Session du 5 novembre 2024

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category_fr: Procès-verbaux

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text: \n 1 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nTRENTE-CINQUIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil du 5 novembre 2024 \n \nSéance du mardi 5 novembre 2024, à 8h15, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Mary-Claude Fallet, présidente \n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 89 députées et députés, 10 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nM. Emile Blant M. Daniel Sigg \n\nMme Corine Bolay Mercier Mme Edith Magali Barblan \n\nMme Anne Bramaud du Boucheron Mme Élisabeth Moser \n\nM. Arnaud Durini M. Damien Schär \n\nMme Fanny Gretillat M. Yves Pessina \n\nMme Béatrice Haeny M. Marc-Olivier Sauvain \n\nM. Ludovic Kuntzer M. Olivier Favre-Bulle \n\nM. Sébastien Marti –  \n\nMme Brigitte Neuhaus Mme Michèle Gillard \n\n \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n2 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nMme Caroline Plachta M. Pierre-Yves Jeannin \n\nMme Manon Roux Mme Catherine Loetscher \n\n \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\nInterpellations \n\nDSRS \n24.197 \n24 octobre 2024, 23h18 \nInterpellation du groupe libéral-radical \nStructures paraétatiques de la santé et contrôle parlementaire \n\nLes récentes et très mauvaises nouvelles financières de la fondation Analyses & diagnostics \nmédicaux (Admed) nous amènent à poser diverses questions concernant la gouvernance \nd’établissements paraétatiques du domaine de la santé : \n\n1. Le statut juridique d’Admed, à savoir une fondation de droit privé, est-il réellement judicieux pour \nune structure qui a rassemblé trois établissements cantonaux publics et qui travaille \nessentiellement pour le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), un établissement autonome de \ndroit public (EADP) cantonal ? En effet, ce statut juridique ne permet aucun contrôle \nparlementaire, tant du point de vue des options stratégiques que de celui de sa gouvernance. \n\n2. Il y a quelques mois, nous avons appris le rachat partiel du groupe privé Volta – lui aussi alors \ndans un très triste état financier – par RHNe et Admed, ceci pour plusieurs millions de francs. \nOr, RHNe – un EADP – a décidé de cette prise de position avec de l’argent public sans qu’il y ait \neu une acceptation de cette option stratégique par le parlement. Actuellement, RHNe traverse \nune zone de fortes turbulences financières. Le Grand Conseil devra-t-il donc à nouveau accepter \ndes crédits supplémentaires pour rétablir une situation partiellement liée à un achat qu’il n’aura \npas validé ?  \n\n3. Finalement, au vu des difficultés récurrentes de toutes les structures de santé du canton, et ce \nquel que soit leur statut juridique, ne faudrait-il pas envisager un regroupement de ces \nétablissements, dont les budgets sont de plusieurs centaines de millions de francs, au sein d’un \nservice de l’État, ce qui, de facto, permettrait un meilleur contrôle de cet argent public ? \n\nPremier signataire : Blaise Courvoisier. \n\n \nDDTE \n24.199 \n1er novembre 2024, 10h03 \nInterpellation du groupe VertPOP \nÉconomie neuchâteloise du carburant : quelles perspectives ? \n\nPar cette interpellation, nous remercions le Conseil d’État de nous dévoiler son approche sur le \ndevenir de l’économie neuchâteloise du carburant. \n\nConcernant les stations-service : \n\n– Combien de stations-service sont exploitées sur le territoire neuchâtelois, y compris celles \ndotées de pompes destinées à l’alimentation des bateaux ? \n\n– Afin d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, combien de \nstations-service sont appelées à désaffecter leur pompe à essence et à diesel d’ici à 2025, 2035 \net 2040 ? Quel accompagnement le Conseil d’État pense-t-il leur proposer ? \n\n\n\n 3 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\n– Quelles perspectives entrevoit le Conseil d’État pour éviter que les actuelles stations-service ne \ndeviennent des friches industrielles ? Par ailleurs, combien de stations-service nécessiteront un \nassainissement au sens de l’Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (OSites) ? \n\n– Fiscalement, quelle perte fiscale directe la fermeture des stations-service pourrait-elle \nreprésenter pour l’État aux horizons 2025, 2035 et 2040 ? \n\nConcernant les employé-e-s de stations-service : \n\n– Combien de personnes sont employées directement (aux caisses, par exemple) ou \nindirectement (dans les entreprises de livraisons de carburant, par exemple) par les stations-\nservice de Neuchâtel ? \n\n– Quels accompagnements le Conseil d’État compte-t-il mettre en œuvre pour soutenir ces \npersonnes dans leur reconversion professionnelle ? \n\nConcernant le parc neuchâtelois de véhicules : \n\nEntre l’entrée en vigueur de la révision de la loi cantonale sur l’énergie le 1er avril 2023 et le 31 \ndécembre 2024, combien de voitures et de bateaux à combustion fossile ont été immatriculés dans \nle canton ? Combien de temps peut-on estimer que ces véhicules seront en circulation (durée \nmédiane) ? \n\nDéveloppement \n\nL’économie neuchâteloise du carburant comprend l’ensemble de la filière dépendant de la \ncombustion de carburants (véhicules ou bateaux à propulsion thermique, y compris cars, bus, poids \nlourds, véhicules agricoles, tracteurs et engins). Elle génère 23% des émissions de gaz à effet de \nserre du canton (page 21 du Plan climat cantonal, 22.006). La transition écologique et la mise en \nœuvre du Plan climat cantonal nécessitent donc de revoir substantiellement nos habitudes de \ntransport. La loi cantonale sur l’énergie (LCEn) formule d’ailleurs une réduction des émissions de \ngaz à effet de serre en tonnes équivalent CO2 par habitant de -40% en 2025, de -60% en 2035 et \nde -90% en 2040 (article 1, alinéa 2, lettre e, LCEn). \n\nDe plus, lors de la session du 1er octobre 2024, le Grand Conseil a décidé le classement de la motion \npopulaire 21.219, « Pour une reconversion éco-sociale ! ». Le Conseil d’État a rappelé que « la loi \nsur l’action sociale et la loi sur l’emploi n’ont pas pour vocation et pour mission d’assurer la \nreconversion professionnelle de leur bénéficiaire » ; il paraît dès lors opportun de questionner le \nConseil d’État spécifiquement sur la thématique de la reconversion professionnelle des employé-e-\ns directement ou indirectement dépendant-e-s de l’économie du carburant. \n\nDe même, il paraît également nécessaire de penser au devenir des sites accueillant une station-\nservice. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Cloé Dutoit. \nAutres signataires : Yves Pessina, Nicolas de Pury, Marc Fatton, Fanny Gretillat, Richard Gigon, \nBarbara Blanc, Patrick Erard, Christine Ammann Tschopp, Diane Skartsounis, Stéphanie \nSkartsounis, Monique Erard, Catherine Loetscher, Jasmine Herrera. \n\n \nDSRS \n24.200 \n1er novembre 2024, 12h00 \nInterpellation du groupe socialiste \nProjet de pôle de santé à Monruz : où en est-on ? \n\nSuite aux récentes informations partagées par la Radio télévision suisse (RTS) et ArcInfo, il \nsemblerait que le projet de nouveau pôle de santé, prévu à Monruz et piloté par une fondation, serait \nmis en péril par des crises de financement et de gouvernance. Dans ce contexte, le groupe socialiste \ndemande au Conseil d’État de répondre aux questions suivantes : \n\n1. À la connaissance du Conseil d’État, la fondation Admed a-t-elle les moyens financiers \nnécessaires pour mener à bien la construction du pôle de santé à Monruz ? \n\n2. Quelles garanties ont été prises pour la réalisation de ce projet ? \n\n3. Quel rôle jouent l’État et les entités parapubliques dans ce projet ? \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22006_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21219.pdf\n\n\n4 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\n4. Quel rôle l’État pourrait-il jouer dans la situation actuelle ?    \n\n5. Le modèle de gouvernance d’Admed est-il encore adapté à la situation actuelle ?  \n\n6. Le système de santé publique de notre canton n’est-il pas fragilisé ? \n\n7. La décision d’implanter des infrastructures à Monruz a-t-elle été justifiée par des études \nstratégiques préalables ? \n\n8. Quels seraient les impacts financiers pour le canton si Admed devait être refinancée par des \nfonds publics ? \n\nPremier signataire : Karim Djebaili. \nAutres signataires : Amina Chouiter Djebaili, Antoine de Montmollin, David Moratel Jeanneret, \nFrançoise Jeanneret, Josiane Jemmely, Joëlle Eymann, Yasmina Produit, Corinne Bolay Mercier, \nMathias Gautschi, Fabienne Robert-Nicoud, Patricia Sörensen, Elisabeth Moser. \n\nMotion \n\nDFFD \n24.201 \n4 novembre 2024, 9h02 \nMotion du groupe socialiste et de député-e-s POP \nEnrayer la hausse du coût des formations intercantonales \n\nLe Conseil d’État est chargé de proposer une modification de loi ou un décret proposant une \nmodification du droit intercantonal pour éviter que les taxes ne puissent être augmentées dans les \nécoles intercantonales sans que le Grand Conseil ait validé cette augmentation. \n\nDans l’intervalle de la mise en œuvre de cette motion, le Conseil d’État s’engage pour qu’aucune \nhausse de taxes n’ait lieu dans les hautes écoles intercantonales. \n\nDéveloppement \n\nLa décision de la Haute École spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 10 octobre 2024, \nd’augmenter les taxes d’études de 400 francs par année paraît inacceptable et illogique. \n\nD’abord, il semble inacceptable d’augmenter les frais d’études dans une période où les coûts de la \nvie, dopés par l’inflation, étouffent une part toujours plus importante de la population. Les étudiant-\ne-s figurent déjà dans les classes les plus défavorisées de la population, malgré leur tendance à \noccuper une partie significative de leur temps libre à travailler. \n\nEnsuite, dans une période où nous faisons face à une pénurie de main-d’œuvre, notamment dans \nles domaines professionnels couverts par la HES-SO, il est incompréhensible que soit adopté un \nfrein supplémentaire à l’accès aux études. Il faut notamment rappeler que nous venons de voter \nune offensive en matière de formation des infirmier-ère-s… tout en leur ajoutant 400 francs de frais \nde formation par année. \n\nCe genre de décision malvenue nous démontre que les hausses de taxes ne devraient pas être \nadoptées par un organe intercantonal bien éloigné des Grands Conseils cantonaux, mais bien \nrevenir aux législatifs, afin de mener une pesée des intérêts nécessairement politique. \n\nPremier signataire : Romain Dubois. \nAutres signataires : Antoine de Montmollin, Karim Djebaili, Françoise Jeanneret, Hugo Clémence, \nCélia Jeanneret, David Moratel, Marianne Gay, Yasmina Produit, Elisabeth Moser, Corine Bolay \nMercier, Laurent Duding, Julien Gressot, Patricia Sörensen, Jacqueline Zosso, Aurélie Gressot, \nMathias Gautschi, Marinette Matthey, Marina Schneeberger, Assamoi Rose Lièvre, Joëlle Eymann, \nAmina Chouiter Djebaili, Christian Mermet. \n\n  \n\n\n\n 5 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nPostulats \n\nDECS \n24.198 \n27 octobre 2024, 17h04 \nPostulat Vincent Martinez \nImplication de l’État dans les négociations des conventions collectives de travail (CCT), suite \n\nLe Conseil d’État est invité à présenter un bilan quant à la position occupée aujourd’hui par l’État \nvis-à-vis de la CCT-ES (Établissements spécialisés) et d’évaluer les conséquences d’un retour dans \nla gestion de cette même CCT sur un plan financier. \n\nDéveloppement \n\nCe postulat est déposé dans la suite logique de l’acceptation du postulat 24.177 (non combattu) \nconcernant la CCT Santé 21. \n\nLes négociations entre employé-e-s et employeurs dans le cadre de la CCT-ES sont susceptibles \nd’entraîner des effets financiers majeurs pour l’État de Neuchâtel. Les employeurs négocient les \nconditions de travail de leur personnel, mais n’ont pas la garantie de pouvoir engager des dépenses \nimportantes qui iraient au-delà du budget voté par le Grand Conseil. Cela engendre des tensions \ndifficiles à régler, lesquelles pourraient être évitées si l’État était impliqué dans les processus \ndécisionnels financiers. Ce postulat vise à aborder la question du financement et non pas à \ns’immiscer dans les négociations des conditions de travail du personnel. \n\nIl a été signalé que le Conseil d’État n’intervenait pas auparavant dans cette CCT-ES. Le propos \nest faux, comme le prouve cet extrait d’une ancienne version de la convention : \n\n \n\nLe Conseil d’État est également prié d’analyser la pertinence de regrouper les CCT Santé 21 et ES \ndans une seule et même convention collective de travail. \n\nAuteur : Vincent Martinez.  \n\n \nDFFD \n24.202 \n4 novembre 2024, 10h52 \nPostulat Clarence Chollet \nHarmoniser les horaires scolaires pour mieux prendre en compte la santé des adolescent-e-s \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier l’opportunité d’harmoniser les horaires scolaires dans le but \nd’éviter les débuts de cours trop matinaux. \n\nDéveloppement \n\nPlusieurs études scientifiques démontrent que les horaires scolaires actuels nuisent à la santé des \nadolescent-e-s ; un début des cours trop matinal est notamment pointé du doigt. Il est en effet prouvé \nque cette tranche d’âge a un besoin important de sommeil, identique à celui des enfants, mais que \nle rythme est décalé : endormissement naturel plus tardif et, par conséquent, réveil difficile le matin. \nCes mêmes processus ont été observés chez d’autres espèces animales. Il s’agit donc d’un \nprocessus biologique et non pas sociétal, même si d’autres facteurs péjorent encore le sommeil des \nadolescent-e-s, comme l’anxiété ou les écrans. \n\nSi la plupart des élèves des cycles 1 et 2 commencent les cours autour de 8h15, l’heure est avancée \ndans la plupart des cercles scolaires au cycle 3 (voire parfois déjà au cycle 2), pour se situer aux \nenvirons de 7h25. Il est d’ailleurs de notoriété publique que la première période du matin n’est pas \nla plus efficace en matière d’apprentissage, cela depuis des décennies… \n\nFace à ce constat, mais également pour faire suite à une réflexion plus globale, le Cercle scolaire \nde Val-de-Ruz (CSVR) a décidé, il y a une dizaine d’années, de repousser le début des leçons à \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24177.pdf\n\n\n6 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\n8h20. Afin de compenser les « heures perdues », les élèves ont une pause de midi raccourcie \ncertains jours, avec la possibilité de prendre leur repas sur place. Malgré le début des cours plus \ntardif, les élèves finissent l’école au plus tard à 16h20. Cette organisation est largement appréciée. \n\nL’opportunité d’appliquer ce modèle aux autres cercles scolaires devrait être analysée au niveau \ncantonal, car les études scientifiques démontrent qu’un début des cours plus tardif améliore le \nsommeil, la concentration et la santé mentale des adolescent-e-s. \n\nPremière signataire : Clarence Chollet. \nAutres signataires : Yves Pessina, Sarah Blum, Adriana Ioset, Christine Ammann Tschopp, Cloé \nDutoit, Aurélie Gressot, Julien Gressot, Jasmine Herrera, Diane Skartsounis, Marc Fatton, Daniel \nSigg, Céline Barrelet, Catherine Loetscher, Armin Kapetanovic, Jean-Marie Rotzer. \n\nQuestions \n\nDSRS \n24.412 \n2 octobre 2024, 16h20 \nQuestion Mathias Gautschi \nSortir le 4e âge de la LAMal ? \n\nSelon le journal Le Temps du 27 septembre 2024, les ministres de la santé de Suisse romande et \ndu Tessin lancent l’idée de sortir le 4e âge de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). \n\nQuel projet la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales (CLASS) poursuit-elle par là ? \nSait-elle déjà quels en seraient les bénéfices et les conséquences en matière de finances \ncantonales ? \n\nAuteur : Mathias Gautschi.  \n\n \nDDTE \n24.413 \n30 octobre 2024, 11h26 \nQuestion Céline Barrelet \nLa revitalisation des sources est-elle bien claire comme de l’eau de roche ? \n\nDans sa réponse à l’interpellation 23.191, le Conseil d’État indiquait que « […] la question de la \nconservation et de la valorisation des sources se posera matériellement au moment de négocier, \nen 2024, avec l’Office fédéral de l’environnement la prochaine convention-programme Nature […] ». \n\nPeut-il nous assurer que les négociations abordent la revitalisation des milieux fontinaux ? Par \nailleurs, peut-on espérer la publication prochaine d’une stratégie cantonale ad hoc (inventaire et \nplan de mesures) ? \n\nAuteure : Céline Barrelet. \n\n \nDDTE \n24.414 \n1er novembre 2024, 10h03 \nQuestion Barbara Blanc \nReprise des cigarettes électroniques et puffs : ne plus se faire enfumer ! \n\nL’incendie causé par une batterie de cigarette électronique ou de puff à Vadec le 16 octobre \nquestionne. Dans son avis sur la motion 23.3109, le Conseil fédéral précise pourtant que les \ncigarettes électroniques « doivent ainsi être restituées par les consommateurs et être reprises \ngratuitement par les fabricants ». Le Conseil d’État entend-il communiquer plus fortement sur cette \nobligation auprès tant des consommateurs que des vendeurs et des fabricants ? Quelle est sa \npratique actuelle ? \n\nPremière signataire : Barbara Blanc. \nAutres signataires : Patrick Erard, Diane Skartsounis, Nicolas de Pury, Brigitte Neuhaus, François \nPerret, Jean-Marie Rotzer, Cloé Dutoit, Christine Ammann Tschopp, Adriana Ioset, Stéphanie \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23191.pdf\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20233109\n\n\n 7 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nSkartsounis, Monique Erard, Armin Kapetanovic, Richard Gigon, Catherine Loetscher, Aurélie \nGressot, Marc Fatton, Jasmine Herrera, Daniel Sigg. \n\n \nDDTE \n24.415 \n1er novembre 2024, 10h03 \nQuestion Barbara Blanc \nLes Bulles se soucient de leur air ! (Incendie à Vadec) \n\nUn incendie s’est déclaré le 16 octobre à Vadec, engendrant un important dégagement de fumée. \nLa population voisine est inquiète pour sa santé et celle de ses animaux. Le Conseil d’État peut-il \nnous indiquer : \n\n1. si des personnes ou des animaux ont subi des incommodités ? \n\n2. si des champs sont à présent pollués, même à faible dose ? \n\n3. si la qualité de l’air des voisins était en dehors des normes de l’Ordonnance sur la protection de \nl’air (OPair) ? \n\n4. les mesures possibles pour réduire encore le risque d’incendie ? \n\nPremière signataire : Barbara Blanc. \nAutres signataires : Patrick Erard, François Perret, Brigitte Neuhaus, Jean-Marie Rotzer, Christine \nAmmann Tschopp, Monique Erard, Armin Kapetanovic, Richard Gigon, Catherine Loetscher, \nNicolas de Pury, Niel Smith, Marc Fatton, Jasmine Herrera, Daniel Sigg. \n\n \nDDTE \n24.416 \n1er novembre 2024, 10h03 \nQuestion Yves Pessina \nLes stations de mesures doivent-elles changer d’air ? \n\nLa commune de La Tène a récemment communiqué sur sa campagne de mesures de la qualité de \nl’air1 avec des résultats nuançant ceux du Conseil d’État, plutôt rassurants2. \n\n1. Comment le Conseil d’État explique-t-il ces différences ? \n\n2. Dans le cadre du renouvellement du plan de mesures OPair 1993, le Conseil d’État envisage-t-\nil de revoir les emplacements de mesures de la qualité de l’air, également pour rechercher des \npollutions locales, à l’instar de celles détectées par La Tène ? Sinon, pourquoi ? \n\n1Communiqué de La Tène : https://www.commune-la-tene.ch/actualites/detail/communique-de-presse-campagne-de-\nmesures-meteorologiques-et-de-la-qualite-de-lair. \n2Communiqué des Autorités cantonales : https://www.ne.ch/medias/Pages/Qualit%C3%A9-de-l%E2%80%99air-dans-le-\ncanton-de-Neuch%C3%A2tel.aspx. \n\nPremier signataire : Yves Pessina. \nAutres signataires : Christine Ammann Tschopp, Catherine Loetscher, Nicolas de Pury, Patrick \nErard, Brigitte Neuhaus, Niel Smith, Diane Skartsounis, Barbara Blanc, Marc Fatton, Jasmine \nHerrera, Daniel Sigg. \n\n \n  \n\nhttps://www.commune-la-tene.ch/actualites/detail/communique-de-presse-campagne-de-mesures-meteorologiques-et-de-la-qualite-de-lair\nhttps://www.commune-la-tene.ch/actualites/detail/communique-de-presse-campagne-de-mesures-meteorologiques-et-de-la-qualite-de-lair\nhttps://www.ne.ch/medias/Pages/Qualit%C3%A9-de-l%E2%80%99air-dans-le-canton-de-Neuch%C3%A2tel.aspx\nhttps://www.ne.ch/medias/Pages/Qualit%C3%A9-de-l%E2%80%99air-dans-le-canton-de-Neuch%C3%A2tel.aspx\n\n\n8 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nDESC \n24.417 \n1er novembre 2024, 10h03 \nQuestion Cloé Dutoit \nConditions de détention inhumaines à la prison de Porrentruy – Le canton de Neuchâtel \nlimite-t-il la casse ? \n\nEn mai 2024, un rapport de la Commission nationale de prévention de la torture constate que les \nconditions de détention à la prison de Porrentruy sont inhumaines et dégradantes. À ce titre, le \nConseil d’État peut-il nous indiquer si les Autorités neuchâteloises continuent à placer des détenus \ndans cette prison, malgré ces conditions inacceptables et malgré les indemnités auxquelles les \npersonnes qui y sont détenues peuvent prétendre à l’égard de l’État ? \n\nAuteure : Cloé Dutoit. \n\n \nDFFD \n24.418 \n1er novembre 2024, 10h03 \nQuestion Cloé Dutoit \nNouvelle pyramide alimentaire – Quelle mise à jour pour le canton de Neuchâtel ? \n\nLa pyramide alimentaire vient d’être modifiée. À ce titre, le Conseil d’État peut-il nous indiquer si \nces nouvelles recommandations nutritionnelles plus saines et durables sont d’ores et déjà reprises \ndans les cours d’économie familiale ? Sont-elles également mises en œuvre dans la restauration \ncollective publique et parapublique ? Si tel n’est pas encore le cas, quelles sont les échéances y \nrelatives ? \n\nAuteure : Cloé Dutoit. \n\n \nDESC \n24.419 \n1er novembre 2024, 10h10 \nQuestion Yasmina Produit \nFermeture de bureaux de poste \n\nQuelles mesures concrètes le canton de Neuchâtel prévoit-il pour maintenir un service postal de \nproximité sur tout le territoire, en particulier dans les zones reculées, et quels indicateurs seront \nutilisés pour évaluer l’impact des réductions sur la qualité du service ? \n\nAuteure : Yasmina Produit. \n\n \nDESC \n24.420 \n1er novembre 2024, 10h10 \nQuestion Yasmina Produit \nServices postaux \n\nQuels contacts le canton entretient-il avec La Poste pour préserver le service public postal et comment \nassure-t-il que la réduction de ce service ne nuira pas à l’accès numérique et physique aux services \npublics pour tous ? \n\nAuteure : Yasmina Produit. \n\n \nDECS \n24.421 \n1er novembre 2024, 11h47 \nQuestion Yasmina Produit \nPause WC \n\nDes entreprises ont instauré un système de timbrage pour l’accès aux WC, ce qui soulève des \nquestions concernant les droits des employés (intégrité et égalité), notamment pour ceux ayant des \naffections médicales nécessitant des pauses régulières. Ce vide juridique viole la Loi fédérale sur \n\n\n\n 9 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nl’égalité (LEg), va à l’encontre des mesures de réinsertion de l’assurance-invalidité (AI) et ne protège \npas l’intégrité des salariés. \n\nQuelles mesures le Conseil d’État prévoit-il pour garantir l’intégrité et l’égalité de traitement des \ntravailleurs ? \n\nAuteure : Yasmina Produit. \n\nORDRE DU JOUR \n\nL’ordre du jour de la présente session a été transmis en temps utile aux membres du Grand Conseil. \nIl est de la teneur suivante : \n\n \n\nAssermentation de député-e-s suppléant-e-s 1 assermentation  \n\nDFFD \n\n24.609com \n\n24 septembre 2024 \n\nContrôle parlementaire Convention scolaire romande \n\nRapport de la commission des affaires extérieures relatif \nau rapport annuel 2023 de la commission \ninterparlementaire de contrôle  \nde la Convention scolaire romande (CIP CSR) \n\nSans débat \n\n \n\nPas de vote \n\n– \n\n24.610com  \n\n30 septembre 2024 \n\nCommission judiciaire \n\nRapport d’information de la commission judiciaire sur  \nson activité au cours de la période du 1er septembre 2023 \nau 31 août 2024 \n\nSans débat \n\n \n\nPas de vote \n\nDECS \n\n23.244com \n\n10 septembre 2024 \n\nInitiative cantonale pour l’introduction d’un congé \nparental \n\nRapport de la commission législative à l’appui  \nd’un projet de décret soumettant une initiative cantonale  \nà l’Assemblée fédérale pour l’introduction d’un congé \nparental \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret : \nvote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.019ce \n\n24.019com \n\n25 mars et 23 septembre 2024 \n\nEnseignement à domicile \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Éducation \nà l’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur l’organisation \nscolaire (LOS) et la loi concernant les autorités scolaires \n(LAS) \n\nDébat libre \n\n \nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24609_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24610_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23244_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24019_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24019_com.pdf\n\n\n10 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nDSRS \n\n24.034ce   Annexe \n\n11 septembre 2024 \n\nAide humanitaire et coopération au développement : \nobjectifs stratégiques 2025-2028 \n\nRapport d’information du Conseil d’État portant sur les \noptions stratégiques et financières en matière d’aide \nhumanitaire et de coopération au développement \n\nDébat libre \n \n\nPrise en considération : \nvote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.039ce \n\n24.039com \n\n11 septembre et 21 octobre 2024 \n\nFiscalité des personnes morales \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Fiscalité à \nl’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur la redistribution \ndu produit de l’impôt communal sur le bénéfice et le capital \ndes personnes morales entre les communes \n\nDébat libre \n\n \nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple \n\n  \n\n  \n\nRéponses du Conseil d’État aux questions \n\nRéponses écrites transmises depuis la dernière session \n\nDFFD  DESC DDTE DSRS DECS / \nPrésidence \n\n 24.407_DESC  24.402_DSRS  \n\n \n\nQuestions auxquelles il n’a pas encore été répondu ( * : demande de réponse écrite) \n\nDFFD  DESC DDTE DSRS DECS / \nPrésidence \n\n24.418_DFFD \n\n \n\n24.417_DESC \n\n24.419_DESC \n\n24.420_DESC \n\n \n\n24.410_DDTE \n\n24.413_DDTE \n\n24.414_DDTE \n\n24.415_DDTE \n\n24.416_DDTE \n\n24.411_DSRS \n\n24.412_DSRS \n\n24.421_DECS \n\n  \n\n \n\n \n\nIndice de satisfaction sur les réponses écrites  \naux interpellations \n\nCommentaires \n\nDDTE \n\n24.107 \n\n22 janvier 2024 \n\nInterpellation Clarence Chollet \n\nHauts-marais et bas-marais en eaux troubles ? \n\n(Mme Clarence Chollet  \na renoncé à développer  \n\nle 1er octobre 2024) \n\n(réponse écrite du Conseil d’État \ntransmise le 30 octobre 2024) \n\nIndice de satisfaction \n\nDDTE \n\n24.110 \n\n29 janvier 2024  \nInterpellation Armelle von Allmen Benoit \n\nQu’en est-il de la prévention du suicide dans le monde agricole \nneuchâtelois ? \n\n(Mme Armelle von Allmen Benoit \na renoncé à développer  \n\nle 1er octobre 2024) \n\n(réponse écrite du Conseil d’État \ntransmise le 4 novembre 2024) \n\nIndice de satisfaction \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24034_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24034_CE_Annexe.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24039_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24039_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24407.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24402.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24418.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24417.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24419.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24420.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24410.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24413.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24414.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24415.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24416.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24411.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24412.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24421.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24107.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24107.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24110.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24110.pdf\n\n\n 11 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nDSRS \n\n24.113 \n\n7 février 2024  \nInterpellation Diane Skartsounis \n\nClimatisation : froid dedans, chaud, très chaud dehors \n\n(Mme Diane Skartsounis  \na renoncé à développer  \n\nle 1er octobre 2024) \n\n(réponse écrite du Conseil d’État \ntransmise le 24 octobre 2024) \n\nIndice de satisfaction \n\nDESC \n\n24.123 \n\n16 février 2024 \n\nInterpellation Barbara Blanc \n\nLes restaurants ferment, ce sont nos villages et villes qui \nperdent en attrait \n\n(développement de Mme Barbara \nBlanc le 1er octobre 2024) \n\n(réponse écrite du Conseil d’État \ntransmise le 30 octobre 2024) \n\nIndice de satisfaction \n\nDESC \n\n24.126 \n\n16 février 2024 \n\nInterpellation des groupes VertPOP et socialiste \n\nVoulons-nous des complications administratives, une perte de \nsécurité et une augmentation des coûts dans le secteur du \nramonage cantonal ? \n\n(développement de Mme Catherine \nLoetscher le 1er octobre 2024) \n\n(réponse écrite du Conseil d’État \ntransmise le 30 octobre 2024) \n\nIndice de satisfaction \n\nDESC \n\n24.125 \n\n16 février 2024 \n\nRecommandation des groupes socialiste et VertPOP \n\nNon à une libéralisation inutile du marché du ramonage \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n24.137 \n\n24 mars 2024 \n\nInterpellation du groupe VertPOP \n\nNiveau des fraudes aux assurances sociales dans le canton  \nde Neuchâtel \n\n(Mme Marina Schneeberger  \na renoncé à développer  \n\nle 1er octobre 2024) \n\n(réponse écrite du Conseil d’État \ntransmise le 25 octobre 2024) \n\nIndice de satisfaction \n\nDDTE \n\n24.139 \n\n25 mars 2024 \nInterpellation du groupe socialiste \nPermettre aux personnes malvoyantes et aveugles de prendre \nfacilement les transports publics \n\n(Mme Katia Della Pietra a renoncé  \n\nà développer le 1er octobre 2024) \n\n(réponse écrite du Conseil d’État \ntransmise de 30 octobre 2024) \n\nIndice de satisfaction \n\nDESC \n\n24.109 \n\n25 janvier 2024 \n\nInterpellation de député-e-s Vert’Libéraux \n\nÉcosystème crypto et BCN : une erreur stratégique pour la place \néconomique neuchâteloise \n\n(urgence refusée le 23 janvier 2024) \n\n(M. Aël Kistler a renoncé  \nà développer le 1er octobre 2024) \n\nRéponse du Conseil d’État \n\nIndice de satisfaction \n\nDESC \n\n24.119 \n\n12 février 2024 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nProcédures de classement sans suite dans le cadre des \nviolences domestiques \n\n(Développement de Mme Roxann \nDurini le 1er octobre 2024) \n\nRéponse du Conseil d’État \n\nIndice de satisfaction \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24123.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24123.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24126.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24126.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24125.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24137.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24137.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24139.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24109.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24119.pdf\n\n\n12 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nDESC \n\n24.124 \n\n16 février 2024 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nInsécurité ou sentiment d’insécurité : où en est notre canton ? \n\n(Développement de Mme Pascale \nEthel Leutwiler le 1er octobre 2024) \n\nRéponse du Conseil d’État \n\nIndice de satisfaction \n\nDESC \n\n24.130 \n\n7 mars 2024 \n\nInterpellation Olivier Beroud \n\nLa surveillance en milieu carcéral se privatise-t-elle ? \n\n(Développement de M. Olivier \nBeroud le 1er octobre 2024) \n\nRéponse du Conseil d’État \n\nIndice de satisfaction \n\n  \n\n  \n\nAutres propositions, par ordre chronologique de dépôt Commentaires \n\nDESC \n\n24.154 \n\n15 mai 2024  \nInterpellation Barbara Blanc \n\nComment le canton promeut-il le report modal chez ses \ncollaborateur-trice-s ? \n\nDemande de développement ?  \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nDDTE \n\n24.155 \n\n15 mai 2024  \nInterpellation Jasmine Herrera \n\nVision de la mobilité neuchâteloise 2040-2050 : allons-nous \nrester à quai ? \n\nDemande de développement ?  \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nDDTE \n\n24.175 \n\n25 juin 2024  \nInterpellation des députés Vert’Libéraux \n\nUn pas en avant, deux pas en arrière : de l’insoutenable \nimmobilisme neuchâtelois dans les développements éoliens \n\nDemande de développement ?  \n\nPas de vote \n\nDFFD \n\n24.140 \n\n26 mars 2024  \nPostulat du groupe UDC \n\nÉcole obligatoire : et si on laissait une chance à l’uniforme ? \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.141 \n\n26 mars 2024  \nMotion de député-e-s interpartis \n\nRévision du mode de gouvernance de l’école obligatoire \n\nAmendement du groupe S, du 1er octobre 2024  \n\nAmendement du Conseil d’État, du 16 mai 2024  \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion  \n\nsi l’amendement du Conseil \nd’État est accepté \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n24.143 \n\n11 avril 2024  \nPostulat de la commission Nature \n\nPolitique agricole : que peut faire le canton ? \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24124.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24130.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24154.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24154.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24155.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24155.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24175.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24175.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24140.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24141.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24141_S.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24141_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24143.pdf\n\n\n 13 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nDDTE \n\n24.144 \n\n11 avril 2024  \nPostulat de la commission Nature \n\nRevenu agricole : quelle réalité se cache derrière les chiffres ? \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n24.145 \n\n18 avril 2024  \nPostulat de député-e-s interpartis \n\nPour la faisabilité d’une assurance perte de gain maladie \nobligatoire pour les chômeur-euse-s \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n24.147 \n\n19 avril 2024  \nMotion de députés interpartis \n\nSurvie des pêcheurs et gestion plus durable de la population  \nde cormorans \n\nAmendement du groupe VertPOP, du 1er novembre 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\nVote à la majorité simple \n\nDSRS \n\n24.148 \n\n19 avril 2024  \nPostulat du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nCréation de pôles intergénérationnels dans les EMS \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.150 \n\n22 avril 2024  \nPostulat des groupes VertPOP et socialiste \n\nAjuster le tir en matière de nuisances sonores causées  \npar les stands de tir \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n24.152 \n\n29 avril 2024  \nPostulat des groupes Vert’Libéral-Le Centre et VertPOP \n\nMettre sur les rails les projets de haltes ferroviaires à Vauseyon  \net Monruz / La Coudre !   \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n24.156 \n\n15 mai 2024  \nPostulat Patrick Erard \n\nCréer un pont pour la mobilité douce \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n24.157 \n\n15 mai 2024 \n\nRecommandation Yves Pessina \n\nUn espace, un canton cycliste et adepte des transports publics \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.160 \n\n16 mai 2024 \n\nRecommandation du groupe socialiste \n\nCinéforom : un outil indispensable à l’encouragement de la \nproduction cinématographique – Neuchâtel doit payer sa part \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24144.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24145.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24147.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24147.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24147_VP.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24150.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24150.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24152.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24152.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24156.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24156.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24157.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24160.pdf\n\n\n14 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nDFFD \n\n24.163 \n\n23 mai 2024 \nMotion populaire d’un groupe de citoyens \n\nPour un départ à la retraite plus équitable \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.164 \n\n24 mai 2024 \nMotion du groupe libéral-radical \n\nPompiers volontaires : une nécessité pour notre sécurité \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.165 \n\n29 mai 2024 \nMotion Barbara Blanc \n\nPour l’introduction d’une déduction fiscale proche aidant-e \n\nAmendement du groupe Vert’Libéral-Le Centre,  \ndu 1er novembre 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion  \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n24.168 \n\n20 juin 2024 \nMotion du groupe VertPOP \n\nDes bonus cantonaux pour la biodiversité des cours d’eau \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion  \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.171 \n\n23 juin 2024 \nMotion du groupe VertPOP \n\nApprentissage à 80% pour favoriser un accès élargi à la \nformation professionnelle \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.176 \n\n26 juin 2024 \nMotion Clarence Chollet \n\nSuivi du taux d’absentéisme et du bien-être du personnel \nenseignant au niveau cantonal \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion  \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.178 \n\n19 août 2024 \nPostulat du groupe socialiste \n\nUne formation d’hygiéniste dentaire en école supérieure (ES)  \nà Neuchâtel ? \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion  \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.180 \n\n23 août 2024 \nMotion populaire du Syndicat des services publics (SSP) \n\nPrévenir l’épuisement professionnel des enseignant-e-s \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.181 \n\n23 août 2024 \nMotion populaire du Syndicat des services publics (SSP) \n\nPour une éducation numérique plus durable et plus réfléchie \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24163.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24163.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24164.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24164.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24165.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24165_VL-LC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24165_VL-LC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24168.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24168.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24171.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24176.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24178.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24180.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24181.pdf\n\n\n 15 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nPRÉSIDENCE \n\n24.182 \n\n26 août 2024 \n\nRecommandation du groupe UDC \n\nPour une communication claire et sans biais \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n24.183 \n\n30 août 2024  \nInterpellation des groupes UDC et libéral-radical \n\nNuisances dans les transports publics commises  \npar des requérants d’asile \n\nDemande de développement ?  \n\nPas de vote \n\nDFFD \n\n24.185 \n\n2 septembre 2024 \nMotion de député-e-s interpartis \n\nHarcèlement scolaire : un état des lieux nécessaire \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.186 \n\n2 septembre 2024 \nMotion de député-e-s interpartis \n\nHarcèlement scolaire : former et investir les moyens \nnécessaires \n\nAmendement du Conseil d’État, du 2 octobre 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion  \n\nsi l’amendement du Conseil \nd’État est accepté \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.187 \n\n2 septembre 2024 \nMotion de député-e-s interpartis \n\nHarcèlement scolaire : un plan d’action cantonal \n\nAmendement du Conseil d’État, du 2 octobre 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion  \n\nsi l’amendement du Conseil \nd’État est accepté \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.188 \n\n23 août 2024 \nMotion de député-e-s interpartis \n\nHarcèlement scolaire : stop à la pollution mentale  \ndes smartphones à l’école \n\nAmendement du Conseil d’État, du 2 octobre 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion  \n\nsi l’amendement du Conseil \nd’État est accepté \n\nVote à la majorité simple \n\nDSRS \n\n24.189 \n\n16 septembre 2024 \nMotion du groupe libéral-radical \n\nLa gestion par contrat de prestations sans loi de référence ? \nNon merci ! \n\nAmendement du Conseil d’État, du 24 octobre 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion  \n\nsi l’amendement du Conseil \nd’État est accepté \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.191 \n\n27 septembre 2024 \nPostulat du groupe libéral-radical \n\nPour une école porteuse d’avenir : moins de bureaucratie  \net allégement des tâches dans l’enseignement \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24182.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24183.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24183.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24185.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24186.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24186_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24187.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24187_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24188.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24188_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24189.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24189_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24191.pdf\n\n\n16 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nDDTE \n\n24.195 \n\n30 septembre 2024  \nInterpellation Jasmine Herrera \n\nPolitique des sols : fait-on l’autruche ? \n\nDemande de développement ?  \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nDSRS \n\n24.197 \n\n24 octobre 2024  \nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nStructures paraétatiques de la santé et contrôle parlementaire \n\nDemande de développement ?  \n\nPas de vote \n\nDECS \n\n24.198 \n\n27 octobre 2024 \nPostulat Vincent Martinez \n\nImplication de l’État dans les négociations des conventions \ncollectives de travail (CCT), suite \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\n(position écrite à venir) \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n24.199 \n\n1er novembre 2024  \nInterpellation du groupe VertPOP \n\nÉconomie neuchâteloise du carburant : quelles perspectives ? \n\nDemande de développement ?  \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nDSRS \n\n24.200 \n\n1er novembre 2024  \nInterpellation du groupe socialiste \n\nProjet de pôle de santé à Monruz : où en est-on ? \n\nDemande de développement ?  \n\nPas de vote \n\nDFFD \n\n24.201 \n\n4 novembre 2024 \nMotion du groupe socialiste et de député-e-s POP \n\nEnrayer la hausse du coût des formations intercantonales \n\nPosition du Conseil d’État :  \n(à venir) \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.202 \n\n4 novembre 2024 \nPostulat Clarence Chollet \n\nHarmoniser les horaires scolaires pour mieux prendre  \nen compte la santé des adolescent-e-s \n\nPosition du Conseil d’État :  \n(à venir) \n\nVote à la majorité simple \n\nLa présidente : – Bonjour à toutes et tous, nous vous souhaitons la bienvenue à cette session.  \n\nC’est avec bonheur que nous avons appris la naissance d’Augustin Georges, le 2 octobre 2024. \nNous profitons donc d’avoir la parole pour adresser, au nom du Grand Conseil, nos sincères \nfélicitations et tous nos vœux de bonheur à ses parents, et en particulier à notre collègue Béatrice \nHaeny.  \n\nBonne session à toutes et tous ! \n\nASSERMENTATION D’UNE DÉPUTÉE SUPPLÉANTE \n\nLa présidente : – À la suite de l’accession de M. David Moratel à la fonction de député, le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil a pris acte, après le désistement de Mme Sylviane Méreaux, de M. Romain \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24195.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24195.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24197.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24197.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24198.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24199.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24199.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24200.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24200.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24201.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24202.pdf\n\n\n 17 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nSantschi et de Mme Nadia Kaious Jeanneret, de l’acceptation du poste de député suppléant devenu \nvacant par Mme Alina Oppikofer, suppléante de la liste du parti socialiste. \n\nNous prions l’huissière de faire entrer la nouvelle membre du Grand Conseil dans la salle et invitons \nl’assemblée et les représentants de la presse à se lever. \n\nMadame la députée suppléante, nous vous donnons lecture de la formule du serment. À l’appel de \nvotre nom, vous voudrez bien lever la main droite et déclarer « je le promets » ou « je le jure » ou \n« je le jure devant Dieu ». \n\nJe promets de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyennes et des citoyens, \nd’observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles et de remplir fidèlement et \nconsciencieusement les devoirs de ma charge. \n\n \nMme Alina Oppikofer : – Je le promets. \n\n \nLa présidente : – Nous vous remercions et vous souhaitons la bienvenue dans ce parlement. \n\n \n(Applaudissements.) \n\nCOMMUNICATIONS DE LA PRÉSIDENTE \n\nProcès-verbaux \n\nLes procès-verbaux des 25 et 26 juin 2024 ont été transmis aux membres du Grand Conseil en \ndate du 23 septembre 2024. S’ils n’appellent pas d’observations avant la fin de la session, \nconformément aux articles 147 et 148 OGC, ils seront considérés comme adoptés. \n\nCourriers \n\nLes courriers suivants ont été adressés au Grand Conseil : \n\n– courrier du Conseil d’État, du 25 septembre 2024, adressé au bureau du Grand Conseil, \nconcernant les procédures d’opposition relatives au plan d’affectation cantonal du parc éolien \n« Éole-de-Ruz » ; \n\n– courriel de la commune de Val-de-Ruz, du 29 octobre 2024, adressant au Grand Conseil une \nrésolution lui demandant de renoncer à modifier le barème de l'impôt des personnes physiques \nlors du traitement du budget 2025 ; \n\n– courrier de l’Association des communes neuchâteloises (ACN), du 31 octobre 2024, adressé au \nConseil d’État et aux membres du Grand Conseil, concernant la motion 24.141 relative au mode \nde gouvernance de l'école obligatoire. \n\nÉlections dans des commissions \n\nNous devons procéder à différentes élections dans des commissions : \n\n– commission Éducation : M. Hugo Clémence, démissionnaire, est remplacé par M. Mathias \nGautschi ; \n\n– commission Mobilité : M. Arnaud Durini, démissionnaire, est remplacé par M. Quentin Geiser. \n\nComposition de commissions \n\n– La commission temporaire Droit des retraité-e-s (projet de loi 24.196) sera composée comme \nsuit : Mmes et MM. Blaise Courvoisier (président), Pascale Leutwiler, Alain Rapin et Ludovic \nKuntzer pour le groupe libéral-radical ; Marianne Gay (vice-présidente), Edith Magali Barblan et \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24141.pdf\n\n\n18 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nAmina Chouiter Djebaili pour le groupe socialiste ; Diane Skartsounis, Céline Dupraz, Sarah \nBlum et Monique Erard pour le groupe VertPOP ; Niels Rosselet-Christ pour le groupe UDC ; \nMichelle Grämiger pour le groupe Vert’Libéral-Le Centre ; \n\n– La commission temporaire Durabilité (rapport 24.041 et projet de loi 24.192) sera composée \ncomme suit : Mmes et MM. Stéphanie Skartsounis (présidente), Cloé Dutoit, Marina Schneeberger \net Christine Ammann Tschopp pour le groupe VertPOP ; Armelle von Allmen Benoit (vice-\nprésidente), Mary-Claude Fallet, Michel Zurbuchen et Cédric Haldimann pour le groupe libéral-\nradical ; Yasmina Produit, Katia Della Pietra et Mathias Gautschi pour le groupe socialiste  ; \nChristiane Barbey pour le groupe UDC ; Maxime Auchlin pour le groupe Vert’Libéral-Le Centre. \n\nRenvoi de projets de lois et de décrets en commission \n\nTrois projets de lois et de décrets ont été renvoyés en commission : \n\n– le projet de loi Christine Ammann Tschopp 24.192, du 27 septembre 2024, modifiant la loi sur \nl’action publique en vue d’un développement durable (LDD) (Conseil du développement durable) \nest renvoyé à la commission temporaire Durabilité ; \n\n– le projet de loi du groupe VertPOP 24.194, du 30 septembre 2024, modifiant la loi cantonale sur \nl’énergie (LCEn) (Étendre l’obligation de CECB afin de stimuler l’assainissement du parc \nimmobilier neuchâtelois) est renvoyé à la commission Climat et énergie ; \n\n– le projet de décret des groupes VertPOP et socialiste 24.196, du 1er octobre 2024, modifiant la \nConstitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Pour la reconnaissance des retraité-\ne-s dans notre Constitution) est renvoyé à la commission temporaire Droit des retraité-e-s. \n\n  \n\n\n\n 19 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE CONVENTION SCOLAIRE ROMANDE 24.609 \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures au Grand Conseil  \nrelatif au  \nrapport annuel 2023 de la commission interparlementaire de contrôle  \nde la Convention scolaire romande (CIP CSR) \n \n(Du 24 septembre 2024) \n \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili occupe le siège de rapporteur. \n\n \nLa présidente : – Il s’agit d’un rapport sans débat ni vote. Le rapport est traité. \n\n\n\n20 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nCOMMISSION JUDICIAIRE 24.610 \n\n \nRapport d’information de la commission judiciaire au Grand Conseil  \nsur son activité au cours de la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 \n \n(Du 30 septembre 2024) \n \n\n \nMme Céline Dupraz occupe le siège de rapporteur. \n\n \nLa présidente : – Il s’agit d’un rapport sans débat ni vote. Le rapport est traité. \n\n\n\n 21 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nINITIATIVE CANTONALE  \nPOUR L’INTRODUCTION D’UN CONGÉ PARENTAL 23.244 \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale  \npour l’introduction d’un congé parental \n \n(Du 10 septembre 2024)  \n \n\n \nM. Romain Dubois occupe le siège de rapporteur.  \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nM. Romain Dubois (S) : – Le congé parental est un sujet qui met presque tout le monde d’accord ; \nc’est assez rare dans cet hémicycle pour le souligner.  \n\nUn accord quasi unanime, d’abord parce qu’il ressort de valeurs sociales et égalitaires, en favorisant \nle bien-être de l’enfant nouveau-né et de sa famille, en favorisant la santé de ses parents, qui sont \nbeaucoup sollicités après la naissance de l’enfant, et en favorisant une meilleure répartition \négalitaire des tâches entre les parents, notamment en permettant une implication organisée par la \nfamille, une implication également du père dans les rôles parentaux. D’autre part, peut-être pour \nune autre partie de l’hémicycle, le congé parental est également intéressant pour ses valeurs \nlibérales et économiques. D’abord, parce qu’il permet de flexibiliser le retour au travail pour les \nparents, et de flexibiliser aussi ce retour au travail pour les entreprises, d’un autre côté. Et puis \négalement parce qu’il a été démontré par de nombreuses études et contributions que le congé \nparental permet une meilleure réinsertion ou insertion des femmes, à la suite de la naissance d’un \nenfant, sur le marché du travail, ce qui donne aussi une valeur économique au congé parental.  \n\nCes différentes raisons font que, finalement, de la gauche à la droite de l’hémicycle, on a pu voir en \ncommission – et cela se reflète dans les résultats du vote de fond – que la plupart des partis, ou \nl’ensemble des partis, et la plupart des députés étaient d’accord avec l’idée d’un congé parental.  \n\nAlors, pourquoi, finalement, avons-nous discuté pendant deux séances de ce congé parental en \ncommission ? Eh bien, parce que la véritable question se posait quant au fait de savoir si le congé \nparental devait être mis en œuvre uniquement au niveau fédéral ou, si Berne, la Confédération, \ntraînait, ce congé parental pouvait ou devait être mis en œuvre au niveau cantonal, ce qui impliquait \nde demander à Berne de modifier la loi pour permettre aux cantons d’adopter leurs propres congés \nparentaux. Pour une partie de la commission, ce qui comptait, et ce qui compte toujours, c’est de \npouvoir avoir le plus rapidement possible un congé parental. Alors, bien sûr, de préférence un congé \nparental fédéral, mais si celui-là ne devait pas être adopté, de pouvoir le faire au niveau cantonal.  \n\nPour une autre partie de la commission, un congé parental cantonal était trop lourd d’un point de \nvue administratif, trop lourd également d’un point de vue économique pour les entreprises du canton \nen comparaison aux autres cantons qui ne mettraient pas en œuvre un congé parental.  \n\nFinalement, puisque la commission était presque unanime à dire que le congé parental fédéral était \nla meilleure solution, afin de renforcer le message donné à Berne – un message qui a déjà été \ndonné, nous le rappelons, par les cantons de Genève, du Valais, du Jura et du Tessin, ce qui n’est \npas mentionné dans le rapport, mais c’est un autre canton qui a envoyé une initiative à Berne –, \ndonc pour renforcer ce message-là, il a été décidé de se rassembler sur le plus petit dénominateur \ncommun qui était de demander un congé parental fédéral. Dans un deuxième temps, si Berne devait \ntraîner, si Berne devait, pire, refuser cette idée-là, nous aurions toujours la possibilité de continuer \nnos travaux au sein de la commission législative sur un projet de loi qui avait été déposé par les \ngroupes socialiste et VertPOP pour l’instauration d’un congé parental fédéral. Mais cela, c’est de \nl’avenir. Espérons que, d’ici là, Berne bouge.  \n\nVous l’aurez donc compris, des partis unanimes, cinq cantons qui en font la demande à Berne, 57% \nde la population favorable à un congé parental fédéral – selon un sondage en avril 2023, on peut \n\n\n\n22 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nimaginer que cela a augmenté depuis lors –, le signal est clair pour Berne. Il est temps que Berne \ns’active. Pour cela, nous vous invitons à donner un message d’une seule voix en votant cette \ninitiative cantonale à l’attention de Berne, parce qu’on le sait, cela renforce la force de cette initiative, \nqui devra être traitée par une commission parlementaire fédérale, qui devra donner lieu à une \ndécision du Parlement fédéral. Aujourd’hui, si le Grand Conseil neuchâtelois, de manière quasi \nunanime, soutient cette initiative, eh bien, le message sera clair à l’attention de la Confédération, \nde rattraper le retard qui est aujourd’hui le nôtre, au niveau notamment européen, en matière de \ncongé parental.  \n\nNous vous remercions et nous vous invitons à accepter ce projet. Nous profitons de l’occasion pour \ndire que le groupe socialiste l’acceptera et qu’il rejoint les considérations de la commission. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes.  \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – Hier, nous parcourions le dernier rapport annuel du Réseau \ninternational sur les politiques et la recherche en matière de congés liés aux naissances, afin de \npréparer cette intervention, et nous pouvons vous assurer que cette lecture est déprimante quand \non vient de Suisse, pays qui se situe presque au Moyen Âge des politiques familiales et de la \nconciliation famille-travail. La République tchèque offre 36 mois de congé parental, dont 6 mois et \ndemi payés. L’Islande offre 12 mois payés. La Corée 24 mois et l’Uruguay 3 mois, ceci en sus des \ncongés maternité et paternité existant en parallèle. L’Uruguay a, par exemple, un congé paternité \npayé de 2 mois.  \n\nQue ce soit en termes de congé maternité, paternité ou parental, nous accusons un énorme retard \npar rapport aux pays les plus avancés dans ces domaines. Actuellement – nous ne vous apprenons \nrien –, la Suisse octroie 14 semaines de congé maternité et 2 semaines de congé paternité, payées \nà 80%. La Commission fédérale pour les questions familiales préconise de plus que doubler cette \ndurée pour offrir un congé parental de 38 semaines à se répartir entre les deux parents. À Berne, \nmalheureusement, malgré un grand nombre d’objets déposés sur cette question, le Parlement n’a \npas encore réussi à faire avancer ce sujet, pourtant primordial et attendu par la population suisse.  \n\nLe congé parental est une étape importante de la réalisation de l’égalité au sein d’une famille. Il crée \nles conditions pour un passage réussi au statut de parent et pose les bases permettant aux \nmembres de la famille d’assumer les nouvelles charges. La petite enfance requiert du temps de la \npart des parents et le congé parental reconnaît cette réalité. Il aide à surmonter les difficultés \nauxquelles sont confrontés les parents après la naissance de leur enfant, cette période étant \nparticulièrement intense sur les plans émotionnel, social, organisationnel et financier.  \n\nReconnaissant cette réalité et regrettant l’immobilisme de Berne, un texte similaire au projet de \ndécret qui nous occupe a été déposé dans les cantons du Jura, du Valais, de Fribourg et de Genève. \nLe groupe VertPOP, qui est à l’initiative de ce projet de décret, le soutiendra évidemment à \nl’unanimité. Ses membres regrettent pourtant que le texte initial ait été amputé de la demande de \ncréer des conditions pour que les cantons puissent mettre en œuvre de tels congés en attendant \nque la Confédération réponde à ce besoin. Aux yeux des membres de notre groupe, le décret aurait \nété plus complet et la demande plus facilement recevable par les Chambres fédérales. \nEffectivement, un texte transmis par un canton à Berne est certainement mieux considéré s’il ne \ns’agit pas purement de politique fédérale, mais s’il a une résonance cantonale. Sans cet aspect, il \nest à prévoir que les élus fédéraux l’accueillent comme une ingérence dans leurs affaires. \nCependant, nous sommes évidemment d’avis que l’objectif est bel et bien d’introduire un congé \nparental fédéral dont le financement dépendra de la Confédération. Nous remercions donc la \ncommission législative pour son travail et accepterons sa proposition. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – D’abord, bonjour. C’est tôt le matin, mais après avoir bu un expresso, \nnous pensons que tout le monde est réveillé !  \n\nLe congé parental est une mesure de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, qui \npermet, pendant une certaine période, de mettre entre parenthèses la vie professionnelle pour se \nconsacrer aux soins de nos petits. En 2011 déjà, Mme la conseillère aux États Anita Fetz a demandé \nau Conseil fédéral de trouver une solution à Berne, et la réponse du Conseil fédéral est d’ailleurs \nassez intéressante à lire. Ce projet de loi est en suspens, car la compatibilité des modèles de \nfinancement cantonaux avec le droit fédéral est aujourd’hui incertaine, comme le démontre \n\n\n\n 23 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nnotamment la proposition du Conseil fédéral de ne pas reconnaître pleinement la modification \nconstitutionnelle induite par le nouveau congé parental genevois.  \n\nEn comparaison intercantonale – comme l’a dit notre préopinante –, il est utile de préciser que les \ncantons de Genève, du Valais et du Jura ont également déposé une initiative cantonale. Il est vrai \nque l’environnement et les habitudes de notre société et des parents ont changé. Le modèle selon \nlequel « maman reste à la maison » est dépassé pour des questions financières souvent, en raison \ndu coût de la vie et du droit des femmes à travailler ; le temps d’être maman est important, mais les \nfemmes ont aussi besoin de se réaliser professionnellement. Nos voisins, et notamment les pays \nnordiques – cela a aussi été dit – ont de meilleurs systèmes que nous. Néanmoins, la question du \nfinancement est l’un des problèmes à résoudre.  \n\nÀ notre avis, un congé parental n’est pas seulement nécessaire après la naissance d’un enfant –\nnous parlons là en tant que grand-père expérimenté –, mais aussi pendant toute la période \npréscolaire et scolaire, jusqu’aux premières années HarmoS. De nos jours, de nombreux jeunes \nparents travaillent à 60 ou 80%, y compris les parents de famille monoparentale, pour assumer leurs \nresponsabilités parentales. Mais il y a aussi des grands-parents qui remplacent les parents en cas \nde besoin, lorsqu’il n’y a pas assez de places en crèche, en cas de maladie de l’enfant, de visite \nchez le médecin, en cas de besoin, etc. C’est une prestation annuelle, comme vous pouvez le lire, \nd’environ 8 milliards de francs que ces grands-parents du troisième et du quatrième âge fournissent. \nNous avons envie de lancer une petite pique : à ceux qui disent que les personnes du quatrième \nâge sont trop chères pour les caisses-maladie, comparez ces 8 milliards de francs avec les coûts \net peut-être que l’on pourrait prendre cela comme un acompte aux surcoûts liés à la maladie, parce \nque si les parents du troisième et du quatrième âge ne sont plus là, c’est quelqu’un d’autre qui doit \npayer. Passez une fois en ville le mercredi après-midi ou le mercredi matin pour voir combien de \ncheveux gris poussent des poussettes ! Parenthèse fermée.  \n\nLe groupe UDC est unanime sur le principe visé par ce projet de décret, mais pas sur la solution \nalternative d’un congé parental cantonal, qui pourrait créer des disparités cantonales, car ce n’est \npas assez adapté à notre société moderne. Il est vrai, en suivant l’avis du Conseil d’État, que nous \nestimons préférable que l’impulsion soit donnée au niveau fédéral, et nous vous rappelons que les \ninitiatives cantonales restent des outils qui ne remportent que peu de succès. \n\nDe toute façon, il est important de soutenir toute mesure visant à mieux concilier la vie \nprofessionnelle et la vie privée. À notre avis, il manque une vision globale. De ce fait, avant de \ndiscuter sur un congé parental, il faudrait établir une vue globale, avec une vision derrière. C’est \npourquoi le groupe UDC estime qu’il serait préférable de réfléchir dans le contexte général du bien-\nêtre de l’enfant, par exemple congé de maternité, congé parental, soutien aux familles \nmonoparentales, nombre de places en crèche, Ma journée à l’école (MAÉ), financement par la \nConfédération, les cantons et les communes, et pourquoi pas aussi par les entreprises. Si nous \nvoulons être crédibles en tant que politiciens et politiciennes qui conçoivent des solutions adaptées \nà notre société moderne et être un canton attractif, nous devons aller dans cette direction et ne pas \ncontinuer à trouver des solutions « bouche-trous », basées sur le concept de société du XXe siècle. \nIl faut maintenant réfléchir à une vision qui est adaptée au XXIe siècle. Ainsi, nous sommes d’avis \nque, pour le moment, c’est une affaire fédérale. De ce fait, nous votons non à ce projet. \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre tient à exprimer son soutien au \nprojet de décret visant à introduire un congé parental au niveau fédéral. Nous saluons l’engagement \ndes groupes au sein de la commission législative pour trouver un compromis.  \n\nDans un monde où les exigences professionnelles et personnelles sont toujours plus pressantes, il \nest indispensable de poser les bases d’une conciliation équilibrée entre la vie familiale et la vie \nprofessionnelle. Ce congé parental, en offrant aux parents le temps nécessaire pour s’adapter à \nleur nouvelle vie, répond à une véritable attente de notre société. Il permettra aux parents de tisser \ndes liens solides avec leurs enfants, une étape essentielle pour un développement harmonieux.  \n\nD’autre part, ce projet vise à uniformiser les droits parentaux au niveau national, évitant ainsi une \nsituation où les familles bénéficieraient de conditions inégales selon leur canton de résidence. Un \ncongé parental fédéral répondrait donc aux principes d’égalité et de justice sociale en garantissant \nles mêmes droits pour tous.  \n\nEn conclusion, le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutiendra pleinement ce rapport.  \n\n \n\n\n\n24 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nM. Alexandre Brodard (LR) : – Le groupe libéral-radical soutiendra également le projet de décret \nproposé par la commission législative, qui a fait l’objet d’un large compromis en commission, comme \ncela a été expliqué précédemment.  \n\nIl soutient ainsi, de fait, l’introduction d’un congé parental au niveau fédéral. Pour une large majorité \nde notre groupe, l’introduction d’un congé parental en Suisse améliorerait en effet, de manière \nsignificative, l’égalité entre femmes et hommes, entre parents. C’est selon nous un pas important \nqu’il reste à franchir aujourd’hui pour tendre vers plus d’égalité, et il est temps de faire ce pas. Pour \ncela, il convient de soutenir largement à notre niveau le décret tel que proposé par la commission \net d’envoyer un message clair de notre parlement cantonal aux Chambres fédérales.  \n\nL’éventualité d’une grossesse ne devrait pas défavoriser les femmes par rapport aux hommes au \nmoment de l’embauche et durant le parcours professionnel. Le congé parental, partagé entre les \ndeux parents, est le meilleur moyen de lisser l’inégalité actuelle en la matière, et il permet une plus \ngrande liberté d’organisation pour tous les parents. De même, il répond également, en partie du \nmoins, aux différentes préoccupations exposées par les signataires du projet initial dans leur \ndéveloppement.  \n\nLe groupe libéral-radical est, par contre, opposé à un congé parental qui ne serait introduit que dans \nle canton de Neuchâtel, comme l’envisageait subsidiairement le projet de décret initial des députés \nVerts. Il est déjà difficile d’attirer et de retenir des entreprises dans notre canton, ne rajoutons pas \nencore des normes neuchâteloises susceptibles de compliquer le travail de nos entreprises, ne \ndéfavorisons pas les entreprises neuchâteloises par rapport à celles des cantons voisins. Le \nchangement doit intervenir sur le plan fédéral et s’appliquer dans tout le pays. Le compromis trouvé \nen commission est ainsi, selon nous, adapté. Une petite partie du groupe estime toutefois qu’un \ncongé parental aurait des effets négatifs trop importants pour les entreprises et le canton, ou que \nles initiatives cantonales sont, comme cela a déjà été dit, souvent, trop souvent, sans effet à Berne \net donc inutiles, et cette partie du groupe s’abstiendra ou refusera le décret. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion \nsociale : – Tout comme il a eu l’occasion de l’exprimer lors des travaux en commission, le Conseil \nd’État partage, sur le principe, les buts visés par l’introduction d’un congé parental. Il s’agit – et vous \nl’avez pratiquement toutes et tous rappelé – d’une mesure qui, à la fois, favorise le bon \ndéveloppement de la famille au moment de la naissance ou de l’arrivée d’un enfant, et contribue, \ndans le fond, à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, comme cela a \nété évoqué par le rapporteur de la commission, sur les questions de la flexibilisation du retour à \nl’emploi ou encore de l’insertion ou la réinsertion, notamment des femmes, après la naissance d’un \nenfant. Et c’est vrai que, de ce point de vue-là, nous pensons que c’est appelé unanimement aussi \nau niveau suisse, ou en tout cas de façon très large, à la fois par les porteurs et porteuses des \ndéveloppements des politiques familiales et par les acteurs économiques.  \n\nCependant, le Conseil d’État est clairement d’avis que le développement d’un congé parental doit \nse penser et se déployer au niveau fédéral par une volonté claire du Conseil fédéral et du Parlement, \navec une base légale et un financement fédéral pour l’ensemble du territoire suisse – par exemple, \npar le régime des APG –, et ceci, évidemment, de façon cohérente et équilibrée avec l’ensemble \ndes politiques dédiées au soutien de la famille. Donner la possibilité de légiférer sur cette question \ndans les cantons, comme le prévoyait la proposition initiale, est évidemment une attention qui peut \nparaître, certes, très séduisante, mais elle n’est aujourd’hui pas envisageable pour le Conseil d’État. \nLe financement d’un congé parental reposant sur les finances publiques n’est pas gérable pour les \nfinances cantonales. Un tel projet au niveau cantonal reviendrait sans doute à devoir mobiliser une \nnouvelle fois les acteurs économiques cantonaux, qui, pour rappel et contrairement à d’autres \ncantons suisses, contribuent déjà de façon significative à des politiques publiques cantonales, \ncomme celle de l’accueil extrafamilial ou encore celle de la formation professionnelle duale. \nConsolider nos politiques publiques cantonales existantes et préserver les équilibres nécessitent \ndonc, bien entendu, de veiller à l’attractivité du territoire neuchâtelois pour les acteurs économiques. \nDonc, oui, effectivement, tout comme pratiquement, nous avons envie de dire, presque l’unanimité \nde votre parlement, le Conseil d’État considère que l’évolution de ce cadre doit être pensée au \nniveau fédéral.  \n\n\n\n 25 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nSi les initiatives cantonales sont – il faut, c’est vrai, le reconnaître – de faible portée au niveau \nfédéral, il y a quand même plusieurs cantons qui ont fait usage de cet outil pour porter cet objet au \nniveau du Parlement fédéral. Nous croyons que nous pouvons nous rallier au fait qu’un large soutien \n– ce qui semble se dessiner – de votre Autorité à la volonté de voir le Parlement se saisir une \nnouvelle fois de cette question du congé parental est sans nul doute le meilleur message que vous \npouvez adresser au Parlement pour contribuer – et là, nous ne voulions pas paraphraser M. Daniel \nBerger, mais nous l’avions écrit également – à l’évolution des besoins et des réalités de notre société \ndu XXIe siècle. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il une opposition à l’entrée en matière ? Cela ne semble pas être le cas, \nl’entrée en matière est acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nsoumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale \npour l’introduction d’un congé parental fédéral \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de décret est adopté par 83 voix contre 10. \n\n  \n\n\n\n26 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nENSEIGNEMENT À DOMICILE 24.019 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi sur l’organisation scolaire (LOS)  \net la loi concernant les autorités scolaires (LAS) \n \n(Du 25 mars 2024)  \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Mathias Gautschi occupe le siège de rapporteur.  \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nM. Mathias Gautschi (S) : – Si vous avez lu le rapport, il ne vous a certainement pas échappé qu’à \nNeuchâtel, le régime actuel d’enseignement à domicile est défini par une annonce préalable et \nrepose sur le seul engagement de suivre le Plan d’études romand, connu sous son acronyme, le \nPER. Nous parlons ici d’environ 150 enfants, il faut bien le préciser, effectif qui a encore baissé cette \nannée.  \n\nSi le Conseil d’État ne souhaite absolument pas interdire l’enseignement à domicile, ce qui a motivé \nce rapport tient tout de même dans la crainte du service de ne pas pouvoir intervenir dans une \nsituation problématique, par exemple en cas de maltraitance, de désocialisation ou de \ndéscolarisation. En somme, ce qui compte, c’est la protection des enfants et la possibilité de les \nforcer à réintégrer l’école publique en cas de manquement, ce qui n’est actuellement pas possible, \nselon le Département. Ce climat de suspicion, c’est justement ce que craignent les parents qui \nenseignent à domicile, dont il faut voir les nombreux courriers qui sont parvenus ces dernières \nsemaines aux députés. De la part de l’association Instruire en liberté (IEL), notamment, on craint \nque la pression augmente sur les parents, qui sont pourtant responsables, très bien éduqués et \nveulent le meilleur pour leurs enfants. Le peu de cas problématiques seraient plutôt l’arbre qui cache \nla forêt. De plus, le service n’aurait pas pratiqué le suivi des élèves à domicile que lui permet la loi \nsur l’organisation scolaire, de manière à pouvoir établir des statistiques et épreuves de référence à \nl’appui des résultats de cet enseignement.  \n\nLes débats de la commission ont donc tourné autour de ces concepts de suivi des élèves versus \ncontrôle des parents, peur des dérapages versus confiance à accorder à ces mêmes parents, ou \nécole publique versus école privée. Une partie de la commission voulait donc proposer une \nconvention pour régler l’enseignement à domicile, qui permettrait, comme un contrat de confiance, \nde mettre les parents au même niveau que le service ou le cercle scolaire. En tant que parents, on \na besoin de se sentir concernés pour s’investir. Mais, autorisation ou convention, le résultat est le \nmême, selon la juriste, sauf que, si les deux parties ne sont pas d’accord, peut-on vraiment négocier \nles termes de l’accord ? Non. Mais on peut toujours faire recours contre la décision.  \n\nPour conclure, après de longs débats philosophiques et parfois aussi émotionnels, la commission vous \npropose un cadre qui permet à tous et toutes de pratiquer l’enseignement à domicile sans diplôme \nnécessaire, moyennant qu’une proposition d’horaire de formation et de temps de socialisation soit \nrespectée. Elle demande également que le service organise un suivi régulier des élèves à domicile. \nPlusieurs commissaires sont en effet préoccupés par la fréquence et le contenu des contrôles et du \nsuivi. Le département s’engage à ce que l’octroi de l’autorisation sur l’enseignement à domicile soit \npossible sans jugement a priori, si toutefois les conditions sont remplies. Donc, pas de suspicion. \nMalgré tous les amendements et toutes les discussions, un certain malaise subsiste dans une partie \nde la commission sur la proportionnalité de ce projet de loi par rapport à son objectif. Mais la \ncommission vous encourage tout de même à soutenir tous ses amendements à la loi sur l’organisation \nscolaire (LOS) et à la loi concernant les autorités scolaires (LAS).  \n\n\n\n 27 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Ce thème a fait l’objet de nombreux et vifs débats, tant au sein de la \npopulation et des associations que lors des séances de commission, qui ont été pour le moins \nanimées, c’est le moins que l’on puisse dire.  \n\nRevenons au cœur du sujet : l’instruction à domicile. Il faut souligner que celle-ci peut être \nparticulièrement bénéfique pour les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux ou des troubles \nd’apprentissage. Les parents peuvent adapter le rythme et les méthodes d’enseignement en \nfonction des besoins spécifiques de l’enfant, offrant ainsi une éducation plus à même de répondre \nà certains besoins. D’autres parents ne se sentent pas en phase avec le système scolaire actuel ou \nalors ce dernier ne correspond pas à leurs attentes, et ils décident donc de s’occuper eux-mêmes \nde l’instruction de leurs enfants. Bien que le groupe UDC soutienne l’instruction à domicile et les \nlibertés de chacun, nous pensons que celle-ci se doit d’avoir un cadre légal clair, cadre qui manque \ncruellement dans notre canton. Le rapport 24.019 constitue donc une avancée importante en \nreconnaissant les avantages de l’instruction à domicile, tout en apportant une base légale adaptée, \nen mettant en place un cadre qui garantit la qualité de l’éducation pour chaque enfant, tout en \nrespectant le choix des familles ; un juste équilibre entre liberté éducative et responsabilité.  \n\nAu regard des différentes inquiétudes qui ont émergé ces dernières semaines de la part des \nassociations, le groupe UDC souhaiterait que le Conseil d’État confirme qu’il ne souhaite en aucun \ncas interdire l’instruction à domicile.  \n\nEnfin, comme vous l’aurez compris, notre groupe acceptera le projet de loi soumis ce jour ainsi que \nl’ensemble des amendements de la commission, qui ont été le fruit de compromis. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Plusieurs situations très différentes se cachent derrière \nl’enseignement à domicile. Les raisons pour lesquelles les parents font l’école à domicile peuvent \nêtre très diverses. Par exemple, une envie d’instruire et de transmettre ses connaissances à ses \nenfants pour des problèmes rencontrés durant la scolarité, ou pour pouvoir entreprendre un long \nvoyage en dehors de la Suisse. Selon les statistiques, la plupart des enfants bénéficiant de \nl’enseignement à domicile se situent dans les quatre premières années scolaires, et la grande \nmajorité des enfants n’étudient que quelques années à domicile avant de trouver ou de retrouver le \nchemin de l’école publique. Donc, dans la majorité des expériences de l’enseignement à domicile, \nil n’y a pas de problème.  \n\nLa présente loi est une solution pour une minorité de cas problématiques où le canton a besoin \nd’avoir un levier pour pouvoir remettre l’enfant à l’école obligatoire, levier qui est jusqu’à présent \ninexistant. Les rares cas où il y a des problèmes lors de l’enseignement à domicile, avec un niveau \nclairement insuffisant quand l’enfant retourne dans le système scolaire public, doivent être \nconsidérés pour le bien des enfants. Le défi de cette loi est de mettre un garde-fou pour les quelques \ncas problématiques, sans mettre des obstacles pour les parents qui souhaitent scolariser leurs \nenfants eux-mêmes pour diverses raisons.  \n\nPour notre groupe, il est important de permettre à tous les enfants d’obtenir les connaissances de \nbase pour évoluer dans notre société, tout en protégeant leur intégrité physique et psychique, sans \npour autant enlever la possibilité aux parents qui le désirent de faire l’école à la maison. C’est pour \nces raisons que notre groupe acceptera cette loi, ainsi que les amendements de la commission.  \n\nIl est important que les conditions pour faire l’école à domicile se basent sur le projet pédagogique \net non sur la personne en charge de l’enseignement, car l’enseignement à la maison peut prendre \ndes formes diverses et faire intervenir plusieurs personnes de l’entourage, selon les matières à \nenseigner ou l’occupation des parents. Il est donc important de ne pas conditionner l’autorisation à \nune seule personne mais à un projet global.  \n\nNous souhaitons aussi que les élèves scolarisés à domicile soient suivis dans le cursus par le \nservice cantonal de l’école obligatoire. Il est crucial que les tests passés par ces élèves se fassent \ndans de bonnes conditions, similaires à celles de l’école obligatoire. Nous resterons attentifs à ce \npoint pour que les tests de niveau soient annoncés suffisamment à l’avance, ainsi que les \nthématiques évaluées, comme c’est le cas dans l’école obligatoire, même si le service a pu nous \nrassurer sur ce point-là.  \n\n\n\n28 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nEn résumé, le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutiendra ce changement de loi amendé pour protéger \nles enfants, tout en laissant la possibilité aux parents qui le souhaitent de scolariser leurs enfants à \ndomicile.  \n\n \nMme Pascale Ethel Leutwiler (LR) : – L’école à la maison : la déclarer ou l’autoriser ? Selon les \ndernières informations données par le service de l’enseignement obligatoire, 148 enfants sont \nscolarisés à domicile, soit 0,74%. Jusqu’à présent, il suffisait de déclarer aux autorités éducatives \ndu canton, avant le début de l’année scolaire, l’intention de les déscolariser. Aucune formalité stricte \nn’était exigée.  \n\nCependant, si le Conseil d’État a décidé de conditionner cette pratique à une autorisation \naccompagnée d’un dossier pédagogique, c’est parce que des dérives ont été constatées. Il est à \nnoter que seulement 40% des familles pratiquant l’école à domicile font partie de l’association \nInstruire en liberté (IEL) Neuchâtel. Celle-ci a pour but d’informer, d’accueillir, de soutenir et de \ndéfendre les familles ayant choisi d’instruire leurs enfants à domicile. Or, ce sont les enfants dont \nles familles ne sont pas membres de cette association, soit 60%, qui préoccupent l’État. Le passage \nd’un régime déclaratif à un régime d’autorisation répondrait ainsi au risque de voir des enfants \ncomplètement oubliés, loin de toute surveillance de la part des autorités scolaires et politiques.  \n\nEn effet, des situations préoccupantes, telles que des enfants laissés seuls devant des écrans toute \nla journée, isolés et sans interactions sociales, et des cas de maltraitance ont été relevés. Cette \ndémarche vise précisément à prévenir de tels risques. Une fois l’autorisation accordée, des \ncontrôles réguliers seront mis en place. Cette autorisation permettra également de la révoquer si \ndes irrégularités sont détectées, assurant ainsi la sécurité et le bien-être des enfants. Les parents \nne doivent pas forcément avoir un CFC dans l’enseignement ni déterminer des grilles horaires pour \npouvoir instruire leurs enfants à domicile, mais ils doivent respecter des objectifs de bon sens, c’est-\nà-dire pouvoir parler le français, pouvoir continuer à éduquer leurs enfants correctement et suivre \nl’objectif du PER, comme cela a été dit tout à l’heure. Les matières enseignées doivent correspondre \naux exigences du socle commun, même si la méthode d’enseignement est libre. Le critère principal \nreste vraiment le bon sens. Cette demande d’autorisation ne remettra pas en cause la possibilité \npour des parents de retirer temporairement leurs enfants de l’école, par exemple pour entreprendre \nun voyage d’un an. Ce qui est essentiel pour notre groupe, c’est le bien-être des enfants.  \n\nNotre groupe acceptera à la majorité ce rapport. \n\n \nMme Yasmina Produit (S) : – Comme cela a été discuté en commission, le groupe socialiste tient à \nexprimer sa déception sur le rapport portant sur l’enseignement à domicile.  \n\nBien que nous reconnaissions la nécessité de légiférer pour mieux encadrer cette pratique, nous ne \nsommes pas, sur plusieurs points, satisfaits des réponses proposées par le Département et le \nConseil d’État.  \n\nNécessité d’un cadre législatif adapté : nous estimons essentiel de garantir l’enseignement à \ndomicile qui respecte le Plan d’études romand (PER), afin d’assurer une formation de qualité et une \ncohérence du système éducatif en lien avec le système éducatif public. L’égalité des chances, \nl’intégrité des enfants et l’attention portée aux besoins spécifiques doivent être la priorité pour éviter \nque certains élèves ne soient laissés de côté.  \n\nMéthode de l’autorisation : le passage d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation marque une \névolution notable. Nous comprenons la volonté de mieux encadrer la pratique afin d’éviter les \ndérives potentielles et d’assurer un contrôle plus rigoureux. Cependant, nous regrettons que le choix \nsemble davantage restrictif que consultatif. Il est crucial que la législation ne soit pas conçue comme \nun obstacle à l’instruction à domicile, mais bien comme un outil de soutien et de suivi éducatif. Le \ngroupe socialiste est partagé entre la nécessité de clarifier et de structurer cette pratique et la \ndéception de constater que l’outil proposé manque de souplesse et d’adaptation aux diverses \nréalités des familles.  \n\nMaintien d’un équilibre entre contrôle et flexibilité : il est regrettable que ce rapport ne propose pas \nde solution permettant d’enrichir la pédagogie des familles pratiquant l’enseignement à domicile. La \nstructure actuelle du rapport limite les possibilités d’adaptation et de créativité, ce qui pourrait \nentraver le développement harmonieux de l’enfant concerné. Un encadrement plus souple offrant \ndes outils pédagogiques et un accompagnement serait préférable pour garantir le respect des \nstandards éducatifs, tout en permettant une pédagogie diversifiée et individualisée.  \n\n\n\n 29 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nRéactions des familles et préoccupations des acteurs : nous avons reçu des retours des familles et \ndes associations qui pratiquent l’enseignement à domicile. Ces parents expriment des inquiétudes \nface à la rigidité de l’autorisation, percevant celle-ci comme une forme d’interdiction déguisée. Pour \nle groupe socialiste, il est important que la législation prenne en compte ces craintes et que \nl’autorisation soit accompagnée de mesures concrètes pour soutenir les familles sans stigmatiser \nleur choix éducatif.  \n\nUne déception face au rapport insuffisamment inclusif : en conclusion, le groupe socialiste considère \nque, bien qu’il soit nécessaire de légiférer pour assurer un encadrement adapté à l’enseignement à \ndomicile, le rapport proposé est insuffisant. Nous appelons des ajustements qui permettront de \ngarantir à la fois la qualité d’instruction et le respect du choix des familles. Notre groupe sera ainsi \ndivisé sur le vote de ce rapport. Nous souhaitons voir évoluer la loi vers une approche plus inclusive, \nflexible et adaptée à la réalité variée des familles pratiquant l’enseignement à domicile dans notre \ncanton, tout en garantissant les bonnes conditions d’apprentissage pour les premiers concernés, à \nsavoir les enfants, leur permettant d’acquérir l’ensemble des connaissances édictées par le PER.  \n\nUne majorité du groupe socialiste acceptera les amendements de la commission. En ce qui \nconcerne l’entrée en matière, le groupe est divisé.  \n\n \nMme Adriana Ioset (VertPOP) : – Le chemin menant au débat que nous avons en ce moment a été \nlong. Depuis mars 2021, certains et certaines député-e-s dont nous faisons partie se sont inquiété-\ne-s du manque d’un cadre de protection pour les enfants neuchâtelois scolarisés à la maison. À \nchaque question déposée, il nous a été répondu qu’un projet d’arrêté serait soumis au Grand \nConseil tout prochainement, avec entrée en vigueur, dans la mesure du possible, au début de \nl’année scolaire 2022-2023, puis 2023-2024. En décembre 2023, lors de la votation du budget 2024, \non nous a informé-e-s qu’il s’agissait plutôt de modifier la loi sur l’organisation scolaire (LOS), ce qui \nétait plus compliqué que prévu.  \n\nNotre groupe a donc déposé un projet de loi tout simple, un alinéa engageant l’État à s’assurer que \nles enfants scolarisés à domicile reçoivent une instruction suffisante et à se porter garant de leur \nprotection. Assez vite, le Conseil d’État a soumis au Grand Conseil le rapport qui nous occupe \naujourd’hui. Avant le travail de la commission Éducation, la proposition de notre exécutif faisait \n« grader » le canton : en Suisse romande, Neuchâtel passait ainsi de l’un des cantons les plus \nlaxistes à l’un des plus restrictifs en la matière. \n\nCela a déjà été dit, mais les travaux de la commission Éducation ont été nourris. Il n’était pas facile \nde trouver un consensus, et le débat s’est éloigné de l’intention initiale du groupe VertPOP, dont le \nbut était de protéger les enfants scolarisés à domicile d’éventuelles dérives et de garantir tant leur \nsécurité que le niveau de leur formation. Les discussions ont fini par porter sur être pour ou contre \nl’école à la maison. Tous les amendements proposés par la commission vont dans le sens d’un plus \ngrand engagement des autorités cantonales, et notre groupe les soutiendra dans sa majorité.  \n\nToutes et tous les député-e-s ont reçu, ces dernières semaines, plusieurs messages électroniques \nde la part de membres de l’association Instruire en liberté (IEL), qui regroupe des parents pratiquant \nl’école à domicile. Ces personnes expriment leur souci par rapport à la modification proposée pour \nla loi concernant les autorités scolaires (LAS), où l’un des points de la nouvelle lettre g à l’article 4, \nalinéa 1, dit qu’en ce qui concerne la scolarisation à domicile, le Conseil d’État arrête « les \nqualifications nécessaires à l’atteinte des objectifs d’apprentissage fixés par le plan d’études en \nvigueur ».  \n\nNotre groupe n’est pas unanime sur la question. Certaines et certains d’entre nous pensent, comme \nles personnes qui nous ont écrit, que ce texte dans la loi donne toute latitude au Conseil d’État de \ndécider, par exemple, que le parent scolarisant son enfant à la maison doit avoir un diplôme \nd’enseignant correspondant au niveau scolaire de l’enfant. D’autres y voient un garde-fou pour éviter \nune situation où le parent enseignant ne maîtriserait pas, par exemple, le français. D’autres encore \ntrouvent que ce texte crée une contradiction avec la loi sur l’organisation scolaire (LOS) et ses \nmodifications, telles que nous les voterons tout à l’heure. Merci à notre exécutif de nous éclairer là-\ndessus.  \n\nLe groupe VertPOP est toutefois unanime sur une chose : comment est-il possible qu’un \nchangement relativement important dans la gestion par le canton de la scolarisation à domicile, avec \nun investissement beaucoup plus grand que par le passé dans le suivi de cette activité, n’ait de \n\n\n\n30 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nconséquences ni sur les finances ni sur les ressources humaines ? Là aussi, nous avons besoin \nd’explications.  \n\nEncore une dernière question, et c’est la dernière : quelle sera la date d’entrée en vigueur de la loi \nqui nous occupe ? Les familles qui pratiquent déjà l’instruction à domicile devront-elles demander \nl’autorisation de le faire ? Nous comprenons la crainte des membres de l’association IEL de se voir \ninterdire leur choix par des autorités qui imposeraient trop de restrictions à l’école à la maison. Notre \ngroupe se concentrera toutefois sur le bien-être, la sécurité et l’assurance pour tous les enfants du \ncanton de recevoir une éducation avec une égalité des chances la plus grande possible, et nous \ntrouvons que, malgré son aspect trop restrictif pour certains et certaines d’entre nous, le projet de \nloi du Conseil d’État amendé par la commission Éducation va dans notre sens. L’association IEL \ndonne des exemples de mamans professionnelles qui ont cessé de travailler et même fait une \nformation de psychologue pour enfants pour pouvoir enseigner à leurs enfants à domicile. C’est \nlouable, mais nous ne pensons pas qu’un couple d’ouvriers pourrait faire de même. Ce modèle \nd’instruction est souvent une réponse de celles et ceux qui peuvent se le permettre aux failles de \nnotre système scolaire : trop d’élèves par classe, impossibilité pour les enseignants de s’occuper \ncorrectement des enfants à besoins spécifiques, difficultés à repérer les cas de harcèlement. Nous \nproposons, en tant que député-e-s, que nous fassions pression pour améliorer les conditions de \nl’école publique, afin qu’aucune famille ne se sente contrainte de garder ses enfants à la maison. \nL’égalité des chances sera plus là et non pas dans la liberté totale d’enseigner à domicile. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Tout d’abord, merci aux groupes pour l’accueil plutôt positif de ce rapport, et surtout \nun grand merci au rapporteur, qui va nous économiser quelques lignes de ce que nous avions prévu \nde vous dire, dans la mesure où son résumé des discussions était de très bonne qualité.  \n\nEn préambule, peut-être rappeler que, par ce rapport, le Conseil d’État entend répondre à des \npréoccupations – et la porte-parole du groupe VertPOP l’a dit – de votre Autorité, depuis le début \nde la législature, par le dépôt de questions et d’un projet de loi relatif à la qualité de l’enseignement \nà domicile, mais aussi à la protection des élèves, projet de loi qui a d’ailleurs été retiré au profit de \nce rapport.  \n\nEnsuite, nous souhaitons répéter ici et insister sur le fait qu’il ne s’agit pas d’interdire l’enseignement \nà domicile. L’enseignement à domicile est un choix, il doit le rester pour les parents qui le souhaitent, \nmais avec le constat qu’aujourd’hui, aucun moyen légal ne permet d’imposer un contrôle de la \nscolarisation à domicile, qu’il faut, le cas échéant, une dénonciation à l’autorité de protection de \nl’enfant et de l’adulte (APEA) et une curatelle de l’office de protection de l’enfant (OPE) pour \nintervenir en cas de scolarisation à domicile problématique, alors même qu’il existe certains risques \n– l’isolement de l’enfant ou encore le niveau scolaire à atteindre –, rejoignant les préoccupations de \nvotre Autorité de prendre des mesures de protection des droits de l’enfant. Nous rappelons à ce titre \nque l’enseignement de base suffisant est un droit garanti par la Constitution. Nous n’avons pas \nbesoin de vous expliquer, nous imaginons, les conséquences d’un retard accumulé pour un élève \nqui rejoint l’école publique ou qui souhaite rejoindre le postobligatoire, ou encore les conséquences \nde l’isolement social.  \n\nNous voulons dire encore, et c’est important, que dans la plus grande majorité des cas, \nl’enseignement à domicile se passe bien ; la qualité n’est pas remise en cause. Mais dans les cas \noù cela ne se passe pas bien, ce qui ne peut être détecté que s’il y a un suivi, il convient de pouvoir \nagir, même si cela ne concerne que quelques élèves, une minorité, mais qui ont également le droit \nd’être protégés, respectivement le droit à un enseignement de base suffisant.  \n\nLes règles dans les cantons diffèrent passablement, avec des conditions qui, dans certains cantons, \nrendent l’enseignement à domicile effectivement pratiquement impossible en raison des critères \nfixés. Ce n’est pas l’objectif à Neuchâtel, nous le répétons. La proposition qui vous est faite est de \npasser d’un système déclaratif à un système d’autorisation, avec un cadre suffisamment large pour \npermettre aux parents qui le désirent de mettre en œuvre leur projet, tout en garantissant aux élèves \nun enseignement suffisant et un suivi de qualité.  \n\n\n\n 31 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nLa commission, qui a analysé dans le détail ce projet durant pas moins de quatre séances, propose \ndes amendements, auxquels le Conseil d’État se rallie sans autre, dans la mesure où ils vont dans \nle sens souhaité, soit la protection des élèves et la garantie d’une formation suffisante.  \n\nNous prenons maintenant les différentes questions qui ont été posées par les groupes. Concernant \nnotamment l’outil utilisé, qui est l’autorisation : effectivement, les discussions ont été nombreuses \net vives concernant la possibilité d’utiliser un autre outil, soit, par exemple, une convention. La juriste \nprésente en commission a été très claire : cette solution ne répond pas aux besoins que nous \nsouhaitons atteindre avec cette autorisation. En l’occurrence, elle diminue même les droits des \nparents, puisqu’une convention peut être dissoute par une des parties. Or, les parents n’auraient \nplus rien à dire. Une décision, une autorisation – et, le cas échéant, un retrait d’autorisation – est \nsoumise à recours, ce qui permettrait aux parents de faire valoir leurs droits, de sorte que la \ncommission, dans sa majorité, a souhaité maintenir la question de l’autorisation.  \n\nNous pouvons peut-être revenir sur la question de l’article 4 de la LAS et vous dire et confirmer que \nla volonté du Conseil d’État n’est pas de demander un diplôme d’enseignement comme condition à \nl’autorisation, mais, par contre, de demander aux parents qui souhaitent enseigner à domicile d’avoir \ndes compétences suffisantes pour mettre en œuvre le projet pédagogique. Cela a été mentionné \ncomme exemple : un élève doit pouvoir atteindre un niveau d’enseignement suffisant au terme de \nsa scolarité, qu’elle soit à domicile ou en école publique, et, en l’occurrence, les objectifs sont ceux \ndu Plan d’études romand (PER). Les parents qui enseignent à domicile ont le choix de la manière \ndont ils entendent atteindre ces objectifs-là, avec, effectivement, des projets pédagogiques qui ne \nsont pas ceux de l’école publique. Maintenant, l’objectif est quand même qu’ils atteignent les \nobjectifs et on peut imaginer qu’un parent qui ne parle pas du tout français ne puisse permettre à \nson enfant d’obtenir les compétences nécessaires en français. Par contre, ce parent en question \npourrait imaginer, dans son projet pédagogique, faire appel à une personne extérieure qui vient \nspécifiquement pour les compétences en français. \n\nNous pensons donc que la solution qui vous est proposée est avant tout une solution qui est \npragmatique, qui est en faveur de la protection des enfants, de leur suivi, puisque derrière \nl’enseignement à domicile peut se cacher aussi l’isolement d’un enfant, voire une maltraitance, dans \nune minorité de cas que l’on espère ne pas voir survenir. Mais s’il n’y a pas de suivi, s’il n’y a pas la \npossibilité pour l’école d’aller vérifier ce qu’il se passe en termes d’enseignement à domicile, de \nvérifier de temps à autre si les compétences sont acquises, on aura des élèves qui, finalement, \narriveront en fin de scolarité obligatoire à domicile et qui n’auront peut-être pas le niveau nécessaire \npour entamer une formation postobligatoire. C’est de notre responsabilité, nous pensons, de pallier \ncela.  \n\nPeut-être encore, sur la question des conséquences financières et en personnel, vous dire, comme \nc’est indiqué dans le rapport, que celles-ci peuvent être absorbées par le budget.  \n\nEt, finalement, concernant les dispositions transitoires, vous avez cela en page 8 du rapport : la \ndisposition finale à l’introduction des modifications légales prévoit que « les représentants légaux \nd’un enfant qui est scolarisé à domicile à l’entrée en vigueur de la présente loi, qui devrait être à la \nrentrée 2025, disposent de deux ans pour obtenir une autorisation de scolarisation à domicile ».  \n\nVoilà, nous pensons avoir répondu à toutes les questions. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Nous n’allons pas nous exprimer sur le fond, mais nous aimerions \nquand même faire remarquer à ce parlement que nous aurons eu quatre séances de commission \net nous allons avoir une discussion assez importante ici, tout ceci pour 176 personnes, c’est-à-dire \nun millième de notre population cantonale. Alors, nous aurions de la peine à entendre dans ce \nparlement que nous ne nous occupons pas suffisamment des minorités.  \n\n \nM. Andreas Jurt (LR) : – C’est vrai, c’est un sujet délicat, nous vivons dans une société libre, alors \nil faut aussi donner les moyens de décider. Néanmoins, nous avons une responsabilité vis-à-vis de \nl’enfant. Nous ne vivons pas en marge de la société, nous vivons dans la société, avec la société, \net c’est pour cela, personnellement, que nous sommes un adepte de l’école publique. Mais ce qui \nnous fait aussi réfléchir, c’est une remarque, que nous partageons, qui figurait hier dans ArcInfo. \nNous citons M. Jean-Claude Marguet, chef du service de l’enseignement obligatoire, qui ne cache \npas ses doutes quant à ce choix de l’enseignement à domicile. Il dit : « Aucune famille n’est en \nmesure de remplacer la douzaine d’enseignants spécialisés dans leurs branches respectives qui \n\n\n\n32 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nexercent autour d’un élève au cycle 3, par exemple. » Et c’est vrai, il y a des super parents – \nchapeau à eux ! –, mais c’est quand même un sacré défi et challenge que d’être l’équivalent de \ndouze enseignants dans des branches différentes. Alors, pour notre part, nous allons soutenir ce \nrapport amendé.  \n\n \nMme Yasmina Produit (S) : – Nous pensons avoir un manque de connaissances, mais il nous semble \nqu’il y a un arrêté qui propose, dans le cadre de la formation ou de l’enseignement privé, d’avoir des \ncontrôles. Si c’est le cas, les possibilités de contrôle existaient déjà dans cette législation. Donc, \nfinalement, on est en train de rajouter un élément d’autorisation qui existait, sans pour autant donner \nl’entièreté du mécanisme de contrôle. Et c’est peut-être là où il y a, on va dire, une divergence, non \npas sur le fait de légiférer, mais une divergence sur la finalité vers laquelle doivent tendre ces \ncontrôles. Merci de votre réponse.  \n\n \nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – Nous aimerions ici réagir sur un point. Il y a énormément de \npréjugés dans ce rapport, et nous pensons qu’il y en a un qui est extrêmement important et qui est \naussi à entendre dans les propos relatés dans ArcInfo, notamment ceux du chef de service de \nl’enseignement obligatoire, et que nous souhaitons corriger : c’est que la large majorité, vraiment la \ntrès, très large majorité des enfants qui, aujourd’hui, sont scolarisés à domicile sont des enfants de \npremier cycle, voire du début du deuxième cycle. Concrètement, le premier cycle, c’est apprendre \nà lire, à écrire, à calculer et d’autres menus apprentissages. On n’est donc pas au niveau où il y a \ndouze enseignants, un pour chaque matière.  \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Nous allons commencer par la fin en disant que le Conseil d’État partage la \nremarque de Mme Fabienne Robert-Nicoud. Nous pensons effectivement que, dans la majorité des \ncas – et ce sont les statistiques qui vous ont été fournies en commission –, ce sont des élèves de \ncycle 1 et une petite partie en cycle 2, effectivement, qui sont concernés. Le Conseil d’État partage \ndonc votre remarque.  \n\nPeut-être, pour répondre à la question du contrôle : si, aujourd’hui, effectivement, il est possible de \nfaire des contrôles, il n’est pas possible d’imposer des contrôles. Et c’est cette nuance qui est \nimportante, puisqu’un parent qui ne souhaiterait pas avoir de contrôle pourrait simplement refuser \nle contrôle. On n’a pas de manière de le contraindre. Respectivement, on ne peut pas l’empêcher \nde continuer, quand bien même il ne serait pas contrôlé. Alors, nous sommes d’accord aussi que \ncela ne représente que quelques cas, ce ne sont que quelques situations, mais le jour où cela arrive, \nsi on n’a pas pris de dispositions en amont qui obligent le parent à accepter un contrôle, on ne \npourra pas retirer l’autorisation, respectivement réintégrer l’élève si on constate qu’il y a des \ndysfonctionnements. Concernant la remarque relative au contrôle, le fait est donc que l’on ne peut \npas contraindre au contrôle.  \n\n \nMme Adriana Ioset (VertPOP) : – Nous aimerions savoir quel est le projet des autorités par rapport \nà ces contrôles. Ce que l’on envisage, est-ce un contrôle annuel ? Est-ce un examen régulier ? Est-\nce un contrôle à la fin de chaque cycle ? Nous croyons qu’il n’y a rien qui est dit sur cela dans le \nrapport.  \n\n \nLa présidente : – Madame la conseillère d’État, souhaitez-vous répondre à cette question ? \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Volontiers. Effectivement, il est vrai que cela manque peut-être dans le rapport de \nla commission, mais ce sont des discussions qui ont eu lieu en commission sur la question du \ncontrôle. L’idée, c’est plutôt de ne pas avoir un contrôle année après année, à chaque fin d’année \nscolaire, puisque l’objectif, c’est aussi de permettre aux parents de développer un projet \npédagogique qui n’est pas forcément aligné sur celui de l’école publique. La volonté est d’avoir des \ncontrôles plutôt à la fin des cycles, ce qui permet de vérifier un certain niveau après quelques années \net de permettre une flexibilité et une agilité des parents dans le projet pédagogique qu’ils mettent \nen place.  \n\n \n\n\n\n 33 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nLa présidente : – Il ne semble plus y avoir de demande de parole. Nous avons entendu qu’un groupe \nétait divisé sur l’entrée en matière, nous allons donc voter. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’entrée en matière est acceptée par 79 voix contre 7. \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant la loi sur l’organisation scolaire (LOS)  \net la loi concernant les autorités scolaires (LAS) \n\n \nArticle premier. –  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission, initialement \ndéposé par le groupe VertPOP, qui a été accepté par 12 voix et 1 abstention par la commission : \n\nArticle 7a (nouveau), alinéa 1 \n\nScolarisation à domicile \n\nPrincipe \n\n1La scolarisation à domicile d’un enfant, par un parent, une préceptrice ou un précepteur, est \nsoumise à l’autorisation de l’autorité scolaire communale, voire intercommunale, du cercle \nscolaire de la commune qu’il habite, laquelle annonce la situation au service cantonal en \ncharge de l’enseignement obligatoire. \n\nCet amendement est-il combattu ? Cela n’est pas le cas, l’amendement est accepté. \n\n \nIl y a un autre amendement de la commission, que celle-ci a accepté à l’unanimité : \n\nArticle 7a (nouveau), alinéa 6 (nouveau) \n\n6Par un suivi régulier, le service cantonal en charge de l’enseignement obligatoire vérifie que \nles conditions cumulatives suivantes sont respectées : \n\n(…) \n\nSi cet amendement est accepté, l’article 7b (nouveau) du projet de loi du Conseil d’État est \nautomatiquement supprimé et les lettres a à d sont reprises à la suite du présent \namendement. \n\nCet amendement est-il combattu ? Cela n’est pas le cas, l’amendement est accepté. \n\n \nAutre amendement de la commission : \n\nArticle x, lettre c (nouvelle teneur) \nArticle à nommer en fonction du vote à l’article 7a (nouveau), alinéa 6 (nouveau) \n\n(…) \n\na) l’enfant est domicilié valablement dans le canton de Neuchâtel ;  \n\nb) l’enseignement et l’éducation respectent les droits fondamentaux de la personne ;  \n\nc) Le projet pédagogique présenté est cohérent et permet d’atteindre les objectifs \nd’apprentissage fixés par le plan d’études en vigueur et le temps consacré à la formation \nde l’enfant est suffisant pour garantir la mise en place effective et complète du programme \nprésenté ;  \n\n\n\n34 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nd) des mesures de socialisation suffisantes de l’enfant sont prises, afin de garantir \nl’acquisition des compétences sociales prévues par le plan d’études en vigueur.  \n\nCet amendement est-il combattu ?  \n\n \nMme Yasmina Produit (S) : – Une partie du groupe socialiste combat cet article.  \n\n \nLa présidente : – Nous allons donc voter sur cet amendement. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est accepté par 87 voix contre 4. \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 4. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de loi amendé est adopté par 80 voix contre 5. \n\n\n\n 35 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nAIDE HUMANITAIRE ET COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT :  \nOBJECTIFS STRATÉGIQUES 2025-2028 24.034 \n\n \nRapport d’information du Conseil d’État au Grand Conseil \nportant sur  \nles options stratégiques et financières en matière d’aide humanitaire  \net de coopération au développement \n \n(Du 11 septembre 2024)  \n \n\n \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – En lien avec cet objet, nous vous invitons à découvrir l’exposition à la salle des \nChevaliers, présentée par Latitude 21.  \n\nNous sommes dans le débat d’entrée en matière. La parole est aux groupes s’ils le souhaitent. \n\n \nMme Josiane Jemmely (S) : – Le groupe socialiste a étudié avec un intérêt marqué le rapport 24.034, \nqui évoque l’aide humanitaire et la coopération au développement. Notre groupe, dans sa majorité, \na apprécié la qualité du rapport, qui donne des informations claires sur les activités de Latitude 21, \nainsi que celles qui sont à venir.  \n\nLa majorité de notre groupe soutient le travail de Latitude 21, qui correspond parfaitement aux \nvaleurs que nous défendons, à savoir la solidarité entre les êtres humains, que ce soit à l’échelle \nlocale ou à l’échelle internationale, sans oublier l’accent mis sur le développement durable, enjeu \nqui nous tient également à cœur. Dans la foulée, nous apprécions aussi les efforts importants que \nla fédération a fournis pour permettre à ses organisations membres de répondre à ces exigences, \nnotamment par l’organisation de sessions de formation et l’amélioration de la transparence \nfinancière qui garantissent la fiabilité de la collaboration. \n\nConvaincus par ce programme d’activités, nous sommes pleinement favorables à la reconduction \nde l’engagement du Conseil d’État avec Latitude 21, que ce soit dans l’esprit ou sur le plan financier.  \n\nCela étant, nous souhaitons rappeler que même si la Confédération et l’État de Neuchâtel sont les \nprincipaux contributeurs de Latitude 21, les communes ont elles aussi un rôle essentiel à jouer dans \nle cadre de ce plan d’action. Certaines sont déjà très actives et on ne peut qu’inciter celles qui ne le \nsont pas à s’engager davantage. En effet, la diminution de la pauvreté est une œuvre collective à \nlaquelle aucune entité ne saurait se soustraire. Comme le disait le grand Nelson Mandela, « la \npauvreté n’est pas naturelle : ce sont les hommes qui la créent et c’est aussi aux hommes de la \nréduire ».  \n\nVous l’aurez compris, le groupe socialiste, dans sa plus grande part, acceptera le rapport, et une \nminorité s’abstiendra. \n\n \nMme Adriana Ioset (VertPOP) : – Ce n’est pas une nouveauté, le groupe VertPOP est acquis à l’aide \nhumanitaire et à la coopération au développement durable.  \n\nTravaillant pour un monde plus solidaire et plus équitable en s’engageant dans la lutte contre la \npauvreté et pour un développement durable dans le respect de la diversité des cultures, Latitude 21 \nagit en tant qu’interface entre ses vingt organisations membres et les pouvoirs publics, afin de \ngarantir une utilisation optimale des fonds alloués au soutien des projets de développement. En \nfaisant partie de Latitude 21, les associations obtiennent une sorte de label qualité et sont reconnues \npar la Confédération.  \n\nNous sommes convaincus du bien-fondé de l’activité de Latitude 21 et soutiendrons la contribution \ncantonale en sa faveur. Notre groupe est toutefois inquiet au sujet de la réduction de la contribution \nde la Confédération, et nous pensons que le canton pourrait envisager de compenser la perte de \n\n\n\n36 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\n20'000 francs par an si celle-ci était décidée au parlement. La somme ne semble pas démesurée et \nelle serait sûrement précieuse pour que de nombreux et nombreuses bénévoles puissent continuer \nà œuvrer pour bien faire le bien. \n\n \nMme Nathalie Schallenberger (VL-LC) : – Nous remercions le Conseil d’État pour son rapport très \ncomplet et détaillé concernant les options stratégiques et financières en matière d’aide humanitaire \net de coopération de développement.  \n\nIl est extrêmement important de pouvoir promouvoir le respect de la dignité humaine dans un monde \nplus solidaire et plus équitable. Ces aides contribuent à sauver des vies, à soulager la souffrance, \nà améliorer la santé, à maintenir des structures médicales, à réhabiliter l’assise économique des \nvictimes et aussi à restaurer leur dignité.  \n\nLes projets mis en place par Latitude 21 vont dans ce sens et respectent entièrement sa mission, à \nsavoir de promouvoir le respect de la dignité humaine dans un monde plus équitable en s’engageant \ndans la lutte contre la pauvreté et pour un développement durable dans le respect et la diversité des \ncultures. Comme le dit Howard Zinn, « le pouvoir de l’empathie humaine, qui conduit à une action \ncollective, sauve des vies et libère des prisonniers. Des gens ordinaires, dont le bien-être et la \nsécurité sont assurés, s’unissent en grand nombre pour sauver des personnes qu’ils ne connaissent \npas et qu’ils ne rencontreront jamais. » C’est ce que fait Latitude 21 et ce que font toutes les \npersonnes qui contribuent à ses projets, et nous les en remercions.  \n\nVous l’aurez compris, notre groupe soutient le Conseil d’État dans sa politique en faveur de l’aide \nhumanitaire et soutient donc son intention de conclure un nouveau contrat de prestations avec \nLatitude 21 pour les années 2025 à 2028. Il soutiendra également l’augmentation du montant \ndemandé par le Conseil d’État pour conserver le niveau actuel de la contribution cantonale en faveur \nde la coopération et de l’aide humanitaire.  \n\n \nM. Alain Rapin (LR) : – Entre 2019 et 2024, Latitude 21 a mis en œuvre des actions concrètes en \nsoutien à ses organisations membres en cofinançant 108 projets pour un total de 2,9 millions de \nfrancs. Ces projets, réalisés dans diverses régions du monde, ont bénéficié d’un accompagnement \nattentif pour garantir leur qualité. Des sessions de formation, un contrôle financier renforcé et des \ninitiatives de sensibilisation, notamment auprès des jeunes, ont consolidé l’impact de Latitude 21 en \nmatière de coopération internationale.  \n\nPour la période 2025-2028, Latitude 21 se donne pour ambition de poursuivre sur cette voie, avec \nquatre objectifs majeurs : soutenir des projets de qualité, animer un réseau d’acteurs engagés, \nsensibiliser la population aux enjeux globaux et s’adapter aux évolutions des secteurs. Cette \nstratégie, alignée sur les objectifs de développement durable (ODD) et la stratégie cantonale 2030, \nvise à renforcer la collaboration entre les collectivités publiques, la société civile et les acteurs \nlocaux.  \n\nAvec ce bilan, le groupe libéral-radical trouve que l’aide au développement et à la coopération \ninternationale devrait être prise entièrement en charge par la Confédération, mais notre groupe \nsoutient positivement ce rapport et en prend acte, rapport qui réaffirme Latitude 21 dans son rôle \nde pôle de compétences dans des projets concrets et dans son engagement de terrain à bâtir un \nmonde plus solitaire et durable. \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Notre groupe a pris connaissance de ce rapport avec attention, et nous \navons pris acte de la reconduction du mandat de prestations avec Latitude 21 pour les années 2025 \nà 2028. Cependant, pour une partie de notre groupe, la question reste ouverte quant au soutien \nfinancier à cette association. La subvention Latitude 21 a été combattue à plusieurs reprises par \nl’UDC, notamment dans la commune de Val-de-Travers. Vous l’aurez compris, notre groupe sera \npartagé sur ce rapport.  \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole au Conseil d’État. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – Nous remercions l’ensemble des groupes pour leur entrée en matière positive, avec \nquelques petites nuances, sur ce dossier-là. Le Conseil d’État se réjouit de cette position, il se réjouit \n\n\n\n 37 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nde la confiance que vous continuez d’accorder à Latitude 21, qui fait effectivement un travail \nremarquable, un travail dont les qualités ont été saluées par plusieurs intervenants. Dès lors, nous \nne serons pas beaucoup plus long que ne l’ont été les porte-parole des groupes, si ce n’est que \npour souligner que ce rôle d’interface, comme cela a été rappelé, ce rôle de pôle de compétences \nest utile à l’ensemble des organisations qui sont membres de cette fédération, utile aussi au regard \nde la Confédération. Cela crédibilise le rôle de Latitude 21, cela crédibilise également le rôle des \norganisations qui y sont affiliées.  \n\nRemerciements également au groupe socialiste d’avoir rappelé le rôle des communes, qui ont, elles \naussi, effectivement, une place à prendre en matière de soutien à l’aide au développement. C’est \naussi une manière de crédibiliser l’action de Latitude 21 et, nous l’espérons, d’obtenir aussi une \nreconnaissance plus grande de la Confédération, avec les enjeux financiers qui ont été rappelés.  \n\nIl a été fait mention de la possibilité de compenser, de la part du canton, le recul éventuel de la \nsubvention fédérale. Ce n’est pas le lieu d’en traiter ici, il reviendra aux groupes qui ont amené cette \npréoccupation de reprendre cela dans le cadre des traitements des futurs budgets. À relever qu’à \nce stade, la demande de Latitude 21, comme vous l’avez vu, est une adaptation modeste de la \nsubvention à compter de l’exercice 2027 pour pallier l’augmentation globale du coût de la vie, avec \nune capacité, de son côté, à y faire face pour les deux années prochaines à venir.  \n\nMerci donc, dès lors, pour la confiance témoignée à la fois envers Latitude 21 et envers le suivi de \ncette action de la part du Conseil d’État.  \n\n \nLa présidente : – Nous pouvons maintenant voter sur la prise en considération de ce rapport, à la \nmajorité simple.  \n\n \nOn passe au vote.  \n\n \nLe rapport est pris en considération par 91 voix contre 1. \n\n  \n\n\n\n38 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nFISCALITÉ DES PERSONNES MORALES 24.039 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi sur la redistribution du produit de l’impôt \ncommunal sur le bénéfice et le capital des personnes morales entre les communes \n \n(Du 11 septembre 2024)  \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp occupe le siège de rapporteur.  \n\nDébat d’entrée en matière \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est à la rapporteure. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Deux séances auront suffi à la commission Fiscalité, \naccompagnée par la cheffe du département et les services de l’État, pour proroger aux mêmes \nconditions la décision prise l’année passée d’écrêter les recettes fiscales des communes provenant \ndes personnes morales lorsque celles-ci dépassent certaines bornes. \n\nLors de la deuxième séance, la commission a reçu une délégation de la Conférence des directeurs \net directrices communaux des finances et de l’économie (CdC FinEco). Celle-ci a assuré la \ncommission de sa volonté d’élaborer, de concert avec une délégation du Conseil d’État et les \nservices de l’État, un nouveau modèle pérenne de répartition des recettes fiscales des personnes \nmorales. \n\nLes démarches sont d’ailleurs déjà bien entamées, mais prennent du temps car elles ont été \nretardées par l’élection complémentaire au Conseil d’État et les élections communales. Si certains \ncommissaires ont été critiques vis-à-vis de ce retard, la majorité a bien compris les arguments et \nadmis qu’il était nécessaire de partir sur des bonnes bases robustes et de prendre dans l’intervalle, \nune nouvelle fois, des mesures provisoires. Aussi, 2025 devrait voir le Conseil d’État nous saisir \nd’un nouveau rapport en la matière. \n\nLa commission a bien pris conscience que la mécanique en la matière est complexe. En effet, outre \nla répartition des bénéfices des personnes morales entre l’État, les communes sièges et toutes les \ncommunes du canton par l’intermédiaire du fonds de répartition, il faut tenir compte de la \npéréquation intercommunale. Celle-ci se base sur l’indice des ressources, lui-même paramétré avec \nles recettes fiscales des personnes morales. L’objectif est donc d’établir un système dépourvu de \ntoute distorsion. \n\nEn ce qui concerne la solution provisoire, la commission a pris la peine d’étudier plusieurs variantes. \nFinalement, dans sa grande sagesse, elle s’en est tenue aux mêmes paramètres pour 2025 que \nceux adoptés en 2024, soit : sont écrêtées les recettes fiscales des communes lorsqu’elles \ndépassent le montant de 800 francs par habitant et lorsqu’elles sont supérieures de 15% à celles \nde 2022, les deux critères devant être satisfaits. \n\nLe vote final s’est conclu par 9 voix pour et 3 abstentions. La commission vous recommande donc \nd’adopter ce projet. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Armin Kapetanovic (VertPOP) : – Que cela soit en commission ou maintenant en plénum, le \ngroupe VertPOP soutient à l’unanimité la prolongation pour 2025 du dispositif de redistribution de \n\n\n\n 39 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nl’impôt des personnes morales (IPM) entre les communes, tout en enjoignant lesdites communes à \ntout mettre en œuvre pour trouver une solution pérenne le plus vite possible, avec l’aide si \nnécessaire du Conseil d’État et de son administration qui leur fournira, nous en sommes sûrs, toutes \nles données nécessaires en temps voulu. \n\nSans refaire le débat d’il y a une année, la prolongation de cette mesure est indispensable, tant la \ndisparité des revenus de l’IPM par habitant est impressionnante entre quelques communes et le \nreste du canton. Il s’agit là d’une réduction des disparités, mais également d’une mutualisation des \nrisques, le riche d’aujourd’hui pouvant être le pauvre de demain, et vice versa aussi.  \n\nNotre groupe n’a pas souhaité prendre le risque de toucher aux critères de cette redistribution \nexceptionnelle, d’une part car la solution votée il y a environ une année est équilibrée et, d’autre part \ncar nous aurions pris le risque d’enliser ce débat sensible au niveau cantonal, alors qu’au même \nmoment ou presque aurait lieu entre les communes un autre débat pour une solution pérenne. Une \nsorte de double débat probablement néfaste pour la stabilité des institutions et la cohésion cantonale. \n\nFinalement, dans le cadre de la solution pérenne à venir, il ne faudra pas oublier de traiter \nconvenablement le postulat 23.212 de la commission Fiscalité, « Répartition des recettes issues \ndes personnes morales : vers une réduction des inégalités », qui thématise le difficile mais \nindispensable lien qu’il faut faire entre redistribution de l’IPM et baisse de la fiscalité des personnes \nphysiques. Suite donc au prochain épisode. \n\n \nM. Cédric Haldimann (LR) : – À la lecture de ce rapport, nous avons comme un sentiment de déjà-\nvu. En effet, nous avons traité l’année dernière, pour ainsi dire, le même rapport. Il s’agissait du \nrapport 23.007, comme nous l’a rappelé la rapporteure de commission. Rapport qui doit avant tout \nnous réjouir car annonciateur de bonnes nouvelles, tout au moins pour un secteur de notre \néconomie cantonale. \n\nDans le rapport de l’année dernière, nous votions une mesure transitoire pour 2024, que le présent \nrapport demande de prolonger pour l’année 2025. Un sentiment de déjà-vu donc, mais annoncé \npréalablement. En effet, il y a une année, dans le rapport 23.007, il avait déjà été évoqué cette \npossible reconduction dans l’attente d’une solution pérenne qui devrait arriver pour 2026 – qui doit, \ndevrions-nous dire, arriver pour 2026. Il s’agit là d’une demande clairement exprimée par l’ensemble \ndes commissaires de la commission Fiscalité. \n\nLors des travaux en commission, nous avons été rassurés sur la bonne collaboration entre les \ncommunes et l’État dans la perspective d’une révision de la répartition des recettes fiscales des \npersonnes morales entre les communes. Une révision qui visera justement à éviter de trop grandes \ndisparités lors de périodes de bonne conjoncture d’un secteur économique particulier. Une bonne \nconjoncture qui se façonne grâce à la bonne planification de l’État en termes de zones de \ndéveloppement économique, tout comme en termes de bonne gestion territoriale, minimisant au \nmaximum le mitage du territoire, tout en favorisant un développement mesuré. \n\nL’arrivée de cette solution pérenne est nécessaire afin de permettre aux communes une bonne \ngestion de leurs affaires, sans avoir le sentiment d’être laissées dans l’inconnu. Nous témoignons \nici notre plus profonde confiance envers la cheffe de département et ses services pour mener à bien \nce projet en étroite collaboration avec les entités concernées, dans les délais impartis. \n\nFort de ce qui précède, le groupe libéral-radical soutiendra ce projet de loi qui découle de la très \nbonne santé financière de certains acteurs économiques auxquels tout le canton doit être \nreconnaissant, avant même d’en profiter. Il soutiendra cette mesure transitoire. Le changement de \nl’année de référence, 2022 ou 2023, comme cela avait été discuté en commission, et, dans une \nmoindre mesure, le changement de taux, feraient perdre tout son sens à ce système de répartition, \nqui doit considérer les écarts par rapport à une année dite normale. \n\nCette mesure transitoire vise une plus juste répartition des recettes fiscales des personnes morales, \nvise à éviter également que certaines collectivités planifient leur développement sur des recettes \ndites exceptionnelles. Sans méfiance aucune envers les communes concernées, il s’agit peut-être \nici d’un garde-fou pour une répartition équitable. \n\nNous rappelons encore que ce rapport vise l’écrêtage des recettes exceptionnelles perçues par \ncertaines communes pour un reversement dans le fonds intercommunal qui sera alors redistribué \nentre les communes. L’État ne prend rien au passage, il est important de bien le considérer. Ce qui \nappartient aux communes reste aux communes. \n\n\n\n40 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\n \nMme Marinette Matthey (S) : – Le groupe socialiste s’est saisi avec quelques soupirs de ce rapport \nde la commission Fiscalité, qui vise à prolonger des décisions provisoires sur la fiscalité des \npersonnes morales. \n\nLe groupe relève que, pressé par le calendrier, le Conseil d’État aurait voulu que ce rapport soit \ntraité et entériné en une seule séance, mais les membres de la commission ont insisté pour qu’une \ndélégation de la CDC FinEco soit entendue, ce qui a été fait lors de la séance du 4 octobre. Le \nproblème est donc de redistribuer une partie du produit de l’impôt communal des personnes morales \nlorsque ce produit fait exploser les compteurs. \n\nUn groupe de travail, composé de membres de la CDC FinEco, d’une délégation du Conseil d’État \net de membres de l’administration, planche sur un système pérenne de redistribution, mais se heurte \nvisiblement à de grosses difficultés, liées en partie au changement d’Autorité, mais également à un \ndouble dispositif de redistribution de l’IPM existant dans notre canton : d’une part, la péréquation \nintercommunale, d’autre part, le fonds de redistribution de l’impôt communal sur les personnes \nmorales, on l’a déjà dit. Ce doublon complexifie hautement les données du problème selon \nl’administration. Comme on peut s’y attendre, les visions de la réalité dans ce groupe de travail \ndiffèrent selon qu’on se trouve du côté des communes écrêtées ou du côté du canton, et les \ndiscussions se prolongent. \n\nLe rapport visant à proroger la solution provisoire a été accepté par 9 voix et 3 abstentions par la \ncommission, ce qui montre en quelque sorte l’état de résignation d’une partie de ses membres : on \nne peut faire autrement que prolonger pour 2025 la solution provisoire de 2024, imaginée par le \nConseil d’État, dans l’attente d’un régime pérenne qui pourrait être soumis dans le courant du \npremier semestre 2025, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026. \n\nDans la discussion de ce rapport, le groupe socialiste a insisté sur les critères de redistribution. \nCelle-ci n’est bien sûr pas contestée : les communes à fort produit de l’IPM ne peuvent pas faire \nbande à part, comme si elles étaient entièrement la cause de la bonne fortune qui leur échoit. Il est \nnormal qu’une partie de cette « manne » revienne aux communes moins chanceuses, il en va des \nvaleurs d’équité qui nous sont chères, et pas seulement au sein des partis de gauche. \n\nDans la foulée, le groupe socialiste attire l’attention du parlement sur les critères de redistribution \nde cette « manne » de l’IPM. Comme l’a dit le porte-parole du groupe VertPOP, un postulat \ninitialement socialiste a été déposé par la commission Fiscalité en juin 2023, le postulat 23.212. Il \ndemande au Conseil d’État de veiller à ce que la future réforme pérenne vise avant tout à réduire \nles inégalités des revenus par habitant entre communes. Pour être claire, il ne faudrait pas qu’une \npopulation qui paie un taux d’impôt supérieur à la moyenne cantonale depuis des années soit forcée \nde redistribuer des revenus extraordinaires à des communes ayant pratiqué des politiques de taux \nbas. Le groupe socialiste estime qu’un système de redistribution de l’IPM ne doit pas inciter des \npolitiques de baisse de taux sur les personnes physiques dans les communes dites riches. \n\nPar ailleurs, et pour en terminer, le groupe socialiste regrette cette forme de politique du fait accompli \ndans le traitement de ce rapport. Cette situation est engendrée par l’urgence et les contraintes du \ncalendrier budgétaire. Ces conditions systémiques, dont personne n’est personnellement \nresponsable, oblige les membres d’une commission à fonctionner comme une chambre \nd’enregistrement face à un rapport du Conseil d’État, et cela amène à se poser des questions sur \nla qualité, voire la finalité du travail parlementaire.  \n\nLe groupe socialiste acceptera ce rapport à l’unanimité. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) – Les mois passent, mais les dossiers se ressemblent ; il y a comme un air \nde déjà-vu avec ce rapport. \n\nDisons-le d’emblée, notre groupe n’était déjà pas emballé par le premier projet, et nous ne le \nsommes pas plus aujourd’hui. Lors du vote par notre Autorité de cette réforme temporaire pour \nl’année 2024, beaucoup de groupes avaient insisté pour que le Conseil d’État et les communes se \npenchent rapidement sur la solution pérenne, afin que nous puissions voter sur ce point courant \n2024. La commission Fiscalité a interpellé plusieurs fois le Conseil d’État durant l’année afin de \nconnaître l’avancement du projet, pour que, au final, rien ne soit prêt, et nous voilà aujourd’hui à \nvoter la prolongation de cette réforme qui était censée être temporaire, pour une année seulement. \n\nNous tenons à rappeler, une fois de plus, l’incertitude que laisse planer ce changement de \n\n\n\n 41 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nparadigme de l’imposition des personnes morales pour les projets d’installation de nouvelles \nentreprises dans les communes ou même de pôles économiques. Leur intérêt pour les communes \npourrait être diminué et cela pourrait freiner de nouveaux projets. En ce sens, il est urgent de \nprésenter cette réforme afin que tout le monde puisse connaître les nouvelles règles du jeu. \n\nAinsi, notre groupe ne peut être satisfait de ce rapport, mais, convaincus que la situation temporaire \nest quand même plus juste et équitable pour la majorité des communes du canton que la situation \nde 2023, nous accepterons à l’unanimité, mais avec regret, la prolongation de cette réforme. \n\n \nMme Jennifer Hirter (VL-LC) : – Nous nous retiendrons de revenir sur le contenu de ce rapport et sur \nle travail en commission, puisque tout a été déjà dit par nos préopinants, mais revenons un moment \nsur l’historique de ce dossier. Fin juin 2023, notre hémicycle se prononçait sur le projet du Conseil \nd’État en lien avec le rapport 23.007, ce projet de loi urgent modifiant la loi sur la redistribution du \nproduit de l’impôt communal sur les bénéfices et le capital des personnes morales entre les \ncommunes. \n\nRevenons un petit peu sur le contexte de ce rapport de 2023. D’abord, nous faisions face à une \naugmentation de revenus globaux des personnes morales dans notre canton ; quelle bonne \nnouvelle ! Ensuite, nous avions défini, par le biais du plan cantonal directeur, des pôles de \ndéveloppement économique (PDE). Ceci a pour impact la redistribution des cartes quant à la \nrépartition géographique des revenus liés à l’impôt sur les personnes morales, qui a pour \nconséquence d’être favorable aux communes qui accueillent ces pôles. Il s’agissait donc de \nconcrètement savoir comment répartir la manne exceptionnelle découlant de ce contexte \néconomique particulièrement favorable sur une période définie et arrêtée. Aujourd’hui, rien n’a \nchangé. \n\nNous nous prononcions en faveur de la proposition faite par le Conseil d’État de mettre en place un \noutil de péréquation temporaire et exceptionnel, avec les changements proposés par la commission \nqui, finalement, incluaient un seuil d’écrêtage sur les recettes de 2022 notamment et une \nredistribution auprès des communes uniquement. Notre hémicycle refusait, par contre, l’effet \nd’urgence et l’effet rétroactif du projet initial. Par ce vote, notre hémicycle marquait sa volonté par \nun message clair : ce projet est une solution temporaire, pour laquelle une solution pérenne doit \nêtre trouvée. Aujourd’hui, rien n’a changé. \n\nAu terme de cet été, le Conseil d’État revenait auprès de la commission Fiscalité avec un nouveau \nprojet. Ah non, pardon, c’est le même que celui que nous avons accepté il y a seize mois, et on le \nreprend pour l’année 2025, sur les exactes mêmes bases, soit un écrêtage sur les recettes 2022 et \nla redistribution du revenu aux communes. Eh bien, voyons, on ne change pas une recette qui \ngagne. Rien ne change aujourd’hui. \n\nAlors, oui, depuis juin 2023, les travaux visant à définir un projet pérenne ont débuté. Cependant, \nla commission apprenait en juin que les travaux avaient été ralentis par la réorganisation des \ndépartements suite à l’élection complémentaire de mars 2024, alors même que le Conseil d’État \nnous martelait en juin 2023 que si notre hémicycle refusait le projet transitoire, il ne fallait pas \nespérer un projet pérenne pour 2025. Or, nous l’avons accepté ce projet transitoire, et le Conseil \nd’État n’a pas pour autant fait en sorte de nous délivrer un projet pérenne dans les temps impartis. \n\nC’est donc avec ces mots que notre groupe exprime sa frustration et un certain degré de \nmécontentement de ne pouvoir se prononcer, cette année encore, sur une solution pérenne. Vous \ncomprendrez donc que notre groupe se prononcera certes en faveur du projet proposé par le \nConseil d’État, mais avec un goût amer auquel nous ne nous goûterons pas deux fois. \n\nNotre groupe prend bonne note de l’engagement pris par le Conseil d’État, les communes et les \nservices de proposer un projet coconstruit à l’horizon début 2025 pour aboutir à un rapport du \nConseil d’État avant la prise en fonction des nouvelles Autorités. Il insiste pour que ces délais soient \nhonorés et nous nous réjouissons de pouvoir traiter enfin ce dossier. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Vous avez toutes et tous été relativement brèves et brefs ; nous le serons aussi, \npuisque tout a été dit, respectivement le débat a déjà eu lieu en 2023, puisque, comme vous l’avez \ntoutes et tous relevé, votre Autorité a adopté en 2023 un système transitoire dit d’écrêtage. Le \nConseil d’État s’était alors engagé à travailler avec les communes sur une solution pérenne, mais, \nconscient de la complexité du projet – que certains d’entre vous ont d’ailleurs relevée –, le Conseil \n\n\n\n42 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nd’État n’excluait alors pas, à l’époque, devoir prolonger d’une année le système transitoire. Vous \nétiez donc toutes et tous conscients de cette possibilité. Vous n’avez donc pas été mis \ncomplètement devant le fait accompli, ce d’autant que nous avons pu informer la commission \nconcernée du Grand Conseil avant l’été déjà du projet du Conseil d’État de prolonger la situation \ntransitoire d’une année. \n\nVous pouvez être critiques sur les délais pris pour une solution pérenne, mais il apparaît au Conseil \nd’État important de construire une solution réfléchie, aboutie et surtout travaillée avec les communes \nen vue d’être appliquée sur le long terme. Et cela, ne vous en déplaise, cela prend du temps. Le \nConseil d’État n’a pas souhaité imposer une solution pérenne seul, mais la réfléchir de manière \nconcertée, et nous faisons le pari que s’il n’avait pas agi ainsi en se concertant et en travaillant avec \nles communes, votre Autorité l’aurait relevé aujourd’hui. \n\nNous aimerions vous dire, finalement, et vous confirmer que le Conseil d’État travaille aujourd’hui \nintensément avec les communes pour finaliser une solution pérenne, une solution non pas \nseulement entre les communes écrêtées et l’État, comme nous avons pu l’entendre, mais bien entre \ntoutes les communes et avec l’État. Les discussions sont intenses, les chiffres, nous vous le \nconfirmons, sont transmis aux communes aussi vite que possible lorsqu’elles en font la demande, \net le travail va continuer pour vous proposer une solution pérenne avant la fin de la législature. Mais, \ndans l’intervalle, nous vous remercions d’accepter ce rapport. \n\n \nLa présidente : – L’entrée en matière ne semble pas combattue, l’entrée en matière est donc \nacceptée. \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant la loi sur la redistribution du produit de l’impôt communal  \nsur le bénéfice et le capital des personnes morales entre les communes \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés.  \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de loi est adopté par 96 voix sans opposition. \n\nINDICES DE SATISFACTION SUR LES RÉPONSES ÉCRITES  \nÀ DES INTERPELLATIONS \n\nDDTE \n24.107 \n22 janvier 2024 \nInterpellation Clarence Chollet \nHaut-marais et bas marais en eaux troubles ?  \n\nLes articles 6 des Ordonnances fédérales sur les hauts-marais et sur les bas-marais, \nrespectivement du 21 janvier 1991 et du 7 septembre 1994, fixent un délai maximum de six ans aux \ncantons pour prendre des mesures de protection et d’entretien adéquates pour conserver intacts \nces écosystèmes. \n\n\n\n 43 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nOr, dans sa réponse à l’interpellation 23.175, le Conseil d’État semble se concentrer essentiellement \nsur les mesures de revitalisation prises dans la tourbière du Bois-des-Lattes.  \n\nAussi, nous le remercions de répondre aux questions suivantes afin de dresser un constat aussi \ncomplet que possible des actions entreprises jusqu’ici : \n\n– Combien d’objets inventoriés comme hauts-marais d’importance nationale compte le canton de \nNeuchâtel ? Idem pour les bas-marais. \n\n– Combien d’hectares de hauts et de bas-marais compte le canton de Neuchâtel ? Combien sont \nencore écologiquement fonctionnels ? Respectivement, combien sont perturbés à la suite \nd’interventions humaines actuelles ou passées (drainage, extraction de la tourbe, exploitation \nagricole, labour, épandage de substances ou de préparations au sens de l’Ordonnance sur les \nproduits chimiques, du 5 juin 2015) ? \n\n– Combien d’hectares de zones tampons à fonction a) hydrique, b) trophique et biologique et, \nfinalement, c) hydrique, trophique et biologique le canton de Neuchâtel compte-t-il ? \n\n– Jusqu’ici, combien de plans partiels d’affectation cantonaux ont été réalisés ? Respectivement \nmis en œuvre ? Nous remercions le Conseil d’État de préciser à chaque fois le nom des marais \nconcernés. \n\n– Combien de sites de hauts et de bas-marais possèdent leur catalogue de mesures nature (plan \nde gestion) au sens de l’article 5 du règlement du plan cantonal de protection des marais, des \nsites marécageux et des zones alluviales d’importance nationale (lien) ? Nous remercions le \nConseil d’État de préciser à chaque fois le nom des marais concernés. \n\n– Combien de kilomètres de fossés de drainage et de drains ont d’ores et déjà été éliminés en \ndehors du site du Bois-des-Lattes ? Nous remercions le Conseil d’État de préciser à chaque fois \nle nom des marais concernés. \n\n– Le Conseil d’État estime-t-il suffisante la somme de 403'000 francs affectée à la mesure R22 du \nPlan climat pour revitaliser les hauts-marais qui doivent encore l’être au sens de l’Ordonnance \nfédérale ad hoc ? \n\n– Finalement, l’instauration d’une « task force marais » spécialement dédiée à la réalisation des \nmesures de protection et de revitalisation selon les Ordonnances fédérales et les objectifs du \nPlan climat pourrait-elle être une démarche utile et susceptible d’accélérer la concrétisation des \nmesures ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Clarence Chollet. \nAutres signataires : Céline Barrelet, Emile Blant, Barbara Blanc, Cloé Dutoit, Richard Gigon, Yves \nPessina, Monique Erard, Patrick Erard, Marc Fatton, Christine Ammann Tschopp, Manon Roux, \nJean-Marie Rotzer, Diane Skartsounis. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 30 octobre 2024 \n\nLe canton de Neuchâtel s’est investi depuis le début des années 1990 dans la revitalisation des \nmarais d’importance nationale. Ces travaux ne se limitent pas à la tourbière du Bois-de-Lattes, \nmême si celle-ci est l’une des plus grandes de Suisse. Des travaux d’envergure ont en effet \négalement été menés dans la vallée de la Brévine, dans les autres marais de la vallée des Ponts-\nde-Martel et dans des marais épars, que ce soit au Locle, à La Chaux-de-Fonds, au Val-de-Travers \nou encore au Val-de-Ruz. Les Services de l’État – notamment le SFFN – ont ainsi acquis au cours \ndes ans une bonne expertise et peuvent constater des résultats plus qu’encourageants tant en ce \nqui concerne la surface revitalisée que son effet sur la réapparition ou le redéploiement d’espèces \nrares ou menacées. Le facteur qui limite la réalisation de travaux de revitalisation n’est pas \naujourd’hui l’aspect financier, bien que les moyens mis à disposition par la Confédération \nn’augmentent pas de manière sensible entre les périodes RPT 2020-2024 et 2025-2028, mais bien \nla main-d’œuvre qualifiée. Conscient de ce fait, le canton s’est fortement impliqué dans le \ndéveloppement de la Maison de la Tourbière, qui vise en particulier à devenir un centre de référence \ndans la connaissance et la revitalisation des tourbières, ce également pour susciter des vocations. \n\nTenant compte de ce qui précède, le Conseil d’État peut répondre comme suit aux questions \nposées. \n\n– Selon le Plan cantonal de protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales \nd’importance nationale, sanctionné par le Conseil d’État le 24 septembre 2008, 30 hauts-marais \net 8 bas-marais d’importance nationale sont inventoriés dans le canton. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23175.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SFFN/nature/Documents/Marais/PAC%20Marais_reglement.pdf\n\n\n44 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\n– Selon le PAC marais, les hauts-marais représentent quelque 343,2 hectares et les bas-marais \n40,3 hectares. \n\n– L’ensemble des marais du canton a subi historiquement une forte exploitation de tourbe et un \ndrainage important ; 90% des surfaces originelles ont disparu. \n\n– Selon le PAC marais, la totalité des zones-tampon autour des marais représente une surface de \n94,5 hectares, répartis de la manière suivante : \n\n– zones-tampon hydriques = 34,4 hectares :  \n– zones-tampon hydriques, trophiques et biologiques = 55,1 hectares ; \n– zones-tampon surlageur à fonctions trophiques, biologiques = 2 hectares, \n– zones-tampon absente = 3 hectares (zone-tampon non nécessaire, car présence \n\nd’infrastructures en bord de marais telles que routes, chemin…). \n\n– Les Plans partiels d’affectation cantonaux (PPAC) qui concernent les sites marécageux de La \nBrévine et des Ponts-de-Martel sont en cours d’élaboration. La révision de la Loi sur \nl’aménagement du territoire (LAT 2) et son ordonnance d’application nous invitent à avancer \nprudemment. \n\n– Pour ce qui est des hauts et bas-marais, ils sont tous protégés par le PAC marais. \n\n– Des plans de gestion et d’aménagement ont été réalisés pour l’ensemble des hauts et bas-\nmarais du canton. Ils sont disponibles au SFFN. Ils servent de données de base pour la mise en \nœuvre des mesures de gestion. \n\n– Sur la totalité des marais du canton, 22 d’entre eux ont déjà fait l’objet de mesures de \nrevitalisation. Celles-ci ne se résument pas qu’à éliminer ou combler des fossés de drainage ou \nde drains, mais également à retenir l’eau dans les marais par la construction de digues ou de \npalissades afin de re-inonder les surfaces fortement exploitées pour leur tourbe. De telles \nmesures permettent de rétablir l’équilibre hydrique des masses de tourbe sur plusieurs milliers \nde mètres carrés. Sur les 22 objets, 8 ont bénéficié de telles mesures sans nécessiter de \ncomblement ou d’interruption de fossés de drainage ou d’élimination de drains. Il s’agit des objets \nsuivants : La Joux-du-Plâne (obj. 19), Les Éplatures (obj. 568), le marais Jean Colard (obj. 575), \nLa Châtagne (obj. 17.1), Rond-Buisson (obj. 18), le marais Haldimann (obj. 15.5), Les Bochats \n(obj. 56) et Les Sagnettes de Boveresse (obj. 57). Pour les 13 autres objets (sans compter le \nBois-des-Lattes), des mesures de remise en eau (digues, palissades) ont également été \nréalisées. Pour ce qui est du comblement de fossés ou de l’élimination de drains, voici les valeurs \npar objets : Les Chauchets (obj. 12, 400 mètres linéaires de drains neutralisés), Le Maix Rochat \n(obj. 13, 610 mètres linéaires de fossés comblés et neutralisés), Les Saignes-Jeanne (obj. 16.1 \n1'000 mètres linéaires de fossés comblés et neutralisés et 2'380 mètres linéaires de drains \nneutralisés), Le Bas du Cerneux (obj. 16.2, 900 mètres linéaires de fossés comblés et neutralisés \net 230 mètres linéaires de drains neutralisés), Le Cachot de Vent (obj. 16.3, 230 mètres linéaires \nde fossés comblés et neutralisés), Le Bas Belin (obj. 16.4, 1'190 mètres linéaires de fossés \ncomblés et neutralisés), La Combe de la Racine (obj. 17.2, 230 mètres linéaires de fossés \ncomblés et neutralisés), Le Marais-Rouge (obj. 15.3, 300 mètres linéaires de fossés comblés et \nneutralisés), Le Marais-Rouge Est (obj. 15.6, 1'580 mètres linéaires de fossés comblés et \nneutralisés et 390 mètres linéaires de drains neutralisés), Sur les Bieds (obj. 15.4, 220 mètres \nlinéaires de fossés comblés et neutralisés et 130 mètres linéaires de drains neutralisés), Le \nMarais de Brot (obj. 15.5, 550 mètres linéaires de drains neutralisés), Les Saignolis (obj. 20, 480 \nmètres linéaires de fossés comblés et neutralisés), Les Sagnettes des Verrières (obj. 47.1, 450 \nmètres linéaires de fossés comblés et neutralisés. Au total, pour ces 13 objets, 7'240 mètres \nlinéaires de fossés ont été comblés et neutralisés et 4'080 mètres linéaires de drains ont été \nneutralisés. \n\n– En ce qui concerne les moyens mentionnés dans la fiche R22 du Plan climat, nous rappelons \nqu’ils sont proportionnés au soutien financier que la Confédération a prévu d’allouer à notre \ncanton pour la période RPT 2025-2028. Nous pouvons cependant déjà affirmer que le travail ne \nsera pas terminé en 2028 et que la mesure R22 sera prorogée dans le Plan climat 2. \n\n– L’instauration d’une « task force marais » ne serait pas susceptible d’accélérer le processus de \nrevitalisation vu les bonnes compétences au SFFN et les ressources cantonales et fédérales \ndisponibles (convention-programme et Plans climat 1 et 2). Notre Autorité compte sur le centre \nde compétence de la Maison de la Tourbière pour diffuser les savoirs nécessaires afin de \npermettre une accélération de la remise en état des marais, préalable nécessaire à un \n\n\n\n 45 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nrenforcement de l’action de l’État dans ce domaine. Il s’agit de susciter de la conviction, de \nl’adhésion et des vocations, et d’éviter ainsi des blocages. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à Mme Clarence Chollet pour son indice de satisfaction. \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – Nous remercions le Conseil d’État pour ses réponses complètes \net précises ; notre indice de satisfaction est bon. \n\nCependant, il reste beaucoup à faire pour la revitalisation et la préservation des hauts et bas-marais, \ncomme voulu par la population suisse en 1987. La création de la Maison de la Tourbière est une \nexcellente nouvelle, et nous nous réjouissons de voir les améliorations sur le terrain s’accélérer. \n\n \nDDTE \n24.110 \n29 janvier 2024, 14h31 \nInterpellation Armelle von Allmen Benoit \nQu’en est-il de la prévention du suicide dans le monde agricole neuchâtelois ? \n\nLes manifestations actuelles rappellent que le risque de suicide est 37% plus élevé dans le milieu \nagricole que dans le reste de la population, selon une étude de l’Université de Berne1. \n\nLe Conseil d’État est invité à répondre aux questions suivantes : \n\n1. Quelles mesures de prévention sont actuellement mises en place pour prévenir le suicide dans \nl’agriculture neuchâteloise ? \n\n2. Serait-il opportun de mettre en place un projet permanent de prévention, à l’image du projet \n« Sentinelle Vaud – Promotion de la Vie » ? \n\n3. Une formation régulière serait-elle envisageable ? \n\n1https://www.rts.ch/info/suisse/9988020-le-suicide-une-issue-fatale-qui-touche-davantage-les-paysans-que-les-autres.html \n\nDéveloppement \n\nEn 2018, une formation sur la prévention du suicide en milieu agricole a été mise sur pied. Elle avait \npour but de briser le tabou autour du suicide et de donner des outils aux agriculteurs et aux autres \nprofessionnels actifs dans ce secteur. Cette formation avait été accueillie très positivement par la \nbranche. C’est pourquoi il est intéressant de se demander quelles suites donner à cette formation. \n\nDans le canton de Vaud, le projet « Sentinelle Vaud – Promotion de la Vie » a mis en place un \ndispositif pour soutenir les agriculteurs en difficulté. L’État de Vaud, les associations agricoles et \nl’aumônerie travaillent en collaboration pour offrir un soutien au milieu rural. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Armelle von Allmen Benoit. \nAutres signataires : Mary-Claude Fallet, Damien Humbert-Droz, Nadia Chassot, Didier Germain, \nPatricia Borloz, Blaise Courvoisier, Vincent Martinez, Ludovic Kuntzer, Alexis Maire, Andreas Jurt, \nPascale Ethel Leutwiler, Quentin Di Meo.  \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 4 novembre 2024 \n\nIl convient de signaler, en premier lieu, que la situation socio-économique de l’agriculture est une \nréelle préoccupation du gouvernement. Le rapport quadriennal sur l’agriculture 24.001 le démontre. \nEn comparaison intercantonale, la santé économique de l’agriculture neuchâteloise est plutôt \nrassurante. Elle tient à ses bonnes structures et à sa durabilité, d’une part, et au fait qu’elle a été \nrégulièrement soutenue pour s’adapter par le biais des améliorations structurelles agricoles, d’autre \npart. Ces soutiens se poursuivent d’ailleurs suite à l’adoption par le Grand Conseil du crédit de 28 \nmillions de francs (rapport 24.002) sur proposition du Conseil d’État. Malgré tout, l’activité agricole \nreste exigeante vu le niveau des prix à la production, la pénibilité du travail et le carcan législatif \nfédéral. \n\nAu-delà des questions économiques, l’agriculture est confrontée depuis quelques années à des \nremises en question politiques régulières – par initiatives populaires – qui finissent par affecter le \n\nhttps://www.rts.ch/info/suisse/9988020-le-suicide-une-issue-fatale-qui-touche-davantage-les-paysans-que-les-autres.html\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24001_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24002_CE.pdf\n\n\n46 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nmoral des familles paysannes, attachées à leur rôle fondamental de producteur-trice-s de denrées \nalimentaires. \n\nEn ce qui concerne plus précisément la problématique du suicide, il convient de rappeler qu’en \nmatière de santé psychique, des mesures visant l’ensemble de la population, dont le milieu agricole, \nsont mises en place via le Service de la santé publique (SCSP), le Centre neuchâtelois de \npsychiatrie (CNP) et d’autres partenaires qui continuent à s’engager activement pour la prévention \ndu suicide dans le canton. Les actions tournent autour des axes suivants :  \n\n– formation « Faire face au risque suicidaire » : plusieurs sessions chaque année, 1'018 \nprofessionnel-le-s formé-e-s dans le canton entre 2015 et 2023 ; \n\n– prévention du suicide des jeunes : tous les élèves de 11H ont bénéficié d’ateliers de \nsensibilisation animés par Stop Suicide durant les années scolaires 2021-2022 et 2022-2023. \nNeuchâtel est le premier canton à proposer ce type d’action de manière systématique. Celle-ci \nse poursuit ; \n\n– veille autour des lieux sensibles en matière de suicide dans le canton ; \n\n– sensibilisation des médias. \n\nPour le secteur agricole plus particulièrement, il convient de rappeler qu’en 2018, grâce à une large \ncollaboration entre le Service de l’agriculture (SAGR), la Chambre d’agriculture et de viticulture \n(CNAV), le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), le Service de la santé \npublique (SCSP), le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), le Groupe romand de prévention du \nsuicide (GRPS) et le Département de psychiatrie du CHUV, une formation a été offerte aux \nprofessionnel-le-s de différents secteurs en contact régulier avec les agriculteur-trice-s du canton, \nainsi qu’aux agriculteur-trice-s eux-mêmes. Cette formation a été proposée à trois reprises entre \nfévrier et avril 2018 et 69 personnes, des agriculteur-trice-s, ainsi que des collaborateur-trice-s du \nSAGR, de la CNAV, du SCAV, y ont pris part. Le modèle de formation était basé sur celui de la \nformation « Sentinelle Vaud – Promotion de la vie ». Ses objectifs étaient d’amener des pistes de \ncompréhension sur la problématique suicidaire et les éléments en jeu dans la rencontre avec une \npersonne suicidaire, avec les messages clés « Oser en parler » et « Ne pas rester seul-e ». \n\nAinsi, une campagne de sensibilisation et d’information sur la prévention du suicide en milieu \nagricole a été mise sur pied en 2018. Elle a permis de traiter de manière exhaustive, avec des \nprofessionnel-le-s de la santé publique, de cette problématique sensible et de donner des outils \nutiles aux agriculteur-trice-s et aux autres professionnel-le-s actif-ve-s dans ce secteur. Depuis, les \nactions visant l’ensemble de la population entreprises par le SCSP ainsi que le CNP ont complété \nle dispositif. Toutefois, de telles actions de sensibilisation et de prévention nécessitent d’être \nrépétées dans la durée. Les services de l’État (SAGR et SCSP) et la CNAV planifient ainsi une \nnouvelle édition de la campagne de sensibilisation et d’information sur la prévention du suicide en \n2025. \n\nIl convient finalement de relever également que la problématique du suicide représente la « pointe \nde l’iceberg » en matière de souffrance psychique. En termes d’information et de sensibilisation du \npublic, le SCSP est ainsi actif avec ses homologues des autres cantons latins dans le cadre de la \ncampagne Santépsy.ch. Celle-ci propose à l’ensemble de la population des informations, outils, \nressources et conseils pratiques pour prendre soin de sa santé mentale et réagir en cas de \ndifficultés. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à Mme Armelle von Allmen Benoit pour son indice de \nsatisfaction. \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR) : – Notre indice de satisfaction est bon Nous sommes heureuse \nd’apprendre que la formation offerte aux professionnels du milieu agricole en 2018 sera reconduite \nen 2025. On peut remarquer que le Conseil d’État est au fait des pressions auxquelles font face les \nagriculteurs et qu’il s’en soucie. Néanmoins, nous nous demandons si organiser une formation tous \nles sept ans est suffisant. \n\n \n  \n\nhttps://santepsy.ch/espace-professionnel/formations-santepsy/\n\n\n 47 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nDFS \n24.113 \n7 février 2024, 17h04 \nInterpellation Diane Skartsounis \nClimatisation : froid dedans, chaud, très chaud dehors \n\nLe Conseil d’État est invité à répondre aux questions suivantes : \n\n– Que prévoit-il de faire pour que le parc de bâtiments, propriétés du canton ou locations à long \nterme, ne nécessite pas de climatisation à l’avenir ? \n\n– Que peut-il faire pour qu’un programme de mise à jour des normes architecturales publiques et \nprivées soit initié, car isoler contre le froid ne suffit souvent pas pour protéger contre le chaud ? \n\nDéveloppement \n\nSelon l’étude « ClimaBau – Construire face au changement climatique »1 de l’Office fédéral de \nl’énergie (OFEN), les températures intérieures prévues pour 2060 dans les bâtiments d’habitation \nen Suisse rendront indispensable l’installation de climatiseurs. En effet, même un bâtiment isolé \npour résister au froid ne sera peut-être pas protégé contre les fortes chaleurs. Les simulations \nthermiques intérieures ont révélé que la température ambiante ressentie sera de 32°C en moyenne \nen été. \n\nOutre le fait que la climatisation réchauffe l’atmosphère dans les villes, l’étude montre que dans de \ntelles circonstances, l’énergie consommée pour le refroidissement sera aussi importante que celle \npour le chauffage aujourd’hui. L’énergie consommée pour le rafraîchissement passerait en \nmoyenne de 0,4 à 3,0 kWh/m2/an, tandis que l’énergie consommée pour le chauffage diminuerait \nde 8,6 à 5,8 kWh/m2/an. L’étude met en évidence l’importance de concevoir les bâtiments actuels \nen fonction des données climatiques futures. C’est ce qui fait l’objet de cette question. \n\nLes normes architecturales représentent un levier important pour éviter la climatisation, climatisation \nqui sera peut-être rendue indispensable dans un futur proche afin que les bâtiments soient encore \nvivables pour le logement ou les activités professionnelles. L’évitement de la climatisation permettra \nau canton de remplir les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 et les engagements de l’Accord \nde Paris. \n\n1 https://www.aramis.admin.ch/Default?DocumentID=46167&Load=true  \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Diane Skartsounis. \nAutres signataires : Céline Barrelet, Stéphanie Skartsounis, Marc Fatton, Jean-Marie Rotzer, Patrick \nErard, Fanny Gretillat, Richard Gigon, Yves Pessina.  \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 24 octobre 2024 \n\n1. Que prévoit-il de faire pour que le parc de bâtiments, propriétés du canton ou en location \nà long terme, ne nécessite pas de climatisation à l’avenir ? \n\nConstat \n\nLe patrimoine immobilier de l’État est constitué de près de 280 bâtiments de toutes périodes et de \ntous types de construction. Pour les plus anciens et jusqu’au milieu du XXe siècle, il s’agit \nessentiellement de bâtiments aux murs en maçonnerie de pierre ou de brique aux façades percées \nde fenêtres. Dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, l’évolution des techniques et des matériaux \nde construction a permis une architecture de plus en plus audacieuse, légère et transparente, \nreflétant les changements sociétaux majeurs et l’abondance de l’énergie pétrolière propres à cette \npériode dite des Trente Glorieuses. Suite aux crises pétrolières des années 1970, la Suisse, comme \nde nombreux pays européens, a commencé à légiférer et à édicter des normes en matière de \nmaîtrise de la consommation énergétique. Durant cette période, les principes constructifs et \narchitecturaux ont continué d’évoluer en intégrant ces nouvelles données pour aller vers des \nbâtiments toujours plus compacts, de mieux en mieux isolés et de plus en plus complexes \ntechnologiquement. \n\nLa plupart des bâtiments des Trente Glorieuses ne sont pas très bien adaptés aux évolutions \nclimatiques. Les constructions les plus récentes, bien dotées contre le froid, le sont aussi \npartiellement contre la surchauffe estivale par le fait que, dès le 1er janvier 2010, les bâtiments neufs \n\nhttps://www.aramis.admin.ch/Default?DocumentID=46167&Load=true\n\n\n48 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nou rénovés doivent être équipés de protections solaires qui répondent aux normes de la Société \nsuisse des ingénieurs et des architectes (SIA). \n\nDans le cadre du rapport 19.019 sur l’assainissement du patrimoine immobilier, un inventaire des \nbâtiments les plus urgents à assainir avait été dressé. L’aspect du confort estival était considéré \nparmi les mesures d’assainissement énergétique. \n\nLa majorité des bâtiments de l’État sont concernés par les périodes de canicule, compte tenu de \nleur occupation en journée. Les bâtiments d’enseignement, les bâtiments administratifs, ceux de la \nsanté et du social sont concernés en priorité. Ensemble, ils représentent près de 70% du parc \nimmobilier de l’État. Le solde est composé essentiellement de bâtiments d’exploitation, de musées \net des bâtiments de la police et des prisons.  \n\nUne grande part d’entre eux ont été réalisés entre l’après-guerre et aujourd’hui. Leur adaptation au \nréchauffement climatique représente donc un défi d’importance. \n\n \nRépartition du parc immobilier par affectation \nSource : Service des bâtiments de l’État de Neuchâtel, 2022 \n\nLa loi cantonale sur l’énergie demande que les bâtiments de l’État et des communes fassent preuve \nd’exemplarité en matière de consommation énergétique. Ils devront dorénavant aussi être \nexemplaires en matière de confort estival. \n\nDans ce cadre, certains labels auxquels les critères d’exemplarité se réfèrent abordent la \nthématique de la protection thermique estivale en prenant en compte les projections climatiques de \n2035 actuelles avec des exigences de confort renforcées (moins de 100 h/an au-dessus de 26,5°C \ncalculé selon la norme SIA 180). \n\nRisques \n\nLes épisodes de canicule se succèdent et se multiplient année après année. Les prévisions des \nspécialistes tablent sur la poursuite et l’accentuation de cette tendance. Déjà à présent, les \nconséquences de cette évolution se font sentir de nombreuses et différentes manières dans divers \ndomaines. \n\nMesures \n\nAfin de diminuer les risques et de favoriser une température intérieure raisonnable dans les \nbâtiments de l’État, un certain nombre de mesures connues et relativement simples peuvent être \nenvisagées. Elles nécessitent toutefois des moyens financiers à la hauteur des enjeux. \n\nDans le parc immobilier existant, il s’agit de poursuivre les efforts d’assainissement engagés dès \n2020 (rapport 19.019) pour les premiers bâtiments et de prévoir au cours des législatures à venir \n\n\n\n 49 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nd’autres crédits similaires, voire plus conséquents afin d’accélérer l’adaptation nécessaire du parc \nimmobilier.  \n\nPour les nouvelles constructions, les cahiers des charges intègrent les mesures à prendre en \nmatière de construction durable et, par là, les aspects liés au changement climatique. \n\nLa lutte contre la surchauffe estivale passe par des mesures architecturales, constructives, \ntechniques et paysagères, et aussi par des mesures organisationnelles impliquant les usagers.  \n\nEn Suisse, l’association Minergie a édité une brochure concernant la protection thermique estivale \net le confort, avec des actions concrètes pour adapter les bâtiments au changement climatique, dont \nle schéma ci-après résume les mesures qui peuvent être prises dans le cas d’un bâtiment neuf. \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \nSource : Savoir-Faire Minergie : Protection solaire thermique estivale – Confort climatique dans les bâtiments Minergie \n\nEn France, l’observatoire de l’immobilier durable (OID) a édité, dans la même perspective, un guide \ndes actions adaptatives au changement climatique. Les mesures qui peuvent être prises dans le \ncas d’un bâtiment neuf sont sensiblement les mêmes. S’agissant d’une approche globale, les \naspects liés à la lutte contre les îlots de chaleur et les événements de crue sont aussi pris en compte. \n\n\n\n50 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\n \n\n \n\nSource : Observatoire de l’immobilier durable OID, Guide des actions adaptatives au changement climatique, le bâtiment \nface aux aléas climatiques \n\nOn peut énumérer succinctement les mesures à prendre afin de favoriser un confort estival \nacceptable dans les bâtiments tout en limitant le recours à des installations de climatisation \nénergivores et polluantes. \n\nArchitecture \n\n– Orientation des bâtiments et des ouvertures en façade \n– Maîtrise de la taille et de la disposition des ouvertures \n– Protection solaire passive (avant-toits, marquises, brise-soleil) \n– Bonnes hauteurs sous plafond \n\nConstruction \n\n– Protection solaire active (stores) \n– Bonne isolation thermique de l’enveloppe des bâtiments \n– Construction massive permettant d’accumuler la chaleur en journée et de la rendre en période \n\nnocturne \n– Rafraîchissement nocturne \n\nTechnique \n\n– Aération mécanisée douce et renouvellement d’air (gaines de ventilation et monobloc) \n– Mouvements d’air lents pour abaisser la sensation de chaleur (ventilateurs plafonniers) \n– Rafraîchissement adiabatique de l’air (brumisation d’eau froide sur l’air du système d’aération) \n– Rafraîchissement des espaces par circulation d’eau (géocooling) \n– Gestion automatisée des systèmes \n\n  \n\n\n\n 51 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nPaysager \n\n– Abords végétalisés et arborés pour contrer les îlots de chaleur \n– Surfaces perméables \n– Toitures végétalisées \n– Végétalisation en façade \n\nOrganisationnel \n\n– Application des bonnes pratiques en période de forte chaleur (gestion des fenêtres et des stores \nnotamment) \n\n– Optimisation du nombre d’appareils en fonction \n– Adaptation de l’occupation des espaces \n– Adaptation des horaires d’exploitation  \n– Bonne hydratation \n\nDans le cas des projets actuellement en développement au service des bâtiments, les critères de \nconstruction durable et la problématique de confort estival sont partie intégrante des cahiers des \ncharges demandés. \n\n2. Que peut-il faire pour qu’un programme de mise à jour des normes architecturales \npubliques et privées soit initié, car isoler contre le froid ne suffit souvent pas pour \n\nprotéger contre le chaud ? \n\nRéglementation et normes \n\nLa réglementation et les normes énergétiques issues de la SIA évoluent régulièrement et \ncommencent à intégrer depuis plus de quinze ans la problématique du confort estival en limitant \nautant que possible le recours à des techniques de climatisation gourmandes en énergie. \n\nLa Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK) contribue à cette évolution. Compte \ntenu du fait que le parc immobilier est soumis à des défis considérables en matière de politique \nénergétique et climatique d’ici à 2050 au plus tard (2040 pour Neuchâtel), le modèle de prescriptions \nénergétiques (MoPEC) des cantons, qui est régulièrement adapté à l’état de la technique (1992, \n2000, 2008, 2015), est en cours de révision.  \n\nLes besoins énergétiques des bâtiments en chaud comme en froid, la mobilité ainsi que la \nproduction d’électricité ont pour effet que le parc immobilier se transforme en plaque tournante de \nl’énergie, vue comme un hub énergétique du bâtiment. \n\nL’EnDK a pour objectif d’adopter la nouvelle version du MoPEC à son assemblée plénière en 2025. \n\n \nLa thématique du confort estival est un élément qui est présent dans la législation cantonale en \nmatière d’énergie depuis le 1er janvier 2010, par le fait qu’il est demandé que les bâtiments soient \néquipés de protections solaires selon l’état de la technique pour limiter les apports solaires à \ncertaines périodes de l’année. Depuis le 1er mai 2021, cette exigence s’est renforcée en demandant \nque les installations de production de froid nouvelles ou assainies, destinées à l’amélioration du \nconfort d’exploitation d’un bâtiment, soient alimentées à 100% par des énergies renouvelables \nvalorisées sur le site. Cette disposition sera reprise dans le MoPEC 2025. \n\n  \n\n\n\n52 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nFormation et information \n\nLes formations auprès des architectes et des ingénieurs spécialisés évoluent également rapidement \ndans le sens d’une réelle prise en compte des impacts climatiques dans les bâtiments.  \n\nL’information auprès des professionnels du bâtiment doit être renforcée, pas seulement par le biais \ndes nouveaux matériaux ou nouvelles techniques, mais aussi par une sensibilisation accrue. \n\nLes exploitants et les usagers doivent également être impliqués dans les changements d’usage par \nune meilleure connaissance des bonnes pratiques en cas de périodes de forte chaleur.  \n\nPratique actuelle et objectifs \n\nLe SBAT a intégré dans le cadre de ses processus pour la construction de nouveaux bâtiments et \nla rénovation de ceux-ci la question du confort estival, en associant, dès le projet, l’utilisateur, qui a \nun rôle prépondérant dans l’atteinte des objectifs visés. \n\nLes différentes mesures constructives et techniques visant à garantir le confort des occupants avec \nun minimum de consommation d’énergie sont systématiquement étudiées en regard de l’évolution \nde la technique, et mises en œuvre lorsque cela est possible, que les conditions d’exploitation le \npermettent et que l’investissement n’est pas disproportionné.  \n\nL’objectif global à terme est de pouvoir assurer un confort estival acceptable avec une \nconsommation énergétique réduite. Cela implique une prise de conscience et une \nresponsabilisation de tous les acteurs et passe par les mesures énumérées ci-dessus. \n\nSources \n\nOffice fédéral de l’énergie : Refroidissement par ventilation pour les bâtiments à basse consommation  \nhttps://www.aramis.admin.ch/Default?DocumentID=67833&Load=true  \n\nObservatoire de l’immobilier durable : Guide des actions adaptatives au changement climatique, le bâtiment face aux aléas \nclimatiques  https://www.taloen.fr/ressources/92bbfc83-dc9b-45d2-a9f2-43d0e5569989   \n\nRésilience territoriale : Développer la ventilation afin de réduire la climatisation \nhttps://www.resilienceterritoriale.org/repertoire/fiches-actions/developper-la-ventilation-afin-de-reduire-les-besoins-en-\nclimatisation/  \n\nMinergie : Brochure savoir-faire, Protection thermique estivale, Confort climatique dans les bâtiments Minergie \nhttps://www.minergie.ch/media/minergie_sommerlicher_waermeschutz_f.pdf  \n\nENDK : Politique du bâtiment 2050+, \nfile:///C:/Users/deicherjm/Downloads/Geb%C3%A4udepolitik_2050-PLUS_FR_20220826%20(1).pdf  \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à Mme Diane Skartsounis pour son indice de satisfaction. \n\n \nMme Diane Skartsounis (VertPOP) : – Notre indice de satisfaction est bon. Nous remercions le \nConseil d’État et ses services pour les réponses très complètes apportées à cette interpellation. La \nproblématique des fortes chaleurs estivales liées aux bâtiments cantonaux a été largement étudiée, \nque cela soit pour les anciens bâtiments ou pour les nouveaux, et de nombreuses solutions autres \nque la climatisation sont envisagées et proposées, ce qui nous réjouit et nous rassure énormément. \nIl ne s’agit plus maintenant que de mettre tout cela en pratique et d’y mettre les moyens d’ici 2040, \nce qui est une autre histoire. \n\n \nDESC \n24.123 \n16 février 2024, 10h27 \nInterpellation Barbara Blanc \nLes restaurants ferment, ce sont nos villages et villes qui perdent en attrait \n\n(Le texte de cette interpellation ainsi que son développement figurent au procès-verbal de la séance \ndu 1er octobre 2024.) \n\n  \n\nhttps://www.aramis.admin.ch/Default?DocumentID=67833&Load=true\nhttps://www.taloen.fr/ressources/92bbfc83-dc9b-45d2-a9f2-43d0e5569989\nhttps://www.resilienceterritoriale.org/repertoire/fiches-actions/developper-la-ventilation-afin-de-reduire-les-besoins-en-climatisation/\nhttps://www.resilienceterritoriale.org/repertoire/fiches-actions/developper-la-ventilation-afin-de-reduire-les-besoins-en-climatisation/\nhttps://www.minergie.ch/media/minergie_sommerlicher_waermeschutz_f.pdf\nfile:///C:/Users/deicherjm/Downloads/GebÃ¤udepolitik_2050-PLUS_FR_20220826%20(1).pdf\n\n\n 53 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 30 octobre 2024 \n\nQuelles actions de politique économique le Conseil d’État a-t-il à sa disposition pour réduire \nle risque de fermeture de restaurants, à court et moyen terme ? Idem pour les communes.  \n\nLe cadre légal voulu par le législateur au travers de la loi sur l’appui au développement économique \n(LADE), n’offre au Conseil d’État que très peu de possibilités de soutien en ce qui concerne \nl’économie de proximité, à laquelle le secteur de la restauration appartient. Par ailleurs, la LADE \nprévoit que l’État soutienne l’innovation et le développement économique et non les entreprises en \ndifficulté, quel que soit leur secteur d’activité, afin d’éviter les distorsions de concurrence. Les \nactions de politique économique que les autorités cantonales peuvent mettre en place pour réduire \nle risque de fermeture de restaurants ne sont dès lors qu’indirectes, en agissant par exemple sur \nles conditions-cadres liées. Pourtant, là encore, la marge de manœuvre reste faible.  \n\nCe sont les communes qui sont compétentes pour traiter les questions en lien avec l’économie de \nproximité, dont font partie les restaurants, en visant à dynamiser les centres-villes ou les villages. \n\nQuelles discussions le Conseil d’État entretient-il avec les communes sur ce sujet ? Quels \nsoutiens peut-il leur apporter en plus de la possibilité des programmes d’impulsion déjà \nexistants ? \n\nDans la mesure où les compétences en matière de promotion économique entre l’État et les \ncommunes sont différentes et clairement définies, les coordinations régulières entre les deux \nniveaux institutionnels ne traitent pas spécifiquement des questions liées à la restauration. Les \nthèmes du tourisme et de l’aménagement du territoire sont par contre abordés régulièrement, visant \nà offrir les conditions-cadres les plus favorables possibles. \n\nPar ailleurs, l’État reste actif dans le domaine de la restauration au travers des collaborations \ninstaurées par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) avec \nGastroNeuchâtel, notamment en vue d’améliorer la qualité de l’hôtellerie et de la restauration, ainsi \nqu’au travers de l’encouragement à la formation des exploitant-e-s et du personnel des \nétablissements publics du canton (programme Eurêka). \n\nQuelles conséquences économiques ont pu être constatées jusqu’à présent ? \n\nLes différentes données fournies par le service de statistique (STAT) montrent une légère \ncroissance du nombre d’établissements du secteur de la restauration dans le canton de Neuchâtel \nsur la période de 2018 à 2022. Il s’agit là des données officielles les plus récentes disponibles.  \n\n \nÉtablissements dans le domaine de la restauration \n\n2018 2019 2020 2021 2022 \n\n613 621 630 638 647 \n\nEmplois dans le domaine de la restauration \n\n2018 2019 2020 2021 2022 \n\n3095 3116 3096 3280 3465 \n\nOn ne peut dès lors pas relever un effet direct de la pandémie de Covid-19 sur le nombre \nd’établissements et d’emplois dans le canton. Ceux-ci ont poursuivi une tendance haussière entre \n2018 et 2022. Les emplois ont certes légèrement baissé en 2020 par rapport à 2019, mais une forte \nreprise s'est produite dès 2021. \n\nCes chiffres sont corroborés par le nombre d’autorisations délivrées par le SCAV, dont voici \nl’inventaire au 31 décembre de chaque année : \n– 2019 : 1'204 établissements publics \n– 2020 : 1'280 établissements publics \n– 2021 : 1'301 établissements publics \n– 2022 : 1'263 établissements publics \n– 2023 : 1'286 établissements publics \n\nAu 21 octobre 2024, le SCAV dénombre 1'275 établissements publics en activité, dont 961 \nétablissements traditionnels (bars, restaurants, brasseries, tea-rooms et autres exploitations \nanalogues). À noter encore que le taux de rotation annuel des établissements publics est passé de \n\n\n\n54 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\n24% en 2013 à 10% en 2023, après dix ans de mise en œuvre de la nouvelle loi sur les \nétablissements publics (LEP). \n\nEn analysant les chiffres mentionnés ci-dessus, il apparaît que, malgré quelques fluctuations, le \nsecteur de la restauration dans le canton de Neuchâtel a enregistré une croissance nette, y compris \nen ce qui concerne le nombre d’emplois, et cela même pendant la période de crise liée à la Covid-\n19 (2020-2021). Les informations relayées récemment dans les médias semblent plutôt refléter des \nvariations normales du marché, sans lien direct avec les impacts de la crise sanitaire. En outre, \nforce est de constater que plusieurs établissements qui ont annoncé leur fermeture récemment ont \ntrouvé un repreneur (par exemple, Maison des Halles, Auberge d’Hauterive, La Parenthèse). \n\nLes restauratrices et restaurateurs évoquent fréquemment la lourdeur de la tâche \nadministrative. Est-il possible de l’alléger ? \n\nLe 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur des lois actuelles sur la police du commerce (LPCom) \net sur les établissements publics (LEP), les documents requis pour le dépôt d’une demande \nd’autorisation ont été réduits au strict minimum.  \n\nOutre le concept d’autocontrôle (concept élaboré par la branche elle-même), seuls des documents \npermettant d’identifier l’entité exploitante et de vérifier que les conditions d’octroi soient remplies par \nles personnes exerçant des fonctions dirigeantes dans cette dernière ou à responsabilités au sein \nde l’établissement sont exigés (extrait du registre du commerce, statuts de l’association, extrait de \ncasier judiciaire, copie de pièce d’identité).  \n\nEn cours d’exploitation, l’exploitant-e est tenu-e de déclarer son chiffre d’affaires annuel au SCAV \net les éventuelles modifications d’autorisation sont traitées à l’aide de formulaires simplifiés. \n\nFinalement, le Conseil d’État a soumis cet été au Grand Conseil un projet d’optimisation des LEP \net LPCom pour simplifier encore – où cela est possible – l’exploitation des établissements publics. \nAvec l’appui du Grand Conseil, il espère sa mise en vigueur au premier semestre 2025. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous informer sur la situation des remboursements des prêts Covid \npar le milieu de la restauration ? Quelles mesures de politiques économiques a-t-il à sa \ndisposition pour alléger la pression du remboursement de ces prêts ? \n\nLe Conseil d’État n’est malheureusement pas en mesure de fournir un état de situation propre au \ndomaine de la restauration. Concernant l’ensemble des bénéficiaires des crédits Covid, il peut être \nindiqué ce qui suit. \n\nS’agissant des crédits octroyés par le service de l’économie (NECO), 220 prêts sans intérêt de \nmaximum 15'000 francs ont été accordés aux petits indépendants, pour un total de 2'965'000 francs. \nÀ ce jour, 184 de ces crédits ont été complètement remboursés pour un montant de 2'678'204 \nfrancs ; 12 crédits ont été transférés au contentieux pour un montant de 117'725 francs ; 24 prêts \nsont encore en cours de remboursement pour un montant de 169'071 francs. Pour ces prêts, le \nNECO s’est toujours montré ouvert à trouver des arrangements de paiement pour autant que les \nperspectives financières reposent sur des bases crédibles et solides. \n\nS’agissant des crédits Covid-19 octroyés par les banques et cautionnés par le SECO au travers des \norganisations suisses de cautionnement (Cautionnement romand pour les sociétés du canton de \nNeuchâtel), 2'743 prêts ont été accordés pour un montant de 322 millions de francs. Au 26 \nseptembre 2024, 1'104 crédits ont été complètement remboursés pour un montant de 177 millions \nde francs ; 1'387 crédits sont encore ouverts pour un montant initialement accordé de 128 millions \nde francs, dont 56 millions ont été remboursés ; 72 millions de francs restent donc à rembourser. \nFinalement, 252 crédits sont au contentieux pour un montant de 17 millions de francs.  \n\nLe Conseil d’État n’a pas de visibilité sur la politique que les banques appliquent quant à ces crédits. \nIl n’a donc évidemment pas de moyen d’action pour intervenir dans une relation contractuelle entre \nun établissement bancaire et un établissement public. Néanmoins, les autorités cantonales \nrecommandent aux établissements concernés de renégocier les échéances du contrat de prêt avec \nles banques s’ils se trouvent dans une telle situation ou d’évoquer le cas avec Cautionnement \nromand.  \n\nDe quelles manières entend-il promouvoir et soutenir activement les filières de formation de \nla restauration (de la cuisine au service) ? \n\nLes formations en lien avec les métiers « services & goût » incombent à l’organisation du monde du \ntravail (OrTra) « Hotel & Gastro formation » (HGF), qui définit les contenus de la formation \n\n\n\n 55 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nprofessionnelle et qui s’engage pour la promotion de l’image du secteur, de son développement et \ndu soutien à la formation professionnelle dans sa branche.  \n\nDes salons des métiers permettent aux jeunes de découvrir les professions d’HGF. Dans le canton \nde Neuchâtel, Capa’cité dispose d’un magnifique quartier gourmand pour mettre en valeur \nnotamment les professions de la restauration. \n\nLe Conseil d’État est très engagé dans la promotion de la formation professionnelle, et ce depuis \nplus de quinze ans, avec de bons résultats. Dans ce cadre, le service des formations \npostobligatoires et de l’orientation (SFPO) organise chaque année plusieurs Forums des métiers et \nun Last Minute de l’apprentissage, afin de valoriser cette filière de formation par les présentations \ndes OrTra et de mettre en lien les jeunes et les entreprises formatrices. Les métiers « services & \ngoût » y sont représentés. \n\nIl est important de relever que les personnes en formation professionnelle qui étaient engagées \ndans les établissements ayant subi une fermeture ont toutes pu retrouver une place \nd’apprentissage, avec le soutien de l’office des apprentissages, afin de poursuivre leur formation. \n\nFinalement, le Conseil d’État a-t-il connaissance de répercussions directes ou indirectes \nnégatives sur certaines exploitations agricoles neuchâteloises ? \n\nUne part importante des vins neuchâtelois est consommée dans les hôtels, restaurants et cafés de \nla région. La potentielle fragilisation de la branche de la gastronomie serait une mauvaise nouvelle \npour la viticulture neuchâteloise. Au niveau agricole, la valorisation directe des produits locaux par \nla restauration est moins significative.  \n\nHeureusement, et comme déjà dit, il n’est pas constaté de baisse objective des activités de la \nbranche restauration dans le canton. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à Mme Barbara Blanc pour son indice de satisfaction. \n\n \nMme Barbara Blanc (VertPOP) : – Les réponses apportées par le Conseil d’État et ses services sont \ntrès intéressantes et entièrement satisfaisantes. Nous avons été particulièrement interpellée par les \nchiffres concernant les prêts Covid-19. Merci beaucoup à toutes les personnes impliquées pour le \ntravail accompli. \n\n \nDESC \n24.126 \n16 février 2024, 15h27 \nInterpellation des groupes VertPOP et socialiste \nVoulons-nous des complications administratives, une perte de sécurité et une augmentation \ndes coûts dans le secteur du ramonage cantonal ? \n\n(Le texte de cette interpellation ainsi que son développement figurent au procès-verbal de la séance \ndu 1er octobre 2024.) \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 30 octobre 2024 \n\nPourquoi le Conseil d’État a-t-il soumis à consultation un projet modifiant le ramonage dans \nle canton ? \n\nLe projet n’a pas été mis en consultation par le Conseil d’État, qui n’en a pas encore débattu. Il l’a \nété par le DESC, en vue, précisément, d’une discussion de fond sur la question. \n\nLe règlement concernant le service de ramonage (RSR) date de 1996. Vu les évolutions dans le \ndomaine et les constats faits par les différents acteurs concernés, une adaptation de ce règlement \nsemble nécessaire pour répondre aux défis actuels et futurs.  \n\nIl est à noter qu’à ce jour, le système est libéralisé dans 16 cantons (AG, BE, BL, BS, GL, LU, NW, \nOW, SH, SZ, SO, TG, TI, UR, ZH et ZG). À Neuchâtel, vu l’encadrement qui demeure dans le \nnouveau règlement sur le service de ramonage, il ne s’agirait pas d’une libéralisation, mais \nseulement de l’abrogation du système de conventions communales.  \n\nLes partenaires que sont notamment les maîtres ramoneurs (MR), le service de la sécurité civile et \nmilitaire (SSCM), l’ECAP et le service de l’énergie et de l’environnement (SENE) ont donc été mis \n\n\n\n56 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nautour de la table afin de proposer un nouveau règlement plus en phase avec l’environnement \nactuel.  \n\nLe nouveau règlement donnera-t-il du travail supplémentaire aux communes ? \n\nLes exigences de suivi faites aux communes resteraient identiques à la règlementation actuelle. \nAujourd’hui déjà, elles assument les prestations qui découlent de la loi sur la prévention et la défense \ncontre les incendies et les éléments naturels ainsi que les secours (LPDIENS). Le système \ninformatique proposé par l’ECAP permettrait même de regrouper les cas de visites non réalisées \npour un traitement plus rationnel. Dans le système envisagé, les maîtres ramoneurs saisiraient dans \nun logiciel les visites (contrôles et ramonages) effectuées, de même que le contrôle des vignettes \nofficielles des installations de chauffage. S’il est possible que le nombre de contrôles non réalisés \naugmente légèrement, malgré un maintien initial des tournées actuelles, la solution proposée \npermettrait aux communes de remplir leurs exigences légales avec une tâche de suivi allégée. \nL’ECAP prendrait en charge le coût du logiciel, dans la mesure où il a tout intérêt à ce qu’un système \nde contrôle performant soit maintenu et systématisé sur l’ensemble du territoire cantonal. \n\nLe système proposé permettrait également de simplifier le travail de vérification des vignettes de \ncombustion pour le compte SENE.  \n\nEn quoi la sécurité liée au ramonage sera mieux respectée ? \n\nActuellement, ce sont les propriétaires ou locataires de l’installation qui n’a pas été contrôlée ou \nnettoyée selon la fréquence prévue qui sont tenus d’avertir le maître ramoneur ou l’autorité \ncantonale. Or, il est constaté que peu de propriétaires ou locataires se manifestent auprès de leur \ncommune lorsqu’ils ne voient pas venir l’avis de passage. \n\nLe nouveau règlement prévoit la mise en place d’un système d’enregistrement des contrôles et \nramonages effectués par les maîtres ramoneurs eux-mêmes. Cela permettrait d’identifier plus \nfacilement les installations qui n’ont pas fait l’objet des contrôles prescrits et d’en informer les \ncommunes responsables.  \n\nGrâce à cette évolution, la sécurité s’en trouverait donc renforcée. \n\nTous les propriétaires trouveront-ils un ramoneur au même prix, quel que soit le lieu où il se \ntrouve dans le canton ?  \n\nActuellement, huit entreprises de ramonage sont actives dans le canton. Le nouveau règlement \npermettrait de délivrer des autorisations de pratiquer à des entreprises domiciliées dans un canton \nqui n’est pas organisé selon le système monopolistique (en l’occurrence, le plus proche serait \nBerne), ce qui pourrait ouvrir un peu plus le choix pour les propriétaires d’installations thermiques. \nEn outre, il n’est pas exclu que cette libéralisation partielle encourage les apprentissages dans la \nbranche, puisqu’il ne faudrait plus désormais attendre le départ à la retraite ou le décès d’un maître \nramoneur pour pouvoir établir son entreprise dans le canton. L’offre devrait ainsi encore croître à \nl’avenir, rendant le risque de voir un propriétaire sans solution de ramonage ou à des prix prohibitifs \nhypothétique. \n\nLes prix du ramonage ne vont-ils pas exploser ? \n\nLe tarif cantonal était historiquement basé sur le « tarif indicatif pour les travaux de ramonage » \nétabli par l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) et en accord \navec l’Association suisse des maîtres ramoneurs (ASMR). L’AEAI ayant jugé que l’élaboration de \nce tarif n’était plus de son ressort, il n’existe de fait aucune recommandation de tarif au niveau \nfédéral. Le prix du ramonage figure dès lors dans le règlement (RSR). \n\nDepuis longtemps, les MR demandent au Conseil d’État une révision des tarifs prévus dans l’actuel \nRSR. La dernière révision date en effet de janvier 2019 et, depuis lors, les effets de l’inflation se \nsont fait sensiblement sentir (+7,2% depuis 2020). Une certaine hausse des tarifs du ramonage, \nquel que soit le système retenu, apparaît donc comme légitime et incontournable. \n\nL’assouplissement du monopole entraînerait évidemment la fin du tarif cantonal et la libéralisation \ndes prix. Cependant, dès lors que le propriétaire d’une installation thermique aurait la possibilité de \nchoisir le MR avec lequel il veut travailler et ne serait plus obligé de s’adresser au MR de sa \ncirconscription, il serait aussi libre de demander des devis à plusieurs entreprises et de faire jouer \nla concurrence pour bénéficier du meilleur tarif. \n\n\n\n 57 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nMême si, d’expérience dans d’autres cantons, la proportion de clients changeant de ramoneur est \nplutôt limitée, la concurrence nouvellement introduite devrait atténuer la portée de la hausse des \nprix attendue. Dans le canton de Berne, elle a été évaluée à environ 10%. Il ne devrait pas en être \ntrès différemment dans le canton de Neuchâtel. Il s’agit là d’une hausse supportable si l’on considère \nque le prix de l’ouvrier ramoneur selon le tarif actuel est de 76,20 francs et qu’une augmentation \npourrait, comme énoncé plus haut, quoi qu’il en soit, intervenir. \n\nLe Conseil d’État peut-il assurer qu’un dialogue avec le Grand Conseil est ouvert étant donné \nl’importance des enjeux ? \n\nLe Département relève que le processus d’élaboration du projet de nouveau règlement du service \nde ramonage a été participatif. En effet, les différents partenaires que sont les maîtres ramoneurs \net l’ECAP ont été impliqués dès le début du projet et une large procédure de consultation a été \nréalisée cet été. Afin d’approfondir les informations, ouvrir la discussion ou encore répondre aux \néventuelles questions des communes, une séance d’information avec la présence de représentants \ndu SSCM, de l’ECAP, des maîtres ramoneurs et du service juridique de l’État s’est tenue le 28 août \ndernier ; 18 communes y ont pris part. Selon les participants, des réponses satisfaisantes ont pu \nêtre apportées à cette occasion, de nature à rassurer les communes sur les conséquences \npotentielles de la nouvelle réglementation pour leur fonctionnement et leur charge de travail. \n\nComme énoncé en introduction, à ce stade, le débat n’a pas encore eu lieu au Conseil d’État, dès \nlors que diverses consultations préalables ont été menées. Par conséquent, en dehors des \nréponses apportées à la présente interpellation et dans le cadre du débat qui aura lieu à propos de \nla recommandation 24.125 « Non à la libéralisation du marché du ramonage », le Conseil d’État n’a \npas jugé nécessaire d’ouvrir un dialogue avec le Grand Conseil au sujet de ce projet. Il faut dont \nlaisser le temps au Conseil d’État de mener sereinement son analyse. De plus, pour rappel, il s’agit \nd’une base réglementaire qui entre dans le champ de compétence de l’exécutif. \n\nMais, comme dans tout dossier, le Conseil d’État demeure à la disposition du Grand Conseil pour \nen débattre au moment opportun. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à Mme Catherine Loetscher pour son indice de satisfaction. \n\n \nMme Catherine Loetscher (VertPOP) : – Nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse qui nous \nprocure une satisfaction modérée. Ce qui nous réjouit, c’est que certains points doivent encore être \néclaircis, comme la question de savoir qui sera habilité à assurer le nettoyage du brûleur et le \ncontrôle des installations de chauffage, sans évidemment que ces contrôles ne soient facturés deux \nfois. Le ramonage est un sujet sensible. Il touche à la sécurité contre les incendies, à la protection \nde l’environnement, mais aussi à des questions d’organisation politique, puisqu’il est question de \nlibéraliser un secteur jusqu’ici conventionné. \n\nCe qui nous a moins convaincus, c’est l’analyse selon laquelle les communes auront moins de \ntravail, et nous attendons donc avec intérêt la suite des décisions du Conseil d’État. \n\nRECOMMANDATION \n\nDESC \n24.125 \n16 février 2024, 15h27 \nRecommandation des groupes socialiste et VertPOP \nNon à une libéralisation inutile du marché du ramonage \n\nDans le cadre du nouveau règlement sur le ramonage et le contrôle des installations thermiques, \nnous prions le Conseil d’État de maintenir l’établissement d’un tarif cantonal pour le ramonage et \nd’une convention entre les maîtres-ramoneurs et les communes, et d’assurer à ces dernières les \nsoutiens nécessaires pour assumer les nouvelles compétences communales en matière de contrôle \net de suivi. \n\n  \n\n\n\n58 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nDéveloppement \n\nLe Conseil d’État a récemment mis en consultation le nouveau règlement sur le ramonage et le \ncontrôle des installations thermiques. Ce nouveau règlement s’inscrit dans la tendance – déjà \nconstatée dans d’autres cantons – d’une libéralisation de ce marché en supprimant les tarifs \ncantonaux et les conventions entre ramoneurs et communes. \n\nCes modifications ne sont pas anodines et risquent de détériorer les services de ramonage et de \npeser à la fois sur les communes et les propriétaires : \n\n– En renonçant à établir des tarifs cantonaux pour ces services, le canton court le risque avéré de \nvoir leurs prix augmenter massivement, des augmentations de 10% à 30% ayant été constatées \ndans les cantons qui ont libéralisé ce marché.  \n\n– Abandonner les tarifs cantonaux alors qu’aucune CCT n’existe pour ces corps de métier fait en \noutre peser une menace sur les conditions de travail des ramoneurs.  \n\n– En supprimant les conventions entre les maîtres-ramoneurs et les communes, le règlement ne \ngarantit plus à tous les propriétaires de trouver un professionnel pour effectuer ces tâches. En \neffet, si un propriétaire est libre de choisir le ramoneur qu’il souhaite, ce dernier peut également \nrefuser les clients qui ne lui conviendraient pas. Ce changement met particulièrement en difficulté \nles régions périphériques, qui pourraient devoir s’acquitter de tarifs plus élevés pour effectuer \nune tâche obligatoire.  \n\n– En attribuant aux communes les compétences de suivi et de contrôle, le règlement accroît la \ncharge de travail qui leur incombe.  \n\nDe manière générale, le système actuel semble parfaitement fonctionner. Ces différentes \nmodifications risquent de péjorer la situation actuelle et, par conséquent, le contrôle de l’air, qui est \nune tâche d’intérêt public. \n\nPremière signataire : Margaux Studer. \nAutres signataires : Romain Dubois, Jonathan Gretillat, Corine Bolay Mercier, Christian Mermet, \nAntoine de Montmollin, Martine Docourt, Katia Della Pietra, Joëlle Eymann, Fabienne Robert-\nNicoud, Garance La Fata, Assamoi Rose Lièvre, Anne Bramaud du Boucheron, Josiane Jemmely, \nMarinette Matthey, Anita Cuenat, Sarah Fuchs-Rota, Hugo Clémence, Laurent Duding, Julie \nCourcier Delafontaine, Amina Chouiter Djebaili, Patricia Sörensen, Mathias Gautschi, Célia \nJeanneret, Ahmed Muratovic, Yasmina Produit, Catherine Loetscher, Yves Pessina, Patrick Erard, \nNicolas de Pury, Barbara Blanc, Jean-Marie Rotzer, Diane Skartsounis, Adriana Ioset, Monique \nErard, Fanny Gretillat, Aurélie Gressot, Marc Fatton, Stéphanie Skartsounis, Sarah Blum, Manon \nRoux, Cloé Dutoit, Céline Dupraz. \n\n \nLa présidente : – La recommandation est-elle combattue ? \n\n \nM. Cédric Haldimann (LR) : – Le groupe libéral-radical combat cette recommandation. \n\n \nMme Jennifer Hirter (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre la combat aussi dans sa majorité. \n\n \nLa présidente : – La recommandation étant combattue, nous passons la parole à M. Mathias \nGautschi pour son développement. \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Le groupe socialiste et le groupe VertPOP maintiendront la \nrecommandation de ne pas libéraliser le marché du ramonage, sous réserve des corrections \nsuivantes. Des informations ont été apportées. Une convention collective de travail (CCT) existe \ndepuis 1994 entre les ramoneurs neuchâtelois et le Syndicat industrie et bâtiment (SIB), aujourd’hui \nUNIA. Les tarifs pratiqués, par ailleurs, sont supérieurs à cette convention collective, sinon, selon la \nfaîtière neuchâteloise des ramoneurs, les employés seraient difficiles à recruter. Le problème des \nlieux difficiles d’accès et des clients dits pénibles ou quérulents existe déjà et doit être géré ; en cas \nde conflit entre clients et prestataires, il arrive que des exceptions soient accordées aux concessions \nen faveur d’un autre maître ramoneur reconnu. \n\nMême s’il a déjà répondu à une part des questions que posait l’interpellation 24.126, nous \ndemandons donc au Conseil d’État de ne pas promulguer le règlement actuellement en consultation \npour deux raisons principales. La première : la libéralisation n’est pas une solution durable. En \n\n\n\n 59 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\ngénéral, elle est le moyen que l’État utilise pour se décharger de règles difficiles à assumer ou de \ntâches rentables. Or, la police du feu n’est ni l’un ni l’autre. Ce n’est pas un domaine anodin – et la \nprotection de l’air également –, et même si c’est l’Établissement cantonal d’assurance et de \nprévention (ECAP) qui a mis en œuvre un système de QR code de contrôle pour chaque installation, \nce sont les communes qui devront, avec le nouveau règlement, en assumer le suivi. Ce n’est pas \nnécessaire que la commune assume le contrôle des installations – mutualisation des charges – si \nles ramoneurs en sont déchargés et en récoltent les bénéfices – privatisation desdits bénéfices. \n\nEnsuite, les maîtres ramoneurs sont jusqu’ici partie prenante de la police du feu. Ils et elles sont de \nplus familiers des règlements en usage. Actuellement, la sinistralité basse est probablement un des \nrésultats très positifs du fait que ce sont les ramoneurs eux-mêmes qui sont chargés de prendre \ncontact avec les propriétaires, moyennant un tarif fixe. Un des risques potentiels de l’ouverture du \nmarché pourrait être, à terme, de permettre à d’autres artisans d’origine française, par exemple, de \nvenir travailler en Suisse, ceci par simple automaticité de la libre circulation des personnes, par \nexemple. Pour l’instant, le règlement actuel, comme celui soumis à consultation, soumet les \nramoneurs à une autorisation d’exercer. \n\nAu sujet du tarif, il serait opportun de le revaloriser – plus aucun artisan ne travaille pour 77 francs \nde l’heure –, tout en conservant ces maîtres ramoneurs comme partie prenante de la police du feu. \nActuellement, de plus, la tarification n’est plus uniforme, elle n’est plus uniquement basée sur un \nseul critère mais sur plusieurs. Vous avez un tarif qui concerne le temps imparti et l’autre qui \nconcerne, justement, le temps effectif passé à réviser une installation de chauffage, et on perd du \ncoup en lisibilité pour, notamment, les clients, les propriétaires et les usagers de ces installations de \nchauffage. Et enfin, selon l’expérience, le prix libéralisé est, de fait, entre 10 et 20% d’augmentation \net de déplacements non payés – forfait selon le tarif. Si la libéralisation revient à se réinventer pour \nles ramoneurs, pourquoi pas, mais pas aux frais des propriétaires ou sur le dos des communes. \nC’est une première argumentation. \n\nLa deuxième argumentation concerne la non-conformité au droit supérieur possible. Une des \nquestions auxquelles le Conseil d’État n’a pas répondu dans l’interpellation 24.126 était, par \nexemple, la solution choisie par le canton de Vaud, qui permet aux propriétaires de ne pas doubler \nle travail en reconnaissant la compétence du chauffagiste pour ce qui est de contrôler les chaudières \net brûleurs, en faisant intervenir le ramoneur pour le conduit pour sa part. Quelle que soit la solution \nchoisie, une information supplémentaire des propriétaires et usagers d’installations de chauffage ne \nserait pas superflue sur les droits et les obligations de chacun et chacune. Un récent jugement du \nTribunal cantonal a donné raison à un propriétaire contre son ramoneur. Celui-ci ne voulait pas \npayer son abonnement d’entretien et le prix du ramoneur. De quoi limiter en tout cas les factures et \nne pas laisser les prix monter par négligence. \n\nLe Conseil fédéral a adopté, en 1998, une loi sur l’harmonisation du droit suisse avec les directives \neuropéennes sur les produits de construction et les ascenseurs. Cette loi a conduit à un Accord \nintercantonal sur l’élimination des entraves au commerce (AIETC), auquel tous les cantons ont \nadhéré, et c’est le cas de Neuchâtel suite au rapport du Conseil d’État du 14 septembre 2002. Il en \na résulté, hormis cet accord intercantonal, la Loi fédérale sur les produits de construction (LPCo). Il \nen a également résulté le mandat confié par l’Autorité intercantonale sur l’élimination des entraves \ntechniques au commerce, en mars 2011, à l’Association des établissements cantonaux d’assurance \nincendie (AEAI) d’entreprendre une révision totale des prescriptions suisses de protection incendie. \nLa première mouture a été mise en application en 2015 et sera révisée en 2026. L’AIETC et la LPCo \nobligent les cantons à reconnaître comme obligatoires les prescriptions de protection incendie \ndécidées par cette AEAI. Ils leur interdisent aussi de promulguer des dispositions et directives \ncomplémentaires en matière de protection incendie, ce qui permet de penser que même le \nrèglement de ramonage existant actuellement ne serait pas compatible avec le droit fédéral, pour \nautant que le monopole du contrôle des installations soit attribué au ramoneur. \n\nLes produits de construction doivent répondre à des critères bien précis – construction, réglage, \nmaintenance –, et ces critères, une fois acceptés par l’autorité compétente, ont force de loi. Cela \nveut dire, en ce qui nous concerne, que le règlement cantonal en matière de contrôle par un \nramoneur des installations thermiques serait sans fondement et contraire à la législation \nsusnommée. En confiant le contrôle annuel de son installation à son chauffagiste par contrat, le \npropriétaire répond aux critères du fabricant, critères acceptés dans le cadre de cet AIETC. On ne \npourrait pas, dès lors, imposer que le ramoneur s’adjuge ce travail ou le fasse à double quand il a \ndéjà été fait par un chauffagiste. Cela arrive encore fréquemment – nous parlons en connaissance \nde cause – et, sans connaître les ressorts dont nous venons de parler, on est pris dans les \n\n\n\n60 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nengrenages des différentes parties prenantes – propriétaires, gérances, chauffagistes, ramoneurs \n–, et on finit par payer à double, voire à triple. \n\nEn résumé, Madame la présidente, Monsieur le conseiller d’État, chères et chers collègues, nous \nrecommandons d’abandonner la dérégulation du marché du ramonage et de revenir au statu quo \nante. L’obligation reste aux maîtres ramoneurs de vérifier sur leur territoire concédé que les conduits \nde cheminées sont ramonés et d’effectuer ce travail ; charge aux communes d’autoriser les \nexceptions éventuelles. \n\nDeux intérêts opposés s’affrontent ici. C’est pourquoi nous recommandons au Conseil d’État de \nvérifier la conformité du chiffre 6 du règlement en consultation au droit fédéral supérieur, soit le \nmonopole des maîtres ramoneurs reconnu sur le contrôle des installations. Est-il bien conforme à \nl’AIETC ? Le canton peut-il décréter ce monopole ? Une autre interprétation voudrait que le \nramonage soit soumis par analogie aux mêmes règles que l’Ordonnance sur les installations à \nbasse tension (OIBT) pour l’électricité. Le contrôle des installations peut être effectué uniquement \npar un maître artisan, possesseur de la maîtrise fédérale. Celle-ci existe dans le domaine du \nramonage, mais tous les monteurs en brûleurs qui révisent les installations l’ont-ils ? Cette \ndifférenciation est-elle aussi légale ? \n\nEnfin, si le monopole ne pouvait exister, nous recommandons au Conseil d’État de mentionner dans \nledit règlement qu’un contrôle des installations de chauffage par un chauffagiste est reconnu comme \nvalable, selon la législation, mais qu’il est laissé au choix du propriétaire ou de la gérance ou du \nlocataire de le faire effectuer par un maître ramoneur, si celui-ci en a les compétences. Le but est \nsurtout de clarifier la situation auprès du public concerné, notamment, par exemple, au sujet de \nl’utilité de la vignette antipollution, mesure de combustion. Tous ces processus devraient être \nclarifiés pour que les procédures de contrôle soient simplifiées et qu’on ait, dans le meilleur des cas, \nun ou deux interlocuteurs plutôt que ce qu’il y a actuellement, ce qui en représente trois ou quatre. \nLe QR code de l’ECAP, par exemple, permettrait-il l’harmonisation de ce contrôle ? \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Damien Schär (UDC) : – En préambule, nous vous annonçons que nous allons prendre un peu \nmoins de temps que notre préopinant. Le groupe UDC a étudié avec une attention particulière la \nrecommandation des groupes socialiste et VertPOP. Actuellement, le marché du ramonage est régi \npar un principe bien particulier qui est le découpage de certaines zones du canton, et dont ces \ndernières sont occupées par un ramoneur agréé qui a le monopole, ne laissant pas aux habitants \nle libre choix de leur prestataire. \n\nNotre groupe, après étude de la règlementation en vigueur, est favorable à une libéralisation de ce \nmarché, tout en étant conscient que la libération devra s’accompagner d’une mise en place qui reste \nencore à définir, par exemple l’éventuelle fixation d’une fourchette de prix et, le plus important, le \nsuivi du contrôle des cheminées qu’il faudra confier aux communes, sur la base par exemple des \nvisites de la police du feu – ou pourquoi ne pas directement confier cette mission à l’ECAP, qui \nsemble être le plus à même et armé afin de faire ce suivi. \n\nEn résumé notre groupe est favorable à cette libéralisation, tout en étant conscient qu’il faudra \nl’accompagner. À cet effet, nous resterons attentifs à la mise en œuvre de cette dernière. \n\n \nM. Cédric Haldimann (LR) : – Le groupe libéral-radical, dans sa grande majorité, ne soutiendra pas \ncette recommandation des groupes socialiste et VertPOP. Au contraire, il défend la libéralisation du \nmarché du ramonage. \n\nTout d’abord, il faut savoir que cette libéralisation est demandée par le groupement professionnel \ndes ramoneurs. Il ne s’agit pas d’une impulsion qui émane du seul Conseil d’État, mais bien d’une \nvolonté d’un secteur économique qui doit pouvoir se renouveler et se repositionner dans un monde \nen pleine évolution. \n\nPlusieurs craintes sont exprimées par les auteurs de cette recommandation, compréhensibles et \nliées à tout changement. Si, dans une libéralisation de marché, les prix augmentent, le seul constat \nqui peut en être tiré est que les prix avant libéralisation n’étaient pas suffisants. Quel métier \ntechnique, exigeant équipement et déplacement, facture un tarif horaire de moins de 80 francs ? \nMême sans libéralisation, le Conseil d’État aurait été amené à revoir les tarifs cantonaux à la hausse. \n\n\n\n 61 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nCeci n’est pas lié à la libéralisation, mais à l’évolution du monde économique dans lequel nous nous \nexprimons. Lorsque nous acceptons, exercice après exercice, des adaptations salariales vers le \nhaut pour la fonction publique, nous devons être sensibles au prix juste et adapté d’une prestation, \nmême privée. \n\nNous nous permettons également de corriger une affirmation erronée de cette recommandation, et \nceci pourra encore rassurer une partie de l’hémicycle : une CCT existe actuellement. Elle pourrait \nmême être revue en cas d’adaptation tarifaire afin de pérenniser le métier et les compétences. \n\nNous comprenons tout particulièrement les inquiétudes des régions périphériques. Cependant, le \nmarché du ramonage ne sera pas le premier marché à être libéralisé. Aujourd’hui, les régions \npériphériques n’ont pas de problème à trouver des maîtres d’état de professions libéralisées pour \nl’entretien et la construction de leur bâtiment par exemple. Les entrepreneurs vont là où il y a du \ntravail. De surplus, l’évolution du métier et des technologies de production de chaleur, avec \nl’installation de chauffage à distance (CAD), dans les milieux urbains particulièrement, et de pompes \nà chaleur, impose au marché de ramonage de se réorienter, se diversifier, et ceci sans créer de \nconcurrence déloyale. Ces évolutions rendront les régions périphériques d’autant plus intéressantes \npour les maîtres ramoneurs. \n\nIl est également important de savoir que l’autorité compétente dans le suivi et le contrôle est, et a \ntoujours été, les communes. Si des surcharges devaient être constatées avec le nouveau règlement, \nla raison serait peut-être que les contrôles ne s’étaient pas faits pas de manière très assidue \nauparavant. Désormais, un outil sera mis à disposition des communes pour ces contrôles, et ceci \nest une bonne chose. \n\nPour conclure, un système libéralisé ne s’oppose pas à un système sécuritaire. Nous en sommes \nconvaincus, et nous espérons que vous aussi. Au contraire, les formations seront dès lors \nreconnues, ce qui doit également être vu d’un bon œil. Le nouveau règlement mis en consultation \npar le Conseil d’État apportera de claires améliorations pour une clarification des tâches et process \nde contrôle. \n\nC’est pourquoi le groupe libéral-radical ne soutiendra pas cette recommandation qui ne prend pas \nen compte l’évolution du monde technologique et économique de ce milieu particulier. \n\n \nMme Jennifer Hirter (VL-LC) : – Tout d’abord, nous aimerions souligner le plaisir que nous avons eu \nà lire la réponse du Conseil d’État à l’interpellation, parce que, finalement, nous avons à peu près \nles mêmes arguments. \n\nPour revenir à la recommandation qui nous est proposée ici, celle-ci s’oppose à la libération du \nmarché du service de ramonage. Elle demande à maintenir les tarifs cantonaux et à maintenir les \nconventions entre communes et maîtres ramoneurs. Il est peut-être utile de rappeler que le \nrèglement mis en consultation permet de mettre fin à une organisation monopolistique de l’activité \nde service de ramonage, et que le projet n’aboutit pas, par contre, à une libéralisation totale du \nmarché mais à une libéralisation contrôlée. Le projet redistribue certaines tâches et responsabilités. \nPar exemple, si la convention entre communes et maîtres ramoneurs est abandonnée, elle reporte \nsur le propriétaire la responsabilité de trouver un ramoneur et d’organiser l’intervention. \n\nCeci aura pour avantage de pouvoir faire des appels d’offres individuels et de négocier les tarifs, \nnon seulement par l’effet de concurrence, mais aussi en négociant un contrat peut-être sur plusieurs \nannées ou sur plusieurs objets. Cela ouvrira également le marché aux jeunes maîtres ramoneurs \nqui ne peuvent entrer sur le marché monopolistique actuel et n’ont donc aucune chance de fonder \nune nouvelle entreprise et de s’affirmer dans la concurrence existante. \n\nEnsuite, le nouveau projet maintient les deux obligations suivantes : d’abord, la nécessité de \ndisposer d’une autorisation de pratiquer, garantissant ainsi la formation adéquate du maître \nramoneur ou de la maître ramoneuse ; ensuite, les interventions des ramoneurs et des ramoneuses, \ndonc contrôle et nettoyage, seront enregistrées dans un fichier centralisé disponible pour les \ndifférentes parties prenantes. \n\nAvant de terminer, nous en profitons pour demander au Conseil d’État de s’assurer d’apporter les \nréponses – si encore attendues – aux questions soulevées par les communes, et nous invitons \négalement l’hémicycle à laisser le temps au Conseil d’État de terminer ses travaux sur ce dossier. \n\nAu vu de ces points, le groupe Vert’Libéral-Le Centre est plutôt favorable à la libéralisation contrôlée \nque le projet de règlement prévoit, et donc défavorable à la recommandation, et ce d’autant plus \n\n\n\n62 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nque ni les communes ni les métiers concernés ne se sont opposés à ce projet, et que, au contraire, \nle projet a été fait en collaboration avec les parties concernées. Reste que les membres de notre \ngroupe auront écouté attentivement les différentes interventions, notamment celle du Conseil d’État \nà venir, avant de pouvoir se prononcer individuellement. \n\n \nMme Catherine Loetscher (VertPOP) : – C’est un peu sans surprise, n’est-ce pas, que notre groupe \nva soutenir la recommandation du groupe socialiste et de notre groupe. Nous entendons bien les \npropos qui ont été tenus, et si, pour une partie d’entre eux, nous pouvons y souscrire, il reste quand \nmême, pour l’instant, que le fait que le marché soit conventionné garantit vraiment que pour chaque \npropriétaire, chaque cheminée en quelque sorte, il y a un ramoneur. Nous craignons vraiment qu’à \nl’avenir, il y ait des installations qui ne soient plus correctement et rapidement nettoyées. Ce sont \ndes questions de sécurité contre les incendies, mais aussi des questions de protection de \nl’environnement. \n\nNous attendons avec intérêt les réponses que le Conseil d’État va donner, vu que le projet n’est pas \nencore totalement lisible, et nous espérons qu’il aura été sensible aux diverses craintes qui ont été \nexprimées quant à la conformité à des lois supérieures, et à toutes ces questions, effectivement, de \nprotection de l’environnement et de sécurité contre les incendies. \n\n \nLa présidente : – Nous passons la parole au Conseil d’État. Monsieur Alain Ribaux, voulez-vous \nprendre la parole ? \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Nous aimons bien quand vous dites « Voulez-vous » ! Enfin, c’est notre tour, pas vraiment \nle choix, mais, de toute façon, c’est bien volontiers. \n\nLe Conseil d’État s’oppose à la recommandation en se référant à la réponse écrite qui vient de vous \nêtre adressée ainsi qu’à une première réponse à la question 24.325. Trois objets ont donc déjà été \ndéposés sur cette thématique qui est de la compétence du Conseil d’État et qui n’en est aujourd’hui \nqu’au stade de la consultation. On voit que le sujet intéresse. \n\nÀ ce stade, en effet, rien n’est décidé. Le Conseil d’État n’en a même pas débattu. Nous espérons \nqu’ils auront été attentifs à ce débat, ce qui nous épargnera de leur apporter trop d’éléments au \nmoment où le dossier sera mûr. C’est un processus ordinaire, consultation donc par le département. \nAujourd’hui, le délai est terminé, les consultations sont revenues, et il y a une analyse des réponses \nà la consultation qui est faite, et, prochainement, le dossier sera donc soumis au Conseil d’État. À \nce stade donc, celui-ci s’oppose à la recommandation surtout pour le motif que le processus de \nréflexion est en cours. Ce serait un peu curieux de trancher la question sans avoir procédé à une \nanalyse sérieuse. \n\nLa situation du ramonage – c’est le contexte général – a beaucoup évolué ces dernières années \navec la forte diminution des chauffages au mazout. C’est ainsi, en particulier, que le volume de \ntravail a fortement baissé, et surtout qu’il n’est plus possible pour les ramoneurs de l’exercer avec \nun même rythme, en passant dans la même rue de maison en maison. Aujourd’hui, le système n’est \nplus celui de la concession dans treize cantons, et la tendance des travaux à cet effet est claire et \nva dans la direction de ce qui est aujourd’hui mis sur le tapis, sans, encore une fois, que des \ndécisions soient rendues. Nous précisons qu’avec la réglementation qui subsisterait à Neuchâtel, il \nne s’agirait pas d’une libéralisation à proprement parler, et Neuchâtel irait moins loin que la plupart \ndes cantons. \n\nLe Conseil d’État rappelle que le tarif cantonal des services de ramonage était historiquement basé \nsur le tarif indicatif pour les travaux de ramonage établi par l’Association des établissements \ncantonaux d’assurance incendie (AEAI) et en accord avec l’Association suisse des maîtres \nramoneurs (ASMR). Cette association a jugé que l’élaboration de ce tarif n’était désormais plus de \nson ressort, en particulier au vu de la fin d’un système dans la plupart des cantons désormais. Il \nn’existe de fait aujourd’hui, dès lors, plus de recommandation de tarif sur le plan fédéral. \n\nDepuis longtemps, les maîtres ramoneurs du canton demandent au Conseil d’État une révision des \ntarifs qui sont prévus dans l’actuel règlement. La dernière révision date de janvier 2019 et, depuis \nlors, les effets de l’inflation se sont fait sensiblement ressentir, puisque c’est +7,2% depuis lors. Une \ncertaine hausse des tarifs du ramonage, quel que soit le système retenu, apparaît donc comme \nlégitime et incontournable. L’assouplissement du monopole entraînerait évidemment la fin du tarif \n\n\n\n 63 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\ncantonal et la libéralisation des prix. Cependant, dès lors que le propriétaire d’une installation \nthermique aurait la possibilité de choisir le maître ramoneur avec lequel il voudrait travailler, il ne \nserait plus obligé de s’adresser à celui de sa circonscription, il serait aussi libre de demander des \ndevis à plusieurs entreprises et de faire jouer la concurrence pour bénéficier de meilleurs tarifs. \n\nMême si d’expérience dans d’autres cantons, la proportion de clients qui changent de ramoneur est \nminime, la concurrence nouvellement introduite devrait limiter l’évolution des prix. Une petite hausse \nn’est toutefois pas exclue, il faut être honnête. Dans le canton de Berne, elle a été évaluée à environ \n10%. Il ne devrait pas en être très différemment dans le canton de Neuchâtel. Le Conseil d’État \nestime qu’il s’agit d’une hausse supportable si on considère que le prix de l’ouvrier ramoneur selon \nle tarif actuel – plusieurs l’ont dit parmi vous – est de 76,20 francs, et qu’une augmentation pourrait, \nquoi qu’il en soit, intervenir. Donc, au fond, c’est un peu du pareil au même, donc augmentation vu \nla non-indexation du tarif depuis 2019, mais vu aussi les interventions moins systématiques \ndésormais pour les maîtres ramoneurs que par le passé, ce qui, bien sûr, augmente leurs charges. \n\nS’agissant des conditions de travail des ramoneurs – quelqu’un l’a mentionné –, il est en effet à \nrappeler qu’une CCT existe pour la profession de maître ramoneur, mais qu’elle n’est pas prévue \ndans le canton en l’absence d’employés syndiqués. Ces conditions sont toutefois appliquées par \nanalogie par l’ensemble de la branche, et il devrait en être de même à l’avenir, voire les tarifs de \ncette CCT seraient même augmentés, vu la relative difficulté à trouver des ouvriers ramoneurs. En \neffet, compte tenu de la pénurie de personnel qualifié existant dans ce domaine, une péjoration des \nconditions de travail offertes par l’un ou l’autre des maîtres ramoneurs serait immédiatement \nsanctionnée par un départ de ses employés vers d’autres employeurs, donc le risque ne nous paraît \npas très important. \n\nPar ailleurs, il n’est pas exclu que cette libéralisation partielle encourage les apprentissages dans \nla branche, puisqu’il ne faudrait plus désormais attendre le départ en retraite ou le décès d’un maître \nramoneur pour pouvoir établir son entreprise dans le canton. Aujourd’hui, c’est vrai que ce n’est pas \ntrès encourageant de se lancer dans un apprentissage de plusieurs années, sachant qu’une place \nn’est peut-être pas disponible avant plusieurs années encore. L’offre devrait ainsi croître à l’avenir, \nrendant le risque de voir un propriétaire sans solution de ramonage ou à des prix prohibitifs \nhypothétique. \n\nAutre avantage, les propriétaires fâchés – il y en a – pourraient changer de ramoneur. Aujourd’hui, \nles litiges montent aux communes, prennent du temps ; ils montent parfois même au canton, on en \na vu quelques-uns. \n\nAvec le nouveau règlement concernant le service de ramonage, les exigences de suivi faites aux \ncommunes resteraient identiques à la réglementation actuelle. Le système informatique proposé \npar l’ECAP permettrait même de regrouper les cas de visites non réalisées pour un traitement plus \nrationnel. Dans le système envisagé, les maîtres ramoneurs saisiraient dans un logiciel les visites, \ncontrôles et ramonages effectués, de même que le contrôle des vignettes officielles des installations \nde chauffage. Bref, le souci de la sécurité est au cœur de la réforme envisagée. \n\nIl est néanmoins possible que le nombre de contrôles non réalisés augmente légèrement malgré un \nmaintien initial des tournées actuelles. Toutefois, la nouvelle réglementation permettrait aux \ncommunes de remplir leurs exigences légales avec une tâche de suivi allégée, ce qui n’est pas \npartout le cas aujourd’hui. L’ECAP prendrait en charge le coût du logiciel dans la mesure où il a tout \nintérêt à ce qu’un système de contrôle performant soit maintenu et systématisé sur l’ensemble du \nterritoire cantonal. \n\nQuant au point sur le contrôle de l’air, l’obligation faite aux ramoneurs opérant dans le canton de \nprocéder au contrôle des vignettes a été ajoutée au projet de nouveau règlement. Le service de \nl’énergie et de l’environnement (SENE) a été consulté parallèlement aux discussions afin de pouvoir \nintégrer au projet leurs besoins en matière de vérification des vignettes attestant du contrôle de \ncombustion des installations de chauffage. La solution proposée permettrait de fluidifier la procédure \nactuelle, simplifier le travail du service quant au traitement des données. À terme, elle pourrait même \nlui permettre d’avoir une visibilité des installations aujourd’hui non soumises au contrôle, mais qui \nrisquent certainement de l’être à l’avenir, à savoir les cheminées de salon ou les poêles \nd’appartement. \n\nCela dit, comme énoncé dans la réponse à l’interpellation 24.126, le débat n’a pas encore eu lieu \nau Conseil d’État. Dès lors que diverses consultations préalables ont été menées, on en est au \n\n\n\n64 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nretour de consultations et à son analyse. Laissez donc au Conseil d’État, compétent en l’espèce, le \ntemps de mener sereinement son analyse, et soyez assez aimables pour rejeter la recommandation. \n\nNous en venons encore à quelques commentaires suite aux interventions qui ont été faites. D’abord \nà celle du représentant du groupe socialiste. Il ne s’agit en aucun cas de revenir au statu quo ante, \npuisqu’on n’a pas encore bougé de ce qui est aujourd’hui ; cela, c’était peut-être plus une remarque \nde forme. Nous allons vérifier la conformité de l’article 6 du projet au droit fédéral. Nous n’avons pas \nen tête que cet examen ait déjà été fait à satisfaction ou pas ; on le vérifiera. Et puis, bien sûr que \nl’intention, et nous pensons l’avoir démontré, est la simplification des contrôles. \n\nAu représentant de l’UDC, nous répondons oui, le processus sera accompagné. Le but est d’assurer \nla sécurité de la population, ne pas charger les communes, simplifier les contrôles. \n\nAu représentant du groupe libéral-radical, rien à redire, intervention parfaite ! (Rires.) \n\nAu représentant du groupe Vert’Libéral-Le Centre, nous avons retenu le plaisir de lire la réponse du \nConseil d’État à l’interpellation. On n’ambitionnait pas le Goncourt avec cette réponse, et pas de \ncopyright si vous souhaitez, bien sûr, en reprendre des arguments. En effet, il ne s’agit pas d’une \nvéritable libéralisation, mais d’une libéralisation balisée, contrôlée. C’est l’intention du département \nà ce stade, et on verra si elle s’affine encore avant d’être soumise au sein du Conseil d’État, mais \nnous croyons qu’on n’est pas dans l’esprit d’une libéralisation à tout crin. En effet, aussi, place aux \njeunes. Vous l’avez dit, aujourd’hui, impossible d’entrer dans la profession en tant qu’entrepreneur \ntant qu’il n’y a pas un départ. Et puis, oui, les communes sont intégrées à la réflexion : bien entendu \nqu’on n’allait pas lancer un processus contre vents et marées, et notamment contre les communes. \nIl s’est agi d’expliquer les choses. Nous croyons que c’est le cas aujourd’hui, nous nous en \nassurerons. Elles devraient, au contraire, avoir une tâche désormais simplifiée, notamment avec \nl’appui de l’ECAP, comme nous l’avons expliqué tout à l’heure. \n\nEt puis, en effet, pour le groupe VertPOP, il restera un ramoneur pour chaque cheminée – nous \naimons bien cette image –, et si on n’y parvient pas ou si le nouveau système apparaît comme \nprésentant des mailles trop importantes, il n’y aura pas de modification du système. L’intention n’est \npas de baisser la garde s’agissant des contrôles qui doivent être faits à la fois pour la sécurité de la \npopulation, mais aussi pour la qualité de l’air. \n\nVoilà, nous espérons avoir rassuré la plupart. Nous espérons avoir convaincu de rejeter cette \nrecommandation. Et puis, prochainement, au début de l’année prochaine, vous aurez bien sûr des \nnouvelles dans un domaine qui est de compétence du Conseil d’État. \n\n \nLa présidente : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. Nous allons passer au \nvote sur cette recommandation. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa recommandation est refusée par 52 voix contre 41. \n\nINDICES DE SATISFACTION SUR LES RÉPONSES ÉCRITES  \nÀ DES INTERPELLATIONS (SUITE) \n\nDECS \n24.137 \n24 mars 2024, 11h51 \nInterpellation du groupe VertPOP \nNiveau des fraudes aux assurances sociales dans le canton de Neuchâtel \n\nLe journal la Tribune de Genève titrait, le 4 mars 2024, « Entreprises : à Genève, la fraude aux \nassurances sociales s’intensifie ». Il poursuivait en précisant que « selon une estimation des caisses \nde compensation AVS et de la SUVA réalisée pour l’année 2020, le montant des cotisations \nimpayées à Genève s’élève à plusieurs millions de francs ». \n\n\n\n 65 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nCette situation délicate d’une ampleur certaine à Genève nous amène à poser les questions \nsuivantes au Conseil d’État : \n\n1. Existe-t-il des estimations dans le canton de Neuchâtel sur les montants soustraits aux \ncotisations sociales par des entreprises ? \n\n2. Dans l’affirmative, à combien s’élèvent les montants non versés aux assurances sociales ? \n3. Dans la négative, le Conseil d’État envisage-t-il de demander que de telles estimations soient \n\nréalisées régulièrement par les assurances sociales dans le canton de Neuchâtel ? \n4. Une mesure préventive comme la remise d’une charte à signer à toute nouvelle entreprise qui \n\ns’inscrit à la caisse cantonale de l’AVS est-elle déjà en vigueur ? Sinon, une telle disposition ne \nmérite-t-elle pas d’être introduite dans le canton de Neuchâtel ? \n\nDéveloppement \n\nLe peuple en a décidé ainsi : une 13e rente AVS sera versée au plus tard dès 2026 aux retraité-e-s \nde notre pays. Pour le plaisir, nous nous permettons de rappeler que le canton de Neuchâtel a \naccepté cette initiative avec 78,44% de votes favorables. \n\nDans les réactions qui ont été enregistrées après ce succès historique, les plus virulentes sont \nvenues des organisations patronales, qui n’avaient pas imaginé ce résultat. Les entreprises \npourraient devoir passer quelque peu à la caisse pour financer cette avancée solidaire et sociale. \nCela change de l’habitude qu’elles avaient prise de bénéficier de baisses fiscales ou de charges à \nrépétition dans notre pays depuis deux ou trois décennies. Il suffisait qu’elles sifflent leurs bons et \nloyaux serviteurs aux Chambres fédérales, notamment, pour qu’elles obtiennent ce qu’elles \nsouhaitaient. On comprend leur malaise avec le succès de la 13e rente AVS ; cela change des \nmauvaises habitudes prises. \n\nMais ces associations patronales oublient de préciser qu’il n’y a pas que des entreprises modèles \nparmi leurs membres, y compris en ce qui concerne leurs obligations en matière d’assurances \nsociales, comme en informait la Tribune de Genève dans son édition du 4 mars (voir ci-dessous). \n\nNaturellement, et ceci est valable pour l’ensemble de la Suisse, la grande majorité des entreprises \nrespectent les règles et paient les cotisations aux assurances sociales. Mais la minorité des \nemployeurs qui ne le font pas provoquent des conséquences lourdes, tant économiquement que \nsocialement. Outre les pertes financières subies par les assureurs sociaux, les rentrées fiscales \nsont réduites, une forme de concurrence déloyale entre entreprises se développe et, surtout, les \npersonnes employées par ces entreprises fraudeuses se retrouvent dans des situations de \nprécarisation si l’une des agences d’assurances sociales doit intervenir pour cause d’accident, \nd’invalidité ou de retraite. Des personnes précarisées que l’État doit ensuite soutenir, d’une manière \nou d’une autre. \n\nDans le canton de Genève, par mesure de prévention, depuis le 1er mars de cette année, toute \nnouvelle entreprise qui s’inscrit à la caisse AVS reçoit une charte à signer dans laquelle les \nobligations légales de l’entreprise sont rappelées, ainsi que les sanctions possibles en cas de non-\nrespect de ces obligations. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Marina Schneeberger. \nAutres signataires : Sarah Blum, Adriana Ioset. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 25 octobre 2024 \n\nConcernant l’existence des montants soustraits aux cotisations sociales et leur importance, en \npremier lieu, nous souhaitons décrire le contexte dans lequel se pose la problématique de \nl’interpellation. Elle soulève la question de l’ampleur du niveau des fraudes aux assurances sociales, \nqui relève d’une forme de travail au noir.  \n\nSelon le rapport LNT 2022 du SECO3, « on entend par travail au noir un travail exécuté à titre \nindépendant ou salarié, qui procure normalement un gain et qui constitue en soi une activité légale, \nmais dont l’exercice enfreint des dispositions légales ». Dans les faits, outre le droit des assurances \nsociales, plusieurs champs légaux sont susceptibles d’être enfreints, comme le droit des étrangers, \nles prestations sociales indues et l’imposition à la source. Les situations contrôlées imbriquent \nsouvent des suspicions d’infractions relevant en même temps de plusieurs domaines juridiques, à \nsavoir de plusieurs autorités spéciales compétentes, dont les caisses de compensation AVS. \n\n\n\n66 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nAu surplus, selon le même rapport fédéral3, « le travail au noir est par essence difficile à quantifier, \nprécisément car il échappe aux statistiques officielles. Il est donc difficile de se prononcer sur les \nmotifs, les conséquences et l’ampleur du travail au noir en Suisse. »  \n\nLes méthodes d’estimation de l’ampleur de l’économie souterraine donnent des résultats imprécis \net n’ont pas été appliquées à l’échelle des cantons. Quant à la SUVA, qui couvre certaines branches \nimportantes d’activités sensibles, elle mentionne4 au niveau suisse un montant de près de 7 millions \nde francs de cotisations LAA dans le cadre de la lutte contre la fraude, représentant une masse \nsalariale de 104,8 millions de francs. Malheureusement, elle ne fournit pas de données cantonales. \n\nLa Loi fédérale sur le travail au noir (LTN) donne les lignes directrices. L’Office des relations et des \nconditions de travail au service de l’emploi (ORCT/SEMP) est l’autorité cantonale compétente pour \nmettre en œuvre la LTN dans le canton et procède ainsi aux inspections auprès des employeurs.  \n\nLe canton de Neuchâtel est particulièrement bien organisé au niveau de son droit cantonal, car la \nlutte contre les abus est une préoccupation continue depuis plus de dix ans5. Ainsi, une particularité \nlégale implique que l’organe de contrôle effectue l’ensemble du suivi en regroupant les infractions \nà toutes les lois spéciales concernées dans un seul rapport transmis au Ministère public, en vertu \ndu statut des inspecteur-trice-s de l’ORCT qui sont agent-e-s de police judiciaire et ont la \ncompétence de mener l’entièreté de la procédure pénale (notamment les auditions des employé-e-\ns et des employeurs) afin d’établir les faits. Des processus de transmission des dossiers ont été \ninstaurés avec les autorités compétentes pour appliquer les mesures spéciales concernées, dont la \nCCNC et d’autres caisses de compensation actives dans le canton (Cicicam et Gastrosocial) pour \nles infractions à la LAVS. \n\nQuant aux montants que représentent les cotisations non versées aux assurances sociales et la \nréalisation d’une estimation cantonale, en raison des particularités du fonctionnement et des \nprocessus de travail de l’ORCT, les chiffres publiés dans le rapport LTN 2022 du SECO6, ne \npermettent pas des comparaisons intercantonales pertinentes, dans la mesure où les modèles et \nles ressources diffèrent entre les cantons. \n\nDans le canton de Neuchâtel, sur le terrain, outre les inspecteur-trice-s de l’ORCT, instance \nadministrative cantonale, plusieurs autres acteurs agissent comme contrôleurs du marché du travail, \nà savoir la SUVA et des associations professionnelles privées, comme l’Association neuchâteloise \npour le contrôle des conditions de travail, fondée par différentes commissions paritaires du secteur \nde la construction qui disposent de contrôleurs sur le terrain chargés de vérifier la bonne application \ndes dispositions conventionnelles. La CCNC dispose également de deux réviseurs chargés \nd’effectuer les contrôles des employeurs qui lui sont affiliés afin de s’assurer qu’ils remplissent leurs \nobligations légales. Les montants récupérés ne sont pas significatifs dans le cadre de cette \ninterpellation, car ils sont majoritairement le résultat de corrections rétroactives d’erreurs \nd’employeurs effectuées par omission ou par méconnaissance.  \n\nDans le champ des contrôles effectués par l’ORCT qui relèvent de la compétence spéciale de la \nCaisse cantonale de compensation (CCNC), organe public compétent en matière de LAVS, \n15 dossiers susceptibles d’infractions à l’AVS ont été transmis en 2023. Cependant, les montants \nsoustraits ne sont pas quantifiables. La législation en matière d’AVS prévoit que les employeurs \naffiliés doivent faire parvenir à leur caisse de compensation la déclaration de salaires au plus tard \nle 30 janvier qui suit l’année de cotisation. Dans la pratique, les employeurs dénoncés ont largement \nle temps de se mettre en règle vis-à-vis de la loi.  \n\nNous précisons également que la CCNC est la caisse publique qui ne couvre pas le secteur \nd’activités économiques le plus concerné par le travail au noir. D’autres caisses de compensation \nAVS professionnelles sont actives dans les secteurs les plus sensibles que sont le bâtiment et la \nrestauration. Au surplus, le siège de l’entreprise est déterminant pour l’affiliation à la caisse \ncompétente. Un employeur hors canton qui déploie ses activités sur notre territoire n’est pas sous \nl’autorité des organes neuchâtelois compétents en matière d’AVS. Toutefois, nous pouvons préciser \n\n \n3 Rapport LTN 2022 Exécution de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, 6 juin \n2023, SECO (page 7). \n4 Rapport SUVA - Lutte contre la fraude (https://www.suva.ch/fr-ch/autoportrait/la-suva/lutte-contre-la-fraude-a-l-\nassurance?lang=fr-CH). \n5 La lutte contre les abus dans les domaines du travail, de la fiscalité et des prestations sociales était l’une des 18 ambitions \naffirmées par le Conseil d’État dans son programme de législature 2014-2017. \n6 Rapport LTN 2022, Exécution de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, 6 juin \n2023, SECO (page 7). \n\nhttps://www.suva.ch/fr-ch/autoportrait/la-suva/lutte-contre-la-fraude-a-l-assurance?lang=fr-CH\nhttps://www.suva.ch/fr-ch/autoportrait/la-suva/lutte-contre-la-fraude-a-l-assurance?lang=fr-CH\n\n\n 67 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nqu’au niveau fédéral, la CCNC a procédé à 33 dénonciations pénales selon l’article 87 LAVS en \n2022. Cet article vise à sanctionner les employeurs qui, par des indications fausses, auraient éludé \nle paiement des cotisations ou auraient déduit les cotisations salariales pour régler d’autres \ncréances. Ce chiffre se monte à 29 en 2023. Ces données ne nous permettent pas d’évaluer \nl’ampleur des fraudes au niveau cantonal. \n\nNous précisons également que contrairement à ce qui est stipulé dans le développement de \nl’interpellation, les personnes employées par des entreprises fraudeuses ne sont pas prétéritées par \nle non-paiement des cotisations. Sur présentation des fiches de salaire, les comptes individuels des \nassurés sont bonifiés, mais à charge du fonds AVS. Dans les faits, ces fraudes représentent un \ndommage à l’assurance et au fonds fédéral de compensation de l’AVS. \n\nEnfin, nous tenons relever que la nouvelle Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite, \nqui entrera en vigueur au 1er janvier 2025, fixera de nouveaux garde-fous pour empêcher que les \ndébiteur-trice-s ne recourent à la procédure pour échapper à leurs engagements financiers. Les \ncréances de droit public ne seront poursuivies à l’avenir que par voie de faillite. Les banqueroutes \nfrauduleuses seront communiquées à l’Autorité fédérale de haute surveillance du registre du \ncommerce, qui pourra prendre les mesures nécessaires, à savoir la radiation du registre. Cette \nnouvelle législation permettra de combattre les employeurs qui procèdent par faillites en cascade \npour échapper à leurs obligations.  \n\nEn conclusion, pour répondre aux trois premières questions formulées dans l’interpellation, le \nConseil d’État n’a pas d’estimation, pour le canton de Neuchâtel, des montants soustraits et une \ntelle évaluation ne lui semble pas pertinente, en raison de la multiplicité des acteurs, de la nature \nmême du travail au noir et de la complexité d’appréhender tous les aspects de la problématique. \nLes coûts qui seraient engendrés par une telle mesure le seraient à fonds perdus, car ils ne \npermettraient pas de diminuer le montant des fraudes. \n\nFinalement, pour ce qui est de la mise en place d’une mesure préventive, thématisée dans la \nquatrième question, avec l’introduction d’une charte à faire signer par toute nouvelle entreprise qui \ns’inscrit à la caisse cantonale de compensation AVS (CCNC), le Conseil d’État répond par la \nnégative. En effet, la CCNC est une caisse parmi d’autres actives sur le territoire cantonal et n’est \na priori pas la plus concernée par le travail au noir. Au surplus, la charte n’a aucune valeur juridique \net ne permet pas de lever de nouveaux moyens de répression ou de sanction à l’égard des \nemployeurs frauduleux. Enfin, nous relevons que la Caisse publique déploie des efforts \nd’information importants auprès de ses affilié-e-s par le biais de son site internet et de ses actions \nde communication auprès des intéressé-e-s. Au surplus, elle a pris l’initiative, en mars dernier, \nd’informer directement les employeurs potentiellement concernés par la nouvelle procédure de \nfaillites et les conséquences du non-paiement des cotisations qui entrera en vigueur au 1er janvier \n2025.  \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à Mme Marina Schneeberger pour son indice de \nsatisfaction. \n\n \nMme Marina Schneeberger (VertPOP) : – Notre indice de satisfaction est bon, et merci au service de \nl’État pour le développement et les informations intéressantes qui ont été données. Dommage que \nles chiffres ne soient pas plus précis et qu’un bilan cantonal ne soit pas possible. Quant au refus \nd’établir une charte, nous sommes quand même un peu déçue. Elle pourrait être juste une piqûre \nde rappel aux diverses entreprises. \n\n \nDDTE \n24.139 \n25 mars 2024, 9h55 \nInterpellation du groupe socialiste \nPermettre aux personnes malvoyantes et aveugles de prendre facilement les transports \npublics \n\nÀ la fin de l’année 2023, l’Alliance SwissPass a décidé de supprimer la carte de légitimation pour \npersonnes aveugles et malvoyantes (carte UTP), qui leur permettait de voyager gratuitement dans \nde nombreuses villes. À l’heure actuelle, aucune solution ne semble avoir été trouvée au niveau \n\n\n\n68 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\ncantonal pour remplacer cette carte et permettre aux personnes malvoyantes de rester autonomes \ndans leurs déplacements1. Le Conseil d’État peut-il nous renseigner sur : \n\n1. Les raisons exactes du refus des transports publics neuchâtelois (TransN) et d’Onde Verte de \nproposer un abonnement spécifique aux clients malvoyants et aveugles ? \n\n2. Les solutions qui peuvent être trouvées pour éviter l’exclusion des personnes malvoyantes et \nleur permettre de se déplacer dans le canton ? \n\n3. Le nombre de personnes, dans le canton de Neuchâtel, qui étaient bénéficiaires de la carte \nUTP ? \n\n4. Le montant annuel de cette carte et quelle pourrait-être son équivalence chez Onde Verte ? \n\nDe plus, à l’heure où le numérique envahit notre quotidien, certaines catégories de personnes, telles \nque les personnes âgées, sont vite dépassées par l’utilisation des outils numériques. Certaines n’ont \npas de téléphone portable et ne peuvent donc pas prendre de billets via une application. Dès lors, \nque faire lorsque ces empêchements sont associés à un handicap visuel ? \n\n1Voir l’article d’ArcInfo du 19 janvier 2024 : Transports neuchâtelois : « M’enlever ma carte pour aveugles, c’est me priver de \nma liberté de mouvement ». \n\nDéveloppement \n\nLa Loi fédérale sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand), du 13 décembre 2002, \ndécrète que les personnes en situation de handicap doivent pouvoir être autonomes dans l’utilisation \ndes transports publics. Les entreprises de transport et les gestionnaires d’infrastructures avaient \njusqu’à fin 2023 pour appliquer la loi. Or, il apparaît, dans le rapport du Conseil fédéral du 29 mars \n20231 et dans un article du journal Le Temps2, que malgré une large adaptation des structures, il \nreste beaucoup à faire, notamment en ce qui concerne les arrêts de bus et les arrêts de tram. En \nvingt ans, nous n’avons pas réussi à appliquer la loi telle qu’elle était attendue par les personnes en \nsituation de handicap, mais nous arrivons, en un claquement de doigts, à supprimer des éléments \nexistants qui leur facilitent la vie, sans leur proposer d’autres solutions viables. \n\n1Communiqué du 29.03.2023 : Les transports publics sont accessibles aux personnes handicapées dans de nombreux \nendroits, mais pas encore partout (admin.ch). \n2Article du journal Le Temps : « Malgré les mises en garde, l’accessibilité des handicapés aux transports publics est toujours \ninsuffisante ». \n\nPremière signataire : Garance La Fata. \nAutres signataires : Katia Della Pietra, Hugo Clémence, Anne Bramaud du Boucheron, Fabienne \nRobert-Nicoud, Margaux Studer, Patricia Sörensen, Corine Bolay Mercier, Assamoi Rose Lièvre, \nAhmed Muratovic, Josiane Jemmely, Mathias Gautschi, Anita Cuenat, Marinette Matthey, Romain \nDubois. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 30 octobre \n2024 \n\nLe canton regrette la décision de l’Alliance SwissPass. Pour les personnes malvoyantes ou \naveugles, les transports publics sont les seuls moyens de locomotion envisageables. Il n’est en effet \npas possible pour elles de prendre un moyen de transport privé, à moins d’être accompagnées, ce \nqui va à l’encontre du principe d’autonomie et d’autodétermination. Il est donc important que les \ntransports publics leur soient facilement accessibles. Outre la question financière, le fait qu’il est \ndifficile pour une personne malvoyante ou aveugle de prendre un billet induit la nécessité d’avoir un \nabonnement. \n\nLa vente de titres de transport via les canaux numériques augmente de plus en plus et constitue la \ngrande partie des ventes. Nonobstant, on observe qu’une partie de la population ne peut pas utiliser \nces canaux, c’est pourquoi le canton de Neuchâtel a demandé à transN de conserver une \nalternative, par exemple avec un nombre minimum de points de vente, d’automates à titres de \ntransport, ou le maintien des cartes multicourses. Cela permet de garantir l’accès inclusif aux \ntransports publics.  \n\nLe canton de Neuchâtel s’engage également depuis plusieurs années pour l’inclusion des \npersonnes vivant avec un handicap, notamment avec l’adoption de la loi sur l’inclusion et \nl’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), la création d’un poste de \npréposé-e à l’inclusion et l’adoption d’un plan d’action cantonal en matière d’inclusion des personnes \nvivant avec un handicap en août 2023. \n\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/littoral/neuchatel-commune/corcelles-cormondreche/transports-neuchatelois-menlever-ma-carte-pour-aveugles-cest-me-priver-de-ma-liberte-de-mouvement-1356640\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/littoral/neuchatel-commune/corcelles-cormondreche/transports-neuchatelois-menlever-ma-carte-pour-aveugles-cest-me-priver-de-ma-liberte-de-mouvement-1356640\nhttps://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-94008.html#:~:text=La loi du 13 décembre,autonome par les personnes handicapées\nhttps://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-94008.html#:~:text=La loi du 13 décembre,autonome par les personnes handicapées\nhttps://www.letemps.ch/suisse/malgre-les-mises-en-garde-l-accessibilite-des-handicapes-aux-transports-publics-est-toujours-insuffisante\nhttps://www.letemps.ch/suisse/malgre-les-mises-en-garde-l-accessibilite-des-handicapes-aux-transports-publics-est-toujours-insuffisante\n\n\n 69 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nLe canton a sollicité Onde Verte sur la question des personnes malvoyantes et aveugles dès fin \n2023. Pour rappel, ce sont les entreprises de transport, soit la communauté tarifaire Onde Verte et \nAlliance SwissPass (ASP), qui sont compétentes au sujet de la billettique et la tarification. Au niveau \nnational, la décision a été prise par l’ASP d’unifier les titres de transport et, par conséquent, de ne \npas soutenir des solutions spéciales comme ici avec la carte de légitimation pour personnes \naveugles. Cette décision a été communiquée à la Fédération suisse des aveugles et malvoyants \n(FSA) dans le courant de l’année dernière. Les conditions tarifaires pour les personnes en situation \nde handicap sont traitées dans les dispositions tarifaires nationales (T600). Cette décision nationale \nlaisse peu de marge de manœuvre aux communautés tarifaires. \n\nToutefois, le Conseil d’État veut, début 2025, relancer une nouvelle fois la communauté tarifaire \nOnde Verte pour la motiver à trouver une solution, idéalement le maintien de la carte de légitimation \npour personnes aveugles en tant que titre de transport, ainsi que pour évaluer le nombre de \npersonnes concernées et les coûts associés. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à Mme Katia Della Pietra pour son indice de satisfaction. \n\n \nMme Katia Della Pietra (S) : – Alors, notre indice de satisfaction est très mitigé. Toutefois, nous \nsaluons la persévérance du Conseil d’État quant aux actions déjà menées. Pour l’heure, \nmalheureusement, la situation stagne, et il conviendrait peut-être d’examiner d’autres pistes \npalliatives en marge des solutions conventionnelles déjà explorées. \n\nINTERPELLATIONS \n\nDESC \n24.109 \n25 janvier 2024, 22h34 \nInterpellation de député-e-s Vert’Libéraux \nÉcosystème crypto et BCN : une erreur stratégique pour la place économique neuchâteloise \n\nLe 24 janvier dernier, la presse relayait la nouvelle que la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) \nrenonçait à ses activités dans l’écosystème crypto. Cette annonce n’a pas manqué de surprendre, \nalors que l’institution, pourtant à 100% en mains de l’État et forte d’une dizaine d’années \nd’expérience, se targuait d’être pionnière en la matière. Cette ouverture et cet esprit ont permis, \navec succès, d’amener un secteur important à se développer chez nous plutôt qu’ailleurs (Zoug, par \nexemple). C’est un instrument majeur de diversification, voire de promotion économique du canton \nde Neuchâtel qui s’évapore, alors que de nombreuses et prometteuses start-up et entreprises \nprospèrent et croissent dans la région. On s’étonnera par ailleurs que la raison invoquée soit « un \nmanque de moyens ».  \n\nAlors qu’un grand sentiment de gâchis prévaut, le Conseil d’État est prié de répondre aux questions \nsuivantes : \n\n1. Comment justifier que l’un des rares domaines où le canton de Neuchâtel est pionnier et à la \npointe se saborde lui-même, alors que notre canton montre un besoin particulier de \ndiversification en dehors des domaines économiques et industriels « traditionnels » ?  \n\n2. Existe-t-il une vision stratégique de l’État dans le domaine des cryptos ? \n\n3. Alors que des risques désormais très importants de délocalisation apparaissent, l’État a-t-il les \nmoyens techniques de convaincre ces acteurs de rester sur territoire neuchâtelois ? \n\nDéveloppement \n\nPas plus tard que le 22 janvier 2024, une autre annonce concernant Alephium faisait la une des \njournaux en Suisse. Notre pays est donc à la pointe dans ce qui est lié à l’écosystème crypto, et \nNeuchâtel accuse désormais un décrochage à contre-courant. Cette interpellation vise aussi à \nquestionner le leadership du canton dans ce dossier, en tant qu’institution propriétaire de la BCN. \n\n  \n\n\n\n70 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nSources :  \n\nhttps://www.letemps.ch/economie/cyber/a-neuchatel-la-banque-cantonale-fait-faux-bond-a-l-ecosysteme-crypto \n\nhttps://www.letemps.ch/economie/cyber/alephium-une-blockchain-suisse-qui-fait-parler-d-elle \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremier signataire : Maxime Auchlin. \nAutres signataires : Caroline Plachta, Mireille Tissot-Daguette, Magali Brêchet, Aël Kistler, Sarah \nPearson Perret, Pierre-Yves Jeannin, Brigitte Leitenberg. \n\n \nLa présidente : – Monsieur le conseiller d’État Alain Ribaux, nous vous demandons de donner une \nréponse. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – À vos ordres, Madame la présidente ! \n\nIl arrive, Mesdames et Messieurs, que les tournures des questions ou interpellations, outre qu’elles \ndénotent une claire orientation, finissent par être presque désobligeantes ; tel est le cas en l’espèce. \nOr, il est reconnu que le canton de Neuchâtel s’engage activement dans la diversification de son \néconomie, intégrant notamment des secteurs innovants tels que la blockchain. Le domaine de la \nblockchain en est l’un des exemples les plus récents, mais de loin pas le seul, le canton étant par \nailleurs pionnier dans de nombreux domaines technologiques. \n\nLes entreprises implantées à Neuchâtel et actives dans le domaine de la blockchain ne sont pas \ntoutes touchées de la même manière par la décision de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN). \nCertaines voient leur situation s’améliorer, ne faisant désormais plus partie de la catégorie des \nclients considérés comme étant à risque. \n\nAujourd’hui, c’est l’ensemble des acteurs du secteur qui porte les technologies utiles au \ndéveloppement de l’industrie neuchâteloise dite traditionnelle. La stratégie de diversification n’est \ndonc pas remise en cause. Le canton continue et continuera à s’engager pour cela. La BCN ne \nrenonce pas à toute activité avec l’écosystème crypto, mais elle redéfinit le cadre dans lequel elle \npeut intervenir, et ceci en s’appuyant à la fois sur plusieurs années d’expérience dans ce domaine \net sur l’évolution du cadre réglementaire auquel la banque est astreinte – une évolution, vous le \nsavez, qui est d’une importance considérable. Les restrictions des décisions de la BCN portent \nexclusivement sur deux types d’activités : celles concernant les négociants en cryptoactifs et celles \nconcernant les levées de fonds par l’intermédiaire d’émissions ou de préventes de jetons. \n\nConcernant les négociants, l’analyse des risques conduites par la BCN l’amène à conclure que \nmême en présence de sociétés elles-mêmes reconnues comme intermédiaires financiers – c’est \nassez déterminant –, la banque ne peut pas déléguer la responsabilité de l’examen des transactions \nqui transitent par les comptes ouverts dans ses livres. Or, le développement de cette activité est tel \nqu’aujourd’hui, ces transactions se comptent en centaines de milliers. Compte tenu du nombre de \ntransactions dont il est question, de l’importance des montants – on parle de dizaines de millions de \nfrancs – et du décalage existant entre les politiques des différentes parties prenantes, notamment \nà l’international en matière de conformité, la poursuite des activités pour le compte des négociants \nn’est plus possible telle quelle. \n\nEn ce qui concerne les émissions ou les préventes de jetons, la BCN se trouve de fait dans \nl’impossibilité de remplir ses propres obligations en matière de diligence, dès lors que les \ninvestisseurs ou les acheteurs sont trop nombreux et/ou présentent des profils atypiques qui sortent \ndu cadre habituel de ce que la banque est en mesure d’accepter. Elle a donc fixé les conditions \nauxquelles de telles transactions pouvaient intervenir. Relevons toutefois que les levées de fonds \npar ce biais ont beaucoup perdu en importance ces dernières années. \n\nLa décision de la BCN découle donc d’une réévaluation des risques. En tant qu’actionnaire de la \nBCN, il serait irresponsable de la part de l’État d’ignorer ces risques. Toutes les discussions menées \navec la BCN ont pour objectif de trouver des stratégies adéquates face aux risques spécifiques que \nreprésente une partie du secteur, tout en apportant des solutions pragmatiques pour les acteurs du \ndomaine. Ce processus n’est pas terminé et le canton continue de s’engager sur cette voie. \n\nAprès dix ans de succès encourageant, parfois même au-delà des espérances, la construction de \nl’écosystème doit à nouveau être questionnée. C’est une démarche normale dans un processus \nitératif tel que celui-ci. Le canton de Neuchâtel est, d’une certaine manière, victime de son succès. \n\nhttps://www.letemps.ch/economie/cyber/a-neuchatel-la-banque-cantonale-fait-faux-bond-a-l-ecosysteme-crypto\nhttps://www.letemps.ch/economie/cyber/alephium-une-blockchain-suisse-qui-fait-parler-d-elle\n\n\n 71 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nLes conditions ont fortement évolué à certains égards. Le Conseil d’État est conscient de ces enjeux \net travaille avec la BCN pour trouver des solutions viables pour l’ensemble des parties en présence. \nPar ailleurs, il encourage activement la banque à développer de nouveaux produits en lien avec ce \nsecteur porteur et à automatiser ses processus de vérification interne, tout en garantissant la \nconformité avec les organes de régulation suisse dans le domaine. \n\nLe canton de Neuchâtel est actuellement le théâtre de plusieurs initiatives novatrices sur son \nterritoire, illustrant l’engagement de l’économie neuchâteloise envers les technologies émergentes. \nUn des exemples notables est le projet de paiement Swiss Bitcoin Pay, qui permet rapidement et \nsimplement aux petits commerçants de pouvoir être payés en bitcoin avec des frais de transfert bien \nmoindres par rapport au système de paiement bancaire actuel. Il n’y a pas de raison pour l’État de \ns’écarter des cryptomonnaies en tant que telles. Elles sont le produit initial de bon nombre \nd’infrastructures blockchain sous la forme de jetons natifs. \n\nPar ailleurs, l’ouverture du centre Coworking Bitcoin Neuchâtel (CBN), est attendue avec \nenthousiasme. Ce centre de coworking dédié aux entreprises spécialisées dans les domaines de la \nblockchain et des cryptomonnaies offrira également des opportunités d’apprentissage au public \nintéressé par ces technologies de pointe. Or, ce centre est soutenu par l’État. Par ailleurs, au regard \nde l’importance croissante de ces secteurs, le service de l’économie (NECO) envisage la création \nd’une task force mixte public-privé. Cette initiative vise à faciliter les discussions et le développement \nde solutions innovantes dans les services étatiques, en collaboration étroite avec les acteurs du \ndomaine de la blockchain et des cryptomonnaies. \n\nAprès plusieurs mois d’application de la politique révisée – on revient aux modifications décidées \npar la BCN, qui permettent de souligner que, parfois, le rejet de l’urgence a du bon, puisque cela \nnous permet aujourd’hui d’avoir un certain recul pour apporter la réponse à l’interpellation –, il est à \nrelever que les très rares négociants concernés par les mesures prises ont trouvé des solutions \nalternatives auprès d’établissements plus spécialisés dans le domaine des cryptoactifs. La plupart \ndes dossiers ouverts à la BCN avant l’introduction de ces nouvelles règles le sont encore. Une \nrelation d’affaires a même été ouverte par une société faisant partie d’un groupe déjà client de la \nbanque. \n\nAu moment de réviser cette politique, la BCN a informé individuellement chacun des acteurs \npotentiellement concernés par les mesures prises. Pour certains, comme nous l’avons indiqué tout \nà l’heure, cela signifiait la normalisation de leurs relations, qui ne tombent plus sous le champ \nd’application défini. Pour d’autres, cela n’a eu aucune conséquence à court terme, et les conditions \npour d’éventuelles levées de fonds futurs sont connues. Enfin, deux négociants ont dû trouver \nd’autres solutions pour leurs opérations. Le temps nécessaire leur a été donné, de sorte que ces \ndécisions n’ont pas signifié la fin de leur activité. Elles sont toujours présentes à Neuchâtel. \n\nPour conclure, il est important de soulever que la qualité de cet écosystème dans le canton est \nunique en Suisse. Il s’est construit grâce à de fructueuses collaborations entre la BCN et l’État, mais \négalement avec le concours de l’Université de Neuchâtel (UniNE), de la Haute École Arc (HE-Arc) \net d’études d’avocats privées. Cette bonne collaboration a fortement contribué à ce que le canton \nde Neuchâtel ne soit pas le théâtre de scandales liés à des levées de fonds qui ne reposeraient sur \naucun projet sérieux. Ces différents partenaires collaborent étroitement et de manière transparente. \nL’État, de concert avec ses partenaires, a donc les moyens techniques de comprendre la \ntechnologie et ses enjeux. L’écosystème blockchain neuchâtelois est bien établi et résilient. Il est \nen recherche constante de solutions pour tous les défis qu’il a déjà rencontrés ces dix dernières \nannées, cela avec le soutien systématique du canton. Cette manière de travailler a permis un \nrayonnement international qui profite, au final, à tous. \n\nL’approche cantonale consiste à favoriser une croissance saine et durable dans le secteur de la \nblockchain, tout en reconnaissant et en valorisant les secteurs traditionnels qui ont contribué et \ncontinuent à contribuer à la réputation économique et industrielle du canton de Neuchâtel. En bref, \nl’activité de l’État peut se résumer comme suit : ouverture, soutien, prudence. \n\n \nLa présidente : – La parole est à Mme Mireille Tissot-Daguette pour son indice de satisfaction. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Nous prenons la parole à la place de M. Maxime Auchlin, \nqui n’est pas là aujourd’hui. Nous remercions le Conseil d’État pour cette réponse complète. Une \n\n\n\n72 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nsatisfaction plutôt bonne au vu de la réponse et de l’engagement du Département de l’économie, \nde la sécurité et de la culture (DESC) sur cette thématique. \n\nPour nous, cette thématique est importante. Le futur développement de notre canton nous apparaît \nen effet lié à la capacité de son département de l’économie à insuffler un dynamisme et à encourager \nl’esprit d’entreprise, transformant ainsi les innovations qui se présentent à notre région en des \nleviers de développement et de renouveau économiques, et nous pensons que nous avons pu être \nrassurés par la vision du Conseil d’État qui est la même. \n\nNous pensons que c’est important de pouvoir être dans les nouvelles technologies, de pouvoir aussi \ndiversifier notre économie. Sur ce point-là, on peut s’entendre, et ce n’est pas à cause de cette \naffaire de la BCN et de règlements, qui nous paraît aussi plus claire que ce qui est sorti dans la \npresse directement après cette décision, que ce ne sera pas le cas. Merci donc pour cette réponse.  \n\n \nDESC \n24.119 \n12 février 2024, 8h33 \nInterpellation du groupe UDC \nProcédures de classement sans suite dans le cadre des violences domestiques \n\n(Le texte de cette interpellation ainsi que son développement figurent au procès-verbal de la séance \ndu 1er octobre 2024.) \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Cela change : deux objets de suite sans que ce soit à M. Laurent Favre ! (Rires.) \n\nMesdames et Messieurs, pour répondre, notre regard se tourne à droite, bien entendu. La violence \ndomestique, et plus spécialement la violence conjugale, est au centre des préoccupations du \ngouvernement, de la police et du ministère public. Lorsqu’une infraction ne se poursuit que sur \nplainte, en particulier les infractions contre l’honneur, et que la personne lésée ne dépose pas de \nplainte, la police conserve une trace écrite de l’événement et propose aux parties les services d’aide \naux victimes et aux auteurs de violences conjugales. \n\nSelon les statistiques de la police, il y a eu, en 2023, 501 cas de violences conjugales portés à sa \nconnaissance, soit 4% de moins que l’année précédente. Le ministère public ne dispose pas d’outils \npermettant d’établir des statistiques par domaine, mais uniquement par infraction, de sorte que les \nlésions corporelles, par exemple, recensent autant les cas de violences conjugales que les bagarres \nde rue. Lorsque l’infraction se poursuit d’office ou lorsqu’une plainte est déposée, la police et le \nministère public établissent les faits et évaluent leur gravité. \n\nDans les cas où les faits sont d’une gravité moyenne et que les parties font encore ménage commun \nou qu’elles ont des enfants communs, soit dans les cas où il paraît plus important d’apaiser le litige \nque de sanctionner l’infraction, il est possible de proposer une suspension de la procédure pendant \nsix mois – c’est le droit fédéral qui le prévoit –, puis, si la situation de la victime s’est améliorée, de \nclasser la procédure, à moins que cette dernière ne s’y oppose. Cette suspension est en général \nassortie de règles de conduite – traitement des addictions, traitement psychothérapeutique, \néloignement ou autre –, la procédure étant reprise si l’auteur s’y soustrait. \n\nDans les cas plus graves, un psychiatre ou un criminologue évalue la dangerosité de l’auteur et \npropose des mesures d’accompagnement adéquates. Une détention préventive peut être ordonnée \npendant cette période d’évaluation, voire au-delà si cela se révèle nécessaire. Une non-entrée en \nmatière ou un classement n’est ordonné que lorsque les faits dénoncés ne sont pas constitutifs \nd’une infraction, lorsqu’ils sont prescrits ou lorsqu’ils paraissent suffisamment incertains pour qu’un \nacquittement soit hautement vraisemblable, étant précisé, c’est important, qu’à ce stade de la \nprocédure, soit avant le renvoi devant un tribunal, le doute profite en quelque sorte à l’accusation et \nnon à l’accusé. En d’autres termes, les classements sont l’exception, et le renvoi au tribunal ou la \nnotification d’une ordonnance pénale la règle. \n\nLes policiers et les procureurs suivent périodiquement des formations qui ne se limitent pas à \nl’accueil des victimes, mais qui concernent également les moyens disponibles pour évaluer la \n\n\n\n 73 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\ndangerosité des auteurs et pour l’atténuer. Il s’agit même d’une des branches principales que \nsuivent les aspirants de police pendant leur école de police. \n\nLa durée moyenne de traitement d’une procédure ouverte à la suite de violences domestiques n’a \npas grande signification. On peut même dire que, dans ce domaine, une trop grande célérité est \nplutôt contre-indiquée dans la mesure où l’arsenal des peines à disposition n’a qu’un effet préventif \nlimité et un effet apaisant encore plus limité. Plus que la durée de la procédure, c’est la rapidité de \nl’intervention en cas de crise qui importe, ce à quoi veillent tous les acteurs de la chaîne pénale. \n\nEn résumé, le Conseil d’État peut assurer que le problème de la violence conjugale sous toutes ses \nformes est au centre des préoccupations des autorités de poursuite pénale, conformément à la \ndirective générale de politique criminelle du canton. \n\n \nLa présidente : – Nous passons la parole à Mme Roxann Durini pour son indice de satisfaction. \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Le groupe UDC remercie le Conseil d’État pour sa réponse, qui se \ntrouve être complète. Indice de satisfaction excellent, merci beaucoup. \n\n \nDESC \n24.124 \n16 février 2024, 14h49 \nInterpellation du groupe libéral-radical \nInsécurité ou sentiment d’insécurité : où en est notre canton ? \n\n(Le texte de cette interpellation ainsi que son développement figurent au procès-verbal de la \nséance du 1er octobre 2024.) \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole au Conseil d’État. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Vivement la pause de midi ! (Rires.) \n\nEn mars dernier, les chiffres de la statistique policière de la criminalité de l’Office fédéral de la \nstatistique (OFS) ont montré, pour 2023, une augmentation de 7% des infractions par rapport à \nl’année précédente dans le canton de Neuchâtel. Même si cette hausse est regrettable, il faut noter \nque ces chiffres restent 24% plus bas qu’il y a dix ans. C’est suffisamment contre-intuitif pour être \nmentionné. Pour l’année en cours, les chiffres provisoires montrent que, pour la petite criminalité, \nle nombre d’infractions est similaire à l’année dernière et la situation semble s’être stabilisée, même \ndans les villes. \n\nLes actions de la police et du ministère public ont bien sûr joué un rôle important dans ce résultat. \nPour lutter contre ce type de délinquance, la police mène en permanence des actions ciblées \nbasées sur l’analyse des phénomènes actuels. Elle s’assure ainsi d’être au bon endroit au bon \nmoment. Par exemple, en réponse aux délinquants en situation d’asile ou de séjour illégal, la police \névalue la situation chaque semaine et cible ses interventions dans ce que l’on appelle les points \nchauds, c’est-à-dire là où la délinquance et l’insécurité sont les plus fortes. Avec le ministère public \net le service des migrations (SMIG), des mesures sont prises pour dénoncer, condamner, éloigner \nrapidement les auteurs interpellés, notamment via des ordonnances pénales immédiates et des \ninterdictions de périmètres. \n\nEnsuite, la collaboration avec le service pénitentiaire permet de prioriser l’exécution des peines pour \nles délinquants les plus actifs, ce qui est évidemment important en matière d’établissements remplis \nsystématiquement tout au long de l’année. En résumé, les acteurs de la sécurité du canton \ncoopèrent aussi activement qu’étroitement, exploitant autant que possible les outils donnés par le \ncadre légal. De plus, la collaboration est quotidienne avec le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) \net les agences de sécurité privées actives dans le Centre fédéral d’asile (CFA) et à ses abords. Pour \nreprendre les mots de l’interpellation, on peut garantir que l’action de sécurité est aussi concrète \nque concertée. \n\nCette démarche s’inscrit dans une approche qui a fait ses preuves. Souvenez-vous-en, il y a une \ndizaine d’années, les mêmes acteurs avaient collaboré pour atténuer sensiblement l’impact du trafic \n\n\n\n74 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nde rue, notamment au centre-ville de Neuchâtel. Cela résultait d’une volonté commune forte du \ndépartement et du ministère public, une volonté d’ailleurs toujours en vigueur quand il y a des \nrésurgences et qui nous vaut peut-être une paix un peu plus grande que dans d’autres villes de \nSuisse romande, comme cela est ressorti assez récemment. Cette opération avait obtenu \nrapidement des résultats appréciables, du moins en termes de visibilité. Il n’a jamais été prétendu \nque le trafic de drogue était éradiqué, mais du moins, il ne se déroulait pas à la vue de toutes et de \ntous. Et, en tout cas, le fait que cela se soit amélioré en termes de visibilité concourt à l’évidence de \nmanière importante au sentiment de sécurité, dont vous savez qu’on doit le distinguer de la sécurité \nelle-même, mais le sentiment de sécurité fait aussi partie des missions de la police. \n\nMais il faut se rendre compte qu’il n’est pas possible de faire de tout une priorité, et les limites très \nstrictes posées par la loi et la jurisprudence à la détention préventive sont un frein non négligeable, \nsans doute assumé par le Parlement fédéral, à une intervention plus ferme des autorités de \npoursuite pénale. \n\nConcernant les caméras de surveillance, sujet sensible s’il en est, la police et le ministère public ont \ndéjà collaboré avec les Chemins de fer fédéraux (CFF) pour équiper les gares des deux grandes \nvilles. Quand vous êtes dans les gares, n’oubliez pas de sourire ! Cela répond au sentiment \nd’insécurité plus fort qu’ailleurs que la population ressent dans ces endroits, comme cela a été \nexprimé lors de sondages tels que le diagnostic local de sécurité réalisé il y a quelques années. Il a \nen effet été établi que c’est dans les gares que ce sentiment-là est le plus mal ressenti. Soulignons \nnéanmoins que, de façon plus générale, ce sondage adressé à 12'000 résidents du canton a montré \nque 87% des répondants étaient d’accord avec l’affirmation « Je suis satisfait de la sécurité dans le \ncanton de Neuchâtel ». \n\nPour revenir aux caméras, outre leur installation dans les gares, il arrive aussi que la police mette \nen place des dispositifs de surveillance ciblés et temporaires en cas de phénomènes de criminalité \nspécifique et localisé. De façon générale, les caméras permettent d’élucider certains délits et, \nparfois, de dissuader des auteurs potentiels. \n\nCependant, leur efficacité a des limites. En effet, une partie de la criminalité tend à se déplacer tout \nsimplement dans des zones sans surveillance, ce qui paraît assez logique, et des études \ncriminologiques l’ont bel et bien démontré. Les caméras sont donc un outil utile et important, offrant \ndes moyens supplémentaires pour identifier les suspects, mais elles ne doivent pas être vues \ncomme une solution miracle pour éradiquer toute la criminalité en ville. Leur mise en place \nreprésente aussi un coût financier important, tant pour l’installation que l’entretien, et mobilise du \npersonnel pour les exploiter. Enfin, il faut aussi tenir compte de la sensibilité de la population en \nmatière de respect de la vie privée. Il s’agit d’une question éminemment politique qui doit \nimpérativement impliquer les villes s’il est envisagé d’installer des dispositifs de surveillance sur leur \ndomaine public. \n\nRappelons ici que la politique de sécurité dans le canton de Neuchâtel vise à réduire non seulement \nles dangers réels, mais aussi à apaiser les perceptions de peur dans la population par différentes \nactions concrètes menées par la police et le ministère public. \n\nEn bref, s’agissant de la sous-question la plus sensible, le Conseil d’État ne rêve pas d’un canton \nqui serait sous l’entière surveillance de caméras. Ce n’est pas là le monde qui est souhaité. Une \nutilisation ponctuelle peut, en revanche, se révéler utile en tant qu’outil de dissuasion \nprincipalement. \n\n \nLa présidente : – Nous passons la parole à Mme Pascale Ethel Leutwiler pour son indice de \nsatisfaction. \n\n \nMme Pascale Ethel Leutwiler (LR) : – Merci pour votre réponse, Monsieur le conseiller d’État. Notre \nindice de satisfaction est mitigé. Nous entendons bien tous les chiffres qui en sortent, nous \nentendons bien tout ce qui se passe, tout ce qui est mis provisoirement. Cela a quand même été \nprouvé dans d’autres cantons que cela réduit la criminalité, surtout la petite criminalité, et on a quand \nmême des endroits à Neuchâtel qui sont relativement sensibles et où, sincèrement, le sentiment \nd’insécurité est vraiment là. Peut-être uniquement en tant que femme, cela, nous ne le savons pas, \nmais étant souvent sur la place de la ville, que ce soit le soir ou en journée, on n’est plus aussi \ntranquille qu’avant. Et le fait d’avoir des panneaux qui disent que vous êtes filmés dissuade les \npersonnes. \n\n\n\n 75 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nAlors, c’est clair qu’on ne peut pas avoir des caméras partout, mais notre interpellation n’allait pas \ndans ce sens-là. C’est vraiment, nous pensons, à la place Pury, à Boudry, à des endroits qui sont \nmaintenant sensibles. La gare, nous en avons pris acte et nous trouvons cela très, très bien, parce \nque c’est effectivement un endroit qui est fragilisé par cela, mais nous aimerions juste que l’on \nprenne en considération le fait qu’on doit avoir une ville où on est bien, où on peut marcher \ntranquillement sans penser qu’on va chaque fois avoir un petit problème. \n\n \nDESC \n24.130 \n7 mars 2024, 16h09 \nInterpellation Olivier Beroud \nLa surveillance en milieu carcéral se privatise-t-elle ?  \n\n(Le texte de cette interpellation ainsi que son développement figurent au procès-verbal de la \nséance du 1er octobre 2024.) \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Et ce n’est pas terminé… En effet, des sujets qui sont tous relativement sensibles. Ce \nn’est pas une longue liste de sujets qui peuvent être juste banalisés, mais des sujets de société, \ndes sujets qui préoccupent, des sujets qui inquiètent, donc c’est avec plaisir que nous nous y \nplongeons et que nous passons de l’un à l’autre, avec la flexibilité nécessitée par la diversité de \nnotre département. \n\nOui, la question de la privatisation des entreprises de sécurité dans les domaines régaliens est \névidemment extrêmement sensible. Le cadre juridique du recours à des entreprises privées pour \naccomplir des tâches en matière de détention a fait l’objet d’un rapport complet de la Conférence \ndes directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) en 2022. \nDans le canton Neuchâtel, votre Autorité a par ailleurs été saisie, le 2 septembre dernier, d’un projet \nde loi visant à cadrer juridiquement cette thématique. Nous en parlerons donc une nouvelle fois très \nbientôt. La commission législative, en effet, est saisie, et nous croyons que la séance de commission \nest déjà fixée. Sans doute qu’un meilleur agenda nous aurait permis d’éviter de faire les choses à \ndouble. Voici toutefois déjà des réponses à vos questions. \n\nLa première : « Dans quelles mesures [le Conseil d’État] envisage-t-il un recours aux entreprises de \nsécurité privées pour les tâches régaliennes ? » L’État recourt actuellement, et depuis très \nlongtemps – évidemment, c’est maintenant qu’on en parle, mais, en réalité, cela se fait depuis très \nlongtemps –, aux entreprises de sécurité privées dans quatre cas de figure. Le premier, la garde de \ndétenus hospitalisés. Lorsque des détenus doivent être hospitalisés, ils sont placés dans des \nchambres sécurisées du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) ou du Réseau hospitalier \nneuchâtelois (RHNe). Ces chambres demeurent des espaces de soins et n’ont rien à voir avec la \nsécurité d’une prison. Le placement est donc assorti d’une garde en dehors de la chambre. Les \ncontacts entre le gardien et le détenu ne surviennent qu’en cas d’événement particulier ou à la \ndemande du personnel soignant. Il s’agit donc de missions ponctuelles qui ne justifient pas \nl’engagement de ressources publiques et de personnel formé à la prise en charge de détenus, qu’il \nsoit policier ou pénitentiaire. Ce cas de figure n’est d’ailleurs pas particulièrement fréquent. \n\nDeuxième cas de figure : la surveillance de chantiers dans les prisons. Effectivement, il y en a eu \nces dernières années, puisqu’on a terminé de transformer les deux prisons qui sont sur notre \nterritoire, travaux commencés il y a vingt ans à peu près. Là, la surveillance de chantier est confiée \nà des entreprises privées, en effet. Par exemple, celui de l’infirmerie de l’établissement de La \nPromenade, qui se termine maintenant. À nouveau, cette tâche ne justifie pas l’engagement du \npersonnel de l’État. Il s’agit notamment des rondes de nuit faites autour du bâtiment. \n\nTroisième cas de figure : le transport des détenus. Le transport des détenus au sein du canton est \nréglé par un contrat de prestations qui en définit précisément les conditions. La Police neuchâteloise \nreste responsable des aspects sensibles, comme le choix des moyens de contrainte engageables, \nl’analyse des risques, la décision de transport ou encore la pose et le retrait des menottes. Le canton \nne fait ici rien de particulier. En effet, le transport de détenus à travers la Suisse est aussi en main \nprivée sur mandat de la CCDJP. \n\n\n\n76 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nQuatrième cas de figure, enfin : l’intervention en milieu carcéral. C’est peut-être la plus délicate et \ncelle à laquelle l’interpellateur a pensé. Le recours à du personnel de sécurité privé permet, de \nmanière très ponctuelle, de réagir rapidement et avec flexibilité à un besoin non planifié en cas de \ndéfaillance de collaboratrices ou collaborateurs d’un établissement pénitentiaire. Le projet de loi \n– donc, encore une fois, on en reparlera –, sur lequel vous vous prononcerez bientôt, proposera \nune base légale pour cadrer cette pratique. Mais, nous insistons, ce recours à du personnel privé \ndemeure complètement marginal. Ainsi, en 2023, c’est exactement 1,18% de la masse salariale du \nservice pénitentiaire qui a été utilisé pour mandater des agents privés en renfort des agentes et \nagents dans les établissements de détention, dans des circonstances particulières, par exemple \ndans le cas de maladies simultanées de plusieurs agents. C’était 1,12% en 2022 et 0,85% en 2021. \nLes proportions restent donc très stables. \n\nDeuxième question : « Un tel recours n’est-il pas révélateur d’une sous-dotation des effectifs \nsécuritaires nécessaires ? » Pour la plupart des tâches décrites à l’instant, la plus-value et la \npertinence d’engager du personnel public ne sont pas avérées. Pensez notamment à l’agent qui \nreste derrière une porte d’hôpital. Le personnel privé qui intervient au contact des détenus répond \nà un manque temporaire et très ponctuel de personnel de l’État, notamment dû au respect des \ntemps de récupération entre deux services du personnel pénitentiaire et au souci de ne pas charger \nla barque en matière de travail de nuit. Les ressources humaines du service pénitentiaire font que, \nparfois, lors de concentrations ou cumuls d’absences, le système fait face à des limites. Si vous \nnous permettez une analogie, s’il manque un pilote de locomotive, on peut supprimer un train, mais \ns’il manque des agents de détention, on ne peut pas faire abstraction des détenus. \n\nLe Conseil d’État est conscient de cette situation, tout comme votre Autorité d’ailleurs. Depuis \nplusieurs années, les exercices budgétaires se suivent et se ressemblent, puisqu’ils contiennent \nrégulièrement des renforts en personnel pour le service pénitentiaire. L’évolution régulière a permis \nd’améliorer progressivement la situation. L’effort doit encore être poursuivi. Cette année, vous en \ndébattrez au budget, c’est la mise en place du projet Processus latin d’exécution des sanctions \norientée vers le risque et les ressources (PLESORR) qui a nécessité la création de nouveaux \npostes, c’est-à-dire une méthode d’évaluation du risque des détenus. Dès l’an prochain, une \nnouvelle sollicitation vous sera remise pour la surveillance, mais le recours à des sociétés de \nsécurité privées restera, quoi qu’il en soit, indispensable dans la très faible mesure décrite ci-avant, \nen raison de la souplesse qu’il offre. \n\nTroisième question : « Le Conseil d’État a-t-il l’assurance que les agent-e-s d’entreprises privées \nprésent-e-s dans le milieu carcéral ont reçu les formations nécessaires ? » Comme déjà dit, nous \ncroyons, il existe un contrat de prestations entre le service pénitentiaire et le partenaire, qui délimite \nnotamment les droits et devoirs des agents privés. Au sein des prisons, le personnel privé n’est \njamais seul au contact des personnes détenues. C’est une condition essentielle. Deuxième \ncondition, l’usage de la contrainte physique se fait selon le strict respect de la proportionnalité et de \nla légalité. L’agent privé n’y recourt que sur instruction d’un membre du personnel du service \npénitentiaire, hors cas de force majeure, notamment à l’encontre de personnes détenues \nrécalcitrantes ou violentes, pour éviter l’évasion ou pour permettre la capture, pour éviter l’infiltration \nou l’exfiltration. Le personnel privé peut utiliser des liens et des menottes. Il n’assiste aux fouilles \nqu’en cas de stricte nécessité. Troisième condition, les agents privés sont obligés de suivre chaque \nannée des cours de self-défense et de pose de menottes. Quatrième condition, chaque membre de \nsécurité privé bénéficie d’un stage au début de son engagement, prodigué par le service \npénitentiaire. Et puis enfin, pour le surplus, une liste des exigences requises pour que le personnel \nprivé puisse assumer les missions a été établie, par exemple en termes de discrétion ou de \nformation. \n\nAvant-dernière question, la quatrième : « L’engagement sporadique d’entreprises privées dans le \nmilieu carcéral provoque-t-il une diminution des coûts pour l’État ? » Cette question nécessiterait \nune analyse financière et comptable approfondie. On peut néanmoins estimer que les tâches du \ntype surveillance de chantier, notamment, permettent une économie en termes financiers, mais \nsurtout une économie en termes de personnel policier ou pénitentiaire formé, qui peut s’adonner \npendant ce temps à des tâches plus exigeantes. En revanche, pour les interventions en milieu \ncarcéral, la réponse est moins tranchée. Les exigences fixées dans le contrat de prestations, la \nréactivité attendue, mais aussi la nécessité d’assurer un salaire convenable à un agent privé, ne \npermettent sans doute pas d’économie substantielle, si ce n’est par la souplesse qui est apportée. \n\nEt, enfin, cette fois, cinquième question : « L’engagement d’entreprises privées concerne-t-il \nuniquement le milieu carcéral ou s’étend-il également aux commissariats de police pour de la \n\n\n\n 77 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\nsurveillance et/ou des transferts ? » Nous avons déjà apporté une réponse à ce point. À noter \nencore une réflexion en cours au sein de la Police neuchâteloise pour renforcer, dans des moments \nidentifiés et restreints, le secteur de la surveillance carcérale, puisqu’il y a aussi quelques cellules \nau sein des bâtiments de police pour des accueils très temporaires. Malgré notre réponse déjà \nassez longue – nous nous reconnaissons à peine et nos collègues en rient –, nous aimerions encore \najouter un point. Il ne faut pas penser que si le personnel public était plus abondant, le recours à \ndes entreprises privées disparaîtrait. Leur réactivité, leur disponibilité pour des missions ponctuelles \nou des situations particulières constituent en effet un atout dont il semble difficile de se passer \ntotalement. \n\nConscient de cette problématique, le département travaille depuis quelque temps à l’étude de la \npossibilité de mettre en place un pool de retraités issus de la Police neuchâteloise et du service \npénitentiaire – complètement volontaires bien entendu –, qui pourrait venir en renfort de ces entités, \nen complément et/ou en lieu et place des entreprises de sécurité. Nous allons peut-être apporter \nune réponse partielle de ce point de vue-là. Ce n’est pas, évidemment, tout simple à mettre en \nplace, on y travaille. Ce projet devrait trouver une concrétisation dans les prochains mois, et ainsi \nencore diminuer le recours au privé, déjà, et nous le soulignons encore une fois, très modeste. \n\n \nLa présidente : – Nous passons la parole à M. Olivier Beroud pour son indice de satisfaction. \n\n \nM. Olivier Beroud (VertPOP) : – Un indice de satisfaction plutôt bon. Nous remercions le conseiller \nd’État et ses services pour cette réponse très fournie. Nous nous réjouissons de voir le prochain \nrapport à ce sujet, et nous espérons surtout que le ou la successeur-e du conseiller d’État en charge \nde la sécurité continuera dans cette optique de non-libéralisation ; nous espérons également que \nnos successeurs ici, dans ce parlement, resteront vigilants à ce sujet. \n\n \nLa présidente : – Nous allons prendre la pause de midi et nous vous proposons de reprendre le \ntravail à 13h45. Nous vous souhaitons un bon appétit, merci de votre collaboration pour cette \nmatinée !  \n\n \nSéance levée à 11h55.  \n\n \nLa présidente, \n\n M.-C. FALLET \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n\n  \n\n\n\n78 \nSéance du 5 novembre 2024, 8h15 \n\n \n\n\n\n 79 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nTRENTE-CINQUIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil du 5 novembre 2024 \n \nSéance du mardi 5 novembre 2024, à 13h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Mary-Claude Fallet, présidente \n \n\n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 89 députées et députés, 10 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nM. Emile Blant M. Daniel Sigg \n\nMme Anne Bramaud du Boucheron Mme Élisabeth Moser \n\nM. Arnaud Durini M. Yann Mesot \n\nMme Fanny Gretillat M. Yves Pessina \n\nMme Béatrice Haeny M. Marc-Olivier Sauvain \n\nMme Célia Jeanneret Mme Édith Magali Barblan \n\nM. Andreas Jurt Mme Édith Aubron Marullaz \n\nM. Ludovic Kuntzer M. Olivier Favre-Bulle \n\nM. Sébastien Marti –  \n\n \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n80 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nMme Brigitte Neuhaus Mme Michèle Gillard \n\nMme Manon Roux Mme Catherine Loetscher \n\nLa présidente : – Bienvenue à toutes et à tous, nous poursuivons nos travaux. \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nPostulats \n\nDFFD \n24.204 \n5 novembre 2024, 18h24 \nPostulat de député-e-s interpartis \nTout fout le camp \n\nPartir en camp, qu’il soit sportif, musical, théâtral ou itinérant, est une aventure qui procure des \némotions et très souvent de magnifiques souvenirs. En comparaison intercantonale, on observe que \nl’offre Jeunesse+Sport (J+S) neuchâteloise n’est pas très riche. Lorsque les camps sont de la \ncompétence des cercles scolaires, on observe des disparités qui font que toutes et tous les élèves \nde notre canton ne bénéficient pas de la même formation. Car participer à un camp offre de multiples \nchamps d’apprentissage, mais aussi d’innombrables possibilités d’acquérir des compétences \ntransversales, qu’elles soient personnelles (confiance en soi, autonomie…), sociales (interactions, \nvie en communauté…) ou méthodologiques (auto-évaluation, apprentissage par essai-erreur, \nexpérimentation…).  \n\nOn observe aussi que devoir payer pour cette semaine « hors des murs » provoque parfois des \ninquiétudes. Car, dans le contexte socio-économique actuel, certaines familles rencontrent des \ndifficultés à sortir l’argent nécessaire (inscription, matériel, argent de poche…). De plus, elles \nn’osent pas toujours demander les aides, quand elles existent. \n\nFinalement, si de tout temps aller en camp impliquait de sortir de sa « zone de confort », il semble \nque ce phénomène s’est amplifié et que devoir renoncer à certaines habitudes (moins de \nsmartphone, moins de réseaux sociaux, moins de jeux vidéo, nourriture en commun…) s’avère \ncompliqué. \n\nNous prions le Conseil d’État de se pencher sur cette thématique et de nous fournir un rapport \nrépondant aux principales questions suivantes : \n\n1. L’offre cantonale est-elle suffisante ? En comparaison intercantonale, sommes-nous attractifs \n(diversité de l’offre, prix…) ? \n\n2. Qu’en est-il de l’offre au secondaire 2 ? Nos lycées et le Centre de formation professionnelle \nneuchâtelois (CPNE) ont-ils des directives concernant la mise sur pied de camps ? \n\n3. Existe-t-il un moyen de permettre aux personnes en formation duale de ne pas devoir prendre \nsur leurs vacances pour participer à un camp ? \n\n4. Comment, au moins dans les grands axes, inciter les cercles scolaires (communes) à proposer \nun minimum de camps dans le cursus scolaire ? \n\n5. Le prix demandé est-il un obstacle ? Les aides disponibles sont-elles facilement obtenables ? \n\n6. Les obstacles à la mise sur pied de camps sont-ils bien identifiés (motivation des personnes \norganisatrices, soutien à l’organisation…) ? \n\nEn plus des réponses à ces questions, le rapport devrait également comporter des éléments \npropositionnels permettant de remédier aux problèmes que les questions ci-dessus pourraient \nsoulever. \n\n  \n\n\n\n 81 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nDéveloppement \n\nLorsqu’une discussion s’ouvre sur nos parcours scolaires, les enseignant-e-s qui nous ont marqué-\ne-s figurent souvent en bonne place. Souvent en bien, mais parfois aussi en mal. Mais un \nincontournable reste les souvenirs des camps. Il serait malhonnête de déclarer que les expériences \nont toujours été heureuses, mais mémoire sélective aidant, une très grande majorité des anecdotes \nqui remontent rappellent des émotions et des moments exceptionnels. \n\nAu-delà des expériences humaines souvent marquantes et qui nous construisent, passer une \nsemaine en dehors de chez soi en se focalisant sur une matière est particulièrement efficace, que \ncela soit pour préparer un concert de chorale d’école, réaliser une fresque géante, se sensibiliser à \nla nature au contact de celle-ci, pratiquer plusieurs heures par jour la même discipline sportive, \ncomme le ski, ou découvrir des activités extraordinaires comme l’alpinisme, le canoë, la voile, le \nvélo tout-terrain (VTT), laisse des traces profondes et durables. \n\nLes camps sont aussi une occasion formidable d’acquérir des compétences transversales dans un \ncontexte qui y incite fortement. La vie en commun implique de découvrir l’autre, de s’adapter, de \ntisser des liens, de cohabiter, d’accepter la différence… La liste est longue. Le camp est pour \nbeaucoup l’occasion unique de vivre ce genre d’expériences. \n\nCela dit, tout cela ne va pas de soi. Organiser un camp, qu’il soit scolaire, Jeunesse+Sport cantonal \nou proposé par tout autre organisme musical, artistique ou environnemental, n’est pas une sinécure. \nPrendre en charge des jeunes, dans des groupes parfois conséquents, demande de larges \ncompétences et une énergie considérable. Gérer la discipline, les petits bobos et parfois \nmalheureusement les gros, se soucier des multiples allergies et particularités alimentaires, prévoir \nun programme intéressant et qui permettra d’obtenir des résultats pédagogiquement intéressants \nrevêt un aspect herculéen.  \n\nComme nous estimons que le jeu en vaut la chandelle, nous vous invitons à accepter cette demande \nd’étude qui permettra d’identifier ce qui se fait et comment faire pour pérenniser cet outil profitable. \nEn analysant les bonnes pratiques, en étudiant ce qui se fait ailleurs, la réflexion permettra de \ndégager des pistes inspirantes. \n\nAinsi, dans des années, les ancien-ne-s élèves qui se retrouveront évoqueront ces moments \nmémorables qui ont participé à la construction de ce qu’ils et elles sont devenu-e-s. \n\nPremier signataire : Patrick Erard. \nAutres signataires : Niel Smith, Michel Zurbuchen, Joëlle Eymann, Armin Kapetanovic, Damien \nSchär, Brigitte Leitenberg, Pascale Ethel Leutwiler, Karim Djebaili, Anne Bramaud du Boucheron. \n\n \nDFFD \n24.205 \n5 novembre 2024, 18h24 \nPostulat de député-e-s interpartis \nSe former est sportif et tout un art \n\nLes concepts Sports-Arts-Études (SAE) et Sports-Arts-Apprentissage (SAA) sont destinés aux jeunes \nsportif-ve-s ou artistes talentueux-euse-s. Les programmes SAE et SAA ont pour but de permettre aux \nélèves concerné-e-s de s’épanouir et de progresser dans leur discipline sportive ou artistique tout \nen la conciliant avec une scolarité d’enseignement obligatoire ou un cursus de formation au niveau \npostobligatoire. Le service cantonal des sports rédige les conditions d’admission par discipline1. \n\nEn Suisse, comme dans notre canton, la notion de priorité à l’acquisition des connaissances \nscolaires reste profondément ancrée. Les aspirations des jeunes à épouser une carrière artistique \nou sportive ne commencent que gentiment à être considérées comme sérieuses et envisageables, \nmais « à la suisse », en mettant sur pied une solution hybride, résultat de compromis âprement \ndiscutés.  \n\nIl ne s’agit donc pas de remettre en question un modèle qui prend gentiment son envol après une \ndifficile période de rodage. \n\nNous demandons au Conseil d’État, en s’appuyant sur un bilan actualisé de la situation, de \nrenseigner notre Autorité sur le parcours du combattant qui attend les jeunes que la passion pousse \nà poursuivre deux formations en parallèle.  \n\n  \n\n\n\n82 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nLe rapport attendu devra décrire et répondre aux questions suivantes : \n\n− Comment les écolier-ère-s sont-ils et elles informé-e-s et aidé-e-s dans les démarches \nd’inscription ? La même question se pose pour les jeunes fréquentant les lycées et le Centre de \nformation professionnelle neuchâtelois (CPNE). \n\n− Quelle est la fréquentation des Centres régionaux de performance (CRP) et comment la \ncollaboration entre les CRP, les cercles scolaires et les lycées, respectivement le CPNE, est-elle \njugée ? \n\n− Comment le suivi des jeunes qui sont dans un programme SAE et SAA est-il assuré ? \n\n− Existe-t-il des solutions personnalisées et sur dossier d’une entrée en matière pour les personnes \nqui ne cochent pas toutes les cases (sport émergent, par exemple) ? \n\n− Un-e jeune au bénéfice du régime SAE et SAA doit-il ou elle impérativement être dispensé-e de \nl’éducation physique et sportive (EPS), respectivement de l’éducation musicale ou visuelle ? \n\n− Quelle est la répartition, au niveau du secondaire 2, des jeunes artistes ou sportif-ve-s entre la \nformation académique et professionnelle initiale ?  \n\n− Qu’en est-il des « employeurs favorables au sport de performance2 » dans notre canton ? Une \nliste est-elle disponible ? Existe-t-il une équivalence dans le domaine de l’art ? \n\n1Sports - Arts - Études - Apprentissage - République et canton de Neuchâtel \n2Swiss Olympic - Employeur favorable au sport de performance \n\nDéveloppement \n\nLa société change et si, dans l’esprit de beaucoup, l’idée que la pratique de l’art ou du sport \ns’apparente uniquement à un loisir, force est de constater que le nombre de personnes dont c’est \ndevenu le métier n’est pas négligeable. Un élément important et en évolution, c’est que pour \n\n« percer », il faut débuter tôt et avec une intensité considérable.  \n\nDans un milieu très concurrentiel, où l’abandon n’est pas rare, il est judicieux de ne pas négliger \nl’assurance que représente la formation scolaire et, plus tard, académique et professionnelle. Les \nparents, mais aussi les professeur-e-s de musique, de danse et les entraîneur-euse-s sportif-ve-s \nne manquent pas d’inlassablement le répéter aux jeunes pousses. \n\nCela dit, les plus talentueux-euse-s, avec persévérance et abnégation, s’évertuent à concilier leur \npassion et leur formation. Parfois avec succès, mais aussi avec désillusion. \n\nNotre postulat se penche sur les potentiels obstacles qui parsèment le parcours très exigeant qui \nattend nos futur-e-s « héros » et « héroïnes ».  \n\nDans le dédale des démarches, des collaborations, de l’organisation personnelle, de la sortie \nprovisoire ou définitive du programme sur blessure ou par démotivation, de l’accompagnement…, il \ny a une multitude de chausse-trappes pour s’encoubler. \n\nIl nous semble également intéressant de s’interroger sur l’égalité des chances des jeunes qui \naspirent à vouer leur carrière au sport ou à l’art. Est-ce aussi évident et facile pour un-e jeune \napprenti-e que pour un-e lycéen-ne d’entrer dans un programme SAE-SAA ? Les entreprises \nformatrices jouent-elles le jeu ? Notre administration joue le jeu. Mais combien avons-nous de \nservices ou d’institutions autonomisées qui ont le label « employeur favorable au sport de \nperformance » et qui accueillent des apprenti-e-s ? \n\nConsidérant l’ensemble des éléments ci-dessus et le fait que ces jeunes et prometteurs talents \nméritent toute notre attention, notre soutien et notre respect, nous vous invitons à accepter ce \npostulat. \n\nPremier signataire : Patrick Erard. \nAutres signataires : Niel Smith, Michel Zurbuchen, Joëlle Eymann, Armin Kapetanovic, Damien \nSchär, Brigitte Leitenberg, Pascale Ethel Leutwiler, Karim Djebaili, Amina Chouiter Djebaili, Anne \nBramaud du Boucheron . \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFDS/SSPO/sport-scolaire/Pages/Sports-Arts-Etudes-et-formation.aspx\nhttps://www.swissolympic.ch/fr/a-propos-de-swiss-olympic/partenaires/employeurs-favorables-sport\n\n\n 83 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nMotion populaire \n\nDSRS \n24.203 \n5 novembre 2024 \nMotion populaire de la Jeunesse socialiste neuchâteloise \nPour une contraception gratuite  \n\nLes soussigné-e-s demandent, par la voie de la motion populaire, que le Conseil d’État propose au \nGrand Conseil les bases légales nécessaires permettant de rendre les moyens de contraception \ngratuits pour toutes et tous les citoyen-ne-s de moins de 30 ans dans le canton de Neuchâtel. \n\nL’accès à la contraception ne devrait être ni un luxe ni un privilège. Elle est à la fois une \nproblématique de santé publique, d’égalité et de justice sociale. De fait, en Suisse, les coûts liés à \nla contraception peuvent être prohibitifs ! Soulignons, à titre d’exemple, que la pilule contraceptive \npeut coûter 14 fois moins cher en France qu’en Suisse. De manière générale d’ailleurs, et pour de \nnombreuses personnes, notamment au sein de la jeunesse, ces coûts peuvent constituer un frein à \ndes méthodes contraceptives efficaces. Ils constituent dans tous les cas des dépenses \nconséquentes pour des moyens financiers souvent fragiles, voire précaires. \n\nDéveloppement \n\nLa contraception n’est pas qu’un enjeu de santé publique, bien qu’elle en soit une pierre angulaire. \nFaciliter son accès autant que faire se peut est également une mesure d’égalité et de justice sociale. \nEn permettant de prévenir des grossesses non désirées, elle renforce, par exemple, le pouvoir \ndécisionnel et l’autonomie des femmes. Sans contraception, le respect du droit à la santé tel que \ndéfini à l’article 7 de la Déclaration des droits sexuels de la Fédération internationale pour la \nplanification familiale (IPPF) est gravement compromis. \n\nPourtant, les frais liés à la contraception ne sont, en principe, pas pris en charge par l’assurance \nobligatoire des soins (AOS). Or, ils représentent bien souvent des sommes conséquentes pour \nnombre de personnes aux revenus modestes, particulièrement dans notre pays, où les produits \ncontraceptifs sont, en moyenne, significativement plus chers que chez nos voisins. Rappelons qu’en \nSuisse, à titre d’exemple, le prix de la pilule peut se révéler 14 fois plus élevé qu’en France. Les \nméthodes les plus efficaces sont, en outre, souvent celles dont le coût initial est le plus élevé (jusqu’à \n400 francs pour un stérilet, par exemple, hors coût de consultation). \n\nAu surplus, en l’absence de remboursement, les coûts et la responsabilité de la contraception \ntendent à être inéquitablement répartis entre les partenaires et à peser majoritairement sur les \nfemmes. Cette situation doit également changer. \n\nLa présente initiative a donc pour but de prévoir un financement public permettant un partage \nsolidaire et équitable des coûts liés à la contraception. Telle que définie par l’Organisation mondiale \nde la santé (OMS), celle-ci regroupe l’ensemble des agents, dispositifs, méthodes et procédures \npour diminuer la probabilité de conception ou l’éviter. L’interruption de grossesse est donc exclue \ndu champ de la présente initiative. Selon le Conseil fédéral, « il incombe aux cantons de créer \nd’autres bases légales pour permettre aux femmes et aux hommes [...] d’accéder facilement à une \ncontraception gratuite ». Dont acte ! À cet égard, le lancement de cette proposition apparaît aux \nyeux des motionnaires non seulement pertinent, mais également nécessaire ! \n\nPremière signataire : Zoé Nater, 2022 Bevaix. \nMotion populaire munie de 397 signatures. \n\nRÉPONSES ÉCRITES À DES QUESTIONS \n\nDSRS \n24.402 \n26 septembre 2024, 21h02 \nQuestion Armin Kapetanovic \nFermeture de l’EMS La Colombe (environ 30 lits) : et après ? \n\n\n\n84 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nCet événement montre que les fermetures sont beaucoup plus rapides que l’ouverture de nouvelles \nstructures.  \n\nSelon les besoins cités dans le rapport 24.011, le Conseil d’État peut-il nous dire quels sont ses \nobjectifs en termes de lits (2023, 2'157 lits) à court terme, soit dans les 12 à 24 mois maximum ? \n\nSi l’ambition décrite pour 2035 paraît louable, le besoin à court terme semble très urgent. Quels \n\nmoyens le Conseil d’État va-t-il utiliser pour concrétiser l’ouverture de nouveaux lits dans des délais \n\nraisonnables ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : Armin Kapetanovic. \nAutres signataires : Clarence Chollet, Catherine Loetscher, Yves Pessina, Marc Fatton, Aurélie \nGressot, Olivier Beroud, Patrick Erard, Richard Gigon, Barbara Blanc. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 2 octobre 2024 \n\nEn préambule, soulignons que la décision unilatérale de l’exploitant de La Colombe de fermer son \nétablissement a en effet mis sous pression supplémentaire un secteur déjà saturé, même si chaque \nrésident-e a pu être relogé-e. À ce titre, il faut tenir compte également du fait que le RHNe, qui \nfonctionnait avant la pandémie de Covid-19 avec un taux d’occupation de 330 lits environ, doit \ndésormais compter avec une occupation de lits qui oscille entre 360 et 420. Il s’agit donc d’une \nsurcharge systémique. \n\nEn réponse aux questions posées, nous pouvons dire que, dans un délai de 12 à 24 mois, ce sont \nentre 80 et 100 lits supplémentaires qui seront nécessaires. Compte tenu des délais de réalisation \nattendus pour les projets portés par les acteurs actuels du réseau, le service cantonal de la santé \npublique (SCSP) a initié plusieurs réflexions parallèles, qui devraient lui permettre de répondre à la \ndemande à court terme. Ces réflexions sont menées avec plusieurs partenaires, notamment \nAROSS et le RHNe. Ces projets consistent en des constructions de structures temporaires et en la \nrénovation rapide de bâtiments existants. Ils sont en phase de finalisation, y compris pour leur \nmodèle de financement, afin que le SCSP, respectivement le DSRS, puisse faire des propositions \nau Conseil d’État, lesquelles, selon leur nature, seront ensuite présentées au Grand Conseil. \n\n \nDESC \n24.407 \n27 septembre 2024, 10h35 \nQuestion Armin Kapetanovic \nPlace de la prévention à la Police neuchâteloise (PONE) \n\nEn vue du départ à la retraite de l’unique titulaire dans quelques mois, dont le poste est rattaché à \nla communication, n’est-il pas le moment de penser la prévention de manière plus large à la PONE \net de la piloter de manière globale – et avec plus de moyens – sous une même conduite, que cela \nsoit pour la prévention routière et celle des menaces/violences, ou pour la prévention « primaire » \nfaite dans les écoles et auprès d’autres groupes de personnes (âgées par exemple), comme cela \nse fait dans d’autres cantons ?  \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : Armin Kapetanovic. \nAutres signataires : Jean-Marie Rotzer, Olivier Beroud, Yves Pessina, Diane Skartsounis, Patrick \nErard, Clarence Chollet, Monique Erard, Fanny Gretillat, Brigitte Neuhaus, Daniel Sigg, Adriana \nIoset, Catherine Loetscher. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 3 octobre 2024 \n\nLa police neuchâteloise (PONE) s’implique fortement dans la prévention, aussi bien via ses propres \nmoyens que via son réseau de partenaires incluant, par exemple, les écoles, les associations ou \nencore la Prévention suisse de la criminalité (PSC).  \n\nElle déploie son action dans le domaine de la prévention primaire (diffuser des messages généraux \nvisant à éviter d’être victime d’un acte malveillant, ou d’en devenir l’auteur), ainsi que dans celui de \nla prévention secondaire (agir immédiatement en amont du passage à l’acte pour l’éviter). \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24011_CE.pdf\n\n\n 85 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nLa prévention primaire est portée au sein de la PONE par une large diversité d’acteurs et de métiers. \nEn plus du chargé de prévention, dont c’est l’activité principale, la chargée de communication et le \nchef du secteur information et prévention dédient chacun 20% à la prévention primaire. La police de \nproximité y contribue également quotidiennement au travers de ses contacts avec la population. \nDes unités spécialisées de la police judiciaire sont aussi à l’initiative d’actions de prévention, telles \nqu’actuellement avec Nomad pour sensibiliser les personnes âgées aux escroqueries qui les visent, \nou avec des acteurs économiques tels que la Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie \n(CNCI) pour les prémunir contre les cybermenaces. Un autre métier est l’éducation et la prévention \nroutière (EPR), unité de la PONE qui intervient dans les écoles pour contribuer à la sécurité des \nenfants et de la circulation en général. \n\nCette diversité permet à la PONE de toucher différents publics et de placer les messages de \nprévention là où ils sont les plus pertinents. La PONE attache de l’importance à la prévention, tout \nen évaluant en tout temps si ses effectifs sont placés au bon endroit. \n\nLa PONE est également attachée au renforcement et à la professionnalisation de la prévention \nsecondaire. \n\nAvec son groupe Menaces et prévention de la violence (MPV), qui existe depuis 2016, la PONE fait \noffice de pionnier en matière de prévention visant à empêcher le passage à l’acte violent. Sur \ndécision du Conseil d’État, le groupe MPV a été professionnalisé en 2024 en devenant une brigade \nrattachée au commissariat Intégrité corporelle et sexuelle de la police judiciaire, là où il était \nauparavant composé de miliciens issus d’horizons dispersés au sein du corps de police. La brigade \nMPV a de plus été renforcée d’un EPT afin de consolider encore les activités de prévention \nsecondaire, en partenariat avec un large réseau d’acteurs s’organisant via la Gestion cantonale des \nmenaces (GCM). La PONE et le canton sont ainsi très actifs dans ce domaine essentiel de la \nprévention. \n\nLe départ à la retraite de l’actuel chargé de prévention est prévu au 1er octobre 2025. Le recrutement \npour le remplacer va être lancé en temps utile. Dans cette transition, la PONE a à cœur de capitaliser \ntous les atouts qui se sont construits dans le domaine de la prévention au fil des ans, ainsi que \nd’assurer la continuité des activités de prévention pour la rentrée scolaire de 2025. Les 20% dédiés \nà la prévention primaire de la chargée de communication et du chef du secteur information et \nprévention sont une première mesure pour engager favorablement cette transition. La réflexion sur \nles activités prioritaires en matière de prévention primaire est amorcée et sera finalisée courant \n2025. \n\nLa structure actuelle de la prévention au sein de la PONE permet de répondre aux besoins. Elle \nprivilégie un rattachement favorisant les synergies. Un regroupement de toutes les formes de \nprévention au sein d’une même entité n’est pas souhaitable actuellement. Les ressources en \nmatière de prévention secondaire ont déjà été augmentées, de même que celles allouées à la \nprévention primaire. En effet, la contribution des cantons, dont Neuchâtel, à la Prévention suisse de \nla criminalité a été augmentée. \n\nRÉPONSE AUX QUESTIONS \n\nDFFD \n24.418 \n1er novembre 2024, 10h03 \nQuestion Cloé Dutoit \nNouvelle pyramide alimentaire – Quelle mise à jour pour le canton de Neuchâtel ? \n\nLa pyramide alimentaire vient d’être modifiée. À ce titre, le Conseil d’État peut-il nous indiquer si \nces nouvelles recommandations nutritionnelles plus saines et durables sont d’ores et déjà reprises \ndans les cours d’économie familiale ? Sont-elles également mises en œuvre dans la restauration \ncollective publique et parapublique ? Si tel n’est pas encore le cas, quelles sont les échéances y \nrelatives ? \n\nAuteure : Cloé Dutoit. \n\n \n\n\n\n86 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Nous répondons à une question, la 24.418, qui concerne les recommandations \nnutritionnelles plus saines et plus durables, que vous avez toutes et tous appliquées à midi, nous \nimaginons. \n\nLe canton de Neuchâtel attache une grande importance à l’alimentation équilibrée et à l’activité \nphysique, notamment à travers son programme d’action cantonale. En l’occurrence, la nouvelle \npyramide alimentaire, publiée par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires \nvétérinaires (OSAV) le 11 septembre 2024, a été rapidement intégrée dans les cours. Le colloque \ncantonal d’économie familiale a confirmé que le corps enseignant l’utilise déjà comme complément \naux manuels scolaires, et le service de l’enseignement obligatoire (SEEO) a développé des \nressources pédagogiques complémentaires comprenant des recommandations nutritionnelles sur \nle Réseau pédagogique neuchâtelois (RPN). Les manuels seront, quant à eux, réactualisés au gré \nde leur réédition. \n\nLes structures d’accueil de Neuchâtel garantissent déjà une alimentation équilibrée, validée par des \ndiététiciens et diététiciennes ou via le label « Fourchette verte ». En particulier, le projet « À table ! » \nsensibilise les professionnels et professionnelles des structures d’accueil extra-familial aux \névolutions des habitudes alimentaires des enfants. La restauration collective publique et \nparapublique respecte donc en grande partie les recommandations de l’OSAV en proposant un à \ndeux repas sans viande par semaine. Les politiques cantonales existantes fournissent une base \nsolide pour l’intégration de nouvelles recommandations. Les acteurs de l’accueil parascolaire sont, \nquant à eux, bien conscients des enjeux liés à la nutrition. \n\nEn résumé, ces nouvelles recommandations sont connues par les écoles et prises en considération \npar celles-ci. \n\n \nDESC \n24.417 \n1er novembre 2024, 10h03 \nQuestion Cloé Dutoit \nConditions de détention inhumaines à la prison de Porrentruy – Le canton de Neuchâtel \nlimite-t-il la casse ? \n\nEn mai 2024, un rapport de la Commission nationale de prévention de la torture constate que les \nconditions de détention à la prison de Porrentruy sont inhumaines et dégradantes. À ce titre, le \nConseil d’État peut-il nous indiquer si les Autorités neuchâteloises continuent à placer des détenus \ndans cette prison, malgré ces conditions inacceptables et malgré les indemnités auxquelles les \npersonnes qui y sont détenues peuvent prétendre à l’égard de l’État ? \n\nAuteure : Cloé Dutoit. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – À ce jour, le canton de Neuchâtel accueille sept détenus jurassiens. En contrepartie, le \ncanton du Jura héberge un détenu neuchâtelois. Le service pénitentiaire neuchâtelois (SPNE) n’a \npas cessé de travailler avec son homologue jurassien, comme le présuppose le contexte \nconcordataire, qui prévoit précisément des mouvements entre les différents établissements de \ndétention de Suisse romande. \n\nDes impératifs de places, de prévention de la collusion ou de sécurité peuvent justifier, parfois, des \nplacements dans d’autres structures, et la prison de Porrentruy en fait toujours partie, même si, \ncomme les chiffres le montrent, le canton de Neuchâtel y recourt avec parcimonie. \n\nCela étant, cet établissement n’est pas non plus devenu subitement inhumain. C’est surtout \nl’absence de cour à ciel complètement ouvert qui lui est reprochée depuis longtemps, ce qui \ns’explique puisqu’il est construit dans un château moyenâgeux et protégé. Paradoxalement, les \nretours des détenus sont très bons, en raison de la taille de l’établissement et des contacts humains \nqui en résultent qui peuvent s’y nouer. Il y a souvent dans la vie un gap entre les normes et le \nressenti. \n\nCela étant, le contexte concordataire permet de suivre ce dossier, et si les conditions ne sont certes \npas idéales, le Jura en a conscience et travaille concrètement sur son avenir pénitentiaire, avec une \ncommunication prévue encore courant de ce mois. Ce qui est annoncé, c’est la fermeture à terme \n\n\n\n 87 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nde cet établissement et, dans un premier temps, l’arrivée de la prison de Moutier dans le parc \njurassien, qui permettra de détendre la situation. Les détenus en bénéficieront donc directement, ce \nqui évitera les inconvénients énumérés dans la question posée. \n\n \nDESC \n24.419 \n1er novembre 2024, 10h10 \nQuestion Yasmina Produit \nFermeture de bureaux de poste \n\nQuelles mesures concrètes le canton de Neuchâtel prévoit-il pour maintenir un service postal de \nproximité sur tout le territoire, en particulier dans les zones reculées, et quels indicateurs seront \nutilisés pour évaluer l’impact des réductions sur la qualité du service ? \n\nAuteure : Yasmina Produit. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture \n(DESC) : – Selon la loi fédérale qui régit son activité, La Poste est tenue de discuter avec chaque \ncommune du canton qui est concernée par les restructurations du réseau postal. Il s’agit bel et bien \nd’une prérogative avant tout communale et non cantonale. Le Conseil d’État entend toutefois \nsoutenir les communes qui le souhaiteront dans le cadre du processus, et appuiera, le cas échéant, \nles discussions avec la Commission fédérale de la poste (PostCom). \n\nLe Conseil d’État n’est pas favorable à une défense schématique des bureaux de poste en tant que \ntelle, sans une réflexion approfondie. Les évolutions sociétales et des habitudes de consommation \namènent de nouvelles dynamiques qu’il s’agit de prendre en compte. Dans ce contexte, le Conseil \nd’État est prêt à s’engager pour le maintien d’un bureau si, après analyse approfondie, cela paraît \nnécessaire et que cela correspond à la demande de la commune concernée. En évitant une posture \ndogmatique, le Conseil d’État renforce sa crédibilité vis-à-vis de La Poste. Il sera bien attentif à ce \nque les solutions alternatives, le cas échéant – celles qui sont donc en cours de négociation –, \nsoient cohérentes et pertinentes. \n\nLes enquêtes de satisfaction menées par La Poste montrent que les alternatives proposées lors des \nfermetures de bureaux, en particulier les filiales en partenariat, sont largement appréciées par les \nclients, de même que le service à domicile. En outre, il ne faut pas oublier que la création de filiales \npermet parfois le maintien d’une autre activité dans un village ou un quartier, comme une épicerie \npar exemple. \n\n \nDESC \n24.420 \n1er novembre 2024, 10h10 \nQuestion Yasmina Produit \nServices postaux \n\nQuels contacts le canton entretient-il avec La Poste pour préserver le service public postal et comment \nassure-t-il que la réduction de ce service ne nuira pas à l’accès numérique et physique aux services \npublics pour tous ? \n\nAuteure : Yasmina Produit. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Le chef du département – donc nous-même pour un moment – rencontre au moins une \nfois par année des représentants de la direction de La Poste. Les contacts sont francs et directs et \npermettent une analyse circonstanciée des défis du géant jaune et des préoccupations du canton. \nLors de la dernière rencontre, La Poste a exposé les critères qui l’ont amenée à considérer les \nfermetures des bureaux récemment annoncées. \n\nAvec l’essor des services numériques, l’accès à ces technologies s’est largement démocratisé. Cela \ndiminue fortement la fréquentation des offices de poste par la population, poussant La Poste à \nréduire le nombre d’offices. Ce recentrage vise à rationaliser les coûts et à accompagner le \ndéveloppement du numérique. Dans toutes les communes concernées, La Poste va chercher, en \ncollaboration avec les autorités communales, des solutions afin de transformer les offices de poste \n\n\n\n88 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nen filiales en partenariat. Ce modèle permet de maintenir une offre de services physiques adaptée \net optimisée. En parallèle, un important développement numérique est prévu, avec un soutien pour \nla population dans un certain nombre de bureaux, répartis là aussi sur l’ensemble du canton. \n\nDésormais, les négociations sont en cours entre les communes et La Poste afin que la meilleure \nsolution pour les citoyennes et les citoyens puisse être trouvée. Le Conseil d’État reste à disposition \ndes communes pour, le cas échéant, les appuyer dans leurs négociations. \n\n \nDDTE \n24.413 \n30 octobre 2024, 11h26 \nQuestion Céline Barrelet \nLa revitalisation des sources est-elle bien claire comme de l’eau de roche ? \n\nDans sa réponse à l’interpellation 23.191, le Conseil d’État indiquait que « […] la question de la \nconservation et de la valorisation des sources se posera matériellement au moment de négocier, \nen 2024, avec l’Office fédéral de l’environnement la prochaine convention-programme Nature […] ». \n\nPeut-il nous assurer que les négociations abordent la revitalisation des milieux fontinaux ? Par \nailleurs, peut-on espérer la publication prochaine d’une stratégie cantonale ad hoc (inventaire et \nplan de mesures) ? \n\nAuteure : Céline Barrelet. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Comme indiqué dans la réponse à l’interpellation 23.191 déposée en mars 2023 \n– nous croyons même que c’était votre interpellation –, la réalisation d’un inventaire de l’état de \nconservation des sources est bien prévue durant la période 2025-2028 par l’octroi d’un soutien \nfédéral via les conventions-programmes. On parle donc de faire cela durant la période de la nouvelle \nconvention-programme. La nécessité de mettre en œuvre un plan de mesures sera évaluée comme \nil se doit sur la base de cet inventaire ; on part donc du principe que cela pourra se faire durant la \nprochaine période. \n\n \nDDTE \n24.414 \n1er novembre 2024, 10h03 \nQuestion Barbara Blanc \nReprise des cigarettes électroniques et puffs : ne plus se faire enfumer ! \n\nL’incendie causé par une batterie de cigarette électronique ou de puff à Vadec le 16 octobre \nquestionne. Dans son avis sur la motion 23.3109, le Conseil fédéral précise pourtant que les \ncigarettes électroniques « doivent ainsi être restituées par les consommateurs et être reprises \ngratuitement par les fabricants ». Le Conseil d’État entend-il communiquer plus fortement sur cette \nobligation auprès tant des consommateurs que des vendeurs et des fabricants ? Quelle est sa \npratique actuelle ? \n\nPremière signataire : Barbara Blanc. \nAutres signataires : Patrick Erard, Diane Skartsounis, Nicolas de Pury, Brigitte Neuhaus, François \nPerret, Jean-Marie Rotzer, Cloé Dutoit, Christine Ammann Tschopp, Adriana Ioset, Stéphanie \nSkartsounis, Monique Erard, Armin Kapetanovic, Richard Gigon, Catherine Loetscher, Aurélie \nGressot, Marc Fatton, Jasmine Herrera, Daniel Sigg. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Madame la députée, les batteries lithium-ion, que contiennent notamment les \ncigarettes électroniques ou les puffs, sont très présentes dans notre quotidien. Bien qu’elles soient \ndes objets de consommation courants, elles restent des concentrés d’énergie qu’il y a lieu de traiter \navec le plus grand soin pour éviter notamment les risques d’incendie. Les commerces ont \nconnaissance de leur obligation de reprise des produits électroniques et électriques. Ces batteries \npeuvent aussi être amenées dans les déchetteries communales ; il en est de même pour les \ncigarettes électroniques. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23191.pdf\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20233109\n\n\n 89 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nIl est fort possible que les utilisateurs manquent d’informations et qu’une communication ciblée \npourrait améliorer la situation. C’est pourquoi les établissements cantonaux d’assurance (ECA) ont \ndiffusé une campagne d’information nationale au mois de septembre 2024 qui est consultable sur \nle site attention-batteries.ch. Celle-ci est ciblée sur le cycle de vie complet d’une batterie, de l’achat \nau recyclage en passant par le stockage, la recharge et l’utilisation. \n\nAu niveau légal, les communes ont la compétence pour traiter les déchets sur leur territoire. Elles \nont donc un grand rôle à jouer. Pour ce qui est des batteries au lithium, il est toutefois à noter que \nles communes n’ont pas formellement l’obligation de les collecter, car elles doivent être valorisées \nen principe par le fabricant, le détaillant ou l’importateur. Les communes ont, par contre, la \nresponsabilité d’informer la population, et elles ont aussi mis en place des lieux de collecte dans les \ndéchetteries, ce que nous saluons. \n\nDe son côté, cela dans le but de renforcer encore l’information, le service de l’énergie et de \nl’environnement (SENE) va transmettre aux communes une plaquette d’information sur la \nproblématique des batteries au lithium dans les deux prochains mois. Celle-ci est coordonnée au \nniveau de la Romandie et se veut prodiguer des conseils pratiques pour éviter les accidents dans \nles infrastructures de collecte, ce qui est malheureusement arrivé dans notre canton, sur le rôle des \ncommunes et sur la manière d’éliminer les batteries au lithium. Nous espérons que ces efforts \nd’information permettront de sensibiliser la population, les détaillants et les partenaires à la \nproblématique, et ainsi de limiter les risques liés aux batteries de puffs ou autres objets finissant \nmalheureusement à la poubelle sans être triés. \n\nDans la mesure où la remise de cigarettes et de cigarettes électroniques n’est pas soumise à \nannonce dans le canton, le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) ne \nconnaît en l’état pas les vendeurs de ces produits. Il n’est par conséquent pas possible à ce jour de \nles informer de manière ciblée. Cette situation devrait changer l’an prochain si votre hémicycle, le \nGrand Conseil, accepte le projet de modification de la loi sur la police du commerce (LPCom), \nactuellement en traitement par la commission législative, qui soumet ces commerces à annonce. \nL’État sera alors en mesure de transmettre des informations complémentaires à l’ensemble des \ncommerces concernés, pour des questions de récupération, recyclage, etc., des systèmes à \nbatterie. \n\n \nDDTE \n24.415 \n1er novembre 2024, 10h03 \nQuestion Barbara Blanc \nLes Bulles se soucient de leur air ! (Incendie à Vadec) \n\nUn incendie s’est déclaré le 16 octobre à Vadec, engendrant un important dégagement de fumée. \nLa population voisine est inquiète pour sa santé et celle de ses animaux. Le Conseil d’État peut-il \nnous indiquer : \n\n1. si des personnes ou des animaux ont subi des incommodités ? \n\n2. si des champs sont à présent pollués, même à faible dose ? \n\n3. si la qualité de l’air des voisins était en dehors des normes de l’Ordonnance sur la protection de \nl’air (OPair) ? \n\n4. les mesures possibles pour réduire encore le risque d’incendie ? \n\nPremière signataire : Barbara Blanc. \nAutres signataires : Patrick Erard, François Perret, Brigitte Neuhaus, Jean-Marie Rotzer, Christine \nAmmann Tschopp, Monique Erard, Armin Kapetanovic, Richard Gigon, Catherine Loetscher, \nNicolas de Pury, Niel Smith, Marc Fatton, Jasmine Herrera, Daniel Sigg. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – À la deuxième question, le Conseil d’État répond que, selon le service de \nl’énergie et de l’environnement (SENE), il est très peu probable qu’un incendie de cette ampleur, \nrapidement maîtrisé, entraîne une pollution durable. La qualité de l’air des environs des Bulles a \ncertainement été péjorée pendant la durée de l’incendie, notamment en termes de poussières fines, \nde monoxyde de carbone et d’oxyde d’azote. \n\n\n\n90 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nQuant à savoir si les normes de la qualité de l’air ont été dépassées, il est difficile d’être catégorique, \npuisqu’aucune mesure n’a été réalisée à cet endroit. Cependant, les normes de l’Ordonnance sur \nla protection de l’air (OPair), qui s’appliquent sur la qualité de l’air à court terme, se déterminent par \ndes moyennes sur 24 heures, et au vu de la durée de l’événement, que nous croyons relativement \ncourte, il est fort probable qu’elle ait été malgré tout respectée. \n\n \nDDTE \n24.410 \n30 septembre 2024, 17h57 \nQuestion Emile Blant \n« Onde Verte, ligne rouge ». Point mort ? \n\nLe 9 février 2018, le Grand Conseil acceptait le postulat 18.108, qui demandait d’étudier les solutions \npour permettre le paiement des abonnements Onde Verte mensuels sans surcoût. Le Conseil d’État \nn’y a, à ce jour, toujours pas répondu et les client-e-s paient toujours ce surcoût, malgré l’impératif \nde transfert modal et l’augmentation du coût de la vie. \n\n– Le Conseil d’État peut-il expliquer la raison de cette durée ? \n\n– S’il est confronté à des difficultés techniques, peut-il en expliquer la nature ? \n\nPremier signataire : Emile Blant. \nAutres signataires : Jean-Marie Rotzer, Marc Fatton, Yves Pessina, Barbara Blanc, Daniel Sigg, \nChristine Ammann Tschopp, Catherine Loetscher, Diane Skartsounis, Michèle Gillard, Brigitte \nNeuhaus, Manon Roux, Patrick Erard, Nicolas de Pury, Monique Erard. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – En préambule, nous tenons à rappeler, et ce n’est ni la première ni la dernière \nfois que nous le faisons devant cet hémicycle, que la compétence concernant l’assortiment, la \ntarification et la distribution des titres de transport revient légalement, au niveau suisse, à l’Alliance \nSwissPass et, au niveau cantonal, à Onde Verte en tant que communauté tarifaire. Le canton n’a \nainsi pas de rôle décisionnel pour l’assortiment des titres de transport, la tarification et la distribution \nde ces mêmes billets. \n\nSuite à l’adoption par votre Autorité du postulat 18.108, un premier courrier avait été adressé à Onde \nVerte, en 2018 déjà, demandant de questionner son organisation faîtière fédérale, l’Alliance \nSwissPass, sur la mise en œuvre d’un paiement par mensualités de l’abonnement annuel, avec des \nintérêts intercalaires correspondant à ce qui avait été suggéré par le surveillant des prix. À la suite \nde cette demande, un groupe de travail a été créé au sein de la faîtière afin d’évaluer la possibilité \nde trouver une solution harmonisée au niveau suisse. Vous voyez que c’est allé relativement loin. \n\nEn 2022, à la sortie de la pandémie, l’Alliance SwissPass est arrivée aux conclusions que cela \ninduirait une baisse du chiffre d’affaires des communautés tarifaires qui demanderait des mesures \ncompensatoires non souhaitables. Onde Verte a ainsi décidé de s’aligner sur cette décision fédérale \net, dès lors, de ne pas changer sa pratique, contestée dans le postulat. Le canton, lors de rencontres \nordinaires avec Onde Verte, est encore revenu sur la demande, sans malheureusement plus de \nréussite. \n\nNous rappelons encore que le prix de l’abonnement annuel Onde Verte équivaut à neuf \nabonnements mensuels au lieu de douze. Un rabais important est par conséquent accordé aux \nabonnés annuels dans le but de fidéliser les clientes et les clients, et de contribuer ainsi, par voie \nd’incitation, au report modal. Cette pratique est également appliquée dans les autres communautés \ntarifaires à travers la Suisse. \n\nNous dirions que, pour aller plus loin, il s’agit dès lors de faire modifier les règles au niveau fédéral, \npar initiative parlementaire pourquoi pas, et donc pour connaître plus de succès au niveau de \nl’Alliance SwissPass qui harmonise les assortiments, les tarifs des billets, pour finalement avoir un \nimpact au niveau cantonal via les communautés tarifaires. \n\n \n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2018/18108.pdf\n\n\n 91 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nDDTE \n24.416 \n1er novembre 2024, 10h03 \nQuestion Yves Pessina \nLes stations de mesures doivent-elles changer d’air ? \n\nLa commune de La Tène a récemment communiqué sur sa campagne de mesures de la qualité de \nl’air1 avec des résultats nuançant ceux du Conseil d’État, plutôt rassurants2. \n\n1. Comment le Conseil d’État explique-t-il ces différences ? \n\n2. Dans le cadre du renouvellement du plan de mesures OPair 1993, le Conseil d’État \nenvisage-t-il de revoir les emplacements de mesures de la qualité de l’air, également pour \nrechercher des pollutions locales, à l’instar de celles détectées par La Tène ? Sinon, \npourquoi ? \n\n1Communiqué de La Tène : https://www.commune-la-tene.ch/actualites/detail/communique-de-presse-campagne-de-\nmesures-meteorologiques-et-de-la-qualite-de-lair. \n2Communiqué des Autorités cantonales : https://www.ne.ch/medias/Pages/Qualit%C3%A9-de-l%E2%80%99air-dans-le-\ncanton-de-Neuch%C3%A2tel.aspx. \n\nPremier signataire : Yves Pessina. \nAutres signataires : Christine Ammann Tschopp, Catherine Loetscher, Nicolas de Pury, Patrick \nErard, Brigitte Neuhaus, Niel Smith, Diane Skartsounis, Barbara Blanc, Marc Fatton, Jasmine \nHerrera, Daniel Sigg. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Vous comparez, Monsieur Yves Pessina, les mesures de qualité de l’air \nréalisées à La Tène et communiquées par la commune, ainsi que la communication de l’État sur la \nsituation cantonale. Eh bien, sachez, Monsieur le député, Mesdames et Messieurs, d’abord que les \nconstats des deux communiqués de presse proviennent des mesures réalisées par les stations de \nmesures du service de l’énergie et de l’environnement (SENE). Il n’y a pas deux types de système \nde mesure. Les mesures montrent, au niveau cantonal comme au niveau régional de la commune \nde La Tène, un respect des normes de l’Ordonnance sur la protection de l’air (OPair) en ce qui \nconcerne les poussières fines, les oxydes d’azote et ceux de soufre au niveau des points de mesure. \nCela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de polluants, mais que leur concentration mesurée respecte les \nlimites fixées à l’annexe 7 de l’OPair, et que, bien sûr, c’est rassurant. \n\nCela étant, il est logique que les mesures des centres-villes et de la campagne diffèrent des mesures \nfaites en zones industrielles, car les émetteurs principaux ne sont pas les mêmes. Pour rappel, le \nSENE exploite des stations fixes au Locle, à La Chaux-de-Fonds, à Neuchâtel et au Landeron, ainsi \nque deux stations mobiles de mesures qui sont disposées chaque année à des endroits spécifiques \npour des observations particulières. Et, pour rappel, le nouveau plan de mesures cantonal selon \nl’OPair, le plan de mesures 2024, que nous venons de valider et publier, contient 13 mesures qui \nciblent les principaux émetteurs dans le but d’améliorer encore la qualité de l’air : par exemple, \nencourager la mobilité électrique individuelle – ou des transports publics, c’est le même effet bien \nsûr – pour réduire les immissions d’oxyde d’azote ainsi que les nuisances sonores par la promotion \nde l’électromobilité, ou encore définir les gros émetteurs industriels d’oxyde d’azote et de composés \norganiques volatils (COV) pour faire diminuer leurs émissions sur la durée. \n\nPar contre, ce plan de mesures ne prévoit pas de modifier l’emplacement des stations de mesures \nqui sont idéalement disposées pour permettre une évaluation pertinente de la qualité de l’air à \ntravers le canton. Elles sont en effet disposées depuis de très nombreuses années à ces endroits \net permettent ainsi de suivre l’évolution de la qualité de l’air au cours des années, et c’est précieux. \nPour des mesures plus spécifiques, le SENE dispose de deux stations mobiles qui permettent de \ncibler plus précisément certaines zones sensibles. \n\n \nDSRS \n24.411 \n30 septembre 2024, 17h57 \nQuestion Emile Blant \nLe retour de la variole du singe (Mpox) : état des lieux des enjeux \n\nhttps://www.commune-la-tene.ch/actualites/detail/communique-de-presse-campagne-de-mesures-meteorologiques-et-de-la-qualite-de-lair\nhttps://www.commune-la-tene.ch/actualites/detail/communique-de-presse-campagne-de-mesures-meteorologiques-et-de-la-qualite-de-lair\nhttps://www.ne.ch/medias/Pages/Qualit%C3%A9-de-l%E2%80%99air-dans-le-canton-de-Neuch%C3%A2tel.aspx\nhttps://www.ne.ch/medias/Pages/Qualit%C3%A9-de-l%E2%80%99air-dans-le-canton-de-Neuch%C3%A2tel.aspx\n\n\n92 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nEn 2022, la Suisse était confrontée à la circulation du virus de la variole du singe (Mpox), maladie \nqui a heureusement disparu de Suisse. Le 14 août 2024, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) \ndéclarait la Mpox « urgence de santé publique de portée internationale » (USPPI) en raison de sa \nrecrudescence. Si le virus ne circule pas à l’heure actuelle en Suisse, le Conseil d’État peut-il \npréciser les actions qu’il a mises en place pour éviter une recrudescence de la stigmatisation des \npopulations associées à ce virus ? \n\nPremier signataire : Emile Blant. \nAutres signataires : Jean-Marie Rotzer, Marc Fatton, Barbara Blanc, Daniel Sigg, Catherine \nLoetscher, Manon Roux, Patrick Erard, Nicolas de Pury, Richard Gigon, Hugo Clémence. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – Une plateforme a été immédiatement mise en place par le médecin cantonal, réunissant \négalement la pharmacienne cantonale, le médecin-chef du service d’infectiologie du Réseau \nhospitalier neuchâtelois (RHNe), ainsi que des représentants de la Société neuchâteloise de \nmédecine (SNM), de l’association des Médecins de famille Neuchâtel (MFNe), de l’Ordre \nneuchâtelois des pharmaciens (OMP), des deux centres de santé sexuelle du canton, du \nGroupement sexualité Neuchâtel (GSN), ainsi que la responsable du projet THAYS de Médecins du \nMonde, qui vise à faciliter l’accès aux soins et à l’information pour les travailleuses et travailleurs du \nsexe actives et actifs dans le canton de Neuchâtel, plateforme qui réunissait, enfin, également le \nchef de service du service de la cohésion multiculturelle (COSM). \n\nCette plateforme s’est réunie à deux reprises au mois d’août, et elle a traité notamment de \nl’évaluation des risques liés à cette maladie pour notre canton, de l’importance à adapter la \ncommunication en fonction des publics cibles, ainsi que du dispositif de vaccination. La page web \ndu canton a été actualisée sans délai. \n\nConcernant la dernière question, le risque a été identifié et partagé avec des représentants des \ngroupes à risque de stigmatisation identifiés. Il a été ainsi vérifié que les préoccupations de ces \ncommunautés restaient toujours prises en compte et que les plateformes de communication \nspécifiques relayaient les bonnes informations. Les retours d’informations ont toujours été \nfavorables et rassurants. Quant au risque de stigmatisation, nous estimons qu’il est en diminution, \nau vu notamment de l’évolution favorable de la situation, notamment de l’absence de cas \ndiagnostiqués en Suisse depuis la fin de l’épidémie en 2023. \n\nÀ noter que sur le plan de l’activité vaccinale, 22 doses ont été injectées dans notre canton depuis \naoût 2024. Il y en avait eu 120 entre 2022 et 2023, lors de la première alerte. \n\n \nDSRS \n24.412 \n2 octobre 2024, 16h20 \nQuestion Mathias Gautschi \nSortir le 4e âge de la LAMal ? \n\nSelon le journal Le Temps du 27 septembre 2024, les ministres de la santé de Suisse romande et \ndu Tessin lancent l’idée de sortir le 4e âge de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). \n\nQuel projet la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales (CLASS) poursuit-elle par là ? \nSait-elle déjà quels en seraient les bénéfices et les conséquences en matière de finances \ncantonales ? \n\nAuteur : Mathias Gautschi.  \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – D’une manière générale, on peut relever que les enjeux liés au financement des soins du \nquatrième et du cinquième âge vont, et iront encore, croissants. Les réflexions ont été initiées au \nsein de la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales (CLASS), sur l’impulsion notamment \nde Laurent Kurth, quant au modèle de financement actuel de la LAMal. En effet, le système \nd’assurance actuel peut sembler faire peu de sens à partir d’un certain âge, puisqu’une majorité de \npersonnes rencontrent des problèmes de santé dans des degrés de gravité variables à mesure que \nl’âge avance, et l’on sait que les soins prodigués dans les dernières années de vie représentent un \ncoût conséquent, supérieur souvent à celui de toutes les années qui ont précédé. \n\n\n\n 93 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nÀ cet effet, le rôle de l’assureur, dans sa capacité à gérer des risques et proposer des modèles de \nprimes adaptés à ceux-ci, est par conséquent très limité auprès de cette population. Le modèle de \nfinancement a, quant à lui, un impact direct sur les primes, à charge de l’entier des assurés. L’idée \nn’est toutefois pas de renoncer au principe de solidarité, mais de considérer les soins de longue \ndurée au quatrième et au cinquième âge comme une mission de service public, directement à \ncharge de l’impôt. Le financement des soins de longue durée induirait évidemment une \naugmentation des charges pour les collectivités publiques. À l’inverse, l’allègement des coûts \nrelevant de la LAMal permettrait sans doute de faire diminuer les primes de même que les subsides. \n\nIl s’agit de rappeler qu’il ne s’agit à ce stade que de réflexions portées par les ministres de la santé \nactifs au sein de la CLASS et non pas encore aujourd’hui par les gouvernements des cantons \nconcernés. Et ces réflexions, pour avoir une chance d’aboutir, demandent encore à s’étendre, à être \nportées non seulement à l’échelle latine, mais sur le plan de la Confédération, tant du côté de l’Office \nfédéral de la santé publique (OFSP) que des Chambres fédérales et de la Conférence des directeurs \ndes affaires sanitaires (CDS) de l’entier du pays. \n\nOn relève, dès lors qu’il reste encore passablement de travail dans ce domaine-là, que la question \ndu financement des soins de longue durée interpelle d’autres acteurs. Avenir Suisse a récemment \nremis un document de prise de position proposant de créer un cinquième pilier, sous forme de \ncapital-soins, pour les soins de longue durée des personnes âgées. Une approche différente, \névidemment, dans son esprit, que celle de la CLASS, mais qui atteste de la nécessité de repenser \nle système actuel. D’une manière plus large, relevons que cela atteste aussi de la nécessité de non \nseulement s’intéresser à la manière avec laquelle nous finançons les soins de longue durée, mais \npeut-être aussi de réfléchir à la pertinence d’une loi de santé, d’une part, et d’une loi de financement \ndu système de la santé sur le plan fédéral, d’autre part. \n\n \nDECS \n24.421 \n1er novembre 2024, 11h47 \nQuestion Yasmina Produit \nPause WC \n\nDes entreprises ont instauré un système de timbrage pour l’accès aux WC, ce qui soulève des \nquestions concernant les droits des employés (intégrité et égalité), notamment pour ceux ayant des \naffections médicales nécessitant des pauses régulières. Ce vide juridique viole la Loi fédérale sur \nl’égalité (LEg), va à l’encontre des mesures de réinsertion de l’assurance-invalidité (AI) et ne protège \npas l’intégrité des salariés. \n\nQuelles mesures le Conseil d’État prévoit-il pour garantir l’intégrité et l’égalité de traitement des \ntravailleurs ? \n\nAuteure : Yasmina Produit. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion  \nsociale : – Nous pourrions vous répondre brièvement en disant que tout ce qui est de la compétence \ndu canton en matière de protection des relations et conditions de travail, le Conseil d’État, via le \nservice dédié, l’actionne, mais ce serait évidemment une réponse un peu réductrice. \n\nPermettez-nous un bref rappel de la situation. Lors d’un contrôle en 2021, l’office des relations et \ndes conditions de travail (ORCT) au service de l’emploi a constaté qu’une manufacture \nneuchâteloise imposait à ses employé-e-s de timbrer leurs passages aux toilettes. L’ORCT a jugé \ncette pratique illégale et a demandé à la manufacture d’y mettre un terme, ce que cette dernière a \nrefusé. En avril 2022, l’ORCT a formulé par écrit une interdiction du timbrage de ces pauses. \nL’entreprise a cependant fait recours avec succès contre cette décision auprès du Tribunal cantonal \nneuchâtelois, et, comme mentionné en introduction, cette affaire a été passablement médiatisée. \n\nPermettez-nous de traiter tout d’abord la question posée sous l’angle de la Loi fédérale sur le travail \n(LTr). Selon le Tribunal cantonal, « la notion de pause n’est pas clairement définie dans la loi. […] Il \ns’agit d’une lacune à proprement dit. […] Les pauses toilettes, à l’instar d’autres pauses de courte \ndurée (téléphones privés, cigarettes, etc.), constituent en principe des interruptions du travail, \npuisque le travailleur ne se tient pas à la disposition de l’employeur pendant cette période. […] Les \nsociétés sont ainsi libres de déterminer si ces interruptions constituent du temps de travail \n\n\n\n94 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\n(rémunérées) ou des pauses (non rémunérées). » Précisons encore que cette décision est \ndésormais définitive, celle-ci n’ayant pas fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. \n\nEn bref, il y a une lacune dans la loi fédérale et il s’agit de rappeler que le champ de compétences \nde la loi fédérale est exclusif. Le canton n’a pas de compétence législative sur ce point, et les \nAutorités cantonales d’exécution n’ont par conséquent aucune marge de manœuvre pour intervenir \nsur ces questions. Rappelons également qu’il s’agit d’éléments qui, en grande partie, sont réglés \ndans les règlements d’entreprise. L’ORCT ne peut qu’examiner les règlements d’entreprise en \nquestion sous l’angle de leur conformité avec la LTr et ses ordonnances d’application. Si les \ndifférentes législations fédérales en la matière sont lacunaires, il n’est pas possible de remédier à \nces lacunes au niveau cantonal. \n\nConsidérant cela, il y a potentiellement deux voies. D’une part, les partenaires sociaux peuvent se \nsaisir de ces questions et négocier les précisions les plus adéquates dans les conventions \ncollectives de travail (CCT). D’autre part, potentiellement, c’est aux parlementaires fédéraux et \nfédérales de s’emparer du sujet et d’initier au besoin les modifications législatives nécessaires pour \nque cette lacune, telle qu’identifiée par le Tribunal cantonal, soit comblée au niveau fédéral. \n\nPour ce qui concerne la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg), la Cour de droit \npublic cantonale mentionne en effet la problématique d’une discrimination indirecte du genre \nféminin. Un timbrage systématique des pauses toilettes dans une entreprise sans mesure \ncompensatoire est discutable, sous l’angle de l’article 8, alinéa 2, de la Constitution fédérale, et de \nl’article 3, alinéa 1, de la LEg, puisqu’une telle mesure est de nature à désavantager un plus grand \nnombre de femmes que d’hommes. Les raisons évoquées sont bien sûr les cycles menstruels qui \nnécessitent de faire des passages aux toilettes plus longs et plus fréquents durant la période des \nrègles pour respecter les mesures d’hygiène élémentaires. Sur cette base, d’ailleurs, l’ORCT a \ndemandé à l’entreprise des propositions pour remédier à ce problème identifié, en incluant \négalement la question des hommes qui, pour des raisons de santé, auraient également la nécessité \nde se rendre aux toilettes plus souvent et/ou plus longtemps. \n\nEn principe, cette affaire devrait donc s’arrêter ici. À voir maintenant, comme dit précédemment, \ncomment cette question épineuse des pauses WC sera débattue à l’avenir par les Chambres \nfédérales et/ou par les partenaires économiques et sociaux. \n\nINTERPELLATIONS \n\nDESC \n24.154 \n15 mai 2024, 16h31 \nInterpellation Barbara Blanc \nComment le canton promeut-il le report modal chez ses collaborateur-trice-s ? \n\nAvec plus de 4'000 collaboratrices et collaborateurs, l’État de Neuchâtel est l’un des plus importants \nemployeurs du canton. Quotidiennement, le personnel de l’État parcourt ainsi un nombre \nconsidérable de kilomètres cumulés pour se rendre au travail, et pour en revenir. Aussi, nous prions \nles autorités cantonales de préciser leur politique interne de mobilité en répondant à ces questions. \n\nPouvez-vous nous renseigner sur : \n\n– la politique de promotion de la mobilité douce et des transports publics auprès des collaboratrices \net collaborateurs ? \n\n– les conditions d’éligibilité à un JobAbo pour le personnel de l’État et le nombre d’employé-e-s qui \nen bénéficient ? \n\n– les conditions d’octroi d’une place de parc sur le lieu de travail ? \n\n– la promotion du télétravail dans l’objectif de réduire le déplacement des employé-e-s ? \n\nFinalement, nous remercions le Conseil d’État de se positionner sur ces propositions de mesures \nde promotion des transports publics, de la mobilité douce et partagée : \n\n– un abonnement annuel (toutes les zones) offert à tous les membres du ménage du personnel de \nl’État en contrepartie de l’abandon d’un véhicule privé ; \n\n\n\n 95 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\n– le soutien financier pour le personnel de l’État qui souscrit à un abonnement à un service de \nvoiture partagée en contrepartie de l’abandon d’un véhicule privé ; \n\n– l’aide à l’acquisition d’au moins un vélo électrique en contrepartie de l’abandon d’un véhicule \nprivé. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Barbara Blanc. \nAutres signataires : Diane Skartsounis, Jean-Marie Rotzer, Christine Ammann Tschopp, Stéphanie \nSkartsounis, Yves Pessina, Patrick Erard, Monique Erard, Cloé Dutoit, Nicolas de Pury, Richard \nGigon, Emile Blant, Clarence Chollet, Manon Roux, Fanny Gretillat, Marc Fatton. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il une demande de développement ? \n\n \nMme Barbara Blanc (VertPOP) : – Dans le rapport 24.006, Politique de l’emploi, la relation entre le \nlieu de travail et le lieu de résidence n’a été que peu, ou pas, évoquée. Nous en avons néanmoins \nretenu que cela est une préoccupation du service de l’emploi (SEMP) et que les employeurs \nencouragent les employés à habiter près de leur lieu de travail. La commune du Locle a d’ailleurs \nconstaté une augmentation du nombre d’habitants, notamment parce que du personnel frontalier a \nchoisi de devenir résident. \n\nComme d’autres abonnés aux réseaux sociaux, nous avons vu les incitations de l’État à venir \ntravailler à vélo. C’est un pas dans la bonne direction. Nous avons en revanche entendu dire que \nrécemment, le canton, et par ruissellement certaines communes, ont proposé un rabais de flotte à \nses employés pour l’achat d’un véhicule privé. N’y a-t-il pas comme une incohérence entre les deux, \nalors que les plans des énergies et les Plans climat ont pour but de faire changer les mentalités et \nde transférer la population de la voiture individuelle aux transports publics et/ou à la mobilité douce ? \nLe Conseil d’État pourrait-il également préciser sa politique en matière de rabais de flotte, et \nnotamment indiquer si des critères écologiques – moteur à combustion, moteur électrique, \ncopropriété de la voiture, voiture partagée – exercent une influence sur ce rabais ? Se poser la \nquestion « Quelles sont les pratiques de l’État comme employeur dans le domaine de la promotion \ndu report modal ? » semble légitime, et nous vous remercions par avance des réponses que vous \ny apporterez. \n\n \nLa présidente : – Une réponse écrite a été demandée. Vous la recevrez lors d’une prochaine \nsession. \n\n \nDDTE \n24.155 \n15 mai 2024, 16h31 \nInterpellation Jasmine Herrera \nVision de la mobilité neuchâteloise 2040-2050 : allons-nous rester à quai ? \n\nLe Conseil d’État est invité à répondre à ces quatre questions sur la stratégie cantonale de mobilité : \n\nConcernant la stratégie ferroviaire vaudoise : \n\n– Le Conseil d’État a-t-il été consulté sur la stratégie ferroviaire vaudoise Vision 2050 ? \n\n– Quelle est son appréciation globale de cette stratégie (approche et mesures préconisées) et, \nplus spécifiquement, concernant le traitement des flux de voyageurs et de marchandises entre \nles cantons de Vaud et de Neuchâtel (en direction d’Yverdon/Lausanne et de \nPayerne/Avenches) ? \n\nConcernant une éventuelle stratégie ferroviaire neuchâteloise : \n\n– Le Conseil d’État juge-t-il l’outil de la stratégie ferroviaire (horizon 2050) comme un outil adéquat \npour la planification des mobilités de demain à l’échelle : \n\na) du canton de Neuchâtel ? \n\nb) de l’Arc jurassien franco-suisse ? \n\nc) de la Suisse romande ? \n\n\n\n96 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\n– Même question pour l’offre en services routiers (bus transN, CarPostal, transports publics \nfribourgeois, autres). \n\nDéveloppement \n\nLe 25 janvier dernier, le canton de Vaud présentait sa stratégie ferroviaire Vision 20501. Pour \nexpliquer la démarche, la conseillère d’État Nuria Gorrite (Département de la culture, des \ninfrastructures et des ressources humaines) précisait que, « même si le développement ferroviaire \nest désormais principalement en main de la Confédération, notre canton n’a pas seulement le droit \nde faire des propositions, il en a le devoir. Pour défendre avec crédibilité de nouveaux projets, il faut \npouvoir démontrer qu’ils s’intègrent dans une vision à long terme du développement d’un réseau au \nservice du plus grand nombre. » \n\nÀ Neuchâtel, il semble que la politique de mobilité s’est arrêtée avec le vote sur Mobilité 2030. Or, \nil apparaît nécessaire de lancer sans trop attendre les réflexions sur les prestations du réseau à \nproposer à l’issue de l’ouverture du RER Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds et de la ligne Corcelles – \nBôle et l’électrification de la Ligne des Horlogers. La coordination des développements des \ninfrastructures ferroviaires et routières entre les différentes régions du canton, mais aussi et surtout \navec nos voisins, que ce soient les cantons ou encore la région Bourgogne-Franche-Comté, est \nessentielle pour un maximum de synergie et d’effets sur la population et le trafic de marchandises. \n\nLa publication de l’horaire CFF 2025 avait suscité une vague d’indignation au sein de la population \net de la part du réseau des villes de l’Arc jurassien. La perte partielle de la ligne directe avec Genève \net une augmentation des temps de parcours ont focalisé l’attention. Ainsi, doter les autorités \npolitiques cantonales d’outils stratégiques portés sur le moyen et long terme de l’offre en transports \npublics permettrait de mieux planifier les investissements à venir, d’informer la population, de \ndéfendre les intérêts du canton et, surtout, d’atteindre plus rapidement la neutralité carbone. \n\n1https://www.vd.ch/themes/mobilite/loffre-de-mobilite-a-votre-disposition/strategie-cantonale-ferroviaire  \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Jasmine Herrera. \nAutres signataires : Barbara Blanc, Marc Fatton, Cloé Dutoit, Patrick Erard, Monique Erard, \nCatherine Loetscher, Christine Ammann Tschopp, Céline Barrelet, Yves Pessina, Richard Gigon, \nDaniel Sigg, Stéphanie Skartsounis, Manon Roux, Nicolas de Pury. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il une demande de développement ? \n\n \nMme Jasmine Herrera (VertPOP) : – À la suite de la publication de la stratégie ferroviaire vaudoise, \nle canton de Fribourg a publié lui aussi sa vision ferroviaire 2050+ début octobre. On y apprend \nnotamment que le Conseil d’État fribourgeois prévoit le doublement de la ligne du plateau. Un nouvel \naxe Lausanne-Berne est ainsi proposé, de même que le maintien de la ligne historique, afin de \nsoutenir l’offre de transport régional de voyageurs et de marchandises. Le Conseil d’État précise \nencore que cette redondance offre la possibilité d’assurer l’exploitation en cas de chantiers et de \nperturbations. \n\nNous remercions donc votre Autorité de nous préciser s’il a été consulté sur la stratégie \nfribourgeoise et de nous exposer son approche sur la nécessité de disposer d’une stratégie \nferroviaire cantonale. Sur le fond, notre groupe craint que l’absence d’un tel outil nous soit \npréjudiciable dans la défense de notre mobilité à moyen terme. \n\n \nLa présidente : – Vous demandez aussi une réponse écrite. Elle vous sera adressée en vue d’une \nprochaine session. \n\n \nDDTE \n24.175 \n25 juin 2024, 22h04 \nInterpellation des député-e-s Vert’Libéraux \nUn pas en avant, deux pas en arrière : de l’insoutenable immobilisme neuchâtelois dans les \ndéveloppements éoliens \n\nhttps://www.vd.ch/themes/mobilite/loffre-de-mobilite-a-votre-disposition/strategie-cantonale-ferroviaire\n\n\n 97 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nÀ la lumière de l’annulation des permis de construire qui concernent le projet de parc éolien de la \nmontagne de Buttes, les signataires formulent les questions suivantes à l’attention du Conseil \nd’État : \n\n– La motivation de la décision de justice est-elle issue d’une interprétation d’un-e juge, d’une loi ou \nd’un règlement ?  \n\n– Un tel cas de figure est-il arrivé ailleurs en Suisse, notamment dans les autres cantons \nromands ? \n\n– Quel est l’impact de cette décision de justice sur le reste des parcs éoliens projetés ? \n\n– Était-il connu du Conseil d’État que la question du modèle d’aérogénérateur pouvait mener à \nune décision de justice défavorable à l’avancée des projets ? \n\n– En tenant compte de la décision du Tribunal fédéral, rapportée par la presse le 17 novembre \n2023, de rejeter les recours concernant, justement, la montagne de Buttes, y a-t-il lieu d’anticiper \nun cas similaire pour cette décision de justice ? \n\n– Plus de dix ans après la votation, quand le canton de Neuchâtel pourra-t-il enfin brancher son \npremier parc éolien ? \n\nDéveloppement \n\nD’emblée, il convient de rappeler que la population neuchâteloise a massivement plébiscité les cinq \nparcs éoliens soumis au vote du 18 mai 2014, soit il y a dix ans ! Et, dernièrement, la loi sur l’énergie \na été acceptée massivement au niveau fédéral. En 2020, l’auteur s’inquiétait, dans son interpellation \n20.140, de la lenteur de la concrétisation des projets éoliens dans le canton de Neuchâtel. Les \nsignataires ne peuvent donc que s’agacer de ce nouvel accroc, qu’ils considèrent comme un énième \ndéni de démocratie, et s’inquiètent de l’érection au rang de discipline olympique de l’état d’esprit \n« not in my backyard ». \n\nVoici désormais que le modèle d’éolienne doit être connu pour confirmer un permis de construire. \nUne décision de justice et une interprétation de la loi peu visionnaires à notre sens. Il y a de quoi \nêtre inquiet : l’ensemble des projets neuchâtelois est-il sur la sellette à la suite de cette décision ? Il \ny a de quoi, aussi, redouter un prolongement insupportable des procédures : avec l’annulation du \npermis, une nouvelle demande devra être émise, ouvrant à son tour de nouvelles possibilités de \nrecours.  \n\nSachant aussi que les modèles d’aérogénérateurs évoluent vers de meilleurs rendements, il s’agit \nd’une position frontalement opposée aux énergies renouvelables. Exiger un modèle au moment du \ndépôt, notamment au vu de la lenteur extrême des projets, est un formalisme dont le but caché n’est \nque l’échec de toute procédure visant à la concrétisation d’un parc éolien. Elle semble par ailleurs \nparfaitement contre-productive : y aurait-il dès lors lieu de donner un permis pour un modèle \nd’éolienne vieux de vingt ans (donc moins efficient, plus bruyant, etc.) ? Le temps de concrétisation \ndes projets est si long qu’en cas d’obsolescence des turbines choisies initialement, si elles ne \ndevaient plus être disponibles, un retour à zéro systématique semblerait inévitable, provoquant à \ncoup sûr le découragement des promoteurs desdits projets. \n\nIl nous semble, en conclusion, que la lecture très formaliste du Tribunal cantonal est douteuse, alors \nque le canton s’est imposé, par son Plan climat, la neutralité carbone à 2040. Le temps presse et \nles manœuvres dilatoires des opposants, qui contredisent la vox populi, ne cessent de retarder le \nprogrès du canton vers un futur décarboné, alors que la Suisse est régulièrement mise à l’index \npour son inaction climatique. \n\nAuteur : Maxime Auchlin. \nAutres signataires : Brigitte Leitenberg, Magali Brêchet, Aël Kistler, Jennifer Hirter, Caroline Plachta, \nPierre-Yves Jeannin, Mireille Tissot-Daguette, Sarah Pearson Perret, Sébastien Marti. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il une demande de développement ?  \n\n \nM. Aël Kistler (VL-LC) : – En l’absence de M. Maxime Auchlin, nous allons lire son développement. \nD’emblée, il convient de rappeler que la population neuchâteloise a massivement plébiscité les cinq \nparcs éoliens soumis au vote du 18 mai 2014, soit il y a dix ans, et que, dernièrement, la Loi sur \nl’énergie (LEne) a été acceptée massivement au niveau fédéral. En 2020, l’auteur – donc notre \ncollègue – s’inquiétait dans son interpellation 20.140 de la lenteur de la concrétisation des projets \néoliens dans le canton de Neuchâtel. Les signataires ne peuvent donc que s’agacer de ce nouvel \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20140.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20140.pdf\n\n\n98 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\naccroc qu’ils considèrent comme un énième déni de démocratie, et s’inquiètent de l’élection au rang \nde discipline olympique de l’état d’esprit « not in my backyard ». \n\nVoici désormais que le modèle d’éolienne doit être connu pour confirmer un permis de construire, \nune décision de justice et une interprétation de la loi peu visionnaires à notre sens. Il y a de quoi \nêtre inquiet. L’ensemble des projets neuchâtelois est-il sur la sellette à la suite de cette décision ? Il \ny a de quoi aussi redouter un prolongement insupportable des procédures. Avec l’annulation du \npermis, une nouvelle demande devra être émise, ouvrant à son tour de nouvelles possibilités de \nrecours. \n\nSachant aussi que les modèles d’aérogénérateurs évoluent vers de meilleurs rendements, il s’agit \nd’une position frontalement opposée aux énergies renouvelables. Exiger un modèle au moment du \ndépôt, notamment au vu de la lenteur extrême des projets, est un formalisme dont le but caché n’est \nque l’échec de toute procédure visant à la concrétisation d’un parc éolien. Elle semble par ailleurs \nparfaitement contre-productive. Y aurait-il dès lors lieu de donner un permis pour un modèle \nd’éolienne vieux de vingt ans, donc moins efficient, plus bruyant, etc. ? Le temps de concrétisation \ndes projets est si long qu’en cas d’obsolescence des turbines choisies initialement, si elles ne \ndevaient plus être disponibles, un retour à zéro systématique semblerait inévitable, provoquant à \ncoup sûr le découragement des promoteurs desdits projets. \n\nIl nous semble en conclusion que la lecture très formaliste du Tribunal cantonal est douteuse, alors \nque le canton s’est imposé, par son Plan climat, la neutralité carbone d’ici à 2040. Le temps presse \net les manœuvres dilatoires des opposants qui contredisent la vox populi ne cessent de retarder le \nprogrès du canton vers un futur décarboné, alors que la Suisse est régulièrement mise à l’index \npour son inaction climatique. \n\nPOSTULAT \n\nDFFD \n24.140 \n26 mars 2024, 13h30 \nPostulat du groupe UDC \nÉcole obligatoire : et si on laissait une chance à l’uniforme ? \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier l’opportunité d’introduire l’uniforme dans les \nécoles obligatoires du canton (primaire et secondaire). L’étude tiendra notamment compte des \nexpériences menées en Suisse et à l’étranger et des résultats qui en découlent. Le Conseil d’État \nest invité, dans la mesure du possible, à considérer le lancement d’une « phase test », en \ncollaboration avec les cercles scolaires. \n\nDéveloppement \n\nL’école doit être un lieu sain où les élèves peuvent s’épanouir sans subir les affres du harcèlement \nou de la discrimination. Notre société est faite d’inégalités qui se traduisent aussi par l’habillement ; \nelles ont parfois pour effet de catalyser le fléau du harcèlement scolaire, qui fait de nombreuses \nvictimes chaque année parmi les jeunes qui souffrent de sévères troubles psychologiques et sociaux \net qui, dans les cas les plus extrêmes, vont jusqu’au suicide.  \n\nSi ce fléau ne pourra jamais être totalement éradiqué, il est du devoir de nos institutions de s’atteler \nà combattre autant que possible toutes les causes qui le favorisent. L’uniforme à l’école est un pas \nvers plus de sérénité et comporte plusieurs avantages :  \n\n– L’uniforme gomme les différences de milieux sociaux et permet à tous les enfants d’un collège \nde se sentir égaux les uns aux autres ; toutes les familles ne sont pas en mesure d’acheter « de \nla marque » ou les derniers vêtements à la mode pour leurs enfants, ce qui est souvent vecteur \nde moqueries, voire de harcèlement. En portant une tenue similaire, les jeunes apprennent à \nvoir au-delà des apparences et à valoriser les autres pour ce qu’ils sont et non pour ce qu’ils \nportent ; \n\n– L’uniforme permet d’éviter l’établissement d’une « hiérarchie » ou de « groupes » se réunissant \nautour d’une marque, d’un style vestimentaire particulier, etc., évitant considérablement les \nrisques de voir des « clans » se former, configuration favorable au harcèlement scolaire ; \n\n\n\n 99 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\n– L’uniforme permet d’éviter les incidents, tels que le port d’une marque controversée ou d’un \nhabit jugé trop « provocant », qui peuvent conduire à des exclusions, voire à des conflits entre \nles élèves, leurs parents et les directions d’école. Cela simplifie également le travail des cercles \nscolaires, qui à ce jour tiennent des « règlements vestimentaires » à géométrie variable et bien \nsouvent avec un temps de retard sur l’évolution des comportements vestimentaires des élèves ; \n\n– L’uniforme permet de créer un « sentiment d’appartenance » à son école, renforçant l’esprit \nd’équipe et sacralisant davantage le rôle éducationnel central des écoles ; cela peut être \ncomparé au port du maillot de son équipe de foot préférée, qui suscite ce sentiment \nd’appartenance, voire de fierté ; \n\n– L’uniforme, c’est écologique ; c’est en effet faire preuve d’une consommation plus judicieuse, \nqui contribue à la préservation de notre planète. La généralisation de l’uniforme, c’est moins de \nproduction textile classique, qui signifie moins de gaspillage, ce qui est bénéfique pour \nl’environnement ;  \n\n– L’uniforme contribue en douceur à ouvrir l’esprit des élèves sur le monde du travail ; en effet, \nde très nombreux corps de métier imposent un genre d’uniforme, qu’il s’agisse des médecins \navec la blouse blanche, des banquiers avec le costume, des travailleurs sur les chantiers avec \ndes équipements de sécurité ou encore les employés de la vente dans de nombreuses \nenseignes avec un uniforme idoine. \n\nLe port de l’uniforme est par ailleurs monnaie courante dans nombre d’écoles et de collèges au \nRoyaume-Uni et au Japon, mais aussi dans de très nombreux autres pays tels que l’Irlande, la \nCorée du Sud, Chypre, Malte, le Liban, la Nouvelle-Zélande, Singapour ou encore la Thaïlande, et \nfait partie intégrante de la vie des élèves. Plus récemment, la France a introduit une phase test de \nl’uniforme à l’école publique dans une centaine d’établissements, précisément afin de lutter contre \nla « clanisation » des élèves, le harcèlement scolaire et les différences affichées de milieux sociaux. \n\nNotre canton s’est montré précurseur dans bien des domaines et pourrait faire preuve, une fois de \nplus, d’avant-gardisme dans ce domaine également, dans l’optique d’une école plus inclusive et \négalitaire. \n\nLe présent postulat est une demande d’étude de l’opportunité que représente l’introduction d’un \nuniforme scolaire, afin de peser les « pour » et les « contre » et d’en tirer des conclusions appuyées \npar une recherche sérieuse sur la question. En outre, en cas de préavis favorable, la question du \nfinancement de ces uniformes devra également faire l’objet d’une réflexion approfondie. Quant à \nleur conception, cette dernière devra prendre en compte, le cas échéant, des critères généraux tels \nque la sobriété et l’élégance ; en outre, l’uniforme ne doit pas nécessairement marquer distinctement \nles genres et doit être aussi inclusif que possible. \n\nPremier signataire : Niels Rosselet-Christ. \nAutres signataires : Damien Schär, Roxann Durini, Yann Mesot, Arnaud Durini, Christiane Barbey. \n\nPosition du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État s’oppose au postulat, car il poserait des problèmes majeurs. Tout d’abord, le port \nde l’uniforme limite l’expression individuelle des élèves et ne résout pas les problèmes de \nharcèlement. De plus, cela engendre des coûts financiers importants. L’uniforme efface également \nla diversité et peut renforcer les stéréotypes de genre. De plus, il ne prépare pas les élèves à la \nvariété du monde professionnel. Enfin, cela peut entraîner des conflits et ne résout pas les \nproblèmes sociaux et comportementaux sous-jacents. En conclusion, bien que l’uniforme puisse \nsembler promouvoir l’égalité, il présente surtout des risques pour l’expression individuelle, la \ndiversité culturelle et le bien-être des élèves. \n\n \nLa présidente : – La parole est au premier signataire pour le développement du postulat. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – La proposition qui est faite ici par une partie du groupe UDC \n– une partie seulement, nous insistons – est d’ores et déjà très détaillée. Nous n’allons pas \nparaphraser ce qui a été écrit et ce que vous avez lu, nous en sommes certain, avec la plus grande \nattention. \n\nNous aimerions toutefois insister sur un point. Soutenir ce postulat, ce n’est pas soutenir \nl’introduction inconditionnelle de l’uniforme à l’école. Il s’agit ici d’un postulat, non pas d’une motion \n\n\n\n100 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nni même d’un projet de loi. Soutenir ce postulat, c’est simplement l’opportunité d’étudier \nl’introduction de l’uniforme à l’école. Une étude qui s’avère nécessaire, puisqu’aucune étude n’a été \nmenée localement et récemment, tenant compte de notre tissu social neuchâtelois, de nos \nparticularités culturelles neuchâteloises et de notre système scolaire neuchâtelois. Étudier cette \nopportunité s’inscrit en outre pleinement dans le cadre de la lutte contre le harcèlement et les \ninégalités que le canton s’est récemment activement attelé à mener, à très juste raison d’ailleurs. \n\nÀ cela, nous aimerions par ailleurs répondre aux arguments sommaires énoncés par le Conseil \nd’État dans sa réponse écrite préliminaire, et pour le moins très décevante, sur le document que \nvous avez toutes et tous sous les yeux. Nous relevons que le Conseil d’État répond d’emblée sur le \ntexte comme s’il s’agissait, par exemple, d’une motion ou d’un projet de loi justement, exigeant une \ninstauration immédiate de l’uniforme, sans autre forme de considération. Or, ce n’est pas le cas. \nNous renvoyons le Conseil d’État à nos propos d’introduction sur cette prise de parole évoquant \nl’opportunité d’étudier la question. Le Conseil d’État affirme que « le port de l’uniforme limite \nl’expression individuelle des élèves et ne résout pas les problèmes de harcèlement », mais à aucun \nmoment le postulat n’affirme que les problèmes de harcèlement seront tous résolus, Mesdames, \nMessieurs. \n\nPour lutter contre le harcèlement, il faut en connaître les sources. Nous-même, nous avons subi le \nharcèlement scolaire de manière répétée et marquée à l’école primaire et secondaire. Nous nous \nestimons dès lors légitime de parler ici au nom des victimes de harcèlement scolaire qui, hier comme \naujourd’hui, n’ont toujours pas de solution durable pour sortir des griffes de ce fléau. En tant \nqu’ancienne victime de harcèlement scolaire, nous avons été en première ligne, plus que n’importe \nquel expert théorique, pour identifier certaines causes de harcèlement dont nous avons pu faire \nl’objet, mais aussi dont d’autres camarades ont également eu le malheur de faire l’objet dans les \nmêmes temps. Il n’y a pas un type ou une source de harcèlement. Il peut survenir sous beaucoup \nde formes et dispose de beaucoup de vecteurs. \n\nS’il y a un vecteur que nous avons pu identifier parmi d’autres, c’est l’effet de clans, induit par les \ndifférences vestimentaires, des clans qui se forment autour d’un style, d’une marque, d’un \naccessoire de mode, etc. Ces clans sont des catalyseurs de harcèlement répété et parfois violent. \n« Tu ne portes pas telle ou telle marque, tu es pauvre. » ; « Tu ne portes pas tel ou tel accessoire, \ntu ne vaux pas aussi bien que nous, tu vaux moins que nous. » ; « Tu ne portes pas tel ou tel \nblouson, tu ne mérites pas notre respect. » Ce sont, Mesdames et Messieurs, des phrases qui \nexistent dans nos préaux, transcrites ici toutefois dans un langage acceptable pour notre hémicycle, \nvous l’aurez compris. \n\nL’uniforme ne permettra pas de lutter contre toutes les formes de harcèlement. Mais étudier \nl’opportunité de l’introduire pourrait constituer un levier pour agir contre un des vecteurs de \nharcèlement. Les pays où l’uniforme est légion, comme l’Irlande, le Royaume-Uni, mais aussi la \nThaïlande, etc., n’ont pas effacé le harcèlement global à l’école, mais l’on peut aisément observer \nune quasi-absence des effets de clans basés sur les différences vestimentaires dans ces régions. \nIl y a d’autres problèmes, mais ceux-ci sont beaucoup moins importants. Nous le répétons, ce n’est \npas une solution miracle, mais bien un levier intéressant à étudier. \n\nLe Conseil d’État affirme que l’uniforme efface également la diversité et peut renforcer les \nstéréotypes de genre. Permettez-nous quand même d’être surpris par cet argumentaire. Lorsqu’on \nparle ici d’étudier l’opportunité d’introduire l’uniforme scolaire et non de l’imposer sans réflexion, qui \na parlé d’introduire un uniforme qui renforcerait les stéréotypes de genre ? Nous ne l’avons pas écrit \nici. Si le Conseil d’État pense que la volonté des signataires est de voir tous les petits Neuchâtelois \nen blazer et toutes les petites Neuchâteloises en jupe, nous vous assurons que le Conseil d’État fait \ncomplètement fausse route sur ce point. La diversité n’est pas menacée. L’uniforme est simplement \nun liant qui permet de cultiver ces différences à travers un dénominateur commun. \n\nÀ l’armée, par exemple, on porte le même uniforme, quel que soit notre milieu social, linguistique \nou culturel, pour signifier son appartenance à un ensemble. Dans un hôpital, on porte une blouse \nblanche, pour signifier son appartenance au corps médical ; chez les scouts, on porte une chemise \net un foulard de couleur pour afficher son appartenance à un groupe ; et dans une équipe de foot, \non porte un maillot identique, d’où qu’on vienne, parce qu’on est dans la même équipe. Quiconque \na déjà œuvré dans ces milieux sait que les individualités y sont respectées. L’opportunité d’introduire \nl’uniforme pourrait permettre de mettre de côté les clans qui peuvent se former injustement sur la \nbase de différences de style vestimentaire et, le cas échéant, de provenance de milieux sociaux, et \ninsuffler un sentiment d’appartenance à son école, à un tout, à un terreau qui favorise le fait de \n\n\n\n 101 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\ntravailler ensemble, chacun avec ses individualités, dans un but éducatif commun. \n\nLe Conseil d’État affirme que l’uniforme ne prépare pas les élèves à la variété du monde \nprofessionnel. Là encore, cette affirmation est erronée, puisque de très nombreuses entreprises \nexigent bel et bien le port d’une forme d’uniforme, que cela soit dans la vente, la médecine, la \nfinance, la restauration, et même à l’État, Mesdames et Messieurs. Les employés qui œuvrent, par \nexemple, pour l’entretien de nos routes sont reconnaissables de loin dans leurs vêtements de travail \norange vif, n’est-ce pas ? Étudier, donc, l’opportunité d’introduire l’uniforme à l’école permettrait \nd’étudier l’opportunité aussi de se familiariser avec cette pratique qui, in fine, s’inscrit dans de très \nnombreux secteurs de la vie active. \n\nLes craintes formulées par le Conseil d’État ne sont, à notre sens, pas justifiées à ce stade, \npuisqu’aucune étude n’a été menée localement, et nous insistons sur le « localement », en tenant \ncompte, comme nous l’avons dit tout à l’heure, de nos particularités culturelles, institutionnelles et \nsociales. \n\nSoutenir le postulat, c’est étudier une opportunité – et c’est une opportunité d’étudier cette \nopportunité – qui permettrait, peut-être, de constituer, peut-être, un des leviers permettant de lutter \nplus efficacement contre le harcèlement scolaire, contre les inégalités, et pour une sensibilisation \nplus aiguë aux réalités de la vie active. Mesdames et Messieurs, au regard de tous ces éléments, \nnous vous invitons à une réflexion pragmatique sur cette opportunité d’étude et vous invitons à \nsoutenir ce postulat. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Monique Erard (VertPOP) : – En raison de son absence lors de cette session, nous vous lisons \nla prise de position du groupe VertPOP qui a été rédigée par Emile Blant. Le groupe VertPOP a pris \nbonne note du postulat UDC qui demande au Conseil d’État d’examiner la possibilité d’introduire \nl’uniforme à l’école. Tout d’abord, nous notons une chose : la lutte contre le harcèlement, la lutte \ncontre les discriminations et la réflexion sur l’égalité des chances sont trois thèmes majeurs qui \ndoivent faire l’objet d’un travail poussé pour que les fléaux qui engendrent des conséquences \npsychologiques à long terme soient coupés à la racine. Sur ces points, nous pouvons rejoindre le \ngroupe UDC. \n\nCependant, la solution ici proposée, celle de gommer les différences par l’uniformisation de \nl’habillement dans le cadre scolaire, nous semble au mieux inefficace, au pire contre-productive. En \neffet, la littérature scientifique disponible à ce propos, notamment une étude menée au sein de la \nHaute École pédagogique BEJUNE (HEP-BEJUNE), indique que l’introduction de l’uniforme conduit \ndavantage au renforcement de la manifestation des marqueurs sociaux par d’autres vecteurs – \nchaussures, coiffures, accessoires, par exemple – plutôt qu’à leur disparition. \n\nDe plus, l’uniformisation de l’habillement est un élément qui vient complexifier la construction de sa \npropre identité. En effet, les enfants et adolescents font, au travers de ces âges, la longue \nexpérience de la norme sociale, de comment elle nous impacte et de comment on s’en éloigne. \nC’est un chemin essentiel dans le processus de construction de son identité. Uniformiser \nl’habillement complique radicalement le processus créatif et autonome de compréhension des \nstéréotypes, leur maîtrise, puis leur détournement. Plus que tout, les stéréotypes de genre risquent \nde se voir renforcés avec l’uniforme. \n\nAinsi, le groupe VertPOP remercie le groupe UDC pour sa proposition, mais n’est cependant pas \nconvaincu par le postulat. Nous aurions préféré que le Conseil d’État se consacre à une étude plus \ngénérale qui explore l’ensemble du spectre des solutions possibles pour lutter contre le harcèlement \net les discriminations. Un tel projet serait sans aucun doute soutenu par l’ensemble du groupe. \n\nEn attendant, une grande majorité du groupe VertPOP refusera ce postulat, même si quelques voix \nse laisseront peut-être convaincre par les arguments donnés en plénum. Pour l’anecdote, le député \nEmile Blant souhaite que nous terminions cette intervention en notant que l’article scientifique de la \nHEP-BEJUNE évoqué plus avant s’appuie sur les travaux d’un certain Fabre, avec un « b », et un \ncertain Faivre, avec un « i », et donc il félicite le Conseil d’État pour sa clairvoyance et sa \npolyvalence. Cela semble de rigueur. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Faire une étude sur le port de l’uniforme dans le canton de \n\n\n\n102 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nNeuchâtel signifie instaurer l’uniforme à quelques établissements du canton dans diverses zones \ngéographiques sur une période suffisamment longue. Si nous souhaitons voir les effets sur le long \nterme et si cela change réellement le bien-être et le taux de harcèlement dans nos établissements \nscolaires, il faudrait le faire au moins sur quatre à cinq ans, et, le mieux, sur une période de onze \nans durant le cursus complet de l’école obligatoire. Cela signifie que faire une étude de ce type \ndemande une importante infrastructure – réflexion et création d’un uniforme – et prend déjà parti, \nvu que nous devrons introduire l’uniforme dans certains établissements. \n\nSi nous regardons autour de nous, le port de l’uniforme est plus répandu dans les pays anglophones, \net plus particulièrement au Royaume-Uni. Si nous regardons les études statistiques qui ont déjà été \nfaites, plusieurs études ont été menées aux États-Unis, l’étude la plus étendue en 1998, et de \nnombreuses autres durant les vingt dernières années, dont une des dernières en 2022. Toutes ces \nétudes montrent que le port de l’uniforme n’a peu ou pas d’effet sur le harcèlement, objectif visé par \nle postulat. Dans ces études, l’uniforme n’a pas non plus d’impact sur l’anxiété des élèves, le repli \nsur soi, la violence ou même le sentiment d’appartenance. Certes, les États-Unis ne sont pas la \nSuisse, mais ces études faites sur un grand nombre d’élèves montrent que si nous regardons la \nvariable « uniforme », cette variable ne change rien.  \n\nPour cette raison, notre groupe sera majoritairement contre ce postulat qui demande beaucoup de \nmoyens, tout en sachant qu’a priori, il n’y aura que peu, voire pas d’effets. L’instauration d’un \nuniforme demande plusieurs réflexions – comment, lequel, genré ou non genré, tout en sachant \nqu’une tenue non genrée est tout autant problématique qu’une tenue genrée pour une partie de la \npopulation, car les femmes n’ont pas la même morphologie que les hommes, et inversement. \n\nDe plus, l’uniforme lisse les inégalités sans les enlever complètement. Elles seront toujours visibles, \net il est utopique de penser que l’uniforme est une solution contre le harcèlement. Dans une étude \npubliée en 2022, faite aux États-Unis sur un peu plus de 6'000 élèves, il a été montré que les élèves \nétudiant dans un collège ayant le port de l’uniforme obligatoire se sentaient moins proches de leurs \ncamarades et de leurs enseignants. La raison n’est pas connue, même si des hypothèses sont \nformulées, ce qui ne change rien sur la signification. Il n’est donc pas si évident que l’uniforme crée \nun sentiment d’appartenance. Il pourrait même mettre une barrière dans les relations élèves-élèves \nou élèves-enseignants. \n\nCertaines personnes de notre groupe ne s’opposeront pas à ce postulat, pensant que le port de \nl’uniforme mélangé avec d’autres mesures pourrait être une solution contre le harcèlement scolaire. \nEn effet, le harcèlement est un problème complexe et très impactant pour les élèves touchés. Ce \nfléau perdure grâce à une majorité silencieuse qui n’ose pas dénoncer les gestes ou paroles à \nl’encontre d’une victime. Le point crucial est de pouvoir encourager cette majorité silencieuse, qui \ncraint de devenir la prochaine victime des harceleurs, à oser venir parler vers un adulte pour trouver \nune solution. \n\nEn résumé, pour notre groupe, l’uniforme n’est pas la solution, ou en tout cas pas la solution unique \ncontre le harcèlement, et il s’opposera en majorité à ce postulat. \n\n \nMme Pascale Ethel Leutwiler (LR) : – Imaginez une école où chaque élève, qu’il vienne d’un milieu \nmodeste ou aisé, se tient sur un pied d’égalité dès qu’il franchit les portes, vêtu du même uniforme. \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’évaluer l’introduction de l’uniforme dans les écoles \nobligatoires du canton, en s’inspirant d’expériences suisses et internationales. Il est aussi invité à \nenvisager une phase de test en collaboration avec les autorités scolaires. \n\nIl y a certains avantages du port de l’uniforme : la réduction des inégalités sociales, cela a été \nmentionné – l’uniforme scolaire est perçu comme un moyen d’atténuer les différences visibles entre \nles élèves issus de milieux divers, et, en standardisant les tenues, il permet de réduire la pression \nsociale liée à la mode ou aux marques et de créer un environnement plus équitable pour tous ; la \ndiminution du harcèlement, cela a été largement débattu ; la simplification des règles – l’imposition \nd’un uniforme allégerait les défis liés à la gestion des codes vestimentaires à l’école, éliminant ainsi \nles polémiques autour des vêtements jugés inappropriés ou provocateurs, et facilitant ainsi le travail \ndes enseignants et des administrateurs scolaires. \n\nIl y a aussi des inconvénients à l’uniforme : l’atteinte à l’expression personnelle – l’uniforme risque \nde restreindre l’expression individuelle des élèves, limitant leur capacité à affirmer leur identité à \ntravers leur tenue vestimentaire, ce qui est particulièrement important pour les adolescents en quête \nde leur propre style ; le potentiel de conflits – l’imposition d’un uniforme pourrait générer des \n\n\n\n 103 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\ntensions, notamment de la part d’élèves ou de parents opposés à cette mesure. Certains pourraient \nconsidérer cette uniformité comme une contrainte inutile ou une atteinte à la liberté personnelle. \n\nAprès quelques renseignements, notamment au Royaume-Uni, le coût pour l’uniforme, car cela a \nété mentionné, est supporté dans ce pays par les familles. Est-ce réellement une dépense \nadditionnelle ? Les parents achètent déjà des vêtements pour l’école, et l’uniforme pourrait \nsimplement remplacer ces achats, tout en offrant une solution standardisée et peut-être plus \néconomique à long terme. \n\nEnfin, il est important de souligner que l’uniforme doit être effectivement pensé de manière inclusive. \nIl ne doit pas imposer de distinctions marquées entre genres, et doit permettre à chaque élève de \nse sentir libre et à l’aise, quelle que soit son identité ou son expression de genre. \n\nNous vous laissons à votre réflexion. Notre groupe sera partagé sur ce postulat. \n\n \nMme Assamoi Rose Lièvre (S) : – Le postulat sur l’uniforme à l’école a suscité beaucoup de débats \net d’opinions divergentes. Les opposants à l’uniforme argumentent que dire « l’uniforme permet \nd’atténuer les inégalités » est un prétexte qui a pour conséquence de masquer les vraies raisons \nstructurelles des inégalités. C’est comme mettre un cache sur une réalité qui dérange, ou plutôt un \nsparadrap sur une plaie immense. \n\nAu surplus, les potentiels effets positifs sont beaucoup trop aléatoires, et les discriminations sont le \nplus souvent le fait des différences propres à la personne : le physique, le surpoids, la maigreur, \nl’origine et les opinions différentes. Dans les écoles privées de certains pays, l’uniforme est plutôt \nun signe de reconnaissance entre pairs qu’un signe d’égalité. Mettre de l’argent dans l’uniforme \nparaît un non-sens. Mettons-le plutôt dans le soutien scolaire, dans les structures d’aide, les \nmesures d’accompagnement des élèves en difficulté, le matériel, le budget pour les sorties, la \npublicité des structures d’écoute existantes. \n\nAinsi, l’uniforme est une négation de la personnalité des enfants adolescents, alors que c’est durant \nces années d’école que se construit la personnalité des jeunes ; leur épanouissement, qui passe \naussi par le vêtement, semble important. En ce sens, leur imposer un uniforme, leur dire comment \ns’habiller, ne paraît pas être la mission de l’école. D’autres estiment que l’imposition d’un uniforme \npeut entraver la liberté d’expression et la créativité des élèves. \n\nCertains soutiennent que cela n’aborde pas les problèmes sous-jacents de discrimination ou de \nharcèlement, et que cela peut renforcer un sentiment d’inégalité en soulignant les différences \néconomiques lorsque les uniformes sont de marque. Des exemples dans d’autres pays, notamment \nles États-Unis, montrent que l’uniforme ne fait disparaître ni la différence ni les clans. La \ndifférenciation se fait alors juste sur d’autres critères, comme les bijoux, la coiffure, la manière de \nlacer les chaussures, etc. Cela va poser un problème aux familles moins riches. Si c’est l’école qui \npaye, alors pourquoi ne pas mettre l’argent plutôt sur l’ouverture d’esprit, la culture ou l’éducation \nhumaine aux émotions, par exemple ? \n\nD’un autre côté, l’uniforme permet de reconnaître l’enfant partout où il passe, dans sa ville ou son \nquartier. Cela permet aussi de le reconnaître en cas d’intrusion de bandes de jeunes dans une \nécole. Dans nos sociétés civiles, il y a plusieurs citoyens qui portent des uniformes dans leur métier, \npar exemple les chauffeurs de bus, le personnel médical, les pompiers, etc. L’uniforme est une règle \nclaire pour tous qui évite les arbitraires concernant la tenue vestimentaire trop courte ou trop \ncouverte. L’uniforme scolaire représente une solution efficace pour promouvoir l’égalité entre les \nélèves, réduire les pressions sociales liées à l’apparence et favoriser un climat d’apprentissage plus \nserein. Il est perçu comme un vecteur de discipline et d’identité collective permettant aux élèves de \nse concentrer davantage sur leur éducation que sur leur tenue vestimentaire. \n\nAinsi, le sujet du port de l’uniforme à l’école invite à une réflexion sur les valeurs éducatives que l’on \nsouhaite promouvoir, et sur l’impact que ces choix vestimentaires peuvent avoir sur la vie scolaire \net la dynamique sociale des élèves. C’est pourquoi la majorité de notre groupe refusera le postulat \net une minorité l’acceptera. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – La question de l’uniforme à l’école revient régulièrement sur le devant de la scène. \n\n\n\n104 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nC’était dans le canton du Valais, en 2019, où le Grand Conseil a rejeté une motion du même type. \nC’est un sujet qui suscite, et on le voit aujourd’hui, des débats passionnés, car il comporte quelques \navantages, mais surtout beaucoup d’inconvénients. \n\nParmi les avantages, nous ne citerons pas tous ceux qui ont été mentionnés par le porte-parole \nUDC, mais nous citerons, entre autres, la promotion du sentiment d’appartenance à l’école et \nl’élimination des distractions liées à l’habillement. \n\nEt si le postulat en faveur de l’introduction de l’uniforme à l’école présente effectivement quelques \npoints positifs, il comporte surtout des inconvénients ; 14 inconvénients, pour être précise. Nous \nn’allons pas les prendre un par un, certains ont déjà été mentionnés, mais nous compléterons peut-\nêtre un peu l’argumentaire du Conseil d’État sur le postulat en rappelant que ce n’est pas le Conseil \nd’État qui se restreint, mais qu’il est lui-même restreint à 700 signes, de sorte que vous n’avez pas \nson argumentaire détaillé dans la position en lien avec le postulat. \n\nL’uniforme restreint d’abord la liberté d’expression individuelle. Il impose un style vestimentaire \nuniforme à tous les élèves, ce qui limite sa capacité à exprimer sa personnalité et son individualité \nà travers son apparence. Chaque élève devrait avoir le droit de choisir sa propre tenue pour \nexprimer sa créativité et son identité personnelle. \n\nL’uniforme ne résout pas les problèmes de harcèlement. Le harcèlement peut se manifester de \ndifférentes manières et l’instauration d’un uniforme ne garantit pas une diminution significative de \nce problème. De plus, et au contraire, un uniforme peut accentuer les aspects morphologiques en \ndéfaveur d’un ou d’une élève : petit, grand, mince, en surpoids, avec des cheveux longs ou \nl’absence de cheveux, ou encore l’origine. \n\nVous citez, Monsieur le porte-parole du groupe UDC, l’exemple de l’armée et des uniformes de \nl’armée. Selon les échos de la dernière enquête dont nous avons pu lire quelques éléments dans la \npresse, nous doutons que l’uniforme ait vraiment joué un rôle de variable. \n\nL’uniforme a également un impact financier et de gestion, puisque nous souhaiterions rappeler ici \nque, selon un arrêt du Tribunal fédéral et selon toute vraisemblance, ces uniformes devraient être \nà charge de l’État. Cela représente des coûts importants pour l’État et les communes, et il s’agit de \nprendre en charge toutes les pièces : hauts, bas, tenues différentes en fonction des activités, \nuniformes d’hiver, tenues de sport, etc. Nous avons fait un petit calcul en estimant, alors peut-être \nun peu de manière réductrice, mais à 100 francs par uniforme, en estimant qu’il en faut quatre par \nélève pour faire l’ensemble de l’année scolaire, fois 19'000 élèves, nous arrivons à 7,6 millions de \nfrancs, et nous pensons que nous avons probablement été un peu bas dans nos estimations. \n\nVu la rapidité à laquelle grandissent les enfants, il conviendrait de renouveler en plus les uniformes \nau minimum tous les ans, voire plus. Et que fait-on du remplacement de pièces d’uniformes soit \nperdues, soit endommagées, ou encore volées ou échangées, notamment lors des leçons où les \nélèves passent tous par le même vestiaire ? Certains élèves sont plus grands que les autres en \ntaille. S’agira-t-il de prévoir des essayages avant la remise des uniformes, juste avant la rentrée \nscolaire, puisque les élèves grandissent encore durant les quelques semaines avant la rentrée \nscolaire ? Et nous vous épargnons la gestion à mener par les écoles, le département, le Conseil \nd’État – va-t-il ouvrir un magasin de vêtements et engager des personnes qui auront la charge de \nl’administratif ? \n\nL’uniforme, également, manque de diversité et d’inclusion. L’uniforme efface les différences \nculturelles. Cela peut créer un environnement où la diversité n’est pas valorisée et où les élèves se \nsentent obligés de se conformer à une norme arbitraire, pouvant d’ailleurs engendrer un sentiment \nde marginalisation et de déconnexion parmi les élèves. Dans tous les cas, les élèves trouveront un \nmoyen, et nous en sommes certaine, de marquer des distinctions en fonction de leur appartenance, \nen passant par des sacs d’école ou par tout autre accessoire. C’est vous-même, Monsieur le porte-\nparole UDC, qui mentionniez la question d’effet de clan par les accessoires. À moins d’interdire tout \naccessoire, nous ne voyons pas comment on pallierait cela. \n\nL’uniforme a aussi un potentiel de renforcement des stéréotypes de genre, cela a été mentionné, \nnous n’y revenons pas. C’est aussi un potentiel de conflits et de résistance des élèves, puisque \nl’imposition d’un uniforme peut susciter une résistance de la part des élèves, qui se sentent privés \nde leur liberté de choix en matière de vêtements. Cela peut entraîner des conflits entre les élèves, \nles enseignants et l’administration scolaire, perturbant ainsi le climat d’apprentissage et l’harmonie \nau sein de l’école. \n\n\n\n 105 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nEt presque finalement, cela a un impact aussi sur le personnel enseignant, administratif et de \nservice, puisque l’introduction d’un uniforme pour les élèves pose la question de sa généralisation \nà l’ensemble des personnes de l’école, des membres de direction et, bien sûr, des enseignantes et \nenseignants, en passant par le concierge et le personnel administratif peut-être. \n\nUn impact économique également, puisqu’il y aurait potentiellement un impact sur les commerces \nlocaux, puisque quand bien même certaines familles achètent en ligne, certaines continuent à se \nfournir dans les magasins de proximité. \n\nEn définitive, si l’introduction de l’uniforme à l’école peut sembler offrir quelques avantages, elle \nprésente surtout des risques importants pour l’expression individuelle, l’inclusion et le bien-être des \nélèves, sans résoudre les problèmes de fond. Plutôt que de privilégier une approche uniforme, nous \ndevons encourager la diversité et le respect de l’individualité de chaque élève, tout en continuant de \nlutter contre le harcèlement et de promouvoir un environnement d’apprentissage positif et équitable. \n\nEt nous terminerons sur une remarque en lien avec le harcèlement qui a été développée par \nplusieurs d’entre vous, en vous disant que c’est un débat, effectivement, d’actualité, mais c’est une \npréoccupation du Conseil d’État depuis des années, avec, et on aura l’occasion d’en reparler dans \ncet hémicycle, de nombreuses mesures déjà entreprises, y compris une enquête sur la victimisation \nqui a été menée en 2017 d’abord, réitérée cette année. Nous attendons les résultats tout \nprochainement, nous espérons d’ici le début de l’année 2025, mais nous aurons encore l’occasion \nd’y revenir avec les différents objets et les différentes actualités qui nous occupent. Nous vous \nremercions donc de rejeter ce postulat. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Sobrement, et nous précisons d’emblée que nous sommes déjà \ntrès agréablement surpris et satisfait des questions que cela soulève au sein des groupes, et puis \nde l’accueil mitigé, mais quand même partagé au sein des groupes. Les questions de fond \nsoulevées par ce postulat sont importantes, et on peut voir qu’effectivement, ce ne sont pas des \nquestions de droite ou de gauche, ce sont des questions qui nous concernent toutes et tous. \n\nNous revenons juste sur quelques éléments. Quatorze inconvénients. Le Conseil d’État a procédé \nà un décompte de ce qu’il estime être des désavantages, nous l’entendons. Quatorze inconvénients, \nmais combien d’avantages ? Le Conseil d’État n’a pas procédé à un décompte détaillé de ce qu’il \nestime être des avantages, ou nous n’en avons pas l’impression. Le but de ce postulat, c’est \nprécisément d’avoir une considération objective de la question, ni plus ni moins. Il soulève de \nnombreuses questions – vestimentaires, sociales, financières – et il serait enrichissant d’y apporter \ndes éléments de réponse. Parce que nous entendons ici les arguments du Conseil d’État, mais en \nfait, ce que nous entendons surtout, ce sont les appréhensions du Conseil d’État et d’une partie de \nl’hémicycle sur toutes ces questions. Mais peut-être avez-vous raison ; peut-être pas. Comment le \nsavoir si nous ne menons pas une étude précise et chiffrée à ce propos ? \n\nS’agissant de l’opportunité de lutte contre le harcèlement, la porte-parole du groupe Vert’Libéral-Le \nCentre a dit quelque chose de très juste, en parlant des membres de son groupe qui soutiendraient \nle postulat. Alors, nous n’avons plus les mots exacts, mais en substance, qu’il s’agit d’une étude qui \ndoit s’inscrire dans un champ de réflexion et d’action plus large, dans l’étude d’un train de mesures \nglobal. Nous avons récemment eu l’opportunité de travailler avec plusieurs députés et députées, \nainsi que des spécialistes, dans un groupe de travail interpartis sur le harcèlement scolaire. Ce \ntravail a abouti au dépôt de quatre objets parlementaires récemment, sur lesquels nous débattrons \npar ailleurs prochainement. Parallèlement, le Conseil d’État, cela a été rappelé, mène des réflexions \nactives sur la question du harcèlement. Le journal ArcInfo a même dédié ces temps un chapitre très \ncomplet sur ces questions à travers de nombreux articles très intéressants. Notez bien cette phrase, \nnous ne la disons pas souvent. \n\nL’acceptation de ce postulat ouvrant l’opportunité d’étudier cette question permettra simplement \nd’enrichir toutes ces réflexions qui sont déjà en cours sur d’autres aspects, et les conclusions qui \nen découleront permettront très certainement d’aboutir à des solutions, qu’elles aillent dans le sens \nde l’introduction de l’uniforme ou non, des solutions peut-être évidentes ou peut-être même \ninsoupçonnées jusqu’ici par notre hémicycle. Dans tous les cas, accepter le postulat, c’est ouvrir la \nporte à un enrichissement de la réflexion globale qu’il y a autour, notamment, du harcèlement \nscolaire, et nous vous invitons véritablement, Mesdames et Messieurs, à considérer avec \npragmatisme cette ouverture, à étudier cette opportunité. \n\n \n\n\n\n106 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nMme Nathalie Schallenberger (VL-LC) : – Nous ne sommes pas une grande fan de l’uniforme. \nL’uniforme à l’école, nous ne savons pas si cela pourrait être positif ou négatif. Mais rejeter l’étude \ndu port de l’uniforme au motif principal – parce que quasiment tous les groupes ont parlé de ce motif \nprincipal – de la liberté, eh bien, cela, c’est un leurre. Car si vous n’avez pas les jeans « K » et les \nbaskets « Q », vous n’êtes pas accepté dans la plupart des cas. Non seulement vous n’êtes pas \naccepté, mais vous êtes souvent rejeté. N’est-ce pas aussi, finalement, une forme d’uniforme ? Mais \nc’est un uniforme contraignant, c’est un uniforme coûteux et c’est un uniforme qui crée une forme \nde harcèlement scolaire. \n\nAlors, pourquoi refuser de faire une étude ? Surtout, pourquoi refuser de faire une étude, voire \nd’étendre cette étude pour trouver une solution contre le harcèlement scolaire ? Nous vous posons \ncette question, et nous vous invitons, eh oui, à accepter ce postulat. \n\n \nMme Jennifer Hirter (VL-LC) : – Nous sommes d’origine anglo-saxonne, nous avons grandi avec des \ngrands-parents en Angleterre et nos tantes et nos cousins, qui ont vécu l’uniforme toute leur vie. \nC’est une culture, et ce n’est pas notre culture. Là où nous voulons en venir, c’est comment on peut \nimaginer faire une étude sur le port de l’uniforme sans avoir un terrain de jeu à disposition ? Une \nrecherche de littérature et une revue de littérature ne seront pas possibles, parce qu’elles ne \ntiendront pas compte du tissu culturel suisse qui nous est propre. \n\nCela sera basé principalement sur des études anglaises, il y a des études américaines aussi, nous \nnous contenterons des études européennes, parce qu’il y en a aussi en Nouvelle-Zélande, mais au \nfinal, toutes ces études concluent à un sentiment, et il n’y a pas de preuves scientifiques de quoi \nque ce soit, il n’y a pas de quantification, c’est toujours sur « le sentiment de ». Deux parents sur \ntrois ont le sentiment qu’il y a potentiellement moins de harcèlement. Quatre parents sur cinq \ntrouvent que c’est plus aisé d’avoir un uniforme, parce que c’est moins de prise de tête le matin ou \nle lundi de savoir comment on va habiller l’enfant quand il est en bas âge, et si on va se battre contre \nl’enfant ou contre les opinions de l’enfant parce qu’il souhaite aller en training, parce que c’est ce \nque nous vivons tous les lundis. \n\nFaire une étude sur la possibilité ou l’opportunité de porter un uniforme dans nos régions : nous ne \npouvons pas comprendre comment il est possible de monter une étude pareille si on ne va pas sur \ndes années de terrain, sachant qu’on ne peut pas s’appuyer sur ce qui est déjà existant et ce qui a \ndéjà été publié, parce que cela ne nous correspond pas. \n\nSachez que nous avons grandi, nous sommes des générations qui ont grandi sans uniforme, nous \namenons à un changement, tout changement prend du temps à être implémenté et éventuellement \nà être accepté ou à être digéré déjà, et pour pouvoir avoir une opinion sur la stabilité du projet, cela \nprend énormément de temps, et nous ne pensons pas que nous souhaitions nous engager dans ce \ntype d’étude. Nous pensons que l’argent peut nettement être dépensé ailleurs. \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Nous sommes navré d’allonger un peu les débats, mais simplement pour \ncompléter ce que disait Mme la conseillère d’État tout à l’heure, Mme Madame Crystel Graf, sur le \ncoût de l’uniforme, puisque nous savons que certains sont peut-être plus sensibles aux questions \néconomiques ou financières. Simplement vous dire que, Madame la conseillère d’État, vous avez \nchiffré effectivement le coût de l’uniforme très bas. Le canton de Bâle avait mené l’expérience entre \n2006 et 2007. Coût de l’opération : 730 francs par uniforme. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – On s’acharne sur l’uniforme, mais nous pensons que l’on pourrait \npeut-être faire une étude en proposant simplement le port d’une blouse. (Rires.) Comme cela se \nfaisait quand nous, nous étions un jeune élève à l’école primaire, nous allions à l’école et nous \nmettions une blouse qui couvrait entièrement nos habits, et nous travaillions avec cela. C’était déjà \nbeaucoup plus propre, c’était beaucoup plus hygiénique, et on pourrait faire cette étude. Cela, cela \nne coûte pas cher. \n\n \nM. Marc Olivier Sauvain (LR) : – Nous sommes étonné que tout le monde parle d’études. Tout le \nmonde nous bassine avec des chiffres, mais quand vous regardez réellement la littérature, ce que \nnous pensons que peu ont fait, on a des études qui montrent que l’uniforme n’apporte aucun \navantage dans les pays où cela a été étudié. \n\nUne dernière étude qui a été publiée au mois de juillet 2024 – 135 pays ont été inclus dans cette \n\n\n\n 107 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nétude, plus d’un million d’élèves ont été inclus dans cette étude – montre même que l’uniforme \nprovoque des biais au niveau de l’activité physique, que les élèves qui portent des uniformes ont \nmoins d’activité physique que ceux qui ne le portent pas. Regardons ce qui a été fait dans les pays. \nLes uniformes sont portés dans des pays depuis des dizaines d’années. Des centaines d’études \nont été faites et ne montrent pas de bienfaits. Il y a aussi des problèmes culturels, on n’est pas dans \ncette culture-là. \n\nNous pensons donc qu’il faut garder un petit peu la tête sur les épaules, ne pas se lancer dans des \nétudes qui, tout au mieux, ne montreraient aucun élément significatif parce qu’on aurait un \néchantillon qui serait trop faible, qui vont nous coûter énormément d’argent, beaucoup de temps, et \nqui ne s’attaqueront absolument pas au nœud du problème si on parle du harcèlement. \n\n \nMme Yasmina Produit (S) : – Au vu du débat, nous nous permettons de peut-être détendre un peu \nl’atmosphère par une petite prise de parole. Nous avons tous vu, il y a quelques années, le film \nHarry Potter, où ils ont tous un uniforme. Et, mine de rien, les discriminations se sont quand même \ntoutes faites sur le fait que l’uniforme soit neuf ou pas. \n\nDonc, la mise en place d’un uniforme, même si nous sommes d’une formation et d’un métier où on \nporte l’uniforme toute la journée, fait que dans la scolarité, les discriminations entre uniformes neufs \net uniformes usagés se feront malgré tout. Nous ne sommes donc pas sûre que cela réponde \nvraiment à l’entier de la préoccupation, qui est d’éliminer le maximum de discriminations. \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – Nous aimerions juste ajouter un point. On est en train de parler \nde la blouse ou de la tenue vestimentaire qui va être portée par les élèves, et nous avons quand \nmême l’impression qu’on est en train de viser un objectif qui est un moyen, probablement, mais la \nproblématique de l’école qui est portée par les différents objets qui sont en train de nous arriver sur \nle harcèlement scolaire, etc., et les discussions qui se font aussi au niveau de la Conférence des \ndirecteurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), au niveau de la Convention scolaire romande \n(CSR), nous font quand même penser que c’est un épiphénomène, et c’est se focaliser sur quelque \nchose. Alors, on aimerait bien que le Conseil d’État travaille plutôt dans la globalité et sur le \nproblème de l’école actuellement pour permettre à l’école publique de rester forte et de reprendre \nsa place. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Pour notre ultime prise de parole dans ce débat, simplement dire \nque nous avons aussi fait partie des enfants qui ont grandi avec Harry Potter, et Dieu sait que, \ncomme des millions d’autres, nous aurions bien voulu recevoir notre lettre pour Poudlard, mais nous, \ndans cet hémicycle, nous ne prenons pas des décisions basées sur des considérations littéraires \nde romans de fiction, mais bel et bien sur des éléments de réalité un peu plus profonds que les \nfantaisies du monde des sorciers. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Une dernière prise de parole pour notre part aussi pour corriger nos propos, grâce \nau député Hugo Clémence, qui nous indique que l’uniforme est à 730 francs. Pour vous dire que si \non en compte quatre par année, cela fait 55 millions de francs par année pour tous les élèves. Donc, \nsi nous regardons plutôt la droite de cet hémicycle, qui est parfois plus sensible aux aspects \nfinanciers, nous aimerions vous dire que ces 55 millions de francs, on pourrait les mettre ailleurs, y \ncompris dans l’école, mais ailleurs que dans l’uniforme. \n\n \nLa présidente : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. Nous vous proposons \ndonc de passer au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est refusé par 66 voix contre 14. \n\n\n\n108 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nMOTION \n\nDFFD \n24.141 \n26 mars 2024, 21h01 \nMotion de député-e-s interpartis \nRévision du mode de gouvernance de l’école obligatoire \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de réviser le mode de gouvernance de l’école \nobligatoire. \n\nCela permettrait d’avoir une meilleure gestion des ressources et des coûts, une équité entre les \ncercles scolaires et les élèves, ainsi qu’un pouvoir décisionnel cantonal renforcé, tout en laissant \naux communes certaines prérogatives. \n\nDéveloppement \n\nPlus de dix ans après la régionalisation de l’école, qui s’est faite en 2012 dans notre canton, nous \nconstatons plusieurs dysfonctionnements : \n\n– Des disparités sont apparues entre les différents cercles scolaires (notamment en termes de \nmise en place de soutien aux élèves en difficulté) ; \n\n– Les coûts relatifs à l’éducation ont considérablement augmenté pour les communes ; \n\n– Un manque de clarté sur les responsabilités de chacun (canton/communes) ; \n\n– Des problématiques liées à l’inclusion mal encadrée. \n\nAvoir une politique commune et cohérente au sein d’un même canton nous paraît essentiel et ce \nn’est malheureusement pas le cas actuellement. En effet, communes et canton se renvoient la balle \nen permanence sur les responsabilités de chacun et, par conséquent, une clarification s’impose, et \nrapidement ! \n\nEnfin, le législatif cantonal doit pouvoir s’exprimer sur les décisions relatives à l’école obligatoire et, \npour ce faire, une révision du mode de gouvernance est impérative. \n\nPremière signataire : Roxann Durini. \nAutres signataires : Quentin Di Meo, Manon Freitag, Clarence Chollet, Mireille Tissot-Daguette, \nArmin Kapetanovic, Yves Pessina, Marc Fatton, Emile Blant. \n\nAmendement du Conseil d’État, du 16 mai 2024 \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de faire un bilan et d’évaluer la nécessité de réviser \nle mode de gouvernance de l’école obligatoire. \n\nLe transfert de compétences au canton pourrait permettre d’avoir une meilleure gestion des \nressources et des coûts, une équité entre les cercles scolaires et les élèves, ainsi qu’un pouvoir \ndécisionnel cantonal renforcé, tout en laissant aux communes certaines prérogatives. \n\nPremier signataire : Alain Ribaux, président du Conseil d’État. \n\nAmendement du groupe socialiste, du 1er octobre 2024 \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de réviser le mode de gouvernance de l’école \nobligatoire, notamment afin d’assurer l’égalité des chances et un meilleur contrôle démocratique sur \nl’école.  \n\n(Suppression de : Cela permettrait d’avoir une meilleure gestion des ressources et des coûts, une \néquité entre les cercles scolaires et les élèves, ainsi qu’un pouvoir décisionnel cantonal renforcé, \ntout en laissant aux communes certaines prérogatives.) \n\nPremier signataire : Laurent Duding. \n\n \nLa présidente : – La parole est à la première signataire pour le développement de la motion. \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Cette motion découle d’une observation préoccupante : de \n\n\n\n 109 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nnombreuses lacunes et inégalités persistent dans le cadre de la gouvernance actuelle de l’école \nobligatoire. En effet, il est fréquent, pour ne pas dire habituel, que communes et cantons se renvoient \nla balle sur les sujets liés à l’enseignement obligatoire, ce qui rend vraiment complexes les \npossibilités d’amélioration et/ou de réponse. Nous avons malheureusement pu le constater à notre \nniveau à de multiples reprises ces dernières années. \n\nDe ce fait, il est nécessaire d’apporter des précisions sur les rôles et compétences de chacun, et il est \nimpératif que le législatif ait son mot à dire, ainsi qu’une vision plus claire sur différents éléments, \nnotamment parce que ce dernier est en charge d’une grande partie du financement lié à l’école obligatoire. \n\nPar ailleurs, il est crucial d’instaurer une cohérence à l’échelle cantonale, de définir clairement les \nrôles et d’assurer une équité entre les cercles scolaires, tout en préservant la proximité que les \ncommunes entretiennent grâce à ces derniers. Enfin, nous souhaitons que les communes soient \nintégrées dans cette démarche, qu’elles fassent partie de la procédure, qu’elles soient consultées \net écoutées. Pour le reste, tout est déjà dans le développement de la motion. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR) : – Nous n’allons pas répéter tous les arguments mentionnés par la première \nsignataire, d’autant plus que la motion est déjà très bien détaillée. Mais ce qui préoccupe notre \ngroupe aujourd’hui, c’est la lisibilité de notre système. Nous partageons les considérations d’équité \nsociale, d’inclusion, de coûts et de responsabilités. C’est un fait, les compétences sont dispersées \net provoquent des difficultés : communes, cercles scolaires, canton, Conférence intercantonale, les \nuns étant liés aux autres, limitant la compréhension et l’action. \n\nLe chemin sera évidemment très long, car il s’agit ici potentiellement d’une réforme immense et \ncomplexe. Les réactions seront sans aucun doute au rendez-vous, mais il nous semble nécessaire \nque le Conseil d’État lance les travaux rapidement, et cette motion permet de donner le coup d’envoi. \nNous ne présupposons pas du résultat final, mais appelons le Conseil d’État à réfléchir à un nouveau \nmodèle. C’est bien l’objectif de cette motion, et bien évidemment, nous encourageons le \ngouvernement à s’entourer des acteurs concernés, et notamment les communes, dans la conduite \nde ce projet. \n\nLa cantonalisation de l’école obligatoire n’est pas explicitement évoquée dans ce projet. Il s’agit \nd’une piste parmi beaucoup d’autres et notre groupe pourra se rallier à tout projet clair qui fait sens \net qui prend en considération les volontés et les besoins des acteurs dans un effort d’efficience \navéré. \n\nConcernant les amendements, nous accepterons celui du Conseil d’État, qui enfonce une porte \nouverte. En effet, nous sommes convaincus – nous l’espérons du moins – que, dans tous les cas, \nle gouvernement proposera un bilan et évaluera les différentes opportunités, possibilités et \nnécessités dans ce dossier avant de revoir le système. Il reviendra ensuite au parlement de décider \ndes options à retenir. \n\nFinalement, nous peinons à comprendre l’amendement du groupe socialiste qui n’amène aucune \ndimension nouvelle, si ce n’est définitivement de ne pas s’occuper de la question des ressources et \ndes coûts. Comment, dans une réforme si lourde, qui provoquera des conséquences importantes \nen matière de financement entre le canton et les communes, ne pas considérer l’ensemble des \nparamètres ? Et, bien sûr, celui qui vise une meilleure gestion des ressources et des coûts, tel que \nproposé dans la version initiale de la motion, nous semble indispensable. À ce titre et en l’état, nous \nrefuserons l’amendement proposé par le groupe socialiste. \n\nEn conclusion, notre groupe acceptera à une grande majorité cette motion si seul l’amendement du \nConseil d’État est accepté. Dans les autres cas, nous demanderons une suspension de séance. \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – Durant cette législature, combien de fois a-t-on entendu la \ncheffe du département de la formation répondre aux objets des député-e-s par cette phrase devenue \nrengaine « Ce sujet n’est pas de compétence cantonale » ? Beaucoup trop selon les signataires de \ncette motion, issu-e-s de tous les partis représentés dans cet hémicycle. \n\nCette réponse n’est pas un problème en soi, car oui, le canton n’a pas toutes les compétences et \nles communes gardent une autonomie qui n’est pas remise en cause. Le vrai problème est que les \ncommunes elles-mêmes se posaient souvent ces mêmes questions, voire estimaient qu’il s’agissait \n\n\n\n110 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nd’une compétence cantonale : financement des projets pilotes Ma journée à l’école (MAÉ), classes \nde formation spéciale, mesures pour les enfants à besoins éducatifs particuliers, et nous en \npassons. \n\nLa répartition des tâches entre le canton et les communes doit être clarifiée. Quand, dans un État \nfédéraliste, les échelons se renvoient à la balle, on peut sans trop d’hésitation affirmer qu’il y a un \nproblème de gouvernance. L’école, par son rôle central dans notre société, est au cœur des \npolitiques publiques. Que certains domaines liés à cette dernière échappent à la surveillance \npolitique et au contrôle démocratique n’est pas acceptable. Plus de dix ans après la réorganisation \nde l’école et sa régionalisation, il est temps de se poser ces questions essentielles et d’accepter de \nréviser les éléments qui posent problème afin de combler les lacunes que nous-mêmes, député-e-\ns, avons pu constater au cours de cette législature. \n\nAutre point inquiétant mis en lumière ces dernières années : la distribution inégale des ressources \nentre cercles, les sommes cantonales pour les mesures de soutien étant distribuées au prorata du \ntotal d’élèves, plutôt qu’au nombre d’élèves ayant effectivement besoin de telles mesures. Ceci \npéjore les régions qui ont une structure de population impliquant un taux élevé d’élèves à besoins \néducatifs particuliers. Pour faire un parallèle, c’est comme si le canton distribuait les subventions \ngénérales pour l’école en fonction du nombre d’habitant-e-s dans les cercles plutôt qu’en fonction \ndu nombre effectif d’élèves. \n\nEn outre, certains aspects de la régionalisation de l’école décidée en 2010 ne sont pas ou sont mal \nmis en œuvre. Par exemple, l’obligation de créer un Conseil d’établissement scolaire dans chaque \ncercle scolaire. Autre exemple, la supervision du corps enseignant par des directions souvent \nsurchargées peut également être améliorée aux yeux de certains acteurs. \n\nBref, par ces quelques points, nous pensons avoir fait la démonstration qu’il est utile de se poser \nles questions soulevées par la motion 24.141. On peut discuter longtemps s’il faut réviser ou évaluer \nla nécessité de réviser comme le propose le Conseil d’État. Selon les signataires, la démonstration \nde la nécessité de cette révision est déjà faite. Le groupe VertPOP est partagé sur cette question. \n\nIl estime néanmoins que l’amendement du Conseil d’État transforme la motion en postulat sans \ndemander formellement cette modification. Le groupe préférera donc l’amendement du groupe \nsocialiste qui nous semble plus fidèle au type d’objet et qui reprend parfaitement l’esprit de la motion \nen évitant d’entrer dans des tournures de phrases qui peuvent inquiéter, car cette motion ne \nremporte pas l’unanimité au sein de notre groupe, qui sera très partagé au moment du vote, même \nsi le texte initial est amendé comme le propose le groupe socialiste. \n\nSi le constat est partagé sur les écueils mis en lumière et sur les inégalités entre cercles, le remède \nproposé fait débat. Dans le texte initial, la volonté affichée de renforcer le pouvoir cantonal et de ne \nlaisser aux communes que certaines prérogatives ne convainc pas largement. Réviser le mode de \ngouvernance et diminuer les inégalités, oui, mais pas forcément pour aller vers une cantonalisation. \nLa mode de la centralisation, à l’exemple de celle réalisée au Centre de formation professionnelle \nneuchâtelois (CPNE), est d’ailleurs combattue par une partie de notre groupe, qui voit dans cette \nmotion une nouvelle tentative dans cette direction. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – La gouvernance de l’école obligatoire soulève beaucoup \nde questions au sein de notre groupe. L’organisation par cercles scolaires qui se trouve entre \nl’échelon communal et l’échelon cantonal n’est pas toujours la panacée. Notre groupe n’est pas \nsatisfait de cette situation et souhaite que le Conseil d’État étudie les solutions possibles. L’école \nobligatoire doit rester proche des citoyens et la gestion au niveau communal est parfaite pour cela. \n\nCependant, les différentes difficultés, par exemple autour de l’inclusion, posent beaucoup de \nquestions sur une gestion cantonale des cas pour permettre une meilleure vision globale. Les \ndifférences dans la gestion ainsi que la situation socio-économique différente des cercles scolaires \nposent des interrogations dans les besoins et ressources. Faut-il une approche locale pour avoir \nune réponse plus appropriée aux enjeux ou faut-il une vision plus globale pour mieux répartir les \nressources ? \n\nLa motion soulève ces points, peut-être un peu de manière péremptoire, qui ne laisse pas la place à \nun mode de gouvernance similaire ou à la réflexion sur d’autres possibilités comme une gouvernance \ncantonale ou communale. Pour cette raison, nous accepterons cette motion seulement si elle est \namendée avec l’amendement du Conseil d’État, qui demande de faire un bilan de la gouvernance \nactuelle et qui donne la possibilité de trouver d’autres solutions dans le mode de gouvernance. \n\n\n\n 111 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nL’amendement du groupe socialiste n’est pas très clair pour nous, et, de plus, il enlève la notion de \nbilan dans l’amendement du Conseil d’État. Nous ne soutiendrons donc pas cet amendement. En \neffet, il est nécessaire de tirer un bilan de cette gouvernance ainsi que de la réforme du cycle 3 qui \nsera nécessaire dans un avenir proche pour la vision du gymnase à quatre ans avec un projet mixte \n10+4 ou 11+4. Il nous semble donc important qu’un bilan et une réflexion sur l’école obligatoire \nsoient faits. \n\nEn résumé, notre groupe soutiendra cette motion si elle est amendée par l’amendement du Conseil \nd’État. \n\n \nM. Laurent Duding (S) : – L’heure du bilan a effectivement sonné, plus de dix ans après la \nrégionalisation de l’école. Au sein du groupe socialiste, effectivement, nous partageons les \npréoccupations des motionnaires. Petite précision, aucun membre du groupe socialiste n’a signé la \nmotion en l’état. \n\nDu coup, notre groupe a, vous l’avez constaté, cela a déjà été dit, déposé un amendement, nous y \nreviendrons, mais en l’état, notre groupe ne se retrouve pas dans l’idée sous-jacente que seule une \nplus forte centralisation – en d’autres termes, une cantonalisation de ce dossier – est le chemin à \nsuivre. Effectivement, visiblement, en entendant les autres groupes, il y a une différence \nd’appréciation sur la teneur de la motion telle qu’elle a été initialement déposée. Du coup, pour nous, \nc’est largement ce qui motive le dépôt de notre amendement. \n\nUne majorité de notre groupe, sur ce point, estime malvenu de la part de notre Autorité de conclure \nque les dysfonctionnements tels que mentionnés dans la motion sont avant tout causés par les \ncommunes – en tout cas, c’est comme cela que l’on peut interpréter le sens de la motion initialement \ndéposée – et de brandir la cantonalisation de l’école comme la seule solution à tous les maux listés \ndans la motion. Du coup, nous avons évidemment pris connaissance de l’amendement du Conseil \nd’État, qui édulcore la motion sous le sens de l’aspect que seul un renforcement des prérogatives \ndu canton amènera des réponses aux dysfonctionnements constatés. C’est pour cela que nous \navons déposé l’amendement que vous avez pu voir. \n\nAu vu de ce qui fait débat, nous demandons une suspension de séance. Nous avons entendu, \neffectivement, que notre amendement, du côté en tout cas du groupe libéral-radical, en l’état ne \npouvait pas être accepté. Nous entendons qu’il y a effectivement la question de la gestion des \nressources et des coûts qui n’apparaît pas. Nous souhaitons donc une suspension de séance – \nnous croyons que cela a été aussi mentionné par d’autres groupes – pour vous soumettre notre \namendement reformulé. Et, effectivement, par rapport à la remarque du groupe Vert’Libéral-Le \nCentre, nous avons aussi omis le fait de reprendre la question du bilan qui nous semble essentielle \ncomme première étape dans ce dossier. \n\nDonc, volontiers, Madame la présidente, une suspension de séance, pour nous permettre de \nrepréciser auprès de notre hémicycle notre amendement avec une nouvelle version qui vous sera \nsoumise. \n\n \nLa présidente : – Nous avons bien entendu que vous demandez une suspension de séance, mais \nauparavant, nous allons donner la parole au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Nous aimerions vous dire en préambule que la répartition des compétences entre \nle canton et les communes est parfaitement claire. Par contre, la lisibilité de cette répartition l’est \npeut-être moins ; en tout cas, c’est ce qui semble être le cas. En l’occurrence, et nous le répétons \n– nous savons que vous en avez marre de nous entendre vous le dire –, le Conseil d’État n’entend \npas intervenir dans les domaines de compétence communale, ce que, d’ailleurs, les communes \nn’apprécieraient probablement pas, pas plus que les autorités exécutives et législatives des \ncommunes. \n\nToutefois, le Conseil d’État fait quand même le constat, depuis le début de la législature, que de \nnombreux objets déposés par votre Autorité ne sont pas dans la compétence cantonale, vous nous \navez souvent entendue : sans être exhaustive, les objets parlementaires 18.164 et 22.187 sur les \nmesures d’aide – peut-être une petite précision à la remarque de Madame la députée Clarence \nChollet, les mesures d’aide sont pour une partie attribuées en fonction du prorata du nombre \nd’élèves, mais une autre partie en fonction des besoins, donc ce n’est pas l’intégralité des mesures \n\n\n\n112 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nqui est concernée par votre remarque ; un autre objet, le 23.211, qui concernait les classes \nspéciales ; le 24.176, que nous n’avons pas encore traité, mais qui concerne la demande de suivre \nle taux d’absentéisme des enseignants communaux au niveau du canton, donc on voit bien ce \nmélange de compétences que vous souhaitez entre canton et communes ; ou encore l’amendement \nVertPOP, déposé puis retiré, à l’objet que nous traitons maintenant, qui demande une harmonisation \ndes horaires. \n\nPartant, la motion proposée répond, selon le Conseil d’État, aux préoccupations maintes fois \ninvoquées par votre Autorité, et, en ce sens, le Conseil d’État vous propose de l’accepter. Il propose \nun amendement qui vise à faire un bilan et à évaluer la nécessité de réviser ce mode de \ngouvernance, mais ce bilan permettra de décider ensuite d’un transfert ou non de compétences \ndans un sens ou dans l’autre ; mais en partie, nous l’imaginons quand même vers le canton, ce \ntransfert de compétences, puisque le reproche de votre Autorité à chaque objet que nous avons \nmentionné tout à l’heure est souvent que l’État doit intervenir davantage dans les compétences qui \nsont celles des communes, respectivement d’aller vers plus d’harmonisation. Donc, manifestement, \nce que vous souhaitez, c’est quand même que l’État règle certains éléments, bien sûr en laissant, \nle cas échéant, des prérogatives aux communes. \n\nFinalement, s’agissant de l’amendement socialiste, pour notre part, il nous semble faire perdre toute \nsubstance à la motion de base, de sorte que le Conseil d’État est très réservé. À tout le moins, il \nappelle des clarifications de la part de ses auteurs, que vous pourrez nous donner après cette \nsuspension de séance, sur ce qu’est « un meilleur contrôle démocratique sur l’école », puisque, en \nl’occurrence, le pouvoir décisionnel du parlement est fixé par la législation que vous faites vous-\nmêmes, et, en ce sens, c’est vous qui définissez les compétences respectives des différentes \ninstances, de sorte que nous ne voyons pas bien de quoi on parle dans ce contrôle démocratique. \nLe parlement cantonal ne pourra pas être doté de compétences dans des prérogatives communales. \nC’est le Conseil général, bien sûr, qui reste l’autorité compétente. Donc, si le Grand Conseil souhaite \ndavantage de contrôle, il doit transférer ces prérogatives des communes au canton, sans quoi il ne \npeut manifestement pas intervenir, et vous allez continuer de nous entendre vous dire que ce sont \ndes compétences communales. \n\nAu final, le Conseil d’État s’en remettra à la sagesse de votre Autorité, et, quoi qu’il en soit, il \nconviendra jusqu’à la réponse à cette motion de s’en tenir aux compétences des uns et des autres, \nsans empiéter sur les compétences des communes, qu’elles soient ou non à terme modifiées. \n\n \nLa présidente : – Le groupe socialiste a demandé une suspension de séance. Dix minutes suffisent-\nelles ? Oui, alors nous suspendons la séance pendant dix minutes. \n\n \n(Suspension de séance.) \n\n \nLa présidente : – Nous reprenons nos travaux. Le groupe socialiste peut-il nous confirmer qu’il \ndépose un nouvel amendement ? \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Oui, Madame la présidente, nous vous confirmons que \nl’amendement est déposé. \n\n \nLa présidente : – Pour permettre au secrétariat de le traiter, nous allons passer au point suivant de \nl’ordre du jour, et nous y reviendrons dès que le secrétariat aura pu nous le diffuser. \n\nPOSTULAT \n\nDDTE \n24.143 \n11 avril 2024, 8h52 \nPostulat de la commission Nature \nPolitique agricole : que peut faire le canton ? \n\n\n\n 113 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nLa politique agricole est avant tout fédérale, avec la mise en place des paiements directs et les \ndécisions stratégiques y relatives. À ce titre, nous demandons au Conseil d’État d’examiner de \nmanière circonstanciée la marge d’action cantonale dans la politique agricole, notamment : \n\n1. Le soutien au marché de niche ; \n\n2. Le soutien à la vente directe ; \n\n3. La mise en place de techniques agricoles innovantes ou expérimentales et leur diffusion par la \nformation ; \n\n4. Le soutien aux emplois salariés dans l’agriculture ;  \n\n5. La reconnaissance de toutes les formes d’agriculture et le soutien aux formes alternatives ; \n\n6. La sensibilisation de la population neuchâteloise. \n\nSi d’autres marges de manœuvre cantonales existent, le Conseil d’État en dressera la liste. \n\nDéveloppement \n\nLes membres socialistes de la commission Nature, après avoir traité les rapports du Conseil d’État \n24.001 (Agriculture et viticulture 2023) et 24.002 (Améliorations structurelles agricoles) et entendu \ndivers représentant-e-s de la Chambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture (CNAV), \nsouhaitent orienter la réflexion du Conseil d’État en direction d’un certain nombre de thèmes qui \nsont actuellement très présents dans les discours politiques et médiatiques, ce qui contribue à \nformer l’opinion publique sur les questions agricoles. La politique de l’agriculture est certes fédérale, \net elle est aussi fort complexe, mais nous demandons au Conseil d’État d’étudier les interstices \ndans lesquels le canton peut avoir une marge de manœuvre, en faisant preuve de créativité. \n\nLe postulat concerne notamment six points qui ont particulièrement été thématisés dans les \néchanges :  \n\n1. Le soutien au marché de niche, qui permet de diversifier les cultures et l’élevage, les modes de \nproduction et de distribution ; \n\n2. La vente directe pourrait être encouragée avec un soutien aux coopératives de consommateur-\ntrice-s, où les membres peuvent investir à la fois du capital et du travail (contribution à certains \ntravaux agricoles) ; \n\n3. La diversification des techniques agricoles fait partie des actions nécessaires pour changer notre \nmode de relation à la terre, à l’alimentation, à la nature en général. L’offre de cours de formation \ncontinue 2023-2024 de la CNAV contient deux modules d’introduction à l’agriculture bio (2 jours) \net à la viticulture bio (1 jour), ainsi qu’une participation aux deux journées suisses des grandes \ncultures bio. On ne trouve cependant pas de cours dédiés à la permaculture, à l’agroforesterie, \naux techniques de conservation des sols ou aux cultures associées ; \n\n4. Le soutien à la main-d’œuvre agricole. On entend souvent que, dans l’agriculture, la main-\nd’œuvre est d’une part difficile à trouver, d’autre part trop chère. Dans l’optique d’une mise en \nplace d’un revenu de transition écologique et social, l’État pourrait favoriser ce type d’emploi en \nprenant en charge tout ou partie des cotisations sociales des employeurs et employeuses et des \nsalarié-e-s. On pourrait imaginer qu’une partie des subventions étatiques soient versées dans la \nCaisse cantonale de compensation et que la Sàrl TickeTAC se charge de régler la partie \nadministrative (comme c’est le cas pour TickeTAC chèque emploi neuchâtelois) ; \n\n5. L’agriculture vit actuellement une diversification importante. Or, il semble que seule l’agriculture \nconventionnelle puisse légitimement revendiquer ce nom. Toutes les formes d’agriculture qui \nveulent proposer des alternatives plus ou moins radicales au modèle dominant apparaissent \nencore trop souvent aux yeux des professionnel-le-s de l’agriculture conventionnelle comme des \nutopies de bobos urbains. Elles devraient au contraire être étudiées et, le cas échéant, \naccompagnées et soutenues. Le modèle agricole dominant est basé sur l’essor de la technologie \nd’une part, et sur les paiements directs aux agriculteur-trice-s d’autre part, qui permettent de \ncompenser les prix de vente trop bas aux distributeurs. Ces paiements directs sont en fait \ndavantage une forme de subventionnement des grands distributeurs suisses, pour leur permettre \nd’écouler les produits de l’agriculture indigène en s’adaptant aux prix du marché mondial. De \nplus en plus de personnes remettent en cause ce modèle, l’État doit faire sa part ; \n\n6. Pendant la pandémie de Covid-19, les circonstances ont beaucoup aidé la production locale en \ncircuit court. Mais les gens ont vite repris leurs habitudes dès que les contraintes ont disparu. La \n\n\n\n114 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\npopulation neuchâteloise doit être sensibilisée aux enjeux actuels de la production agricole en \nlien avec l’alimentation. Les conséquences du dérèglement climatique et de la perte de \nbiodiversité sont beaucoup moins spectaculaires que ce qui a été rendu visible par la pandémie \nde 2021-2023, mais elles sont tout aussi graves. Une bonne manière de faire diminuer l’éco-\nanxiété est de proposer des actions concrètes à la population. Là encore, l’État peut et doit être \nforce de proposition. \n\nSignataire : Alexandre Brodard, président de la commission. \n\n \nLa présidente : – Ce postulat est-il combattu ? \n\n \nM. Alexis Maire (LR) : – Notre groupe combat le postulat. \n\n \nLa présidente : – Alors, nous demandons au premier signataire de développer le postulat. Monsieur \nAlexandre Brodard, vous êtes le premier signataire. Étant donné qu’il y a une opposition, on le \ndéveloppe. \n\n \nM. Alexandre Brodard (LR) : – Nous apprenons à l’instant les rôles du président d’une commission \nen cas d’opposition à une de ses motions, que nous découvrons avec intérêt ! Nous croyons que le \npostulat est très clair, et nous n’allons pas aller plus dans le détail ! (Rires.) Elle est parfaitement \nmotivée. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Marinette Matthey (S) : – Le groupe socialiste soutiendra à l’unanimité ce postulat qu’il a \nproposé à la commission Nature, qui l’a accepté, pour mémoire, sans opposition, mais peut-être \nque nous nous trompons. \n\nCe postulat demande que, lors du prochain rapport sur l’état de l’agriculture dans le canton, c’est-\nà-dire dans quatre ans, un certain nombre de thématiques soient abordées dans la perspective \nd’une diversification de l’allocation des paiements directs de la Confédération, en explorant plus que \nce n’est le cas aujourd’hui la marge de manœuvre du canton. Nous suggérons six pistes de \nréflexion : le soutien au marché de niche – donc soutien aux modes de production et de distribution \nalternatifs ; le soutien à la vente directe dans des coopératives où les consommateur-trice-s peuvent \naussi intervenir sous forme de travail ; la mise en place de techniques agricoles innovantes ou \nexpérimentales et leur diffusion par la formation ; le soutien aux employé-e-s salarié-e-s dans \nl’agriculture, peut-être avec un système inspiré de TickeTAC, le chèque-emploi neuchâtelois pour \nle travail domestique ; la reconnaissance de toutes les formes d’agriculture, et pas seulement de \nl’agriculture qui est promue par celles et ceux qui se considèrent comme les professionnel-le-s de \nla profession ; et, enfin, sixième point, la sensibilisation de la population neuchâteloise à tous les \npoints qui sont mentionnés. \n\nLe groupe socialiste votera ce postulat à l’unanimité. \n\n \nMme Céline Barrelet (VertPOP) : – Les structures fédéralistes de la Suisse sont peu perceptibles \ndans la politique agricole, laquelle est fortement influencée par la Confédération. Cependant, dans \nle but de promouvoir et d’orienter l’agriculture régionale en fonction des besoins locaux, un grand \nnombre de programmes de soutien individuel existent. Un inventaire mené par la Recherche \nagronomique suisse sur les instruments décentralisés de la politique agricole montre, par exemple, \nque les cantons utilisent le programme d’aide financière de la Confédération pour des projets \ninnovants dans le cadre de leurs propres mesures d’encouragement, mais qu’ils sont rarement actifs \nau-delà. Le manque de moyens financiers est souvent invoqué pour expliquer l’engagement parfois \nfaible des cantons. \n\nCe postulat encourage le Conseil d’État à lister avec précision les axes et instruments de politique \ncantonale dont il dispose pouvant soutenir une agriculture innovante et durable. Évoquons, par \nexemple, l’importance du soutien au développement de cultures alternatives dans le domaine de la \nproduction végétale pouvant contribuer à la chaîne de création de valeurs, le renforcement des \ncircuits courts et la valorisation des produits du terroir, tels qu’à travers le projet de développement \n\n\n\n 115 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nrégional (PDR) au Val-de-Ruz, regroupant une vingtaine de projets agricoles très innovants. Citons, \nparmi eux, la coopérative neuchâteloise D/Clic Terroirs, qui facilite la vente directe entre les \nproducteurs-transformateurs, les magasins et les restaurateurs. Cette dernière a été nommée à \nl’agroPrix 2024, un concours qui récompense l’innovation dans l’agriculture suisse. \n\nDans le contexte de l’attention croissante portée à l’équilibre alimentaire, aux effets du changement \nclimatique, à la problématique de la charge environnementale et aux aspects éthiques de l’élevage \ndes animaux de rente, une évolution vers une alimentation basée sur les plantes est nécessaire. \nL’information et la sensibilisation des consommateurs et consommatrices, en vue de l’établissement \nd’un système alimentaire durable, se révèlent très importantes pour le secteur agricole et \nalimentaire, et le canton doit pouvoir mener des campagnes de sensibilisation aux enjeux actuels \nde la population neuchâteloise. \n\nBien que la politique agricole et les moyens qui lui sont accordés soient essentiellement du ressort \nde la Confédération, le gouvernement cantonal dispose néanmoins d’une certaine marge de \nmanœuvre, et doit donc exploiter toutes les possibilités d’action et mesures innovantes et réellement \ndurables. Le groupe VertPOP soutiendra ainsi à l’unanimité ce postulat. \n\n \nMme Sarah Pearson Perret (VL-LC) : – Les débats autour du rapport du Conseil d’État au Grand \nConseil concernant l’état de situation de l’agriculture et de la viticulture dans le canton de Neuchâtel \nont mis en évidence un certain nombre de défis auxquels la profession agricole est actuellement \nconfrontée et pour lesquels il est de notre devoir d’apporter des réponses. \n\nComme identifié par la commission Nature, la politique agricole est fédérale. Le rôle que le canton \npeut jouer est limité. Néanmoins, il est intéressant d’évaluer la marge de manœuvre cantonale en \nla matière afin d’améliorer les conditions-cadres pour ceux et celles qui assurent la production \nagricole dans notre canton. Pour notre groupe, il sera en particulier intéressant de regarder de plus \nprès les mesures qui pourraient être envisagées pour soutenir les formes de production \nparticulièrement respectueuses de l’environnement. \n\nPour ces raisons, le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutient le postulat de la commission Nature. \n\n \nM. Alexis Maire (LR) : – Nous souhaitons toutes et tous une politique agricole prospère à long terme, \nqui peut subvenir aux besoins de toutes et tous. Il ne nous paraît donc pas opportun de mettre en \nplace encore des mesures de soutien étatique qui vont encore alourdir le travail administratif des \nagriculteurs. \n\nDe plus, il ne nous paraît pas opportun de refaire une « neuchâteloiserie » qui ne sera pas finançable \net qui ne paraît pas efficace. Nous vous rappelons que toutes les mesures qui sortent de la politique \nagricole fédérale seront financées exclusivement par le canton. Si les formes d’agriculture alternative \nétaient efficaces et rentables, elles seraient mises en place naturellement par les producteurs et \nproductrices. Nous devons donc arrêter de croire que l’État va tout régler, les choses se font \nnaturellement. C’est pourquoi une large majorité de notre groupe refusera ce postulat. \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Notre groupe a pris connaissance du postulat de la commission Nature \nqui demande ce que peut faire le canton en matière de politique agricole. Ce postulat est intéressant \nen ce qui concerne les soutiens financiers au marché de niche et à la vente directe, et, au point 6, \nla sensibilisation de la population neuchâteloise. \n\nMais, aujourd’hui, pour les agriculteurs, la préoccupation numéro un, ce sont les charges \nadministratives et les contrôles agricoles. Les contrôles, parlons-en. Aujourd’hui, les contrôles sont \neffectués par l’Agence nationale pour la promotion des investissements (ANAPI), sous mandat de \nl’État, pour un montant de 190'000 francs par année. Le groupe UDC ainsi que le comité de ladite \nassociation ont été informés de divers problèmes concernant les contrôles effectués sur les \nexploitations du canton. Par exemple, les excès de zèle, les comportements discutables. Force est \nde constater qu’aucune mesure n’a été prise par le comité de l’association pour corriger cela. \n\nIl nous semble nécessaire d’internaliser les contrôles au service de l’agriculture. Les contrôles \ndoivent être effectués de manière sérieuse, de manière impartiale, et toutes les exploitations doivent \nêtre contrôlées. Aujourd’hui, cela ne semble pas être le cas. Certaines exploitations sont \nsurcontrôlées, alors qu’elles n’ont rien à se reprocher, alors que d’autres ne sont que rarement \ncontrôlées. Et comme le stipule le postulat, « si d’autres marges de manœuvre cantonales existent, \n\n\n\n116 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nle Conseil d’État en dressera la liste ». Ce point doit en faire partie. \n\nNotre groupe acceptera ce postulat à l’unanimité. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Cela a été rappelé par les différents groupes, la politique agricole est largement \nfédérale. On citera quand même brièvement quelques exemples sur la base des articles \nconstitutionnels numéro 104 et numéro 104bis, qui, par ailleurs, ont été votés par la population \nsuisse il y a dix et vingt-cinq ans environ, qui sont donc des bases solides pour l’activité agricole et \ndonc la politique agricole fédérale. On pense bien sûr à la Loi sur l’agriculture (LAgr), à la Loi sur le \ndroit foncier rural (LDFR), sur le bail à ferme agricole et toutes les ordonnances d’application, sur la \nterminologie agricole, sur la reconnaissance des exploitations. Madame Marinette Matthey, c’est \nmême au niveau fédéral que l’on a une base légale qui dit comment reconnaître la qualité \nd’exploitants et exploitantes agricoles dans le pays, ce qui montre que la marge de manœuvre n’est \nvraiment pas forte au niveau cantonal. \n\nEt où il y en a, nous aimerions vous dire qu’assez largement, on a exploité ces marges de \nmanœuvre, ces potentiels. Certains et certaines ont cité des exemples. Le projet de développement \nrégional (PDR) du Val-de-Ruz, qui est mis en place maintenant de manière dynamique, avec D/Clic \nTerroirs qu’on va bientôt lancer au niveau de sa construction, eh bien, c’est grâce aussi au soutien \nimportant de l’État de Neuchâtel, plus d’un million de francs nous croyons, pour le programme, que \nvous aviez voté pour ceux et celles qui étaient là en 2019, déjà dans le cadre de l’ancien crédit \nd’amélioration structurelle pour le soutien à l’adaptation et à la valeur ajoutée dans le domaine de \nl’agriculture. On n’a donc pas attendu ce postulat pour exploiter les marges de manœuvre. \n\nAprès ce PDR Val-de-Ruz qui avance bien, on travaille d’ores et déjà sur un PDR des Ponts-de-\nMartel, qui viendra dans un deuxième temps. Nous imaginons que d’autres régions pourraient être \naussi intéressées, mais cela tient aux producteurs dans le territoire, des grands et des petits, des \nproductions pour certaines plus alternatives, qui sont aussi soumises et soutenues par ces PDR, \nqui vont dans le sens de ce que vous souhaitiez en partie ici, dans l’expression de vos positions \npolitiques. \n\nOn citera aussi, dans le domaine des améliorations structurelles, ce qu’on a mis en place – nous \npensons probablement les premiers en Suisse – avec ce soutien complémentaire et cette quasi-\nobligation de poser des panneaux photovoltaïques sur les nouvelles constructions rurales, lorsque \nle projet reste supportable financièrement pour l’exploitant. Eh bien, là, on a exploité un potentiel. \nNous n’en voyons pas beaucoup d’autres en l’état, mais nous sentons qu’une majorité sera donnée \npour ce postulat. On fera ce travail, comme on l’a annoncé en commission, dans le cadre du rapport \nquadriennal sur l’agriculture qui viendra dans quatre ans, vous l’avez précisé. \n\nMerci d’avoir aussi bien compris qu’on ne peut pas le faire en une année, que c’est un gros travail \nde fond pour que cela puisse donner une lumière complémentaire au travail que nous réalisons \nannée après année à l’adaptation de l’agriculture neuchâteloise, à l’adaptation aux besoins du \nmarché, à l’éthologie, au changement climatique, etc. Un tas d’enjeux importants pour nos \nexploitantes et exploitants qui méritent bien cet appui, puisque les exigences étatiques sont là, \nfédérales notamment, cela a été rappelé, cantonales ici ou là également. Peu de marges de \nmanœuvre, quand il y en a, on les a déjà pas mal exploitées, nous pensons. On peut citer la \npromotion du bio, ici, c’est un autre exemple. On verra s’il y a d’autres potentiels que l’on pourra \nlister à l’occasion du prochain rapport sur l’agriculture, puisque se dessine, malgré une certaine \nopposition, une majorité. \n\nEt puis, comme dit en commission, nous étions prêts à y travailler, mais ne pas laisser espérer, c’est \naussi notre propos, que le canton aurait toute marge de manœuvre et tout moyen financier pour \nréinventer la politique agricole. Ce ne sera pas possible ; cela, vous devez l’entendre aujourd’hui. \nMais le débat aura lieu à nouveau dans quatre ans, on s’en réjouit. Bon, on verra, mais on s’en \nréjouit. \n\n \nM. Stéphane Rosselet (LR) : – Il faut quand même dire que ce postulat est venu parce qu’il est vrai \nqu’une partie de la commission avait des questions quand on devait voter ces crédits. On n’arrivait \npas à répondre à toutes ces questions sur la politique agricole fédérale et cantonale, et ce postulat est \n\n\n\n 117 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nlà pour essayer d’apporter des réponses à des questions qui se sont posées en commission, qui \nétaient pertinentes, mais nous ne savons pas si on pourra faire grand-chose, comme l’a dit le conseiller \nd’État. \n\nDès qu’on est dans la politique agricole cantonale, ce sont des moyens financiers qui sont à charge \nexclusivement du canton, voire des communes, puisqu’on a déjà un cas où, dans la qualité du \npaysage, la Confédération donne 90%, et les 10% sont partagés à 60% par le canton et 40% par \nles communes. Espérons que la nouvelle politique agricole n’augmentera pas la masse du canton. \nC’est ce qu’ils aimeraient, nous avons entendu parler qu’on voulait mettre 50% pour certaines \npolitiques fédérales. Donc, dans quatre ans, on verra où on en sera. \n\nMais ce postulat, oui, c’est une réponse quand même à la commission, un peu. \n\n \nMme Marinette Matthey (S) : – Nous aimerions reprendre la parole pour remercier aussi de l’accueil \ndes groupes, et préciser encore une fois que ce qui est peut-être le plus dur, c’est de changer les \nreprésentations que l’on a sur l’agriculture, et nous pensons que ce postulat cherche justement à \npeut-être un petit peu travailler ces représentations. \n\nCe que nous voyons, pour discuter avec des paysans et discuter avec des urbains, c’est que très \nsouvent, il y a quand même cette conception chez les paysans que ce sont eux les professionnels, \net que tout ce qui ne rentre pas dans l’agriculture conventionnelle, nous dirions, c’est du tourisme. \nEt nous pensons qu’à terme, on devrait réussir à rendre ces frontières entre les différents types \nd’agriculture et de paysannerie un petit peu plus perméables. \n\nDans les marges de manœuvre, il y a des actions qui sont prévues dans le Plan climat. Il y a peut-\nêtre des choses que l’on peut croiser entre le Plan climat et des actions que l’on pourrait mener et \nque le canton pourrait soutenir dans cette agriculture alternative. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore une demande de prise de parole ? Cela n’a pas l’air d’être le cas, \nnous vous proposons donc de passer au vote de ce postulat. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est accepté par 67 voix contre 27. \n\nMOTION 24.141 (SUITE) \n\nLa présidente : – Nous revenons à la motion 24.141. Nous avons reçu l’amendement du groupe \nsocialiste, qui se présente comme suit : \n\n \nAmendement du groupe socialiste, du 5 novembre 2024 \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de faire un bilan et d’évaluer la nécessité de réviser \nle mode de gouvernance de l’école obligatoire, notamment afin d’assurer l’égalité des chances, de \ngarantir un contrôle démocratique sur l’école ainsi que d’assurer une meilleure gestion et répartition \ndes ressources et des coûts. \n\n(Suppression de : Cela permettrait d’avoir une meilleure gestion des ressources et des coûts, une \néquité entre les cercles scolaires et les élèves, ainsi qu’un pouvoir décisionnel cantonal renforcé, \ntout en laissant aux communes certaines prérogatives.) \n\n \nAnnule et remplace la version précédente, du 1er octobre 2024 : \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de réviser le mode de gouvernance de l’école \nobligatoire, notamment afin d’assurer l’égalité des chances et un meilleur contrôle démocratique sur \nl’école.  \n\n(Suppression de : Cela permettrait d’avoir une meilleure gestion des ressources et des coûts, une \néquité entre les cercles scolaires et les élèves, ainsi qu’un pouvoir décisionnel cantonal renforcé, \n\n\n\n118 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\ntout en laissant aux communes certaines prérogatives.) \n\nPremier signataire : Laurent Duding. \n\n \nLa présidente : – Une suspension de séance est-elle demandée par le groupe libéral-radical ? \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR) : – Si vous nous le proposez, Madame la présidente, nous aimerions \nvolontiers une petite interruption, que l’on pourrait éventuellement associer à la pause pour éviter \nde déranger trop de monde. \n\n \nLa présidente : – C’est ce que nous voulions vous proposer. Nous ferons une pause jusqu’à 16h40, \navec votre suspension de séance en même temps. \n\n \n(Suspension de séance et pause.) \n\n \nLa présidente : – Nous reprenons nos travaux. Y a-t-il encore des demandes de prise de parole \nconcernant l’amendement socialiste nouvellement déposé et l’amendement du Conseil d’État ? \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Nous souhaiterions solliciter une explication du groupe socialiste sur la question de \n« garantir un contrôle démocratique sur les écoles », puisque, manifestement, c’est cela la grosse \ndifférence entre l’amendement socialiste et l’amendement d’origine qui parle de « pouvoir \ndécisionnel cantonal renforcé ». \n\n \nM. Laurent Duding (S) : – Nous allions justement préciser notre intention. En quelques mots, juste, \nsur l’amendement, on réintroduit donc la notion de bilan, première étape – cela semblait être dans \nl’amendement du Conseil d’État et unanimement partagé par l’hémicycle –, on maintient la question \ndu principe d’égalité et puis, effectivement, on a nuancé en mettant « garantir un contrôle \ndémocratique ». \n\nPour clarifier notre intention, il y a effectivement les prérogatives de notre Autorité du Grand Conseil, \ndes législatifs communaux, et puis, en fait, pour certains cercles scolaires, il y a les syndicats \nintercommunaux. Et c’est sans remettre en cause ce niveau et cet outil institutionnel qu’il nous \nsemble qu’un suivi et un contrôle démocratique doivent être en tout cas questionnés, sur cette \norganisation-là précisément. Donc, du coup, nous avons formulé la motion avec cette notion de \n« garantir un contrôle démocratique ». \n\nNous terminons, pour être complet, en fait aussi pour aller dans le sens d’un consensus, nous avons \ndonc rajouté la question « d’assurer la gestion et une meilleure répartition des ressources et des \ncoûts » ; voilà pour être complet. \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR) : – Merci au groupe socialiste pour les explications, mais nous pensons que \nla proposition de base avec l’amendement du Conseil d’État fait davantage sens. Aucun tabou sur \nla question, toutes les pistes doivent être explorées, et c’est uniquement la première version, signée \npar la quasi-totalité des groupes, qui permet cela et qui sera donc privilégiée de notre côté. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Pour le groupe Vert’Libéral-Le Centre, l’amendement du \nConseil d’État paraît beaucoup mieux que l’amendement du groupe socialiste. Merci pour les \nexplications, mais pour nous, en effet, un contrôle démocratique n’a pas beaucoup de sens, et \nl’amendement du Conseil d’État permet d’avoir toutes les pistes ouvertes, prend plus de choses en \ncompte et nous paraît mieux. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Très brièvement pour dire également notre préférence pour la version d’origine. La \nquestion du contrôle démocratique reste encore un peu floue pour notre part, malgré les explications \ndu groupe socialiste. \n\n\n\n 119 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nIl est question de syndicats intercommunaux, et là, à nouveau, vous allez nous dire que vous en \navez marre de l’entendre, mais les syndicats intercommunaux sont de compétence des communes \net non pas du canton. De sorte que si c’est cela que vous visez dans cet amendement, nous vous \nproposons de vous rallier à la version de base, puisque les syndicats intercommunaux ne sont pas \nde compétence du canton, donc nous ne pourrons pas y donner suite. \n\n \nLa présidente : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole, nous allons donc procéder \nau vote sur ces deux amendements. \n\nNous sommes en présence de deux amendements, respectivement du Conseil d’État et du groupe \nsocialiste, amendements que nous allons opposer. Nous vous proposons donc de voter \nl’amendement du Conseil d’État avec le bouton rouge, et l’amendement du groupe socialiste avec \nle bouton vert. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \n\nL’amendement du Conseil d’État l’emporte par 49 voix contre 48 pour l’amendement du \ngroupe socialiste. \n\n \nLa présidente : – Nous allons donc voter sur l’amendement du Conseil d’État seul. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement du Conseil d’État est accepté par 63 voix contre 10. \n\n \nLa présidente : – Nous allons maintenant voter sur la motion amendée. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion amendée est acceptée par 76 voix contre 4. \n\nPOSTULATS \n\nDDTE \n24.144 \n11 avril 2024, 8h52 \nPostulat de la commission Nature \nRevenu agricole : quelle réalité se cache derrière les chiffres ? \n\nNous prions le Conseil d’État de faire une analyse fine des revenus agricoles neuchâtelois. Une \nattention particulière devra être portée : \n\n– Aux sources de revenus supplémentaires, notamment extra-agricoles ; \n\n– Aux différences selon la taille de l’exploitation, le type d’exploitation et la région géographique ; \n\n– Au revenu par unité de travail annuel de la famille (UTAF), y compris une comparaison au salaire \nminimum neuchâtelois tel qu’admis dans le milieu agricole ; \n\n– Au temps de travail et au salaire horaire correspondant ; \n\n– À la proportion de travail rémunéré par les contributions pour la préservation du paysage, la \npromotion de la biodiversité et le bien-être animal dans les paiements directs qui correspondent \naux services rendus à la société ; \n\n– Aux investissements réalisés pour le domaine agricole ; \n\n– Au poids de la dette, tant initiale relevant de l’achat du domaine que celle provenant des \ninvestissements obligatoires d’une part et volontaires d’autre part. \n\n\n\n120 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nEnfin, il est souhaité que le Conseil d’État, suite aux constats faits, dresse le portrait de la ferme \nneuchâteloise la plus rentable, indique le nombre potentiel de telles fermes sur le territoire cantonal \net analyse s’il est souhaitable de tendre vers cet idéal. \n\nDéveloppement \n\nUn récent article du journal 24 heures1 analyse les disparités des revenus agricoles au niveau \nsuisse. Plusieurs informations laissent penser que le canton de Neuchâtel connaît de fortes \ndisparités en termes de revenus entre les différentes exploitations agricoles.  \n\nAfin de déterminer les moyens d’action les plus à même d’améliorer nettement la situation financière \ndu milieu agricole neuchâtelois, il est nécessaire d’avoir des informations aussi précises que \npossible. \n\n1https://www.24heures.ch/protestations-voici-ce-que-gagnent-les-paysans-suisses-190138208191 \n\nSignataire : Alexandre Brodard, président de la commission. \n\n \nLa présidente : – Ce postulat est-il combattu ? \n\n \nMme Diane Skartsounis (VertPOP) : – Oui, notre groupe n’est pas convaincu et demande des \nréponses à certaines questions. \n\n \nLa présidente : – Nous demandons donc au président de la commission de développer le postulat. \n\n \nM. Alexandre Brodard (LR) : – La commission Nature, comme tout à l’heure en matière de politique \nagricole – elle se demandait ce que peut faire le canton – vous invite à présent à soutenir son \npostulat « Revenu agricole : quelle réalité se cache derrière les chiffres ? » \n\nNous ne vous ferons pas l’affront de repréciser un développement que vous avez sous les yeux, et \nvous prions de suivre la majorité de la commission, la majorité et pas l’unanimité comme cela a été \nprésenté par la représentante du groupe socialiste tout à l’heure. Merci d’avance de votre soutien. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Alexis Maire (LR) : – Comme tout à l’heure, notre groupe s’oppose majoritairement à ce postulat, \nalors, là, de manière un petit peu plus agressive, parce que pour nous, c’est une ingérence \ninacceptable dans le fonctionnement d’une entreprise ou dans le fonctionnement du travail d’un \nindépendant. \n\nHeureusement pour toutes et tous, nous ne sommes pas dans un état totalitaire. Tout un chacun a \nla liberté d’exercer plusieurs activités professionnelles en parallèle, en fonction de ses intérêts et de \nson temps. Nous aimerions bien voir la réaction des syndicats du service public si le parlement \nexigeait une étude détaillée de tous les revenus accessoires des enseignants et autres \nfonctionnaires qui ont la liberté d’avoir un temps de travail réduit pour leur confort de vie ou pour \ndévelopper d’autres revenus annexes. \n\nDe plus, chaque agriculteur a la liberté de consentir ou non à des investissements divers pour le \ndéveloppement de son activité. Il est donc de la responsabilité de chacun de ces chefs d’entreprise \nd’effectuer les développements nécessaires à la prospérité de son activité. \n\nNotre groupe refusera donc de manière quasi unanime ce postulat, qui est une grave ingérence \ndans le fonctionnement et le développement d’entreprises privées, qui sont gérées admirablement \npar des agriculteurs travailleurs et pragmatiques. \n\n \nMme Diane Skartsounis (VertPOP) : – Le groupe VertPOP est sensible aux difficultés du monde \npaysan ; c’est pourquoi il a soutenu le précédent postulat. Mais il se pose quelques questions quant \nau bien-fondé de celui-ci. Il est en effet louable de s’inquiéter du revenu paysan, mais la politique \nagricole étant essentiellement fédérale, on l’a dit et redit, notre groupe se demande si ce travail sera \nbien utile et permettra une réelle amélioration de celui-ci. \n\nD’autre part, il est un peu inquiet du résultat de l’éventuelle analyse quant au modèle d’exploitation \n\nhttps://www.24heures.ch/protestations-voici-ce-que-gagnent-les-paysans-suisses-190138208191\n\n\n 121 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nle plus rentable. On imagine aisément que les domaines importants, axés sur une exploitation plutôt \nintensive, sont plus rentables que les petits domaines de montagne bio. Faudra-t-il donc tendre vers \nle résultat idéal obtenu et continuer à agrandir les domaines, alors que notre groupe est persuadé \ndu contraire ? \n\nDe plus, les exploitations agricoles sont considérées par leurs propriétaires comme des entreprises \nindépendantes, ce qui signifie une certaine liberté de gestion. Il sera donc difficile, voire impossible, \nd’imposer un modèle souhaité par le canton. \n\nFinalement, nous constatons que le Conseil d’État accepte ce poste-là malgré la surcharge de ses \nservices, ce qui nous pousse à lui poser la question : pensez-vous réellement que le canton pourra \naméliorer la vie paysanne suite à cette étude ? Si oui, nous serons une majorité à le soutenir. Si \nnon, notre groupe sera très partagé. \n\n \nMme Sarah Pearson Perret (VL-LC) : – Comme pour le postulat précédent, le groupe Vert’Libéral- \nLe Centre soutient à l’unanimité le postulat de la commission Nature visant à analyser en profondeur \nles revenus agricoles neuchâtelois. \n\nAvoir une vue d’ensemble des défis financiers auxquels les agricultrices et agriculteurs sont \nconfronté-e-s et identifier les disparités entre les exploitations est utile. En mettant en lumière des \naspects tels que la rémunération des unités de travail familiales et les investissements, l’analyse \npermettra d’avoir une vision claire des conditions économiques du secteur. Une telle analyse permet \nd’identifier des pistes à suivre pour soutenir le secteur tout en valorisant les services que les \nagriculteurs et agricultrices rendent à la société, notamment en matière de préservation de \nl’environnement et de bien-être animal. \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Un postulat de la commission Nature qui demande une analyse fine \ndes revenus des exploitations agricoles neuchâteloises. Aujourd’hui, nous avons déjà à disposition \nde nombreuses données sur les exploitations neuchâteloises et suisses : le montant des paiements \ndirects versés aux exploitations du canton, des statistiques annuelles sur les revenus des \nexploitations suisses, sur la main-d’œuvre, sur la production, sur la grandeur des exploitations. \nEffectuer une analyse fine des revenus agricoles passerait par le dépouillement des comptabilités, \nce qui poserait, à notre sens, des problèmes en termes de protection des données. \n\nNous vous rappelons que les exploitations agricoles sont des entreprises. Comme toute entreprise, \nil y a une ou plusieurs personnes à sa tête. Les décisions qui sont prises en termes de production \net d’investissement, que ce soit dans les infrastructures ou dans les machines, ont une influence \nsur les marges que peuvent dégager les exploitations. Finalement, avoir plus de chiffres ne \nchangera rien aux revenus agricoles. Il faut juste admettre que tous les chefs d’exploitation ne \ncalculent pas de la même manière. \n\nNotre groupe refusera ce postulat à l’unanimité. \n\n \nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – Nous aimerions commencer quand même par planter \nbrièvement le décor, puisque cela n’a pas été fait. Le postulat, donc celui-ci, tout comme le \nprécédent, a été déposé par la commission Nature en marge du traitement des rapports sur \nl’agriculture que nous avons traités au début de cette année et suite, effectivement, à la suggestion \ndu groupe socialiste. \n\nCe postulat se place dans un contexte de révolte agricole qui ne vous est pas inconnu et d’une prise \nde conscience que nous espérons être bienvenue. Cet automne, le mouvement de la révolte a \nd’ores et déjà annoncé une reprise des revendications et s’organise pour cela. Ce n’est pas la \npremière révolte, on le sait, mais apparemment, celle-ci semble vouloir s’installer pour durer un peu \nplus longtemps que celles de 1991, 1973 ou encore 1996. C’est, en somme, que les besoins n’ont \ntoujours pas été entendus et que la situation du monde agricole, notamment financière, est toujours \nencore délicate. \n\nLors de la session de février, à l’occasion de la résolution qui avait été déposée, puis lors de la \nsession de mai, avec le débat sur le rapport quadriennal, le groupe socialiste a été conforté dans \nsa compréhension. Le cadre fédéral, on le sait, c’est une logique entrepreneuriale, néolibérale, et \ncela nous a été rappelé ici. Nous avions alors déjà fait savoir que, selon nous, le canton devait \nutiliser toutes les marges de manœuvre qu’il avait en sa possession et en faire davantage, \n\n\n\n122 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nnotamment dans le domaine du revenu agricole ; voici donc la concrétisation. \n\nSuite aux prises de parole des différents groupes, nous tenons quand même ici à revenir sur certains \npoints. Premièrement, sur le fait qu’une exploitation agricole est une entreprise. Oui, c’est marqué \ncomme cela. Nous vous indiquons quand même que les entreprises fixent leurs prix et que nous \naimerions bien savoir à quand remonte la dernière fois qu’un agriculteur a pu fixer le prix de vente \nde son blé ou de ses salades. \n\nEn effet, c’est vrai, probablement que le modèle le plus rentable, ce sont les grandes exploitations \nd’engraissement en plaine, d’où toute l’importance de savoir, et la question est posée, s’il est \nsouhaitable de tendre vers ce modèle. Si la réponse est non, le but sera bien de soutenir tous les \nautres modèles souhaités. \n\nEt, enfin, bien trop souvent, une exploitation agricole fonctionne grâce au travail caché et non \nrémunéré – et souvent non compté – des femmes, des enfants et des parents retraités. Faire une \nanalyse fine, c’est aussi reconnaître cette réalité-là et dire que, finalement, il est possible que le \nrevenu minimal ne soit tout simplement pas atteint. \n\nSi nous avons déjà de nombreuses informations sur la situation financière – et cela, c’est notre \ndernier point par rapport à l’intervention des groupes –, nous devons dire qu’il est inquiétant de \nsavoir que le canton n’a tout simplement pas pu répondre à la commission quand les questions ont \nété posées. \n\nNous maintenons donc que si nous voulons agir au niveau cantonal, dans la mesure de nos \npossibilités, et déterminer les moyens les plus à même d’améliorer la situation financière du monde \nagricole, eh bien, il faut que nous ayons des informations aussi précises que possible. Le rapport \ndu 24 heures avait mentionné de grandes disparités au niveau suisse. Il est à parier qu’au niveau \nneuchâtelois, ces disparités existent également. Donc, pour pouvoir agir de manière ciblée au \nniveau cantonal, nous vous invitons à accepter ce postulat comme le fera le groupe socialiste. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Nous ne nous attendions pas forcément à cela. Nous pensons qu’on va refaire \nle tour de la politique agricole fédérale et cantonale en cette fin de journée. Cela tombe bien, on a \nun peu de temps, nos collègues s’en réjouissent. \n\nIl n’y a pas un modèle absolument idéal qui peut être porté comme la réussite absolue et comme \nmodèle à suivre pour toutes les exploitations de ce canton. Le canton est varié, selon ses étages \nde végétation et de production, entre la plaine, notre vignoble, les vallées, le Val-de-Ruz et ses \ngrandes cultures, sa production animale, laitière et de vaches allaitantes, extensive en général, le \nVal-de-Travers aussi, un peu du même type et ses montagnes en production laitière en bonne partie, \nmais aussi de viande, assez extensive, en vaches allaitantes. \n\nIl y a plein de modèles, et après, il y a des exploitations de 10 hectares, de 20 hectares, de 30 \nhectares, etc., jusqu’à 100 hectares, voire plus. Puis, à la fin, il y a de très bonnes exploitations qui \nfont 30 hectares en production laitière de montagne, et des exploitations plus grandes encore qui \nont de très bons résultats en plaine ou qui fonctionnent moins bien. Pourquoi ? Parce qu’il y a eu \nparfois des bons investissements, parfois des moins bons investissements, parfois des productions \nqui sont bien valorisées sur le marché – pensons au Gruyère AOP –, et des choix d’exploitantes et \nd’exploitants qui peuvent être très qualitatifs comme moins qualitatifs, des engagements très forts \nou moins intensifs de la part des cheffes et chefs d’exploitation. On a une variété de typologies de \nproduction très forte dans un grand canton, bien sûr, 31'000 hectares de surface agricole utile, mais \nà la fin, quelque 600 exploitations. \n\nVouloir sortir tous les chiffres, exploitation par exploitation, créer une statistique pour dire « pour \ntoutes les exploitations de montagne de 30 hectares qui font du lait, etc., cela donne cela. Pour \ntoutes les exploitations de vallée qui font un peu de production végétale, puis des vaches allaitantes, \netc., cela donne cela. », on n’a pas l’échantillonnage, on n’a pas les bases statistiques qui \npermettent de sortir ces résultats de manière aussi fine que vous le souhaitez. Et ce n’est pas par \nmanque d’avoir essayé. La Chambre d’agriculture à l’époque, le service de l’agriculture (SAGR) \naussi, avaient tenté des statistiques sur la base des comptabilités qui sont annoncées au niveau \nnational pour créer la statistique nationale. Au niveau national, on arrive à créer des statistiques qui \nmontrent des échantillonnages représentatifs, mais au niveau cantonal, le canton est \nmalheureusement trop petit pour avoir cette capacité à donner de manière analytique, par typologie \nd’exploitation, un résultat. Et, par ailleurs, c’est tellement dépendant de la qualité de l’engagement \n\n\n\n 123 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\ndes unes et des autres sur les exploitations. Donc, on aura une grosse difficulté à sortir ce chiffre \nprécis que vous souhaitez, Madame Fabienne Robert-Nicoud, on vous l’a déjà dit en commission. \n\nPar contre, annuellement, un travail sur les résultats économiques de l’agriculture est fait sur la base \nde l’Office fédéral de la statistique (OFS), qui fait un travail assez approfondi qui permet d’être \ndécliné dans les cantons. Ce travail est produit année après année par la Chambre d’agriculture et \nrepris aussi par le SAGR, respectivement le Conseil d’État, dans le cadre du rapport quadriennal \nsur l’agriculture, qui montre que l’évolution du revenu agricole dans le canton est positive, mais reste \nà un niveau trop modeste bien sûr – on parle d’environ 23 francs de l’heure pour le travail réalisé \npar la famille sur l’exploitation, c’est effectivement beaucoup trop modeste. Cela explique aussi \nl’insatisfaction d’une partie des familles paysannes sur le territoire neuchâtelois. \n\nMais, par ailleurs, en comparaison intercantonale, le canton de Neuchâtel est plutôt bien situé dans \nses revenus de l’agriculture – en comparaison intercantonale. Il n’en demeure pas moins que c’est \nun travail exigeant, la pénibilité est là. Les pressions politiques sont aussi fortes – on l’a cité dans la \nréponse à l’interpellation que vous avez reçue la semaine dernière –, des initiatives populaires \nremettent en question le rôle de production de denrées alimentaires qui est mal vécu par les familles \npaysannes. Donc, au-delà de la question économique, il y a aussi la question des pressions \npolitiques qui créent parfois un mal-être dans le domaine de l’agriculture. On peut l’annoncer ici \naussi, et malheureusement. \n\nPour revenir au postulat, le Conseil d’État, par gain de paix, avait dit en commission qu’il était prêt \nà travailler dans la mesure de ses capacités à donner des réponses aux multiples questions que \nvous avez listées ici, mais nous devons vous dire – et on l’avait déjà dit en commission – qu’il y a \nquand même plusieurs éléments qui rendront le travail très compliqué et les résultats aléatoires. \nDéjà, la variété dont nous avons parlé tout à l’heure, mais aussi la protection des données. On a \n600 exploitations, on ne peut pas leur dire « Maintenant, vous nous livrez vos comptabilités agricoles \npour des besoins de statistiques cantonales ; on va faire par typologie, par zone de montagne, de \nplaine, de colline, etc., des statistiques, après on saura qui a produit quoi, qui gagne combien. » La \nprotection des données, là, ne sera pas, nous pensons, respectée. La sphère privée de ces \nexploitations ne sera pas respectée. \n\nOn aurait espéré avoir suffisamment d’échantillons dans la base qui est envoyée du côté \nd’Agroscope, sauf erreur, qui fait ce travail. Nous ne sommes même pas sûr que les dizaines \nd’exploitations qui participent à ces travaux nous permettent d’avoir une statistique qui tienne la \nroute ; il faut le dire. On peut essayer, mais nous ne pensons pas qu’on aura un résultat qui sera \nextrêmement probant. \n\nNous aimerions juste lever aussi un doute qui est venu en commission. Vous parliez, il y a quelques \nmois de cela, du souci de l’endettement de l’agriculture. Vous avez raison, la question de \nl’endettement de l’agriculture est un problème. Mais on vous l’a dit et redit, le canton de Neuchâtel \nbénéficie d’outils de contrôle des ventes et acquisitions des domaines agricoles qui permettent de \nlimiter véritablement les prix et l’endettement des exploitations. On peut, nous pensons, en \ncomparaison intercantonale, démontrer que l’agriculture neuchâteloise est plutôt dans une situation \nconvenable en termes d’endettement. On peut toujours essayer d’obtenir plus d’informations. Les \nobtiendra-t-on par une voie incitative et pas obligatoire ? On n’a pas de base légale pour le faire et \nnous pensons que les exploitantes et exploitants agricoles qui s’opposeraient à livrer le résultat \ncomptable obtiendraient gain de cause, le cas échéant. Ce ne serait donc que par incitation qu’on \npourrait obtenir quelque chose dans le domaine de l’endettement et des revenus qui vous intéresse \nen particulier. \n\nEt puis, pour la question de Mme Diane Skartsounis de savoir si, à la fin, cela donnera quelque chose \nd’intéressant pour la politique à mener : alors, encore une fois, on a des bonnes exploitations – \ngrandes, petites, moyennes, selon la région, selon la qualité de la conduite de l’exploitation, etc. –, \ndonc on aura probablement plusieurs réponses, mais seront-elles vraiment utiles ? C’est difficile à \ndire. Puis après, si on essaie de dire quels sont les facteurs qui peuvent influencer une bonne \nrentabilité d’une exploitation, clairement, avec le système des paiements directs que nous avons au \nniveau fédéral – base légale fédérale, on n’a guère d’emprise –, plus vous êtes grands, en termes \nde surface, plus vous touchez des paiements directs. De ce point de vue-là, les exploitations plutôt \nd’une taille moyenne à grande, qui ne se sont pas surendettées au moment de l’acquisition des \nterres, ont la possibilité de générer des productions en volume qui sont plus importantes et des \ncontributions en paiements directs plus importantes. Donc, à la fin, le bilan pourrait être, mais nous \nne voulons pas trop nous avancer, parce qu’il y aurait encore un immense travail à faire, mais nous, \n\n\n\n124 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nnous pensons qu’on tomberait sur le constat que plus vous êtes grand, plus vous avez des capacités \nde production et d’obtention de soutien de la part de la Confédération via les paiements directs. \nAlors, voilà ce que nous pouvons vous dire ; plus, en l’état, ce serait difficile de s’avancer. \n\nVoilà, une grosse complexité, le cas échéant, si vous nous demandez cela. Alors, nous étions prêts \nà le faire, parce que, par gain de paix et pour avancer dans les travaux de commission, on a dit \n« mettez sur papier, on verra ce qu’on peut faire », mais ce serait un immense travail pour nos \néquipes, cela, c’est sûr. Et puis, nous, nous préférons qu’on mette nos équipes – c’était aussi une \nde vos questions – sur des véritables projets : dire qu’on fait un PDR aux Ponts-de-Martel, on en \nfait un du côté de, par hasard, la Grande Béroche, ou ici, ou là, ou ailleurs. Et puis, on met des \nmoyens à conduire des politiques de valorisation, de valeur ajoutée des produits pour mettre plus \nen avant les produits de notre terroir qui sont durablement produits, on peut le démontrer aussi, puis \nc’est comme cela qu’on affectera les ressources de l’État pour faire progresser les revenus \nagricoles, à la fin, et puis la qualité de vie des familles paysannes dans le canton de Neuchâtel. \n\nVoilà, Mesdames et Messieurs, ce que nous pouvons répondre à vos nombreuses interrogations \nqui n’étaient pas venues encore en commission. \n\n \nM. Stéphane Rosselet (LR) : – Nous ne l’avons pas annoncé avant, nous sommes le président de \nla Chambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture (CNAV), pour ceux qui ne le savaient pas, \net nous sommes agriculteur. \n\nPar rapport à ce revenu agricole, quelle réalité derrière ? Ne pas oublier qu’avant d’avoir un revenu \nagricole, il y a une reprise d’exploitation. Et là, on n’est pas tous égaux sur la reprise d’exploitation. \nMême si le canton met des limites, il y en a qui vont reprendre leur domaine à la valeur, qu’on dira \nfamiliale, et d’autres qui devront la payer un peu plus cher. Donc, rien que cela, dix ans après, quand \nvous allez faire le revenu, il faudrait en tenir compte. Vous n’aurez pas ces chiffres. Il faudrait trop \ndépouiller pour arriver à quelque chose de concret. Le revenu est une chose, l’investissement de \nbase en est une autre. \n\nTout le monde l’a dit, il y a la liberté de gestion, la liberté d’investissement, donc de gestion aussi, \nla liberté de vie aussi. Les heures, vous ne les comptez pas, entre guillemets. Quand on fait un \nrevenu agricole, on part sur, nous ne savons plus si c’est 2'200 heures par année ; il y en a qui vont \npeut-être faire 2'100 heures, puis d’autres 2'600. \n\nLa famille, vous en avez parlé. C’est vrai que nos enfants, notre épouse nous ont donné des coups \nde main ; on ne compte pas, entre guillemets. Cela devrait être compté. Mais d’avoir ces données, \nc’est presque mission, nous dirions, impossible. On se plaint de l’administratif, mais si on veut faire \ncela juste, c’est un travail pour lequel on va vous dire « non mais, ils nous en remettent une couche, \nlà, le canton, on n’en a pas besoin ». Ce que nous voulons dire, c’est qu’arriver à un résultat probant, \nnous l’imaginons mal si vous n’allez pas regarder au moins dix ans en arrière tout ce qui s’est passé \nsur cette exploitation pour avoir un résultat fiable. \n\nVoilà ce que nous voulions dire, et c’est pour cela que nous refuserons ce postulat, qui ne va rien \napporter. Si on prend les chiffres d’Agroscope, etc., ce sont des bases. Vous avez une année, deux \nans, trois ans, mais une exploitation, c’est une vie. Donc, si vous prenez l’agriculteur de 60 ans ou \nde 25 ans, vous n’aurez déjà pas les mêmes résultats. Et il y a encore – on n’en a pas parlé – la \nchance. C’est aussi une partie « chance ». Mais nous croyons que tous les indépendants ont ces \nmêmes problèmes ou ces mêmes chances qu’on peut lier. C’est pour cela que ce postulat sera \nrefusé, en tout cas pour notre part. \n\n \nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – Nous, nous aimerions juste revenir sur deux points. Le premier, \nnous entendons bien que c’est difficile. Ce n’est pas parce que c’est difficile qu’il ne faut pas le faire, \net nous rappelons qu’un simple journal, le 24 heures, a réussi à montrer des chiffres plus précis et \nune analyse plus fine que ce qu’on a reçu au niveau cantonal. Nous pensons que si un journal est \ncapable de le faire, toute protection des données gardée, le canton en est capable également. \n\nEt nous devons admettre, quand même, qu’il y a un point qui nous a heurtée. Le Conseil d’État parle \nde l’importance de s’occuper plutôt d’un vrai projet. Nous estimons personnellement que s’occuper \nd’une juste rétribution des agriculteurs du canton est un vrai projet. \n\n \nMme Brigitte Leitenberg (VL-LC) : – Notre groupe a pris parti pour accepter ce postulat. Nous \n\n\n\n 125 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nvoulions juste dire que nous allions le refuser. En tant qu’indépendante, nous ne sommes pas \nagricultrice, mais nous voyons ce qu’il se passe autour de nous, et en tant qu’indépendante, nous \nimaginons que si on faisait la même chose pour des commerçants, nous aurions l’impression qu’on \ns’immisce dans le fonctionnement privé et dans le fonctionnement d’entreprise. \n\nComme cela a été dit par notre préopinant, tout dépend de la chance que vous avez eue, des \ninvestissements que vous faites, et même s’il y a des subventions fédérales ; là, nous pensons \nqu’on va un petit peu trop loin. Pour des travailleurs qui font la richesse de notre canton et qui sont \ndéjà mis sous pression, ce serait encore une pression supplémentaire et une ingérence dans leur \nvie, dans leur mode de vie et dans leurs exploitations. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Peut-être des voix discordantes dans notre groupe. Nous \nvoulions juste rappeler qu’ici, c’était le but de faire une étude fine. Alors, en effet, si on fait une étude \nfine, cela veut dire qu’on va devoir poser des questions précises à certaines personnes. Après, le \ntravail d’un statisticien, c’est de prendre des personnes suffisamment différentes pour avoir un peu \nune vision globale des choses, et après pouvoir répondre avec des solutions. Cela peut donc \nparaître un peu intrusif d’avoir ces questions, mais après, il y a une agrégation des données pour \npouvoir lisser, avoir un portrait et voir s’il y a des inégalités. \n\nNous pensons que le but ici est en plus louable : c’est de savoir si un paysan ou un agriculteur peut \ngagner suffisamment sa vie. Travaille-t-il trop d’heures ? A-t-il un salaire minimum ou pas ? Nous \npensons que ce sont des questions que l’on n’arrive pour l’instant pas à chiffrer, et nous pensons \nque ce n’est pas une ingérence. Les statistiques fédérales le font tout le temps pour les statistiques \ndémocratiques. Pendant trois mois, nous avons dû noter pour l’Office fédéral de la statistique (OFS) \ntout ce que nous achetions en détail, même combien de haricots verts nous avons achetés, pour \nquel prix. Nous avons dû faire un travail de malade. Alors, voilà, nous avons été rétribuée très \nmaigrement par l’OFS, mais, par contre, cela permet d’avoir une étude fine sur le comportement \nd’achat de la population si suffisamment de personnes de la population font cela. \n\nC’est juste une idée, ici, ce n’est pas de s’immiscer, ce n’est pas de mettre au jour comment les \npaysans gèrent leur argent, paysan par paysan, mais c’est pour avoir une vision détaillée, pour avoir \nune politique précise, et puis pour soulever aussi des problématiques qui sont là, mais qu’on n’arrive \npas à mesurer. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Encore quelques éléments. Bon, c’est toute la question, Madame Fabienne \nRobert-Nicoud : comment on aide l’agriculture ? Est-ce en faisant des statistiques, puis en essayant \nde déterminer quel est le meilleur type d’exploitation dans telle région qu’on arrivera absolument à \naider l’agriculture ? C’est un travail énorme, sur, probablement, quatre années, si vous nous \ndemandez cela, pour avoir un début de solidité de la « stat ». Cela risque d’être très compliqué, \navec un résultat qui va peut-être vous décevoir, même probablement vous décevoir. \n\nCela se fait au niveau national, parce qu’au niveau national, on a, sauf erreur, 40'000 à 50'000 \nexploitations dans ce pays, avec des typologies qu’on a déterminées, probablement une vingtaine \nde typologies d’exploitation – petite, moyenne, grande, production végétale, production de lait, et \nd’autres choses –, et sur 40'000 à 50'000 exploitations, on arrive à sortir des chiffres qui veulent dire \nquelque chose. Parce qu’on a quelques milliers d’exploitations qui jouent le jeu de la statistique, \nparce qu’elles ne sont pas obligées. Elles jouent le jeu de la statistique. \n\nPuis vu qu’on parle du niveau national, on n’arrive pas à, finalement, retrouver qui gagne quoi, parce \nque dans la catégorie exploitations moyennes qui font du lait à travers la Suisse, il y a probablement \n2'000 exploitations qui sont passées dans la statistique, donc on ne pourra pas retrouver qui fait \nquoi. Mais si vous voulez le faire au niveau cantonal, vous arriverez assez rapidement à dire qui est \noù et qui fait quoi. Si vous donnez la base légale, parce qu’on n’a pas de base légale. On ne peut \npas aller chercher les revenus fiscaux, et c’est bien normal. Pour faire une statistique de ce type-là, \nil faudrait se doter d’une base légale. Il faut commencer par cela. \n\nVous allez nous dire que le canton de Vaud le fait, mais le canton de Vaud – alors, nous, nous \nn’avons pas vu exactement le degré de granulométrie – est un grand canton agricole – vous allez \npeut-être nous corriger, mais sauf erreur, ce sont 3'000, peut-être 4'000 exploitations agricoles –, et \nlorsqu’ils font des statistiques par typologie, ils arrivent à sortir, sur des exploitations qui jouent le \njeu de manière volontaire, des chiffres qui tiennent la route. Dans un canton qui est, sauf erreur, \n\n\n\n126 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\navec le canton de Berne, le plus grand canton agricole de Suisse, on a là un échantillonnage qui \ntient. Chez nous, franchement, pour l’avoir fait nous-même, en fait, il y a vingt ans, pour avoir tenté \ncet exercice que vous demandez là, on arrivait à des chiffres qui ne donnaient rien d’intéressant, \nrien d’utilisable pour commencer à se dire « ah oui, c’est plutôt comme ceci ou comme cela ». \nVraiment, c’est un travail qu’on avait voulu réaliser et puis qui a avorté, quand bien même nous \nétions les premiers motivés à savoir quelles étaient les meilleures typologies agricoles du canton de \nNeuchâtel. Nous croyons qu’il faut être modeste devant cette tâche-là. \n\nAprès, nous revenons sur la question de Mme Diane Skartsounis. Plus nous y pensons, plus nous \nnous disons – et du reste, l’évolution des structures agricoles le démontre – qu’on a une moyenne \nde cinq hectares par exploitation dans le canton de Neuchâtel avec, aujourd’hui, petit à petit – ce \nn’est pas d’une hyper-rapidité, mais quand même –, une progression de la surface par exploitation \nqui montre naturellement que plus vous avez de la surface, comme dit tout à l’heure, plus vous avez \nle soutien de Berne, plus vous avez des capacités de production, et plus vous avez des économies \nd’échelle, parce qu’avec une même machine, vous ne faites pas 25 hectares, vous en faites 50. De \nlà, les coûts de production à l’unité sont beaucoup plus bas, et comme dans toute bonne entreprise, \non devient plus compétitif, donc on peut mieux gagner sa vie, etc. \n\nCe sera cela, la conclusion du travail, c’est de dire qu’il faut agrandir et puis faire des économies \nd’échelle, possiblement plus automatiser, parce que les possibilités d’automatisation avec la \nnumérisation aujourd’hui sont incroyables dans le domaine agricole. Il y a dix ans, quinze ans, on \nne pensait pas encore traire des troupeaux laitiers avec des robots. Aujourd’hui, on le fait avec des \nrobots. Alors, il y a quand même des hommes et des femmes qui sont là pour gérer les troupeaux, \nmais ce n’est plus l’homme ou la femme qui, directement, dans beaucoup d’exploitations, fait ce \ntravail de traite. Alors, on peut juger si oui ou non c’est une bonne chose, c’est à discuter, mais \ndisons que la tendance est quand même celle-là, si vous voulez savoir quelle est la tendance, si on \ndoit sortir le profil de l’exploitation qui a le plus fort potentiel sur la durée. \n\nVoilà, ce n’est pas par manque de volonté, mais, encore une fois, on peut faire de la statistique à \nl’envi. Au niveau national, l’OFS le fait bien, on se base sur ces chiffres-là. Dans le rapport sur \nl’agriculture que vous avez reçu, nous espérons que vous l’avez lu – vous, Madame Fabienne \nRobert-Nicoud, nous en sommes convaincu –, mais il y a beaucoup de chiffres, malgré tout, qui \npermettent de voir que l’évolution économique de l’agriculture neuchâteloise est positive ces dix \ndernières années, que les revenus agricoles restent effectivement pas suffisamment élevés. En \ncomparaison intercantonale, malgré tout, on ose dire que la situation est plutôt un peu meilleure \ndans le canton de Neuchâtel, puis à la fin, notre travail, c’est de permettre aux exploitations d’avoir \nde bonnes structures, donc adaptation au climat, adaptation à l’éthologie, donc la protection des \nanimaux, et à différentes autres exigences que vous fixez, la Confédération fixe, d’où notre soutien \néconomique à ces exploitations, et merci d’avoir soutenu le crédit que nous avons proposé il y a \nquelques mois maintenant. Cela permet aux exploitations de continuer d’investir, puis à la fin, de se \nretrouver dans des situations de production meilleures, avec des endettements maîtrisés, et puis, \nfinalement, de pouvoir aussi mettre sur le marché des produits de qualité. \n\nEt puis, là, il y a un défi, le défi de vendre ces produits à un prix le plus élevé possible pour le \nproducteur. Parce qu’aujourd’hui, ces prix ne sont pas de niveau helvétique, ils sont par trop en \nconcurrence avec une importation qui a des prix qui sont trop souvent liés à une production qui est \nplutôt industrielle au niveau européen, voire mondial, d’où les difficultés de l’agriculture suisse, et \nc’est bien en essayant de travailler sur la qualité, la notoriété des produits, qu’on y arrivera. On \nparlait du Gruyère, on parle des excellents vins de Neuchâtel, on parle de production de viande \nextensive avec des labels de haut niveau de protection des animaux, etc., et de la production \nvégétale aussi, bien sûr, qui a toute sa place et qui mérite d’être valorisée sur les marchés pour des \nbons rendements financiers des exploitations. C’est ce travail-là qui doit être fait par les \norganisations de producteurs et en soutien par les cantons et la Confédération. \n\nNous pensons, encore une fois, que ce n’est pas en cherchant à faire une statistique la plus précise \npossible qu’on en tirera la lumière et la voie d’une politique agricole cantonale qui serait \ncomplètement nouvelle et permettrait des rendements absolument exceptionnels pour notre \nagriculture. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – C’est une prise de parole plutôt sur la forme que sur le \nfond. Nous avions pris des notes, et c’est bien ce qui semble être sur l’ordre du jour, c’est que la \nposition du Conseil d’État c’est l’acceptation du postulat, et nous sommes étonnée de la verve et \n\n\n\n 127 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\ndes propos du conseiller d’État, qui nous semblent un peu en porte-à-faux par rapport à ce qui est \nnoté à l’ordre du jour, mais voilà. \n\n \nM. Stéphane Rosselet (LR) : – C’était juste pour revenir sur l’article de 24 heures que vous citez en \nexemple pour ce postulat. En fait, c’est une analyse fédérale d’où on ressort des chiffres. Voilà, c’est \nun rapport qui fait 100 pages, et puis les journalistes ont fait une page de ces 100 pages. Mais nous \npensons que là, pour ce rapport, la statistique n’est peut-être pas aussi bonne, les haricots n’ont \npas été comptés, les heures des dames n’ont pas été comptées. Il y a toute une chose que nous \nvoulons dire, qui est que si on voulait être fin, à notre avis, vous dites, vous l’avez fait pendant trois \nmois, mais au minimum, il faudrait le faire pendant quatre ans, compter les haricots, compter les \npetits pois, compter ce que vous avez fait, seulement pour vous nourrir, ce n’était pas l’exploitation \ncomplète. Nous vous embêtons un peu ! Mais nous voulons dire que si on veut quelque chose de \nfiable, cela va être très dur. \n\nEncore que dans l’exploitation agricole, on parle d’exploitation familiale. Quand on boit le lait de \nl’exploitation, on a une part qui part dans le privé. Mais nous vous le disons, ce n’est pas toujours \nsimple à compter. Nous chauffons notre maison, nous avons une part qui va dans l’eau chaude pour \nl’écurie, l’autre part va pour nous doucher. Donc, là, déjà là, nous pensons que notre statistique, \nnous ne savons pas si elle est en notre faveur ou en notre défaveur, mais les chiffres sont ce qu’ils \nsont, mais affiner cela, nous en donnons peu de chance. C’est pour cela que ce postulat, il faut le \nrefuser. \n\n \nM. Christian Mermet (S) : – Nous, nous ne voulons pas allonger ce débat. Nous sommes en train \nde discuter sur des questions techniques. Nous, nous dirions que, manifestement, c’est complexe, \nmanifestement, c’est un enjeu extrêmement important. Nous pensons que la situation réelle \nfinancière de nos agriculteurs neuchâtelois mérite une attention toute particulière. Elle mérite aussi \nun engagement de l’État et aussi des agriculteurs, et nous pensons que pour avoir cette vision, \npeut-être plus précise que celle que l’on a aujourd’hui, et peut-être pouvoir, à futur, apporter le \nsoutien qui est attendu – on a parlé de suicide dans le monde agricole, on a parlé de beaucoup de \nchoses –, c’est vrai, cela va être compliqué, c’est vrai, cela va prendre du temps, mais il nous semble \nque l’enjeu mérite qu’on ait l’engagement qu’on vous propose de prendre aujourd’hui pour faire ce \ntravail. \n\n \nMme Stéphanie Skartsounis (VertPOP) : – Il y a juste quelque chose qui nous interpelle. Nous voyons \nqu’il y a vraiment un combat pour cette question du revenu des paysans, mais nous voyons que, \nfinalement, les exploitants, les agriculteurs sont plutôt du côté de ceux qui, finalement, refusent ce \npostulat, donc nous nous posons la question. Apparemment, ils sont contents de leur sort, et nous \nne comprenons pas tout à fait pourquoi on continue à discuter sur ce sujet. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Très brièvement, pour répondre, nous pensons que c’est utile – utile, on verra, \nmais nécessaire – sur la position du Conseil d’État. En commission Nature, nous avons beaucoup \ndiscuté du rapport, de la situation de l’agriculture, c’était une bonne discussion, et est venue déjà \ncette proposition ; le Conseil d’État a déjà exprimé en commission le souci de réussir un tel exercice \nqui serait extrêmement complexe et qui pourrait produire des résultats décevants. Malgré tout, par \ngain de paix, nous avons dit « d’accord, on ne combattra pas le postulat ». \n\nLa question est venue du groupe VertPOP – que nous remercions, finalement – de savoir ce que \ncela donnera. Et, à un moment donné, le fond revient à la surface, et permettez-nous de dire \nsincèrement ce que nous pouvons penser sur ce postulat. Vous avez entendu, de ce point de vue-\nlà, un avis qui exprime des doutes sur le résultat à venir, mais qui n’a pas exprimé de combat contre \nle fait de dire « si vous le souhaitez, on le fera quand même », sauf que cela prend beaucoup de \nressources à l’État, qui n’en a pas à revendre, et qui aimerait bien concentrer son travail, son \nénergie, sur des projets d’avenir que nous menons avec les familles paysannes, avec les parties \nprenantes, pour mieux positionner les produits neuchâtelois, les rendre plus durables aussi, sur le \nmarché, pour qu’à la fin, les revenus soient plus solides. C’est là qu’on aimerait mettre plus de notre \ntemps, et pas forcément sur une statistique qui pourrait donner quelques résultats, mais pas \nforcément, encore une fois, l’œuf de Colomb pour l’agriculture neuchâteloise. \n\nNous terminons en disant que nous comprenons mieux la statistique vaudoise. La statistique \n\n\n\n128 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nvaudoise, c’est la statistique fédérale d’Agroscope, dont les exploitations vaudoises sont mises \nensemble pour essayer de sortir une statistique vaudoise. C’est un exercice qui est possible pour \nun grand canton agricole où on peut sortir des typologies. Dans un canton plus modeste en termes \nde taille comme l’agriculture neuchâteloise, on a fait l’exercice il y a quelques années, cela ne donne \nrien de probant, malgré tout l’intérêt qu’on porte aux revenus de l’agriculture et aux différentes \ntypologies de l’agriculture neuchâteloise, qu’on veut voir réussir chaque année et pour l’avenir, d’où \nnos programmes quadriennaux d’investissement que vous soutenez en général, et nous vous \nremercions beaucoup pour cela, parce que c’est cela qui est, nous pensons, central. \n\n \nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – Nous rappelons quand même que tous les agriculteurs ne sont \npas dans cette salle et que si, aujourd’hui, il y a une révolte agricole, c’est bien qu’ils ne sont pas \nmajoritairement satisfaits par le système. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore des demandes de prise de parole, après toutes ces prises de \nparole ? Cette fois, il nous semble que ce n’est pas le cas. Nous vous proposons donc de voter sur \nce postulat. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est accepté par 47 voix contre 44. \n\n \nDECS \n24.145 \n18 avril 2024, 22h08 \nPostulat de député-e-s interpartis \nPour la faisabilité d’une assurance perte de gain maladie obligatoire pour les chômeur-euse-\ns \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier, en collaboration avec les partenaires sociaux, la possibilité, au \nniveau cantonal, de légiférer en matière d’assurance perte de gain en cas de maladie et de rendre \nobligatoire la souscription à une telle assurance pour les personnes au chômage. Dans son étude, \nle gouvernement est prié d’explorer les différentes sources de financement d’une telle assurance. \n\nDéveloppement \n\nUne personne inscrite au chômage qui fait face à une maladie nécessitant un arrêt maladie se \nretrouve face à une lacune de notre système d’assurances sociales. En effet, tandis que la Suva \nprémunit les personnes au chômage face aux risques d’accident, l’assurance contre les risques de \nperte de gain en cas de maladie relève du droit privé et est facultative.  \n\nIl est concevable qu’en cas de diminution de ses revenus, comme c’est le cas lorsqu’une personne \nest au chômage, l’on renonce à souscrire spontanément à une assurance de ce type. Ainsi, si cette \npersonne n’a pas conclu de sa propre initiative une assurance perte de gain en cas de maladie, elle \nverra ses indemnités chômage cesser après 30 jours. Une personne au chômage dont la maladie \nl’empêche de travailler durant plus de 30 jours mais dont le dossier n’a pas été accepté par \nl’assurance-invalidité (AI) ou est en cours d’évaluation risque de se trouver face à des difficultés \nfinancières. Dans cette situation, la seule solution consiste à recourir à l’aide sociale. \n\nCette lacune dans notre système d’assurances sociales engendre des coûts pour l’aide sociale et \na immanquablement un impact sur les personnes concernées. Un tel hiatus pourrait être comblé \npar une assurance perte de gain obligatoire pour les personnes au chômage, assurance qui pourrait \nêtre financée de manière solidaire par l’État, les employeur-euse-s et travailleur-euse-s, les \ntravailleur-euse-s ou les chômeur-euse-s uniquement. \n\nUn tel problème a déjà été identifié dans d’autres cantons, à l’instar de Genève et de Vaud, qui ont \ninstauré une assurance perte de gain obligatoire pour les personnes au chômage, prévoyant un \nprélèvement obligatoire sur les cotisations chômage. Des mesures dans ce sens avaient été prises \npar le canton de Neuchâtel à la fin des années 1990, lorsqu’il a introduit un subside pour les \npersonnes de plus de 50 ans qui se trouvaient au chômage et qui décidaient de souscrire une \nassurance perte de gain. Ce subside, qui était soumis à de nombreuses conditions, a été supprimé \nen 2016. \n\nhttps://silgeneve.ch/legis/data/rsg/rsg_j2_20.htm\nhttps://www.lexfind.ch/tolv/107233/fr#:~:text=APGM)%20a%20pour%20but%20le,à%20l%27article%2028%20LACI.\n\n\n 129 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nLe Conseil d’État est aujourd’hui prié d’étudier cette proposition en associant à ses réflexions \nnotamment les partenaires sociaux et les organisations de défense des chômeur-euse-s. Ses \nanalyses devraient envisager les différentes possibilités de financement d’une telle assurance, dont \ncelle d’une contribution étatique. \n\nPremière signataire : Margaux Studer. \nAutres signataires : Romain Dubois, Garance La Fata, Fabienne Robert-Nicoud, Antoine de \nMontmollin, Mathias Gautschi, Katia Della Pietra, Joëlle Eymann, Martine Docourt, Anne Macherel \nRey, Assamoi Rose Lièvre, Laurent Duding, Anne Bramaud du Boucheron, Ahmed Muratovic, Hugo \nClémence, Patricia Sörensen, Anita Cuenat, Josiane Jemmely, Corine Bolay Mercier, Christian \nMermet, Jonathan Gretillat, Julie Courcier Delafontaine, Célia Jeanneret, Amina Chouiter Djebaili, \nBlaise Courvoisier, Grégoire Cario, Quentin Di Meo, Sarah Curty, Blaise Fivaz, Nathalie \nSchallenberger, Manon Freitag, Michelle Grämiger, Caroline Plachta, Mireille Tissot-Daguette, \nPierre-Yves Jeannin, Maxime Auchlin, Magali Brêchet, Sarah Pearson Perret, Cloé Dutoit, Patrick \nErard, Marc Fatton, Emile Blant, Monique Erard, Stéphanie Skartsounis, Barbara Blanc, Sarah \nBlum, Olivier Beroud, Brigitte Neuhaus, Vincent Martinez, Ludovic Kuntzer, Andreas Jurt, Océane \nMusitelli-Taillard, Patricia Borloz, Nadia Chassot, Corinne Schaffner, Damien Humbert-Droz, \nHermann Frick, Alexandre Brodard. \n\n \nLa présidente : – Ce postulat est-il combattu ? Cela n’a pas l’air d’être le cas, le postulat est donc \naccepté. \n\nMOTION \n\nDDTE \n24.147 \n19 avril 2024, 15h07 \nMotion de député-e-s interpartis \nSurvie des pêcheurs et gestion plus durable de la population de cormorans \n\nLe Conseil d’État est chargé de : \n\n1. Maintenir à un niveau supportable la population de cormorans par le biais de mesures \nappropriées, afin de permettre la durabilité de la pêche professionnelle ; \n\n2. Mieux protéger les espèces de poissons menacées ainsi que leurs zones de frai, comme les \nécosystèmes de ces zones ; \n\n3. Coordonner ces mesures avec les cantons voisins. \n\nDéveloppement \n\nLes statistiques concernant la pêche le démontrent, le nombre de captures de poissons dans le lac \nde Neuchâtel est en perte vertigineuse depuis dix ans. De 350 tonnes en 2014, les pêcheurs \nprélèvent actuellement 106 tonnes (chiffre 2023) de poissons adultes. Si l’équilibre du milieu \naquatique est soumis à de multiples pressions, un facteur a toutefois radicalement changé ces \ndernières années : le développement quasi exponentiel de la population de cormorans. Au vu de \ncette croissance et de la diminution dramatique de leur revenu, les pêcheurs professionnels tirent \nla sonnette d’alarme. Analyser ce qu’il se passe au niveau de l’impact de la prédation sur les \ndifférentes espèces de poissons est essentiel. \n\nLe cormoran est considéré comme une espèce indigène ; toutefois, il n’a été observé que de \nmanière sporadique par le passé et la première couvée a eu lieu en 2001 seulement. Le très fort \ndéveloppement des colonies qui a suivi reste incontrôlé à ce jour. Nous demandons qu’une \nrégulation soit faite de manière durable sur le lac de Neuchâtel. La région des Trois-Lacs est un \nimportant lieu de nidification des cormorans, mais malheureusement aussi de prédation. D’après \nl’Association de la Grande Cariçaie, le nombre de couples de cormorans dépasse à ce jour 1'300, \nsans compter les juvéniles qui s’additionnent à hauteur de deux ou trois par couples. Les hivernants \nsont, quant à eux, un peu moins nombreux. Cela représente une moyenne annuelle d’environ 3'000 \ncormorans présents sur le lac. Avec une consommation de minimum 450 grammes/jour, cela fait \nplus de 492 tonnes prélevées, toutes classes d’âge et espèces confondues. \n\n\n\n130 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nAvec de tels chiffres, il devient raisonnable de prendre des mesures permettant d’assurer un avenir \nà la pêche professionnelle. Cette dernière, pratiquée de manière durable, doit être soutenue, car \nc’est une composante de l’économie locale et elle revêt une importance patrimoniale et culturelle \nde premier ordre. Les espèces de poissons normalement communes, comme la bondelle, la palée, \nla truite ou la perche, doivent être protégées par des mesures appropriées. En outre, il reste à \nclarifier si les cormorans perturbent l’habitat d’autres espèces d’oiseaux, et, si tel est le cas, de \nquelles manières. La question est ici de savoir si les cormorans occupent les niches écologiques \nd’autres espèces d’oiseaux ou d’autres espèces en général. \n\nActuellement, les pêcheurs bénéficient d’un permis de chasse spécial cormoran (depuis 2020). Ils \nont la possibilité de protéger leurs engins de pêche avec des tirs à moins de 100 mètres des nasses \net filets, de septembre à fin février. Ceci est inapproprié, car c’est pendant cette période que les \ncormorans sont les moins nombreux et que la plupart des poissons sont en eaux profondes. La \npression exercée par les cormorans est maximale de fin mars à fin août et c’est à cette période que \nles filets sont tendus à proximité de la rive ou dans une faible profondeur d’eau. Les pêcheurs \ndoivent avoir la possibilité de se protéger également pendant cette période. \n\nIl convient aussi de développer sans tarder la collaboration avec le canton de Berne, qui a déjà \nlégiféré en la matière, et les cantons voisins de Fribourg et de Vaud, dont les parlements ont été \nsaisis. Les expériences et les nombreuses données et études relatives à la régulation des \ncormorans doivent être intégrées. Les stratégies efficaces mises en place en Suisse orientale ainsi \nqu’aux abords du lac de Constance, en collaboration avec l’Autriche, constituent également des \nsources d’information précieuses.  \n\nDepuis 2019, le parlement neuchâtelois s’est préoccupé de la situation des pêcheurs et le Conseil \nd’État a pris plusieurs mesures, mais la situation reste critique et il est donc nécessaire d’utiliser \npleinement la marge de manœuvre accordée par le droit fédéral. \n\nPremière signataire : Armelle von Allmen Benoit. \nAutres signataires : Alexandre Brodard, Caroline Juillerat, Andreas Jurt, Martial Robert-Nicoud, \nCorinne Schaffner, Cédric Haldimann, Pascale Leutwiler, Mary-Claude Fallet, Michel Zurbuchen, \nClaudine Geiser, Grégoire Cario, Fabienne Robert-Nicoud, Anne Macherel Rey, Patricia Sörensen, \nJoëlle Eymann, Corine Bolay Mercier, Roxann Durini, Quentin Geiser, Evan Finger, Christiane \n\nBarbey, Niels Rosselet-Christ, Daniel Berger, Arnaud Durini. \n\nAmendement du groupe VertPOP, du 1er novembre 2024 \n\nLe Conseil d’État est chargé de : \n\n(Suppression de : 1. Maintenir à un niveau supportable la population de cormorans par le biais de \nmesures appropriées, afin de permettre la durabilité de la pêche professionnelle ;)  \n\n1. Étudier les causes de l’effondrement des populations piscicoles du lac de Neuchâtel ; \n\n2. Intervenir sur ces causes afin de garantir la vitalité des populations de poissons endémiques de \nnotre lac ; \n\n3. Mieux protéger les espèces de poissons menacées ainsi que leurs zones de frai, comme les \nécosystèmes de ces zones ; \n\n4. Coordonner ces mesures avec les cantons voisins. \n\nMotivation \n\nLes causes de l’effondrement des populations piscicoles du lac de Neuchâtel, qui ont notamment \ndes répercussions sur la pêche, sont probablement multiples. Il s’agit de les étudier et d’agir ensuite \nsur toutes, plutôt que de se concentrer sur une seule, à savoir la présence de cormorans. \n\nPremière signataire : Stéphanie Skartsounis. \nAutre signataire : Clarence Chollet. \n\n \nLa présidente : – Nous invitons la première signataire à développer cette motion. \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR) : – Jusqu’au 1er novembre, nous avions prévu de dire « c’est \navec un enthousiasme relatif que nous vous présentons la motion pour la survie des pêcheurs du \nlac de Neuchâtel ». Enthousiasme, car il s’agit d’un objet interpartis, ce qui souligne le souci partagé \n\n\n\n 131 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\npar les élus de cet hémicycle pour la situation des pêcheurs. De plus, un objet similaire a été déposé \ndans les cantons de Berne, de Vaud et de Fribourg. Relatif tout de même, car la situation des \npêcheurs est tout sauf enthousiasmante. Il est d’ailleurs important de rappeler que ce n’est pas \nnouveau et que le Grand Conseil s’en est déjà plusieurs fois préoccupé. Nous sommes également \nconscients que le Conseil d’État est volontaire dans ce dossier et nous l’en remercions.  \n\nMais, depuis le 1er novembre, notre enthousiasme s’est effondré et nous avons l’impression qu’une \npartie – nous espérons minoritaire – essaie de détourner le regard face à la situation alarmante des \npêcheurs. Quand on parle de durabilité, le volet social a toute son importance, et nous vous \nremercions de vous préoccuper de la situation des pêcheurs.  \n\nLes statistiques concernant la pêche montrent que le nombre de captures de poissons dans le lac \nde Neuchâtel est en perte vertigineuse depuis dix ans. De 350 tonnes en 2014, les pêcheurs \nprélèvent actuellement 106 tonnes – c’est un chiffre qui date de 2023 –, 106 tonnes de poissons \nadultes. Le milieu aquatique est soumis à de multiples pressions, mais ce n’est pas nouveau. Par \ncontre, ce qui change, c’est le développement quasi exponentiel de la population de cormorans. La \npremière couvée a eu lieu en 2001 et on compte désormais environ 3'000 cormorans présents sur \nle lac, avec une consommation moyenne de 450 grammes de poisson par jour. Nous ne savons pas \nsi nous vous laissons faire le calcul… Nous l’avons fait pour vous : cela fait plus de 492 tonnes par \nan de poissons prélevés par les cormorans.  \n\nEn 2022, dans le canton de Berne, une motion a été déposée par deux députés Verts, M. Bruno \nMartin et Mme Moussia von Wattenwyl, pour demander une meilleure régulation du cormoran, qui \nengendre de nombreux problèmes pour la faune et la flore. Cette motion a été acceptée en 2022 et \nle canton de Berne a pris des mesures dès cette année pour le lac de Bienne.  \n\nDès lors, nous peinons à comprendre l’amendement VertPOP, qui change intrinsèquement le sens \nde l’objet déposé. Soyez attentifs, s’il vous plaît. Croyez-vous réellement utile de faire une énième \nétude sur des causes bien connues ? Cette motion a été travaillée en étroite collaboration avec les \npêcheurs pour alerter sur la situation face aux cormorans. Elle provient directement des \nprofessionnels du lac, qui connaissent leur métier. Il est d’ailleurs mentionné dans la motion que la \nsituation est multifactorielle, mais cet objet a pour but d’utiliser un levier en particulier. D’autres \npourraient être envisagés, et nous invitons donc le groupe VertPOP à déposer un postulat et à retirer \nson amendement.  \n\nDans tous les cas, nous vous exhortons à refuser l’amendement en question. La gestion du lac est \nintercantonale et la force de cet objet, sans les amendements, est d’être déposé de manière similaire \ndans les parlements vaudois et fribourgeois. Pour votre information, cette motion a été acceptée \ndans les parlements mentionnés.  \n\nComme pour le lac de Bienne, la situation sur le lac de Neuchâtel nécessite que des mesures soient \nprises. Cette motion demande de maintenir à un niveau supportable la population de cormorans par \nle biais de mesures appropriées, afin de permettre la durabilité de la pêche professionnelle. Les \nexpériences et les nombreuses données et études relatives à la régulation des cormorans doivent \nêtre intégrées. Les stratégies efficaces mises en place en Suisse orientale ainsi qu’aux abords du \nlac de Constance, en collaboration avec l’Autriche, constituent également des sources \nd’informations précieuses, comme le fait d’autoriser des tirs de fin mars à fin août.  \n\nLe premier amendement demande seulement d’étudier les causes de l’effondrement des \npopulations piscicoles au lieu de demander de maintenir à un niveau supportable la population de \ncormorans. Nous sommes très surpris par cette demande, car des études existent. Nous ne \npouvons pas nous permettre d’en rester là en 2024. Les professionnels de la branche comptent sur \nnous. Nous sommes convaincus qu’il est raisonnable de prendre des mesures permettant d’assurer \nun avenir à la pêche professionnelle. Cette dernière est une composante essentielle de notre région \net elle revêt une importance patrimoniale et culturelle de premier ordre. Il est donc nécessaire \nd’utiliser pleinement la marge de manœuvre accordée par le droit fédéral.  \n\nPour finir, l’amendement dénature l’objet. Ce serait comme traiter de la régulation du loup et des \nmaladies bovines ou du bostryche, de la sécheresse et du changement des cultures dans une même \nmotion. Ce n’est pas une façon de travailler. Merci d’avance pour votre soutien à cette motion et \nmerci de refuser l’amendement. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole aux groupes et à Mme Stéphanie Skartsounis concernant \nl’amendement. \n\n\n\n132 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\n \nMme Stéphanie Skartsounis (VertPOP) : – Le grand cormoran, Phalacrocorax carbo, a déjà fait \ncouler beaucoup d’encre, car il vit une relation conflictuelle avec les pêcheurs depuis qu’il est de \nretour en Suisse. Pour les pêcheurs professionnels, le cormoran est un compagnon indésirable, \nconcurrençant leur travail, car il peut causer des dégâts aux filets des pêcheurs et aux poissons \ndans les filets. Les avis sur l’impact possible des cormorans sur les effectifs des poissons sont très \ndivergents. Le grand cormoran est présent aussi bien comme hôte d’hiver que comme oiseau \nnicheur et adore manger du poisson cru et frétillant. Le pêcheur, quant à lui, aime attraper dans ses \nfilets du poisson gros et appétissant.  \n\nEn général, quand il se sent en concurrence, Homo sapiens élimine tout ce qui marche sur ses \nplates-bandes, même ses semblables d’ailleurs. C’est ce qu’il a fait avec le cormoran, qui avait \npratiquement disparu jusqu’à sa protection au niveau européen en 1979. Depuis lors, ses effectifs \nont augmenté et se sont stabilisés en Suisse. La population qui hiverne se situe entre 5'000 et 6'000 \nindividus, et l’effectif nicheur entre 2'500 et 3'000 couples. Chaque année, environ 1'600 cormorans \nsont abattus en Suisse en hiver. Les cormorans tirés sont rapidement remplacés par de nouveaux \noiseaux migrateurs venant des populations paneuropéennes. On ne constate donc aucune \ninfluence des tirs sur le nombre d’hivernants.  \n\nLe lac de Neuchâtel accueille deux grandes colonies arboricoles de cormorans dans les réserves \nnaturelles du Fanel et de Champ-Pittet. Contrairement à ce qu’il est écrit dans la motion, l’effectif de \ncouples nicheurs a baissé en 2022 et 2023, et se situe à environ 1'200 couples. Entre 300 et 400 \nindividus hivernent ; leur nombre est stable depuis 1990.  \n\nCe qui ressort de tous ces chiffres, c’est que, globalement, l’effectif des cormorans est plutôt stable \nsur le lac de Neuchâtel, alors que les rendements de la pêche des corégones, palées et bondelles, \nsont passés de manière abrupte en dessous de 100 tonnes depuis 2017. Toutefois, les populations \nde corégones connaissent des fluctuations, car elles sont soumises à de nombreux facteurs \nd’influence. Ceux-ci peuvent être internes – concurrence alimentaire, etc. – ou externes – \ntempérature de l’eau, oxygène, nutriments, nourriture, maladies, prédation, intensité de la pêche. \nL’interaction entre ces facteurs d’influence est très complexe dans un écosystème lacustre. La \ndiminution actuelle du nombre de prises de corégones est due à une combinaison de ces facteurs. \nEntre 1969 et 1984, les prises ont, en quelques années, à peine dépassé les 100 tonnes. Il s’est \nensuivi, jusqu’en 1991, une augmentation massive, jusqu’à atteindre les 200 à 300 tonnes. Ensuite, \nles prises ont de nouveau baissé. À partir de 1997, il y a eu deux nouveaux cycles de prises \nimportantes, qui ont abouti à une nouvelle baisse en 2017.  \n\nLe rapport sur l’état des lieux de la situation des lacs et cours d’eau de Suisse en matière de pêche, \nétabli par l’OFEV en 2019, montrait que la santé des lacs est chancelante pour les raisons suivantes. \nPremièrement, seule une fraction des rives lacustres suisses présente encore un état naturel. Plus \nde la moitié des zones de transition entre milieux aquatiques et milieux terrestres, si importantes \nd’un point de vue écologique, ont disparu. Les aménagements tels que les infrastructures portuaires \net les murs de berge ont généré une banalisation des rives. Les marécages ont été asséchés, les \nzones littorales peu profondes ont été comblées pour gagner du terrain et les zones d’embouchure \nont été endommagées. Ceci a conduit à une perte de qualité et de diversité au niveau des habitats. \nDeuxièmement, si la qualité de l’eau des lacs suisses s’est considérablement améliorée sur le plan \ndu phosphore, les lacs subissent encore une charge trop importante de nutriments. Les rejets de \npesticides et de micropolluants, ainsi que la charge croissante en composés organiques \nsynthétiques, difficilement biodégradables, constituent une autre menace pour la qualité des eaux \net la biodiversité. Troisièmement, sur les 63 espèces de poissons indigènes, 58% figurent sur la \nliste rouge des poissons menacés et 14% ont déjà disparu. De plus, les espèces de poissons \nindigènes des lacs de Suisse sont menacées par l’arrivée d’espèces exotiques. Enfin, les effets du \nréchauffement climatique impactent le brassage naturel d’oxygène et de nutriments, ce qui réduira \nplus ou moins fortement la diversité des communautés autochtones en fonction de la température \ndes lacs à la fin du siècle.  \n\nLa Confédération recommandait alors de mettre en place des mesures visant à améliorer l’état des \nmilieux aquatiques, notamment revitaliser les eaux, mieux protéger les milieux pour la reproduction, \nréduire les rejets de nutriments, anticiper les effets négatifs des changements climatiques. Elle \npréconisait aussi des mesures spécifiques afin de planifier l’évolution à long terme de la pêche \nprofessionnelle en optimisant le suivi et la gestion durable des populations. Il y a donc du pain sur \nla planche pour les cantons et les associations de pêche. Le Conseil d’État pourra sans doute nous \ninformer des mesures entreprises à ce jour en matière de revitalisation des milieux aquatiques, et \n\n\n\n 133 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nsi la plateforme Pêche lacustre, fondée en 2020 après ce rapport pour faciliter le dialogue entre les \nacteurs, est performante pour faire avancer la cause. \n\nSi on en revient à la question du cormoran, il existe déjà des possibilités de gestion. Le cormoran \nest une espèce chassable en Suisse, conformément à la Loi fédérale sur la chasse. La période de \nchasse s’étend du 1er septembre au 29 février. Depuis 2020, dans les cantons de Fribourg, de Vaud \net de Neuchâtel, un permis spécial pour le tir des cormorans a été créé uniquement pour les titulaires \nd’un permis de pêche professionnel. Les tirs sont possibles hors période de protection, du 1er mars \nau 31 août. Des interventions de régulation des effectifs dans les réserves fédérales d’oiseaux d’eau \net de migrateurs peuvent aussi être ordonnées si les dégâts causés sont excessifs. Et c’est là que \nle bât blesse pour les pêcheurs, car seuls sont comptabilisés comme des dommages les poissons \nblessés dans les filets ou les nasses, ainsi que les dommages causés aux filets, alors que, \nfinalement, le poisson mangé par les cormorans dans le lac ne constitue pas un dommage. D’autres \nmesures sont déjà identifiées ou prévues pour la gestion des cormorans : interdire l’élimination des \ndéchets de la pêche dans le lac de Neuchâtel, estimés à 100 tonnes. D’après les experts, les \ndéchets déversés par les pêcheurs professionnels auraient pour effet indésirable de nourrir \nartificiellement jusqu’à 300 couples de cormorans sur ce lac. Pour rappel, il est autorisé depuis 2011 \nd’éliminer les sous-produits de la pêche directement dans le lac, ce qui est fait dans le lac de \nNeuchâtel et beaucoup moins dans les lacs en Suisse allemande. De plus, l’OFEV a le mandat \nd’élaborer une aide à l’exécution portant sur la prévention des dommages, le recensement des \ndégâts, la régulation des colonies dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs et la \ncoordination intercantonale. Cette motion pourrait être une piqûre de rappel, car il semble que \nl’élaboration de cette aide à l’exécution est au point mort depuis 2017, faute de données à fournir \npar les cantons.  \n\nDans tous les cas, il est difficile de démontrer clairement la corrélation entre la baisse des \nrendements de la pêche et la population de cormorans sur le lac de Neuchâtel, d’autant plus que le \ncormoran est un indicateur d’eau riche en poissons, ce qui explique que ce dernier n’est clairement \npas le seul fautif. En effet, à la différence des pêcheurs, le cormoran mange toutes sortes de \npoissons, pas forcément les poissons qui sont intéressants économiquement.  \n\nPar conséquent, notre groupe estime, comme le demande notre amendement, qu’il est nécessaire \navant tout d’étudier les causes de l’effondrement des populations piscicoles et ensuite de cibler les \nmesures permettant de renforcer et d’améliorer la densité et la diversité des poissons lacustres. \nAussi, le groupe VertPOP sera favorable à cette motion amendée. Dans le cas où l’amendement \nserait rejeté, le vote serait partagé.  \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Nous allons lire l’intervention de Mme Jennifer Hirter. Nous \navertissons tout de suite que notre aversion pour les cormorans n’est pas aussi grande que celle de \nMme Hirter, mais nous allons lire son texte.  \n\nPourquoi n’avons-nous pas le même plaisir à croiser un lynx dans nos forêts qu’à voir un vol de \ncormorans sur nos eaux ? Ce sont pourtant deux prédateurs installés dans notre région. C’est un \npeu épidermique, le cormoran et nous. Eh bien, non, nous ne l’aimons pas, ce prédateur au manteau \nnoir et luisant. Nous n’aimons pas le voir posé sur un rocher à faire langoureusement sécher au gré \ndu vent ses ailes noires qui donnent l’impression qu’il est imprégné d’or noir. Nous n’aimons pas le \ncortège funèbre du vol d’une colonie de 400 à 1'000 individus en chasse. Cela nous fait froid dans \nle dos et cela nous donne la chair de poule. Eh oui, nous compatissons quand nous entendons notre \npêcheur se plaindre de la détérioration de ses filets et de ses nasses.  \n\nMais revenons-en à l’objet du jour. La motion s’inquiète de l’état de la pêche sur nos eaux. En effet, \nles statistiques nous indiquent que le nombre de captures de poissons dans le lac de Neuchâtel est \nen chute depuis dix ans. Suite à ce constat, la motion demande : premièrement, la régulation des \npopulations de cormorans ; deuxièmement, la protection des poissons et de leurs zones de frai ; \ntroisièmement, une coordination avec les autres cantons bordiers du lac.  \n\nNous ne nous pencherons pas sur les points 2 et 3, car, en soi, ils sont légitimes et indiscutablement \nnécessaires. Cela dit, nous aimerions prendre quelques minutes pour traiter la demande de \nrégulation de la population de cormorans. Que nous disent les chiffres ? Ils nous montrent que nous \nfaisons face à une chute de rendement des pêcheurs depuis 2013. Ils nous montrent que les \nnutriments disponibles dans l’eau du lac de Neuchâtel sont en nette diminution. Et ils nous montrent \nque la population de cormorans sur le lac de Neuchâtel se stabilise. À cela s’ajoutent quelques \n\n\n\n134 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nobservations. Nous observons l’arrivée de la moule quagga dans nos eaux et des dommages aux \npoissons pris dans les filets, rendant une partie des résultats de la pêche du jour invendable.  \n\nIl n’y a pas de doute à avoir quant au fait que nous partageons l’utilisation d’une ressource \ncommune. Il n’y a pas de doute quant aux dégâts qu’occasionnent les cormorans sur les filets de \npêche et les poissons piégés dans les filets. Cependant, la question à se poser est la suivante : est-\nce un sentiment de concurrence qui renforce la demande de mesures ou est-ce des faits chiffrés ? \nEh bien, selon une majorité de notre groupe, les chiffres ne sont pas concluants pour soutenir le \nsentiment de concurrence. En effet, si le lac de Neuchâtel observe une baisse du rendement de \npêche depuis dix ans, cette baisse peut être principalement expliquée par les résultats de pêche \ndes corégones, palées et bondelles. De telles chutes de prises ont déjà été observées dans les \nannées 60 et à nouveau dans les années 80, donc bien avant l’arrivée du cormoran. Que nous \nmontrent les statistiques de pêche ? Eh bien, que les fluctuations cycliques du nombre de poissons \nqui intéressent la pêche commerciale sont indépendantes du nombre de cormorans nicheurs. De \nplus, une étude mandatée par la Commission intercantonale de la pêche dans le lac de Neuchâtel \namenait récemment un nouvel éclairage quant à l’impact du cormoran sur le préjudice aux poissons \net au matériel de pêche. La part attribuable au cormoran sur les pertes directes des pêcheurs variait \nde 5 à 30% selon le matériel de pêche. Il reste donc entre 70 et 95% des pertes au sein des filets \net nasses de pêche attribuables à d’autres éléments. La contradiction apparente avec la forte chute \ndes rendements de la pêche doit donc s’expliquer par d’autres éléments que la présence du \ncormoran.  \n\nEn l’état actuel des connaissances, la régulation de la population des cormorans ne réglera pas le \nproblème des effectifs de pêche, ni celui de la majorité des pertes directes auxquelles les pêcheurs \nfont face. La motion, telle qu’elle nous est présentée, bien qu’elle traite d’un vrai problème, n’aboutira \npas à une solution efficace, mais à une solution inutile et sans effets. Les chiffres sont là pour nous \nle dire. Et c’est là que l’amendement au projet prend tout son sens. Il maintient la protection des \nzones de frai, la coordination avec les cantons voisins, et demande une étude sur les causes de \nl’effondrement de la population piscicole de notre lac. Si la motion couvre un point important de \nl’économie et de l’écologie de notre région, la proposition initiale, et ce, uniquement par le point 1, \nn’est pas acceptable pour la majorité de notre groupe. Certains d’entre nous attendront les débats \npour se prononcer. Quant à l’amendement, il sera soutenu unanimement par notre groupe.  \n\n \nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – Pour le groupe socialiste, cet objet se situe dans la même veine \nque les deux postulats de la commission Nature que nous venons d’accepter. Le but est avant tout \nde soutenir une profession qui fait face à des difficultés avérées. Comme pour l’agriculture, le groupe \nest favorable à des mesures discutées et envisagées en bonne intelligence, et surtout en \nconcertation avec les personnes directement concernées. Et nous invitons ici le Conseil d’État à le \nfaire encore une fois.  \n\nToutefois, depuis le dépôt de cette motion, différentes études nous sont parvenues sur la question \ndu cormoran, mais également sur les conditions de santé générales du lac, comme, bien sûr, le \nréchauffement des eaux, le déclin massif des insectes ou le problème des micropolluants. Et ces \ninformations ont engendré une discussion bien plus large. En effet, bien que le cormoran soit \nrégulièrement accusé de faire disparaître les poissons du lac, des associations telles que BirdLife \nindiquent qu’il n’y a que peu d’évidences scientifiques qui démontrent une responsabilité démesurée \nde la part du cormoran.  \n\nEn cela, l’amendement VertPOP semble donc aller dans la bonne direction. Pourtant, le groupe \nsocialiste est également partagé sur ce point. Les causes sont d’ores et déjà bien connues. Elles \nse trouvent sur le site de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) ainsi que sur les sites des \nassociations des pêcheurs professionnels. Une nouvelle étude n’amènera donc rien de plus. Au \ncontraire, il faut agir concrètement et maintenant, par exemple sur la biodiversité.  \n\nVous l’aurez compris, le groupe socialiste sera largement partagé sur cet objet. Pour vous donner \nquand même néanmoins une tendance générale, si la version est amendée, elle sera plutôt \nacceptée, et partagée pour le reste ; et si la version n’est pas amendée, il y aura plutôt une majorité \nd’abstentions et les autres députés seront partagés.  \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – La première signataire a parfaitement exposé la situation, tant \nsur le fond que sur la forme. Ce texte a été déposé et accepté dans les parlements vaudois et \nfribourgeois, ce afin d’assurer un train de mesures cohérent entre les différentes parties \n\n\n\n 135 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nresponsables de la gestion du lac de Neuchâtel. Ces deux cantons ont compris qu’un train de \nmesures coordonnées est véritablement nécessaire pour lutter contre le grave problème du \ncormoran.  \n\nUn train de mesures claires s’agissant de la population de cormorans est nécessaire, comme nous \nl’avons dit, si l’on ne veut pas voir la pêche neuchâteloise tout simplement mourir, à moyen ou long \nterme, et notre lac se vider. Car, oui, Mesdames et Messieurs, notre lac se vide et la présence de \nce gourmand prédateur y est directement pour quelque chose. Les pêcheurs sont, eux, quasiment \nquotidiennement sur le terrain et ils voient ce qui se passe et, du coup, ils nous alertent sur ces \nconstats alarmants qu’ils dressent au fil de leurs sorties.  \n\nMesdames et Messieurs, nous estimons qu’il y a urgence. Le groupe UDC acceptera donc \nunanimement ce texte sous sa forme non amendée, qui vise juste. Toutefois, il rejettera clairement \net unanimement l’amendement du groupe VertPOP, qui en dénature le fond et manque sa cible \ninitiale. Une action directe contre l’invasion de cormorans ne peut être éludée de l’équation.  \n\n \nLa présidente : – La parole est-elle encore demandée ? Ce n’est pas le cas, nous donnons donc la \nparole au Conseil d’État.  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Au départ, il y avait une motion qui semblait interpartis et portée largement, \npuisque toutes les facettes du soutien, finalement, à la pêche professionnelle ou à la pêche sur le \nlac de Neuchâtel étaient couvertes ou semblaient couvertes. Nous n’imaginions pas faire un débat \ntrès large aujourd’hui, puisque le Conseil d’État, par ailleurs, soutient cette motion. La question s’est \nposée avec l’amendement : que faire ?  \n\nNous allons vous donner quelques éléments complémentaires qui ont été sollicités durant ce débat. \nEt vous entendrez que le Conseil d’État combat l’amendement et notamment la suppression du \npoint numéro 1, touchant à la population du cormoran, bien sûr. C’est cela qui mène ou qui provoque \nnos discussions ce soir.  \n\nDéjà, nous aimerions vous dire que le lac, on commence à très bien le connaître, puisque de \nnombreuses études ont été réalisées ces dernières années. Nous aimerions les citer, puisque nous \ny avons mis beaucoup d’argent, entre les trois cantons de Neuchâtel, de Fribourg et de Vaud. Vous \nsavez que nous avons un concordat intercantonal pour gérer la pêche sur le lac de Neuchâtel, gérer \naussi la qualité de ses eaux, etc., d’où des études très sérieuses qui ont été faites ces dernières \nannées. Nous les citons : d’abord, un suivi en continu de la croissance des corégones ou des \npoissons ; un suivi en continu de la qualité physicochimique du lac ; un suivi en continu du \ndéveloppement du plancton dans le lac ; l’étude sur l’efficacité du repeuplement en corégones dans \nle lac, donc la pisciculture ; l’étude sur les dommages causés par le cormoran à la pêche \nprofessionnelle ; l’étude sur l’état des populations de poissons du lac. Celle-là, qui a été réalisée \navec l’Institut fédéral suisse des sciences et technologies aquatiques (EAWAG), sera par ailleurs \nreconduite en 2027 ou en 2028. Donc, au-delà de toutes les études que nous menons déjà, nous \nallons continuer d’y travailler.  \n\nMais, globalement, les raisons de cette situation de baisse de l’effectif des poissons dans le lac de \nNeuchâtel sont connues. C’est, vous l’avez dit, le changement climatique, qui joue un rôle \nprobablement important. C’est la pauvreté du lac en nutriments, et là, nous devons nous en féliciter, \nMesdames et Messieurs. Ce sont les efforts faits depuis plusieurs décennies dans le traitement de \nnos eaux via les stations d’épuration (STEP), qui fonctionnent bien et qui fonctionneront d’autant \nmieux dans les prochaines années avec le traitement des micropolluants ; STEP de Neuchâtel, qui \ns’équipe, STEP de la Saunerie, qui s’équipera bientôt, et d’autres dans les autres cantons voisins \nou jouxtant le lac.  \n\nLa problématique des micropolluants est donc aussi traitée, nous pouvons le dire ainsi, et vous vous \nsouvenez peut-être du rapport que vous avez salué sur la qualité des eaux dans le canton de \nNeuchâtel et dans le lac également, qui montrait, de ce point de vue-là, une situation qui était tout \nà fait correcte. Et nous faisons des progrès encore, puisque, comme dit, nous investirons des \nmillions de francs, pour ne pas dire des dizaines de millions de francs, dans le traitement encore \ndes micropolluants.  \n\nLe dernier facteur, qui ne doit pas être négligé, nous sommes désolé, c’est effectivement le \ncormoran, qui est un prédateur important des poissons de notre lac, de notre faune piscicole. Les \n\n\n\n136 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\nchiffres qui ont été calculés sont justes : on parle de centaines de tonnes, pour ne pas dire \n500 tonnes de prélèvements par année dans la masse de poissons de notre lac ; il faut le mettre en \nperspective ! La pêche professionnelle a pêché, en 2023, 127 tonnes de poissons. La pêche \nprofessionnelle, 127 tonnes, le cormoran, 500. Alors, dire simplement que le cormoran, il faut vivre \navec, qu’il y a un prélèvement et que ce n’est pas un souci, c’est quand même aller un peu vite en \nbesogne. De là à faire la réflexion qu’il faut réguler complètement l’effectif de cormorans, ce n’est \npas la question qui est posée, ce n’est pas la volonté politique, ni fédérale ni intercantonale. Mais \nde vouloir maintenir un effectif qui permette à la pêche professionnelle et finalement à l’écosystème \naussi de s’équilibrer, notamment aux poissons de notre lac, c’est, nous pensons, un objectif qui est \nlégitime et qui est porté dans cette motion d’origine dans une vision d’équilibre, non pas de \nsurréguler, mais de maintenir à un niveau supportable la population de cormorans.  \n\nVous allez nous dire « mais on ne sait jamais, avec les possibilités qui sont données, on a un risque \nd’hyper-régulation ». Sachez, Mesdames et Messieurs, que ces trois dernières années, les \npêcheurs professionnels à qui on a donné la possibilité de tirer le cormoran lorsqu’il s’approche des \nbateaux, des filets, pour protéger aussi les installations, ont tiré en trois ans 92 cormorans. Donc les \nrisques de surrégulation sont inexistants. De ce point de vue-là, le fait de dire de maintenir une \npopulation dans la motion est tout à fait normal vis-à-vis de la situation qui est vécue et de la \npopulation de cormorans. On parle de 1'200, 1'300 couples nicheurs, au plus haut de la saison, ce \nsont 4'000 à 5'000 cormorans qui chassent sur le lac de Neuchâtel, d’où les 500 tonnes dont on \nparlait tout à l’heure, plus ou moins 100 tonnes, on ne sait pas exactement, mais cela ne changera \npas fondamentalement les choses de savoir si c’est 400 ou 600 tonnes qui sont prélevées à l’année. \n\nUn étude a été faite sur les dégâts qui sont occasionnés par le cormoran sur le matériel de pêche. \nOn a pu les mesurer grâce à une des études que nous citions tout à l’heure – cela représente \nenviron 10'000 francs par année et par pêcheur – et sachez que, depuis quelques années, et nous \nallons continuer encore quelques années, nous indemnisons les pêcheurs professionnels à hauteur \nde 10'000 francs par année pour les dégâts subis, en moyenne, sur les installations de pêche. Mais \nil s’agit seulement des dégâts directs sur les installations. On ne parle pas des prélèvements de \nquelque 500 tonnes annuelles prélevées dans le lac de Neuchâtel sur les poissons qui restent et \nqui, effectivement, subissent là une prédation qui est très forte, il faut oser le dire.  \n\nVoilà, les facteurs qui expliquent la situation de la pêche sont nombreux : changement climatique ; \npauvreté en nutriments du lac de Neuchâtel ; peut-être un autre facteur que nous n’avons pas cité \ntout à l’heure, le besoin de revitaliser les rives du lac de Neuchâtel, mais nous le faisons de manière \nvolontariste, des travaux sont en cours à différents niveaux et vous l’avez encore constaté à \nl’embouchure de l’Areuse, avec des moyens importants de l’État. Nous agissons donc à tout point \nde vue et pensons que la motion telle qu’originellement déposée mérite d’être soutenue, puisqu’elle \nest tout à fait équilibrée. De ce point de vue-là, merci de refuser l’amendement. \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR) : – Là, ce n’est pas vraiment une prise de position officielle, \nc’est plutôt un cœur-à-cœur que nous aimerions partager avec vous. C’est vrai que c’est dommage, \nsur un objet comme cela, que l’on se retrouve avec un débat gauche-droite, cela ne devrait pas \navoir lieu. Nous croyons que la situation des pêcheurs nous préoccupe toutes et tous, et, finalement, \nc’est cela qui compte. Quand nous nous sommes rencontrés avec les différents parlementaires des \ncantons de Vaud et de Fribourg, l’idée était que nous ne voulions pas que ce soit un objet coloré à \ngauche ou à droite, c’est pour cela que nous avons repris exactement l’objet déposé par les Verts \nde Berne. Forcément que nous, en tant que libéral-radicale, quand on parle de protéger les \nécosystèmes, etc., nous aurions peut-être utilisé d’autres termes, mais nous nous sommes dit que \nnous allions sur un dossier où le but est d’apporter une solution qui soit durable, économique, sociale \net écologique pour les pêcheurs. C’était cela, la volonté première, et éviter, justement, d’avoir ce \ncôté gauche-droite. Et c’est vrai que cet amendement nous déçoit un petit peu. Déjà, il est tombé le \n1er novembre : cet objet a été déposé il y a longtemps, nous avons rencontré tous les groupes, nous \nen avons discuté avec tous les groupes, il n’y avait rien de nouveau, nous étions ouverte à la \ndiscussion, aussi avant de déposer l’objet, pour savoir s’il y avait quelque chose qui devait être \nmodifié, et on nous avait dit, par exemple du côté des Verts, qu’on n’allait pas forcément le signer \navec nous, mais qu’on ne s’y opposerait pas, et pour nous, la manière de faire, personnellement, \nnous déçoit un petit peu. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore des demandes de prise de parole ? \n\n\n\n 137 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\n \nMme Stéphanie Skartsounis (VertPOP) : – Justement, pour revenir sur ce que nous avons déjà \nexprimé avant, lors du rapport de 2019 fait par l’OFEV, il était justement préconisé que les pêcheurs \ntrouvent des solutions de durabilité. Ils ont justement mis en place cette plateforme des pêcheurs \nlacustres. Cette plateforme facilite la discussion, le dialogue entre toutes les parties, entre les \nprotecteurs de la nature et les pêcheurs. L’objectif de cette plateforme est justement de trouver des \nsolutions par rapport aux cormorans. Il nous semble donc que les pêcheurs se sont déjà mobilisés \nenvers les cantons et la politique, les conseillers d’État, la conférence Forêt et nature – ou quelque \nchose comme cela – pour finalement faire avancer cette question du cormoran. Donc, c’est en route.  \n\nEn même temps, cette motion, peut-être que c’est une piqûre de rappel, mais il y a déjà un outil \nexistant. Et puis, justement, il semble que l’OFEV doit aussi faire une aide à l’exécution pour définir \ntoutes les prédations et tous les problèmes créés par le cormoran. Ils ont besoin de données, et \ncette conférence Forêt et nature ne leur a pas encore fourni les données nécessaires pour qu’ils \npuissent faire cette aide à l’exécution.  \n\n \nM. Vincent Martinez (LR) : – C’est un béotien qui s’exprime. Nous nous sommes permis de faire \nquelques recherches en cours de route, puisque l’on discutait... Nous avons entendu dire que le \ncormoran était une espèce indigène. À la lecture des fiches d’information de la Grande Cariçaie – \net nous ne pensons pas que l’on puisse dire que cette association est contre la nature –, on parle \nde l’arrivée en 1910 du cormoran dans le lac de Neuchâtel. Alors, nous estimons que de là à dire \nque l’on doit accepter tous les cormorans du monde parce qu’on trouve que c’est très beau sur notre \nlac, il y a quand même une limite. On est en train de dire qu’il y a quand même une biodiversité à \ndéfendre. Et là, cela n’intéresse personne de savoir que le cormoran n’était pas là avant ! Nous \ndevons dire que sommes un peu étonné. Nous pensons que la motion comme elle était proposée \nétait simple, la régulation est assez basique, elle est pauvre finalement, elle n’est pas énorme. Nous \npensons que nous pouvons faire ce petit effort par rapport aux demandes des pêcheurs de trouver \ndes solutions. Voilà, il faudrait juste qu’on nous dise, nous qui sommes, nous le répétons, un grand \nbéotien sur ce sujet, à partir de quand on considère les espèces comme indigènes ou pas quand \non arrive dans ces lacs de Neuchâtel ou du Léman, en rappelant qu’il n’y en avait que deux en 1910 \net c’était exceptionnel.  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Vous savez, les trois gouvernements, représentés par les chefs de département, \nrencontrent les pêcheurs une ou deux fois par année pour faire l’état de la situation. Ce sont des \nfamilles qui sont dans une situation économique extrêmement difficile ; des gens qui ne comptent \npas leurs heures, dans des conditions souvent difficiles, pour ramener des pêches qui sont très, très \nmodestes, pour ne pas dire faméliques. On est donc dans une situation où l’on est confronté à des \ngens qui souffrent professionnellement, économiquement et socialement. Et, de ce point de vue-là, \non leur doit des réponses tangibles, et pas simplement leur dire qu’il y a un dialogue qui est en place \nentre les associations, les cantons et l’OFEV. Ce n’est pas satisfaisant. Et c’est bien pour cela que, \ndepuis sept à huit ans, le canton de Neuchâtel fait un gros travail avec les collègues vaudois et \nfribourgeois pour évaluer, par les différentes études, quelle est la situation, le pourquoi du comment, \ndonner des possibilités d’investir pour le traitement des micropolluants, de revitaliser les cours \nd’eau, de revitaliser les rives du lac, et de travailler aussi à donner des outils aux pêcheurs pour, ici \nou là, tirer sur un cormoran – désolé – pour protéger ces installations de pêche, pour pouvoir encore \nexister comme pêcheurs.  \n\nEt ce que vous nous dites aujourd’hui, c’est qu’on amende cette motion qui dit « maintenir » ; on ne \ndit pas « réguler plus », on dit « maintenir ». Cela veut dire que ce que l’on a permis aujourd’hui aux \npêcheurs de faire, il faudrait le remettre en question ! C’est cela, le message politique que vous \ndonnez avec cet amendement. C’est insupportable ! On aura une situation compliquée, avec une \nbranche, des familles qui souffrent. On n’arrive pas à leur donner plus de possibilités parce qu’on \nest au bout du droit cantonal, on est au bout des capacités du concordat intercantonal ; tout ce qui \nviendrait en plus en termes de régulation serait réglé par l’aide à l’exécution dont vous parlez. Mais \nl’aide à l’exécution, l’OFEV n’en veut pas. L’OFEV n’en veut pas. Les associations BirdLife et \nd’autres n’en veulent absolument pas, vous le savez. Le dialogue, aujourd’hui, n’amène à quasiment \naucune solution et on laisse les pêcheurs dans une situation extrêmement mauvaise.  \n\nDe ce point de vue-là, la motion équilibrée mérite d’être soutenue. Vous voulez retirer la simple \névocation du maintien de la possibilité de contenir les populations du cormoran à ce qu’il est \n\n\n\n138 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\naujourd’hui. Franchement, c’est un peu une gifle à une branche qui a besoin d’un coup de pouce et \npas forcément qu’on leur dise « faites place au cormoran ».  \n\n \nMme Stéphanie Skartsounis (VertPOP) : – Nous ne croyons pas que notre amendement dise cela. \nNotre amendement dit qu’il faut étudier toutes les causes qui produisent cet effondrement des \ncorégones. Et une des causes, c’est peut-être le cormoran, mais à aucun moment nous disons que \nce n’est pas le cormoran : nous disons qu’il faut analyser toutes les causes, puis ensuite cibler les \nmesures. Donc, voilà. Là, vous partez plutôt du postulat que c’est de toute manière le cormoran. Et, \nc’est clair, dans la Loi fédérale sur la chasse, on dit bien que tout ce qui est pêché par le cormoran \nlui-même, ce n’est pas un dommage et que, finalement, on ne pourra pas aller tirer dans les réserves \npour diminuer les cormorans dans les réserves de la Grande Cariçaie. Donc, voilà.  \n\n \nLa présidente : – Monsieur le conseiller d’État, vous avez la parole. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Oui, ce sera une dernière fois, en tout cas, nous l’espérons, on verra ! De dire que \nles prélèvements du cormoran dans le lac ne sont pas un dommage selon la loi, etc., que les 500 \ntonnes n’existent pas, vous pouvez le dire, mais ce n’est pas comme cela qu’on prend au sérieux la \nsituation de l’écosystème et de la pêche dans le lac de Neuchâtel. C’est un élément. Nous vous l’avons \ndit tout à l’heure, nous le faisons très vite, mais les causes, on les connaît ! On a fait sept études. On \nva en relancer encore une pour 2027-2028 pour continuer de bien suivre l’état de la situation : \nchangement climatique ; revitalisation nécessaire ; un lac de plus en plus pauvre en nutriments, et \nc’est une excellente nouvelle ; et les micropolluants, qu’on traite, qui ne sont pas un souci, en tout cas \naffirmé aujourd’hui par les spécialistes que nous avons, les rapports le démontrent, mais nous \ninvestissons quand même. Donc, nous travaillons dans tous les domaines, au niveau du cormoran, \nnous faisons ce que nous pouvons, et la motion – et nous n’y sommes pour rien, sachez-le – demande \nsimplement de maintenir un effectif, et vous voulez simplement tracer cette possibilité, donc quelque \npart tracer le dispositif, les outils que nous avons aujourd’hui de régulation, des outils qui sont bien \nmodestes. Eh bien, voilà, c’est une remise en question de ce facteur parmi d’autres. Nous trouvons \nque ce n’est pas acceptable si on prend au sérieux la problématique du lac de Neuchâtel, de son \nécosystème piscicole et de la pratique de la pêche familiale sur notre lac. Donc, merci de ne pas \nsoutenir l’amendement et, à la fin, de soutenir la motion. Entre nous, la motion, nous nous en serions \naussi passés, nous, parce que cela ne change pas fondamentalement, à la base, la manière dont \nnous travaillons au quotidien de manière engagée.  \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR) : – Deux mots, juste pour dire que quand nous avons dit que \nnous voulons juste des études, etc., nous, personnellement, ne sommes clairement pas contre. \nNous pensons que c’est important parce que cela peut aussi encourager la pêche professionnelle. \nEn fait, ce qui se passe là, c’est que vous avez supprimé le point 1, qui était quand même le point, \nfinalement, indispensable de cette motion pour qu’elle ait du sens, soit l’idée de maintenir un niveau \nsupportable. Et nous pensons qu’il y a ce point-là et le fait que c’est intercantonal. C’est donc pour \ncela, finalement, que nous proposions, dans notre première intervention, de déposer un postulat s’il \nle fallait encore, mais nous croyons que le Conseil d’État a montré qu’il y avait des études qui \nexistaient déjà, c’est pour cela que nous vous demandons de refuser l’amendement, et nous \npourrons passer au vote !  \n\n \nM. Daniel Sigg (VertPOP) : – Nous ne voulons pas remettre encore de l’huile sur le feu, mais là, \nnous tombons sur le site du Grand Conseil bernois, qui a tout transformé en postulat. Alors, si on \nvoulait faire les choses de manière un peu harmonisée, il faudrait aussi avoir un postulat.  \n\n \nLa présidente : – Nous ne voyons plus de demande de prise de parole, donc nous imaginons que \nnous pouvons passer au vote sur l’amendement du groupe VertPOP.  \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est refusé par 48 voix contre 41. \n\n\n\n 139 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\n \nLa présidente : – Nous allons maintenant voter sur la motion, non amendée donc.  \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion est acceptée par 51 voix contre 28. \n\n \nLa présidente : – Nous ne sommes pas sûre que ce soit une bonne idée d’aborder maintenant le \npostulat suivant, qui est aussi refusé par le Conseil d’État… Vous avez encore un peu d’énergie ? \nNon, alors nous vous proposons d’arrêter la session ici. Nous vous remercions pour votre travail et \nà bientôt ! \n\n \nSéance levée à 18h30.  \n\nSession close. \n\n \nLa présidente, \n\n M.-C. FALLET \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n  \n\n\n\n140 \nSéance du 5 novembre 2024, 13h30 \n\n \n\n \n \n\n\n\t241105_08h15.pdf\n\t241105_13h30.pdf\n\n