name: 20.108: Pour une approche rationnelle de l’endettement de l’État

text: \nVERSION NON AMENDÉE \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n17.01.2020 \n\nHeure \n14h34 \n\nNuméro \n20.108 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \nad  \n\nTitre : Pour une approche rationnelle de l’endettement de l’État  \n\nContenu :  \nLe groupe socialiste demande au Conseil d’État d’engager une étude permettant d’évaluer l’opportunité et les \nimpacts prévisibles d'un éventuel accroissement du niveau d'endettement de l'État, au vu du contexte économique \net financier actuel. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \nChaque exercice budgétaire ou comptable donne lieu à une série de commentaires sur l’évolution de la dette de \nl’État. La question est la plupart du temps traitée sous l’angle de la gestion et rarement au regard du contexte \néconomique dans lequel nous évoluons et des opportunités liées. Ainsi, une augmentation des emprunts est \nconnotée quasi systématiquement de manière négative dans le débat public.  \n\nPourtant, plusieurs études récentes portant sur certaines collectivités suisses tendent à montrer que celles-ci \npourraient bénéficier d’un niveau d’endettement plus élevé. C’est le cas par exemple des analyses de Christen & \nSoguel (2019) et de Tille (2019). Le concept est simple : si les bénéfices (sociaux, économiques à long terme, \nfinanciers à court terme…) que nous pouvons retirer de nouveaux emprunts sont supérieurs à leur coût et que les \nrisques associés sont faibles, il est rationnel d’augmenter le niveau de la dette. Naturellement, les conclusions \ndépendent de la situation des finances publiques de chaque collectivité et du niveau de dette de départ.  \n\nAucune analyse ne porte à notre connaissance sur le niveau d’endettement de l’État de Neuchâtel. La récente \nréforme du dispositif de maîtrise des finances, certes nécessaire, n’apporte pas de réponse complète à ces \nquestions fondamentales. Il nous semble dès lors déterminant de mener une étude sur ce point, notamment afin \nde poser les bases de débats constructifs à l’avenir, ne s’appuyant pas uniquement sur des réflexes hérités d’une \népoque où la donne économique était fondamentalement différente.  \n\nIl serait également intéressant de se pencher sur les mécanismes de gouvernance pouvant potentiellement \naccompagner une nouvelle politique d’endettement et d’investissement. Parmi d’autres solutions, il serait par \nexemple envisageable de mettre en place un fonds indépendant géré selon des critères et une stratégie fixés par \nle législatif (durabilité, responsabilité). \n\nDes investissements conséquents sont nécessaires pour accélérer la transition énergétique et de nombreux \nsignaux économiques plaident pour des politiques budgétaires plus volontaristes. Le canton de Neuchâtel peut-il \nrépondre à ces défis en tirant parti d’un taux d’endettement plus élevé ? Cette question mérite d’être étudiée de \nmanière approfondie et hors des débats de gestion ordinaires.  \n\nChristen & Soguel (2019), How can state benefit from the equity premium puzzle ? Debt as a revenue source for \nswiss cantons, Swiss Journal of Economics and Statistics.  \n\nCédric Tille (2019), Le « fardeau » de la dette publique suisse : Eclairages des recherches scientifiques et pistes \npour le futur, Graduate Institute of International and Development Studies, International Economics Department, \nWorking paper.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nAntoine de Montmollin \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nBaptiste Hunkeler Tristan Robert Johanne Lebel Calame \n\nhttps://sjes.springeropen.com/track/pdf/10.1186/s41937-019-0030-x\nhttps://sjes.springeropen.com/track/pdf/10.1186/s41937-019-0030-x\nhttp://repec.graduateinstitute.ch/pdfs/Working_papers/HEIDWP15-2019.pdf\nhttp://repec.graduateinstitute.ch/pdfs/Working_papers/HEIDWP15-2019.pdf\nhttp://repec.graduateinstitute.ch/pdfs/Working_papers/HEIDWP15-2019.pdf\n\n\nJonathan Gretillat Martine Docourt Ducommun  Florence Nater \n\nJosiane Jemmely Laurent Duding Françoise Jeanneret \n \n  \n\n\n\nVERSION AMENDÉE \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n17.01.2020 \n\nHeure \n14h34 \n\nNuméro \n20.108 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \nad  \n\nTitre : Pour une approche rationnelle de l’endettement de l’État  \n\nContenu :  \nLe groupe socialiste demande au Conseil d’État d’engager une étude permettant d’évaluer l’opportunité et les \nimpacts prévisibles d'un éventuel accroissement du niveau d'endettement de l'État, au vu du contexte économique \net financier actuel. \n\nL’endettement, source de recettes pour les cantons ? Est-ce que les récentes études de Christen & Soguel (2019) \net de Tille (2019) auraient trouvé « le mouvement perpétuel » comme solution salutaire pour générer davantage \nde revenus récurrents sans prendre des risques irresponsables ? L’auteur demande au Conseil d’État d’engager \nune analyse afin de confirmer ou d’infirmer si lesdites conclusions seraient pertinentes et praticables à Neuchâtel. \nPoint de départ : les comptes de l’État 2019 et la réalité « peu flatteuse » des indicateurs financiers du MCH2 \ncomme base de calcul. Le rapport devra répondre aux questions suivantes : \n\n1. Quel est le ratio dettes/PIB (produit intérieur brut) du canton de Neuchâtel ? \n\n2. Quel est, s’il devait réellement exister, le quota d’endettement optimal en vue d’initier une stratégie de \ncroissance, sans péjorer son rating de crédits auprès des bailleurs de fonds, ni risquer une rupture de \nfinancement ? \n\n3. Par rapport à la dette actuelle de 1,8 milliard de francs au sens strict, arrive-t-il au même montant d’environ \n200 millions de francs (PWC/Soguel, 2019) de dettes supplémentaires qui correspondent à la limite fixée à \n100% des revenus selon la recommandation de la Conférence des directeurs des finances cantonales et, si \noui, que prévoit-il comme projets d’investissement rémunérateurs ? \n\n4. Faudrait-il introduire, de manière volontaire, d’autres ratios, comme la preuve du retour sur investissement \n(ROI), en vue d’éviter que tout endettement supplémentaire ne soit uniquement utilisé pour combler le manque \nde couverture des charges de fonctionnement ? \n\n5. Procéder à un scénario d’analyse (forces, faiblesses, opportunités et risques) d’un éventuel accroissement du \nniveau d’endettement de l’État, au vu du contexte économique et financier global (volonté politique de garder \nartificiellement les taux d’intérêt bas et ceci à n’importe quel prix : « We do everything it needs and at any \ntime », pour que « le moteur (l’économie) ne manque pas d’huile pour fonctionner indépendamment de \nl’ampleur des crises »). \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \nChaque exercice budgétaire ou comptable donne lieu à une série de commentaires sur l’évolution de la dette de \nl’État. La question est la plupart du temps traitée sous l’angle de la gestion et rarement au regard du contexte \néconomique dans lequel nous évoluons et des opportunités liées. Ainsi, une augmentation des emprunts est \nconnotée quasi systématiquement de manière négative dans le débat public.  \n\nPourtant, plusieurs études récentes portant sur certaines collectivités suisses tendent à montrer que celles-ci \npourraient bénéficier d’un niveau d’endettement plus élevé. C’est le cas par exemple des analyses de Christen & \nSoguel (2019) et de Tille (2019). Le concept est simple : si les bénéfices (sociaux, économiques à long terme, \nfinanciers à court terme…) que nous pouvons retirer de nouveaux emprunts sont supérieurs à leur coût et que les \nrisques associés sont faibles, il est rationnel d’augmenter le niveau de la dette. Naturellement, les conclusions \ndépendent de la situation des finances publiques de chaque collectivité et du niveau de dette de départ.  \n\nAucune analyse ne porte à notre connaissance sur le niveau d’endettement de l’État de Neuchâtel. La récente \nréforme du dispositif de maîtrise des finances, certes nécessaire, n’apporte pas de réponse complète à ces \nquestions fondamentales. Il nous semble dès lors déterminant de mener une étude sur ce point, notamment afin \nde poser les bases de débats constructifs à l’avenir, ne s’appuyant pas uniquement sur des réflexes hérités d’une \népoque où la donne économique était fondamentalement différente.  \n\n\n\nIl serait également intéressant de se pencher sur les mécanismes de gouvernance pouvant potentiellement \naccompagner une nouvelle politique d’endettement et d’investissement. Parmi d’autres solutions, il serait par \nexemple envisageable de mettre en place un fonds indépendant géré selon des critères et une stratégie fixés par \nle législatif (durabilité, responsabilité). \n\nDes investissements conséquents sont nécessaires pour accélérer la transition énergétique et de nombreux \nsignaux économiques plaident pour des politiques budgétaires plus volontaristes. Le canton de Neuchâtel peut-il \nrépondre à ces défis en tirant parti d’un taux d’endettement plus élevé ? Cette question mérite d’être étudiée de \nmanière approfondie et hors des débats de gestion ordinaires.  \n\nChristen & Soguel (2019), How can state benefit from the equity premium puzzle ? Debt as a revenue source for \nswiss cantons, Swiss Journal of Economics and Statistics.  \n\nCédric Tille (2019), Le « fardeau » de la dette publique suisse : Eclairages des recherches scientifiques et pistes \npour le futur, Graduate Institute of International and Development Studies, International Economics Department, \nWorking paper.  \n\nMotivation de l’amendement \nÀ ce jour, aucune analyse à notre connaissance ne porte sur le niveau d’endettement de l’État de Neuchâtel par \nrapport à sa capacité à générer des recettes « captives » (dettes/PIB). Comme dit le dicton : « Ce n’est pas le \npoids du sac à dos qui est important, mais de savoir si on a la capacité ou non de le porter ». À l’exception de la \nSuisse, plus aucun pays ne semblerait avoir l’intention crédible de respecter des critères financiers comme ceux \nde Maastricht. Le Japon a un rapport dettes/PIB dépassant 200% sans que personne ne semble s’inquiéter. Pour \npreuve, la bourse de Tokyo (Nikkei) continue « son bonhomme de chemin » pour le bonheur des investisseurs. \n\nNon spéculateur, le groupe libéral-radical préfère la sagesse et une gestion prudentielle des deniers publics dans \nun respect des générations futures au lieu de vouloir jouer sur la tendance actuellement « en vogue » d’une \npolitique monétaire inflationniste (endettement indirect), mais – bon joueur responsable – il ne refuse pas la \ndiscussion « socratique » pour permettre un renforcement de la culture et des connaissances financières. \n\nNéanmoins, et avant de « philosopher » sur le quota d’endettement optimal et d’engager les services transversaux \npour rédiger le rapport, rappelons-nous des réalités comptables de MCH2 et de ses indicateurs financiers en \nfonction de nos comptes au 31 décembre 2019 : \n\na) Taux d’endettement net (comparaison de la dette nette par rapport aux revenus fiscaux) : le ratio au 31 \ndécembre 2019 est à 137%, il est donc classé « suffisant ». 150 millions de francs de dette supplémentaire \nnous feraient passer à un ratio de 151%, soit une classification « mauvaise ». Nous sommes donc très près de \nbasculer dans cette mauvaise note. Pour avoir un ratio qualifié de « bon », nous devrions abaisser notre dette \npar rapport au 31 décembre 2019 de 400 millions de francs (le ratio serait ainsi inférieur à 100%, mais très \nproche : 99,9%). \n\nb) Degré d’autofinancement (comparaison de l’autofinancement par rapport aux investissements nets) : nous \navons fixé notre autofinancement à 70%. Or, le référentiel MCH2 prend comme référence un autofinancement \npour les cas normaux entre 80 et 100%. Avec un autofinancement (tous investissements confondus) de 26,4% \nen 2019, le canton a un indicateur pire que si nous étions en récession (50-80%). Hors la recapitalisation de \nRHNE, nous aurions eu moins de 30 millions de francs de possibilité d’investissement pour éviter d’obtenir \ncette mauvaise classification et être dans un cas normal. \n\nc) Dette brute par rapport aux revenus (comparaison entre la dette brute et les revenus courants) : pour être dans \nla moyenne et avoir un ratio qualifié de moyen, nous devions avoir un ratio entre 100 et 150%. Or, nous sommes \nà 167%, ce qui est qualifié de mauvais. Un ratio supérieur à 200% est considéré comme critique. En \naugmentant notre dette de 250 millions de francs, nous aurions un ratio de 180% proche de ce seuil. Pour avoir \nun ratio qualifié de bon, il faudrait diminuer notre dette brute de plus d’un milliard de francs, ce qui démontre \nque le rapport revenu/dette brute n’est pas bon. \n\nd) Endettement par habitant (quotient de la dette nette par la population résidente permanente) : la qualification \nd’endettement très important est valable dès que le ratio excède 5'000 francs. Pour avoir un endettement \nmoyen, nous devrions avoir un endettement par habitant de 1'000 à 2'500 francs. Cela signifie qu’il faudrait \nsoit doubler notre population résidente, soit réduire notre dette de minimum 500 millions de francs pour que le \nratio soit considéré comme moyen. \n\nCertes, ces ratios sont indicatifs et on peut les interpréter en fonction des dossiers, mais il n’en reste pas moins \nqu’aucun ne va dans le bon sens.  \n\n« Quand on a le dos au mur », toutes les pistes de réflexion devraient être étudiées en vue d’inverser la tendance. \n\nDans cet esprit, les signataires ne s’opposent pas à explorer des idées qui permettraient de générer des recettes \nsupplémentaires pérennes : par exemple via un fonds cantonal de 200 millions de francs (delta entre les recettes \nde 2 milliards de francs et la dette de 1,8 milliard de francs) qui serait investi dans des projets stratégiques \n(durabilité, innovation, autres) avec une gouvernance séparée qui reste encore à définir, afin d’éviter des conflits \nd’intérêts potentiels comme l’électoralisme. Avant d’augmenter tout endettement supplémentaire, le retour sur \ninvestissement (ROI) devrait être démontré et doit être supérieur au coût du capital pondéré (WACC), soit générer \n\nhttps://sjes.springeropen.com/track/pdf/10.1186/s41937-019-0030-x\nhttps://sjes.springeropen.com/track/pdf/10.1186/s41937-019-0030-x\nhttp://repec.graduateinstitute.ch/pdfs/Working_papers/HEIDWP15-2019.pdf\nhttp://repec.graduateinstitute.ch/pdfs/Working_papers/HEIDWP15-2019.pdf\nhttp://repec.graduateinstitute.ch/pdfs/Working_papers/HEIDWP15-2019.pdf\n\n\nun cash-flow positif. De tels investissements n’entrent pas dans la limite du frein à l’endettement. Rappelons que \nle groupe libéral-radical est particulièrement sensible à en pas remettre en cause le principe du frein à \nl’endettement. \n\nLa valeur ajoutée supplémentaire des conclusions du rapport pourrait donner une impulsion à nos parlementaires \nfédéraux à initier cette démarche au niveau de la Confédération via un programme d’impulsion en se référant à \nl’actuel article 31quinquies de la constitution qui donne mandat à la Confédération de prévenir des crises et le \nchômage, tout en sachant que son niveau d’endettement par rapport au PIB (critères de Maastricht) est de 26% \navant la crise du Covid-19. Dès lors, la Confédération dispose potentiellement de « la munition » pour financer \ndifférents projets stratégiques, dont les cantons pourraient bénéficier, comme la digitalisation ou la transition \nénergétique. \n\nPoser la question, c’est y répondre : dès lors, la question de l’endettement optimal mérite d’être étudiée de manière \napprofondie et hors des débats de gestion ordinaire, néanmoins avec le risque que les conclusions du rapport \nnous inciteraient plutôt à le réduire en fonction de la réalité financière expliquée ci-dessus. \n\nRéférences : \n\n– Christen & Soguel (2019), How can state benefit from the equity premium puzzle? Debt as a revenue source \nfor swiss cantons, Swiss Journal of Economics and Statistics.  \n\n– Cédric Tille (2019), Le « fardeau » de la dette publique suisse : Éclairages des recherches scientifiques et \npistes pour le futur, Graduate Institute of International and Development Studies, International Economics \nDepartment, Working paper.  \n\n– L’endettement, source de recettes pour les cantons ? (https://dievolkswirtschaft.ch/fr/2019/11/christen-soguel-\n12-2019fr/) \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nAntoine de Montmollin \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nBaptiste Hunkeler Tristan Robert Johanne Lebel Calame \n\nJonathan Gretillat Martine Docourt Ducommun  Florence Nater \n\nJosiane Jemmely Laurent Duding Françoise Jeanneret \n \n \n\nhttps://dievolkswirtschaft.ch/fr/2019/11/christen-soguel-12-2019fr/\nhttps://dievolkswirtschaft.ch/fr/2019/11/christen-soguel-12-2019fr/\n\n


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name: 15.327: Quelle politique en matière de stages à l’Etat de Neuchâtel et dans les services paraétatiques?

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n26.05.2015 13:45 15.327 DJSC\n\nAndré Frutschi\n\nQuelle politique en matière de stages à l’Etat de Neuchâtel et dans les services paraétatiques?\n\nL’Etat et les services paraétatiques engagent des stagiaires, notamment des étudiants qui ont une obligation liée à leur cursus (maturité \ncommerciale, par exemple). D’autres stagiaires, diplômés et donc productifs, sont également engagés dans différents services, parfois au \ntitre de premier emploi.  \n  \nLe Conseil d’Etat est prié de nous indiquer: \n  \na) Quels types de stages propose l’Etat et pour quel type de  formation  (étudiant-e-s, diplômé-e-s, fin d’études (bachelor, master) etc.)? \n  \nb) Combien de stagiaires sont en fonction à ce jour?  \n  \nc) Quelles durées de stages sont acceptées (durée minimale, maximale et moyenne)? \n  \nd)Tous les stagiaires sont-ils rétribués? \n-> Si oui, quelle est la politique et la fourchette des rétributions?  \n-> Si non, pour quelle(s) raison(s)? \n  \ne) La modification du 28 mai 2014 de la loi sur l'emploi et l'assurance chômage (salaire minimum) à son article 32c  prévoit que  "Le Conseil \nd'Etat peut édicter des dérogations pour des rapports de travail particuliers..." (sous entendu notamment les stages). \nBien que cette modification soit suspendue dans l'attente de la réponse au recours au Tribunal fédéral, le Conseil d'Etat peut-il nous indiquer \ns'il a déjà prévu la réglementation concernant la notion de stage? Le cas échéant, peut-il nous donner les grandes lignes ou les principes de \ncette réglementation? \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nAndré Frutschi\n\nDaniel Ziegler\n\nLaurent Debrot\n\nLaurent Kaufmann\n\nDoris Angst\n\nQuentin Stauffer\n\nThéo Bregnard\n\nPartick Herrmann\n\nGilbert Hirschy\n\nCarol Gehringer\n\n\n


15.341: Travail au noir

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n30.08.2015 21:30 15.341 DEAS\n\nJean-Charles Legrix\n\nTravail au noir\n\nLors d'un contrôle mené, le 29 juillet 2015, sur le chantier de l'ancien stand à Couvet, deux ouvriers au moins \nont pris la fuite pour échapper à l'autorité de contrôle. De graves violations de la loi sont soupçonnées sur ce \nchantier. Une des entreprises incriminée, déjà amendée en mars 2015, aurait sous-traité les travaux auprès \nd'une officine qui n'est même pas inscrite au registre du commerce.  \n\nIl ne doit pas y avoir de tolérance face aux employeurs indélicats qui emploient des travailleurs étrangers, \nsouvent en sous-traitance, au mépris des lois suisses. \n\nLe Conseil d'Etat peut-il donner des précisions sur ce chantier en particulier? \n\nA la connaissance du Conseil d'Etat, l'entreprise incriminée est-elle présente sur d'autres chantiers dans le \ncanton? \n\nEn cas d'infraction répétée, comme c'est apparemment le cas en l'espèce, peut-on interdire une entreprise de \ntravaux dans le canton, à défaut publier le nom de l'employeur indélicat? \n\nL'Etat peut-il garantir que sur les chantiers qu'il commande, les contrôles sont suffisants pour éviter ce type \nd'entreprise ou ce type de sous-traitant? \n\n  \n\n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nJean-Charles Legrix\n\n\n


name: 16.141: Projet de loi portant modification de la loi sur les finances de l'État et les communes (LFinEC) (Annexe des comptes et transparence)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n26.04.2016 \n\nHeure \n\n14h34 \n\nNuméro \n\n16.141 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Cédric Dupraz  \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi sur les finances de l'État et les communes (LFinEC) \n(Annexe des comptes et transparence) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission… \ndécrète:  \n \nArticle premier   La loi sur les finances de l'État et les communes (LFinEC), du 24 juin 2014, est modifiée \ncomme suit: \n\n \nArticle 29, alinéa 2 \n2Le Grand Conseil (suppression de: Conseil d'État) fixe les informations minimales que doit présenter \nl'annexe sur les documents mentionnés aux lettres c à h de l'alinéa 1. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nL'urgence est demandée :  \n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nCédric Dupraz \nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nBaptiste Hurni   \n\nClaude Guinand   \n\nWalter Willener   \n \n\n\n


name: 16.338: Qu'en est-il de la sécurité des soins?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n25.04.2016 \n\nHeure \n\n23h06 \n\nNuméro \n\n16.338 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Corine Bolay Mercier \n\nTitre : Qu'en est-il de la sécurité des soins? \n\nContenu :  \n\nEn ville du Locle, il semble que plusieurs physiothérapeutes, notamment proches de la \nretraite, aient été démarchés par un grand groupe privé pour intégrer un nouveau cabinet \ncollectif de physiothérapeutes. Ce qui semble intéresser les démarcheurs, c’est le titre et \ndonc l’autorisation de pratique, puisque, selon nos informations, le personnel nouvellement \nengagé n’aurait pas les autorisations nécessaires pour pratiquer.  \n\nLe Conseil d'État peut-il indiquer s’il a connaissance de ces démarchages et de l’engagement \nde personnel qui n’aurait pas toutes les autorisations?  \n\nQuelles mesures peuvent être prises par le service de la santé pour maintenir une sécurité \ndes soins pour les patient-e-s? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nCorine Bolay Mercier \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMarie-France Matter   \n\nSylvie Fassbind-Ducommun   \n\nPatrick Lardon   \n\nArmin Kapetanovic   \n\n \n \n\n\n


name: 16.356: École romande: cette fabrique d'analphabètes numériques

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n29 août 2016 \n\nHeure \n\n8h30 \n\nNuméro \n\n16.356 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Étienne Robert-Grandpierre \n\nTitre : École romande : cette fabrique d'analphabètes numériques \n\nContenu : \n \nComme le révèle un dossier de L'Hebdo du 18 août dernier, certains s'inquiètent du fait que l'enseignement de \nl'informatique, dans  les écoles romandes notamment, se réduise à l'utilisation de programme et non à la \nconnaissance du fonctionnement informatique. Cette situation qui touche l'Europe voit quand même des pays \ncomme la France vouloir prendre des mesures.  \n\nLe conseiller national Fathi Derder a déposé au mois de juin une motion demandant au Conseil fédéral \nd'encourager les cantons à "développer l'enseignement de l'informatique dès l'école primaire ainsi que la \ncompréhension du fonctionnement et du rôle du logiciel comme pilier du monde numérique". \n\nDans ce domaine qui relève de la compétence cantonale, le Conseil d'État peut-il nous dire s'il partage \nl'inquiétude exprimée dans le dossier évoqué et, si c'est le cas, les mesures qu'il envisage de prendre.  \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nÉtienne Robert-Grandpierre \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n \n \n\n\n


name: 17.118: Pour le transfert des réserves des assurés LAMAL en cas de changement de caisse

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n24.03.2017 \n\nHeure \n\n9h45 \n\nNuméro \n\n17.118 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Pour le transfert des réserves des assurés LAMal en cas de changement de caisse \n \n\nContenu :  \n\nLe Grand Conseil neuchâtelois demande aux Chambres fédérales de tout mettre en œuvre pour modifier la Loi \nsur l’assurance-maladie (LAMal) en vue de prévoir le transfert des réserves constituées dans une caisse vers la \nnouvelle caisse. \n\n \n\nMotivation (obligatoire) :  \n\nAnnée après année, les primes de caisses maladie ne cessent d’augmenter et ainsi de charger fortement les \nassurés. Les causes en sont multiples, notamment le vieillissement de la population, l’évolution des techniques \nmédicales ou encore la constitution de réserves dans la nouvelle caisse des assurés qui font le choix d’en \nchanger. \n\nLe changement de caisse annuel des assurés pour un prestataire meilleur marché provoque souvent l’année \nsuivant une hausse des primes de cette nouvelle caisse, et ainsi de suite. \n\nComme il est impossible de lutter contre le vieillissement de la population et difficile de lutter contre l’évolution \ncoûteuse des techniques médicales, il  nous semble possible d’agir de manière simple sur les réserves. Les \nstatistiques de l’Office fédéral des statistiques (OFS) nous montrent que certaines compagnies accumulent des \nréserves qui vont largement au-delà du minimum légal. \n\nUne modification de la LAMal par les autorités fédérales nous paraît souhaitable. Ce changement législatif \nprévoirait un transfert des réserves constituées auprès de l’ancienne caisse  vers la nouvelle pour éviter à cette \ndernière de devoir effectuer de nouvelles réserves et ainsi d’alimenter la spirale de l’augmentation des primes \nd’une année à l’autre. Cela ne permettrait pas d’éviter toutes les augmentations mais probablement de les \nlimiter. \n\n \n\nL'urgence est demandée : \n \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJean-Claude Guyot \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nOlivier Lebeau, Jean-Frédéric de Montmollin  \n\nHermann Frick Étienne Robert-Grandpierre  \n\nMary-Claude Fallet Yvan Fatton  \n\nDaniel Geiser Christian Hostettler  \n\nMarc-André Nardin Jean-Bernard Wälti  \n\nFabio Bongiovanni Pierre-André Steiner  \n\nClaude Guinand Stéphane Rosselet  \n\nMichel Zurbuchen André Obrist  \n\nJean-Bernard Steudler Damien Humbert-Droz  \n\nYvan Botteron   \n\n  \n \n\n\n


name: 17.309: Fraude de 4 millions de francs, propos du procureur général sur RTN le jeudi 16 février 2017 à 12h15

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n20.02.2017 \n\nHeure \n\n23h18 \n\nNuméro \n\n17.309 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Jean-Charles Legrix \n\nTitre : Fraude de 4 millions de francs, propos du procureur général sur RTN le jeudi 16 février 2017 à 12h15 \n\nContenu :  \n\nLe procureur général, M. Pierre Aubert, pour qui j’ai un grand respect, a répondu ceci sur les ondes de RTN le \njeudi 16 février 2017 à 12h15 : « L’administration des contributions ne peut pas contrôler toutes les écritures, le \nfonctionnaire avait remarqué que ce type d’écritures était moins contrôlé que d’autres. Ce type de versement \nétait fait deux fois… » \n\n– Le Conseil d’État partage-t-il les propos du procureur général ? \n\n– Jusqu’à preuve du contraire, toute écriture (sortie de banque ou CCP) doit avoir une contre-écriture \ncomptablement. Le Conseil d’État peut-il nous dire dans quel compte (libellé du compte) ont été passées ces \ncontre-écritures durant 15 ans, et pourquoi le compte où ont été passées ces contre-écritures n’était pas \nvalidé par une autre personne que l’employé de l’administration qui a détourné ces fonds ? \n\n– Comment se fait-il que le contrôle cantonal des finances, organe de révision, n’ait jamais constaté cette \nmagouille, alors que celle-ci a été faite durant 15 ans ? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJean-Charles Legrix \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n \n\n\n


name: 17.329: Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n26.06.2017 \n\nHeure \n\n15h13 \n\nNuméro \n\n17.329 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe VL-PDC \n\nTitre : Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP) \n\nContenu :  \n\nLe conseiller d’État Jean-Nathanaël Karakash s’est rendu dans les entreprises afin de sensibiliser les patrons à \nla réinsertion des travailleurs au chômage ou en fin de droit. \n\nÀ ce propos, sachant que les plus de 50 ans ont beaucoup de peine à réintégrer le monde du travail, le \ndépartement en question dispose-t-il d’une statistique ou d’un bilan à ce sujet ?  \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\n \nAuteur ou premier signataire : (obligatoire) :  \n\nBlaise Fivaz \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n \n\n\n


name: 13.167: Taxe auto et impact environnemental

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n \n\nDDTE \nNuméro: 13.167 \n \nDate: 1er octobre 2013, 10h35 \n \nType de proposition: Postulat \n \nRattaché à: 13.029, Révision de la taxe automobile \n \nAuteur-e-s: Groupe PopVertsSol \n \nTitre: Taxe auto et impact environnemental \n\n \nLe Conseil d'Etat est prié d'étudier comment modifier la taxe auto afin que celle-ci tienne \ncompte également de l'énergie grise et de l'impact environnemental de la construction \ndes véhicules en plus de leur émission de CO2. \n\nDéveloppement   \n\nNe tenir compte que des émissions CO2 liées à l'utilisation des véhicules dans le montant \nde la taxe, c'est utiliser un paramètre, certes important, mais déjà sanctionné par la \nredevance sur les carburants et négliger l'impact lié à la construction en termes d'énergie, \nd'utilisation des ressources et de pollution induite. \n\nLa taxe auto modifiée devra inciter les automobilistes à choisir des véhicules peu \ngourmands en carburant tout en soutenant une durée de vie plus longue des autos. \n\n \nSignataire-s \n\nDEBROT Laurent  \n\nFRUTSCHI André  \n\nKONRAD François  \n\nKAUFMANN Laurent  \n\nHERRMANN Patrick  \n\nWURGLER Gabrielle  \n\nFISCHER Diego  \n\nDE LA REUSSILLE Denis  \n\nFIVAZ Fabien  \n\nAUBERT Jean-Jacques  \n\nBREGNARD Théo  \n\nDUPRAZ Cédric  \n\nZIEGLER Daniel  \n\nGEHRINGER Carol \n\n \n\n\n


name: 17.345: Qu’en est-il du recrutement futur d’employés ES dans nos institutions de santé ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n05.11.2017 \n\nHeure \n\n15h52 \n\nNuméro \n\n17.345 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Qu’en est-il du recrutement futur d’employés ES dans nos institutions de santé ? \n\nContenu :  \n\nAprès examen au Grand Conseil d’un rapport très complet sur la formation ES du domaine de la santé et du \nsocial, le recrutement de personnel ES par nos institutions semblait être un futur prometteur avec une qualité \ndes soins conservée et un potentiel d’économie non négligeable. Dans un milieu en pénurie, ouvrir cette \nformation au plus grand nombre est d’autant plus primordial. \n\nCependant, nos institutions de santé ont déclaré dans la foulée de ce rapport refuser le recrutement de ce type \nde personnel. Au vu du très haut degré de dépendance financière de ces institutions aux budgets et comptes de \nl’État et devant la pénurie sans cesse évoquée, comment le Conseil d’État compte-t-il réagir à cette annonce ?  \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nOlivier Lebeau \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n \n\n\n


name: 21.011_18.012_com_Erratum: INCLUSION ET ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP

text: \nDECS \n \nERRATUM 21.011 \n \n \nRapport de la commission « Personnes avec un handicap » au Grand Conseil \n21.011 \nINCLUSION ET ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n\nProjet de loi et amendements, page 7 du rapport  \n\nProjet de loi du Conseil \nd'État \n\nAmendements que la \ncommission propose \n\nd’accepter  \n(art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose \n\nde refuser  \n(art. 172 OGC) \n\n4Il veille à coordonner son activité \navec celle des autres entités \nconcernées. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe \nVertPOP) \nArticle 8, alinéa 4 \n\nSupprimé. \n\nAccepté par 8 voix contre 3 \n\nSi cet amendement est accepté, \nl’amendement aux dispositions \nd’exécution doit être accepté par \nanalogie. \n\n \n\n \n \n \nNeuchâtel, le 26 octobre 2021 \n \n\n\n