23.002_CE: MESURES DE CONVERSION

text: \nMESURES DE CONVERSION 23.002 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nà la motion 21.217 « Pour une interdiction de toutes les \npratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité \nde genre dans le Canton de Neuchâtel » du 3 novembre 2021 \net à l’appui \nd’un projet de loi modifiant le code pénal neuchâtelois (CPN) \n \n(Du 1er février 2023) \n\n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nEn date du 26 janvier 2022, la motion 21.217 « Pour une interdiction de toutes les pratiques visant à \nmodifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans le Canton de Neuchâtel » a été acceptée par \nvotre Autorité par 88 voix contre 4. \n \nCette motion demandait au Conseil d’État de préparer un rapport ainsi qu’un projet de loi visant \nl’interdiction sur le territoire neuchâtelois de la promotion, de l’organisation et de la réalisation de toutes \nles pratiques ayant pour but de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. \n \nTout en soutenant le but visé par la motion, le Conseil d’État a déposé un amendement visant \npréalablement à s’assurer de la nécessité et de la possibilité de légiférer au niveau cantonal. Cet \namendement a été accepté par 44 voix contre 41 par votre Autorité. \n \nAprès examen du droit en vigueur, des projets législatifs en cours et des conséquences de telles \npratiques sur la santé et l’intégrité des personnes, le Conseil d’État parvient à la conclusion que les \npratiques en cause doivent être interdites dans le Canton de Neuchâtel dans l’attente d’une possible \ninterdiction fédérale. En conséquence, ce rapport s’inscrit à l’appui d’une modification du code pénal \nneuchâtelois (CPN) visant ce but. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nLe 3 novembre 2021, la motion suivante a été déposée devant votre Autorité : \n \n21.217 \nMotion (Groupes VertPOP et socialiste) \n \nPour une interdiction de toutes les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité \nde genre dans le Canton de Neuchâtel \n \nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de lui adresser un rapport accompagné d’un projet de loi \nvisant l’interdiction par quiconque de la promotion, de l’organisation et de la réalisation de toutes les \npratiques ayant pour but de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre sur le territoire \nneuchâtelois. \n\n\n\n2 \n \n\nLe Conseil d’État a soutenu la motion tout en souhaitant, dans un premier temps, vérifier la nécessité \net la possibilité de légiférer. Il a dès lors déposé la proposition d’amendement suivante : \n \nAmendement du Conseil d’État à la motion 21.217 des groupes VertPOP et socialiste, du 3 \nnovembre 2021, Pour une interdiction de toutes les pratiques visant à modifier l’orientation \nsexuelle ou l’identité de genre dans le Canton de Neuchâtel. \n \nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de lui adresser un rapport (suppression de : accompagné \nd’un projet de loi) visant l’interdiction par quiconque de la promotion, de l’organisation et de la réalisation \nde toutes les pratiques ayant pour but de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre sur le \nterritoire neuchâtelois. \n \nLe 26 janvier 2022, votre Autorité a accepté la motion 21.217 par 88 voix contre 4 et l’amendement du \nConseil d’État par 44 voix contre 41. \n \nLe présent rapport vise à répondre à cette motion. \n \n \n \n2. EXPOSÉ DE LA PROBLÉMATIQUE \n \n \n2.1. Précisions terminologiques \n \nUn consensus se dégage au sein des entités étatiques romandes pour recourir à l’acronyme LGBTIQ. \nIl renvoie aux termes « lesbiennes » (femmes attirées par d’autres femmes), « gays » (hommes attirés \npar d’autres hommes), « bisexuel-le-s » (personnes attirées par plus d’un genre), « trans*1 » (personnes \nayant une identité de genre différente du sexe qui leur a été attribué à la naissance), « intersexes » \n(personnes présentant des variations du développement sexuel, dont les caractéristiques physiques, \nhormonales ou génétiques ne sont ni entièrement masculines ni entièrement féminines) et « en \nquestionnement » ou « queers » (utilisé notamment comme terme parapluie regroupant l’ensemble des \norientations sexuelles ou affectives et identités de genre non hétérosexuelles ou non cisgenres2). Quant \nà l’orientation sexuelle, il faut préciser qu’elle va bien au-delà des seules pratiques sexuelles et recouvre \nl’attirance sexuelle, affective et amoureuse. Conformément à un usage de plus en plus répandu, il sera \ndès lors ici question d’« orientation sexuelle ou affective ».  \n \nLe qualificatif de « thérapies de conversion » est fréquemment appliqué pour décrire l’ensemble des \npratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou affective ou l’identité de genre d’une personne au \nmotif que ces orientations ne correspondent pas à la norme hétérosexuelle et cisgenre. Ces termes \nsont toutefois souvent critiqués, puisque les pratiques néfastes qu’ils recouvrent ne relèvent \naucunement de la thérapie au sens médical. Ceux de « mesures de conversion », désormais privilégiés \nau niveau fédéral, leur seront ainsi préférés. \n \n \n2.2. Effets des mesures de conversion \n \nRappelons en préambule que l’homosexualité a été retirée de la liste des maladies mentales de \nl’organisation mondiale de la santé (OMS) il y a plus de trente ans et que la transidentité en a été retirée \nen 2019. En ce qui concerne les mesures de conversion, elles sont considérées comme étant \ninefficaces par la plupart des associations professionnelles de la santé, nombre d’entre elles les \nqualifiant également de « violence à l’encontre de personnes en raison de leur orientation sexuelle ou \naffective ou de leur identité de genre ». Il est à relever qu’aucune étude n’a démontré qu’elles étaient \n« efficaces ». Au contraire, les pratiques visées contribuent bien souvent à renforcer le mal-être qu’elles \nprétendent « soigner », celui-ci n’étant aucunement provoqué par l’orientation sexuelle ou affective ou \nl’identité de genre en elle-même, mais par leur stigmatisation et leur pathologisation. \n \n\n                                                \n1 Un astérisque est accolé au terme « trans » car celui-ci recouvre des situations diverses. \n2 Sont dites « cisgenres » les personnes dont le genre correspond au sexe qui leur a été attribué à la naissance. \n\n\n\n3 \n \n\nIl est reconnu et scientifiquement établi que ces pratiques peuvent avoir des effets désastreux. Selon \nles associations médicales, elles sont entre autres susceptibles de causer des souffrances \npsychologiques sévères, de l’anxiété, du dégoût et de la haine de soi, de la culpabilité, du désespoir et \ndes dépressions avec pensées suicidaires. Elles sont également associées à des situations d’échec \nscolaire, de rupture familiale, d’isolement social, des troubles de la sexualité et des symptômes de stress \npost-traumatique. \n\n \nLes études scientifiques tendent à attester des dangers que ces pratiques représentent. Une étude, \nréalisée à Harvard en 2015 et portant sur près de 28'000 personnes trans*, a montré que celles qui \navaient suivi une mesure de conversion avaient 1,5 fois plus de risques de vivre une détresse \némotionnelle profonde, et que celles qui en avaient suivi une avant l’âge de 10 ans avaient 4 fois plus \nde risques de faire une tentative de suicide3.  \n \n \n2.3. Situation en Suisse \n \nSelon une estimation, 14'000 personnes au minimum auraient été victimes de mesures de conversion \nen Suisse4. Celle-ci a été établie par extrapolation d’un rapport gouvernemental britannique, qui a conclu \nque 2% des personnes LGBTIQ (et 4% des personnes trans*) avaient été soumises à ces pratiques \nalors que 5% (et 8% des personnes trans*) se l’étaient vu proposer5. Les autres études menées à \nl’étranger ont conclu à des pourcentages se situant entre 2,5% (Canada) et 18% (États-Unis). \n \nLes motivations principales des personnes recourant à de telles pratiques sont généralement la peur, \nle stress et l’anxiété provoquées par le fait qu’elles se sentent rejetées par leur communauté ou leur \nreligion, la pression familiale ou communautaire et, en corollaire, le désir d’échapper à l’exclusion et à \nl’hostilité. \n \nEn Suisse, plusieurs organisations, dont certaines connues dans le canton, proposent ou ont proposé \nde telles pratiques. Plus inquiétant encore, diverses organisations du même type ont transféré leur siège \nen Suisse après que ces pratiques ont été interdites en Autriche et en Allemagne. \n \nDe sources parlementaires6, il semblerait que ces pratiques soient proposées en Suisse par des \nmédecins, des psychothérapeutes, des coaches, des sexologues et, principalement, des personnes \nproposant un accompagnement spirituel. Il arrive parfois que des mesures de conversion soient \nprésentées comme des traitements psychothérapeutiques (par exemple contre la dépression)  et \néchappent au contrôle des assureurs-maladie bien qu’elles ne remplissent manifestement pas les \nconditions de prise en charge de la LAMal. \n \n \n2.4. Situation dans le Canton de Neuchâtel \n \nForce est de constater que l’ampleur du problème est difficile à quantifier et qu’actuellement aucune \ndonnée ou statistique n’est disponible. Selon plusieurs sources, des mesures de conversion ont été \nproposées dans notre canton et des personnes y ont été exposées ou invitées à en suivre en dehors \ndu canton7. Dès lors, sans qu’il soit possible de déterminer le nombre de personnes concernées dans \n\n                                                \n3 Turban JL, Beckwith N, Reisner SL, Keuroghlian AS, Association Between Recalled Exposure to Gender Identity \n\nConversion Efforts and Psychological Distress and Suicide Attempts Among Transgender Adults, JAMA \n\nPsychiatry 2020;77(1):68–76. \n4 Voir par exemple Genève veut interdire les « thérapies de conversion», Le Temps, 5 mars 2021 \n\n<https://www.letemps.ch/suisse/geneve-veut-interdire-therapies-conversion>. \n5 Grande-Bretagne, Government Equalities Office and Equality Hub, The prevalence of conversion therapy in the \n\nUK, 29 October 2021. \n6 Initiatives parlementaires fédérales 21.496 et 21.497, 30 septembre 2021 ; Grand Conseil du Canton de Bâle-\n\nVille, Antrag 21.5507.01, Einreichung einer Standesinitiative betreffend Verbot von Konversionstherapien in der \nSchweiz, septembre 2021.  \n\n7 Secrétariat du Grand Conseil du Canton de Genève, Rapport de la Commission des Droits de l’Homme (droits de \nla personne), Interdire les thérapies de conversion dans le Canton de Genève, 9 février 2021 (GE, Rapport \nCommission), p. 7 ; RTS, Mise au point, 15 septembre 2019 <https://www.rts.ch/play/tv/mise-au-\npoint/video/therapies-de-conversion?urn=urn:rts:video:10710481> ; Virginie Nussbaum, Thérapies de \nconversion : l’inaction qui fait honte, Le Temps, 9 octobre 2019. \n\nhttps://www.letemps.ch/suisse/geneve-veut-interdire-therapies-conversion\nttps://www.gov.uk/government/publications/the-prevalence-of-conversion-therapy-in-the-uk/the-prevalence-of-conversion-therapy-in-the-uk\nttps://www.gov.uk/government/publications/the-prevalence-of-conversion-therapy-in-the-uk/the-prevalence-of-conversion-therapy-in-the-uk\nhttps://www.rts.ch/play/tv/mise-au-point/video/therapies-de-conversion?urn=urn:rts:video:10710481\nhttps://www.rts.ch/play/tv/mise-au-point/video/therapies-de-conversion?urn=urn:rts:video:10710481\n\n\n4 \n \n\nnotre canton, les conséquences de telles mesures conduisent le Conseil d’État à proposer à votre \nAutorité d’en interdire formellement la pratique.  \n \n \n \n3. SITUATION JURIDIQUE ET POLITIQUE \n\n \n \n3.1. Situation internationale \n \nDepuis plusieurs années, la tendance à l’interdiction des mesures de conversion s’est largement \nrenforcée, tant au niveau européen que mondial. Ainsi, tous les États qui se sont saisis de la question \nont décidé d’interdire ces pratiques totalement – à savoir à l’égard de l’ensemble de la population – ou \npartiellement – pour les seules personnes mineures. Dans les États voisins, l’Allemagne (2020) et la \nFrance (2022) ont légiféré en ce sens récemment, tout comme plusieurs régions espagnoles (2017). \nDes projets similaires sont en préparation en Autriche, en Irlande et dans les pays nordiques. Plus loin \nde nous, on peut aller de Malte (2014) à l’Inde (2021), en passant par le Chili (2021) et le Canada (2021) \npour trouver des États s’étant prononcés pour une interdiction.  \n \nÀ titre d’exemple, la disposition française prévoit des peines allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement \net 45’000 euros d’amende, une interdiction d’exercer la profession de médecin durant 10 ans, ainsi que \nla possibilité d’envisager le retrait partiel ou total de l’autorité parentale lorsque l’infraction est commise \nsur un-e mineur-e par une personne titulaire de l’autorité parentale. La loi allemande prévoit une peine \nprivative de liberté d’un an au maximum ou l’amende. \n \nEn 2018, le Parlement européen a adopté à une très large majorité une motion condamnant ces \npratiques et exhortant les États membres à les interdire. Plusieurs organes de l’ONU en ont fait de \nmême8. \n \nLes mesures de conversion sont également condamnées par un nombre croissant d’institutions. Ainsi, \nplus de 65 associations médicales professionnelles nationales ou internationales et plusieurs grandes \norganisations religieuses ont notamment pris position contre celles-ci9. \n \n \n3.2. Droit en vigueur en Suisse \n \nDans notre pays, les pratiques visées ne font pas l’objet d’une interdiction spécifique et seule une partie \nd’entre elles sont susceptibles d’être sanctionnées. \n \n \n\ni. Mesures de protection de l’enfant \n \nLes autorités de protection de l’enfant ont la possibilité d’intervenir lorsque l’intégrité physique, \npsychique ou sexuelle d’un enfant est menacée.  \n \nLes personnes exerçant une fonction officielle et les professionnel-le-s des domaines de la médecine, \nde la psychologie, des soins, de l’accompagnement socio-éducatif et du service social, les éducateurs \net éducatrices, les enseignant-e-s, les intervenant-e-s du domaine de la religion et du domaine du sport, \nlorsqu’ils sont en contact régulier avec les enfants dans l’exercice de leur activité professionnelle, sont \ntenus d’aviser l’autorité de protection de l’enfant s’ils disposent d’indices concrets que l’intégrité \nphysique, psychique ou sexuelle de l’enfant est menacée et qu’ils ne peuvent pas remédier à la situation \ndans le cade de leur activité (art. 314d al. 1 du code civil (CC)). L’autorité en question peut prendre une \ndiversité de mesures « pour protéger l’enfant si son développement est menacé et que les père et mère \n\n                                                \n8 ONU, Conseil des droits de l’homme, Rapport du Haut-Commissariat aux Droits de l’homme, Discrimination et \n\nviolence à l’encontre de personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, \nA/HRC/29/23, 4 mai 2015, p. 22 ; ONU, Expert indépendant sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre de la \nCommission des droits humains, Pratique des thérapies dites « de conversion », A/HRC/44/53, 1er mai 2020, pp. \n\n21-22. \n9 ILGA World: Lucas Ramon Mendos, Curbing Deception: A world survey on legal regulation of so-called \n\n“conversion therapies”, Genève, 2020, p. 49. \n\n\n\n5 \n \n\nn’y remédient pas d’eux-mêmes ou soient hors d’état de le faire » (art. 307 al. 1 CC). Des mesures \npeuvent également être prises à l’égard de tiers. Compte tenu de leur dangerosité, les mesures de \nconversion apparaissent clairement couvertes par ces dispositions. \n \n \n\nii. Normes pénales \n \nLes mesures de conversion peuvent être sanctionnées lorsqu’elles sont constitutives d'infractions \npénales, comme par exemple les voies de fait (art. 126 du code pénal (CP)), les lésions corporelles \nsimples (art. 123 CP), les menaces (art. 180 CP), la contrainte (art. 181 CP) ou la discrimination (art. \n261bis CP). Certaines de ces infractions ne se poursuivent que sur plainte.  \n \nLes personnes soumises à un devoir d’assistance ou d’éducation, notamment les parents, peuvent faire \nl’objet de sanctions pénales lorsqu’elles mettent en danger le développement physique ou psychique \nd’un enfant en violant ce devoir ou en y manquant (art. 219 CP). L’infraction suppose que celles-ci aient \nagi de façon répétée ou durable10 et aient concrètement mis en danger l’enfant, de sorte que des \n« séquelles durables » apparaissent vraisemblables dans le cas particulier11. La mesure dans laquelle \nles mesures de conversion sont interdites par cette disposition est incertaine (quant à l’exigence d’une \nmise en danger concrète et la condition de durée). \n \n \n\niii. Normes administratives et déontologiques \n \nLes mesures de conversion sont punissables lorsqu’elles sont le fait de psychologues, de médecins ou \nde psychiatres. Leurs devoirs professionnels, tels que définis dans la loi fédérale sur les professions \nrelevant du domaine de la psychologie (art. 27 LPsy) et la loi fédérale sur les professions médicales \nuniversitaires (art. 40 LPMéd), leur interdisent en effet de recourir à de telles pratiques. L’autorité de \nsurveillance cantonale peut sanctionner d’éventuelles violations, en dernier ressort par un retrait de \nl’autorisation de pratiquer (art. 43 LPMéd et art. 30 LPsy). Dans le Canton de Neuchâtel, c’est le \nmédecin cantonal qui exerce cette compétence (art. 10 al. 1 lit. a de la loi de santé (LS-NE)). On ajoutera \nque les mesures de conversion sont également interdites par les codes déontologiques des associations \nprofessionnelles médicales et psychothérapeutiques. \n \n \n3.3. Objets parlementaires \n \nNeuf objets portant sur la question ont été déposés au niveau fédéral depuis 2016. La majorité d’entre \neux demande l’adoption de dispositions interdisant les mesures de conversion en Suisse, en relation \navec les personnes mineures ou de façon générale. Ces objets sont répertoriés en annexe. \n \nEn réponse à deux interpellations, le Conseil fédéral a fermement condamné les pratiques de mesures \nde conversion visant des personnes mineures : ces « pseudo-thérapies sont non seulement inefficaces, \nmais elles sont également source de grande souffrance chez les enfants et les adolescents qui y sont \nsoumis », de sorte que la « société a pour devoir essentiel de [les] protéger » contre celles-ci12. En \n2019, il a également jugé dans sa réponse à une motion que « toute "thérapie" ayant pour but de \nmodifier une orientation homosexuelle est à rejeter d'un point de vue humain, scientifique et juridique \n»13. \n\n \nCependant, le Conseil fédéral a pour l’heure renoncé à légiférer dans la mesure où il « n'existe pas de \nlégislation fédérale spécifique à ce domaine, comme par exemple la LPsy, permettant d'introduire une \ninterdiction » des mesures de conversion14. Le Conseil fédéral table en outre sur « une meilleure \ncommunication et sur l'application stricte des normes de protection [de l’enfance] ainsi que des \n\n                                                \n10 Arrêt du Tribunal fédéral 6B_539/2010 du 30 mai 2011 consid. 4.2.  \n11 Arrêt du Tribunal fédéral 6B_1100/2016, consid. 3.2 ; Arrêt du Tribunal fédéral 6B_539/2010, consid. 4.2. \n12 Conseil fédéral, Réponse à l’interpellation 16.3073, 25 mai 2016 ; Conseil fédéral, Réponse à l’interpellation \n\n20.3870, 2 septembre 2020. \n13 Conseil fédéral, Réponse à la Motion 19.3840, 4 septembre 2019. \n14 Ibidem. \n\n\n\n6 \n \n\nsanctions et des instruments de contrôle à disposition » et « sur l'attention redoublée des autorités \ncantonales de surveillance »15. \n \nLe 18 mars 2022, le Conseil national a adopté un postulat chargeant le Conseil fédéral d’établir un \nrapport sur la fréquence des mesures de conversion en Suisse et d’examiner si le cadre légal actuel \nsuffit pour lutter le cas échéant contre de telles pratiques. Le Conseil fédéral proposait d’accepter ce \npostulat16. \n \nLe 18 août 2022, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a déposé une motion \nintitulée « Interdire et sanctionner sur le plan pénal les mesures de conversion visant les personnes \nLGBTQ »17. Cette motion vise à charger le Conseil fédéral de créer les bases légales prévoyant une \ninterdiction, à l’échelle nationale, des mesures de conversion destinées aux mineurs et aux jeunes \nadultes, et d’élaborer une norme pénale à cet effet. En date du 12 décembre 2022, elle a été acceptée \npar le Conseil national à 143 voix contre 37 et 11 abstentions et devra encore être soumise au Conseil \ndes États. \n \nDans les cantons, des objets ont également été déposés, demandant qu’un état des lieux soit réalisé \nou que ces pratiques soient interdites en tout ou partie. C’est ainsi le cas dans les Cantons de Aarau, \nBâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Genève, Lucerne, Saint-Gall, Schwyz, Soleure, Vaud, Zoug, Zurich \nainsi que des Grisons, du Jura et du Valais. Dans les cantons romands, ces objets ont été généralement \nadmis à une très large majorité, voire la quasi-unanimité, par les parlements et les commissions saisies. \nQuant au Canton de Bâle-Ville, il a déposé une initiative demandant au Parlement fédéral de légiférer \nau niveau fédéral pour interdire les mesures de conversion. Le 7 juillet 2022, le Conseil d’État vaudois \na mis en consultation un avant-projet de modification de la loi sur la santé publique interdisant « toute \npratique visant à modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou affective ou l'identité de genre d'autrui » \nainsi que « la promotion ou le fait de faciliter l'accès ou le recours à de telles pratiques » (art. 1 al. 1 et \n2). Cette interdiction ne s’appliquerait pas uniquement aux personnes exerçant une profession de la \nsanté mais à l’ensemble de la population18. \n \n \n \n4. PROPOSITION DU CONSEIL D’ÉTAT \n \n \n4.1. Opportunité d’une interdiction légale \n \nL’utilité et la nécessité d’une interdiction légale sont reconnues internationalement. Une interdiction a à \nla fois un effet dissuasif envers les personnes recourant aux méthodes visées  et un effet symbolique \nfort pour les victimes et plus généralement pour les personnes sujettes à discrimination en raison de \nleur orientation sexuelle ou affective ou de leur identité de genre. Elle permet aussi d’assurer l’accès \ndes victimes à la justice, qu’une situation juridique incertaine prétérite. Une interdiction claire transmet \npar ailleurs un message sans ambiguïté et permet ainsi de renforcer l’efficacité d’éventuelles mesures \nde prévention. \n \nLes pratiques visées sont une réalité dans le Canton de Neuchâtel. Celles-ci étant désormais interdites \nau moins partiellement dans la plupart des pays voisins, un risque avéré existe que les organisations \nconcernées se déplacent ou renforcent leurs activités en Suisse et dans le canton. Il paraît difficile \nd’établir l’ampleur exacte du phénomène, car celui-ci se déploie souvent de façon dissimulée. Mais il \nest établi que ces pratiques entraînent de graves souffrances à des personnes vulnérables. La \nresponsabilité des autorités est dès lors de prendre des dispositions destinées à protéger celles-ci. \n \nComme mentionné, ces pratiques ne sont actuellement interdites que dans une mesure limitée. Il faut \nà ce propos distinguer les règles protégeant les personnes mineures de celles qui bénéficient à \nl’ensemble des victimes potentielles.  \n\n                                                \n15 Ibidem.  \n16 Postulat fédéral 21.4474,16 décembre 2021. \n17 Motion fédérale 22.3889, 18 août 2022. \n18 Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la santé publique du 29 mai 1985 et rapport du Conseil \n\nd’État au Grand Conseil sur la motion Julien Eggenberger et consorts - pour l’interdiction des "thérapies de \nconversion" (21_mot_6), 6 juillet 2022. \n\nhttps://www.rrgr-service.apps.be.ch/api/gr/documents/document/318c037b9c7c42279a8851d7a41c6580-332/4/Vorstoss-de.pdf\nhttps://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02640.pdf\nhttps://www.sz.ch/public/upload/assets/42748/I_37_19_Konversionstherapien.pdf\nhttps://so.ch/fileadmin/internet/pd/pdf/protokolle/2019/2019_Session_VII_Sitzung_17.pdf\nhttps://www.vd.ch/toutes-les-autorites/grand-conseil/seances-du-grand-conseil/point-seance/id/7bcb3ad0-8b64-4e95-8036-7d131b2938c0/meeting/1000552/\nhttps://www.zh.ch/bin/zhweb/publish/regierungsratsbeschluss-unterlagen./2021/990/RRB-2021-0990.pdf\nhttps://parlement.vs.ch/rails/active_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--bd8c150e5d3bdb77cba07a419f5df593e8dba2d2/POS_2021.09.285_DEP_Final_FR.pdf\nhttps://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/accueil/fichiers_pdf/2022_juillet/Avant-projet_de_loi_-_modification_de_la_loi_sur_la_sant%C3%A9_publique_visant_%C3%A0_interdire_les_th%C3%A9rapies_de_conversion_-_22_GOV_480_texte_publi%C3%A9_.pdf\n\n\n7 \n \n\nLes instruments de protection de la jeunesse mentionnés par le Conseil fédéral pour justifier son refus \nd’intervenir et l’article 219 CP, qui réprime la violation du devoir d’assistance ou d’éducation, sont \ninsuffisants. Premièrement, les atteintes causées par ces mesures apparaissent souvent des années \naprès qu’elles ont été réalisées. Compte tenu des dangers importants qu’elles font toujours naître, une \ninterdiction générale et préventive apparaît justifiée. Deuxièmement, ces dispositions ne permettent pas \nde protéger les personnes majeures, et notamment les jeunes adultes. Or, il est largement admis que \ncelles-ci doivent être protégées aussi bien que les enfants et les adolescent-e-s, les conséquences de \nces pratiques pouvant être dramatiques à tout âge. Une initiative parlementaire fédérale récente, tous \nles projets cantonaux mentionnés et plusieurs législations étrangères ont ainsi opté pour une interdiction \ngénérale. Troisièmement, il existe une insécurité juridique quant à la mesure dans laquelle les mesures \nde conversion sont couvertes par l’art. 219 CP. Quatrièmement, ces pratiques sont souvent suivies par \nles enfants ou les jeunes à l’initiative de leurs parents ou des communautés auxquelles ceux-ci \nappartiennent. Il est donc probable qu’elles soient rarement dénoncées, d’autant qu’il existe une \nincertitude quant aux limites de leur licéité. Une interdiction spécifique et sans ambiguïté devrait \nfavoriser leur dénonciation. \n \nQuant aux dispositions visant à protéger toute personne indépendamment de son âge, elles sont elles \naussi lacunaires. Comme mentionné, les mesures de conversion ne peuvent en l’état faire l’objet de \nsanctions (pénales ou administratives) que si i) elles impliquent une forme de violence, de contrainte ou \nde discrimination caractérisée au point d’être constitutive d’une infraction pénale, ou ii) elles sont \nproposées par des professionnel-le-s de la santé soumis-e-s à la LPMéd ou la LPsy. Or, toute pratique \nde ce type, même en l’absence de contrainte ou de violence au sens restrictif du code pénal, met \nsérieusement en danger l’intégrité psychique de la personne concernée et est susceptible de porter \natteinte à son droit à vivre sa propre orientation sexuelle ou affective. Le Conseil fédéral reconnaît que \nce droit constitue un droit absolu et strictement personnel19. Par ailleurs, les informations disponibles \nlaissent à penser que des mesures de conversion sont proposées en Suisse par des coaches, des \nsexologues ou des accompagnant-e-s spirituel-le-s qui échappent la LPMéd et la LPsy. \n \nCompte tenu de ce qui précède, il n’apparaît pas possible d’assurer une pleine protection des personnes \nexposées sans intervention législative. Une interdiction fédérale permettrait de garantir celle-ci dans \ntoute la Suisse. Elle permettrait en outre de sanctionner ces pratiques à hauteur de leur gravité, alors \nqu’un canton ne peut les interdire qu’au moyen d’une contravention passible de l’amende. Cependant, \nles travaux en ce sens n’ayant pas débuté, une éventuelle interdiction fédérale n’interviendrait que dans \nun horizon de temps incertain. Le Conseil d’État juge ainsi qu’une interdiction cantonale est préférable \nau vide juridique actuel et qu’il convient de légiférer en vue d’interdire les pratiques visant à modifier \nl’orientation sexuelle ou affective ou l’identité de genre dans le Canton de Neuchâtel. Si la Confédération \nlégifère en la matière, la disposition cantonale proposée ne sera plus applicable et pourra être \nformellement abrogée.  \n \nLa proposition du Conseil d’État s’inscrit par ailleurs pleinement dans la volonté exprimée par une très \nlarge majorité du Grand Conseil lors de l’adoption de la motion. En légiférant en ce sens, le canton de \nNeuchâtel perpétuerait sa tradition d’ouverture et de protection des minorités et se positionnerait une \nnouvelle fois en pionnier en la matière.  \n \nSelon les spécialistes, les dommages causés par les pratiques visées ne pourront être prévenus que si \ndes mesures de prévention et d’accompagnement des victimes sont prises en complément d’une \ninterdiction. Dans le canton, ces mesures seront intégrées aux propositions en cours d’élaboration en \nréponse au postulat 21.180 « Pour une protection multifactorielle des personnes LGBTIQ+ dans le \nCanton de Neuchâtel », qui sont en cours de préparation. C’est dans ce cadre également que sera \nexaminée la question de savoir comment la dénonciation de ces pratiques peut être encouragée, \nentendu qu’elles relèvent de la compétence de plusieurs autorités distinctes et qu’aucune d’entre elles \nne dispose de moyens spécifiquement alloués à leur surveillance. \n \n \n  \n\n                                                \n19 Conseil fédéral, Réponse à la Motion 19.3840, 4 septembre 2019. \n\nhttps://www.parlament.ch/en/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20210497\nfile://///hydra/spfpub/7_LGBTQIA+/Motion%2021.217%20-%20Thérapies%20conversion/Documents%20soumis%20au%20CE%20(12%202022)/21.180\n\n\n8 \n \n\n4.2. Compétence cantonale \n \nLa compétence de légiférer en matière pénale appartient à la Confédération (art. 123 al. 1 de la \nConstitution fédérale). Mais en vertu de l’art. 335 al. 1 CP, « les cantons conservent le pouvoir de \nlégiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l’objet de la législation fédérale ». Ils disposent \nainsi d’une compétence déléguée, qui leur permet d’introduire dans leur droit une contravention \npunissable de l’amende dans les domaines qui ne sont pas entièrement réglés par le droit pénal fédéral. \nDe même, ils peuvent légiférer lorsque le droit pénal fédéral « laisse de côté tout un domaine du droit \npénal, ou [qu]’il ne sanctionne que certains comportements, abandonnant à chaque canton la liberté de \nréprimer ou de laisser impuni tel ou tel acte, pour tenir compte des différences régionales »20. \n \nEntendu qu’il apparaît que cette compétence existe en l’espèce, il se justifie d’introduire une nouvelle \ncontravention dans le code pénal neuchâtelois. Cette disposition permettrait également d’envisager la \ndissolution judiciaire des associations ayant pour but d’offrir ou promouvoir des mesures de conversion \ndans notre canton (art. 78 CC). Cette contravention ne pourrait toutefois pas être assortie d’une \ninterdiction d’exercer une activité professionnelle, laquelle ne peut être prononcée qu’en présence d’un \ncrime ou d’un délit (art. 67 al. 1 CP). \n \n \n \n5. ADAPTATION LÉGALE ET COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \nLes exemples étrangers montrent qu’une telle interdiction peut être formulée de façon brève et simple. \nLa solution la plus évidente consiste à créer une nouvelle contravention dans le code pénal \nneuchâtelois. Celle-ci peut être introduite à son article 9, l’ancien article correspondant ayant été abrogé \nil y a 30 ans. Elle est ainsi intégrée aux dispositions protégeant des biens individuels.  \n \nLe Conseil d’État privilégie cette option à une modification de la loi de santé, qui, en matière de \nréglementation professionnelle, s’applique aux professions de la santé (art. 4 al. 1 let. e). Or, comme \ncela a été dit, les mesures de conversion sont déjà interdites pour ces professions et la nouvelle \ndisposition vise précisément à étendre cette interdiction à l’ensemble de la population. \n \n\n \n  \n\n                                                \n20 ATF 104 IV 288 consid. 3. \n\n\n\n9 \n \n\nLe code pénal neuchâtelois est modifié comme suit :  \n \nMesures de conversion \n \nArt. 9 (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n  Mesures de conversion \nArt. 9 (nouveau) \n1 Quiconque se sera livré à des pratiques ayant \npour but de modifier l’orientation sexuelle ou \naffective ou l’identité de genre d’une tierce \npersonne,  \nquiconque aura organisé, promu, ou proposé de \ntelles pratiques,  \nsera puni de l’amende. \n2 Ne constituent pas des pratiques visées à l’alinéa \n1: \na) les prestations psychosociales ou \npsychothérapeutiques qui contribuent à la libre \nexpression de l’orientation affective ou sexuelle ou \nde l’identité de genre; \nb) les traitements d’affirmation de genre \n(notamment hormonaux et chirurgicaux) qui sont \nindiqués médicalement. \n\n \n \nLa nouvelle disposition reprend pour l’essentiel la formulation de la motion 21.217, qui permet de \nrecouvrir avec suffisamment de précision l’ensemble des pratiques visées. Elle indique clairement que \nseules les personnes qui conduisent ou promeuvent des mesures de conversion sont punissables et \nnon les victimes de celles-ci. \n \nCette interdiction ne vise aucunement à restreindre l’offre de soins somatiques, psychiatriques ou \npsychothérapeutiques qui sont conformes aux valeurs et principes fondant la pratique médicale tels \nqu’ils sont consacrés dans les codes déontologiques, c’est-à-dire tels qu’ils contribuent à la libre \nexpression de l’orientation affective et sexuelle ou de l’identité de genre. De même, elle n’a pas du tout \npour but de limiter l’offre de traitements (hormonaux ou chirurgicaux) d’affirmation de genre, ceux-ci \ncontribuant favorablement à la libre expression de l’identité ainsi qu’à la protection de la santé et du \nbien-être des personnes concernées.  \n \n \n \n6. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nAinsi que mentionné au point 3.3, le thème a fait l’objet de plusieurs interventions au niveau fédéral. \nAucune mesure législative fédérale n’ayant toutefois été prise, et en l’absence d’une décision du \nTribunal fédéral, la compétence cantonale pour créer une nouvelle contravention en la matière apparaît \npossible. \n \n \n \n7. INCIDENCES FINANCIÈRES, SUR LE PERSONNEL ET SUR LES COMMUNES \n \n \nIl incombera aux autorités pénales de faire respecter la nouvelle interdiction. Cependant, celle-ci \nclarifiera la situation juridique. Elle aura de ce fait un effet préventif et contribuera à faciliter leur travail \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n10 \n \n\ndans le nombre restreint de cas annuels qui devraient se présenter. Ainsi, ce projet de loi n’a pas \nd’incidence notable sur les finances, le personnel de l’État et les communes. \n \n \n \n8. INFLUENCE DU PROJET SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLe projet de loi n’a pas davantage d’influence sur la répartition des tâches entre le canton et les \ncommunes. \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DU PROJET \n\nAINSI QUE SES CONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n\n \n \nL’interdiction des mesures de conversion contribuera à renforcer la protection de la santé physique et \npsychique des potentielles victimes, et en particulier des enfants et des jeunes adultes. En ce sens, ce \nprojet de loi s’inscrit dans les buts poursuivis par les objectifs de développement durable de l’Agenda \n21 s’agissant notamment d’œuvrer pour des conditions de vie favorables à la santé physique et \npsychique.  \n \n \n \n10. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES VIVANT \n\nAVEC UN HANDICAP \n\n \n \nCe thème concerne également les personnes vivant avec un handicap. Celles-ci peuvent en effet aussi \nêtre concernées par des mesures de conversion et potentiellement doublement victimes de \ndiscriminations avec des risques pour leur santé, leur intégration et leur participation. L’interdiction des \nmesures de conversion contribue ainsi à la mise en œuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits \ndes personnes handicapées (CDPH), entrée en vigueur en Suisse en 2014, et à la prise en compte de \nl’inclusion des personnes vivant avec un handicap, conformément à la loi cantonale sur l’inclusion et \n\nl’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA). \n \n \n \n11. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe projet de loi n’engendrant pas de dépense nouvelle au sens de l’article 36 LFinEC, son adoption est \nsoumise à la majorité simple.  \n \n \n \n12. CLASSEMENT D’OBJETS PARLEMENTAIRES \n \n \nLe présent rapport répondant entièrement à la motion 21.217, le Conseil d’État vous invite à classer \ncelle-ci.  \n \n \n  \n\n\n\n11 \n \n\n13. CONCLUSION \n \n \nL’examen réalisé en vue de répondre à la motion a convaincu le Conseil d’État de la nécessité d’agir \npour interdire les mesures de conversion dans notre canton. Il vous invite dès lors à accepter le projet \nde modification du code pénal neuchâtelois proposé et, dans la mesure où le présent rapport répond \nentièrement à la motion 21.217, à classer celle-ci. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 1er février 2023 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \nLe président, La chancelière, \nL.KURTH S. DESPLAND  \n\n\n\n12 \n \n\n \n \n\n \n\nLoi  \nmodifiant le code pénal neuchâtelois \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition du Conseil d'État, du 1er février 2023, \ndécrète : \n \nArticle premier   Le code pénal neuchâtelois (CPN), du 20 novembre 1940, est modifié \ncomme suit : \n \n\nArt. 9 (nouveau) \n1Quiconque se sera livré à des pratiques ayant pour but de modifier l’orientation \nsexuelle ou affective ou l’identité de genre d’une tierce personne,  \nquiconque aura organisé, promu, ou proposé de telles pratiques,  \nsera puni de l’amende. \n2Ne constituent pas des pratiques visées à l’alinéa 1 : \na) les prestations psychosociales ou psychothérapeutiques qui contribuent à la \n\nlibre expression de l’orientation affective ou sexuelle ou de l’identité de genre ;  \nb) les traitements d’affirmation de genre (notamment hormonaux et chirurgicaux) \n\nqui sont indiqués médicalement. \n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n \nNeuchâtel, le  \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n\n  \n\nMesures de \nconversion \n\n\n\n13 \n \n\n \nANNEXE \n \n \n\nINTERVENTIONS FÉDÉRALES \n \n \n\n \nIntervention (titre et numéro) \n\n \n\n \nTraité / en \ntraitement \n\n \n\n \nRéponse du CF \n\nInterpellation 16.3073 « Interdiction et punissabilité des \nthérapies visant à "traiter" l'homosexualité chez des \nmineurs » du 10 mars 2016 \n\n \n \n\nLiquidé \n\n \nRéponse \ndonnée le \n\n25.05.2016 \n\nMotion 19.3840 « Interdiction de "guérir" les mineurs \nhomosexuels » du 21 juin 2019 \n \n\n \nLiquidé \n\nRéponse \ndonnée le \n\n04.09.2019 \n\nInterpellation 20.3870 « La Suisse, refuge des \n"guérisseurs d'homos" » du 19 juin 2020 \n \n\n \nLiquidé \n\nRéponse \ndonnée le 02.09 \n\n2020 \n\nInitiative parlementaire 21.496 « Interdiction et \npénalisation des thérapies de conversion sur des \nmineurs et des jeunes adultes » du 30 septembre 2021 \n\n \nNon encore \n\ntraité \n\n \nNon encore \n\ntraité \n\nInitiative parlementaire 21.497 « Interdiction et \npénalisation des thérapies de conversion » du 30 \nseptembre 2021 \n\n \nNon encore \n\ntraité \n\n \nNon encore \n\ntraité \n\nInitiative parlementaire 21.483 « Interdiction des \nthérapies de conversion sur les mineurs » du 16 \nseptembre 2021  \n\n \nNon encore \n\ntraité \n\n \nNon encore \n\ntraité \n\nPostulat 21.4474 « Fréquence des thérapies de \nconversion en Suisse et nécessité de réglementer ces \npratiques dans la loi » du 16 décembre 2021 \n\nAdopté par le \nConseil national \nle 18.03.2022, \nen cours de \n\ntraitement par le \nConseil fédéral \n\n \nA proposé de \n\nl’accepter \n \n\nInitiative cantonale 22.311 « Interdiction des thérapies \nde conversion en Suisse » du 7 juin 2022 \n \n\nNon encore \ntraité \n\nNon encore \ntraité \n\nMotion 22.3889 « Interdire et sanctionner sur le plan \npénal les mesures de conversion visant les personnes \nLGBTQ » du 18 août 2022 \n \n\nAdoptée par le \nConseil national \nle 12.12.2022 \n\n \nA proposé de la \n\nrejeter \n\n \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20163073\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20193840\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203870\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20210496\nhttps://www.parlament.ch/en/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20210497\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20210483\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20214474\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20220311\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20223889\n\n


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name: 17.103: Projet de loi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP)

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n24.01.2017 \n\nHeure \n\n8h23 \n\nNuméro \n\n17.103 \n\nDépartement(s) \n\nPRÉSIDENCE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Michel Bise, Béatrice Haeny, Philippe Haeberli et Walter Willener \n \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission… \ndécrète : \n \nArticle premier   La loi sur les droits politiques (LDP), du 18 octobre 1984, est modifiée comme suit : \n\n \nArticle 120, al. 2bis (nouveau) \n2bisLe délai référendaire ne court pas du 25 juillet au 7 août inclus et du 20 décembre au 2 janvier inclus. \n\nArticle 130, al. 2 \n2Le délai référendaire ne court pas du 25 juillet au 7 août inclus et du 20 décembre au 2 janvier inclus. \n\n \n\nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'État fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nL'urgence est demandée :  \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMichel Bise \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nBéatrice Haeny Philippe Haeberli Walter Willener \n\n \n\n\n


name: 17.322: Maison de santé et de vie au Val-de-Travers

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n25.03.2015 \n\nHeure \n\n9h55 \n\nNuméro \n\n17.322 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Jean-Claude Guyot \n\nTitre : Maison de santé et de vie au Val-de-Travers \n\nContenu :  \n\nSelon nos informations, d’entente entre le Conseil d’État, HNE et la Fondation Les Perce-Neige, un projet en \ncours de maison d’accueil pour personnes cérébrolésées devra être opérationnel dès le 1er mai 2017. Ce lieu de \nséjour sera situé sur le site de l’Hôpital de Couvet avec notamment la reprise du personnel HNE par la \nFondation. \n\nLes bases stratégiques du projet sont posées. Par contre, selon nos informations, les démarches \nopérationnelles sont déficientes, chose inquiétante à 40 jours seulement de l’ouverture de ce nouveau centre \nd’accueil. Plusieurs points essentiels au bon démarrage de ce projet ne sont pas réglés, tels que garanties \nfinancières pour la reprise du personnel HNE, modalités d’achat du matériel laissé par HNE, garantie du \nfinancement du budget d’exploitation pour 2017, planification de l’accueil des bénéficiaires de cette entité, etc. \n\nCette liste non exhaustive a de quoi nous inquiéter. \n\nDès lors, le Conseil d’État peut-il nous dire si : \n\n– il appuie ce projet dans l’intégralité de  ses intentions ? \n\n– les forces nécessaires sont mises en place pour le démarrage de ce projet dans de bonnes conditions ?  \n\n– la/les personne-s de l’État qui pilote-nt ce projet sont à la hauteur de la tâche ? \n\n– les garanties financières peuvent être données à la Fondation qui prend en charge ce projet ? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJean-Claude Guyot \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nAnnie Clerc-Birambeau   \n\nPhilippe Haeberli   \n \n \n\n\n


name: 23.389: Que fera le canton pour que la Plage ne coule pas ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 4 septembre 2023 \n\nNuméro 23.389 Heure 11h46 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Romain Dubois \n\nTitre :  Que fera le canton pour que la Plage ne coule pas ? \n\nContenu :  \n\nÀ la suite de l’annulation pour raisons de sécurité de La Plage des Six Pompes après la tempête qui s’est abattue \nsur La Chaux-de-Fonds, les responsables du festival ont fait état de pertes financières importantes. \n\nL’État entend-il soutenir le festival suite à cette annulation ? Si oui, entend-il utiliser ponctuellement à cet effet tout \nou partie de l’augmentation du budget des subventions à la culture votée en décembre dernier ? \n\nA-t-il établi une clé de répartition avec la Ville de La Chaux-de-Fonds ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSarah Fuchs-Rota Ahmed Muratovic Marinette Matthey \n\nChristian Mermet Hugo Clémence Joëlle Eymann \n\nCélia Jeanneret Anita Cuenat Fabienne Robert-Nicoud \n\nJosiane Jemmely   \n\n \n\n\n


name: 23.017_CE: MESURES TESTS POUR LA MOBILITÉ CYCLABLE

text: \n \n \n\nMESURES TESTS POUR LA MOBILITÉ CYCLABLE 23.017 \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nà la recommandation 22.182 « Politique de mobilité \ncycliste, un changement de braquet urgent, s’il vous \nplaît ! »  \n \n(Du 26 juin 2023) \n\n  \n \n\n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLa mobilité cyclable est un thème très actuel, même s’il n’est pas nouveau. Dès 2017, le canton de \nNeuchâtel s’est pourvu d’une loi sur la mobilité douce (LMD) et d’un plan directeur de mobilité \ncyclable (PDCMC) traçant le chemin du développement des aménagements cyclables utilitaires.  \n \nL’établissement de ces outils a fait l’objet, pour le second, d’un travail participatif pour déterminer \nles besoins et solutions d’aménagement correspondant le mieux aux usager-ère-s, et les deux ont \nété mis en consultation de manière à ce que tous les groupes de citoyen-ne-s concerné-e-s aient \nl’occasion de s’exprimer. \n \nAinsi, le développement des infrastructures de mobilité cyclable a reçu un cadre qui aura permis \nd’agrandir le réseau en question par la création de 45 km d’aménagements supplémentaires d’ici à \n2025, dont 26 km réalisés entre 2016 et 2022, s’ajoutant aux 52 km préexistants. \n \nLa recommandation 22.182 demande l’accélération de la mise en œuvre du PDCMC et la réalisation \nd’aménagements provisoires permettant de sécuriser de nouveaux itinéraires cyclables. Cette \nvolonté se comprend bien dans un contexte où l’essor des vélos électriques efface pour une part \ndes barrières topographiques propres à notre région. La recommandation précise à juste titre que \nlesdits aménagements doivent garantir la sécurité des utilisatrices et utilisateurs. C’est là un point \nimportant trop souvent sous-estimé. Les normes régissant les bonnes pratiques en matière de \nconception routière sont claires lorsqu’elles traitent de largeurs de chaussées et de types \nd’aménagements. Y déroger conduirait nécessairement à créer des situations problématiques au \nniveau sécuritaire plutôt que d’améliorer la situation. \n \nDans cette optique, le présent rapport vise à répondre à la recommandation, dans le respect des \nnormes et règles en vigueur, et à proposer des principes d’aménagement utiles autant que \nconformes pour les cyclistes. Certains feront l’objet d’aménagements tests d’une durée de 3 ans \navant potentielle pérennisation. \n \n \n  \n\n\n\n2 \n\n \n1. INTRODUCTION \n \n \nEn date du 2 novembre 2022, votre autorité acceptait la recommandation dont la teneur vous est \nrappelée ci-après : \n \n\n22.182 Politique de mobilité cycliste, un changement de braquet urgent, s’il vous plaît ! \n \nContenu \n \nLe Conseil d’État est prié de promouvoir les déplacements à vélo, non seulement pour le \ncyclotourisme, mais aussi et surtout pour les déplacements quotidiens (part modale), en \naccélérant la mise en œuvre du plan directeur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC) et en \ntestant des aménagements cyclables provisoires sur les routes cantonales en vue d’une \nintégration dans le PDCMC et en invitant les communes à réaliser ce même type \nd’infrastructures sur les routes de leur compétence. \n \nDéveloppement \n \nSuite à la guerre en Ukraine, les prix des carburants se sont envolés de plusieurs dizaines de \ncentimes en quelques jours, les prix oscillant à présent entre 2,20 francs et 2,30 francs le \nlitre. Au vu de la situation géostratégique internationale, il y a fort à parier que ces prix élevés \nsont appelés à perdurer. Un prix de 3 francs le litre (voire 4 francs) n’est d’ailleurs plus \nimpossible. Pour certains ménages, cette augmentation est et sera difficilement supportable. \nMalheureusement, les alternatives à la voiture ne sont pas suffisamment développées dans \nnotre région et, par-là, efficientes pour permettre aux personnes qui le désirent de se passer \nrapidement et en sécurité de leur voiture. Dans nos vallées ainsi que sur le Littoral, les \ndéplacements à vélo sont pourtant une alternative envisageable à très court terme si des \nmesures adéquates sont prises. En effet, la dénivellation est d’une manière générale \nsupportable. Avec le fort déploiement récent des vélos à assistance électrique, même les \ndéplacements cyclistes entre les vallées et à partir du Littoral deviennent de plus en plus \nnombreux et sont appelés à se renforcer encore. \n \nMalheureusement, une partie de la population relève régulièrement son sentiment \nd’insécurité quant à la pratique du vélo sur les routes, la place offerte aux cyclistes étant \nminuscule, voire simplement nulle, sans parler des détours qu’imposent les itinéraires \ncyclistes, qui sont destinés en priorité au cyclotourisme et non pas aux déplacements \nprofessionnels ou de loisirs. Aussi, le Conseil d’État doit prendre rapidement des mesures \nprovisoires et complémentaires au PDCMC pour permettre à la population de pratiquer le \nvélo en sécurité tant pour les déplacements entre le domicile et le travail ou l’école que pour \nles loisirs. Le canton pourrait par exemple augmenter la largeur des bandes cyclables \nexistantes et, d’autre part, créer des bandes cyclables sur les routes d’une largeur de 6,50 m \net plus, à l’instar des démarches du canton de Vaud durant la pandémie. Le prolongement \ndes bandes cyclables, l’abaissement de la vitesse maximale sur certains tronçons spécifiques \nou encore donner la priorité aux cyclistes sur les tronçons concernés par des travaux routiers \nsont également des mesures à explorer. Idéalement, une étude accompagnerait le \ndéploiement de ces mesures afin d’évaluer leur efficacité et leur maintien à long terme au \nregard de l’urgence climatique.  \n \nLe Conseil d’État est également appelé à inciter, accompagner et soutenir les communes \ndans l’élaboration et la mise en place de leurs aménagements cyclistes extraordinaires, ainsi \nque dans le suivi. Un même et unique monitoring pourrait étudier l’effet des mesures prises \nsur routes cantonales et communales. \n\n \nLe présent rapport a pour objectif de répondre à la recommandation ci-dessus. \n \n  \n\n\n\n3 \n\n \n2. ÉTAT ACTUEL DE LA MISE EN ŒUVRE DU PDCMC \n \n \nLe plan directeur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC) est entrée en vigueur en 2017. À cette \ndate, il existait environ 52 kilomètres d’aménagements cyclables sur les routes cantonales. En \n6 ans, 26 kilomètres de bandes ou de pistes cyclables ont été réalisés, soit une augmentation de \n50%. De plus, environ 19 kilomètres supplémentaires sont d’ores et déjà en cours de planification \net seront réalisés d’ici fin 2025.  \n \n\n \n\nCarte des aménagements réalisés dans le cadre de la mise en œuvre du PDCMC \n \nMalheureusement, la réalisation de projets d’aménagements cyclables fait face à des difficultés \ncroissantes, en raison du territoire contraint propre à notre région et de nombreux enjeux à \nconsidérer : modes de déplacements, urbanisme, protection de l’environnement ou de la santé pour \nn’en citer que quelques-uns. Ainsi, la planification et la réalisation d’infrastructures de mobilité, \npistes et bandes cyclables comprises, doivent toujours faire l’objet de compromis qui impliquent des \ntemps de développement de plus en plus longs pour les projets.  \n \nAfin de répondre à la demande d’accélération de la mise en œuvre du PDCMC, une analyse du \nréseau routier cantonal a été menée dans le but d’identifier les tronçons de routes sur lesquels des \nbandes cyclables pourraient être ajoutées dans le stricte respect des normes actuelles et sans \nélargissement de l’infrastructure routière. Il apparait qu’il ne s’agit finalement que de rares tronçons \ntrès souvent déconnectés du réseau cyclable existant ou projeté, pour un total d’environ 5 kilomètres \nrépartis en 10 secteurs. Le résultat de l’analyse menée ne permettant pas d’améliorer notablement \net simplement la situation des cyclistes, il est nécessaire d’envisager des mesures novatrices.  \n \n \n \n3. ACCÉLÉRATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU PDCMC  \n \n \n3.1. Évolution du paradigme \n \nDepuis le milieu du XXe siècle et l’explosion de la mobilité individuelle motorisée, les lois et \nordonnances concernant la circulation routière se sont incessamment densifiées dans le but de \n\n\n\n4 \n\nrégler toutes les situations potentiellement conflictuelles en matière de gestion des circulations par \nun signal ou un marquage définissant une obligation, une interdiction ou une priorité. Il en a résulté \nune prolifération devenue souvent problématique de panneaux et de peinture sur les routes.  \n \nDepuis les années 2000, le paradigme régissant les marquages routiers est en évolution et s’adapte \naux nouvelles pratiques de mobilité. Par exemple, deux initiatives déposées au niveau fédéral ont \nsouhaité la réduction de la signalisation et la simplification des règles de circulation, ce qui a conduit \nà créer les zones 30 et les zones de rencontre. En 20 ans, le déploiement à grande échelle de ces \nzones à modération de trafic dans les localités européennes et suisses a mis en évidence le fait que \nla réduction du nombre de marquages et la simplification de la signalisation verticale ne menait pas \nà une augmentation des accidents, comme imaginé lors de l’apparition de ces nouveaux types \nd’aménagements. À l’inverse, il est apparu que la suppression des marquages, notamment les \nlignes centrales, a poussé les automobilistes vers une plus grande prudence.   \n \nDe manière générale, la pratique actuelle va donc dans le sens de la simplification de la signalisation \net de la réduction des marquages routiers en et hors localité, en définissant de manière \nsystématique quelle marque est la plus pertinente selon le contexte local pour assurer la sécurité \nde tous les modes de déplacement et éviter la « sur-signalisation ».  \n \nDans cette logique et afin de répondre aux demandes formulées par la recommandation 22.182, le \nConseil d’État propose de mettre en œuvre trois mesures concrètes et rapides :  \n \n\n1. Adaptation des profils routiers types aux nouvelles recommandations  \n2. Généralisation des chaussées à voie centrale banalisée en localité \n3. Test d’une mesure novatrice sur des tronçons hors localités \n\n \n \n3.2. Adaptation des profils type aux nouvelles recommandations \n \nLa première mesure recommandée pour favoriser la pratique utilitaire du vélo consiste à viser \nl’aménagement de bandes cyclables de 1.8 mètre de large. Cet élargissement des bandes cyclables \npar rapport à la largeur actuelle de 1.25 ou 1.5 mètre peut être obtenu sans élargir les chaussées. \nEn effet, les routes rénovées relativement récemment ont été dimensionnées en considérant un cas \nde croisement voiture-camion simultanément au dépassement d’un vélo. Il est envisageable \nd’élargir les bandes cyclable en réduisant la largeur à disposition des véhicules motorisés, en ne \nconsidérant qu’un cas de croisement voiture-voiture simultanément au dépassement d’un vélo. Ce \nprincipe se justifie d’autant plus que la largeur de 1.5 mètre encore recommandée par les normes \nen vigueur devient un minimum et non plus un cas de figure standard. Ainsi, la pratique \nneuchâteloise s’adaptera aux récentes recommandations établies par les expert-e-s en \naménagements routiers, en anticipation de l’adaptation en cours des normes.  \n \n \n3.3. Généralisation des chaussées à voie centrale banalisée en localité \n \nAfin d’accélérer à court terme le déploiement d’infrastructures favorables à la pratique du cyclisme \nutilitaire, des aménagements simples, légers et rapides à mettre en œuvre sont prévus. Ces \nmesures seront réalisées en complément aux aménagements plus lourds, telles les pistes cyclables, \nafin de répondre rapidement aux besoins de sécurisation et de confort des cyclistes.  \n \nEn localité, il est rare que les routes cantonales soient plus larges que 7.0 mètres. Il est donc souvent \nimpossible d’ajouter des bandes cyclables sans remettre en cause la largeur des voies de \ncirculation. Néanmoins, les chaussées à voie centrale banalisée font partie de l’arsenal de mesures \nrecommandées par l’office fédéral des routes (OFROU) pour promouvoir la pratique du vélo \nutilitaire. Il s’agit de supprimer la ligne centrale et de marquer une ou deux bandes cyclables, selon \nla largeur disponible.  \n \n  \n\n\n\n5 \n\nCe type d’aménagement a déjà été réalisé avec succès sur plusieurs tronçons de route cantonale, \nnotamment dans les traversées de Bevaix et Chézard-Saint-Martin. Il est prévu de le généraliser \nsur l’ensemble des traversées de localité, selon les possibilités géométriques.  \n \n\n \n \n\nExemple de Bevaix : avant - après \n \nIl est évident que de nombreuses exceptions apparaîtront, notamment à proximité de carrefours \ncomplexes ou de traversées piétonnes. De plus, les axes principaux situés dans les trois villes du \ncanton devront être traités de manière spécifique en raison de la présence de lignes importantes de \ntransports publics, qui devront être priorisées.  \n \nAinsi, il est prévu de réaliser des chaussées à voie centrale banalisée sur les routes cantonales en \ntraversées de localité, soit : \n \n\n Suppression de la ligne centrale et marquage de deux bandes cyclables sur les tronçons \nroutiers situés en localité et larges de 6.5 mètres au minimum ; \n \n\n Suppression de la ligne centrale et marquage d’une bande cyclable dans le sens montant \nsur les tronçons routiers situés en localité et larges de plus de 6 mètres au minimum, dès \nque la pente est perceptible, soit 1-2%. \n\n \nCette mesure permettrait de réaliser à court-moyen terme 27 kilomètres (au maximum) de \nchaussées à voie centrale banalisée, soit : \n \n\n 16 kilomètres avec deux bandes cyclables, dont notamment à La Côte-aux-Fées, Buttes, \nFleurier, Saint-Aubin, Cortaillod, Cornaux, Le Landeron, Fontaines ; \n \n\n 11 kilomètres avec une bande cyclable à la montée, dont notamment aux Ponts-de-Martel, \nBôle, Rochefort, Montmollin. \n\n \nCe type d’aménagement a déjà fait ses preuves et permet d’augmenter la sécurité de tous les modes \nde déplacements en localité. S’agissant de mesures relativement légères à mettre en œuvre, elles \npourront être réalisées en anticipation des solutions prévues par le PDCMC, accélérant ainsi \nl’amélioration des conditions de circulation des cyclistes, sans remettre en cause la vision à long \nterme du plan directeur.  \n \nS’agissant de marquage routier en localité, les autorités communales sont compétentes pour \ndécider de leur mise en œuvre. De plus, les trois villes sont volontairement exclues de cette liste, \ncar il s’agit de secteurs particuliers pour lesquels les autorités sont déjà en train de développer \ndifférents projets spécifiques.  \n \nCependant, une analyse détaillée des revêtements concernés par l’effacement de marquages \nexistants et la mise en œuvre de nouvelles marques doivent encore être réalisées pour s’assurer \nde la faisabilité locale des mesures envisagées. En effet, le fraisage d’un marquage conduit \n\n\n\n6 \n\nnécessairement à dégrader l’état du revêtement ce qui n’est pas admissible, plus particulièrement \nsur un revêtement phonoabsorbant. \n \n\nLocalité Longueur (m)  Localité Longueur (m) \n\nLes Brenets 3'000  Cornaux 870 \n\nLa Sagne 2'350  Fontaines 850 \n\nDombresson-Villiers 1'900  Cernier 800 \n\nFleurier 1'670  La Brévine 720 \n\nBôle 1'300  Le Pâquier 650 \n\nLe Landeron 1'300  Montmollin 650 \n\nColombier 1'100  Môtiers 600 \n\nCortaillod 1'100  Saint-Aubin 450 \n\nCoffrane 1'100  Le Cerneux-Péquignot 400 \n\nCressier 1'100  Thielle 400 \n\nLes Ponts-de-Martel 1'100  Couvet 400 \n\nLa Côte aux Fées 1'000  Brot-Dessous 380 \n\nRochefort 940  La Chaux-du-Milieu 300 \n\nBrot-Dessus 900  Valangin 250 \n\nButtes 900  Les Geneveys-sur-Coffrane 150 \n\nListe des tronçons potentiels identifiés \n \n \n3.4. Mesures-tests hors localité \n \nComme rappelé précédemment, la réalisation d’aménagements cyclo-conformes sur les routes \ncantonales hors localité se heurte aux contraintes de protection de la forêt, des surfaces agricoles, \nainsi qu’à des coûts importants. La recherche de solutions novatrices est donc nécessaire si l’on \nsouhaite trouver des solutions réalisables à court terme et ne nécessitant aucune emprise \nsupplémentaire.  \n \nAinsi, en application du paradigme allant dans le sens d’un allègement de la signalisation (voir pt. \n3.1 ci-avant) et dans le respect de l’article 74a, alinéa 2, de l’ordonnance fédérale sur la signalisation \nroutière (OSR) : « La mise en place de bandes cyclables des deux côtés de la chaussée n’est \nadmise en dehors des localités que si les deux moitiés de la chaussée sont séparées par une \nmarque. », le Conseil d’État souhaite tester la réalisation de chaussées à voie centrale banalisée \nhors localité. Cependant, de manière à ne pas être en contradiction avec la réglementation fédérale, \nle concept retenu doit être bien réfléchi. \n \nIl est donc prévu de tester la suppression de la ligne centrale hors localité, le marquage d’une bande \ncyclable à la montée et le marquage d’une ligne de bord à la descente pour garantir le guidage du \ntrafic descendant.  \nLes tests seront réalisés sur 4 tronçons : \n \n\n entre les giratoires du Moulin-de-Bayerel et de La Côtière (RC2171, env. 500 mètres, \naménagement existant depuis 2017) ; \n\n entre Corcelles-Cormondrèche et Montmollin (RC170, env. 1 kilomètre) ; \n\n entre Les Grattes et le col de La Tourne (RC170, env. 3.5 kilomètres) ; \n\n entre Valangin et Neuchâtel-Pierre à Bot (RC1003, env. 1.5 kilomètre). \n \n\n\n\n7 \n\n \n\nRC2171 Moulin-de-Bayerel – La Côtière \n \nLes tests porteront sur une période de 3 ans au maximum et seront suivis au travers d’un protocole \nde surveillance de l’efficacité des mesures, notamment par des comptages, le relevé des vitesses \ncirculées et des visions locales. Les mesures mises en œuvre seront réversibles en tout temps.  \n \nL’objectif principal de ces tests consiste à être en mesure d’affiner les conditions-cadres pertinentes \npour une efficacité maximale de ce type d’aménagement hors localité en vue de son intégration au \ncatalogue de mesure standard du PDCMC.  \n \n \n \n4. INCIDENCE FINANCIÈRE \n \nPour les 4 tronçons-tests susmentionnés s’étendant sur un total de 6 kilomètres, les coûts de mise \nen œuvre des mesures prévues, soit le fraisage des lignes existantes et le marquage des nouvelles \nlignes, peuvent être estimés à 90'000 francs TTC, qui seront couverts par le crédit d’entretien \ndurable des routes cantonales, qui inclut le financement des aménagements de mobilité douce, ainsi \nque par les budgets de fonctionnement.  \n \nPour les tronçons en localité, soit une longueur totale potentielle d’au maximum 27 kilomètres, la \nréalisation des bandes cyclables représente un investissement de 25'000 francs TTC s’il n’est pas \nnécessaire de recourir à des effacements de lignes existantes. En effet, les marquages en localité \ndevraient pouvoir en large partie être réalisés au gré des renouvellements périodiques ou des \nprojets d’entretien routier et de renouvellement des revêtements phonoabsorbants. Dans les faits, \nces frais pourront souvent être couverts par le budget courant ou par les crédits alloués aux projets \nd’investissements (entretien durable, 12ème étape d’aménagements,…).  \n \nS’il devait être procédé à l’effacement de lignes, un coût important de quelque 6 fr. 50 TTC par mètre \ndevrait être investi. Il s’agit donc de réserver ce genre d’intervention à des situations bien \nparticulières. \n \n \n \n5. CONCLUSION \n \nLa recommandation 22.182 demande l’accélération de la mise en œuvre du PDCMC et la réalisation \nd’aménagements provisoires permettant de sécuriser de nouveaux itinéraires cyclables. Cette \nvolonté se comprend bien, notamment dans un contexte où l’essor des vélos électriques intervenu \nces dernières années efface pour une bonne part les barrières topographiques propres à notre \nrégion.  \n \nLa recommandation précise, à juste titre, que lesdits aménagements doivent garantir la sécurité des \nutilisatrices et utilisateurs. C’est là un point important trop souvent sous-estimé. Les normes \n\n\n\n8 \n\nrégissant les bonnes pratiques en matière de conception routière sont claires lorsqu’elles traitent de \nlargeurs de chaussées et de types d’aménagements. Y déroger conduirait nécessairement à créer \ndes situations problématiques au niveau sécuritaire plutôt que d’améliorer la situation. \n \nAinsi, la proposition de traitement faite au travers du présent rapport, qui identifie trois types de \nmesures et définit quatre tronçons-tests dont l’objectif est de s’assurer du bon fonctionnement des \naménagements imaginés, répond pleinement à la recommandation et permettra effectivement, dans \nle cas où les mesures prévues donnent satisfaction, d’accélérer la mise en œuvre du PDCMC. \n \nLe Conseil d'État espère que vous saurez faire vôtres les arguments développés dans ce rapport et \nconsidère qu’il répond à la recommandation 22.182. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’expression de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 26 juin 2023 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \n\nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n\n


name: 23.038_com: FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES

text: \n1 \n\nFISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES 23.038 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 18 octobre 2023) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant la loi sur les contributions directes \n(Modification du barème – abaissement de 1%  \nde la charge fiscale des personnes physiques) \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Fiscalité, \n\ncomposée de Mmes et MM. Sandra Menoud, présidente, Jennifer Hirter, vice-présidente, \nHermann Frick, Alexis Maire, Cédric Haldimann, Diane Skartsounis, Olivier Beroud, \nChristine Ammann Tschopp, Armin Kapetanovic, Margaux Studer, Romain Dubois, \nMarinette Matthey et Evan Finger, \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission Fiscalité a examiné le projet de loi lors de deux séances les 1er et \n7 novembre 2023.  \n\nLe chef du Département des finances et de la santé (DFS), la secrétaire générale du DFS, \nle chef du service des contributions (SCCO), le chargé de missions du DFS, la responsable \njuridique et formation au SCCO et un juriste du service juridique de l’État (SJEN) ont \nparticipé aux travaux de la commission. \n\nLe groupe libéral-radical a déposé un amendement visant à opérer une réduction linéaire \nde l’impôt de 4% en amont des travaux.  \n\nAprès une présentation du projet par le Conseil d’État, la commission a longuement débattu \nde l’opportunité d’entrer en matière sur ce rapport. En effet, les positions politiques en \nmatière fiscale sont très divergentes et les groupes ont voulu obtenir des garanties de part \net d’autre afin de ne pas se retrouver dans une position contraignante suite au vote d’entrée \nen matière.  \n\nLes commissaires VertPOP considèrent que le projet du Conseil d’État est incohérent au \nregard de l’évolution de la situation financière du canton (mauvais résultats provisoires \n2023, plan financier et des tâches dans les chiffres rouges, versement 2024 de la Banque \nnationale suisse incertain, difficultés de financement de plusieurs politiques publiques) et \nsoulignent la difficulté de faire accepter, à futur, un accroissement du taux d’impôt à la \npopulation après avoir octroyé deux ans de baisse. Ces commissaires craignent également \nqu’une entrée matière n’ouvre une brèche permettant à certain-e-s de se montrer plus \nambitieux-ses encore en matière d’abaissement de la fiscalité. De plus, ils et elles \ns’inquiètent d’un manque de prise en compte de l’impact de la modification des barèmes \nfiscaux sur les communes neuchâteloises alors qu’une intervention sur la quotité cantonale \nleur aurait permis de garder plus d’autonomie financière. Finalement, ils et elles déplorent \nque le rapport ne soit pas traité conjointement avec la commission des finances puisque \ncette dernière traite actuellement du budget 2024.  \n\n\n\n2 \n\nD’autres commissaires, également opposé-e-s à une baisse fiscale linéaire sur le principe, \nont toutefois souhaité démontrer une certaine ouverture à l’entrée en matière, notamment \nen raison des liens qui doivent être faits entre ce dossier et les discussions budgétaires \nmenées parallèlement au sein de la commission des finances. En effet, des amendements \nau budget peuvent encore être déposés, notamment pour un accroissement de l’enveloppe \ndestinée aux subsides LAMal au-delà de ce qui est proposé par le Conseil d’État.  \n\nUne partie de la commission a estimé en revanche que la proposition du Conseil d’État \nétait à saluer. Du point de vue de ces commissaires, elle représente une prise de risque \nmesurée et un bon signal envers le contribuable neuchâtelois au regard de l’évolution \npositive des recettes fiscales.  \n\nLe Conseil d’État a indiqué que, du fait de sa nature temporaire, la mesure proposée \nn’influencera que très peu le plan financier et des tâches (PFT). Quant à la difficulté de \nfaire remonter le taux après deux ans, il a encore rappelé l’existence des projets de lois \ndéposés par le groupe libéral-radical en 2022, ainsi que les initiatives en cours portant sur \nl’augmentation des déductions fiscales pour l’assurance-maladie et sur la suppression de \nl’impôt sur les successions et les donations en ligne directe. Ces projets visant tous à une \nbaisse de la fiscalité, il est peu probable qu’il faille craindre une hausse de la pression \nfiscale à l’issue du régime temporaire proposé par le Conseil d’État.  \n\nFinalement, le chef du DFS a rappelé que toute mesure dépassant une modification des \nrecettes fiscales de plus ou moins 7 millions de francs impliquait l’atteinte d’une majorité \nqualifiée du Grand Conseil. Il considère donc comme peu probable que les partisan-e-s \nd’une réduction massive de la pression fiscale obtiennent satisfaction devant le plénum.  \n\nPar 6 voix contre 5 et 2 abstentions, la commission a accepté d’entrer en matière sur le \nprojet de loi du Conseil d’État. \n\nBaisse fiscale linéaire ou correction de la progression à froid  \n\nÀ l’issue du débat d’entrée en matière, le groupe socialiste, soucieux de préserver une \nmarge de manœuvre dans les débats menés parallèlement sur le budget 2024, a proposé \nde privilégier, en lieu et place d’une baisse d’impôt linéaire, une correction de la \nprogression à froid afin de compenser les effets de l’inflation sur le barème fiscal.  \n\nEntre la dernière adaptation du barème liée à la réforme fiscale de 2019 et la fin de l’année \n2022 (dernier terme connu selon les exigences légales), l’inflation a atteint 4,4%, or la \ncorrection de la progression à froid dès le 1er janvier 2023 n’a été que de 3%. Une nouvelle \ncorrection à hauteur de 1,4% pourrait donc être faite.  \n\nDu point de vue des finances publiques, le projet du Conseil d’État a l’avantage d’être \ntemporaire, tandis qu’une correction de la progression à froid est une mesure pérenne. \nCette option a toutefois l’avantage d’anticiper une mesure qui devra de toute manière être \n\nprise lorsque le seuil légal sera atteint1. \n\nDeux amendements ont donc été déposés, soit une correction de la progression à froid à \nhauteur de 1,5% et une autre à hauteur de 2%.  \n\nSuite au chiffrage des amendements par le SCCO, les constats suivants peuvent être tirés :  \n\n–  le coût d’une correction de la progression à froid à hauteur de 2% est supérieur à \n7 millions de francs et nécessiterait l’atteinte d’une majorité qualifiée du Grand Conseil ; \n\n–  une correction de la progression à froid favoriserait davantage les classes moyennes et \nles classes moyennes supérieures, puisque ses effets se font ressentir de manière \nprépondérante sur la partie du barème voyant le taux d’imposition progresser le plus \nrapidement ; \n\n                                                \n1 Cf. article 45, alinéa 2, LCdir. \n\n\n\n3 \n\n– prenant en compte les 12,5% de contribuables ne payant aucun impôt, les classes de \nrevenu imposable situées entre 1 et 120'000 francs représentent 81% des contribuables \net 64% des recettes fiscales. Ainsi, 6,4% des contribuables bénéficieraient de 35,8% du \n\nvolume d’une baisse d’impôt linéaire2 ; \n\nImpôt sur le revenu par classe de revenu imposable (source : statistique fiscale 2019) \n\nClasse de revenu \nimposable \n\nNombre de \ncontribuables \n\nRevenu imposable \n\nen CHF \n\nImpôt sur le \nrevenu en CHF \n\nContribuables \n\nen % \n\nImpôts \n\nen % \n\n0 14'288 0 0 12.5% 0.0% \n\n1 - 20 000 21'141 208'588'600 6'887'526 18.5% 1.1% \n\n20 001 - 40 000 23'364 706'002'400 49'203'304 20.5% 7.6% \n\n40 001 - 60 000 21'802 1'076'258'500 106'766'281 19.1% 16.5% \n\n60 001 - 80 000 13'276 919'564'500 101'773'970 11.6% 15.7% \n\n80 001 - 100 000  8'081 720'678'900 85'055'063 7.1% 13.1% \n\n100 001 - 120 000 4'816 524'588'500 66'151'701 4.2% 10.2% \n\n120 001 - 140 000 2'585 333'553'900 44'567'355 2.3% 6.9% \n\n140 001 - 160 000 1'521 226'964'400 31'734'143 1.3% 4.9% \n\n160 001 - 180 000 838 142'023'300 20'698'462 0.7% 3.2% \n\n180 001 - 200 000 569 107'953'700 16'284'914 0.5% 2.5% \n\n200 000 et plus 1'791 704'842'700 118'426'466 1.6% 18.3% \n\nsous-total 114'072 5'671'019'400 647'549'183 100.0% 100.0% \n\ngains de loterie - 58'604 7'326   \n\nprestations en capital - 431'758'200 16'887'971   \n\nTOTAL 114'072 6'102'836'204 664'444'480     \n\nAfin de préserver le scénario d’un vote du Grand Conseil à la majorité simple sur ce sujet, \nle groupe socialiste a retiré son amendement visant une correction de la progression à \nfroid à hauteur de 2%. Le groupe libéral-radical a fait de même concernant son \namendement pour une réduction linéaire de l’impôt de 4%.  \n\nAinsi, seul l’amendement visant la correction de la progression à froid à hauteur de 1,5% \ndemeure. Le coût de celui-ci est estimé à 5,4 millions de francs à charge du canton ; un \nvote à la majorité simple reste donc de mise. Opposé au projet du Conseil d’État, il a été \naccepté par 7 voix contre 6.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nPar 6 voix contre 5 et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en \nmatière sur ce projet de loi, puis de le modifier comme suit : \n\n                                                \n2 À noter qu’il s’agit des chiffres 2019 et que le barème a été corrigé en 2020, en 2021, ainsi qu’en 2023 avec \nla progression à froid. Ces chiffres sont donc à considérer avec précaution. \n\n\n\n \n\n \n\nProjet de loi et amendements \n \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nArt. 40bter \n\nCatégories et taux Périodes fiscales 2023 et suivantes \n\nArt. 40bter, note marginale (nouvelle teneur) \n\nCatégories et taux Périodes fiscales 2023 et dès 2026 \n\n \n\n \n\n \n\n(article non reproduit, à consulter sur le RSN) \n\nArt. 40bquater (nouveau) \n\nCatégories et taux Périodes fiscales 2024 et 2025 \n\n1L’impôt de base sur le revenu est déterminé d’après \nle système progressif par catégories, selon le \nbarème suivant : \n\n(Cf. barème page 56 du rapport du Conseil d’État) \n2Le revenu supérieur à 412'000 francs est imposé à \n13,86%. \n\n3Pour les époux vivant en ménage commun, ainsi \nque pour les contribuables veufs, séparés, divorcés \net célibataires qui vivent en ménage commun avec \ndes enfants, dont ils assument pour l’essentiel \nl’entretien, le revenu est frappé du taux \ncorrespondant au 52% de son montant. \n\n4Le revenu net imposable est arrondi à la centaine \nde francs inférieure. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe socialiste) \n\nLa commission propose au Grand Conseil d’opter \npour une correction de la progression à froid à \nhauteur de 1,5%, avec pour conséquence les \nmodifications apportées à la LCdir telles que \nfigurant en annexe.  \nCelles-ci doivent être votées en un bloc. \n\nAccepté par 7 voix contre 6. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/631.0.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23038_CE.pdf\n\n\n \n\n5 \n\nPositions des groupes  \n\nÀ l’issue du vote sur l’amendement, les groupes ont souhaité exprimer leur position dans \nle présent rapport de manière parfaitement claire.  \n\nDéfavorable à une baisse d’impôt, de surcroît dans la situation financière actuelle de l’État, \nle groupe VertPOP devrait majoritairement s’opposer tant au projet du Conseil d’État qu’à \nla version amendée par la commission.  \n\nLe groupe socialiste est également opposé aux baisses d’impôt sur le principe car elles \nreviennent souvent à distribuer d’importants moyens publics principalement aux citoyen-\nne-s les plus aisé-e-s alors qu’il existe des outils socialement plus justes tels que les \nsubsides LAMal. Le groupe considère qu’une compensation de la progression à froid est \nune solution plus pertinente, en parallèle à un geste significatif pour les classes moyennes \net plus défavorisées dans le cadre des négociations sur le budget 2024. Le groupe \nsocialiste est par ailleurs convaincu qu’une baisse des barèmes pour compenser l’inflation \nest beaucoup plus équitable qu’une diminution linéaire du taux d’imposition qui reviendrait \nà distribuer près de 50% de la somme aux 10% des contribuables les plus aisé-e-s ! En \noutre, une adaptation du barème fiscal compte tenu de l’inflation serait certainement mieux \ncomprise par la population dans la situation actuelle. Une acceptation du présent rapport \nne représente donc pas un blanc-seing aux baisses fiscales, mais un signal d’ouverture \nenvers dans le cadre des discussions budgétaires en cours.  \n\nFinalement, les groupes de droite précisent que leur soutien va au projet initial du Conseil \nd’État, considérant que celui-ci est non seulement cohérent au regard des baisses d’impôt \nannoncées par les cantons limitrophes et de la politique de domiciliation, mais également \nsimple dans sa mise en application et aisément compréhensible pour les contribuables \nneuchâtelois-e-s. Ils estiment que la communication vers l’extérieur sera d’autant plus \nefficace. De plus, ils jugent qu’une compensation de la progression à froid de moins de 2% \nn’a pas les effets escomptés sur tous les paramètres fiscaux, remettant néanmoins les \ncompteurs à zéro dans les comparatifs liés à l’inflation.  \n\nVote final \n\nPar 6 voix contre 5 et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter \nce projet de loi modifié selon ses propositions. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n \n \nNeuchâtel, le 13 novembre 2023 \n\n Au nom de la commission Fiscalité : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n S. MENOUD C. HALDIMANN\n\n\n\n \n\n6 \n\nANNEXE \n \n\n \nAmendements au projet de loi du Conseil d’État \nque la commission propose d'accepter  \n(art. 172 OGC) \n \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe socialiste) \n\nPour rappel, cet amendement doit être voté en un bloc. \n\n \n\nArticle premier   La loi sur les contributions directes, du 21 mars 2000, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArt. 27, let. fbis(nouvelle teneur) et ibis(nouvelle teneur)  \n\nfbis) la solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu’à concurrence d’un \nmontant annuel de 8'300 francs (loi actuelle 8'200), pour les activités \nliées à l’accomplissement de leurs tâches essentielles (exercices, \nservice de piquet, cours, inspections et interventions, notamment pour \nle sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre les sinistres en \ngénéral et la lutte contre les sinistres causés par les éléments \nnaturels) ; les indemnités supplémentaires forfaitaires pour les cadres, \nles indemnités supplémentaires de fonction, les indemnités pour les \ntravaux administratifs et les indemnités pour les prestations fournies \nvolontairement ne sont pas exonérées ; \n\nibis) les gains unitaires jusqu’à concurrence de 1'045'500 francs (loi actuelle \n1'030'000) provenant de la participation à un jeu de grande envergure \nautorisé par la LJAr et de la participation en ligne à des jeux de casino \nautorisés par la LJAr ; \n\n \nArt. 36, al. 1, let. g (nouvelle teneur), let. j (nouvelle teneur) et let. k (nouvelle \nteneur) ; al. 4 (nouvelle teneur) \n\ng) les primes d'assurance-vie, d’assurance-maladie, ainsi que les intérêts \ndes capitaux d’épargne au profit du contribuable, le cas échéant de son \nconjoint et des personnes à sa charge au sens de l’article 39d, jusqu’à \nconcurrence d’un montant global de 5'000 francs (loi actuelle 4'900) \npour les contribuables mariés vivant en ménage commun et d’un \nmontant de 2'500 francs pour les autres contribuables ; ces montants \nsont augmentés de 25% pour les contribuables qui ne versent pas de \ncotisations selon les lettres e et f. Ils sont augmentés de 800 francs \npour chaque personne pour laquelle le contribuable peut faire valoir \nune déduction au sens de l’article 39d, alinéas 1 et 2 ; \n\nj) les cotisations et les versements à concurrence d’un montant de 5'300 \nfrancs (loi actuelle 5'200) en faveur d’un parti politique, à l’une des \nconditions suivantes : (suite inchangée) \n\nk) les frais de formation et de perfectionnement à des fins \nprofessionnelles, frais de reconversion compris, jusqu’à concurrence \nde 12'600 francs (loi actuelle 12'400) pour autant que le contribuable \nremplisse l’une des conditions suivantes : (suite inchangée) \n\n4Sont déduits des gains unitaires provenant des jeux d’argent non exonérés \nde l’impôt selon l’article 27, lettres ibis à j, 5% à titre de mise, mais au plus \n5'300 francs (loi actuelle 5'200). Sont déduits des gains unitaires provenant \n\n\n\n7 \n\nde la participation en ligne à des jeux de casino visés à l’article 27, lettre ibis, \nles mises prélevées du compte en ligne du joueur au cours de l’année \nfiscale, mais au plus 26'200 francs (loi actuelle 25'800). \n\n \nArt. 38, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\n1Les époux vivant en ménage commun, ainsi que les contribuables veufs, \nséparés, divorcés ou célibataires qui vivent en ménage commun avec des \nenfants ou des personnes nécessiteuses, dont ils assument pour l’essentiel \nl’entretien, peuvent déduire de leur revenu net un montant de 3'900 francs \n(loi actuelle 3'800). Cette déduction est diminuée de 200 francs pour \nchaque tranche de 1'000 francs de revenu net dépassant 48'000 francs. \n\n \n\nArt. 39d, note marginale (nouvelle teneur) \n\n \n\nArt. 39e (nouveau) - NB : l’article 39e est identique à l’article 39d, exception \nfaite des montants figurant aux lettres a, b et c \n\n1Sont déduits du revenu net pour chaque enfant mineur ou majeur \npoursuivant un apprentissage ou des études, dont le contribuable assume \npour l'essentiel l’entretien : \n\na) un montant de 6'300 francs pour chaque enfant âgé de 0 à 4 ans ; \nb) un montant de 6'800 francs pour chaque enfant âgé de 4 ans à 14 ans ; \nc) un montant de 8'300 francs pour chaque enfant âgé de plus de 14 ans. \n\n2En outre, un montant de 3'100 francs est déduit pour chaque personne qui \nest sans fortune et incapable de gagner sa vie par suite de maladie, \nd’invalidité ou de vieillesse, à l’entretien de laquelle le contribuable pourvoit, \nà condition que son aide atteigne au moins le montant de la déduction. \n\n3Lorsqu’une prestation versée à un tiers est déductible du revenu du \ncontribuable, ce dernier ne peut prétendre bénéficier de surcroît d’une \ndéduction sociale au sens du présent article. \n\n4Le montant de la déduction pour enfants et personnes à charge est réparti \nproportionnellement lorsque la charge est assurée par plusieurs \ncontribuables. \n\n \n\nArt. 40bter, note marginale (nouvelle teneur) \n\n \n\n  \n\nCharges de famille \nPériode fiscale \n2023  \n\nCharges de famille \nPériodes fiscales \n2024 et suivantes \n\nCatégories et taux \nPériode fiscale \n2023 \n\n\n\n8 \n \n\n \n\nArt. 40bquater (nouveau) - NB : l’article 40bquater est identique à l’article 40bter, \nexception faite des montants figurant aux alinéas 1 et 2.  \n\n1L’impôt de base sur le revenu est déterminé d'après le système progressif \npar catégories, selon le barème suivant : \n\n   \nCatégories \n\nTaux de \nchaque \n\ncatégorie \n\nImpôt dû \npour le \nrevenu \n\nmaximal de \nla catégorie \n\nTaux réel du \nmaximum de \n\nchaque \ncatégorie \n\nFr. \n \n\nFr. % Fr. % \n0.– à 7'800.– 0,00 0'00 0,000 \n\n7'801.– à 10.500.– 2,00 54'00 0,514 \n10'501.– à 15'700.– 4,00 262'00 1,669 \n15'701.– à 20'900.– 8,00 678'00 3,244 \n20'901.– à 31'400.– 11,60 1'896.00 6,038 \n31'401.– à 41'800.– 11,90 3'133.60 7,497 \n41'801.– à 52'300.– 12,30 4'425.10 8,461 \n52'301.– à 62'700.– 12,80 5'756.30 9,181 \n62'701.– à 73'200.– 13,30 7'152.80 9,772 \n73'201.– à 83'600.– 13,80 8'588.00 10,273 \n83'601.– à 94'100.– 14,20 10'079.00 10,711 \n94'101.– à 104'500.– 14,50 11'587.00 11,088 \n\n104'501.– à 115'000.– 14,80 13'141.00 11,427 \n115'001.– à 125'500.– 15,10 14'726.50 11,734 \n125'501.– à 135'900.– 15,40 16'328.10 12,015 \n135'901.– à 146'400.– 15,50 17'955.60 12,265 \n146'401.– à 156'800.– 15,60 19'578.00 12,486 \n156'801.– à 167'300.– 15,70 21'226.50 12,688 \n167'301.– à 177'700.– 15,90 22'880.10 12,876 \n177'701.– à 188'200.– 16,10 24'570.60 13,056 \n188'201.– à 198'600.– 16,20 26'255.40 13,220 \n198'601.– à 209'100.– 16,20 27'956.40 13,370 \n209'101.– à 313'600.– 13,50 42'063.90 13,413 \n313'601.– à 418'200.– 13,75 56'446.40 13,497 \n\n2Le revenu supérieur à 418'200 francs est imposé à 14%. \n\n3Pour les époux vivant en ménage commun, ainsi que pour les \ncontribuables veufs, séparés, divorcés et célibataires qui vivent en ménage \ncommun avec des enfants, dont ils assument pour l’essentiel l’entretien, le \nrevenu est frappé du taux correspondant au 52% de son montant. \n\n4Le revenu net imposable est arrondi à la centaine de francs inférieure. \n\n \n \n\nCatégories et taux \nPériodes fiscales \n2024 et suivantes \n\n\n


name: 23.123: Projet de loi modifiant la loi sur la faune sauvage (LFS) (Interdiction de la chasse aux espèces menacées)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n23.01.2023 \n\nHeure \n\n15h41 \n\nNuméro \n\n23.123 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupes VertPOP, socialiste et Vert’Libéral-Le Centre \n\nTitre : Projet de loi modifiant la loi sur la faune sauvage (LFS) (Interdiction de la chasse aux espèces \nmenacées) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 5, alinéas 2 et 3 (nouveau) et alinéa 4 (anciennement alinéa 2) \n\n2Les espèces menacées sur sol neuchâtelois sont protégées et ne peuvent pas être chassées. \n\n3Le Conseil d’État met à jour la liste des espèces menacées régulièrement sur la base des listes rouges de \nla Confédération et des campagnes cantonales de recensement. \n\n(L’alinéa 2 devient alinéa 4) \n\n \nArt. 34, alinéa 2 \n\n2Cette autorisation est accordée contre paiement d'une contribution de base de 400 francs et des taxes \nsupplémentaires suivantes, par catégorie de gibier : \n Fr.  \n\n– chevreuil et carnassiers  .............................................................. 330.–  \n\n– sanglier ........................................................................................ 150.– \n\n– chamois ........................................................................................ 200.– \n\n– gibier à plumes............................................................................. 100.– \n\n– gibier d’eau .................................................................................. 100.– \n\n(Suppression de : lièvre 100.–, bécasse 50.–. Suite inchangée) \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa \npromulgation.  \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLa présidente, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\nLa loi sur la faune sauvage (LFS) stipule à son article 25 que l’équilibre de la faune et de ses biotopes doit être \nassuré par la protection des espèces rares. Malgré les récents changements concernant les périodes et les quotas \nde chasse du lièvre brun et de la bécasse et l’interdiction de la chasse pour la plupart des oiseaux d’eau sur le lac \nde Neuchâtel, certaines espèces pourtant menacées restent encore chassées dans notre canton. \n\nLes menaces pesant sur ces espèces sont d’origines diverses : urbanisation, morcellement des habitats, pollution, \ndérangements, etc. Les prélèvements réalisés par les chasseurs sont une menace supplémentaire pour ces \nespèces vulnérables. Le but premier de la chasse doit rester la régulation, il paraît dès lors incompréhensible que \ndes populations fragiles puissent encore être chassées dans notre canton, même à raison de petits effectifs. Nous \ndemandons une modification de la LFS afin de corriger cette lacune. La Confédération publie les listes rouges des \n\n\n\nespèces menacées au niveau suisse. Ces listes doivent servir de base au Conseil d’État pour la définition de la \nliste neuchâteloise des espèces menacées, complétée lorsque cela est nécessaire par des campagnes cantonales \nde recensement.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCéline Barrelet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nChristian Mermet Sarah Pearson Perret Sarah Blum \n\nJonathan Gretillat Mireille Tissot-Daguette Richard Gigon \n\nSarah Fuchs-Rota Manon Freitag Armin Kapetanovic \n\nJoëlle Eymann Aël Kistler Diane Skartsounis \n\nMaxime Auchlin Niel Smith Magali Brêchet \n\nOlivier Beroud Barbara Blanc  \n\n \n\n\n


name: 23.162: Biodiversité sur les terres assolées : quid du changement des règles en cours de partie ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n19.02.2023 \n\nHeure \n\n20h01 \n\nNuméro \n\n23.162 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Biodiversité sur les terres assolées : quid du changement des règles en cours de partie ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) :  \n\nLe groupe libéral-radical interpelle le Conseil d’État sur la concrétisation de la mise en place des surfaces de \npromotion de biodiversité (SPB) sur les terres assolées. Concrètement, nous souhaitons obtenir des réponses \naux questions suivantes : \n\n– Existe-t-il des recommandations fédérales concernant l’implémentation des mesures de biodiversité sur les \nterres assolées, notamment des mesures transitoires ? \n\n– Le Conseil d’État partage-t-il l’appréciation que ces nouvelles mesures modifient considérablement les \nprincipes actuellement en vigueur et nécessitent une flexibilité dans leur mise en œuvre ? \n\n– Le gouvernement entend-il permettre la dénonciation anticipée des contrats « Réseaux » et « Paysage » \nactuels conclus avec les exploitants, afin de leur permettre de s’adapter aux nouvelles dispositions qui entrent \nprogressivement en vigueur ? \n\n– Une coordination des pratiques entre cantons est-elle d’actualité afin d’éviter des disparités cantonales \ncontradictoires et arbitraires ? \n\n– À court et moyen terme, le Conseil d’État entend-il prendre des mesures afin de faire coïncider l’échéance des \ncontrats conclus avec les modifications prévisibles des législations fédérales et cantonales ?  \n\n– Enfin, à défaut de prendre les mesures adéquates, le Conseil d’État considère-t-il comme probable un effet \ncontre-productif des nouvelles mesures à mettre en place en opposant biodiversité à productivité ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) :  \n\nLa mise en pratique des éléments découlant de l’initiative parlementaire 19.475 et de la trajectoire de réduction \ndes éléments fertilisants et phytosanitaires, ainsi que les objectifs du train d’ordonnances 2022 se font \nprogressivement sur l’ensemble du territoire helvétique. Comme déjà évoqué à plusieurs reprises en plénum, la \nmajorité des éléments sont de compétence fédérale et les prérogatives cantonales moindres. Sur certains points \ntoutefois, l’enchevêtrement des compétences peut complexifier ladite mise en place, comme, par exemple, la \nréalisation des mesures de biodiversité sur les terres assolées. En effet, dans le cadre des réseaux écologiques \nainsi que des programmes « Paysage », des contrats pluriannuels ont été passés entre les agriculteurs et le \ncanton sur les mesures de biodiversité. L’ajout de nouvelles contraintes, soit l’introduction de 3,5% de surfaces \nde promotion de la biodiversité (SPB) sur les terres faisant partie de l’assolement, doit être associé à une analyse \nglobale des mesures sur les exploitations concernées. À l’instar de plusieurs cantons qui l’ont déjà annoncé, il est \ndonc demandé au Conseil d’État, ainsi qu’à ses services, de considérer les contrats actuels comme caducs afin \nde ne pas prétériter les exploitations dans la recherche d’équilibre entre une nécessaire productivité et une \nindispensable biodiversité. \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDamien Humbert-Droz \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n