name: 26.101: Projet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) (Représentation des groupes dans les commissions)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSDC Date 7 janvier 2026 \n\nNuméro 26.101 Heure 8h35 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe Vert’Libéral \n\nTitre :  \nProjet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) (Représentation  \ndes groupes dans les commissions) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète :  \n\nArticle premier   La loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012, est modifiée comme suit : \n\n \nArticle 65, alinéa 1 \n\n1Les membres des commissions, leur présidente ou leur président et leur vice-présidente ou leur vice-\nprésident sont désignés par le bureau sur proposition des groupes, sur la base de la représentation \nproportionnelle, mais avec au moins un représentant par groupe pour les commissions permanentes et \nthématiques. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \n\nLe président, \n\n \n\nLa secrétaire générale, \n\nMotivation (facultatif) : \n\nD’après la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), un groupe peut être formé à partir de cinq membres, mais la répartition \nproportionnelle des commissions ne permet pas à un groupe de cinq ou six membres d’accéder aux commissions, alors qu’il \npeut avoir un poids non négligeable en plénum.  \n\nL’idée de ce projet de loi est de désigner un représentant par groupe pour les commissions permanentes et thématiques, en \nrépartissant les sièges restants à la proportionnelle. Ce calcul permettrait de garder un certain équilibre, tout en donnant accès \nà tous les groupes du parlement aux principales commissions. À l’heure actuelle, ce sont les membres des commissions qui \ndonnent leur accord ou non pour inviter un groupe qui n’a pas suffisamment de membres pour faire partie desdites commissions \nà participer aux travaux de ces dernières. Les décisions peuvent être variables et peu compréhensibles.   \n\nCette situation n’est agréable pour personne, avec des demandes d’invitation qui doivent être traitées au cas par cas par les \ndifférentes commissions. La répartition à la proportionnelle peut paraître la plus équitable et la plus représentative, mais ce n’est \npas toujours le cas. Il existe en effet des effets de seuil (avec le calcul de reste) qui favorisent les plus grands groupes. Ces mêmes \neffets sont déjà présents pour la répartition des sièges du parlement. Par calcul, nous pouvons voir que les grands groupes sont \ngénéralement plus représentés dans les commissions, tandis que les plus petits groupes sont sous-représentés. Par exemple, si \nnous considérons la situation actuelle, pour une commission à 13 membres, la composition est de 5 membres LR-LC, 4 membres \nS, 3 membres VP et 1 membre UDC. Avec la présente proposition, nous aurions la composition suivante : 4 membres LR-LC, \n3 membres S, 3 membres VP, 2 membres UDC et 1 membre VL, qui n’est pas moins représentative du parlement.  \n\nGroupes Représentation au plénum \nReprésentation actuelle \npour une commission  \n\nà 13 membres \n\nReprésentation  \nselon le projet de loi \n\n(commission à 13 membres) \n\nLR-LC 33% 38,5% 30,7% \n\nS 27% 30,7% 23% \n\nVP 23% 23% 23% \n\nUDC 12% 7% 15% \n\nVL 5% 0% 7% \n \n\n\n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMireille Tissot-Daguette \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMauro Moruzzi Maxime Auchlin Jennifer Hirter \n\nBrigitte Leitenberg Blaise Fivaz  \n\n \n\n\n