19.010_CE: ASSAINISSEMENT ROUTIER H10

text: \n1 \n \n\nASSAINISSEMENT ROUTIER H10 19.010 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret portant octroi d'un crédit \nd’engagement sexennal de 14’300’000 francs pour \nl’assainissement routier de la H10 \n \n(Du 6 mai 2019) \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nL’axe H10 constitue le trait d’union entre le Val-de-Travers, la France voisine et le littoral \nneuchâtelois. Il nécessite des investissements visant à procéder à son assainissement \nen vue de garantir la sécurité des usagers, ainsi que la pérennité de cette route. Des \ninvestissements complémentaires seront simultanément consacrés à des travaux \npermettant la réduction du bruit routier et l’intégration de la mobilité douce. La H10 \nappartient aux axes de mobilité principaux du canton et, de ce fait, constitue une part \nimportante de l’un des 4 piliers de la stratégie Neuchâtel Mobilité 2030, acceptée le \n28 février 2016 par plus de 84% de la population neuchâteloise et qui vise à concrétiser \nla complémentarité des modes de transport que sont la mobilité routière, la mobilité \ndouce, les transports publics et les transports motorisés privés, dont les transports de \nbiens et de marchandises font également partie. \n \nUn axe performant telle la route H10 favorise les échanges commerciaux et \nprofessionnels de et vers la France voisine, ainsi que les échanges interrégionaux, avec \nles cantons voisins et internes au canton de Neuchâtel. Il permet l’accessibilité à tous les \nservices d’intervention et d’urgence, et rend aussi possible l’accès de tous aux services, \naux sports, à la culture et à l’offre touristique proposée par la région du Val-de-Travers. \n \nCet axe représente une valeur financière importante. Il convient de l’entretenir de façon à \npréserver tant sa qualité d’usage que sa valeur patrimoniale. Ce précieux héritage ne doit \nen aucune manière confronter les générations futures à des problèmes financiers \ninsurmontables suite à un déficit d’entretien. Par ailleurs, d’ici à 2022, qui verra le début \ndes travaux fédéraux liés au contournement N20 du Locle, les investissements sollicités \npar le présent rapport représentent un volume de travaux susceptible d’aider à maintenir \nl’activité socio-économique du génie civil dans le canton. \n \nC’est dans cette perspective que le Conseil d’État présente le projet de décret à l’appui \nvient le présent rapport, qui justifie les besoins financiers pour l’assainissement routier de \nl’axe H10, traduite en une demande de crédit d’engagement de 14'300’000 francs. Ce \ncrédit est réparti en tranches annuelles brutes de 2'600’000 francs de 2019 à 2023, et de \n1'300'000 francs pour l’année 2024. Les travaux à mener sur l’axe H10 Neuchâtel \n(Champ-Coco) – Les Verrières peuvent bénéficier à hauteur de 60% des contributions \nglobales reçues de la Confédération pour les routes principales suisses sises dans le \ncanton de Neuchâtel, ce qui représentera un montant de recette total de \n8’580'000 francs, ramenant à 5’720'000 francs la part nette restant à charge du canton. \n\n\n\n2 \n \n\n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nLa route principale H10 va de la frontière française, aux Verrières, jusqu’à Champ-Coco, \nà Neuchâtel, et s’étend sur 40 km. Elle traverse dix localités sur l’ensemble du tronçon et \ncompte trois tunnels et une tranchée couverte. Le trafic journalier moyen varie de 3’400 à \n18'000 véhicules par jour selon les secteurs. Elle est, avec la H20 et la H18, un des axes \nclassés « routes principales suisses » du canton de Neuchâtel, et forme le trait d’union \nentre la France voisine, le Val-de-Travers et le littoral neuchâtelois.  \n \nLa planification de la maintenance d’une telle route doit être envisagée selon plusieurs \naxes, tant dans le domaine de la structure elle-même que quant à sa fonctionnalité et \npour tous les types d’usagers qui en bénéficient. \n \n \n1.1. Assurer la viabilité et la pérennité du réseau routier cantonal \n \nDans un contexte où la mobilité en général s'est considérablement accrue et où les \ntransports publics empruntant la route ne cessent d'accroître leur offre, le canton a la \nresponsabilité de mettre, à disposition des utilisateurs, tant usagers privés qu’acteurs \néconomiques, des axes principaux adaptés utilisables en tout temps et pérennes. \n \nL’axe H10 constitue environ 10% des infrastructures routières de l'État. Sa valeur globale \nà neuf représente quelques 150'000'000 de francs qu'il convient de préserver. Si ce \npatrimoine n’est pas régulièrement entretenu, les générations futures seront confrontées \nà des problèmes financiers considérables lorsqu’il s’agira de le remettre en état. \n \n \n1.2. Garantir et améliorer la sécurité \n \nLa lutte contre les déficits de sécurité routière est une priorité pour l’État. L’objectif est de \nfaire diminuer le nombre de victimes d'accidents de la circulation par la suppression de \nzones accidentogènes du réseau routier, exercice dans lequel les mesures \ninfrastructurelles jouent un rôle primordial. \n \nEn effet, ces mesures permettent la réalisation d‘aménagements et d‘adaptations qui \ncontribuent grandement à l'amélioration intrinsèque de la sécurité routière, que ce soit en \nraison d’incohérences géométriques du tracé, de gabarits insuffisants, d’état déficient de \nla chaussée ou d’équipements manquants ou devenus hors normes.  \n \nLa normalisation et les connaissances ont progressé dans le domaine de la construction \net de la sécurité routières, mais leur mise en application restera toujours liée à des \nconsidérations de priorité budgétaire. \n \n \n1.3. Maintenir la valeur patrimoniale et maximiser la durée de vie des routes \n \nLe maintien de la valeur du patrimoine routier au niveau le plus proche de sa valeur de \nremplacement, mais avec un effort financier minimal, est devenu une tâche primordiale \ndes administrations en charge des routes. C'est pourquoi l'entretien courant et constructif \nrégulier des réseaux existants est si important. Ces opérations visent à assurer une \nlongévité maximale de l’infrastructure routière tout en évitant d’en arriver à une \nreconstruction totale de la chaussée. \n \n\n\n\n3 \n \n\nLorsque cet entretien qui peut être qualifié de préventif n'est pas mené régulièrement, les \ncouches de roulement ne jouent plus le rôle protecteur et d’élément d’usure pour lesquels \nelles sont prévues. Ce déficit est à l’origine de l'apparition de dégradations structurelles \nplus profondes, qui nécessitent alors des interventions lourdes et onéreuses (cf. figure 1). \n \n\nFigure 1 : Évolution de l'état d'une route \n\n \n \n \n1.4. Gérer et planifier la maintenance routière \n \nLe service des ponts et chaussées met en œuvre des outils de planification de l'entretien \nroutier qui permettent de tenir compte de tous les paramètres pouvant avoir une influence \nsignificative sur la priorisation des interventions d’entretien constructif. Un outil \ninformatique appelé Pavement Management System (PMS) permet une telle planification \net la met en relation avec des scénarios financiers exprimant l'efficacité et la durabilité \ndes mesures retenues. \n \nDans une gestion et une planification bien conduite, il s’agit de viser une conservation à \nlong terme, soit un état des routes qui limite à un strict minimum les dégradations \nannuelles générées par les sollicitations du trafic, l’entretien courant et le climat. Cette \ngestion visera des coûts faibles et des impacts limités pour les riverains et les usagers. \n \nLes activités constituant la maintenance routière sont les suivantes : \n \n\n l’entretien d’exploitation, la voirie, \n\n la surveillance du réseau et du trafic, \n\n l’entretien constructif, \n\n les corrections routières. \n \n \n1.5. Mobilité douce et bruit routier \n \nLes sujets relatifs à la mobilité douce et au bruit routier sont directement liés à l’entretien \nconstructif des routes, dont la présente demande fait partie. En effet, lorsqu’une route \ndoit être rénovée en raison de son état de dégradation, soit en surface, soit en \nprofondeur, chaque élément connexe doit être inclus dans la planification des \ninterventions. \n \nCes éléments englobent notamment les deux thèmes précités, mais aussi d’éventuels \ntravaux communaux et/ou de tiers sur les réseaux souterrains ou les aménagements de \n\n\n\n4 \n \n\nsurface urbains. C’est ainsi que toute intervention nécessaire doit être analysée sous les \nangles précités et coordonnée avec la commune et les tiers concernés pour s’assurer \nqu’une fois les travaux réalisés, aucune intervention ne soit planifiée à court terme sur les \ntronçons réfectionnés. \n \nLorsque des éléments de projet à réaliser concernent la mobilité douce ou \nl’assainissement du bruit routier, la part des travaux en lien avec ces questions est \nfinancée par les crédits y relatifs. Dans de tels cas, le présent crédit couvre la part non \nprise soit essentiellement les travaux touchant à la partie inférieure de la structure \nroutière. \n \n \n \n2. ÉVALUATION DES BESOINS FINANCIERS POUR LE MAINTIEN DE LA \n\nVALEUR PATRIMONIALE \n \n \n2.1. Définition de l’axe H10  \n \nL’axe H10 va de la frontière française aux Verrières jusqu’à Neuchâtel pour un linéaire \n\ntotal de 40 km et une surface globale avoisinant les 406'000 m2. Il est ponctué de dix \ntraversées de localités, de trois tunnels et d’une tranchée couverte. Son point culminant \nse trouve à 934.50 ms/mer et son niveau le plus bas à 460.50 ms/mer, il traverse donc \nles trois niveaux du canton qui sont : \n \n\n le littoral, situé à des altitudes comprises entre 430 et 650 m, \n\n les vallées situées à des altitudes comprises entre 650 et 900 m, \n\n les montagnes situées à des altitudes comprises entre 900 et 1'200 m. \n \nLa prise en compte de l'altitude a toute son importance au vu des dégâts causés aux \nfondations et superstructures de chaussée par l'action des cycles de gel/dégel, ainsi \nqu’en raison de l’intensité des opérations d’entretien hivernal dont le salage et le \ndéneigement. Ces diverses sollicitations mécaniques, chimiques ou thermiques mettent \nla chaussée à rude épreuve, notamment par le fait que les terrains sous-jacents eux-\nmêmes, souvent gonflés d’eau ou d’humidité, subissent d’intenses variations de niveau \nliées aux cycles gel/dégel et sont généralement de mauvaise qualité. \n \nL’ensemble des contraintes décrites ci-avant participe à l’accélération du vieillissement \nde cet axe partiellement situé en altitude, rendant son entretien d’autant plus onéreux.  \n \n \n2.2. Évolution du trafic \n \nL'évolution du trafic est mesurée, annuellement, en divers points de comptage le long de \nl’axe et se présente comme suit (trafic journalier moyen (TJM) annuel) : \n \n \nTableau 1 : Évolution du trafic journalier durant la dernière décennie \n \n\n 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 \n% sur \n10 ans \n\nPont de Thielle 14’437 14’621 15’603 16’211 17’046 17’263 17’914 18’464 17’914 18’464 +23.72 \n\nLa Clusette 5’088 5’081 5’067 5’147 5’529 5’608 5’813 6’046 5’813 6’046 +17.88 \n\nLes Verrières 2’792 2’931 2’877 3’015 3’152 3’345 3’497 3’519 3’497 3’519 +22.79 \n\n\n\n5 \n \n\n \nCes chiffres révèlent un accroissement du trafic sur l'ensemble de l’axe. Par ailleurs, la \ncarte des charges de trafic 2016 (cf. ch. 3.2) exprime graphiquement la répartition du \ntrafic sur l’axe H10. \n \nL'évolution globale du trafic (type et densité des véhicules) impose d’adapter le gabarit de \nla chaussée dans certains secteurs pour garantir la sécurité des usagers et permettre le \ntransport routier, tant pour les personnes que pour les marchandises. \n \nL'augmentation des dimensions et du poids des véhicules sont également des \nparamètres à prendre en compte, une tendance à la hausse de ces paramètres étant \nconstante depuis les années 70. Pour ce qui concerne les poids lourds, elle s'est encore \naccentuée depuis l'apparition des camions de 40 t en 2005, suite à la ratification des \naccords bilatéraux en la matière. \n \nLe développement de l’offre et du réseau des transports publics neuchâtelois ainsi que le \ntype de véhicules mis en service doit également être pris en compte.  \n \n \n2.3. Détermination de l’état \n \nL’état du réseau routier cantonal est évalué par une auscultation systématique des \nchaussées, par cycles espacés de 3 à 5 ans selon les routes, auscultation menée selon \nune systématique identique depuis 2013, afin de permettre un suivi de l’évolution de l’état \ndu réseau, et d’avoir une base de comparaison valable dans le temps. \n \nLors des campagnes d’auscultation, le service des ponts et chaussées effectue un relevé \nselon les normes SN 640 925b et SN 640 926 de la VSS comprenant les indices \nsuivants : \n \nIndices principaux : \n \n\n I1 Indice de dégradation de surface \n\n I2 Indice de planéité longitudinale \n\n I3 Indice de planéité transversale \n \nSous-indices : \n \n\n IA1 Indice de surface glissante \n\n IA2 Indice de dégradation du revêtement bitumineux \n\n IA3 Indice de déformation du revêtement bitumineux \n\n IA4 Indice de dégradation structurelle \n\n IA5 Indice des réparations \n \nCes trois indices principaux ainsi que les sous-indices individuels IA sont évalués comme \nsuit, selon l’échelle de notification définie par la norme SN 640 925b de la VSS : \n \n\nÉtat Bon Moyen Suffisant Critique Mauvais \n\nNote 0 à 1 1 à 2 2 à 3 3 à 4 4 à 5 \n\nÉvaluation Pratiquement \naucune \ndégradation \n\nDégradations \nlocales de peu \nd’importance \n\nPeu de \ndégradations \nimportantes ou \ndifférentes \ndégradations \nlégères \n\nNombreuses \ndégradations \nde gravité \nmoyenne à \ngrande \n\nNombreuses \ndégradations \nimportantes \n\n\n\n6 \n \n\n \nPour les valeurs d’indice se situant entre 3 et 5, l’état de la chaussée est jugé insuffisant \net des travaux d’assainissement doivent être planifiés à court terme. \n \nQuant à l’indice I3, qui qualifie la profondeur de l’orniérage, principal responsable de \nl’aquaplaning, une valeur en-dessus de 3 qualifie un mauvais état de la chaussée pour \nd’évidentes raisons de sécurité. \n \nLes valeurs obtenues après auscultation de la H10 sont détaillées et commentées au \nchapitre 3 ci-après. \n \n \n2.4. Attribution des besoins financiers nécessaires à l’entretien routier \n \n \n2.4.1. Remplacement des couches d’usure \n \nDans le cycle de vie d’une chaussée, la couche d’usure (ou de roulement) doit être \nremplacée en général trois fois sur la durée de vie de la route de manière à garantir \ndifférentes caractéristiques de la chaussée telles que : \n \n\n étanchéité et protection des couches bitumineuses inférieures ainsi que de la \nfondation en grave de la chaussée, \n\n qualité antidérapante de la surface de roulement, \n\n suppression de l’orniérage de surface. \n \n \nTableau 2 : Durée de vie admise pour les diverses couches d’une structure de chaussée \n \n\nÉlément Durée de vie admise \n\nCouche d’usure (ou de roulement) 20 à 30 ans \n\nCouche de base bitumineuse 40 à 60 ans \n\nFondation en grave (aussi appelée coffre) 80 à 120 ans \n\n \nAinsi, selon ce tableau, sur un cycle correspondant à la durée de vie de la fondation en \ngrave, sans inclure la construction initiale, les couches bitumineuses inférieures devront \nêtre renouvelées 1 fois, et la couche de roulement 3 fois. \n \n \nFigure 2 : Principe de renouvellement des composants d’une chaussée sur un cycle de vie \n\n \n\n \n \n \n  \n\n\n\n7 \n \n\n \n3. DONNÉES TECHNIQUES H10 \n \n \n3.1. Surface et longueur \n \n\n- Longueur de chaussée 40'000 m \n\n- Surface de chaussée 368'577 m2 \n- Longueur de trottoir 25'060 m \n\n- Surface de trottoir théorique 37'589 m2 \n \n \n3.2. Trafic journalier \n \nSur la longueur de la H10, le trafic journalier moyen varie de 3’400 véhicules par jour \n(Les Verrières) à 18'000 véhicules par jour (Vauseyon) selon les secteurs. \n \n \nFigure 3 : Carte de charge du trafic journalier moyen sur la H10, état 2016 \n \n\n \n \n \n3.3. Âge des revêtements \n \nOn constate dans le tableau ci-dessous que, pour garantir un renouvellement correct des \ncouches d’usure sur l’axe H10, et ainsi maintenir son niveau d’utilisation, il faudra \n\nprocéder à la pose d’environ 260'000 m2 de revêtements bitumineux dans les cinq \n\nprochaines années, ce qui représente 52'000 m2/an soit, en admettant une chaussée à \n2 voies, environ 6,5 km/an. \n \n \nTableau 3 : Âge des revêtements \n \n\nAnnée de pose Âge en 2019 Âge en 2023 Surface [m2] Proportion [%] \n\navant 1993 > 26 ans > 31 ans 66'603 18.08 \n\n1993 à 2003 26 à 16 ans 31 à 21 ans 80'015 21.71 \n\n2003 à 2008 16 à 11 ans 21 à 16 ans 117'441 31.86 \n\n2008 à 2013 11 à 6 ans 16 à 11 ans 42'242 11.46 \n\n2013 6 ans 11 ans 3'301 0.90 \n\n2014 5 ans 10 ans 5'764 1.56 \n\n2016 3 ans 8 ans 22'625 6.14 \n\n2017 2 ans 7 ans 30'586 8.30 \n\n\n\n8 \n \n\n \n \n3.4. Indices d’état selon les normes SN 640 925b et SN 640 926, valeurs 2016 \n \nLes surfaces mentionnées dans les tableaux ci-après sont théoriques, calculées sur la \nbase d’une largeur constante de deux voies de 4 m de largeur sur l’ensemble du tracé.  \n \n \nIndices principaux \n \n\nI1 Dégradations de surface avec ornières  I2 Planéité longitudinale \n\nAppréciation Surface [m2] Proportion [%]  Appréciation Surface [m2] Proportion[%] \n\nMauvais 1'000 0.31  Mauvais 13'196 4.17 \n\nCritique 35'208 11.02  Critique 23'402 7.39 \n\nSuffisant 83'400 26.11  Suffisant 58'156 18.37 \n\nMoyen 125'385 39.25  Moyen 98'580 31.14 \n\nBon 74’4360 23.30  Bon 123'236 38.93 \n\n \nLa valeur moyenne de l’indice I1 calculée à 1.76 correspond à un état moyen. Cette \nvaleur doit cependant être nuancée puisque 11,33 % de la surface de chaussée est dans \nun état critique ou mauvais nécessitant une intervention à court terme et 26,11 % est \ndans un état suffisant, qui nécessitera une intervention à court-moyen terme pour éviter \ndes dégradations dont la remise en état serait onéreuse. \n \nLa valeur moyenne de l’indice I2 calculée à 1.53 correspond à un état moyen. Cette \nvaleur doit cependant être nuancée puisque 11.56% de la surface de chaussée est dans \nun état critique ou mauvais nécessitant une intervention à court terme et 18.37% est \ndans un état suffisant, qui nécessitera une intervention à court-moyen terme pour éviter \ndes dégradations dont la remise en état serait onéreuse. \n \n\nI3 Planéité transversale \n\nAppréciation Surface [m2] Proportion [%] \n\nMauvais 5'597 1.75 \n\nCritique 18'400 5.76 \n\nSuffisant 45'398 14.21 \n\nMoyen 73'204 22.92 \n\nBon 176'830 55.36 \n\n \nLa valeur moyenne de l’indice I3 calculée à 1.16 correspond à un état moyen. Cette \nvaleur doit cependant être nuancée puisque 7.51% de la surface de chaussée est dans \nun état nécessitant une intervention à court terme et 14.21% se trouve dans un état \nsuffisant, qui nécessitera une intervention à court-moyen terme pour éviter des \ndégradations dont la remise en état serait onéreuse. \n \nLa représentation graphique de ces indices se trouve dans les annexes 1, 2 et 3 \n« Situations état indices I1 – I2 – I3 ». \n \n  \n\n\n\n9 \n \n\nSous-indices \n \nIl existe encore cinq sous-indices permettant de qualifier la glissance de surface, la \ndégradation du revêtement, les déformations du revêtement avec ornières, les \ndégradations structurelles et les réparations déjà effectuées qui altèrent l’état de la \nchaussée. \n \nDans cette catégorie, on constate que 33% de la surface de la chaussée est atteinte de \ndégradations du revêtement. En règle général, il s’agit de désenrobage des gravillons ou \nde fissures de la couche de roulement, ce qui, à court ou moyen terme, provoquera \nl’apparition de nids-de-poule, d’infiltrations d’eau au niveau de la couche de liaison et de \nfondation, ou d’autres dégradations plus importantes si aucune mesure d’entretien \nconstructif n’est entreprise ces prochaines années.  \n \nLe fait qu’un tiers des revêtements soient actuellement dans un état critique, mais que \npeu de secteurs soient atteints de dégradations structurelles notables est plutôt \nrassurant. Le remplacement des couches de roulement à court terme permettra de \npréserver le bon état structurel de la route. \n \n \n \n4. PROGRAMME ROUTIER \n \n \n4.1. Critères de priorisation et d’analyse des projets  \n \nLe premier niveau de critères pris en compte dans l’analyse du besoin d’entretien \nconstructif est la sécurité des utilisateurs, raison pour laquelle les travaux prioritaires \nseront réalisés dans les zones avec un fort orniérage, et à risques accrus d’aquaplaning, \nainsi que dans les secteurs accidentogènes.  \n \nLe deuxième niveau d’analyse est la viabilité des couches de base et de fondation de la \nstructure bitumineuse, ainsi que la qualité du coffre de route. Un effort sera donc axé sur \nle renouvellement de la couche d’usure dans les zones ayant les plus grandes \ndégradations et/ou l’âge du revêtement ne permet d’être certains qu’il assure encore son \nrôle de couche d’étanchéité. \n \nPour chaque secteur de travaux, les paramètres suivants seront analysés : \n \n- L’examen, en partenariat avec les communes concernées, de la pertinence du \n\nmaintien de trottoirs le long de l’axe H10. Effectivement, la H10 est bordée de \nquelques 25'000 m de cheminement piétonnier sur sa longueur, ce qui représente un \ncoût d’entretien de quelques 75'000 francs par an, alors que, selon les secteurs \nconsidérés, lesdits cheminements sont très peu, voire pas du tout utilisés.  \n\n \n- En application de la loi sur la mobilité douce (LMD) approuvée par le Grand Conseil, la \n\nmise en œuvre du Plan directeur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC) fait partie, \ndans la mesure des itinéraires retenus et des interventions prévues, de la planification \net de la réalisation des travaux. \n\n \n- Le contrôle et l’analyse de l’ensemble des éléments sécuritaires, telles les glissières \n\nde sécurité, afin que ces éléments répondent aux normes en vigueur. \n\n \n- Pour les zones identifiées comme accidentogènes (voir annexe 4), la géométrie de la \n\nchaussée sera réétudiée, afin de garantir un meilleur niveau de sécurité pour les \nusagers. Sur l’ensemble du tracé, une inspection de sécurité routière (RSI), selon la \n\n\n\n10 \n \n\nméthodologie préconisée par l’OFROU, sera réalisée afin de confirmer ou infirmer les \nzones identifiées comme accidentogènes. \n\n \n \n4.2. Description des interventions prévues \n \nLa liste des projets compris dans cette demande de crédit fait l’objet de l’annexe 5, qui \ndonne, pour chacun d’eux, le type de mesure prévue, les longueurs et surfaces du \ntronçon concerné, ainsi que le coût total lié au crédit demandé. Une proportion de 15 à \n20% du crédit sera affectée à la reconstruction totale de chaussées, afin de garantir au \nmieux la pérennité de cet axe principal du canton de Neuchâtel. \n \nDans les secteurs où l’âge des revêtements bitumineux en place est supérieur à 15 ans, \nil est constaté de fortes dégradations. Les principaux défauts identifiés sont structurels : \ndéfauts de planéité importants, tant longitudinale que transversale, fissures isolées, \nprofondes et/ou béantes, déformations, faïençage étendu. Au niveau des dégradations \nsuperficielles, les surfaces deviennent glissantes, résultat du ressuage de bitume ou du \npolissage des agrégats. Des pertes de matériaux apparaissent, ainsi qu'une usure très \nvisible par le désenrobage des grains de gravier.  \n \nDe manière générale, la priorité est donnée aux travaux liés aux couches bitumineuses, \navec l’utilisation de revêtements bitumineux de fondation pour le renforcement des \ncoffres de chaussée, de manière à limiter les évacuations et les fournitures de matériaux \nneufs, et d’ainsi diminuer le nombre de km-camions. Cette manière de procéder \npermettra en outre de valoriser les asphaltes usagés en les réintégrant dans la \nfabrication des revêtements bitumineux de fondation à raison de 50%.  \n \nEn traversée de localité, il arrive fréquemment que les valeurs-limites en matière de bruit \nroutier soient dépassées ou en voie de l’être, ce qui nécessite une analyse soigneuse de \nla situation actuelle, sur la base du cadastre du bruit routier, et future en tenant compte \nde l’évolution du trafic. Une fois cette analyse réalisée, les mesures à prendre pour \nassainir la situation sont examinées en envisageant les possibilités de réduction de \nvitesse, d’aménagements urbains et de changement de choix de revêtement, celui-ci \ndevant de toute manière être remplacé. Cas échéant, les coûts relatifs à l’assainissement \ndu bruit sont couverts par le crédit y relatif. \n \nLa question des cheminements de mobilité douce est systématiquement prise en compte, \nen coordination avec la commune et les associations investies dans les divers types de \nmobilité. Si des aménagements doivent être créés ou adaptés, ils sont planifiés \nconjointement avec les interlocuteurs en charge, la répartition du financement étant \nétablie en tenant compte des compétences et dispositions légales qui s’y appliquent. Les \ntravaux nécessaires sont mis en appel d’offres dans le même cadre que les interventions \nstructurelles, de manière à n’avoir qu’une seule entreprise pour la réalisation du tout. \n \nEn ce qui concerne les travaux structurels, le montant des assainissements routiers \nprioritaires à effectuer durant la période 2019-2024 se monte à un total de \n14’300’000 francs. Le détail de ce montant global fait l’objet de l’annexe 5 au présent \nrapport. Ces travaux se situant sur une route principale suisse, une part provenant des \ncontributions forfaitaires reçues de la Confédération pour ces routes peut lui être \naffectée, qui permet de couvrir 60% des coûts. Ainsi, ce sont 8'580'000 francs qui \nviennent en diminution du montant global susmentionné, ramenant à 5'720'000 francs le \nmontant net à charge du canton.  \n \n \n  \n\n\n\n11 \n \n\n \n5. PERSONNEL \n \n \nLes dépenses relatives aux projets planifiés dans le présent rapport n'entraînent pas \nd’incidence au niveau du personnel, la nature et le nombre des chantiers à réaliser \nrestant gérables par les équipes actuellement en charge de ces prestations. \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \n6.1. Planification des travaux \n \nLa liste des travaux à réaliser figure à l’annexe 5, sans ordonnancement annuel dans la \nmesure où, sur une durée de 5 ans, même si certains choix sont déjà opérés et plusieurs \ncontraintes déjà connues, les priorités peuvent être amenées à changer. La planification \ndétaillée ce chaque campagne annuelle sera déterminée en début d'année, de manière à \nce que les dépenses atteignent un montant brut annuel de 2’600’000 francs pour les \nannées 2019 à 2023, et de 1'300'000 francs pour l’année 2024.  \n \nIl faut aussi relever qu’avec les travaux prévus durant la période 2020-2023, une \ncoordination et une priorisation seront faites pour éviter d’entraver les déplacements des \nusagers, tant en ce qui concerne le transport des personnes que de marchandises. \nEn 2019, les dépenses relatives aux projets retenus sont les suivantes : \n \nInspection de sécurité routière (RSI) sur ensemble de l’axe 100'000.- \nTravers – Pont du Crêt-de-l'Anneau 800’000.- \nLes Verrières – Le Haut-de-la-Tour 1’700’000.- \n \nTotal net  2’600'000.- \n \nL’intégration de mesures de mobilité douce est prévue et étudiée pour tous les projets \nd’entretien constructif en application de la LMD. (cf. annexe 5). \n \nCette planification 2019 n’est encore qu’indicative. Il s’agira de confirmer ou infirmer les \nprojets retenus en fonction de l’état effectif des routes à la fin de la période hivernale, \nainsi que de valider les projets planifiés en partenariat avec les communes et/ou les \nservices industriels. \n \nL’ensemble des travaux liés à cette demande de crédit sera exclusivement mené sur la \nroute H10 Les Verrières – Neuchâtel appartenant au réseau des routes principales \nsuisses. À ce titre, le canton reçoit annuellement des contributions forfaitaires de la \nConfédération destinées à couvrir les dépenses engendrées par ce type de routes, \nconsidéré comme étant d’intérêt supra-cantonal. Le coût des travaux envisagés sera \ncouvert à 60% par ces contributions forfaitaires, ainsi ce sont 1'560'000 francs qui \nviennent en diminution du montant brut susmentionné, ramenant à 1'040'000 francs le \nmontant annuel net à charge du canton pour les années 2019 à 2023. \n \n  \n\n\n\n12 \n \n\n6.2. Financement \n \n\n2019 2020 2021 2022\n2023  - \n\n2024\n\nCompte des investissements :\n\nDépenses routes, chemins 1'200'000 1'200'000 1'200'000 1'200'000 1'800'000\n\nDépenses surfaçage des routes 1'200'000 1'200'000 1'200'000 1'200'000 1'800'000\n\nDépenses études 200'000 200'000 200'000 200'000 300'000\n\n- Recettes -1'560'000 -1'560'000 -1'560'000 -1'560'000 -2'340'000\n\n[1] Dépenses nettes 1'040'000 1'040'000 1'040'000 1'040'000 1'560'000\n\nCompte de fonctionnement :\n\nAmortissements routes (50 années) 0 9'600 19'200 28'800 86'400\n\nAmortissements surfaçage (10 années) 0 48'000 96'000 144'000 432'000\n\nAmortissements études (5 années) 0 16'000 32'000 48'000 144'000\n\n[2] Total charges nettes 0 73'600 147'200 220'800 662'400\n\nCompte de financement :\n\n[3] Solde * 1'040'000 1'040'000 1'040'000 1'040'000 1'560'000\n\n* Correspond à [1] + [2] - amortissements\n\nIncidences financières liées à l'ouverture\n\nd'un nouveau crédit d'engagement\n(en francs)\n\n \n \n \n6.3. Redressement des finances \n \nLe crédit sollicité vise à assurer une remise en état et un entretien régulier de la H10 qui \npermettra, à moyen-long terme, d’en contenir les coûts d’entretien courant, et contribuera \nau redressement des finances cantonales.  \n \n \n \n7. RÉFORME DE L'ÉTAT \n \nCette demande de crédit n'a pas d'incidence sur la réforme de l'État. \n \n \n \n8. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \nEn application de l’article 57, alinéa 3, de la Constitution neuchâteloise et de l’article 36, \nlettre a, de la loi sur les finances de l’État et des commerces (LFinEC), du 24 juin 2014, le \nprésent décret entraînant une dépense unique de plus de 7 millions de francs, il doit être \nvoté à la majorité qualifiée de trois cinquièmes des membres du Grand Conseil. \n \n \n \n\n9. CONCLUSION \n \nLe déficit d’entretien de l’axe H10 accumulé lors des dernières décennies conduit à une \ntrès importante augmentation des dégradations structurelles, dont les conséquences \nseront onéreuses. Il est du devoir des collectivités publiques de protéger les intérêts des \ngénérations futures en ne reportant pas sur elles des charges qu’elles ne pourraient \nassumer. Ce principe doit également être appliqué en ce qui concerne l’entretien \nconstructif du patrimoine routier. \n \nBien que les phénomènes de dégradation soient lents, ils attaquent inéluctablement tous \nles ouvrages, quelle que soit leur nature. Si l’effort d’entretien tarde, une vitesse de \ndégradation supérieure à celle des réparations conduira à des dépenses de plus en plus \nconséquentes, qui iront bien au-delà de ce que le canton peut assumer. \n\n\n\n13 \n \n\n \nLe canton de Neuchâtel figure parmi les cantons suisses qui investissent le moins dans \nla conservation de leur patrimoine routier. À terme, cette tendance devra s’inverser afin \nque nos routes puissent continuer à assurer leur fonction primordiale dans le système de \ntransport cantonal et suisse. \n \nLe Conseil d'État espère que vous saurez faire vôtres les arguments développés dans ce \nrapport et vous prie d'adopter le projet de décret qui vous est soumis. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 6 mai 2019 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n \n\n  \n\n\n\n14 \n \n\n \n\nDécret \nportant octroi d'un crédit d’engagement sexennal de 14’300’000 \nfrancs pour l’assainissement routier de la H10 \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 6 mai 2019, \n\ndécrète : \n\n \n\nArticle premier   Un crédit d'engagement de 14’300'000 francs est accordé au Conseil \nd'État pour assurer l’assainissement routier de la H10. \n\n \nArt. 2   Le montant figurant à l’article 1 représente le montant brut des projets, auquel il \nfaut retrancher 8'580'000 francs de recettes, portant ainsi à 5'720'000 francs le montant \nnet finalement à charge de l’État de Neuchâtel. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d'État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de \nl'emprunt, les moyens nécessaires à l'exécution du présent décret. \n\n \nArt. 4   Les travaux faisant l'objet du présent décret sont déclarés d'utilité publique. Le \nConseil d'État reçoit tous les pouvoirs pour acquérir, à l'amiable ou par voie \nd'expropriation, les immeubles qui pourraient être nécessaires à l'exécution des travaux. \n\n \nArt. 5   En cas d'expropriation, il sera fait application de la loi cantonale sur l'expropriation \npour cause d'utilité publique, du 26 janvier 1987. \n\n \nArt. 6   Le détail d'exécution de ces études et travaux est confié au soin du Conseil \nd'État. Le rapport de gestion financière donnera chaque année toutes les indications \nutiles sur l'avancement des études et des travaux, sur les dépenses engagées et sur leur \nfinancement. \n\n \nArt. 7   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions de la loi sur les finances de \nl'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, et de son règlement général \nd'exécution. \n\n \nArt. 8   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n \n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n \n\n  \n\n\n\n15 \n \n\nAnnexe 1 \n\nSituation Indice I1 Dégradations de surface avec ornières \n\n  \n\n\n\n16 \n \n\nAnnexe 2 \n\nSituation Indice I2 Planéité longitudinale \n\n  \n\n\n\n17 \n \n\nAnnexe 3 \n\nSituation Indice I3 Planéité transversale \n\n  \n\n\n\n18 \n \n\nAnnexe 4 \n\nZones accidentogènes \n\n \n \n\n \n\nSaint-Sulpice \n\nBas-de-Rosières \n\n\n\n19 \n \n\n \n \n\n \n \n\nNoiraigue \n\nBrot-Dessous \n\n\n\n20 \n \n\n \n \n\n \n \n\nBrot-Dessous - Fretereules \n\nFretereules - Rochefort \n\n\n\n21 \n \n\n \n \n\n  \n\nRochefort - Corcelles \n\nRochefort - Corcelles \n\n\n\n22 \n \n\nAnnexe 5 \n\nListe prévisionnelle des travaux d’entretien constructif \n\n \n\n\n


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name: 25.360: Solidarité avec la Palestine : doit-on craindre des contrôles au faciès ?

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSDC Date 6 juin 2025 \n\nNuméro 25.360 Heure 17h20 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Hugo Clémence \n\nTitre :  Solidarité avec la Palestine : doit-on craindre des contrôles au faciès ? \n\nContenu :  \n\nLes actions pour la Palestine se faisant plus nombreuses, les contrôles de police, effectués parfois très en marge \nde manifestations et sur la seule base d’un vêtement distinctif ou d’un signe de solidarité, semblent se multiplier \nen Suisse. \n\nLe gouvernement peut-il nous assurer que la police neuchâteloise (PONE) ne se livre pas au contrôle au faciès \nou à des critères discriminatoires et que la liberté de montrer pacifiquement sa solidarité à l’égard d’une cause \nsans craindre des contrôles abusifs est respectée ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nHugo Clémence \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nEmma Gossin Emil Margot  \n\n \n\n\n


name: 21.154: Le contrôle des antennes de téléphonie mobile est-il suffisant dans notre canton ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n26.03.2021 \n\nHeure \n15h06 \n\nNuméro \n21.154 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Brigitte Neuhaus \n\nTitre : Le contrôle des antennes de téléphonie mobile est-il suffisant dans notre canton ? \n\nContenu : \nEn février 2021, le Conseil fédéral publiait les très attendues recommandations d’aide à l’exécution pour les \nantennes adaptatives. Or, des antennes adaptatives ont déjà été autorisées dans notre canton, sans avoir à \ndisposition ces nouvelles recommandations. \n\nCela nous amène aux questions suivantes : \n\n– Combien d’antennes adaptatives sont autorisées et combien sont activées dans le canton aujourd’hui ? \n\n– Les conditions requises décrites ci-dessous sont-elles remplies pour chaque antenne adaptative déjà \nautorisée ? \n\n– Si cela ne devait pas être le cas, le Conseil d’État a-t-il prévu de recontrôler chaque dossier concerné et de \nles remettre à l’enquête publique en raison du caractère spécifique des rayonnements émis ? Un blocage de \nces antennes est-il prévu dans cette attente ? \n\n– Le Conseil d’État va-t-il faire appliquer les facteurs de correction dorénavant possibles, sachant que ceux-ci \nentraînent une augmentation de la puissance des antennes et donc un risque supplémentaire pour les \nusagers et les habitants ? Si oui, selon quelle procédure ? \n\nDe manière plus générale, la Confédération recommande des mesures de réception après la mise en service \nd’une installation nouvelle ou transformée : \n\n– Combien de mesures de réception ont été effectuées par nos autorités ou par un mandataire externe \nindépendant certifié ces deux dernières années ? \n\n– À la suite de ces contrôles, des mesures correctrices ont-elles dû être apportées et dans quelles \nproportions ? \n\nLes éventuelles divergences constatées par les systèmes d’assurance qualité des opérateurs doivent être \nrapidement corrigées et systématiquement annoncées aux autorités.  \n\n– Les autorités reçoivent-elles effectivement chaque deux semaines les avis de divergences de la part des \nopérateurs et, de manière générale, de quelle ampleur sont-elles ? Demandent-elles des interventions \nparticulières de nos autorités ?  \n\nDéveloppement : \nEn février 2021, le Conseil fédéral publiait les très attendues recommandations d’aide à l’exécution pour les \nantennes adaptatives. Celles-ci peuvent bénéficier dorénavant de facteurs de correction en raison de leur \ntechnologie particulière. Les calculs de valeurs limites d’installation se basent sur la puissance d’émission \nmoyenne sur une période de six minutes, ce qui permet une augmentation de puissance de ces antennes. À \nnoter qu’avec ce système, le risque de dépassement des valeurs limites augmente. L’Office fédéral de \nl’environnement (OFEV), dans ses dernières recommandations, rappelle à ce propos combien le rôle des \ncantons est essentiel dans le contrôle et la surveillance des installations de téléphonie mobile, étant donné la \ncomplexité de ces technologies et le risque important d’erreur de calcul, d’installation ou de réglage. \n\nPour ces raisons, l’activation des antennes en mode adaptatif et l’application des facteurs correctifs sont \nsoumises à plusieurs conditions1 : \n\n– un dispositif automatique de limitation de puissance doit être installé sur l’antenne concernée ; \n\n– le système d’assurance de la qualité et la limitation de puissance automatique doivent être vérifiés par un \nservice de contrôle externe indépendant ; \n\n– Les fiches techniques remises par les opérateurs doivent annoncer clairement que la technologie adaptative \nest utilisée et le nombre d’éléments qui constituent l’émetteur (formulaire à modifier) ; \n\n\n\n– le fonctionnement et la solution logicielle de la limitation de puissance automatique doivent être transparents \net vérifiables par les autorités ; \n\n– les diagrammes d’antennes transmis aux autorités doivent être complets et explicites ; \n\n– la détermination des lieux à utilisation sensible (LUS) les plus exposés étant plus difficile, une carte \nd’intensité de champ devrait être mise à disposition des autorités par les opérateurs, dans un souci de \ntransparence. \n\nCes éléments, ainsi que le fait que des antennes soient déjà autorisées dans notre canton selon la réponse \nécrite du Conseil d’État à la question 20.344, en juin 2020, qui affirmait que 67 autorisations de mise en service \nd’antennes adaptatives avaient déjà été délivrées et que 40 installations étaient en attente d’une autorisation, \nnous amènent à nous questionner sur la manière dont ces nouvelles recommandations, indispensables à la \nsécurité des habitants du canton, vont être appliquées aux antennes déjà autorisées.  \n\nDe plus, l’éventualité d’une augmentation de la puissance des antennes grâce au facteur de correction nous \ninquiète au plus haut point, sachant que des résultats d’études reconnues par le groupe d’experts mandatés par \nla Confédération (BERENIS) dénoncent un risque particulier d’atteinte à la santé des jeunes enfants et des \npersonnes âgées dû au stress oxydatif provoqué par des rayonnements non ionisants (RNI), même de faible \nintensité2. Ces études viennent corroborer les nombreuses autres études qui soulignent la nocivité des RNI pour \nla santé humaine. \n\nDe manière plus générale, la Confédération recommande des mesures de réception après la mise en service \nd’une installation nouvelle ou transformée, si les calculs montrent que les valeurs limites de l’installation (VLInst) \nde l’ORNI sont utilisées à plus de 80% dans les LUS tels que les appartements, les écoles ou encore les places \nde jeux. Or, c’est selon toute vraisemblance le cas de la grande majorité des antennes modifiées ou installées \nces dernières années. Comme l’OFEV l’a relevé à plusieurs reprises, des erreurs au moment de l’installation \ndes antennes sont relativement fréquentes, c’est pourquoi il nous paraît particulièrement important que le canton \nne s’appuie pas uniquement sur les déclarations des opérateurs pour autoriser des antennes. Des mesures de \nréception doivent être réalisées, elles sont d’ailleurs à la charge des opérateurs. \n\n \n1Antennes adaptatives. Complément du 23 février 2021 à la recommandation d’exécution de l’Ordonnance sur la protection \ncontre le rayonnement non ionisant (ORNI) concernant les stations de base pour téléphonie mobile et raccordements sans fil \n(WLL), OFEFP, 2002 \n2BERENIS, newsletter, édition spéciale, janvier 2021, Les champs électromagnétiques induisent-ils du stress oxydatif ? \n\nDemande d’urgence : NON  \n\n \nAuteur ou premier signataire :  \nBrigitte Neuhaus \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nDoris Angst Philippe Weissbrodt Cédric Dupraz \n\nSébastien Frochaux   \n \n\n\n


Ordre du jour et objets traités

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category_fr: Ordres du jour

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name: 22.008_CE: MESURES D’AIDE ORDINAIRE À L’ÉCOLE OBLIGATOIRE

text: \n \n\n \n\n1 \n\n \n\nMESURES D’AIDE ORDINAIRE À L’ÉCOLE OBLIGATOIRE 22.008 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nau postulat 18.164, du 12 juin 2018, de la Commission École \nobligatoire, « Pour une attribution plus égalitaire des \nmesures d’aide ordinaire à l’école obligatoire » \n \n(Du 16 février 2022) \n \n\n \n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nEn date du 12 juin 2018, un postulat a été déposé par la Commission thématique \nÉducation  : « Pour une attribution plus égalitaire des mesures d’aide ordinaire à l’école \nobligatoire ». Ce postulat, accepté par le Grand Conseil le 26 juin 2018 en même temps \nque le Rapport informatif du Conseil d’État concernant la stratégie cantonale en matière \nde pédagogie spécialisée, « demande au Conseil d’État de produire un état des lieux de \nl’attribution des mesures d’aide ordinaire à l’école obligatoire et d’étudier la possibilité de \ngérer directement les mesures d’aide ordinaire, selon des critères transparents et valables \npour l’ensemble des cercles scolaires ». \n \nCe postulat n’a pas été combattu par le Conseil d'État qui a considéré qu'il représentait \nune opportunité d’analyser la répartition des mesures d’aide ordinaire et avoir ainsi une \nvision plus générale des aides apportées. \n \nEn l’occurrence, il s’avère que l’analyse demandée par le postulat se heurte à l’absence \nde données exhaustives à disposition des autorités cantonales. En effet, l’attribution des \nressources est de la responsabilité de la direction des centres scolaires dans le cadre des \ncritères définis. Ces critères laissent une large marge de manœuvre aux cercles scolaires, \nde sorte que la répartition dépend de la ligne pédagogique privilégiée par chaque cercle. \nChacun d’entre eux ayant ses propres outils et procédures de gestion et de contrôle \ninternes, un état des lieux de l’attribution des mesures trouve ses limites dans la diversité \nde ceux-ci. \n \nPartant de ces constats, le Conseil d’État entend prendre deux mesures d’amélioration \npour assurer un meilleur pilotage et une répartition transparente et égalitaire des mesures \nd’aide ordinaire: d’une part mettre en place un processus de monitorage et d’autre part \nrevoir l’arrêté sur le subventionnement des classes dans la scolarité obligatoire. \n \n \n\n\n\n \n\n2 \n\n1. INTRODUCTION \n \n \nLe 26 juin 2018, votre Autorité acceptait unanimement le postulat de la Commission \nÉducation 18.164. Nous vous rappelons la teneur de ce texte ci-dessous. \n \n18.164 \n12 juin 2018 \nCommission École obligatoire \nPour une attribution plus égalitaire des mesures d’aide ordinaire à l’école obligatoire \n \nLe Conseil d’État est prié de produire un état des lieux de l’attribution des mesures d’aide \nordinaire à l’école obligatoire et d’étudier, en s’inspirant par exemple du modèle \nfribourgeois, la possibilité de gérer directement, au sein du service de l’enseignement \nobligatoire, les mesures d’aide ordinaire, selon des critères transparents et valables pour \nl’ensemble des cercles scolaires, la répartition du financement entre État et communes \nrestant identique à celle qui prévaut actuellement.  \n \nL’attribution de mesures d’aide ordinaire dépend actuellement des centres scolaires qui \naffichent des cultures diverses en la matière. Certains centres scolaires sont plus \nparcimonieux que d’autres et appliquent des critères différents ou de manière plus ou \nmoins stricte. De plus, un cercle scolaire peut être soumis à des pressions de la part des \nautorités communales, le coût des mesures d’aide ordinaire étant assumé à 55% par les \ncommunes. De manière à assurer une meilleures sinon une parfaite égalité de traitement \nentre centres scolaires, il est proposé que la gestion du financement des mesures d’aide \nordinaire soit confiée à l’État, l’économie réalisée par les uns profitant ainsi à tous.  \n \nSignataire : M. J.-C. Guyot, président de la Commission de l’école obligatoire. \n \nL’acceptation du postulat par tous les groupes politiques lors de la session du Grand \nConseil du 26 juin 2018 montre le souci des autorités cantonales d’assurer une répartition \néquitable des moyens mis en œuvre dans les écoles pour venir en aide aux élèves ayant \ndes besoins éducatifs particuliers sur tout le territoire neuchâtelois. \n \nDans sa prise de position devant la Commission, le Conseil d'État n'a pas combattu le \npostulat. Il a relevé que ce postulat était une opportunité d’analyser la répartition des \nmesures ordinaires et avoir ainsi une vision plus générale des aides apportées au sein des \nécoles aux élèves ayant des besoins éducatifs particuliers en complément au rapport sur \nle concept de pédagogie spécialisée adopté le 26 juin 2018 par le Grand Conseil. \n \n \n \n2. LES MESURES ORDINAIRES ET LE SYSTÈME DE L’ENVELOPPE \n\nCOMPLÉMENTAIRE \n \n \nDans notre système scolaire, les mesures ordinaires sont énumérées à l’article 5 de l’arrêté \nconcernant le subventionnement des classes dans la scolarité obligatoire1 (ci-après : arrêté \nsur le subventionnement). Elles sont comprises dans l’enveloppe dite complémentaire. \nChaque cercle scolaire dispose ainsi d’une enveloppe complémentaire devant couvrir les \nbesoins en terme de mesures d’aide ordinaire ; la gestion de l’enveloppe relève de sa \ncompétence.  \n \n \n\n                                                \n1 RSN 410.105 \n\n\n\n \n\n3 \n\nArrêté sur le subventionnement \n \nArt. 5 1L’enveloppe complémentaire comprend :  \n\na) les périodes pour les classes d’accueil ;  \nb) les périodes de soutien langagier ;  \nc) les périodes de soutien pédagogique ; \nd) les périodes de soutien par le mouvement ; \ne) l’appui dans les classes à plusieurs ordres pour les années 1 à 8 ; \nf) les périodes d’options spécifiques de la 11e année ; \ng) et les périodes d’activités complémentaires facultatives (ACF) mises en \n\nplace pour les années 9 à 11. \n2L’appui et les périodes spéciales définies à l’alinéa 1 font l’objet de dispositions \nd’attribution particulières définies par le département.  \n\n \nLes périodes définies aux lettres a) à e) constituent ce que l’on appelle les mesures \nordinaires, auxquelles s’ajoute le soutien à l’intégration, prévu dans la Directive \nd’application pour l’enveloppe complémentaire (ci-après : Directive) et le Soutien Immédiat \net Temporaire (SIT) prévu dans un arrêté spécifique.  \n \nEn tant que mesures pédagogiques, les mesures d’aide ordinaire sont mises en œuvre par \nla direction d’école et dispensées par des membres du personnel enseignant. Le \nsubventionnement cantonal, à hauteur de 45%, est opéré par le biais des salaires du \npersonnel enseignant. Le nombre de périodes et le genre de soutien disponible pour des \nélèves ayant des problèmes spécifiques est déterminé par l'enveloppe complémentaire. \n \nL’arrêté sur le subventionnement ne donne aucune indication sur l’octroi, l’attribution et le \nsuivi de ces mesures, sujets qui sont d’ordre pédagogique et de gestion. Ces informations \nse trouvent dans la Directive. Ces mesures d'aide ordinaire, attribuées indépendamment \ndes périodes d’encadrement de la grille horaire, peuvent être dispensées individuellement \nou à un petit groupe d'élèves.  \n \nVoici dans le détail chacune des mesures d’aide ordinaire. \n \n \n2.1. Classes d’accueil \n \nSelon la Directive, une classe d’accueil n’est « fréquentée que par des élèves des cycles \n2 et 3. Elle est en principe organisée par cycle. Le nombre minimum d’élèves requis pour \nle subventionnement d’une classe d’accueil est de 15. En dessous de ce nombre, les \nélèves sont intégrés dans les classes régulières et bénéficient de périodes de soutien \nlangagier, tout comme les élèves de 1ère à 4e années. » \n \nPour des raisons historiques et démographiques, les classes d’accueil n’existent que dans \ncertains cercles scolaires selon la répartition suivante (chiffres mémento 2020-2021) :  \n \n– éorén - Le Mail : une classe du cycle 3 ; \n– éorén - Terreaux : une classe du cycle 2 : \n– CSLL : une classe regroupant des élèves des cycles 2 et 3 ; \n– EOCF : deux classes, une au cycle 2 et l’autre au cycle 3.  \n \nL’organisation des classes d’accueil peut être différente d’un centre scolaire à un autre en \nfonction notamment du nombre et des mutations d’élèves. Le nombre de périodes \nd’encadrement hebdomadaires est de 34 pour une classe du cycle 2 et de 40 pour une \nclasse du cycle 3.  \n \n  \n\n\n\n \n\n4 \n\n2.2. Soutien langagier \n \nCette mesure s’adresse « aux élèves allophones là où il n’y a pas de classe d’accueil. Il \nest en principe organisé par cycle et par collège. La direction du centre scolaire est \nresponsable d’attribuer les ressources dans le cadre des critères définis. ». \n \nSelon la Directive, la durée prévue pour cette mesure destinée aux élèves arrivé·e·s dans \nle canton en cours d’année ou au cours de la dernière année écoulée est de 20 semaines, \nrenouvelable une fois. Dans les faits, il arrive que le soutien langagier soit octroyé à des \nélèves issu·e·s de familles allophones qui rencontrent des difficultés avec la langue \nfrançaise même au-delà de la durée initialement prévue par la Directive.  \n \n \n2.3. Soutien pédagogique \n \nLe soutien pédagogique comprend :  \n \n• des aides ponctuelles pour les élèves en difficulté momentanée ;  \n \n• des cours de rattrapage pour les élèves absent·e·s sur une longue durée ;  \n \n• des cours complémentaires pour assurer l’intégration d’élèves ayant suivi \n\nprécédemment un programme différent ;  \n \n• des cours complémentaires permettant de venir en aide à des élèves ayant des \n\nbesoins éducatifs particuliers, mais qui peuvent néanmoins suivre une scolarité \nrégulière ;  \n\n \n• des cours de soutien intensif pour les élèves en difficulté dans les cercles où il n’existe \n\npas de classe d’enseignement spécialisé aux cycles 1 et 2.  \n \n\nLe nombre de périodes de soutien pédagogique subventionnées est proportionnel au \nnombre d’élèves du cercle scolaire. Un pourcentage est défini pour les années scolaires 1 \nà 7 et 9 à 11 (8% du nombre d’élèves) et un autre pour la 8e année (6%+4 périodes par \nclasse). Le détail de ce calcul est précisé dans la Directive. À titre d’exemple, pour l’année \nscolaire 2020-2021, sans compter le soutien exceptionnel octroyé pour la COVID, le \nnombre de périodes en fonction des effectifs (19'606 élèves selon mémento statistique \n2020-2021) a été de 1’897 périodes. Cela correspond à une attribution d’environ 1’800 à \n1’900 périodes selon les années. \n \nLes périodes sont réparties par les directions en fonction des besoins des élèves et des \npratiques des centres scolaires.  \n \nLes leçons de soutien pédagogique sont, en principe, dispensées à un groupe d’élèves.  \n \nLa grande diversité de situations inhérente aussi bien aux besoins spécifiques des élèves \nqu’aux contraintes géographiques et organisationnelles de chaque centre scolaire limite \nl’analyse détaillée de l’utilisation du soutien pédagogique.  \n \nToutefois, de manière générale, sur la base des données fournies par les écoles, nous \navons dégagé trois subdivisions de la scolarité avec des particularités communes. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n5 \n\n2.3.1. Années 1 à 7 \n \nPour ces années-ci, la plupart des centres scolaires organisent la répartition de leurs \npériodes de soutien de la manière suivante :  \n \na) une partie de l’enveloppe est attribuée à des enseignant·e·s chargé·e·s du soutien \n\ndans leur charge horaire annuelle. Les groupes des élèves sont ensuite organisés en \nfonction des sites, des niveaux et des difficultés rencontrées. Selon l’évolution de \nchaque élève, ils ou elles quittent ou intègrent un groupe de soutien tout au long de \nl’année scolaire. \n\n \nb) la seconde partie de l’enveloppe est conservée et attribuée au cas par cas, dans des \n\nsituations spécifiques qui peuvent se présenter tout au long de l’année. \n \n\nEnfin, certains centres emploient une partie de périodes de soutien pour financer du co-\nenseignement ou des dédoublements horaires. Les enseignant·e·s dispensent alors leurs \ncours en demi-classe et les élèves bénéficient d’un enseignement plus différencié. \n \n \n2.3.2. Année 8 \n \nLa 8e année étant considérée comme une année charnière (elle précède l’introduction des \ndisciplines à niveaux au cycle 3), elle bénéficie d’une enveloppe supplémentaire de 4 \npériodes hebdomadaires par classe permettant ainsi le dédoublement de certaines leçons. \nAinsi, tous les élèves peuvent bénéficier d’un enseignement en plus petit effectif ou d’un \nrenforcement dans certaines disciplines, généralement celles qui seront enseignées par \nniveaux au cycle 3.  \n \nLes choix quant à ces attributions sont opérés par chaque direction en fonction de ses \nlignes pédagogiques.  \n \nPar contre, comme mentionné ci-dessus (2.3.), le nombre de périodes de soutien \npédagogique pour les classes de 8e année est légèrement inférieur à celui des autres \nannées scolaires. \n \n \n2.3.3. Années 9 à 11 (cycle 3) \n \nAu cycle 3, l’organisation de l’enseignement est fondamentalement différente de celle des \ncycles 1 et 2. En effet, l’élève est pris en charge par une équipe pédagogique \nmultidisciplinaire d’enseignant·e·s spécialistes.  \n \nLes besoins des élèves, liés à la pluralité des enseignant·e·s avec qui ils et elles sont \namené·e·s à travailler tout au long de la semaine, deviennent donc différents. Les élèves \nne s’accommodent pas toutes et tous de la même manière à cette situation nouvelle. Ces \ncirconstances s’ajoutent, dans certains cas, à des difficultés d’apprentissages.  \n \nAinsi, la réponse donnée par le soutien pédagogique ne sera pas toujours la même et \nprendra en compte les différentes problématiques.  \n \nL’organisation du soutien au cycle 3 diffère entre les cercles scolaires. De manière \ngénérale, nous en avons identifié trois types : \n \n\na) des périodes de soutien sont inscrites à l’année dans la charge horaire \nd’enseignant·e·s spécialistes de disciplines. Les élèves qui rencontrent des \ndifficultés dans la discipline concernée sont invité·e·s à suivre ce soutien spécifique \n\n\n\n \n\n6 \n\nqui peut aussi être dispensé à des élèves passant du niveau 1 au niveau 2 au \nsemestre. \n \n\nb) une partie des périodes de soutien est réservée à l’accompagnement personnalisé \ndes élèves qui éprouvent des difficultés d’organisation susceptibles d’entraver de \nmanière importante leur accès aux apprentissages.  \n \n\nc) enfin, une dernière partie des périodes est conservée en réserve pour pouvoir \nl’attribuer au cas par cas dans des situations spécifiques pouvant se présenter tout \nau long de l’année. \n\n \nLes centres scolaires recourent à l’une et/ou l’autre de ces pratiques en prenant en compte \nles besoins des élèves et leur propre politique de gestion de ressources.  \n \n \n2.4. Soutien par le mouvement \n \nLe soutien par le mouvement est une mesure propre à notre canton, apportée aux élèves \nfreiné·e·s dans leurs apprentissages par de légères difficultés de motricité, d’intégration, \nde concentration, de relation. Le soutien par le mouvement s’adresse aux enfants \nprésentant les particularités suivantes : maladresse corporelle et manque d’équilibre, \ndifficulté en motricité fine, manque de confiance en soi, difficulté à s’intégrer dans un \ngroupe, agitation, difficulté de concentration \n \nLes centres scolaires attribuent cette mesure aux élèves concerné·e·s en fonction du \npersonnel dûment formé dont ils disposent.  \n \nCette mesure est en principe destinée aux élèves du cycle 1, mais certain·e·s, plus \nâgé·e·s, en bénéficient parfois.  \n \n2.5. Appui dans les classes à plusieurs ordres (et les classes à effectifs élevés) \n pour les années 1 à 8 \n \nDans les cycles 1 et 2, la nécessité de bénéficier d’une certaine souplesse dans la \nconstitution des classes, notamment dans les régions démographiquement plus faibles, \npeut entraîner la création des classes à plusieurs années de scolarité (multiniveaux). Dans \nde tels cas, il s’avère parfois profitable, voire indispensable, de dédoubler certaines \npériodes pour des raisons pédagogiques.  \n \nLes règles et les normes d’attribution de ces périodes d’appui sont décrites dans la \nDirective. Elles sont également applicables aux classes d’une seule année de scolarité \ndont l’effectif dépasse 21 élèves au cycle 1 et 22 élèves au cycle 2.  \n \nLes directions sont compétentes pour attribuer ces périodes selon les règles définies. Dans \ndes cas exceptionnels, non prévus par la Directive, la direction peut s’adresser au service \nde l’enseignement obligatoire (ci-après : SEO) pour demander le subventionnement de \npériodes complémentaires.  \n \nIl est à relever que le nombre de périodes d’appui attribuées à une classe à effectif élevé \npeut fluctuer au long de l’année scolaire en fonction des mutations d’élèves. En revanche, \nles classes multiniveaux bénéficient de ces périodes à l’année.  \n \n \n2.6. Soutien à l’intégration \n \nLe soutien à l’intégration s’adresse aux élèves reconnu·e·s en situation de handicap par \nl’office de l’enseignement spécialisé (OES) et fréquentant une école spécialisée une partie \n\n\n\n \n\n7 \n\nde la semaine. Ce soutien vise à permettre une intégration partielle de ces élèves en école \nordinaire par un accompagnement en classe.  \n \nDans ces situations de scolarité mixte, la direction du centre scolaire de domicile de l’élève \nmet sur pied les éventuelles périodes de soutien à l’intégration d’entente avec le SEO. Le \nnombre de périodes utilisées dépend fortement du type de handicap et du taux d’intégration \nde l’élève. \n \n \n2.7. Soutien immédiat et temporaire (SIT) \n \nLe soutien immédiat et temporaire (SIT) est une mesure de type socio-éducatif mise en \nplace depuis août 2017, qui a fait l’objet d’un arrêté ad hoc du Conseil d’État (RSN \n410.110). Elle s'adresse aux élèves qui débutent leur scolarité ou qui rejoignent l'école \npublique neuchâteloise et dont les difficultés d'intégration scolaire d'importance majeure \nrequièrent un appui immédiat sous la forme de la présence d’un·e adulte supplémentaire \nen classe. Un projet pédagogique est élaboré pour ces élèves pour qui, en fonction de \nleurs besoins, d'autres mesures seront peut-être nécessaires. Le SIT concerne en principe \nuniquement les élèves du cycle 1. \n \nLe SIT est une mesure ordinaire subventionnée par le SEO. Elle est organisée et mise en \nœuvre par la direction. Les intervenant·e·s, des assistants socio-éducatifs et assistantes \nsocio-éducatives (ASE), sont engagé·e·s par les autorités du cercle scolaire et leur statut \nest régi par le droit communal. \n \n \n \n3. CONSTATS ET MESURES D’AMÉLIORATION \n \n \nSi le financement des mesures d’aide ordinaire est réparti entre les communes (55%) et le \ncanton (45%), leur gestion relève de la compétence des cercles scolaires dans le cadre de \nla directive d’application définissant des principes et des règles et fixant des normes \nd’attribution et d’encadrement. \n \nÀ ce niveau, une large autonomie – voulue par le législateur au moment de la \nrégionalisation de l’école obligatoire – est reconnue aux autorités des cercles scolaires. De \nce fait, les communes ont une marge de manœuvre importante dans l’organisation et \nl’octroi des mesures d’aides.  \n \nCela étant, l’analyse détaillée de l’attribution des mesures – respectivement les différences \nentre les cercles scolaires – ne peut en l’état être effectuée. \n \nEn effet, bien que le SEO soit systématiquement sollicité pour la mise en place de certaines \nmesures exigeant explicitement son accord (soutien à l’intégration, soutien immédiat et \ntemporaire et appui dans des cas exceptionnels), il ne l’est que parfois de la mise en place \ndes autres mesures (soutien langagier, soutien par le mouvement, appui). De ce fait, il ne \ndispose pas de données exhaustives relatives à l’attribution des mesures d’aide ordinaire. \nCe sont les cercles scolaires qui, en fonction de leur organisation propre, mettent en place \ndes outils et des procédures de gestion et de contrôle internes leur permettant de \ndéterminer les mesures nécessaires à mettre en place pour leurs élèves. Les pratiques \nentre les cercles scolaires varient ainsi en fonction de la politique de gestion des \nressources menée et de la ligne pédagogique qu’ils souhaitent privilégier pour soutenir les \nélèves. \n \nOr, sans remettre en cause l’autonomie des cercles scolaires, il apparaît au Conseil d’État \nqu’il devrait pouvoir être en mesure d’examiner l’application des critères d’octroi, \n\n\n\n \n\n8 \n\nd’attribution et de suivi des mesures déterminés par la Directive pour l’ensemble des \ncercles scolaires afin de s’assurer de l’égalité de traitement entre eux. \n \nPartant, le Conseil d’État entend prendre deux mesures pour d’une part permettre de \nmonitorer l’octroi des mesures et d’autre part pour assurer une répartition transparente et \négalitaire pour l’ensemble des cercles scolaires. \n \n \nMesure n°1 : Mettre en place un processus de monitorage  \n \nCompte tenu de l’absence de données exhaustives à disposition des autorités cantonales, \nle Conseil d’État souhaite mettre en place un processus de monitorage. Celui-ci devra \npermettre un meilleur pilotage du système et une transparence relative à l’application des \ncritères d’octroi, d’attribution et de suivi des mesures selon les dispositions fixées dans la \nDirective. \n \nLa mise en œuvre du processus de monitorage pourrait vraisemblablement faire l’objet \nd’un développement interne par les ressources actuelles du SIEN. Dans le cadre de ces \ntravaux, il convient d’éviter de créer des doublons au niveau des applications de gestion. \nAinsi, selon ce qui précède, toute solution qui peut se déployer par une intégration directe \ndans l’environnement SAP doit être privilégiée. \n \nLes éléments financiers, tels que les coûts relatifs à certaines mesures ordinaires prévues \npour les élèves, peuvent être assez facilement récupérés dans le système SAP. D’autres \ncomposantes, comme les dédoublements de classes, seront impossibles à extraire et donc \nne seront pas incluses dans le périmètre du projet. Dans tous les cas, les fonctionnalités \nenvisageables offriront une meilleure illustration de l’utilisation de l’enveloppe \ncomplémentaire. \n \n \nMesure n°2 : Revoir l’Arrêté sur le subventionnement des classes \n \nSi la mesure 1 permet de répondre à la demande du postulat relative à l’état des lieux de \nla répartition des mesures, elle ne suffit pas à donner suite au souci relevé par celui-ci \nconcernant la transparence des critères et l’égalité de traitement entre les cercles \nscolaires. Ainsi, pour donner suite à cette préoccupation, le Conseil d’État entend revoir \nl’Arrêté sur le subventionnement des classes avec pour but de :  \n \n– fixer un cadre clair, applicable et contrôlable en matière d’organisation des classes ; \n \n– mettre en place un système équitable par une harmonisation des pratiques entre les \n\ndifférents centres scolaires ; \n \n– s’assurer que tous les élèves bénéficient des mêmes conditions et des mêmes chances \n\nde se développer et de s’insérer dans les formations subséquentes ; \n \n– augmenter le pourcentage d’enseignant·e·s titré·e·s et formé·e·s pour l’enseignement \n\nspécialisé ; \n \n– former l’ensemble du corps enseignant à l’approche inclusive ; \n \n– offrir d’autres ressources d’encadrement en appui direct aux enseignant·e·s et aux \n\nélèves ; \n \n– définir des critères pour que les élèves puissent bénéficier de ressources et/ou d’un \n\nenseignement spécialisé. \n \n\n\n\n \n\n9 \n\nLes modalités du nouvel arrêté seront revues et arrêtées après consultation. Cela étant, le \nConseil d’État ne souhaite pas que la compétence de gérer directement les mesures d’aide \nordinaire soit attribuée au SEO, comme le suggère le postulat. En effet, cela reviendrait à \nremettre en cause le système voulu lors de la régionalisation de l’école obligatoire et \nl’autonomie dévolue aux cercles scolaires.  \n \n \n \n4. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET HUMAINES \n \n \nLe coût relatif à la mise en place de l’outil de monitorage (analyse métier, conception \ninformatique, développement dans SAP, test et adaptation de la solution, documentation, \nformation des utilisateur·trice·s) devra être pris en charge par le budget de fonctionnement \net ne nécessitera pas de crédit d’engagement. Les délais de réalisation seront adaptés à \nla planification actuelle des projets informatiques en cours de traitement. \n \nPar ailleurs, les présentes mesures n’entraînent pas d’augmentation des ressources \nhumaines (EPT) et n’auront pas de conséquences sur le personnel. \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES JURIDIQUES \n \n \nPas de conséquences juridiques au niveau du Grand Conseil. \n \n \n \n6. CONCLUSION \n \n \nAu vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil d'État vous invite à prendre acte des \ndeux mesures prévues, soit de mettre en place un processus de monitorage permettant un \nmeilleur pilotage du système et un contrôle plus fin (mesure n°1) et revoir l’arrêté sur le \nsubventionnement des classes dans la scolarité obligatoire afin d’assurer la transparence \ndes critères et l’égalité de traitement entre les cercles scolaires (mesure n°2) et de classer \nle postulat 18.164. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 16 février 2022 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \nLe président, La chancelière, \nL. FAVRE S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n \n\n10 \n\n \n\nTABLE DES MATIÈRES \n \n \nRÉSUMÉ ............................................................................................................................................ 1 \n \n1. INTRODUCTION ....................................................................................................... 2 \n \n2. LES MESURES ORDINAIRES ET LE SYSTÈME DE  \n\nL’ENVELOPPE COMPLÉMENTAIRE ....................................................................... 2 \n\n2.1. Classes d’accueil ....................................................................................................... 3 \n2.2. Soutien langagier ....................................................................................................... 4 \n2.3. Soutien pédagogique ................................................................................................. 4 \n2.4. Soutien par le mouvement ......................................................................................... 6 \n2.5. Appui dans les classes à plusieurs ordres (et les classes à effectifs élevés)  \n\npour les années 1 à 8 .............................................................................................. 6 \n2.6. Soutien à l’intégration ................................................................................................ 6 \n2.7. Soutien immédiat et temporaire (SIT) ........................................................................ 7 \n \n3. CONSTATS ET MESURES D’AMÉLIORATION ....................................................... 7 \n \n4. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET HUMAINES .................................................. 9 \n \n5. CONSÉQUENCES JURIDIQUES .............................................................................. 9 \n \n6. CONCLUSION .......................................................................................................... 9 \n\n\n


name: 16.319: Perreux Centre fédéral de procédure pour la région romande

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n20.02.2016 \nHeure \n\n \n\n22h34 \nNuméro \n\n \n\n16.319 \nDépartement(s) \n\n \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace       \n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : \n\nPerreux Centre fédéral de procédure pour la région romande \n\nContenu : \n \nDans la mesure où le canton de Neuchâtel héberge un Centre fédéral, y-a-t-il une clé de répartition plus \nfavorable envers notre canton? Si oui, à quel pourcentage sommes-nous désormais concernés?  \n\nQuelle est la durée des baux à loyer signés entre le canton et la Confédération concernant les bâtiments à \nPerreux?  \n\nLe Conseil d'État peut-il nous indiquer le montant des loyers annuels des bâtiments loués à la Confédération? \n\nQuels sont, en francs, les investissements du canton de Neuchâtel dans le Centre fédéral à Perreux? \n\n \n \n\nRéponse écrite demandée: \n \n\n \nChamps en couleur = à remplir obligatoirement avant l'envoi \n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nStephan Moser \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nWalter Willener             \n\nDidier Calame             \nMarc Schafroth             \nPierre-André Currit             \nPatricia Wenger             \nSylvia Schulé             \nJean-Charles Legrix             \n\n \n \n\n\n


name: 21.043_CE: POUR UNE INFORMATION OFFICIELLE ACCESSIBLE À TOUS

text: \nCH-2001 NEUCHÂTEL   CHÂTEAU \n\nTÉL. 032 889 40 03  FAX  032 889 60 71   SECRETARIAT.CHANCELLERIE@NE.CH   WWW.NE.CH \n\nPOUR UNE INFORMATION OFFICIELLE \nACCESSIBLE À TOUS  21.043 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nà la recommandation 21.116 «  Pour une information officielle \naccessible à tous » \n \n(Du 1er novembre 2021) \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe 27 janvier 2021, votre Autorité acceptait la recommandation 21.116 « Pour une \ninformation officielle accessible à tous ». Cette dernière demandait, en raison des \nrestrictions sanitaires liées à la pandémie, que la Feuille officielle soit mise à disposition sur \nle site Internet de l’État. Toutefois, il a été constaté que les personnes ont pu accéder aux \nguichets des différentes administrations pour conclure, par exemple, des contrats au \nGuichet unique, malgré les contraintes susmentionnées. Par ailleurs, aujourd’hui, les \nguichets des administrations communales et cantonale sont normalement ouverts. \nFinalement, pour des raisons de protection des données, la Feuille officielle ne peut pas \nêtre mise en libre accès sur Internet. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n\n \n\n \n\nLors de la session du 27 janvier 2021, le Grand Conseil acceptait par 56 voix contre 32 la \n\nrecommandation 21.116 « Pour une information officielle accessible à tous ». Sa teneur est \n\nla suivante :  \n\n \n\n21.116 \n\n21 janvier 2021 \n\nRecommandation « Pour une information officielle accessible à tous » \n\n \n\nEn raison de la crise de la Covid-19 qui perdure, le Conseil d’État est prié de mettre \n\nrapidement à disposition de tous les citoyens les informations publiées par la Feuille \n\nofficielle de la République et Canton de Neuchâtel. Pour cela, un exemplaire électronique \n\nde la Feuille officielle est mis en ligne en libre accès sur le site du canton de Neuchâtel, \n\nceci le jour de sa parution. \n\n\n\n- 2 - \n \n \n\n \n\nLa Feuille officielle a pour but de donner la visibilité aux actes officiels des autorités \n\ncantonales et communales. Elle est disponible sur le Guichet unique ou dans les \n\ncommunes, conformément à la loi sur la publication des actes officiels (LPAO) : \n\n \n\nArt. 8  \n\nNote marginale : Consultation  \n\nToute personne peut consulter gratuitement la Feuille officielle auprès des communes \n\net de la chancellerie d'État selon les modalités définies par le Conseil d'État. \n\n \n\nPour la majorité de la population, encore non inscrite au Guichet unique, l’accès à \n\nl’information officielle nécessite de se rendre auprès d’un guichet de l’administration, que \n\nce soit pour accéder directement à l’information sur les actes officiels ou pour s’inscrire au \n\nGuichet unique.  \n\n \n\nOr, les administrations recommandent, pour des raisons sanitaires, à la population de se \n\nrendre le moins possible auprès de leur guichet administratif, l’accès aux actes officiels en \n\nest de fait restreint.  \n\n \n\nC’est pourquoi, afin de respecter le droit à l’information officielle des citoyens, il est urgent \n\nde rendre librement accessible les publications de la Feuille officielle de la République et \n\nCanton de Neuchâtel. \n\n \n\nSignataires : Brigitte Neuhaus, Sarah Blum, Doris Angst, Zoé Bachmann, Laurent Debrot, \n\nVeronika Pantillon, Christine Ammann Tschopp, Sven Erard, Michaël Berly, Armin \n\nKapetanovic, Clarence Chollet, Daniel Ziegler, Cédric Dupraz, Hélène Dederix, Karim \n\nBoukhris, Johanna Lott Fischer, Daniel Sigg, Florence Baldacchino, Gabrielle Würgler, \n\nXavier Challandes, Richard Gigon, Jean-Luc Naguel, Sébastien Frochaux. \n\n \n\nC’est avec un certain recul que le Conseil d’État peut aujourd’hui répondre à cette \n\nrecommandation. En effet, si le délai entre le dépôt de la recommandation et la diffusion de \n\nce rapport a pu paraître long pour certain-e-s député-e-s (voir question 21.342), le temps à \n\ndisposition a été mis à profit pour examiner la question de fond, à savoir l’accès aux \n\nadministrations communales et aux services de l’État pour accomplir les formalités \n\nd’enregistrement au Guichet unique (GU). Il faut aussi relever que la situation sanitaire a \n\nrapidement évolué depuis janvier dernier, ce qui ne pouvait être ignoré dans l’analyse. \n\n \n\n \n\n \n\n2. PROTECTION DES DONNÉES PRIVÉES \n\n \n\n \n\nC’est en septembre 2016 que le Grand Conseil a adopté le projet de loi sur la publication \n\ndes actes officiels (LPAO), du 25 avril 2016. Dans le cadre de l’examen du rapport du \n\nConseil d’État, la question de la publication sur Internet s’était déjà posée. Il avait été \n\nconstaté qu’elle ne permettait pas de protéger les données privées qui y sont publiées. Une \n\nnote à la commission législative précisait en substance : « Dans la mesure où la FO contient \n\n\n\n- 3 - \n \n \n\ndes données personnelles sensibles, au sens de l'article 14, lettre b, chiffre 4, de la \n\nConvention concernant la protection des données et la transparence Jura-Neuchâtel \n\n(publication de citations à comparaître ou de jugements pénaux, notamment), il est \n\ncontraire aux règles de la protection des données de la mettre sur Internet en libre accès. \n\nLa raison en est que, ce faisant, les données sensibles seraient accessibles via un moteur \n\nde recherche type Google, soit à un nombre illimité de personnes. Dès lors qu'il est \n\npossible, techniquement, de limiter cette diffusion, sans priver la publication de ses effets \n\njuridiques, il serait contraire au principe de proportionnalité de les laisser largement \n\naccessible sur le web ». \n\n \n\nDans le cadre de l’examen de la présente recommandation, le préposé à la protection des \n\ndonnées et à la transparence a une nouvelle fois été sollicité sur un éventuel changement \n\nde pratique et a conclu : « Il faut absolument éviter que la FO puisse être reprise par les \n\n« robots » du net ». Par conséquent, seul un accès avec une authentification, quelle que \n\nsoit sa forme finalement (nom + mot de passe ou numéro de téléphone + code à saisir, par \n\nexemple), permet de remplir les conditions de protection. En l’occurrence, l’État de \n\nNeuchâtel dispose d’une seule plateforme capable de répondre à ces exigences, soit le \n\nGU. \n\n \n\n \n\n \n\n3. ACCESSIBILITÉ DE L’INFORMATION \n\n \n\n \n\n3.1. Accès aux guichets des administrations cantonale et communales \n\n \n\nAujourd’hui, si la situation sanitaire est toujours préoccupante, le contexte a évolué puisque \n\nl’accès aux administrations communales et aux services de l’État n’est plus restreint, ce qui \n\nconstituait le principal argument pour la mise à disposition de la Feuille officielle sur le site \n\nInternet de l’État. Les citoyennes et citoyens ont donc la possibilité d’obtenir celle-ci auprès \n\nde leur administration communale, voire de la chancellerie ou encore de s’inscrire au GU. \n\n \n\nPar ailleurs, si la recommandation se préoccupait à juste titre de l’accessibilité de la Feuille \n\nofficielle en janvier dernier, il a été relevé que le nombre d’enregistrements au Guichet \n\nunique a été très important même pendant le premier trimestre 2021, puisque 1'558 contrats \n\nprivés ont été signés. Quant au nombre de contrats privés enregistrés depuis le début de \n\nl’année, il s’élève à 4'919 (4'689 en 2020, 4’610 en 2019). Ce constat est réjouissant. Il \n\nprouve d’abord que les citoyennes et citoyens n’ont pas été empêchés de s’inscrire au GU \n\npendant cette période mais aussi que, malgré la pandémie, les administrations \n\ncommunales et les services de l’État sont restés à leur disposition. \n\n  \n\n\n\n- 4 - \n \n \n\nFinalement, on peut encore souligner que les lois et décrets du Grand Conseil, ainsi que \n\nles arrêtés et règlements du Conseil d’État sont également publiés sur le site Internet de \n\nl’État, sous la rubrique Publication dans la Feuille officielle. Pour ces décisions, les \n\ncitoyennes et citoyens disposent donc déjà librement et gratuitement de l’information. \n\n \n\n3.2. Développement du Guichet unique \n\n \n\nPour votre information encore, le nombre d’utilisatrices et d’utilisateurs privé-e-s du GU se \n\nmonte aujourd’hui à 57'855 et ne cesse de croître au rythme d’environ 5'500 contrats par \n\nannée. C’est donc une part déjà importante de la population neuchâteloise qui échange des \n\ninformations au format électronique avec sa commune ou son canton. Ce résultat a été \n\nobtenu grâce au nombre important de prestations mises à disposition. Il serait donc \n\nregrettable de vider peu à peu cette plateforme de son offre, sous prétexte de contraintes \n\nliées aux formalités d’enregistrement, à l’authentification forte ou du prix de certaines \n\nprestations, par exemple. \n\n \n\nCette évolution positive du nombre de contrats permet aussi de conclure que la démarche \n\nd’enregistrement est simple et bien accueillie, même si le développement à futur d’une \n\nidentité numérique simplifiera encore la conclusion des contrats. \n\n \n\nLa stratégie du GU doit ainsi se poursuivre avec le rassemblement sur une plateforme \n\nunique des prestations nécessitant une authentification. De son côté, le site internet diffuse \n\nles informations à la libre disposition de la population dans et hors canton. \n\n \n\n \n\n \n\n4. BASE LÉGALE \n\n \n\n \n\nConformément à l’article 7 de la loi sur la publication des actes officiels (LPAO), du 27 \n\nseptembre 2016, les personnes physiques ou morales doivent souscrire un abonnement à \n\nla Feuille officielle ou acquérir au numéro l'édition courante. Une publication sur le site \n\nInternet devrait donc être précédée d’un changement législatif et, son entrée en vigueur \n\ndevrait laisser aux lectrices et lecteurs le temps de terminer et, surtout, ne pas prolonger \n\nleurs abonnements. Une telle modification ne pourrait donc, dans tous les cas, pas être \n\nenvisagée comme une mesure applicable rapidement. \n\n \n \n \n5. CONCLUSION \n\n \n\n \n\nLa recommandation reposait sur d’éventuels problèmes d’accessibilité à la Feuille officielle \n\nen raison des restrictions sanitaires d’accès aux guichets des administrations communales \n\net cantonale. En réalité, il s’avère non seulement qu’aujourd’hui, la situation sanitaire a \n\névolué favorablement, mais surtout que les citoyennes et citoyens qui le souhaitaient, ont \n\npu accomplir au cours de l’année les formalités d’enregistrement, malgré les restrictions \n\nliées à la pandémie. Par ailleurs, le GU est la seule plateforme permettant de contrôler \n\nhttps://www.ne.ch/legislation-jurisprudence/pubfo/Pages/accueil.aspx\n\n\n- 5 - \n \n \n\nl’accès à des informations qui peuvent être sensibles. Ainsi, pour les raisons \n\nsusmentionnées, le Conseil d’État n’entend pas donner suite à cette recommandation. \n\n \n\nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \n\nconsidération. \n\n \n \nNeuchâtel, le 1er novembre 2021 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \n\nL. FAVRE S. DESPLAND \n \n\n\n


name: 18.301: Expertise du sol lors du chantier de construction de la halle d'engraissement de Coffrane

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22.01.2018 \n\nHeure \n\n10h27 \n\nNuméro \n\n18.301 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Clarence Chollet \n\nTitre : Expertise du sol lors du chantier de construction de la halle d'engraissement de Coffrane \n\nContenu :  \n\nLe chantier de construction de la halle d'engraissement de Coffrane est maintenant bien avancé. Comme l’a \nrelevé le collectif Citoyens pour une agriculture respectueuse du vivant (Carvi), l’expertise des sols, qui devait \nêtre effectuée lors des creusages selon le rapport d’impact sur l’environnement, n’a pas été réalisée. Cela a été \nd’ailleurs confirmé dans la réponse du service de l’énergie et de l’environnement (SENE) datant du 18 octobre \n2017. \n\nEst-ce que cette analyse a maintenant été effectuée et quels en sont les résultats ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : Non \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nDiego Fischer Céline Vara Johanna Lott Fischer \n\nZoé Bachmann Armin Kapetanovic Laurent Kaufmann \n\nRichard Gigon Laurent Debrot Michaël Berly \n\nNiel Smith Sarah Blum Cédric Dupraz \n\nBrigitte Neuhaus   Naomi Humbert Sébastien Frochaux \n\nJean-Jacques Aubert   \n \n\n\n


name: 21.207: Du surplace pour l’agglomération ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n29.10.2021 \n\nHeure \n10h48 \n\nNuméro \n21.207 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Stéphanie Skartsounis \n\nTitre : Du surplace pour l’agglomération ? \n\nContenu : \nLe rapport final du quatrième projet d’agglomération (PA RUN) suscite quelques questions sur la gouvernance \ndes projets précédents et à venir. Aussi, nous invitons le Conseil d’État à répondre aux questions suivantes : \n\n1. Comment le Conseil d’État se positionne-t-il par rapport au retard de mise en œuvre des mesures de mobilité \ndouce (MD) des PA RUN 1 et 2 ? Quels sont les principaux obstacles à cette mise en œuvre ? \n\n2. Quels leviers possède le Conseil d’État pour améliorer la gouvernance et accélérer la mise en œuvre des \nmesures MD des générations précédentes, notamment celles qui sont du ressort des communes ? \n\n3. Finalement, comment comprendre et interpréter que le critère du « développement économique » ait été retenu \npour sélectionner les mesures concernant les transports publics ? \n\nDéveloppement : \nLe 14 septembre dernier, le Conseil d’État communiquait sur le dépôt auprès des instances fédérales du quatrième \nprojet d’agglomération. Or, le rapport final précise que la Confédération a réduit d’un point son évaluation du \nPA RUN 3. En effet, des retards conséquents existent encore pour la mise en œuvre des PA RUN 1 et 2 ! Les \nchiffres parlent d’eux-mêmes : 65% des mesures MD du PA RUN 1 et 66% du PA RUN 2 font l’objet de retards. \nAussi, la priorité du PA RUN 4 est « avant tout accordée à la mise en œuvre des mesures des générations \nprécédentes ». Le rapport révèle à ce titre que le cumul des échéances pour le PA RUN 4 « engendre [des défis] \nen termes de ressources pour le canton et plusieurs communes [et, par conséquent,] les acteurs de \nl’Agglomération RUN ont décidé de réaliser un PA RUN en accord avec les capacités de mise en œuvre ». \n\nFinalement, il est également précisé que « les mesures favorisées dans le PA RUN 4 sont en particulier celles \nliées à l’accompagnement des investissements d’ordre supérieur, ainsi que celles avec un effet structurant à \nl’échelle de l’agglomération, en particulier les mesures de transports publics « moteurs » pour le développement \néconomique, ainsi que les mesures avec un rapport coût-utilité élevé comme les mesures de mobilité douce et de \ngestion des transports individuels motorisés ». \n\n \nSource : Rapport final du Projet d’agglomération RUN de quatrième génération, p. 58 et suivantes, Annexe 3, État \nde mise en œuvre. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nStéphanie Skartsounis \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nPatrick Erard Diane Skartsounis Léa Eichenberger \n\nClarence Chollet Cécile Guinand Marc Fatton \n \n\n\n


name: 22.144: Quand et comment le Conseil d’État envisage-t-il d’ouvrir urgemment une ou deux classes scolaires destinées aux enfants victimes du conflit russo-ukrainien ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n25.03.2022 \n\nHeure \n\n8h50 \n\nNuméro \n\n22.144 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Députés du Centre \n\nTitre : Quand et comment le Conseil d’État envisage-t-il d’ouvrir urgemment une ou deux classes scolaires \ndestinées aux enfants victimes du conflit russo-ukrainien ? \n\nContenu : \n\nLes enfants en provenance des pays en conflit doivent impérativement pouvoir être scolarisés au plus vite. Aussi, \nil est impératif que le Conseil d’État trouve des solutions pour ouvrir une ou deux classes d’école dédiées dans le \ncanton pour recevoir, transitoirement et immédiatement, ces enfants des familles touchées par le conflit et \naccueillies dans le canton, avec du personnel enseignant pratiquant les langues. \n\n– Quelles solutions et mesures l’État de Neuchâtel, de concert avec les communes, envisage-t-il de mettre en \nplace ? \n\n– Des démarches dans ce sens ont-elles déjà été entreprises ? Si oui, lesquelles ? \n\n– À l’instar de ce qui est fait dans le canton de Thurgovie, le Conseil d’État envisage-il de recruter du personnel \nenseignant parmi les réfugiés ? \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nUne grande partie de la députation a déposé, en date du 28 février 2022, une recommandation priant le Conseil \nd’État de s’engager activement auprès de la Confédération pour prendre les dispositions nécessaires concernant \nles personnes fuyant les combats en Ukraine. Les députés du Centre ont toujours eu confiance en la \nConfédération. D’ailleurs, cette dernière a pris des mesures très rapidement, raison pour laquelle il ne nous \nparaissait pas opportun de faire une telle recommandation, ceci d’autant plus que les députés du Grand Conseil \nne peuvent intervenir efficacement auprès de la Confédération, les prérogatives à cet égard relevant du parlement \nfédéral.  \n\nEn ce qui concerne l’accueil dans le canton de Neuchâtel et connaissant la vision et la sensibilité du Conseil d’État, \nil est clair également pour les députés du Centre que rien ne serait négligé.  \n\nLes députés du Centre préfèrent se concentrer sur une demande qui est du ressort du Conseil d’État directement \net qui concerne la scolarisation des enfants touchés par le conflit. L’impact de l’absence de scolarisation sur la \nsanté des enfants constaté au cours de la récente pandémie impose une prise en compte prioritaire de cette \npréoccupation.  \n\nLa scolarisation, même provisoire, des enfants des familles touchées par le conflit est impérative et peut \ndifficilement se faire dans les classes existantes, en raison du problème de la langue. \n\nL’ouverture d’une ou deux classes accueillant les enfants réfugiés permet de fournir un enseignement multiniveau \ndont la durée dépendra de celle du conflit, dont chacun espère une fin aussi rapide que possible. \n\nCette mesure a également l’avantage de permettre aux enfants des nations éprouvées de se rencontrer. \n\nLes députés du Centre sont conscients qu’il est difficile de trouver des enseignants parlant les langues et, à \nl’exemple du canton de Thurgovie, ils proposent, pour aider les communes et le canton, de recruter du personnel \nenseignant parmi les réfugiés, afin notamment de créer le lien nécessaire avec les enfants et d’engager un \nprocessus d’intégration. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nManon Freitag \n\n\n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nNathalie Schallenberger Blaise Fivaz Eddy Jeanneret \n\n \n\n\n


name: 22.362: Indexation 2023 – Augmenter les salaires

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n22.09.2022 \n\nHeure \n\n22h30 \n\nNuméro \n\n22.362 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Indexation 2023 – Augmenter les salaires \n\nContenu : \n\nL’Union syndicale suisse appelle à une augmentation des salaires entre 2 et 5% pour 2023, notamment pour \nrattraper la stagnation des années précédentes. De plus, au vu de l’inflation et des augmentations de l’énergie et \ndes assurances-maladie annoncées, nous voudrions savoir ce que l’État entend faire : \n\n– en tant qu’employeur ; \n\n– en tant que bailleur de fonds. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFabienne Robert-Nicoud \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 19.172: École obligatoire, devoirs à domicile : acquisition en classe, mémoration par les devoirs

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n02.09.2019 \nHeure \n\n15h34 \nNuméro \n\n19.172 \nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Andreas Jurt, au nom du groupe libéral-radical \n\nTitre : École obligatoire, devoirs à domicile : acquisition en classe, mémoration par les devoirs \n\nContenu : \n\nPar les médias, nous apprenons que l’État de Neuchâtel veut réduire la quantité des devoirs scolaires à la maison \npour les élèves de l’école obligatoire (années 3 à 11). Cette « bonne-mauvaise » nouvelle a suscité des remarques \ncomme celle d’un internaute : « Veut-on faire de nos élèves des idiots ou des fainéants ? ». Est-ce la faillite de \nnotre système d’enseignement ou plutôt une évolution positive qui se base sur des faits pédagogiques et \nscientifiques démontrés ? Insistons sur le fait de rappeler que la Suisse n’a pas de matière première à l’exception \nde la « matière grise » (éducation, formation, recherche et innovation) et que les résultats de PISA démontrent \nque l’acquisition des connaissances s’affaiblit. \n\nDéveloppement :  \n\nLe Département de l'éducation et de la famille (DEF) entend harmoniser et limiter la durée maximale des devoirs \nscolaires à dix minutes par jour pour les écoliers de 3e et 4e année, à trente minutes pour les élèves de 9e, 10e et \n11e année, soit, en moyenne, un temps deux fois plus court que ce que prévoyaient les anciennes directives en \nvigueur dans le canton. C’est une bonne idée que de fixer un cadre, mais son application devrait être plus souple, \ncar les établissements scolaires reçoivent des populations scolaires différentes selon leur sociologie. Une solution \nqui coûte : faire les devoirs à l’école comme dans les pays nordiques. À notre sens, les problèmes des devoirs \nsont moins le fait de difficultés avec les parents (comme semble le dire le DEF) que des inégalités engendrées \npar des situations familiales précaires. \n\nD’un côté, 10 à 30 minutes de devoirs par jour en fonction de l’âge, et de l’autre, une utilisation moyenne de quatre \nheures par jour sur la Toile, selon une étude de la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEI). Dès \nlors, comment fixer les priorités pédagogiques et éducatives afin d’empêcher une société de devenir « autiste » \net socialement « handicapée », dû à une politique scolaire qui laisserait la place à la Toile au détriment d’un \nprocessus éducatif conceptualisé et stimulant du savoir ? \n\n« Dans notre canton, lorsque nous parlons de devoirs, nous faisons référence à une multitude de pratiques \ndifférentes », constate la cheffe de département. \n\nLes devoirs à la maison ne doivent consister qu’en des exercices de mise en œuvre des connaissances acquises \nà l’école (compétences cognitives pour faire savant). L’aide extérieure (parents par ex.) ne devrait pas aller au-\ndelà d’une fonction de contrôle des devoirs. Sauf erreur, la directive ne prendrait pas en compte cet élément. \n\nCes quelques réflexions pour dire que la question des devoirs est intimement liée à l’enseignement. Le DEF \nsemble vouloir résoudre un cas particulier sans l’intégrer à la problématique plus large de l’enseignement ; un \nproblème → une directive. Pas de souplesse pour les écoles ; objectifs purement « utilitaristes ». De façon \ngénérale, les enseignant-e-s se plaignent de vivre dans une école envahie de directives qui peu à peu grignotent \nune autonomie pourtant nécessaire. Y a-t-il eu concertation ? \n\nQuestions : \n\n– Manque-t-il une vision d’ensemble du corps enseignant à ce sujet ? \n\n– Les enseignants sont-ils « débordés » par le manque de soutien dont ils disposent, entre autres, pour des \nraisons de restrictions budgétaires ? \n\n– Ces mesures doivent-elles être prises pour les enseignements comme indicatives, comme une moyenne ou \ncomme fixes ? \n\n– Les enseignants sont-ils encore autorisés à donner des devoirs pour les travaux commencés en classe ? La \nnégation voudrait dire qu’on « enfonce le clou » pour l’exclusion sociale antidémocratique ! \n\n– Finalement, les soi-disant « cancres » resteront-ils « sur le bord de la route » par manque de soutien et/ou \nconcept pédagogique ? \n\n\n\nDemande d’urgence : NON, quoi que… \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nAndreas Jurt  \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nNicolas Ruedin Bernard Schumacher Stéphane Rosselet \n\nBéatrice Haeny Jean-Bernard Steudler Damien Humbert-Droz \n\nYves Strub Philippe Haeberli René Curty \n\nJean-Daniel Jeanneret-Grosjean Jean-Frédéric de Montmollin Didier Boillat \n\nBoris Keller   \n \n\n\n


Convocation

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