name: 24.332: Foyers de jour, le mal des transports ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFS Date 18 février 2024 \n\nNuméro 24.332 Heure 15h29 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Katia Della Pietra \n\nTitre :  Foyers de jour, le mal des transports ?  \n\nContenu :  \n\nSis à La Chaux-de-Fonds, Le Locle, Fontaines, Fleurier, Saint-Aubin et Neuchâtel, les 12 foyers sont-ils tous \naccessibles par les ayants droit ? Les personnes en zones rurales sont défavorisées (prix, moyens). Les \ntransports sont actuellement gérés par les foyers, jonglant avec la Croix-Rouge, les bénévoles, les familles, les \ntransporteurs privés et les collaborateur-trice-s du foyer au détriment de leur mission première d’accueil. Que \ncompte faire le Conseil d’État dans la perspective d’une coordination intégrée ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nKatia Della Pietra \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAnita Cuenat Fabienne Robert-Nicoud  \n\n \n\n\n


body_key: NE

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name: 20.030_CE_Erratum: ASSURANCE SOINS DENTAIRES

format: application/pdf

text: \nDFS \n\n \nERRATUM 20.030 \n\n \n\n \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n \n20.030   –   ASSURANCE SOINS DENTAIRES \n \nEn raison d’une erreur de numérotation, l’article 105g LS devient 105h LS et l’article \n105h LS devient 105i LS. \n \nDans le corps du rapport, deviennent :  \n \npage 25, commentaire de l’article 12, avant dernier paragraphe : \n \n\nLe-La médecin-dentiste cantonal-e est responsable de contrôler l’adéquation des \nprestations bucco-dentaires prises en charge par le fonds au sens de l’article 105h et de \nl’article 105i ou par l’État en raison de dispositions légales. Il peut également assumer \nd’autres mandats, dont les revenus seront également versés dans le fonds. \n \npage 26 : \n \nArticle 105h (nouveau) Financement des prestations bucco-dentaires \n\n… \nLe SCSP sera amené à gérer le produit de cette redevance en fonction des montants à \ndisposition et des priorités fixées à l’article 105i nouveau. \n\n… \nLe SCSP sera amené à gérer le produit de cette redevance en fonction des montants à \ndisposition et des priorités fixées à l’article 105i nouveau.  \n\n… \n \nArt. 105i (nouveau) \n\n… \nVu le modèle proposé et dans l’attente de pouvoir l’améliorer au regard des expériences \nà venir et des évaluations à mener, l’article 105i donne au Conseil… \n \n \nLoi portant modification de la loi sur la santé (LS) et sur la police du commerce \n(LPCom) \n \nLe titre de la loi est modifié comme suit : \n \nLoi portant modification de la loi de santé (LS) et de la loi sur la police du commerce \n\n(LPCom)  \n \nLes articles et disposition finale ci-dessous sont corrigés comme suit : \n\n \nArticle premier  \n \nLa loi de santé (LS), du 6 février 1995, est modifiée comme suit : \n \n \nArt. 12, let. g  \n\n… \ng) du contrôle de l’adéquation des prestations bucco-dentaires prises en charge par le \n\nfonds au sens des articles 105h et 105i ou par l’État en raison de dispositions légales. \n\n\n\n \nArt. 105h en lieu et place de 105g \n(contenu inchangé) \n\n \nArt. 105i en lieu et place de 105h \n(contenu inchangé) \n \n\n \n \n \nDisposition finale à la modification du JJ mois AAAA  \n\n \nEn dérogation à l’article 105i, le Conseil d’État adresse au Grand Conseil un premier \n\nrapport sur le programme bucco-dentaire cantonal, ainsi que sur son fonctionnement \nglobal quatre ans après l’entrée en vigueur des présentes modifications légales. \n \n \n\nNeuchâtel, le 16.09.2020 \n\n\n


name: 20.033_com: COVID-19 : GESTION DE LA CRISE

text: \n \n\n1 \n\nCOVID-19 : GESTION DE LA CRISE 20.033 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 31 août 2020) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant approbation  \nd’un crédit supplémentaire urgent de 1'189'000 francs  \ndans le cadre de la prolongation du délai-cadre d’indemnisation \nen lien avec l’Ordonnance fédérale du 20 mars 2020 \nsur l’atténuation des conséquences économiques  \ndu coronavirus dans le secteur de la culture \n\nProjet de décret portant approbation \ndes crédits supplémentaires urgents de 3'000'000 francs \ndestinés à atténuer les conséquences de la crise sanitaire \ndans le domaine de l’enseignement obligatoire et  \npost-obligatoire \n\nProjet de loi portant modification temporaire de la loi  \nsur les finances de l’État et des communes (LFinEC) \n(crédits urgents Covid-19) \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire des finances, \n\ncomposée de Mmes et MM. Martine Docourt Ducommun, présidente, Didier Boillat, vice-\nprésident, Jonathan Gretillat, Johanne Lebel Calame, Corine Bolay-Mercier (en \nremplacement de Florence Nater), Antoine de Montmollin, Damien Humbert-Droz, Andreas \nJurt, Josette Frésard, Philippe Haeberli, Quentin Di Meo, Laurent Debrot (en remplacement \nd’Armin Kapetanovic), Patrick Herrmann, Christine Ammann Tschopp et Adrien Steudler  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission a examiné le rapport 20.033 en date du 15 septembre 2020. M. Laurent \nKurth, conseiller d’État, chef du DFS et son secrétaire général ont commenté le contexte \nparticulier de rédaction du rapport et son aspect inédit. Mme Monika Maire-Hefti, présidente \ndu Conseil d’État, cheffe du DEF a donné des explications concernant les crédits \nsupplémentaires pour l’enseignement obligatoire et post obligatoire.  \n\nPosition du Conseil d’État \n\nLe chef du DFS indique que le rapport, limité à la dimension institutionnelle, porte sur deux \npériodes de la gestion de la crise : de mars jusqu’au 26 mai 2020, période aigüe de la crise \net du 26 mai au 10 août 2020, période d’utilisation de la procédure d’urgence pour l’octroi \nde crédits. Le rapport vise à rendre compte de la situation extraordinaire et à soumettre à \napprobation formelle du Grand Conseil les crédits urgents, préavisés favorablement par la \ncommission des finances au début de l’été. En outre, le Conseil d’État a pris l’initiative de \n\n\n\n2 \n\nproposer la reconduction de la procédure portant modification de la LFinEC. Ce rapport, \ninitialement d’information, soumet donc des éléments formels au Grand Conseil.  \n\nIl précise que les demandes de crédits urgents, étant inférieures à 7 millions de francs, \nsont soumises à la majorité simple. En revanche, le projet de loi demandant la reconduction \nde la procédure d’urgence est soumis à la majorité qualifiée des deux tiers des membres \ndu Grand Conseil qui prennent part au vote, puisqu’il s’agit d’un projet de loi avec clause \nd’urgence.  \n\nLe secrétaire général du DFS fait état de la démarche suivie, des spécificités et des \nconclusions qu’il est possible de tirer à la suite de la rédaction de ce rapport. De manière \nconceptuelle, opérationnelle et financière, des principes fondamentaux ont guidé l’action \ndu Conseil d’État et de son administration : la nécessité, la proportionnalité et la légitimité. \nTout cela, en tenant compte des ressources disponibles. \n\nLe caractère inédit et total de la crise a mené à la rédaction d’un rapport partant d’une page \nblanche et nécessitant une grande cohérence dans la présentation de l’information. Le \nrapport n’a pas pour vocation de renseigner sur la suite de la gestion de la crise et les \nconséquences économiques et financières à venir ne sont pas encore totalement connues. \nDes rapports suivront à ce sujet. Le rapport du Conseil d’État se veut synthétique et ses \nannexes permettent d’avoir des informations plus détaillées.  \n\nIl s’est agi de restituer les logiques et les enchaînements qui ont présidé aux prises de \ndécisions de la part de l’administration et pas uniquement de faire un inventaire des \nmesures prises. Par ailleurs, les chapitres thématiques permettent une présentation \ntransversale, afin de ne pas se focaliser sur une présentation sous forme de « silos ». Cette \nprésentation rend bien compte de la manière dont la crise a été gérée, en faisant tomber \nles frontières entre services et entre départements.  \n\nLa crise a constitué un défi très exigeant et très éprouvant pour l’administration, en \nparticulier pour les services qui ont été en première ligne. La communication interne et \nexterne a été, et reste, un enjeu fondamental.  \n\nIl s’agit donc d’un bilan de la phase aigüe de la crise. Celle-ci dure toutefois encore. Le \nvirus est toujours là et il n’est pas encore possible de marquer un point final. Il faut donc se \nsatisfaire du fait que le Conseil d’État n’a pas un recul suffisant pour rendre des comptes \nsur l’ensemble de l’action menée durant ces mois. Quant aux enseignements tirés, il n’est \npas non plus possible, pour l’heure, d’extraire une vision claire, puisque les personnes \nœuvrant pour la gestion de la crise sont les mêmes que celles qui doivent en faire un bilan.  \n\nL’enjeu actuellement, est de définir une forme de coexistence entre l’activité ordinaire et la \ngestion de la crise qui se poursuit. La question peut également se poser quant à savoir si \nune crise aussi longue ne devient pas de la gestion ordinaire. Pour tenir dans la durée, \ncertains domaines de l’administration nécessiteront l’allocation de nouvelles ressources.  \n\nFinalement, cette crise s’avère aussi être une opportunité pour expérimenter de nouveaux \nfonctionnements, pour capitaliser sur l’expérience acquise et tirer des leçons pour le \nfonctionnement ordinaire de l’État.  \n\nExamen du rapport par la commission, discussion générale  \n\nÀ l’unanimité, la commission souligne l’excellente qualité du rapport du Conseil d’État et \nde ses annexes, hautement informatives. Elle remercie chaleureusement tous les \nprotagonistes qui ont contribué à sa rédaction, tout en félicitant l’exécutif de la bonne \ngestion de la crise de la Covid-19. Elle n’omet pas de saluer l’engagement exceptionnel de \ntoute l’administration (cantonale et communale), de la police et du personnel soignant \ndurant cette crise inédite. \n\nLe présent rapport porte sur les décrets et sur le projet de loi. Une discussion plus générale \nsera menée au sein de la commission des finances dans les mois à venir et aboutira à un \nsecond rapport portant sur les éléments de fond soulevés par la commission, tels que les \n\n\n\n3 \n\nenseignements à tirer, les critiques à formuler et la répartition des coûts effectifs entre la \nConfédération et le canton (hôpitaux, transports, etc.) \n\nLe chef de département indique que les crédits prévus pour l’économie, notamment les \nprêts, seront peu utilisés car ils sont intervenus peu de jours avant les prêts fédéraux. Dans \nle domaine de la culture, le rythme de libération des prêts a démarré lentement mais le \ndegré d’utilisation sera finalement supérieur à ce qui a été utilisé pour l’économie.  \n\nLa commission a été sensible au fait que le SFIN ait paramétré séparément tous les coûts \neffectifs actuels et futurs de la crise de la Covid-19 dans la comptabilité (point 3.3 du rapport \ndu Conseil d’État), afin de ne pas biaiser la discussion des comptes 2020, ni la planification \nbudgétaire des années à venir. \n\nExamen des projets de décrets et du projet de loi  \n\nProjets de décrets (culture et enseignement obligatoire et post-obligatoire) \n\nLe projet de décret sur la culture n’a pas suscité de larges commentaires étant donné que \nles commissaires sont convaincus que cette aide est importante pour permettre aux \ndifférents acteurs du domaine de passer le cap, si possible sans trop de dégâts financiers \net collatéraux. \n\nQuant au projet de décret pour la formation, personne non plus n’a combattu ni l’urgence, \nni la nécessité d’apporter un soutien financier indispensable, afin de s’assurer qu’aucun \nélève, étudiant et/ou apprenti « ne soit laissé au bord de la route » en raison de la \nsuspension de l’enseignement présentiel du 16 mars au 8 juin 2020 (cf. annexes 1 et 2). \n\nProjet de loi portant modification temporaire de la LFinEC \n\nCertains commissaires se sont enquis de la pertinence de reporter le délai prévu, afin de \nlaisser une marge de manœuvre supplémentaire, tant au Conseil d’État qu’au Grand \nConseil, puisque le prochain rapport coïncidera avec le traitement du budget 2021.  \n\nLa possibilité de mieux définir les circonstances d’urgence et d’imprévisibilité permettant \nde déroger à l’article 35, alinéa 2 LFinEC a aussi été évoquée.  \n\nFinalement la commission s’est interrogée quant à la manière d’intégrer les conséquences \nfinancières des prochaines décisions prises en lien avec la Covid-19 aux travaux \nbudgétaires. Il est expressément demandé au Conseil d’État, que tous les éléments validés \nsoient à disposition de la commission des finances au moment de son vote final sur le \nbudget 2021. \n\nLe chef du DFS indique que les décisions prises durant l’exercice 2020 seront synthétisées \ndans le bouclement, qui contiendra un inventaire des derniers impacts financiers à inscrire \ndans les écritures transitoires, afin d’être comptabilisées en 2020. Il est important d’avoir \nune délimitation comptable claire entre ce qui a été généré par l’exercice 2020 et ce qui \nest à attendre dans l’exercice 2021. \n\nAprès discussion, la commission décide de rendre le présent rapport axé sur les flux \nfinanciers, les demandes de crédits, ainsi que sur la modification temporaire de la LFinEC \nà fin septembre 2020. Celui-ci classe le rapport du Conseil d’État.  \n\nEn revanche, comme évoqué plus haut, la commission entend rédiger ultérieurement un \nrapport de commission sur les aspects plus larges de la crise.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ces projets \nde décrets et sur ce projet de loi.  \n\n\n\n4 \n\nVotes finaux \n\nPar 14 voix et 1 abstention, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter le \nprojet de décret portant approbation d’un crédit supplémentaire urgent de 1'189'000 francs \ndans le cadre de la prolongation du délai-cadre d’indemnisation en lien avec l’Ordonnance \nfédérale du 20 mars 2020 sur l’atténuation des conséquences économiques du coronavirus \ndans le secteur de la culture.  \n\nPar 14 voix et 1 abstention la commission recommande au Grand Conseil d’accepter le \nprojet de décret portant approbation des crédits supplémentaires urgents de 3'000'000 \nfrancs destinés à atténuer les conséquences de la crise sanitaire dans le domaine de \nl’enseignement obligatoire et post-obligatoire. \n\nPar 14 voix et 1 abstention, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter le \nprojet de loi portant modification temporaire de la loi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC) (crédits urgents Covid-19). \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n\nRecommandation et postulat dont le Conseil d'État propose le classement \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le classement de la \nrecommandation du groupe socialiste 20.126, du 27 mai 2020, "Soutien État-BCN à la \nsociété civile neuchâteloise en difficulté".  \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le classement du \npostulat Julien Spacio 20.131, du 27 mai 2020, "COVID-19 : nécessité d’une aide urgente \naux indépendants et aux petites entreprises".  \n\n \nNeuchâtel, le 21 septembre 2020 \n\n Au nom de la commission des finances : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n M. DOCOURT DUCOMMUN A. JURT \n  \n\n\n\n5 \n\nAnnexe 1 \n \n\n \n\nDÉPARTEMENT DE L'ÉDUCATION \nET DE LA FAMILLE \nSECRÉTARIAT GÉNÉRAL \n\n \n \n\n \n\nNote du :  06.07.2020 \n \nDe :  Département de l’éducation et de la famille \n \nObjet : Crédit supplémentaire pour l’enseignement obligatoire – art. \n 35 LFinEC \n Soutien élèves COVID-19 (1'000'000 francs) \n \n\nEXPLICATIONS DÉTAILLÉES \n\nL’enseignement présentiel a été interdit entre le 16 mars et le 11 mai 2020 pour les élèves \ndes cycles 1 et 2 et le 25 mai pour celles et ceux du cycle 3. \n\nDurant ces six et huit semaines d’enseignement à distance le programme scolaire a été \naxé prioritairement et essentiellement sur un renforcement des apprentissages enseignés \njusqu’au 13 mars en classe. En effet, il a été demandé aux enseignant-e-s de privilégier \nune consolidation des acquisitions et non l’introduction de nouvelles notions. \n\nAvec la reprise de l’enseignement présentiel, un soin particulier a d’abord été porté au \nrétablissement des liens sociaux entre élèves et entre les élèves et leurs enseignant-e-s. \nLe retour en classe a également permis d’établir un bilan du travail effectué durant la \npériode d’enseignement à distance et de procéder à une première remise à niveau des \nconnaissances et compétences des élèves.  \n\nLes dernières semaines de cette année scolaire ont pu être l’occasion d'aborder encore \nquelques nouveaux apprentissages permettant ainsi une forme de compensation partielle \ndu temps en présentiel qui aura manqué, mais il n’aura pas été possible d’ici la fin du mois \nde juin de rattraper tous les éléments du programme de de l’année scolaire. \n\nPour tenir compte du contexte particulier de cette fin d’année scolaire, la phase \nd’ajustement qui a débuté avec le retour de l’enseignement présentiel le 11 et le 25 mai \ndernier se poursuivra les premières semaines de l’année 2020-2021 qui seront \npartiellement consacrées à une révision indispensable des acquisitions scolaires.  \n\nIl faudra certainement soutenir des élèves pour lesquels la période d’enseignement à \ndistance aura péjoré une situation scolaire, parfois déjà problématique. En effet, les retours \ndes directions d’écoles ont mis en évidence que plusieurs élèves n’ayant pas pu bénéficier \nd'un cadre et d'un accompagnement familial propice au suivi des activités scolaires ont \naccumulé des lacunes et se trouvent dans une situation précaire. \n\nD’autre part, avec la possibilité pour les représentants légaux de décider de la promotion \nde leur enfant qui ne remplit pas les conditions y relatives (arrêté transitoire du 4 mai 2020), \nil est fort probable que plusieurs élèves rencontreront des difficultés d’apprentissage \nnécessitant un suivi scolaire soutenu. \n\n\n\n6 \n\nDans ces conditions, l’octroi de ressources supplémentaires en faveur de mesures d’aides \npédagogiques s’avère nécessaire. Les directions d’écoles ont d’ores et déjà soumis à notre \nservice de demandes dans ce sens. \n\nMISE EN ŒUVRE \n\nActuellement le soutien ordinaire accordé aux Cercles scolaires est de 4%. \n\nCela représente 1'584 périodes annualisées pour l'année 2019-2020 avec 19'796 élèves \n(selon le mémento statistique de l'école neuchâteloise 2019-2020). \n\nSi nous ajoutons 1% de soutien, cela correspondrait donc à 396 périodes annualisées. \n\nPour les ressources supplémentaires dont nous parlons il s'agit d'apporter une aide \npédagogique sur la période allant de la rentrée scolaire à fin décembre 2020. \n\nCela représente donc au prorata de la période considérée : 1'056 périodes d'enseignement \ndu 17 août au 31 décembre 2020. \n\nVoici la distribution de ces périodes sur les centres scolaires (selon le mémento statistique \nde l'école neuchâteloise 2019-2020) : \n\nCentres scolaires nb élèves 19-20 nb périodes  \n\nLa Côte  1'493  80  \nLes Terreaux  1'671  89  \nLe Mail  1'559  83  \nLe Bas-Lac  1'040  55  \nLes Deux-Thielles 1'055  56  \nCESCOLE  1'966  105  \nCSRC  1'473  79  \nJJR  1'291  69  \nCSRC  2'294  122  \nCSLL  1'435  77  \nEOCF Nord  1'433  76  \nEOCF Ouest  1'411  75  \nEOCF Sud  1'675  89  \n\n  19'796  1'056  \n\n      \n \n \n \n\nDépartement de l’éducation et de la famille \nLe secrétaire général, \n \nJérôme Amez-Droz \n\n  \n\n\n\n7 \n\nAnnexe 2 \n\n \n\nDÉPARTEMENT DE L'ÉDUCATION \nET DE LA FAMILLE \nSECRÉTARIAT GÉNÉRAL \n\n \n\n \n\n \n\nNote du :  13.07.2020 \n \n\nÀ l'attention : des membres de la COFI \n \nDe :  Département de l’éducation et de la famille \n \nObjet : Crédit supplémentaire pour le postobligatoire - art. 35 LFinEC \n\nCours CIE (2'000'000 francs) \n\n \n\nMadame la présidente de la COFI,  \nMesdames et Messieurs les député-e-s, \n\nL’enseignement présentiel a été interdit entre le 16 mars et le 8 juin 2020 pour les élèves \ndes centres de formation professionnelle et des lycées et les cours ont été organisés à \ndistance. Certains cours ont continué à être donnés partiellement à distance après le 8 juin \nafin de respecter les règles de distanciation physique imposées pour le retour à \nl'enseignement présentiel. Durant cette période d’enseignement à distance, les \nenseignant-e-s des entités du postobligatoire ont dû assurer - dans un mode de \nfonctionnement différent - l'atteinte par les élèves des objectifs définis dans les plans \nd'études respectifs.  \n\nPour tenir compte du contexte particulier de cette année scolaire, soit de l'adaptation des \nconditions d'admission des élèves de 11e année dans les formations du postobligatoire, \nde la modification des conditions de promotion d'une année à l'autre et afin de prévenir \nl'échec scolaire, des mesures spécifiques de soutien dans les différentes filières de \nformation doivent être mises en place. Ces mesures de soutien ont pour objectif de combler \nou de renforcer les compétences des élèves. En effet, nous constatons qu'au vues des \nconditions d'études difficiles qui ont prévalues durant la période d'enseignement à distance \n(fracture sociale et fracture numérique), des répétitions ou cours d'appui doivent \nimpérativement être organisés afin d’éviter des échecs scolaires à futur. Ces mesures se \ndéclineront de manière différenciée selon les filières. \n\nDans les filières académiques, une évaluation des connaissances et des compétences \nsera effectuée auprès de tous et toutes les élèves. Des cours de soutien seront dispensés \ndès le retour des vacances dans les disciplines suivantes : français, allemand, anglais, \nmathématiques et également les diverses options spécifiques en ce qui concerne plus \nparticulièrement la maturité gymnasiale.  \n\nEn ce qui concerne les centres de formation professionnelle, une évaluation des \ncompétences en français sera effectuée dans le cadre des cours de "culture générale" et \nles élèves qui n'obtiendraient pas des résultats pour garantir des chances suffisantes de \nréussite de la formation suivront des cours de soutien pour assurer un socle minimum de \ncompétences. II est en outre prévu pour les élèves de 2e année d'AFP ou de CFC, de \nprocéder à un bilan des compétences sur les branches professionnelles au début de \n\n\n\n8 \n\nl'année scolaire. Sur les bases des déficits constatés, des cours d'appui seront donnés \ndans les différentes professions.  \n\nEn marge des questions purement scolaires, il s'agit pour le postobligatoire de prendre en \ncompte la situation d'un marché des places d'apprentissage plus tendu qu'habituellement. \nCela a pour conséquence l'ouverture d'un certain nombre de classes supplémentaires, \nnombre que nous estimons à ce jour d'environ 8 ainsi que la mise en place de mesures \nparticulières pour les élèves en mesures de transition entre l'école obligatoire et le \npostobligatoire. Il s'agit ici de l'ouverture de classes de préapprentissages \nsupplémentaires, mais aussi de la réalisation d'autres mesures spécifiques pour les élèves \nqui ont terminé le préapprentissage à la fin de l'année scolaire 19-20 et qui n'ont pu intégrer \nun apprentissage.  \n\nFinalement, ces 3 mois d'enseignement à distance ont eu des conséquences directes sur \nl'organisation des cours interentreprises (CIE). Les CIE sont un des 4 piliers de base de la \nformation en CFC et en AFP. Il s'agit de cours de pratique obligatoires pour tous/toutes les \napprenti-e-s d'une même profession. Ces cours pratiques doivent se faire en atelier. \nL'enseignement à distance n'est pas adapté à ce transfert de connaissances. Le canton \nde Neuchâtel subventionne les CIE par un forfait calculé pour un nombre fixe de jours par \napprenti-e neuchâtelois. De par les décisions fédérales, ces cours n'ont pas pu être \nproposés.  Les prestataires des CIE sont les centres professionnels cantonaux (CPLN, \nCIFOM, CPMB) ou des prestataires externes (ex: ORTRA santé-social). Lorsque le \nprestataire était un centre professionnel cantonal, les formateurs CIE engagés à ce propos \nont donc dû être occupés à d'autres tâches dans les ateliers pendant la crise sanitaire. Ces \nprestations exceptionnelles qui ne sont pas des CIE n'ont pas pu être subventionnées par \nle SFPO et le FFPP. Ce sont des coûts supplémentaires pour les entités (CPLN, CIFOM, \nCPMB). Les formateurs et formatrices devront cependant donner ces CIE encore cette \nannée à un autre moment et les cours sont alors subventionnés par le dispositif \nréglementaire prévu (SFPO, FFPP et entreprise formatrice).  \n\nDe nombreux cours pratiques CFC ou ES n'ont pas pu être donnés ou seulement \npartiellement donnés pendant la phase d'enseignement à distance. Certains de ceux-ci, \ndans des métiers où la dextérité est primordiale font l'objet d'un rattrapage actuellement ou \ndès la rentrée. \n\nDes formations spécifiques sont aussi prévues avant la rentrée scolaire 2020/21 pour \npermettre au corps enseignant de consolider le socle de compétences de base numériques \npour anticiper un nouvel épisode d'enseignement à distance imposée par la situation \nsanitaire. \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s, nos \nrespectueuses salutations. \n\n \n \n\nDépartement de l’éducation et de la famille \nLe secrétaire général, \n \nJérôme Amez-Droz \n\n \n\n\n


name: 20.054_CE: VALORISATION DES DÉCHETS BITUMINEUX

text: \n1 \n\nVALORISATION DES DÉCHETS BITUMINEUX 20.054 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nau postulat 18.176 « Gestion responsable de l’asphalte \nusagé » \n \n(Du 16 décembre 2020) \n \n\n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \nRÉSUMÉ \n \nÀ l’heure où le Canton annonce d’importants investissements dans la construction, le \nréaménagement et la rénovation de routes et d’ouvrages cantonaux, le Conseil d’État \nsouhaite informer le Grand Conseil quant à sa gestion des revêtements bitumeux usagés, \nen fournissant une analyse relative à la valorisation des matériaux provenant des travaux \nsusmentionnés. \n \nLa politique du Conseil d’État consiste à valoriser un maximum de déchets de revêtements \nbitumineux dans la construction de nouvelles infrastructures routières ou dans \nl’assainissement de superstructures existantes. Il faut cependant signaler que la \nréglementation fédérale sera plus stricte à partir de 2026 quant aux possibilités de \nvalorisation des déchets bitumineux contenant des hydrocarbures aromatiques \npolycycliques (HAP). \n \nCette vision s’inscrit également dans la dynamique de la révision du plan directeur de \ngestion des déchets. Finalement, elle permet de répondre au postulat 18.176 « Gestion \nresponsable de l’asphalte usagé ». \n \n \n \n1. POSTULAT DÉPOSÉ \n \n \nEn date du 2 octobre 2018, votre autorité acceptait le postulat 18.176 dont la teneur vous \nest rappelée ci-après : \n \n \n\n18.176 \n31 août 2018 \nRecommandation du groupe Vert’Libéral \nGestion responsable de l'asphalte usagé \n \nContenu \n \nÀ l'heure où le canton annonce d'importants investissements dans la rénovation \ndes routes, le Conseil d'État est prié d'informer le Grand Conseil quant à sa gestion \nde l'asphalte usagé, fournissant une étude sur la valorisation des matériaux \nprovenant de la réfection des routes cantonales. \n\n\n\n2 \n\n \nDéveloppement \n \nLa Radio télévision suisse (RTS) relayait le 31 juillet 2018 une information \nconcernant l'aberration écologique que représente l'exportation de l'asphalte usagé \nde nos routes. C'est le cas particulièrement au Tessin, où les autorités interdisent \ndésormais de stocker les matériaux provenant des routes cantonales et obligent les \nentreprises à s’en débarrasser hors des frontières. L'origine de ce mal vient du \nperfectionnisme suisse et des normes de réfection des routes : la couche \nsupérieure des revêtements doit impérativement être neuve à 100%. Et comme on \nremplace de moins en moins les couches inférieures – ce qui permettrait d’absorber \ndu matériel recyclé –, le cumul de déchets est exponentiel. D'énormes quantités \nd'asphalte sont retirées chaque année des routes helvétiques au moment de leur \nréfection et les décharges débordent dans les cantons. Ces matériaux sont donc \nmassivement exportés. En chiffres : l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) \nestime à 2,5 millions de tonnes la masse d’asphalte qui doit être en partie exportée \nchaque année, ce qui représente le chargement de 62’500 poids lourds. L’État \nimpose à ses citoyens de recycler leurs déchets ménagers : il devrait en être tout \nautant pour les matériaux de chantiers routiers dont il est responsable. Dans le \ncadre de l’étude demandée, il sera important d’examiner toute solution pour \nminimiser l’impact environnemental de cette problématique, en favorisant dans \ntoute la mesure du possible des débouchés de valorisation au niveau local, comme \npeut-être dans la chaîne de fabrication de ciment à Cornaux. \n\n \nLe présent rapport a pour objectif de répondre au postulat 18.176. \n \n \n \n2. INTRODUCTION \n \n \nLes matériaux de démolition bitumineux sont produits, parfois en grandes quantités, lors \nde la réfection ou du réaménagement de routes. Afin d’éviter le stockage en décharge de \nmatériaux potentiellement réutilisables, ils doivent prioritairement être recyclés dans la \nfabrication de revêtements ou valorisés d’une autre manière. \n \nCes déchets ne sont toutefois souvent pas exempts de composés chimiques toxiques. Il \ns’agit principalement des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), qui sont \ncancérigènes tant pour les animaux que pour les humains. Lesdites substances peuvent \nêtre absorbées au travers des poumons, par contact avec la peau ou par la nourriture. \nElles figurent d’ailleurs depuis 1976 sur la liste européenne des polluants organiques \npersistants et ont été interdites dès cette époque. Dans le domaine des travaux routiers, \non n’en rencontre plus que dans des couches de revêtement anciennes, qui doivent parfois \nêtre enlevées pour renforcer la structure de chaussée, par exemple. \n \nLorsque de telles substances sont présentes dans les déchets bitumineux, le recyclage \nn’est pas possible et les matériaux pollués doivent être éliminés par les filières ad hoc. Dès \n2026, l’élimination en décharge ne sera plus autorisée et ces matériaux devront être \ndétruits thermiquement. La construction de centrales de destruction thermique n’est pour \nl’instant pas planifiée en Suisse et il n’est pas envisagé de traiter de tels déchets en \ncimenterie. \n \nAinsi, dès 2026 et en l’absence d’autre solution, lorsque ce type de traitement constituera \nla seule filière d’élimination possible, les déchets concernés devront être envoyés en \nAllemagne ou aux Pays-Bas, engendrant d’importants coûts d’élimination supplémentaires \npour les propriétaires de routes. \n\n\n\n3 \n\n \nLorsqu’ils sont propres au recyclage, dans la mesure du possible, les déchets bitumineux \ndoivent être traités sous forme liée à chaud dans les centrales d’enrobage, ou à froid in \nsitu. Ils peuvent aussi être valorisés sous forme non liée, mais seulement à certaines \nconditions. En effet, ils ne peuvent être employés que pour un usage analogue à leur \nfonction première, c’est-à-dire exclusivement en construction routière. \n \nCette condition s’entend aussi bien pour les déchets bitumineux que pour la grave de \nrecyclage A dans laquelle ils peuvent être incorporés en quantité limitée. De plus, on ne \npeut pas lier un matériau contenant un liant hydrocarboné (bitume) à l’aide d’un liant \nhydraulique (ciment, chaux), ni réciproquement. Quant à la mise en décharge de déchets \nbitumineux, elle ne doit intervenir qu’en l’absence de toute possibilité de valorisation dans \nla construction routière.  \n \nFinalement, l’ensemble des opérations de valorisation des déchets bitumineux doit tenir \ncompte de contraintes environnementales, telles les zones de protection des eaux dans \nlesquelles ils ne peuvent pas être mis en œuvre sous forme non liée. \n \n \n \n3. BASES LÉGALES \n \n \nLa gestion des déchets de chantier, et plus particulièrement des matériaux bitumineux de \ndémolition, est régie par : \n\n• L’ordonnance sur la limitation et l’élimination de déchets 814.600 Ordonnance sur les \ndéchets, (OLED) ; \n\n• La loi cantonale concernant le traitement des déchets 805.30 (LTD). \n \nLes articles suivants de OLED s’y rapportent plus particulièrement : \n\nChapitre 3 Limitation, valorisation et stockage définitif des déchets \n\nArt. 10 Les déchets urbains, (…), les fractions combustibles des déchets de chantier et \nles autres déchets combustibles doivent être traités thermiquement dans des installations \nappropriées s’ils ne peuvent pas faire l’objet d’une valorisation matière. \n\nArt. 20 Déchets minéraux provenant de la démolition d’ouvrages construits. \n\n1. Les matériaux bitumineux de démolition dont la teneur en HAP ne dépasse pas \n250 mg/kg, les matériaux non bitumineux de démolition des routes, les matériaux de \ndémolition non triés et les tessons de tuiles doivent autant que possible être valorisés \nintégralement comme matières premières pour la fabrication de matériaux de construction. \n\n2. Il est interdit de valoriser les matériaux bitumineux de démolition dont la teneur en HAP \ndépasse 250 mg/kg. \n\nChapitre 5 Disposition finale \n\nSection 3  Dispositions transitoires \n\nArt. 52 Matériaux bitumineux de démolition \n\n1. Les matériaux bitumineux de démolition dont la teneur en HAP dépasse 250 mg/kg \npeuvent être valorisés dans le cadre des travaux de construction jusqu’au 31.12.2025 : \n\na. Si les matériaux bitumineux contiennent au maximum 1000 mg de HAP par kg et sont \nmélangés à d’autres matériaux dans une installation appropriée de manière à ce qu’ils \ncontiennent au plus 250 mg/kg dans les matériaux valorisés, ou \n\n\n\n4 \n\nb. Si les matériaux bitumineux sont utilisés avec l’accord de l’autorité cantonale de façon \nà empêcher les émissions de HAP. L’autorité cantonale saisit la teneur exacte en HAP \ndans les matériaux bitumineux de démolition ainsi que les coordonnées du site de \nvalorisation ; elle conserve ces informations durant au moins 25 ans. \n\n2. Les matériaux bitumineux de démolition dont la teneur en HAP dépasse 250 mg/kg \npeuvent être éliminés dans une décharge de type E jusqu’au 31 décembre 2025. \n \nEn complément, la Directive pour la valorisation des déchets de chantier minéraux (OFEV \nUV-0631-F) est applicable. \n \n \n \n4. PRATIQUES ACTUELLES \n \n \nQuelques grands chantiers autoroutiers gérés par l’Office fédéral des routes ont généré \ndes volumes importants de déchets bitumineux dans la région, quantités difficiles à \nabsorber dans la construction routière cantonale et communale, d’où les quelques stocks \nvisibles ici ou là. Quant aux chantiers cantonaux, ils ne génèrent que peu de volumes \ncomparativement à ces grands chantiers. \n \nPour la valorisation des matériaux dont la teneur en HAP ne dépasse pas 250 mg/kg, deux \ntechniques principales de recyclage existent par le biais des entreprises privées, soit : \n\n• La fabrication de grave recyclée de type A, qui peuvent contenir un maximum de 30% \nde matériaux bitumineux selon la norme SN 670 119-NA (20% selon la directive OFEV \nUV-0631-F pour la valorisation des déchets de chantier minéraux). Cette valorisation \nest la plus intéressante en terme de proportion admise dans les matériaux recyclés \npuisque les graves de recyclage P et B ne peuvent en contenir qu’un maximum de 4%, \nvoire 3% dans les granulats de béton et les granulats non triés. \n\n• La deuxième filière consiste au recyclage sous forme liée à chaud en centrale de \nfabrication de béton bitumineux (aussi appelée centrale d’enrobage). \n\n \nLes teneurs actuellement acceptées dans la fabrication de revêtements bitumineux sont \nles suivantes, selon la norme SN 640 431-1-NA : \n \n\n \n \nIl faut relever que les normes actuellement en vigueur en matière de construction routière \nne permettent que peu de possibilités de recyclage. \n \n\n\n\n5 \n\nConcernant les matériaux bitumineux de démolition dont la teneur en HAP est comprise \nentre 250 et 1'000 mg/kg, deux modes opératoires ont été pratiqués depuis l’introduction \nde l’OLED en 2016, soit : \n\n De 2016 à fin 2018 les matériaux étaient repris par les centrales d’enrobage pour être \nrecyclés sous forme liée à chaud. \n\n Depuis le début de l’année 2019, et en prévision de la fin de la période transitoire allant \njusqu’à fin 2025, les centrales ne reprennent plus ces matériaux et les entreprises de \nconstruction ont donc dû se résoudre à les évacuer en décharge de type E \n(anciennement décharge bioactive). \n\n \nPour leur part, les déchets bitumineux dont la teneur en HAP est supérieure à 1'000 mg/kg \ndoivent être systématiquement évacués en décharge de type E, jusqu’au 31 décembre \n2025. Dès 2026, tous les déchets contenant plus de 250 mg/kg de HAP devront être \ndétruits thermiquement dans des centrales spécifiquement équipées pour ce faire, qui \nn’existent pas en Suisse à l’heure actuelle. \n \nPrincipes concernant la mise en décharge des matériaux bitumineux de démolition \n \nLe tableau suivant clarifie les possibilités et obligations de mise en décharge. Il faut \nnéanmoins garder à l’esprit que, l’Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets \n(OLED) vise à promouvoir une exploitation durable des matières premières naturelles par \nune valorisation des déchets respectueuse de l’environnement (ch. 1, art. 1, let. c). \n \n\nN° Teneur en HAP Décharge Descriptif 2016 - 2025 \n2026 et \n\nsuivantes \n\nA HAP < 250 mg/kg Type B \nDéchets de chantier minéraux, \n\nmatériaux d’excavation peu pollués \nOui Oui \n\nB \nHAP > 250 mais  \n< 1’000 mg/kg \n\nType E Déchets pollués Oui Non \n\nC HAP > 1'000 mg/kg Type E Déchets fortement pollués Oui Non \n\n \n \n \n5. VOLUMES EN PRÉSENCE \n \n \nLe présent rapport ne traite que des quantités de déchets bitumineux générées par les \ndémolitions effectuées sur les chantiers où le Canton est maître de l’ouvrage. Les volumes \nmentionnés sont extraits du programme de gestion des données routières (Openchaussée) \ndu service des ponts et chaussées (SPCH). La masse volumique théorique appliquée à \nl’ensemble des résultats est fixée à 2.35 t/m3. \n \n\nN° Teneur en HAP 2015 2016 2017 2018 2019 \n\nA HAP < 250 mg/kg 10'661 15’758 12'897 13’857 13'395 \n\nB HAP > 250 mais < 1000 mg/kg * 1'523 2’251 1’842 1’980 1'914 \n\nC HAP > 1000 mg/kg * 3'046 4'503 3'685 3'959 3'827 \n\n Quantités totales en tonnes 15'230 22'512 18'424 19'796 19'136 \n\n* Quantités estimatives basées sur une campagne d’analyse HAP réalisée sur 10 % des routes cantonales \n\n \n\n\n\n6 \n\nÀ titre comparatif, en 2014, la quantité estimative globale de déchets bitumineux générée \nen Suisse était de 2'500'000 tonnes (source : Le milieu bâti, une mine de matières \npremières, David Hiltbrunner, Office fédéral de l’environnement OFEV). \n \n \n \n6. RÉUTILISATION PAR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSÉES \n \n \n Définition des types de revêtement \n \n1  ACF  Couche de fondation, ou de renforcement de la fondation. Ce béton \n\nbitumineux peut être utilisé en remplacement d’une partie du coffre \nen grave. \n\n2  ACT Couche de base, formant le support des couches supérieures. \n3  ACB Couche de liaison, assurant la liaison entre la couche de support et \n\nde roulement. \n4  ACEME  Couche à haut module élastique, utilisé en couche de base ou de \n\nliaison en cas de forte contrainte (voie/arrêt de bus, giratoire, etc.). \n5  AC, MA, SDA, … Couche de roulement. \n\nCoupe type de chaussée \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n RAP (Asphalte récupérable pour chaussées = Reclaimed Asphalt Pavement) \n \nDans le cadre de ses travaux annuels, le SPCH réutilise en partie les déchets bitumineux \ngénérés par les chantiers qu’il mène. \n \nLa norme SN 640 431-1-NA définit un taux de réutilisation maximal théorique dans le cadre \nde la valorisation. Le tableau ci-après montre les quantités des diverses qualités de \nrevêtements consommées annuellement par le SPCH, de 2015 à 2019, et les quantités \nmaximales théoriques de réutilisation de déchets bitumineux qui devraient pouvoir y être \nincorporées selon la norme susmentionnée. \n \nQuantités maximales théoriques de réutilisation de déchets bitumineux \n\nN° Types de revêtement \nAnnée \n\nde pose \n\nQuantités \nconsommées \n\n[tonne] \n\nTaux de RAP \nmaximal \n\n[%] \n\nQuantité de RAP \nutilisable selon la norme \n\n[tonne] \n\n1 \nACF \n\nCouche de fondation  \n\n2016 34 \n\n70 \n\n24 \n\n2017 228 160 \n\n2018 398 278 \n\n2019 1’768 1'238 \n\n\n\n7 \n\nN° Types de revêtement \nAnnée \n\nde pose \n\nQuantités \nconsommées \n\n[tonne] \n\nTaux de RAP \nmaximal \n\n[%] \n\nQuantité de RAP \nutilisable selon la norme \n\n[tonne] \n\n2 \nACT \n\nCouche de base \n\n2015 9'643 \n\n60 \n\n5'786 \n\n2016 7'832 4'699 \n\n2017 12'770 7'662 \n\n2018 8'856 5'314 \n\n2019 9'823 5'894 \n\n3 \nACB \n\nCouche de liaison \n\n2015 2'817 \n\n30 \n\n845 \n\n2016 8'682 2'605 \n\n2017 6'640 1'992 \n\n2018 5'662 1'699 \n\n2019 3'911 1'173 \n\n4 \n\nACEME \n\nCouche à haut module \nd’élasticité \n\n2016 966 \n\n30 \n\n290 \n\n2017 1'213 364 \n\n2018 279 84 \n\n2019 828 248 \n\n5 \nAC / ACMR / MA / SDA \n\nCouches de roulement \n\n2015 11'219 \n\n0 \n\n0 \n\n2016 15'164 0 \n\n2017 9'654 0 \n\n2018 10'140 0 \n\n2019 14'488 0 \n\n       \n\nTotal \n\n2015 23'679 \n\n \n\n6'631 \n\n2016 32'678 7'618 \n\n2017 30'505 10'178 \n\n2018 25'335 7'375 \n\n2019 30'818 8'553 \n\n Total général 143'015 40'355 \n\n \nLe total général permet de constater qu’une part théorique de 28% des déchets bitumineux \npourrait être recyclée selon la norme. Mais en réalité, si l’on tient compte du fait qu’il n’est \npas acceptable, pour des questions de durabilité et de résistance, d’introduire des déchets \nbitumineux dans les couches de roulement – alors que les travaux qui concernent cette \ncatégorie de revêtement sont les plus nombreux – et qu’on retranche lesdits matériaux \ndans le calcul, cette moyenne se trouve proche de 50%. \n \nSous l’angle pratique, dans notre canton, il n’est pas possible de fabriquer des revêtements \nen admettant les taux maximaux de recyclage découlant de la norme pour les nouveaux \nrevêtements bitumineux. Une diminution de l’ordre de 25 à 35% doit être admise. \n \nEn effet, les centrales d’enrobage en exploitation dans notre région ne permettent pas \nl’utilisation à 100% des teneurs autorisées, ou du moins les fabricants n’intègrent pas les \nvaleurs maximales autorisées pour ne pas compromettre la qualité du produit final puisque, \njusqu’au printemps 2020, sur les trois centrales en présence, seules deux pouvaient \nincorporer une part de déchets bitumineux dans la fabrication de revêtement. La troisième \ncentrale a été transformée au début de l’année 2020. \n \n\n\n\n8 \n\nSelon le tableau ci-dessous, on comprend que, dans le cadre des travaux réalisés par le \nSPCH, en moyenne 38% de déchets bitumineux – à comparer avec les 50% mentionnés \nci-avant – sont réutilisés dans la fabrication de nouveaux revêtements. Le solde des \nmatériaux est soit recyclé en grave pour la couche de fondation, ou alors éliminé en \ndécharge. \n \nTableau de balance des masses effectives \n\nAnnée \nRAP généré par les \nchantiers du SPCH * \n\n[tonne] \n\nValorisation maximale \nen centrale  \n\n[tonne] \n\nValorisation \nen centrale -30%  \n\n[tonne] \n\nRAP non \nvalorisé en \n\ncentrale \n[%] \n\n2015 12'184 6'631 4’642 62 \n\n2016 18'009 7'617 5’332 70 \n\n2017 14'739 10'178 7’124 52 \n\n2018 15'837 7'375 5'162 67 \n\n2019 15’309 8'553 5’987 61 \n\nMoyenne sur 5 ans  62 \n\n* Somme des lignes A+B du tableau des volumes en présence figurant en page 5 \n\n \nAu vu de ce résultat découlant de multiples contraintes techniques, soit au niveau normatif, \nsoit au niveau des équipements des fournisseurs de revêtement, le SPCH a commencé à \nmettre en œuvre des solutions visant à augmenter le taux d’utilisation des déchets \nbitumineux : \n\n1) Utilisation de revêtement de type ACF dans le cadre de renforcement de couche de \nfondation, avec introduction de 60% (capacité actuelle des fournisseurs) de matériaux \nrecyclés : \n\n• RC 172 Le Brel \n• RC 174 La Brena – Peseux \n• RC 1003 Villiers – Le Pâquier \n• RC 170 Les Ponts-de-Martel, traversée du village \n• RC 1320 La Chaux-de-Fonds \n\nCe principe est également appliqué dans le cadre de l’étude de nouveaux projets : \n\n• N20 Contournement du Locle \n• H18 Contournement est de La Chaux-de-Fonds  \n• RC 170 Les Grattes \n\n2) Dans la fabrication de nouveaux revêtements, hormis les couches de roulement qui \nsont trop sensibles, augmentation de 20% de la proportion de matériaux recyclés \nadmissibles selon les normes. \n\n3) Utilisation de grave recyclée de type A en partie inférieure de la couche de fondation : \n\n• RC 172 Les Longchamps – Le Brel \n• RC 174 La Brena – Peseux \n• RC 1356 Chézard, traversée du village \n\n4) Réglage de planies (couche de réglage fin avant la pose du revêtement) avec 100% \nde déchets bitumineux finement calibrés : \n\n• RC 1003 Villiers – Le Pâquier (1er test)  \n• Dès 2020, généralisation des tests sur les chantiers d’entretien lourd \n\n \n \n\n\n\n9 \n\nIl faut relever qu’une part importante des travaux réalisés par le SPCH consiste au \nremplacement de la couche de roulement par le biais de travaux d’entretien constructif \n(plus de 40%, soit 60'500 tonnes sur les 143'000 tonnes posées durant les cinq dernières \nannées). Or, selon les normes en vigueur, il n’est pas admissible d’utiliser du RAP pour la \nfabrication de couches de roulement. Deux raisons principales en sont la cause : \n \n La qualité des bitumes contenus dans les RAP, qui sont réactivés lorsqu’on les \n\nincorpore dans la fabrication de nouveaux revêtements, n’est actuellement pas \nmaîtrisée. D’importants risques de pertes rapides de gravillons peuvent apparaître \n(désenrobage au contact des pneus des véhicules ou du frottement des lames à neige), \nce qui est très problématique pour des couches de roulement qui n’offriront plus la \nsécurité nécessaire aux véhicules en termes d’adhérence et de projections de graviers. \n\n \n De la même manière que pour ce qui concerne le bitume, la qualité des agrégats \n\ncontenus dans les RAP, et plus précisément leur résistance au polissage, ne peut être \nmaîtrisée, ce qui engendrera inévitablement des problèmes de glissance (induisant des \ndérapages) au niveau des chaussées. \n\n \nUtilisation de déchets bitumineux hors zone constructible \n \nIl existe encore une filière de valorisation de déchets bitumineux, mais qui ne concerne que \ndes quantités très modestes et qui est régie par des règles strictes définies par la \nConfédération. Il s’agit de l’utilisation de déchets bitumineux en zone agricole (y compris \npour les chemins d’amélioration foncière) ou forestière. \n \nSeuls les matériaux contenant moins de 250 mg/kg de HAP peuvent être utilisés dans ce \ncadre. Le tableau ci-dessous définit les règles relatives aux diverses utilisations possibles. \n \n\n Zone forestière Zone agricole \n\nMise en œuvre sous \nforme non liée \n\nSans revêtement Interdit Interdit \n\nPour des planies sous \nrevêtement étanche \n\nAdmis Admis \n\nMise en œuvre sous \nforme liée \n\nAux liants hydrauliques (ciment) Interdit Interdit \n\nAux liants bitumineux (bitume, \néléments agrégés, enrobés) \n\nAdmis Admis \n\n \nL’utilisation de fraisats bitumineux est par ailleurs interdite : \n\n Dans les zones de protection des eaux souterraines S1-S2-S3. Par contre, la mise \nen œuvre en zone Au ou Ao est possible moyennant autorisation du SENE. \n\n Lorsque la distance aux nappes d’eaux souterraines est inférieure à deux mètres. \n Pour l’aménagement de digues, de remblais ou de modelages de terrain. \n Sous forme non liée, comme couche de surface ou pour le remplissage de trous \n\ndans les chemins et places. \n \nIl est également utile de préciser que l’aménagement d’un nouveau chemin, le changement \ndu type de revêtement (grave  bitume) et la modification des gabarits d’un chemin \nexistant sont soumis à une procédure de permis de construire.  \n \n \n  \n\n\n\n10 \n\n7. AXES DE DÉVELOPPEMENT FUTUR \n \n \nIl est impératif de trouver des solutions de valorisation pour le solde des déchets bitumineux \ngénérés par les travaux routiers, afin de répondre au but visé par l’Ordonnance sur la \nlimitation et l’élimination des déchets (OLED). \n \nLes pistes de réflexion technique suivantes sont actuellement à l’étude au sein du \nDépartement du développement territorial et de l’environnement (DDTE) : \n \n• Exécution partielle de couche de fondation en revêtement bitumineux type ACF avec \n\n100% de matériaux recyclés au lieu de 60% actuellement utilisés. \nCette option permettrait non seulement de valoriser une plus grande quantité de déchets \nbitumineux, mais aussi de limiter les besoins en matière première (fourniture de grave \ncalcaire). \n\n \n• Utilisation de revêtement bitumineux de type ACF en couche de base, en remplacement \n\ndes revêtements bitumineux traditionnellement utilisés de type ACT. \nCette variante pourrait être intéressante dans des structures bicouches pour les axes \nroutiers à faible trafic. Effectivement, sur une structure type couche de base (8 cm \nd’ACF) contenant 100% de matériaux recyclés et couche de roulement (4 cm d’AC) \nsans matériaux recyclés, on obtiendrait un taux d’utilisation de matériaux recyclés de \n66%. Ce genre de construction n’étant pas (encore) normé, des planches d’essai \ndoivent être réalisées, puis attentivement observées et auscultées durant au moins \n2 ans, de manière à s’assurer de leur bon comportement un fois mises sous trafic. \n\n \n• Introduction de 5 à 10% de RAP dans les couches de roulement. \n\nD’autres pays européens utilisent déjà des matériaux de recyclage dans les couches de \nroulement : en France jusqu’à 40% (mais en général au maximum 10%), en Allemagne \n20%, en Suède 10% et au Royaume-Uni 10%. Cette option est encore à développer et \ndevra faire l’objet d’un suivi étroit lors des premiers tests de mise en œuvre pour \ns’assurer du bon comportement et des bonnes propriétés, notamment du point de vue \nsécuritaire, des surfaces revêtues. \n\n \n• Recyclage des revêtements bitumineux à froid avec adjonction de mousse de bitume. \n\nCette technique déjà utilisée en Europe n’est que marginale en Suisse, seuls quelques \nprojets pilotes ont été réalisés. L’avantage de cette technique réside dans le fait qu’elle \nutilise 100% de matériaux recyclés, soit en couche de fondation, ou en couche de base. \nActuellement, il n’existe toutefois que deux ou trois unités mobiles de fabrication en \nSuisse, ce qui limite l’utilisation de cette technique à des projets très spécifiques et de \ngrande ampleur. \n\n \nIl semble aujourd’hui que la mesure de valorisation consistant à fabriquer de la grave de \nrecyclage (type A), qui permet la valorisation d’importants volumes de déchets bitumineux \nest en passe d’être proscrite. En effet, l’OLED interdit de procéder à la « dilution » de \ndéchets avec d’autres matériaux de déconstruction, et l’OFEV serait en passe d’émettre \nune directive établissant que le mélange de plus de 4% de déchets bitumineux avec des \nmatériaux calcaires, n’est plus acceptable à ce titre. Si cette décision se confirme, cela \nrendra impossible la valorisation de plusieurs milliers de tonnes de déchets bitumineux \nchaque année dans le canton. \n \nDes pistes d’autres natures sont aussi étudiées dans le traitement de cette problématique : \n \n• Faisabilité de l’introduction de critères relatifs au recyclage de matériaux dans les appels \n\nd’offres ; \n \n\n\n\n11 \n\n• Détermination de teneurs minimales en matériaux recyclés à prendre en compte dans \nles revêtements exigés dans les mises en soumission ; \n\n \n• Analyse de la possibilité d’obliger à l’utilisation de graves recyclées dans le cadre des \n\nchantiers publics. \n \nL’ensemble de ces mesures doit être évalué en partenariat avec les entreprises locales \nactives dans le domaine de la construction et de la fabrication de revêtement bitumineux. \nDes tables rondes à ce sujet ont d’ailleurs eu lieu, et ont réuni la Fédération neuchâteloise \ndes entrepreneurs et le service des ponts et chaussées. \n \nIl faut relever que le fait d’imposer l’utilisation de matériaux recyclés, qui nécessitent \nplusieurs traitements visant à garantir une qualité homogène, et donc des installations \nspécifiques auxdits traitements, conduira inévitablement à accepter des prix de fourniture \nsupérieurs aux prix des matériaux naturels. Cet aspect revêt une importance accrue \nlorsque les prix de fourniture de matériaux naturels « neufs » sont bas ou même très bas, \nrendant les matériaux recyclés peu ou pas compétitifs financièrement parlant. \n \nLe canton de Neuchâtel ne pourra pas régler seul la problématique du recyclage des \nmatériaux bitumineux de démolition. Il faudra une révision des normes touchant cette \nthématique au niveau fédéral, qui permette notamment de clarifier les responsabilités et \nexigences à respecter par chacune des parties (maîtres de l‘ouvrage et entrepreneurs). Le \nConseil d’État se voulant proactif dans le traitement de cette problématique, des réflexions, \ndes planches d’essais, ainsi que la mise en place de systèmes éprouvés sont d’ores et \ndéjà appliqués par le service des ponts et chaussées, même si cela implique d’excéder les \nvaleurs normées, par exemple en acceptant une proportion de 20% de RAP \nsupplémentaires dans certains types de revêtements, ceci à l’instar du canton de Berne, \nou en effectuant le dernier réglage de la surface, avant pose des revêtements, à l’aide de \nfraisats bitumineux non calibrés. \n \n \n \n8. INSTALLATIONS DE RECYCLAGE EXISTANTES \n \n \nCe chapitre décrit l’état résumé des installations de traitement de matériaux de recyclage \ndans le canton de Neuchâtel au 31 décembre 2019. \n \na) Traitement de matériaux pour la production de granulats pour la fabrication de \n\nrevêtements bitumineux. \n \n\n• Deux entreprises sont autorisées. \n• Une entreprise est en cours de validation. \n\n \nb) Traitement de matériaux pour la production de grave recyclée ou autres. \n \n\n• Trois entreprises sont au bénéfice d’une autorisation. \n• Deux entreprises ont réalisé des travaux de réaménagement et seront \n\nopérationnelles et autorisées au printemps 2020. \n• Deux entreprises sont au bénéfice d’un permis de construire pour aménager une \n\nplace d’installation de traitement des déchets, mais n’ont pas encore débuté les \ntravaux nécessaires. \n\n• Deux entreprises ont déposé une demande de permis de construire pour \naménager une installation de traitement des déchets. \n\n• Deux entreprises doivent décider jusqu’à fin mars 2020 si elles aménagent ou \nmettent en conformité une place de traitement des déchets minéraux. \n\n\n\n12 \n\n• Une entreprise a prévu une place de traitement dans un plan d’exploitation de site, \ndossier en cours. \n\n \nComme on peut le constater, les projets ne manquent pas, ce qui démontre que la prise \nde conscience du besoin est bien présente. Cependant, le coût des installations et le faible \nvolume de matériaux à traiter tempère largement les ardeurs des différents acteurs en la \nmatière. Le simple équilibre financier qui pourrait encourager les entrepreneurs à s’équiper \nn’est de loin pas garanti dans un tel contexte. \n \n \n \n9. POSITION DU CONSEIL D’ÉTAT \n \n \nLe Conseil d’État a clairement opté pour suivre la ligne directrice inscrite dans l’ordonnance \nsur la limitation et l’élimination de déchets 814.600 (Ordonnance sur les déchets, OLED), \nsoit une valorisation optimale des matériaux issus de la déconstruction des superstructures \nroutières. Les mesures prises ou à l’étude développées aux chapitres 6 et 7 du présent \nrapport confirme cette volonté politique, qui se traduit par des choix stratégiques allant au-\ndelà des normes actuellement en vigueur, par exemple en acceptant une augmentation de \n20% des teneurs en matériaux recyclés dans la fabrication de nouveaux revêtements \nbitumineux. \n \nToutefois, le Conseil d’État est également conscient que la problématique de la gestion \ndes matériaux de recyclage dépasse les frontières cantonales et est, de fait, une \nproblématique nationale. Dans ce sens, il faut relever la motion 19.4296 Recyclage des \nmatériaux de construction. La Confédération doit se montrer exemplaire, déposée le \n27.09.19 par le conseiller national Schilliger et acceptée par les Chambres fédérales en \njuin 2020, dont l’évolution des discussions aux Chambres sera suivie avec un grand intérêt, \nde même que les réflexions menées dans les Offices fédéraux. \n \nLe Canton, par ses services métiers que sont le service des ponts et chaussées (SPCH) \net le service de l’énergie et de l’environnement (SENE), continuera également sa veille \ntechnologique, tant au niveau national qu’international, afin de garantir l’introduction des \navancées techniques en matière de recyclage dans les processus métiers concernés. \n \n \n \n10. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nComme évoqué ci-avant, la mise en place des mesures visant à promouvoir la valorisation \ndu recyclage des déchets bitumineux aura un impact sur les coûts totaux de construction \ndans le domaine routier, eu égard au coût des opérations de préparation des matériaux \nrecyclés et du bas prix des matériaux naturels. Cependant, ce surcoût devrait être \nsupportable, les fournitures de matériaux minéraux ne représentant qu’environ 10 à 20% \ndu prix total d’une réfection routière. \n \nEn revanche, l’inverse, qui consisterait à ne pas promouvoir le recyclage des matériaux \npotentiellement recyclables, pourrait entraîner à court-moyen terme une augmentation \nencore plus substantielle des coûts, qui découlerait des prix toujours plus élevés des taxes \nde mise en décharge de type B, si aucune possibilité d’utilisation de leurs matériaux \nrecyclables n’est ouverte aux acteurs de la construction. \n \n  \n\n\n\n13 \n\nQuoiqu’il en soit, l’impact financier à venir le plus important est attendu au 1er janvier 2026 \navec la fin de la période transitoire prévue dans l’ordonnance sur la limitation et l’élimination \nde déchets 814.600 (OLED), et l’obligation d’une destruction thermique pour les matériaux \ncontenant un taux en HAP supérieur à 250 mg/kg. \n \n \n \n11. CONCLUSION \n \n \nLe 2 octobre 2018, votre autorité a validé le postulat 19.176. Dans un contexte d’importants \ninvestissements à venir dans la construction et la rénovation des routes cantonales, ce \npostulat demande au Conseil d’État d’informer le Grand Conseil quant à la gestion de \nl’asphalte usagé, en fournissant une étude sur la valorisation des matériaux provenant de \nla réfection des routes cantonales. \n \nLe Conseil d’État a empoigné depuis plusieurs années maintenant la problématique du \nrecyclage des matériaux. Dans le domaine des routes, le recyclage des déchets \nbitumineux n’étant possible qu’en restant dans le même domaine et présentant des \ncontraintes techniques parfois dissuasives, comme c’est le cas pour l’utilisation de déchets \ndans les couches de roulement par exemple, les possibilités de recyclage mettent plus de \ntemps à se mettre en place que dans d’autres domaines déjà bien rôdés (papier, carton, \naluminium, …). Cette durée est encore prolongée par le fait que les installations permettant \nle recyclage sont onéreuses et que le recyclage lui-même présente un coût important. \n \nCependant, les entreprises et fournisseurs, actifs dans le domaine routier, sont aussi actifs \ndans le domaine du recyclage, suivent attentivement l’évolution des techniques en la \nmatière et, en coordination avec l’État et les autres acteurs publics à l’échelle cantonale, \ntravaillent dans le sens d’offrir toujours plus de possibilités de réutilisation des matériaux \nconcernés. \n \nConcrètement, diverses mesures sont d’ores et déjà en cours d’analyse, de test ou de mise \nen œuvre, telles l’utilisation d’ACF en couche de fondation avec 100% de matériaux \nrecyclés au lieu des 70% prescrits par la norme, l’utilisation de revêtement de type ACF en \ncouche de base, en remplacement d’ACT, l’introduction de 5 à 10% de RAP dans les \ncouches de roulement, le recyclage des revêtements bitumineux à froid avec adjonction \nde mousse de bitume. \n \nIl est en outre prévu d’étudier la faisabilité de l’introduction de critères relatifs au recyclage \nde matériaux dans les appels d’offres, de déterminer les teneurs minimales en matériaux \nrecyclés à prendre en compte dans les revêtements exigés dans les mises en soumission \net d’analyser la possibilité d’obliger l’utilisation de graves recyclées dans le cadre des \nchantiers publics. Les conséquences de ces diverses mesures doivent cependant être \nsoigneusement analysées pour éviter de créer des situations de blocage dans les chaînes \nd’approvisionnement, ou des surcoûts qui deviendraient insupportables dans la réalisation \nde travaux publics. \n \nQuoiqu’il en soit, le thème de la valorisation des déchets bitumineux restera d’actualité \npendant plusieurs années, des pistes à explorer existant encore et les pratiques étant en \ncours d’évolution, soit vers la maximisation, soit vers la minimisation si l’on pense à la \nprobable prochaine impossibilité de générer des graves de type A contenant jusqu’à 30% \nde déchets bitumineux. \n  \n\n\n\n14 \n\n \nDans l’espoir que vous rejoindrez sa ligne quant à la stratégie suivie et aux \ndéveloppements envisageables à l’échelle cantonale, le Conseil d’État propose de \nconsidérer que le présent rapport répond au postulat 19.176 et vous invite à accepter son \nclassement. \n \nNous vous prions d’agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de \nnotre haute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 16 décembre 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n\n \n\n\n


name: 20.113: La vérité et toute la transparence sur tous les flux financiers entre le canton et les communes neuchâteloises

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n20.01.2020 \n\nHeure \n\n10h33 \n\nNuméro \n\n20.113 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Andreas Jurt \n\nTitre : La vérité et toute la transparence sur tous les flux financiers entre le canton et les communes \nneuchâteloises \n\nContenu :  \n\nNous demandons au Conseil d’État de nous fournir, sous forme écrite, sur les cinq derniers exercices comptables, \nun tableau de tous les flux financiers entre le canton et les communes neuchâteloises. \n\nDéveloppement :  \n\nPourquoi cette interpellation ? \n\nPlus de transparence devrait permettre de « tordre le cou aux rumeurs » et autres « fake news » en apportant \ndavantage de clarté et de compréhension sur les flux financiers entre le canton et les communes neuchâteloises. \nIndépendamment de la motion 19.024 (ad 18.043) récemment acceptée par le Grand Conseil, sur les charges \ngéo-topographiques, prévues dans le cadre et les mécanismes de la péréquation fédérale, il nous semble urgent \nde voir rapidement « la forêt et non seulement l’arbre ». \n\nEn vue d’apporter de la transparence, il faut arrêter de penser en « Silo ». Ainsi, il faut montrer les flux financiers \nnon seulement de manière isolée, département par département ou rapport par rapport, mais surtout insister sur \nleur intégralité et leur transversalité. \n\nEst-il exact que le canton de Neuchâtel ne distribuerait qu’environ 7% aux communes de la manne fédérale, au \ncontraire des cantons de Vaud et du Valais dont l’effet redistributif dépasserait les 30% ? \n\nRappelons-nous : \n\n– L’harmonisation de la facture sociale (rapport 13.050) en 2013 a inversé la répartition des charges (surtout \n\nsubsides LAMAL et aide sociale) de 40%/60% à 60%/40%, soit 20% de plus à la charge de l’État, mais avec \nun transfert d’un seul point d’impôt des communes à l’État. \n\n– Le rapport 18.043 réforme de manière totale le volet des charges de la péréquation financière en traitant \n\nisolément quatre domaines de surcharges identifiés (éducation, accueil extrafamilial, routes et voies publiques, \ntransports en commun), sans oublier le coup de pouce pour le volet culture. L'objectif est donc de corriger les \ndistorsions étape par étape en offrant un modèle péréquatif plus transparent, plus lisible, plus évolutif et plus \ncrédible. Ces adaptations tiennent aussi compte des disparités socio-démographiques entre communes \n« riches » et « pauvres ». \n\n– La non-harmonisation de l’impôt frontalier, pourtant votée préalablement par le Grand Conseil, avant de faire \n\nmarche arrière. \n\n– La disparité des investissements consentis entre les districts (intervention de M. Théo Bregnard). \n\nQui a reçu combien et qui a payé combien ? Dès lors, cette interpellation mérite d’être traitée dans les meilleurs \ndélais, étant une requête plus large, complémentaire et différente que celle exprimée par la motion 19.125, du 15 \nmars 2019, de la commission Péréquation financière. \n\nJuste pour rappel : la péréquation fédérale est une notion intégrée dans les comptes globaux de l’État (comme \ndans tous les cantons). S’il devait y avoir, à l’intérieur du canton, une reconnaissance pour les charges géo-\ntopographiques, ce ne serait donc pas par un simple transfert d’argent, mais par un nouvel équilibre (transfert de \npoints d’impôt par exemple). La péréquation fédérale doit aussi être considérée en lien avec la répartition des \ntâches entre Confédération et cantons. Ainsi, par exemple, les charges dynamiques des institutions pour \nhandicapés sont passées de la Confédération aux cantons – et non aux communes, d’où la nécessité d’une vision \ngénérale. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\n\n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nAndreas Jurt \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nBeatrice Haeny Jean-Claude Guyot Fréderic Vaucher \n\nNicolas Ruedin Philippe Haeberli Hermann Frick \n\nMatthieu Aubert René Curty Mary-Claude Fallet \n\nDaniel Geiser Hans Peter Gfeller Michel Robyr \n\nChristian Steiner   \n\n \n\n\n


name: 20.134: Pour un allègement fiscal pour les indépendants et les entreprises en 2020, en soutien face à la crise du Coronavirus

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n28.04.2020 \n\nHeure \n\n17h17 \n\nNuméro \n\n20.134 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : Pour un allègement fiscal pour les indépendants et les entreprises en 2020, en soutien face à la \ncrise du coronavirus \n\nContenu :  \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier la possibilité d’offrir un allègement fiscal aux indépendants \net aux entreprises du canton de Neuchâtel, en guise de soutien face aux conséquences financières du \ncoronavirus. Le Conseil d’État en détermine librement les critères. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nLa Suisse connaît sa plus grande crise financière depuis près d’un demi-siècle, conséquence de la terrible \npandémie de Covid-19 qui nous frappe aujourd’hui. Le constat est sans appel : nombre d’indépendants et de \npetites entreprises rencontrent des difficultés et sont directement menacés de faillite à très court terme. Plusieurs \nsolutions de prêts sans intérêts ont été mises en place. Bien que cela soit un premier pas, cela n’est à notre sens \npas suffisant, d’une part, parce que plusieurs entreprises et indépendants n’ont pas pu en bénéficier, d’autre part, \nparce qu’un prêt, même à 0%, doit être remboursé et que, selon l’évolution de la situation, nous ne faisons ainsi \nque repousser le problème plus loin. Dès lors, nous demandons un soutien concret, direct et conséquent, à savoir \nun allègement fiscal pour la période 2020, qui soulagerait substantiellement les entreprises et les indépendants, \nde façon proportionnelle et juste. Les critères d’attribution de cet allègement seraient laissés à l’appréciation du \nConseil d’État, mais nous invitons ce dernier à favoriser en priorité absolue les indépendants et les PME. Nos \nemplois et notre économie tout entière reposent sur toutes ces entreprises, nous ne devons pas les laisser tomber. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMarc Arlettaz Didier Calame Thierry Brechbühler \n\nAdrien Steudler Mikaël Dubois Micaël Haldenwang \n\nArnaud Durini Christiane Barbey Sylvia Schulé \n\nGrégoire Cario   \n\n \n\n \nPosition du Conseil d’État : \n\nEn lien avec la pandémie et en complément des mesures fédérales, le Conseil d’État a adopté plusieurs mesures \nde soutien direct et urgent en faveur des indépendants et des entreprises. Il a aussi assoupli certaines \ndispositions de la taxation et de la perception fiscales. Toute intervention sur le régime fiscal est en revanche \ninopportune tant que les conséquences durables de la crise n’auront pas pu être déterminées de façon précise. \nD’autre part, l’impôt réagit automatiquement à la baisse de revenu, de sorte qu’il se réduira, même sans \nallégement, dans une mesure plus que proportionnelle. Un allégement ne profiterait qu’aux entreprises qui \ndégageront un bénéfice malgré la crise. \n\n\n


name: 24.348: Départ à l’étranger : un intermédiaire inutile ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFD Date 22 mars 2024 \n\nNuméro 24.348 Heure 15h57 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe UDC \n\nTitre :  Départ à l’étranger : un intermédiaire inutile ? \n\nContenu : \n\nPour les contribuables quittant la Suisse, depuis juin 2023, le service des contributions envoie les décomptes \nd’impôts définitifs à la dernière commune de domicile, charge à elle ensuite de les envoyer au contribuable. \n\nQuelle est l’utilité de transmettre les décomptes aux communes ? \n\nLe Conseil d’État peut-il nous dire s’il considère cette manière de fonctionner comme optimale et si, pour une \nquestion d’efficacité, cela ne devrait pas être directement l’État qui envoie les décomptes aux contribuables ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDamien Schär \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nEvan Finger Grégoire Cario Yann Mesot \n\nRoxann Durini Arnaud Durini Daniel Berger \n\nNiels Rosselet-Christ Christiane Barbey Quentin Geiser \n\n \n\n\n


name: 24.374: Présence policière aux réunions étudiantes

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 21 mai 2024 \n\nNuméro 24.374 Heure 13h04 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Hugo Clémence \n\nTitre :  Présence policière aux réunions étudiantes \n\nContenu : \n\nMardi 21 mai 2024, lors de l’Assemblée générale de la Fédération des étudiant-e-s neuchâtelois-e-s se tenant \nentre les murs de l’alma mater, entre autres consacrée à l’occupation pacifique de l’Université, il est apparu \nqu’un inspecteur principal de la police neuchâteloise – groupe renseignements était anonymement présent dans \nla salle. \n\nLe Conseil d’État était-il au courant de cette présence ? Cautionne-t-il cette méthode scandaleuse de la police \nneuchâteloise ? Quels motifs la justifiaient ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nHugo Clémence \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nEmile Blant   \n\n \n \n\n\n


name: 24.402: Fermeture de l’EMS La Colombe (environ 30 lits) : et après ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSRS Date 26 septembre 2024 \n\nNuméro 24.402 Heure 21h02 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Armin Kapetanovic \n\nTitre :  Fermeture de l’EMS La Colombe (environ 30 lits) : et après ? \n\nContenu :  \n\nCet événement montre que les fermetures sont beaucoup plus rapides que l’ouverture de nouvelles structures.  \n\nSelon les besoins cités dans le rapport 24.011, le Conseil d’État peut-il nous dire quels sont ses objectifs en termes \nde lits (2023, 2'157 lits) à court terme, soit dans les 12 à 24 mois maximum ? \n\nSi l’ambition décrite pour 2035 paraît louable, le besoin à court terme semble très urgent. Quels moyens le Conseil \nd’État va-t-il utiliser pour concrétiser l’ouverture de nouveaux lits dans des délais raisonnables ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nArmin Kapetanovic \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nClarence Chollet Catherine Loetscher Yves Pessina \n\nMarc Fatton Aurélie Gressot Olivier Beroud \n\nPatrick Erard Richard Gigon Barbara Blanc \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 2 octobre 2024 \n\nEn préambule, soulignons que la décision unilatérale de l’exploitant de La Colombe de fermer son établissement a \nen effet mis sous pression supplémentaire un secteur déjà saturé, même si chaque résident-e a pu être relogé-e. \nÀ ce titre, il faut tenir compte également du fait que le RHNe, qui fonctionnait avant la pandémie de Covid-19 avec \nun taux d’occupation de 330 lits environ, doit désormais compter avec une occupation de lits qui oscille entre 360 \net 420. Il s’agit donc d’une surcharge systémique. \n\nEn réponse aux questions posées, nous pouvons dire que, dans un délai de 12 à 24 mois, ce sont entre 80 et 100 lits \nsupplémentaires qui seront nécessaires. Compte tenu des délais de réalisation attendus pour les projets portés par \nles acteurs actuels du réseau, le service cantonal de la santé publique (SCSP) a initié plusieurs réflexions parallèles, \nqui devraient lui permettre de répondre à la demande à court terme. Ces réflexions sont menées avec plusieurs \npartenaires, notamment AROSS et le RHNe. Ces projets consistent en des constructions de structures temporaires \net en la rénovation rapide de bâtiments existants. Ils sont en phase de finalisation, y compris pour leur modèle de \nfinancement, afin que le SCSP, respectivement le DSRS, puisse faire des propositions au Conseil d’État, lesquelles, \nselon leur nature, seront ensuite présentées au Grand Conseil.  \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24011_CE.pdf\n\n


name: 25.004_25.005_25.006_com: PROTECTION CONTRE LES CRUES - DANGERS NATURELS GÉOLOGIQUES - REVITALISATION DES EAUX

text: \n \n\n1 \n\nPROTECTION CONTRE LES CRUES 25.004 \nDANGERS NATURELS GÉOLOGIQUES 25.005 \nREVITALISATION DES EAUX 25.006 \n\nRapports du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 12 février 2025) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement  \nde 3'800'000 francs pour la mise en œuvre de l’article 3 \n« Protection contre les crues » de la Loi fédérale sur \nl’aménagement des cours d’eau pour la période 2025-2028 \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement  \nde 2'408'400 francs pour la mise en œuvre de l’article 36 \n« Protection contre les catastrophes naturelles » de la Loi \nfédérale sur les forêts pour la période 2025-2028 \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement  \nde 2'417'000 francs pour la mise en œuvre de l’article 38a \n« Revitalisation des eaux » de la Loi fédérale sur la protection \ndes eaux pour la période 2025-2028 \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Nature, \n\ncomposée de Mmes et MM. Alexandre Brodard, président, Stéphane Rosselet, Armelle von \nAllmen Benoit, Alain Rapin, Richard Gigon, Céline Barrelet, Diane Skartsounis, Jean-Marie \nRotzer, Marinette Matthey, Fabienne Robert-Nicoud, Laurent Duding, Christiane Barbey et \nSarah Pearson Perret, \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n1. COMMENTAIRE DE LA COMMISSION \n\nLa commission Nature a examiné les rapports du Conseil d’État 25.004 – Protection contre \nles crues, 25.005 – Dangers naturels géologiques et 25.006 – Revitalisation des eaux, lors \nde sa séance du 8 avril 2025, en présence du chef du Département du développement \nterritorial et de l’environnement (DDTE), du chef du service des ponts et chaussées (SPCH) \net de la cheffe de l’office des cours d’eau et des dangers naturels (OEDN).  \n\nLes représentant-e-s du département ont présenté les trois conventions-programmes \nconclues avec la Confédération pour la période 2025-2028 en lien avec la protection contre \nles dangers naturels et la revitalisation des eaux. Plusieurs éléments ont été rappelés, tels \nque le processus d’élaboration des conventions-programmes, les coûts à charge du canton \net de la Confédération, le cadre légal fédéral et cantonal, les bilans de la période 2020-\n2024 et les objectifs pour la période 2025-2028.  \n\nSuite à de cette présentation, les commissaires ont pu poser quelques questions de \ncompréhension, notamment en lien avec la collaboration entre les services, \n\n\n\n2 \n\nparticulièrement avec le service de l’agriculture (SAGR), dans le domaine de la protection \ncontre les dangers naturels, mais également sur le niveau de financement accordé par la \nConfédération, sur les mesures d’économie prévues au niveau fédéral et sur les \ncontraintes liées aux projets mixtes.   \n\nCertain-e-s commissaires ont fait part de leur inquiétude s’agissant des articles 4 et 5 \ntraitant de l’expropriation pour cause d’utilité publique figurant dans le décret pour la \nrevitalisation des eaux. Ces commissaires considèrent que ces articles font sens dans les \nautres décrets, mais restent discutables en ce qui concerne les projets de revitalisation des \neaux. Les représentant-e-s du département ont quelque peu pu les rassurer en précisant \nque le Conseil d’État favorise au maximum les acquisitions à l’amiable et qu’aucune \nprocédure d’expropriation n’a eu lieu depuis une dizaine d’années.   \n\nL’essentiel de la discussion a toutefois porté sur les enjeux liés au ruissellement \n– notamment en lien avec le projet de protection de la commune de Val-de-Ruz contre le \nruissellement à Fontaines –, de même que sur les risques géologiques liés aux galeries \nsouterraines et, de manière plus globale, sur l’importance de réfléchir à des mesures \nproactives pour éviter la formation des crues.  \n\nEn effet, bien que reconnaissant la pertinence du système des conventions-programmes \npour financer des infrastructures visant à protéger les zones urbanisées et la population, \nune partie de la commission estime néanmoins qu’il ne faut pas se limiter à traiter les \nconséquences, mais qu’il faut également s’occuper des causes. Ces commissaires \nconsidèrent que les collectivités devraient être plus actives dans le domaine de \nl’information aux propriétaires privés ainsi qu’en matière de prévention, afin de réduire les \nimpacts de l’activité humaine sur l’environnement. Ils et elles soulignent que, dans le \ndomaine des eaux, le manque ou l’absence de végétation profondément enracinée au \nprofit des surfaces cultivées de même que l’urbanisation de l’environnement sont des \nfacteurs prépondérants dans la formation des crues.  \n\nLe département a expliqué qu’aujourd’hui, le ruissellement est un élément pris en compte \npour créer les infrastructures de protection, même s’il n’y a pas encore d’outil \nspécifiquement conçu avec la Confédération pour lutter contre ce phénomène. Cela devrait \ntoutefois évoluer dans le cadre des prochaines conventions-programmes. Il a aussi été \nprécisé que la carte des dangers liés au ruissellement a été établie par la Confédération et \nles établissements cantonaux d’assurance et que celle-ci sera encore mise à jour entre \n2025 et 2026.  \n\nCompte tenu des réponses apportées par le département, la commission a confirmé ne \npas s’opposer aux décrets proposés par le Conseil d’État, mais sollicite la possibilité de se \npencher spécifiquement sur cette problématique à l’occasion d’une prochaine séance, en \nprésence de spécialistes de l’érosion des sols. Le département a répondu favorablement \nà cette requête.  \n\n2. ENTRÉE EN MATIÈRE (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur le projet de \ndécret portant octroi d’un crédit d’engagement de 3'800'000 francs pour la mise en œuvre \nde l’article 3 « Protection contre les crues » de la Loi fédérale sur l’aménagement des cours \nd’eau pour la période 2025-2028. \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur projet de \ndécret portant octroi d’un crédit d’engagement de 2'408'400 francs pour la mise en œuvre \nde l’article 36 « Protection contre les catastrophes naturelles » de la Loi fédérale sur les \nforêts pour la période 2025-2028. \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur le projet de \ndécret portant octroi d’un crédit d’engagement de 2'417'000 francs pour la mise en œuvre \n\n\n\n3 \n\nde l’article 38a « Revitalisation des eaux » de la Loi fédérale sur la protection des eaux \npour la période 2025-2028. \n\n3. VOTES FINAUX \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de décret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 3'800'000 francs pour la mise en œuvre de \nl’article 3 « Protection contre les crues » de la Loi fédérale sur l’aménagement des cours \nd’eau pour la période 2025-2028, tel que présenté par le Conseil d’État. \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de décret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 2'408'400 francs pour la mise en œuvre de \nl’article 36 « Protection contre les catastrophes naturelles » de la Loi fédérale sur les forêts \npour la période 2025-2028, tel que présenté par le Conseil d’État. \n\nPar 12 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet \nde décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 2'417'000 francs pour la mise en \nœuvre de l’article 38a « Revitalisation des eaux » de la Loi fédérale sur la protection des \neaux pour la période 2025-2028, tel que présenté par le Conseil d’État. \n\n4. PRÉAVIS SUR LE TRAITEMENT DES PROJETS (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que les projets soient \ntraités par le Grand Conseil en débat libre. \n\nLa commission a adopté le présent rapport lors de sa séance du 9 mai 2025. \n\n \nNeuchâtel, le 9 mai 2025 \n\n Au nom de la commission Nature : \n\n Le président, La rapporteure, \n A. BRODARD A. VON ALLMEN \n\n\n