21.032_CE: PLACEMENTS DE LA BNS

text: \n1  \n\nPLACEMENTS DE LA BNS 21.032\n \n\n \n\n \n \n\n \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nà la recommandation du groupe PopVertsSol 20.176 \n« Risques climatiques et financiers des placements de la \nBNS : pour que le canton de Neuchâtel prenne ses \nresponsabilités en tant qu’actionnaire » \n \n(du 28 juin 2021) \n\n \n\n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLa recommandation 20.176, déposée par le groupe PoPVertsSol et acceptée par le Grand \nConseil en septembre 2020, demandait au Conseil d'État d’intervenir, en sa qualité de \nreprésentant d’un canton actionnaire, auprès de la Banque nationale suisse (BNS), afin \nque ses placements respectent l’Accord de Paris sur le climat. \n \nPour satisfaire à la recommandation, le Conseil d’État a effectué des démarches auprès \nde la BNS dans le but d’obtenir des informations quant à l’atteinte des objectifs de l’Accord \nde Paris dans sa politique de placement et pour savoir dans quelle mesure les \nconséquences du dérèglement climatique sont intégrées à sa politique de gestion des \nrisques. \n \nDans sa réponse, la BNS explique qu’elle évalue avant tout les risques en regard de son \nmandat de banque centrale. Elle s’efforce de bien comprendre les impacts du dérèglement \nclimatique sur sa politique monétaire. Son portefeuille de titres dont les placements en \nactions représentent le 20%, réplique la structure des marchés. Elle y applique toutefois \ndes critères internes d’exclusion qui ont récemment été adaptés, afin de prendre en compte \ndes aspects climatiques dans sa politique de placement et qui a découlé sur la mise à \nl’écart des entreprises principalement actives dans l’extraction du charbon. \n \n\nÀ l’avenir et dans le cadre de son influence limitée, le Conseil d’État restera attentif aux \ninformations figurant dans les rapports de gestion de la BNS sur les aspects \nenvironnementaux de son activité. Il entend également mener à bien les projets en cours \net intensifier son action visant à améliorer le bilan carbone de notre région. \n \n \n \n1. INTRODUCTION : FONDEMENT DE LA RECOMMANDATION \n \n \nLe 21 septembre 2020, le groupe PopVertsSol a déposé la recommandation 20.176 \n« Risques climatiques et financiers des placements de la BNS : Pour que le canton de \nNeuchâtel prenne ses responsabilités en tant qu’actionnaire », dont la teneur est la \nsuivante : \n\n\n\n2  \n\n \n\n20.176 \n21 septembre 2020 \nRecommandation du groupe PopVertsSol \n« Risques climatiques et financiers des placements de la BNS : Pour que le \ncanton de Neuchâtel prenne ses responsabilités en tant qu’actionnaire » \n\n \nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’intervenir auprès de la Banque \nnationale suisse (BNS), afin que ses placements respectent l’Accord de Paris sur le \nclimat. \n \nÀ l’appui de leur recommandation, les auteurs de celle-ci font valoir ce qui suit : \n \nL’article 2c de l’Accord de Paris stipule que la lutte contre le dérèglement climatique \nse fait en « rendant les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un \ndéveloppement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements \nclimatiques ». Mais la réalité des placements actuels de la BNS est tout autre. La \nBNS est un des plus larges investisseurs d’entreprises telles qu’ExxonMobil ou \nChevron, qui font partie des entreprises pétrolières les plus polluantes du monde. \nCes investissements, prétendus « neutres » par la BNS, puisqu’il s’agit de \nplacements passifs, ne le sont en réalité absolument pas. Ils contribuent au \nfonctionnement de l’industrie pétrolière, elle-même responsable du dérèglement \nclimatique. Selon une étude menée par les artisans de la transition1, les \ninvestissements de la BNS polluent presque autant que la Suisse entière. Rappelons \nque les fonds de la BNS représentent dix fois le budget de la Confédération. Selon \nl’OMFIF2, la BNS est la troisième banque centrale au monde. Cela signifie que ses \ndécisions de placement ont un impact significatif. \n \nLes directives internes de la BNS stipulent que les risques de ses placements doivent \nêtre systématiquement identifiés, analysés et contrôlés. Au vu des montants \nfaramineux investis dans des entreprises aussi néfastes pour l’environnement que \npour la société, force est de constater que les risques pourtant significatifs ne sont \npas considérés. Alors qu’un accent particulier est aujourd’hui mis sur la \nresponsabilité individuelle dans la lutte contre le dérèglement climatique, tout effort à \ncette échelle paraît risible lorsqu’on s’intéresse aux montants investis par la BNS \ndans des entreprises aussi dévastatrices que Chevron ou ExxonMobil. Les \ninstitutions doivent faire leur part afin de non seulement atteindre les objets fixés dans \nl’Accord de Paris, mais également préserver une planète saine pour les générations \nfutures. \n\n \nLe besoin d’indépendance de la BNS n’est pas contesté par cette recommandation. \nMais la politique monétaire de la BNS doit être sensée. La spéculation avec des \nactions d’entreprises parmi les plus polluantes au monde est contraire à la direction \nque devrait prendre notre banque nationale dans le temps d’urgence qui est le nôtre. \n\n \nLa BNS est certes régie au niveau fédéral, mais les cantons en sont des actionnaires. \nCela légitime le canton de Neuchâtel à intervenir auprès de la BNS pour des \nplacements plus respectueux de l’environnement. \n\n \nOutre l’effet extrêmement néfaste sur l’environnement et l’habitabilité de la planète \nque provoquent les investissements de la BNS, les bénéfices du canton de Neuchâtel \nsont menacés par cette politique. En effet, la gestion des risques environnementaux \nde la BNS étant défaillante, des pertes financières sont à prévoir. Certaines se sont \nd’ailleurs déjà produites, l’exemple le plus récent étant la crise pétrolière due au \n\n                                                \n1 https://www.artisansdelatransition.org/assets/etude-2020-investissements-co2-bns-fr.pdf \n2 Official Monetary and Financial Institutions Forum \n\n\n\n3  \n\nCovid-19. Depuis janvier, les pertes de la BNS dues aux actions pétrolières chez \nExxonMobil et Chevron sont de plus de 500 millions de dollars. \n\n \nLe dérèglement climatique pose d’immenses risques en soi. Mais il en pose \négalement au système financier suisse, si ce dernier ne s’adapte pas aux risques et \naux opportunités que nous connaissons aujourd’hui. C’est pourquoi nous prions le \nConseil d’État d’intervenir auprès de la BNS afin que ses placements soient faits en \nfonction des risques environnementaux. \n\n \n\nEn substance, les auteurs de la recommandation demandent donc l’intervention du Conseil \nd’État, en sa qualité de canton actionnaire, auprès de la BNS, afin que ses placements \nrespectent l’Accord de Paris sur le climat, plus particulièrement l’article 2c qui stipule que \nla lutte contre le dérèglement climatique se fait en « rendant les flux financiers compatibles \navec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre \net résilient aux changements climatiques ». L’indépendance de la BNS n’est pas contestée \nmais il est souhaité que sa politique monétaire tende dans le sens des attentes induites \npar l’urgence climatique. Outre les problèmes sur l’aspect éthique que pourraient poser \ndes placements dans des entreprises polluantes, le dérèglement climatique lui-même \nconstituerait un risque sur la stabilité du système financier suisse. \n \nCette recommandation a été acceptée par le Grand Conseil le 30 septembre 2020 par 62 \nvoix contre 35. \n\n \n \n \n2. CADRE LÉGISLATIF DE LA BNS ET PRINCIPALES MISSIONS \n \n \nLa Banque nationale suisse constituée sous la forme d’une société anonyme est la banque \ncentrale de la Confédération. La mission de la BNS est définie dans la Constitution à l’art. \n99, qui inscrit dans le droit constitutionnel l’indépendance de la banque nationale et l’oblige \nà constituer, à partir de ses revenus, des réserves monétaires suffisantes, dont une partie \nen or. L’art. 99, al 2 de la Constitution prévoit qu’en sa qualité de banque centrale \nindépendante, la BNS mène une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays. \n \nLa loi sur la Banque nationale (LBN) forme le cadre dans lequel la BNS exerce son activité. \nL’article 5 LBN énonce ses tâches qui résident en premier lieu dans la conduite de la \npolitique monétaire dans l’intérêt général du pays en assurant la stabilité des prix et en \ntenant compte de l’évolution de la conjoncture. L’article 6 LBN traite de l’indépendance de \nla BNS et prescrit que dans l’accomplissement des tâches de politique monétaire visées à \nl’art. 5 LBN, la Banque nationale et les membres de ses organes ne peuvent ni solliciter ni \naccepter d’instructions du Conseil fédéral, de l’Assemblée fédérale ou d’autre organismes. \nL’article 33 LBN précise que les organes de la BNS sont l’assemblée générale des \nactionnaires, le conseil de banque, la direction générale et l’organe de révision. \n \nEn outre et conformément à ce qu’a rappelé le président de la Direction générale lors de \nl’Assemblée générale ordinaire du 30 avril 2021, le mandat de politique monétaire de la \nBNS prime sur la réalisation d’un bénéfice. Elle a parfois à subir des pertes pour garantir \nla stabilité des prix en tenant compte de l’évolution conjoncturelle. \n \nLa BNS contribue ainsi à la stabilité de l’ensemble de l’économie et ses attributions légales \nne lui permettent pas de favoriser ou freiner une évolution économique ou sociétale \nparticulière en procédant à une sélection positive ou négative dans certains secteurs \nd’activités afin de les soutenir ou de les pénaliser. En d’autres termes, la BNS investit de \nmanière large en restant aussi neutre que possible dans les placements qu’elle effectue. \n \n \n\n\n\n4  \n\n \n3. FLUX FINANCIERS DIRECTS ENTRE LA BNS ET LE CANTON DE NEUCHÂTEL \n \n \nLe canton de Neuchâtel détient 1'605 actions de la BNS, soit le 1,6% de son capital-actions.  \n \nL’influence directe de l’institution sur les finances cantonales s’établit par le biais de trois \nflux : \n \n– La part au bénéfice : bien que son mandat de politique monétaire prime sur la réalisation \n\nd’un bénéfice, la part que la BNS a redistribué à notre canton dans le cadre des derniers \nexercices a constitué une manne importante. Celle en lien avec son bénéfice 2020 \nversée en 2021 s’est élevée à plus de 82 millions de francs. Outre le financement du \nfonctionnement de l’État et de ses divers projets, ces revenus permettent d’alimenter la \nréserve de politique conjoncturelle ainsi que le fonds d’aide aux communes ; \n\n \n– La valorisation des actions de la BNS à leur valeur boursière : dans le cadre du \n\nbouclement des comptes annuels du canton, les actions de la BNS sont réévaluées de \nfaçon à ce que leur valeur au bilan corresponde à celle du marché financier. L’État a \nenregistré une perte de valeur sur les titres de la BNS d’’un peu plus de 1 million aux \ncomptes 2020 ; \n\n \n– Les dividendes : il s’agit de la rémunération du capital-actions. Les revenus encaissés \n\nau titre de dividendes de la BNS restent toutefois modestes pour le canton puisqu’ils \nreprésentent un peu plus de 8 mille francs. \n\n \n \n4. PRISE EN CONSIDERATION DES ENJEUX CLIMATIQUES DANS LA \n\nPOLITIQUE DE PLACEMENT DE LA BNS \n\n \n \n\n4.1.  Démarches similaires \n \nLa politique de placement de la BNS en regard des enjeux climatiques est un sujet qui a \négalement récemment été porté devant, entre autres, les gouvernements cantonaux de \nVaud et de Fribourg, sous la forme d’une résolution pour le premier (lien) et d’une motion \npour le second (lien). \n \n \n4.2. Intervention du Conseil d’État  \n \nAfin de satisfaire à la recommandation 20.176, le Conseil d’État a adressé un courrier à la \nprésidente du Conseil de banque de la BNS, en date du 24 mars 2021. En substance, il \nsouhaitait être informé des règles adoptées par la BNS pour l’atteinte des objectifs de \nl’Accord de Paris dans sa politique de placement et pour l’intégration des conséquences \ndu dérèglement climatique dans sa politique de gestion des risques. Cas échéant, il \ndemandait à la BNS de se prononcer sur les règles supplémentaires dont elle pourrait se \ndoter à l’avenir pour répondre de manière satisfaisante aux objectifs de l’accord précité. \nEn marge d’un retour par écrit, l’exécutif cantonal a également émis le souhait qu’une \ninformation circonstanciée sur le sujet soit prévue à l’Assemblée générale ordinaire du 30 \navril 2021 qui n’a pu, cette année, se tenir en présence des actionnaires en raison des \nrestrictions imposées par la situation sanitaire. \n \n \n4.3. Position de la BNS \n \nLa réponse du 19 avril 2021 de la BNS figure en annexe du présent rapport. \n\nhttps://www.vd.ch/toutes-les-autorites/grand-conseil/seances-precedentes/annee-2020/seances-des-30-juin-et-1er-juillet-2020/resolution-vassilis-venizelos-et-consorts-pour-plus-de-transparence-de-la-banque-nationale-suisse-bns-dans-la-gestion-des-risques-lies-au-climat/\nhttp://www.parlinfo.fr.ch/fr/politbusiness/?action=showinfo&info_id=69580&uuid=9de0059b7bc845018da4113ce6bc95c4\n\n\n5  \n\n \nElle y explique que l’évaluation des risques climatiques se réalise avant tout sous l’angle \nde son mandat de banque centrale et qu’elle déploie d’importants efforts pour bien \ncomprendre l’impact du changement climatique sur sa politique monétaire, la stabilité \nfinancière ainsi que sa politique de placement. Pour le troisième domaine, sur lequel se \nconcentre l’objet de la recommandation 20.176, le risque est dilué par une diversification \ndes placements constitués d’environ 70% d’obligations d’États, de 10% d’autres \nobligations (y compris obligations vertes) et de 20% d’actions. Ces dernières répliquent la \nstructure des marchés dans leur ensemble. \n \nLa BNS oppose néanmoins sa propre politique d’exclusion au principe de couverture la \nplus large possible des marchés, par le biais d’un processus systématique doté de règles \nclaires. S’agissant des dommages environnementaux, la mise en œuvre de la procédure \nse déroule sur deux niveaux. Un prestataire externe rassemble les critiques et les rapports \ndes médias en lien avec la violation des critères fixés en terme de pollution \nenvironnementale, puis lorsque ces critiques atteignent le seuil défini par la BNS, un expert \nse charge d’établir un rapport sur l’entreprise concernée. \n \nLes critères d’exclusion ont été adaptés en décembre 2020, soit après l’adoption de la \nrecommandation 20.176 par votre Autorité, de façon à ce que le portefeuille de titres de la \nBNS ne comporte plus d’actions dans des entreprises principalement actives dans \nl’extraction du charbon. \n \nQuant à l’Accord de Paris, il ne prévoit pas de rôle direct pour les banques centrales. La \nmise en œuvre à l’échelon national de cet accord aurait dû se traduire par les dispositions \nde la nouvelle loi sur le CO2 dont le projet, refusé par le peuple le 13 juin 2021, mentionnait \nle rôle qu’aurait à jouer la BNS dans l’examen des risques financiers liés au changement \nclimatique dans le contexte de stabilité financière, sans pour autant se révéler contraignant \nen matière de politique de placement. Malgré le refus du peuple, des solutions susceptibles \nde recueillir l’adhésion de la majorité devront être trouvées afin de respecter les \nengagements pris à Paris. \n \nEn outre, le souhait émis par le Conseil d’État de bénéficier d’une information \ncirconstanciée de la part de la BNS à l’occasion de l’Assemblée générale ordinaire du 30 \navril 2021 a été entendu, puisque le président de la Direction générale, M. Thomas Jordan, \na fait une allocution sur la thématique en se référant expressément à la demande du canton \ndans le cadre des discussions générales. Si les éléments explicités dans sa réponse écrite \ndu 19 avril 2021 y sont largement repris, d’autres informations et exemples viennent \ncompléter sa prise de position. \n \nAinsi, selon le principe de réplication large des marchés, la BNS s’assure que les \nchangements structurels de l’économie mondiale se reflètent dans son portefeuille. Plus \nles entreprises cotées en bourse prennent le virage écologique, plus le portefeuille de la \nbanque nationale « verdit ». En 2010 par exemple, les énergies fossiles constituaient plus \ndu 11% des indices d’actions mondiaux représentatifs. Aujourd’hui, ces énergies dites \n« brunes » n’en représentent plus que le 3%.  \n \nLe président de la Direction générale de la BNS rappelle également que le changement \nclimatique est un sujet d’actualité pour toutes les banques centrales et que des échanges \nd’expériences au niveau international interviennent régulièrement, grâce à la participation \nde la BNS à des groupes de travail du réseau des banques centrales et des superviseurs, \npour le verdissement du système financier. Sur le plan national, elle thématise \nrégulièrement la question climatique avec d’autres institutions comme par exemple la \nFINMA. \n \n \n \n\n\n\n6  \n\n5. MESURES PRISES À L’ÉCHELON CANTONAL EN FAVEUR DU CLIMAT \n \n \nÀ l’échelon cantonal, les préoccupations liées à l’urgence climatique font pleinement partie \nde la politique menée par le Conseil d’État. \n \nCe ne sont d’ailleurs pas moins de 80 mesures déjà validées et en cours de déploiement \nqui vont contribuer à améliorer le bilan carbone affiché par notre collectivité. On peut par \nexemple citer le développement du RER neuchâtelois, la promotion des bornes de \nrecharge électrique, l’obligation d’assainissement du parc bâtiments d’ici à 2050, la \nconcrétisation du plan de mobilité douce, l’augmentation de la production des énergies \nrenouvelables. \n \nPar son projet de plan climat qui vient tout juste de faire l’objet d’une mise en consultation \net qui sera soumis à votre autorité une fois finalisé, le Conseil d’État entend encore \nrenforcer l’action du canton dans le domaine par le biais d’un catalogue de 50 nouvelles \nmesures concrètes à implémenter durant la période 2022-2026. Ces dernières constituent \nla première étape de la mise en œuvre de la stratégie climatique du canton de Neuchâtel \nà l’horizon 2050.  \n \nPlus précisément, la mesure « R25 Orienter les investissements publics vers plus de \ndurabilité » prévue par le plan climat intègre parfaitement, au niveau cantonal, la \nthématique traitée au travers de ce rapport. En effet, elle a pour objectif d’analyser le niveau \nde prise en compte du risque climatique dans les stratégies de gouvernance, de placement \net d’investissement des différents partenaires institutionnels. La politique de gestion des \npartenariats soutiendra les orientations stratégiques compatibles avec les objectifs \ncantonaux en matière de réduction des gaz à effet de serre et contribuant à l’atteinte des \nobjectifs internationaux fixés dans l’Accord de Paris. \n \n \n \n6. CONCLUSION \n \n \nDans le cadre de son influence limitée en la matière, le Conseil d’État a interpellé la BNS \ndans le but d’obtenir des informations sur les règles adoptées pour l’atteinte des objectifs \nde l’Accord de Paris dans sa politique de placement et pour l’intégration des conséquences \ndu dérèglement climatique dans sa politique de gestion des risques. Il constate que la BNS \nvient d’adapter ces critères d’exclusions de sa politique de placement, en intégrant des \naspects climatiques, et est convaincu que ces efforts s’intensifieront à l’avenir.  \n \nÀ l’avenir, il restera attentif aux informations figurant dans les rapports de gestion de la \nBNS sur les aspects environnementaux de son activité, notamment en ce qui concerne les \nmodes de gestion appliqués, les types d’actifs détenus et leurs caractéristiques. \n \nEn parallèle, le Conseil d’État entend poursuivre activement sa lutte contre le dérèglement \nclimatique, là où son action est efficace, c’est-à-dire en menant à terme les plus de 80 \nprojets liés à la thématique d’ores et déjà validés, ainsi que par la mise en œuvre de son \nplan climat. \n \n  \n\n\n\n7  \n\nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nhaute considération. \n\n \n \nNeuchâtel, le 28 juin 2021 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. FAVRE S. DESPLAND \n\n  \n\n\n\n8  \n\nANNEXE \n \n\nAnnexe 1   \n\n  \n\n\n\n9   \n\n\n


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name: 21.041_CE: COMPÉTENCES EN LANGUES À LA HEP-BEJUNE

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text: \n1 \n\nCOMPÉTENCES EN LANGUES À LA HEP-BEJUNE 21.041 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nau postulat du groupe libéral-radical 19.200 « Pour des \ncompétences en langues adéquates » \n \n(Du 20 octobre 2021) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés,   \n \n \n \nRÉSUMÉ  \n \n \nLe 2 septembre 2020, votre Autorité acceptait le postulat « Pour des compétences en \nlangues adéquates à l’entrée de la HEP » (19.200).  \n \nNotre canton est pionnier dans l’apprentissage précoce des langues. Ouvrir des classes \nPRIMA implique de disposer d’un large bassin d’enseignant-e-s aptes à enseigner en \nbilingue. Il encourage également fortement les échanges et la mobilité au secondaire II, \nainsi que le renforcement de l’offre d’enseignement bilingue, que cela soit pour la maturité \ngymnasiale, les maturités professionnelles ou les CFC.  \n \nÀ ce jour, pour répondre à ces enjeux, la Haute École pédagogique des cantons de Berne, \ndu Jura et de Neuchâtel (HEP-BEJUNE) propose un large éventail de mesures en \nformations initiale et continue. La mesure phare réside dans le cursus de formation \nbilingue, ouvert à la rentrée académique 2018/2019 : l’entrée sur le marché de la première \nvolée de ces diplômé-e-s a eu lieu en août 2021. \n \nUn stage obligatoire en immersion culturo-linguistique, des programmes de mobilité et \nd’échanges, sous l’égide de l’agence nationale de promotion des échanges et de la mobilité \nMovetia, la mise sur pied d’un CAS en « Enseignement immersif - Bilingualer Unterricht » \net différentes formations postgrades, contribuent à renforcer le niveau en langue des \nenseignant-e-s. \n \nLe contrat de prestations de la HEP-BEJUNE, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, \nprévoit le renforcement des mesures actuellement en place. \n \nÀ la lumière du dispositif en place et des développements souhaités, le Conseil d’État \npropose le classement du postulat 19.200. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nVotre Autorité a accepté le 2 septembre 2020, par 103 voix sans opposition, le postulat \nsuivant : \n\n\n\n2 \n\nAd 19.200 \n4 novembre 2019 \nPostulat du Groupe libéral-radical \n« Pour des compétences en langues adéquates » \nDans le but d'améliorer et de favoriser l'enseignement bilingue dans notre canton, le \nConseil d'État est prié d’initier une réflexion afin de développer, pour les étudiantes et les \nétudiants, des stages linguistiques ou tout autre moyen susceptible d’améliorer les \ncompétences en langues. Il est également prié d’étudier comment faciliter l’accès à la \nformation continue aux enseignantes et enseignants qui souhaitent développer leurs \ncompétences en langue allemande pour enseigner dans des classes Prima. \n \nLa formation des enseignant-e-s est l’affaire des cantons. La Confédération n’est pourtant \npas totalement absente de ce domaine ; elle réglemente les cursus du secondaire II qui \nprécèdent l’entrée dans les hautes écoles formant à la profession d’enseignant-e.  \n \nLa réflexion sollicitée par le postulat peut concerner l’admission à la formation et/ou la \nformation elle-même. Les mesures qu’elle appelle doivent tenir compte des compétences \nrespectives de la Confédération et des cantons. \n \n \n \n2. FORMATION DES ENSEIGNANT-E-S : CADRE LÉGAL \n \n \nLa formation du personnel enseignant des degrés primaire, secondaire I, des écoles de \nmaturité (gymnasiale et spécialisée), ainsi que pour les professions du domaine de la \npédagogie spécialisée, est dispensée principalement dans les hautes écoles \npédagogiques (HEP). Avec les hautes écoles universitaires et les hautes écoles \nspécialisées, les HEP participent à la politique fédérale sur l’encouragement et la \ncoordination du domaine des hautes écoles (LEHE). L’admission dans les hautes écoles \nest un domaine de coordination à l’échelle nationale, pour lequel la LEHE prévoit des \ndispositions impératives1. Y contrevenir expose la haute école à des sanctions relatives à \nl’accréditation institutionnelle et financière2. \n \nL’admission au premier cycle d’études (Bachelor) dans une haute école pédagogique \nrequiert une maturité gymnasiale ou une maturité spécialisée en pédagogie, ou encore, à \ncertaines conditions, une maturité professionnelle. C’est le Conseil des hautes écoles qui \nen fixe les conditions (art. 24 LEHE). \n \nLes prescriptions légales relatives à l’admission au premier cycle d’études dans les HEP \nsont donc fixées par le droit fédéral, subsidiairement par la réglementation de la CDIP, \nlorsque le premier ne règle pas cette question de manière exhaustive3. Selon l’avis \nmajoritaire, les cantons n’auraient pas la compétence de prévoir, dans le cadre de la CDIP \nou en qualité de collectivités responsables d’une haute école pédagogique, des conditions \nsupplémentaires à celles prévues par le droit supérieur pour l’entrée en formation au \npremier cycle d’études des futur-e-s enseignant-e-s4, tel un stage linguistique d’une année, \n\n                                                \n1 Message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination \ndans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE), du 29 mai 2009, FF 2009, p. 4067ss, p. 4108. \n2 Message, précité, p. 4108-4109. \n3 Le règlement de la CDIP du 28 mars 2019 concernant la reconnaissance des diplômes \nd’enseignement du degré primaire, du degré secondaire I et pour les écoles de maturité rappelle les \nconditions d’admissions prévues par la LEHE ; la règlementation subsidiaire n’a trait qu’à \nl’admission au premier cycle d’études des personnes titulaires d’un certificat d’une école ou d’une \nformation du degré secondaire II ou d’un CFC (art. 4, al. 3). \n4 On réservera l’exigence de la langue, en vertu du principe dit de la territorialité. Une HEP romande \npeut demander la maîtrise du français, ce qui peut exclure le ou la titulaire d’une maturité gymnasiale \ndélivrée par un canton germanophone. \n\n\n\n3 \n\ndont au moins six mois en langue allemande, par exemple, ainsi que le suggère le postulat \n19.200.  \n \nSi l’admission à la formation dans les HEP est réglée au niveau supracantonal, la formation \nà la profession d’enseignant-e demeure, elle, une compétence des cantons. Le cadre \ngénéral est posé par le règlement de la CDIP du 28 mars 2019 concernant la \nreconnaissance des diplômes d’enseignement du degré primaire, du degré secondaire I et \npour les écoles de maturité (règlement de reconnaissance CDIP). Ce règlement ne prévoit \npas d’exigences précises relatives à la maîtrise des langues étrangères, comme prérequis \nà la diplomation. Il dispose simplement que les formations permettent d’acquérir les \ncompétences professionnelles requises pour l’éducation et l’instruction des élèves de la \nscolarité obligatoire et des écoles de maturité (art. 7, al.1), dont les contours sont tracés \npar le plan d’études (art. 7, al. 3, let-a).  \n \nLes collectivités responsables d’une haute école pourraient donc fixer des exigences plus \nprécises pour l’enseignement d’une langue étrangère. \n \nNéanmoins, régler la formation dispensée dans une HEP ne dépend pas seulement des \ncompétences résiduelles que la législation topique peut aménager ; elle est tributaire aussi \nde la nature juridique, cantonal ou concordataire, de l’acte créant la HEP. La HEP-BEJUNE \nest une haute école tricantonale et est placée sous la gouvernance de trois cantons. Notre \ncanton ne peut donc décider seul de l’offre des formations et de leurs contenus, qui y sont \ndispensés. \n \nLe Comité stratégique de la HEP-BEJUNE (Costra) a examiné plusieurs fois la question \ndes connaissances attendues des futur-e-s enseignant-e-s, singulièrement dans \nl’enseignement des langues étrangères. Il juge très problématique l’introduction de \nconditions supplémentaires à l’admission à la HEP-BEJUNE : outre la question de leur \nlégalité au regard de la LEHE, le Costra est d’avis que la HEP-BEJUNE ne peut pas \nemprunter une voie solitaire. Il a donc laissé à la HEP-BEJUNE la responsabilité de mener \nune réflexion coordonnée avec les autres HEP romandes. \n \n \n \n \n3. SITUATION ACTUELLE AU NIVEAU ROMAND \n \n \nLe Conseil académique des hautes écoles romandes (CAHR) rassemble les six institutions \nresponsables de la formation des enseignant-e-s dans les cantons romands, dont la HEP-\nBEJUNE. Le CAHR est le cénacle où ont été menées les réflexions souhaitées par le \nCostra et le postulat, dans le cadre fixé par le règlement de reconnaissance CDIP. \n \nS’agissant des exigences linguistiques attendues au terme de la formation initiale, la \nsituation au sein des institutions du CAHR est la suivante : \n \n- Pour l’admission à la formation, la maturité gymnasiale suffit (HEP-BEJUNE, \n\nHEP- Fribourg, HEP-Valais), si le niveau B2 en allemand est attesté (IUFE- GE). La \nHEP-VD exige quant à elle une attestation du niveau B2 et l’accomplissement d’un \nstage de six semaines ;  \n\n \n- Deux HEP demandent le niveau B2 au début du 3e semestre (HEP-BEJUNE) ou au \n\nterme de la formation (HEP-Valais) ; enfin la HEP-FR exige le niveau C1 à l’oral. \n \nNotre HEP-BEJUNE n’est pas en marge des autres hautes écoles romandes en charge de \nla formation des enseignant-e-s. Les connaissances attendues en allemand ne sont pas \n\n\n\n4 \n\nmoins, ni plus élevées5. Les exigences en matière de compétences linguistiques dans la \nL2 sont celles mentionnées dans le rapport « Coordination de l’enseignement des langues \nétrangères au degré secondaire II »6, qui place les attentes pour la L2 au niveau B2, selon \nle cadre européen commun de référence pour les langues (CECR7).  \n \nLa pratique du CAHR s’inscrit dans le sillon de la déclaration de la Conférence \nintercantonale de l’instruction publique de la Suisse Romande et du Tessin (CIIP) relative \nà la politique de l’enseignement des langues en Suisse romande du 30 janvier 20038 (point \n2.6, paragraphe 22) : les hautes écoles du CAHR sont convenues de demander une \nattestation d’un niveau minimum de langue B2 pour les langues cibles (qui ne sont pas la \nlangue de scolarisation) à procurer dans la première moitié de la formation initiale. La \nHEP- BEJUNE exige la réussite d’un examen interne B2 en allemand durant la première \nannée de formation, ou la présentation jusqu’au 15 octobre de l’année qui suit l’entrée en \nformation d’un certificat de langue B2 d’un des instituts de langues suivants : Goethe \nInstitut, The European Language Certification (TELC), Österreichisches Sprachdiplom \nDeutsch (ÖSD). \n \nLes hautes écoles du CAHR ne sont, en revanche, pas favorables à une harmonisation \ntotale des exigences linguistiques à l’admission et au cours de la formation. Ces exigences, \ncomme les dispositifs de formation mis en place dans les institutions romandes, doivent en \neffet tenir compte des spécificités cantonales et de la diversité des réalités culturelles et \nscolaires régionales. Quand bien même les diplômes délivrés par les HEP sont reconnus \nsur l’ensemble du territoire suisse, les attentes politiques en matière linguistique ne sont \nen effet pas les mêmes dans tous les cantons qui, il faut le rappeler, sont les principaux \nemployeurs des diplômé-e-s. \n \nS’agissant de l’exigence d’un séjour linguistique long comme condition d’admission, le \nCAHR n’y est pas non plus favorable. Un tel stage, qui reviendrait forcément à rallonger \nd’une année la durée des études, représenterait un coût considérable pour les étudiant-e-\ns sans ressources et donc, pour leurs parents. Cette exigence mettrait à mal le principe \nd’égalité des chances.  \n \n \n  \n\n                                                \n5 Seule la HEP-FR est plus exigeante. \n6 Rapport du 22 août 2007 réalisé par une commission d’expert-e-s mandatée par la CDIP. \n7 Le CECR définit les compétences en langues selon six niveaux, de A1 à C2. Pour le niveau B2, \nle niveau commun de référence suivant est fixé : « peut comprendre le contenu essentiel de sujets \nconcrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa \nspécialité. Peut communiquer avec un degré de spontanéité et d'aisance tel qu'une conversation \navec un locuteur natif ne comportant de tension ni pour l'un ni pour l'autre. Peut s'exprimer de façon \nclaire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d’actualité et \nexposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités ». Pour le niveau C1, le niveau \nfixé est le suivant : « peut comprendre une grande gamme de textes longs et exigeants, ainsi que \nsaisir des significations implicites. Peut s'exprimer spontanément et couramment sans trop \napparemment devoir chercher ses mots. Peut utiliser la langue de façon efficace et souple dans sa \nvie sociale, professionnelle ou académique. Peut s'exprimer sur des sujets complexes de façon \nclaire et bien structurée et manifester son contrôle des outils d'organisation, d'articulation et de \ncohésion du discours.  \n8 https://www.ciip.ch/FileDownload/Get/150 \n\nhttps://www.ciip.ch/FileDownload/Get/150\n\n\n5 \n\n4. DISPOSITIF ACTUEL PROPOSÉ PAR LA HEP-BEJUNE \n \n \n4.1 Cursus de formation bilingue \n \nDepuis l’année académique 2018-2019, la HEP-BEJUNE et la Pädagogische Hochschule \nBern (PHBern) proposent un Cursus bilingue / Bilingualer Studiengang. Cette formation \nprépare les futur-e-s enseignant-e-s du degré primaire à enseigner en français et en \nallemand. Les deux HEP, l’une francophone, l’autre germanophone, offrent une formation \ncommune permettant aux étudiant-e-s d’obtenir, non seulement un diplôme bilingue, mais \naussi de s’immerger dans la culture, ainsi que dans le système éducatif des deux régions \nlinguistiques. \n \nTout comme pour le cursus ordinaire, le cursus bilingue totalise 180 crédits ECTS. La \nformation se structure de la façon suivante : 3 semestres (S1-S2-S6) à la HEP-BEJUNE \n(site de Delémont) pour des enseignements en français et 3 semestres (S3-S4-S5) à la \nPHBern pour des enseignements en allemand. \n \nLes étudiant-e-s proviennent de l’Espace BEJUNE et de la partie germanophone du canton \nde Berne ou de toute autre partie de la Suisse. L’interaction entre les participant-e-s durant \nles études favorise l’acquisition réciproque des langues et des compétences \ninterculturelles, qui leur sont liées (principe de l’enseignement par immersion réciproque). \n \nCette formation bilingue, dont la première volée de diplômé-e-s est entrée sur le marché \ndu travail en août 2021, permet donc d’acquérir les compétences d’enseignement du Plan \nd’études romand (PER) et du Lehrplan 21. Elle offre aux étudiant-e-s une pratique \nprofessionnelle dans des écoles francophones, germanophones et bilingues (PRIMA pour \nle canton de Neuchâtel), en favorisant la mobilité entre les deux régions linguistiques. Au \nbénéfice d’un Bachelor of Arts in Primary Education avec mention bilingue (français – \nallemand), les diplômé-e-s peuvent enseigner dans les deux langues et régions \nrespectives. \n \nLe développement et la pérennité de la filière bilingue feront l’objet d’un objectif spécifique \ndans le contrat de prestations 2022-2025 liant l’institution et les trois cantons partenaires. \nUn certain nombre d’indicateurs (actions de promotion réalisées, évolution du nombre \nd’admission, taux de réussite et de diplômé-e-s, taux d’abandon, bilan de la première \ncohorte, etc.) permettra de mesurer l’évolution de cette filière, dans une optique \nd’amélioration continue. \n \n \n4.2 Stage obligatoire en immersion culturo-linguistique \n \nUn stage en immersion culturo-linguistique de 4 semaines est organisé durant \nl’intersemestre d’hiver de la deuxième année de formation. Les étudiant-e-s de la \nHEP- BEJUNE sont envoyé-e-s dans différentes régions de Suisse alémanique en fonction \ndes partenariats existants et constamment développés avec d’autres institutions de \nformation des enseignant-e-s (PH FHNW, PH SH, PH ZH, PH BE, etc.). Ce stage a pour \nobjectif de permettre aux étudiant-e-s, d’une part, de s’intégrer dans un contexte social et \npédagogique différent du leur et, d’autre part, d’acquérir, grâce à la situation d’immersion \ndans une classe germanophone, les bases nécessaires à leur propre apprentissage de \nl’allemand en Suisse, tout en marquant un ancrage fort sur l’aspect culturel de la langue. \n \nCe stage est conçu dans la perspective de promouvoir l’apprentissage des langues \nétrangères et d’approfondir les compétences déjà acquises, lors de précédents stages \nlinguistiques. Ce stage, obligatoire, est sanctionné à raison de 4 crédits ECTS \ncomptabilisés dans le domaine de la pratique professionnelle. \n \n\n\n\n6 \n\n4.3 Mobilité et échanges, sous l’égide de Movetia \n \nLa formation primaire de la HEP-BEJUNE organise régulièrement des échanges de \ndifférents types. Ces projets de mobilité sont organisés depuis 2020 sous l’égide de \nMovetia, l’agence nationale pour la promotion des échanges et de la mobilité. \n \nMobilités longues \n \nLes mobilités longues correspondent en général à un semestre d’études suivi dans une \ninstitution partenaire en Suisse ou à l’étranger. La formation primaire accueille, en \nmoyenne, deux à trois étudiant-e-s par année. Pour les étudiant-e-s alémaniques en \nmobilité sur le site de La Chaux-de-Fonds, les stages ont lieu, dans la mesure du possible, \ndans les classes PRIMA du canton de Neuchâtel. \n \nEn 2020, la HEP-BEJUNE a organisé, en collaboration avec le service de l’enseignement \nobligatoire, à la demande de la PH Luzern, le premier échange au niveau suisse du \nprogramme d’échange national d’enseignant-e-s. Une jeune enseignante a pu exercer sa \nprofession d’août à fin décembre 2020 dans un centre scolaire de l’éorén, dans des classes \nPRIMA. \n \nL’ambition de la HEP-BEJUNE et du service de l’enseignement obligatoire, dans cette \npolitique d’échange, est à la fois d’encourager la venue dans le canton de Neuchâtel \nd’enseignant- e-s germanophones en vue de renforcer les effectifs des classes PRIMA et \nd’inciter les étudiant-e-s locaux à aller effectuer un semestre dans une institution \npartenaire. \n \nMobilités courtes \n \nLes mobilités courtes correspondent à des stages du type « immersion culturo-\nlinguistique ». À la demande de ses partenaires, la HEP-BEJUNE coordonne la venue \nd’étudiant-e-s alémaniques dans l’espace BEJUNE. Pour le canton de Neuchâtel, en \ncollaboration avec le service de l’enseignement obligatoire, la priorité est généralement de \nplacer ces stagiaires dans les classes PRIMA, de manière à leur permettre de découvrir \nl’enseignement en immersion. Ils et elles amènent avec eux leur expertise et en font profiter \nles enseignant-e-s qui travaillent avec eux pendant leur venue.  \n \n \n4.4 Formations continues et postgrades  \n \nLa filière de formation continue et postgrade de la HEP-BEJUNE offre les possibilités de \nformation suivantes en langue allemande : \n \n- Chaque automne, une formation de deux semaines en didactique et linguistique \n\nallemande est proposée à Dresden en collaboration avec l’Institut-Goethe. Les 48 \nplaces disponibles dans cette formation créditée en ECTS sont ouvertes à toutes les \npersonnes enseignant dans le cadre de l’école obligatoire, avec une priorité accordée \naux enseignant-e-s des classes bilingues. Lors de ce séjour, les personnes intéressées \npeuvent s’inscrire à un examen de niveau B2 ou C1, sur le site de l’Institut-Goethe ; \n\n \n- De plus, dans la perspective des cours de préparation à l’examen du certificat B2 du \n\nGoethe-Institut, la HEP-BEJUNE offre : \n- des subsides pour projets individuels de formation linguistique ;  \n- des subsides de formation de deux semaines minimum en immersion ; \n- l’organisation de cours, à la carte, en établissement, pour les enseignant-e-s PRIMA \n\nou futur-e-s PRIMA.  \n  \n\n\n\n7 \n\n4.5 Formation en didactique de la langue \n \nLa bonne maîtrise de la langue allemande ne suffit pas pour dispenser un enseignement \nbilingue de qualité ; la filière de formation continue et postgrade propose les dispositifs \nsuivants : \n \n- La formation « construire des ponts », sur l’interculturalité et la didactique des échanges \n\nscolaires. Organisée en collaboration avec la PHBern sur le site biennois de la \nHEP- BEJUNE, elle débouche sur la réalisation d’un projet d’échange innovant dans le \ncadre d’un tandem (un-e enseignant-e germanophone et un-e enseignant-e \nfrancophone) ; \n\n \n- La formation « îlots immersifs » qui permet de découvrir, dans le cadre d’un groupe \n\ncomposé d’enseignant-e-s germanophones et d’enseignant-e-s francophones, les \nbases d’un enseignement thématique de disciplines, dites non-linguistiques, dans la \nlangue cible. Organisée en collaboration avec la PHBern sur le site de Bienne de la \nHEP-BEJUNE, elle ouvre à une conception croisée de séquences d’enseignement \nprofitant de toutes les personnes ressources du groupe ; \n\n \n- La formation « vivre le bilinguisme » permet à tous les publics (corps enseignant, \n\nresponsables scolaires, membres des direction, …) de faire appel à la HEP ou à la \nPHBern pour être accompagnés dans le développement d’un projet bilingue, souvent \nd’établissement, par des formatrices et formateurs des deux institutions. Les profils des \nformatrices et formateurs varient en fonction des besoins exprimés en début ou révélés \nen cours de projet ; \n\n \n- « Formation de base à l’enseignement bilingue » et « Développement de ressources et \n\nde séquences d’enseignement en réseau ». Ces formations permettent aux personnes \nqui débutent dans l’enseignement bilingue de définir leur profil et leur projet. Elle offre \nles premiers outils pour l’enseignement bilingue et la conception de séquences et de \nmatériel d’enseignement adaptés. \n\n \nLa HEP-BEJUNE appuie également les responsables des filières d’enseignement \nbilingues et leur offre de l’accompagnement, du suivi et des formations en lien avec les \nrésultats des différents suivis scientifiques (FiBi, PRIMA). Elle promeut l’offre de stages en \nclasse bilingue en Allemagne et en Alsace pour les enseignant-e-s PRIMA. \n \n \n4.6 CAS en Enseignement immersif - Bilingualer Unterricht \n \nAprès analyse des besoins des partenaires, la HEP-BEJUNE a décidé de proposer une \nformation postgrade destinée aux enseignant-e-s déjà en possession d’un diplôme \nd’enseignement : le Certificate of Advanced Studies (CAS) « Enseignement immersif - \nBilingualer Unterricht ». Son programme est consacré à la didactique du plurilinguisme, à \nla conception de supports didactiques, de matériel pédagogique et de moyens d’évaluation \nbilingues ou en langue cible, ainsi qu’à l’enseignement de la langue cible en classes \nbilingues, enfin à la maîtrise du langage spécialisé des disciplines en langue cible. \n \n \n \n5. AUTRES MESURES ENVISAGÉES  \n \n \nL’ensemble des dispositifs de stages, d’échanges et de formation initiale, continue et \npostgrade, proposés par la HEP-BEJUNE, contribue à améliorer les compétences \nlinguistiques des étudiant-e-s, diplômé-e-s et enseignant-e-s, et permet d’augmenter le \nnombre d’enseignant-e-s disposé-e-s à enseigner en bilingue. \n\n\n\n8 \n\nCes dispositifs, tout comme le cursus bilingue, n’ont pas encore totalement produit leurs \neffets mesurables dans le terrain.  \n \nLe rectorat de la HEP-BEJUNE, sur mandat du Comité stratégique, poursuivra le \ndéveloppement de ces dispositifs et continuera à promouvoir l’offre de la HEP-BEJUNE. \nLes mesures aujourd’hui en place répondent aux enjeux soulevés. \n \nLe projet PRIMA ne s’arrête pas au seuil de l’école postobligatoire. En partenariat avec \nl’Université de Neuchâtel (UniNE), un cours d’allemand a été mis en place, afin de \npermettre aux étudiant-e-s qui se destinent à l’enseignement de disciplines non-\nlinguistiques (par exemple, la géographie, l’histoire) d’acquérir un niveau proche du C1. \nLes modalités de la promotion de l’apprentissage de l’allemand pour les futur-e-s \nenseignant-e-s du secondaire I et II figurent à l’agenda des discussions à venir avec \nl’UniNE pour le nouveau Mandat d’objectifs 2023-2026. \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES  \n \n \nLe dispositif actuel étant déjà en place, le présent rapport ne donne pas lieu à des \ndépenses supplémentaires.  \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \n \n \nDe bonnes connaissances de l’allemand sont indéniablement un atout pour les \nétudiant- e- s qui se destinent à la profession d’enseignant. Le prolongement du \nprogramme PRIMA au secondaire II renforce ainsi l’employabilité des futur-e-s \nenseignant- e- s de ce degré. L’aisance dans une Langue 2 favorise l’intégration sociale et \nle rapprochement des régions linguistiques, desseins à la réalisation desquels la formation \nbilingue entend contribuer. \n \nLe présent rapport n’emporte pas de conséquences environnementales. \n \n \n \n8. CONCLUSION  \n \n \nLe présent rapport dresse un large panorama des mesures en place, qui vont dans le sens \ndu postulat. La politique voulue par le Costra et mise en œuvre par la HEP-BEJUNE permet \naux étudiant-e-s et aux enseignant-e-s d’acquérir et de maintenir leurs connaissances de \nl’allemand au niveau requis. L’ouverture de la filière bilingue et la collaboration avec \nl’UniNE permettront de répondre à la demande de personnel enseignant hautement \nqualifié, que requiert la mise en œuvre complète du projet PRIMA. \n \nDes mesures plus contraignantes en formation initiale ne sont pour l’heure pas souhaitées, \ncar elles seraient préjudiciables à l’attractivité de la HEP-BEJUNE.  \n  \n\n\n\n9 \n\nAu vu des éléments qui précédent et conformément à l’article 242 de la loi de l’organisation \ndu Grand Conseil, le Conseil d’État propose à votre Autorité de classer le postulat 19.200 \n« Pour des compétencs en langues adéquates ».  \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 20 octobre 2021 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. FAVRE S. DESPLAND  \n\n \n  \n\n\n\n10 \n\nAnnexe 1 \n \n \nConnaissances en langues exigées par les hautes écoles du CAHR \n \n \n\nHEP-BEJUNE Les candidat-e-s titulaires d'une maturité gymnasiale obtenue en \n\nSuisse alémanique ou Suisse italienne ainsi que les personnes \n\ntitulaires d'un autre titre reconnu comme équivalent sont admissibles. \n\n \n\nLes candidat-e-s, pour qui l'allemand n'est pas une discipline figurant \n\ndans le titre requis pour l'admission au sein de la filière de formation \n\nprimaire, devront produire un certificat officiel de niveau B1 (Goethe, \n\nÖSD ou TELC) au plus tard le 30 juin de l'année d'entrée en formation. \n\n \n\nDans le domaine des langues, les étudiant-e-s doivent attester, au \n\nminimum, d’un niveau B2 (selon le cadre européen commun de \n\nréférence pour les langues - CECR) en allemand au début du 3e \n\nsemestre de formation. Celles et ceux qui ne sont pas en mesure \n\nd’attester du niveau attendu, au plus tard le 15 octobre de l’année \n\nsuivant l’admission, ne sont pas autorisé-e-s à poursuivre leurs études \n\net sont exmatriculé-e-s. Les certificats externes acceptés sont les \n\nsuivants exclusivement : Goethe Zertif., ÖSD B2 ou TELC.  \n\n \n\nPour celles et ceux qui le souhaitent, la formation primaire de la \n\nHEP- BEJUNE organise une session d'examens internes qui \n\nremplace l’attestation susmentionnée. Ces épreuves sont d'un \n\nniveau équivalent au B2 mais ne donnent pas droit à un certificat \n\nofficiel. La participation à cette session se fait sur inscription et les \n\népreuves ont lieu, en principe, au début du second semestre de \n\nformation. \n\n \n\nEn ce qui concerne l’anglais, si cette discipline figure au profil \n\noptionnel, le niveau B2 est exigé au début du 3e semestre de formation. \n\nHEP-Fribourg Sont admises toutes personnes : \n\n titulaires d'un titre de maturité fédérale : le niveau B2 en \n\nallemand (L2 à Fribourg du côté francophone) est \n\nreconnu ; \n\n diplômées issues des ECG ; l'obtention du diplôme MSPE \n\n(Maturité spécialisée option pédagogique) suppose qu'elles ont \n\nobtenu leur qualification linguistique de niveau B2 (en général \n\nil s'agit d'un diplôme TELC ou Goethe de ce niveau-là). \n\n \n\nLa réglementation fribourgeoise est particulière pour les cas des \n\nadmissions sur dossier. L’attestation d'un niveau B2 n'est pas \n\nobligatoire, mais les personnes qui sont dans cette voie d'admission \n\nsont informées du niveau supposé à acquérir en fin de première année \n\nde formation. \n\n \n\n\n\n11 \n\nLA HEP-FR a mis en place une stratégie double d'accompagnement \n\nlinguistique en première année de formation (bilan de compétences, \n\ncoaching linguistique possible, cours de mise à niveau également \n\npossible). Le but est de permettre aux étudiant-e-s de se sentir à l'aise \n\nà l'examen de fin de première année en langue L2 (allemand pour les \n\nfrancophones). Les étudiant-e-s doivent en effet répondre aux \n\ncritères d'un niveau C1 (mündlich) pour passer en 2e année de \n\nformation. \n\n \n\nAucun séjour linguistique n’est exigé à l’admission. \n\nHEP-Valais L’étudiant-e doit avoir une maîtrise complète de la langue \n\nd’enseignement (L1) et obtenir un niveau B1 en allemand (L2) avant \n\nla fin du premier semestre et un niveau B2 en allemand (L2) et en \n\nanglais (L3) avant la fin du 5e semestre. Des tests sont organisés \n\npar la HEP-VS pour évaluer les compétences de chacun. La HEP-VS \n\nprend en compte les diplômes B2 obtenus dans des institutions de \n\nlangues certifiées. Les étudiant-e-s en possession de tels diplômes \n\nsont libéré-e-s des tests mis en place annuellement. \n\n \n\nÀ noter qu’un-e étudiant-e n’ayant pas acquis le niveau B1 en allemand \n\nà la fin du premier semestre ne pourra poursuivre ses études à la \n\nHEP- VS qu’une fois le niveau B1 atteint. \n\n \n\nAucun séjour linguistique n’est exigé à l’admission mais les \n\nétudiants- e-s doivent effectuer un tiers de leur formation dans l’autre \n\npartie linguistique du canton. \n\nHEP-Vaud Au moment de l’admission, les futur-e-s étudiant-e-s doivent : \n\n avoir accompli un ou deux séjours linguistiques, d’une \n\ndurée totale de six semaines dans un pays ou une région \n\nde langue allemande ; \n\n présenter une certification de niveau B2 ou une attestation \n\nd’équivalence à ce niveau délivrée par un gymnase. \n\n \n\nIl est question de renoncer à ces exigences pour celles et ceux qui \n\nprivilégient l’orientation d’enseignement aux élèves de 4 à 8 ans (profil \n\n1-4), lequel ne comporte pas de didactique de l’allemand, et de les \n\nrenforcer pour l’orientation d’enseignement aux élèves de 9 à 12 ans \n\n(profil 5-8). \n\n \n\nIUFE-Genève Les candidat-e-s à la Formation en enseignement primaire participent \n\nà une procédure d'admission, parallèle à la première année de \n\nBachelor en sciences de l'éducation. \n\n \n\nDans cadre, ils/elles doivent : \n\n réussir un examen de français organisé par l'Université, \n\nvérifiant leur maîtrise de la langue dans la production d'un \n\ntexte écrit ; \n\n\n\n12 \n\n attester de leur maîtrise de l'allemand et de l'anglais au \n\nniveau B2 du CECR, par une certification reconnue datant \n\nde moins de 3 ans. \n\n \n\nCertifications d'allemand/anglais reconnues : \n\n certificat de maturité fédérale gymnasiale : 4.0 de moyenne \n\nfinale ; \n\n examens passerelle DUBS : 4.0 de moyenne finale ; \n\n examen B2 proposé par la Maison des langues de l'Université \n\nde Genève ; \n\n en allemand : Goethe-Zertifikat B2, Österreichisches \n\nSprachdiplom, TELC, TDN3 ; \n\n en anglais : Cambridge English First, BECv, TOEIC, TOEFL, \n\nTELC, IELTS. \n\n \n\n \n\n\n


21.045_CE: VOTATION CANTONALE

text: \nVOTATION CANTONALE 21.045 \n \n \n\n \n\n \nRapport d’information du Conseil d'État au Grand Conseil \nconcernant \nla validation de la votation cantonale du 26 septembre 2021 \nsur la loi du 2 septembre 2020 sur la reconnaissance \nd’intérêt public des communautés religieuses (LRCR) \n \n(Du 24 novembre 2021) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \nLe Grand Conseil a adopté le 2 septembre 2020 la loi sur la reconnaissance d’intérêt public \ndes communautés religieuses (LRCR). \n \nLa loi a fait l’objet d’un référendum déposé le 25 mars 2021 et, par conséquent, cet objet \na été soumis au vote du peuple le 26 septembre 2021. \n \nLa loi du 2 septembre 2020 sur la reconnaissance d’intérêt public des communautés \nreligieuses (LRCR) a été refusée par 27’120 « non » contre 21’094 « oui ». \n \nLa participation au scrutin a été de 36,94%. \n \nNous n’avons été saisi d’aucune réclamation ni d’aucun recours dans le délai légal de six \njours après la publication des résultats dans la Feuille officielle du 1er octobre 2021. \n \nDès lors, conformément à l’article 29, alinéa 2, de la loi sur les droits politiques, du 17 \noctobre 1984, nous avons validé la votation par arrêté du 24 novembre 2021 et vous \nprésentons ce rapport pour information. \n \nVous remerciant de prendre acte du présent rapport, nous vous prions d’agréer, Monsieur \nle président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. \n \nNeuchâtel, le 24 novembre 2021 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. FAVRE S. DESPLAND \n\n\n