name: 20.043_CE: COVID 19 - SITUATION EXTRAORDINAIRE 2

text: \n \n\nCOVID 19 - SITUATION EXTRAORDINAIRE 2 20.043 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret constatant la situation extraordinaire \nliée à l’épidémie de coronavirus (COVID-19)  \n \n(Du 2 novembre 2020) \n \n\n \n\n \n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nVu la situation de crise liée à la deuxième vague de l’épidémie de coronavirus (COVID-19), \nses conséquences en partie imprévisibles et l’éventuelle nécessité d’actions rapides des \nautorités, il est proposé au Grand Conseil de constater la situation extraordinaire et ce \njusqu’à la prochaine session du Grand Conseil, du 1er décembre 2020. Jusque-là, le \nConseil d’État est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la \npopulation, moyennant information régulière de la commission financière et de la \ncommission de gestion.  \n \n \n \n1. CONTEXTE \n \n \nContexte général \n \nSuite aux annonces du Conseil fédéral du 28 octobre 2020 et l’insuffisance des mesures \nen rapport avec la situation dans le canton, le Conseil d’État a été interpellé par l’État-Major \ncantonal de conduite (ci-après : EMCC) qui lui a exprimé ses vives inquiétudes quant aux \njours et semaines à venir et lui a proposé l’adoption de nouvelles mesures au plan cantonal. \nLe Réseau hospitalier neuchâtelois a confirmé cette appréciation par un courrier daté du \n30 octobre 2020 au chef du Département des finances et de la santé (annexe 1), faisant \nétat d’une situation inédite et de perspectives potentiellement dramatiques.  \n \nEn parallèle, l’Allemagne, dont la situation n’est de loin pas aussi dramatique que la nôtre, \na pris des mesures de confinement, impliquant notamment la fermeture des restaurants, \ndes bars, des installations sportives, des cinémas, des salles de concert et des théâtres. \n \nS’agissant de la France, dont la pente exponentielle est moins importante que la nôtre, le \nretour au confinement, à l’exception des écoles, a été décrété. Cela implique l’interdiction \ndes réunions privées en dehors du strict cadre familial ainsi que des rassemblements, mais \naussi la fermeture des établissements publics et des commerces non essentiels.  \n \n\n\n\n \n\n2 \n\nSi ces deux pays limitrophes ont été parmi les premiers à annoncer des mesures de cette \nampleur, de nombreux pays européens ont depuis adopté des mesures équivalentes pour \nfaire face à la situation. \n \nSituation au sein du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNE) \n \nLes activités non urgentes ont été suspendues durant la dernière semaine du mois \nd’octobre, de sorte que l’entier de la capacité d’accueil dans les unités de soins intensifs \nest à nouveau mobilisée pour les patients atteints du coronavirus. La croissance des \nhospitalisations suit avec une à deux semaines de retard la courbe des nouvelles infections \net l’hôpital accueille aujourd’hui plus d’une centaine de patients COVID-19. Le Conseil \nd’État a autorisé le 28 octobre 2020 la mobilisation de premières ressources du système \nde soins pour renforcer le RHNE et accroître sa capacité d’accueil. D’autres renforts seront \nrequis en vertu des compétences sollicitées du Grand Conseil par le rapport 20.042. Des \npremiers transferts de patients dans d’autres cantons sont intervenus également lors de la \ndernière semaine d’octobre, dans un contexte pourtant très tendu aussi dans les autres \ncantons de Suisse romande. Quant aux mesures de restriction des activités sociales et \néconomiques décidées les 23 et 30 octobre et le 2 novembre 2020, elles ne devraient \ncontribuer à soulager la pression sur le système hospitalier avant la mi-novembre. Il \ndécoule de ce qui précède que les capacités maximales d’accueil de l’hôpital pourraient \nêtre dépassées dans la première quinzaine de novembre. \n \nLa question aujourd’hui n’est plus la simple disponibilité de lits de soins intensifs pour \nsoigner les patients atteints par le virus SARS-Cov2, mais la capacité du système de soins \ndans son entier à prendre en charge tous les patients Covid-19 et les urgences. Cette \ncapacité du système, si elle devait être mise à mal, impliquerait rapidement des choix \npolitiques, médicaux, éthiques, déontologiques et sociétaux particulièrement difficiles : \n \n– Triage de patients Covid-19 et définition de critères de prise en charge selon les \n\nchances de survie ; \n \n– Potentiel renoncement à des soins pour des problèmes médicaux usuels (population \n\natteinte de maladie chronique) ou particuliers (accidents de travail, de la route, \ndomestiques). \n\n \nEnfin, contrairement à la première phase de cette pandémie (arrêt global de l’activité \nmédicale élective par les mesures fédérales et mesures de semi-confinement qui n’ont plus \ncours), il faut remarquer actuellement que :  \n \n– Le bassin de recrutement et de renfort des professionnels de santé est asséché ; \n \n– Des effets de rattrapage sont annoncés (oncologie, problème cardio-vasculaires, \n\nproblème psychiques) en médecine de 1er recours. \n \nSituation du point de vue de NOMAD \n \nL’enjeu pour NOMAD consiste à maintenir l’activité globale des soins dans la communauté \net assurer les missions de dépistage. NOMAD recherche actuellement 25 EPT pour faire \nface à ses missions et limiter les hospitalisations. \n \nLes risques identifiés à ce stade sont les suivants : dégradation des soins dans la \ncommunauté, entraînant des hospitalisations supplémentaires, ou dégradation des \nactivités de dépistage. \n \n  \n\n\n\n \n\n3 \n\nSituation dans les EMS \n \nL’enjeux consiste à maintenir les soins dans les EMS, renforcer les structures et le \npersonnel en situation de crise afin d’éviter des hospitalisations massives. 20% des EMS \nsont actuellement touchés et le manque de dotation (absentéisme notamment pour cause \nde Covid-19) est important. Des équipes médicales mobiles ont été mises en place pour \ndispenser des soins, y compris palliatifs, dans les EMS. \n \nLes risques identifiés à ce stade sont les suivants : débordement hospitalier, par \ndégradation générale de l’état de santé des patients souffrant de maladies chroniques en \nparticulier. \n \nConséquences \n \nLe système, dans son entier est déjà sous très forte tension. Les soins doivent actuellement \nêtre priorisés voire dégradés. Les prochaines semaines seront, compte tenu des éléments \nci-dessus, très délicates pour les citoyens, patients, institutions de soins et professionnels \nde la santé si les courbes épidémiques ne fléchissent pas rapidement. \n \nPar conséquent, le Conseil d’État a été contraint de prendre en toute urgence des mesures \nimportantes afin de réduire les chaînes de transmission tout en préservant au maximum \nles activités économiques et celles liées à l’éducation.  \n \nSi l’hypothèse de débordement du système sanitaire se réalise, ce qui est très \nvraisemblable malheureusement, de nombreuses autres mesures, aujourd’hui encore \ndifficiles à évaluer, devront être prises. Il faudra alors éviter que l’accélération \nphénoménale du temps sanitaire ne se heurte à la temporalité politique.   \n \n \n \n2. NÉCESSITÉ DE PASSER EN SITUATION EXTRAORDINAIRE \n \n \nL’épidémie de coronavirus (COVID-19) et les risques qu’elle entraîne pour la population \nsuisse avait amené le Conseil fédéral, le 16 mars 2020, à constater que la situation était \nextraordinaire au sens de l’article 7 de la loi fédérale sur les épidémies (LEp) du 28 \nseptembre 2012.  \n \nDepuis juin, la Confédération a décrété que la situation était particulière au sens de la LEp. \nElle l’est toujours actuellement, ce qui ne signifie pas que la situation n’est pas grave – elle \nest même plus préoccupante aujourd’hui qu’en mars dernier à Neuchâtel – mais \nuniquement que les dispositions adoptées dans la « loi COVID » permettent d’éviter de \nrecourir au droit d’urgence au plan fédéral et que les cantons gardent la main dans la \ngestion de l’épidémie, conformément à la répartition usuelle des compétences dans ce \ndomaine. Il leur incombe donc prioritairement de prendre les mesures qui s’imposent pour \nprotéger leur population et système de santé.  \n \nCes circonstances impliquent une charge très lourde sur les cantons et exige d’eux une \ntrès grande réactivité. L’EMCC a passé à un rythme de conduite très soutenu en siégeant \npratiquement tous les jours, et il en est de même du Conseil d’État. Depuis le passage en \nsituation orange, le gouvernement a consacré 8 séances à la crise sanitaire et a pris de \nnombreuses décisions, en moyenne une par jour. La situation évoluant d’heure en heure, \nil n’est, par ailleurs, pas rare que les documents soient transmis dans la nuit au Conseil \nd’État pour décision lors de sa séance du lendemain à l’aube.  \n \nL’urgence de la situation et le rythme des prises de décision sont aujourd’hui incompatibles \navec le fonctionnement ordinaire de nos institutions. Si le Conseil d’État devait être amené \n\n\n\n \n\n4 \n\nà prendre des décisions actuellement sans base légale (comme celles qui font l’objet du \nprojet de décret « Système de soin COVID-19 »), sans proximité « chanceuse » d’une \nséance de la commission santé et d’une session du Grand Conseil, ou s’il devait dans \nl’urgence soutenir des secteurs économiques ou culturels, on imagine mal que le Grand \nConseil arrive à fonctionner suffisamment rapidement pour que la population soit protégée, \nni que la consultation préalable d’une commission puisse avoir lieu.  \n \nDe même, le contexte actuel ne permettrait pas au Conseil d’État d’appliquer la procédure \nrelative aux crédits urgents au sens de l’article 35 LFinec qui lui impose notamment de \nsolliciter le préavis de la commission financière, puis l’accord du parlement lors de la \nsession suivante en élaborant un rapport détaillé pour chacun de ses engagements. \nComme cela a déjà été expérimenté au printemps de cette année, la complexité de la \nsituation et sa gravité nécessitent de temporairement faciliter le pouvoir d’action de \nl’exécutif et de l’administration pour les questions relatives à la gestion de la crise. Dans \nun second temps viendra le moment de rendre des comptes et de présenter le bilan de \ncette action, conformément à la loi et comme cela a été fait à satisfaction du parlement lors \nde la session de septembre dernier. \n \nPour ces raisons, il est demandé au Grand Conseil de décréter la situation extraordinaire \nau sens de l’article 75 Cst. NE.  \n \nOn peut relever que les cantons du Jura, de Fribourg et de Genève, qui se voient touchés \ndans la même ampleur que Neuchâtel par l’épidémie, ont également décidé le passage à \nl’état de nécessité au sens de leur Constitution.  \n \n \n \n3. CONSÉQUENCES \n \n \nLa situation extraordinaire est visée par l’article 75 Cst. NE qui prévoit en effet :  \n \n« Pouvoirs exceptionnels en cas de situations extraordinaires \n\nArt. 75   1En cas de catastrophes ou d’autres situations extraordinaires et si le Grand \n\nConseil ne peut exercer ses compétences, le Conseil d’État prend toutes les mesures \n\nnécessaires pour protéger la population.  \n2La situation extraordinaire est constatée par le Grand Conseil, s'il peut se réunir ».  \n\n \n\nIl est complété par l’article 14 de la loi sur l’organisation du Conseil d’État et de \nl’administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983, qui indique :  \n \n\n« Art. 14   1En cas de catastrophes ou d'autres situations extraordinaires et si le Grand \nConseil ne peut exercer ses compétences, le Conseil d'État prend toutes les mesures \nnécessaires pour protéger la population.  \n\n2Ces mesures font l'objet d'un rapport au Grand Conseil ». \n\n \n\nEn situation extraordinaire, le Conseil d’État agit pour protéger la population et, dans les \nlimites dictées par la gestion de cette situation, prend toutes les mesures utiles. Les \ndispositions ci-dessus l’emportent, s’agissant de la gestion de la crise, sur les dispositions \nde la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 et de la loi sur les \nfinances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, en particulier celles prévues \npour le traitement de l’urgence dans une situation qui n’aurait pas été considérée comme \nextraordinaire. \n \n\n\n\n \n\n5 \n\nIl est ici proposé dans le projet de décret, comme le Grand Conseil l’avait décidé lors des \ndébats du 5 mai 2020 dans le cadre de l’adoption du premier rapport sur la confirmation \nde la situation extraordinaire, que le Conseil d’État informe régulièrement et simultanément \nles commissions financières et de gestion des mesures prises.  \n \nLe décret prévoit une durée limitée à la prochaine session du Grand Conseil. Il paraît en \neffet raisonnable et conforme à la bonne marche des institutions que, si la situation \nsanitaire devait justifier la prolongation de la situation extraordinaire, cette question se \nrepose néanmoins à chaque session, du moins tant que le législatif est en mesure de \nsiéger.  \n \n \n \n4. INCIDENCES POUR LES COMMUNES \n \n \nLa situation extraordinaire n’a pas d’incidence pour les communes.  \n \n \n \n5. INCIDENCES FINANCIÈRES \n \nLa situation extraordinaire n’a pas d’incidence financière directe, seules les mesures prises \ndans ce contexte pourront en avoir. \n \n \n \n6. INCIDENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLa situation extraordinaire n’a, formellement, pas d’incidence sur le personnel de l’État, \nétant entendu que l’administration vit concrètement en situation extraordinaire dans la \nplupart de ses domaines depuis le mois de mars dernier. \n \n \n \n7. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe projet de décret présenté n’entre pas dans les catégories qui justifieraient un vote à la \nmajorité de trois cinquièmes prévues aux articles 57 Cst. NE et 36 LFinEc ; le vote se fait \npar conséquent à la majorité simple des votants (art. 309 OGC). \n \n \n \n8. CONCLUSION \n \n \nComme le Conseil d’État le relève dans le rapport 20.042, l’évolution de la pandémie \ndépasse aujourd’hui dans notre canton les niveaux atteints au printemps dernier alors que \nles mesures prises pour l’endiguer sont plus mesurées, avec le souci de trouver le plus \njuste équilibre entre les impératifs sanitaires, sociaux, économiques et politiques. Il en \ndécoule une plus forte sollicitation du système sanitaire lequel doit néanmoins pouvoir \napporter des réponses adaptées pour assumer sa mission et protéger la population.  \n \nForce est de constater à ce jour que la situation est sérieuse et rend nécessaires des \nactions urgentes et exceptionnelles pour assurer l’accès aux soins tant hospitaliers que \n\n\n\n \n\n6 \n\ncommunautaires, et donc agir in fine pour la sauvegarde de vies humaines. D’autres \ninterventions que celles connues à ce jour seront encore nécessaires au cours des \nprochaines semaines, en particulier si les capacités d’accueil et de prise en charge du \nsystème sanitaire venaient à être saturées. \n \nC’est donc à nouveau avec humilité et gravité que le Conseil d’État sollicite les moyens \nd’assumer les responsabilités qui sont celles des autorités dans de telles circonstances et \nvous prie d'adopter le projet de décret qui vous est soumis. Il réitère simultanément \nl’engagement solennel pris au printemps dernier de faire usage de ces prérogatives dans \nle respect de la Constitution et du principe de proportionnalité. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 2 novembre 2020 \n\n \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n\n \n \n \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n\n \n\nDécret 2 constatant la situation extraordinaire (art. 75 \nCst.NE) due à l’épidémie de coronavirus (COVID-19) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 75 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. \nNE), du 24 septembre 2000 ;  \n\nvu l’article 14 de la loi sur l’organisation du Conseil d’État et de l’administration \n(LCE), du 22 mars 1983 ;  \n\nvu l’arrêté constatant la situation extraordinaire du 18 mars 2020 ;  \n\nvu la crise liée à l’épidémie de coronavirus (COVID-19) et la situation \nextraordinaire qui en résulte ; \n\nsur la proposition du Conseil d’État, du 2 novembre 2020, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   1La situation extraordinaire au sens de l’article 75 Cst. NE est \ndécrétée.  \n\n2En conséquence, le Conseil d’État est habilité à prendre toutes les mesures \nnécessaires pour protéger la population.  \n\n3Il informe régulièrement la commission des finances et la commission de gestion \ndes mesures prises et des crédits engagés. \n\n \nArt. 2   Les mesures prises au sens de l’article premier, alinéa 2, feront l’objet \nd’un rapport au Grand Conseil.  \n\n \nArt. 3   1Le présent décret n’est pas soumis au référendum. \n\n2Il entre immédiatement en vigueur et a effet jusqu’au 1er décembre 2020 à 13h30.  \n\n3Le Conseil d’État pourvoit à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\n \nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale \n\nSituation \nextraordinaire \n\nRapport au Grand \nConseil  \n\nEntrée en vigueur \n\n\n\n \n\n8 \n\n \n\nAnnexe 1 \n \n \nCourrier de RHNE du 30 octobre 2020 \n \nVoir document séparé \n \n\n\n


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name: 20.049_CE: ASSAINISSEMENT DU PONT ST-JEAN

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text: \n1 \n\nASSAINISSEMENT DU PONT ST-JEAN 20.049 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret portant octroi d’un crédit \nd’engagement de 2'500'000 francs destiné aux études et aux \ntravaux de sécurisation et d’assainissement du pont de St-\nJean (RC1162)  \n \n(Du 9 décembre 2020) \n\n  \n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe présent rapport a pour but de solliciter un crédit indispensable à l’assainissement et au \nrenforcement du pont de St-Jean, au Landeron. Il permettra la sécurisation de sa traversée \nen mobilité douce. \n \nSitué sur la RC1162, le pont de St-Jean franchit la Thielle et relie les cantons de Berne et \nNeuchâtel. Construit durant les années 1968-1969, les cantons de Berne et de Neuchâtel \nsont copropriétaires de l’ouvrage à parts égales. La surveillance et l’entretien du pont sont \nréalisés par le canton de Berne, Neuchâtel participant au 50% des coûts d’entretien selon \nune convention signée par les deux États le 21 octobre 1980. Les travaux d’entretien et de \nrenforcement du pont sont ainsi organisés par le canton de Berne en étroite collaboration \navec le service des ponts et chaussées du canton de Neuchâtel. \n \nLes dernières analyses statiques effectuées par un bureau spécialisé montrent que la \ncapacité du pont n’est plus satisfaite et que des renforcements de la structure doivent être \nentrepris. Par ailleurs, l’aptitude au service n’est plus garantie non plus et un \nassainissement de l’étanchéité, des revêtements, des bordures et des garde-corps doit \naussi être réalisé. Le financement de ces travaux sera assuré à parts égales par les deux \npropriétaires. \n \nItinéraire très prisé du cyclotourisme régional, les voies de circulation sur l’ouvrage seront \nadaptées à la mobilité douce en aménageant sur le pont une voie de circulation \nbidirectionnelle spécifiquement réservée aux piétonnes et piétons, ainsi qu’aux cyclistes. \nLe crédit sollicité de 2,5 millions de francs à charge du canton de Neuchâtel permettra \nd’assainir et de renforcer l’ouvrage, mais aussi d’élargir la rampe d’accès au pont depuis \nle carrefour donnant accès à la vieille ville du Landeron, améliorant grandement la sécurité \ndes piétonnes et piétons et des cyclistes sur tout ce tronçon. Le canton de Berne \nentreprend également de son côté l’élargissement de la rampe d’accès. Les communes \nriveraines comptent sur cet aménagement pour répondre à une importante demande en \nmatière de mobilité douce. Les travaux d’assainissement du pont de St-Jean sont prévus \nen 2022 et seront suivis de l’aménagement des rampes d’accès nord et sud.  \n \n\n\n\n2 \n\nAfin d’assurer la conservation du patrimoine des ouvrages d’art des routes cantonales, il \nest aujourd’hui nécessaire de réaliser ces travaux de sécurisation et d’assainissement du \npont de St-Jean sur la RC1162, pour garantir un niveau de sécurité conformes aux normes \nen la matière pour les usagères et usagers et supporter les charges de trafic en constante \naugmentation, qui sollicitent de plus en plus les structures. La mobilité douce et la sécurité \nroutière s’en verront également grandement améliorées. \n \n \n \n1. INTRODUCTION  \n \n \n1.1. Historique de l’ouvrage \n \nLe pont de St-Jean a été ouvert à la circulation en 1969. Sa construction et sa conception \nreposent sur la norme SIA 160 de 1956. Quatre générations de normes SIA se sont \nsuccédées depuis la mise en service de ce pont. \n \nDeux ouvrages permettent au trafic routier de franchir le canal de la Thielle : le pont de \nThielle et le pont de St-Jean. Il n’y a pas d’autre liaison routière plus directe entre Berne et \nNeuchâtel dans l’Entre-deux-Lacs. Les deux cantons étaient copropriétaires à parts égales \nde ces deux ouvrages avant le transfert du pont de Thielle à la Confédération le 1er janvier \n2020 dans le cadre de la reprise, dans le réseau des routes nationales, de l’axe Col-des-\nRoches – Neuchâtel, frontière bernoise. Le canton de Neuchâtel s’occupait de l’entretien \ndu pont de Thielle, alors que le canton de Berne assurait celui du pont de St-Jean. Depuis \nle transfert évoqué ci-avant, seul le pont de St-Jean reste à la charge des deux cantons. \nLa convention signée par les deux États le 21 octobre 1980 précise la répartition des \ntâches que chaque partie a à charge. \n \nLe pont de St-Jean a une longueur totale de 104 m et une largeur de 10,60 m. Il repose \nsur deux culées, une à chaque extrémité, et sur deux piliers intermédiaires. Il comprend \ntrois travées, respectivement de 26 m, 52 m et 26 m de portée. Les deux piliers \nintermédiaires ont été construits dans le canal. Leur fondation a été contrôlée par des \nplongeurs en août 2016. \n \nLe tablier du pont a été assaini en 1986-1987 et son intrados (partie inférieure) repeint en \n1988. Des travaux ont été réalisés en 2010 pour supprimer une barricade anti-char. \n \n \n1.2. Évaluation des ouvrages, appréciation globale, recommandations \n \nLe pont de St-Jean est très sollicité et peut aujourd’hui être emprunté sans restriction par \ndes poids-lourds de 40 tonnes. Le passage de convois exceptionnels de plus de 40 tonnes \nest interdit.  \n \nSelon le rapport technique établi en 2020 par le bureau d’ingénieurs civils mandaté pour \névaluer l’ouvrage, le pont ne satisfait plus aux exigences statiques prescrites par les \nnormes actuelles. Compte tenu des charges de trafic mesurées, des points faibles ont été \nidentifiés au niveau de la structure, dont les principaux sont : \n \n\n L’insuffisance de l’armature de flexion transversale des éléments de dalle en béton \npréfabriqué ; \n\n L’insuffisance de la résistance à la flexion des deux poutres maîtresses en métal au \ndroit des piliers intermédiaires ; \n\n Une section insuffisante de l’aile inférieure des poutres maîtresses métalliques entre \nles deux piliers ; \n\n\n\n3 \n\n Le besoin d’un renforcement du pilier intermédiaire nord, l’armature verticale au niveau \nde la fondation étant insuffisante. \n\n \nEn d’autres termes, le pont de St-Jean ne satisfait plus aux normes en regard des charges \nde trafics actuelles. Cet ouvrage doit non seulement être assaini, remis en état, il faut \négalement le renforcer. \n \n \n \n2. DESCRIPTION DU PROJET D’ASSAINISSEMENT \n \n \nUn bureau d’ingénieurs civils doit être mandaté pour établir le projet d’assainissement et \nde renforcement, et diriger les travaux en question. Plusieurs interventions doivent être \nplanifiées, qui feront l’objet du projet, à savoir : \n \n\n Renforcement de la structure métallique ; \n\n Renouvellement de la protection contre la corrosion de la structure porteuse en acier ; \n\n Reconstitution des éléments en béton endommagés ; \n\n Remplacement des bordures ; \n\n Remplacement des barrières et glissières (garde-corps) ; \n\n Suppression des deux trottoirs ;  \n\n Réfection complète de l’étanchéité et du revêtement bitumineux ; \n\n Remise en état du système d’évacuation des eaux ; \n\n Aménagement d’une voie bidirectionnelle de 3 m de largeur dédiée à la mobilité douce.  \n \n \n \n3. DEVIS ESTIMATIF \n \n \nSur la base des études préliminaires menées par l’office des ponts et chaussées du canton \nde Berne (OPC-BE), ainsi que l’analyse statique et l’avant-projet d’assainissement réalisé \npar le bureau d’ingénieur mandaté pour une inspection approfondie de l’ouvrage, \nl’estimation des coûts pour les études et les travaux identifiés a été chiffrée par l’OPC-BE, \nqui aboutit à un montant de 3'300'000 francs hors taxes.  \n  \n\n\n\n4 \n\n \nCes coûts sont à répartir à parts égales entre les cantons. Le coût des travaux de génie \ncivil pour le réaménagement de la rampe côté Neuchâtel a aussi été estimé par l’OPC-BE. \nCes coûts estimatifs sont résumés dans le tableau ci-dessous : \n \n\n  \n\nCoût total des \ntravaux  \n\nTravaux à \ncharge du \ncanton de \nNeuchâtel \n\n1.  Assainissement et renforcement du pont, selon \nvérifications statiques et rapport technique \nd’avant-projet. Estimation des honoraires \n(300'000 Frs.) et des travaux (3’000'000 Frs.) \n\n3’300'000.— 1'650'000.— \n\n2.  Travaux de génie civil pour l’accès au pont côté \nNeuchâtel, voies de circulation, trottoirs et \nmobilité douce : élargissement de la rampe, \naménagement des voies de circulation, \nraccordement à l’ouvrage, longueur = 200 m. \n\n 535'000.— \n\n Sous-total 1  2'185'000.— \n\n3. Régie, divers et imprévus (10% sur position 2)  54’000.— \n\n4. Honoraires projet et réalisation côté Neuchâtel, \nhors pont (env. 15% de la position 2) \n\n 82’263.— \n\n Sous-total 2  2'321’263.— \n\n TVA 7.7%  178’737.— \n\n Total du crédit pour l’assainissement et la \nsécurisation du pont de St-Jean à charge du \ncanton de Neuchâtel, y compris \naménagement d’une infrastructure de \nmobilité douce \n\n 2’500'000.— \n\n \n \n \n4. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLes dépenses relatives aux projets et travaux décrits dans le présent rapport n’entraînent \naucune incidence au niveau du personnel. \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \n5.1. Planification financière \n \nLes travaux couverts par le crédit de 2'500’000 francs s’étendent sur une durée de trois \nans. En effet, les travaux d’assainissement du pont de St-Jean sont planifiés par l’Office \ndes ponts et chaussées du canton de Berne sur deux ans (2022-2023), précédés des \nétudes menées par les mandataires dès 2021.  \n \n\n\n\n5 \n\nIncidences financières liées au \n\ncrédit d'engagement  (CHF)\n\nTotal 2021 2022 2023 2024 et ss\n\nCompte des investissements\n\nDépenses pour crédits études 250'000 55'000 150'000 45'000 0\n\nDépenses pour routes, chemins 635'000 20'000 150'000 465'000 0\n\nDépenses pour ponts 1'615'000 25'000 1'500'000 90'000 0\n\nTotal dépenses nettes 2'500'000 100'000 1'800'000 600'000 0\n\nCompte de résultats\n\nAmortissements crédits étude (5 ans) 250'000 0 11'000 41'000 198'000\n\nAmortissements routes (50 ans) 635'000 0 400 3'400 631'200\n\nAmortissements ponts (50 ans) 1'615'000 0 500 30'500 1'584'000\n\nTotal charges 2'500'000 0 11'900 74'900 2'413'200\n\nTotal revenus (-) 0 0 0 0 0\n\nTotal charges nettes 2'500'000 0 11'900 74'900 2'413'200  \n \n \n5.2. Redressement des finances \n \nCe crédit est prioritaire et indispensable pour assurer la sécurité de toutes les usagères et \ntous les usagers qui empruntent cet important axe routier reliant les cantons de Berne et \nNeuchâtel, et franchissant le canal de la Thielle. Par ailleurs, il améliorera et sécurisera de \nfaçon notable la mobilité douce sur un tronçon fortement utilisé. L’entretien du patrimoine \nconstruit, dont il fait partie, permet de maintenir ouverts à la circulation les ouvrages d’art \net les routes existantes. Renoncer à ces travaux absolument nécessaires conduirait à \nremettre en cause la viabilité de la route cantonale RC1162 et, compte tenu des \ndégradations importantes et de l’insuffisance structurelle de certains éléments d’ouvrage, \nà devoir fermer à très court terme un axe routier intercantonal important.  \n \nL’ouvrage est journellement traversé par près de 3'500 véhicules. Il relève donc de la \ncompétence et de la responsabilité du canton de garantir la sécurité des usagères et \nusagers qui l’empruntent, en favorisant par la même occasion la mobilité douce sur un \nitinéraire très fréquenté. \n \n \n \n6. RÉFORME DE L'ÉTAT \n \nCette demande de crédit n'a pas d'incidence sur la réforme de l'État \n \n \n \n7. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \nEn application de l'article 57, alinéa 3, de la Constitution neuchâteloise, et de l'article 36, \nlettre a, de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, le \nprésent décret entraînant une dépense unique de moins de 7 millions de francs, il doit être \nvoté à la majorité simple des membres du Grand Conseil. \n \n \n  \n\n\n\n6 \n\n \n\n8. CONCLUSION \n \nLe pont de St-Jean, situé sur la RC1162, franchit le canal de la Thielle et relie les cantons \nde Neuchâtel et de Berne. Propriété à parts égales de l’ouvrage, une convention \nintercantonale définit les tâches et les responsabilités pour l’entretien et l’assainissement \nde l’ouvrage. L’entretien du pont est réalisé sous la direction de l’office des ponts et \nchaussées du canton de Berne (OPC-BE). Le canton de Neuchâtel, par son service des \nponts et chaussées, participe au 50% des coûts. Suite à une expertise de l’ouvrage réalisée \npar un bureau d’ingénieurs mandaté par l’OPC-BE, il s’avère nécessaire d’assainir et de \nrenforcer cet ouvrage. L’OPC-BE a prévu de réaliser ces travaux en 2022-2023. \n \nLa largeur de l’ouvrage ne sera pas modifiée. D’un commun accord, l’itinéraire empruntant \nle pont étant prisé des cyclotouristes, il a été décidé de supprimer les deux trottoirs actuels \net de réaliser une voie de circulation bidirectionnelle de 3 m de largeur spécifiquement \nréservée aux piétons et aux cyclistes. Les rampes d’accès au pont seront également \nadaptées pour assurer la continuité de ce nouvel aménagement, chaque canton assumant \nles travaux réalisés à cet effet sur son territoire. Il en découle que le crédit de 2,5 millions \nde francs sollicité couvre non seulement la part neuchâteloise aux coûts des travaux \nd’assainissement et de renforcement du pont de St-Jean, mais également les travaux \nd’aménagement de la rampe d’accès au pont du côté du Landeron, et les honoraires du \nbureau d’ingénieur pour ces travaux. \n \nAfin d’assurer la conservation du patrimoine des ouvrages d’art des routes cantonales, il \nest aujourd’hui nécessaire de réaliser ces travaux de sécurisation et d’assainissement du \npont de St-Jean sur la RC1162, ouvrage construit à la fin des années 1960, d’autant que \nces travaux sont conventionnellement planifiés par le canton de Berne. Il n’est pas possible \nde garantir d’une autre manière un niveau de sécurité répondant aux normes en vigueur \net de supporter les charges de trafic en constante augmentation, qui sollicitent de plus en \nplus fortement les structures. \n \nLe Conseil d'État espère que vous saurez faire vôtres les arguments développés dans ce \nrapport et vous remercie d'adopter le projet de décret qui vous est soumis. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 9 décembre 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n\n  \n\n\n\n7 \n\n \n\n \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 2'500'000 francs \ndestiné aux études et aux travaux de sécurisation et \nd’assainissement du pont de St-Jean (RC1162) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 9 décembre 2020, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Un crédit d’engagement de 2'500’000 francs est accordé au Conseil \nd’État pour la réalisation des études et des travaux relatifs à la sécurisation et à \nl’assainissement du pont de St-Jean, propriété à parts égales des cantons de Berne et \nNeuchâtel. \n\n \n\nArt. 2   Le Conseil d'État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de \n\nl'emprunt, les moyens nécessaires à l'exécution du présent décret. \n\n \nArt. 3   Les travaux faisant l’objet du présent décret sont déclarés d’utilité publique. Le \nConseil d’État reçoit tous les pouvoirs pour acquérir, à l’amiable ou par voie d’expropriation, \nles immeubles qui pourraient être nécessaires à l’exécution des travaux. \n\n \n\nArt. 4   En cas d'expropriation, il sera fait application de la loi cantonale sur l'expropriation \n\npour cause d'utilité publique, du 26 janvier 1987. \n\n \n\nArt. 5   Le détail d'exécution de ces projets, acquisitions et travaux est confié au soin du \n\nConseil d'État. Le rapport de gestion financière du Département du développement \nterritorial et de l'environnement donnera chaque année toutes les indications utiles sur \nl'avancement des travaux, sur les dépenses engagées et sur leur financement. \n\n \n\nArt. 6   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions de la loi sur les finances de \n\nl'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, et de son règlement d'exécution.  \n\n \nArt. 7   Le présent décret est soumis au referendum facultatif. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n \n\n\n\n8 \n\nANNEXE \n \n\n \n \n1. Vue générale de l’ouvrage existant \n \n\n \n\n \n \n\n \n  \n\n\n\n9 \n\n2. Coupe type de l’ouvrage existant \n \n \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n3. Coupe type de l’ouvrage assaini, avec mobilité douce \n \n \n \n\n \n\n\n


name: 22.187: Pour une attribution plus adéquate des mesures d’aide ordinaire

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n12.07.2022 \n\nHeure \n\n21h41 \n\nNuméro \n\n22.187 \n\nDépartement(s) \n\nDFFI \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupes VertPOP et UDC \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \n\nad  \n\nTitre : Pour une attribution plus adéquate des mesures d’aide ordinaire \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier l’opportunité d’octroyer les mesures d’aide ordinaire non plus en fonction du \nnombre d’élèves dans les cercles scolaires seulement, mais par des forfaits et/ou enveloppes liés à des critères \nsocio-économiques, comme c’est le cas à Genève (indice social) ou à Fribourg (système de pondération selon les \nbesoins éducatifs particuliers). \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLe Conseil d’État attribue actuellement ces mesures d’aide ordinaire aux cercles scolaires, qui ont une marge de \nmanœuvre importante quant à la gestion de ces ressources (ce qui est souhaitable étant donné la régionalisation). \nOr, ces ressources sont notoirement insuffisantes pour répondre aux besoins réels des élèves suivant les cercles \nscolaires. Les communes doivent alors bien souvent compenser des enveloppes insuffisantes, notamment celle \ndu soutien immédiat et temporaire (SIT) ou d’autres mesures socio-éducatives. L’utilisation de critères socio-\néconomiques ou d’un système de pondération permettrait de répondre aux différentes problématiques précitées. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Blum \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nEleanor Pescante Aurélie Gressot Adriana Ioset \n\nNiel Smith Patrick Erard Johanna Lott Fischer \n\nManon Roux Monique Erard Barbara Blanc \n\nMarie-France Vaucher Julien Gressot Juliette Grimm \n\nRoxann Durini Niels Rosselet-Christ Arnaud Durini \n\nChristiane Barbey Estelle Matthey-Junod Evan Finger \n\nQuentin Geiser Daniel Berger Clarence Chollet \n\nCécile Guinand   \n\n \n\nPosition du Conseil d’État \n\nLes enveloppes des cercles (y compris mesures ordinaires) sont financées à hauteur de 55% par les communes. \nCette part fait l’objet d’un système péréquatif compensant l’intégralité des écarts entre cercles. En 2020, l’EOREN, \nen deçà (-39,41) du coût moyen/élève (621,4), est contributeur (2,5 millions), compensant la charge de CESCOLE \n(+6,66), CSRC (+8,98), CSLL (+8,12), EOCF (+9,28), CSVR (+97,99), JJR (+17,04). Si l’on souhaite modifier la \nrépartition ici, il faudrait rouvrir le débat pour tous les domaines et revoir la récente péréquation visant justement à \nlisser les écarts (rapport 18.043), ce que notre Autorité ne souhaite pas. Enfin, le Conseil d’État voit dans la \nproposition un risque de stigmatisation.  \n\n\n


22.235: Rattrapage de cotisation CPCN

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n09.11.2022 \n\nHeure \n\n19h06 \n\nNuméro \n\n22.235 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Rattrapage de cotisation CPCN \n\nContenu : \n\nSuite au rapport de la commission Prévoyance lié au projet de loi 20.166 modifiant la loi sur la Caisse de pensions \nde la fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN), un courrier a été adressé en mars 2022 à l’ensemble des \nassuré-e-s de la CPCN, signé par la commission et le Conseil d’État. Ce courrier informait les assuré-e-s que \ncertains éléments salariaux n’avaient, de manière erronée, pas été soumis à cotisation depuis plusieurs années. \n\nConformément aux recommandations formulées dans ce courrier, des employé-e-s de diverses entités rattachées \nà la CPCN ont demandé à leur employeur le calcul des cotisations non payées. Suivant les cas, le montant du \nrattrapage de cotisation à payer par les employé-e-s s’élève à plusieurs milliers de francs pour obtenir une \nmeilleure couverture sociale. \n\nCertain-e-s employé-e-s ont été informé-e-s du montant de cotisation à payer en octobre 2022, avec un délai pour \nrégler la totalité de la somme fixé à décembre 2022. Ce délai est évidemment impossible à tenir pour de nombreux-\nses assuré-e-s, d’autant plus au vu du contexte économique actuel.  \n\nTout en respectant l’indépendance de la CPCN, nous posons les questions suivantes au Conseil d’État : \n\n– Le Conseil d’État est-il au courant des délais de rattrapage de cotisation fixés par la CPCN ? Ces délais sont-\nils les mêmes pour l’ensemble des assuré-e-s ? \n\n– En particulier, au vu du contexte économique actuel, quelle est l’appréciation du Conseil d’État sur cette \nmanière de faire ? N’est-elle pas contraire à l’esprit des travaux menés avec la commission dans le cadre du \nprojet de loi 20.166, qui n’avait, sauf erreur, pas fixé de délai ? \n\n– Le Conseil d’État envisage-t-il de prendre contact avec la direction de la CPCN, voire les employeurs \nconcernés, pour lui faire part de ses éventuelles inquiétudes à ce propos ? \n\nDéveloppement : \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAntoine de Montmollin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJonathan Gretillat Romain Dubois Margaux Studer \n\nAnne Bramaud du Boucheron Karin Capelli Fabienne Robert-Nicoud \n\nJosiane Jemmely Patricia Sörensen Sarah Fuchs-Rota \n\nKatia Della Pietra Laurent Duding  \n\n \n\n\n


22.343: Affaire Etilab, où en est-on ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n23.05.2022 \n\nHeure \n11h49 \n\nNuméro \n22.343 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Sarah Blum \n\nTitre : Affaire Etilab, où en est-on ? \n\nContenu : \nEn septembre dernier, nous apprenions que la société Etilab faisait l’objet d’une enquête pour avoir effectué des \ntests Covid-19 ne respectant pas les procédures. Dans la mesure où aucune nouvelle n’a été communiquée \ndepuis dans le cadre de ce dossier, le Conseil d’État pourrait-il nous renseigner sur l’avancée de l’enquête tant \nsur le volet pénal que sur le volet administratif, ce dernier volet étant étroitement lié à la santé publique ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Blum \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\n\n


name: 22.370: Dossier électronique du patient (DEP)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n23.09.2022 \n\nHeure \n11h27 \n\nNuméro \n22.370 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur-e(-s) : Blaise Courvoisier \n\nTitre : Dossier électronique du patient (DEP) \n\nContenu : \nOù en sommes-nous dans l’implémentation du dossier électronique du patient (DEP) dans notre canton ? Quel \nest le pourcentage de patients diabétiques qui y sont inscrits, ainsi que le nombre de cabinets médicaux ayant \nmis en place le DEP ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBlaise Courvoisier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 20.130: Quelle est la situation des femmes et jeunes filles réfugiées dans notre canton ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n17.03.2020 \n\nHeure \n\n14h53 \n\nNuméro \n\n20.130 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Quelle est la situation des femmes et jeunes filles réfugiées dans notre canton ? \n\nContenu :  \n\nLe groupe socialiste demande au Conseil d’État de répondre aux questions suivantes :  \n\n1. Comment le Conseil d’État évalue-t-il la situation des femmes réfugiées dans les centres d’accueil ? \n\n2. Quelle est la situation des femmes dans les centres d’aide d’urgence ? \n\n3. Le Conseil d’État avait-il connaissance de l’étude menée par le Centre suisse de compétence pour les droits \nhumains (CSDH) ? Des recommandations ont été formulées au chapitre 8 de l’étude. Quel est l’état de la mise \nen œuvre de ces recommandations dans le canton de Neuchâtel ? \n\n4. Comment le Conseil d’État a-t-il planifié la mise en œuvre des mesures recommandées par le CSDH ? \n\n5. Quelles mesures existent déjà et quelles mesures sont planifiées par le Conseil d’État pour protéger des \nviolences les femmes et les jeunes filles en situation d’urgence ? \n\n6. Comment le Conseil d’État gère-t-il les situations particulières où des femmes victimes de violences et/ou \nenceintes ont été soumises à des mesures coercitives ? Quelles sont les mesures supplémentaires prévues ?  \n\nDéveloppement :  \n\nLe 16 octobre 2019, le Conseil fédéral a publié une analyse1 de la situation des femmes et filles relevant du \ndomaine de l’asile en Suisse. Une étude du Centre suisse de compétence pour les droits humains a permis \nd’éclaircir la situation dans les cantons. Les auteur-e-s de cette étude, intitulée « Analyse de la situation des \nfemmes réfugiées2 », concluent que le harcèlement sexuel est quotidien dans de nombreux centres d’accueil. Les \nenquêtes ont également révélé des cas d’agressions et d’actes de violence par d’autres réfugié-e-s, mais aussi \npar des soignant-e-s, par le personnel médical ou par des personnes externes. Un besoin d’action a été identifié, \nen particulier en ce qui concerne les placements séparés selon le sexe, la sensibilisation des employé-e-s, les \ntémoignages des victimes de violences dans les centres d’accueil cantonaux et l’identification des victimes et \nl’accès à des offres spécialisées. La situation des femmes au bénéfice d’une aide d’urgence et de celles victimes \nde mesures coercitives n’a pas été analysée. Cependant, les risques potentiels pour ces femmes sont encore plus \nimportants, et la protection et le soutien reçus sont nettement plus faibles. La Confédération et les cantons sont \ntenus de respecter la Convention d’Istanbul, qui établit des directives concernant la prévention, le soutien, la \nprotection et le logement des femmes réfugiées.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nCorine Bolay Mercier Alexandre Houlmann Baptiste Hunkeler \n\nMarie-France Matter Tristan Robert Jonathan Gretillat \n\nAntoine de Montmollin Florence Nater Françoise Gagnaux \n\nJosiane Jemmely Johanne Lebel Calame  \n\n \n\n                                                           \n1 https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/aktuell/news/2019/2019-10-16/ber-sem-fluechtlingsfrauen-f.pdf \n2 https://www.skmr.ch/cms/upload/191016_Analyse_Situation_Fluechtlingsfrauen.pdf (en allemand seulement) \n\nhttps://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/aktuell/news/2019/2019-10-16/ber-sem-fluechtlingsfrauen-f.pdf\nhttps://www.skmr.ch/cms/upload/191016_Analyse_Situation_Fluechtlingsfrauen.pdf\n\n


name: 20.157: Mobilité interne pour les professionnelles et professionnels du CEFNA

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22.06.2020 \n\nHeure \n\n23h49 \n\nNuméro \n\n20.157 \n\nDépartement(s) \n\nDECS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Mobilité interne pour les professionnelles et professionnels du CEFNA \n\nContenu :  \n\nNous demandons au Conseil d’État de tenir ses engagements et de donner ainsi la priorité aux collaboratrices et \ncollaborateurs du centre de formation neuchâtelois pour adultes (CEFNA) – dont le licenciement devrait être \nannoncé prochainement, avec effet au 31 décembre 2020 – avec l’outil de la mobilité professionnelle interne, dans \nle cadre du projet Espace lancé récemment. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nSuite au démantèlement du CEFNA, de nombreux collaboratrices et collaborateurs verront leur poste supprimé. \nLes formations professionnelles initiales et supérieures ainsi que la formation continue ont été transférées dans \nles écoles professionnelles, ce qui a permis à certain-e-s enseignant-e-s (15 à 16 EPT annoncés sur le site de \nl’État) d’être transféré-e-s dans les centres de formation professionnelle.  \n\nLors de la session du budget 2020, le Conseil d’État avait assuré que chaque collaboratrice et collaborateur \nlicencié-e serait accompagné-e dans ses démarches par le service cantonal des ressources humaines et appuyé-\ne dans sa réorientation professionnelle, afin qu’une solution soit trouvée pour chaque collaboratrice et chaque \ncollaborateur touché-e. \n\nDepuis peu, le Département de l’économie et de l’action sociale a lancé le projet Espace, destiné à être ouvert en \n2021 et dont certains postes ne sont pas encore pourvus. Dans la communication du Conseil d’État, il est évoqué \nque des cours de compétences de base seront donnés dans le cadre de ce projet. Or, il semble que le profil de \ncertain-e-s collaboratrices et collaborateurs licencié-e-s du CEFNA correspond exactement à ces postes.  \n\nIl s’avère en effet que le placement sera plus difficile pour les collaboratrices et collaborateurs qui enseignent les \ncompétences de base. Pour le groupe socialiste, il est donc essentiel que notre canton appuie ces personnes \ndans leurs recherches, comme prévu. Pour le groupe socialiste, les formations en compétences de base, offertes \naux plus démunis de notre société, doivent être fournies par du personnel spécialement formé. Ainsi, il apparaît \nque les personnes ayant travaillé au CEFNA possèdent toutes les compétences pour pourvoir les postes \nd’Espace.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nCorine Bolay Mercier Patrick Lardon Laura Zwygart de Falco \n\nPhilippe Loup Françoise Gagnaux Patrick Herrmann \n\nAntoine de Montmollin Dominique Bressoud Daniel Ziegler \n\nJosiane Jemmely Françoise Jeanneret François Konrad \n\n \n\n\n


name: 20.185_RepEcr: Aide au transport scolaire des très jeunes élèves de La Chaux-du-Milieu

text: \n1 \n \n\nDDTE/DEF \n\n \n \n \n22 octobre 2020, 22h45 20.185 \nInterpellation Éric Flury \n\nAide au transport scolaire des très jeunes élèves de La Chaux-du-Milieu \n\n \nContenu: \n\nQuelles aides le canton compte-t-il apporter à la mise en place d’un service de transport scolaire offrant un \nminimum de sécurité aux plus jeunes des élèves chauliers ? \n\nDéveloppement : \n\nLa presse s’est fait l’écho des soucis liés au transport des enfants auxquels font face des familles de la \ncommune de La Chaux-du-Milieu depuis le regroupement des élèves des classes du premier cycle au \ncollège de La Brévine. \n\nLa mise sur pied d’un transport scolaire, avec un nombre suffisant de places assises munies de ceintures de \nsécurité, est certainement la solution la plus adéquate pour répondre à un tel besoin en transport de très \njeunes élèves. Cette option représente cependant un coût difficile à assumer par le ménage communal \nchaulier. Ainsi, les élèves se déplacent en utilisant les transports en commun. \n\nParfaitement légale, cette solution, motivée par des questions financières, n’en est pas moins insatisfaisante. \nL’accident est quasi annoncé, des incidents ayant déjà eu lieu, à l’image de cet enfant de cinq ans qui, faute \nd’avoir pu atteindre le bouton demandant l’arrêt, est descendu du car postal entre deux stations, le chauffeur \nayant été alerté par d’autres enfants, et a rejoint sa destination à pied en cheminant le long de la route. \nPlusieurs autres péripéties sont relatées par les familles qui, à présent, se montrent très actives dans leur \ncombat pour tenter d’assurer la sécurité des élèves. \n\nLes questions liées à l’organisation des transports scolaires ainsi que celles touchant à CarPostal échappent \ncertes à la compétence décisionnelle du canton. Néanmoins, nous souhaiterions savoir ce que le canton \npeut, veut et compte mettre en œuvre afin d’apporter les aides utiles permettant à la commune de La Chaux-\ndu-Milieu la mise en place d’un transport scolaire pour les élèves du premier cycle, tant sur le plan financier \nqu’éventuellement logistique. \n\nNous pensons qu’il y a là un potentiel certain pour éviter la survenue d’un malheur. Ce serait dommage de ne \npas saisir cette opportunité. \n\nSignataires : É. Flury, M. Zurbuchen, C. Bolay Mercier, R. Gigon et M. Berly \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 7 janvier 2021 \n \n \n\nLe Conseil d’État vous remercie de votre question M. le député Flury.  \n\nLe Conseil d’État est très sensible à la problématique que vous relevez et partage votre \ninquiétude et celle de nombreux parents qui ont d’ailleurs déposé une pétition « transport \nscolaire sécuritaire obligatoire pour les cycles 1 et 2 » aux chambres fédérales ; pétition \nportant le numéro 20.2023.  \n\nMalheureusement, notre Autorité est bien démunie pour intervenir sur une thématique qui \nne relève pas de sa compétence ; vous le signalez d’ailleurs avec justesse dans le \ndéveloppement de votre interpellation. En effet, autant la question de l’organisation des \nclasses que celle des transports scolaires relèvent de la compétence décisionnelle des \nautorités communales et/ou intercommunales. La régionalisation de l’école, votée par le \nGrand Conseil en novembre 2010, attribue bien la responsabilité de l’organisation \nscolaire aux autorités communales et/ou intercommunales. C’est ainsi que la décision \nd’attribution des élèves de 1e et 2e années dans une classe de La Brévine a été prise \npar le cercle scolaire du Locle qui a toute compétence pour l’organisation de ses classes. \n\nIl en va de même pour la question des transports scolaires, la loi sur l’organisation \nscolaire du 28 mars 1984 (LOS) qui prévoyait un subventionnement des transports \nscolaires a été abrogée par le Grand Conseil le 3 décembre 2015 (avec effet au 1er \njuillet). Depuis cette date, les transports scolaires ne sont donc plus subventionnés par \n\n\n\n2 \n \n\nl’État et le financement de même que la responsabilité sont entièrement entre les mains \ndes communes. Les communes s’organisent ainsi de manière propre. Selon nos \nobservations, dans certaines communes ou entre celles-ci, les élèves sont véhiculé-e-s \npar les transports publics entre leur domicile et l'école. Il peut s’agir de courses à l’horaire \nou de courses spéciales mises en place spécifiquement pour les élèves. De manière \ngénérale, le service des transports essaie de coordonner les horaires des lignes du trafic \nrégional voyageurs (TRV) avec ceux des écoles afin d’éviter des transports purement \nscolaires à charge des communes. Les passagers peuvent voyager debout et sans \nceinture uniquement dans les véhicules affectés au trafic régional exploité selon l’horaire \npar des entreprises de transport. Ces lignes doivent avoir une concession délivrée par \nl'Office fédéral des transports (OFT), ce qui est le cas en l’espèce. Et selon les \ncomptages de Car Postal, le cadre légal est en l’état tout à fait respecté. \n\nQuant à la sécurisation de ces transports, il s’agit de relever que le service des transports \na déjà et à plusieurs reprises rendu attentive la commune de La Chaux-du-Milieu aux \nproblèmes qui peuvent se poser aux arrêts de bus (entrées et sorties et traversées des \nroutes cantonales). D’autre part, si des mesures de sécurisation de ces transports \ndevaient être décidées (par exemple, grâce à un accompagnement dans le bus afin de \nvérifier que les plus jeunes élèves soient assis-es et de sorte de sécuriser les entrées et \nles sorties), leur mise en place incomberait aux autorités scolaires communales. \n\nPar rapport à la question du financement encore, notre Autorité rappelle que via le \nrapport 18.043 « péréquation financière intercommunale » le Grand Conseil a voté un \nrapport compensant les charges structurelles domaine par domaine d’entente avec les \nreprésentants communaux. Ainsi, autant les charges d’éducation que de transports en \ncommun ont été compensées selon des modalités inhérentes à chacun des domaines de \nsurcharge.  \n\nPour conclure, le Conseil d’État peut vous assurer, M. le député, qu’il suivra avec \nattention la réponse qui sera donnée par la commission des transports et des \ntélécommunications du Conseil National et du Conseil des États à la pétition 20.2023 et \nse tient, par l’intermédiaire de ses services, à la disposition des autorités scolaires \ncommunales et/ou intercommunales pour les conseiller et les aider dans leurs réflexions. \nDonnant suite à votre demande, nous vous informons que la cheffe du DEF a organisé \nune rencontre avec toutes les parties concernées au mois de janvier 2021. Notre champs \nd’action a toutefois été limité puisque l’organisation scolaire ne fait pas partie de notre \nsphère de compétence mais bien de celle des communes comme le Grand Conseil l’a \nvoulu en acceptant le rapport 10.066 sur la régionalisation. \n\nMerci de votre attention. \n\n\n


name: 20.309_RepEcr: Évolution des transports publics dans le canton

text: \nDDTE \n\n \n \n20 janvier 2020 ,10h56 20.309 \nQuestion Laurent Debrot \nÉvolution des transports publics dans le canton  \n\nLors de la dernière session, le Conseil d’État a dit, à plusieurs reprises, que les transports publics dans le \ncanton continuaient à être développés. Peut-il nous dire plus précisément de quelle manière ils l’ont été ces \ndix dernières années ? \n\nL’Office fédéral de la statistique (OFS) publie ces chiffres au niveau national, ils devraient donc exister au \nniveau cantonal. Soit : les prestations kilométriques des chemins de fer et des transports publics routiers et le \nnombre de personnes transportées en millions de personnes par kilomètre. \n\nSignataires : L. Debrot, D. Angst, S. Blum, V. Pantillon, E. Chollet Ramampiandra et R. Gigon. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État,  \ntransmise au Grand Conseil le 19 février 2020 \n \n \nCes dernières années, malgré un contexte financier difficile, plusieurs développements \nd’importance ont été réalisés en matière de transports publics pour les usagers neuchâtelois. Á \ndéfaut de disposer des ressources pour pouvoir fournir des tableaux statistiques consolidés (à \nl’image de l’OFS), nous vous en listons ci-dessous les faits majeurs. \n\nDans le domaine ferroviaire, soit pour le RER, un saut d’offre important a été effectué lors du \npassage à l’horaire 2016. Ainsi, depuis le 11 décembre 2015, la cadence aux 30 minutes a été \nsystématiquement introduite entre Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le Locle. Dans le Val-de-\nTravers, la cadence aux 30 minutes a été renforcée. La ligne La Chaux-de-Fonds – Neuchâtel a \npar ailleurs été prolongée une fois par heure jusqu’à Berne. Cette connexion directe au réseau \nnational a eu deux effets majeurs. Le premier est la croissance sensible de la demande : de 4’950 \nvoyageurs par jour, la fréquentation est passée à 6'300 voyageurs par jour (+27%). Le deuxième \neffet est la reconnaissance de cette ligne comme trafic grande ligne à raison de une fois par heure \ndès l’horaire 2020 et, à la demi-heure (deux fois par heure) dès l’horaire 2021. Le 22 avril 2019, la \nligne des Horlogers a également été renforcée à la mi-journée, par une paire de courses \nsupplémentaires vers Morteau. \n\nPour les déplacements pendulaires, il est indéniable que l’amélioration de l’accès aux gares est un \nfacteur important pour le transfert du transport individuel motorisé au transport public. Ainsi, dans \nle domaine routier (bus), le développement a été effectué dans le sens d’un rabattement \nsystématique des usagers vers le RER. Il s’agit par exemple de : \n\n– la création de deux nouvelles lignes de bus, respectivement, dans le Val-de-Ruz (ligne 424, \nMontmollin – gare de Geneveys-sur-Coffrane – Cernier) et au Locle (ligne 343, zone \nindustrielle des Saignoles – gare du Locle). \n\n– le renforcement de la cadence (aux 15 minutes) sur la ligne 120/122 (rabattement entre \nVauseyon et la gare de Neuchâtel). \n\nPour les relations internationales avec le TGV, le matériel roulant du RE Neuchâtel – Travers – \nFrasne a été renouvelé avec du matériel moderne (rames Flirt France de Stadler) dès l’horaire \n2020. Dans le même temps, les rames du Littorail sont graduellement renouvelées par des rames \nGTW de Stadler Rail. Dès novembre 2021, les anciens wagons BLS (BWIII) seront remplacés par \ndu matériel moderne Flirt. \n\nComme indiqué, les développements se poursuivent aussi bien dans le ferroviaire que pour les \nbus. Au niveau du financement des transports publics, le Conseil d’État souligne encore \nl’augmentation des indemnités versées par le canton et la Confédération aux entreprises de \ntransport (de 79.1 millions de francs en 2015 à 81.6 millions de francs en 2019). \n\n\n


name: 23.119: Effet de la conjoncture énergétique 2022 et société à 2'000 watts : où en sommes-nous ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n22.01.2023 \n\nHeure \n\n14h15 \n\nNuméro \n\n23.119 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Maxime Auchlin \n\nTitre : Effet de la conjoncture énergétique 2022 et société à 2'000 watts : où en sommes-nous ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nL’objectif d’une société à 2'000 watts est un des points cardinaux chiffrés de l’objectif de réduction de l’empreinte \ncarbone de notre société. Au vu de la conjoncture énergétique et des mesures et encouragements aux \néconomies annoncés en 2022, le Conseil d’État est prié de développer les points suivants : \n\n– Existe-t-il une valeur calculée équivalente, en watts et/ou en tonnes équivalent CO2 par habitant, de la \nconsommation neuchâteloise en 2022 ? Sinon, en une quelconque année récente ? La valeur de 8,6 [t éq. \nCO2 / hab.] est montrée dans le plan climat à la figure 9 pour l’année 2000, mais des chiffres plus actuels \nsemblent manquer. \n\n– L’année 2022 s’est-elle traduite par une réduction de la consommation d’énergie dans le canton de \nNeuchâtel (valeurs brute et relative) par rapport aux années précédentes ?  \n\n– L’écart actuel entre la tendance projetée (sur la base de l’historique récent réel) d’ici à 2050 et l’objectif de \n2'000 watts est-il connu ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nL’existence de ces quelques chiffres permettrait de rendre compte du chemin parcouru et des progrès qu’il reste \nà faire. Il s’agit aussi de savoir si les appels aux économies d’énergie en 2022 ont porté leurs fruits et si toute \ntendance positive peut être maintenue année après année. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMaxime Auchlin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 17 mai 2023 \n\nL’objectif d’une société à 2'000 watts mentionné dans l’interpellation a été intégré dans l’article premier de la loi \ncantonale sur l’énergie (LCEn) le 1er janvier 2013. Cet objectif a ensuite été repris dans la conception directrice de \nl’énergie 2015 du canton de Neuchâtel, adoptée par le Grand Conseil en janvier 2017. \n\nLes réponses aux questions posées dans l’interpellation sont les suivantes : \n\n– Les valeurs effectives les plus récentes à disposition des indicateurs de l’article premier, alinéa 2, LCEn \nconcernent l’année 2021. Les données de l’année 2022 seront disponibles à l’automne 2023. Les valeurs \nde 2020, largement influencées par la pandémie de Covid-19, sont aussi représentées dans le tableau ci-\ndessous, puisqu’il s’agit de l’année du premier monitoring de la conception directrice de l’énergie. Le rapport \nde monitoring 2020 complet est téléchargeable sur la page internet suivante : \nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SENE/energie/Pages/Politique-energetique.aspx. \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SENE/energie/Pages/Politique-energetique.aspx\n\n\n \n\n \n\n– Les données de consommation d’énergie de l’année 2022 ne sont pas encore disponibles et seront \n\npubliées à l’automne 2023 dans le rapport des statistiques de l’énergie du canton de Neuchâtel. L’évolution \nbrute et relative de la consommation d’énergie de 2010 à 2021 est présentée dans le tableau suivant : \n\n \n\n \n\n \n\n– À propos de l’écart actuel entre la tendance projetée (sur la base de l’historique récent réel) d’ici à 2050 et \n\nl’objectif de la société à 2'000 watts, nous constatons que les valeurs indicatives visées en 2020 ont été \nglobalement atteintes (voir le premier tableau ci-dessus). Comme mentionné dans le rapport de monitoring \n2020, des efforts supplémentaires devront être consentis pour atteindre les objectifs 2025. En continuant \nsur cette lancée et en maintenant ces efforts, une extrapolation jusqu’à l’horizon 2050 indique que les \nobjectifs pourraient être atteints. Cette projection devra être réévaluée tenant compte de la décision du \nGrand Conseil d’atteindre la neutralité carbone en 2040 déjà. \n\n \n\n \n\nIndice Indice Indice Indice\n\nConsommation totale d'énergie \n\nfinale [GWh]\n\n4'814 100.0 4'405 91.5 4'147 86.1 4'425 91.9\n\nProduction totale d'énergies \n\nrenouvelables [GWh]\n\n288 100.0 565 196.0 557 193.2 641 222.5\n\nConsommation d'énergie finale \n\npar habitant [kWh]\n\n28'980 100.0 23'950 82.6 23'550 81.3 25'160 86.8\n\nPuissance primaire par habitant \n\n[W]\n\n5'050 100.0 3'960 78.4 3'520 69.7 3'770 74.7\n\nÉmissions de GES par habitant [t \n\nCO2-éq.]\n\n8.6 100.0 6.3 72.9 5.4 62.2 5.5 63.3\n\nValeurs indicatives \n\nvisées en 2020\n\nValeurs effectives en \n\n2021\n\nAnnée de référence \n\n2000\n\nValeurs effectives en \n\n2020\n\n2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021\n\nConsommation énergie finale (en GWh)\n\nIndex (2000 = 100)\n\n4'962 4'705 4'643 4'843 4'626 4'511 4'637 4'581 4'499 4'486 4'147 4'425\n\n103.1 97.7 96.5 100.6 96.1 93.7 96.3 95.2 93.5 93.2 86.1 91.9\n\n\n