20.016_CE: FISCALITÉ

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text: \n \n\nFISCALITÉ 20.016 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd’un projet de loi portant modification de la loi sur les \ncontributions directes, du 21 mars 2000 (LCdir) \n \n(Du 18 mars 2020) \n \n\n \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nLe présent rapport concerne une série de modifications du droit cantonal, imposées par la \npratique ou par le droit fédéral, soit la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs \ndes cantons et des communes (LHID)1. Les modifications de la LHID intègrent certains \naménagements imposés par diverses lois fédérales (notamment la loi sur l’énergie, LEne, \ndu 30 septembre 2016 et la loi sur les jeux d’argent, LJAr, du 29 septembre 2017, etc). \nCertaines dispositions légales sont déjà entrées en vigueur. Cependant, en pratique, cela \nn’engendre pas de difficultés dans la mesure où la LHID prévoit des dispositions de renvoi \nsi le canton n’a pas adapté sa législation fiscale cantonale dans le délai imparti. Pour le \nreste, la LHID est directement applicable si le droit cantonal s’en écarte au moment de \nl’entrée en vigueur. \n \nCes adaptations néanmoins nécessaires ont été différées jusqu’à ce jour au profit de la \npréparation de la réforme fiscale adoptée par le Grand Conseil en 2019. Elles n’ont pas \nété intégrées à cette dernière avec le souci de ne pas compliquer ou alourdir le débat sur \nce sujet. \n \nCe rapport prévoit également une modification concernant le préavis communal en cas \nd’octroi d’allégements fiscaux à des entreprises nouvellement créées qui servent les \nintérêts économiques du canton. Il est proposé ici de supprimer ce préavis dans la mesure \noù les informations transmises pour l’octroi du préavis sont sensibles et problématiques \nsous l’angle du secret fiscal. \n \n \n \n2. LOI FÉDÉRALE SUR L’ADAPTATION DE LA LIFD ET DE LA LHID AUX \n\nDISPOSITIONS GÉNÉRALES DU CODE PÉNAL DU 26 SEPTEMBRE 2014 \n \n \nLa loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. La LHID prévoit que ses dispositions sont \ndirectement applicables si le droit cantonal s’en écarte au moment de son entrée en vigueur \n(article 72s LHID). Les dispositions de la LHID sont ainsi appliquées dans le canton de \nNeuchâtel depuis le 1er janvier 2017 (art. 57bis, al. 1, 58, 59, al. 1, 60 LHID).  \n\n                                                \n1 RS 642.14 \n\n\n\n \n\n2 \n\nLa loi a permis d’actualiser les délais de prescription de l’action pénale et les sanctions \nprévues pour la répression des délits d’après les dispositions générales du code pénal (PG \nCP) dans la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur l’harmonisation \ndes impôts directs des cantons et des communes (LHID). Il s’agissait également d’adapter \nles sanctions prévues dans la LIFD et la LHID pour la répression des délits d’après le \nsystème de sanctions révisé de la PG CP. \n \nExtrait du message du Conseil fédéral du 2 mars 2012, p. 26502 : \n \nLa nouvelle réglementation de la prescription de l’action pénale, adoptée par les Chambres \nfédérales le 5 octobre 2001 ne prévoit plus d’interruption ni de suspension de la prescription et a \nainsi supprimé la notion de délai de prescription relatif et absolu, puisque la disposition \ncorrespondante figurant à l’art. 72 aCP a été abrogée. Cette abrogation a réduit les délais de \nprescription dans les faits, ce qui a eu pour conséquence que les autorités disposaient de moins de \ntemps qu’avant pour poursuivre une infraction. Le législateur a reconnu cet état des choses et \nallongé les délais de prescription pour les infractions dans le code pénal. De plus, la prescription de \nl’action pénale ne court plus si un jugement de première instance a été rendu avant l’échéance du \ndélai de prescription. \n\n \nLes délais de prescription du droit pénal accessoire ont également été réduits, suite à l’abrogation \nde l’art. 72 aCP. Comme cela aurait dépassé le cadre de la révision de la partie générale du code \npénal d’adapter ces délais dans toutes les dispositions du droit pénal accessoire, l’Assemblée \nfédérale a introduit dans le code pénal l’art. 333, al. 5, let. a à d (aujourd’hui l’art. 333, al. 6, let. a à \nd), entré en vigueur le 1er octobre 2002, qui allonge généralement les délais de prescription de \nl’action pénale prévus par d’autres lois fédérales, dont la LIFD et la LHID, en attendant l’entrée en \nvigueur de leur adaptation dans ces lois. La présente révision de la LIFD et de la LHID a ainsi pour \nobjet de mettre à jour la réglementation de la prescription de l’action pénale et d’adapter chacun des \ndélais de prescription. \nParallèlement à ces adaptations, les sanctions prévues dans la LIFD et la LHID pour la répression \ndes délits doivent être mises à jour d’après le système de sanctions révisé de la PG CP. \n\n \nLes principales nouveautés sont les suivantes : \n \n– La prescription de l’action pénale ne court plus si une décision a été rendue par l’autorité \n\nfiscale avant le délai de prescription (fin des notions de prescription relative et absolue). \n \n– La poursuite pénale se prescrit par trois ans pour les obligations de procédure (avant, \n\ndeux ans), six ans en cas de tentative des soustraction (avant, quatre ans), et quinze \nans pour les délits fiscaux (avant, dix ans). \n\n \nComme relevé précédemment, ces nouvelles dispositions sont déjà appliquées dans la \nmesure où le droit cantonal n’avait pas encore été adapté à son entrée en vigueur. \n \nIci, le canton ne dispose pas de marge de manœuvre et doit adapter la LCdir en \nconséquence. \n \n \n \n3. LOI FÉDÉRALE SUR L’EXONÉRATION DES PERSONNES MORALES \n\nPOURSUIVANT DES BUT IDÉAUX DU 20 MARS 2015 \n \n \n  \n\n                                                \n2 FF 2012 2649 \n\n\n\n \n\n3 \n\n3.1. Objectifs de la loi \n \nCette loi a pour but d’exonérer de l’impôt direct les personnes morales poursuivant un but \nidéal pour autant que le bénéfice n’excède pas un certain montant et qu’il soit affecté \nexclusivement et irrévocablement à ces buts (art. 26a LHID). \n \nSur la notion du but idéal, le message du Conseil fédéral3 du 6 juin 2014 précisait : \n \n« Il est impossible de définir le but idéal de façon exacte et exhaustive. L’une des raisons \nen est que l’usage connaît de nombreuses acceptations pour le terme « idéal ». On pense \npar exemple à passionné, enthousiaste, rêveur, désintéressé, généreux, altruiste, dévoué, \nengagé ou encore bienveillant. \n \nL’art. 60, al. 1 du code civil (CC) peut donner une piste pour définir la notion du but idéal. \nY sont considérées comme des buts idéaux les tâches remplies par des associations \npolitiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autre qui \nn’ont pas un but économique. \n \nOn peut qualifier en outre d’idéal tout but non économique… ». \n \nLa loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et les cantons disposaient d’un délai de \ndeux ans pour adapter leur législation (soit jusqu’au 1er janvier 2018), à défaut, c’est la \nlimite d’exonération prévue par la LIFD qui s’appliquait, soit la limite de 20’000 francs (art. \n72t LHID)4. Dans le canton de Neuchâtel, cette limite est donc appliquée depuis le 1er \njanvier 2018. \n \nIl sied de relever que la LCdir connaissait déjà un régime fiscal pour les personnes morales \npoursuivant un but idéal avec des déductions de 10’000 francs sur le bénéfice imposable \net 100’000 francs sur le capital imposable. Dès lors, la notion du but idéal est déjà connue \npar le service des contributions. Il est précisé que le régime pour l’impôt sur le capital est \négalement maintenu, soit la déduction de 100'000 francs sur le capital imposable (art. 107 \nal. 2 LCdir) \n \n \n3.2. Proposition du Conseil d’État \n \nLes cantons ont ainsi une certaine marge de manœuvre dans la fixation du montant de la \nlimite d’exonération. Au niveau de l’impôt fédéral direct, cette limite a été fixée à 20’000 \nfrancs. \n \nPour l’impôt sur le bénéfice, le Conseil d’État propose de reprendre la limite de 20’000 \nfrancs qui a été fixée pour l’impôt fédéral direct. Il sied de relever que les cantons \nlimitrophes ayant déjà mis en œuvre cette disposition légale ont repris cette limite de \n20’000 francs en référence à celle de l’impôt fédéral direct (Vaud, Fribourg, Berne). Le \ncanton du Jura prévoit une limite de 30’000 francs. Une limite à 20’000 francs correspond \nà un bénéfice raisonnable pour une personne morale poursuivant un but idéal, en principe \nnon lucratif. Une limite supérieure ne se justifie donc pas aux yeux du Conseil d’État. \n \n \n \n  \n\n                                                \n3 FF 2014 5228 \n\n4 La limite d’exonération a pour conséquence que toute personne morale poursuivant un but idéal et réalisant un bénéfice supérieur à la limite d’exonération est \n\nimposable sur l’intégralité du bénéfice (exemple : si le bénéfice s’élève à 21'000 francs, celui-ci est imposable dans son intégralité). \n\n\n\n \n\n4 \n\n4. MISE EN ŒUVRE DE LA MOTION 13.3728 FULVIO PELLI ; \nASSUJETTISSEMENT FISCAL AU NIVEAU INTERCANTONAL EN MATIÈRE \nDE COURTAGE IMMOBILIER. UNE SEULE RÈGLE POUR TOUS LES \nCANTONS \n\n \n \n4.1. Objectifs de la motion \n \nCette motion a donné au Conseil fédéral le mandat de proposer des modifications de la loi \nfédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts \ndirects des cantons et des communes (LHID) pour que les commissions perçues en \nmatière de courtage immobilier soient imposées dans le canton de domicile ou du siège \ndu courtier, quel que soit le lieu de situation concerné.  \n \nSuite à un arrêt du 8 janvier 2002 (2P.289/2000), le Tribunal fédéral a admis un \nrattachement économique pour une personne physique dans la mesure où la LHID \nprévoyait un tel rattachement pour une personne morale. Cette jurisprudence a fait l’objet \nde nombreuses critiques. Pour la doctrine dominante, le rattachement économique visant \nles commissions de courtage de l’art. 4, al. 1 LHID est un vice juridique et doit figurer à \nl’art. 4, al. 2 LHID pour ne concerner que les personnes physiques domiciliées à l’étranger.  \n \nLa motion demandait que la LHID soit modifiée dans un sens correspondant à la doctrine \ndominante. La modification de la LHID du 17 mars 2017 est entrée en vigueur le 1er janvier \n2019 (art. 4, al. 1 et 2, let. g et 21, al. 1, let. b et d, ainsi que 2, let. b LHID). \n \nLe canton ne dispose pas de marge de manœuvre dans son application. La révision des \ndispositions concernant le courtage immobilier ne nécessite pas de modification au niveau \nde la LCdir dans la mesure où elle s’écartait de la LHID en reprenant les dispositions de la \nLIFD. La LHID précise toutefois les dispositions concernant le commerce d’immeubles, ce \nqui doit être également mis en œuvre dans la LCdir.  \n \n \n \n5. LOI FÉDÉRALE SUR LES JEUX D’ARGENT DU 29 SEPTEMBRE 2017 \n \n \n5.1. Objectifs de la loi \n \nLe 29 septembre 2017, le Parlement fédéral a adopté la loi fédérale sur les jeux d’argent \n(LJAr)5. Elle règle les jeux d’argent autorisés (jeux qui, moyennant une mise d’argent, \nlaissent espérer un gain pécuniaire), leur exploitation et l’affectation des recettes \nencaissées. \n \nElle modifie également le traitement fiscal des gains réalisés dans des jeux d’argent. \nJusqu’au 31 décembre 2018, on distinguait sur le plan fiscal les gains provenant de jeux \nde hasard exploités dans les maisons de jeu au sens de la loi du 18 décembre 1998 sur \nles maisons de jeu, des gains de loterie et d’autres institutions semblables. Les premiers \nétaient exonérés conformément à l’article 27 let. i LCdir alors que les autres étaient \nimposables.  \n \nL’entrée en vigueur de la LJAr permet d’obtenir une certaine égalité de traitement fiscal \npour les jeux autorisés par la LJAr et règle aussi la déductibilité des mises. \n \n\n                                                \n5 RS 935.51 \n\n\n\n \n\n5 \n\nAvec la LJAr, nous pouvons résumer le nouveau régime fiscal de l’imposition des gains \ncomme suit: \n \n– En plus des gains réalisés dans des maisons de jeu autorisées par la LJAr, tout gain \n\nréalisé à un jeu autorisé de petite envergure est intégralement exonéré d’impôt ; \n \n\n– Un montant exonéré (abattement) d’un million de francs est accordé sur tout gain réalisé \nà un jeu de grande envergure ou à des jeux de casino exploités en ligne et autorisés \npar la LJAr. Il s’agit d’une franchise d’imposition, seule la part du gain excédant cette \nsomme est imposable. \n\n \nEn ce qui concerne les loteries, les paris sportifs et les jeux d’adresse, la loi distingue selon \nqu’ils sont de grande envergure ou de petite envergure. Ils sont de grande envergure \nlorsqu’ils sont exploités de manière automatisée, au niveau intercantonal ou en ligne (art. \n3, let. e LJAr) et de petite envergure lorsqu’ils ne sont exploités ni de manière automatisée, \nni au niveau intercantonal, ni en ligne (petites loteries, paris sportifs locaux, petits tournois \nde poker, art. 3 let. j LJAr). \n \nLes gains réalisés à des jeux exploités à l’étranger ou sans autorisation valable restent \nimposables. \n \nLa LJAr prévoit que les gains provenant d’un jeu d’adresse ou d’une loterie destinés à \npromouvoir les ventes qui ne sont pas soumis à la LJAr sont imposables si le gain est \nsupérieur à 1'000 francs. Il s’agit d’une limite d’imposition, ce qui signifie que tout gain \nsupérieur à cette limite est imposable dans son intégralité. \n \n \n5.2. Marge de manœuvre des cantons \n \nLa LJAr a introduit des modifications dans la LHID que les cantons devaient mettre en \nœuvre au 1er janvier 2019. La LHID laisse peu de marge de manœuvre (art. 7, al. 4, let. l à \nm, 9, al. 2, let. n, LHID) . Les cantons peuvent encore définir le montant de certains seuils \nd’imposition et montants exonérés d’impôt (abattements), ainsi que celui des forfaits \ndéductibles au titre de frais d’obtention. \n \n– Au niveau de l’imposition des gains \n\nLes cantons peuvent fixer une franchise d’imposition supérieure à un million de \nfrancs (IFD, franchise à un million) pour les gains unitaires provenant de la participation \nà un jeu de grande envergure autorisé par la LJAr et de la participation en ligne à des \njeux de casino autorisés par la LJAr. \n \nPour les gains unitaires provenant de jeux d’adresse ou de loteries destinés à \npromouvoir les ventes, les cantons doivent fixer un seuil sans qu’une limite ait été \nfixée par la LHID (IFD, limite à 1’000 francs). \n\n \n– Au niveau de la déductibilité des mises \n\nLa loi prévoit la déductibilité des mises à hauteur d’un certain pourcentage déterminé \npar les cantons. Les cantons peuvent fixer un montant maximal. \n \nAu niveau de l’impôt fédéral direct, les mises sont déductibles à raison de 5% des gains \nunitaires mais au plus 5’000 francs. Pour les gains provenant de la participation en \nligne à des jeux de casino, les mises prélevées du compte en ligne du joueur au cours \nde l’année fiscale mais au plus 25’000 francs. \n\n \n \n  \n\n\n\n \n\n6 \n\n5.3 Proposition du Conseil d’État \n \n\nIl est proposé de reprendre les mêmes limites que celles fixées pour l’impôt fédéral direct \ndans un souci d’harmonisation verticale et de simplification de procédure de taxation. La \ndéduction des mises de 5% est déjà prévue par la LCdir sans la fixation d’un plafond. \n \nAu surplus, il s’agit d’adapter également l’article 42a actuel LCdir afin de tenir compte des \nnouvelles dispositions légales fédérales. L’imposition séparée des gains de loteries au taux \nde l’impôt de base de 10% introduite au 1er janvier 20086 est maintenue dans la mesure où \nelle présente l’avantage que l’impôt dû est toujours inférieur au taux de 35% de l’impôt \nanticipé. Pour rappel, l’imposition séparée avait été introduite afin d’encourager la \ndéclaration des gains de loteries mais aussi suite à la constatation en pratique d’un \nvéritable trafic organisé pour récolter, d’une part, des tickets gagnants et récupérer ainsi \nl’impôt anticipé, et d’autre part, récolter des tickets perdants pour la déductibilité des mises. \nCette mesure a fait ses preuves. Une telle imposition est également prévue dans les \ncantons de Berne et Jura. \n \n \n5.4 Situation transitoire depuis la période fiscale 2019 \n \nLe Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur de la LJAr au 1er janvier 2019 en \nnovembre 2018. Aussi, les nouvelles règles d’imposition des gains réalisés à des jeux \nd’argent s’appliquaient dès la période fiscale 2019 sans délai supplémentaire pour les \ncantons. Les règles applicables dans le canton de Neuchâtel à partir du 1er janvier 2019 \nsont celles prévues par la LHID (renvoi aux limites prévues par l’impôt fédéral direct). La \nproposition du Conseil d’État permet de reprendre le régime transitoire appliqué dès la \npériode fiscale 2019 à l’exception du plafond des frais d’obtention dans le mesure où la \nversion actuelle de l’article 42a ne prévoit pas de plafond. \n \n \n \n6. LOI FÉDÉRALE SUR LE CALCUL DE LA RÉDUCTION POUR PARTICIPATION \n\nPOUR LES BANQUES D’IMPORTANCE SYSTÉMIQUE DU 14 DÉCEMBRE 2018 \n \n \nLe 14 décembre 2018, le Parlement fédéral a adopté la loi fédérale sur le calcul de la \nréduction pour participation pour les banques d’importance systémique. Les banques \nsoumises au régime des établissements trop grands pour être mis en faillite (too big to fail, \nTBTF) peuvent se trouver dans la nécessité d’émettre des instruments TBTF afin de \nrenforcer leur base de fonds propres ou de disposer de fonds supplémentaires destinés à \nabsorber les pertes. À partir de 2020 au plus tard, les banques d’importance systémique \nauront l’obligation d’émettre ces instruments par l’entremise de leur société mère, qui \ntransfère régulièrement les fonds qui en proviennent au sein du groupe. Sous le droit \nactuel, ce processus peut se traduire par une augmentation de la charge d’impôt sur le \nbénéfice grevant le rendement des participations de la société mère. La constitution de \nfonds propres s’en trouve ainsi compromise, ce qui est contraire aux objectifs de la \nlégislation TBTF7. \n \nIl s’agit donc d’éviter que l’émission d’instruments TBTF ait une incidence sur l’imposition \ndu bénéfice (augmentation) par le biais d’une modification du calcul du rendement net de \nparticipation dans le cadre du calcul de la réduction pour participations. \n \nLe 8 mars 2019, le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur avec effet rétroactif le \n1er janvier 2019. Les cantons n’ont pas de marge de manœuvre et doivent adapter leur \n\n                                                \n6 Rapport 07.021 du Conseil d’État au Grand Conseil du 20 juin 2007, p. 13 \n7 Message du CF, FF 2018 1215 \n\n\n\n \n\n7 \n\nlégislation pour cette date (art. 28, al. 1quater LHID). À défaut, le droit fédéral s’applique \n(art. 72zbis LHID).  \n \n \n7. LOI SUR L’ÉNERGIE (LENE) DU 30 SEPTEMBRE 2016 \n \n \nAfin de promouvoir les mesures d’économie d’énergie, les Chambres fédérales ont décidé \nd’adopter, dans le cadre de la révision de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur l’énergie \n(LEne)8, deux modifications de la LHID qui s’imposent aux cantons (art. 9, al. 3, let. a, et \n3bis LHID). \n \nLes frais de démolition en vue d’une construction de remplacement sont désormais \ndéductibles, au même titre que les investissements destinés à économiser l’énergie et à \nménager l’environnement. En outre, la part de ces investissement (y compris les frais de \ndémolition en vue d’une construction de remplacement) qui n’aura pas pu être prise en \ncompte lors de la période fiscale concernée sera déductible les deux périodes fiscales \nsuivantes. Normalement, les coûts ayant des répercussions fiscales ne peuvent être \ndéduits qu’au cours de l’année fiscale en question. \n \nLa LEne est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 et les modifications concernant la LHID \nentrent en vigueur le 1er janvier 2020. \n \nIl s’agit ici d’une adaptation à la LHID sans marge de manœuvre pour le canton. Une \nnouvelle ordonnance fédérale sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés entre \nen vigueur le 1er janvier 2020 ce qui nécessitera également une modification du règlement \ngénéral d’application de la LCdir (RELCdir) du 1er novembre 2000. Ce dernier renvoie à \nl’ordonnance du 24 août 1992. \n \n \n \n8. ALLÉGEMENTS FISCAUX \n \n \nIl est proposé de supprimer le préavis communal prévu à l’article 82 al. 2 et de clarifier les \ninformations à disposition des commissions des finances et de gestion en vertu de l’alinéa \n4 concernant les allégements fiscaux. Ces dispositions, qui ne sont pas appliquées depuis \nde nombreuses années, se heurtent en effet au respect du secret fiscal dès lors qu’elles \nimposeraient à l’autorité fiscale de partager des informations soumises au secret fiscal \navec des autorités qui ne sont pas liées par les exigences y relatives. \n \nPar le passé, il est même arrivé que des informations relatives aux allégements octroyés \nsoient partagées par l’exécutif avec le législatif communal, ce qui revient à les diffuser \npubliquement. Au vu des exigences croissantes imposées en matière d’information, \nnotamment aux entreprises cotées en bourse, cette disposition ne peut plus être défendue \net fait même courir des risques importants aux autorités cantonales en matière de \nresponsabilités.  \n \nPar ailleurs, les allégements octroyés étant désormais publiés au plan fédéral, une \ninformation publique transparente est assurée sur ces questions. \n \nDans le même esprit, la disposition de l’alinéa 4, qui prévoit l’information des commissions \ndes finances et de gestion du Grand Conseil doit être précisée en ce sens que seules des \ninformations de nature statistique peuvent être fournies à ces commissions.  \n\n                                                \n8 RS 730.0 \n\n\n\n \n\n8 \n\n9. INCIDENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nIl n’y pas d’incidence significative ou durable sur le personnel dans la mesure où il s’agit \nd’adaptations à effectuer dans le cadre des taxations. A brève échéance toutefois, la mise \nà jour des directives et la formation sur les nouvelles dispositions imposeront un travail \nsupplémentaire au sein du service des contributions.  \n \n \n \n10.  COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \nLoi portant modification de la loi sur les contributions directes, du 21 mars 2000 \n(LCdir) \n \nArt. 5 al. 1 let. c \nIl s’agit de l’adaptation obligatoire pour les cantons. Un rattachement économique dans les \nrelations intercantonales est prévu uniquement dans le cas du commerce immobilier. \n \nArt. 6 al. 1 let. g  \nIl s’agit d’une adaptation obligatoire pour les cantons. Le rattachement économique au lieu \nde l’immeuble est prévu uniquement lorsque le domicile n’est pas en Suisse. La LCdir \ncontenait déjà cette disposition légale, il s’agit juste de supprimer ici pour le commerce \nd’immeubles. \n \nArt. 26 let. e \nIl s’agit d’abroger cette lettre dans la mesure où les gains de jeux d’argent sont dorénavant \ntraités par l’article 27 let. i à j. \n \nArt. 27 let. i, ibis à j (nouveaux) \nIl s’agit d’une adaptation obligatoire pour les cantons prévoyant ainsi l’exonération pour \ncertains gains provenant de jeux d’argent (les jeux de casino et de petite envergure) et \npour d’autres une exonération jusqu’à une certaine franchise ou limite. \n \nLes lettres ibis et j fixent les montants qui relèvent de la compétence des cantons. \n \nArt. 35 al. 4 et 4 bis \n \nAlinéa 4 \nIl s’agit d’une adaptation obligatoire pour les cantons qui prévoit la déductibilité des frais \nde démolition. \n \nAlinéa 4 bis \nIl s’agit d’une adaptation obligatoire pour les cantons qui prévoit la possibilité de reporter \nles dépenses décrites à l’alinéa 4 sur les deux périodes fiscales suivantes. \n \nArt. 36 al. 4 \nIl s’agit d’une adaptation obligatoire pour les cantons. La fixation du pourcentage et d’un \néventuel montant maximum relève de la compétence des cantons.  \n \nArt. 42a \nIl s’agit ici d’adapter la disposition actuelle qui prévoit l’imposition séparée des gains de \nloteries et institutions semblables. La déduction de 5% est dorénavant prévue à l’article 36 \nal. 4 et la limite prévue de 4’000 francs doit être supprimée dans la mesure où le droit \nfédéral prévoit une limite pour les gains unitaires prévus dorénavant à l’article 27 let. j, soit \npour les jeux d’adresse ou de loterie destinés à promouvoir les ventes. \n\n\n\n \n\n9 \n\n \nL’imposition séparée est conservée à un taux de base de 10%. \n \nArt. 77 al. 1 let.c \nVoir commentaire sous article 5 al. 1 let. c  \n \nArt. 77 al. 2 let.b  \nVoir remarque sous article 6 al. 1 let. g \n \nArt. 82 alinéas 2 et 4 \nIl s’agit de mettre le droit cantonal en conformité avec les exigences du secret fiscal en \nadaptant les informations partagées avec les commissions du Grand Conseil et avec les \ncommunes. \n \nArt. 92 al. 3 \nCet article doit être abrogé dans la mesure où il prévoit une déduction de 10’000 francs sur \nle bénéfice pour les personnes morales poursuivant un but idéal. Dès lors, il n’est plus en \nconformité avec la LHID. \n \nArt. 92a \nIl s’agit ici d’introduire une nouvelle disposition légale prévoyant une exonération des \npersonnes morales poursuivant un but idéal dont le bénéfice n’atteint pas la limite de \n20’000 francs. La fixation de la limite est de la compétence des cantons. \n \nArt. 93 \nModification de la numérotation de la note marginale. \n \nArt. 96 \nIl s’agit d’une adaptation obligatoire pour les cantons sans marge de manœuvre. Le calcul \ndu rendement net des sociétés mères d’importance systémique doit être modifié afin \nd’éviter une imposition plus élevée par le mécanisme de la réduction de participation lors \nd’émission d’instruments TBTF. \n \nArticle 256 alinéa 1 \nIl s’agit uniquement d’une précision par souci de clarté (remplacer autorité par autorité \nfiscale). \n \nArticle 259 alinéas 1 et 2 \nIl s’agit d’une adaptation imposée par le droit fédéral, article 58 alinéas 1 et 2 LHID. La \nviolation des obligations de procédure se prescrit par trois ans et la tentative de \nsoustraction d’impôt par six ans à compter de la clôture définitive de la procédure au cours \nde laquelle la violation des obligations de procédure ou la tentative de soustraction a été \ncommise. \n \nL’alinéa 2 précise que le délai de prescription ne court plus si une décision a été rendue \npar l’autorité fiscale avant l’échéance du délai de prescription. Il s’agit de la nouvelle \nconception du droit de la prescription de la poursuite pénale, l’interruption et la suspension \nde la prescription doit être supprimée. \n \nArticle 260 \nIl s’agit ici d’inscrire la prescription du droit de percevoir les amendes et les frais de 5 ans \nen référence à l’article 187. Il s’agit ainsi d’avoir un parallélisme avec l’impôt fédéral direct. \nCela ne modifie pas la situation actuelle. \n \nArticle 261 al. 1 et 262 al. 1 \nIl s’agit de l’adaptation à l’article 59 al. 1 LHID. \n\n\n\n \n\n10 \n\nAu lieu de l’emprisonnement ou de l’amende jusqu’à 30’000 francs, la sanction qui \ns’applique désormais a la teneur suivante : \n… est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. \nUne peine avec sursis peut être assortie d’une amende de 10’000 francs au plus. \n \nArt. 264 al. 1 et 2  \nIl s’agit d’une adaptation à l’article 60 al. 1 LHID. La poursuite pénale des délits fiscaux se \nprescrit par quinze ans, à compter du jour où l’auteur a commis sa dernière infraction. \n \nDisposition transitoire \nCette disposition reprend l’article 78f LHID qui prévoit que le nouveau droit (soit les articles \n259 et 264 nouveaux) s’applique au jugement des infractions commises au cours des \npériodes fiscales précédant l’entrée en vigueur de la modification du 26 septembre 2014 \ns’il est plus favorable que le droit en vigueur au cours de ces périodes fiscales. Dans la \ndisposition cantonale, la date d’entrée en vigueur est reprise, soit le 1er janvier 2017. \n \n \n \n11. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nConformément à l’article 36 de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), \nla loi, objet du présent rapport, doit être adoptée à la majorité simple des membres du \nGrand Conseil.  \n \nLa baisse des recettes fiscales ne peut être estimée dans la mesure où il n’est pas possible \nd’anticiper un comportement du contribuable notamment en relation avec les \nconséquences fiscales de la LENE. Dans tous les cas, les effets de ces modifications ne \ndevraient pas engendrer de variations des recettes fiscales suffisamment importantes pour \nqu’elles dépassent la limite des 7 millions de francs annuels prévue à l’article 36, alinéa 1, \nlettre c LFinEC. Par ailleurs, la plupart des modifications proposées étant déjà appliquées \nen vertu du droit fédéral, leur intégration dans le droit cantonal n’aura pas à proprement \nparler de conséquence financière nouvelle. \n \n \n \n12. CONCLUSION \n \n \nLes modifications qui vous sont soumises dans le présent rapport découlent directement \nde modifications du droit fédéral ou de la pratique déjà en vigueur et comportent pour la \nplupart d’entre elles un caractère obligatoire. Pour les quelques cas qui concernent des \naménagements spécifiques, les propositions du Conseil d'État sont cohérentes avec la \npolitique générale du canton et permettent également d’assurer une harmonisation \nverticale avec l’impôt fédéral direct. Le Conseil d'État vous invite donc à accepter ses \npropositions dans leur ensemble. \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 18 mars 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n11 \n\n \n \n\n \n\nLoi \nportant modification de la loi sur les contributions \ndirectes (LCdir) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \n\nvu la loi sur les contributions directes, du 21 mars 2000 (LCdir) ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 18 mars 2020, \n\ndécrète: \n\n \n \nArticle premier   La loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000, \nest modifiée comme suit : \n\n \nArt. 5 al. 1 let. c  \n\nd) elles sont propriétaires d’un immeuble sis dans le canton ou sont \ntitulaires de droits de jouissance réels ou de droits personnels \nassimilables économiquement à des droits de jouissance réels, portant \nsur un immeuble sis dans le canton, ou font du commerce immobilier. \n\n \nArt. 6 al. 1 let. g \n\ng) elles servent d’intermédiaires dans des opérations de commerce portant \nsur des immeubles sis dans le canton. \n\n \nArt. 26 let. e \n\n \nAbrogé \n\n \nArt. 27 let. i, ibis à j (nouveaux) \n\ni) les gains provenant des jeux de casino exploités dans les maisons de \njeu et autorisés par la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux \nd’argent (LJAr)9, pour autant que ces gains ne soient pas issus d’une \nactivité lucrative indépendante; \n\nibis)les gains unitaires jusqu’à concurrence d’un montant d’un million de \nfrancs provenant de la participation à un jeu de grande envergure \nautorisé par la LJAr et de la participation en ligne à des jeux de casino \nautorisés par la LJAr; \n\niter)les gains provenant d’un jeu de petite envergure autorisé par la LJAr; \n\nj) les gains unitaires jusqu’à concurrence de 1.000 francs provenant d’un \njeu d’adresse ou d’une loterie destinés à promouvoir les ventes qui ne \nsont pas soumis à la LJAr selon l’art. 1, al. 2, let. d et e de cette loi. \n\n \n\n                                                \n9 RS 935.51 \n\n  \n\n\n\n \n\n12 \n\nArt. 35 al. 4, 4bis (nouveau) \n\n4Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire, en outre, \nles dépenses d'investissement destinées à économiser l'énergie et à \nménager l'environnement dans la mesure et aux conditions fixées par le \nConseil d'État en collaboration avec le Département fédéral des finances. \nLes frais de démolition en vue d’une construction de remplacement sont \nassimilés aux frais d’entretien. \n\n4bisLes coûts d’investissement et les frais de démolition en vue d’une \nconstruction de remplacement visés à l’alinéa 4, sont déductibles au cours \ndes deux périodes fiscales suivantes, lorsqu’ils ne peuvent pas être \nentièrement pris en considération durant la période fiscale en cours, \npendant laquelle les dépenses ont été effectuées. \n\n \nArt. 36 al. 4 (nouveau) \n\n4Sont déduits des gains unitaires provenant des jeux d’argent non exonérés \nde l’impôt selon l’article 27 let. ibis à j, 5% à titre de mise, mais au plus 5.000 \nfrancs. Sont déduits des gains unitaires provenant de la participation en \nligne à des jeux de casino visés à l’article 27 ibis), les mises prélevées du \ncompte en ligne du joueur au cours de l’année fiscale, mais au plus 25.000 \nfrancs. \n\n \nArt. 42a  \n\n1Les gains réalisés à des jeux d’argent au sens de la LJAr ainsi qu’à des \nloteries ou à des jeux d’adresse destinés à promouvoir les ventes qui ne \nsont pas soumis à la LJAr sont imposés séparément des autres revenus et \nsoumis ensemble à un taux de l’impôt de base de 10%, pour autant qu’ils \nne soient pas exonérés d’impôt au sens de l’article 27 i à j. \n\n2Les déductions générales et les déductions sociales ne sont pas \naccordées. \n\n3Une perte provenant des autres éléments de revenus est imputée sur le \ngain imposable réalisé à des jeux d’argent durant la même période fiscale \nque ces revenus. \n\n \nArt. 77 al. 1 let. c   \n\nc) elles sont propriétaires d’un immeuble sis dans le canton ou ont sur un \ntel immeuble des droits de jouissance réels ou des droits personnels \nassimilables économiquement à des droits de jouissance réels ou font \nle commerce d’immeubles sis dans le canton. \n\n \n\nArt. 77 al. 2 let. b \n\nb) elles servent d’intermédiaires dans des opérations de commerce portant \nsur des immeubles sis dans le canton. \n\n \nArt. 82 al. 3 et 4 \n\n \n3Abrogé \n\n4La commission de gestion et la commission des finances sont informées \nrégulièrement, à des fins de statistique, de l’évolution du nombre \nd’allégements fiscaux accordés. \n\n \n\ne) gains réalisés à \ndes jeux \nd’argent \n\n\n\n \n\n13 \n\nArt. 92 al. 3 \n \n\nAbrogé \n\n \nArt. 92a (nouveau) \n\nSont exonérés de l’impôt les bénéfices des personnes morales qui \npoursuivent des buts idéaux pour autant qu’ils n’excèdent pas 20.000 \nfrancs et qu’ils soient affectés exclusivement et irrévocablement à ces buts. \n\n \nArt. 93 numérotation de la note marginale \n\n \nArt. 96 al. 6 (nouveau) \n\n6En ce qui concerne les sociétés mères de banques d’importance \nsystémique au sens de l’article 7 al. 1, de la loi du 8 novembre 1934 sur les \nbanques (LB)10, ne sont pas pris en compte pour le calcul du rendement net \nau sens de l’al. 1 les frais de financement relatifs aux emprunts suivants et \nla créance inscrite au bilan à la suite du transfert au sein du groupe des \nfonds provenant des emprunts suivants : \n\na) emprunts à conversion obligatoire et emprunts assortis d’un abandon \nde créances visés à l’article 11 al. 4 LB, et \n\nb) instruments de dette destinés à absorber les pertes en présence de \nmesures en cas d’insolvabilité au sens des articles 28 à 32 LB. \n\n \nArt. 256 al. 1 \n\n1L’instruction terminée, l’autorité fiscale … (suite inchangée). \n \nArt. 259 al. 1 et 2 \n\n1La poursuite pénale se prescrit : \n\na) en cas de violation des obligations de procédure par trois ans et en cas \nde tentative de soustraction d’impôt par six ans à compter de la clôture \ndéfinitive de la procédure au cours de laquelle la violation des \nobligations de procédure ou la tentative de soustraction a été commise ; \n\nb) en cas de soustraction d’impôt consommée, par dix ans : \n\n1. à compter de la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n’a \npas été effectuée ou l’a été de façon incomplète, ou pour laquelle \nl’impôt à la source n’a pas été perçu conformément à la loi (art. 250 \nal. 1) ; \n\n2. à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle une \nrestitution d’impôt illégale ou une remise d’impôt injustifiée a été \nobtenue (art. 250 al. 1). \n\n2La prescription ne court plus si une décision a été rendue par l’autorité \nfiscale (art. 256 al. 1) avant l’échéance du délai de prescription.  \n\n \nArt. 260 al. 1 à 3, 4 et 5 (nouveaux) \n\n1Les amendes et les frais résultant de la procédure pénale sont perçus \nselon les articles 232, alinéa 3, 235 et 240 à 246. \n\n                                                \n10 RS 952.0 \n\nj) personnes \nmorales \npoursuivant des \nbuts idéaux \n\nk) déduction des \npertes \n\n  \n\n\n\n \n\n14 \n\n2S’agissant des amendes, l’article 242 demeure réservé. \n\n3La perception des amendes et des frais se prescrit par cinq ans à compter \nde l’entrée en force de la taxation.  \n\n4La suspension et l’interruption de la prescription sont régies par l’article \n186, alinéas 2 et 3.  \n\n5La prescription est acquise dans tous les cas dix ans après la fin de l’année \nau cours de laquelle les impôts ont été fixés définitivement.  \n\n \nArt. 261 al. 1 \n\n1Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d’impôt au sens des \narticles 250 à 252, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur \ncontenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat \nou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein \nde tromper l’autorité fiscale, est puni d’une peine privative de liberté de trois \nans au plus ou d’une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être \nassortie d’une amende de 10.000 francs au plus. \n\n \nArt. 262 al. 1 \n\n1Celui qui, tenu de percevoir l’impôt à la source, détourne les montants \nreçus à son profit ou à celui d’un tiers est puni d’une peine privative de \nliberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Une peine avec sursis \npeut être assortie d’une amende de 10.000 francs au plus.  \n\n \nArt. 264 al. 1 et 2 \n\n1La poursuite pénale des délits fiscaux se prescrit par quinze ans à compter \ndu jour où l’auteur a commis sa dernière infraction. \n\n2La prescription ne court plus si un jugement de première instance a été \nrendu avant l’échéance du délai de prescription. \n\n \nDisposition transitoire relative à la modification du____ \n\nLes articles 259 et 264 nouveaux sont applicables au jugement des \ninfractions commises au cours des périodes fiscales précédant le 1er janvier \n2017, s’ils sont plus favorables que le droit en vigueur au cours de ces \npériodes fiscales. \n\n \nArt. 2 1La présente loi entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.  \n\n \nArt. 3 1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la \nprésente loi. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n\n


name: 20.154: Donnons-nous les moyens d’assumer le flux touristique estival

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n18.06.2020 \n\nHeure \n\n15h20 \n\nNuméro \n\n20.154 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Donnons-nous les moyens d’assumer le flux touristique estival \n\nContenu : \n\nSelon les prévisions, une majorité de Suissesses et de Suisses devraient passer leurs vacances estivales dans \nnotre pays, conséquence logique d’un début d’année marqué par la crise sanitaire Covid-19. Et comme modes de \nvoyage/déplacement, le camping et le « camping-carisme » devraient faire partie des musts 2020. De plus, les \nvisites de courte durée avec déplacements en véhicule privé semblent avoir la cote. \n\nFort de ce constat, le groupe libéral-radical, dans la mesure où il considère les retombées économiques directes \net indirectes de ces vacanciers comme potentiellement intéressantes, interpelle le Conseil d’État sur la nécessité \nde mettre en place des mesures afin de favoriser l’accueil touristique estival. \n\nParmi les mesures imaginées, nous l’interpellons et le prions de nous renseigner sur : \n\n– le nombre de places de stationnement pour camping-cars à disposition jusqu’à cette année et les places \nnouvellement disponibles, notamment sur le domaine public (canton et communes) ; \n\n– la stratégie de communication/promotion de ces emplacements ; \n\n– la recherche de nouvelles places de stationnement pour les véhicules privés (parcage journalier) ; \n\n– la politique en matière d’autorisation de stationnement sur les domaines public et privé, sachant que camping-\ncarisme et camping sont interdits par la loi ; \n\n– la tolérance pour ce type de stationnement dans la zone agricole ; \n\n– la stratégie de communication en matière de respect des normes sanitaires pour ces vacanciers ; \n\n– la communication à la population neuchâteloise, considérant que celle-ci doit être au courant de ces pratiques \ntemporaires pour les accepter. \n\nConsidérant que ces questions doivent trouver réponse avant l’été, l’urgence est demandée. \n\nDéveloppement :  \n\nDécréter que nous sommes prêts à recevoir les touristes suisses cet été, c’est bien, l’assumer sera encore mieux ! \nEn effet, les longs week-ends pré-estivaux de l’Ascension et de la Pentecôte nous ont montré que l’infrastructure \ncantonale n’était, d’une part, pas prête, et, d’autre part, pas dimensionnée pour accueillir un flux de touristes plus \nimportant que les autres années. Au nombre s’ajoute le moyen de déplacement, avec un recours plus important \nque d’habitude aux véhicules privés. Il est donc d’importance économique majeure de pouvoir accueillir, dans de \nbonnes conditions, le maximum de touristes afin de faire profiter l’économie régionale de cet essor. Une \ncoordination interdépartementale est donc nécessaire pour mettre en place, dans des délais aussi courts que \npossible, des mesures facilitant cet accueil. Tourisme neuchâtelois a récemment sondé les communes sur le \npotentiel de places sur le domaine public. Un effort des privés pourrait également engendrer un nombre intéressant \nde places à disposition. La zone agricole pourrait également, à titre exceptionnel, offrir des places de \nstationnement temporaires pour soulager des emplacements traditionnels saturés. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDamien Humbert-Droz \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 20.160: Regain de délinquance sur le Littoral neuchâtelois

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n03.08.2020 \nHeure \n\n8h18 \nNuméro \n\n20.160 \nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Regain de délinquance sur le Littoral neuchâtelois \n\nContenu : \n\nSuite au déconfinement post-Covid-19, le mois de juin a vu fleurir les vols à la sauvette, principalement dans le \nchef-lieu, mais également sur l’ensemble du Littoral neuchâtelois. \n\nCette situation exceptionnelle est-elle due à un afflux de délinquants originaires d’Afrique du Nord depuis des pays \ncomme l’Italie ou l’Espagne qui sont plus touchés par les restrictions Covid-19 ? \n\nQuelle réponse forte entend prendre le Conseil d’État afin que la police puisse déloger ces malfrats de nos rues \net que ces cas ne deviennent pas récurrents ? \n\nCes personnes soi-disant mineures sont-elles expulsables du territoire helvétique si elles commettent des délits ? \n\nDéveloppement :  \n\nDes témoignages de la presse, de la Police neuchâteloise ainsi que de citoyens font état d’une explosion de la \ndélinquance dans les rues de la ville de Neuchâtel, mais aussi, plus largement, dans les villages du Littoral. Selon \nle porte-parole suppléant de la Police neuchâteloise, cité dans le journal Arcinfo, les personnes en cause sont des \nressortissants de pays d’Afrique du Nord. Ces derniers semblent opérer au grand jour et en toute impunité, \nn’hésitant pas à s’approprier sur des passants, et par la force, des bijoux, des téléphones portables et des \nportefeuilles. De plus, ils n’hésitent pas à pénétrer dans les voitures, les magasins et les maisons pour dérober ce \nqu’ils peuvent. À ce jour, ces vols représenteraient environ le 80% de la totalité des vols enregistrés dans la région. \nCette criminalité visible aux yeux de tous crée un sentiment d’insécurité, plus que compréhensible, au sein de la \npopulation. La police cantonale a-t-elle les moyens de contrecarrer ces criminels avec la plus grande fermeté, afin \nde dissoudre les noyaux de jeunes qui commettent ces délits ? Nous apprenions qu’une task force a été créée \nafin d’agir de concert avec les cantons voisins. Quel est le mot d’ordre intercantonal donné aux forces de l’ordre \npour ramener la sécurité dans nos rues ? Y a-t-il une vision de sévérité et de rigueur prônée par les autorités \ncantonales concernées, afin d’obtenir des résultats probants pour que cette situation délicate ne devienne pas un \nphénomène saisonnier récurrent dans les années à venir ? Ces criminels, entrés illégalement en Suisse et sans \npapiers d’identité, se disent mineurs. Dans ce cas, et si condamnation à une peine privative de liberté, seront-ils \nrenvoyés dans leur pays d’origine ? \n\nDemande d’urgence : OUI  \n\nAuteur ou premier signataire : \n\nNicolas Ruedin \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nBéatrice Haeny Fabio Bongiovanni Jean-Paul Wettstein \n\nNicolas Bornand Etienne Robert-Grandpierre Frédéric Matthey \n\nBernard Schumacher Lionel Rieder Claude Guinand \n\nRené Curty Christian Steiner Daniel Geiser \n\nHermann Frick Andreas Jurt Yves Strub \n\nMarc-André Nardin Julien Spacio Didier Boillat \n\nSandra Menoud Jan Villat Mary-Claude Fallet \n\nBastian Droz Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean Christophe Schwarb \n\nMichel Robyr Stéphane Rosselet Quentin Di Meo \n\nJean-Claude Guyot   \n \n\n\n


name: 20.173: Le projet Carpe Diem avance-t-il seul ou avec le soutien et la bénédiction de l’État ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n01.09.2020 \nHeure \n\n19h55 \nNuméro \n\n20.173 \nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Le projet Carpe Diem avance-t-il seul ou avec le soutien et la bénédiction de l’État ? \n\nContenu :  \n\nDepuis de nombreuses années, le Département des finances et de la santé a mis en attente les demandes de \nconstruction ou de rénovation des EMS, l’idée étant d’évaluer les infrastructures des homes pour les définir de \nmanière plus rationnelle et plus transparente. Aujourd'hui, le département travaille à mettre sur pied un home type \nqui permettra non seulement de définir les surfaces nécessaires pour les professionnels et les résidents, mais qui \npermettra également de chiffrer l’impact de nouvelles constructions ou rénovations sur le prix payé par les \nrésidents.  \n\nÀ Boudry, un projet est en cours de construction. Celui-ci, Carpe Diem (60 lits), réunit trois EMS privés, offrant \naujourd'hui 59 lits : Les Jonchères, La Chomette et Les Peupliers.  \n\nNous remercions le Conseil d’État de répondre aux questions suivantes : \n\n– Le projet Carpe Diem a plus de lits que la réunion des trois EMS, puisque, selon les informations d’ArcInfo, il \noffrira 60 lits. Le canton a-t-il donné son accord ? Si oui, pourquoi cette exception alors que la Planification \nmédico-sociale pour les personnes âgées (PMS) a demandé à de nombreux établissements de réduire leur \nnombre de lits ? \n\n– Le Département a-t-il donné son accord au démarrage du projet Carpe Diem ? Si oui, quelles en sont les \nraisons, alors que les projets d’autres EMS ont été mis en attente au motif que le home type devait être établi \npréalablement ? \n\n– Les trois établissements Les Jonchères, La Chomette et Les Peupliers font-ils partie aujourd’hui des EMS qui \nétaient considérés par le Département comme « inadaptables » ? Si oui, quelles seront les conséquences pour \nles autres EMS du maintien des lits long séjour de ces trois établissements réunis ? \n\n– Sans compter que ces trois établissements, depuis l'évaluation des infrastructures, reçoivent un prix de \npension à 100%, alors que la plupart des EMS des fondations à but non lucratif ne reçoivent qu'un prix de \npension à 80%. Quelle est la justification de cette différence de traitement, sachant qu'il s'agit de homes privés \ndont les bénéfices ne restent pas dans l'institution, contrairement aux fondations à but non lucratif ? \n\nDéveloppement :  \n\nUn important travail a été mené dans le dossier de l'évaluation des infrastructures avec la participation des EMS \net des associations faîtières pendant près de deux ans. Une méthodologie commune à tous les établissements a \npermis d'évaluer l'entier du parc des institutions, ce qui a mis en lumière non seulement des disparités \nimportantes entre les établissements, mais aussi le fait que les infrastructures de certaines institutions n'étaient \nplus adaptées aux besoins des résident-e-s. Certains EMS ont ainsi été classés comme inadaptés, ce qui semble \nêtre le cas des trois institutions en question. \n\nDe nombreux EMS ont aujourd'hui des projets de rénovation ou de construction en cours, mais ces projets ont été \ngelés par le Département, dans l'attente de la définition d'un « home type », l'idée étant de définir des références \ncomme la surface des chambres ou l'existence d'espaces collectifs, entre autres. \n\nLa PMS définit également le nombre de lits long séjour par région, partant du constat que notre canton compte \ntrop de lits de cette catégorie. \n\nNous nous posons donc la question de savoir pourquoi « Carpe Diem » à Boudry a pu démarrer son projet, alors \nque les autres institutions attendent depuis longtemps le feu vert du Département. Ce projet déroge-t-il à la \nplanification de la PMS ? Comment se fait-il qu'il soit en cours de réalisation, alors que d'autres programmes de \nconstruction et de rénovation sont mis en attente par le Département depuis bien trop longtemps ? \n\nDemande d’urgence : NON  \n\n\n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nAlexandre Houlmann \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMartine Docourt Ducommun Josiane Jemmely Carole Bill \n\nFlorence Nater Philippe Loup Karim Djebaili \n\nDominique Bressoud Assamoi Rose Lièvre Florence Aebi \n\nLaura Zwygart de Falco Hassan Assumani Laurent Duding \n\nDavid Moratel Patrick Lardon Jean-Claude Berger \n\nFrançoise Gagnaux   \n \n\n\n


name: 20.340: Éviter de perdre des compétences en temps de crise

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n19.06.2020 \n\nHeure \n\n8h22 \n\nNuméro \n\n20.340 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : François Konrad \n\nTitre : Éviter de perdre des compétences en temps de crise \n\nContenu :  \n\nL’avenir du Centre de formation neuchâtelois pour adultes (CEFNA) est malheureusement scellé. Notre question \nportera donc sur la situation des employés de ce Centre neuchâtelois de formation pour adultes. Nous allons au-\ndevant de mois, voire d’années, qui seront difficiles pour beaucoup, et en particulier dans le domaine de l’emploi. \n\nLe Conseil d’État a-t-il envisagé de profiter des compétences et de l’expérience des formatrices et des formateurs \ndu CEFNA pour répondre aux besoins futurs ? \n\nEn d’autres termes, est-il possible d’augmenter les efforts de formation en compétences de base destinés aux \npersonnes les plus fragiles économiquement et de faire cela avec l’apport des formatrices et formateurs du \nCEFNA ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFrançois Konrad \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nZoé Bachmann Florence Baldacchino Daniel Ziegler \n\nSarah Blum Armin Kapetanovic Michaël Berly \n\nPatrick Herrmann Brigitte Neuhaus Doris Angst \n\nVeronika Pantillon Sébastien Frochaux  \n\n \n\n\n