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name: 25.045_CE: INITIATIVE « MOINS D'IMPÔTS DANS LE CANTON DE NEUCHÂTEL »

text: \n \n\nINITIATIVE 25.045 \n« MOINS D'IMPÔTS DANS LE CANTON DE NEUCHÂTEL »  \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret concernant la recevabilité matérielle \nde l’initiative législative populaire cantonale « Moins \nd'impôts dans le Canton de Neuchâtel » \n \n(Du 19 novembre 2025) \n \n\n \n \n\n \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n \n\nPRÉAMBULE \n\n \n \nUn comité d'initiative a annoncé à la chancellerie d'État le lancement d'une initiative \nlégislative populaire cantonale intitulée « Moins d'impôts dans le Canton de Neuchâtel ». \nLe texte en est le suivant : \n \n\n« Les électrices et électeurs soussignés, faisant application des articles 98 et \nsuivants de la loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984, demandent par voie \nd’initiative législative sous forme de proposition générale, une modification de la loi \nsur les contributions directes (LCdir) par la réduction du barème d'imposition des \npersonnes physiques de 10% d'ici l’année 2030 par rapport à l’année 2023. » \n \n\nLe lancement de l'initiative a été publié dans la Feuille officielle n° 3, du 17 janvier 2025, et \nles listes de signatures attestées ou les certificats de leur dépôt auprès des Conseils \ncommunaux ont été déposés à la chancellerie d'État dans le délai échéant le 17 juillet \n2025, conformément à l'article 105 de la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre \n1984. \n \nPar arrêté du 19 août 2025, publié dans la Feuille officielle n°34, du 22 août 2025, la \nchancellerie d'État a arrêté le nombre de signatures valables à 6’851, 819 signatures ayant \nété annulées en application de l'article 107 LDP. \n \nCet arrêté n'a fait l'objet d'aucune contestation au sens de l'article 134, alinéa 1 LDP. \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n  2 \n\n1. NOMBRE DE SIGNATURES \n \n \nL'initiative législative populaire cantonale « Moins d'impôts dans le Canton de Neuchâtel » \na donc recueilli, dans le délai de six mois prévu à l'article 105 LDP, le nombre de signatures \nnécessaire fixé à 4'500 par l'article 40 de la Constitution de la République et Canton de \nNeuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000. \n \n \n \n2. TRAITEMENT DE L'INITIATIVE LÉGISLATIVE POPULAIRE CANTONALE \n \n \nL'initiative ayant recueilli le nombre prescrit de signatures valables, le Conseil d'État \nprésente au Grand Conseil un rapport préliminaire l'invitant à se prononcer sur la \nrecevabilité matérielle de celle-ci, dans les trois mois qui suivent la publication des résultats \ndans la Feuille officielle (art. 107, al. 3 LDP). \n \nSi l'initiative est déclarée recevable par le Grand Conseil, le Conseil d'État la lui transmet \naccompagnée d'un rapport dans les deux ans qui suivent la publication des résultats dans \nla Feuille officielle (art. 107, al. 4 LDP). \n \nLe Grand Conseil a alors douze mois pour se prononcer sur l'initiative (art. 110, al. 1 LDP). \n \nSi, comme celle qui fait l'objet du présent rapport, l'initiative est conçue en la forme d'une \nproposition générale, le Grand Conseil peut : \n \n\na) l'approuver et y donner suite. Il rédige alors un texte qu'il adopte dans une loi ou un \ndécret; \n\nb) la soumettre directement au vote du peuple accompagnée ou non d'une proposition \nde rejet et, le cas échéant, d'un contre-projet au sens de l’article 111a. En cas \nd'acceptation par le peuple, il rédige dans un délai de deux ans un texte qu'il adopte \ndans une loi ou un décret. (art. 110, al. 2 LDP). \n\n \nLe présent rapport vise exclusivement à traiter de la recevabilité matérielle de l'initiative à \nl'exclusion de toute autre considération quant à son contenu. Dans ce cadre, le Grand \nConseil est appelé à examiner la validité de l'initiative. Cela signifie qu'il y a lieu de se \nprononcer sur le respect des principes de l'unité de la forme et de la matière, sur celui de \nl'unité de rang et de la clarté, d'examiner si l'initiative est conforme aux normes supérieures \nde droit fédéral, à celles des conventions intercantonales ou internationales, ainsi qu'aux \nnormes internes de droit cantonal dont la hiérarchie ne saurait être altérée. Enfin, il convient \nde mentionner que l'examen porte aussi sur l'exécutabilité de l'initiative. \n \n \n \n3. RECEVABILITÉ  \n \n \n3.1. Introduction : interprétation des initiatives \n \nPour examiner la validité d’une initiative, la première règle d’interprétation est de prendre \npour point de départ le texte de l’initiative, qu’il faut interpréter selon sa lettre et non pas \nselon la volonté des initiants. Il peut être tenu compte d’une éventuelle motivation de \nl’initiative et des prises de position de ses auteurs. Bien que l'interprétation repose en \nprincipe sur le libellé, une référence à la motivation de l'initiative n'est pas exclue si elle est \nindispensable à sa compréhension. La volonté des auteurs doit être prise en compte, à \n\n\n\n \n\n3 \n\ntout le moins, dans la mesure où elle délimite le cadre de l’interprétation de leur texte et du \nsens que les signataires ont pu raisonnablement lui attribuer1. \n \nLorsque, à l’aide des méthodes reconnues, le texte d’une initiative se prête à une \ninterprétation la faisant apparaître comme conforme au droit supérieur, elle doit être \ndéclarée valable et soumise au peuple. L’interprétation conforme doit ainsi permettre \nd’éviter autant que possible les déclarations d’invalidité. Tel est le sens de l’adage « in \ndubio pro populo », selon lequel un texte n’ayant pas un sens univoque doit être interprété \nde manière à favoriser l’expression du vote populaire. Cela découle également du principe \nde la proportionnalité selon lequel une intervention étatique doit porter l’atteinte la plus \nrestreinte possible aux droits des citoyennes et citoyens. Les décisions d’invalidation \ndoivent donc autant que possible être limitées, en retenant la solution la plus favorable aux \ninitiants2. \n \nLa marge d’interprétation de l’autorité de contrôle est plus grande lorsqu’elle examine une \ninitiative non formulée que lorsqu’elle se trouve en présence d’une initiative rédigée de \ntoutes pièces, sous la forme d’un acte normatif. Cependant lorsque, de par son but même \nou les moyens mis en œuvre, le projet contenu dans une telle initiative ne pourrait être \nreconnu conforme au droit supérieur que moyennant l’adjonction de réserves ou de \nconditions qui en modifient profondément la nature, une telle interprétation entre en conflit \navec le respect fondamental de la volonté des signataires de l’initiative et du peuple appelé \nà s’exprimer ; la volonté de ce dernier ne doit pas être faussée par la présentation d’un \nprojet qui, comme tel, ne serait pas constitutionnellement réalisable3. \n \n \n3.2. Respect du principe de l'unité de la forme \n \nCette règle signifie que l'initiative se présente soit comme un projet rédigé de toutes pièces, \nsoit comme une demande conçue en termes généraux.  \n \nEn l'espèce, l'initiative ne comprend pas une suite d'articles rédigés selon une structure \nrigide. Elle vise la réduction du barème d'imposition des personnes physiques de 10% d'ici \nl’année 2030 par rapport à l’année 2023 par une modification de la loi sur les contributions \ndirectes (LCdir), du 21 mars 2000. L'initiative revêt donc la forme d'un projet conçu en \ntermes généraux et satisfait à la condition prévue à l'article 98, alinéa 2 LDP. Cas échéant, \ncette proposition générale nécessitera d'être concrétisée par le Grand Conseil qui pourra \nalors corriger les éventuels vices en façonnant les dispositions envisagées4. \n \n \n3.3. Respect du principe de l'unité de la matière \n \nL'exigence du respect du principe de l'unité de la matière découle de la liberté de vote et, \nplus particulièrement, du droit à la libre formation de l'opinion des citoyennes et citoyens et \nà l'expression fidèle et sûre de leur volonté. Ainsi, cette exigence interdit de mêler, dans \nun même objet soumis au peuple, plusieurs propositions de nature ou de but différents, qui \nforceraient la citoyenne et le citoyen à une approbation ou à une opposition globale, alors \nqu'il pourrait n'être d'accord qu'avec une partie des propositions qui lui sont soumises. Il \ndoit par conséquent exister, entre les diverses parties d'une initiative soumise au peuple, \nun rapport intrinsèque, ainsi qu'une unité de but à savoir un rapport de connexité qui fasse \napparaître comme objectivement justifiée la réunion de plusieurs propositions en une seule \nquestion soumise au vote5. \n \n\n \n1 ATF 143 I 129, consid. 2.2. \n2 ATF 143 I 129, consid. 2.2. \n3 ATF 143 I 129, consid. 2.2. \n4 Grisel, Initiative et référendum populaires, 3ème éd., Berne 2004, p. 267, N°690. \n5 ATF 137 I 200, consid. 2.2 ; ATF 129 I 381, consid. 2.1. \n\n\n\n \n\n  4 \n\nEn l'occurrence, l'initiative ne concerne qu'une seule matière, à savoir le barème \nd'imposition des personnes physiques, de sorte que la condition de recevabilité prévue à \nl'article 98, alinéa 2 LDP est satisfaite. \n \n \n3.4. Respect du principe de l'unité de rang \n \nL'unité de rang implique que chaque demande d'initiative concerne exclusivement, soit la \nConstitution, soit une loi, soit un décret. Elle ne peut pas viser en même temps la révision \nde normes qui appartiennent à des rangs différents. L'initiative qui fait l'objet du présent \nrapport n'a pas trait à la modification d'une règle constitutionnelle. Elle propose clairement \nla modification de la LCDir et remplit ainsi la troisième condition de recevabilité prévue à \nl'article 98, alinéa 1 LDP. \n \n \n3.5. Respect du principe de clarté \n \nLes électrices et électeurs doivent pouvoir identifier l’objet du scrutin avec certitude, ce qui \nn’est pas possible si le texte de l’initiative est équivoque ou imprécis6. Comme indiqué sous \npoint 3.1, l’autorité chargée d’examiner la recevabilité matérielle d’une initiative dispose \nd’une marge d’interprétation plus importante en présence d’une initiative prenant la forme \nd’une proposition générale, comme en l’espèce. \n \nLa présente initiative demande « la réduction du barème d'imposition des personnes \nphysiques de 10% d'ici l’année 2030 par rapport à l’année 2023 » par une modification de \nla LCDir. Cette formulation, à première vue claire, nécessite cependant une interprétation \npour déterminer l’objet exact visé par l’initiative sous le terme de barème. En effet, les \npersonnes physiques ne sont pas soumises qu’à un seul barème comme le laisse penser \nl’utilisation du singulier (« du barème »), mais à différents barèmes se rapportant \nnotamment à l’impôt direct cantonal et communal sur le revenu (art. 40 et suivants en lien \navec  l’article 3, alinéa 1 LCdir), à l’impôt direct cantonal et communal sur la fortune (art. 53 \nen lien avec l’art. 3, alinéa 1 LCdir) et à l’impôt sur les gains immobiliers qui fait également \nl’objet d’un barème spécifique (art. 71 et suivant LCdir). Aussi, se pose la question de \nsavoir à quel(s) barème(s) doit s’appliquer l’initiative.  \n \nLe formulaire de récolte des signatures ne comporte pas de précisions susceptibles de \ncontribuer à l’interprétation du texte, de sorte que la volonté des initiants peut être prise en \ncompte et déterminée notamment en fonction de leurs déclarations à la presse dans le \ncadre de la campagne électorale lancée le 17 janvier 20257, dans lesquelles ils ont \nmentionné des recettes fiscales pour l’année 2023 se montant à 780 millions de francs. Or, \nle montant de 778'174'959 francs – figurant dans les comptes 20238, sous la rubrique \n« Impôts directs personnes physiques » – regroupe plusieurs éléments, à savoir les impôts \nsur le revenu et la fortune, les impôts à la source et les impôts des frontalières et frontaliers, \nne permettant ainsi pas d’apporter une clarification.  \n \nLe Tribunal fédéral a cependant précisé que « certaines obscurités, même certaines \ncontradictions sur des points secondaires, peuvent être éliminées lors de l’élaboration du \nprojet de loi ou de décret par le Grand Conseil »9. L’imprécision quant au(x) barème(s) \nvisé(s) pourra ainsi être clarifiée et un choix entre plusieurs options éventuelles pourra être \nopéré, le cas échéant, dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative par le Grand \n\n \n6 ATF 139 I 292, consid. 5.8, cité dans l’arrêt du 17.8.2023, 1C_608/2022, consid. 3.1. \n7 Arcinfo, 17 janvier 2025, https://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/cantonales-2025-le-plr-et-ses-\nallies-font-campagne-pour-une-baisse-dimpot-de-10-1436891. \n8 Rapport de gestion financière, tome 1, p. 41 \nhttps://www.ne.ch/medias/Documents/24/04/TOME%201_C23.pdf. \n9 ATF 111 Ia 115 Verein Basler Heimatschutz, JdT 1986 I 258. \n\n\n\n \n\n5 \n\nConseil. En conséquence, et en application du principe « in dubio pro populo », on doit \nconclure que les doutes quant à l’objet exact de l’initiative ne constituent pas un motif \nsuffisant pour entraîner son irrecevabilité. Il apparaît donc que l’exigence de clarté peut \nêtre considérée comme respectée. \n \n \n3.6. Conformité au droit supérieur \n \nPour être valides, les initiatives cantonales doivent être conformes au droit fédéral, \nrespecter les droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale (Cst.), telle la \ngarantie de la propriété, et par les traités internationaux. S'agissant de la conformité au \ndroit fédéral, l'élément essentiel à prendre en considération est le texte même de l'initiative \net la manière dont elle sera appliquée. Dans le cadre de sa mise en œuvre, il faut qu'une \ninitiative concerne un domaine dans lequel le canton jouit d'une compétence, soit propre, \nsoit déléguée, pour légiférer. L'initiative doit en d'autres termes respecter la répartition des \ncompétences entre la Confédération et les cantons, telle qu'elle est définie par la \nConstitution fédérale et les lois. \n \nL'article 129 Cst. donne à la Confédération une large compétence en matière \nd'harmonisation fiscale, compétence dont elle a fait usage en adoptant la loi fédérale sur \nl'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), du 14 décembre \n1990. Toutefois, aux termes de l’article 129, alinéa 2 Cst., « les barèmes, les taux et les \nmontants exonérés de l’impôt, notamment, ne sont pas soumis à l’harmonisation fiscale ». \nCe mandat constitutionnel a été respecté par le législateur fédéral, qui a précisé à \nl’article 1er, alinéa 3 LHID que « lorsqu'aucune réglementation particulière n'est prévue, les \nimpôts cantonaux et communaux sont établis en vertu du droit cantonal. Restent en \nparticulier de la compétence des cantons la fixation des barèmes, celle des taux et celle \ndes montants exonérés d'impôt ». L'initiative en cause se borne à réduire de 10% de \nmanière linéaire, et dans un délai échéant en 2030, le barème d’imposition applicable à la \npériode fiscale 2023, dont la conformité à la LHID et aux principes régissant l’imposition \nétablis par l’article 127, alinéa 1 et 2 Cst. et en particulier au principe du respect de la \ncapacité contributive, n’a pas été mise en cause. Cette modification ne touchant pas à la \nstructure des taux d’imposition, on peut donc en conclure qu’elle est conforme au droit \nsupérieur. \n \n \n3.7. Principe de l'exécutabilité \n \nLe principe de l'exécutabilité d'une initiative est une règle générale qui s'impose dans tous \nles cas et qui est reconnu tant par la doctrine et la jurisprudence, même à défaut de \ndisposition expresse. Il a pour fondement le fait de ne pas organiser de votations si la \ndécision qui en découle ne peut être suivie d'effets. L'invalidation d'une initiative pour cause \nd'inexécutabilité est soumise à des conditions très strictes. Pour qu'une initiative soit viciée, \nil faut que l'inexécutabilité constatée soit absolue, manifeste et de nature matérielle. Une \nsimple difficulté dans sa réalisation ne suffit pas. Enfin, le défaut doit être hors de doute et \ndoit ressortir du texte lui-même.  \n \nDans le cas d'espèce, il n’existe pas d’obstacle à son exécutabilité. \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n  6 \n\n4. CONCLUSION \n \n \nAu vu de ce qui précède et pour l'ensemble des motifs invoqués, nous vous proposons de \ndéclarer recevable l'initiative législative populaire cantonale « Moins d'impôts dans le \nCanton de Neuchâtel ». Nous vous demandons en conséquence de bien vouloir prendre \nen considération le présent rapport, puis adopter le projet de décret ci-après. \n \nVeuillez croire, Monsieur le présidente, Mesdames et Messieurs, à l’expression de nos \nsentiments distingués. \n \nNeuchâtel, le 19 novembre 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \nLa présidente, La chancelière, \nC. GRAF S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n  7 \n\n \n \nDécret \nconcernant la recevabilité matérielle de l’initiative législative \npopulaire cantonale « Moins d'impôts dans le Canton de \nNeuchâtel » \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l'article 40 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 \nseptembre 2000 ; \nvu l'article 107 de la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 ; \nsur la proposition du Conseil d'État, du 19 novembre 2025, \ndécrète : \n\n \nArticle unique   L'initiative législative populaire cantonale « Moins d'impôts dans le \nCanton de Neuchâtel », conçue sous la forme d’une proposition générale, est déclarée \nrecevable. \n \n \nNeuchâtel, le \n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLe président, Le/la secrétaire général-e, \n\n \n\n\n


name: 25.185: Conditions de travail, sécurité et ressources du personnel pénitentiaire neuchâtelois

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSDC Date 28 novembre 2025 \n\nNuméro 25.185 Heure 16h20 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe UDC \n\nTitre :  Conditions de travail, sécurité et ressources du personnel pénitentiaire neuchâtelois \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\n1. Quel est l’effectif actuel du personnel pénitentiaire dans les établissements du canton, et comment se situe-\nt-il par rapport aux normes recommandées au niveau intercantonal ? \n\n2. Les établissements connaissent-ils actuellement un manque d’effectifs ou des postes vacants chroniques ? \n\n3. Quelles sont les mesures mises en place pour favoriser le recrutement et la fidélisation du personnel \npénitentiaire ? \n\n4. Quel est le taux d’absentéisme du personnel pénitentiaire et quelles en sont les causes principales ? \n\n5. Depuis le passage aux horaires de 12 heures, quels retours le Conseil d’État a-t-il reçus concernant l’impact \nde ce changement sur la santé, la fatigue, le stress et la motivation du personnel ? Des mesures \nd’accompagnement ou de suivi ont-elles été mises en place pour en limiter les effets ? \n\n6. Le Conseil d’État dispose-t-il d’indicateurs relatifs au stress, à la charge de travail ou aux risques \npsychosociaux dans le milieu carcéral ? \n\n7. Des mesures spécifiques sont-elles prévues pour améliorer la sécurité du personnel face à l’évolution des \nprofils détenus ? \n\n8. Le Conseil d’État prévoit-il, à court ou moyen terme, une adaptation de l’organisation, des ressources ou de \nla formation continue afin de répondre aux besoins du terrain ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nDepuis plusieurs années, le milieu carcéral connaît une évolution marquée par la complexification des profils des \ndétenus, l’alourdissement des tâches administratives et des exigences accrues en matière de sécurité. Le \npersonnel pénitentiaire, en première ligne, joue un rôle central dans la sécurité et le bon fonctionnement des \nétablissements, tout en veillant au respect des objectifs de réinsertion. \n\nDes signaux provenant d’autres cantons, ainsi que de rapports nationaux, font régulièrement état d’un manque \nd’effectifs, d’un taux d’absentéisme élevé, d’un stress important et de difficultés de recrutement. Dans ce contexte, \nil est légitime de s’interroger sur la situation du personnel au sein des établissements pénitentiaires neuchâtelois. \n\nAfin d’assurer le bon fonctionnement des établissements du canton, la sécurité des agents et la stabilité nécessaire \nau travail de réinsertion, il est essentiel de disposer d’un état des lieux transparent. \n\nPar ailleurs, le passage récent aux horaires de 12 heures constitue un changement organisationnel majeur. Il peut \navoir un impact sur la santé, la fatigue, le stress et la motivation du personnel, avec d’éventuelles répercussions \nsur la qualité de l’encadrement des détenus et sur la sécurité globale des établissements. \n\nCes problématiques, relevées dans d’autres cantons et dans plusieurs rapports nationaux, méritent une analyse \nau niveau cantonal afin de garantir un fonctionnement optimal des prisons. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n  \n\n\n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJennifer Angehrn \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRoxann Barbezat Christiane Barbey Damien Schär \n\nDaniel Berger Evan Finger Florent Guye \n\nGil Santschi Jean-Pierre Brechbühler Jenna Mannino \n\nLoïc Frey Niels Rosselet-Christ Quentin Geiser \n\nRaymond Clottu   \n\n \n\n\n


name: 25.010_com: LUTTE ET PRÉVENTION CONTRE LE SURENDETTEMENT

text: \n1 \n\nLUTTE ET PRÉVENTION CONTRE LE SURENDETTEMENT  25.010 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 17 février 2025) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant la loi sur la lutte et la prévention  \ncontre le surendettement (LLPS) \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Prestations sociales, \n\ncomposée de Mmes et MM. Océane Musitelli-Taillard, Cédric Dupraz, Barbara Blanc, Marina \nSchneeberger, Mathias Gautschi, Nathalie Ljuslin, Fabienne Robert-Nicoud, Jennifer \nAngehrn, Sarah Curty, Vincent Martinez et Blaise Courvoisier, \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Alexandra Bréa, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nTravaux de la commission \n\nLa commission Prestations sociales a examiné le rapport 25.010 et son annexe lors de ses \nséances des 19 juin et 18 août 2025. \n\nLa cheffe du Département de l’économie et de la cohésion sociale (DECS), la cheffe de \nservice adjointe du service de l’action sociale (SASO), la chargée de projet, le chef du \nservice des contributions (SCCO) ainsi qu’une juriste du service juridique de l’État (SJEN) \nont participé aux travaux de la commission. \n\nCommentaire de la commission \n\nLors de la première séance, ce rapport a fait l’objet d’une présentation détaillée de la part \nde la cheffe du département et des représentantes du SASO. Le chef du SCCO s’est joint \nà ces dernières pour la suite des travaux, notamment afin d’apporter des éclaircissements \nconcernant la proposition de postulat. \n\nLa cheffe du département a rappelé que la stratégie en matière de lutte contre le \nsurendettement se décline en trois axes : prévention, détection précoce et assainissement \nfinancier.  \n\nLes commissaires ont tenu à adresser leurs remerciements au département pour le travail \naccompli et pour l’attention portée au problème du surendettement, une réalité sociale \nsouvent invisible et oubliée. \n\nAvant de voter l’entrée en matière, les commissaires ont pu poser de nombreuses \nquestions sur le bilan de la période 2021-2024 et le plan d’action 2025-2028, auxquelles il \na été répondu de manière complète. \n\nLe calcul du minimum vital, et plus particulièrement la prise en compte des impôts, a été \ndiscuté et expliqué, alors que le droit fédéral en la matière est actuellement en révision. Le \ndépartement a précisé que, dans le cadre de poursuites, les impôts courants ne sont pas \nintégrés dans le calcul du minimum vital, contrairement aux primes d’assurance-maladie, \nce qui a suscité de vifs débats. Sur ce point, le canton n’a aucune marge de manœuvre \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25010_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25010_CE_Annexe.pdf\n\n\n2 \n\ntant que le droit fédéral reste inchangé. Il a toutefois précisé que, depuis l’an dernier, dans \nle cadre des demandes de remise d’impôts, le règlement des impôts courants est pris en \nconsidération dans l’établissement du budget. Le département a également souligné qu’en \nmatière d’assainissement financier, l’office du contentieux et du désendettement (OCD) \npeut conclure des conventions de désendettement, lesquelles tiennent également compte \nde l’impôt courant dans les calculs. \n\nL’absence presque totale de solutions accessibles aux personnes endettées dont le revenu \nne permet pas un remboursement suffisant de leur dette, malgré leur volonté d’améliorer \nleur situation, a été soulevée par un commissaire. Il a été répondu que, même si les \npossibilités d’action sont relativement limitées, un désendettement reste souvent possible \nà terme, lorsque certaines difficultés sociales ou administratives ont été surmontées. Dans \nce contexte, le département a relevé l’importance fondamentale de la sensibilisation, du \ntravail préparatoire effectué par les structures sociales et d’un accompagnement sur le long \nterme, ainsi que la nécessité de réduire le temps nécessaire aux personnes concernées \npour demander un appui, notamment en raison du tabou existant autour des dettes. \n\nLes commissaires ont également souhaité connaître le nombre de personnes ayant réussi \nà sortir de la spirale de l’endettement. Malheureusement, en l’absence d’outils de mesure \nadaptés, il n’est pas possible d’obtenir de données chiffrées à ce sujet. L’État monitore \ncependant un certain nombre d’indicateurs, tels que, par exemple, la distribution et l’usage \ndes coupons. \n\nL’importance de maintenir la prévention comme priorité a été soulignée de part et d’autre. \nCertaines actions déjà déployées ont également été mises en avant, telles que les ateliers \nFicelles du budget et le Midi de l’impôt, ou encore, en matière de détection précoce, le \ndispositif de coupons. Cet outil permet au personnel de l’État, lorsqu’un-e citoyen-ne \ndépose une demande auprès d’un service public (par exemple, une avance sur salaire, \nune remise d’impôts, etc.) et qu’il ou elle présente des signaux de difficultés financières \ndurables, de lui proposer un coupon pour bénéficier d’un accompagnement professionnel \net anonyme en matière de gestion du budget et des dettes auprès d’une structure sociale \nagréée.  \n\nIl est souligné que le crédit d’engagement du plan quadriennal 2021-2024, qui s’élevait à \n840'000 francs sur quatre ans, soit 210'000 francs par an, et qui était destiné à l’octroi de \nprêts aux débiteur-trice-s de créances privées, a été très peu, voire pas du tout, utilisé, ce \nqui en fait la mesure la moins employée parmi l’ensemble des aides et dispositifs proposés.  \n\nLes commissaires ont également reçu des informations en réponse à leurs questions \nportant sur la problématique de la recherche de logement pour les personnes endettées, \nsur la manière dont d’autres cantons ou pays abordent le surendettement, ainsi que sur \nles faillites personnelles et le projet d’effacement de la dette actuellement examiné par les \nChambres fédérales. \n\nDe manière plus générale, le caractère pionnier du travail mené dans le canton de \nNeuchâtel, dont la stratégie constitue un modèle pour d’autres cantons, a lui aussi été \nsalué. En pratique, on observe que le tabou entourant l’endettement s’est atténué et que \nles personnes concernées sollicitent plus rapidement une aide extérieure. \n\nConcernant la proposition de modification de l’article 6, alinéa 1, de la loi sur la lutte et la \nprévention contre le surendettement (LPPS) et de l’intégration d’une personne \nsupplémentaire, concernée ou ayant été concernée par la problématique, à la Plateforme \ncantonale de lutte contre le surendettement, des commissaires se sont inquiété-e-s de la \nfaçon dont cette dernière serait choisie et intégrée, ainsi que du risque de stigmatisation \nqu’elle pourrait rencontrer. Le département a expliqué qu’un groupe ressources, composé \nd’expert-e-s de l’intégration, sera constitué pour y réfléchir. La participation de personnes \nconcernées est un enjeu identifié dans plusieurs domaines de politiques publiques et fait \nl’objet d’une recommandation au niveau fédéral.   \n\nLa motion 21.127, Pour une prévention efficace face aux petits crédits, traitée dans le \nrapport du Conseil d’État, a également suscité questions et discussions. En réponse à une \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/8313.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/8313.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21127.pdf\n\n\n3 \n\nquestion relative à la publicité pour les petits crédits et aux moyens dont dispose l’État pour \nintervenir dans ce domaine, le département a relevé que le canton a peu de moyens d’agir, \nmais qu’il prévoit toutefois d’introduire, dans les nouveaux contrats qu’il passe avec les \nsociétés d’affichage, une clause visant à exclure les publicités pour les petits crédits sur le \ndomaine public cantonal, et d’encourager les communes à faire de même pour le domaine \npublic communal, approche que la commission recommande également vivement. Cette \ndémarche vise à harmoniser les pratiques cantonales et à renforcer le rôle exemplaire de \nl’État.  \n\nDans le cadre de ses travaux, la commission a examiné, suivant la suggestion d’un de ses \nmembres, la possibilité de déposer un postulat demandant au Conseil d’État d’étudier \nl’instauration d’un impôt à la source volontaire afin de lutter contre le surendettement, \nsouvent lié aux arriérés d’impôts. Si cette idée a dans un premier temps séduit une majorité \nde commissaires pour ses aspects humains et sociaux, la commission a finalement \nrenoncé à déposer un tel objet. Elle a en effet été convaincue par les arguments présentés \npar le département et par le chef du service des contributions, expliquant que le projet se \nheurterait à un certain nombre d’obstacles techniques et légaux (dont une base légale \nfédérale). Il a aussi été rappelé que le Conseil d’État avait déjà répondu à un postulat du \nmême type (postulat 20.151, rapport 22.011). \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur le projet \nde loi, tel que proposé par le Conseil d’État. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de loi modifiant \nla loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), tel qu’il est présenté par \nle Conseil d’État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n\nÀ l’unanimité, la commission a adopté le présent rapport le 15 septembre 2025, par voie \nélectronique. \n\nMotions dont le Conseil d’État propose le classement \n\nPar 10 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le \nclassement de la motion du groupe socialiste 21.127, du 13 février 2021, Pour une \nprévention efficace face aux petits crédits. \n\n \nNeuchâtel, le 15 septembre 2025 \n\n Au nom de la commission \n Prestations sociales : \n\n Le président, La rapporteure, \n B. COURVOISIER  B. BLANC \n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20151.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22011_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21127.pdf\n\n


name: 25.411: Lenteur dans le paiement des RHT : délais de plus de trois mois

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 30 octobre 2025 \n\nNuméro 25.411 Heure 19h46 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe UDC \n\nTitre :  Lenteur dans le paiement des RHT : délais de plus de trois mois \n\nContenu :  \n\nPlusieurs entreprises signalent actuellement d’importants retards dans le versement des indemnités en cas de \nréduction de l’horaire de travail (RHT). Cette situation génère de fortes tensions de trésorerie et fragilise \ninutilement le tissu économique local. Le Conseil d’État est-il informé de ces retards et quelles mesures concrètes \nentend-il mettre en œuvre pour réduire ces délais et garantir un versement plus rapide des indemnités RHT ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRaymond Clottu \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRoxann Barbezat Jennifer Angehrn Gil Santschi \n\nDaniel Berger Niels Rosselet-Christ Florent Guye \n\nQuentin Geiser Damien Schär Jenna Mannino \n\nLoïc Frey Evan Finger  \n\nJean-Pierre Brechbühler Christiane Barbey  \n\n \n\n\n