name: 23.197: Pour des transports publics réellement attractifs !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 27 avril 2023 \n\nNuméro 23.197 Heure 15h08 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \n\nTitre :  Pour des transports publics réellement attractifs ! \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de s’engager : \n\n– pour le rétablissement des financements fédéraux aux transports publics ; \n\n– contre les projets de hausse mis en consultation par l’Alliance SwissPass ; \n\n– pour l’amélioration de l’attractivité des tarifs de la communauté tarifaire neuchâteloise (Onde Verte). \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nLe 4 avril, nous apprenions par un communiqué que le prix des billets de transports publics allait augmenter d’ici \nà la fin de l’année, soit une hausse moyenne de 4,2%, impactant davantage la 2e classe (4,8% pour la 2e classe \net 1,9% pour la 1e classe). \n\nLes raisons évoquées par l’Alliance SwissPass sont : des investissements dans les offres et les véhicules ainsi \nqu’une hausse des coûts, mais surtout une baisse de 7,8% des moyens alloués par la Confédération au trafic \nrégional. Ces décisions, tant au niveau de la Confédération que de l’Alliance SwissPass, sont incompréhensibles, \nvont à l’encontre du bon sens et remettent directement en cause les objectifs de report modal de la politique \nclimatique cantonale, à savoir inciter le plus possible les personnes à se déplacer en transports publics. \n\nLes hausses de tarifs envisagées touchent les abonnements plutôt que les billets individuels, pénalisant les \npersonnes ayant opté pour les transports publics de manière systématique. \n\nLa hausse est toutefois encore en consultation et n’empêche pas la communauté tarifaire neuchâteloise de garder \nson autonomie pour les tarifs Onde Verte. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJasmine Herrera \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nÉmile Blant Cloé Dutoit Fanny Gretillat \n\nMarie-France Vaucher Richard Gigon Diane Skartsounis \n\nAdriana Ioset Niel Smith Christine Ammann Tschopp \n\nCéline Barrelet Jean-Marie Rotzer Marie-Émilianne Perret \n\nSarah Blum Barbara Blanc Patrick Erard \n\nMonique Erard Brigitte Neuhaus Manon Roux \n\n \n\n\n


body_key: NE

parent_type: affair

name: 23.321: Conséquences de la pandémie pour le secteur hôtellerie/restauration du canton

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n11.02.2023 \n\nHeure \n9h34 \n\nNuméro \n23.321 \n\nDépartement(s) \nDESC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur-e(-s) : Blaise Courvoisier \n\nTitre : Conséquences de la pandémie pour le secteur hôtellerie/restauration du canton \n\nContenu :  \nLors de la pandémie, le secteur hôtellerie/restauration a eu à souffrir des restrictions sanitaires. Quel est le nombre \nd’établissements de ce secteur qui ont fait faillite durant ces deux dernières années en relation directe avec la \npandémie ? \n\nPar ailleurs, quelle part des prêts Covid-19 a déjà été remboursée au niveau cantonal ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBlaise Courvoisier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 24.027_com: INITIATIVE SUR L’AUGMENTATION DES DÉDUCTIONS FISCALES POUR LES PRIMES D’ASSURANCES-MALADIE

text: \n \n\n1 \n\nINITIATIVE SUR L’AUGMENTATION DES DÉDUCTIONS   \nFISCALES POUR LES PRIMES D’ASSURANCES-MALADIE 24.027 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 24 juin 2024)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret concernant la recevabilité matérielle \nde l’initiative législative populaire cantonale \n« Pour augmenter les déductions fiscales pour l’assurance-\nmaladie » \n \n\n \n\nLa commission législative, \n\ncomposée de Mmes et MM. Manon Freitag, présidente, Cloé Dutoit, vice-présidente, Daniel \nBerger, Sarah Blum, Hugo Clémence, Damien Humbert-Droz, Sophie Rohrer, Béatrice \nHaeny, Céline Barrelet, Corine Bolay Mercier, Fabio Bongiovanni, Romain Dubois et Céline \nDupraz,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Sandrine Wavre, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission législative s’est réunie le 10 décembre 2024 pour débattre du rapport du \nConseil d’État 24.027 en présence de la cheffe du Département de l’emploi et de la \ncohésion sociale (DECS) et de la cheffe du service juridique (SJEN).  \n\nLe rapport 24.027 traite uniquement de la recevabilité matérielle de l’initiative « Pour \naugmenter les déductions fiscales pour l’assurance-maladie », à l’exclusion de toute autre \nconsidération quant à son contenu.  \n\nPour rappel, l’initiative propose de modifier l’article 36, alinéa 1, lettre g, de la loi sur les \ncontributions directes (LCdir) de la manière suivante : \n\nArticle 36, alinéa 1, lettre g \n\n1. les primes d’assurance-vie, d’assurance-maladie, ainsi que les intérêts des capitaux \nd’épargne au profit du contribuable, le cas échéant de son conjoint et des personnes à \nsa charge au sens de l’article 39d à concurrence des montants suivants : \n\na. les primes pour l’assurance-maladie et accidents de base, sous déduction des \nréductions de primes jusqu’à concurrence d'un montant global de 8'000 francs pour les \ncontribuables mariés vivant en ménage commun et d'un montant de 4'000 francs pour \nles autres contribuables; ces montants sont augmentés de 25% pour les contribuables \nqui ne versent pas de cotisations selon les lettres e et f. Ces montants sont augmentés \nde 12,5% pour les contribuables mariés vivant en ménage commun dont un des deux \nne verse pas des cotisations selon les lettres e et f. Ils sont augmentés de 1'200 francs \npour chaque personne pour laquelle le contribuable peut faire valoir une déduction au \nsens de l'article 39d, alinéas 1 et 2; \n\nb. les primes d’assurances-vie, jusqu’à concurrence de 1'500 francs pour les personnes \nmariées vivant en ménage commun et de 750 francs pour les autres contribuables; \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24027_CE.pdf\n\n\n \n\n2 \n\nc. les intérêts des capitaux d’épargne jusqu’à concurrence de 300 francs pour les \ncontribuables mariés vivant en ménage commun et de 150 francs pour les autres \ncontribuables. \n\n2. Aucune compensation n’est possible entre les diverses déductions ; \n\nLorsqu’il y a dépôt d’une initiative, le Grand Conseil est appelé à se prononcer sur le \nrespect des principes de l’unité de la forme et de la matière, de l’unité de rang et de la \nclarté, d’examiner si l’initiative est conforme aux normes supérieures de droit fédéral et des \nconventions intercantonales ou internationales, ainsi qu’aux normes internes de droit \ncantonal, dont la hiérarchie ne saurait être altérée. Son examen porte aussi sur \nl’exécutabilité de l’initiative. Le rapport portant sur la recevabilité d’une initiative n’est \ngénéralement pas soumis à l’examen d’une commission parlementaire (art. 170, al. 1, \nlet. a, OGC), mais le bureau du Grand Conseil peut, s’il est unanime, déroger à ce principe.  \n\nDans le cas d’espèce, la démarche du bureau est justifiée par le doute mentionné par le \nConseil d’État s’agissant de la conformité de la demande exprimée par l’initiative au droit \nsupérieur, plus précisément avec la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des \ncantons et des communes (LHID).  \n\nLe rapport du Conseil d’État expose de manière détaillée les éléments juridiques ayant \npermis de conclure à la recevabilité de l’initiative.   \n\nIl a été expliqué à la commission que l’examen de la recevabilité d’une initiative fait l’objet \nd’un examen attentif par le service juridique. Afin de trancher dans les cas les plus \ncomplexes tout en garantissant les droits politiques et le respect de la volonté populaire, la \nligne de conduite suivie prévoit de juger une initiative irrecevable uniquement s’il est \nmanifeste que les critères de recevabilité ne sont pas remplis. En cas de doute, le principe \n\nin dubio pro populo1 s’applique.  \n\nLe rapport rappelle également qu’il y a aujourd’hui controverse doctrinale sur la question \ndes déductions fiscales applicables (nombre et ampleur) et que cette question n’a pas été \ntranchée par le Tribunal fédéral. \n\nDe manière plus globale, un commissaire souligne qu’en matière d’initiative populaire, le \nprincipe de clarté – qui exige que le texte de l’initiative soit formulé de manière \ncompréhensible et précise pour éviter toute ambiguïté ou confusion – s’est presque érigé \nen règle jurisprudentielle et constitue une contrainte supplémentaire posée à l’exercice des \ndroits populaires. Il estime que cette problématique mériterait d’être approfondie par la \ncommission législative, ce d’autant plus qu’hormis les principes de l’unité de la matière et \nde la forme, ni la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), ni la loi \nsur les droits politiques (LDP) ne précisent les critères à prendre en considération dans le \ncadre de l’examen de la recevabilité. Le canton applique dès lors les critères développés \n\npar la jurisprudence du Tribunal fédéral2.  \n\nEn l’état, la commission s’en remet à l’appréciation du service juridique quant à la \nrecevabilité matérielle de cette initiative et proposera au Grand Conseil d’en faire de même. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde décret, tel que proposé par le Conseil d’État. \n\n                                                \n1« …qui veut qu’un texte n’ayant pas un sens univoque soit interprété de manière à favoriser \nl’expression du vote populaire » (https://www.parlament.ch/fr). \n2Cf. chapitre II de l’annexe au rapport 21.047_com. \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1256_1256_1256/fr\nhttps://www.parlament.ch/fr\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21047_com.pdf\n\n\n \n\n3 \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de décret tel \nque présenté par le Conseil d’État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\nLa commission a adopté le présent rapport lors de sa séance du 28 janvier 2025. \n\n \n \nNeuchâtel, le 28 janvier 2025 \n\n Au nom de la commission législative : \n\n La présidente, La rapporteure, \n M. FREITAG C. BOLAY MERCIER \n \n\n\n


name: 23.603_com: CONTRÔLE PARLEMENTAIRE CIP CORJA

text: \n \n\n1 \n\nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE CIP CORJA 23.603 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nRapport de la commission interparlementaire de contrôle de \nla Convention romande sur les jeux d’argent \npour l’année 2022 \n \n\n(Du 28 mars 2023) \n \n\n \n \n\n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s, \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport de la \ncommission interparlementaire de contrôle de la Convention romande sur les jeux d’argent (CIP \nCORJA) pour l’année 2022. \n\nUne délégation de trois député-e-s participe aux travaux de la CIP CORJA. Cette délégation est \ncomposée de : \n\nMme Sloane Studer (PLRN) \nMme Diane Skartsounis (Les Verts) \nM. Arnaud Durini (UDC) \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 28 mars 2023, la commission des affaires extérieures a examiné le rapport \nde la CIP CORJA portant sur l’année 2022. Elle n'a formulé aucun commentaire. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté par la commission, à l’unanimité des membres présent-e-s, lors \nde la séance du 28 mars 2023. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l'assurance de \nnotre considération distinguée. \n\n \n\nNeuchâtel, le 28 mars 2023 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures : \n\nLa présidente, La rapporteure, \nA. CLERC-BIRAMBEAU S. STUDER \n\n\n\n2 \n\nANNEXE \n\nRapport de la Commission interparlementaire de contrôle de la Convention \nromande sur les jeux d’argent pour l’année 2022 \n\nMesdames les Députées et Messieurs les Députés des Grands Conseils des cantons de Fribourg, \nVaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura,  \n\nConformément aux dispositions précisées ci-dessous, la Commission interparlementaire de \ncontrôle de la Convention romande sur les jeux d’argent (CIP de contrôle CORJA) vous invite à \nprendre connaissance de son premier rapport annuel. \n\n1. Cadre législatif \n\nLa Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. \nElle a pour but la coordination de la politique des cantons romands en matière des jeux de loterie \net de répartition des bénéfices de la Loterie Romande. La CORJA reprend ainsi les dispositions \ncontraignantes du concordat suisse sur les jeux d’argent (CJA) tout en étendant l’engagement des \ncantons romands à d’autres domaines de coopération obligatoire. L’activité de la Commission \ndécoule du contrôle parlementaire d’institutions intercantonales généralisé par « la Convention \nrelative à la négociation, à la ratification, à l’exécution et à la modification des conventions \nintercantonales et des traités avec l’étranger », accord remplacé en 2011 par « la Convention \nrelative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la \nratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des \ncantons avec l'étranger » (CoParl). Le présent rapport annuel de la Commission, à l’intention des \nparlements cantonaux, repose sur les dispositions contenues aux articles 25, 26 et 27 du chapitre \n11 de la CORJA. \n\nComposition et missions de la CIP de contrôle CORJA \n\nLa CIP de contrôle est composée de 3 membres par canton signataire, soit 18 parlementaires (art. \n25, al. 2 CORJA). Elle se réunit au minimum une fois par an (art. 26, al. 1 CORJA). L’art. 27 \nCORJA prévoit que la CIP est chargée du contrôle coordonné des organes intercantonaux, soit la \nConférence des Présidentes et Présidents des Organes de Répartition (CPOR), la Conférence \ndes Présidentes et Présidents des Organes de Répartition du Sport (CPORS) et la Conférence \nRomande des membres de gouvernement concernés par les Jeux d’Argent (CRJA) ainsi que \nl’examen des comptes spéciaux du Tribunal des Jeux d’Argent (TJAr). Le rôle de la CIP de \ncontrôle est stratégique et général, l’objectif étant de donner des impulsions, notamment au \ntravers de la CRJA. L’art. 27 CORJA précise que la CIP de contrôle prête une attention \nparticulière à la protection des mineurs pour les jeux de petite envergure. Il convient de préciser \nque l’activité opérationnelle de contrôle de la LoRo est celle de la GESPA pour les loteries et de la \nCommission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) pour les casinos. Le contrôle direct de la CIP de \ncontrôle porte donc essentiellement sur les jeux de petite envergure. \n\n2. Première séance de la CIP de contrôle CORJA \n\nLa première séance s’est déroulée le 31 janvier 2022 dans la nouvelle salle du Grand Conseil \ngenevois. Durant cette séance introductive, la CIP de contrôle a traité des objets suivants : \n\nElection de la présidence et de la vice-présidence \n\nPériode Présidence Vice-Présidence \n\n2022  M. Raymond Wicky – GE    M. Thomas Birbaum – VS  \n\nM. Raymond Wicky, député du canton de Genève qui avait présidé la Commission \ninterparlementaire d’examen de la CORJA et du CJA, s’est porté volontaire pour présider la \nprésente Commission interparlementaire de contrôle pour l’année 2022. \n\nM. Thomas Birbaum, député du canton du Valais, s’est quant à lui proposé pour la vice-\nprésidence de cette Commission et la présidera en principe en 2023. \n\n\n\n3 \n\nI. Présentation de la Loterie Romande (LoRo) \n\nM. Jean-Luc Moner-Banet, directeur général de la LoRo et Mme Danielle Perrette, directrice de la \ncommunication et du développement durable, ont rappelé l’historique et le cadre institutionnel de \nla CORJA puis abordé l’organisation générale de la LoRo ainsi que la problématique de la \nrépartition des bénéfices, le contexte juridique et les mesures de protection de la population contre \nla dépendance.  \n\nProcessus législatif \n\nEn ce qui concerne le processus législatif, le contre-projet direct à l’initiative populaire « pour des \njeux d’argent au service du bien commun » a été accepté par le peuple et les cantons en 2012, ce \nqui a donné lieu à l’élaboration de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr), soumise à votation \npopulaire suite à l’aboutissement d’un référendum. Cette loi a été acceptée par le peuple en 2018 \net les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Au niveau suisse, la \nConférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux d’argent (CSJA) \na été instituée, ainsi que l’autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (GESPA) et le \nTJAr, suite à l’entrée en vigueur du CJA le 1er janvier 2021. L’Office fédéral de la justice (OFJ) \nexerce la haute surveillance et s’assure que la loi fédérale et ses ordonnances sont appliquées \ncorrectement. Au niveau romand, la CRJA a été instituée suite à l’entrée en vigueur de la CORJA \nle 1er janvier 2021. Elle est notamment chargée de la surveillance politique de la LoRo. \n\nLoterie Romande \n\nLa LoRo est constituée en association. Elle est gouvernée par l’assemblée générale et 30 \nsociétaires dont 29 sont désignés par les cantons ; le trentième est le président élu par les \nsociétaires. Parmi ces sociétaires, 7 personnes sont désignées pour représenter leur canton dans \nle conseil d’administration. La LoRo exploite les jeux mais ne distribue pas les bénéfices. Une fois \nque les comptes ont été adoptés par l’assemblée générale, la LoRo ventile dans les divers \norganes de distribution des cantons les montants, en fonction de critères qui figurent dans la \nCORJA. Il y a dans chaque canton plusieurs organes : un organe pour le sport cantonal, un pour \nles domaines hors sport et dans 4 cantons sur 6, un organe est destiné à financer des \nprogrammes qui sont mis sous un contrôle plus étroit du Conseil d’Etat. La LoRo emploie 254 \npersonnes qui sont pour l’essentiel dans le canton de Vaud. Celles-ci ont contribué à réunir un \nproduit brut des jeux de 374 millions de francs en 2020, qui correspond au chiffre d’affaires de \nl’industrie. Il s’agit de la différence entre les montants joués et les montants versés aux joueurs \nsous forme de gains. La LoRo exploite tous les jeux de hasard et d’argent de grande envergure \nhors casino. Cela se fait au travers de 2’400 points de vente qui représentent 85% des ventes. En \ndistribuant les produits de la LoRo, les points de vente sont rémunérés et se partagent 74 millions \nde francs. La rémunération des points de vente est fixe et ne dépend pas du chiffre d’affaires. En \n2021, la LoRo a contribué sur ses réserves à une aide exceptionnelle de 3.5 millions de francs aux \nrestaurants et cafés pour les aider à redémarrer après plusieurs semaines de fermeture. 224.7 \nmillions de francs sont distribués à l’utilité publique soit 3’000 institutions soutenues annuellement.  \n\nRépartition des bénéfices \n\nEn ce qui concerne la répartition des bénéfices, lorsque 224.7 millions de francs sont générés par \nl’exploitation des jeux, 11.1 millions de francs partent vers le sport national d’élite, en particulier le \nfootball et le hockey. Ces deux sports ont un régime particulier parce que la majorité des paris \nsportifs sont faits sur ces sports. Un montant de 3 millions de francs est dévolu aux courses de \nchevaux. Le bénéfice résiduel de 210.6 millions de francs se ventile dans les cantons. Le domaine \nle plus soutenu par la LoRo est la culture, avec un montant de près de 65 millions de francs. Les \nbénéfices sont aussi reversés à l’action sociale, la jeunesse, l’éducation, la santé, le handicap, la \nconservation du patrimoine, la formation, la recherche et l’environnement. 31 millions de francs \nsont reversés au sport amateur. Dans chaque canton, un fonds du sport est chargé de veiller au \nfinancement du sport des enfants, du sport amateur des adultes et des infrastructures. \n\nMesures de protection de la population \n\nLa dernière étude sur le jeu excessif en Suisse date de 2019, soit avant l’extension des mesures \nde protection. Elle a été menée par l’Institut suisse de recherche sur la santé publique et les \naddictions et commanditée par la CFMJ ainsi que la GESPA. 18’832 personnes ont été \ninterrogées. Les résultats de cette étude ont démontré que 31% des personnes sondées n’ont \njamais joué. 66% des personnes ont des pratiques de jeu sans risque, 2.8% des personnes \nsondées présentent un comportement à risque et 0.2% des personnes sondées présentent un \ncomportement pathologique. La GESPA et la CFMJ ont constaté qu’il y avait une tendance à la \n\n\n\n4 \n\nbaisse parmi les joueurs fréquents, que le ratio de jeux en ligne étrangers était très élevé parmi les \njoueurs à risque ou pathologiques (22%). En comparaison internationale, les résultats helvétiques \ncorrespondent aux taux de prévalence relevés dans d’autres pays. Les cantons ont décidé de \nrelancer une grande étude sous l’égide de l’OFSP avec l’OFS. A partir de cette étude, il sera \npossible de voir si de nouvelles mesures permettent de faire diminuer la prévalence du jeu \nexcessif. \n\nMontant de la part « prévention » \n\nConcernant la recherche et la prévention, un montant de 1.87 million de francs est taxé sur les \nrésultats de la LoRo afin de contribuer à la recherche et à la prévention. C’est le 0.5% du produit \nbrut des jeux qui est remis aux cantons romands qui l’utilisent pour la prévention, le traitement et \nla recherche. La prévention primaire est celle qui est de la compétence des cantons. Il s’agit \nnotamment de mener des campagnes d’information et de sensibilisation. Cela fait partie des \ncompétences sanitaires et sociales et c’est financé par le 0.5% que la LoRo remet à la Conférence \nlatine des affaires sanitaires et sociales (CLASS) qui ventile ensuite ce montant dans les divers \nprogrammes cantonaux. Le site de la GESPA présente les résultats de l’évaluation sur l’utilisation \nde ces près de 2 millions de francs canton par canton1. La prévention secondaire est celle qui est \nfaite par la LoRo. Chaque année, la GESPA demande également de produire un rapport de tout \nce que fait la LoRo et du résultat mesuré. Elle soumet ensuite cela à l’expertise puis elle rend un \nrapport sur le rapport de la LoRo en demandant des améliorations. Les casinos ne versent pas \n0.5% du produit brut des jeux parce que leur activité est différente. Un casino peut contrôler un \njoueur directement (caméras, personnel surveillant les joueurs, enregistrements, psychologues \netc.). Les montants affectés à la prévention dans le cas d’un casino sont beaucoup plus \nimportants que le 0.5% du produit brut des jeux. \n\nProgramme de mesures sociales \n\nLa LoRo a élaboré un programme de mesures sociales qui est sur son site internet. Il y a une \ninformation aux joueurs, des mesures d’autocontrôle, de limitations, des modérateurs, ainsi qu’une \nformation des points de vente et des collaborateurs, un repérage précoce des cas à risque et des \nmesures d’exclusion de jeu. Ce programme a été soumis à la GESPA qui l’a évalué et validé. Il fait \npartie intégrante de l’autorisation d’exploitant délivrée par la GESPA à la LoRo. Chaque année, la \nLoRo élabore un rapport d’efficacité des mesures. Elle analyse de façon descriptive et statistique \nle comportement de tous les joueurs, l’utilisation qui est faite des modérateurs et les exclusions \nprononcées. Elle soumet ce rapport chaque année à la GESPA qui propose, si nécessaire, \nl’adaptation des mesures sociales. Sur le terrain, de nombreuses informations sont mises à \ndisposition des joueurs, avec la mise en avant du numéro d’aide 0800 801 381. Des vidéos de \nsensibilisation avec des conseils sont sur les écrans toutes les 30 secondes dans les points de \nvente. L’art. 74 de la LJAr précise que « la publicité des jeux d’argent ne peut ni être outrancière, \nni induire en erreur ». Pour mettre en pratique cette disposition, la LoRo a édité une directive \nMarketing et Publicité qui cadre la création de tous les messages de publicité. Cette directive est \nvalidée par l’autorité de contrôle. Swisslos, homologue pour les cantons alémaniques et le Tessin, \ndispose aussi d’un programme de mesures sociales. Une grande partie des mesures mises en \nplace ressemblent à celles de la LoRo et il y a un échange des bonnes pratiques. \n\nProtection des mineurs \n\nTous les jeux de la LoRo sont interdits aux moins de 18 ans depuis le 1er janvier 2021. Avant cette \ndate, c’était le cas pour les jeux sur internet mais les jeux sur les points de vente étaient \naccessibles aux plus de 16 ans. La LoRo a décidé seule d’imposer cette limite à 18 ans pour \nl’ensemble de ses jeux afin de protéger les mineurs. Selon une clause contractuelle avec les \npoints de vente, ils doivent contrôler l’âge de tous les joueurs. Pour la loterie électronique, le \ncontrôle est absolu car avant de pouvoir y accéder, il faut une carte sur laquelle figure l’empreinte \ndigitale du joueur. La LoRo travaille avec des contrôles mystères sur les points de vente pour \ns’assurer du respect de ces dispositions. Il y a 5 à 6 visites par point de vente par année. En 2019, \n2746 ont été effectuées et ont conduit à 10 avertissements. Il y a eu 1'618 visites en 2020 et 1'234 \nen 2021 ; ces chiffres sont à la baisse en raison de la fermeture des cafés et restaurants en lien \navec la crise du Covid. Les clients mystères sont des agents Securitas assermentés. Lors \nd’infractions, il y a soit un avertissement soit, en cas d’infraction grave, une rupture du contrat et le \nretrait des jeux de l’établissement.  \n\n                                                \n1 https://www.gespa.ch/fr/portrait/publications-et-enquetes/part-prevention-enquete-sur-l-annee-2021  \n\nhttps://www.gespa.ch/fr/portrait/publications-et-enquetes/part-prevention-enquete-sur-l-annee-2021\n\n\n5 \n\nDétection des joueurs à risque \n\nEn 2019, la Loterie Romande a mis en place l’outil de détection précoce des joueurs à risque \nPlayscan afin d’analyser le comportement des joueurs sur sa plateforme de jeu en ligne. \nL’identification des joueurs à risque permet une communication personnalisée par notification aux \njoueurs en fonction de leur pratique de jeu, avec des conseils adaptés. L’objectif de la LoRo est \nd’exclure des newsletters et offres promotionnelles de la Loterie Romande les joueurs qui ont un \nprofil de risque élevé ; il y a 2 à 3% de joueurs de ce type. \n\nExclusion des jeux \n\nLes personnes qui figurent dans le registre d’exclusion des jeux sont exclues des casinos et des \njeux en ligne de la LoRo. Il y a trois types d’exclusion : l’exclusion volontaire via le formulaire sur la \nplateforme en ligne, l’exclusion sur la base de l’annonce d’un service spécialisé ou d’une autorité \ndes œuvres sociales ; ces trois dernières années, aucun cas n’a été signalé, malgré le rappel de \ncette possibilité par la LoRo. La troisième possibilité d’exclusion se fait sur décision de la LoRo. \nCette exclusion est basée sur des critères financiers, avec des seuils de perte nette mensuelle de \n2000 francs pour trois mois consécutifs ou à trois reprises sur une période de 6 mois. Une fois ces \ncritères atteints, la LoRo reçoit des alertes, prend contact avec les joueurs concernés et leur \ndemande de fournir la preuve qu’ils ont les moyens financiers d’engager leurs mises. La LoRo \ndemande les 3 derniers bulletins de salaire, une fiche de taxation, la situation personnelle et un \nextrait des poursuites. Les documents sont traités de façon extrêmement confidentielle. La LoRo \nanalyse ces documents et prononce le cas échéant une décision d’exclusion. 4 personnes ont été \nexclues par ce système en 2019, 18 en 2020 et 20 en 2021. Cette obligation légale de la LoRo de \nprocéder ainsi découle de la LJAr et de ses ordonnances. Pour les personnes qui refusent de \ntransmettre ces données, la LoRo doit rompre la relation d’affaires après trois rappels. \n\nForum d’échanges sur les mesures sociales \n\nLa Loterie Romande détient deux certifications « jeu responsable » internationalement reconnues. \nCelles-ci portent sur la gouvernance, la formation des employés, les détaillants, la conception des \njeux, la publicité, etc. La LoRo a mis en place en 2021 pour la première fois un forum d’échanges \nsur les mesures sociales de protection des joueurs avec les cantons et les représentants de la \nsanté. La première édition a eu lieu le 10 juin 2021. La LoRo a écouté le retour du terrain des \nacteurs de la prévention et ils ont élaboré ensemble des pistes de travail et d’amélioration sur les \nmessages de prévention, des critères d’urgence pour les dépositaires de la loterie électronique et \nune étude globale sur le secteur des jeux en Suisse avec une mise à disposition de données de la \nLoRo pour y parvenir. La LoRo a l’intention de poursuivre ces échanges avec la mise en place de \nla deuxième édition du forum de mesures sociales. \n\nII. Présentation de l'exercice 2021 suite à l'entrée en vigueur de la CORJA \n\nM. Christophe Darbellay, président de la CRJA et conseiller d’Etat valaisan en charge du \nDépartement de l’économie et de la formation ainsi que M. Alain Maeder, secrétaire de la CRJA et \nchef du service de la police du commerce du canton de Fribourg, ont donné des explications sur \nles activités de la CRJA ainsi que sur les jeux de petite envergure. \n\nConférence romande des membres de gouvernement concernés par les jeux \nd’argent \n\nLa CRJA ne dispose d’aucun budget de fonctionnement, conformément à l’article 7 al. 3 CORJA. \nLes conseillères et conseillers d’Etat en charge des questions de loteries et de paris sportifs dans \nleurs cantons respectifs se réunissent mais ne reçoivent aucune rémunération spécifique pour cet \nengagement. La CRJA adopte la position des cantons romands pour la répartition du bénéfice qui \nest affecté à la Fondation suisse pour l’encouragement du sport (FSES). Elle définit la part des \nbénéfices qui est attribuée à la Fédération suisse des courses de chevaux (FSC). La CRJA établit \nun rapport annuel, en collaboration avec la LoRo, à l’attention de la CIP de contrôle. La CRJA se \nréunit de manière ordinaire deux fois par année et les séances ont lieu le même jour que celles de \nla Conférence suisse.  \n\nJeux de petite envergure \n\nLa CRJA reçoit régulièrement des informations des cantons sur l’avancement de procédures. \nChaque canton a dû adopter une loi cantonale d’application de la législation sur les jeux d’argent. \nLa situation Covid a un peu ralenti la mise en application concrète de ce droit cantonal, qui est \nsurtout axé sur les jeux de petite envergure. Les cantons ont tous renoncé à autoriser un des jeux \n\n\n\n6 \n\nde petite envergure qu’il était possible d’autoriser : les paris sportifs régionaux. En ce qui concerne \nles petites loteries, chaque canton a adopté ses règles d’exécution mais les petites loteries ont été \nfortement ralenties en raison de la crise sanitaire ; ce sont souvent des ventes de billets \norganisées par des sociétés locales à l’occasion d’événements locaux. Cela peut être aussi des \nlotos où il est possible d’obtenir des gains en espèce. S’agissant des petits tournois de poker, les \ncantons ont peu d’expérience car le Tribunal Fédéral (TF) avait interdit cette pratique durant de \nlongues années. Il y a eu quelques sollicitations dans les cantons mais il n’y a pas eu énormément \nde demandes. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, le canton de Fribourg a délivré \ndeux autorisations pour l’organisation de petits tournois de poker réguliers dans des locaux qui \nsont des établissements publics. Pour la délivrance de ces autorisations, il y avait des conditions \nimportantes à respecter et tout un pan du dossier soumis à l’autorité cantonale concerne la \nprévention en la matière. Chaque canton a dû annoncer à la GESPA une autorité cantonale \nchargée de l’examen de cette partie du dossier. Pour le canton de Fribourg, par exemple, il s’agit \ndu service du médecin cantonal. \n\n3. Conclusion \n\nLa CIP CORJA recommande aux Grands Conseils des cantons de Fribourg, Vaud, Valais, \nNeuchâtel, Genève et Jura, de prendre acte du présent rapport, présenté conformément à l’art. \n27, al. 5 CORJA. \n\n \n\nLausanne, le 6 février 2023  Vice-Président 2022 CIP de contrôle \nCORJA \n\nThomas Birbaum (VS) \n\n\n


23.614_com: INDEMNITÉS DES DÉPUTÉ-E-S

text: \n \n\n1 \n\nINDEMNITÉS DES DÉPUTÉ-E-S 23.614 \n \n \n\n \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand \nConseil (OGC) (Indemnités des député-e-s) \n \n(Du 24 octobre 2023) \n\n \n \n \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa question des indemnités des député-e-s au Grand Conseil est une thématique \nrécurrente lors des séances de bureau. Un sondage a été réalisé sur l’organisation des \nsessions auprès des membres du Grand Conseil de la législature 2017-2021, se \nconcentrant sur quatre thèmes principaux : la planification des sessions, la durée des \npauses, l’organisation des séances de commission et la rémunération des membres du \nGrand Conseil. Le bureau du Grand Conseil a transmis le résultat de ce sondage à la \ncommission législative, avec mission de l’examiner et d’y donner la suite qu’il convient. \n\nUn premier rapport 22.611 concernant l’organisation des jours de sessions du Grand \nConseil a été adopté par la commission législative le 14 septembre 2022 et traité en plénum \nle 1er novembre 2022.   \n\nLe présent rapport traite uniquement de la question des indemnités de présence, \ninformatiques et kilométriques de déplacement des député-e-s du Grand Conseil.  \n\n2. DÉROULEMENT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\n2.1 Composition de la commission \n\nLa commission a siégé dans la composition suivante : \n\nPrésidente Mme Sarah Pearson Perret \nVice-présidente Mme Cloé Dutoit \nRapporteur M. Romain Dubois  \nMembres Mme Corine Bolay Mercier  \n Mme Béatrice Haeny  \n M. Fabio Bongiovanni \n Mme Céline Dupraz  \n Mme Sarah Blum \n M. Damien Humbert-Droz  \n M. Antoine de Montmollin  \n Mme Sophie Rohrer \n M. Daniel Berger \n Mme Céline Barrelet  \n\n\n\n \n\n2 \n\n2.2 Travaux de la commission \n\nDurant ses travaux, la commission législative a siégé les 24 août, 22 novembre et \n12 décembre 2022 et les 14 février, 14 mars, 3 mai, 6 juin, 30 août et 24 octobre 2023.   \n\nLa cheffe du service juridique, les co-secrétaires généraux du Grand Conseil et une \nassistante parlementaire ont participé aux travaux de la commission. M. Alain Ribaux, \nconseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture, a \nparticipé partiellement aux travaux de la commission.  \n\n2.3 État actuel de la situation \n\nIndemnités de présence \n\nÀ l’heure actuelle, l’indemnité de présence est de 200 francs par séance. Lorsque la \nséance dure moins de deux heures, l’indemnité est réduite de moitié. Chaque membre et \nmembre suppléant-e du Grand Conseil reçoit cette indemnité de présence pour chaque \nséance du Grand Conseil, du bureau, d’une commission ou d’un groupe parlementaire à \nlaquelle il/elle participe. L’indemnité est majorée de 50% pour les président-e-s de séance \net pour les rapporteur-e-s des commissions. Seules deux séances par groupe \nparlementaire et par session du Grand Conseil sont indemnisées.  \n\nIl apparaît dans la pratique actuelle qu’une iniquité existe pour les séances particulièrement \ncourtes (indemnité de 100 francs pour possiblement quelques minutes) comme pour celles \nparticulièrement longues (indemnité de 200 francs pour une séance de 5 heures).  \n\nIndemnités informatiques \n\nActuellement, chaque membre et membre suppléant-e du Grand Conseil se voit allouer \nune indemnité annuelle forfaitaire pour frais informatiques. Cette indemnité est fixée à \n1'000 francs par année pour la première année de législature et à 500 francs par année \npour les années suivantes.  \n\nCertains membres estiment cette indemnité « généreuse », voire inutile, puisqu’il n’existe \npresque plus personne qui doive acquérir un ordinateur ou un logiciel spécifiquement pour \nsa fonction de député-e ; ils proposent donc de la réduire. D’autres la trouvent en \nadéquation avec le rôle de député-e, qui nécessite une importante utilisation d’outils \ninformatiques personnels.  \n\nIndemnités kilométriques de déplacement \n\nChaque membre et membre suppléant-e du Grand Conseil reçoit une indemnité \nkilométrique de déplacement, indépendante du mode de déplacement, pour chaque \nséance du Grand Conseil, du bureau ou d’une commission, à laquelle il/elle participe. Le \ntarif appliqué est équivalent à celui en vigueur dans l’administration et l’indemnité totale \nperçue sur une année est plafonnée à la valeur de l’abonnement annuel de la communauté \ntarifaire neuchâteloise « Onde Verte » adulte, 2e classe, pour le maximum du nombre de \nzones existantes.  \n\n2.4 Débat général \n\nIndemnités de présence \n\nDans la suite des réflexions du bureau du Grand Conseil, diverses propositions ont été \névoquées par les membres de la commission législative, notamment celle de fixer \nl’indemnité de présence à hauteur de 150 francs pour les séances de 30 minutes à 1h29, \nde 200 francs pour les séances de 1h30 à 3h29 et de 250 francs pour les séances qui \ndurent plus de 3h30. Cette nouvelle rémunération impacterait tant les séances de \ncommissions que les sessions. La nouvelle planification des sessions adoptée le \n1er novembre 2022 et cette nouvelle rémunération engendreraient une hausse \nconséquente de 11% par rapport aux coûts actuels. Concernant les présences en séance \n\n\n\n \n\n3 \n\nde moins de 30 minutes, certains député-e-s proposent de fixer l’indemnité à 50 francs et \nd’autres de la supprimer.  \n\nL’autre solution discutée est de fixer une rémunération selon un tarif horaire, ce qui aurait \nle mérite de tenir compte de la durée effective de la séance et de limiter le risque d’iniquité. \nIl ne serait plus nécessaire de plafonner la durée des séances, sauf celles des groupes.  \n\nLe secrétariat général du Grand Conseil assure que c’est techniquement envisageable \navec les nouveaux outils de gestion financière dont il s’est doté. Il a établi des simulations \npermettant de maintenir globalement la situation actuelle d’un point de vue financier et a \nobtenu un tarif de 70 francs/heure.  \n\nAu vote, la commission a finalement décidé de recourir à un tarif horaire fixé à \n70 francs de l’heure, et de prévoir son indemnisation au quart d’heure. Elle a par \nailleurs décidé de limiter la rémunération des séances de préparation à trois heures. \nAucun plafond n’est par contre prévu pour les autres séances. \n\nIndemnités informatiques \n\nÀ la place du maintien d’une indemnité forfaitaire, il est discuté de l’opportunité que \nl’indemnité soit versée sur demande ou qu’elle tienne compte du temps effectif passé en \nséance.  \n\nConsulté, le secrétariat général déconseille ces modèles individualisés, avec un montant \nfluctuant à déterminer pour chaque membre, et donc particulièrement lourds à mettre en \nœuvre.  \n\nPar 9 voix et 4 abstentions, la commission décide de maintenir la solution \n« indemnités informatiques forfaitaires » et non celle au prorata du temps passé en \nséance.  \n\nIndemnités kilométriques de déplacement  \n\nLes membres de la commission législative ont imaginé plusieurs scénarios, à savoir qu’une \nindemnité forfaitaire de déplacement s’ajouterait à une indemnité de base commune à tous \nles membres du Grand Conseil. Cette indemnité de déplacement serait calculée sur la \nbase du lieu de domicile et de l’abonnement Onde Verte correspondant. La mise en place \nd’un forfait tenant compte du lieu de résidence comprend des avantages et des \ninconvénients (liés aux déménagements, entre autres). Globalement, ce modèle coûte \ndavantage et ne serait pas équitable, du fait que les député-e-s suppléant-e-s en \nbénéficieraient de la même manière, tout en étant moins concerné-e-s par ces \ndéplacements. \n\nLe groupe VertPOP propose que l’indemnité soit perçue sous forme de bons Onde Verte \navec majoration pour les député-e-s le souhaitant, comme ce fut le cas par le passé. \nL’expérience faite entre 2014 et 2016 montre que jusqu’à environ un tiers des député-e-s \nrecouraient aux bons de transport. \n\nCertains député-e-s s’interrogent sur la possibilité de valoriser le temps passé dans les \ntransports et sur la possibilité de délocaliser certaines séances de commissions dans \ntoutes les régions. Il ne s’agit toutefois pas de défavoriser les personnes décentrées et de \nmaintenir, pour des raisons logiques de synergies, les séances parlementaires au château. \nEn effet, le secrétariat général du Grand Conseil devrait repenser sa dotation pour assurer \nla présence d’un-e assistant-e parlementaire lors des séances de commission. De plus, \ncela compliquerait encore davantage la possibilité de bénéficier de la présence des \nreprésentant-e-s du Conseil d’État et de l’administration, et pour les député-e-s eux-mêmes \nla succession de deux séances dans la même journée.  \n\nÀ l’heure actuelle, l’indemnité kilométrique est indexée sur le même principe que les \ncollaboratrices et collaborateurs de l’État qui utilisent leurs véhicules privés dans le cadre \nprofessionnel. Une nuance réside toutefois dans le fait que, pour ces dernier-ère-s, les \ndéplacements sont comptés comme du temps de travail.  \n\n\n\n \n\n4 \n\nPar 7 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission accepte le principe d’une \nindemnité kilométrique majorée à 150% si elle est reçue en bons de transports \npublics. Le calcul « porte-à-porte » rémunéré 60 ct./km et le forfait aller-retour de \n40 km pour les séances de groupe seraient quant à eux maintenus. \n\nLes conséquences financières de l’ensemble de ces décisions ont été analysées et figurent \nsous le chapitre 4 ci-après.  \n\n3. EXAMEN DU PROJET DE LOI  \n\nSur la base des décisions prises, un projet de loi a été préparé par le SJEN et étudié par \nla commission. \n\n3.1 Vote d’entrée en matière \n\nL’entrée en matière a été acceptée à l’unanimité des membres présents. \n\n3.2 Examen du projet de loi article par article \n\nLoi d’organisation du Grand Conseil (OGC)  \n\n(actuellement en vigueur) \n \n\nModifications proposées à l’OGC \n\n \n\nArticle 328 \n\n1Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil \nreçoit une indemnité de présence pour chaque séance du \nGrand Conseil, du bureau, d’une commission ou d’un groupe \nparlementaire à laquelle il participe. \n\n2L’indemnité est de 200 francs par séance.  \n\n3Lorsque la séance dure moins de deux heures, l’indemnité est \nréduite de moitié.  \n\n4L’indemnité couvre de manière forfaitaire le temps passé à la \npréparation de la séance.  \n\n5Un membre ou membre suppléant du Grand Conseil expulsé \nd’une séance n’a pas droit aux indemnités.  \n\n \n\nArticle 328, al. 2 (nouvelle teneur), alinéa 4 (abrogation) \n\n \n\n \n\n2L’indemnité est calculée selon le tarif horaire défini dans le \nrèglement du bureau du Grand Conseil sur l’indemnisation des \nmembres et membres suppléants du Grand Conseil, du 16 mai \n2023. \n\n3Abrogé. \n\n \n\nLa proposition de cette modification a été approuvée par la commission par 11 voix et \n1 abstention. \n\nPour éviter de fixer un montant figé dans la loi, il est proposé d’inscrire le tarif de 70 francs \nde l’heure dans le règlement du bureau relatif aux indemnités et de laisser la possibilité à \nce dernier de réévaluer périodiquement ce montant à l’aune de l’évolution de l’indice des \nprix à la consommation. Par ailleurs, le bureau pourra y régler les modalités pratiques de \nmise en œuvre, et ce également concernant l’indemnité de déplacement majorée. En \noutre, cela tient compte du fait que ce règlement devra de toute façon faire l’objet d’un \nprochain toilettage en cohérence avec l’évolution des pratiques du secrétariat général en \nmatière de paiement.   \n\nPour rappel, le règlement du bureau fait l’objet d’une publication dans la Feuille officielle \nlors toute modification. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/151.10.pdf\n\n\n \n\n5 \n\nArticle 330 \n\n1Pour les séances du bureau et des commissions, aucune \nindemnité supplémentaire n’est due si la séance a lieu \nentièrement pendant une séance du Grand Conseil.  \n\n2Seules deux séances par groupes parlementaires et par \nsession du Grand Conseil sont indemnisées.  \n\n3Le bureau fixe les modalités de paiement de l’indemnité de \nprésence.  \n\nArticle 330, note marginale, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n \n\n \n\n2La participation aux séances des groupes parlementaires est \nindemnisée jusqu’à concurrence de deux séances par session \ndu Grand Conseil, de maximum 3 heures chacune.  \n\nLa proposition de cette modification a été approuvée par la commission par 12 voix et \n1 abstention. \n\nArticle 334 \n\nAbrogé.  \n\nArticle 334 (nouvelle teneur) \n\n1Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil peut \nrenoncer à l’indemnité kilométrique de déplacement au profit \nde bons permettant l’achat d’abonnements d’entreprises de \ntransports publics.  \n\n2La valeur des bons correspond à 1,5 fois l’indemnité \nkilométrique de déplacement.  \n\n3La renonciation à l’indemnité kilométrique est communiquée \npar courrier électronique au secrétariat général.  \n\nLa proposition de cette modification a été approuvée par la commission par 7 voix contre \n3 et 3 abstentions.   \n\nArticle 346  \n\n1Toutes les indemnités prévues au Titre 15, à l’exception de \nl’indemnité kilométrique (art. 332), sont indexées à l’évolution \nde l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) une fois \npar législature, au premier juin de l’année des élections \ncantonales. Elles sont réadaptées lorsque l’indice varie de plus \nou moins cinq pour cent.  \n\n1bisLes indemnités indexées sont arrondies à la dizaine de \nfranc directement inférieure. \n\n2L’indexation a lieu sur la base de l’IPC du mois de mai de \nl’année des élections cantonales, pour la première fois celui du \nmois de mai 2017. \n\n3L’indice de référence est celui en vigueur pour le mois de mai \n2013.  \n\nArticle 346 (abrogation) \n\nAbrogé. \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\nLa proposition de cette modification a été approuvée par la commission à l’unanimité.  \n\n3.3 Entrée en vigueur \n\nLa commission législative souhaiterait faire coïncider cette entrée en vigueur avec la \nnouvelle planification des sessions, soit au 1er septembre 2024 ou au plus tard au 1er janvier \n2025 si des contraintes techniques, respectivement comptables, rendent le premier délai \nimpossible à tenir.   \n\n4. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n(art. 160, al. 1, let. d, OGC) \n\nLes conséquences financières d’un passage à un tarif horaire fixé à 70 francs par heure \nse montent à environ 110'000 francs par année, selon les estimations du secrétariat \ngénéral du Grand Conseil. Le nouveau système proposé devrait être plus favorable que la \nsituation actuelle pour le budget de l’État pour ce qui concerne l’indemnisation de l’activité \nen commission, mais moins pour les sessions plénières. À titre d’exemple, une séance de \ncommission de 2h15 est, à l’heure actuelle, indemnisée 200 francs, alors qu’elle reviendra \nà 157,50 francs avec le tarif horaire à 70 francs. Par contre, l’indemnité pour une session \n\n\n\n \n\n6 \n\nordinaire (8 heures sur deux séances) est actuellement de 400 francs par membre, alors \nqu’elle sera de 560 francs avec le tarif horaire. \n\nLa prévision financière de la majoration des frais de déplacement pour favoriser les \ntransports publics se monte à un surcoût d’environ 15'000 francs par année (avec \nl’hypothèse qu’un tiers des membres y recourent). \n\nÀ noter que ces dépenses seront partiellement compensées par la nouvelle organisation \ndes sessions, déjà actée par le parlement, et qui entrera en vigueur dès l’automne 2024, \npuisqu’elle permettra une économie située entre 20'000 et 80'000 francs selon le mode \nd’indemnisation retenu (horaire ou par séance). De plus, rappelons que le récent passage \nde 115 à 100 député-e-s a engendré une économie des coûts de fonctionnement du \nparlement de l’ordre de 140'000 francs. \n\nOn peut donc en conclure que, dans l’ensemble, la réforme du fonctionnement du Grand \nConseil résultant du rapport 22.611 ainsi que du présent rapport n’a pas d’influence \nsignificative sur les finances de l’État. \n\nCe projet de loi n’a aucune incidence sur le personnel de l’État. \n\n5. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION DU PROJET DE LOI  \n(art. 160, al. 1, let. e, OGC) \n\nLe projet de loi n’engendre pas de dépenses nouvelles significatives. Son adoption est \nainsi soumise à la majorité simple des votants. \n\n6. INFLUENCE DU PROJET SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT  \nET LES COMMUNES (art. 160, al. 1, let. f, OGC) \n\nLe projet de loi soumis n’a aucune influence sur la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes. \n\n7. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nLe projet de loi soumis est conforme au droit supérieur. \n\n8. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \nDU PROJET AINSI QUE SES CONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS \nFUTURES (art. 160, al. 1, let. j, OGC) \n\nCe projet participe concrètement à renforcer l’attractivité de la fonction de député-e et à \nune valorisation équitable de cet engagement civique. Il s’inscrit dans la suite de la \nréorganisation de notre parlement (rapport 22.611) afin de rendre la fonction de député-e \nplus compatible avec la vie privée (professionnelle, familiale…) des élu-e-s.  \n\nLa fonction de parlementaire s’en trouvant ainsi revalorisée, il est à espérer à terme une \nmeilleure accessibilité à celle-ci et, ainsi, une encore meilleure représentativité de notre \nAutorité par rapport à l’ensemble de la population. \n\n  \n\n\n\n \n\n7 \n\n9. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION \nDES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP (art. 160, al. 1, let. bbis, OGC) \n\nLe projet de loi n’a aucune conséquence sur la prise en compte de l’inclusion des \npersonnes vivant avec un handicap. \n\n10. CONCLUSION \n\nPar 8 voix contre 5, la commission recommande au Grand Conseil d’adopter le projet de \nloi ci-après. \n\nLa commission a adopté le présent rapport sans opposition le 24 octobre 2023. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose que le projet soit traité par le \nGrand Conseil en débat libre. \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 24 octobre 2023 \n\n Au nom de la commission législative : \n La présidente, Le rapporteur, \n S. Pearson Perret R. DUBOIS \n \n\n\n\n \n\n8 \n\n \n\n \n\nLoi  \nmodifiant la loi sur l’organisation du Grand Conseil (OGC) \n(Indemnités des député-e-s)  \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission législative, du 24 octobre 2023, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur l’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre \n2012, est modifiée comme suit :  \n\n \nArt. 328, al. 2 (nouvelle teneur), alinéa 3 (abrogation) \n\n2L’indemnité est calculée selon le tarif horaire défini dans le règlement du \nbureau du Grand Conseil sur l’indemnisation des membres et membres \nsuppléants du Grand Conseil, du 16 mai 2023. \n\n3Abrogé. \n\n \nArt. 330, note marginale, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n2La participation aux séances des groupes parlementaires est indemnisée \njusqu’à concurrence de deux séances par session du Grand Conseil, de \nmaximum 3 heures chacune.  \n\n \nArt. 334 (nouvelle teneur) \n\n1Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil peut renoncer à \nl'indemnité kilométrique de déplacement au profit de bons permettant \nl’achat d’abonnements d’entreprises de transports publics. \n\n2La valeur des bons correspond à 1,5 fois l’indemnité kilométrique de \ndéplacement. \n\n3La renonciation à l’indemnité kilométrique est communiquée par courrier \nélectronique au secrétariat général.  \n\n \n Art 346 (abrogation) \n\n Abrogé.  \n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1L’entrée en vigueur de la présente loi est fixée avec effet à la rentrée \nscolaire 2024. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation.  \n\n \n\nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le secrétaire général, \n\n3. Particularités \n\n\n


name: 24.003_CE: POUR UN ACCÈS À DES TOILETTES LIBÉRÉES DU GENRE

text: \n1 \n\n \n\nPOUR UN ACCÈS À DES TOILETTES 24.003 \nLIBÉRÉES DU GENRE \n \n \n\n \n\n \nRapport d’information du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nà la recommandation 23.110 du Groupe socialiste, du 16 \njanvier 2023, intitulé « Pour un accès à des toilettes libérées \ndu genre dans tous les bâtiments du patrimoine immobilier \nde l’État de Neuchâtel »  \n \n(Du 17 janvier 2024) \n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLa recommandation 23.110 prie le Conseil d’État d’évaluer, lorsque cela est possible, de promouvoir \ndavantage l’inclusivité et abolir certains stéréotypes de genre encore trop largement ancrés dans \nl’espace public, et qui participent à un climat d’anxiété et d’insécurité pour de nombreuses \npersonnes, notamment issues de la communauté LGBTIQA+. À l’heure actuelle, 45 % des \nbâtiments à usage public offrent déjà au moins un WC sans distinction de genre. Le Conseil d’État \nentend progressivement améliorer la signalétique et l’équipement de ces toilettes ainsi que la \nproportion de bâitments conformes à l’objectif de la recommandation. Les nouveaux projets \nintégreront également cette dimension. Le Conseil d’État n’entend toutefois pas supprimer partout \nles distinctions de genre, de façon à tenir compte aussi des préoccupations de celles et ceux pour \nqui cette distinction est encore vécue comme rassurante. \n\n \n \n \n\n1. INTRODUCTION \n \n \nLe Conseil d’État entend, par le présent rapport informer le Grand Conseil sur les mesures mises \nen œuvre ou envisagées en lien avec la question soulevée par la recommandation 23.110.  \n \n \n \n\n2. TEXTE DE LA RECOMMANDATION  \n \n \nEn date du 2 mai 2023, votre Autorité acceptait la recommandation amendée du Groupe socialiste \n« Pour un accès à des toilettes libérées du genre dans tous les bâtiments du patrimoine immobilier \nde l’État de Neuchâtel », par 58 voix contre 37, dont nous vous rappelons la teneur ci-après : \n \n\n23.110 \n16 janvier 2023 \nRecommandation du groupe socialiste \n« Pour un accès à des toilettes libérées du genre dans tous les bâtiments du patrimoine \nimmobilier de l’État de Neuchâtel » \n\n\n\n2 \n\n \n\n \nLe Grand Conseil prie le Conseil d’État d’évaluer, lorsque cela est possible, la possibilité \nd’aménager une cabine WC non genrée, indiquée par la fonction du lieu, adaptée aux \npersonnes à mobilité réduite quand l’accès du bâtiment le permet, et avec une table à langer \noù cela a du sens, dans tous les bâtiments à usage public du patrimoine immobilier de l’État. \nUne attention particulière à la mise en place de cette mesure sera apportée lors de l’octroi du \ncrédit-cadre quadriennal pour l’entretien constructif de ces bâtiments. \n\n \nDéveloppement : \n\nCette recommandation entend promouvoir davantage l’inclusivité et abolir certains \nstéréotypes de genre encore trop largement ancrés dans l’espace public, et qui participent à \nun climat d’anxiété et d’insécurité pour de nombreuses personnes, notamment issues de la \ncommunauté LGBTIQA+. \n \nDeux portes bien distinctes, et deux pictogrammes. La chose nous semble si naturelle que \nnous n’y faisons plus attention. Elle pourrait même sembler anecdotique. Pourtant, non \nseulement cette binarité désuète qui s’affiche sur les portes de nos toilettes normalise les \nséparations genrées d’un espace, mais elle induit également un sentiment d’anxiété, \nd’oppression et de discrimination à l’égard d’une partie de la population qui ne se sent pas \nreprésentée par cette binarité imposée. Une binarité particulièrement violente s’agissant, \nnotamment, des personnes transgenres, intersexes ou encore non binaires. \n \nAinsi, si les établissements publics, les entreprises ou encore les lieux de formation proposent \nmajoritairement et uniquement des toilettes pour femmes et des toilettes pour hommes, force \nest de constater que les toilettes unisexes sont déjà une réalité vécue dans plusieurs lieux \npublics, comme les trains et les avions, ou les établissements et les centres de formation de \ncertains cantons, tels que Lucerne, depuis 2018, Vaud (Gymnase d’Yverdon-les-Bains, École \npolytechnique fédérale de Lausanne, Université de Lausanne) ou encore Zurich (dans tous \nles nouveaux bâtiments scolaires). Par conséquent, le canton de Neuchâtel, sans être \npionnier, permettrait, à l’aide d’une mesure d’ores et déjà éprouvée et majoritairement saluée \nlorsqu’elle est consciencieusement appliquée, à toutes les personnes qui fréquentent nos \nétablissements pédagogiques et les bâtiments de l’administration de se sentir en adéquation \navec elles-mêmes et avec leur environnement. À noter qu’au-delà d’une redéfinition des \nespaces existants, il apparaît également indispensable d’envisager, à futur, une modification \nde la législation, afin de permettre d’office la mise en place de ces mesures dans les plans \ndes constructions à venir. Pensons à cet égard aux futures infrastructures induites par la \nrelocalisation des services de l’administration cantonale (Programme Vitamine), qui \npourraient démontrer l’exemplarité de l’État en la matière. \n \nEnfin, les toilettes unisexes comportent de nombreux avantages. Par exemple : \n \n- Elles sont plus inclusives et facilitent la vie des personnes intersexes, transgenres et non \n\nbinaires en leur évitant des situations gênantes, voire dangereuses. En effet, les toilettes \ngenrées peuvent, par exemple, être le lieu de violences transphobes, renvoyant les \npersonnes trans au sexe qui leur a été assigné à leur naissance \n \n\n- Elles permettent de mettre fin à certains stéréotypes de genre. Par exemple, les tables à \nlanger se trouvent généralement dans les toilettes pour femmes. Les établissements qui \nle souhaitent pourraient ainsi mettre indistinctement préservatifs et produits menstruels à \ndisposition de toutes et tous \n \n\n- D’un point de vue purement pratique, elles réduisent les files d’attente devant les toilettes \npour femmes en augmentant les possibilités de se soulager pour les personnes qui ne \npeuvent pas le faire debout \n\n \nAu regard de ces quelques considérations, il semble donc essentiel, non pas de remplacer \ntous les lieux d’aisance existants, mais d’offrir la possibilité à toute personne d’avoir un \nespace supplémentaire où elle ne sera ni jugée ni évaluée. \n\n \n \n \n\n\n\n3 \n\n \n\n~45%\n\n% \n\n3. POSITION DU CONSEIL D’ÉTAT  \n \n \nLe patrimoine immobilier de l’État compte quelque 280 bâtiments, dont une centaine sont à usage \npublic : \n– bâtiments administratifs ; \n– bâtiments destinés à l'enseignement (UniNE, CPNE, Lycées et autres écoles) ; \n– hôpitaux, musées, casernes, restaurants, PONE, etc. \n \nUne analyse a été effectuée sur cette sélection, qui a permis d’établir un inventaire détaillé et \ndocumenté des toilettes selon leur affectation, à savoir : femmes, hommes, libérés du critère de \ngenre ou non affectées et accessibles aux personnes à mobilité réduite (ci-après PMR).  \n \n \n3.1. Inventaire  \n \nSituation actuelle des WC situés dans les bâtiments à usage public du patrimoine immobilier de \nl’État : \n \nWC genrés (femmes & hommes) : .............................. 513 locaux ............................ ~55% \nWC libérés du critère de genre ou non affectés :........ 316 locaux .............................~34%  \nWC accessibles aux PMR : ......................................... 101 locaux ............................ ~11% \nTOTAL : ..................................................................... 930 locaux ............................. 100% \n \n \n3.2. Constat  \n \nPrès de 45% des WC actuels répondent déjà à la recommandation 23.110. \n \n \n3.3. Mesures pouvant être prises rapidement  \n \nLes quelque 100 toilettes accessibles aux PMR peuvent aisément être libérées du critère de genre \npar l’adaptation de la signalétique. Ces locaux offrent généralement de grandes surfaces qui \npourront, où cela a du sens être équipés de tables à langer. Le service des bâtiments procédera à \nces adaptations de façon progressive au cours des prochaines années, au gré des travaux \nd’entretien menés dans les bâtiments concernés et en sollicitant les budgets courants, au besoin en \nralentissant d’autres dépenses impactant les mêmes rubriques budgétaires. \n \nVolet financier : \nLes dépenses liées aux mesures citées plus haut pourront être prises en charge par le compte de \nfonctionnement du SBAT.  \n \nModification de la signalétique : ................................................................ Fr. ~500.00/WC \nTable à langer (fourniture et pose) .......................................................... Fr. ~2'500.00/pce \n \n \n3.4. Mesures à prendre dans un second temps  \n \nLe service des bâtiments procédera en outre à un examen de détail afin d’étudier la possibilité \nd’améliorer la situation spécifique par bâtiment, de par l’agencement : \n \n– d’une cabine individuelle isolée, ou \n– d’une cabine individuelle faisant partie d’un bloc, toutefois en isolant par une porte les éventuels \n\nurinoirs (voire la suppression de ceux-ci)  \n \nLa localisation ainsi que l’identification des WC seront facilement identifiables (mention ou \npictogramme sur la porte des cabines et des blocs WC). \n \nPour le Conseil d’État, l’objectif est d’offrir, dans chaque bâtiment à usage public et pour autant que \ncela puisse se faire à des conditions raisonnables, une partie des WC accessibles sans distinction \n\n\n\n4 \n\n \n\nde genre. Il ne s’agit en revanche pas de supprimer tous les WC avec distinction de genre. Une telle \nséparation contribue en effet aussi au sentiment de sécurité pour une partie des usagères et \nusagers. En outre leur suppression systématique aurait certainement un coût disproportionné. \n\n \n \n\n3.5. Critères pour les nouveaux projets (à construire ou à assainir)  \n \nIntégration systématique de WC libérés du genre dans les futures réalisations immobilières \ncantonales. \n \nProchains projets planifiés :  \n \n– LDDR / assainissement du Lycée Denis-de-Rougemont à Neuchâtel ; \n– Univers / futur bâtiment de l'Université de Neuchâtel aux Jeunes-Rives (UniNE) ; \n– CAP / futur centre d’archives et patrimoine à La Chaux-de-Fonds ; \n– CERM / futur centre d’entretien routier des Montagnes à La Chaux-de-Fonds ; \n– HDV7 / assainissement de l’ancienne école d’ingénieurs au Locle. \n \nDe façon évidente, l’intégration de WC libérés de la distinction de genre a également été prévue \ndans les projets immobiliers concrétisant le programme Vitamine. \n\n \nAgencement : \n \n– cabines individuelles hermétiques (fermées du sol au plafond) : \n– cabines accessibles aux PMR. \n \nLocalisation : \n \n– Si possible proche d’un lieu de passage (cafeteria, aula, entrée principale, etc.) et identifié sur \n\nun plan du bâtiment. \n \nComme pour l’aménagement des bâtiments existants, il ne s’agira pas de renoncer à tout WC avec \ndistinction de genre, une telle séparation contribuant aussi au sentiment de sécurité pour une partie \ndes usagères et usagers. \n \n\n \n3.6. Équipements  \n \n– poubelle fermée dans chaque cabine ; \n– lave-mains à proximité (dans la cabine ou dans le bloc WC) ; \n– table à langer où cela a du sens ; \n– distributeur de protections menstruelles. \n\n \n \n\n3.7. Identification \n \nLa signalétique des WC dans les bâtiments de l’administration cantonale est relativement \nhétéroclite, mais essentiellement composée de pictogrammes standards « hommes » et \n« femmes ». Nous proposons de normaliser la désignation des WC libérés du critère de genre par \nune identification simple qui décrit les équipements situés à l’intérieur du local (voir annexe 1), plutôt \nque des symboles qui font référence aux personnes. Dans le cas des toilettes accessibles aux PMR, \nle pictogramme international représentant une personne en fauteuil roulant reste approprié. \n\n \n \n \n\n  \n\n\n\n5 \n\n \n\n4. CONCLUSION \n \n \nSur la base des éléments exposés, largement inspirés d’une systématique élaborée par l’EPFL, le \nConseil d’État considère avoir répondu à la recommandation 23.110. \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \n \nNeuchâtel, le 17 janvier 2024 \n \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n  \n\n\n\n6 \n\n \n\n Annexe 1 \nPictogrammes WC libérés du genre \n \nExemples de pictogrammes décrivant les équipements situés à l’intérieur du local \n \n \n\n \n\n \n\n\n


name: 24.217: Pour un accès aux soins de premier recours adapté aux besoins de la population

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 13 décembre 2024 \n\nNuméro 24.217 Heure  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commission Santé \nLié à (facultatif) : \n\nad 23.248_com \n\nTitre :  Pour un accès aux soins de premier recours adapté aux besoins de la population \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié : \n\n1. d’évaluer les possibilités d’accès aux soins de premier recours et aux soins d’urgence des habitant-e-s du \ncanton ; \n\n2. d’évaluer les synergies actuelles (public-privé) et à développer, dans un objectif d’efficience et d’extension de \nl’accès aux soins ; \n\n3. d’établir un projet de développement collaboratif entre les différentes entités présentes, en gardant comme \nobjectif le développement d’un réseau de soins efficace, sûr et pérenne, et en analysant des alternatives. \n\nOn entend par « soins » les soins de premier recours et les soins d’urgence (diurnes et nocturnes). \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLe manque de médecins de famille dans notre canton amène beaucoup de personnes à s’adresser aux \nurgences pour soigner des problèmes de santé qui ne nécessitent pas des soins d’urgence, mais des soins de \npremier recours. De facto, les services d’urgence de notre canton sont surchargés et régulièrement engorgés. \n\nPar ailleurs, la policlinique du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), sise sur le site de Couvet, est ouverte en \njournée sept jours sur sept. La nuit, les urgences sont assurées par l’infirmier-ère et le ou la médecin du Service \nmobile urgences réanimation (SMUR) stationné-e-s sur le site de Couvet. Lorsque l’équipage du SMUR sort en \nmission, les urgences ne sont plus accessibles durant le temps de la mission : la population entre en \ncommunication, via un interphone, avec le ou la médecin chef-fe des urgences de Pourtalès, qui va la conseiller \nsur un besoin de consultation de nuit à Pourtalès ou le lendemain à la policlinique (ou chez le ou la médecin \ntraitant-e, par exemple). Lorsqu’un-e patient-e est présent-e dans les locaux des urgences et que l’équipage du \nSMUR doit sortir, se pose la question de la priorisation : rester pour prendre en charge le ou la patient-e déjà \ninstallé-e ou sortir pour prendre en charge un-e autre patient-e. Au-delà du risque pris pour le ou la patient-e, il \nest primordial de questionner la vision de la prise en charge de premier recours dans notre canton. \n\nNous demandons au Conseil d’État d’évaluer cette situation et de se pencher sur toutes les pistes possibles \npour donner à chaque Neuchâteloise et à chaque Neuchâtelois la certitude de pouvoir recevoir des soins de \nqualité. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBlaise Courvoisier, président de la commission Santé \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23248_com.pdf\n\n


name: 24.102: L’écofiscalité au service de la mobilité douce

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFD Date 11 décembre 2023 \n\nNuméro 24.102 Heure 21h56 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \nLié à (facultatif) : \n\nad \n\nTitre :  L’écofiscalité au service de la mobilité douce \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’évaluer la possibilité de mettre en place des primes fiscales, sous \nforme de rabais d’impôt, pour les particuliers favorisant la mobilité douce pour leurs trajets professionnels. Il serait \nnotamment possible d’étudier les pistes suivantes : \n\n– un rabais d’impôt qui serait calculé en fonction des kilomètres parcourus en voiture déclarés pour l’acquisition \ndu revenu ; \n\n– la modulation des déductions possibles pour les frais de déplacement pour les X premiers kilomètres de tout \nle monde. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLes déplacements individuels effectués en voiture pour le travail sont responsables d’une large part d’émissions \nde gaz à effet de serre (environ 40% au niveau national). Il serait souhaitable que la plupart de ces trajets soient \nfaits de manière plus écoefficiente, notamment grâce aux transports publics, au vélo et à la marche tout \nsimplement, ou au minimum avec du covoiturage. \n\nNous invitons donc le Conseil d’État à étudier les moyens fiscaux pouvant être utilisés afin d’inciter à la réduction \nde l’utilisation de la voiture individuelle, lorsque cela est possible, en suivant la logique du minimum d’efforts pour \nun maximum de résultats (« low hanging fruits »). \n\nLe but de cet objet n’est en aucun cas de péjorer les personnes pour lesquelles l’utilisation de la voiture individuelle \nest le seul choix raisonnable pour les déplacements nécessaires entre le domicile et le lieu de travail. Le but visé \nest clairement de rendre moins attractive l’utilisation d’un véhicule privé pour les trajets courts pour lesquels les \nsolutions alternatives existent. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFabienne Robert-Nicoud \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nKatia Della Pietra Amina Chouiter Djebaili Ahmed Muratovic \n\nAnne Bramaud du Boucheron Mathias Gautschi Anita Cuenat \n\nLaurent Duding Patricia Sörensen Marinette Matthey \n\nAssamoi Rose Lièvre   \n\n \n\nPosition du Conseil d’État \n\nLe choix du mode de transport pour les déplacements dépend principalement de la qualité de la desserte et des \npolitiques de stationnement des communes. La prise en compte fiscale des frais de déplacement n’est possible que \ncomme frais d’acquisition du revenu, pas comme incitatif d’une autre politique publique, où son effet serait en outre \nlimité. L’instauration d’un rabais d’impôt, peu opportune, serait aussi contraire à la législation fédérale si elle était \nenvisagée pour ce motif. Les déductions pour usage du véhicule privé ont déjà été restreintes depuis 2020 et des \nrestrictions nouvelles seraient risquées du point de vue de la politique de domiciliation. \n\n \n \n\n\n


name: 24.137: Niveau des fraudes aux assurances sociales dans le canton de Neuchâtel

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 24 mars 2024 \n\nNuméro 24.137 Heure 11h51 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \n\nTitre :  Niveau des fraudes aux assurances sociales dans le canton de Neuchâtel \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLe journal la Tribune de Genève titrait, le 4 mars 2024, « Entreprises : à Genève, la fraude aux assurances \nsociales s’intensifie ». Il poursuivait en précisant que « selon une estimation des caisses de compensation AVS \net de la SUVA réalisée pour l’année 2020, le montant des cotisations impayées à Genève s’élève à plusieurs \nmillions de francs ». \n\nCette situation délicate d’une ampleur certaine à Genève nous amène à poser les questions suivantes au \nConseil d’État : \n\n1. Existe-t-il des estimations dans le canton de Neuchâtel sur les montants soustraits aux cotisations sociales \npar des entreprises ? \n\n2. Dans l’affirmative, à combien s’élèvent les montants non versés aux assurances sociales ? \n\n3. Dans la négative, le Conseil d’État envisage-t-il de demander que de telles estimations soient réalisées \nrégulièrement par les assurances sociales dans le canton de Neuchâtel ? \n\n4. Une mesure préventive comme la remise d’une charte à signer à toute nouvelle entreprise qui s’inscrit à la \ncaisse cantonale de l’AVS est-elle déjà en vigueur ? Sinon, une telle disposition ne mérite-t-elle pas d’être \nintroduite dans le canton de Neuchâtel ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nLe peuple en a décidé ainsi : une 13e rente AVS sera versée au plus tard dès 2026 aux retraité-e-s de notre \npays. Pour le plaisir, nous nous permettons de rappeler que le canton de Neuchâtel a accepté cette initiative \navec 78,44% de votes favorables. \n\nDans les réactions qui ont été enregistrées après ce succès historique, les plus virulentes sont venues des \norganisations patronales, qui n’avaient pas imaginé ce résultat. Les entreprises pourraient devoir passer \nquelque peu à la caisse pour financer cette avancée solidaire et sociale. Cela change de l’habitude qu’elles \navaient prise de bénéficier de baisses fiscales ou de charges à répétition dans notre pays depuis deux ou trois \ndécennies. Il suffisait qu’elles sifflent leurs bons et loyaux serviteurs aux Chambres fédérales, notamment, pour \nqu’elles obtiennent ce qu’elles souhaitaient. On comprend leur malaise avec le succès de la 13e rente AVS ; cela \nchange des mauvaises habitudes prises. \n\nMais ces associations patronales oublient de préciser qu’il n’y a pas que des entreprises modèles parmi leurs \nmembres, y compris en ce qui concerne leurs obligations en matière d’assurances sociales, comme en informait \nla Tribune de Genève dans son édition du 4 mars (voir ci-dessous). \n\nNaturellement, et ceci est valable pour l’ensemble de la Suisse, la grande majorité des entreprises respectent \nles règles et paient les cotisations aux assurances sociales. Mais la minorité des employeurs qui ne le font pas \nprovoquent des conséquences lourdes, tant économiquement que socialement. Outre les pertes financières \nsubies par les assureurs sociaux, les rentrées fiscales sont réduites, une forme de concurrence déloyale entre \nentreprises se développe et, surtout, les personnes employées par ces entreprises fraudeuses se retrouvent \ndans des situations de précarisation si l’une des agences d’assurances sociales doit intervenir pour cause \nd’accident, d’invalidité ou de retraite. Des personnes précarisées que l’État doit ensuite soutenir, d’une manière \nou d’une autre. \n\nDans le canton de Genève, par mesure de prévention, depuis le 1er mars de cette année, toute nouvelle \nentreprise qui s’inscrit à la caisse AVS reçoit une charte à signer dans laquelle les obligations légales de \nl’entreprise sont rappelées, ainsi que les sanctions possibles en cas de non-respect de ces obligations.  \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n\n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMarina Schneeberger \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSarah Blum Adriana Ioset  \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 25 octobre 2024 \n\nConcernant l’existence des montants soustraits aux cotisations sociales et leur importance, en premier \nlieu, nous souhaitons décrire le contexte dans lequel se pose la problématique de l’interpellation. Elle \nsoulève la question de l’ampleur du niveau des fraudes aux assurances sociales, qui relève d’une \nforme de travail au noir.  \n\nSelon le rapport LNT 2022 du SECO1, « on entend par travail au noir un travail exécuté à titre \nindépendant ou salarié, qui procure normalement un gain et qui constitue en soi une activité légale, \nmais dont l’exercice enfreint des dispositions légales ». Dans les faits, outre le droit des assurances \nsociales, plusieurs champs légaux sont susceptibles d’être enfreints, comme le droit des étrangers, les \nprestations sociales indues et l’imposition à la source. Les situations contrôlées imbriquent souvent des \nsuspicions d’infractions relevant en même temps de plusieurs domaines juridiques, à savoir de \nplusieurs autorités spéciales compétentes, dont les caisses de compensation AVS. \n\nAu surplus, selon le même rapport fédéral1, « le travail au noir est par essence difficile à quantifier, \nprécisément car il échappe aux statistiques officielles. Il est donc difficile de se prononcer sur les \nmotifs, les conséquences et l’ampleur du travail au noir en Suisse. »  \n\nLes méthodes d’estimation de l’ampleur de l’économie souterraine donnent des résultats imprécis et \nn’ont pas été appliquées à l’échelle des cantons. Quant à la SUVA, qui couvre certaines branches \nimportantes d’activités sensibles, elle mentionne2 au niveau suisse un montant de près de 7 millions de \nfrancs de cotisations LAA dans le cadre de la lutte contre la fraude, représentant une masse salariale \nde 104,8 millions de francs. Malheureusement, elle ne fournit pas de données cantonales. \n\nLa Loi fédérale sur le travail au noir (LTN) donne les lignes directrices. L’Office des relations et des \nconditions de travail au service de l’emploi (ORCT/SEMP) est l’autorité cantonale compétente pour \nmettre en œuvre la LTN dans le canton et procède ainsi aux inspections auprès des employeurs.  \n\nLe canton de Neuchâtel est particulièrement bien organisé au niveau de son droit cantonal, car la lutte \ncontre les abus est une préoccupation continue depuis plus de dix ans3. Ainsi, une particularité légale \nimplique que l’organe de contrôle effectue l’ensemble du suivi en regroupant les infractions à toutes les \nlois spéciales concernées dans un seul rapport transmis au Ministère public, en vertu du statut des \ninspecteur-trice-s de l’ORCT qui sont agent-e-s de police judiciaire et ont la compétence de mener \nl’entièreté de la procédure pénale (notamment les auditions des employé-e-s et des employeurs) afin \nd’établir les faits. Des processus de transmission des dossiers ont été instaurés avec les autorités \ncompétentes pour appliquer les mesures spéciales concernées, dont la CCNC et d’autres caisses de \ncompensation actives dans le canton (Cicicam et Gastrosocial) pour les infractions à la LAVS. \n\nQuant aux montants que représentent les cotisations non versées aux assurances sociales et la \nréalisation d’une estimation cantonale, en raison des particularités du fonctionnement et des processus \nde travail de l’ORCT, les chiffres publiés dans le rapport LTN 2022 du SECO4, ne permettent pas des \ncomparaisons intercantonales pertinentes, dans la mesure où les modèles et les ressources diffèrent \nentre les cantons. \n\nDans le canton de Neuchâtel, sur le terrain, outre les inspecteur-trice-s de l’ORCT, instance \nadministrative cantonale, plusieurs autres acteurs agissent comme contrôleurs du marché du travail, à \nsavoir la SUVA et des associations professionnelles privées, comme l’Association neuchâteloise pour \n\n \n1Rapport LTN 2022 Exécution de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, 6 juin 2023, SECO (page \n7). \n2 Rapport SUVA - Lutte contre la fraude (https://www.suva.ch/fr-ch/autoportrait/la-suva/lutte-contre-la-fraude-a-l-assurance?lang=fr-CH). \n3 La lutte contre les abus dans les domaines du travail, de la fiscalité et des prestations sociales était l’une des 18 ambitions affirmées par le \nConseil d’État dans son programme de législature 2014-2017. \n4 Rapport LTN 2022, Exécution de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, 6 juin 2023, SECO \n(page 7). \n\nhttps://www.suva.ch/fr-ch/autoportrait/la-suva/lutte-contre-la-fraude-a-l-assurance?lang=fr-CH\n\n\nle contrôle des conditions de travail, fondée par différentes commissions paritaires du secteur de la \nconstruction qui disposent de contrôleurs sur le terrain chargés de vérifier la bonne application des \ndispositions conventionnelles. La CCNC dispose également de deux réviseurs chargés d’effectuer les \ncontrôles des employeurs qui lui sont affiliés afin de s’assurer qu’ils remplissent leurs obligations \nlégales. Les montants récupérés ne sont pas significatifs dans le cadre de cette interpellation, car ils \nsont majoritairement le résultat de corrections rétroactives d’erreurs d’employeurs effectuées par \nomission ou par méconnaissance.  \n\nDans le champ des contrôles effectués par l’ORCT qui relèvent de la compétence spéciale de la \nCaisse cantonale de compensation (CCNC), organe public compétent en matière de LAVS, \n15 dossiers susceptibles d’infractions à l’AVS ont été transmis en 2023. Cependant, les montants \nsoustraits ne sont pas quantifiables. La législation en matière d’AVS prévoit que les employeurs affiliés \ndoivent faire parvenir à leur caisse de compensation la déclaration de salaires au plus tard le 30 janvier \nqui suit l’année de cotisation. Dans la pratique, les employeurs dénoncés ont largement le temps de se \nmettre en règle vis-à-vis de la loi.  \n\nNous précisons également que la CCNC est la caisse publique qui ne couvre pas le secteur d’activités \néconomiques le plus concerné par le travail au noir. D'autres caisses de compensation AVS \nprofessionnelles sont actives dans les secteurs les plus sensibles que sont le bâtiment et la \nrestauration. Au surplus, le siège de l’entreprise est déterminant pour l’affiliation à la caisse \ncompétente. Un employeur hors canton qui déploie ses activités sur notre territoire n’est pas sous \nl’autorité des organes neuchâtelois compétents en matière d’AVS. Toutefois, nous pouvons préciser \nqu’au niveau fédéral, la CCNC a procédé à 33 dénonciations pénales selon l’article 87 LAVS en 2022. \nCet article vise à sanctionner les employeurs qui, par des indications fausses, auraient éludé le \npaiement des cotisations ou aurait déduit les cotisations salariales pour régler d’autres créances. Ce \nchiffre se monte à 29 en 2023. Ces données ne nous permettent pas d’évaluer l’ampleur des fraudes \nau niveau cantonal. \n\nNous précisons également que contrairement à ce qui est stipulé dans le développement de \nl’interpellation, les personnes employées par des entreprises fraudeuses ne sont pas prétéritées par le \nnon-paiement des cotisations. Sur présentation des fiches de salaire, les comptes individuels des \nassurés sont bonifiés, mais à charge du fonds AVS. Dans les faits, ces fraudes représentent un \ndommage à l’assurance et au fonds fédéral de compensation de l’AVS. \n\nEnfin, nous tenons relever que la nouvelle Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite, qui \nentrera en vigueur au 1er janvier 2025, fixera de nouveaux garde-fous pour empêcher que les débiteur-\ntrice-s ne recourent à la procédure pour échapper à leurs engagements financiers. Les créances de \ndroit public ne seront poursuivies à l’avenir que par voie de faillite. Les banqueroutes frauduleuses \nseront communiquées à l’autorité fédérale de haute surveillance du registre du commerce, qui pourra \nprendre les mesures nécessaires, à savoir la radiation du registre. Cette nouvelle législation permettra \nde combattre les employeurs qui procèdent par faillites en cascade pour échapper à leurs obligations.  \n\nEn conclusion, pour répondre aux trois premières questions formulées dans l’interpellation, le Conseil \nd’État n’a pas d’estimation, pour le canton de Neuchâtel, des montants soustraits et une telle \névaluation ne lui semble pas pertinente, en raison de la multiplicité des acteurs, de la nature même du \ntravail au noir et de la complexité d’appréhender tous les aspects de la problématique. Les coûts qui \nseraient engendrés par une telle mesure le seraient à fonds perdus, car ils ne permettraient pas de \ndiminuer le montant des fraudes. \n\nFinalement, pour ce qui est de la mise en place d’une mesure préventive, thématisée dans la \nquatrième question, avec l’introduction d’une charte à faire signer par toute nouvelle entreprise qui \ns’inscrit à la caisse cantonale de compensation AVS (CCNC), le Conseil d’État répond par la négative. \nEn effet, la CCNC est une caisse parmi d’autres actives sur le territoire cantonal et n’est a priori pas la \nplus concernée par le travail au noir. Au surplus, la charte n’a aucune valeur juridique et ne permet pas \nde lever de nouveaux moyens de répression ou de sanction à l’égard des employeurs frauduleux. \nEnfin, nous relevons que la Caisse publique déploie des efforts d’information importants auprès de ses \naffilié-e-s par le biais de son site internet et de ses actions de communication auprès des intéressé-e-s. \nAu surplus, elle a pris l’initiative, en mars dernier, d’informer directement les employeurs \npotentiellement concernés par la nouvelle procédure de faillites et les conséquences du non-paiement \ndes cotisations qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025. \n\n\n


24.149: CNP : mais que se passe-t-il ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSRS Date 21 avril 2024 \n\nNuméro 24.149 Heure 21h05 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Député-e-s interpartis \n\nTitre :  CNP : mais que se passe-t-il ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLe 17 avril 2024, la presse écrite nous annonçait que « la cocotte du CNP a trop sifflé » et que l’institution est la \npremière à sortir de son « déni ». \n\nSans épiloguer sur le contenu des différents articles, nous nous interrogeons sur les propos rapportés par la \npresse émanant de différents professionnels médico-soignants du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) \nréunis en collectif. Les soins prodigués y sont rapportés comme étant du « gardiennage » (erreurs de diagnostics, \nsurmédication, etc.) et l’établissement autonome de droit public pourrait « collapser ». \n\n1. Comment se positionne le Conseil d’État vis-à-vis de ces révélations concernant le CNP ? \n\n2. La situation était-elle réellement prévisible, comme sous-entendu par la presse ? \n\n3. Quelles mesures ont été entreprises, ou pas, avant que le collectif se saisisse de la presse ? \n\n4. Quel est l’avis des bénéficiaires de santé sur la qualité des soins dans les conditions décrites ? \n\n5. Quelles sont les mesures urgentes envisagées, ou déjà prises, par le Conseil d’État pour apaiser la situation \net garantir la qualité des soins ainsi que la sécurité des patients ? \n\n6. Y a-t-il un risque réel d’effondrement de l’institution ? \n\n7. Quel est l’impact sur les autres établissements de droit public de la santé du canton ? \n\n8. Le CNP est décrit comme étant le premier à sortir de son « déni », qu’en est-il des autres établissements de \ndroit public de la santé du canton ? \n\nAlors que nous venons de voter, et d’accepter à l’unanimité, les options stratégiques du CNP pour les années \n2023-2030, nous nous questionnons fortement sur ces révélations qui laissent supposer que les différentes \ninstances politiques de notre canton « n’ont rien vu venir ». \n\nNous remercions le Conseil d’État pour ses éclaircissements sur ce dossier brûlant… \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\n \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Curty \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBrigitte Neuhaus Anne Bramaud du Boucheron Mireille Tissot-Daguette \n\nRoxann Durini   \n\n \n\n\n


name: 24.192: Projet de loi modifiant la loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (Agenda 21) (Conseil du développement durable)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 27 septembre 2024 \n\nNuméro 24.192 Heure 13h48 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Christine Ammann Tschopp \n\nTitre :  \nProjet de loi modifiant la loi sur l’action publique en vue d’un développement durable \n(Agenda 21) (Conseil du développement durable) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\nArticle premier   La loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (Agenda 21), du 31 octobre 2006, \nest modifiée comme suit : \n\n \nArticle 7 (nouvelle teneur) \n\nNote marginale : Conseil du développement durable \n\n1Le Conseil du développement durable est une commission extraparlementaire permanente composée de \nreprésentant-e-s des milieux académiques, économiques et syndicaux et des associations sociales et \nenvironnementales, ainsi que de représentant-e-s des établissements autonomes de droit public. \n\n2Ses membres sont nommé-e-s par le Conseil d’État au début de chaque législature. Le Conseil se constitue \nlui-même. \n\n3L’administration cantonale assure le secrétariat du Conseil du développement durable. \n\n4Le Conseil du développement durable effectue une veille scientifique et détecte précocement les défis en \nlien avec le développement durable et la lutte contre le dérèglement climatique. Il émet des \nrecommandations à l’adresse du Conseil d’État et de l’administration cantonale sur la stratégie et la mise \nen œuvre des politiques publiques liées au développement durable. \n\n5Il transmet à chaque législature au Conseil d’État un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la \nstratégie et sur les défis liés au développement durable dans le canton de Neuchâtel. Ce rapport est public. \n\n6Il communique publiquement sans en référer au Conseil d’État. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa \npromulgation. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, \n\n \n\nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\nComposé d’experts de différentes disciplines, ce conseil autonome aura pour tâche la détection précoce des \névolutions environnementales, sociales, sociétales et économiques importantes du point de vue du \ndéveloppement durable, l’identification des angles morts, la coordination entre l’administration et les milieux \nscientifiques, l’examen d’actions appropriées et la formulation de recommandations pour la mise en œuvre de la \nstratégie, à l’instar de ce que pratique le Conseil de l’organisation du territoire (COTER) institué par le Conseil \nfédéral (lien). Un tel organe permettrait d’obtenir une analyse indépendante de la mise en œuvre de la stratégie \net de donner de nouvelles pistes d’action. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nhttps://www.are.admin.ch/are/fr/home/developpement-et-amenagement-du-territoire/organes-de-coordination-et-de-travail-en-commun/coter.html\n\n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nChristine Ammann Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nPatrick Erard Yves Pessina Diane Skartsounis \n\nClarence Chollet Daniel Sigg Brigitte Neuhaus \n\nCatherine Loetscher Céline Barrelet Manon Roux \n\nJasmine Herrera Barbara Blanc Nicolas de Pury \n\nRichard Gigon Cloé Dutoit  \n\n \n\n\n


name: 24.206: Stratégie de La Poste : ne pas prétériter les régions périphériques et sa population !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement DESC Date 5 novembre 2024 \n\nNuméro 24.206 Heure 20h10 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupes VertPOP et socialiste \n\nTitre : Stratégie de La Poste : ne pas prétériter les régions périphériques et leur population ! \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil demande aux Autorités fédérales, d’une part, d’agir pour que La Poste revienne sur sa \ndécision de fermeture de 170 filiales comme annoncé et renonce à la diminution de son offre de distribution, ceci \nafin d’assurer des prestations postales de qualité et accessibles à l’ensemble de la population et, d’autre part, \nque le traitement parlementaire de l’initiative cantonale et des autres interventions à ce sujet soit avancé et \nréalisé dans les meilleurs délais. \n\nMotivation (obligatoire) : \n\nLe 29 octobre dernier, La Poste annonçait la transformation programmée d’ici à 2028 de 170 de ses 765 \nbureaux actuels. Dans le canton de Neuchâtel, cela concerne 11 des 24 offices. \n\nDébut juin 2024, le Conseil fédéral présentait une proposition de diminution dans la distribution du courrier. Le \nDépartement fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) suggérait \nune révision de l’ordonnance postale, qui aurait pour conséquence, si elle était acceptée, de ne plus aller vers \ntoutes les maisons habitées à l’année. Les maisons isolées seraient donc exclues du circuit de la distribution \nquotidienne. Ces deux décisions portent préjudice non seulement aux régions périphériques, mais également à \nl’ensemble de notre population, et mettent gravement en danger la définition d’un service universel postal sur le \nterritoire national. Pourtant, rien ne justifie ces décisions. \n\nLa Poste se porte bien financièrement : elle a réalisé des bénéfices qui se chiffrent en dizaines de millions de \nfrancs pendant des années, elle peut compter sur une activité colis en plein essor et elle a engrangé de forts \nrevenus grâce à PostFinance. La baisse de volume du courrier et la diminution du trafic des paiements sont \nsouvent les arguments qu’emploie le géant jaune pour justifier ces choix. Le démantèlement du réseau postal \ndepuis quelques années est la preuve la plus marquante de cette vision entrepreneuriale axée exclusivement \nsur la rentabilité. Au-delà des statistiques, il n’y a, aujourd’hui, pas de raison de réduire la présence de La Poste \ndans les régions et de s’attaquer de façon aussi frontale au service public. Ces abruptes décisions impacteront \négalement et directement les employé-e-s de La Poste, qui, pour la plupart, sont déjà sous pression depuis un \ncertain temps. De plus, plusieurs interventions et initiatives cantonales ont été déposées à la suite des stratégies \n2017-2020 et 2021-2024. \n\nÀ leur suite, une commission parlementaire a été chargée d’élaborer une modification des bases légales d’ici à \n2023 afin de répondre à leurs demandes, en particulier celle de l’initiative jurassienne exigeant une plus grande \nparticipation démocratique et, surtout, des mesures compensatoires pour les régions touchées. Les Autorités \nfédérales ont cependant repoussé le traitement de certaines demandes et la discussion sur cet objet au \nprintemps 2025. Par conséquent, le fait que La Poste prenne néanmoins cette décision aujourd’hui est \ndifficilement compréhensible. \n\nNous estimons que la stratégie de diversification et de transformation numérique de La Poste, qui génère des \nnouveaux emplois, doit se réaliser de manière équilibrée sur tout le territoire national. \n\nPar cette résolution, notre parlement demande donc aux Autorités fédérales – Assemblée fédérale et Conseil \nfédéral – d’entreprendre les démarches nécessaires afin : \n\n– d’une part, que La Poste revienne sur sa décision de fermeture de 170 filiales comme annoncé et renonce à \nla diminution de son offre de distribution comme le DETEC le suggère, ceci afin d’assurer des prestations \npostales de qualité et accessibles à l’ensemble de la population ; \n\n– d’autre part, que le traitement parlementaire de l’initiative cantonale et des autres interventions à ce sujet soit \navancé et réalisé dans les meilleurs délais. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\n\n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMarina Schneeberger \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nYasmina Produit Julien Gressot Aurélie Gressot \n\nSarah Blum Romain Dubois Céline Dupraz \n\nNicolas de Pury Patrick Erard Yves Pessina \n\nMarc Fatton Armin Kapetanovic Adriana Ioset \n\nJean-Marie Rotzer Olivier Beroud Christine Ammann Tschopp \n\nMonique Erard Niel Smith Brigitte Neuhaus \n\nBarbara Blanc Antoine de Montmollin  \n\n \n\n\n