name: 19.025_CE: RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS

text: \n \n\n \n\nRÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS 19.025 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi portant modification de : \n \n- la loi d'introduction du code de procédure pénal suisse \n\n(LI-CPP), du 27 janvier 2010 ; \n- la loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 ;  \n- la loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février \n\n2014 ; \n- la loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février \n\n2014 ; \n- la loi sur les heures d’ouverture des commerces \n\n(LHOCom), du 19 février 2013 ; \n- la loi d’introduction à la législation fédérale sur la \n\nprotection des animaux (LILPA), du 24 janvier 2012 ; \n- la loi d'application de la loi fédérale sur les denrées \n\nalimentaires et les objets usuels (LA-LDAl), du 5 \ndécembre 2018 ; \n\n- la loi sur la procédure et la juridiction administratives \n(LPJA), du 27 juin 1979 ; \n\n \net d'un projet de loi fixant le tarif des frais, des émoluments \nde chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et \nadministrative (LTFrais). \n \n(Du 21 août 2019) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nUn arrêt du Tribunal fédéral de 2018, ainsi que la prochaine entrée en vigueur de la \nnouvelle loi fédérale sur les amendes d’ordre, imposent au Canton de Neuchâtel de \nsupprimer le système des amendes tarifées, introduit en 2011 et qui permet de sanctionner \navec efficacité plusieurs milliers d’infractions par année. Afin de ne pas alourdir inutilement \nla charge relative au traitement des contraventions, le Conseil d’État vous propose une \nsolution pragmatique qui consiste en une collaboration étroite entre le service de la justice, \nchargé de la gestion du travail administratif lié à cette catégorie d’infractions, et le Ministère \npublic, sous l’autorité duquel ces infractions seront réprimées. \n \n \n \n\n\n\n \n\n2 \n\n1. HISTORIQUE ET PRÉSENTATION GÉNÉRALE \n \n \nEn raison du grand nombre d’affaires que cela concerne, la répression des contraventions \noblige les autorités de poursuite pénale à appliquer une procédure simple et peu coûteuse. \nSelon les cantons et les époques, diverses solutions ont été choisies, de nature \nadministrative, judiciaire ou mixte. Dans le Canton de Neuchâtel, lors de l’entrée en vigueur \ndu code de procédure pénale suisse, le 1er janvier 2011, l’ancienne procédure de la \ntransaction et du mandat de répression a été remplacée par celle de l’amende tarifée. Ce \nsystème correspond, pour l’essentiel, à celui de l’amende d’ordre de droit fédéral et \ns’articule de la manière suivante : lorsqu’un agent de police judiciaire constate une \ncontravention figurant sur une liste établie par le procureur général, il offre au contrevenant \nla possibilité de s’en acquitter sur le champ ou dans un délai de réflexion de trente jours. \nSi, dans ce délai, le montant, tel qu’il est fixé dans la liste du procureur général est payé, \nle bulletin d’amende a force de chose jugée et le contrevenant ne supporte pas \nd’émolument. Dans le cas contraire, le rapport de constat est transmis au service de la \njustice qui établit une ordonnance pénale. Cette ordonnance, qui comporte, elle, des frais \nde justice, est notifiée au contrevenant qui dispose dès lors d’un délai de dix jours pour \nfaire opposition, à défaut de quoi l’ordonnance acquiert force de chose jugée. En cas \nd’opposition, le dossier est transmis au Ministère public qui peut, après avoir ou non \ncomplété l’instruction, soit maintenir l’ordonnance pénale et renvoyer l’affaire devant le \ntribunal de police, soit rendre une nouvelle ordonnance pénale ou encore classer l’affaire. \n \nDans un arrêt du 23 mars 20181), le Tribunal fédéral a mis en doute la conformité de ce \nsystème au droit fédéral, au motif que le code de procédure pénale donne aux cantons le \nchoix entre deux solutions, celle d’une autorité spécifique compétente en matière de \ncontraventions (qui doit alors assumer l’entier de la procédure, y compris devant les \nautorités de recours) ou celle du Ministère public, à l’exclusion de toute autre. Le système \nneuchâtelois, qui donnait la compétence au service de la justice de rendre des \nordonnances pénales administratives dont les oppositions étaient traitées par le Ministère \npublic (alors qu'elles doivent l'être par l'autorité qui a rendu l'ordonnance pénale), pour \ncommode qu’il fût, sortait de ce cadre. Le Conseil d'État a pris acte de l'arrêt du Tribunal \nfédéral et a mis fin à la compétence de l'administration de rendre des ordonnances \npénales. Désormais, toutes les ordonnances pénales sont rendues par le Ministère public \nmême si, matériellement, elles sont toujours préparées par le service de la justice. En effet, \nle Ministère public est mieux outillé que le service de la justice pour traiter une opposition \nà une ordonnance pénale conformément aux articles 355 du Code de procédure pénale \nfédérale (ci-après : CPP)2). \n \nÀ cela s'ajoute qu'entrera en vigueur, au 1er janvier 2020, la nouvelle loi fédérale sur les \namendes d’ordre (LAO) qui étendra son champ d'application à d'autres infractions que les \nseules contraventions aux règles de la circulation routière. Bon nombre de contraventions \nfigurant actuellement dans la liste des infractions pouvant être sanctionnées selon un tarif \n(RSN 322.00) tomberont ainsi dans le champ d'application de la LAO.  \n \nLa modification qui vous est soumise ici supprime purement et simplement le système de \nl’amende tarifée tel qu’il est prévu à l’article 6 de la loi d'introduction du code de procédure \npénale fédérale (LI-CPP), du 27 janvier 2010. Ne coexisteront dès lors plus que deux voies, \ncelle de l’amende d’ordre selon la loi fédérale sur les amendes d’ordre, révisée le 18 mars \n2016 et dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2020, et celle de l’ordonnance \npénale ordinaire. \n  \n\n                                                \n1) 6B_1051/2017 \n2) RS 312.0 \n\n\n\n \n\n3 \n\nPour éviter cependant que le Ministère public soit surchargé par les affaires qui étaient \nréglées jusque-là par la voie de l’amende tarifée, il est prévu d'instituer une collaboration \nentre l'administration et le Ministère public, aux termes de laquelle la première reçoit les \ndénonciations des contraventions et rédige les ordonnances pénales, pour le compte du \nsecond. À ce titre, le procureur général doit pouvoir donner des instructions au service de \nla justice et à divers autres services cantonaux et communaux. Les infractions dont il aura \nétabli la liste (et qui correspondra peu ou prou à l’actuelle liste des amendes tarifées) feront \nl’objet d’une dénonciation, non pas au Ministère public, mais au service de la justice, lequel \nétablira les ordonnances pénales pour le compte du Ministère public et à sa signature, en \nappliquant le tarif défini par voie de directive3). Ces directives auront force obligatoire pour \nles services concernés. Cette manière de faire reprend donc pour l’essentiel les \ncommodités de la procédure de l’amende tarifée avec toutefois deux différences notables : \nla sanction n’est plus anonyme et il n’est plus possible de rendre ces décisions sans frais. \nCependant, comme l’absence de frais dans la procédure des amendes tarifées réduisait le \nnombre de contestation, il a été prévu de modifier le tarif des frais de justice de manière à \npermettre au Ministère public de facturer un émolument réduit à 50 francs (auquel peuvent \ns’ajouter d’éventuels débours). Le maintien de la gratuité n’est en effet pas possible en \nraison du droit fédéral qui impose de mettre les frais à la charge du prévenu lorsque celui-\nci est condamné (art. 421, al. 1 CPP). Le Conseil d'État profite de cette modification du \ndécret sur le tarif des frais pour vous proposer de l'adopter sous forme de loi (cf. \ncommentaire article par article ci-dessous). \n \nEn résumé, la procédure mise en place par les modifications proposées est la suivante : \n \nEn cas d’infraction à une disposition prévue par l’ordonnance fédérale sur les amendes \nd’ordre, l’auteur a la faculté de s’acquitter immédiatement du montant de l’amende. Il reçoit \nalors une quittance sur laquelle son nom n’est pas mentionné. À défaut d’un paiement \nimmédiat, il dispose encore d’un délai de réflexion de trente jours. Cette procédure est \ngratuite. Si aucun paiement n’est intervenu à l’échéance de ce délai, le dossier est transmis \nau service de la justice qui établit une ordonnance pénale pour le compte du Ministère \npublic. Au montant de l’amende initiale s’ajoute alors un émolument. Le contrevenant peut, \ns’il le désire, faire opposition à cette ordonnance pénale qui, formellement, a été rendue \npar le Ministère public. L'opposition est alors traitée par le Ministère public conformément \naux 355 ss du Code de procédure pénale.  \n \nEn revanche, s'agissant des contraventions qui ne sont pas visées par la LAO, la procédure \nsusmentionnée ne pourra pas s'appliquer. L'infraction donnera lieu à une dénonciation au \nservice de la justice pour aboutir au prononcé d'une ordonnance pénale, rédigée par le \nservice de justice pour le compte du Ministère public, comme expliqué plus haut. Le \ncontrevenant n'aura ainsi plus la possibilité de s'acquitter de l'amende sur le champ, et ne \ndisposera d'aucun autre délai de réflexion que celui dont il dispose pour frapper \nd'opposition l'ordonnance pénale4).  \n \nPour toutes les autres infractions, le dossier est soumis au Ministère public qui le traite \nconformément aux dispositions du code de procédure pénale. \n \nL’arrêté relatif aux amendes tarifées5) est donc abrogé. Les infractions qu’il visait et qui \nn’auraient pas été incluses dans la nouvelle LAO figureront désormais dans une directive \nenjoignant aux divers services qui y seront désignés de dénoncer ces infractions non pas \nau Ministère public, comme c’est la règle générale, mais au service de la justice qui établira \nune ordonnance pénale en appliquant le tarif prévu pas cette directive. L’ordonnance \npénale sera établie au nom, pour le compte et sous l’autorité du Ministère public et n’est \ndonc plus une ordonnance pénale administrative. La gratuité de la procédure disparaît. \n\n                                                \n3) Toutefois, si l'auteur n'a pas été identifié ou les faits suffisamment établis, le dossier passe en mains du \n\nMinistère public qui décidera soit d'ouvrir une enquête, soit de classer le dossier. \n4) 10 jours, conformément à l'article 354, alinéa 1 CPP \n5) RSN 322.00 \n\n\n\n \n\n4 \n\n \nLa procédure relative aux autres infractions, soit celles qui ne sont pas limitativement \nénumérées par la loi sur les amendes d’ordre ou par la directive du procureur général, n’est \npas touchée par cette révision. \n \nUn tableau figurant en annexe 1 présente les quatre procédures qui coexisteront en \nmatière de répression des contraventions. \n \n \n \n2. COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE  \n \n \n2.1. Modifications de la LI-CPP \n \nTitre de chapitre (Autorités en matière de contraventions) \n \nLe présent chapitre énumère les autorités actives dans le domaine des contraventions. \nL'une d'entre elles (le service désigné par le Conseil d'État, soit le service de la justice) \nn'ayant plus la compétence de rendre elle-même des ordonnances pénales, le titre de ce \nchapitre a dû être modifié. \n \nArt. 4 (Collaboration de l'administration: désignation et tâches) \n \nIl est renoncé à faire usage de la possibilité d'une délégation de la poursuite pénale à un \nservice de l'administration par le Ministère public, pour lui préférer une collaboration entre \nles deux entités: ainsi le service de la justice ne rendra plus lui-même d'ordonnances \npénales, mais les rédigera pour le compte du Ministère public, ce dernier les signant. \nL'article 4 doit être modifié en conséquence. \n \nArt. 5 (Instructions du procureur général) \n \nDès lors que le service agit pour le compte du Ministère public, ce dernier peut édicter des \ndirectives qui revêtent la forme d'un arrêté, publié au recueil de la législation neuchâteloise. \nEn effet, dites directives indiquent également quelles infractions doivent être dénoncées \nau service et non pas au Ministère public, et également à quel service la dénonciation \nincombe en priorité. Cette disposition n'a toutefois qu'un effet incitatif, puisque toute \nautorité et tout fonctionnaire a l'obligation de dénoncer toute infraction se poursuivant \nd'office et dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions (art. 33 LI-CPP et 302 \nCPP). Enfin, les tarifs du Ministère public ne lient pas le tribunal en cas d'opposition à \nl'ordonnance pénale. \n \nArt. 6, al. 2 et 3 (Autorités compétentes)  \n \nDès lors qu'il est renoncé à la délégation par le Ministère public de la poursuite pénale à \nl'administration, l'alinéa 2 n'a plus de raison d'être. La compétence de poursuivre donnée \ndirectement par des lois spéciales à certains services (actuellement en fait uniquement le \nSCAV) subsiste. Afin de lever tout doute à ce sujet, la référence à l'article 17 CPP a été \nintroduite à l'alinéa 3. \n \nArt. 33, al. 2 (Obligation de dénoncer)  \n \nPar l'ajout de la seconde phrase, il s'agit d'éviter que l'agent de terrain dont la dénonciation \nd'infraction fait partie de ses tâches ordinaires doive procéder par voie hiérarchique, \ncontrairement à d'autres fonctionnaires qui ne sont généralement pas confrontés à la \ncommission d'infraction dans le cadre de leur activité. \n \n\n\n\n \n\n5 \n\n \n2.2. Modifications de la LPOL \n \nArt. 30 (Compétence des agents de sécurité publique communaux) \n \nLa modification de cette disposition consiste en une simple adaptation du texte en raison \nde la suppression du système des amendes tarifées. Ainsi, l’article 30, alinéa 1, lettre a est \nmodifié pour préciser la dénonciation des amendes d’ordre et pour englober les nouvelles \namendes prévues par la directive du procureur général. \n \nArt. 34 (Amendes d'ordres) \n \nCette disposition comporte deux modifications. La première découle de la suppression de \nla procédure des amendes tarifées et implique par conséquent une modification de la note \nmarginale (« Contraventions » est ainsi remplacée par « Amendes d’ordre »). Dorénavant, \nles agents commnunaux ne pourront infliger des amendes que pour les contraventions \nénumérées dans la loi fédérale sur les amendes d'ordre. Le montant total de ces amendes \nsera réparti à raison de 25% pour l'État et 75 % pour la commune, que le contrevenant soit \nidentifié ou non, ou qu'il s'en acquitte de suite, dans les trente jours ou, à défaut, après \nqu'une ordonnance pénale lui a été notifiée.   \n \nLa deuxième modification est une correction d’une erreur initiale de rédaction de cette \ndisposition. En effet, dans son libellé actuel, cette disposition stipule que le « produit \nencaissé » des amendes est partagé après « déduction d'une part forfaitaire de 25% \ncorrespondant aux frais de recouvrement et aux pertes sur débiteurs encourus par l'État ». \nLe montant partagé étant déjà net (puisqu’il s'agit du montant effectivement encaissé), on \nne peut pas en sus en déduire les frais de recouvrement et les pertes sur débiteurs. Dès \nlors, le début de l’article est modifié : désormais c'est le montant des amendes infligées \n(respectivement dénoncées) qui sera partagé, déduction faite d'un forfait pour les frais de \nrecouvrement et les pertes sur débiteur assumés par l'État. \n \n \n2.3. Modifications de diverses lois  \n \n(Art. 50, al. 1 et 2 LEP ; art. 52, al. 1 et 2 LPCom ; art. 22, al. 1 et 2 LHOCom ; art. 8, \nal. 2 et 3 LILPA ; art. 10, al.1 et 3 LA-LDAl) \n \nLes modifications proposées ont pour but de mettre les lois en conformité avec le CPP et \nla jurisprudence6), soit de prévoir que le service qui reçoit une opposition à l'ordonnance \npénale la traite comme le ministère public le ferait s'il avait prononcé lui-même l'ordonnance \npénale (comme le stipule l'art. 357 CPP). \n \nLes autres modifications sont d'ordre rédactionnel et corrigent une rédaction peu heureuse. \nEn effet, l'ancienne version permettait au service compétent de poursuivre l'infraction \n« lorsque les conditions sont réunies au sens du Code de procédure pénale suisse, … » \nce qui est une évidence et n'a donc pas lieu d'être précisé. \n \nEnfin, la différence de rédaction entre certaines dispositions précitées (« contraventions à \nla présente loi » ou « contraventions aux législations cantonale et fédérale ») tient au fait \nque certaines infractions dont la poursuite relève de la compétence de l'administration (en \nl'espèce : le SCAV) sont de droit cantonal, alors que d'autres sont de droit fédéral. Pour le \nreste, la rédaction de l'ensemble de ces dispositions a été unifiée, dès lors que les \ndifférences qu'elles présentent (notamment s'agissant de la possibilité pour le service de \nrenoncer à poursuivre les infractions de peu de gravité) n'ont pas lieu d'être. \n\n                                                \n6) 6B_1051/2017 \n\n\n\n \n\n6 \n\n \n2.4. Modifications de la LPJA \n \nArt. 48, al. 2 (Dépens) \n \nLe terme « décret » a été remplacé par le terme « loi ». En effet, les dépens figurent dans \nle TFrais, qu'il est proposé de transformer en loi.  \n \n \n2.5. Transformation du décret TFRAIS en loi \n \nIl ressort de différentes lois (notamment art. 48, al. 3 LPJA ; 11 LI-CPC et 36 LI-CPP) que \nle Grand Conseil fixe le tarif des frais, que cela soit pénal, civil ou administratif, par le biais \nd'une loi. Partant, l'actuel décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et \ndes dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais) devrait en fait être adopté \nsous forme de loi. Il vous est donc proposé le même texte qui est actuellement en vigueur, \nmais sous la forme d'une loi (qui abroge le décret qu'elle remplace). Le texte est identique, \nmais la numérotation des articles est revue puisqu'il s'agit d'une nouvelle loi. Toutes les \nabrogations et numérotations (al. 1bis ou 1ter), figurant dans le décret ont été supprimées. \nS'agissant du contenu, il n'y est ajouté que deux petites modifications commentées ci-\ndessous.    \n \nArt. 9, al. 3 (Remise des frais)  \n \nJusqu'alors, le département en charge des finances était compétent pour examiner de \ntelles demandes de remise, au demeurant extrêmement rares. Une demande de remise \npouvant être du ressort de différents départements, il a été jugé plus pertinent que ce soit \nle département concerné par la demande de remise qui statue. \n \nArt. 36, let. d (Ministère public)  \n \nLe contrevenant perd la possibilité qui lui était jusqu'alors offerte de s'acquitter \nimmédiatement et sans frais de l'amende. Il a été estimé que cette possibilité disparaissant, \nil était quelque peu sévère de facturer systématiquement 100 francs à celui qui reconnaît \nson tort et, partant, n'occasionne que peu de travail d'instruction (surtout si le montant de \nl'amende est modique). Pour ces cas-là, un émolument de 50 francs paraît plus équitable. \n \n \n \n3. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES  \n \n \nEn 2018, le service de la justice a notifié 12’700 amendes tarifées dont 9’000 ont été \npayées dans les délais et 3’700 ont fait l’objet de dénonciations pénales. À partir de 2020, \nenviron 700 de ces infractions seront sanctionnées par la voie de l’amende d’ordre et \n12'000 par la voie de l’ordonnance pénale avec un émolument de 50 francs par \nordonnance. Il peut donc être attendu 600'000 francs de recettes, desquels il faut \nretrancher 370'000 francs en raison du fait que les ordonnances pénales préparées \nactuellement par le service de la justice, pour les cas où l’amende tarifée n’a pas été payée, \nentraînent un émolument de 100 francs qui passera à 50 francs puisque la possibilité d’une \nprocédure antérieure gratuite disparaît. En définitive, des recettes supplémentaires de \n230'000 francs relatives aux émoluments peuvent être envisagées. \n \nDe surcroît, selon le nouvel article 34 LPol, les communes ne toucheront plus 75% du \nproduit des amendes tarifées mais seulement 75% du produit des amendes d’ordre, \npuisque seules ces dernières pourront continuer à faire l’objet d’un encaissement \nimmédiat. Il peut donc être compté sur une diminution des versements annuels nets aux \n\n\n\n \n\n7 \n\ncommunes de 200'000 francs par l’abandon de l’utilisation du système des amendes \ntarifées.  \n \n\nCHF Amélioration Péjoration \n\nÉmolument des ordonnances pénales (12'000 x CHF 50)     600’000  \n\nDiminution émoluments pour amendes non payées (CHF 100 CHF 50)   - 370’000 \n\nAbandon net amendes tarifiées 75% des AO versés actuellement aux communes     200’000  \n\nTotal     800’000   -370’000 \n\n \nAinsi, dès 2020, l’État pourrait compter annuellement avec environ 430’000 francs \nd’amélioration de ses comptes. \n \n \n \n4. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL DE L'ÉTAT \n \n \nLa modification proposée n'a aucune conséquence sur le personnel de l'État en termes \nd’engagements. Le travail supplémentaire, notamment au service informatique de l’entité \nneuchâteloise, devrait pouvoir être absorbé par les ressources actuellement à disposition. \n \n \n \n5. RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L'ÉTAT ET LES COMMUNES \n \n \nLes modifications proposées auront pour conséquence que les agents communaux ne \npourront infliger que des amendes d'ordres, telles qu'énumérées dans la LAO. Ils perdront \nla compétence d'infliger des amendes pour d'autres contraventions (celles mentionnées \ndans les directives du procureur général) ; ils ne pourront plus que les dénoncer. \n \n \n \n6. CONSULTATION \n \n \nLe présent rapport a été envoyé aux autorités judiciaires ainsi qu’à la CdC-Sécurité de \nl’Association des communes neuchâteloises. Cette dernière n’a pas répondu alors que les \nautorités judiciaires ont réservé un accueil favorable au projet présenté. \n \n \n \n7. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nIl s'agit, par l'adoption de la présente loi, de rendre le droit cantonal conforme au droit \nfédéral. La modification du Tfrais le rend plus conforme au principe d'égalité de traitement \net sa transformation en loi lui confère le rang de loi au sens formel, ce que n'a pas le décret \nactuellement en vigueur. \n \n \n \n8. SOUMISSION AU RÉFÉRENDUM \n \n \nLa présente loi est soumise au référendum facultatif au sens de l'article 119, lettre a de la \nloi sur les droits politiques.  \n \n\n\n\n \n\n8 \n\n \n9. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLa présente loi n'entraînant ni dépense nouvelle unique de plus de 7 millions de francs, ni \ndépense nouvelle renouvelable de plus de 700'000 francs par année, ni incidence sur les \nrecettes fiscales, son adoption requiert la majorité simple des députés du Grand Conseil. \n \n \n \n10. CONCLUSION \n \n \nLe présent rapport et les modifications légales qui l'accompagnent ont pour but de mettre \nle droit cantonal en conformité avec le droit fédéral, tout en essayant de préserver la \nsimplicité de notre ancien système qui a déjà fait ses preuves. \n \nNous invitons votre autorité à adopter les modifications légales qui vous sont soumises. \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 21 août 2019 \n \n \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \nLe président,  La chancelière, \nA. RIBAUX  S. DESPLAND \n\n \n\n\n\n \n\n9 \n\n \n\n \n\nLoi  \nportant modification de : \n\n- la loi d'introduction du code de procédure pénale (LI-\nCPP), du 27 janvier 2010 ; \n\n- la loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 ;  \n- la loi sur les établissements publics (LEP), du 18 \n\nfévrier 2014 ; \n- la loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 \n\nfévrier 2014 ; \n- la loi sur les heures d’ouverture des commerces \n\n(LHOCom), du 19 février 2013 ; \n- la loi d’introduction à la législation fédérale sur la \n\nprotection des animaux (LILPA), du 24 janvier 2012 ; \n- la loi d'application de la loi fédérale sur les denrées \n\nalimentaires et les objets usuels (LA-LDAl), du 5 \ndécembre 2018 ; \n\n- la loi sur la procédure et la juridiction \nadministratives (LPJA), du 27 juin 1979. \n\n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu le Code de procédure pénale ;  \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 21 août 2019, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi d’introduction du code de procédure pénale suisse (LI-\nCPP), du 27 janvier 2010, est modifiée comme suit : \n\n \nTitre précédant l'article 4 (nouvelle teneur) \n\nCHAPITRE 2 \n\nAutorités en matière de contraventions \n\n \nArt. 4 (nouvelle teneur) \n\n1Le service désigné par le conseil d’État (ci-après : le service) reçoit, pour \nle compte du ministère public, les dénonciations relatives aux \ncontraventions énumérées dans la loi fédérale sur les amendes d’ordre, du \n18 mars 2016, ainsi que celles énumérées dans une directive du procureur \ngénéral.  \n\n2Il rédige, pour le compte du ministère public, les ordonnances pénales \nconformément aux instructions du procureur général. \n\n \nArt. 5 (nouvelle teneur)  \n\nCollaboration de \nl’administration \n1. Désignation et \n\ntâches \n\n\n\n \n\n10 \n\nLe procureur général édicte une directive sous forme d'arrêté, publié au \nrecueil de la législation neuchâteloise, désignant :  \n\na) les contraventions devant être dénoncées au service ; \n\nb) les entités cantonales et communales auxquelles il incombe de \ndénoncer dites contraventions ; \n\nc) les tarifs applicables aux contraventions.  \n\n \nArt. 6, al. 2 et 3  \n\n2Abrogé. \n\n3Sont réservées les compétences des autorités et des fonctions \nadministratives prévues par la loi (17 CPP).  \n\n \nArt. 33, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n2Le titulaire de fonction publique procède par voie hiérarchique. Les \ncontraventions prévues par la loi fédérale sur les amendes d’ordre, du 18 \nmars 2016, ainsi que celles mentionnées dans la directive du procureur \ngénéral sont dénoncées directement auprès du service. \n\n \nArt. 2   La loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 30, al. 1, let. a (nouvelle teneur) \n\na) dénoncer les contraventions à la loi fédérale sur les amendes d’ordre, \ndu 18 mars 2016, celles relevant des règlements communaux et des lois \ncantonales d'exécution communale, ainsi que celles désignées dans une \ndirective du procureur général (suite inchangée). \n\n \nArt. 34, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1Le montant des amendes d’ordres infligées et dénoncées par des agents \nde sécurité publique ou d’autres fonctionnaires communaux, en application \nde la loi fédérale sur les amendes d’ordre, revient aux communes, \ndéduction faite d’une part de 25% correspondant aux frais de recouvrement \net aux pertes sur débiteurs encourus par l’État. \n\n \nArt. 3   La loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArt. 50, al. 1 et 2 (nouvelle teneur) \n\n1Le service poursuit et sanctionne les contraventions à la présente loi par \nvoie d'ordonnance pénale, conformément au code de procédure pénale. \n\n2L'opposition à l'ordonnance pénale doit être adressée au service, qui la \ntraite conformément au code de procédure pénale. \n\n \nArt. 4   La loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArt. 52, al. 1 et 2 (nouvelle teneur) \n\n2. Instructions du \nprocureur \ngénéral  \n\nAutorités \ncompétentes \n\nAmendes d’ordre \n\n\n\n \n\n11 \n\n1Le service poursuit et sanctionne les contraventions aux législations \ncantonale et fédérale par voie d'ordonnance pénale, conformément au code \nde procédure pénale. \n\n2L'opposition à l'ordonnance pénale doit être adressée au service, qui la \ntraite conformément au code de procédure pénale. \n\n \nArt. 5   La loi sur les heures d’ouverture des commerces (LHOCom), du 19 février \n2013, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 22, al. 1 et 2 (nouvelle teneur) ; al. 3 (nouveau) \n\n1Le service poursuit et sanctionne les contraventions à la présente loi par \nvoie d'ordonnance pénale, conformément au code de procédure pénale. \n\n2L'opposition à l'ordonnance pénale doit être adressée au service, qui la \ntraite conformément au code de procédure pénale. \n\n3Dans les cas de peu de gravité, le service peut renoncer à la poursuite \npénale. \n\n \nArt. 6   La loi d’introduction à la législation fédérale sur la protection des animaux \n(LILPA), du 24 janvier 2012, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 8, al. 1 (nouvelle teneur) ; al. 2 et 3 (nouveaux) \n\n1Le service poursuit et sanctionne les contraventions aux législations \ncantonale et fédérale par voie d'ordonnance pénale, conformément au code \nde procédure pénale. \n\n2L'opposition à l'ordonnance pénale doit être adressée au service, qui la \ntraite conformément au code de procédure pénale. \n\n3Dans les cas de peu de gravité, le service peut renoncer à la poursuite \npénale. \n\n \nArt. 7   La loi d'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les \nobjets usuels (LA-LDAl), du 5 décembre 2018, est modifiée comme suit : \n \n\nArt. 10 (nouvelle teneur) \n\n1Le service poursuit et sanctionne les contraventions aux législations \ncantonale et fédérale par voie d'ordonnance pénale, conformément au code \nde procédure pénale. \n\n2L'opposition à l'ordonnance pénale doit être adressée au service, qui la \ntraite conformément au code de procédure pénale. \n\n3Dans les cas de peu de gravité, le service peut renoncer à la poursuite \npénale. \n\n \nArt. 8   La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin \n1979, est modifiée comme suit : \n \n\nArt. 48, al. 2 (nouvelle teneur)  \n\n2Le Grand Conseil fixe par une loi le tarif des dépens, sur proposition du \nConseil d'État. \n\n \nArt. 9   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n\n\n \n\n12 \n\n \nArt. 10   1La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, Les secrétaires, \n \n\n\n\n \n\n13 \n\n \n\n \n\nLoi \nfixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et \ndes dépens en matière civile, pénale et administrative \n(LTFrais) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), \ndu 6 novembre 2012 ;  \n\nvu le code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008 ;  \n\nvu la loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 ;  \n\nvu le code de procédure pénale suisse (code de procédure pénale, CPP), du 5 \noctobre 2007 ;  \n\nvu la loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 \njanvier 2010 ;  \n\nvu la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure \npénale applicable aux mineurs, PPMin), du 20 mars 2009 ;  \n\nvu la loi d'introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux \nmineurs (LI-PPMin), du 2 novembre 2010 ;  \n\nvu la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du …, \n\ndécrète : \n\n \n \n\nTITRE PREMIER \n\nDispositions générales \n\nArticle premier   Les frais, les émoluments de chancellerie et les dépens en \nmatière civile, pénale ainsi qu'en matière administrative de recours, sont fixés \nconformément à la présente loi.  \n\n \nArt. 2   Toutes les sommes perçues par les autorités en application de la \nprésente loi doivent être comptabilisées et versées à la caisse de l'État, \nconformément aux directives élaborées par le département en charge des \nfinances.  \n\n \nArt. 3   Les frais, les émoluments de chancellerie et les dépens sont arrêtés par \nl'autorité saisie de la cause.  \n\n \nArt. 4   Les frais avancés en cours de procédure sont comptabilisés et portés \nsur une liste de frais jointe au dossier.  \n\n \nArt. 5   1En matière civile, les frais et les émoluments de chancellerie sont \nperçus par le greffe. \n\n2En matière pénale, ils sont perçus par le service de la justice.  \n\nChamp \nd'application \n\nComptabilisation \net versement \n\nAutorité \ncompétente \n\nListe de frais \n\nPerception \n\n\n\n \n\n14 \n\n3En matière administrative, ils sont perçus :  \n\na) pour les décisions rendues par la Cour de droit public, par le greffe ;  \n\nb) pour les décisions rendues par d'autres autorités cantonales, par le service \ndésigné par le Conseil d'État. \n\n \nArt. 6   1Lorsque le présent tarif laisse une marge d'appréciation à l'autorité, \ncelle-ci fixe les frais à raison de sa mise à contribution, de l'importance de la \ncause et de ses difficultés.  \n\n2L'autorité tient compte notamment du fait qu'elle a dû ou non motiver sa \ndécision par écrit. \n\n \nArt. 7   Les frais peuvent être augmentés jusqu'au double lorsque la cause \nprésente des difficultés particulières. \n\n \nArt. 8   1En cas de désistement, de retrait, de retrait du recours, de jugement par \ndéfaut, de transaction, d'irrecevabilité et, d'une manière générale, lorsque la \ncause ne se termine pas par un jugement ou une décision au fond, les frais \npeuvent être réduits en conséquence. \n\n2À titre exceptionnel, il peut être renoncé aux frais. \n\n \nArt. 9   1Les frais peuvent être remis, en tout ou en partie, lorsque l'équité ou \nl'opportunité l'exige.  \n\n2La remise est de la compétence de l'autorité saisie de la cause. \n\n3Si l'autorité est dessaisie, la remise est de la compétence du département \nconcerné. \n\n \nArt. 10   En matière de frais et d'émoluments de chancellerie, les voies de droit \nsont celles qui régissent la procédure au fond. \n\n \n\nTITRE 2 \n\nProcédure civile \n\nCHAPITRE PREMIER \n\nÉmolument forfaitaire de conciliation \n\nArt. 11   1L'émolument forfaitaire de conciliation est fixé selon le tarif suivant : \n\nsi la valeur litigieuse est : \n\nFr. Fr. \n\n- jusqu'à 2'000.- 300.- \n\n- de 2'001.- à 5'000.- 400.- \n\n- de 5'001.- à 8'000.- 500.- \n\n- de 8'001.- à 10'000.- 600.- \n\n- de 10'001.- à 30'000.- 1'000.- \n\n- de 30'001.- à 100'000.- 1'300.- \n\nÉvaluation des \nfrais \n\nAugmentation des \nfrais \n\nRéduction ou \nrenonciation aux \nfrais \n\nRemise des frais \n\nVoies de droit \n\n\n\n \n\n15 \n\n- de 100'001.- à 500'000.- 1'900.- \n\n- en-dessus de 500'000.- 2'500.- \n\n2Si l’affaire a nécessité peu de travail, les frais peuvent être réduits jusqu’à 300 \nfrancs. En principe, les frais ne sont pas réduits si la conciliation aboutit. \n\n3Cet émolument couvre l'ensemble des opérations menées par la Chambre de \nconciliation et notamment, le cas échéant, la tenue d'audiences supplémentaires \n(art. 203, al. 4 CPC), la proposition de jugement (art. 210 CPC) et la décision au \nfond (art. 212 CPC). Les frais d’administration des preuves sont réservés. \n\n \n\nCHAPITRE 2 \n\nÉmolument forfaitaire de décision \n\nArt. 12   1Dans les affaires soumises à la procédure ordinaire ou à la procédure \nsimplifiée, l'émolument forfaitaire de décision est fixé selon le tarif suivant : \n\nsi la valeur litigieuse est : \n\n  Fr.  Fr. Fr. \n\n– jusqu’à 2’000. –   500.– \n\n900.– \n\n1’000.– \n\n1’200.– \n\n13% de la valeur litigieuse \n\n– de 2’001.– à 5’000.– \n\n– de 5’001.– à 8’000.– \n\n– de 8’001.– à 10’000.– \n\n– de 10’001.– à 30’000.– \n\n– de 30’001.– à 100’000.– 4’000.– + 3% de la valeur litigieuse \nsupérieure à 30’000.– \n\n– de 100’001. à 1'000’000.– 6’500.– + 3% de la valeur litigieuse \nsupérieure à 100’000.– \n\n– en-dessus de 1'000’000.– 4% (jusqu’à 300’000.–) \n\nL’émolument est arrondi à la dizaine inférieure. \n\n2Sont réservées les exceptions découlant des dispositions suivantes. \n\n3L’autorité peut s’écarter de ce tarif lorsque sa mise à contribution ne justifie pas \nl’émolument calculé selon l’alinéa 1. \n\n \nArt. 13   1Dans les affaires soumises à la procédure sommaire, hormis les \naffaires relevant de la juridiction gracieuse, l’émolument forfaitaire de décision \nest fixé entre 250 et 12’000 francs. \n\n2Dans les affaires patrimoniales, l’émolument forfaitaire est arrêté selon le tarif \nsuivant : \n\nsi la valeur litigieuse est : \n\n  Fr.  Fr. Fr. \n\n– jusqu’à 2’000. –   250.– \n\n450.– \n\n500.– \n\n600.– \n\n6,5% de la valeur litigieuse \n\n– de 2’001.– à 5’000.– \n\n– de 5’001.– à 8’000.– \n\n– de 8’001.– à 10’000.– \n\n– de 10’001.– à 30’000.– \n\n– de 30’001.– à 100’000.– 2’000.– + 1,5% de la valeur \n\nProcédure \nordinaire et \nsimplifiée \n\nProcédure \nsommaire \n\n\n\n \n\n16 \n\nlitigieuse supérieure à 30’000.– \n\n– en-dessus de 1'000’000.– 3’500.– + 1,5% de la valeur \nlitigieuse supérieure à 100’000.– \n\n(jusqu’à 12’000.–) \n\nL’émolument est arrondi à la dizaine inférieure. \n\n3L’autorité peut s’écarter de ce tarif lorsque sa mise à contribution ne justifie pas \nl’émolument calculé selon l’alinéa 2. \n\n \nArt. 14   Dans les procédures de révision (art. 328ss CPC), l'émolument \nforfaitaire de décision est fixé entre 250 et 12’000 francs en cas d'irrecevabilité \nou de rejet de la demande de révision. \n\n \nArt. 15   Dans les procédures d'interprétation ou de rectification (art. 334 CPC), \nl'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 250 et 6’500 francs. \n\n \nArt. 16   1Pour les procédures de divorce et de dissolution du partenariat \nenregistré, l'émolument est fixé en fonction du revenu et de la fortune des \nparties. \n\n2Pour les procédures de modification d’un jugement de divorce, seule la situation \nde la partie demanderesse est prise en compte pour le calcul de l’avance de \nfrais. En fin de cause, les frais sont fixés selon l’article 16, alinéas 1 et 4, et \nl’article 17. \n\n3L’émolument dû pour les mesures provisoires et les mesures protectrices de \nl’union conjugale se calcule selon l’article 13, alinéa1. \n\n4Le revenu et la fortune sont le revenu et la fortune nets déterminants pour le \ntaux retenus par la dernière taxation entrée en force au titre de l'impôt direct \ncantonal, auxquels s'ajoutent les ressources que les parties reçoivent de tiers \npour subvenir à leur entretien.  \n\n5Le juge tient compte des variations du revenu et de la fortune nets intervenus \ndepuis lors. \n\n \nArt. 17   1L'émolument est de 2,5% à 4% du revenu et de 2,5‰ à 4‰ de la \nfortune des parties, mais au minimum 600 francs.  \n\n2En cas de demande reconventionnelle, l’émolument est augmenté de moitié ; \nle supplément est avancé par la partie qui émet les prétentions \nreconventionnelles.  \n\n \nArt. 18   En cas de divorce sur requête commune avec accord complet, ainsi \nqu'en cas de dissolution du partenariat enregistré sur requête commune avec \naccord complet, l'émolument est de 1,3% du revenu et 1,3‰ de la fortune des \nparties, mais au minimum 400 et au maximum 2’000 francs. \n\n \nArt. 19   1Les causes traitées par l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte \ndonnent lieu à la perception d'un émolument de 120 à 12’000 francs pour chaque \nopération, audience ou décision.  \n\n2L’émolument forfaitaire est fixé selon le tarif suivant : \n\nRévision \n\nInterprétation et \nrectification \n\nProcédure de \ndivorce et de \ndissolution du \npartenariat \nenregistré \n1. Principe \n\n2. Calcul de \nl'émolument \n\nRequête commune \navec accord \ncomplet \n\nAutorité de \nprotection de \nl'enfant et de \nl'adulte \n1. Principe \n\n\n\n \n\n17 \n\na) institution d’une mesure de protection en faveur d’un adulte (curatelle) : 1,2‰ \nsur la part de fortune de la personne concernée excédant 20’000 francs, mais \nau minimum 120 et au maximum 1’200 francs ; \n\nb) examen et approbation des rapports et comptes établis par les curateurs : \n1,2 à 3,5‰ sur la part de fortune de la personne concernée excédant 20’000 \nfrancs, mais au minimum 120 et au maximum 2’500 francs ; \n\nc) consentement à l’un des actes visés à l’article 416, alinéa 1, chiffres 3 à 8 \nCCS : émolument similaire à la lettre b, calculé en fonction de l’avantage \néconomique que représente l’acte pour la personne concernée ; pour le \nconsentement portant sur d’autres actes, un émolument de 1’200 francs au \nmaximum peut être prélevé si les circonstances le justifient. \n\n3L’autorité peut appliquer les mêmes principes lorsque des mesures de \nprotection incluant la gestion des biens sont instituées en faveur d’un enfant. \n\n \nArt. 20   1Dans les procédures concernant l’entretien d’un enfant (art. 276ss \nCCS) ou la dette alimentaire (art. 328ss CCS) ou leur exécution, l’émolument \nforfaitaire est fixé selon le tarif suivant : \n\na) examen et ratification d’une convention d’entretien : de 120 à 400 francs ; \nb) procédure de conciliation : de 200 à 650 francs ; \nc) procédure contentieuse : de 250 à 2’500 francs. \n\n2Si la procédure porte sur la fixation de l’entretien dû à un enfant mineur par ses \nparents ou par l’un d’entre eux, le non-paiement de l’avance de frais n’entraîne \npas nécessairement le classement de la procédure. \n\n \nArt. 21   Pour les procédures contentieuses concernant la fixation des relations \npersonnelles, la prise en charge, la garde de fait et l’autorité parentale, il est dû \nun émolument forfaitaire fixé entre 200 et 2’500 francs. L’autorité détermine de \ncas en cas s’il y a lieu de demander une avance pour les frais de procédure; son \néventuel non-paiement n’entraîne pas nécessairement le classement de cette \ndernière. \n\n \nArt. 22   Lorsque les circonstances le justifient, les frais d’une mesure de \nprotection instituée en faveur d’un enfant peuvent être mis à la charge de l’un \nou l’autre des parents. \n\n \nArt. 23   Les causes traitées par la Cour des mesures de protection de l'enfant \net de l'adulte donnent lieu à la perception d'un émolument de 120 à 12’000 francs \npour chaque opération, audience ou décision. \n\n \n\nCHAPITRE 3 \n\nFrais d'administration des preuves \n\nArt. 24   1Les frais d'administration des preuves correspondent aux frais effectifs \nengagés. \n\n2Si ces frais n'excèdent pas 200 francs, ils peuvent être remplacés par un \nmontant forfaitaire. \n\n \nArt. 25   1Le tiers appelé à témoigner ou à collaborer à l'administration des \npreuves reçoit, à titre d'indemnité équitable : \n\n2. Entretien d’un \nenfant, dette \nalimentaire \n\n3. Autres \nprocédures \ncontentieuses \n\n4. Cas particuliers \n\nCour des mesures \nde protection de \nl'enfant et de \nl'adulte \n\nPrincipe \n\nIndemnisation des \ntiers (art. 160, al. 3 \nCPC) \n\n\n\n \n\n18 \n\na) un montant de vingt francs par heure consacrée à cette activité ; \n\nb) une indemnité correspondant aux frais de transport effectifs, cette indemnité \nne pouvant toutefois excéder le prix d'un billet de deuxième classe, double \ncourses, pour l'utilisation des services d'une entreprise publique de transports \nde la station la plus rapprochée de son domicile ou de son lieu de travail \njusqu'au lieu où siège l'autorité.  \n\n2Si l'indemnité ne couvre pas la perte de gain résultant de l'intervention du tiers, \ns'il est retenu plus d'un jour ou si sa participation entraîne pour lui des frais \nspéciaux extraordinaires, l'indemnité due selon l'alinéa précédent peut être \naugmentée en tenant compte des particularités de la cause. \n\n \nArt. 26   La rémunération de l'expert est fixée en fonction de l'importance et de \nla difficulté du travail, sur proposition préalable de l'expert.  \n\n \nArt. 27   Lorsqu'une audition est confiée à une tierce personne, la rémunération \nest fixée en fonction de l'importance et de la difficulté du mandat, sur proposition \npréalable de sa part. \n\n \nArt. 28   Lorsqu'une enquête est confiée à une tierce personne, la rémunération \nest fixée en fonction de l'importance et de la difficulté du mandat, sur proposition \npréalable de sa part. \n\n \n\nCHAPITRE 4 \n\nFrais de traduction – frais de représentation de l'enfant \n\nArt. 29   La rémunération des traducteurs et des interprètes, ainsi que celle du \ncurateur de l'enfant ou de son représentant est fixée en fonction de l'importance \net de la difficulté du travail, sur proposition préalable de leur part. \n\n \n\nCHAPITRE 5 \n\nÉmoluments particuliers \n\nArt. 30   L'émolument pour les actes de procédure accomplis dans le cadre de \nl'entraide judiciaire entre tribunaux suisses (art. 196 CPC) est fixé entre 250 et \n12’000 francs. \n\n \nArt. 31   1L'émolument pour le dépôt d'une sentence arbitrale est de 500 francs. \n\n2L'émolument pour l'attestation du caractère exécutoire d'une sentence arbitrale \nest de 250 francs. \n\n \nArt. 32   Les décisions prises en juridiction gracieuse sont soumises aux \némoluments suivants :  \n\na) mise à ban entre 300 et 6’000 francs \n\nb) légalisation par le juge 25 francs par signature \n\nc) pour un dépôt d'argent, de titres ou \nautres valeurs, par année \n\n1,3‰ de la valeur du dépôt, mais au \nmoins 250 francs \n\nd) pour toute autre mesure destinée à \nassurer la dévolution d'une \n\n \n\nExperts (art. 184, \nal. 3 CPC) \n\nAudition de \nl'enfant (art. 314a \nCC ; art. 298 CPC) \n\nEnquête (art. 446 \nCC ; art. 9 DPMin) \n\nRémunération (art. \n95 CPC) \n\nEntraide judiciaire \n(art. 196 CPC) \n\nSentence arbitrale \n(art. 386 CPC) \n\nJuridiction \ngracieuse \n\n\n\n \n\n19 \n\nhérédité (notamment procès-\nverbal d'un testament oral, \napposition ou levée de scellés, \ninventaire, administration d'office \nou liquidation officielle, désignation \nd'un représentant de la \ncommunauté héréditaire), par \ndécision ou mesure \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n \n\nentre 500 et 13’000 francs \n\ne) pour la liquidation officielle d'une \nsuccession, sur la base de l’actif \nsuccessoral \n\n \n \n\nselon l'article 12 \n\nf) pour toute autre opération \neffectuée ou décision prise par un \njuge dans une procédure \ngracieuse \n\n \n \n \n\nentre 500 et 13’000 francs \n\n \nArt. 33   1Pour les enchères publiques, il est dû un émolument de :  \n\na) 4% de la valeur des objets criés s'il s'agit de meubles ;   \nb) 4‰ de cette valeur s'il s'agit d'immeubles. \n\n2L'émolument est calculé :  \n\na) sur le prix de vente, lorsque la chose est adjugée au plus haut enchérisseur ;  \n\nb) sur l'enchère la plus haute dans les autres cas, même si la chose est retirée \naprès coup par l'exposant.  \n\n3L'émolument est d'au moins 250 francs l'heure de séance, les fractions d'heures \ncomptant pour une heure entière.  \n\n4Lorsque le Tribunal civil autorise la vente aux enchères d'objets mobiliers par \nune autre personne que le greffier, il est dû un émolument de décision de 130 à \n1’300 francs, selon l'importance de la vente.  \n\n \nArt. 34   L'émolument dû pour les procédures menées devant le Tribunal \ncantonal est fixé selon les mêmes règles que celles applicables devant le \nTribunal d'instance.  \n\n \n\nTITRE 3 \n\nProcédure pénale \n\nCHAPITRE PREMIER \n\nDébours \n\nArt. 35   1Les débours correspondent aux frais effectifs engagés. \n\n2Dans les cas simples, les frais de port et de téléphone peuvent être compris \ndans l'émolument.  \n\n \n\nCHAPITRE 2 \n\nÉmoluments \n\nArt. 36   Les causes traitées par le ministère public donnent lieu à la perception \ndes émoluments suivants : \n\nEnchères \npubliques \n\nDevant le Tribunal \ncantonal \n\nDébours \n\nMinistère public \n\n\n\n \n\n20 \n\na) pour la procédure de conciliation: de 100 à 1’300 francs ; \n\nb) pour la procédure d'instruction, la procédure de l'ordonnance pénale et les \nautres procédures : de 200 à 20’000 francs ; \n\nc) pour la procédure de l'ordonnance pénale sans instruction : de 100 à \n20’000 francs ;  \n\nd) si l’ordonnance pénale est rendue en application de la loi fédérale sur les \namendes d'ordre, du 18 mai 2016, ou en application de la directive du \nprocureur général, l'émolument peut être réduit à 50 francs.  \n\n \nArt. 37   Les causes traitées par le Tribunal pénal des mineurs donnent lieu à la \nperception de l'émolument suivant : \n\na) pour l'instruction de la cause et le jugement par le juge des mineurs: de 100 \nà 1’300 francs ; \n\nb) pour la procédure devant le Tribunal des mineurs: de 200 à 2’500 francs. \n\n \nArt. 38   Les causes traitées par le Tribunal de police donnent lieu à la \nperception d'un émolument de 200 à 13’000 francs. \n\n \nArt. 39   Les causes traitées par le Tribunal criminel donnent lieu à la perception \nd'un émolument de 1’000 à 20’000 francs. \n\n \nArt. 40   Les causes traitées par le Tribunal des mesures de contrainte donnent \nlieu à la perception d'un émolument de 200 à 2’500 francs. \n\n \nArt. 41   Les recours et les appels traités par la Cour des mesures de protection \nde l'enfant et de l'adulte donnent lieu à la perception d'un émolument de 200 à \n2’500 francs. \n\n \nArt. 42   Les recours traités par l'Autorité de recours en matière pénale donnent \nlieu à la perception d'un émolument de 200 à 4’000 francs. \n\n \nArt. 43   Les causes traitées par la Cour pénale donnent lieu à la perception de \nl'émolument suivant : \n\na) pour les appels : de 200 à 20’000 francs ; \nb) pour les demandes de révision : de 300 à 2.500 francs. \n\n \nArt. 44   Lorsque plusieurs prévenus sont impliqués dans la même cause, \nl'émolument peut être augmenté en proportion. \n\n \nArt. 45   Les dispositions de la présente loi relatives aux frais d'administration \ndes preuves et aux frais de traduction en procédure civile sont applicables en \nprocédure pénale. \n\n \nArt. 46   Lorsqu'une autorité se dessaisit d'une affaire sans mettre fin à la cause \npar sa décision, elle établit et signe une liste de frais où elle inscrit notamment \nl'émolument qu'elle propose pour la phase de la procédure au cours de laquelle \nelle a instrumenté. L'autorité judiciaire compétente pour arrêter les frais est \n\nTribunal pénal des \nmineurs \n\nTribunal de police \n\nTribunal criminel \n\nTribunal des \nmesures de \ncontrainte \n\nCour des mesures \nde protection de \nl'enfant et de \nl'adulte \n\nAutorité de recours \nen matière pénale \n\nCour pénale \n\nPluralité de \nprévenus \n\nFrais \nd'administration \ndes preuves \n\nListe de frais \n\n\n\n \n\n21 \n\ntenue de fixer un émolument pour chacune des phases de la procédure, en \ns'inspirant des propositions des autorités qui ont instrumenté avant elle. \n\n \n\nTITRE 4 \n\nProcédure administrative \n\nCHAPITRE PREMIER \n\nFrais \n\nArt. 47   1Devant le Tribunal cantonal, le Conseil d'État et les autres autorités, \nl'émolument de décision n'excède pas 8’000 francs. \n\n2Il peut être porté jusqu'à 20’000 francs dans les contestations de nature \npécuniaire. \n\n \nArt. 48   Les dispositions de la présente loi relatives aux frais d'administration \ndes preuves et aux frais de traduction en procédure civile sont applicables en \nprocédure administrative. \n\n \nArt. 49   1Lorsqu'elle est admise, la demande en interprétation d'une décision \nest gratuite.  \n\n2Lorsqu'elle est rejetée, le présent tarif s'applique.  \n\n \nArt. 50   L’article 47 s'applique par analogie à la révision ou à la reconsidération \nd'une décision rendue sur recours.  \n\n \nArt. 51   Les dispositions de la présente loi applicables à la procédure civile sont \napplicables à l'action de droit administratif. \n\n \n\nCHAPITRE 2 \n\nDébours \n\nArt. 52   1Les frais de ports, d'expédition et de téléphone sont calculés \nforfaitairement à raison de 10% de l'émolument arrêté. \n\n2Les autres débours sont comptés à raison des dépenses effectives. \n\n \n\nTITRE 5 \n\nÉmoluments de chancellerie \n\nArt. 53   1Pour tout avis, attestations, copie, extrait ou expédition, exécuté ou \nrédigé après la clôture d'une procédure, il est dû un émolument de 25 francs par \npage dactylographiée. \n\n2Pour toute photocopie, il est dû un émolument de 1 franc. \n\n \nArt. 54   Pour toute recherche conduisant à la remise d'un document, effectuée \nhors procès par un membre du personnel judiciaire, il est dû un émolument de \nchancellerie de 100 francs par heure. \n\n \n\nÉmolument de \ndécision \n\nFrais \nd'administration \ndes preuves \n\nInterprétation \n\nRévision et \nreconsidération \n\nAction de droit \nadministratif \n\nPages \ndactylographiées \net photocopies \n\nRecherche \n\n\n\n \n\n22 \n\nArt. 55   1Pour un visa ou une légalisation, il est perçu un émolument de 25 \nfrancs par pièce présentée ou signature légalisée. \n\n2L'émolument comprend les débours.  \n\n \n\nTITRE 6 \n\nExonération de droit cantonal \n\nArt. 56   En matière de bail à loyer portant sur des habitations, il n'est perçu ni \nfrais judiciaires ni émoluments de chancellerie pour les litiges portant sur des \nlocaux d'habitation. \n\n \nArt. 57   L'article 115 CPC est applicable en cas de témérité ou de mauvaise foi. \n\n \n\nTITRE 7 \n\nDépens \n\nCHAPITRE PREMIER \n\nEn matière civile \n\nArt. 58   1Les honoraires sont proportionnés à la valeur litigieuse.  \n\n2Ils sont fixés dans les limites prévues au présent tarif, en fonction du temps \nnécessaire à la cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté, du \nrésultat obtenu ainsi que de la responsabilité encourue par le représentant.  \n\n \nArt. 59   Les honoraires, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non comprise, sont \nfixés selon le tarif suivant :  \n\nsi la valeur litigieuse est : \n\n Fr.  Fr.   Fr. \n\n– jusqu’à  8’000.–    jusqu'à  2’500.– \n\n– de  8’001.– à 20’000,–  jusqu'à  5’000.– \n\n– de  20’001.– à 50’000.–  jusqu'à  10’000.– \n\n– de  50’001.– à 100’000.–  jusqu'à  15’000.– \n\n– de  100’001.– à 200’000.–  jusqu'à  25’000.– \n\n– de  200’001.– à 500’000.–  jusqu'à  35’000.– \n\n– de  500’001.– à 1'000’000.–  jusqu'à  45’000.– \n\n– de  1'000’001.– à 2'000’000.–  jusqu'à  55’000.– \n\n– en-dessus de 2'000’000.–    jusqu'à  3% \n \nArt. 60   1Pour les causes relevant du droit de la famille au sens des titres III à \nXII du code civil, les honoraires sont fixés à 15’000 francs au plus, taxe sur la \nvaleur ajoutée (TVA) non comprise. \n\n2Toutefois, si des intérêts patrimoniaux importants sont en jeu, l'autorité saisie \nles apprécie et les honoraires sont alors fixés en application de l'article 58. \n\n \n \n\nVisas et \nlégalisations \n\nDroit du bail \n\nTémérité ou \nmauvaise foi \n\nHonoraires \n1. Principe \n\n2. Tarif \n\n3. Droit de la \nfamille \n\n\n\n \n\n23 \n\nArt. 61   1Dans les causes qui ont nécessité un travail particulier, notamment \nlorsque les moyens de preuve ont été longs et difficiles à réunir ou à coordonner, \nque le dossier a pris une ampleur considérable, que les questions de fait ou de \ndroit ont été spécialement compliquées, que le représentant assiste plusieurs \nparties ou que son client est opposé à plusieurs parties, l'autorité saisie peut \naccorder des honoraires d'un montant supérieur à celui prévu par le présent tarif. \n\n2Lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des \nparties au procès, ou entre la rémunération due d'après le présent tarif et le \ntravail effectif du représentant, l'autorité saisie peut ramener les honoraires au-\ndessous du minimum prévu par le présent tarif. \n\n3En cas de désistement, de retrait, de retrait du recours, de jugement par défaut, \nde transaction, d'irrecevabilité et, d'une manière générale, lorsque la cause ne \nse termine pas par un jugement ou une décision au fond, les honoraires peuvent \nêtre réduits en conséquence.  \n\n \nArt. 62   1Les frais de déplacement effectifs du représentant sont remboursés. \n\n2En cas d'utilisation d'un véhicule automobile, les frais sont calculés selon \nl'indemnité kilométrique fixée par le Conseil d'État. \n\n \nArt. 63   Les frais de ports, de copies et de téléphone sont calculés selon les \nfrais effectifs ou forfaitairement à raison de 10% des honoraires. \n\n \nArt. 64   1Avant le prononcé de l'autorité saisie, la partie qui prétend à des \ndépens dépose un état des honoraires et des frais. \n\n2À défaut, l'autorité saisie fixe les dépens sur la base du dossier. \n\n \nArt. 65   La présente loi ne s'applique pas à la rémunération que le représentant \npeut demander à son client. \n\n \n\nCHAPITRE 2 \n\nEn matière pénale \n\nArt. 66   Lorsque la partie plaignante fait valoir des conclusions civiles, les \ndispositions de la présente loi relatives aux dépens en matière civile sont \napplicables. \n\n \n\nCHAPITRE 3 \n\nEn matière administrative \n\nArt. 67   Les dispositions de la présente loi relatives aux dépens en matière \ncivile sont applicables, sous réserve des dispositions qui suivent. \n\n \nArt. 68   Si l'indemnité de dépens n'est pas mise à la charge de la personne qui \na recouru, les honoraires sont fixés à 10’000 francs au plus. \n\n \n\nMajoration et \nminoration \n\nFrais de \ndéplacement \n\nAutres frais \n\nÉtat des \nhonoraires et des \nfrais \n\nRelation entre la \npartie et son \nreprésentant \n\nConclusions civiles \n\nDroit applicable \n\nHonoraires \n\n\n\n \n\n24 \n\nTITRE 9 \n\nDispositions transitoires et finales \n\nArt. 69   La présente loi est applicable à toutes les causes pendantes devant les \nautorités dès son entrée en vigueur. \n\n \nArt. 70   Le décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et \ndes dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre \n2012, est abrogé. \n\n \nArt. 71   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 72   1La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\nApplication du \nnouveau droit \n\nAbrogation \n\nRéférendum \nfacultatif \n\nPromulgation et \nentrée en vigueur \n\n\n\n \n\n25 \n\nRépression des contraventions selon les modifications proposées \n\nTableau des cas de figure \n\nAnnexe 1 \n(Historique et présentation générale) \n\n \n \n\n \nI II III IV \n\nDisposition pénale dans \nla loi \n\nDirective du PG \n(art. 4 et 5 LI-CPP) \n\nAmendes d’ordre Loi spécifique attribue la \ncompétence \n\n(art. 6, al. 3 LI-CPP) \n\nservice/Communes service/Communes \n\nP\nro\n\nc\né\nd\n\nu\nre\n\n s\nim\n\np\nli\n\nfi\né\ne\n \n\npolice/ASP(assistants de \nsécurité public) communes \n\n \n\n \n\nfixe l’amende (paiement \ncontre quittance ou facture \navec délai de réflexion. Art \n6ss LAO) \n\n \n\nSi le contrevenant \nne paie pas l’amende \n\nservice \n\n  \n\ndénonce les infractions figurant \ndans la Directive du PG \n(correspondant peu ou prou à \nl'ancienne liste des AT \n(amendes tarifées) \nArt 4 et 5 LI-CPP) \n\n \n\nLa police dénonce le cas \nau service de la justice, \n\n \n\nLe service rend une ordonnance \npénale \nLe service a toutes les attributions du \nMP et applique la procédure du CPP \n(art. 357ss CPP) \n\nAu service de la justice qui \nrédige une ordonnance pénale \nau nom du MP, signée par le \nMP, avec des frais fixé à 50.- \n(art. 36, let. d LTFrais) \nLe service de la justice n'a \naucun pouvoir décisionnel. \nC'est la procédure pénale \nordinaire qui s'applique, sous \nl'égide du MP \n\n \n\nLe service de la justice rédige \nune ordonnance pénale au nom \ndu MP, signée par le MP, avec \ndes frais fixé à 50.- (art. 36, let. \nd LTFrais). \nLe service de la justice n'a aucun \npouvoir décisionnel. C'est la \nprocédure pénale ordinaire qui \ns'applique, sous l'égide du MP \n\n \n\nSi le contrevenant \nfait opposition, la procédure \nordinaire selon le CPP (352ss \nCPP) s'applique et le MP peut \ndécider, après l'administration \ndes preuves soit : \n\n \n\na. de maintenir l’ordonnance \npénale ; \nb. de classer la procedure ; \nc. de rendre une nouvelle \nordonnance pénale ; \nd. de porter l’accusation devant \nle tribunal de première instance. \n(art. 355, al. 3 CPP) \n\n \n\nSi le contrevenant \nfait opposition, la procédure \nordinaire selon le CPP (352ss \nCPP) s'applique et le MP peut \ndécider, après l'administration \ndes preuves soit : \n\n \n\na. de maintenir l’ordonnance \npénale ; \nb. de classer la procedure ; \nc. de rendre une nouvelle \nordonnance pénale ; \nd. de porter l’accusation devant le \ntribunal de première instance. \n(art. 355, al. 3 CPP) \n\n \n\nSi le contrevenant \nfait opposition la procédure ordinaire \nselon le CPP (352ss CPP) s'applique \net le service, qui a toutes les \nattributions du MP, peut décider, après \nl'administration des preuves soit : \n\n \n\na. de maintenir l’ordonnance pénale; \nb. de classer la procédure; \nc. de rendre une nouvelle ordonnance \npénale; \nd. de porter l’accusation devant le \ntribunal de première instance.  \n(art. 355, al. 3 CPP) \n\n \n\nLe service/communes \ndénonce le cas (avec ses \nobservations et sa volonté \nd’être associé dans la \nprocédure ordinaire) \n[art. 14, al. 2 LI-CPP]) \n\nau MP (art. 355, al. 3 CPP) \n\nTribunal Tribunal Tribunal Tribunal \n\n \n\n\n


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name: 19.102: Alimentation électrique locale et écologique du tunnel de la Clusette

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n16.01.2019 \n\nHeure \n\n15h17 \n\nNuméro \n\n19.102 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Diego Fischer \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad 18.031 \n\nTitre : Alimentation électrique locale et écologique du tunnel de La Clusette \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier comment le tunnel de La Clusette pourra être alimenté, dans le cadre de sa \nrénovation, partiellement ou totalement, en électricité renouvelable locale, notamment en photovoltaïque. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nUne coïncidence de différents facteurs motive cette étude : \n\n1. En vertu de la nouvelle Loi fédérale sur l’énergie, acceptée par le peuple neuchâtelois en 2017 à 69,6%, en \nvertu de la conception directrice de l’énergie du canton adoptée par le Grand Conseil en 2017, et en vertu de \nla loi cantonale de l’énergie (LCEn), articles premier et 31, l’État veut et doit recourir de plus en plus aux \nénergies indigènes et renouvelables.  \n\n2. Des tunnels routiers consomment des quantités d’énergie électrique non négligeables pour la ventilation, \nl’éclairage et les systèmes de sécurité et de signalisation. Selon le rapport de l’OFROU de 2015 \n(« Energiebericht 2014/ASTRA »), un tunnel à deux voies consomme en moyenne 470 MWh par km.  \n\n3. L’énergie photovoltaïque est aujourd’hui capable de produire de l’électricité à un coût de l’ordre de 10 \ncts/kWh dans des installations de moyenne et grande tailles. Si cette énergie est consommée au lieu de la \nproduction (« autoconsommation »), elle est donc avantageuse en comparaison avec l’énergie soutirée au \nréseau. Or, un tunnel consomme avec un profil avantageux pour l’autoconsommation, avec une charge en \nruban ainsi que des consommations importantes pendant la journée (éclairage adapté à la luminosité \nextérieure). Une installation photovoltaïque sera donc selon toute vraisemblance un investissement très \nrentable pour le canton.  \n\n4. La rénovation générale des systèmes électriques du tunnel et la présence d’ouvrages extérieurs importants \naux deux entrées du tunnel laissent envisager une installation facile et économique d’un tel système de \nproduction d’énergie. Le canton pourra également faire valoir le soutien de la Confédération en forme de la \nrétribution unique (RU).  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDiego Fischer \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nSébastien Frochaux Jean-Jacques Aubert Xavier Challandes \n\nLaurent Debrot Sera Pantillon Fabien Fivaz \n\nJohanna Lott Fischer Christine Ammann Tschopp Philippe Weissbrodt \n\nLaurent Kaufmann   \n \n\n\n


name: 24.413: La revitalisation des sources est-elle bien claire comme de l’eau de roche ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 30 octobre 2024 \n\nNuméro 24.413 Heure 11h26 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Céline Barrelet \n\nTitre :  La revitalisation des sources est-elle bien claire comme de l’eau de roche ? \n\nContenu : \n\nDans sa réponse à l’interpellation 23.191, le Conseil d’État indiquait que « […] la question de la conservation et \nde la valorisation des sources se posera matériellement au moment de négocier, en 2024, avec l’Office fédéral de \nl’environnement la prochaine convention-programme Nature […] ». \n\nPeut-il nous assurer que les négociations abordent la revitalisation des milieux fontinaux ? Par ailleurs, peut-on \nespérer la publication prochaine d’une stratégie cantonale ad hoc (inventaire et plan de mesures) ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCéline Barrelet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23191.pdf\n\n


name: 24.417: Conditions de détention inhumaines à la prison de Porrentruy – Le canton de Neuchâtel limite-t-il la casse ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 1er novembre 2024 \n\nNuméro 24.417 Heure 10h03 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Cloé Dutoit \n\nTitre :  \nConditions de détention inhumaines à la prison de Porrentruy – Le canton de Neuchâtel \nlimite-t-il la casse ? \n\nContenu :  \n\nEn mai 2024, un rapport de la Commission nationale de prévention de la torture constate que les conditions de \ndétention à la prison de Porrentruy sont inhumaines et dégradantes. À ce titre, le Conseil d’État peut-il nous \nindiquer si les autorités neuchâteloises continuent à placer des détenus dans cette prison, malgré ces conditions \ninacceptables et malgré les indemnités auxquelles les personnes qui y sont détenues peuvent prétendre à l’égard \nde l’État ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 25.018_CE_Annexe2 : CAISSE DE PENSIONS POUR LA FONCTION PUBLIQUE DU CANTON DE NEUCHÂTEL

text: \n1/11 \n\nRapport à l'attention du \nConseil d'Etat \n\nFinancement de la CPCN et équilibre financier \n\nJanvier 2025\n\nAnnexe 2\n\n\n\n \n\n 2/11 \n \n\nTable des matières \n \n\n1 Avant-propos........................................................................................................................ 3 \n\n2 Résumé ............................................................................................................................... 3 \n\n3 Santé financière de la CPCN ............................................................................................... 5 \n\n ÉVOLUTION ET SÉCURITÉ .................................................................................................................. 5 \n TABLEAU DE BORD ........................................................................................................................... 5 \n PROFIL STRUCTUREL ........................................................................................................................ 6 \n\n4 Financement ........................................................................................................................ 7 \n\n CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES .......................................................................................................... 7 \n CONJONCTUREL VERSUS STRUCTUREL .............................................................................................. 7 \n PORTRAIT SUCCINCT DES CAISSES DE PENSIONS CANTONALES LATINES .............................................. 8 \n ANALYSE ......................................................................................................................................... 8 \n\n5 Éléments complémentaires ................................................................................................ 10 \n\n ALLÉGEMENT DES REMÈDES EN 2022 ............................................................................................. 10 \n PLAN ÉPARGNE+ AU SEIN DE LA CPCN ........................................................................................... 10 \n\n6 Modification de la LCPFPub ............................................................................................... 11 \n\n7 Conclusion ......................................................................................................................... 11 \n\n \n \n\n\n\n \n\n 3/11 \n \n\n1 Avant-propos \n\nLe postulat de départ au présent rapport est une question récente au sein du Conseil \nd'administration (novembre 2024), à savoir si la bonne performance 2024 de la Caisse n'était pas \nl'opportunité d'indexer les rentes. Les réformes engagées, les résultats effectifs, la gouvernance \net les renforcements structurels profonds permettent de confirmer une meilleure santé générale \nde la CPCN (telle que qualifiée par la question). Nonobstant, le devoir de diligence impose au \nConseil d'administration de considérer non seulement la situation, mais tout autant la priorité des \nmesures. L'opportunité d'une baisse des remèdes (cotisations de recapitalisation) doit à son sens \nprécéder une indexation (par le lien entre santé et remèdes). À titre informel, certaines institutions \ncantonales ont fait de cette priorité une règle de gestion n'admettant aucun renchérissement aux \npensionnés tant que des cotisations de recapitalisation sont supportées par les assurés actifs.  \n\nPar le présent rapport, le Conseil d'administration de la CPCN transmet au Conseil d'État ses \nconstatations au sujet de l'équilibre financier de la Caisse, des mesures en vigueur et de son \nfinancement. Le rapport de l'expert agréé (art. 52e et 72d LPP) – annexe au présent document – \nconfirme l'analyse et les résultats de l'Administration et la proposition d'adaptation du financement \nà l'appui de projections stochastiques. \n\n2 Résumé \n\nLe plan de recapitalisation est dûment satisfait et les fondations sont nettement renforcées. La \nconsolidation notoire des bases structurelles, et le changement de primauté, se traduisent par une \nexigence modérée (1.3%) du besoin de rendement futur pour satisfaire à l'équilibre (aspects \nstructurels). La Caisse dispose de surcroît d'une marge de sécurité appréciable avec la réserve \nde fluctuation de valeur (RFV) presque entièrement constituée (aspects conjoncturels).  \n\nLes fondations solides de la CPCN (1er niveau de sécurité, aspects structurels) sont un facteur \nfondamental et durable, caractéristique du long terme propre au système de prévoyance, qu'il est \nvivement conseillé de préserver. Certes, la Caisse est plus prudente que ses pairs (cf. page 8). \nToutefois, un jugement approprié des renforcements structurels devrait attendre la fin de la \ndécennie (observation sur dix ans) avant tout relâchement éventuel. Face à l'environnement volatil \net peut-être au sommet d'un cycle, si les résultats récents sont très appréciables, avec désormais \nune RFV bien dotée (2ème niveau de sécurité, protection conjoncturelle), il n'est ni considéré ni \n\nrecommandé d'associer ces éléments conjoncturels aux réflexions de long terme. \n\nAu 31 décembre 2024, la CPCN présente un degré de couverture de plus de 80% (l'objectif 2052 \nest atteint). Plus encore, l'équivalence de 1.4 milliard de francs ont été portés en protection de la \nbaisse des rendements (620 mios, taux technique prudent à 1.75% (1er niveau de sécurité)) et de \nla volatilité (820 mios, RFV (2ème niveau)). Cette somme de 1.4 milliard de francs – équivalente au \nquart de la fortune de la CPCN – traduit la gouvernance et les règles de sécurité mises en place \npar le Conseil d'administration. Par ailleurs, les consolidations menées par l'organe suprême, ainsi \nque le système de gestion en primauté des cotisations1 (pilotage), permettent de contenir les \ncharges dites incompressibles (plan, taux technique, longévité et frais) à un niveau (besoin de \nrendement) modéré2 et largement réalisable à long terme de 1.3% (3ème niveau de sécurité). \n\nEn synthèse, la meilleure santé générale de la CPCN peut être confirmée. Il n'en demeure pas \nmoins que l'environnement est volatil – le futur, par essence, ne peut être entièrement maîtrisé – \nincitant le Conseil d'administration à préserver les protections futures qu'il a mises en place.  \n\n                                                \n1  S'il est nécessaire de le rappeler, une part de cette meilleure maîtrise des charges, et plus particulièrement des intérêts \n\ncrédités, découle du système et, par définition, relève d'un report de ces risques sur les assurés actifs. Autrement dit, \nen sus des remèdes en vigueur, les assurés actifs ne disposent pas de garanties des pensionnés. \n\n2  En simplifié, il est le niveau au-dessous duquel la RFV doit être activée (absorber une telle insuffisance). Plus il est \nmodeste et plus la probabilité d'utilisation de la RFV est faible (remarque : il était trois fois supérieur en 2018).  \n\n\n\n \n\n 4/11 \n \n\nMalgré cette situation, la CPCN prélève (encore) auprès de ses assurés actifs et employeurs des \nremèdes à hauteur de 3.8% des salaires cotisants (moyenne des autres caisses cantonales \nlatines : 1.8%, avec une santé financière moyenne moindre). Si une première baisse a pu être \naccordée en 2022, tout en restant très prudents sur la réduction (cf. page 10), les cotisations de \nrecapitalisation représentent encore l'équivalent de 15% des contributions totales. \n\nDans son approche de prudence, le Conseil d'administration s'est voulu très vigilant également \nsur les hypothèses projectives de son chemin de croissance (plan de recapitalisation). Si les \nprotections futures engagées par le Conseil d'administration préservent le patrimoine de la CPCN \net ses assurés (effet protecteur des provisions, réserves et du taux technique), le constat diffère \npour ce dernier élément. Plus la Caisse est réservée sur la performance attendue et plus les \nassurés doivent y remédier par compensation (ce ne sont pas des montants provisionnés, mais \ncela en devient alors des dépenses effectives pour les assurés). Ainsi, le Conseil d'administration \na décidé – à l'appui de ce constat – de reconnaître les résultats de la dernière étude ALM (cf. \nchapitre 4.1) et de mandater l'expert agréé pour analyser le chemin de croissance au sens de \nl'art. 72d LPP à l'appui des conditions de marché actuelles (2.7% versus 2.3% pour le plan en \nvigueur)3. Selon une approche statique, avec un ratio de pilotage (fortune / traitements cotisants) \nde 4.3, le soutien additionnel attendu par la performance (+0.4 point) conduit à l'opportunité d'une \nrévision à la baisse des remèdes d'environ 2.0 points de pourcent (0.4 x 4.3 ~ 2.0). L'expert agréé \nconfirme dans son rapport de janvier 2025 (simulations stochastiques) qu'une baisse des \ncotisations de 2.0 points peut être réalisée (cf. annexe, page 15). \n\nLa cotisation de recapitalisation peut être diminuée de 3.8% à 1.8%4 dès à présent \n(certainement au 1er janvier 2026 au sens législatif). \n\nCette conclusion s'inscrit dans la continuité des démarches adoptées par le passé. Lorsque les \nrendements des investissements ont enregistré une baisse significative, la Caisse a été contrainte \nde réviser à la baisse ses prévisions de performance. En conséquence, des mesures correctives \nont été mises en place, avec des cotisations de recapitalisation substantielles (jusqu'à 5.2% au \ntotal). À la lumière des conditions actuelles de marché, concluant à une amélioration modeste \n(progression de +15% contre, pour rappel, une correction de -40% en fin de décennie précédente), \nil est approprié de reconsidérer les hypothèses de rendement à moyen terme. Le Conseil \nd'administration souligne par ailleurs que l'intégralité des principes de sécurité ayant fondé les \ndémarches menées au cours des dernières années (3 piliers ou niveaux de sécurité à sa \ngouvernance) sont pleinement préservées et parties intégrantes à la recommandation.  \n\nPour le solde, malgré la meilleure santé générale de la CPCN, la dernière et ultime étape liée \naux remèdes (cotisations de recapitalisation) de la Caisse devrait plutôt s'accorder sur la fin de la \ndécennie pour mesurer en particulier si les règles de prudence ont été (peut-être) trop soutenues \n(recul suffisant pour analyser les mesures structurelles et conjoncturelles). Une condition sur le \nniveau de la RFV – par exemple qu'elle soit au moins constituée à 50%5 de son objectif-cible au \n31.12.2029 – pourrait être l'exigence à la suppression complète des remèdes.  \n\nLes décisions légales (Grand Conseil) peuvent ainsi être anticipées, avec toutefois une condition \nminimale à l'entrée en vigueur de la dernière étape, autant sur le calendrier (exemple: fin 2029) \nque sur le niveau minimal requis de la RFV (exemple : 50% ou 75% constituée à cette date). \nDans cette vision globale, si le Conseil d'administration peut, à terme, remonter le taux d'intérêt \ntechnique (décision de son ressort), la part de cotisation ainsi libérée (protégeant aujourd'hui le \ntaux de conversion) devrait être convertie en épargne additionnelle pour les assurés.   \n\n                                                \n3  Le Conseil d'administration rappelle qu'il a dû, à l'inverse et par le passé, diminuer la performance attendue de 4.0% \n\nà 2.3% (correction de -40%) lorsque les conclusions étaient telles (chapitre 4.1).  \n4  Davantage en adéquation avec les autres caisses (marché du travail), d'autant que la santé financière de la CPCN \n\nest plus favorable que la moyenne de ses pairs (chapitre 4.3).   \n5  Avec un taux de couverture obligatoire selon le plan de 73.8% au 31.12.2029, une demi-RFV (représentant pour son \n\nentier l'équivalent de 15 points de degré de couverture) signifierait un DC > 80% (73.8+½*15) et ¾ de RFV constituée \nreprésenterait un DC > 85% (73.8+3/4*15). \n\n\n\n \n\n 5/11 \n \n\n3 Santé financière de la CPCN \n\n Évolution et sécurité \n\nPour mieux comprendre l'évolution et la situation de la CPCN, nous reprenons ci-dessous \nl'analyse menée dans le cadre du rapport quinquennal, complétée du résultat (estimé) au \n31.12.2024. Les principales évolutions sont résumées sous forme d'un tableau commenté : \n\n \nRubrique 31.12.2024 Évolution  Fin 2018 Évolution  Fin 2013 \n\n(1) Degré de couverture (DC) \n(découvert et RFV) 81.8% +14.2 pts 67.6% +7.6 pts 60.0% \n\n(2) À valeur des engagements (estimés) \nau 31.12.2024 (6'850 mios)  + 970 mios  \n\n(+130 mios à l'exclusion des \n\nprimes uniques) \n\n(3) Consolidation (taux techn., équi- 1.75%  3.5%  4.0% \n  valence en prov. additionnelles) (620 mios) +620 mios  +280 mios  \n\n(4) Résultat de la période \n(découvert, sécurité et consolidation)  \n\n+1.6 milliard  +0.4 milliard \n \n\nCommentaires  \n(1)  Degré de couverture (reflet du découvert et de la RFV, art. 44 OPP2) en hausse de 13.9 pts sur la période. \n(2)  Environ 2/3 du résultat ont été engagés à diminuer le découvert (plan) et 1/3 ont été portés en réserves  \n additionnelles (sécurité conjoncturelle par la RFV) \n(3)  Effort conséquent (CHF 620 mios) pour se prémunir d'une baisse de rendements (provision ≠ dépense). \n(4) Résultat global de CHF 1.6 milliard (60% du résultat en provisions et RFV, soit en protection du futur). \n\nEn synthèse, si le Conseil d'administration a singulièrement redressé la situation (visible) pour \n(déjà) atteindre à date l'objectif de 2052, il a surtout engagé près de 60% des résultats de ces \ndernières années en protection du futur (travail de fond). Cette approche de prudence est partie \nintégrante au positionnement de la CPCN, avec un degré de couverture de 81.8%, un plan de \nrecapitalisation pleinement satisfait et, plus encore, l'équivalence de 1.4 milliard en protection de \nla baisse des rendements (620 mios, taux technique prudent à 1.75%) et de la volatilité (820 mios, \nRFV). Cette somme de 1.4 milliard de francs (provisions additionnelles et RFV) – équivalente à \n25% de la fortune de la CPCN – traduit les deux premiers niveaux de sécurité mis en place par \nle Conseil d'administration, à savoir les renforcements structurels et la protection conjoncturelle. \n\n Tableau de bord \n\nLe tableau de bord présente les principaux facteurs de l'évolution de la situation financière : \n\nAnnée \n(01.01.) \n\nTaux de \ncouverture \n\nDegré de \ncouverture \n\nRFV \n\nen % fortune en MCHF \nvaleur cible \n\n(MCHF) \nen % valeur \n\ncible \n\n2019 58.8% 67.6% 13.1% 559 795 70% \n\n2020 61.2% 74.2% 17.5% 850 831 102% \n\n2021 63.6% 76.7% 17.0% 876 879 100% \n\n2022 67.7% 81.5% 17.0% 944 952 99% \n\n2023 68.4% 73.5% 6.9% 343 888 39% \n\n2024 69.1% 76.9% 10.1% 528 938 56% \n\n2025 69.9% 81.8% 14.6% 820 1'005 82% \n\nLa Caisse satisfait pleinement à son plan de recapitalisation (taux de couverture) avec des \nfondations nettement renforcées (620 millions). La tolérance aux risques est résolument améliorée \ngrâce à la diminution sensible du découvert et au renforcement des bases structurelles. De \nsurcroît, la CPCN dispose d'une marge de sécurité appréciable avec la RFV (820 millions). Dans \ncette ligne de prudence, la RFV-cible a même été renforcée pour couvrir des risques moindres, \nou plutôt des risques circonscrits par des mesures additionnelles structurelles prépondérantes. \n\n\n\n \n\n 6/11 \n \n\n Profil structurel \n\nCes fondations solides (1er niveau de sécurité, aspects structurels) sont un facteur fondamental \net durable, caractéristique du long terme propre au système de prévoyance, qu'il est vivement \nconseillé de préserver. Certes, la Caisse est plus prudente que ses pairs (cf. page 8). Toutefois, \nun jugement approprié des renforcements structurels devrait attendre la fin de la décennie \n(observation sur dix ans) avant tout relâchement éventuel6. Face à l'environnement volatil et peut-\nêtre au sommet d'un cycle, si les résultats récents sont très appréciables, avec désormais une \nRFV bien dotée (2ème niveau de sécurité, protection conjoncturelle), il n'est pas considéré \n\nd'associer ces éléments conjoncturels aux réflexions de long terme. \n\nEn sus des consolidations menées, le passage à la primauté des cotisations a renforcé la sécurité \net amélioré la capacité de pilotage à trois niveaux :  \n\n- Maîtrise budgétaire : compte tenu de sa prévisibilité financière et de sa plus grande \ntransparence, le nouveau plan permet de mieux s'adapter à la volatilité croissante des \nmarchés financiers, en accompagnement de la RFV ; \n\n- Probabilité de suivre le chemin : en cas de rendements inférieurs à ceux escomptés, \nl'intérêt crédité sur les avoirs de vieillesse des assurés actifs peut être adapté en \nconséquence, à tout le moins partiellement, renforçant les probabilités de suivre le plan ; \n\n- Adaptation à l'évolution de la longévité :  la primauté des cotisations permet également \nde mieux s'adapter à l'accroissement de la longévité (par le taux de conversion). \n\nPar l'ensemble de ces actions, le besoin de rendement, soit le niveau minimal pour couvrir les \ncharges dites incompressibles (plan, taux technique, longévité et frais), est désormais contenu à \nun niveau modéré de 1.3%. La stratégie ambitionne, bien entendu, un rendement sensiblement \nplus élevé (chapitre 4.1) pour allouer des intérêts favorables aux assurés. Mais, cette dernière \nvaleur est le reflet des règles de prudence (3ème niveau de sécurité) du Conseil d'administration, \npuisqu'elle suppose que la Caisse ne doit engager sa RFV que lorsque sa performance est \ninférieure à cette limite.   \n\nS'il est nécessaire de le rappeler, une part de cette meilleure maîtrise des charges (ce 3ème niveau \nde sécurité), et plus particulièrement en lien avec les intérêts crédités, découle du système \n(passage à la primauté des cotisations) et, par définition, elle relève d'un report de ces risques sur \nles assurés actifs. Autrement dit, en sus des remèdes en vigueur (à leur charge), les assurés actifs \nne disposent pas de la garantie de l'intérêt des pensionnés.  \n\nDans une volonté d'égalité de traitement, il est essentiel de tenir compte de ces éléments pour un \njuste équilibre des mesures, quand bien même, avec la séparation des pouvoirs (art. 50 al. 2 LPP), \nle financement est édicté par le Grand Conseil et les prestations par le Conseil d'administration. \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n                                                \n6 Pour la dernière et ultime étape à la restructuration de la CPCN (cf. page 4). \n\n\n\n \n\n 7/11 \n \n\n4 Financement \n\n Considérations générales \n\nLe 2e pilier est financé par capitalisation. Chaque personne assurée constitue un capital tout au \nlong de sa vie active. Ce capital se compose des cotisations des employeurs, de celles des \nsalariés et du rendement des placements de la fortune (3ème cotisant). Les rendements financiers \ngénèrent une part prépondérante des prestations. Au cours des dix dernières années, les attentes \nde rendement ont été régulièrement revues à la baisse, en raison notamment des taux d'intérêts \nsur les marchés. Le plan de recapitalisation (art. 72d LPP, dernière vérification en 2022) a intégré \npleinement cette révision des conditions de marché, avec un taux de performance à long terme \nde 2.3%. L'hypothèse relative à l'espérance de performance avait été revue à la baisse (prudence \net diligence) par le Conseil d'administration, suivant les recommandations de l'expert agréé. \n\nDès le début de l'année 2022, le taux sans risque à 10 ans (rendement des obligations de la \nConfédération) s'est nettement apprécié : il est passé de -0.15% à fin 2021 à 1.6% à fin 2022, \npour s'inscrire désormais à un taux moyen de 0.65% pour l'année écoulée (2024). Un changement \nde paradigme sur les marchés est constaté avec la remontée des taux d'intérêt (le taux sans \nrisque moyen était de -0.5% en 2019 et 2020). Ce changement a un effet positif sur les attentes \nde rendements à moyen terme. La dernière étude ALM (fin 2022) de la CPCN présentait une \nespérance de performance de 2.7% à long terme, tout en restant volontairement très prudente sur \ncette remontée des taux (s'accordant alors sur un taux sans risque moyen de 0.6%, reflet de cette \napproche diligente du Conseil d'administration, exactement à la valeur moyenne de 2024).  \n\n \n\nLe dernier rapport de controlling (PPCmetrics) au 30.06.2024 confirme une performance annuelle \nbrute moyenne de 4.0% depuis 10 ans (janvier 2014 à juin 2024), soit une performance nette \nannuelle de 3.7% environ (TER ou frais de gestion en 2023 : 0.28%). En d'autres termes, le \nConseil d'administration reste prudent avec cette hypothèse (elle reste 1.0 point en-dessous des \nrésultats effectifs de la décennie passée), et elle intègre en cela pleinement la baisse généralisée \ndes rendements. Le Conseil d'administration rappelle qu'il a dû, par le passé, diminuer la \nperformance attendue de 4.0% à 2.3% (correction de -40%). À la lumière des conditions actuelles \nde marché, concluant à une amélioration (progression de +15%), il est approprié (agrégation) de \nreconsidérer les hypothèses de rendement à moyen terme (de 2.3 à 2.7%). \n\n Conjoncturel versus structurel \n\nComme souligné dans le rapport au sens de l'art. 49a LCPFPub, le Conseil d'administration et les \npouvoirs politiques ont posé des jalons importants ces dernières années pour fonder une assise \nsolide à la Caisse entre le passage à la primauté des cotisations, la réduction marquée du \ndécouvert, le relèvement du plan (allégeant d'autant les efforts résiduels), la révision du taux \nd'intérêt technique, la diminution des frais et le renforcement des réserves. Les renforcements \nmenés protègent dûment la stabilité financière à long terme. Ils soutiennent aussi l'évolution future \n(chapitres 3.1 et 3.3). Il est essentiel de les préserver sur la durée. Si la RFV est à date presque \nentièrement constituée (820 millions ou 82% de son objectif-cible) et que le taux d'intérêt technique \n(1.75%) est parmi les plus prudents au sein des caisses de pensions publiques latines (plus de \n70% de ces institutions ont un taux de 2.0% ou plus), le Conseil d'administration n'intègre pas des \néléments structurels et conjoncturels dans ses réflexions, vu la volatilité des marchés boursiers.  \n\n\n\n \n\n 8/11 \n \n\n Portrait succinct des caisses de pensions cantonales latines \n\nSi comparaison n'est pas raison, l'observation et l'analyse des décisions ou pratiques adoptées par \nnos pairs (caisses de pensions publiques latines) offrent l'opportunité d'enrichir la compréhension \ndes approches et leviers d'action – d'autant plus dans un système de long terme où les hypothèses \némises ont d'autant plus d'impacts – afin d'éclairer les réflexions stratégiques et opérationnelles. \n\nPour la comparaison, ces paramètres sont issus des bilans au 31.12.2023 des sept caisses de \npensions publiques cantonales latines (les résultats 2024 ne sont pas encore connus) : \n\nValeurs-clés \n\nParamètres Moyenne CPCN CPCN au 31.12.24 \n\nTaux technique 2.03% 1.75% 1.75% \n\nRFV en % objectif 17% 56% 82% \n\nDegré de couverture (DC) 77.4% 76.9% 81.8% \n\nDC avec un TT de 1.75% 71.1% 76.9% 81.8% \n\nCotisations de recapitalisation 1.8% 3.8% 3.8% \n\nPour mieux comprendre l'approche prudente de la CPCN, le taux technique plus conservateur que \nla moyenne reflète les fondations plus solides de la Caisse. La différence de 0.28 point (à la \nmoyenne) représente l'équivalent de 100 millions de francs (en nombre rond) de provisions \nadditionnelles mises de côté par la CPCN pour subvenir aux mêmes rentes que ses pairs. En \nl'espèce, si la CPCN avait un taux technique identique à la moyenne, elle disposerait de 100 millions \nsupplémentaires à sa RFV, et cette dernière serait alors à date de 920 millions ou 92% de sa cible \n(degré de couverture de 83.0%).  \n\nPlus important encore dans la compréhension de ces paramètres, les autres institutions cantonales \nlatines (avec le Valais recapitalisé à 100%) ont un degré de couverture moyen inférieur à la CPCN, \navec pourtant des remèdes de l'ordre de la moitié de notre institution. Une caisse de pensions a \nmême un degré de couverture inférieur de plus de 10 points à la CPCN, sans pourtant aucune \ncotisation de recapitalisation. Elle compose ses remèdes essentiellement sur l'attente d'une \nperformance à long terme (hypothèse) optimiste. Nonobstant, cette donnée n'est qu'une hypothèse \n(sensiblement plus élevée que la CPCN) alors que sa performance effective (résultat) fut pourtant \nsimilaire à la Caisse ces dernières années. \n\n Analyse  \n\nIl est essentiel de différencier le court terme (fluctuations passagères) et le long terme (tendances \ndurables) dans l'accompagnement de la Caisse. \n\nLa CPCN se positionne favorablement tant sur les objectifs (le degré de couverture de 80% en \n2052 est atteint à date), sur la solidité de la Caisse (les organes ayant dûment préparé le futur au \nmoyen de provisions conséquentes (taux technique prudent)) que sur l'évolution et le suivi de son \nchemin de croissance (RFV bien dotée et charges futures contenues (chapitre 3.3)).  \n\nL'ensemble des consolidations menées protège la Caisse et cette approche sécuritaire se doit \nd'être préservée. Les montants sont par définition provisionnés et non pas dépensés (impact \nstatique). En cela, s'il était constaté à terme que le Conseil d'administration a été trop prudent au \nsujet des fondations de la Caisse, ce sont autant de provisions qui pourraient être libérées à la \nfin de la décennie et soutenir une amélioration du résultat. \n\nLe constat est toutefois quelque peu distinct par rapport à la dernière remarque du paragraphe \nprécédent. Plus la Caisse est prudente sur la performance attendue (impact projectif) et plus les \nassurés doivent y remédier par compensation (ce ne sont pas des montants provisionnés, mais \ndes dépenses effectives pour les assurés).  \n\nLa prudence sur la projection n'a pas l'effet protecteur des provisions ou du taux technique. \n\n\n\n \n\n 9/11 \n \n\nAutrement dit, bien que la CPCN se positionne mieux que ses pairs (chapitre 4.3), il est proposé \nde prémunir précieusement les provisions et réserves (sécurité) tout en s'accordant, par contre, \nde reconnaître la performance attendue selon la nouvelle stratégie et la dernière étude de \ncongruence actif/passif (ALM) pour recalibrer (réexaminer) le chemin de croissance. \n\nLorsque les rendements des investissements ont enregistré une baisse significative, la Caisse a \nété contrainte de réviser à la baisse ses prévisions de performance. En toute cohérence, à la \nlumière des conditions actuelles de marché, concluant à une amélioration modeste (progression \nde +15% (de 2.3% à 2.7%) contre, pour rappel, une correction de -40% (de 4.0% à 2.3%) en fin \nde décennie précédente), il est approprié de reconsidérer les hypothèses de rendement. \n\nDe manière statique, avec une fortune de prévoyance 4.3 fois supérieure aux traitements \ncotisants (ratio de pilotage), le soutien additionnel attendu par la performance (chapitre 4.1 ; +0.4 \npoint) conduit à l'opportunité d'une révision à la baisse des remèdes de 1.5 à 2.0 points (soit 0.4 \nx 4.3 = 1.7 ; ainsi que les effets de levier).  \n\nL'expert agréé confirme, à l'appui d'une analyse stochastique et dans son rapport de janvier 2025, \nqu'une baisse des cotisations de 2.0 points peut être appliquée (cf. annexe, page 15). \n\nLa cotisation de recapitalisation peut être diminuée de 3.8% à 1.8% dès à présent \n\n(certainement au 1er janvier 2026 au sens législatif). \n\nElle sera aussi plus en adéquation avec les autres caisses cantonales latines, d'autant plus si l'on \nconsidère que la santé financière de la CPCN est plus favorable que la moyenne de ces \ninstitutions. Cette différence injustifiée7 crée de plus une concurrence déloyale pour les \nemployeurs affiliés dans la recherche de personnel qualifié.  \n\n  \n\n                                                \n7 Le fait que certaines institutions n'ont pas mis en place des remèdes en adéquation avec leur situation. \n\n\n\n \n\n 10/11 \n \n\n5 Éléments complémentaires \n\n Allégement des remèdes en 2022 \n\nIl est rappelé par le graphique suivant (pour le détail, rapport quinquennal de mars 2024) qu'au-\ndelà du travail de consolidation et d'anticipation mené par le Conseil d'administration, même la \nbaisse des remèdes en 2022 s'est appuyée sur une approche très conservatrice : \n\n \n\nLe plan initial adopté par l'Autorité de surveillance (taux de 50.7% en 2013) exigeait des efforts \nde presque 30 points (jusqu'à 80% en 2039) en 26 ans. Désormais, l'effort résiduel est de 10 \npoints (80% – 69.9%) en 15 ans. L'effort requis a diminué de 40% (en termes proportionnels) alors \nque les remèdes ont été allégés de 25% (de 5.2% à 3.8%). Le Conseil d'administration est donc \nresté prudent avec les adaptations proposées à fin 2021, d'autant plus si on considère les mesures \nanticipatives pour garantir au mieux l'évolution future (RFV et taux technique), la réduction \nsubstantielle des effets de levier de la capitalisation partielle, sans compter que les objectifs sont \ndésormais adaptés à la législation fédérale (2052 vs 2039 auparavant). \n\n Plan Épargne+ au sein de la CPCN \n\nLe Conseil d'administration profite de rappeler à votre Autorité, comme il le fait régulièrement \nauprès de ses assurés, la possibilité d'adhérer au plan Épargne+, d'autant plus en considérant les \nintérêts avantageux alloués au sein de la CPCN (2.7% en moyenne depuis 2019). Ce plan \ncomplémentaire est ouvert à tous les assurés. Il consiste en une cotisation épargne \nsupplémentaire de 1% pour l'assuré, directement créditée à son avoir de vieillesse et permettant \nd'améliorer ses prestations. En d'autres termes, cette économie de cotisations pourra être \ninvestie, à choix des assurés, comme une épargne complémentaire s'ils le souhaitent. \n\nÀ date, environ 15% des assurés actifs ont fait valoir ce plan à choix. Une diminution de leurs \ncotisations devrait permettre d'augmenter cette proportion, tout en laissant surtout le choix aux \nassurés de bénéficier de l'améliorer du salaire net qui en découle ou de l'investir comme une \népargne complémentaire.  \n\n  \n\n\n\n\n\n\n