name: 24.036_CE: STRATÉGIE EN MATIÈRE DE FORMATION CONTINUE DES ADULTES

text: \n1 \n\nSTRATÉGIE EN MATIÈRE DE FORMATION  24.036 \nCONTINUE DES ADULTES   \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\na) concernant l’évaluation d’une stratégie en matière de \nformation continue des adultes \n\nb) en réponse au postulat 21.166 « La formation continue \ndes adultes, une nécessité ! » \n\nc) à l’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur la \nformation professionnelle (LFP) \n\n \n(Du 11 septembre 2024) \n \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nUn nouveau dispositif cantonal, présenté dans le rapport 21.016 « stratégie en matière de formation \ncontinue des adultes » validé par votre Autorité en juin 2021, a permis, dès 2022, d’améliorer l’accès \naux formations continues des adultes. La charge financière pour les personnes qui visent une \nformation certifiante a été réduite ou totalement supprimée, suivant le profil des candidat-e-s. \nL’objectif majeur de cette stratégie cantonale est d’augmenter, à terme, le nombre de personnes \nqualifiées (avec un titre de formation professionnelle initiale) en emploi et d’améliorer l’accès aux \ntests et aux formations en compétences de base pour les personnes en emploi. Le rapport présente \nl’analyse du dispositif existant et propose des améliorations. L’objectif de la modification législative \nproposée est d’augmenter les possibilités de soutien financier pour la formation certifiante des \npersonnes qui ont déjà un titre du secondaire 2 en augmentant la participation de l’État aux coûts \nspécifiques de chaque parcours de formation. Par ailleurs, il s’agit de prendre en charge la formation \nen compétences de base pour le public identifié. Diminuer les freins financiers représente un pas \nimportant pour les personnes candidates à une certification professionnelle à l’âge adulte. Une \nmodification législative est nécessaire, de sorte qu’un projet de modification de la loi sur la formation \nprofessionnelle (LFP) est soumis à votre Autorité. Ces propositions ont le but d’encourager la \nformation tout au long de la vie et, à terme, d’augmenter le nombre de personnes certifiées avec \nl’obtention d’une attestation de formation professionnelle (AFP) ou d’un certificat fédéral de capacité \n(CFC) par la voie continue pour adultes (« art. 32 »). \n \n \n \n\n1. INTRODUCTION \n \n \nEn date du 24 mai 2021, votre Conseil a accepté le postulat 21.166 dont la teneur est rappelée ci-\ndessous :  \n  \n\n\n\n2 \n\n21.166 \n24.05.2021 \nPostulat commission éducation \nLa formation continue des adultes, une nécessité ! \n \nNous demandons au Conseil d’État d’analyser la pertinence de la stratégie mise en place dans le \ndomaine de la formation continue au terme du projet en 2024. Il étudiera si les mesures mises en \nplace avec le rapport 21.016 ont été efficaces pour le maintien des adultes sur le marché de l’emploi \net comment, cas échéant, améliorer le domaine de la formation continue, aux niveaux stratégique \net organisationnel. Enfin, il définira quelles sources de financement ont été prévues, en particulier \nsi le financement fédéral s’arrête en 2024. \n \nDéveloppement :  \nInvestir dans la formation continue pour les adultes constitue un plus tant pour les individus et les \nentreprises que pour les collectivités, à court et à long terme. Aujourd’hui, notre canton, avec le \nsoutien de la Confédération, lance un programme pour soutenir l’acquisition des compétences de \nbase et des formations initiales des adultes. La proposition est de financer tout ou partie de ces \nformations, l’idée étant de rendre accessible l’offre de formation continue à la population active peu \nou pas formée afin de la maintenir en emploi. La formation continue est effectivement essentielle \npour éviter la désinsertion professionnelle.  \nLa commission Éducation remercie le Conseil d’État de faire un bilan en 2023 sur la stratégie et \nl’organisation mises en place aujourd’hui : l’organisation des cours de compétences de base est-\nelle efficace et adaptée aux bénéficiaires ? Les montants alloués pour acquérir les compétences de \nbase et les formations initiales sont-ils suffisants ? Les demandes sont-elles nombreuses ? Si oui, \nles réponses à ces demandes ont-elles permis le maintien des adultes sur le marché du travail ? \nL’organisation et les processus internes pour se prononcer sur les dossiers de postulation sont-ils \nefficaces ? Quelle évaluation est faite par les entreprises ? Quelle politique le canton adoptera-t-il \navec ou sans financement de la Confédération à futur ? \n \nSignataires : Sarah Blum, présidente de la commission \n \n \nPour rappel, l’adoption par votre Autorité du rapport 21.016 a permis l’implémentation d’une \nstratégie cantonale en matière de formation continue des adultes. L’objectif final de celle-ci est de \npermettre à la population en emploi de combler ses éventuelles lacunes en compétences de base \net de diminuer, à terme, le nombre de personnes peu ou pas qualifiées. \n \nCette stratégie se compose de deux pans. \n \nEn ce qui concerne le premier pan, dès novembre 2021, le public cible, soit les personnes en emploi \nrésidant dans le canton, a pu bénéficier de tests dans les trois compétences de base (français, \nmathématiques élémentaires et technologies de l’information et de la communication (TIC)), afin de \ndéceler les éventuelles lacunes à combler par un projet de formation auprès du Centre de formation \nprofessionnelle neuchâtelois (CPNE). Puis dès 2022, les personnes évaluées qui ont souhaité \nentrer dans une démarche de formation pour combler les lacunes constatées ont pu le faire.  \n \nQuant au deuxième pan relatif aux personnes qui visent l’obtention d’une AFP ou d’un CFC par la \nformation continue (« art. 32 »), un financement cantonal nouveau, entré en vigueur le 1er janvier \n2022, les a totalement ou partiellement déchargées des coûts de la formation préparant aux \nprocédures de qualification (examens). Et finalement, les adultes en formation modulaire en \nhorlogerie ou en mécanique ont pu bénéficier également du financement cantonal sous forme d’un \nremboursement des coûts de la formation. \n \nD’autres mesures ont été orientées vers la promotion, la communication et la sensibilisation des \npersonnes éligibles à la nouvelle stratégie cantonale en matière de formation continue des adultes.  \n \nLe présent rapport a l’objectif de dresser le bilan après deux ans de fonctionnement, en mettant en \nlumière les défis, les réussites et les améliorations possibles concernant le déploiement de la \nnouvelle stratégie.  \n \nCe premier train de mesures a marqué le début d’un soutien cantonal fort en faveur de la population \nadulte en emploi pour les formations continues certifiantes et les mesures visant à identifier et à \ncombler les lacunes en compétences de base. Ces deux pans de la formation constituent la base \n\n\n\n3 \n\nnécessaire pour consolider l’insertion socioprofessionnelle à l’âge adulte. Le bilan après deux ans \nde mise en œuvre du dispositif est un premier constat, certes intermédiaire, mais qui permet d’ores \net déjà de saisir les futures tendances et les besoins en formation de la population active. Ainsi, \nchaque mesure du plan d’action a fait l’objet d’une analyse détaillée et d’une perspective d’évolution. \n \nFavoriser la formation continue des adultes reste une politique publique pertinente. Au niveau \nnational, selon le rapport « L’éducation en Suisse » 2023, plus les personnes sont qualifiées, plus \nelles suivent de formations continues. De 2000 à 2020, le nombre de personnes peu qualifiées a \ndiminué, moins chez les personnes d’origine étrangère, dont 40-50% des plus de 45 ans n’ont pas \nde titre secondaire 2. Étant donné que cette problématique ne se résoudra pas d’elle-même, les \nefforts en matière de politique publique doivent se poursuivre en favorisant l’obtention d’un titre de \nformation professionnelle initiale à l’âge adulte, notamment par le biais de la certification \nprofessionnelle pour adultes. \n \nUne étude de Schultheiss et Backes-Gellner (2021)1 montre que la formation continue augmente \nles salaires et la sécurité de l’emploi. \n \n\n \n \n \n \n2. ANALYSE DU DISPOSITIF ACTUEL ET PERSPECTIVES \n \n \nLa stratégie mise en place en 2022 se décline en un plan d’action de six mesures : \n \n\nLes 6 mesures acceptées Nom de la mesure \nMesure 1 Accessibilité aux compétences de base. \n\nMesure 2 Communication et promotion des compétences de base. \n\nMesure 3 \nExistence de l’offre en formation continue à des fins \nprofessionnelles qui mène aux titres de formation \nprofessionnelle initiale (CFC/AFP). \n\nMesure 4 \nFinancement de la formation continue à des fins \nprofessionnelles qui mène aux titres de formation \nprofessionnelle initiale (CFC/AFP).  \n\nMesure 5 La communication et la promotion de la formation continue à des \nfins professionnelles qui mène au titre CFC/AFP. \n\nMesure 6 Examiner la compatibilité du système actuel de prestations \nsociales avec les 5 mesures du plan d’action.  \n\n  \n\n \n1 Schultheiss, T., & Backes-Gellner, U. (2021). Differing roles of lifelong learning: Hedging against \nunemployment risks from skill obsolescence or boosting upward career mobility? (Economics of Education \nWorking Paper Series No 0188). Université de Zurich (UZH). https://ideas.repec.org/p/iso/educat/0188.html \n\n\n\n4 \n\n2.1. MESURE 1 : ACCESSIBILITÉ AUX COMPÉTENCES DE BASE \n \n\n2.1.1. Tests en compétences de base  \n \nCette mesure vise à assurer l’accessibilité aux compétences de base par le déploiement d’une offre \nadaptée en tests et en formation, ainsi que son financement cantonal. Grâce au décret portant octroi \nd’un crédit d’engagement d’un montant total de 2'140'000 francs pour le programme cantonal \nd’encouragement de l’acquisition et du maintien des compétences de base chez les adultes, pour \nla période 2021-2024, les personnes éligibles (résident-e-s du canton, en emploi) ont pu tester leurs \nniveaux dans les trois compétences de base (français, mathématiques élémentaires et TIC). Le test \ninitial, appelé test de positionnement, est une évaluation complète de la langue française, \ncomprenant des épreuves écrites, orales et de compréhension. Quant au test de contrôle, il \nintervient après une session de formation et vise à évaluer les compétences lacunaires identifiées \nlors du test de positionnement. Le contenu des tests a été développé par le CPNE en 2021, sur la \nbase des cadres d’orientation du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation \n(SEFRI) en la matière. Mensuellement, quatre sessions sont proposées aux adultes. Celles-ci sont \nréparties équitablement entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds et ont lieu en présentiel, afin de \npermettre un encadrement optimal d’un public cible présentant des difficultés de compréhension \ndes consignes et qui a besoin d’un encadrement bienveillant lors de ce premier pas sur le chemin \nde la formation. Lors de chaque session, nécessitant la présence de deux évaluateurs ou \névaluatrices, dix personnes peuvent effectuer le test de français et douze personnes, ceux de \nmathématiques élémentaires et de TIC. Pendant les tests de contrôle des compétences en français, \nseules les personnes ayant déjà suivi la formation sont admises. Elles sont évaluées sur leurs \ncompétences lacunaires. En ce qui concerne les tests de contrôle en mathématiques élémentaires \net en TIC, les sessions peuvent accueillir à la fois de nouvelles personnes souhaitant un \npositionnement initial et des personnes cherchant à réévaluer leurs connaissances après avoir suivi \nune session de formation. Les tests sont repartis en deux blocs : le 1er bloc – la langue française \n(écrit, parlé et compréhension) et le 2e bloc – les mathématiques élémentaires et les TIC. Le canton \ns’est ainsi montré pionnier dans le développement rapide d’une offre de tests en compétences de \nbase accessible à un public en emploi. En outre, un projet national nommé Triage2, sous l’égide du \nSEFRI, a pour objectif de créer et de rendre accessible à tous les cantons un concept de tests des \ncompétences de base harmonisé et uniformisé. Il est actuellement en phase de finalisation. En \nfonction des résultats et de l’interface proposée, la prestation cantonale existante pourrait être \nrepensée ultérieurement. Un groupe de travail regroupant les responsables du domaine au niveau \ndu service et du CPNE suit la prestation des tests mise en place et assure l’amélioration continue \ndu dispositif.  \n \nDans le but d’améliorer l’accès du public cible aux prestations, les inscriptions aux tests se font à \nl’aide de plusieurs canaux : en présentiel par le secrétariat du CPNE, en ligne au \nwww.ne.ch/competencesdebase et par téléphone. Finalement, deux lieux, CPNE – rue de la \nMaladière 84 à Neuchâtel et CPNE – rue de la Serre 62 à La Chaux-de-Fonds, ont été sélectionnés \npour permettre de répartir équitablement la prestation entre le Littoral et les Montagnes. À la suite \ndu test, chaque participant-e reçoit une attestation qui indique son niveau des compétences \névaluées3.  \n \nSi lors des premières sessions de tests en novembre 2021, peu de personnes se sont inscrites, leur \nnombre a augmenté grâce aux informations qui ont, dans un premier temps, été transmises aux \norganisations cantonales du monde du travail (OrTra) puis, dès le printemps 2022, grâce au \nlancement de la campagne de communication cantonale. Au total, quelque 150 personnes se sont \ninscrites à un test en compétences de base en 2022. Pour 2023, ce nombre s’élève à \n215 personnes. \n \nConstats et chiffres en 2022  \n \nL’analyse montre que les femmes sont majoritaires aux tests (70%) et que la compétence de base \nla plus plébiscitée est le français. Environ 66% des personnes évaluées n’ont aucun titre du niveau \nsecondaire 2 (AFP/CFC), 19% étaient de nationalité suisse ou binationale, les autres personnes \nreprésentent 44 nationalités différentes. L’âge moyen est de 38 ans pour les hommes et de 42 ans \npour les femmes. Selon les données du graphique ci-dessous, les tests, autant initiaux que de \n\n \n2 https://www.lire-ecrire-suisse.ch/fr/myUploadData/files/fact_sheet_projekt_triage_interface_f.pdf, \nhttps://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-84115.html  \n3 Un exemple d’attestation se trouve dans l’annexe. \n\nhttp://www.ne.ch/competencesdebase\nhttps://www.lire-ecrire-suisse.ch/fr/myUploadData/files/fact_sheet_projekt_triage_interface_f.pdf\nhttps://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-84115.html\n\n\n5 \n\ncontrôle, proposés à Neuchâtel, ont connu plus de succès que ceux proposés à La Chaux-de-\nFonds. Ce constat a permis de rediriger la campagne de promotion en 2023, en la renforçant dans \nles Montagnes (voir la mesure 2).  \n \n\n \nConstats et chiffres en 2023  \n \nUne hausse de 43% des inscriptions a été constatée en 2023 avec 215 personnes inscrites à un \ntest en compétences de base. En ce qui concerne les effectifs, le dispositif a été conçu de sorte à \npermettre annuellement quelque 350 tests de positionnement. \n \n\n \n \nLa proportion des femmes a augmenté jusqu’à atteindre presque 80% et la compétence la plus \ntestée est à nouveau le français, cependant les tests en mathématiques et en TIC ont progressé. \nQuant à la répartition géographique, les disparités restent marquées. L’âge moyen des personnes \névaluées se situe à 40 ans, autant pour les hommes que pour les femmes.  \n \n \n\n2.1.2. Formation aux compétences de base \n \nLa formation aux compétences de base est l’étape subséquente qui s’adresse aux personnes ayant \nfait le constat de lacunes à la suite de tests auprès du CPNE. Par souci de transparence et de non-\ncollusion des intérêts, la prestation « test » est indépendante de la prestation « formation » et \nimplique des prestataires différents. Ainsi, à la demande du service des formations postobligatoires \net de l’orientation (ci-dessous service), le prestataire de formation prend contact directement et \nindividuellement avec les personnes concernées pour leur proposer une formation adaptée. Dès \nque l’effectif est suffisant, un module de formation peut débuter. \n \nAlors que les tests sont complètement pris en charge, le coût de la formation dépend des subsides \nà l’assurance-maladie : si la personne perçoit des subsides, la formation est totalement prise en \ncharge ; en l’absence de subsides, la personne paie un montant de 50 francs par mois. Ces \ndispositions sont régies par l’arrêté concernant le financement des formations en compétences de \nbase, du 20 octobre 2021 (RSN 414.110.06). \n \nLe premier module de formation a commencé au mois de mars 2022, avec des cours en français, \nen mathématiques élémentaires et en TIC. L’objectif de la formation du public cible est d’atteindre \nle niveau B1 en français et d’acquérir toutes les compétences élémentaires en mathématiques et \nen TIC4.  \n \nLe dispositif mis en place prévoit un test de contrôle après chaque module de formation afin de \ndéterminer si les lacunes ont été comblées. Dans le cas contraire, cela permet à la personne de \n\n \n4 Selon le cadre d’orientation du SEFRI https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/formation/f-c/competences-de-\nbase-des-adultes/promotion-competences-de-base-des-adultes.html  \n\nhttps://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/formation/f-c/competences-de-base-des-adultes/promotion-competences-de-base-des-adultes.html\nhttps://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/formation/f-c/competences-de-base-des-adultes/promotion-competences-de-base-des-adultes.html\n\n\n6 \n\ns’inscrire à un nouveau module de formation. La poursuite de la formation est conditionnée par le \nrésultat au test de contrôle, selon l’arrêté concernant le financement des formations en compétences \nde base, du 20 octobre 2021 (RSN 414.110.06). \n \nConstats et chiffres en 2022  \n \nEn 2022, cinq modules de formation ont pu démarrer, dont un seul en mathématiques et en TIC. \nTous les modules se sont déroulés à Neuchâtel, faute d’un nombre suffisant de personnes inscrites \nà La Chaux-de-Fonds. Au total, en 2022, quelque 50 personnes ont bénéficié d’une formation dans \nune ou plusieurs compétences de base. Parmi celles-ci, 73% étaient des femmes, 82% n’avaient \npas de titre du secondaire 25 et 80% suivaient une formation en français. \n \nSelon le questionnaire de satisfaction mené en décembre 2022, 100% des personnes se sont \nmontrées très satisfaites sur des critères tels que l’accueil au premier cours, la situation, \nl’aménagement et le confort de la salle, les horaires des cours, les dates de vacances, l’ambiance \ndans le groupe ou encore la communication avec la formatrice. Ce recensement a été complété par \ncelui réalisé par le service lors de quatre visites6 qui ont permis à 27 personnes de s’exprimer de \nmanière directe et plus approfondie concernant cette offre. Toutes les personnes se sont montrées \ntrès enthousiastes à l’égard du nouveau dispositif. Elles ont cependant estimé que le test de contrôle \naprès seulement douze semaines de formation est prématuré. Les personnes en formation, ainsi \nque les formatrices elles-mêmes, ont suggéré de revoir cette temporalité et de la fixer après le suivi \nde deux modules de formation, c’est-à-dire après six mois de cours. \n \nEn 2022, la facturation de la prestation au public non éligible à la prise en charge totale de la \nformation a représenté un montant total de 1'100 francs pour 14 personnes, soit 22 factures à \n50 francs chacune émises et envoyées par le service. \n \nConstats et chiffres en 2023 et tendances 2024 et suivants \n \nEn 2023, le dispositif de formation a connu un élan très prometteur avec 16 modules de formation \ndémarrés, totalisant 128 participant-e-s, dont 62% n’avaient pas de titre du secondaire 2 et 74% \nsuivaient une formation en français. Les femmes sont majoritaires à 80%. Trois modules seulement \nont pu ont donnés à La Chaux-de-Fonds. Les efforts de communication et de sensibilisation en 2024 \nsont renforcés dans les Montagnes, afin d’infléchir cette tendance. La dynamique actuelle devrait \npermettre une augmentation de la demande d’environ 25% en 2024. En 2025, la progression des \neffectifs pour la formation en compétences de base devrait se situer aux alentours de 15%.  \n \nQuant à la refacturation des prestations pour le public non éligible à la prise en charge totale de la \nformation, en 2023, 146 factures à 50 francs chacune ont été émises pour un total de 7’300 francs \npour 68 personnes.  \n \nConclusion mesure 1 \n \nLes tests en compétences de base auprès du CPNE permettent aux personnes éligibles d’identifier \nles éventuelles lacunes avant d’entamer une formation pour les combler. En tant que prestation qui \ns’adresse au public en emploi, la possibilité de s’inscrire à un test en soirée ou en journée, ainsi que \nla proximité du lieu, rendent cette prestation pleinement adaptée aux besoins des adultes. En 2024, \nplus de tests en français seront prévus pour répondre aux besoins du public cible. L’augmentation \ndes demandes démontre l’utilité de la prestation et son ancrage auprès du public éligible.  \n \nLa conclusion d’un nouveau programme cantonal avec le SEFRI pour les compétences de base \n2025-2028 permettra de maintenir les prestations et de continuer à bénéficier d’un financement \nfédéral à hauteur de 50% des coûts (voir point 2.3). Le budget 2025 et le PFT 2026-28 incluent les \nmoyens qui permettront de reconduire cette mesure pour quatre ans supplémentaires. \n  \n\n \n5 Selon les renseignements fournis par les personnes participantes. L’information a été récoltée lors de \nl’inscription des personnes aux tests. \n6 Dates des visites : 4, 5 et 6 avril, ainsi que le 23 mai 2023 à La Chaux-de-Fonds et à Neuchâtel.  \n\n\n\n7 \n\nSuite à cette première analyse du nouveau dispositif et des spécificités du public visé par ces \nmesures, le dispositif sera adapté avec les deux mesures d’amélioration suivantes : \n \n\n1) Prise en charge totale de la formation en compétences de base du public adulte en emploi, \nceci quelle que soit sa situation en lien avec les subsides à l’assurance-maladie. Pour \nrappel, le SEFRI contribue à hauteur de 50% au financement de la mesure 1 et 2. Les \nconséquences financières peuvent être estimées à une perte de recette de l’ordre de \n8'000 francs par année ; \n\n2) Temporalité des tests de contrôle : après deux modules de formation au lieu d’un seul, ce \nqui permettra aux personnes de mieux intégrer le contenu de la formation avant le test. \nL’entier du dispositif se retrouvera ainsi plus efficient et répondra mieux aux besoins du \npublic cible.  \n\n \nLe cadre réglementaire sera adapté dans ce sens pour le prochain programme cantonal 2025-2028. \nDe cette manière, les efforts seront pleinement orientés vers le public bénéficiaire, sans aucune \ndiscrimination tarifaire et sans allocation de ressources internes pour la facturation et le suivi de \ncelle-ci.  \n \n \n\n2.2. MESURE 2 : COMMUNICATION ET PROMOTION DES COMPÉTENCES DE BASE \n \nLa mesure 2 est directement liée à la mesure 1 et implique le travail de coordination et de \ncommunication afin d’assurer une promotion efficace des prestations en compétences de base. Le \nbudget de cette mesure est intégré à la mesure 1 et donc financé conjointement par la \nConfédération.  \n \nFin 2021, une campagne de promotion cantonale avec sa propre identité a été créée. Dans un \npremier temps, les associations et organisations cantonales du monde du travail ont été sollicitées \npour la relayer auprès de leurs membres. La campagne s’est ensuite déployée pleinement en 2022 \nsur tout le territoire cantonal et sur divers supports. \n \nAu printemps 2022, des affiches et prospectus ont été envoyés aux associations et organisations \ndu monde du travail. Lors de la 14e journée intercantonale de la formation professionnelle du 4 mai \n2022, l’accent a notamment été mis sur les compétences de base et le dispositif cantonal \nneuchâtelois. Pendant tout le mois d’octobre 2022, 95 postes d’affichage sur l’ensemble du territoire \ncantonal ont permis une meilleure visibilité du dispositif et ont sensibilisé directement le public cible. \n260 diffusions du spot publicitaire à la radio régionale ainsi que de nombreux articles et publicités \ndans la presse écrite régionale ont renforcé la campagne de promotion. Finalement, les réseaux \nsociaux et le site internet de l’administration cantonale ont démultiplié l’impact de la communication \nauprès d’un public large. Le 17 novembre 2022 s’est déroulé le Forum des Métiers7 lors duquel le \ndispositif des compétences de base a été présenté autant aux personnes accompagnant les jeunes, \nqu’aux représentant-e-s des entreprises formatrices présentes.  \n \nLa campagne de promotion s’est poursuivie en 2023 avec un point d’information « Situation \nprofessionnelle Adultes » lors du Forum des métiers du 6 et 7 février à Neuchâtel, en bénéficiant \ndes synergies qu’un tel évènement crée. Au mois de mai 2023, des publicités sur les écrans dans \nles bus, stations-service et offices de poste ont permis de cibler un public plus large. Par la suite, la \ncampagne a été renforcée par de grandes affiches sur les autobus et les trolleybus et ceci sur tout \nle territoire cantonal. La semaine de la formation professionnelle qui s’est déroulée au mois de mai \na mis l’accent, entre autres, sur les compétences de base à l’âge adulte et le nouveau dispositif \ncantonal en la matière. Au mois de juin, l’infolettre de l’administration cantonale a rappelé l’existence \ndes prestations cantonales en compétences de base pour le public visé. Lors du Forum des métiers \ndans le cadre de CAPA’CITÉ8, le point d’information « Situation professionnelle Adultes » a été \nprésent le 4, 5 et 7 septembre. Sans oublier les annonces pensées comme des quiz dans les \njournaux locaux tels que Bulcom, Le Ô, N+, Littoral, Val-de-Travers et Val-de-Ruz. Des reportages \n\n \n7 Le Forum des Métiers neuchâtelois permet aux jeunes à la recherche d’une place d’apprentissage ou d’un \nstage de s’informer sur la formation professionnelle initiale et de rencontrer directement les divers acteurs de \nla formation professionnelle. Les associations professionnelles et les OrTra ont ainsi l’occasion de faire \ndécouvrir les différentes possibilités de formation de leur domaine tandis que les entreprises formatrices \npeuvent rencontrer et recruter directement leur futur-e apprenti-e. \n8 Salon des métiers qui permet aux jeunes de s’informer sur les différentes possibilités de formation. \n\n\n\n8 \n\naudio et des publireportages9 à la radio régionale ont été diffusés au mois de septembre et \ncontenaient des interviews réalisées avec les participantes aux cours de compétences de base. En \ncomplément à la publicité radiophonique, une visibilité dans les cinémas de La Chaux-de-Fonds, de \nNeuchâtel, de Couvet et du Locle a eu lieu lors de la 2e partie de l’année 2023. Les réseaux sociaux \nde l’administration cantonale ont soutenu les efforts de communication à plusieurs reprises durant \nl’année 2023. Les actions de communication ont été renforcées dans les Montagnes, en réponse \nau constat de 2022. L’annexe donne un aperçu des activités de promotion déployées en 2022 et \n2023.  \n \nDe plus, le programme fédéral « Simplement mieux… au travail » a été inclus à la communication \nfaite aux OrTra, au Forum des métiers et sur le site cantonal www.ne.ch/competencesdebase. Ce \nprojet, géré directement par le SEFRI, est complémentaire au dispositif cantonal mis en place.  \n \nConclusion mesure 2  \n \nLes actions de promotion menées ont permis de faire connaître l’offre cantonale en matière de tests \net de formation en compétences de base. Ainsi, les inscriptions aux tests en compétences de base \nont connu une augmentation significative en 2023. 16 modules de formation ont démarré en 2023. \nCes constats ont permis d’anticiper en 2024 une augmentation de la demande pour les tests et la \nformation en compétences de base. Le dispositif entier est prêt à absorber cette augmentation qui \nest attendue et souhaitée. \n \nLes rapports annuels de 2021, 2022 et 2023 soumis au SEFRI dans le cadre du programme \ncantonal en cours ont été validés, cela montre que le dispositif cantonal donne également \nsatisfaction aux instances fédérales en charge des compétences de base. Ce constat renforce la \nnécessité de continuer à développer cette prestation d’utilité publique.  \n \n \n\n2.3. PROGRAMME CANTONAL POUR L’ENCOURAGEMENT DE L’ACQUISITION ET DU \nMAINTIEN DES COMPÉTENCES DE BASE CHEZ LES ADULTES POUR LA PÉRIODE \n2025-2028 \n\n \nLe SEFRI poursuit les efforts en matière de compétences de base chez les adultes. La période \n2025-2028 sera axée sur la numérisation avec le thème central « Tous les acteurs soutiennent la \ncapacité des adultes à accéder à la numérisation afin de pouvoir utiliser des services et des \ntechnologies numériques clés dans leur travail et leur vie quotidienne » selon le document de \nréférences 2025-2028 du SEFRI. Les objectifs10 nationaux sont :  \n \n\n- Demande : améliorer l’accès et augmenter la participation des adultes aux offres de \nformation continue dans le domaine des compétences de base ; \n\n- Offre : proposer une offre de formation continue de haute qualité et orientée vers les besoins \net la pratique dans le domaine des compétences de base ; \n\n- Coordination : assurer la coordination entre les acteurs actifs dans le domaine des \ncompétences de base et entre les initiatives en la matière ; \n\n- Monitorage : améliorer la base de données pour vérifier l’atteinte des objectifs partiels et \ncomprendre où il y a des dysfonctionnements.  \n\n \nLe nouveau document de référence du SEFRI mentionne que chaque canton est responsable de \npoursuivre ces objectifs de manière adaptée à sa situation particulière. Les moyens financiers \nalloués par la Confédération sont fixés dans le message FRI11 2025-2028 et sont soumis chaque \nannée aux décisions budgétaires du Parlement fédéral. À titre indicatif et dans la version du projet \ndu 19 septembre 2023, le montant alloué au canton de Neuchâtel est de 295'839 francs en 2025, \nde 306'330 francs en 2026, de 314'722 francs en 2027 et de 323'115 francs en 2028, pour un total \nde 1'240'006 francs de participation fédérale pour les 4 ans du programme. La contribution \ncantonale doit être au moins équivalente à la part fédérale (« règle de 50%-50% »). Les prévisions \n\n \n9 Le publireportage consiste en un article avec illustrations et qui s’insère dans le flux d’actualité, agrémenté \nde textes, d’images, de vidéos et de liens de redirection. \n10 Selon le document de référence 2025–2028 Encouragement de l’acquisition et du maintien des compétences \nde base chez les adultes (article 16 LFCo), version 19.09.2023.  \n11Tous les quatre ans, le Conseil fédéral définit, à l’intention du Parlement, sa politique en matière \nd’encouragement dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI). \n\nhttp://www.ne.ch/competencesdebase\n\n\n9 \n\nfinancières tiennent compte de ces montants réservés par le SEFRI au canton de Neuchâtel pour \nla période 2025-202812. \n \nLe programme cantonal 2021-2024 étant le premier implémenté par le canton (ce mécanisme de \nfinancement existe depuis 2017), il est important de poursuivre les efforts en matière de tests en \ncompétences de base et de formation. Continuer avec un dispositif cantonal de tests dans les trois \ncompétences de base est un objectif central pour la période 2025-2028. Les constats de 2022 et \n2023 font l’état d’un besoin accru en tests et en formation de la compétence en langue. Le succès \nde l’acquisition et du maintien des compétences de base est, entre autres, lié aux méthodes \nappliquées par le prestataire de formation : la formation en présentiel semble la plus adaptée aux \nbesoins du public cible compte tenu de ses lacunes en langue et en compréhension. L’organisation \net la méthodologie de la formation, avec notamment une pédagogie adaptée aux besoins des \nadultes, permettent d’adapter les objectifs de formation à chaque personne individuellement. \nL’ouverture de chaque module de formation dépend de la demande. Ainsi, l’offre est directement \nliée et adaptée à la demande de la part du public cible et est alimentée par le passage du test. Par \nconséquent, poursuivre les efforts dans les trois compétences de base est pertinent, car cela répond \nà un réel besoin du public cible. En parallèle, renforcer l’offre de formation en TIC par l’intégration \nde nouveaux outils ou méthodes d’apprentissage est un axe qui sera exploité lors de la période \n2025-2028.  \n \nQuelques informations sur le processus de dépôt des programmes cantonaux 2025-2028 :  \n\n \n \n\n2.4. MESURE 3 : EXISTENCE DE L’OFFRE EN FORMATION CONTINUE À DES FINS \nPROFESSIONNELLES QUI MÈNE AUX TITRES DE FORMATION \nPROFESSIONNELLE INITIALE (CFC/AFP) \n\n \nL’analyse réalisée en 2018 dans le cadre du rapport 21.016 a fait le constat de l’existence d’une \noffre de formation continue certifiante auprès des écoles professionnelles cantonales. Il s’agissait \nde l’améliorer pour certaines prestations spécifiquement mises en place pour les adultes et s’assurer \nque : \n \n\n- Les prestataires respectent les besoins des adultes en formation (pédagogie et structure de \nla formation) ;  \n\n- L’offre intègre l’éducation numérique.  \n \nLes filières « art. 32 » destinées spécifiquement à un public adulte au CPNE ont été maintenues, \nvoire doublées dans le domaine de la santé, pour faire face à la demande croissante du public cible. \nAinsi, dès août 2022, deux classes pour adultes d’assistant et assistante en soins et santé \ncommunautaire (ASSC) CFC « art. 32 » ont démarré. L’offre d’apport pour les filières subséquentes \nen soins infirmiers se voit ainsi renforcée. À l’inverse, la formation pour adultes d’opérateur et \nopératrice de machines automatisées CFC a été fermée dès août 2023, faute d’inscriptions de \ncandidat-e-s : les démarches menées auprès des entreprises ont démontré que le besoin en \nformation a été comblé. Lorsque les filières de formation pour adultes n’existent pas, les personnes \nsuivent la formation préparant aux procédures de qualification dans les mêmes filières que les \napprenti-e-s, à l’instar des formations professionnelles telles que charpentier-charpentière CFC ou \ncelles plus liées directement au domaine de la transition énergétique telles qu’installateur-\n\n \n12 Voir le point 9.2 du Document de référence 2025–2028 Encouragement de l’acquisition et du maintien des \ncompétences de base chez les adultes (article 16 LFCo).  \n13 À des fins de synergie et d’efficacité, une partie de l’entretien peut être consacrée aux questions liées aux \nrapports annuels 2023. \n\nDélai Contenu Étape \nJanv. – avril 2024 Dépôt d’une première version des programmes cantonaux A \n\nFév. – juin 2024 Le SEFRI liste les points à discuter et organise les entretiens B \n\nFév. – sept. 2024 Discussion des programmes cantonaux13 C \n\nFév. 2025 Dépôt des programmes cantonaux définitifs D \n\nDès fin janv. 2025 Signature des conventions-programmes E \n\n\n\n10 \n\ninstallatrice solaire CFC, monteur/monteuse AFP, installateur-électricien /installatrice-électricienne \nCFC ou ferblantier/ferblantière CFC. \n \nQuant à l’intégration de l’éducation numérique dans la formation, la grande majorité des filières pour \nadultes requiert l’utilisation de supports informatiques, que ce soit pour consulter les ressources \nnumériques en ligne ou préparer et rédiger le travail pratique d’approfondissement, et cela est \nparticulièrement le cas avec les formations liées à la réforme du commerce. Les personnes qui ont \ndes difficultés avec les TIC intègrent en amont les cours en compétences de base de la mesure 1. \nCes cours sont intégralement pris en charge pour les personnes qui sont dans un parcours \n« art. 32 ». Le maintien de la formation en présentiel semble répondre à ce stade aux besoins des \nadultes, qui échangent plus facilement entre les pairs, s’encouragent mutuellement et construisent \ndes liens solides tout au long du cursus de formation et même après celui-ci.  \n \nDe manière générale, un suivi continu et en temps réel du dispositif de financement est garanti, car \nle service est en charge à la fois d’analyser les demandes de financement de la part du public cible, \nde faire l’admission à la procédure de qualification des « art. 32 » et de communiquer directement \navec le CPNE, ainsi qu’avec des établissements de formation hors canton, afin de guider et \nd’évaluer en amont les coûts de la formation. Cette transversalité des actions permet de centraliser \nles informations, afin d’avoir une vue d’ensemble du dispositif.  \n \nPour renforcer les synergies cantonales en matière de formation des adultes, un comité Formation \nd’Adultes (CFA), présidé par le service et constitué en 2021, se réunit au moins deux fois par année \navec la mission de faire un état de situation des offres de formation pour adultes « art. 32 » et des \n« formations modulaires » du CPNE, de soutenir le service dans le plan de communication pour les \nfilières du domaine et d’assurer le suivi des mandats de prestations attribués par le service pour les \nfilières « art. 32 ». Font partie de ce comité, les responsables du domaine au niveau du service \n(direction, office cantonal de l’orientation scolaire et professionnelle (OCOSP), secteur certification \nprofessionnelle pour adulte) et du CPNE (direction générale et membres de la direction en charge \nde la formation des adultes dans chacun des pôles). \n \nQuant à la perception du nouveau dispositif par les entreprises, les représentant-e-s de \ncommissions de formation professionnelle des différents domaines ont pu s’exprimer à ce sujet lors \nde nombreuses réunions14. De l’avis général, l’offre de formation répond aux besoins constatés sur \nle marché du travail. Les nouvelles prestations cantonales ont été accueillies avec intérêt, voire \nenthousiasme, par les membres qui considèrent que les freins financiers dans la démarche de \ncertification étaient considérables auparavant.  \n \nConclusion mesure 3  \n \nL’offre cantonale en matière de formation continue des adultes répond à la demande. Les besoins \nen formation sont anticipés grâce au monitorage de la demande en temps réel. Des ajustements \nsont faits tout au long du processus dans un but d’amélioration continue.  \n \n \n\n2.5. MESURE 4 : FINANCEMENT DE LA FORMATION CONTINUE À DES FINS \nPROFESSIONNELLES QUI MÈNE AUX TITRES DE FORMATION \nPROFESSIONNELLE INITIALE (CFC/AFP) \n\n \n2.5.1. « Art. 32 » – données générales \n\n \nJusqu’en 2022, le canton de Neuchâtel ne finançait pas directement les formations « art. 32 ». \nGrâce au nouveau dispositif de financement entré en vigueur le 1er janvier 2022, les Neuchâtelois \net les Neuchâteloises en emploi peuvent bénéficier d’un financement cantonal pour leur projet de \npremière certification professionnelle. Les personnes qui visent l’obtention de titres supplémentaires \nbénéficient d’un financement cantonal partiel de la formation théorique. \n \nPour rappel, en l’absence d’un titre du secondaire 2 ou d’un titre jugé équivalent, les personnes \npeuvent bénéficier du financement complet de la formation théorique préparant aux procédures de \nqualification. Les personnes ayant déjà un titre du secondaire 2 ou un titre jugé au moins équivalent \nsont financées de moitié. Cependant, les coûts maximums à débourser par le-la bénéficiaire sont \n\n \n14 Les réunions ont eu lieu le : 29 mars 2022, 5 avril 2022, 24 mai 2022, 16 juin 2022, 1er février et 8 novembre \n2023.  \n\n\n\n11 \n\nde 4'000 francs pour toute la durée de la formation. De sorte que la part cantonale dépasse les 50% \nlorsque le coût de la formation est supérieur à 8'000 francs. \n \nEn 2022 et dans le cadre de cette mesure, l’OCOSP a mené 344 entretiens, sur trois « lieux » de \nconsultation : La Chaux-de-Fonds, Neuchâtel et « en ligne ». Le public cible a bénéficié de conseils \nprofessionnels pour le projet de certification professionnelle. En 2023, 430 entretiens au portail ont \neu lieu, ce qui représente une hausse de 25%. Lors de ces entretiens et selon le profil et le parcours \nde la personne, un test en compétences de base peut être demandé avant le début de la formation \ncertifiante, profitant ainsi des synergies existantes entre l’offre « compétences de base » de la \nmesure 1 et de la formation continue certifiante de la mesure 4. En fonction de l’importance des \nlacunes en compétences de base, certaines personnes consolident d’abord leurs connaissances, \nd’autres, suivent en parallèle la formation préparant aux procédures de qualification et les cours en \ncompétences de base. En moyenne, 10% à 15% des personnes qui font une demande d’admission \nà une procédure « art. 32 » passent un test dans les compétences de base. Le test est obligatoire \nlorsque les bénéficiaires allophones détiennent un titre étranger et souhaitent bénéficier d’une \ndispense du domaine de qualification de la culture générale15. Celle-ci requiert effectivement une \nattestation du niveau B1 en français.  \n \nChiffres constatés en 2022 et 2023 \n \nDepuis l’entrée en vigueur du financement cantonal de la formation « art. 32 », le nombre de \npersonnes qui ont fait une demande pour une procédure certifiante a augmenté de manière \nsignificative, avec une progression de 22% entre 2021 et 2022, ainsi que de 23% entre 2022 et \n2023. Les chiffres ci-dessous dressent quelques constats intéressants en ce qui concerne l’âge \nmoyen, la répartition hommes-femmes, 1ère-2e formation, la décision de financement, le lieu de la \nformation, les professions visées ou encore le taux d’abandon. \n \nLa tendance des inscriptions est visiblement à la hausse, les femmes représentent 75% des \neffectifs. Cela est en partie dû à la surreprésentation des femmes dans la formation d’assistant-e en \nsoins et santé communautaires (ASSC) CFC, profession la plus plébiscitée par le public cible et qui \ntotalise à elle seule environ 40% des demandes chaque année, ou encore par le fait que les femmes \nparticipent davantage à la formation continue que les hommes, selon le rapport 2023 sur l’éducation \nen Suisse16. En 2022, 106 personnes sont entrées en formation, cinq professions représentent 74% \ndes demandes en 2022 : assistant-e en soin et santé communautaire CFC, assistant-e socio-\néducatif et socio-éducative CFC, employé-e de commerce CFC, logisticien-ne CFC et gestionnaire \ndu commerce de détail CFC. En 2023, 125 nouvelles personnes sont entrées en formation avec la \nmême prépondérance des professions qu’en 2022.  \n \n\n \n \n\n \n15 Selon la recommandation de la CSFP « Recommandation concernant la prise en compte des acquis en \nmatière de culture générale dans la certification professionnelle des adultes », du 18 septembre 2020, les \npersonnes doivent attester d’un niveau de français A2 pour l’AFP et de B1 pour le CFC.  \n16 Selon le rapport 2023 sur l’éducation en Suisse, https://www.skbf-csre.ch/fr/rapport-sur-leducation/rapport-\neducation/  \n\nhttps://www.skbf-csre.ch/fr/rapport-sur-leducation/rapport-education/\nhttps://www.skbf-csre.ch/fr/rapport-sur-leducation/rapport-education/\n\n\n12 \n\nSur les 125 personnes qui ont débuté la formation en 2023, 83%17 se formaient au CPNE et 17% \nsuivaient une formation hors-canton. Grâce à l’existence des classes spécifiques pour adultes dans \nles filières santé-social, commerce-gestion et bâtiment-construction du CPNE, 91% des personnes \nqui se formaient sur le territoire cantonal en 2022 étaient intégrées dans des classes d’adultes, ce \ntaux est de 89% en 2023.  \n \nSelon les bases légales en vigueur, sont admises en priorité les personnes bénéficiant du \nfinancement cantonal et qui visent un 1er titre AFP/CFC, suivies des personnes qui visent un 2e titre.  \n \n\n \nL’âge moyen du public cible était de 44 ans en 2022 et de 41 ans en 2023. Dans l’ensemble, l’âge \nmoyen des femmes au moment de l’admission dans le dispositif est distribué moins uniformément \nque celui des hommes et les femmes sont, en moyenne, légèrement plus âgées que les hommes \n(âge moyen femme en 2023 : 42 ans, âge moyen homme en 2023 : 39 ans).  \n \nLa répartition entre le 1er-2e titre visé change chaque année en fonction des profils des personnes \nen formation. Cependant, en moyenne, cette répartition est d’environ 50%-50%. La distribution par \ngenre révèle à nouveau un constat intéressant, les femmes sont plus nombreuses à suivre une 2e \nformation, elles ont donc tendance à se réorienter plus que les hommes.  \n \n\n \n \n\n \n \n  \n\n \n17 Données internes du SFPO en 2022 selon les filières de formation « art. 32 ».  \n\n\n\n13 \n\nAbandon  \n \nSeules trois personnes sur les 106 qui ont commencé la formation en 2022 l’ont abandonnée. En \n2023, ce sont 2 personnes sur 125. Ces abandons ont des motifs légitimes (problèmes de santé \navec certificats à l’appui). Ces chiffres reflètent bien la motivation et la persévérance du public ciblé \npar cette mesure.  \n \nCoût de la formation \n \nDe manière globale, le coût moyen de la formation professionnelle en 2022 se montait à 7'343 francs \net à 7'306 francs en 2023 par personne pour toute la durée de la formation, ceci indifféremment de \nla décision cantonale de financement et de la formation visée. Ce montant est proche du montant \nannuel pour la formation en mode dual défini dans l’accord intercantonal smur les écoles \nprofessionnelles (AEPr). Pour rappel, l’AEPr a servi de base de référence et de calcul lors de \nl’élaboration de la nouvelle stratégie de financement.  \n \nLes personnes qui n’ont pas bénéficié du financement cantonal, car ne remplissant pas les \nexigences (être en emploi et domicilié-e-s dans le canton), en 2022 représentaient 30% des dossiers \ntraités (32 personnes sur les 106). Parmi ces personnes, 17 ne respectaient pas la condition de \ndomiciliation, car établies en France, 6 personnes ont été financées par leur employeur, 5 par \nl’assurance-chômage, 2 par l’OAI et 2 par l’aide sociale. En 2023, 8% (10 personnes sur les 125) \nn’étaient pas éligibles au financement cantonal, dont 6 personnes établies en France, 3 personnes \nfinancées par l’assurance-chômage et 1 personne financée par son employeur. \n \nDans un contexte de pénurie de main-d’œuvre qualifiée, de plus en plus de personnes visent une \nréorientation professionnelle. Les statistiques internes concernant le profil des personnes \nneuchâteloises en « art. 32 » indiquent que le public ciblé par ces mesures a un réel besoin de \nsuivre une formation continue dans le but de se réorienter et d’améliorer son employabilité à moyen \net long terme. C’est la raison pour laquelle il est proposé de réduire la charge financière pour les \npersonnes titulaires d’un titre du secondaire 2. La prise en charge proposée équivaudra à 90% des \ncoûts de la formation continue, les 10% restants étant à la charge des candidat-e-s, mais avec un \nmaximum de 1'000 francs. Ce nouveau dispositif améliore la situation de chaque adulte engagé \ndans un tel processus de formation.  \n \nPour rappel, la prise en charge de la formation continue concerne les frais d’écolage des cours \nthéoriques professionnels et de culture générale. Les coûts des cours pratiques, des cours \ninterentreprises ou encore les coûts indirects de la formation, les émoluments administratifs, ainsi \nque les éventuels frais de matériel ou autre consommable lors de la procédure de qualification, \ncontinueront à être à la charge des candidat-e-s. \n \nFaciliter la démarche pour le public cible en diminuant la barrière financière permettra de réduire \nles obstacles et de maximiser le nombre de personnes accédant à une formation certifiante. \n \nLe coût de cette mesure correspondrait à la diminution des montants refacturés aux personnes \ntitulaires d’un titre du secondaire 2. Pour information, ces montants annuels sont d’environ \n150'000 francs et devraient baisser de 110'000 francs pour arriver à des recettes annuelles \nd’environ 40'000 francs.  \n \nAfin de contenir les coûts du dispositif dans son entier, les charges cantonales seront limitées grâce \nà une stabilisation des coûts dès 2025. Les bases réglementaires actuelles permettent cette \nflexibilité.  \n \nAvec ce renforcement des conditions-cadres en faveur de la formation continue certifiante des \nadultes, le canton de Neuchâtel transmettra un message important en faveur de la formation tout \nau long de la vie. En effet, les personnes en emploi qui ont déjà un titre du secondaire 2 ou jugé au \nmoins équivalent, mais qui n’exercent pas ou plus dans leur champ professionnel initial, que ce soit \npar choix ou par nécessité, auront ainsi la possibilité d’entreprendre une formation qualifiante dans \nde meilleures conditions. Pour rappel, il s’agit d’adultes en emploi, souvent avec une charge \nfamiliale et professionnelle et qui, malgré les obstacles de la vie, décident d’entreprendre une \nformation d’environ 2 ans, avec l’objectif de se préparer aux procédures de qualifications pour \nobtenir le CFC ou l’AFP. Il est surtout question de maintenir et renforcer leur employabilité et de \nvaloriser leur large expérience professionnelle, en leur permettant de devenir des employé-e-s \nqualifié-e-s. Lors de l’entretien au portail d’entrée, lorsque les personnes sont informées qu’elles \n\n\n\n14 \n\ndevront débourser jusqu’à 4'000 francs, certaines renoncent à leur projet et d’autres le repoussent. \nDiminuer la charge des frais d’écolages représentera pour la plupart de ces personnes un argument \nnon négligeable. Plus d’un tiers des personnes qui ont été refacturées en 2023 ont effectivement \ndemandé un échelonnement de ce montant, parfois allant jusqu’à 24 mois. Le Conseil d’État est \nconscient que c’est un effort financier important qui est actuellement demandé à ce public cible et \nsouhaite réduire cet obstacle sur le chemin de la formation continue des adultes qui mène vers \nl’obtention d’un titre de formation professionnelle initiale.  \n \n\n2.5.2. Remboursement de la formation modulaire qui mène vers l’obtention d’un titre \nde formation professionnelle initiale  \n\n \nQuant au remboursement des formations modulaires en horlogerie et en mécanique, en 2023, \n9 personnes ont bénéficié du remboursement de leur formation pour un montant total de \n26'021 francs. Les montants sont actuellement relativement faibles, mais pourraient devenir plus \nconséquents dans les années à venir, lorsque toutes les personnes entrées en formation modulaire \ndès 2022 auront parcouru la totalité du cursus (en moyenne 3 ans pour l’AFP et 6 ans pour le CFC \nà raison de 3 soirs par semaine de formation en cours d’emploi). À l’instar du subventionnement de \nla Confédération pour les personnes ayant suivi des cours préparatoires pour brevets et diplômes \nfédéraux et s’étant inscrites aux examens, la réglementation cantonale sera adaptée afin de préciser \nque la demande de remboursement doit être déposée au plus tard dans les deux ans suivant la fin \nde la formation concernée. \n \nPour rappel, les formations modulaires en horlogerie et en mécanique des cantons de Berne, du \nJura et de Neuchâtel (BEJUNE) se déroulent actuellement dans un cadre formel, car elles sont \nréglementées par l’État et nécessitent la signature d’un contrat de formation. Cependant, ces cours \nvisent spécifiquement les adultes en emploi, avec un concept de formation très particulier et des \ncritères qui sont différents des critères d’admission selon l’art. 32 OFPr. Il s’agit de formations \ncoûteuses pour l’adulte en formation, bien que l’État finance déjà en partie la formation modulaire \ndans les domaines cités. Chaque année, environ quatorze Neuchâtelois et Neuchâteloises \nobtiennent le titre AFP/CFC par la formation modulaire (4 AFP en horlogerie, 6 CFC en horlogerie, \n4 CFC en mécanique).  \n \nLa proposition d’améliorer les conditions-cadres des adultes qui visent l’obtention d’un titre du \nsecondaire 2 s’étendra, par analogie, aux personnes éligibles au financement des formations \nmodulaires. La prise en charge proposée couvre 90% des coûts de la formation, les 10% restants \nétant à la charge des candidat-e-s, mais avec un maximum de 1'000 francs.  \n\n \nLe surcoût pour l’État représente environ 40'000 francs par année dès 2025, pour autant que les \ntendances en matière d’effectifs en formation restent inchangées.  \n \n \n\n2.6. MESURE 5 : LA COMMUNICATION ET LA PROMOTION DE LA FORMATION \nCONTINUE À DES FINS PROFESSIONNELLES QUI MÈNE AU TITRE CFC/AFP \n\n \nEn 2022, la campagne de promotion réunissait sous la même identité toutes les offres de prestations \ndestinées aux adultes. Ceci a permis de centraliser la communication et s’adresser à un public \nhétérogène dans ses besoins de formation (compétences de base, « art. 32 » et viamia18). \nQuelques photos de la campagne sont présentées dans l’annexe. Des synergies ont pu être créées \navec la campagne de promotion des compétences de base décrite dans la mesure 2, avec un \ndéploiement concomitant sur tout le territoire cantonal et pas moins de 95 postes d’affichage au \nmois de novembre 2022. Des informations ont été transmises aux faitières cantonales sous forme \nnumérique et papier. La publicité dans la presse écrite, les transports publics, stations-service, \nbureaux de poste et à la radio régionale a été planifiée tout au long de l’année 2022. Lors des forums \ndes métiers19, la présentation du dispositif a été assurée dans le but de sensibiliser les \n\n \n18 Cf. viamia.ch ; viamia est l’une des mesures adoptées en 2019 par le Conseil fédéral pour encourager le \npotentiel de main-d’œuvre indigène. Elle doit contribuer à l’amélioration des perspectives professionnelles de \nla main-d’œuvre âgée de 40 ans et plus. Le Conseil fédéral a chargé le SEFRI de proposer, en collaboration \navec les cantons, une offre de conseil gratuite pour une orientation professionnelle et de carrière à l’intention \ndes personnes de 40 ans et plus. \n19 Le Forum des Métiers neuchâtelois, organisé par le service, permet aux jeunes à la recherche d’une place \nd’apprentissage ou d’un stage de s’informer sur la formation professionnelle initiale et de rencontrer \ndirectement les divers acteurs de la formation professionnelle. Les associations professionnelles et les OrTra \n\n\n\n15 \n\naccompagnant-e-s des jeunes (famille, parents, entreprises formatrices, etc.). Les réseaux sociaux \net le site internet de l’administration cantonale ont permis d’augmenter les retombées de la \ncampagne. Une page internet est spécialement dédiée à cette prestation (www.ne.ch/cpa). Tous \nces efforts ont été maintenus et renforcés en 2023, avec notamment de la publicité dans les cinémas \ndu canton, ainsi que la réalisation d’un témoignage à visage découvert d’un Neuchâtelois qui a \nbénéficié d’une formation continue certifiante et qui a souhaité partager son expérience afin de \nsensibiliser davantage le public cible. Les efforts de communication se poursuivront chaque année, \nselon les budgets planifiés. \n \n \n\n2.7. MESURE 6 : EXAMINER LA COMPATIBILITÉ DU SYSTÈME ACTUEL DE \nPRESTATIONS SOCIALES AVEC LES 5 MESURES DU PLAN D’ACTION \n\n \nCette mesure vise à s’assurer que le dispositif actuel des prestations sociales ne crée pas de freins \nou d’incitations négatives, notamment pour l’obtention des bourses et des subsides. En ce qui \nconcerne le principe de subsidiarité prévu au financement des mesures 1 à 5 décrites \nprécédemment, le service responsable s’assure qu’il est respecté en coordonnant son travail avec \nd’autres services étatiques ou avec des tiers (employeurs, etc.). La plateforme de collaboration \ninterinstitutionnelle (CII) a mandaté la plateforme de coordination des mesures (CMES) pour \ncoordonner le dispositif d’insertion au sens large mis en place par les secteurs de l’aide sociale, de \nl’emploi, des migrations, des formations postobligatoires et de l’assurance-invalidité. La CMES est \ntenue informée systématiquement des prestations mises en place, les personnes clés et les \npersonnes-relais ont été sensibilisées et informées au sujet du nouveau dispositif cantonal en \nmatière de formation continue des adultes. De plus, un catalogue de prestations cantonales existe \net est disponible pour les membres de la CMES permettant une vue d’ensemble des mesures à \ncoordonner. Les travaux de la CMES se poursuivent avec des rencontres selon ses besoins, mais \nau minimum une fois par trimestre.  \n \n \n3. AXE FUTUR DE DÉVELOPPEMENT \n \n \nSur la base des recommandations émises précédemment, outre la poursuite des mesures en cours, \ndeux axes de développement sont proposés :  \n \nAxe 1 : prendre en charge la formation des compétences de base pour toutes les personnes \néligibles (en emploi et résidant dans le canton), sans distinction de subsides à l’assurance-maladie. \n \nAxe 2 : améliorer l’accessibilité aux formations pour adultes qui mènent à l’obtention du titre \nCFC/AFP auprès des personnes qui ont déjà un titre du S2. Diminuer la charge financière résiduelle \nde toutes ces personnes, la faisant passer de 4'000 à 1'000 francs au maximum, améliorera de \nmanière générale les conditions-cadres cantonales. Ce développement nécessite une modification \nlégale proposée par le présent rapport. \n \n \n  \n\n \nont ainsi l’occasion de faire découvrir les différentes possibilités de formation de leur domaine tandis que les \nentreprises formatrices peuvent rencontrer et recruter directement leur futur-e apprenti-e. \n\nhttp://www.ne.ch/cpa\n\n\n16 \n\n4. COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \nArt. 63a, al. 2 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nFormation modulaire \nArt. 63a   1L’État prend en charge le coût de la formation \nmodulaire qui mène à l’obtention d’un premier titre de formation \nprofessionnelle initiale, pour les formations des prestataires qu’il \ndétermine, lorsque cette mesure apparaît proportionnée et de \nnature à maintenir ou insérer la personne bénéficiaire dans la vie \nprofessionnelle. \n \n2L’État participe au coût de la formation modulaire pour les \npersonnes déjà au bénéfice d’un premier titre. Cette prise en \ncharge n’intervient alors, en principe, qu’à raison d’une moitié du \ncoût et peut être soumise à des conditions plus restrictives. \n \n3La prise en charge de la formation modulaire est subsidiaire aux \nautres mesures ou aides publiques dont la personne bénéficiaire \npeut profiter. Le Conseil d’État précise les conditions d’octroi, \ndétermine les modalités de financement et peut prévoir le \nremboursement de l’aide, en cas de non-respect de ses \nobligations par la personne bénéficiaire \n\nArt. 63a, al. 2 (nouvelle teneur) \n \n \n \n \n \n \n2L’État participe au coût de la formation modulaire pour les \npersonnes déjà au bénéfice d’un premier titre à raison de 90% du \ncoût. La personne bénéficiaire prend en charge le coût résiduel, \nmais au maximum 1'000 francs.  \n\n \nL’alinéa 2 prévoyait une prise en charge partielle des personnes déjà au bénéfice d’un premier titre \nde formation professionnelle. Il est proposé d’augmenter la participation de l’État à la prise en charge \ndes frais de la formation à 90%. La part résiduelle à la charge des bénéficiaires est de 10%, mais \nne doit cependant pas excéder 1'000 francs. La notion de « principe » a désormais disparu de la \nnouvelle formulation proposée de l’alinéa 2. En effet, le plafond maximum est fixé à 1'000 francs et \nn’est pas susceptible d’être modifié. De ce fait, la mention de « conditions plus restrictives » est \ndésormais superflue. \n \nArt. 64a, al. 2 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nFormation continue pour l’obtention d’un titre de formation \nprofessionnelle initiale \nArt. 64a   1L’État prend en charge le coût de la formation continue \nqui mène à l’obtention d’un premier titre de formation \nprofessionnelle initiale, y compris le financement des \ncompétences de base, pour les formations des prestataires qu’il \ndétermine, lorsque cette mesure apparaît proportionnée et de \nnature à maintenir ou insérer la personne bénéficiaire dans la vie \nprofessionnelle. \n \n2L’État participe au coût de la formation continue pour les \npersonnes déjà au bénéfice d’un premier titre. Cette prise en \ncharge n’intervient alors en principe qu’à raison d’une moitié du \ncoût et peut être soumise à des conditions plus restrictives. \n \n3La prise en charge au titre de la formation continue est \nsubsidiaire aux autres mesures ou aides publiques dont la \npersonne bénéficiaire peut profiter. Le Conseil d’État précise les \nconditions d’octroi, détermine les modalités de financement et \npeut prévoir le remboursement de l’aide, en cas de non-respect \nde ses obligations par la personne bénéficiaire. \n\nArt. 64a, al. 2 (nouvelle teneur) \n \n \n \n \n \n \n \n2L’État participe au coût de la formation continue pour les \npersonnes déjà au bénéfice d’un premier titre à raison de 90% du \ncoût. La personne bénéficiaire prend en charge le coût résiduel, \nmais maximum 1'000 francs.  \n\n \nL’alinéa 2 prévoyait la prise en charge de la moitié des coûts des personnes déjà au bénéfice d’un \npremier titre de formation professionnelle. Il est proposé d’augmenter la participation de l’État aux \nfrais d’écolages des cours théoriques professionnels et de culture générale à 90%. La part résiduelle \nà la charge des bénéficiaires est de 10%, mais ne doit cependant pas excéder 1'000 francs. La \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n17 \n\nnotion de « principe » a désormais disparu de la nouvelle formulation proposée de l’alinéa 2. En \neffet, le plafond maximum a été fixé à 1'000 francs et n’est pas susceptible d’être modifié. De ce \nfait, la mention de « conditions plus restrictives » est désormais superflue. \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLes conséquences financières sont en lien avec la poursuite du programme cantonal pour les \ncompétences de base pour la période 2025-2028 décrit dans le point 2.3. Ces conséquences \nfinancières tiennent compte des montants réservés par le SEFRI au canton de Neuchâtel. En effet, \nle programme cantonal pour l’encouragement de l’acquisition et du maintien des compétences de \nbase chez les adultes impose un co-financement de la Confédération et des cantons. La subvention \nfédérale versée par le SEFRI est déterminée à 95% par la population résidente cantonale de 18 ans \net plus et d’une base équivalent à 5% de sa contribution répartie à parts égales entre tous les \ncantons.  \n \nLe budget figurant dans le tableau ci-dessous est établi en tenant compte d’un dépôt d’une nouvelle \ndemande du canton et d’une acceptation de celle-ci par le SEFRI. La signature des programmes \ncantonaux selon les délais du SEFRI interviendra dès fin janvier 2025, sous réserve de l’adoption \npar le Parlement fédéral du message FRI 2025-2028 et du budget annuel respectif. Grâce au \nsoutien financier à 50% de la Confédération, le canton de Neuchâtel n’aura à sa charge que 50% \ndu coût total du dispositif. \n\n \n \nPour ce programme cantonal pour l’encouragement de l’acquisition et du maintien des compétences \nde base chez les adultes, la charge nette pour l’État est de 1'116'976 francs pour 2025-2028. Le \nprojet de budget 2025 et PFT 2026-2028 prennent déjà en considération le coût net à la charge du \ncanton. En outre, contrairement à d’autres conventions-programmes, la Confédération n’exige pas \ndu canton qu’il reprenne tout ou partie du dispositif à sa charge au terme de la convention. Celui-ci \npermettra de reconduire les efforts entrepris depuis 2021 et d’obtenir la participation financière du \nSEFRI qui est au moins équivalente aux efforts cantonaux demandés.  \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLe fonctionnement actuel permet le déploiement des deux axes sans charge supplémentaire.  \n \n \n  \n\nMesure 1 et 2 \n(CHF)  \n\nCharges \n2023 BU 2024 \n\nPrévision \nCharges \n\n2024 \n\nProjet BU \n2025 PFT 2026 PFT 2027 PFT 2028 Total 2025-\n\n2028 \n\nTests et Formation 308’514.– 557’000.– \n385’642.– \n(intensité \n\n25%) \n\n443’488.–  \n(intensité \n\n15%) \n443’488.–  \n\n  \n443’488.–  \n\n \n443’488.–  \n\n  \n1’773’952.- \n\nPromotion et \ncoordination 95’000.– 95’000.– 95’000.– 115’000.– 115’000.– 115’000.– 115’000.– 460’000.- \n\nTotal mesure 1+2 \n(brut) 403’514.– 652’000.– 480’642.– 558’488.– 558’488.– 558’488.– 558’488.– 2’233’953.- \n\nRecettes SEFRI -201’757.– -266’000.– -240’321.– -279’244.– -279’244.– -279’244.– -279’244.– -1’116’976.- \n\nTotal à la charge \ndu canton (net) 201’757.– 386’000.– 240’321.– 279’244.– 279’244.– 279’244.– 279’244.– 1’116’976.- \n\n\n\n18 \n\n7. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \nCOMMUNES \n\n \n \nLes améliorations prévues du système permettent d’améliorer la situation des personnes sur le plan \nprofessionnel et ainsi, empêcher qu’un chômage de longue durée s’installe suite à une éventuelle \nperte de l’emploi des personnes concernées ou éviter le basculement vers l’aide sociale.  \n \n \n \n8. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLes modifications proposées sont conformes au droit cantonal, fédéral et international, en \napplication de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 et l’ordonnance \nsur la formation professionnelle du 19 novembre 2003.  \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI QUE \n\nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLa voie « art. 32 » participe à répondre aux besoins actuels et futurs en main-d’œuvre qualifiée. Les \nretombées positives pour le canton en sont ainsi augmentées. Après l’obtention du titre du \nsecondaire 2, de nombreuses personnes continueront à se former tout au long de la vie, que ce soit \nen poursuivant des formations continues spécifiques à leurs branches ou même des formations \ntertiaires, améliorant encore, leur employabilité et l’acquisition des nouvelles compétences. La \nréduction du risque de chômage pour ce public cible est également à souligner, ainsi que la \nréduction des transferts sociaux (prestations sociales). \n \nÀ moyen et long terme, les employeurs auront plus de facilité à trouver du personnel qualifié \ndomicilié dans le canton et cela participera également au développement de l’économie locale. \n \nIl convient de rappeler ici l’offensive de formation voulue par la mise en œuvre de l’initiative fédérale \nsur les soins infirmiers. La filière pour adultes d’ASSC CFC auprès du CPNE contribue aux objectifs \nde cette offensive en tant que filière d’apport aux formations d’infirmier et infirmière.  \n \n \n \n10. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLes personnes ayant des besoins particuliers liés à un handicap peuvent, d’ores et déjà, bénéficier \nd’outils compensatoires20 et des moyens nécessaires leur permettant de se présenter aux \nprocédures de qualifications de manière optimale. Le service responsable informe personnellement \ntoutes les personnes « art. 32 » de cette possibilité au moment de l’admission.  \n \n \n \n11. CLASSEMENT DU POSTULAT \n \n \nLe Conseil d’État vous propose de prendre acte du présent rapport et de classer le postulat 21.166 \n« La formation continue des adultes, une nécessité ! ». Une analyse du nouveau dispositif a été \neffectuée, appuyée par des données statistiques, permettant une vue d’ensemble des réalisations \neffectuées depuis 2021. Les nouveaux axes proposés permettront de réduire la charge financière \ndes personnes en formation. Les entreprises qui sont représentées dans les diverses commissions \nde formation professionnelle par domaine, se montrent satisfaites des mesures mises en place et \n\n \n20 Selon l’arrêté concernant les mesures visant à pallier un handicap durant la formation postobligatoire, du \n2 juillet 2014. \n\n\n\n19 \n\nse réjouissent de constater une augmentation du nombre d’employé-e-s qualifié-e-s. Par la \ncampagne annuelle de promotion et de communication, le canton vise à sensibiliser davantage tous \nles partenaires impliqués et surtout, le public éligible. Avec le projet de révision de la LFP et la \nproposition d’adopter le système en matière de compétences de base pour la période 2025-2028, \net qui comblent les lacunes constatées au niveau de l’accès à la formation continue des adultes, \nl’objectif du postulat est atteint.  \n \n \n \n12. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nL’article 36 LFinEC prévoit que les dépenses nouvelles uniques de plus de 7 millions de francs, \nainsi que les dépenses nouvelles renouvelables de plus de 700'000 francs par année doivent être \nvotées à la majorité de trois cinquièmes des membres du Grand Conseil. Compte tenu du fait que \nla modification de la LFP et les nouvelles charges en lien avec les compétences de base n’entraînent \npas des dépenses nouvelles et renouvelables pour le canton supérieures aux montants précités, la \nmajorité qualifiée n’est pas requise. Ce projet sera donc soumis à la majorité simple du Grand \nConseil. \n \n \n \n13. CONCLUSION \n \n \nLa nouvelle stratégie en matière de formation continue des adultes, adoptée par le Grand Conseil \nle 30 juin 2021 dans le cadre du rapport 21.016 du Conseil d’État, prévoit le financement par l’État \nde plusieurs mesures de formation, dont les formations théoriques pour adultes menant à \nl’obtention d’un titre de formation professionnelle initiale AFP ou CFC. \n \nSi la situation des adultes concerné-e-s s’est améliorée grâce au premier train de mesures adopté \nen 2021, la partie des coûts directs à la charge des personnes titulaires d’un titre du secondaire 2 \nreprésente un frein à la certification professionnelle pour la population éligible. \n \nDans l’optique de réduire les obstacles et d’augmenter le nombre de personnes accédant à une \nformation certifiante, il est proposé à votre Conseil de modifier la LFP pour accroître la prise en \ncharge par l’État des coûts des formations théoriques menant à l’obtention d’un 2e titre de formation \nprofessionnelle initiale. Cette mesure participe à l’augmentation des qualifications et de \nl’employabilité de la population active neuchâteloise. En outre, cela ancre encore plus nettement \ndans la loi la nécessité de considérer la formation tout au long de la vie comme essentielle et \nparticipe ainsi à la prospérité économique du canton.  \n \nQuant aux prestations en compétences de base, la participation au programme cantonal pour la \npériode 2025-2028 permettra de reconduire les efforts cantonaux avec un fort soutien de la \nConfédération. Garantir un accès facilité aux personnes peu ou pas qualifiées qui désirent se former \net combler des lacunes en compétences de base est une stratégie cantonale qui devrait se \npoursuivre, car elle constitue la première étape d’un parcours vers la certification.  \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 11 septembre 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d’État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n\n \n\n\n\n20 \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi sur la formation professionnelle \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre 2002 ; \nvu l’ordonnance fédérale sur la formation professionnelle (OFPr), du 19 novembre 2003 ; \nsur la proposition du Conseil d'État, du 11 septembre 2024, \ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005, est \nmodifiée comme suit : \n \n\nArt. 63a, al. 2 (nouvelle teneur) \n2 L’État participe au coût de la formation modulaire pour les personnes déjà au \nbénéfice d’un premier titre à raison de 90% du coût. La personne bénéficiaire prend \nen charge le coût résiduel, mais au maximum 1'000 francs.   \n\n \nArt. 64a, al. 2 (nouvelle teneur) \n2 L’État participe au coût de la formation continue pour les personnes déjà au \nbénéfice d’un premier titre à raison de 90% du coût. La personne bénéficiaire prend \nen charge le coût résiduel, mais maximum 1'000 francs. \n\n \nArt. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n3Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n \n  \nNeuchâtel, le \n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, La secrétaire générale, \n\n  \n\n\n\n21 \n\nANNEXE 1 \n \nCAMPAGNE DE PROMOTION DES COMPÉTENCES DE BASE ET « ART. 32 » (2022 ET 2023) \n \n\n \n \n \n\n \n\n \n \n \n\n \n\n \n\n\n\n22 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nTémoignage de Noémie Grandjean sur son \nparcours de formation en compétences de base. \n\nTémoignage de Toni Calame qui a obtenu son \nCFC d’agent d’exploitation, par l’« art. 32 ».  \n\n\n\n23 \n\nANNEXE 2 \n \nEXEMPLE D’ATTESTATION AVEC LES RÉSULTATS OBTENUS AU TEST EN COMPÉTENCES \nDE BASE \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n24 \n\nANNEXE 3 \n \nLISTE DES ABRÉVIATIONS \n \nAEPr Accord intercantonal sur les écoles professionnelles CSFP \n\nAFP  Attestation fédérale de formation professionnelle \n\nCapa’cité Salon de métiers qui permet aux jeunes de s’informer sur les formations \n\nCFA Comité Formation d’Adultes auprès du SFPO \n\nCFC Certificat fédéral de capacité \n\nCII Plateforme de collaboration interinstitutionnelle  \nCMES Plateforme de coordination des mesures \nCPA  Certification professionnelle pour les adultes \n\nCPNE Centre de formation professionnelle neuchâtelois \n\nCSFP Conférence suisse des offices de la formation professionnelle \n\nFRI Politique en matière d’encouragement dans le domaine de la formation, de la recherche \net de l’innovation \n\nLFP  Loi sur la formation professionnelle \nOCOSP Office cantonal d’orientation scolaire et professionnelle \n\nORTRA Organisation du monde du travail \nSEFRI Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation \n\nSFPO Service des formations postobligatoires et de l’orientation \n\nTIC Technologies de l’information et de la communication \n \n  \n\n\n\n25 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n\nRÉSUMÉ ............................................................................................................................................1 \n\n1. INTRODUCTION ........................................................................................................................1 \n\n2. ANALYSE DU DISPOSITIF ACTUEL ET PERSPECTIVES .....................................................3 \n2.1. Mesure 1 : Accessibilité aux compétences de base ...........................................................4 \n\n2.1.1. Tests en compétences de base ..................................................................................4 \n2.1.2. Formation aux compétences de base .........................................................................5 \n\n2.2. Mesure 2 : Communication et promotion des compétences de base ................................7 \n2.3. Programme cantonal pour l’encouragement de l’acquisition et du maintien des \n\ncompétences de base chez les adultes pour la période 2025-2028 ..................................8 \n2.4. Mesure 3 : Existence de l’offre en formation continue à des fins professionnelles qui \n\nmène aux titres de formation professionnelle initiale (CFC/AFP).......................................9 \n2.5. Mesure 4 : Financement de la formation continue à des fins professionnelles qui mène \n\naux titres de formation professionnelle initiale (CFC/AFP) .............................................. 10 \n2.5.1. « Art. 32 » – données générales .............................................................................. 10 \n2.5.2. Remboursement de la formation modulaire qui mène vers l’obtention d’un titre de \n\nformation professionnelle initiale .............................................................................. 14 \n2.6. Mesure 5 : La communication et la promotion de la formation continue à des fins \n\nprofessionnelles qui mène au titre CFC/AFP .................................................................. 14 \n2.7. Mesure 6 : Examiner la compatibilité du système actuel de prestations sociales avec les \n\n5 mesures du plan d’action .............................................................................................. 15 \n\n3. AXE FUTUR DE DÉVELOPPEMENT ..................................................................................... 15 \n\n4. COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE ......................................................................... 16 \n\n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ........................................................................................ 17 \n\n6. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL ............................................................................ 17 \n\n7. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \nCOMMUNES ........................................................................................................................... 18 \n\n8. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR ................................................................................ 18 \n\n9. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI QUE \nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES ................................................................................. 18 \n\n10. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \nVIVANT AVEC UN HANDICAP .............................................................................................. 18 \n\n11. CLASSEMENT DU POSTULAT ............................................................................................. 18 \n\n12. VOTE DU GRAND CONSEIL ................................................................................................. 19 \n\n13. CONCLUSION ........................................................................................................................ 19 \n\nLOI MODIFIANT LA LOI SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ...................................... 21 \n\nAnnexe 1 \nCampagne de promotion des compétences de base et « Art. 32 » (2022-2023) ............. 21 \n\nAnnexe 2 \nExemple d’attestation avec les résultats obtenus au test en compétence de base ...... 23 \n\nAnnexe 3 \nListe des abréviations ........................................................................................................... 24 \n\n\n


24.050_com: GOUVERNANCE DE LA BCN

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text: \n \n\n1 \n\nGOUVERNANCE DE LA BCN 24.050 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 11 décembre 2024) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nRapport du Conseil d’État en réponse au postulat 22.238, \n« Gouvernance de la BCN » \n \n\n \n \n\nLa commission de gestion et d’évaluation (ci-après la commission ou COGES), \n\nComposée de Mmes et MM. Clarence Chollet, présidente, Francis Krähenbühl, vice-\nprésident, Christian Mermet, Didier Germain, Boris Keller, Stéphane Rosselet, Michel \nZurbuchen, Corine Bolay Mercier, Romain Dubois, Julien Gressot, Brigitte Neuhaus, Fanny \nGretillat, Daniel Berger, Caroline Plachta, Nathalie Schallenberger, \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Katia Jacot, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nTravaux de la commission \n\nLa commission a examiné ce rapport lors de ses séances des 11 février et 3 avril 2025.  \n\nLa cheffe du Département de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD), \naccompagnée de son secrétaire général, a participé à l’intégralité des travaux de la \ncommission. \n\nLe chef du service financier (SFIN) ainsi que le responsable trésorerie et adjoint au chef \ndu domaine comptabilité financière et analytique du SFIN étaient présents lors de la séance \ndu 11 février 2025. \n\nLe 3 avril 2025, la commission a convié le président du Conseil d’administration et le \ndirecteur général de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) à une rencontre, afin \nd’échanger au sujet des relations pouvant exister entre cette dernière et le Grand Conseil. \n\nCommentaire de la commission \n\nPar le biais du postulat 22.238, le Grand Conseil invite le Conseil d’État (CE) à étudier les \nmodalités de surveillance de la BCN afin de maintenir un contrôle parlementaire efficace \nsur cette dernière. Il considère que la suppression de la fonction de censeur-e dans la loi \nsur la Banque cantonale neuchâteloise (LBCN) demeure une lacune qu’il convient de \ncombler, soit en renforçant le rôle tenu jusqu’ici par les censeur-e-s, soit en créant un \nnouveau dispositif permettant d’atteindre cet objectif.  \n\nConvaincu, pour sa part, que la gouvernance de la BCN est conforme aux exigences du \ndroit fédéral et aux pratiques retenues dans d’autres cantons ayant instauré un \nétablissement comparable, le CE expose, dans le rapport 24.050, les raisons qui le \nconduisent à ne pas envisager de modifications de la gouvernance de la BCN et à \nproposer, de facto, le classement du postulat. \n\nSi les commissaires s’accordent à reconnaître que la suppression des censeur-e-s ne doit \npas être remise en question, des divergences s’expriment s’agissant de la nécessité de \nmaintenir une autre forme de surveillance parlementaire. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22238.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20234/pdf/621.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24050_CE.pdf\n\n\n \n\n2 \n\nUne partie de la commission considère que, compte tenu du statut particulier de la banque \net du fait qu’elle bénéficie des garanties de l’État, il est légitime que le pouvoir législatif \nexerce un droit de regard sur l’institution. Elle pense nécessaire d’évaluer s’il subsiste une \nmarge de manœuvre, dans le respect du cadre légal, permettant d’instaurer un contrôle \nparlementaire. Ce dernier pourrait se traduire, par exemple, par la validation de la stratégie \nde la banque ou d’un plan d’objectifs. Que le Grand Conseil soit impliqué, d’une manière \nou d’une autre, dans la vision stratégique de la banque ne paraît pas dénué de sens aux \nyeux d’une partie des membres de la commission, dans la mesure où il en est le seul \nactionnaire. De plus, selon certain-e-s, l’efficacité de l’Autorité fédérale de surveillance des \nmarchés financiers (FINMA) présente des failles que la débâcle de Credit Suisse semble \ndémontrer. \n\nA contrario, des commissaires estiment que le renforcement massif du rôle de surveillance \nde la FINMA auprès des banques, ainsi que les pouvoirs étendus des organes de révision \nexternes, qui sont eux-mêmes soumis à une surveillance accrue de l’Autorité fédérale de \nsurveillance en matière de révision (ASR), sont suffisants. De plus, ils et elles considèrent \nqu’il n’appartient pas au parlement de débattre de la vision stratégique de la banque. Ils et \nelles soulignent l’importance de faire confiance aux instances chargées de nommer les \nmembres du Conseil d’administration (CA), ces derniers devant, par ailleurs, satisfaire à \ndes exigences très élevées. \n\nLe CE rend la commission attentive au fait que l’indépendance de la BCN constitue l’un des \ncritères d’octroi de la licence bancaire. Si une intervention politique devait avoir lieu, sous la \nforme d’une validation des options stratégiques par le Grand Conseil, par exemple, cela \npourrait remettre en question la licence et l’existence même de la BCN. De plus, il rappelle \nque les garanties de l’État dont bénéficie la banque sont assorties de critères très stricts fixés \npar la Confédération, notamment en termes de fonds propres et de liquidités. \n\nAfin d’alimenter sa réflexion, la commission a souhaité recevoir des représentants de la \nBCN. \n\nEn préambule, les représentants de la BCN ont rappelé que la banque poursuit deux \nobjectifs qui consistent, d’une part, à rendre les services d’une banque universelle et, \nd’autre part, à contribuer au développement économique et social du canton. \n\nLa première activité est strictement encadrée par la FINMA. En outre, la banque est dotée \nd’un organe de révision externe (KPMG SA) et d’un organe de révision interne. Dans ces \nconditions, la BCN ne voit pas ce qu’une nouvelle structure cantonale pourrait apporter en \nmatière de surveillance bancaire. Cela avait d’ailleurs déjà été relevé dans le cadre du \ndébat qui avait mené à la suppression de la fonction de censeur-e.  \n\nConcernant sa deuxième mission, à savoir sa participation au développement économique \net social du canton, la BCN la remplit de différentes manières. Par ailleurs, depuis une \nquinzaine d’années, elle est engagée en faveur du développement durable et en intègre \nles principes dans sa politique de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). \n\nDésormais, deux rapports annuels distincts font état des activités de la banque ; l’un \nconcerne le domaine financier, l’autre celui de la RSE. Du point de vue de la BCN, il pourrait \nêtre envisageable d’instaurer des échanges avec la COGES, ou la sous-commission \ncompétente, au sujet du développement économique et social du canton sur la base du \nrapport RSE par exemple. \n\nEn réponse à une commissaire qui se demande quel regard le Grand Conseil peut porter \nsur les investissements sous l’angle de la responsabilité sociétale et environnementale, la \nBCN indique que le rapport RSE détaille les critères qui sont fixés en la matière. Des \ninformations concernant les placements qui sont réalisés, les contrôles mis en place et les \nindices auxquels la BCN se réfère y figurent également. \n\nÀ un commissaire qui s’inquiète de savoir quelles seraient les répercussions sur l’État \nd’une crise majeure touchant la BCN, il est répondu que celle-ci dispose d’un niveau de \nfonds propres largement supérieur aux exigences règlementaires : 21% contre les 13% \nrequis. Ce niveau élevé résulte de choix délibérés visant à garantir la solidité de la banque \n\n\n\n \n\n3 \n\net à éviter toute intervention de l’État, même en cas de crise grave. Il est par ailleurs \nsouligné que les activités de la banque sont fortement encadrées par des normes strictes. \nLe principal risque auquel une banque est aujourd’hui exposée reste celui d’une \ncyberattaque, c’est-à-dire un incident d’ordre opérationnel. \n\nLa BCN a à cœur d’être à la hauteur de la confiance témoignée par le canton et veille à \nentretenir des relations de qualité avec le CE. En plus de rencontres régulières avec les \nchef-fe-s de département en charge des finances et de l’économie, l’ensemble du CA \nrencontre chaque année le CE in corpore pour une discussion sur la situation de la banque \nsur la base du rapport financier qui est publié. Un dialogue constant est assuré entre le CA \net le CE.  \n\nS’agissant de la nécessité de préserver l’indépendance de la BCN évoquée par le CE, il \nest confirmé que cela répond à la volonté de la FINMA. Celle-ci s’exprime en particulier à \nl’égard des nominations dans les CA, qui font l’objet d’une surveillance accrue. Désormais, \nla FINMA exige des propositions de compétences basées sur des évaluations internes au \nCA et sur la nécessité de renforcer un secteur en particulier. Cette tendance est très \nmarquée et s’accompagne d’autres dimensions comme le renforcement de la \nresponsabilité individuelle des membres du CA à l’égard de la FINMA.  \n\nConclusions  \n\nLa commission remercie la cheffe du DFFD ainsi que le président du CA et le directeur \ngénéral de la BCN pour les réponses apportées dans le cadre de l’examen de ce rapport.  \n\nElle constate avec satisfaction que la gestion actuelle de la banque ne fait l’objet d’aucune \ncritique. Elle s’en félicite et se réjouit que le canton, en tant qu’unique actionnaire, bénéficie \ndu développement de l’établissement à travers les diverses contributions versées. \n\nPar ailleurs, elle relève que tant le CE que la BCN recommandent de ne pas instaurer de \nsurveillance parlementaire spécifique sur l’activité bancaire. Les explications dispensées \nont convaincu la majorité de la commission, qui s’est prononcée en faveur du classement \ndu postulat. \n\nLa BCN est toutefois ouverte à une éventuelle collaboration sur l’aspect du développement \néconomique et social, ainsi que sur le volet RSE. Compte tenu de son prochain \nrenouvellement, la commission pense qu’il est opportun de laisser le soin aux \ncommissaires concerné-e-s de déterminer de quelle manière ils et elles entendent \nconcrétiser cette collaboration.  \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nPar 8 voix contre 5, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le rapport soit \ntraité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\nÀ l’unanimité, la commission a adopté le présent rapport en date du 20 mai 2025. \n\nPostulat dont le Conseil d’État propose le classement \n\nPar 10 voix et 3 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le \nclassement du postulat Julien Gressot 22.238, du 7 décembre 2022, « Gouvernance de la \nBCN ». \n\n \nNeuchâtel, le 20 mai 2025 \n\n Au nom de la commission \n de gestion et d’évaluation : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n C. CHOLLET C. MERMET \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22238.pdf\n\n


name: 24.193: Mise en zone d’utilisation différée (ZUD) et procédure de révision de la valeur cadastrale

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 30 septembre 2024 \n\nNuméro 24.193 Heure 9h37 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe libéral-radical \nLié à (facultatif) : \n\nad 24.016_CE \n\nTitre :  Mise en zone d’utilisation différée (ZUD) et procédure de révision de la valeur cadastrale \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié d’analyser l’ensemble des conséquences et de prendre les mesures nécessaires afin \nd’éviter une double peine (financière et fiscale) aux propriétaires dont une parcelle passe de la zone à bâtir à la \nzone d’utilisation différée lors de la révision, en cours, des plans d’aménagement locaux (PAL) communaux. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLe rapport quadriennal d’information du Conseil d’État sur l’aménagement du territoire dresse un état de situation \ntrès complet concernant l’aménagement du territoire et l’état de la planification territoriale. Parmi tous ces \néléments, la déclinaison au niveau communal de la réduction de la zone à bâtir devient une réalité concrète et les \ncommunes concernées s’y sont déjà attelées. Hormis les cas de déclassement, nombre de parcelles reçoivent \nnouvellement le statut de « zone d’utilisation différée », tel que prévu à l’article 52 de la loi cantonale sur \nl’aménagement du territoire (LCAT). Ce changement de statut implique, de fait, une exclusion temporaire, bien \nque de longue durée, de la zone à bâtir, jusqu’à la prochaine révision d‘un plan d’aménagement local. Aussi, par \nanalogie avec la pratique prévalant pour la perception de la taxation sur la plus-value en cas de classement à la \nzone à bâtir, nous souhaitons que ces parcelles fassent automatiquement l’objet d’une révision de leur valeur \ncadastrale, ou tout au moins avec effet rétroactif à la date d’entrée en vigueur du plan d’aménagement communal \nsanctionné, et que l’entier des frais y relatifs soient mis à charge de l’État (ou du fonds cantonal). En effet, au-delà \nde l’aspect émotionnel difficilement vécu par les propriétaires concernés, une révision rapide de la valeur de leur \nbien semble devoir s’imposer, afin de ne pas les pénaliser également au niveau fiscal. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDamien Humbert-Droz \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nQuentin Di Meo   \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24016_CE.pdf\n\n


24.307: Neuchâtel perd-il du sang ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFS Date 18 janvier 2024 \n\nNuméro 24.307 Heure 23h07 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Romain Dubois \n\nTitre :  Neuchâtel perd-il du sang ? \n\nContenu : \n\nPlusieurs médias ont révélé en ce début d’année une potentielle utilisation abusive de sang O négatif dans les \ncliniques privées, qui utilisent jusqu’à trois fois plus de ce sang rare que les hôpitaux publics, alors même que \nleurs activités devraient leur permettre d’en utiliser moins.  \n\nLe Conseil d’État confirme-t-il ces chiffres ? La tendance a-t-elle évolué ces dernières années ? Comment se \ndétermine-t-il sur la question de la durée de « vie » des poches de sang, apparemment estimée diversement de \npart et d’autre ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 20 février 2024 \n\nConfirmation des chiffres par le Conseil d’État  \n\nC’est par les médias que le Conseil d’État a pris connaissance d’une utilisation semble-t-il différenciée des réserves \nde sang, en particulier O négatif, entre les établissements hospitaliers et des chiffres en la matière. L’État n’a lui-\nmême pas accès à ces données, le mandat d’assurer l’approvisionnement en sang ne lui incombant pas. \n\nRenseignements pris auprès du Service régional neuchâtelois et jurassien de transfusion sanguine (SRNJTS), la \nconsommation des concentrés érythrocytaires O négatif région de Neuchâtel-Jura en 2023 était la suivante : \n\nConsommation des concentrés érythrocytaires (CE) O nég région de NE Jura 2023 \n\n    \n\nHôpitaux \n\nCE tout \ngroupe \nconfondu O nég %  \n\n    \n\nRH site Pourtalès  2443 299 12% \n\nRH site Chx 1436 158 11% \n\nRHNE 3879 457 12% \n\n    \n\nProvidence 235 61 26% \n\n    \n\nJura 911 98 11% \n\n    \n\nJura B ST-Imier 322 79 25% \n\n    \n\nJura B Moutier 264 88 33% \n\n    \n\n    \n\nHôpitaux publics 4790 555 12% \n\nCliniques privées 821 228 28% \n\n\n\nIl ressort de ces chiffres que la consommation des concentrés érythrocytaires O négatif région de Neuchâtel-Jura \nen 2023 représente en moyenne un peu plus du double dans les cliniques privées que dans les hôpitaux publics. \nÀ relever que s’agissant des cliniques Montbrillant et Volta à La Chaux-de-Fonds, qui sont sensiblement des moins \ngros consommateurs, elles sont alimentées en sang par le même laboratoire d’hématologie que les sites de RHNe, \ncelui-ci se trouvant à proximité dans cette ville (envoi par taxi si besoin) et la consommation étant moindre. Pour \nles autres cliniques privées de la région, membres du groupe SMNH, le fournisseur est le laboratoire Synlab.  \n\nÉvolution de la tendance ces dernières années \n\nVoir réponse à la question plus haut. \n\nDétermination du Conseil d’État sur la durée de vie des poches de sang, considérant les estimations différentes de \npart et d’autre \n\nLa durée de vie d’une poche de concentré érythrocytaire du groupe O négatif est déterminée par les fournisseurs \ndes kits de prélèvement, selon le type de produit de conservation à l’intérieur de ces kits ; actuellement, dans notre \nrégion, elle est de 42 jours. \n\n \n\n\n


name: 24.326: Un « diktat » dans le choix de menus aux cafétérias universitaires ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFDS Date 16 février 2024 \n\nNuméro 24.326 Heure 11h55 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre :  Un « diktat » dans le choix de menus aux cafétérias universitaires ? \n\nContenu :  \n\nLes trois cafétérias universitaires n’offrent désormais que des repas végans. Les étudiants sont pourtant formés \nà avoir un esprit critique. Il est choquant d’imposer un tel « diktat », alors que notre canton compte des producteurs \nde produits laitiers, de viande et œufs en circuit court. \n\nLe Conseil d’État ne considère-t-il pas que les étudiants devraient avoir le choix entre menus végans et menus \ncomposés de protéines animales, dans un esprit d’ouverture ? Qu’entend-il faire pour que cette pratique ne \ns’étende pas aux autres entités de l’État ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMary-Claude Fallet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nClaudine Geiser Damien Humbert-Droz Andreas Jurt \n\nDidier Germain Corinne Schaffner Armelle von Allmen Benoit \n\nBlaise Courvoisier Alain Rapin Martial Robert-Nicoud \n\nFabio Bongiovanni Quentin Di Meo Sloane Studer \n\nNadia Chassot Alexandre Brodard Sarah Curty \n\nPascale Ethel Leutwiler Michel Zurbuchen Caroline Juillerat \n\nCédric Haldimann Stéphane Rosselet Carine Simone Muster \n\nAlexis Maire   \n\n \n\n\n


name: 24.345: Première année de médecine à l’Université de Neuchâtel (UniNE)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFD Date 15 mars 2024 \n\nNuméro 24.345 Heure 11h04 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Blaise Courvoisier  \n\nTitre :  Première année de médecine à l’Université de Neuchâtel (UniNE) \n\nContenu :  \n\nLes redoublements des étudiant-e-s neuchâtelois-e-s passant à l’Université de Lausanne (UNIL) sont \nmalheureusement fréquents. Le passage de l’UniNE à l’UNIL nécessite le rattrapage de certaines matières, en \nparticulier la dissection humaine, qui n’est pas disponible à Neuchâtel. Pourquoi l’UniNE ne calque-t-elle pas son \nprogramme de première année de médecine sur celui de l’UNIL et, au besoin, n’envoie-t-elle pas ses étudiant-e-s \nsuivre à Lausanne les cours indisponibles à Neuchâtel ? \n\nSource : Bulletin des médecins suisses, édition 2024 ;105(4) :74, https://www.swisshealthweb.ch/fr/article/doi/bms.2024.1345922369/  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBlaise Courvoisier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nhttps://www.swisshealthweb.ch/fr/article/doi/bms.2024.1345922369/\n\n