Session des 26 et 27 mars 2024

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text: \n 1 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nVINGT-NEUVIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil des 26 et 27 mars 2024 \n \nSéance du mardi 26 mars 2024, à 13h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Martine Docourt, présidente \n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 92 députées et députés, 7 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nM. Olivier Beroud Mme Ella Romelli \n\nM. Fabio Bongiovanni M. Olivier Favre-Bulle \n\nMme Amina Chouiter Djebaili Mme Célia Jeanneret \n\nMme Julie Courcier Delafontaine M. Mathias Gautschi \n\nMme Martine Donzé M. Maxime Auchlin \n\nM. Arnaud Durini M. Yann Mesot \n\nMme Sophie Rohrer M. Alain Rapin \n\nMme Manon Roux – \n\n  \n\n \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n2 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\nInterpellations \n\nDESC \n24.130 \n7 mars 2024, 16h09 \nInterpellation Olivier Beroud \nLa surveillance en milieu carcéral se privatise-t-elle ? \n\nIl semblerait que l’État ait de plus en plus recours aux entreprises de sécurité privées afin d’effectuer \nde la surveillance et des transferts dans le milieu carcéral. Nous prions le Conseil d’État de répondre \naux questions suivantes : \n\n1. Dans quelle mesure envisage-t-il le recours aux entreprises de sécurité privées pour les tâches \nrégaliennes ? \n\n2. Un tel recours n’est-il pas révélateur d’une sous-dotation des effectifs sécuritaires nécessaires ? \n\n3. Le Conseil d’État a-t-il l’assurance que les agent-e-s d’entreprises privées présent-e-s dans le \nmilieu carcéral ont reçu les formations nécessaires ? \n\n4. L’engagement sporadique d’entreprises privées dans le milieu carcéral provoque-t-il une \ndiminution des coûts pour l’État ? \n\n5. L’engagement d’entreprises privées concerne-t-il uniquement le milieu carcéral ou s’étend-il \négalement aux commissariats de police pour de la surveillance et/ou des transferts ? \n\nDéveloppement \n\nNous avons appris que, le 24 janvier 2024, un détenu a réussi à prendre la fuite lors de son transfert \nà la prison de Porrentruy effectué par une entreprise de sécurité privée. Le 17 décembre 2023, un \nautre détenu réussissait à s’évader de l’hôpital de Pourtalès, alors qu’il était sous la garde d’une \nentreprise de sécurité privée. Nous rappellerons enfin le procès qu’a récemment perdu une \nentreprise de sécurité privée en charge du centre de requérant-e-s de Boudry, lors de la mise en \ndanger de la vie d’un requérant. \n\nIl est de plus en plus souvent constaté que l’État a recours à des entreprises privées dans le milieu \ncarcéral afin d’effectuer des tâches ordinaires, plus spécifiquement pour de la surveillance et des \ntransferts de détenu-e-s. Le milieu pénitencier est un milieu particulier où les hommes et les femmes \nqui y travaillent doivent démontrer des capacités spécifiques et pointues. Certain-e-s député-e-s \néprouvent de vives inquiétudes quant à la direction donnée par le Conseil d’État à avoir de plus en \nplus recours à ces entreprises privées. \n\nPremier signataire : Olivier Beroud. \nAutres signataires : Barbara Blanc, Sarah Blum, Jean-Marie Rotzer, Marc Fatton, Céline Barrelet, \nStéphanie Skartsounis, Aurélie Gressot, Adriana Ioset. \n\n \nDECS \n24.137 \n24 mars 2024, 11h51 \nInterpellation du groupe VertPOP \nNiveau des fraudes aux assurances sociales dans le canton de Neuchâtel \n\nLe journal la Tribune de Genève titrait, le 4 mars 2024, « Entreprises : à Genève, la fraude aux \nassurances sociales s’intensifie ». Il poursuivait en précisant que « selon une estimation des caisses \nde compensation AVS et de la SUVA réalisée pour l’année 2020, le montant des cotisations \nimpayées à Genève s’élève à plusieurs millions de francs ». \n\nCette situation délicate d’une ampleur certaine à Genève nous amène à poser les questions \nsuivantes au Conseil d’État : \n\n\n\n 3 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\n1. Existe-t-il des estimations dans le canton de Neuchâtel sur les montants soustraits aux \ncotisations sociales par des entreprises ? \n\n2. Dans l’affirmative, à combien s’élèvent les montants non versés aux assurances sociales ? \n\n3. Dans la négative, le Conseil d’État envisage-t-il de demander que de telles estimations soient \nréalisées régulièrement par les assurances sociales dans le canton de Neuchâtel ? \n\n4. Une mesure préventive comme la remise d’une charte à signer à toute nouvelle entreprise qui \ns’inscrit à la caisse cantonale de l’AVS est-elle déjà en vigueur ? Sinon, une telle disposition ne \nmérite-t-elle pas d’être introduite dans le canton de Neuchâtel ? \n\nDéveloppement \n\nLe peuple en a décidé ainsi : une 13e rente AVS sera versée au plus tard dès 2026 aux retraité-e-s \nde notre pays. Pour le plaisir, nous nous permettons de rappeler que le canton de Neuchâtel a \naccepté cette initiative avec 78,44% de votes favorables. \n\nDans les réactions qui ont été enregistrées après ce succès historique, les plus virulentes sont \nvenues des organisations patronales, qui n’avaient pas imaginé ce résultat. Les entreprises \npourraient devoir passer quelque peu à la caisse pour financer cette avancée solidaire et sociale. \nCela change de l’habitude qu’elles avaient prise de bénéficier de baisses fiscales ou de charges à \nrépétition dans notre pays depuis deux ou trois décennies. Il suffisait qu’elles sifflent leurs bons et \nloyaux serviteurs aux Chambres fédérales, notamment, pour qu’elles obtiennent ce qu’elles \nsouhaitaient. On comprend leur malaise avec le succès de la 13e rente AVS ; cela change des \nmauvaises habitudes prises. \n\nMais ces associations patronales oublient de préciser qu’il n’y a pas que des entreprises modèles \nparmi leurs membres, y compris en ce qui concerne leurs obligations en matière d’assurances \nsociales, comme en informait la Tribune de Genève dans son édition du 4 mars (voir ci-dessous). \n\nNaturellement, et ceci est valable pour l’ensemble de la Suisse, la grande majorité des entreprises \nrespectent les règles et paient les cotisations aux assurances sociales. Mais la minorité des \nemployeurs qui ne le font pas provoquent des conséquences lourdes, tant économiquement que \nsocialement. Outre les pertes financières subies par les assureurs sociaux, les rentrées fiscales \nsont réduites, une forme de concurrence déloyale entre entreprises se développe et, surtout, les \npersonnes employées par ces entreprises fraudeuses se retrouvent dans des situations de \nprécarisation si l’une des agences d’assurances sociales doit intervenir pour cause d’accident, \nd’invalidité ou de retraite. Des personnes précarisées que l’État doit ensuite soutenir, d’une manière \nou d’une autre. \n\nDans le canton de Genève, par mesure de prévention, depuis le 1er mars de cette année, toute \nnouvelle entreprise qui s’inscrit à la caisse AVS reçoit une charte à signer dans laquelle les \nobligations légales de l’entreprise sont rappelées, ainsi que les sanctions possibles en cas de non-\nrespect de ces obligations. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Marina Schneeberger. \nAutres signataires : Sarah Blum, Adriana Ioset.  \n\n \nDDTE \n24.139 \n25 mars 2024, 9h55 \nInterpellation du groupe socialiste \nPermettre aux personnes malvoyantes et aveugles de prendre facilement les transports \npublics \n\nÀ la fin de l’année 2023, l’Alliance SwissPass a décidé de supprimer la carte de légitimation pour \npersonnes aveugles et malvoyantes (carte UTP), qui leur permettait de voyager gratuitement dans \nde nombreuses villes. À l’heure actuelle, aucune solution ne semble avoir été trouvée au niveau \ncantonal pour remplacer cette carte et permettre aux personnes malvoyantes de rester autonomes \ndans leurs déplacements1. Le Conseil d’État peut-il nous renseigner sur : \n\n1. Les raisons exactes du refus des transports publics neuchâtelois (TransN) et d’Onde Verte de \nproposer un abonnement spécifique aux clients malvoyants et aveugles ? \n\n\n\n4 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\n2. Les solutions qui peuvent être trouvées pour éviter l’exclusion des personnes malvoyantes et \nleur permettre de se déplacer dans le canton ? \n\n3. Le nombre de personnes, dans le canton de Neuchâtel, qui étaient bénéficiaires de la carte \nUTP ? \n\n4. Le montant annuel de cette carte et quelle pourrait-être son équivalence chez Onde Verte ? \n\nDe plus, à l’heure où le numérique envahit notre quotidien, certaines catégories de personnes, telles \nque les personnes âgées, sont vite dépassées par l’utilisation des outils numériques. Certaines n’ont \npas de téléphone portable et ne peuvent donc pas prendre de billets via une application. Dès lors, \nque faire lorsque ces empêchements sont couplés à un handicap visuel ? \n\n1Voir l’article d’ArcInfo du 19 janvier 2024 : Transports neuchâtelois : « M’enlever ma carte pour aveugles, c’est me priver de \nma liberté de mouvement ». \n\nDéveloppement \n\nLa Loi fédérale sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand), du 13 décembre 2002, \ndécrète que les personnes en situation de handicap doivent pouvoir être autonomes dans l’utilisation \ndes transports publics. Les entreprises de transport et les gestionnaires d’infrastructures avaient \njusqu’à fin 2023 pour appliquer la loi. Or, il apparaît, dans le rapport du Conseil fédéral du 29 mars \n20231 et dans un article du journal Le Temps2, que malgré une large adaptation des structures, il \nreste beaucoup à faire, notamment en ce qui concerne les arrêts de bus et les arrêts de tram. En \nvingt ans, nous n’avons pas réussi à appliquer la loi telle qu’elle était attendue par les personnes en \nsituation de handicap, mais nous arrivons, en un claquement de doigts, à supprimer des éléments \nexistants qui leur facilitent la vie, sans leur proposer d’autres solutions viables. \n\n1Communiqué du 29.03.2023 : Les transports publics sont accessibles aux personnes handicapées dans de nombreux \nendroits, mais pas encore partout (admin.ch). \n2Article du journal Le Temps : « Malgré les mises en garde, l’accessibilité des handicapés aux transports publics est toujours \ninsuffisante ». \n\nPremière signataire : Garance La Fata. \nAutres signataires : Katia Della Pietra, Hugo Clémence, Anne Bramaud du Boucheron, Fabienne \nRobert-Nicoud, Margaux Studer, Patricia Sörensen, Corine Bolay Mercier, Assamoi Rose Lièvre, \nAhmed Muratovic, Josiane Jemmely, Mathias Gautschi, Anita Cuenat, Marinette Matthey, Romain \nDubois. \n\nProjet de résolution \n\nDECS \n24.138 \n24 mars 2024, 11h51 \nProjet de résolution du groupe VertPOP \nRendre les prestations complémentaires aisément accessibles aux personnes qui y ont droit \n\nLe Grand Conseil demande aux Chambres fédérales dans leur ensemble une modification de la Loi \nfédérale sur les prestations complémentaires (LPC, 831.30), afin de garantir un accès aisé, voire \nautomatique, à ces prestations pour les personnes qui y ont droit. \n\nMotivation \n\nL’initiative en faveur d’une 13e rente AVS a été acceptée tant par le peuple (58,25%) que par les \ncantons (15 sur 23).  \n\nCe succès permet à de nombreuses personnes à la retraite, en difficulté financière, de souffler \nquelque peu. Mais cela ne règle pas totalement le risque de précarité pour bon nombre d’entre elles. \nAprès cette importante étape, il faut aller plus loin. Rappelons que l’initiative adoptée prévoit que le \ndroit actuel aux prestations complémentaires (PC) ne soit pas modifié par l’apport de la 13e rente \nAVS.  \n\nDurant la campagne au niveau national, les opposant-e-s à l’initiative ont répété, pour ne pas dire \nrabâcher, qu’il fallait cibler l’aide à apporter en se focalisant sur les retraité-e-s en véritable difficulté \nfinancière. Le recours aux PC était systématiquement présenté comme la solution pour ces retraité-\ne-s en situation de précarité. Allons dans ce sens désormais, et rapidement. \n\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/littoral/neuchatel-commune/corcelles-cormondreche/transports-neuchatelois-menlever-ma-carte-pour-aveugles-cest-me-priver-de-ma-liberte-de-mouvement-1356640\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/littoral/neuchatel-commune/corcelles-cormondreche/transports-neuchatelois-menlever-ma-carte-pour-aveugles-cest-me-priver-de-ma-liberte-de-mouvement-1356640\nhttps://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-94008.html#:~:text=La loi du 13 décembre,autonome par les personnes handicapées\nhttps://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-94008.html#:~:text=La loi du 13 décembre,autonome par les personnes handicapées\nhttps://www.letemps.ch/suisse/malgre-les-mises-en-garde-l-accessibilite-des-handicapes-aux-transports-publics-est-toujours-insuffisante\nhttps://www.letemps.ch/suisse/malgre-les-mises-en-garde-l-accessibilite-des-handicapes-aux-transports-publics-est-toujours-insuffisante\n\n\n 5 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nÉliminer au plus vite les situations de précarité chez les aîné-e-s de notre pays – parmi les plus \nriches du monde, faut-il le rappeler – doit être considéré comme une tâche essentielle des pouvoirs \npublics. \n\nSi la cible est identifiée, celles et ceux qui utilisaient cet argument avaient manifestement mal réglé \nleur viseur, et depuis longtemps. Il faut rappeler que, selon une enquête menée en 2023 par Pro \nSenectute, quelque 230'000 retraité-e-s qui auraient droit aux PC ne les perçoivent pas, par \nignorance de ce droit, par honte de formuler la demande ou par appréhension de se confronter à \nune démarche administrative excessive et décourageante. L’acceptation de l’initiative ne modifie \npas ce phénomène. \n\nAjoutons à cela les dizaines de milliers de retraité-e-s qui ont perdu tout ou partie de leur droit aux \nPC suite à l’introduction des modifications de la Loi sur les prestations complémentaires au 1er \njanvier 2024. Il y a manifestement urgence à intervenir sur ce point pour que les personnes en \nsituation financière compliquée puissent bénéficier par un quasi-automatisme des PC auxquelles \nelles ont droit. D’où notre proposition qui suit d’intervention cantonale en matière fédérale.  \n\nConformément à l’article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, et à l’article 61, lettre a, de la \nConstitution cantonale, le Grand Conseil est invité à faire usage du droit d’initiative du canton en \nmatière fédérale et à demander aux Chambres fédérales de modifier urgemment la Loi fédérale sur \nles prestations complémentaires (LPC, 831.30) afin de garantir un accès aisé, voire automatique, à \nces prestations pour les personnes qui y ont droit.  \n\nPremière signataire : Marina Schneeberger. \nAutres signataires : Sarah Blum, Adriana Ioset. \n\nProposition d’avis sur une consultation fédérale \n\nDESC \n24.135 \n22 mars 2024, 12h24 \nProposition d’avis du Grand Conseil sur une consultation fédérale du groupe socialiste  \nPrise de position du parlement neuchâtelois sur la modification de la Loi sur le service civil \n\nIntroduction  \n\nLe Grand Conseil neuchâtelois remercie le Conseil fédéral de consulter les cantons par rapport à la \nmodification de la Loi sur le service civil (LSC), visant à réduire les admissions au service civil. Se \nfondant sur l’article 61, alinéa 1, lettre c de la Constitution neuchâteloise, sur l’article 149 de la loi \nd’organisation du Grand Conseil (OGC) et sur proposition du groupe socialiste, il invite le Conseil \nd’État et la Confédération à prendre acte de son opposition à ce projet. De l’avis du Grand Conseil, \nla volonté de la Confédération de détériorer les conditions d’accès au service civil au profit supposé \ndes effectifs de l’armée porte atteinte aux droits fondamentaux, dans la mesure où elle promeut une \npolitique d’inégalité des droits, d’inégalité de traitement, ainsi qu’une remise en cause problématique \nde la liberté de conscience et son exercice. \n\nCette prise de position exceptionnelle de la part du Grand Conseil s’explique, d’une part, par \nl’importance de l’objet mis en consultation et, d’autre part, par son fort impact potentiel sur une partie \nimportante de la population neuchâteloise qui, à travers son engagement au sein du service civil, \ncontribue à renforcer la cohésion sociale, la solidarité et le soutien à de nombreux secteurs d’utilité \npublique essentiels du canton de Neuchâtel. \n\nDéveloppement \n\nDepuis le 1er mars 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation, et ce jusqu’au 8 juin 2024, la \nproposition de modification de la LSC1, dont la principale intention est de restreindre l’accès au \nservice civil, notamment pour les militaires et les demandes d’admission déposées après le début \nde l’école de recrues. Citons, à titre d’exemple entre les six mesures proposées, l’interdiction des \naffectations nécessitant des études de médecine ou encore l’augmentation du nombre de jours de \nservice à accomplir au total en fonction du moment du passage au service civil (qui pourrait \nconstituer, de l’aveu même du Conseil fédéral, une violation des articles 18 et 26 du Pacte \ninternational relatif aux droits civils et politiques2). Dès lors, sous couvert d’une adaptation législative \nà des impératifs constitutionnels, cette modification semble au contraire s’inscrire dans une stratégie \nd’affaiblissement de toutes les alternatives au service militaire, dans laquelle le service civil apparaît \n\n\n\n6 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\ncomme le premier obstacle qu’il convient d’affaiblir et, en tant qu’institution, de remettre en question. \nCela même alors que les effectifs de l’armée suisse demeurent surnuméraires3 et que, selon les \npropres mots du Conseil fédéral, « les conséquences de la modification de la LSC sur les effectifs \nde l’armée ne peuvent être anticipées ni en termes de chiffres ni en termes de profils disponibles \n(...) »4. \n\nAinsi, s’appuyant sur un postulat contestable en termes de chiffres et sur des mesures dont les \nrésultats semblent relever davantage de l’abstraction que de l’efficience réelle, le Conseil fédéral \nentend-il pourtant mettre fin à d’importants principes d’égalité de traitement, ainsi qu’au droit et à la \ncomplète liberté de faire valoir en tout temps un conflit de conscience. \n\nConclusion \n\nLe Grand Conseil remercie le Conseil fédéral de prendre acte de son avis. S’il reconnaît la nécessité \nd’assurer les effectifs réglementaires de l’armée, il ne peut que déplorer la volonté du Conseil fédéral \nd’imputer la responsabilité de sa perte d’attractivité au service civil, plutôt que de créer un service \nmilitaire plus sensé.  \n\nCette volonté est d’autant plus à déplorer que le service civil effectue, de par ses prestations, une \nmission de première importance en Suisse ainsi que dans le canton de Neuchâtel (pour ne citer que \ndeux exemples récents : dans la lutte et le soutien du personnel médical durant la pandémie de \nCovid-19 ou encore en soutenant l’accueil des réfugié-e-s ukrainien-ne-s), et que l’instauration de \nnouveaux obstacles à son incorporation pourrait conduire nombre de militaires avec un conflit de \nconscience à quitter le système par la « voie bleue », et donc péjorer tant le service civil que le \nservice militaire. \n\n1Voir Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR, Modification de la loi fédérale sur le \nservice civil. Rapport explicatif destiné à la procédure de consultation, Berne, 2024. \n\n2Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR, Modification de la loi fédérale sur le service \ncivil. Rapport explicatif destiné à la procédure de consultation, Berne, 2024, p. 25. \n\n3Voir le dernier recensement de l’armée effectué par la Confédération en octobre 2022 : à date, l’effectif de l’armée suisse \ns’élevait à 151'299 militaires, soit 51'299 de plus que l’effectif réglementaire (100'000), et 11'299 de plus que l’effectif réel \nattendu (140'000). \n\n4Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR, Modification de la loi fédérale sur le service \ncivil. Rapport explicatif destiné à la procédure de consultation, Berne, 2024, p. 23. \n\nPremier signataire : Hugo Clémence. \nAutres signataires : Anne Bramaud du Boucheron, Patricia Sörensen, Katia Della Pietra, Romain \nDubois, Margaux Studer, Mathias Gautschi, Josiane Jemmely, Fabienne Robert-Nicoud, Garance \nLa Fata, Anita Cuenat, Assamoi Rose Lièvre, Laurent Duding, Marinette Matthey, Corine Bolay \nMercier. \n\nProjets de lois \n\nDFFD \n24.131 \n7 mars 2024, 18h19 \nProjet de loi du groupe VertPOP \nProjet de loi modifiant la loi sur l’organisation scolaire (LOS) (Horaires scolaires) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984, est modifiée comme \nsuit : \n\n \nArticle 19, alinéa 2 (nouveau) \n\n2Les leçons du matin débutent au plus tôt à 8h15. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/86455.pdf\nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/86455.pdf\nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/86455.pdf\nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/86455.pdf\nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/86455.pdf\nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/86455.pdf\n\n\n 7 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en \nvigueur dès sa promulgation. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente, Le secrétaire général, \n\nMotivation \n\nPlusieurs études montrent que les horaires scolaires nuisent à la santé des adolescents ; un début \ndes cours trop matinal est notamment pointé du doigt. Certains collèges du canton font déjà \ncommencer les cours à 8h15 avec succès, le canton devrait donc généraliser cette pratique. Les \nétudes montrent qu’un début des cours plus tardif améliore le sommeil, la concentration et la santé \nmentale des adolescents. \n\nPremière signataire : Clarence Chollet. \nAutres signataires : Niel Smith, Céline Barrelet, Barbara Blanc, Aurélie Gressot, Marc Fatton, Jean-\nMarie Rotzer, Sarah Blum, Armin Kapetanovic, Adriana Ioset, Patrick Erard, Fanny Gretillat. \n\n \nDDTE \n24.136 \n23 mars 2024, 18h23 \nProjet de loi du groupe VertPOP \nProjet de loi instituant une loi sur les bourses de transition écologique (LBTE) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nObjet et but \n \n \n \n \n \n \n\nAutorité \n \n \n \nÉligibilité \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n\nDemande \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nArticle premier   La présente loi a pour but d’encourager les projets et formations \nde toutes celles et de tous ceux qui désirent développer des initiatives favorisant la \ntransition écologique et le maintien de la biodiversité sans disposer des ressources \nfinancières suffisantes. À cette fin, des bourses de transition écologique sont \noctroyées, avec pour corollaire l’accélération de l’atteinte des objectifs climatiques.  \n\n \nArt. 2   L’application de la présente loi est du ressort de l’État. Celui-ci définit l’unité \nadministrative (ci-après le service) chargée de son application.  \n\n \nArt. 3   Est éligible à une bourse de transition écologique toute personne (ci-après \nle requérant ou la requérante) résidant dans le canton qui, à titre individuel ou \ncollectif, présente un projet de transition écologique ou de reconversion \nprofessionnelle dans les secteurs de l’agriculture biologique, des circuits courts, de \nla mobilité partagée, de l’ingénierie durable, de la finance solidaire, etc., dont la \nmise en œuvre permet de diminuer l’appel aux ressources naturelles ou les \némissions polluantes, de préserver ou d’augmenter la biodiversité. Le requérant ou \nla requérante justifie d’un manque de revenu transitoire, ainsi que de sa non-\néligibilité à une bourse selon la loi sur les aides à la formation (LAF).  \n\n \nArt. 4   1Chaque demande de bourse de transition écologique est présentée par écrit \nau service. Elle est accompagnée de tous les documents requis et comporte toutes \nles indications nécessaires à son examen.  \n\n2Le renouvellement de la bourse de transition écologique fait également l’objet d’une \ndemande.  \n\n \n\n\n\n8 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nConvention \n \n \n \n \nPaiement \n \n \nSuivi \n \n \n \n \n \nRésiliation \nanticipée \n \n \n \n \n \n \nModifications \nultérieures \n \n \n \nGratuité \nde la procédure \n \n \n \n \nVoies de droit \n \n \n \n \n \n \n \nContraventions \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n \nProcédure \n \n \n \n \nRéférendum  \nfacultatif \n\nArt. 5   Le service et le requérant ou la requérante établissent et signent une \nconvention d’octroi qui définit les objectifs du projet, les conditions d’octroi, la \nplanification, le suivi, les montant alloués au titre de subvention, l’échéance, etc.  \n\n \nArt. 6   Le paiement de la bourse de transition s’effectue en principe par acomptes.  \n\n \nArt. 7   Le/la bénéficiaire de la bourse de transition écologique rapporte, selon une \nplanification établie de concert avec le service, l’état d’avancement du projet de \ntransition écologique ou la progression de la formation et apporte au besoin les \npièces justificatives. \n\n \nArt. 8   Le service peut interrompre l’octroi de la bourse si les conditions fixées dans \nla convention ne sont pas respectées par le/la bénéficiaire ou si les revenus de \nl’activité économique perçus par le/la bénéficiaire sont considérés comme suffisants. \n\nLe/la bénéficiaire peut résilier la convention. Il ou elle s’engage alors à rembourser \nla moitié des montants octroyés, considérée dès lors comme un prêt. \n\n \nArt. 9   En cas de réduction ou de suppression de la bourse de transition écologique, \nun délai suffisant est laissé au/à la bénéficiaire pour faire valoir son droit d’être \nentendu-e. \n\n \nArt. 10   Le traitement des demandes de bourse de transition écologique et les \nrecours interjetés en application de la présente loi sont gratuits ; aucun émolument \nni débours ne sont perçus auprès du ou de la requérant-e ou des bénéficiaires. Il \nn’est pas alloué de dépens. \n\n \nArt. 11   1Les décisions de l’autorité́ compétente peuvent faire l’objet d’un recours, \ndans un délai de trente jours, auprès du département désigné par le Conseil d’État, \npuis, dans le même délai, auprès du Tribunal cantonal.  \n\n2La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives \n(LPJA), du 27 juin 1979. \n\n \nArt. 12   1Celui ou celle qui, intentionnellement ou par négligence : \n\na) aura fait, oralement ou par écrit, une déclaration inexacte ou incomplète en vue \nd’obtenir ou de faire obtenir une bourse à une tierce personne ;  \n\nb) aura omis, alors qu’il ou elle était au bénéfice d’une telle bourse, de signaler à \nl’autorité un changement de situation pouvant entraîner la modification de la bourse ; \n\nc) aura, plus généralement, contrevenu à la présente loi ou à ses dispositions \nd’exécution ;  \n\nsera passible d’une amende jusqu’à 40'000 francs.  \n\n2La tentative et la complicité sont punissables.  \n\n \nArt. 13   Le service a qualité de partie, avec tous les droits rattachés à cette qualité, \ndans toute procédure pénale traitant d’infractions liées à des subsides touchés \nindûment.  \n\n \n\nArt. 14   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il fixe \nla date de son entrée en vigueur. \n\n \n  \n\n\n\n 9 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente, Le secrétaire général, \n\nMotivation \n\nLa transition énergétique et écologique est confrontée à un manque de personnes formées pour la \nmener à bien. D’une part, le système de formation ne prépare pas suffisamment de spécialistes \ndisposant de l’expertise nécessaire et, d’autre part, nombre de personnes ou de coopératives ont \ndes projets favorables à la transition, mais manquent de moyens financiers pour surmonter le trou \nd’air pécuniaire qui accompagne le lancement d’un projet.  \n\nL’État est donc appelé à offrir un service de bourses, un peu comparable à celui prévu dans la loi \nsur les aides à la formation (LAF), pour faciliter l’accès à la formation ou le lancement d’un projet. \nL’aide se veut transitoire sur une durée d’un à quatre ans. \n\nPremière signataire : Christine Ammann Tschopp. \nAutres signataires : Adriana Ioset, Yves Pessina, Patrick Erard, Barbara Blanc, Cloé Dutoit, Emile \nBlant, Clarence Chollet, Stéphanie Skartsounis, Marc Fatton, Diane Skartsounis. \n\nProjet de décret \n\nDECS \n24.133 \n14 mars 2024, 22h02 \nProjet de décret du groupe socialiste \nProjet de décret soumettant une initiative cantonale urgente à l’Assemblée fédérale pour un \nsystème d’asile à dimensions humaines \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 45, alinéa 1, et 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, \ndu 18 avril 1999 ;  \n\nvu les articles 42, alinéa 3, lettre c, et 61, alinéa 1, lettre a, de la Constitution de la République et \nCanton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000 ; \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant son droit \nd’initiative en matière fédérale, adresse à l’Assemblée fédérale la proposition suivante, formulée en \ntermes généraux : \n\nL’Assemblée fédérale est priée de : \n\n1. Prévoir une meilleure répartition sur le territoire des centres fédéraux d’accueil avec une \ntaille adaptée aux localités dans lesquelles ils se trouvent (centres plus petits respectant \nla dimension humaine) ; \n\n2. Prévoir un net renforcement de l’encadrement et de l’accompagnement social et intégratif \ndes requérant-e-s d’asile, notamment en évitant de couper dans les budgets de l’asile ; \n\n3. Prévoir une meilleure gestion des personnes présentant des problèmes sécuritaires, dans \net aux abords des centres, et ce notamment par une amélioration de la procédure préalable \npermettant le renvoi des personnes présentant des comportements problématiques, tant \npour les autres requérant-e-s que pour les populations locales, ainsi que par une \namélioration du financement fédéral ; \n\n4. Renforcer le suivi de la santé, notamment mentale, des requérant-e-s et le prévoir de la \nmanière la plus précoce possible dans la procédure d’asile. \n\n \nArt. 2   Le Grand Conseil charge le Conseil d’État de transmettre le présent décret à l’Assemblée \nfédérale, à l’échéance du délai référendaire.  \n\n \n\n\n\n10 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nArt. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.  \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente, Le secrétaire général, \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremier signataire : Romain Dubois. \nAutres signataires : Jonathan Gretillat, Margaux Studer, Fabienne Robert-Nicoud, Patricia \nSörensen, Marinette Matthey, Ahmed Muratovic, Anne Bramaud du Boucheron, Hugo Clémence, \nJoëlle Eymann, Matthias Gautschi, Amina Chouiter Djebaili, Josiane Jemmely, Anita Cuenat, Julie \nCourcier Delafontaine, Garance La Fata, Assamoi Rose Lièvre, Corine Bolay Mercier, Katia Della \nPietra, Christian Mermet. \n\nMotion \n\nDESC \n24.132 \n11 mars 2024, 10h16 \nMotion de député-e-s interpartis \nPréserver, valoriser et pérenniser le site historique de l’Observatoire cantonal de Neuchâtel \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier les voies et moyens de préserver, valoriser et pérenniser le site \nhistorique de l’Observatoire cantonal de Neuchâtel, en contribuant à la constitution d’un pôle autour \nde la mesure du temps et du patrimoine horloger cantonal en collaboration avec le Musée \ninternational d’horlogerie de La Chaux-de-Fonds (MIH) et d’éventuels autres partenaires publics ou \nprivés (communes, industrie horlogère, Université…). \n\nDéveloppement \n\nFermé depuis 2007, l’Observatoire cantonal de Neuchâtel semble peu à peu sombrer dans les \nméandres de l’histoire, dans une certaine indifférence. Une telle situation est regrettable : objet \nmajeur du patrimoine technique et scientifique du canton de Neuchâtel, il a en effet joué un rôle \nfondamental dans le développement d’une industrie horlogère de haute précision et dans \nl’instauration d’une économie de qualité dans le canton de Neuchâtel. Fondé en 1858 par la jeune \nRépublique et composante d’une nouvelle politique économique en faveur de l’horlogerie, \nl’Observatoire s’est spécialisé dans la mesure du temps et représente ainsi un témoin privilégié de \nl’histoire scientifique et technique de l’Arc jurassien. Site cantonal d’intérêt collectif, il mérite non \nseulement d’être sauvegardé au vu de sa grande valeur historique, mais également pérennisé et \nmis en avant de par les possibilités de rayonnement qu’il offre au patrimoine horloger cantonal. \n\nLe site historique sur la colline du Mail à Neuchâtel est propriété de l’État. Il est actuellement loué \npar le Centre suisse d’électronique et de microtechnique (CSEM), qui a repris en 2007 une partie \ndes missions de l’Observatoire. Or, le CSEM a annoncé à plusieurs reprises son intention de \nregrouper ses activités sur le nouveau bâtiment de la rue Jacquet-Droz qui est actuellement en \nconstruction, posant dès lors la question du futur du site de l’Observatoire. \n\nAujourd’hui, seul le pavillon Hirsch est classé, alors que la plus grande partie de l’activité de \nl’institution scientifique s’est déroulée dans les autres bâtiments, notamment le bâtiment principal. \nAinsi, dans la perspective d’un départ potentiel du CSEM, il s’agit de prévoir l’avenir du site afin de \nconserver un patrimoine d’une grande valeur historique. L’objectif est de réaffirmer le rôle moteur \ndu canton de Neuchâtel dans la mesure du temps, ce qui pourra avoir d’importantes retombées \ntouristiques, culturelles, mais aussi économiques. \n\nAfin de permettre une préservation optimale de ce patrimoine et de bénéficier de compétences dans \nle domaine, le Musée international d’horlogerie de La Chaux-de-Fonds représente l’acteur idéal, \ndont l’expertise est largement reconnue, ce d’autant plus que l’institution muséale est dépositaire \ndes instruments scientifiques de l’Observatoire, qui ont fort heureusement pu être largement \nsauvegardés. D’autres acteurs privés ou publics pourraient également être associés à un tel projet. \nÀ terme, on pourrait même envisager que l’Observatoire constitue une antenne cantonale du MIH, \n\n\n\n 11 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nen collaboration avec le canton, bénéficiant des structures et des compétences existantes, \nfavorisant ainsi les synergies autour de la préservation et la valorisation du patrimoine horloger \ncantonal. \n\nDe plus, cette vision entre dans le cadre des inscriptions au Patrimoine mondial de l’UNESCO des \nsavoir-faire et du patrimoine horloger, et démontrera loin à la ronde l’intérêt de cette institution \nscientifique à la pointe dans son domaine. Il est utile de rappeler que l’Observatoire cantonal a joué \nun rôle majeur dans l’établissement du méridien d’origine de Greenwich par l’entremise de son \npremier directeur, Adolphe Hirsch ; il en a été de même dans la synchronisation spatio-temporelle \nde la Suisse, avec la diffusion quotidienne de l’heure exacte depuis 1860, et dans la recherche \nfondamentale et la mise en place du temps atomique et la miniaturisation des horloges atomiques \ndans la seconde partie du XXe siècle en collaboration avec le Swiss Space Office (SSO) et l’Agence \nspatiale européenne (ESA). \n\nPremier signataire : Jonathan Gretillat. \nAutres signataires : Antoine de Montmollin, Sarah Blum, Aël Kistler. \n\nPostulats \n\nDECS \n24.134 \n21 mars 2024, 20h38 \nPostulat du groupe libéral-radical \nPour des allocations familiales équitables \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier l’opportunité d’augmenter le montant des allocations familiales, \nidéalement de 20% au moins, ainsi que leur mode de financement. \n\nDéveloppement \n\nDans le canton de Neuchâtel, le montant des allocations familiales est actuellement de loin le plus \nbas des cantons romands, selon les chiffres de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS)1. Il \na été modifié pour la dernière fois le 1er janvier 2015, suite notamment au dépôt en 2011 d’une \ninitiative populaire intitulée « Pour des allocations familiales équitables ». Le montant mensuel est \nalors passé de 200 à 220 francs pour les deux premiers enfants, et est resté à 250 francs pour le \ntroisième et chacun des enfants suivants.  \n\nLe coût de la vie a depuis lors considérablement augmenté, en particulier les loyers, les charges de \nchauffage et d’électricité et les primes d’assurance-maladie. Les familles, en particulier à faible et \nmoyen revenu, sont durement touchées. Il est ainsi justifié de procéder à une adaptation à la hausse \ndes allocations familiales, pour que l’importante charge financière que représentent un ou plusieurs \nenfants reste supportable pour les familles. \n\nAfin de ne pas pénaliser outre mesure les employeurs et indépendants, qui financent actuellement \nintégralement les cotisations d’allocations familiales, l’étude d’un autre mode de financement est \négalement demandée. \n\n1Genres et montants des allocations familiales, 01.2024 \n\nPremier signataire : Alexandre Brodard. \nAutres signataires : Armelle von Allmen Benoit, Corinne Schaffner, Quentin Di Meo, Patricia Borloz, \nHermann Frick, Alain Rapin, Claudine Geiser, Océane Musitelli-Taillard, Olivier Favre-Bulle, Francis \nKrähenbühl, Nadia Chassot, Vincent Martinez, Martial Robert-Nicoud, Mary-Claude Fallet, Sarah \nCurty. \n\n \nDFFD \n24.140 \n26 mars 2024, 13h30 \nPostulat du groupe UDC \nÉcole obligatoire : et si on laissait une chance à l’uniforme ? \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier l’opportunité d’introduire l’uniforme dans les \nécoles obligatoires du canton (primaire et secondaire). L’étude tiendra notamment compte des \nexpériences menées en Suisse et à l’étranger et des résultats qui en découlent. Le Conseil d’État \n\nhttps://www.bsv.admin.ch/dam/bsv/de/dokumente/familie/andere/Ans%C3%A4tze%20FamZ_Montants%20AFam_2024.pdf.download.pdf/Ans%C3%A4tze%20FamZ_Montants%20AFam_2024.pdf\n\n\n12 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nest invité, dans la mesure du possible, à considérer le lancement d’une « phase test », en \ncollaboration avec les cercles scolaires. \n\nDéveloppement \n\nL’école doit être un lieu sain où les élèves peuvent s’épanouir sans subir les affres du harcèlement \nou de la discrimination. Notre société est faite d’inégalités qui se traduisent aussi par l’habillement ; \nelles ont parfois pour effet de catalyser le fléau du harcèlement scolaire, qui fait de nombreuses \nvictimes chaque année parmi les jeunes qui souffrent de sévères troubles psychologiques et sociaux \net qui, dans les cas les plus extrêmes, vont jusqu’au suicide.  \n\nSi ce fléau ne pourra jamais être totalement éradiqué, il est du devoir de nos institutions de s’atteler \nà combattre autant que possible toutes les causes qui le favorisent. L’uniforme à l’école est un pas \nvers plus de sérénité et comporte plusieurs avantages :  \n\n– L’uniforme gomme les différences de milieux sociaux et permet à tous les enfants d’un collège \nde se sentir égaux les uns aux autres ; toutes les familles ne sont pas en mesure d’acheter « de \nla marque » ou les derniers vêtements à la mode pour leurs enfants, ce qui est souvent vecteur \nde moqueries, voire de harcèlement. En portant une tenue similaire, les jeunes apprennent à \nvoir au-delà des apparences et à valoriser les autres pour ce qu'ils sont et non pour ce qu'ils \nportent ; \n\n– L’uniforme permet d’éviter l’établissement d’une « hiérarchie » ou de « groupes » se réunissant \nautour d’une marque, d’un style vestimentaire particulier, etc., évitant considérablement les \nrisques de voir des « clans » se former, configuration favorable au harcèlement scolaire ; \n\n– L’uniforme permet d’éviter les incidents, tels que le port d’une marque controversée ou d’un \nhabit jugé trop « provocant », qui peuvent conduire à des exclusions, voire à des conflits entre \nles élèves, leurs parents et les directions d’école. Cela simplifie également le travail des cercles \nscolaires, qui à ce jour tiennent des « règlements vestimentaires » à géométrie variable et bien \nsouvent avec un temps de retard sur l’évolution des comportements vestimentaires des élèves ; \n\n– L’uniforme permet de créer un « sentiment d’appartenance » à son école, renforçant l’esprit \nd’équipe et sacralisant davantage le rôle éducationnel central des écoles ; cela peut être \ncomparé au port du maillot de son équipe de foot préférée, qui suscite ce sentiment \nd’appartenance, voire de fierté ; \n\n– L’uniforme, c’est écologique ; c'est en effet faire preuve d’une consommation plus judicieuse, \nqui contribue à la préservation de notre planète. La généralisation de l’uniforme, c’est moins de \nproduction textile classique, qui signifie moins de gaspillage, ce qui est bénéfique pour \nl’environnement ;  \n\n– L’uniforme contribue en douceur à ouvrir l’esprit des élèves sur le monde du travail ; en effet, \nde très nombreux corps de métier imposent un genre d’uniforme, qu’il s’agisse des médecins \navec la blouse blanche, des banquiers avec le costume, des travailleurs sur les chantiers avec \ndes équipements de sécurité ou encore les employés de la vente dans de nombreuses \nenseignes avec un uniforme idoine. \n\nLe port de l’uniforme est par ailleurs monnaie courante dans nombre d’écoles et de collèges au \nRoyaume-Uni et au Japon, mais aussi dans de très nombreux autres pays tels que l’Irlande, la \nCorée du Sud, Chypre, Malte, le Liban, la Nouvelle-Zélande, Singapour ou encore la Thaïlande, et \nfait partie intégrante de la vie des élèves. Plus récemment, la France a introduit une phase test de \nl’uniforme à l’école publique dans une centaine d’établissements, précisément afin de lutter contre \nla « clanisation » des élèves, le harcèlement scolaire et les différences affichées de milieux sociaux. \n\nNotre canton s’est montré précurseur dans bien des domaines et pourrait faire preuve, une fois de \nplus, d’avant-gardisme dans ce domaine également, dans l’optique d’une école plus inclusive et \négalitaire. \n\nLe présent postulat est une demande d’étude de l’opportunité que représente l’introduction d’un \nuniforme scolaire, afin de peser les « pour » et les « contre » et d’en tirer des conclusions appuyées \npar une recherche sérieuse sur la question. En outre, en cas de préavis favorable, la question du \nfinancement de ces uniformes devra également faire l’objet d’une réflexion approfondie. Quant à \nleur conception, cette dernière devra prendre en compte, le cas échéant, des critères généraux tels \nque la sobriété et l’élégance ; en outre, l’uniforme ne doit pas nécessairement marquer distinctement \nles genres et doit être aussi inclusif que possible. \n\n\n\n 13 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nPremier signataire : Niels Rosselet-Christ. \nAutres signataires : Damien Schär, Roxann Durini, Yann Mesot, Arnaud Durini, Christiane Barbey. \n\nQuestions \n\nDESC \n24.341 \n22 février 2024, 14h27 \nQuestion Garance La Fata \nErreur de casting \n\nL’article de 20 Minutes intitulé « Casting dénudé pour un Cluedo grandeur nature » indique que \nl’association Quêtes et enquêtes a usé de pratiques intolérables lors de l’audition de comédiennes \nà Neuchâtel. \n\nDes collectivités publiques neuchâteloises ont-elles recouru aux services de cette association ? Le \nConseil d’État peut-il nous dire si cette structure a été subventionnée ou a touché des aides Covid ? \nDispose-t-il de compétences pour agir sur cette question sous l’angle des conditions de travail ? \n\nPremière signataire : Garance La Fata. \nAutres signataires : Antoine de Montmollin, Romain Dubois, Anita Cuenat, Fabienne Robert-Nicoud, \nHugo Clémence. \n\n \nDDTE \n24.342 \n28 février 2024, 15h02 \nQuestion du groupe socialiste \nSuppression de la carte « 24 heures », une économie qui a du sens ? \n\nTransN a remplacé la carte « 24 heures » par une carte « journalière ». Comme les noms \nl’indiquent, la première carte pouvait être utilisée pendant vingt-quatre heures, alors que la carte \njournalière n’est valable que durant un jour. \n\nPourquoi ce changement, qui n’incite pas les personnes qui utilisaient la carte « 24 heures » \n(incluant une nuitée) à continuer à privilégier les transports publics, voyant leurs frais doubler ? \nQuelle est l’économie « attendue » pour TransN ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Corine Bolay Mercier. \nAutres signataires : Anita Cuenat, Anne Bramaud du Boucheron, Christian Mermet, Patricia \nSörensen, Mathias Gautschi, Fabienne Robert-Nicoud, Margaux Studer, Laurent Duding.  \n\n \nDECS \n24.343 \n4 mars 2024, 14h49 \nQuestion du groupe UDC \nNormes CSIAS et augmentation du taux hypothécaire \n\nDepuis le relèvement du taux hypothécaire de référence, certains bailleurs ont décidé d’augmenter \nle loyer de leurs locataires, comme les lois les y autorisent. Les locataires au bénéfice de l’aide \nsociale se retrouvent certaines fois avec des loyers dépassant les normes CSIAS et sont forcés de \ndéménager ou se voient contraints d’entamer leur minimum vital. \n\nComment le Conseil d’État entend-il gérer ces situations ? Une adaptation systématique et \nautomatique des normes CSIAS est-elle envisagée ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : Damien Schär. \nAutres signataires : Evan Finger, Roxann Durini, Niels Rosselet-Christ, Grégoire Cario, Yann Mesot, \nDaniel Berger, Christiane Barbey, Arnaud Durini, Quentin Geiser.  \n\n \n\nhttps://www.20min.ch/fr/story/vaud-casting-denude-pour-un-cluedo-grandeur-nature-103032173\n\n\n14 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nDSRS \n24.344 \n15 mars 2024, 11h04 \nQuestion Blaise Courvoisier  \nDossier électronique du patient (DEP) \n\nLe Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Combien de Neuchâtelois-e-s ont à présent leur DEP ? \n\n2. Combien de cabinets médicaux neuchâtelois sont équipés pour remplir le DEP ? \n\n3. Comment se fera la connexion entre le DEP neuchâtelois et les autres DEP cantonaux ? \n\n4. Combien de francs le canton a-t-il déjà investis dans le développement de son propre DEP ? \n\nAuteur : Blaise Courvoisier.  \n\n \nDFFD \n24.345 \n15 mars 2024, 11h04 \nQuestion Blaise Courvoisier  \nPremière année de médecine à l’Université de Neuchâtel (UniNE) \n\nLes redoublements des étudiant-e-s neuchâtelois-e-s passant à l’Université de Lausanne (UNIL) sont \nmalheureusement fréquents. Le passage de l’UniNE à l’UNIL nécessite le rattrapage de certaines \nmatières, en particulier la dissection humaine, qui n’est pas disponible à Neuchâtel. Pourquoi l’UniNE \nne calque-t-elle pas son programme de première année de médecine sur celui de l’UNIL et, au besoin, \nn’envoie-t-elle pas ses étudiant-e-s suivre à Lausanne les cours indisponibles à Neuchâtel ? \n\nSource :  \n\nBulletin des médecins suisses, édition 2024 ;105(4) : 74, https://www.swisshealthweb.ch/fr/article/doi/bms.2024.1345922369/  \n\nAuteur : Blaise Courvoisier.  \n\n \nDDTE \n24.346 \n19 mars 2024, 8h21 \nQuestion du groupe UDC \nColère du monde agricole : après des mesures dans le canton de Vaud, quid de \nNeuchâtel ? \n\nFace à la colère – justifiée – du monde agricole, le canton de Vaud a récemment annoncé vouloir y \nrépondre avec bienveillance en prenant des mesures, notamment pour alléger les contrôles imposés \nà l’agriculture, comme nous avons pu le lire sur le site de la RTS le 15 mars dernier. \n\nDans quelle mesure le Conseil d’État neuchâtelois compte-t-il abonder dans ce sens et quelle(s) \nmesure(s) concrète(s) compte-t-il prendre ?  \n\nPremier signataire : Niels Rosselet-Christ. \nAutres signataires : Roxann Durini, Arnaud Durini, Quentin Geiser, Christiane Barbey, Evan Finger, \nDaniel Berger, Grégoire Cario, Damien Schär, Yann Mesot.  \n\n \nDDTE \n24.347 \n22 mars 2024, 9h04 \nQuestion du groupe VertPOP \nConsidérer enfin les lâchers de ballons et de lanternes comme du littering au sens de la loi \nsur les déchets et les sites pollués (LDSP) \n\nLa LDSP interdit le littering, qui est puni par une amende (art. 2a et 35 LDSP). Or, des communes \nprévoient encore dans leurs formulaires d’organisation de manifestations la possibilité de faire des \nlâchers de ballons/lanternes, qui sont pourtant littéralement des déchets jetés/abandonnés en l’air. \n\nVu la législation en vigueur, le Conseil d’État peut-il confirmer que les lâchers de ballons/lanternes \n(même « biodégradables ») à l’extérieur sont interdits/réprimés sur le territoire cantonal ?  \n\nhttps://www.swisshealthweb.ch/fr/article/doi/bms.2024.1345922369/\nhttps://www.rts.ch/info/regions/vaud/2024/article/le-canton-de-vaud-va-reduire-les-controles-imposes-aux-agriculteurs-28438468.html\n\n\n 15 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nPremier signataire : Cloé Dutoit. \nAutres signataires : Clarence Chollet, Adriana Ioset, Yves Pessina, Marc Fatton, Diane Skartsounis, \nStéphanie Skartsounis.  \n\n \nDFFD \n24.348 \n22 mars 2024, 15h57 \nQuestion du groupe UDC \nDépart à l’étranger : un intermédiaire inutile ? \n\nPour les contribuables quittant la Suisse, depuis juin 2023, le service des contributions envoie les \ndécomptes d’impôts définitifs à la dernière commune de domicile, charge à elle ensuite de les \nenvoyer au contribuable. \n\nQuelle est l’utilité de transmettre les décomptes aux communes ? \n\nLe Conseil d’État peut-il nous dire s’il considère cette manière de fonctionner comme optimale et \nsi, pour une question d’efficacité, cela ne devrait pas être directement l’État qui envoie les \ndécomptes aux contribuables ?  \n\nPremier signataire : Damien Schär. \nAutres signataires : Evan Finger, Grégoire Cario, Yann Mesot, Roxann Durini, Arnaud Durini, Daniel \nBerger, Niels Rosselet-Christ, Christiane Barbey, Quentin Geiser.  \n\n \nDESC \n24.349 \n24 mars 2024, 10h24 \nQuestion du groupe UDC \nProcureur général extraordinaire, et ? \n\nNous apprenions dans Le Temps du 31 mars 2023 que le procureur général neuchâtelois Pierre \nAubert avait été nommé procureur extraordinaire à Genève. Puis un article d’ArcInfo du 5 mars 2024 \nnous apprenait que ce dernier avait également été mandaté pour diriger le groupe de travail chargé \nde tirer au clair l’implication des membres de l’abbaye de Saint-Maurice dans des cas d’abus \nsexuels. \n\nQui paye l’addition ? Cela fait-il partie de son mandat de procureur général ? Son travail pour le \ncanton peut-il être assuré ? \n\nPremière signataire : Roxann Durini. \nAutres signataires : Niels Rosselet-Christ, Daniel Berger, Yann Mesot, Arnaud Durini, Evan Finger, \nDamien Schär, Quentin Geiser, Grégoire Cario, Christiane Barbey.  \n\n \nDSRS \n24.350 \n25 mars 2024, 8h52 \nQuestion Julien Gressot \nAugmentation de loyer pour l’Université de Neuchâtel ? \n\nEn marge du processus parlementaire menant à l’adoption du mandat d’objectifs de l’Université de \nNeuchâtel (UniNE), les montants des loyers demandés par le canton pour les bâtiments \nuniversitaires ont, semble-t-il, été augmentés. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous confirmer cette information et préciser le montant concerné ? De plus, \nle Conseil d’État peut-il nous indiquer pour quelles raisons cette augmentation a eu lieu et depuis \nquand elle était prévue ? L’UniNE est-elle la seule entité concernée ? \n\nAuteur : Julien Gressot.  \n\n \n  \n\n\n\n16 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nDFFD \n24.351 \n25 mars 2024, 11h03 \nQuestion Romain Dubois \nNon-paiement des cotisations sociales LAE et LFFPP : comment récupérer cet argent ? \n\nFace à une entreprise qui n’avait pas payé les charges sociales, le Tribunal cantonal a débouté le \ncanton dans sa demande de paiement des cotisations liées à l’accueil extrafamilial et au contrat-\nformation, parce que ces lois cantonales ne prévoient pas de base légale pour une action en \nresponsabilité, au contraire de l’AVS par exemple (CDP.2023.188).  \n\nUne modification de la loi va-t-elle bientôt intervenir pour éviter de nouvelles pertes au canton ? \n\nAuteur : Romain Dubois. \n\nORDRE DU JOUR \n\nL’ordre du jour de la présente session a été transmis en temps utile aux membres du Grand Conseil. \nIl est de la teneur suivante : \n\n \n\nObjets Commentaires \n\nAssermentation de député-e-s suppléant-e-s 2 assermentations  \n\nÉlection judiciaire complémentaire \n\nÉlection d’un juge au Tribunal régional du Littoral et du Val- \nde-Travers (100%) \n\n \n\nPRÉSIDENCE \n\n24.602com \n\n20 février 2024 \n\nBureau interparlementaire de coordination \n\nRapport de la commission des affaires extérieures relatif au \nrapport de gestion pour l’année 2023 du Bureau \ninterparlementaire de coordination (BIC) \n\nSans débat \n\n \n\nPas de vote \n\nDFFD \n\n23.019ce \n\n23.019com \n\n3 juillet 2023 et 15 mars 2024 \n\nFusion FFD-FFPP – LFAPP \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission législative  \nà l’appui  \n– d’un projet de loi instituant un fonds pour l’apprentissage  \n\net le perfectionnement professionnel (LFAPP),  \n– de projets d’abrogation de la loi sur le fonds pour la formation \n\net le perfectionnement professionnels (LFFPP), du 17 août \n1999, et de la loi instituant un fonds d'encouragement  \nà la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD), \ndu 27 mars 2019, \n\net en réponse à la motion 20.115 « Développer l’offre des \nformations AFP ! » \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nMotion 20.115 : \nvote sur le classement \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24602_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23019_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23019_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2020/20115.pdf\n\n\n 17 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nDDTE \n\n23.172com \n\n13 février 2024 \n\nQualité paysagère \n\nRapport de la commission Qualité paysagère concernant  \nle projet de loi Cloé Dutoit 23.172, du 6 mars 2023, instituant \nune loi sur la qualité paysagère (LQP)  \n\nDébat libre \n\n \n\nVote sur l’acceptation  \ndu rapport \n\n \n\nMotion 24.120 : \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.008ce  \n\n24.008com \n\n31 janvier et 6 mars 2024 \n\nRemises fiscales \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Fiscalité à \nl’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur les contributions \ndirectes (LCdir) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nMotions 05.108 et 12.106 : \nvote sur le classement \n\nPRÉSIDENCE \n\n24.014ce \n\n14 février 2024 \n\nInitiative « Primes maladie : Stop à la hausse ! » \n\nRapport du Conseil d’État à l’appui d’un projet de décret \nconcernant la recevabilité matérielle de l’initiative \nconstitutionnelle populaire cantonale « Primes maladie :  \nstop à la hausse ! » \n\nDébat restreint \n\n \n\nProjet de décret : \nvote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n24.016ce \n\n19 février 2024 \n\nAménagement du territoire \n\nRapport d’information du Conseil d’État sur l’aménagement du \nterritoire dans le canton \n\nDébat libre \n\n \n\nPas de vote \n\nPRÉSIDENCE \n\n24.017ce \n\n19 février 2024 \n\nInitiative Impôt sur les successions \n\nRapport du Conseil d’État à l’appui d’un projet de décret \nconcernant la recevabilité matérielle de l’initiative législative \npopulaire cantonale « Pour la suppression de l’impôt sur les \nsuccessions et sur les donations entre vifs concernant les \nhéritiers de la 1e parentèle » \n\nDébat restreint \n\n \n\nProjet de décret : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nRéponses du Conseil d’État aux questions \n\nRéponses écrites transmises depuis la dernière session \n\n 24.318_DDTE \n\n \n\n24.321_DFFD \n \n\n24.317_DSRS  \n \n\n24.325_DESC \n24.327_PRÉS. \n\n \n\nQuestions auxquelles il n’a pas encore été répondu ( * : demande de réponse écrite) \n\nDECS  DFS DDTE DFDS DESC / Présidence \n\n24.343_DECS * 24.342_DDTE * \n\n24.346_DDTE \n\n24.347_DDTE \n\n24.345_DFFD \n\n24.348_DFFD \n\n24.351_DFFD \n\n24.344_DSRS \n\n24.350_DSRS \n\n24.341_DESC \n\n24.349_DESC \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23172_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24120.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24008_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24008_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2005/05108.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2012/12106.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24014_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24016_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24017_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24318.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24321.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24317.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24325.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24327.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24343.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24342.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24346.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24347.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24345.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24348.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24351.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24344.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24350.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24341.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24349.pdf\n\n\n18 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\n \n\nPropositions déposées avec demande d’urgence Commentaires \n\nPRÉSIDENCE \n\n24.129 \n\n21 février 2024  \nMotion de député-e-s interpartis \n\nDéclin des médias régionaux : agir avant qu’il ne soit trop tard ! \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nrefus de l’urgence \n\nrefus de la motion, sauf  \nsi transformée en postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nProposition d’avis sur une consultation fédérale Commentaires \n\nDESC \n\n24.135 \n\n22 mars 2024  \n\nAvis sur une consultation fédérale : proposition du groupe \nsocialiste \n\nPrise de position du parlement neuchâtelois sur la modification  \nde la Loi sur le service civil \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nAutres propositions, par ordre chronologique de dépôt Commentaires \n\nDDTE \n\n23.219 \n\n18 août 2023 \n\nMotion populaire de la Grève du Climat \n\nDes espaces verts qui nourrissent \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n23.222 \n\n23 août 2023 \n\nPostulat de la commission Université \n\nBilan de la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE) \n\nAmendement de la commission Université, du 1er novembre 2023 \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n23.224 \n\n28 août 2023 \n\nPostulat du groupe libéral-radical \n\nLa maturité professionnelle anticipée serait-elle possible à \nNeuchâtel ? \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD  \n\n23.225 \n\n28 août 2023 \n\nProjet de résolution du groupe UDC \n\nRentes AVS et AI : corrigeons l’injustice ! \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24129.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Avis/2024/24135.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23219.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23222.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23222_ComUniversite_DFDS_2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23224.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2023/23225.pdf\n\n\n 19 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nDESC \n\n23.226 \n\n2 septembre 2023 \n\nRecommandation du groupe libéral-radical \n\nCréation d’un fonds d’incitation économique pour attirer des \nproductions audiovisuelles dans le canton de Neuchâtel \n\nAmendement du groupe VertPOP, du 19 février 2024 \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n23.229 \n\n4 septembre 2023 \n\nMotion des groupes Vert’Libéral-Le Centre et VertPOP \n\nPour en finir avec les symboles extrémistes et stigmatisants, \nnotamment les symboles nazis, dans l’espace public neuchâtelois \n\nAmendement du groupe UDC, du 20 octobre 2023 \n\nAmendement du groupe socialiste, du 30 octobre 2023 \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.230 \n\n8 septembre 2023 \n\nInterpellation Fanny Gretillat \n\nCECB dans le canton de Neuchâtel : où en sommes-nous ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDECS \n\n23.231 \n\n19 septembre 2023 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nCritères de maîtrise du français pour les conjoints de collaborateurs \nde nos entreprises au bénéfice d’un permis B \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDDTE \n\n23.232 \n\n21 septembre 2023 \n\nInterpellation Francis Krähenbühl \n\nLa ligne directe Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds fait surface ! \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDESC \n\n23.233 \n\n21 septembre 2023 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nÉtat des lieux des mesures pour une administration neuchâteloise \négalitaire et ouverte à la diversité dans le cadre des recrutements \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDFFD \n\n23.235 \n\n25 septembre 2023 \n\nPostulat Andreas Jurt \n\nFinancement du Plan climat 2040 via une plateforme  \nde « crowdlending » \n\nAmendement Christine Ammann Tschopp, du 19 janvier 2024 \n\n(Urgence refusée  \nle 27 septembre 2023) \n\n \nPosition du Conseil d’État : \n\nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23226.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23226_VP_DESC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23229.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23229_UDC_DECS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23229_S_DECS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23230.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23230.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23231.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23231.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23232.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23232.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23233.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23233.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23235.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23235_CAmmannTschopp_DFS.pdf\n\n\n20 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nDFFD \n\n23.236 \n\n25 septembre 2023 \n\nPostulat Andreas Jurt \n\n« Neuchâtel First » : marché de l’assurance à reterritorialiser \n\nAmendement du groupe socialiste, du 22 janvier 2024 \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.245 \n\n12 octobre 2023 \n\nMotion du groupe VertPOP \n\nPour la réalisation d’un Plan loup cantonal \n\nAmendement du groupe UDC, du 25 mars 2024 \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.250 \n\n30 octobre 2023 \n\nInterpellation du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nBois et bois-énergie : bientôt un croisement des courbes entre \npotentiel et projets existants/déposés, aussi à Neuchâtel ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDDTE \n\n23.251 \n\n30 octobre 2023 \n\nRecommandation de député-e-s interpartis \n\nReconnectons le Val-de-Ruz ouest au réseau ferroviaire : la halte de \nMontmollin-Montezillon doit rouvrir ! \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.253 \n\n30 octobre 2023 \n\nProjet de résolution du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nProchain arrêt : hausses de prix, tout le monde descend ! \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\nDDTE \n\n23.257 \n\n10 novembre 2023 \n\nPostulat du groupe VertPOP \n\nPour une évolution positive et pérenne du Chemin des rencontres, \ncolonne vertébrale de la mobilité douce dans les Montagnes \nneuchâteloises et voie verte touristique transfrontalière \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.258 \n\n21 novembre 2023 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nLigne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, \nesquisse d’un calendrier de réalisation et questions complémentaires \n\n(Urgence refusée  \nle 6 décembre 2023) \n\n \nDemande de \n\ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nDDTE \n\n23.260 \n\n30 novembre 2023 \n\nInterpellation du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nSanté financière et pérennité de transN : notre compagnie de \ntransport est-elle au bord de la faillite ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23236.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23236_S_DFS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23245.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23245_UDC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23250.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23250.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23251.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2023/23253.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23257.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23258.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23260.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23260.pdf\n\n\n 21 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nDDTE \n\n23.263 \n\n30 novembre 2023 \n\nMotion de la commune de La Tène \n\nInitiative communale de la commune de La Tène demandant \nl’interdiction de l’utilisation des mousses d’extinction fluorées ou \ncontenant un autre additif non biodégradable sur le territoire du \ncanton de Neuchâtel \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n24.101 \n\n8 décembre 2023 \n\nPostulat de la commission Santé \n\nConcept cantonal d’accompagnement des personnes ayant un \ntrouble du spectre de l’autisme avec ou sans déficience intellectuelle \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.102 \n\n11 décembre 2023 \n\nPostulat du groupe socialiste \n\nL’écofiscalité au service de la mobilité douce \n\nPosition du Conseil d’État :   \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDSRS \n\n24.104 \n\n12 décembre 2023 \n\nMotion de la commune de Val-de-Travers \n\nInitiative communale : motion concernant les relations \ninstitutionnelles entre le Grand Conseil et les communes \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.105 \n\n19 janvier 2024 \n\nPostulat du groupe socialiste \n\nIA, canton et citoyen-ne : planifier le ménage à trois \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n24.107 \n\n22 janvier 2024 \n\nInterpellation Clarence Chollet \n\nHauts-marais et bas-marais en eaux troubles ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nDESC \n\n24.109 \n\n25 janvier 2024 \n\nInterpellation de député-e-s Vert’Libéraux \n\nÉcosystème crypto et BCN : une erreur stratégique pour la place \néconomique neuchâteloise \n\n(Urgence refusée  \nle 23 janvier 2024) \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nDDTE \n\n24.110 \n\n29 janvier 2024  \nInterpellation Armelle von Allmen Benoit \n\nQu’en est-il de la prévention du suicide dans le monde agricole \nneuchâtelois ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23263.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24101.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24102.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24104.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24105.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24107.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24107.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24109.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24110.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24110.pdf\n\n\n22 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nDSRS \n\n24.113 \n\n7 février 2024  \nInterpellation Diane Skartsounis \n\nClimatisation : froid dedans, chaud, très chaud dehors \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nDFFD \n\n24.114 \n\n8 février 2024  \nMotion Clarence Chollet \n\nProtection de l’intégrité sexuelle des élèves et sensibilisation \ndéontologique des enseignant-e-s \n\nAmendement du groupe socialiste, du 26 mars 2024 \n\nAmendement Roxann Durini, du 25 mars 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.115 \n\n9 février 2024  \nMotion du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nPour une élection de nos représentantes et représentants au Conseil \ndes États selon le système majoritaire à deux tours \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.116 \n\n9 février 2024  \nMotion du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nPour une introduction du bulletin unique dans le canton de Neuchâtel \n\n(Urgence refusée  \nle 23 janvier 2024) \n\n \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.117 \n\n9 février 2024  \nMotion du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nPlus de hasard pour une démocratie plus solide lors de la mise au \npoint des listes de candidatures \n\n(Urgence refusée  \nle 23 janvier 2024) \n\n \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.118 \n\n9 février 2024 \n\nRecommandation du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nPour une introduction de la double proportionnelle pour l’élection au \nConseil national \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.119 \n\n12 février 2024 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nProcédures de classement sans suite dans le cadre des violences \ndomestiques \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDESC \n\n24.123 \n\n16 février 2024 \n\nInterpellation Barbara Blanc \n\nLes restaurants ferment, ce sont nos villages et villes qui perdent en \nattrait \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24114.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24114.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24114_S.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24114_RDurini.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24115.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24115.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24116.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24116.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24117.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24117.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24118.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24119.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24123.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24123.pdf\n\n\n 23 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nDESC \n\n24.124 \n\n16 février 2024 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nInsécurité ou sentiment d’insécurité : où en est notre canton ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDESC \n\n24.126 \n\n16 février 2024 \n\nInterpellation des groupes VertPOP et socialiste \n\nVoulons-nous des complications administratives, une perte de \nsécurité et une augmentation des coûts dans le secteur du \nramonage cantonal ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nDESC \n\n24.125 \n\n16 février 2024 \n\nRecommandation des groupes socialiste et VertPOP \n\nNon à une libéralisation inutile du marché du ramonage \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.130 \n\n7 mars 2024 \n\nInterpellation Olivier Beroud \n\nLa surveillance en milieu carcéral se privatise-t-elle ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDESC \n\n24.132 \n\n11 mars 2024  \nMotion de député-e-s interpartis \n\nPréserver, valoriser et pérenniser le site historique de l’Observatoire \ncantonal de Neuchâtel \n\nAmendement du Conseil d’État, du 26 mars 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :   \nacceptation de la motion  \n\nsi l’amendement du \nConseil d’État est accepté \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n24.134 \n\n21 mars 2024  \nPostulat du groupe libéral-radical \n\nPour des allocations familiales équitables \n\nPosition du Conseil d’État :   \n(à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n24.137 \n\n24 mars 2024 \n\nInterpellation du groupe VertPOP \n\nNiveau des fraudes aux assurances sociales dans le canton  \nde Neuchâtel \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nDECS  \n\n24.138 \n\n24 mars 2024 \n\nProjet de résolution du groupe VertPOP \n\nRendre les prestations complémentaires aisément accessibles aux \npersonnes qui y ont droit \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24124.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24126.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24126.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24125.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24130.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24132.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24132.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24132_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24134.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24137.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24137.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2024/24138.pdf\n\n\n24 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nDDTE \n\n24.139 \n\n25 mars 2024 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nPermettre aux personnes malvoyantes et aveugles de prendre \nfacilement les transports publics \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nLa présidente : – Bonjour à toutes et tous, nous vous souhaitons la bienvenue à cette session.  \n\nC’est avec bonheur que nous avons appris la naissance d’Enea, le 17 mars. Nous profitons donc \nd’avoir la parole pour adresser, au nom du Grand Conseil, nos sincères félicitations et tous nos \nvœux de bonheur à ses parents, et en particulier à notre collègue Fabio Bongiovanni. \n\nNous vous rappelons que les feuilles de présence doivent être signées à votre arrivée dans la salle \ndu Grand Conseil, idéalement avant le début de nos débats.  \n\nBonne session à toutes et à tous ! \n\nMUTATIONS AU SEIN DU GRAND CONSEIL \n\nLa présidente : – Une démission a été annoncée depuis la dernière session. Il s’agit de : \n\n– Mme Sarah Fuchs-Rota, députée de la liste du parti socialiste, avec effet au 29 février 2024, \nremplacée par Mme Patricia Sörensen, députée suppléante. \n\nNous n’avons pas à procéder à son assermentation, celle-ci ayant déjà eu lieu. \n\nASSERMENTATION DE DÉPUTÉ-E-S SUPPLÉANT-E-S \n\nLa présidente : – L’accession de certain-e-s député-e-s suppléant-e-s à la fonction de député-e-s \nrequiert la nomination et l’assermentation de nouveaux député-e-s suppléant-e-s. Il s’agit de : \n\n– M. Bernard Schumacher, suppléant de la liste du parti libéral-radical, qui, suite au désistement \nde MM. Hugues Scheurer, Roland Schorderet et Pierre Surdez, a accepté de remplacer M. Denis \nSchleppi ; \n\n– Mme Anne Macherel Rey, suppléante de la liste du parti socialiste, qui, suite au désistement de \nMM. Pierre-Alain Borel et Michael Othenin-Girard et de Mme Françoise Gagnaux, a accepté de \nremplacer Mme Patricia Sörensen. \n\nNous prions l’huissière de faire entrer les nouveaux membres du Grand Conseil dans la salle et \ninvitons l’assemblée et les représentants de la presse à se lever. \n\n \n(Entrent Mme Anne Macherel Rey et M. Bernard Schumacher.) \n\n \nMadame et Monsieur les député-e-s suppléant-e-s, nous vous donnons lecture de la formule du \nserment. À l’appel de votre nom, vous voudrez bien lever la main droite et déclarer « je le promets » \nou « je le jure » ou « je le jure devant Dieu ». \n\nJe promets de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyennes et des citoyens, \nd’observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles et de remplir fidèlement et \nconsciencieusement les devoirs de ma charge. \n\n \nM. Bernard Schumacher : – Je le promets. \n\n \nMme Anne Macherel Rey : – Je le promets. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24139.pdf\n\n\n 25 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\n \nLa présidente : – Nous vous remercions et vous souhaitons la bienvenue dans ce parlement. \n\n \n(Applaudissements.) \n\nCOMMUNICATIONS DE LA PRÉSIDENTE \n\nCourrier \n\nLe courrier suivant a été adressé au Grand Conseil : \n\n– copie d’un courrier de l’Association des communes neuchâteloises (ACN), du 19 février \n2024, adressé au Département de l’économie, de la sécurité et de la culture, demandant \nune meilleure consultation lors de l’établissement de rapports concernant directement les \ncommunes. \n\nÉlections dans des commissions \n\nNous devons procéder à différentes élections dans des commissions : \n\n– commission Climat et énergie : Mme Sarah Fuchs-Rota, démissionnaire, est remplacée par \nM. Antoine de Montmollin ; \n\n– commission Encouragement des activités culturelles : conformément à la décision du bureau, la \ncommission passe de 7 à 13 membres et intègre ainsi quatre nouveaux membres : Mmes et \nMM. Barbara Blanc et Julien Gressot pour le groupe VertPOP ; Blaise Courvoisier pour le groupe \nlibéral-radical ; Garance La Fata (en remplacement de Mme Martine Docourt, démissionnaire), \nMathias Gautschi et Patricia Sörensen pour le groupe socialiste ; Grégoire Cario pour le groupe \nUDC ; \n\n– commission des finances : Mme Sarah Fuchs-Rota, démissionnaire, est remplacée par \nMme Margaux Studer ; \n\n– commission législative : M. Antoine de Montmollin, démissionnaire, est remplacé par M. Hugo \nClémence ;  \n\n– commission des pétitions et des grâces : M. Hugo Clémence, démissionnaire, est remplacé par \nM. Ahmed Muratovic. \n\nScrutatrices et scrutateurs \n\nMme Fabienne Robert-Nicoud, démissionnaire, est remplacée par Mme Patricia Sörensen. \n\nRenvoi de projets de loi en commission \n\nLes projets de loi du groupe VertPOP 24.127 et 24.131 modifiant la loi sur l’organisation scolaire \n(LOS) (respectivement scolarisation à domicile et horaires scolaires) sont renvoyés à la commission \nÉducation. \n\nRenvoi d’une pétition en commission \n\nLa pétition de Mme Laure Huguenin-Dezot, du 8 mars 2024, « Pour un jardin du souvenir en faveur \nde nos animaux de compagnie », est renvoyée à la commission des pétitions et des grâces. \n\n  \n\n\n\n26 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nRetrait d’une proposition \n\nLe projet de loi du groupe socialiste 23.147, du 30 janvier 2023, modifiant la loi sur l’Université de \nNeuchâtel (LUNE) (Recherche académique en matière de développement durable), a été retiré par \nses auteurs le 18 janvier 2024. \n\nÉLECTION JUDICIAIRE COMPLÉMENTAIRE \n\nÉlection d’un juge au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers \n\nLa présidente : – À la suite de l’annonce du départ à la retraite de Mme Dominique Wittwer, le poste \nde juge à la Cour de droit public du Tribunal cantonal a été repourvu après son ouverture à la \nmobilité interne. Le poste laissé vacant de juge à 100% au Tribunal régional du Littoral et du Val-\nde-Travers est à repourvoir. Nous avons reçu trois candidatures pour ce poste. Il s’agit, dans l’ordre \nde réception, des candidatures de MM. Yann Neuenschwander, Erdem Keskes et Yannick Glauser. \n\nTous les membres du Grand Conseil ayant reçu les dossiers des candidats, nous ne donnons pas \nlecture des lettres de candidature. \n\nPour cette élection, nous procéderons conformément à l’article 319, alinéa 1, de la loi d’organisation \ndu Grand Conseil : \n\nArt. 319   1Les élections ont lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des bulletins délivrés \naux deux premiers tours, puis à la majorité relative aux troisième et quatrième tours. \n\nNous vous rendons attentives et attentifs à l’utilisation correcte des bulletins de vote, sur lesquels \nvous aurez à inscrire de façon manuscrite le nom d’un seul candidat figurant sur la liste des candidat-\ne-s qui vous a été transmise. \n\nNous prions les scrutatrices et scrutateur de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. \n\nEn application de l’article 24 de la loi sur la haute surveillance (LHS), la commission judiciaire doit \ninformer oralement le Grand Conseil des résultats des préparatifs de cette élection. En l’absence \nde M. Fabio Bongiovanni, président de la commission judiciaire, nous donnons la parole au vice-\nprésident pour qu’il donne la recommandation de la commission. \n\n \nM. Christian Mermet (S), vice-président de la commission judiciaire : – La commission judiciaire \ns’est réunie le 8 mars dernier pour traiter du préavis à donner pour l’élection d’un juge à 100% au \nTribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers. Pour ce faire, la commission était accompagnée \nde la présidente et du secrétaire du Conseil de la magistrature en charge de la surveillance de la \njustice, ainsi que d’un juge en fonction au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers. \n\nLes auditions se sont déroulées selon le protocole suivant : les candidats se sont présentés, les \nmembres de la commission ont ensuite posé des questions aux candidats sur leur parcours, leurs \nmotivations et leur dossier. Ensuite, un cas pratique leur a été soumis pour évaluer leur préparation \net leur réactivité. \n\nPour cette élection, nous avons reçu trois candidatures, dont les noms vous ont été transmis. La \ncommission a relevé le faible nombre de candidatures et va être attentive à ce qui pourrait être la \ncause de ce faible intérêt pour ce genre de poste. La liste des candidats a été soumise à l’Ordre \ndes avocats neuchâtelois, qui n’a pas émis de remarque particulière, si ce n’est de relever le faible \nnombre de candidatures. Les trois candidatures reçues remplissent les conditions légales pour être \néligibles. La commission relève que les trois candidatures sont de qualité. La commission relève \nnéanmoins qu’un des candidats, M. Yann Neuenschwander, semble particulièrement correspondre \nau profil attendu pour ce poste. Ainsi, la commission vous invite à voter pour M. Neuenschwander. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Si ce n’est pas le cas, nous \npouvons passer au vote. Nous vous demandons donc de remplir le bulletin que vous avez reçu par \nles scrutatrices et scrutateur. \n\n \n\n\n\n 27 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nOn passe à l’élection. \n\n \nLa présidente : – Les scrutatrices et scrutateur peuvent récolter l’ensemble des bulletins, nous \nallons continuer avec notre ordre du jour.  \n \n\n  \n\n\n\n28 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nBUREAU INTERPARLEMENTAIRE DE COORDINATION 24.602 \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures au Grand Conseil \nrelatif au \nrapport de gestion pour l’année 2023 \ndu Bureau interparlementaire de coordination (BIC) \n \n(Du 20 février 2024) \n \n\n \nMme Diane Skartsounis occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat \n\nLa présidente : – Il s’agit d’un rapport sans débat et sans vote. Le rapport est traité. \n\n \n  \n\n\n\n 29 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nFUSION FFD-FFPP – LFAPP 23.019 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui  \n– d’un projet de loi instituant un fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement \n\nprofessionnel (LFAPP),  \n– de projets d’abrogation de la loi sur le fonds pour la formation  \n\net le perfectionnement professionnels (LFFPP), du 17 août 1999, et de la loi \ninstituant un fonds d'encouragement à la formation professionnelle initiale  \nen mode dual (LFFD), du 27 mars 2019, \n\net en réponse \nà la motion 20.115 « Développer l’offre des formations AFP ! » \n \n(Du 3 juillet 2023)  \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Damien Humbert-Droz occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – Au nom de la commission législative, qui a traité de ce rapport, \nnous vous livrons ici quelques éléments complémentaires en lien avec la manière dont nos travaux \nse sont déroulés. Le rapport du Conseil d’État, daté du 3 juillet 2023, a été traité durant une \nrelativement longue période par la commission législative, puisque le Conseil d’État, dans un élan \nd’optimisme, considérait peut-être qu’une entrée en vigueur pour 2024 était envisageable. Nous y \nreviendrons par la suite, puisque cela nécessitera quelques explications complémentaires, mais la \ncommission législative, qui a commencé ses travaux à la fin du mois d’octobre, a eu besoin de \nplusieurs séances de manière assez itérative pour rendre compte et se positionner de manière \ndéfinitive sur un sujet qui voulait une fusion avant tout technique. \n\nLes travaux de commission parlementaire ont quand même eu une connotation relativement \npolitique, tel que cela ressort du rapport de commission mais aussi des différents amendements qui \nont été discutés et qui vous sont proposés par la commission.  \n\nÀ la base, nous avons deux fonds aux missions relativement identiques : un fonds sur la formation \nprofessionnelle et le perfectionnement ; un fonds sur la formation professionnelle en dual. Donc des \nmissions, déjà dans le nom même des deux fonds, qui sont relativement similaires, et c’est pourquoi, \ndans un canton où on se plaint régulièrement de la pléthore de structures, de fonds, etc., la \nproposition du Conseil d’État a été malgré tout saluée. Elle a été saluée puisque, finalement, au \ntravers de ce rapport, elle propose de dissoudre les deux fonds existants, dont la gouvernance est \naujourd’hui différente, la manière de travailler également, mais qui, finalement, dans les deux cas, \nperçoivent des montants de la part des entreprises, des employeurs, au bénéfice de la formation \nprofessionnelle et du perfectionnement. C’est donc une volonté unanime d’entrer en matière qui \ns’est manifestée au sein de la commission législative. \n\nCette fusion, elle est technique sur un élément, il est vrai : c’est la fusion ou en tout cas la \nconsolidation des taux, puisque, aujourd’hui, deux prélèvements ont lieu sur la masse salariale, et \nde par la manière dont l’évolution de ces taux est prévue. Vous retrouvez, dans le rapport et dans \nle rapport de commission, un élément relatif à son évolution, qui est aujourd’hui d’ores et déjà fixé. \nNous nous permettons ici de glisser une petite précision ou de corriger une imprécision du rapport \nde commission, puisque, nous le disions d’emblée, l’optimisme du Conseil d’État de peut-être \ns’imaginer une fusion – même si, techniquement, on peut se dire a posteriori que cela aurait été \n\n\n\n30 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\ndifficile à réaliser –, néanmoins, dans le rapport du Conseil d’État, il est fait mention d’un taux pour \n2024, puis d’une pérennisation des taux pour les années 2025 et suivantes. Il s’agit de préciser ici, \ncomme le rapport de la commission est peut-être considéré comme peu précis sur cet élément-là, \nen page 2 du rapport, troisième paragraphe, concernant le taux : « le taux de contribution serait \nd’abord fixé à 0,537% ». En réalité, ce taux de 0,537% aurait pu être en vigueur si la fusion avait \nété formalisée pour 2024. Comme cela le sera uniquement pour 2025, nous passerons directement \nà un taux de 0,507% de la masse salariale. Il est vrai qu’avec le décalage, en tout cas le temps que \nle traitement a pris, ces éléments n’étaient peut-être pas assez précis dans le rapport de \ncommission. Ils sont ainsi précisés et corrigés. \n\nDans les travaux de la commission également, au-delà des discussions sur un état général des \nlieux sur l’apprentissage, sur la dualisation dans le canton, qui a souvent occupé notre Autorité, \ndifférents amendements ont été déposés par les groupes politiques, tantôt sur la composition du \nnouveau Conseil de gestion du futur Fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement \nprofessionnel (FAPP) ainsi dénommé, et aussi sur un élément relativement important, une pratique \nqui porte ses fruits aujourd’hui dans la formation professionnelle : il s’agit du fonctionnement des \ncentres d’apprentissage, bien connu dans les métiers techniques. Un amendement traitera, dans la \ndiscussion, du plafonnement du financement de ces centres d’apprentissage de la part du fonds \npuisque, dans les travaux de la commission et de manière assez logique, il a été observé que le \nmontant global fusionné ou consolidé des deux fonds, lorsqu’il est bien ponctionné d’un certain \nmontant pour le financement desdits centres d’apprentissage, est de fait plus élevé que ce qu’il \npouvait l’être par le passé, d’où la volonté d’une majorité de la commission de plafonner ce montant. \nLes autres éléments de commission ont fait l’objet de moins de discussions, notamment celui sur la \npublication du rapport de gestion de la part du nouveau fonds ; cet élément-là a été admis par le \ngouvernement ainsi que par la commission. \n\nAu final, la commission vous propose d’accepter, moyennant la discussion sur les amendements, \npar 10 voix et 3 abstentions, le projet de loi et le rapport tels que présentés et retravaillés en \ncommission. La commission s’est également prononcée contre le classement de la motion 20.115, \nqui traite des attestations fédérales de formation professionnelle (AFP). Elle a considéré que l’on ne \npeut pas faire un traitement uniquement technique d’un rapport en ayant, malgré tout, des réponses \nplutôt pragmatiques ou en tout cas des réponses de fond apportées dans ce même rapport. Cet \nélément-là a donc conduit une majorité de la commission à refuser le classement de la motion. \n\nNous espérons en quelques mots avoir retracé fidèlement les travaux de la commission et nous ne \npouvons que vous encourager à entrer en matière. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons maintenant la parole aux groupes. \n\n \nMme Béatrice Haeny (LR) : – Le groupe libéral-radical acceptera le rapport du Conseil d’État dans \nsa version initiale, ainsi que le classement de la motion 20.115. \n\nSi ce rapport se voulait au départ uniquement technique, puisqu’il concerne la fusion du Fonds pour \nla formation et le perfectionnement professionnels (FFPP) et le Fonds d’encouragement à la \nformation initiale en mode dual (FFD), le groupe libéral-radical regrette la tournure qu’ont prise les \ndébats de commission en voulant intégrer des éléments politiques à une fusion qui se voulait \nuniquement technique. Pour notre groupe, fusionner ces deux fonds dont les objectifs se rejoignent \npermet de gagner en efficacité, notamment au niveau du travail administratif lié à la gestion de ces \ndeux fonds. \n\nVous l’aurez compris, le groupe libéral-radical s’opposera aux amendements acceptés par une \ncourte majorité de la commission. S’agissant du premier amendement lié à l’article 3, lettre d, il n’est \npas justifié pour notre groupe de limiter à 3% le montant total des contributions attribué au \nfinancement des centres d’apprentissage. Ces centres, financés principalement par des entreprises \nprivées en vue de permettre à des apprentis de se former dans un centre d’apprentissage pour \nacquérir les bases d’un métier qui ne peuvent pas ou difficilement s’acquérir en emploi, sont \nindispensables et nous ne voyons pas pour quelles raisons il s’agirait de limiter les montants qui \nleur sont attribués. Il est au besoin rappelé que ces apprentis fréquentent également le Centre \nneuchâtelois de formation professionnelle et, partant, qu’il ne s’agit aucunement d’une concurrence \nprivée à un centre de formation professionnelle public, mais bien d’une offre complémentaire pour \ncertaines formations spécifiques. \n\n\n\n 31 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nNotre groupe s’opposera également à l’amendement à l’article 15, alinéa 2, qui prévoit d’augmenter \nle nombre des membres de huit à neuf pour pouvoir compter deux représentants syndicaux. Pour \nrappel, les ressources du fonds ou du futur fonds sont perçues uniquement sur les masses salariales \ndes employeurs et payées par ceux-ci de manière non paritaire. Partant, il est cohérent que les \ncontributeurs du fonds le gèrent. Cet amendement aurait été compréhensible si des cotisations \nétaient également prélevées sur le salaire des employés, ce qui n’est pas le cas. La composition du \nnouveau fonds, telle que prévue par le Conseil d’État dans son rapport initial, doit ainsi, pour notre \ngroupe, être maintenue. \n\nFinalement, s’agissant de l’amendement à l’article 16, lettre e, qui prévoit qu’un rapport annuel de \ngestion doit être établi non pas uniquement à l’attention du Conseil d’État mais également à \nl’attention du Grand Conseil, il sera par contre accepté par notre groupe. \n\n \nMme Corine Bolay Mercier (S) : – Le canton de Neuchâtel a pris, ces dernières années, un virage \ndans la formation professionnelle, en misant sur la formation duale et la fermeture de classes à plein \ntemps. \n\nLe rapport rappelle les postulats liés à cette politique de dualisation. Ailleurs en Suisse, la formation \nprofessionnelle se fait principalement dans les entreprises, il faut donc que le canton de Neuchâtel \nrattrape « son retard ». Deuxième idée, la formation à plein temps coûte au canton et la dualisation \ncontribue à l’assainissement des finances cantonales. \n\nPour appuyer ce virage de dualisation, le Conseil d’État a donc créé en 2020 un fonds, le FFD, en \ncomplément à un autre fonds qui existait déjà depuis 1999, le FFPP. Le FFPP est alimenté par un \nprélèvement sur la masse salariale de 0,087% et il possède sa propre structure juridique. Le FFD, \ncréé en 2020, est un fonds géré par l’État et il est alimenté par un prélèvement de 0,42% sur la \nmasse salariale en 2024. Deux fonds aux financements et aux statuts juridiques différents, mais qui \nvisent toutefois un objectif similaire, à savoir la promotion et le soutien à la formation professionnelle, \nainsi que l’augmentation du nombre de places d’apprentissage en mode dual dans le canton de \nNeuchâtel. Les fusionner semble donc tout à fait logique, ce d’autant plus que l’un des deux fonds, \nle FFPP, semble en proie à des difficultés financières. \n\nOui, mais… Si cette fusion, pour le groupe socialiste, est positive, elle doit néanmoins être \naccompagnée de quelques modifications concernant deux points essentiels : la composition du \nConseil de gestion et l’utilisation financière des fonds. \n\nVenons-en d’abord à la composition du Conseil de gestion. Le Conseil de direction du FFPP est \ncomposé aujourd’hui de six membres, avec deux représentants syndicaux. Des représentants \nsyndicaux qui, contrairement à ce qu’a dit notre préopinante libérale-radicale, ne cotisent pas \naujourd’hui déjà avec la masse salariale. Le Conseil de gestion du FFD est composé de huit \nreprésentants. Dans la nouvelle structure, le futur Conseil de gestion sera composé de huit \nreprésentants, avec un seul représentant syndical. C’est, aux yeux du groupe socialiste, trop peu, \npuisque les deux fonds couvrent une quantité de métiers. Il semble donc que la présence d’un \nreprésentant syndical du secteur public et d’un représentant syndical du secteur privé soit \npertinente, parce qu’ils ont la réalité du terrain, ce d’autant plus que le Conseil de gestion aura des \ndécisions importantes à prendre, comme – c’est cité dans le rapport – prendre position sur le taux \nde la contribution des employeurs envisagé par le Conseil d’État ; préaviser les décisions du service \ndans la formation duale ; participer au rapport de gestion, etc. Donc, effectivement, le groupe \nsocialiste soutiendra l’amendement pour la présence de deux représentants syndicaux dans le \nConseil de gestion.  \n\nDeuxième point qui pose problème, c’est l’utilisation financière du fonds. Le rapport indique, et ce \npropos a été largement relayé en commission, que cette fusion est une opération technique, qui ne \nmodifie pas fondamentalement la conception des fonds. Fusionner ces deux fonds ne signifie donc \npas changer fondamentalement l’orientation future du fonds. Aujourd’hui, le FFPP perçoit environ \n6 millions de francs de la part des entreprises, dont un million de francs est versé aux centres \nd’apprentissage. Le futur fonds fusionné doit, à notre sens, rester « dans cette plaque ». On ne \nchange pas les données ; donc, pour le fonctionnement, on ne change pas la donne et, d’après les \ncalculs que nous avons faits, c’est environ 3%. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste et \nle groupe VertPOP ont déposé un amendement.  \n\nLe Conseil d’État refuse ceci au motif que les centres d’apprentissage pourraient considérer le taux \nde 3% comme un acquis. C’est faux, puisque l’amendement stipule que le montant total ne doit pas \n\n\n\n32 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nexcéder le total des 3% de contributions. Il fixe un plafond, mais ne donne aucune garantie de \nsubventionnement jusqu’à 3%. \n\nPour terminer, ce rapport 23.019 livre des chiffres sur la dualisation. Le groupe socialiste estime \ntoutefois que de nombreux paramètres ne sont pas encore suffisamment étudiés dans ce processus \nde dualisation, comme le fait que les élèves peu scolaires semblent avoir moins accès aux places \nen dual, les patrons choisissant souvent les élèves avec de bons résultats scolaires. Où vont se \nformer les élèves, avec la diminution des places d’apprentissage à plein temps ? Deuxième point : \nla HE-Arc voit ses effectifs se réduire fortement, du fait que peu d’élèves en dual suivent, dans les \nformations techniques, la voie maturité. Quelles sont les conséquences pour le tissu industriel ? Et \ntroisième point : nous n’avons pas, dans ce rapport, de piste pour augmenter le nombre de jeunes \nformés. Lors du dépôt de la motion 20.115, Développer l’offre de formation AFP, notre canton \noccupait la triste 20e place dans le taux de diplômes des jeunes. Quelle est la réponse du Conseil \nd’État ? Classer la motion, sans même citer une évolution dans le classement du nombre de \ndiplômés… Le rapport cite une longue liste de possibles nouvelles formations AFP comme, par \nexemple, agent d’entretien AFP, praticien en étanchéité AFP, etc. – il y a une longue liste en page \n13 du rapport –, mais le rapport ne répond pas à la proposition de la motion, à savoir imaginer une \nformation AFP, non dans des secteurs nouveaux mais dans des secteurs existants aussi, dans \nlesquels manque une main-d’œuvre formée aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle le groupe \nsocialiste refusera le classement de la motion.  \n\nPour finir, une dernière remarque sur l’amendement retiré concernant la mise sur pied d’une \ncommission tripartite chargée d’effectuer des contrôles annoncés sur les lieux d’apprentissage. \nL’amendement a été retiré non parce que, comme l’écrit le Conseil d’État, il n’est pas pertinent du \nfait que des contrôles ont déjà lieu. Non, cet amendement a été retiré du fait qu’une initiative est en \ncours de traitement, et aussi, nous le rappelons, par volonté de ne pas compromettre la fusion des \ndeux fonds.  \n\nNous vous invitons donc à soutenir les trois amendements restants et vous remercions pour votre \nattention. \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – Notre groupe a pris bonne connaissance du rapport du Conseil d’État \nainsi que de celui de la commission législative, relatifs à l’objet 23.019 qui concerne la fusion de \ndeux fonds, le FFPP et le FFD. Les discussions au sein de la commission ont été nourries et des \npropositions d’amendements ont été faites par cette dernière. Nous ne prendrons pas la parole bien \nlongtemps, puisque ce rapport n’est censé être qu’un rapport technique, relativement à la fusion de \ndeux fonds.  \n\nLes amendements de la commission, pour deux d’entre eux, touchent au fonctionnement du futur \nFAPP et n’entrent plus dans la simple volonté du rapport du Conseil d’État de fusionner, sans grande \nmodification, les deux fonds. Aussi, le groupe Vert’Libéral-Le Centre refusera à l’unanimité \nl’amendement à l’article 3, lettre d. Toutefois, la position du groupe sera plus nuancée sur \nl’amendement à l’article 15, alinéa 2, lettre d. Une partie du groupe l’acceptera au motif d’avoir un \nConseil de gestion avec un nombre de membres impair et donnant la place à deux syndicats \ndistincts, permettant d’avoir une meilleure représentativité des employés. Une autre partie du \ngroupe refusera cet amendement, car cet organe ne définit pas les conditions-cadres de la formation \nprofessionnelle et il serait donc inutile d’avoir deux représentants de syndicats. En ce qui concerne \nl’amendement à l’article 16, lettre e, il sera accepté à l’unanimité du groupe. \n\nCe projet de loi, tel qu’amendé aux articles 15 et 16, sera ainsi accepté par la majorité du groupe, \nsi ce n’est à l’unanimité. \n\nPour ce qui est de la motion 20.115, le groupe refusera son classement à l’unanimité. En effet, cette \nmotion n’a pas été traitée dans le cadre de cet objet, qui se devait être uniquement technique. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Il y a déjà beaucoup de choses qui ont été dites. De quoi s’agit-il ? Cette \nfusion, c’est la simplification et l’optimisation. Nous n’allons pas revenir sur tous les détails \ntechniques expliqués, mais simplement souligner quelques points qui étaient très importants pour \nnous.  \n\nD’abord, ces deux fonds reposent sur des bases légales distinctes et ont des statuts juridiques \ndifférents. Deuxièmement, les mécanismes décisionnels sont également différents, tandis que les \nprestations offertes par ces deux fonds se ressemblent.  \n\n\n\n 33 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nTroisièmement, le Conseil d’État a donc soumis un projet de loi pour fusionner les deux fonds, afin \nde trouver de meilleures synergies pour la promotion et le soutien à la formation professionnelle. Le \nprojet de fusion et donc de rationalisation des ressources à disposition de la formation \nprofessionnelle est bien accueilli par le groupe UDC. \n\nQuatrièmement, ce nouveau fonds ferait l’objet d’un seul prélèvement sur la masse salariale et serait \nrattaché juridiquement à l’État, dépourvu de personnalité juridique propre et géré par le service des \nformations postobligatoires et de l’orientation (SFPO), tout comme l’était le FFD. Un Conseil de \ngestion du fonds serait assuré par du personnel spécialisé rattaché au SFPO.  \n\nEn conclusion, peut-être que ce n’est pas la meilleure solution, mais cette solution proposée est \nviable. L’existence de deux fonds cantonaux liés à l’apprentissage n’est, à ce jour, plus nécessaire. \nEn ce sens, la fusion permettra d’en améliorer grandement la visibilité et la gestion, d’unifier leurs \ngouvernances et, de surcroît, d’assurer un avenir pérenne au soutien à l’apprentissage et au \nperfectionnement professionnel, et cela est l’objectif principal. \n\nQu’allons-nous voter ? Le groupe UDC va suivre les propositions de la commission concernant les \namendements. Pour le vote final, le groupe UDC propose au Grand Conseil d’adopter ce projet de \nloi amendé selon les propositions des discussions de tout à l’heure. \n\nNous faisons une remarque de manière générale : ce rapport n’avait initialement pas pour vocation \nd’être politique. Il devait s’agir uniquement d’un rapport technique sur la fusion de ces deux fonds, \nmais il semble que la majorité de la commission n’est pas de cet avis. Cependant, le groupe UDC \nsoutient la proposition du Conseil d’État. \n\nConcernant la motion, le groupe UDC propose de classer la motion 20.115, car, à notre avis, le \nConseil d’État a répondu, avec ce projet de loi, à cette motion.  \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Notre groupe soutiendra la fusion de ces deux fonds, dans la mesure \noù ces derniers visent plus ou moins les mêmes objectifs et qu’un seul fonds permettra \nprobablement une meilleure lisibilité et une simplification des démarches. \n\nOn nous a reproché, encore aujourd’hui, de politiser un rapport technique. Pas plus tard qu’hier, les \nmembres du bureau du Grand Conseil ont d’ailleurs reçu un courriel des milieux économiques et \npatronaux à transmettre à leurs groupes, qui formulait plus ou moins les mêmes griefs ainsi qu’une \ngrande inquiétude quant aux amendements déposés par notre groupe et le groupe socialiste. Nous \nespérons que nous saurons quelque peu les rassurer lors du débat sur les amendements. En \ninstaurant ce nouveau fonds, le FAPP, nous allons voter toute une série d’articles de loi, articles qui \nétablissent des principes importants quant à la formation duale et à ses buts ; cela nous semblait \ndonc sensé, pour ne pas dire fondamental, de lire ces articles de loi attentivement et de les \nquestionner. \n\nPlusieurs aspects du rapport du Conseil d’État nous ont donc questionnés, voire un peu dérangés : \ndéjà, le fait que l’on nous dise, pour justifier en partie la fusion, que le FFPP était fragile \nfinancièrement, alors que l’on nous a assurés du contraire dans un second temps. Nous regrettons \négalement que les conditions de travail de certains et certaines se soient vues péjorées durant le \nprocessus de fusion. Nous nous sommes aussi interrogés sur la représentativité des membres du \nfutur Conseil de gestion, qui sera désormais principalement composé de membres des milieux \néconomiques et patronaux. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement, dont nous \nparlerons plus tard. \n\nCe rapport a également permis d’avoir un point de situation sur les 6,5 millions de francs que notre \nparlement avait alloués en 2016 à la promotion des CFC dans les milieux techniques. Une partie \nconséquente de cette somme a été utilisée pour le fonctionnement des centres privés \nd’apprentissage, en plus de la part que le FFPP, environ un demi-million de francs, verse chaque \nannée pour ces centres privés. Covid-19 oblige, le nombre de CFC dans les domaines techniques \nn’a pas explosé. Nous avons bien compris que ces centres étaient complémentaires aux écoles \nprofessionnelles et que les apprenti-e-s ne les fréquentaient généralement qu’une année ou deux \navant d’intégrer leurs entreprises. Il convient néanmoins de garder à l’esprit les sommes \nconséquentes qui sont dévolues à ces centres de formation privés, sommes qui sont en constante \naugmentation. \n\nIl ne vous aura pas échappé non plus que le rapport du Conseil d’État promeut fortement la \nformation duale. Dans ce contexte-là et toujours dans le but d’améliorer la formation duale et donc \n\n\n\n34 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nson attractivité, il nous semblait judicieux d’aborder la question des conditions de travail des \napprenti-e-s sur leur lieu d’apprentissage. Nos groupes avaient d’ailleurs déposé un amendement \nayant trait à cette problématique et au financement d’une commission tripartite. Selon nous, cet \namendement avait toute sa raison d’être, étant donné que le futur fonds servira à gérer le \nfinancement de la formation professionnelle. Dans un esprit de consensus et uniquement parce que \nce nécessaire débat va bientôt avoir lieu lorsque nous traiterons de l’initiative populaire sur les droits \ndes apprenti-e-s, nous avons décidé de retirer l’amendement. Nous souhaitons néanmoins encore \nune fois préciser, comme cela a été fait par le groupe socialiste, qu’il y a un réel besoin d’agir et de \nmieux considérer les droits des apprenti-e-s sur leur lieu de travail. Les nombreuses signatures et \ntémoignages récoltés le prouvent. \n\nConcernant les amendements, si cela vous convient, Madame la présidente, nous en parlerons \ndans le second tour de débat. \n\n \nLa présidente : – Avant de donner la parole au Conseil d’État, nous passons aux résultats de \nl’élection judiciaire complémentaire. \n\nÉLECTION JUDICIAIRE COMPLÉMENTAIRE (SUITE) \n\nPremier tour de scrutin : \n\nBulletins délivrés : 98 \nMajorité absolue : 50 \nBulletins blancs : 0 \nBulletins nuls : 0 \n\nEst élu(e) : Yann Neuenschwander, par 98 voix \n\nObtiennent des voix : – \n\n \nLa présidente : – Nous félicitons Yann Neuenschwander pour son élection. \n\n \n(Applaudissements.) \n\nRAPPORT 23.019 (SUITE) \n\nLa présidente : – Nous pouvons reprendre nos débats. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – D’abord, nous remercions le rapporteur pour l’excellent résumé des travaux de \ncommission qui a été fait, et nous remercions les groupes pour l’accueil favorable de cette fusion \nqui vous est proposée aujourd’hui.  \n\nLes groupes ont largement rappelé le contexte dans lequel s’inscrit cette fusion, nous n’y \nreviendrons pas en détail. Effectivement, le canton possède deux fonds liés à la formation \nprofessionnelle : le FFD et le FFPP. Puis nous croyons pouvoir à ce stade rappeler la satisfaction \nqui peut être la nôtre de l’existence même de ces fonds et plus particulièrement du partenariat que \nle canton a su construire à ce titre, un partenariat qui nous est d’ailleurs parfois envié par d’autres \ncantons. Un partenariat qui va même plus loin que le FFD et le FFPP, si nous prenons en compte \négalement le fonds pour les structures d’accueil. Ainsi, ce sont trois prélèvements distincts, \naujourd’hui, sur la masse salariale, dont deux d’entre eux concernent la formation professionnelle \net font l’objet aujourd’hui du projet de fusion. \n\nDepuis le début – c’était au moment de l’introduction du FFD –, la volonté était bien de pouvoir \nfusionner ces deux fonds à terme, avec la volonté partagée par les différents partenaires, et toute \nla procédure de fusion, tous les travaux de fusion ont d’ailleurs été effectués au sein d’un comité de \npilotage où chacun des deux Conseils de gestion actuels ont pu être représentés. \n\n\n\n 35 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nLe Conseil d’État vous invite donc à entrer en matière sur ce projet de fusion. Il s’opposera, par \ncontre, aux amendements à l’article 3 et à l’article 15 et au non-classement de la motion. Par contre, \nil se ralliera à l’amendement à l’article 13 et, puisqu’il y aura un second tour sur les amendements, \nnous réservons la position du Conseil d’État pour ce deuxième tour. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore des demandes de prise de parole dans le débat d’entrée en \nmatière ? Ce n’est pas le cas. L’entrée en matière est-elle combattue ? Ce n’est pas le cas, l’entrée \nen matière est acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nLoi \ninstituant un fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement professionnel \n(LFAPP) \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticle 2. – Adopté. \n\n \nArticle 3. – \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission, qui se présente \ncomme suit : \n\nArticle 3, lettre d \n\nd) en contribuant au financement du fonctionnement de centres d’apprentissage dans le \ncanton accueillant des apprenti-e-s, en mode dual, sous contrat d’apprentissage \nneuchâtelois. Le montant alloué ne doit pas excéder 3% du total des contributions. \n\nY a-t-il des oppositions à cet amendement ? Le Conseil d’État y est opposé. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – L’amendement à l’article 3 concerne les centres d’apprentissage. Nous aimerions \nrappeler, en préambule, que les centres d’apprentissage – cela a été dit, mais nous le répétons \nquand même – ne sont pas des écoles. La formation théorique, la culture générale et les branches \nspécifiques à la profession sont dispensées par le Centre de formation professionnelle neuchâtelois \n(CPNE). \n\nLes jeunes, dans ces centres d’apprentissage, sont au bénéfice d’un contrat d’apprentissage, mais \nles entreprises délèguent la partie pratique aux centres d’apprentissage pour la première ou les \ndeux premières années. Il en va ainsi pour les métiers techniques, tels que polymécanicien-ne ou \ndessinateur-trice en construction microtechnique. Dans ces métiers, il est en effet difficile pour les \nentreprises de prendre un apprenti en première année, de par le suivi que requiert la technicité du \nmétier. \n\nLes centres d’apprentissage reçoivent aujourd’hui du FFPP un forfait de 4'000 francs par apprenti. \nL’amendement propose un plafond à 3% des contributions pour ce soutien, indépendamment du \nnombre d’apprentis, plafond qui pose des problèmes. Il est calculé à un moment T sur la base des \nchiffres – sauf erreur, 2022 –, mais il ne laisse aucune marge. Il ne prend pas en compte une \néventuelle augmentation du nombre d’apprentis. Si le taux était de 2,16% en 2022 et de 2,72% en \n2023, il est, en 2024, de 3,18%, de par simplement le passage de 0,45% à 0,42% de prélèvement \nsur la masse salariale. Nous sommes donc déjà au-dessus du plafond, ce qui nécessitera \npotentiellement une réduction de quelques centaines de francs sur les forfaits versés. Selon les \nsimulations qui ont été faites autour du budget 2025, associées à l’augmentation des effectifs, le \nplafond de 3% ne permettra donc pas de maintenir le forfait à 4'000 francs. \n\n\n\n36 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nDe plus, si les contributions des employeurs venaient à subir une baisse importante, par une baisse \ndu taux ou simplement par une baisse de la masse salariale, la participation aux centres diminuerait \nd’autant, mettant potentiellement en difficulté majeure les centres mais aussi le personnel des \ncentres, sans préavis, et mettant potentiellement en difficulté également les jeunes en formation \ndans ces centres, pour lesquels il faudrait trouver, dans un bref délai, d’autres solutions. Avec le \nrisque également de voir un désengagement des entreprises dans la formation duale dans les \nmétiers techniques si elles ne peuvent pas compter sur ces centres d’apprentissage pour les \npremières années de formation. Or, l’importance de la formation duale et l’objectif de 85% de taux \nde dualisation doivent rester une préoccupation. \n\nSi nous comprenons les préoccupations des auteurs de l’amendement, il nous paraît que c’est au \nConseil de gestion du fonds de faire les arbitrages, de pouvoir décider de la répartition des recettes, \nd’accorder des soutiens en ayant une vue globale de la situation, également de la situation \nfinancière des entités concernées, et ayant sur la table l’ensemble des implications que la répartition \ndes recettes peut amener, en particulier peut-être la fermeture d’un centre. \n\nNous vous invitons donc vraiment à ne pas baisser l’incitation à la formation duale, qui passe aussi \npar la possibilité, pour les entreprises, de déléguer une ou deux premières années de \nl’apprentissage à des centres d’apprentissage, et donc de refuser cet amendement et de faire \nconfiance au Conseil de gestion du fonds, qui fera un rapport annuel qui vous permettra de suivre \nla situation et, le cas échéant, de revenir si vous estimez que cette gestion n’est pas celle que vous \nsouhaiteriez. Voilà, nous vous remercions donc de refuser cet amendement. \n\n \n\nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Comme cela a été dit, le but de cet amendement est de plafonner le \nfinancement des centres privés. Ces 3% représentent quand même plus que ce qui est fait \nactuellement. \n\nActuellement, le FFPP est le seul fonds qui finance les centres de formation privés et ce fonds \nrécolte environ 6 millions de francs des entreprises. En fusionnant, le fonds aura de facto beaucoup \nplus de moyens, et le financement des centres privés pourrait potentiellement prendre l’ascenseur. \nOr, nous ne souhaitons pas que le pourcentage alloué aux centres de formation privés excède ce \nqui est fait actuellement, pour ne pas prétériter les autres missions fondamentales du futur fonds.  \n\nSi nous comprenons la nécessité des centres de formation privés dans le contexte actuel et que \nnous n’avons rien contre la formation duale, il nous semble quelque peu questionnable de fermer \ndes classes plein temps afin d’augmenter le taux de dualisation et d’augmenter significativement en \nparallèle les formations dans les centres privés. \n\nPar rapport à ce qui vient d’être dit sur le fait de laisser le Conseil de gestion gérer le fonds et le \nfinancement des centres privés, avec une représentativité questionnable, comme c’est actuellement \nprévu, cela ne joue pas pour nous. \n\n \n\nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole concernant l’amendement à \nl’article 3 ? Ce n’est pas le cas. Nous pouvons donc voter sur cet amendement. \n\n \n\nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est accepté par 54 voix contre 40.  \n\n \nArticle 3. – Adopté. \n\n \nArticles 4 à 14. – Adoptés. \n\n \n  \n\n\n\n 37 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nArticle 15. –  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission, qui se présente \ncomme suit : \n\nArticle 15, alinéa 2, lettre d \n\n2Le Conseil de gestion est composé de neuf membres représentant : \n\nd) les syndicats (deux personnes). \n\nY a-t-il des oppositions à cet amendement ?  \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – C’est un Conseil d’État optimiste qui se dit que, peut-être, sur l’un ou l’autre de ces \namendements, vous le suivrez !  \n\nCela étant, il s’agit d’un amendement qui concerne la représentation dans le futur fonds. En \nl’occurrence, le projet de fusion a été élaboré avec les représentants des deux fonds actuels. La \nproposition est le fait d’un consensus entre les différents partenaires, et le Conseil d’État s’est \nengagé à porter le projet tel qu’il a été préparé par les représentants des fonds, de sorte qu’il \ns’oppose à la modification de la composition du nouveau fonds. \n\nLes deux fonds ont aujourd’hui une composition différente. Il s’agissait, durant les travaux, de \ntrouver une nouvelle composition qui ne soit pas simplement l’ajout de huit représentants d’un côté \net six de l’autre, ce qui ferait quatorze, ce qui, bien sûr, est une structure trop lourde pour être \nefficiente. Aujourd’hui, les syndicats ne sont pas représentés dans le FFD, mais le sont par deux \nmembres dans le FFPP. D’un autre côté, vous avez les employeurs institutionnels qui, eux, ne sont \nreprésentés que dans le FFD aujourd’hui et pas dans le FFPP, et le choix a été fait qu’ils ne seraient \npas représentés dans le nouveau fonds. Et, finalement, les communes, jusqu’alors représentées \ndans le FFD et pas dans le FFPP, ne seront pas représentées dans le nouveau fonds. \n\nBref, une représentation dans le nouveau fonds a dû être trouvée pour obtenir un équilibre entre les \ndifférents partenaires et les différents représentants, et la solution qui vous a été proposée avec un \nreprésentant des syndicats nous paraît donc pragmatique et en cohérence avec les autres choix qui \nont été effectués dans les représentations ; nous pensons notamment aux employeurs \ninstitutionnels et aux communes. Le Conseil de gestion est responsable de la gestion générale du \nfonds et, pour être efficient, un nombre de huit personnes, comme proposé dans la version du \nConseil d’État, nous semble opportun ; nous vous invitons donc à refuser cet amendement. \n\n \n\nMme Sarah Blum (VertPOP) : – À l’heure où la formation professionnelle en mode dual ainsi que le \nperfectionnement professionnel sont considérés comme des outils indispensables pour alimenter le \ntissu économique neuchâtelois, il nous semble plus que jamais nécessaire de soigner le partenariat \nsocial. \n\nLe département a d’ailleurs salué la collaboration qui avait été construite entre les milieux syndicaux \net économiques lors de l’élaboration de ce dossier. \n\nNous ne comprenons donc pas vraiment les réticences, voire les inquiétudes exprimées. Nous \ntenons à rappeler que, même si le nombre des représentant-e-s passe à deux sur neuf, les \nreprésentant-e-s syndicaux seront toujours en minorité. Nous ne pouvons pas être d’accord non \nplus avec l’argument que seuls ceux qui paient ont le droit d’être représentés. Dans ce cas, que font \nl’autre représentant-e syndical-e et la représentante de l’État dans ce Conseil de gestion ? \n\nNous voulons rappeler encore que les syndicats représentent des personnes, dans ce cas des \napprenti-e-s. Ces personnes sont l’essence même de ce fonds, et il nous semble donc logique qu’ils \nsoient bien représenté-e-s dans un Conseil lié à leur formation. \n\nEnfin, nous ajoutons qu’un nombre de représentants impair dans un Conseil de gestion peut \négalement être intéressant. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas, nous pouvons \ndonc procéder au vote. \n\n\n\n38 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est accepté par 63 voix contre 34.  \n\n \nArticle 15. – Adopté. \n\n \nArticle 16. –  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission, qui se présente \ncomme suit : \n\nArticle 16, lettre e \n\ne) établir un rapport annuel de gestion (suppression de : à l’intention du Conseil d’État). \n\nL’amendement est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, l’amendement est accepté.  \n\n \nArticle 16. – Adopté. \n\n \nArticles 17 à 35. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nLa présidente : – La parole semble encore demandée avant que nous passions au vote final… \n\n \nMme Béatrice Haeny (LR) : – Au vu des résultats des votes, la majorité du groupe libéral-radical \nrefusera le projet final. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas, nous pouvons \ndonc procéder au vote. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de loi amendé est adopté par 65 voix contre 30. \n\nCLASSEMENT D’UNE MOTION \n\nLa présidente : – Nous devons encore procéder au classement de la motion du groupe socialiste \n20.115, du 21 janvier 2020, « Développer l’offre des formations AFP ! » Il y a eu des oppositions au \nclassement lors des interventions, y a-t-il des groupes qui veulent prendre la parole ? \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – L’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) est une certification dans \nle domaine de la formation professionnelle initiale. Elle permet aux personnes ayant des aptitudes \nessentiellement pratiques de suivre une formation adaptée à leurs besoins et à leur niveau \nd’apprentissage. Elle fait donc sens à être offerte uniquement en mode dual, puisqu’elle s’adresse \njustement à des jeunes étant plus pratiques que scolaires. \n\nEn l’occurrence, à Neuchâtel, on peut constater une augmentation de plus de 30% des AFP en \ndouze ans et un taux supérieur à la moyenne suisse, preuve de la dynamique positive de cette \nformation. Cela étant, comme le demande la motion, l’analyse a été faite sur les besoins d’ouvrir de \nnouvelles formations par la voie AFP. Nous offrons déjà 42 formations AFP sur la soixantaine qui \n\n\n\n 39 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nsont disponibles en Suisse et, bien sûr, nous ne pouvons pas en inventer de nouvelles puisque cela \nrelève d’ordonnances fédérales. \n\nLe constat est clair : le besoin d’étendre l’offre pour la voie de formation AFP n’est pas ressenti par \nles milieux concernés. Or, le système de la formation initiale de notre pays repose justement sur la \nmeilleure adéquation possible entre l’apprentissage et les réalités du monde du travail. Il ne paraît \ndès lors pas opportun d’ouvrir des formations qui ne correspondent pas à une demande du terrain. \nC’est, par contre, un constat à un moment T et nous restons ouverts et à l’écoute des Organisations \ndu monde du travail (OrTra), notamment si un besoin devait se faire sentir. \n\nAinsi, partant que l’analyse a été faite, nous vous invitons à classer la motion par souci d’efficience, \nde sorte de nous éviter de devoir faire un rapport avec le même contenu dans un délai assez proche. \n\n \n\nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Concernant la motion 20.115 du groupe socialiste sur le \ndéveloppement des offres AFP, notre groupe refusera son classement. En effet, notre groupe avait \nen son temps soutenu cet objet en exprimant quelques réserves, notamment sur le risque de \ndévalorisation salariale. Or, si nos préoccupations existent toujours, nous estimons que le rapport – \nqui se voulait essentiellement technique, cela a été rappelé – ne répond pas à la motion. En effet, il \nnous semble que le rapport se contente de lister le nombre de contrats AFP signés chaque année, \nde rappeler les normes fédérales et d’annoncer les formations où l’on pourrait éventuellement \nproposer une offre AFP, en précisant que les OrTra ne ressentent pas le besoin de développer \nl’offre. Pour nous, la réponse est par trop lacunaire et nous n’accepterons donc pas le classement \nde cet objet. \n\n \n\nMme Corine Bolay Mercier (S) : – Effectivement, le rapport, à nos yeux, est incomplet. Il est incomplet \nparce qu’il y a une liste de propositions d’AFP qui pourraient être entreprises dans les prochaines \nannées, donc il n’y a visiblement pas eu de travail ou d’étude qui a été faite par le Conseil d’État sur \nles formations qui pourraient être entreprises dans les prochaines années. Vous avez une liste, et \npuis, dans le fond, nous ne savons pas si cela peut être fait dans deux ou trois ans. \n\nNous rappelons que cette motion proposait aussi un autre système de partenariat flexible, et cela \nse fait dans d’autres cantons avec beaucoup de succès, ce partenariat flexible, c’est-à-dire, comme \ndans les formations CFC, partiellement en emploi, puis partiellement en école. Est-ce une modalité \nqui pourrait être développée, notamment dans des formations où il y a un manque de main-d’œuvre \naujourd’hui ? \n\nPour toutes ces raisons, le groupe socialiste estime, en tout cas dans sa grande majorité, qu’il n’y \na pas de réponse à une étude sérieuse. Il y a eu un démarchage auprès des entreprises – mais \ncela s’arrête là – pour savoir s’il y a un besoin, mais, dans le fond, nous ne savons pas, il n’y a rien \nde plus qui est mentionné, c’est juste dit en quelques lignes « aujourd’hui, il n’y a pas besoin d’offres \nAFP en plus », et cela s’arrête là. Donc, pour nous, ce n’est pas une réponse complète à une motion \net nous refuserons son classement. \n\n \nLa présidente : – Il ne semble plus y avoir de demandes de prise de parole, nous allons donc \nprocéder au vote sur le classement de la motion. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe classement de la motion est refusé par 61 voix contre 37.  \n\n  \n\n\n\n40 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nQUALITÉ PAYSAGÈRE 23.172 \n\n \nRapport de la commission Qualité paysagère  \nau Grand Conseil \nconcernant  \nle projet de loi Cloé Dutoit 23.172, du 6 mars 2023, instituant une loi sur la qualité \npaysagère (LQP)  \n \n(Du 13 février 2024)  \n \n\n \nMme Marinette Matthey occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. \n\n \nMme Marinette Matthey (S) : – La commission temporaire Qualité paysagère a été saisie d’un projet \nde loi de la députée Cloé Dutoit. Elle a siégé quatre fois de mai 2023 à janvier 2024. Ont participé \nen outre aux travaux, bien sûr, le chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement (DDTE), le chef du service de l’aménagement du territoire, le conservateur cantonal \nde la nature et adjoint au chef de service de la faune, des forêts et de la nature, et une juriste du \nservice juridique. \n\nEn outre, la commission a auditionné des représentants de la Conférence des directeurs \ncommunaux de l’aménagement du territoire, de Pro Natura, du WWF Neuchâtel, ainsi qu’une \nreprésentante de la Chambre immobilière neuchâteloise (CIN). \n\nLe projet de loi, qui a été défendu par Mme Cloé Dutoit, vise à garantir la présence d’espaces naturels \nsuffisants dans le milieu bâti, car ces derniers sont essentiels à la biodiversité, et ils permettent \naussi de lutter contre le réchauffement climatique, tout en verdissant et embellissant \nl’environnement, ce qui est bon pour le moral. Par espaces verts, il faut entendre les arbres, les \nchemins non goudronnés, les murs, les toits végétalisés, les murs en pierres sèches, les talus, les \nprairies maigres, etc. Le projet de loi de Cloé Dutoit est en cohérence avec la stratégie fédérale sur \nla biodiversité et la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). \n\nSelon l’Office fédéral de l’environnement, en effet, l’état de la biodiversité en Suisse n’est pas \nsatisfaisant. Un tiers des espèces et près de la moitié des milieux sont en danger. Le projet de loi \nreprend les recommandations de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) qui ont pour but de \nsoutenir les cantons et les communes dans la mise en œuvre de l’article 18b, alinéa 2, de la Loi \nfédérale sur la protection de la nature. \n\nQuelle est la position du Conseil d’État face à ce projet de loi ? En gros, il émet de grosses réserves \npar rapport à ce projet de compensation écologique, projet qui lui paraît trop ambitieux et qui sous-\nestime les réticences des acteurs concernés, notamment les promoteurs et les communes, qui \nrévisent actuellement leur plan d’aménagement local. Le Conseil d’État estime que le canton fait \ndéjà assez d’efforts comme cela et que cette loi est inutile, voire contre-productive, en raison des \neffets en cascade qu’elle entraînerait. Il reconnaît tout de même qu’en milieu urbain, il y aurait des \nchoses à améliorer et que cela vaudrait peut-être la peine de revoir la loi cantonale sur la protection \nde la nature, qui date de 1994. \n\nPendant le débat général, il est apparu assez vite que le projet de loi n’était peut-être pas la meilleure \nfaçon d’atteindre les objectifs visés, à savoir l’accroissement de la place de la nature et donc de la \nbiodiversité dans le milieu bâti. Un consensus s’est rapidement dégagé pour préférer la solution \nd’une modification de la législation actuelle plutôt que l’ajout d’une nouvelle loi. Là, on pense surtout \nà cette fameuse loi cantonale sur la protection de la nature (LCPN), qui date de 1994, mais qui \ns’appuie sur la Loi fédérale pour la protection de la nature qui, elle, date de 1966, et avec des \nconceptions de la nature qui sont un petit peu datées. Il y a cinquante ans, on ne pensait pas la \nnature comme on la pense aujourd’hui. Il est donc temps, en effet, de la mettre à jour en fonction \n\n\n\n 41 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\ndes défis et des connaissances actuelles. Cette modification serait un signal fort à l’attention des \ncommunes et de tous les acteurs de la construction. \n\nUn autre consensus s’est dégagé parmi les membres de la commission pour reconnaître la \npertinence du contenu du projet de loi de Cloé Dutoit. Dans ce projet de loi, on ne distingue pas \nzone urbaine et zone périurbaine, car la question de la biodiversité dans les villages qui \ns’agrandissent de plus en plus est aussi importante que dans les villes. \n\nLes membres de la commission, pragmatiques et créatifs, en accord avec le Conseil d’État, se sont \nentendus pour proposer une réponse pour la mise en œuvre des objectifs, mais qui ne passe pas \npar ce projet de loi. La réponse consiste donc à ne pas entrer en matière sur le projet de loi, mais à \nproposer une motion qui reprend les tenants et aboutissants dudit projet, en laissant au Conseil \nd’État le soin de réfléchir à la meilleure intégration possible de nouvelles dispositions dans la \nlégislation en vigueur, ainsi qu’à leur mise en œuvre. \n\nLe point fort du projet de Cloé Dutoit était de prévoir une compensation écologique, consistant à \nréserver 30% de la superficie des nouvelles zones bâties à la biodiversité et à la qualité paysagère. \nLa motion proposée coupe la poire en deux : elle prévoit un objectif de 15% de compensation pour \nles zones urbaines et périurbaines. \n\nEn résumé, la motion – nous pensons que vous l’avez lue, mais nous le répétons – demande que \nle Conseil d’État propose un dispositif qui porte à la fois sur les villes et les villages, dans un objectif \nde compensation de 15% de la superficie dédiée aux constructions – donc, il faudrait que 15% de \ncette superficie soit dédiée à la biodiversité –, qui repose sur une régulation combinant incitations \net obligations, qui définisse les compétences du canton et celles des communes, et qui, en plus, \nidentifie les synergies avec la lutte contre les îlots de chaleur et inclue une évaluation des coûts et \ndes modalités de financement. \n\nLa commission, par 11 voix pour et une opposition, demande donc au Grand Conseil de ne pas \nentrer en matière sur le projet de loi et, corollairement, à l’unanimité des membres présents, la \ncommission propose au Grand Conseil d’accepter la motion 24.120, du 13 février 2024, Pour une \nmeilleure qualité paysagère et plus d’espace en faveur de la biodiversité dans les zones urbanisées. \nLa commission propose également que le projet soit traité en débat libre. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Le dépôt du projet de loi sur la qualité paysagère avait comme mission \nd’engager la discussion sur la nécessité de moderniser, et par là même, de verdir la législation \ncantonale, en y incluant la notion de compensation écologique.  \n\nEn effet, l’état de la biodiversité en Suisse est insatisfaisant, les instruments et mesures engagés \njusqu’à présent sont certes partiellement efficaces, mais insuffisants pour enrayer la disparition des \nmilieux naturels et des espèces. Or, la perte de biodiversité met notamment en danger les moyens \nde subsistance des populations et même la performance économique des pays. Cette situation \ncritique impose d’agir concrètement afin de préserver et d’améliorer la biodiversité partout autour \nde nous.  \n\nNous avons ainsi fait le constat que le canton de Neuchâtel n’avait pas encore mis en œuvre l’article \n18b, alinéa 2, de la Loi fédérale sur la protection de la nature. Après des discussions de commission \nanimées, comme l’a justement relevé la rapporteure de commission, un consensus a pu être trouvé \npar le biais de la motion qui vous est soumise aujourd’hui, et qui prévoit principalement que 15% de \nla superficie de la zone urbanisée de l’espace urbain et périurbain doivent être dédiés à la \nbiodiversité.  \n\nVu le consensus trouvé et la garantie obtenue du Conseil d’État de voir une intégration rapide de la \nmotion dans la législation cantonale, nous avons considéré qu’il se justifiait de retirer le projet de loi \net de laisser la place à la présente motion. Elle nécessitera des changements dans notre manière \nde penser la zone urbanisée, nos villes et nos villages, mais de plus en plus de communes sautent \nle pas et se rendent compte de l’importance de garantir de nombreux espaces verts à la population. \nDes exemples sont cités dans la motion, mais existent également dans le canton de Neuchâtel. En \neffet, la biodiversité en zone urbanisée, en plus d’être essentielle d’un point de vue écologique, est \négalement un gage de bien-être de la population : lutte contre les îlots de chaleur, espaces dédiés \nà la pratique d’une activité sportive, lieux de détente, lieux de rencontres, etc. \n\nSi la motion, fruit d’un consensus, prévoit une surface de 15%, ce nombre n’est évidemment pas un \nplafond mais un objectif, et les communes sont encouragées à en faire plus si elles le souhaitent. \n\n\n\n42 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nC’est d’ailleurs pour cette raison que la motion invite également le Conseil d’État à modifier le \nrèglement type, élaboré par le service de l’aménagement du territoire, afin que les communes aient \ndes modèles de dispositions légales à reprendre.  \n\nNous insistons finalement sur le fait qu’il faudra absolument miser sur la qualité, la quantité et la \nmise en réseau des différents milieux pour la mise en œuvre de cette motion, et nous faisons \nconfiance au Conseil d’État pour que cette mise en œuvre soit à la hauteur de l’enjeu. Bien que \nl’effondrement massif de la biodiversité auquel nous faisons face nécessitera encore que nous \nredoublions d’efforts pour l’inverser, le fait que l’ensemble des groupes de cet hémicycle soit \nparvenu à s’entendre sur un tel sujet est un sérieux gage d’espoir. \n\nDe notre côté, nous continuerons à nous battre pour préserver et améliorer la biodiversité de notre \ncanton, et nous vous invitons toutes et tous à soutenir cette motion. \n\n \nMme Claudine Geiser (LR) : – Le projet de loi qui nous est soumis vise à renforcer la compensation \nécologique dans les zones à bâtir. Ce projet se base sur les recommandations de l’Office fédéral \nde l’environnement (OFEV) en la matière et veut aller plus loin en inscrivant ces ambitions dans la \nlégislation cantonale. \n\nLa compensation écologique est un outil important pour concilier le développement urbain et la \nprotection de la biodiversité. Le projet de loi tel que présenté est trop ambitieux et pose des \nproblèmes d’application. Il fait craindre des effets contre-productifs par rapport aux efforts \nd’assainissement énergétique et de densification qui sont encouragés, ainsi qu’à la mise en œuvre \ndu plan directeur cantonal et des plans d’aménagement locaux (PAL). \n\nLe Conseil d’État rappelle qu’à travers différentes politiques menées, des efforts conséquents sont \ndéjà consentis et qu’il convient dès lors de prendre en compte ce qui se fait déjà. En tant que \nVaudruzienne, nous ne pouvons nous empêcher de rappeler que la commune de Val-de-Ruz est \npionnière en matière de compensation écologique : par exemple, le programme EcoRéseaux, qui \ndemande l’implication et la collaboration des autorités communales et des acteurs locaux. La \ncréation d’un biotope sur le site d’un ancien bunker à Cernier est un autre exemple de compensation \nécologique. \n\nNous soulignons également la différence entre les zones rurales et les zones urbaines, qui ne sont \npas confrontées aux mêmes réalités. Les communes sont en phase finale de révision des plans \nd’aménagement locaux. Le calendrier est trop avancé pour intégrer les effets de ce projet, mais \nnous pouvons remarquer que, sans attendre ce nouveau projet de loi, de nombreuses communes \nappliquent déjà un certain nombre de recommandations exposées. \n\nNous saluons les échanges constructifs au sein de la commission, qui reconnaît les risques du \nprojet de loi tel que proposé. Les membres de la commission, en coordination avec le département, \nse sont entendus pour proposer une réponse pragmatique à la mise en œuvre de ces objectifs en \nproposant une motion. \n\nDès lors, le groupe libéral-radical suivra les recommandations de la commission de ne pas entrer \nen matière sur ce projet de loi et acceptera le rapport de la commission Qualité paysagère. \n\n \nMme Sarah Pearson Perret (VL-LC) : – Cela a déjà été dit à plusieurs reprises aujourd’hui et lors de \nsessions passées : la biodiversité va mal, aussi dans notre canton. La proposition de la députée \nCloé Dutoit met le doigt sur une mesure importante pour contrecarrer en partie cette évolution \nnégative : la compensation écologique en zone bâtie. \n\nVous avez probablement tous entendu parler des surfaces de compensation écologique en zone \nagricole, qui ont été rebaptisées, il y a quelques années, en surfaces de promotion de la biodiversité. \nLa proposition de la députée Cloé Dutoit repose sur le même article de loi. Il s’agit de l’article 18b, \nalinéa 2, de la Loi sur la protection de la nature (LPN). Cet article dit ceci : « Dans les régions où \nl’exploitation du sol est intensive à l’intérieur et à l’extérieur des localités, les cantons veillent à une \ncompensation écologique. » Cet article vise à assurer que les fonctionnalités de la biodiversité \nsoient maintenues si l’utilisation du sol, par la construction ou la production agricole, par exemple, \nest intensifiée. \n\nRenforcer la biodiversité dans la zone bâtie est également un des dix objectifs de la Stratégie \nBiodiversité Suisse (SBS). De plus, l’OFEV, comme déjà mentionné, a édicté des recommandations \naux cantons et aux communes dans ce sens en 2022 déjà. Notre canton est à la traîne. La majorité \n\n\n\n 43 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\ndes cantons romands se sont dotés de législations contraignantes en la matière. Le canton de Vaud \nest le dernier en date, avec une entrée en vigueur de son article dédié à cette thématique en 2023. \nTous ces cantons ont mis des dispositions, dans leurs lois, de protection de la nature et du paysage. \n\nLa biodiversité remplit des fonctions naturelles et climatiques centrales à notre bien-être, ne \nl’oublions pas. Elle protège des îlots de chaleur, de l’érosion et du compactage du sol, tout en \ncontribuant à la santé physique et mentale de la population. Actuellement, plus de 75% de la \npopulation vit dans des zones urbanisées. Nous devons donc veiller à maintenir des espaces verts \nde qualité en suffisance. \n\nLes communes ont un rôle central à jouer dans le maintien de la biodiversité, notamment dans les \nplans d’affectation et leurs règlements, et dans la gestion et l’entretien des espaces verts ou non \nconstruits, mais les promoteurs et les particuliers également, en ménageant la biodiversité lors de \nconstructions ou en la favorisant dans leurs aménagements extérieurs. Pour progresser de manière \nsignificative dans ce domaine, il faut donc autant un cadre juridique, qui clarifie les attentes envers \nles différents acteurs et leurs responsabilités, qu’un travail d’information et de sensibilisation de la \npopulation. \n\nVous l’avez entendu, la commission Qualité paysagère s’est accordée sur l’importance du sujet \namené par la députée Cloé Dutoit, mais pas sur la forme. C’est pourquoi, avec l’appui du \ndépartement, elle a élaboré la motion qui vous est soumise aujourd’hui. \n\nPour le groupe Vert’Libéral-Le Centre, la motion qui nous est soumise permettra au département de \nvenir avec une proposition qui complétera les bases légales et règlements existants, afin de \nrenforcer l’action en faveur de la biodiversité en zone bâtie de manière significative. \n\nLe groupe Vert’Libéral-Le Centre accepte à l’unanimité le rapport et la motion de la commission. \n\n \nM. Grégoire Cario (UDC) : – Si le projet de loi proposé est problématique par bien des aspects, il \nn’en reste pas moins que la mise en œuvre de la compensation écologique en zone à bâtir mérite \nde se pencher sur ce sujet, tant il est important pour notre qualité de vie. \n\nIl apparaît à une majorité du groupe UDC que la motion, qui reprend les grands axes du projet de \nloi afin de pouvoir apporter la meilleure intégration possible des éventuelles nouvelles dispositions \ndans la législation et de faciliter leur mise en œuvre, est une bonne chose et elle l’acceptera. \n\nCependant, pour une minorité de notre groupe, il apparaît qu’une trop grande réglementation en \nmatière d’écologie apportera trop de problèmes à l’aménagement du territoire et pourrait être un \nfrein à la densification. Cette minorité refusera la motion. \n\nEn conclusion, le groupe UDC acceptera à l’unanimité le rapport de la commission. \n\n \nMme Marinette Matthey (S) : – Le groupe socialiste suivra les propositions de la commission, donc \nrefus d’entrée en matière et acceptation de la motion. Le groupe socialiste est unanime. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – D’abord, merci à la rapporteure de commission pour la qualité de son rapport, \npuis d’avoir déjà évoqué les arguments du Conseil d’État, mais nous nous permettrons quand même \nd’y revenir – brièvement, vous nous connaissez, n’est-ce pas ? \n\nTout d’abord, nous aimerions rappeler que, dans ce canton, nous travaillons depuis plusieurs \nannées, voire décennies, à la promotion de la biodiversité. Il faut savoir qu’environ 26% du territoire \ncantonal est composé de surfaces de protection de la biodiversité. C’est un travail qui est fait déjà \ndepuis plusieurs années. Nous travaillons sur l’infrastructure écologique, pour d’autant mieux mettre \nen réseau ces surfaces de protection de la nature ; 26%, ce n’est pas rien, probablement que nous \nsommes bien situés en comparaison intercantonale. \n\nMais c’est vrai que nous parlons là de zones de protection en zones agricoles, en zones forestières, \nen zones humides – les marais – et, rarement, ou quasiment jamais, en zones urbaines. De ce point \nde vue-là, la demande du projet de loi de traiter cette question de la compensation écologique, de \nla protection de la biodiversité en zone urbaine, est louable, et notamment dans un contexte \nclimatique où les îlots de chaleur sont de plus en plus chauds – disons-le comme cela – et \ndeviennent un défi pour la qualité de vie, en ville plus précisément. \n\n\n\n44 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nDe ce point de vue, nous pensons qu’il est effectivement utile de traiter cette question-là, comme \nl’OFEV nous le suggère depuis 2022. Ce n’est pas vieux, cela fait deux ans, nous avons eu quelques \ncrises à gérer depuis, et bien sûr que cette question devait être traitée par le gouvernement, c’est \naussi pour cela qu’il vous fait une contre-proposition. Il a fait en commission la contre-proposition \nde déposer une motion – sur laquelle nous avons aussi travaillé avec vous, bien sûr – pour mandater \nle Conseil d’État pour qu’il vienne avec une modification de la loi cantonale sur la protection de la \nnature, pour arriver à un projet qui soit pragmatique, notamment pour les communes qui devront \nmettre en œuvre cette législation, pour les propriétaires fonciers, immobiliers aussi, et bien sûr pour \nl’administration cantonale, qui est confrontée ensuite au traitement des permis de construire, et de \ntemps en temps au fait de demander des exigences complémentaires dans le domaine de la \nprotection de la biodiversité, cette fois. Nous vous signalons quand même que nous sommes en \ntrain de rajouter des couches et que, souvent, vous-mêmes êtes parfois un peu critiques sur le fait \nqu’obtenir un permis de construire n’est pas toujours simple auprès de sa commune, respectivement \nauprès de l’État également. Nous devons donc le faire de manière pragmatique, ce qui peut \nemporter une majorité politique, mais ce qui peut, et ce qui doit en tous les cas, permettre de relever \nce défi avec intelligence. \n\nParce que le projet de loi, avec tout notre respect, est très ambitieux, voire trop ambitieux. Il serait \nextrêmement complexe, pour ne pas dire kafkaïen, à mettre en œuvre, d’où notre opposition, alors \ntrès ferme, au projet de loi, et nous sommes content que nous ayons choisi – ensemble, on peut le \ndire – le chemin du contre-projet pour trouver une solution, encore une fois, pragmatique. \n\nNous aimerions juste donner les éléments qui posaient problème au projet de loi. \n\nDéjà, la compensation à 30% : elle est très, très élevée ; 15%, comme cela est demandé dans la \nmotion, est déjà une belle ambition, que l’on retrouve dans certaines villes de Suisse, elles sont peu, \nmais certaines, comme Zurich, l’ont déjà ancrée. Et pour les régions périurbaines, 15% est aussi un \nobjectif déjà particulièrement ambitieux. \n\nVous avez aussi proposé une taxe de compensation, une taxe de plus qui posait problème, en \nrelevant que, dans le canton de Neuchâtel, nous avons une taxe sur la plus-value déjà à hauteur \nde 30% qui renchérit déjà, globalement, la construction dans le canton et, derrière, accentue l’impact \nsur les locataires indirectement. \n\nFinalement, vous souhaitiez aussi que nous appliquions ce système à l’assainissement des \nbâtiments, et nous n’aimerions pas – et nous imaginons que vous non plus – que l’on commence à \nfreiner l’effort d’assainissement énergétique des bâtiments, parce que c’est le défi prioritaire vis-à-\nvis de la politique climatique que nous mettons en œuvre d’assainir le parc immobilier neuchâtelois, \net avoir mis une exigence complémentaire en termes de biodiversité posait là un immense \nproblème. \n\nFinalement, vous ne faisiez pas de différence entre les zones urbaines et les zones rurales, et, \nclairement, le défi est important dans les villes, un peu plus modéré dans les régions périurbaines, \net inexistant dans les régions rurales. Prenez des villages comme La Côte-aux-Fées, La Chaux-du-\nMilieu ou Les Planchettes : eh bien, la promotion de la biodiversité se fait déjà assez naturellement \npar toutes les zones agricoles qui entourent les villages et qui composent encore les villages dont \nnous parlons. \n\nPuis, finalement, un élément extrêmement important : le plan directeur cantonal est validé, \nmaintenant, par le Conseil fédéral ; c’était en 2019. Nous avions cinq ans pour mettre en œuvre ce \nplan directeur. Nous sommes arrivés au bout du délai, les PAL sont en voie de finalisation au niveau \ndes communes, et il n’est plus possible, aujourd’hui, de dire aux communes « mais reprenez votre \ntravail, et vous intégrez 15% de promotion de la biodiversité dans tous vos plans ». Cela voudrait \ndire encore des années de travail et cela voudrait dire, derrière, une Confédération qui nous dirait \n« mais, Mesdames et Messieurs, vous vous fichez de nous, cela fait déjà plus de cinq ans que le \ndélai est passé et vous n’avez toujours pas mis en œuvre votre plan directeur cantonal, \nrespectivement la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire ». \n\nEt donc, tous ces arguments plaidaient pour ne pas mettre en œuvre ce projet de loi, le combattre, \nce que nous avons fait, mais aussi, par contre, pour travailler de manière constructive, idéalement \navec vous, avec les communes, pour intégrer cette idée louable, en tant que telle, dans le cadre de \nla révision de la loi cantonale sur la protection de la nature, que nous avons démarrée d’ores et \ndéjà, et nous avons l’ambition, comme dit en commission, de finaliser le projet pour le mettre en \nconsultation d’ici la fin de l’année. Vous aurez ainsi l’opportunité de prendre position à nouveau avec \n\n\n\n 45 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nles communes sur ce projet de loi, qui répondra, nous l’espérons, largement à la demande via la \nmotion que vous vous apprêtez à soutenir, que nous pouvons soutenir également, puisqu’elle est \naussi le fruit du travail de notre administration. \n\nVoilà, nous croyons que nous pouvons saluer la collaboration qui a accompagné les travaux sur ce \nprojet de loi. Ce n’était pas facile au début, mais nous avons fini par nous comprendre sur une voie \nqui semble constructive et pragmatique. En tout cas, c’est ainsi que nous souhaitons mettre en \nœuvre, le cas échéant, la motion si elle est soutenue par le parlement. \n\n \nLa présidente : – La parole est-elle encore demandée ? Ce n’est pas le cas, nous allons procéder \nau vote sur l’acceptation du rapport. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe rapport est accepté par 98 voix sans opposition. \n\n \nLa présidente : – Nous passons maintenant à la motion en lien avec ce rapport. \n\nMOTION \n\nDDTE \n24.120, ad 23.172 \n13 février 2024 \nMotion de la commission Qualité paysagère \nPour une meilleure qualité paysagère et plus d’espace en faveur de la biodiversité dans les \nzones urbanisées \n\nLa mise en œuvre de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), révisée en 2014, \ncontraint les cantons à développer l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti. La densification du \nterritoire demande des actions déterminées pour préserver et accroître la biodiversité en zone bâtie. \nUn instrument efficace pour la préservation et le développement de la biodiversité en zone \nurbanisée est la compensation écologique proposée par la Loi fédérale sur la protection de la nature \net du paysage (LPN), pour laquelle l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a fait des \nrecommandations à l’usage des cantons et des communes dans le rapport « Biodiversité et qualité \npaysagère en zone bâtie » (OFEV 2022), visant également un développement qualitatif des milieux \nnaturels et de la mise en réseau de ces derniers dans les zones bâties. \n\nAfin de mettre en œuvre la compensation écologique au sens de l’article 18b, alinéa 2, LPN et les \nrecommandations de l’OFEV précitées, le Conseil d’État est prié d’adapter la législation cantonale \nsur la protection de la nature, ainsi que, le cas échéant, la loi cantonale sur l’aménagement du \nterritoire et/ou la loi sur les constructions, de même que le règlement-type élaboré par le SAT et tout \nautre instrument d’aménagement qui s’avérera opportun. \n\nLe projet visera à proposer un dispositif : \n\n– portant sur la zone urbanisée de l’espace urbain et celle de l’espace périurbain au sens du plan \n\ndirecteur cantonal (Fiche U_11) ; \n\n– visant un objectif de 15% de la superficie de la zone urbanisée de l’espace urbain et de l’espace \n\npériurbain dédiés à la biodiversité ; \n\n– reposant sur une régulation combinant incitation et obligation ; \n\n– définissant les compétences du canton et celles des communes ; \n\n– identifiant les synergies avec la lutte contre les îlots de chaleur ; \n\n– incluant une évaluation des coûts et des modalités de financement. \n\nDéveloppement \n\nLa Loi fédérale sur la protection de la nature (LPN) précise (art. 18b, al. 2) que, « dans les régions \noù l’exploitation du sol est intensive à l’intérieur et à l’extérieur des localités, les cantons veillent à \nune compensation écologique sous forme de bosquets champêtres, de haies, de rives ou de tout \n\n\n\n46 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nautre type de végétation naturelle adaptée à la station. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins \nde l’agriculture. » Il s’agit dans les faits de garantir un espace pour la biodiversité, en particulier lors \nde nouvelles constructions ainsi que lors de l’imperméabilisation supplémentaire des sols \nindépendamment d’une atteinte à un biotope. La compensation écologique en milieu bâti \ncontribuera au maintien d’un réseau écologique fonctionnel, ainsi qu’à l’adaptation aux \nchangements climatiques et à la qualité de vie dans les espaces urbanisés. \n\nLa question de la biodiversité dans les espaces ruraux et dans la zone agricole et forestière étant \nprise en charge par ailleurs, il est proposé de se concentrer sur l’espace urbain (agglomération) et \npériurbain. Un rapport du Forum Biodiversité Suisse datant de 2013 conclut que les espaces verts \naménagés devraient représenter une part de 18% de la zone bâtie. La ville de Berne a retenu cet \nobjectif et la ville de Zurich a fixé un objectif de 15% en 2017. Le rapport de l’OFEV susmentionné \npropose de retenir un objectif de 15%. Il est proposé pour le canton de Neuchâtel de se tenir à ce \nnombre de 15% dans les zones densément urbanisées comme dans les zones urbanisées de \nl’espace périurbain. \n\nPremière signataire : Jasmine Herrera, présidente de la commission. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il des oppositions à cette motion ? \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Certains membres du groupe UDC vont refuser cette motion. \n\n \nMme Claudine Geiser (LR) : – Une partie du groupe libéral-radical s’opposera également à cette \nmotion. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas, nous pouvons \ndonc voter. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion est acceptée par 74 voix contre 17. \n\n\n\n 47 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nREMISES FISCALES 24.008 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) \n \n(Du 31 janvier 2024)  \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Marinette Matthey occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. \n\n \nMme Marinette Matthey (S) : – Le Conseil d’État a produit un rapport en janvier de cette année assorti \nd’un projet modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir). \n\nLa commission a siégé le 21 février 2024, en présence de l’ancien chef de l’ancien Département \ndes finances et de la santé (DFS), de la cheffe de l’actuel Département de la formation, des finances \net de la digitalisation (DFFD), du chef du service des contributions (SCCO), du chargé de missions \nde l’ancien DFS, de la responsable juridique et formation du service des contributions et d’un juriste \ndu service juridique de l’État. \n\nLe projet concerne les remises d’impôts et vise à prendre en compte la loi de 2020 et divers \ninstruments qui cherchent à prévenir le surendettement. \n\nL’objectif de la loi est d’assouplir le règlement des remises, de mieux prendre en compte les \nparcours individuels qui ont conduit certaines personnes à une situation financière catastrophique \net de les aider à redevenir des contribuables solvables, ce qui est bien sûr dans l’intérêt de l’État et \nde nous tous et toutes. \n\nChangement majeur avec ce projet de loi : les dépenses usuelles d’une personne – c’est-à-dire \nloyer, assurances, abonnement internet – ne représentent plus un obstacle à une remise fiscale au \nsens de l’article 242b – qui est donc un nouvel article prévu par ce projet de loi –, lettre e, du projet. \nLa nouvelle norme considère comme normal de payer son loyer et ses assurances avant les impôts. \n\nActuellement, et suite aux décisions prises en 2008 pour mettre de l’ordre dans les remises d’impôts, \nnotamment en augmentant les taux d’intérêt moratoire jusqu’à 10%, le taux d’encaissement de \nl’impôt est passé de 86 à 94% et les pertes fiscales sont passées de 24 millions de francs annuels \ndans les années 2000 à un peu plus de 16 millions actuellement. Mais ce durcissement a fait que \nle règlement est devenu extrêmement sévère, et aussi très neuchâtelois, et il faut donc l’assouplir. \n\nLes modifications légales proposées portent essentiellement sur l’harmonisation des règles en \nmatière de remises fiscales entre les impôts cantonal et communal et l’impôt fédéral direct, en ce \nqui concerne trois points : l’appréciation du dénuement, les conditions nécessaires pour prétendre \nà une remise, et la procédure et les motifs de refus. Ensuite, la modification propose aussi que le \nConseil d’État puisse déléguer, parfois, sa compétence à l’autorité fiscale pour améliorer la vitesse \nde traitement. Cette modification de la loi sur les contributions directes s’accompagne donc d’une \nrefonte complète du règlement des remises d’impôts. \n\nPendant cette unique séance de commission, des échanges ont eu lieu autour de l’évolution de la \nnotion de dénuement et de minimum vital, et le Conseil d’État confirme que le fait d’avoir eu, une \nfois dans sa vie, un acte de défaut de biens ne constituera plus la preuve infamante d’une négligence \nimpardonnable, et que le dénuement, qui entraîne l’effacement de la dette, pourra être reconnu pour \nune personne ayant accepté́ de vivre avec le minimum vital, en se soumettant à un plan de \n\n\n\n48 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\ndésendettement durant trois ans. Le minimum vital est aussi réévalué ; il est maintenant basé sur \nles normes de l’office des poursuites et non plus sur celles de l’aide sociale. \n\nDe même, l’existence d’une taxation d’office qui, aujourd’hui, interdit toute remise fiscale ne sera \nplus rédhibitoire. On accepte que – nous citons le rapport – « le fait de perdre pied \nadministrativement ne traduit pas systématiquement une négligence, mais davantage une profonde \ndétresse personnelle ». \n\nDes questions ont également été posées par les membres de la commission à propos des taux \nd’intérêt moratoire de retard et sur les impôts payés d’avance. Le rapport du Conseil d’État n’aborde \npas ce point, mais le chantier existe et il se trouve dans le bureau de la nouvelle cheffe du \ndépartement. \n\nÀ l’unanimité, la commission propose l’entrée en matière sur le projet de loi. À l’unanimité, elle \npropose d’accepter le projet de loi. Et, dans la foulée, la commission accepte également, et sans \nopposition, les deux propositions de classement du Conseil d’État. La première proposition \nconcerne une motion de Gisèle Ory, du 25 janvier 2005, « Pour un traitement équitable des remises \nd’impôts » – presque vingt ans après, cela vaut la peine ! –, et la seconde concerne la motion du \ngroupe PopVertsSol, du 24 janvier 2012, « Assouplissement de la politique de remise en matière \nfiscale en lien avec les plans de désendettement et élaboration d’un rapport annuel sur l’état \nd’endettement des ménages neuchâtelois ». Les membres de la commission vous proposent donc \nde classer ces deux motions. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Diane Skartsounis (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a pris connaissance avec intérêt de ce \nprojet de loi qui vise à une harmonisation des règles en matière de remises fiscales. \n\nOn le sait, les aléas de la vie peuvent nous projeter, sans crier gare, dans l’enfer de l’endettement, \net les impôts sont souvent la première chose que l’on arrête de payer. La remise fiscale est une \npratique qui permet, souvent, de redresser des situations désespérées. Le Conseil d’État et ses \nservices ont effectué une pesée des intérêts et ont penché en sa faveur avec des critères qui ont \nété quelque peu assouplis, ce que nous considérons d’un bon œil. Il est normal que chacune et \nchacun soit traité-e sur un pied d’égalité, même si chaque cas est unique. Il est aussi important pour \nnotre groupe que cette remise ne profite pas à des créanciers tiers, ce qui est le cas.  \n\nNous accepterons donc cette modification de la loi et nous accepterons le classement de la motion \n05.108 et de la motion 12.106. \n\n \nM. Alexis Maire (LR) : – Le groupe libéral-radical soutiendra l’harmonisation des règles communales \net cantonales avec la règle fédérale.  \n\nNous estimons que la délégation de certaines prérogatives à l’autorité fiscale permettra un meilleur \nsuivi des dossiers et, nous l’espérons, diminuera le nombre de contribuables devant bénéficier de \nremises fiscales. Il n’est pas question ici de généraliser les remises fiscales, mais d’octroyer à titre \nexceptionnel, et si possible une seule fois, une remise fiscale afin de pouvoir ramener les \ncontribuables en difficulté à meilleure fortune. \n\nNotre groupe sera également favorable au classement des différentes motions associées au \nrapport. \n\n \nMme Margaux Studer (S) : – C’est avec un vif intérêt que le groupe socialiste a pris connaissance du \nrapport 24.008 du Conseil d’État. Un intérêt d’autant plus accru que ce rapport vient non seulement \nrépondre à une motion déposée par ses représentants en 2005, mais surtout compléter de manière \nciblée un panel de mesures mises en place depuis 2019 pour lutter contre le surendettement dans \nnotre canton.  \n\nLe groupe socialiste tient, en préambule, à remercier les services concernés et l’ancien \ndépartement, qui ont mené les travaux nécessaires pour concrétiser ce projet.  \n\nNous ne rappellerons jamais assez les conséquences négatives que représente l’endettement pour \nles personnes concernées. Outre la marginalisation et l’exclusion sociale, il est également avéré \nque les dettes ont un impact significatif sur la santé. Un colloque a récemment été consacré à cette \n\n\n\n 49 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nquestion à Lausanne, lors duquel il a été relevé que les personnes endettées ont une moins bonne \nsanté physique et mentale que la population générale, et qu’entamer un processus de \ndésendettement permet d’améliorer sa santé.  \n\nLa mesure dont nous traitons aujourd’hui s’inscrit dans le volet « Assainissement et \ndésendettement » de la politique de lutte contre le surendettement du canton. Lutter contre le \nsurendettement en s’attaquant aux impôts impayés est particulièrement judicieux, car l’impôt est la \nprincipale source d’endettement, la seconde étant les primes d’assurance-maladie.  \n\nPar sa proposition, le Conseil d’État prévoit ainsi de rendre plus accessibles les possibilités de \nremises fiscales pour les personnes qui manifesteraient une volonté évidente de sortir de la spirale \ndes arriérés d’impôts, en plus de permettre une harmonisation avec la pratique fédérale en la \nmatière. En prévoyant d’analyser les demandes de remises qui auraient jusqu’ici été \nautomatiquement refusées, elle permet une meilleure prise en compte des situations de vie qui ont \nmené les contribuables à s’endetter.  \n\nCette proposition parvient à trouver un subtil équilibre qui permet d’éviter les différents écueils des \nremises d’impôts, en particulier celui de créer de mauvais incitatifs. Les conditions à remplir, qui ont \nl’avantage de garantir un traitement équitable de situations similaires, sont suffisamment exigeantes \npour que la perspective d’une remise fiscale n’incite personne à renoncer à payer ses impôts si sa \nsituation le lui permet. En vivant durant trente-six mois avec le minimum vital, cela ne peut être que \nle signe d’une volonté manifeste de sortir de la spirale de l’endettement. \n\nEnfin, et cela a déjà été précisé dans le rapport, donner la possibilité aux personnes surendettées \nde sortir de cette spirale délétère leur permet également de redevenir des contribuables ordinaires. \n\nBien que cela ne fasse pas l’objet de ce rapport, le groupe socialiste a quand même manifesté des \ninquiétudes quant aux taux d’intérêt moratoire, qui sont très élevés et qui peuvent peser \nsignificativement sur les bas revenus, mais cette question ne devrait pas être traitée plus en avant \nsur ce point-là. \n\nVous l’aurez compris, le groupe socialiste acceptera unanimement ce rapport ainsi que le \nclassement des deux motions, et vous invite vivement à faire de même. \n\n \nMme Jennifer Hirter (VL-LC) : – Le Conseil d’État nous présente ici, par son rapport, une multitude \nde modifications de la loi sur l’impôt des personnes physiques, tout cela ayant pour objectifs \nl’harmonisation des règles en matière de remises fiscales, sous l’angle de l’appréciation du \ndénuement, l’harmonisation de la procédure qui règle ces remises et, finalement, la délégation \ndécisionnelle du Conseil d’État au service concerné. \n\nLes propositions faites par le Conseil d’État tiennent compte de l’équité entre contribuables, de \nl’impact sur les recettes fiscales, du coût du surendettement pour la collectivité et du risque de \ncréation de brèches fiscales. Elles s’insèrent dans un cadre historique, soit le durcissement des \nconditions de remises opéré en 2008, et viennent compléter le programme de surendettement et de \ndésendettement accepté par notre Autorité en 2020. C’est le volet qui manquait à ce programme. \n\nCe volet permet de trouver un équilibre juste et motivé, afin de permettre aux personnes qui \ns’engagent à vivre avec le minimum vital de rembourser leurs dettes, tout en assurant le respect du \ndroit supérieur lors de la mise en place des conditions de remises, avec comme finalité d’assainir \ndurablement la condition du contribuable. \n\nPour atteindre ces objectifs, il est nécessaire d’apporter des modifications à la loi sur les \ncontributions directes (LCdir) et de procéder à une refonte complète du règlement concernant le \ntraitement des demandes de remises d’impôts directs, sans pour autant toucher à l’impôt foncier ni \nau droit de mutation. Ce projet permet également de classer deux motions, plus du tout toutes \njeunes comme il l’a déjà été mentionné ! \n\nNous vous confirmons donc que le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera à l’unanimité ce rapport, \nainsi que le classement des deux motions. \n\nNous vous remercions de votre attention et en profitons pour remercier M. Laurent Kurth d’avoir \naccompagné la commission Fiscalité ces dernières années. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Le groupe UDC a pris connaissance avec intérêt de ce rapport. Notre \ngroupe salue le travail du Conseil d’État dans la politique de désendettement et soutient ce rapport \n\n\n\n50 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\npermettant de rendre la remise d’impôts plus accessible et prenant en compte différemment les \ndépenses fondamentales de chacun et la notion de dénuement. Les conditions importantes pour \nnotre groupe, à savoir des personnes qui sont dans le dénuement, qui n’y sont pas par leurs propres \nnégligences, et pour autant que la remise ne profite pas à des créanciers tiers, sont toujours \nmaintenues et satisfont donc, toujours, notre groupe. \n\nConcernant le classement des deux motions, nous l’accepterons, car elles trouvent enfin aujourd’hui \nune réponse, quoique tardive. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Merci pour l’accueil très favorable de ce rapport de la part de tous les groupes. \nMerci aussi à la rapporteure pour l’excellent rapport. \n\nEn 2020, le canton s’est doté d’une nouvelle loi et d’instruments pour lutter contre le surendettement. \nUne nouvelle loi basée sur trois piliers : l’aspect préventif – renforcer la sensibilisation et la \nprévention – ; un deuxième pilier de détection – la mise sur pied de mesures de détection précoce \n– ; et enfin, le troisième pilier – l’aspect curatif, et donc la nécessité d’adapter le dispositif de conseil \net de soutien, et notamment le dispositif qui vous est soumis aujourd’hui dans le rapport, en termes \nde remises fiscales. L’objectif est de répondre aux personnes qui, finalement, au cours de leur vie, \nont rencontré des difficultés particulières qui les ont conduites à une situation financière dont elles \nne sauraient envisager de sortir sans un appui. \n\nIl s’agit de rendre l’institution de la remise plus accessible, en supprimant notamment les conditions \njugées excessives. La rapporteure a déjà fait mention de ces conditions, notamment la question de \nla taxation d’office et la question de l’acte de défaut de biens. \n\nIl s’agit aussi d’harmoniser la matière sur le plan vertical, soit avec l’impôt fédéral direct. Les \npropositions d’adaptation qui vous sont faites visent à élargir la possibilité d’octroyer la remise, mais, \nen parallèle, les remises ne doivent pas être un incitatif pour les contribuables à renoncer à remplir \nleurs obligations. La remise sera donc conditionnée à un effort consenti du contribuable et à une \nvolonté ferme, manifestée de sa part, de sortir de sa situation. \n\nPuisque les groupes ont été très complets, nous nous arrêterons ici et vous invitons à accepter ce \nrapport. \n\n \nLa présidente : – Nous sommes dans le débat d’entrée en matière. Y a-t-il encore des demandes \nde prise de parole ? Cela ne semble pas être le cas. Y a-t-il des oppositions à l’entrée en matière ? \nCe n’est pas le cas, l’entrée en matière est donc acceptée.  \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticle 2. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de loi est adopté par 98 voix sans opposition. \n\n\n\n 51 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nCLASSEMENT DE MOTIONS \n\nLa présidente : – Nous devons encore nous prononcer sur le classement de deux motions. \n\nNous commençons avec la motion Gisèle Ory 05.108, du 25 janvier 2005, « Pour un traitement \néquitable des remises d’impôts ». Y a-t-il des oppositions au classement de cette motion ? Ce n’est \npas le cas, la motion est donc classée. \n\nConcernant cette fois la motion du groupe PopVertsSol 12.106, du 24 janvier 2012, \n« Assouplissement de la politique de remise en matière fiscale en lien avec les plans de \ndésendettement et élaboration d’un rapport annuel sur l’état d’endettement des ménages \nneuchâtelois ». Y a-t-il des oppositions au classement de cette motion ? Ce n’est pas le cas, la \nmotion est donc classée. \n\n\n\n52 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nINITIATIVE « PRIMES MALADIE : STOP À LA HAUSSE ! » 24.014 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de décret concernant la recevabilité matérielle de l’initiative \nconstitutionnelle populaire cantonale « Primes maladie : stop à la hausse ! » \n \n(Du 14 janvier 2024)  \n \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat restreint. \n\n \nM. Jonathan Gretillat (S) : – Nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui sur la recevabilité \nmatérielle de l’initiative populaire cantonale du parti socialiste neuchâtelois (PSN) intitulée « Primes \nmaladie : Stop à la hausse ! ». Pour rappel, cette initiative vise à modifier la Constitution cantonale \nneuchâteloise, dans le but de limiter la charge des primes d’assurance-maladie des ménages à un \nmaximum de 10% de leur revenu disponible. Elle a été déposée avec 8'230 signatures valables. \n\nLe rapport du Conseil d’État examine de manière approfondie les aspects liés au respect des \nprincipes de l’unité de la matière et de rang, de la clarté, de la conformité aux normes supérieures \net d’exécutabilité de l’initiative. Il arrive, tout comme le groupe socialiste, à la conclusion que \nl’initiative est valide.  \n\nNous nous permettrons toutefois de nous interroger sur les doutes exprimés par le Conseil d’État \nsur la clarté de l’alinéa 2 de l’initiative, relatif à la fixation d’un plus haut taux de couverture des \nprimes pour les personnes de condition modeste. En effet, l’argument du Conseil d’État selon lequel \nil ne serait pas aisé de comprendre ce que signifie ce plus haut taux de couverture n’est pas loin de \nconfiner à une certaine mauvaise foi. En effet, la volonté des initiants, largement médiatisée, vise à \nfixer une limite maximale sur la part des primes d’assurance-maladie sur le revenu disponible des \nménages, avec un soutien plus marqué en faveur des personnes de condition modeste. Si un certain \nnombre de principes devront effectivement être précisés par le législateur en cas d’acceptation de \nl’initiative, comme, par exemple, la notion de revenu disponible ou de personnes de condition \nmodeste, la volonté exprimée par l’initiative ne saurait être plus claire et limpide. Il en va de même \nde la disposition transitoire, dont on comprend parfaitement la portée voulue par les initiants. \n\nS’agissant de la conformité de l’initiative au droit supérieur, le Conseil d’État fait référence, dans son \nrapport, à l’initiative populaire fédérale « Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-\nmaladie », qui sera soumise au vote du peuple suisse en juin prochain. Mais, de manière étonnante, \nle Conseil d’État considère qu’en cas d’acceptation de l’initiative fédérale, la législation d’application \npourrait se révéler incompatible avec l’initiative cantonale. Ce faisant, l’exécutif anticipe cette \nquestion par le mauvais bout de la lorgnette. En effet, il est utile de rappeler que l’initiative fédérale \nest plus limitée que l’initiative cantonale, et qu’il serait parfaitement raisonnable de considérer que \nl’initiative cantonale aurait pour but de compléter les effets induits par l’initiative fédérale. Nous \nrappellerons à cet égard que le PSN avait lancé son initiative cantonale en connaissance et après \nle dépôt de l’initiative fédérale. Quoi qu’il en soit, et indépendamment de l’acceptation ou non de \nl’initiative fédérale, nous appelons d’ores et déjà le Conseil d’État à avoir la plus grande \nconsidération pour le futur résultat du vote de la population neuchâteloise sur l’initiative fédérale et \nd’en tenir compte dans le traitement de l’initiative cantonale sur le fond.  \n\nNotre groupe validera donc à l’unanimité le décret concernant la recevabilité matérielle de l’initiative \nconstitutionnelle populaire cantonale « Primes maladie : Stop à la hausse ! », et attend avec \nimpatience le rapport du Conseil d’État qui suivra. \n\n \nMme Stéphanie Skartsounis (VertPOP) : – Alors, pour le groupe VertPOP, nous allons faire très \ncourt, puisque ce n’est pas encore une discussion sur le fond. Nous pensons que cela va aller \nencore plus vite que le trajet que nous avons fait jusqu’ici. Le groupe VertPOP se rallie aux \n\n\n\n 53 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nconclusions du Conseil d’État et accepte la recevabilité de l’initiative « Primes maladie : Stop à la \nhausse ! ». \n\n \nMme Michelle Grämiger (VL-LC) : – Les primes d’assurance-maladie sont un sujet central cette \nannée, qui préoccupe de nombreux citoyens et citoyennes. En plus des votations déjà prévues en \njuin, une initiative cantonale supplémentaire est maintenant en débat. \n\nNous ne souhaitons pas nous exprimer ici sur la discussion concernant l’approbation ou le rejet du \nsujet de l’initiative, car cela dépasserait le cadre du débat restreint. Il est cependant important de \nsouligner qu’une initiative très similaire est prévue au niveau national et le résultat de ce vote doit \nêtre attendu, car il influencera la nécessité de la proposition cantonale. Il est proposé de reporter le \ndébat au Grand Conseil jusqu’après ce vote. \n\nNéanmoins, cette initiative répond aux critères requis et devrait donc être discutée au Grand Conseil \net ensuite soumise au vote du peuple. \n\nLe groupe Vert’Libéral-Le Centre accepte le projet de décret à l’unanimité. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Le Conseil d’État veut-il prendre \nla parole ?  \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Mais oui, il est obligé, le Conseil d’État ! Pour rappel, il est possible de ne pas être \nd’accord avec le gouvernement sans le suspecter de mauvaise foi ; ce serait plus aimable ou, en \ntout cas, plus respectueux. En l’occurrence, le Conseil d’État n’a rien fait d’autre que de prendre à \nson compte l’avis du service juridique ! Ce sera tout. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas. L’entrée en \nmatière est-elle combattue ? Cela ne semble pas être le cas, l’entrée en matière est donc \nacceptée. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nconcernant la recevabilité matérielle de l’initiative constitutionnelle populaire \ncantonale « Primes maladie : Stop à la hausse ! » \n\n \nArticle unique. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de décret est adopté par 97 voix sans opposition. \n\n  \n\n\n\n54 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nAMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 24.016 \n\n \nRapport d’information du Conseil d’État au Grand Conseil \nsur l’aménagement du territoire dans le canton \n \n(Du 19 février 2024)  \n \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. \n\n \nM. Emile Blant (VertPOP) : – Tout d’abord, nous souhaiterions évidemment remercier les services \nde l’administration qui ont rédigé cet excellent rapport. Dans l’objectif de pouvoir creuser un petit \npeu ce rapport – parce que, pour nous, évidemment, il y a des sujets qui méritent que nous posions \nun certain nombre de questions, notamment en termes de liens avec le Plan climat – et pour éviter \nde poser ces questions en plénum, nous proposons une motion d’ordre pour que ce rapport soit \nrenvoyé dans une commission qui sera déterminée par le bureau. \n\n \nLa présidente : – Nous avons donc une proposition de renvoyer ce rapport en commission. Y a-t-il \ndes demandes de prise de parole par rapport à cette proposition ? \n\n \nMme Carine Simone Muster (LR) : – Nous voilà surprise : le plénum demande de renvoyer un rapport \nd’information du Conseil d’État dans une commission.  \n\nSelon l’article 170, alinéa 1, de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), trois types de rapports \nne sont pas envoyés à l’examen préalable d’une commission : les rapports de Conseil d’État relatifs \nà la recevabilité matérielle d’une initiative populaire, les rapports d’information du Conseil d’État et \nles rapports du Conseil d’État dont l’urgence a été acceptée par le bureau. \n\nToutefois, selon le même article, à l’alinéa 2, le bureau peut décider à l’unanimité de renvoyer ou \nnon un rapport, mentionné dans l’alinéa 1, en commission. Lors de la dernière séance du bureau, \nle retour en commission du rapport d’information 24.016 n’a pas fait l’unanimité. \n\nSi nous en revenons donc au rapport d’information du Conseil d’État au Grand Conseil sur \nl’aménagement du territoire, ce rapport nous informe des travaux que le Conseil d’État a exécutés \ndurant un certain laps de temps – de 2019 à 2022 – et de la planification 2023 à 2026, comme le \nprévoit la législation cantonale. Il ne faut pas oublier que tous ces thèmes ont été traités \nprécédemment dans les commissions, en donnant la charge au Conseil d’État de les mettre en \nexécution. \n\nAlors, nous nous posons la question et nous vous demandons d’y réfléchir également : est-il \nréellement nécessaire de renvoyer un rapport d’information comme celui-ci, dont les travaux ont \ndéjà été exécutés et présentés dans un rapport complet ? Car, oui, ce rapport est non seulement \nun travail de longue haleine – quatre ans –, mais également un rapport complet, nous permettant \nde comprendre dans les détails – 93 pages d’explications – tout ce qui a trait à l’aménagement du \nterritoire durant les quatre dernières années. Et si la quantité de pages nous fait peur, un résumé \nde cinq pages a été intégré au début du rapport, synthétisant clairement ce rapport d’information. \n\nLe groupe libéral-radical vous demande donc de bien réfléchir au choix à faire quant à la suite à \ndonner sur ce rapport, afin d’éviter de noyer le Conseil d’État, mais aussi le Grand Conseil et la \ncommission qui devra se charger du rapport. N’avons-nous pas d’autres dossiers dans le tiroir à \ntraiter, en lieu et place de sujets terminés à réchauffer ? \n\n \nM. Christian Mermet (S) : – Alors, nous sommes sensible aux arguments qui viennent d’être \névoqués, mais nous arrivons aux conclusions exactement contraires, c’est-à-dire que nous sommes \nvraiment sur un rapport extrêmement important, qui détaille une activité importante de l’État, et nous \n\n\n\n 55 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\npensons qu’il est important qu’au niveau du Grand Conseil, et notamment de ses commissions, \nnous puissions nous approprier tous ces éléments-là, de manière à pouvoir accompagner et \nconduire nos réflexions de la manière la plus efficace possible. Nous pensons, et le groupe socialiste \navec nous, que le plénum n’est pas le lieu idéal pour examiner les 93 pages de ce rapport. Mais, \npar contre, la qualité de ce rapport, dans ce que nous en avons lu, mérite que nous nous y arrêtions \net que nous prenions le temps d’en tirer la substantifique moelle, et nous pensons que le renvoi en \ncommission sera le chemin le plus efficace pour, quelque part, valoriser tout ce travail qui nous est \nproposé et qui nous est offert. \n\n \nM. Aël Kistler (VL-LC) : – Nous serons, vraisemblablement, nettement moins éloquent que notre \npréopinant, auquel nous nous rallions complètement et, avec nous, le groupe Vert’Libéral-Le Centre. \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – À l’instar des autres groupes, le groupe UDC ne s’opposera pas au \nrenvoi en commission, afin de pouvoir discuter de certaines zones d’ombre dans le rapport. \n\n \nLa présidente : – Le Conseil d’État souhaite-t-il prendre la parole ? \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Le Conseil d’État n’est pas très étonné quant à cette demande de traitement en \ncommission ; il se soumettra à votre décision. \n\nC’est vrai que ce rapport est riche. Il fait l’éventail de l’évolution de notre développement territorial, \ntoujours plus durable, dans le domaine de la mobilité, de l’aménagement, la révision des plans \nd’aménagement locaux (PAL), notre empreinte carbone, la protection des terres agricoles qui s’est \nrenforcée, etc., et nous imaginons bien que certains souhaitent en discuter. \n\nMerci pour les qualificatifs très positifs quant à la qualité du rapport, c’est quand même intéressant \nde l’entendre, parce qu’un gros travail a été fait par notre administration. \n\nNous aimerions aussi que, par respect pour notre administration et pour le travail que nous avons \naussi à faire avec vous, nous ne nous retrouvions pas avec – si cela va en commission – des travaux \nà rallonge, avec une surmultiplication de nouveaux mandats, parce qu’à ce moment-là, on n’est plus \ndans le cadre d’un rapport d’information, qui, en principe, effectivement, ne doit pas faire l’objet \nd’une discussion en commission. Nous sommes volontiers là, si c’est ainsi décidé, pour vous \ninformer, mais de là à ce que nous passions des mois, voire plus, à traiter ce rapport, qui peut faire \nl’objet de tellement de discussions dans tellement de domaines, nous pensons que ce serait faux. \n\nNous appelons donc, le cas échéant, à ce que l’on en reste à une information, à un échange, et pas \nforcément à une suroccupation de notre administration qui, aujourd’hui, dans le domaine de \nl’aménagement, vous le savez, est très occupée avec la révision des PAL, qui doit être finalisée \ncette année encore. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas. Nous allons \nprocéder au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe renvoi en commission est accepté par 65 voix contre 31. \n\n \nLa présidente : – Nous avons quelques informations à vous transmettre avant la reprise de nos \ntravaux. Nous vous informons tout d’abord que nous cesserons nos travaux à 17h30, ceci afin que \nle bureau puisse se réunir. Ensuite, l’avis sur la consultation fédérale du groupe socialiste 24.135, \ndu 22 mars 2024, Prise de position du parlement neuchâtelois sur la modification de la Loi sur le \nservice civil, est reporté à la prochaine session, selon la décision du bureau. À la suite du traitement \ndes rapports à l’ordre du jour, nous passerons au traitement des objets B pour lesquels l’urgence \nn’est pas demandée et pour lesquels tous les porte-parole des groupes sont disponibles.\n\n\n\n56 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nINITIATIVE IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS 24.017 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de décret concernant la recevabilité matérielle de l’initiative législative \npopulaire cantonale « Pour la suppression de l’impôt sur les successions  \net sur les donations entre vifs concernant les héritiers de la 1e parentèle » \n \n(Du 19 février 2024)  \n \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat restreint. La parole est aux groupes. \n\n \nMme Marinette Matthey (S) : – La mort dans l’âme, le groupe socialiste est bien forcé de constater \nla recevabilité de l’initiative « Pour la suppression de l’impôt sur les successions et sur les donations \nentre vifs concernant les héritiers de la 1e parentèle », lancée par des personnes proches du parti \nlibéral-radical (PLR). \n\nLe groupe socialiste rappelle que l’offensive de la droite de ce parlement contre les impôts est \nmassive, puisque la commission Fiscalité traite, en parallèle de cette initiative, pas moins de huit \nobjets qui proposent des baisses d’impôts pour les contribuables les plus aisés…  \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Motion d’ordre : nous ne parlons pas du fond de cette initiative, nous \nparlons uniquement de la recevabilité ! C’est ce que nous avons fait avec l’initiative traitée \nprécédemment lors de cette session, pour laquelle nous n’avons pas pris la parole sur le fond, car \nnous n’en serions pas là actuellement si nous avions pris la parole sur le fond. Nous demandons \ndonc que l’on respecte la chose et que nous parlions uniquement de la recevabilité.  \n\n \nMme Marinette Matthey (S) : – Donc, effectivement, le groupe socialiste ne peut que constater la \nrecevabilité de cette initiative. Vous nous permettrez quand même, chers collègues, de dire que \ntaxer l’héritage est une manière de réduire les inégalités… \n\n \n(Protestations dans la salle.) \n\n \nLa présidente : – S’il vous plaît ! Nous pensons que, lors de la recevabilité, il est possible d’amener \nquelques éléments politiques. Le but de la prise de parole est de ne pas faire déjà le débat sur \nl’ensemble de l’initiative, mais nous pensons que, sur certains points, on peut déjà amener une \ncertaine sensibilité. Cela a été fait, aussi, de manière régulière sur d’autres initiatives qui avaient \nété discutées, et lorsque nous avons parlé de la recevabilité, nous n’avons pas interdit le fait \nd’amener certains points. Nous demandons toutefois à ce que le groupe socialiste ne fasse pas \ntoute son intervention sur le contenu de l’initiative, mais sur le rapport qui nous est proposé \naujourd’hui.  \n\n \nMme Marinette Matthey (S) : – Nous ne pouvons que conclure que l’initiative est recevable, mais le \nparti socialiste (PS) continuera de s’opposer aux réductions d’impôt ! \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – Nous allons être particulièrement concise. L’initiative respecte le \nprincipe de l’unité de la forme, de l’unité de la matière, de l’unité de rang et de l’unité de clarté, elle \nest conforme au droit supérieur et elle est exécutable. Aussi, notre groupe, ainsi que cet hémicycle, \ndoit admettre la recevabilité de l’initiative et adopter le décret.  \n\n \n\n\n\n 57 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nM. Emile Blant (VertPOP) : – Sur la recevabilité seulement, ce n’est pas non plus de gaieté de cœur \nque le groupe VertPOP admettra que cette initiative est parfaitement recevable, et il acceptera ce \nrapport. \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR) : – Nous nous limiterons dans notre intervention à la dernière phrase \ndu point 3.6, qui dit, « dans le cas d’espèce, aucun obstacle ne ressort du texte de l’initiative qui est \nainsi exécutable ». \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole de la part des groupes ? Ce n’est \npas le cas. Le Conseil d’État souhaite-t-il prendre la parole ? Cela ne semble pas être le cas. \nL’entrée en matière ne semble pas être combattue, l’entrée en matière est donc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nconcernant la recevabilité matérielle de l’initiative constitutionnelle populaire \ncantonale « Pour la suppression de l’impôt sur les successions  \net sur les donations entre vifs concernant les héritiers de la 1e parentèle » \n\n \nArticle unique. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de décret est adopté par 96 voix sans opposition. \n\nPOSTULAT \n\nDFDS \n23.224 \n28 août 2023, 9h10 \nPostulat du groupe libéral-radical \nLa maturité professionnelle anticipée serait-elle possible à Neuchâtel ? \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier l’opportunité de la mise en place du début de la maturité \nprofessionnelle pendant la 11e année scolaire pour les élèves souhaitant poursuivre leur formation \npar un apprentissage. \n\nDéveloppement \n\nLes cantons de Lucerne, d’Obwald et bientôt de Zoug donnent la possibilité aux élèves de 11e qui \nferont une formation professionnelle de déjà commencer leur maturité professionnelle pendant leur \nscolarité. Les futurs apprentis ont ainsi un jour de plus de pratique en entreprise lors des années de \nformation. C’est positif pour l’employeur et pour l’apprenti. De plus, ces élèves optimisent ainsi la \ndurée de leur formation. \n\nCette proposition favorise la formation professionnelle auprès des élèves assidus et rend la \nformation professionnelle encore plus attractive.  \n\nNous remercions donc le Conseil d’État pour la future mise en place de cette solution. \n\nPremier signataire : Alexis Maire. \nAutres signataires : Sandra Menoud, Béatrice Haeny, Francis Krähenbühl, Andreas Jurt, Fabio \nBongiovanni, Claudine Geiser, Damien Humbert-Droz, Armelle von Allmen Benoit, Didier Germain, \n\n\n\n58 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nCorinne Schaffner, Pascale Ethel Leutwiler, Alain Rapin, Sarah Curty, Sloane Studer, Nadia \nChassot, Quentin Di Meo, Hermann Frick, Blaise Courvoisier, Mary-Claude Fallet. \n\n \nLa présidente : – Pour information, le Conseil d’État ne s’oppose pas à ce postulat. Y a-t-il des \noppositions de la part des groupes ? \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Nous serons partagés sur cet objet. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons donc la parole au premier signataire pour développer le postulat. \n\n \nM. Alexis Maire (LR) : – Le groupe libéral-radical vous encourage vivement à soutenir ce postulat. \nEn effet, celui-ci permet de rendre encore plus attractif le fleuron de notre système de formation \nsuisse, soit la formation professionnelle. Cette étude permettra, nous l’espérons, au gouvernement \nde faire une proposition concrète pour mettre en place cette optimisation dans la réalisation de la \nformation professionnelle avec maturité, qui permettra à chacun de raccourcir son cursus, le reste \nétant assez clair dans le développement du postulat. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Stéphanie Skartsounis (VertPOP) : – Actuellement, dans le canton, il y a deux variantes de \nmaturité professionnelle : la MP1, communément appelée maturité intégrée, où les apprentis suivent \nl’enseignement menant à la maturité professionnelle pendant leur apprentissage, et qui s’adresse \nplutôt aux bons élèves qui aspirent à continuer leurs études dans une haute école spécialisée \n(HES) ; et la MP2, qui est suivie après l’apprentissage, à plein temps ou à temps partiel. \n\nLa proposition demande d’instaurer une nouvelle variante, une voie intermédiaire, soit d’étendre les \ncours de la maturité intégrée en la débutant déjà lors de la dernière année scolaire.  \n\nLa majorité du groupe estime que la dernière année d’école est destinée à enseigner le programme \nde l’école obligatoire. La matière est déjà dense et il est important que les élèves puissent se \nconcentrer pleinement sur leurs cours et les activités scolaires. \n\nCette nouvelle option, c’est aussi la porte ouverte au modèle « 10+4 », qu’une grande majorité du \ncorps enseignant ne souhaite pas. Pour conserver un niveau de connaissances générales suffisant \npour débuter la formation académique ou professionnelle, une scolarité de onze ans est plébiscitée. \nEnfin, les possibilités existantes sont déjà suffisantes pour obtenir une maturité professionnelle. \n\nD’autres personnes du groupe estiment que cela reste un choix : si un élève souhaite débuter sa \nmaturité en dernière année d’école, pourquoi ne pas lui laisser ce choix ? Subsiste toutefois la \nquestion de la taille critique pour mettre sur pied ce modèle. Si, dans un cercle scolaire, il n’y a que \ncinq élèves intéressés, allons-nous leur demander de se rendre dans un autre cercle ? \n\nComme vous pouvez le constater, notre groupe est partagé sur ce postulat, mais une bonne partie \nle refusera. \n\n \nM. Laurent Duding (S) : – Le groupe socialiste se montre partagé par rapport au postulat 23.224. \nVoici les éléments principaux qui ont animé nos discussions internes. \n\nUne partie de notre groupe estime qu’il s’agit d’une mesure à considérer comme une manière de \nrendre plus attractive la maturité professionnelle qui, à ce jour, rencontre encore peu d’intérêt par \nrapport aux voies de formation en école.  \n\nLa mise en œuvre de ce postulat offrirait de ce fait plus de souplesse aux jeunes au clair sur leur \nprojet professionnel, ayant l’envie, la motivation et la possibilité de se lancer de manière anticipée \ndans une voie de formation professionnelle. \n\nCette partie du groupe soutiendra, par conséquent, cette demande d’étude, dont le résultat \npermettrait de connaître concrètement la faisabilité et les modalités de mise en œuvre de cette \nmesure, notamment au regard de l’aménagement nécessaire en 11e HarmoS pour rendre cette \noption envisageable. \n\n\n\n 59 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nCette vision n’est pas partagée ou, disons, est plus nuancée par une autre partie de notre groupe \nqui ne soutiendra pas le postulat 23.224 pour les raisons suivantes. \n\nLa mise en œuvre du postulat favoriserait les « bons » élèves – en clair, les plus « performants » \ndans une vision néo-libérale de notre société –, ce qui remettrait en question, d’une certaine \nmanière, l’équité de traitement concrétisée par la mise en place de conditions-cadres identiques \npour l’ensemble des élèves durant la scolarité obligatoire, au même titre que la concrétisation de \ncette demande d’étude renforcerait la nécessité pour les jeunes de s’orienter et de clarifier ce qu’ils \nsouhaitent faire suite à l’école obligatoire de manière encore plus anticipée. Sachant qu’une partie \ndes jeunes n’a pas de projet clairement défini à l’issue de la scolarité obligatoire, cela anticiperait \nd’une année encore le choix d’un projet de formation professionnelle, soit en 10e HarmoS. De ce \nfait, la mise en œuvre du postulat introduirait d’une certaine manière une pression supplémentaire \nsur certains jeunes, étant donné que l’on parle ici d’élèves âgés de 13 ou 14 ans. \n\nPlus généralement, nous nous sommes aussi questionnés quant au fait de savoir si la demande \nformulée dans le postulat 23.224 répond à un véritable besoin – cette question reste pour nous \nouverte –, au même titre que s’il s’agit d’une proposition à traiter de manière prioritaire, au vu des \ndifférentes réformes qu’a connues notre système scolaire et de formation ces dernières années. \n\nPour une partie du groupe socialiste, la proposition contenue dans le postulat viendrait chambouler \ndavantage encore l’organisation du cycle 3 de l’enseignement obligatoire, qui continue de soulever \ndes interrogations sur les résultats qu’il produit sur certaines trajectoires et certains profils d’élèves. \n\nEnfin, une dernière partie du groupe reste partagée par rapport aux différents arguments \nmentionnés ci-avant et s’abstiendra. \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Afin de ne pas paraphraser nos préopinants socialiste et VertPOP, \nnous allons simplement dire que nous rejoignons en grande partie leurs arguments et que, comme \ndéjà dit, le groupe UDC sera partagé sur le présent objet. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL-LC) : – Notre groupe a pris connaissance avec un grand intérêt du postulat \n23.224 du groupe libéral-radical. En tant que fervent supporteur de la formation duale et de \nl'apprentissage – que nous considérons comme une nécessité pour notre tissu économique –, le \ngroupe Vert’Libéral-Le Centre voit, à l’instar des signataires du postulat et dans sa majorité, un \nintérêt à se pencher sur la possibilité de commencer la maturité professionnelle déjà lors de la \n11e année. \n\nEn effet, cela permettrait notamment à certains ou certaines élèves qui se sentent peut-être moins \nà l'aise au sein du cursus scolaire standard de prendre déjà pied dans le milieu professionnel. Et, \npourquoi pas, une sensibilisation plus en amont dans la formation permettrait d’attirer les talents \npour des débouchés qui ont clairement besoin de sang neuf, notamment au vu de l’évolution \ndémographique et d’une population importante de travailleurs et travailleuses qualifié-e-s qui \narrivent gentiment à l’âge de la retraite. \n\nD’un autre côté, certaines ou certains de nos membres considèrent que des solutions, des ponts, \nexistent déjà pour les élèves qui ne s’y sentiraient pas aussi à l’aise, car il est essentiel à leurs yeux \nde garantir un cadre scolaire protégé et protecteur allant de la 1e à la 11e année. \n\nPour toutes ces raisons, notre groupe soutiendra dans sa majorité le postulat, mais certains \nmembres ayant un vision différente voteront en fonction de leur sensibilité. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons maintenant la parole au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Le Conseil d’État ne s’oppose pas à ce postulat. \n\nLe canton de Lucerne a inauguré un tel projet en 2022 mais en tant que projet pilote, une demande \nqui a été soumise au Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) en \n2020, avec un pilote qui doit durer six ans. Cela implique que le SEFRI doit faire une évaluation au \nterme de la période prévue, soit à la fin de l’année scolaire 2027. D’ici là, il va être compliqué de \nmettre sur pied un projet similaire ou en parallèle ; il faudra donc attendre les résultats du projet \npilote en 2027 pour obtenir une évaluation détaillée. \n\n\n\n60 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nPour le canton de Neuchâtel, le postulat pourra, selon nous, s’inscrire dans des réflexions en lien \nnotamment avec la maturité gymnasiale en quatre ans, puisque, vous le savez, à partir de 2034, la \nmaturité gymnasiale devra durer quatre ans, cela avec des incidences aussi sur l’école obligatoire \nprobablement. Mais ce sont des réflexions qui sont à venir et ce postulat peut très bien s’inscrire \ndans ces réflexions-là, mais alors en prévenant d’ores et déjà que nous ne pourrons pas respecter \nle délai d’un an, comme le souhaite un postulat. \n\nEn l’occurrence, ce postulat, qui permettra d’étudier, pourquoi pas, une nouvelle voie pour valoriser \nla maturité professionnelle, ne peut qu’ouvrir le champ des possibles. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas, nous allons \nprocéder au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est accepté par 56 voix contre 25. \n\nPROJET DE RÉSOLUTION \n\nDFS \n23.225 \n28 août 2023, 13h10 \nProjet de résolution du groupe UDC \nRentes AVS et AI : corrigeons l’injustice ! \n\nLe Grand Conseil neuchâtelois demande aux Autorités politiques fédérales l’exemption de l’impôt \nsur le revenu des rentes de base de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l’assurance-\ninvalidité (AI). \n\nUne modification en conséquence de la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des \ncantons et des communes (LHID) doit s’opérer, notamment : \n\nArt. 6, al. 6, let. e \n\nSupprimé. \n\n \nArt. 7, al. 4, let. o (nouvelle) \n\no) Les rentes provenant de l’assurance-vieillesse et survivants ainsi que de l’assurance-\ninvalidité. \n\nUne modification de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) est également à apporter comme \nsuit : \n\nArt. 22 \n\nSupprimé. \n\n \nArt. 23 \n\nSupprimé. \n\nMotivation \n\nL’imposition progressive du revenu pénalise les bénéficiaires de la rente vieillesse (AVS). Les rentes \nsont déjà relativement maigres et il n’est pas rare que les retraité-e-s fassent appel à des prestations \ncomplémentaires (et coûteuses pour la collectivité) pour pouvoir vivre. Cela pénalise aussi celles et \nceux qui poursuivent une activité accessoire ou restent encore quelques années en emploi. Cela \ns’explique par le fait qu’autant leur rente AVS que le revenu de leur travail sont soumis à l’impôt, si \nbien que ces personnes se retrouvent potentiellement dans une classe d’imposition plus élevée.  \n\n\n\n 61 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nIl en va de même pour les bénéficiaires de la rente d’assurance-invalidité (AI), qui reçoivent de \nl’argent public pour subvenir à leurs besoins, mais doivent payer des impôts dessus. Exonérer ces \nrentes de l’impôt sur le revenu renforcera la santé financière des rentières et des rentiers AVS et \nAI, permettant de potentielles économies à la collectivité et renforçant aussi le tissu économique \n(meilleur niveau de vie = consommation plus dynamique). \n\nLa suppression de l’imposition des rentes de base dans la législation fédérale doit permettre la \nsuppression de l’imposition des rentes de base aussi sur le plan de l’impôt cantonal sur le revenu. \n\nPremier signataire : Niels Rosselet-Christ. \nAutres signataires : Roxann Durini, Arnaud Durini, Quentin Geiser, Christiane Barbey, Daniel \nBerger, Evan Finger, Grégoire Cario, Damien Schär, Yann Mesot. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole au premier signataire pour le développement de ce projet \nde résolution. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Nous serons relativement bref sur le développement, puisque le \ntexte de la résolution se veut d’ores et déjà relativement assez clair sur ses intentions. Nous pensons \nque les formulations se suffisent à elles-mêmes, ce d’autant plus que nous sortons d’une intense \ncampagne sur la question de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), avec deux objets qui ont \nsuscité passablement de débats au sein de la population. \n\nCe projet de résolution n’est pas une idée nouvelle pour l’UDC. C’est une idée que nous relançons \ndans le cadre, justement, du débat sur le pouvoir d’achat et notamment du pouvoir d’achat des \nretraités, puisque nous parlons principalement de l’AVS, mais également des personnes en difficulté \nsi nous parlons de l’assurance-invalidité (AI). \n\nIl s’agit ici effectivement d’une mesure que l’on pourrait qualifier de mesure « arrosoir » – nous \nanticipons déjà certains arguments ou peut-être contre-arguments – qui, peut-être, favoriserait les \nplus fortunés. Mais, Mesdames et Messieurs, cette mesure n’est finalement pas si différente dans \nson mécanisme que la 13e rente que le peuple a très largement plébiscitée dans les urnes il y a très \npeu de temps. \n\nMesdames et Messieurs, ici, nous pouvons envoyer un signal politique fort à la Berne fédérale. \nNous pouvons envoyer un signal politique fort pour le pouvoir d’achat, notamment et principalement \ndes retraités, grâce à une mesure qui se veut forte elle-même également. \n\nNous vous invitons donc toutes et tous à soutenir ce projet qui, finalement, s’inscrit dans la continuité \ndes débats qui ont occupé la scène politique ces dernières semaines et qui s’inscrit dans la \ncontinuité certaine de la volonté populaire d’aider nos retraités à vivre décemment. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – À la première lecture, le projet de résolution proposée par le groupe \nUDC a de quoi plaire. À la seconde lecture cependant, on se rend compte qu’il rate sa cible.  \n\nTout d’abord, pour des raisons de forme : était-ce volontaire ? Le groupe UDC pourra répondre à \ncette question, mais nous avons été extrêmement surpris de constater que les amendements \nproposés par le groupe UDC à la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et \ndes communes (LHID) et à la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) concernent bien plus que \nles rentes AVS et AI. \n\nEn effet, sont également concernés par les abrogations proposées les revenus des rentes du 2e et \ndu 3e pilier, les contributions d’entretien, les indemnités obtenues en échange de la renonciation à \nl’exercice d’un droit – donc, par exemple, le montant reçu lors de l’abandon d’un droit d’usufruit, qui \npeut se monter à plusieurs centaines de milliers de francs –, et bien d’autres. La liste est \nparfaitement dressée aux articles 22 et 23 de la LIFD, de sorte que nous nous étonnons vraiment \nde la réelle volonté du groupe UDC par le dépôt de cette résolution. \n\nPour cette simple raison, notre groupe ne peut accepter cet objet, qui reviendrait à demander qu’un \nnombre bien trop important de revenus divers soit exempté de l’impôt. Or, cela ne se justifie \naucunement, ce d’autant plus que les abrogations portent sur des revenus qui ne concernent pas \nles retraités précaires, que le groupe UDC entend protéger avec son projet de résolution. C’est à \n\n\n\n62 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nne plus rien y comprendre. \n\nEnsuite, sur le fond, quand bien même le projet de résolution proposerait des modifications de la \nLHID et de la LIFD qui concerneraient concrètement et uniquement les rentes AVS et AI, notre \ngroupe n’y est pas pleinement favorable. \n\nEn effet, exonérer les rentes AVS de l’impôt n’est pas nécessairement « social » : ce sont surtout \nles hauts revenus qui profiteraient de cette exonération, ceci en raison de la progressivité des \nbarèmes fiscaux. Les retraités percevant des rentes moyennes et basses n’y gagneraient pas, \npuisqu’ils économiseraient peu d’impôt et subiraient ensuite les programmes d’économie des \ncollectivités publiques, en raison du manque à gagner dans les caisses de l’État.  \n\nPar ailleurs, les cotisations à l’AVS et à l’AI sont exonérées de l’impôt, de sorte qu’il paraît par \nailleurs juste que celles-ci soient taxées au moment de leur perception. \n\nUne autre partie du groupe aurait cependant été favorable à un projet de résolution portant \nexclusivement sur une exonération d’impôt liée aux rentes AVS et AI, ce qui n’est pas le cas en \nl’espèce. \n\nDans tous les cas, le groupe VertPOP est tout à fait conscient de la précarité dans laquelle se trouve \nun grand nombre de retraités et de personnes au bénéfice de l’assurance-invalidité. Nos partis se \nbattent constamment pour améliorer leur situation. \n\nSans forcément croire aux bénéfices annoncés d’une exonération d’impôt, c’est bien plutôt à l’octroi \nd’une 13e rente AVS, par exemple, que notre groupe – et, selon toute vraisemblance, la population \n– apporte son plein soutien. \n\nAinsi, nous ne pouvons accepter ce projet de résolution en l’état. \n\n \nM. Alexis Maire (LR) : – Ce projet de résolution part d’une très bonne intention : soutenir nos rentiers. \nPour nous, il n’est toutefois pas acceptable pour plusieurs raisons. Déjà, c’est un projet de \nrésolution, et on sait que son utilité est discutable. Ensuite, cela va à l’encontre du principe d’équité \nfiscale : si une personne rentière est uniquement au bénéfice d’une rente AVS ou AI, elle n’est déjà \n– heureusement – que très peu fiscalisée. De plus, comme vous le savez, l’État, en grand prince, \nfiscalise au minimum une fois, voire plus, tout revenu gagné. Cela impliquerait alors que les \ncotisations sociales prélevées sur les salaires ne seraient plus fiscalement déductibles. Il ne nous \nparaît pas opportun de, selon le titre du projet de résolution, « corriger une injustice » en en créant \nune autre. \n\nNous refuserons donc majoritairement ce projet de résolution.  \n\n \nM. Sébastien Marti (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre s’opposera, dans sa grande \nmajorité, au projet de résolution, ceci principalement dans la volonté de respecter l’équité fiscale \nentre les revenus. \n\nL’exonération de l’impôt sur le revenu pour les rentes de base de l’AVS et de l’AI créerait une iniquité \nfiscale entre les revenus. Les autres revenus, y compris ceux provenant de l’emploi et des \nplacements, sont soumis à l’impôt. Exempter ces rentes créerait une disparité fiscale injuste et \nmettrait davantage de pression fiscale sur d’autres contribuables. \n\nEn résumé, bien que l’exonération de l’impôt sur le revenu des rentes de l’AVS et de l’AI puisse \nsembler bénéfique pour les bénéficiaires de ces prestations, elle comporte également, selon nous, \ndes inconvénients majeurs, d’où notre rejet du projet de résolution. \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Cela a été dit par nos préopinants – nous n’allons pas être excessivement \nlong –, mais le groupe socialiste va aussi s’opposer à ce projet de résolution. \n\nCela a également été dit par l’auteur du présent projet de résolution : ce n’est pas la première fois \nque l’UDC vient avec ce projet. Peut-être un rappel chronologique : 2008, motion au Conseil \nnational, qui a été rejetée ; 2013, motion au Conseil national, qui a été classée ; 2019, initiative \nfédérale, qui n’a jamais abouti ; bref, un franc succès. \n\nCe projet de résolution doit être refusé pour plusieurs raisons. La première, c’est qu’il est incorrect \ndu point de vue de la systématique fiscale, puisque les cotisations ne sont déjà pas imposées. Il \nfaudrait dès lors supprimer les déductions des cotisations en guise de compensation. Cela \n\n\n\n 63 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\navantagerait, vous le savez, les personnes qui ont déjà pu déduire les cotisations de leurs revenus. \nCela entraînerait également une perte fiscale. Nous ne l’avons pas dit, mais c’est une conséquence \nprobable et le groupe UDC ne nous dit pas où l’on irait chercher l’argent. Mais gageons qu’avec la \nmajorité du Parlement fédéral, ce serait au détriment de l’environnement, de la culture ou du social. \nEnfin, ce projet de résolution est tout simplement inconstitutionnel, puisque la Constitution fédérale, \nà l’article 127, alinéa 2, fixe très clairement les principes d’universalité qui régissent l’imposition.  \n\nEn résumé, Madame la présidente, chères et chers collègues, si l’UDC voulait aider les rentiers et \nen particulier les aînés, elle pouvait le faire il y a quelques semaines en soutenant la 13e rente. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Très brièvement, la résolution étant une opinion déclarative du Grand Conseil, le \nConseil d’État s’en remet à son appréciation sur ce projet de résolution. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Très brièvement, à ceux qui nous disent que l’efficacité des \nrésolutions est discutable, nous répondons que ceux qui dénoncent aujourd’hui l’efficacité de ces \nrésolutions ont utilisé cet outil parlementaire pas plus tard qu’à la dernière session pour faire valoir \ncertains principes ; alors, de fond ou électoralistes, c’est une autre question… \n\nS’agissant de l’iniquité fiscale, rappelons que les rentes AVS sont, en soi, de l’argent qui est déjà \ntaxé, puisque ce sont quand même des ponctions sur salaire, ce sont quand même des taxes qui \nfinancent ces rentes-là, donc c’est déjà de l’argent taxé. \n\nS’agissant des pertes fiscales, à ceux qui disent que l’UDC ne dit pas où l’on peut aller chercher \nl’argent, nous rappellerons que, dans le cadre des débats sur la 13e rente, les initiants se sont \nmontrés très nébuleux sur la provenance des 5 milliards de francs nécessaires au financement de \ncette 13e rente. Les solutions de financement existent, il suffit à la Confédération de se montrer un \npetit peu plus parcimonieuse dans la gestion des deniers publics, au lieu de distribuer des milliards \nde francs à l’Europe, à l’asile et à d’autres domaines qui ne sont pas la priorité de la population. \n\nEnfin, nous rappellerons que les rentes AVS – et cela, nous osons espérer que tout le monde \npartagera ce constat – sont des rentes qui sont déjà extrêmement faibles. Et là, on parle d’un \nallègement qui pourrait potentiellement permettre à des personnes d’éviter, par exemple, le système \ndes prestations complémentaires. Nous pourrions simplifier passablement de choses, finalement, \nen allégeant la pression fiscale. \n\nAlors, oui, une fois encore, à ceux qui disent que, finalement, les plus fortunés en profiteront : mais \nnous avons envie de vous dire que c’est mathématique, Mesdames et Messieurs ! Tout comme la \n13e rente, aussi, profitera avant tout aux plus fortunés, car ce sont les personnes les plus fortunées, \nqui ont le plus cotisé, qui touchent des rentes maximum ! Donc, forcément, la 13e rente maximum \nbénéficiera avant tout à ceux qui en profitent déjà, alors que les personnes qui ont déjà de petites \nrentes toucheront une 13e petite rente. \n\nDonc, ce que nous voulons dire en faisant ces parallèles-là, c’est que, finalement, que ce soit sur \ncette résolution ou sur une 13e rente, nous sommes sur un débat qui est sensiblement similaire, \navec des mécanismes similaires, avec des zones d’ombre également similaires, et il s’agit \nsimplement ici d’une déclaration d’intention pour faire un pas en faveur du pouvoir d’achat des \nretraités. Nous trouvons regrettable que, manifestement, une majorité de cet hémicycle ne semble \npas partager ce point de vue. Nous maintiendrons tout de même ce texte pour vote final, en espérant \nmalgré tout qu’un sursaut de bon sens ait lieu et qu’une majorité le soutienne. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas, nous allons \ndonc procéder au vote. \n\n \nOn passe au vote, à la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents dans la salle. \n\n \nPrésents : 99, majorité des deux tiers : 66. \n\nLe projet de résolution est refusé par 84 voix contre 8 et 6 abstentions. \n\n\n\n64 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nRECOMMANDATION \n\nDESC \n23.226 \n2 septembre 2023, 10h00 \nRecommandation du groupe libéral-radical \nCréation d’un fonds d’incitation économique pour attirer des productions audiovisuelles \ndans le canton de Neuchâtel \n\nNous invitons le Conseil d’État à créer rapidement un fonds d’incitation économique pour attirer des \nproductions audiovisuelles dans le canton, comme l’ont fait, et avec un succès certain, les cantons \ndu Valais et du Tessin, afin d’attirer des tournages de films et/ou de séries télévisées (par exemple, \nRadio télévision suisse (RTS), Netflix) dans leur région. \n\nDéveloppement \n\nLa création du fonds est un projet économique de développement d’un nouveau secteur tertiaire et \nune magnifique vitrine touristique, sans oublier de mentionner la valeur ajoutée culturelle et \nartistique. Afin d’agir vite et de manière efficace, un montant de 700'000 francs pourrait être alloué. \nCette somme est de la compétence du Conseil d’État. Comme il s’agit d’un projet de développement \néconomique régional, le financement se ferait à 50% via la Nouvelle politique régionale (NPR) et \n50% viendraient de la Confédération. \n\nLa RTS augmentera son « Pacte de l’audiovisuel » de 1,5 million de francs dans la coproduction de \nfilms suisses et de 15 millions de francs dans les investissements directs liés. L’année prochaine, \nles fournisseurs de service de streaming comme Netflix devront investir 4% de leur chiffre d’affaires \nen Suisse dans des productions cinématographiques locales. Le conseiller fédéral Alain Berset a \nrécemment dit dans la presse à ce sujet : « Regardez la série espagnole « La casa de papel », qui \nest devenue un succès mondial grâce à Netflix. Je souhaite qu’une série Netflix suisse voie le jour. » \n\nC’est à nous de savoir valoriser autant nos différents acteurs littéraires reconnus ou autres \nproducteurs cinématographiques locaux comme vecteur supplémentaire pour faire rayonner notre \ncanton et être un aspirateur complémentaire pour favoriser la domiciliation.  \n\nUn investissement rentable ? Le canton du Tessin a déjà investi environ 8 millions de francs dans \nce projet. Le canton du Valais, avec l’activité de la Valais Film Commission (VFC), tire un bilan très \npositif : l’engagement décidé par le canton du Valais et soutenu par la Confédération pour son \nfonctionnement durant la période 2021-2024 est déjà intégralement rentabilisé. En effet, l’intérêt ne \ncesse de croître pour les demandes de productions (+56%). Il en est de même pour les acteurs de \nl’économie, de la culture et du tourisme locaux, qui mesurent l’intérêt d’une collaboration avec les \nproductions accueillies dans le canton. Quelques chiffres pour appuyer la pertinence du projet \nvalaisan : 2,2 millions de francs de plus-value économique pour un investissement initial de 750'000 \nfrancs, qui n’est pas encore totalement dépensé (= facteur de plus-value de 3 en peu de temps), 57 \nprojets facilités et 90% de taux de satisfaction. \n\nDonc, ensemble, saisissons cette opportunité et ne loupons pas le train qui est en train de démarrer \nfortement ! Les cantons de Vaud et de Genève seraient en train d’initier la même démarche.  \n\nSources :  \n\nhttps://valaisfilmcommission.ch/fr/a-propos/  \n\nhttps://ticinofilmcommission.ch/en/chi-siamo \n\nAuteur : Andreas Jurt. \n\nAmendement du groupe VertPOP, du 19 février 2024 \n\nNous invitons le Conseil d’État à créer rapidement un fonds d’incitation économique en s’associant \nà Neuchâtel cinéma et, en sus de la part financière du canton de Neuchâtel, à Cinéforom, la \nfondation romande pour le cinéma, pour attirer des productions audiovisuelles dans le canton, \ncomme l’ont fait, et avec un succès certain, les cantons du Valais et du Tessin, afin d’attirer des \ntournages de films et/ou de séries télévisées (par exemple, Radio télévision suisse (RTS), Netflix) \ndans leur région. \n\n  \n\nhttps://valaisfilmcommission.ch/fr/a-propos/\nhttps://ticinofilmcommission.ch/en/chi-siamo\n\n\n 65 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nMotivation \n\nLa collaboration avec la faîtière du cinéma neuchâtelois est indispensable pour gérer efficacement \nce fonds d’incitation, qui doit être ajouté à la part due par le canton de Neuchâtel à Cinéforom. \n\nAuteure : Diane Skartsounis. \n\n \nM. Andreas Jurt (LR) : – La recommandation nous semble être l’instrument parlementaire le moins \ncontraignant en termes de coûts d’opportunité pour la cause que nous souhaitons défendre devant \net avec vous. \n\nPour formaliser et rédiger notre intervention avec des arguments aussi factuels et séduisants que \npossible, nous avons pu compter sur des personnes initiées dans les domaines cinématographique \net artistique, que nous tenons à remercier chaleureusement. Nous citons M. Jacques-André Maire, \nancien conseiller national socialiste et ancien président de Cinéforom, M. Jacques Matthey, \nproducteur et directeur de Pi Production à Neuchâtel, et le cinéaste chaux-de-fonnier M. Robin \nErard, réalisateur de Ville cherche héros. \n\nPar ailleurs – hasard du calendrier ? –, avant de vous convaincre, ici et maintenant, de soutenir la \nrecommandation, ArcInfo s’est déjà intéressé au sujet avec deux articles d’excellente qualité, le \n3 février 2024, signé Daniel Droz, et le 13 février 2024, signé Sophie Winteler. Le premier article \névoque les retombées économiques du fonds d’incitation, et le deuxième le projet de tournage, dans \nle canton, d’une série télévisée avec l’écrivain neuchâtelois Nicolas Feuz. Une démarche que nous \navions initiée avec l’appui du conseiller communal chaux-de-fonnier Jean-Daniel Jeanneret quand \nnous étions au service économique de la ville, avec la mission de trouver d’autres débouchés hors \nhorlogerie et microtechnique.  \n\nAvant de vous « balancer » des chiffres et des statistiques, certains doivent encore être validés en \ntermes de retombées économiques. À titre d’exemple, l’Association romande de la production \naudiovisuelle (AROPA), l’association des producteurs romands, qui est en train d’établir un \ndocument promotionnel, attend encore d’avoir les premiers chiffres des retombées économiques de \nla série Winter Palace pour finaliser son dossier. \n\nNéanmoins, en 2017, Cinéforom, qui est une fondation créée en 2011 par les collectivités publiques \nromandes et qui est une aide à la création cinématographique et audiovisuelle en Suisse romande \npar le biais des fonds culturels, a procédé à une évaluation externe de ses prestations, dont les \nrésultats se sont révélés positifs et, en 2019, à une étude indépendante portant sur l’impact \néconomique des projets soutenus. Cette étude démontre à quel point l’encouragement public \nmutualisé romand s’avère profitable à l’ensemble de l’économie romande – 3,10 francs de \nretombées pour 1 franc investi – et bénéfique à tous les cantons et villes partenaires. \n\nÀ ce jour, on peut citer, économiquement parlant, après une année d’existence, le bilan de la Valais \nFilm Commission (VFC), qui est plus que réjouissant. Si, en 2022, les dépenses étaient quatre fois \nplus élevées que les sommes investies, cette année, le multiplicateur en termes de retour sur \ninvestissement est de l’ordre de huit. Vous l’aurez compris, 8 francs de recettes pour 1 franc investi. \nImpressionnant, n’est-ce pas ? \n\nLe canton du Valais, avec l’activité de la Valais Film Commission, tire un bilan très positif : \nl’engagement décidé par le canton du Valais et soutenu par la Confédération pour son \nfonctionnement durant la période 2021-2024 est déjà intégralement rentabilisé. En effet, l’intérêt ne \ncesse de croître pour les demandes de productions – 56% d’augmentation –, et les projets réalisés \npeuvent se targuer d’un taux de satisfaction de 90%. \n\nDerniers chiffres avec un élément intéressant diffusé récemment à Soleure par l’Office fédéral de la \nculture (OFC) sur les journées de tournage dans les cantons suisses. Attention : ces chiffres ne \nconcernent que les projets qui ont obtenu la promotion de l’investissement dans la cinématographie \nen Suisse (PICS) par l’OFC, qui sont soit une minorité de coproductions internationales, soit des \nlongs métrages dotés d’un certain budget. Voilà les chiffres des journées de tournage dans les \ncantons suisses : Neuchâtel, 3 jours ; Jura, 21 jours ; Tessin, 57 jours ; Vaud, 86 jours ; et, le \nchampion, le Valais, avec 113 jours de tournage. \n\nAu vu de ce qui précède et dans un esprit résolument entrepreneurial, nous invitons le Conseil d’État \nà réfléchir de manière pragmatique, évolutive et efficace à l’opportunité de la création d’un fonds \nd’incitation économique à hauteur de 700'000 francs – compétence du Conseil d’État – pour attirer \ndes productions audiovisuelles dans le canton. Évidemment, l’objectif final doit être que non \n\n\n\n66 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nseulement le tournage se réalise sur place, mais aussi avec des emplois et la domiciliation à la clé, \ndans une logique d’économie circulaire et de captation de richesses produites ici dans le canton. \n\nCe fonds audiovisuel pourrait se profiler comme un trèfle à quatre feuilles, à savoir marier culture, \ntourisme, emploi et nouvelles recettes fiscales. \n\nComme il s’agit d’un projet de développement économique régional, le financement se ferait à 50% \nvia la nouvelle politique régionale (NPR), et 50% viendraient de la Confédération. \n\nLa Radio télévision suisse (RTS) augmentera son Pacte de l’audiovisuel de 1,5 million de francs \ndans la coproduction de films suisses et de 15 millions de francs dans les investissements \ndirectement liés. L’année prochaine, les fournisseurs de services de streaming, comme Netflix, \ndevront investir 4% de leur chiffre d’affaires en Suisse dans des productions cinématographiques \nlocales. \n\nC’est à nous de savoir valoriser nos différents acteurs littéraires reconnus et autres producteurs \ncinématographiques locaux comme des vecteurs supplémentaires pour faire rayonner notre canton \net pour qu’ils se profilent comme un vrai « aspirateur » complémentaire pour favoriser la \ndomiciliation. Donc, ensemble, saisissons cette opportunité, et ne loupons pas le train qui est en \ntrain de démarrer fortement ! \n\nMerci de votre attention bienveillante et de votre soutien unanime. Ensemble, osons sortir des \nsentiers battus pour découvrir et faire découvrir de nouveaux horizons ! \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Nous lisons les lignes de notre collègue Julie Courcier Delafontaine, qui \nest excusée pour cette séance. \n\n35% des dépenses effectuées sur le territoire cantonal, 40% des salaires du personnel local engagé, \nles démarches administratives facilitées et la fourniture d’une liste de lieux de tournage et \nd’hébergement : c’est ce que le canton du Valais, au travers de la Valais Film Commission, a mis \nen place dans un projet pilote, dont s’inspire largement la recommandation neuchâteloise \nd’aujourd’hui. \n\nL’idée est séduisante et fonctionne. Avec une mise de moins de 500'000 francs, les retombées \nestimées pour cette première année sont évaluées à près de 2 millions de francs. \n\nAppliquer à Neuchâtel la stratégie valaisanne : mais pourquoi pas ? Pour l’essentiel, il s’agit de \nsoutien direct à l’économie de l’hôtellerie-restauration, un domaine particulièrement à la peine, \nfragilisé par l’inflation après deux années de Covid-19, un domaine soumis à des fluctuations peu \nprévisibles en fonction des contextes géopolitiques ou climatiques. \n\nQuant à la participation aux salaires, elle concerne directement les acteurs et actrices culturel-le-s, \ncomédiens et comédiennes, techniciens et techniciennes, maquilleurs et maquilleuses, et tous les \nmétiers gravitant autour d’une production cinématographique. Elle permet une sécurisation \nfinancière de la production, en favorisant l’employabilité des acteurs et actrices culturel-le-s, en leur \noffrant plus d’opportunités, en alimentant leurs réseaux, en augmentent leur visibilité et en utilisant \nleur expertise.  \n\nPour toutes ces raisons, le groupe socialiste est plutôt favorable à la mise en place d’un tel \nprogramme dans le canton de Neuchâtel. \n\nSi le Valais et le Tessin vendent essentiellement leurs paysages alpins, il convient de s’interroger \nsur les opportunités de valoriser aussi notre canton à travers, certes, ses paysages, mais aussi son \npatrimoine historique et industriel. \n\nFace à la concurrence valaisanne et tessinoise, face aux volontés des cantons de Vaud et de \nGenève – les exemples ont été cités tout à l’heure par M. Andreas Jurt – qui s’apprêtent à introduire \nde telles mesures, la proposition d’aujourd’hui est-elle suffisamment ambitieuse ? Nous le pensons. \n\nCependant, ne serait-il pas judicieux de soutenir également la préproduction et la postproduction, \nc’est-à-dire l’avant et l’après-tournage ? De développer des centres de compétence et d’expertise ? \nNous l’avons entendu, de développer des studios de tournage ? Et pourquoi ne pas envisager plutôt \nun crédit quadriennal dédié ? Des mesures qui seraient propres à ancrer ces activités \ncinématographiques sur le temps long, propres à les faire vivre ensuite ici hors des programmes de \n\n\n\n 67 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nsubventionnements à fonds perdus. \n\nSi le groupe socialiste soutient donc l’idée de base, nous nous interrogeons sur l’outil parlementaire \nidéal pour en atteindre les objectifs. \n\nDe plus, nous doutons quelque peu du financement proposé au travers de la nouvelle politique \nrégionale (NPR) et de la compétence du Conseil d’État en la matière, tel que le sous-tend le \ndéveloppement de l’interpellation. \n\nEnfin, nous questionnons la forme de la recommandation, car, bien que son traitement par le Conseil \nd’État soit plus rapide, son aspect non contraignant fait courir le risque qu’elle n’obtienne, in fine, \nqu’une simple fin de non-recevoir.  \n\nNous invitons donc le premier signataire, pour pouvoir le soutenir et dans la mesure où il semble \npenser que l’objet bénéficie d’un large soutien dans notre assemblée, à transformer la \nrecommandation en une motion ou en un postulat, plus contraignants. Hormis son aspect \nd’injonction, cela permettrait au Conseil d’État d’étudier et d’affiner les opportunités existantes dans \nnotre canton. \n\nNous nous permettons d’ajouter un point sur l’amendement VertPOP, qui consistait à faire intervenir \nCinéforom, le fonds romand pour le cinéma : nous serions plus favorables à faire intervenir les \npartenaires en général autour des productions cinématographiques. \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Le groupe UDC a pris connaissance de la recommandation du groupe \nlibéral-radical. \n\nVu la situation financière dans laquelle se trouve notre canton, avec un budget qui est déjà biaisé, \net compte tenu du non-versement des 27 millions de francs de la Banque nationale suisse (BNS), \nnous sommes d’avis que nous avons d’autres priorités que la création de films, qui pourrait avoir \nquelques retombées économiques ; mais, à notre avis, c’est assez hasardeux. \n\nNotre groupe soutiendra l’amendement, qui a du sens, mais refusera ce projet, à l’exception d’une \nacceptation. \n\n \nMme Diane Skartsounis (VertPOP) : – Imaginez un vaisseau extraterrestre atterrissant dans les \npâturages jurassiens, une espionne s’envolant au-dessus du Creux-du-Van, une histoire \nromantique au coucher du soleil sur notre beau lac de Neuchâtel… C’est la magie du cinéma. \n\nLe cinéma, c’est du rêve, mais c’est aussi un business, et pour faire venir des productions dans \nnotre canton, les beaux paysages ne suffisent pas. En Suisse, c’est vrai, le financement de films se \nfait essentiellement par de l’argent public qui provient de trois piliers de financement principaux : \nl’Office fédéral de la culture, Cinéforom – la fondation romande pour le cinéma, soutenue par la \nLoterie Romande (LoRo) et à laquelle chaque canton doit cotiser – et la RTS. Tout nouvellement, il \ny a de l’argent privé grâce à la « Lex Netflix », dont nous avons déjà beaucoup parlé. \n\nL’ajout d’un financement purement cantonal et incitatif pourrait attirer ces productions profitant \nd’argent privé, ou non, car le canton de Neuchâtel est intéressant pour des équipes de tournage, \nparce qu’il coûte moins cher pour des services de bonne qualité, et il serait alors intéressant de les \nsédentariser dans notre canton plutôt que dans le canton de Vaud ou de Genève. \n\nCe financement pourrait s’incarner, par exemple, dans le subventionnement de la production en \ndemandant que soit dépensée dans le canton une fois et demie la somme accordée. Ce serait un \nsoutien bienvenu à l’hôtellerie et à la restauration. Cela favoriserait la professionnalisation de jeunes \nsortant des écoles : on pense aux actrices et acteurs, mais aussi à toutes les techniciennes et tous \nles techniciens du cinéma. Ce serait donc de l’argent bien investi, avec de bonnes retombées pour \nnotre canton. Mais il n’y a pas que l’argent : toute l’image du canton s’en trouverait très certainement \ndynamisée. \n\nNous avons également proposé un amendement, car cette recommandation pour un fonds de \nsoutien au cinéma n’a de sens que si ce fonds s’ajoute à celui apporté à Cinéforom – dans lequel \nle canton doit cotiser –, et c’est là que le bât blesse, car il semblerait que notre canton soit un peu \nle mauvais élève, qui se fait tirer l’oreille pour honorer sa quote-part. D’où notre amendement, afin \nd’assurer qu’il s’agisse bien là d’une addition et non d’une soustraction. Et nous en profitons pour \ninsister également sur une collaboration constructive avec notre faîtière neuchâteloise du cinéma \npour la répartition efficace de cet éventuel soutien financier. \n\n\n\n68 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nVous l’aurez compris, notre groupe soutiendra en grande partie cette recommandation, et pour \ncertaines et certains même avec enthousiasme. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera la \nrecommandation 23.226, ainsi que l’amendement du groupe VertPOP. Il nous paraît intéressant de \nproposer au Conseil d’État de soutenir le cinéma neuchâtelois ; avec peu de moyens, les retombées \nsemblent intéressantes. \n\nÀ la suite de la loi dite Netflix, la production de films suisses va voir une augmentation et il est \nimportant que notre canton puisse accueillir quelques-unes de ces futures productions. \n\nNous soutiendrons l’amendement, car il nous semble tout à fait naturel de soutenir le cinéma sur \nnotre terre conjointement avec les associations locales liées au cinéma. \n\n \nLa présidente : – La parole n’est plus demandée par les groupes, nous donnons donc la parole au \nConseil d’État. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – La création d’un fonds d’incitation à la production audiovisuelle s’est en effet révélée \nintéressante et opportune en Valais et au Tessin. Nous sommes convaincu que le canton de \nNeuchâtel et les richesses de son territoire pourraient également offrir un magnifique écrin à des \nproductions cinématographiques. \n\nToutefois, il ne serait pas judicieux de foncer tête baissée, d’autant plus que les pistes de \nfinancement esquissées sont trop optimistes et/ou illusoires. En effet, la nouvelle politique régionale \n(NPR) ne peut être mobilisée pour ce projet. Bien que la recommandation soit orientée vers le \ndéveloppement économique régional, les directives du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) \nprécisent que « la production de films ne peut, en principe, pas être soutenue par la NPR ». Une \nexception – puisque nous avons dit « en principe » – est possible seulement si le film peut \ndirectement être catégorisé sous l’angle de la valorisation touristique ; ce n’est manifestement pas \nl’intention des auteurs de la recommandation. De plus, la NPR est destinée à porter des projets et \nnon à constituer des fonds. \n\nPar ailleurs, vous mentionnez que le financement de ce fonds pourrait se faire à 50% par le biais \nde la NPR et à 50% par la Confédération : c’est un leurre ! La NPR étant financée à parité entre le \ncanton et la Confédération, il est impensable que cette dernière intervienne par deux biais, en \nassumant ainsi 75% du financement. \n\nCela étant dit, l’idée mérite sans doute d’être étudiée en ce qu’elle permettrait de valoriser l’image \ndu canton, de favoriser des retombées économiques et touristiques, ainsi que de développer le \nsecteur audiovisuel régional. Dans ce sens, le Conseil d’État pourrait mandater une étude afin \nd’évaluer l’opportunité et la faisabilité d’un tel fonds. \n\nIl convient toutefois de préciser que la faisabilité ne peut se réduire au seul financement. Si l’on \nprend l’exemple valaisan, la Valais Film Commission regroupe près de 80 membres et 36 sociétés \nde production actives dans le domaine en Valais. On constate donc que l’écosystème audiovisuel \nporte véritablement la démarche dans ce canton. C’est une condition essentielle et préalable pour \nassurer du succès et de l’impact ; il ne sert à rien de se lancer dans un désert. L’étude aurait donc \négalement pour but d’identifier les moteurs de cet éventuel nouveau dispositif. \n\nEn conclusion, le Conseil d’État est mitigé : il ne s’oppose pas à cette recommandation, mais il peine \nà l’accepter avec un enthousiasme débordant. Les priorités du service de la culture, notamment, \nsont actuellement tout autres, et les ressources à sa disposition de loin pas illimitées. Nous nous en \nremettons à la sagesse de votre Autorité. \n\nS’agissant de l’amendement VertPOP, le Conseil d’État a le sentiment qu’il charge inutilement le \nbateau par sa limitation et vous propose de l’écarter, d’autant plus qu’il n’y a pas d’indication sur le \ndomaine qui devra être touché par des compensations, car, pour rappel, l’argent ne se crée pas tout \nseul. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? \n\n \n\n\n\n 69 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nM. Andreas Jurt (LR) : – Vous l’avez bien dit, par rapport au financement, effectivement, cela ne \nnous a pas échappé, mais le mot « en principe » permet quand même d’être évolutif s’il y a quand \nmême un lien avec les moyens touristiques, alors nous ne serions pas aussi catégorique. \n\nMaintenant, vous n’avez pas fermé la porte. Concernant l’amendement VertPOP – pour lequel nous \navons la liberté de vote dans notre groupe, avec des arguments clairement favorables pour \nl’accepter –, nous avons été sensible au commentaire du député Mathias Gautschi. C’est vrai qu’il \nne faut pas limiter les partenaires. Si nous lançons cette réflexion, cette étude, il faut avoir ce que \nl’on appelle une approche participative, avec des personnes qui maîtrisent le sujet. \n\nEt puis, un petit clin d’œil au groupe UDC : non, il ne s’agit pas de faire des filmäli, mais avec des \nretombées économiques de 4 à 8 francs pour un franc investi, nous vous mettons au défi de trouver \nune autre industrie potentiellement aussi rentable. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas.  \n\nNous sommes en présence d’un amendement. Est-il combattu ? Cela n’est pas le cas, \nl’amendement est donc accepté. \n\n \nLa présidente : – Nous allons procéder au vote sur la recommandation amendée. \n\n \nOn passe au vote, \n\n \nLa recommandation amendée est acceptée 89 voix contre 7. \n\n \nLa présidente : – Notre ordre du jour nous invite ensuite à traiter la motion 23.229, pour laquelle \ndeux amendements ont été déposés. Au vu de l’heure, nous vous proposons de la traiter demain \nmatin. \n\nINTERPELLATIONS \n\nLa présidente : – Nous passons à l’interpellation Fanny Gretillat 23.230, du 8 septembre 2023, \n« CECB dans le canton de Neuchâtel : où en sommes-nous ? » Y a-t-il une demande de \ndéveloppement ? Ce n’est pas le cas, la réponse sera donc apportée par le Conseil d’État lors d’une \nprochaine session. \n\nNous pouvons passer à l’interpellation du groupe libéral-radical 23.231, du 19 septembre 2023, \nCritères de maîtrise du français pour les conjoints de collaborateurs de nos entreprises au bénéfice \nd’un permis B. Le premier signataire souhaite-t-il développer cette interpellation ? Ce n’est pas le \ncas, la réponse sera donnée par le Conseil d’État lors d’une prochaine session. \n\n \nDDTE \n23.232 \n21 septembre 2023, 15h15 \nInterpellation Francis Krähenbühl \nLa ligne directe Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds fait surface ! \n\nLe 28 février 2016, la population neuchâteloise a accepté à 84% le plan « Mobilité 2030 » après \nl’adoption sans opposition par le Grand Conseil le 3 décembre 2015. Ce projet reposait sur quatre \npiliers, dont la ligne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. Le rapport indiquait \nexplicitement, page 12 : « Le canton privilégie clairement une traversée souterraine du Val-de-Ruz \nafin de préserver son paysage et ses bonnes terres agricoles. » \n\nOr, le 7 septembre dernier, on apprenait que, contrairement à ce qu’on avait laissé entendre avant \nla votation, la traversée du Val-de-Ruz ne se ferait pas en souterrain, mais qu’au contraire la ligne \nserait en surface sur environ 1,4 kilomètre. Dans sa conférence de presse, le Conseil d’État déclare \nque « des mesures seront prises pour une bonne intégration dans le territoire du Val-de-Ruz ». \n\n\n\n70 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nPeut-on nous dire : \n\n1. Quelles sont les raisons qui ont poussé les Chemins de fer fédéraux (CFF) à opter pour une \nvariante partiellement en surface ? \n\n2. Quelles seront les mesures prises pour une « bonne intégration dans le territoire de Val-de-\nRuz » ? \n\nDéveloppement \n\nAlors que le Conseil d’État s’était engagé à privilégier une traversée souterraine du Val-de-Ruz, les \nCFF annoncent, dans le cadre du Programme de développement stratégique de l’infrastructure \nferroviaire (PRODES 2035), que la traversée du Val-de-Ruz se fera partiellement en surface, parce \nqu’il s’agirait de la « solution la plus efficiente d’un point de vue économique et sécuritaire ». \n\nLes électeurs et électrices, du moins celles et ceux de Val-de-Ruz, ont le sentiment d’avoir été \n« trompé-e-s sur la marchandise » lors du scrutin de février 2016, et souhaitent avoir des \nexplications claires sur les raisons de ce revirement, dont on ne peut pas dire qu’il « préserve le \npaysage et les bonnes terres agricoles de la commune ». \n\nDans une période où l’introduction de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) met dans \nl’embarras bon nombre de propriétaires fonciers en raison du déclassement de 10,5 hectares de \nzones à bâtir en zones agricoles, l’utilisation de 4 hectares pour cette liaison en surface soulève bon \nnombre de questions. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : Francis Krähenbühl. \nAutres signataires : Alexandre Brodard, Mary-Claude Fallet, Patricia Borloz, Damien Humbert-Droz, \nNadia Chassot, Claudine Geiser, Vincent Martinez. \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR) : – Nous tenons à préciser que cette interpellation n’a pas pour but de \nremettre en question le bien-fondé du projet de ligne directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. \n\nNous souhaitons néanmoins, d’une part, savoir quelles sont les raisons qui ont poussé les Chemins \nde fer fédéraux (CFF) à choisir une variante partiellement en surface et, d’autre part, que l’on nous \ndise comment le tronçon considéré sera « bien intégré » dans le territoire, comme cela a été \nmentionné. \n\nAvant le scrutin cantonal de février 2016, le Conseil d’État avait dit privilégier une variante \nsouterraine, comme le soulignait le rapport 15.024 relatif à Mobilité 2030, pour « préserver le \npaysage et les bonnes terres agricoles », ou encore le rapport 15.048, où le Conseil d’État écrivait, \ntextuellement : « C’est bien uniquement par la construction d’une ligne ferroviaire souterraine et \ndirecte que les performances de desserte en transports publics entre le Littoral, le Val-de-Ruz et les \nMontagnes pourront être garanties. » \n\nNombreux étaient donc les citoyens, parmi les 84% qui ont accepté ce projet, à penser qu’il serait \ntotalement invisible, ce qui se révèle aujourd’hui faux, d’où le sentiment d’avoir été trompés sur la \nmarchandise, une certaine amertume et de nombreuses interrogations qui subsistent. \n\n \nLa présidente : – La réponse à l’interpellation sera apportée par le Conseil d’État lors d’une \nprochaine session. \n\n \nDESC \n23.233 \n21 septembre 2023, 20h03 \nInterpellation du groupe socialiste \nÉtat des lieux des mesures pour une administration neuchâteloise égalitaire et ouverte à la \ndiversité dans le cadre des recrutements \n\nLa feuille de route pour une administration neuchâteloise égalitaire et ouverte à la diversité adoptée \npar le Conseil d’État en mai 2018 comporte l’objectif spécifique suivant au sujet de la promotion de \nla diversité au sein de l’administration : « Les processus de recrutement sont non seulement \nexemptés de tout aspect discriminant, mais ils affichent clairement une volonté de diversité. »  \n\n\n\n 71 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nCet objectif est décliné en cinq mesures concrètes :  \n\n– le guide de recrutement est adapté en vue d’inclure des éléments de lutte contre les \ndiscriminations et les apports de la diversité ; \n\n– les formations et expériences réalisées à l’étranger sont considérées ; \n\n– les grilles d’évaluation rendent attentif-ve-s aux risques de discrimination ; \n\n– des « practice testing » sont régulièrement organisés (envoi de « faux » CV lors de postes mis \nau concours) ;  \n\n– lors de la prochaine modification prévue, la loi sur le statut de la fonction publique est adaptée \npour tenir compte de la diversité dans son ensemble. \n\nSelon le chronogramme lié à la feuille de route, l’ensemble de ces mesures doivent être appliquées \ndès fin 2022. \n\nDans son communiqué lié au « Panorama de la diversité » réalisé par l’Université de Neuchâtel en \nfévrier 2022, le Conseil d’État indique que « les personnes de nationalité portugaise, espagnole, \nitalienne et française sont globalement bien représentées. Il s’agit des communautés les plus \nnombreuses dans le canton. Le rapport indique qu’il est possible d’œuvrer en faveur d’une plus \ngrande représentativité de la diversité culturelle au sein de l’administration, notamment en \naugmentant la représentation des nationalités hors Europe de l’Ouest. » \n\nCe constat est partagé par plusieurs représentants des communautés, qui soulignent que les \npersonnes issues de l’immigration extra-européenne sont largement sous-représentées dans \nl’administration.  \n\nSur cette base, nous adressons les questions suivantes au Conseil d’État :  \n\n– Les mesures décrites dans la feuille de route pour une administration égalitaire et ouverte à la \ndiversité en matière de recrutement sont-elles désormais toutes en vigueur ?  \n\n– Si oui, quels sont les résultats des « practice testing » ? Révèlent-ils des discriminations \nspécifiques dans les processus d’embauche ?  \n\n– Si non, quelles sont les mesures qui ne sont pas encore appliquées ? Quelle est la nouvelle \nplanification définie pour les différents volets ?  \n\n– Au vu des résultats du « Panorama de la diversité » et de l’agacement de certaines \ncommunautés face à une situation qui ne semble que peu évoluer, le Conseil d’État envisage-t-\nil des mesures supplémentaires en matière de recrutement ? Notamment un contrôle ponctuel \nde l’exemplarité des processus de recrutement effectués par chaque service ? \n\nPremier signataire : Antoine de Montmollin. \nAutres signataires : Josiane Jemmely, Julie Courcier Delafontaine, Fabienne Robert-Nicoud, \nRomain Dubois, Hugo Clémence, Margaux Studer, Marinette Matthey, Christian Mermet, Joëlle \nEymann, Sarah Fuchs-Rota.  \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Les postes dans l’administration doivent être accessibles à toutes \net tous en fonction des compétences, et aucune discrimination, même passive, dans le cadre des \nprocessus d’embauche ne peut être tolérée. \n\nC’est afin de réaliser cet objectif que le Conseil d’État publiait, en 2018, sa Feuille de route pour une \nadministration égalitaire et ouverte à la diversité, qui s’inscrit par ailleurs dans la tradition \nneuchâteloise d’intégration et d’inclusion. Cette feuille de route prévoyait une série d’objectifs et de \nmesures, dont notamment la mise en place de tests avec l’envoi de faux CV lors des recrutements, \npour s’assurer qu’il n’existe pas de discrimination. \n\nDepuis lors, nous avons été alertés par certaines communautés directement concernées, qui \ns’inquiétaient d’un manque d’action en la matière. De plus, le Panorama de la diversité, réalisé par \nl’Université de Neuchâtel en 2022, constate que les personnes de nationalités portugaise, \nespagnole, italienne et française sont globalement bien représentées. Il s’agit des communautés les \nplus nombreuses dans le canton. Le rapport indique qu’il est possible d’œuvrer en faveur d’une plus \ngrande représentativité de la diversité culturelle au sein de l’administration, notamment en \naugmentant la représentation des nationalités hors Europe de l’Ouest. \n\n\n\n72 \nSéance du 26 mars 2024 \n\n \n\nC’est pourquoi nous interpellons le Conseil d’État avec plusieurs questions dans le cadre de cette \ninterpellation. Il s’agit principalement de savoir où en est l’application par le Conseil d’État de la \nfeuille de route dont il est question dans l’interpellation, de connaître le résultat des tests de \nrecrutement au sein de l’administration et, finalement, de savoir si les résultats de l’étude \nmentionnée plus haut encouragent le Conseil d’État à compléter son dispositif de mesures en la \nmatière. \n\n \nLa présidente : – Le Conseil d’État répondra à cette interpellation lors d’une prochaine session. \n\nNous allons en rester là pour aujourd’hui. Nous levons la séance maintenant et demandons au \nbureau de se réunir afin de préparer la séance de demain. \n\nNous vous souhaitons une bonne soirée. \n\n \nSéance levée à 17h20  \n\n \nLa présidente, \n\n M. DOCOURT \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n \n\n\n\n 73 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\nVINGT-NEUVIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil des 26 et 27 mars 2024 \n \nSéance du mercredi 27 mars 2024, à 8h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Martine Docourt, présidente \n \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 86 députées et députés, 11 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nM. Olivier Beroud – \n\nM. Fabio Bongiovanni – \n\nM. Grégoire Cario – \n\nMme Amina Chouiter Djebaili Mme Célia Jeanneret \n\nMme Julie Courcier Delafontaine M. Mathias Gautschi \n\nMme Anita Cuenat M. Ahmed Muratovic \n\nM. Arnaud Durini M. Damien Schär \n\nMme Claudine Geiser M. Bernard Schumacher \n\nMme Aurélie Gressot Mme Ella Romelli \n\nMme Sarah Pearson Perret M. Pierre-Yves Jeannin \n\nMme Sophie Rohrer M. Alain Rapin \n\nMme Manon Roux M. Yves Pessina \n\nMme Stéphanie Skartsounis Mme Michèle Gillard \n\nMme Sloane Studer M. Olivier Favre-Bulle \n\nLa présidente : – Bonjour à toutes et à tous. Nous vous souhaitons la bienvenue à cette deuxième \njournée de session. Nous reprenons nos travaux. \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\nDFFD \n24.141 \n26 mars 2024, 21h01 \nMotion de député-e-s interpartis \nRévision du mode de gouvernance de l’école obligatoire \n\n\n\n74 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de réviser le mode de gouvernance de l’école \nobligatoire. \n\nCela permettrait d’avoir une meilleure gestion des ressources et des coûts, une équité entre les \ncercles scolaires et les élèves, ainsi qu’un pouvoir décisionnel cantonal renforcé, tout en laissant \naux communes certaines prérogatives. \n\nDéveloppement \n\nPlus de dix ans après la régionalisation de l’école, qui s’est faite en 2012 dans notre canton, nous \nconstatons plusieurs dysfonctionnements : \n\n– Des disparités sont apparues entre les différents cercles scolaires (notamment en termes de \nmise en place de soutien aux élèves en difficulté) ; \n\n– Les coûts relatifs à l’éducation ont considérablement augmenté pour les communes ; \n\n– Un manque de clarté sur les responsabilités de chacun (canton/communes) ; \n\n– Des problématiques liées à l’inclusion mal encadrée. \n\nAvoir une politique commune et cohérente au sein d’un même canton nous paraît essentiel et ce \nn’est malheureusement pas le cas actuellement. En effet, communes et canton se renvoient la balle \nen permanence sur les responsabilités de chacun et, par conséquent, une clarification s’impose, et \nrapidement ! \n\nEnfin, le législatif cantonal doit pouvoir s’exprimer sur les décisions relatives à l’école obligatoire et, \npour ce faire, une révision du mode de gouvernance est impérative. \n\nPremière signataire : Roxann Durini. \nAutres signataires : Quentin Di Meo, Manon Freitag, Clarence Chollet, Mireille Tissot-Daguette, \nArmin Kapetanovic, Yves Pessina, Marc Fatton, Emile Blant. \n\nRÉPONSES ÉCRITES À DES QUESTIONS \n\nDFDS \n24.317 \n5 février 2024, 15h38 \nQuestion Barbara Blanc \nVapeurs et/ou résidus d’alcool ou pas, telle n’est pas la question \n\nLes recettes à base d’alcool sont bannies du Croqu’menus depuis 2009. Plus de déglaçage au vin \nblanc ou au cognac. Ce choix a ses raisons.  \n\nMais alors, pourquoi l’alcool reste-t-il admis dans la composition de certains plats dans des \nstructures d’accueil de midi pour enfants ? Des cuisines de crèches et d’autres institutions, même \npour adultes, fonctionnent pourtant sans alcool. \n\nQue dit la législation ou règlementation cantonale concernant les tables de midi des lieux d’accueil \ndu parascolaire ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Barbara Blanc. \nAutres signataires : Diane Skartsounis, Patrick Erard. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 15 mars 2024 \n\nLa question des repas servis en structure d’accueil extrafamilial pour enfants, comme en institution \nd’éducation spécialisée, est effectivement délicate, compte tenu de l’évolution de la société et des \nmultiples habitudes alimentaires auxquelles sont confrontées les directions des lieux d’accueil, \nrespectivement des institutions. Il faut convenir qu’un effort spectaculaire est réalisé par les \npersonnes en charge de la préparation des repas, afin de prendre en compte les différentes \nhabitudes alimentaires liées aux allergies ou intolérances alimentaires, ainsi qu’aux choix \npersonnels (végétarien-ne, végétalien-ne, vegan, etc.), aux principes culturels ou encore à la \nprovenance des produits de base. Depuis quelques années, les structures d’accueil comme les \n\n\n\n 75 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\ninstitutions n’offrent plus un repas, mais de multiples variantes de repas. À ce titre, la question \npermet de mettre en évidence la capacité d’adaptation des professionnel-le-s concerné-e-s et de \nreconnaître leur créativité et leur souplesse. \n\nEn ce qui concerne l’usage d’alcool dans la préparation des repas, il faut rappeler que la législation \nalimentaire est exclusivement fédérale et que, par conséquent, ni les cantons ni les communes ne \npeuvent fixer leurs propres règles en la matière. Or, il s’avère que le droit fédéral n’aborde jamais \nla question de l’utilisation d’alcool lors de la préparation de plats cuisinés. Seule la question de la \nteneur en alcool éthylique des boissons sans alcool est abordée, en tolérant une teneur de 0,5% \nvol. Mais il ne s’agit pas de la thématique visée par la question ; cela signifie juste que des boissons \ndéclarées sans alcool peuvent tout de même en contenir en faible quantité.  \n\nLa teneur en alcool résiduel d’un plat dépend notamment du temps et de la température de cuisson, \nainsi que de la quantité d’alcool et de la teneur en alcool du produit utilisé (très variable entre une \nbière légère et un spiritueux, par exemple). La teneur en alcool du vin ou de la bière étant faible, \nl’alcool va s’évaporer pendant la cuisson, alors que pour les alcools forts, il est probable que des \nrésidus soient présents dans le plat malgré la cuisson. En l’absence de norme légale en la matière, \nseules des analyses de la teneur en alcool des plats cuisinés pourraient démontrer que tout l’alcool \ns’est évaporé ou, au contraire, qu’il reste des résidus. \n\nConcrètement, le Conseil d’État souligne qu’à sa connaissance, un seul prestataire de repas pour \nenfants utilise parfois de l’alcool dans la préparation des repas. Les autres ont proscrit l’alcool de \nleurs préparations. Pour vous répondre, nous avons pris langue avec la commune concernée, \ncompétente en la matière. Celle-ci nous a indiqué qu’après discussion avec son fournisseur de \nrepas, il a été convenu que dès le 12 février dernier plus aucun alcool ajouté ne serait utilisé dans \nles plats cuisinés et destinés aux enfants, ce qui devrait répondre à satisfaction à votre \npréoccupation. \n\n \nDDTE \n24.318 \n7 février 2024, 12h09 \nQuestion Garance La Fata \nEst-ce compatible avec la protection des données de pouvoir obtenir l’adresse postale d’un-e \nconducteur-trice ? \n\nDepuis le 1er novembre 2023, il est possible d’obtenir l’adresse d’un-e détenteur-trice de numéro de \nplaques neuchâteloises en envoyant un simple SMS au service cantonal des automobiles et de la \nnavigation (SCAN). Cette option était déjà disponible via le guichet unique et s’est étendue par \nmessage. \n\nEn dehors des questions éthiques que cela pose et des risques qui y sont liés, l’obtention de ces \ninformations n’est-elle pas incompatible avec la protection des données ? \n\nPremière signataire : Garance La Fata. \nAutre signataire : Anita Cuenat.  \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 21 février \n2024 \n\nEn vertu de l’article 25 de la Convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection \ndes données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), les \nentités sont en droit de communiquer des données, d’office ou sur requête, si une base légale \nl’autorise. \n\nSelon l’article 89g, alinéa 5, de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), du 19 \ndécembre 1958, les cantons peuvent publier les noms et adresses des personnes détentrices de \nvéhicules, si la communication officielle de ces données ne fait pas l’objet d’une opposition. \n\nLe service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) est dès lors légitimé à transmettre \nles nom et adresse d’un détenteur ou d’une détentrice de véhicule en vertu de la LCR. \n\nIl est néanmoins possible pour tout un chacun de s’opposer, sans condition et gratuitement, à la \npublication de ses données, soit directement par le biais du Guichet unique, ou alors au moyen d’un \nformulaire à envoyer au SCAN.  \n\n\n\n76 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\nIl faut néanmoins souligner que pour certaines situations, il est positif qu’un tiers puisse contacter \nle propriétaire d’un véhicule, évitant également l’intermédiaire de la police, par exemple lors d’une \ntouchette sur un parking ou lors d’un parcage de bonne foi sur une place de parc privée.  \n\nNous tenons à préciser que seules les données des véhicules immatriculés dans le canton de \nNeuchâtel peuvent être demandées. En outre, avec les canaux de transmission prévus par le SCAN, \nle demandeur pourra toujours être identifié en cas d’usage abusif des données. Dans plusieurs \ncantons, cette identification, qui n’est pas demandée par la base légale fédérale, n’existe pas.  \n\nLe SCAN propose trois canaux de transmission de ces informations :  \n\n– Guichet unique (gratuit) ; \n\n– SMS (1 franc par demande) ; \n\n– demande écrite et motivée adressée directement au SCAN (10 francs par demande). \n\nNotons que par le passé le SCAN publiait annuellement un livre des détenteurs et détentrices de \nvéhicules à moteur, imprimé à 3'000 exemplaires et vendu au prix de 26 francs. \n\nLes demandes via SMS visent uniquement à créer un nouveau moyen de transmission d’un service \nexistant pour les demandes qui proviennent des autres cantons ou pour les Neuchâteloises et \nNeuchâtelois qui n’ont pas de compte Guichet unique. Avec le SMS, le demandeur ou la \ndemanderesse est également toujours identifiable. Nous tenons encore à relever qu’actuellement, \nune quinzaine d’autres cantons utilisent ce moyen. \n\nEn conclusion, le système neuchâtelois permet de mettre à disposition des données conformément \naux bases légales en vigueur, tout en respectant la protection des données des usagers et \nusagères. Il va même plus loin que les exigences légales fédérales en garantissant une traçabilité \nde toutes les demandes. \n\n \nDFS \n24.321 \n12 février 2024, 13h40 \nQuestion Barbara Blanc \nAllocation pour impotent-e (API) : lien avec la déduction des frais liés à un handicap  \n\nLes conjoint-e-s ou proches aidant-e-s rencontrent des problèmes pour faire valoir les frais liés au \nquotidien de leur proche malade. Serait-il possible de lier dans la déclaration d’impôt l’indication de \nl’allocation pour impotent-e (API) à la reconnaissance automatique des frais liés à un handicap ? \nCela éviterait bien des tracas administratifs aux personnes concernées et au service des \ncontributions. \n\nUne réponse écrite est demandée.  \n\nPremière signataire : Barbara Blanc. \nAutres signataires : Diane Skartsounis, Fanny Gretillat, Patrick Erard, Marc Fatton, Yves Pessina, \nStéphanie Skartsounis, Niel Smith.  \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 26 mars 2024 \n\nL’allocation pour impotent-e fait partie des revenus exonérés. \n\nIl n’est donc pas obligatoire d’en faire mention dans la déclaration d’impôt, et par conséquent difficile \nde lier cette indication de manière automatique avec les frais liés à un handicap. \n\nCependant, conformément à la circulaire no11 éditée par l’Administration fédérale des contributions \n(AFC) sur la déductibilité des frais de maladie et d’accident et des frais liés à un handicap, les \npersonnes bénéficiaires d’une allocation pour impotent-e sont toujours considérées comme \nhandicapées sur le plan fiscal. \n\nElles peuvent automatiquement faire valoir les frais directement liés à leur handicap en tant que \nfrais liés à un handicap dans la déclaration d’impôt. \n\nÀ la place des frais qu’elles ont effectivement supportés, ces personnes peuvent prétendre à une \ndéduction forfaitaire annuelle qui varie en fonction de leur situation : \n\n– bénéficiaires d’une allocation pour impotence faible :         CHF 2'500.– ; \n\n– bénéficiaires d’une allocation pour impotence moyenne :   CHF 5'000.– ; \n\n\n\n 77 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\n– bénéficiaires d’une allocation pour impotence grave :         CHF 7'500.– . \n\nPour bénéficier de la déduction, il est indispensable de compléter le tableau relatif aux frais liés à \nun handicap de l’Annexe 3. \n\nLors de la première demande, et s’il le juge nécessaire, le service des contributions peut demander \nune copie de la décision d’octroi de l’allocation d’impotence. \n\nIl n’y a donc aucun problème pour la reconnaissance automatique des frais liés à un handicap si le-\nla contribuable est bénéficiaire d’une allocation pour impotent-e, mais il appartient aux personnes \nconcernées de faire état de cette situation. \n\n \nDESC \n24.325 \n16 février 2024, 8h14 \nQuestion Pierre-Yves Jeannin \nLe ramonage coûtera-t-il plus cher ? \n\nLe règlement sur le ramonage (RRC) a été révisé.  \n\n1. Une augmentation des coûts pour les propriétaires et locataires est-elle à craindre ? Si oui, \npourquoi ? Si non, qu’est-ce qui permet de l’affirmer ? \n\n2. Comme aucun tarif n’est plus fixé par le règlement, seule la concurrence limitera les \naugmentations. Y a-t-il suffisamment de ramoneurs et absence d’entente sur les prix pour qu’elle \nfonctionne ? \n\n3. N’y a-t-il pas un risque accru de défauts de ramonage si la responsabilité de faire ramoner \nincombe davantage au propriétaire ou au locataire ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : Pierre-Yves Jeannin. \nAutres signataires : Mireille Tissot-Daguette, Aël Kistler, Jennifer Hirter, Magali Brêchet, Martine \nDonzé, Caroline Plachta, Sébastien Marti, Michelle Grämiger. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 5 mars 2024 \n\nEn préambule, il est à noter que le règlement sur le service de ramonage (RSR) n’a pas été modifié. \nSa révision en est au stade de l’avant-projet et de la procédure de consultation. Le Conseil d’État \nn’a encore rien décidé. \n\n1. Une augmentation des coûts de ramonage pour les propriétaires et locataires est-elle à \ncraindre? Si oui, pourquoi ? Si non, qu’est-ce qui permet de l'affirmer? \n\nDepuis longtemps, les ramoneurs demandent au Conseil d’État une révision des tarifs prévus dans \nl’actuel règlement sur le ramonage. La dernière révision date de janvier 2019. Le tarif cantonal était \nhistoriquement basé sur le « tarif indicatif pour les travaux de ramonage » établi par l’Association \ndes établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) en accord avec l’Association suisse des \nmaîtres ramoneurs (ASMR) et la surveillance des prix. L’AEAI ayant jugé que l’élaboration de ce \ntarif n’est pas de son ressort, il n’existe plus de recommandation de tarif au niveau fédéral. \n\nEn l’absence de tarif, on ne peut exclure une augmentation des coûts du ramonage. Cependant, \ndès lors que le propriétaire d’une installation thermique aurait la possibilité de choisir le ramoneur \navec lequel il veut travailler et ne serait plus obligé de s’adresser au ramoneur de sa circonscription, \nil serait aussi libre de demander des devis à plusieurs entreprises et, effectivement, en réponse à \nla question suivante, de faire jouer la concurrence pour bénéficier du meilleur tarif.  \n\n2. Comme aucun tarif n’est plus fixé dans le règlement, seule la concurrence limitera les \naugmentations. Y a-t-il suffisamment de ramoneurs et absence d’entente sur les prix pour \nqu’elle fonctionne ? \n\nÀ notre connaissance, huit entreprises de ramonage sont actives dans le canton. Le projet \nactuellement en consultation prévoit aussi la possibilité de délivrer des autorisations de pratiquer à \ndes entreprises domiciliées dans un canton qui n’est pas organisé selon le système monopolistique \n(en l’occurrence, le plus proche serait Berne), ce qui pourrait ouvrir encore un peu plus le choix pour \nles propriétaires d’installations thermiques. En outre, il n’est pas exclu que cette libéralisation \n\n\n\n78 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\npartielle encourage les apprentissages dans la branche, puisqu’il ne faudrait plus attendre le départ \nà la retraite ou le décès d’un maître ramoneur pour pouvoir établir son entreprise dans le canton. \n\nEn ce qui concerne d’éventuelles ententes sur les prix, l’article 5 LCart prévoit que « les accords qui \naffectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne \nsont pas justifiés par des motifs d’efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la \nsuppression d’une concurrence efficace, sont illicites ». Il faudrait en cas de suspicion de tels \naccords saisir la COMCO. \n\n3. N’y a-t-il pas un risque accru de défauts de ramonage si la responsabilité de faire ramoner \nincombe davantage au propriétaire ou au locataire ?  \n\nÀ ce jour, le système est libéralisé dans 13 cantons (BL, BS, GL, LU, NW, OW, SH, SO, SZ, TI, UR, \nZH et ZG). À Neuchâtel, vu l’encadrement qui demeure, il ne s’agirait pas d’une libéralisation, mais \nde l’abrogation du système de conventions communales. \n\nLa solution proposée permettrait aux communes de remplir leurs exigences légales, ce qui n’est pas \npartout le cas aujourd’hui. L’ECAP prendrait en charge le coût du logiciel de suivi, dans la mesure \noù il a tout intérêt à ce qu’un système de contrôle performant soit maintenu. La tâche de suivi en \nserait allégée pour les communes qui assument déjà aujourd’hui les tâches en lien avec leurs \nresponsabilités découlant de la LPDIENS.  \n\nÀ relever que le projet actuellement en consultation prévoit également de simplifier le travail de \nvérification des vignettes de combustion pour le compte du Service de l’énergie et de \nl’environnement. \n\nActuellement, avec une seule entreprise de ramonage par circonscription, nous doutons que les \ndélais prévus par le RSR soient tenus et que toutes les installations soient contrôlées et nettoyées \ndans les intervalles prévus. De plus, il ne faut pas perdre de vue que le projet en consultation ne \nprévoit pas une libéralisation pure et simple : les communes recevraient tous les trois mois la liste \ndes installations qui n’ont pas fait l’objet du contrôle ou du nettoyage prescrit (art. 3 et 4 RRC) et \ndevraient prendre les mesures prévues par la LPDIENS (art. 28ss) et le RALPDIENS (art. 68 ss).  \n\nDans le système actuel, c’est le propriétaire ou le locataire de l’installation qui n’a pas pu être \ncontrôlée ou nettoyée selon la fréquence prévue qui est tenu d’avertir le maître ramoneur ou \nl’autorité communale (art.  7, al. 1, RSR). Là aussi, peu de propriétaires se manifestent auprès de \nla commune lorsqu’ils ne voient pas venir l’avis de passage. \n\nAvec le projet en consultation, il appartiendrait à l’entreprise de ramonage de saisir dans une base \nde données la liste des installations qui ont été contrôlées (art. 19 RRC). Il serait donc plus facile \nde repérer, et de communiquer aux communes, la liste des installations qui n’ont pas été contrôlées, \net donc il nous semble qu’au contraire le contrôle serait plus efficace. \n\n \nPRÉSIDENCE \n24.327 \n16 février 2024, 13h40 \nQuestion du groupe libéral-radical \nAttribution de la refonte du site internet ne.ch \n\nConscients que la loi sur les marchés publics interdit des critères de localisation ou du siège des \nentreprises en vue d’éviter une discrimination des soumissionnaires, nous aimerions savoir quelles \nont été la méthodologie et la pondération des facteurs de l’évaluation pour déterminer qui a remporté \nle marché pour la refonte du site internet ne.ch. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nAuteure : Claudine Geiser. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 5 mars 2024 \n\nPour rappel, l’État de Neuchâtel a lancé le 15 septembre 2023 un appel d’offres publié sur la \nplateforme officielle des marchés publics (SIMAP), ainsi que dans la Feuille officielle. Dans le délai \nimparti, soit au 31 octobre 2023, neuf offres ont été déposées et toutes déclarées recevables.  \n\nLes offres reçues ont toutes été analysées selon la même grille d’évaluation. Ainsi, les trois critères \nsuivants ont été utilisés, selon un système de notation allant de 0 à 5 : \n\nhttps://www.ne.ch/Pages/accueil.aspx\n\n\n 79 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\n1) La qualité et l’adéquation des solutions proposées par rapport au cahier des charges. Cela \ncomprend les éléments de vision pour le nouveau site internet, l’innovation dans la solution \nproposée et la compréhension de la problématique et des objectifs du projet. Ce critère était \npondéré à 40%. \n\n2) Le prix de l’offre évalué selon la méthode au carré, préconisée par le guide romand sur les \nmarchés publics pour les services. À savoir le montant de l’offre la moins-disante à la puissance \n2, divisé par le montant de l’offre concernée à la puissance 2, le tout multiplié par la note \nmaximale possible (à savoir la note 5). Le prix de l’offre était pondéré à 30%. \n\n3) L’organisation et la méthodologie ont été évaluées selon le processus de travail proposé, selon \nl’approche de collaboration envisagée, ainsi que selon l’expérience de l’entreprise dans des \nprojets de cette envergure et complexité. Ce critère était pondéré à 30%. \n\nConformément aux critères d’adjudication annoncés dans le dossier d’appel d’offres, le marché a \nété adjugé au soumissionnaire qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, soit à \nl’offre qui a reçu la note finale globale la plus élevée après pondération. \n\nRÉPONSE AUX QUESTIONS \n\nDDTE \n24.347 \n22 mars 2024, 9h04 \nQuestion du groupe VertPOP \nConsidérer enfin les lâchers de ballons et de lanternes comme du littering au sens de la loi \nsur les déchets et les sites pollués (LDSP) \n\nLa LDSP interdit le littering, qui est puni par une amende (art. 2a et 35 LDSP). Or, des communes \nprévoient encore dans leurs formulaires d’organisation de manifestations la possibilité de faire des \nlâchers de ballons/lanternes, qui sont pourtant littéralement des déchets jetés/abandonnés en l’air. \n\nVu la législation en vigueur, le Conseil d’État peut-il confirmer que les lâchers de ballons/lanternes \n(même « biodégradables ») à l’extérieur sont interdits/réprimés sur le territoire cantonal ?  \n\nPremier signataire : Cloé Dutoit. \nAutres signataires : Clarence Chollet, Adriana Ioset, Yves Pessina, Marc Fatton, Diane Skartsounis, \nStéphanie Skartsounis.  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – La loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), sur laquelle votre Autorité s’est \nprononcée en 2021, sur notre proposition, définit le littering – donc nous le déterminons dans la loi \nplus précisément – et l’interdit effectivement. Pour rappel, il s’agit de l’action de jeter ou \nd’abandonner de petites quantités de déchets urbains hors des contenants prévus à cet effet. \n\nVous vous appuyez dans votre question sur la LDSP pour dire que, dès lors, nous devons interdire \nles lâchers de ballons. Mais, selon la loi, les lâchers de ballons ou de lanternes ne répondent pas \nformellement à la définition du littering. Tout comme les fusées du 1er Août, pour citer un autre cas, \nau moment du lâcher de ces objets, selon le droit fédéral également, ceux-ci ont une fonction \ndivertissante et ne sont pas encore des déchets. \n\nC’est en raison de cette ambiguïté qu’il y a de nombreux débats autour de la question de savoir si \nce sont des objets divertissants ou des déchets, ou les deux. Et c’est aussi pour cela – nous pensons \nque vous en êtes conscients – qu’au niveau fédéral, une initiative populaire a été déposée pour \ninterdire les fusées du 1er Août, et les feux d’artifice plus généralement. \n\nPar conséquent, vu la loi cantonale – et la loi fédérale aussi –, le Conseil d’État confirme que les \nlâchers de ballons ou de lanternes ne sont pas interdits sur le territoire cantonal. Du reste, cette \nquestion n’a pas été traitée il y a trois ans dans le cadre de la LDSP. Ce n’était une proposition ni \ndu Conseil d’État ni du Grand Conseil d’interdire ces objets-là. \n\nDans tous les cas, le Conseil d’État rappelle que la délivrance d’autorisations de lâchers de ballons, \ntout comme la gestion des déchets urbains, est de compétence communale, d’où la présence de \n\n\n\n80 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\nces informations dans certains formulaires d’organisation de manifestations dans les communes. \nLe canton invite, notamment par ce biais, les communes à être attentives à la potentielle \nbiodégradabilité des matériaux utilisés pour ces différents lâchers. \n\nVoilà notre réponse à votre question en l’état. \n\n \nDDTE \n24.346 \n19 mars 2024, 8h21 \nQuestion du groupe UDC \nColère du monde agricole : après des mesures dans le canton de Vaud, quid de \nNeuchâtel ? \n\nFace à la colère – justifiée – du monde agricole, le canton de Vaud a récemment annoncé vouloir y \nrépondre avec bienveillance en prenant des mesures, notamment pour alléger les contrôles imposés \nà l’agriculture, comme nous avons pu le lire sur le site de la RTS le 15 mars dernier. \n\nDans quelle mesure le Conseil d’État neuchâtelois compte-t-il abonder dans ce sens et quelle(s) \nmesure(s) concrète(s) compte-t-il prendre ?  \n\nPremier signataire : Niels Rosselet-Christ. \nAutres signataires : Roxann Durini, Arnaud Durini, Quentin Geiser, Christiane Barbey, Evan Finger, \nDaniel Berger, Grégoire Cario, Damien Schär, Yann Mesot.  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Il convient de signaler, en premier lieu, que les contrôles dans les exploitations \nagricoles sont imposés aux cantons par la Confédération. Ceux-ci permettent de s’assurer que les \nsommes importantes versées dans le cadre des paiements directs et autres labels privés \ncorrespondent bel et bien aux prestations et conditions requises, notamment par la Confédération. \n\nEn l’occurrence, le canton de Neuchâtel, comme tous les autres cantons, se doit d’appliquer la \nlégislation en vigueur, à savoir l’Ordonnance fédérale sur la coordination des contrôles dans les \nexploitations agricoles (OCCEA). Celle-ci s’applique pour les contrôles liés à la Loi sur la protection \ndes eaux (LEaux), à l’Ordonnance sur les paiements directs (OPD), à l’Ordonnance sur la protection \ndes animaux (OPAn) et à l’Ordonnance sur la protection de l’air (OPair). Elle ne s’applique pas aux \ncontrôles des labels privés, ni aux appellations d’origine contrôlée (AOP) telles que le Gruyère. \n\nNotons que, de longue date, le canton de Neuchâtel dispose d’une commission de coordination des \ncontrôles, réunissant le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), le service \nde l’agriculture (SAGR) et l’Association neuchâteloise des agriculteurs et agricultrices en production \nintégrée (ANAPI), qui est l’organisme de contrôle agricole cantonal. \n\nLa commission cantonale est à pied d’œuvre depuis de nombreuses années et permet une \ncoordination des contrôles à quasiment 100%, évitant ainsi aux agricultrices et agriculteurs d’en \nmultiplier le nombre. Il s’agit donc là d’un bénéfice notable pour toutes les parties, État compris. \n\nL’OCCEA traite aussi de la fréquence des contrôles selon les ordonnances fédérales. Elle définit \négalement certaines exigences en matière de contrôles inopinés. Il faut le savoir, au moins 40% des \ncontrôles liés à la protection des animaux doivent être réalisés sans annonce préalable, selon le \ndroit fédéral. \n\nAu sujet des mesures de simplification des contrôles annoncées par le canton de Vaud, puisque \nvous y faites référence, il s’avère qu’elles sont déjà appliquées depuis longtemps – nous dirions \nmême très longtemps – par le canton de Neuchâtel. Il s’agit notamment de ne pas effectuer de \nnouveaux contrôles systématiques déclenchés par l’apparition d’une nouvelle catégorie de bétail \navec un effectif marginal, ainsi que la coordination des contrôles liés à l’OPAn et à l’Ordonnance \nsur la production primaire animale, effectués par l’ANAPI selon mandat du SCAV. \n\nLa coordination des contrôles des prestations écologiques requises (PER) et de l’Ordonnance sur \nla production primaire végétale est, elle aussi, en place à Neuchâtel depuis très longtemps. \n\nEn conclusion, le canton de Neuchâtel applique d’ores et déjà une politique de contrôles coordonnée \net pragmatique, dans le respect, bien sûr, des ordonnances fédérales. Mais si des mesures de \nsimplification clairement identifiées de notre compétence cantonale pouvaient encore être prises \ndans le futur, nous ne manquerions pas d’en saisir l’occasion pour les appliquer. \n\nhttps://www.rts.ch/info/regions/vaud/2024/article/le-canton-de-vaud-va-reduire-les-controles-imposes-aux-agriculteurs-28438468.html\n\n\n 81 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\nDans tous les cas, nous espérons comme vous qu’à l’avenir, la Confédération pourra ralentir le \nrythme incessant des modifications d’ordonnances, provoquant de nouvelles contraintes pour les \nexploitations agricoles, les administrations et les organes de contrôle publics ou privés, avec toutes \nles tracasseries et les risques d’erreurs que cela peut provoquer auprès de la production. En ce \nsens, la volonté politique de viser une politique agricole à plus long terme qu’actuellement \npermettrait d’éviter les changements brusques, sources d’incompréhensions et chronophages pour \ntoutes et tous. \n\nFinalement, au niveau des aides structurelles apportées à l’agriculture, à l’instar du canton de Vaud, \nle Conseil d’État propose au Grand Conseil un crédit brut de 28,5 millions de francs pour le soutien \nà l’adaptation des structures agricoles, afin de répondre aux défis économiques de la branche, mais \naussi de la protection du climat, des eaux et des animaux notamment. Autant de soutiens financiers \npermettant aux familles paysannes de répondre d’autant mieux aux différentes normes fédérales \nimposées à la production. Merci dès lors pour votre soutien quant à cette demande de crédit, qui \nest, en l’état, traitée en commission. \n\n \nDFFD \n24.345 \n15 mars 2024, 11h04 \nQuestion Blaise Courvoisier  \nPremière année de médecine à l’Université de Neuchâtel (UniNE) \n\nLes redoublements des étudiant-e-s neuchâtelois-e-s passant à l’Université de Lausanne (UNIL) sont \nmalheureusement fréquents. Le passage de l’UniNE à l’UNIL nécessite le rattrapage de certaines \nmatières, en particulier la dissection humaine, qui n’est pas disponible à Neuchâtel. Pourquoi l’UniNE \nne calque-t-elle pas son programme de première année de médecine sur celui de l’UNIL et, au besoin, \nn’envoie-t-elle pas ses étudiant-e-s suivre à Lausanne les cours indisponibles à Neuchâtel ? \n\nSource :  \n\nBulletin des médecins suisses, édition 2024 ;105(4) : 74, https://www.swisshealthweb.ch/fr/article/doi/bms.2024.1345922369/  \n\nAuteur : Blaise Courvoisier.  \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – En préambule, il convient d’insister sur le fait que le taux de redoublement des \nétudiants neuchâtelois à l’Université de Lausanne (UNIL) ou à celle de Genève (UNIGE) n’est pas \nplus élevé que celui de leurs coreligionnaires venant des autres cantons ou de l’étranger. S’il est \nélevé, c’est en raison d’un nombre de places de stage qui reste inférieur au nombre d’étudiants en \nmédecine, mais non à cause de l’année propédeutique proposée à l’Université de Neuchâtel \n(UniNE) qui serait moins exigeante que celle dispensée à l’Université de Lausanne ou de Genève.  \n\nConcernant les plans d’études en médecine humaine, il faut savoir qu’ils ne sont jamais totalement \nidentiques, mais qu’ils doivent être conformes à un cadre suisse de référence, ce qui est le cas pour \nl’UniNE. Ces différences peuvent même être un avantage pour deux raisons. Premièrement, cela \npermet à chaque université de proposer une offre qui repose sur ses points forts et ses ressources \nspécifiques. Ainsi, les personnes issues de l’UniNE sont spécialement bien préparées en \nphysiologie générale et en histologie humaine. Deuxièmement, il ne faut pas oublier que près d’un \ntiers des personnes qui réussissent la première année à Neuchâtel poursuivent la médecine non \npas à Lausanne, mais à Genève, qui a un plan d’études assez différent. L’offre à Neuchâtel doit \ndonc préparer les étudiants et étudiantes à s’intégrer dans deux programmes différents. \n\nEnfin, s’agissant plus particulièrement du cas de l’UNIL, cette université partenaire a modifié très \nrécemment son plan d’études pour des raisons d’organisation interne. Elle a introduit une initiation \nà la dissection sur des parties de corps humain en première année, alors qu’à Neuchâtel, les cours \nde dissection se font avec du matériel animal. Cette différence dans les deux plans d’études sera \natténuée prochainement puisque, dans le cadre de la repourvue d’un poste à l’UniNE, un profil de \nprofesseur en physiologie du comportement a été mis au concours. Les personnes en première \nannée de médecine à Neuchâtel auront donc bientôt des cours de neuroanatomie et de \nneuropsychologie. \n\n \n  \n\nhttps://www.swisshealthweb.ch/fr/article/doi/bms.2024.1345922369/\n\n\n82 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\nDFFD \n24.348 \n22 mars 2024, 15h57 \nQuestion du groupe UDC \nDépart à l’étranger : un intermédiaire inutile ? \n\nPour les contribuables quittant la Suisse, depuis juin 2023, le service des contributions envoie les \ndécomptes d’impôts définitifs à la dernière commune de domicile, charge à elle ensuite de les envoyer \nau contribuable. \n\nQuelle est l’utilité de transmettre les décomptes aux communes ? \n\nLe Conseil d’État peut-il nous dire s’il considère cette manière de fonctionner comme optimale et si, \npour une question d’efficacité, cela ne devrait pas être directement l’État qui envoie les décomptes \naux contribuables ?  \n\nPremier signataire : Damien Schär. \nAutres signataires : Evan Finger, Grégoire Cario, Yann Mesot, Roxann Durini, Arnaud Durini, Daniel \nBerger, Niels Rosselet-Christ, Christiane Barbey, Quentin Geiser.  \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Le service des contributions a revu le processus en centralisant les opérations au \nsein de l’entité de perception. Ainsi, les communes n’ont plus qu’un seul interlocuteur. Ce processus \na été discuté avec l’ensemble des communes lors d’une séance qui s’est déroulée le 5 avril 2023. \n\nNous rappelons que lors d’un départ d’une personne, cette dernière s’adresse à sa commune de \ndomicile pour faire l’annonce de son départ. Dès cet instant, elle reçoit une déclaration vierge. La \ncommune transmet immédiatement une fiche de départ avec les renseignements nécessaires au \nservice des contributions pour signaler ce fait et permettre au service d’étudier le dossier de taxation \ndes années antérieures. Il fait le suivi du dépôt de la déclaration de l’année de départ. Une fois le \ndossier traité, il a été convenu avec les communes que le montant de l’impôt dû leur était \ncommuniqué, accompagné d’un QR code à transmettre au contribuable pour paiement. Ce \nprocessus a été mis en place pour répondre aux demandes des contribuables, qui doivent de toute \nfaçon avoir un contact avec la commune.  \n\nCe mode de fonctionnement est une réponse équilibrée entre le risque de non-paiement de l’impôt \net une solution rapide pour le citoyen. À ce jour, nous n’avons pas eu de remarque sur cette \nprocédure. La mise en place de ce nouveau processus permet de gérer cette demande particulière \nde manière adaptée et plus rapide, et il facilite aussi le suivi journalier. Le service des contributions \nreste en contact avec le contribuable pour lui permettre de remplir ses dernières obligations. \n\nCertaines personnes sont allouées à cette tâche spécifique qui demande une certaine souplesse et \nefficacité. Si le service devait envoyer les documents de paiement, cela nécessiterait une \norganisation plus lourde dans le suivi du dossier. Passer par les communes est plus simple, plus \nrapide, et cela permet au citoyen de verser le montant dû dans les plus brefs délais. \n\nNous avions une troisième question inscrite à l’ordre du jour, question Romain Dubois 24.351, du \n25 mars 2024, « Non-paiement des cotisations sociales LAE et LFFPP : comment récupérer cet \nargent ? » Nous venons de convenir avec notre collègue Florence Nater d’un changement \nd’attribution de cet objet. Notre collègue répondra par écrit en vue de la prochaine session. \n\n \nDSRS \n24.344 \n15 mars 2024, 11h04 \nQuestion Blaise Courvoisier  \nDossier électronique du patient (DEP) \n\nLe Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Combien de Neuchâtelois-e-s ont à présent leur DEP ? \n\n2. Combien de cabinets médicaux neuchâtelois sont équipés pour remplir le DEP ? \n\n3. Comment se fera la connexion entre le DEP neuchâtelois et les autres DEP cantonaux ? \n\n4. Combien de francs le canton a-t-il déjà investis dans le développement de son propre DEP ? \n\n\n\n 83 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\nAuteur : Blaise Courvoisier.  \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – Pour répondre à la première question, à savoir combien de Neuchâtelois et \nNeuchâteloises ont à présent leur dossier électronique de patient (DEP), on en comptait, au 15 mars \n2024, 4'794, ce qui représente environ 2,7% de la population neuchâteloise. À noter que sur le plan \nfédéral, au dernier recensement, on en était à un peu plus de 40'000 dossiers ouverts, ce qui fait \nque les Neuchâtelois représentent tout de même 10% de la population suisse ayant un dossier \nélectronique. \n\nConcernant la deuxième question, au 15 mars 2024 toujours, nous comptions 158 cabinets \nmédicaux neuchâtelois équipés pour remplir le DEP sur les quelque 500 cabinets comptabilisés \ndans le canton. \n\nAu sujet de la connexion entre le DEP neuchâtelois et les autres DEP cantonaux, celle-ci est déjà \neffective. Le DEP est connecté avec celui de toutes les communautés utilisant la plateforme de \nLa Poste, à savoir CARA, pour les autres cantons romands, Sanella, qui regroupe 13 cantons \nalémaniques, emedo, pour le canton d’Argovie, ainsi qu’avec les dossiers électroniques du Tessin, \ndes Grisons et de Glaris. Concrètement, cela signifie qu’un patient neuchâtelois ayant un dossier \nélectronique qui va au Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), aux Hôpitaux universitaires \nde Genève (HUG) ou à l’Inselspital voit les documents produits dans ces hôpitaux arriver \ndirectement dans son dossier électronique. Actuellement, nous n’avons pas de connectivité avec la \ncommunauté Abilis, qui est celle de la coopérative professionnelle des pharmaciens suisses (Ofac), \nni avec AD Swiss, qui est la communauté portée par la Fédération des médecins suisses (FMH), en \nraison d’un bug technique, qui doit être réglé par La Poste, et tant que ce bug n’a pas été réglé, \nnous n’ouvrirons pas cette connectivité. \n\nDernière question de votre côté, à savoir quels sont les moyens financiers que le canton a déjà \ninvestis dans son propre dossier électronique du patient : à ce jour, nous avons une dépense de \n4,295 millions de francs investis entre 2017 et 2023. Dans le détail, il s’agit d’un crédit d’engagement \ninitial de 3 millions de francs, voté par votre Autorité en 2017 ; ensuite, d’un crédit d’engagement \ncomplémentaire de 400'000 francs, voté en 2021 ; et puis, depuis 2022, nous avons un modèle de \nfinancement mixte, avec la participation des prestataires de soins, qui a été mis en place, et le \ncanton a participé à ce contrat de prestations à hauteur de 395'000 francs en 2022 et de 500'000 \nfrancs en 2023.  \n\n \nDSRS \n24.350 \n25 mars 2024, 8h52 \nQuestion Julien Gressot \nAugmentation de loyer pour l’Université de Neuchâtel ? \n\nEn marge du processus parlementaire menant à l’adoption du mandat d’objectifs de l’Université de \nNeuchâtel (UniNE), les montants des loyers demandés par le canton pour les bâtiments \nuniversitaires ont, semble-t-il, été augmentés. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous confirmer cette information et préciser le montant concerné ? De plus, \nle Conseil d’État peut-il nous indiquer pour quelles raisons cette augmentation a eu lieu et depuis \nquand elle était prévue ? L’UniNE est-elle la seule entité concernée ? \n\nAuteur : Julien Gressot.  \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – Effectivement, face à l’augmentation significative de l’indice suisse des prix à la \nconsommation (IPC) entre 2015 et 2023 – augmentation de 6,9% –, demande a été faite au service \ndes bâtiments d’examiner la possibilité d’augmenter les principaux baux en vigueur dans notre \npatrimoine financier. Trois entités étaient principalement concernées : l’Université de Neuchâtel, le \nCentre suisse d’électronique et de microtechnique (CSEM) et le Centre neuchâtelois d’intégration \nprofessionnelle (CNIP). \n\nPour l’Université de Neuchâtel, c’est une augmentation initiale de 6,9% – correspondant donc à \nl’augmentation de l’IPC – qui avait été décidée et qui a donné lieu ensuite à plusieurs échanges \n\n\n\n84 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\nentre le rectorat et le chef de département précédent, qui ont permis d’aboutir au final à une \naugmentation de 4,6%, compensée par une augmentation du mandat de prestations dévolu à \nl’Université. \n\nQuant aux deux autres entités importantes concernées par des hausses de loyer : du côté du CNIP, \nune augmentation de 6,5% a été appliquée, qui, là aussi, a donné lieu à des échanges entre le \ndépartement et le CNIP pour arriver à un accord qui a vu le CNIP être libéré de la location d’une \npartie du bâtiment qu’il n’utilisait plus, avec une libération à un terme plus rapide que ne le prévoyait \nle bail, et qui a permis au final de maintenir une augmentation du loyer, mais sans impact sur le \nbudget global du CNIP. Du côté du CSEM, c’est une hausse de 2,15% qui a été calculée qui, elle, \na été refusée par la direction du CSEM. Des discussions sont toujours en cours avec notre \ndépartement, avec une négociation menée par le service de l’économie (NECO) au vu des activités \ndéployées par le CSEM. \n\nQuant aux autres loyers encaissés dans le cadre du patrimoine financier, ce sont des baux moins \nconséquents, avec une augmentation pour un total estimé à 130'000 francs. \n\n \nDESC \n24.341 \n22 février 2024, 14h27 \nQuestion Garance La Fata \nErreur de casting \n\nL’article de 20 Minutes intitulé « Casting dénudé pour un Cluedo grandeur nature » indique que \nl’association Quêtes et enquêtes a usé de pratiques intolérables lors de l’audition de comédiennes \nà Neuchâtel. \n\nDes collectivités publiques neuchâteloises ont-elles recouru aux services de cette association ? Le \nConseil d’État peut-il nous dire si cette structure a été subventionnée ou a touché des aides Covid ? \nDispose-t-il de compétences pour agir sur cette question sous l’angle des conditions de travail ? \n\nPremière signataire : Garance La Fata. \nAutres signataires : Antoine de Montmollin, Romain Dubois, Anita Cuenat, Fabienne Robert-Nicoud, \nHugo Clémence.  \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Concernant le recours de l’ensemble des collectivités publiques neuchâteloises aux \nservices de cette association, évoqué dans la question, il n’a pas été possible d’obtenir une vue \nd’ensemble exhaustive. S’agissant du DESC, aucun de ses services n’a fait appel aux événements \nde l’association en question. \n\nPar ailleurs, cette association n’a jamais été soutenue par le service de la culture. Elle n’a jamais, \nd’ailleurs, déposé de demande pour une subvention à un projet ponctuel auprès du service de la \nculture. En revanche, elle avait déposé une demande de soutien dans le cadre des aides Covid, \ndemande qui n’avait pas reçu de réponse positive, car elle ne satisfaisait pas aux critères fixés par \nla Confédération. \n\nLes pratiques telles que dénoncées par l’article en question sont intolérables. Quant à savoir si le \nConseil d’État dispose de compétences pour agir sur cette question, il faut savoir qu’il n’y a pas de \ndisposition pénale qui sanctionnerait le comportement de cette association. En l’absence de \ndisposition pénale et étant donné qu’en matière de recrutement il n’existe pas de rapport de travail, \nmais un rapport précontractuel, la Loi sur le travail (LTr) ne pourrait pas non plus s’appliquer. \n\nPour ce qui est du service de la culture, le chapitre 4 du projet sur la future loi sur la culture évoque \nla nécessité pour les actrices et acteurs culturel-le-s de bénéficier, outre d’une rémunération \nappropriée, de conditions de travail adaptées. Le respect de la personne en fait évidemment partie. \nAujourd’hui, certaines pratiques ne peuvent plus être tolérées. Nous pensons notamment au non-\nrespect des engagements pris en ce qui concerne la rémunération des artistes, ainsi que de \npratiques allant à l’encontre de la dignité de la personne. Si des pratiques de ce type devaient être \nconnues et confirmées au sujet de structures culturelles ou de projets au bénéfice d’un soutien du \ncanton, ce soutien serait questionné et, le cas échéant, révoqué. \n\nEnfin, le canton de Neuchâtel soutient le financement de « Safe Spaces Culture » pour une phase \npilote. Ce projet a pour objectif de mettre sur pied des moyens d’action pour des lieux de travail et \n\nhttps://www.20min.ch/fr/story/vaud-casting-denude-pour-un-cluedo-grandeur-nature-103032173\n\n\n 85 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\nde formation libres de harcèlement, mobbing et discriminations au sein des milieux culturels. Ce \nsoutien démontre la préoccupation du Conseil d’État à l’égard de la protection des actrices et \nacteurs culturel-le-s, sa volonté de prévenir le harcèlement et les atteintes à la personnalité dans le \ndomaine de la culture. \n\n \nDESC \n24.349 \n24 mars 2024, 10h24 \nQuestion du groupe UDC \nProcureur général extraordinaire, et ? \n\nNous apprenions dans Le Temps du 31 mars 2023 que le procureur général neuchâtelois Pierre \nAubert avait été nommé procureur extraordinaire à Genève. Puis un article d’ArcInfo du 5 mars 2024 \nnous apprenait que ce dernier avait également été mandaté pour diriger le groupe de travail chargé \nde tirer au clair l’implication des membres de l’abbaye de Saint-Maurice dans des cas d’abus \nsexuels. \n\nQui paye l’addition ? Cela fait-il partie de son mandat de procureur général ? Son travail pour le \ncanton peut-il être assuré ? \n\nPremière signataire : Roxann Durini. \nAutres signataires : Niels Rosselet-Christ, Daniel Berger, Yann Mesot, Arnaud Durini, Evan Finger, \nDamien Schär, Quentin Geiser, Grégoire Cario, Christiane Barbey.  \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Cette question n’est en réalité pas adressée à notre département mais aux autorités \njudiciaires, et nous nous faisons donc très volontiers le porte-parole des autorités judiciaires, \nd’autant que cela nous rappelle une belle période de notre carrière professionnelle. \n\nLa charge de magistrat de l’ordre judiciaire implique assez régulièrement des activités annexes, \nparmi lesquelles on peut citer des mandats particuliers, par exemple pour instruire ou juger des \ncauses dans lesquelles des magistrats d’autres cantons sont impliqués ; des mandats d’enquêtes \nextraordinaires, tels que la participation comme expert à des commissions d’enquête parlementaires \nfédérales ou à des autorités juridictionnelles internationales ; des activités d’enseignement ; la \nparticipation à diverses commissions ou autorités telles que celles que le Grand Conseil a lui-même \ncréées en précisant qu’elles devaient être présidées par un magistrat ; ou des arbitrages. \n\nD’après les renseignements fournis par le procureur général lui-même, son mandat pour les \nautorités genevoises résulte du fait que le Grand Conseil de ce canton a créé quatre postes de \nprocureur extraordinaire pour traiter les affaires qui ne peuvent être confiées aux procureurs \nordinaires en raison de possibles conflits d’intérêts. Ces magistrats extraordinaires devant être \nprocureurs ordinaires dans un canton romand, le bassin de recrutement s’en trouvait passablement \nlimité, de sorte que les quatre candidats recherchés n’ont pu être trouvés et que le procureur général \na accepté, sur demande de son homologue, d’assumer cette fonction. \n\nLe dossier dont il a la charge actuellement s’ajoute effectivement à sa charge ordinaire de magistrat \nneuchâtelois, mais ne suppose pas de décharge qui impliquerait une dépense pour les autorités \njudiciaires neuchâteloises. Par ailleurs, à sa connaissance, le canton de Genève n’a pas encore pris \nde décision relative à une rémunération. Le mandat d’enquête pour l’abbaye de Saint-Maurice est \nun mandat extrajudiciaire que le procureur général a accepté pour rendre service, comme d’autres \nacceptent un mandat politique ou la participation à un comité d’association. Il n’y a aucune raison \nde penser que cette activité coûte quoi que ce soit au canton de Neuchâtel. \n\nNous ajoutons enfin que Pierre Aubert est connu pour au moins deux qualités que la plupart lui \nreconnaissent : premièrement, une très grande force de travail ; deuxièmement, un grand sens de \nl’État, qui le prédispose à accepter des missions si elles lui paraissent utiles au fonctionnement des \ninstitutions et à l’image du canton. \n\n  \n\n\n\n86 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\nMOTION AVEC DEMANDE D’URGENCE \n\nLa présidente : – Nous passons à la motion de député-e-s interpartis 24.129, du 21 février 2024, \n« Déclin des médias régionaux : agir avant qu’il ne soit trop tard ! », déposée avec la demande \nd’urgence. Y a-t-il une opposition à l’urgence de la part du Conseil d’État ? Cela semble être le cas, \nnous allons donc commencer par le débat sur l’urgence. Nous donnons la parole au premier \nsignataire de la motion. \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Une urgence qui est ici motivée par les mêmes raisons que l’était \nl’interpellation le mois passé sur le même sujet, ou sur un sujet très semblable. \n\nLa situation que l’on connaît, notamment liée à des licenciements dans le journal ArcInfo, n’est \nmalheureusement pas une situation stabilisée – nous aurons peut-être l’occasion tout à l’heure de \nle développer si nous allons au fond – et qui nécessitera malheureusement probablement à l’avenir \nde nouvelles coupes et de nouveaux licenciements. Attendre des mois pour traiter cette motion \nn’aurait absolument aucun sens, parce que ce serait attendre que la situation empire avant de \nréfléchir à des solutions. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Le groupe UDC s’opposera à l’urgence. En effet, la toile de fond \nsur laquelle repose cet objet – et l’urgence qui est liée – est liée à une situation véritablement \nsectorielle. Nous parlons d’un média dans le canton de Neuchâtel qui fait face à des difficultés. Nous \nn’avons pas connaissance de difficultés similaires pour les autres médias ; nous estimons donc qu’il \nn’y a pas d’urgence à partir du moment où ce n’est pas une situation généralisée et qu’il n’y a pas \nde problème global pour la presse de notre canton. \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR) : – La motion avait pour origine l’annonce par le groupe ESH Médias \nde mesures de réduction de personnel dans les publications qu’il possède, dont ArcInfo. Les \nlicenciements qui accompagnent les mesures annoncées ayant eu lieu, l’urgence ne semble plus \njustifiée. Le groupe libéral-radical ne voit donc aucune raison de la maintenir. Traiter de cet objet \ndans l’urgence ne changera rien au sort des personnes concernées par les mesures qui ont été \nprises. \n\n \nMme Caroline Plachta (VL-LC) : – Nous vivons une époque où la désinformation se propage de \nmanière exponentielle, à une échelle inédite. Paradoxe : à mesure que le besoin d’une information \nprofessionnelle et digne de confiance devient de plus en plus criant, dans le même temps, la presse \ns’affaiblit et se vide de sa substance. \n\nPour une partie de notre groupe, l’objet doit être traité en urgence au nom du rôle essentiel joué par \nla presse dans la formation de l’opinion publique et, plus largement, dans le fonctionnement de la \ndémocratie. Une autre partie de notre groupe estime, sous l’angle de récentes mesures de \nlicenciement intervenues au sein de la rédaction de notre quotidien régional, que le mal est déjà fait. \nDès lors, notre groupe sera partagé sur l’urgence. \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – Le groupe VertPOP soutiendra l’urgence. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole au Conseil d’État. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – L’urgence doit bien entendu être distinguée de l’importance qu’il faut accorder au fond du \ndossier et du rôle essentiel que la presse a et doit avoir. \n\nLe Conseil d’État doute que, intrinsèquement, une motion puisse pertinemment être munie de la \nclause d’urgence, sachant que le délai de réponse pour un tel objet est de deux ans et qu’il se \ndistingue donc de l’interpellation dans ce sens. Alors, c’est sans doute possible au sens de la loi \nd’organisation du Grand Conseil (OGC), mais ici l’urgence nous paraît être une illustration du \nprincipe de l’ascenseur, souvent dénoncé par les membres mêmes du parlement. \n\n\n\n 87 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\n \nLa présidente : – Il n’y a plus de demande de prise de parole concernant l’urgence, nous allons donc \nvoter sur celle-ci. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’urgence est acceptée par 52 voix contre 41. \n\n \nPRÉSIDENCE \n24.129 \n21 février 2024, 9h51 \nMotion de député-e-s interpartis  \nDéclin des médias régionaux : agir avant qu’il ne soit trop tard ! \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de lui présenter un projet ancrant dans la loi une aide \naux médias régionaux et prévoyant les montants idoines, ceci afin de maintenir un tissu médiatique \nimpartial et de qualité dans notre canton. \n\nIl étudiera notamment les variantes de l’aide directe, de l’aide indirecte et de la création d’un \nservice public de presse et explicitera les raisons de son choix dans son rapport au Grand \nConseil. \n\nDéveloppement \n\nL’annonce faite par ESH Médias de la suppression de 40 postes est une menace directe pour les \nemployé-e-s concerné-e-s et pour l’accès de la population à une information libre. En réduisant \nconstamment les effectifs, les groupes de presse mettent sous pression le personnel. La qualité et \nl’impartialité de l’information et du travail journalistique ne peuvent être assurées que par des \nconditions de travail correctes pour les employé-e-s des médias, déjà menacées par les cures \nd’amaigrissement successives qui leur sont imposées. L’accès à l’information est un gage \nindispensable d’une démocratie qui fonctionne.  \n\nL’annonce d’ESH Médias ne fait qu’augmenter le nombre de postes supprimés depuis plusieurs \nmois au sein de différents groupes d’information. Depuis septembre, ce ne sont pas moins de 158 \npostes qui sont ainsi appelés à disparaître. Ces décisions regrettables s’inscrivent dans un contexte \noù tous les pans de l’information sont malmenés. Cette tendance amène ainsi les médias à \ndépendre toujours plus de dynamiques marchandes (« publireportages », liberté éditoriale \nmalmenée, journaux servant de moyens de propagande à de fortunés politiciens…) menaçant leur \nprécieuse impartialité. \n\nLe canton de Neuchâtel, à la différence d’autres cantons – tels que le canton de Berne avec une \naide directe à l’ATS, ou celui de Fribourg avec une aide indirecte consistant en l’offre d’un \nabonnement pour les moins de 18 ans –, n’a aujourd’hui pris aucune mesure d’envergure pour \nenrayer cette disparition progressive de la presse régionale. La réponse du Conseil d’État à \nl’interpellation 24.111 lors de la session du Grand Conseil du 21 février 2024 n’a rien pour rassurer. \nEn effet, la mise en œuvre de l’initiative parlementaire fédérale 22.423 ne suffira pas à enrayer ce \nnéfaste phénomène et il importe d’agir au niveau cantonal, comme le font d’autres cantons.  \n\nCette motion demande ainsi au Conseil d’État d’agir et de proposer un projet de loi accompagné \nde ses implications financières, afin que cet important débat démocratique puisse avoir lieu devant \nle parlement. \n\nPremier signataire : Romain Dubois. \nAutres signataires : Julien Gressot, Josiane Jemmely, Ahmed Muratovic, Jonathan Gretillat, Sarah \nFuchs-Rota, Yasmina Produit, Sarah Blum, Assamoi Rose Lièvre, Antoine de Montmollin, Yves \nPessina, Amina Chouiter Djebaili, Caroline Plachta, Nathalie Schallenberger, Marinette Matthey, \nPierre-Yves Jeannin, Mireille Tissot-Daguette, Hugo Clémence, Jennifer Hirter, Christian Mermet, \nCorine Bolay Mercier, Sébastien Marti, Katia Della Pietra, Martine Docourt, Manon Freitag, Garance \nLa Fata, Fabienne Robert-Nicoud, Blaise Fivaz, Julie Courcier Delafontaine, Anne Bramaud du \nBoucheron, Nicolas de Pury, Margaux Studer, Patricia Sörensen, Stéphanie Skartsounis, Joëlle \nEymann, Anita Cuenat, Richard Gigon, Céline Dupraz, Jean-Marie Rotzer, Aurélie Gressot, Laurent \nDuding, Mathias Gautschi, Niel Smith, Marc Fatton, Emile Blant, Céline Barrelet, Clarence Chollet, \nMonique Erard, Yves Pessina, Barbara Blanc, Cloé Dutoit, Christine Ammann Tschopp, Armin \n\nhttps://www.rts.ch/info/regions/berne/14625125-le-canton-de-berne-accorde-une-subvention-annuelle-a-lagence-de-presse-keystoneats.html#:~:text=%C3%A0%2014%3A10-,Le%20canton%20de%20Berne%20accorde%20une%20subvention%20annuelle%20%C3%A0,agence%20de%20presse%20Keystone%2DATS&text=Le%20canton%20de%20Berne%20et,100'000%20francs%20par%20an.\nhttps://www.rts.ch/info/regions/fribourg/14518951-un-an-dabonnement-a-un-media-regional-offert-aux-jeunes-fribourgeois.html#:~:text=Un%20an%20d'abonnement%20%C3%A0%20un%20m%C3%A9dia%20r%C3%A9gional%20offert%20aux%20jeunes%20Fribourgeois,-Un%20an%20d&text=Le%20Conseil%20d'Etat%20fribourgeois,accept%C3%A9e%20par%20le%20Grand%20Conseil\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24111.pdf\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20220423\n\n\n88 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\nKapetanovic, Brigitte Neuhaus, Manon Roux, Adriana Ioset, Marina Schneeberger, Olivier Beroud, \nPatrick Erard, Diane Skartsounis. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole au premier signataire pour le développement de la motion. \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Lors de notre précédente session, la crise qui frappe les médias dans \nnotre pays et qui n’épargne pas Neuchâtel a été largement décrite, avec inquiétude, dans le cadre \nde notre interpellation socialiste. \n\nÀ la longue liste des 320 licenciements que nous vous avions énumérés en février s’ajouteront \nmalheureusement plusieurs autres suppressions de postes, à la Schweizer Radio und Fernsehen \n(SRF) notamment, à brève échéance, comme nous l’avons appris la semaine passée. \nContrairement à ce que disait tout à l’heure le représentant du groupe UDC, il n’y a pas qu’ArcInfo \nqui est touché en Suisse, en lien avec ces licenciements.  \n\nLa tendance observée se confirme, voire s’accroît ainsi dans toute la Suisse, touchant à la fois le \nservice public et les entreprises privées, radio, télévision et, bien sûr, presse écrite. Et c’est peut-\nêtre cette dernière qui est la plus menacée à court terme, dès lors qu’elle représente le secteur qui \ntouche le moins d’aides publiques. Nous avons pu, lors de ces dernières semaines, avoir quelques \néchanges avec des personnes travaillant dans la presse écrite et obtenir des informations chiffrées. \nOn peut, par exemple, relever que la part de publicité dans les revenus d’ArcInfo est passée à moins \nde 50%, alors qu’elle dépassait 70% auparavant. Rien que les cinq dernières années, les produits \nen provenance de la publicité ont chuté de 3 millions de francs dans les revenus d’ArcInfo.  \n\nOn comprend bien qu’entre la concurrence publicitaire des réseaux sociaux et celle des médias \nsuprarégionaux, un modèle d’affaires basé majoritairement sur la publicité devient difficile à tenir. \nCette évolution s’observe assez largement dans tous les pays qui nous entourent et implique, bien \nsûr, une évolution du fonctionnement des médias. Mais, à court terme, la diminution des \nfinancements des médias, notamment la publicité pour la presse, a pour symptômes concrets des \ndrames humains, une perte de compétences et un affaiblissement de l’information. \n\nDes drames humains parce que ce sont des centaines de journalistes et autres employés du secteur \ndes médias qui perdent leur travail. D’après nos informations, des licenciements ont eu lieu, parfois \ndans des conditions très difficiles dans certains médias, avec une pression sur l’ensemble du \npersonnel pendant plusieurs semaines, l’invitant à donner des pistes sur les coupes à faire, ou sur \nles licenciements à faire, ou encore sans véritable volonté de chercher des solutions d’avenir ou un \nplan social pour les personnes licenciées. Le groupe socialiste tient d’ailleurs, encore, à faire part \nde ses vives pensées de soutien, en particulier aux personnes touchées dans notre canton. \n\nUne perte de compétences ensuite, parce que les employés licenciés, en dehors de leur domaine \nde spécialisation et de leur expérience, constituent un véritable capital informationnel. Les contacts, \nles petites histoires, la culture d’un endroit, la sensibilité de certains sujets, la connaissance détaillée \nd’éléments propres à une commune, la manière de soutirer des informations à telle ou telle personne \nen l’énervant ou en la flattant constituent ensemble un investissement humain du ou de la journaliste \nrégional-e. Il faut des années pour reconstituer un tel capital lorsque l’on s’en sépare. \n\nUn affaiblissement de l’information enfin, parce que, il n’y a pas photo, Mesdames, Messieurs, \nsuppressions de postes veut dire moins d’heures de travail, et moins d’heures de travail voudra \nnécessairement dire moins de contenu, ou du contenu moins qualitatif. Le licenciement de plusieurs \nemployés dans une rédaction ne peut pas rester invisible pour le lecteur. Vous aurez peut-être \nd’ailleurs remarqué que, depuis quelques mois, le nombre de pages des journaux d’ArcInfo s’est \nglobalement réduit, et ce également à cause de la hausse du prix du papier. \n\nEt c’est vraiment là que le bât blesse du point de vue de la mission d’intérêt public des médias. S’il \ncommence à devenir difficile pour notre presse locale de couvrir ce qui se passe dans nos \ncommunes, de suivre les sessions de notre Autorité, et que les rubriques internationales \ndisparaissent, on peut s’inquiéter véritablement de la manière dont se déroulera le débat public dans \nnotre canton. \n\nÀ l’heure des deepfakes, des intelligences artificielles, des bots sur les réseaux sociaux, qui sont \ndes programmes automatiques qui diffusent des formes de propagande, des publireportages ou \nencore des algorithmes des réseaux sociaux, qui sont construits pour vous conforter dans vos \npropres idées, même si elles sont fausses, on peut sérieusement s’inquiéter sur ce que pourrait \n\n\n\n 89 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\ndevenir le débat public sans les personnes qui, aujourd’hui, s’attellent à garantir la circulation \nd’informations impartiales et de qualité. \n\nCes constats, et les nombreux échanges du mois écoulé, nous permettent d’identifier clairement \ndeux temps d’action. \n\nLe premier est urgent, et il doit simplement, mais fermement, assumer la pérennité du financement \ndu média ArcInfo. La situation que nous venons de décrire n’est malheureusement pas statistique. \nOn peut en effet difficilement imaginer que les licenciements ayant eu lieu le mois passé suffiront à \nenrayer cette tendance. Ce n’est ainsi qu’être réaliste que de prévoir de nouvelles coupes, voire de \nnouveaux licenciements à moyen terme. Il existe bien sûr une initiative parlementaire, déposée par \nla députée Christine Bulliard-Marbach, au niveau fédéral, intitulée « Pour une presse écrite \nindépendante, il faut adapter les montants de l’aide indirecte » et qui pourrait aboutir, à terme, à des \naides salvatrices. Vous savez toutefois comme nous que la rédaction d’une loi, puis son passage \nau plénum, surtout quand il y en a deux, peut prendre beaucoup de temps, et cela sans aucune \ngarantie que le texte passe au vote final. Et même si cela devait être le cas, le texte pourrait passer \nau référendum, ce qui s’est déjà passé pour un texte semblable. En bref et à court terme, ArcInfo \nne peut rien attendre de Berne. Et si notre canton veut éviter de perdre durablement ce capital \njournalistique humain, il doit prendre des mesures, et vite. À ce titre, on peut imaginer plusieurs \nformes d’aides transitoires. Il va sans dire, nous le précisons d’emblée pour le Conseil d’État, \nqu’elles ne devront pas faire l’objet d’une loi au vu de leur urgence et de leur caractère temporaire. \nParmi les aides possibles à court terme, nous soulignerons deux recettes utilisées dans d’autres \ncantons et qui nous paraissent pertinentes, dans la mesure où elles sont aisées à mettre en œuvre \net n’auront aucun impact sur la ligne éditoriale et donc sur l’impartialité du média. La première – qui \nnous plaît particulièrement – consiste en l’offre d’abonnements pour les nouveaux habitants et/ou \npour les jeunes citoyennes et citoyens pendant quelque temps, comme dans le canton de Fribourg \npar exemple. La seconde, la prise en charge de l’abonnement à ArcInfo à l’agence de presse \nnationale ATS Keystone, qui représente environ 200'000 francs annuels. Il va sans dire que ces \nmontants devraient bénéficier au pur fonctionnement rédactionnel et que les versements de \nbénéfices ou des transferts à d’autres secteurs de l’entreprise devraient être exclus. \n\nDans un second temps, il s’agira de réfléchir de manière plus globale à la pérennité des médias \ndans notre canton et à la manière de garantir le rôle d’intérêt public. Cette réflexion pourra se faire \nsur la durée, puisqu’une motion – et M. le conseiller d’État l’a dit tout à l’heure – laisse deux ans au \nConseil d’État pour fournir le résultat de ses analyses. Il apparaît toutefois déjà clairement que, dans \nce cadre, l’ensemble des médias devra être pris en compte. De nombreuses personnes ont \négalement été licenciées dans les radios et télévisions, et l’on sait que la tendance devrait encore \ns’accroître et la redevance diminuer puisque, on l’a vu, le Conseil fédéral la diminuera de toute \nfaçon, quel que soit le résultat du vote. Quant à l’initiative parlementaire fédérale pour l’aide à la \npresse, elle ne donne pour l’instant aucune garantie de succès, nous l’avons vu tout à l’heure. Un \nsystème cantonal de soutien aux médias devrait ainsi voir le jour, même s’il n’a qu’une vocation \nsubsidiaire au reste des moyens de financement. Une piste prometteuse paraît être celle d’un \norganisme public autonome chargé de mettre en œuvre le soutien aux médias sur la base de \nconditions légales claires et, pourquoi pas, de contrats de prestations définissant leurs tâches \nd’intérêt public : couverture de la politique locale, de la politique communale, des questions \nculturelles, des affaires sportives, etc. Et, Mesdames, Messieurs, ce genre de système de haute \nimportance pour notre démocratie doit impérativement être débattu devant notre parlement et \npouvoir être déféré devant le peuple, par référendum si nécessaire. Vous l’aurez compris, un tel \nsystème doit figurer pour nous dans une loi au sens formel. C’est ce qui explique que nous \nmaintiendrons la forme de la motion pour cet objet, parce qu’il est important que notre plénum puisse \ndiscuter d’un éventuel système d’aide aux médias et qu’il puisse éventuellement faire l’objet d’un \nréférendum, et pour cela, il faut que ces aspects-là soient ancrés dans une loi au sens formel. \n\nNous en arrivons au terme de notre développement, dont la longueur est à la mesure du sérieux \nque nous avons mis dans la préparation de cet objet. Chères et chers collègues, un édifice peut \ns’écrouler en quelques minutes, il faudra toutefois des années pour le reconstruire. Nous devons \nagir maintenant pour sécuriser notre presse régionale et, à moyen terme, pour assurer dans notre \ncanton une diversité de médias impartiaux et de qualité. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \n\n\n\n90 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\nM. Francis Krähenbühl (LR) : – Notre groupe ne conteste pas l’érosion de l’emploi dans les médias \ntraditionnels, non seulement la presse écrite mais également la radio et la télévision. \n\nCet effritement peut être attribué à plusieurs facteurs : l’avènement du numérique, qui a \ncomplètement changé la façon dont les individus interagissent et consomment l’information ; la \nbaisse des revenus publicitaires, qui fragilise le modèle économique traditionnel des médias et \nmenace leur survie ; la sous-information de la population, qui menace le journalisme d’information \n– moins les gens s’informent via des sources fiables, plus ils sont exposés à des informations \nerronées ; et le glissement d’audience des jeunes générations vers TikTok, Instagram ou des \nplateformes de streaming comme Netflix, où la nuance a disparu, remplacée par des slogans \nbinaires et des informations simplistes. La réflexion s’est éteinte sous les « likes » et les \n« partages ». \n\nConséquence, la Suisse médiatique est un microcosme en profonde mutation. Notre pays compte \nl’une des plus importantes densités de journaux au monde, avec 180 titres qui paraissent au moins \nune fois par semaine. La Suisse romande en édite 40, dont 14 quotidiens en format papier, sans \ncompter les quotidiens gratuits, soit un pour 128'000 habitants. C’est probablement trop, une \nconsolidation paraît inévitable. À titre de comparaison, il y en a 26 en Suisse alémanique, soit un \npour 270'000 habitants. \n\nSelon les données de l’OFS, entre 2020 et 2021, en Suisse romande, le nombre de journalistes a \ndiminué de 5'460 à 5'160, soit une réduction de 300 postes. Mais, parallèlement, les professions du \nmarketing et des relations publiques dans les médias ont fortement augmenté, passant de 8'900 à \n11'500, soit 2'600 de plus. Enfin, dans la même période, en Suisse romande toujours, le nombre \ntotal d’employés dans le secteur des médias est passé de 68'000 à 74'000. Cette évolution reflète \nla transformation du secteur, où la communication prend le pas sur l’information. \n\nComment sauver ce qui peut l’être ? La question est complexe, la réponse n’est pas simple. Voici \ndonc quelques pistes qui doivent, à notre sens, être étudiées. \n\nEn premier lieu, la qualité de l’information est un atout à valoriser. Le journalisme d’investigation, la \nvérification des faits et l’analyse approfondie restent des domaines où les médias traditionnels \nexcellent. Le public, du moins en partie, est conscient de cette valeur et est prêt à payer pour de \nl’information fiable et impartiale. C’est une des conditions pour la survie des médias traditionnels \nface aux médias électroniques. \n\nEnsuite, développer les modèles économiques durables qui ont fait leurs preuves ailleurs, par \nexemple diversifier les sources de revenus, développer des contenus exclusifs, créer des synergies \nentre médias traditionnels et médias numériques, renforcer le journalisme d’investigation, vérifier \nles faits, lutter contre les fausses informations. C’est le genre de pratiques que l’on trouve dans les \njournaux qui tirent leur épingle du jeu aujourd’hui. \n\nL’avenir se construit aussi par une responsabilité collective. En tant que consommateurs \nd’information, nous devons soutenir les médias de qualité en s’y abonnant. Dans le cas contraire, \nnous portons tous une part de responsabilité dans leur disparition. Combien, dans cette salle, sont \nabonnés à ArcInfo et, parmi ceux-là, combien paient l’abonnement plein tarif et combien ne paient \nque la version électronique ? Lutter contre l’utilisation du papier est certes louable, mais cela a aussi \nun impact économique direct. \n\nLa disparition des médias traditionnels n’est pas inéluctable ; nous ne la souhaitons pas non plus. \nEn s’adaptant aux nouvelles technologies, en misant sur la qualité de l’information et en trouvant de \nnouveaux modèles économiques, les médias traditionnels peuvent survivre et continuer à jouer un \nrôle crucial dans la société. La mutation en cours est profonde, mais elle est aussi l’occasion de \nconstruire un nouvel équilibre, où l’information de qualité trouve également sa place dans le monde \nnumérique. \n\nFribourg est cité en exemple dans la motion. Or, le Conseil d’État fribourgeois a aussi précisé qu’il \nappartient aux médias d’innover et de développer de nouveaux modèles d’affaires viables pour l’ère \nnumérique. Les différentes aides apportées ont un caractère temporaire. Elles visent en particulier \nà soutenir de manière ponctuelle et proportionnée les investissements des médias régionaux dans \ndes projets liés à la numérisation de leurs activités. \n\nNous aimerions aussi rappeler que le secteur des médias n’est pas le seul à souffrir aujourd’hui. \nD’autres branches économiques traversent des crises profondes : le tourisme et l’hôtellerie-\nrestauration, où de nombreux établissements ont disparu et disparaissent encore, le commerce de \n\n\n\n 91 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\ndétail, qui est fortement impacté par l’e-commerce, et combien de PME qui peinent face à l’explosion \ndu prix des matières premières, à l’augmentation des coûts de l’énergie ou encore à la force du \nfranc par rapport au dollar ou à l’euro. Faut-il dès lors que l’État place toutes ces entreprises sous \nperfusion ou doit-il, au contraire, proposer un certain nombre de prestations pour aider les secteurs \nde l’économie à réussir leur adaptation aux nouvelles conditions du marché ? \n\nL’avenir des médias traditionnels est incertain, c’est un fait. Cependant, leur survie dépend de leur \ncapacité à s’approprier les changements technologiques, à produire une information de qualité et à \ns’engager auprès des nouvelles générations. Le public a également un rôle à jouer en consommant \nde manière responsable l’information produite par les médias traditionnels. Le défi est de taille, mais \nla mutation en cours offre de nouvelles opportunités pour le développement d’un paysage \nmédiatique plus diversifié et surtout plus qualitatif. C’est un virage que beaucoup d’entreprises ont \npris en adaptant les qualifications de leurs collaborateurs ou leurs méthodes de production, que l’on \npense, par exemple, au passage au quartz dans l’horlogerie ou à l’impression 3D dans les ateliers \nde mécanique. Les médias n’échappent pas à cette évolution et sont contraints de se transformer \npour survivre. \n\nEn conclusion, la solution ne passe pas par une loi prévoyant des montants idoines à accorder aux \nmédias régionaux, ce qui n’aurait qu’un impact faible et momentané et ne ferait que retarder \nl’inéluctable si des mesures salutaires ne sont pas prises par la branche elle-même. Cette loi serait \nd’ailleurs discriminatoire vis-à-vis d’autres secteurs économiques, ce que nous ne pouvons pas \naccepter. \n\nNotre groupe est néanmoins favorable à la mise en place de nouvelles prestations, par exemple \nliées à la transition numérique, dont pourrait profiter le tissu économique neuchâtelois dans son \nensemble. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Si la pluralité médiatique est une saine chose pour la démocratie, \ncette dernière répond également, comme bien des choses, aux lois du marché que sont l’offre et la \ndemande. Chaque publication, chaque média peut trouver sa ligne éditoriale, sa manière de traiter \nl’information, mais c’est le public, in fine, qui décide de ce qu’il veut lire, regarder ou écouter. C’est \nla même chose que l’électorat pour les partis politiques. L’impartialité est, quant à elle, régie par des \nlois.  \n\nEn ouvrant aujourd’hui la voie à une aide étatique cantonale aux médias, nous empiétons sur les \nlois du marché et créons une distorsion de la concurrence. En outre, nous pouvons décemment \nnous interroger sur l’accomplissement des missions, à terme, de la presse, dont fait partie \nnotamment le questionnement constant du pouvoir politique, dès lors que cette presse se \nretrouverait soutenue activement par cet État qu’il est censé discuter. C’est d’ailleurs la même \nréflexion qui anime notre groupe s’agissant de l’initiative populaire fédérale « 200 francs, ça suffit ! ». \n\nPar ailleurs, la population suisse a d’ores et déjà exprimé sa non-entrée en matière sur un soutien \nà la presse, en rejetant en 2022 le train d’aides aux médias à quelque 55%. \n\nEnfin, comme nous l’avons souligné dans le débat sur l’urgence, il n’existe pas de problème \ngénéralisé de disparition des médias dans notre canton, et nous insistons notamment, par \nl’entremise de la présidente, auprès du porte-parole socialiste dans notre canton. Seul le journal \nArcInfo, propriété du groupe ESH Médias, est concerné par une vague de licenciements et de \nrestructurations. Si ce journal est en difficulté, c’est très certainement par l’évolution du \ncomportement du lectorat. Les pertes de revenus publicitaires sont également une conséquence \nd’une politique moins attrayante de cette publication pour les annonceurs. S’il s’agissait ici d’un \nproblème généralisé, d’autres médias appelleraient à l’aide : RTN, Canal Alpha, les petits journaux \nrégionaux, le Courrier du Val-de-Travers, Bulcom, etc. Or, ce n’est pas le cas. Nous parlons donc \nici d’une situation sectorielle concernant une seule entreprise médiatique dans notre canton.  \n\nIl est dès lors de bon ton de se demander pourquoi ce média, spécifiquement, se retrouve en \ndifficulté. La réponse n’est certainement pas aussi simpliste que de dire « c’est la faute des réseaux \nsociaux ». Pourquoi les gens se désabonnent-ils ou ne s’abonnent-ils plus ? Pourquoi les \nannonceurs désertent-ils de plus en plus ce descendant de la Feuille d’avis ? Pourquoi le modèle \nen ligne ne suffit-il pas, ou plus, à pallier l’évolution des habitudes du lectorat ? Ces questions, \nMesdames et Messieurs, doivent être posées, pas par nous mais bien par la rédaction d’ArcInfo et \nla direction d’ESH Médias. \n\nDevons-nous donc engager les moyens de toute la collectivité publique pour mettre sous perfusion, \n\n\n\n92 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\nvia une loi discriminatoire sur le plan économique – pour reprendre les mots de notre préopinant \nlibéral-radical –, un seul média qui perd toujours davantage en popularité auprès de cette même \ncollectivité ? Pour le groupe UDC, vous l’aurez compris, c’est un non catégorique et ferme. \n\nESH Médias n’est pas too big to fail, notre canton ne manque pas de diversité journalistique et ne \nrencontre, comme nous l’avons dit, aucun problème généralisé d’érosion de la pluralité de la presse, \nni de la qualité de cette dernière. À l’instar de n’importe quelle entreprise ordinaire faisant face à \ndes difficultés en des temps ordinaires, c’est à ESH Médias et à la rédaction d’ArcInfo, et à eux \nseuls, d’engager les réformes nécessaires dans leur fonctionnement afin de perdurer, s’ils veulent \net peuvent perdurer. \n\nLe groupe UDC, vous l’aurez compris, refusera unanimement la présente motion. \n\n \nMme Caroline Plachta (VL-LC) : – La désinformation gagne du terrain. Les faux communiqués se \npropagent. Sur les réseaux sociaux, chacun devient son propre média. La propagande prend les \ntraits les plus inattendus : le pape en doudoune, Emmanuel Macron sur un tas d’ordures, Donald \nTrump en prison. Bientôt le tour d’un membre de notre Conseil d’État de se voir représenté dans \nune posture compromettante ? On ne décrira pas davantage une telle scène par respect, mais aussi \nde crainte que toute formulation n’incite une âme malveillante à matérialiser cette image d’un seul \nclic sur une intelligence générative. Car la désinformation, à la portée de tous, ne connaît plus \naucune limite, aucun respect. \n\nL’hyperconnectivité, les géants du numérique, les réseaux sociaux et l’intelligence artificielle \nproduisent autour de nous un grand concert bruitiste qui nous égare et nous désoriente. Les fake \nnews, mais aussi ce qu’on appelle les deepfakes – fausses photographies et vidéos proches de la \nperfection générées par intelligence artificielle – circulent sur le web et les réseaux sociaux. Ces \nfaux messages font instantanément le tour du monde et sèment la confusion, car le subterfuge est \ndésormais indécelable à l’œil nu. \n\nLa quantité et la qualité du faux rendent le vrai de plus en plus fragile. Dès lors, le vrai et, surtout, \nla caution du vrai deviennent de plus en plus précieux. La fiabilité de nos sources d’information joue \net jouera toujours plus un rôle de boussole dans une jungle de plus en plus épaisse. Il est plus que \njamais essentiel pour nos démocraties de préserver des références fiables en matière d’information, \nceci au niveau régional tout autant qu’aux niveaux national et international. \n\nC’est dans ce contexte que nous abordons aujourd’hui cette motion sur l’aide à la presse, qui touche \nà la sauvegarde des médias d’information régionaux. \n\nEn tant qu’autorité publique, ce qui doit nous importer, c’est de maintenir et de garantir le niveau de \nfiabilité des médias actifs dans notre canton. Parce qu’une information indépendante, libre et \nprofessionnelle est nécessaire à la formation de l’opinion publique et au fonctionnement de la \ndémocratie. Parce que les médias traditionnels représentent non seulement une source \nd’information digne de confiance, mais aussi un lieu d’expression et de débat. Parce que c’est la \nmission des médias locaux et de notre quotidien local, édité depuis 1738 et plus ancien quotidien \nde langue française, qu’il n’est pas question de laisser se vider de sa substance. \n\nLa concentration de la presse, qui s’est accélérée depuis la fin des années 1990, et le \ndéveloppement des médias sociaux dès les années 2000 ont effectivement eu raison du modèle \nd’affaires basé sur les revenus publicitaires. C’est une réalité qu’on ne peut nier : les médias \nd’information n’ont pas su se réinventer. \n\nIl ne s’agit néanmoins pas aujourd’hui de mettre un grand groupe de presse sous perfusion d’argent \npublic, mais de nous concentrer prioritairement sur le métier de journaliste. Car ce sont bien les \nrédactions qui doivent être au centre de nos préoccupations. C’est la nature de ce métier qui \nimplique qu’un média d’information ne peut pas être considéré comme n’importe quelle autre \nentreprise, du fait de son rôle dans la mécanique démocratique. C’est la nature de ce métier aussi, \npour les mêmes raisons, qui implique qu’un média d’information ne doit sous aucun prétexte être \ninféodé ou pris en otage par les pouvoirs publics. \n\nLe niveau de qualité du journalisme, que l’on peut considérer comme d’intérêt public, dépend en \neffet de son niveau d’indépendance, que ce soit par rapport aux annonceurs ou par rapport aux \nautorités. Actuellement, les conditions sont-elles toujours réunies pour maintenir une information de \nqualité ? Rien n’est moins sûr. Le professionnalisme ne peut être garanti que dans des conditions \nde travail décentes. \n\n\n\n 93 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\nIl y a vingt ans, une quarantaine de journalistes étaient employés à la rédaction d’ArcInfo. \nAujourd’hui, il ne reste plus que 22 postes. Au fil des vagues de licenciements, la rédaction a été \nlittéralement décimée. Faute d’effectifs suffisants, la presse, et notamment la presse écrite, se \ntrouve aujourd’hui dans une situation critique. Des drames humains, oui, mais nous tenons à \nrappeler au porte-parole du groupe socialiste que des suppressions de postes douloureuses ont \nmalheureusement lieu dans nombre d’autres secteurs d’activité. La spécificité de la presse est sa \nnature et son rôle dans la société publique. \n\nC’est pourquoi, afin d’agir concrètement et rapidement, le groupe Vert’Libéral-Le Centre souhaite \nque cette problématique soit bel et bien traitée sous la forme d’une motion et non d’un postulat. \nNous estimons que le débat doit avoir lieu et, dans cette perspective, nous relevons une série de \npistes qu’il nous paraît important d’intégrer dans toute future législation d’aide à la presse : veiller à \nune égalité de traitement entre médias, en tenant compte de l’argent public qui est déjà versé sous \nforme de redevance, car nous rappelons à l’attention du groupe UDC que les médias audiovisuels, \ncontrairement à la presse écrite, sont soutenus par l’intermédiaire d’une redevance ; protéger \nprioritairement le métier de journaliste dit RP, soit de registre professionnel ; privilégier les mesures \nd’aide indirecte qui sauvegardent l’indépendance, comme une participation à la formation des \njeunes journalistes ou l’abonnement aux agences de presse représentant un montant de 200'000 \nfrancs ; éviter les mesures d’aide à l’acquisition, qui nous semblent plus hasardeuses, comme une \nparticipation à l’abonnement des jeunes qui, malheureusement, pourrait tomber complètement à \ncôté du public naturel de la presse ; limiter l’aide proposée dans le temps, afin de pouvoir mesurer \nses effets et ajuster le projet, tout en tenant compte de l’éventuelle évolution de la législation au \nniveau fédéral ; enfin, conditionner toute aide à un engagement des éditeurs et des rédactions en \nchef à respecter la Déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste, qui constitue la charte \ndéontologique européenne de la branche. \n\nÀ ce chapitre, nous tenons à souligner, à l’attention des décideurs du monde de la presse, patrons \net rédactions en chef, que toute dérive qui contrevient à cette charte, plus généralement qui va à \nl’encontre de la sauvegarde d’une presse garante d’une information fiable et digne de confiance, \nreprésente un malheureux autogoal. Accepter des compromis rédactionnels lucratifs, contraindre \ndes journalistes à signer des publireportages, céder au jeu douteux de la course au clic, c’est scier \nà la tronçonneuse et les yeux bandés la branche déjà fragile sur laquelle la presse est assise. \n\nLe groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera la motion interpartis à l’unanimité. \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – À l’heure où la désinformation se répand à large échelle, où les \ndeepfakes de plus en plus performants entrent largement dans l’espace public, où la croyance en \nla platitude de la Terre se diffuse, où des États s’ingèrent dans la tenue des débats publics pour \nfaire élire des candidats plus favorables à leurs propres intérêts, l’accès à une information objective \net de qualité devient un enjeu démocratique majeur qui doit toutes et tous nous préoccuper. \n\nBien peu de gens penseraient directement aux titres d’ESH Médias lorsque l’on emploie de tels \nqualificatifs, et cette thématique n’est pas nouvelle. En 2010 déjà, le conseiller national Jean-Claude \nRennwald s’inquiétait de l’entrée d’ESH Médias sur le marché de la presse écrite romande. ESH \nMédias appartient au groupe Hersant, dont le modèle d’affaires est celui de la concentration \nboulimique du plus grand nombre possible de médias. Jean-Claude Rennwald s’inquiétait des \ndéboires du groupe au niveau français et se demandait si cela pouvait entraîner des conséquences \nsur le paysage médiatique romand. Or, près de quinze ans après, force est de constater que ses \npréoccupations étaient plus que pertinentes. Depuis, le groupe français a fait l’objet d’une \nliquidation, prononcée en 2020, laissant par la même sur le carreau de nombreux journaux et de \nnombreux emplois, notamment en Guyane française. Du côté de la Suisse, la concentration \nmédiatique s’est poursuivie, et les récentes annonces d’ESH Médias ne sont pas des plus \nrassurantes et posent finalement la question médiatique de manière plus large. Nous le voyons \négalement avec les nouvelles attaques contre la redevance, qui participent de la même \nproblématique. \n\nC’est dans cette perspective, et non pas celle de défendre une entreprise multinationale dont \nl’unique but est le profit et la rentabilité, que le groupe VertPOP a cosigné cette motion qui demande \nd’agir afin de garantir l’accès à une presse libre, indépendante et de qualité. La poursuite d’une \nlogique de marché conduira fatalement, à terme, à la disparition du paysage médiatique romand, à \nl’heure où la proximité, la qualité de la couverture, les réflexions approfondies et la diversité des \nopinions, et donc la qualité du débat public, sont de moins en moins garanties, au profit d’une logique \n\n\n\n94 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\nde publireportages et d’articles sensationnalistes devant faire du clic à tout prix. La presse écrite a \nici une lourde responsabilité dans ces dérives. \n\nLe groupe VertPOP est également très sensible à la disparition d’emplois dans toutes les branches \nd’activité. Dès lors, le groupe affiche son soutien aux collaboratrices et collaborateurs concerné-e-\ns et souligne que la qualité de la presse demande des ressources, qui sont déjà aujourd’hui bien \ntrop restreintes. \n\nCette motion n’est sans doute qu’un premier pas dans les réflexions qui doivent nous guider pour \ngarantir l’existence de notre système démocratique et l’accès durable à une couverture médiatique \ndans le canton de Neuchâtel, mais un premier pas nécessaire, en veillant toutefois à préserver la \nliberté de la presse, valeur absolument essentielle et à laquelle nous sommes plus que sensibles. \n\nPour toutes ces raisons, le groupe VertPOP vous propose de soutenir cette motion, qui nous paraît \nthématiser des enjeux primordiaux. \n\n \nLa présidente : – La parole n’est plus demandée par les groupes, nous donnons donc la parole au \nConseil d’État. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Pas d’opposition formelle de la part du Conseil d’État à la demande d’étude et de \nrecherche de pistes d’intervention. \n\nSur la forme, le texte même de la demande semble précisément être celui d’un postulat, voie que \nnous privilégions. \n\nQuoi qu’il en soit, le Conseil d’État, conscient des difficultés rencontrées par les médias, notamment \nrégionaux, et convaincu de leur importance pour une information objective de la population, n’entend \npas concentrer sa réflexion sur un ancrage dans une loi cantonale d’une aide aux médias régionaux. \nCette demande nous paraît limitative et nous semble affaiblir la volonté exprimée plutôt que la \nconsolider. \n\nPour le surplus, le Conseil d’État se réfère à la réponse qu’il a faite à l’interpellation 24.111. \n\n \nLa présidente : – La parole est-elle encore demandée ? \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Peut-être juste un ou deux éléments suite au débat que nous venons \nd’avoir. \n\nNous souhaitons d’abord remercier le Conseil d’État qui, sous quelques considérations plutôt \nformelles, semble quand même montrer une certaine ouverture sur le fond, donc nous le remercions \npar rapport à cette position. \n\nPeut-être, par rapport à ce qui a été dit par le porte-parole du groupe libéral-radical, simplement \nsouligner qu’à chaque fois qu’au niveau politique des intérêts publics sont identifiés dans un secteur \néconomique, ou en tout cas très souvent, il y a une intervention de l’État dans ce secteur \néconomique. Alors, on sait qu’il y a des personnes qui sont pour le moins d’interventions possible, \nmais ce genre d’interventions n’est pas forcément discriminatoire au sens juridique. Et là, on a \ntypiquement un intérêt public à ce qu’il y ait un secteur médiatique de qualité. D’ailleurs, la \nConfédération a déjà agi plusieurs fois dans ce domaine. \n\nOn a entendu que le groupe libéral-radical était plutôt pour d’autres formes de prestations, \nnotamment des sortes d’aide au changement ou d’aide à l’adaptation. Nous rappelons que la motion \nest libellée vraiment de manière large dans les mesures de fond qui doivent être trouvées, et donc \nnous ne voyons pas en quoi les idées et les propositions du groupe libéral-radical s’opposeraient à \nl’adoption de la motion. \n\nEn ce qui concerne ce qui a été dit par le porte-parole du groupe UDC, la population suisse a dit \nnon, il est vrai, à l’aide aux médias, mais comme le dirait si bien M. Niels Rosselet-Christ, dans notre \ncanton, la population a dit oui à plus de 63% à cette votation. Nous pensons donc qu’on peut dire \nque la population neuchâteloise est plutôt ouverte à ce genre de proposition. \n\nFinalement, sur le fait de dire qu’il y a une situation qui est purement sectorielle, liée à un seul média, \nrappeler que, non, c’est partout dans le monde des médias et en particulier de la presse que l’on \n\n\n\n 95 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\nobserve ce genre de problématique, quel que soit d’ailleurs le genre de presse. On observe un \nappauvrissement de l’information qui existe dans plusieurs pays. Et nous rappelons quand même \nque plusieurs médias gratuits ou réseaux sociaux vont souvent piocher allègrement dans le travail \ndes journalistes « traditionnels » pour effectuer leur travail. Et il faut donc aussi rappeler que, \nfinalement, à la base, on a quand même un terreau de recherche informationnelle qui, s’il \ndisparaissait complètement, pourrait aussi embêter pas mal d’autres acteurs qui, aujourd’hui, font \nleurs choux gras du fonctionnement de la presse traditionnelle. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Nous rebondissons très brièvement, juste pour rappeler qu’on \nne parle pas de la presse suisse, on ne parle pas de la presse mondiale, on ne parle pas de la \npresse européenne, on parle de la presse cantonale. Nous le répétons : les médias dans notre \ncanton, en dehors d’ArcInfo, n’ont pas de problèmes. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Nous aimerions relever ici l’aspect un peu paradoxal \nde voir un hémicycle de députés où se trouvent des réticences vis-à-vis de la presse, alors que \ncelle-ci se fait largement l’écho de nos débats, de nos idées et de nos positions, et nous pensons \nque c’est un porte-voix dont nous ne pouvons pas nous passer. Nous soutiendrons donc \névidemment largement la motion aussi pour cet aspect-là. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Cela ne semble pas être le cas, \nnous allons donc pouvoir procéder au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion est acceptée par 58 voix contre 32. \n\nMOTION POPULAIRE \n\nDDTE \n23.219 \n18 août 2023 \nMotion populaire de la Grève du Climat  \nDes espaces verts qui nourrissent \n\nLes citoyen-ne-s soussigné-e-s demandent au Grand Conseil d’enjoindre au Conseil d’État : \n\n– de proposer des mesures afin de mettre à profit les espaces verts cantonaux pour y planter des \nfruits, légumes et plantes aromatiques comestibles, en suivant le cahier des charges de \nBioSuisse ; \n\n– d’encourager les communes à modifier la composition des espaces verts pour y planter des \nfruits, légumes et plantes aromatiques comestibles, en suivant le cahier des charges de \nBioSuisse ; \n\n– de proposer des modalités de distribution gratuite de ces denrées à la population et/ou à des \nprojets d’utilité publique. \n\nDéveloppement \n\nEn ces temps de crises écologique et sociale, il nous faut reconsidérer notre rapport à notre \nenvironnement. Utiliser les espaces verts pour faire pousser des plantes comestibles et les \nredistribuer à la population permettrait à la fois de renforcer notre souveraineté alimentaire et de \nreconnecter la population de notre canton à la production de nourriture locale. \n\nDans un contexte où l’achat de produits bio reste un luxe, cette motion favorise l’accès à des \naliments de qualité pour une population précarisée. Bien que novateur, ce projet ne serait pas inédit. \nLa commune de Vevey produit déjà des légumes et herbes aromatiques, sans produits de synthèse, \ndans ses espaces verts, et les distribue gratuitement à sa population. En France, la ville de Nantes \n\n\n\n96 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\na également mené une opération similaire. Le canton de Neuchâtel peut et doit se montrer \nambitieux. Nous prions le Conseil d’État de se montrer créatif. \n\nPremière signataire : Aurélie Rosset, 2000 Neuchâtel. \nMotion populaire munie de 167 signatures. \n\nPosition du Conseil d’État \n\nLes espaces verts, propriété du canton, sont largement de nature agricole ou sylvicole, à vocation \nnourricière, énergétique, constructive ou écologique. Restent encore les bordures de routes, d’une \ncentaine d’hectares ; ces aires sont aussi dédiées à l’agriculture, à la biodiversité ou à la forêt. Cette \nmotion s’adresse ainsi surtout aux communes. Le canton ne veut pas mettre en place un nouveau \nsystème de subventionnement des communes, ni provoquer la gratuité de distribution de telles \ndenrées, ce qui représenterait une concurrence déloyale vis-à-vis des producteurs locaux. Pour ces \nraisons, le Conseil d’État propose le rejet de la motion. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole aux groupes. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Après un premier joli pas en avant en faveur de la biodiversité hier, \nnous avons à nouveau l’occasion d’en faire un aujourd’hui. \n\nBiodiversité, consommation consciente, production locale, sensibilisation de la population : la \nproposition des motionnaires, c’est exactement ce vers quoi nous devons tendre et ce vers quoi \nplusieurs projets citoyens tendent. Malheureusement, ces derniers ont tendance à s’essouffler et il \nparaît opportun que les autorités puissent prendre le relais. \n\nLes motionnaires demandent ainsi au Conseil d’État d’étudier la mise en place de mesures \npermettant de mettre à profit les espaces verts cantonaux pour y planter des fruits, légumes et \nherbes aromatiques, d’encourager les communes à faire de même, tout cela en suivant le cahier \ndes charges de Bio Suisse et, finalement, de réfléchir aux modalités de distribution gratuite de ces \ndenrées. \n\nLes motionnaires le précisent : « Nous prions le Conseil d’État de se montrer créatif. » Celui-ci, \nvraisemblablement peu créatif, s’oppose à la présente motion, considérant qu’il existe très peu de \nterres cantonales adéquates pour que cette demande s’avère pertinente, mais également qu’elle \nrelève plutôt de la compétence communale. Or, même s’ils sont rares, les espaces verts cantonaux \nexistent et doivent pouvoir être utilisés. Quant à la question de la compétence communale, le but \ndes motionnaires est clair : encourager et soutenir les communes dans le développement de ce \ngenre de projets sur leur territoire, et plus particulièrement sur leurs propres terrains, et non pas leur \nimposer une façon de faire. \n\nLe canton de Neuchâtel pourrait ainsi être pionner en la matière et montrer l’exemple, tout en incitant \nles communes du canton à s’engager dans ce que l’on pourrait appeler le développement rural, \navec des pratiques innovantes et durables dans l’espace ville-campagne. Certaines communes ont \nd’ailleurs pris les devants. C’est notamment le cas de la commune de Neuchâtel, qui a déjà entrepris \nplusieurs projets de ce genre : jardin du palais DuPeyrou ou encore parcelles à Corcelles-\nCormondrèche, où herbes aromatiques et arbres fruitiers ont remplacé les plantes ornementales et \nsont à la disposition des passantes et des passants. Cependant, la majorité d’entre elles n’ont pas \nencore sauté le pas, ce qui pourrait être encouragé par le Conseil d’État en cas d’acceptation de \ncette motion. \n\nLe principe est bien de permettre aux espaces de loisirs, de passage, de devenir également des \nespaces cultivables, afin d’utiliser autant que possible l’espace à disposition pour produire de la \nnourriture dans le respect de la biodiversité. C’est l’occasion également d’encourager la population \nà se reconnecter, d’une certaine manière, avec ce qu’elle consomme, et pourquoi pas de retrouver \nune passion pour les métiers de la terre, qui manquent cruellement de main-d’œuvre ; nous pensons \nque tout cet hémicycle pourra être d’accord avec cette affirmation. \n\nFinalement, la demande relative à la distribution gratuite vise à permettre à tout le monde de pouvoir \nprofiter de cette production. À titre d’exemple, on pense notamment au site internet Falling Fruit, qui \npermet de recenser les arbres fruitiers et autres plantes comestibles sur le domaine public ou privé \nmis à disposition de tiers. On n’en trouve aujourd’hui que très peu dans le canton de Neuchâtel. \n\nL’acceptation de cette motion permettrait au canton de faire la lumière sur la production de fruits et \n\n\n\n 97 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\nde légumes autour de chez nous, et d’encourager la population à ramasser, à faire pousser, mais \négalement à partager. Cette motion a ainsi l’avantage de traiter la thématique dans sa globalité, du \nchamp à la distribution, voire, en quelque sorte, du champ à l’assiette, tout en permettant au Conseil \nd’État de réfléchir à une mise en œuvre opportune. \n\nAinsi, le groupe VertPOP la soutiendra à l’unanimité et vous invite à faire de même. \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR) : – À titre personnel, nous ne pouvons que souscrire à l’idée \nde valoriser tous les espaces verts pour nourrir la population. Néanmoins, cette motion populaire de \nla Grève du Climat, qui n’est pas amendable, va bien plus loin, puisqu’elle demande au canton de \ngérer la distribution de ces denrées, et ce gratuitement, ou pas puisque rien n’est gratuit. \n\nCet objet pose la question suivante : qui est responsable de gérer la production alimentaire sur ces \nespaces verts ? Le canton doit-il obliger les communes à le faire ? Est-ce au service des ponts et \nchaussées de l’État de Neuchâtel (SPCH) ou plutôt aux associations locales de s’organiser ? \n\nNous sommes convaincus que l’État a déjà énormément de tâches à gérer, par exemple la gestion \ndes déchets ou l’entretien des infrastructures, et qu’il est inopportun de le charger davantage. En \noutre, comme le mentionne le Conseil d’État, la plupart des espaces verts disponibles appartiennent \naux communes et ce n’est pas dans les prérogatives du canton d’intervenir sur ce domaine. \n\nC’est sur ces points que le groupe libéral-radical, à l’unanimité, vous appelle à refuser cette motion. \nNous appelons néanmoins les signataires de la motion à poursuivre leur but de produire des \ndenrées alimentaires durables et à s’adresser aux communes pour exploiter, à titre associatif par \nexemple ou sous forme de projets citoyens, les espaces verts qui seraient inutilisés. Nous sommes \nconvaincus qu’un tel projet saura séduire les communes contactées. \n\nMerci pour votre compréhension et pour le rejet de cet objet. \n\n \nMme Joëlle Eymann (S) : – Pour le groupe socialiste, cette motion populaire est une bonne idée en \nsoi. \n\nCette motion est une réponse aux nombreuses pressions engendrées par l’urbanisation \ngrandissante dans notre pays et dans les communes où nous vivons. Elle répond aussi \nconcrètement à des problèmes urgents que les États sont censés résoudre d’ici à 2030 pour \natteindre les Objectifs de développement durable des Nations unies. \n\nLa motion permettrait à des citoyens et citoyennes, associations et fondations n’ayant pas accès à \nun jardin de monter leur propre projet de potager urbain. En stimulant le développement de cette \nforme d’agriculture, le canton de Neuchâtel pourrait atteindre plusieurs objectifs qui sont importants \npour notre parti, par exemple : développer des villes et des communautés durables au moyen \nd’actes citoyens ; consommer et produire de manière responsable en respectant les saisons ; \nfaciliter l’accès à des produits frais ; lutter contre le changement climatique. L’idée mérite donc d’être \nexplorée, même si sa réalisation exigera de régler diverses questions. Des projets pilotes seraient \nsûrement utiles pour définir les modalités les mieux adaptées. \n\nEn conclusion, une grande partie de notre groupe acceptera la motion populaire, avec quelques \nabstentions. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Le groupe UDC a étudié avec intérêt la motion populaire 23.219 de la \nGrève du Climat. \n\nDans le fameux rapport 22.006, dont nous avons débattu au début de l’année dernière, le Conseil \nd’État cite, en tout cas à cinquante reprises, la thématique et tient compte de cette problématique \ndans l’annexe n°1 aux mesures A10, A15 et A20 . \n\nD’après la position du Conseil d’État, les bordures de routes concernent une centaine d’hectares et \nsont dédiées à l’agriculture, à la biodiversité ou à la forêt. Il ressort également de son avis que la \nmotion populaire s’adresse également aux communes, sur les compétences desquelles nous ne \nvoulons pas empiéter. En plus, le canton ne veut pas mettre en place un nouveau système de \nsubventionnement des communes, ni provoquer la gratuité de distribution de telles denrées, ce qui \nreprésenterait une concurrence déloyale vis-à-vis des producteurs locaux. \n\nFinalement, notre groupe partage l’avis du Conseil d’État et s’opposera à cette motion populaire. \n\n\n\n98 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\n \nMme Magali Brêchet (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance de la motion \nde la Grève du Climat pour « Des espaces verts qui nourrissent ». Nous trouvons l’idée intéressante. \nOr, cela se fait déjà dans certaines villes et villages de notre canton, notamment dans les Montagnes \nneuchâteloises. \n\nUne partie de notre groupe souhaite répondre par un schéma de bonnes pratiques à l’intention des \ncommunes et soutiendra donc la motion. Cette partie du groupe pense qu’il faut soutenir les \ninitiatives citoyennes qui utilisent les leviers institutionnels, tandis que l’autre partie refusera, car elle \npense que ce projet est du ressort des communes et non du canton. Certaines personnes de notre \ngroupe pensent que cela pourrait être perçu comme une concurrence déloyale vis-à-vis des petits \ncommerces qui vendent des fruits et légumes. \n\nNous sommes plutôt favorables à une végétalisation des zones urbaines : arbres, plantes, arbustes, \nfaçades d’immeubles végétalisées, tapis de trèfles, etc. Dans tous les cas, nous encourageons \nvivement les citoyennes et citoyens de notre canton à favoriser la biodiversité sur leur terrain privé \nen semant fleurs, herbes aromatiques, etc., et en limitant, voire en supprimant les produits \nphytosanitaires polluants et néfastes pour la santé humaine et de la terre. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons maintenant la parole au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Avant de prendre position, le Conseil d’État a fait une évaluation pratique afin \nde savoir ce que cela veut dire, au sens large d’abord, de valoriser les espaces verts de l’État pour \nla production alimentaire. Alors, quelques chiffres, quand même, pour prendre un peu de hauteur : \nle canton est propriétaire de milliers d’hectares d’espaces verts, voire de dizaines de milliers, en \nforêt, déjà ; alors, on ne parle pas de cela puisque, bien sûr, la production alimentaire en forêt est \ntrès relative. Il est propriétaire aussi de 1'300 hectares de surfaces agricoles et viticoles, qui sont \npleinement utilisés pour la production alimentaire locale, régionale et cantonale, et c’est heureux, \navec les fermiers et fermières de l’État qui font ce travail au quotidien, et nous les en remercions. \n\nIl reste, dans ce canton, quelque 130 hectares d’espaces verts, sur les milliers dont nous parlions. \nQue sont ces hectares restants ? Ce sont globalement des bords de routes. Sur ces 130 hectares, \n60 sont déjà utilisés par l’agriculture. Nous avons des contrats avec les agriculteurs et agricultrices, \nqui utilisent donc la moitié de ces 130 hectares environ pour la production alimentaire. Cela répond \ndéjà aux soucis exprimés. Il y a 24 hectares qui sont utilisés pour la biodiversité, donc avec des \ncontrats de promotion de la biodiversité, et une quinzaine d’hectares qui sont aussi en nature de \nforêt. Restent une trentaine d’hectares d’espaces verts – très peu –, composés de fossés, de canaux \ncollecteurs, de bordures étroites de routes, qui ne sont vraiment pas aptes à la production agricole, \net surtout pas, dans ces conditions, à la production biologique. \n\nEt puis, nous dirions que de demander ou d’inciter des gens à faire de la production agricole sur \nces toutes petites parcelles en bord de routes souvent très fréquentées, nous ne voulons pas dire \nque c’est assassin, mais en termes de sécurité, franchement, nous le déconseillons. Le jour où il y \naura un accident, l’État, bien sûr, sera responsable, car on parle de surfaces qui ne sont vraiment \npas aptes à la culture. Tout le reste est déjà utilisé, vous l’avez entendu. \n\nDonc, effectivement, cette demande est d’abord une demande qui va à l’attention des communes \nqui, elles, peut-être, ont quelques espaces publics qui sont valorisables, mais on parle de surfaces \nglobalement, quand même, relativement modestes à travers le canton. Mais quelques communes \nont, vous l’avez rappelé ici, déjà travaillé dans ce sens-là depuis plusieurs années, en se disant \n« Eh bien, oui, peut-être que certains parcs plus vastes mériteraient une partie en production \nvégétale, en production agricole, pourquoi pas ? » Les communes n’ont donc pas attendu cette \nmotion, elles y travaillent et, dans tous les cas, cette motion ne s’adresse pas réellement à l’État \nqui, dans ces espaces verts, vous l’avez entendu, produit déjà largement des denrées alimentaires. \nDonc, de ce point de vue-là, déjà, le destinataire n’est pas le bon, et la motion mérite dès lors d’être \nrefusée. \n\nIl y a un autre argument : celui de la distribution gratuite des denrées produites. C’est bien \nsympathique, oui, mais on est tous et toutes en train de dire qu’il faut mieux valoriser la production \nagricole dans ce canton, que les producteurs et productrices ne bénéficient pas de rentrées \nfinancières suffisantes pour faire tourner leurs exploitations. On veut tous du circuit court. Mais \n\n\n\n 99 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\ncommencer à dire qu’une partie de cette production de terres qu’on mettra à disposition au niveau \ndes communes serait, au niveau des denrées alimentaires, mise à disposition sur le marché \ngratuitement, c’est directement de la concurrence déloyale vis-à-vis de la production locale, des \ncircuits courts que nous voulons valoriser dans notre canton. Attention ! Cela va à l’inverse de nos \nobjectifs plus larges de promotion d’une agriculture durable, de circuits courts, avec des prix payés \nqui soient à la hauteur des coûts de production, à la hauteur du travail précieux effectué par les \nmaraîchers et maraîchères, par les éleveurs et éleveuses à travers le canton. Et, de ce point de \nvue-là, cette demande n’est pas soutenable. \n\nDe ce point de vue-là aussi, Mesdames et Messieurs, nous vous motivons à refuser cette motion \nqui, d’une part, s’adresse aux communes et, d’autre part, ne va pas dans le sens de la valorisation \nde la production locale de producteurs et productrices qui souffrent aujourd’hui sur le marché. Merci \ndès lors de refuser la motion. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Nous pensons qu’il est quand même assez compréhensible de la \npart des motionnaires de s’être adressés au Grand Conseil et au Conseil d’État et de ne pas avoir \ndéposé des motions ou des objets différents dans chacune des communes du canton pour obtenir \nle résultat escompté. \n\nSi le Conseil d’État, effectivement, considère que l’ensemble des espaces verts du territoire cantonal \nse trouve à côté des routes, il pourra l’indiquer dans le rapport qui répondra à cette motion. \n\nPour ce qui est de l’encouragement aux communes, les motionnaires le demandent, là aussi, il y a \ntotalement une possibilité pour le Conseil d’État de prendre des mesures. On a parlé de projets \npilotes, de recommandations à l’endroit des communes, afin qu’elles mettent en place ce genre de \nprojets. \n\nMaintenant, entendre que ce type de projets, même citoyens, si nous donnions une suite favorable \nà cette motion, pourrait mettre en péril les revenus des agriculteurs et des agricultrices, c’est quand \nmême passablement de mauvaise foi. On parle de quelques arbres fruitiers, de quelques \nplantations, peut-être de carottes au milieu des villes ou dans des parcs : nous ne pensons vraiment \npas que ce soit cela qui mette en péril les agriculteurs et les agricultrices du canton, d’autant plus \nque les personnes qui s’attellent à ce genre de projets sont les premières à soutenir les commerces \nde proximité et les producteurs et productrices locaux. \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR) : – Juste à titre informatif, notre hémicycle vient de valider une \nmotion pour que 15% des surfaces soient dédiées à la biodiversité en zone urbaine ou périurbaine. \nPour votre information, la production végétale n’entre pas dans le cadre des surfaces de promotion \nde la biodiversité (SPB) en politique agricole. Et nous pensons donc qu’il faut aussi avoir une \ncertaine cohérence maintenant. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons maintenant la parole au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – On ne parle probablement pas de centaines d’hectares au niveau des \ncommunes, effectivement, mais probablement de quelques hectares ou dizaines d’hectares. Mais, \nvous savez, parce que l’on parle de production maraîchère – vous l’avez dit vous-mêmes –, sur un \nhectare, on produit des tonnages extrêmement importants de légumes, et c’est heureux. C’est ce \nqui nourrit en bonne partie aussi notre population. Ne sous-estimez pas les productions que l’on \npeut réaliser sur ces surfaces modestes : on parle de dizaines de tonnes par hectare en production \nmaraîchère, qui viennent sur le marché, qu’on mettrait gratuitement à disposition ! \n\nDonc, ces personnes, ces associations, obtiennent le terrain gratuitement des communes, elles font \nce travail – alors, bénévolement ou pas, nous ne connaissons pas le modèle –, peut-être qu’elles \nviendront demander des subventions aux communes ou à l’État, et puis, de l’autre côté, elles \nmettront à disposition ces produits gratuitement sur le marché, en dizaines de tonnes ?! Mais c’est \nune réelle concurrence déloyale pour les maraîchers qui, sur le marché notamment, ici à Neuchâtel \nou ailleurs, viennent vendre leurs produits et ont besoin de ce rendement financier pour maintenir \net pérenniser l’exploitation. Ne sous-estimez pas cet effet ! \n\nVous aurez, le lendemain de la mise en œuvre d’une telle mesure, des manifestations qui diront : \n\n\n\n100 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\n« Mais arrêtez ! Vous remettez en question notre production d’exploitation privée ou publique ! » \nDes fermiers de l’État ou des propriétaires agricoles privés, qui ont dû acheter leur domaine, qui \nsont contraints à remplir des exigences relativement importantes, des contrôles, etc., qui, pour \ngagner leur vie, ont besoin d’un prix solide sur les marchés, seraient confrontés à une concurrence \ndéloyale – on ne peut pas le dire autrement –, puisque l’on offre ces produits sur des bases de \nproduction qui sont, par ailleurs, des terres gratuitement mis à disposition. \n\nC’est donc un réel problème, ne le sous-estimez pas. Ne venez pas dire, d’un côté, « on veut la \npromotion des circuits courts et la bonne valorisation de notre production locale », puis, de l’autre \ncôté, mettre en concurrence avec des productions qui seraient gratuites sur le marché : ce n’est pas \npossible. \n\nEt puis, encore une fois, sur le premier argument, « Oui, ils ne voulaient pas le déposer dans les \ncommunes puisque cela aurait été fastidieux », mais le travail politique, c’est d’adresser la bonne \ndemande au bon endroit ! Nous ne sommes pas compétents pour dire aux communes ce qu’elles \nont à faire sur leurs espaces verts publics. Alors, nous pourrions leur écrire pour leur dire « Voilà, \nc’est bien de faire ceci, ou cela, ou d’autres choses ». D’accord, mais l’impact est nul. Et faire un \nrapport pour cela, c’est inutile ! C’est prendre du temps pour produire des rapports qui n’ont aucun \neffet. Les communes sont compétentes, responsables, propriétaires de leurs espaces verts, et c’est \ndirectement auprès d’elles que, le cas échéant, ces personnes doivent s’adresser pour avoir un effet \ndirect. \n\nDe ce point de vue-là aussi, merci donc de refuser la motion qui est adressée à la mauvaise autorité. \n\n \nLa présidente : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole, nous allons donc procéder \nau vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion populaire est refusée par 45 voix contre 42. \n\nPOSTULAT \n\nDFFD \n23.222 \n23 août 2023 \nPostulat de la commission Université \nBilan de la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE) \n\nLa commission Université prie le Conseil d’État de procéder à un bilan de la loi sur l’Université de \nNeuchâtel (LUNE) prenant notamment en considération les éléments suivants : \n\n– la gouvernance, y compris la relation avec l’État ; \n– le rôle des contre-pouvoirs ; \n– la représentativité des corps ; \n– la compétence des organes existants ; \n– les organes de contrôle ; \n– la transparence sur le financement des fonds de tiers ; \n– le respect des conditions de travail des corps intermédiaires ; \n– l’égalité des genres ; \n– la durabilité. \n\nDéveloppement \n\nDans son rapport 16.034 introduisant la LUNE, le Conseil d’État avait proposé un véritable \nchangement de paradigme de fonctionnement de l’Université. Après plus de sept ans de mise en \nœuvre de ladite loi, la commission Université, mandatée pour le rapport 22.042, s’est interrogée sur \nl’efficacité et les résultats obtenus lors de ses travaux.  \n\n\n\n 101 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\nLa demande de la commission Université au Conseil d’État de réaliser un bilan des premières \nannées de mise en œuvre de cette nouvelle loi témoigne de sa volonté d’assurer une évaluation \nobjective et rigoureuse de celle-ci. En effet, il paraît nécessaire d’évaluer les effets de la LUNE \nnotamment sur les points suivants : \n\n– la gouvernance, y compris la relation avec l’État ; \n– le rôle des contre-pouvoirs ; \n– la représentativité des corps ; \n– la compétence des organes existants ; \n– les organes de contrôle ; \n– la transparence sur le financement des fonds de tiers ; \n– le respect des conditions de travail des corps intermédiaires ; \n– l’égalité des genres ; \n– la durabilité. \n\nÀ propos de la gouvernance, la commission Université précise qu’elle devrait être analysée dans le \nbut d’améliorer la représentativité des différents corps dans les différents organes, particulièrement \nau sein de l’Assemblée de l’Université afin d’améliorer le fonctionnement horizontal et démocratique \nde l’institution. \n\nDans le respect de la liberté académique, la commission demande si la LUNE permet une action \nefficace dans le domaine de la durabilité et une incitation de la recherche dans ce domaine.  \n\nL’objectif est d’identifier les réussites, les lacunes et les pistes d’amélioration afin de poursuivre la \ntransformation de l’Université en répondant aux attentes de tous les acteurs et toutes les actrices \nconcerné-e-s. \n\nSignataire : Sarah Fuchs-Rota, présidente de la commission Université. \n\nAmendement de la commission Université, du 1er novembre 2024 \n\nLa commission Université prie le Conseil d’État de procéder à un bilan de la loi sur l’Université de \nNeuchâtel (LUNE) prenant notamment en considération les éléments suivants : \n– la gouvernance, y compris la relation avec l’État ; \n– la représentativité des corps ; \n– la compétence des organes existants ; \n– les organes de contrôle ; \n– la transparence sur le financement des fonds de tiers ; \n– le montant et la compétence de la fixation des taxes d’immatriculation et des émoluments \n\nuniversitaires pour les enseignements réguliers ; \n– l’accès aux études ; \n– le respect des conditions de travail des corps intermédiaires ; \n– l’égalité des genres ; \n– la durabilité. \n\nDans le respect de la liberté académique, la commission estime que la LUNE doit permettre une \naction efficace dans le domaine de la durabilité et une incitation de la recherche dans ce domaine. \nSi tel n’était pas le cas, elle souhaite que le Conseil d’État propose des mesures qui permettent \nd’atteindre cet objectif. \n\nMotivation \n\nL’amendement fait suite aux projets de lois 23.218 et 23.147 : leur contenu est intégré au présent \npostulat pour tenir compte des préoccupations des dépositaires. \n\nAuteur : Grégoire Cario, vice-président de la commission Université. \n\n \nLa présidente : – La signataire n’étant pas présente, nous donnons la parole à M. Julien Gressot \npour développer le postulat. \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – Nous reprenons un peu au pied levé cette intervention ; du coup, \nnous essaierons de la faire de façon aussi structurée que possible. \n\nDurant ces travaux sur le mandat d’objectifs 2023-2026, la commission Université s’est posé un \ncertain nombre de questions, qui font donc l’objet de ce présent postulat. Afin d’éviter un mélange \n\n\n\n102 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\ndes genres et pour permettre à l’Université de fonctionner et de mener à bien ses missions, étant \ndonné les délais relativement courts, il a été décidé de procéder par ce biais plutôt que d’empêcher \nou de retarder l’adoption du mandat d’objectifs. \n\nEntrée en vigueur en 2017, la loi sur l’Université, de son petit nom la LUNE, apportait plusieurs \nmodifications d’importance dans le fonctionnement de l’Université, en lien notamment avec son \nautonomisation. \n\nDans son rapport 16.034, le Conseil d’État faisait part des raisons le poussant à proposer la mise \nen place de la LUNE. Outre une adaptation au cadre fédéral, il s’agissait notamment : de renforcer \nla représentativité des différents corps de l’institution en les intégrant à l’Assemblée de l’Université ; \nde pouvoir mener des projets de plus grande envergure grâce à la constitution de fonds propres et \nde réserve ; d’offrir des perspectives aux corps intermédiaires afin de ne pas perdre des \ncompétences, notamment par la mise en place des maîtres d’enseignement et de recherche (MER) ; \nde donner la possibilité de faire le bilan des activités des professeurs, pouvant même mener jusqu’à \nune éventuelle exclusion ; de définir les compétences entre le Conseil d’État et l’Université dans le \ncadre de l’autonomisation de cette dernière. \n\nPlusieurs autres aspects ont également été soulevés durant les travaux de la commission, qui sont \nrepris dans le texte du postulat. Il s’agit notamment des questions de durabilité, d’égalité des \nchances et des genres, de transparence sur le fonctionnement de l’Université, des organes de \ncontrôle, du rôle de l’Assemblée de l’Université et de la représentativité des différents corps en son \nsein, ainsi que, de manière générale, le fonctionnement de l’Université. Toutes ces questions sont \ndonc reprises dans le texte du postulat. \n\nAu cours des travaux de commission, deux amendements ont été déposés par la commission. Le \npremier touche à la question de l’accessibilité à l’Université de toutes les classes de la population, \nnotamment par le biais de la taxe d’études et de l’entité chargée de la fixer. Cet amendement était \nà l’origine un projet de loi, que la commission a choisi d’intégrer dans les réflexions du postulat. Un \ndeuxième amendement demande de mieux intégrer les questions de durabilité dans les mandats \nuniversitaires, tout en respectant la liberté académique. Cet objet était aussi initialement un projet \nde loi socialiste, qui a donc aussi été intégré à la motion.  \n\nAinsi, la commission, unanimement, propose de mener cette réflexion par le biais de ce postulat \npour répondre à ces questions importantes sur le fonctionnement de l’Université, après une période \nrelativement raisonnable de mise en place de la LUNE, dont il s’agit donc de faire le bilan. \n\n \nLa présidente : – Nous vous remercions d’avoir repris cet objet dans un délai très court. Nous \ndonnons maintenant la parole aux groupes. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Nous voyons que nous sommes la seule à demander la \nparole. Nous pensons donc que nous sommes unanimes sur l’amendement et le postulat ! Nous \nallons donc faire très court : notre groupe acceptera le postulat et l’amendement. \n\n \nLa présidente : – Il semble quand même y avoir d’autres demandes de prise de parole… \n\n \nM. Ahmed Muratovic (S) : – Nous reprenons le texte de notre collègue Amina Chouiter Djebaili. \n\nAujourd’hui, nous est présenté le postulat 23.222, déposé par la commission Université. L’histoire \ndate déjà du rapport du Conseil d’État au Grand Conseil à l’appui d’un projet de loi sur l’Université \nde Neuchâtel qui, lui, remonte au 12 août 2016, avec entrée en vigueur de la fameuse LUNE en \njanvier 2017. Il s’appuie également sur le rapport 22.042 du Conseil d’État à l’appui du projet de \ndécret ratifiant le mandat d’objectifs 2023-2026, que nous avons validé lors de la dernière session. \n\nLors de l’étude de ce rapport au sein de la commission, il est vite apparu important d’écouter les \ndifférents membres et corps intervenant dans l’organisation de l’Université de Neuchâtel (UniNE). Il \ny a donc eu des rencontres séparées avec le rectorat, le Conseil de l’Université, ainsi que des \nmembres de l’Assemblée de l’UniNE. \n\nL’étude du mandat d’objectifs soutenu par le rapport 22.042 a permis de relever certaines \nimperfections sur lesquelles il est primordial de se pencher dans le cadre de la commission \nUniversité pour permettre d’atteindre des standards de qualité nécessaires au développement de \n\n\n\n 103 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\nl’UniNE. Un des moyens est ce postulat qui enjoint au Conseil d’État de procéder à un bilan de la \nloi sur l’Université de Neuchâtel, en prenant en considération les éléments suivants. En premier, la \ngouvernance, y compris la relation avec l’État et son imbrication nécessaire, bien sûr, toujours dans \nle respect des libertés des corps de gestion de l’Université ; l’importance de définir clairement les \norganes de contrôle – Conseil d’État, Grand Conseil, etc. – et de clarifier les compétences et \norganes existants – Conseil de l’Université, membres de l’Assemblée de l’Université de Neuchâtel \net du Rectorat ; la nécessité de se pencher sur la représentativité des différents corps de métier et \nsur l’importance du respect strict de leurs conditions de travail ; le fait de permettre plus de \ntransparence dans le financement des fonds de tiers en garantissant le respect du secret de \nfonction ; de soutenir l’importance de la recherche académique ; de veiller à l’égalité des genres ; \nde reclarifier les axes de développement de l’Université avec une action directe dans le sens d’une \ndurabilité dans son fonctionnement en répondant aux besoins du présent sans compromettre la \ncapacité des générations futures. \n\nPar ailleurs, il est primordial pour le groupe socialiste que les personnes en difficulté financière \navérée puissent accéder aux hautes études. Le coût de la taxe ne doit donc pas être un obstacle à \nl’accès à l’Université, la LUNE ne prenant aucune disposition concernant les conditions \nd’exonération des taxes universitaires. Il faudra bien en créer une. \n\nPour toutes ces raisons, le groupe socialiste soutiendra à l’unanimité le postulat 23.222 amendé à \ndeux reprises. \n\nUn troisième amendement émis lors de la dernière réunion de la commission Université a permis \nainsi de compléter le portfolio de la LUNE, en demandant que des options de développement de la \nrecherche dans le thème du développement durable soient étudiées. Cet amendement fait suite au \nprojet de loi 23.147 déposé par le groupe socialiste concernant la recherche académique en matière \nde développement durable, etc. \n\nAinsi, l’objectif de ce postulat amendé à plusieurs reprises est d’accentuer, clarifier et soutenir \nl’Université et de permettre d’arriver aussi vite que possible à une concordance entre ses dirigeants, \nles corps intermédiaires et les étudiants. Le but final est de permettre de garder une université \ncompétente, saine, équitable, forte et créative. \n\n \nM. Alexis Maire (LR) : – Ce bilan sur la LUNE nous paraît tout à fait opportun ; il est maintenant \ntemps, après dix ans, de faire ce bilan. Sur la forme, nous souhaitons un bilan global de la LUNE ; \nl’exhaustivité des points du postulat ne nous paraissait pas très importante. \n\nNous espérons que ce bilan permettra l’amélioration du partenariat entre l’Université, le canton et \nles différents autres partenaires, afin de maintenir l’institution tout en renforçant son positionnement \nnational, et nous espérons que cela permettra aux différentes parties impliquées d’y voir plus clair \net d’éviter des tensions inutiles. \n\nNous souhaitons toutefois que l’indépendance de l’Université reste forte, pour que celle-ci puisse \nse focaliser sur ses missions à succès et ainsi favoriser son développement et ses partenariats de \nfinancement, qu’ils soient publics ou privés. \n\n \nMme Julien Gressot (VertPOP) : – Le groupe VertPOP partage les interrogations de la commission \nUniversité et soutiendra ce postulat. \n\nPour ne pas paraphraser ce qui a déjà été dit par le rapporteur de la commission, nous insisterons \nici sur deux aspects, en soulignant que les autres points, comme la durabilité, sont pour nous \ncentraux. \n\nLe premier point est la question de l’accessibilité à l’Université, qui a particulièrement touché notre \ngroupe, entre autres la question de la fixation des taxes et émoluments universitaires, mais aussi et \nde manière plus générale, celle de la possibilité à toutes les classes sociales de pouvoir accéder \naux formations de l’Université. Ce point d’ailleurs nécessiterait, à notre sens, une analyse plus large \ntouchant à l’ensemble du système de formation et est absolument central à nos yeux. \n\nLa seconde question, qui est d’actualité, touche à celle des fonds tiers. Si un soutien externe n’est \npas toujours forcément négatif, les contreparties demandées directement ou, le plus souvent, \nindirectement, en termes de légitimité, mettent en péril la liberté académique et la crédibilité de \nl’institution, comme nous l’avons vu avec le cas de l’École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) \net désormais, malheureusement, de l’Université de Neuchâtel, avec le cas de l’industrie du tabac, \n\n\n\n104 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\nque nous déplorons vivement. De telles collaborations ont pour but de légitimer l’entreprise soutien, \net ce alors que les études académiques démontrent les stratégies poursuivies par l’industrie du \ntabac depuis près d’un siècle pour se rendre crédible, par le biais d’études financées, à l’objectif \ndirigé, ainsi que par le financement de chercheuses et de chercheurs, pour jeter un doute sur les \nrisques du tabac. Il nous apparaît donc essentiel de clarifier ce point et de fixer un cadre clair. \n\nNonobstant ces aspects sur lesquels nous reviendrons et à l’aube de la septième année de la LUNE, \nle groupe VertPOP rejoint donc l’avis de la commission Université qu’une analyse du cadre dans \nlequel l’Université se meut serait judicieuse, afin de voir ce qui a plus ou moins bien fonctionné et \nde proposer, le cas échéant, des adaptations de la LUNE. \n\n \nLa présidente : – La parole ne semble plus être demandée par les groupes. Nous donnons donc la \nparole au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Très brièvement : le Conseil d’État n’a rien à ajouter. Il ne s’oppose pas à ce postulat \nqui lui donnera l’occasion de faire le bilan. \n\n \nLa présidente : – Il n’y a plus d’autres demandes de prise de parole. \n\nNous sommes en présence d’un amendement. Cet amendement est-il combattu ? Ce n’est pas le \ncas, l’amendement est accepté.  \n\nY a-t-il des oppositions au postulat amendé ? Ce n’est pas le cas, le postulat amendé est accepté. \n\nMOTION \n\nDECS \n23.229 \n4 septembre 2023, 11h38 \nMotion des groupes Vert’Libéral-Le Centre et VertPOP \nPour en finir avec les symboles extrémistes et stigmatisants, notamment les symboles nazis, \ndans l’espace public neuchâtelois \n\nDans son dernier rapport 20221, la Coordination intercommunautaire contre l’antisémitisme et la \ndiffamation (CICAD) mentionne 562 actes antisémites en Suisse romande. La description des délits \ny est détaillée, les plus graves allant des abus verbaux à la violence physique, des actes de \nvandalisme à la profanation des lieux de culte. Le rapport fait état d’une augmentation d’environ \n30% des actes antisémites. \n\nCette violence n’a cessé d’augmenter déjà en 2020 puis en 2021, tout d’abord avec la pandémie de \nCovid-19, puis avec la guerre en Ukraine. Un constat qui ne fait que confirmer ce que l’histoire nous \nrappelle : au-delà de toutes les formes de racisme, l’antisémitisme prospère dans les périodes de \ncrise et, malheureusement, nous ne sommes pas à l’abri d’une nouvelle crise.  \n\nLa banalisation de l’idéologie et des symboles nazis exhibés par des groupes minoritaires de la \npopulation tend particulièrement à raviver la haine et entraîne une augmentation des actes \nantisémites, notamment sur les réseaux sociaux, accompagnés de textes et injures nauséabonds. \nCes symboles représentent une idéologie de haine, de violence et de discrimination qui est en totale \ncontradiction avec les valeurs de respect, de tolérance et de diversité que notre pays, la Suisse, \ncherche à promouvoir au sein de sa société.  \n\nLa norme pénale antiraciste (CP art. 261bis) punit les actes racistes qui consistent à nier \npubliquement, et de manière explicite, le droit à l’égalité de certaines personnes en raison de la \ncouleur de leur peau, de leur origine ethnique ou de leur religion. Mais elle ne punit pas l’utilisation \net l’exhibition des symboles nazis sur les lieux publics. Maintes fois discutée aux Chambres \nfédérales, cette question est restée sans réponse satisfaisante et fait l’objet de débats sordides \ndepuis de nombreuses années. \n\n\n\n 105 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\nCette lacune juridique est facilement exploitée par la mouvance néonazie, permettant ainsi à ces \nmilitants d’exhiber de tels emblèmes sans être inquiétés, en toute connaissance de cause et en \ntoute impunité. \n\nPour pallier ce manque, le Grand Conseil genevois a accepté en juin 2023 une modification de sa \nConstitution, comme suit : \n\n« Art. 210A Lutte contre les discriminations et la haine (nouveau)  \n\n1L’État met en œuvre une politique de lutte contre les discriminations et la haine.  \n\n2L’exhibition ou le port de symboles, d’emblèmes et de tout autre objet de haine, notamment \nnazi, est interdit dans les espaces publics. La loi règle les exceptions et prévoit des \nsanctions. » \n\nEn juin dernier également, au Grand Conseil vaudois, la motion « En finir avec les symboles nazis \nsur sol vaudois » a été déposée, qui mentionne non seulement le rapport de la CICAD, mais aussi \nle rapport alarmant de la Commission fédérale contre le racisme de 2021. Il en ressort, comme dans \ncelui de la CICAD, que les signalements pour discrimination ou actes à caractère antisémite ont \ndoublé, mais également qu’ils arrivent largement en tête de toutes les formes de racisme.  \n\nLa banalisation de l’utilisation de ces symboles et la négation de la Shoah, qui vont souvent de pair, \nengendrent de la haine et minimisent la tragédie orchestrée par les nazis, ainsi que le racisme et \nles discriminations en général. Nos autorités doivent tenir leur rôle pour ne pas effacer de l’histoire \ncette tragédie et surtout agir afin d’endiguer la progression de l’antisémitisme dans notre pays, et \nce tant par la formation que par la législation.  \n\nNous croyons fermement que le canton de Neuchâtel doit aussi être un lieu où chaque individu peut \nse sentir en sécurité et respecté, sans craindre d’être confronté à des manifestations ou des \nsymboles prônant l'intolérance et la haine.  \n\n1Rapport-2021_2021-FINAL.pdf (cicad.ch) \n\nPremière signataire : Brigitte Leitenberg. \nAutres signataires : Caroline Plachta, Pierre-Yves Jeannin, Marina Schneeberger, Mireille Tissot-\nDaguette, Aël Kistler, Patrick Erard, Manon Freitag, Anne Bramaud du Boucheron, Monique Erard, \nMaxime Auchlin, Amina Djebaili, Clarence Chollet, Nathalie Schallenberger, Corine Bolay Mercier, \nChristine Ammann Tschopp, Sarah Pearson Perret, Sarah Blum, Manon Roux, Jennifer Hirter, \nJulien Gressot, Cloé Dutoit, Blaise Fivaz, Céline Dupraz, Richard Gigon, Michelle Grämiger, Armin \nKapetanovic, Patricia Sörensen, Laurent Suter, Adriana Ioset, Sébastien Marti, Josiane Jemmely, \nOlivier Beroud, Aurélie Gressot. \n\nAmendement du groupe UDC, du 20 octobre 2023 \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’interdire et de punir l’exhibition et le port des \nsymboles relevant du nazisme, de l’antisémitisme, du fascisme, du stalinisme, du maoïsme, du \ncastrisme, du franquisme, de la misogynie (symboles « incels »), de l’islamisme radical et de tout \ngroupuscule violent véhiculant de la haine dans l’espace public neuchâtelois, sauf à des fins \npédagogiques. \n\nPremier signataire : Niels Rosselet-Christ. \nAutres signataires : Quentin Geiser, Roxann Durini, Arnaud Durini, Christiane Barbey, Daniel \nBerger, Evan Finger, Damien Schär. \n\nAmendement du groupe socialiste, du 30 octobre 2023 \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’élaborer une base légale punissant le fait d’utiliser, \nde porter, d’arborer et de diffuser publiquement des objets de propagande et des symboles racistes, \nfaisant l’apologie de la violence, ou extrémistes, comme les moyens de propagande, les insignes \nou les symboles nazis, se référant notamment à une organisation visant à rabaisser ou dénigrer de \nfaçon systématique les membres d’une race, d’une ethnie ou d’une religion, en particulier des \ngestes, des slogans, des formes de salut, des signes et des drapeaux, dans l’espace public \nneuchâtelois, sauf notamment à des fins pédagogiques.  \n\nPremier signataire : Fabienne Robert-Nicoud. \nAutres signataires : Brigitte Leitenberg, Sarah Blum.  \n\n \n\nhttp://cicad.ch/sites/default/files/basic_page/pdf/Rapport-2021_2021-FINAL.pdf\n\n\n106 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\nLa présidente : – Nous donnons la parole à la première signataire de la motion. \n\n \nMme Brigitte Leitenberg (VL-LC) : – Hier soir, le canton de Neuchâtel est devenu champion Swiss \nLeague avec l’équipe du HCC, et nous espérons qu’après cette motion, avec une vive acceptation, \nil pourra se profiler comme champion de l’engagement contre le racisme et pour le vivre-ensemble. \n\nLa motion interpartis 23.229 que l’on traite aujourd’hui a été déposée le 4 septembre dernier. Il \nn’était pas encore question que la motion 23.4318 soit déposée le 13 octobre 2023 au Conseil des \nÉtats par la Commission des affaires juridiques, qui trouvait choquant que des symboles \nextrémistes, notamment nazis, puissent être utilisés et portés en public sans que cela entraîne de \nconséquences juridiques. Le Conseil fédéral a donc été chargé d’élaborer une base légale punissant \nle fait d’utiliser, de porter et de diffuser publiquement des objets et symboles racistes faisant \nl’apologie de la violence, et extrémistes comme des symboles nazis. Tant le Conseil fédéral que les \nChambres fédérales n’ont été en mesure, depuis ces dernières années, de légiférer sur cette \nquestion, malgré de nombreux objets déposés et débattus encore tout dernièrement. Tout prend \nbeaucoup de temps et l’aboutissement est toujours incertain. Une session spéciale est programmée \navec ce thème aux Chambres fédérales du 15 au 17 avril prochain. \n\nNous en profitons pour remercier le Conseil d’État d’avoir accepté également cette motion. \n\nLa formulation de l’amendement du groupe socialiste, qui est signé par la première signataire de la \nmotion que nous traitons actuellement, même si elle est un peu plus générique, reprend les termes \nde la motion qui a été traitée aux Chambres hautes, et c’est pour cela que nous vous inviterons, \naprès le développement de la première signataire, à l’accepter également.  \n\nCela nous conforte dans l’idée de maintenir cette motion, afin de combler cette lacune juridique et \nd’agir aussi ici dans le canton de Neuchâtel, alors que se déroule la SACR, Semaine d’action contre \nle racisme, jusqu’au 30 avril.  \n\nLa norme pénale antiraciste (article 261bis du Code pénal) punit les actes racistes qui consistent à \nnier publiquement, et de manière explicite, le droit à l’égalité de certaines personnes en raison de \nla couleur de leur peau, de leur origine ethnique ou de leur religion. Mais elle ne punit pas l’utilisation \net l’exhibition des symboles nazis sur les lieux publics. Cette lacune juridique, facilement exploitée \npar la mouvance néonazie, permet ainsi à ses militants d’exhiber de tels emblèmes sans être \ninquiétés, et ce, en toute connaissance de cause et en toute impunité. \n\nLa banalisation de l’idéologie et des symboles nazis et extrémistes exhibés par des groupes \nminoritaires de la population tend à raviver la haine et entraîne, même si ce n’est pas la seule raison, \nune augmentation des actes antisémites en Suisse romande. Comme le souligne la Coordination \nintercommunautaire contre l’antisémitisme et la diffamation (CICAD) dans son dernier rapport de \n2023, les actes antisémites n’ont cessé d’augmenter ces dernières années, avec une hausse de \n67% – mais oui – dans ces derniers mois de 2023 : violences physiques, agressions dans le cadre \nscolaire, abus verbaux, vandalisme et profanation de synagogues. Les plus haineux se retrouvent \négalement sur les réseaux sociaux accompagnés de textes nauséabonds.  \n\nLe rapport alarmant de la Commission fédérale contre le racisme précise que les actes à caractère \nantisémite ont plus que doublé et que, malheureusement, ils arrivent largement en tête de toutes \nles formes de racisme. \n\nUn constat qui ne fait que confirmer ce que l’histoire nous rappelle : au-delà de toutes les formes \nde racisme, l’antisémitisme, qu’il soit religieux, racial ou géopolitique, prospère dans les périodes \nde crise. Nous avons vu ces derniers mois, avec consternation, des actes antisémites barbares se \nperpétrer avec une inhumanité extrême, une violence inouïe, et les appels au meurtre rejaillir ici et \nailleurs.  \n\nLe manque de disposition légale engendre également des conséquences regrettables tant par la \nvente d’objets nazis sur internet que dans les marchés.  \n\nLa banalisation de l’utilisation de ces symboles et le négationnisme de la Shoah, qui vont de pair, \nengendrent une haine inacceptable et minimisent la tragédie orchestrée par les nazis et les \ndiscriminations en général.  \n\nNous souhaitons que nos autorités tiennent leur rôle en cette période délicate, afin de ne pas effacer \nl’histoire et surtout d’agir afin d’endiguer la progression de l’antisémitisme et du racisme dans notre \n\n\n\n 107 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\npays, en agissant en prévention dans les milieux scolaires, par une formation adaptée et bien sûr \npar la législation pour punir les actes interdits.  \n\nEn acceptant cette motion amendée par le groupe socialiste, notre parlement enverrait un message \nfort indiquant que le canton de Neuchâtel est engagé à préserver les valeurs fondamentales de \ndignité humaine et de liberté. Cette motion apportera un cadre pour empêcher les débordements \ndes groupes ou personnes qui soutiennent des idéologies totalitaires et qui se jouent de nos valeurs \ndémocratiques. Des objets similaires ont été acceptés au printemps 2023 par les cantons de \nGenève et de Vaud et également, le 20 mars dernier, par le parlement fribourgeois avec la motion \n« Pour en finir avec les symboles nazis » allant dans le même sens. Nous croyons fermement que \nle canton de Neuchâtel doit être un lieu où chaque individu peut se sentir en sécurité et respecté, \nsans craindre d’être confronté à des manifestations, symboles ou propos prônant l’intolérance et la \nhaine.  \n\nNous vous demandons d’accepter cette motion amendée par le groupe socialiste et de refuser \nl’amendement du groupe UDC, mais nous y reviendrons après la prise de parole du groupe. C’est \nen tant représentante des signataires, en tant que députée et première signataire, mais aussi en \ntant que présidente de la Communauté pour l’intégration et la cohésion multiculturelle, investie dans \nle canton pour le vivre-ensemble, et aussi en tant que citoyenne suisse, neuchâteloise et juive, que \nnous vous demandons d’accepter cette motion.  \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Le titre de la première mouture de cette motion, qui s’attachait à \ninterdire uniquement les symboles nazis de l’espace public neuchâtelois, nous avait semblé trop \nrestrictif, raison pour laquelle le groupe libéral-radical n’avait pas souhaité s’associer à ce texte, \nmême s’il partageait entièrement le fond de la motion. La première signataire a fort bien entendu \nnotre argumentaire et a modifié le titre dans le sens que nous souhaitions, à savoir l’extension vers \ntous les symboles extrémistes et stigmatisants, et plus seulement les symboles nazis. \n\nLes événements actuels au Proche-Orient et la récupération qui en est faite par certains groupes \naffichant un antisémitisme extrémiste notoire renforcent encore le bien-fondé de cette motion. Si \nnous arrivons à interdire les symboles et l’expression liés au terrorisme et à l’antisémitisme, nous \naurons alors fait un grand pas en avant vers un espace public apaisé, démocratique et humaniste. \n\nSi nous comprenons bien le sens de l’amendement du groupe UDC, nous ne le suivrons néanmoins \npas car, par son énumération d’« ismes » – qui n’est certes pas exhaustive –, il empêcherait de fait \nl’interdiction de groupuscules nouveaux, extrémistes et stigmatisants qui n’auraient pas été inclus \ndans le projet de loi ; nous pensons, par exemple, à l’anarchisme… Nous préférons donc en rester \nà une notion générale de « symboles extrémistes et stigmatisants », reconnaissant aussi que cette \ndéfinition générale sera déjà fort difficile à appréhender et à mettre en vigueur dans une loi. \n\nQuant à l’amendement du groupe socialiste, nous pensons que le texte d’une motion, qui est une \ndemande d’étude, doit rester le plus simple possible. Or, le texte ainsi amendé nous semble devenir \nun peu plus compliqué, à l’exception de la demande d’élaboration d’une base légale, que nous \nsoutenons entièrement. C’est pourquoi le groupe sera partagé sur cet amendement et chacun \nvotera selon sa propre sensibilité. \n\nEn résumé, nous accepterons donc la motion, refuserons l’amendement du groupe UDC et \nlaisserons la liberté de vote pour l’amendement du groupe socialiste. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Le dénominateur commun entre le nazisme, le communisme, le \nmaoïsme, le franquisme, le fascisme, l’islamisme ou tant d’autres, hélas, c’est l’odeur de mort qui \nempeste et entoure ces idéologies. L’histoire nous l’a montré, particulièrement au siècle dernier : \nles idéologues extrêmes de tous bords mènent les masses à s’affronter avec violence et nos \nsemblables à se déchirer et à s’entretuer. Chacune des idéologies que nous avons évoquées, et \nd’autres encore, a servi ou sert encore au moins un régime totalitaire dans le monde. Et chacun de \nces régimes a commis des atrocités : camps de concentration, goulags, charniers, déportations, \nexécutions sommaires, tortures, mutilations… On ne les compte plus.  \n\nDans notre saine et stable démocratie, il est de notre devoir de tenir à l’écart le spectre du \ntotalitarisme, de la guerre et de l’oppression. Il apparaît donc tout à fait logique et cohérent de vouloir \n\n\n\n108 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\nlimiter les risques de propagation des idéologies extrêmes et mortifères. La présente motion s’inscrit \ndonc dans une logique compréhensible. Sur la forme toutefois, elle suscite des questions.  \n\nOutre le fait que ce sujet est d’ores et déjà sur la table de travail du Parlement fédéral, ce texte est, \nà notre sens, un peu réducteur. Aucune personne dotée de bon sens ne saurait arborer des \nsymboles de haine en public et en faire la promotion. Mais, au regard des éléments que nous \névoquions précédemment, pourquoi devrions-nous cantonner la réflexion aux seuls symboles \n« nazis et antisémites » ? Le canton connaît-il un regain important de problèmes liés à l’exhibition \nde tels symboles ? Nous n’avons pas l’impression que ce soit le cas, l’actualité ne s’étant récemment \nguère fait l’écho de cas précis dans notre canton, ni même en Suisse d’ailleurs. S’agissant de \nl’antisémitisme, y a-t-il un regain des cas dans notre canton ? En Suisse, en tout cas, nous avons \npu effectivement le constater. Mais pas venant de groupuscules néonazis, non, mais bien \nd’immigrés musulmans radicalisés. Avec, comme toile de fond, le très complexe conflit entre Israël \net la Palestine, à l’instar de ce Tunisien naturalisé d’une vingtaine d’années, qui a prêté allégeance \nà l’État islamique et appelé dans une vidéo publiée en arabe au combat mondial contre les Juifs \navant d’en poignarder sauvagement un en pleine rue à Zurich, au seul motif de son appartenance \nreligieuse, dans le cadre d’un effroyable attentat. Ne serait-il donc pas de bon ton d’intégrer la \npropagande islamiste dans la réflexion de la présente motion ? Propagande ô combien d’actualité, \nhélas. Nous évoquions également – nous n’allons pas tous les citer, nous vous rassurons – le \ncommunisme et nous allons illustrer notre propos avec un exemple un peu personnel : une de nos \nex-voisines, retraitée d’origine roumaine, a passé une bonne partie de sa vie dans la Roumanie \ncommuniste de Nicolae Ceausescu. Pas apolitique pour un sou, cette très gentille mamie ne \nmanque pas de rappeler les conditions de vie épouvantables dans lesquelles elle vivait dans ce \nrégime où nul ne parlait dans les rues silencieuses des villes, subsistant avec des \napprovisionnements aléatoires de nourriture rationnée, régime responsable de crimes de masse. \nOn se souviendra par exemple, de sinistre mémoire, du scandale des charniers de Timisoara, \ncommis puis dissimulés par le régime communiste de Ceausescu. Nous ne parlerons pas ici des \nmassacres sous l’ère Mao, en Chine, des goulags sibériens et de la répression en URSS qui a fait \nplus de 66 millions de victimes entre 1917 et 1958, des chiffres évoqués par l’écrivain Alexandre \nSoljenitsyne, un sinistre décompte également avancé par Alexander Nikolaïevitch Iakovlev, \ninstigateur de la perestroïka. Pour cet ex-voisine que nous évoquions, comme pour tant d’autres \nexilés d’Europe de l’Est ayant connu des temps de ténèbres, la banalisation des symboles \ncommunistes, hélas très largement répandus dans l’espace public en Occident, relève d’une \nméconnaissance de l’histoire et ne manque guère de les heurter très violemment. Ne serait-il donc \npas de bon ton d’intégrer aussi la banalisation des symboles communistes dans la réflexion de la \nprésente motion ?  \n\nVous l’aurez donc compris, la formulation de la motion est, à notre sens, trop réductrice et surtout \nquelque peu déconnectée des problèmes actuels rencontrés dans notre société. C’est la raison pour \nlaquelle le groupe UDC a déposé un amendement, qui étend le champ d’action de la motion à \nd’autres idéologies tout aussi mortifères que le nazisme, ce afin de faire preuve de justesse \nintellectuelle avec cette démarche. Nous précisons d’emblée que notre amendement n’est pas figé, \npuisqu’il permet d’évoluer avec son temps, la porte étant ouverte à d’autres « -ismes » et autres \nformulations.  \n\nLa formulation de l’amendement se veut non exhaustive, afin de lui permettre donc d’évoluer avec \nson temps. Et l’amendement du groupe socialiste, quant à lui, s’inscrit un peu dans le même sens, \nmais le groupe UDC préfère quand même la mouture qu’il a proposée, plus précise évidemment.  \n\nLa question de l’interdiction de ces symboles, tous ces symboles, suscite toutefois aussi une \nréflexion plus large : dans quelle mesure la liberté d’expression doit-elle être garantie ? Une \ninterdiction permettra-t-elle véritablement de lutter efficacement contre l’extrémisme ou, au \ncontraire, plongera-t-elle les mouvances extrémistes encore plus dans l’ombre et la clandestinité, à \nl’abri des regards, mais donc aussi des contrôles ? La question de fond n’est pas tranchée au sein \nde notre groupe, nous vous l’avouons, qui, sur le projet final, laissera la liberté de vote à ses \nmembres, qui se prononceront en leur âme et conscience.  \n\nEt, enfin, une petite partie du groupe UDC est aussi d’avis qu’il serait opportun que les motionnaires \ntransforment le texte en postulat, pour que l’État neuchâtelois mène une étude plus approfondie de \nla situation afin de déterminer l’ampleur des problèmes réels rencontrés par l’exhibition de symboles \nextrémistes haineux et pourquoi pas même religieux, quels qu’ils soient, et que le Conseil d’État \nrevienne devant notre hémicycle avec un rapport détaillé et des propositions de mesures adaptées, \nle cas échéant. \n\n\n\n 109 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\n \nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – Bonjour aux personnes présentes à la galerie ! \n\nNous sommes ravie de constater que, apparemment, la motion ne fait pas débat, parce qu’au niveau \ndu parti socialiste également, oui, nous pensons que cela peut changer les choses. Le parti \nsocialiste se bat depuis ses tout débuts contre toute stigmatisation, quelle qu’elle soit. Qu’il s’agisse \nd’antisémitisme, de racisme, de xénophobie ou de toute autre forme d’appel à la haine et à la \nviolence, nous estimons que ce n’est tout simplement pas acceptable. Le groupe est donc convaincu \npar le fond de la présente motion. \n\nLors de la discussion, si des nuances d’opinion sont apparues, c’est principalement au vu des \ncirconstances fédérales qui ont déjà été évoquées précédemment. En effet, on l’a vu en mai dernier, \nle National adoptait une motion pour interdire les symboles nazis, puis, en octobre, une autre motion \nde même nature a été déposée par la Commission des affaires juridiques du Conseil des États et \na, elle aussi, été acceptée à l’unanimité. La Commission a toutefois estimé qu’il ne fallait pas être \ntrop restrictif et que l’interdiction ne devait pas se limiter uniquement aux symboles qui sont associés \nau nazisme, mais bien englober l’intégralité des autres symboles, qu’ils soient racistes, extrémistes \nou simplement qui font l’apologie de la violence. C’est une position que nous défendons pleinement.  \n\nEnfin, dans la chronologie, cela a été dit par notre préopinante, le Conseil fédéral a proposé \nd’adopter cette motion en novembre dernier ; la décision est aujourd’hui sur la table pour discussion. \nLe groupe s’est donc questionné quant à l’utilité de la motion et a même demandé à la première \nsignataire si elle pourrait accepter de la retirer. Cela ne semble pas être le cas. Donc, dans l’idée \nd’aller dans le sens de la démarche fédérale qui est aujourd’hui en cours, le groupe a décidé de \ndéposer un amendement, qui est la reprise du contenu fédéral.  \n\nAvec l’acceptation de cet amendement, le groupe socialiste acceptera la motion à l’unanimité. \n\n \nMme Barbara Blanc (VertPOP) : – Partout en Suisse, les actes antisémites ont connu une \naugmentation plus qu’inquiétante en 2023. L’incitation à la haine est interdite par la législation \nfédérale, mais il n’est pas fait mention du port ou de l’exhibition de symboles qui peuvent s’y \nrapporter, et ceci malgré plusieurs tentatives d’ajouts ou modifications dans ce sens. Genève, Vaud \net Fribourg, comme cela a été dit, ont accepté respectivement une modification de la Constitution \net des motions Du côté des Chambres fédérales, deux motions allant dans le même sens sont \nencore en cours de traitement. Outre celle émanant de la Commission juridique du Conseil des \nÉtats déjà mentionnée, la Commission des institutions politiques du Conseil national a déposé une \nmotion qui s’intitule « Pour une stratégie et un plan d’action contre le racisme et l’antisémitisme », \nqui prie le Conseil fédéral d’élaborer une stratégie nationale en collaboration avec les cantons. \n\nPersuadé du bien-fondé de la motion dont nous traitons aujourd’hui et qui rejoint les différents objets \nadoptés par d’autres cantons, le groupe VertPOP soutiendra majoritairement la motion, même si, \nau vu des récentes avancées au niveau fédéral, il a évoqué qu’un retrait aurait pu être envisagé. Il \nacceptera l’amendement du groupe socialiste, mais refusera celui du groupe UDC. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion \nsociale : – Nous souhaitons saluer la présence nombreuse, à la galerie, de jeunes personnes qui \nnous écoutent pour ce débat important. Nous avons toujours des débats importants, mais celui-ci \nl’est particulièrement sans doute. \n\nVous l’avez vu, le Conseil d’État ne s’oppose pas à la motion telle qu’elle a été déposée initialement \npar les groupes Vert’Libéral-Le Centre et VertPOP. Le Conseil d’État ne s’est pas prononcé \nformellement sur les deux amendements déposés, respectivement par le groupe UDC et par le \ngroupe socialiste ; nous reviendrons néanmoins sur quelques appréciations dans le développement. \n\nLes éléments partagés ci-après sur les dispositions légales actuelles au niveau fédéral, leur \napplication, mais aussi sur l’engagement du canton en matière de lutte contre les discriminations \npermettront, nous l’espérons, de compléter à bon escient le débat du Grand Conseil. On peut \ncependant d’ores et déjà relever que l’amendement du groupe socialiste tel que formulé s’inscrit \nplus clairement dans l’esprit de l’engagement du canton de Neuchâtel dans la lutte contre les \ndiscriminations, sur lesquelles nous reviendrons ultérieurement, mais dans une vision d’inclusion et \nnon d’exclusion. \n\n\n\n110 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\nEn préambule, il s’agit peut-être de rappeler que, contrairement à ce qui est dit dans le \ndéveloppement écrit de la motion (« la norme pénale antiraciste (art. 261bis) (…) ne punit pas \nl’exhibition des symboles nazis sur les lieux publics »), en fait, l’art. 261bis (p. 114) du Code pénal \nsuisse punit bien l’infraction qui consiste notamment à « propager une idéologie visant à rabaisser \nou à dénigrer de façon systématique » et à « nier, minimiser grossièrement ou chercher à justifier \nun génocide ». Un rapport de la Commission fédérale contre le racisme de 2007 déjà mentionne \nnotamment que la jurisprudence liée à l’application de cette norme inclut bien l’utilisation des \nsymboles nazis.  \n\nMais il est vrai que l’article 261bis est sans doute imparfait et que son application peut être \nrestrictive, mais l’article existe et les dispositions sont mentionnées. Il permet de déposer plainte et \nconfie le traitement aux tribunaux.  \n\nConcernant d’autres idéologies véhiculant la haine, l’article 261bis permet à chacun-e de déposer \nplainte librement, s’il ou elle considère être lésé-e par une incitation à la haine ; charge encore une \nfois aux tribunaux de trancher.  \n\nIl existe de nombreuses limites dans ce fonctionnement – les auteur-e-s de la motion le rappellent et \nvous avez été plusieurs à l’évoquer à la tribune aujourd’hui – et de nombreuses organisations l’indiquent. \nCertain-e-s demandent que des actes privés, des agressions verbales soient traités par le Code \npénal par une norme spécifique. Mais nous devons aussi rappeler que d’autres souhaitent en même \ntemps que cette norme soit supprimée parce qu’elle réduit pour elles et eux la liberté d’expression. \nC’est dire toute la sensibilité de ce débat. La réflexion sur ce sujet, telle que proposée par les \nmotionnaires, semble dès lors, dans ce contexte, tout à fait pertinente.  \n\nAu niveau cantonal, nous pouvons rappeler que la Constitution neuchâteloise indique déjà que le \ncanton protège contre les discriminations (articles 1, 5 et 8 notamment). Le canton le fait en utilisant \nplusieurs cadres légaux, notamment ceux relatifs à l’article 261bis du Code pénal suisse, et aux \ndélits communs du Code pénal lorsqu’il s’agit, par exemple, de dommages à la propriété (tags, par \nexemple), d’injures, de voies de fait, etc. Évidemment que la Constitution neuchâteloise n’est pas \nun recueil de droit pénal, elle ne contient pas de listes d’infractions mais les principes qui gouvernent \nnotre République. En ce sens, « en finir avec les symboles extrémistes et stigmatisants » est bien \nabordé dans ce texte fondamental. \n\nPar ailleurs, le contexte difficile actuel, qui a été rappelé à plusieurs reprises ce matin, nous oblige \nà nous rappeler que c’est par les actes que le canton de Neuchâtel s’engage et doit continuer à \ns’engager pour protéger les droits humains et pour marquer un signal contre la haine et sa diffusion, \nen rappelant, une nouvelle fois, la volonté d’inclusion plutôt que d’exclusion, et la réduction de toutes \nles formes de haine.  \n\nLe canton de Neuchâtel est particulièrement investi dans la protection de la diversité, dans la lutte \ncontre les discriminations raciales, avec une loi spécifique, une commission consultative, le soutien \nà un Forum de la société civile et à plusieurs manifestations annuelles solides traitant de la \ndiscrimination notamment ; nous avons parlé des actions de la Semaine contre le racisme qui a lieu \nen ce moment, mais il y a d’autres événements également qui sont organisés. Dans ce sens, le \nConseil d’État veut considérer la motion 23.229 comme une initiative de plus dans cette direction, \nconsidérant que l’on n’en fait jamais assez et que dans un monde dans lequel les expressions de \nhaine sont multipliées et s’affranchissent des frontières grâce à internet, il est pertinent de continuer \nà s’interroger et de réfléchir à l’évolution, voire au développement de nouveaux dispositifs ou tout \nau moins de nouvelles mesures.  \n\nNous pouvons rappeler aussi que le dispositif légal actuel ne prévoit pas de distinction entre les \ndiscriminations, mais envisage leur réduction par une approche centrée sur les actions racistes, \nindépendamment des origines, des ethnies ou des religions visées.   \n\nPeut-être encore un mot sur les questions de recensement. Le canton de Neuchâtel reçoit, que ce \nsoit au service de la cohésion multiculturelle (COSM) ou dans d’autres services – la police \nneuchâteloise, l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE), le service d’aide aux victimes \nd’infractions (SAVI), etc. –, des signalements de discriminations, mais ne procède pas à une \nrecherche active des actes qui ne sont pas annoncés. Les chiffres qu’il connaît sont donc relatifs à \nla quantité de signalements volontaires et non à la quantité d’actes réellement commis ou à leur \ngravité. Pour le Conseil d’État, comparer les chiffres et des signalements entre régions ou entre \ntypes de discriminations n’a ainsi, actuellement, pas de sens en tant que tel sans instrument de \nmesure scientifique ou de recensement standardisé. Mais on doit toujours et encore une fois \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/20230901/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-54-757_781_799-20230901-fr-pdf-a-6.pdf\n\n\n 111 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\nrappeler que chaque acte est un acte de trop et qu’il justifie les actions publiques de réduction du \nracisme. \n\nEn ce sens, le Conseil d’État, effectivement, ne s’oppose pas à cette motion et fera l’examen détaillé, \ncomme cela aura été appelé par les vœux du parlement. \n\n \nMme Brigitte Leitenberg (VL-LC) : – Merci, Madame la conseillère d’État, pour votre prise de parole \net pour votre soutien à la motion.  \n\nNous souhaitons rappeler simplement que l’idée d’écouter les autres groupes, aussi bien le groupe \nlibéral-radical que le groupe socialiste, et de faire une motion commune, c’est d’avoir un \ndénominateur commun : « Non, nous ne voulons pas de racisme, nous voulons agir pour le vivre-\nensemble dans le canton de Neuchâtel ». C’est pour cela qu’il y a eu quelques petites adaptations ; \nces adaptations se rapprochent des textes qui sont traités au niveau fédéral. Et c’est aussi pour \nmontrer ce signal fort d’engagement, dans lequel nous nous inscrivons pleinement avec le canton \nde Neuchâtel, et qu’il est nécessaire de montrer aux jeunes qui nous écoutent et aussi à la \npopulation neuchâteloise.  \n\nMaintenant, par rapport à l’amendement UDC, nous avons bien entendu tous les arguments qui ont \nété développés. Alors, c’est sûr que l’amendement UDC aurait le mérite de vouloir traiter tous les \nsymboles des idéologies politiques qui ont amené à des pogroms, de la haine, du dénigrement, \navec des symboles de radicalisation islamique et autres incitant à la haine, mais il s’éloigne de \nl’essentiel de l’objet traité. Cela fait plusieurs années que simplement ce point-là est traité et on voit \nle travail qui est nécessaire pour avancer. Il nous semble donc préférable de nous concentrer sur \nl’objectif de cette motion, et principalement pour trois raisons. Premièrement, la liste exhaustive de \ntous les symboles à interdire serait très compliquée à dresser. Il serait également très difficile de \nsanctionner ceux qui contreviendraient à la loi, et cela ne ferait que retarder la possibilité de contrôler \ncette faille juridique que certains se plaisent à laisser béante.  \n\nPour compléter ce que Mme la conseillère d’État Florence Nater a mentionné concernant cet article \n261bis : un agent de police ne pourrait pas interdire à une association, à un groupe ou à une \npersonne d’arborer un drapeau ou un objet nazi sans devoir contribuer à la prise de cet objet. C’est \ndonc aussi quelque chose sur lequel il faut avancer. Alors, c’est vrai, on doit améliorer cet article \n261bis et c’est pour cela que cette motion-là a été déposée, et nous vous invitons tous à accepter \nla motion amendée par le groupe socialiste. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Alors, nous sommes un peu étonné par ce discours. Pas sur la motion, \nmais ceux qui ont eu affaire aux extrémistes le savent, il faut être très ferme. La proposition de l’UDC \nest une proposition très ferme. Avec cela, on veut aussi éviter une certaine radicalisation d’une \ncertaine population, qui existe quand même, avec des effets, des événements à Lausanne, hier ou \navant-hier à l’uni de Berne, il y a trois semaines à l’école de commerce de La Neuveville… Donc \nl’inclusion des extrémistes, nous n’y croyons pas. Nous n’allons pas citer l’officier algérien des \nservices secrets, qui nous a expliqué, il y a vingt-cinq ans, comment se comportent les extrémistes, \nmais la chose à savoir, c’est que les extrémistes ne connaissent pas le pardon ni l’empathie pour \nl’autre, et n’ont pas de compréhension pour des personnes qui ont une autre opinion. De ce fait-là, \nl’inclusion n’est pas adéquate. Le seul langage que ces gens comprennent, c’est la fermeté. Nous \nvous proposons donc l’acceptation de notre proposition.  \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Rapidement, pour compléter un petit peu par rapport à la dernière \nprise de position de la première signataire de la motion. \n\nSi on fait les choses, il faut les faire bien. Et là, on nous dit « oui, mais ce serait trop compliqué de \nfaire une liste non exhaustive… ». Mais il y a un moment, si on veut… Le but, il est où ? Le but, \nc’est de contre-attaquer l’expression de l’extrémisme idéologique. Si on veut le faire, il faut le faire \nbien, donc il faut se donner les moyens de le faire ! Ce n’est pas en disant « ah, mais c’est un peu \ncompliqué, du coup on ne fait qu’une partie, puis on ignore une autre partie »… Intellectuellement, \nc’est faux de faire cela !  \n\nEt nous précisons également encore, comme nous l’avons déjà précisé dans notre première prise \nde parole, qu’il y a un accent qui est donné à la lutte contre l’antisémitisme. Et nous pensons que la \nlutte contre l’antisémitisme, c’est effectivement un combat qui doit être mené plus activement en ce \nmoment, parce que l’on voit qu’il y a effectivement un regain d’antisémitisme. Mais, nous le répétons, \n\n\n\n112 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\nles problèmes liés à l’antisémitisme aujourd’hui, ce regain, cette augmentation substantielle des cas \ndans notre pays et peut-être même dans notre canton, avec cette motion, on a vingt, trente, quarante \nou cinquante ans de retard, parce que le problème, ce n’est pas trois « pinglets » qui s’exhibent \navec des croix gammées : on n’en voit pas, de ces gars-là ! Et fort heureusement, d’ailleurs ! Le \nproblème, c’est que les actes antisémites aujourd’hui, ces derniers mois, ils sont commis quasi \nexclusivement par des extrémistes islamistes. Il est là, le problème. Donc, si on n’intègre pas dans \nla réflexion d’une telle motion les problèmes réels actuels, factuels, auxquels nous faisons, hélas, \nface au sein de notre société aujourd’hui et que l’on se contente d’interdictions symboliques – nous \nvoulons dire que c’est presque un non-problème, au vu du nombre anecdotique de cas auxquels on \nfait face dans la société –, eh bien, nous estimons qu’on fait fausse route parce qu’on va envoyer \nun signal politique qui, finalement, oui, en soi, est intéressant, mais cela n’aura aucune portée \nsignificative pour combattre les vrais problèmes qui sont les nôtres dans le cadre de la lutte, \nnotamment, contre l’antisémitisme. Raison pour laquelle, nous vous invitons, Mesdames et \nMessieurs, à reconsidérer votre position sur l’amendement du groupe UDC, amendement qui se \nveut véritablement plus inclusif de toutes ces notions et qui laisse les portes ouvertes à l’évolution \navec le temps des différentes mouvances contre lesquelles nous devons lutter, et pas seulement \nl’une ou l’autre, ce qui est trop réducteur. \n\n \nMme Brigitte Leitenberg (VL-LC) : – Nous avons bien entendu la prise de parole du groupe UDC. Ce \nqui est important aujourd’hui, c’est de faire avancer les choses, de montrer, d’envoyer un signal fort. \nEt nous sommes tout à fait conscients qu’il y a des problèmes de radicalisation, notamment sur les \nréseaux sociaux, notamment avec les jeunes, et que cela représente un gros problème de société \nde nos jours. Mais nous vous proposons de redéposer quelque chose dans ce sens pour pouvoir \ntravailler spécifiquement sur ce point-là, parce que là, il y a un gros travail à faire au niveau de la \nsurveillance des réseaux sociaux et à différents niveaux. Nous vous demandons de vous concentrer \naujourd’hui sur le thème de cette motion, de refuser l’amendement du groupe UDC et d’accepter la \nmotion amendée par le groupe socialiste. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Pour nous, le titre de cette motion parle déjà de tout ce qu’évoque le \nreprésentant du groupe UDC. On parle donc d’en finir avec les symboles extrémistes et \nstigmatisants. Et après, on a la notion « notamment », c’est-à-dire qu’avec les événements actuels, \nil est clair que l’une des choses auxquelles on pense maintenant, c’est la montée de l’antisémitisme \ndue aux événements qui se passent au Proche-Orient. Mais le titre même de la motion, c’est « En \nfinir avec les symboles extrémistes et stigmatisants », donc cela englobe tout ce qui a été dit ici. Et \nnous, nous ne voulons pas accepter l’amendement du groupe UDC justement parce qu’on le trouve \ntrop restrictif. Parce qu’il se pourrait très bien qu’il y ait un nouveau groupuscule en « -isme » qui \napparaisse dans quelque temps, qui soit de n’importe quelle autre sorte d’obédience, et qui \nn’entrerait pas dans ce cadre légal que l’on aurait créé. Donc, pour nous, il semble que la motion \nrépond exactement à la préoccupation en tout cas du groupe UDC et c’est pour cela que, \npersonnellement, nous invitons en tout cas notre groupe à refuser cet amendement. \n\n \nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – Pour revenir effectivement sur l’amendement du groupe \nsocialiste, comme dit, notre but est clairement de rapprocher la motion neuchâteloise des travaux \nqui sont actuellement faits au niveau fédéral, puisque, on le sait, la décision fédérale aura forcément \npréséance en la matière. Donc, dans ce cadre-là, élargir pour ne pas limiter uniquement aux \nsymboles associés au racisme, mais bien appliquer très largement la motion à toute forme \nd’apologie de la violence et de la haine, c’est ce qui nous semble le plus logique et le plus efficace \nà ce stade-ci.  \n\nNous rejoignons notre préopinant pour dire que lister toute une série d’idéologies est forcément \nréducteur parce que peut-être que ce sont celles qui, aujourd’hui, posent problème, mais que sait-\non de celles qui poseront problème demain, dans dix ans ou dans vingt ans ? On ne peut donc pas \nréduire ces groupuscules ou ces appels à la haine à une liste exhaustive aujourd’hui. C’est aussi la \nraison pour laquelle, dans notre amendement, nous avons ajouté le mot « notamment », pour parler \ndes possibilités d’utiliser ces symboles à des fins x ou y, dont nous ne connaissons pas non plus la \nliste exhaustive aujourd’hui.  \n\nNous vous invitons donc, pour ces raisons, à accepter l’amendement du groupe socialiste, qui a été \négalement accepté par la première signataire de cette motion, et à refuser l’amendement du groupe \nUDC tel que présenté.  \n\n\n\n 113 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Nous avons un peu de peine à comprendre la logique là-derrière, \npuisque, dans le texte de base et même au niveau de l’amendement du groupe socialiste, on parle \njustement d’une notion plus générale. On accuse ici le groupe UDC de se montrer trop réducteur \navec ces notions, alors que l’amendement socialiste choisit sciemment d’illustrer le texte de base \nde la motion par un « -isme » – nazisme, antisémitisme – dans son texte. Le groupe UDC, en fait, \nouvre aussi la porte au reste. Nous rappelons juste que si vous lisez vraiment le texte de \nl’amendement, il est quand même écrit « de l’antisémitisme, du fascisme, etc. » – toute la liste – et \n« de tout groupuscule violent véhiculant de la haine dans l’espace public ». Ceci est marqué \nexplicitement dans l’amendement du groupe UDC. Ce n’est donc pas une notion réductrice, c’est \nsimplement qu’à partir du moment où on choisit d’illustrer avec des mots en « -isme », autant le faire \nde manière plus large.  \n\nParce que, cela a été dit par certains préopinants, nous devons effectivement lutter particulièrement \ncontre l’antisémitisme – particulièrement, mais pas seulement –, puisque, effectivement, les \névénements récents nous montrent qu’il y a un regain d’antisémitisme. Mais si vous voulez faire \ncela, ce n’est pas en interdisant spécifiquement des symboles nazis que vous allez le faire, \nMesdames et Messieurs ! Puisque l’antisémitisme, nous le répétons pour la troisième fois, \nl’augmentation significative de l’antisémitisme en Suisse est le fait de l’immigration musulmane \nradicalisée. C’est là qu’il y a un problème. Si l’antisémitisme croît en Suisse aujourd’hui, c’est parce \nqu’il y a le conflit complexe entre Israël et la Palestine, c’est parce qu’il y a cette guerre incessante, \net c’est là qu’il y a des tensions exacerbées qui sont en train de monter. Si vous voulez un texte \naujourd’hui, Mesdames et Messieurs, une motion qui soit vraiment efficace – et nous pensons que \nnous sommes toutes et tous d’accord, sur le fond, qu’il faut agir –, eh bien, soyons plus inclusifs \ndans les notions, en incluant les notions vraiment actuelles des problèmes qui sont les nôtres.  \n\nNous retenons d’ailleurs la proposition qui a été faite par la députée Brigitte Leitenberg : si, \neffectivement, nous ne pouvons pas intégrer ces notions dans cette motion par voie d’amendement, \nalors nous retenons que si le groupe UDC revient avec un projet pour condamner la propagation \ndes symboles islamistes dans l’espace public, c’est une proposition qui fera écho. Et nous osons \nvraiment bien espérer que, dans cet hémicycle, la majorité acceptera, le cas échéant, cette \nproposition, parce que sinon, cela veut dire qu’on se contredit et qu’on marche un petit peu sur la \ntête ! \n\n \nMme Garance La Fata (S) : – Nous avons beaucoup de peine à entendre que les symboles nazis ne \nsont pas affichés de nos jours de manière décomplexée dans l’espace public. Quand on sait qu’il y \na des groupuscules radicaux d’ultra-droite qui prennent de l’ampleur, qui se mêlent à des \nmanifestations et autres dans l’espace public et, nous le répétons, de manière décomplexée, avec \ndes symboles nazis et autres qui s’affichent de plus en plus, entendre que ce n’est pas le cas et \nqu’on parle de quelques « pinglets », nous ne sommes pas d’accord. Nous avons beaucoup de \npeine à entendre cela.  \n\nNous en profitons aussi pour dire que nous demanderions au porte-parole du groupe UDC de faire \nattention à ses propos pour éviter de stigmatiser la communauté musulmane, puisque nous l’avons \nentendu plusieurs fois dans ses différentes prises de parole. Nous demanderions aussi de faire \nattention à cela notamment vis-à-vis des élèves qui sont là-haut. Et, nous l’avons dit, nous refusons \nla stigmatisation de toutes les communautés, donc entendre cela aujourd’hui plusieurs fois nous \ndérange, et nous aimerions qu’on évite d’entendre des généralités qui pourraient justement avoir \ndes conséquences désastreuses d’un côté comme de l’autre.  \n\nDonc, oui, aujourd’hui, nous nous inquiétons beaucoup de la montée de ces groupuscules d’ultra-\ndroite, qui sont aussi, dans l’espace public, de véritables dangers pour les gens. \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR) : – Ce débat est magnifique ! Nous sommes tous d’accord et nous nous \nbagarrons pour des questions de formulation. Or, nous sommes tous d’accord sur le fond de cette \nmotion. Alors, qu’on avance, qu’on arrête de se bagarrer pour des mots et, de toute façon, le Conseil \nd’État va traiter cette motion de la manière qu’il jugera la plus pertinente. \n\n \nMme Brigitte Leitenberg (VL-LC) : – Nous allons être très brève. Merci à notre préopinant, qui a \nparfaitement résumé la situation. Donc, pour la dernière fois, nous vous invitons à voter la motion \namendée par le groupe socialiste. \n\n\n\n114 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Une ultime prise de parole. Ne nous faites pas dire ce que nous \nn’avons pas dit. Nous parlons de regains d’antisémitisme, qui sont le fait – une fois de plus, ce n’est \npas de la rhétorique politique, c’est un fait – d’immigrés musulmans radicalisés. Nous insistons sur \nle terme « radicalisés » : à aucun moment, le groupe UDC ne parle des musulmans ! À aucun \nmoment, nous ne stigmatisons la communauté musulmane. Mais il faut être factuel dans cet \nhémicycle, Mesdames et Messieurs : si vous prenez tous les cas d’antisémitisme depuis le mois \nd’octobre en Suisse, il n’y en a pas un qui soit le fait de groupuscules néonazis. Nous n’allons pas \ndéfendre ces milieux-là non plus, nous vous rassurons… Mais la quasi-totalité des cas \nd’antisémitisme en Suisse, les agressions, les injures, les menaces, ce sont le fait de proches de \nmilieux islamistes, d’immigrés musulmans radicalisés, qui s’inscrivent sur cette toile de fond de \nconflit israélo-palestinien, nous insistons là-dessus. Donc, oui, il faut nommer les choses. Si nous \nparlons de ces immigrés musulmans radicalisés, c’est parce qu’il y a lieu de le faire. Mais nous \ninsistons bien sur la notion « radicalisés ». \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Cela n’est pas le cas, nous allons \ndonc voter sur les amendements. Le débat sur ces amendements a déjà eu lieu, mais y a-t-il encore \ndes demandes de prise de parole ? Cela n’est pas le cas. \n\nNous sommes donc en présence de deux amendements, respectivement du groupe UDC et du \ngroupe socialiste, amendements que nous allons opposer. Si vous soutenez l’amendement \nsocialiste, votez avec le bouton vert ; si vous soutenez l’amendement UDC, votez avec le bouton \nrouge. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement du groupe socialiste l’emporte par 73 voix contre 12 pour celui du groupe \nUDC. \n\n \nLa présidente : – Nous allons donc voter sur l’amendement socialiste seul.  \n\n \nOn passe au vote.  \n\n \nL’amendement du groupe socialiste est accepté par 81 voix contre 1.  \n\n \nLa présidente : – Nous pouvons maintenant voter sur la motion ainsi amendée. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion amendée est acceptée par 87 voix sans opposition. \n\nPOSTULAT \n\nDFFD \n23.235 \n25 septembre 2023, 9h04 \nPostulat Andreas Jurt \nFinancement du Plan climat 2040 via une plateforme de « crowdlending » \n\nNous invitons le Conseil d’État à étudier, et prioritairement en collaboration avec la Banque \ncantonale neuchâteloise (BCN), une solution innovante et locale pour le financement de la \nréalisation du Plan climat 2040. \n\nAu lieu d’un financement via un emprunt traditionnel, pourquoi ne pas créer une plateforme de \ncrowdlending, réservée uniquement aux résidents privés et institutionnels (contribuables \n\n\n\n 115 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\nneuchâtelois et sociétés ayant leur siège social dans le canton de Neuchâtel) ? Nous pourrions \ncommencer avec une tranche de 55 millions de francs pour les 52 nouvelles mesures proposées \n(hors investissements dans des mesures déjà en déploiement). \n\nDéveloppement \n\nPour que la transition énergétique et la réalisation du Plan climat se réalisent dans les délais \nimposés par le Grand Conseil, il faut les financer. Nous proposons un instrument novateur et citoyen \nqui invite nos résidents à participer avec une partie de leur épargne. Ce serait une preuve tangible \net crédible de la volonté de participer personnellement aux objectifs visés (réduction de CO2, \namélioration de la biodiversité, augmentation de la part des énergies renouvelables). Cela \nconstituerait une incitation positive et responsable, et ce serait aussi un argument pour rapatrier des \ncapitaux qui sont actuellement déposés/investis hors canton, voire à l’étranger, avec un potentiel \nimpact positif sur les rentrées fiscales futures. \n\nQuelles sont les sources de financement traditionnelles employées par l’État ? \n\n1. Financement via le compte de fonctionnement, \n2. Utilisation de la limite de crédits accordée par les banques, \n3. Financement obligataire sur le marché des capitaux. \n\nSolution alternative : le crowdlending. Définition : le crowdlending, aussi appelé prêt participatif, \nconsiste à demander au public d’accorder un prêt pour son projet. Pour un projet financé grâce au \ncrowdlending, les investisseurs sont des prêteurs ; à l’échéance, il faut rembourser le crédit accordé \npar les privés. Si suffisamment d’investisseurs ont répondu présents, les contributions financières \nsont regroupées pour former un prêt avec intérêts.  \n\nAvant de structurer le produit, il faut s’assurer de plusieurs aspects : \n\n1. Qui est le détenteur de la plateforme ? Il doit s’agir de l’État de Neuchâtel ou de la BCN, \npour des questions de licence FINMA ; \n\n2. Quel véhicule juridique utiliser ? Un simple prêt (obligation), avec la conséquence de l’impôt \nanticipé ou une créance qui échappe à cet impôt, un fonds de placement ou un SPV (Special \nPurpose Vehicle) ? \n\n3. Qui est la contrepartie ? L’État ou la BCN ? \n\n4. Peut-on le conceptualiser comme un engagement (dette) hors bilan pour l’État ? \n\n5. Cette construction rentre-t-elle dans la limite de crédit que la BCN accorde à l’État ? \n\n6. Sans enfreindre l’égalité de traitement fiscal selon la Loi fédérale sur l’harmonisation des \nimpôts directs des cantons et des communes (LHID), serait-il possible d’accorder un rabais \nfiscal pour l’impôt cantonal et communal ? \n\nIdée du produit : une alternative à une obligation de caisse de la BCN, durée 5 ans. Le taux d’intérêt \nest actuellement à 1,45%. Notre produit a la vocation EGS (Environnement, Gouvernance, Société) \net non une visée de maximisation du rendement.  \n\nL’offre crowdlending : 1,3% par an (90% du taux BCN) + bonus en fonction de la réalisation du Plan \nclimat (par exemple, réduction de CO2 à Neuchâtel, qui est calculée objectivement par l’OFS). Le \nbonus final varie entre 0 et 5%. Résultat final pour l’investisseur par année : scénario minimal, 1,3% \npar an ; scénario maximal, 2,3%. Les investisseurs se répartissent entre les privés (tranche A) et \nles institutionnels (tranche B). L’investissement minimal pour les privés est de 1'000 francs et de \n100'000 francs pour la tranche B. \n\nMis à part l’effet marketing et citoyen, pour le service financier (SFIN) se pose la question du coût \nd’opportunité. Cette solution alternative lui coûtera-t-elle plus cher (prime) que l’emprunt traditionnel \nsur le marché des capitaux ? \n\nSource : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/developpement-durable/cercle-\nindicateurs.html \n\nAuteur : Andreas Jurt. \n\n  \n\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/developpement-durable/cercle-indicateurs.html\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/developpement-durable/cercle-indicateurs.html\n\n\n116 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\nPosition du Conseil d’État \n\nL’État a accès à diverses sources de financement, via différents types d’emprunts à des taux \nrelativement attractifs ; la nécessité d’élargir la palette d’instruments n’est pas avérée. Lever 55 \nmillions de francs sans l’intermédiaire d’un partenaire financier à des taux compétitifs en se limitant \naux investisseurs résidant à Neuchâtel est très incertain ; cela induirait aussi un affaiblissement de \nla capacité à contrôler la provenance des fonds et plus de complexité administrative. L’incertitude \nse reporterait sur la capacité à mener les projets, avec le risque d’en ralentir la réalisation. En outre, \nl’approche pourrait contraindre l’État à se soumettre à l’impôt anticipé. \n\nAmendement Christine Ammann Tschopp, du 19 janvier 2024 \n\nEn parallèle d’un financement via un emprunt traditionnel, pourquoi ne pas créer une plateforme de \ncrowdlending, réservée uniquement aux résidents privés et institutionnels (contribuables \nneuchâtelois et sociétés ayant leur siège social dans le canton de Neuchâtel) ? Nous pourrions \ncommencer avec une tranche de 55 millions de francs pour les 52 nouvelles mesures proposées \n(hors investissements dans des mesures déjà en déploiement). \n\nMotivation \n\nLe financement participatif n’exclut pas d’autres moyens de financement ordinaires additionnels. \n\nPremière signataire : Christine Ammann Tschopp. \nAutre signataire : Barbara Blanc. \n\n \nLa présidente : – Nous invitons l’auteur à développer son postulat. \n\n \nM. Andreas Jurt (LR) : – Ensemble, réfléchissons à d’autres sources de financement, qui, par \nailleurs, ont déjà fait largement leurs preuves en Suisse et à l’étranger, que l’emprunt usuel. Le \nConseil d’État, aussi pour des raisons fiscales, s’y oppose. Nous rétorquons et nous rappelons que \nle postulat est une demande d’étude permettant de cogiter sur comment le financement participatif \ndoit être légalement structuré et ceci aussi en vue d’éviter une autorisation FINMA, le gendarme de \nla bourse. Si c’est la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) ou une autre banque privée locale qui \nl’orchestre, pas besoin de licence supplémentaire. Cette réalité ou contrainte réglementaire nous a \nété confirmée par un spécialiste bancaire qui a fait son travail de bachelor sur les différentes \nplateformes de financement participatif. C’est avec lui que nous avons étudié l’opportunité, le bien-\nfondé et surtout la potentielle valeur ajoutée financière, mais aussi l’impact en termes de marketing, \ndu style « Wow, Neuchâtel est aussi innovant dans le domaine des financements publics ». Un des \nobjectifs est de démocratiser et de populariser la réalisation d’un projet stratégique, comme le Plan \nclimat. \n\nNous invitons le Conseil d’État à étudier – et prioritairement en collaboration avec la BCN – et \nproposer une solution innovante et locale pour le financement du Plan climat 2040. En complément \ndes solutions traditionnelles de financement, pourquoi ne pas créer une plateforme de crowdlending \nréservée uniquement aux contribuables neuchâtelois privés et institutionnels, des sociétés qui ont \nleur siège social dans le canton ? Nous pourrions, par exemple, commencer avec une tranche de \n55 millions de francs pour les 52 nouvelles mesures proposées qui ne sont pas encore engagées.  \n\nPour que la réalisation du Plan climat se fasse dans les délais imposés par le Grand Conseil, il faut \nla financer ! Nous proposons un instrument novateur et citoyen qui invite nos résidents à participer \navec une partie de leur épargne. Ce serait une preuve tangible et individuellement responsable vis-\nà-vis de la cause énergétique : réduction de CO2, amélioration de la biodiversité, consommation \nd’énergie... Cela constituerait une incitation positive, tout en étant un argument pour rapatrier des \ncapitaux qui sont actuellement déposés ou investis hors canton, voire à l’étranger, avec un potentiel \nimpact positif sur les rentrées fiscales futures.  \n\nMais quelles sont aujourd’hui les sources de financement traditionnelles employées par l’État ? Soit \nil y a suffisamment d’argent sur le compte et on utilise le compte de fonctionnement ; soit on utilise \nla limite de crédit accordée par les banques ; ou, souvent, on va sur le marché financier et on se \nfinance assez rapidement. Étant donné que Neuchâtel a une bonne note encore et toujours, il n’a \npas de peine à se financer. \n\n\n\n 117 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\nC’est quoi le crowdlending ? Le crowdlending, aussi appelé prêt participatif, consiste à demander \nau public d’accorder un prêt pour un projet spécifique. Les investisseurs sont des prêteurs : à \nl’échéance, il faut les rembourser.  \n\nQuelle est l’idée du produit ? On ne va pas se lancer dans la spéculation boursière, ce sont des \ninvestissements traditionnels. Imaginons que vous avez 10'000 francs et qu’il est important pour \nvous de préserver votre capital. Le plus sûr aujourd’hui, c’est d’acheter une obligation de caisse à \nla BCN, qui a actuellement une durée de cinq ans avec un taux d’intérêt de 1,1%, et, dans cinq ans, \nvous touchez votre capital. Maintenant, de plus en plus d’investisseurs se sentent responsables, \nveulent faire quelque chose pour le climat, pour la nature. Alors, ils peuvent acheter pour 5'000 \nfrancs un bon de caisse et pour les 5'000 francs restants, ils peuvent souscrire à ce prêt participatif \npour financer le Plan climat 2040 de l’État.  \n\nComment cela fonctionne ? Pour rester simple – pas besoin de faire des mathématiques financières \n–, on pourrait dire qu’on donne 90% du taux d’intérêt de la BCN, avec un petit « susucre » à la fin \nde la dernière année, un petit bonus. Ce bonus se calculerait en fonction des critères du fameux \n« Cercle Indicateurs ». Ce n’est pas une usine à gaz, c’est piloté par l’Office fédéral de la statistique \n(OFS) et l’Office fédéral du développement territorial (ARE), et aussi bien le canton que les villes de \nNeuchâtel et de La Chaux-de-Fonds en sont membres. On s’appuie donc sur les critères de ce \nCercle Indicateurs, mais sur trois dimensions : l’environnemental / la durabilité, les effets sociétaux \net la qualité de la gouvernance. Ici, dans ce crowdlending, on parlera clairement uniquement de ces \ncritères de durabilité ou de transition écologique. \n\nEt pourquoi incitatif ? L’investisseur toucherait ce fameux bonus à la cinquième année uniquement \nsi le Conseil d’État n’a pas réussi à avancer aussi bien que prévu sur des critères à définir. Ce \npostulat, c’est une réflexion, nous ne venons pas avec une solution parfaite… Ces critères \npourraient être ce qui est mesurable au niveau cantonal et validé par l’OFS, cela pourrait être la \nréduction de CO2, combien de pourcents par rapport à l’objectif, consommation de l’énergie… Ce \nsont des choses factuelles, facilement compréhensibles. Alors, si, malheureusement, le Conseil \nd’État ne réussit pas à suivre le rythme – car c’est ambitieux, 2040 –, l’investisseur pourrait avoir \nfinalement, la dernière année, 1% d’intérêt + 5% de bonus, ce qui ferait 6% la dernière année. C’est \nune incitation positive, c’est gagnant-gagnant. \n\nEt nous aimerions surtout, dans une vocation de vouloir positionner cette offre d’investissement \ncomme placement populaire, que la mise de fonds minimale soit de1'000 francs. Si un institutionnel, \nsi Prévoyance.ne, aimerait souscrire pour un million de francs, pourquoi pas ! \n\nEn guise de conclusion : il faut concevoir ce postulat comme un projet pilote, terme qui a toujours \nété très cher à l’ancien conseiller d’État Jean-Nathanaël Karakash. Si le public y répond \nfavorablement, pourquoi ne pas élargir cet exemple de crowdlending à des projets communaux ? \nOn teste et on dit si cela marche ou si cela ne marche pas ! Si cela marche, on utilise l’effet levier. \nEt nous vous donnons un seul exemple : prenez le financement de la nouvelle patinoire de La \nChaux-de-Fonds, il faudrait ratisser large pour trouver les 69 millions de francs dans un partenariat \npublic-privé ! \n\nDès lors, ensemble, osons sortir d’une certaine zone de confort et ayons l’audace d’élargir la \nréflexion sur comment financer autrement nos futurs projets d’infrastructures ou thématiques \ncomme la transition écologique. Vous l’aurez compris, c’est une approche complémentaire à vouloir \nfavoriser les circuits courts, tout en suivant notre leitmotiv : consommer local. \n\nPersonnellement, nous apprécions l’amendement déposé par Mme Christine Ammann Tschopp, qui \nprécise que les financements traditionnels ne sont pas opposés à d’autres formes novatrices comme \nle crowdlending, entre autres. \n\nMerci de votre soutien ! \n\n \n\nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Jonathan Gretillat (S) : – Le postulat Andreas Jurt pose l’intéressante question de la mobilisation \nde fonds issus de particuliers pour financer des projets menés par la collectivité publique. Si, dans \nl’absolu, la réflexion visant à doter l’État d’outils de financement supplémentaires auprès d’acteurs \nuniquement neuchâtelois pourrait être pertinente, son application concrète telle que proposée par \n\n\n\n118 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\nle postulat apparaît en réalité comme une fausse bonne idée aux yeux du groupe socialiste, pour \nles raisons que nous allons vous expliquer.  \n\nEn effet, tout d’abord, il est plutôt surprenant de chercher une nouvelle source de financement pour \nle Plan climat cantonal, alors que celui-ci a déjà été validé par le Grand Conseil et qu’il s’intègre \ndésormais dans la planification budgétaire et des investissements ordinaires de l’État. De plus, les \nconclusions du rapport du Conseil d’État 23.025, Pour une approche rationnelle de l’endettement, \nque nous avons traité lors de la session de février, démontrent de manière claire que le canton de \nNeuchâtel dispose d’une capacité d’endettement considérablement plus élevée au vu des critères \ninternationaux, tout en bénéficiant d’une charge d’intérêts plutôt avantageuse et supportable pour \nnos finances publiques. Dans ces circonstances, il nous apparaît peu judicieux de mettre en place \nune nouvelle infrastructure potentiellement complexe et lourde à gérer, pour solliciter des \nfinancements uniquement auprès d’acteurs neuchâtelois.  \n\nEn outre, la mise en place d’une plateforme de prêts participatifs en mains de l’État ou de la Banque \ncantonale pose un nombre important de questions tant techniques et financières que juridiques, au \nregard également de la législation fédérale, notamment et en particulier en matière bancaire et de \nlutte contre le blanchiment d’argent. Nous ne sommes pas convaincus que notre canton dispose de \nla taille critique pour y parvenir sans créer une usine à gaz, dont les coûts seraient disproportionnés \nface aux avantages escomptés.   \n\nPour notre groupe, la question pourrait éventuellement se poser de mettre en place un outil simple \nà disposition des communes, en collaboration avec les acteurs locaux, notamment bancaires, où \nles impératifs liés à la transition écologique pourraient poser effectivement de plus importants \nproblèmes de financement. Néanmoins, aussi intéressant soit-il, ce n’est pas ce que demande le \npostulat, et ce n’est d’ailleurs, à notre sens, pas le rôle de l’État de mener une telle réflexion, selon \nnotre appréciation.  \n\nNotre groupe refusera donc majoritairement ce postulat, avec quelques voix éparses.  \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Nous avons bien compris ce que M. Jonathan Gretillat vient de dire, \nmais il y a l’incertitude de trouver un financement adéquat et nécessaire. Si on ne le trouve pas, \ncela se reporterait sur la capacité à mener les projets, avec le risque d’en ralentir la réalisation. Et \nle surendettement de l’État, c’est aussi quelque chose que l’on ne veut pas. En outre, l’approche \npourrait contraindre l’État à se soumettre à l’impôt anticipé. \n\nMais l’objectif d’Andreas Jurt est très intéressant. Au lieu d’un financement via un emprunt \ntraditionnel – et donc un endettement supplémentaire du canton, même si on a planifié depuis \nlongtemps la réalisation –, pourquoi ne pas créer une plateforme de crowdlending, réservée \nuniquement aux résidents privés et institutionnels, par exemple des contribuables neuchâtelois et \ndes sociétés ayant leur siège social dans le canton de Neuchâtel ? Nous pourrions commencer avec \nune tranche de 55 millions de francs pour les 52 nouvelles mesures proposées, et les réaliser assez \nrapidement, au lieu d’attendre selon le Plan climat.  \n\nPour terminer, une information intéressante : bien sûr, il y a une certaine opposition à cette idée, \nmais lors de la COP 28 l’année passée, avec 70'000 participants, le sujet du financement du Plan \nclimat par des privés avait été discuté et approuvé comme une idée très positive, selon l’information \nTélétexte du 31 octobre 2023. \n\nDe ce fait, le groupe UDC votera d’une manière libre concernant le postulat et refusera \nprobablement l’amendement. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Le groupe VertPOP est partagé sur le postulat du \ndéputé Andreas Jurt. \n\nUne partie de notre groupe reste sceptique sur la mise en œuvre de nouveaux outils financiers qui \ns’adressent aux personnes plus aisées. Elle craint d’offrir des avantages aux mieux lotis au \ndétriment des collectivités si l’État développe des instruments financiers qui leur sont adressés, \nalors que ce dernier dispose déjà de tous les moyens nécessaires pour se financer. \n\nUne autre partie de notre groupe estime que, lorsqu’il s’agit du Plan climat, il ne faut pas renoncer \nà des sources de financement potentielles et qu’une démarche participative d’ordre financier \nembarquerait une partie de la population neuchâteloise dans l’aventure de la transition énergétique. \nL’aspect marketing de projet serait renforcé en sollicitant directement les Neuchâteloises et les \n\n\n\n 119 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\nNeuchâtelois. Et c’est sans doute cela qui est la plus grande plus-value de cette idée, soit faire du \nmarketing auprès de la population. \n\nUn bonus en cas d’atteinte des objectifs motiverait les privé-e-s et les entreprises à agir de leur côté \npour réduire leurs émissions et produire de l’énergie. Le député Andreas Jurt a exposé d’ailleurs \navec brio ces arguments. \n\nCar là où nous sommes unanimes, c’est sur le manque actuel de moyens financiers accordés au \nPlan climat, ses 5 objectifs stratégiques, ses 14 domaines d’intervention, ses 20 objectifs \nopérationnels et ses 132 mesures, alors que la décarbonisation complète d’ici à 2040 est pour nous \nl’objectif phare des quinze prochaines années. \n\nNous sommes persuadé-e-s que le Conseil d’État a déjà parfaitement assuré le financement du \nPlan climat, puisque c’est sa tâche. Il ne s’agit en fin de compte que de 22 petits millions de francs \nsur cinq ans, de sorte que la somme supplémentaire réunie par le crowdlending, dont le montant \nest impossible à estimer, pourrait être consacrée à l’accélération et au renforcement des mesures \nprévues. \n\nIl va sans dire qu’il est exclu que l’État ne compte que sur le crowdlending, incertain et aléatoire, \npour financer la totalité du Plan climat. L’amendement déposé est donc essentiel pour nous. \n\nCeci étant, nous savons pertinemment que le Conseil d’État rechigne à lancer une plateforme de \nfinancement participatif sous forme de prêts, alors que des institutions bancaires traditionnelles sont \ndisposées à lui accorder les sommes nécessaires à des taux attractifs et en lui économisant des \ndémarches inédites. \n\nEn conclusion, nous écouterons avec intérêt les arguments portés par les pro- et les anti-, \nnotamment la possibilité que ce financement se fasse hors bilan, et chacune et chacun votera selon \nsa conviction et n’oubliera pas qu’il ne s’agit, en fait, que d’un postulat.  \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre est partagé sur ce postulat.  \n\nUne partie du groupe pense que le crowdlending est une fausse bonne idée. Lors d’un \ncrowdlending, la transparence des investisseurs n’est pas garantie. Normalement, n’importe quelle \npersonne peut investir dans un crowdlending, ce qui est problématique pour un investissement de \nl’État. Si nous réduisons l’accès à des habitants de notre canton, ce financement deviendra, à peu \nde chose près, une augmentation d’impôt volontaire. Le signe ne semble pas vraiment positif. De \nplus, il ne semble pas que ce soit le travail de la BCN que de proposer ou d’organiser des \ncrowdlendings pour l’État.  \n\nPour une autre partie du groupe, il paraît intéressant de regarder d’autres moyens de financement \npour concrétiser la transition énergétique et financer le Plan climat. Dans cette idée, certains d’entre \nnous soutiendront le postulat et ainsi demandent au Conseil d’État de réfléchir à une application \npossible du crowdlending pour les investissements du Plan climat.  \n\nDans tous les cas, nous accepterons l’amendement, qui spécifie que le crowdlending ne doit pas \nêtre le seul moyen de financer le Plan climat mais une autre possibilité par rapport à des emprunts \ntraditionnels. En bref, nous accepterons l’amendement et nous serons partagés sur le postulat.  \n\n \nLa présidente : – Nous donnons maintenant la parole au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – À notre connaissance, aucun canton suisse n’utilise le crowdlending pour l’instant, \net ce n’est probablement pas un hasard. En l’occurrence, les cantons disposent de diverses sources \nde financement, banques, assurances, caisses de pension, etc., avec différents types d’emprunts, \nemprunts obligataires, placements privés, reconnaissances de dette, swaps, limites de crédit, etc., \net ce à des taux attractifs, et il n’est, selon le Conseil d’État, pas nécessaire aujourd’hui d’élargir la \npalette d’instruments. Le cas échéant, il s’agirait plutôt d’imaginer s’orienter vers des instruments \nréglementés, comme le green bond, le social bond, le sustainability bond, par exemple.  \n\nMais le Conseil d’État s’oppose à l’idée du crowdlending pour plusieurs raisons. Le Conseil d’État \ndoute sérieusement de la capacité du canton à pouvoir lever 55 millions de francs en se limitant aux \nrésidents neuchâtelois et aux sociétés ayant leur siège social dans le canton. Le canton ne dispose \npas d’une masse critique suffisante pour garantir de lever une telle quantité de liquidité à des taux \n\n\n\n120 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\ncompétitifs, surtout à coups de tranches de 1'000 francs minimum, comme le propose l’auteur du \npostulat. Le Conseil d’État doute que le crowdlending puisse permettre au canton de lever des fonds \nà des taux plus avantageux que les produits actuellement utilisés, qui sont largement connus du \nmarché et des investisseurs. Le Conseil d’État ne voit pas la nécessité de jouer aux apprentis \nsorciers avec des produits alternatifs. Est-ce le rôle de l’État ? Le Conseil d’État considère que non.  \n\nLes emprunts obligataires sont fongibles. Cette caractéristique rend ce type d’emprunt liquide et \ndonc plus attractif en termes de taux pour l’emprunteur. Le crowdlending est une solution peer to \npeer, qui permet, sans l’intermédiaire d’une banque, d’attribuer des crédits de plusieurs \ninvestisseurs vers une entreprise. Il faut toutefois des conditions : que les conditions d’emprunt – \ndonc le taux, le montant, la durée – satisfassent l’ensemble des parties. Il y a donc un risque non \nnégligeable de ne pas pouvoir lever les fonds nécessaires, d’autant plus si les montants à emprunter \nsont importants. La réussite d’un crowdlending n’est connue qu’à la fin de la procédure, au contraire \ndu fait de passer par un partenaire financier, qui, lui, va s’assurer de la réussite de l’opération.  \n\nUn autre argument plaidant pour le refus du postulat est qu’en limitant les investisseurs aux \ncontribuables neuchâtelois et aux sociétés ayant leur siège social dans le canton, il y a une \nconcentration des risques au niveau géographique, et cette concentration n’est pas souhaitable \npour le Conseil d’État.  \n\nDe plus, des critiques pourraient être émises sur la provenance des fonds. Quels critères ? \nComment les apprécier vis-à-vis de chacun des contribuables qui pourraient participer à ce \ncrowdlending ? Certains investisseurs pourraient ne pas répondre à certaines attentes éthiques ou \nne pas respecter les critères de développement durable. Le cas échéant, que ferons-nous ? Les \nexclure ? Les exclure enverrait un message totalement contre-productif à nos contribuables. Si le \ncrowdlending est une forme de financement intéressante, elle est plutôt orientée vers les start-up \nou les PME, mais pas pour le canton.  \n\nPar ailleurs, le crowdlending apporte une complexité dans la gestion et du travail administratif \nsupplémentaire, avec certaines obligations en termes de transparence et d’informations à fournir \nsur les projets à financer.  \n\nFinalement, s’il fallait encore un argument, selon la pratique actuelle de l’Administration fédérale \ndes contributions (AFC), si un débiteur suisse emprunte de l’argent à plus de 20 créanciers non \nbancaires contre l’émission de reconnaissances de dette et que la somme totale du crédit s’élève à \nau moins 500'000 francs, alors les paiements d’intérêts sont soumis à l’impôt anticipé. Actuellement, \nl’État n’a pas besoin de s’acquitter de l’impôt anticipé. La solution du crowdlending impliquerait un \nchangement à ce niveau, avec l’assujettissement à cet impôt. Et nous ne vous parlons pas des \néventuelles nécessités de s’affilier en tant qu’intermédiaire financier pour la lutte contre le \nblanchiment d’argent.  \n\nLe Conseil d’État arrive donc à la même conclusion que le porte-parole du parti socialiste et une \npartie du groupe Vert’Libéral-Le Centre : il s’agit d’une fausse bonne idée, que l’amendement \nn’arrange pas parce que la question n’est pas seulement le montant, le montant n’est pas le seul \nobstacle. Le Conseil d’État vous invite donc à ne pas jouer aux apprentis sorciers et à refuser ce \npostulat. \n\n \nM. Andreas Jurt (LR) : – Nous reprenons vite la parole, en ayant en tête aussi le respect du timing. \n\nMadame la conseillère d’État, si nous étions à votre place, nous aurions probablement répondu de \nla même manière parce qu’il y a des questions. Mais un postulat est là pour répondre aux questions ! \nEt ce n’est pas aussi compliqué que vous le prétendez. Nous savons que vous avez travaillé dans \nce domaine. Bien sûr, il y a le risque de blanchiment d’argent lié à la provenance des fonds, bien \nsûr, c’est évident. Mais vous savez, c’est comme dans toute nouvelle innovation, on l’a vu avec le \nbitcoin et la blockchain : d’abord, on refuse parce qu’on doit sortir de la zone de confort. On dit que \nc’est de la « merde », et après on voit que cela marche, et on se la coince ! Et puis, quand cela \nmarche vraiment, on dit « Moi, j’ai toujours été d’accord ! ». (Rires.) C’est comme cela dans tous les \nprocessus ! Et n’oublions pas, prenons la blockchain – bravo ici pour l’article de M. Alain Ribaux et \nde M. Matthieu Aubert, chef du Service de l’économie, sur la promotion économique –, vous avez \nvu ? La blockchain continue à gentiment se développer… Souvenez-vous il y a encore une dizaine \nd’années : « Mais qu’est-ce qu’on veut faire avec ce truc ?! On ne comprend rien… » … \n\n \n\n\n\n 121 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\nLa présidente : – Monsieur le député, nous pensons que certaines personnes doivent partir. Nous \nsommes désolée pour le timing, mais pouvons-nous en rester vraiment au postulat ? \n\n \nM. Andreas Jurt (LR) : – Cela veut dire que cela apporte aussi une diversification supplémentaire \ndans le canton. Vous le savez, les cantons qui ont des services très forts paient beaucoup d’impôts. \nEt puis, cela apporterait une certaine culture générale. Alors, si vous êtes encore avec le postulat \net l’amendement, vous votez oui ! (Rires.)  \n\n \nLa présidente : – Nous pensons que les députés savent ce que cela implique de voter oui ! Nous \nallons donc maintenant procéder au vote. \n\nNous sommes en présence d’un amendement. Y a-t-il des oppositions à l’amendement ? Ce n’est \npas le cas, l’amendement est accepté. Nous pouvons maintenant voter sur le postulat ainsi \namendé. \n\n \nOn passe au vote \n\n \nLe postulat amendé est accepté par 48 voix contre 36. \n\nRÉPONSE DU CONSEIL D’ÉTAT À UNE RECOMMANDATION \n\nUTILISATION DU BOIS DANS LES PROJETS  \nDE CONSTRUCTION ET DE RÉNOVATION  24.013 \n\n \n \n\n \n\n \nRapport d’information du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse  \nà la recommandation 22.234 « Pour une meilleure prise  \nen compte du bois dans les projets de construction  \net de rénovation » \n \n(Du 14 février 2024) \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\nRÉSUMÉ \n\nLa recommandation 22.234 du groupe VertPOP du 2 novembre 2022 invite le Conseil d’État à \nmettre en œuvre plus largement qu’actuellement l’article 47 du règlement d’exécution de la loi \ncantonale sur les forêts (RELCFo) et à créer un chapitre spécifique à la construction/rénovation bois \nsur la page internet « Développement durable » du service des bâtiments.  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLe Conseil d’État entend, par le présent rapport, informer le Grand Conseil sur les réponses \napportées aux questions soulevées par la recommandation 22.234. \n  \n\n\n\n122 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\n2. TEXTE DE LA RECOMMANDATION \n\nLe 2 novembre 2022 votre autorité acceptait la recommandation 22.234 de députés du groupe \nVertPOP « Pour une meilleure prise en compte du bois dans les projets de construction et de \nrénovation » dont nous rappelons la teneur ci-après : \n\n22.234 \n2 novembre 2022 \nRecommandation du groupe VertPOP \nPour une meilleure prise en compte du bois dans les projets de construction et de rénovation \n\nLe Conseil d’État a inauguré récemment le nouveau centre forestier de Montmollin, qui fait la part \nbelle au bois indigène, et il est étonnant que la construction bois ne soit pas davantage promue lors \ndes concours architecturaux cantonaux, alors même que l’article 47 RELCFo le demande. Par \nexemple, le mot « bois » ne figure pas dans le programme du concours d’architecture et d’ingénierie \ndu nouveau Centre « Archives et Patrimoine » de La Chaux-de-Fonds1. Seule une mention fort \néloignée de la portée de l’article 47 RELCFo relève que « le maître de l’ouvrage est sensible aux \nenjeux du développement durable », en page 7. Il aurait par exemple été bienvenu d’évoquer le bois \ndans le chapitre 2.13, Développement durable, en page 39. Autre exemple, le rapport du Conseil \nd’État sur la construction d’une infirmerie à l’établissement de détention de La Promenade écarte \nrapidement la construction bois, pour des raisons architectoniques principalement2. Finalement, la \nrénovation bois ne figurait pas comme critère pour la rénovation du Lycée Denis-de-Rougemont3. \n\nFavoriser la construction/rénovation bois possède pourtant de très nombreux avantages, dont le \nsoutien à la filière régionale et la valorisation de nos forêts, d’autant plus que le canton est \npropriétaire de 10% des forêts neuchâteloises. Elle réduit notre dépendance en matières extraites \net produites à l’étranger, sans parler du stockage à long terme du CO2. \n\nAinsi, le Conseil d’État pourrait par exemple établir une aide à l’exécution pour la mise en œuvre \neffective de l’article 47 RELCFo, notamment pour les concours architecturaux. Un tel document \npourrait contenir la méthodologie pour déterminer la pondération du critère construction/rénovation \nbois. Une telle démarche entrerait d’ailleurs pleinement en résonance avec le plan climat \nactuellement en commission, qui vise lui aussi à promouvoir le bois local dans la construction de \nbâtiments publics. \n\n1CAP Programme : https://espazium.s3.eu-central-1.amazonaws.com/files/2022-05/A01-Programme-concours-220518.pdf  \n2Rapport 22.015 du Conseil d’État : https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22015_CE.pdf  \n3Restauration Denis-de-Rougemont : https://espazium.s3.eu-central-1.amazonaws.com/files/2021-11/2021-11-\n11_Cahier_de_selection_SIA_143.pdf) \n\n3. POSITION DU CONSEIL D’ÉTAT \n\nAujourd’hui, près de 45% de l’énergie primaire consommée en Suisse sert à la construction et à \nl’exploitation du bâti présentant près de 24% des émissions de gaz à effet de serre. Le secteur de \nla construction est appelé à contribuer aux objectifs de l’Accord de Paris sur la protection climatique \nde 2015 (extrait du PV séance du Grand Conseil du 2 novembre 2022). Ces défis, le Conseil d’État \net le Grand Conseil en ont pris la pleine mesure avec l’adoption du Plan climat cantonal en 2023. \n\nUsage du bois dans la construction en Suisse \n\nLa part du bois dans la construction en Suisse gravite selon les sources autour de 5% et son \npotentiel d’usage maximal est estimé à 15%. En effet, si le bois est considéré comme la panacée \npour plus de durabilité dans de nombreux domaines, il ne saurait remplacer complètement l’usage \ndes matériaux à base de ciment ou l’acier, chaque matériau ayant ses forces et ses faiblesses, il \nfaut avant tout utiliser le bon matériau au bon endroit. Techniquement désormais, le bois offre des \nsolutions à presque tous les défis constructifs qui se posent aux architectes.  \n\nLe bois présente de très nombreux avantages en matière de construction et d’environnement \n(statique, thermiques, environnementales, réutilisation et recyclage, proximité, etc.) et quelques \nfaiblesses, notamment la protection incendie et le déphasage de chaleur qui font partie intégrante \ndu développement des projets.  \n\nhttps://espazium.s3.eu-central-1.amazonaws.com/files/2022-05/A01-Programme-concours-220518.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22015_CE.pdf\nhttps://espazium.s3.eu-central-1.amazonaws.com/files/2021-11/2021-11-11_Cahier_de_selection_SIA_143.pdf\nhttps://espazium.s3.eu-central-1.amazonaws.com/files/2021-11/2021-11-11_Cahier_de_selection_SIA_143.pdf\n\n\n 123 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\nSelon les types de bâtiments (agriculture, habitat individuel ou locatif, tertiaire, commerce, industrie, \netc.) et la culture régionale de la construction en bois, on observe de grandes variations et un grand \npotentiel dans l’intensité d’usage de ce matériau. \n\nUsage du bois des forêts neuchâteloises \n\nL’usage de bois local issu des forêts neuchâteloises ou de bois propre des forêts propriétés de l’État \nest une volonté affirmée du canton. L’État doit, ici, jouer un rôle de précurseur et adopter une attitude \nexemplaire, par exemple en favorisant également l’utilisation de bois issus de récoltes forcées suite \nà la vente de grumes d’arbres dépérissants coupés à temps. \n\nAu-delà des avantages environnementaux du bois en tant que ressource renouvelable, de proximité, \nou comme stock de carbone durable et naturel, le bois local est également intéressant pour \nl’économie locale par la création d’emplois et la régénération du savoir-faire dans les entreprises de \nla filière bois du canton. \n\nLe règlement de la loi cantonale sur les forêts (RELCFo) définit aux articles 47 et 47a l’engagement \nde l’État pour la promotion de l’utilisation de bois pour la construction et l’exploitation des bâtiments \net installations :  \n\n1L’État privilégie, dans la mesure où elle s’y prête, l’utilisation du bois produit selon les principes du \ndéveloppement durable lors de la planification, de la construction, de la rénovation et de \nl’exploitation de ses propres bâtiments ou installations. L’acquisition des produits tiendra en outre \ncompte du but de réduction des émissions de gaz à effet de serre.  \n\n2L’État privilégie dans la mesure du possible l’utilisation du bois issu des forêts dont il est \npropriétaire, et l’utilisation de bois indigène en tenant compte de la réglementation sur les marchés \npublics.  \n\n3Le maître d’ouvrage utilise les standards de construction durable suisse comme cadre de \nplanification de bâtiments ou installations de l’État, en y considérant les possibilités d’utilisation de \nbois dès le départ.  \n\nArt. 47a16) 1Les règlements des concours d’architecture et les appels d’offres relatifs aux marchés \nde construction de bâtiments ou installations de l’État doivent comporter systématiquement la \nmention suivante :  \n« Dans le but de renforcer la gestion durable des ressources, le maître de l’ouvrage a l’intention \nd’encourager l’utilisation du bois. » \n\nLe service des bâtiments (SBAT) applique pleinement  \n\n3.1  Mesures internes \n\nParc immobilier cantonal \n\nLe parc immobilier de l’État comprend près de 280 bâtiments de différentes natures, tailles et âge, \nallant de châteaux médiévaux à des établissements d’enseignement supérieur, en passant par des \nbâtiments administratifs et d’exploitation. Ce parc immobilier séculaire est caractérisé par une \nprédominance de constructions en maçonnerie de pierre, de brique ou de béton, selon la tradition \nlocale. La majeure partie du bois de construction est présente dans les charpentes et les \nrevêtements intérieurs. \n\nConstruction durable \n\nLe SBAT, en charge de la gestion et du développement du patrimoine immobilier de l’État, applique \nles principes du développement durable dans tous ses domaines d’activité. Les projets de \nrénovation, de transformation ou de nouvelles constructions, sont développés en correspondance \navec les standards de construction durable et conformément aux lois et normes en vigueur. Cela \npasse par des suivis SNBS, l’équivalence avec les labels comme Minergie et la mise en œuvre des \nprincipes et matériaux de construction durable Ecobau.  \n\nBois dans la construction \n\nEn ce qui concerne le matériau bois, son emploi est favorisé partout où cela fait sens techniquement \net durablement que ce soit au niveau de la structure, de l’enveloppe, des revêtements intérieurs ou \n\n\n\n124 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\nextérieurs et même du mobilier. Lors d’application de bois dans la construction, il est demandé de \nprivilégier l’usage de bois indigène, idéalement issu des forêts neuchâteloises. \n\nDans le cadre des projets immobiliers, le SBAT pratique une sensibilisation accrue à l’usage de \nmatériaux durables et de proximité, dont le bois des forêts neuchâteloises tant auprès de ses \ncollaborateurs, que des mandataires architectes et ingénieurs, des entreprises ou encore des futurs \nutilisateurs et exploitants. Cela se traduit notamment au travers des cahiers des charges d’appels \nd’offres, de concours ou de mandats d’études parallèles. \n\nC’est ainsi que deux projets majeurs, issus de concours d’architecture en 2022 et 2023 seront \ndéveloppés majoritairement en bois : \n\n– le nouveau bâtiment de l’Université à Neuchâtel ; \n\n– le centre d’entretien des routes à La Chaux-de-Fonds. \n\nDans d’autres projets, le bois est mis en œuvre partout où son application est pertinente. \n\n3.2  Mesures externes \n\nInformations, publications, site internet \n\nLa promotion de la construction bois passe également par la diffusion d’informations ou d’exemples \nréalisés. À cet effet, le SBAT publie depuis quelques années des feuillets de présentation de ses \nréalisations les plus marquantes. Il se penche actuellement sur une refonte de son site internet afin \nde mettre en avant les principes de construction durables qui guident son action et leur mise en \napplication concrète dans les projets. La promotion du bois dans les constructions en fait partie. \n\nUne page internet dédiée sera publiée sur le site internet de l’État en 2024. Elle décrira la stratégie \nde construction durable suivie par le canton pour son parc immobilier. Des informations sur les \nprojets en cours ou réalisés seront disponibles en ligne sous forme de documents PDF \ntéléchargeables. Des liens permettront de rediriger les visiteurs vers les principaux sites de \nconstruction durable (Ecobau, SNBS, Minergie, etc.) dont la construction bois (Lignum p.ex) et vers \nles bases légales cantonales. \n\nRenforcement de la filière bois cantonale \n\nLors de l’expérience récente du projet de centre forestier à Montmollin, il est apparu que tant les \nmandataires que la filière bois dans le canton étaient encore peu habitués à la mise en œuvre de \nbois propre fourni par le maître d’ouvrage. Cette réalisation a présenté une bonne opportunité pour \nidentifier les problèmes potentiels mais également pour trouver des solutions pratiques à ces \nderniers. \n\nLes principales difficultés rencontrées ont été les suivantes : \n\n– Évaluation des besoins détaillés en bois très en amont dans la phase de projet. Ce niveau de \n\ndétail intervient généralement plus tard dans le développement d’un projet ; \n\n– Manque de connaissance et de motivation de mandataires dans le cadre de la réalisation du \nprojet.  \n\n– Habitude de tous les acteurs de travailler avec des éléments de bois préconfectionné plutôt que \n\ndu bois massif (lamellé-collé, panneaux multiplis ou de fibres, etc.) ; \n\n– Périodes d’abattage spécifiques influant sur le calendrier des travaux. Le bois est généralement \n\nabattu en période hivernale et un temps de séchage minimum doit être observé avant sa mise \nen œuvre ; \n\n– Disponibilité des scieries pour le débitage et le stockage du bois en attendant sa mise en œuvre. \n\nLe nombre de scieries sur le canton étant très réduit (moins de 5), les possibilités de sciage \ndépendent directement de leur carnet de commande ; \n\n– Réticence des entreprises à établir une offre avec du bois fourni par le maître d’ouvrage. Les \nentreprises s’adressent en général à leurs fournisseurs ou grossistes usuels généralement hors \ncanton. Les commandes sont passées et livrées à l’entreprise ou sur site ; \n\n– Nécessité d’une grande implication du maître d’ouvrage dans toutes les phases et auprès de \ntous les acteurs de la branche. \n\n\n\n 125 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\nCe type d’opération requiert une très grande anticipation du maître d’ouvrage et des mandataires. \nLe planning du projet doit tenir compte de toutes les étapes. Une communication et une coordination \naccrues entre tous les acteurs sont indispensables à la réussite. \n\nCette expérience a permis une collaboration renforcée avec l’ingénieur forestier cantonal et la \nbranche de la construction bois, représentée par la section neuchâteloise de l’association Lignum.  \n\nL’objectif de ces interactions toujours en cours est dans un premier temps d’identifier les enjeux et \ndifficultés en lien avec l’usage du propre bois de l’État ou issu des forêts neuchâteloises. Dans un \nsecond temps, il s’agira de faciliter la mise en œuvre de l’usage du bois local à tous les niveaux, y \ncompris dans les marchés publics, depuis la coupe en forêt à la mise en œuvre sur chantier. \n\nMême si la priorité va à l’utilisation du bois issu des forêts cantonales, l’important est, au vu des \nnombreux avantages apportés par ce matériau, qu’une utilisation maximale de bois soit prévue dès \nla genèse du projet et que des personnes compétentes en matière de construction en bois soient \nmandatées. Planifier une réalisation avec une utilisation maximale du matériau bois nécessite des \nconnaissances spécifiques et une motivation qui font parfois défaut chez certains planificateurs. \nC’est un des défis majeurs à relever en amont de tout projet.   \n\n3.3  Plan climat cantonal \n\nLe plan climat cantonal adopté par le Grand Conseil en 2023, mentionne la promotion du bois local \ncomme matériau de construction pour les bâtiments publics. La mesure R24 « Encourager les \nmaîtres d’ouvrage à construire en bois » sera mise en œuvre au 1er semestre 2024. L’activité du \nSBAT s’inscrit pleinement dans cette optique. \n\n4. CONCLUSION \n\nSur la base des éléments exposés au chapitre 3, le Conseil d’État considère avoir répondu à la \nrecommandation 22.234. \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute \nconsidération. \n\n \nNeuchâtel, le 14 février 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d’État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\nLa présidente : – Nous vous remercions pour cette session et nous excusons d’avoir débordé sur \nl’horaire habituel. Nous vous souhaitons une bonne fin de semaine et de joyeuses fêtes de Pâques. \n\n \nSéance levée à 12h10.  \n\nSession close. \n\n \nLa présidente, \n\n M. DOCOURT \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n  \n\n\n\n126 \nSéance du 27 mars 2024 \n\n \n\n \n\n\n\t240326\n\t240327\n\n