name: 25.039_25.042_com: BUDGET DE L’ÉTAT POUR L’EXERCICE 2026 – SITUATION CONJONCTURELLE ET DROITS DE DOUANE ÉTATS-UNIENS

text: \n \n\n1 \n \n\nBUDGET DE L’ÉTAT POUR L’EXERCICE 2026 25.039 \nSITUATION CONJONCTURELLE  25.042 \nET DROITS DE DOUANE ÉTATS-UNIENS  \n– AMENDEMENT AU BUDGET 2026  \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des finances  \nchargée de l’examen  \ndu projet de budget de l’État pour l’exercice 2026 \n \n(Du 17 novembre 2025) \n \n\n \n\n \n\n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n \nNous avons l’honneur de vous soumettre le rapport de la commission des finances chargée \nde l’examen du budget pour l’exercice 2026. La constitution de la commission et la \nrépartition de ses travaux se sont faites de la manière suivante : \n\nComposition du bureau \n\nPrésidente : Mme Anne Bramaud du Boucheron  \n\nVice-président : M. Francis Krähenbühl \n\nRapporteure : Mme Manon Freitag \n\nComposition des sous-commissions \n\n1. Département de la santé, de la jeunesse et des sports (DSJS) : \n\nM. Quentin Di Meo, président, Mme Christine Ammann Tschopp et Mme Nathalie Ljuslin \n\n \n2. Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC) + préposé à la \n\nprotection des données et à la transparence (PPDT) : \n\nMme Manon Freitag, présidente, M. Armin Kapetanovic et Mme Anne Bramaud du \nBoucheron \n\n \n3. Département de la formation et des finances (DFFI) + autorités législatives, exécutives \n\net judiciaires : \n\nM. Antoine de Montmollin, président, M. Alexis Maire et M. Niel Smith (remplacé par \nMme Jasmine Herrera dès le 10 novembre 2025) \n\n \n4. Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) : \n\nMme Stéphanie Skartsounis, présidente, M. Quentin Geiser et M. Cédric Haldimann \n\n \n5. Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) : \n\nM. Evan Finger, président, M. Romain Dubois et M. Francis Krähenbühl  \n\n\n\n2 \n \n\n1. INTRODUCTION \n\nDans le cadre de la procédure budgétaire 2026, la commission des finances s’est réunie à \nhuit reprises, soit les 23 et 30 septembre, 23 et 28 octobre et 5, 10, 12 et 17 novembre \n2025. \n\nLes budgets des départements ont été examinés en détail lors de la séance du \n23 octobre 2025, en présence des chef-fe-s de département, accompagné-e-s d’un-e \nproche collaborateur-trice et sur la base des rapports des sous-commissions. \n\nLors de sa séance du 5 novembre 2025, la commission a pris en considération dans ses \ntravaux le rapport 25.042 du Conseil d’État proposant une modification temporaire de la \nLFinEC, de même qu’un amendement au budget prévoyant le financement de mesures de \nsoutien en faveur de l’économie à hauteur de 7,93 millions de francs, compensé par un \nprélèvement additionnel équivalent à la réserve de politique conjoncturelle, soumis à \ndérogation.  \n\nLa séance du 5 novembre a également porté sur la présentation des normes et montants \nprévus des subsides en matière d’assurance-maladie obligatoire des soins pour l’année \n2026.  \n\nLes amendements ont été traités lors des séances des 28 octobre, 5, 10 et 12 novembre \n2025. \n\n2. CONSIDÉRATIONS DU CONSEIL D’ÉTAT \n\n2.1.  Budget 2026 \n\nAprès plusieurs années de conjoncture favorable, le Conseil d’État présente le budget \n2026 ainsi que la planification financière 2027-2029 dans un contexte désormais marqué \npar un ralentissement économique. Malgré cette dégradation économique, le budget 2026 \naffiche un excédent de revenus de 14,6 millions de francs, respectant ainsi les exigences \ndu frein à l’endettement. Ce résultat permet en effet d’amortir 1% du découvert et de \nfinancer 70% d’un programme d’investissements de 152 millions de francs, dont \n34,1 millions de francs sont exclus du frein, car liés à des projets d’intérêt cantonal majeur. \nLe Conseil d’État relève que les investissements sont ainsi supérieurs à 4,5% du revenu \ndéterminant.  \n\nLe budget 2026 intègre également, et pour la première fois, l’exclusion des prêts accordés \npar l’État (10,3 millions de francs) du calcul de l’autofinancement, conformément au \nrapport 25.036. \n\nLes finances cantonales montrent des signes de fragilité. Les revenus fiscaux ralentissent, \net les paiements compensatoires de la péréquation financière fédérale diminuent \nfortement, mettant en lumière la dépendance des finances cantonales à des ressources \nexternes et volatiles. S’agissant des dépenses, la croissance structurelle se poursuit, \nentraînée par l’évolution démographique et la hausse des besoins, notamment dans les \ndomaines de la santé et du social. Pour préserver les prestations à la population malgré la \nbaisse des recettes, le Conseil d’État propose un prélèvement à la réserve de politique \nconjoncturelle pour 52 millions de francs, qui vient s’ajouter à celui de la réserve de lissage \ndes recettes fiscales pour 3,9 millions de francs, tout en soulignant que cette marge de \nmanœuvre est limitée dans le temps. \n\nLe plan financier 2027-2029 anticipe des déficits persistants, qui doivent alerter sur le fait \nque les efforts actuels ne suffiront pas. Des mesures supplémentaires et ciblées devront \nêtre engagées pour assurer un retour à l’équilibre budgétaire et respecter le frein à \nl’endettement. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25036_CE.pdf\n\n\n3 \n\nEnfin, il est rappelé que les nombreuses incertitudes externes (géopolitiques, \ncommerciales et législatives) pèsent sur la stabilité financière du canton. Le Conseil d’État \nappelle donc le parlement à des choix budgétaires responsables pour garantir la pérennité \ndes prestations publiques. \n\n2.2. Situation conjoncturelle et hausse des droits de douane états-uniens \n\nLe canton de Neuchâtel, fortement exportateur, est particulièrement vulnérable aux \nrécentes décisions prises par les États-Unis. Les rencontres organisées avec les \nreprésentants des milieux industriels concernés conduisent le Conseil d’État à considérer \nla situation comme étant de plus en plus préoccupante, même si cela ne se traduit pas \ndans les communications faites au niveau national par le KOF Institut. Désireux de soutenir \nles secteurs économiques menacés, le Conseil d’État propose ainsi un rapport \naccompagnant un projet de loi visant à modifier temporairement la loi sur les finances de \nl’État et des communes (LFinEC). Cette adaptation constitue une condition indispensable \nau dépôt d’un amendement au budget 2026 destiné à octroyer des moyens financiers \npermettant de préserver au mieux l’emploi et les compétences dans le canton de \nNeuchâtel. \n\n3. CONSIDÉRATIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES \n\n3.1.  Budget 2026 \n\nLe projet de budget 2026 présenté par le Conseil d’État suscite des réactions contrastées \nau sein des groupes. Certain-e-s commissaires jugent que le résultat positif est dû à \nd’habiles manœuvres financières visant au respect formel du mécanisme de frein à \nl’endettement, donnant ainsi à la population l’impression d’une apparente stabilité \nfinancière sans refléter la véritable situation du canton. Par ailleurs, des voix se sont \nélevées estimant que le recours aux réserves semble prématuré compte tenu de l’évolution \ndu plan financier et des tâches (PFT), même si ce dernier est considéré comme un outil de \npilotage imparfait, tant par le Grand Conseil que par le Conseil d’État. \n\nL’augmentation continue des effectifs (EPT), la dynamique des charges dans les domaines \ndu social et de la santé, ainsi que la stagnation des recettes fiscales des personnes \nphysiques constituent des motifs d’inquiétude pour plusieurs commissaires. Pour d’autres, \net compte tenu du résultat positif, les arbitrages opérés, notamment en matière de politique \nsociale et environnementale, suscitent une certaine incompréhension. \n\nCertain-e-s dénoncent en revanche une dérive incontrôlée des dépenses ou jugent que le \nConseil d’État ne démontre pas de stratégie claire en matière de maîtrise des coûts. \nL’exclusion des prêts du calcul de l’autofinancement est considérée comme un artifice \nbudgétaire donnant une image biaisée de la réalité financière et permettant d’accroître \nencore un volume d’investissements déjà jugé conséquent.  \n\nS’agissant des investissements, si certain-e-s commissaires y voient un élément porteur \npour la dynamique économique et l’attractivité cantonale, d’autres estiment que leur \nvolume est excessif et qu’ils pèseront lourdement et durablement sur la dette. \n\nLe maintien de la baisse fiscale, présentée comme temporaire par le Conseil d’État, est \nsource de désaccords. Pour les un-e-s, il s’agit d’un levier essentiel pour maintenir \nl’attractivité fiscale du canton et prévenir la fuite de contribuables à hauts revenus dans \nl’attente d’une solution plus globale avec le paquet « Pouvoir d’achat » (rapport 25.033). \nPour les autres, il s’agit d’une mesure injustifiée en regard des incertitudes économiques \net de la pression sur les finances publiques. Dès le débat d’entrée en matière, la possibilité \nd’un affinement du barème fiscal ou de mesures plus ciblées a été évoquée par la gauche \n\nhttps://kof.ethz.ch/fr/\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25033_CE.pdf\n\n\n4 \n \n\nde la commission, en opposition à la baisse linéaire des impôts proposée par le Conseil \nd’État et soutenue par la droite et le centre. \n\n3.2. Situation conjoncturelle et hausse des droits de douane états-uniens \n\nTous les groupes ont salué la réactivité du Conseil d’État face à la crise, estimant que les \nmesures proposées sont pertinentes et ciblées. Plusieur-e-s commissaires ont rappelé que \nsi les dispositifs présentés répondent à une situation conjoncturelle, la transformation \nstructurelle de l’économie et le développement de sa résilience face aux crises futures \ndemeurent des objectifs essentiels. Les mesures de formation et de soutien à l’innovation \nsont ainsi perçues comme des leviers qui devront favoriser la transition énergétique et \nécologique à long terme.  \n\nLa question de la dépendance du canton aux marchés extérieurs, en particulier au marché \naméricain, a été soulevée. Certain-e-s intervenant-e-s ont regretté l’absence de pistes de \ndiversification orientées vers le marché suisse, voire cantonal. Le Conseil d’État a rappelé \nque la nature industrielle des exportations neuchâteloises limite les perspectives de \ndéveloppement local et que le marché indigène est déjà exploité au maximum par les sous-\ntraitants. \n\nUn commissaire estime que la problématique majeure pour les entreprises est la force du \nfranc et que l’État ne doit pas intervenir dans l’économie privée. Le groupe socialiste a, \npour sa part, souligné l’importance de la politique économique menée par le canton. Il a \nrappelé que l’introduction de la promotion économique suite à la crise horlogère a permis \nde tendre vers une diversification de l’activité industrielle cantonale et que les politiques \npubliques menées depuis plusieurs législatures ont contribué à résoudre le paradoxe \nneuchâtelois. Ces commissaires estiment que le rapport 25.042 s’inscrit dans la même \nlogique, même si les montants prévus auront finalement un impact limité en regard des \nenjeux financiers et d’emploi. Un point d’attention est aussi soulevé s’agissant des aides \nde l’État, qui ne doivent pas ralentir les nécessaires transformations de l’outil industriel \nengendrées par les crises.  \n\nSur le plan financier, les commissaires ont obtenu des précisions s’agissant des aides \ncantonales qui seront attribuées aux entreprises. Ces dernières seront versées sous forme \nde contributions à fonds perdu assorties de clawback1 sur trois à cinq ans, afin d’éviter les \nabus en cas de délocalisation ou de cessation d’activité. Ces aides demeurent subsidiaires \net non conditionnées à l’interdiction de faire du bénéfice ou de verser des dividendes. Cet \nélément a fait l’objet de débats au sein de la commission (cf. chapitre 7.3). Il a aussi été \nprécisé que les aides ne seront pas limitées aux entreprises exportant directement et \nindirectement vers les États-Unis, le dispositif visant à répondre au ralentissement \néconomique général et pas uniquement à la hausse des droits de douane états-uniens.  \n\nLes aspects sociaux ont également été abordés, notamment en rappelant le rôle \nd’amortisseur conjoncturel de la main-d’œuvre frontalière. La question de l’utilisation du \ntemps libéré par les mesures de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour des activités \nd’utilité publique a été d’emblée écartée, car cette solution n’est pas compatible avec la Loi \nfédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI).  \n\nLe Conseil d’État entretient un dialogue régulier avec les entreprises actives dans le \ndomaine pharmaceutique, qui représentent les trois quarts des exportations cantonales. \nLes entreprises concernées ne devraient pas être directement touchées par les droits de \ndouane américains, mais restent attentives à l’évolution des règles commerciales \ninternationales. \n\n \n1 Clauses de récupération de l’aide versée. \n\n\n\n5 \n\n4. VOTE D’ENTRÉE EN MATIÈRE \n\nÀ l’unanimité, la commission des finances propose au Grand Conseil d’entrer en matière \nsur le projet de budget de l’État pour l’exercice 2026.  \n\nS’agissant des votes d’entrée en matière sur les projets de lois et de décrets qui \nl’accompagnent, y compris sur le projet de loi porté par le rapport 25.042, se référer au \nchapitre 9.  \n\n5. EXAMEN DU BUDGET PAR DÉPARTEMENT \n(TRAVAUX DES SOUS-COMMISSIONS) \n\n5.1 Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC), \npréposé à la protection des données (PPDT) \n\n5.1.1. Généralités \n\nLa sous-commission s’est réunie le 26 septembre 2025 pour traiter du budget 2026 du \ndépartement. À cette occasion, elle a rencontré la cheffe du département, son secrétaire \ngénéral, sa responsable financière et de gestion ainsi que les représentant-e-s des \nservices. Elle a siégé conjointement avec la sous-commission de gestion.  \n\n5.1.2. Contexte budgétaire et considérations générales  \n\nLe budget 2026 du département présente un excédent de charges supérieur au budget \n2025 de l’ordre de 3,9 millions de francs (+2,4%). Cette évolution s’explique principalement \nde la manière suivante. \n\nLa hausse des charges de personnel est due à l’évolution salariale globale, ainsi qu’à \nl’augmentation de la dotation de 21 EPT. À noter que la moitié de ces EPT seront financés \npar le biais de revenus supplémentaires (6,8 EPT), dans le cadre d’un investissement \n(2,8 EPT), ou résulteront d’un transfert à l’interne de l’État (0,8 EPT). Les 10,6 EPT \nrestants, qui feront l’objet d’un financement ordinaire, sont destinés à renforcer certains \nservices, dont le service pénitentiaire (SPNE), la police neuchâteloise (PONE) et le service \ninformatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN). \n\nAu niveau des biens et services et autres charges d’exploitation, la hausse des charges \nest à mettre en relation avec les différents projets qui sont menés : \n\n– HELIUM et le nouveau système de communication mobile de sécurité (CMS), à la police \nneuchâteloise (PONE) ; \n\n– La Chaux-de-Fonds, Capitale culturelle suisse, au service de la culture (SCNE) ; \n– le développement des systèmes d’information, au service informatique de l’Entité \n\nneuchâteloise (SIEN) ; \n– PLESSOR, au service pénitentiaire (SPNE) ; \n– la construction de la ligne directe ainsi que différents projets en lien avec la Société de \n\nnavigation sur les lacs de Neuchâtel et Morat (LNM) et transN, au service des transports \n(SCTR) ; \n\n– le programme eProcédures, qui impacte le service juridique (SJEN), le service cantonal \nde la population (SCPO) et le SPNE.  \n\nAu SIEN, les coûts de maintenance vont passablement augmenter. Le service cantonal de \nla population (SCPO), pour sa part, va devoir faire face à une augmentation des pertes sur \ncréances. \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25035_CE.pdf\nhttps://www.babs.admin.ch/fr/cms-fr\nhttps://www.cldjp.ch/plesorr/\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25032_CE.pdf\n\n\n6 \n \n\nUne baisse des recettes est par ailleurs prévue : \n\n– au SCPO, du fait d’une diminution des amendes d’ordre ; \n– au SIEN, en raison d’une réduction des prestations de services facturées aux entités \n\nparaétatiques et aux autres partenaires ; \n– au SPNE, où les remboursements de frais médicaux diminuent en lien avec une \n\nabsence de couverture maladie pour certaines personnes détenues. \n\n5.1.3. Examen de détail des services et offices \n\nService de la culture (SCNE) \n\nSi les mesures d’économie envisagées par la Confédération pour les années à venir \nn’influenceront pas encore le budget 2026, elles pourraient avoir des conséquences \nsignificatives sur les budgets 2027 et suivants. \n\nLe SCNE a d’ores et déjà identifiés plusieurs impacts possibles en lien avec les mesures \nprévues dans le cadre du programme d’allégement budgétaire de la Confédération, mais \nn’est toutefois pas encore en mesure d’en évaluer les répercussions financières pour le \ncanton. \n\nLes commissaires sont préoccupé-e-s par cette situation et considèrent qu’il est nécessaire \nd’engager, sans tarder, une réflexion sur les mesures à adopter ainsi que sur les éventuels \nrenoncements à envisager dans le cadre de l’élaboration du budget 2027. \n\nConcernant la rémunération des acteur-trice-s culturel-le-s, l’objectif consiste à garantir \nqu’elle soit équitable. La crise sanitaire a mis en évidence leur précarité économique, ce \nqui a conduit le canton à relever le plafond des contributions visant à soutenir des \nspectacles. Le choix a été fait de soutenir moins de projets, mais de le faire de manière \nadéquate, en examinant attentivement les budgets présentés et en veillant particulièrement \naux conditions de rémunération. \n\nService des poursuites et des faillites (SEPF) \n\nLa Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite est entrée en vigueur le \n1er janvier 2025. Désormais, toute créance de droit public due par des personnes et \nentreprises inscrites au registre du commerce doit faire l’objet d’une poursuite par voie de \nfaillite. Le service va donc faire face à une hausse du nombre de faillites dès le second \nsemestre 2025. Afin d’absorber ce surplus d’activité, il est nécessaire de renforcer son \neffectif. \n\nAprès avoir observé une forte hausse des poursuites en 2024 (+7%), une baisse du total \ndes réquisitions (-9%) est enregistrée depuis le début de l’année. Cette embellie est à \nmettre en relation avec l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2025, d’une nouvelle disposition \nde la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) qui prévoit que les caisses maladie ne \npeuvent désormais introduire des poursuites pour des primes impayées que deux fois par \nannée à l’encontre d’un-e même assuré-e.  \n\nLe nombre de successions répudiées poursuit sa hausse (+7%) et représente désormais \n19% de l’ensemble des successions, entraînant une charge de travail supplémentaire pour \nle SEPF. \n\nLes données échangées par le biais du réseau e-LP, soumises à une facturation pour \nchaque demande traitée, concernent la réquisition de poursuite ainsi que la demande \nd’extrait du registre des poursuites. L’adhésion à ce réseau est obligatoire pour l’ensemble \ndes offices des poursuites. La qualité et la sécurité du système sont garanties par la \nConfédération. \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/628/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr\nhttps://www.eschkg.ch/?lang=fr\n\n\n7 \n\nService des transports (SCTR) \n\nSi le budget a diminué entre 2025 et 2026, le plan financier et des tâches (PFT) 2027-2029 \nn’a pour sa part pas été modifié, ce qui reflète les incertitudes liées aux décisions qui seront \nprises par la Confédération, notamment à la lumière du rapport Weidmann, sur lequel elle \nentend s’appuyer pour prioriser les projets d’aménagement routiers et ferroviaires. \n\nPour rappel, le dépassement de l’enveloppe globale destinée à financer les projets qui \navaient été acceptés par les Chambres fédérales a été chiffré à 14 milliards de francs. \nSans prévaloir du contenu du rapport, qui portera sur des éléments factuels et techniques, \nle risque est élevé de voir la ligne directe écartée des projets considérés comme \nprioritaires. Les conséquences pour le canton pourraient être très lourdes. Le département \nappelle toutefois les forces politiques du canton à demeurer unies et à ne pas céder à la \npanique, quelles que soient les conclusions de ce rapport. \n\nLes commissaires prennent acte de la confiance témoignée par le Conseil d’État à l’égard \nde transN et du fait qu’il ne remet pas en doute sa capacité à relever les défis qui \nl’attendent, tant au niveau de la décarbonation qu’en matière financière. \n\nCependant, au regard de la situation, des interrogations et des inquiétudes subsistent. Elles \nportent sur la gouvernance de l’entreprise, sur le niveau de satisfaction des usager-ère-s \nainsi que sur les retards accumulés dans le processus de décarbonation.  \n\nS’agissant de la situation financière du service, le passage d’un déficit de 38 millions de \nfrancs, dans les comptes 2022, à un déficit annoncé de 51 millions au budget 2026 est \npréoccupant, sans parler des chiffres qui figurent au PFT 2027 à 2029.  \n\nLes défis à relever ces prochains mois par le SCTR seront de grande ampleur et il n’est \npas exclu qu’une demande d’EPT soit présentée en cours d’année pour le renforcer. \n\nPolice neuchâteloise (PONE) \n\nLe recrutement mené cette année s’est avéré concluant, permettant ainsi de compléter \nl’effectif de la PONE tout en réduisant le nombre d’aspirant-e-s à engager en 2026. \n\nAu niveau des équipements, dans un souci de rationalisation des coûts, certains achats de \nmatériel ou de véhicules sont envisagés de manière commune ou coordonnée avec \nd’autres corps de police. \n\nLe renouvellement des radars s’effectue progressivement, en fonction de leur ancienneté. \nAinsi, les radars rachetés aux villes de Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds il y a une dizaine \nd’années vont devoir être remplacés en 2027-2028. Leur future localisation sera choisie \nd’entente avec les autorités communales concernées, en tenant compte de critères bien \nprécis. L’évolution de la technologie détermine le calendrier des acquisitions, chaque \nremplacement d’équipement étant évalué quant à sa pertinence. \n\nService de la sécurité civile et militaire (SSCM) \n\nLa rénovation du centre de subsistance de la place d’armes de Colombier, prévue d’ici \nà 2028, va passablement occuper le service. Dans ce contexte, il a été décidé d’entamer, \nen 2026, une réflexion plus large consistant à identifier les investissements à réaliser sur \nle site afin de répondre aux besoins de l’armée à long terme. L’objectif est de pouvoir \nprésenter au Grand Conseil une vision globale des investissements à réaliser ces dix à \nquinze prochaines années et de solliciter un crédit-cadre en 2027. Il s’agira non seulement \nd’assainir les infrastructures, mais aussi de veiller à la valorisation patrimoniale des \nbâtiments.  \n\nhttps://www.news.admin.ch/fr/nsb?id=103943\n\n\n8 \n \n\nService pénitentiaire (SPNE)  \n\nLa question de la dotation en personnel du service est une préoccupation majeure, car elle \nest inférieure aux recommandations fédérales depuis un certain nombre d’années déjà. \nÀ cela s’ajoutent des arrêts maladie (parfois de longue durée), un turn-over important et \ndes difficultés de recrutement dues au manque d’attractivité de la profession et à sa \npénibilité. Par ailleurs, les conditions de travail offertes, en termes de rémunération, \napparaissent moins favorables en comparaison de celles d’autres cantons. Pour toutes ces \nraisons, il est demandé 3 EPT supplémentaires. \n\nDes discussions sont en cours au niveau national en lien avec le lancement du projet \n« Smart Prison », qui s’inscrit dans le cadre de la Stratégie numérique 2030 pour le \ndomaine pénitentiaire. Certains cantons sont déjà très avancés dans ce domaine. Dès \nl’année prochaine, l’étude de faisabilité d’installation de bornes à l’établissement \nd’exécution des peines de Bellevue (EEPB) va reprendre. Cela permettra aux détenus de \nrégler certaines démarches administratives de manière numérique. Le temps libéré par \nl’introduction de processus automatisées pourrait être consacré à d’autres tâches, comme \nl’amélioration de la prise en charge des détenus. \n\nLes recettes liées aux remboursements des frais médicaux diminuent en raison d’une \nabsence de couverture maladie pour certaines personnes détenues. Les pays d’origine de \nces personnes (dont fait partie la France) ne prennent pas toujours en charge la totalité du \nmontant de la couverture maladie de leurs ressortissant-e-s, alors qu’ils devraient le faire. \nLe montant net à la charge du canton se monte actuellement à environ 2 millions de francs \n(y compris les prestations fournies par le centre neuchâtelois de psychiatrie, CNP). Un \nprojet visant à introduire l’obligation d’assurance pour les personnes détenues non \ndomiciliées en Suisse est en consultation au niveau fédéral.  \n\nLorsqu’une décision judiciaire ordonne la mise en détention d’une personne, le service doit \nveiller à ce qu’elle soit placée dans l’établissement approprié. Le canton de Neuchâtel \nn’offre, par exemple, pas de places en milieu ouvert et ne dispose pas de places de \ndétention pour les femmes. D’autres circonstances (risques de collusion, par exemple) \npeuvent également justifier un placement hors canton. Les coûts facturés entre les cantons \nsont fixés au niveau concordataire. Il n’en demeure pas moins que certains placements au \nsein d’établissements spécialisés (comme Curabilis) ont un coût plus élevé que d’autres. \n\nService cantonal de la population (SCPO) \n\nIl est attendu une légère diminution des recettes inhérentes aux radars. Elle découle d’une \nréduction des ordonnances pénales et des infractions liées aux contrôles de vitesse. Le \nrecouvrement des amendes hors du territoire suisse est rendu difficile, notamment pour ce \nqui concerne les ressortissant-e-s français-e-s, la collaboration avec la France n’étant pas \naisée dans ce domaine. \n\nLe financement des radars figure dans les comptes de l’État sous la forme \nd’investissements à la PONE, alors que les encaissements qui en découlent se traduisent \nsous la forme de recettes au SCPO. D’un point de vue comptable et budgétaire, l’État \nconstitue une seule et même entité. Cette séparation exprime la volonté de bien séparer \nles missions sécuritaires et de prévention, qui incombent à la PONE, de celles \nd’encaissement, qui relèvent du SCPO. \n\nService informatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN) \n\nL’augmentation de 6 millions de francs des charges de personnel constatée depuis les \ncomptes 2022 est une source d’inquiétude aux yeux d’une partie des commissaires, qui \nconsidèrent que la digitalisation devrait, en principe, se traduire par des gains en termes \nd’efficacité et d’efficience, plutôt que par une hausse des ressources humaines. \n\nhttps://strategienumerique.ccspc.ch/\n\n\n9 \n\nIl s’avère qu’au niveau technique, les besoins en ressources humaines sont fluctuants. Les \ncompétences techniques nécessaires existent sur le marché et des partenariats pourraient \nêtre développés dans ce domaine. En revanche, l’activité de gouvernance, qui est de la \ncompétence du SIEN et qui ne va pas diminuer, doit être développée. Le principal enjeu \nconsiste à déployer des systèmes générant une réelle valeur ajoutée, en ne se limitant pas \nà une approche strictement financière, mais en prenant également en considération des \ncritères tels que la qualité, la sécurité, l’ergonomie, etc. Or, des ressources sont \nindispensables pour mettre en place ces systèmes. Le budget s’appuie sur cette vision. \nCertains projets informatiques doivent se concrétiser sans tarder. Ils répondent à des \nexigences intercantonales et/ou fédérales auxquelles il n’est pas possible de se soustraire. \nLes investissements y relatifs doivent intervenir maintenant. \n\nUn manque de priorisation a déjà été reproché au Conseil d’État s’agissant de \nl’implémentation de différents logiciels au sein de l’administration. Aux yeux des \ncommissaires, lorsque le contexte économique est difficile, il faut parfois savoir faire des \nchoix. Afin de convaincre le Grand Conseil que son approche est la bonne, le Conseil d’État \nest invité à présenter non seulement les dépenses envisagées, mais également les \nrenoncements auxquels il sera consenti, ainsi que les montants correspondants. \n\nService juridique (SJEN) \n\nLe traitement des oppositions et des recours en lien avec l’entrée en vigueur des plans \nd’aménagement locaux (PAL) va entraîner une surcharge de travail importante. Afin de \nl’absorber, des ressources supplémentaires sont sollicitées, à hauteur de 2,3 EPT, pour \nune durée déterminée maximale de trois ans. \n\nLe SJEN est évidemment également impacté par le programme eProcédures, qui va \nnécessiter des ressources supplémentaires. Si une partie des coûts relatifs à ce projet est \nimputée aux différents services concernés (SJEN, SPNE, SCPO, etc.), les charges les plus \nimportantes figurent au budget des autorités judiciaires, qui sont principalement impliquées \ndans ce projet. \n\nService des ressources humaines (SRHE) \n\nLes différents projets menés le sont à la lumière de l’évolution de l’environnement. Le \nconcept « marque employeur » est un élément central qui a un impact sur l’ensemble de \nl’administration. Le travail à fournir est conséquent afin que l’État reste attractif en tant \nqu’employeur. \n\nVitamine est un projet qui doit faire l’objet d’un accompagnement important. Cela se traduit, \nnotamment, par le transfert d’EPT de l’office d’organisation (OORG) au SRHE. \n\nAu niveau de la formation continue, tout est mis en œuvre afin d’offrir les meilleures \nprestations possibles avec le budget à disposition, ce qui semble répondre aux attentes du \npersonnel.  \n\n5.1.4. Conclusion \n\nLa sous-commission relève que le budget 2026 du DSDC traduit les nombreux défis \nauxquels ce dernier doit faire face. L’augmentation des charges découle pour une large \npart de projets indispensables à la modernisation de l’État, au renforcement de la sécurité \npublique et au soutien de la vie culturelle neuchâteloise. \n\nSi les efforts déployés pour maîtriser la croissance des effectifs et rationaliser certains \ncoûts sont salués, les commissaires soulignent néanmoins la nécessité d’une vigilance \naccrue en matière de priorisation des investissements, notamment dans le domaine de la \ndigitalisation. L’enjeu consiste à garantir que les moyens alloués se traduisent par de réels \ngains d’efficience et de qualité de service pour la population. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/pal/Pages/Plan-d'am%C3%A9nagement-local.aspx\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25032_CE.pdf\n\n\n10 \n \n\nLe département est confronté à des incertitudes importantes, qu’il s’agisse des \nconséquences des mesures d’économie fédérales dans le secteur culturel, de l’avenir de \nla ligne directe suite à la publication du rapport Weidmann, ou encore des difficultés \nstructurelles rencontrées par certains services comme le SPNE ou transN. Dans ce \ncontexte, la sous-commission appelle à maintenir un dialogue constant entre le Conseil \nd’État, les services et le Grand Conseil, afin d’anticiper les adaptations nécessaires et \nd’assurer la continuité des missions essentielles de l’État. \n\nSous réserve de ces observations, la sous-commission prend acte du budget 2026 du \nDSDC et encourage le département à poursuivre ses efforts en faveur d’une administration \nmoderne, efficiente et attentive aux besoins de la population neuchâteloise. \n\n5.2 Département de la santé, de la jeunesse et des sports (DSJS) \n\n5.2.1. Généralités \n\nLes sous-commissions des finances et de gestion (SCOFI et SCOGES) du Département \nde la santé, de la jeunesse et des sports (DSJS) se sont réunies le 1er octobre 2025 pour \ntraiter du budget 2026, en présence du chef du DSJS, de sa secrétaire générale, de son \nresponsable financier et de gestion et de représentant-e-s des services invités. Dans ce \ncontexte, les commissaires ont rencontré le service des bâtiments (SBAT), le service de \nprotection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), le service cantonal de la santé publique \n(SCSP), l’office d’organisation (OORG), le service cantonal des sports (SSPO) et le service \nde statistique (STAT). \n\n5.2.2. Examen de détail des services et offices \n\nService des bâtiments (SBAT) \n\nLe SBAT entre dans une ère de réalisation de grands projets, qui impacte son budget 2026, \nmais également son plan financier et des tâches (PFT) des années suivantes. Les \ncommissaires ont étudié le tableau des investissements fourni par le service lors de la \nséance d’examen du budget. Au total, le volume de crédits se monte à 52'285'244 francs \nau budget 2026, 118'079'091 francs au PFT 2027 et 116'558'121 francs au PFT 2028. \nParmi les enjeux principaux qui occupent le SBAT, on peut citer la poursuite du programme \nd’assainissement du patrimoine. Le crédit d’engagement actuel sera suivi d’une seconde \ndemande (assainissement du patrimoine II), évaluée pour l’instant à hauteur de 98'200'000 \nfrancs. Le grand nombre de projets menés par le service nécessite de sa part de prioriser \nles investissements.  \n\nLa page 79 du tome 2 résume les projets gérés par crédits d’engagement, qui peuvent être \ndivisés en quatre groupes : les projets (52'285'244 francs au budget 2026), l’entretien du \npatrimoine (dont le crédit d’entretien constructif de 5'400'000 francs au budget 2026, qui \nreprésente le pendant de ce qui est comptabilisé dans le compte de fonctionnement pour \nl’entretien du patrimoine), la politique du logement (au total, 6'336'000 francs au budget \n2026) et un crédit négatif (report non identifié de -3'831'251 francs).  \n\nConcernant le crédit d’engagement à solliciter pour l’assainissement du patrimoine II, les \npremières dépenses effectives sont prévues en 2027. L’addition des montants inscrits dans \nle tableau de la page 79 ne permet pas d’obtenir la somme totale, car il n’établit des \nprojections que jusqu’en 2029, alors que ce crédit d’engagement durera encore de \nnombreuses années supplémentaires.  \n\nConcernant Vitamine, le montant de 311'213 francs inscrit au budget 2026 n’est \nqu’intermédiaire. La fin de l’installation d’une partie de l’administration cantonale sur le site \nde Tivoli sera suivie du déplacement de l’autre partie de l’administration sur le site des \nDocks à La Chaux-de-Fonds. Le rapport du Conseil d’État 25.026, relatif à la poursuite du \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25026_CE.pdf\n\n\n11 \n\nprogramme Vitamine, sera prochainement soumis au Grand Conseil et 3'412'000 francs \nont d’ores et déjà été budgétés à cet égard pour 2026. \n\nPar ailleurs, le crédit à solliciter pour les aménagements intérieurs du projet HDV7 a été \nadopté par le Grand Conseil le 30 septembre 2025 (l’assainissement de l’enveloppe relève \ndu premier crédit relatif à l’assainissement du patrimoine).  \n\nDes ressources sont nécessaires pour mener à bien le grand nombre de projets au sein \ndu SBAT : des engagements de 1,8 équivalent plein temps (EPT) sont ainsi prévus en \n2026. Les commissaires ont demandé si les chef-fe-s de projets financé-e-s par les crédits \nd’investissement sont aussi listé-e-s dans le tableau résumant tous les EPT du personnel, \nau début du chapitre sur le DSJS. Il a été répondu que les charges de personnel, y compris \ncelles des chef-fe-s de projets, correspondent bien aux EPT du service. La rémunération \ndes chef-fe-s de projets leur est versée depuis le groupe 30 du compte de fonctionnement, \nmais ils et elles imputent leurs heures sur les projets d’investissements (transfert sur le \ncompte d’investissement) et une recette du groupe 43 en provenance des comptes \nd’investissement neutralise les charges de personnel des chef-fe-s de projets dans le \ncompte de fonctionnement. \n\nLes commissaires ont constaté que le SBAT a inscrit une somme négative de  \n-3'831'251 francs dans les investissements afin d’anticiper ce qu’il n’arrivera pas à réaliser \nen 2026, mais que ceci s’ajoute à l’écart statistique qui est déduit des investissements \nglobaux dans le calcul du frein à l’endettement. Cette manière de procéder soulève des \nquestions s’agissant d’un éventuel double comptage entre le fait de diminuer l’enveloppe \nd’investissements du SBAT de -3'831'251 francs pour Rentrer explicitement dans \nl’enveloppe d’investissements de l’État et le fait de déjà soustraire 1% aux investissements \nglobaux au niveau du frein à l’endettement. Le chef de Département a précisé que l’écart \nstatistique de 1% est potentiellement surestimé. Plutôt que de le relever pour l’ensemble \ndes investissements de l’État, une prise de risque supplémentaire a été concentrée par le \nConseil d’État dans les domaines gros consommateurs d’investissements tels que le \nSBAT, laquelle pourrait ainsi être supérieure à la réalité. \n\nLes commissaires ont sollicité des précisions sur la gestion actuelle des coûts de l’énergie \net ont demandé si le SBAT pourrait accéder à un tarif de « gros consommateur ». Il a été \nprécisé que les charges du SBAT augmentent régulièrement avec le patrimoine : le fait de \nchauffer et d’électrifier davantage de surfaces implique en effet une hausse des charges \nénergétiques. Parallèlement, le fait d’installer des panneaux photovoltaïques sur plusieurs \nouvrages contribue cependant à réduire la facture énergétique. Le SBAT travaille par \nailleurs à la mise en place de communautés électriques locales (CEL, par exemple pour \nles bâtiments universitaires et les lycées du site des Jeunes-Rives). Ces outils permettent \nla production autonome d’énergie ainsi que l’autoconsommation par la communauté \nconcernée : ils permettent de réduire la facture énergétique, mais pas la consommation. \nPar ailleurs, le SBAT préfère favoriser ce modèle plutôt que de tenter d’accéder à un tarif \nde « gros consommateur ». Il n’est pas certain que l’État remplisse tous les critères pour \npouvoir être qualifié de « gros consommateur » et, en outre, la mise en place de CEL au \nniveau local semble être un modèle d’avenir. D’autre part, le programme Vitamine a permis \nde réduire les surfaces utilisées par l’administration cantonale, générant des gains en \ntermes de consommation énergétique. Dans le compte de résultats, l’écart de \n+544'390 francs entre les budgets 2025 et 2026 (cf. groupe 31) aurait été plus marqué si \nces mécanismes de réduction des coûts énergétiques (autoproduction/autoconsommation \nd’énergie et réduction des surfaces occupées par l’administration cantonale) n’avaient pas \nété mis en place.  \n\nLes député-e-s trouvent très intéressant de favoriser la mise en place de CEL. Des \nprécisions sur l’atteinte de l’objectif stratégique « répondre aux nouvelles exigences liées \nà l’adoption de la loi sur l’énergie (LCEN), notamment une économie de 20% de la \nconsommation énergétique d’ici 2030 au plus tard (LCEN, art. 5, al. 5) » ont été \ndemandées. Il a été précisé que le SBAT pourrait atteindre cet objectif plus rapidement \n\n\n\n12 \n \n\nque prévu, étant donné que d’importants efforts ont déjà été fournis, notamment en termes \nd’isolation des bâtiments et de remplacement des sources lumineuses.  \n\nPour faire face aux difficultés liées au secteur de la construction (disponibilité des \nentreprises, retards de livraison, coût des matériaux), les député-e-s ont relevé qu’il \npourrait être intéressant que le SBAT favorise le réemploi de matériaux, afin de mettre en \nplace un système plus durable, local et économique. Constatant que l’utilisation du bois et \ncelle du béton recyclé constituent les principaux axes de durabilité, ils et elles souhaitent \nque la volonté en faveur du réemploi des matériaux soit plus ferme. Le SBAT relève qu’il \ntravaille déjà dans cette direction, à l’image notamment du futur Centre archives et \npatrimoine, à La Chaux-de-Fonds. \n\nD’autre part, les commissaires ont relevé que la Commission de la concurrence (COMCO) \na récemment sanctionné quatre entreprises qui agissaient sous forme de cartel pour \nl’entretien des routes, y compris dans notre canton (cf. question 25.382). Ils et elles se sont \ninquiété-e-s des moyens à disposition du SBAT pour se prémunir contre de telles pratiques. \nLes représentant-e-s du service ont indiqué être davantage préoccupé-e-s par la \nsurchauffe dans le secteur de la construction que par l’attribution des marchés publics et \nle risque d’entente entre entreprises dans le domaine de la construction. Il faut savoir que \nles projets facilement divisibles impliquant des montants réguliers tels que l’entretien de \nroutes, sont davantage sujets aux risques d’entente entre entreprises que les projets de \nconstruction complexes financés par des montants irréguliers. Ainsi, le SBAT, s’occupant \navant tout du bâti, devrait en grande partie être épargné par les ententes entre entreprises.  \n\nConcernant les imputations internes (groupe 49), les commissaires ont demandé des \nprécisions sur la phrase « la diminution de CHF 1,6 million par rapport au budget 2025 \ns’explique principalement par la variation liée aux revenus des forfaits ». Il a été précisé \nque les revenus des forfaits facturés par le SBAT aux autres services en fonction des \nmètres carrés occupés diminueront en raison de la réduction des surfaces occupées grâce \nau regroupement de l’administration cantonale. \n\nFinalement, des précisions sur les éléments à la charge du canton et de la Confédération \ndans le cadre de l’exploitation des bâtiments de Perreux ont été demandées. Le site de \nPerreux appartient à l’État de Neuchâtel : les bâtiments sont en majeure partie mis à \ndisposition du Centre fédéral d’asile (CFA), géré par le Secrétariat d’État aux migrations \n(SEM), avec qui une convention a été conclue. Le SEM est en charge non seulement de \nl’exploitation des bâtiments et des charges, mais également de leur entretien. Il s’agit d’un \narrangement favorable au canton.  \n\nService de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) \n\nLe budget 2026 du SPAJ est impacté par les enjeux actuels qui pèsent sur le service. Parmi \nces derniers, on peut citer la mise en œuvre des mesures organisationnelles proposées \ndans le cadre du rapport 25.024, notamment les processus de recrutement des nouveaux \npostes afin de permettre au service ainsi qu’à ses différents offices et unités de remplir \nleurs missions de manière satisfaisante et en conformité avec les besoins et attentes des \nenfants, des jeunes et des familles. Dans ce contexte, la consolidation des effectifs de \nl’office de protection de l’enfant (OPE) est particulièrement importante. En effet, le canton \nde Neuchâtel compte à peu près le double de mandats par intervenant-e en protection de \nl’enfance (IPE) que ce que recommande la Conférence suisse en matière de protection \ndes mineur-e-s et des adultes (COPMA). Les mesures de renforcement des effectifs sont \ndonc justifiées. \n\nLes député-e-s sont satisfait-e-s de constater que les injonctions formulées par le Grand \nConseil à l’encontre du SPAJ se concrétisent par le déploiement de mesures. Ils et elles \nont demandé des précisions sur les délais de mise en œuvre. Les différents éléments de \nrenforcement du SPAJ s’inscrivent dans la continuité de mesures déjà lancées en 2025, \nl’année en cours ayant déjà permis de stabiliser le service. Il est relevé par exemple qu’à \nl’OPE, le nombre de départs de collaborateur-trice-s depuis le début de l’année est faible. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25382.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25024_CE.pdf\n\n\n13 \n\nD’autre part, le grand nombre de postulations reçues pour les postes d’IPE dernièrement \nmis au concours confirme l’attractivité du service. Le SPAJ est déjà entré dans une \ndynamique positive : les différentes mesures initiées se stabiliseront en 2026.  \n\nDans le domaine de la protection de l’enfance, les commissaires ont soulevé la \nproblématique de l’hospitalisation en pédiatrie pour les enfants sans solution de \nplacement (hospitalisation sociale). Il a été précisé qu’il y a peu d’hospitalisations \nsociales de mineur-e-s dans le canton de Neuchâtel, qui est relativement épargné par ce \nproblème, contrairement aux cantons de Vaud et de Genève. Il arrive cependant qu’un-e \nmineur-e reste à l’hôpital plus longtemps que prévu en cas de problématiques somatiques. \nDe plus, quelques adolescent-e-s font l’objet de passages répétés entre le Centre \nneuchâtelois de psychiatrie (CNP), le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) et les \ninstitutions de placement, en raison de l’impossibilité de leur attribuer une place adaptée \nde manière pérenne. Le canton est mal équipé pour gérer ces profils et des réflexions sont \nen cours pour tenter de trouver des réponses adaptées à ces situations. \n\nL’augmentation des charges de transfert du fonds pour les structures d’accueil extrafamilial \n(STAE) est essentiellement due à la hausse des subventions accordées aux STAE \n(+4'374'446 francs), qui découle notamment de l’augmentation des prix de journée et du \ndéveloppement des places en STAE, conformément à la révision de la loi sur l’accueil des \nenfants votée par le Grand Conseil. Par ailleurs, on note aussi une légère hausse des \nsubventions pour les enfants à besoins spécifiques (EBS) et des subventions MAE entre \nle budget 2025 et le budget 2026. \n\nLa hausse des charges de transfert du SPAJ entre le budget 2025 et le budget 2026 est \ndétaillée de la manière suivante : +3'092'500 francs pour les institutions d’éducation \nspécialisée neuchâteloises (IES), +1'370'000 francs pour les institutions d’éducation \nspécialisée hors canton et +476'500 francs pour diverses institutions privées. \nL’augmentation budgétaire concernant les institutions d’éducation spécialisée hors canton \nest notamment liée au placement de jeunes dans des structures extracantonales, dans des \ncas où le canton de Neuchâtel ne dispose pas des infrastructures adaptées. Il faut savoir \nque le canton de Neuchâtel recourt aussi à des placements pénaux extracantonaux, \nnotamment auprès de l’établissement de détention pour mineur-e-s et jeunes adultes \n(EDM) « Aux Léchaires » et du Centre éducatif fermé de Pramont. À noter qu’une demande \nde crédit supplémentaire de 1'770'000 francs pour répondre à l’augmentation du nombre \nde placements institutionnels de mineur-e-s hors canton a déjà été adoptée par le Grand \nConseil le 30 septembre 2025 (cf. rapport 25.034). \n\nLes commissaires ont relevé que les placements, notamment extracantonaux, ont \nd’importants impacts financiers : ils et elles ont demandé pourquoi le canton de Neuchâtel \nrecourt davantage à une politique de placement que ses voisins. Il a été répondu que la \nsituation du canton de Neuchâtel en termes de disponibilité des institutions est meilleure \nque celle des cantons de Vaud et de Genève, qui souffrent davantage du manque de \nplaces concernant les mineur-e-s et utilisent parfois l’hôpital comme solution de placement \nde secours. Le canton de Neuchâtel a néanmoins une « culture » du placement \nparticulière, qui découle notamment de raisons historiques. En effet, dans le canton de \nNeuchâtel, une école qui considère qu’elle a épuisé ses ressources et qu’un-e élève \néprouve trop de difficultés à suivre le programme va assez rapidement tenter de l’exclure \ndu parcours classique : après avoir constaté la situation, l’autorité de protection de l’enfant \net de l’adulte (APEA) va assez facilement ordonner le placement. Il existe des \nappréciations différenciées de ce qu’est une « situation dysfonctionnelle ». Force est de \nconstater que dans les appréciations et jugements neuchâtelois, les intervenant-e-s en \nprotection de l’enfant (IPE) et les juges ont une tendance, historique, à davantage placer \nles mineur-e-s. D’autre part, il faut relever qu’à la suite de la crise sanitaire, de nombreuses \nfamilles déjà sous tension durant le confinement ne sont plus parvenues à s’occuper \nd’enfants en difficulté à domicile, ce qui a généré une augmentation du nombre de \nplacements institutionnels. Les commissaires ont souligné que la mise en place de \nmesures de prévention pour accompagner les élèves dans les écoles en amont du recours \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25034_CE.pdf\n\n\n14 \n \n\naux placements serait bénéfique tant pour le bien-être des enfants que d’un point de vue \nfinancier. \n\nFinalement, les commissaires ont demandé des précisions concernant les perspectives de \ncollaborations futures entre le SPAJ et l’APEA. Il a été précisé que le SPAJ exécute les \ndécisions prises par l’APEA et qu’il ne dispose d’aucune marge de manœuvre à cet égard. \nPour améliorer le dispositif en place, il faut intégrer tous les partenaires à la réflexion, afin \nd’évaluer quelles améliorations peuvent être portées sur l’entier de la chaîne. Cela implique \nde mener une réflexion de fond qui excède le cadre du SPAJ. Une étude de l’entier du \ndispositif a ainsi été initiée et sera menée l’année prochaine.  \n\nService cantonal de la santé publique (SCSP) \n\nLe domaine de la santé est marqué par sa complexité et la hausse de ses coûts, qui \ncroissent chaque année. En matière de santé, le canton est tenu d’agir dans le cadre fixé \npar la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Dans le contexte actuel, les Chambres \nfédérales tentent de reprendre la main sur différents aspects de la politique de santé, \nnotamment sur la planification hospitalière, qui est du ressort des cantons. D’importants \nenjeux (vieillissement de la population, croissance des besoins, raréfaction des \nprofessionnel-le-s de santé, changements climatiques, etc.) impactent la santé de la \npopulation ainsi que les coûts de la santé et les budgets des collectivités publiques. Tout \ncela dans un contexte où il importe de revoir la gestion des risques sanitaires, le Covid-19 \nn’étant certainement pas la dernière pandémie. Au niveau cantonal, une réflexion sur \nl’architecture même du système de santé est nécessaire.  \n\nDe manière générale, une évolution complètement divergente entre les moyens à \ndisposition de la santé publique et l’augmentation des besoins va poser un énorme défi. \nDe profondes réformes seront nécessaires pour tenter de contenir les coûts et éviter un \neffondrement du système. Pour répondre aux différents enjeux, la politique de santé \npublique 2025-2030 prévoit cinq objectifs stratégiques et une dizaine de mesures \nprioritaires (cf. rapport 25.011). La réponse à deux objets parlementaires (postulat 24.217 \net motion 25.108) permettra par ailleurs de présenter en détail le projet de réseau de soins \nintégrés dans le canton.  \n\nIl faut noter que dès 2028, avec l’entrée en vigueur de la réforme sur le financement \nuniforme des prestations (EFAS), le financement du système de santé va changer. \n\nConcernant le compte de résultats, la détérioration du budget ralentit par rapport à l’année \nprécédente. S’agissant des charges et revenus nets de transfert non incorporables aux \nprestations, une augmentation substantielle de la part aux soins en EMS a été relevée, qui \ns’explique notamment par une sous-évaluation du budget 2025. En effet, en 2025, une \npartie du renchérissement était due aux EMS, mais la totalité a été comptabilisée dans les \nprestations d’intérêt général (PIG), si bien que le budget 2025 relatif à la part aux soins en \nEMS a été sous-estimé. D’autre part, on constate une augmentation de la part aux soins \npour le maintien à domicile.   \n\nL’évolution du budget concernant les ressources humaines (RH) entre 2025 et 2026 \ns’explique de la manière suivante : +0,2 EPT pour compléter un poste de collaborateur \nscientifique pour le développement de la stratégie cantonale de la promotion de la santé, \n+0,7 EPT pour un poste de collaborateur scientifique-juriste, en lien avec l’augmentation \ndu travail juridique/procédural lié à la mise en œuvre des lois fédérales et l’augmentation \nde l’activité de surveillance des professionnel-le-s de la santé, +1,0 EPT pour un poste de \nchargé de projet pour la mise en œuvre de divers projets et +0,2 EPT pour augmenter \nl’équipe de la pharmacienne cantonale (déjà engagé et compensé en 2025). \n\nLes commissaires ont demandé le détail des PIG au budget 2026, qui est le suivant : \n61'225'000 francs pour le RHNe, 24'217'000 francs pour le CNP, 505'000 francs pour les \nhospitalisations hors canton, 21'794'000 francs pour NOMAD, 4'774'000 francs pour \nAROSS et 4'000'000 francs pour les PIG de transition. Il est rappelé que ce détail ne figure \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25011_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24217.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25108.pdf\n\n\n15 \n\npas dans les documents relatifs au budget, de manière à ne pas permettre aux institutions \nde les considérer comme acquis. La participation aux prestations hospitalières au budget \n2026 est de 191'710'000 francs. Les commissaires s’étonnent que des augmentations de \n2,3 millions de francs pour le RHNe et de 0,3 million de francs pour AROSS aient été \nprévues avant même qu’ils et elles n’aient pu prendre connaissance des options \nstratégiques de ces établissements autonomes de droit public (EADP). Le coût de \nfonctionnement annuel du bloc opératoire de La Chaux-de-Fonds, de 2,5 millions de \nfrancs, a également été relevé.   \n\nD’autre part, les commissaires ont indiqué que si le développement de la santé numérique \npeut potentiellement générer des bénéfices intéressants, il est à craindre qu’il apporte \naussi d’importantes charges, sans compter les autres problèmes qui en découleront \n(conséquences écologiques de l’obsolescence du numérique, problèmes liés à la \nconfidentialité des données, etc.). Il a été confirmé que le développement de la santé \nnumérique aura un impact financier important et que les institutions de santé publique vont \ncertainement devoir demander un soutien à l’État dans ce domaine à l’avenir. Il ne paraît \ncependant pas possible de résister au virage numérique.  \n\nCompte tenu de sa communauté d’utilisateur-trice-s restreinte, les commissaires \ns’interrogent quant à la pertinence de poursuivre l’implémentation du dossier électronique \ndu patient (DEP) sans l’intégrer à une autre plateforme comme Cara ou Sanela. Il a été \nprécisé que « Mon dossier santé » est considéré comme une réussite : en regard du bassin \nde population concerné, cette communauté est celle qui a ouvert le plus grand nombre de \ndossiers. Cela dit, seulement 5% de la population neuchâteloise a ouvert un dossier : \nl’utilisation du DEP ne répond donc pas encore aux attentes. Cara et Sanela pourraient \ntoutes deux être intéressées par l’intégration du DEP, mais il est probable qu’à terme la \nConfédération choisisse une solution unique. Il paraît raisonnable que le canton de \nNeuchâtel attende ces évolutions avant de se déterminer.  \n\nD’autre part, les commissaires ont demandé pourquoi « le budget relatif aux foyers de jour \na (…) pu faire l’objet d’une réadaptation à la baisse, toujours en regard des comptes 2024 \n(CHF 0,6 million) » (cf. tome 1, page 28). Il faut savoir que le budget 2025 concernant les \nfoyers de jour était très optimiste, notamment en termes d’ouverture de nouvelles places, \nd’où le fait que le budget 2026 a été revu à la baisse. Il a été constaté que les foyers de \njour mettent un certain temps à se remplir, même s’ils finissent par être complets. De \nnouvelles places en foyer de jour pourraient être créées en 2027.  \n\nIn fine, le système de santé n’a pas encore subi une évolution assez délétère pour \nvéritablement contraindre les acteurs à le réformer. Avec l’augmentation insupportable de \nla pression financière sur les collectivités publiques, les hôpitaux, les citoyen-ne-s, les \nassureurs, dans un contexte de pénurie de professionnel-le-s de santé et un risque de \ndiminution de l’accès aux soins, le système devra se réformer pour survivre. C’est aussi \ndans ce contexte que l’on se rendra compte de l’importance de développer la prévention \net la promotion de la santé.  \n\nFinalement, les commissaires soulignent l’importance de mettre en place une vision \nstratégique cantonale claire pour concrétiser le développement des synergies entre les \nEADP et la nouvelle architecture du système de santé à l’échelon cantonal. Le Conseil \nd’État est conscient que le modèle actuel a des limites et qu’il faut faire évoluer \nl’architecture du système de santé pour qu’elle réponde davantage aux besoins de la \npopulation. Au niveau cantonal, en cohérence avec le rapport 25.011, une organisation du \nsystème de santé plus coordonnée sera mise en place, aussi entre EADP. Les maisons \nde santé seront développées dans cette optique, en partenariat avec tous les acteurs \nconcernés. Les commissaires ont souligné qu’un important débat existe autour de la notion \nde « maison de santé », celle envisagée par Unisanté n’étant par exemple pas identique à \ncelle promue par le canton en partenariat avec Volta. Pour sa part, le Conseil d’État désire \nadapter la notion de maison de santé au contexte local. Le rapport en réponse au postulat \n24.217 donnera des précisions à cet égard.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24217.pdf\n\n\n16 \n \n\nOffice d’organisation (OORG) \n\nÀ la suite du départ du précédent chef d’office, l’OORG a subi un recentrage de ses \nactivités sur la gestion de projets. Cela l’a conduit à transférer certaines prestations \n– Partenariats NE, système de contrôle interne (SCI), RisquesNE, GestionNE et \naccompagnement au changement – vers d’autres services, ce qui explique la diminution \ndes charges de personnel (groupe 30). \n\nLes commissaires ont demandé des précisions sur la gestion de projets par l’OORG. \nL’office définit les bonnes pratiques dans ce domaine, encourage la transversalité et \nsoutient les services dans la mise en œuvre des projets. Il pilote également les projets \ntransversaux, comme Vitamine. Chaque grand projet fait l’objet d’une fiche de projet qui \ndoit être validée par le Conseil d’État : cela permet d’avoir une vision d’ensemble et d’être \nvigilant-e-s quant à la transversalité des projets. \n\nDans le tableau « projets gérés par crédits d’engagement » (cf. tome 2, page 61), le budget \n2026 comprend uniquement la partie budgétaire du projet Vitamine du ressort de l’OORG. \nLe budget complet du programme Vitamine est beaucoup plus important.  \n\nLes commissaires ont souligné la disparition de certaines activités au sein de l’OORG, \nmême si le projet Vitamine reste très actif. D’autre part, ils et elles se sont inquiété-e-s que \nle morcelage des tâches et des intervenant-e-s concernant le projet Vitamine ne permette \nplus de maintenir une cohésion adaptée pour ce projet complexe. Ils et elles se sont aussi \nétonné-e-s que l’accompagnement au changement ait été transféré au service des \nressources humaines (SRHE).  \n\nLe Conseil d’État a précisé que le programme Vitamine a toujours été pensé de manière \ntransversale : il ne nourrit donc aucune inquiétude concernant la multiplicité des \nintervenant-e-s qui y contribuent. Rendre le SRHE responsable de l’accompagnement au \nchangement paraissait logique, ce service ayant déjà été impliqué dans le programme \nVitamine précédemment. Plusieurs prestations transférées aux autres services étaient à \nl’origine des projets de l’OORG : étant donné qu’ils ne le sont plus (par exemple, parce \nqu’ils se sont pérennisés), il ne semblait plus adéquat qu’ils demeurent de sa compétence.  \n\nLa commission a demandé un bilan de Vitamine 1. Une enquête ICAP a été organisée par \nl’OORG auprès des employé-e-s rattaché-e-s à Tivoli 22 dans le cadre du projet Vitamine. \nSes résultats sont en général positifs. Les avantages relevés sont notamment le \ndéveloppement de synergies entre les services, leur centralisation en un même lieu et la \nflexibilité apportée par le télétravail. Une critique porte sur le plan de mobilité. \n\nService cantonal des sports (SSPO) \n\nPeu de services se sont vu allouer de tels moyens supplémentaires d’un exercice \nbudgétaire à l’autre. En effet, l’adoption du contre-projet à l’initiative « 1% pour le sport » a \npermis de doter le SSPO de moyens historiques : il est au bénéfice d’un crédit \nd’engagement de 32 millions de francs sur huit ans en lien avec le Concept des installations \nsportives d'importance cantonale et régionale (CISIC), et de 4 millions de francs \nsupplémentaires sur une même durée à répartir sur ses futurs budgets de fonctionnement. \nL’utilisation de ces montants implique cependant d’importantes responsabilités, ainsi que \ndes attentes en termes d’efficacité. Ce crédit d’engagement a été réparti sur la période \nconcernée : le budget 2026 (4'347'740 francs) correspond à une utilisation du crédit sur \nhuit ans. Ces moyens supplémentaires ont permis d’augmenter les effectifs du SSPO, qui \nsont passés de 3,9 EPT en 2024 à 4,9 EPT en 2025. Pour 2026, il n’y a aucun changement, \nmais il est possible que le service passe à 5,5 EPT en 2027-2028. \n\nLes commissaires relèvent que les 32 millions de francs en faveur du CISIC devront être \nattribués aux infrastructures de manière coordonnée avec les communes. Ces dernières \ndevront s’entendre avec l’État concernant la définition de la notion d’« installation sportive \nd’importance cantonale et régionale ». Il a été précisé que le canton appuiera les \n\n\n\n17 \n\ncommunes pour la mise en place des projets, mais qu’il n’est en aucun cas prévu qu’il \nreprenne la main sur les infrastructures sportives, qui relèvent des communes. Un certain \nnombre de projets ont déjà été déposés auprès du SSPO : ces derniers seront analysés \npuis préavisés, avant qu’une décision finale soit rendue par le Conseil d’État.  \n\nLes commissaires souhaitent qu’une analyse en termes de genre soit menée concernant \nles activités soutenues par le SSPO. Il a été confirmé que cela est prévu. L’accessibilité au \nsport pour toutes et tous est une notion fondamentale du concept cantonal du sport et une \nréflexion à ce sujet est aussi menée concernant les infrastructures sportives. Finalement, \nla troisième édition du Forum du sport neuchâtelois a été placée sous le thème du sport \nféminin, ce qui témoigne de l’importance que le SSPO accorde à l’évolution des mentalités \ndans le domaine du sport. \n\nDans le cadre des mesures d’économies de la Confédération, le Conseil fédéral a souhaité \nréduire le soutien au sport d’élite et plus précisément aux infrastructures sportives \nd’importance nationale. Le canton de Neuchâtel ne possédant aucune infrastructure \nsportive de ce type, la réduction des subventions fédérales n’aura finalement que peu \nd’impact sur les infrastructures cantonales. \n\nService de statistique (STAT) \n\nLe STAT reste un service central dans sa capacité à nourrir les réflexions du Conseil d’État, \ndu parlement et des citoyen-ne-s en matière d’analyse de données. La transversalité \nconstitue le principal enjeu du STAT, qui est « au service des services ». Il fait aussi face \nà des enjeux en termes de rayonnement et de communication. Les missions du STAT \ndemeurent stables, si l’on excepte une augmentation de ses effectifs (passage de \n10,3 EPT au budget 2025 à 11,5 EPT au budget 2026) en raison de la création d’une cellule \n« science des données et intelligence artificielle (IA) » et du transfert d’une prestation \ndepuis l’OORG concernant la production d’enquêtes de satisfaction et de sondages. \nL’essentiel des charges du STAT est constitué des ressources humaines. Ce service \noptimise ses ressources et rassemble les personnes qui travaillent dans les mêmes \ndomaines, en échangeant par exemple des ressources humaines avec le SCSP, le service \nfinancier (SFIN), etc. \n\nLe travail de la nouvelle cellule permettra de cadrer l’utilisation de l’IA au sein de \nl’administration cantonale, d’établir des lignes directrices claires et de sensibiliser les \ncollaborateur-trice-s aux enjeux de confidentialité et d’utilisation des données. Les enjeux \néthiques et environnementaux de l’utilisation de l’IA doivent aussi être étudiés. Le STAT \nva commencer par engager 1 EPT à cet effet, tout en collaborant avec les autres services.  \n\nDans le cadre de la comptabilité analytique, les services centraux facturent leurs \nprestations aux autres services. Dans le cas du STAT, le nombre d’heures facturées \ndépasse les montants qui lui sont imputés par les autres services centraux.  \n\n5.2.3. Conclusion \n\nLes sous-commissions se sont particulièrement intéressées au SCSP dans le cadre de \nl’examen du budget. Elles ont notamment traité de la problématique de l’augmentation des \ncoûts du système de santé. Le SCSP représente le plus grand poste de dépenses de l’État \net il ne semble pas que la situation s’améliorera à l’avenir, car d’importants éléments, tels \nque la réforme EFAS, vont provoquer de sérieux impacts financiers. Les sous-commissions \nrencontreront prochainement le SCSP afin d’étudier ce sujet de manière plus approfondie. \nIl est évident que des causes multifactorielles sont à l’origine de l’augmentation des coûts \nde la santé : dans les années à venir, il s’agira de déterminer sur quels éléments agir en \npriorité pour obtenir – au moins partiellement – une meilleure maîtrise de ces derniers.  \n\nPour sa part, le Conseil d’État parvient à définir des pistes d’amélioration claires du \nsystème de santé à l’échelon cantonal, mais il n’est pas certain qu’il puisse les affirmer \navec suffisamment de fermeté : les député-e-s lui recommandent d’imposer plus \n\n\n\n18 \n \n\nclairement son rôle de coordination et de pilotage dans l’organisation du système de santé \nsur le plan cantonal. Les sous-commissions relèvent notamment l’importance de mettre en \nplace une vision cohérente concernant la place des EADP dans le modèle de santé et de \ndévelopper plus fortement leurs synergies. Elles souhaitent que le rôle des maisons de \nsanté dans l’architecture du système de santé soit défini clairement. \n\nLes sous-commissions se sont aussi intéressées à l’important volume d’investissements \nau SBAT dès 2027-2028, qui nécessitera un suivi important et des ressources humaines \ninternes conséquentes, dont des chef-fe-s de projets financé-e-s par les crédits \nd’investissement. Il est attendu que le SBAT démontre son efficacité financière par un bilan \nglobal des objectifs qui lui ont été assignés. \n\nFinalement, les sous-commissions se réjouissent que les injonctions du Grand Conseil \naient été prises au sérieux lors de l’élaboration du budget 2026 du SPAJ. Elles constatent \nque d’importants moyens ont été conférés à ce service pour faire face à une situation \ncritique, ce qui paraît juste. À moyen terme et tel que cela a été annoncé dans le rapport \n25.025, il sera cependant nécessaire de questionner le dispositif pour évaluer s’il ne \nfaudrait pas élaborer d’autres stratégies. En effet, il faudra peut-être faire évoluer la \nphilosophie qui anime ce domaine, notamment concernant la politique de placement \nneuchâteloise.  \n\n5.3 Département de la formation et des finances (DFFI), autorités législatives, \nexécutives et judiciaires \n\n5.3.1. Généralités \n\nLa sous-commission des finances (SCOFI) et la sous-commission de gestion (SCOGES) \ndu DFFI ont siégé le 1er octobre 2025, en présence de la cheffe du DFFI, de son secrétaire \ngénéral, de son secrétaire général adjoint et du responsable financier et de gestion du \ndépartement, pour l’examen du budget 2026. Dans ce contexte, les commissaires ont \nrencontré le service des contributions (SCCO) et le service financier (SFIN).  \n\n5.3.2. Contexte budgétaire et considérations générales  \n\nTenant compte des écarts constatés entre les budgets et les comptes des dernières \nannées, notamment en ce qui concerne les charges du personnel enseignant, les \nprévisions budgétaires pour l’année 2026 ont été ajustées de manière à mieux refléter la \nréalité des dépenses observées. \n\nPour le groupe 31, la variation entre le budget 2026 (B2026) et le budget 2025 (B2025) \ns’explique principalement, au sein du service des finances (SFIN), par un écart statistique \nlié aux frais divers, qui avaient connu une hausse de 3,4 millions de francs en 2025, et par \nune diminution des frais de poursuites estimée à -1,5 million de francs. Les autres écarts \nenregistrés dans ce groupe résultent des ajustements opérés au sein des différents \nservices, sur la base des expériences et tendances observées lors des exercices \nprécédents. \n\nConcernant le groupe 36, la hausse globale des charges est essentiellement liée au \ntransfert des charges liées à la péréquation canton/communes (+23,7 millions de francs), \nprécédemment rattachées au service des communes. Dès septembre 2025, les lignes \nbudgétaires de ce service sont intégrées dans le domaine « finances communales et \ngestion fiduciaire » du SFIN. \n\nSur le plan des recettes, la baisse la plus significative concerne les revenus de transferts \nenregistrés au SFIN. Conformément aux informations transmises par la Confédération, les \nsubventions liées à la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) \nsont budgétées à 271,9 millions de francs, ce qui représente une diminution de \n52,2 millions de francs par rapport à 2025. \n\n\n\n19 \n\nLe canton enregistre une diminution du nombre d’élèves scolarisé-e-s depuis quelques \nannées (excepté les élèves ukrainien-ne-s). La courbe du nombre d’élèves diminue, mais \nla courbe des charges augmente, ce qui traduit une augmentation des moyens alloués par \nélève. Celle-ci s’explique par la complexification des situations et la multiplication des \ndiagnostics. Le département a l’ambition de pouvoir agir sur les aspects liés à \nl’enseignement spécialisé. Le DFFI collabore actuellement avec le DSJS et le DECS dans \nle but de mieux maîtriser les coûts liés à l’enseignement spécialisé. Une réflexion sera \nconduite s’agissant de la pertinence d’internaliser certaines tâches. Une comparaison \nintercantonale sera également menée. Par rapport à d’autres cantons, le canton de \nNeuchâtel compte un nombre d’élèves par classe relativement bas. Les réalités ne sont \ntoutefois par les mêmes d’un canton à l’autre. Les classes intégrant beaucoup d’élèves à \nbesoins éducatifs particuliers (BEP) ont un effectif plus faible que les autres classes.  \n\nEnfin, un prélèvement de 3,9 millions de francs est prévu à la réserve de lissage, alors \nqu’une attribution de 20,5 millions de francs y avait été inscrite au budget 2025.  \n\nRécapitulatif de l’état des réserves \n\n \n\n5.3.3. Examen de détail des services et offices \n\nService de l’enseignement obligatoire (SEEO) \n\nLes enseignant-e-s « PRIMA/ANIMA » bénéficient de soutiens financiers du canton, mais \nseuls les cercles scolaires ont la compétence d’ouvrir des classes de ce type.  \n\nLe projet « Éducation numérique » n’implique pas de nouvelles charges d’enseignement à \nla rentrée 2026, étant donné qu’aucune heure supplémentaire à la grille horaire n’est \nprévue. En sus de l’équipement et des moyens d’enseignement, un coût pour la formation \ndes enseignant-e-s est intégré dans le budget.  \n\nUn rapport politique sur les assises de l’école neuchâteloise est en cours de finalisation. \nLe Grand Conseil devra, en cas de mesures à prendre, accorder les moyens financiers \nnécessaires pour les mettre en œuvre.  \n\nNotons qu’en raison de l’adaptation du tarif horaire des prestations thérapeutiques en \northophonie et en psychomotricité, les charges directes de la prestation enseignement \nspécialisée augmentent. Les contributions aux institutions d’enseignement spécialisé \naugmentent également de 1,2 million de francs entre le budget 2025 et le budget 2026.  \n\nUn commissaire s’interroge s’agissant des cases roses dans la grille salariale des \nenseignant-e-s. Pour rappel, ces cases roses désignent des annuités salariales \nsupplémentaires qui avaient été bloquées lors de la négociation de la nouvelle grille \nsalariale entrée en vigueur en 2017, dont le blocage partiel avait fait l’objet d’un \namendement accepté par le Grand Conseil dans le cadre du budget 2025. La dernière \ncase devrait être débloquée en 2027, pour un montant global de 125'000 francs.  \n\nLe projet d’évaluation des fonctions des enseignant-e-s, lancé il y a plusieurs années, a \nété remis en question dans le cadre des discussions avec les syndicats. Un travail \nimportant reste à accomplir sur ce dossier. \n\nSolde Projections Solde projeté\n\n31.12.2025 2026 31.12.2026\n\nRéserve de lissage 243.88 -3.87 240.01\n\nRéserve de politique conjoncturelle 122.93 -52.00 70.93\n\nRéserve programme d'implusion 5.72 -0.67 5.05\n\nRéserve développement durable 13.14 -10.00 3.14\n\nTotal des réserves 385.67 -66.54 319.13\n\nTableau d'évolution des réserves\n\n(Millions CHF)\n\n\n\n20 \n \n\nService de l’enseignement postobligatoire (SFPO) \n\nÀ la question d’un député sur la reconnaissance des filières de formation, il a été rappelé \nqu’au niveau de l’école obligatoire, la formation pour les enseignant-e-s en informatique \nest proposée à la HEP. Quant au niveau postobligatoire, les enseignant-e-s en \ninformatique disposent d’un titre jugé insuffisant par la Conférence des directrices et \ndirecteurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) pour enseigner la branche. Il a donc \nété proposé aux enseignant-e-s de suivre une formation continue prise en charge par l’État \npour pouvoir se mettre à niveau et acquérir un titre reconnu.  \n\nLycées  \n\nUn député s’est interrogé sur l’éventuel impact du passage du lycée à quatre ans sur le \nbudget de l’État. Le département a précisé que cette mesure n’affecterait pas le plan \nfinancier et des tâches (PFT), la première volée concernée ne commençant sa formation \nqu’en 2032.  \n\nLa baisse des besoins en personnel au niveau des lycées s’est traduite dans les comptes \n2024 (baisse des charges de personnel) ; le budget 2026 a donc été adapté en \nconséquence.  \n\nCPNE \n\nL’augmentation du nombre d’élèves dans le pôle « Préapprentissage et transition » et la \nmobilité estudiantine justifient la hausse des charges du personnel.  \n\nService financier (SFIN) \n\nLa détérioration du résultat d’exploitation 2026 s’explique par une diminution importante \ndes revenus liés à la RPT (-52 millions de francs). La planification des revenus de la RPT \nest particulièrement difficile à prévoir, toutefois, les données transmises par la \nConfédération et BAK Basel Economics AG permettent de dégager une tendance.  \n\nLa diminution des revenus de la péréquation financière intégrée au budget 2026 s’explique \npar la raison suivante : l’effet favorable temporaire (de 2023 à 2025) lié au transfert de \ndomicile fiscal en 2019 d’une entreprise importante prendra partiellement fin en 2026. Une \nnote spécifique a par ailleurs été adressée au Grand Conseil à ce propos.  \n\nEn réponse aux questions des commissaires, le rôle du département et du service des \nfinances dans le cadre de l’élaboration des budgets est précisé. À ce titre, le département \nconfirme que des réflexions et projets pilotes sont en cours afin que le service des finances \npuisse accompagner d’autres services vers une meilleure efficience lorsque cela est \npossible.  \n\nService des contributions (SSCO) \n\nLe compte de résultats du service enregistre une baisse des revenus de transfert de \n2 millions de francs. Cela s’explique par les retours de l’impôt fédéral direct : on prélève \nl’impôt cantonal, communal et fédéral en gardant 21,2% sur ce dernier. Il est difficile de \nréaliser cet exercice de manière précise sur les personnes physiques.  \n\nRégulièrement en contact avec les entreprises du canton, le service a relevé \nqu’indépendamment de la politique américaine, les grands groupes horlogers ont \nenregistré une hausse constante de leur production depuis 2022. Le ralentissement \néconomique actuel nécessitera probablement des ajustements des effectifs.  \n\nLors du départ de personnel, la fonction n’est généralement pas immédiatement repourvue \nen raison de la réflexion à mener avant la mise au concours. Cela implique des vacances \nde poste ponctuelles. \n\n\n\n21 \n\nL’effet des décisions américaines n’a pour l’instant pas été constaté dans les comptes \n2025, et l’on n’observe pas encore d’écroulement des recettes. L’effet sur l’emploi sera \ncertainement important sur les comptes 2026 qui seront examinés en 2027.  \n\nS’agissant des recettes fiscales des personnes morales, un décalage existe entre le rythme \nbudgétaire des entreprises et celui du canton. Les entreprises ont bouclé leurs comptes \n2024 à la fin du premier semestre 2025 et n’entament leur réflexion budgétaire 2026 qu’en \nseptembre 2026. Or, le Conseil d’État a validé les chiffres du budget 2026 le 7 juillet 2025.  \n\nEn raison du rythme et des modalités de taxation, les commissaires sont rendu-e-s \nattentif-ive-s au fait que les effets des droits de douane sur le budget 2026 sont peu \nimportants mais pourraient être plus conséquents lors du budget 2027.  \n\nAutorités judiciaires  \n\nUn député s’interroge sur la demande d’augmentation de 4,55 EPT pour le Tribunal \nrégional du Littoral et du Val-de-Travers, ainsi que celle de 1,65 EPT pour le Tribunal des \nMontagnes et du Val-de-Ruz. Quid du nombre de dossiers à traiter par juge ? Quid de la \ndurée moyenne de traitement d’un dossier ? \n\nGlobalement, les membres de la sous-commission considèrent qu’il est difficile de se \nprononcer en l’état sur les demandes de ressources supplémentaires. Il propose ainsi que \nce point soit traité en plénum de la commission des finances. Des demandes \ncomplémentaires seront adressées aux autorités judiciaires pour alimenter les discussions \nde la commission.  \n\nAutorités exécutives et législatives  \n\nL’examen de la gestion financière de la chancellerie et des autorités législatives n’amène \npas de commentaire de la part des commissaires.   \n\n5.3.4. Conclusion  \n\nLes membres de la sous-commission remercient particulièrement la cheffe de \ndépartement, son secrétaire général ainsi que le responsable finances et gestion pour les \nexplications étayées fournies lors de l’examen du budget.  \n\nLes questions fiscales et financières sont traitées sur le plan politique par le plénum de la \ncommission et n’appellent donc pas de commentaires détaillés à ce stade. On peut \nnéanmoins souligner que, quelle que soit l’appréciation du niveau de fiabilité du PFT, les \ndéfis financiers à venir sont nombreux.  \n\nDans ce cadre, des mesures visant à mieux contrôler les charges de l’État, notamment \ncelles facturées par des entités autonomes, sont envisagées. Il est en effet nécessaire de \ns’assurer que chaque denier public est utilisé de la manière la plus efficace et la plus utile \npossible pour répondre aux besoins de la population.  \n\n5.4 Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) \n\n5.4.1. Généralités \n\nLa sous-commission s’est réunie le 25 septembre 2025 pour traiter du budget 2026 du \ndépartement. Elle a rencontré le chef du département, le secrétaire général, le responsable \nfinancier du département ainsi que les représentant-e-s des services présent-e-s tour à \ntour. \n\nElle a siégé conjointement avec la sous-commission de gestion. \n\n\n\n22 \n \n\n5.4.2. Contexte budgétaire et considérations générales  \n\nLa commission note l’amélioration du budget du département de quelque 1,9 million de \nfrancs par rapport au budget 2025 et de 4,6 millions de francs par rapport aux comptes \n2024. Les éléments saillants prévus pour le budget 2026 sont les suivants :   \n\n– la réduction de 1,8 million de francs de la bonification versée au fonds de l’énergie ; \n– la baisse des charges d’amortissement de 1,4 million de francs ; \n– l’augmentation des charges de personnel avec l’engagement de 7,5 EPT (dont 80% \n\nsont financés par des revenus supplémentaires) ; \n– la hausse des subventions fédérales de 6,2 millions de francs pour l’assainissement des \n\nsites pollués et la mise en conformité avec les nouvelles exigences de la Loi fédérale \nsur l’environnement (LPE) ;  \n\n–  la hausse des coûts des services centraux à hauteur de 300'000 francs ;  \n– la baisse du niveau des investissements de 1,7 million de francs par rapport au budget \n\n2025.  \n\nLes investissements du département se stabilisent donc en 2026. Ils concerneront \nnotamment l’entretien durable des routes, le contournement Est de La Chaux-de-Fonds, \nles tronçons de la RC1310, le tunnel de la Clusette, de même que les améliorations \nfoncières, les constructions rurales et la modernisation des fromageries.  \n\nSur le plan de la politique climatique, le département poursuit le travail, essentiellement via \nson compte de fonctionnement, mais également du point de vue des investissements, qui \nse monteront à 5,2 millions de francs en 2026.  \n\n5.4.3. Examen de détail des services et offices \n\nSecrétariat général (SDTE) \n\nLe chef de département est entré au comité de la Conférence suisse des directeurs \ncantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement \n(DTAP) et préside la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK). \n\nMême si le service des transports n’est plus lié au DDTE, le chef de département continue \nde siéger, avec la cheffe du DSDC, au sein du comité de pilotage de la ligne directe avec \nles CFF et l’Office fédéral des transports (OFFT).  \n\nLe secrétariat, en raison de l’augmentation récurrente des tâches, compte renforcer son \neffectif administratif de 0,2 EPT. Cela permettra d’établir une nouvelle organisation et \ncréera une redondance indispensable entre les deux personnes occupant actuellement les \npostes d’assistantes de direction pour assurer le suivi des dossiers.  \n\nLe département fait un monitorage des dépenses liées aux mesures du Plan climat. Il est \nprévu un montant de 5,1 millions de francs pour 2026 au compte de résultats, tous les \ndépartements confondus (cf. pages 32 et 33, tome 1).  \n\nService cantonal des affaires vétérinaires (SCAV) \n\nLe service est particulièrement préoccupé par l’évolution des épizooties. La situation est \ninquiétante, non seulement s’agissant des impacts pour les milieux agricoles, mais \négalement sous l’angle des coûts inhérents à la surveillance, à la prévention et à la lutte \ncontre ces maladies. À noter que les estimations faites par le service ne figurent pas au \nbudget, mais chiffrent les coûts de chaque cas d’épizootie à environ 100'000 francs.   \n\nLa dégradation du compte de résultats est uniquement due à la baisse de 400'000 francs \ndes revenus fiscaux (groupe 40) sur les recettes du casino, notamment en raison du \ndéveloppement de l’offre de jeux en ligne. Cette évolution est considérée comme durable, \ncar le casino ne s’est pas redéployé depuis la crise sanitaire.  \n\n\n\n23 \n\nL’augmentation de 0,5 EPT est nécessaire à hauteur de 0,2 EPT pour traiter les cas de \nmorsures de chiens en forte recrudescence (+70% en trois ans). Il s’agit d’un phénomène \nenregistré partout en Suisse, découlant probablement du nombre record d’adoptions et \nd’une faible socialisation durant la crise sanitaire. Le 0,3 EPT restant sera consacré à la \ndélivrance des nouvelles autorisations aux vendeurs de produits du tabac, comme \ndemandé par le Grand Conseil. Cette part de poste sera financée par les émoluments \nencaissés.  \n\nService de l’agriculture (SAGR)  \n\nL’expertise menée en 2020 par la filière laitière démontrait que les 15 établissements \nneuchâtelois nécessitaient absolument d’être modernisés pour rester compétitifs dans la \nfilière du gruyère et pour s’adapter à l’évolution des exigences énergétiques. Les coûts de \nconstruction ayant beaucoup augmenté, il est très probable qu’un nouveau crédit \nd’engagement soit demandé dès 2028.  \n\nDans le cadre des améliorations foncières ou des constructions rurales, des subventions \nsont versées aux exploitations agricoles afin de soutenir des investissements. Au même \ntitre que les immobilisations, ces subventions sont amorties sur une vingtaine d’années, et \nla charge se retrouve sous le libellé « amortissements subventions à l’investissement » \n(cf. page 243, tome 2). Ces montants sont intégrés au tableau des subventions, car ces \ninvestissements n’appartiennent pas à l’État.  \n\nService de l’énergie et de l’environnement (SENE) – Fonds des eaux et de l’énergie \n\nLe fonds des eaux est alimenté par les redevances perçues sur la consommation d’eau à \nhauteur de 80 centimes par mètre cube (groupe 41).  \n\nLa modification de la Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) intervenue en \navril 2025 engendre de nouvelles exigences, mais également de nouveaux revenus de \ntransfert (groupe 46) au fonds des eaux. Il s’agit d’une modification favorable au canton, \ncar la contribution de la Confédération aux coûts cantonaux d’assainissement des sites \npollués sera augmentée de 40% à 60%. À noter que la hausse de 20% sera versée de \nmanière rétroactive, notamment pour l’assainissement du site CISA, qui a duré six ans. \nCette mesure permet d’inciter les cantons à accélérer la cadence en matière \nd’assainissement des sites pollués. Diverses friches devraient ainsi être assainies et \nremises sur le marché de la construction. L’engagement des 2,7 EPT prévus à cet effet \nsera entièrement financé par la hausse des revenus de transfert. \n\nLe budget alloué à la mesure R1 du Plan climat, « Augmenter le taux d’assainissement du \nparc neuchâtelois de bâtiments », arrive à son terme. Raison pour laquelle on constate une \nbaisse de 1,8 million de francs de la bonification budgétaire en faveur du fonds de l’énergie. \nCela n’a pas d’effet sur le Programme Bâtiments, qui reste alimenté à hauteur de \n10 millions de francs (dont 7 millions de francs de la Confédération). Il pourrait néanmoins \nêtre impacté à terme si la Confédération décide, dans le cadre de ses mesures \nd’économies, de cesser d’alimenter les Programmes Bâtiments des cantons.  \n\nService de l’aménagement du territoire (SCAT) – Fonds d’aménagement du territoire \n\nSi les communes devant réduire leur zone à bâtir respectent les délais convenus, le fonds \nd’aménagement du territoire prendra en charge 100% du montant des éventuelles \nexpropriations matérielles. Toutes les communes ont désormais déposé leur plan \nd’aménagement local (PAL), quatre communes ont soumis leur projet à leur législatif et la \nmoitié des projets sont en seconde lecture auprès du SCAT. \n\nÀ partir du moment où le nouveau PAL est adopté par le Conseil général de la commune, \nle SCAT doit analyser les permis de construire déposés, tant sous l’angle de l’ancien PAL \nque sous celui du nouveau. Cette situation, qui engendre un surcroît de travail pour le \n\n\n\n24 \n \n\nSCAT et nécessite l’engagement d’un EPT, durera encore quatre ans, le temps pour les \ncommunes de traiter les oppositions. Ensuite, progressivement, leur territoire pourra être \nanalysé uniquement sous l’angle du nouveau PAL.  \n\nLe montant de 9'000 francs budgété dans les revenus financiers (groupe 44) est le revenu \ndécoulant de l’anneau d’athlétisme en possession de l’État situé sur la commune de \nMilvignes. Ce revenu est rattaché à la coordination de la cellule foncière qui a rejoint le \nSCAT en cours d’année 2024. Ainsi, il figure aux comptes 2024, est absent du budget \n2025, mais est prévu pour les années 2026 et suivantes.  \n\nService de la géomatique et du registre foncier (SGRF) \n\nDans le canton, toutes les données, hormis les données cadastrales, sont disponibles \ngratuitement sur le geoshop. Un arrêté fixe encore des émoluments versés au groupe 43 \npour l’obtention de données cadastrales. Il n’est pas envisagé de rendre ces données \ngratuites pour le grand public. Les milieux professionnels, en revanche, ont un webservice \nà disposition, qui leur permet de consulter gratuitement les données au SGRF.  \n\nDes conventions sont conclues avec les communes de La Chaux-de-Fonds et de \nNeuchâtel. Le personnel de ces communes, souvent sur le terrain, peut directement \ninjecter des données dans le géoportail cantonal. Cette collaboration permet d’éviter les \ndoublons. Il en découle des revenus à hauteur de 20'000 francs ’environ par année pour \nl’État, imputés au groupe de prestations SITN (page 255, tome 2).  \n\nService des ponts et chaussées (SPCH)  \n\nLe budget courant permet de financer les travaux inhérents aux petits glissements de \nterrain (100'000 francs). En revanche, lors d’événements de grande ampleur tels qu’à \nDombresson ou à Cressier, le Conseil d’État doit demander des crédits urgents et recourt \nà une participation fédérale via les conventions-programmes.  \n\nL’achat des véhicules du service est coordonné avec le SSCM et la PONE via un pool. Les \ncrédits d’acquisition des véhicules se trouvent dans le budget du SSCM.  \n\nLes subventions versées par la Confédération pour la mise en œuvre des projets \nd’agglomération transitent par le SPCH pour ensuite parvenir aux communes. Dans les \nfaits, les communes effectuent les travaux dont les décomptes sont transmis à l’Office \nfédéral des routes (OFROU) via le SPCH. C’est l’OFROU qui doit donner son aval pour la \nlibération du paiement aux communes et au canton par le SPCH.   \n\nÀ ce stade, rien n’indique que les travaux pour le contournement Est de La Chaux-de-\nFonds seront ralentis par le projet Capitale culturelle suisse (CCS). Les travaux dans le \nsecteur de l’Hôtel-de-Ville seront terminés d’ici-là et le percement du tunnel sera en cours.  \n\nService de la faune, de la forêt et de la nature (SFFN)  \n\nLe Plan climat n’est budgété qu’à hauteur de 361'000 francs (brut) dans les projets gérés \npar crédits d’engagement, car les mesures A20 – Revitaliser et créer un réseau de biotopes \nhumides et R22 – Revitaliser les marais d’importance nationale des cantons ont été \nintégrés dans la convention-programme Nature 2025-2028. S’agissant des conventions-\nprogrammes faune, forêts, nature et paysage, un montant d’environ 20 millions de francs \na été octroyé par la Confédération pour la période 2025-2028. Une réduction de 10% \npourrait cependant survenir dans le cadre de son plan d’économie. \n\nS’agissant des impacts de la présence du loup, le budget regroupe les mesures de \nprotection à hauteur de 50'000 francs environ, et l’indemnisation également à hauteur de \n50'000 environ, sans compter les subventions fédérales.  \n\nhttps://sitn.ne.ch/geoshop/welcome\n\n\n25 \n\n5.4.4. Conclusion \n\nLes commissaires remercient le département et ses services pour l’établissement de ce \nbudget et relèvent que l’augmentation des EPT a été expliquée de manière complète. \nNéanmoins, le Conseil d’État est à nouveau sollicité afin de produire à l’avenir un état des \nlieux transversal et exhaustif des catégories d’EPT, dans le but que le parlement puisse \nidentifier clairement les postes autofinancés (émoluments, financements fédéraux). Il est \négalement recommandé de simplifier les processus administratifs afin de contenir \nl’évolution du nombre d’EPT total.  \n\nCompte tenu de l’augmentation constante de la dette de l’État, la rigueur avec laquelle le \nbudget a été construit soulève une inquiétude, car il semble extrêmement compliqué de \nréduire les charges.  \n\n5.5 Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) \n\n5.5.1. Généralités \n\nLa sous-commission s’est réunie le 3 octobre 2025 pour traiter du budget 2026 du \ndépartement. À cette occasion, elle a rencontré la cheffe du département, son responsable \nfinances et gestion ainsi que les représentant-e-s des offices et services. Elle a siégé \nconjointement avec la sous-commission de gestion. \n\n5.5.2. Contexte budgétaire et considérations générales \n\nEn préambule, le département cite quelques éléments contextuels et facteurs externes \nayant influencé l’élaboration du budget 2026, lequel s’inscrit dans un contexte de \nralentissement conjoncturel observé depuis un peu plus d’un an : \n\n– une tendance haussière du taux de chômage, qui s’établissait, dans le canton de \nNeuchâtel, à 3,3% en janvier 2024, puis à 4,2% en décembre 2024, et enfin à 4,6% en \naoût 2025 ; \n\n– l’aide sociale, qui était en baisse continue depuis 2017, repart à la hausse ; \n\n– les primes d’assurance-maladie qui poursuivent leur tendance à la hausse avec, \npour 2026, une augmentation moyenne, pour le canton de Neuchâtel, de 3,9%, tous \nâges et modèles d’assurance confondus ; \n\n– la situation géopolitique internationale, en particulier le conflit en Ukraine, qui continue \nd’impacter les flux migratoires. \n\nLe résultat présenté ne tient pas compte de la récente modification des droits de douane \naux États-Unis. Le Conseil d’État s’emploie néanmoins activement à en limiter les \nrépercussions. Le canton de Neuchâtel est particulièrement sensible aux éléments \nconjoncturels, compte tenu de son industrie largement tournée vers les exportations. \nL’enjeu pour le département sera de veiller à ce que cette période de turbulences ne \ns’inscrive pas dans la durée et d’en atténuer les conséquences pour la population. \n\nLes charges nettes augmentent de 14,6 millions de francs entre le budget 2025 et le budget \n2026. Cette évolution s’explique principalement par la forte pression des dépenses \nsociales, partiellement compensée par les revenus provenant de la Confédération, ainsi \nque par la facture sociale. Les subsides LAMal, les prestations complémentaires (PC), les \ninstitutions du service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) et l’aide \nsociale représentent la plus grande part des charges de transfert du département. En ce \nqui concerne les revenus par service, le SASO et le SECS sont fortement subventionnés \npar la Confédération. \n\n\n\n26 \n \n\n5.5.3. Examen de détail des services et offices \n\nSecrétariat général (SECS) et office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) \n\nLe SECS est chargé du financement des PC versées par la Caisse cantonale de \ncompensation (CCNC), ce qui explique le gros volume des charges de transfert \n(groupe 36).  \n\nDans les charges d’exploitation figure le financement des ressources humaines pour \nl’exécution des tâches confiées à la CCNC, dont le traitement des dossiers de PC. Ces \ndernières sont financées par le canton et la Confédération, à hauteur de trois huitièmes \n(3/8) et cinq huitièmes (5/8). La contribution de la Confédération étant calculée sur la base \ndes statistiques du mois de mai de chaque année, des décalages peuvent en résulter. Le \ndépartement souligne la difficulté d’établir des projections précises dans le domaine des \nPC et précise que la hausse des coûts ne s’explique pas uniquement par une augmentation \nimportante des demandes, mais également par le nombre de personnes composant les \nménages bénéficiant de PC, ainsi que, potentiellement, par les normes définies par la \nConfédération. Les frais médicaux non couverts sont, pour les bénéficiaires de PC, \nintégralement à la charge du canton. Ces montants peuvent également, d’une année à \nl’autre, être extrêmement variables. \n\nLa majorité des dépenses de l’OPFE sont liées au personnel. En matière d’effectifs, l’OPFE \ndispose de ressources relativement modestes, avec 3,6 équivalents plein temps (EPT), \nrépartis entre six personnes : 1,5 EPT se consacre aux enjeux d’égalité, 1,5 EPT à la \nviolence domestique, le solde étant dédié aux autres domaines d’activité et à la gestion de \nl’office en tant que tel. À noter qu’une collaboratrice travaille depuis six mois sur les \nquestions LGBTIQ. \n\nL’augmentation des charges directes de l’OPFE (+350'000 francs) s’explique \nprincipalement par la mise en place d’un système de contrôle de l’égalité salariale entre \nfemmes et hommes de la part des entités bénéficiant de marchés publics ou de \nsubventions (100'000 francs au budget 2026) et par le lancement, en mai 2026, d’une ligne \ntéléphonique nationale, le numéro 142 (40'000 francs au budget 2026), destinée aux \nvictimes de violences domestiques. À noter que la gestion du numéro se fera en \ncollaboration intercantonale au niveau romand : la journée, le SAVI continuera d’être le \nrépondant neuchâtelois ; la nuit, c’est le centre Solidarités Femmes Fribourg qui prendra \nle relais, et transmettra à la Fondation en faveur des adultes en difficultés sociales (FADS), \nentité rattachée au SAHA, les cas d’urgence d’hébergement.  \n\nLe montant des charges indiqué au niveau de la rubrique « égalité, politique familiale et \nviolence conjugale » est principalement lié au centre de médecine de la violence du RHNe, \ndont le financement est réparti, à parts égales, entre la police neuchâteloise, le service de \nla santé publique, les autorités judiciaires et l’OPFE (répartition qui impacte ce dernier pour \n75'000 francs, sur un montant total de 300'000 francs).  \n\nService d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) \n\nL’essentiel du budget du SAHA est lié aux charges de transfert et à la prise en charge des \nadultes présentant un handicap, ayant une problématique d’addiction ou vivant dans une \ngrande précarité.  \n\nDeux éléments majeurs impactent le budget 2026 : l’adoption du règlement d’exécution de \nla loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LInca), \nqui permet d’avancer dans la mise en œuvre de la loi, et la planification (rapport 25.002), \nqui fixe des objectifs particulièrement ambitieux (limiter la croissance du nombre de places \nen institution et les prestations institutionnelles, tout en exigeant le maintien d’une réponse \nadéquate aux besoins, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif). Le service \ndispose de plusieurs outils pour atteindre ces objectifs, dont les contrats de prestations qui, \nconclus par le Conseil d’État avec les six institutions partenaires, présentent d’importants \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/820.22.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25002_CE.pdf\n\n\n27 \n\nenjeux de gouvernance, ainsi que des projets pilotes, qui permettent de trouver de \nnouvelles façons d’accompagner les personnes concernées et de faire émerger de \nnouveaux partenaires. \n\nLe nombre d’appartements protégés n’est pas suffisant et le département concède que les \nobjectifs de la planification médico-sociale, prioritairement orientée pour les personnes \nâgées, n’ont pas permis de satisfaire les besoins des personnes vivant avec un handicap. \nLe département relève que le processus de sortie des personnes des institutions requiert \nun travail important, mais que les projets pilotes actuellement menés s’avèrent \nprometteurs. Une certaine résistance subsiste au sein des institutions, rendant nécessaires \nun véritable changement de paradigme et un important travail de conviction. La création \nd’un poste supplémentaire doit permettre d’avancer sur d’autres éléments de coordination \navec les institutions émanant de la loi, tels que la surveillance qualité ou encore la \ndélivrance des autorisations d’exploitation. Le service reconnaît que les discussions avec \nles institutions sont parfois difficiles. Dans ce contexte, le service doit faire preuve à la fois \nd’habileté et de fermeté, tout en assurant une coordination étroite avec le département afin \nde maintenir une position claire et cohérente. \n\nService de l’emploi (SEMP) \n\nÀ ce jour, 6'500 personnes sont inscrites comme demandeuses et demandeurs d’emploi. \nLes domaines suivants sont principalement touchés : l’horlogerie, la manufacture, le \ncommerce de détail, la restauration et les activités technologiques et scientifiques. \n\nEn ce qui concerne les réductions de l’horaire de travail (RHT), 139 entreprises ont reçu \nune autorisation, impactant 4'691 employé-e-s. Ces chiffres fournis par le SECO datant du \nmois de juin 2025, ils ont depuis lors certainement augmenté. \n\nLa part des moyens fédéraux du budget du service repose sur l’hypothèse d’un nombre \nmoyen de demandeuses et demandeurs d’emploi (6'825 pour 2026). Ce chiffre permet de \ncalculer le montant des deux enveloppes fédérales (frais d’exploitation et mesures du \nmarché du travail). Le SECO corrige les moyens alloués en fonction du nombre de \ndemandeuses et demandeurs d’emploi, mais toujours avec un temps de retard. En ce qui \nconcerne les ressources humaines, l’engagement de conseiller-ère-s en personnel est \ndépendant du montant de l’enveloppe fédérale. En principe, des contrats à durée maximale \nsont conclus. En fonction des différentes dates d’échéance et des fluctuations du taux de \nchômage, les contrats sont reconduits ou non. Les dispositifs sont également \ncontinuellement adaptés en ajustant les ressources humaines disponibles entre le secteur \nProEmployés et le secteur ProEmployeurs.  \n\nLa charge nette cantonale s’élève à environ 1,8 million de francs, avec une augmentation \nd’environ 480'000 francs. Cette hausse s’explique principalement par de nouvelles \nprestations du SEMP (aides dans la reconversion en soins infirmiers, presque totalement \nà charge du canton, ainsi que le financement du programme THAYS). \n\nService de la cohésion multiculturelle (COSM) \n\nLe service envisage un exercice 2026 ordinaire, sans grandes modifications, tant au niveau \nde la gestion qu’au niveau financier. \n\nLe programme d’intégration cantonal (PIC) 3, qui a débuté en 2024, se terminera en 2027. \nContrairement à ce qui est indiqué dans le rapport, le PIC 3 ne sera finalement pas \nprolongé. La planification et la rédaction du PIC 4 ont commencé. Il devrait s’inscrire dans \nla continuité du PIC 3. \n\nLa charge nette reste stable pour l’exercice 2026. Les fonds fédéraux couvrent plus de \n85% des charges d’exploitation du service (10,6 millions de francs). Les financements liés \nà l’Agenda Intégration Suisse (AIS) et les moyens alloués pour l’accueil de la population \nukrainienne permettent de couvrir 100% des charges du canton liées à ces publics. \n\nhttps://medecinsdumonde.ch/sur-le-terrain/thays-orientation-et-accompagnement-des-personnes-exercant-le-travail-du-sexe/\n\n\n28 \n \n\nConcernant le crédit d’encouragement à l’intégration (CEI), le canton a l’obligation de \ncouvrir 50% des charges, l’autre moitié étant couverte par la Confédération. Afin de garantir \nune bonne gestion de ces montants, une comptabilité analytique est indispensable. \n\nLes coûts salariaux et ceux des services centraux représentent environ 3,3 millions de \nfrancs de charges. Ces dernières sont ventilées en fonction du nombre d’heures de travail \nimputable à chaque prestation, conformément à la logique de la comptabilité analytique.  \n\nLe service anticipe les scénarios de fin ou de prolongation du statut S, ainsi que les \névolutions liées au public AIS envisagées par la Confédération. Ces hypothèses ont été \nintégrées au budget et des ajustements seront opérés dès 2027-2028 afin de préserver \nl’équilibre des charges nettes cantonales. \n\nService des migrations (SMIG) \n\nLe service reçoit une part importante de financement fédéral, au travers des forfaits versés \npar la Confédération pour l’accueil et la prise en charge des personnes issues de l’asile. \nLa durée de ces forfaits, actuellement de cinq ou sept ans, est remise en question par la \nConfédération dans le cadre de son programme d’allégement budgétaire. La part de \nfinancement fédéral dépend du nombre de personnes attribuées au canton. L’enjeu \nbudgétaire consiste donc à pouvoir en estimer le volume, ainsi que les charges et les \nrevenus qui y sont directement corrélés. \n\nLes dépenses du groupe 31 sont principalement liées au domaine des étrangers (frais de \npermis de séjour, frais de renvois, frais liés aux détentions administratives) et aux coûts de \nl’interprétariat (environ 400'000 francs). Le service réfléchit à réduire les dépenses dans ce \ndomaine, en limitant le temps de séjour des personnes pouvant bénéficier d’interprètes. \n\nLa diminution significative des charges de transfert (groupe 36) par rapport au budget 2025 \ns’explique par la révision à la baisse des prévisions d’arrivées en provenance d’Ukraine. \nMême si les flux liés au conflit restent difficiles à anticiper, une augmentation annuelle \nd’environ 240 personnes est envisagée. \n\nLe département relève que la Confédération projette de réduire la période pendant laquelle \nelle verse des forfaits pour les permis F (étrangers admis provisoirement), passant de sept \nà cinq ans (2 millions de francs devraient être perdus au budget 2028). Elle envisage \négalement de réduire de moitié les forfaits pour les permis S présents sur le territoire depuis \nplus de cinq ans. Les perspectives financières du SMIG sont donc mauvaises. \n\nService de l’action sociale (SASO)  \n\nLes fortes incertitudes et le contexte socio-économique du canton de Neuchâtel fortement \névolutif ne permettent pas de prendre du recul et d’avoir une visibilité sur la situation en \ncours, notamment s’agissant des subsides d’assurance-maladie et de l’aide sociale. Lors \nde l’établissement du budget, le service manque clairement de visibilité sur d’importants \ndomaines de charges du service. De faibles variations en pourcentages ont de forts \nimpacts budgétaires. \n\nEn matière de charges d’aide sociale, deux options ont été prises pour 2026 :  \n\n– la mise en œuvre de certaines mesures annoncées et validées par le Grand Conseil \n(rapport 24.057), telles que l’augmentation du supplément ménage (qui doit passer de \n50 à 75 francs par mois) et la linéarisation des franchises sur le revenu des bénéficiaires \nqui travaillent, sera décalée du 1er janvier au 1er avril 2026. Le budget étant adopté en \ndécembre, ce report de trois mois s’explique notamment par la difficulté de mettre en \nœuvre l’ensemble du dispositif dès le 1er janvier ;  \n\n– L’indexation du forfait d’entretien telle que proposée par la CSIAS (qui doit passer de \n1'031 francs à 1'061 francs par mois pour une personne seule) a, quant à elle, été \nreportée au 1er janvier 2027. Le département explique avoir jugé ce report plus \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24057_CE.pdf\n\n\n29 \n\nacceptable du point de vue de la politique sociale, dans la mesure où d’autres \naméliorations significatives ont été introduites par le bais du rapport 24.057. Par ailleurs, \nil souligne que le report de mesures fait partie des pratiques courantes utilisées par les \ncantons confrontés à des contraintes budgétaires. Ce type de procédé répond \négalement à des raisons techniques, notamment la nécessité de laisser aux \nprofessionnels du secteur le temps d’adapter leurs budgets. Une indexation sur l’entier \nde l’année représenterait 2 millions de francs. En comparaison intercantonale, le modèle \nneuchâtelois en matière de soutien aux familles s’inscrit par ailleurs dans une \ndynamique globalement favorable.  \n\nIl existe trois catégories de bénéficiaires de subsides LAMal : les bénéficiaires de PC \nAVS/AI, les bénéficiaires de l’aide sociale matérielle et les bénéficiaires ordinaires. Les \ndeux premières catégories ont une emprise budgétaire de presque 80%, le solde étant \nalloué aux bénéficiaires ordinaires, qui représentent 20'000 personnes sur un total de \n40'000. \n\nLes primes 2026, pour les bénéficiaires de PC (PMC) vont augmenter de 4% pour les \nadultes et les enfants et de 1,3% pour les jeunes adultes. Pour les autres assuré-e-s \n(« catégories ordinaires »), la prime moyenne de l’assurance obligatoire des soins, toutes \nfranchises et tous modèles d’assurance confondus, augmentera de 3,1% pour les adultes, \n2,9% pour les jeunes adultes et 3,6% pour les enfants. \n\nLe budget 2026 a intégré une hausse moyenne des primes de 3,4%, avec une \naugmentation du nombre de bénéficiaires (effet volume) de 1% pour les bénéficiaires de \nl’aide sociale et ordinaires, et de 1,5% pour les bénéficiaires de PC AVS/AI.  \n\nEn ce qui concerne l’effet prix, pour les bénéficiaires de PC, une augmentation légèrement \nen dessus de celle intégrée dans le cadre du budget est constatée pour les adultes et pour \nles enfants, mais pas pour les jeunes adultes. Pour les bénéficiaires de l’aide sociale et \nordinaires, une augmentation de 3,4% a été intégrée au budget, alors que l’augmentation \nréelle est de 3,1% pour les adultes. On se trouve donc dans une situation équilibrée par \nrapport à ce qui a été prévu dans le cadre du budget 2026.  \n\nS’agissant de l’effet volume, pour l’élaboration du budget, la situation a été arrêtée au \nprintemps 2025. Une nouvelle analyse devra être effectuée, notamment au regard de \nl’évolution des effectifs courant 2025 (crédit supplémentaire de 5,8 millions de francs \naccepté par le Grand Conseil en septembre 2025 ; cf. rapport 25.034) et des évaluations \nrefaites à fin septembre pour l’arrêté fixant les normes de classification et le montant des \nsubsides en matière d’assurance-maladie obligatoire des soins pour l’année 2026 qui sera \nrendu en novembre. Il n’est pas exclu qu’un correctif au budget soit nécessaire. Un \ncommissaire souligne qu’il sera difficile de faire adopter une adaptation du budget en raison \ndu mécanisme du frein à l’endettement. \n\nService de l’économie (NECO)  \n\nLa conjoncture baissière observée en début d’année s’est encore détériorée avec la \nhausse des droits de douane, aggravant une situation économique déjà tendue.  \n\nEn 2024, le canton a exporté pour 14,8 milliards de francs, dont 37% à destination des \nÉtats-Unis. Le produit intérieur brut (PIB) cantonal dépend à 46% du secteur industriel. La \nbalance commerciale cantonale compte pour 17% dans l’excédent commercial suisse, ce \nqui démontre bien que le canton crée de la valeur et de la richesse pour l’économie \nnationale, mais qu’il est soumis aux forts aléas conjoncturels. Avec un taux de RHT de \n4,2% et un taux de chômage de 4,6%, environ 10% des personnes actives dans le canton \nsont actuellement inoccupées.  \n\nPlusieurs entreprises ont sollicité le service afin d’identifier de nouveaux débouchés hors \ndes États-Unis et réorienter leurs exportations. Cette thématique fait d’ailleurs partie des \ntravaux actuellement menés par le Conseil d’État, notamment en matière d’affectation de \nressources dédiées. À ce jour, seules quatre entreprises ont déposé une demande de RHT \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25034_CE.pdf\n\n\n30 \n \n\nen lien direct avec la hausse des droits de douane, ce qui démontre que c’est le cumul des \nfacteurs conjoncturels qui fragilise l’économie. Le taux de change exerce également une \npression importante sur les exportations. Par ailleurs, les entreprises font preuve de \nprudence et évitent de prendre des décisions hâtives. Un certain espoir réside dans le \ndéveloppement du marché canadien, où des missions économiques sont organisées afin \nde favoriser de nouvelles opportunités. Une certaine inertie se manifeste encore dans les \ndonnées disponibles, en raison par exemple des stocks constitués par certaines \nentreprises, ce qui fausse partiellement l’analyse conjoncturelle. Des prêts à taux zéro \npeuvent être accordés à certaines entreprises, si ces dernières ont leur siège social et des \nactivités en Suisse. \n\nL’augmentation des charges de transfert s’explique presque intégralement par un soutien \nexceptionnel au Centre suisse d’électronique et de microtechnique (CSEM). Ce dernier se \nporte bien et est un atout majeur pour le canton, avec 400 ingénieur-e-s hautement qualifié-\ne-s, des domaines d’activité très variés, un savoir-faire technologique à la pointe et, surtout, \nun organisme très proche de l’industrie, à même de générer un transfert de technologies \ntrès rapidement. La cheffe du département siège désormais au Conseil d’administration. \nLe soutien exceptionnel de 3 millions de francs, qui s’étend de 2024 à 2028, concerne la \nmodernisation d’une salle blanche. \n\n5.5.4. Conclusion et avis des sous-commissions \n\nAu terme de leurs travaux budgétaires avec le département, les membres des sous-\ncommissions remercient la cheffe de département, le responsable financier, les chef-fe-s \nde service ainsi que les collaboratrices et collaborateurs de la qualité des éléments \nprésentés et des compléments apportés. \n\nLes membres des sous-commissions tiennent à souligner qu’ils et elles reconnaissent \npleinement le contexte conjoncturel difficile dans lequel s’inscrit le budget 2026. Celui-ci \nest fortement influencé par plusieurs facteurs externes majeurs abordés dans le chapitre \n4.6.2. \n\nDans ce contexte, peu de questions financières précises ont été posées lors de l’examen \ndu budget. Ce constat illustre la qualité du travail préparatoire mené par les services. Ces \nderniers ont procédé à de nombreuses adaptations budgétaires ciblées dans plusieurs \nservices, afin d’ajuster au mieux les prévisions aux réalités économiques et sociales. Ces \nefforts se traduisent notamment par une prise en compte fine de l’évolution des volumes \nde bénéficiaires et des effets prix dans des domaines sensibles comme l’assurance-\nmaladie et l’aide sociale, ainsi que par une adaptation des mesures et des plans d’action \ndans un contexte particulièrement mouvant. \n\nLes commissaires souhaitent saluer et remercier l’ensemble des équipes du département \npour ces efforts conséquents, qui ont permis de présenter un budget 2026 aussi précis et \nréaliste que possible, malgré les fortes incertitudes extérieures et la pression sur les \nfinances publiques. \n\n6.  AUDITION DES DÉPARTEMENTS PAR LA COMMISSION PLÉNIÈRE \n\nSuite aux rencontres des départements par les sous-commissions, la commission plénière \na également auditionné les chef-fe-s de département. À cette occasion, les commissaires \nont particulièrement mis en exergue les points suivants. \n\nDépartement de la santé, de la jeunesse et des sports (DSJS) \n\nLes conclusions des sous-commissions s’agissant des placements par les autorités \njudiciaires neuchâteloises sont considérées comme préoccupantes. En effet, la hausse des \n\n\n\n31 \n\ncharges de transfert du SPAJ en faveur des institutions d’éducation spécialisée \nneuchâteloises, des institutions d’éducation spécialisée hors canton et de diverses \ninstitutions privées à hauteur de presque 5 millions de francs dénote d’une « culture du \nplacement » qui, selon toute vraisemblance, ne correspond pas à la volonté d’inclusion \nsoutenue par le Conseil d’État et le parlement. Le département confirme que la situation \nsera analysée de manière approfondie avec les autorités judiciaires et un mandataire \nexterne.  \n\nCertains commissaires se sont étonné-e-s de constater que les enveloppes des PIG à \ndestination du RHNe et d’AROSS augmentent avant même que les options stratégiques \nne soient définies. Le chef de département explique que cette augmentation a d’ores et \ndéjà été jugée justifiée par le Conseil d’État afin de couvrir le coût des activités déployées \ndans le cadre des options stratégiques en cours. Les options stratégiques 2026 à 2030 \nseront présentées au Grand Conseil en 2026.  \n\nDépartement du développement du territoire et de l’environnement (DDTE) \n\nDes questions ont été posées s’agissant des 100'000 francs prévus pour les mesures de \nprotection contre le loup et l’indemnisation des exploitant-e-s en cas d’attaque. \n\nEn matière d’aménagement du territoire, les commissaires ont interrogé le Conseil d’État \nsur les risques d’expropriation matérielle liés aux nouveaux PAL et sur l’ampleur des \nmontants potentiels. À ce stade, la majorité des surfaces appelées à être déclassées \nconcerne principalement des parcelles dont la valeur constructible était déjà limitée. \n\nÀ propos des moyens dédiés à la biodiversité, il a été rappelé que les 500'000 francs \nsupplémentaires ont fait l’objet d’un appel à projets. Ceux-ci sont en cours de dépôt et \nseuls les montants effectivement attribués seront imputés. Selon le Conseil d’État, aucun \ncrédit n’apparaît donc au budget 2026 à ce stade, afin d’éviter une accumulation artificielle \nde réserves. \n\nS’agissant enfin des besoins en EPT supplémentaires, le Conseil d’État a précisé que \nplusieurs engagements sont prévus à durée déterminée, notamment au SCAT, en lien \navec le traitement des PAL et les recours attendus sur plusieurs années. \n\nDépartement de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC) \n\nDes questions ont été posées s’agissant de la future ligne à l’essai pour Le Pâquier et, à \nterme, Saint-Imier. Le département a confirmé que le plan directeur cantonal des transports \npublics (partie bus), en révision et mis en consultation auprès des communes, prévoit \nd’étudier une nouvelle liaison entre le Val-de-Ruz et Saint-Imier (passant par Le Pâquier \net Les Bugnenets). Un groupe de travail constitué des communes du Val-de-Ruz et de \nSaint-Imier, des cantons de Berne et de Neuchâtel et de la Conférence régionale des \ntransports Bienne-Jura bernois-Seeland a mandaté un bureau spécialisé en mobilité \ncourant 2025. Ces études ont pour but de définir une offre de transport commune \nrépondant aux principaux besoins pendulaires, scolaires et touristiques. À ce stade, le \nbudget 2026 prévoit un montant pour les études. \n\nS’agissant de transN, les commissaires se sont interrogé-e-s quant à la pertinence de \nconserver le montant de 20 millions de francs au budget, puisque la société ne nécessite \nplus de recapitalisation. La cheffe de département a confirmé que ce montant ne sera à \npriori plus nécessaire pour la recapitalisation telle qu’envisagée à l’époque, car l’entreprise \nse porte mieux. En revanche, il faudra certainement la soutenir dans le processus de \ndécarbonation de ses véhicules. Dans l’intervalle, le Conseil d’État préconise de garder ce \nmontant dans les investissements et sollicitera le parlement dans le courant de l’année \n2026 pour l’octroi d’un prêt à transN. \n\nFinalement, des questions ont été posées concernant la situation de la Société de \nnavigation sur les lacs de Neuchâtel et Morat (LNM).  \n\n\n\n32 \n \n\nDépartement de l’économie et de la cohésion sociale (DECS) \n\nLe principal élément de discussion a porté sur le report de l’indexation des forfaits \nd’entretien recommandés par la Conférence suisse des institutions d’action sociale \n(CSIAS). Ce point est développé au chapitre 7.4.  \n\nLes commissaires ont également interrogé le Conseil d’État sur les mesures financières \nenvisagées face à la hausse des violences sexistes et sexuelles. Les travaux se \npoursuivent entre les deux départements concernés (DECS et DSDC). Le Conseil d’État a \ndéjà reçu une première analyse et le dossier est actuellement en cours de traitement.  \n\nDépartement de la formation et des finances (DFFI) \n\nCertain-e-s commissaires ont souligné l’augmentation du coût par élève scolarisé dans le \ncanton et le fait que rien n’indique que la hausse de ces moyens soit véritablement utile. \nEn outre, ils et elles considèrent que la croissance du nombre d’élèves à besoins éducatifs \nparticuliers (BEP) devrait inciter à mener une réflexion sur la redéfinition de la norme et à \nrepenser intégralement l’enseignement. La cheffe de département confirme que des \ntravaux sont effectivement menés afin d’évaluer les moyens permettant d’encadrer les \nclasses dans leur globalité plutôt que chaque élève BEP individuellement. Cette vision \nnécessitera un changement fondamental de posture qui prendra encore du temps.  \n\nToujours dans le domaine de l’école obligatoire, la révision du cycle 3 a conduit à un \ndoublement du nombre d’élèves dans les classes terminales. Une commissaire estime \nqu’une analyse de la situation du cycle 3 serait opportune, notamment dans le cadre de la \nrévision de la loi sur l’organisation scolaire (LOS) qui devra être menée pour introduire le \nsystème mixte de lycée en quatre ans.  \n\n7. PRINCIPALES THÉMATIQUES ABORDÉES  \nET AMENDEMENTS ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION \n\nLes chapitres 7, 8 et 9 présentent les amendements, projets de lois et de décrets \n\ntraités par la commission, sans tenir compte de l’ordre dans lequel ils doivent être \n\ntraités en plénum. Pour cela, se référer au document « Votes des projets de lois et \n\ndécrets et amendements réunis au budget 2026 ». \n\n7.1. Subsides LAMal 2026 \n\nLe Conseil d’État ne prévoit aucune nouvelle mesure dans le dispositif des subsides 2026. \nLe canton appliquera les mesures obligatoires prévues par la Confédération pour les \nbénéficiaires de prestations complémentaires (PC) à l’AVS/AI, de même que les mesures \nordinaires prises pour les bénéficiaires à l’aide sociale, et entend maintenir l’intensité de \nl’aide pour les bénéficiaires des classifications ordinaires à hauteur de l’intensité de la \nhausse des primes par catégorie d’âge et d’assuré-e.  \n\nLe maintien de l’intensité de l’aide dans le domaine des subsides pour les bénéficiaires de \nclassifications ordinaires est important compte tenu de la mise en œuvre du contre-projet \nde la Confédération en lien avec l’initiative populaire fédérale « Maximum 10% du revenu \npour les primes d’assurance-maladie ». En effet, le canton remplit aujourd’hui les \ncontraintes du contre-projet, mais si l’intensité de l’aide n’est pas maintenue, ce ne sera \nplus le cas. \n\nLe Conseil d’État a expliqué avoir optimisé au maximum le dispositif s’agissant de la \ndéfinition des primes de référence en retenant une seule option d’assurance pour les \nbénéficiaires à l’aide sociale, et deux assurances à choix parmi les moins chères pour les \nbénéficiaires des classifications ordinaires.  \n\nhttps://www.bk.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis491t.html\n\n\n33 \n\nÀ la demande des commissaires, le Conseil d’État a confirmé que la directive \nSASO/ACCORD sur la formation postobligatoire, dont il est fait mention à l’article 8, \nalinéa 4, de l’arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en \nmatière d’assurance-maladie obligatoire des soins pour l’année 2026, sera mise à \ndisposition du public sur le site internet de l’État.  \n\nLa commission a unanimement préavisé favorablement le dispositif prévu par le \nConseil d’État à ce stade.  \n\nBien que satisfaite de constater les mesures prises pour 2026, une partie de la commission \nsouligne l’abandon de la mesure extraordinaire prise en 2025 visant à compenser \nintégralement la hausse des primes pour les assuré-e-s des catégories ordinaires. Ce \nconstat a conduit la commission à déposer un amendement à hauteur de 1'750'000 francs \nintégralement à charge du canton pour y remédier. Cet amendement fait partie du \npaquet d’amendements accepté par la commission. \n\nAmendement A-CE-2 – mesures de politique sociale  \n\nLe Conseil d’État a expliqué que la hausse de 6 millions de francs pour adapter les \nsubsides LAMal résulte des différences entre les projections faites pour le budget au \nprintemps (sur la base des projections du KOF) et les calculs effectués à l’automne par \ntypologie de bénéficiaires et par catégorie d’âge, en appliquant chaque augmentation \nannoncée par l’OFSP. L’augmentation des subventions pour la pédagogie spécialisée à \nhauteur de 2 millions de francs découle d’une forte augmentation du nombre d’élèves à \nbesoins éducatifs particuliers (BEP) et du décalage entre le budget réalisé sur une année \ncivile et les besoins effectifs qui se déclinent sur une année scolaire. Le Conseil d’État \nestime plus transparent de procéder à cette augmentation au moment du budget plutôt que \nde demander un crédit supplémentaire en cours d’année 2026.  \n\nLa correction apportée au groupe 46 à hauteur de 1'100'000 francs s’agissant de la part \ncommunale vise en revanche uniquement à rectifier une erreur commise dans la facture \nsociale. La commission en a pris acte et n’a pas d’autre alternative que d’accepter \nd’intégrer cette correction à l’amendement A-CE-2.  \n\nLa compensation proposée grâce à la hausse de la prévision des recettes de l’impôt sur \nles personnes physiques à hauteur de 7 millions de francs repose sur des résultats plus \nfavorables qu’attendu pour l’année 2025. Un commissaire a souligné la fragilité de cette \ncompensation.  \n\n7.2. Baisse de la fiscalité \n\nLes projets de modifications de la loi sur les contributions directes (LCdir) et du décret \nfixant les coefficients de l’impôt cantonal direct soumis par le Conseil d’État à l’occasion du \nbudget 2026 portent sur la prorogation du régime fiscal découlant du rapport 23.038 et du \ndécret adopté par le Grand Conseil fin 2024, dans l’attente de l’aboutissement des travaux \nde la commission Pouvoir d’achat sur le rapport 25.033. \n\nEn premier lieu, le groupe socialiste s’est interrogé quant à la séparation de la modification \nde la loi et à la modification du décret, soulignant que cette manière de procéder permet \nopportunément au Conseil d’État de faire voter ces actes à la majorité simple. Le Conseil \nd’État, appuyé par le service juridique, a précisé qu’il s’agit bel et bien de deux objets \nséparés ayant été acceptés avec des majorités différentes lors du vote du budget 2025. \nEn outre, et contrairement au barème, le coefficient touche également l’impôt sur la fortune. \nLe Conseil d’État a rappelé que c’est d’ailleurs pour cette raison que la gauche avait \nsouhaité faire un projet dans ce sens fin 2024 et l’opposer au projet de baisse du barème \ndu Conseil d’État. Finalement, l’article 3 de la loi sur les contributions directes (LCdir) \nprévoit que le coefficient est fixé par un décret séparé. Dès lors, il n’est pas possible de \nréunir ces deux textes en un seul. La majorité simple est donc de mise pour les deux textes, \n\nhttps://www.lexfind.ch/tolv/251442/fr\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23038_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/legislation-jurisprudence/pubfo/ld/Documents/2024/CE_D__CoeffImpotCant.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25033_CE.pdf\n\n\n34 \n \n\ndont les conséquences financières respectives sont de 6,2 millions de francs environ, soit \ninférieures au seuil de 7 millions de francs requis pour la majorité qualifiée. \n\nDe manière plus générale, la question fiscale a été un objet de crispation tant pour la \ngauche que pour la droite. En effet, les commissaires de gauche ont rappelé que cela fait \ntrois ans qu’ils et elles s’opposent aux baisses fiscales proposées par le Conseil d’État. Le \ngroupe socialiste a en outre rappelé avoir systématiquement formulé des propositions afin \nque ces montants soient redistribués de manière plus équitable à tous les contribuables. \nAujourd’hui, le groupe socialiste réaffirme sa position en proposant un amendement  \n(A-com-2) visant à une modification sur le bas du barème, afin d’obtenir un rabais d’impôt \nd’une somme équivalente pour tous les contribuables sur la tranche de revenu imposable \ncomprise entre 7'700 et 11'000 francs. La conséquence financière de cet amendement se \nmonte à 12 millions de francs, soit une somme équivalente aux coûts cumulés des projets \nde loi et de décret fiscaux proposés par le Conseil d’État.  \n\nÀ noter que 82,3% des contribuables, dont 11,6% qui ne sont pas impacté-e-s par la \ncorrection du barème, soit un peu moins de 71% (70,7), voient leur impôt baisser, ce qui \ncorrespond à 41,9% des recettes fiscales totales. Les 17,7% qui correspondent aux 58,1% \ndes recettes fiscales voient leur impôt augmenter. Il faut rester attentif à ces catégories de \nrevenus qui correspondent à des postes de dirigeant-e ou à des fonctions d’actionnaire. \nLe risque de les voir quitter le canton n’est pas négligeable, ce qui pourrait, dans certains \ncas, mettre en péril certaines entreprises.  \n\nLes commissaires du groupe libéral-radical – Le Centre, de même que les commissaires \ndu groupe UDC, ont rappelé que les projets soumis par le Conseil d’État représentent un \nstatu quo par rapport à 2025, en attendant le traitement des initiatives fiscales par le \nparlement. En cas de refus des projets de loi et de décret fiscaux du Conseil d’État, la \npopulation serait ainsi confrontée à une hausse de l’imposition. Ils et elles ont mis en garde \nla gauche quant au fait que les modifications apportées à la proposition du Conseil d’État \npourraient mettre en péril la construction d’un compromis global sur le rapport 25.033 – \nPouvoir d’achat. \n\nLe Conseil d’État confirme avoir entendu les préoccupations exprimées par la population \ns’agissant des baisses d’impôts et du poids des primes d’assurance-maladie. C’est la \nraison pour laquelle il a proposé le rapport 25.033 – Pouvoir d’achat, qui permet de toucher \nl’ensemble de la population en évitant les effets de seuil. Dans l’attente de l’issue des \ntravaux du parlement sur ce rapport, le Conseil d’État réitère son encouragement à valider \nsa proposition initiale en matière de fiscalité. Il rappelle aussi que si le barème était modifié, \nil devrait retirer son rapport 25.033, puisqu’il reposerait alors sur un barème erroné.  \n\n7.3. Conditions pour l’octroi d’aides à fonds perdu  \ndans le cadre de la situation conjoncturelle \n\nSuite aux questions de plusieurs commissaires, le Conseil d’État a apporté des précisions \ns’agissant du clawback ordinaire dégressif sur une période de trois à cinq ans, différent du \nclawback appliqué pour les cas de rigueur. Il a également précisé le fait que prévoir des \nrestrictions d’octroi dans les cas où l’entreprise fait des bénéfices et redistribue des \ndividendes aurait pour conséquences de soutenir des entreprises structurellement \ndéficitaires, de faire renoncer les PME à des projets stratégiques ainsi que de perdre des \ncompétences et du savoir-faire.  \n\nÀ la suite des explications du département en charge de l’économie et de la cohésion \nsociale (DECS), la commission a, sans opposition, retenu l’exigence suivante :  \n\nDes critères stricts seront fixés afin de prévoir un remboursement par les entreprises \nbénéficiaires en cas de suppressions de postes directement soutenus par les aides à fonds \nperdus en faveur de la recherche et du développement (R&D) ou en cas de délocalisation. \nLe Conseil d’État renseignera le parlement sur l’utilisation de ces montants et l’application \nde ces dispositions par le biais de son rapport de gestion financière. \n\n\n\n35 \n\nCette demande va dans le sens d’un meilleur contrôle par l’État et d’une formalisation des \nrègles mentionnées par le département lors de la présentation de son rapport 25.042. \n\nLe Conseil d’État a confirmé que ces mesures d’aides seront destinées prioritairement aux \nPME neuchâteloises et qu’il s’engage à respecter la demande formelle exprimée par la \ncommission.  \n\nAmendement A-CE-1 – mesures de soutien à l’économie  \n\nCet amendement, faisant partie intégrante du rapport 25.042, a été questionné s’agissant \ndes moyens attribués à l’emploi et de ceux dédiés à la politique économique. En effet, une \npartie de la commission a envisagé d’appuyer davantage les mesures de soutien à la \nformation et au développement de compétences et de réduire les ressources allouées aux \naides à fonds perdu en faveur des entreprises. Le Conseil d’État a insisté sur le fait que \nl’économie et l’emploi sont intrinsèquement liés. En soutenant cet écosystème, il y aura un \nimpact direct sur l’emploi. Le soutien à l’innovation apporté en amont permettra aux \nentreprises de traverser la crise et de continuer à créer de la valeur ajoutée pour rester \ncompétitives à l’international. Par ailleurs, le Conseil d’État rappelle que de nombreuses \nmesures de formation existent d’ores et déjà dans le cadre de l’assurance-chômage pour \nsoutenir le développement des compétences du personnel.   \n\n7.4. Indexation des forfaits d’entretien selon les normes de la Conférence \nsuisse des institutions d’action sociale (CSIAS) \n\nLa CSIAS recommande d’adapter le forfait d’entretien de l’aide sociale/matérielle selon le \nmême pourcentage que l’adaptation des prestations complémentaires à l’AVS/AI (et des \nrentes AVS/AI) (normes C.3.1.4), dans un délai d’un an au plus tard. Les prestations \ncomplémentaires AVS/AI ont été adaptées le 1er janvier 2025. Les PC AVS/AI sont ajustées \nsur la base de l’indice mixte, et non du seul indice des prix. L’indice mixte correspond à la \nmoyenne arithmétique entre l’évolution des salaires et celle des prix. \n\nUne partie de la commission souligne que ces recommandations n’ayant pas été \nappliquées en 2025, elles ne doivent pas être à nouveau reportées, et ce, malgré le fait \nque l’indexation entre mai 2024 et mai 2025 soit négative. En effet, ces commissaires \nrappellent que les normes édictées par la CSIAS prennent en considération l’évolution du \ncoût de la vie sur plusieurs années et que la situation de la population la plus précarisée \nse détériore sans cesse. Ils et elles considèrent qu’il est maladroit que la seule mesure \nd’économie identifiable qui soit prise par le Conseil d’État au budget 2026 vise cette \ncatégorie de la population. Cette volonté s’est traduite par un amendement à hauteur de \n1'280'000 francs à charge du canton et de 80'000 francs à charge des communes, faisant \npartie intégrante du paquet d’amendements de la COFI.  \n\n7.5  A-com-1 Paquet d’amendements \n\nPrévention des violences sexistes et sexuelles \n\nLe triple féminicide commis à Corcelles en août 2025 n’est pas un événement isolé : \n24 féminicides ont déjà été recensés en Suisse cette année, un chiffre qui dépasse déjà le \ntotal annuel de 2024. À Neuchâtel, dix personnes ont été tuées dans un contexte de \nviolence domestique depuis 2021, dont cinq enfants. Ces actes extrêmes s’inscrivent dans \nun continuum de violences sexuelles et sexistes, connues mais souvent mal prises en \ncharge. Agir en amont, par la prévention, est une nécessité vitale. La Suisse a ratifié la \nConvention d’Istanbul, qui impose une action sur quatre piliers : prévention, protection, \npoursuites et politiques coordonnées. Aujourd’hui, ce sont les institutions et associations \nde terrain – comme Solidarité femmes, Générations Sexualités, le SAVI, Médecins du \nMonde, l’Association des sage-femmes, etc. – qui assurent une large part de ce travail, \navec des moyens insuffisants. Le regroupement récent de 23 d’entre elles au sein du \nréseau Espace-F témoigne d’un besoin de coordination, mais aussi d’un manque structurel \nde ressources. \n\nhttps://skos.ch/fr/les-normes-csias/forfait-pour-lentretien\n\n\n36 \n \n\nImpact financier : augmentation des charges de 200'000 francs.  \n\nIndexation des forfaits d’entretien selon normes CSIAS \n\nEstimant inapproprié que la seule mesure d’économie proposée par le Conseil d’État \ntouche les personnes les plus précarisées, la commission propose l’indexation complète \ndes forfaits d’entretien selon les normes recommandées par la CSIAS.  \n\nImpact financier : augmentation des charges de 1'280'000 francs pour l’État et de 80'000 \nfrancs pour les communes. \n\nSubsides LAMal à charge du canton  \n\nComme évoqué plus haut, cet amendement vise à compenser intégralement la hausse des \nprimes pour les assuré-e-s des catégories ordinaires tel que cela a été fait en 2025.  \n\nImpact financier : 1'750'000 francs entièrement à charge de l’État. \n\nAugmentation des moyens de la COGES \n\nSelon le courrier adressé le 26 mai 2025 par la COGES à la COFI, les missions confiées \nà la commission de gestion et d’évaluation pour l’analyse des politiques publiques \nrequièrent des moyens supplémentaires au-delà des 120'000 francs prévus au budget \n2026. Le montant accepté par la commission permet à tout le moins de réaliser des \névaluations d’une certaine ampleur.  \n\nImpact financier : augmentation des charges de 100'000 francs. \n\nSoutien à la santé mentale des jeunes \n\nLes actions entreprises en 2025 dans le cadre du mois de la santé mentale, mais aussi \navec les associations de soutien et d’accompagnement de la jeunesse doivent être \npoursuivies en 2026. Le travail conséquent de ces associations avec les centres \nd’animation socioculturelle pour répondre aux questionnements souvent complexes et \nexistentiels des jeunes et les orienter vers des solutions adaptées est indispensable. Les \nrencontres avec les apprenti-e-s dans les écoles professionnelles pour les sensibiliser à la \nsanté mentale doivent pouvoir être reconduites chaque année. Ces interventions dans une \napproche préventive et prophylactique permettent d’éviter des coûts ultérieurs importants \ndans la prise en charge médicale. \n\nImpact financier : augmentation des charges de 40'000 francs. \n\nSoutien en faveur de la biodiversité \n\nUn montant a été accordé au SFFN en 2025 en faveur de la biodiversité. Avec une partie \ndu montant, un appel à projets a été lancé et a rencontré un réel succès auprès du monde \nagricole et des communes. Comme la mise en œuvre s’étendra très clairement sur 2026, \nles montants doivent pouvoir être alloués au prochain budget pour des mesures \nsupplémentaires en faveur de la biodiversité, en particulier : la plantation de haies vives et \nla création de couloirs faunistiques, la mise en place de jachères florales, l’entretien et la \nreconstruction des murs en pierre sèche, le remplacement des plantes exotiques par des \nindigènes. \n\nImpact financier : augmentation des charges de 200'000 francs. \n\nPlan loup et protection des troupeaux \n\nLa question du loup devient particulièrement aiguë dans notre canton, avec l’installation de \nplusieurs meutes dans l’arc jurassien. Contrairement aux Alpes, où les ovins sont en \nnombre, les meutes dans la chaîne du Jura se rabattent souvent sur les bovins, avec les \nrépercussions qu’on connait sur l’élevage. Afin de soutenir les éleveurs et éleveuses, des \nsolutions doivent être trouvées à travers le plan loup. La somme proposée doit permettre \n\n\n\n37 \n\nde tester des mesures, qu’elles soient reconnues comme efficaces ou de façon \nexpérimentale. En 2026, le canton doit, d’une part, suppléer aux potentiels manques de \nmoyens fédéraux et, d’autre part, prévoir d’éventuelles mesures additionnelles afin de \ns’assurer que les troupeaux soient protégés au mieux contre les attaques des grands \nprédateurs. \n\nImpact financier : augmentation des charges de 50'000 francs. \n\nSoutien aux enfants avec des troubles développementaux \n\nPour répondre à l’urgence de la situation évoquée dans la motion populaire 25.107, \n« Quelle réponse adéquate à la prise en charge des enfants en âge préscolaire présentant \ndes signes précoces ou un diagnostic de troubles neurodéveloppementaux (TND) », et \nreconnue par l’ensemble du parlement, un soutien transitoire est nécessaire dans l’attente \nde la concrétisation des éventuelles subventions de l’OFAS. \n\nImpact financier : augmentation des charges de 300'000 francs. \n\nLimitation de la hausse des charges de personnel et de BSM (groupes 30 et 31) / \nadaptation de l’écart statistique \n\nEn raison de l’augmentation importante des effectifs et au vu des écarts constatés entre \nles budgets et les comptes 2023 et 2024, la commission estime que l’écart statistique \nappliqué peut être augmenté. Cette augmentation, qui se traduit notamment par une baisse \ndes EPT inscrits, permet d’absorber la hausse des charges induite par les autres \namendements du paquet proposé par la COFI. \n\nImpact financier : baisse des charges de personnel de 3'750'000 francs et baisse des \nbiens, services et charges d’exploitation de 2'000'000 francs.  \n\n \n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25107.pdf\n\n\n38 \n \n\n8. RÉCAPITULATIF DES AMENDEMENTS ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION \n\n8.1. Amendements au compte de résultats \n\nA-CE-1 Amendement du Conseil d’État – Mesures de soutien pour l’économie suite \nà l’augmentation des droits de douane états-uniens \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\n(+) \naugmentation \n(-) diminution \n\nVariation \nrevenus \n\n(+) \naugmentation \n(-) diminution \n\nDECS / NECO – SEMP 30 Effectif RH +445'000  \n\nDECS / NECO – SEMP 36 Mesures de soutien +7'485'300  \n\nDFFI / SFIN 48 \nPrélèvement à la \nréserve de politique \nconjoncturelle \n\n +7'930'300 \n\nDECS / SEMP 36 \nBaisse de charges \npour les tâches \nordinaires du SEMP \n\n-170'000  \n\n− Création d’un point de contact unique (45'000 francs)  \n\n− Coaching et accompagnement des entreprises (150'000 francs)  \n\n− Soutiens à l’innovation et à la diversification des marchés (3'200'000 francs)  \n\n− Ressources humaines nécessaires pour les mesures du NECO (100'000 francs)  \n\n− Renforcement des aides LADE ordinaires (1'500'000 francs)  \n\n− Aides au recrutement et/ou formation conditionnées au soutien à l’innovation et diversification \n(1'148'600 francs)  \n\n− Développement des compétences durant la période de RHT (1'486'700 francs)  \n\n− Ressources humaines nécessaires pour les mesures du SEMP (300'000 francs) \n\nAfin de garantir l’autofinancement, à hauteur de 70%, de la nouvelle enveloppe d’investissements \nprévue par l’amendement A-CE-1 au compte des investissements (8.2), une réduction de charges \nest proposée au niveau des tâches ordinaires du SEMP (-170'000). \n\nCet amendement a été accepté par 13 voix et 2 abstentions. \n\nSi cet amendement est accepté, son pendant au chapitre 8.2 l’est automatiquement.  \n\n \n\n  \n\n\n\n39 \n\nA-CE-2 Amendement du Conseil d’État – Mesures de politique sociale   \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nVariation \nrevenus \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nDECS / SASO 36 \n\nSubsides LAMal – \najustement des \ndépenses (effet \nvolume) \n\n+6'000'000  \n\nDECS / SASO 46 \n\nSubsides LAMal – \najustement des \ndépenses (effet \nvolume) \nParticipation  \ndes communes \n\n +2'400'000 \n\nDECS / SASO 46 \nFacture sociale – \ncorrection part \ncommunale \n\n -1'100'000 \n\nDFFI / SEEO 36 \n\nPédagogie \nspécialisée – \najustement  \ndes subventions \n\n+2'000'000  \n\nSFFI / SCCO 40 \nCompensation – \nadaptation impôt PP \n\n +7'000'000 \n\nAjustement des dépenses en matière de réduction individuelle des primes, suite à une réévaluation \ndes effectifs de bénéficiaires de subsides LAMal à fin septembre 2025 (effet volume) (→ hausse \ndes charges de 6'000'000 francs et hausse des revenus de 2'400'000 francs).  \n\nCorrection de la part communale à la facture sociale rendue nécessaire en raison d’une mauvaise \nestimation des recettes de la facture sociale (→ baisse des revenus de 1'100'000 francs).  \n\nAjustement du volume de subvention en matière de pédagogie spécialisée (→ hausse de charges \nde 2'000'000 francs). Afin de compenser les coûts induits par les mesures ci-dessus, le Conseil \nd’État propose l’ajustement des recettes de l’impôt sur les personnes physiques, ajustement rendu \npossible par une réévaluation des perspectives de la part du SCCO (→ hausse des revenus de \n7'000'000 francs). \n\nCet amendement a été accepté à l’unanimité. \n\nSi cet amendement est accepté, son pendant au chapitre 8.2 l’est automatiquement. \n\n \n\n  \n\n\n\n40 \n \n\nA-com-1 Paquet d’amendements de la commission   \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nVariation \nrevenus \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nDECS / SECS 36 \nPrévention \nviolences sexistes  \net sexuelles \n\n+200'000  \n\nDECS / SASO 36 \n\nIndexation \nprestations d’aide \nsociale selon \nnormes CSIAS - \npart canton \n\n+1'280'000  \n\nDECS / SASO 46 \n\nIndexation \nprestations d’aide \nsociale selon \nnormes CSIAS - \npart communes \n\n +80'000 \n\nDECS / SASO 36 \nSubsides LAMal à \ncharge du canton \n\n+1'750'000  \n\nAULE / GCNE 31 \nAugmentation des \nmoyens de la \nCOGES \n\n+100'000  \n\nDSJS / SCSP 36 \nSoutien santé \nmentale des jeunes \n\n+40'000  \n\nDDTE / SFFN 36 \nSoutien en faveur \nde la biodiversité \n\n+200'000  \n\nDDTE / SFFN 31 \nPlan loup et \nprotection troupeaux \n\n+50'000  \n\nDFFI / SEEO 36 \nSoutien enfants \navec des troubles \ndéveloppementaux \n\n+300'000  \n\nTous 30 \n\nLimitation hausse \ndes charges de \npersonnel / prise  \nen compte écart \nstatistique \n\n-3'750'000  \n\nTous 31 \n\nLimitation hausse \ndes charges BSM / \nprise en compte \nécart statistique \n\n-2'000'000  \n\nCf. explications au chapitre 7.5 \n\nCet amendement a été accepté par 13 voix et 2 abstentions \n\n\n\n41 \n \n\nAL-01 Amendement de la commission  \nau projet de loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) (page 17 du rapport 25.039 du Conseil d’État, tome 1) : \n\nLoi actuellement en vigueur \nLoi sur les contributions directes (LCdir) \n\nProjet de loi du Conseil d’État \nAmendements que la commission propose \n\nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nArt. 40bter    \n\nNote marginale :  Catégories et taux \n Périodes fiscales 2023 et dès 2026 \n\nCatégories et taux \nPériodes fiscales 2024 et 2025 \n\nArt. 40bquater   1L’impôt de base sur le revenu est déterminé \nd’après le système progressif par catégories, selon le \nbarème suivant : \n\nCf. annexe 1 \n\n \n\nArt. 40bter    \n\nNote marginale :  Catégories et taux \n Périodes fiscales 2023 et dès 2027 \n\nArt. 40bquater    \n\nNote marginale :  Catégories et taux \n Périodes fiscales 2024 et 2026 \n\n1L’impôt de base sur le revenu est déterminé d’après le \nsystème progressif par catégories, selon le barème suivant :  \n\nInchangé par rapport à la loi actuelle. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe socialiste) \nArticle 40bquater, note marginale \nArticle 40bquinquiès (nouveau) \n\nArt. 40bquater \n\nNote marginale :  Catégories et taux \n Périodes fiscales 2024 et 2025 \n\nArt. 40bquinquies    \n\nNote marginale :  Catégories et taux \n Période fiscale 2026 \n\n1L’impôt de base sur le revenu est déterminé d’après le \nsystème progressif par catégories, selon le barème suivant : \n\nCf. annexe 1 \n\n2Le revenu supérieur à 412'000 francs est imposé à 14%. \n\n3Pour les époux vivant en ménage commun, ainsi que pour \nles contribuables veufs, séparés, divorcés et célibataires qui \nvivent en ménage commun avec des enfants, dont ils \nassument pour l'essentiel l'entretien, le revenu est frappé du \ntaux correspondant au 52% de son montant. \n\n4Le revenu net imposable est arrondi à la centaine de francs \ninférieure. \n\n \n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25039_CE_Tome1.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/631.0.pdf\n\n\n \n \n\nImpact financier de l’amendement  \n \n\nAuteur Intitulé amendement \nDépartement /  \n\nService \nNature \nMCH2 \n\nVariation charges \n(+) augmentation \n\n(-) diminution \n\nVariation revenus \n(+) augmentation \n\n(-) diminution \n\nA-com-2 \nLoi modifiant la LCdir  \n(barème inférieur à 11'000) \n\nDFFI / SCCO 40   -12'600'000 \n\nA-com-2 Refus modification LCdir barème (CE) DFFI / SCCO 40   +6'200'000 \n\n \n\n\n\n \n\n43 \n \n\n8.2. Amendements au compte des investissements \n\nA-CE-1 Amendement du Conseil d’État – Mesures de soutien pour l’économie suite \nà l’augmentation des droits de douane états-uniens \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ndépenses \n\n(+) \naugmentation \n(-) diminution \n\nVariation \nrecettes \n\n(+) \naugmentation \n(-) diminution \n\nDECS / SAHA 56 \n\nAnticipation \nsubventions à \nl’investissement \nSAHA sur 2026 \n\n+350'000  \n\nÉtant donné l’augmentation du prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle proposé par \nl’amendement A-CE-1 au compte de résultats (8.1), le frein à l’endettement ne serait plus respecté, \ncar l’enveloppe d’investissements ne représenterait plus 4,5% des revenus déterminants. Une \nhausse des investissements serait dès lors nécessaire, raison pour laquelle le Conseil d’État \npropose d’anticiper sur 2026 le versement de subventions à l’investissement dans le cadre du \nvirage ambulatoire dans le domaine du handicap.  \n\nA-CE-2 Amendement du Conseil d’État – Mesures de politique sociale \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ndépenses \n\n(+) \naugmentation \n(-) diminution \n\nVariation \nrecettes \n\n(+) \naugmentation \n(-) diminution \n\nTOUS 58 \nAjustement des \ninvestissements \n\n+400'000  \n\nÉtant donné l’augmentation des revenus fiscaux prévue par l’amendement A-CE-2, le frein à \nl’endettement ne serait plus respecté, car l’enveloppe d’investissements ne représenterait plus \n4,5% des revenus déterminants. Une hausse des investissements serait dès lors nécessaire, \nraison pour laquelle le Conseil d’État propose de réduire l’écart statistique qui avait été prévu pour \ntenir compte des reports non identifiés au moment d’élaborer le budget (→ hausse des \ninvestissements nets de 400'000 francs). \n\n \n\n  \n\n\n\n44 \n \n\n9. PROJETS DE LOIS ET DÉCRETS PROPOSÉS PAR LE CONSEIL D’ÉTAT  \nÀ L’APPUI DU BUDGET  \n\nL-01 / Loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) :  \n\nPar 14 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière \nsur le projet de loi du Conseil d’État.  \n\nPar 7 voix contre 7 et 1 abstention, la voix de la présidente étant prépondérante,  \nla commission recommande au Grand Conseil d’adopter le projet de loi amendé selon sa \nproposition (se référer au chapitre 7.2 pour le détail relatif à l’amendement). \n\nD-01 / Décret modifiant le décret fixant les coefficients de l’impôt cantonal direct et \nde l’impôt communal direct dus par les personnes physiques :  \n\nPar 8 voix et 7 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière \nsur le projet de décret du Conseil d’État.  \n\nPar 8 voix contre 7, la commission recommande au Grand Conseil de refuser le projet de \ndécret tel que présenté par le Conseil d’État. \n\nD-02 / Décret modifiant le décret portant octroi d’un crédit d’engagement de \n2'000'000 francs permettant un cautionnement simple en faveur de NOMAD – \nNeuchâtel organise le maintien à domicile :  \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur le projet de \ndécret du Conseil d’État.  \n\nÀ l’unanimité, la commission recommande au Grand Conseil d’adopter le projet de décret \ntel que présenté par le Conseil d’État. \n\nL-02 / Projet de loi portant modification temporaire de la loi sur les finances de l’État \net des communes (LFinEC) – (Rapport 25.042) :  \n\nPar 14 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière \nsur le projet de loi tel que présenté par le Conseil d’État.  \n\nPar 14 voix et 1 abstention, la commission recommande au Grand Conseil d’adopter le \nprojet de loi tel que présenté par le Conseil d’État. \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25042_CE.pdf\n\n\n45 \n \n\n10. PROJET DE LOI ET PROJET DE DÉCRET DEPOSÉS PAR LA COMMISSION \n\n10.1. L-03 / Projet de loi modifiant la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise \n(OJN) \n\n10.1.1. Explication du projet de loi \n\nAinsi qu’exposé au tome 2 du rapport du Conseil d’État 25.039, page 35, les autorités \njudiciaires sont confrontées, depuis plusieurs années, à une augmentation soutenue de \nleur activité. Le montant prévu au budget 2026 pour les charges de personnel permettrait \nthéoriquement d’augmenter l’effectif de magistrat-e-s afin de faire face à la progression \nsoutenue du nombre de dossiers. Toutefois, la loi d’organisation judiciaire (OJN) fixe des \nplafonds d’effectifs qui ne permettent pas, en l’état, de procéder à ces renforcements. Bien \nque le parlement soit sur le point de finaliser la nouvelle loi sur la justice (LJu) – laquelle \nabrogera l’OJN et reprendra les mêmes fourchettes d’effectifs que celles proposées dans \nle présent projet de loi –, son entrée en vigueur n’interviendra pas dans un délai permettant \nd’organiser les élections judiciaires prévues en mai 2026. Ainsi, afin de pallier le plus \nrapidement possible la surcharge chronique des autorités judiciaires, la commission des \nfinances propose de modifier l’OJN en attendant le traitement par le parlement et l’entrée \nen force de la future LJu.  \n\nConsultée, la commission législative a unanimement soutenu ce projet de loi.  \n\n10.1.2. Conséquences financières et conséquences sur le personnel \n(art. 160, al. 1, let. d, OGC) \n\nLes conséquences financières se montent à environ 640'000 francs par année.  \n\n10.1.3. Majorité requise pour l’adoption du projet de décret \n(art. 160, al. 1, let. e, OGC) \n\nLe projet de loi tel que rédigé définit une fourchette d’effectifs, dont la branche inférieure \nest équivalente à la situation actuelle pour le tribunal d’instance et est plus basse que les \neffectifs actuels pour le Ministère public et le Tribunal cantonal. Ainsi, le projet offre la \npossibilité d’augmenter les effectifs, mais ne contraint pas à une nouvelle dépense.  \n\nIl ne s’agit donc pas d’un cas d’application de l’article 36 LFinEC et la majorité simple est \nsuffisante pour cet acte.  \n\n10.1.4. Influence du projet sur la répartition des tâches entre l’État et les communes \n\n(art. 160, al. 1, let. f, OGC) \n\nLe projet de loi soumis n’a aucune influence sur la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes. \n\n10.1.5. Conformité au droit supérieur (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nLe projet de loi soumis est conforme au droit supérieur. \n\n10.1.6 Conséquences économiques, sociales et environnementales du projet ainsi \nque ses conséquences pour les générations futures (art. 160, al. 1, let. j, OGC) \n\nLe projet de loi n’a aucune conséquence sociale ou environnementale, ni pour les \ngénérations futures. \n\n10.1.7. Conséquences sur la prise en compte de l’inclusion des personnes vivant \navec un handicap (art. 160, al. 1, let. bbis, OGC) \n\nLe projet de loi n’a aucune conséquence sur la prise en compte de l’inclusion des \npersonnes vivant avec un handicap. \n\n10.1.8. Vote final \n\nPar 14 voix et 1 abstention, la commission recommande au Grand Conseil d’adopter le \nprojet de loi ci-après. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25039_CE_Tome2.pdf\n\n\n46 \n \n\n10.2. D-03 / Décret instituant des subsides extraordinaires  \nen matière d’assurance-maladie obligatoire des soins pour l’année 2025 \n\n10.2.1. Explication du projet de décret \n\nCompte tenu de l’augmentation globale du coût de la vie pour la population neuchâteloise \net plus spécifiquement des primes d’assurance-maladie, des mesures temporaires de \nsoutien à la population la plus précaire sont nécessaires. La commission propose donc \nqu’au même titre qu’en 2025, l’augmentation des primes LAMal prévue en 2026 soit \nintégralement compensée.  \n\nAfin de préserver les finances communales, les commissaires proposent que le coût de \ncette mesure soit entièrement à la charge de l’État. \n\n10.2.2. Conséquences financières et conséquences sur le personnel \n(art. 160, al. 1, let. d, OGC) \n\nLe coût de ce projet est évalué à 1'750'000 francs entièrement à la charge de l’État.  \n\nCe projet de décret n’a aucune incidence sur le personnel de l’État. \n\n10.2.3. Majorité requise pour l’adoption du projet de décret \n(art. 160, al. 1, let. e, OGC) \n\nLa norme par laquelle le Grand Conseil permet au Conseil d’État de fixer un montant \nmaximal des subsides LAMal supérieur au montant des subsides octroyés aux \nbénéficiaires de l’aide sociale n’a pas pour conséquence une dépense supérieure aux \nseuils fixés par l’article 36, alinéa 1, LFinEC. Le vote y relatif doit se faire à la majorité \nsimple. \n\n10.2.4. Influence du projet sur la répartition des tâches entre l’État et les communes \n\n(art. 160, al. 1, let. f, OGC) \n\nLe projet de décret soumis n’a aucune influence sur la répartition des tâches entre l’État et \nles communes. \n\n10.2.5. Conformité au droit supérieur (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nLe projet de décret soumis est conforme au droit supérieur. \n\n10.2.6 Conséquences économiques, sociales et environnementales du projet ainsi \nque ses conséquences pour les générations futures (art. 160, al. 1, let. j, OGC) \n\nLa lutte contre la précarité ainsi que la maîtrise des finances publiques font partie des \nobjectifs de développement durable du Conseil d’État. Ce décret permet une allocation \nciblée des ressources afin de mieux soutenir les familles de la classe moyenne inférieure. \n\n10.2.7. Conséquences sur la prise en compte de l’inclusion des personnes vivant \navec un handicap (art. 160, al. 1, let. bbis, OGC) \n\nLe projet de décret n’a aucune conséquence sur la prise en compte de l’inclusion des \npersonnes vivant avec un handicap. \n\n10.2.8. Vote final \n\nPar 8 voix et 7 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet \nde décret instituant des subsides extraordinaires pour soutenir le pouvoir d’achat présenté \nci-après.  \n\n\n\n47 \n \n\n11. POSITIONS DES GROUPES  \n\nPosition du groupe libéral-radical – Le Centre \n\nLe groupe libéral-radical – Le Centre se réjouit du résultat positif présenté, mais moins de \nla façon dont il a été obtenu, à savoir grâce à des prélèvements substantiels aux réserves. \nEn effet, la baisse des revenus de 52,2 millions de francs de la péréquation financière \nintercantonale a dû être compensée par le prélèvement d’un montant équivalent à la \nréserve de politique conjoncturelle. À cela s’ajoute un prélèvement de 3,9 millions de francs \nà la réserve de lissage. De plus, 25,6 millions de francs seront prélevés à la réserve de \nréévaluation du patrimoine administratif, et 7,5 millions de francs à la réserve en faveur du \ndéveloppement durable. Tous ces prélèvements représentent 89,2 millions de francs et \npermettent de garantir le respect du frein à l’endettement. \n\nLes investissements nets, à hauteur de 152,8 millions de francs, correspondent \nprécisément à 4,5% des revenus déterminants, avec un taux d’autofinancement de 70%, \ncomme l’exige le mécanisme du frein. \n\nLe Conseil d’État propose par ailleurs plusieurs amendements. D’une part, des mesures \nde soutien à l’économie, en particulier pour faire face aux conséquences des droits de \ndouane américains. Malgré leur réduction le 14 novembre (de 39% à 15%), les entreprises \ndevront absorber les effets cumulés des variations de change et de l’évolution des \nmarchés. Le groupe libéral-radical – Le Centre soutient ces mesures à hauteur de \n7,93 millions de francs, intégralement compensées par un prélèvement à la réserve \nconjoncturelle. D’autre part, le groupe appuie l’amendement visant des mesures de \npolitique sociale – subsides LAMal et ajustements dans le financement de la pédagogie \nspécialisée – pour un montant total de 7,2 millions de francs, compensées par un \najustement des revenus fiscaux sur les personnes physiques. \n\nLa commission des finances (COFI) a également accepté plusieurs amendements \nsupplémentaires pour un total de 3,84 millions de francs, portant principalement sur des \nmesures sociales et environnementales. Leur financement repose sur une diminution de \n34 EPT inscrits au budget (réduction de 3,75 millions de francs pris sur l’écart statistique), \nainsi que sur une baisse de 2 millions de francs des biens, services et charges \nd’exploitation (BSM), également prise sur l’écart statistique. Au total, cela correspond donc \nà une amélioration du budget de 1,91 million de francs. Dans un esprit de compromis et \nconsidérant que les propositions initiales de la gauche avaient été réduites, les \ncommissaires du groupe libéral-radical – Le Centre ont soutenu cet accord. \n\nEn revanche, aucun consensus n’a pu être trouvé sur les mesures fiscales. Les groupes \nsocialiste et VertPOP ont refusé la prorogation pour une année supplémentaire des \nbaisses fiscales décidées en 2024 et 2025, préférant augmenter le coefficient et adapter \nle barème à la hausse. Ils ont proposé une modification du seuil d’imposition, passant de \n7'700 à 11'000 francs. Présentée comme un allègement fiscal, cette proposition induit en \nréalité une hausse de l’impôt pour la majorité des contribuables dépassant un revenu \nimposable de 58'900 francs pour une personne seule et de 113'300 francs pour un couple \nmarié. On ne peut pas vraiment désigner ces contribuables comme appartenant à la \ncatégorie des « hauts revenus ». Notre groupe s’y est donc fermement opposé. \n\nLe Conseil d’État rappelait à juste titre dans son rapport 25.033 : « Le Conseil d’État \nconsidère qu’en période où le pouvoir d’achat est mis à mal, ce retour en arrière enverrait \nun signal négatif tant pour les contribuables que pour l’attractivité du canton. Cela alors \nqu’en parallèle, certains cantons voisins ont adopté des mesures abaissant la fiscalité des \npersonnes physiques. » Le groupe libéral-radical – Le Centre considère que si des \nmesures en faveur des ménages les plus fragiles doivent être envisagées – ce à quoi il ne \ns'oppose pas par principe –, elles doivent être financées sans alourdir la charge fiscale \npesant sur les classes moyenne et moyenne supérieure. Faire reposer une part croissante \ndu financement de l’État sur ces catégories entraînerait inévitablement une érosion des \n\n\n\n48 \n \n\nrecettes fiscales, comme cela a été observé durant la période 2011-2020. Notre groupe \nsoutient donc le maintien des abaissements fiscaux proposés par le Conseil d’État en 2024 \net 2025.  \n\nPour toutes ces raisons, les commissaires du groupe libéral-radical – Le Centre se sont \nopposés au décret à l’appui du budget 2026 amendé par la commission. \n\nNotre groupe réaffirme son attachement à une gestion rigoureuse, transparente et \nprévisible des finances cantonales, afin de garantir un cadre attractif pour les \ncontribuables, les entreprises et l’ensemble de la population. Il souligne l’importance \nd’engager, à moyen terme, une réflexion sur la structure des dépenses et la pérennité des \nrecettes, afin d’éviter une dépendance excessive aux mécanismes de compensation et aux \nréserves extraordinaires. \n\nCette réflexion doit aussi porter sur l’efficience des politiques publiques. Il s’agit notamment \nd’évaluer l’impact réel des programmes financés par l’État, d’identifier les redondances \nadministratives et d’améliorer les processus internes. Une telle démarche permettrait non \nseulement de stabiliser les dépenses à long terme, mais également de garantir une \nutilisation optimale des ressources publiques, dans l’intérêt de l’ensemble de la population. \n\nEnfin, la politique fiscale ne peut être dissociée de l’environnement concurrentiel dans \nlequel s’inscrit le canton. Plusieurs cantons voisins ont récemment renforcé leur attractivité \npar des allègements fiscaux ciblés ou des simplifications administratives. Dans ce \ncontexte, toute mesure augmentant la charge fiscale des contribuables ou des entreprises \nneuchâteloises risque de fragiliser la compétitivité du canton et son dynamisme \néconomique. Il est donc essentiel de veiller à maintenir un cadre fiscal stable, compétitif et \npérenne. \n\nPosition du groupe socialiste \n\nAprès des comptes 2024 positifs confirmant la bonne tenue générale des finances \ncantonales, le budget 2026 présente une situation encore globalement stable, malgré une \nconjoncture économique défavorable. Le groupe socialiste prend acte de cette orientation \nprudente, tout en rappelant l’importance de préserver une capacité budgétaire permettant \nà l’État de répondre de manière efficace aux besoins croissants de la population. \n\nOui, il est nécessaire d'appliquer une politique contracyclique pour aider les plus \nvulnérables dans un contexte morose. Nous saluons ici l’usage des mécanismes de \ncompensation et de lissage des revenus fiscaux. Nous souhaitons souligner un point \nimportant : ces outils ne doivent en aucun cas se transformer, à long terme, en une forme \nd’« épargne obligatoire » qui priverait l’État de moyens financiers indispensables au \nmoment où la situation économique et sociale l’exige. Ce mécanisme n’a de sens que s’il \npermet réellement de libérer et d’utiliser les ressources au bon moment, c’est-à-dire \nlorsque les besoins augmentent et que la conjoncture se détériore. \n\nLe niveau des investissements prévus demeure élevé, ce dont nous nous réjouissons. \nPour le groupe socialiste, ceux-ci doivent continuer à soutenir la transition écologique et \nsociale, la cohésion territoriale, l’innovation et l’emploi local, tout en garantissant une \namélioration durable de la qualité de vie des habitant-e-s du canton. \n\nDans un contexte marqué, entre autres, par l’impact économique de l’augmentation des \ndroits de douane, nous soutenons les aides cantonales destinées aux entreprises touchées \npar cette crise. Toutefois, nous tenons à rappeler qu’un soutien public doit s’accompagner \nd’une responsabilité sociale : les entreprises bénéficiant de ces aides pour innover, \nréorienter leur développement et permettre l’acquisition de compétences ne doivent pas \nprocéder à des licenciements durant la période couverte. La solidarité doit être réciproque. \n\nParallèlement, les ménages continuent de faire face à une détérioration de leur pouvoir \nd’achat : primes d’assurance-maladie, logement, énergie, alimentation… Pour le groupe \nsocialiste, la protection de la population la plus exposée reste une priorité absolue. C’est \n\n\n\n49 \n \n\npourquoi nous avons défendu, au sein de la commission, trois amendements importants, \nintégrés au « paquet » soumis au vote : \n\n– revalorisation du forfait des bénéficiaires de l’aide sociale, afin de garantir un niveau de \nvie digne et adapté au coût réel de l’existence ; \n\n– augmentation du budget consacré aux subsides d’assurance-maladie, afin d’éviter toute \nhausse de primes pour les personnes subsidiées ; \n\n– renforcement des moyens dédiés à la prévention des violences sexistes et sexuelles, \ncar la lutte contre ces violences est un impératif social, humain et politique. \n\nC’est parce que ces trois amendements clés sont soutenus que nous pouvons accepter, à \nce stade, l’effort demandé dans le domaine des ressources humaines, tout en soulignant \nque cet effort reste contenu dans les marges statistiques habituelles. \n\nEnfin, concernant la fiscalité, le groupe socialiste réaffirme son opposition au maintien de \nla baisse linéaire d’impôts proposée par le Conseil d’État, qui profiterait en priorité aux plus \nhauts revenus. Nous défendons à la place une alternative plus juste et solidaire : un rabais \nd’impôt identique pour chaque contribuable, permettant un soutien réellement équitable \nsans fragiliser durablement les recettes publiques. Ce rabais d’impôt serait plus favorable \npour 70% des contribuables neuchâtelois-e-s par rapport à la proposition du Conseil d’État, \net ce sans péjoration du budget présenté. \n\nÀ ce stade, nous rappelons qu’il est nécessaire de mettre un terme à l’imbrication des \ndébats fiscaux dans le processus budgétaire, une pratique introduite pour la première fois \npar le Conseil d’État et qui nuit à la qualité des débats politiques comme à leur lisibilité pour \nla population. Les discussions sur la fiscalité doivent être conduites dans un cadre clair, \ntransparent et distinct. C’est dans cette perspective que nous appelons à un débat global \net approfondi sur la juste participation de chacune et chacun au financement de l’État, \nnotamment dans le cadre de l’analyse du rapport relatif au pouvoir d’achat. \n\nEn conclusion, nous remercions l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de \nl’administration cantonale, des entités autonomisées et des institutions paraétatiques pour \nleur engagement quotidien au service de la population neuchâteloise. \n\nPosition du groupe VertPOP \n\nAlors que la tempête de l’instabilité économique et géopolitique ballotte notre économie, le \ngroupe VertPOP revendique un État qui tient fermement le gouvernail vers des caps \npolitiquement durables et socialement responsables. Il doit s’appuyer pour cela sur les \ninstruments dont nous l’avons doté, tels que la réserve conjoncturelle et la loi sur l’aide au \ndéveloppement économique (LADE). Pour renforcer en 2026 une économie fragilisée par \nles tarifs douaniers américains et la force du franc, il doit mobiliser des ressources \nadéquates, malheureusement soumises à une érosion voulue par la droite du parlement. \nNos entreprises doivent innover encore et toujours, se diversifier, se réorienter et explorer \nde nouveaux marchés intérieurs et à l’étranger. C’est à ce prix que nous préserverons notre \npopulation, et surtout les plus précaires d’entre nous, d’une désinsertion professionnelle et \nsociale qui a, par le passé, frappé notre canton lors des creux conjoncturels. \n\nLe programme de législature du Conseil d’État est attendu avec impatience par notre \ngroupe.  \n\nNous comptons sur notre exécutif pour piloter le transfert modal et favoriser des modes de \ndéplacement sans émission de CO2. La recapitalisation de transN est une opportunité pour \nque notre compagnie rattrape son retard et s’électrifie intégralement à courte et moyenne \néchéance. \n\nLa biodiversité se porte mal, dans notre canton comme partout en Suisse. Les projets des \nparticuliers qui ont obtenu le soutien du service de la faune, des forêts et de la nature \n\n\n\n50 \n \n\n(SFFN) en 2025 doivent pouvoir être mis en œuvre. Une cohabitation plus sereine entre \nles troupeaux et les grands prédateurs doit aussi être facilitée. \n\nLe prochain rapport sur le crédit-cadre 2026-2035 de l’assainissement des bâtiments du \npatrimoine immobilier de l’État est également un enjeu qui nous tient à cœur et qui devra \nnotamment être élargi à tout le bâti cantonal dans le Plan climat 2. L’État devra faire preuve \nd’ambition pour tendre vers des immeubles à énergie positive, en privilégiant le bois local \net des modes de construction de basse technologie. \n\nLa sonnette d’alarme a été tirée par les professionnels : nos enfants sont de plus en plus \nsujets à des troubles neurodéveloppementaux. Leurs chances de les surmonter \ns’amélioreront grâce à la prise en charge aussi précoce que possible que nous leur \naccorderons. \n\nChez nos adolescent-e-s et jeunes adultes, la détresse et l’éco-anxiété augmentent. Les \nassociations qui les accompagnent sont précieuses pour qu’ils et elles recouvrent une \nbonne santé mentale. Les tensions dans le cercle familial ont trop souvent conduit à des \nactes fatals en 2025, année qui a vu culminer le nombre de féminicides et d’infanticides. \nCes situations difficiles doivent faire l’objet d’interventions coordonnées au niveau de la \nprévention, de la désescalade et de l’accompagnement des victimes.  \n\nLe pouvoir d’achat, en particulier des plus vulnérables d’entre nous, doit être défendu, \nnotamment par la lutte contre le surendettement, face à l’augmentation des loyers et des \nprimes LAMal. La croissance constante des coûts de notre système de santé ne saurait \ns’opérer sans le relèvement subséquent des subsides. Mais nous attendons surtout du \nConseil d’État qu’il prenne les rênes d’un système de soins intégré et cohérent, doté des \nmoyens nécessaires. Les options stratégiques du RHNe sont donc attendues avec un \ngrand intérêt.  \n\nEnfin, le groupe VertPOP tient à adresser aux services de l’État et à nos ministres ses \nremerciements pour l’engagement dont ils et elles ont fait preuve. Nous constatons la \nqualité de leur travail tout au long de nos sessions et séances de commission et leur en \nsommes reconnaissant-e-s. Nous espérons que, par la suite, une mer plus calme permettra \nau bateau Neuchâtel de gonfler ses voiles vers davantage de solidarité et de durabilité. \n\nPosition du groupe UDC \n\nLe groupe UDC constate que le budget 2026, tel qu’il ressort des travaux de la commission \nfinancière, présente un équilibre purement formel et repose essentiellement sur des \nmécanismes exceptionnels plutôt que sur une véritable maîtrise structurelle des finances \ncantonales. L’excédent affiché n’est obtenu qu’au prix de multiples prélèvements massifs \ndans la réserve de politique conjoncturelle, laquelle se videra dangereusement si cette \ntrajectoire devait se poursuivre. Cette réserve, prévue pour faire face à des crises \néconomiques majeures, est aujourd’hui utilisée pour compenser des déséquilibres \nordinaires du fonctionnement de l’État. Pour le groupe UDC, il s’agit là d’un signe clair \nd’une situation financière tendue, qui ne pourra pas être soutenue durablement. \n\nParallèlement, les charges continuent d’augmenter rapidement, en particulier dans le \ndomaine social et dans celui de la santé. Dans un esprit de responsabilité et conscient du \npoids que représentent les primes d’assurance-maladie pour de nombreux ménages, le \ngroupe UDC a consenti à soutenir plusieurs mesures d’augmentation des subsides LAMal \net des aides sociales. Toutefois, l’accumulation de ces dépenses nouvelles, sans aucune \ncontrepartie ou réforme structurelle, accroît encore la dépendance du canton à des \nfinancements externes et à des mécanismes de correction budgétaire. Le groupe UDC \nregrette qu’aucune mesure de maîtrise des charges sociales ou de révision des prestations \nnon obligatoires n’ait été retenue. \n\nLa croissance du nombre d’EPT continue d’être alarmante. Malgré des signaux répétés, le \ncanton poursuit l’expansion de son administration, alors que la croissance des EPT est \ndix fois plus rapide que celle de la population depuis 2018. Le groupe UDC répète depuis \n\n\n\n51 \n \n\nplusieurs années que la croissance des effectifs doit être strictement encadrée, que ce soit \npar une règle de compensation interne (+1/–1) ou par un plafond de croissance annuel. Le \nbudget 2026 ne contient aucune mesure allant dans ce sens et entérine, comme à son \nhabitude, une augmentation incontrôlée des EPT.  \n\nMais l’élément le plus problématique de la version finale du budget est sans conteste la \nquestion fiscale. Le Conseil d’État avait proposé, de manière responsable et équilibrée, le \nmaintien des deux baisses fiscales décidées pour 2025 : une diminution d’un point du \nbarème et une réduction d’un point du coefficient cantonal. Pour le groupe UDC, ces \nmesures constituaient la contrepartie nécessaire aux dépenses sociales supplémentaires \nconsenties : on ne peut pas exiger toujours plus des contribuables sans jamais leur rendre \nune part de leur pouvoir d’achat. \n\nOr, la majorité de gauche en commission a profondément dénaturé cette proposition. Elle \na refusé la baisse du coefficient cantonal et modifié la baisse du barème pour qu’elle ne \nbénéficie plus qu’aux très bas revenus, qui sont par ailleurs déjà largement soutenus par \nd’autres mécanismes sociaux. Le résultat net est clair : les classes moyennes et \nsupérieures, qui assument près de 70% des recettes fiscales, verront, par rapport au projet \ninitial du Conseil d’État, une augmentation de leur charge fiscale. Un tel retournement est \ntotalement inacceptable pour le groupe UDC. Le canton ne peut pas durablement \ndemander davantage à ceux qui financent déjà l’essentiel des services publics, tout en \nélargissant sans cesse le périmètre des dépenses. \n\nEnfin, la situation de la dette constitue aujourd’hui une menace sérieuse pour la stabilité \nfinancière future du canton : même avec les manipulations techniques nécessaires au \nrespect du frein à l’endettement, la dette cantonale continue sa croissance incontrôlée pour \ndépasser 2,2 milliards de francs d’ici à 2029. Ce budget ne contient aucune vision \nd’assainissement ni d’anticipation des futures pressions financières, notamment la baisse \nde la RPT. \n\nEn conclusion, le groupe UDC a accepté des efforts significatifs pour renforcer le soutien \nsocial, mais ces concessions n’étaient tenables que dans le cadre d’un véritable équilibre \nentre solidarité et responsabilité fiscale. En modifiant profondément la politique fiscale \nvoulue par le Conseil d’État, la majorité de gauche a rompu cet équilibre. Le budget 2026, \ntel qu’issu de la commission, n’est pas acceptable politiquement : il augmente les charges, \nvide les réserves, accroît la dépendance du canton et pénalise les classes moyennes et \nsupérieures. Le groupe UDC exprime donc sa ferme opposition à cette version finale et \nconsidère qu’un retour à un compromis équilibré, incluant les deux baisses fiscales \ninitiales, est indispensable pour que ce budget puisse être soutenu. \n\n12. VOTE FINAL  \n\nPour rappel, les chapitres 7 à 10 ci-dessus présentent les amendements, projets de lois et \n\nde décrets traités par la commission, sans tenir compte de l’ordre dans lequel ils doivent \n\nêtre traités en plénum. Pour cela, se référer au document « Votes des projets de lois et \n\ndécrets et amendements réunis au budget 2026 ». \n\nPar 8 voix contre 7, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter le projet de \ndécret à l’appui du budget amendé selon ses propositions.  \n\nÀ l’unanimité, le présent rapport a été adopté par la commission le 17 novembre 2025. \n\nNeuchâtel, le 17 novembre 2025  \n\nAu nom de la commission des finances : \n\nLa présidente, La rapporteure, \n\nA. Bramaud du Boucheron M. Freitag\n\n\n\n \n\n52 \n\n \n\n \nDécret \ninstituant des subsides extraordinaires en matière d’assurance-\nmaladie obligatoire des soins pour l’année 2026 \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994 ; \n\nvu la loi d’introduction de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre \n1995 ; \n\nsur la proposition de la commission des finances, du 17 novembre 2025, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Le présent décret a pour but de compenser l’augmentation des primes \nde l’assurance-maladie obligatoire des soins en octroyant des subsides extraordinaires \naux bénéficiaires de subsides ordinaires durant l’année 2026. \n\n \nArt. 2   Peuvent bénéficier du présent décret les personnes qui sont au bénéfice d’un \nsubside selon l’arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en \nmatière d’assurance-maladie obligatoire des soins pour l’année 2026 (ci-après : ANO \n2026), du 12 novembre 2025. \n\n \nArt. 3   1Les subsides extraordinaires au sens du présent décret sont fixés par mois et \npeuvent être octroyés pour les mois de janvier à décembre 2026. \n\n2Ils viennent augmenter les montants maximums des subsides prévus par l’article 11 de \nl’ANO 2026, le subside total accordé ne pouvant être supérieur à la prime exigée par \nl’assureur. \n\n \nArt. 4   1Les montants maximums des subsides extraordinaires mensuels, par \nclassification, pour la franchise annuelle au sens de l’article 103, alinéa 1 de l’Ordonnance \nsur l’assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 1995, sont les suivants (en francs) : \n \n\nClassifications \nJeunes adultes en \n\nformation (19-25 ans) \nJeunes adultes      \n\n(19-25 ans) \nAdultes en formation \n\n(dès 26 ans) \nAdultes  \n\n(dès 26 ans) \n\nClassification S1         \n\nClassification S2         \n\nClassification S3       1 \n\nClassification S4   1   3 \n\nClassification S5   3   4 \n\nClassification S6   4   6 \n\nClassification S7   6   8 \n\nClassification S8   6   10 \n\nClassification S9   8   12 \n\nClassification S10   9   14 \n\nClassification S11   9   14 \n\nClassification S12   10 1 14 \n\nClassification S13 3 10 4 15 \n\nObjet \n\nBénéficiaires \n\nSubsides \nextraordinaires  \na) principe \n\nb) montants \n\n\n\n53 \n\nClassification S14 6 10 8 14 \n\nClassification S15 8 11 12 15 \n\n \n2Les montants prévus à l’alinéa 1 sont diminués dans la même mesure que les réductions \naccordées par les assureurs en cas de formes particulières d’assurances au sens de \nl’article 62, alinéa 2, lettre a, LAMal. \n\n \nArt. 5   Sauf disposition contraire du présent décret, les règles applicables aux subsides \nordinaires sont applicables aux subsides extraordinaires prévus par le présent décret, y \ncompris les règles sur la restitution et la remise. \n\n \nArt. 6   1Les subsides extraordinaires sont simplement ajoutés aux subsides ordinaires \naccordés aux bénéficiaires, jusqu’à concurrence de la prime exigée par l’assureur. \n\n2Ils ne font pas l’objet d’une demande, d’une procédure ou d’une décision séparée. \n\n \nArt. 7   Les subsides extraordinaires prévus par le présent décret sont intégralement à la \ncharge de l’État. \n\n \nArt. 8   Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n \nArt. 9   1Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n2Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa promulgation. \n\n3Il sera caduc de plein droit le 31 décembre 2027. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n  \n\nDroit applicable \n\nProcédure \n\nFinancement \n\nRéférendum \n\nEntrée en vigueur \net validité \n\n\n\n54 \n\nLoi  \nmodifiant la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission des finances, du 17 novembre 2025, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010, \nest modifiée comme suit : \n\n \nArt. 9 \n\nLe Tribunal d’instance est doté de vingt à vingt-cinq postes de juge. \n\n \nArt. 38  \n\nLe Tribunal cantonal est doté de dix à quinze postes de juge. \n\n \nArt. 51  \n\nLe Ministère public comprend un-e procureur-e général-e, un-e procureur-e \ngénéral-e suppléant-e et des procureurs-e-s, représentant au total dix à quinze \npostes. \n\n \nArt. 98b, al. 1 et 2 \n\n1Le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers a son siège à Neuchâtel. Il \ncomprend deux sites, l’un à Neuchâtel, l’autre à Boudry, et est doté au minimum \nde douze postes de juge. \n\n2Le Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz a son siège à La Chaux-de-\nFonds. Il est doté d’au minimum huit postes de juge. \n\n3Inchangé. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n  \n\n \n\n \n\n\n\n55 \n\n \nDécret \nconcernant le budget de l’État pour l’exercice 2026 \n \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 57, alinéas 1 et 4, et 71 de la Constitution de la République et Canton de \nNeuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 ; \n\nvu les articles 19, alinéa 2, et 31 de la loi sur les finances de l’État et des communes \n(LFinEC), du 24 juin 2014 ; \n\nvu le rapport du Conseil d’État du 17 septembre 2025 ; \n\nsur la proposition de la commission des finances, du 17 novembre 2025, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Le budget général de l’État pour l’année 2025 est adopté. \nCe budget se résume comme suit : \n\na) Compte de résultats    CHF \n\nRevenus d’exploitation    2'444'307'150 \n\nCharges d’exploitation      2'576'752'066 \n\nRésultat d’exploitation (1)      -132'444'917 \n     \n\nRevenus financiers    75'112'628 \n\nCharges financières    23'545'523 \n\nRésultat financier (2)      51'567'105 \n     \n\nRésultat opérationnel (1) + (2)    -80'877'812  \n     \n\nRevenus extraordinaires    97'543'623 \n\nCharges extraordinaires    0 \n\nRésultat extraordinaire (3)      97'543'623 \n     \n\nRésultat total (1) + (2) + (3)    16'665'811 \n     \n\nb) Compte des investissements     \n\nTotal des dépenses    219'561'073 \n\nTotal des recettes      66'008'420 \n\nInvestissements nets      153'552'653 \n\n \nArt. 2   1Le présent décret n’est pas soumis au référendum. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\n\n\n \n\n56 \n\n \n \n \n\nArt. 30, al. 1, let. a LFinEC\nVolume d'investissements nets compris entre 4,5% et 5,5% des revenus déterminants\n\nRevenus déterminants du compte de résultats Budget 2026\n\nTotal des revenus (sans imp. int.) 2'616'963'399\n\n- Subventions à redistribuer 192'335'316\n\n= Revenus déterminants 2'424'628'083\n\nDépenses nettes du compte des investissements Budget 2026\n\nDépenses nettes totales portées au budget 153'552'653\n\n- Dépenses nettes gérées hors frein : flux financiers nets positifs 10 ans  (art. 30 al. 4 let. a) 0\n\n- Dépenses nettes gérées hors frein : intérêt cantonal majeur (art. 30 al. 4 let. b) 34'059'389\n\n- Dépenses nettes gérées hors frein : prêts (art. 30 al. 4 let. c) 10'343'494\n\n= Investissements nets déterminants 109'149'770\n\nInvestissements nets déterminants en % des revenus déterminants : 4.50%\n\nDegré d'autofinancement minimum à réaliser : 70%\n\nLimites investissements nets et degré d'autofinancement minimum à réaliser (art. 30, al.2 LFinEC)\n\nRevenus Objectif degré\n\nmax. déterminants min. max. d'autofinancement\n\n5.5% 2'424'628'083 109'108'264 133'354'545 70%\n\n6.5% 2'424'628'083 133'354'545 157'600'825 80%\n\n7.5% 2'424'628'083 157'600'825 181'847'106 90%\n\nnon limité 2'424'628'083 181'847'106 non limité 100%\n1) Selon art. 30 al. 1 let. a LFinEC, les marges tiennent compte d'un écart statistique pour soldes de crédits non-utilisés de 1 point (%).\n\nArt. 30, al. 1, let. b et al. 4ter LFinEC\nCompte de résultats équilibré ou positif, permettant d'atteindre un degré d'autofinancement de 70%\n\nau moins et augmenté d'un montant équivalent à au moins 1% du découvert du dernier bilan audité\n\nDécouvert dernier bilan audité (comptes 2024) : 472'581'957\n\nObjectif bénéfice minimum 1% (art. 30 al. 4ter) : 4'725'820\n\nCompte de résultats Budget 2026\n\nTotal des revenus (sans imp. int.) 2'616'963'399\n\n- Total des charges (sans imp. int.) 2'600'297'589\n\n= Résultat total (exc. charges (-) / revenus (+)) 16'665'810\n\nAutofinancement Budget 2026\n\nAmortissements du patrimoine administratif 53'891'548\n\n+ Amortissements subventions d'investissement 19'514'066\n\n- Prélèvement réserve amortissements PA 25'573'398\n\n= Amortissements nets du patrimoine administratif 47'832'216\n\n+ Résultat total (exc. charges (-) / revenus (+)) 16'665'810\n\n- Amortissement de 1% du découvert 4'725'820\n\n= Autofinancement après amortissement du découvert 59'772'207\n\nInvestissements nets pour le calcul du degré d'autofinancement Budget 2026\n\nInvestissements nets déterminants 109'149'770\n\n- Écart statistique (1% des revenus déterminants - art. 30 al. 3 let. b) 24'246'281\n\n- Report réserve investissements (art. 30 al. 3 let. c) 1'952'331\n\n= Investissements nets pour le calcul du degré d'autofinancement 82'951'158\n\nDegré d'autofinancement des investissements nets (après amortissement découvert) : 72.06%\n\nBénéfice minimum du compte de résultats pour respecter le frein à l'endettement : 14'959'414\n\n4.5%\n\n5.5%\n\n6.5%\n\n7.5%\n\nP\n\nmin.\n\nBudget 2026 : Calcul frein à l'endettement (art. 30 LFinEC)\n\nVersion avec amendements adoptés par la COFI\n\nP\n\nObjectif inv. (%) \n1)\n\nObjectif inv. (CHF) \n1)\n\n\n\n57 \n\nANNEXE 1 \n \nLCdir, art. 40bquater actuel – Catégories et taux périodes fiscales 2024 et 2025 \n \n\nCatégories \nTaux de chaque \ncatégorie \n\nImpôt dû \npour le \nrevenu \nmaximal de \nla catégorie \n\nTaux réel \ndu maximum \nde chaque \ncatégorie \n\nFr.  Fr. % Fr. % \n0.- à 7.700.- 0,0000 0.- 0,000 \n\n7.701.- à 10.300.- 1,9800 51.- 0,500 \n10.301.- à 15.500.- 3,9600 257.- 1,660 \n15.501.- à 20.600.- 7,9200 661.- 3,210 \n20.601.- à 30.900.- 11,4840 1.844.- 5,970 \n30.901.- à 41.200.- 11,7810 3.058.- 7,420 \n41.201.- à 51.500.- 12,1770 4.312.- 8,370 \n51.501.- à 61.800.- 12,6720 5.617.- 9,090 \n61.801.- à 72.100.- 13,1670 6.973.- 9,670 \n72.101.- à 82.400.- 13,6620 8.380.- 10,170 \n82.401.- à 92.700.- 14,0580 9.828.- 10,600 \n92.701.- à 103.000.- 14,3550 11.307.- 10,980 \n\n103.001.- à 113.300.- 14,6520 12.816.- 11,310 \n113.301.- à 123.600.- 14,9490 14.356.- 11,610 \n123.601.- à 133.900.- 15,2460 15.926.- 11,890 \n133.901.- à 144.200.- 15,3450 17.507.- 12,140 \n144.201.- à 154.500.- 15,4440 19.097.- 12,360 \n154.501.- à 164.800.- 15,5430 20.698.- 12,560 \n164.801.- à 175.100.- 15,7410 22.320.- 12,750 \n175.101.- à 185.400.- 15,9390 23.961.- 12,920 \n185.401.- à 195.700.- 16,0380 25.613.- 13,090 \n195.701.- à 206.000.- 16,0380 27.265.- 13,240 \n206.001.- à 309.000.- 13,3650 41.031.- 13,280 \n309.001.- à 412.000.- 13,6125 55.052.- 13,360 \n\nLCdir, art. 40bqinquies amendement - Catégories et taux période fiscale 2026 \n \n\nCatégories \nTaux de chaque \ncatégorie \n\nImpôt dû \npour le \nrevenu \nmaximal de \nla catégorie \n\nTaux réel \ndu maximum \nde chaque \ncatégorie \n\nFr.  Fr. % Fr. % \n                  -    à             11.000.-  0.0000                -    0,000 \n            11.001.-  à             15.500.-  4,0000             180.-  1,161 \n            15.501.- à             20.600.-  8,0000             588.-  2,854 \n            20.601.- à             30.900.-  11,6000           1'783.-  5,770 \n            30.901.- à             41.200.-  11,9000           3'009.-  7,302 \n            41.201.- à             51.500.-  12,3000           4'275.-  8,302 \n            51.501.- à             61.800.-  12,8000           5'594.-  9,051 \n            61.801.- à             72.100.-  13,3000           6'964.-  9,658 \n            72.101.- à             82.400.-  13,8000           8'385.-  10,176 \n            82.401.- à             92.700.-  14,2000           9'848.-  10,623 \n            92.701.- à           103.000.-  14,5000         11'341.-  11,011 \n          103.001.- à           113.300.-  14,8000         12'866.-  11,355 \n          113.301.- à           123.600.-  15,1000         14'421.-  11,667 \n          123.601.- à           133.900.-  15,4000         16'007.-  11,955 \n          133.901.- à           144.200.-  15,5000         17'604.-  12,208 \n          144.201.- à           154.500.-  15,6000         19'210.-  12,434 \n          154.501.- à           164.800.-  15,7000         20'828.-  12,638 \n          164.801.- à           175.100.-  15,9000         22'465.-  12,830 \n          175.101.- à           185.400.-  16,1000         24'124.-  13,012 \n          185.401.- à           195.700.-  16,2000         25'792.-  13,179 \n          195.701.- à           206.000.-  16,2000         27'461.-  13,330 \n          206.001.- à           309.000.-  13,5000         41'366.-  13,387 \n          309.001.- à           412.000.-  13,7500         55'528.-  13,478 \n\n \n\n\n\n \n\n \n\nANNEXE 2  \n \n\nAmendements retirés \n \n\nAuteur Intitulé Motivation Variation charges  \n(+) augmentation \n\n(-) diminution \n\nVariation revenus \n(+) augmentation \n\n(-) diminution \n\nGroupe socialiste \nModification du taux \nd’imposition sur le haut \ndu barème des PP \n\nAugmentation temporaire du haut du barème des PP à 14,5%.  +600'000 \n\nGroupe Vert’Libéral \nDiminution prélèvement \nà la réserve de politique \nconjoncturelle \n\nLe prélèvement aux réserves a permis au canton de dégager un bénéfice. L’amendement vise à rétablir une \nimage réaliste de la situation du canton en réduisant le prélèvement à la réserve afin de réduire le bénéfice à \nzéro. Cela engendrera un irrespect du frein à l’endettement, mais contraindra le canton à trouver des \nsolutions pour surmonter la crise à venir. \n\n -14'000'000 \n\nGroupe VertPOP \nSoutien au patrimoine \nhorloger des Montagnes \n\nLe patrimoine horloger des Montagnes neuchâteloises doit être soutenu plus fermement par le canton. Une \nsubvention complémentaire pourrait soutenir des événements et expositions tels que l’Atelier oublié ou au \ntravers des Journées du patrimoine mondial, dont la prochaine édition se déroulera en juin 2026, ou de la \nBiennale du Patrimoine horloger, du 29 octobre au 1er novembre. \n\n+200'000  \n\nGroupe VertPOP \nAlimentation durable  \net solidaire \n\nL’accès à une alimentation équilibrée, locale et durable est un facteur déterminant de santé publique et de \ncohésion sociale. Pourtant, de nombreuses personnes à faibles revenus et souvent bénéficiaires de prestations \ncomplémentaires, d’aides sociales ou d’autres soutiens sont contraintes de privilégier des produits aux valeurs \nnutritionnelles faibles et des aliments souvent ultra-transformés et peu nutritifs, faute de moyens économiques \nou de connaissances pratiques. \n\n+250'000  \n\nGroupe VertPOP \nRéduction entretien  \ndes routes \n\nEn guise de compensation partielle des coûts supplémentaires engendrés par les amendements 1 à 7, une \nbaisse de l’intensité de l’entretien des routes (tout en maintenant évidemment le déneigement) est proposée. \nCette baisse d’intensité peut s’insérer dans un écart statistique propre au domaine. \n\n-610'000  \n\nGroupe VertPOP \nRéduction entretien \nvéhicules garage  \nde l’État \n\nEn guise de compensation partielle des coûts supplémentaires engendrés par les amendements 1 à 7, le \nmontant peut être économisé en 2026 et éventuellement repoussé au budget 2027 ; un report de quelques \nsemaines de certains projets devrait pouvoir libérer les montants concernés.  \n\n-610'000  \n\nGroupe UDC \nReport recapitalisation \ntransN (hors frein) \n\nRésultats 2024 de transN très favorables ; nécessité de statuer sur la base des comptes 2025 et d’un dossier \ncomplet. L’opération est « hors frein », mais impacte le besoin d’emprunt et la trésorerie. \n\n  \n\nGroupe UDC \nDiminution des \ninvestissements \n\nTaux d’exécution moyen 2018-2024 ≈ 83,7 %. Budgéter à 85% aligne le budget sur la capacité d’exécution \nréelle, réduit le besoin d’emprunt et renforce l’autofinancement. \n\n  \n\nGroupe UDC \n\nDiminution du \nprélèvement aux \nréserves de politique \nconjoncturelle et de \nlissage des recettes \nfiscales \n\nLa réduction de 37,5 millions de francs d’investissements nets permet d’alléger le besoin d’autofinancement \nd’environ 26 millions de francs, rendant possible une baisse équivalente du prélèvement dans les réserves \ntout en respectant le frein à l’endettement. \n\n  \n\n \n\n\n\n \n\n59 \n \n\nTABLE DES MATIÈRES \n\n1. INTRODUCTION ........................................................................................................................2 \n\n2. CONSIDÉRATIONS DU CONSEIL D’ÉTAT ..............................................................................2 \n\n2.1.  Budget 2026 ...................................................................................................................... 2 \n\n2.2. Situation conjoncturelle et hausse des droits de douane états-uniens ............................ 3 \n\n3. CONSIDÉRATIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES ...................................................3 \n\n3.1.  Budget 2026 ...................................................................................................................... 3 \n\n3.2. Situation conjoncturelle et hausse des droits de douane états-uniens ............................ 4 \n\n4. VOTE D’ENTRÉE EN MATIÈRE ...............................................................................................5 \n\n5. EXAMEN DU BUDGET PAR DÉPARTEMENT (travaux des sous-commissions) ...............5 \n\n5.1 Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC), préposé à la \n\n protection des données (PPDT) ........................................................................................ 5 \n\n5.1.1. Généralités ............................................................................................................... 5 \n\n5.1.2. Contexte budgétaire et considérations générales ................................................... 5 \n\n5.1.3. Examen de détail des services et offices .................................................................. 6 \n\n5.1.4. Conclusion ................................................................................................................ 9 \n\n5.2 Département de la santé, de la jeunesse et des sports (DSJS) ....................................... 10 \n\n5.2.1. Généralités ............................................................................................................. 10 \n\n5.2.2. Examen de détail des services et offices ................................................................ 10 \n\n5.2.3. Conclusion .............................................................................................................. 17 \n\n5.3 Département de la formation et des finances (DFFI), autorités législatives, \n\n exécutives et judiciaires .................................................................................................. 18 \n\n5.3.1. Généralités ............................................................................................................. 18 \n\n5.3.2. Contexte budgétaire et considérations générales ................................................. 18 \n\n5.3.3. Examen de détail des services et offices ................................................................ 19 \n\n5.3.4. Conclusion .............................................................................................................. 21 \n\n5.4 Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) .................. 21 \n\n5.4.1. Généralités ............................................................................................................. 21 \n\n5.4.2. Contexte budgétaire et considérations générales ................................................. 22 \n\n5.4.3. Examen de détail des services et offices ................................................................ 22 \n\n5.5 Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) ............................................ 25 \n\n5.5.1. Généralités ............................................................................................................. 25 \n\n5.5.2. Contexte budgétaire et considérations générales ................................................. 25 \n\n5.5.3. Examen de détail des services et offices ................................................................ 26 \n\n5.5.4. Conclusion et avis des sous-commissions .............................................................. 30 \n\n  \n\n\n\n60 \n\n6.  AUDITION DES DÉPARTEMENTS PAR LA COMMISSION PLÉNIÈRE .............................. 30 \n\nDépartement de la santé, de la jeunesse et des sports (DSJS) .................................................. 30 \n\nDépartement du développement du territoire et de l’environnement (DDTE) ......................... 31 \n\nDépartement de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC) ................................. 31 \n\nDépartement de l’économie et de la cohésion sociale (DECS) .................................................. 32 \n\nDépartement de la formation et des finances (DFFI) ............................................................... 32 \n\n7. PRINCIPALES THÉMATIQUES ABORDÉES  ET AMENDEMENTS \n ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION ...................................................................................... 32 \n\n7.1. Subsides LAMal 2026 ...................................................................................................... 32 \n\n7.2. Baisse de la fiscalité ........................................................................................................ 33 \n\n7.3. Conditions pour l’octroi d’aides à fonds perdu  dans le cadre de la situation \n\n conjoncturelle ................................................................................................................. 34 \n\n7.4. Indexation des forfaits d’entretien selon les normes de la Conférence suisse des \n\n institutions d’action sociale (CSIAS) ................................................................................ 35 \n\n7.5  A-com-1 Paquet d’amendements ................................................................................... 35 \n\n8. RÉCAPITULATIF DES AMENDEMENTS ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION .................. 38 \n\n8.1. Amendements au compte de résultats ........................................................................... 38 \n\n8.2. Amendements au compte des investissements ............................................................. 43 \n\n9. PROJETS DE LOIS ET DÉCRETS PROPOSÉS PAR LE CONSEIL D’ÉTAT \n   À L’APPUI DU BUDGET ......................................................................................................... 44 \n\nL-01 / Loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir)  .................................................. 44 \n\nD-01 / Décret modifiant le décret fixant les coefficients de l’impôt cantonal direct \n\net de l’impôt communal direct dus par les personnes physiques  ............................................... 44 \n\nD-02 / Décret modifiant le décret portant octroi  \n\nd’un crédit d’engagement de 2'000'000 francs permettant un cautionnement simple \n\nen faveur de NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à domicile  ........................................... 44 \n\nL-02 / Projet de loi portant modification temporaire de la loi \n\nsur les finances de l’État et des communes (LFinEC) – (Rapport 25.042) .................................... 44 \n\n10. PROJET DE LOI ET PROJET DE DÉCRET DEPOSÉS PAR LA COMMISSION ................. 45 \n\n10.1. L-03 / Projet de loi modifiant la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN) ........ 45 \n\n10.2. D-03 / Décret instituant des subsides extraordinaires  en matière d’assurance-maladie \n\n obligatoire des soins pour l’année 2025 ......................................................................... 46 \n\n11. POSITIONS DES GROUPES .................................................................................................. 47 \n\nPosition du groupe libéral-radical – Le Centre ............................................................................. 47 \n\nPosition du groupe socialiste ........................................................................................................ 48 \n\nPosition du groupe VertPOP ......................................................................................................... 49 \n\nPosition du groupe UDC ............................................................................................................... 50 \n\n12. VOTE FINAL............................................................................................................................ 51 \n\n \n\n\n