name: 22.035_CE_Compl: VIE CHÈRE – BUDGET 2023 ET IMPÔTS DIRECTS

text: \n \n\nVIE CHÈRE – BUDGET 2023 ET IMPÔTS DIRECTS lié au 22.035 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État aux commissions des finances et \nde la fiscalité du Grand Conseil \nà l'appui \n\n- d’un projet de loi modifiant la loi sur les \ncontributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 ; \n\n- d’un projet de loi modifiant la loi instituant un fonds \nd’encouragement à la formation professionnelle \ninitiale en mode dual (LFFD), du 27 mars 2019 ;  \n\n- d’un projet de décret instituant des subsides \nextraordinaires pour soutenir le pouvoir d’achat ; \n\n- d'amendements au projet de budget 2023 de l’État. \n \n(Du 14 novembre 2022) \n \n\n \n\n \n \n \n \n \nMesdames les présidentes, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nDeux ans après le début de la pandémie de COVID-19 et sous l’effet des ressources sans \nprécédent consenties, en Suisse comme dans de nombreux pays, par la Banque nationale \net les collectivités publiques pour soutenir l’économie, l’inflation, qui avait presque disparu \ndu vocabulaire usuel, a fait un retour marqué. À fin octobre 2022, elle atteint 3% en rythme \nannuel (3 % depuis octobre 2021, 3,1% depuis décembre 21 et 2,9% depuis janvier 22). \nAggravée par l’évolution des prix de l’énergie du fait de la guerre en Ukraine et des \nperturbations climatiques, elle s’accompagne aussi d’une hausse massive (env. 9% dans \nnotre canton) des primes de l’assurance-maladie pour 2023.  \n \nPour les ménages neuchâtelois, ce sont donc des composantes incontournables des \ndépenses courantes (chauffage, déplacements, primes de l’assurance-maladie obligatoire) \nqui sont touchées. Cette évolution met en péril les équilibres fragiles que doivent trouver \nune proportion croissante de ménages, particulièrement ceux aux revenus les plus faibles \net de la classe moyenne. Plus généralement, elle entame sérieusement le pouvoir d’achat \nde chacune et chacun, avec des effets négatifs attendus aussi sur le climat de \nconsommation et l’économie locale. \n \nPour les entreprises également, les contraintes sont fortes. Le prix de l’énergie, \nl’augmentation générale des prix, les difficultés d’approvisionnement et la pression pour \nque les salaires versés s’adaptent à l’inflation réduisent drastiquement leurs marges, voire \nmenacent leur viabilité économique. Les perspectives des indépendants s’assombrissent \négalement fortement et rapidement en raison des facteurs réduisant le pouvoir d’achat des \nménages et de ceux qui affaiblissent les marges des entreprises. \n \n\n\n\n \n\n2 \n\nDans ce contexte, le Conseil d’État considère que le budget 2023 de l’État, élaboré durant \nle printemps 2022, ne tient pas pleinement compte de l’évolution constatée depuis lors. Il \npropose d’amender ce budget présenté à la fin du mois de septembre et vous soumet, en \nlien avec les amendements proposés, trois modifications de la législation cantonale. Les \nautres amendements s’appuient sur des modifications réglementaires qui relèvent de la \ncompétence du Conseil d’État. \n \nAvec ces propositions, le Conseil d’État entend alléger de façon générale les charges des \nentreprises et des ménages. Pour y parvenir, il sollicite une contribution supplémentaire \ndes sociétés qui, dans le contexte rappelé ci-devant, parviennent néanmoins à dégager \ndes bénéfices importants. Cette proposition anticipe par ailleurs d’un an une réforme \nnécessaire du fait de l’évolution du contexte international et national en matière de fiscalité \ndes personnes morales. \n \nLa plupart des modifications proposées anticipent elles-aussi des évolutions qui se seraient \nimposées au cours des exercices à venir, de sorte que, tout en donnant un sérieux bol d’air \naux personnes et entités concernées en 2023 et éventuellement 2024, elles ne \ndétérioreront pas durablement la structure financière de l’État et des communes ou des \nentreprises contributrices. \n \nVu le contexte qui reste fragile des finances cantonales et communales, le Conseil d’État \na dû définir des priorités d’action. Il a ainsi concentré ses propositions sur des mesures qui \ntoucheront positivement une large part de la population et des entreprises et qui produiront \ndes effets significatifs pour les catégories les plus touchées par l’évolution des prix. Le \nConseil d’État est ainsi bien conscient que tous les problèmes posés par le retour de \nl’inflation ne peuvent pas trouver une réponse rapide par de simples modifications \nbudgétaires. En particulier, il a dû se résoudre à renoncer à adapter de façon systématique \nles subventions versées secteur par secteur à des entités délégataires de tâches \npubliques, respectivement à suivre mécaniquement l’évolution des prix dans la fixation de \ntous les barèmes de subventions ou de contributions.  \n \nAinsi, les revendications des entités soumises aux CCT-ES et CCT-Santé 21, les \nsubventions à l’Université ainsi que l’ensemble des barèmes définissant les contributions \nsociales ne font pas l’objet des propositions présentées ici. Pour ces domaines, le Conseil \nd’État est conscient que l’inflation produit aussi ses effets négatifs et il s’est engagé à \nanalyser la situation, avec les partenaires concernés, d’ici au printemps 2023.  \n \nCela étant, le Conseil d’État souligne que les mesures qu’il vous soumet par le présent \nrapport, en s’adressant à toutes les catégories de la population et des entreprises \nneuchâteloises, amélioreront aussi le sort des personnes actives dans les domaines \nprécités ou bénéficiant d’aides à caractère social. Ainsi, l’adaptation du barème fiscal \ntouche-t-elle l’ensemble des contribuables qui paient des impôts, le renoncement à \nl’augmentation du prix de l’eau concerne-t-elle chaque citoyen-ne et une grande partie des \nentreprises et institutions publiques et privées, l’effort de réduction des primes de \nl’assurance-maladie bénéficie-t-elle aux catégories les plus vulnérables et la réduction des \ncontributions au contrat formation améliore-t-elle la situation de toutes les entreprises et \ninstitutions qui salarient des collaborateurs-trices. Pour les entités publiques et \nparapubliques et les entreprises privées affiliées à la caisse cantonale de compensation, \nune diminution de 0,2% (contre 0,1% prévu initialement) des cotisations pour les \nallocations familiales allégera aussi les coûts salariaux. \n \nTout en rappelant qu’en plus des coûts extraordinaires découlant de la gestion des \nmultiples crises (COVID, guerre en Ukraine, crise énergétique et climatique) l’État doit, \nface à l’inflation, absorber lui aussi la dégradation de ses propres facteurs de coûts \n(salaires, énergie, etc.), le Conseil d’État espère, avec les propositions qu’il vous soumet \npar le présent rapport, rallier une large majorité du Grand Conseil. Le cas échéant, les \nautorités donneraient ainsi le signal de la solidarité qu’elles veulent entretenir au sein de la \n\n\n\n \n\n3 \n\ncollectivité neuchâteloise, permettant à chacune et chacun de garder des perspectives \npositives malgré les difficultés du moment. \n \n \n \n2. MESURES PROPOSÉES \n \n \nComme indiqué dans le chapitre précédent, le Conseil d’État a mis la priorité sur des \nmesures qui touchent une large part de la population ou des entreprises et qui, tout en \nétant significatives aujourd’hui, anticipent des évolutions attendues pour les prochaines \nannées et ne détériorent ainsi pas durablement la structure financière de l’État. Ces \nmesures sont détaillées ci-après. \n \n \n2.1. Correction anticipée de la progression à froid en matière fiscale \n \nL’article 45 de la loi sur les contributions directes impose de corriger, pour l’impôt sur le \nrevenu des personnes physiques, les effets de la progression à froid1 par une adaptation \ndes barèmes et des déductions en francs opérées sur le revenu. Le Grand Conseil doit \nêtre saisi d’un projet d'adaptation lorsque l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) \na augmenté d’au moins 5% depuis la dernière adaptation.  \n \nDepuis l’entrée en vigueur du barème actuellement appliqué, le 1er janvier 2020, l’inflation \nn’a pas encore atteint le niveau de 5%, de sorte que la correction de la progression à froid \nne devrait intervenir qu’en 2024 ou 2025. Toutefois, pour les motifs énoncés dans \nl’introduction du présent rapport, le Conseil d’État propose d’adopter de façon anticipée \nune correction de 3% – correspondant à l’évolution constatée au cours de l’année écoulée \n– de façon à éviter que l’accroissement des prix, des primes de l’assurance-maladie et de \nl’énergie ne s’accompagne d’une augmentation des impôts plus que proportionnelle à celle \ndes revenus. \n \nCette adaptation bénéficie à toute la population qui s’acquitte d’impôts directs sur le revenu, \net en particulier aux contribuables de la classe moyenne en raison de la progressivité \nmarquée du barème pour ces catégories de revenus. \n \nUne telle adaptation évitera aussi au canton de Neuchâtel de voir son niveau de \nfiscalisation des revenus s’éloigner de celui de ses voisins, la plupart des cantons romands \nprocédant eux aussi à une correction régulière de la progression à froid. \n \nLe coût estimé de cette mesure est de 11,4 millions de francs pour l’État, respectivement \nde 6,3 millions de francs pour les communes. La progression attendue des revenus2 devrait \ncompenser en partie ce coût pour les collectivités concernées. \n \nVu les montants concernés, cette adaptation requiert une majorité qualifiée des 3/5e du \nGrand Conseil. \n \n \n \n \n \n\n                                                \n1 Corriger la progression à froid dans la fiscalité : éviter que l’augmentation des revenus qui ne fait que corriger l’inflation (et ne produit donc aucune amélioration du \nniveau de vie réel) ne conduise à une augmentation plus que proportionnelle des impôts à cause de la progressivité de ceux-ci. Cette correction intervient par une \naugmentation de toutes les bornes du barème d’imposition et de tous les montants de déductions autorisées exprimés en francs, du même pourcentage que celui \nattendu pour les revenus du seul fait de l’inflation. Avec une correction de 3%, un revenu de 103'000.- sera ainsi imposé demain au même taux qu’un revenu de \n100'000.- aujourd’hui. \n \n2 Pour la plupart des collectivités, la progression des revenus est déjà anticipée dans les projections budgétaires et générera des recettes supplémentaires si aucune \ncorrection des barèmes et déductions n’intervient. Formellement donc, le coût de la correction est bien celui annoncé. En outre, on relèvera que si les salaires \nprogressent généralement assez régulièrement avec l’inflation, tel n’est pas automatiquement le cas d’autres composantes de revenus (revenu locatif, revenus de la \nfortune, etc.) \n\n\n\n \n\n4 \n\n2.2.  Renoncement en 2023 à l’augmentation envisagée du prix de l’eau \n \n \nLe budget 2023 soumis à votre approbation tablait sur une augmentation de la redevance \nsur le prix de l’eau potable de 70 à 80 centimes par m3. Cette augmentation autorisée par \nla loi et de la compétence du Conseil d’État était motivée par les perspectives financières \nà moyen terme du fonds des eaux au vu des importantes dépenses projetées au cours de \nannées à venir (11 à 22 millions de francs par an entre 2023 et 2029). Elle permettait \nd’accroître de 8,7 à 9,9 millions de francs par an les revenus générés par la redevance et, \ncompte tenu de la fortune actuelle du fonds (30,2 millions de francs fin 2021), d’assurer \nune situation satisfaisante à l’horizon 2030. \n \nFace aux enjeux climatiques bien connus désormais, le Conseil d’État juge préférable de \nne pas réduire le prix de l’énergie consommée (électricité, combustibles pour les \ndéplacements ou le chauffage) pour soulager les ménages et entreprises neuchâteloises \nface à l’inflation. Il estime toutefois inopportun d’alourdir encore la charge de la \nconsommation par une augmentation du prix de l’eau potable et envisage dès lors de \nrenoncer en 2023 à l’augmentation projetée de la redevance en faveur du fonds des eaux. \n \nCette mesure concerne tous les ménages ainsi que les entreprises et s’inscrit donc en \ncohérence avec les priorités résumées ci-devant. Son coût se monte à près de 1,2 million \nde francs, sans impact sur le compte de résultat de l’État dès lors qu’il sera absorbé par la \nfortune du fonds. Celle-ci se montera ainsi à fin 2023 à 11,3 millions de francs plutôt que \nles 12,5 projetés avec l’augmentation de la redevance initialement prévue. L’absorption de \nce montant par le fonds des eaux aura néanmoins une conséquence modeste sur \nl’endettement, le prélèvement au fonds devant être financé par l’emprunt en l’absence \nd’autofinancement suffisant. \n \n \n2.3.  Accroissement de l’effort de réduction des primes de l’assurance-maladie \n \nAu mois de novembre 2022 et avec le préavis unanime de la commission financière, le \nConseil d’État a comme chaque année adapté le dispositif ordinaire des subsides réduisant \nle coûts des primes de l’assurance-maladie. Dans le contexte d’une forte croissance des \nprimes pour 2023, qui obèrera le revenu de tous les ménages, les modifications apportées \nau régime des subsides permettent de « suivre l’intensité » de la hausse pour toutes les \ncatégories de bénéficiaires. Elles prévoient aussi un élargissement du nombre de \nbénéficiaires destiné à des publics fragiles qui ne bénéficiaient jusqu’à ce jour pas de \nsoutien pour le paiement de leurs primes. Ces personnes figurent parmi les plus exposées \nau risque de surendettement. Enfin, les adaptations apportées pour 2023 corrigent \nquelques éléments, essentiellement techniques, critiqués par la jurisprudence la plus \nrécente. \n \nLes mesures adoptées par le Conseil d’État conduisent à des projections financières \nlégèrement en-deçà du budget prévu pour 2023. Dans le contexte rappelé plus haut, le \nConseil d’État considère qu’il est opportun d’élargir temporairement le dispositif de soutien \npour alléger les primes d’assurés dont les revenus sont modestes mais ne justifient pas le \nrecours à l’aide sociale. Pour cette partie de la population, l’augmentation des primes réduit \nparticulièrement le revenu disponible. Il faut en effet rappeler que lorsque les subsides ne \nfont que « suivre l’intensité » de la croissance des primes, cela signifie qu’ils croissent au \nmême rythme que les primes totales et qu’en conséquence, la part des primes laissée à la \ncharge des assurés croît également à ce rythme. L’impact sur le niveau de vie des \npersonnes disposant de faibles revenus est donc significatif.  \n \nLe Conseil d’État envisage dès lors de réallouer les 3,2 millions de francs que le régime \nordinaire ne sollicite pas dans le budget 2023 et d’accroître l’enveloppe budgétaire de 1,8 \nmillion de francs supplémentaires, de sorte que l’élargissement temporaire de l’enveloppe \n\n\n\n \n\n5 \n\ndes subsides se monterait à 5 millions de francs. Le coût supplémentaire par rapport aux \nprojections budgétaires serait de 1,08 million de francs pour l’État et de 720'000 francs \npour les communes. La mesure est envisagée pour 2023, dans l’attente aussi de l’issue \ndes débats aux Chambres fédérales sur ce sujet et avec l’espoir de pouvoir à terme \ndisposer de ressources fédérales supplémentaires pour le financement de cet instrument \nde la politique sociale. \n \nCe complément temporaire au régime ordinaire des subsides se montera à 20.-/mois \ndurant 9 mois, soit un total de 180 francs par bénéficiaire. Il touchera d’une part les \nbénéficiaires de subsides des catégories S1 à S15 (environ 17'000 personnes), d’autre \npart les personnes dont le revenu dépasse de quelque 15% à 25% la dernière limite de \nrevenu des catégories S10 ou S15 (environ 10'000 personnes selon les estimations \ndisponibles) ; conformément à l’art. 3, lettre b, du projet de décret, ce second cercle de \nbénéficiaires sera défini par voie d’arrêté par le Conseil d’État. La mesure n’est par contre \npas destinée aux bénéficiaires des prestations complémentaires et de l’aide sociale dont \nles primes LAMal sont déjà intégralement prises en charge. \n \nLa mesure est ciblée de façon adéquate puisqu’elle est circonscrite aux personnes qui \nbénéficieront peu de la correction de la progression à froid au plan fiscal vu les faibles \nmontants d’impôts qu’elles sont astreintes à payer. \n \n \n2.4.  Anticipation de deux ans de la réduction de la contribution des employeurs \n\nau contrat formation et d’un an de la réforme nécessaire de la fiscalité des \npersonnes morales \n\n \nIntroduit en même temps que la dernière réforme de la fiscalité, le « contrat-formation » \nconsiste en un mécanisme incitatif en faveur de la formation professionnelle en entreprise \n(voir aussi annexe ci-après). Il prévoit le prélèvement de 0,58% de la masse salariale \nauprès de tous les employeurs du canton et la redistribution d’un montant incitatif (en \nmoyenne environ 5'000 francs par place d’apprentissage) à ceux d’entre eux qui \ninvestissent dans la formation duale (apprentissage en entreprise).  \n \nLe partenariat fructueux entre l’État et les organisations professionnelles à l’origine de ce \ndispositif a d’ores et déjà permis d’accroître la part des contrats d’apprentissage organisée \nen entreprise (de 713 à 78,5% au cours des dernières années) et vise un objectif de 85% \nà terme. \n \nDès l’introduction de ce dispositif, l’État s’est engagé à réduire de 0,58% à 0,45% la \ncontribution prélevée auprès des employeurs, et ce dès l’exercice 2025. Une prolongation \nde deux ans de ce délai a été annoncée comme intention du Conseil d’État dans le cadre \ndu programme de législature, vu les difficultés rencontrées et les efforts supplémentaires \ndéployés pour favoriser l’apprentissage durant la pandémie de COVID-19. \n \nAujourd’hui, le Conseil d’État constate que les charges pesant sur les entreprises \ns’alourdissent rapidement, réduisant les marges et menaçant dans certains cas l’existence-\nmême de certaines d’entre elles. À l’augmentation générale des prix, s’ajoute en effet celle \ndu coût de l’énergie et des taux d’intérêts ainsi que l’accroissement attendu de la masse \nsalariale, l’inflation donnant lieu à de légitimes revendications d’adaptions des \nrémunérations. \n \nDans ce contexte, le Conseil d’État propose non seulement de renoncer à la prolongation \nenvisagée au-delà de 2024 du prélèvement à hauteur de 0,58% de la masse salariale, \nmais aussi d’anticiper dès 2023 la réduction de ce taux à 0,45%. \n\n                                                \n3 71 % en 2016, année de référence pour le rapport 18.044 \n\n\n\n \n\n6 \n\n \nCette mesure permettrait d’alléger de 9,4 millions de francs environ les contributions des \nentreprises neuchâteloises et de réduire ainsi du même montant leurs charges salariales. \nElle concerne toutes les entreprises qui emploient du personnel, quelle que soit leur taille \net quel que soit leur statut. Ainsi, tant les indépendants avec des employé-e-s salarié-e-s \nque les PME ou les grandes sociétés bénéficieront de cet allégement. Pour ces dernières, \nla mesure contribue aussi – certes modestement – à améliorer les conditions-cadres non \nfiscales au moment où la Suisse doit s’adapter aux nouveaux standards internationaux et \nperd ainsi l’avantage comparatif d’une faible fiscalisation des bénéfices des personnes \nmorales (voir plus bas). \n \nLa réduction du taux de prélèvement sur la masse salariale ne modifie en rien les autres \nmécanismes du contrat formation. Les montants redistribués aux entreprises à raison du \nnombre de places d’apprentissage ne subiront ainsi aucun changement, pas plus que les \nconditions partenariales encadrant la gestion du fonds ou les autres conditions émises à \nl’instauration de ce mécanisme incitatif. Le délai de 5 ans de l’alinéa 1 et son point de \ndépart ne sont pas modifiés.  \n \nOutre le coût de 9,4 millions de francs pour l’État lié à la réduction des cotisations des \nemployeurs, la mesure allégera modestement les budgets publics dès lors que les \ncollectivités honorent aussi les cotisations calculées sur leur masse salariale. Pour l’État, \nle gain escompté se monte à 508'000 francs sur les salaires payés directement et à 95'000 \nfrancs environ pour le subventionnement des salaires des enseignants des cercles \nscolaires. \n \nParallèlement à l’allégement des charges salariales pour tous les employeurs, le Conseil \nd’État propose d’anticiper d’un an la réforme en préparation de la fiscalité des personnes \nmorales pour l’adapter aux nouvelles exigences internationales et fédérales.  \n \nEn substance, il s’agit d’introduire dans le droit cantonal un barème progressif pour \nl’imposition des personnes morales, laissant inchangée l’imposition des bénéfices \ninférieurs à 5 millions de francs, et de l’accroître progressivement pour la part de bénéfice \nexcédant ce montant (7,5% entre 5 et 25 millions de francs, puis 8% entre 25 et 40 millions \nde francs et 9% dès 40 millions de francs).  \n \nCette adaptation qui contribue à l’équilibre d’ensemble du paquet proposé sollicite un effort \nraisonnable des entreprises qui, malgré les contraintes rappelées plus haut, parviendront \nà atteindre un niveau élevé de rentabilité et qui, comme toutes les autres, bénéficieront \ndes améliorations apportées par la réduction des charges du contrat-formation. \n \nEn approchant le taux de 15%4 exigé par les standards internationaux, le canton offrira \nainsi aux entreprises concernées un environnement plus sûr, réduisant les procédures \njuridiques et administratives avec de multiples autorités fiscales. Il limitera aussi le risque \nd’exode de revenus fiscaux au gré des mécanismes retenus au plan fédéral pour \ndéterminer l’impôt complémentaire et la répartition de son produit.  \n \nL’amélioration attendue des recettes fiscales des personnes morales est estimée à 18 \nmillions de francs pour l’État en 2023 et de 10,8 millions de francs pour les communes, \ntoutes choses égales par ailleurs, c’est à dire sous réserve des effets de la réduction des \nmarges, d’un recul des affaires et, de façon générale de l’évolution de la conjoncture, très \nincertaine dans le contexte décrit ci-devant. Cette mesure est donc soumise à l’exigence \nd’une majorité qualifiée pour son approbation par le Grand Conseil. \n \n\n                                                \n4 Taux net aux trois niveaux institutionnels, c’est-à-dire en incluant le taux de l’impôt fédéral direct \n\n\n\n \n\n7 \n\nUne description du contexte et des mesures préconisées au plan international, fédéral et \ncantonal en lien avec ce sujet figure en annexe et fournit davantage de détails sur la \nmotivation de la modification proposée. Relevons que cette modification était envisagée \ninitialement pour l’exercice 2024 et a été préparée depuis de longs mois en étroite \nconcertation avec les principaux acteurs concernés. Son anticipation d’un an permet \naujourd’hui de solliciter un effort raisonnable de la part des entreprises dont les résultats \nseront les moins impactés par les défis posés par l’inflation et ainsi d’octroyer un bol d’air \nbienvenu à toutes les autres entreprises et à l’ensemble des contribuables du canton. En \nregard des niveaux de fiscalité pratiqués dans les cantons voisins et vu la progressivité du \nbarème proposé, la mesure ne met pas en péril la position concurrentielle du canton de \nNeuchâtel dans la comparaison intercantonale. Une nouvelle évaluation de la situation \nsera dans tous les cas effectuée dès que seront connues de façon détaillée les règles \nd’application des nouvelles normes internationales et lorsque celles-ci seront \ndéfinitivement ancrées dans le droit national. \n \nVu les variations de recettes attendues, tant la modification du taux de cotisation du contrat-\nformation que celle du régime d’imposition des entreprises requièrent une majorité qualifiée \nde 3/5e des membres du Grand Conseil en vertu des dispositions de la Constitution et de \nla législation financière. \n \n \n2.5.  Accroissement de la baisse prévue des cotisations relatives aux allocations \n\nfamiliales pour les entreprises et entités affiliées à la caisse cantonale de \ncompensation \n\n \nL’évolution des charges et revenus enregistrés par la caisse cantonale neuchâteloise de \ncompensation (CCNC) en matière d’allocations familiales est favorable et a permis, dès le \ndébut des travaux budgétaires, d’envisager une baisse de 0,1% des cotisations dès l’année \n2023. Une nouvelle appréciation des chiffres de la CCNC, compte-tenu notamment de \nl’évolution de la masse salariale des entreprises, institutions et indépendant-e-s affilié-e-s, \npermet aujourd’hui d’envisager une réduction non seulement de 0,1%, mais de 0,2% dès \nl’an prochain. \n \nLe Conseil d’État prévoit dès lors de procéder à cette adaptation quand bien même le \nniveau préalablement retenu des cotisations a déjà été communiqué. Cette amélioration \npermet en effet d’abaisser de l’ordre de 3,2 millions de francs les coûts salariaux de tous \nles employeurs affiliés à cette caisse. Pour l’État, cela représente une amélioration \nsupplémentaire de 392'000 francs pour les salaires qu’il honore directement ainsi qu’une \namélioration de l’ordre de 73'000 francs pour le subventionnement des traitements des \nenseignants des cercles scolaires intercommunaux. Ces améliorations contribuent \névidemment au financement des autres mesures présentées dans le présent rapport et \ndonc à l’équilibre du paquet d’ensemble. \n \nPour les employeurs parapublics, dont les subventions n’ont pas été systématiquement \nadaptées au niveau de l’inflation, cette baisse des cotisations en faveur des allocations \nfamiliales leur octroiera une modeste marge de manœuvre pour la négociation des salaires \n2023 et l’absorption des autres postes de charges en croissance. \n \nEnfin, pour les employeurs privés affiliés à la CCNC comme pour les employeurs publics \net parapublics, cette amélioration vient compléter le dispositif de l’abaissement des \ncotisations salariales qui découlent de l’adaptation du contrat-formation et contribue donc \nà l’allégement des charges souhaité par le Conseil d’État. \n \n \n\n\n\n \n\n \n3. MODIFICATION DE LA LOI SUR LES CONTRIBUTIONS DIRECTES \n\n(LCDIR) \n \n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) \n \n \n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 14 novembre 2022, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les contributions directes, du 21 mars 2000, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArt. 27, let. fbis (nouvelle teneur) et ibis (nouvelle teneur)  \n\nfbis) la solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu'à concurrence d'un \nmontant annuel de 8’200 francs, pour les activités liées à \nl'accomplissement de leurs tâches essentielles (exercices, service de \npiquet, cours, inspections et interventions, notamment pour le \nsauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre les sinistres en général et \nla lutte contre les sinistres causés par les éléments naturels); les \nindemnités supplémentaires forfaitaires pour les cadres, les indemnités \nsupplémentaires de fonction, les indemnités pour les travaux \nadministratifs et les indemnités pour les prestations fournies \nvolontairement ne sont pas exonérées ; \n\nibis) les gains unitaires jusqu’à concurrence de 1'030’000 francs provenant \nde la participation à un jeu de grande envergure autorisé par la LJAr et \nde la participation en ligne à des jeux de casino autorisés par la LJAr ; \n\n \nArt. 36, al. 1 let. g (nouvelle teneur), let. j (nouvelle teneur) et let. k (nouvelle \nteneur) ; al. 4 (nouvelle teneur) \n\ng) les primes d'assurance-vie, d'assurance-maladie, ainsi que les intérêts \ndes capitaux d'épargne au profit du contribuable, le cas échéant de son \nconjoint et des personnes à sa charge au sens de l'article 39d, jusqu'à \nconcurrence d'un montant global de 4’900 francs pour les contribuables \nmariés vivant en ménage commun et d'un montant de 2’500 francs pour \nles autres contribuables; ces montants sont augmentés de 25% pour les \ncontribuables qui ne versent pas de cotisations selon les lettres e et f. Ils \nsont augmentés de 800 francs pour chaque personne pour laquelle le \ncontribuable peut faire valoir une déduction au sens de l'article 39d, \nalinéas 1 et 2 ; \n\nj) les cotisations et les versements à concurrence d'un montant de 5’200 \nfrancs en faveur d'un parti politique, à l'une des conditions suivantes : \n\n\n\n \n\n9 \n\n1. être inscrit au registre des partis conformément à l'article 76a de la loi \nfédérale sur les droits politiques (LDP), du 17 décembre 19765 ; \n\n2. être représenté dans un parlement cantonal ; \n\n3. avoir obtenu au moins 3% des voix lors des dernières élections au \nparlement d'un canton. \n\nk) les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles, \nfrais de reconversion compris, jusqu'à concurrence de 12’400 francs \npour autant que le contribuable remplisse l'une des conditions \nsuivantes : \n\n1. il est titulaire d'un diplôme du degré secondaire II ; \n\n2. il a atteint l'âge de 20 ans et suit une formation visant à l'obtention \nd'un diplôme autre qu'un premier diplôme du degré secondaire II. \n\n4Sont déduits des gains unitaires provenant des jeux d’argent non exonérés \nde l’impôt selon l’article 27, lettres ibis à j, 5% à titre de mise, mais au plus \n5’200 francs. Sont déduits des gains unitaires provenant de la participation \nen ligne à des jeux de casino visés à l’article 27, lettre ibis, les mises \nprélevées du compte en ligne du joueur au cours de l’année fiscale, mais \nau plus 25’800 francs. \n\n \nArt. 38 (nouvelle teneur) \n\n1Les époux vivant en ménage commun, ainsi que les contribuables veufs, \nséparés, divorcés ou célibataires qui vivent en ménage commun avec des \nenfants ou des personnes nécessiteuses, dont ils assument pour l’essentiel \nl’entretien, peuvent déduire de leur revenu net un montant de 3’800 francs. \nCette déduction est diminuée de 200 francs pour chaque tranche de 1’000 \nfrancs de revenu net dépassant 48’000 francs. \n\n2Les autres contribuables peuvent déduire de leur revenu net un montant \nde 2’100 francs. Cette déduction est diminuée de 100 francs pour chaque \ntranche de 1’000 francs de revenu net dépassant 26’000 francs. \n\n \nArt. 39c, note marginale (nouvelle teneur) \n\n \n\n \n\n \nArt. 39d (nouveau) \n\n1Sont déduits du revenu net pour chaque enfant mineur ou majeur \npoursuivant un apprentissage ou des études, dont le contribuable assume \npour l'essentiel l'entretien : \n\na) un montant de 6’200 francs pour chaque enfant âgé de 0 à 4 ans ; \nb) un montant de 6’700 francs pour chaque enfant âgé de 4 ans à 14 ans ; \nc) un montant de 8’200 francs pour chaque enfant âgé de plus de 14 ans. \n\n2En outre, un montant de 3’100 francs est déduit pour chaque personne qui \nest sans fortune et incapable de gagner sa vie par suite de maladie, \nd'invalidité ou de vieillesse, à l'entretien de laquelle le contribuable pourvoit, \nà condition que son aide atteigne au moins le montant de la déduction. \n\n                                                \n5 RS 161.1 \n\nCharges de famille \nPériodes fiscales \n2016-2022 \n\nCharges de famille \nPériodes fiscales \n2023 et suivantes \n\n\n\n \n\n10 \n\n3Lorsqu'une prestation versée à un tiers est déductible du revenu du \ncontribuable, ce dernier ne peut prétendre bénéficier de surcroît d'une \ndéduction sociale au sens du présent article. \n\n4Le montant de la déduction pour enfants et personnes à charge est réparti \nproportionnellement lorsque la charge est assurée par plusieurs \ncontribuables. \n\n \nArt. 40bbis, note marginale (nouvelle teneur) \n\n \n\n \n\n \nArt. 40bter (nouveau) \n\n1L'impôt de base sur le revenu est déterminé d'après le système progressif \npar catégories, selon le barème suivant : \n\n   \nCatégories \n\nTaux de \nchaque \n\ncatégorie \n\nImpôt dû \npour le \nrevenu \n\nmaximal de \nla catégorie \n\nTaux réel du \nmaximum de \n\nchaque \ncatégorie \n\nFr. \n \n\nFr. % Fr. % \n0.– à 7’700.– 0,00 0.– 0,000 \n\n7’701.– à 10’300.– 2,00 52.– 0,505 \n10’301.– à 15’500.– 4,00 260.– 1,677 \n15’501.– à 20’600.– 8,00 668.– 3,243 \n20’601.– à 30’900.– 11,60 1’863.– 6,028 \n30’901.– à 41’200.– 11,90 3’089.– 7,496 \n41’201.– à 51’500.– 12,30 4’355.– 8,457 \n51’501.– à 61’800.– 12,80 5’674.– 9,181 \n61’801.– à 72’100.– 13,30 7’044.– 9,769 \n72’101.– à 82’400.– 13,80 8’465.– 10,273 \n82’401.– à 92’700.– 14,20 9’928.– 10,709 \n92’701.– à 103’000.– 14,50 11’421.– 11,089 \n\n103’001.– à 113’300.– 14,80 12’946.– 11,426 \n113’301.– à 123’600.– 15,10 14’501.– 11,732 \n123’601.– à 133’900.– 15,40 16’087.– 12,014 \n133’901.– à 144’200.– 15,50 17’684.– 12,263 \n144’201.– à 154’500.– 15,60 19’290.– 12,486 \n154’501.– à 164’800.– 15,70 20’908.– 12,687 \n164’801.– à 175’100.– 15,90 22’545.– 12,876 \n175’101.– à 185’400.– 16,10 24’204.– 13,055 \n185’401.– à 195’700.– 16,20 25’872.– 13,220 \n195’701.– à 206’000.– 16,20 27’541.– 13,369 \n206’001.– à 309’000.– 13,50 41’446.– 13,413 \n309’001.– à 412’000.– 13,75 55’608.– 13,497 \n\n2Le revenu supérieur à 412’000 francs est imposé à 14%. \n\n3Pour les époux vivant en ménage commun, ainsi que pour les \ncontribuables veufs, séparés, divorcés et célibataires qui vivent en ménage \ncommun avec des enfants, dont ils assument pour l'essentiel l'entretien, le \nrevenu est frappé du taux correspondant au 52% de son montant. \n\n4Le revenu net imposable est arrondi à la centaine de francs inférieure. \n\n \n\nCatégories et taux \nPériodes fiscales  \n2020-2022 \n\nCatégories et taux \nPériodes fiscales  \n2023 et suivantes \n\n\n\n \n\n11 \n\n \nArt. 94 (nouvelle teneur) \n\n1L'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés \ncoopératives est déterminé d'après le système progressif par catégories, \nselon le barème suivant :  \n\n2Le bénéfice supérieur à 40 millions de francs est imposé à 4,5%. \n\n3Le bénéfice imposable est arrondi à la centaine de francs inférieure. \n\n \nArt. 94g (nouveau) \n\n1L’impôt de base sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés \ncoopératives est calculé au taux de 3,6% du bénéfice imposable. \n\n2Le bénéfice imposable est arrondi à la centaine de francs inférieure. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2023. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le \n\n \nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e \n \n  \n\n1. Sociétés de \ncapitaux et \ncoopératives.  \n\n  En général \n\n  \n\nCatégories \n\nTaux de \nchaque \n\ncatégorie \n\nImpôt dû \npour le gain \nmaximal de \nla catégorie \n\nTaux réel \ndu maximum \n\nde la catégorie \n\nFr.   Fr. % Fr. % \n\n0.– à 5'000’000.– 3,60 180’000.– 3,60 \n5'000’001.– à 25’000’000.– 3,75 930’000.– 3,72 \n\n25’000’001.– à 40’000’000.– 4,00 1’530’000.– 3,825 \n\n8. Périodes \nfiscales 2020 à \n2022 \n\n\n\n \n\n4.  MODIFICATION DE LA LOI INSTITUANT UN FONDS D’ENCOURAGEMENT À \nLA FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE EN MODE DUAL (LFFD)    \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi instituant un fonds d'encouragement à la formation \nprofessionnelle initiale en mode dual (LFFD) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu le rapport du Conseil d'État, du 14 novembre 2022, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi instituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale \nen mode dual, du 27 mars 2019, est modifiée comme suit : \n\n \n \n\nArt. 17, al. 1 (nouvelle teneur) \n \n\n1Durant les cinq années qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi, les employeurs \nversent une contribution au fonds qui s'élève à 0.45% de la masse (suite inchangée…). \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, La/le secrétaire général-e, \n \n\n \n \n \n\n\n\n \n\n13 \n\n5.  DÉCRET INSTITUANT DES SUBSIDES EXTRAORDINAIRES POUR \nSOUTENIR LE POUVOIR D’ACHAT \n\n \n \n\n \n\nDécret \ninstituant des subsides extraordinaires pour soutenir le \npouvoir d’achat \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994 ; \n\nvu la loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre \n1995 ; \n\nvu la loi sur l’harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 \nfévrier 2005 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 14 novembre 2022, \n\ndécrète : \n\nArticle premier   Le présent décret a pour but d’atténuer les effets de l’inflation en \noctroyant des subsides extraordinaires (SPA) aux ménages modestes durant l’année \n2023. \n\n \nArt. 2   1Peuvent bénéficier du présent décret les personnes assujetties à l’assurance \nobligatoire des soins selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars \n1994, et qui sont domiciliées dans le canton. \n\n2Les personnes soumises à l’assurance sur requête, au sens des articles 3 et 6, alinéa 1 \nde l’ordonnance fédérale sur l’assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 1995, ne peuvent \nen bénéficier. \n\n \nArt. 3   Ont droit au subside extraordinaire (SPA) : \n\na) les personnes qui sont au bénéfice d'un subside de classification S1 à S15 selon \nl’arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière \nd’assurance-maladie obligatoire des soins pour l’année 2023, du 9 novembre 2022 ; \n\nb) les personnes qui ne sont pas au bénéfice d’un subside pour les primes de \nl'assurance-maladie obligatoire en 2023, mais que le Conseil d’État désigne par voie \nd’arrêté comme bénéficiaires d’un subside extraordinaire (SPA), en fonction \nnotamment du revenu déterminant de leur unité économique de référence (UER). \n\n \nArt. 4   L’unité économique de référence (UER) au sens du présent décret est définie au \nchapitre 2 de la loi sur l’harmonisation et la coordination des prestations sociales \n(LHaCoPS), du 23 février 2005, et ses dispositions d’exécution, complété par l’article 20 \nde la loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre \n1995. \n\n \nArt. 5   Le revenu déterminant au sens du présent décret correspond au revenu \ndéterminant tel que défini à l’article 11 LILAMal et dans ses dispositions d’exécution. \n\n \nArt. 6   1Le subside extraordinaire (SPA) au sens du présent décret est fixé à 20 francs \npar mois et par personne. \n\n2Il peut être octroyé pour les mois d’avril à décembre 2023. \n\nObjet \n\nChamp \n\nd’application \n\nBénéficiaires \n\nUnité économique \nde référence \n\nRevenu \ndéterminant \n\nSubside \nextraordinaire : \na) montant \n\n\n\n \n\n14 \n\nArt. 7   1Les subsides extraordinaires (SPA) sont attribués nominativement et, dans la \nrègle, versés aux assureurs-maladie. \n\n2Aux conditions fixées par le Conseil d’État, ils peuvent être versés directement aux \nassurés. \n\n \nArt. 8   La décision de subside extraordinaire (SPA) est rendue par l’office cantonal de \nl’assurance-maladie et des bourses d’études (ci-après : l’office). \n\n \nArt. 9   Le subside extraordinaire (SPA) indûment perçu peut faire l’objet d’une décision \nde restitution de l’office, selon les règles prévues à l’article 29 LILAMal et aux articles 48 \nà 50 du règlement d’application de la loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-\nmaladie (RALILAMal), du 18 décembre 2013. \n\n \nArt. 10   1Les décisions rendues par l’office peuvent faire l’objet d’une opposition écrite \ndans les 30 jours à compter de la notification. \n\n2Les décisions rendues sur opposition doivent être motivées et indiquer les voies de \nrecours. \n\n3La procédure d’opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de \ndépens. \n\n \nArt. 11   1Les décisions sur opposition peuvent faire l’objet d’un recours auprès du \nDépartement de l’emploi et de la cohésion sociale, puis au Tribunal cantonal. \n\n2La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), \ndu 27 juin 1979. \n\n \nArt. 12   1Le montant total net des subsides accordés sur la base du présent décret est \nsupporté à raison de 60% par l'État et de 40% par l'ensemble des communes. \n\n2Il fait partie de la facture sociale, au sens de l’article 12a, alinéa 2 de la loi sur l'action \nsociale (LASoc), du 25 juin 1996. \n\n3La part incombant aux communes est répartie entre elles en fonction de la population. \n\n \nArt. 13   Les dispositions de la LILAMal sur les échanges d’informations (notamment les \narticles 6 et 6a) ainsi que celles sur le système d’information (notamment les articles 6b \nà 6c) sont applicables par analogie, dans la mesure où elles sont nécessaires à \nl’application du présent décret. \n\n \nArt. 14   Le Conseil d’État arrête les dispositions d’exécution du présent décret. \n\n \nArt. 15   Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n \nArt. 16   1Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n2Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa promulgation. \n\n3Il sera caduc de plein droit le 31 décembre 2024. \n\n \nNeuchâtel, le \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n\n \n\n \nb) versement \n\nDécision \n\nRestitution \n\nOpposition \n\nRecours \n\nFinancement \n\nÉchange \nd’informations et \nbase de données \n\nExécution \n\nRéférendum \n\nEntrée en vigueur \net validité \n\n\n\n \n\n15 \n\n6.  AMENDEMENTS \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – AMENDEMENT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n \n\nHeure \n \n\nNuméro \n \n\nDépartement(s) \n \n\n \n\n \n\nAuteur(s) : Conseil d’État \nLié à :(obligatoire)  \nad 22.035 \n\nTitre : Amendement au budget 2023 concernant des mesures de soutien pour le \n\npouvoir d’achat \n(N°1 – mesures relevant de la compétence du Conseil d’État) \n\nContenu : proposition visant à intégrer au budget 2023 les mesures suivantes en faveur du \npouvoir d’achat : \n \n\n Report en 2024 de l’augmentation de la redevance sur la consommation d’eau potable \n\n Réduction supplémentaire du taux de cotisation ALFA (0,2%, contre 0,1% actuellement \nprévu au budget 2023) \n\n \nLes variations à prendre en compte sur le budget 2023 sont détaillées ci-après : \n \n\nMesure \nNature \ncomptable \n\nMontant variation budget 2023 \nAmélioration (-) / péjoration (+) \n\nReport de l'augmentation de la redevance sur l'eau \npotable \n\n41                                    +1'175'000  \n\n45                                    -1'175'000  \n\nRéduction supplémentaire du taux de cotisation ALFA \n30                                       -392'000  \n\n36                                         -73'120  \n\nTotal amendement N°1 -                                       -465'120  \n\n \n \n\nMotivation (facultatif) : argumentaire détaillé selon rapport \n\n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n16 \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – AMENDEMENT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n \n\nHeure \n \n\nNuméro \n \n\nDépartement(s) \n \n\n \n\n \n\nAuteur(s) : Conseil d’État \nLié à :(obligatoire)  \nad 22.035 \n\nTitre : Amendement au budget 2023 concernant des mesures de soutien pour le \n\npouvoir d’achat \n(N°2 – fiscalité) \n\nContenu : proposition visant à intégrer au budget 2023 les mesures suivantes concernant la \nfiscalité : \n \n\n Corriger de façon anticipée les effets de la progression à froid (barèmes et \ndéductions) à raison de 3% dès l’exercice 2023 \n\n Anticiper d’une année le passage à un taux d’imposition du bénéfice progressif afin \nd’atteindre un taux proche des standards OCDE, de 15% nets au trois niveaux \n\n \nLes variations à prendre en compte sur le budget 2023 sont détaillées ci-après : \n \n\nMesure \nNature \ncomptable \n\nMontant variation budget 2023 \nAmélioration (-) / péjoration (+) \n\nCorrection anticipée de la progression à froid 40                                          +11'400'000  \n\nAjustement du taux d'imposition des personnes morales 40                                          -18'000'000  \n\nTotal amendement N°2 -                                            -6'600'000  \n\n \nPour mettre en place ces mesures, une modification de la loi sur les contributions directes \n(LCdir) est nécessaire. Compte tenu du fait que les montants concernés par chacune de ces \nmesures sont supérieurs à 7 millions de francs, le décret y relatif doit être soumis à la majorité \nqualifiée conformément à l’article 36 LFinEC. À noter que le sort de cet amendement, en \nparticulier l’ajustement des chiffres qui en découle, est strictement lié au décret : l’adoption du \ndécret par le Grand Conseil entraîne donc automatiquement l’adoption de l’amendement. \n\n \n \n\nMotivation (facultatif) : argumentaire détaillé selon rapport \n\n \n \n\n \n  \n\n\n\n \n\n17 \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – AMENDEMENT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n \n\nHeure \n \n\nNuméro \n \n\nDépartement(s) \n \n\n \n\n \n\nAuteur(s) : Conseil d’État \nLié à :(obligatoire)  \nad 22.035 \n\nTitre : Amendement au budget 2023 concernant des mesures de soutien pour le \n\npouvoir d’achat \n(N°3 – contrat-formation) \n\nContenu : Proposition visant à anticiper de 2 ans la baisse du taux de cotisation salariale en \nlien avec le contrat formation, prévue jusqu’alors en 2025. Le taux de cotisation passerait ainsi \nà 0,45% de la masse salariale dès 2023, contre 0,58% aujourd’hui. \n \nLes variations à prendre en compte sur le budget 2023 sont détaillées ci-après : \n\n \n\nMesure \nNature \ncomptable \n\nMontant variation budget 2023 \nAmélioration (-) / péjoration (+) \n\nAnticipation de la baisse du taux de cotisation pour le \ncontrat-formation \n\n42                                            +9'360'000  \n\n31                                                 -46'800  \n\n30                                               -508'000  \n\n36                                                 -95'056  \n\nTotal amendement N°3 -                                           +8'710'144  \n\n \nPour mettre en place cette mesure, une modification de la loi instituant un fonds \nd’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD) est nécessaire. \nCompte tenu du fait que l’incidence financière de cette mesure est supérieure à 7 millions de \nfrancs, le décret y relatif doit être soumis à la majorité qualifiée conformément à l’article 36 \nLFinEC. À noter que le sort de cet amendement, en particulier l’ajustement des chiffres qui en \ndécoule, est strictement lié au décret : l’adoption du décret par le Grand Conseil entraîne donc \nautomatiquement l’adoption de l’amendement. \n\n \n\nMotivation (facultatif) : argumentaire détaillé selon rapport \n\n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n18 \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – AMENDEMENT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n \n\nHeure \n \n\nNuméro \n \n\nDépartement(s) \n \n\n \n\n \n\nAuteur(s) : Conseil d’État \nLié à :(obligatoire)  \nad 22.035 \n\nTitre : Amendement au budget 2023 concernant des mesures de soutien pour le \n\npouvoir d’achat \n(N°4 – Subsides LAMal) \n\n Contenu : Proposition visant à accroître l’effort de réduction des primes LAMal \n \nLes variations à prendre en compte sur le budget 2023 sont détaillées ci-après : \n\n \n\nMesure \nNature \ncomptable \n\nMontant variation budget 2023 \nAmélioration (-) / péjoration (+) \n\nAccroissement de l'effort de réduction des primes LAMal \n36                                    +1'800'000  \n\n46                                       -720'000  \n\nTotal amendement N°4 -                                   +1'080'000  \n\n \n \nPour mettre en place cette mesure, une nouvelle loi est nécessaire. Compte tenu du fait que \nl’incidence financière de cette mesure est inférieure à 7 millions de francs, le décret y relatif \ndoit être soumis à la majorité simple conformément à l’article 36 LFinEC. À noter que le sort \nde cet amendement, en particulier l’ajustement des chiffres qui en découle, est strictement lié \nau décret : l’adoption du décret par le Grand Conseil entraîne donc automatiquement l’adoption \nde l’amendement. \n\n \n\nMotivation (facultatif) : argumentaire détaillé selon rapport \n\n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n19 \n\n7.  SYNTHÈSE DES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLes conséquences financières des mesures proposées ont été évoquées dans chacun des \nchapitres, de sorte qu’il n’est pas utile d’y revenir ici de façon détaillée. Les tableaux ci-\ndessous fournissent un aperçu relativement détaillé des impacts pour l’État et une \nappréciation des conséquences attendues pour les communes. \n \n \n7.1.  État \n \n\nAmendement Mesure \nNature \ncomptable \n\nMontant variation budget 2023 \nAmélioration (-) / péjoration (+) \n\nAmendement N°1 \n\nReport de l'augmentation de la redevance sur \nl'eau potable \n\n41                                    +1'175'000  \n\n45                                    -1'175'000  \n\nRéduction supplémentaire du taux de cotisation \nALFA \n\n30                                       -392'000  \n\n36                                         -73'120  \n\nTotal amendement N°1 -                                       -465'120  \n\nAmendement N°2 \n\nCorrection anticipée de la progression à froid 40                                  +11'400'000  \n\nAjustement du taux d'imposition des personnes \nmorales \n\n40                                  -18'000'000  \n\nTotal amendement N°2 -                                    -6'600'000  \n\nAmendement N°3 \n\nAnticipation de la baisse du taux de cotisation \npour le contrat-formation \n\n42                                    +9'360'000  \n\n31                                         -46'800  \n\n30                                       -508'000  \n\n36                                         -95'056  \n\nTotal amendement N°3 -                                   +8'710'144  \n\nAmendement N°4 \n\nAccroissement de l'effort de réduction des \nprimes LAMal \n\n36                                    +1'800'000  \n\n46                                       -720'000  \n\nTotal amendement N°4 -                                   +1'080'000  \n\nTotal général   -                                   +2'725'024  \n\n \n \n7.2.  Communes \n \n\nAmendement Mesure \nMontant variation budget 2023 \nAmélioration (-) / péjoration (+) \n\nAmendement N°2 \n\nCorrection anticipée de la progression à froid                                  +6'300'000  \n\nAjustement du taux d'imposition des personnes morales                                  -10'800'000  \n\nTotal amendement N°2                                    -4'500'000  \n\nAmendement N°4 \nAccroiss, de la réduction des primes LAMal  \n\nTotal amendement N°4                                   +720'000  \n\nTotal général                                     -3'780'000  \n\n \nÀ relever que, en plus de l’amélioration globale de près de 4 millions de francs exposée \ndans le tableau qui précède les communes bénéficieront encore de la réduction, à \nappliquer à leur propre masse salariale, des cotisations prélevées pour le contrat-formation \n(-0,13 %) et pour les allocations familiales (-0,2 % en lieu et place des -0,1 % déjà \ncommuniqués), ainsi que de l’absence d’augmentation du prix de l’eau consommée par \nleurs propres entités.  \n \nSi, en raison de la répartition inégale sur le territoire des plus grands acteurs économiques, \nles améliorations directes enregistrées au titre de l’imposition des personnes morales ne \nseront pas les mêmes pour toutes les communes, le fonds de répartition du produit de \nl’impôt des personnes morales conduira néanmoins à une répartition de cette amélioration \n\n\n\n \n\n20 \n\nsur tout le territoire. En outre, les éventuelles disparités de revenus seront ensuite encore \ncompensées par les mécanismes de la péréquation des ressources. \n \nIl découle de ce qui précède que la situation des communes, prises ensemble, sera \naméliorée et que, prises individuellement, les finances des communes ne connaîtront pas \nde détérioration significative du fait des mesures proposées. \n \n \n \n8.  CONCLUSION \n \n \nAu vu de l’évolution des coûts de l’énergie, des primes de l’assurance-maladie et de \nl’inflation en général depuis l’adoption des chiffres du projet de budget 2023, le Conseil \nd’État est convaincu de la nécessité d’envisager, pour soutenir la population et les \nentreprises, des mesures complémentaires.  \n \nLe Conseil d’État est tout aussi convaincu de la nécessité d’éviter un dérapage des \nfinances de l’État et des communes et de l’impossibilité par conséquent de compenser tous \nles effets de l’inflation via des mesures budgétaires. \n \nAvec les propositions décrites dans le présent rapport, il soumet donc à la commission \nfinancière et à la commission fiscalité du Grand Conseil des amendements au projet de \nbudget 2023 ainsi que les projets de lois y relatifs, en suggérant que la première intègre \nces propositions dans celles qu’elle adressera au Grand Conseil avec son rapport relatif \nau budget 2023 et que la seconde émette un préavis vu l’importance des modifications de \nla législation fiscale, qui relève en principe de sa compétence.  \n \nComme indiqué plus haut, les mesures proposées, si elles donneront un bol d’air bienvenu \nà celles et ceux qui sont le plus impacté-e-s par les effets de l’inflation, anticipent pour la \nplupart des évolutions qui se seraient imposées dans les prochaines années, ou alors sont \nproposées pour une durée limitée. Il n’en découlera donc pas de détérioration significative \net durable de la structure financière de l’État. Pour la plupart des communes, les mesures \nproposées devraient même contribuer à un allégement de leur situation et leur permettre \nainsi de mieux faire face à l’évolution des prix dans leurs propres domaines de charges. \n \nQuant aux contributions supplémentaires sollicitées de la part des entreprises les plus \nprofitables, elles anticipent aussi pour l’essentiel une évolution nécessaire à brève \néchéance et ne mettent pas en péril le positionnement du canton de Neuchâtel en \ncomparaison intercantonale. Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit là d’un effort significatif, \nqui permettra de contribuer au financement des mesures d’allégement qui profiteront à une \nlarge part de la population et du tissu économique. Le Conseil d’État exprime ici par avance \nsa reconnaissance à l’égard de celles et ceux qui contribueront ainsi à la cohésion du \ncanton et au maintien de perspectives positives pour chacune et chacun. Sur ce point, le \nConseil d’État a aussi clairement énoncé la nécessité de dresser un bilan des mesures \nprises au plan de la fiscalité des personnes morales, une fois le dispositif fédéral \ndéfinitivement ancré dans la législation, soit probablement après deux ou trois ans. \n \nComme la dérogation nécessaire à l’adoption du projet initial de budget, quelques-unes \ndes mesures proposées nécessitent un vote à la majorité qualifiée du Grand Conseil. Le \nConseil d’État, soucieux aussi de proposer un paquet qui rassemble et entretient la \nsolidarité dans notre canton, a ainsi cherché à élaborer un dispositif en mesure de réunir \nun large consensus au sein du Parlement. Il formule ici le vœu d’être rejoint dans ses \nconsidérations par l’ensemble des groupes politiques, avec l’espoir de pouvoir accorder de \nla sorte aux personnes et aux entreprises pour lesquelles le renchérissement est le plus \ndifficile à supporter, un soutien, certes limité, mais nécessaire. \n \n\n\n\n \n\n21 \n\n \n \n \nVeuillez agréer, Mesdames les présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 14 novembre 2022 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n\n  \n\n\n\n \n\n22 \n\n \nANNEXE ’ \n \nADAPTATION DE LA FISCALITÉ DES PERSONNES MORALES AU CONTEXTE \nINTERNATIONAL ET NATIONAL \n \n1.  Contexte \n \nAu niveau international et depuis près de 15 ans, la fiscalité des entreprises n’a cessé \nd’évoluer au gré d’événements mondiaux tels que la crise financière de 2008 ou plus \nrécemment la pandémie de COVID-19. Le point commun de ces deux événements \nplanétaires est que les États ont dû soutenir financièrement tout d’abord le système \nfinancier mondial, puis l’économie de toute la planète. Les gouvernements et les banques \ncentrales ont ainsi injecté des milliards dans l’économie. \n \nSuite à la crise financière de 2008 et au soutien massif des pays au système financier \nmondial, la pression sur le secret bancaire s’est accrue et a abouti à sa suppression au \nniveau international. Parallèlement, l’échange automatique des données bancaires ainsi \nque l’échange spontané d’informations sur les accords fiscaux spécifiques (ou « rulings ») \nont permis aux autorités fiscales étrangères d’obtenir de précieuses informations et \ndonnées. Tout cela a abouti dernièrement à un consensus international sur un taux \nd’imposition minimum de 15% sur les bénéfices.  \n \nCette évolution intervient par ailleurs dans un contexte mouvant de façon générale en \nmatière de fiscalité, des évolutions sociétales devant également être prises en compte par \nla politique fiscale. En Suisse, ce sont principalement les questions environnementales \n(déductions fiscales comme incitations à l’assainissement des bâtiments ou à \nl’investissement dans des productions durables), l’imposition de la famille (imposition \nindividuelle ou des couples) ainsi que celle du logement qui alimentent les réflexions en \ncomplément à celles relatives à l’imposition des sociétés. \n \nEn outre, les nouvelles technologies et l’évolution des modes de vie et de travail impliquent \naussi une remise en question progressive des références de lieu (domicile, lieu de travail, \netc.) et de temps, références essentielles de la politique fiscale. Celle-ci est ainsi encore \nappelée à évoluer régulièrement et impliquera de réfléchir sur le rôle premier de l’impôt, \nses formes les plus idoines pour assurer l’équité, le financement des tâches publiques et \nune juste répartition des richesses et, cas échéant, ses limites en tant qu’outil au service \nd’autres politiques publiques (subventions indirectes en matière environnementales ou de \npolitique familiale, etc.). \n \nÀ brève échéance néanmoins, l’instauration de standards internationaux concernant la \nfiscalité des entreprises s’impose à la Suisse, et par conséquent aux cantons qui \nconstituent dans notre pays la première autorité fiscale, du moins en ce qui concerne la \nfiscalité directe. \n \n \n2.  Chronologie des dernières réformes fiscales cantonales \n \nDepuis près de 15 ans, la fiscalité de notre canton a connu une baisse progressive qui a \npermis de réduire de manière conséquente la charge fiscale de ses contribuables. À l’heure \nde revoir une nouvelle fois la fiscalité des entreprises, un bref rappel chronologique \ns’impose. \n \n \n2.1. Réforme fiscale cantonale 2010 \n \n\n\n\n \n\n23 \n\nEn 2010, une grande réforme de la fiscalité des entreprises a été mise en œuvre. Le canton \nde Neuchâtel a été précurseur en introduisant une fiscalité simple, compréhensible et en \ngrande partie compatible avec l’évolution des standards internationaux. Élaborée sur la \nbase d’un large consensus politique et avec les milieux économiques, la baisse de la \nfiscalité des entreprises s’est accompagnée d’une contribution en faveur du financement \ndes structures d’accueil extrascolaires, prélevée sur la masse salariale des entreprises. \nL’objectif à la fois social et économique visait un accroissement de l’offre en la matière afin \nd’inciter une plus grande participation des couples à la vie économique et une meilleure \nconciliation entre vie familiale et professionnelle. Les ressources supplémentaires \ndécoulant de cette réforme ont permis de concrétiser une réforme ambitieuse de la fiscalité \ndes personnes physiques visant elle aussi le renforcement de l’attractivité du canton et une \nfiscalité plus favorable pour les familles avec enfants.  \n \n \n2.1.1. Fiscalité des personnes morales \n \nLe gouvernement a dès 2010, une première en Suisse, décidé d’appliquer une fiscalité \nsimple, transparente et équitable, visant également la compatibilité avec le droit \ninternational. Après des décennies d’octroi d’allégements et d’application de statuts \nparticuliers, la réforme fiscale des entreprises de 2010 a marqué un virage, entamé depuis \nlors par beaucoup de cantons. Précurseur en abaissant les taux et supprimant de manière \nimportante les privilèges, Neuchâtel est devenu attractif pour toutes les entreprises et a \npréparé l’évolution attendue au niveau international. Les mesures essentielles ont été les \nsuivantes : \n \n\n Baisse du taux sur le bénéfice de 20 à 10% au niveau cantonal et communal, (taux de \nréférence cantonal de 5% multiplié par les coefficients cantonal et communal) ; \n\n Baisse du taux sur le capital des holdings à 0,01% ; \n\n Imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital ; \n\n Imposition partielle du dividende à 60% (pour cette dernière mesure, elle n’entrait en \nvigueur au 1er janvier 2013 qu’à la condition qu’une réforme fiscale des personnes \nphysiques entre également en vigueur à la même date). \n\n \nAfin que les collectivités publiques puissent digérer cette réforme, son entrée en vigueur \ns’est réalisée par étapes avec une baisse progressive des taux jusqu’en 2016. \n \n \n2.1.2. Accueil extrascolaire  \n \nEn complément de la réforme fiscale et pour la première fois au travers d’une loi sur la \npetite enfance, une contribution (0,18% de la masse salariale) des entreprises pour \nfinancer les places d’accueil extrascolaire a été introduite. Cette mesure a contribué au fort \ndéveloppement de nouvelles places d’accueil. Ainsi, la réforme favorisait la poursuite de \nl’activité des femmes après une maternité et une meilleure conciliation entre vie familiale \net professionnelle. Elle répondait ainsi à de nouvelles attentes sociétales tout en valorisant \nmieux les qualifications des deux membres des couples.  \n \n \n2.2. Réforme de la fiscalité des personnes physiques 2013 \n \nÀ la suite de la réforme fiscale des entreprises de 2010, le gouvernement a enchaîné avec \nune réforme fiscale des personnes physiques, répondant à un engagement pris lors des \ndébats relatifs à la réforme fiscale des entreprises. La déductibilité des frais de garde \neffectifs a notamment été instaurée à cette occasion. \n \n\n\n\n \n\n24 \n\nLes autres mesures de cette réforme sont résumées ci-après : \n \n\n Augmentation des déductions pour enfants, fixées désormais en fonction de l’âge des \nenfants : \n\no Enfants âgés de 0 à 4 ans  Fr. 6'000.- \n\no Enfants âgés de 4 à 14 ans  Fr. 6'500.- \n\no Enfants âgés de 14 ans et plus  Fr. 8'000.- \n\n Baisse du barème (taux maximum abaissé à 14%) \n\n Introduction du rabais d’impôt de  Fr.   200.- \n\n \n2.3. Réformes fiscales fédérales et cantonales 2019 \n \nEn réponse à la pression internationale, la Suisse a à nouveau dû adapter la fiscalité des \nentreprises, afin d’éviter des sanctions envers la place économique suisse. En effet, \nl’application de statuts particuliers pour l’imposition des entreprises n’était plus acceptée \nau niveau international. La suppression des statuts de holdings et de sociétés de domicile \nou principales obligeait la Suisse à trouver une alternative afin d’éviter que des acteurs \néconomiques importants quittent le pays. \n \nLe premier projet appelé RIE III a fait l’objet d’un référendum et a été rejeté par le peuple \nsuisse en février 2017. Suite à cet échec un nouveau projet a été mis sur pied, tenant \ncompte des reproches formulés à l’égard du premier projet. La baisse d’impôt initialement \nprévue a été limitée et, parallèlement, un financement supplémentaire pour l’AVS de plus \nde 2 milliards de francs a été prévu. Ce second projet a été accepté par le peuple en mai \n2019. \n \nCette réforme fédérale obligeait les cantons à adapter leur législation fiscale. Dans ce \ncontexte, le gouvernement cantonal a entrepris une nouvelle réforme de grande ampleur, \nenglobant la fiscalité des entreprises et la fiscalité des personnes physiques, avec l’objectif \nde renforcer l’attractivité du canton, aussi bien comme place économique que comme lieu \nde résidence. Pour éviter que les baisses importantes consenties sur la fiscalité directe ne \nproduisent un déséquilibre des finances cantonales et communales, la réforme s’est \naccompagnée de l’introduction d’un impôt foncier sur les immeubles de placement pour les \npersonnes physiques et par l’introduction du contrat-formation permettant de stimuler la \ncréation de places d’apprentissage et de favoriser la formation en entreprise. Ces mesures \nont été conçues en partenariat avec les représentants de l’économie et de l’immobilier. \n \n \n2.3.1. Réforme de la fiscalité des personnes morales \n \nLe canton de Neuchâtel a conservé sa philosophie en réduisant le taux d’imposition de \n10% à 7,2% pour l’impôt cantonal et communal tout en prévoyant une application restrictive \ndes nouveaux instruments prévus par le droit fédéral (déductions pour la recherche et taux \nréduits pour les revenus des brevets).  \n \n\nIl s’agit en particulier de : \n\n La limitation à 20% de la déduction accordée sur les bénéfices imposés via la « patent \nbox » (imposition particulière des brevets) ; \n\n L’introduction de la déduction pour recherche et développement ; \n\n La limitation à un maximum de 40% des avantages obtenus de l’utilisation de \nl’ensemble des instruments ; \n\n\n\n \n\n25 \n\n L’introduction du step-up6 imposé au taux de 5% canton et communes. \n \n \n2.3.2. Réforme de la fiscalité des personnes physiques \n \nLa mise en œuvre de la précédente réforme fiscale des personnes physiques ayant été \ninterrompue en 2016 pour des motifs financiers, une forte attente était perceptible pour \nréduire encore la charge fiscale des citoyens neuchâtelois. Parallèlement à la réforme des \nentreprises imposée par le contexte international et national, un nouveau projet de réforme \nde la fiscalité des personnes physique a ainsi été élaboré, puis adopté par le Grand Conseil \nen 2019. \n\nIl comprenait notamment : \n\n La baisse de la valeur locative de 4,5% à 3,5% pour les premiers 500'000 francs \nd’estimation cadastrale et à 3,3% pour les 500'000 francs suivants ; \n\n La modification du barème, avec un relèvement du seuil initial d’imposition à 7'500 \nfrancs et une correction de la courbe pour les classes moyennes ; \n\n L’abaissement de 55% à 52% du taux de spliting pour l’imposition des ménages de \nplusieurs personnes. \n\n \n \n2.3.3. Impôt foncier  \n \nDans le cadre de la réforme fiscale de 2019, l’impôt foncier sur les immeubles de placement \na été introduit au 1er janvier 2020 au taux cantonal de 2,4% et de manière facultative au \nniveau communal avec un taux maximum à 1,6%. Ce nouvel impôt, déjà en vigueur pour \nles sociétés, s’applique désormais aussi aux personnes physiques et aux immeubles \ndétenus par des fonds de placement. \n \n \n2.3.4. Contrat-formation \n \nParallèlement à la réforme fiscale et en lien avec un objectif partagé avec les milieux \néconomiques, le Conseil d’État a introduit le contrat-formation qui constitue une forte \nincitation pour les entreprises à créer de nouvelles places d’apprentissage. Le premier \navantage de la formation duale est qu’elle se déroule dans un environnement directement \nlié au marché de l’emploi et aux exigences des employeurs. Elle est aussi moins onéreuse \net s’adapte plus rapidement aux évolutions que connaissent les entreprises. Cette mesure \ncomporte un volet de financement par le prélèvement de 0,58% de la masse salariale \nalimentant un fonds. Celui-ci est géré de façon partenariale entre employeurs et pouvoirs \npublics et reverse les incitations à la création de places d’apprentissage, à raison de 5'000 \nfrancs en moyenne par place. Le solde des montants prélevés participe au financement de \nla formation professionnelle en école. \n \n \n2.4. Conséquences sur le positionnement du canton de Neuchâtel \n \nAu cours d’une douzaine d’années de réformes, l’attractivité du canton de Neuchâtel s’est \nrenforcée, avec un taux d’imposition bas pour les entreprises et une utilisation modérée \ndes instruments particuliers, anticipant les futurs standards internationaux. La fiscalité des \nsociétés offre sécurité et prévisibilité pour les entreprises ; elle est aussi plus équitable et \nplus transparente.  \n \n\n                                                \n6 Règle particulière d’imposition pour les réévaluations d’actifs \n\n\n\n \n\n26 \n\nLa charge fiscale des personnes physiques a quant à elle été considérablement réduite, \nrenforçant aussi le positionnement du canton, particulièrement pour les familles et la classe \nmoyenne.  \n \nMême si elles ont conduit à l’absence de croissance significative des recettes, ces réformes \nn’ont pas mis en péril les finances des collectivités publiques, grâce notamment aux \nmesures compensatoires ciblées introduites avec le précieux concours et en partenariat \navec les représentants de l’économie.  \n \n \n3.  Nouvelle évolution du contexte international \n \nConséquence notamment de la mondialisation et de la transparence obtenue au travers \nde l’échange spontané, le contexte international fiscal s’est encore transformé au cours \ndes dernières années et est devenu de plus en plus contraignant tant pour les entreprises \nque les autorités fiscales. Une harmonisation du taux d’imposition s’impose \nprogressivement au niveau international en lieu et place d’une concurrence acharnée.  \n \nSous l’influence des changements politiques intervenus notamment aux États-Unis, ce \nmouvement s’accélère. En outre, les défis posés par la fiscalisation des revenus réalisés \npar les géants des nouvelles technologies font naître de nouvelles initiatives dans plusieurs \npays et poussent également à une plus grande coordination au plan international. Pour la \nSuisse, il s’agit aussi d’un important changement de paradigme. \n \n \n3.1. Historique \n \nAlors qu’elle n’avait que très peu évolué en trente ans, la fiscalité a connu des évolutions \nmajeures et rapides au cours des quinze dernières années. On peut sans trop s’avancer \naffirmer que le début de cette transformation a débuté en 2008. Cette année-là, la crise \nfinancière mondiale engendrée par l’explosion de la bulle spéculative des subprimes aux \nÉtats-Unis a provoqué la chute de grandes banques. Sans l’intervention des états, le \nsystème financier mondial aurait implosé avec des conséquences sans précédent. \nL’histoire l’a malheureusement démontré, une crise économique mondiale est souvent à \nl’origine de conflits d’importance équivalente. Au niveau suisse, le Conseil fédéral était \nvenu au secours de l’UBS. \n \nAu vu des moyens financiers considérables alloués par les états, ces derniers ont pris des \nmesures afin de pouvoir récupérer au moins une partie des ressources engagées. En 2009, \nles premières contestations du secret bancaire suisse sont nées. D’autres mesures ont été \nélaborées pour lutter contre l’évasion fiscale. Cela s’est concrétisé par l’introduction de \ndifférentes règles internationales : BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) en 2012, suivi \nen 2018 par l’échange spontané d’informations portant sur les rulings (SIA) et par l’échange \nautomatique de renseignements (EAR). \n \nLa crise Covid a à son tour nécessité des moyens financiers sans précédent pour faire face \nà la pandémie et soutenir l’économie qui a été à l’arrêt. Comme lors de la crise financière \nde 2008, la mise en place des mesures BEPS – 2020-2021 s’est accélérée, avec l’adoption \ndes principes des piliers I et II (voir plus loin) et l’objectif pour les États de retrouver une \npartie des moyens engagés dans la lutte contre la pandémie. \n \n \n3.2 Réforme de l’imposition de l’économie numérique (piliers I et II) \n \nL’objectif des instances internationales est de limiter l’évasion fiscale et d’éviter que la \nmajorité des bénéfices soient imposés dans des juridictions favorables sur le plan fiscal, \nsans lien avec les lieux de production ou les marchés sur lesquels sont réalisés les profits. \n\n\n\n \n\n27 \n\n \n \n \n3.2.1. Fiscalité internationale – 1er pilier \n \nLe pilier I est un nouveau principe d’imposition. L’OCDE et plus particulièrement l’Union \neuropéenne souhaitent imposer les grandes entreprises numériques (« géantes du \nnumérique » dites aussi GAFA) en fonction du marché (là où les revenus et profits sont \ngénérés) et plus seulement en fonction de leur siège ou succursale. La fiscalité des \nentreprises numériques attribuant une part des bénéfices aux États de marché concerne \nles groupes multinationaux qui réalisent un chiffre d’affaires total de 20 milliards d’euros et \nun rendement de plus de 10%. Sont exclus de cette règle les industries extractives et les \nservices financiers réglementés. \n \nCette mesure pourrait avoir un impact fort sur les recettes fiscales suisses au vu de la taille \nréduite de notre pays et du marché qu’il représente. Elle n’implique à ce jour pas \nd’adaptation du droit intérieur. \n \n \n3.2.2. Fiscalité internationale – 2ème pilier \n \nL’objectif du pilier II est d’instaurer un niveau minimum d’imposition du bénéfice des \nsociétés internationales de 15%. Pour y parvenir, les pays de l’OCDE sont convenus \nd’introduire des règles autorisant le prélèvement d’impôts supplémentaires dans les \ndifférents pays dans lesquels un groupe est implanté si l’imposition dans les autres pays \nn’atteint pas 15%. Si des clarifications techniques sont encore attendues, le principe de \nl’uniformisation de l’imposition des entreprises à 15% est aujourd’hui définitivement acté. \n \nLes entreprises concernées sont celles dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse les 750 \nmillions d’euros. L’entrée en vigueur a été fixée préalablement au début 2023. Elle pourrait \nêtre reportée au 1er janvier 2024. Au moins cinq pays de l’Union européenne (France, \nAllemagne, Italie, Espagne et Pays-Bas) ont néanmoins annoncé leur intention de traduire \nces règles de l’OCDE dans leur droit national sans attendre l’adoption d’une directive de \nl’Union européenne. \n \nAu niveau suisse, le Conseil fédéral propose au Parlement (débats en cours à la fin de \nl’exercice 2022) de modifier la Constitution afin de permettre d’introduire un impôt fédéral \nparticulier pour les entreprises concernées par cette mesure. Après un vote du peuple \nattendu pour le mois de juin 2023, le Conseil fédéral pourra introduire ces nouveaux \nprincipes par voie d’ordonnance, sans attendre la traduction législative qui devrait \nintervenir d’ici 2026.  \n\n\n\n \n\n28 \n\n \n \n4.  Enjeux nationaux \n \nDans la mesure où le niveau limité de la fiscalité des personnes morales figure de longue \ndate parmi les avantages concurrentiels de la Suisse, notre pays perd, avec l’introduction \ndes règles d’harmonisation internationales, un instrument de sa stratégie de \ndéveloppement. La Suisse ne produirait en effet plus aucun avantage pour les groupes \nconcernés à maintenir un niveau de fiscalité inférieur à celui imposé par les standards \ninternationaux. Une imposition des bénéfices inférieure à 15% (minimum international) \nconduirait en effet à la perception d’un impôt supplémentaire dans les autres pays \nd’implantation, de sorte que l’entreprise ne tirerait plus aucun profit de cette faible \nimposition en Suisse.  \n \nSi cette évolution produira, de façon générale, une élévation du niveau global d’imposition \ndes bénéfices, elle générera aussi, à coup sûr, des réformes dans l’organisation \ngéographique des groupes internationaux concernés. Chaque lieu d’implantation choisi \njusqu’ici prioritairement pour des motifs d’optimisation fiscale risque en effet d’être remis \nen question. Par ailleurs, les sociétés souhaitant éviter la multiplication des procédures \navec un nombre élevé d’autorités fiscales, il est probable qu’elles réduisent \nprogressivement le nombre de pays dans lesquels elles sont implantées. Le choix des lieux \nd’implantation se fera désormais davantage en fonction de l’importance des marchés et \ndes conditions-cadres autres que fiscales qu’offrent les pays.  \n \nPour la Suisse, dont la fiscalité compensait le coût élevé de la main-d’œuvre et de divers \nfacteurs de production, la réforme représente donc un défi qui dépasse de loin la seule \ntechnique fiscale. À ce jour, il est ainsi impossible de prédire si la réforme produira des \neffets favorables ou défavorables pour la Suisse. Toutefois, la stabilité de notre pays, la \nqualité de la main-d’œuvre, la culture de l’innovation et notre système de formation ainsi \nque la qualité des infrastructures et le niveau élevé de sécurité restent des atouts et jouent \négalement un rôle important pour l’implantation et le développement d’activités.  \n \nL’adoption d’un régime fiscal qui permet aux entreprises concernées de démontrer qu’elles \nsont imposées en Suisse conformément aux standards définis au plan international \nconstitue aussi un gage de sécurité juridique et de légèreté administrative selon tous les \navis recueillis au cours des mois écoulés. \n \nOutre l’enjeux principal de maintenir l’attractivité de la Suisse sans l’avantage fiscal qui a \nservi de modèle de développement et d’attractivité du pays, il s’agit donc d’adapter la \nfiscalité des sociétés en tenant compte de notre système fédéral, avec 26 cantons. La \ncoordination intercantonale devra se renforcer car les entreprises concernées ne \nsouhaitent pas davantage au plan national être confrontées pour les mêmes activités à une \nmultitude d’interlocuteurs représentant les autorités fiscales. \n \nÀ relever encore que, selon les règles définies, le taux de 15% sera calculé par pays et \nnon par région d’un même pays. Cela signifie que si l’impôt total payé en Suisse, rapporté \nau bénéfice total déclaré en Suisse, est de 15%, les critères seront considérés comme \nremplis. Une imposition inférieure à 15% dans certains cantons peut donc être compensée \npar une imposition supérieure dans un autre canton. \n \n \n5.  Enjeux pour le canton \n \nLe canton compte sur son territoire quelques multinationales qui représentent des acteurs \nimportants à différents titres. Ces quelques acteurs génèrent plus de 80% des recettes \nfiscales de l’État et des communes et emploient plusieurs milliers de personnes. Elles \nparticipent à l’enrichissement du canton en termes de développement, d’innovation et \n\n\n\n \n\n29 \n\nd’attrait du marché du travail en y maintenant des compétences très élevées. Hormis \nl’horlogerie, qui compte les plus grands groupes de luxe du monde, le domaine \npharmaceutique et celui du medtech sont bien représentés dans notre canton, sans oublier \nl’industrie plus traditionnelle. Le canton de Neuchâtel, malgré sa taille réduite, offre ainsi, \ngrâce à l’apport diversifié de ces entreprises et d’un dense réseau de PME, un tissu \néconomique qui n’a rien à envier à des cantons de plus grande taille. \n \nLe canton de Neuchâtel a été précurseur en développant l’une des premières promotions \néconomiques digne de ce nom dans les années 80 et jusqu’au début des années 2000, \navec des succès importants qui ont contribué au tissu diversifié rappelé ci-devant. À la fin \ndes années 2000, le canton a décidé de changer de paradigme en instaurant une fiscalité \ndes entreprises attractive, simple et compatible avec les standards internationaux. Il a ainsi \nréduit drastiquement les allégements, les réservant uniquement à des projets de grande \nenvergure. L’application des statuts particuliers a également été fortement réduite. Ces \nmesures ont positionné Neuchâtel en tête des cantons avec une fiscalité attractive. La \ndernière réforme a confirmé ce positionnement en plaçant Neuchâtel en bonne position, \nsans pour autant alimenter la sous-enchère fiscale. \n \nLa réussite de cette dernière réforme a reposé en grande partie sur le consensus trouvé \navec les milieux économiques. En particulier, l’introduction du contrat formation répond à \nune demande de l’État, mais également à une préoccupation des milieux économiques qui \ndoivent former la relève pour continuer de trouver une main-d’œuvre qualifiée répondant \naux besoins du tissu économique neuchâtelois. Le consensus obtenu est équilibré et a \npermis d’instaurer un partenariat fort et durable. \n \nDans le même esprit, l’introduction des nouveaux standards internationaux, qui impactent \nles grands acteurs du pays et du canton, a été préparée en étroite concertation avec les \nprincipaux acteurs concernés et avec les organisations économiques du canton, avec \nlesquels les contacts ont été très réguliers au cours des deux ans écoulés.  \n \n \n6. Nouvelle réforme fiscale des personnes morales (fédérale et cantonale) \n \n6.1. Projet fédéral  \n \nAvec le projet soumis aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral entend introduire un \nnouvel impôt fédéral dit complémentaire, prélevé par les cantons auprès des entreprises \néligibles à une imposition minimum de 15% selon les règles internationales. Le but est de \nconserver en Suisse la substance fiscale émanant des groupes multinationaux établis sur \nnotre territoire. Au vu des délais, c’est par une ordonnance provisoire que cette mesure \nserait introduite après l’adoption d’une modification de la Constitution (vote populaire prévu \nen juin 2023).  \n \nL’impôt complémentaire sera calculé sur la base des normes OCDE pour la détermination \ndes bases imposables et tenant compte du taux d’imposition admis de 15% au niveau \ninternational. La difficulté réside dans la définition de la base imposable selon les principes \nde GLOBE7 ainsi que dans la détermination de l’impôt étranger qui serait reconnu dans le \ncalcul du taux. Actuellement, beaucoup d’inconnues demeurent en ce qui concerne les \nbases imposables en fonction des normes comptables (IFRS ou US GAAP par exemple) \nainsi que les subtilités fiscales en termes de taux, d’allégement, de crédit ou de rabais \nd’impôt. \n \n\n                                                \n7 Règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition ou Règles GloBE. Ces règles font \npartie de la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la \nnumérisation de l’économie qui a été adoptée par 137 juridictions membre du Cadre inclusif et \nentérinée par les ministres des Finances et dirigeants du G20. \n\n\n\n \n\n30 \n\nLe projet fédéral prévoit également les règles de coordination intercantonales permettant \nde désigner les autorités fiscales compétentes pour définir et prélever l’impôt \ncomplémentaire. Cela étant, la mise en place de cet impôt complémentaire ne sera pas \nune formalité dans notre système fédéral et ses 26 cantons dotés de leur autonomie \ntarifaire.  \n \nActuellement chaque canton taxe la société qui est assujettie sur son territoire et ne connaît \npas (et n’a pas besoin de connaître) l’imposition d’autres sociétés du groupe sises dans \nd’autres cantons. Par contre, dès l’introduction des nouvelles mesures sur le taux \nminimum, une consolidation de ces données sera nécessaire afin de déterminer si la \ntaxation du groupe nécessite un impôt complémentaire et pour quelles sociétés. Cette \nnouvelle complexité et la multiplicité des interlocuteurs appelés à appréhender la même \nsubstance fiscale inquiète les groupes internationaux. \n \nLes règles de répartition du produit de cet impôt complémentaire font aussi l’objet d’âpres \ndiscussions à l’heure actuelle devant les Chambres fédérales. Le projet du Conseil fédéral \nprévoit d’attribuer trois quarts de l’impôt ainsi prélevé aux cantons dont le taux d’impôt \nordinaire est inférieur à 15% et le quart restant à la Confédération. D’autres propositions \nsont également en discussion. \n \nLes cantons qui maintiendraient un taux inférieur à 15% s’exposent, sans amélioration de \nla situation des entreprises concernées (qui au gré des règles nationales et internationales, \npaieront finalement 15% d’impôt sur le bénéfice dans tous les cas), aux risques :  \n\n de laisser échapper une partie de la substance fiscalisable dans d’autres cantons à la \nfiscalité plus élevée (une société implantée dans un canton à la fiscalité inférieure à \n15% peut atteindre 15% d’imposition moyenne en Suisse si elle est aussi implantée \ndans un canton à la fiscalité supérieure à 15%) ; \n\n de laisser échapper une part du produit de l’impôt complémentaire qui resterait acquis \nà la Confédération ou à d’autres cantons selon les règles de répartition finalement \nadoptées ;  \n\n d’exposer les entreprises concernées à une multiplication des procédures \nadministratives et judiciaires avec de nombreuses autorités fiscales pour parvenir à \ndémontrer qu’elles atteignent le niveau minimum de 15% requis au niveau international. \n\n \nÀ relever encore que cette réforme aura également un impact sur la péréquation financière \nintercantonale (RPT) vu son influence sur les recettes cantonales, d’une part, et du fait de \nl’apparition d’une nouvelle composante de revenu avec le produit de l’impôt \ncomplémentaire d’autre part. Un consensus a été accepté pour analyser l’impact sur la \nRPT lors de l’évaluation régulière de son efficacité telle que prévue par la législation. \n \n \n6.2.  Projet cantonal \n \nLes réflexions du Conseil d’État ont conduit à rechercher une solution qui permette :  \n\n d’imposer les sociétés concernées à un niveau aussi proche que possible de celui \nprescrit par les standards internationaux ; \n\n de conserver la compétitivité du canton de Neuchâtel pour les PME ; \n\n d’éviter un exode de recettes fiscales vers d’autres cantons, vers la Confédération ou \nd’autres pays ; \n\n d’offrir un cadre juridique et fiscal transparent, évitant la multiplication et l’allongement \ndes procédures administratives et juridiques pour les sociétés concernées implantées \ndans notre canton. \n\n \nCela étant, les modifications prévues de la Constitution fédérale ne donneront pas la \ncompétence aux cantons d’identifier comme des sujets fiscaux spécifiques les entreprises \nconcernées par les standards de l’OCDE. Les adaptations du régime fiscal cantonal \ndoivent donc reposer sur des règles qui, tout en respectant l’égalité de traitement, \n\n\n\n \n\n31 \n\npermettent d’atteindre un taux d’imposition proche de 15% pour les entreprises \ninternationales concernées sans nuire à la compétitivité des autres entreprises.  \n \nCes réflexions sont à l’origine de la proposition d’instaurer pour les personnes morales, un \nbarème d’imposition progressif, à l’instar de ce qui prévaut pour les personnes physiques. \nUn tel système existe déjà dans quelques cantons et est conforme aux règles \nd’harmonisation et aux principes généraux qui régissent la fiscalité en Suisse. Il peut être \ninstauré sans attendre l’adaptation du droit fédéral aux nouvelles règles internationales. \n \nAinsi, le barème d’imposition des entreprises sera le suivant (canton et communes \nensemble) : \nBénéfice < 5 mios :    7,2% (taux actuel, soit 13,57% net aux trois niveaux) \nBénéfice >5 mios et <25 mios :  7,5% (correspond à 13,79% net aux trois niveaux) \nBénéfice >25 mios et <40 mios :  8,0% (correspond à 14,16% net aux trois niveaux) \nBénéfice >40 mios :    9,0% (correspond à 14,89% net aux trois niveaux). \n \nÀ relever qu’avec la systématique de l’impôt progressif, le bénéfice est imposé pour chaque \ntranche du barème au taux défini pour cette tranche. Ainsi, un bénéfice de 50 millions de \nfrancs sera imposé à raison de 7,2% pour les 5 premiers millions, de 7,5% pour les 20 \nmillions suivants, de 8% pour les 15 millions suivants et de 9% pour les 10 millions \nsupérieurs à 40 millions. Le taux moyen serait ainsi de 7,92% (ou 14,1% net aux trois \nniveaux).  \n \nLes règles internationales définissant le bénéfice imposable et le calcul du taux ne sont \npas encore déterminées, d’une part, et la transcription du barème cantonal dans ces règles \ninternationales peut d’autre part donner des résultats différents d’une société à l’autre selon \nla nature des revenus générant le bénéfice. L’objectif n’est donc pas d’atteindre un taux \nparfaitement égal à 15% avec la législation cantonale, mais de l’approcher dans toute la \nmesure du possible pour éviter les écueils rappelés plus haut, et en particulier l’exode de \nressources fiscales.  \n \nLes normes internationales une fois définies, leur application clarifiée et les règles \nfédérales de répartition au sein de la Confédération définitivement posées, il sera ainsi \nvraisemblablement nécessaire de procéder à une nouvelle évaluation du droit cantonal et \nd’envisager au besoin les adaptations utiles en fonction des expériences réalisées. Un tel \nbilan interviendra vraisemblablement à l’horizon 2025, une fois la législation fédérale \ndéfinitivement arrêtée par le Parlement fédéral. Elle intégrera aussi les premiers \nenseignements tirés relatifs aux modifications intervenues le cas échéant dans \nl’organisation des groupes internationaux concernés.  \n \nL’adaptation du régime cantonal telle que proposée aujourd’hui est donc davantage à \nconsidérer dans la perspective d’une limitation des risques pour notre canton que comme \nune transcription parfaite dans notre droit cantonal des règles internationales et nationales \ndont les contours resteront flous durant encore quelques années. \n \n\n\n