objets A selon ordre de traitement ci-après \n\nMercredi 2 décembre 2020, 8h30 – 13h00 \n• Objets B, selon ordre de traitement ci-après  (uniquement si le traitement du rapport 20.036 est terminé) \n• Objets A (suite), selon ordre de traitement ci-après \n\n\n\n2 \n\nObjets A Actualisé par le SGGC le 2 décembre 2020   \nClassés par ordre de traitement, selon décisions du bureau du Grand Conseil du 19 novembre 2020 \n\nNuméro d'ordre \nde traitement Objet Commentaires Décisions du Grand Conseil \n\net votes électroniques \n\nA 1 Assermentation d’une députée et de deux députés suppléants \n \n\nMme Estelle Matthey-Junod \n\nMme Joëlle Eyman \n\nM. Sandro Agustoni \n\nA 1.1 DJSC \n20.203 \n25 novembre 2020 \nOrganisation du Grand Conseil \nRapport de la commission législative à l'appui d’un projet de loi portant \nmodification temporaire de la loi d’organisation du Grand Conseil \n(Suppléance) \n\nSans débat \n \n\nVote à la majorité  \ndes deux tiers des membres \n\ndu Grand Conseil qui prennent \npart au vote \n\n20203_OGC_Suppleance_VoteFinalLoi \n\nProjet de loi adopté par 106 voix sans opposition \net 1 abstention \n\nVotants : 107            Majorité qualifiée 2/3 : 72 \n\nA 1.2 DFS \n20.046 \n25 novembre 2020 \nCovid 19 – Situation extraordinaire 3 \nRapport du Conseil d’État à l'appui d'un projet de décret prolongeant la \nsituation extraordinaire liée à l’épidémie de coronavirus (COVID-19) \n\nDébat libre \n \n\nVote à la majorité simple \n\n20046_SituationExtraordinaire_VoteFinalDecret \n\nProjet de décret adopté par 91 voix contre 10 \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20203_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2012/20203_OGC_Suppleance_VoteFinalLoi.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20046_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2012/20046_SituationExtraordinaire_VoteFinalDecret.pdf\n\n\n3 \n\nA 2 DFS \n20.036_tome_1   20.036_tome_2   20.036_Amendements_Covid_CE \n20.036_cofi \n23 septembre et 18 novembre 2020 \nBudget de l'État pour l'exercice 2021 et plan financier et des \ntâches 2022-2024 \nProjet de budget pour l'exercice 2021 et rapports du Conseil d'État et de \nla commission des finances à l'appui \nTome 1 : traitement dans le cadre du débat d’entrée en matière \nTome 2 : \nOrdre de la discussion par chapitre : \n– Autorités judiciaires (AUJU) \n– Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) \n– Autorités législatives (AULE) \n– Autorités exécutives (AUEX) \n– Autorités de la protection des données et de la transparence (PPDT) \n– Contrôle cantonal des finances (CCFI) \n– Département des finances et de la santé (DFS) \n– Département de l'éducation et de la famille (DEF) \n– Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE) \n– Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS) \n\n \nAmendement du groupe libéral-radical LILJAr, du 30 novembre 2020 \n\nDébat libre \n \n\nNB : toutes les réponses aux \nquestions seront données \n\ndans le cadre de la discussion \npar chapitre. \n\nQuestions auxquelles il n’a \npas encore été répondu \n20.366, 20.367, 20.368, \n\n20.369 \n \n\nVotes des lois et décret relatifs \nau budget : \n\nloi No 02 : LFinEC et LFAC \nvote à la majorité simple \n\nloi No 03 : LILJAr \nvote à la majorité simple \n\ndécret concernant  \nle budget 2021 : \n\nvote à la majorité simple \n\nVote sur l’acceptation de la \nrecommandation 20.202 \n\n20036_Budget2021_LFinEC-LFAC_VoteFinalLoi \n\n20036_Budget2021_LILJAr_VoteFinalLoi \n\n20036_Budget2021_VoteFinalDecret \n\nEntrée en matière acceptée non combattue \n\nRéponse de M. Laurent Kurth aux quatre questions \n\nProjet de loi LFinEC-LFAC adopté par 107 voix sans \nopposition \n\nProjet de loi LILJAr, amendé, adopté par 108 voix sans \nopposition \n\nProjet de décret concernant le budget 2021, amendé, \nadopté par 104 voix contre 5 \n\nRecommandation 20.202 acceptée non combattue (sans \ndébat) \n\nA 3 DDTE \n20.038ce \n28 septembre 2020 \nReconversion agriculture biologique \nRapport du Conseil d’État en réponse à la motion 18.206 « Après la \nville, le canton : pour une viticulture et une agriculture bio » \n\nDébat libre \n \n\nVote sur le classement de la \nmotion 18.206 \n\n20038_Reconversion_AgriBiologique_Class_Motion_18206 \n\nClassement de la motion 18.206 accepté par 97 voix \ncontre 6 \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20036_CE_Tome1.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20036_CE_Tome2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20036_CE_Annexe.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20036_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2020/ad20036_art2_al3_DEAS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2020/20366.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2020/20367.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2020/20368.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2020/20369.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2020/20202.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2012/20036_Budget2021_LFinEC-LFAC_VoteFinalLoi.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2012/20036_Budget2021_LILJAr_VoteFinalLoi.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2012/20036_Budget2021_LILJAr_VoteFinalLoi.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2012/20036_Budget202_VoteFinalDecret.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20038_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2018/18206.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2012/20038_Reconversion_AgriBiologique_Class_Motion_18206.pdf\n\n\n4 \n\nA 4 DDTE \n20.041ce \n21 octobre 2020 \nPromotion de la biodiversité le long des axes routiers \nRapport d’information du Conseil d’État concernant la gestion \ndifférenciée et raisonnée des talus routiers et en réponse au postulat \ndes député-e-s Vert’Libéraux 18.177, « Entretien différencié de la voirie \n– Pour une biodiversité accrue » \n\nDébat libre \n \n\nVote sur le classement du \npostulat 18.177 \n\nClassement du postulat 18.177 accepté non combattu \n\nA 5 DFS \n20.044ce \n2 novembre 2020 \nFusion et création de communes \nRapport du Conseil d'État  \na) concernant \n\n– la fusion des communes de Corcelles-Cormondrèche, Neuchâtel, \nPeseux et Valangin ainsi que celle des Brenets et du Locle  \n\n– la création des deux nouvelles communes et villes de Neuchâtel et \ndu Locle  \n\nb) à l'appui d'un projet de loi modifiant la loi sur les communes (LCo) et \nla loi sur les droits politiques (LDP) \n\nSans débat \n \n\nVote à la majorité simple \n\n20044_Fusion_CreationDeCommunes_VoteFinalLoi \n\nProjet de loi adopté par 106 voix sans opposition \n\nA 6 DFS \n20.138com \n27 octobre 2020 \nInterdiction de la vente de cigarettes électroniques aux mineurs \nRapport de la commission Santé à l'appui d’un projet de loi portant \nmodification de la loi sur la police du commerce (LPCom) (Interdiction \nde la vente de cigarettes électroniques aux mineurs) \n\nDébat libre \n \n\nVote à la majorité simple \nPas traité \n\nA 7 DJSC \n20.610com \n28 octobre 2020 \nComposition des commissions parlementaires \nRapport de la commission législative à l'appui \n– d'un projet de loi portant modification de la loi d'organisation du \n\nGrand Conseil (OGC) (Commission de validation des élections) \n– d’un projet de décret portant modification des décrets constituant les \n\ncommissions thématiques du Grand Conseil \n\nDébat restreint \n \n\nVote à la majorité simple \nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20041_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2018/18177.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20044_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2012/20044_Fusion_CreationDeCommunes_VoteFinalLoi.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20138_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20610_com.pdf\n\n\n5 \n\n \n \n\nMercredi  \n2 décembre  \n\nà 10h15 \n\nAssermentation \n– d’une procureure au Ministère public \n– d'un juge au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers \n\n \nMme Ludivine Ferreira Broquet \n\nM. Yannick Jubin \n\n  \n\n\n\n6 \n\nObjets B Actualisé par le SGGC le 2 décembre 2020   \nClassés par ordre de traitement, selon décisions du bureau du Grand Conseil du 19 novembre 2020 \n\nNuméro d'ordre \nde traitement Objet Commentaires Décisions du Grand Conseil \n\net votes électroniques \n\nB 1 \nDEAS \n\n20.190 \n1er novembre 2020, 11h00 \nInterpellation Patrick Herrmann \nMalaise au SEMP \n\nRéponse écrite du Conseil \nd’État transmise le \n4 novembre 2020 \n\n \nIndice de satisfaction \n\nM. Patrick Herrmann, premier signataire, ayant \ndémissionné du Grand Conseil, M. Armin Kapetanovic, 2e \n\nsignataire, a donné son indice de satisfaction \n\nB 2 \nDFS \n\n20.193 \n2 novembre 2020, 8h44 \nInterpellation Edith Aubron Marullaz \nImpôt foncier, quel « petchi » dans la facturation 2020 ! \n\nL’auteure a renoncé à \ndévelopper l’interpellation \n\n \nPas de vote \n\nRéponse de M. Laurent Kurth \n\nB 2.1 \nDJSC \n\n20.205 \n22 novembre 2020, 17h50 \nInterpellation du groupe socialiste \nRéforme des addictions dans le canton de Neuchâtel : comment et à \nquel prix ? \n\nVote sur l’urgence \n \n\nInterpellation pas encore \ndéveloppée \n\nUrgence acceptée non combattue \n\nDéveloppement de l'interpellation par Mme Florence Nater \n\nRéponse de M. Alain Ribaux \n\nB 2.2 \nDEAS \n\n20.212 \n27 novembre 2020, 9h47 \nInterpellation du groupe Vert’Libéral-PDC \nÉtat des lieux des aides Covid-19 apportées aux différentes entités sur \nle territoire cantonal \n\nVote sur l’urgence \n \n\nInterpellation pas encore \ndéveloppée \n\nUrgence acceptée non combattue \n\nDéveloppement de l'interpellation par M. Aël Kistler \n\nRéponse de M. Jean-Nathanaël Karakash \n\nB 2.3 \nPRÉSIDENCE \n\n20.213 \n29 novembre 2020, 20h54 \nInterpellation du groupe Vert’Libéral-PDC \nÉlections communales et recours : que se passe-t-il à la chancellerie ? \n\nVote sur l’urgence \n \n\nInterpellation pas encore \ndéveloppée \n\nUrgence acceptée non combattue \n\nDéveloppement de l'interpellation par M. Maxime Auchlin \n\nRéponse de Mme Monika Maire-Hefti \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20190.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20193.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20205.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20212.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20213.pdf\n\n\n7 \n\nB 2.4 \nDFS \n\n20.219 \n1er décembre 2020, 9h08 \nInterpellation Niels Rosselet-Christ \nUne réouverture des bars au cas par cas ? \n\nVote sur l’urgence \n \n\nInterpellation pas encore \ndéveloppée \n\nUrgence acceptée non combattue \n\nM. Niels Rosselet-Christ a renoncé à développer \nl’interpellation \n\nRéponse de M. Laurent Kurth, groupée avec 20.221 \n\nB 2.5 \nDFS \n\n20.221 \n1er décembre 2020, 11h30 \nInterpellation Béatrice Haeny \nRéouverture des établissements : comment éviter les inégalités de \ntraitement et l’arbitraire ? \n\nVote sur l’urgence \n \n\nInterpellation pas encore \ndéveloppée \n\nUrgence acceptée non combattue \n\nMme Béatrice Haeny a renoncé à développer \nl’interpellation \n\nRéponse de M. Laurent Kurth, groupée avec 20.219 \n\nB 2.6 \nDDTE \n\n20.215 \n1er décembre 2020, 21h42 \nInterpellation Édith Aubron Marullaz \nModification de l’article 22, alinéa 1, de la loi sur le traitement des \ndéchets (LTD) \n\nVote sur l’urgence \n \n\nInterpellation pas encore \ndéveloppée \n\nUrgence acceptée non combattue \n\nMme Edith Aubron Marullaz a renoncé à développer \nl’interpellation \n\nRéponse de M Laurent Favre \n\nB 3 \nDDTE/DEF \n\n20.185 \n22 octobre 2020, 22h45 \nInterpellation Éric Flury \nAide au transport scolaire des très jeunes élèves de la Chaux-du-Milieu \n\nInterpellation pas encore \ndéveloppée \n\n \nPas de vote \n\nDéveloppement de l’interpellation par son auteur \n\nB 4 \nDFS \n\n20.186 \n26 octobre 2020, 11h54 \nInterpellation du groupe socialiste \nEMS : résidents sans argent pour leurs dépenses personnelles ? \n\nInterpellation pas encore \ndéveloppée \n\n \nPas de vote \n\nL’auteur a renoncé à développer l’interpellation \n\nB 5 \nDDTE \n\n20.188 \n29 octobre 2020, 23h45 \nInterpellation du groupe socialiste \nTram Neuchâtel-Boudry : la gabegie ! \n\nInterpellation pas encore \ndéveloppée \n\n \nPas de vote \n\nM. Romain Dubois, premier signataire, n’étant pas \nprésent, Mme Corine Bolay Mercier développe \nl’interpellation \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20219.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20221.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20215.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20185.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20186.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20188.pdf\n\n\n8 \n\nB 6 \nDEAS \n\n20.195 \n2 novembre 2020, 11h54 \nInterpellation Cédric Dupraz et Martine Docourt Ducommun \nUber Eats « hits the workers » ! \n\nInterpellation pas encore \ndéveloppée \n\n \nPas de vote \n\nDéveloppement de l’interpellation par M. Cédric Dupraz \n\nB 6.1 \nDFS \n\n20.208 \n23 novembre 2020, 15h24 \nInterpellation Fabio Bongiovanni \nMasques : « J’agis pour mon canton. Et toi ? », « moi pas », répond le \ncanton ! \n\nInterpellation pas encore \ndéveloppée \n\n \nPas de vote \n\nL’auteur a renoncé à développer l’interpellation \n\nB 6.2 \nDFS \n\n20.214 \n29 novembre 2020, 20h54 \nInterpellation Maxime Auchlin \nRestauration, cafés et bars : comment rapidement soulager la \ndouloureuse ? \n\nInterpellation pas encore \ndéveloppée \n\n \nPas de vote \n\nDéveloppement de l’interpellation par son auteur \n\nB 6.3 \nDJSC \n\n20.218 \n30 novembre 2020, 14h01 \nInterpellation du groupe socialiste \nQuelle est la pratique du canton de Neuchâtel concernant le suicide \nassisté en prison ? \n\nInterpellation pas encore \ndéveloppée \n\n \nPas de vote \n\nDéveloppement de l’interpellation par Mme Corine Bolay \nMercier \n\nB 6.4 \nDEF \n\n20.220 \n1er décembre 2020, 11h10 \nInterpellation Alain Gerber \nIl faut avoir les moyens pour étudier en ES 60/40 \n\nInterpellation pas encore \ndéveloppée \n\n \nPas de vote \n\nDéveloppement de l’interpellation par son auteur \n\nB 7 \nDDTE \n\n20.189 \n30 octobre 2020, 16h55 \nProjet de résolution Jennifer Hirter \nLa ré-homologation de pesticides prouvés dangereux n’est pas \nacceptable \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\nProjet de résolution retiré par son auteure \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20195.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20208.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20214.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20218.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20220.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2020/20189.pdf\n\n\n9 \n\nB 7.1 \nDDTE \n\n20.215 \n30 novembre 2020, 10h07 \nProjet de résolution Édith Aubron Marullaz \nModification de l’article 22, alinéa 1, de la loi sur le traitement des \ndéchets (LTD) \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\nTransformation du projet de résolution en interpellation \n\nB 8 \nDFS \n\n20.201 \n17 novembre 2020, 14h31 \nRecommandation du groupe UDC \nPour une réouverture immédiate des restaurants \n\nUrgence acceptée, \nsauf opposition annoncée  \n\nlors de la session \n \n\nVote à la majorité simple \n\nUrgence acceptée non combattue \nRecommandation acceptée non combattue (sans débat) \n\nB 8.0 \nDEAS \n\n20.222 \n1er décembre 2020, 17h03 \nRecommandation Zoé Bachmann \nAides à fonds perdu pour la restauration, une question vitale ! \nAmendement Florence Nater \n\nUrgence acceptée, \nsauf opposition annoncée  \n\nlors de la session \n \n\nVote à la majorité simple \n\n20222_Recommandation_ZBachmann \n\nUrgence acceptée non combattue \nRecommandation, amendée, acceptée par 92 voix contre \n9 \n\nB 8.1 \nDJSC \n\n20.204 \n20 novembre 2020, 15h58 \nMotion de député-e-s interpartis \nLaisserons-nous sombrer nos clubs de sport sous la contrainte des \nmesures Covid-19 ? \n\nVote sur l’urgence \n \n\nPosition du Conseil d'État : \nacceptation de la motion \n\n \nVote à la majorité simple \n\n20204_Motion_ClubsDeSport_DeputesInterpartis \n\nUrgence acceptée non combattue \nMotion acceptée par 72 voix contre 14 \n\nB 8.2 \nDEAS \n\n20.209 \n27 novembre 2020, 0h30 \nMotion du groupe socialiste \nPrécarisation estudiantine : des réponses urgentes pour éviter un \ndécrochage en masse \n\nVote sur l’urgence \n \n\nVote à la majorité simple \n\nUrgence acceptée non combattue \nMotion acceptée non combattue (sans débat) \n\nB 8.3 \nDEAS \n\n20.216 \n30 novembre 2020, 11h14 \nMotion Zoé Bachmann \nPour éviter les licenciements, soulager les entreprises et employés des \ncotisations sociales \n\nVote sur l’urgence \n \n\nVote à la majorité simple \nMotion retirée par son auteure \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2020/20215.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2020/20201.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2020/20222.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2020/ad20222_FNater_DEAS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2012/20222_Recommandation_ZBachmann.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2020/20204.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2012/20204_Motion_ClubsDeSport_DeputesInterpartis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2020/20209.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2020/20216.pdf\n\n\n10 \n\nB 8.4 \nDEAS \n\n20.217 \n30 novembre 2020, 11h14 \nMotion Zoé Bachmann \nTrouver un nouvel accord pour les baux commerciaux \n\nVote sur l’urgence \n \n\nVote à la majorité simple \n\nUrgence acceptée non combattue \nMotion acceptée non combattue \n\nB 9 \nPRÉSIDENCE \n\n20.133 \n27 avril 2020, 15h48 \nPostulat du groupe libéral-radical \nExercer en toute circonstance les droits démocratiques \n\nPosition du Conseil d'État : \nacceptation du postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\n20133_Postulat_DroitsDemocratiques_LR \n\nPostulat accepté par 75 voix contre 27 \n\nB 10 \nDFS \n\n20.146 \n2 juin 2020, 14h31 \nPostulat du groupe libéral-radical \nPossibilité de modulation du taux de l’impôt foncier \n\nPosition du Conseil d'État : \nrefus du postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\n20146_Postulat_Modulation_TauxImpotFoncier_LR \n\nPostulat refusé par 60 voix contre 45 \n\nB 11 \nDEAS \n\n20.153 \n12 juin 2020, 15h51 \nPostulat du groupe socialiste \nPour une assurance générale de revenu (AGR) dans le canton de \nNeuchâtel \n\nPosition du Conseil d'État : \nacceptation du postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\n20153_Postulat_AssuranceGeneraleDeRevenu \n\nPostulat accepté par 58 voix contre 49 \n\nB 12 \nDFS \n\n20.155 \n22 juin 2020, 13h53 \nPostulat Diego Fischer \nOptimiser l’effort de l’État entre déductions fiscales et subsides dans le \ndomaine de l’énergie \n\nPosition du Conseil d'État : \nacceptation du postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\n20155_Postulat_Deductions_et_SubsideEnergie_DFischer \n\nPostulat accepté par 62 voix contre 39 \n\nB 13 \nDJSC \n\n20.156 \n22 juin 2020, 18h13 \nPostulat des groupes socialiste et PopVertsSol \nPrévenir les violences policières et lutter contre les pratiques \ndiscriminatoires \nAmendement du groupe Vert’libéral-PDC, du 31 août 2020 \n\nPosition du Conseil d'État : \nacceptation du postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\n20156_Postulat_ViolencesPolicieres_amendement_VL-PDC \n\n20156_Postulat_ViolencesPolicieres_S_PVS \n\nPostulat, amendé, accepté par 80 voix contre 18 \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2020/20217.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20133.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2012/20133_Postulat_DroitsDemocratiques_LR.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20146.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2012/20146_Postulat_Modulation_TauxImpotFoncier_LR.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20153.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2012/20153_Postulat_AssuranceGeneraleDeRevenu_S.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20155.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2012/20155_Postulat_Deductions_et_SubsideEnergie_DFischer.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20156.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2020/ad20156_VL-PDC_DJSC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2012/20156_Postulat_ViolencesPolicieres_amendement_VL-PDC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2012/20156_Postulat_ViolencesPolicieres_S_PVS.pdf\n\n\n11 \n\nB 14 \nDEF \n\n20.158 \n24 juin 2020, 20h15 \nPostulat du groupe socialiste \nPour un Enseignement de l’égalité \n\nPosition du Conseil d'État : \nacceptation du postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 15 \nDDTE \n\n20.159 \n26 juin 2020 \nMotion populaire d’un groupe de citoyens \nAgissez pour une alimentation durable et saine ! \n\nUrgence refusée  \nle 2 septembre 2020 \n\n \nPosition du Conseil d'État : \nacceptation de la motion \n\n \nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 16 \nDFS \n\n20.162 \n28 août 2020, 9h35 \nPostulat du groupe socialiste \nRéduire l’impôt sur le revenu en taxant plus fortement les grandes \nsuccessions et donations ? \n\nPosition du Conseil d'État : \nrefus du postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 17 \nDJSC \n\n20.182 \n29 septembre 2020, 14h15 \nMotion du groupe socialiste \nUne organisation de notre parlement pour toutes et tous ! \n\nPosition du Conseil d'État : \nacceptation de la motion \n\n \nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 18 \nDJSC \n\n20.175 \n20 septembre 2020, 18h50 \nPostulat du groupe socialiste \nCV anonymisés pour lutter contre les discriminations ? \n\nPosition du Conseil d'État : \nrefus du postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 19 \nDDTE \n\n20.200 \n12 novembre 2020 \nMotion du groupe PopVertsSol \nLa biodiversité des estivages menacée ! \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion \n\n \nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\n \n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20158.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2020/20159.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20162.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2020/20182.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20175.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2020/20200.pdf\n\n


23.108_AvisCE: INTÉGRITÉ NUMÉRIQUE

text: \n1 \n\nINTÉGRITÉ NUMÉRIQUE 23.108 \n \n \n\n \n\n \nAvis du Conseil d'État au Grand Conseil \nsur \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nà l’appui \nd'un projet de décret modifiant la Constitution de la \nRépublique et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) \n(Pour un droit à l’intégrité numérique et la protection d’un \ndroit à une vie hors ligne) \n \n(Du 25 mars 2024) \n \n\n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \nLe Conseil d’État a pris connaissance avec intérêt du projet de décret qui modifie la Constitution de \nla République et Canton de Neuchâtel, en y introduisant un droit à l’intégrité numérique et la \nprotection d’un droit à une vie hors ligne. \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe Conseil d’État partage la préoccupation soulevée par le projet de loi proposé par la commission \net ne s’oppose pas à l’idée exprimée par celle-ci. Il émet toutefois des réserves sur la manière. \n \nCe projet est en effet d’abord symbolique puisque le droit existant couvre déjà ce domaine comme \nle relève le préposé à la protection des données et à la transparence : « ce projet de décret aura \nl’énorme avantage de mettre la problématique sur le devant de la scène, mais les préoccupations \nlégitimes qu’il exprime ne seront, a priori et malheureusement pas résolues beaucoup plus \nefficacement qu’aujourd’hui s’il devait être adopté ».  \n \nAinsi, si le Conseil d’État salue et partage la nécessité de mettre cette thématique en lumière – la \ndigitalisation est d’ailleurs un axe de son programme de législature –, celle-ci est contrebalancée \npar le risque lié à la forme choisie. \n \nEn effet, le risque d’une disposition uniquement symbolique, de portée très limitée, est de créer des \nattentes disproportionnées au sein du public qui ne pourraient pas être satisfaites, voire même de \ndonner une fausse impression de sécurité ; la sensibilisation et la vigilance devant rester maître-\nmot en la matière. \n \n \n \n1. APPRÉCIATION DU CONSEIL D’ÉTAT \n \n \nLe Conseil d’État ne s’oppose pas à l’idée de la commission de mettre en lumière une thématique \nhautement importante, qui s’inscrit dans les préoccupations identifiées dans son programme de \nlégislature. Toutefois, il s’interroge sur la portée réelle de cet objet, si ce n’est symbolique, et \nsouhaite attirer l’attention de votre Autorité sur les questionnements qu’une telle disposition posent. \nEn premier lieu, il s’agit de préciser que le droit en vigueur couvre déjà ce domaine (cf. ci-après), \nnotamment dans la convention intercantonale relative à la protection des données et à la \ntransparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE). C’est d’ailleurs la position \n\n\n\n2 \n\ndu préposé à la protection des données et à la transparence (PPDT) des cantons du Jura et de \nNeuchâtel, qui invite à une meilleure efficacité dans l’application du droit existant. \n \nÀ ce titre, le service juridique relève que : \n \n« L’intégrité numérique en tant que droit fondamental est une extension fonctionnelle de l’intégrité \nphysique et psychique qui porte sur la capacité d’une personne d’utiliser des technologies \nnumériques ou sur la capacité à prévenir d’en être l’objet ».  \n \nC’est un concept nouveau en droit constitutionnel suisse mais dont la définition diffère selon les \ncantons. Cette divergence de conception pourrait à l’avenir éventuellement poser problème dans la \nmise en œuvre de ce nouveau droit.  \n \nAujourd’hui, le droit constitutionnel contient déjà des protections qui englobent l’intégrité numérique. \nOn peut penser au droit à la liberté personnelle (art. 10 Cst CH) et à la protection de la sphère privée \n(art. 13 Cst CH). Du côté des lois fédérales, on peut également citer le droit civil de la protection de \nla personnalité (art. 28 ss CC) ainsi que diverses dispositions pénales. La Confédération a mis en \nœuvre cette obligation constitutionnelle instaurée par l’article 13, par la loi fédérale sur la protection \ndes données (LPD) qui protège les particuliers des traitements de données par les organes de \nl’administration fédérale, comme par des personnes privées.  \n \nDans la Constitution neuchâteloise, l’article 10 garantit la liberté personnelle et l’article 11 le droit au \nrespect de la vie privée et familiale.  \n \nEn matière de protection des données, l’arsenal constitutionnel est complet, le Tribunal fédéral \nn’ayant jamais établi qu’il serait défaillant, et la législation fédérale comme cantonale octroie un \nniveau de protection satisfaisant. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral toute personne possède \nun droit qui permet de pouvoir se déterminer elle-même à l’égard de tout traitement de données qui \nla concerne de la part de tiers, qu’ils soient publics ou privés, et en principe indépendamment de la \nquestion de savoir si les données en question sont effectivement sensibles, si et dans quel but de \ntelles données sont traitées (droit à l’autodétermination informationnelle).  \n \nÀ cet égard, si on devait arriver à la conclusion que la protection actuelle est insuffisante, une \nintervention sur la CPDT-JUNE serait beaucoup plus efficace que l’introduction d’un nouvel article \nconstitutionnel.  \n \nCette modification de la constitution n’aura que peu de conséquence pratique, elle relève \nprincipalement du symbole. La question de savoir s’il est opportun de modifier la Constitution \ncantonale appartient au Grand Conseil (et en dernier recours aux citoyennes et citoyens \nneuchâtelois). » \n \nC’est d’ailleurs également la position du Conseil national qui a examiné l’inscription de ce droit dans \nla Constitution fédérale. Il est arrivé à la conclusion que s’il existe des lacunes de protection, elles \nse situent au niveau de la législation mais qu’il n’est pas nécessaire de modifier la Constitution ; il a \ndès lors refusé de donner suite à l’initiative parlementaire visant à introduire le droit à l’intégrité \nnumérique au niveau fédéral. \n \nEn second lieu, il s’agit de s’interroger sur la portée de ce nouveau droit fondamental dans la \nConstitution neuchâteloise. En l’occurrence, il ne déploie que des effets verticaux (entre l’État et ses \ncitoyen-ne-s) et ce dans un périmètre cantonal, donc à l’exclusion du traitement des données par \ndes personnes privées. En effet, seule la Confédération est compétente pour légiférer sur ce point, \nce qu’elle a fait par la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Ainsi, le Conseil d’État voit \ndans la disposition constitutionnelle proposée, le risque de créer des attentes disproportionnées au \nsein du public qui ne pourraient pas être satisfaites. \n \nPartant et par transparence, le présent avis tend à porter l’attention de votre Autorité sur le fait que \ncette disposition n’apporte aucun droit supplémentaire, qu’elle est symbolique et limitée aux \nrelations entre l’État et les citoyen-ne-s. Elle vise ainsi en premier lieu à sensibiliser à l’importance \nde la thématique et ne doit pas amener à une fausse impression de sécurité, la sensibilisation et la \nvigilance étant maître-mot dans ce domaine. \n \n\n\n\n3 \n\nFinalement, il peut être regretté que les communes, les institutions parapubliques potentiellement \nconcernées ou les services de l’État comme la police, n’aient pas été consultés, dans la mesure où \nles attentes induites par cette disposition pourraient avoir une portée sur eux. \n \n \n \n2. DROIT EN VIGUEUR \n \n \nLe projet de nouvelle disposition vise à inscrire le droit à l’intégrité numérique dans la constitution \nneuchâteloise. En l’occurrence, l’art. 1 CPDT-JUNE prévoit expressément que la convention vise à \nprotéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de \ndonnées personnelles. À ce titre, le préposé à la protection des données relève que son champ \nd’application est plus large que le projet, puisque la CPDT-JUNE vise à protéger la personnalité des \nadministré-e-s, quel que soit le support (papier, serveurs) sur lequel figurent les données \npersonnelles. \n \nLe projet de la commission à son alinéa 2 définit l’intégrité numérique comme incluant notamment \nun droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à sa vie numérique, le droit à \nla sécurité dans l’espèce numérique, le droit à une vie hors ligne et le droit à l’oubli. \n \nCela étant, le droit en vigueur traite déjà ces notions : \n \nConcernant le traitement des données, l’art. 16 CPDT-JUNE prévoit que des données peuvent être \ntraitées si une base légale le prévoit ou si leur traitement est nécessaire à l’accomplissement d’une \ntâche légale. \n \nConcernant le droit à la sécurité, l’art. 20 CPDT-JUNE prévoit que les entités doivent assurer, par \ndes mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données par \nrapport au risque encouru. Les mesures doivent permettre d’éviter toute violation de la sécurité des \ndonnées. \n \nConcernant le droit à une vie hors ligne, l’art. 26 LSt indique déjà qu’en dehors des heures de travail \nordinaires, le personnel ne peut être astreint à travailler que lorsque les besoins du service l’exigent \net dans les limites prévues par le Conseil d’État.  \n \nConcernant le droit à l’oubli, l’art. 17 al. 2 CPDT-JUNE prévoit que les données doivent être \nconservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une \ndurée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. \n \n \n \n3. CONCLUSION \n \n \nL’inscription d’un nouveau droit dans la Constitution neuchâteloise est un acte fort \ninstitutionnellement, de sorte que le Conseil d’État a voulu partager son appréciation par le biais de \ncet avis. \n \nEn l’occurrence, il n’est pas convaincu de la pertinence de l’objet. Si néanmoins le droit à l’intégrité \nnumérique devrait être inscrit dans la Constitution neuchâteloise, ce n’est que par sa portée \nsymbolique ; il est limité aux interactions entre l’État et les citoyen-ne-s et n’aura que peu de \nconséquence pratique dans la mesure où le cadre légal existe déjà. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \nNeuchâtel, le 25 mars 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n\n


name: 13.308: Menaces de licenciement sur les grévistes

text: \nDSAS \n \n \n \n29 janvier 2013 13.308 \n \nQuestion Daniel Ziegler \n \nMenaces de licenciement sur les grévistes \n\nLe Conseil d'Etat a adressé une lettre aux syndicats et aux grévistes, dans laquelle il indique que \nGSMN donne un délai aux grévistes au 31 janvier 2013 pour reprendre le travail, faute de quoi ils \nsubiraient des sanctions. Dans ce courrier, le Conseil d'Etat enjoint les grévistes d'accepter cette \nproposition. Or, sanctionner un travailleur parce qu'il exerce son droit de grève prévu par la \nConstitution suisse et rappelé dans la Constitution neuchâteloise serait parfaitement illégal. \n\nComment se fait-il que le Conseil d'Etat puisse encourager les grévistes à accepter cette \nproposition et, partant, cautionner la possibilité d'une sanction illégale de GSMN en cas de refus \ndes grévistes? \n\nCosignataires: F. Fivaz, F. Konrad, J. Hainard, M. Debély, B. Nussbaumer, M. Béguelin, F. \nJeandroz, V. Leimgruber, D. de la Reussille, T. Bregnard, R. Aeberhard, G. Würgler, S. Barbetti \nBuchs et M. Zurita. \n\n\n