name: 22.213: Projet de loi modifiant la loi sur l’énergie (LCEn) (Décompte individuel de chauffage et d’eau chaude)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n23.09.2022 \n\nHeure \n0h22 \n\nNuméro \n22.213 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nTitre : Projet de loi modifiant la loi sur l’énergie (LCEn) (Décompte individuel de chauffage et d’eau chaude) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur l’énergie (LCEn), du 1er septembre 2020, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 52, al. 3 \n\nLe décompte individuel du chauffage et de l’eau chaude sanitaire est obligatoire pour tous les bâtiments à \nusage locatif. Le Conseil d’État fixe les règles d’application et les exceptions relatives à cette obligation, sur \nla base du Modèle de prescriptions énergétiques des cantons pour le domaine du bâtiment (MoPEC). \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa \npromulgation. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLa présidente, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \nLa loi actuelle propose une obligation d’installer un système de décompte individuel de chauffage et d’eau chaude \n(DIFEE) pour les maisons neuves ou assainies énergétiquement. C’est bien, mais un peu paradoxal, puisque \ncette mesure ne concerne que les bâtiments bien isolés et pas les maisons anciennes qui, pour un grand nombre, \nsont des passoires énergétiques. Les locataires de ces immeubles mal isolés, qui doivent déjà payer plus de \ncharges que les autres, ne peuvent rien faire pour ne pas, en plus, payer une partie des charges de leurs voisins ! \n\nUn sondage Sotomo, mandaté par le producteur d’électricité BKW, communiqué le 8 septembre 2022 par \ndifférents médias, indique que tant les propriétaires que les locataires comprennent qu’il faut agir ensemble pour \ndiminuer le gaspillage énergétique. C’est donc à nous, politiciens, de les aider au plus vite ! Rendre obligatoire \ndonne le coup de pouce nécessaire à la mise en œuvre des bonnes intentions des propriétaires et simplifie les \nprocédures, puisque tout le monde est sur un pied d’égalité. \n\nLe DIFEE est un pas facile à mettre en œuvre, impliquant un investissement modeste et très vite rentable. Selon \nl’Ordonnance sur le bail à loyer (OBLF), le propriétaire peut le déduire fiscalement et le reporter sur les loyers. \nPour le locataire, cette augmentation, de l’ordre de 5 à 10 francs par mois, est facile à compenser par une \néconomie sur ses charges. \n\nUn subventionnement par l’État, à hauteur de 50%, soit environ 350 francs par appartement, faciliterait la mise en \nœuvre et limiterait d’autant plus l’augmentation de loyer pour les locataires. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nPierre-Yves Jeannin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n\n\nMaxime Auchlin Magali Brêchet Aël Kistler \n\nMireille Tissot-Daguette Sarah Pearson Perret Caroline Plachta \n\nMartine Donzé Brigitte Leitenberg Jennifer Hirter \n \n\n\n


body_key: NE

parent_type: affair

name: 14.318: Des économies sur le ventre des femmes?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n18.02.2014 12:53 14.318 DFS\n\nBregnard Théo\n\nDes économies sur le ventre des femmes?\n\nNous avons appris que dans un service d'HNe, quatre(!) congés maternités quasi simultanés n'avaient pas été remplacés (environ 15% du \npersonnel), mettant ledit service sous pression.  \n  \nN'est-ce pas instaurer un sentiment de culpabilité, une pression morale inacceptable et peu digne de notre Etat auprès de ces nouvelles \nmères?  \n  \nEst-ce une pratique courante au sein d'HNe et de l'Etat en général?  \n  \nEst-ce un malheureux concours de circonstance? Est-ce une stratégie peu reluisante pour concentrer ou "tester" des services? \n  \nQu'en pense le Conseil d'Etat?\n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nThéo Bregnard\n\n\n


16.324: NOMAD: Réellement efficient?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n22.02.2016 \nHeure \n\n \n\n10h57 \nNuméro \n\n \n\n16.324 \nDépartement(s) \n\n \n\nDFS \n\nAnnule et remplace       \n \n\nAuteur(s) : Olivier Lebeau \n\nTitre : \n\nNOMAD: Réellement efficient? \n\nContenu : \n \nDans son rapport de gestion 2014, on constate que les frais de personnel de NOMAD sont les plus élevés \ncomparés au Jura (+14%), à Vaud (+9%), et à la moyenne Suisse (+9%). \n\nDans le même temps, les heures par client sont très inférieures soit respectivement -35%, -38% et -30%. \n\nMême si les structures d’organisation et les tâches ne sont pas toutes les mêmes, quelles garanties d’efficience \npeuvent être apportées? Peut-on y voir un reflet des coûts de la CCT santé 21 pour la collectivité? \n\nRéponse écrite demandée: \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nOlivier Lebeau \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n                  \n\n \n\n \n\n\n


16.342: Organisation de police secours

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n26.04.2016 \n\nHeure \n\n7h16 \n\nNuméro \n\n16.342 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Armin Kapetanovic \n\nTitre : Organisation de police secours \n\nContenu :  \n\nIl semblerait que, suite à une nouvelle organisation de police secours, les policiers neuchâtelois seront appelés \nà travailler par séquences de 12 heures (8 heures précédemment). Le Conseil d'État pourrait-il nous dire: \n\na) si cette affirmation est correcte? \n\nb) si oui, quel accueil ont donné à ces nouveaux horaires le syndicat ainsi que les principaux intéressés? \n\nc) comment ont été évalués les contraintes et les risques liés, notamment, à la fatigue des agents qui, en plus \nd'intervenir, conduisent un véhicule la plupart du temps? \n\nd) finalement, cette organisation du travail est-elle légale vu que, justement, les plages de 12 heures ont été \nsupprimées par Hôpital neuchâtelois (HNe), car contraires à la loi sur le travail, ce qui a permis à votre \nautorité et à HNe de précipiter la fermeture des soins intensifs du site de La Chaux-de-Fonds? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\n \nChamps en couleur = à remplir obligatoirement avant l'envoi \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nArmin Kapetanovic \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMarina Giovannini   \n\n \n\n\n


name: 22.358: Flux du petit-lait à l’échelle BEJUNE

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n21.09.2022 \n\nHeure \n\n12h04 \n\nNuméro \n\n22.358 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Cloé Dutoit \n\nTitre : Flux du petit-lait à l’échelle BEJUNE \n\nContenu : \n\nL’agrandissement prévu d’une porcherie aux Ponts-de-Martel permettra au petit-lait des fromageries des Ponts et \nde La Sagne, aujourd’hui exporté dans la région de Saint-Imier, de rester dans la vallée, provoquant un manque \nde matière première pour les installations à Saint-Imier. Ces dernières seront obligées de s’approvisionner ailleurs. \nLe Conseil d’État peut-il nous éclairer sur les flux de petit-lait à l’échelle BEJUNE et de lisier à l’échelle locale \nmodifiés/créés suite à ce nouveau projet ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCéline Barrelet Manon Roux Richard Gigon \n\nPatrick Erard Marina Schneeberger Christine Ammann Tschopp \n\nEmma Combremont Barbara Blanc  \n\n \n\n\n


name: 15.356: HNe: combien de personnes ayant fini leur formation en soins infirmiers ont été engagées dans HNe?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n29.09.2015 07:33 15.356 DFS\n\nJean-Charles Legrix \n\nHNe: combien de personnes ayant fini leur formation en soins infirmiers ont été engagées dans HNe?\n\nLa Haute école Arc fournit une excellente formation en soins infirmiers.  \n\nD'après les informations en notre possession, 25 personnes ont terminé leur \nformation en 2015, et il semblerait qu'aucune personne n'aurait été engagée par \nHNe en fin d'études. \n\nPourtant la direction d'HNe prétend qu'elle est contrainte d'embaucher du \npersonnel frontalier, faute de trouver ici suffisamment de personnel qualifié.  \n\nLe Conseil d'Etat peut-il nous donner les détails suivants: \n\n- nombre de personnes ayant terminé leur formation en soins infirmiers au cours \nde l'année écoulée à la Haute école Arc? \n\n- nombre de postulations à HNe de cette promotion? \n\n- nombre de personnes embauchées par HNe? \n\n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nJean-Charles Legrix\n\n\n


name: 17.301_Réponse écrite: Quelle position prendra / a pris l'État de Neuchâtel par rapport à la vente par les Forces motrices bernoises (FMB) de leurs participations dans le Groupe E ?

text: \nDDTE \n\n \n \n \n23 décembre 2016 17.301 \nQuestion Diego Fischer \nQuelle position prendra / a pris l'État de Neuchâtel par rapport à la vente par les Forces \nmotrices bernoises (FMB) de leurs participations dans le Groupe E ? \n\nSelon un communiqué du 20 décembre 2016, les FMB ont cédé leurs parts de 10% de participation dans le \nGroupe E, entre autres, à des investisseurs institutionnels dont l'identité n'est pas communiquée. \n\nQuestions : \n\n– L'État de Neuchâtel a-t-il acheté des parts du Groupe E lors de cette vente et a ainsi augmenté sa \nparticipation (environ 1,78% avant cette vente) ? \n\n– L'État de Neuchâtel a-t-il bénéficié d'un droit de préemption sur les parts qui ont été vendues ? \n\n– Le Conseil d'État pense-t-il que l'actuelle sous-représentation de l'État et des communes neuchâteloises \ndans le Groupe E, qui persiste depuis la vente d'Électricité neuchâteloise SA (ENSA), mériterait d'être \nréduite ? \n\nSignataire : D. Fischer. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 22 février 2017 \n \n \n\nLe Conseil d’État estime en effet qu’une augmentation de la participation neuchâteloise dans \nGroupe E serait opportune. Il en évalue actuellement la faisabilité financière de manière \nconstructive avec l’entreprise électrique, sans droit de préemption particulier. Le moment venu, la \ncommission des finances sera tenue au courant de l’évolution du dossier. \n\n\n


name: 17.304: Oh touriste! Va-t'en… Prends la clef des champs !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n23.01.2017 \n\nHeure \n\n21h44 \n\nNuméro \n\n17.304 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Sylvie Fassbind-Ducommun \n\nTitre : Oh touriste! Va-t'en … Prends la clef des champs ! \n\nContenu :  \n\nLe canton de Neuchâtel s'enorgueillit d'être un pays de tourisme. Peut-être, mais qu'en est-il de l'accueil des \ntouristes ? Il suffit de se rendre à Tête-de-Ran par un beau week-end d'hiver pour se rendre compte que le \ntouriste vient peut-être une fois, mais qu'il ne viendra plus une deuxième fois. Il ne suffit pas d'attirer les \ntouristes. Il s'agit de les accueillir et de les faire revenir.  \n\nEn effet, l'Hôtel-restaurant La Clef-des-Champs a disparu pour être remplacé par une structure d'accueil \ncantonale pour requérants d'asile. Les skieurs, les lugeurs, les randonneurs, les bobeurs, les raquetteurs, les \nmarcheurs, petits et grands, trouvent donc porte fermée lorsqu'ils souhaitent se reposer et consommer quelques \nboissons.  \n\nC'est très dommage ! \n\nPouvez-vous donc vous positionner sur la question suivante : \n\nLa Clef-des-Champs a été un restaurant; il a donc les infrastructures adéquates. Ne serait-il pas envisageable \nde mettre sur pied une petite buvette offrant par exemple boissons chaudes et froides, ce qui permettrait aux \nrequérants habitant l'ex-hôtel d'avoir une petite activité tout en côtoyant la population d'une manière différente, \ncelle-ci de son côté pouvant apprécier non seulement de se rafraichir mais également d'apprendre à connaître \nses semblables venant d'ailleurs ? \n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nSylvie Fassbind-Ducommun \n \n\n\n


name: 18.156: Conditions de promotion au post-obligatoire : ordre – contrordre = désordre !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n28.05.2018 \n\nHeure \n\n12h01 \n\nNuméro \n\n18.156 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Zoé Bachmann \n\nTitre : Conditions de promotion au post-obligatoire : ordre – contrordre = désordre ! \n\nContenu :  \n\nLa politique de formation post-obligatoire du Conseil d’État nous inquiète ! Plusieurs cafouillages, le dernier en date étant \ncelui paru dans la presse régionale le 22 mai concernant le lycée, semblent indiquer une volonté du Conseil d’État de limiter \nl’accès à la formation gymnasiale et de durcir les conditions d’admission dans les filières de formation post-obligatoire. \n\nContrairement aux allégations condescendantes données dans la presse, la circulaire corrigée et disponible n’est ni claire ni \ntransparente : trois cycles, deux degrés, deux niveaux et trois tableaux. À sa lecture, on hésiterait presque entre une recette \nde cuisine moléculaire ou le gloubi-boulga de Casimir ! Elle est laborieusement raturée avec des encarts correctifs en taille \nde police 6. À n’en pas douter, une telle pratique de communication n’est pas suffisante pour comprendre un système neuf et \nen mutation. Si vous n’avez pas encore perdu votre latin, vous pouvez toujours vous connecter à calculetteformations.ne.ch \nqui passe comme chat sur braise sur les conditions que l’élève doit remplir dès le premier semestre. Il nous paraît insensé \nqu’un élève doive remplir au premier semestre les conditions d’admission, imaginant bien quelle sera la baisse de motivation \ndu jeune en situation de non-admission pour le second semestre. Cette mesure est en contradiction totale avec la nouvelle \névaluation introduite aux cycles I et II et que le service de l’enseignement obligatoire (SEO) aurait souhaité étendre en 8e \nHarmos et années suivantes. \n\nVoici nos questions : \n\n– Quel est le fondement pédagogique d’exiger deux moments d’évaluation des conditions de promotion ?  \n\n– Combien d’élèves sont en situation de non-promotion à cause de leurs notes du premier semestre cette année ?  \n\n– Aux cycles I et II, les objectifs de fin de cycle sont atteignables par les élèves sur 4 ans. Pour des questions de \ncohérence de l’école obligatoire, nous aimerions savoir quels sont les arguments pour que les objectifs soient exigés dès \nle premier semestre en 11e année ?  \n\n– Le Conseil d’État envisage-t-il d’autres moyens que les chicaneries contre les élèves pour les encourager à choisir des \nfilières non académiques ? \n\n– Un bilan de la réforme du cycle III est-il prévu et dans quels délais ? \n\nLien renvoyant à la brochure du département : \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DEF/SFPO/formations/Documents/Flyer_ConditionsAccesS2.pdf \n\nLien du site de l’État de Neuchâtel (DEF) : \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DEF/SFPO/formations/Pages/Conditions-acces-au-postobligatoire.aspx \n\n \n\nDéveloppement :  \n\n  \n\nDemande d’urgence : OUI \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nZoé Bachmann \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nSébastien Frochaux Sarah Blum Naomi Humbert \n\nLaurent Kaufmann Veronika Pantillon Céline Vara \n\nThéo Bregnard Fabien Fivaz Laurent Debrot \n \n\nhttp://calculetteformations.ne.ch/\nhttps://www.ne.ch/autorites/DEF/SFPO/formations/Documents/Flyer_ConditionsAccesS2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DEF/SFPO/formations/Pages/Conditions-acces-au-postobligatoire.aspx\n\n


name: 20.141: Projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n24.05.2020 \n\nHeure \n21h13 \n\nNuméro \n20.141 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) \n(Contribution de solidarité des grandes fortunes liée à la crise du Covid-19) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur proposition de la commission … \ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000, est modifiée comme suit : \n\n \nArticle 53, alinéa 2 \n\nLa fortune supérieure à 500'000 francs est imposée à 3,6‰. Durant les années fiscales 2021 et 2022, la fortune \nsupérieure à 1'000'000 francs est imposée à 4,5‰. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa \npromulgation. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \nAntoine de Montmollin \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJonathan Gretillat  Florence Nater Tristan Robert \n\nBaptiste Hunkeler  Corine Bolay Mercier Martine Docourt Ducommun  \n\n \n\n\n


name: 19.016_CE_Erratum_2: ÉPIDÉMIES / PROFESSIONS DE LA SANTÉ

text: \n1 \n\nDFS \n\n \nERRATUM 2 19.016 \n\n \n\nRapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil \n \n19.016 – ÉPIDÉMIES / PROFESSIONS DE LA SANTÉ \n \n \nProposition du Département des finances et de la santé (DFS) non soumise au Conseil \nd’État vu qu’il ne s’agit que de modifications rédactionnelles. \n \n\n(Rapport mis à l’ordre du jour la Commission Santé du 1er octobre 2019.) \n\n \nEn sus de premier erratum du Conseil d’État du 2 septembre 2019, quelques erreurs ont \nété constatées dans la loi portant modification à la loi de santé (professions du domaine \nde la santé). Il y a donc lieu de rectifier le texte de la loi portant modification de la manière \nsuivante : \n\n \n \n\nLoi \nportant modification à la loi de santé (professions du domaine de \nla santé) \n \n\nPréambule, 3e « vu » \n\nSupprimer le mot « en », avant « encore entrée en vigueur » \n\n \nArticle premier, adaptations épicènes groupées \n\n \n2e paragraphe :  \n\n« de-de la médecin cantonal-e » devient « du-de la médecin cantonal-e » \n\n \n4e paragraphe :  \n\n« de-de la pharmacien-ne cantonal-e » devient « du-de la pharmacien-ne cantonal-\ne » \n\n \n8e paragraphe \n\nAjouter « l’ » devant « article 117 » \n\n \nArt. 61, al. 1 et 2 \n\n1Les professionnel-le-s du domaine de la santé au sens de l’article 53 doivent exercer \nleur activité… fin inchangée \n\n2Ils-elles doivent… fin inchangée \n\n \nArt. 63a, al. 2 et 3 (en lieu et place de : Art. 63a, al. 2) \n\n \nNeuchâtel, le 19 septembre 2019 \n\n\n


20.141_com: CONTRIBUTION DE SOLIDARITE

text: \n1 \n\nCONTRIBUTION DE SOLIDARITE 20.141 \n \n \n\n \n\n \nRapport de la commission Fiscalité au Grand Conseil \nà l'appui \nd’un projet de loi portant modification \nde la loi sur les contributions directes (LCDir) \n(Contribution de solidarité des grandes fortunes \nliée à la crise Covid-19) \n \n(Du 19 avril 2021) \n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE LOI \n\nEn date du 24 mai 2020, le projet de loi suivant a été déposé : \n20.141 \n24 mai 2020 \nProjet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCDir) \n(Contribution de solidarité des grandes fortunes liée à la crise Covid-19) \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur proposition de la commission … \ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000, est \nmodifiée comme suit : \n \n\nArticle 53, alinéa 2 \n\nLa fortune supérieure à 500'000 francs est imposée à 3,6‰. Durant les années \nfiscales 2021 et 2022, la fortune supérieure à 1'000'000 francs est imposée à 4,5‰. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui \nentre en vigueur dès sa promulgation. \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLe président, La secrétaire générale, \n\n \nPremier signataire : Antoine de Montmollin. \nAutres signataires : Jonathan Gretillat, Baptiste Hunkeler, Florence Nater, Corine Bolay \nMercier, Tristan Robert, Martine Docourt Ducommun. \nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission Fiscalité. \n\n\n\n2 \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission a siégé dans la composition suivante : \nPrésident M. Hermann Frick (LR) \nVice-président M. Laurent Debrot (PVS) \nRapporteure Mme Sandra Menoud (LR) \nMembres M. Andreas Jurt (LR) \n M. Boris Keller (LR) \n M. Julien Spacio (LR) \n M. Frédéric Matthey-Doret (LR) \n M. Théo Bregnard (PVS) \n Mme Christine Ammann Tschopp (PVS) \n M. Philippe Loup (S) \n Mme Martine Docourt Ducommun (S) \n M. Antoine de Montmollin (S) \n M. David Moratel (S) \n M. Romain Dubois (S) \n M. Evan Finger (UDC)  \n  \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de loi en date des 30 septembre, 4 novembre et \n2 décembre 2020 ainsi qu’en date des 27 janvier et 8 mars 2021. \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé, ainsi \nque le chef du service des contributions (SCCO), ont participé aux travaux de la \ncommission. \nM. Romain Dubois a présenté le projet de loi en l’absence de M. Antoine de Montmollin, \npremier signataire, le 30 septembre 2020. \nLa commission a reçu une délégation de la CNCI et de la CIN en date du 27 janvier 2021. \n\n4. EXAMEN DU PROJET DE LOI \n\n4.1. Position des auteurs du projet \n\nCompte tenu de la crise sanitaire actuelle et des moyens investis par l’État pour soutenir \nles citoyens et les entreprises, le groupe socialiste estime qu’il est nécessaire de trouver \ndes solutions de financement. Dans cette optique, il propose une contribution solidaire et \ntemporaire pour deux exercices fiscaux des plus grandes fortunes. Cette démarche \ns’inscrit dans la nécessité de trouver des solutions permettant de supporter collectivement \nles coûts liés à la crise sanitaire, qui touche le plus durement les personnes dans des \nsituations déjà précaires. \nPar ce projet, le groupe socialiste propose une augmentation de l’impôt sur la fortune \nlimitée à deux ans, qui n’affecterait que les plus grandes fortunes en passant le taux \nd’imposition de 3,6 ‰ à 4,5 ‰ sur les fortunes supérieures à 1'000'000 francs. \nLa charge fiscale qui en résulterait serait tout à fait supportable pour les contribuables \nconcernés. Ceci d’autant plus que cette contribution touche la fortune, moins variable que \nles revenus et donc moins impactée en période de crise. \n\n\n\n3 \n\n4.2. Position du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État confirme sa position sur tout nouveau projet de loi fiscal : sur le fond, il \nne souhaite pas de modification de la fiscalité tant que les effets de la réforme fiscale de \n2019 ne se sont pas été entièrement déployés. \nNéanmoins, le Conseil d’État souhaite rappeler des points essentiels dans ce débat : \n1. Toute révision pérenne de la fiscalité doit être exclue pour l’instant. \n2. Des mesures de nature fiscale en lien avec la crise sanitaire pourraient se révéler \n\nnécessaires, mais il ne saurait en être question tant que l’ensemble des impacts \nfinanciers de la crise ne seront pas identifiés. \n\n3. L’utilisation des amortisseurs conjoncturels a permis l’établissement du budget 2021 \ndans les limites du frein. En revanche, les années 2022 à 2024, seront \nvraisemblablement très difficiles sur le plan financier. C’est dans la perspectives de ces \nexercices que des mesures pourraient se révéler nécessaires tant sur le plan des \nrecettes que des coûts. \n\n4. Un instrument limité à deux ans fait penser aux mécanismse prévus par la loi sur les \nfinances de l’État et des communes (LFinEC), il serait dès lors plus judicieux d’avoir \nrecours aux instruments proposés par les articles 30 à 31a et 50 LFinEC. \n\nPar conséquent, le Conseil d’État estime qu’il est prématuré de prendre aujourd’hui des \ndécisions sur la fiscalité, même limitées dans le temps. Il estime par ailleurs qu’il n’est pas \nopportun de retirer aujourd’hui des moyens au redémarrage de l’économie en augmentant \nles impôts. \nDe plus, le Conseil d’État estime que si le projet de loi devait être accepté, il faudrait aussi \nen modifier la période d’application (p.ex. 2022-2023) afin d’éviter des procédures \njuridiques liées à une rétroactivité sur la période fiscale 2021. \nEn outre, le Conseil d’État signale que le canton compte un certain nombre de \ncontribuables ayant une fortune importante mais également des revenus importants. Si \nquelques-un-e-s de ces contribuables devaient décider de quitter le canton, l’État perdrait \nune masse fiscale équivalente aux recettes escomptées. Sur la base des analyses du \nSCCO ce risque doit être considéré comme significatif. Le Conseil d’État juge dès lors plus \npertinent de solliciter, le moment venu, les plus fortunés dans une démarche partenariale \nlorsqu’un plan de relance complet pourra être présenté. La démarche pourra être alors \nexpliquée, mieux comprise et soutenue. \nLe Conseil d’État rappelle encore que les organisations économiques se sont montrées \nouvertes à la discussion quant au principe d’un plan de relance comprenant une \ncontribution des grands contribuables ou des acteurs ayant bénéficié des soutiens de l’Etat \ndurant la crise afin de retrouver un équilibre financier suite à la crise. Si, faisant fi de cette \nouverture, le Grand Conseil devait décider de valider ce projet, cela risquerait de mettre un \nterme prématuré à la bonne volonté exprimée par lesdites organisations. \nEnfin, craignant que plusieurs projets d’impôt sur la fortune ne génèrent un climat délétère \nparmi les contribuables concernés et mesurant les conséquences de l’acceptation de \nl’initiative populaire « pour une fiscalité plus équitable » sur l’attractivité du canton, le \nConseil d’État invite la commission et les partis à envisager un lien possible entre les deux \nobjets en considérant le présent projet de loi comme contre-projet à l’initiative. \n\n4.3. Débat général \n\n4.3.1. Argumentaire de soutien au projet \n\na) Situation exceptionnelle de crise \nS’il est admis qu’un équilibre a été trouvé avec la réforme fiscale de 2019, il est clair que \nla situation a changé avec la crise sanitaire d’aujourd’hui. Sans remettre en cause le cœur \n\n\n\n4 \n\nde l’accord qui a été trouvé, une partie des commissaires estime justifié de se poser \ncertaines questions sur le compromis. Il appartient donc aux groupes politiques de se \ndéterminer sur les arrangements à concéder pour aider l’État à supporter cette crise \nsanitaire et les conséquences financières à venir. \nSachant de surcroît que le canton ne pourra pas recourir indéfiniment aux amortisseurs \nconjoncturels, il est essentiel d’anticiper le problème du manque de ressources financières, \nqui se posera immanquablement lors de l’établissement des budgets étatiques. \n \n\nb) Solidarité \nPour une partie des commissaires, l’impôt sur la fortune a un rapport nettement plus faible \nentre la consommation et l’argent dont dispose le contribuable. De plus, la fortune ne \nsouffre pas d’une baisse de rendement liée à la crise sanitaire. \nL’idée générale n’est pas de décréter que les riches « n’ont qu’à payer » mais bien de \ndéfinir quel effort peut raisonnablement être attendu et demandé. La solidarité doit être la \nrègle dans notre société : permettre aux plus aisés de participer à l’effort général en faveur \ndes plus défavorisés. \nEn outre, l’aide de l’État apportée aujourd’hui aux entreprises devra bien être financée un \njour. Cet impôt, que l’on peut qualifier « de solidarité », est un moyen d’éviter une hausse \ngénérale de l’impôt sur le revenu pour l’ensemble des contribuables. Les recettes \nsupplémentaires permettront d’envisager un plan de relance. Finalement, l’impôt sur la \nfortune peut servir d’incitatif à consommer plutôt qu’à thésauriser. \n\nc) Effort supportable et limité dans le temps \nUne partie des commissaires estiment qu’une telle ponction fiscale, de surcroît limitée dans \nle temps, ne représentera que des efforts limités pour les contribuables concernés. Ces \nderniers disposent de ressources suffisantes. \nEnfin, la situation de crise, ainsi que l’aspect temporaire de la mesure, sont des éléments \nexplicables et compréhensibles par tous. Les risques de départs hors canton pour les seuls \nmotifs de fiscalité sont dont limités.  \nCertains commissaires relèvent que malgré la réforme fiscale des personnes continuent \nde quitter le canton. La cause du problème est à chercher ailleurs, notamment dans la \npolitique permissive en matière d’aménagement du territoire des communes voisines du \ncanton. \n\n4.3.2. Argumentaire d’opposition au projet \n\na) Compromis sur l’équilibre fiscal \nL’autre partie des commissaires évoque l’équilibre trouvé en matière fiscale et la nécessité \nqu’il perdure pour des questions de stabilité politique. De plus, cette augmentation d’impôt \nfrapperait les contribuables déjà touchés par l’introduction de l’impôt foncier, voire par le \ncontrat-formation. \nEn outre, la réforme fiscale s’est également construite en bonne collaboration avec les \nmilieux économiques. Il serait malvenu de rompre le dialogue avec ces derniers alors qu’ils \nse sont dits prêts à soutenir le canton lorsqu’une vision globale des impacts de la crise \nsera possible et qu’une série de mesures pourra être proposée pour rétablir l’équilibre \nfinancier. \n\nb) Image du canton de Neuchâtel \nLe canton souffre d’un déficit d’image et est encore trop souvent qualifié « d’enfer fiscal ». \nLa réforme fiscale a été un premier pas pour améliorer la situation.  \n\n\n\n5 \n\nMalgré cela, la fiscalité neuchâteloise est encore supérieure à celle d’autres cantons. Il est \nparfaitement réaliste de penser que cette augmentation d’impôt sur la fortune pourrait être \n« la goutte qui fait déborder le vase » et entraînerait par conséquent le départ de \ncontribuables supplémentaires.  \nEn outre, ce projet de loi va à l’encontre du message que le canton a voulu faire passer \navec la réforme de la fiscalité ainsi qu’avec le projet sur la domiciliation visant à \nl’accroissement de l’attractivité de notre territoire. \n\nc) Impôt et relance \nDes commissaires constatent que seule une minorité de contribuables seront concernés, \nceux-là même qui contribuent déjà fortement à l’impôt sur la fortune : 2,75% du total des \ncontribuables s’acquittent de 59,29% de l’impôt sur la fortune. De plus, la fortune n’est pas \nforcément composée que de liquidités, il peut s’agir d’assurance-vie, de biens immobiliers \nou encore d’entreprises. \nTout comme le Conseil d’État, la minorité de la commission est convaincue que la limite a \nété atteinte. Le gain escompté en termes de recettes de l’impôt sur la fortune doit être \névalué compte tenu du risque de départ des contribuables concernés. Le départ d’un \ncontribuable entrepreneur aura des impacts négatifs sur les recettes de l’impôt sur la \nfortune et de l’impôt sur le revenu, voire sur les recettes de l’impôt sur le bénéfice de \nl’entreprise et sur l’emploi. \nEn outre, des commissaires relèvent qu’il est plus judicieux d’augmenter le nombre de \ncontribuables plutôt que d’accroître la pression sur les plus importants d’entre eux. Au final, \nle canton risque de perdre plus qu’il ne gagnera. \n\n4.3.3. Contre-projet à l’initiative « Pour une fiscalité équitable » \n\nLe projet de loi 20.141 et l’initiative « Pour une fiscalité équitable » seront traités à très peu \nd’intervalle au Grand Conseil. La commission s’est donc interrogée quant au fait que ce \nprojet de loi puisse constituer un contre-projet à l’initiative. \nUne partie de la commission ne craint pas que ce projet de loi soit considéré comme le \npremier pas vers l’initiative et estime qu’il pourrait constituer une base de réflexion pour \nl’établissement d’un contre-projet. \nL’autre partie de la commission considère qu’en faire un contre-projet revient à accepter le \nprincipe d’une augmentation de l’impôt sur la fortune et s’y oppose. \nAu final, le sujet n’a pas été traité de manière plus approfondie et aucun vote n’est \nintervenu. \n\n4.4. Vote d'entrée en matière \n\nL'entrée en matière a été acceptée par 8 voix contre 7. \n\n5. EXAMEN DU PROJET DE LOI \n\n5.1. Modification des périodes fiscales \n\nCompte tenu du traitement du projet de loi par le plénum en 2021 et des risques de \ncontestations possibles en cas de rétroactivité, la commission propose de modifier les \npériodes fiscales initialement prévues pour faire porter le projet de loi sur les périodes \nfiscales 2022 et 2023. \n\n\n\n6 \n\n5.2. Affectation à un plan de relance – Dérogation LFinEC \n\nLa commission s’est penchée sur la question de l’affectation d’un impôt, en l’occurrence \nsur la possibilité d’affecter le produit de cet impôt supplémentaire à un plan de relance. \nLa majorité de la commission s’est montrée favorable à la proposition. Néanmoins, des \ninformations complémentaires ont été requises afin de s’assurer de la légalité du principe \nvoulu. \nLes articles 11, alinéa 1, et 48 de la LFinEC mentionnent que les impôts généraux ne \npeuvent être affectés. Un avis de droit a donc été demandé au SJEN, qui a constaté que \nni la Constitution cantonale ni le droit fédéral n’interdisent une telle affectation. \nÀ priori, rien ne s’oppose à ce que le Grand Conseil introduise une dérogation aux règles \nétablies par le modèle comptable harmonisé (MCH2) et reprises dans la LFinEC. Il peut \ndonc adopter une loi modifiant la LCdir, la seule condition étant la mention dans une \nannexe aux comptes. \nEn conclusion, la non-affectation des impôts généraux est donc bien un choix pratique et \npolitique et non une obligation juridique, si bien que la possibilité d’y déroger doit être \nconfirmée. \nToutefois, le Conseil d’État ne souhaite pas que la dérogation devienne une pratique \ncourante. L’attribution fréquente de l’impôt vers une catégorie de dépenses réduirait \nl’impact du débat politique, puisque les ressources se verraient automatiquement allouées \nà une rubrique précise du budget. \nMême si elle est partagée, la commission propose d’accepter le principe d’une affectation \nde l’impôt supplémentaire à un plan de relance. Elle ne juge toutefois pas pertinent que ce \ndernier privilégie une orientation durable tel que proposé par le groupe PVS. Elle n’estime \npas non plus nécessaire d’étendre la possibilité de déroger à la LFinEC aux communes \n(affectation à un plan de relance communal). \n\n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n(art. 160, al. 1, let. d, OGC) \n\nLes chiffres indiqués par le SCCO annoncent un revenu fiscal supplémentaire à hauteur \nd’un peu plus de 6 millions de francs par année. Aucun impact durable n’est à prévoir sur \nles ressources en personnel.  \n\n7. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION DU PROJET DE LOI \n(art. 160, al. 1, let. e, OGC) \n\nLes chiffres indiqués par le SCCO annoncent un revenu fiscal supplémentaire inférieur à \n7 millions de francs. La majorité qualifiée n’est donc pas requise au sens de l’article 36 \nLFinEC \n\n8. INFLUENCE DU PROJET SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES \nENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES \n(art. 160, al. 1, let. f, OGC) \n\nLe projet de loi n’a pas d’influence sur la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes.  \n\n9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nLe projet de loi est conforme au droit supérieur. \n\n\n\n7 \n\n10. DES CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \nDU PROJET AINSI QUE SES CONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS \nFUTURES (art. 160, al. 1, let. j, OGC) \n\nLe Conseil d’État estime que les conséquences économiques, sociales et \nenvironnementales, ainsi que les conséquences pour les générations futures pourront être \npartiellement évaluées grâce à son prochain rapport sur la domiciliation. \n\n11. CONCLUSION \n\nPar 8 voix contre 7 la commission recommande au Grand Conseil d'adopter le projet de loi \nci-après. \nSans opposition, la commission a adopté le présent rapport par voie électronique le 19 avril \n2021. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l'unanimité des membres présents, la commission propose que le projet soit traité par le \nGrand Conseil en débat libre. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n \nNeuchâtel, le 19 avril 2021 \n \n\n Au nom de la commission Fiscalité : \n Le président, La rapporteure, \n H. FRICK S. MENOUD \n \n  \n\n\n\n8 \n\n \n \nLoi \nportant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) \n(Contribution de solidarité des grandes fortunes \nliée à la crise Covid-19) \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission Fiscalité, du 19 avril 2021, \ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000, est \nmodifiée comme suit : \n \n\nArt. 53, al. 2bis (nouveau) \n2bisPour les années fiscales 2022 et 2023, la fortune supérieure à 1.000.000 francs \nest imposée au taux fixé par l’alinéa précédent, majoré de 0.9‰. En dérogation aux \narticles 11, alinéa 1, et 48, alinéa 1, de la loi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC), du 24 juin 2014, le produit de cette majoration, pour l’impôt \ncantonal, est affecté à un plan de relance.  \n\n \nArt. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif  \n2Le Conseil d’Etat pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution  \n3Elle entre en vigueur au 1er janvier 2022. \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLe président, La secrétaire générale, \n\n\n


name: 18.321: Moins d’administratif pour le corps enseignant. Quelles mesures mises en place ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n25.03.2018 \n\nHeure \n\n19h12 \n\nNuméro \n\n18.321 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Mireille Tissot-Daguette \n\nTitre : Moins d’administratif pour le corps enseignant. Quelles mesures mises en place ? \n\nContenu :  \n\nDans le rapport du Conseil d’État 17.036 en réponse au postulat Andreas Jurt 14.168, des mesures nécessaires \npour améliorer le système scolaire obligatoire du canton ont été évoquées. Une de ces mesures a \nparticulièrement retenu notre attention : celle consistant à réduire les tâches administratives demandées au \ncorps enseignant. Le rapport indique qu’un travail avec les différents partenaires aurait commencé dans le \ncourant du premier trimestre de l’année passée.  \n\nQuel est l’avancement des discussions ? En quoi consistent les allégements administratifs prévus ? Quel en est \nle pourcentage estimé, par rapport au temps de travail global ? Certaines mesures ont-elles déjà été mises en \nœuvre ou le seront-elles prochainement ? Si oui, lesquelles ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMireille Tissot-Daguette \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nAël Kistler Alain Marti Blaise Fivaz \n\nMauro Moruzzi Jennifer Hirter Nathalie Schallenberger \n \n\n\n