Rattaché à 18.018

text: \n1 \n\nLOI CANTONALE SUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 18.018 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 2 mai 2018) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi portant modification de la loi cantonale \nsur l’aménagement du territoire (LCAT) \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Loi cantonale sur l’aménagement du territoire, \n\ncomposée de Mmes et MM. Johanne Lebel Calame, présidente, Marc Arlettaz, vice-\nprésident, Philippe Loup, Jonathan Gretillat, Florence Aebi, Baptiste Hurni, Claude \nGuinand, Edith Aubron Marullaz, Michel Robyr, rapporteur, Damien Humbert-Droz, \nMichel Zurbuchen, Sandra Menoud, Doris Angst, Sera Pantillon et Cédric Dupraz, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n1. COMMENTAIRE DE LA COMMISSION \n\n1.1. Séances de la commission \n\nLa commission temporaire Loi cantonale sur l’aménagement du territoire du Grand \nConseil (art. 101 OGC) a été mandatée par le bureau du Grand Conseil en date du 14 \njuin 2018 pour traiter du rapport du Conseil d’État au Grand Conseil 18.018 à l’appui d’un \nprojet de loi portant sur la modification de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire \n(LCAT), du 2 octobre 1991. \n\nLa commission s’est réunie les 2 juillet, 27 août, 25 octobre, 16 et 19 novembre, \n7 décembre 2018, les 29 et 30 janvier 2019 ainsi que le 15 février 2019 pour traiter et \nadopter le présent rapport. \n\nOnt participé à ces séances, outre les commissaires et leurs remplaçants, le conseiller \nd’État Laurent Favre, l’aménagiste cantonal, le juriste du service cantonal de \nl’aménagement du territoire, la secrétaire de direction et l’assistante parlementaire du \nsecrétariat général du Grand Conseil. \n\n1.2. Documents à disposition de la commission \n\nLes commissaires ont disposé des documents suivants :  \n\n– Rapport 18.018 susmentionné, accompagné de ses annexes 1 et 2 ;  \n\n– Présentation du DDTE « Révision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire, \nmise en œuvre de la LAT révisée, présentation à la commission du Grand Conseil du \n2 juillet 2018 » ; \n\n– Tableau comparatif avec à sa gauche l’ensemble des articles de la LCAT en vigueur \net à sa droite les articles modifiés dans le cadre de la révision LCAT ; LCAT complète \net non seulement les articles modifiés ; \n\n– Règlement d’exécution de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (RELCAT) \ndu 16 octobre 1996 ; \n\n\n\n2 \n\n– Publication intercantonale (FR, NE, VS), « Les enjeux du développement territorial. 32 \nexemples de densification réalisés en Suisse », 2016 ; \n\n– Rapport de la Conférence suisse des aménagistes cantonaux (COSAC) établi par \nl’ASPAN relatif aux compétences et procédures des différents cantons pour le plan \ndirecteur cantonal de l’aménagement du territoire (version mars 2017) ; \n\n– Brochure de la COSAC relative au plan directeur cantonal de l’aménagement du \nterritoire ; \n\n– Tableau de comparaison des dispositions légales des différents cantons concernant le \nprélèvement de la plus-value établi par l’ASPAN (version mars 2018) ; \n\n– Document regroupant toutes les dispositions légales des différents cantons \nconcernant le prélèvement de la plus-value établi par l’ASPAN (version mars 2018) ; \n\n– Tableau de comparaison des dispositions légales des différents cantons concernant la \ndisponibilité des zones à bâtir établi par l’ASPAN (version mars 2018) ; \n\n– Document regroupant toutes les dispositions légales des différents cantons \nconcernant la disponibilité des zones à bâtir établi par l’ASPAN (version mars 2018) ; \n\n– Fiche U_14 du plan directeur cantonal (PDR) relative au développement de quartiers \ndurables et à la politique cantonale du logement, édition mai 2018 ; \n\n– Présentation du service de l’aménagement du territoire (SAT) « Le régime de \ncompensation de l’article 5 LAT, les enjeux financiers du redimensionnement, \nprésentation à la commission du Grand Conseil du 16 novembre 2018 » ; \n\n– Rapport d’examen reçu par courrier de l’Office fédéral du développement du territoire \nARE du 21 décembre 2018 adressé au conseiller d’État chef du DDTE concernant la \nconsultation sur le projet de rapport d’examen concernant la mise en œuvre dans le \ncanton de Neuchâtel du mandat législatif relatif à la compensation des avantages \nrésultant de mesures d’aménagement (art. 5 et 38a, al. 4, LAT) ; \n\n– Courrier de l’Office fédéral du développement du territoire ARE du 21 décembre 2018 \nadressé aux directeurs cantonaux de la planification concernant l’expiration du délai \nselon article 38a, alinéas 1 et 4, LAT : conséquences et risques ; \n\n– Lettre du Collectif pour une application de la LAT juste et proportionnelle dans la \ncommune du Val-de-Ruz, datée 21 janvier 2019 et concernant : Sollicitation pour fixer \nla taxe sur les plus-values (LAT) à 50%. \n\n1.3. Amendements des groupes \n\nDivers amendements ont été déposés par les groupes PopVertsSol, libéral-radical, \nsocialiste et UDC. \n\n2. CONTEXTE GENERAL \n\n2.1. Préambule \n\nIl convient de préciser en préambule que l’adoption en 2014 de la loi fédérale sur \nl’aménagement du territoire (LAT) est l’origine de la révision de la loi cantonale sur \nl’aménagement du territoire (LCAT). L’article 38a, alinéas 1 et 4, LAT (RS 700) fixe les \ndispositions à respecter par les cantons pour la mise en application de la LAT 2014.  \n\nArt. 38a   Dispositions transitoires de la modification du 15 juin 2012 \n\n1Les cantons adaptent leurs plans directeurs aux articles 8 et 8a, alinéa 1, dans les \ncinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 15 juin 2012. \n\n\n\n3 \n\n2Jusqu’à l’approbation de cette adaptation du plan directeur par le Conseil fédéral, \nla surface totale des zones à bâtir légalisées ne doit pas augmenter dans le canton \nconcerné. \n\n3À l’échéance du délai prévu à l’alinéa 1, aucune nouvelle zone à bâtir ne peut être \ncréée dans un canton tant que l’adaptation de son plan directeur n’a pas été \napprouvée par le Conseil fédéral. \n\n4Dans les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 15 juin \n2012, les cantons établissent une compensation équitable des avantages et \ninconvénients majeurs résultant des exigences de l’article 5. \n\n5À l’échéance du délai prévu à l’alinéa 4, aucune nouvelle zone à bâtir ne peut être \ncréée dans les cantons qui ne disposent pas d’un régime de compensation \néquitable répondant aux exigences de l’article 5. Le Conseil fédéral désigne ces \ncantons après les avoir entendus. \n\nPour respecter la LAT, le canton de Neuchâtel doit donc atteindre les objectifs suivants \nd’ici la fin avril 2019 :  \n\n– Approbation, par le Conseil fédéral, du nouveau plan directeur cantonal (PDC) déposé \npar le canton de Neuchâtel en mai 2018 auprès des instances fédérales ; \n\n– Adoption, par le Grand Conseil, de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire \n(LCAT) intégrant, notamment, une compensation équitable des avantages et \ninconvénients majeurs résultant des exigences de l’article 5 LAT. \n\nComme le prévoit la LAT à l’article 38a, la surface totale des zones à bâtir légalisées ne \ndoit pas augmenter d’ici l’adoption du plan directeur cantonal (PDC) et de la loi cantonale \nsur l’aménagement du territoire (LCAT). \n\nDans sa lettre du 21 décembre 2018, l’Office fédéral du développement territorial ARE \nprécise les conséquences et les risques du non-respect de l’un ou des deux objectifs \nmentionnés ci-dessus. En voici la synthèse : \n\n– Gel de certaines zones à bâtir équipées afin de respecter l’obligation de l’article 32, \nalinéa 2, OAT qui impose à chaque canton de ne pas disposer de zones à bâtir \néquipées supérieures à ce qui peut être anticipé pour les 15 années suivantes sur la \nbase d’une croissance démographique correspondant au scénario moyen de l’OFS ; \n\n– Risque de refus d’autorisations de construire si la définition des zones potentielles de \ndéclassement n’est pas réalisée en vue de respecter l’article 32, alinéa 2, OAT ; \n\n– Suspension des subventions fédérales à des mesures ayant des effets sur \nl’organisation du territoire.  \n\nEn d’autres termes, pour garantir la mise en place de la politique territoriale attractive \nproposée par le Conseil d’État dans le cadre de la révision de la loi sur l’aménagement \ndu territoire et pour éviter la suspension des subventions fédérales en lien avec FORTA \n(Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération), qui peut concerner les \ncontournements routiers du Locle et de La Chaux-de-Fonds, et le fonds FIF (Fonds \nd’infrastructure ferroviaire), qui peut concerner notamment la ligne ferroviaire Neuchâtel-\nLa Chaux-de-Fonds, il est impératif de respecter les deux objectifs cités ci-dessus. \n\nIl convient également de préciser les objectifs globaux fixés par la loi fédérale notamment \naux articles 3 et 5 LAT, qui sont notamment :  \n\n– préserver les paysages ; \n\n– aménager les territoires réservés à l’habitat et à l’exercice des activités économiques \nselon les besoins de la population tout en limitant leur étendue ; \n\n– déterminer selon les critères rationnels l’implantation des constructions et installations \npubliques ou d’intérêt public ; \n\n\n\n4 \n\n– établir un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des \navantages et des inconvénients majeurs qui résultent des mesures d’aménagement. \n\nEn d’autres termes, les objectifs de la révision de la LAT sont :  \n\n– organiser le territoire selon les besoins privés et économiques tout en préservant les \npaysages et les bases naturelles (sol, air, eau, forêt, paysage) ; \n\n– arrêter le mitage du territoire en favorisant le développement vers l’intérieur et en \ncréant un milieu bâti compact en maintenant une qualité de l’habitat appropriée ; \n\n– garantir la disponibilité des terrains constructibles ; \n\n– dimensionner les besoins en zones à bâtir pour les 15 prochaines années ; \n\n– organiser la taxation des plus-values et l’indemnisation des moins-values dans le \ncadre du réaménagement de territoire inhérent aux objectifs LAT ; \n\n– coordonner l’urbanisation vis-à-vis des transports. \n\n2.2. Mise en œuvre de la révision de la loi cantonale sur l’aménagement du \nterritoire \n\nLes objectifs exposés par le rapport du Conseil d’État \n\nLa révision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) est une \nopportunité, non seulement pour réorganiser notre espace, mais également pour \ndynamiser notre économie, valoriser le patrimoine existant, respecter le paysage et les \nterres agricoles ainsi que mettre en place la politique de mobilité. Les objectifs pour notre \ncanton ont donc une grande importance à court terme, dans l’application de la loi \nfédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), et à moyen-long terme, pour que les \nretombées soient un vecteur de joie de vivre dans toutes les régions de notre canton. \nTout en intégrant les objectifs de la LAT, les objectifs principaux de la révision de la \nLCAT sont : \n\n– entreprendre le juste dimensionnement des zones à bâtir ; \n\n– densifier de manière qualitative et développer vers l’intérieur nos agglomérations dans \nl’intérêt des paysages, de la préservation des meilleures terres agricoles et de la \nbiodiversité ; \n\n– gagner en attractivité résidentielle et économique ; \n\n– valoriser nos villages et nos villes ; \n\n– apporter de la qualité à nos espaces publics, places et rues ; \n\n– réinventer le vivre-ensemble ; \n\n– proposer de nouveaux services de proximité à la population ; \n\n– offrir des logements neufs adaptés à des besoins contemporains ; \n\n– assainir et transformer un parc immobilier avec durabilité. \n\nLe calendrier  \n\nMars 2013 Adoption de la LAT révisée par le peuple \n\nJuin 2013 Début des travaux du plan directeur cantonal (PDC) \n\nFévrier 2014 Communication des modalités de la révision du PDC aux communes \n\nMai 2014 Entrée en vigueur de la LAT révisée \n\nMars 2015 Début des travaux des 6 plans directeurs régionaux (PDR) par les \ncommunes \n\nJuin 2016 Restitution des plans directeurs régionaux (PDR) et intégration dans \nle PDC \n\nAvril-sept. 2017 Consultation publique du plan directeur cantonal (PDC) et de la \nLCAT \n\nMai 2018 Adoption du PDC par le Conseil d’État et rapport du Conseil d’État \n\n\n\n5 \n\n \n\n \n\n2018-2019 \n\nsur le projet de loi portant modification de la loi cantonale sur \nl’aménagement du territoire (P-LCAT) \n\nAdoption des zones réservées cantonales et communales \n\nMars 2019 Approbation du PDC par le Conseil fédéral et adoption par le Grand \nConseil de la LCAT \n\n2019-2021 Établissement des dossiers de révision des plans d’aménagement \nlocaux (PAL) \n\n2021-2023 Adoption des PAL par les Conseils généraux \n\nLa relation canton-communes  \n\nIl apparait également important de souligner que l’implication des communes au travers \ndes plans directeurs régionaux (PDR) donne une assise solide au projet de révision de la \nloi sur l’aménagement du territoire (P-LCAT) que la commission a traité dans le cadre de \nses travaux. \n\nMesures proposées pour atteindre les objectifs  \n\nLe plan directeur cantonal (PDC), le projet de territoire (PT) et la conception directrice \nainsi que la LCAT révisée proposent notamment les mesures suivantes pour répondre \naux objectifs : \n\na) Le redimensionnement des zones à bâtir est un objectif imposé par la LAT. Ce \nprincipe permet de réduire le mitage du territoire tout en maintenant une souplesse \ndans la gestion de la disponibilité des surfaces nécessaires à garantir l’attractivité du \ncanton. Le PDC, établi en collaboration avec les communes par l’intermédiaire des \nplans régionaux (PDR), intègre le redimensionnement aux horizons 2030 et 2040. Sur \nla base d’une croissance démographique correspondant au scénario moyen de l’OFS \nen 2015, discuté avec l’Office fédéral du développement territorial ARE et validé par le \nConseil d’État, ainsi que du principe de densification vers l’intérieur, la synthèse \nsuivante peut être donnée concernant le redimensionnement à l’horizon 2030 : \n\n– quelque 60 hectares sont à sortir de la zone à bâtir. Cela concerne les régions du \nVal-de-Travers (40 ha) et du Val-de-Ruz (17 ha) ; \n\n– 42 hectares sont à réserver pour les besoins 2040 ; ils sont maintenus en zone à \nbâtir mais gelés d’ici l’horizon 2040. Cela concerne les régions du Val-de-Travers \n(21 ha) et des Montagnes (21 ha). \n\n– 20 hectares de zone à bâtir sont à créer d’ici 2030. Cela concerne les régions de la \nCOMUL (18 ha), de la Béroche (1 ha) et de l’Entre-deux-Lacs (1 ha). \n\nb) La réorganisation du territoire sur la base des principes de la LAT est traitée dans le \nprojet de territoire, qui opte en faveur de la densification qualitative et du \ndéveloppement vers l’intérieur tout en intégrant la préservation du paysage et la \npréservation des meilleures terres agricoles et de la biodiversité. Cette réorganisation \nest intégrée au PDC par la définition, le dimensionnement et l’implantation des sites \nstratégiques sur l’ensemble du territoire neuchâtelois. Les sites stratégiques sont \nsubdivisés en 8 pôles de développement économique, 7 friches d’intérêt cantonal, 14 \npôles de gare, 4 pôles mixtes et 5 pôles de logement.  \n\nc) La garantie de la disponibilité des terrains constructibles est traitée sur la base de \nl’article 15a LAT et du droit cantonal qui prévoit que, si l’intérêt public le justifie, \nl’autorité compétente peut imposer un délai à la construction et, en cas d’inexécution, \nordonner les mesures prévues par le droit cantonal. Il est important de noter que la \nthésaurisation constitue actuellement un frein au développement économique de notre \ncanton. Pour illustrer cet état de fait, la disponibilité actuelle des terrains dans les \nzones d’activités économiques est de l’ordre de 10% ; cela réduit fortement \nl’attractivité de notre canton, qui a besoin d’attirer sur son territoire des acteurs \néconomiques forts et porteurs d’emplois. Les outils visant à garantir la disponibilité des \nterrains, introduits aux articles 47a et suivants LCAT, sont : \n\n\n\n6 \n\n– dans les zones à bâtir, les communes peuvent notamment prendre une mesure de \nremaniement parcellaire, rectifier les limites ou libérer les servitudes (art. 31 à 31g \net 32a LCAT) ; \n\n– dans les secteurs stratégiques reconnus dans le PDC, les communes disposent \nd’un droit d’emption légal lié à une obligation de construire ainsi que d’un droit de \npréemption et, en dehors de ceux-ci, elles peuvent négocier des obligations de \nconstruire contractuelles avec droits d’emption et de préemption ou de réméré (art. \n47b à 47d et 51 LCAT) ;  \n\n– dans les zones à bâtir, les communes peuvent procéder, si toutes les conditions \nsont réunies, à des classements conditionnels en zone à bâtir (art. 47e LCAT) ; \n\n– dans les zones à bâtir, les communes peuvent, si toutes les conditions sont réunies \net pour cause d’utilité publique, procéder à des expropriations (art. 50, 86 à 88 \nLCAT). \n\nIl est important de préciser quelques conditions fixées dans la LCAT en lien avec les \ndroits d’emption et de préemption :  \n\n– Le droit d’emption légal (art. 47b LCAT) est considéré comme étant d’utilité \npublique au sens de l’article 4 de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité \npublique (LEXUP) sur tous les biens-fonds ou parties de ceux-ci qui sont affectés à \nun secteur stratégique reconnu par le PDC et qui ne sont pas construits ou utilisés \nconformément à leur affectation :  \n\n– dans les 10 ans suivant la date d’entrée en vigueur d’une zone ou d’un périmètre \ndélimitant un secteur stratégique hors d’un pôle de développement \néconomique ;  \n\n– dans les 5 ans suivant la date d’entrée en vigueur d’une zone ou d’un périmètre \ndélimitant un secteur stratégique dans un pôle de développement économique ; \n\n– Le droit de préemption peut être activé dès l’entrée en vigueur d’une zone ou d’un \npérimètre délimitant un secteur stratégique reconnu par le PDC, la commune \ndispose d’un droit de préemption légal en cas de transfert d’un bien-fonds ou d’un \ndroit immobilier situé dans la zone ou le périmètre. Le canton dispose du même \ndroit si la commune ne l’exerce pas. \n\nd) La compensation et l’indemnisation permettant de tenir compte des avantages et des \ninconvénients majeurs qui résultent des mesures d’aménagement sont traitées dans \nla LCAT aux articles 35 à 37b LCAT, pour ce qui est de la taxation de la plus-value, et \naux articles 38 et 39, pour ce qui est de l’indemnisation. Il est important de noter que \nles avantages ou inconvénients font l’objet d’une taxation ou indemnisation s’ils sont \nconsidérés comme majeurs au sens des articles 33 et 34 LCAT. Il est également \nimportant de noter que l’indemnisation n’est pas automatique et que, selon le projet \nde révision, la demande d’indemnité doit être déposée dans les 2 ans dès l’entrée en \nvigueur de la mesure d’aménagement du territoire qui donne lieu à une expropriation \nmatérielle. Pour finir, il est également important de préciser qu’il existe un fonds \ncantonal d’aménagement du territoire selon l’article 40 LCAT et que ce fonds \nparticipera à hauteur de 100% lors d’une révision générale du plan d’affectation des \nzones adoptée par le Conseil général dans les 5 ans dès l’approbation du PDC par le \nConseil fédéral et à hauteur de 75% lors des révisions générales ou partielles \nultérieures du plan d’affectation des zones ou d’une planification de détail. \n\nLe contexte général de travail de la commission étant exposé, le présent rapport se \npoursuit par l’exposé des débats, qui s’appuient principalement sur le rapport 18.018 du \n2 mai 2018 et sur le projet de loi portant modification de la loi cantonale sur \nl’aménagement du territoire (LCAT). \n\n\n\n7 \n\n3. DELIBERATIONS DE LA COMMISSION \n\n3.1. Débat général \n\nPlan directeur cantonal (PDC), projet de territoire (PT) et conception directrice \n\nLa conception directrice, le projet de territoire et le plan directeur cantonal (PDC) sont les \ntrois outils directeurs de l’aménagement du territoire dans notre canton. La conception \ndirectrice, votée en 2004 par le Grand Conseil, est le seul outil directeur soumis au \nlégislatif. Depuis l’entrée en vigueur de la conception directrice en 2004, deux révisions \ndu PDC ont été réalisées sans que le législatif n’ait été consulté pour une révision de la \nconception directrice. La commission note que la conception directrice et le projet de \nterritoire sont deux documents fondamentalement identiques et que ceux-ci pourraient \nêtre regroupés dans un seul document soumis au législatif. Après le débat général, le \nsujet est laissé ouvert et il sera repris dans le débat article par article au chapitre 3.4 ci-\naprès. \n\nCroissance, attractivité et surfaces retirées de la zone à bâtir \n\nLa croissance proposée dans le projet de rapport du Conseil d’État est basée sur une \nstatistique de l’Office fédéral de la statistique (OFS) de 2015. La commission débat sur le \nréalisme de la croissance proposée par le Conseil d’État, qui lui parait être un objectif \nambitieux voire d’ores et déjà erroné. Après avoir débattu, la majorité de la commission \nindique que la révision de la LCAT doit également viser l’objectif d’améliorer l’attractivité \nde notre canton par une politique ambitieuse visant à attirer de nouveaux acteurs \néconomiques tout en limitant le nombre de surfaces retirées de la zone à bâtir qui nuirait \nà l’équilibre du fonds d’aménagement du territoire. En effet, une réduction des objectifs \nde croissance induirait une augmentation des 60 hectares, déjà fortement impactants, qui \nsont à retirer des zones à bâtir dans le cadre de cette révision de la LCAT. Les \nindemnisations pour la perte de valeur seraient également en hausse et l’équilibre du \nfonds d’aménagement du territoire serait dès lors compromis. Sur ces considérations, la \nmajorité de la commission propose de maintenir les objectifs de croissance proposés par \nle Conseil d’État. \n\nPotentiel de zones à bâtir aux horizons 2030 et 2040 \n\nEn page 11 du rapport du Conseil d’État, il est indiqué la variation des surfaces de zone à \nbâtir entre aujourd’hui et l’horizon 2030 ainsi que l’horizon 2040. Pour la clarté des \ndébats, la commission précise que la variation entre 2030 et 2040 concerne des surfaces \nqui seront gelées à l’horizon 2030 et qui seront dégelées à l’horizon 2040. Lors de \nl’entrée en vigueur de la LCAT, les surfaces concernées par ces variations seront \nmaintenues dans la zone à bâtir sans qu’elles puissent être disponibles pour la \nconstruction d’ici l’horizon 2040. \n\nTaux de taxation unique \n\nLe taux de taxation des plus-values proposé dans le projet de révision de la LCAT est \nunique. Ce choix est dicté par un souci d’équité car toute création de valeur reste une \nvaleur ajoutée foncière et que le taux unique permet de ne pas péjorer la densification \nqualitative souhaitée. \n\nTaux de participation cantonale à l’indemnisation \n\nDans le cadre de la révision globale qui s’étendra sur 5 ans, le canton subventionnera les \ncommunes à hauteur de 100%. Dès 2024, la subvention cantonale sera réduite à 75% \ncar, si le redimensionnement des zones à bâtir dans le PAL 2023 est bien réalisé, la \nmajorité des indemnisations auront été subventionnées à 100% par le canton. En cas de \nnouvelle diminution des zones à bâtir dans les futures révisions, la commune devra dès \nlors assumer le 25% de l’indemnisation. \n\n\n\n8 \n\nSur la base de la confirmation du Conseil d’État, la commission indique que si des zones \ngelées devaient être déclassées à l’horizon 2040, les communes pourraient bénéficier \nd’une participation cantonale de 100%. \n\nPrincipe de compensation, contribution et indemnisation \n\nL’application de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire impactera notamment les \nzones à bâtir qui doivent être redimensionnées et mieux localisées. Cela nécessitera de \npotentielles indemnisations pour expropriation matérielle ainsi que pour une perte de \nvaleur en cas de changement d’affectation ou de gel de surface et des contributions pour \nune augmentation en cas de changement d’affectation ou d’entrée dans une nouvelle \nzone à bâtir.  \n\nDans le cadre des travaux de la commission, un large débat a été mené afin de bien \ncomprendre les processus de détermination de l’indemnisation ou des contributions. À \npropos de l’indemnisation, la commission a pris acte que chaque cas doit être examiné \npour lui-même et qu’aucune comparaison entre des cas n’est possible. \n\nConcernant l’indemnisation, le processus est celui décrit dans le rapport 18.018 au \nchapitre 2.3.3. Au début de ce processus intervient l’analyse de la conformité du plan \nselon la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). Cette analyse est \ndéterminante car, en cas de conformité, le cas est traité selon le processus \n« Déclassement », qui ouvre plus de possibilités d’indemnisation que si le plan est \nanalysé non conforme à la LAT, ouvrant le processus « Non-classement ». \n\nConcernant la contribution, le débat s’est orienté sur le taux de taxation de la plus-value. \nCe débat est repris ci-après au chapitre 3.4, article 35. Le débat s’est également orienté \nsur le processus actuel de la plus-value, dont les grandes lignes sont données ci-\ndessous. Le processus n’amène pas de commentaire particulier. \n\n1. Publication de la sanction du plan d’aménagement : fait générateur entrainant le \nprélèvement de la plus-value, délai pour rendre la décision de 5 ans, maximum 15 par \nanalogie avec la loi sur les contributions ;  \n\n2. Communication par courrier du SAT à l’attention du propriétaire l’informant que les \nexperts du canton visiteront les lieux ; \n\n3. Etablissement de l’expertise par les experts et envoi au SAT ; \n\n4. Etablissement par le SAT, sur la base de l’expertise, d’un projet de décision qui est \nsoumis au propriétaire ;  \n\n5. Prise de position du propriétaire (droit d’être entendu) ; \n\n6. Eventuels échanges d’écritures ou négociation ; \n\n7. Décision par le chef du département, éventuel recours ; \n\n8. Inscription d’une hypothèque légale au registre foncier.  \n\nLa commission s’est penchée également sur les effets fiscaux des indemnisations et des \ncontributions. La multitude de cas et leur caractère unique ne permet pas à la \ncommission d’en tirer une conclusion. Toutefois, il faut relever que la contribution de plus-\nvalue peut être déduite de l’impôt sur les gains immobiliers en cas de vente du bien-fonds \naprès la taxation de la plus-value et que l’indemnité pour expropriation matérielle est \ntaxée comme une augmentation de la fortune. \n\nAutorités décisionnelles entre les communes et le canton \n\nPour la clarté des débats, la commission indique, sur la base des réponses des \nreprésentants du canton, que dans le cadre d’une planification communale, la commune \nagit à titre principal et le canton de manière subsidiaire si la commune néglige ses \nobligations. Dans le cas de plans d’affectation cantonaux, l’autorité sera le canton. \n\n\n\n9 \n\nDensification des zones déjà construites \n\nLa commission s’interroge sur la contrainte de densification qu’impose la LCAT aux \npropriétaires de terrains déjà construits. Ce point devra être traité par les communes lors \nde la révision du plan d’aménagement local (PAL) en définissant ou non des indices \nminimaux. Ceci impliquerait l’obligation de construire un bâtiment d’une volumétrie \nminimale sur une parcelle donnée tout en maîtrisant qu’il ne soit pas possible de jouer \nsur les divisions parcellaires. \n\nQuartiers durables \n\nLa commission débat également sur la définition des quartiers durables. Le Conseil \nd’État indique avoir défini la notion de quartier durable dans la fiche U_14 du plan \ndirecteur cantonal ainsi qu’à l’article 48 de la LCAT. Dans le but de rester succinct tout en \nétant exhaustif, la fiche U_14 est remise en annexe 3 du présent rapport. \n\nAlimentation du fonds d’aménagement du territoire \n\nUn large débat a eu lieu autour du fonds d’aménagement du territoire. L’équilibre \nfinancier est primordial pour le succès du processus en cours. Cet équilibre intègre d’une \npart les contributions de plus-values (accroissement de la zone à bâtir et changement \nd’affectation) et d’autre part les indemnités pour moins-values (diminution de la zone à \nbâtir, changement d’affectation et gel de la zone à bâtir). Dans son analyse, le Conseil \nd’Etat s’est appuyé sur une expertise externe établie par Wüest & Partner SA. La \ncommission, sans entrer dans le débat technique, prend note que l’équilibre démontré à \n+/-3 millions à l’horizon 2040 se base sur des hypothèses conservatrices. La commission \na également discuté des aspects liés à la gestion et à l’utilisation du fonds. Ces deux \npoints sont traités en détail dans le chapitre 3.4 Commentaire article par article. \n\nAutres sujets du débat général \n\nDans le cadre du débat général, les sujets cités ci-dessous ont également été abordés. \nCompte tenu qu’ils ont suscité un large débat lors du traitement « article par article », la \nteneur des débats est traitée au chapitre 3.4 ci-après. \n\n1. Obligation de construire uniquement sur les secteurs stratégiques ; \n\n2. Commission d’urbanisme ; \n\n3. Droits d’emption et de préemption. \n\n3.2. Entrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde loi, puis de le modifier lors des débats « article par article ». \n\n3.3. Projet de loi et amendements \n\nLes débats en commission ont abouti à une proposition de modifications selon la liste des \namendements de la commission présentée aux pages suivantes. En complément du \ntableau récapitulatif des amendements, un commentaire « article par article » est donné \npour les amendements ayant suscité un débat soutenu.  \n\n3.4. Commentaire article par article \n\nArticle 5, alinéa 2 \n\nLe groupe socialiste expose son intention de maintenir l’obligation donnée aux \ncommunes d’avoir dans leur organisation politique une commission de l’urbanisme afin \nde maintenir le rôle de contre-pouvoir et de garantir un contrôle sur les compétences \ncommunales. \n\n\n\n10 \n\nL’amendement est accepté par 12 voix et 3 abstentions. \n\nArticle 12, alinéas 1 et 2 \n\nLe groupe socialiste indique que dans le cas de projets chevauchant deux zones, il est \npertinent de prendre en considération le volume et non pas la surface pour définir la zone \nprépondérante dans l’application des prescriptions. Pour les groupes PopVertsSol et \nlibéral-radical, le terme « partie » laisse une ambiguïté et n’est pas assez clair pour offrir \nune base de discussion commune entre le porteur du projet et le Département. \n\nLe Conseil d’État estime que le terme « partie » permet de garder une plus grande \nsouplesse et donne à cet article un esprit pragmatique. Il confirme qu’il précisera en \nplénum que le terme « partie » peut être interprété tant comme « volume » que comme \n« surface ». \n\nL’amendement pour la prise en considération du volume est accepté par 6 voix contre 5 \net 3 abstentions. \n\nArticle 13, alinéa 1, lettres a et b, et article 15, alinéas 2 et 3 \n\nLe groupe socialiste indique que la compétence du Grand Conseil sur les aspects \nstratégiques en matière d’aménagement du territoire doit être maintenue. La stratégie est \nactuellement définie dans la conception directrice, de compétence Grand Conseil, et \ndans le projet de territoire, de compétence Conseil d’État. Le premier n’a pas fait l’objet \nd’une modification depuis 2004 alors que le deuxième a été modifié à deux reprises sans \nqu’il n’y ait eu une approbation du Grand Conseil. Cette ambigüité doit être levée ; \nl’amendement permettra au Grand Conseil d’approuver les deux documents et ainsi de \nmaintenir sa compétence en termes stratégiques.  \n\nLes amendements sont acceptés à l’unanimité. \n\nArticles 18 à 21 \n\nLes articles 18 à 21 sont abrogés dans le projet de LCAT dans le but d’éviter toute \nredondance avec les articles 1, 2 et 3 (buts, obligations et principes) de la Loi fédérale \nsur l’aménagement du territoire (LAT). Pour l’ensemble des groupes, à l’exception du \ngroupe PopVertsSol, cela a un sens et est acceptable. Le groupe PopVertsSol n’ayant \npas déposé d’amendement, la commission recommande de manière tacite l’abrogation \ndes articles 18 à 21 LCAT. \n\nArticle 26, alinéa 3 \n\nLe groupe UDC expose l’amendement qui prévoit d’inscrire dans la loi un délai de \nréponse et, si celui-ci est dépassé, un devoir de communication. Dans le cadre des \ndébats, il apparait pour tous les groupes qu’un délai doit être inscrit et que celui-ci doit \npermettre d’être tenu dans une majorité des cas. Un délai de réponse de 6 mois et le \ndevoir de communication du délai prévisionnel sont retenus par la commission. \n\nL’amendement est accepté à l’unanimité. \n\nArticle 29, alinéa 3 \n\nLe groupe socialiste expose son intention de rétablir l’égalité de traitement envers le délai \nde validité du permis de construire dans le cadre d’une procédure classique et dans le \ncadre d’un plan d’affectation. La validité de 2 ans doit être identique dans les deux cas. \nPour les autres groupes, la validité de 5 ans dans le cadre d’un plan d’affectation a tout \nson sens et n’est pas inégalitaire. \n\nL’amendement est refusé par 7 voix contre 5 et 2 abstentions. \n\n\n\n11 \n\nArticle 31 \n\nLe groupe PopVertsSol expose son intention de maintenir le texte de la loi en vigueur \n« Si l’utilisation judicieuse du sol à des fins d’aménagement est compromise par une \nrépartition parcellaire défavorable, » car il estime que des raisons fondées doivent être \ndonnées pour procéder à un remaniement parcellaire. Le Conseil d’État s’oppose au nom \nde l’efficacité de l’outil et pour le bien de la mise en œuvre du PDC. \n\nL’amendement est accepté par 8 voix et 6 abstentions. \n\nArticle 34, alinéa 1, lettre d \n\nDurant les travaux de la commission, il a été mis en évidence une interprétation \ndifférenciée de l’article proposé dans le projet de loi du Conseil d’État. En effet, il peut \nêtre compris que l’ensemble des droits à bâtir sont taxés dès que la plus-value atteint \n51% ou que seule la part excédant les 50% est taxée. La deuxième affirmation étant celle \nque voulait exprimer le Conseil d’État, celui-ci propose, dans son amendement, de \npréciser le texte en y ajoutant « … pour la part dépassant les 50% (densification) ». \n\nL’amendement est accepté à l’unanimité. \n\nArticle 34, alinéa 4  \n\nLe groupe UDC souhaite ancrer dans la loi le fait que l’augmentation des droits à bâtir \nd’un bien-fonds ne constitue pas un avantage majeur si le propriétaire respecte les trois \nconditions cumulatives suivantes : « Il habite sur son bien-fonds », « Il n’utilise pas les \ndroits à bâtir supplémentaires » et « Il ne vend pas son bien-fonds ». Le groupe libéral-\nradical soutient l’amendement car le prélèvement de la taxe sur la plus-value pourrait \nmettre des propriétaires, aux capacités financières limitées, dans la situation de devoir \naugmenter leur hypothèque ou vendre leur bien. Le groupe socialiste refuse \nl’amendement car bien que la logique soit comprise, il voit une injustice dans le cas où le \npropriétaire peut augmenter son hypothèque en raison de la prise de valeur de son \nterrain et utiliser cette augmentation d’hypothèque pour investir ailleurs. De plus, le \ngroupe socialiste estime que cet amendement ne fait que repousser le problème en cas \nde succession et que la situation évoquée devrait être traitée dans le règlement \nd’application. Lors des débats, la commission prend acte que l’objectif visé par \nl’amendement concernera très peu de propriétaires en raison de la définition des \navantages majeurs à l’article 34, alinéa 1, lettre d, LCAT. \n\nL’amendement est accepté par 8 voix contre 7. \n\nArticle 35 à 47c \n\nEn préambule du traitement « article par article », il est important de souligner que le \ndébat autour des articles 35 à 47c a été lié par la recherche d’un consensus entre la \ngauche et la droite de l’hémicycle. Les articles 35 à 47c traitent du taux de la taxation de \nla plus-value, des délais d’exigibilité et de perception de celle-ci ainsi que des droits \nd’emption et de préemption dans le cadre des obligations de construire. \n\nArticle 35 alinéa 1 \n\nLe groupe socialiste souhaite ancrer dans la loi un taux de taxation de la plus-value de \n30% à 50% car il estime que le taux de 30% proposé par le Conseil d’État est assez \nmodeste comparativement à ce qui est pratiqué par d’autres cantons et que le taux de \n30% laisse planer le risque d’une alimentation insuffisante du fonds cantonal de \nl’aménagement du territoire destiné à l’indemnisation des moins-values. Le groupe \nPopVertsSol souhaite fixer le taux de taxation de la plus-value à 50% afin de garantir \nl’alimentation suffisante du fonds. Le groupe libéral-radical s’oppose aux amendements \nsocialistes et PopVertsSol car il considère que l’évaluation de Wüest & Partner prend \ntous les éléments de prudence nécessaires à l’alimentation correcte du fonds. S’en suit \nun débat autour des aspects sur le taux de compensation qui permettent de satisfaire la \ndroite de l’hémicycle et les outils de politique publique (obligation de construire, droit \n\n\n\n12 \n\nd’emption et droits de préemption) qui permettent de satisfaire la gauche de l’hémicycle. \nLe groupe socialiste indique qu’il se réserve le droit de voter son amendement si les \nrecommandations de la commission aux articles concernant les obligations de \nconstruction (47b et 47c LCAT) n’étaient pas tenues. Après les débats concernant les \narticles 35 à 47c, la commission recommande de maintenir le taux de la contribution à \n30% de la plus-value, conformément à la proposition initiale du Conseil d’État. \n\nL’amendement du groupe PopVertsSol est refusé par 7 voix contre 3 et 5 abstentions. \n\nL’amendement du groupe socialiste est refusé par 7 voix contre 1 et 7 abstentions. \n\nArticle 41, alinéa 1, lettre c \n\nLe groupe libéral-radical souhaite limiter l’utilisation du fonds d’aménagement du territoire \naux seules dépenses convenues par l’État et les communes avec les propriétaires dans \nle cadre d’un contrat de droit administratif réglant la compensation entre la contribution \nde plus-value et l’indemnisation de l’expropriation matérielle. Pour le groupe libéral-\nradical, le renvoi à l’article 3 LAT indiqué dans cet article fait un inventaire trop large des \npossibilités d’utilisation du fonds. Leur objectif est de garantir la maîtrise de l’utilisation du \nfonds. Le groupe UDC partage la préoccupation tout en nuançant la maîtrise du fonds à \nl’aide d’un amendement déposé à l’alinéa 4 du même article. Pour le Conseil d’État, \nl’objectif de la lettre c est de permettre le soutien des communes révisant leur PAL et par \nailleurs de maintenir la possibilité de soutenir les communes qui collaborent en bonne \nintelligence avec le Canton pour l’aménagement du territoire. Le Conseil d’État précise \négalement que le règlement d’exécution de la LCAT liste tout ce qui est compris dans la \nlettre c.  \n\nL’amendement est refusé par 8 voix contre 5 et 2 abstentions. \n\nArticle 41, alinéa 4 \n\nLe groupe libéral-radical souhaite que le Grand Conseil puisse veiller à la bonne \nutilisation du fonds en prévoyant qu’il soit suivi par une commission. La mise en \napplication des PAL sollicitera de manière importante le fonds cantonal et le suivi actuel \ndoit être renforcé. Le groupe libéral-radical ne précise pas quelle commission est chargée \nde ce suivi. La commission convient que la tâche peut être confiée à une commission \nexistante. \n\nL’amendement est accepté à l’unanimité. \n\nArticle 47b, alinéa 1 \n\nLe groupe libéral-radical souhaite remplacer le droit d’emption légal par une contribution \nincitative au fonds cantonal de l’aménagement du territoire. Cette contribution serait \nperçue dès que les conditions de l’article 47b, alinéa 1, LCAT ne seraient pas respectées \npar le propriétaire. Le montant de la contribution incitative correspondrait à 1% de la \nvaleur fiscale la première année, puis serait augmentée de 0,5% les années suivantes. \nLe taux ne pourrait excéder 5% de la valeur fiscale. Le groupe libéral-radical indique \négalement, dans le cadre du compromis politique, qu’il ne retirera pas l’amendement \nmais que son vote peut être orienté afin que celui-ci ne soit pas accepté, pour autant qu’il \nen soit de même pour l’amendement socialiste à l’article 47c, alinéa 1, concernant \nl’extension du droit de préemption. Le groupe socialiste refuse cet amendement tout en \nprécisant qu’il a renoncé, pour maintenir l’équilibre du projet de révision de la LCAT, à \nproposer l’extension du droit d’emption sur des zones hors des secteurs stratégiques. \nCette renonciation est cependant conditionnelle au maintien du droit d’emption tel que \nproposé par le Conseil d’État. Le Conseil d’État indique que la proposition d’amendement \nlibéral-radical sera jugée insuffisante par le Conseil fédéral. Après les débats concernant \nles articles 35 à 47c, la commission recommande de maintenir le droit d’emption selon \nl’article 47b, alinéa 1 proposé dans le projet de révision de la LCAT.  \n\nL’amendement libéral-radical est refusé par 7 voix contre et 7 abstentions. \n\n\n\n13 \n\nDans le cadre des débats sur l’article 47c LCAT, une adaptation de l’article 47b alinéa 1, \nlettre a est déposée par le Conseil d’État. Cet amendement vise à fermer la possibilité à \nune collectivité d’empter sur un bien-fonds utilisé correctement par son propriétaire. \n\nL’amendement du Conseil d’État est accepté par 14 voix et 1 abstention. \n\nArticle 47c, alinéa 1  \n\nPour le groupe socialiste, l’extension des droits de préemption pour les communes a de \nl’intérêt pour celles qui ne se situent pas sur un pôle de développement stratégique et \nqui, potentiellement, auront aussi un certain nombre de contingences à respecter \n(réalisation d’appartements avec encadrement). Ce type de projet pourrait être difficile à \nréaliser si les terrains à bâtir ne sont pas disponibles. Il estime que le projet du Conseil \nd’État devrait intégrer un outil qui irait dans le sens de la nouvelle LAL2 et le droit de \npréemption semble être l’outil le plus approprié. Le groupe libéral-radical refuse cet \namendement car il craint pour l’attractivité du canton. Il relève que les travaux \npréliminaires de l’acquéreur d’un bien-fonds engagent des frais et que cette disposition \nva à l’encontre de la liberté fondamentale de disposer d’un bien. Dans un deuxième \ntemps, le groupe socialiste modifie son amendement afin de cibler les logements d’utilité \npublique. Le groupe libéral-radical estime que la nouvelle proposition est problématique \npuisque les collectivités auraient alors un droit de préemption généralisé à l’ensemble de \nla surface à bâtir, qui pourrait être activé de manière systématique, tant que les objectifs \nde la planification médico-sociale (PMS) ne seront pas atteints. Le Conseil d’État indique \nque les communes doivent faire leur PMS dans le cadre de la révision des plans \nd’aménagement locaux (PAL). Elles définissent actuellement les secteurs de PMS de \nleur territoire, afin de répondre aux objectifs qui leur ont été fixés. Par ailleurs, le droit de \npréemption proposé s’applique sur de l’immobilier bâti. Il y a donc la possibilité de donner \nun droit de préemption aux communes pour atteindre leurs objectifs, tant sur du terrain \nnu que sur des périmètres intéressants. Le Conseil d’État estime qu’il y a tout intérêt à \nrevaloriser certains quartiers, notamment dans les secteurs denses, proches des gares. Il \nprécise également que la proposition socialiste n’indique pas comment est défini l’intérêt \npublic. Une troisième proposition du groupe socialiste est alors donnée ; ultime \nproposition de compromis qui après un long débat sera retirée au profit d’un \namendement déposé par le Conseil d’État.  \n\nLe groupe libéral-radical souhaite l’abrogation de l’ensemble de l’article 47c car il estime \nque le droit de préemption est contraignant pour l’attractivité de notre canton et qu’il est \ninvasif en regard du droit à la propriété. Le groupe libéral-radical rappelle le souci de \ncompromis lié aux articles 35 à 47c tout en précisant qu’il ne retirera pas l’amendement \nmais que son vote peut être orienté afin que celui-ci ne soit pas accepté pour autant que \nle groupe socialiste renonce à l’augmentation du taux de taxation. \n\nAu cours des débats, le Conseil d’État dépose un amendement aux articles 47b et 47c \nLCAT afin de donner plus de possibilités d’atteindre les objectifs en termes de \nplanification médico-sociale (PMS) et de logements à loyer abordable (LAA) en travaillant \nsur le droit d’emption et de préemption. Pour le groupe socialiste, la proposition du \nConseil d’État est pertinente dans le cadre du droit d’emption et lui semble intrusive dans \nle cadre du droit de préemption. Le groupe libéral-radical aurait quant à lui préféré que \nl’amendement du Conseil d’État soit limité uniquement à l’article 47c LCAT. Dans un \ndeuxième temps, le Conseil d’État dépose un ultime amendement, qui est celui retenu à \nla fin des débats de la commission et cité dans le tableau des amendements. \n\nAvant le passage au vote, le groupe socialiste, précise que si l’amendement libéral-\nradical devait être accepté en plenum, cela déclencherait un refus de la loi de la part du \ngroupe socialiste. \n\nL’amendement du groupe libéral-radical à l’article 47c est refusé par 8 voix et 7 \nabstentions.  \n\nL’amendement du groupe socialiste à l’article 47c est retiré.  \n\n\n\n14 \n\nL’amendement du Conseil d’État à l’article 47c, alinéa 1, est accepté à l’unanimité des \nmembres présents. \n\nArticle 73, alinéa 2 \n\nLe groupe UDC souhaite que les alignements fassent l’objet de révisions à un rythme de \n20 ans. En effet, il constate que les plans d’alignement datent et qu’ils sont rarement \nrévisés. En conséquence, les plans n’ont parfois rien à voir avec le développement des \nlocalités et sont susceptibles de gêner certains propriétaires, pour des constructions \nroutières qui n’existeront finalement jamais. Le Conseil d’État précise que l’article 43, \nlettre c, LCAT prévoit que les plans d’alignement soient révisés en même temps que la \nrévision des PAL, soit dans le cycle de quinze ans. L’amendement UDC est corrigé avec \ncette occurrence de 15 ans. \n\nL’amendement modifié est accepté à l’unanimité des membres présents.  \n\nArticle 83a, alinéa 1 \n\nLe groupe PopVertsSol souhaite que tout nouveau quartier doive correspondre aux \ncritères de quartier durable. Le groupe libéral-radical relève le caractère idéologique de \nl’amendement, dont le contenu n’apporte pas grand-chose à la révision de la LCAT, et \nrefusera l’amendement, qui a pour but d’intégrer une position extrême dans la LCAT. Le \ngroupe socialiste refusera cet amendement, qui pose un problème légal. En effet, il s’agit \nd’augmenter, de facto, pour tout nouveau quartier, le taux d’occupation au sol prévu par \nla loi. Il estime difficile de respecter cette injonction, certaines situations ne s’y prêtant \npas. Il partage l’idée du groupe libéral-radical en considérant cet alinéa comme excessif, \noutre le problème légal qu’il crée. Le groupe UDC partage les avis libéral-radical et \nsocialiste tout en précisant le problème économique et fiscal qui serait provoqué par la \nfuite de contribuables contraints d’installer leur maison individuelle dans un canton voisin. \n\nL’amendement est refusé par 10 voix contre 2 et 2 abstentions. \n\n \n\n\n\n15 \n\n4. PROJET DE LOI ET AMENDEMENTS \n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi cantonale sur l’aménagement \ndu territoire (LCAT) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\n \n\nc) Autorités communales  \n\nArt. 5   \n1\nLes communes participent à \n\nl’application de la présente loi.  \n2\nElles consultent leur commission \n\nd’urbanisme \n\n \n\nArt. 5 \n1\nLes communes participent à \n\nl’aménagement du territoire à l’échelle \ncantonale, régionale et communale par \nl’application de la présente loi. \n2\nLes communes se regroupent en régions \n\npour planifier à l’échelle régionale. \n\nAmendement de la commission \n\n(initialement déposé par le groupe socialiste) \n\nArticle 5, alinéa 2  \n \n\n2\nElles consultent leur commission d’urbanisme. \n\n(maintien du texte actuellement en vigueur) \n\nL’alinéa 2 du projet du Conseil d’État devient \nl’alinéa 3. \n\nAccepté par 12 voix et 3 abstentions \n\n \n\n \n\nd) Bâtiment chevauchant plusieurs zones \n\nArt. 12   Si un bâtiment chevauche plusieurs \n\nzones, les dimensions applicables sont \ncelles de la zone occupée par la plus \ngrande partie de la construction, sauf dans \nles zones d’ancienne localité ou zones \nsimilaires dont la réglementation s’applique \nà toute construction, même si elle n’y est \nque partiellement implantée. \n\n \n\n \n\nArt. 12 al. 1 ; 2 et 3 (nouveaux) \n1\nSi un bâtiment chevauche plusieurs \n\nzones, les prescriptions qui lui sont \napplicables sont celles de la zone \noccupée par la plus grande partie de la \nconstruction, sauf dans les périmètres de \nprotection des sites bâtis dont la \nrèglementation s’applique à toute la \nconstruction, même si elle n’y est que \npartiellement implantée. \n2\nLa surface de terrain déterminante à \n\nprendre en compte pour l’application des \nrègles définies selon l’alinéa 1 est celle \nde l’ensemble du bien-fonds sur lequel le \nbâtiment est implanté, respectivement de \nl’ensemble des biens-fonds sur lesquels il \nest implanté. \n3\nSi le bâtiment chevauchant plusieurs \n\nzones est implanté sur plusieurs biens-\nfonds, l’exigence de procéder à un \nremaniement parcellaire ou à une \nrectification de limite est réservée.  \n\nAmendement de la commission \n\n(initialement déposé par le groupe socialiste) \n\nArticle 12, alinéa 1 \n1\nSi un bâtiment chevauche plusieurs zones, les \n\nprescriptions qui lui sont applicables sont celles \nde la zone occupée par le plus grand volume de \nla construction, sauf dans les périmètres de \nprotection des sites bâtis dont la réglementation \ns’applique à toute la construction, même si elle \nn’y est que partiellement implantée. \n\nAccepté par 6 voix contre 5 et 3 abstentions \n\n \n\n\n\n16 \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi cantonale sur l’aménagement \ndu territoire (LCAT) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\n \n\nAménagement cantonal \n\nArt. 13   \n1\nLe canton établit :  \n\n \n\nInstruments cantonaux d’aménagement \ndu territoire \n\nArt. 13, note marginale, al. 1 \n1\nPour celles de ses tâches dont \n\nl’accomplissement a des effets sur \nl’organisation du territoire le canton \nétablit : \n\nAmendement de la commission \n\n(initialement déposé par le groupe PopVertsSol) \n\nArticle 13 alinéa 1 \n1\nLe canton établit :  \n\n(maintien du texte actuellement en vigueur) \n\nAccepté par 7 voix contre 6 et 1 abstention \n\n \n\na) une conception directrice, qui lie \nl’autorité cantonale après avoir été \napprouvée par le Grand Conseil ; \n\n \n\na) une conception directrice, qui lie le \nConseil d’État après avoir été \napprouvée par le Grand Conseil ; \n\n \n\nAmendement de la commission \n\n(initialement déposé par le groupe socialiste) \n\nArticle 13, alinéa 1, lettre a \n\na) une conception directrice et le projet de \nterritoire, qui lient le Conseil d’État après \navoir été approuvés par le Grand Conseil ; \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n \n\n \n\nb) un plan directeur, adopté par le Conseil \nd’État et soumis à l’approbation du \nConseil fédéral ; \n\n \n\n \n\nb) un projet de territoire et un plan \ndirecteur cantonal, qui lient les \nautorités cantonales et communales \ndès leur adoption par le Conseil \nd’État et qui sont soumis à \nl’approbation du Conseil fédéral. \n\nAmendement du Conseil d’État \n\nArticle 13, alinéa 1, lettre b \n\nb) un plan directeur cantonal, qui lie les \nautorités cantonales et communales dès leur \nadoption par le Conseil d'État et qui est \n\nsoumis à l'approbation du Conseil fédéral. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n  \n\n\n\n17 \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi cantonale sur l’aménagement \ndu territoire (LCAT) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\n2. Plan directeur \n\na) Définition  \n\nArt. 15   \n1\nLe plan directeur cantonal définit \n\nla façon de coordonner et de planifier les \nactivités ayant des effets sur l'organisation \ndu territoire, compte tenu des principes et \noptions de la conception directrice.  \n2\nIl est présenté sous forme de rapports et de \n\ncartes.  \n\n \n\n \n\n \n\n3\nIl tient compte des infrastructures \n\nexistantes et des mesures d'aménagement \ndéjà prises par le canton et par les \ncommunes conformément aux lois, décrets \net règlements en vigueur. \n\n2. Plan directeur cantonal et projet de \nterritoire \n\nArt. 15, note marginale, al. 2 et 3 \n\n \n\n \n\n \n\n2\nIl arrête les objectifs, les mesures et les \n\nprincipes d’aménagement et de \ncoordination et attribue les mandats et les \ntâches à effectuer par les autorités. \n\n \n\n3\nLe projet de territoire est l’instrument au \n\ntravers duquel le canton présente le \ndéveloppement souhaité pour les 25 \nprochaines années. \n\nAmendement du Conseil d’État \n\nArticle 15, note marginale, alinéa 2 et 3 \n\nNote marginale : 2. Plan directeur \n\n \n\n \n\n2\nIl est composé d’un projet de territoire, qui \n\nconstitue la partie stratégique et au travers \nduquel le canton présente le développement \nsouhaité pour les 25 prochaines années, et d’un \nvolet opérationnel composé de fiches et de \ncartes. \n3\nIl arrête les objectifs, les mesures et les \n\nprincipes d’aménagement et de coordination et \nattribue les mandats et les tâches à effectuer par \nles autorités. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\nProcédure \n\na) Elaboration et mise à l'enquête \n\nArt. 25 \n3\nL'avis de mise à l'enquête est publié deux \n\nfois dans la Feuille officielle et dans les \njournaux locaux; il mentionne les demandes \nde décisions spéciales.   \n4\nPour toute mise à l'enquête entre le 7 juillet \n\net le 25 juillet, le délai d'opposition échoit le \n25 août.  \n5\nLe délai n'est pas suspendu pendant les \n\nvacances judiciaires prévues à l'article 145 \ndu code de procédure civile (CPC), du 19 \ndécembre 2008; au surplus, la loi sur la \nprocédure et la juridiction administratives \n(LPJA), du 27 juin 1979, et ses dispositions \nd'exécution sont applicables par analogie.  \n6\nL’information à la population est assurée \n\npar le département. \n\nArt. 25, al. 6  \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n6\nL’information et la participation de la \n\npopulation sont assurées par le \ndépartement. \n\nAmendement du Conseil d’État \n\nArticle 25, alinéas 3 et 4 \n\n3\nL’avis de mise à l’enquête est publié une fois \n\ndans la Feuille officielle et dans les journaux \nlocaux ; il mentionne les demandes de décisions \nspéciales. \n4\nPour toute mise à l’enquête publiée dans la \n\nFeuille officielle entre le 7 juillet et le 25 juillet, le \ndélai d’opposition échoit le 25 août. \n\nAccepté par 14 voix et 1 abstention \n\n \n\n \n\n\n\n18 \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi cantonale sur l’aménagement \ndu territoire (LCAT) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\nArt. 26   \n1\nLes intéressés et les communes \n\ntouchées par le plan peuvent faire une \nopposition écrite et motivée au Conseil \nd’Etat.   \n2\nLes opposants et au besoin les autorités \n\nchargées de délivrer les décisions spéciales \nsont convoqués pour tenter une conciliation: \nsi elle aboutit, un procès-verbal est dressé \net signé par tous les intéressés.  \n3\nLe Conseil d’Etat et les autorités chargées \n\nde délivrer les décisions spéciales statuent \nsur les oppositions dans un délai de trois \nmois. \n\nArt. 26 al. 3 \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n3\nabrogé. \n\nAmendement de la commission \n\n(initialement déposé par le groupe UDC) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArticle 26, alinéa 3 \n\n3\nLe Conseil d'Etat et les autorités chargées de \n\ndélivrer les décisions spéciales statuent sur les \noppositions dans un délai de six mois. Si ce \ndélai ne peut pas être respecté, l'autorité \nsusmentionnée communique aux intéressés le \ndélai prévisionnel de réponse.  \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\nd) Modifications du projet \n\nArt. 27   \n1\nSi des modifications sont \n\napportées au plan à la suite des oppositions \nou des recours, les secteurs touchés font \nl'objet d'une nouvelle procédure d'adoption.  \n\n \n2\nDans les cas de modification de minime \n\nimportance ne portant aucun préjudice aux \npropriétaires voisins, le plan est modifié \nsans nouvelle mise à l'enquête. \n\nArt. 27 al. 2 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n2\nDans les cas de modification de minime \n\nimportance ne portant aucun préjudice \naux propriétaires voisins les documents, \ngéodonnées et fichiers informatiques du \nplan et du règlement sont modifiés sans \nnouvelle mise à l'enquête. \n\nAmendement du Conseil d’État \n\nArticle 27, alinéas 1 et 2, 3 nouveau \n1\nSi des modifications sont apportées au projet \n\nen cours de procédure ou à la suite des \noppositions, respectivement des recours, les \nmodifications du plan et du règlement font l'objet \nd'une nouvelle procédure d'adoption. \n2\nLes oppositions ne sont recevables que dans la \n\nmesure où elles visent les modifications du plan \nou du règlement mises à l'enquête publique. \n\nL’alinéa 2 du projet du Conseil d’État devient \nl’alinéa 3. \n\nAccepté à l’unanimité des membres présents \n\n \n\n  \n\n\n\n19 \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi cantonale sur l’aménagement \ndu territoire (LCAT) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\ne) Sanction et caractère obligatoire \n\nArt. 28   \n1\nUne fois que les oppositions ont \n\nété levées par le Conseil d’Etat et par les \nautorités chargées de délivrer les décisions \nspéciales, et que toutes les décisions ont \nacquis force de chose jugée, le Conseil \nd’Etat procède à la sanction du plan.  \n2\nLe plan devient obligatoire dès la \n\npublication de la sanction dans la Feuille \nofficielle.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n3\nLes zones réservées entrent en vigueur \n\ndès le premier avis de mise à l'enquête.  \n\nArt. 28, al. 1 à 3; 4 (nouveau)  \n1\nLe Conseil d’État approuve le plan en \n\nmême temps que les oppositions sont \nlevées par le Conseil d’État et par les \nautorités chargées de délivrer les \ndécisions spéciales.  \n2\nÀ la fin de la procédure, le Conseil d’État \n\nconstate que toutes les décisions sont \ndevenues exécutoires puis, une fois que \nles géodonnées ont été contrôlées et \ntransmises au cadastre des restrictions \nde droit public à la propriété foncière \n(cadastre RDPPF), il sanctionne le plan, \nsur demande du département.  \n3\nLe plan et les géodonnées du cadastre \n\nRDPPF entrent en vigueur et deviennent \nobligatoires dès la publication de la \nsanction dans la Feuille officielle.  \n4\nAlinéa 3 actuel \n\nAmendement du Conseil d’État \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArticle 28, alinéa 4 (al. 3 actuel) \n4\nLes zones réservées entrent en vigueur dès la \n\npublication de l’avis de mise à l’enquête. \n\nAccepté par 14 voix et 1 abstention \n\n \n\n  \n\n\n\n20 \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi cantonale sur l’aménagement \ndu territoire (LCAT) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\n f) Plan d'affectation cantonal équivalant à \nun permis de construire  \n\nArt. 29, note marginale, al. 1 à 4 \n(nouveaux) \n1\nLe plan d'affectation cantonal ou une \n\npartie de celui-ci a valeur de permis de \nconstruire, en sanction préalable ou \ndéfinitive, lorsqu’il est complété par les \ndocuments prescrits par la loi sur les \nconstructions pour une demande de \npermis de construire en sanction \ndéfinitive ou préalable. \n2\nLe Conseil communal est l'autorité \n\ncompétente pour délivrer le permis de \nconstruire en sanction définitive lorsque \nle plan d’affectation cantonal vaut \nsanction préalable. \n3\nSi l’exécution du projet n’a pas \n\ncommencé dans les 5 ans dès la \nsanction du plan d’affectation cantonal \néquivalant à un permis de construire, \nune demande de permis de construire \ndoit être présentée pour chaque projet \nde construction. \n4\nPendant l’enquête publique, les limites \n\nextérieures des constructions et \ninstallations projetées doivent être \nmarquées sur le terrain par la pose de \nperches-gabarits ou par tout autre \nmoyen adéquat conformément à la \nlégislation sur les constructions. \n\n Amendement du groupe socialiste \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArticle 29, alinéa 3 \n\n3\nSi l’exécution du projet n’a pas commencé \n\ndans les 2 ans dès la sanction du plan \nd’affectation cantonal équivalant à un \npermis de construire, une demande de \npermis de construire doit être présentée \npour chaque projet de construction.  \n\nRefusé par 7 voix contre 5 et \n2 abstentions \n\n(Si le Grand Conseil refuse cet \namendement, les amendements du groupe \nsocialiste aux articles 70a, alinéa 3, et 83a, \nalinéa 3, deviennent sans objet.) \n\n  \n\n\n\n21 \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi cantonale sur l’aménagement \ndu territoire (LCAT) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\n Disponibilité de la zone à bâtir \n\nArt. 30a (nouveau) \n1\nLes dispositions relatives à la \n\ndisponibilité de la zone à bâtir (art. 47a à \n47e) sont applicables par analogie aux \nplans d’affectation cantonaux. \n2\nLorsque des biens-fonds ou parties de \n\nceux-ci sont affectés par un plan \nd’affectation cantonal à un site \nstratégique reconnu par le plan directeur \ncantonal, les droits d’emption et de \npréemption prévus aux articles 47b à 47d \nappartiennent au canton et \nsubsidiairement à la commune. \n\nAmendement du Conseil d’État \n\n \n\n \n\n \n\nArticle 30a, alinéa 2 \n2\nLorsque des biens-fonds ou parties de ceux-ci \n\nsont affectés par un plan d’affectation cantonal à \nun secteur stratégique reconnu par le plan \ndirecteur cantonal, les droits d’emption et de \npréemption prévus aux articles 47b à 47d \nappartiennent au canton et subsidiairement à la \ncommune. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\nRemaniement parcellaire \n\na) Introduction de la procédure \n\nArt. 31   Si l'utilisation judicieuse du sol à \n\ndes fins d'aménagement est compromise \npar une répartition parcellaire défavorable, \nune procédure de remaniement parcellaire \npeut être introduite par décision de la \nmajorité des propriétaires fonciers \nconcernés possédant plus de la moitié des \nterrains, ou par décision du Conseil \ncommunal ou du département. \n\n \n\n \n\nArt. 31   Une procédure de remaniement \n\nparcellaire peut être introduite par \ndécision de la majorité des propriétaires \nfonciers concernés possédant plus de la \nmoitié des terrains, par décision du \nConseil communal ou par décision du \ndépartement. \n\nAmendement de la commission \n\n(initialement déposé par le groupe PopVertsSol) \n\nArticle 31 \n\nSi l’utilisation judicieuse du sol à des fins \nd’aménagement est compromise par une \nrépartition parcellaire défavorable, une \nprocédure de remaniement parcellaire peut être \nintroduite par décision de la majorité des \npropriétaires fonciers concernés possédant plus \nde la moitié des terrains, par décision du Conseil \ncommunal ou par décision du département. \n\nAccepté par 8 voix et 6 abstentions \n\n \n\n  \n\n\n\n22 \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi cantonale sur l’aménagement \ndu territoire (LCAT) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\nd) Procédure \n\nArt. 31f    \n1\nLe plan de mutation fait l’objet \n\nd’une mise à l’enquête publique \n\nArt. 31f, al. 1 \n\n1\nLe plan de mutation fait l’objet d’une \n\nmise à l’enquête publique par un avis \npublié deux fois dans la Feuille officielle \net dans les journaux locaux, selon \nl’usage. \n\nAmendement du Conseil d’État \n\nArticle 31f, alinéa 1 \n\n1\nLe plan de mutation fait l’objet d’une mise à \n\nl’enquête publique par un avis publié une fois \ndans la Feuille officielle et dans les journaux, \nselon l’usage. \n\nAccepté par 14 voix et 1 abstention \n\n \n\n2\nLe Conseil d’État arrête la procédure. \n\n3\nLes nouvelles limites et les nouvelles \n\nsurfaces sont inscrites au registre foncier \nsur la base d’un plan du géomètre cantonal, \nà la requête du Conseil communal. \n\nArt. 31f, al. 2 à 3 ; 4 à 6 (nouveaux) \n\n2\nL’avis de la mise à l’enquête publique \n\nindique :  \n\na) le nom des propriétaires concernés ; \n\nb) la désignation des biens-fonds et du \nnom local ; \n\nc) le lieu et les dates de dépôt du \ndossier, ainsi que le délai \nd’opposition. \n\n3\nLe projet de plan de mutation est mis à \n\ndisposition des intéressés auprès de \nl’administration communale jusqu’à \nl’expiration du délai d’opposition. \n4\nL’opposition, dûment motivée, doit être \n\nenvoyée au Conseil communal dans les \n30 jours dès la première publication dans \nla Feuille officielle. \n\n5\nLe Conseil communal se prononce \n\nsimultanément sur les oppositions et sur \nla rectification de limites et notifie sa \ndécision aux propriétaires concernés et \naux opposants. \n6\nUne fois la décision entrée en force de \n\nchose décidée, les nouvelles limites et les \nnouvelles surfaces sont inscrites au \nregistre foncier sur la base d’un plan du \ngéomètre cantonal, à la requête du \nConseil communal. \n\n \n\nAmendement du Conseil d’État \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\nArticle 31f, alinéas 4 à 6 et 7 (nouveau) \n\n4\nL’opposition, dûment motivée, doit être envoyée \n\nau Conseil communal dans les 30 jours dès la \npublication dans la Feuille officielle \n\n5\nPour toute mise à l'enquête entre le 7 juillet et \n\nle 25 juillet, le délai d'opposition échoit le 25 \naoût. \n\n6\nLe délai n'est pas suspendu pendant les \n\nvacances judiciaires prévues à l'article 145 du \ncode de procédure civile (CPC), du 19 \ndécembre 2008; au surplus, la loi sur la \nprocédure et la juridiction administratives \n(LPJA), du 27 juin 1979, et ses dispositions \nd'exécution sont applicables par analogie.  \n\nLes al. 5 et 6 du projet du Conseil d’État \ndeviennent alinéas 7 et 8 \n\nAccepté à l’unanimité \n\n  \n\n\n\n23 \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi cantonale sur l’aménagement \ndu territoire (LCAT) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\n Libération de servitudes \n\nArt. 32a (nouveau) \n1\nLa suppression ainsi que le transfert des \n\nservitudes ci-après sont considérés \ncomme étant d’utilité publique au sens de \nl’article 4 de la loi sur l’expropriation pour \ncause d’utilité publique (LEXUP) : \n\na)  les servitudes contraires à des \nprescriptions du droit des \nconstructions ou de l'aménagement \ndu territoire ; \n\nb)  les servitudes qui font obstacle à une \nutilisation rationnelle du sol dans \nl’intérêt public, sans qu’un intérêt \nsuffisant du propriétaire du fonds \ndominant le justifie. \n\n2\nLes procédures et l’indemnisation sont \n\nrégies par la LEXUP. \n\n \nAmendement du groupe UDC \n\nArticle 32a, alinéa 1  \n1\nLa suppression ainsi que le transfert des \n\nservitudes contraires à des prescriptions \ndu droit des constructions ou de \nl’aménagement du territoire sont \n\nconsidérés comme étant d’utilité publique \nau sens de l'article 4 de la loi sur \nl’expropriation pour cause d’utilité publique \n(LEXUP). \n\nRefusé par 8 voix contre 5 et \n1 abstention \n\n  \n\n\n\n24 \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi cantonale sur l’aménagement \ndu territoire (LCAT) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\n Art. 34, al. 1 et 2 ; 3 (nouveau) \n1\nEst considérée comme un avantage \n\nmajeur constituant une plus-value, \nl'augmentation de valeur d'un bien-fonds \nconsécutive à : \n\na) son affectation durable à la zone à \n\nbâtir ou à une zone spécifique au \nsens des articles 15 et 18 de la loi \nfédérale sur l'aménagement du \nterritoire ; \n\nb) son passage de la zone d'utilisation \ndifférée à une zone à bâtir ou à une \nzone spécifique au sens des articles \n15 et 18 de la loi fédérale sur \nl'aménagement du territoire (nouvelle \naffectation) ; \n\nc) son changement d’affectation d'une \nzone à bâtir à un autre type de zone \nà bâtir de plus grande valeur ; \n\nd) l’augmentation conséquente d’au \nmoins 50% des droits à bâtir d’un \nbien-fonds sans aucun changement \nd’affectation dans les limites fixées \npar le Conseil d’État (densification). \n\n2\nL'augmentation de valeur d'un bien-\n\nfonds est la différence présumée entre la \nvaleur d'un bien-fonds avec et sans la \nmesure d’aménagement générant la plus-\nvalue.  \n3\nLe classement d'un bien-fonds de la \n\nzone agricole à la zone d'utilisation \ndifférée ne constitue pas un avantage \nmajeur. \n\nAmendement du Conseil d’État \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \nArticle 34, alinéa, 1 lettre d \n\nd)  l’augmentation conséquente des droits à \nbâtir d’un bien-fonds sans aucun \nchangement d’affectation pour la part \ndépassant les 50% (densification). \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n  \n\n\n\n25 \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi cantonale sur l’aménagement \ndu territoire (LCAT) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\n  Amendement de la commission \n\n(initialement déposé par le groupe UDC) \n\nArt. 34 al. 4 (nouveau) \n4\nL'augmentation des droits à bâtir d'un bien-\n\nfonds décrite à l'alinéa 1 lettre d ne constitue \npas un avantage majeur, aussi longtemps que la \nrésidence principale de son propriétaire y est \nérigée, que le bien-fonds n'est pas aliéné et que \nles nouveaux droits à bâtir octroyés ne sont pas \nutilisés, ces trois conditions étant cumulatives. \n\nAccepté par 8 voix contre 7 \n\n \n\nContribution \n\na) Montant \n\nArt. 35   \n1\nEn cas de plus-value, une \n\ncontribution correspondant à 20% de celle-ci \nest due à l'Etat par le propriétaire du bien-\nfonds.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n2\nL'impôt sur les gains immobiliers est \n\nréservé.  \n\nContribution de plus-value \n\na) Montant \n\nArt. 35, note marginale, al. 1 et 2 ; 3 \n(nouveau) \n1\nLe montant de la contribution s’élève à \n\n30% de la plus-value. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n2\nLa contribution de plus-value est \n\nconsidérée comme une impense dans le \ncalcul de l’impôt sur les gains immobiliers. \n3\nLors du calcul de la taxe, le montant qui \n\nest utilisé dans un délai de 5 ans pour \nl’acquisition d’un bâtiment agricole de \nremplacement destiné à être exploité à \ntitre personnel est déduit de \nl'augmentation de valeur du bien-fonds. \nCe délai peut être prolongé pour de \njustes motifs, notamment lorsqu'une \nprocédure de permis de construire est en \ncours. \n\n Amendement du groupe PopVertsSol \n\nArticle 35, alinéa 1 \n1\nLe montant de la contribution s’élève à \n\n50% de la plus-value. \n\nRefusé par 7 voix contre 3 et \n5 abstentions \n\n \n\nAmendement du groupe socialiste \n\nArticle 35, alinéa 1  \n1\nUne contribution à la plus-value de 30% à \n\n50% de celle-ci est due par le propriétaire \ndu bien-fonds. \n\nRefusé par 7 voix contre 1 et \n7 abstentions \n\n \n\n  \n\n\n\n26 \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi cantonale sur l’aménagement \ndu territoire (LCAT) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\n   Amendement du groupe socialiste \n\nArticle 35, alinéa 4 (nouveau)\n  \n\n4\nLe Conseil d'Etat fixe par arrêté le barème \n\ndes contributions à la plus-value. \n\nRefusé par 7 voix contre 1 et \n7 abstentions \n\nc) Perception \n\nArt. 37, alinéas 1 à 3 \n1\nAprès consultation de la commune, le \n\ndépartement fixe le délai de perception en \ntenant compte des besoins en terrains à \nbâtir et de la possibilité d'utiliser le bien-\nfonds.  \n2\nLa perception peut être différée ou \n\néchelonnée à la demande d'un propriétaire \nqui justifie de circonstances particulières.  \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n3\nElle intervient cependant au plus tard lors \n\nde l'aliénation du bien fonds.  \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArt. 37, note marginale, al. 2 à 4 ; 5 et \n6 (nouveaux) \n\nd) exigibilité et perception \n\n \n\n2\nLa perception peut être différée ou \n\néchelonnée au maximum de 10 ans à la \ndemande d'un propriétaire qui justifie de \ncirconstances particulières.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n3\nElle intervient cependant au plus tard : \n\na) lors de l'aliénation du bien-fonds ; est \nréputée aliénation tout acte juridique \npouvant donner lieu à la perception \nd’un impôt sur les gains immobiliers \nau sens des articles 57 et 58 de la loi \nsur les contributions directes (LCdir), \ndu 21 mars 2000, même si ce dernier \nest différé ; \n\nb) lors de la construction du bien-fonds, \nsoit dans les 90 jours dès l’entrée en \nforce du permis de construire octroyé \npour la première construction \nautorisée sur le bien-fonds considéré. \n\nAmendement du Conseil d’État \n\nArticle 37, alinéa 2 \n\n2\nLa perception est différée ou échelonnée au \n\nmaximum de 10 ans dans les cas suivants :  \n\na) lorsque le bien-fonds est déjà largement bâti \net qu’il abrite la résidence principale de son \npropriétaire ; \n\nb) à la demande d’un propriétaire qui justifie de \ncirconstances particulières. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\nAmendement de la commission \n\n(initialement déposé par le groupe socialiste) \n\n \n\nArt. 37 al. 3 let. b \n\nb)  lors de la construction du bien-fonds, soit \ndans les 12 mois qui suivent l’entrée en \n\nforce du permis de construire octroyé pour la \npremière construction autorisée sur le bien-\nfonds considéré. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n  \n\n\n\n27 \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi cantonale sur l’aménagement \ndu territoire (LCAT) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\n \ne) dispense \n\nArt. 37a (nouveau) \n\nLe département peut dispenser le \npropriétaire du bien-fonds de la \ncontribution de plus-value si : \n\na) le bien-fonds est affecté en zone \n\nd'utilité publique ou en zone à bâtir à \nconstructibilité restreinte ; \n\nb) le produit escompté de la contribution \nde plus-value est insuffisant au \nregard du coût de son prélèvement. \nLe Conseil d'État fixe les limites de la \ndispense. \n\nAmendement du Conseil d’État \n\nArticle 37a (nouveau) \n1\nLe département peut dispenser une collectivité \n\npublique de la contribution de plus-value si le \nbien-fonds dont elle est propriétaire est affecté \nen zone d’utilité publique ou en zone à bâtir à \nconstructibilité restreinte.  \n2\nSi le montant de la plus-value n’atteint pas au \n\nmoins 20'000 francs, le département peut \nrenoncer à prélever la contribution de plus-value \npour les propriétaires concernés. \n\nAccepté par 7 voix et 7 abstentions \n\nAmendement du groupe PopVertsSol \n\nArt. 37a (nouveau) \n\nLe département peut dispenser le \npropriétaire du bien-fonds de la \ncontribution de plus-value si : \n\na) supprimé \n\n \n\nb) le produit escompté de la contribution \nde plus-value est insuffisant au regard \ndu coût de son prélèvement. Le \nConseil d'État fixe les limites de la \ndispense. \n\nRefusé par 7 voix contre 3 et \n5 abstentions \n\n  \n\n\n\n28 \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi cantonale sur l’aménagement \ndu territoire (LCAT) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\nb) Affectation \n\nArt. 41   Le fonds participe :  \n\na) aux dépenses imposées à l'Etat et aux \ncommunes dans le cadre des \nprocédures d'expropriation matérielle au \nsens de la présente loi;  \n\nb) à la prise en charge d'intérêts de fonds \nempruntés par des exploitants pour \nl'achat de terres agricoles à des prix non \nspéculatifs;  \n\nc) à d'autres mesures d'aménagement \nprises par l'Etat ou les communes.  \n\nArt. 41, al. 1, let. a\nbis\n\n (nouvelle), let. c ; \nal. 2 et 3 (nouveaux) \n\nLe fonds participe : \n\na\nbis\n\n) aux dépenses convenues par l'État \net les communes avec les \npropriétaires dans le cadre d'un \ncontrat de droit administratif réglant \nla compensation entre la \ncontribution de plus-value et \nl'indemnisation de l'expropriation \nmatérielle ; \n\nc) à d'autres mesures d'aménagement \nprises par le canton ou les \ncommunes qui visent à assurer le \nrespect des principes de l'article 3 \nLAT. \n\n2\nSauf convention contraire ou cas \n\nparticulier, le taux de la participation du \nfonds pour les cas de l’alinéa 1, lettre a \nest de : \n\na) 100% lors d’une révision générale du \nplan d’affectation des zones adoptée \npar le Conseil général dans les 5 ans \ndès l’approbation du plan directeur \ncantonal par le Conseil fédéral ainsi \nque dans les cas prévu à l’article 38 \nalinéa 3 ; \n\nb) 75% lors des révisions générales ou \npartielles ultérieures du plan \nd’affectation des zones ou d’une \nplanification de détail. \n\n3\nLe Conseil d'État : \n\na) fixe le taux de la participation du \nfonds pour les autres cas de l'alinéa \n1 ; \n\nb) règle les modalités et conditions \nd’octroi des participations du fonds ; \n\nc) prend toutes les décisions \nconcernant la gestion et les \nparticipations du fonds. \n\n \nAmendement du groupe libéral-radical \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArticle 41, alinéa 1, lettre c \n\nSupprimé \n\nRefusé par 8 voix contre 5 et \n2 abstentions \n\n \n\n\n\n29 \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi cantonale sur l’aménagement \ndu territoire (LCAT) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\n  Amendement de la commission \n\n(initialement déposé par le groupe libéral-\nradical) \n\nArticle 41, alinéa 4 (nouveau) \n4\nLe suivi du fonds cantonal est assuré par une \n\ncommission. \n\nAccepté à l’unanimité \n\nAmendement du groupe UDC \n\nArticle 41, alinéa 4 (nouveau) \n4\nEn cas d'insuffisance de financement, le \n\nfonds cantonal sert en premier lieu à \nfinancer les mesures prévues à l'alinéa 1 \nlettre a. \n\nRefusé par 7 voix contre 2 et \n6 abstentions \n\n Obligation de construire et droits \nd’emption légaux \n\nArt. 47b (nouveau), alinéa 1 \n1\nLa commune dispose d’un droit \n\nd’emption légal qui est considéré comme \nétant d’utilité publique au sens de l’article \n4 de la loi sur l’expropriation pour cause \nd’utilité publique (LEXUP) sur les biens-\nfonds ou parties de ceux-ci qui sont \naffectés à un site stratégique reconnu par \nle plan directeur cantonal et qui ne sont \npas construits ou utilisés conformément à \nleur affectation : \n\n \n\na)  dans les 10 ans suivant la date \nd’entrée en vigueur d’une zone ou \nd’un périmètre délimitant un site \nstratégique hors d’un pôle de \ndéveloppement économique ; \n\nb)  dans les 5 ans suivant la date \nd’entrée en vigueur d’une zone ou \nd’un périmètre délimitant un pôle de \ndéveloppement économique. \n\nAmendement du Conseil d’État \n\nArticle 47b, alinéa 1, lettre a \n1\nLa commune dispose d’un droit d’emption légal \n\nqui est considéré comme étant d’utilité publique \nau sens de l’article 4 de la loi sur l’expropriation \npour cause d’utilité publique (LEXUP) sur tous \nles biens-fonds ou parties de ceux-ci qui sont \naffectés à un secteur stratégique reconnu par le \nplan directeur cantonal et qui ne sont pas \nconstruits ou utilisés conformément à leur \naffectation ou à un secteur communal au sens \nde l’article 59, alinéa 2, lettres q et r, de la \nprésente loi et qui ne sont pas utilisés \nconformément à leur affectation : \n\na) dans les 10 ans suivant la date d’entrée en \nvigueur d’une zone ou d’un périmètre \ndélimitant un secteur stratégique ou un \nsecteur communal hors d’un pôle de \n\ndéveloppement économique ; \n\nAccepté par 14 voix et 1 abstention \n\nAmendement du groupe libéral-radical \n\nArticle 47b, alinéa 1 \n1\nTous les biens-fonds ou parties de ceux-ci \n\nqui sont affectés à un site stratégique \nreconnu par le plan directeur cantonal et \nqui ne sont pas construits ou utilisés \nconformément à leur affectation au délai \nfixé par l’article 47b, alinéa 1, lettres a) et \nb) seront soumis à une taxe. Le \npropriétaire doit s’acquitter chaque année \nd’une taxe d’incitation dont le montant est \nfixé par rapport à la valeur fiscale du terrain \nconcerné, déterminée par une estimation \ndatant de 5 ans au plus. Cette taxe, perçue \npar l’État et attribuée au fond cantonal, \ncorrespond à 1% de la valeur fiscale la \npremière année, puis est augmentée de \n0.5% les années suivantes. Le taux ne \npourra excéder 5% de la valeur fiscale. \n\nRefusé par 7 voix et 7 abstentions \n\n \n\n  \n\n\n\n30 \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi cantonale sur l’aménagement \ndu territoire (LCAT) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\n \nDroits de préemption légaux \n\nArt. 47c (nouveau) \n1\nDès l’entrée en vigueur d’une zone ou \n\nd’un périmètre délimitant un site \nstratégique reconnu par le plan directeur \ncantonal, la commune dispose d'un droit \nde préemption légal en cas de transfert \nd'un bien-fonds ou d'un droit immobilier \nsitué dans la zone ou le périmètre. \n2\nLe canton dispose du même droit si la \n\ncommune ne l’exerce pas. \n3\nCe droit est mentionné au registre \n\nfoncier à la demande du service avant la \npublication de la sanction du périmètre \nconcerné par le Conseil d’État. \n4\nLe conservateur du registre foncier doit \n\nmettre la commune et le canton en \nmesure d'exercer leur droit de \npréemption.  \n5\nCe dernier prend fin si la commune et le \n\ncanton n'ont pas décidé d'en faire usage \ndans un délai venant à échéance 60 jours \ndès la connaissance de l'aliénation. \n\nAmendement du Conseil d’État \n\nArticle 47c, alinéa 1 \n1\nDès l’entrée en vigueur d’une zone ou d’un \n\npérimètre délimitant un secteur stratégique \nreconnu par le plan directeur cantonal ou un \nsecteur communal au sens de l’article 59, alinéa \n2, lettres q et r, de la présente loi, la commune \ndispose d'un droit de préemption légal en cas de \ntransfert d'un bien-fonds ou d'un droit immobilier \nsitué dans la zone ou le périmètre. \n\nAccepté à l’unanimité des membres présents \n\nAmendement du groupe libéral-radical \n\nArticle 47c \n\nSupprimé \n\nRefusé par 8 voix et 7 abstentions \n\n \n\n  \n\n\n\n31 \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi cantonale sur l’aménagement \ndu territoire (LCAT) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\n \nObligation de construire et droits \nd’emption contractuels \n\nArt. 47d (nouveau) \n1\nLa commune peut conclure avec les \n\npropriétaires fonciers des contrats de \ndroit administratif prévoyant une \nobligation de construire dans un certain \ndélai et d’autres conditions, notamment : \n\na) la fixation des modalités et des \ngaranties de financement de \nl’équipement des biens-fonds mis en \nzone à bâtir (contrat d’équipement) ; \n\nb) l’inscription au registre foncier d'un \ndroit d’emption en faveur de la \ncommune ou du canton si les biens-\nfonds ne sont pas construits à \nl’échéance du délai ; \n\nc) la fixation des modalités et des \n\nconséquences financières d'un retour \nà la zone agricole en cas de non \nconstruction. \n\n2\nLe canton peut également conclure de \n\ntels contrats pour les planifications dont il \na la charge. \n3\nLe canton peut refuser la sanction d’une \n\nzone à bâtir dont la disponibilité ne serait \npas juridiquement garantie par une \nobligation de construire contractuelle. \n\n \n\n \n\nAmendement du Conseil d’État \n\nArticle 47d, alinéa 1 \n1\nLa commune peut conclure avec les \n\npropriétaires fonciers des contrats de droit \nadministratif prévoyant une obligation de \nconstruire dans un délai maximum de 10 ans, \nainsi que d’autres conditions, notamment : (suite \ninchangée). \n\nAccepté à l’unanimité \n\n  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAmendement du groupe libéral-radical \nArticle 47d, alinéa 3  \n\nSupprimé \n\nRefusé par 7 voix contre 7, la voix de la \nprésidente étant prépondérante (art. 71 \nlet. f OGC) \n\n  \n\n\n\n32 \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi cantonale sur l’aménagement \ndu territoire (LCAT) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\nInterdiction temporaire de bâtir \n\nArt. 48   \n1\nUn immeuble utilisé pour \n\nl'agriculture ou la viticulture, situé dans une \nautre zone qu'agricole ou viticole, peut \ncontinuer à servir à ces mêmes fins s'il est \nindispensable à l'activité d'une exploitation.  \n\nQuartiers durables \n\nArt. 48, note marginale, al. 1  \n1\nLes quartiers durables poursuivent un \n\nobjectif de durabilité économique, sociale \net environnementale, afin d’améliorer la \nqualité du cadre de vie de la population. \n\n \n\nAmendement de la commission \n\n(initialement déposé par le groupe PopVertsSol) \n\nArticle 48, alinéa 1  \n1\nLes quartiers durables poursuivent un objectif \n\nde durabilité économique, sociale et \nenvironnementale, afin d’améliorer la qualité du \ncadre de vie de la population et de minimiser \nl’utilisation des ressources naturelles. \n\nAccepté par 14 voix et 1 abstention \n\n \n\nDispositions du plan \n\nArt. 59, alinéa 2 \n\n2\nIl peut contenir des dispositions \n\nconcernant:  \n\na) la mesure minimale d'utilisation du sol;  \n\nb) l'ordre et l'implantation des \nconstructions;  \n\nc) les dimensions des constructions telles \nque hauteur et nombre d'étages, \nlongueur et largeur;  \n\nd) le degré de mixité des fonctions dans les \ndifférentes zones;  \n\ne) la répartition déterminée entre les locaux \n\ncommerciaux ou administratifs et les \nlocaux d'habitation devant être \nrespectée lors de la construction ou \nd'une transformation importante \nd'immeubles situés au centre de la \nlocalité;  \n\nf) l'importance des résidences \nsecondaires;  \n\ng) la part de logements à loyer modéré;  \n\nh) la part des places de parc enterrées ou \ncouvertes;  \n\n \n\n \n(…) \n\nArt. 59, al. 2, let. g, h, i et n ; o et p \n(nouvelles) \n\n2\nIl peut contenir des dispositions \n\nconcernant : \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n \n \n\ng) la part de logements à loyer modéré \nou abordable reconnus d’utilité \npublique ; \n\nh) la part des places de stationnement \nqui doivent être prévues en ouvrages, \nc’est-à-dire soit en sous-sol soit dans \nle corps des bâtiments ; \n\n(…) \n\nAmendement du Conseil d’État \nArticle 59, alinéa 2, lettres h, lettres q et r \n(nouvelles) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nh) le trafic individuel motorisé et les places de \nstationnement ; \n\n \n \n\n(…) \n\n \n\n\n\n33 \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi cantonale sur l’aménagement \ndu territoire (LCAT) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\ni) les prestations des services publics dues \nen dehors de la zone d'urbanisation;  \n\nj) la sauvegarde de l'aspect des localités \net des sites;  \n\nk) des périmètres regroupant des terrains \naffectés à des zones différentes et dans \nlesquels des dispositions particulières \ncommunes sont applicables;  \n\nl) les alignements et périmètres \nd'évolution;  \n\nm) la part des surfaces utiles secondaires \npar bâtiment;  \n\nn) l'obligation, en zones d'ancienne localité \nou zones similaires, de rendre les \nconstructions conformes aux règles \nspécifiques d'esthétique lorsque des \ntravaux sont entrepris sur lesdites \nconstructions.  \n\n \n\ni) les prestations des services publics \ndues en dehors de la zone à bâtir ; \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\nn) l'obligation, en zones soumises à des \nrègles de protection des sites bâtis, \nde rendre les constructions \nconformes aux règles spécifiques \nd'esthétique lorsque des travaux sont \nentrepris sur lesdites constructions ; \n\no) les types d’habitation ; \n\np) la part d’appartements avec \nencadrement pour personnes âgées. \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nq) les secteurs dans lesquels la part \nd’appartements avec encadrement pour \npersonnes âgées est prévue ; \n\nr) les secteurs dans lesquels la part de \nlogements à loyer modéré ou abordable \nreconnus d’utilité publique est prévue. \n\nAccepté à l’unanimité des membres présents \n\n \n\nRéexamen périodique du plan \n\nArt. 60   \n1\nLes communes réexaminent \n\npériodiquement, en général tous les dix ans, \nleur plan d'aménagement et l'adaptent si \nnécessaire aux besoins nouveaux. \n\nArt. 60, note marginale, al. 1 \n\nRéexamen périodique du plan \nd’aménagement local \n1\nLes communes réexaminent \n\npériodiquement, en général tous les dix \nans, leur PAL et l'adaptent si nécessaire \naux besoins nouveaux. \n\nAmendement de la commission \n\n(initialement déposé par le groupe UDC) \n\nArticle 60, alinéa 1 \n1\nLes communes réexaminent périodiquement, \n\nen général tous les quinze ans, leur PAL et \nl'adaptent si nécessaire aux besoins nouveaux. \n\nAccepté par 6 voix contre 3 et 6 abstentions \n\n \n\n  \n\n\n\n34 \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi cantonale sur l’aménagement \ndu territoire (LCAT) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\n  \n\n \n\n \n\nArt. 70, al. 3 (nouveau) \n3\nLe 80% des places de stationnement \n\ndoivent être prévues en ouvrages, c’est-\nà-dire soit en sous-sol soit dans le corps \ndes bâtiments du centre d’achat. \n\nAmendement de la commission \n\n(initialement déposé par le groupe socialiste) \n\nArticle 70, alinéa 3 \n3\nLe 90% des places de stationnement doivent \n\nêtre prévues en ouvrages, c'est-à-dire soit en \nsous-sol soit dans le corps des bâtiments du \ncentre d'achat. \n\nAccepté par 8 voix contre 5 et 2 abstentions \n\n \n\n \nPlan spécial équivalant à un permis de \nconstruire  \n\nArt. 70a (nouveau) \n1\nLe plan spécial ou une partie de celui-ci \n\na valeur de permis de construire, en \nsanction préalable ou définitive, lorsqu’il \nest complété par les documents prescrits \npar la loi sur les constructions pour une \ndemande de permis de construire. \n2\nLe Conseil communal est l'autorité \n\ncompétente pour délivrer le permis de \nconstruire en sanction définitive lorsque le \nplan spécial vaut sanction préalable. \n3\nSi l’exécution du projet n’a pas \n\ncommencé dans les 5 ans dès la sanction \ndu plan spécial équivalant à un permis de \nconstruire, une demande de permis de \nconstruire doit être présentée pour \nchaque projet de construction. \n4\nPendant l’enquête publique, les limites \n\nextérieures des constructions et \ninstallations projetées doivent être \nmarquées sur le terrain par la pose de \nperches-gabarits ou par tout autre moyen \nadéquat conformément à la législation sur \nles constructions. \n\n \n\nAmendement du groupe socialiste \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArticle 70a, alinéa 3 \n\n3\nSi l’exécution du projet n’a pas commencé \n\ndans les 2 ans dès la sanction du plan \nspécial équivalant à un permis de \nconstruire, une demande de permis de \nconstruire doit être présentée pour chaque \nprojet de construction.  \n\nRefusé par 7 voix contre 5 et 2 \nabstentions (par analogie au refus de \nl’amendement à l’article 29, alinéa 3) \n\n  \n\n\n\n35 \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi cantonale sur l’aménagement \ndu territoire (LCAT) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\nPrincipes \n\nArt. 73   En établissant les plans \n\nd'alignement, les autorités compétentes \ntiennent compte en particulier:  \n\na) de la sécurité et des besoins de tous les \nusagers de la voie de communication;  \n\nb) de la protection de l'environnement bâti \net non bâti. \n\n Amendement de la commission \n\n(initialement déposé par le groupe UDC) \n\nArticle 73, alinéa 2 (nouveau) \n2\nLes communes réexaminent périodiquement, \n\nen général tous les quinze ans, leurs plans \nd'alignement et les adaptent si nécessaire à \nl'évolution de leur réseau routier et aux besoins \nnouveaux. \n\nAccepté à l’unanimité des membres présents \n\n \n\n Plan de quartier et plan de lotissement \néquivalant à un permis de construire \n\nArt. 83a (nouveau) \n1\nLe plan de quartier et le plan de \n\nlotissement ou une partie de ceux-ci ont \nvaleur de permis de construire en \nsanction préalable ou définitive, lorsqu’ils \nsont complétés par les documents \nprescrits par la loi sur les constructions \npour une demande de permis de \nconstruire. \n2\nLe Conseil communal est l’autorité \n\ncompétente pour délivrer le permis de \nconstruire en sanction définitive lorsque le \nplan de quartier ou de lotissement vaut \nsanction préalable. \n3\nSi l’exécution du projet n’a pas \n\ncommencé dans les 5 ans dès la sanction \ndu plan de quartier ou du plan de \nlotissement équivalant à un permis de \nconstruire, une demande de permis de \nconstruire doit être présentée pour \nchaque projet de construction. \n4\nPendant l’enquête publique, les limites \n\nextérieures des constructions et \ninstallations projetée doivent être \nmarquées sur le terrain par la pose de \nperches-gabarits. \n\n Amendement du groupe PopVertsSol \n\nArticle 83a, alinéa 1 \n1\nTout nouveau quartier doit correspondre \n\naux critères de quartier durable.  \n\nL’alinéa 1 devient alinéa 2 et ainsi de suite \n\nRefusé par 10 voix contre 2 et \n2 abstentions \n\nAmendement du groupe socialiste \n\nArticle 83a, alinéa 3 \n3\nSi l’exécution du projet n’a pas commencé \n\ndans les 2 ans dès la sanction du plan de \nquartier ou du plan de lotissement \néquivalant à un permis de construire, une \ndemande de permis de construire doit être \nprésentée pour chaque projet de \nconstruction.  \n\nRefusé par 7 voix contre 5 et 2 \nabstentions (par analogie au refus de \nl’amendement à l’article 29, alinéa 3) \n\n  \n\n\n\n36 \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi cantonale sur l’aménagement \ndu territoire (LCAT) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\nExpropriation matérielle \n\na) Principe \n\nArt. 84   \n1\nLes restrictions de la propriété \n\nprivée résultant des plans d'affectation \ncommunaux donnent lieu à indemnité si, par \nleurs effets, elles équivalent à une \nexpropriation.  \n2\nLes autorités prévues par la loi sur \n\nl'expropriation pour cause d'utilité publique \narrêtent les éventuelles indemnités \naccordées aux propriétaires en tenant \ncompte de la situation existante au jour où \nles dispositions sont devenues obligatoires.  \n3\nL'action en paiement d'une indemnité se \n\nprescrit par dix ans à partir de la même \ndate. \n\n \n\nArt. 84, al. 1 et 3 \n1\nLes restrictions de la propriété privée \n\nrésultant des plans communaux \nd'affectation des zones donnent lieu à \nindemnité si, par leurs effets, elles \néquivalent à une expropriation.  \n\n \n \n \n \n \n \n\n3\nL'action en paiement d'une indemnité se \n\nprescrit par 2 ans à partir de la même \n\ndate. \n\n \n \n \n \n\n \n\n \n\n \n\nAmendement de la commission \n\n(initialement déposé par les groupes libéral-\nradical et socialiste) \n\nArticle 84, alinéa 3  \n\n3\nL’action en paiement d’une indemnité se \n\nprescrit par cinq ans à partir de la même date. \n\nAccepté par 13 voix contre 2 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAmendement du groupe PopVertsSol \n\nArticle 84, alinéa 3 et 4 (nouveau)  \n\n3\nSauf convention d’indemnité au sens de \n\nl’article 39, alinéa 2, les indemnités se \nmontent au moins à la dernière valeur \nreconnue par les autorités fiscales au jour \noù les dispositions sont devenues \nobligatoires. \n\n(l'alinéa 3 actuel deviendrait l'alinéa 4) \n\nRefusé par 8 voix contre 3 et \n4 abstentions \n\n  \n\n\n\n37 \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi cantonale sur l’aménagement \ndu territoire (LCAT) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\nb) Conditions \n\nArt. 87   \n1\nL'expropriation peut intervenir \n\nlorsque l'offre des terrains équipés est \ninsuffisante et que le propriétaire ne \nconstruit pas sur son terrain à l'expiration \nd'un délai raisonnable qui lui aura été \nimparti par la commune.  \n\n2\nL'expropriation est cependant exclue si le \n\npropriétaire invoque de justes motifs tels \nque:  \n\n– le dégagement raisonnable d'un immeuble \nconstruit;  \n\n– l'usage du terrain pour des besoins \npersonnels ou familiaux;  \n\n– le développement prévisible et \nproportionné d'une entreprise industrielle \nou commerciale;  \n\n– la mise en vente prochaine du bien-fonds \npour la construction;  \n\n– l'interdiction temporaire de bâtir au sens \nde l'article 48.  \n\n3\nL'expropriation n'est applicable que si les \n\nterrains des propriétaires intéressés forment \nun ensemble d'une surface d'au moins 3000 \nm2. \n\nArt. 87, al. 1 à 3 \n1\nL'expropriation peut intervenir lorsque le \n\npropriétaire ne construit pas sur son \nterrain à l'expiration d'un délai \nraisonnable qui lui aura été imparti par la \ncommune ou par le canton. \n\n \n2\nL'expropriation n'est applicable que si les \n\nterrains des propriétaires intéressés \nforment un ensemble d'une surface d'au \nmoins 2000 m\n\n2\n. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n3\nL'expropriation est cependant exclue si \n\nle propriétaire invoque de justes motifs \ntels que : \n\na) le développement prévisible et \nproportionné d'une entreprise \nindustrielle ou commerciale ; \n\nb) la mise en vente prochaine du bien-\n\nfonds pour la construction. \n\n Amendement du groupe libéral-radical \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArticle 87, alinéa 2  \n\n2\nL’expropriation n’est applicable que si les \n\nterrains des propriétaires intéressés \nforment un ensemble d’une surface d’au \nmoins 3000 m\n\n2\n. \n\nRefusé par 8 voix contre 1 et \n6 abstentions \n\n  \n\n\n\n38 \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi cantonale sur l’aménagement \ndu territoire (LCAT) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\nc) Mesures d'exécution \n\nArt. 88   \n1\nLes biens-fonds expropriés seront \n\nvoués sans retard à la construction.  \n2\nEn règle générale, ils seront transférés à \n\ndes particuliers avec droit de réméré à \ndéfaut d'exécution.  \n\nArt. 88, al. 2 \n \n\n2\nIls sont en principe transférés à un tiers \n\navec droit de réméré ou par un droit de \nsuperficie avec l'obligation contractuelle \nde construire dans un bref délai. \n\n \n\n \nAmendement du groupe UDC \n\nArticle 88, alinéa 2 \n\n2\nIls sont en principe transférés à un tiers \n\navec droit de réméré ou par un droit de \nsuperficie avec l'obligation contractuelle de \nconstruire dans un bref délai. Le \npropriétaire initial bénéficie d’un droit \nd’emption si les biens-fonds ne font pas \nl’objet d’une demande de permis de \nconstruire dans un délai de cinq ans à \ncompter de leur expropriation. \n\nRefusé par 13 voix contre 1 et \n1 abstention \n\ne) Mise à l’enquête \n\nArt. 93   \n1\nLorsque le plan n’a pas fait l’objet \n\nd’un référendum, ou a été accepté en \nvotation communale, il est mis à l’enquête \npublique pendant trente jours au bureau \ncommunal simultanément avec les \ndemandes de décisions spéciales. \n\n2\nL’avis de mise à l’enquête est publié deux \n\nfois dans la Feuille officielle et dans les \njournaux locaux ; il mentionne les demandes \nde décisions spéciales. \n3\nSi le plan ne concerne qu’une partie peu \n\nimportante du territoire communal, un avis \npersonnel est envoyé aux propriétaires \ntouchés par le plan et dont l’adresse est \nconnue.  \n4\nPour toute mise à l’enquête entre le 7 juillet \n\nle 25 juillet, le délai d’opposition échoit au \n25 août.  \n\n \n\n(…) \n\nArt. 93, al. 3 et 6 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n3\nAbrogé \n\n \n \n \n \n \n \n \n\n \n\n(…) \n\nAmendement du Conseil d’État \nArticle 93, alinéas 2 et 4  \n \n\n \n\n \n\n \n\n2\nL’avis de mise à l’enquête est publié une fois \n\ndans la Feuille officielle et dans les journaux \nlocaux ; il mentionne les demandes de décisions \nspéciales.  \n \n \n \n \n \n\n4\nPour toute mise à l’enquête publiée dans la \n\nFeuille officielle entre le 7 juillet et le 25 juillet, le \n\ndélai d’opposition échoit le 25 août. \n\nAccepté par 13 voix contre 1 et 1 abstention  \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n39 \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi cantonale sur l’aménagement \ndu territoire (LCAT) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\n(suite) \n5\nLe délai n’est pas suspendu pendant les \n\nvacances judiciaires prévues à l’article 145 \ndu code de procédure civile (CPC), du 19 \ndécembre 2008 ; au surplus, la loi sur la \nprocédure et la juridiction administratives \n(LPJA), du 27 juin 1979, et ses dispositions \nd’exécution sont applicables par analogie.  \n\n6\nLe Conseil communal informe la \n\npopulation. \n\n(suite) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n6\nLe Conseil communal informe la \n\npopulation et veille à la faire participer à \nl’élaboration du plan. \n\n \n \n\nf)  Opposition \n\nArt. 94   \n1\nPendant le délai de mise à \n\nl'enquête, les intéressés et les communes \ntouchées peuvent adresser une opposition \nécrite et motivée au Conseil communal qui a \nl’obligation de la transmettre aux autorités \nchargées de délivrer les autorisations \nspéciales.  \n2\nLe Conseil communal convoque les \n\nopposants et au besoin les autorités \nchargées de délivrer les décisions spéciales \npour tenter une conciliation et, si elle \naboutit, il signe le procès-verbal avec tous \nles intéressés.   \n3\nA défaut, le Conseil communal et les \n\nautorités chargées de délivrer les décisions \nspéciales statuent sur les oppositions dans \nles trois mois. \n\nArt. 94, al. 3 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n3\nÀ défaut, le Conseil communal et les \n\nautorités chargées de délivrer les \ndécisions spéciales statuent sur les \noppositions. \n\nAmendement de la commission  \n\n(initialement déposé par le groupe UDC) \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nArticle 94, alinéa 3 \n3\nA défaut, le Conseil communal et les autorités \n\nchargées de délivrer les décisions spéciales \nstatuent en principe sur les oppositions dans un \ndélai de six mois. Si ce délai ne peut pas être \nrespecté, l'autorité susmentionnée communique \naux intéressés le délai prévisionnel de réponse. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n  \n\n\n\n40 \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi cantonale sur l’aménagement \ndu territoire (LCAT) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\nh) Modification du projet \n\nArt. 95   \n1\nSi des modifications sont \n\napportées au plan à la suite des oppositions \nou des recours, les secteurs touchés font \nl'objet d'une nouvelle procédure d'adoption. \n\n \n\n2\nDans les cas de modification de minime \n\nimportance ne portant aucun préjudice aux \npropriétaires voisins et après avoir consulté \nle service, le Conseil communal modifie le \nplan sans nouvelle mise à l'enquête; il en \ninforme le Conseil général. \n\n \n\n3\nDans tous les autres cas, le Conseil \n\ngénéral est appelé à se prononcer. \n\nArt. 95, al. 2 \n\n \n\n \n\n \n\n \n2\nDans les cas de modification de minime \n\nimportance ne portant aucun préjudice \naux propriétaires voisins et après avoir \nconsulté le service, le Conseil communal \nmodifie les documents, géodonnées et \nfichiers informatiques du plan et du \nrèglement sans nouvelle mise à \nl'enquête; il en informe le Conseil général. \n\nAmendement du Conseil d’État \n\nArticle 95, alinéas 1, 2 et 3 \n1\nSi des modifications sont apportées au projet \n\nen cours de procédure ou à la suite des \noppositions, respectivement des recours, les \nmodifications du plan et du règlement font l'objet \n\nd'une nouvelle procédure d'adoption. \n\n2\nLes oppositions ne sont recevables que dans la \n\nmesure où elles visent les modifications du plan \nou du règlement mises à l'enquête publique. \n\n \n\n \n\n3\nDans les cas de modification de minime \n\nimportance ne portant aucun préjudice aux \npropriétaires voisins et après avoir consulté le \nservice, le Conseil communal modifie les \ndocuments, géodonnées et fichiers \ninformatiques du plan et du règlement sans \nnouvelle mise à l'enquête ; il en informe le \nConseil général. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n  \n\n\n\n41 \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi cantonale sur l’aménagement \ndu territoire (LCAT) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\nj) Caractère obligatoire et sanction \n\nArt. 96a   \n1\nA la fin de la procédure, le \n\nConseil d’Etat constate que toutes les \ndécisions sont devenues exécutoires et \nsanctionne le plan, sur demande du Conseil \ncommunal.   \n\n \n\n \n\n \n\n2\nLe plan devient obligatoire dès la \n\npublication de sa sanction dans la Feuille \nofficielle.   \n\n3\nLe Conseil communal peut différer cette \n\nentrée en vigueur qui sera publiée dans la \nFeuille officielle.  \n\nArt. 96a, al. 1 et 2 \n1\nÀ la fin de la procédure, le Conseil \n\nd’État constate que toutes les décisions \nsont devenues exécutoires puis, une fois \nque les géodonnées ont été contrôlées \net transmises au cadastre des \nrestrictions de droit public à la propriété \nfoncière (cadastre RDPPF), il sanctionne \nle plan, sur demande du Conseil \ncommunal.  \n2\nLe plan et les géodonnées du cadastre \n\nRDPPF entrent en vigueur et deviennent \nobligatoires dès la publication de la \nsanction dans la Feuille officielle. \n\nAmendement de la commission \n\n(initialement déposé par le groupe PopVertsSol) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArticle 96a, alinéa 4 (nouveau) \n4\nLe Conseil d’Etat peut, si les circonstances le \n\njustifient, sanctionner uniquement les parties du \nplan et du règlement qui ne sont pas contestées. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\nFormalités et durée \n\nArt. 101   \n1\nCette interdiction doit faire l'objet \n\nde deux publications dans la Feuille officielle \net dans les journaux locaux ou être signifiée \npar avis personnel aux propriétaires \nintéressés s'ils sont peu nombreux et pour \nautant que leur adresse soit connue.  \n\n \n\n \n2\nElle entre en vigueur dès la première \n\npublication ou dès la signification écrite.  \n3\nLes effets de l'interdiction cessent si le \n\nprojet de plan n'est pas soumis à \nl'approbation du département dans les deux \nans à partir de la publication ou de la \nsignification.  \n\n \nAmendement du Conseil d’État \n\nArticle 101, alinéas 1 et 2 \n1\nCette interdiction doit faire l’objet d’une \n\npublication dans la Feuille officielle et dans les \njournaux locaux ou être signifiée par avis \npersonnel aux propriétaires intéressés s’ils sont \npeu nombreux et pour autant que leur adresse \nsoit connue. \n2\nElle entre en vigueur dès la publication dans la \n\nFeuille officielle ou dès la signification écrite. \n\nAccepté par 13 voix contre 1 et 1 abstention \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n42 \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi cantonale sur l’aménagement \ndu territoire (LCAT) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\nd) Mise à l'enquête \n\nArt. 105   \n1\nLe plan adopté par le Conseil \n\ncommunal est mis à l’enquête publique \npendant trente jours au bureau communal \nsimultanément avec les demandes de \ndécisions spéciales.   \n \n\n2\nL’avis de mise à l’enquête est publié deux \n\nfois dans la Feuille officielle et dans les \njournaux locaux; il mentionne également les \ndemandes de décisions spéciales.   \n3\nPour toute mise à l'enquête entre le 7 juillet \n\net le 25 juillet, le délai d'opposition échoit le \n25 août.  \n4\nLe délai n'est pas suspendu pendant les \n\nvacances judiciaires prévues à l'article 145 \ndu code de procédure civile (CPC), du 19 \ndécembre 2008; au surplus, la loi sur la \nprocédure et la juridiction administratives \n(LPJA), du 27 juin 1979, et ses dispositions \nd'exécution sont applicables par analogie.  \n5\nLa population est informée par le Conseil \n\ncommunal.   \n\nArt. 105, al. 5 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n5\nLa population est informée par le Conseil \n\ncommunal qui veille à la faire participer à \nl’élaboration du plan.  \n\nAmendement du Conseil d’État \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArticle 105, alinéas 2 et 3 \n2\nL’avis de mise à l’enquête est publié une fois \n\ndans la Feuille officielle et dans les journaux \nlocaux ; il mentionne également les demandes \nde décisions spéciales. \n3\nPour toute mise à l’enquête publiée dans la \n\nFeuille officielle entre le 7 juillet et le 25 juillet, le \ndélai d’opposition échoit le 25 août. \n\nAccepté par 13 voix contre 1 et 1 abstention \n\n \n\ne) Opposition \n\nArt. 106, alinéa 3 \n\n3\nA défaut, le Conseil communal et les \n\nautorités chargées de délivrer les décisions \nspéciales statuent sur les oppositions dans \nles trois mois.  \n\nArt. 106, al. 3 \n \n\n3\nÀ défaut, le Conseil communal et les \n\nautorités chargées de délivrer les \ndécisions spéciales statuent sur les \noppositions. \n\nAmendement de la commission \n\n(initialement déposé par le groupe UDC) \n\nArticle 106, alinéa 3 \n3\nÀ défaut, le Conseil communal et les autorités \n\nchargées de délivrer les décisions spéciales \nstatuent en principe sur les oppositions dans un \ndélai de six mois. Si ce délai ne peut pas être \nrespecté, l’autorité susmentionnée communique \naux intéressés le délai prévisionnel de réponse. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n  \n\n\n\n43 \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi cantonale sur l’aménagement \ndu territoire (LCAT) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\nf) Modifications \n\n \n\n \n\nArt. 107   \n1\nSi des modifications sont \n\napportées au plan à la suite des oppositions \nou des recours, les secteurs touchés font \nl’objet d’une nouvelle procédure d'adoption. \n\n \n\n2\nDans les cas de modification de minime \n\nimportance ne portant aucun préjudice aux \npropriétaires voisins et, après avoir consulté \nle service, le Conseil communal modifie le \nplan sans nouvelle mise à l'enquête. \n\nArt. 107, al. 2 \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n\n2\nDans les cas de modification de minime \n\nimportance ne portant aucun préjudice \naux propriétaires voisins et après avoir \nconsulté le service, le Conseil communal \nmodifie les documents, géodonnées et \nfichiers informatiques du plan et du \nrèglement sans nouvelle mise à \nl'enquête. \n\nAmendement du Conseil d’État \n\nArticle 107, note marginale, alinéas 1, 2 et 3 \n(nouveau) \n\nNote marginale : f)  Modifications du projet \n1\nSi des modifications sont apportées au projet \n\nen cours de procédure ou à la suite des \noppositions, respectivement des recours, les \nmodifications du plan et du règlement font l’objet \nd’une nouvelle procédure d'adoption. \n\n2\nLes oppositions ne sont recevables que dans la \n\nmesure où elles visent les modifications du plan \nou du règlement mises à l’enquête publique. \n\n \n\n \n3\nDans les cas de modification de minime \n\nimportance ne portant aucun préjudice aux \npropriétaires voisins et après avoir consulté le \nservice, le Conseil communal modifie les \ndocuments, géodonnées et fichiers \ninformatiques du plan et du règlement sans \nnouvelle mise à l'enquête. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\nProgramme d'équipement \n\nArt. 112a   \n1\nLes plans d’équipement \n\ndéfinissent l’équipement de base et de détail \ndans la zone d’urbanisation.  \n\n \n\n2\nSi des plans spéciaux ou des plans de \n\nquartier sont établis, les plans d’équipement \nsont incorporés dans ces plans.  \n\n3\nSi tel n’est pas le cas, ils sont adoptés \n\nselon la procédure prévue pour les plans \nd’aménagement. \n\nPlan d’équipement \n\nArt. 112a, note marginale, al. 1 \n1\nLes plans d’équipement définissent \n\nl’équipement de base et de détail dans la \nzone à bâtir. \n\nAmendement du Conseil d’État \n\nArticle 112a, alinéas 1, 2 et 3 \n1\nLes plans d’équipement définissent \n\nl’équipement de base et de détail dans la zone à \nbâtir et peuvent le faire également dans les \nextensions de la zone à bâtir prévues dans une \nplanification directrice. \n2\nSi des plans d’affectation cantonaux, des plans \n\nspéciaux ou des plans de quartier sont établis, \nles plans d’équipement sont incorporés dans ces \nplans. \n3\nSi tel n’est pas le cas, ils sont adoptés selon la \n\nprocédure d’adoption et de sanction des plans \nd’affectation. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\n44 \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi cantonale sur l’aménagement \ndu territoire (LCAT) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\nConstruction par les propriétaires \n\nArt. 112b   \n1\nLa commune peut charger par \n\ncontrat écrit les propriétaires de faire \nconstruire les équipements nécessaires à la \ndesserte de leurs immeubles conformément \naux plans communaux.  \n2\nLes engagements résultant du contrat \n\npeuvent être garantis par une convention \nconstitutive d'une charge foncière.  \n3\nAprès la construction, les installations \n\ndeviennent propriété de la commune aux \nconditions de reprise fixées par le contrat. \n\n \nAmendement du Conseil d’État \n\nArticle 112b, alinéa 1 \n1\nLa commune peut charger par contrat écrit les \n\npropriétaires de faire construire les équipements \nnécessaires à la desserte de leurs immeubles \n(suppression de : conformément aux plans \ncommunaux). \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\nFrais d'équipement \n\na) Principe \n\nArt. 113   \n1\nLes communes et les \n\npropriétaires participent aux frais \nd'équipement de la zone d'urbanisation.  \n\n2\nLes articles 111 et 112 sont réservés. \n\n \n\nArt. 113, al. 1 \n1\nLes communes et les propriétaires \n\nparticipent aux frais d'équipement de la \nzone à bâtir. \n\nAmendement du Conseil d’État \n\nArticle 113, alinéa 2 ; 3 (nouveau) \n\n \n\n \n\n \n2\nAprès consultation des propriétaires concernés \n\npar les futures extensions de la zone à bâtir \nprévues par une planification directrice, la \ncommune peut fixer la participation aux frais \nd’équipement desdites extensions. \n3\nAlinéa 2 actuel \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n  \n\n\n\n45 \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi cantonale sur l’aménagement \ndu territoire (LCAT) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\nb) Contribution et taxe d'équipement \n\nArt. 114   \n1\nLa participation des propriétaires \n\nconsiste soit en une contribution aux frais \nd'équipement, soit en une taxe \nd'équipement.  \n2\nDans les secteurs partiellement équipés, la \n\ncommune peut combiner les deux modes de \nperception.  \n3\nLe Conseil général fixe dans un règlement:  \n\na) les taux de la contribution aux frais \nd'équipement mis à charge des \npropriétaires de terrains bâtis ou non \nbâtis;  \n\nb) les montants de la taxe d'équipement. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n Amendement du Conseil d’Etat \n\nArticle 114 Note marginale, alinéa 4 \n(nouveau) \n\nNote marginale : b)  Participation des \n propriétaires \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n4\nDans les futures extensions de la zone à bâtir \n\nprévues par une planification directrice, la \ncommune peut faire inscrire une charge foncière \nde droit public garantissant le paiement des frais \nd’équipement qui seront dus lors de la mise en \nzone à bâtir. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\nb) Périmètre et répartition des frais \n\nArt. 116   \n1\nLes propriétaires soumis à la \n\ncontribution le sont selon le système du \npérimètre intéressé.  \n2\nLes frais à partager entre les propriétaires \n\ndes biens-fonds le sont en fonction du plus \ngrand volume bâtissable selon la \nréglementation en vigueur.  \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n3\nSi des propriétaires sont soumis au \n\npaiement de taxes avant l'exécution de leurs \ntravaux, les versements faits par anticipation \nsont déduits des contributions dues. \n\n Amendement du Conseil d’Etat \n\nArticle 116, alinéa 2 \n\n \n\n2\nLes frais à partager entre les propriétaires des \n\nbiens-fonds le sont en fonction du plus grand \nvolume bâtissable : \n\na) selon la réglementation en vigueur en zone à \nbâtir ; \n\nb) selon les principes prévus par la planification \ndirectrice dans les futures extensions de la \nzone à bâtir. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n46 \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi cantonale sur l’aménagement \ndu territoire (LCAT) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\nDroit transitoire \n\nArt. 129   \n1\nLes plans d'affectation restent en \n\nprincipe applicables jusqu'à leur adaptation, \nsous réserve de dispositions contraires de la \nprésente loi.  \n2\nLes procédures déjà engagées lors de \n\nl'entrée en vigueur de la loi cantonale sur \nl'aménagement du territoire restent \nsoumises à l'ancien droit.  \n\nArt. 129, al. 2 \n \n\n \n\n \n\n2\nLes procédures déjà engagées au \n\nmoment de l'entrée en vigueur de la \nprésente loi sont soumises au nouveau \ndroit. \n\nAmendement du Conseil d’État \n\n \n\n \n\nArticle 129, alinéa 2 \n2\nAbrogé \n\nAccepté à l’unanimité des membres présents \n\n \n \n \n \n \n\n \n\n \n\n \nDisposition transitoire à la \nmodification du … \n1\nLe taux de perception de la contribution \n\nde plus-value pour les zones de parcs \néoliens et les zones d’extraction de \nmatériaux reste de 20% pour les \nplanifications qui seront adoptées \npendant les 10 ans qui suivent l’entrée en \nvigueur de la présente loi. \n2\nJusqu'à l'entrée en vigueur de \n\nl'adaptation des plans d'affectation \ncantonaux et communaux, découlant de \nla loi adaptant la législation cantonale à \nl'accord intercantonal harmonisant la \nterminologie dans le domaine des \nconstructions (AIHC), du 6 novembre \n2012, l’article 11, alinéa 1 de la loi \ncantonale sur l'aménagement du \nterritoire, du 2 octobre 1991 reste \napplicable dans sa version modifiée et \nreproduite ci-dessous. \n3\nL’article 79, alinéas 2 et 3 de la loi \n\ncantonale sur l'aménagement du \nterritoire, du 2 octobre 1991 reproduit ci-\ndessous dans sa teneur du 31 décembre \n2016 reste applicable jusqu'à l'entrée en \nvigueur de l'adaptation des plans \nd'affectation cantonaux et communaux. \n\n(…) \n\nAmendement du Conseil d’État \n\nDisposition transitoire à la modification du … \nal, 1 à 4 ; 5 à 8 (nouveaux) \n1\nLes procédures de perception de la contribution \n\nde plus-value sont soumises aux dispositions \napplicables au moment de l’entrée en vigueur de \nla mesure d’aménagement. \n\n2\nAlinéa 1 actuel \n\n \n\n \n\n \n\n3\nLes nouvelles dispositions relatives à \n\nl’indemnisation pour expropriation matérielle et à \nla participation du fonds d’aménagement du \nterritoire ne s’appliquent qu’aux plans entrés en \nvigueur après la présente modification. \n\n \n\n(…) \n\n \n\n  \n\n\n\n47 \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi cantonale sur l’aménagement \ndu territoire (LCAT) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n \n\n(suite) \n\n4\nL’article 79, alinéa 4 de la loi cantonale \n\nsur l'aménagement du territoire, du 2 \noctobre 1991 ne sera applicable qu'à \nl'entrée en vigueur de l'adaptation des \nplans d'affectation cantonaux et \ncommunaux. \n\n \n\n(suite) \n\n4\nLes procédures de planification déjà préavisées \n\npar le département au moment de l'entrée en \nvigueur de la présente modification peuvent \nbénéficier des nouvelles dispositions de la loi qui \ntraitent : \n\na) de la procédure de modification du projet des \narticles 27, 95 et 107 ; \n\nb) de la mise à l’enquête publique des articles \n25, 93 et 105.  \n\n5\nLes plans d’affectation valant sanction \n\npréalable ou définitive restent valables et n’ont \npas à être adaptés à l’AIHC tant qu’ils sont au \nbénéfice d’une sanction préalable ou définitive \nvalide. \n6\nAlinéa 2 actuel \n\n7\nAlinéa 3 actuel \n\n8\nAlinéa 4 actuel \n\nAccepté à l’unanimité des membres présents \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n48 \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi sur l’expropriation pour \ncause d’utilité publique (LEXUP) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\nNomination \n\nArt. 36   \n1\nAu début de chaque période \n\nadministrative, le Conseil d'Etat nomme une \ncommission cantonale d'estimation de huit \nmembres de divers milieux et régions.  \n\n \n\n \nAmendement du Conseil d’État \n\nArticle 36, alinéa 1  \n1\nAu début de chaque période administrative, le \n\nConseil d’État nomme une commission \ncantonale d’estimation de six à huit membres de \ndivers milieux et régions. \n\nAccepté à l’unanimité des membres présents \n\n \n\n2\nParmi les membres ainsi désignés, le \n\nConseil d'Etat désigne le président et le \nprésident suppléant qui doivent être des \nmagistrats de l'ordre judiciaire. \n\n \nAmendement de la commission \n\n(initialement déposé par Baptiste Hurni) \n\nArticle 36, alinéa 2 \n2\nParmi les membres ainsi désignés, le Conseil \n\nd’État désigne le président et le président \nsuppléant qui doivent être des spécialistes du \ndomaine.  \n\nAccepté par 9 voix contre 4 et 1 abstention \n\nAmendement du Conseil d’État \n\nArticle 36, alinéa 2 \n2\nParmi les membres ainsi désignés, le \n\nConseil d’État désigne le président et le \nprésident suppléant qui doivent être des \nmagistrats de l’ordre judiciaire ou des \nnotaires en fonction ou à la retraite. \n\nRefusé par 10 voix contre 1 et \n3 abstentions \n\n \n  \n\n\n\n49 \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi sur les constructions \n(LConstr.) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\nSection 5: Délégation au Conseil d'Etat \nPrincipe \n\nArt. 23   \n1\nLe Conseil d'Etat arrête les \n\ndispositions nécessaires à l'application \nde la présente loi, en particulier sur:  \n\na) la sécurité, la salubrité et l'accessibilité \n\ndes constructions;  \nb) l'aménagement d'entreprises de nature à \n\ngêner la circulation, en particulier les \ngarages industriels;  \n\nc) l'aspect extérieur des installations \ndestinées à la production, au captage et \nau stockage d'énergie;  \n\nd) les exigences urbanistiques et \n\narchitecturales pour la construction de \nplaces de stationnement, ainsi que le \nnombre maximum et minimum de places \nexigibles;  \n\ne) le contrôle des constructions, notamment \nla procédure du permis de construire et \nles délais à observer;  \n\nf) les ouvrages dispensés de permis de \n\nconstruire;  \ng) les ouvrages soumis à la procédure \n\nsimplifiée et ceux pour lesquels le préavis \ndes services est obligatoire;  \n\nh) les taxes d'administration perçues par \n\nl'Etat.  \n2\nIl peut également arrêter d'autres \n\ndispositions de police des constructions \nd'intérêt cantonal et les dispositions qui \ns'appliquent en l'absence des dispositions \ncommunales prévues aux articles 24 et \nsuivants. \n\n \nAmendement du Conseil d’État \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArticle 23, lettre h \n\nh) les émoluments perçus par l'Etat. \n\nAccepté à l’unanimité des membres présents \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n50 \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi sur les constructions \n(LConstr.) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\nEnquête publique et opposition \n\nArt. 34   \n1\nTout projet de construction ou \n\nd'installation doit être mis à l'enquête \npublique, de façon à permettre aux \nintéressés de faire opposition.  \n2\nLa procédure d'opposition est gratuite. Le \n\nConseil communal peut toutefois mettre les \nfrais de procédure à la charge de l'opposant \nqui a agi avec témérité ou légèreté, ou qui a \nusé de procédés de mauvaise foi.   \n3\nLe délai d'opposition est de 30 jours dès la \n\npremière publication dans la Feuille \nofficielle.  \n4\nPour toute demande de permis de \n\nconstruire mise à l'enquête entre le 7 juillet \net le 25 juillet, le délai d'opposition échoit le \n25 août.  \n5\nLe délai n'est pas suspendu pendant les \n\nvacances judiciaires prévues à l'article 145 \ndu code de procédure civile (CPC), du 19 \ndécembre 2008; au surplus, la loi sur la \nprocédure et la juridiction administratives \n(LPJA), du 27 juin 1979, et ses dispositions \nd'exécution sont applicables par analogie.  \n6\nUne opposition abusive peut donner lieu à \n\ndes dommages-intérêts aux conditions \nprévues par les articles 41 et suivants du \ncode des obligations.  \n7\nLes avis d'enquêtes publiques publiés dans \n\nla Feuille officielle et les dossiers \ninformatiques sont disponibles en libre \naccès sur le système informatique pendant \nle délai d'opposition.  \n\n \nAmendement du Conseil d’État \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArticle 34, alinéas 3 et 4 \n\n3\nLe délai d’opposition est de 30 jours dès la \n\npublication dans la Feuille officielle. \n\n4\nPour toute demande de permis de construire \n\npubliée dans la Feuille officielle entre le 7 juillet \net le 25 juillet, le délai d’opposition échoit le 25 \naoût. \n\nAccepté par 13 voix contre 1 \n\n \n\n  \n\n\n\n51 \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi sur les constructions \n(LConstr.) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\n  \nAmendement du Conseil d’État \nArticle 34a (nouveau) \n\nNote marginale : Enquête publique \ncomplémentaire \n1\nLes modifications du projet intervenant en \n\ncours de procédure ou après l’obtention du \npermis de construire sont soumises à une \nprocédure complémentaire d’enquête publique \net d’opposition. \n \n2\nLes oppositions ne sont recevables que dans la \n\nmesure où elles visent les modifications mises à \nl’enquête publique complémentaire. \n\nAccepté à l’unanimité des membres présents \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n52 \n\n5. VOTE FINAL \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil \nd'accepter ce projet de loi amendé selon ses propositions. \n\n6. PREAVIS SUR LE TRAITEMENT DU PROJET (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au bureau du Grand \nConseil que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n7. MOTIONS ET POSTULATS  \nDONT LE CONSEIL D’ÉTAT PROPOSE LE CLASSEMENT \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil \nd’accepter le classement de la motion Pierre Bonhôte 05.122, du 22 mars 2005, \n« Maîtriser le développement des centres commerciaux ». \n\nPar 10 voix contre 1 et 3 abstentions, la commission propose au Grand Conseil \nd’accepter le classement du postulat du groupe radical 05.148, du 30 août 2005, « Pour \nune réforme fondamentale des procédures dans les domaines de l’aménagement du \nterritoire et des constructions ». \n\nPar 10 voix contre 1 et 3 abstentions, la commission propose au Grand Conseil \nd’accepter le classement du postulat du groupe libéral-PPN, 05.151, du 30 août 2005, \n« Coordonner c’est bien, alléger et simplifier c’est encore mieux ! ». \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le \nclassement de la motion Giovanni Tarantino 13.179, du 17 novembre 2013, « Élimination \nde la bureaucratie pour la mise en place de panneaux solaires ». \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le \nclassement du postulat Giovanni Tarantino 13.180, du 17 novembre 2013, « Allègement \nrèglementaire pour la mise en place de panneaux solaires ». \n\n8. POSTULATS DEPOSES (cf. annexes 1 et 2) \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d'accepter les postulats \n19.119, du 8 mars 2019, « Quel est l'avantage du double degré de juridiction de recours \ncantonale? » et 19.120, du 8 mars 2019, « Vers une législation plus simple, plus efficace \net plus moderne en matière de droit des constructions » \nTitres. \n\n \nNeuchâtel, le 8 mars 2019 \n\nAu nom de la commission  \nLoi sur cantonale sur  \nl’aménagement du territoire : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n J. LEBEL CALAME M. ROBYR \n \n\n\n\n53 \n\nANNEXE 1 \n\n \n \n\nDJSC \n8 mars 2019 \n 19.119 \n ad 18.018 \n \nPostulat de la commission Loi cantonale sur l’aménagement du territoire \n \nQuel est l'avantage du double degré de juridiction de recours cantonale? \n \nLa commission Loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) demande au \nConseil d’État d’étudier la pertinence du système actuel de double degré de juridiction de \nrecours cantonal en matière de procédure d’opposition. \n\nDéveloppement \n\nLe canton de Neuchâtel connaît, comme d’autres cantons (le Valais par exemple), un \ndouble degré de juridiction au niveau des instances de recours en matière de droit de la \nconstruction et de l’aménagement du territoire communal. Dit autrement, si votre voisin \ndépose une demande de permis de construire qui ne vous paraît pas conforme à la \nlégislation, la première instance à trancher sera la Commune, qui rendra une décision \n(sur préavis du Service de l’aménagement du territoire [SAT], selon les communes), cette \ndécision pouvant d’abord être contestée auprès du Conseil d’État, qui, pour l’occasion, \nsert d’autorité quasi judiciaire, avant de faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal. Le \nTribunal fédéral constituant la troisième instance de recours et donc la quatrième Autorité \n(Commune, Conseil d’État, Tribunal cantonal puis Tribunal fédéral) qui se prononce sur \nle projet, même si son pouvoir de cognition est sensiblement plus limité en matière de \nréglementation cantonale.  \n\nCe système a comme grand désavantage sa lenteur, souvent décriée, mais justifiée par \ndes problématiques juridiques très complexes à résoudre avec des effectifs \nmanifestement trop faibles. Cette situation, compte tenu de la situation financière du \ncanton, n’est malheureusement pas destinée à fondamentalement évoluer dans un \nproche avenir.  \n\nOr, certains cantons (comme le canton de Vaud) ont fait un autre choix. La première \ninstance reste la Commune (toujours avec un préavis du SAT), mais l’instance de recours \nest directement le Tribunal cantonal, avant le Tribunal fédéral. Il ne nous semble pas que \nl’aménagement du territoire est plus chaotique dans les cantons ayant fait le choix de \nrenoncer à un double degré de juridiction de recours cantonal et il apparaît prima facie \nque ces cantons voient les délais de traitement raccourcis de manière importante – ce \nqui n’est pas étonnant avec un degré de juridiction en moins. Évidemment, il faudrait \nrenforcer la Cour de droit public du Tribunal cantonal en juges, en greffiers-rédacteurs et \nen personnel administratif, mais le service juridique, qui rédige les décisions à l’attention \ndu Conseil d’État, pourrait se réduire et se concentrer sur les nombreuses autres tâches \nqui lui sont dévolues.  \n\nÀ cet stade, il est demandé au Conseil d’État d’étudier cette question, notamment sous \nl’angle (i) du gain de temps en procédure, (ii) du nombre de recours s’arrêtant après la \ndécision du Conseil d’État (en effet, si l’écrasante majorité des recours ne dépasse pas \nce stade, cela signifie que ce degré de juridiction remplit parfaitement son rôle \nd’« entonnoir » des procédures judiciaires et qu’il est, partant, indispensable) et (iii) du \ncoût de la mesure, y compris pour l’administré qui devrait payer un degré de juridiction de \nmoins, en tout cas s’il estime que son recours doit aller jusqu’à la Cour de droit public.  \n\nSignataire : Johanne Lebel Calame, présidente de la commission. \n\n\n\n54 \n\nANNEXE 2 \n\n \n \n\nDDTE \n8 mars 2019 \n 19.120 \n ad 18.018 \n \nPostulat de la commission Loi cantonale sur l’aménagement du territoire \n \nVers une législation plus simple, plus efficace et plus moderne en matière de droit \ndes constructions \n\nLa commission Loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) demande au \nConseil d’État d’établir un rapport visant à évaluer l’opportunité d’une refonte complète de \nla loi sur les constructions (LConstr.).  \n\nDéveloppement \n\nLa nouvelle loi sur l’aménagement du territoire que nous venons d’examiner ne consiste \npas uniquement en l’adaptation de la loi cantonale aux exigences accrues de la LAT \nfédérale, quand bien même il s’agit de ses modifications les plus marquantes. Elle \npermet aussi de simplifier certaines procédures, notamment en matière de plan \nd’aménagement valant permis de construire.  \n\nOr, le Canton de Neuchâtel a la particularité d’avoir une loi sur l’aménagement du \nterritoire (LCAT) à côté d’une loi sur les constructions (LConstr.). Ces deux lois forment \nun binôme à considérer en parallèle car tant leur procédure que leurs buts sont proches – \nla LCAT traitant davantage de l’organisation générale du territoire et la LConstr. \ndavantage de constructions particulières. Certains cantons, Berne par exemple, ont fait le \nchoix d’avoir une seule loi pour régler les deux problématiques.  \n\nSans aller jusque-là, il apparaît que les nouveaux outils procéduraux introduits devraient \nimpliquer une réflexion générale sur la LConstr. et qu’un toilettage important s’impose, \nvoire une réécriture. C’est d’autant plus vrai qu’au fil du temps, de plus en plus de \nnormes de droit matériel – comme l’Accord intercantonal harmonisant la terminologie \ndans le domaine des constructions (AIHC), auquel notre canton a adhéré – ont été \nréglées par le biais du règlement d’exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), \nqui n’a pas le rang d’une base légale formelle puisque le Grand Conseil n’a pas voix au \nchapitre.  \n\nEn outre, la question de la répartition des compétences entre l’État et les communes \ndemeure une pierre angulaire de toute législation sur l’aménagement du territoire. Le \nprésent postulat doit aussi être l’occasion d’évaluer la pertinence de maintenir le \nsystème, d’étendre les compétences communales ou de centraliser davantage dans le \nbut d’améliorer la gestion des procédures. \n\nBref, le moment semble opportun pour commencer à relativement brève échéance un \ntravail de mise à jour de la LConstr., afin que les deux piliers de l’aménagement du \nterritoire soient des outils législatifs clairs, modernes et faciles à utiliser.  \n\nSignataire : Johanne Lebel Calame, présidente de la commission. \n\n \n\n  \n\n\n\n55 \n\nANNEXE 3 \n\n PLAN DIRECTEUR CANTONAL \nFICHE DE COORDINATION  \n\nU_14 \n\nDévelopper des quartiers durables et \n\nmettre en œuvre la politique cantonale \n\ndu logement \n \n\nÉtat d'information création : 23.05.2011 actualisation : 02.05.2018 \n\nFiche adoptée par le CE / juin 2011 \nApprouvée par le CF / juin 2013 \nAdaptation adoptée par le CE / mai 2018 \nApprouvée par le CF / \n\n \n\nBut \n\nRendre plus durable le milieu construit et augmenter la qualité du cadre de vie de la \npopulation, en développant des quartiers durables et en créant une offre de \nlogements diversifiée et abordable. \n\nPriorité stratégique : Moyenne \n\nObjectifs spécifiques \n\n Construction et rénovation d’une quantité suffisante de logements à loyer abordable d’ici 2030 pour répondre \naux besoins de la population neuchâteloise, en tenant compte de la politique de développement territorial du \ncanton; \n\n Part de logements d’utilité publique dans les nouveaux quartiers bien localisés et desservis par TP (mixité \nsociale); \n\n Réalisation de quartiers dits « durables » ou « écoquartiers » bien intégrés dans leur environnement; \n Sensibilisation à la thématique du développement durable à travers la question de l’habitat; \n\n Participation de la population dans les projets d’urbanisme et la gestion des quartiers. \n\nPriorités politiques U     Espace urbain : valoriser  \n\nLigne d’action U.1  Poursuivre une politique d’urbanisation durable \n\nRenvois Conception directrice        Projet de territoire        p.  15        Carte PDC   \n \n\n \n\nOrganisation \n\nInstances concernées Réalisation  Ligne d'action \n\nConfédération: OFL, ARE, OFEN  immédiatement (-2018)  générale \n\nCanton: \nSAT, SENE, SBAT (Office \ncantonal du logement), STAT \n\n court terme (2018-22)  spécifique \n\nRégions: Agglomération RUN, centres  moyen terme (2022-26)  \n\nCommunes: Communes concernées  permanente   \n\nAutres: \nCommission cantonale du \n\nlogement \n   \n\n Cellule  foncière Etat de coordination des  Mandats / Projets \n\nPilotage: SAT  Coordination réglée  M1 - M2 \n\n   Coordination en cours   \n\n   Information préalable    \n \n\nMise en œuvre \n\nPrincipes d’aménagement et de coordination valables pour toutes les autorités \n\n1. Les quartiers exemplaires en termes de développement durable sont situés dans les zones bien desservies en TP \nde l’agglomération et dans les centres de localité des autres communes du canton. \n\n2. Des quartiers durables peuvent être réalisés dans des secteurs encore libres de constructions, dès 5’000m2 \nenviron, bénéficiant d’une desserte TP minimale de niveau C dans l’espace urbain et de niveau D en dehors, afin \nde concilier densification du milieu urbain, qualité du cadre de vie et durabilité économique, sociale et \nenvironnementale. \n\nfile://///indus/neat/site/jsp/rubrique/rubrique.jsp%3fDocId=20509\n\n\n56 \n\n3. Les communes confirment les secteurs concernés dans le PCAZ, et les soumettent, si nécessaire, à planification \n\nobligatoire (PQ, PS). \n\n4. Les quartiers durables peuvent bénéficier d’un bonus de 20% par rapport aux mesures d’utilisation du sol \ndéfinies par le PCAZ, lorsqu’ils réservent : \n\na) entre 25 % et 50% de la surface utile principale pour des logements à loyer modéré, des appartements \navec encadrement pour personnes âgées ou d’autres offres permettant de renforcer la mixité sociale et \nintergénérationnelle ;  \n\nb) ou au minimum 25% de la surface utile principale pour des logements à loyer abordable reconnus \nd’utilité publique.  \n\n5. L’augmentation de la densité doit être compensée par la grande qualité du quartier (architecture et intégration \nurbanistique, aménagements des espaces extérieurs) et être maîtrisée sur le plan des impacts sur \nl’environnement. \n\n6. Les projets de quartiers durables sont établis sur la base du RELCAT et d’un cahier des charges défini d’entente \navec les instances et acteurs concernés. Dans ce cadre, les objectifs locaux visés sont confortés. Le canton et \nles communes soutiennent et promeuvent les concours d’urbanisme et d’architecture, études-pilotes, quartiers-\ntest en fonction des opportunités et selon les possibilités financières. \n\n7. La loi cantonale sur l’aide au logement (LAL2) est mise en œuvre en coordination avec la politique \nd’urbanisation durable et la planification médico-sociale (cf. Fiches U_11, U_13 et U_14 et S_12). \n\nCompétences du canton et des communes \n\nLe canton : \n\n apporte son soutien aux communes et aux tiers pour évaluer les projets sous l’angle de leur durabilité ;  \n définit la politique relative à l’encouragement de l’offre de logements à prix abordable ;  \n accorde des aides financières pour la réalisation et la construction de logements à loyer modéré et met à \n\ndisposition des terrains;  \n soutient la politique du logement menée par les communes ;  \n veille aux critères de prix et de qualité qu’il a fixés et au respect des principes en matière de développement \n\ndurable; \n\nLes communes : \n\n confirment dans le PCAZ les secteurs devant être réalisés sous forme de quartiers durables ; \n évaluent l’opportunité de mettre à disposition des terrains pour la construction de logements répondant à des \n\nbesoins diversifiés et à loyer modéré, le cas échéant en accordant des droits de superficie; \n\n jouent un rôle proactif pour favoriser la construction et la rénovation de logements à loyer modéré et des \nlogements d’utilité publique, et la réalisation de quartiers durables et mixtes sur le plan social et fonctionnel ; \n\n développent une politique foncière active (cf. Guide du plan d’aménagement local) et soutiennent les \ncoopératives d’habitation; \n\nMandats (éléments à prendre en compte, études à entreprendre, mandats concrets aux autorités, etc.) \n\nM1. Mise à jour du guide du plan de quartier sur la thématique quartiers durables et adaptation des dispositions \nlégales. (2018-2019 – coordination en cours). \n\nM2. Etablissement et mise à jour, en collaboration avec les communes, d'une statistique des logements existants, \ndes projets de construction et réalisation en cours, ainsi que le catalogue des terrains publics susceptibles \nd’accueillir des quartiers durables, en coordination avec les travaux de l’observatoire du territoire– Thème \nlogement, du registre des bâtiments et des logements et de l’inventaire des terrains libres de construction. (dès \n2011 – consolidation à prévoir - coordination réglée). \n\nProjets au sens de l’art.8  al.2 LAT \n\n- Néant \n \n\nInteractions avec d’autres fiches \n\n- S_11  Garantir l'accès aux services de base \n- U_11  Poursuivre une politique d’urbanisation durable \n- U_12 Développer l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti et renforcer la qualité urbaine \n- U_13  Privilégier la concentration du développement dans des pôles bien desservis en TP \n- U_15  Réutiliser et valoriser les friches bien desservies \n- U_21  Valoriser et revitaliser les espaces publics \n- U_22  Développer les espaces urbains de l’Agglomération RUN \n- U_23  Assurer une place pour la nature en ville \n- S_12  Développer l’offre d’appartements avec encadrement \n- E_21  Développer les énergies renouvelables et viser l’autonomie énergétique \n- A_21  Viser un report modal fort vers les transports publics et la mobilité douce \n- A_24  Gérer le stationnement \n- A_27  Promouvoir la mobilité douce \n\nAutres indications \nRéférences principales \n\n OPB, OPAir, LAL2, LCEn \n\n\n\n57 \n\n Perspectives de ménages 2010-2030 (SCRIS 2014) \n Guide du plan d’aménagement local (RCN 2018) \n Outil d’aide à la décision pour les quartiers durables « Smeo » (OFEN, ARE) \n Coopérative d'habitation: un mode d'emploi (Habitation 2004) \n Quartiers durables. Défis et opportunités pour le développement urbain (ARE, OFEN 2011) http://quartiers-\n\ndurables.ch/data/downloads/ARE_QD_Interieur_FR_2011-05-10.pdf. \n\nIndications pour le controlling et monitoring \n\n Statistique des logements rénovés et construits (OT_NE : parc de logements) \n Projets et réalisation de quartiers durables \n\n \n\nDossier  \n\nLocalisation Agglomération  - Centres de localité et secteurs bien desservis en TP dans tout le canton \n\n \n\nProblématique et enjeux \n \nNouvelles stratégies de développement des quartiers et des villes \n\nAfin de tendre vers une politique d’urbanisation durable (cf. Fiche U_11), une gestion raisonnée et collective de \nl’espace est nécessaire (Quincerot et Weil 2008). Actuellement de nombreuses villes, communes et cantons \ns’investissent ainsi pour intégrer la notion de développement durable et ses aspects à la fois économiques, sociaux et \nenvironnementaux dans leurs activités, projets et programmes. Les quartiers, de par leur échelle territoriale, se \nprêtent particulièrement bien à la mise en œuvre du développement durable. La concrétisation de cette notion peut \nnotamment s’y traduire par des constructions écologiques et autonomes en matière d’énergie, des actions pour la \nparticipation des habitants, ou encore par la mise en place d’un concept de mobilité douce. Depuis quelques années, \nles projets d’écoquartiers semblent devenir la figure emblématique d’un urbanisme plus durable et se multiplient un \npeu partout en Europe et en Suisse : BedZED à Beddington, Vauban et Riesenfeld à Fribourg-en-Brisgau, Hammarby \nà Stockholm, Ecoparc à Neuchâtel, le quartier du Corbusier à La Chaux-de-Fonds. Ces projets, malgré quelques \ndifférences nationales, s’emploient tous à tenter de concilier la préservation de l’environnement, l’efficience \néconomique et l’équité sociale dans l’objectif de respecter les principes du développement durable. Les quartiers \ndurables, de par leur vitrine marketing, sont favorables à l’économie du canton, dans le sens où ils participent au \nrayonnement d’une région. \n\nDéfinition d’un quartier durable \n\nIl n’existe pas de définition commune et unifiée des quartiers dits \n« durables ». Toutefois, plusieurs éléments se retrouvent dans tous les \nprojets de quartiers durables. Ces caractéristiques peuvent être résumées par \nquatre principes : une haute qualité de vie, l’économie des ressources, la \nmaîtrise des rejets et la participation des habitants (Thomann et Bochet \n2007). Un quartier durable n’est donc pas uniquement la somme de \nbâtiments construits de manière \nécologique et d’espaces verts. Il doit non seulement offrir une haute qualité \nde vie environnementale mais également une durabilité économique et un \nbien-être social et culturel. La mise en œuvre de la durabilité \nenvironnementale peut concerner différents aspects, tels que l’autonomie \nénergétique du quartier, la construction de garages collectifs plutôt que \nd’emplacements privés au pied des habitations, le recyclage de l’eau de pluie. \nUn soin particulier est par exemple porté pour construire/améliorer un réseau \nsécurisé pour les mobilités douces (chemin d’accès aux équipements et aux \nservices). La durabilité économique demande de travailler sur les ressources \n\ndu quartier et la « supportabilité » de son financement. Cela peut se traduire par une réflexion sur la mixité \nsocioéconomique des habitants (attirer également des hauts revenus) et sur la mixité fonctionnelle du quartier : \ncréer des espaces économiques et de l’emploi (commerces, loisirs, artisanat, services…).  \n\nL’offre du quartier doit être pensée comme un apport pour les quartiers environnants. Finalement, la conception d’un \nquartier durable doit également tenir compte de la durabilité sociale du futur quartier. Cela signifie notamment mettre en \nœuvre la participation des habitants, garantir un accès équitable à ce cadre de vie de qualité et privilégier la mixité \nsociale, culturelle et intergénérationnelle, prévoir des lieux verts ouverts à tous de qualité, des places de jeux (pas \nseulement pour les enfants) et une salle commune (prévue dans le concept des appartements avec encadrement). \n\nIl est essentiel de réunir ces trois dimensions pour atteindre les objectifs au cœur de la notion de développement durable \n: un quartier équitable, viable et vivable (cf. Schéma). Un dernier impératif se situe sur le plan de l’implantation du \nquartier dans son environnement. La réflexion doit être menée à une échelle plus vaste que le périmètre du projet afin \nd’assurer l’ancrage du quartier dans le tissu urbain. Ce dernier devrait effectivement pouvoir fonctionner comme une \nsorte d’écosystème, intégré, relié et connecté au territoire. La localisation des projets de création de quartiers durables \nsur les friches urbaines proches des transports publics est indispensable. Toutefois, un pas supplémentaire consiste à \nprivilégier la rénovation de quartiers existants en quartiers durables à la création de nouveaux quartiers. \n \n\nLes défis : densité, qualité et diversité \n\nDensité, qualité et diversité sont les impératifs d’un urbanisme plus durable et sont parfaitement compatibles entre eux, \ncontrairement aux idées reçues. La densité de l’urbanisation est un facteur d’amélioration de la qualité de vie en ville, \n\n \nSource : Schéma du développement durable, \n\nAssociation écoquartier 2009, 19. \n \n\nhttp://quartiers-durables.ch/data/downloads/ARE_QD_Interieur_FR_2011-05-10.pdf\nhttp://quartiers-durables.ch/data/downloads/ARE_QD_Interieur_FR_2011-05-10.pdf\n\n\n58 \n\nnotamment par la proximité et l’accessibilité des commerces de proximité et des équipements de bases (Sénécal, \n\nReyburn et Poitras 2005). Un quartier compact et bien intégré à son environnement permet de réduire les déplacements \nquotidiens et améliore l’intégration de tout un chacun : plus de convivialité, plus de sécurité, etc. La densité urbaine est \npar conséquent devenue une exigence aujourd’hui, tant pour réduire les émissions de CO2 et la consommation du sol, \nque pour créer des quartiers dont la qualité de vie donne envie de résider en ville. Plus que la densité, ce sont davantage \nles caractéristiques des formes urbaines qui induiraient le sentiment de qualité des quartiers (Quincerot et Weil 2008). \nLa réflexion sur la qualité des espaces domestiques invite à une évolution des typologies d’habitat vers davantage de \ndiversité des logements et des espaces publics de quartier, afin de mieux répondre à l’évolution de la société et des \nmodes de vie actuelle (Marchand et Katsakou 2008). Le logement doit répondre à des défis, tels que le vieillissement de \nla population, l’évolution et la recomposition des ménages, la diversité culturelle. C’est pourquoi une souplesse dans les \ntypologies d’habitat et de logement est souhaitable, facilitant les adaptations (habitat modulable). \n\nMandatée par l’OFL, l’ASPAN (Bühlmann 2010) a examiné comment promouvoir la construction d’habitations accessibles \naux personnes sans grands moyens financiers. La définition de quotas de SBP dans certaines zones pour réaliser des \nlogements d’utilité publique ou l’octroi de bonus d’utilisation du sol apparaissent comme des solutions prometteuses. \n\nLoi sur le logement (LAL2) du 30 janvier 2008  \n\nLa problématique du logement constitue une préoccupation majeure des autorités cantonales et communales depuis \nplusieurs législatures. Le besoin en nouveaux logements est estimé à plus de 4'000 logements d’ici 2020 pour répondre \nà l’augmentation de la population prévue (Perspectives de ménages 2003-2020). Un des défis qui attend la politique du \nlogement est la pénurie de logements à loyer modéré. En effet, le besoin de ce type de logements est particulièrement \nimportant par rapport aux revenus des contribuables neuchâtelois. En milieu urbain, le besoin en logements d’utilité \npublique est élevé, surtout pour les logements locatifs adaptés aux familles et aux personnes âgées. Toutefois, les \nterrains nécessaires et à prix raisonnable manquent. En fonction de ce contexte, il est impératif de stimuler la \nconstruction de logements d’utilité publique et d’exploiter les réserves de terrain disponibles de manière optimale \n(Bühlmann 2010). \nLa LAL2 a ainsi comme but principal de promouvoir la construction, la rénovation et la transformation d’immeubles \nlocatifs à loyer modéré. D’autre part, elle soutient la politique du logement menée par les communes, la création de \ncoopératives d’habitation et les fondations, par la mise à disposition de terrains publics et l’octroi d’aides financières, le \ntout dans le respect des principes du développement durable. La LAL2 prévoit des aides à la pierre dans le but de \nfinancer la construction et la rénovation de logements à loyer modéré. Ces aides sont à mettre en œuvre de manière \ncoordonnée entre les planifications cantonale, régionales et communales. Il existe aussi des outils fédéraux. L’office \ncantonal du logement aide les maîtres d’ouvrage d’utilité publique à monter le projet et à obtenir les aides fédérales et \ncantonales en coordination avec la commune. \n\nLes coopératives d’habitation \n\nL’accession au logement est favorisée par les logements en coopératives, par ailleurs souvent bien intégrés à un quartier \nmixte (logements, commerces). Les coopératives d’habitation sont ainsi un excellent moyen de mettre sur le marché des \nlogements de qualité pour tous les types de revenus, répondant aux critères de viabilité économique et d’accessibilité \nsociale. Dès lors, le développement de coopératives dans des quartiers durables s’avère pertinent pour répondre aux \ncritères de mixité et de diversité de la typologie de l’habitat (cf. Coopérative d'habitation: un mode d'emploi 2004). \n\nOutils pour l’élaboration de quartiers durables \n \n\n Outil fédéral d’aide à la décision et d’évaluation pour les projets de quartiers durables  « SMEO » \nLa Confédération considère le développement durable des quartiers comme une contribution importante à la \nréalisation de l’objectif de durabilité de la Constitution fédérale. L’OFEN et l’ARE ont lancé en 2009 le projet national \n« Quartiers durables », dont l’objectif est la création d’un outil d’évaluation en matière de quartiers durables. Dix \ndomaines d’analyse ont été retenus : les ressources, la gestion de l’eau, l’aménagement, l’habitat, la mobilité, \nl’énergie, le tissu social, le confort, la sécurité et le tissu économique. Pour chaque domaine seront développés \ndifférents critères de durabilité.  Le premier projet de Quartier Durable neuchâtelois à obtenir le label de l’OFEN et \nde l’ARE est le quartier Le Corbusier à La Chaux-de-Fonds (fin de la construction : octobre 2016).  \nL’outil  "Quartiers durables », logiciel Open Source libre d'accès, est un outil d'aide à la planification, à la réalisation \net à l'exploitation des projets de quartier selon les principes du développement durable, disponible sur les sites \ninternet suivants : http://www.smeo.ch/  ou encore  http://www.quartiers-durables.ch/fr/. Cet outil est le résultat \nd'une collaboration entre les Offices fédéraux de l'énergie (OFEN) et du développement territorial (ARE), l'Etat de \nVaud, la Ville de Lausanne et le Schéma directeur de l'Ouest lausannois (SDOL). \n\n Cahier des charges du projet \nPour tout projet de quartier durable, il est nécessaire d’élaborer un cahier des charges entre propriétaires et \npromoteurs, commune et services concernés. Les enjeux de la durabilité sociale, économique et environnementale \nméritent en effet d’être précisés dans chaque situation, notamment sous l’angle de la mixité fonctionnelle et sociale \nqui doit être ancrée à une échelle locale.  \n \n\nhttp://www.smeo.ch/\nhttp://www.quartiers-durables.ch/fr/\n\n