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name: 23.402: Pas de rapport au Grand Conseil sur les aides Covid à la culture ?

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 29 octobre 2023 \n\nNuméro 23.402 Heure 8h40 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Mathias Gautschi \n\nTitre : Pas de rapport au Grand Conseil sur les aides Covid-19 à la culture ? \n\nContenu :  \n\nLe rapport du service de la culture concernant les aides et soutiens Covid-19 au milieu culturel a été publié sous \nla forme d’un communiqué du Conseil d’État. Vu l’importance des sommes en jeu et les contributions de la \nConfédération, pourquoi n’a-t-il pas été soumis au Grand Conseil en tant que rapport d’information ?  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMathias Gautschi \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 24.041_com: STRATÉGIE 2030 POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

text: \n1 \n\nSTRATÉGIE 2030 POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE  24.041 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 18 septembre 2024)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi sur l’action publique \nen vue d’un développement durable (LDD) \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Durabilité, \n\ncomposée de Mmes et MM. Stéphanie Skartsounis, présidente, Armelle von Allmen Benoit, \nvice-présidente, Cloé Dutoit, Marina Schneeberger, Christine Ammann Tschopp, Mary-\nClaude Fallet, Michel Zurbuchen, Cédric Haldimann, Yasmina Produit, Katia Della Pietra, \nMathias Gautschi, Christiane Barbey et Maxime Auchlin,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission Durabilité a siégé le 19 décembre 2024 et les 5 février, 3 mars, 7 avril et \n6 mai 2025, afin de traiter le rapport 24.041 du Conseil d’État, en présence du chef du \nDépartement du développement territorial et de l’environnement (DDTE), de la déléguée \nau développement durable et au climat, d’une collaboratrice scientifique du DDTE et d’une \njuriste du service juridique (SJEN). Le chef du service financier (SFIN) ainsi que le \nresponsable trésorerie et consolidation ont été invités à la dernière séance afin de traiter \ndes aspects de financement.  \n\nExposé du Conseil d’État \n\nLes représentant-e-s du département ont commenté le rapport, expliquant que le \ndéveloppement durable (DD) est un concept qui vise à concilier la satisfaction des besoins \ndu présent, sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. \nIl repose sur trois dimensions : sociale, environnementale et économique. \n\nLa démarche menée par le Conseil d’État a consisté à adapter à l’échelle cantonale les \nobjectifs de développement durable (ODD) fixés par l’Organisation des Nations unies \n(ONU), dans son agenda 2030, et par la Suisse, dans sa Stratégie pour le développement \ndurable 2030. La stratégie cantonale a regroupé les 17 objectifs internationaux du DD dans \nhuit champs d’action, eux-mêmes traduits concrètement par la mise en œuvre de divers \ninstruments sectoriels (lois, stratégies, conventions, politiques publiques).    \n\nLes caractéristiques multidimensionnelle, multithématique et systémique de la durabilité \nimpliquent de faire sans cesse des pesées des intérêts et des arbitrages afin de soutenir \nde la manière la plus équilibrée et durable possible le développement des dimensions \nenvironnementale, sociétale et économique.  \n\nLa démarche visant à promouvoir la durabilité dans les projets de l’État et dans les actions \nde l’administration nécessite de pouvoir s’appuyer sur une base légale, présentée ici sous \nla forme du projet de loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (LDD). \nLe présent rapport a aussi pour ambition de fixer un cadre de référence pour l’action du \nConseil d’État durant les dix prochaines années grâce à quatre engagements prioritaires, \nde renforcer l’imbrication de la stratégie cantonale avec les prochains programmes de \n\n\n\n2 \n\nlégislature, de mettre sur pied un conseil consultatif pour le climat et le développement \ndurable (C3DD), de créer une Journée cantonale pour le développement durable et \nd’instaurer un outil d’évaluation de la durabilité des projets de l’État.  \n\nFinalement, la mise en place d’une gouvernance transversale de cette stratégie et le \ndéveloppement de collaborations et d’échanges non seulement entre les départements \nmais aussi avec les partenaires de l’État (communes, cantons, Confédération, milieux \nassociatifs et économiques, etc.) démontre que l’implantation d’une politique de durabilité \nrelève d’une responsabilité collective.  \n\nSuite à la présentation du Conseil d’État, le débat d’entrée en matière a permis d’obtenir \ndes informations complémentaires, notamment dans les domaines suivants :   \n\nCommunication \n\nDes questions ont été posées concernant la communication et la sensibilisation de la \npopulation pour adopter un mode de vie plus durable. Sur cet aspect, le Conseil d’État \nexplique que la stratégie DD à elle seule ne peut pas faire l’objet d’une communication en \ncontinu, puisqu’elle se traduit par la concrétisation d’une centaine de politiques publiques \ndifférentes dont la communication est assurée tant par le budget ordinaire de l’État que par \nles moyens alloués dans le cadre du Plan climat. Néanmoins, la promotion du DD sera \nsoutenue par la mise sur pied d’un prix mettant en valeur une action spécifique dans une, \ndeux ou trois dimensions du développement durable et par la tenue d’une journée \nspécifique, portant sur un projet ou une politique publique performant-e du point de vue \ndes trois dimensions du DD.  \n\nDurée  \n\nLa durée de dix ans évoquée pour la stratégie DD cantonale a aussi suscité des questions, \npuisqu’elle ne correspond ni au terme de 2030, ni à une échéance de législature. Le \nConseil d’État a expliqué que l’année 2030 s’inscrira comme un jalon dans la stratégie \ncantonale, mais ne doit pas être considérée comme une fin en soi. En outre, l’exécutif a la \nvolonté de faire perdurer cette stratégie en filigrane des législatures à venir, afin que l’action \nde l’État dans ce domaine ait véritablement le temps de démontrer ses effets.  \n\nGouvernance  \n\nDéposé initialement par les commissaires VertPOP sous forme de projet de loi, puis \nretranscrit en amendement de l’article 7 de la LDD, une proposition demandait de \nrequalifier le Conseil consultatif pour le climat et le développement durable (C3DD) en \norgane autonome et disposant de prérogatives communicationnelles indépendantes du \nConseil d’État. Il aurait été composé de représentant-e-s des milieux académiques, \néconomiques et syndicaux, des associations sociales et environnementales, ainsi que de \nreprésentant-e-s des établissements autonomes de droit public. Son rôle aurait été \nd’effectuer une veille scientifique et de détecter précocement les défis en lien avec le \ndéveloppement durable et la lutte contre le dérèglement climatique. Il aurait été appelé à \némettre des recommandations à l’adresse du Conseil d’État et de l’administration \ncantonale sur la stratégie et la mise en œuvre des politiques publiques liées au \ndéveloppement durable. Il aurait transmis au Conseil d’État, à chaque législature, un \nrapport public d’évaluation sur la mise en œuvre de la stratégie et sur les défis liés au \ndéveloppement durable dans le canton de Neuchâtel.  \n\nSuite à la déclaration par le Conseil d’État qu’un tel organe, orienté essentiellement vers \nles questions climatiques, était sur le point de voir le jour au niveau intercantonal romand, \nles commissaires concerné-e-s, convaincu-e-s par la pertinence de travailler en \ncoordination avec nos voisins, ont retiré leur proposition en souhaitant que les ressources \nde ce futur conseil lui permettent de se pencher sur la situation neuchâteloise. \n\nCertain-e-s commissaires estiment qu’il serait justifié que la cellule développement durable \net climat se situe au même niveau que la plateforme développement durable (PDD) et que \nle Conseil consultatif pour le climat et le développement durable (C3DD), afin d’avoir une \ngouvernance transversale de tous les départements et une autorité sur les services. Le \n\n\n\n3 \n\nConseil d’État considère cette cellule comme un service transversal qui, au même titre que \nles autres services transversaux, doit garder un rôle de conseil et d’appui pour les autres \nentités de l’État. Compte tenu du caractère particulièrement large de la thématique du DD, \nla cellule fait l’objet d’un double pilotage politique permettant d’assurer la transversalité de \nses actions sur les politiques publiques menées. \n\nD’autres commissaires se sont également interrogés quant à la pertinence d’établir une \ncollaboration, voire une coordination intercantonale de la stratégie de DD. Le Conseil d’État \na confirmé que de tels échanges pourraient avoir lieu, mais uniquement sectoriellement, \ncar un pilotage intercantonal global serait impossible à mettre en pratique.   \n\nPanel d’indicateurs  \n\nLes commissaires ont demandé des informations complémentaires s’agissant des \nindicateurs permettant de piloter cette stratégie. Le Conseil d’État a confirmé qu’il \ns’appuierait sur le Cercle Indicateurs afin de faciliter les comparaisons intercantonales. En \noutre, un système d’indicateurs propres au canton est également mis sur pied afin de suivre \nl’évolution de la société neuchâteloise. Une présentation à ce sujet a été faite à la \ncommission à l’issue des travaux sur ce rapport.   \n\nComptabilisation des émissions de gaz à effet de serre (GES) \n\nLe Conseil d’État a confirmé que l’indicateur des émissions de GES figurant dans le Cercle \nIndicateurs ne couvre que les émissions territoriales, or la stratégie DD cantonale prévoit, \ndans son champ d’action n°3 (p. 19 du rapport du Conseil d’État), de prendre également \nen considération les émissions extraterritoriales. Dès lors, Neuchâtel s’appuiera surtout sur \nses propres indicateurs dans ce domaine. En cohérence avec cette manière de procéder, \nle Plan climat tiendra aussi compte des émissions extraterritoriales grâce à une règle de \ntrois. Quant à la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), la méthodologie prise en considération \nest la société à 2'000 watts à l’horizon 2050, qui tient compte les émissions territoriales et \nextraterritoriales dans le sens où elle relève aussi les émissions liées à la production \nd’électricité et au réseau de distribution. Le Conseil d’État a donc bien la volonté de retenir \nune méthodologie uniforme dans sa manière de comptabiliser les émissions de GES. \n\nL’appréciation positive faite de l’indicateur de suivi des émissions de GES figurant en \npage 21 du rapport du Conseil d’État est critiquée par certain-e-s commissaires, puisqu’ils \net elles en déduisent qu’en poursuivant une progression similaire, la Suisse n’atteindra pas \nl’objectif de zéro émission de GES avant 2075, alors que celui-ci devrait être atteint en \n2050 (2040 pour notre canton). Ils et elles ont souligné que l’élément central à retenir en \ntermes de DD sont les notions de limites planétaires et de plancher social, conformément \nau modèle Donut. \n\nOutil d’évaluation de la durabilité des projets du Conseil d’État  \n\nCet outil, constitué d’un aide-mémoire et d’un fichier Excel, est destiné aux services pilotant \nles projets du Conseil d’État. Il a fait l’objet d’une présentation complète à la commission, \nqui l’a accueilli favorablement. Le Conseil d’État a confirmé que, dans un premier temps, \nseuls les champs d’action ayant un impact en termes de DD feront l’objet de cette \névaluation et que cet outil n’accompagnera pas systématiquement les rapports présentés \nau Grand Conseil. Néanmoins, il pourra, si nécessaire, être fourni aux commissions saisies \ndes rapports. Il est également confirmé que les projets devant être adoptés en urgence par \nle Grand Conseil ne seront pas soumis à cette évaluation (catastrophe naturelle, crise \nsanitaire, etc.). \n\nDéveloppement durable et croissance  \n\nUne partie de la commission s’est interrogée sur le fait que le développement durable et la \ntransition énergétique ne soient peut-être que des concepts destinés à donner bonne \nconscience à la société, tout en permettant de poursuivre sur la voie de la croissance \ninfinie. D’autres commissaires s’interrogent quant à l’objectif de croissance, notamment en \ntermes de population, poursuivi par le Conseil d’État et la manière dont celui-ci compte se \n\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/developpement-durable/cercle-indicateurs.html\nhttps://www.fedevaco.ch/donut#:~:text=Le%20mod%C3%A8le%20du%20Donut%20a,lui%20assurer%20un%20futur%20d%C3%A9cent.\n\n\n4 \n\npréparer aux conséquences systémiques qui en découleront (emplois, logements, soins, \netc.). \n\nÀ ces réflexions fondamentales, le Conseil d’État répond qu’il entend soutenir une \napproche axée sur une croissance qualitative plutôt que sur une expansion quantitative. \nPour y parvenir, il considère essentiel de maintenir une bonne activité économique afin de \nfavoriser la prospérité et le bien-être social. Cette stratégie s’accompagne d’une volonté \nde limiter l’empreinte carbone ainsi que l’impact des activités humaines sur la biodiversité.  \n\nCes dernières années, le canton a enregistré une hausse de son produit intérieur brut (PIB) \net du nombre d’emplois, une baisse du chômage et de l’aide sociale, ainsi qu’une \naugmentation des revenus moyens et des recettes fiscales. Parallèlement, l’empreinte \ncarbone diminue de manière constante, avec une baisse de 2,5% de la consommation \nd’énergie finale en 2023. L’utilisation des terres agricoles est également en recul, illustrant \nle succès des politiques de densification et de protection de la biodiversité. Le Conseil \nd’État considère donc positivement le bilan global en matière de durabilité. Du point de vue \nénergétique, le canton estime avoir accompli une transition significative grâce à une \naugmentation substantielle de la production d’énergies renouvelables, à une amélioration \nde l’efficacité énergétique et à une réduction de la consommation.  \n\nConcernant l’accroissement de la population cantonale, il rappelle que des adaptations \nincessantes ont eu lieu en matière de logement, d’emploi et de formation durant les \ndernières années. Les lois sectorielles prévoient des dispositions visant à faire évoluer le \ncanton vers des objectifs plus qualitatifs et durables. La LDD proposée aujourd’hui vise à \nassurer la cohérence des politiques sectorielles.   \n\nÉconomie circulaire \n\nLa notion d’économie circulaire a été discutée, notamment pour savoir comment elle \npourrait être intégrée dans des domaines tels que la santé et le social. Selon le Conseil \nd’État, le programme « Vivre ensemble » mis en place dans le cadre du Plan climat 1 \n(mesure n° T7) pourrait amener à soutenir des projets d’économie circulaire pour autant \nqu’ils intègrent des valeurs telles que la collaboration de proximité, l’amélioration de la \nrésilience locale et la création de lien social.  \n\nS’agissant du domaine médical, il est compliqué de mettre en place des mesures \nd’économie circulaire au niveau cantonal s’agissant du reconditionnement des \nmédicaments et du matériel, car cela relève davantage de compétences fédérales, voire \nde branche. Néanmoins, dans le cadre du rapport 24.053 – Planification hospitalière \nneuchâteloise, plusieurs critères ont été fixés pour l’attribution de prestations à l’une ou \nl’autre institution. Parmi ceux-ci, une nouveauté a été proposée, à savoir la prise en compte \ndu critère du développement durable sous l’angle de la réduction des déchets, du bien-être \ndu personnel infirmier, etc., afin d’encourager le monde médical à prendre des mesures \ns’inscrivant dans le cadre de l’économie circulaire. \n\nSurendettement  \n\nS’agissant de la prévention du surendettement, le Grand Conseil sera prochainement saisi \nd’un rapport faisant le bilan de la stratégie cantonale 2021-2024 et proposant un plan \nd’action 2025-2028. Celui-ci prévoira notamment la consolidation et le renforcement des \nmesures de prévention dans ce domaine, des actions visant à faciliter le désendettement, \nainsi qu’une meilleure prise en compte de l’expertise des personnes directement \nconcernées par cette problématique.  \n\nConditions de travail et risques psychosociaux  \n\nCertain-e-s commissaires se sont interrogé-e-s quant à la manière dont le canton peut agir \npour prévenir le surendettement et pour accompagner les mesures fédérales et les \nconventions collectives de branche dans la lutte contre les risques psychosociaux (stress, \nburnout, atteintes à l’intégrité personnelle) et pour la préservation des conditions de travail. \nLe Conseil d’État indique que ces préoccupations trouvent déjà partiellement réponse dans \nl’objectif de durabilité 5.4, en page 26 de son rapport 24.041, puisqu’il s’engage à \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/Pages/Programme-vivre-ensemble.aspx\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24053_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/medias/Documents/24/09/24041_Rapport_SDD2030.pdf\n\n\n5 \n\n« contribuer à un marché du travail équilibré et inclusif, au respect des conditions de travail \net de l’égalité salariale entre femmes et hommes, à l’insertion professionnelle et au \nmaintien de l’employabilité des citoyen-ne-s, ainsi qu’à de meilleures conditions-cadres qui \npermettent la conciliation entre vie professionnelle et vie privée à tout âge ».  \n\nLe Conseil d’État a également affirmé sa volonté de promouvoir le développement de \nconditions de travail équitables dans le rapport 24.006 – Politique de l’emploi, traité par le \nGrand Conseil en avril 2024. Le chapitre 5.3, en page 25 de ce rapport, est consacré à la \nprévention des risques psychosociaux. Une campagne de prévention a été déployée à \ndestination des employeur-euse-s en 2024, afin de les sensibiliser à cette problématique. \nD’autres mesures destinées à renforcer le dispositif de prévention, tels que du conseil actif \naux employeur-euse-s ainsi que des contrôles ciblés, ont été mises en place dans le \nprolongement de cette campagne.  \n\nFinancement de la politique de durabilité \n\nCompte tenu des défis environnementaux majeurs qui nécessiteront des investissements \nconséquents dans les années à venir, le groupe socialiste estime qu’il faut prévoir un \nfinancement pour soutenir le déploiement de la loi sur l’action publique en vue d’un \ndéveloppement durable (LDD). Un tel financement ne peut être autre que « vert » afin \nd’être à l’image des projets visant le développement durable. Se référant à l’expérience \ngenevoise (cf. communiqué de presse), le groupe considère que l’émission d’obligations \nvertes (green bonds) est une voie réalisable et a déposé un amendement en ce sens.  \n\nInvité à se positionner à ce sujet, le SFIN a présenté de manière détaillée le fonctionnement \ndes obligations vertes à la commission. Il émet des réserves à l’idée d’imposer le recours \nà cet instrument pour le financement des projets de l’État. Bien que ce type d’outil soit suivi \navec attention, il n’est actuellement pas adapté à la réalité financière du canton de \nNeuchâtel. Le montant minimum requis pour émettre de telles obligations (100 millions de \nfrancs) dépasse le volume des investissements éligibles du canton, rendant leur mise en \nœuvre irréaliste. De plus, les green bonds engendrent des contraintes importantes en \nmatière de gestion, de transparence, de reporting et de certification, sans apporter de \nbénéfice financier significatif. Leur adoption limiterait la marge de manœuvre de l’État dans \nle choix et le financement de ses projets, tout en augmentant les charges administratives \net les risques, notamment en termes de greenwashing ou de mauvaise allocation des \nfonds. Le SFIN recommande donc de préserver une gestion flexible, rigoureuse et la plus \néconome possible de la dette compte tenu des perspectives financières.  \n\nIl a aussi été rappelé que la motion 25.110 de la commission Prestations sociales traite \nprécisément des questions de soutien aux projets portant sur la transition écologique. \n\nSuite à cet exposé, l’amendement socialiste a été retiré. Le groupe se réserve toutefois la \npossibilité de déposer un postulat à ce sujet.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde loi, puis de le modifier comme suit : \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24006_CE.pdf\nhttps://www.ge.ch/document/emission-green-bonds-premiere-reussie-geneve\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25110.pdf\n\n\n \n\nProjet de loi et amendements \n\nProjet de loi du Conseil d’État Amendements que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission \npropose de refuser (art. 172 OGC) \n\nBut \n\nArticle premier   1L’ensemble des activités de l’État \ns’inscrit dans la perspective d’un développement de la \nsociété neuchâteloise qui préserve la possibilité pour \nl’ensemble des habitant-e-s de la planète et des générations \nfutures de répondre à leurs propres besoins. \n\n2Les principes de convergence et d’équilibre durable entre \nefficacité économique, solidarité sociale et responsabilité \nécologique guident l’État dans l’accomplissement de ses \ntâches. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par les groupes VertPOP et VL-LC) \nArticle premier, alinéa 1 \n\n1L’ensemble des activités de l’État s’inscrit dans la \nperspective d’un développement de la société \nneuchâteloise qui préserve la possibilité pour l’ensemble \ndes habitant-e-s de la planète et des générations futures \nde répondre à leurs propres besoins dans les limites \nplanétaires. \n\nAccepté par 8 voix contre 4 \n\n \n\n2. Stratégie cantonale pour le développement durable \n\nArt. 4   1Le Conseil d’État élabore une stratégie cantonale \npour le développement durable (ci-après : stratégie \ncantonale) qui fixe les objectifs de durabilité permettant \nd’atteindre, respectivement de mettre en œuvre, les buts et \nles principes énoncés aux articles premier et 2.  \n\n2La stratégie cantonale est soumise à consultation des \nmilieux intéressés avant son adoption par le Conseil d’État. \nElle fait l’objet d’un rapport d’information du Conseil d’État \nau Grand Conseil et d’une large information du public. \n\n3Elle est révisée tous les 10 ans  \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \nArticle 4, alinéa 3 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n3Sa révision générale a lieu tous les six ans \n\nAccepté par 7 voix contre 6 \n\nAmendement du Conseil d’État \nArticle 4, alinéa 3 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n3Sa révision générale a lieu tous les 10 ans \n\nRefusé par 6 voix contre 5 et 1 abstention \n\n  \n\n\n\n7 \n\nProjet de loi du Conseil d’État Amendements que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission \npropose de refuser (art. 172 OGC) \n\nMesures intégrées au programme de législature \n\nArt. 5   1Les mesures prévues doivent contribuer à \nl’atteinte des objectifs de durabilité définis dans les \nstratégies cantonale et fédérale pour le développement \ndurable. \n\n2Le Conseil d’État effectue une évaluation de la mise en \nœuvre des mesures en fin de législature. \n\nAmendement de la commission \nArticle 5, note marginale  \n\nNote marginale : Plan de mesures intégré au programme \nde législature. \n\nAccepté sans opposition \n\n \n\n Amendement du groupe libéral-radical \nArticle 5, alinéa 2 \n\n2Le Conseil d’État effectue une évaluation de la mise en \nœuvre des mesures en fin de législature. Il mesure en \noutre que le pouvoir d’achat des contribuables n’a pas \ndiminué. \n\nRefusé par 9 voix contre 3 et 1 abstention \n\nConseil consultatif pour le climat et le développement \ndurable \n\nArt. 7   1Au début de chaque législature, le Conseil d’État \nnomme un conseil consultatif pour le climat et le \ndéveloppement durable. \n\n2Ce conseil est administré par le département. Il est \ncomposé notamment de représentant-e-s de la société \ncivile, des milieux de la protection de l’environnement, de \nl’économie, de la formation et des sciences, ainsi que de \nreprésentant-e-s des établissements autonomes de droit \npublic et des communes. \n\n3Il constitue un organe consultatif. Il donne son avis, \nformule des propositions sur les questions relatives à la \npolitique de durabilité qui lui sont soumises par le Conseil \nd’État et se prononce sur toute modification de la présente \nloi. \n\n Amendement du groupe libéral-radical \nArticle 7, alinéa 2 \n\n2Ce conseil est administré par le département. Il est \ncomposé notamment de représentant-e-s de la société \ncivile, des milieux de la protection de l’environnement, de \nl’agriculture, de l’économie, de la santé, de la mobilité, des \norganisations sociales, de la formation et des sciences, \nainsi que de représentant-e-s des établissements \nautonomes de droit public et des communes. \n\nRefusé par 8 voix contre 5  \n\n\n\n8 \n\nProjet de loi du Conseil d’État Amendements que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission \npropose de refuser (art. 172 OGC) \n\nEncouragement aux initiatives privées \n\nArt. 9   1L’État encourage la réalisation de projets \nspécifiques en vue d’un développement durable. \n\n2À cette fin, il peut instituer un prix annuel distinguant un \nprojet dont la réalisation a été particulièrement \nsignificative. \n\n3Le financement de ce prix doit être assuré par des fonds \nprivés à hauteur de 50% au moins. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \nArticle 9, alinéa 2 \n\n2À cette fin, il (suppression de : peut) institue un prix \nbisannuel distinguant un projet dont la réalisation a été \nparticulièrement significative. \n\nAccepté par 10 voix et 3 abstentions \n\n \n\nIndicateurs du développement durable \n\nArt. 10   L’État utilise un système d’indicateurs de \ndéveloppement durable pour évaluer ses activités. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \nArticle 10 \n\nL’État utilise un système d’indicateurs (suppression de : de \ndéveloppement durable) pour mesurer l’évolution du \ndéveloppement durable sur son territoire et pour la \npopulation, ainsi que pour ses propres activités. \n\nAccepté par 8 voix contre 5 \n\nAmendement du Conseil d’État \nArticle 10 \n\nL’État utilise un système d’indicateurs (suppression de : de \ndéveloppement durable) pour mesurer l’évolution du \ndéveloppement durable sur son territoire et pour la \npopulation. \n\nRefusé par 7 voix contre 6 \n\nFormation \n\nArt. 11   L’État favorise l’intégration de l’éducation en vue \nd’un développement durable dans la formation. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \nArticle 11 \n\nL’État favorise l’intégration de l’éducation en vue d’un \ndéveloppement durable dans la formation. Il promeut les \nprofessions liées au développement durable par des \nformations post obligatoires et continues spécifiques. \n\nAccepté par 7 voix contre 6  \n\n \n\n\n\n9 \n\nProjet de loi du Conseil d’État Amendements que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission \npropose de refuser (art. 172 OGC) \n\nCommunication \n\nArt. 13   1L’État communique sur sa politique de durabilité \net ses actions en la matière. Il mobilise ses parties \nprenantes afin qu’elles contribuent, dans leurs domaines \nde compétences, à la mise en œuvre du développement \ndurable et le communiquent. \n\n2À cette fin, il peut organiser une Journée cantonale pour \nle développement durable \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \nArticle 13, alinéa 2 \n\n2(Suppression de : À cette fin,) Il organise une Journée \ncantonale bisannuelle pour le développement durable. \n\nAccepté par 8 voix contre 5 \n\n \n\n\n\n5 \n\nCommentaires des amendements \n\nArticle premier, alinéa 2 \n\nCertain-e-s commissaires estiment que la durabilité est intrinsèquement liée au respect \ndes limites planétaires au sens de la terminologie internationale, notamment de l’ONU. Ils \net elles considèrent que cet élément est essentiel à ajouter à la loi et le jugent peu \ncontraignant puisque, contrairement à ce que prévoyait l’initiative « pour la responsabilité \nenvironnementale » soumise à la population suisse le 9 février 2025, aucune limite \ntemporelle n’est fixée. \n\nSelon une définition de l’Université de Stockholm, reprise par la fiche d’information de \nl’Office fédéral de l’environnement du 9 janvier 2025, les limites planétaires désignent les \nlimites au-delà desquelles les ressources naturelles de la Terre ne peuvent plus se \nrégénérer dans certains domaines environnementaux, par exemple le climat ou la \nbiodiversité. Élaboré par une communauté internationale de chercheurs réunis autour de \nJohan Rockström et Will Steffen, ce concept a été communiqué pour la première fois en \n2009 et n’a cessé d’être développé depuis. Il prend en considération neuf limites \nbiophysiques importantes pour le système Terre : les changements climatiques, la \nbiodiversité, les apports d’azote et de phosphore, l’utilisation des sols, l’introduction de \nnouvelles substances, l’utilisation de l’eau douce, l’appauvrissement de la couche d’ozone \nstratosphérique, la pollution atmosphérique par les aérosols et l’acidification des océans1.  \n\nUn pays dépasse les limites planétaires dans un domaine lorsque sa population exerce \nune telle pression sur l’environnement que les ressources de ce domaine ne pourraient \nplus se régénérer si tous les êtres humains faisaient de même. Compte tenu de sa \npopulation, la Suisse dépasse ces limites, notamment en ce qui concerne le climat, la \nbiodiversité et l’azote2.  \n\nLa commission a majoritairement accepté cet amendement. Les commissaires s’étant \nopposés à cet amendement ont motivé leur position par une volonté de cohérence \ndémocratique avec le refus de l’initiative « pour la responsabilité environnementale » par \nla population neuchâteloise.  \n\nArticle 4, alinéa 3 \n\nInitialement, le groupe VertPOP avait déposé un amendement formulé ainsi : « Elle est \nrévisée tous les six ans », afin de pouvoir fixer de nouveaux objectifs tenant compte de \nl’évolution rapide des enjeux en matière de DD. Un amendement du groupe socialiste \nprévoyait quant à lui : « Elle est révisée toutes les législatures dans le cadre du rapport du \nConseil du développement durable. »  \n\nLe Conseil d’État s’est opposé à l’augmentation de la fréquence de la révision en soulignant \nque l’élaboration d’une telle stratégie représente un travail de fond sur plusieurs années. \nDe plus, une fréquence de quatre ou six ans n’est, selon lui, pas suffisante pour mesurer \nl’impact du déploiement des nombreux champs d’action. Il a toutefois précisé qu’il est \npossible de procéder à des ajustements par le biais du programme de législature. Invité \npar la commission à mieux définir ce qu’il entend par révision, le Conseil d’État a déposé \nun amendement à son projet de loi afin de qualifier la révision prévue de « générale », soit \nun travail sur une longue durée consistant à établir un état des lieux global.  \n\nÀ la lumière de cette précision, les avis demeurent partagés au sein de la commission. Une \npartie de celle-ci est convaincue par l’argumentaire du Conseil d’État, mais la majorité des \ncommissaires souhaite malgré tout imposer un rythme plus soutenu à cette révision, \narguant que le passé récent a démontré que des planifications sur de longues durées se \n\n \n1Stockholm University / Stockholm Resilience Centre: Planetary boundaries (-> \nstockholmresilience.org > Research > Planetary boundaries). \n2EBP et Treeze, « Empreintes environnementales de la Suisse : évolution de 2000 à 2018 » \n(Zurich, 2022). \n\nhttps://www.bafu.admin.ch/dam/bafu/fr/dokumente/wirtschaft-konsum/externe-studien-berichte/umwelt-fussabdruecke-der-schweiz-entwicklung-zwischen-2000-2018.pdf.download.pdf/umwelt-fussabdruecke-der-schweiz-entwicklung-zwischen-2000-2018.pdf\n\n\n11 \n\nheurtent à des crises de plus en plus fréquentes et d’ampleur importante. Le groupe \nVertPOP a reformulé son amendement sur la base de l’amendement du Conseil d’État, \ntout en maintenant une durée réduite à six ans. Le groupe socialiste a retiré son \namendement et l’amendement VertPOP a majoritairement été accepté par la commission.  \n\nArticle 5, note marginale  \n\nLes mesures contenues dans le plan de législature s’inscrivent largement dans une vision \nde développement durable. Si celles-ci sont considérées comme un plan de mesures, cela \npeut convenir au Conseil d’État. Ce dernier considère en effet qu’il serait confus de devoir \nmener de front un plan de législature et un programme de développement durable. Ainsi, \nles mesures du DD seront intégrées au plan de législature tous les quatre ans. Cet \namendement permet de prévoir des adaptations ponctuelles de la stratégie sur la base de \nla révision générale mentionnée à l’article 4. La commission a donc accepté cet \namendement.  \n\nArticle 5, alinéa 2 \n\nLes dépositaires de l’amendement souhaitent que la loi précise explicitement qu’il convient \nde tenir compte du pouvoir d’achat et de la qualité de vie de la population dans le \ndéploiement de la politique de durabilité, afin que la pesée des intérêts ne se fasse pas à \nson détriment.  \n\nLa majorité de la commission considère que le pouvoir d’achat est une notion difficile à \nparamétrer, puisqu’il fluctue en fonction de nombreuses politiques publiques, de la \nconjoncture et de paramètres qui ne relèvent pas de la politique cantonale. En outre, elle \nestime que le bien-être de la population ne se résume pas au pouvoir d’achat, mais qu’il \nest également lié à la santé, à l’accès aux soins, à l’emploi, etc. Elle estime que la mesure \nde l’ensemble de ces éléments, grâce aux indicateurs, fait partie de la dimension sociétale \ndu DD. Compte tenu de ces considérations, la commission a refusé l’amendement.  \n\nArticle 7, alinéa 2 \n\nLe groupe libéral-radical propose d’ajouter la mention de l’agriculture et des organisations \nsociales à la liste des acteurs représentés au sein du Conseil consultatif pour le climat et \nle développement durable (C3DD).  \n\nUne majorité de la commission estime qu’il ne faut pas trop détailler la loi et qu’il est \npréférable d’en rester aux regroupements faits par le projet de loi du Conseil d’État et a \nrefusé l’amendement. Afin de répondre néanmoins à ce besoin de précision, la commission \na préféré l’insertion dans son rapport de la liste ci-dessous présentée par le Conseil d’État. \nIl est précisé que les organismes proposés dans cette liste doivent encore être approchés \npar le Conseil d’État après adoption du projet de loi. \n\n\n\n12 \n\nComposition de la C3DD  \n\nMilieu représenté Organisme proposé \n\nSociété civile (jeunesse) Pro Junior \n\nSociété civile (aîné-e-s) AVIVO ou Pro Senectute \n\nSociété civile (milieux caritatifs) Caritas ou Centre social protestant (CSP) \n\nSociété civile (coopération) Latitude 21 \n\nSociété civile (milieux syndicaux) Union syndicale cantonale neuchâteloise (USCN) \n\nSociété civile (milieux des locataires) \nAssociation de défense des locataires (ASLOCA) section \nneuchâteloise \n\nSanté Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) \n\nEnvironnement \nPro Natura \n\nWWF \n\nMobilité \nAssociation transports et environnement (ATE) \n\nTouring club suisse (TCS) \n\nÉconomie (primaire) Chambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture (CNAV) \n\nÉconomie (secondaire – immobilier) Chambre immobilière neuchâteloise (CIN) \n\nÉconomie (secondaire - construction) Union neuchâteloise des arts et métiers (UNAM) \n\nÉconomie (tertiaire – commerces) Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie (CNCI) \n\nÉconomie (tertiaire – secteur financier) Union des banques neuchâteloises \n\nÉconomie (énergie) Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC)  \n\nÉconomie (sociale et solidaire) APRÈS-BEJUNE \n\nÉtablissements autonomes de droit \npublic \n\nÉtablissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP) ou \nCaisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) \n\nSciences (recherche) Université de Neuchâtel (UniNE) \n\nSciences (techniques) Centre suisse d’électronique et de microtechnique (CSEM) \n\nCommunes \n\nAssociation des communes neuchâteloises (ACN) (commune \nville) \n\nACN (commune périurbaine/rurale) \n\nArticle 9, alinéa 2 \n\nCet amendement vise à assurer une régularité dans l’octroi de ces prix et à éviter qu’ils ne \nsoient oubliés. En effet, cette démarche permet d’ancrer la thématique du DD et de stimuler \nl’engagement de la société. Le Conseil d’État considère que le rythme bisannuel permet \nde se calquer sur la fréquence de la Journée du développement durable ; en revanche, il \npréconise de maintenir la forme potestative, afin de conserver de la souplesse. La \ncommission n’a pas donné suite à cette recommandation et a accepté de maintenir une \nformulation contraignante. \n\nArticle 10 \n\nInitialement, les groupes Vert’Libéral-Le Centre et socialiste ont déposé des amendements \nvisant respectivement à ce que l’évaluation porte également sur l’impact des mesures \nprises sur la population, l’environnement, l’économie et les communes, et à ce que l’activité \nde l’économie privée soit, elle aussi, évaluée.  \n\nComprenant les préoccupations exprimées mais jugeant la formulation de ces \namendements peu satisfaisante, le Conseil d’État a rédigé une proposition permettant de \nfaire la synthèse des modifications demandées et a suggéré à la commission de la faire \nsienne. Les dépositaires des amendements initiaux se sont ralliés à cette proposition et \nont retiré leurs amendements. Toutefois, au cours de la discussion, le groupe VertPOP a \nmis en exergue le fait que, contrairement au projet de loi initial, la proposition du Conseil \nd’État ne permet plus de distinguer l’évolution de la durabilité propre aux activités de \nl’administration cantonale. Il a donc déposé un nouvel amendement sur la base de la \nproposition du Conseil d’État, tout en apportant cette précision. Celui-ci a été accepté par \nla commission. \n\n\n\n13 \n\nArticle 11 \n\nUne partie de la commission souhaite que cet article soit formulé de manière plus ferme, \ncar elle estime que l’éducation en vue d’un développement durable doit faire partie d’un \ncursus ordinaire dans la formation des enfants. L’amendement initialement déposé \nprévoyait une première partie formulée ainsi : « L’État inscrit l’éducation en vue d’un \ndéveloppement durable dans la formation. » \n\nCet amendement a été examiné sous l’angle de la conformité au droit supérieur par le \nSJEN, qui conclut que, compte tenu du fait que les matières enseignées sont régies par le \ndroit fédéral et par des accords intercantonaux, l’État ne peut pas s’obliger dans une loi à \ninscrire le DD dans la formation. Le SJEN confirme donc que la formulation initiale du \nConseil d’État doit être préférée.  \n\nLes dépositaires de l’amendement ont donc renoncé à cette modification, mais considèrent \nmalgré tout que la loi doit enjoindre clairement à l’État de favoriser la formation continue et \nles reconversions dans les métiers en lien avec le DD, notamment dans le domaine de la \ntransition énergétique, raison pour laquelle la seconde partie de l’amendement est \nmaintenue. En effet, ils et elles rappellent que la mesure T6 du Plan climat 1 vise à \npromouvoir des formations en faveur du DD. Cette mesure n’est toutefois pas ancrée dans \nla loi. Le maintien de l’amendement permettra au plénum de se prononcer à ce sujet et de \nmettre en œuvre concrètement la mesure T6. \n\nD’autres commissaires, de même que le Conseil d’État, craignent que cette exigence ne \ncontraigne l’État à faire la promotion de certaines professions au détriment d’autres, \nnotamment de celles rencontrant des difficultés de recrutement. Sous cet angle, l’État \npourrait également être poussé à renoncer à certaines orientations politiques prises ces \ndernières années, notamment s’agissant de la promotion des formations en voie duale. \nCette modification pose également la question de savoir comment déterminer l’aspect \ndurable des quelques milliers de professions qui existent. Finalement, il est souligné que \nla motion 25.109 de la commission Prestations sociales traite spécifiquement de cette \nquestion et qu’il serait pertinent de laisser l’exécutif mener l’étude demandée avant de fixer \nces principes dans la loi.   \n\nVote final \n\nPar 8 voix contre 5, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de loi \namendé selon ses propositions. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n \nNeuchâtel, le 26 mai 2025 \n\n \n\n Au nom de la commission Durabilité : \n La présidente, Le rapporteur, \n S. SKARTSOUNIS M. AUCHLIN \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25109.pdf\n\n


Ordre du jour et objets traités

parent_type: session

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n   \n\n       Neuchâtel, le 17 mai 2024  \nActualisé par le SGGC le 29 mai 2024 \n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON  \n DE NEUCHÂTEL \n \n\n  \n \n GRAND CONSEIL   \n\nSESSION DES 28 ET 29 MAI 2024 \n\nau Château de Neuchâtel  \n\n \n\nCONVOCATION ET ORDRE DU JOUR \n\nMardi 28 mai 2024, 13h30 – 16h00 \n\n• Objets A, selon ordre de traitement ci-après  \n• Objets B (dès B 2), si les objets A sont terminés \n• Dès 15h40 : élection du nouveau bureau du Grand Conseil et discours présidentiels \n\nMercredi 29 mai 2024, 9h00 – 12h00 \n\n• Objets B, selon ordre de traitement ci-après  \n• Objets A (suite), selon ordre de traitement ci-après \n\n\n\n2 \n\nObjets A \nClassés par ordre de traitement, selon décisions du bureau du Grand Conseil du 16 mai 2024 \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nObjet Commentaires \nDécisions du Grand Conseil \n\net votes électroniques \n\nA 1 Assermentation de député-e-s suppléant-e-s Assermentation d’une députée \nsuppléante \n\nMme Françoise Jeanneret \n\nA 2 Élection judiciaire complémentaire \n\nÉlection \nd’un-e procureur-e au Ministère public (100%) \n\n \nMme Geneviève Robert-Grandpierre est élue au premier \ntour de scrutin, par 71 voix (bulletins délivrés : 98, \nmajorité absolue : 50) \n\nA 3 DFFD \n\n23.108_décret \n\nIntégrité numérique \n\nDiscussion article par article, en 2e lecture, du projet de décret portant \nmodification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel \n(Cst.NE) (Pour un droit à l’intégrité numérique et la protection d’un droit \nà une vie hors ligne) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret : \n\nvote en 2e lecture \nà la majorité simple \n\nProjet de décret adopté en deuxième lecture  \npar 66 voix contre 29  \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23108_Decret_2e_lecture.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2405/23108_VoteFinalDecret2eLecture.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2405/23108_VoteFinalDecret2eLecture.pdf\n\n\n3 \n\nA 4 1 \n\nDDTE \n\n24.001ce \n\n24.001_24.002com \n\n10 janvier et 6 mai 2024 \n\nAgriculture et viticulture 2023 \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Nature  \nconcernant  \nl’état de situation de l’agriculture et de la viticulture \net à l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi sur les améliorations structurelles \n(LASA) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi 24.001 :  \nvote à la majorité simple \n\n \n\nProjet de décret 24.002 n°1 \n(constructions rurales) : \n\nvote à la majorité qualifiée \ndes 3/5es \n\n \n\nProjet de décret 24.002 n°2 \n(améliorations foncières) : \nvote à la majorité qualifiée \n\ndes 3/5es \n \n\nMotion populaire 19.127  \net postulat 23.106 : \n\nvote sur le classement \n\nRapports traités \n\nEntrée en matière du projet de loi 24.001 acceptée non \ncombattue \n\nProjet de loi 24.001 adopté par 98 voix sans opposition \n\nEntrée en matière du projet de décret 24.002 n°1 \nacceptée non combattue \n\nProjet de décret 24.002 n°1 adopté par 97 voix sans \nopposition  \n(vote à la majorité qualifiée des 3/5es) \n\nEntrée en matière du projet de décret 24.002 n°2 \nacceptée non combattue \n\nProjet de décret 24.002 n°2 adopté par 98 voix sans \nopposition \n(vote à la majorité qualifiée des 3/5es) \n\nClassement de la motion populaire 19.127 refusé par 62 \nvoix contre 37 \n\nClassement du postulat 23.106 accepté par 89 voix \ncontre 4 \n\nDDTE \n\n24.002ce \n\n24.001_24.002com \n\n10 janvier et 6 mai 2024 \n\nAméliorations structurelles agricoles \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Nature  \nà l’appui \n– d’un projet de décret octroyant un crédit d’engagement sous forme \n\nde crédit-cadre d’un montant total brut de 12'400'000 francs au titre \ndes améliorations structurelles agricoles destiné à subventionner les \nconstructions rurales ;  \n\n– d’un projet de décret octroyant un crédit d’engagement sous forme \nde crédit-cadre d’un montant total brut de 16'100'000 francs au titre \ndes améliorations structurelles agricoles destiné à subventionner \ndes travaux d’améliorations foncières ; \n\net en réponse  \n– à la motion populaire 19.127, du 20 mars 2019, « Vergers vivants » ; \n– au postulat 23.106, du 10 janvier 2023, « Faciliter la pose de \n\npanneaux photovoltaïques sur les bâtiments isolés » \n\n \n1Les rapports 24.001 et 24.002 feront l’objet d’un débat d’entrée en matière commun, suivi de votes individuels sur l’entrée en matière de chacun des \nprojets de loi et de décrets. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24001_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24001_24002_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19127.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23106.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2405/24001_VoteFinalLoi.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2405/24002_VoteFinalDecret1.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2405/24002_VoteFinalDecret1.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2405/24002_VoteFinalDecret2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2405/24002_VoteFinalDecret2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2405/19127_MotionPopulaire_VoteClassement.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2405/19127_MotionPopulaire_VoteClassement.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2405/23106_Postulat_VoteClassement.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2405/23106_Postulat_VoteClassement.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24002_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24001_24002_com.pdf\n\n\n4 \n\nA 5 DESC \n\n23.026ce \n\n23.026com \n\n23 août 2023 et 7 mai 2024 \n\nExécutif cantonal – Prévoyance professionnelle \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission législative  \nà l’appui  \n\n− d’un projet de loi modifiant la loi sur l’organisation du Conseil d’État \net de l’administration cantonale (LCE) \n\net en réponse  \n\n− à la motion 21.227, « Prévoyance professionnelle des conseiller-ère-s \nd’État »  \n\n− au postulat 22.171, « Attractivité des postes à l’exécutif cantonal » \n\nAmendement du groupe Vert’Libéral-Le Centre, du 27 mai 2024 \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nMotion 21.227  \net postulat 22.171 : \n\nvote sur le classement \n\nTraitement partiel du rapport \n\nRenvoi en commission accepté par 60 voix contre 33 \n\n \n \n\nMardi  \n28 mai \n15h40 \n\nBureau du Grand Conseil \n\nÉlection de la nouvelle présidente du Grand Conseil, d’un premier vice-président, d’une seconde vice-\nprésidente et de deux membres \n\nDiscours : \n\n– de la présidente du Grand Conseil sortante, Mme Martine Docourt \n\n– de la nouvelle présidente du Grand Conseil, Mme Mary-Claude Fallet \n\nNouvelle composition du bureau : \n\nPrésidente : Mme Mary-Claude Fallet \n\n1e vice-président : M. Emile Blant \n\n2e vice-présidente : Mme Sophie Rohrer \n\nMembres : Mme Diane Skartsounis \n M. Romain Dubois \n\n \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23026_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23026_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23026_VL-LC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21227.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22171.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2405/23026_VoteRenvoiCommission.pdf\n\n\n5 \n\n \nObjets B  \nClassés par ordre de traitement, selon décisions du bureau du Grand Conseil du 16 mai 2024 \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nRéponses du Conseil d’État aux questions \nDécisions du Grand Conseil \n\net votes électroniques \n\nB 1 \n\nRéponses écrites transmises depuis la dernière session \n\nDECS  DDTE DFFD DSRS DESC / Présidence \n\n   24.367_DSRS \n\n24.368_DSRS \n\n \n\nQuestions auxquelles il n’a pas encore été répondu ( * : demande de réponse écrite) \n\nDECS  DDTE DFFD DSRS DESC / Présidence \n\n24.370_DECS \n\n24.372_DECS \n\n24.366_DDTE \n\n24.373_DDTE \n\n24.377_DDTE \n\n24.382_DDTE \n\n24.369_DFFD \n\n24.375_DFFD \n\n24.376_DFFD \n\n24.379_DFFD \n\n24.381_DFFD \n\n24.367_DSRS * \n\n24.368_DSRS * \n\n24.380_DSRS \n\n24.371_DESC \n\n24.374_DESC \n\n24.378_PRÉS. * \n\n  \n\nRéponse orale du Conseil d’État aux questions : 24.370, \n24.372, 24.373, 24.366, 24.382, 24.377, 24.369, 24.375, \n24.376, 24.379, 24.381, 24.380, 24.371 et 24.374 \n\n \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nAutres propositions, par ordre chronologique de dépôt Commentaires \nDécisions du Grand Conseil  \n\net votes électroniques \n\nB 2 \n\nDDTE \n\n23.245 \n\n12 octobre 2023 \n\nMotion du groupe VertPOP \n\nPour la réalisation d’un Plan loup cantonal \n\nAmendement du groupe UDC, du 25 mars 2024 \n\nAmendement Armelle von Allmen Benoit, du 29 mai 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDébut du traitement de la motion \n\nB 3 \n\nDDTE \n\n23.250 \n\n30 octobre 2023 \n\nInterpellation du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nBois et bois-énergie : bientôt un croisement des courbes entre potentiel \net projets existants/déposés, aussi à Neuchâtel ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24367.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24368.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24370.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24372.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24366.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24373.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24377.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24382.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24369.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24375.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24376.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24379.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24381.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24367.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24368.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24380.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24371.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24374.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24378.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23245.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23245_UDC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23245_AvonAllmenBenoit.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23250.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23250.pdf\n\n\n6 \n\nB 4 \n\nDDTE \n\n23.251 \n\n30 octobre 2023 \n\nRecommandation de député-e-s interpartis \n\nReconnectons le Val-de-Ruz ouest au réseau ferroviaire : la halte de \nMontmollin-Montezillon doit rouvrir ! \n\nVote à la majorité simple Pas traité \n\nB 5 \n\nDDTE \n\n23.253 \n\n30 octobre 2023 \n\nProjet de résolution du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nProchain arrêt : hausses de prix, tout le monde descend ! \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\nPas traité \n\nB 6 \n\nDDTE \n\n23.257 \n\n10 novembre 2023 \n\nPostulat du groupe VertPOP \n\nPour une évolution positive et pérenne du Chemin des rencontres, \ncolonne vertébrale de la mobilité douce dans les montagnes \nneuchâteloises et voie verte touristique transfrontalière \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 7 \n\nDDTE \n\n23.258 \n\n21 novembre 2023 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nLigne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, \nesquisse d’un calendrier de réalisation et questions complémentaires \n\n(Urgence refusée  \nle 6 décembre 2023) \n\n \nDemande de \n\ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nB 8 \n\nDDTE \n\n23.260 \n\n30 novembre 2023 \n\nInterpellation du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nSanté financière et pérennité de transN : notre compagnie de transport \nest-elle au bord de la faillite ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23251.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2023/23253.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23257.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23258.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23260.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23260.pdf\n\n\n7 \n\nB 9 \n\nDDTE \n\n23.263 \n\n30 novembre 2023 \n\nMotion de la commune de La Tène \n\nInitiative communale de la commune de La Tène demandant \nl’interdiction de l’utilisation des mousses d’extinction fluorées ou \ncontenant un autre additif non biodégradable sur le territoire du canton \nde Neuchâtel \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 10 \n\nDECS \n\n24.101 \n\n8 décembre 2023 \n\nPostulat de la commission Santé \n\nConcept cantonal d’accompagnement des personnes ayant un trouble \ndu spectre de l’autisme avec ou sans déficience intellectuelle \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 11 \n\nDFFD \n\n24.102 \n\n11 décembre 2023 \n\nPostulat du groupe socialiste \n\nL’écofiscalité au service de la mobilité douce \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 12 \n\nDSRS \n\n24.104 \n\n12 décembre 2023 \n\nMotion de la commune de Val-de-Travers \n\nInitiative communale : motion concernant les relations institutionnelles  \nentre le Grand Conseil et les communes \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 13 \n\nDFFD \n\n24.105 \n\n19 janvier 2024 \n\nPostulat du groupe socialiste \n\nIA, canton et citoyen-ne : planifier le ménage à trois \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 14 \n\nDDTE \n\n24.107 \n\n22 janvier 2024 \n\nInterpellation Clarence Chollet \n\nHauts-marais et bas-marais en eaux troubles ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23263.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24101.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24102.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24104.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24105.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24107.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24107.pdf\n\n\n8 \n\nB 15 \n\nDESC \n\n24.109 \n\n25 janvier 2024 \n\nInterpellation de député-e-s Vert’Libéraux \n\nÉcosystème crypto et BCN : une erreur stratégique pour la place \néconomique neuchâteloise \n\n(Urgence refusée  \nle 23 janvier 2024) \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 16 \n\nDDTE \n\n24.110 \n\n29 janvier 2024  \nInterpellation Armelle von Allmen Benoit \n\nQu’en est-il de la prévention du suicide dans le monde agricole \nneuchâtelois ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nB 17 \n\nDSRS \n\n24.113 \n\n7 février 2024  \nInterpellation Diane Skartsounis \n\nClimatisation : froid dedans, chaud, très chaud dehors \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nB 18 \n\nDFFD \n\n24.114 \n\n8 février 2024  \nMotion Clarence Chollet \n\nProtection de l’intégrité sexuelle des élèves et sensibilisation \ndéontologique des enseignant-e-s \n\nAmendement du groupe socialiste, du 26 mars 2024 \n\nAmendement Roxann Durini, du 25 mars 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 19 \n\nDESC \n\n24.115 \n\n9 février 2024  \nMotion du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nPour une élection de nos représentantes et représentants au Conseil \ndes États selon le système majoritaire à deux tours \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24109.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24110.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24110.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24114.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24114.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24114_S.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24114_RDurini.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24115.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24115.pdf\n\n\n9 \n\nB 20 \n\nDESC \n\n24.116 \n\n9 février 2024  \nMotion du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nPour une introduction du bulletin unique dans le canton de Neuchâtel \n\n(Urgence refusée  \nle 23 janvier 2024) \n\n \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 21 \n\nDESC \n\n24.117 \n\n9 février 2024  \nMotion du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nPlus de hasard pour une démocratie plus solide lors de la mise au point \ndes listes de candidatures \n\n(Urgence refusée  \nle 23 janvier 2024) \n\n \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nPas traité \n\nB 22 \n\nDESC \n\n24.119 \n\n12 février 2024 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nProcédures de classement sans suite dans le cadre des violences \ndomestiques \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 23 \n\nDESC \n\n24.123 \n\n16 février 2024 \n\nInterpellation Barbara Blanc \n\nLes restaurants ferment, ce sont nos villages et villes qui perdent en \nattrait \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nB 24 \n\nDESC \n\n24.124 \n\n16 février 2024 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nInsécurité ou sentiment d’insécurité : où en est notre canton ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24116.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24116.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24117.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24117.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24119.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24123.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24123.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24124.pdf\n\n\n10 \n\nB 252 \n\nDESC \n\n24.126 \n\n16 février 2024 \n\nInterpellation des groupes VertPOP et socialiste \n\nVoulons-nous des complications administratives, une perte de sécurité \net une augmentation des coûts dans le secteur du ramonage cantonal ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nDESC \n\n24.125 \n\n16 février 2024 \n\nRecommandation des groupes socialiste et VertPOP \n\nNon à une libéralisation inutile du marché du ramonage \n\nVote à la majorité simple Pas traité \n\nB 26 \n\nDESC \n\n24.130 \n\n7 mars 2024 \n\nInterpellation Olivier Beroud \n\nLa surveillance en milieu carcéral se privatise-t-elle ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 27 \n\nDESC \n\n24.132 \n\n11 mars 2024  \nMotion de député-e-s interpartis \n\nPréserver, valoriser et pérenniser le site historique de l’Observatoire \ncantonal de Neuchâtel \n\nAmendement du Conseil d’État, du 26 mars 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion  \n\nsi l’amendement du Conseil \nd’État est accepté \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 28 \n\nDECS \n\n24.134 \n\n21 mars 2024  \nPostulat du groupe libéral-radical \n\nPour des allocations familiales équitables \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion  \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 29 \n\nDECS \n\n24.137 \n\n24 mars 2024 \n\nInterpellation du groupe VertPOP \n\nNiveau des fraudes aux assurances sociales dans le canton  \nde Neuchâtel \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\n \n2Les objets 24.126 et 24.125 feront l’objet d’un débat groupé. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24126.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24126.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24125.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24130.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24132.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24132.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24132_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24134.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24137.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24137.pdf\n\n\n11 \n\nB 30 \n\nDECS  \n\n24.138 \n\n24 mars 2024 \n\nProjet de résolution du groupe VertPOP \n\nRendre les prestations complémentaires aisément accessibles aux \npersonnes qui y ont droit \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\nPas traité \n\nB 31 \n\nDDTE \n\n24.139 \n\n25 mars 2024 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nPermettre aux personnes malvoyantes et aveugles de prendre \nfacilement les transports publics \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 32 \n\nDFFD \n\n24.140 \n\n26 mars 2024  \nPostulat du groupe UDC \n\nÉcole obligatoire : et si on laissait une chance à l’uniforme ? \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 33 \n\nDFFD \n\n24.141 \n\n26 mars 2024  \nMotion de député-e-s interpartis \n\nRévision du mode de gouvernance de l’école obligatoire \n\nAmendement du Conseil d’État, du 16 mai 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion  \n\nsi l’amendement du Conseil \nd’État est accepté \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 34 \n\nDDTE \n\n24.143 \n\n11 avril 2024  \nPostulat de la commission Nature \n\nPolitique agricole : que peut faire le canton ? \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 35 \n\nDDTE \n\n24.144 \n\n11 avril 2024  \nPostulat de la commission Nature \n\nRevenu agricole : quelle réalité se cache derrière les chiffres ? \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2024/24138.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24139.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24140.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24141.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24141_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24143.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24144.pdf\n\n\n12 \n\nB 36 \n\nDECS \n\n24.145 \n\n18 avril 2024  \nPostulat de député-e-s interpartis \n\nPour la faisabilité d’une assurance perte de gain maladie obligatoire \npour les chômeur-euse-s \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 37 \n\nDDTE \n\n24.147 \n\n19 avril 2024  \nMotion de députés interpartis \n\nSurvie des pêcheurs et gestion plus durable de la population  \nde cormorans \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 38 \n\nDSRS \n\n24.148 \n\n19 avril 2024  \nPostulat du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nCréation de pôles intergénérationnels dans les EMS \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 39 \n\nDESC \n\n24.150 \n\n22 avril 2024  \nPostulat des groupes VertPOP et socialiste \n\nAjuster le tir en matière de nuisances sonores causées par les stands de \ntir \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 40 \n\nDFFD \n\n24.151 \n\n24 avril 2024  \nPostulat des groupes VertPOP et socialiste \n\nFormation musicale, votation fédérale, 10 ans après : l’heure du bilan ? \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 41 \n\nDDTE \n\n24.152 \n\n29 avril 2024  \nPostulat des groupes Vert’Libéral-Le Centre et VertPOP \n\nMettre sur les rails les projets de haltes ferroviaires à Vauseyon  \net Monruz / La Coudre !   \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\n(position écrite à recevoir) \n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24145.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24147.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24147.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24150.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24150.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24151.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24151.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24152.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24152.pdf\n\n\n13 \n\nB 42 \n\nDESC \n\n24.154 \n\n15 mai 2024  \nInterpellation Barbara Blanc \n\nComment le canton promeut-il le report modal chez ses collaborateur-\ntrice-s ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nB 43 \n\nDDTE \n\n24.155 \n\n15 mai 2024  \nInterpellation Jasmine Herrera \nVision de la mobilité neuchâteloise 2040-2050 : allons-nous rester à \nquai ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nB 44 \n\nDDTE \n\n24.156 \n\n15 mai 2024  \nPostulat Patrick Erard \n\nCréer un pont pour la mobilité douce \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\n(position écrite à recevoir) \n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 45 \n\nDDTE \n\n24.157 \n\n15 mai 2024 \n\nRecommandation Yves Pessina \n\nUn espace, un canton cycliste et adepte des transports publics \n\nVote à la majorité simple Pas traité \n\nB 46 \n\nDESC \n\n24.160 \n\n16 mai 2024 \n\nRecommandation du groupe socialiste \n\nCinéforom : un outil indispensable à l’encouragement de la production \ncinématographique – Neuchâtel doit payer sa part \n\nVote à la majorité simple Pas traité \n\nB 47 \n\nDFFD \n\n24.163 \n\n23 mai 2024 \nMotion populaire d’un groupe de citoyens \n\nPour un départ à la retraite plus équitable \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24154.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24154.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24155.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24155.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24156.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24156.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24157.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24160.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24163.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24163.pdf\n\n\n14 \n\nB 48 \n\nDESC \n\n24.164 \n\n24 mai 2024 \nMotion du groupe libéral-radical \n\nPompiers volontaires : une nécessité pour notre sécurité \n\nPosition du Conseil d’État :  \n(position à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24164.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24164.pdf\n\n


name: 20.364: Conséquences des mesures anti-Covid-19 ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n02.11.2020 \n\nHeure \n\n11h23 \n\nNuméro \n\n20.364 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Sarah Blum \n\nTitre : Conséquences des mesures anti-Covid-19 ? \n\nContenu :  \n\nLe canton a récemment pris toute une série de mesures pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-\n19. Nous ne remettons pas en cause ces mesures, nous les soutenons même. Mais force est de constater qu’elles \ncontribuent à mettre dans une situation impossible un nombre conséquent de Neuchâtelois. En effet, la majorité \ndes bistrotiers et restaurateurs ont vu la fréquentation de leur établissement baisser drastiquement et ils ne \npeuvent prétendre à des aides autres que les RHT pour les employés, étant donné qu’ils ont quand même le droit \nde laisser leur établissement ouvert (et cela, même si on nous encourage à rester le plus possible à la maison). \nEt même en cas de fermeture provisoire des établissements, il deviendra extrêmement difficile d’assumer les \ncharges fixes, même si des APG sont versées. Les acteurs de la vie culturelle se trouvent également dans une \nsituation très compliquée pour des raisons analogues. Nos questions sont dès lors les suivantes :  \n\n– Des aides de nature financière (ou autres) sont-elles prévues pour soutenir les personnes susmentionnées ?  \n\n– On sait que les critères de la Confédération ont souvent été relativement stricts et n’ont pas permis d’indemniser \nles acteurs culturels à la hauteur des sommes annoncées devant notre parlement. Qu’en est-il à ce niveau-là ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nSarah Blum \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nArmin Kapetanovic Cédric Dupraz Théo Bregnard \n\n \n\n\n


name: 21.009_com: RHNE – PRESTATIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

text: \n \n\n1 \n\nRHNE – PRESTATIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL 21.009 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 17 février 2021)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nRapport en réponse au postulat de la commission \ndes finances 15.114, du 4 février 2015, intitulé \n« Hôpital neuchâtelois (HNE) – subventions pour \nprestations d’intérêt général (PIG) » \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Santé, \n\ncomposée de Mmes et MM. Florence Nater, présidente, Jean-Frédéric de Montmollin, vice-\nprésident, David Moratel, Tristan Robert, Josiane Jemmely, Karim Djebaili, Philippe \nHaeberli, Sandra Menoud, Jean Fehlbaum, Sébastien Marti, Julien Spacio, Brigitte \nNeuhaus, Philippe Weissbrodt, Daniel Ziegler et Christiane Barbey, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\n1. Travaux de la commission \n\nLa commission Santé s’est réunie le 3 mai 2021 pour étudier le rapport 21.009, en \nprésence M. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la \nsanté (DFS) et de Mme Airelle Buff, cheffe de l’office des hôpitaux et des institutions \npsychiatriques du service de la santé publique (SCSP), qui ont présenté le rapport, et \nrépondu de manière exhaustive aux questions des commissaires. \n\n2. Introduction et mise en contexte \n\nLe classement du postulat 15.114 – qui avait fait l’objet d’un premier rapport (17.030) \nprésentant l’état d’avancement des travaux d’identification et de valorisation des \nprestations d’intérêt général (ci-après PIG) – avait été refusé par le Grand Conseil lors de \nla session du 5 décembre 2017.  \n\nEn effet, le Grand Conseil, estimant que ce rapport n’apportait pas complètement les \nréponses attendues, n’a pas classé le postulat, et a demandé un second rapport complet \nsur la question. C’est l’objectif du présent rapport qui livre les résultats finaux souhaités. \n\n3. Examen du rapport \n\nLe rapport 21.009 présente des analyses complémentaires et scientifiquement bien plus \nétayées que celles du premier rapport. S’appuyant sur des principes directeurs clairement \nprésentés, un travail rigoureux de recensement et de classification des prestations fournies \npar le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) a été effectué. Les conclusions majeures \nde ce travail sont les suivantes : \n\nDocumentation exhaustive des PIG et autres contributions \n\nPour l’année 2020, les presque 100% des contributions financières étatiques au RHNe \nsont documentées et chiffrées et s’articulent en trois types, à savoir : \n\n\n\n2 \n\n– Les PIG identifiées correspondent à des prestations qui profitent aux patient-e-s ou \npermettent de répondre à un intérêt public, et sont financées comme telles. Elles \ncorrespondent à environ 89,6% du financement étatique.  \n\nTrois types de prestations concentrent une part importante des coûts. Il s’agit : \n\n–  des coûts liés à l’organisation sur plusieurs sites géographiques de l’hôpital ; \n–  des coûts liés à l’exploitation de services d’urgences ; \n–  des coûts liés à la formation universitaire et à la recherche. \n\n– Les autres contributions versées à RHNe le sont en contrepartie d’aucune prestation \ndestinée au public (par ex. recapitalisation de la caisse de pension prévoyance.ne et \ncontribution à la charge liée à la loi instituant un fonds d’encouragement à la formation \nprofessionnelle initiale en mode dual (LFFD). Pour plus de transparence, elles sont \nidentifiées et traitées séparément des PIG et correspondent à environ 9,7% du \nfinancement étatique. \n\n– Le solde du financement étatique, équivalant à un reliquat marginal (0,7%) de \nprestations RHNe non identifiées et non valorisées, est voué à disparaître au cours des \nprochains exercices. \n\nEnveloppe globale des PIG réduite \n\nLe financement versé par l’État au RHNe au titre de PIG et de contributions financières, \nqui se montait à 78,3 millions de francs en 2012 a diminué d’environ 35% pour atteindre \n50,9 millions de francs en 2020. Durant cette période, il est notable que la part de ces \nfinancements dans le budget de l’établissement est passée de 23.5% à 13,5%. \n\n4. Conclusion et perspectives  \n\nEn conclusion, le canton de Neuchâtel a fait preuve de travaux intensifs pour amener de \nla clarté au niveau de la définition et de l’identification des PIG, notamment, semble-t-il, en \ncomparaison avec d’autres cantons. Ces résultats ne manqueront pas d’apporter de la \nsérénité aux débats futurs.  \n\nEn effet, l’identification et la valorisation des PIG permettront de réaliser un choix informé \nau sujet du maintien de ces dernières et ainsi d’éclairer le débat politique le cas échéant. \n\nCe résultat est très satisfaisant et les membres de la commission remercient les personnes \nqui ont participé́ à ce travail au cours de périodes de réorganisations structurelles aussi \nbien de l’hôpital que du SCSP, ainsi que pendant la crise liée à la COVID-19. Selon les \nmembres de la commission, ce travail a aussi permis au RHNe et au SCSP de réaliser un \nbond en avant en termes de comptabilité́ analytique.  \n\nDans un cadre un peu plus large, ces outils participeront sans nul doute à procurer une \nsécurité et visibilité financières, tant pour les institutions que pour l’État qui peuvent ainsi \nprévoir et monitorer les montants alloués. \n\nMême si ces établissements ne sont pas directement le sujet du postulat 15.114, la \ncommission prend note qu’une démarche similaire est en cours depuis 2016 avec le Centre \nneuchâtelois de psychiatrie (CNP), et sera prochainement initiée avec Neuchâtel organise \nle maintien à domicile (NOMAD).  \n\nLa commission note finalement que, conformément à la loi sur le RHNe, et comme \nmentionné dans le rapport examiné, le Conseil d’État devra informer le Grand Conseil du \nsubventionnement des PIG dans son rapport quadriennal sur la planification sanitaire.  \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n\n\n3 \n\nPostulat dont le Conseil d'État propose le classement \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nle classement du postulat de la commission des finances 15.114, du 4 février 2015, Hôpital \nneuchâtelois (HNE) – subventions pour prestations d’intérêt général. \n\n \n \nNeuchâtel, le 24 mai 2021 \n\n Au nom de la commission Santé : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n F. NATER S. MARTI \n \n\n\n