body_key: NE

parent_type: affair

name: 13.325: Que fait l'office de tourisme neuchâtelois?

format: application/pdf

text: \nDEC \n \n \n \n19 février 2013 13.325 \n \nQuestion Stephan Moser \n \nQue fait l'office du tourisme neuchâtelois? \n\nDepuis la création de l'entité Jura Trois-Lacs, certaines fonctions que l'office du tourisme \nneuchâtelois effectuait ont été prises pour cette entité. Tourisme neuchâtelois peut ainsi \nconcentrer son activité sur la promotion dans le canton.  \n\nChaque week-end durant l'hiver des centaines de personnes s'arrêtent à la Vue-des-Alpes ainsi \nqu'à Tête-de-Ran et constatent que cet hiver les téléskis ne fonctionnent pas.  \n\nLe Conseil d'Etat peut-il nous indiquer quel soutien a apporté Tourisme neuchâtelois à ces \nsociétés, afin de maintenir en activité ses remontées mécaniques? \n\n\n


name: 13.327: Il semble qu'il y a aussi un scandale sur les loyers à l'Etat de Neuchâtel!

text: \nDGT \n \n \n \n26 mars 2013 13.327 \n \nQuestion Jean-Charles Legrix \n\nIl semble qu'il y a aussi un scandale sur les loyers à l'Etat de Neuchâtel! \n\nLe premier signataire a été interpellé par un citoyen lui demandant s’il trouvait normal qu’un chef \nau service des ponts et chaussées, qui ne travaille pas sur place, bénéficie à titre gratuit d’un \nappartement de 4 pièces à la Vue-des-Alpes depuis plus de 15 ans, dont il ne paye que les \ncharges, ceci sur le dos des contribuables grâce à l’argent public! \n\nNotre première réaction a été de douter de cette information étant donné que nous faisions \nconfiance jusqu’à preuve du contraire aux déclarations publiques du Conseil d’Etat. En effet, le 22 \nfévrier 2011, le député UDC Raymond Clottu posait la question suivante (11.317): Les scandales \ndes loyers de l’Etat de Genève et de la Ville de Lausanne semblent s’étendre à la Ville de \nNeuchâtel (Le Matin Dimanche du 13 février 2011). Qu’en est-il des 120 immeubles locatifs \nappartenant à l’Etat?  \n\nRéponse de M. Claude Nicati: les immeubles gérés par l’Etat sont soumis au contrôle cantonal \ndes finances et depuis 2010 à un réviseur privé. Aucun problème n’est à signaler. \n\nAvant de déposer cette question en plénum, nous avons déjà posé cette question lors de la \nséance de la sous-commission des finances du 18 février 2013. Au vu de la gravité de la situation \net d’une partie des réponses reçues, nous estimons important et normal que le plénum puisse \nconnaître la vérité sur ce sujet. \n\nAfin de connaître le prix estimatif d’un appartement simple de 4 pièces à cet endroit, nous avons \ndemandé à un spécialiste le prix approximatif de location, et il nous a parlé d’environ 800 francs. \n\nPar conséquent, si l’information de ce citoyen est confirmée aujourd’hui par le Conseil d’Etat, c’est \nun cadeau de près de 150.000 francs fait à un employé de l’Etat aux frais du contribuable avec \naucun prélèvement fiscal et un non-paiement des cotisations sociales y relatives. En plus, il \nsemble que ce cas ne soit de loin pas un cas isolé dans notre république! \n\nLe groupe UDC désire poser les questions suivantes: \n\n– Est-il bien juste que pour un appartement de 4 pièces à la Vue-des-Alpes, aucun loyer (hors \ncharges) n’ait été facturé depuis plus de 15 ans à un employé de l’Etat? \n\n– Si ce loyer a bien été gratuit, cette information figure-t-elle sur la déclaration de salaire de cette \npersonne (nom connu du Conseil d'Etat) sous "avantage en nature"? \n\n– Quel serait le loyer mensuel correct et habituel pour ce logement? \n\n– Depuis quelle date ce logement est-il mis à disposition d’un employé de l’Etat? \n\n– Combien d’appartements durant ces 15 dernières années ont été mis à disposition de \ncollaborateurs de l’Etat à titre gratuit ou à un prix de faveur et quel montant total n’a pas été \nencaissé au titre de loyer (hors charges)? \n\n \nCosignataires: R. Clottu, W. Willener, B Courvoisier, M. Schafroth, F. Robert-Nicoud, D. \nHaldimann, J.-P. Donzé, J.-L. Gyger, S. Moser et G. Favre. \n\n\n


name: 19.121: Suppression des indemnités fédérales pour les requérants d’asile non renvoyés, quid du canton de Neuchâtel ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n13.03.2019 \n\nHeure \n\n8h17 \n\nNuméro \n\n19.121 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Suppression des indemnités fédérales pour les requérants d’asile non renvoyés, quid du canton \nde Neuchâtel ? \n\nContenu :  \n\nLes indemnités supprimées par la Confédération à nos voisins vaudois, pour les requérants d’asile non renvoyés \nselon les accords de Dublin, représentent un montant de 4 millions de francs, pour une période allant du 1er \noctobre 2016 à fin 2018. Le canton de Neuchâtel se retrouvera-t-il, à terme, dans une situation similaire et, si \noui, pour quel montant estimé ? \n\nDéveloppement : \n\nCe n’est pas moins de 6 millions de francs qui ne seront pas versés aux cantons par la Confédération, dans le \ncadre du renvoi des requérants d’asile. Depuis la mise en œuvre de la révision de la Loi sur l’asile du 1er octobre \n2016, la Confédération est en droit de refuser des indemnités forfaitaires aux cantons qui ne rempliraient pas \nleurs obligations. Devons-nous donc nous attendre à ce que notre canton soit touché par une telle décision, ou \nalors a-t-il été irréprochable dans le renvoi des requérants d’asile et de ce fait, ne serait pas impacté \nfinancièrement ? \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nNicolas Ruedin \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nFrédéric Matthey-Doret Pierre-André Steiner Hermann Frick \n\nBruno Cortat Jean Fehlbaum Alain Gerber \n\nJean-Paul Wettstein Andreas Jurt Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean \n\nQuentin Di Meo Béatrice Haeny Fabio Bongiovanni \n\nMatthieu Aubert Michel Robyr  \n \n\n \n\n\n


14.147: Etude d'un Bachelor en médecine

text: \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n\n \n\nDEF \nNuméro: 14.147 \n\nDate: 18 septembre 2014 \n\nType de proposition: Postulat \n\nAuteur-e-s: Groupe socialiste \n\nTitre: \n\nVersion non amendée: Etude d'un Bachelor en médecine \nVersion amendée: Etude concernant la formation en médecine à l'Université de Neuchâtel \n\n \nContenu: \n\nATTENTION VERSION NON AMENDÉE \nLe groupe socialiste demande au Conseil d'Etat, d'étudier, en étroit partenariat avec le \nrectorat, la faisabilité du développement des années 2 et 3 du Bachelor de médecine à \nl'UniNE. \n\n \nATTENTION VERSION AMENDÉE \nIl est demandé au Conseil d'Etat d'étudier, en étroit partenariat avec le rectorat, les \navantages et les inconvénients des trois variantes suivantes concernant la formation en \nmédecine à l'Université de Neuchâtel: \n- le status quo (1e année de bachelor) \n- le développement des années 2 et 3 du bachelor en médecine \n- la suppression de l'offre de 1e année de bachelor. \n \n\nDéveloppement: \n\nIl est demandé particulièrement d'établir les coûts que cela engendrerait mais aussi les \nretombées (étudiants supplémentaires, synergies avec les hôpitaux, etc.) ainsi que la \ndynamique pour les étudiants à l'issue de la formation (existence d'un goulet d'étranglement \ndes places post-bachelor en médecine dans les universités suisses par exemple).  \n\n \n\nPremier signataire: \n\nBaptiste Hurni \n \n\n\n


name: 19.133: Projet de décret soumettant une initiative cantonale urgente à l’Assemblée fédérale pour un moratoire sur l’installation des réseaux mobiles « 5G »

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE DÉCRET  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n25.03.2019 \n\nHeure \n11h47 \n\nNuméro \n19.133 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nNouveau contenu, annule et remplace la version précédemment publiée \n \n\nAuteur(s) : Brigitte Neuhaus (initialement déposé par Fabien Fivaz) \n\nTitre : Projet de décret soumettant une initiative cantonale urgente à l’Assemblée fédérale pour un \nmoratoire sur l’installation des réseaux mobiles « 5G » \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission… \ndécrète : \n\n \nArticle premier   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant son droit d'initiative en \nmatière fédérale, adresse à l'Assemblée fédérale, en termes généraux, l’initiative suivante : \n\nConsidérant : \n\n1. les mises en garde et appels à la prudence répétés de la communauté scientifique vis-à-vis des \nrayonnements non ionisants, par exemple dans le cadre des conclusions du PNR57, mandaté entre \n2007 et 2011 par le Conseil fédéral ; \n\n2. l’étude en cours, commandée par l’Office fédéral de l’environnement, dont les résultats ne sont pas \nencore connus ; \n\n3. la situation déjà problématique générée par l’utilisation croissante des réseaux 2G, 3G et 4G, mais \naussi Wi-Fi, dont les impacts sur la santé humaine restent aujourd’hui mal connus ; \n\n4. les implications de l’implantation des réseaux 5G, à très courte portée, qui exigeront le déploiement \nd’un réseau très dense de petites antennes, en plus des 18'000 déjà installées ; \n\nL’Assemblée fédérale est priée d’établir un moratoire sur l’implantation de ces réseaux en Suisse. \n\n \nArt. 2   Le Grand Conseil charge le Conseil d'État de transmettre le présent décret à l'Assemblée fédérale, à \nl'échéance du délai référendaire. \n\n \nArt. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n2Le Conseil d’État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : OUI \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \nBrigitte Neuhaus \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nArmin Kapetanovic Johanna Lott Fischer François Konrad \nXavier Challandes Gabrielle Würgler Daniel Ziegler \nDoris Angst Michaël Berly Joël Desaules \nChristine Ammann Tschopp Philippe Weissbrodt Patrick Herrmann \nJean-Jacques Aubert Céline Vara Sébastien Frochaux \nVeronika Pantillon Richard Gigon Clarence Chollet \n\n \n\n\n


name: 20.186: EMS : résidents sans argent pour leurs dépenses personnelles ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n26.10.2020 \nHeure \n\n11h54 \nNuméro \n\n20.186 \nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : EMS : résidents sans argent pour leurs dépenses personnelles ? \n\nContenu :  \n\nNous remercions le Conseil d’État de bien vouloir répondre aux questions suivantes : \n\n1. Le Conseil d’État a-t-il connaissance de la pratique d’EMS demandant au résident d’un EMS d’utiliser une \npartie du montant des prestations complémentaires (PC) dédié à ses dépenses personnelles pour payer une \ncaution d’entrée ? \n\n2. Cas échéant, cette pratique est-elle courante et comment se décline-t-elle (montant de la caution, de la \nretenue...) ?  \n\n3. Comment le Conseil d’État évalue-t-il cette pratique au vu du droit des prestations complémentaires ? Est-il \nlicite de restreindre le montant minimal à disposition du résident ? \n\n4. Le canton envisage-t-il une intervention (législative, administrative...) pour permettre aux résidents d’EMS de \nbénéficier effectivement du montant dédié à leurs dépenses personnelles ? \n\nDéveloppement :  \n\nLe premier signataire a été confronté dans le cadre d’une curatelle au cas d’un EMS qui demande une caution \nde quelques milliers de francs pour l’entrée dans l’EMS. Si le résident n’a pas de fonds propres, il lui est \ndemandé d’amputer une partie de son « argent de poche » pendant plusieurs années pour payer la caution. \n\nOr, le prétendu « argent de poche » est ainsi bien mal nommé et son nom règlementaire, « montant pour les \ndépenses personnelles », lui correspond beaucoup plus. Prévu à l’article 10, alinéa 2, lettre b, de la Loi fédérale \nsur les prestations complémentaires (LPC) et fixé à 250 francs par mois par le Conseil d’État, ce montant permet \nen fait de payer les dépenses de coiffeur, de soins corporels, de transport, de vêtements, de téléphone, de \njournaux et de loisirs... Bien loin de couvrir des dépenses somptuaires, cet argent constitue souvent pour le \nbénéficiaire le seul moyen de payer des prestations inhérentes à la personne humaine et sa vie sociale. On peut \nainsi l’assimiler à un minimum vital. \n\nCette prestation est d’ailleurs inscrite tant dans la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (art. \n92, al. 1, ch. 9a) que dans la LPC (art. 20) comme montant absolument insaisissable. On peut ainsi se \ndemander si la pratique susmentionnée est licite. En laissant le choix factice au résident entre le paiement de la \ncaution associé à l’amputation du montant pour les dépenses personnelles ou l’impossibilité de rester dans \nl’EMS, on obtient nécessairement une privation d’une partie du montant dédié aux dépenses personnelles.  \n\nSi cette pratique devait s’avérer licite, alors elle serait politiquement inacceptable. Il ne devrait pas être possible \nde pouvoir contourner l’esprit des droits fédéral et cantonal, qui garantissent clairement un montant minimal à \ndisposition, simplement nécessaire à protéger la dignité humaine des bénéficiaires de PC. \n\nLe groupe socialiste est bien conscient des problématiques financières auxquelles font face les EMS et ne \nsouhaite pas leur jeter la pierre. Il lui paraît donc important de clarifier la situation afin de pouvoir, le cas échéant, \nimaginer une solution qui permette de sécuriser financièrement les EMS sans amputer l’argent de poche des \nPC. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMarie-France Matter Corine Bolay Mercier Martine Docourt Ducommun \nFlorence Nater Laurent Duding Nathalie Matthey \n\n \n\n\n


name: 14.328: Adaptation du plan directeur cantonal suite à l'entrée en vigueur de la LAT révisée

text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s): \n\nTitre: \n\n \nContenu: \n \n \n\n\n\n \n \n \n\nRéponse écrite demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n\n\tDate: 23.05.2014\n\tHeure: 11:37\n\tNuméro: 14.328\n\tAnnule et remplace: \n\tDépartement 1: [DDTE]\n\tDépartement 2: [ ]\n\tDépartement 3: []\n\tAuteurs: Erica Di Nicola\n\tTitre: Adaptation du plan directeur cantonal suite à l'entrée en vigueur de la LAT révisée\n\tContenu: Le 1er mai 2014 est entrée en vigueur la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire révisée,\rcelle-ci demande aux cantons d'adapter leurs Plans directeurs cantonaux (PDC) pendant\rune période transitoire fixée à 5 ans, afin d'intégrer les nouvelles dispositions réglementaires.\rA partir de ce constat, nous nous posons les questions suivantes:\r \r1. Qu'est-ce que le Département du développement territorial et de l'environnement a entrepris?\r \r2. Comment le service cantonal de l'aménagement du territoire va-t-il s'organiser pour répondre aux dispositions transitoires décrites à l'article 38a LAT? Un renforcement des effectifs, voire un appel à des mandats externes, ont-ils été prévus pour accomplir les diverses tâches attendues, notamment l'adaptation/modification de certaines fiches du PDC?\r \r3. Les députés et les milieux intéressés seront-ils associés aux réflexions, en particulier aux modifications des fiches du PDC?\r \r4. Quelles options ont été choisies pour trouver des compensations aux nouvelles zones à bâtir? Pour les pôles d'importances cantonales par exemple?\r \r5. Une première information a été donnée aux communes avant l'entrée en vigueur de la LAT. Des informations supplémentaires sur la stratégie cantonale et les implications concrètes de la loi seront-elles communiquées aux communes?\r \n\tUrgence: Choix1\n\tAuteur ou premier signataire: Erica Di Nicola\n\tSignataire 2: \n\tSignataire 3: \n\tSignataire 4: \n\tSignataire 5: \n\tSignataire 6: \n\tSignataire 7: \n\tSignataire 8: \n\tSignataire 9: \n\tSignataire 10: \n\tSignataire 11: \n\tSignataire 12: \n\tSignataire 13: \n\tSignataire 14: \n\tSignataire 15: \n\tSignataire 16: \n\tSignataire 17: \n\tSignataire 18: \n\tSignataire 19: \n\tSignataire 20: \n\tSignataire 21: \n\tSignataire 22: \n\tSignataire 23: \n\tSignataire 24: \n\tSignataire 25: \n\tSignataire 26: \n\tSignataire 27: \n\tSignataire 28: \n\tSignataire 29: \n\tSignataire 30: \n\tSignataire 31: \n\tSignataire 32: \n\tSignataire 33: \n\tSignataire 34: \n\tSignataire 35: \n\tSignataire 36: \n\tSignataire 37: \n\tSignataire 38: \n\tSignataire 39: \n\tSignataire 40: \n\tSignataire 41: \n\tEnvoyer formulaire: \n\n\n


name: 16.330: Quel avenir pour la police neuchâteloise?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n23.02.2016 \n\nHeure \n \n\n13h34 \n\nNuméro \n \n\n16.330 \n\nDépartement(s) \n \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace       \n\n \n\nAuteur(s) : Willener Alexandre \n\nTitre : \n\nQuel avenir pour la police neuchâteloise? \n\nContenu : \n\nDans le cadre de la restructuration au sein de la police neuchâteloise, il semblerait que de nouveaux postes de \ncadres ont été créés et qu'une structure de type "travail sous forme de groupe" est sur le point d'être mise en \nplace dans l'entité police-secours.  \n\nOr, si nous voulons conserver la même efficacité, il est avéré qu'une telle structure est plus gourmande en \ntermes d'effectif (policiers de terrain) que ce qui est en place actuellement. Par les temps qui courent, alors que \ntous les services doivent faire des économies, nous nous interrogeons sur cette façon de faire et le but final du \nConseil d'État dans cette restructuration. \n\nNous demandons au Conseil d'État ce qu’il en est dans le projet de restructuration de la police neuchâteloise et \nen particulier les risques du travail en groupe et des horaires? \n\nQuels en seront le coût et le gain d’efficacité? \n\nY aurait-il création de nouveaux postes? \n\nRéponse écrite demandée: \n \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nAlexandre Willener \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n                  \n\n \n\n \n\n\n


name: 19.308: Les solariums : des dégâts et des couleurs

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n14.03.2019 \n\nHeure \n\n10h19 \n\nNuméro \n\n19.308 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Souhaïl Latrèche \n\nTitre : Les solariums : des dégâts et des couleurs \n\nContenu :  \n\nL'ordonnance relative à la Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et \nau son (O-LRNIS) a été adoptée par le Conseil fédéral le 27 février 2019. Le nouveau cadre réglementaire sera \nmis en place dès juin 2019. Ce cadre précise des exigences liées à la norme sur les solariums. L'une d'entre \nelles concerne l'interdiction de l'utilisation des solariums par les mineurs.  \n\nLe Conseil d'État est-il en mesure de nous dire : \n\n– si les gérants des installations de solariums sont répertoriés dans notre canton ? \n\n– s’il y aura une information auprès de la population des différentes mesures de l'O-LRNIS ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nSouhaïl Latrèche \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 16.373: Quelle estimation des rentrées fiscales des personnes morales ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n06.12.2016 \n\nHeure \n\n11h31 \n\nNuméro \n\n16.373 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Daniel Ziegler \n\nTitre : Quelle estimation des rentrées fiscales des personnes morales ? \n\nContenu :  \n\nFin septembre, le Conseil d'État annonçait 170 millions de francs de rentrées fiscales sur les personnes morales \npour 2016. \n\nLes communes, elles – mis à part Neuchâtel qui reprend les chiffres de 2015 –, estiment ces rentrées entre 142 \net 150 millions de francs sur la base des tableaux de bord fournis par le service cantonal des finances en \nseptembre et en octobre. \n\nComment le Conseil d'État explique-t-il cette différence d'appréciation ? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\n \n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDaniel Ziegler \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n \n\n\n


name: 15.187: La marche citoyenne à Neuchâtel le 29 novembre 2015

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n3.11.2015 \n\nHeure \n \n\n10H18  \n\nNuméro \n \n\n15.187  \n\nDépartement(s) \nDDTE  \n\nAnnule et remplace       \n\n \n\nAuteur(s) : Projet de résolution Interpartis  \n\nTitre : \nLa marche citoyenne à Neuchâtel le 29 novembre 2015 \n \n\nContenu : \nLe Grand Conseil neuchâtelois invite la population neuchâteloise à participer à la "Marche citoyenne du climat", \nle 29 novembre 2015. \n \n\n \n\nMotivation (obligatoire pour les résolutions à l'adresse du Conseil fédéral ou des Chambres fédérales) : \n\nLes changements climatiques, ce n’est plus à prouver, sont principalement dus à l’utilisation d’agents \nénergétiques fossiles. Bien que des discussions aient lieu au niveau international depuis de nombreuses \nannées, les émissions de CO2 ne cessent d’augmenter.  \n\nDès le 30 novembre 2015, se déroulera à Paris la 21\ne\n Conférence des parties de la Convention-cadre des \n\nNations unies sur les changements climatiques de 2015. Elle a pour but de réunir les parties à la Convention-\ncadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21), ainsi que les Etats qui participent à la \nréunion des parties aux protocoles de Kyoto (CMP11).  \n\nSachant qu’un grand nombre de décisions seront prises dans le cadre cette conférence, plusieurs mouvements \ncitoyens se sont mis en place pour organiser des marches en faveur du climat. Durant ces différentes \nmanifestations, il est prévu de prendre à chaque fois une photo et de l’envoyer à la Conférence de Paris. Il faut \ndonc encourager le plus grand nombre possible de personnes à participer à cette marche.  \n\nC’est pourquoi le Grand Conseil invite la population neuchâteloise à venir défiler le 29 novembre 2015 à \nNeuchâtel. \n\n \n\nL'urgence est demandée : \n \n\n \nChamps en couleur = à remplir obligatoirement avant l'envoi \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun  \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nDaniel Ziegler             \n\nFrançois Jaquet              \n\nClaude Guinand              \n\n \nChamps en couleur = à remplir obligatoirement avant l'envoi \n\nEnvoi du fichier rempli au Secrétariat général du Grand Conseil : Secretariat.GC@ne.ch \n\nmailto:Secretariat.GC@ne.ch;%20SGGC.sitesweb@ne.ch\n\n


name: 17.320: Constitution du fonds paritaire CCT santé 21 : est-ce bien raisonnable ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n24.03.2017 \n\nHeure \n\n13h18 \n\nNuméro \n\n17.320 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Olivier Lebeau \n\nTitre : Constitution du fonds paritaire CCT Santé 21 : est-ce bien raisonnable ?  \n\nContenu :  \n\nLe fonds paritaire est constitué par un prélèvement de 0,3% des salaires AVS, avec équité employeur-employé. \n\n50% de ce fonds financent et assurent le bon fonctionnement de la commission paritaire et de la mise en \napplication de la CCT Santé 21.  \n\n25% sont dévolus aux employeurs pour couvrir, en priorité, la lutte contre le harcèlement ainsi que la bourse aux \nemplois. \n\n25%, enfin, sont destinés aux syndicats et à leurs représentants (Groupement des associations et syndicats de \nla santé – GASS). \n\nDans les dispositions annexes, les employés de la CCT Santé 21 ont, par ailleurs, droit à 12 jours de congé \nannuels pour activités syndicales ou politiques, ce qui pourrait donc être perçu comme un doublon de \nrémunération. \n\nEn période financière difficile pour l'État et HNE, il paraît difficile de justifier ces 25% attribués aux syndicats et il \nserait raisonnable de diminuer les cotisations paritaires, ce qui profiterait aussi bien aux employés qu'aux \nemployeurs. \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nOlivier Lebeau \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n \n\n\n


name: 21.042_CE_Erratum: STATUTS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MAGISTRATURE DE L’ORDRE JUDICIAIRE

text: \nDESC \n\n \nERRATUM 21.042 \n\n \n\n \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n \n21.042 - STATUTS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MAGISTRATURE \nDE L’ORDRE JUDICIAIRE \n \nTitre : \n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) et la loi \nsur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires \n(LMSA) \n \nAjout sous article premier (modifications de la loi sur le statut de la fonction \npublique) \n \n\n Art. 7, al. 3 \n\n3En cas de licenciement d’un membre du personnel enseignant ou de direction d’un \nétablissement d’enseignement public, l’article 49 LSt s’applique par analogie. \n\n \n Art.12, al. 6 \n\n6Lors du congé d’un membre du personnel enseignant ou de direction d’un \nétablissement d’enseignement public, l’article 49 LSt s’applique par analogie. \n\n \n \nNeuchâtel, le 24 novembre 2021 \n\n \n\n\n


name: 18.159: Projet de loi portant modification de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) (Équilibre financier)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n29.05.2018 \n\nHeure \n\n7h41 \n\nNuméro \n\n18.159 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC)  \n(Équilibre financier) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission… \ndécrète :  \n\n \nArticle premier   La loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) est modifiée comme suit : \n\n \nArticle 30, alinéas 5, 6 (nouveau), 7 (nouveau), 8 (nouveau) \n\n5\nAu besoin, le Conseil d’État propose au Grand Conseil les mesures d’assainissement nécessaires au \n\nrespect des alinéas 1 et 3 ci-dessus. Si ces mesures ne suffisent pas, le Conseil d’État présente \nsimultanément au budget au Grand Conseil un projet de loi relevant pour une année le coefficient de \nl’imposition des personnes physiques dans la mesure nécessaire pour atteindre ces valeurs limites. \n\n6\nSi l’augmentation d’impôts des personnes physiques est refusée par le Grand Conseil, le budget est alors \n\nréputé adopté tel qu’il résulte des débats, les charges budgétées étant réduites dans la proportion \nnécessaire pour couvrir le dépassement des limites du frein à l’endettement. \n\n7\nSi la loi augmentant les impôts des personnes physiques est refusée en votation populaire, les charges \n\nbudgétées sont réduites de la même manière qu’à l’alinéa précédent. \n\n8\nLe Conseil d’État peut prendre en cas de référendum les dispositions provisoires nécessaires pour \n\nréduire les charges. \n\nL’article 30, alinéa 6 actuel, devient l’article 30, alinéa 9. \n\n \nArticle 36, alinéa1, lettre c \n\nc) une diminution ou une augmentation des recettes fiscales de plus de 7 millions de francs par année à \nl’exception des décisions prises selon article 30, alinéa 5, LFinEC soumises à la majorité simple.  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   \n\n1\nLe Conseil d'État fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2\nIl pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : L’urgence est demandée. \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMarc-André Nardin \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n \n  \n\n \n\n\n


name: 19.153: Chômage structurel, conjoncturel et… organisationnel ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n28.05.2019 \n\nHeure \n\n0h52 \n\nNuméro \n\n19.153 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Patrice Zürcher \n\nTitre : Chômage structurel, conjoncturel et… organisationnel ? \n\nContenu :  \n\nDans un souci d’efficience de l’administration, les questions suivantes sont soumises à l'exécutif cantonal : \n\na) Le Conseil d’État peut-il nous expliquer le processus interne d’annonce des postes vacants dans \nl’administration, particulièrement auprès des ORP ? \n\nb) Le Conseil d’État peut-il nous assurer que le processus du point a est compris et suivi par ses services, \noffices et bureaux ? \n\nc) Le Conseil d’État peut-il nous informer concernant l’organe de contrôle (secrétariats généraux, SRHE, etc.), \nl’application et le fonctionnement du processus du point a ? \n\nDéveloppement :  \n\nDans la concurrence du recrutement, les cantons disposent d’un avantage important : celui de pouvoir \nrechercher du personnel parmi leurs nombreux-ses employé-e-s. \n\nMais l’État dispose également d’un autre avantage au niveau du recrutement à travers les ORP, car ceux-ci \npeuvent apporter : \n\n– un gain de temps et donc d’argent dans la recherche de candidat-e-s (d’autant plus avec l’obligation \nd’annonce du 1er juillet 2018) ; \n\n– une opportunité d’augmenter le nombre de fonctionnaires résidant dans le canton ; \n\n– une solution à la diminution du taux de chômage. \n\nCependant, nous ne savons pas si ces avantages concurrentiels sont utilisés de manière performante, voire \nmême tout simplement utilisés. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nPatrice Zürcher \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 16.370_Réponse écrite: Les grandes manœuvres dans l'asile

text: \nDEAS \n\n \n \n \n1\n\ner\n novembre 2016 16.370 \n\nQuestion du groupe UDC \nLes grandes manœuvres dans l'asile \n\nRachat de l'ex-Centre sportif des Cernets, travaux à Perreux, fermeture du Centre d'accueil de Vallorbe et \ntransfert à Perreux : la Confédération semble mettre les bouchées doubles pour renforcer et organiser de \nnouvelles structures pour les demandeurs d'asile. Des discussions sont en cours entre le canton et la \nConfédération, notamment en ce qui concerne la future structure de Perreux. Mais la communication et \nl'information ne sont pas le point fort des deux partenaires. \n\nNous demandons au Conseil d'État d'informer rapidement le Grand Conseil et la population sur les \ndiscussions en cours et les projets à venir, ceci de manière détaillée et exhaustive. \n\nSignataire : W. Willener. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 6 décembre 2016 \n \n \n\nAu travers de sa question, le groupe UDC semble reprocher à la Confédération et au canton un \ndéficit en matière de communication. Cependant, les points suivants peuvent être rappelés : \n\n1. Lors de la deuxième Conférence nationale sur l’asile, du 28 mars 2014, la Confédération, les \ncantons ainsi que les représentants de villes et des communes ont adopté à l’unanimité une \ndéclaration commune fixant les lignes directrices de la planification générale de la \nrestructuration du domaine de l’asile. Cette déclaration commune a fait l’objet d’un \ncommuniqué de presse et d’une large couverture médiatique \n(https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/aktuell/news/2014/ref_2014-03-28.html). \n\n2. La restructuration du domaine de l’asile a largement été acceptée en votation populaire le \n5 juin 2016 (la révision de loi destinée à accélérer les procédures d’asile a en effet été \nacceptée par plus de 66 % des citoyens et par tous les cantons). Elle devrait prendre effet en \n2019. \n\n3. La Confédération, dans le cadre de la restructuration du domaine de l’asile, mène actuellement \ndes discussions avec tous les cantons des 6 régions en vue de trouver les sites propres à \naccueillir au moins 18 centres fédéraux pour requérants d’asile, soit 5000 places \nd’hébergement et 1000 places à titre de réserve stratégique. 11 sites (offrant au total 3460 \nplaces) sont actuellement identifiés et ont fait l’objet de communication publique de la part de la \nConfédération. Les recherches se poursuivent, notamment avec les cantons de la région de \nSuisse romande, pour trouver le solde des sites et des places nécessaires. Une \ncommunication active de la Confédération est assurée lorsqu’un emplacement a été retenu. \n\n4. Le rapport d’information du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la situation de l’asile dans le \ncanton, du 4 juillet 2016, fournit tous les renseignements utiles sur la restructuration du \ndomaine de l’asile au niveau fédéral et sur l’implication du canton de Neuchâtel dans cette \nrestructuration (voir pages 6-8 du rapport 16.031, traité par le Grand Conseil lors de sa session \ndu mois d’août de cette année). Le Conseil d’État a par ailleurs systématiquement conditionné \nson entrée en matière à l’acceptation des exécutifs communaux concernés. \n\n5. Concernant le centre fédéral pour requérants d’asile de Boudry (Perreux), une séance \nd’information publique s’est déroulée le 11 mai 2016. Les médias ont pu visiter le centre et \nposer leurs questions en lien avec l’extension progressive de ce centre à 480 places. \n\n6. En ce qui concerne l'ex-Centre sportif des Cernets que la Confédération a acquis récemment, il \na fait l’objet d’un communiqué de presse diffusé le 8 novembre dernier, en marge d’une séance \nd’information publique qui s’est tenue aux Verrières. \n\nhttps://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/aktuell/news/2014/2014-03-28/erklaerung-f.pdf\nhttps://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/aktuell/news/2014/2014-03-28/erklaerung-f.pdf\nhttps://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/aktuell/news/2014/ref_2014-03-28.html\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2016/16031_CE.pdf\nhttp://www.ne.ch/medias/Pages/161108-asile-centre-specifique-de-la-confederation-aux-verrieres.aspx\n\n


name: 17.146: Fermeture de l’antenne neuchâteloise de la Haute école de musique-Genève (HEM-Genève) : trop de légèreté dans le maniement de la Grosse Bertha !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \n\ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n05.12.2017 \n\nHeure \n\n8h26 \n\nNuméro \n\n17.146 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol  \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad 17.040 \n\nTitre : Fermeture de l’antenne neuchâteloise de la Haute école de musique-Genève (HEM-Genève) :  \ntrop de légèreté dans le maniement de la Grosse Bertha ! \n\nContenu :  \nLe Conseil d’État a annoncé la fermeture de l’antenne neuchâteloise de la HEM-Genève à partir de 2021 et \nprévoit une économie de 2,5 millions de francs. Lors de l’annonce faite aux collaborateurs de la HEM, le jeudi 30 \nnovembre 2017, selon un témoin oculaire, la cheffe du DEF aurait admis qu’il n’avait pas été possible « d’en \nétudier l’impact à long terme, faute de temps ». Le présent postulat demande une réponse détaillée et complète \nà toutes les questions posées dans le développement ci-dessous avant qu’une quelconque mesure ne soit prise \npar le Conseil d’État, en particulier le gel des inscriptions pour la rentrée 2018 et la dénonciation de la \nconvention du 25 août qui lie le canton de Neuchâtel au canton de Genève, dans le plus strict respect de son \narticle 30. \n\n \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nLe Conseil d’État est prié de fournir, chiffres et sources à l’appui, des informations précises et vérifiables sur : \n\n– le coût réel de l’antenne neuchâteloise de la HEM ; \n\n– les montants des subventions fédérales versées de 2010 à 2017 ; \n\n– les montants des aides intercantonales, en espèces et en nature (prestations), versées de 2010 à 2017 ; \n\n– les montants des écolages et taxes perçus de 2010 à 2017 ; \n\n– le coût réel de la location des locaux occupés par l’antenne neuchâteloise et le coût au cas où ces locaux ne \nseraient pas repris et resteraient à la charge de l’État ; \n\n– le montant d’une éventuelle aide fédérale au loyer ; \n\n– le montant des arriérés que le canton de Neuchâtel pourrait être amené à payer au canton de Genève ou à la \nHES-SO pour des prestations non facturées ; \n\n– l’apport financier de l’Association des amis de la HEM, site de Neuchâtel, de 2010 à 2017 ; \n\n– le nombre (et pourcentage) d’enseignants de la HEM domiciliés dans le canton de Neuchâtel de 2010 à \n2017 ; \n\n– l’impact fiscal des enseignants de la HEM dans le canton de Neuchâtel de 2010 à 2017 ; \n\n– le nombre (et pourcentage) d’étudiants de la HEM domiciliés dans le canton de Neuchâtel ; \n\n– l’impact fiscal des étudiants de la HEM dans le canton de Neuchâtel de 2010 à 2017 ; \n\n– le montant des bourses octroyées aux étudiants de la HEM, site de Neuchâtel, par le canton de Neuchâtel ; \n\n– le montant des bourses et soutiens financiers octroyés aux étudiants de la HEM, site de Neuchâtel, par \nd’autres entités publiques ou privées, cantonales et extra-cantonales ; \n\n– le taux d’employabilité des diplômés de la HEM, site de Neuchâtel, de 2011 à 2016. \n\nLe Conseil d’État est également prié de fournir une analyse qualitative fine de l’impact économique, social et \nculturel, en particulier sur le Conservatoire de musique, d’une éventuelle fermeture de l’antenne neuchâteloise \nde la HEM-Genève. \n\n \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\n \n\n\n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJean-Jacques Aubert \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nLaurent Kaufmann Johanna Lott Fischer Clarence Chollet \n\nJoël Desaules Michaël Berly Cédric Dupraz \n\nFabien Fivaz Sarah Blum Céline Vara \n\nDoris Angst Gabrielle Würgler Richard Gigon \n\nBrigitte Neuhaus Niel Smith Zoé Bachmann \n\nDaniel Ziegler Armin Kapetanovic  \n\n \n \n\n \n\n \n \nPosition du Conseil d’État : \n\nLe Conseil d’État a donné des éléments chiffrés pertinents lors de la séance de décembre dernier. La décision \nest de sa seule compétence et cela a déjà été communiqué au Conseil d’État genevois. Par conséquent, les \ninscriptions pour l’année scolaire 2018-2019 n’ont pas été ouvertes. \n\nDès lors, le Conseil d’État combat le postulat tant sur le fond que sur la forme, puisque cela ne relève pas de la \ncompétence du Grand Conseil, et invite ainsi votre Autorité à le rejeter. \n\n \n\n\n


name: 18.197: Initiative communale : Interpellation relative à la situation financière de la commune de Lignières

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n05.10.2018 \n\nHeure \n\n8h53 \n\nNuméro \n\n18.197 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Commune de Lignières \n\nTitre : Initiative communale : Interpellation relative à la situation financière de la commune de Lignières \n\nContenu :  \n\nLe Conseil général de la commune de Lignières, \nvu la loi sur les communes du 21 décembre 1964 ; \nvu la loi d'organisation du Grand Conseil du 30 octobre 2012 ; \nvu le règlement général de commune du 14 décembre 2017 ; \nsur proposition de la Commission financière et de gestion, \n\narrête : \n\n \nArticle premier   Par voie d'initiative communale, sous forme de l'interpellation, le Conseil général de Lignières \ndemande au Grand Conseil d'enjoindre au Conseil d'État d'expliquer les mesures qu'il entend entreprendre, et \ndans quel délai, pour que la commune de Lignières retrouve des comptes équilibrés avec un coefficient fiscal \ndécent s'inscrivant dans la moyenne des communes neuchâteloises. \n\n \nArt. 2   Le Conseil communal est chargé de transmettre cette initiative, ainsi que son développement, au Grand \nConseil. \n\n \nArt. 3.   Un communiqué de presse sera adressé aux médias, afin de les informer de cette initiative. \n\n \nLignières, le 4 octobre 2018 \n\n Au nom du Conseil général : \n Le président, Le secrétaire, \n J. RIBEAUD E. SCHWAB \n \n\nDéveloppement :  \n\nLe Conseil général de Lignières prend aujourd’hui la liberté de s’adresser à votre Autorité concernant la situation \nfinancière actuelle et future de notre commune pour laquelle nous nourrissons de vives et réelles inquiétudes. Le \nfait de vous interpeller n’est nullement fortuit, puisque la majeure partie des règles et lois régissant le bon \nfonctionnement des communes neuchâteloises est de votre ressort, et plus encore, de votre responsabilité. \n\nAfin de ne pas devoir dresser un historique précis et chiffré de décisions et leurs conséquences ayant conduit à \nla situation de ce jour, nous préférons lister un certain nombre de constatations. Les bouclements comptables de \nces deux dernières années ainsi que le budget 2018 démontrent de manière magistrale que la situation se \npéjore très rapidement et très profondément. En effet, les comptes 2016 bouclent dans le négatif à hauteur de \n121'437 francs, ceux de 2017 à hauteur de 453'063 francs, et le budget 2018 prévoit, lui, un déficit de 736'800 \nfrancs. À titre indicatif, le point d’impôt a une valeur de 27'504 francs et le coefficient fiscal est à 73. \n\n– Il est certain que les éternels reports de charges et de tâches, de modifications de clés de répartition de l’État \nen défaveur des communes, que l’on connaît depuis des années à chaque moment des budgets ne sont que \npartiellement compensés. \n\n– La réforme RIFRONT nous a fait perdre l’équivalent de trois points d’impôt, de même que nous en avons \nperdu un de plus, depuis l’an dernier, en faveur de l’assainissement des finances de l’État. \n\n– L’inflation législative parfois inutile charge nos administrations (par exemple : les règles relatives à la \nprésentation des comptes communaux). \n\n– Un certain nombre de charges relatives aux charges de transfert (écolages, sapeurs-pompiers, \nsubventionnement aux prestations sociales, etc.) augmentent de façon linéaire de plusieurs points de \n\n\n\npourcentage chaque année. \n\n– Les statistiques financières communales de 2016 indiquent que l’indice des ressources fiscales s’élève à \n2’500 francs par habitant pour Lignières, à 4’000 francs pour les communes du Littoral, et 3’300 francs en \nmoyenne cantonale. Or les charges de transfert (écolages, pompiers, protection civile, TRN, aide matérielle, \nparticipation à la réduction des primes de caisse maladie, etc.) nous sont facturées en francs par habitant ou \npar élève à même hauteur que les autres communes, sans lien avec nos rentrées d’impôts. Pour l’éroén, par \nexemple, nous devons mobiliser 4 contribuables pour 1 écolage, contre 2,5 pour les communes du Littoral : \npour les autres éléments cantonaux, ce rapport est de 4 pour 3. Compte tenu des rapports ci-dessus, la \nfacture de nos charges de transfert ne devrait pas s’élever à 2 millions de francs mais à 1,3 million de francs. \n\n– La charge des écolages pèse très lourdement sur les comptes communaux. Il se trouve que le 15% de notre \npopulation est en scolarité obligatoire, contre 12% en moyenne cantonale. Ce surnombre génère une charge \nd’environ 250'000 francs, soit l’équivalent de 9 points d’impôt. \n\n– Après avoir réglé les factures liées aux charges de transfert s’élevant à 2 millions de francs pour une rentrée \nd’impôts de 2,15 millions de francs, et hormis les comptes autoportés, il nous reste le ménage communal à \nfaire fonctionner à hauteur de 900'000 francs, par recours à l’emprunt pour la plus grande partie. \n\n– Le projet de réforme de la péréquation financière nous fera perdre l’équivalent de 2 points d’impôt. Quant à \ncelle de l’imposition des personnes physiques, elle pourrait nous faire perdre jusqu’à 3 points d’impôt. Notons \nici sans malice que pour ce dernier cas, c’est l’État qui déciderait de la réforme alors que le risque serait mis \nsur le dos des communes. \n\n– Pour l’année 2017, nous sommes bénéficiaires de la péréquation à hauteur de 295'316 francs. Pour autant, \nles objets constitutifs de la péréquation ne prennent en compte aucun des éléments cités plus haut. Sachant \nque la péréquation ne corrige que très partiellement des inégalités de résultats comptables entre communes, \nle montant dû se devrait d’être nettement plus élevé. \n\n– Aujourd’hui, la réforme envisagée de la péréquation ne tiendrait pas plus compte des objets cités plus haut. \n\nÀ propos du ménage communal, nous devons vous indiquer que notre Autorité n’est pas restée inactive, \npuisque durant cette année nous avons consenti à plus d’une vingtaine de mesures durables de réductions de \ncharges communales et que notre exécutif serre les boulons autant que faire se peut. \n\nLe déficit annoncé pour 2018 représente l’équivalent de 27 points d’impôt. Ajouté au coefficient actuel, l’équilibre \nserait atteint avec un coefficient de 100, soit 25% au-dessus de la moyenne cantonale. Il est évident que nous \nsommes arrivés à ce point que le bon sens n’est plus de mise, que non l’égalité mais l’équité entre les \ncommunes, voire l’équité entre l’État et les communes, a perdu toute sa réalité, que les fondements mêmes des \nprincipes élémentaires et nécessaires à la gestion sereine et durable d’une communauté par des miliciens se \nsont volatilisés. \n\nC’est pourquoi nous vous soumettons les questions suivantes : \n\n– Le principe de la péréquation actuelle et celle projetée remplit-ils pleinement l’objectif constitutionnel qui \nconsiste « à atténuer l’inégalité des capacités financières des communes » ? \n\n– Si tel n’est pas le cas, que comptez-vous entreprendre ? \n\n– Comptez-vous continuer à reporter des charges et des tâches sur notre commune sans compensation \nintégrale ? Et quels sont tous vos projets actuels connus et ceux non encore dévoilés ? \n\n– Comptez-vous alléger les tâches et les contraintes administratives inutiles à charge de la commune et pour le \nmoins ne plus en créer de nouvelles ? \n\n– Comptez-vous intervenir quant au rapport extrêmement défavorable entre notre capacité financière et nos \nfactures relatives aux charges de transfert ? \n\n– Plus généralement, que comptez-vous entreprendre afin que notre commune retrouve à bref délai des \ncomptes équilibrés moyennant un coefficient fiscal à hauteur de ceux pratiqués par les autres communes \nneuchâteloises ? \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJérôme Ribeaud, président du Conseil général de la commune de Lignières \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 18.205: Un pas, ambitieux mais réaliste, vers un avenir plus propre

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n05.11.2018 \n\nHeure \n\n10h26 \n\nNuméro \n\n18.205 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Un pas, ambitieux mais réaliste, vers un avenir plus propre \n\nContenu :  \n\nNous demandons à la Confédération des efforts complémentaires au plan d’action anti-pesticides par des \nmesures plus incitatives de réduction de l’usage des produits phytosanitaires dans le cadre de la politique \nagricole 2022+. \n\nDe plus, nous sollicitons la Confédération pour généraliser le traitement des micropolluants dans les STEP, en \nsoutenant les communes dans leurs investissements de modernisation des installations. \n\nMotivation (obligatoire) :  \n\nLe développement durable du pays demande une bonne protection des eaux et de la biodiversité. Les activités \ndomestiques, agricoles et industrielles sont notamment concernées. \n\nPar le biais du plan d’action visant à la réduction des risques et à l’utilisation durable des produits \nphytosanitaires, la Confédération fait un pas important vers une plus forte limitation des produits de synthèse \ndans l’agriculture et la viticulture. \n\nAfin que ce plan d’action provoque un changement plus rapide et durable des pratiques, il est nécessaire que \nles mesures envisagées soient mises en œuvre de manière plus soutenue. \n\nPar le biais de la politique agricole 2022+, nous sollicitons ainsi le renforcement des programmes incitatifs visant \nla réduction d’utilisation des produits phytosanitaires de synthèse. \n\nDe plus, même si la qualité des eaux est reconnue comme bonne en Suisse, le cocktail de micropolluants \nsortant des STEP – issu en particulier des rejets domestiques de médicaments, d’hormones, de produits de \nnettoyage, de traitements des jardins ou industriels, etc. – peut représenter un danger pour les eaux et la \nbiodiversité. Le parc helvétique de STEP est par ailleurs vieillissant et nécessite de lourds investissements de la \npart des communes pour garantir des eaux sans résidus. \n\nDans ce sens, le programme d’équipement des 100 plus grandes STEP de Suisse pour traiter les micropolluants \nest positif mais pas suffisant. \n\nPour limiter les effets des micropolluants, la Confédération est sollicitée afin de généraliser leur traitement dans \nles STEP traitant les eaux de plus de 8’000 habitants. À ces fins, la Confédération apportera un soutien financier \ncomplémentaire pour la modernisation des STEP en Suisse. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nQuentin Di Meo \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nBéatrice Haeny Alain Gerber Nicolas Ruedin \n\nFabio Bongiovanni Pierre-Alain Wyss Jean-Frédéric de Montmollin \n\nIsabelle Weber Patrice Zürcher Sébastien Marti \n\nFrédéric Matthey-Doret Claude Guinand Philippe Haeberli \n\nJulien Spacio Christophe Schwarb Hans Peter Gfeller \n\nJean-Paul Wettstein Michel Zurbuchen Stéphane Rosselet \n\nDamien Humbert-Droz Bernard Schumacher Hermann Frick \n\n\n\nBoris Keller Didier Boillat Etienne Robert-Grandpierre \n\nEdith Aubron Marullaz Laurent Schmid Jean Fehlbaum \n\nMichel Robyr Océane Taillard Mary-Claude Fallet \n\nJan Villat Daniel Geiser Antoine Barizzi \n\nJean-Bernard Steudler Sylvia Morel Yves Strub \n\nJosette Frésard Andreas Jurt Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean \n\nRené Curty Bruno Cortat  \n  \n \n\n\n


name: 21.122: Report des élections cantonales : une évidence !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n25.01.2021 \n\nHeure \n\n11h51 \n\nNuméro \n\n21.122 \n\nDépartement(s) \n\nPRÉSIDENCE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Jean-Luc Pieren \n\nTitre : Report des élections cantonales : une évidence ! \n\nContenu :  \n\nCoronavirus : au vu de la situation actuelle, en prenant exemple sur les décisions prises lors des élections \ncommunales 2020, il paraît aujourd’hui évident qu’il faut reporter les prochaines élections cantonales. \n\nMotivation (obligatoire) :  \n\nAu vu du constat unanime de la situation extraordinaire que nous vivons ; \n\nau vu de l’incertitude quant à l’évolution du virus et de ses variants ; \n\nau vu de l’évolution de la vaccination, laquelle sera, nous l’espérons, efficace à l’automne prochain ; \n\nau vu d’un souci de continuité dans la gestion de la crise ; \n\nau vu du respect de l’exercice de la démocratie, \n\nnous considérons que la décision de report des élections devrait être prise au plus vite de manière à répondre \nconstitutionnellement au devoir de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger la population. \n\nDemande d’urgence : OUI  \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJean-Luc Pieren \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n  \n \n\n\n


name: 18.338: Augmentation des frais d'écolage pour les filières École supérieure neuchâteloise (ES-NE) : autogoal sur le terrain neuchâtelois ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n04.09.2018 \n\nHeure \n\n8h00 \n\nNuméro \n\n18.338 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Armin Kapetanovic \n\nTitre : Augmentation des frais d'écolage pour les filières École supérieure neuchâteloise (ES-NE) : \nautogoal sur le terrain neuchâtelois ? \n\nContenu : \n\nLe Conseil d'État peut-il répondre aux questions suivantes : \n\n1. Est-il vrai qu'il prévoit de doubler les frais d'écolage dans les filières École supérieure neuchâteloise (ES-NE) \npour la rentrée 2020, en passant de 1’000 à 2’000 francs par année pour certaines filières ? Si oui, quelle est \nla justification de cette hausse drastique ? \n\n2. Par rapport aux frais d'écolage, à quel niveau se situeront, en 2020, les écoles supérieures neuchâteloises \nen comparaison intercantonale ? Selon nos informations, à titre d'exemple, l'écolage couûte 720 francs par \nannée à Lausanne et 1’000 francs à Sierre. \n\n3. Le Conseil d'État assume-t-il le risque de perdre des étudiant-e-s, notamment fribourgeois et du Nord \nvaudois, mais également neuchâtelois, dans des écoles dont les effectifs semblent déjà diminuer ces \ndernières années ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON  \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nArmin Kapetanovic \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nNiel Smith Sarah Blum Zoé Bachmann \n\nXavier Challandes Doris Angst Joël Desaules \n\nJean-Jacques Aubert Cédric Dupraz Daniel Ziegler \n\nMichaël Berly Théo Bregnard  \n \n\n \n\n\n


name: 18.308: Comment le Conseil d’État pense-t-il « décrocher la lune » en communication interne au canton ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n17.02.2018 \n\nHeure \n\n10h57 \n\nNuméro \n\n18.308 \n\nDépartement(s) \n\nPRÉSIDENCE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Comment le Conseil d’État pense-t-il « décrocher la lune » en communication interne au canton ? \n\nContenu :  \n\nL'objectif du Conseil d’État est d'améliorer sa communication notamment vers l’extérieur et tout particulièrement \ndans son travail de lobbyisme pour défendre le canton de Neuchâtel et le faire rayonner hors de ses frontières.  \n\nToutefois, eu égard aux « difficultés » rencontrées ces dernières années, nous considérons que la \ncommunication interne au canton doit aussi être améliorée. Il ne serait, par ailleurs, pas superflu que le Conseil \nd'État intègre dans la stratégie envisagée des améliorations substantielles de la communication entre l'État et \nles communes et entre l'État et les partenaires institutionnels notamment.  \n\nLe Conseil d'État peut-il nous préciser de quelle manière le processus de recrutement des différentes personnes \nqui travailleront pour le « centre de compétences » a été organisé et mis en place ? En particulier, les \ncollaborateurs-trices actuel-le-s ont-ils/elles été associé-e-s à la démarche, et si oui comment ?  \n\nFonctionnement du futur « centre de compétences » : ce centre de compétences sera-t-il rattaché directement à \nla chancellerie, et qui en sera responsable ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : Oui \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMarie-France Matter \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nFlorence Nater  Philippe Loup Dominique Andermatt-Gindrat \n\nSouhaïl Latrèche Françoise Gagnaux  \n\n \n\n\n


name: 18.164: Pour une attribution plus égalitaire des mesures d’aide ordinaire à l’école obligatoire

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n12.06.2018 \n\nHeure \n \n\nNuméro \n\n18.164 \n\nDépartement(s) \n\nDFFI \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Commission École obligatoire \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad 18.006 \n\nTitre : Pour une attribution plus égalitaire des mesures d’aide ordinaire à l’école obligatoire \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État est prié de produire un état des lieux de l’attribution des mesures d’aide ordinaire à l’école \nobligatoire et d’étudier, en s’inspirant par exemple du modèle fribourgeois, la possibilité de gérer directement, au \nsein du service de l’enseignement obligatoire, les mesures d’aide ordinaire, selon des critères transparents et \nvalables pour l’ensemble des cercles scolaires, la répartition du financement entre État et communes restant \nidentique à celle qui prévaut actuellement. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nL’attribution des mesures d’aide ordinaire dépend actuellement des centres scolaires qui affichent des cultures \ndiverses en la matière. Certains centres scolaires sont plus parcimonieux que d’autres et appliquent des critères \ndifférents ou de manière plus ou moins stricte. De plus, un cercle scolaire peut être soumis à des pressions de la \npart des autorités communales, le coût des mesures d’aide ordinaire étant assumé à 55% par les communes. \nDe manière à assurer une meilleure sinon une parfaite égalité de traitement entre centres scolaires, il est \nproposé que la gestion du financement des mesures d’aide ordinaire soit confiée à l’État, l’économie réalisée par \nles uns profitant ainsi à tous. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJean-Claude Guyot, président de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 19.180: Soeur Anne, vois-tu venir la statistique fiscale ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n01.10.2019 \nHeure \n\n15h33 \nNuméro \n\n19.180 \nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Karim Boukhris \n\nTitre : Sœur Anne, vois-tu venir la statistique fiscale ? \n\nContenu :  \n\nLa statistique fiscale pour l'année 2011 a été publiée 22 mois après la fin de l'année de référence. Pour 2012, elle \na été publiée 24 mois plus tard ; pour 2013, 28 mois ; pour 2014, 30 mois ; pour 2015, 31 mois. Pour l'année 2016, \non attend encore, 33 mois après la fin de l'année de référence. \n\nAussi, nous souhaiterions savoir quand la statistique fiscale 2016 sera-t-elle publiée ? \n\nPar ailleurs, le Conseil d'État peut-il nous expliquer les causes de cette augmentation du temps nécessaire à la \npublication de ces données ? \n\nCe printemps, notre Conseil a dû se prononcer sur une nouvelle réforme fiscale sans avoir les données de l'année \n2016 qui est, pour rappel, l'année où les entreprises ont été taxées au taux plancher de la pénultième réforme \nfiscale. Ceci est problématique, puisque notre Conseil ne s'est prononcé qu'en connaissance des impôts estimés \net donc facturés (résultats aux comptes), et non pas sur les impôts réellement dus. \n\nAussi, quel moyen le Conseil d'État a-t-il l'intention de mettre en œuvre pour réduire le temps nécessaire à la \npublication de la statistique fiscale ? \n\nDéveloppement :  \n\nPartiellement présent dans le contenu ci-dessus. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nKarim Boukhris \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nSarah Blum Armin Kapetanovic Sven Erard \n\nThéo Bregnard Daniel Sigg Brigitte Neuhaus \n\nFabien Fivaz Patrick Herrmann Michaël Berly \n\nDaniel Ziegler Sera Pantillon  \n \n\n\n


name: 19.159: Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale afin d’introduire la possibilité pour les cantons de créer ou non une institution cantonale d’assurance-maladie

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE DÉCRET  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n24.06.2019 \n\nHeure \n15h02 \n\nNuméro \n19.159 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale afin d’introduire \nla possibilité pour les cantons de créer ou non une institution cantonale d’assurance-maladie \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission… \ndécrète : \n\n \nArticle premier   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant son droit d'initiative en \nmatière fédérale, adresse à l'Assemblée fédérale, en termes généraux, la proposition de loi suivante : \n\n \nL’Assemblée fédérale modifie la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) de manière à ce que les cantons qui \nle souhaitent puissent créer, par voie législative, une institution cantonale chargée d’accomplir les tâches \nsuivantes dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS) : \n\n1. Fixer et percevoir les primes ; \n\n2. Financer les coûts à charge de l’AOS ; \n\n3. Acheter et contrôler l’exécution de tâches administratives déléguées aux assureurs autorisés à \npratiquer l’AOS ; \n\n4. Contribuer au financement de programmes de prévention et de promotion de la santé. \n\nL’institution cantonale est indépendante et dotée d’un organe de direction dans lequel sont notamment \nreprésentés les fournisseurs de soins et les assurés. \n\n \nArt. 2   Le Grand Conseil charge le Conseil d'État de transmettre le présent décret à l'Assemblée fédérale, à \nl'échéance du délai référendaire. \n\n \nArt. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n2Le Conseil d’État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \nFlorence Nater \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nSylvie Fassbind-Ducommun Mauro Vida Françoise Gagnaux \n\nAnne Bourquard Froidevaux Souhaïl Latrèche Nathalie Matthey \n\nLaura Zwygart de Falco Daniel Rotsch Marie-France Matter \n\nJonathan Gretillat Martine Docourt Ducommun Annie Clerc-Birambeau \n\n \n\n\n


name: 18.326: Protection des animaux de ferme : le canton dans l’illégalité, pour combien de temps ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n28.05.2018 \n\nHeure \n\n11h57 \n\nNuméro \n\n18.326 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Clarence Chollet \n\nTitre : Protection des animaux de ferme : le canton dans l’illégalité, pour combien de temps ? \n\nContenu :  \n\nD’après les informations parues dans la presse le 6 mai 2018, le canton de Neuchâtel n’a pas respecté les \nobligations fédérales relatives au bien-être des animaux de ferme en 2017. Les autorités cantonales n’ont en \neffet réalisé que 5,6% de leurs contrôles de façon inopinée, soit à peine plus de la moitié du taux légal fixé \nactuellement à 10%. La Confédération envisage d’ailleurs d’augmenter prochainement ce quota d’inspections à \n40%, toujours selon cette même presse. \n\nL’interpellation de membres du parti Les Verts 18.109, intitulée Copains comme cochons…, demandait \nnotamment au Conseil d’État comment ce dernier vérifie les contrôles concernant le bien-être animal et avec \nquels moyens. Elle demandait également comment il garantit que la filière agro-alimentaire cantonale respecte \ndes conditions d’élevage dignes et conformes à la Loi fédérale sur la protection des animaux. Pourtant, la \nréponse du chef du DDTE du 27 mars 2018 à cette interpellation a soigneusement omis de mentionner la \nfâcheuse situation de laisser-aller et d’illégalité décrite plus haut. \n\nLe Conseil d’État compte-t-il enfin adopter une politique proactive en matière de prévention et de contrôles pour \nle bien-être des animaux de ferme et, si oui, selon quel échéancier ?  \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n \n  \n\n \n \n\n\n


name: 21.335: La CCT Santé 21 sera-t-elle dénoncée au détriment du système de santé neuchâtelois ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n24.09.2021 \n\nHeure \n16h41 \n\nNuméro \n21.335 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Brigitte Neuhaus \n\nTitre : La CCT Santé 21 sera-t-elle dénoncée au détriment du système de santé neuchâtelois ? \n\nContenu : \nUne dénonciation de la CCT Santé 21 ou un risque important de détérioration des conditions de travail menacent \nla paix sociale du système cantonal de santé alors que la situation sanitaire reste très précaire. \n\n– Dans ce contexte, le Conseil d’État soutient-il une prolongation de la validité de la CCT en cours pour permettre \nla fin des négociations ? \n\n– Prend-il des mesures pour aboutir à la valorisation attendue des professions de la santé et non à une \ndétérioration générale des conditions de travail ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBrigitte Neuhaus \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nNiel Smith Clarence Chollet Barbara Blanc \n\nSarah Blum Léa Eichenberger Manon Roux \n\nAdriana Ioset   \n \n\n\n


name: 13.142: Loi portant modification de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt)

text: \nDJSF \n\n \n \n \n26 mars 2013 \n 13.142 \nProjet de loi Michel Bise \n \nLoi portant modification de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission ... \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, est modifiée \ncomme suit: \n\n \n Art. 12 \nEngagement \nprovisoire \n\n3Durant la période probatoire, chaque partie peut signifier son congé à l'autre \nmoyennant un avertissement donné par écrit au moins deux mois à l'avance pour la \nfin d'un mois. (Suppression de: Le congé ne doit pas être abusif, au sens de l'article \n336 du code des obligations.) \n\n \n Art. 12bis (nouveau) \n\nProtection contre les \ncongés \n\n1Après les trois premiers mois de l'engagement, les titulaires de fonctions publiques \nen période probatoire sont protégés contre les congés pendant les périodes \nsuivantes: \n\na) 12 mois en cas d'accident ou de maladie professionnelle \n\nb) 6 mois en cas d'accident ou de maladie non professionnelle \n2Les articles 336 à 336b (résiliation abusive) et les articles 336c et 336d du code des \nobligations (résiliation en temps inopportun) sont applicables à titre de droit supplétif.\n\n \n Art. 12ter (nouveau) \n\nRésiliation pour justes \nmotifs (nouveau) \n\n1Chaque partie peut signifier en tout temps son congé avec effet immédiat pour de \njustes motifs. \n\n \n\n \n Art. 37, lettre f \nCauses f) le renvoi pour des motifs justifiés ou pour raisons graves;  \n\n(Reste inchangé) \n\n \n Art. 45 \nRenvoi pour justes \nmotifs ou raisons \ngraves \n\na) principe \n\n1Inchangé \n2Supprimé \n\n \n Art. 48 \nd) décision \n\n \n\n3Supprimé \n\nAlinéa 4 devient alinéa 3 \n\n \n\n\n\n– 2 – \n Art. 48bis (nouveau) \n\nProtection contre les \ncongés \n\n1Les titulaires de fonctions publiques sont protégés contre les congés pendant les \npériodes suivantes: \n\na) 12 mois en cas d'accident ou de maladie professionnelle \n\nb) 6 mois en cas d'accident ou de maladie non professionnelle \n2Les articles 336 à 336b (résiliation abusive) et les articles 336c et 336d du code des \nobligations (résiliation en temps inopportun) sont applicables à titre de droit supplétif.\n\n \n Art. 48ter (nouveau) \nRenvoi pour de justes \nmotifs \n\nEn cas de violation grave des devoirs de service, l'autorité de nomination peut \nprocéder au renvoi du titulaire de fonction publique avec effet immédiat, cas échéant \nsans avertissement préalable. \n\n \n\nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \nMotivation \n \nDans un arrêt du 18 janvier 2013, par les voix de trois juges contre deux, la première Cour de droit \nsocial du Tribunal fédéral a jugé qu'une fonctionnaire neuchâteloise, enceinte, en l'occurrence \nencore en période probatoire (deux ans), pouvait être valablement licenciée. Vu l'économie de la \nloi sur le statut de la fonction publique (ci-après LSt), cette règle vaut également pour les \nfonctionnaires nommés. Deux juges ont considéré cette situation choquante et que la LSt \ncontenait en ce domaine une lacune qu'il appartenait au Tribunal fédéral de combler. Les trois \nautres juges ont à l'inverse retenu que l'on était en présence d'un silence qualifié, soit que cette \nsituation résultait de la volonté du législateur, quand bien même cela ne ressort nullement des \ntravaux probatoires de a LSt. Ces derniers juges ont néanmoins admis que la législation \nneuchâteloise n'était à ce sujet pas "souhaitable" (wünschenswert), en relevant que c'est au \nlégislateur qu'il incomberait cas échéant de la modifier. C'est ce que veut faire ce projet de loi, en \nallant toutefois au-delà de cette problématique des fonctionnaires enceintes, puisqu'il instaure \négalement une protection contre les licenciements en cas de maladie et d'accident, aujourd'hui \ntotalement absente de la LSt. \n\nLa modification législative proposée se justifie d'autant plus que la CCT Santé 21 de droit public \nprévoit, elle, une protection contre les licenciements dans les trois cas mentionnés ci-dessus. \nCette modification législative vise ainsi également  supprimer une inégalité de traitement \nincompréhensible, en reprenant et adoptant quand nécessaire la réglementation de la CCT Santé \n21. \n\n \nCosignataires: M.-C. Jeanprêtre Pittet, B. Hurni, Ph. Loup, L. Zwygart-de Falco, M. Guillaume-\nGentil-Henry, B. Nussbaummer et B. Goumaz. \n\n\n


name: 19.101: Pas de double peine pour les parents en deuil

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n07.01.2019 \n\nHeure \n\n11h02 \n\nNuméro \n\n19.101 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \n\nTitre : Pas de double peine pour les parents en deuil  \n\nContenu : Nous transmettons au Conseil fédéral et à l’Assemblée fédérale notre protestation quant à la prise en \ncharge actuelle des frais découlant des grossesses se terminant avant la 13e semaine et nous les encourageons \nà modifier l'article 64, alinéa 7, lettre b, LAMal, afin que le régime prévu par cet article soit étendu aux \ngrossesses s'arrêtant prématurément avant la 13e semaine. \n\nMotivation (obligatoire) :  \n\nEn Suisse, une grossesse est prise en charge à 100% par l’assurance-maladie hors système de franchise et de \nquote-part. Les grossesses se terminant avant la 13e semaine ne sont pas concernées par ce régime.  \n\nIl n’existe aucune statistique sur le nombre de grossesses s’arrêtant prématurément. Les seules statistiques \nsuisses concernant l’arrêt d’une grossesse sont celles relatant les enfants mort-nés après la 22e semaine de \ngestation.  \n\nNéanmoins, il est communément admis qu’une grossesse sur cinq se termine avant la 12e semaine.  \n\nLes fausses couches, les grossesses non évolutives et autres grossesses extra-utérines sont encore taboues \ndans notre société. Ces pertes peuvent être vécues par les parents comme une injustice et une douleur encore \npeu reconnues.  \n\nLe système de prise en charge consacré par la LAMal n’aide pas à atténuer cette injustice car les grossesses se \nterminant avant la 13e semaine sont considérées comme des maladies (!) et sont, par conséquent, prises en \ncharge par le régime général de ladite loi.  \n\nPlus précisément, les frais liés aux consultations, aux analyses, médicaments et/ou opérations nécessaires à \nl’évacuation de l’embryon ou fœtus mort-né (curetage) sont à la seule charge de la femme, jusqu'à concurrence \nde sa franchise et de la quote-part. Ce résultat accentue encore le déséquilibre et crée un désavantage \nmanifeste pour les femmes.  \n\nUn couple venant de traverser cette épreuve difficile ne doit plus avoir à subir les frais inhérents à cette perte !  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteure ou première signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nCéline Vara \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nDoris Angst Jean-Jacques Aubert Diego Fischer \n\nJohanna Lott Fischer Brigitte Neuhaus Zoé Bachmann \n\nFrançois Konrad Naomi Humbert Cédric Dupraz \n\nMichaël Berly Richard Gigon Laurent Kaufmann \n\nVeronika Pantillon Philippe Weissbrodt Clarence Chollet \n\nLaurent Debrot Théo Bregnard Sarah Blum \n\nDaniel Ziegler Armin Kapetanovic Fabien Fivaz \n\nPatrick Herrmann Niel Smith Gabrielle Würgler \n\nXavier Challandes   \n \n\n\n


name: 19.163: Pour un développement durable des transports publics

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n12.07.2019 \n\nHeure \n8h26 \n\nNuméro \n19.163 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace la version précédemment publiée le 12.07.2019 \n \n\nAuteur(s) : Postulat des membres du parti Les Verts (initialement déposée sous \nforme de motion) \n\nLié à (facultatif) :  \nad \n\nTitre : Pour un développement durable des transports publics \n\nContenu : \nLe Conseil d’État est prié de développer l’offre et réduire les prix des transports publics en percevant une taxe auprès des \npropriétaires de parkings (parkings collectifs ou places avec ou sans parcomètre) à raison de 1 franc par mouvement ou \n30 francs/mois par place, sauf si ces places font partie du logement principal de l’usager. \n\nLe Conseil d’État définit quels sont les propriétaires, les entreprises ou les commerces qui sont concernés selon leur taille, leur \nusage ou leur localisation. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \nLe Conseil d’État reconnaît dans ses fiches de coordination du plan directeur cantonal que la mobilité motorisée doit être \nmaîtrisée et orientée vers des transports publics (TP) et vers la mobilité douce (MD). Par exemple, les objectifs de la fiche \nA_24 « Gérer le stationnement » sont : \n\n– amélioration du report modal vers les TP et la MD ; \n\n– diminution du transport individuel motorisé (TIM) à l’intérieur des localités (pollution et santé publique) ; \n\n– valorisation de l’image de la ville/village (patrimoine) ; \n\n– augmentation de la tranquillité́ des quartiers d’habitation, amélioration des conditions de vie, diminution des pollutions, \namélioration de la santé publique, amélioration de la sécurité. \n\nUn des moyens proposés dans cette fiche est la suppression de la gratuité des parkings des centres d’achats. Sans dire si le \nConseil d’État souhaite taxer ceux-ci, il reconnaît toutefois que le simple fait de supprimer la gratuité est susceptible de réduire \nles déplacements en auto. \n\nUn vrai report modal vers les transports publics est déterminé par deux axes : la limitation de l’usage discrétionnaire des \nvoitures et l’amélioration de l’offre et la réduction des prix des TP. Or, le Conseil d’État, dans son plan de législature, renonce \nclairement à financer toute amélioration par manque de moyens financiers. Le Grand Conseil lui demande donc de préparer \nles bases légales pour répondre à ces deux principes. \n\nEt il y a urgence : dans notre canton, la mobilité motorisée individuelle ne cesse d’augmenter, alors qu’elle est source de \nnuisances, grande consommatrice de ressources non renouvelables et importante productrice de gaz à effet de serre. Ainsi, \nle trafic journalier est en hausse régulière, tout comme le nombre d’automobiles pour 1’000 habitants, qui augmente \nlinéairement de 2,6 unités par année ces six dernières années. En même temps, selon TransN, le nombre de kilomètres \nparcourus en transports publics diminue depuis trois ans (rapport 2017). \n\nLes objectifs de réduction des gaz à effet de serre, déjà largement en dessous de ce qui est vital pour la planète, ne pourront \npas être tenus dans le canton concernant la mobilité. Il est un devoir de nos autorités de prendre les choses en main. \n\nSi le canton ne souhaite pas remettre en cause les besoins élémentaires de mobilité de sa population, il doit s’orienter autant \nque possible vers des solutions plus durables. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : \nLaurent Debrot  \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nPatrick Herrmann Doris Angst Sera Pantillon  \n\nFabien Fivaz Veronika Pantillon Richard Gigon \nJean-Jacques Aubert Daniel Sigg Naomi Humbert \nXavier Challandes Céline Vara Johanna Lott Fischer \nClarence Chollet Sébastien Frochaux Brigitte Neuhaus \nGabrielle Würgler Christine Ammann Tschopp  \n\n \n\n\n\nPosition du Conseil d’État : \nLa création d’une taxe cantonale sur les places de parc ne peut pas légalement être justifiée par le principe du \npollueur-payeur. Il s’agirait d’un nouvel impôt cantonal chargeant particulièrement les régions périphériques. \nSelon la LUDP et le projet de LRVP, la compétence de taxer les places de parc revient en principe aux communes. \nPour limiter l’offre en stationnement, l’État s’appuie sur les normes VSS reprises dans le RELConstr. Il est en \nphase de révision. Pour doubler la part modale des TP, le gouvernement mise sur la réalisation du Concept de \nligne directe grâce à la Confédération et à un crédit cantonal. Pour toutes ces raisons, le Conseil d’État \nrecommande le refus de la motion. \n \n\n\n


name: 12.133: Pour une politique de formation du personnel des différents secteurs médico-sociaux pour les personnes âgées en rapport avec les besoins futurs

text: \nDECS/DSAS \n \n \n \n29 mai 2012 12.133 \n ad 12.013 \n \nPostulat du groupe socialiste \n \nPour une politique de formation du personnel des différents secteurs médico-sociaux \npour les personnes âgées en rapport avec les besoins futurs \n\nNous demandons au Conseil d'Etat de favoriser les formations médico-sociales des entités en \nfaveur des personnes âgées, en particulier les ASSC en incitant les différents secteurs médico-\nsociaux pour les personnes âgées à devenir "entreprises formatrices" dans le cadre des \nformations de type dual.  \n\nAu surplus, nous demandons au Conseil d'Etat, comment il va valoriser et intégrer cette nouvelle \nformation d'ASSC dans les différents secteurs médico-sociaux pour les personnes âgées. Nous \nvoulons savoir comment le Conseil d'Etat définira les places de travail, respectivement les cahiers \ndes charges des personnes sortant de cette formation, sur le terrain professionnel. \n\nDans le domaine des stages pratiques pour les personnes en formation, nous demandons au \nConseil d'Etat de promouvoir les places de stage en EMS ainsi qu'à NOMAD et HNe. \n\nLe programme ambitieux du Conseil d'Etat, en matière de planification médico-sociale pour les \npersonnes âgées doit s'accompagner d'une volonté forte de se doter des moyens en personnel \nformé, dans toutes les entités qui œuvreront dans ce secteur. \n\nNous remercions le Conseil d'Etat pour l'accueil qu'il réservera à notre demande. \n\n \nSignataires: F. Cuche et B. Nussbaumer.  \n\n\n


name: 12.161: Loi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP)(Bulletins de vote)

text: \nPRESIDENCE \n\n \n \n \n30 octobre 2012 12.161 \n \nProjet de loi du groupe socialiste \n \nLoi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP) (Bulletins de vote) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission législative, du... \n\ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 (état au 5 octobre \n2007), est modifiée comme suit: \n\n \n Art. 26 \nBulletins blancs et \nbulletins nuls \n\n1Sont blancs les bulletins qui ne portent le nom d'aucun candidat ou aucune réponse \n2Sont nuls: \n\nLettres a à e inchangées.  \n\nLa lettre f est supprimée.  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \nL'urgence est demandée.  \n\n \nDéveloppement \n\nLa Constitution fédérale, par son article 34, prévoit que le citoyen doit pouvoir librement se faire \nune opinion sur un sujet et voter librement. Elle garantit notamment qu'un vote exprimé clairement \nsoit pris en compte, même en l'absence totale de formalisme. Les cantons, quant à eux, mettent \nen place les modalités de vote.  \n\nOr, la loi sur les droits politiques neuchâteloise est vieille. En effet, l'alinéa incriminé date de 1916 \n(seules quelques retouches stylistiques ayant été apportées dans les versions ultérieures). Dès \nlors, cet article est aujourd'hui, à notre sens, mal interprêté par la chancellerie puisqu'à l'époque, le \nrapport du Conseil d'Etat expliquait que "enfin, cas plus rares, il faut envisager aussi pour \nl'électeur la possibilité de se confectionner lui-même un bulletin imprimé au moyen de morceaux \nde divers bulletins servant au vote et collés ensemble. Il est évident que tout électeur ayant droit à \nun bulletin, il lui est loisible de s'amuser à une chinoiserie comme celle-ci, l'essentiel est que son \nbulletin ne soit pas illisible. Autre chose encore, admettra-t-on comme bulletin unique la réunion au \nmoyen de colle, d'une épingle ou d'une agrafe des bulletins des trois partis politiques sur chacun \ndesquels on aurait tracé un nom différent, ce qui représenterait pour l'élection du Grand Conseil à \nLa Chaux-de-Fonds, par exemple, 34 bulletins réunis? On ne peut enlever à un électeur la \npossibilté d'accorder sa confiance aux candidats des trois partis et on ne peut l'empêcher de se \nservir pour cela des bulletins mis à sa disposition. Ce sont là des bulletins imprimés multiples"1  \n\n                                                 \n1Bulletin officiel des délibérations du Grand Conseil du 3 novembre 1916, p. 117 \n\n\n\n– 2 –  \n\nLe groupe socialiste a fait recours à ce sujet, et le refus d'entrée en matière de la chancellerie ne \nnous a convaincus ni sur la forme ni sur le fond. Néanmoins, la volonté d'éviter de bloquer les \ninstitutions nous a poussés à ne pas poursuivre le recours et à modifier plutôt la loi.  \n\nEn effet, elle n'est aujourd'hui ni cohérente ni conforme à la volonté qu'un vote clair puisse \ns'exprimer. Premièrement, la loi parle d'"objet", sans préciser s'il s'agit d'une votation ou d'une \nélection. Deuxièmement, et le procès-verbal de 1916 nous l'explique clairement, la volonté du \nlégislateur n'était à l'époque pas d'invalider les bulletins multiples ayant moins ou autant de noms \nque le nombre de sièges à repourvoir. Finalement, l'incohérence est manifeste, car pour l'élection \ndu Conseil d'Etat, ce mode de vote n'est pas prohibé (!).  \n\nEn outre, lors de la mise en place du vote par correspondance, le conseiller d'Etat Thierry Béguin \nrépondait au groupe PVS, qui décelait déjà le problème, que celui-ci était réel, problématique mais \nque la LDP devrait vraisemblablement être entièrement revue à la suite de la nouvelle constitution \nneuchâteloise. Cela ne fut jamais fait et le problème demeure.  \n\nDe plus, les taux d'abstention record des dernières élections doivent pousser le législateur à tenter \nde prendre en compte autant que faire se peut les bulletins qui expriment clairement une opinion. \nOn ne saurait dire qu'un vote n'est pas clair si deux feuilles de deux partis différents expriment \nmoins ou exactement le même nombre de suffrages qu'il y a de sièges disponibles. Evidemment, \ndes suffrages de listes ne peuvent alors pas être répartis, mais les suffrages attribués à des \npersonnes peuvent aisément être attribués.  \n\nFinalement, les bureaux électoraux de Val-de-Travers, de Neuchâtel (et peut-être d'autres \ncommunes?) ont identifié ce problème et l'ont signalé à la chancellerie cantonale.  \n\nPour toutes ces raisons, il appert que l'article 26, alinéa 2, lettre f, LDP NE devrait être abrogé. En \neffet, la cautèle de la lettre c est suffisante: tout bulletin qui n'est pas clair doit être invalidé.  \n\n \nSignataires: B. Hurni, T. Huguenin-Elie, M. Béguelin, S. Latrèche, M. Docourt Ducommun, C. \nBertschi, Ph. Loup, M. Bise, A. Blaser et A. Houlmann.  \n\n\n


name: 20.045_com: INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉFENSE / INDEMNITÉS AVOCAT-E DE LA PREMIÈRE HEURE

text: \n1 \n\nINDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉFENSE / \n\nINDEMNITÉS AVOCAT-E DE LA PREMIÈRE HEURE 20.045 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 2 novembre 2020) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi portant modification de la loi d’introduction \ndu Code de procédure pénale (LI-CPP) \n \n \n \n\nLa commission législative, \n\ncomposée de Mmes et MM. Jean-Jacques Aubert (président), Christophe Schwarb (vice-\nprésident), Baptiste Hunkeler, Corine Bolay-Mercier, Thomas Facchinetti, Xavier \nChallandes, Zoé Bachmann, Fabio Bongiovanni, Béatrice Haeny, Romain Dubois (en \nremplacement de Jonathan Gretillat), Michel Zurbuchen, Alexandre Houlmann, Michel \nRobyr (en remplacement de Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean) et Hugues Scheurer, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission législative a examiné le rapport du Conseil d’État à l’appui d’un projet de \nloi portant modification de la loi d’introduction du code de procédure pénale le 16 décembre \n2020 (LI-CPP). \n\nD’emblée, certains commissaires posent la question de la récusation des membres de la \ncommission législative exerçant la profession d’avocat. À teneur de l’article 43 OGC, il n’y \na pas lieu à récusation lorsque la discussion porte sur l’examen d’un projet de loi. Ce point \nétant réglé, il est passé à l’examen du rapport. \n\nLe représentant du Conseil d’État expose brièvement les deux points du projet de loi. \n\nLe premier point concerne la fixation d’un tarif horaire pour les indemnités selon l’article \n429 CPP. À ce sujet, il relève que la solution retenue est plus restrictive que la pratique \nactuelle mais qu’il s’agit d’un compromis. En effet dans une première version, le Conseil \nd’État voulait fixer le tarif horaire à 230 francs, ce qui aurait constitué le même tarif que \ncelui appliqué par le Tribunal pénal fédéral, le plus bas en comparaison intercantonale. De \nson côté, les représentant-e-s des organisations professionnelles souhaitaient qu’un tarif \nsupérieur soit retenu. Au final, le Conseil d’État a fixé le tarif-horaire à 240 francs. \n\nLe deuxième point consiste à légiférer sur la question de la rétribution de l’avocat de la \npremière heure. Il y a actuellement une lacune dans la loi, en ce sens qu’un avocat peut \nêtre appelé à intervenir sans être certain d’être rétribué. Le nouvel article 36c LI-CPP \ncomble cette lacune. \n\nPour le service juridique, le traitement de ces deux objets aboutit à un résultat équilibré. \nPour ce qui concerne l’indemnisation des frais de déplacement, il a été fixé en fonction du \ntarif appliqué pour l’assistance judiciaire. \n\nLa discussion au sein des commissaires est relativement brève. Les commissaires \nacceptent au final le compromis proposé. \n\nConcernant l’examen de détails, un commissaire se demande si l’alinéa 2 de l’article 36c \nse justifie. Il s’agit d’éviter qu’un l’avocat ne doive se déplacer et qu’on lui reproche ensuite \n\n\n\nd’avoir accepté de remplir sa mission et de ne pas être payé. Le Conseil d’État, de même \nque le service juridique, répondent que cet alinéa vise des cas extrêmement rares et limités \nstrictement aux contraventions. Tant le Conseil d’État que le service juridique précisent \nqu’en cas de doute sur la qualification juridique de l’infraction, notamment par la police qui \nfait appel à l’avocat de la première heure, les honoraires seront garantis. Le commissaire \nqui souhaitait amender le projet de loi en supprimant l’alinéa 2 retire son amendement. \n\nUn autre commissaire intervient au sujet de l’article 36a au sujet du tarif appliqué pour les \navocats stagiaires. Il relève que la proposition faite dans le projet de loi fixe un tarif horaire \ntrès bas. Il compare par exemple ce tarif avec celui pratiqué dans le canton de Vaud. \nActuellement, au tarif de l’assistance judiciaire, l’avocat stagiaire est rétribué à 110 francs \nde l’heure. Il estime que le tarif devait être augmenté à 150 francs, ce qui valoriserait le \ntravail des avocats stagiaires et favoriserait également leur engagement. Il y aurait \négalement un meilleur rapport entre le tarif appliqué à l’avocat par rapport à l’avocat \nstagiaire. \n\nPour le Conseiller d’État, il conviendrait surtout de modifier la loi sur l’assistance judiciaire. \nAprès discussion, un amendement est accepté en ce sens que l’article 36a est modifié et \nle tarif horaire de l’avocat stagiaire est augmenté de 130 à 150 francs. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet \nde loi, puis de le modifier comme suit: \n\nProjet de loi et amendement \n\nLoi actuellement \nen vigueur \n\nProjet de loi \ndu Conseil d'État \n\nAmendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nCalcul et émoluments \n(art. 424 CPP) \n\nArt. 36   1Le Grand Conseil fixe \n\nle tarif des frais de procédure et \ndes émoluments, sur \nproposition du Conseil d'Etat.  \n2Ce tarif est établi par une loi. \n\nArt. 36a (nouveau) \n\n1L’indemnité pour frais de défense \ndu-de la prévenu-e est fixée sur la \nbase d’un tarif horaire, TVA non \ncomprise, de 240 francs pour un-e \navocat-e et de 130 francs, pour un-e \nstagiare. \n\nAmendement de la commission \n\n(initialement déposé par Romain \nDubois) \n\nArt. 36a (nouveau) \n\n1L’indemnité pour frais de défense \ndu-de la prévenu-e est fixée sur la \nbase d’un tarif horaire, TVA non \ncomprise, de 240 francs pour un-e \navocat-e et de 150 francs, pour un-e \n\nstagiare. \n\n \nAccepté par 14 voix contre 1. \n\nVote final \n\nPar 14 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet \nde loi amendé selon ses propositions. \n\n\n\n3 \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nPar 13 voix contre 2, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\n \n\nNeuchâtel, le 19 janvier 2021 \n\n Au nom de la commission législative : \n\n Le président, Le rapporteur, \n J.-J. AUBERT C. SCHWARB \n \n \n\n\n