19.021_CE_Annexe3: VIOLENCE DOMESTIQUE

text: \n1  \n\n \n\nAnnexe 3 \n \n \n\n \n\nRAPPORT STATISTIQUE PAR ENTITÉ \n \nPour mettre en perspective les statistiques qui vont suivre, récoltées auprès des différents \npartenaires de la lutte contre la violence conjugale, il paraît nécessaire de rappeler quelques \nchiffres. \nEn 2016, le canton de Neuchâtel abritait  178'567 habitant-e-s. Cette population est de \n94'335 habitant-e-s dans le bas du canton (districts de Neuchâtel et de Boudry), de 54’204 dans \nles montagnes neuchâteloises (districts de La Chaux-de-Fonds et du Locle), de 17'414 habitant- \ne-s pour la région Val-de-Ruz et 11'909 habitant-e-s pour la région Val-de-Travers. 45'713 \npersonnes ne sont pas de nationalité suisse (25,6%). \n\n \n\n1. Centre de consultation LAVI \n \n\nIl existe deux centres de consultation pour les personnes victimes d’infractions portant atteinte \nà l’intégrité physique, psychique ou sexuelle, situés à Neuchâtel (Rue J.-L. Pourtalès 1) et à \nla Chaux-de-Fonds (Avenue Léopold-Robert 90). \n\n \n\nÀ partir du 1er janvier 2018 le Centre LAVI et Solidarité femmes ont fusionné créant ainsi une \nnouvelle entité appelée Service d’aide aux victimes  (SAVI)  (Rue  J.-L.  de  Pourtalès  1, 2000 \nNeuchâtel). \n\n \n\nDans le cadre des statistiques qui vont suivre, il est important de préciser qu’on parle de \nvictime au sens de l’art. 1 LAVI1, à savoir toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, \nune atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle. Selon l’alinéa 2 du même \narticle, le ou la conjointe, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres \npersonnes unies à elle par des liens analogues ont également droit à l’aide aux victimes en \nqualité de proches. Si bien que ces différentes personnes seront également représentées dans \nles statistiques qui suivent par le terme générique de « victime ». \n\n \n1.2. Nombre de situations traitées \n\n \n\nLe centre LAVI a traité 903 cas au total en 2017. Sur ces 903, 500 ont été nouvellement \nenregistrés pendant l’année 2017. \n\n \nSur ces 903 cas, 537, soit 59,47% ont été traités à Neuchâtel et 366, soit 40,53% ont été \ntraités à la Chaux-de-Fonds. \n\n \n\nSur les 903 cas, 3892 d’entre eux représentent des cas de violence conjugale, soit 43% de \ncas. \n\n \n1.3. Sexe de la victime et sexe de l’auteur-e \n\n \n\nSur un total de 389 victimes enregistrées, 255 des victimes sont de sexe féminin, soit 91,26% \net 34 sont de sexe masculin. \n\n \n\n \n \n\n1 Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infraction (RS 312.5) \n2 Le nombre de victimes enregistrées varient entre 389 et 390 selon les chapitres ci-dessous. Il \ns’agit vraisemblablement d’une erreur d’enregistrement minime qui ne porte pas à conséquences \nsur les conclusions déduites des statistiques exposées dans le présent rapport \n\n\n\n2  \n\nSur un total de 397 auteur-e-s enregistré-e-s, on compte 374 hommes, soit 94,2%, et \n22 femmes. Dans un cas, le sexe de la personne n’est pas connu. \n\n \nOn constate donc qu’une nette majorité de victimes sont de sexe féminin et une immense \nmajorité d’auteur-e-s de violence conjugale de sexe masculin. \n\n \n1.4. Âge de la victime et âge de l’auteur-e \n\n \n\nSur le total de 389 victimes, 47 étaient mineures. Dans 21 cas, il n’a pas été possible de \nrecueillir cette information. \n\n \nS’agissant des victimes mineures, dans 63,8% des cas les victimes sont âgées de moins de \n10 ans. S’agissant des victimes majeures, la tranche d’âge la plus touchée est celle des 30 à \n64 ans (74,5% des cas). \nSur un total de 3923 auteur-e-s, 6 étaient mineures. Dans 7 cas, l’âge n’est pas précisé. \n\n \n1.5. Origine de la victime \n\n \n\nSur le total de victimes enregistrées, 40,36% sont suisses, 22,88% sont des ressortissant-e- s \nde l’Union européenne, 19,54% sont extra-européens et pour 16,71% des cas, la nationalité \nn’est pas précisée4. \n\n \n \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n3 Le nombre d’auteurs est ici de 392 et non pas de 397 comme précédemment répertorié. Cette \ndifférence peut s’expliquer par le fait que, dans certains cas, l’auteur a pu être enregistré alors qu’il était \nencore mineur et une nouvelle fois lorsqu’il était majeur \n4 Il demeure un flou de 0.51% correspondant à deux cas non répertoriés \n\nNationalité de la victime \n0% \n\n17% Suisse \n\n40% \n\n20% \n\nEurope \n\nHors Europe \n\nInconnue \n\n23%  \n\n\n\n3  \n\n1.6. Domicile de la victime \n \n\nSur un total de 390 victimes, on retrouve les domiciles suivants : \n\n \nCanton Nombre \n\nAG 1 \n\nBE 12 \n\nFR 1 \n\nGE 1 \n\nJU 2 \n\nNE 339 \n\nSG 1 \n\nVD 3 \n\nVS 3 \n\nZH 1 \n\nÉtranger 5 \n\nInconnu 21 \n \n\nLa grande majorité des cas concernent donc des victimes domiciliées dans le canton de \nNeuchâtel et une trentaine viennent d’ailleurs (autres cantons ou étranger). À noter qu’il y a \n21 victimes dont le domicile n’est pas spécifié. \n\n \n1.7. Orientation vers le Centre et prise de contact \n\n \n\nSur un total de 390 cas enregistrés, divers intervenant-e-s ont permis d’orienter la victime vers \nle Centre LAVI. \n\n \n\nAutre 1.28% \n\nInconnu 4.87% \n\nJustice 0.26% \n\nMédias, Internet 1.03% \n\nPolice 24.10% \n\nProche 16.92% \n\nSoi-même 14.87% \n\nSpécialiste (médecin, avocat, serv. social) 35.90% \n\n? 0.77% \n \n\nDans la majorité des cas, la victime est orientée par un-e spécialiste (36%) ou par la police \n(24%). On notera également que dans 17% des cas, les victimes sont orientées vers la LAVI \npar un-e proche ou, dans 15% des cas, qu’elles s’y dirigent par elles-mêmes. Pour le reste, \non constatera la participation de divers intervenant-e-s de manière sporadique. \nS’agissant de la prise de contact avec le centre LAVI, on notera que dans la grande majorité \ndes cas, la victime le fait d’elle-même ou avec l’aide d’un proche. \n\n \n\n \n\nPrise de contact \n1%  9%  \n\n16% \n\n18% \n\nPersonne de \nconfiance \n\n \n\n\n\n4  \n\n1.8. Types d’infraction \n \n\nLa LAVI  a recensé 12 différents types d’infractions subdivisés de la manière  suivante : \nhomicide, tentative d’homicide, lésions corporelles, extorsion/chantage, traite d’êtres humains, \ninfraction contre la liberté, infraction contre l’intégrité sexuelle, actes sexuels sur enfant, \nenlèvement de mineur, propagation de maladies (MST), contrainte sexuelle/viol, autres \ninfractions du code pénal. \n\n \n\n \n \n\n \nLésions corporelles5\n\n 280 \n\nAutres infractions du CP6\n 199 \n\nExtorsions/chantage 164 \n\nInfraction contre la liberté 79 \n\nContrainte sexuelle/viol 42 \n\nHomicide 11 \n\nActes sexuels sur enfants 6 \n\nTentative d'homicide 4 \n\nInfraction contre l'intégrité \nsexuelle \n\n \n\n4 \n\nPropagation de maladies 3 \n\nTraite d'êtres humains 1 \n\nEnlèvement de mineur 1 \n\nTotal 794 \n \n\nOn remarque que les cas de lésions corporelles sont majoritairement représentés. \n \nOn notera qu’on arrive à un total de 794 infractions. Ce chiffre s’explique par le fait que les \nintervenants-e-s LAVI se doivent de répertorier  tous les types d’infractions qui se sont \nprésentés dans chacun des cas. \n\n \n \n \n \n\n \n\n5 Sont répertoriées dans cette catégorie également les infractions de voies de faits \n6 Sont répertoriées dans cette catégorie notamment les infractions d’injure, de diffamation, d’atteinte au \npatrimoine, etc. \n\nType d'infraction \n\nEnlèvement de mineur\n\nTraite d'êtres humains\n\nPropagation de maladies \n\nInfraction contre l'intégrité sexuelle \n\nTentative d'homicide \n\nActes sexuels sur enfants \n\nContrainte sexuelle/viol\n\nInfraction contre la liberté\n\nAutres infractions du CP \n\nLésion corporelle \n\n0 50 300 \n\n\n\n5  \n\n1.9. Lieu de l’infraction7\n \n\n \n\nAR 1 \n\nBE 15 \n\nFR 2 \n\nGE 1 \n\nGL 1 \n\nJU 4 \n\nNE 347 \n\nVD 9 \n\nVS 3 \n\nZH 2 \n\nÉtranger 14 \n\nInconnu 8 \n \n\nLe canton de Neuchâtel est le lieu où la majorité des infractions ont lieu. \n \n\n1.10. Récidives \n \n\nSur 390 des cas enregistrés, 88.97% sont des cas de récidives. \n \n\n1.11. Nombre de cas ayant donné lieu à une procédure pénale \n \n\nSur 390 des cas enregistrés, 229 ont conduit à l’ouverture d’une procédure pénale, soit \n58,72%. 113 sont restés sans suite et pour les 48 restants, aucune information n’est donnée. \nSur les 229 cas ayant conduit à l’ouverture d’une procédure pénale, on peut répertorier leur \nissue de la manière suivante8 : \n\n \n\n \nAcquittement 2 \n\nAutre 6 \n\nClassement ou non-entrée en matière 13 \n\nConciliation (avec retrait de plainte) 6 \n\nCondamnation 38 \n\nIssue inconnue ou en cours 137 \n\nProcédure suspendue 7 \n\nRetrait de plainte spontanée 6 \n \n \n\n1.12. Victimes ayant consulté et nombre de consultations \n \n \n\nInconnu 2 \n\nProche 46 \n\nVictime 329 \n\nVictime avec proche 13 \n\nTotal 390 \n\n \n \n\n \n \n\n7 Il est possible qu’une infraction ait été enregistrée dans plusieurs cantons, notamment en cas de \ndomicile différent ou lorsqu’une personne a été victime de violence à différentes reprises et dans \ndifférents lieux quand bien même un seul dossier a été ouvert \n8 Quelques données sont vraisemblablement manquantes \n\n\n\n6  \n\nSur les 390 cas de consultation traités, on recense 146 consultations en cours, 210 cas de \npremière consultation9 et 34 cas de nouvelle consultation10. Dans 108 cas il s’agit d’une \nconsultation unique, tandis que dans 282 cas, il y a eu plusieurs consultations. \n\n \n1.13. Types d’aides aux victimes \n\n \n\nBien qu’il ne soit malheureusement pas possible de savoir à quel montant se chiffre \nexactement l’aide apportée par la LAVI aux victimes de violence conjugale, on peut recenser \nles types d’aides délivrés en 2017. La LAVI a la possibilité de soutenir financièrement les \nvictimes par des aides immédiates, mais également par des aides à plus long terme. \n\n \nEn 2017, on recense les aides immédiates engagées de la manière suivante et par ordre \nd’importance: frais d’avocat, frais de transport, dépannage financier, frais de traduction, frais \nmédicaux, frais de protection et autres frais. S’agissant des aides à plus long terme, par ordre \nd’importance: frais d’avocat, frais thérapies non médicales, frais d’hébergement d’urgence, \nfrais de protection et autres frais \n\n \n1.14. Contact réseau \n\n \n\nDans 207 cas, l’intervenant-e LAVI a pris contact avec un-e autre membre du réseau (avocat-\ne, assistant-e social-e, spécialiste,…) \n\n \n\n1.15. Dossiers non LAVI \n \nEn 2017, dans 14 cas il a été estimé que la personne venant consulter la LAVI ne remplissait \npas les conditions nécessaires à la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l’art. 1 \nLAVI. \n\n \n1.16. Fiches de police reçues \n\n \n\nSur accord des victimes concernées (79 cas), la police a pu directement transmettre le \nsignalement (coordonnées) de la victime au centre LAVI. \n\n \n\n2. Solidarité femmes \n \n\nSolidarité femmes dispose d’un centre de consultation (Place du marché 8, 2303 La Chaux- \nde-Fonds) et d’un foyer d’hébergement  d’urgence pour les femmes victimes de violence \nconjugale, ainsi que pour leurs enfants, dont l’adresse est tenue secrète. \n\n \n\nLes femmes qui consultent Solidarité femmes bénéficient d’un soutien psychosocial, \nd’informations ainsi que d’aide administrative. Elles restent responsables de leurs choix. Si un \nhébergement semble nécessaire, il se met en place après en entretien et non dans l’urgence. \nLes enfants sont également bienvenus, après un examen de quelques règles de sécurité. \n\n \n\nSolidarité femmes entend par violences conjugales tous les types de violences : verbales, \npsychologiques, économiques, physiques et sexuelles, qu’elles soient subies dans le cadre \nd’un couple marié ou non. \n\n \n \n \n\n \n\n9 On parle ici de tous les nouveaux dossiers. Est également considéré comme nouveau dossier, le \ndossier concernant une victime qui a déjà été en contact avec le Centre dont le dossier a été fermé, \nmais qui revient pour une nouvelle infraction \n10 On parle ici des dossiers qui concernent des victimes qui reviennent après clôture de leur dossier, \nmais sans avoir subi une nouvelle infraction. Il s’agit de victimes qui ont encore besoin d’un soutien en \nrapport avec l’ancien dossier \n\n\n\n7  \n\nChaque femme qui se demande si ce qu’elle subit de la part de son partenaire est constitutif \nde violence peut faire appel à Solidarité femmes. \n\n \n\nÀ partir du 1er janvier 2018, Solidarité femmes et le Centre LAVI ont fusionné créant ainsi une \nnouvelle entité appelée Service d’aide aux victimes (SAVI) (Rue J.-L. de Pourtalès 1, 2000 \nNeuchâtel). \n\n \nTableau 1 : nombre de femmes rencontrées par Solidarité femmes \n\n \n\n \n\n \nAnnées \n\n \n\nEntretiens \n\ntélépho- \n\nniques \n\n \nEntretiens \n\nsur \n\nrendez- \n\nvous \n\nEntre- \n\ntiens à \n\nLa \n\nChaux- \n\nde- \n\nFonds \n\n \n\nEntretiens \n\nà \n\nNeuchâtel \n\n \nAncien- \n\nnes \n\nsitua- \n\ntions \n\n \n\nNouvel- \n\nles situa- \n\ntions \n\n2012 262 530 457 73 46 83 \n\n2013 233 560 440 120 31 78 \n\n2014 311 737 589 148 50 107 \n\n2015 314 826 528 298 54 94 \n\n2016 432 727 564 163 51 93 \n\n2017 499 886 683 203 42 114 \n\n \n\nAfin que les chiffres soient correctement compris, on notera que les entretiens pour les femmes \nhébergées sont compris dans le nombre d’entretiens recensés à La Chaux-de-Fonds. Si l’on \nne tient compte que de la consultation, cela représente à peu près le double d'entretiens \neffectués à La Chaux-de-Fonds par rapport à Neuchâtel. \n\n \n\n2.1. Nombre de femmes rencontrées et âge \n \n\nEn 2017, 156 femmes ont été en contact avec Solidarité femmes. 77 d’entre elles étaient \nâgées de 30 à 49 ans, 29 de 18 à 29 ans, 16 entre 50 et 64 ans et dans 34 cas, ces données \nn’ont pas été recueillies. \n\n\n\n8  \n\n \n\n \n \n\n2.2. Nationalité \n \n\nSur les 156 femmes rencontrées, 72 d’entre elles étaient de nationalité suisse, 18 étaient \noriginaires  de  l’Union  européenne,  26  étaient  originaires  d’Afrique,  9  venaient  d’Asie, \n8 d’Amérique latine, 13 étaient originaires de pays hors de l’Union européenne. \n\n \nPour 10 d’entre elles, la nationalité n’est pas précisée. \n\n \n2.3. Types de violence dans la relation \n\n \n\nLes violences ont été répertoriées selon sept typologies différentes : violence psychologique \n(49), violence psychologique et économique (3), violence psychologique et physique (77), \nviolence psychologique, physique et économique (11), violence psychologique, physique et \nsexuelle (6), violence psychologique, physique, économique et sexuelle (3), violence \nintrafamiliale (3). \n\n \nOn notera que les violences les plus rencontrées sont la violence psychologique et physique \nainsi que la violence psychologique seule. En effet, la violence psychologique est très souvent \nle premier pas vers d’autres violences ou contraintes. \n\n \n2.4. Nationalité des auteur-e-s \n\n \n\nSolidarité femmes a recensé 155 auteurs pour l’année 2017. Dans 41 cas, on ne connaît pas \nla nationalité des auteurs. Pour les 114 restants, on retrouve 60 auteurs de nationalité suisse, \n27 auteurs de l’Union européenne, 22 auteurs originaires d’Afrique, 4 auteurs d’Asie et 1 seul \nd’Amérique latine. \n\n \n\n2.5. Statistiques du foyer d’hébergement \n \nSolidarité femmes gère un foyer d’accueil et a pu ouvrir ses portes aux cas suivants durant \nl’année 2017. Sur les 156 femmes rencontrées, 28 ont été admises en 2017, soit 18%. Sur \nces 28 femmes, 4 avaient déjà séjourné dans une maison d’accueil à une reprise au moins. \n\nÂge des femmes rencontrées \n\n 19% \n\n \n\n \n\n18-29 ans \n\n30-49 ans \n\n50-64 ans\n\ninconnu \n\n\n\n9  \n\n \n\n Nombre11 \n\ntotal de \npersonnes \nhébergées \n\n(y.c. \nenfants) \n\n \n\nNombre de \nfemmes \n\nhébergées \n\n \n\n \nCas LAVI \nFemmes \n\n \n\n \nCas LAVI \nenfants \n\n2017 61 28 26 30 \n\n \n\n2.6. Âge des femmes et enfants admis \n \n\nSur les 28 femmes admises en 2017, 9 étaient âgées de 18 à 29 ans, 18 de 30 à 64 ans et \nune de plus de 64 ans. \n\n \n\n \n \nSur les 33 enfants admis en 2017, 19 étaient âgés de 0 à 6 ans, 11 de 7 à 12 ans \net 3 de 13 à 17 ans. \n\n \n\n \n \n \n\n2.7. Nationalité des femmes et enfants admis-e-s \n \n\nSur les 28 femmes admises en 2017, 7 étaient Suissesses et 21 étrangères. Sur les 33 \nenfants admis, 13 étaient Suisses et 20 étrangers. \n \n \n \n \n \n\n \n \n\n11 On notera que le nombre total de personnes hébergées est de 61, comprenant 28 femmes hébergées. \nIl est possible que le reste des personnes hébergées, s’agissant des enfants, ne soient pas toutes \nrecensées comme cas LAVI \n\nFemmes admises \n4% \n\n32% \n\n \n\n18-29 ans \n\n30-64 ans\n\nplus de 64 ans \n\nEnfants admis \n\n9% \n\n33% \n58% \n\n0-6 ans \n\n7-12 ans \n\n13-17 ans \n\n\n\n10  \n\n2.8. Domicile des femmes et enfants admis \n \n\nSur les 28 femmes admises en 2017, 25 étaient domiciliées dans le canton de Neuchâtel et 3 \ndans un autre canton. \n\n \n\nSur les 33 enfants admis en 2017, 28 étaient domiciliés dans le canton de Neuchâtel et 5 dans \nun autre canton. \n\n \n2.9. Statut de séjour des femmes admises \n\n \n\nEn se basant sur un contrôle de 21 des femmes admises en 2017, 12 d’entre elles étaient au \nbénéfice d’une autorisation de séjour au titre de regroupement familial ou dépendantes de la \nsituation du mari (B), 3 avaient un permis d’établissement (C), 2 bénéficiaient du statut de \nréfugiée (F), une d’entre elles avait un permis de séjour de courte durée (L), une était présente \nen qualité de « touriste », une autre s’était vu rendre une décision de non-entrée en matière \n\net une était au bénéfice d’une autorisation de séjour indépendante12 (B). \n\n \n\n \n \n\n \n2.10  Comment s’est fait le premier contact avec la maison d’accueil ? \n\n \n\nSur les 28 femmes admises en 2017, 16 d’entre elles ont pris contact avec la maison d’accueil \npar le biais d’un service spécialisé (aide aux victimes (LAVI), santé publique, institutions \nsociales ou pour femmes), 2 ont été orientées par la police, 2 autres ont été orientées par des \nproches et 6 ont pris contact avec la maison d’accueil par leurs propres moyens. \n\n \nDans un cas, cette information nous est inconnue. \n\n \n2.11. Durée du séjour \n\n \n\nPour les 28 femmes on notera un total de 992 jours enregistrés (durée moyenne du séjour : \n35 jours) et, pour les 33 enfants, un total de 1'056 jours enregistrés (durée moyenne du séjour : \n32 jours). \n\n \n \n \n\n \n \n\n12  On entend par là une autorisation indépendante du statut de son mari, qui ne dépend que des \nconditions relatives à la femme elle-même \n\nStatut de séjour des femmes admises \n\nPermis B (Regroupement\nfamilial/Mari) \n\n19% \nPermis C \n\n \n\n10% \nPermis F \n\n57% \n\n14% \n\nPermis B (Indép.)/ Permis\nL/ Décision de non-entrée\nen matière/ Touriste \n\n\n\n11  \n\n2.12. Admission de courte durée \n \n\nSur les 28 admissions, on recense 5 cas d’admission dite de « courte durée », à savoir d’une \ndurée d’un à six jours. \n\n \n\n2.13. Synthèse de Mme Sophie Aquilon, responsable de l’équipe Solidarité \n\nfemmes13\n \n\n \n\nComme toutes ces dernières années, les typologies sociales des femmes qui nous consultent \nsont variées, mais les femmes suisses vivant dans le haut du canton restent majoritaires. \nContrairement à 2015 et 2016, la proportion des femmes étrangères nous consultant n'est plus \naussi importante et nous constatons que pour 2017, environ la moitié des femmes sont suisses \net c'est la seule nationalité qui est surreprésentée. \n\nNous avons été confrontées en 2017 à toutes les formes de violence, psychologique, \nphysique, économique, sexuelle  et intrafamiliale. Nous constatons que  la  violence \npsychologique seule, qui était aussi représentée que les violences psychologique et physique \nassociées, en 2015 et 2016 ne correspond plus à l'année 2017 pour laquelle nous avons 50 % \nde violence psychologique et physique associée pour 31% de violence psychologique seule. \nLa violence économique est présente dans 10% des situations et la violence sexuelle (portée \nà notre connaissance) dans 6% des cas. \n\nNous avons eu en 2017 un long séjour lié à des difficultés en lien avec le permis de séjour. \nPour tous les autres, nous sommes dans des séjours qui n'excèdent pas les trois mois, limite \nde temps d'hébergement que nous souhaitons mettre en place dès 2018, dans le cadre d'un \nmeilleur partenariat avec les autres secteurs de la FADS. Nous avons eu 13 séjours de moins \nd'un mois, dont 11 de moins de 21 jours. \n\n \n\nToute l’année 2017, nous avons participé activement aux différents groupes mis en place pour \nélaborer la possibilité d’un rapprochement ou d’une fusion avec le centre LAVI. Cela nous a \ndemandé beaucoup de temps et d’investissement mais le travail n’a pas été vain et portera \nses fruits en 2018. Nos activités de prévention dans les écoles et à la police ont eu lieu comme \nchaque année, nous n’avons cependant pas davantage mis l’accent sur la prévention, compte \ntenu de l’importante activité dans le service. À plusieurs moments de l’année, nous avons dû \nréduire nos prestations, de consultation, d’hébergement et de répondance téléphonique, ceci \nen lien d’une part avec l’effectif manquant, d’autre part en lien avec la charge de travail \noccasionnée par les travaux de groupe. Cela peut expliquer, pourquoi nous avons fait moins \nd’entretien sur rendez-vous que l’année passée et pourquoi nous avons une forte \naugmentation des consultations par téléphone. Toutes les intervenantes sont soucieuses de \npouvoir offrir du temps aux femmes que nous suivons, quand une rencontre n’est pas possible, \nl’alternative d’un entretien téléphonique est une prestation qui a été proposée. L’année 2017 \ns’annonce être le tremplin vers une nouvelle ère qui débutera en 2018, sous le nom du SAVI. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n13  Tiré du rapport 2017, Association Solidarité femmes, par Mme Sophie Aquilon, responsable de \nl’équipe \n\n \n\n\n\n12  \n\n3. Police Neuchâteloise \n \n\nÀ titre introductif, il est important de comprendre que les chiffres qui seront présentés ci-après \nreprésentent les affaires enregistrées auprès de la police en 2017 et non les affaires dans \nlesquelles les présumé-e-s auteur-e-s ont été définitivement condamné-e-s par la justice pour \nces faits. À ce stade, ceux que nous nommerons « auteur-e-s » sont des prévenu-e-s au sens \nde la loi et non des auteur-e-s condamnés par la justice pénale, leur culpabilité n’étant pas \nencore avérée. \n\n \nEn outre, il est important de brièvement clarifier et ce, de manière très simplifiée, le \nfonctionnement de notre système de répréhension des infractions pénales. \n\n \nSelon la nature et la gravité de l’infraction, l’auteur-e de celle-ci sera poursuivi d’office ou sur \nplainte. Cela signifie que, dans la seconde hypothèse, si aucune plainte n’est déposée, \nl’auteur-e de l’infraction restera impuni. En ce qui concerne les infractions poursuivies d’office, \ntout-e citoyen-ne peut adresser à la police une dénonciation pénale pour que l’infraction soit \nportée à la connaissance des autorités pénales compétentes. \n\n \n\n3.1. La particularité des infractions poursuivies sur plainte \n \n\nLes types d’infractions les plus fréquentes sont notamment les injures, les menaces ainsi que \nles voies de faits. Ces infractions, de même que les lésions corporelles simples, sont \npoursuives uniquement sur plainte. \n\n \nDepuis 2004, certains actes de violence dans le couple sont poursuivis d’office, à savoir les \nlésions corporelles simples, les voies de fait réitérées, les menaces, la contrainte sexuelle ainsi \nque le viol14. \n\n \nS’agissant de la plainte, la loi prévoit que le droit de porter plainte se prescrit par trois mois \ndès le jour où le ou la lésé-e a connu l’auteur-e de l’infraction (art. 31 CP15). Il est nécessaire \nque ce délai soit respecté, sous peine de voir son droit d’action échu. \n\n \nLa loi prévoit également pour le ou la lésé-e la possibilité de retirer sa plainte tant que le \njugement de deuxième instance cantonale n’a pas été prononcé (art. 33 al.1 CP). Dans le \ncadre du sujet qui nous occupe, on peut aisément imaginer que la victime de violence conjugale \npuisse subir des pressions, tant directes qu’indirectes, afin qu’elle retire sa plainte. Cette \nsituation pourrait dès lors conduire à ce qu’une enquête ne soit pas menée à son terme. \n\n \nDans le cadre de violences conjugales, on observe parfois des situations où chacun-e des \nmembres du couple est aussi bien victime qu’auteur-e. En effet, principalement dans des cas \nde voies de faits ou d’injures, on observe le phénomène de la plainte et de la contre-plainte, \npar lequel les membres du couple s’attaquent mutuellement. Il s’ensuit alors soit une \ncondamnation des deux parties, soit parfois un classement de la procédure dans des cas de \npeu de gravité notamment. \n\n \n\n3.2. La possibilité de suspendre la procédure \n \nLa loi prévoit la possibilité de suspendre la procédure pour certains types d’infractions lorsque \nla victime est le ou la conjoint-e ou ex conjoint-e de l’auteur-e et que l’atteinte a été commise \n\n \n \n \n \n\n \n\n14 Art. 123 ch 2 al. 3 à 5 CP, art. 126 al. 2, let. b, bbis et c CP, art. 180 al. 2 CP, art. 189 CP et art. 190 \nCP. \n15 Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0 \n\n\n\n13  \n\ndurant le mariage ou dans l’année qui suit le divorce (art. 55a CP)16. Il s’agit des cas \nd’infractions de lésions corporelles simples, de voies de faits réitérées, de menace ainsi que \nde contrainte. Dans ce cadre, le ministère public et les tribunaux peuvent suspendre la \nprocédure lorsque la victime le requiert ou lorsqu’elle donne son accord à une proposition de \nsuspension (art. 55a CP). Si, dans les six mois qui suivent la suspension, la victime ne révoque \npas son accord, le ministère public et les tribunaux ordonnent le classement de la procédure \n(art. 55a al. 2 et 3 CP). \n\n \nSachant qu’il est admis qu’une personne victime de violences commises par un-e proche \na souvent du mal à entreprendre des démarches pour ouvrir une action pénale ou obtenir une \ncondamnation de l’auteur-e, le sort des procédures pénales est donc dépendant du \ncomportement de la victime. Aura-t-elle ou non le courage, ou la possibilité, de maintenir sa \nplainte malgré toutes les influences qu’elle risquera de subir ? En effet, la victime pourrait être \ninfluencée par différents critères mettant en balance une éventuelle amélioration de sa \nsituation personnelle et les conséquences qu’une procédure pénale pourrait avoir sur l’auteur- \ne et toute sa famille, accordant malheureusement parfois plus de poids à ce second élément. \nFort de ces constats, le Conseil fédéral a adopté un message en date du 11 octobre 2017 dont \nune des modifications envisagées vise à soulager la responsabilité de la victime en \nsubordonnant la suspension ou le classement de la procédure à l’avis de l’autorité, et non plus \nà la seule décision de la victime. Dans ce cadre, la suspension de la procédure ne serait \npossible qu’à certaines conditions et serait également exclue dans certain cas.  \n\n \n3.3. Formation spécifique de la police \n\n \n\nUne formation théorique concernant la violence conjugale (notamment relative aux aspects \nlégaux) a été mise sur pied et est proposée aux aspirant-e-s policier-ère-s depuis le début \ndes années 2000. Des cours pratiques ont ensuite été organisés il y a une dizaine d’années, \nproposant des mises en situation. \nEt les examens du brevet fédéral abordent les connaissances pratiques et théoriques de la \nprise en charge des affaires de violence conjugale. \n\n \n3.4. Nombre d’affaires de violence conjugale enregistrées \n\n \n\nLes statistiques tenues par la police cantonale, ces trois dernières années, révèlent que les \nviolences conjugales ont représenté 214 affaires en 2017 (contre 224 en 2016 et 278 en 2015). \nLe nombre d’affaires annoncées à la police a donc diminué de manière plutôt significative. Il \nest difficile à ce stade d’émettre des hypothèses concernant cette baisse du taux d’annonces. \nPour une partie des victimes, l'intervention de la police, dans un moment de crise, permet de \nfaire cesser sur-le-champ la violence. Elles n'ont néanmoins souvent pas la volonté ou la \ndétermination de se lancer dans une procédure pénale. \n\n \n3.5. Nombre d’affaires avec éloignement \n\n \n\nEn 2017, 18 affaires ont entraîné une mesure d’éloignement de l’auteur-e. \n \n\n3.6. Types d’infractions commises \n \n\nLes statistiques tenues par la police ces dernières années ont permis de séquencer les chiffres \nobtenus ci-dessous en fonction du type d’infractions commises. Il a dès lors été possible de \nconstater que les cas d’injures, de menaces et de voies de faits sont prédominants. \n\n \n16 Ceci s’applique également aux partenaires enregistré-e-s ainsi qu’aux partenaires hétérosexuel-\nle-s ou homosexuel-le-s durant la période de ménage commun ou dans l’année qui suit la séparation \n\n\n\n14  \n\n \n\n \n \n\nSur la totalité des infractions enregistrées, on compte 2 cas d’homicides présumés et 5 \ntentatives (assassinat / meurtre / incitation et assistance au suicide). \n\n \n3.7. Origine des auteur-e-s \n\n \n\nEn 2017, sur 10 nationalités différentes prises en compte, et sur un total de \n203 auteur-e-s, 98 sont originaires de Suisse, 79 sont originaires de l’Union européenne et \n26 sont originaires de pays hors UE. \n\n \nLe pourcentage d’auteur-e-s suisses est de 46,8% et parmi les auteur-e-s d’origine étrangère,  \n75,2% viennent de l’Union européenne et 24,8% de pays hors UE. \n\n \n3.8. Sexe des auteur-e-s \n\n \n\nEn 2017, sur un total de 245 auteur-e-s, 59 sont de sexe féminin et 186 sont de sexe masculin. \n \n\n3.9. État civil des auteur-e-s \n \n\nSur un total de 245 auteur-e-s, 92 sont célibataires, 80 sont marié-e-s, 40 sont séparé-e-s, \n30 sont divorcé-e-s et 3 sont pacsé-e-s. \n\n\n\n15  \n\n \n\n \n \n\n3.10. Nombre d’affaires par commune17\n \n\n \n \n\nMontagnes 97 \n\nLittoral 95 \n\nVal-de-Ruz 11 \n\nHors canton 11 \n\nVal-de-Travers 8 \n \n \n\n3.11. Collaboration avec d’autres membres du réseau \n \nDans chaque cas, la victime se voit proposer le formulaire LAVI et est donc orientée vers ce \nservice. Les auteur-e-s sont systématiquement orienté-e-s vers le SAVC. À ce stade, il est \ncependant rare que ces derniers ou ces dernières acceptent cette orientation, considérant que \ncela reviendrait à admettre les faits qui leur sont reprochés. La police a également collaboré \navec Solidarité femmes quand la situation semblait nécessiter leur intervention. Enfin, la \npolice prévient l’office de protection de l’enfant (OPE) ou l’autorité de protection de l’enfant et \nde l’adulte (APEA) lorsque la présence d’enfants est constatée au moment d’une intervention. \n\n \n\n4. Statistiques MPV (Menace et prévention de la violence) \n \n\nDe manière générale, la population attend non seulement de la police qu’elle intervienne et \nqu’elle l’aide dans l’urgence, mais également qu’elle la protège des dangers. C’est pourquoi \nun « groupe » a été notamment mis en place dont le but est de gérer les menaces et prévenir \ndes violences. La gestion des menaces vise à diminuer le risque d’un passage à un acte de \nviolence en développant les moyens de détecter les situations à risque, en évaluant le risque \net son imminence, en désamorçant le risque d’escalade et de passage à l’acte et en suivant \nla situation. \n\nEn 2017, le MPV a suivi 129 cas dont 33 concernaient la violence conjugale. La violence \nconjugale représente donc 26% des cas soumis au MPV. \n\n \n \n\n \n \n\n17 Le total d’affaires par commune se monte à 222 affaires. Considérant que le nombre total d’affaires \nenregistrées par la police en 2017 se monte à 214, il est probable que certaines d’entre elles aient été \nenregistrées sur deux communes, ce qui expliquerait cette différence entre 214 et 222 \n\nÉtat civil \n1% \n\n12%  \n\n38% \n16% \n\n33% \n\nmariés \n\nséparés\n\ndivorcés \n\nPACS \n\n\n\n16  \n\nSur la totalité des nouveaux cas annoncés au MPV en 2017 (42), 19 d’entre eux concernaient \nla violence conjugale, soit 45%. \n\nSelon Raoul Jaccard, chef du Service psychologique de la police neuchâteloise, plus de la \nmoitié du temps investi en 2017 par le MPV concernait des situations liées à la période de \nséparation ou de divorce. \n\n5. Statistiques de l’office de protection de l’enfant (OPE) \n \n\nL’OPE est constitué de trois antennes, une antenne pour les montagnes neuchâteloises, une \nautre pour le Littoral Est et le Val-de-Ruz et une pour le Littoral Ouest et le Val-de-Travers. \n\n \nL’OPE est le centre de consultation et d’orientation cantonal en matière de maltraitance sur \nles enfants. De plus, et en étroite collaboration avec les autorités judiciaires qui le mandate \ndirectement, il procède à des évaluations sociales en matière de protection de l’enfant. \n\n \nComme l’ont révélé de nombreuses études, la violence domestique a un effet négatif sur le \ndéveloppement de l’enfant, cette violence pouvant se révéler être une maltraitance est prise \ntrès au sérieux dans le canton de Neuchâtel. \n\n \n\nÀ ce titre et à chaque fois que la police par exemple doit intervenir dans une situation de \nviolence domestique, que les enfants soient présents ou non, un signalement aussi bien à \nl’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte qu’à l’office de protection de l’enfant est \neffectué. \n\n \nDurant l’année 2017, l’antenne des montagnes neuchâteloises est intervenue dans 49 affaires \nde violences conjugales. Concernant les antennes du Littoral Est, Ouest, Val-de-Ruz et Val de \nTravers, partageant leurs statistiques, 79 situations ont été traitées. L’OPE est donc intervenu \ndans 128 situations familiales souffrant de la violence conjugale en 2017. \n\n \n\n6. Hôpital neuchâtelois (HNE) \n \n\nLes urgences de l’hôpital sont en effet, au même titre que la police, une porte d’entrée \npertinente pour déterminer l’ampleur du phénomène dans la population neuchâteloise, même \nsi bien sûr tous les cas, loin s’en faut, ne sont pas annoncés à la police et ne passent \npas par les urgences. \n\n \nEn 2017, le service des urgences de l’HNE a recensé 358 cas de coups et blessures sur \nlesquels 25% étaient des cas de violence conjugale. \n\n \nAu total, 95 victimes de violence conjugale ont été prises en charge par l’HNE en 2017. \n\n \nLes cas recensés proviennent principalement des sites de Neuchâtel et de la Chaux-de-Fonds, \net dans une plus faible mesure du Val-de-Travers. \n\n\n\n17  \n\n6.1. Sexe des victimes \n\nSur les 95 victimes enregistrées,  76 étaient  des femmes et  19 des hommes18,  ce qui \nreprésente 80% de femmes et 20% d’hommes. \n\n \n\n6.2. Origine des victimes \n \n\nSur la totalité des victimes recensées, on retrouve 45 personnes avec un passeport suisse, 25 \noriginaires de l’Union européenne et 25 de pays hors de l’Union européenne. \n\n \n\nSi l’on sépare les victimes femmes et hommes, on arrive aux chiffres suivants : sur les \n76 femmes, 35 étaient suisses, 22 originaires de l’Union européenne et 19 de pays hors Union \neuropéenne. Sur les 19 hommes, 10 étaient suisses, 3 originaires de l’Union européenne et 6 \nde pays hors de l’Union européenne. \n\n \n\nOrigines Femmes Hommes \n\nSuisse 35 10 \n\nUE 22 3 \n\nHors UE 19 6 \n\nTotal 76 19 \n\n \n \n \n\n \n \n\nOn constate dès lors que les Suisses/Suissesses et les ressortissant-e-s de pays membres \nde l’Union européenne représentent près des trois-quarts des cas traités par l’HNE. \n\n \n6.3. État civil des victimes \n\n \n\nSur les 76 femmes, 32 étaient célibataires, 23 étaient mariées, 11 étaient séparées, 9 étaient \ndivorcées et une était veuve. \n\n \nSur les 19 hommes, 7 étaient célibataires, 6 étaient mariés, 4 séparés et 2 étaient divorcés. \n\n \nIl est également intéressant de constater que sur les 26 cas de séparation ou divorce, on \nnotera 8 cas d’agression directement en lien avec ladite séparation ou le divorce. \n\n \nEn outre, la majorité des victimes sont nées dans les années 1970-1989 (43,1%), suivent les \nannées 1990-2001 (31,6%), puis 1950-1969 (21,1%) et 1933-1949 (4,2%). \n\n \n \n \n \n\n \n\n18 Dont 1 transexuel-le et 1 homosexuel-le \n\nNationalité des victimes de \nsexe féminin \n\n25% 46% \n\n \n\nSuisses \n\nUE \n\nHors UE \n\n\n\n19 Non relevé \n\n18 \n\n \n\n6.4. Domicile des victimes \n \n\nSur les 95 victimes, 39 étaient domiciliées dans la région Littoral, 39 dans la région Montagnes, \n3 dans la région Val-de-Travers, 3 dans la région Val-de-Ruz, 3 dans le canton de Vaud ainsi \nque 8 en France. \n\n \nDans la région Littoral, on a donc, en 2017, 39 victimes  pour  une  population  de 94'335 \nhabitant-e-s (0.04%). Dans la région Montagnes, on a 39 victimes pour une population de \n54'204 habitant-e-s (0,07%). Dans la région Val-de-Ruz, on a 3 victimes pour une population \nde 17'414 habitant-e-s (0,02%). Dans la région Val-de-Travers, on a 3 victimes pour 11'909 \nhabitant-e-s (0,025%). \n\n \n6.5. Périodes de consultation \n\n \n\nSur les 95 victimes enregistrées, une majorité d’entre elles ont été enregistrées le samedi (15), \nle vendredi (16), le dimanche (17) ainsi que le mardi (18). Sauf exception, la majorité des \nagressions ont lieu durant la nuit (22h-8h), \n\n \nLes mois les plus concernés sont les mois de janvier, février, mars ainsi que mai. Viennent \nensuite les mois de juin, septembre et octobre. En avril, juillet, août, novembre et décembre, \nmoins de cas ont été recensés. \n\n \n\n6.6. Statut professionnel des victimes \n \n\nDans un but de simplification, le statut professionnel a été subdivisé en quatre catégories \ndistinctes, à savoir : actif-ve (employés-es/indépendants-es), non-actif-ve \n(AVS/Chômage/aide sociale/sans emploi/sans profession/femme au foyer), apprenti-e- \ns/étudiant-e-s et autre (réfugié-e-s/non répertorié). \n\n \nSur les 76 femmes victimes recensées, 37 étaient actives, 32 étaient non actives, 4 étaient \napprenties ou étudiantes et 3 ont été répertoriées comme autre (réfugiées/non relevé). \n\n \n\nSur les 19 hommes victimes recensés, 8 étaient actifs, 10 étaient non actifs, 1 était étudiant. \nOn peut supposer que les classes « défavorisées » sont probablement plus représentées dans \nles  chiffres  susmentionnés  considérant  qu’elles  sont  plus  enclines  à  se  présenter  en \nconsultation à l’hôpital. Il est en effet possible d’imaginer que les classes plus « favorisées » \ndisposent d’un autre réseau. \n\n \n6.7. Lien avec l’agresseur \n\n \n \n\nDomicile commun avec l'agresseur \n\nF H Total \n\noui 3 7 5 42 \n\nnon 3 0 1 0 40 \n\nNR19\n 8 4 12 \n\nWeek-end 1 0 1 \n\nTotal 7 6 1 9 95 \n \n\nSur les 95 victimes enregistrées, 37 femmes et 5 hommes faisaient ménage commun avec \nleur agresseur ou agresseuse, ce qui représente 44,2% des cas. Une femme faisait\n\n\n\n20 Non relevé \n\n19 \n\n \n\nménage commun avec son agresseur le week-end et dans le cas de 8 femmes et 4 hommes, \ncette information n’a pas pu être recueillie. S’agissant des 30 femmes et 10 hommes \nrestant-e-s, ils  elles ne faisaient pas ménage commun avec la personne qui les a agressé-e-s. \n \n\n \n\nLien avec l'agresseur/agression entre \n\n F H Total \n\nen couple 50/H 4/F 54 \n\nex 14/H 6/F - 4/H 24 \n\nfamille 4/H 2/H 6 \n\nrencontre \nd'un soir \n\n \n\n1/H \n\n \n\n1/F \n\n \n\n2 \n\n \n\nfemme connue \n\n \n\n3/F \n\n \n\n0 \n\n \n\n3 \n\nNR20 \n3 3 6 \n\nTotal 69/H 3/F 3/NR 11/F 6/H 3/NR 95 \n\n \n\n \nSur les 95 victimes enregistrées, 54 personnes étaient en couples. Sur ces 54 personnes en \ncouple, 50 femmes ont été agressées par leur conjoint/ami/partenaire de sexe masculin et \n4 hommes ont été agressés par leur conjointe/amie/partenaire de sexe féminin. \nSur les 95 victimes enregistrées, 24 d’entre elles avaient entretenu une relation à laquelle elles \navaient mis un terme. Sur ces 24 victimes, 14 femmes ont été agressées par leur ex- \nconjoint/ami/partenaire et 10 hommes ont été agressés respectivement par 6 femmes et \n4 hommes. \n\n \nSur les 95 victimes enregistrées, 6 avaient un lien familial autre que le mariage ou le \npartenariat avec leur agresseur. 4 femmes ont été agressées par des hommes et 2 \nhommes ont également été agressés par des hommes. \n\n \nOn recense au surplus 2 victimes d’agression suite à une rencontre d’un soir, à savoir une \nfemme agressée par un homme et un homme agressé par une femme. \n\n \nDans 3 cas, 3 femmes ont été agressées par des femmes qu’elles connaissaient, mais dont \nle lien n’a pas pu être précisément déterminé. \n\n \n\nDans 6 cas, où respectivement 3 femmes et 3 hommes ont été agressés, il n’a pas été possible \nde déterminer le lien avec l’agresseur. \n\n \nOn constate dès lors que les agressions sont beaucoup plus présentes dans les relations de \ncouples actuelles, puis également dans le cadre d’ex-relations, qui représentent ici \nrespectivement 56,8% et 25,3% des cas. \n\n \nSur la totalité des cas enregistrés, on constate que dans 78,9% des cas, les agresseurs sont \ndes hommes, sans distinction par rapport au sexe de la victime. \n\n \n\nEn ce qui concerne la victime, on constate que dans 75,8% des cas, la victime est une femme. \n\n\n\n20  \n\n6.8. Enfants dans les foyers empreints de violence conjugale \n \n\nSur les 95 victimes de violence conjugale, 38 femmes et 2 hommes mentionnent une famille \navec enfants. Dans 17 de ces cas, soit 42,5%, les enfants vivent au sein du foyer et risquent \ndès lors d’être directement confrontés à la violence de leurs parents. \n\n \nDans la majorité des cas, les enfants sont mineurs. \n\n \n6.9. Types de blessures relevés \n\n \n\nLes 95 cas enregistrés ont pu être répertoriés selon 11 types de blessures,  à savoir : \nhématomes21 et contusions22, plaies,  entorses, fractures,  traumatismes crâniens23,  viols, \ngriffures et ecchymoses24, angoisses et anxiétés, contractions musculaires, brûlures, \nmorsures. \n\n \n\nDans la majorité des cas, soit dans 50,5% des cas, les blessures constatées sont des \nhématomes et contusions. Viennent ensuite les plaies dans 12,6% des cas, ainsi que les \ntraumatismes crâniens, griffures et ecchymoses dans 10,5% des cas. Viennent ensuite de \nmanière aléatoire les autres types de blessures. Et on recense un cas de viol dont la victime \nétait une femme. \nSur la totalité des cas d’hématomes et de contusions, dans 85,4% des cas, les victimes étaient \nde sexe féminin. S’agissant des plaies, dans 66,7% des cas les victimes étaient de sexe \nféminin. Il est à relever également que, pour les cas de traumatismes crâniens, dans 90,9% \ndes cas les victimes étaient de sexe féminin. \n\n \n\n6.10. Lieu des faits \n \n\nSur les 76 victimes de sexe féminin enregistrées, 42 d’entre elles ont été agressées à leur \ndomicile, 21 hors domicile et dans 13 cas cette information n’a pas pu être relevée. \nSur les 19 victimes de sexe masculin enregistré, 8 ont été agressée à leur domicile, 6 hors \ndomicile et dans 5 cas cette information n’a pas pu être recueillie. \n\n \nQuoiqu’il en soit, sans considération du sexe de la victime, on constate que dans 53% des \ncas, l’agression a lieu au domicile de la victime contre 28% des cas où l’agression à lieu hors \ndomicile, sachant que dans 20% des cas, il n’a pas été possible de déterminer le lieu exact \nde l’agression. \n\n \n\n \n \n \n \n \n\n \n\n21 Hématome : lorsqu’il y a du sang à l’intérieur du tissu \n22 Contusion : lorsqu’il n’y a pas de rupture de tissu suite à la lésion \n23 Traumatisme crânien : sont également considérés comme traumatisme crâniens les traumatismes \nmaxillaires (ex : coup de poing à la mâchoire) \n24 Ecchymose : lorsqu’il y a une lésion avec du sang extérieur \n\nLieu de l'agression \n\n \n\n \n28%  \n\ndomicile \n\nhors domicile\n\ninconnu \n\n\n\n21  \n\n6.11. Arrêts de travail \n \n\nSur les 76 femmes victimes de violence conjugale, 24 d’entre elles ont été contraintes à un \narrêt de travail consécutif à leurs blessures. Sur les 19 hommes victimes de violence conjugale, \n2 d’entre eux ont été soumis à un arrêt de travail. \n\n \nPar conséquent, dans 27,4% des cas, les victimes, tous sexes confondus, ont été en l’espèce \nobligées d’interrompre leur activité professionnelle en raison des blessures infligées. \nToutefois, il est à noter que le certificat médical peut ne pas être souhaité par la victime compte \ntenu des conséquences que celui-ci pourrait avoir sur son travail (ex : risque de renvoi par \nl’employeur en cas d’incapacité de travail à répétition). \n\n \n6.12. Prise en charge \n\n \n\nLorsqu’elles se présentent à l’hôpital, les victimes de violence conjugale peuvent être prises \nen charge de manière ambulatoire ou être admises à l’hôpital. Sur la totalité des cas, seules 4 \nvictimes de sexe féminin ont été admises à l’hôpital pour des raisons « sociales », à savoir \npour des raisons de sécurité ou en attente de placement dans une structure appropriée. Tous \nles autres cas, victimes de sexe masculin et féminin confondues, ont été traités de manière \nambulatoire. \n\n \nIl est également important de relever que, sur les 95 cas enregistrés, 56 se présentaient à \nl’hôpital pour faire un constat (58,9%). \nDans la plupart des cas, soit dans 78% des cas pour les femmes et dans 84% des cas pour \nles hommes, les victimes se présentent seules à l’hôpital. \n\n \nSelon les chiffres, 5 femmes ont été amenées à l’hôpital par la police, 4 femmes et un homme \npar l’ambulance, 6 femmes et un homme par un membre de leur famille et 2 femmes et un \nhomme par un-e de leur ami-e. \n\n \n6.13. Orientation des victimes \n\n \n\nIl existe plusieurs institutions vers lesquelles les victimes de violence conjugale peuvent se \ntourner pour solliciter de l’aide, dont notamment la cellule d’urgences psychiatriques (CUP), le \ncentre de consultation LAVI ou la police pour le dépôt d’une plainte. \n\n \nSur les 95 cas enregistrés, le personnel médical des trois hôpitaux a pu orienter 20 patient-e- \ns vers une ou deux des institutions susmentionnées. \n\n \n- Au Val-de-Travers, une victime femme a été orientée vers le CUP. \n\n \n- À la Chaux-de-Fonds, 2 femmes ont été orientées vers le CUP, une vers la LAVI et \n\nune autre vers la police. \n \n\n- À Neuchâtel, 11 femmes ont été orientées vers le CUP, 2 femmes vers la LAVI, une \nfemme et un homme vers la police. \n\n \nOn notera que, sur le total des 20 hommes recensés, un seul a été orienté, en l’occurrence \nvers la police. \n\n \n6.14. Récidives \n\n \n\nSur les 95 cas de violence conjugale enregistrés, 21 victimes mentionnent des épisodes de \nrécidives, soit dans le cas de 22% des victimes. \n\n\n\n22  \n\nSur ces 21 cas de récidives,  dans 71,4% des cas, la victime de sexe féminin fait ménage \ncommun avec son agresseur, dans 19% des cas la victime de sexe féminin ne fait pas \nménage commun avec son agresseur et dans 9,5% des cas la victime, de sexe masculin, ne \nfait pas ménage commun avec la personne qui l’a agressé. Aucun homme victime de récidive \nde violence conjugale fait ménage commun avec son agresseur ou agresseuse. On notera \nnéanmoins un nombre relativement élevé de cas de récidives, dont la plupart des victimes de \nsexe féminin font ménage commun avec leur agresseur. \n\n \n\n7. Service de la cohésion multiculturelle (COSM) \n \n\nLe service de la cohésion multiculturelle (COSM) apporte notamment conseil et information au \npublic et aux professionnel-le-s dans les domaines de la migration, de l’intégration et de la \nprévention des discriminations et du racisme. Il reçoit directement les personnes dans le cadre \nde son centre de consultation, situé à La Chaux-de-Fonds (Avenue Léopold-Robert 90) et à \nNeuchâtel (rue des Beaux-Arts 13)25. \n\n \nEn 2017, le COSM a reçu 13 personnes, dont un homme, en lien avec la violence conjugale. \n\n \nToutes les femmes ayant consulté étaient des victimes de violences conjugales. L’unique \nhomme ayant consulté le COSM était auteur de violences conjugales \n\n \n7.1 Âge des personnes \n\n \n\nSur les 12 femmes, 2 étaient âgées de 25 à 30 ans, 4 de 30 à 40 ans et 5 de 40 à 50 ans. \n\nL’unique homme appartenait à la tranche d’âge des 40 à 50 ans. \n\n7.2. Origine des personnes et origine de leurs conjoint-e-s \n \n\nSur les 12 femmes ayant consulté le COSM, toutes étaient étrangères: 6 étaient originaires \ndu continent africain (nord), 2 d’Amérique latine, une du Moyen-Orient et les autres \nprovenaient de pays hors de l’Union européenne, sans autre précision. \n\n \nL’unique homme ayant consulté le COSM était de nationalité suisse, issu de la migration. \n\n \nS’agissant des origines des conjoints, 3 étaient Suisses, 1 Européen, 5 étaient d’origine \nafricaine (dont 3 du nord), un du Moyen-Orient et les 2 autres provenaient d’autres pays.  \n\n \n\n7.3. Domicile des personnes \n \n\nSur les 12 femmes ayant consulté le COSM, 4 d’entre elles étaient domiciliées à Neuchâtel, 6 \nà la Chaux-de-Fonds, une dans le Val-de-Travers. Le domicile de l’une d’elles demeure \ninconnu. \n\n \nL’unique homme ayant consulté le COSM était domicilié à Neuchâtel. \n\n \n \n\n \n \n\n25 Depuis le mois de juillet 2018, les bureaux du COSM se trouvent à la place de la Gare 6 à la Chaux- \n\nde-Fonds, avec une antenne pour les consultations l’après-midi à Tivoli. \n\n\n\n23  \n\n7.4. Droit de séjour des personnes \n \n\nSur les 12 femmes, une était  de nationalité suisse,  2 étaient  au bénéfice d’un permis \nd’établissement (C), 6 avaient une autorisation de séjour (B), une bénéficiait du statut de \nrequérante d’asile (N), une était en situation d’attente (suspens) et une était en situation \nirrégulière. \n\n \n7.5. Motifs de consultation \n\n \n\nEn 2017, les motifs de consultation ont été divers. Toutefois, on notera une majorité de \nquestions sur les droits de séjour (8), auxquelles s’ajoutent des questions relatives au droit \nmatrimonial (2), au droit des victimes de violences conjugales (2), au divorce (1) ainsi qu’aux \nviolences conjugales et mariages forcés (1). \n\n \nL’unique homme ayant consulté le COSM en 2017 voulait obtenir des renseignements \nconcernant le retrait de la plainte pénale déposée par sa femme. \n\n \n7.6. Présence d’enfants \n\n \n\nEn 2017, sur 13 consultations, on notera la présence d’enfants dans 61,5% des cas (8). \n \n\n7.7. Type de violences et condamnation \n \n\nLes différents types de violence ont été répertoriés de la manière suivante : violence \nadministrative26, économique, physique, psychologique et sexuelle. \n\n \n\nEn 2017, les violences physiques et psychologiques sont prédominantes puisqu’elles \napparaissent dans 84,6% des cas recensés. Viennent ensuite la violence économique dans \n53,6% des cas, la violence administrative dans 38,5% des cas et la violence sexuelle dans un \nseul cas. On notera qu’il n’y a pas de cas de violences psychologique seules. \n\n \n\nSur les 13 consultations, dans 6 cas, aucune plainte n’a été déposée, dans 2 cas une plainte \nest en cours, dans 2 autres cas, une condamnation est en cours et dans un cas il y a un suivi \npar Solidarité femmes. Seul un cas a débouché sur une condamnation. \n\n \n7.8. Nombre de consultations \n\n \n\nSur les 12 femmes, 7 d’entre elles ont consulté le COSM à une seule reprise, 2 à quatre \nreprises, une à trois reprises et 2 à deux reprises. \n\n \nL’unique homme recensé a consulté le COSM à deux reprises. \n\n \n7.9. Orientation au COSM \n\n \n\nSur les 13 personnes ayant consulté en 2017, il n’a pas été possible de savoir comment 6 \nd’entre elles sont arrivées au COSM. \n\n \nPour les autres, la LAVI a pu orienter 5 personnes, un service de l’État une seule et la dernière \npersonne a été envoyée au COSM par une amie. \n\n \n \n \n \n \n\n \n \n\n26 Violence liée au titre/droit de séjour ainsi qu’à la compréhension du système administratif suisse \n\n\n\n24  \n\n8. Service pour auteur-e-s de violence conjugale (SAVC) \n \n\nLe SAVC est une structure fonctionnelle du Centre Neuchâtelois de Psychiatrie (CNP) et se \n\ntrouve sur le site de Préfargier à Marin-Epagnier. Il propose aux personnes ayant un \n\ncomportement violent envers leur conjoint-e des entrevues individuelles et un travail \n\nthérapeutique de groupe, avec des intervenant-e-s formé-e-s dans ce domaine spécifique. Le \n\nSAVC a pour but d’aider des femmes et des hommes à mettre un terme à la violence \n\nconjugale, quelle que soit la forme sous laquelle elle se manifeste. \n\n8.1. Situations traitées en 2017 \n \n\nDurant l’année 2017, le SAVC a rencontré 70 personnes, dont 24 étaient déjà connues et \n\n46 étaient nouvelles pour l’année 2017. \n\n8.2. Sexe des auteur-e-s rencontré-e-s \n \n\nSur les 70 personnes rencontrées, il y avait 8 femmes, dont 5 nouvelles pour l’année 2017. \n \n\n8.3. Évolution des 8 femmes rencontrées en 2017 \n \n\nParmi ces 8 femmes : \n \n\n- 1 a terminé les entretiens post-programme en 2017 ; \n\n- 2 ont terminé leur suivi de programme individuel ; \n\n- 1 n’a fait qu’un entretien d’accueil, et d’un commun accord entre elle et les \n\nintervenant-e-s, il n’y a pas eu de suite ; \n\n- 1 a annulé son 2ème rendez-vous et n’a pas souhaité revenir ; \n\n- 1 a été hospitalisée et n’a pas souhaité revenir après son retour à domicile (elle \n\nreviendra en 2018) ; \n\n- 1 a accompli les entretiens d’évaluation et commencé le programme individuel sous \n\ncontrainte de l’APEA (10 séances) et a ensuite décidé de continuer volontaire ; \n\n- 1 a terminé les entretiens d’évaluation en 2017 et est entrée dans le programme en \ndébut 2018. \n\n \n\n8.4. Origine des demandes \n \n\nÀ titre préalable, il est important de garder en tête qu’une contrainte peut être prononcée alors \nque l’auteur-e est déjà en traitement. Le contraire est également possible, à savoir qu’une \ncontrainte peut être levée et la personne choisit de poursuivre le traitement au SAVC. En outre, \nil peut également s’agir d’une personne ayant fait l’objet d’une annonce de police sans vouloir \npour autant entrer en matière, qui se trouve par la suite contrainte ou fortement incitée par un \nmagistrat à suivre le programme SAVC. \n\nSur les 46 nouvelles situations de 2017, 13 étaient des annonces de police, 5 des contraintes \njuridiques avant jugement, 2 des contraintes juridiques par jugement, 2 des mesures civiles \nde protection de l’enfant, 7 ont été fortement incitées par une autorité judiciaire, 7 étaient \n\nvolontaires et 10 ont été répertoriés dans la catégorie « autre »27. \n \n \n \n \n\n \n\n27 Il s’agit le plus souvent d’encouragements, voire parfois d’une certaine pression de l’entourage, \ncomme par exemple de la part du/de la conjoint-e, d’encouragements d’un-e thérapeute ou d’un-e \nprofessionnel-le de la santé, d’un autre service ou d’une institution \n\n\n\n25  \n\nSur les situations déjà connues en 2017, 5 étaient des annonces de police, 8 des contraintes \njuridiques avant jugement, 2 des contraintes juridiques par jugement, 2 avaient été fortement \nincité-e-s par une autorité judiciaire, 2 avaient fait l’objet d’une annonce de police suivie d’une \ncontrainte avant jugement, 1 avait fait l’objet d’une annonce de police suivie d’une contrainte \npar jugement, 1 avait fait l’objet d’une annonce de police et avait été incité-e à suivre le \nprogramme par une autorité judiciaire, 3 étaient volontaires et 5 ont été répertorié-e-s dans la \n\ncatégorie « autre »28. \n \n\nPour une vue d’ensemble : \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n\n28 Idem \n\nOrigine des demandes en 2017 \n\nAnnonces de police \n\nContraintes avant jugement \n\n20% \n24% \n\nContraintes par jugement \n\nContrainte après jugement \n\n \n\n16% \n\n1% \n\n1% \n12% 5% \n\n3% 3% \n\n1% \n\nMesures civiles de \nprotection de l'enfant \n\nFortement incité par une\nautorité judiciaire \n\nAnnonce + contrainte av.\njugement \n\nAnnonce + contrainte par\njugement \n\nAnnonce + incité par\nautorité \n\n\n\n26  \n\n \n\nPrésences selon les phases du programme en 2017 \n\n \n\n Entre- \n\ntiens \n\nd’accueil \n\n1er entre- \n\ntien \n\nd’évalua \n\n-tion \n\nProgram- \n\nme en \n\ngroupe \n\nProgram- \n\nme en \n\nindividuel \n\n1ers \n\nentre- \n\ntiens \n\nfinaux \n\n2èmes \n\nentre- \n\ntiens \n\nfinaux \n\n3èmes \n\nentre- \n\ntiens \n\nfinaux \n\n \nNouvelles \n\npersonnes \n\nde 2017 \n\n \n\n \n46 \n\n \n\n \n24 \n\n \n\n \n7 \n\n \n\n \n2 \n\n \n\n \n0 \n\n \n\n \n0 \n\n \n\n \n0 \n\n \nPersonnes \n\nconnues \n\navant \n\n2017 \n\n \n \n\n \n0 \n\n \n \n\n \n0 \n\n \n \n\n \n14 \n\n \n \n\n \n2 \n\n \n \n\n \n7 \n\n \n \n\n \n3 \n\n \n \n\n \n2 \n\n \n\nLe nombre total de prestations de groupe en 2017 a été de 213, réparties sur 23 séances \ndistinctes. \n\n \n\n8.5. Situations familiales des auteur-e-s \n \n\nSur les 70 personnes rencontrées, 50 étaient parents d’enfants présents dans le foyer familial, \npour un total de 96 enfants. \n\nDans 9 familles, un suivi pour les enfants a été mis en place. \n\nSur les 70 personnes rencontrées, 36 d’entre elles entretenaient une relation de couple29  lors \n\ndu premier contact avec le SAVC. \n\n8.6. Types de violences conjugales \n \n\nSur la totalité des situations rencontrées, dans 63 cas de la violence psychique a été \nrépertoriée, dans 55 cas de la violence physique, dans 1 cas de la violence sexuelle, et dans \n3 cas de la violence économique. \n\n \n\nSelon le SAVC, dans toutes les situations de violences physique et sexuelle, il y a également \nde la violence psychique. Les données précitées sont toutefois uniquement basées sur les \npropos des personnes ayant consulté le SAVC et l’on peut être en présence de deux types de \nviolence, voire trois, pour le même cas. \n\n \n\n8.7. Présences de produits psychotropes \n \n\nParmi les 70 personnes rencontrées, 24 ont annoncé des consommations de produits \n\npsychotropes30. Parmi ces 24 personnes, 16 ont mentionné un problème d’alcool, 6 \nconsommaient d’autres substances et 2 avaient à la fois une consommation d’alcool excessive \net consommaient d’autres psychotropes. \n\n \n\n \n \n\n29 Tout état civil confondu \n30 Le SAVC précise que toutes ces personnes ne sont pas forcément concernées par une problématique \nd’addiction, mais elles ont toutefois pu par exemple consommer de l’alcool avant un épisode de violence \net sont donc répertoriées comme telles. \n\n\n\n27  \n\n8.8. Situations socioprofessionnelles des auteur-e-s \n \n\nSur les 70 personnes rencontrées, 42 déployaient une activité professionnelle, 6 étaient au \nchômage et 22 ont été répertoriées dans la catégorie « autre ». \n\n \n\n8.9. Âge des auteur-e-s \n \n\nSur les 70 personnes rencontrées, 3 étaient âgées de 18 à 25 ans, 37 de 26 à 40 ans, 25 de \n41 à 55 ans et 5 de 56 ans et plus. \n\n \n\n8.10. Nationalité des auteur-e-s \n \n\nSur les 70 personnes rencontrées, 43 étaient d’origine suisse et 27 étaient d’origine étrangère, \nsoit 61% et 39%. \n\n8.11. Canton de domicile des auteur-e-s au premier entretien \n \n\nSur les 70 personnes rencontrées, 52 étaient domiciliées dans le canton de Neuchâtel, 10 \ndans le canton de Berne, 5 dans le canton du Jura, 1 dans le canton de Vaud, 1 dans le canton \nde Genève et 1 dans le canton de Fribourg. \n\nIl est possible que le SAVC accueille des personnes n’étant pas domiciliée dans la région \n\nBEJUNE31, ceci demeurant toutefois une exception. En 2017, une personne de Fribourg a \nterminé le suivi par son dernier entretien post-programme. Le SAVC a également proposé ses \nprestations à une personne domiciliée dans le canton de Genève, mais qui vivait \ntemporairement dans le canton de Neuchâtel (une autorisation des autorités neuchâteloises \navait été reçue au préalable). Le SAVC a également réorienté une personne résidant dans le \ncanton de Vaud vers le Centre Prévention de l’Ale (CPAIe) de Lausanne (service vaudois \nspécialisé dans la prise en charge des auteur-e-s de violence conjugale). \n\n8.12. Canton du Jura \n \n\nEn 2017, le SAVC a rencontré 5 nouvelles personnes dont 2 étaient sous une contrainte \njuridique avant jugement, 1 était volontaire et 2 ont été répertorié dans la catégorie « autre ». \n\nEn totalité, 7 prestations de programme ont été mises en place. \n \n\n8.13. Canton de Berne \n \n\nEn 2017, le SAVC a rencontré 10 personnes dont 5 nouvelles: une était sous contrainte \njuridique avant jugement, une fortement incitée par une autorité juridique, une sous mesure \nciviles de protection de l’enfant, une était volontaire et une a été répertoriée sous la catégorie \n« autre ». \n\n \n\nEn 2017, les 10 auteurs bernois suivis par le SAVC ont bénéficié de 27 prestations de \nprogramme en groupe, ainsi que 11 prestations de programme individuel. \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n\n31 Berne/Jura/Neuchâtel \n\n\n\n28  \n\n9. Service de consultation conjugale du Centre Social Protestant (CSP) de \nNeuchâtel \n\n \n\nEn 2017, le CSP a suivi 101 situations dont 71 situations de couples et 30 situations de \npersonnes venues consulter seules. Sur ces 101 situations, le CSP a répertorié 6 cas de \nviolence conjugale. \n\n \nIl est important de savoir que le CSP n’ouvre pas de dossier pour les personnes qui prennent \nun rendez-vous et qui l’annulent avant le premier contact. \n\n \n9.1. Sexe de la victime et sexe de l’auteur \n\n \n\nLes 6 victimes enregistrées sont toutes de sexe féminin, tandis que les 6 auteurs enregistrés \nsont des hommes. \n\n \n9.2. Âge de la victime et âge de l’auteur \n\n \n\nSur les 6 victimes, 2 étaient âgées de 20 à 25 ans et 4 entre 35 et 40 ans. \n \n\nSur les 6 auteurs, 2 étaient âgés de 22 ans, 2 entre 30 et 40 ans et 2 entre 45-55 ans. \n \n\n9.3. Domicile de l’auteur \n \n\nSur les 6 auteurs, 2 étaient domiciliés dans la région Val-de-Travers, 3 dans la région Littoral \net un dans le canton de Berne. \n\n \n9.4. Enfants de la victime \n\n \n\nDans un seul cas, la plus jeune des victimes (22 ans), n’avait pas d’enfant. \nPour les autres, 2 victimes avaient trois enfants, 3 avaient deux enfants et une un seul enfant32. \n\n \n\n9.5. Types de violence \n \n\nLes types de violence ont été répertoriés de la manière suivante par le CSP : Violence \nphysique, psychologique et violence psychologique +++33. \n\n \n\nDans tous les cas on retrouve de la violence physique et psychologique en apportant toutefois \nles nuances suivantes : dans 2 cas, la violence psychologique est prédominante et la violence \nphysique intervient parfois. Dans l’un des cas, la violence psychologique est très fortement \nexercée (violence psychologique +++). \n\n \n9.6. Signalement ou condamnation \n\n \n\nSur les 6 cas, 4 n’ont engendré ni signalement ni condamnation. \n \n\nDans un cas, l’auteur a été condamné pour violence sur la voie publique. \n \nDans un autre cas, l’auteur a été signalé à la police ainsi qu’à l’Autorité de protection de \nl’enfant et de l’adulte (APEA). \n\n \n \n \n\n \n\n32 Tous les enfants sauf un (18 ans) sont mineurs \n33 Violence psychologique de forte intensité selon l’appréciation des intervenant-e-s du CSP \n\n\n\n29  \n\n9.7. Transfert vers d’autres services \n \n\nSur les 6 cas, un seul couple ne s’est présenté qu’à une consultation et n’est pas venu au \nsecond rendez-vous. Il n’a donc pas pu recevoir de conseils ou être dirigé vers un autre \nservice. Les autres ont été reçus en entretien et dirigés de la manière suivante: \n\n \n- Conseil donné de s’adresser au CNP ; \n- Idem, mais ne s’est plus présenté après deux séances ; \n- Conseil donné de s’adresser au SAVC et à la LAVI ; \n- Conseil donné de s’adresser au Centre LAVI, la victime ne s’est présentée qu’une \n\nseule fois en consultation. \n \nDans un cas, l’homme est suivi par le SAVC et le couple se présente régulièrement pour des \nentretiens en commun. \n\n\n


24.035_com: CAPITALE CULTURELLE SUISSE

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text: \nCAPITALE CULTURELLE SUISSE  24.035 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 11 septembre 2024) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement  \nde 2'500'000 francs pour le projet « LA CHAUX-DE-FONDS – \nCAPITALE CULTURELLE SUISSE 2027 » \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Encouragement des activités culturelles, \n\ncomposée de Mmes et MM. Julien Gressot, président, Brigitte Leitenberg, vice-présidente, \nNadia Chassot, Blaise Courvoisier, Mathias Gautschi, Claudine Geiser, Catherine \nLoetscher, Adriana Ioset, Caroline Juillerat, Christian Mermet, Damien Schär, Diane \nSkartsounis et Patricia Sörensen,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Alexandra Bréa, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n1. Commentaire de la commission \n\nLa commission a examiné le rapport 24.035 lors de sa séance du 28 octobre 2024. Le chef \ndu Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) et la cheffe du service \nde la culture ont participé à la séance.  \n\nEn préambule, M. Ribaux et Mme Bonadonna ont expliqué que ce projet d’envergure, \nenvisagé dans une perspective de durabilité environnementale, sociale et économique, \nfédérateur de cohésion nationale et redorant l’image de notre canton, s’inscrit également \ndans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur l’encouragement des activités culturelles \net artistiques (LEAC), récemment adoptée par le Grand Conseil. C’est à la fois une chance, \npuisque, du fait de son côté « prototypique », il permet de fixer les règles du jeu, et une \ndifficulté, puisque les organisateurs ne peuvent pas se baser sur une expérience antérieure \net que « tout est à faire et à créer ».  \n\nLes commissaires ont salué le travail effectué par le département et la qualité du rapport. \nÀ l’unanimité, ils soutiennent ce projet précurseur et innovant et saluent le fait qu’une telle \nmanifestation d’envergure nationale puisse avoir lieu dans notre région. Ils ont posé de \nnombreuses questions, auxquelles il a été répondu de manière détaillée.  \n\n2. Réponses du département aux remarques et aux questions  \ndes commissaires \n\nFinancement et budget \n\nDes éclaircissements ont pu être apportés par le département concernant le financement \nde la manifestation et son budget, qui se monte à 18,5 millions de francs. La ville de \nLa Chaux-de-Fonds, le canton et la Confédération devraient apporter chacune et chacun \n2,5 millions de francs. Si le projet bénéficie aujourd’hui du soutien de la Confédération, et \nen particulier de celui de Mme Baume-Schneider, conseillère fédérale en charge de la \nculture, le financement fédéral, dont le montant n’est par ailleurs pas encore déterminé \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24035_CE.pdf\n\n\n2 \n\navec précision, est conditionné à l’obtention préalable des financements communaux et \ncantonaux. \n\nEn ce qui concerne les financements privés, de nombreuses rencontres avec des sponsors \npotentiels ont eu lieu et plusieurs contrats ont déjà été signés ou sont sur le point de l’être. \nToutefois, l’engagement financier des collectivités publiques est indispensable pour \nconvaincre encore de grands sponsors nationaux et donner une nouvelle impulsion à la \nrecherche de fonds. Si tous les fonds nécessaires ne sont pas trouvés, la voilure de \nl’événement devra être réduite. \n\nIl faut encore noter que les montants budgétés doivent être dépensés essentiellement dans \ndes projets culturels, en veillant à ce qu’ils ne nécessitent pas la construction \nd’infrastructures nouvelles. Le site des anciens abattoirs, où devraient se dérouler de \nnombreuses manifestations, est en cours de rénovation ; les sites culturels existants de la \nville seront, eux aussi, utilisés lors de ces futurs projets culturels 2027. \n\nLe département souligne que tous les événements culturels déjà existants à La Chaux-de-\nFonds seront maintenus ou même renforcés par cet événement (concerts doublés, durée \nde la Plage des Six Pompes prolongée, etc.). Le but est d’intégrer ce qui existe déjà dans \nle programme de Capitale culturelle suisse. Les 18,5 millions de francs prévus au budget \nse rajoutent aux soutiens et montants habituels. D’ailleurs, lors des rencontres et échanges \navec des sponsors potentiels, il est toujours mentionné que les montants qui seraient mis \nà disposition pour le projet Capitale culturelle suisse doivent être comptés en plus, et pas \nau détriment d’autres projets, qui dépendent beaucoup de subventions publiques et privées \n(par exemple, le Mycorama à Cernier). \n\nTransports et hébergements \n\nLa problématique liée aux transports et à l’hébergement a été abordée. Le département a \nconfirmé que des contacts ont été pris avec la direction des CFF en ce qui concerne les \ntransports, même s’il s’agit à ce stade d’une simple entrée en matière, dans l’idée d’avoir \ndes trains supplémentaires en fonction de certains événements. Concernant \nl’hébergement, les capacités hôtelières locales seront mobilisées. Cependant, l’offre \nd’hébergements étant insuffisante à La Chaux-de-Fonds, des solutions sur l’ensemble du \ncanton, mais aussi sur Bienne et le canton du Jura, devront être trouvées (camping, accueil \nchez l’habitant, système Airbnb provisoire, etc.). Un groupe de travail « hébergements » a \nété créé et veillera notamment à pouvoir proposer des hébergements à prix raisonnable et \nà ce que le projet ne provoque pas un surenchérissement des loyers dans la région. \n\nRetombées économiques et sociales   \n\nDes études d’impact effectuées lors de capitales européennes de la culture montrent la \nchaîne de valeurs touchée par de tels événements. Un élément n’est toutefois pas \nmesurable : celui de l’image du canton et de la ville de La Chaux-de-Fonds, qui s’en \ntrouvera fortement renforcée. \n\nÀ la question d’une possible récolte de données statistiques lors de Capitale culturelle \nsuisse, le département estime que les études existantes sont déjà éloquentes.  \n\nSi l’événement aura incontestablement un impact positif sur la ville, il doit également \npermettre de valoriser l’ensemble du canton et d’en augmenter l’attractivité touristique. Un \ndes objectifs visés est que les visiteurs de Capitale culturelle suisse restent dans le canton \nou aient envie d’y revenir. Ils et elles auraient l’opportunité de découvrir les régions et leurs \nnombreux attraits en marge de la manifestation. Dans cette perspective, des échanges \navec le président de Tourisme neuchâtelois, qui a été intégré dans le comité de \nl’Association La Chaux-de-Fonds Capitale culturelle 2027, ont déjà eu lieu. Une \nreprésentante de l’Association des communes neuchâteloises sera par ailleurs également \nintégrée dans le comité de l’association. Les vallées seront aussi impliquées dans le cadre \ndes discussions relatives aux aspects logistiques, par exemple sur les questions liées à \nl’hébergement. \n\n\n\n3 \n\nLe projet aura un impact sur le secteur de la culture. L’association Capitale culturelle suisse \na la volonté d’intégrer au maximum les actrices et acteurs culturel-le-s de la région au \nprojet, et ce sera tout l’enjeu de la programmation artistique, qui se veut aussi ouverte aux \nautres régions helvétiques. Toutefois, l’idée n’est pas juste de leur donner de l’argent : les \nmoyens octroyés ont vocation à provoquer une impulsion, à étoffer l’offre, à favoriser les \ncollaborations intercantonales ainsi qu’à renforcer les liens avec les sponsors privés et la \npopulation. Il y aura cependant un équilibre à trouver entre les aspects régionaux et l’esprit \nnational qui veut être donné à la manifestation. \n\nCompte tenu du changement de ministre à la fin de la législature, le département ne peut \npas garantir de montants supplémentaires pour le domaine de la culture après 2027. \nL’intention est de donner un élan, de valoriser des compétences, une reconnaissance du \ntissu culturel qui aura pu, durant l’année de Capitale culturelle suisse, démontrer son \nsavoir-faire et créer des liens avec le reste de la Suisse. Le conseiller d’État espère ainsi \nque la demande et la densité culturelle pourront perdurer au-delà de 2027 et de manière \ndurable. \n\nParticipation culturelle et médiation culturelle \n\nLes notions de participation culturelle, d’accès à la culture et d’inclusion sont au cœur du \nprojet. Une réflexion sera menée par l’équipe opérationnelle afin de désamorcer tous les \nfreins, et pas uniquement celui de l’argent, à l’accès à la culture. La manifestation vise à \noffrir une diversité de propositions qui puissent satisfaire la population dans son ensemble. \nLe projet se veut rassembleur et non élitiste.  \n\nLa médiation culturelle est un enjeu central et doit permettre de préparer le public de \ndemain. Le demi-poste prévu par la loi neuchâteloise sur l’encouragement des activités \nculturelles (LEAC) dédié à l’accès à la culture devrait aussi servir à favoriser la \ncollaboration avec les écoles. \n\nUne personne sera en charge d’établir un programme de participation culturelle (notion \nplus large que celle de médiation culturelle), en s’appuyant sur les personnes qui travaillent \ndéjà dans ce milieu. \n\nBilletterie \n\nLe montant relativement faible indiqué au budget au niveau de la billetterie est \nprincipalement dû à la mixité de régimes. Si un doublement de l’affluence est visé par \nrapport aux personnes prenant actuellement part à des événements culturels à La Chaux-\nde-Fonds (en passant de 500'000 à 1 million de personnes), une partie des recettes va \nrevenir aux institutions déjà existantes qui organiseront certains événements. Certaines \nactivités pourront également être gratuites. \n\nUne partie des commissaires estime que le montant envisagé pour la billetterie \n(200'000 francs) pourrait être plus ambitieux. Bien que certains événements se doivent \nd’être gratuits (cérémonies d’ouverture et de clôture par exemple), un montant, même \nsymbolique, devrait être demandé aux personnes qui assistent aux spectacles. Cela serait \nperçu comme une façon de valoriser le travail réalisé par les artistes. \n\n3. Entrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde décret tel que proposé par le Conseil d’État. \n\n4. Vote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de décret tel \nque proposé par le Conseil d’État. \n\n\n\n4 \n\n5. Préavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nLa commission a adopté le présent rapport par voie électronique le 18 novembre 2024. \n\n \nNeuchâtel, le 18 novembre 2024 \n\n \n\nAu nom de la commission  \nEncouragement des activités culturelles : \n\n Le président, Le rapporteur, \n J. GRESSOT B. COURVOISIER \n\n\n


name: 24.022_com: CONCORDAT SUR LES ENTREPRISES DE SÉCURITÉ

text: \n \n\n1 \n\nCONCORDAT SUR LES ENTREPRISES DE SÉCURITÉ 24.022 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 22 mai 2024) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret adhérant à la révision du concordat \nsur les entreprises de sécurité (CES)  \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire des affaires extérieures, \n\ncomposée de Mmes et MM. Sloane Studer, présidente, Daniel Berger, vice-président, \nCaroline Juillerat, Patricia Borloz, Alexandre Brodard, Joëlle Eymann, Christian Mermet, \nAmina Chouiter Djebaili, Barbara Blanc, Céline Barrelet, Diane Skartsounis, Marina \nSchneeberger et Brigitte Leitenberg,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Géraldine Boucrot, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission des affaires extérieures s’est réunie le mercredi 21 août 2024 pour traiter \ndu rapport 24.022, en présence du chef du Département de l’économie, de la sécurité et \nde la culture (DESC) ainsi que d’une juriste de la police neuchâteloise. \n\nIl est admis que la compétence de légiférer en matière de sécurité privée est du ressort \ndes cantons. Néanmoins, un débat existe à ce sujet, des député-e-s aux Chambres \nfédérales estimant que cette compétence devrait plutôt revenir à la Confédération.  \n\nDans ce cadre, les cantons romands ont adopté un concordat intercantonal sur les \nentreprises de sécurité (CES), entré en vigueur en 1999, qui fonctionne globalement à \nsatisfaction. Les cantons alémaniques ne disposent pour leur part d’aucun texte \nintercantonal à ce sujet.  \n\nLa modification du CES proposée dans le rapport 24.022 est marginale, mais elle porte sur \nun sujet potentiellement sensible : il s’agit d’abroger l’article 9, alinéa 1, lettre c, du \nconcordat, afin de supprimer l’exigence, pour l’engagement d’agent-e-s de sécurité ou de \nchef-fe-s de succursale, de solvabilité et d’absence d’actes de défaut de biens définitifs.  \n\nLe conseiller d’État en charge de la sécurité, qui est aussi président du CES, plaide pour \nque le Grand Conseil neuchâtelois adopte cette modification rapidement, afin de donner \nun signal positif aux autres cantons. Il estime que l’exigence de solvabilité (absence de \npoursuites) n’est plus pertinente à l’heure actuelle, pour plusieurs raisons. Premièrement, \nle choix d’engager ou non une personne endettée paraît avant tout être de la responsabilité \nde l’employeur-euse : en ce sens, le Conseil d’État juge l’ingérence actuelle de l’État dans \nle rapport de droit privé entre un-e employeur-euse et son employé-e excessive, d’autant \nplus que la situation financière d’une personne domiciliée en Suisse peut être connue par \nl’employeur-euse, sans intervention de l’autorité, par la simple demande d’un extrait du \nregistre des poursuites. Deuxièmement, il relève que l’exigence de solvabilité provoque \nune inégalité de traitement entre l’engagement de résident-e-s suisses et celui de résident-\ne-s frontalier-ère-s. En effet, il est difficile de vérifier si les frontalier-ère-s déclarent avec \nexactitude leurs éventuelles dettes/poursuites, alors qu’il est plus aisé de se procurer \nl’extrait du registre des poursuites d’un-e résident-e suisse. Supprimer cette exigence évite \n\n\n\n2 \n\ndonc les inégalités entre postulant-e-s. À ce sujet, il faut souligner qu’il existe des inégalités \nde traitement entre cantons suisses, car il est compliqué de vérifier l’exactitude des \ninformations fournies par un-e résident-e suisse en provenance d’un autre canton. En effet, \nla gestion des poursuites étant cantonale, les informations à ce sujet ne transitent pas \nrapidement d’un canton à l’autre, en cas de déménagement, par exemple. Troisièmement, \nle Conseil d’État relève que l’endettement est un phénomène qui affecte de plus en plus \nl’ensemble de la population suisse et, de fait, les potentiel-le-s agent-e-s de sécurité. Avec \nun vivier de recrutement presque vide, surtout à Genève, cette exigence complique la \nrecherche de main-d’œuvre. Enfin, la modification du CES vise à permettre aux personnes \nsans diplôme ou en situation financière précaire d’accéder à la profession d’agent-e de \nsécurité, dans un but d’insertion sociale. Si la modification proposée est acceptée, il ne \nsera plus du ressort de l’autorité de police de déterminer si le fait d’avoir des poursuites est \ncompatible ou non avec l’exercice de la fonction d’agent-e de sécurité. Cette question \nrelèvera du choix de l’employeur-euse, qui paraît être meilleur-e juge à cet égard. Il faut \nrelever que même si l’exigence de solvabilité est abrogée, l’autorité continuera à procéder \nà des contrôles concernant les antécédents de police des agent-e-s de sécurité.  \n\nÀ la suite des questions des commissaires, les précisions suivantes ont été apportées : \n\nContrôle des casiers judiciaires \n\nLes personnes qui déposent une demande pour pouvoir être agent-e-s de sécurité doivent \nfournir un extrait de casier judiciaire. L’employeur-euse a accès à l’extrait de casier \njudiciaire de niveau 3 (casier pour particulier), qui comprend peu d’informations, mais qui \nlui permet néanmoins de faire un tri parmi les candidatures. L’autorité de police dispose \npour sa part d’un niveau de contrôle supérieur (accès à l’extrait de casier judiciaire de \nniveau 2, citant toutes les affaires en cours inscrites dans le casier judiciaire informatique \nVOSTRA).  \n\nAutorisation d’exercer \n\nToute personne qui fournit une prestation de sécurité dans l’espace concordataire doit \ndisposer d’une autorisation. En outre, les chef-fe-s d’entreprise doivent passer un examen \nconcordataire et disposer d’une autorisation d’exploiter pour avoir leur propre entreprise \nde sécurité. Il faut relever que la modification du concordat n’abroge pas l’exigence de \nsolvabilité pour les chef-fe-s d’entreprise, mais uniquement pour les agent-e-s de sécurité \net les chef-fe-s de succursale. Par ailleurs, les employeur-euse-s resteront libres de refuser \nd’engager des personnes ayant des poursuites. \n\nLa commission insiste sur l’inégalité de traitement que la situation actuelle engendre entre \nressortissant-e-s suisses et ressortissant-e-s étranger-ère-s. Elle relève aussi qu’il est \nimportant que des personnes peu formées et/ou en difficulté financière puissent accéder à \nces métiers. En effet, exclure les personnes en difficulté financière de métiers permettant \nleur insertion sociale est problématique : ôter l’exigence de solvabilité leur permet de \npouvoir y prétendre. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présent-e-s, la commission propose au Grand Conseil d’entrer \nen matière sur ce projet de décret, tel que proposé par le Conseil d’État. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité des membres présent-e-s, la commission propose au Grand Conseil \nd’accepter ce projet de décret tel qu’il est présenté par le Conseil d’État. \n\n\n\n3 \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\nLa commission a adopté le présent rapport par voie électronique le mardi 17 septembre \n2024. \n\n \n \nNeuchâtel, le 17 septembre 2024 \n\n Au nom de la commission des affaires \n extérieures : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n S. STUDER C. MERMET \n\n \n\n  \n\n \n\n\n


name: 19.109: Pré- et parascolaire bouclé sans préavis !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \n\ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n13.02.2019 \n\nHeure \n\n13h24 \n\nNuméro \n\n19.109 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Christine Ammann Tschopp \n\nTitre : Pré- et parascolaire bouclé sans préavis ! \n\nContenu :  \n\nLa brusquerie de l'office cantonal des structures d'accueil extrafamilial et des institutions d’éducation spécialisée \n(OSAE) dans la fermeture d'une structure d'accueil pré- et parascolaire non déclarée a choqué de nombreux \ncitoyens. Des explications sont nécessaires. La procédure doit-elle être adaptée ? \n\nDéveloppement :  \n\nLe 24 janvier dernier, une structure d'accueil pré- et parascolaire privée du Val-de-Ruz était fermée sans préavis \net séance tenante lors d'une descente de l'office cantonal des structures d'accueil extrafamilial et des institutions \nd’éducation spécialisée (OSAE) accompagné des forces de l'ordre. Le motif de l'intervention était bien clair : la \nstructure n'avait pas été déclarée comme telle auprès des autorités et il s'est avéré que certaines normes de \nsécurité n'étaient pas conformes aux prescriptions. \n\nSi une inspection des lieux était incontestablement justifiée, la brusquerie de la fermeture a choqué la population \net a laissé plus de vingt familles dans le désarroi et dans l'incertitude sur le placement de leurs enfants. Malgré \nsa bonne volonté, la commune n'a pas pu replacer immédiatement tous les enfants privés subitement \nd'encadrement dans des structures adéquates. D'où une certaine perplexité. \n\n– N'aurait-il pas été possible d'agir avec un peu de considération et de délicatesse, d'une part en maintenant \nouverte la structure et, d'autre part, en invitant la responsable à déclarer correctement son activité et en lui \ndonnant un délai raisonnable de mise en conformité de sa structure ? \n\n– N'aurait-il pas au moins été envisageable d'attendre le temps nécessaire à réorganiser l'encadrement des \nenfants pour boucler cette structure ? \n\n– La procédure appliquée dans cette circonstance est-elle usuelle ? L'OSAE envisage-t-il de la remettre en \nquestion ? \n\n– Est-ce une façon de « mettre les enfants au centre » que de créer un psychodrame en criminalisant des \npersonnes pour avoir négligé leur devoir administratif d'annonce, alors qu'elles donnent aux bambins et aux \nécoliers le meilleur d'elles-mêmes ? \n\n– La commune de Val-de-Ruz connaissait l'existence de la structure, mais ne s'est pas enquise de ses \nautorisations. La tâche de s'assurer de la conformité des structures d'accueil pré- et parascolaire qui existent \nsur leur territoire incomberait-t-elle aux communes ? \n\n– Quelles sont les possibilités, dans un tel cas, pour réhabiliter l'établissement ? Des procédures sont-elles en \ncours ? \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire :  \n\nChristine Ammann Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nDaniel Ziegler Clarence Chollet Laurent Debrot \n\nZoé Bachmann Richard Gigon Armin Kapetanovic \n\nSera Pantillon Michaël Berly  \n\n \n\n\n


19.033_CE: FRAIS DE JUSTICE

text: \n \n\nFRAIS DE JUSTICE 19.033 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd’un projet de loi portant modification de la loi sur la \nprocédure et la juridiction administratives (LPJA) et du \ndécret fixant le tarif des frais, des émoluments de \nchancellerie et des dépens en matière civile, pénale et \nadministrative (TFrais) \n \n(Du 27 novembre 2019) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nDans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a considéré que la législation neuchâteloise ne \npermettait pas au Tribunal cantonal de percevoir des frais en matière d’action de droit \nadministratif. Avec cet arrêt, le Tribunal fédéral considère qu’il y a une lacune à combler \npar le législateur et met un terme à une longue pratique cantonale. Les modifications \nproposées ont pour but de créer les bases légales nécessaires.  \n \n \n \n1. LES MÉCANISMES DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE \n\nNEUCHÂTELOISE  \n \n \nLa procédure administrative neuchâteloise est régie par la loi sur la procédure et la \njuridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979. Elle s’articule autour de deux voies \ndifférentes. La première et principale est celle du recours : l’administré conteste la décision \nd’une autorité devant l’autorité supérieure, qui contrôle l’application du droit. La seconde \nvoie est subsidiaire. Il s’agit de l’action de droit administratif, dans laquelle le Tribunal \ncantonal est appelé à statuer sur un litige de droit public qui oppose deux ou plusieurs \nparties (par exemple, un litige entre concessionnaires ou entre concédant et \nconcessionnaire) placées dans un rapport d’égalité. Dans ce cas, le Tribunal cantonal agit \nen tant que juge de première instance et non de contrôle. \n \n \n \n2. LES FRAIS DE JUSTICE, UNE CONTRIBUTION CAUSALE \n \n \nSaisir la justice est un droit fondamental, qui a un coût. Cela revient, en terme fiscal, à \nexiger de l’État qu’il fournisse une prestation exclusivement en faveur d’un particulier ou \nde quelques particuliers. C’est la raison pour laquelle des frais de justice sont en principe \n\n\n\n \n\n2 \n\nexigés. En général, la partie qui saisit la justice avance les frais qui sont, à l’issue de \nl’affaire, mis à charge de celle qui n’obtient pas gain de cause. C’est une contribution \ncausale, dont le principe de la perception doit être prévu dans une loi au sens formel du \nterme. Le non-versement de l’avance de frais a une conséquence importante : l’autorité \nclasse l’affaire sans la traiter.  \n \n \n \n3. L’AVANCE DE FRAIS EN PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ET LA PRATIQUE \n\nCANTONALE \n \n \nEn matière de recours administratif, les autorités perçoivent des frais sur la base des \narticles 47 et 48 LPJA. En application de ces dispositions, le Tribunal cantonal en percevait \naussi pour les actions de droit administratif. Cette pratique n’avait jusqu’à présent pas \nsuscité la critique. \n \n \n \n4. CONSÉQUENCES DE L’ARRÊT DU TRIBUNAL FÉDÉRAL \n \n \nDans un arrêt du 27 mai 2019 (2C_1043/2018), le Tribunal fédéral a considéré que la base \nlégale nécessaire à percevoir des frais dans les procédures de recours était suffisante. En \nrevanche, il a considéré qu’elle n’existait pas en matière d’action de droit administratif et \nque la pratique actuelle (ci-dessus ch. 3) était dénuée de base légale. \n \nPar conséquent, le Tribunal cantonal n’est plus habilité à percevoir des frais en matière \nd’action de droit administratif. Le Tribunal fédéral a reconnu qu’il y avait là une lacune \nproprement dite, que seul le législateur est à même de combler. \n \nAfin de permettre au Tribunal cantonal de maintenir sa pratique, il est nécessaire de \nmodifier la LPJA pour inscrire le principe de la perception des frais et de leur avance et de \npréciser que le décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des \ndépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre 2012, s’applique \négalement aux actions de droit administratif.  \n \nLe projet proposé précise dans la LPJA que les articles 47 et 48 applicables actuellement \nuniquement aux recours de droit administratifs s’appliquent aussi à l’action de droit \nadministratif. Il convient toutefois de prévoir une réserve à ce renvoi pur et simple pour \ntenir compte des spécificités de cette voie de droit. Les articles 47 et 48 LPJA disposent \nen effet qu’en matière de recours, les frais de procédure ne peuvent pas être mis à la \ncharge de collectivités publiques et celles-ci ne perçoivent pas de dépens lorsqu’elles \nobtiennent gain de cause. Cette disposition ne se justifie pas dans le cadre de l’action de \ndroit administratif qui oppose deux parties sur un pied d’égalité et non dans un rapport de \nsubordination vis-à-vis de l’autorité comme c’est le cas dans une procédure de recours.  \n \n \n \n5. COMMENTAIRES PAR ARTICLE \n \n \nArticle 60, alinéa 2 LPJA \n \nCe nouvel alinéa indique expressément que le système des frais, y compris leur avance, \net des dépens de la procédure de recours des articles 47 et 48 LPJA s’applique aussi à \nl’action de droit administratif, sous réserve de l’alinéa 3. \n\n\n\n \n\n3 \n\n \nDésormais, la perception d’une avance de frais est possible et prévue par la loi. Si elle \nn’est pas versée, l’autorité n’est pas obligée de traiter le fond de l’affaire (article 47, alinéa \n5 LPJA).  \n \nArticle 60, alinéa 3 LPJA \n \nCelui qui n’obtient pas gain de cause assume les frais de procédure, qu’il soit administré, \nautorité ou toute autre entité de droit public, et doit verser à l’autre partie, quelle qu’elle \nsoit, une indemnité de dépens, pour autant qu’elle soit représentée par un mandataire.   \n \nDisposition transitoire  \n \nDans un souci de clarté, une disposition transitoire indique que les modifications apportées \nà l’article 60 LPJA s’appliquent, dès leur entrée en vigueur, aux causes pendantes. Cette \ndisposition correspond au principe général qui veut que les modifications de droit \nprocédural s’appliquent aux étapes postérieures des procédures pendantes à l’entrée en \nvigueur du nouveau droit.  \n \nArticle premier TFrais \n \nCette disposition existante consacrée au champ d’application ne vise, en matière \nadministrative, que la procédure de recours, alors même que l’article 48 TFrais vise \nexpressément aussi l’action de droit administratif. C’est l’occasion ici de modifier l’article \npremier, afin d’éviter les confusions et d’indiquer sans ambiguïté que ce décret s’applique \naussi à l’action de droit administratif. Il ne s’agit pas d’une conséquence de l’arrêt du \nTribunal fédéral, mais bien d’une volonté opportune de clarification. \n \n \n \n6. INCIDENCES POUR LES COMMUNES \n \n \nCf. chiffre 5 ci-dessus, article 60, alinéa 3. \n \n \n \n7. INCIDENCES FINANCIÈRES \n \n \nLe présent projet permet au Tribunal cantonal de maintenir la pratique adoptée en matière \nde perception des frais dans l’action de droit administratif. Il placera en revanche désormais \nles collectivités publiques et les tiers sur un plan d’égalité en matière de frais et dépens.  \n \n \n \n8. INCIDENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nNéant \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n4 \n\n9. RÉFORME DE L’ÉTAT \n \n \nNéant \n \n \n \n10. CONSULTATION \n \n \nLa Cour de droit public du Tribunal cantonal et la Commission administrative des autorités \njudiciaires ont été consultées. Elles ont préavisé positivement le projet, sous réserve de \nquelques propositions auxquelles le présent rapport donne suite. En marge de la \npréconsultation, la Cour de droit public a émis un vœu de refonte générale de la LPJA, qui \na 40 ans cette année et qui n’a pas été adaptée aux évolutions juridiques des vingt \ndernières années. Cette révision, qui nécessitera de nombreuses ressources, fera l’objet \nd’une phase ultérieure. L’ordre des avocats et les juristes progressistes neuchâtelois ont \négalement été consultés sur la base d’une première ébauche prévoyant notamment le \nplafonnement des dépens. Cette mesure, vivement critiquée, a été abandonnée dans le \nprésent projet. Pour le surplus, leur préavis était plutôt défavorable, au motif que les \nmodifications proposées servent uniquement les intérêts financiers de l’État. Or, le présent \nprojet vise avant tout à concrétiser dans la LPJA une longue pratique de la Cour de droit \npublic, et les autres modifications apportées par la révision placent les entités publiques à \négalité avec les autres parties en ce qui concerne les frais et dépens. Par ailleurs, il n’y a \npas de raison de traiter de manière différente l’action de droit administratif des autres \ndomaines judiciaires pour lesquels des émoluments et des frais sont perçus en application \ndes principes de couverture des coûts et d’équivalence. \n \n \n \n11. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe projet de loi présenté n’entre pas dans les catégories qui justifieraient un vote à la \nmajorité de trois cinquièmes prévues aux articles 57 Cst. NE et 36 LFinE ; le vote se fait \npar conséquent à la majorité simple des votants (art. 309 OGC). \n \n \n \n12. CONCLUSION \n \n \nLe Conseil d'État vous prie de prendre le présent rapport en considération et d'adopter le \nprojet de loi qui vous est soumis. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 27 novembre 2019 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n5 \n\n \n\n \n\nLoi portant modification de la loi sur la procédure et la \njuridiction administratives et du décret fixant le tarif des \nfrais, des émoluments de chancellerie et des dépens en \nmatière civile, pénale et administrative \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 27 novembre 2019, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), \ndu 27 juin 1979, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 60, al. 2 (nouvelle teneur)  \n\n2Pour le surplus, les articles 47, 48, 51 à 56 sont applicables, sous réserve \nde l’alinéa 3. \n\n \n\nArt. 60 al. 3 (nouveau) \n\n3Les frais et dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe.  \n\n \n\nDispositions transitoires à la modification du [date d’adoption du Grand \nConseil] \n\nL’article 60, alinéa 2 et alinéa 3 LPJA s’applique aux procédures pendantes \nà son entrée en vigueur.  \n\n \nArt. 2   Le décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des \ndépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre 2012, \nest modifié comme suit : \n\n \nArticle premier (nouvelle teneur) \n\nLes frais, les émoluments de chancellerie et les dépens en matière civile, \npénale ainsi qu'en matière administrative de recours et d’action de droit \nadministratif, sont fixés conformément au présent décret. \n\n \nArt. 3   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 4   1Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution \nde la présente loi.  \n\n2Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n \n \n \n\n\n\n \n\n6 \n\nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n\n