18.044_com: FISCALITÉ

text: \n1 \n\nFISCALITÉ 18.044 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 21 novembre 2018)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi portant modification de la loi  \nsur les contributions directes (LCdir) \n\nProjet de loi instituant un fonds d’encouragement \nà la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD) \n\nProjet de décret portant révision du décret instituant des aides \nà la création de nouvelles filières de formation professionnelle \nduale dans les domaines techniques \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Fiscalité, \n\ncomposée de Mmes et MM. Philippe Loup, président, Hermann Frick, vice-président, \nLaurent Debrot, rapporteur, Antoine de Montmollin, Martine Docourt Ducommun, David \nMoratel, Stéphane Reichen, Sandra Menoud, Sylvia Morel, Boris Keller, Fabio \nBongiovanni, Frédéric Matthey-Doret, Théo Bregnard, Christine Ammann Tschopp et \nAdrien Steudler :  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n1. DEBAT D’ENTREE EN MATIERE \n\nLa commission Fiscalité s’est réunie à 8 reprises depuis le 5 décembre 2018 pour traiter \nde ce rapport et des divers projets de loi qui lui ont été attribués. La commission s’était \négalement rencontrée à 7 reprises depuis sa constitution en juin 2017 et a eu l’occasion \nd’être tenue au courant et consultée sur l’évolution du projet qui nous retient aujourd’hui. \n\nLe rapport du Conseil d’État a été globalement bien accueilli par les groupes, qui ont \nsalué la volonté de présenter un projet financièrement le plus neutre possible, tant pour \nles communes que pour l’État. Pourtant, une fois l’entier de la réforme mise en œuvre et \nsans les effets dynamiques attendus, les pertes prévisibles de 20,2 millions de francs \npour l’État et 4,4 millions de francs pour les communes, ont été jugées trop importantes \npar une partie des commissaires. Ceci d’autant plus que les pertes estimées pour les \ncommunes tiennent compte de l’impôt foncier et de diverses taxes dont la perception \nn’est pas encore acquise.  \n\nNotre canton doit pourtant adapter sa fiscalité des personnes morales aux exigences \nsuisses et internationales et maintenir un certain niveau de compétitivité, pour espérer \ngarder les entreprises à caractère international et préserver l’emploi et des revenus \nimportants dans le canton. Les compensations en matière de financement de la formation \nprofessionnelle ont été jugées adéquates.  \n\nLors de la dernière réforme échelonnée de la fiscalité cantonale initiée en 2012, des \npromesses précises avaient été faites aux contribuables neuchâtelois. Une partie de \ncelles-ci n'avaient pas pu être mises en œuvre pour des problèmes budgétaires. Pour le \nConseil d'État et pour la commission, il est impossible de proposer une nouvelle réforme \n\n\n\n2 \n\nsans toucher à l'imposition des personnes physiques, pour lesquelles le canton de \nNeuchâtel reste très cher. Le projet du Conseil d'État représente une baisse moyenne de \n6% de l'imposition, répartie sur toutes les strates de la population. \n\n2. FORMATION PROFESSIONNELLE \n\nSelon le Conseil d’État, la formation professionnelle est un des secteurs qui a le plus \ngrand potentiel d’économies, par l’incitation à la dualisation. La formation en mode dual \nest aussi la filière professionnelle la plus efficace en termes d’intégration au marché du \ntravail. Ce secteur concernant directement les entreprises, il ne peut pas être réformé \nsans elles. La réforme fiscale des personnes morales fournit l’occasion d’introduire un \nmécanisme incitatif en lien avec la réduction de l’imposition des entreprises. Toutefois, \nune grande partie de celles-ci ne sont pas des personnes morales et ne sont donc pas \nconcernées par ces baisses fiscales. Malgré cela, il a été jugé que la réforme simultanée \nde la fiscalité des personnes physiques et le retour financier que les entreprises \npourraient obtenir en engageant des apprentis, pouvaient justifier de demander un effort \nà tous les employeurs du canton.  \n\nPour traiter ce volet de la réforme, la commission a reçu à deux reprises Mme Maire-Hefti, \nconseillère d’État et cheffe du Département de l’éducation et de la famille.  \n\nLa conseillère d’État a rappelé que le canton de Neuchâtel est, après Genève, le canton \npour qui la formation professionnelle coûte le plus cher, principalement en raison de la \npart élevée de formation en école à plein temps par rapport à la part de formation duale. \nElle constate que seulement 11% des entreprises engagent des apprentis, contre 40% \nen moyenne en Suisse. Bien que la politique volontariste du Conseil d’État ait déjà fait \naugmenter le nombre d’entreprises formatrices, il est nécessaire d’augmenter \nsensiblement le soutien à celles-ci pour accélérer l’évolution. Avec en moyenne 5'000 \nfrancs versés par apprenti et la fermeture de classes à plein temps, l’objectif de 1’000 \nnouvelles places en mode dual devrait être atteint d’ici 5 ans, ce qui correspond au taux \nde 85% de formation professionnelle en mode dual.  \n\n2.1 Taux de prélèvement et durée d’application \n\nDurant la consultation, les entreprises avaient souhaité que le prélèvement sur la masse \nsalariale soit limité dans le temps. Le Conseil d’État n’y avait pas souscrit, estimant que la \nparticipation des entreprises à la formation professionnelle devait être pérenne en \nsymétrie aux baisses fiscales dont elles profiteront. Il s’était toutefois engagé à réévaluer \nla situation et à réduire le taux de prélèvement à 0,45% après 5 ans. Cet engagement n’a \npas suffi à une partie des commissaires qui ont gardé l’inquiétude de voir la contribution \ndevenir pérenne, sans atteindre les buts fixés au niveau de la formation professionnelle \nen école à plein temps. Un amendement a donc été déposé, qui a été longuement \ndiscuté en commission. Finalement celle-ci a accepté largement un compromis proposé \npar le Conseil d’État, décliné sous la forme d’un mécanisme qui vise à ajuster le taux en \nfonction des résultats obtenus et ceci dès la sixième année de l’entrée en vigueur de la \nloi. \n\n2.2. Gouvernance \n\nCertains commissaires ont également souhaité inverser la majorité au sein du Conseil de \ngestion pour la donner aux employeurs non institutionnels, plus nombreux dans le \ncanton. Une partie de la commission a estimé au contraire, que ce Conseil était garant de \nla santé financière des collectivités publiques et que la formation devait rester en leurs \nmains.  \n\nLa commission a finalement adopté un compromis à l’unanimité, consistant à augmenter \nle Conseil d’un membre, établissant ainsi une parité entre les employeurs institutionnels \n\n\n\n3 \n\n(deux représentants de l’État, un représentant des communes et un représentant des \nemployeurs paraétatiques) et les autres employeurs qui obtiennent un quatrième siège. \n(art. 5) \n\nLa présidence devenant annuelle et en alternance avec voix prépondérante. (art. 6) \n\nLe Conseil se voit attribuer des responsabilités plus importantes dans les propositions \nqu’il établira à l’intention du Conseil d’État. (art. 7)  \n\n2.3 Plafonnement des prélèvements salariaux \n\nPour concrétiser les engagements pris par le Conseil d’État envers les milieux \néconomiques, une majorité de la commission propose d’ajouter un article rendant \nimpossible (ou imposant de compenser), durant cinq ans, la création d’une nouvelle \ncontribution cantonale prélevée sur la masse salariale.  \n\nUne majorité de la commission craint que cet article n’interfère dans le débat qui aura lieu \nsur l’initiative populaire pour une assurance des soins dentaires déposée en août 2015. \nToutefois, certains commissaires se sont abstenus pour respecter les compromis trouvés \nsur d’autres points du projet de loi.  \n\n2.4  Dualisation des métiers techniques \n\nLa commission s'est également penchée sur le décret instituant des aides à la création \nde nouvelles filières de formation professionnelle duale dans les domaines techniques, \ndu 4 novembre 2015, dans la mesure où il est directement impacté par le nouveau projet \nde loi LFFD. Les aides actuellement prévues pouvant potentiellement être redondantes et \ndans un horizon temporel différent avec le nouveau projet discuté, la commission \npropose dès lors de modifier le décret, afin d'adapter les années d'octroi des aides (art. \n1), d'élargir les aides à des initiatives parapubliques (notamment centres d'apprentissage) \n(art. 2) et de permettre à l'organe exécutant d'octroyer des mandats pour développer la \ncréation de places d'apprentissage (art. 3). \n\nLa commission propose au Grand Conseil une modification des articles premier, 2, 3, 5 et \n6 de ce décret. Le projet de décret de la commission figure en fin du présent rapport. \n\n3. FISCALITE \n\nLe débat sur la fiscalité a été intense en commission : une partie des commissaires \nestiment que la réforme ne va pas assez loin pour permettre au canton de Neuchâtel de \nsortir de l’enfer fiscal dans lequel elle estime qu’il se trouve. D’autres commissaires \nconsidèrent que l’état des finances, tant des communes que du canton, ne peut assurer \nle choc de nouvelles pertes de recettes fiscales. \n\nSi les amendements peuvent se voter à la majorité simple tant en commission qu’au \nGrand Conseil, la commission n’a pas perdu de vue qu’un vote final à la majorité qualifiée \nsera nécessaire en plénum. \n\nLes commissaires ont sollicité des chiffres relatifs à l’impact sur le canton et les \ncommunes des divers amendements déposés. Le Conseil d’État a plusieurs fois relevé \nque les données sont soit peu fiables sur le moyen terme, soit difficiles à interpréter, soit \nencore relèvent du secret fiscal. Finalement, la commission a obtenu la plupart des \ninformations demandées, qu’elle expose dans le présent rapport, tout en relevant les \nlimites de leur fiabilité. \n\n3.1 Neutralité des coûts \n\nDe l’avis d’une majorité de la commission, la neutralité globale des coûts de la réforme \nfiscale est une priorité au vu de la situation financière du canton et des communes. La \n\n\n\n4 \n\nréforme de la formation professionnelle et de nouvelles recettes, pour une part issues de \nla Confédération, compensent partiellement la réforme fiscale. Il demeure toutefois un \nmanque à gagner de 24,6 millions de francs. Le tableau suivant résume le récapitulatif \nfinancier figurant à la page 34 du rapport du Conseil d’État :  \n\nCumulé canton/communes En millions de francs \n\nImposition des personnes physiques -71,1  \n\nImposition des personnes morales et dividendes -22,1  \n\nImpôt foncier (élargissement de l’assujettissement)  +28,4 \n\nNouvelles recettes de l’IFD  +20,0 \n\nDiminution des frais de formation  +12,7 \n\nMarge de manœuvre des communes (taxes)  +7,5 \n\nBilan final -24,6 \n\nLe Conseil d’État estime que les effets dynamiques de la réforme sur les revenus, sur les \npertes fiscales et sur les charges de l’action sociale devraient, à terme, compenser cette \nperte.  \n\nUne partie des commissaires relève que, si l’estimation des pertes pour les communes \nn’est « que » de 4,4 millions de francs, celle-ci tient compte de recettes hypothétiques \nliées au prélèvement de nouvelles taxes dont les bases légales ne sont pas encore \nétablies, contestables du point de vue social, et que les communes auront de la peine à \nfaire accepter. Les pertes pour les communes s’élèvent donc potentiellement à plus de \n12 millions de francs.  \n\nEn complément, le Conseil d’État propose d’abandonner au moins 2 des 3 points \nd’impôts qu’il était prévu de transférer des communes à l’État. Il introduit également une \ncontribution « verticale » de 12 millions de francs en faveur des communes dans la \npéréquation financière intercommunale. \n\n3.2 Impôt foncier, le choix des communes \n\nUne partie de la commission a déposé un amendement qui touche deux articles (art.1 et \n273) et propose d’imposer aux communes de percevoir l’impôt foncier.  \n\nCet amendement vise à uniformiser les pratiques dans le canton, à éviter que des \ncommunes qui auraient besoin de ces nouvelles ressources se voient freinées par des \nréférendums et que d’autres, plus aisées, y renoncent sans contrepartie à la péréquation. \nLa commission relève toutefois qu’actuellement, seules cinq communes ne prélèvent pas \ncet impôt (Hauterive, La Côte-aux-Fées, Le Cerneux-Péquignot, Brot-Plamboz et Les \nPlanchettes), douze le prélèvent à un taux de 1,5‰ et quatorze le prélèvent à un taux de \n1,6‰. Une courte majorité de la commission estime que cette possibilité doit rester de \nl’autonomie des communes.  \n\n3.3 Splitting et introduction différée \n\nLa baisse du barème pour les couples, en passant le splitting de 55% à 52%, a été \nglobalement bien acceptée par les commissaires (art.40c, al. 3 sur le revenu et art. 53, al. \n3 sur la fortune). Certains auraient même souhaité passer ce taux à 50%. Il apparait \ntoutefois qu’il pourrait contrevenir au principe de l’imposition basée sur la capacité \ncontributive, étant entendu que la capacité́ économique des personnes vivant en ménage \ncommun est légèrement supérieure. Finalement, sachant que chaque point engendre des \npertes fiscales d’environ 5 millions de francs pour l’État et les communes, la proposition a \nlargement été refusée.  \n\nLa proposition du Conseil d’État de n’appliquer cette mesure qu’en 2021, a été \ncombattue par un amendement demandant de supprimer les dispositions transitoires \nfigurant à l’article 4, alinéa 2, du projet de loi du Conseil d’État portant modification de la \nLCdir. Si certains pensent que la réforme doit entrer en vigueur en une fois, une courte \n\n\n\n5 \n\nmajorité estime judicieux d’attendre une année avant d’engager de nouvelles diminutions \nde revenus pour les collectivités publiques, afin que les autres réformes produisent leurs \npremiers effets positifs et que les communes disposent du temps nécessaire pour \nadapter leur réglementation. \n\n3.4 Transparence \n\nCertains commissaires ont déposé plusieurs amendements visant à augmenter la \ntransparence liée à l’octroi des allègements fiscaux.  \n\nLe premier, par un article 17a (nouveau), demande que le nombre de contribuables \nbénéficiant d’une imposition d’après la dépense, soit publié dans le rapport de gestion du \ndépartement. Pour une minorité des commissaires, il est important de pouvoir \nappréhender la politique menée par le Conseil d’État dans un domaine peu transparent et \nrelevant de sa compétence. La commission apprenant que ces chiffres sont publiés par \nla Confédération, ne voit rien d’inconvenant à ce qu’ils le soient également par le canton. \nToutefois, vu le faible nombre de cas concernés, et pour éviter de pouvoir faire des \nrecoupements personnalisés, la commission s’est ralliée au principe d’une publication \nune fois par législature. \n\nD’autres amendements à l’article 82 demandent plus de transparence dans le processus \nd’octroi des allègements fiscaux aux personnes morales et la publication de ceux-ci dans \nla Feuille officielle. Certains commissaires estiment que l’article 82, déjà amendé en \n2010, est mal appliqué et mérite d’être encore précisé. Le Conseil d’État indique que cet \namendement est contraire au respect du secret fiscal et de la protection des données. De \nplus, le Conseil d’État indique que par le passé, il y a eu parfois quelques difficultés de \nrespect du secret fiscal avec le partage d’informations au niveau communal. Il rappelle \nque ces allègements sont exceptionnels et concernent de très grandes entreprises et des \nprojets majeurs en termes d’emplois et d’investissements pour lesquelles le canton est \nen compétition avec d’autres pays. La commission refuse globalement ces amendements \npar 6 voix contre 3 et 5 abstentions. \n\nEnfin, un amendement à l’article 85a, alinéa 1, souhaite préciser que des justificatifs \nfondés doivent être présentés par les entreprises qui demandent des déductions de \ndépenses de recherche et développement (R&D). Certains commissaires déplorent \nqu’actuellement les critères définissant la R&D semblent obscurs. Le Conseil d’État \nindique que des ordonnances fédérales en la matière donneront un cadre relativement \nrestreint. Des directives se mettront en place au niveau des cantons et de l’Administration \nfédérale pour déterminer ce qui est déductible ou non. Le service cantonal des \ncontributions (SCCO) effectue de toute manière ce travail, que l’amendement soit \naccepté́ ou non. L’amendement est accepté́ par 6 voix contre 5 et 3 abstentions. \n\n3.5 Imposition des dividendes \n\nAlors que les dividendes sont, selon les cas, imposés depuis 2013 à 50% ou 60% (art. \n21b et 23 LCdir), le Conseil d’État propose de les imposer à 70% comme ce sera le cas \nau niveau national et dans probablement la majorité des cantons suisses à l’avenir.  \n\nPour une partie de la commission, les Neuchâtelois s’étant clairement opposés à la \nréforme sur la fiscalité des entreprises en 2008 (RIE2), en particulier contre la possibilité \nd’imposer partiellement les dividendes, il était légitime de corriger plus clairement cette \nimposition en passant, à l’instar de Bâle Ville, au taux de 80%.  \n\nD’autres commissaires au contraire, souhaitant maintenir un avantage concurrentiel par \nrapport aux autres cantons, favoriser la transmission d’entreprises et faire circuler les \nrichesses, propose de maintenir le taux actuel.  \n\nAu final, et pour respecter l’accord de compromis, une majorité de la commission accepte \nun taux de 60% pour les dividendes, émanant tant de la fortune privée que de la fortune \n\n\n\n6 \n\ncommerciale. À noter que les dividendes cités à l’article 21b ne représentent qu’une \npetite partie des dividendes imposés.  \n\n3.6 Déduction des frais de déplacement \n\nAlors que le Conseil d’État propose de réduire les possibilités de déduire les frais de \ndéplacement (art. 29), un représentant du groupe Verts-libéraux-PDC, a été invité en \ncommission, pour défendre un amendement traitant de la possibilité de déduire les frais \ndes transports en commun jusqu’à concurrence du montant d’un abonnement annuel \nCFF 2eme classe. \n\nLa commission estime que cette possibilité est déjà offerte, et refuse cet amendement à \nl’unanimité. \n\n3.7 Déduction des cotisations syndicales \n\nPour rendre compatible le projet de loi 18.147 du groupe PVS visant à permettre la \ndéduction des cotisations syndicales jusqu’à concurrence d'un montant de 800 francs \navec la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes \n(LHID), certains commissaires ont déposé un amendement à l’article 29, alinéa 1, lettre e \n(nouvelle) pour introduire cette déduction dans le cadre des frais liés à l’exercice d’une \nactivité́ lucrative dépendante. \n\nActuellement cette cotisation est déjà déductible, dans le sens où le contribuable \nchoisissant le système des frais effectifs peuvent déduire cette cotisation, s’il apporte la \npreuve d’un lien étroit avec l’exercice de son activité́ lucrative dépendante. Pourtant, les \ncontribuables déduisant les frais effectifs sont très rares, la plupart choisissent le forfait \nde 3% qui comprend toutes ces dépenses, sans obligation de les justifier. \n\nUne majorité de la commission se rallie à la proposition du SCCO (cf. annexe 1) \nconsistant à indiquer clairement dans le règlement d’application (RELCdir) et dans les \ndirectives, que cette déduction est possible mais qu’elle fait déjà partie du forfait. \n\n3.8 Modification du barème de référence \n\nCertains commissaires observent qu’après une baisse du taux pour les revenus de plus \nde 70'000 francs en 2017, la proposition du Conseil d’État corrige le barème pour les \nautres catégories, tout en accentuant la baisse pour l’ensemble des contribuables. Au \nfinal, au regard du barème appliqué en 2016, ces commissaires estiment qu’il s’agit d’une \nbaisse du taux relativement linéaire entre 5,5% et 6,5%. Selon eux, une baisse linéaire \ndu barème n'est pas acceptable car elle imposerait aux communes l'équivalent d'une \nbaisse du coefficient fiscal d'environ 4 points.  \n\nCes commissaires proposent de reprendre le barème de 2016, tout en le corrigeant pour \nsupprimer l’imposition des revenus de moins de 7’500 francs à l’instar du projet du \nConseil d’État. Parallèlement, il propose de réduire le coefficient fiscal cantonal de 5 \npoints, le passant à 120 (cf. annexe 2).  \n\nCet amendement permet de ne pas imposer aux communes une baisse des rentrées \nfiscales qu’elles ne pourraient pas assumer, tout en leur laissant la possibilité le cas \néchéant, de librement diminuer leur coefficient fiscal.  \n\nCet amendement n’a pas été chiffré par le département, mais ses auteurs estiment qu’il \nest neutre pour l’État par rapport à la réforme et qu’il réduirait les pertes pour les \ncommunes d’environ 12 millions de francs. \n\nUne majorité de la commission estime que le projet du Conseil d’État est un tout, qui vise \nà améliorer la situation fiscale des contribuables neuchâtelois et qu’il est légitime que les \ncommunes fassent aussi un effort.  \n\n\n\n7 \n\n3.9 Plafonnement du barème \n\nPlusieurs modifications du haut du barème ont été proposées. Finalement, dans un esprit \nde compromis, la commission a proposé de maintenir le taux actuel de 14% pour une \nnouvelle catégorie de contribuables aux revenus supérieurs à 400'000 francs et d’intégrer \ndeux nouvelles catégories pour les revenus compris entre 200'001 et 300'000 francs \n(13,5 %), d’une part, et entre 300'001 et 400'000 francs (13,75 %) d’autre part. Cet \namendement, également à l’article 40c, a été largement accepté par la commission.  \n\n3.10 Taux d’imposition des personnes morales \n\nLe taux d’imposition des personnes morales (PM) a créé un vif débat en commission, \nmais celle-ci a été unanime et s’est résignée à accepter de réduire une nouvelle fois le \ntaux d’imposition des entreprises, au vu de la concurrence menée par les cantons.  \n\nPour comprendre la différence entre le taux indiqué dans l’article 94 et le taux \ngénéralement utilisé pour comparer les cantons entre eux, il n’est pas inutile de l’illustrer \ndans ce petit tableau :  \n\nType d’impôt Projet CE \nAmendement \ncommission \n\nAmendement \nrefusé \n\nactuel \n\nImpôt de base (LCdir) 3,5% 3,6% 3,7% 5% \n\nTaux brut canton + commune 7% 7.2% 7.4% 10% \n\nTaux brut IFD 8.5% 8.5% 8.5% 8.5% \n\n Taux net Total1 13,42% 13,57% 13,72% 15,61% \n\nPour une partie des commissaires, il est important de ne pas accentuer la concurrence \nfiscale menée par les cantons en se calant sur le taux vaudois, actuellement le plus bas \nde Suisse romande. Au final, la commission a formulé un compromis, en reconnaissant \nque Neuchâtel sera plus restrictif que les autres cantons dans l’utilisation des nouveaux \ninstruments liés à la valorisation de la recherche et développement prévus par le droit \nfédéral. \n\n3.11 Impôt foncier \n\nAfin de s’approcher de la neutralité des coûts de l’ensemble de la réforme et compenser \nles baisses fiscales octroyées aux personnes morales, quelques commissaires proposent \nde monter le taux d’imposition des immeubles de rendement de 2,4‰ à 2,8‰. D’autres \nproposaient au contraire, de revenir au taux précédent (2‰).  \n\nLe Conseil d’État estime que l’élargissement de l’assiette de l’impôt foncier induit déjà \nd’importants nouveaux revenus pour le canton (+17 millions de francs). De plus, ce taux \na déjà été augmenté de 1,6‰, à 2‰ puis à 2,4‰ ces dernières années. Il imagine mal \nune nouvelle hausse aujourd’hui. \n\nCet amendement a finalement été refusé par la commission par 6 voix contre 3 et 5 \nabstentions \n\n3.12 Lods  \n\nSi le Conseil d’État avait renoncé dans son rapport (page 17) à proposer la baisse du \ntaux d’imposition des lods en cas de première acquisition (habitation), alors qu’elle \n\n                                                \n1Exemple de calcul du taux net y compris IFD, chiffres selon projet du Conseil d’Etat : cumul du taux \ncantonal et communal (7 %) et du taux fédéral (8,5 %) = 15,5 % (taux brut). L'impôt étant déductible du \nbénéfice, le taux net est obtenu par division du taux brut (15.5%) par (100% + 15.5%). \n\n \n\n\n\n8 \n\nrépondait à l’objectif du programme de législature relatif à l’attractivité́ résidentielle, il a \naccepté, sur proposition de certains commissaires, de proposer un amendement à \nl’article 11, alinéa 1 de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les \ntransferts immobiliers pour le propre logement du contribuable. \n\nCet amendement a été accepté à l’unanimité.  \n\n3.13 Valeur locative \n\nLa détermination de la valeur locative comprise dans les revenus des contribuables \npropriétaires est de la compétence règlementaire du Conseil d’État. Celui-ci propose de \nla réduire pour les tranches entre zéro et un million de francs de l’estimation cadastrale.  \n\nPour diminuer les pertes de l’État et des communes, une partie de la commission a \nproposé de réduire cette baisse de moitié environ. Cette proposition, puisqu’il ne pouvait \ns’agir d’un amendement, a été retirée au profit d’un compromis prévoyant un taux de \n3,5% pour la tranche allant de zéro à 500‘000 francs et de 3,3% pour la tranche entre \n500'001 francs et un million de francs. \n\n3.14 Effets des amendements sur l’État et les communes \n\nLes effets des amendements que la commission a acceptés ont été estimés par le \nservice des contributions ainsi : \n\nMesure \nProjet Conseil \n\nd'État \nAmendements \nCom. Fiscalité \n\nVariation Bilan \n\nBarème personnes physiques -44.57 -43.34 1.23 Amélioration \n\nBaisse de la valeur locative -17.64 -19.40 -1.76 Détérioration \n\nBaisse des droits de mutation 0 -0.45 -0.45 Détérioration \n\nImposition partielle dividendes 3.50  0 -3.50 Détérioration \n\nBaisse du taux PM -28.09 -24.79 3.30 Amélioration \n\nAbandon des statuts 19.10 20.38 1.28 Amélioration \n\nTotal     0.10 Amélioration \n\nLe tableau de l’effet de la réforme sur les communes, tel que présenté par le Conseil \nd’État, ainsi que les commentaires de ce dernier, sont publiés dans l’annexe 3 du présent \nrapport.  \n\n4. ENTRÉE EN MATIÈRE (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ces \nprojets de lois, puis de les modifier comme suit: \n\n5. PROJET DE LOI ET PÉTITION DÉPOSÉS ET RENVOYÉS \nÀ LA COMMISSION FISCALITÉ \n\nUn projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) et une \npétition ont été déposés, concernant l’imposition de la fortune et des revenus les plus \nélevés du canton. Ces objets ont été renvoyés à notre commission, qui a décidé de les \ntraiter dans le cadre du présent rapport. \n\n  \n\n\n\n9 \n\n5.1 Projet de loi 16.152 \n\n16.152 \n21 juin 2016, 16h15 \nProjet de loi Daniel Ziegler \nLoi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) \n(Impôt sur la fortune des personnes physiques) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète :  \n\n \nArticle premier   La loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArt. 53, al. 1 et 2 \n\n1L'impôt de base sur la fortune est déterminé d'après le système progressif par \ncatégories, selon le barème suivant : \n\nCatégories \nTaux de \nchaque \n\ncatégorie \n\nImpôt dû \npour la \nfortune \n\nmaximale de \nla catégorie \n\nTaux réel du \nmaximum de \n\nchaque \ncatégorie \n\nFr.  Fr. ‰     Fr. ‰ \n\n0.– à 50.000.– 0,00 0.– 0,000 \n\n50.001.– à 200.000.– 3,00 450.– 2,250 \n\n200.001.– à 350.000.– 4,00 1.050.– 3,000 \n\n350.001.– à 500.000.– 5,00 1.800.– 3,600 \n\n500.000.– à 1.000.000.–   3,600 \n\n \n2La fortune supérieure à 1.000.000 francs est imposée à 4,000‰.  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le  \n Au nom du Grand Conseil : \n Le président, La secrétaire générale, \nDéveloppement \n\nProgramme d’assainissement financier : augmentation des recettes \n\nImpôt sur la fortune des personnes physiques: \npour les fortunes imposables supérieures à 1 million de francs: passage du taux de 3,6‰ \nà 4‰. \n\nDe nombreuses statistiques permettent d’affirmer sans équivoque que les personnes \nfortunées se sont considérablement enrichies ces dernières années. \n\nSous le titre « La crise financière, un lointain souvenir pour les plus riches », L’Impartial, \ndu 19 juin 2014, nous informe ainsi qu’en 2013, les millionnaires de la planète ont vu leur \npatrimoine augmenter de 13,8% en une année. Sur le plan européen, le nombre de \npersonnes aux finances richement dotées a progressé, par exemple, de 10% en France, \n\n\n\n10 \n\nde 12% en Espagne, de 16% en Italie. En Suisse, le nombre de millionnaires a crû de \n47'500. \n\nLes 300 plus riches domiciliés en Suisse ont vu leur fortune passer de 459 milliards de \nfrancs en 2008 à 595 milliards de francs en 2015, soit une hausse de 30% (Revue Bilan). \nEt en 2016, les 20 entreprises cotées au Swiss Market Index (SMI) vont verser 38 \nmilliards de francs de dividendes à leurs actionnaires (Finanz und Wirtschaft). \n\nEnfin, dans notre canton, selon les statistiques officielles, la richesse des millionnaires \n(fortune imposable) a passé de 6,5 milliards à 7,7 milliards de francs, soit une hausse de \n1,2 milliard de francs (exactement 1238 millions de francs), entre 2008 et 2013, ce qui \nreprésente 247 millions de francs par an.  \n\nPour un millionnaire, la hausse du barème proposée représenterait une augmentation \nannuelle d’impôt (canton et commune) de moins de 1000 francs, soit environ la moitié de \nla somme retirée aux jeunes bénéficiant de l’aide sociale. Les gens fortunés participent \ncertes de façon importante aux rentrées fiscales, mais on constate que ce fait ne les \nempêche pas de continuer à s’enrichir considérablement. En période de crise, il est \ninéquitable de ne demander un effort qu’aux seules personnes défavorisées. Dès lors, il \nserait souhaitable que l’exécutif et le législatif d’aujourd’hui aient encore à cœur de \nmanifester un certain sens de la solidarité et de la justice sociale. \n\nPremier signataire: Daniel Ziegler. \n\nAutres signataires: Cédric Dupraz, Théo Bregnard, Martha Zurita, Jean-Daniel Calame-\nLongjean, Oskar Favre, Fabien Fivaz, Françoise Jeandroz, André Frutschi, Laurent \nDebrot, François Konrad. \n\n5.1.1. Position des auteurs du projet \n\nL’auteur a délégué la défense de son projet aux commissaires du groupe PVS. Ceux-ci \nrappellent que ces dernières années, du moins celles dont on a déjà les statistiques, le \nnombre de contribuables possédant plus de 500'000 francs de fortune a régulièrement \naugmenté et que leur fortune moyenne a augmenté en moyenne de 34'000 francs par \nannée. À l’heure des difficultés budgétaires des collectivités publiques et d’une partie de \nla population, il est légitime de leur demander un effort modeste.  \n\n5.1.2. Position du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État rappelle que le projet de loi 18.044 répond aux objectifs de l’auteur de \nce projet. En effet, un impôt sur la fortune immobilière est introduit à hauteur de 28 \nmillions de francs. Ce projet rapporte quatre fois plus qu’une hausse de l’imposition sur la \nfortune telle que proposée par le projet de loi Ziegler. Il pense donc que le groupe PVS \npourrait retirer ce projet de loi.  \n\n5.1.3. Débat général \n\nPour une partie des commissaires, ce projet de loi va à l’encontre de la réforme fiscale \nqui nous occupe et qui vise à redonner un peu d’attractivité à notre canton. Pour d’autres, \nle canton ne fait pas exception au mouvement mondial qui voit s’accumuler la fortune aux \nmains de quelques-uns alors qu’une force laborieuse a toujours plus de peine « à nouer \nles deux bouts ». L’imposition selon la capacité contributive, voudrait que l’évolution de la \nfiscalité suive celle de la répartition des richesses. \n\n5.1.4. Conclusion \n\nPar 7 voix contre 3 et 5 abstentions, la commission propose au Grand Conseil de ne pas \nentrer en matière sur ce projet de loi, par souci de compromis de la commission. \n\n\n\n11 \n\n5.2. Pétition \n\nPétition déposée le 23 mai 2018 \ndu Comité de crise (mouvement syndical, partis de gauche, associations et \ninstitutions actives dans le social, la santé et la culture), par le Syndicat des \nservices publics (SSP), La Chaux-de-Fonds \ndemandant aux autorités cantonales (Conseil d’État et Grand Conseil) \nd’instaurer une contribution de solidarité sur les revenus ou fortunes \nles plus élevés du canton \n\nTant les derniers budgets cantonaux que les trois plans d’économies successifs du \nConseil d’État entérinent la mise en application d’un programme d’austérité pour le \ncanton. Les trains de mesures engagés font porter l’effort de redressement des finances \npar les plus démunis, la fonction publique et parapublique, les institutions et associations \nactives dans le social, la santé et la culture. Force est de constater qu’aucune \nparticipation n’est demandée à la classe la plus aisée du canton. Au contraire, celle-ci \ns’est vu octroyer une baisse d’imposition sur le revenu. \n\nC’est pourquoi les personnes soussignées demandent aux autorités cantonales \nd’instaurer une contribution de solidarité sur les revenus ou fortunes les plus élevés du \ncanton. \n\nMotivation \n\nCette pétition vient en appui aux différentes propositions de modification du barème \nd’imposition de la fortune des personnes physiques : initiative POP et projet de loi Ziegler \ndemandant un relèvement du taux d’imposition des fortunes dépassant CHF 500'000.-, \nrespectivement CHF 1'000'000.-.  \n\nEntre 2012 et 2014, la fortune des millionnaires Neuchâtelois a augmenté de près de 1,3 \nmilliards de francs. Ils sont certes plus nombreux mais leur fortune moyenne a également \naugmenté. Ceci démontre que la fiscalité neuchâteloise n’est pas confiscatoire.  \n\nA contrario, les mesures d’économies du plan de législature du Conseil d’État prévoient \nla fermeture de la HEM, des coupes drastiques dans les prestations d’orthophonie, une \nréduction de l’argent de poche des bénéficiaires de prestations complémentaires en EMS \nde 260.- à 200.- CHF, etc. Quant au budget 2018, il entérine une baisse des allocations \nfamiliales complémentaires ainsi que des subventions à l’Université et à Nomad. \nMalheureusement, cette liste est loin d’être exhaustive.  \n\nAlors que l’immense majorité de la population est touchée par les mesures d’austérité, il \nest inacceptable que la classe la plus aisée soit la seule à ne pas participer à l’effort \ncommun de redressement des finances.  \n\nLa pétition est munie de 1'356 signatures. \n\n5.2.1. Audition d’une délégation des pétitionnaires \n\nLa commission a reçu une délégation des pétitionnaires lors de sa séance du premier \nfévrier 2018. Ils ont expliqué que la création du comité́ anti-crise découle des menaces \nqui ont plané sur certaines institutions suite à l’absence de budget au début de l’année \n2018. Le comité́ est non partisan, même s’il réunit une majorité́ de gauche. Il constate \nque les mesures d’économies prises par les autorités touchent principalement les plus \ndémunis (baisse de l’argent de poche des bénéficiaires des prestations \ncomplémentaires). Cette pétition vient en appui d’autres objets en suspens et demande \nun équilibrage des efforts d’économies demandés à la population. \n\n\n\n12 \n\n5.2.2. Avis du Conseil d’État \n\nMême avis que pour le projet de loi Ziegler, dont les pétitionnaires sont ouvertement les \nsoutiens. \n\n5.2.3. Avis de la commission \n\nMême avis que pour le projet de loi Daniel Ziegler. \n\n5.2.4. Vote \n\nPar 7 voix contre 3 et 5 abstentions la commission recommande au Grand Conseil de ne \npas donner suite à la pétition ci-devant. (Par analogie au résultat du vote sur le projet de \nloi Daniel Ziegler). \n\n5.5 Projet de loi 16.181 \n\nLe projet de loi du groupe libéral-radical 16.181 (Compensation des effets de la \nprogression à froid) sera traité ultérieurement par la commission. \n\n \n\n\n\n \n\n6. PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LES CONTRIBUTIONS DIRECTES (LCDIR) ET AMENDEMENTS \n \n\nLCdir actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n\nObjet de la loi \n\nArticle premier \n1\nLe canton perçoit, conformément à la \n\nprésente loi:  \n\na) un impôt sur le revenu et un impôt \nsur la fortune des personnes \nphysiques;  \n\nb) un impôt sur le bénéfice et un impôt \nsur le capital des personnes \nmorales;  \n\nc) un impôt à la source, auprès de \ncertaines personnes physiques et \nmorales;  \n\nd) un impôt foncier sur les immeubles \nde placement des personnes \nmorales et sur les immeubles des \ninstitutions de prévoyance;  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\ne) un impôt sur les gains immobiliers.  \n\n2\nLes communes peuvent percevoir, \n\nconformément à la présente loi:  \n\na) un impôt sur le revenu et un impôt \nsur la fortune des personnes \nphysiques;  \n\nb) un impôt sur le bénéfice et un impôt \nsur le capital des personnes \nmorales;  \n\n  \n\nArt. 1, al.1, let. d, al. 2, let. c  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nd) un impôt foncier sur les immeubles \nde placement des personnes \nmorales, des fonds immobiliers au \nsens de l’article 58 de la loi \nfédérale sur les placements \ncollectifs de capitaux (LPCC), du \n23 juin 2006, et des personnes \nphysiques, ainsi que sur les \nimmeubles des institutions de \nprévoyance; \n\n  \n\n2\nLes communes peuvent percevoir, \n\nconformément à la présente loi:  \n\n \n\n \n\n \n\n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nAmendement du groupe \nPopVertsSol \n\nArticle 1, alinéa 2 \n2\nLes communes perçoivent, \n\nconformément à la présente loi: \n\nRefusé par 5 voix contre 5 et \n4 abstentions (dont celle du \nprésident qui tranche pour le \nrefus) \n\n \n\n\n\n \n\nLCdir actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n\nc) un impôt foncier sur les immeubles \nde placement des personnes \nmorales et sur les immeubles des \ninstitutions de prévoyance;  \n\nd) un impôt foncier sur les immeubles \nappartenant à l'Etat, à d'autres \ncommunes, à des syndicats \nintercommunaux ou à des \nétablissements qui en dépendent.  \n\n3\nLe droit fédéral et les conventions \n\ninternationales demeurent réservés \ndans les relations intercantonales et \ninternationales.  \n\nc) un impôt foncier sur les immeubles \nde placement des personnes \nmorales, des fonds immobiliers au \nsens de l’article 58 LPCC et des \npersonnes physiques, ainsi que sur \nles immeubles des institutions de \nprévoyance; \n\n  \n\n  \n\nArt. 4 (décret) \n2\nLes articles 40c, alinéa 3 et 53, alinéa \n\n3 entrent en vigueur le 1er janvier \n2021. \n\n Amendement du groupe \nlibéral-radical \n\nArticle 4 (décret) \n2\nsupprimé \n\nRefusé par 7 voix contre 6 et \n1 abstention \n\n  Amendement de la commission \n\n(initialement déposé par le groupe \nPopVertsSol) \n\nArticle 17a (nouveau) \n\nNote marginale : Publication \n\nLe Conseil d’Etat indique une fois par \nlégislature dans son rapport de \ngestion le nombre de contribuables \nbénéficiant d’une imposition d’après \nla dépense. \n\nAccepté par 8 voix contre 2 et \n4 abstentions \n\n \n\n\n\n \n\nLCdir actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n\nImposition partielle des revenus produits par \nles participations de la fortune commerciale \n\nArt. 21b   \n1\nLes dividendes, les parts de \n\nbénéfice, les excédents de liquidation et \nles prestations appréciables en argent \nprovenant d’actions, de parts à des \nsociétés à responsabilité limitée, de \nparts à des sociétés coopératives et de \nbons de participation ainsi que les \nbénéfices provenant de l’aliénation de \ntels droits de participation sont \nimposables, après déduction des \ncharges imputables, à hauteur de 50%, \nlorsque ces droits de participation \néquivalent à 10% au moins du capital-\nactions ou du capital social d’une \nsociété de capitaux ou d’une société \ncoopérative.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nc) imposition partielle des revenus produits \npar les participations de la fortune \ncommerciale \n\nArt. 21b, al. 1 \n1\nLes dividendes, les parts de bénéfice, \n\nles excédents de liquidation et les \navantages appréciables en argent \nprovenant d’actions, de parts à des \nsociétés à responsabilité limitée, de \nparts à des sociétés coopératives et de \nbons de participation ainsi que les \nbénéfices provenant de l’aliénation de \ntels droits de participation sont \nimposables, après déduction des \ncharges imputables, à hauteur de 70% \nlorsque ces droits de participation \néquivalent à 10% au moins du capital-\nactions ou du capital social d’une \nsociété de capitaux ou d’une société \ncoopérative. \n\nAmendement de la commission \n\n(initialement déposé par les groupes \nlibéral-radical et socialiste) \n\nArticle 21b, alinéa 1 \n1\nLes dividendes, les parts de \n\nbénéfice, les excédents de liquidation \net les avantages appréciables en \nargent provenant d’actions, de parts \nà des sociétés à responsabilité \nlimitée, de parts à des sociétés \ncoopératives et de bons de \nparticipation ainsi que les bénéfices \nprovenant de l’aliénation de tels \ndroits de participation sont \nimposables, après déduction des \ncharges imputables, à hauteur de \n60% lorsque ces droits de \nparticipation équivalent à 10% au \nmoins du capital-actions ou du \ncapital social d’une société de \ncapitaux ou d’une société \ncoopérative. \n\nAccepté par 6 voix contre 3 et \n5 abstentions \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAmendement du groupe \nPopVertsSol \n\nArticle 21b, alinéa 1  \n\n1\nLes dividendes, les parts de \n\nbénéfice, les excédents de \nliquidation et les avantages \nappréciables en argent \nprovenant d’actions, de parts à \ndes sociétés à responsabilité \nlimitée, de parts à des sociétés \ncoopératives et de bons de \nparticipation ainsi que les \nbénéfices provenant de \nl’aliénation de tels droits de \nparticipation sont imposables, \naprès déduction des charges \nimputables, à hauteur de 80% \nlorsque ces droits de \nparticipation équivalent à 10% \nau moins du capital-actions ou \ndu capital social d’une société \nde capitaux ou d’une société \ncoopérative. \n\nRefusé par 8 voix contre 3 et \n3 abstentions \n\n \n\n\n\n \n\nLCdir actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n\nRendement de la fortune mobilière \n\nArt. 23 \n1\nLe rendement de la fortune mobilière \n\nest imposable, en particulier :  \n\na) les intérêts d’avoirs, y compris les \nrendements versés, en cas de vie ou \nde rachat d’assurances de capitaux \nsusceptibles de rachat et acquittées \nau moyen d’une prime unique, sauf \nsi ces assurances de capitaux \nservent à la prévoyance. Est réputé \nservir à la prévoyance le paiement \nde la prestation d’assurance à \ncompter du moment où l’assuré a \naccompli sa 60\n\ne\n année, en vertu d’un \n\nrapport contractuel qui a duré au \nmoins cinq ans et pour autant que ce \ndernier ait été établi avant que \nl’assuré ait accompli sa 66\n\ne\n année. \n\nDans ce cas, la prestation est \nexonérée ;  \n\nb) les revenus résultant de l’aliénation \nou du remboursement d’obligations à \nintérêt unique prédominant \n(obligations à intérêt global, \nobligations à coupon zéro) qui \néchoient au porteur ;  \n\nArt. 23, al. 1bis, al. 3, al. 4 à 7 \n(nouveaux)  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\nLCdir actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n\nc) les dividendes, les parts de bénéfice, \nl’excédent de liquidation et tous \nautres avantages appréciables en \nargent provenant de participations \nde tout genre (y compris les actions \ngratuites, les augmentations \ngratuites de la valeur nominale, etc.), \nqui ne constituent pas un \nremboursement des parts au capital \nsocial existantes ; lorsque des droits \nde participation sont vendus au sens \nde l’article 4a de la loi fédérale du 13 \noctobre 1965 sur l’impôt anticipé, à \nla société de capitaux ou à la société \ncoopérative qui les a émis, le revenu \nde la fortune est considéré comme \nétant réalisé dans l’année pendant \nlaquelle la créance d’impôt prend \nnaissance (art. 12, al. 1 et 1bis, de la \nloi fédérale du 13 octobre 1965 sur \nl’impôt anticipé) ; l’alinéa 1\n\nbis\n est \n\nréservé.  \n\nd) les revenus provenant de la location, \nde l’affermage, de l’usufruit ou \nd’autres droits de jouissance portant \nsur des choses mobilières ou sur \ndes droits ;  \n\ne) le revenu des parts de placements \ncollectifs qui possèdent des \nimmeubles en propriété directe, dans \nla mesure où l’ensemble des \nrevenus du placement excède le \nrendement de ces immeubles ;  \n\nf) les revenus de biens immatériels.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\nLCdir actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n\n1bis\nLes dividendes, les parts de \n\nbénéfice, les excédents de liquidation et \nles avantages appréciables en argent \nprovenant d’actions, de parts à des \nsociétés à responsabilité limitée, de \nparts à des sociétés coopératives et de \nbons de participation (y compris les \nactions gratuites, les augmentations \ngratuites de la valeur nominale, etc.) \nsont imposables à hauteur de 60%, \nlorsque ces droits de participation \néquivalent à 10% au moins du capital-\nactions ou du capital social d’une \nsociété de capitaux ou d’une société \ncoopérative  \n\n \n\n \n2\nLe produit de l’aliénation de droits de \n\nsouscription ne fait pas partie du \nrendement de la fortune, à condition \nque les droits patrimoniaux \nappartiennent à la fortune privée du \ncontribuable.  \n\n \n\n1bis\nLes dividendes, les parts de \n\nbénéfice, les excédents de liquidation \net les avantages appréciables en \nargent provenant d’actions, de parts à \ndes sociétés à responsabilité limitée, \nde parts à des sociétés coopératives et \nde bons de participation (y compris les \nactions gratuites, les augmentations \ngratuites de la valeur nominale, etc.) \nsont imposables à hauteur de 70% \nlorsque ces droits de participation \néquivalent à 10% au moins du capital-\nactions ou du capital social d’une \nsociété de capitaux ou d’une société \ncoopérative.  \n\n \n\nAmendement de la commission \n\n(initialement déposé par le groupe \nlibéral-radical) \n\nArticle 23, alinéa 1\nbis\n\n \n1bis\n\nLes dividendes, les parts de \nbénéfice, les excédents de liquidation \net les avantages appréciables en \nargent provenant d’actions, de parts \nà des sociétés à responsabilité \nlimitée, de parts à des sociétés \ncoopératives et de bons de \nparticipation (y compris les actions \ngratuites, les augmentations gratuites \nde la valeur nominale, etc.) sont \nimposables à hauteur de 60% \nlorsque ces droits de participation \néquivalent à 10% au moins du \ncapital-actions ou du capital social \nd’une société de capitaux ou d’une \nsociété coopérative. \n\nAccepté par 6 voix contre 3 et \n5 abstentions \n\n \n\n \n\nAmendement du groupe \nPopVertsSol \n\nArticle 23, alinéa 1\nbis\n\n  \n\n1bis\nLes dividendes, les parts de \n\nbénéfice, les excédents de \nliquidation et les avantages \nappréciables en argent \nprovenant d’actions, de parts à \ndes sociétés à responsabilité \nlimitée, de parts à des sociétés \ncoopératives et de bons de \nparticipation (y compris les \nactions gratuites, les \naugmentations gratuites de la \nvaleur nominale, etc.) sont \nimposables à hauteur de 80% \nlorsque ces droits de \nparticipation équivalent à 10% \nau moins du capital-actions ou \ndu capital social d’une société \nde capitaux ou d’une société \ncoopérative.  \n\nRefusé par 8 voix contre 3 et \n3 abstentions \n\n \n\n\n\n \n\nLCdir actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n\n3\nLe remboursement d’apports, d’agios \n\net de versements supplémentaires \neffectués par les détenteurs des droits \nde participation après le 31 décembre \n1996 est traité de la même manière que \nle remboursement du capital-actions ou \ndu capital social.  \n\n3\nLe remboursement d’apports, d’agios \n\net de versements supplémentaires \n(réserves issues d’apports de capital) \neffectués par les détenteurs des droits \nde participation après le 31 décembre \n1996 est traité de la même manière \nque le remboursement du capital-\nactions ou du capital social. L’alinéa 4 \nest réservé.  \n\nAlinéas 4 à 7 (nouveaux) : cf. projet du \nConseil d’État. \n\n  \n\n\n\n \n\nLCdir actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n\nActivité lucrative dépendante \n\nArt. 29   \n1\nLes frais d'acquisition du \n\nrevenu qui peuvent être déduits sont:  \n\na)  les frais de déplacement \nnécessaires entre le domicile et le \nlieu du travail;  \n\nb)  les frais supplémentaires résultant \ndes repas pris hors du domicile et du \ntravail par équipe;  \n\nc)  les autres frais indispensables à \nl'exercice de la profession; l'article \n36, alinéa 1, lettre k, est réservé;  \n\nd)  abrogée.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n2\nLes frais mentionnés à l'alinéa 1, \n\nlettres a à c, sont estimés \nforfaitairement; dans les cas de l'alinéa \n1, lettres a et c, le contribuable peut \njustifier de frais plus élevés. \n\n  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAmendement du groupe \nVerts-libéraux-PDC \n\nArticle 29, alinéa 1, lettre d \n(nouvelle), alinéa 3 (nouveau) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nd) les frais de déplacement en \ntransports en commun \nnécessaires entre le domicile \net le lieu du travail jusqu’à \nconcurrence d’un montant \nmaximum équivalent au prix \ncourant d’un abonnement \ngénéral annuel CFF de \ndeuxième classe. \n\n \n\n \n\n \n\n3\nLes déductions mentionnées à \n\nl’alinéa 1, lettre a et d ne sont \npas cumulables   \n\nRefusé à l’unanimité des \nmembres présents \n\n\n\n \n\nLCdir actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n\n Catégories et taux Périodes fiscales 2020 \net suivantes \n\nArt. 40b\nbis\n\n (nouveau)  \n1\nL’impôt de base sur le revenu est \n\ndéterminé d’après le système \nprogressif par catégories, selon le \nbarème suivant : \n\n(cf. barème page 56 du rapport du \nConseil d’État) \n\n \n\n Amendement du groupe \nPopVertsSol \n\nArticle 40b\nbis\n\n (nouveau), al. 1 \n\n1\nL’impôt de base sur le revenu \n\nest déterminé d’après le \nsystème progressif par \ncatégories, selon le barème \nsuivant : \n\nCf. barème amendement PVS à \nl’annexe 2 du présent rapport. \n2\nLe revenu supérieur à 195.000 \n\nfrancs est imposé à 14,5%. \n\nNB : si cet amendement est \naccepté, l’amendement PVS à \nl’article 2 du projet du Conseil \nd’État est automatiquement \naccepté. \n\nCommentaire : reprise du \nbarème 2012-2016 avec \nl’abandon de l’imposition au-\ndessous de 7’500.-. Le plafond \nde 14,5% peut être abaissé \navec une modification du \ncoefficient de 5 points (à 120) à \n13.92%. (-4%) L’amendement \nne modifie pas ou peu les \nrecettes communales (abandon \ndes bas revenus versus retour \nau plafond de 14,5%) \n\nRefusé par 7 voix contre 3 et \n5 abstentions \n\n\n\n \n\nLCdir actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n\n \n\n2\nLe revenu supérieur à 200.000 francs \n\nest imposé à 13,5%.  \n \n\nAmendement de la commission \n\n(initialement déposé par les groupes \nlibéral-radical et socialiste) \n\nArticle 40b\nbis\n\n (nouveau), alinéa 2 \n2\nLe revenu supérieur à 400.000 \n\nfrancs est imposé à 14%. \n\nNB : le barème de l’alinéa 1 est \nadapté, tenant compte d’un taux à \n13,5% de 200.001 à 300.000 francs \net de 13,75% de 300.001 à 400.000 \nfrancs \n\nAccepté par 12 voix et \n2 abstentions \n\nAmendement du groupe \nPopVertsSol \n\nArticle 40b\nbis\n\n (nouveau), al. 2 \n\n2\nLe revenu supérieur à 200.000 \n\nfrancs est imposé à 14%. \n\nRefusé par 11 voix contre 3 \n\n \n \n\n \n\n3\nPour les époux vivant en ménage \n\ncommun, ainsi que pour les \ncontribuables veufs, séparés, divorcés \net célibataires qui vivent en ménage \ncommun avec des enfants, dont ils \nassument pour l’essentiel l’entretien, le \nrevenu est frappé du taux \ncorrespondant au 52% de son \nmontant.  \n\n Amendement des groupes \nlibéral-radical et PopVertsSol \n\nArticle 40b\nbis\n\n (nouveau), al. 3 \n3\nPour les époux vivant en \n\nménage commun, ainsi que \npour les contribuables veufs, \nséparés, divorcés et célibataires \nqui vivent en ménage commun \navec des enfants, dont ils \nassument pour l’essentiel \nl’entretien, le revenu est frappé \ndu taux correspondant au 50% \nde son montant. \n\nRefusé par 11 voix et \n3 abstentions \n\n\n\n \n\nLCdir actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n\nCatégories et taux \n\nArt. 53   \n1\nL’impôt de base sur la fortune \n\nest déterminé d’après le système \nprogressif par catégories, selon le \nbarème suivant :  \n\n(cf. barème art. 53 LCdir) \n2\nLa fortune supérieure à 500.000 francs \n\nest imposée à 3,6‰. \n3\nLa fortune des époux qui vivent en \n\nménage commun, ainsi que des \ncontribuables veufs, séparés, divorcés \nou célibataires qui vivent en ménage \ncommun avec des enfants ou des \npersonnes nécessiteuses, dont ils \nassument pour l’essentiel l’entretien, est \nfrappée du taux correspondant au 55% \nde son montant.  \n4\nLa fortune nette imposable est arrondie \n\nau millier de francs inférieur. \n\nArt.53, al. 3  \n\n \n3\nLa fortune des époux qui vivent en \n\nménage commun, ainsi que des \ncontribuables veufs, séparés, divorcés \nou célibataires qui vivent en ménage \ncommun avec des enfants, dont ils \nassument pour l’essentiel l’entretien, \nest frappée du taux correspondant au \n52% de son montant. \n\n Amendement du groupe Vert-\nlibéral-PDC \n\nArticle 53, alinéa 3 \n\n3\nLa fortune des époux qui vivent \n\nen ménage commun, ainsi que \ndes contribuables veufs, \nséparés, divorcés ou \ncélibataires qui vivent en \nménage commun avec des \nenfants, dont ils assument pour \nl’essentiel l’entretien, est \nfrappée du taux correspondant \nau 50% de son montant. \n\nRefusé par 11 voix et \n3 abstentions \n\n\n\n \n\nLCdir actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n\nAllégements fiscaux  \n\nArt. 82   \n1\nDes allégements fiscaux \n\npeuvent être accordés dans des cas \nparticuliers à des entreprises \nnouvellement créées qui servent les \nintérêts économiques du canton, pour \nl'année de fondation de l'entreprise et \npour les neuf années suivantes. \nL'extension et la diversification \nimportantes de l'activité de l'entreprise \nsont assimilées à une fondation \nnouvelle.  \n\n2\nLe Conseil communal donne son \n\npréavis.  \n\n3\nLe Conseil d'Etat arrête les dispositions \n\nd'application.  \n\n4\nLa commission de gestion et la \n\ncommission des finances sont \ninformées régulièrement des éventuels \nallégements fiscaux accordés.  \n\n  Amendement du groupe \nPopVertsSol \n\nArticle 82, alinéas 1, 2, 3, 4 et \n5 (nouveau) \n1\nDes allégements fiscaux peuvent \n\nêtre accordés dans des cas \nparticuliers à des entreprises \nnouvellement créées qui servent les \nintérêts économiques du canton, \npour l’année de fondation de \nl’entreprise et pour les neuf années \nsuivantes. L’extension et la \ndiversification importantes de \nl’activité de l’entreprise sont \nassimilées à une fondation nouvelle. \nLes allègements fiscaux donnent \nlieu à une convention entre le \nConseil d’Etat et l’entreprise. \n2\nLe Conseil communal donne son \n\npréavis sur chaque cas exposé. Il \ndispose pour cela de toutes les \ninformations nécessaires. \n3\nLe Conseil d’ État arrête les \n\ndispositions d’application. Il dispose \nde toutes les informations \nnécessaires et statue collégialement \nsur chaque cas. C'est lui qui \ndétermine les termes de la \nconvention \n4\nLa commission de gestion et la \n\ncommission des finances disposent \nchaque année des listes des \nsociétés et des termes des \nconventions établies pour chacun \ndes allégements fiscaux en cours. \n5\nLes conventions d’allègement fiscal \n\nsont publiées dans la Feuille \nofficielle. \n\nRefusé par 6 voix contre 3 et \n5 abstentions \n\n\n\n \n\nLCdir actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n\n c) déduction supplémentaire des dépenses \nde recherche et de développement \n\nArt. 85a (nouveau)  \n\n1\nSur demande, le contribuable peut \n\nfaire valoir la déduction des dépenses \nde recherche et développement \nengagées en Suisse, directement ou \npar l’intermédiaire de tiers, à raison \nd’un montant dépassant de 50% au \nplus les dépenses de recherche et de \ndéveloppement justifiées par l’usage \ncommercial.  \n2\nSont réputées recherche et \n\ndéveloppement la recherche \nscientifique et l’innovation fondée sur \nla science au sens de l’article 2 de la \nloi fédérale du 14 décembre 2012 sur \nl’encouragement de la recherche et de \nl’innovation.  \n3\nUne déduction augmentée est \n\nadmissible pour :  \n\na) les dépenses de personnel \ndirectement imputables à la \nrecherche et au développement, \nplus un supplément équivalant à \n35% de ces dépenses, mais \njusqu’à concurrence des dépenses \ntotales du contribuable ;  \n\nb) 80% des dépenses pour les \ntravaux de recherche et de \ndéveloppement facturés par des \ntiers.  \n\n4\nSi le mandant des travaux de \n\nrecherche et de développement est \nhabilité à effectuer la déduction, le \nmandataire n’a droit à aucune \ndéduction à ce titre. \n\nAmendement de la commission \n\n(initialement déposé par le groupe \nPopVertsSol) \n\nArticle 85a, alinéa 1 \n1\nSur demande avec justificatif fondé, \n\nle contribuable peut faire valoir la \ndéduction des dépenses de \nrecherche et développement \nengagées en Suisse, directement ou \npar l’intermédiaire de tiers, à raison \nd’un montant dépassant de 50% au \nplus les dépenses de recherche et de \ndéveloppement justifiées par l’usage \ncommercial. \n\nAccepté par 6 voix contre 5 et \n3 abstentions \n\n \n\n\n\n \n\nLCdir actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n\nCHAPITRE 2  \n\nCalcul de l'impôt \n\n1. Sociétés de capitaux et coopératives. \nEn général \n\nArt. 94   \n1\nL’impôt de base sur le \n\nbénéfice des sociétés de capitaux et \ndes sociétés coopératives est calculé \nau taux de 5% du bénéfice imposable. \n\n \n\n \n2\nLe bénéfice imposable est arrondi à la \n\ncentaine de francs inférieure.  \n3\nAbrogé.  \n\nArt. 94, al. 1  \n\n1\nL’impôt de base sur le bénéfice des \n\nsociétés de capitaux et des sociétés \ncoopératives est calculé au taux de \n3,5% du bénéfice imposable. \n\nAmendement de la commission \n\n(initialement déposé par le groupe \nsocialiste) \n\nArticle 94, alinéa 1 \n1\nL’impôt de base sur le bénéfice des \n\nsociétés de capitaux et des sociétés \ncoopératives est calculé au taux de \n3,6% du bénéfice imposable. \n\nAccepté par 8 voix contre 6  \n\n \n\nAmendement du groupe \nPopVertsSol \n\nArticle 94, alinéa 1 \n\n1\nL’impôt de base sur le bénéfice \n\ndes sociétés de capitaux et des \nsociétés coopératives est \ncalculé́ au taux de 3,7% du \nbénéfice imposable. \n\nRefusé par 11 voix contre 3  \n\nArt. 111   \n1\nLes sociétés anonymes, les \n\nsociétés en commandite par actions, les \nsociétés à responsabilité limitée, les \nsociétés coopératives et les \nassociations sont astreintes à un impôt \nfoncier calculé sur la valeur cadastrale \ndes immeubles de placement dont elles \nsont propriétaires, sans aucune \ndéduction des dettes.  \n2\nL'impôt est dû par les personnes \n\nmorales propriétaires de l'immeuble au \ndébut de l'année, pour l'année civile \nentière.  \n3\nIl n'est pas tenu compte d'un \n\nchangement de l'affectation de \nl'immeuble en cours d'année.  \n4\nL'impôt est calculé au taux de 2,4 ‰ de \n\nl'estimation cadastrale des immeubles \nde placement.  \n\nArt. 111, al. 1  \n1\nLes personnes morales quel que soit \n\nleur type ainsi que les fonds \nimmobiliers au sens de l’article 58 \nLPCC sont astreints à un impôt foncier \ncalculé sur la valeur cadastrale des \nimmeubles de placement dont elles \nsont propriétaires, sans aucune \ndéduction des dettes. \n\n Amendement du groupe \nPopVertsSol \n\nArticle 111, alinéa 4  \n\n4\nL'impôt est calculé au taux de \n\n2.8 ‰ de l'estimation cadastrale \ndes immeubles de placement. \n\nRefusé par 6 voix contre 3 et 5 \nabstentions \n\n\n\n \n\nLCdir actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n\nImpôt foncier \n\nArt. 273   \n1\nLes communes peuvent \n\nprélever chaque année un impôt sur les \nimmeubles ou parts d'immeubles \nestimés à la valeur cadastrale, sans \naucune déduction des dettes, et qui \nappartiennent:  \n\na) aux institutions de prévoyance \nmentionnées à l'article 81, alinéa 1, \nlettre d, ainsi qu'aux personnes \nmorales si ces immeubles sont des \nimmeubles de placement au sens de \nl'article 111;  \n\n \n\nArt. 273, al. 1, let. a,  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\na) aux institutions de prévoyance \nmentionnées à l’article 81, alinéa 1, \nlettre d, aux personnes morales, \naux fonds immobiliers au sens de \nl’article 58 LPCC, ainsi qu’aux \npersonnes physiques si ces \nimmeubles sont des immeubles de \nplacement au sens des articles 111 \net 112a; \n\n Amendement du groupe \nPopVertsSol \n\nArticle 273, alinéa 1 \n1\nLes communes prélèvent \n\nchaque année un impôt sur les \nimmeubles ou parts \nd'immeubles estimés à la valeur \ncadastrale, sans aucune \ndéduction des dettes, et qui \nappartiennent : \n\na) …. \n\nRefusé par 6 voix contre 5 et 4 \nabstentions \n\n2\nLe taux de l’impôt ne peut dépasser \n\n1,6 ‰ pour les immeubles et parts \nd’immeubles visés à l’alinéa 1. \n\n  Amendement du groupe \nPopVertsSol \n\nArticle 273, alinéa 2 \n2\nLe taux de l’impôt est de 1,6 ‰ \n\npour les immeubles et parts \nd’immeubles visés à l’alinéa 1. \n\nRefusé par 7 voix contre 3 et 5 \nabstentions \n\n\n\n \n\nLCdir actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au \nréférendum facultatif. \n\n \nArt. 3   En cas de rejet, par le Grand \nConseil ou par le peuple, d’un des \nprojets de loi constituant le projet de \nréforme de la fiscalité des personnes \nmorales et des personnes physiques \net de la péréquation financière \nintercommunale, présenté en 2018 par \nle Conseil d’État, ce dernier présentera \nau Grand Conseil un rapport \naccompagné des propositions de \nmesures jugées nécessaires pour \néquilibrer la réforme au niveau \ncantonal. \n\n \nArt. 4   \n\n1\nLa présente loi entre en \n\nvigueur le 1\ner\n\n janvier 2020, sous \nréserve des alinéas 2 et 3.  \n\n2\nLes articles 40b\n\nbis\n, alinéa 3, et 53, \n\nalinéa 3, entrent en vigueur le 1\ner\n\n \njanvier 2021.  \n\n3\nLa présente loi n’entre pas en vigueur \n\nsi la loi fédérale relative à la réforme \nfiscale et au financement de l’AVS \n(RFFA), du 28 septembre 2018, est \nrejetée par le peuple suisse.  \n\n4\nLe Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, \n\nà la promulgation et à l'exécution de la \nprésente loi. \n\n \n\n Amendement du groupe PVS \n\nrelatif à l’amend. PVS à l’art. 40b\nbis\n\n \n(nouveau), al. 1 \n\nArt. 2 (nouveau) \n\nLe décret fixant les coefficients de \nl'impôt cantonal direct et de l'impôt \ncommunal direct dus par les \npersonnes physiques du 2 \ndécembre 2013 est modifié comme \nsuit :  \n\nArticle premier \n3\nPour l’année 2017, le \n\ncoefficient de l'impôt cantonal \ndirect dû par les personnes \nphysiques est fixé à 124% de \nl'impôt de base selon les articles \n3 et 53 LCdir. \n4\nPour les années 2018 et 2019 \n\nsuivantes jusqu’à l’entrée en \nvigueur de la modification \nrelative au volet des charges de \nla loi sur la péréquation \nfinancière intercommunale \n(LPFI), le coefficient de l'impôt \ncantonal direct dû par les \npersonnes physiques est fixé à \n125% de l'impôt de base selon \nles articles 3 et 53 LCdir. \n5\n(nouveau) Pour l’année 2020 \n\net suivantes, le coefficient de \nl'impôt cantonal direct dû par les \npersonnes physiques est fixé à \n120% de l'impôt de base selon \nles articles 3 et 53 LCdir. \n\nLes articles 2, 3 et 4 du projet du \nConseil d’État deviennent les \narticles 3, 4 et 5. \n\nRefusé par 7 voix contre 3 et \n5 abstentions \n\n\n\n \n\n7. PROJET DE LOI PORTANT INSTITUANT UN FONDS D’ENCOURAGEMENT À LA FORMATION PROFESSIONNELLE \nINITIALE EN MODE DUAL (LFFD) ET AMENDEMENTS \n\n \n\nProjet de loi du Conseil d'État (LFFD) \nAmendements que la commission propose d’accepter  \n\n(art. 172 OGC) \n\n \n\nConseil de gestion : a. Nomination et composition \n\nArt. 5   \n1\nLe Conseil de gestion est nommé par le Conseil d'État au début de \n\nchaque législature.  \n2\nLe Conseil de gestion est composé de sept membres représentant :  \n\na) l’État (deux personnes) ;  \n\nb) les communes (une personne) ;  \n\nc) les employeurs (quatre personnes dont une représentant les employeurs \ninstitutionnels). \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 5, alinéa 2, lettre c, lettre d (nouvelle) \n\nConseil de gestion : a. Nomination et composition \n1\nLe Conseil de gestion est nommé par le Conseil d'État au début de chaque \n\nlégislature. \n2\nLe Conseil de gestion est composé de huit membres représentant : \n\na) l’État (deux personnes) ; \n\nb) les communes (une personne) ; \n\nc) les employeurs institutionnels (une personne) ; \n\nd) les autres employeurs (quatre personnes). \n\nAccepté à l’unanimité \n\nb. Organisation \n\nArt. 6   Le Conseil de gestion s'organise lui-même. \n\nAmendement du de la commission \n\nArticle 6, alinéa 2 et 3 (nouveaux) \n\nb. Organisation  \n1\nLe Conseil de gestion s'organise lui-même. \n\n2\nIl élit chaque année son président ou sa présidente, qu’il choisit en alternance \n\nparmi ses membres désignés à l’article 5, lettres a, b et c, d’une part, et ses \nmembres désignés à l’article 5, lettre d, d’autre part. \n3\nLe président ou la présidente tranche en cas d’égalité des voix. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\nProjet de loi du Conseil d'État (LFFD) \nAmendements que la commission propose d’accepter  \n\n(art. 172 OGC) \n\nc. Compétences \n\nArt. 7   Le Conseil de gestion est responsable de la gestion générale du \nfonds et exerce les compétences suivantes :  \n\na) déterminer les principes régissant le calcul des prestations du fonds et \nproposer au Conseil d’État le montant des différentes prestations \nprévues aux articles 14 et 15 de la présente loi ;  \n\nb) établir un rapport annuel de gestion à l'intention du Conseil d'État. \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nAmendement du de la commission \n\nArticle 7, lettres b ; c et d (nouvelles) \n\nc. Compétences  \n\nLe Conseil de gestion est responsable de la gestion générale du fonds et exerce \nles compétences suivantes :  \n\na) déterminer les principes régissant le calcul des prestations du fonds et \nproposer au Conseil d’État le montant des différentes prestations prévues aux \narticles 14 et 15 de la présente loi; \n\nb) proposer au Conseil d’État le taux de la contribution des employeurs en \napplication de l’article 17, alinéa 3 ; \n\nc) proposer au Conseil d’État la part des places de formation professionnelle en \nmode dual ouvertes et restées vacantes à considérer comme pourvues pour \nles besoins du calcul du pourcentage de personnes en formation \nprofessionnelle initiale en mode dual par rapport à l’ensemble des personnes \nen formation professionnelle initiale, en application de l’article 17, alinéa 4 ; \n\nd) établir un rapport annuel de gestion à l'intention du Conseil d'État. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\nProjet de loi du Conseil d'État (LFFD) \nAmendements que la commission propose d’accepter  \n\n(art. 172 OGC) \n\nContribution \n\nArt. 17   \n1\nLes employeurs versent une contribution au fonds qui s'élève à \n\n0.58% de la masse salariale de leur entreprise. Les salaires déterminants \nsont ceux définis dans la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants \n(LAVS), du 20 décembre 1946.  \n\n2\nCinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d’État \n\nadresse au Grand Conseil un rapport faisant le bilan de la présente loi et lui \npropose une modification du taux de la contribution. \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 17, alinéas 1, 2 ; 3 et 4 (nouveaux) \n\nContribution \n1\nDurant les cinq années qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi, les \n\nemployeurs versent une contribution au fonds qui s'élève à 0.58% de la masse \nsalariale de leur entreprise. Les salaires déterminants sont ceux définis dans la loi \nfédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 1946.  \n2\nDès la sixième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil \n\nd’État est compétent pour fixer le taux de la contribution des employeurs au fonds. \nCelle-ci ne peut toutefois dépasser :  \n\n– 0,45 % de la masse salariale si le pourcentage de personnes en formation \nprofessionnelle initiale en mode dual par rapport à l’ensemble des personnes \nen formation professionnelle initiale est égal ou inférieur à 85% ; \n\n– Le taux nécessaire au financement des coûts et prestations liés à l’application \nde la présente loi, à l’exception du montant dévolu au financement des \nétablissements scolaires de la formation professionnelle du canton pour la \nformation à la pratique professionnelle initiale qu’ils dispensent, au sens de \nl’article 16, si le pourcentage de personnes en formation professionnelle \ninitiale en mode dual par rapport à l’ensemble des personnes en formation \nprofessionnelle initiale est supérieur à 85%. \n\n3\nLe Conseil d’État fixe le taux de la contribution des employeurs, sur proposition \n\ndu Conseil de gestion.  \n4\nSur proposition du Conseil de gestion, le Conseil d’État considère comme \n\npourvues une part des places de formation professionnelle initiale en mode dual \nouvertes et restées vacantes, pour les besoins du calcul du pourcentage de \npersonnes en formation professionnelle initiale en mode dual par rapport à \nl’ensemble des personnes en formation professionnelle initiale, au sens de \nl’alinéa 2, lorsque, dans une branche donnée, coexistent un nombre élevé de \nplaces de formation en mode dual vacantes et un nombre élevé de places de \nformation en école à plein temps.  \n\nAccepté par 12 voix et 3 abstentions  \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\nProjet de loi du Conseil d'État (LFFD) \nAmendements que la commission propose d’accepter  \n\n(art. 172 OGC) \n\nPromulgation et entrée en vigueur \n\nArt. 30   \n1\nLe Conseil d'État fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  \n\n2\nIl pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nMoratoire \n\nAmendement de la commission \n\n(initialement déposé par le groupe libéral-radical) \n\nArticle 30  \n\nSi, durant une période de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi une \nnouvelle contribution cantonale venait à être prélevée sur la masse salariale, alors \nle taux de contribution du contrat formation est diminué dans la même proportion. \nLa part redistribuée aux employeurs formateurs n’est pas affectée par cette \nmesure.  \n\nNB : l’article 30 du projet du Conseil d’État devient article 31. \n\nAccepté par 6 voix contre 2 et 6 abstentions \n\n \n\n\n\n \n\n33 \n\n8. VOTES FINAUX \n\nPar 12 voix contre 3, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le projet de loi \nportant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) amendé selon ses \npropositions. \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le projet de loi \ninstituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual \n(LFFD) amendé selon ses propositions. \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le projet de décret \nportant révision du décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de \nformation professionnelle duale dans les domaines techniques \n\n9. PRÉAVIS SUR LE TRAITEMENT DU PROJET (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n\n10. MOTION ET POSTULATS \nDONT LE CONSEIL D'ÉTAT PROPOSE LE CLASSEMENT \n\nPar 7 voix contre 6 et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nle classement de la motion du parti ouvrier et populaire (POP) 05.153, du 31 août 2005, \n"Augmentation du plafonnement du taux de l’impôt sur les personnes physiques". \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le classement du \npostulat du groupe socialiste 10.141, du 8 juin 2010, "Évitons de mêler l’imposition des \npersonnes physiques à la réforme de l’imposition des personnes morales". \n\nPar 12 voix contre 2 et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nle classement du postulat du bureau du Grand Conseil 18.102, du 18 janvier 2018, "Pour \nune prise en compte de l’initiative sur la défiscalisation totale des primes LAMal dans la \nréforme de la fiscalité". \n\n11. MOTION DÉPOSÉE (cf. annexe 4) \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d'accepter la motion de la \ncommission Fiscalité 19.126, du 18 mars 2019, « Réforme de la fiscalité : quelles \nperspectives si les compensations financières ne sont pas atteintes par les \ncommunes ? ». \n \nNeuchâtel, le 18 mars 2019 \n\n Au nom de la commission Fiscalité : \n\n Le président, Le rapporteur, \n P. LOUP L. DEBROT \n \n  \n\n\n\n34 \n\n \n \n\n \n\n \nDécret \nportant révision du décret instituant des aides à la création de \nnouvelles filières de formation professionnelle duale dans les \ndomaines techniques \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la Commission fiscalité, du 18 mars 2019,  \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Le décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de \nformation professionnelle duale dans les domaines techniques, du 4 novembre 2015, \nest modifié comme suit : \n \n\nArticle premier, al. 1 et 3 \n\n1Le présent décret a pour but d'octroyer, pour la période couvrant les années 2016 \n\nà 2025, \n\n… (suite inchangée) \n\n3Les aides ne sont octroyées que pour la création de places d'apprentissage en \nmode dual dans le canton par des associations, groupements ou réseaux \nd'entreprises, des entreprises ou des entités publiques et parapubliques. \n\n \nArt. 2, al. 1 et 2 \n\n1Pour la période visée à l'article premier, l'Etat verse, sous forme d'aide financière, \nune subvention d’un montant de 6'500’000 francs au fonds pour la formation et le \nperfectionnement professionnels (ci-après: le Fonds). \n\n2Le Fonds est chargé d'utiliser, dès l'année scolaire 2015-2016, les sommes reçues \nconformément au but décrit à l'article premier, et principalement: \n\n– sous forme d'aides limitées dans le temps, versées à titre de participation aux \nfrais, y compris de fonctionnement, découlant de la création de nouvelles places \nd'apprentissages duales par des entreprises, ou \n\n– sous forme de participation unique aux frais d'investissements, ou \n\n– sous forme de participation aux frais d’engagement de personnel ou de \nmandataires ayant pour fonction de favoriser la création de nouvelles places \nd’apprentissage duales, notamment par le biais d’opérations de communication \nou la gestion de projets. \n\n \nArt. 3, al. 2bis (nouveau) \n\n2bisLa participation aux frais d’engagement de personnel ou de mandataires est \nfixée en fonction du nombre de nouvelles places d’apprentissage duales créées. \n\n \nArt. 5, al. 1, let. c \n\nc) ou à défaut, d'actions menées par une seule entreprise ou une entité publique \nou parapublique, mais dont le bénéfice ne lui est pas réservé. \n\n \n\n\n\n35 \n\nArt. 6, al. 1, 2 et 3 \n\n1Le Fonds établit de 2017 à 2025, …(suite inchangée) \n\n2A fin juillet 2026 au plus tard, …(suite inchangée) \n\n3Le Fonds reverse à l'Etat l'éventuel reliquat de subvention non attribué, en fin \n\nd'année 2026. \n\n(Deuxième phrase inchangée.) \n\n \nArt. 2   Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur du présent décret. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\n \n  \n\n\n\n36 \n\nANNEXE 1 \n \n\n \nNote à l'attention de : Commission fiscalité \nSujet : Déductibilité des cotisations syndicales et mise en \n\nconformité LHID \nDate :  8 mars 2019 \n\nLa présente note a pour objectif de transmettre un complément de modification légale \n(reformulation technique) afin que l’amendement relatif à l’article 29 al. 1 let.e LCdir soit \nconforme à la LHID. \n\nLa LHID prévoit à l’article 9 al. 1 LHID que les dépenses nécessaires à l’acquisition du \nrevenu et les déductions générales sont défalquées de l’ensemble des revenus \nimposables. Un montant maximal peut être fixé pour les frais de déplacement \nnécessaires entre le domicile et le lieu de travail. \n\nSelon le Tribunal fédéral, on entend par là les dépenses faites immédiatement et en \nrapport direct avec l’obtention du revenu (Archives 62, 403 = RDFA 1994, 85). L’exigence \nde nécessité doit être interprétée largement ; il n’est pas nécessaire que le contribuable \nn’ait pas acquis le revenu sans la dépense querellée, ou qu’il existe un devoir juridique à \nfaire cette dépense, il suffit qu’économiquement la dépense soit nécessaire à l’obtention \ndu revenu et que l’on ne saurait exiger du contribuable qu’il s’en abstienne (ATF 124 II 29 \n= RDAF 1999 II 113). En d’autres termes, il s’agit de dépenses encourues dans le but de \nréaliser un revenu (critère de la finalité).  \n\nLa doctrine plus récente favorise à juste titre plutôt une définition causale des frais \nd’acquisition du revenu. Un arrêt du Tribunal fédéral va dans ce sens. Selon le TF, \npeuvent également tomber sous cette définition les dépenses qui représentent la \nconséquence de l’activité professionnelle, à la condition qu’elles soient en rapport direct, \nc’est-à-dire occasionnées par celle-ci (Archives 64, 232 = RDAF 1996, 405). (Xavier \nOberson, droit fiscal suisse, 4e édition, p. 167). \n\nL’article 9 al. 1 LHID a été concrétisé, entre autre, dans le droit cantonal par l’article 29 \nLCdir. Dès lors, nous considérons que les frais mentionnés à cet article sont \neffectivement nécessaires à l’acquisition du revenu (frais de déplacement, frais de repas \net autres frais indispensables à l’exercice de la profession). Pour cette dernière catégorie, \nune estimation forfaitaire a été prévue conformément à l’article 29 al. 2 LCdir et \nconcrétisée à l’article 29 al. 1 RELCdir : \n\nAutres frais personnels \n\nArt. 29   1Sont réputés autres frais professionnels pouvant faire l'objet d'une déduction \nforfaitaire, les dépenses indispensables à l'exercice de la profession, soit l'outillage \nprofessionnel (y compris le matériel informatique et les logiciels), les ouvrages \nprofessionnels, l'utilisation d'une chambre de travail privée, les vêtements professionnels, \nl'usure exceptionnelle des chaussures et des vêtements, l'exécution de travaux pénibles, \netc.  \n\n2La déduction forfaitaire doit être réduite de manière appropriée si l'activité n'est exercée \nque pendant une partie de l'année ou à temps partiel.  \n\n3Forfaits \n\n3% du salaire net     \n\nau minimum, par an ......................................................................  Fr. 2.000.– \n\nau maximum, par an .....................................................................  Fr. 4.000.– \n\nAu niveau de l’impôt fédéral direct, nous avons la même systématique pour les frais \nprofessionnels. Par ailleurs, il est précisé dans le commentaire romand que les \ncotisations versées à des associations professionnelles ou à des syndicats entrent dans \n\n\n\n37 \n\ncette catégorie des autres frais professionnels (Commentaire romand, 2e édition, Impôt \nfédéral direct, article 26, p. 625). \n\nEn conclusion, afin d’assurer la conformité de la disposition légale avec la LHID et \négalement dans un souci d’harmonisation verticale (LIFD), il est proposé ici une \nreformulation à la modification légale acceptée lors de la commission fiscalité du 4 mars. \n\nNous proposons également une deuxième solution qui présente l’avantage de ne pas \nalourdir la LCdir avec des dispositions légales non nécessaires tout en ayant le même \nrésultat final: \n\nPropositions : \n\n1) Modification de l’article 29 al. 2 LCdir (suite à la nouvelle lettre e de l’alinéa 1) \n \n2\nLes frais mentionnés à l'alinéa 1, lettres a à e, sont estimés forfaitairement; dans les cas de \n\nl'alinéa 1, lettres a, c et e, le contribuable peut justifier de frais plus élevés. \n\n Il s’agira au surplus de modifier l’article 29 al. 1 RELCdir par arrêté : \n\n 1Sont réputés autres frais professionnels, au sens de l’article 29 alinéa 1 lettres c et e \nLCdir, pouvant faire l'objet d'une déduction forfaitaire, les dépenses indispensables à \nl'exercice de la profession, soit l'outillage professionnel (y compris le matériel \ninformatique et les logiciels), les ouvrages professionnels, l'utilisation d'une chambre \nde travail privée, les vêtements professionnels, l'usure exceptionnelle des \nchaussures et des vêtements, l'exécution de travaux pénibles, etc.  \n\n2) Pour cette solution, le retrait de l’amendement est nécessaire. Il s’agit simplement de \ncompléter l’article 29 al. 1 RELCdir par arrêté en précisant dans l’énumération, non \nexhaustive, les cotisations syndicales.  \n\n 1Sont réputés autres frais professionnels pouvant faire l'objet d'une déduction \nforfaitaire, les dépenses indispensables à l'exercice de la profession, soit l'outillage \nprofessionnel (y compris le matériel informatique et les logiciels), les ouvrages \nprofessionnels, l'utilisation d'une chambre de travail privée, les vêtements \nprofessionnels, l'usure exceptionnelle des chaussures et des vêtements, l'exécution \nde travaux pénibles, les cotisations syndicales, etc.  \n\nNous proposons de compléter par ce point l’ordre du jour de la prochaine commission \nfiscalité. \n\n \n\n \n\n \n\nY. Wahid, \n\nchef de service \n\n \n\nM. Gerber, \n\nresponsable juridique et \nformation \n\n \n  \n\n\n\n38 \n\nANNEXE 2 \n\nAmendement du groupe PVS  \n\nModification du barème PP (art. 40bbis LCdir – nouveau) \n\nBarème proposé : \n\n \n\n \n\nCatégories Taux de \nchaque \n\ncatégorie \n\nImpôt dû \npour le \nrevenu \n\nmaximal de \nla catégorie \n\nTaux réel du \nmaximum de \n\nchaque \ncatégorie \n\nFr.   Fr. % Fr. % \n0.– à 10.000.– 7500.- 0,000 0.– 0,000   \n\n5.001.– 7501.- à 10.000.– 2,000 50.- 1,000 0,500   \n\n10.001.– à 15.000.– 4,000 5.000 300.– 2,000   \n\n15.001.– à 20.000.– 8,000 700.– 3,500   \n\n20.001.– à 30.000.– 12,000 1.900.– 6,333   \n\n30.001.– à 40.000.– 12,500 3.150.– 7,875   \n\n40.001.– à 50.000.– 13,000 4.450.– 8,900   \n\n50.001.– à 60.000.– 13,500 5.800.– 9,667   \n\n60.001.– à 70.000.– 14,000 7.200.– 10,286   \n\n70.001.– à 80.000.– 14,500 8.650.– 10,813   \n\n80.001.– à 90.000.– 15,000 10.150.– 11,278   \n\n90.001.– à 100.000.– 15,500 11.700.– 11,700   \n\n100.001.– à 110.000.– 16,000 13.300.– 12,091   \n\n110.001.– à 155.000.– 16,500 20.725.– 13,371   \n\n155.001.– à 195.000.– 17,000 27.525.– 14,115   \n\n\n\n \n\n \n\nANNEXE 3 \nRéforme de l'imposition des personnes physiques et des personnes morales \n\nImpact pour les communes\n1)\n\n \n\nCommune IPP \n2)\n\n avant \nIPP \n\n2)\n après + impôt \n\nfoncier PP \n3)\n\n \n\nVariation en \nCHF \n\nVariation \nen % \n\nIPM \n4)\n\n avant IPM \n4)\n\n après \nVariation en \n\nCHF \nVariation \n\nen % \nVariation totale \n\nen CHF \nVariation \n\ntotale en % \n\nNeuchâtel       83'970'937               81'340'273       -2'630'664  -3.1%     46'725'834      48'803'164        2'077'330  4.4%           -553'334  -0.4% \n\nHauterive         7'299'708                 7'074'196         -225'512  -3.1%         414'940           382'862           -32'078  -7.7%           -257'590  -3.3% \n\nSaint-Blaise         9'827'449                 9'505'440         -322'010  -3.3%         682'477           620'669           -61'808  -9.1%           -383'818  -3.7% \n\nCornaux         3'367'185                 3'240'548         -126'637  -3.8%         599'002           619'601            20'598  3.4%           -106'038  -2.7% \n\nCressier         4'190'503                 3'992'097         -198'406  -4.7%         562'972           506'204           -56'768  -10.1%           -255'174  -5.4% \n\nEnges            686'185                    664'040           -22'145  -3.2%           29'023            28'369               -654  -2.3%             -22'799  -3.2% \n\nLe Landeron       11'830'179               11'388'414         -441'764  -3.7%      1'831'854        1'476'174         -355'680  -19.4%           -797'444  -5.8% \n\nLignières         2'064'967                 2'008'821           -56'146  -2.7%         131'237           125'594             -5'643  -4.3%             -61'789  -2.8% \n\nBoudry       13'462'548               12'934'718         -527'830  -3.9%      3'379'481        2'751'538         -627'943  -18.6%         -1'155'773  -6.9% \n\nCortaillod       11'840'277               11'916'966            76'689  0.6%      1'548'382        1'404'559         -143'823  -9.3%             -67'134  -0.5% \n\nPeseux       12'700'996               12'343'025         -357'971  -2.8%      1'088'756           996'137           -92'619  -8.5%           -450'590  -3.3% \n\nCorcelles-Cormondrèche       13'652'249               13'052'143         -600'106  -4.4%         979'419           947'437           -31'983  -3.3%           -632'088  -4.3% \n\nLa Côte-aux-Fées            798'949                    781'271           -17'678  -2.2%           97'819            92'595             -5'223  -5.3%             -22'901  -2.6% \n\nLes Verrières         1'209'300                 1'172'079           -37'221  -3.1%         202'692           175'857           -26'835  -13.2%             -64'056  -4.5% \n\nValangin            901'239                    887'324           -13'915  -1.5%         112'094           116'521              4'427  3.9%               -9'488  -0.9% \n\nLe Locle       18'591'506               17'784'781         -806'725  -4.3%      8'968'902        8'865'413         -103'489  -1.2%           -910'214  -3.3% \n\nLes Brenets         2'241'771                 2'260'266            18'495  0.8%         352'512           315'904           -36'607  -10.4%             -18'112  -0.7% \n\nLe Cerneux-Péquignot            666'692                    653'320           -13'372  -2.0%           45'240            43'823             -1'417  -3.1%             -14'790  -2.1% \n\nLa Brévine         1'208'299                 1'179'861           -28'438  -2.4%           98'529            97'344             -1'184  -1.2%             -29'622  -2.3% \n\nLa Chaux-du-Milieu            916'176                    883'103           -33'072  -3.6%           56'375            54'367             -2'008  -3.6%             -35'080  -3.6% \n\nLes Ponts-de-Martel         2'327'965                 2'249'981           -77'985  -3.3%         196'216           186'062           -10'154  -5.2%             -88'139  -3.5% \n\nBrot-Plamboz            603'047                    583'201           -19'846  -3.3%           49'642            45'769             -3'873  -7.8%             -23'719  -3.6% \n\nLa Chaux-de-Fonds       80'160'329               76'790'903       -3'369'426  -4.2%     15'566'285      13'710'492       -1'855'794  -11.9%         -5'225'220  -5.5% \n\nLes Planchettes            453'440                    436'594           -16'846  -3.7%           25'031            24'400               -631  -2.5%             -17'477  -3.7% \n\nLa Sagne         1'911'026                 1'855'867           -55'159  -2.9%         148'310           139'404             -8'906  -6.0%             -64'066  -3.1% \n\nLa Tène       11'640'930               11'082'800         -558'130  -4.8%      2'361'924        2'037'376         -324'548  -13.7%           -882'678  -6.3% \n\nVal-de-Travers       19'937'885               19'408'168         -529'716  -2.7%      2'838'325        2'657'501         -180'825  -6.4%           -710'541  -3.1% \n\nMilvignes       23'802'641               22'981'748         -820'893  -3.4%      1'418'594        1'321'318           -97'276  -6.9%           -918'169  -3.6% \n\nVal-de-Ruz       34'660'386               33'296'402       -1'363'984  -3.9%      3'114'035        2'916'128         -197'907  -6.4%         -1'561'891  -4.1% \n\nRochefort         3'149'790                 3'167'243            17'453  0.6%         146'267           139'775             -6'493  -4.4%              10'960  0.3% \n\nLa Grande Béroche       25'424'610               24'802'604         -622'006  -2.4%      2'409'896        2'148'880         -261'016  -10.8%           -883'022  -3.2% \n\nTotal  405'499'164        391'718'198     -13'780'966  -3.4%    96'182'067      93'751'237      -2'430'830  -2.5%      -16'211'796  -3.2% \n\n \n1)\n\n Sur la base des chiffres 2015 (IPP) et 2016 (IPM) et d'un coefficient cantonal de 125; coefficients communaux de 2015 ./. 2 points \n2)\n\n IPP: impôt ordinaire (barème, splitting, valeur locative, imposition partielle des dividendes, frais de déplacements) et impôt à la source \n3)\n\n Impôt foncier PP: élargissement de l'impôt foncier aux immeubles de placement détenus par des personnes physiques, taux de 1.6‰ \n4)\n\n Sans l'impact des outils RFFA \n\n \n\n\n\n \n\n40 \n\nCommentaires : Le Conseil d’État a remis à toutes les communes qui en faisaient la \ndemande durant la phase de consultation ou au terme de celle-ci, des indications \nindividuelles sur les impacts prévisibles de la réforme pour leurs propres finances. Il a \nremis aux commissions Péréquation et Fiscalité du Grand Conseil, pour les besoins de \nleurs travaux, une synthèse de ces impacts pour l’ensemble des communes.  \n\nCes informations ont systématiquement été transmises avec de nombreuses indications, \nparfois à caractère relativement technique, quant aux difficultés rencontrées pour \nélaborer des projections fiables, aux nombreuses incertitudes qui caractérisent tant la \nréforme que le contexte économique et politique très mouvant dans lequel elle intervient, \net aux éléments qui ne pouvaient pas être chiffrés, voire même pris en considération \ndans ces indications. En raison de ces nombreuses réserves et de la fiabilité très limitée \nde ces projections, le Conseil d’État s’est opposé à la diffusion publique de ces \nindications.  \n\nVu le choix de la commission de les annexer malgré tout à son rapport, le Conseil d’État \nconsidère comme indispensable de préciser au moins les éléments suivants, non \nexhaustifs, en lien avec les limites de ces projections :  \n\n– les chiffres sont basés sur les résultats des exercices 2015 (personnes physiques) et \n2016 (personnes morales). Il en découle notamment que les entreprises qui se sont \ndéveloppées, ou qui ont vu leur activité restreinte, voire qui auront purement et \nsimplement quitté le canton dans l’intervalle (en l’occurrence des acteurs importants \nde l’économie neuchâteloise ont annoncé leur départ en 2018), influenceront les \nrevenus des communes dans une mesure potentiellement importante sans que cela \nne puisse être pris en considération dans ces projections. Il en va de même avec les \nsociétés dont la structure juridique (rachat, transformation) serait modifiée ; \n\n– le comportement des entreprises actuellement imposées en vertu des statuts \nparticuliers qui seront supprimés par la révision du droit fédéral et cantonal est \nimpossible à prédire et peut avoir des influences très importantes sur les recettes \nfiscales du canton, et a fortiori des communes ; \n\n– l’introduction de nouveaux instruments fiscaux (patent box et déductions liées à la \nrecherche) produira des effets estimés globalement à ce stade (avec un degré \nd’incertitude encore plus important que pour les autres éléments de la réforme) à \nplus de 6 millions de francs pour l’ensemble des communes. Vu l’impossibilité de les \nassocier à ce stade à l’une ou l’autre entreprise, cet effet n’est pas intégré aux \nsimulations individuelles présentées commune par commune, qui sont ainsi \nsurestimées de l’ordre de 6 millions de francs. Cette réserve concerne \nvraisemblablement davantage les communes hébergeant des sociétés qui \naujourd’hui, bénéficient des statuts spéciaux ;  \n\n– le revenu de l’imposition des personnes physiques comprend le produit de \nl’imposition des dividendes, qui par nature est très fluctuant ; \n\n– l’impact des révisions engagées dans les cantons voisins sur le comportement des \ncontribuables n’est évidemment pas inclus dans ces simulations ; \n\n– les modifications dans la répartition des taux entre les communes et l’État n’ont pas \nété intégrées ; \n\n– l’augmentation de l’assiette de l’impôt foncier a été intégrée pour l’ensemble des \ncommunes, y compris celles qui ne prélèvent pas l’impôt foncier actuellement. \n\nAu vu de ces multiples réserves, la seule certitude du Conseil d’État est que les chiffres \npubliés ne correspondront pas à la réalité des communes après la réforme, d’où son \nopposition à les voir publiés \n \n  \n\n\n\n41 \n\n \nANNEXE 4 \n\n \nDFS \n\n \n18 mars 2019 \n 19.126 \n ad 18.044 \n \nMotion de la commission Fiscalité \n \nRéforme de la fiscalité : quelles perspectives si les compensations financières ne \nsont pas atteintes par les communes ? \n \nNous demandons au Conseil d’État de présenter un rapport au Grand Conseil en 2021 \nqui fait un état de la situation concernant la mise en œuvre des mesures compensatoires \nprises par les communes pour pallier les pertes non compensées par la réforme fiscale. \nCeci afin de savoir si les objectifs voulus par ces mécanismes, à savoir 7,5 millions de \nfrancs de revenus supplémentaires pour les communes, ont été atteints. Si tel n’était pas \nle cas, le Conseil d’État reviendra auprès du Grand Conseil avec des propositions. \n\nDéveloppement \n\nEn cas d'acceptation de la réforme fiscale présentée en 2018 (rapport 18.044) par le \nConseil d'État et ensuite amendé par le Grand Conseil, les communes verront certains \nrevenus diminuer. Une partie de ces revenus sera compensée par l’élargissement de \nl'assiette de l'impôt foncier, l'abandon des statuts spéciaux cantonaux et par les \nmécanismes de péréquation financière intercommunale notamment alors qu'une autre \npartie n'est toutefois pas compensée à l'heure de l'acceptation du projet. De plus, l'impact \nvariera d'une commune à l'autre. \n\nPour permettre aux communes de compenser les pertes de revenu annoncées, le \nConseil d'État annonce dans le rapport 18.044, des modifications de : \n\n1. la loi sur les routes et voies publiques (LRVP). Ces modifications permettront aux \ncommunes une nouvelle marge de manœuvre pour l’usage accru du domaine public, \nen leur laissant la possibilité d’appliquer les mêmes principes que pour les réseaux \nélectriques pour le passage des réseaux souterrains d’énergie (gaz, chauffage à \ndistance, …) et ; \n\n2. la loi sur le traitement des déchets (LTD). Ces modifications permettront aux \ncommunes une plus grande souplesse s’agissant de la répartition des coûts de récolte \net d’élimination des déchets entre l’impôt et les taxes.  \n\nL'ensemble de ces modifications occasionnera, selon l'estimation actuelle, un potentiel de \nrevenus supplémentaires pour l'ensemble des communes de l'ordre de 7,5 millions de \nfrancs. \n\nCes projets de loi ne sont toutefois pas encore validés par le Grand Conseil. Ainsi, il n'est \npas garanti que le Grand Conseil les adopte. Dans le cas où les dispositions légales \ncantonales venaient à  ne pas être adoptées, d'autres mesures devront être réfléchies \nafin que les communes aient les moyens de compenser les pertes provoquées par la \nréforme. Pour ce faire, après discussion avec les communes, le Conseil d'État \nsoumettrait de nouvelles propositions au Grand Conseil. \n\nSignataire : Philippe Loup, président de la commission. \n\n \n\n\n