21.008_CE: CONCORDAT HEP-BEJUNE

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text: \n \n\nCONCORDAT HEP-BEJUNE 21.008 \n \n \n\n \n\n \n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \n\n- d’un projet de décret portant adhésion du canton de \nNeuchâtel au concordat intercantonal instituant la \nHaute École pédagogique commune aux cantons de \nBerne, Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE), \ndu 1er décembre 2019 \n\n- d’un projet de loi portant modification de la loi sur la \nHaute école pédagogique (HEP-BEJUNE) \n\n \n(Du 10 février 2021) \n \n\n \n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe concordat intercantonal créant la Haute École pédagogique commune aux cantons de \nBerne, Jura et Neuchâtel (HEP-BEJUNE) a été approuvé par votre Conseil le 23 juin 2000. \nAprès 20 années d’existence de la HEP-BEJUNE, réviser le concordat originel est devenu \nune nécessité. La révision proposée aujourd’hui ne révolutionne pas la HEP-BEJUNE : elle \ntraduit bien plutôt des évolutions internes et externes à l’institution, décidées par le Comité \nstratégique ou imposées par la réglementation fédérale sur les hautes écoles.  \n \nIssu de plusieurs années de travaux et de consultations, le projet de concordat présente \nune réorganisation des organes décisionnels de la HEP-BEJUNE permettant un meilleur \nfonctionnement de l’institution au niveau intercantonal et un contrôle accru de la qualité. Il \npropose notamment de recentrer les compétences du Comité stratégique sur les tâches \nessentielles d’un organe sommital, de déléguer certaines compétences à un nouvel \norgane, le Conseil de la HEP-BEJUNE (ci-après Conseil) ; enfin, de doter le Rectorat, la \nrectrice ou le recteur des compétences inhérentes à la direction et à la gestion d’une haute \nécole. Cette nouvelle gouvernance s’accompagne d’un renforcement de la concertation \nentre les différents acteurs internes à l’institution, par la reconnaissance d’un droit de \nparticipation du personnel de la HEP-BEJUNE et de ses étudiant-e-s. Ces modifications \npermettent de garantir une gouvernance unifiée de la HEP-BEJUNE et de répondre aux \nnouvelles exigences de la loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la \ncoordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE)1, notamment en matière \nd’accréditation institutionnelle. \n \nCe projet a été adopté par les gouvernements des cantons de Berne, Neuchâtel et du Jura \net préavisé favorablement par la Commission interparlementaire HEP-BEJUNE. \n\n                                                \n1 RS 414.20. \n\n\n\n \n\n2 \n\nSon approbation par les autorités législatives des trois cantons concordataires marque la \ndernière étape de la procédure de révision du concordat fondateur, avant son entrée en \nvigueur, prévue le 1er août 2021. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nLa HEP-BEJUNE a vu le jour à la rentrée académique 2001/2002. Le concordat qui \nl’institue a été adopté par votre Conseil le 23 juin 2000. En vingt ans, des modifications \nimportantes ont dû être apportées à l’organisation originelle, sans que ces changements \nse traduisent formellement par une révision du concordat. Aujourd’hui, la lectrice ou le \nlecteur du concordat ne reconnaîtrait plus les organes institués et ceux qui assument la \nconduite quotidienne de la HEP-BEJUNE. La nécessité de traduire dans le texte \nfondateur la réalité actuelle est à l’origine des travaux de révision du concordat.  \n \nDeux autres raisons justifient aussi la révision en profondeur du concordat : \n \n- la nouvelle réglementation fédérale relative à l’accréditation exige la mise en place \n\nd’un système qualité et d’un droit de participation appropriée des personnes relevant \nde la haute école, soit du personnel et des étudiant-e-s2, d’une part ;  \n \n\n- le Comité stratégique, organe suprême de la HEP-BEJUNE, composé de la cheffe ou \ndu chef de département responsable du dossier de la HEP de chaque canton \nsignataire, a souhaité voir ses responsabilités recentrées sur la conduite stratégique \net financière de l’institution, d’autre part.  \n\n \nPlus concrètement, sur ce dernier point, certaines compétences actuelles du Comité \nstratégique seront déléguées au Conseil, au Rectorat et à la rectrice ou au recteur. S’il \nfallait faire un parallèle avec une réglementation de notre canton, on le trouverait dans la \nnouvelle loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE)3, qui a réduit à l’essentiel les \ncompétences de l’organe suprême, le Conseil d’État, et a attribué des pouvoirs à d’autres \norganes, le Conseil, l’Assemblée et le Rectorat. \n \n \n \n2. HISTORIQUE \n \n \nLa HEP-BEJUNE a ouvert ses portes en août 2001. Lancés en 1994, les travaux \npréparatoires en vue de sa création reposaient sur une analyse pragmatique : les cantons \nde Berne, du Jura et de Neuchâtel, pris isolément, n’étaient pas en mesure de répondre \naux nouvelles exigences liées à la politique de tertiarisation de la formation des enseignant-\ne-s, notamment à celle de « la taille critique », promue et soutenue par la Conférence \nsuisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP).  \n \nLa formation des enseignant-e-s dans une haute école de l’espace BEJUNE impliquait \ndonc de réunir au sein d’une seule entité pas moins de onze institutions, qui assuraient \njusqu’alors la formation, la documentation et les activités de recherche des enseignant-e-\ns des trois cantons4.  \n \n\n                                                \n2 Voir, respectivement, art. 27 et 30, al.1, let. a, ch.4 LEHE. \n3 RSN 416.100. \n4 Voir le Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil, du 3 mai 2000, à l’appui d’un projet de décret portant adhésion du \ncanton de Neuchâtel au concordat intercantonal créant une Haute école pédagogique commune aux cantons de Berne, du \nJura et de Neuchâtel, rapport 00.026. \n\n\n\n \n\n3 \n\nUn historique figure dans le rapport du Conseil d’État au Grand conseil portant sur la HEP \nBEJUNE5.  \n \nEn 2001, le rassemblement des compétences et des moyens au sein d’une institution \ncommune ne visait pas seulement à répondre au défi de la tertiarisation de la formation du \npersonnel enseignant et à la maîtrise de ses coûts financiers. En créant la HEP-BEJUNE, \nles trois cantons de l’Arc jurassien ont fait le choix fondamental d’ancrer la formation des \nenseignant-e-s dans une réalité politique intercantonale. Contrairement à d’autres hautes \nécoles, qui regroupent plusieurs établissements fonctionnant en réseaux, avec un pilotage \nstratégique plus ou moins parcellisé6, la HEP-BEJUNE jouit d’un statut d’établissement \nintercantonal unique, doté de la personnalité juridique, dont l'activité est répartie dans les \ntrois cantons. En conséquence, le choix de confier la formation des futur-e-s enseignant-\ne-s à une institution tricantonale commandait de lui reconnaître une gouvernance \ncentralisée, notamment dans la gestion financière, sans délégation de compétences aux \nsites localisés dans chacun des trois cantons7. \n \n \n \n3. SITUATION ACTUELLE \n \n \nAujourd’hui, après presque vingt ans d’existence, la HEP-BEJUNE emploie environ 180 \ncollaboratrices et collaborateurs (représentant un peu plus de 118 postes à équivalent \nplein-temps) et conduit ses activités dans les trois cantons concordataires : Berne \n(Bienne), Jura (Delémont) et Neuchâtel (La Chaux-de-Fonds). Cette haute école accueille \nchaque année plus de 600 étudiant-e-s en formation initiale, qu’elle forme aux professions \nde l’enseignement à tous les degrés de la scolarité obligatoire et postobligatoire. Outre un \nprogramme de formation en pédagogie spécialisée, qui a enrichi l’offre en formations \ninitiales, la HEP propose également différents cursus de formation postgrade et assure la \nformation continue des quelque 6’000 enseignant-e-s en activité que compte l’espace \nBEJUNE.  \n \nEn tant qu’institution du degré tertiaire A, la HEP-BEJUNE conduit des travaux de \nrecherche dans les domaines de l’enseignement, des didactiques et des sciences de \nl’éducation. Elle fournit également des prestations de service, qui s’adressent en priorité à \nun public évoluant en dehors de la HEP-BEJUNE. Elle met aussi à disposition de la \ncommunauté éducative de l’Arc jurassien des ressources documentaires et multimédias. \n \nLe graphique ci-dessous représente le nombre d’étudiant-e-s au sein des 16 HEP \naccréditées en Suisse. \n  \n\n                                                \n5 Rapport, précité, chap. II. \n6 Par exemple, les hautes écoles de la HES-SO. \n7 C’est la même vision qui a présidé à la création de la HE-Arc. \n\n\n\n \n\n4 \n\nGraphique 1 Nombre d’étudiant-e-s par HEP en Suisse \n \n\n \nSource : Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation (2018). L’éducation en Suisse, rapport 2018. Aarau. \n \nEn termes d’effectif estudiantin, la HEP-BEJUNE a une taille moyenne qui la situe au 9e \nrang des 16 institutions suisses en charge de la formation des enseignant-e-s (2e sur 6 en \nSuisse romande)8. Elle est l’une des rares à offrir la palette complète des formations \ninitiales : primaire, secondaires 1 et 2, ainsi qu’en pédagogie spécialisée. \n \nLe graphique ci-dessous montre l’évolution des budgets de l’institution (axes de gauche) \nen les mettant en regard du nombre d’étudiant-e-s formé-e-s et du personnel (axe de \ndroite)9. \n  \n\n                                                \n8Il existe également deux instituts universitaires qui forment des enseignant-e-s : l’Institut universitaire de formation des \nenseignants (IUFE) à Genève (env. 400 étudiant-e-s) et l’Institut de formation à l’enseignement au secondaire (IFE) à \nFribourg (env. 350 étudiant-e-s). \n9 D’autres données chiffrées sont présentées dans l’annexe 3. \n\n0\n\n500\n\n1000\n\n1500\n\n2000\n\n2500\n\n3000\n\n3500\n\n4000\n\n\n\n \n\n5 \n\nGraphique 2 Évolution des budgets (2002-2021) BEJUNE et part neuchâteloise (50%) \n \n\n \n \nDepuis sa création, la HEP-BEJUNE est parvenue à former un nombre croissant \nd’étudiant-e-s avec un personnel constant et des ressources budgétaires réduites à \ncompter de 2013, puis gelées10. Ce défi a pu être relevé grâce à l’engagement de son \npersonnel, au renforcement de son efficience et par des mesures de réorganisation des \nformations sur les sites. \n \n \n \n4. NÉCESSITÉ D’UNE RÉVISION CONCORDATAIRE \n \n \nNous l’avons évoqué en introduction, les motifs de la révision du concordat actuel tiennent \nà des facteurs internes et externes. Les premiers ont trait à la modification de l’organisation \nde la HEP-BEJUNE ; les seconds renvoient aux exigences posées par la réglementation \nfédérale. \n \n \n4.1 Facteurs internes \n \nSi la réunion des différents établissements cantonaux en une structure unique a constitué \nun formidable défi, sa mise en place a généré un important travail d’intégration des \ndomaines financier, juridique et organisationnel, contraignant la HEP-BEJUNE à procéder \nà plusieurs changements dans son organisation, afin de remplir les missions qui lui sont \nassignées. Dans ce but, le Costra a décidé de rationaliser le fonctionnement et d’optimiser \nla gouvernance de l’institution.  \n                                                \n10 La diminution du budget 2020 fait suite à la demande d’un canton BEJUNE. L’augmentation du budget, l’année suivante, \ntient compte du coût supplémentaire lié au programme de la digitalisation de la formation, décidée par le Costra. \n\n\n\n \n\n6 \n\nDans le domaine de la formation, l’année 2012 voit la relocalisation des activités de la HEP-\nBEJUNE sur ses différents sites et la concentration à Bienne de la formation secondaire, \ncelle en pédagogie spécialisée, de la formation continue et postgrade, des services \nadministratifs et d’une partie des activités de la direction. Depuis août 2016, la formation \nprimaire est dispensée à Delémont et à La Chaux-de-Fonds. Enfin, le siège de la HEP-\nBEJUNE reste dans le canton du Jura, mais il est déplacé à Delémont, lors de l’installation \nde la HEP dans le nouveau bâtiment StrateJ11.  \n \nSoucieux d’assurer la stabilité de l’institution tout en lui permettant de s’adapter à l’évolution \ndu paysage suisse des hautes écoles, le Comité stratégique décide, en décembre 2013, \nd’une nouvelle structure d’organisation, qui sera concrétisée le 1er août 201412. En matière \nde gouvernance, le comité de direction est formellement supprimé et, à sa place, est créée \nla fonction de recteur-trice, qui jouit d’une plus large autonomie dans la conduite de \nl’institution, d’un positionnement plus clair au sein de l’établissement, d’une meilleure \nvisibilité à l’extérieur et de l’appui d’un Rectorat académique formé de trois personnes (la \nrectrice/le recteur, la vice-rectrice/le vice-recteur des formations et la vice-rectrice/le vice-\nrecteur de la recherche et des ressources documentaires). Conscient de la nécessité et de \nl’importance de cette réforme structurelle, le Comité stratégique annonçait d’emblée qu’elle \nétait adoptée « dans l’attente de la révision du concordat intercantonal »13, laquelle \ndépendait aussi des travaux en cours au niveau fédéral. \n \nÀ compter de 2016, le Comité stratégique a décidé d’instituer une Commission BEJUNE \nexterne de la formation, une Commission du personnel et un Conseil académique. Enfin, \nle Rectorat a reçu le mandat de réviser la réglementation interne, de mettre en place un \nsystème d’assurance-qualité et d’élaborer une stratégie institutionnelle14. \n \nLes modifications de l’organisation de la HEP-BEJUNE ne reflètent plus les dispositions \ntopiques du concordat actuel15, lequel doit donc être révisé pour ce motif déjà, mais aussi \npar respect du principe de la hiérarchie des normes.  \n \n \n4.2 Facteurs externes \n \nLa tertiarisation de la formation des enseignant-e-s franchit un nouveau palier avec l’entrée \nen vigueur, en 2015, de la LEHE. Cette loi a redessiné le paysage des hautes écoles dans \nnotre pays.  \n \nLa LEHE distingue deux catégories de hautes écoles, de même niveau16 : \n \n• Les hautes écoles universitaires (HEU), à savoir les universités cantonales et les écoles \n\npolytechniques fédérales (EPF) ; \n• Les hautes écoles spécialisées (HES) et les hautes écoles pédagogiques (HEP)17. \n \nLes hautes écoles pédagogiques (HEP) sont généralement assimilées aux HES, bien que \nla LEHE ne dresse pas une typologie plus détaillée des hautes écoles selon leur nature. \nLe mandat essentiel des HEP est de dispenser un enseignement axé sur la pratique et sur \n                                                \n11 Le concordat actuel le fixe à Porrentruy, art. 3, al. 3. \n12 Arrêté du 27 juin 2014 fixant l’entrée en vigueur des nouvelles appelations des organes de gouvernance. \n13 Ibidem, art. 1, al.1. \n14 Cette stratégie institutionnelle s’est notamment traduite pas la mise en place, en août 2019, de la nouvelle organisation \ndes activités de recherche et de développement. Sont ainsi créés depuis la rentrée 2019/2020 : un centre de soutien et \npromotion de la recherche, des pôles de compétences en accord avec les orientations du corps professoral et une \nCommission R&D. Les pôles de compétences ainsi que la Commission R&D sont venus remplacer les unités de recherche \net le comité scientifique. Une telle restructuration, tout en assurant la mise en place des conditions-cadres nécessaires à \nl’opérationnalisation des objectifs stratégiques, a pour but de créer un environnement stimulant où la recherche, la formation \net la pratique se côtoient. \n15 Voir art. 10 du concordat. Le Conseil académique a remplacé le Conseil scientifique et le Conseil de la HEP est devenu \nun organe externe, c’est-à-dire formé de personnes externes à la HEP-BEJUNE. \n16 Voir art. 3, let. b. LEHE. \n17 Voir art. 2 al. 2 LEHE. \n\n\n\n \n\n7 \n\nla recherche et le développement appliqué, préparant à l’exercice d’activités \nprofessionnelles ; à cette fin, au premier cycle d’études (bachelor), les HEP préparent les \nétudiant-e-s à un diplôme professionnalisant18. La LEHE inclut les HEP dans la \ncoordination du domaine des hautes écoles à l’échelon national19 et les soumet à la \nprocédure d’accréditation institutionnelle20, condition pour le droit à l’appellation de haute \nécole21. Pour être reconnus par la CDIP, les diplômes d’enseignement doivent être délivrés \npar des hautes écoles accréditées22. \n \nAyant obtenu la double certification ISO en octobre 2019, la HEP-BEJUNE a déposé le 3 \njuin 2019 sa demande d’admission à la procédure d’accréditation23. Son dossier très \ncomplet réfère aux dispositions du projet de concordat, soumis à votre Conseil pour \napprobation24. Conduit par l’Agence suisse d’accréditation (AAQ), le processus \nd’accréditation se déroule en général sur une période de quinze mois et comporte cinq \nphases : demande d’admission, auto-évaluation, visite externe, prise de position et \ndécision d’accréditation25. Si la procédure est menée avec succès, la Haute École \nPédagogique des cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel verra son droit à l’appellation \nde « haute école pédagogique » confirmé pour une durée de sept ans26. \n \nEnfin, la révision du concordat prend en compte les directives de l’accréditation \ninstitutionnelle. Aussi le projet intègre-t-il notamment les exigences fondamentales en \nmatière de droit de participation, d’égalité, de développement durable, de liberté \nacadémique et de mobilité. \n \nIl importe ainsi que la HEP-BEJUNE dispose d’un nouveau concordat, dont l’entrée en \nvigueur est prévue le 1er août 2021, qui reflète sa nouvelle organisation et qui tienne compte \ndes prescriptions découlant de la LEHE, au moment où elle entrera dans la troisième phase \nde la procédure d’accréditation (visite externe par l’AAQ), au début du second semestre \n2021. \n \n \n \n5. PROCESSUS DE RÉVISION DU CONCORDAT ET CONSULTATIONS \n \n \nLes travaux de révision du concordat actuel ont été lancés en automne 2016 par le Comité \nstratégique. Le mandat a été confié à un groupe technique, réunissant les membres du \nRectorat de la HEP-BEJUNE et les représentants des services des trois cantons, en \ncharge de ce dossier. Le mandat du groupe technique était de rédiger un projet de \nnouveau concordat reprenant les modifications d’ordre organisationnel, décidées par le \nComité stratégique, de proposer une répartition des compétences entre les organes de \nla HEP-BEJUNE, dans le sens voulu par ce dernier et, enfin, de prendre en compte les \nexigences de la LEHE, notamment en matière d’accréditation. \n \n\n                                                \n18 Voir par analogie, l’article 26 LEHE pour les HES. \n19 Art. 36 LEHE. \n20 Voir chapitre 5 LEHE \n21 Art. 28, al. 2, let. a. LEHE. \n22 Règlement concernant la reconnaissance des diplômes d’enseignement du degré primaire, du degré secondaire I et pour \nles écoles de maturité, art. 3. \n23 Cette initiative du rectorat, validée par le Comité stratégique, est très opportune, à mesure que cette première expertise \nexterne pourra être prise en compte lors de la procédure formelle d’accréditation, menée par l’AAQ, conformément à l’art. 9 \nal. 3 de l’ordonnance du Conseil des hautes écoles pour l’accréditation dans le domaine des hautes écoles ; RS 414.205.3.  \n24 Le dossier d’auto-évaluation exigé doit mentionner les bases légales topiques et celles renvoyant aux critères et standards \nd’accréditation. Dans le cadre de la procédure en cours, il n’était pas souhaitable que le rapport d’auto-évaluation reposât \nsur le concordat actuel, puisque ce dernier décrit le fonctionnement institutionnel de la HEP-BEJUNE, qui ne correspond \nplus à la réalité ; par ailleurs, les standards d’accréditation ne pouvaient figurer dans le concordat originel. \n25 Selon le calendrier du Conseil suisse d’accréditation, la reddition de la décision concernant la HEP-BEJUNE est prévue le \n24 septembre 2021. \n26 Art. 19 de l’Ordonnance du Conseil des hautes écoles pour l’accréditation dans le domaine des hautes écoles, RS \n414.205.3.  \n\n\n\n \n\n8 \n\nLe 12 juin 2019, le Conseil d’État validait le projet de révision du concordat. La procédure \nde consultation était lancée le 29 juin 2019. \n \nLa Commission interparlementaire HEP-BEJUNE (ci-après CIP) a ainsi été saisie du \ndossier à trois reprises27. Un projet initial lui a d’abord été présenté, commenté et transmis \npour examen le 29 juin 2019. À l’issue de sa séance du 6 septembre 2019, la CIP a arrêté \nsa position sur le projet de révision du concordat. À cette occasion, elle a posé un certain \nnombre de questions et formulé des propositions et suggestions de clarification relatives \nau texte soumis, aux commentaires des articles et, plus généralement, à la procédure \nd’adoption. Le texte a également été soumis à la Commission du personnel (ComPer), à \nla Commission BEJUNE de la formation (ComBEJUNE), à l’Intersyndicale BEJUNE et \nauprès du Conseil du Jura bernois et du Conseil des affaires francophones de \nl’arrondissement de Biel/Bienne (CAF). \n \nLe Comité stratégique a informé la CIP de la suite réservée à sa prise de position. Cette \ndernière a eu la possibilité de formuler de nouvelles propositions portant sur les \namendements déposés dans le cadre de sa prise de position. N’ayant pas jugé utile de se \nprononcer à nouveau, la CIP a pris connaissance le 20 décembre 2019 de la version finale \ndu Concordat, que le Comité stratégique avait adoptée par voie de circulation le 1er \ndécembre 2019. La CIP recommande aux parlements des trois cantons signataires \nl’approbation de ce nouveau concordat. Sa prise de position a été jointe à la transmission \ndu texte aux trois cantons concordataires et se trouve en annexe du présent rapport28.  \n \nLe Comité stratégique a tenu également compte de certaines demandes de modification, \nformulées par la ComPer, la ComBEJUNE, l’Intersyndicale BEJUNE et le CAF. \n \n \n \n6. PRINCIPALES NOUVEAUTÉS DU TEXTE \n \n \n6.1 Précisions terminologiques \n \nLa terminologie du projet de nouveau concordat reprend celle utilisée dans la LUNE ; elle \na pour vocation de clarifier les compétences des différents organes : \n \n- « Adopter » désigne la compétence d’un organe de prendre un acte ou d’accepter un \n\nrapport, qui doit encore être approuvé par un autre organe afin qu’il soit définitif ; cette \ncompétence a aussi été rendue par le terme « proposer », lorsqu’elle a pour objet une \nsituation concrète (par exemple la localisation des sites de formation), ou pour des \nraisons stylistiques (adopter la localisation des sites est inélégant et « décider » suggère \nde manière erronée que la compétence est exclusive) ; \n\n \n- « Approuver » désigne la compétence d’un organe de sanctionner définitivement un \n\nacte ou un rapport, adopté ou proposé précédemment par un autre organe. En \nrevanche, la compétence d’approbation n’implique pas celle de modifier l’acte : si \nl’approbation n’est pas donnée, l’acte retourne à son auteur, qui le modifie selon les \nindications données par l’autorité d’approbation ; \n\n \n- « Arrêter » désigne la compétence d’un organe de donner effet définitivement à un \n\nacte, qui n’a pas été adopté ou proposé par un autre organe ; cette compétence est \naussi rendue par le terme « décider », lorsqu’il ne s’agit pas de règles générales et \nabstraites, mais d’une situation concrète.  \n\n                                                \n27 La Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de l’exécution et de la \nmodification des conventions intercantonales et des traités entre les cantons avec l’étranger (CoParl) règle la procédure \nconduisant à l’adoption, respectivement à la révision d’un concordat intercantonal ; RSN151-30. \n28 Voir annexe 1. \n\n\n\n \n\n9 \n\nLa typologie des compétences n’empêche pas qu’un organe intervienne dans le processus \nà titre consultatif ; c’est le sens du terme « se prononcer », lequel est parfois rendu par \ndes termes synonymes, ainsi préaviser, pour éviter les itérations inélégantes. \n \nPour illustrer la mise en œuvre de ce dispositif, on citera ici quelques exemples : \n \nObjet Rectorat Conseil Comité stratégique \nVision stratégique \nquadriennale  \n\nadopte se prononce approuve \n\nContrat de prestations conclut et \nexécute \n\nse prononce conclut \n\nRégulation des admissions adopte préavise approuve \nRéglementation sur le statut du \npersonnel \n\nadopte  approuve \n\nRéglementation relative aux \nétudes \n\nadopte approuve  \n\nBudget et comptes annuels adopte préavise approuve \n \nEnfin, en l’absence de règles unifiées pour les trois cantons, le concordat a été rédigé selon \nles recommandations du « Guide du langage égalitaire » adopté par la HEP-BEJUNE. \n \n \n6.2 Les principales modifications du projet \n \nLe projet de concordat révisé comprend un bref commentaire des nouvelles dispositions. \nIl est annexé au présent rapport29. Dans la partie qui suit, nous présentons les principales \nmodifications apportées au texte actuel. Elles portent sur la nouvelle organisation et \nprennent en considération la réglementation fédérale topique. \n \n \n6.2.1 Missions et collaboration (art. 4 et art. 5) \n \nMissions. L’article 4 rappelle les missions générales de formation, de recherche et de \nprestations de service de toute haute école30. Il traduit, pour la formation, la volonté d’offrir \nla palette complète des formations initiales à la profession d’enseignant-e, y compris en \npédagogie spécialisée, absente dans le concordat actuel31. La formation continue a pour \npartenaires privilégiés, mais non exclusifs, les services cantonaux ; elle s’adresse au \npersonnel enseignant de l’école obligatoire, ainsi que du secondaire II. La recherche dans \nune HEP n’est pas celle menée dans une haute école universitaire ; elle est avant tout de \nnature pratique et elle a pour vocation de servir à l’enseignement. Les prestations de \nservice ont pour destinataires la communauté éducative, l’ensemble des trois cantons, \nchacun d’eux, ou des tiers, selon le principe « qui commande paie ». \n \nCollaboration. L’article 5 formalise la collaboration au sein de la Conférence des recteurs \ndes hautes écoles suisses32 et du Conseil académique des hautes écoles romandes en \ncharge de la formation des enseignantes et enseignants (CAHR), de même qu’avec les \nautres hautes écoles, notamment de l’Arc jurassien, et plus généralement au niveau \nnational et international.  \n \nL’accès aux établissements scolaires de l’espace BEJUNE pour la pratique professionnelle \ndoit être assuré dans chacun des trois cantons33. Il est rappelé que la HEP travaille en \n                                                \n29 Annexe n°2. \n30 Art. 30, al. 1, let. a, ch.1 LEHE. \n31 C’est la raison pour laquelle nous proposons aussi de réviser l’art. 1 de la loi sur la Haute école pédagogique, qui ne \nmentionne pas la pédagogie spécialisée ; voir RSN 416.633.3. \n32 Art. 7 LEHE. Cet organe s’est constitué en une association de droit privé, appellée swissuniversities. \n33 Voir art. 3 de la loi sur la Haute école pédagogique, précitée. \n\n\n\n \n\n10 \n\npartenariat avec les établissements scolaires des cantons BEJUNE et, en ce sens, qu’elle \ndoit prendre en considération leurs conditions-cadres. \n \n \n6.2.2 Assurance qualité (art.6) \n \nPour être accréditée comme haute école, la HEP-BEJUNE doit disposer d’un système \nd’assurance de la qualité garantissant34 : \n \n• la qualité de l’enseignement, de la recherche et des prestations de service ; \n• la qualification appropriée de son personnel ; \n• le respect des conditions d’admission aux hautes écoles ; \n• une direction et une organisation efficaces ; \n• un droit de participation des personnes relevant de l’institution ; \n• la promotion de l’égalité des chances ; \n• le développement durable (économique, social, écologique) ; \n• le contrôle de la réalisation de son mandat. \n \nIl incombe au Rectorat d’adopter la réglementation requise pour la mise en place du \nsystème de l’assurance de la qualité et la formalisation des tâches qui lui reviennent (art. \n34, let.d), ch.8).  \n \nCertains de ces standards font l’objet d’une disposition explicite dans le projet, afin que \nleur mise en œuvre ne soit pas laissée à la libre appréciation de l’organe compétent. Ainsi \nde l’égalité des chances (art. 7), du développement durable (art. 9) et du droit de \nparticipation (art. 13). \n \n \n6.2.3 Stratégie institutionnelle et contrat de prestations (art. 20 à 23) \n \nL’une des nouveautés du projet est la conduite de l’institution sur la base d’une stratégie \net d’un contrat de prestations quadriennaux. Ces deux instruments permettront à la HEP-\nBEJUNE et au Comité stratégique d’avoir une vision à moyen terme du développement de \nla haute école. Ces instruments de gouvernance ont été adoptés par la HES-SO, la HE-\nArc et l’UniNE. \n \nLa vision stratégique du Rectorat fixe les axes stratégiques prioritaires et comprend un \nplan d’intentions définissant, pour quatre ans, ses objectifs dans les domaines de la \nformation, de la recherche et des prestations de service (art. 20 al. 1). Le plan d’intentions \nindique les moyens financiers, sous la forme d’une enveloppe quadriennale de \nfinancement, que le Rectorat juge nécessaires à sa réalisation (art. 20 al. 2).  \n \nLe Comité stratégique et le Rectorat négocient et concluent ensuite un contrat de \nprestations fixant les objectifs à atteindre, l’enveloppe de financement y relative, sans \npréjudice des compétences budgétaires des parlements des trois cantons, les modalités \nde mise en œuvre et les indicateurs d’évaluation (art. 21).  \n \nLes ressources attribuées à la réalisation du contrat de prestations sont mutualisées entre \nles trois cantons signataires, selon une clef de répartition35. Un canton a cependant la \nliberté de mandater, à ses propres frais, la HEP-BEJUNE (art. 23)36.  \n \nLe Conseil de la HEP-BEJUNE, ainsi que les organes consultatifs et participatifs, se \nprononce sur la vision stratégique quadriennale et son enveloppe de financement. \n\n                                                \n34 Art. 30 LEHE. \n35 Voir, infra, ch.7. \n36 Il s’agit de mandats cantonaux et non de la HEP.  \n\n\n\n \n\n11 \n\n6.2.4 Gouvernance : Les organes décisionnels (art. 24 à 35) \n \nLa seconde nouveauté importante du projet a trait à la gouvernance de la HEP-BEJUNE. \nConformément aux options prises en 2013, le choix s’est porté sur un modèle de \n« gouvernance stratégique » à quatre niveaux (art.24) : le Comité stratégique, le Conseil \nde la HEP, le Rectorat, enfin, la rectrice/le recteur. \n \n\n \n \nL’objectif de cette nouvelle gouvernance est de décharger le Comité stratégique des tâches \nopérationnelles, comme la validation des modifications purement formelles, voire \ntypographiques, des règlements. Il pourra ainsi se recentrer sur la conduite des affaires \nstratégiques et financières de l’institution. Cette gouvernance s’inspire des dispositions \nconstitutionnelles et légales fédérales garantissant l’autonomie des hautes écoles37. Un \nmodèle proche est en œuvre au sein d’autres hautes écoles suisses (PHBern, Université \nde Neuchâtel, par exemple).  \n \nComité stratégique (art. 25 à 27).  \n \nLe Comité stratégique reste l’organe suprême de l’institution (art. 25, al. 1). L’article 26 \ndresse la liste des compétences inhérentes à tout organe sommital. À l’égard de \nl’institution, le Comité stratégique a le dernier mot sur toutes les questions stratégiques, à \nsavoir celles qui portent sur ses missions essentielles (la formation, la recherche, les \nprestations de service) et sur les moyens financiers de les réaliser. En matière de droit du \npersonnel, le Comité stratégique conserve la compétence de régler les droits et obligations \nessentiels des rapports de travail, d’approuver la réglementation sur la classification des \nfonctions, ainsi que la grille salariale38.  \n \nUne première modification concerne la délégation de certaines compétences à un autre \norgane décisionnel, le Conseil. Ce transfert porte avant tout sur le niveau opérationnel des \ndomaines « métier », que sont la formation, la recherche et les prestations de service. Pour \n                                                \n37 Voir art. 63a, al 3 Cst.féd. ; art. 5, al. 1 LEHE. \n38 Pour comparer le degré de la délégation, voir la LUNE (Art. 19 et 21), qui prévoit que le Rectorat ou le recteur est compétent \ndans ce domaine, et non le Conseil d’État. \n\n\n\n \n\n12 \n\nautant, le Comité stratégique décidera, comme aujourd’hui, de la régulation des \nadmissions (art. 26, let. a), ch.4) et du montant des écolages et des taxes d’études (art. \n26, let. e), ch. 4). \n \nUn second changement concerne la compétence pour l’adoption de réglementations. Dans \nle nouveau concordat, celle-ci est attribuée au Rectorat. Toutefois, comme on l’a vu en \nintroduction de ce chapitre, l’adoption ne suffit pas à faire entrer en force un règlement : il \ndoit être approuvé par un autre organe, le Comité stratégique ou le Conseil, en fonction du \ndomaine concerné. On voit donc que, pour les domaines qui relèvent du Comité \nstratégique, celui-ci conserve l’essentiel de ses compétences actuelles en matière \nréglementaire.  \n \nLes membres du Conseil sont nommés par le Comité stratégique, même si chaque canton \ndésigne ses représentantes et représentants (art. 26 lettre c), ch.1) ; cette compétence \nconsiste cependant plus à ratifier une proposition. La compétence de nomination des vice-\nrecteurs et vice-rectrices est maintenue au niveau du Comité stratégique (art. 26 lettre c), \nch.2)39 ; c’est ainsi le même organe qui nomme l’ensemble des membres du Rectorat. \n \nL’article 27 alinéa 3 rappelle l’un des attributs de l’organe suprême, la surveillance des \nactivités de l’entité, dont il est responsable. Cette disposition reconnaît la compétence du \nComité stratégique de contrôler l’ensemble des activités de la HEP-BEJUNE, ainsi de la \nmanière dont les autres organes décisionnels, le Conseil, le Rectorat et le recteur, la \nrectrice, ont exercé leurs attributions. \n \nConseil de la HEP (art. 28 à 32)  \n \nÀ l’égard de la HEP-BEJUNE, le Conseil de la HEP est une instance indépendante, nantie \nde compétences décisionnelles et consultatives.  \n \nDans le domaine de la formation, qu’elle soit initiale ou continue, le Conseil est un organe \ndécisionnel. Il approuve toute la réglementation portant sur le déroulement des études \n(règlements et plans d’études, art. 32, let. b), ch. 1). On l’a vu plus haut, deux objets sont \nréservés au Comité stratégique : la fixation des taxes d’études et la régulation lors de \nl’admission à l’entrée du cursus. Ils ont pour dénominateur commun l’accès aux études. Il \ns’agit d’un thème politique, sensible, dont le premier volet porte sur son aspect financier, \nle second sur le droit à la formation.  \n \nDans les autres matières, le Conseil a des compétences d’ordre consultatif. Il se prononce, \nà l’attention du Comité stratégique, sur la vision stratégique quadriennale, le contrat de \nprestations, les projets de collaboration, la régulation du nombre d’étudiant-e-s, la \nlocalisation des filières de formation (art. 32, let. a), b) et c)).  \n \nL’article 29 alinéa 1 précise le nombre de membres du Conseil, que le Costra a voulu \nrestreint, afin d’assurer l’efficacité attendue d’un organe pourvu des compétences \ndécisionnelles. Les compétences du Conseil, qui portent principalement sur la formation \ndes enseignantes et enseignants, requièrent que, parmi ses membres, certains disposent \nde connaissances en la matière. C’est le but visé par l’alinéa 2, qui précise qu’un-e \nreprésentant-e-s de chaque canton doit « être actif dans le domaine de l’enseignement ». \nCette prescription ne s’adresse pas uniquement aux responsables des établissements \nscolaires, aux formatrices et formateurs en établissements, ou encore aux enseignant-e-\ns : il peut s’agir aussi par exemple de conseillères ou conseillers pédagogiques. L’intention \nest de répondre au souhait, maintes fois exprimé, de maintenir un lien étroit entre la haute \nécole et le terrain. \n \n\n                                                \n39 Pour l’UniNE, cette compétence est reconnue à la Rectrice ou au Recteur (art. 21, al. 1). \n\n\n\n \n\n13 \n\nConcernant l’organisation du Conseil (art. 30), le Comité stratégique veillera à ce qu’un \ncanton ne cumule pas les présidences du Comité stratégique et du Conseil. \n \nEnfin, le Conseil a la compétence de contrôler la bonne exécution du contrat de prestations \n(art. 32, let a), ch.5). \n \nRectorat (art. 33 et 34) \n \nLe concordat fondateur confiait la conduite opérationnelle de l’institution à un comité de \ndirection et à des directions de sites et de plateformes. Cette parcellisation des \nresponsabilités a débouché sur un fonctionnement, qui a contrarié l’instauration d’une \nculture institutionnelle au profit d’une logique de site héritée des anciennes structures \ncantonales. Les difficultés dirimantes dans la conduite de l’institution, mises en exergue \npar la procédure d’analyse de gouvernance de 2013, ont obligé le Comité stratégique à \nréagir promptement et à réorganiser la direction de la HEP-BEJUNE. \n \nAvec le nouveau concordat, le Rectorat devient le troisième organe décisionnel. Sa \ncomposition, ses compétences et son fonctionnement reflètent la situation actuelle. \nComme pour l’UniNE, le Rectorat est l’organe en charge de la direction de la HEP (art. 33). \nSes compétences décisionnelles portent sur certaines réglementations nécessaires au \nfonctionnement d’une haute école (la Commission du personnel, les directives d’exécution \nde la réglementation du personnel)40. \n \nRectrice ou Recteur (art. 35) \n \nDisposant de compétences propres, le recteur ou la rectrice a qualité d’organe, parce qu’il \nou elle participe à la formation de la volonté de la haute école. Il ou elle assume la direction \nacadémique et administrative de la HEP-BEJUNE et propose la composition de l’équipe \nrectorale au Comité stratégique. En matière de politique du personnel, le choix de conférer \nla compétence à la rectrice ou au recteur d’engager le personnel, plutôt qu’au Rectorat, se \njustifie pour les raisons suivantes : d’une part, l’esprit de la révision du concordat est \nd’attribuer à la fonction de rectrice ou de recteur la responsabilité personnelle de la \ndirection de la HEP-BEJUNE : autrement dit, la rectrice ou le recteur n’est pas un primus \ninter pares du Rectorat ; d’autre part, conférer la compétence d’engager le personnel au \nRectorat, c’est exposer la HEP à un risque de blocage institutionnel, s’il y a désaccord \nentre les membres du Rectorat41. Enfin, la pratique dans les cantons BEJUNE montre \négalement que la responsabilité d’engager du personnel enseignant n’est pas partagée \nentre les membres de la direction de l’établissement scolaire. \n \n \n6.2.5 Les autres organes  \n \nLe concordat fondateur mentionne deux organes consultatifs : la Commission scientifique \net le Conseil de la HEP (ancienne appellation). \n \nOrgane de consultation ayant notamment vocation à se prononcer sur certaines \norientations stratégiques de la HEP-BEJUNE, la Commission scientifique, qui ne s’était \nplus réunie depuis plusieurs années, a été remplacée en 2015 par une nouvelle instance, \nle Conseil scientifique, qui n’a jamais fonctionné. \n \nQuant au Conseil de la HEP, conçu pour émettre des avis et recommandations sur les \norientations de la HEP-BEJUNE et la conseiller dans la mise en œuvre de ses relations et \npartenariats avec les milieux scolaires, éducatifs et sociaux de l’espace BEJUNE, il \nprésentait une certaine redondance avec la CIP HEP-BEJUNE et la Commission BEJUNE \n\n                                                \n40 Voir art. 34, let.d). \n41 Ce risque existe aussi en cas de résiliation des rapports de travail. \n\n\n\n \n\n14 \n\nde la formation des enseignantes et enseignants, deux instances créées en 2014 (non \nmentionnées dans le concordat fondateur). \n \nPour éviter la multiplication d’organes aux missions se recoupant partiellement, le Comité \nstratégique a retenu deux organes consultatifs : la Commission BEJUNE de la formation \ndes enseignantes et enseignants et la Commission du personnel. \n \nOrgane consultatif (art. 36) \n \nLa Commission BEJUNE de la formation des enseignants-es acquiert le statut d’organe \nconsultatif. Cette instance, essentiellement externe, est un lieu d’échanges, de débats et \nde concertation entre la HEP et les principaux acteurs institutionnels concernés par la \nformation des enseignant-e-s de l’espace BEJUNE, que sont les services employeurs et \nles directions d’établissements d’enseignement. La mission de cette instance est analogue, \npour l’espace BEJUNE, à celle, pour l’espace latin, de la Conférence latine de la formation \ndes enseignants et des cadres (CLFE)42, qui traite de l'ensemble des problématiques \nrelevant de la formation des enseignantes et enseignants et des cadres pour les divers \ndegrés d'enseignement. Eu égard à sa mission, la commission BEJUNE de la formation \ndes enseignantes et enseignants (ci-après Commission BEJUNE) intégrera en son sein \ndeux représentants du corps estudiantin. \n \nOrganes participatifs (art. 39 à 43) \n \nLa notion de participation occupe une place importante dans les directives et les \nprocédures d’accréditation fédérales. Qualifiés de « corps constitués », tous les groupes \nreprésentatifs de la haute école ont un droit de participation approprié et disposent des \nconditions-cadres leur permettant un fonctionnement indépendant. Sont considérés \ncomme corps constitués : les étudiant-e-s dans leur ensemble et plus spécifiquement \ncelles et ceux de chaque filière ; le personnel dans son ensemble et, plus spécifiquement, \nle personnel académique et le personnel administratif et technique (art. 39)43. \n \nLe droit de participation se traduit notamment par le fait que le corps constitué prend part \nà la phase d’élaboration de certaines réglementations internes, ainsi qu’à la phase de \nconsultation. Le droit de participation implique donc le droit de consultation. L’inverse ne \nvaut pas. \n \nPar exemple, la Commission du personnel exerce les droits de participation de l’ensemble \ndu personnel de la HEP et émet des préavis sur tous les dossiers majeurs, notamment sur \nles dispositions relatives au statut, à la procédure de nomination et à la formation du \npersonnel (art. 41). \n \nLe Rectorat prend les mesures d’organisation en vue de permettre aux autres corps \nconstitués d’exercer de manière appropriée et indépendante leur droit de participation au \nfonctionnement et au développement de la HEP-BEJUNE (art. 43). \n \n \n6.2.6 Contrôle interparlementaire (art. 15 à 19)  \n \nLa Commission interparlementaire (CIP HEP-BEJUNE) exerce la haute surveillance de la \nHEP-BEJUNE44. Elle fait l’objet d’un titre distinct, car la CIP HEP-BEJUNE n’est pas un \norgane interne de la HEP-BEJUNE. \n \nLes dispositions du chapitre 2 du projet sont reprises de la CoParl.  \n\n                                                \n42 Institution de la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (lien) \n43 On retrouve la même systématique dans la LUNE (art. 13). \n44 C’est par voie d’arrêté, du 7 décembre 2012, que le Comité stratégique avait créé la Commission interparlementaire \nBEJUNE. \n\nhttps://www.ciip.ch/Activites/Formation-des-enseignants-et-des-cadres/Formation-des-enseignants-et-des-cadres\n\n\n \n\n15 \n\nSur la haute surveillance interparlementaire, la CoParl dispose que : \n \n• lors de la création d’une institution intercantonale, les cantons prévoient un contrôle \n\nde gestion interparlementaire ; \n \n\n• la composition et les compétences spécifiques de la Commission interparlementaire \nsont précisées dans la convention créant l’institution intercantonale. \n\n \nLa CIP HEP-BEJUNE contrôle ainsi la manière dont le Comité stratégique s’est acquitté \nde sa compétence de conduite de la HEP-BEJUNE, notamment s’agissant des objectifs \nstratégiques, de la planification financière, du budget et des comptes. \n \nLes membres de la CIP HEP-BEJUNE sont, en règle générale, membres de la Commission \ninterparlementaire HE-Arc. Les cantons demeurent cependant compétents pour désigner \nlibrement leur délégation et éventuellement déroger à ce principe. \n \nSes compétences sont celles figurant à l’article 15 alinéa 4 de la CoParl.  \n \nLa haute surveillance ne permet pas à la CIP HEP-BEJUNE d’adresser des directives ou \ndes instructions au Rectorat de la HEP-BEJUNE. En revanche, la CIP HEP-BEJUNE peut \nadresser des interpellations, des résolutions ou des postulats au Comité stratégique, \norgane exécutif de l’institution intercantonale.  \n \n \n \n7. FINANCEMENT PAR LES CANTONS \n \n \nLes HEP ne reçoivent pas de contributions fédérales de base45, ni de contributions \nd’investissements et participations aux frais locatifs ; en revanche, elles sont éligibles à \nrecevoir des contributions liées à des projets46. Leur financement est donc assuré \nprincipalement par les cantons, soit en leur qualité de collectivité responsable d’une HEP \n(en moyenne 83% sur l’ensemble des HEP), les trois cantons BEJUNE pour notre HEP, \nsoit au titre de leur participation au financement de la formation de leurs ressortissants-es \nà la profession d’enseignant, inscrit-e-s dans une autre HEP, selon l’Accord intercantonal \nsur les hautes écoles spécialisées (AHES).  \n \n \n7.1 La clef de répartition actuelle \n \nLe concordat en vigueur règle à son article 38 la question des contributions des cantons \nau financement de la HEP-BEJUNE (hors infrastructures).  \n \nLa contribution annuelle de chaque canton concordataire est déterminée par une clé \ncomposée de trois parties :  \n \na) une contribution annuelle identique calculée en fonction du droit de codécision dans \n\nles organes de la HEP ; \n \nb) une contribution proportionnelle au nombre d'heures suivies à la HEP par ses \n\nétudiant-e-s, leur provenance est définie selon les critères fixés par le Comité \nstratégique ;  \n\n \n                                                \n45 Sur les contributions de base, voir le Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil à l’appui d’un projet de décret ratifiant \nle mandat d’objectifs confié à l’Université de Neuchâtel pour la période 2019-2022 et portant octroi d’un crédit d’engagement \nquadriennal de 200'708'685 francs, p. 5 et suivantes, Rapport 19.006, du 25 mars 2019. \n46 Art. 47 al. 2 LEHE. \n\n\n\n \n\n16 \n\nc) une contribution annuelle proportionnelle au nombre d'heures suivies dans les \nétablissements de son propre site par les étudiant-e-s. \n\n \nLe concordat est muet sur les critères de la pondération de chacune de ces parties, par \nrapport au tout. Le concordat actuel prévoit donc la compétence du Comité stratégique de \npondérer la participation financière des cantons concordataires (art. 12, ch.5, let. b)).  \n \nLors de l’élaboration du mécanisme de financement de la HEP-BEJUNE, le modèle de \nréférence était celui de la HES-SO, qui mentionne explicitement la pondération entre trois \ncritères, à raison, respectivement, de 5% (droit de codécision), 50% (intérêt public) et 45% \n(avantage de site)47 ; ces critères correspondent à ceux énoncés dans le concordat, \nrappelés ci-avant. \n \nPeu avant le début de l’activité de la HEP-BEJUNE, en avril 2001, le Comité stratégique a \nadopté une clef de financement plus pragmatique. Elle reposera sur un seul critère : le \nnombre d’étudiant-e-s des cantons BEJUNE inscrit à la HEP ; ce critère correspond à celui \nde « l’intérêt public » du système HES-SO. En vertu de ce critère, la clef de répartition est \nde 25% (BE), 25% (JU) et 50% (NE)48. En 2002, le Comité stratégique décide qu’elle \ns’appliquera jusqu’à fin 2004. À l’échéance de ce régime transitoire, la clef de répartition \nest reconduite, tacitement, par le Comité stratégique, lors de l’adoption du budget de la \nHEP-BEJUNE. Jusqu’à ce jour, la clef de répartition n’a plus été remise en cause. \n \nLes travaux de révision de l’actuel concordat ont été l’occasion de réexaminer la pertinence \nde la clef de financement « historique », décidée par le Comité stratégique. De manière \nrétrospective, son application depuis la rentrée académique 2006/200749 donne les \nrésultats suivants : \n \nTableau 1 : Répartition du financement selon le nombre d’étudiants de chaque \ncanton BEJUNE \n \nAnnées  BE  JU  NE  \n2006/2007  21.2%  20.0%  58.8%  \n2007/2008  19.1%  20.7%  60.1%  \n2008/2009  19.6%  23.3%  57.1%  \n2009/2010  21.6%  21.8%  56.6%  \n2010/2011  22.6%  22.8%  54.6%  \n2011/2012  26.3%  23.3%  50.4%  \n2012/2013  28.1%  20.1%  51.8%  \n2013/2014  25.0%  24.1%  50.9%  \n2014/2015  21.8%  26.7%  51.5%  \n2015/2016  20.6%  27.5%  51.9%  \n2016/2017  23.0%  31.1%  45.9%  \n2017/2018  24.4%  30.4%  45.1%  \n2018/2019  24.6%  29.3%  46.1%  \n2019/2020  26.1%  29.6%  44.3%  \n2020/2021  26.6%  27.0%  46.5%  \nTotal 23.5%  25.5%  51.0%  \n\n \nSur les 5, 10 et 15 dernières années, la moyenne des contributions des cantons BEJUNE \nest la suivante : \n \n                                                \n47 Voir le Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil, du 3 mai 2000, à l’appui d’un projet de décret portant adhésion du \ncanton de Neuchâtel au concordat intercantonal cérant une Haute école pédagogique commune aux cantons de Berne, du \nJura et de Neuchâtel, rapport 00.026, p. 39 et 40. \n48 Dans le rapport précité, en page 44, tableau 4, la détermination du financement BEJUNE selon les critères du concordat \naboutit à une clef de répartition identique. \n49 Les données des années antérieures ne sont pas disponibles sous format numérique. \n\n\n\n \n\n17 \n\nTableau 2 : Contributions moyennes \n \nLes dernières BE JU NE \n5 années 24.9% 29.5% 45.6% \n10 années 24.6% 26.9% 48.5% \n15 années 23.5% 25.5% 51.0% \n\n \nL’application de la clef « historique » montre que le financement de la HEP BEJUNE par \nnotre canton depuis la rentrée académique 2006/2007 aurait dû être légèrement \nsupérieur : au lieu de s’acquitter des 50% des charges nettes, hors infrastructures, notre \ncanton aurait dû en financer 51%. La situation se présente différemment, si l’on prend, \ncomme périodes de référence, les 10 ou 5 dernières années académiques.  \n \n \n7.2 La nouvelle clef de répartition (art. 57) \n \nSur la base de ces données chiffrées, le Comité stratégique a décidé d’ancrer à l’article 57 \nalinéa 2 du projet le consensus politique, arrêté en 2001, sur la répartition des contributions \ncantonales. Le critère essentiel reste donc le nombre d’étudiant-e-s admis en formation de \nbase domicilié dans chaque canton BEJUNE. Le critère de la domiciliation est celui qui \nconduit à la répartition la plus proche de la clé historique et qui correspond à la \nréglementation de l’Accord AHES.  \n \nSuivant la seconde phrase de l’alinéa 2, la participation financière « peut aussi de tenir \ncompte de la population résidente et de la population scolaire de chaque canton ». Le \ncommentaire de cette disposition précise que le Comité stratégique a le choix de prendre \nen considération l’un ou l’autre de ces critères, subsidiaires, voire les deux.  \n \nL’article 57 du projet requiert une réglementation d’application du Comité stratégique (al. \n1). Il lui reviendra, au moment de l’adoption du premier budget sous le nouveau concordat \n(exercice budgétaire de l’année civile 2022), de préciser si la clef reposera sur un seul \ncritère ou sur un ou les deux critères subsidiaires : la population résidente et/ou la \npopulation scolaire. Si le Comité stratégique décide d’une clef de répartition comprenant \ndeux, voire les trois critères de l’article 57 alinéas 2, leur pondération sera nécessaire. \nDans cette hypothèse, le terme « essentiellement » donne une indication sur la \npondération : le nombre d’étudiants-es admis aura un poids plus important que le critère \nsubsidiaire ou la somme des deux critères subsidiaires, qui seraient retenus dans la \nnouvelle clef. \n \nActuellement, chaque canton met à disposition de la HEP-BEJUNE, à ses propres frais, \nles infrastructures de son site. Ce principe est maintenu tout en accordant au Comité \nstratégique la possibilité de fixer d’autres modalités de financement des infrastructures (art. \n58).  \n \nL’enveloppe de financement quadriennale donne une indication du coût de l’exécution du \ncontrat de prestation (art. 21). Elle n’oblige pas les parlements des cantons BEJUNE. \nComme aujourd’hui, ils demeurent libres d’accorder tout ou partie de la tranche annuelle \nde l’enveloppe au moment de l’adoption du budget de l’État (art. 59) ; leurs prérogatives \nen matière budgétaires restent inchangées50.  \n \n \n  \n\n                                                \n50 La nature de cette enveloppe quadriennale est donc moins contraignante que celle votée par le Grand Conseil pour le \nfinancement de l’UniNE (voir, art. 81 et 82 LUNE). \n\n\n\n \n\n18 \n\n8. MODIFICATION DE LA LOI SUR LA HAUTE ÉCOLE PÉDAGOGIQUE (HEP-\nBEJUNE) \n\n \n \nLe concordat actuel ne prévoit pas, parmi les formations initiales dispensées par la HEP-\nBEJUNE, la pédagogie spécialisée. Logiquement, la loi sur la haute école pédagogique \n(HEP-BEJUNE) ne la mentionne pas non plus. La pédagogie spécialisée est intégrée dans \nle portefeuille des formations de notre HEP (art. 4 al. 1 du projet). Par souci de cohérence \navec le nouveau concordat, nous proposons d’adapter la loi sur la HEP-BEJUNE, soit son \narticle premier, lettre a), par l’ajout de « la formation en pédagogie spécialisée ». \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLa modification du concordat n’a pas de conséquences financières pour le canton, dans la \nmesure où la clé de répartition des contributions cantonales ne modifie pas la clé historique \nappliquée.  \n \n \n \n10. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL  \n \n \nLe projet de nouveau concordat de la HEP-BEJUNE n’a pas d’incidences sur le personnel \nde l’institution. \n \n \n \n11. VOTE DU GRAND CONSEIL  \n \n \nL'adoption du présent décret est soumise à la majorité simple des votants (art. 309 OGC). \n \n \n \n12. CONCLUSION \n \n \nLe nouveau concordat allie consolidation des bonnes pratiques et innovation, en particulier \ndans le domaine de la gouvernance et de la participation. Plus réactive, plus proche du \nterrain, plus apte à prendre les décisions qui s’imposent, la HEP-BEJUNE disposera avec \ncette nouvelle version d’une base solide pour mener à bien sa mission d’institution formant \nle corps enseignant d’aujourd’hui et de demain et pour poursuivre son développement. \n \n  \n\n\n\n \n\n19 \n\nDéchargé des tâches opérationnelles, le Comité stratégique pourra se consacrer à sa \nmission de pilotage et de contrôle. Le personnel et les étudiant-e-s disposeront quant à \neux de moyens de participation mieux établis, plus simples et plus efficaces. \n \nPour toutes ces raisons, le Conseil d’État vous invite à adopter le projet de décret ci-joint. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 10 février 2021 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n20 \n\n \n \nDécret \nportant adhésion du canton de Neuchâtel au concordat \nintercantonal instituant la Haute École pédagogique \ncommune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel \n(Concordat HEP-BEJUNE), du 1er décembre 2019 \n \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nvu les articles 48 et 63a de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ; \nvu les articles 56 et 70 de la Constitution de la République et Canton de \nNeuchâtel, du 24 septembre 2000 ; \nvu l'arrêté approuvant le concordat créant une Haute école pédagogique \ncommune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel, du 3 mai 2000 ; \nvu la prise de position de la Commission interparlementaire HEP-BEJUNE du 20 \ndécembre 2019 ; \nsur la proposition du Conseil d'État, du date, \ndécrète : \n \nArticle premier Le canton de Neuchâtel adhère au concordat instituant une \nHaute école pédagogique commune aux cantons de Berne, du Jura et de \nNeuchâtel, adopté le 1er décembre 2019 par le Comité stratégique.  \n \nArt. 2 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.  \n \n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du \nprésent décret qui entre en vigueur dès sa promulgation. \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLe président, La secrétaire générale, \n\n \n \n \n\n \n\n\n\n \n\n \n\n \n \nConcordat  \nintercantonal instituant la haute école pédagogique \ncommune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel \n(Concordat HEP-BEJUNE) \n \n \n \nLes cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel, \nvu les articles 48 et 63a de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ; \nvu la loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans \nle domaine suisse des hautes écoles, du 30 septembre 2011 ;  \nvu l’accord intercantonal de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de \nl’instruction publique sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études, du \n18 février 1993 ; \nvu la convention entre les cantons de Fribourg, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, \nde Genève et du Jura relative à la participation des Parlements cantonaux dans \nle cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des \nconventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger, du \n5 mars 2010 ; \narrêtent : \n \n \nTITRE 1 \nDispositions générales \n\nArticle premier   1Les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel (ci-après : les \ncantons signataires) instituent pour une durée indéterminée la Haute École \nPédagogique BEJUNE (ci-après : HEP), conformément à la législation fédérale \net intercantonale. \n2Par la qualité de ses prestations, le haut niveau de ses diplômé-e-s et les \ncompétences de son personnel, elle contribue durablement à répondre aux \nbesoins et à promouvoir le développement de la communauté éducative des trois \ncantons. \n3La HEP déploie ses activités d’enseignement et de formation dans les trois \ncantons. \n \nArt. 2   1La HEP est un établissement intercantonal de droit public, à but non \nlucratif, doté de la personnalité juridique. \n2Elle est autonome dans les limites du présent concordat.  \n3Elle a son siège à Delémont. \n \nArt. 3   1La HEP est une haute école pédagogique, au sens de la loi fédérale sur \nl’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). \n2Elle prépare à l’exercice d’activités professionnelles en proposant des filières \nd’études orientées vers la pratique. \n \n \n\nCantons \nsignataires et but \ngénéral \n\nNature juridique, \nautonomie et siège \n\nStatut et but \n\n \n\n\n\n \n\n22 \n\nArt. 4   1La HEP a pour mission première d’assurer la formation de base du corps \nenseignant des degrés primaire, secondaires I et II, ainsi que la formation en \npédagogie spécialisée.  \n2Elle conduit des travaux de recherche appliquée et de développement et intègre \nses résultats à l’enseignement. \n3En collaboration avec les services concernés des cantons signataires, elle \norganise et promeut la formation continue du personnel enseignant. Elle peut \négalement offrir des cours de formation continue à des tiers. \n4Elle fournit des prestations de services à la demande du Comité stratégique, des \ncantons signataires ou de tiers. \n5Elle met à disposition des professionnel·le·s de l’enseignement des ressources \ndocumentaires et multimédia en lien avec leur activité professionnelle.  \n \nArt. 5   1La HEP participe à la coordination de la formation des enseignant·e·s au \nniveau suisse et collabore activement avec les autres hautes écoles, les \ninstitutions et les milieux professionnels concernés sur le plan régional, national \net international. \n2Les cantons signataires garantissent à la HEP l’accès à leurs écoles afin de \npermettre l’organisation de la formation en établissement. \n3L’organisation de la pratique professionnelle prend en compte les conditions \ncadres des écoles partenaires. \n \nArt. 6   1La HEP développe, assure et contrôle la qualité de son enseignement, \nde sa recherche et de ses prestations de services. À cette fin, elle définit une \nstratégie d’assurance qualité interne et se dote d’un système d’assurance de la \nqualité. \n2La HEP prend les mesures nécessaires permettant à son système d’assurance \nde la qualité de satisfaire aux prescriptions de la LEHE et aux directives du \nConseil des hautes écoles relatives à l’accréditation. \n \nArt. 7   1Dans l’accomplissement de ses tâches, la HEP applique le principe \nd’équité. \n2Elle promeut, pour le personnel et les étudiant·e·s, l’égalité des chances et \ngarantit l’égalité dans les faits entre les genres.  \n3L’égalité des chances englobe notamment les aspects liés au handicap, à \nl’intégration sociale et à celle des minorités. \n \nArt. 8   La HEP veille à la protection de la personnalité de ses employé·e·s et de \nses étudiant·e·s. \n \nArt. 9   Dans l’accomplissement de ses missions, la HEP veille au respect des \nexigences de développement durable en matière sociale, écologique, \néconomique et culturelle. \n \nArt. 10   1La liberté de l’enseignement et de la recherche est garantie. \n2La HEP veille au respect des principes de déontologie professionnelle. \n \nArt. 11   1À l’exception des droits d’auteur relevant de la législation fédérale, la \nHEP est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur toute création \n\nMissions \n\nCollaboration \n\nAssurance qualité \n\nÉquité, égalité \n\nProtection de la \npersonnalité \n\nDéveloppement \ndurable \n\nLiberté \nacadémique \n\nPropriété \nintellectuelle \n\n\n\n \n\n23 \n\nintellectuelle ainsi que sur les résultats de recherche obtenus par les membres \nde son personnel dans l’exercice de leurs activités au service de la HEP. \n2La règlementation de la HEP règle le sort des éventuels gains et prix résultant \nde travaux, recherches ou publications réalisés en son sein. \n \nArt. 12   La HEP promeut la mobilité nationale et internationale des étudiant·e·s \net du personnel. \n \nArt. 13   1La HEP garantit la participation de ses étudiant·e·s et de son personnel \nau fonctionnement et au développement de l’institution. \n2Les diverses catégories du personnel et d’étudiant·e·s sont définies comme des \ncorps constitués. \n3Par les organes participatifs qui les représentent, les corps constitués \nparticipent, avec droit de proposition, au fonctionnement et au développement de \nla HEP.  \n4Les principes de publicité et de transparence assurent un accès à toutes les \ninformations pertinentes nécessaires à l’exercice du droit de participation. \n5Les représentants des corps constitués ont une voix délibérative dans les \norganes au sein desquels ils siègent. \n \nArt. 14   La HEP consulte les associations professionnelles dans les affaires \nimportantes, notamment celles concernant les grandes orientations en matière \nde formation, et dans toutes celles qui ont trait au statut du personnel. \n \nTITRE 2 \nContrôle interparlementaire \n\nArt. 15   1Les cantons signataires créent une commission chargée du contrôle de \ngestion interparlementaire de la HEP (ci-après : Commission interparlementaire \nHEP-BEJUNE). \n2Chaque canton désigne cinq membres. \n \nArt. 16   1La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE est compétente pour \nexaminer le rapport final portant sur l'exécution du contrat de prestations. \n2Le contrôle de gestion interparlementaire porte sur les points suivants : \na) les objectifs stratégiques et leur réalisation ; \nb) la planification financière quadriennale ;  \nc) le budget et les comptes ; \nd) l’évaluation des résultats obtenus. \n3La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE établit un rapport écrit au \nmoins une fois par an. Ce rapport est transmis aux parlements des cantons \nsignataires.  \n4La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE peut adresser des \ninterpellations, des résolutions ou des postulats au Comité stratégique. \n \nArt. 17   La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE prend ses décisions à \nla majorité des membres présents. \n\nMobilité \n\nDroit de \nparticipation \n\nAssociations \nprofessionnelles \n\nCommission \ninterparlementaire \n\nCompétences \n\nMode de décision \n\n\n\n \n\n24 \n\nArt. 18   1La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE se réunit aussi \nsouvent que nécessaire, mais au minimum deux fois par an. \n2Pour le surplus, elle s’organise elle-même et peut édicter un règlement de \nfonctionnement. \n \nArt. 19   1Le Comité stratégique participe aux séances de la Commission \ninterparlementaire HEP-BEJUNE. Il est représenté par un·e de ses membres. \n2Celle-ci ou celui-ci ne participe pas aux votes. \n3Une délégation du Rectorat assiste, sans droit de vote, aux séances de la \nCommission interparlementaire HEP-BEJUNE. \n \nTITRE 3 \nStratégie institutionnelle et contrat de prestations \n\nArt. 20   1La vision stratégique du Rectorat fixe les axes stratégiques prioritaires \net comprend un plan d’intentions définissant, pour quatre ans, ses objectifs en \nmatière d’enseignement, de recherche et de prestations de services. \n2Le plan d’intentions indique les moyens financiers, sous la forme d’une \nenveloppe de financement quadriennale, que le Rectorat juge nécessaire à sa \nréalisation. \n 3Après consultation du Conseil de la HEP, des organes consultatifs et des \norganes participatifs, le Rectorat adopte la vision stratégique qui exprime sa \nvision globale formulée pour l’ensemble de l’institution. \n \nArt. 21   1Les cantons signataires et la HEP concluent, sur la base du plan \nd’intentions, un contrat de prestations fixant les objectifs à atteindre, l’enveloppe \nde financement qui s’y rapporte, les modalités de mise en œuvre et les indicateurs \nd’évaluation.  \n2Le contrat de prestations est signé par les membres du Comité stratégique au \nnom des cantons et par la rectrice ou le recteur pour la HEP. \n \nArt. 22   1Le Rectorat établit tous les deux ans à l’intention du Conseil un rapport \nportant sur l’exécution du contrat de prestations, le budget et les comptes \nannuels. \n2Ce rapport et l’avis du Conseil sont transmis au Comité stratégique. \n3Le Rectorat publie en outre un rapport d’activité bisannuel. \n \nArt. 23   À la demande d’un canton et à la charge de ce dernier, la HEP peut \nconclure un mandat particulier de formation ou de prestations de services. \n \nTITRE 4 \nOrganisation \n\nArt. 24   1Les organes de la HEP sont : \na) Organes décisionnels : \n\n− le Comité stratégique ; \n− le Conseil de la HEP (ci-après : Conseil) ; \n− le Rectorat ; \n− la rectrice ou le recteur. \n\nFonctionnement \n\nReprésentation \n\nVision stratégique \net plan d’intentions \n\nContrat de \nprestations \n\nRapports \n\nMandat de \nprestation à la \ndemande d’un \ncanton \n\nOrganes \n\n\n\n \n\n25 \n\nb) Organe consultatif : \n\n− la Commission BEJUNE de la formation des enseignant·e·s ; \nc) Organes participatifs : \n\n− la Commission du personnel ; \n− les organes représentant les autres corps constitués.  \n\nd) Organe de révision. \n2D’autres commissions consultatives peuvent être instituées par le Comité \nstratégique. \n \nCHAPITRE 1 \nOrganes décisionnels \n\nSection 1 : Comité stratégique \nArt. 25   1Le Comité stratégique est l’organe suprême de la HEP. \n2Il est composé de la cheffe ou du chef de département en charge du dossier \nHEP de chaque canton signataire. \n3À titre exceptionnel, les membres peuvent se faire représenter par une personne \nde leur département. \n4Les décisions sont prises d’un commun accord. \n5Le Comité stratégique arrête son règlement d’organisation. \n6En principe, les membres du Rectorat assistent aux séances du Comité \nstratégique avec voix consultative. \n \nArt. 26   Le Comité stratégique a notamment les compétences suivantes : \n\na) Compétences stratégiques : \n\n−  approuver la vision stratégique quadriennale et son enveloppe de \nfinancement ; \n\n−  conclure le contrat de prestations ; \n\n−  approuver le rapport final portant sur l’exécution du contrat de \nprestations ; \n\n−  approuver les mesures nécessaires à la régulation du nombre des \nadmissions ; \n\n−  représenter la HEP au sein des instances nationales et intercantonales \nen charge de la politique des hautes écoles ; \n\n− informer les parlements sur les activités de la HEP. \nb) Compétences réglementaires : \n\n−  approuver la réglementation adoptée par le Rectorat lorsque celle-ci ne \nrelève pas de la compétence du Conseil ; \n\n−  approuver la réglementation sur le statut général du personnel, sur la \nclassification des fonctions ainsi que la grille salariale du personnel ;  \n\n−  approuver le règlement de la Commission BEJUNE de la formation des \nenseignant-·e·s ; \n\n−  approuver le statut et la rémunération des formatrices et formateurs en \nétablissement. \n\nFonction et \ncomposition \n\nCompétences \n\n\n\n \n\n26 \n\nc) Compétences de nomination : \n\n−  nommer les membres du Conseil et sa présidente ou son président ; \n\n−  nommer la rectrice ou le recteur ; \n\n−  nommer les vice-recteurs et vice-rectrices sur proposition du recteur ; \n\n−  désigner l’organe de révision des comptes de la HEP. \nd) Compétences structurelles : \n\n−  décider la localisation des filières de formation et la répartition de leurs \nactivités entre les trois cantons ; \n\n−  décider la création, la modification ou la suppression de filières de \nformation. \ne) Compétences financières : \n\n−  approuver le système financier et comptable de gestion financière de la \nHEP ; \n\n−  approuver le budget et les comptes ; \n\n−  décider de l’affectation de l’excédent éventuel des recettes publiques au \nterme de chaque exercice annuel ;  \n\n−  approuver la réglementation sur le montant des écolages et des taxes \nd’études ; \n\n−  fixer la rémunération des membres du Conseil. \n \nArt. 27   1Le Comité stratégique exerce toutes les compétences qui ne relèvent \npas d’un autre organe. \n2Il règle les conflits de compétences entre le Conseil et le Rectorat. \n3Il exerce la surveillance sur les activités de la HEP. \n \nSous-section 2 : Conseil de la HEP \n\nArt. 28   1Le Conseil est l’organe chargé de la politique de la formation, de la \nrecherche, des prestations de services et des questions d’égalité et de \ndéveloppement durable. \n2Il rend compte de ses activités dans son rapport annuel à l’intention du Comité \nstratégique. \n \nArt. 29   1Le Conseil est composé de six membres. Chaque canton désigne deux \nreprésentant·e·s. \n2Un·e représentant·e de chaque canton est actif dans le domaine de \nl’enseignement.  \n3La durée du mandat correspond à la période législative du canton représenté. \n \nArt. 30   1La présidente ou le président est nommé par le Comité stratégique.  \n2La durée de sa fonction est de deux ans, renouvelable une fois. \n3Le Conseil désigne sa vice-présidente ou son vice-président. Pour le surplus, il \ns’organise lui-même. \n \n\nClauses générales \net surveillance \n\nFonction \n\nComposition \n\nOrganisation \n\n\n\n \n\n27 \n\nArt. 31   1Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. \n2En cas d’égalité des voix, la voix de la présidente ou du président l’emporte. \n3En principe, les membres du Rectorat participent aux séances du Conseil avec \nvoix consultative. \n \nArt. 32   1Le Conseil a les compétences suivantes : \na) Compétences stratégiques : \n\n−  se prononcer sur la vision stratégique quadriennale et son enveloppe de \nfinancement ; \n\n−  se prononcer sur le contrat de prestations ; \n\n−  se prononcer sur les projets de collaboration avec les autres institutions ; \n\n−  préaviser les mesures nécessaires à la régulation du nombre \nd’admissions ; \n\n−  contrôler l’exécution du contrat de prestations ; \n\n−  approuver le rapport d’activité bisannuel. \nb) Compétences structurelles : \n\n−  se prononcer sur la localisation des filières de formation ; \n\n−  préaviser la création, la modification ou la suppression de filières de \nformation. \nc) Compétence financière : \n\n−  préaviser le budget et les comptes annuels. \nd) Compétences réglementaires : \n\n−  approuver la règlementation relative aux études, y compris celle de la \nformation continue, à la recherche, aux prestations de services et aux questions \nd’égalité et de développement durable ; \n\n−  approuver la réglementation sur l’assurance de la qualité. \ne) Compétence de sélection. \n2Le Conseil met au concours le poste de rectrice ou de recteur, organise la \nprocédure de sélection des candidatures et soumet sa proposition au Comité \nstratégique. \n \nSection 2 : Rectorat \n\nArt. 33   1Le Rectorat est l’organe de direction de la HEP. Il est composé d’une \nrectrice ou d’un recteur, ainsi que de deux vice-rectrices ou vice-recteurs. \n2Le mandat des membres du Rectorat est en principe d’une durée de 4 ans \nreconductible. \n3La rectrice ou le recteur représente le Rectorat devant les autres organes de la \nHEP. \n \nArt. 34   Le Rectorat a les compétences suivantes : \n\na) Compétences stratégiques : \n\n−  adopter la vision stratégique quadriennale et son enveloppe financière ; \n\n−  adopter les projets de collaborations avec d’autres institutions ; \n\nDécisions \n\nCompétences \n\nFonction et \ncomposition \n\nCompétences \n\n\n\n \n\n28 \n\n−  adopter les mesures nécessaires à la régulation du nombre \nd’étudiant·e·s ; \n\n−  exécuter le contrat de prestations ; \n\n−  soutenir la recherche de fonds externes ; \n\n−  adopter le rapport final portant sur l’exécution du contrat de prestations ; \n\n−  adopter le rapport d’activité bisannuel. \nb) Compétences structurelles : \n\n−  proposer les lieux d’activité de la HEP ; \n\n−  proposer la création ou la suppression de filières de formation. \nc) Compétences financières : \n\n−  adopter le système financier et comptable de gestion financière de la \nHEP ; \n\n−  adopter le budget et les comptes annuels ; \n\n−  adopter le règlement sur les écolages et les taxes d’études ; \n\n−  décider de l’allocation interne des ressources ; \n\n−  proposer l’affectation ou la restitution de l’excédent dans le cadre des \ndispositions du contrat de prestations. \nd) Compétences réglementaires : \n\n−  arrêter la réglementation sur l’organisation du Rectorat ; \n\n−  arrêter la règlementation relative à la consultation et la participation ; \n\n−  adopter le règlement de la Commission BEJUNE de la formation des \nenseignant·e·s ; \n\n−  arrêter les règles d’éthique et de déontologie ; \n\n−  arrêter le règlement relatif au fonctionnement de la Commission du \npersonnel ; \n\n−  adopter la règlementation relative à la formation, à la recherche et aux \nprestations de services ;  \n\n−  adopter la réglementation sur les conditions d’accès aux études et le \nstatut des étudiant·e·s ainsi que décider sur toute question relative au statut des \nétudiant·e·s ; \n\n−  adopter la réglementation sur l’assurance de la qualité ; \n\n−  adopter la réglementation sur le statut, les droits et obligations du \npersonnel ; \n\n−  arrêter les directives nécessaires à la gestion et à l’administration du \npersonnel. \n\n \nSection 3 : Rectrice ou recteur \n\nArt. 35   1La rectrice ou le recteur assume les compétences suivantes :  \n\na) représenter la HEP à l’extérieur de l’institution ; \nb) présider le Rectorat ; \nc) garantir vis-à-vis des cantons signataires la qualité des missions et la gestion \nefficace des ressources de la HEP ; \n\nFonction \n\n\n\n \n\n29 \n\nd) proposer au Comité stratégique la nomination des autres membres du \nRectorat ;  \ne) engager le personnel de la HEP, sur préavis du Rectorat ; \nf) arrêter la politique de communication de la HEP ; \ng) délivrer et retirer les titres et diplômes de formation. \n2Elle ou il dirige la HEP et, à ce titre, prend en cas d’urgence toutes les mesures \nnécessaires à la bonne marche de l’institution. \n\nCHAPITRE 2 \nOrganes consultatif, Commission BEJUNE de la formation des \nenseignant-e-s \n\nArt. 36   1La Commission BEJUNE de la formation des enseignant·e·s (ci-après : \nCommission BEJUNE) est une commission consultative du Conseil et du \nRectorat. \n2Elle est un lieu d'échanges, de débat et de concertation entre la HEP, les \nservices cantonaux en charge de la formation, les directions d'établissement. \n3Le corps estudiantin et les associations professionnelles sont représentés. \n \nArt. 37   1La Commission BEJUNE émet des avis et des recommandations \nconcernant la formation des enseignant·e·s à l'intention du Conseil ou du \nRectorat. \n2Elle aborde tous les thèmes en lien avec son mandat, dont notamment les \nbesoins des services employeurs, les problématiques d’admission, \nd’encadrement en pratique professionnelle, de monitorage. \n \nArt. 38   La composition et les autres modalités relatives au fonctionnement de la \nCommission BEJUNE font l’objet d’un règlement spécifique.  \n \nCHAPITRE 3 \nOrganes participatifs \n\nArt. 39   Les corps constitués sont : \n\n−  le personnel dans son ensemble ; \n\n−  le personnel académique ; \n\n−  le personnel administratif et technique ; \n\n−  le corps estudiantin ; \n\n−  les étudiant-e-s de chacune des filières de formation initiale. \n \nSection 1 : La Commission du personnel \n\nArt. 40   La Commission du personnel exerce les droits de participation du \npersonnel de la HEP. \n \nArt. 41   1La Commission du personnel est consultée par le Rectorat. Elle émet \ndes préavis sur tous les dossiers majeurs de la HEP, notamment sur les \ndispositions relatives au statut, à la procédure de nomination et à la formation du \npersonnel. \n\nFonction \n\nMission \n\nFonctionnement \n\nCorps constitués \n\nFonction \n\nTâches \n\n\n\n \n\n30 \n\n2 Elle peut assumer toute autre tâche que lui confie le Rectorat. \n \nArt. 42   La composition et les autres modalités relatives au fonctionnement de la \nCommission du personnel font l’objet d’un règlement spécifique. \n \nSection 2 : Autres organes participatifs \n\nArt. 43   Le Rectorat prend les mesures d’organisation en vue de permettre aux \nautres corps constitués d’exercer de manière appropriée et indépendante leur \ndroit de participation au fonctionnement et au développement de la HEP. \n \nCHAPITRE 4 \nOrgane de révision \n\nArt. 44   La HEP soumet ses comptes annuels à un contrôle ordinaire au sens de \nl’article 728a du code des obligations. \n \nArt. 45   1Le Comité stratégique désigne comme organe de révision un-e expert-\ne réviseur agréé au sens de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la \nsurveillance de la révision.  \n2L’organe de révision doit être indépendant et former son appréciation en toute \nobjectivité. Son indépendance ne doit être restreinte ni dans les faits ni en \napparence au sens de l’article 728 du code des obligations. \n \nArt. 46   L’organe de révision établit à l’intention du Comité stratégique un rapport \ndétaillé au sens de l’article 728b du code des obligations. \n \nTITRE 5 \nPersonnel \n\nArt. 47   1Le statut du personnel de la HEP relève du droit public ; le droit privé \nest réservé pour le personnel engagé à titre temporaire. \n2Le statut du personnel de la HEP s’inspire de la loi jurassienne sur le personnel \nde l'État.  \n3La réglementation sur le statut général du personnel comprend notamment les \nrègles concernant les qualifications requises, les modalités d’engagement, \nl’organisation du travail et le droit aux vacances. \n4Le Comité stratégique peut, dans la réglementation du statut général du \npersonnel, déléguer au Rectorat la compétence d’arrêter la règlementation propre \nà chaque catégorie de personnel de la HEP, ainsi que celle relative au \ndéveloppement professionnel. \n \nArt. 48   1Le personnel académique regroupe les personnes qui exercent \nprincipalement des tâches de formation et de recherche. \n2En tant que corps constitué, il exerce son droit de participation sur toutes les \nquestions qui le concernent spécifiquement. \n \nArt. 49   1Le personnel administratif et technique regroupe les personnes qui \nexercent une fonction autre qu’académique.  \n\nOrganisation \n\nAutres corps \nconstitués \n\nPrincipe \n\nQualité de l’organe \nde révision \n\nMandat \n\nPrincipes \n\nPersonnel \nacadémique \n\nPersonnel \nadministratif et \ntechnique \n\n\n\n \n\n31 \n\n2En tant que corps constitué, il exerce son droit de participation sur toutes les \nquestions qui le concernent spécifiquement. \n \nTITRE 6 \nÉtudiantes et étudiants \n\nArt. 50   La règlementation sur les études fixe les conditions à l’admission des \nétudiant·e·s conformément au droit supérieur. \n \nArt. 51   1Pour garantir la qualité de la formation, le Comité stratégique peut \nlimiter, par des mesures de régulation, le nombre d’admissions en fonction des \ncapacités d’accueil au sein de la HEP et des places disponibles pour la formation \npratique en établissement. \n2Dans le cas d’une limitation des places d’études, les candidat·e·s admis sont \nsélectionnés en fonction de leur aptitude pour les études. \n3Une taxe de 100 à 500 francs peut être exigée des candidat·e·s aux études pour \nla procédure d’évaluation de l’aptitude organisée avant l’admission. \n \nArt. 52   1Le statut des étudiant·e·s est fixé par la règlementation sur les études. \n2Les aspects académiques, notamment les conditions d’admission, d’études et \nd’examens, sont régis par la réglementation interne de la HEP, en conformité \navec les dispositions intercantonales, fédérales et internationales. \n3Les diplômes sont délivrés par la HEP. \n \nArt. 53   1En tant que corps constitué, les étudiantes et étudiants exercent leur \ndroit de participation sur toute question qui les concerne spécifiquement. \n2Le droit de participation approprié des étudiant·e·s au fonctionnement et au \ndéveloppement de la HEP s’exerce par le biais d’associations d’étudiant·e·s ou \nde conseils d’étudiant·e·s reconnus. \n3Deux représentant·e·s du corps estudiantin siègent au sein de la Commission \nBEJUNE. \n \nTITRE 7 \nResponsabilité civile \n\nArt. 54   1La HEP répond du dommage causé sans droit à un tiers par ses \norganes et son personnel dans l'exercice de leurs fonctions. \n2La personne lésée n'a aucune action envers la personne fautive. \n3Lorsque la HEP est tenue de réparer le dommage causé sans droit, elle dispose \nd'une action récursoire contre la personne fautive, même après la cessation des \nrapports de service. \n4Le personnel répond envers la HEP du dommage qu'il lui cause en violant \nintentionnellement ou par négligence grave les devoirs de sa fonction. \n5Au surplus, la loi jurassienne sur le personnel de l'État est applicable par \nanalogie. \n \n\nAdmissions \n\nMesures de \nrégulation \n\nPrincipes \n\nDroit de \nparticipation \n\nResponsabilité \n\n\n\n \n\n32 \n\nTITRE 8 \nDispositions financières \n\nArt. 55   1Les ressources de la HEP proviennent essentiellement des \ncontributions financières des cantons signataires. Celles-ci comprennent : \na)  les contributions annuelles versées par les cantons signataires \nconformément à la clé de répartition ;  \nb)  les rémunérations des prestations de services et de formation continue \ncommandées par les cantons. \n2Aux ressources de la HEP s’ajoutent notamment :  \na) les taxes d’études et contributions aux frais d’études payées par les \nétudiant·e·s ; \nb) les revenus provenant de fonds de tiers ou de mandats externes ; \nc) les revenus liés aux prestations de services ou de ventes ; \nd) les contributions de la Confédération ou d’autres collectivités ou de tiers ; \ne) les dons et legs, le mécénat et le sponsoring. \n \nArt. 56   Les cantons signataires financent les frais de fonctionnement de \nl’institution y compris les frais d’infrastructures. \n \nArt. 57   1Le Comité stratégique détermine la participation financière des cantons \nsignataires aux frais de fonctionnement. \n2La participation financière repose essentiellement sur le nombre d’étudiantes et \nétudiants admis en formation de base domiciliés dans chacun d’eux ; elle peut \naussi tenir compte de la population résidente et/ou de la population scolaire de \nchaque canton. \n \nArt. 58   1Les cantons mettent à disposition de la HEP des infrastructures \nsatisfaisant les standards de qualité adaptés aux activités de celle-ci. \n2Les frais d’infrastructures comprennent notamment la location des bâtiments, \nl’énergie, l’entretien et la conciergerie. \n3Ces frais sont financés selon une répartition fixée par le Comité stratégique. \n \nArt. 59   L’enveloppe de financement quadriennale définie dans le contrat de \nprestations s’inscrit dans les limites des procédures budgétaires des cantons \nsignataires. \n \nArt. 60   1Au premier semestre de l’année civile en cours, le Comité stratégique \napprouve le budget annuel de l’année suivante. \n2Dans la même échéance, le Comité stratégique approuve la planification \nbudgétaire quadriennale. \n3Le Comité stratégique approuve les comptes de l’institution au cours du premier \nsemestre de l’année qui suit la date de bouclement des comptes.  \n4Les décisions du Comité stratégique lient les cantons signataires, sous réserve \nde l'article 59. \n \n \n\nRessources de la \nHEP \n\nFrais de \nfonctionnement \n\nContributions des \ncantons aux frais \nde fonctionnement  \n\nContribution des \ncantons aux frais \nd’infrastructures \n\nEnveloppe de \nfinancement \n\nBudgets et \ncomptes \n\n \n\n\n\n \n\n33 \n\nArt. 61   1La HEP prélève des taxes auprès des étudiant·e·s pour la formation de \nbase, les cours préparatoires aux formations de base et les examens. \n2Le montant des taxes d’études pour les formations de base est de 500 à 1000 \nfrancs par semestre. \n3Des taxes d’examens de 150 à 500 francs peuvent être prélevées. \n4La HEP prélève une taxe pour les cours de formation continue qu'elle organise. \nEn règle générale, cette taxe doit couvrir les coûts et s'aligner sur les tarifs du \nmarché. \n5La HEP prélève des taxes auprès des auditeurs et auditrices. Ces taxes \ns’élèvent de 100 à 1000 francs maximum par semestre. \n6La HEP fixe la rémunération de ses prestations de services de sorte à couvrir \nses coûts et s’aligner sur les tarifs du marché. \n \nTITRE 9 \nDroit applicable, contentieux et arbitrage \n\nArt. 62   1L’organisation et le fonctionnement de la HEP sont régis par le présent \nconcordat, ses règlements et directives d’application. \n2A titre subsidiaire, le droit du canton siège est applicable. \n \nArt. 63   1Les décisions de la HEP sont sujettes à opposition devant l'autorité qui \na rendu la décision, puis à recours devant le Rectorat.  \n2Les décisions du Rectorat peuvent être attaquées devant la Cour administrative \ndu Tribunal cantonal jurassien. \n3La procédure d’opposition est gratuite. \n4Au surplus, le Code de procédure administrative jurassien est applicable par \nanalogie. \n \nArt. 64   1Dans la mesure du possible, les cantons signataires règlent leurs \ndifférends par voie de conciliation ou de médiation.  \n2En cas d’échec, les litiges découlant de l’interprétation et de l’application du \nprésent concordat sont soumis à l’arbitrage d'un tribunal formé de trois arbitres. \n3Chaque partie désigne un arbitre. Les deux arbitres choisissent le troisième qui \npréside le tribunal arbitral. Il ou elle doit être juriste. \n4En cas de désaccord entre les parties, la présidente ou le président du tribunal \narbitral est désigné par la présidente ou le président de la Cour administrative du \nTribunal cantonal jurassien. \n5Le tribunal arbitral peut statuer selon l’équité à défaut d'une base légale ou d'une \nrègle de jurisprudence applicable. \n6Il applique la procédure administrative jurassienne, sous réserve des \ndispositions impératives du Code de procédure civile en matière d’arbitrage qui \ns’applique par analogie. Il peut proposer une convention d’arbitrage. \n7Les cantons signataires sont liés par la décision motivée rendue par le tribunal \narbitral.  \n8Pour le surplus, il est renvoyé aux dispositions du Code de procédure civile qui \ns'applique par analogie. \n \n\nTaxes \n\nDroit applicable \n\nContentieux \n\nArbitrage \n\n\n\n \n\n34 \n\nTITRE 10 \nDurée, évaluation, dénonciation \n\nArt. 65   Le concordat est de durée indéterminée. \n\n \nArt. 66   1Le Comité stratégique invite le Rectorat à procéder à une première \névaluation de l’application du concordat dans un délai de quatre ans dès son \nentrée en vigueur. \n2Sur la base du rapport d’évaluation, le Comité stratégique invite le Rectorat à \nprendre, le cas échéant, les mesures nécessaires dans les douze mois. \n \nArt. 67   Les cantons peuvent dénoncer le présent concordat moyennant un \npréavis écrit donné quatre ans à l’avance pour le début d’une année académique. \n\n \nArt. 68   1Pendant le délai de dénonciation, les obligations financières des \ncantons sont maintenues. \n2Le concordat reste en vigueur tant que deux cantons en font partie. \n3Les étudiant·e·s du canton ayant dénoncé le concordat qui ont commencé leurs \nétudes avant la dénonciation écrite du concordat peuvent les achever \nconformément au concordat et à ses dispositions d’application. \n \nArt. 69   1Si le concordat est dénoncé par deux cantons au moins, les parties \nengagent des pourparlers afin de régler la poursuite des activités de la HEP par \nvoie de convention. \n2En cas d’échec des pourparlers, les cantons désignent une ou un commissaire \nchargé d’assurer la poursuite des activités de la HEP tant que ceux-ci n’ont pas \ntrouvé une entité reprenant ses activités. En cas de désaccord, la présidente ou \nle président de la Cour administrative du Tribunal cantonal jurassien désigne la \nou le commissaire. \n3Les obligations financières des cantons subsistent malgré la dénonciation \njusqu’à la reprise des activités de la HEP par une ou plusieurs autres entités. \n \nTITRE 11 \nDispositions transitoires et finales \n\nArt. 70   1La législation d’exécution du Concordat intercantonal créant une Haute \nÉcole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel, \napprouvé par les législatifs cantonaux en 2000, est intégralement reprise. \n2Il en va de même des engagements et obligations contractés sous l’empire dudit \nconcordat. \n3La législation d’exécution est adaptée dans un délai de trois ans après l’entrée \nen vigueur du concordat par les organes concordataires compétents. \n \nArt. 71   Les cantons signataires disposent d’un délai de deux ans dès l’entrée \nen vigueur du présent concordat pour adapter si nécessaire leur législation. \n \nArt. 72   L’entrée en vigueur du présent concordat vaut abrogation du Concordat \nintercantonal créant une Haute École Pédagogique commune aux cantons de \nBerne, Jura et Neuchâtel entré en vigueur le 1er août 2001. \n\nDurée \n\nÉvaluation \n\nDénonciation \n\nConséquences de \nla dénonciation \n\nPoursuite des \nactivités \n\nReprise de la \nlégislation \nd’exécution \n\nAdaptation des \nlégislations \ncantonales \n\nRésiliation du \nconcordat \nintercantonal \nantérieur \n\n\n\n \n\n35 \n\n \nArt. 73   Le présent concordat entre en vigueur après sa ratification par \nl'ensemble des cantons signataires, à la date fixée par le Comité stratégique. \n \n \nDelémont, le \n \n \n\nAu nom du Comité stratégique de la HEP-\nBEJUNE : \nLa présidente, Le recteur  \n\n  \n\nEntrée en vigueur \n\n\n\n \n\n36 \n\n \n \nLoi \nportant modification de la loi sur la Haute école \npédagogique (HEP-BEJUNE) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu le concordat intercantonal créant la Haute École pédagogique commune aux \ncantons de Berne, Jura et Neuchâtel ; \nvu l’arrêté approuvant le concordat intercantonal créant la Haute École \npédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel ; \nvu le décret portant adhésion du canton de Neuchâtel au concordat intercantonal \ncréant la Haute École pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et \nNeuchâtel ; \nsur la proposition du Conseil d'État, du date, \ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur la Haute école pédagogique (HEP-BEJUNE), du 21 \njuin 2000, est modifiée comme suit : \n \n\nArticle premier, al. 1 (nouvelle teneur) \n \n\n \n\n1Conformément au concordat intercantonal instituant la Haute école \npédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel \n(Concordat HEP-BEJUNE), du 1er décembre 2019, les missions de la HEP-\nBEJUNE sont : \na) la formation de base du corps enseignant des degrés primaire, \n\nsecondaires I et II, ainsi que la formation en pédagogie spécialisée ; \nb) la formation continue dudit personnel enseignant. \n\n \nArt. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution de la \n\nprésente loi. Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\nNeuchâtel, le \n\n \nAu nom du Grand Conseil : \nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n\n\n \n\n37 \n\nANNEXES \n\n          Annexe 1\n\n \n\n \n\n\n\n \n\n38 \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n39 \n\n          Annexe 2 \n  \n\n\n\n \n\n40 \n\n \n \n\n\n\n \n\n41 \n \n\n\n\n \n\n42 \n \n\n\n\n \n\n43 \n\n \n\n\n\n \n\n44 \n  \n\n\n\n \n\n45 \n\n \n\n\n\n \n\n46 \n\n \n\n\n\n \n\n47 \n\n \n\n\n\n \n\n48 \n\n \n\n\n\n \n\n49 \n\n \n\n\n\n \n\n50 \n\n \n\n\n\n \n\n51 \n \n\n\n\n \n\n52 \n \n\n\n\n \n\n53 \n\n \n\n\n\n \n\n54 \n \n\n\n\n \n\n55 \n \n\n\n\n \n\n56 \n \n\n\n\n \n\n57 \n \n\n\n\n \n\n58 \n \n\n\n\n \n\n59 \n \n\n\n\n \n\n60 \n \n\n\n\n \n\n61 \n \n\n\n\n \n\n62 \n \n\n\n\n \n\n63 \n \n\n\n\n \n\n64 \n\n \n \n \n\n\n\n \n\n65  \n\n\n\n \n\n66 \n \n\n\n\n \n\n67 \n\n \n\n\n\n \n\n68 \n \n\n\n\n \n\n69 \n \n\n\n\n \n\n70 \n \n\n\n\n \n\n71 \n\n \n\n\n\n \n\n72  \n\n\n\n \n\n73 \n \n\n\n\n \n\n74  \n\n\n\n \n\n75 \n\n \n\n\n\n \n\n76 \n\n\n\n \n\n77 \n\n Annexe 3 \n\n \n\nINDICATIONS CHIFFRÉES COMPLÉMENTAIRES DE LA HEP-BEJUNE \n\nGraphique 1 : les étudiants BEJUNE  \n\nNombre d'étudiants     \n\n     \n BE JU NE Total  \n\n2006/2007 69 65 191 325 \n\n2007/2008 84 91 264 439 \n\n2008/2009 85 101 248 434 \n\n2009/2010 94 95 246 435 \n\n2010/2011 114 115 275 504 \n\n2011/2012 131 116 251 498 \n\n2012/2013 141 101 260 502 \n\n2013/2014 137 132 279 548 \n\n2014/2015 124 152 293 569 \n\n2015/2016 115 154 290 559 \n\n2016/2017 121 164 242 527 \n\n2017/2018 131 163 242 536 \n\n2018/2019 122 145 228 495 \n\n2019/2020 135 153 229 517 \n\n2020/2021 152 153 258 563 \n\nTotal général 1755 1900 3796 7451 \n \n\nRésumé sur 15 ans BE JU NE Total \n\nFormation primaire 1069 1196 2305 4570 \n\nFormation secondaire 438 533 1243 2214 \n\nFormation en pédagogie spécialisée 248 171 248 667 \n\nToutes filières 1755 1900 3796 7451 \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n78 \n\nEffectifs étudiants en %     \n     \n BE JU NE Total général \n2006/2007 21.23% 20.00% 58.77% 100.00% \n2007/2008 19.13% 20.73% 60.14% 100.00% \n2008/2009 19.59% 23.27% 57.14% 100.00% \n2009/2010 21.61% 21.84% 56.55% 100.00% \n2010/2011 22.62% 22.82% 54.56% 100.00% \n2011/2012 26.31% 23.29% 50.40% 100.00% \n2012/2013 28.09% 20.12% 51.79% 100.00% \n2013/2014 25.00% 24.09% 50.91% 100.00% \n2014/2015 21.79% 26.71% 51.49% 100.00% \n2015/2016 20.57% 27.55% 51.88% 100.00% \n2016/2017 22.96% 31.12% 45.92% 100.00% \n2017/2018 24.44% 30.41% 45.15% 100.00% \n2018/2019 24.65% 29.29% 46.06% 100.00% \n2019/2020 26.11% 29.59% 44.29% 100.00% \n2020/2021 27.00% 27.18% 45.83% 100.00% \nTotal général 23.55% 25.50% 50.95% 100.00% \n\n \n\nRésumé sur 15 ans BE JU NE total \nFormation primaire 23.40% 26.20% 50.40% 100% \nFormation secondaire 19.80% 24.10% 56.10% 100% \nFormation en pédagogie spécialisée 37.20% 25.60% 37.20% 100% \n\nToutes filières 23.60% 25.50% 50.90% 7451 \n \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n79 \n\nGraphique 2 Degré préscolaire et primaire : Coûts par étudiant EPT, 2016-2019 : \n\nDonnées OFS  \n \n \n\n \n\nNote : La progression des coûts BEJUNE en 2018 et 2019 trouve sa cause principale \ndans le recul du nombre d'étudiant-e-s en 2018 et 2019. Davantage \nd’exmatriculations ont été enregistrées ces années-là, notamment en raison des \nexigences concernant les langues étrangères (B2 en allemand, first en anglais). \nL'introduction du cursus bilingue en 2018 a induit aussi des coûts supplémentaires. \nD'une manière plus générale, la moyenne des coûts supérieurs BEJUNE par rapport \nà la moyenne suisse s'explique par la distribution de la formation sur deux sites \n(Delémont et La Chaux-de-Fonds) et l’existance de structures dédiées \n(médiathèques, par exemple). \n  \n\n\n\n \n\n80 \n\nGraphique 3 : Secondaire I : Coûts par étudiant par EPT, 2016-2019  \n\nDonnées OFS  \n\n \n \nNote : La HEP-BEJUNE ne différencie pas les coûts entre les sous-filières du \nsecondaire (I, II, I+II). De ce fait, la comparaison par sous-filière avec les HEP-CH \nest peu pertinente. En agrégeant le secondaire I et I + II, (cette information ne figure \npas dans ces graphiques), les coûts de la HEP-BEJUNE sont supérieurs à la \nmoyenne suisse de 14% en 2016 et de 6% en 2019. Cet écart est principalement dû \nà l'offre BEJUNE des trois sous-filières. Il faut préciser que l'offre mutiple BEJUNE \nfavorise la fréquentation des étudiants non BEJUNE, générant la facturation de taxes \nAHES, qui améliore less comptes de l’institution, mais dont les effets n'apparaissent \npas dans ces tableaux. \n  \n\n\n\n \n\n81 \n\nGraphique 4 : Secondaire II (Mat.) : Coûts par étudiant par EPT, 2016-2019  \n\nDonnées de l’OFS  \n\n \n \nNote : En prenant seulement en compte la sous-filière secondaire II, la HEP-BEJUNE \nest en dessous de la moyenne suisse durant les quatre années sous revue. \n  \n\n\n\n \n\n82 \n\nGraphique 5 : Pédagogie spécialisée/curative : Coûts par étudiant EPT, 2016-\n2019  \n \n\nDonnées de l’OFS  \n\n \n \nNote : la diminution par rapport à 2016 est principalement due à une augmentation \ndu nombre d'EPT étudiants, (+28% entre 2016 et 2019) ; de plus, des coûts de \nformateurs occasionnels ont pu être diminués. \n  \n\n\n\n \n\n83 \n\n Annexe 4 \n\nABRÉVIATIONS \n\nAAQ Agence suisse d’accréditation \n \nAHES Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées \n \nCAF Conseil du Jura bernois et du Conseil des affaires \n\nfrancophones de l’arrondissement de Biel/Bienne \n \nCAHR Conseil académique des hautes écoles romandes en charge \n\nde la formation des enseignantes et enseignants \n \nCAS Certificate of advanced studies \n \nCDIP Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction \n\npublique \n \nCIIP Conférence Intercantonale de l’Instruction Publique de la \n\nSuisse Romande et du Tessin \n \nCIP Commission interparlementaire HEP-BEJUNE \n \nCIP HEP-BEJUNE Commission interparlementaire \n \nCLFE Conférence latine de la formation des enseignants et des \n\ncadres \n \nComBEJUNE Commission BEJUNE de la formation \n \nComPer Commission du personnel \n \nCoParl Convention relative à la participation des Parlements \n\ncantonaux dans le cadre de l’élaboration, de l’exécution et de \nla modification des conventions intercantonales et des traités \nentre les cantons avec l’étranger \n\n \nEPF Ecoles polytechniques fédérales \n \nHEP Hautes écoles pédagogiques \n \nHEP-BEJUNE Haute école pédagogique commune aux cantons de Berne, \n\nJura et Neuchâtel \n \nHES Hautes écoles spécialisées \n \nHEU Hautes écoles universitaires \n \nLEHE Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la \n\ncoordination dans le domaine suisse des hautes écoles \n \nLUNE Loi sur l’Université de Neuchâtel \n \nPHBern Pädagogische Hochschule Bern \n \n  \n\n\n\n \n\n84 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n\n Pages \n\nRÉSUMÉ ................................................................................................................. 1 \n\n1. INTRODUCTION ............................................................................................ 2 \n\n2. HISTORIQUE ................................................................................................. 2 \n\n3. SITUATION ACTUELLE ................................................................................ 3 \n\n4. NÉCESSITÉ D’UNE RÉVISION CONCORDATAIRE ..................................... 5 \n4.1 Facteurs internes ...................................................................................... 5 \n4.2 Facteurs externes ..................................................................................... 6 \n\n5. PROCESSUS DE RÉVISION DU CONCORDAT \nET CONSULTATIONS ................................................................................... 7 \n\n6. PRINCIPALES NOUVEAUTÉS DU TEXTE ................................................... 8 \n6.1 Précisions terminologiques ....................................................................... 8 \n6.2 Les principales modifications du projet...................................................... 9 \n\n6.2.1 Missions et collaboration (art. 4 et art. 5) ................................................ 9 \n6.2.2 Assurance qualité (art.6) ...................................................................... 10 \n6.2.3 Stratégie institutionnelle et contrat de prestations (art. 20 à 23) ........... 10 \n6.2.4 Gouvernance : les organes décisionnels (art.24 à 35) .......................... 11 \n6.2.5 Les autres organes .............................................................................. 13 \n6.2.6 Contrôle interparlementaire (art. 15 à 19) ............................................. 14 \n\n7. FINANCEMENT PAR LES CANTONS ......................................................... 15 \n7.1 La clef de répartition actuelle .................................................................. 15 \n7.2 La nouvelle clef de répartition (art. 57) .................................................... 17 \n\n8. MODIFICATION DE LA LOI SUR  \nHAUTE ECOLE PÉDAGOGIQUE (HEP-BEJUNE) ...................................... 18 \n\n9. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ..................................................... 18 \n\n10. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL ......................................... 18 \n\n11. VOTE DU GRAND CONSEIL ....................................................................... 18 \n\n12. CONCLUSION ............................................................................................. 18 \n\nANNEXE 1 :  \nPrise de position de la Commission interparlementaire.......................................... 37 \n\nANNEXE 2 :  \nConcordat HEP-BEJUNE ...................................................................................... 39 \n\nANNEXE 3 :  \nIndications chiffrées complémentaires de la HEP-BEJUNE ................................... 77 \n\nANNEXE 4 :  \nAbréviations ........................................................................................................... 83 \n\n\n\t6.2 Les principales modifications du projet\n\t6.2.1 Missions et collaboration (art. 4 et art. 5)\n\t6.2.2 Assurance qualité (art.6)\n\n