Ordre du jour et objets traités

body_key: NE

parent_type: session

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

format: application/pdf


parent_type: affair

name: 22.338: Quel accueil pour les ressortissant-e-s de pays tiers fuyant l’Ukraine ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n20.05.2022 \n\nHeure \n\n19h04 \n\nNuméro \n\n22.338 \n\nDépartement(s) \n\nDECS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Quel accueil pour les ressortissant-e-s de pays tiers fuyant l’Ukraine ? \n\nContenu : \n\nDans l’article du 6 mai 2022 publié dans Le Temps, l’association Society Moko soulève la difficulté pour les \nressortissant-e-s de pays tiers qui vivaient en Ukraine et qui ont fui la guerre, d’obtenir le statut S comme les \nautres. Beaucoup d’étudiant-e-s en fin d’études sont concerné-e-s, possédant pourtant des autorisations de séjour \nvalables en Ukraine. Pour le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), ce n’est pas suffisant. A-t-on connaissance, \nà Neuchâtel, de réfugié-e-s venant du continent africain qui sont concerné-e-s par cette problématique ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nGarance La Fata \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 24 juin 2022 \n\nJusqu’à ce jour (2 juin 2022), le service des migrations a connaissance de deux cas de rejet de demande de \nprotection (statut S) par le SEM pour des personnes en provenance d’Ukraine. Dans ces deux situations, le canton \nde Neuchâtel a été chargé par le SEM de procéder à l’organisation du départ de Suisse des personnes concernées.  \n\nLa première situation concerne un ressortissant ukrainien dont l’épouse, de nationalité lituanienne, et leurs trois \nenfants résident en Irlande. La demande de protection a été déposée le 6 avril 2022 et la décision de rejet du SEM \nest intervenue le 12 avril. La personne concernée a quitté la Suisse volontairement le 22 avril, par avion, pour \nrejoindre son épouse et ses enfants en Irlande. \n\nLa deuxième situation concerne un ressortissant rwandais qui résidait en Ukraine depuis 2018 et y suivait des études \nde médecine. La demande de protection a été déposée le 22 mars et le SEM l’a rejetée le 2 avril, considérant que \nrien ne s’opposait à un retour de cette personne de manière sûre et durable dans son pays d’origine, le Rwanda. La \npersonne concernée a renoncé à recourir contre la décision de rejet du SEM et n’a pas souhaité déposer une \ndemande d’asile en Suisse non plus (cette voie lui était pourtant ouverte). Cette personne a quitté la Suisse \nvolontairement et projetait de se rendre en Allemagne. \n\nOn rappellera que, conformément à la décision du Conseil fédéral du 11 mars 2022, les catégories de personnes \nsuivantes sont couvertes par le statut de protection : \n\na) les ressortissant-e-s ukrainien-ne-s en quête de protection et les membres de leur famille (partenaire, enfants \nmineurs et autres parents proches qui étaient totalement ou partiellement à charge au moment de la fuite) qui \nrésidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ; \n\nb) les personnes en quête de protection d’une autre nationalité ou sans nationalité et les membres de leur famille \ntels que définis au point a) qui bénéficiaient d’un statut de protection internationale ou nationale en Ukraine avant \nle 24 février 2022 ; \n\nc) les personnes en quête de protection d’une autre nationalité ou sans nationalité et les membres de leur famille \ntels que définis au point a) qui peuvent prouver, au moyen d’une autorisation de courte durée ou de séjour \nvalable, qu’elles sont autorisées à séjourner valablement en Ukraine et qu’elles ne peuvent pas retourner en \ntoute sécurité et de manière durable dans leur pays d’origine. \n\n \n\n\n


name: 20.015_CE: SOUTIEN À LA PÊCHE PROFESSIONNELLE

text: \n \n\n \n\nSOUTIEN À LA PÊCHE PROFESSIONNELLE 20.015 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \n- d’un projet de loi portant modification de la loi sur la faune \n\naquatique \n- d'un projet de décret portant approbation de la \n\nmodification du concordat concernant la chasse sur le lac \nde Neuchâtel \n\n \n(Du 11 mars 2020) \n \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLa pêche professionnelle est une profession qui a su conserver un caractère artisanal dans \nnotre région. Elle fournit des produits locaux de qualité qui sont très recherchés par les \nconsommateurs et les commerçants. \n\nDepuis 2017, les pêcheurs professionnels du lac de Neuchâtel sont en difficulté en raison \nd’une baisse importante et continue des rendements. Cette baisse dépasse les 70%, si \nl’on compare les résultats enregistrés en 2016 à ceux de 2019. Dans ce contexte, le \nConseil d’État soumet à l’approbation du Grand Conseil deux modifications du droit \ncantonal et intercantonal qui visent à soutenir cette profession profondément ancrée dans \nle patrimoine de notre région. \n\nLa première modification introduit dans la loi cantonale sur la faune aquatique la possibilité \npour l’État de soutenir financièrement les pêcheurs professionnels, sous certaines \nconditions. La seconde s’applique au concordat concernant la chasse sur le lac de \nNeuchâtel. Elle prévoit de mettre le grand cormoran (ci-après : le cormoran) au plan de \nchasse et de donner la possibilité aux pêcheurs professionnels, titulaires d’un permis de \nchasse de catégorie e ou d’un permis de chasse spécial, de tirer cet oiseau à proximité de \nleurs filets et nasses. Ces mesures de prévention et de régulation sont justifiées par les \nforts effectifs de cormoran dans la région et compte tenu des conflits importants que cet \noiseau piscivore génère avec la pêche professionnelle. \n \n \n \n1. ORIGINE ET NÉCESSITÉ DU PROJET \n \n \nAlors que les rendements de la pêche professionnelle avoisinaient les 300 à 350 tonnes \nde poissons à valeur économique entre 2012 et 2016, ces quantités ont brutalement chuté \npour atteindre environ 230 tonnes en 2017, puis 160 tonnes en 2018 et seulement 90 \ntonnes en 2019. \n\n\n\n \n\n2 \n\nLes poissons principalement concernés par cette diminution sont les palées et bondelles \n(deux espèces de corégone) qui, en temps normal, constituent la principale source de \nrevenu des pêcheurs professionnels. \n\nLa cause de ce recul n’est pas formellement identifiée sur le plan scientifique. Les trois \ncantons en charge de la gestion de la pêche dans le lac (Fribourg, Neuchâtel et Vaud) et \nla Corporation des pêcheurs professionnels s’entendent sur le fait qu’il s’agit probablement \nd’une conjonction de plusieurs facteurs. Des conditions de reproduction peu favorables, la \npauvreté du lac en nutriments, de possibles mortalités dans les jeunes classes d’âge et \nune pression de prédation importante par les cormorans constituent les causes les plus \nfréquemment évoquées. \n\nAfin de tenter de mieux comprendre le phénomène, les cantons ont ou vont engager \nprochainement diverses investigations portant sur la qualité de l’eau ainsi que sur l’état \nbiologique et sanitaire des peuplements de poissons. L’impact du cormoran sur la \nressource halieutique sera également évalué plus en détail, tout comme les mesures \npossibles de prévention des dommages. \n\nLe sujet du cormoran fait actuellement l’objet de discussions nourries en raison de sa \nprésence marquée dans la région des trois lacs. Depuis 2001, année de la première \nnidification de l’espèce en Suisse, cet oiseau migrateur n’a cessé d’augmenter. Selon les \nchiffres fournis par la Station ornithologique suisse de Sempach, notre région abrite la \npopulation la plus importante de cormorans, avec la présence d’environ 1200 couples \nnicheurs répartis dans quatre colonies (recensement 2018). Ces quatre colonies se situent \ntoutes sur la rive sud du lac de Neuchâtel, à proximité du Fanel et de Champ Pittet, dans \ndes zones protégées d’importance nationale ou internationale. \n\nExclusivement piscivore, le cormoran génère des conflits avec la pêche professionnelle. Il \ncause en effet des dommages aux poissons pris dans les filets et aux filets eux-mêmes. \nAu vu de la taille actuelle de sa population, l’espèce pourrait par ailleurs avoir un impact \ndirect sur les peuplements de poissons du lac et des rivières avoisinantes. \n\nLes dommages causés par le cormoran à la pêche professionnelle avaient été chiffrés à \nenviron 2'000 francs par pêcheur et par année dans un arrêt du Tribunal administratif \nfédéral (TAF) du 14 avril 20111. L’estimation du TAF était fondée sur des études réalisées \nentre 2009 et 2010, alors qu’environ trois fois moins de cormorans nichaient sur les bords \ndu lac. Il est dès lors fort probable que le montant actuel des dommages soit nettement \nplus important que celui estimé à l’époque. \n\nDans ce contexte et compte tenu des difficultés que traverse la pêche professionnelle, le \nConseil d’État soumet à l’approbation du Grand Conseil deux modifications du droit. \n\nLa première modification concerne la loi cantonale sur la faune aquatique. Elle introduit la \npossibilité pour l’État de soutenir financièrement les entreprises de pêche professionnelle \ndu canton. Le texte proposé a été rédigé sous la forme potestative, l’État gardant la \ncompétence d’octroyer ou non des aides financières selon les circonstances. \n\nLa seconde modification concerne le concordat concernant la chasse sur le lac de \nNeuchâtel. Elle prévoit de mettre le cormoran au plan de chasse et de donner la possibilité \naux pêcheurs professionnels de tirer cet oiseau à proximité de leurs filets et nasses pour \nse prémunir des dommages qu’ils causent, pour autant qu’ils soient au bénéfice d’un \npermis de chasse de catégorie e (gibier d’eau) ou d’un permis de chasse spécial réservé \naux titulaires d’un permis de pêche professionnel (cf. ci-dessous ad art. 7). \n \n \n \n \n \n\n                                                \n1 Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 14 avril 2011 A-2030/2010, consid. 5.6 (« 1'365 à 2'490 \nfrancs par pêcheur et par an »). \n\n\n\n \n\n3 \n\n2. MODIFICATIONS LÉGISLATIVES PROPOSÉES \n \n \n2.1 Modification de la loi sur la faune aquatique \n \nLa loi sur la faune aquatique (LFaq), du 26 août 1996 assure l’application dans le canton \nde la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991, et de ses dispositions d’exécution. Elle a \nnotamment pour but d’assurer l’exploitation à long terme des espèces indigènes de \npoissons et d’écrevisses et de régler l’exercice de la pêche dans le canton (art. 1er, al. 1 \nlitt. c et al. 3). Il est dès lors adéquat de faire figurer le principe d’un soutien de l’État à la \npêche professionnelle dans cette loi. \n\nLe projet de modification ne propose pas un soutien automatique et inconditionnel à la \nprofession. Il prévoit au contraire l’octroi d’aides financières sous certaines conditions, \nl’État demeurant libre de les attribuer selon les circonstances. Les aides pourront prendre \nla forme de prestations pécuniaires à fonds perdus, de prêts sans intérêts ou à taux \nd’intérêt réduit et de cautionnement. \n \n \n2.2 Modification du concordat concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel \n \nLe concordat concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel, du 19 février 1998, règle et \nharmonise l’exercice de la chasse aux gibiers d’eau sur le lac de Neuchâtel, \nindépendamment des limites territoriales cantonales. Il fixe en particulier les espèces \npouvant être prélevées ainsi que les armes, période, jours et heures autorisés pour les \ntitulaires d’un permis, qu’ils soient fribourgeois, neuchâtelois ou vaudois. \n\nLe projet de modification du concordat qui vous est soumis prévoit les adaptations \nsuivantes : \n\n ouverture de la chasse au cormoran sur le lac pour les titulaires d’un permis de chasse \nde catégorie e (gibier d’eau) ; \n\n création d’un permis de chasse spécial pour les pêcheurs professionnels leur donnant \nla possibilité d’effectuer des tirs de cormorans à proximité des filets et nasses (rayon de \n100 mètres) ; \n\n meilleure définition des tâches et responsabilités de la commission intercantonale, qui \nexerce la haute surveillance de la chasse sur le lac (ci-après : commission \nintercantonale). \n\nPar ailleurs, les Conseils d’État des cantons concordataires ont jugé nécessaire de profiter \nde la présente révision pour revoir ou compléter certaines dispositions du concordat de \nmanière à les adapter aux besoins actuels. \n\nDans le canton de Neuchâtel, la modification envisagée doit être approuvée par le Grand \nConseil, selon l’art. 9, al. 1 de la loi sur l’organisation du Conseil d’État et de l’administration \ncantonale (LCE), du 22 mars 1983 et l’art. 7, al. 2 de la loi sur la faune sauvage, du 7 février \n1995. Avant cette étape, une convention relative à la modification du concordat (annexe 1) \na été établie afin d’assurer une parfaite coordination entre les trois cantons concordataires. \nCôté neuchâtelois, cette convention a été ratifiée par le chef du DTTE conformément à \nl’arrêté du Conseil d’État du 20 novembre 2019 déléguant au chef du DDTE la compétence \nde convenir d’une modification du concordat concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n4 \n\n3. CONSULTATION \n \n \nConformément à l'article 28 de la loi sur la faune sauvage du 7 février 1995, la commission \nconsultative de la faune sauvage a été invitée à se prononcer sur le projet de modification \ndu concordat concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel à l'occasion d'une séance, qui \ns'est tenue le 30 avril 2019. Cette commission est composée de représentants de la \nchasse, de la protection de la nature (Pro Natura et WWF), de l’agriculture (CNAV), des \nforêts et du tourisme. \n\nLors de cette consultation, les milieux de la chasse ont indiqué qu’ils étaient défavorables \nau projet, dans la mesure où ce dernier prévoit de réduire le nombre d’espèces chassables \nsur le lac. Les autres membres de la commission n’ont pas émis d’avis négatifs sur les \nmodifications prévues. \n\nLa commission consultative de la faune aquatique a été consultée par voie électronique en \nfévrier 2020 sur les projets de modification du concordat concernant la chasse sur le lac \nde Neuchâtel et de la loi sur la faune aquatique, comme le prévoit l’article 3 LFaq. Cette \ncommission est composée de représentants de la pêche professionnelle, de la pêche \namateur, de la protection de la nature (Pro Natura et WWF) et des milieux scientifiques. \n\nLes milieux de la pêche professionnelle ont salué les modifications législatives prévues. Ils \nont toutefois émis quelques doutes quant à l’efficacité réelle des mesures envisagées \ncontre le cormoran. Selon leur appréciation, la période autorisée devrait notamment être \nplus étendue et permettre des tirs durant le printemps. À ce sujet, il convient de relever que \nla période de chasse autorisée est fixée par la législation fédérale. Celle-ci s’étend \nactuellement du 1er septembre à fin février (art. 3bis OChP). Un représentant des milieux \nscientifiques a également fourni des commentaires techniques concernant la gestion du \ncormoran et la prévention de ses dommages sans que cela ne nécessite une adaptation \ndes projets. Les autres membres de la commission n’ont pas émis d’avis négatifs sur les \nmodifications prévues. \n \n \n \n4. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLes mesures proposées sont conformes au droit supérieur. Aucune disposition fédérale \nn’empêche en effet les cantons de prévoir un soutien financier aux entreprises de pêche \nprofessionnelle. Par ailleurs, le cormoran est une espèce chassable au sens de l’art. 5, al. \n1 let. o de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages \n(LChP). Des mesures de prévention des dommages au sens de l’art. 12, al. 1 LChP \npeuvent donc être prévues sur le lac de Neuchâtel. \n \n \n \n5. COMMENTAIRES DES DISPOSITIONS \n \n \n5.1 Modification de la loi sur la faune aquatique \n \nArticle 40a (nouveau) \nCette disposition habilite l’État à accorder aux pêcheurs des subventions appartenant à la \ncatégorie des aides financières au sens de la loi sur les subventions (LSub), du 1er février \n1999, accordées pour promouvoir la réalisation de tâches d'intérêt général librement \nchoisies. En l’occurrence, il s’agit de promouvoir une activité donnant accès à des produits \nlocaux de qualité, en veillant à ce qu’elle soit conciliable avec les exigences du \ndéveloppement durable et la promotion de la biodiversité.  \n\n\n\n \n\n5 \n\nL’alinéa 2 énonce les conditions générales d’octroi des subventions : l’entreprise devra \navoir son siège dans le canton et mener son activité de manière conforme à la législation \net aux exigences du développement durable. Par ailleurs, comme l’octroi d’aides \nfinancières est liée aux pertes de rendement subies ces dernières années par les pêcheurs \nprofessionnels et potentiellement provoquées par la présence du cormoran, il sera exigé \nque les bénéficiaires prennent, lorsqu’elles s’avèrent adéquates, des mesures de \nprévention leur évitant de subir les dommages causés par cet oiseau (par exemple : \nobtention du permis de chasse spécial pour pêcheurs professionnels, mise en œuvre de \nmesures d’effarouchement dont l’efficacité est établie). \n\nMoyennant le respect de ces conditions générales, des aides pourront être sollicitées dans \nles deux situations suivantes (al. 1) : \n\n l’entreprise s’engage dans un projet de promotion de la biodiversité dont le bien-fondé \naura été reconnu par l’État. Il pourra notamment s’agir d’éviter la pêche dans des \nsecteurs où elle est permise mais qui constituent des milieux sensibles pour la faune, \ntels la réserve d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale Fanel–\nChablais de Cudrefin, Pointe de Marin, ou de prendre des mesures relatives à la gestion \ndes déchets de la pêche ; \n\n l’entreprise fait face à des circonstances extraordinaires entraînant une perte de \nrendement conséquente et durable de son activité (par exemple : dommages \nexceptionnels liés à la présence importante de cormorans, grave mortalité piscicole). \n\nLes conditions d’octroi des aides, ainsi que la procédure de demande et d’octroi seront \nprécisées par le Conseil d’État. \n\nArticle 40b (nouveau) \nConformément à ce qu’exige la LSub, la loi prévoit la forme que pourront prendre les aides \nfinancières, qui seront généralement versées à fonds perdus. Elles pourront être octroyées \nau moyen d’un contrat de droit public (contrat de prestations), par lequel l’État et le \nbénéficiaire pourront convenir d’un programme de mesures à mettre en place sur une \npériode donnée par le bénéficiaire. \n\nArticle 40c (nouveau) \nL’État entend pouvoir exercer son pouvoir d’appréciation pour octroyer des subventions \naux pêcheurs professionnels. L’article 40c fixe donc des limites à deux niveaux. D’une part, \nles aides financières ne pourront être accordées que dans les limites des crédits \nbudgétaires. Par conséquent, si les demandes de subventions présentées ou prévisibles \nexcèdent les ressources disponibles, le Conseil d'Etat établira un ordre de priorité qui régira \nle traitement des demandes, ainsi que l'octroi et le versement des subventions. Les \ndemandes d'aides financières qui, en raison de l'ordre de priorité, ne pourront pas être \nprises en considération dans un délai raisonnable, devront être rejetées (art. 18, al. 1 et 3 \nLSub). \n\nD’autre part, par souci de clarté, le principe énoncé dans la LSub, selon lequel il n’existe \npas de droit à l’obtention des aides financières, est repris ici. Cela signifie que si la situation \nde la pêche professionnelle sur le lac devait évoluer, l’État ne sera pas tenu de prévoir de \nnouvelles ressources pour maintenir les aides financières.  \n \n \n5.2 Modification du concordat concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel \n \nArticle 6 \nCet article fournit une définition de l’acte de chasse. Les pratiques décrites à l’al. 2 let. e et \nf du texte actuel constituent des infractions à la législation sur la chasse, conformément \naux art. 17, al. 1 let b et 18, al. 1 let f LChP. Il n’est donc pas adéquat de les considérer \ncomme des actes de chasse qui seraient autorisés aux titulaires d’un permis de chasse. \nCes dispositions ont donc été supprimées dans le nouveau projet. Il en va de même du \ntransport d’animaux protégés capturés ou tués (al. 2 let. g du texte actuel) qui constitue \n\n\n\n \n\n6 \n\négalement une infraction à la législation fédérale sur la chasse (art. 17, al. 1 let c LChP). \nLa let. g a donc été corrigée en conséquence dans le nouveau projet. \n\nArticle 7 \nEn plus du permis de chasse annuel, il est proposé de rajouter un nouveau type de permis \ndénommé « permis spécial » ne pouvant être délivré qu’aux seuls titulaires d’un permis de \npêche professionnel. Ce permis donnerait la possibilité aux pêcheurs professionnels \nd’effectuer des tirs isolés de grands cormorans dans un rayon de 100 mètres autour des \nengins de pêche. Par engins de pêche, on entend les filets et nasses autorisés par le \nrèglement d’exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel. \n\nLa création du permis spécial constitue une mesure de prévention des dommages au sens \nde l’art. 12, al. 1 LChP. Cette mesure est justifiée par les dégâts que le cormoran provoque \naux exploitations de pêche professionnelle. Cet oiseau piscivore plonge en effet à proximité \ndes filets et nasses et essaye de capturer les poissons s’y trouvant. Ce comportement \nprovoque non seulement des pertes de poissons exploitables mais également des \ndommages aux filets. \n\nPour obtenir un permis spécial, le pêcheur professionnel devra avoir passé avec succès \nun examen spécifique. Celui-ci sera organisé par les cantons concordataires et portera sur \nl’ensemble des connaissances à acquérir pour effectuer des tirs conformes au droit, dans \nle respect strict des règles usuelles de sécurité. Une formation préalable d’une vingtaine \nd’heures au minimum sera assurée par les cantons concordataires. Elle traitera de la \nconnaissance de la législation et de la faune, du maniement et de l’utilisation des armes \nainsi que des règles de sécurité, avec un accent porté sur cette dernière thématique. Une \nfois l’examen passé avec succès, le pêcheur professionnel souhaitant obtenir un permis \nspécial devra encore contracter une assurance responsabilité civile en matière de chasse \nau sens de l’art. 15 et 16 LChP. Il devra également avoir passé avec succès l’épreuve \npériodique de tir dispensée par l’un des cantons concordataires. \n\nArticle 8 \nComme déjà relevé, la mise en œuvre de tirs à proximité des engins de pêche \nprofessionnelle constitue une mesure de prévention des dommages causés par le \ncormoran, au sens de l’art. 12, al. 1 LChP. Dans ce contexte, il est proposé de remettre \ngratuitement le permis spécial aux pêcheurs professionnels, aux conditions inscrites à l’art. \n7 du concordat. \n\nArticle 10 \nEn plus de l’instauration d’un permis spécial pour les pêcheurs professionnels, il est \nproposé d’ajouter le cormoran à la liste des espèces pouvant être chassées par les \ntitulaires d’un permis annuel « ordinaire » (catégorie e pour le gibier d’eau). Cette mesure \nest conforme au droit fédéral, le cormoran étant une espèce chassable au sens de l’art. 5, \nal. 1 let o LChP. \n\nEn parallèle, il est proposé de réduire la liste des espèces pouvant être chassées afin de \ntenir compte des intérêts de la protection des oiseaux. Selon le nouveau projet, seul le \ncanard colvert, espèce non menacée, pourra encore être chassé sur le lac en plus du \ncormoran. \n\nLes autres espèces citées dans le texte actuel soit la sarcelle d’hiver, les fuligules milouin \net morillon, le grèbe huppé et la foulque macroule ne seront désormais plus chassables \nsur le lac de Neuchâtel. \n\nPour le fuligule milouin (statut « en danger » selon la liste rouge), le fuligule morillon (statut \n« vulnérable ») et la sarcelle d’hiver (statut « vulnérable ») leur suppression au plan de \nchasse se justifie par le fait qu’ils figurent dans la liste rouge des oiseaux nicheurs de \nSuisse. Le grèbe huppé et la foulque macroule ne sont en revanche pas menacés. Ils \nprésentent toutefois très peu d’intérêt pour la chasse car ils ne sont pas recherchés pour \nleur chair. \n\n\n\n \n\n7 \n\nLa liste des espèces chassables pourrait être revue d’ici à quelques années, compte tenu \nde l’évolution du statut de certains oiseaux. Dans ce contexte, il est proposé de prévoir une \ndisposition donnant la compétence à la commission intercantonale de modifier cette liste, \ndans les limites du droit fédéral. Cet alinéa permettra notamment aux cantons de répercuter \nles éventuelles modifications du droit fédéral (modification du statut de protection d’une \nespèce) sans devoir procéder à une nouvelle modification du concordat. \n\nArticle 11 \nLe tir à partir de bateaux à moteur d’une puissance supérieure à 6 KW (soit 8 CV) est \ninterdit par l’art. 2, al. 1 let j de l’ordonnance fédérale sur la chasse et la protection des \nmammifères et oiseaux sauvages (OChP). Une dérogation est toutefois prévue lorsqu’il \ns’agit « d’empêcher que les engins de pêche déployés dans la pratique de la pêche \nprofessionnelle ne subissent des dégâts ». \n\nComme les pêcheurs professionnels du lac de Neuchâtel emploient tous des bateaux à \nmoteur de puissance supérieure à 8 CV, une pareille dérogation a été prévue dans le \nnouveau projet de concordat pour les titulaires d’un permis spécial. \n\nEnfin, il est proposé de supprimer l’al. 4 du texte actuel qui ne fait que citer une autre base \nlégale s’appliquant à la navigation mais n’est en rien lié à la pratique de la chasse sur le \nlac. \n\nArticle 12 \nLe nouveau projet est plus précis en ce qui concerne le type d’arme autorisé. Il exclut tout \nusage de carabine ou fusil à balle pour des questions de sécurité. La zone de risque peut \nen effet s’étendre de 1500 à 6000 mètres pour ce type d’arme. \n\nLa précision apportée à l’art. 12 dans le nouveau projet ne pose aucun problème pour \nl’exercice de la chasse sur le lac. En effet, la chasse au gibier d’eau est traditionnellement \nréalisée au moyen de fusils à grenaille. \n\nArticle 14 \nLes formes ou blettes sont de faux canards en plastique ou en bois utilisés à la chasse. Ils \npermettent d’attirer des canards sauvages qui les confondent avec des congénères et \nd’ainsi augmenter l’efficacité du chasseur. À notre connaissance, ce mode de chasse est \npeu ou pas utilisé sur le lac de Neuchâtel. Il est donc proposé de l’interdire. \n\nArticle 16 \nComme déjà mentionné, la réalisation de tirs à proximité des engins de pêche \nprofessionnel par les titulaires d’un permis spécial constitue une mesure de prévention des \ndommages causés par le cormoran, au sens de l’art. 12, al. 1 LChP. \n\nDans ce contexte, il est justifié de limiter ces tirs à l’intérieur d’un rayon de 100 mètres \nautour des filets et nasses de pêche professionnelle. \n\nArticle 18 \nLe nouveau projet prévoit d’autoriser les tirs de cormorans par les titulaires d’un permis \nspécial durant la période à laquelle le cormoran peut être chassé au sens de la législation \nfédérale sur la chasse. Actuellement, cette période s’étend du 1er septembre à fin février \n(art. 3bis, al. 2 let b OChP). \n\nIl est proposé de ne pas citer explicitement la période dans le nouveau projet de concordat \ncar elle pourrait être prochainement modifiée (1er septembre au 15 mars) dans le cadre de \nla révision en cours de la LChP. \n\nArticle 19 \nAfin d’avoir une certaine uniformité entre les dispositions légales régissant la chasse sur le \nlac de Neuchâtel et les territoires avoisinants, il est proposé d’ajouter le Nouvel-An dans la \nliste des jours fériés durant lesquels la pratique de la chasse est interdite. \n\n\n\n \n\n8 \n\nPour les mêmes motifs, il est également proposé de définir les heures de chasse autorisées \nsur la base des éphémérides (heures de lever et de coucher du soleil). Au lieu d’heures \nfixes, le nouveau texte autorise désormais la chasse depuis une heure avant le lever du \nsoleil jusqu'à une heure après le coucher du soleil. Cette manière de faire garantit une \nchasse possible depuis l’aube jusqu’au crépuscule. \n\nLes heures de lever et de coucher du soleil seront communiquées chaque année aux \nchasseurs par le biais des règlements ou arrêtés de chasse publiés dans les trois cantons \nconcordataires. \n\nEnfin les heures durant lesquelles le titulaire d’un permis peut se trouver sur le lac avec \nune arme ont été mieux définies en fixant dorénavant une période. Elles ont également été \nétendues afin de prendre en considération la pratique de la pêche professionnelle. \n \n \n \n6. RÉFORME DE L’ÉTAT \n \n \nLe présent dossier n’a pas d’impact sur le projet de réforme de l’État. \n \n \n \n7. RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES \n \n \nLes modifications prévues de la législation n’ont pas d’incidence sur la répartition des \ntâches entre l’État et les communes. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET SUR LE PERSONNEL DE L’ÉTAT \n \n \nLa modification de la loi sur la faune aquatique n’aura pas d’incidence sur le personnel de \nl’État. En ce qui concerne les aspects financiers, le Conseil d’État a la volonté de soutenir \nla pêche professionnelle et de l’accompagner au mieux durant cette période difficile. Il \nprévoit en conséquence un soutien aux douze entreprises du canton durant les trois \nprochains exercices budgétaires, sous la forme de prestations pécuniaires à fonds perdus. \nLes conséquences financières attendues sont les suivantes : \n\n Exercice 2020 : 150'000 francs (montant déjà inscrit au budget) ; \n\n Exercice 2021 : 100’000 francs ; \n\n Exercice 2022 :100'000 francs. \n\nLes montant prévus ne seront versés que pour autant que les entreprises de pêche \nprofessionnelle respectent les conditions fixées dans le projet de loi. Les modalités seront \nles suivantes : \n\na) Exercice 2020 \n\n 13'000 francs pour les onze titulaires d’un permis A2 ; \n\n 6’500 francs pour le titulaire d’un permis B au bénéfice d’une rente AVS. \n\nb) Exercices 2021 et 2022 \n\n 8’500 francs d’aide financière annuelle pour les onze titulaires d’un permis A ; \n\n                                                \n2 Le permis A est le permis de pêche professionnel standard. Le permis B est un permis spécial \ndonnant le droit d’utiliser la moitié des engins autorisés. Le permis B est réservé aux titulaires d’une \nrente AVS ou AI. \n\n\n\n \n\n9 \n\n 4'250 francs d’aide financière annuelle pour le titulaire d’un permis B au bénéfice d’une \nrente AVS. \n\nUne réévaluation de la situation est prévue dès 2023. Selon l’évolution des conditions de \npêche, le Conseil d’État pourrait proposer la poursuite des aides, leur réduction ou encore \nleur interruption. \n\nLe Conseil d’État précise encore que les trois cantons concordataires se sont adressés à \nla Confédération afin de solliciter son appui financier. Des réflexions sont en cours au sujet \nd’un possible soutien de la pêche professionnelle sur le plus long terme reposant sur le \nnouvel article 11, al. 6 LChP adopté par les Chambres fédérales le 27 septembre 2019. Ce \nsoutien serait conditionné au renoncement de la pratique de la pêche dans les réserves \nd’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale ou nationale (cf. chap. 5.1). \nUn tel renoncement permettrait en effet de réduire les dérangements de la faune aviaire \ndans ces milieux sensibles. À ce titre, des indemnités pourraient être versées aux pêcheurs \nprofessionnels conjointement par les cantons et la Confédération. L’appui financier des \nautorités fédérales n’est pas acquis en l’état et dépendra de l’entrée en vigueur de la \nmodification de la LChP actuellement combattue par un référendum. \n\nEn ce qui concerne la modification du concordat concernant la chasse sur le lac de \nNeuchâtel, celle-ci n’aura pas d’incidence significative sur les finances, si ce n’est la mise \nen place des formations et examens nécessaires à l’obtention du nouveau permis. Les \ncharges ainsi générées (frais de location des stands de tir, prestations propres des gardes-\nfaune) seront couvertes de manière coordonnée par les trois cantons concordataires. Dans \nle contexte actuel, une participation financière des pêcheurs professionnels ne sera pas \ndemandée. \n \n \n \n9. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLes projets de modification de la loi sur la faune aquatique et du concordat concernant la \nchasse sur le lac de Neuchâtel sont adoptés à la majorité simple des votants (art. 309 OGC \net 36, al. 1 de la loi sur les finances de l’État et des communes LFinEC, du 24 juin 2014). \n \n \n \n10. RÉFÉRENDUM \n \n \nLes modifications de la loi sur la faune aquatique et du concordat concernant la chasse sur \nle lac de Neuchâtel sont soumises au référendum populaire facultatif (art. 42, al. 3, litt. a \nCst. NE). \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n10 \n\n11. CONCLUSION \n \n \nAu vu de ce qui précède, nous vous invitons à approuver les modifications de la loi sur la \nfaune aquatique et du concordat concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel. \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 11 mars 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n \n\n\n\n \n\n11 \n\n \n\n \n\n \n\nLoi portant modification de la loi sur la faune aquatique, \ndu 26 août 1996 \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 19913; \n\nvu la loi sur les subventions, du 1er février 19994; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 11 mars 2020, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur la faune aquatique (LFaq), du 26 août 1996, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nTitre précédant l'article 41 (nouveau) \n\n \nSection 4 : Soutien aux pêcheurs professionnels \n\n \nArt. 40a (nouveau) \n\n \n1Des subventions sous forme d’aides financières peuvent être accordées \naux entreprises de pêche professionnelle dont l’activité est régie par le \nconcordat sur l’exercice de la pêche dans le lac de Neuchâtel \n\na) qui s’engagent à mener dans le cadre de leur activité un projet de \npromotion de la biodiversité dont le bien-fondé est reconnu par l’État, \nou \n\nb) qui, en raison de circonstances extraordinaires, subissent une perte de \nrendement conséquente et durable dont ils ne peuvent supporter \ncomplètement les conséquences économiques. \n\n2L’octroi des aides est subordonné aux conditions suivantes : \n\na) l’entreprise a son siège dans le canton de Neuchâtel ; \n\nb) elle mène son activité dans le respect de la législation en vigueur et des \nexigences du développement durable ; \n\nc) elle met en place des mesures de prévention autorisées par la \nlégislation en vigueur et propres à éviter les dommages que la faune \nsauvage pourrait causer à son activité. \n\n3Le Conseil d’État détaille les conditions d’octroi des aides et règle la \nprocédure. \n\n \n\n \n\n \n\n                                                \n3 RS 923.0 \n4 RSN 601.8 \n\nAides financières \na) Bénéficiaires et \nconditions \n\n\n\n \n\n12 \n\nArt. 40b (nouveau) \n\n1Les subventions peuvent être attribuées sous forme de prestations \npécuniaires à fonds perdus, de prêts sans intérêts ou à taux d'intérêt réduit \net de cautionnement. \n\n2Elles sont allouées par voie de décision ou font l'objet de contrats de \nprestations. \n\n \n\nArt. 40c (nouveau) \n \n1Les aides financières sont versées dans les limites des crédits \nbudgétaires. \n\n2Les présentes dispositions ne donnent aucun droit au versement des aides \nfinancières. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \n\nArt. 3   1Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution \nde la présente loi.  \n\n \n\n2Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\nb) Forme \n\nc) Limites \n\n\n\n \n\n13 \n\n \n\n \n\n \n\nDécret \nportant approbation de la modification du concordat \nconcernant la chasse sur le lac de Neuchâtel \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 48 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ; \n\nvu l’article 5 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 \nseptembre 2000 ; \n\nvu l’article 7 de la loi sur la faune sauvage, du 7 février 1995 ; \n\nvu le concordat concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel, du 19 février 1998 ; \n\nvu la modification du concordat concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel, \nadoptée par la commission intercantonale exerçant la haute surveillance de la \nchasse sur le lac de Neuchâtel le 20 décembre 2019 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 11 mars 2020, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La République et Canton de Neuchâtel approuve la \nmodification du concordat concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel, du 20 \ndécembre 2019. \n\n \nArt. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution du \nprésent décret. \n\n3Ce décret sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la \nlégislation neuchâteloise \n\n \nL’entrée en vigueur est fixée dès son acceptation par les trois cantons \nconcordataires. \n \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n\n\n \n\n14 \n\nANNEXE \nAnnexe 1 \n\n \n \nCONVENTION RELATIVE À LA MODIFICATION DU CONCORDAT CONCERNANT LA \nCHASSE SUR LE LAC DE NEUCHÂTEL, DU 19 FÉVRIER 1998 \n \n \n\n \n\n\n\n \n\n15 \n\n\n\n \n\n16 \n\n \n \n\n\n


24.055_CE: PROGRAMME INOV

text: \n \n\nPROGRAMME INOV 24.055 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret portant sur l’octroi d’un crédit \nd’engagement de 9'750’000 francs en faveur du programme \nINOV pour le renouvellement des outils informatiques du \nservice des contributions pour les années 2024-2033 \n \n(Du 18 décembre 2024) \n \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \n \nLe service des contributions (SCCO) est confronté à la vétusté d’une grande partie de ses logiciels \ninformatiques. Cela requiert la mise en place d’une structure de gouvernance et une coordination \nentre différents services. Cet important programme nécessite des ressources supplémentaires en \ntermes financiers et d’effectifs. Dans ce rapport, il est proposé une planification d’effectifs \nindispensable pour la réalisation de cet ambitieux programme. Parallèlement, un crédit \nd’engagement d’environ 10 millions de francs est demandé pour l’appui de consultant-e-s externes \net l’acquisition de logiciels auprès d’autres cantons notamment. \n \nPrès de 27,5 millions de francs concernant les heures consacrées par les collaboratrices et les \ncollaborateurs des services de l’État sont supportées par les budgets de fonctionnement respectifs \nde ces derniers tenant compte de l’augmentation des EPT supplémentaires demandés dans ce \nrapport. \n \nCe renouvellement informatique permettra également d’améliorer la sécurité et l’efficacité du service \ndes contributions et le transfert d’informations auprès d’autres services. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nLes outils informatiques du service des contributions et principalement la perception approchent les \ntrente ans. En effet, les modules de perception de l’impôt des personnes physiques et des \npersonnes morales ont été mis en production en 1995 pour le premier et 1998 pour le second. Ils \nont été réalisés en Pacbase, logiciel qui n’a plus de maintenance officielle. Depuis le départ du \nconcepteur de cette perception, seuls des consultant-e-s permettent de maintenir tant que faire se \npeut ces deux logiciels. Un risque important demeure présent tant et aussi longtemps que la \nperception n’est pas transférée sur des logiciels de nouvelles générations. \n \nLes logiciels de gestion des impôts immobiliers, mis en production en 2003, on plus de vingt ans \nd’existence et ne répondent plus aux exigences actuelles en matière de taxation et de perception \nde ces impôts. De nombreuses opérations sont désormais longues et laborieuses, et aucune \ndéclaration n’est transmise par voie électronique. Une grande partie du travail reste encore manuel, \nce qui entraîne une perte de temps considérable. \n \n\n\n\n \n\n2 \n\nAu niveau de l’impôt de successions, le logiciel actuel, datant de 1998, a été développé avec \nl’application Access. Aucune intégration de déclaration n’est pour l’heure envisageable. \n \nPar conséquent, les outils informatiques pour les impôts immobiliers et de successions doivent être \nrenouvelés pour offrir également un soutien aux contribuables dans leurs obligations fiscales dans \nces deux domaines. L’introduction d’une déclaration électronique, permettant la vision de la situation \nfiscale, la relation informatique, l’échange et la transmission des données avec les mandataires \n(notaires), facilitera considérablement les démarches pour les citoyennes et citoyens.  \n \nLe logiciel de taxation des personnes physiques remplit actuellement parfaitement son rôle, mais il \na été introduit en 1998 et est conçu sur une technologie de plus de trente ans. Il est impératif \négalement de prévoir son renouvellement. \n \nSeuls les outils de taxation des personnes morales et de l’impôt foncier des personnes physiques \nsont récents (mise en production en 2021 pour les personnes morales et 2020 pour l’impôt foncier \ndes personnes physiques). \n \nEn résumé, une grande partie des logiciels informatiques de la taxation et de la perception doit être \nremplacée. L’ancienneté de l’application de la perception principalement de l’impôt des personnes \nphysiques et des personnes morales, ainsi que la diminution des connaissances de cette application \nau sein du service informatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN), ne permettent plus d’assurer, à \nmoyen et long terme, la maintenance de ces logiciels. \n \nDepuis le 1er janvier 2023, une structure de projet a été mise en place et des ressources ont été \nengagées, afin d’évaluer la situation et prendre les mesures qui s’imposent pour garantir la \nperception. À ce jour, le financement a été assuré par les budgets des services concernés (SIEN et \nSCCO), dans la perspective du présent rapport.  \n \nEnfin, il va de soi que les nouveaux logiciels devront être compatibles avec les exigences de la \ntransition digitale et correspondre aux normes de sécurité informatique. \n \n \n \n2. DESCRIPTION DU PROJET \n \n \nLes applications informatiques des différents impôts ont plus de vingt-cinq ans. La perception de \nl’impôt direct des personnes physiques et morales a près de trente ans. Il devient donc urgent de \nremplacer en priorité les logiciels de perception des impôts directs, sous peine de se retrouver dans \nl’impossibilité de percevoir des montants avoisinant le milliard et demi de francs pour la \nConfédération, le canton et les communes. \n \nAu-delà de la vétusté de ces applications, les départs à la retraite des concepteurs engendrent \négalement une situation très critique, même si des mesures ont été prises afin d’assurer la \nmaintenance pour ces logiciels. \n \nLes outils de taxation et de perception des autres types d’impôts devront également être remplacés \nau vu de leur ancienneté, puisque leur mise en production date de la fin des années 1990 : \n \n• Perception de l’impôt des personnes morales ; \n• Logiciel de l’impôt à la source et du traitement des frontaliers et frontalières ; \n• Perception de l’impôt des personnes physiques ; \n• Taxation des personnes physiques ; \n• Taxation et perception de l’impôt sur les gains immobiliers ; \n• Taxation et perception des droits de mutation (lods) ; \n• Taxation et perception de l’impôt de succession et de donation ; \n• Taxation et perception de l’impôt foncier des personnes morales. \n \nEn revanche, les outils de taxation des personnes morales et de l’impôt foncier des personnes \nphysiques viennent d’être remplacés et ne font pas partie de ce programme.  \n  \n\n\n\n \n\n3 \n\n2.1. Dossier fiscal \n \nEn 2012, le service des contributions avait soumis au Grand Conseil un rapport concernant sa \nréorganisation, où le dossier fiscal était la pierre angulaire de cette nouvelle vision. Le dossier fiscal \ndoit regrouper l’ensemble des informations fiscales concernant la ou le contribuable (personne \nphysique ou personne morale). Il doit permettre également de passer d’un impôt à l’autre au travers \ndes logiciels respectifs, pour permettre de traiter l’ensemble des impôts du ou de la contribuable.  \n \nAvec cette consolidation, l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs du service aurait une \nvision globale de la situation fiscale des contribuables, permettant ainsi d’avoir des responsables \npar dossier qui auraient une vue d’ensemble de la situation fiscale d’une entreprise ou d’un-e \ncitoyen-ne. \n \nCette volonté n’a pas pu se concrétiser pour des raisons techniques et principalement informatiques. \nLes logiciels étant relativement hétéroclites, il était techniquement très difficile de mettre en œuvre \ncette vision futuriste. \n \nL’opportunité du remplacement d’une grande partie des logiciels fiscaux permet d’envisager la \npossibilité de mettre en place informatiquement le dossier fiscal. La consolidation des données va \nfaciliter et améliorer l’analyse de la situation complète du ou de la contribuable, ce qui aura pour \neffet d’augmenter indirectement le rendement de l’impôt. L’enjeu principal dans les années à venir \nsera de maîtriser et de consolider la totalité des informations nécessaires pour un traitement optimal \nd’un dossier personne physique et/ou personne morale. \n \n \n2.2. Missions et impacts financiers du travail du service des contributions \n \nLe service des contributions a pour mission la taxation et la perception de l’ensemble des \ncontribuables pour tous les types d’impôts. Il travaille tant pour la Confédération que pour le canton \net les communes. Il est responsable de l’ensemble des recettes et de la totalité de leur \nencaissement, ainsi que de la redistribution de cette manne financière auprès des collectivités \npubliques (fédérales, cantonales et communales). Les montants totaux facturés et encaissés \navoisinent les deux milliards de francs. Uniquement au niveau du canton, il perçoit plus de 1,1 \nmilliard de recettes. \n \nActuellement, le service des contributions emploie 138 EPT. Au vu du nombre de collaboratrices et \nde collaborateurs, l’efficience du service peut être estimée comme étant importante avec des \nsystèmes informatiques d’un certain âge. Sans de nouveaux outils informatiques performants, le \nnombre de collaboratrices et collaborateurs devrait être nettement augmenté au vu de l’évolution de \nl’environnement économique et fiscal. \n \nPour maintenir un tel niveau de qualité et d’efficacité, il est impératif que les ressources et l’effectif \nsoient principalement consacrés à l’analyse et non à des volumes qui peuvent être traités de \nmanière automatique. Il est bien clair que sans une adaptation des logiciels, il sera difficile \nd’améliorer encore l’efficacité. Il est indispensable d’automatiser certaines tâches à peu de valeur \najoutée, qui actuellement sont encore principalement manuelles. L’objectif d’augmenter le \nrendement de l’impôt sans augmenter drastiquement les moyens, ne peut être maintenu qu’avec \ndes outils performants. Dans un monde où la digitalisation prend une place importante, le service \ndoit répondre de manière adéquate et fournir des outils qui facilitent l’accomplissement des \nobligations des citoyen-ne-s. \n \n \n2.3. Renforcement de la sécurité et réduction des risques \n \nSur le plan sécuritaire, réduire les opérations manuelles et répétitives permet de diminuer les risques \ninhérents à ce genre d’opération. Depuis plusieurs années, le service met en place un système de \ncontrôle interne avec de nombreuses vérifications afin de couvrir les risques d’erreurs engendrés \npar des logiciels anciens, nécessitant des interventions humaines répétitives pouvant faire l’objet \nd’erreurs.  \n \nLa perception est le domaine où les opérations manuelles sont fréquentes et par conséquent les \nrisques d’erreurs élevés. Les restitutions et compensations de paiement d’une année à l’autre \nnécessitent actuellement une intervention humaine et des mesures de contrôle élevé sont \n\n\n\n \n\n4 \n\neffectuées pour garantir une sécurité maximale. Ces tâches chronophages sont très \nconsommatrices de ressources (humaines). \n \nL’informatisation de certaines tâches permettra de réduire ces risques et de consacrer les \nressources économisées à d’autres tâches ayant plus de valeur ajoutée. \n \n \n2.4. Enjeux nationaux et internationaux \n \nLes enjeux ne sont pas que cantonaux, la Conférence Suisse des impôts (CSI) a mis en place une \nstratégie sur 20 ans afin d’avoir des outils informatiques ayant une base commune. L’objectif étant \nd’avoir un socle uniforme tout en conservant les particularités cantonales et d’améliorer la \ncommunication entre les différentes administrations communales, cantonales et fédérales au moyen \nde la digitalisation. D’ailleurs, le canton de Neuchâtel va participer à un appel d’offres national pour \nun nouveau logiciel de remplissage des déclarations pour les personnes morales. \n \nAu niveau international, la mise en place de l’impôt minimum a obligé la Suisse à mettre à disposition \nun outil informatique appelé OMtax permettant la mise en place d’un taux minimum de 15% et une \ngestion de cet impôt de manière intercantonale. Cet outil de taxation est supra-cantonal, même si \nla perception reste cantonale pour cet impôt fédéral. \n \nL’échange automatique avec la France au sujet des salaires des frontaliers et frontalières, est \négalement un exemple de l’évolution de l’environnement et du besoin d’avoir des outils \ninformatiques performants. Il ne faut également pas oublier les projets au niveau fédéral concernant \nl’imposition individuelle notamment, qui auraient un impact important sur les logiciels du service des \ncontributions. \n \nSont également pris en compte les développements prévus avec des domaines comme l’aide \nsociale, permettant de répondre au postulat 21.130 « Remboursement des prestations d’aide \nmatérielle » du 16 février 2021 au chapitre 12. \n \n \n \n3. PROGRAMME INOV \n \n \nLe renouvellement de l’ensemble des outils informatiques du service des contributions est un \nchantier de plusieurs années, avec des phases délicates nécessitant l’instauration d’une \norganisation spécifique. Elle correspond plus à la mise en place d’un programme, raison pour \nlaquelle elle a été nommée programme INOV. Une structure particulière a été élaborée pour mettre \ntoutes les chances dans la réussite de cet ambitieux projet. Elle regroupe des collaboratrices et \ncollaborateurs du service des contributions (SCCO), du service informatique de l’entité \nneuchâteloise (SIEN) et du service financier (SFIN). \n \nCette structure a été mise en place à l’automne 2022 et elle est opérationnelle depuis le 1er janvier \n2023, afin de relever trois défis essentiels au succès du programme. \n \n \n3.1. Task Force \n \nLe premier défi concerne les anciens logiciels qui actuellement sont encore en fonction, soit : \n \n• La perception de l’impôt des personnes morales ; \n• La perception de l’impôt des personnes physiques ; \n• La taxation des personnes physiques ; \n• La taxation et la perception de l’impôt à la source ; \n• La taxation et la perception de l’impôt sur les gains immobiliers ; \n• La taxation et la perception des droits de mutations immobilières (lods) ; \n• La taxation de la perception de l’impôt de successions et de donations ; \n• La taxation et la perception de l’impôt foncier des personnes morales ; \n• L’outil d’évaluation des immeubles (détermination de l’estimation cadastrale (EC)). \n \n\n\n\n \n\n5 \n\nAfin de pouvoir assurer les missions du service, il est crucial que ces logiciels soient maintenus en \nétat de fonctionnement. Ceci nécessite une vigilance pointue. Ce volet requiert une attention toute \nparticulière, ainsi qu’un suivi et un pilotage très précis. Cette partie du programme est la plus risquée \net peut, suivant l’évolution de la situation, chambouler la planification des renouvellements des \nlogiciels. \n \nL’équipe en charge de cette surveillance, du suivi et de la maintenance en production de ces \nlogiciels est sous la responsabilité du SIEN et porte le nom de « Task Force ». L’intitulé de cette \npartie du programme traduit bien les mesures et la vigilance nécessaires pour le maintien en \nproduction de ces outils informatiques qui constitue un volet critique. \n \n \n3.2. Impôts 4.0 – Portefeuille de projets \n \nLe deuxième défi concerne le développement des nouveaux logiciels. \n \nEn effet, pour remplacer les outils que gère la « Task Force » le SCCO s’est doté d’un responsable \ninformatique et a engagé des business analystes qui sont en charge de ce volet. Cette équipe est \ndotée d’une grande expérience dans la gestion de projet informatique et maîtrise bien les nouvelles \nméthodes de travail dans ce domaine. Les business analystes sont totalement dédiés aux \nportefeuilles de projets destinés à remplacer les logiciels vieillissants. \n \nCette partie du programme intitulée « Portefeuilles de projets Impôts 4.0 » est sous la responsabilité \ndu SCCO. \n \n \n3.3. MCO (maintien en condition opérationnelle) \n \nLe troisième défi du programme concerne le maintien, la gestion et l’adaptation (par exemple \nl’adaptation au changement légal) des nouveaux logiciels qui ne sont pas concernés par la « Task \nForce » et « Impôts 4.0. », tels que notamment : \n \n• Le logiciel de taxation des personnes morales (SATAX) ; \n• Les logiciels de taxation et de perception de l’impôt foncier des personnes physiques (IFPP \n\nBU). \n \nCette équipe doit répondre aux demandes du SCCO pour compléter et/ou adapter ces logiciels \npermettant d’améliorer l’efficacité du service ou permettre d’appliquer de nouvelles dispositions \nlégales. Il peut être citer par exemple l’adaptation à la nouvelle imposition des multinationales avec \nun impôt minimum de 15% ou l’imposition individuelle. \n \nCe groupe est également sous la responsabilité du SIEN. \n \n \n3.4. Structure Programme INOV \n \nCi-dessous le schéma de l’organisation mise en place : \n \n\n \n  \n\nProgramme INOV\n\nTaskforce\nPortefeuille de \n\nprojets \nImpôt 4.0\n\nMCO\n\n\n\n \n\n6 \n\n4. ENJEUX \n \n \nLe programme INOV est une refonte complète des logiciels utilisés pour l’établissement des \ntaxations et de l’encaissement de l’ensemble des impôts. \n \nEn effet, disposer d’outils modernes est indispensable pour répondre à l’évolution technologique. \nL’intégration de l’échange des informations devient cruciale. La stratégie du E-Governement suisse \npermettant de faciliter la tâche des citoyennes et des citoyens, devient une priorité et répond à la \nstratégie de la digitalisation voulue par le gouvernement. Disposer d’outils informatiques \nperformants et actualisés permet d’améliorer l’efficience du service des contributions et la sécurité \ndes données. \n \nLa gestion d’un projet d’une telle importance contribuera à développer une nouvelle culture au sein \nde l’État. La coordination et la collaboration entre différents services sont primordiales dans la \nréussite d’un tel programme. Elles permettront de décloisonner les services et d’apporter une \nmeilleure approche orientée sur la satisfaction de l’utilisatrice et de l’utilisateur par les services \ncentraux. \n \nDe nouvelles méthodes de gestion de projet sont également mises en place par les business \nanalystes engagés au SCCO, qui partagent leur expérience avec le SIEN et le SFIN.  \n \n \n4.1. Planification du programme INOV \n \nLa planification détaillée du programme figure en annexe 1. \n \nCette planification de l’ensemble du programme présenté dans ce rapport correspond à l’état de \nsituation aujourd’hui, sachant qu’elle peut changer en fonction de l’évolution du maintien à niveau \ndes logiciels vétustes actuels, de l’arrivée de projets supra-cantonaux, de modifications légales ou \nde nouveaux projets dans différents domaines utilisant les données fiscales. \n \nIl va de soi que si des projets d’adaptation de bases de données devaient intervenir en impactant le \nprogramme INOV, la planification devrait également être revue.  \n \nLa durée du programme va de 2023 à 2033. Elle tient compte d’une planification détaillée de l’emploi \nde l’ensemble des ressources internes et externes pour mener à bien cet investissement. \n \nDeux projets complémentaires sont déjà intégrés dans le cadre de ce programme. \n \n \n4.1.1. OMTax \n \nIl s’agit du logiciel supra-cantonal OMTax qui permet d’imposer les multinationales qui n’atteignent \npas un taux minimum de 15%. Ce projet est géré par le domaine IT de la CSI, en collaboration avec \nl’Administration fédérale des contributions (AFC). Il s’agit d’introduire pour les groupes \ninternationaux ayant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions de francs, une imposition à 15% \ndes bénéfices consolidés de toutes les entreprises sises en Suisse. Les cantons doivent développer \nune interface entre le logiciel de taxation développé par la CSI IT et l’AFC, et la perception fédérale \ndes personnes morales gérée par les cantons (ancien logiciel jusqu’en 2026 et nouvel outil dès \n2027). \n \n \n4.1.2. Motion 21.130 \n \nLe deuxième projet concerne une réflexion sur l’adaptation des outils informatiques, faisant suite à \nla motion 21.130 du 16 février 2021 « Remboursement des prestations d’aide matérielle ». Cette \nmotion demande au Conseil d’État d’étudier les voies et moyens pour permettre un remboursement \nsystématique des prestations d’aide matérielle délivrées dans le cadre de la loi sur l’action sociale \n(LASoc) par les bénéficiaires en cas d’application de l’article 43, alinéa 1, lettre b. Il s’agit de \nsituations lors desquelles un-e bénéficiaire de l’aide sociale (actuelle ou passée) pourrait s’acquitter \nen tout ou partie de sa dette d’aide sociale principalement par suite d'un héritage. \n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21130.pdf\n\n\n \n\n7 \n\nAujourd’hui, le SASO ne dispose que d’outils manuels (consultation de la feuille officielle, \nconsultation des avis de décès dans les journaux ou informations fournies par les Services sociaux \nrégionaux) pour identifier les ancien-ne-s bénéficiaires d’aide sociale qui décèdent en laissant un \nhéritage ou celles et ceux qui héritent. Le travail effectué aujourd’hui par le SASO dans ces \nsituations permet déjà de récupérer des montants de l’ordre de 1.5 mios par année (sur la base des \nannées 2020 à 2023). Cependant, afin de pouvoir systématiser l’identification des situations \nd’héritages susceptibles de donner lieu à des remboursements d’aide sociale, non seulement des \nmodifications de bases légales seront nécessaires, mais les outils informatiques permettant \nd’automatiser et systématiser ces démarches sont nécessaires.  \n \nDans le cadre de l’adaptation des logiciels des personnes physiques, il sera tenu compte de pouvoir \nfournir au service de l’action sociale (SASO), des informations concernant d’éventuels héritages. \nLorsque nous aborderons les logiciels de successions et de donation, ainsi que la gestion de la \ntaxation des personnes physiques, nous tiendrons compte et intégrerons les données nécessaires \nau service concerné pour appliquer les mesures demandées par cette motion. Une collaboration \nétroite sera mise en place entre le SCCO et le SASO pour assurer que les informations nécessaires \nà l’analyse des dossiers des bénéficiaires d’aide sociale soient complètes, afin de permettre le \nremboursement de l’aide sociale lors de situations d’héritages, de versements de prestations en \ncapital ou d’autres revenus extraordinaires, tels que prévus à l’art. 43, al. 1, lettre b.   \n \nCette partie-là fera l’objet d’une attention toute particulière et sera intégrée dans les cahiers des \ncharges des nouveaux logiciels informatiques relatifs à ce domaine.  \n \n \n4.2. Planification des effectifs \n \nDans le cadre de l’analyse de ce programme, une planification des effectifs a été établie. Celle-ci \nengendre l’engagement de certaines personnes au sein des services et figurera dans leurs budgets \nde fonctionnement. \n \nÀ titre d’information, trois engagements ont déjà été effectués en 2023 au sein du SCCO sans avoir \nrecours à une augmentation d’effectifs.  \n \nDe plus, un business analyste (BAN) a été engagé dans le troisième trimestre 2024. L’engagement \nen 2025, figurant sur le tableau ci-dessus, correspond à ce poste qui figure au budget des effectifs \n2025 du service des contributions. \n \n\n \n \nT = Trimestre \n \nLa vétusté de certains logiciels ou la perte des compétences au niveau informatique guident la \nplanification des projets. Le changement du logiciel de gestion de l’impôt à la source a dû être \navancé en raison du départ à la retraite de la personne en charge de la maintenance de ce logiciel \net aux nombreux problèmes informatiques rencontrés sur cet applicatif. \n \nDe manière générale, les services devront engager de nouvelles ressources soit au niveau des \nressources informatiques soit au niveau des ressources métiers (tests, description du projet…). Les \nservices devront respecter la planification des effectifs et les engagements demandés dans le cadre \nde ce projet, lors de l’élaboration des futurs budgets, soit : \n \n• 2026 : Pour le SCCO : \n\no un-e collaborateur ou collaboratrice en charge de l’impôt à la source ; \no un-e collaborateur ou collaboratrice en charge de la perception des personnes \n\nmorales et des personnes physiques. \n\nT1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4\nSCCO\nPerception PP & PM 1\nISIS 1\nTaxation PP & PM 1\nImpôt spécifique 1\nSIEN\nMCO Perception PM 2\nMCO Perception PP 1\nSFIN\nn/a\nTotal 4 2 1\n\n2030 2031 2032 20332025 2026 2027 2028 2029Besoins en EPT supplémentaire 2021 2022 2023 2024\n\n\n\n \n\n8 \n\n Pour le SIEN : \no un-e collaborateur ou collaboratrice en charge de la perception des personnes \n\nmorales ; \no un-e collaborateur ou collaboratrice en charge de l’impôt des personnes \n\nphysiques. \n \n• 2028 : Pour le SCCO : \n\no un-e collaborateur ou collaboratrice en charge de la taxation des personnes \nmorales et des personnes physiques . \n\n \n Pour le SIEN : \n\no un-e collaborateur ou collaboratrice en charge de la perception des personnes \nphysiques. \n \n\n• 2029 : Pour le SCCO : \no un-e collaborateur ou collaboratrice en charge de la taxation des impôts \n\nspécifiques. \n \nCes ressources supplémentaires demandées sont cruciales pour la réussite de ce programme. Cela \nsignifie une planification des effectifs qui doit figurer dans les budgets respectifs des services selon \nle plan suivant : \n \n• Budget 2026 : SCCO : 2 EPT supplémentaires \n\n SIEN : 2 EPT supplémentaires \n Total 4 EPT \n\n \n• Budget 2028 : SCCO : 1 EPT supplémentaire \n\n SIEN : 1 EPT supplémentaire \n Total 2 EPT \n\n \n• Budget 2029 : SCCO : 1 EPT supplémentaire \n\n Total 1 EPT \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \n5.1. Coûts externes (investissements) \n \nCes coûts d’acquisition et de mandats du programme INOV font l’objet de cette demande de crédit \nd’engagement détaillée ci-dessous : \n \n\n \n \nAprès une analyse détaillée effectuée par les trois responsables informatiques du SCCO, SIEN et \nSFIN, les montants ci-dessus comprennent des montants estimés pour l’acquisition de logiciels \nauprès d’autres cantons à hauteur de 4'000'000 francs, ainsi que les coûts d’utilisation des licences \nsupplémentaires pour le personnel des contributions pour 200’0000 francs. Parallèlement, le SIEN \n\n\n\n \n\n9 \n\na également évalué les coûts consacrés aux besoins en consultant-e-s externes (5'310’000 francs). \nLe montant total de ces coûts s’élève à 9'750’000 francs. \n \n \n5.2. Coûts internes (budget de fonctionnement) \n \n\n \n \nDe ce montant de 27,5 millions de francs, une partie a déjà été prise en charge par les services en \n2023 et en partie en 2024. Pour le reste, les coûts de ressources internes seront pris en charge par \nles budgets de fonctionnement de chaque service, pour les années 2025 (conformément au budget \n2025 des effectifs) à 2029 tenant compte de l’augmentation des EPT demandée dans le cadre de \nce rapport et précisée au chapitre 4.2. \n \nActuellement, des heures ont déjà été allouées pour ce programme, correspondant à près de \n690’000 francs pris en charge dans le cadre des budgets de fonctionnement des différents services. \n \nLe coût global du programme INOV est repris dans un tableau en annexe 2. Une grande partie du \ncoût total de 40 millions de francs, soit 27,5 millions sont supportés par les budgets fonctionnels des \nservices. \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nL’engagement de sept personnes supplémentaires est nécessaire, sur la durée du projet, selon la \nplanification figurant au point 4.2. Ces EPT supplémentaires figureront dans les budgets de \nfonctionnement respectifs des services concernés pour les années prévues. \n \n \n \n7. RÉFORME DE L’ÉTAT \n \n \nCette demande de crédit n’a pas d’incidence sur la réforme de l’État. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLes outils informatiques permettent pour une partie la gestion de l’impôt communal, cantonal et \nfédéral. \n \nIl n’y a pas d’incidence sur la répartition des tâches entre l’État et les communes. Toutefois, ce \nprogramme INOV, dont les coûts sont assumés intégralement par l’État, permettra d’assurer la \nperception des montants pour les communes également et la redistribution de cette manne \nfinancière à celles-ci. De même que ce programme doit permettre de fournir des outils qui facilitent \nl’accomplissement des obligations des citoyennes et des citoyens des communes également. \n \n \n \n9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe projet proposé ne présente aucun obstacle significatif en regard du droit supérieur.  \n\n\n\n \n\n10 \n\n10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n\n \n \nS’agissant d’adaptations techniques, il n’y a pas de conséquence particulière à signaler sous l’angle \nenvironnemental. Cependant, ce projet améliorant les outils informatiques contribuera à une \nmeilleure prise en compte des intérêts des générations futures.  \n \n \n \n11. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nIl n’y a pas de conséquence à signaler sur la prise en compte de l’inclusion des personnes vivant \navec un handicap. \n \n \n \n12. CLASSEMENT DES PROPOSITIONS PARLEMENTAIRES \n \n \nEn date du 1er septembre 2021, votre Autorité acceptait la motion 21.130, dont la teneur vous est \nrappelée ci-après : \n \n\n21.130 \n16 février 2021 \nMotion de la commission Prestations sociales \nRemboursement des prestations d’aide matérielle \n \nLe Grand Conseil prie le Conseil d’État d’étudier les voies et moyens pour permettre un \nremboursement systématique des prestations d’aide matérielle délivrées dans le cadre de la \nloi sur l’action sociale (LASoc) par les bénéficiaires en cas d’application de l’article 43, alinéa \n1, lettre b, LASoc. \n \nL’étude devra en particulier se pencher sur les questions suivantes : \n \na) définition des bases légales pour l’établissement d’une base de données et d’échanges \n\nd’informations entre le service de l’action sociale (SASO) dans le cadre de \nl’accomplissement de ses tâches au sens de l’article 48, alinéa 1, lettre b, LASoc, et le \nservice des contributions, dépositaire des renseignements relatifs aux successions et \nautorité de taxation en matière d’impôts de succession et de donation ; \n \n\nb) définition des bases légales pour l’établissement d’une base de données et d’échanges \nd’informations entre le SASO dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches au sens \nde l’article 48, alinéa 1, lettre b, LASoc, et le service des contributions quant aux \néléments de taxation relatifs à la fortune des défunts et des donateurs. \n\n \nLe Conseil d’État est prié d’accorder une attention toute particulière aux questions relevant \nde la législation sur la protection des données, afin que la législation proposée la respecte en \ntoutes ses conditions. \n \n1. La motion a pour but de compléter la législation concernant le devoir du bénéficiaire \n\nselon l’article 42, alinéa 1, LASoc, afin que la condition de la lettre b de l’alinéa 1 de \nl’article 43 puisse se réaliser en cas d’héritage, aussi bien de bien immobilier que de bien \nmobilier, par le bénéficiaire présent ou passé de l’aide sociale. \n \nEn effet, il faut que soient réunies les conditions suivantes pour permettre ledit \nremboursement : \n \na) liste des bénéficiaires de l’aide matérielle présente ou passée avec identité \n\ncomplète, domicile actuel, date de l’octroi quant à son principe de l’aide matérielle, \ndates des versements effectués, indication de l’échéance à laquelle le délai de \n\n\n\n \n\n11 \n\nprescription sera acquis ; \n \n\nb) en ce qui concerne le service des contributions, liste des certificats d’hérédité établis \npar les notaires du canton avec descriptions de tous les héritiers ; \n \n\nc) après recoupement des listes a et b, possibilité, pour le SASO, selon l’article 48, \nalinéa 1, lettre b, LASoc, d’interpeller le notaire pour déterminer s’il existe un \nexécuteur testamentaire ou d’obtenir à défaut l’adresse de l’héritier bénéficiaire de \nl’aide matérielle ; \n \n\nd) relevé des modifications d’intitulé exigé par l’office cantonal de l’aide sociale \n(ODAS) auprès du service du registre foncier après recoupement des listes a et b. \n \n\n2. La question des autres successions sans bien immobilier pourrait se faire selon le même \nschéma avec transmission des recoupements des listes a et b au service des \ncontributions et communication par celui-ci des extraits de fortune du défunt. \n \n\n3. La question des dons pourrait être solutionnée par le recoupement de la base de \ndonnées de l’ODAS avec la liste des taxations en raison de dons qui serait établie par le \nservice des contributions. \n\n \nÀ la suite du dépôt du projet de loi Marc-André Nardin 20.197 portant modification de la loi \nsur l’action sociale (LASoc), l'auteur a retiré son projet de loi au profit de la motion de la \ncommission ci-dessus. \n\n \nLe lien avec cette motion a été abordé dans le chapitre 4.1.2. ci-dessus. Sur la base des intentions \nformulées dans le présent rapport (développement des outils informatiques nécessaires) qui seront \nsuivies des éventuelles modifications des bases légales nécessaires, le Conseil d’État vous invite à \nclasser la présente motion. \n \n \n \n13.  VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nConformément à l’article 36 de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), le décret \nobjet du présent rapport doit être adopté à la majorité qualifiée des membres du Grand Conseil, soit \ntrois cinquièmes de ses membres. \n \n \n \n14. CONCLUSION \n \n \nL’importance stratégique des logiciels informatiques du service des contributions n’est plus à \ndémontrer. Il est rappelé qu’ils perçoivent près de deux milliards d’impôts, tant pour les communes, \nle canton et la Confédération. Ceci représente une grande partie des ressources pour le \nfinancement du ménage des collectivités publiques. Il est donc primordial de réussir cette transition \net par là-même renforcer la sécurité des outils informatiques. \n \n  \n\n\n\n \n\n12 \n\nLe Conseil d’État vous remercie de prendre acte du présent rapport et vous invite à approuver le \ndécret et le classement de la motion 21.130 « Remboursement des prestations d’aide matériel » de \nla commission Prestations sociales. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 18 décembre 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n13 \n\n \n \nDécret \nPortant octroi d’un crédit d’engagement de 9'750’000 francs \nen faveur du programme INOV pour le renouvellement des \noutils informatiques du service des contributions pour les \nannées 2024-2033 \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 18 décembre 2024, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Un crédit d’engagement de 9'750’000 francs est accordé au Conseil \nd’État en faveur du programme INOV pour renouveler les outils informatiques du service \ndes contributions. \n\n \nArt. 2   Le Conseil d’État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de \nl'emprunt, les moyens nécessaires à l'exécution du présent décret. \n\n \nArt. 3   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions de la loi sur les finances de \nl’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2024, et de son règlement d’exécution. \n\n \nArt. 4   Dans la mesure où un crédit complémentaire est rendu nécessaire par le \nrenchérissement, l'exécutif décide de son ouverture quel qu’en soit le montant, pour \nautant que l’autorisation des dépenses contienne une clause d’indexation des prix.  \n\n \nArt. 5   Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n \nArt. 6   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur du présent décret. \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n  \n\n\n\n \n\n14 \n\nANNEXE \nAnnexe 1 \n\n \n \nPLANIFICATION DU PORTEFEUILLE DE PROJETS IMPÔT 4.0 \n \n \n\n \n \n \n  \n\n  \n    \n\nT1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4\nImpôt 4.0\nSATAX\nIFPP BU\nPerception PM Incl. Interface DEBIT\nOM TAX Nouveau projet par rapport à note de cadrage v1.0\nImpôt source Achat externe\nImpôt foncier PM Intégration unique de l'impôt foncier PM et PP + BU\nPerception PP\nTaxation ordinaire PP Rénovation logiciel, prise en compte évolution loi\nImpôts spécifiques (EC2000,IGI,LODS) Achat externe\n\nTaskForce\nMCO\n\nCode couleurs\nTerminé\nAnalyse\n\nDéveloppement\nTests et formation\n\nStabilisation post-GOLIVE\nDépannage + modifications\n\n2033\n\n \n\nProjet Commentaires2030 203120222021 20322024 2025 2026 2027 2028 20292023\n\n\n\n \n\n15 \n\nAnnexe 2 \n \n \nCOÛT GLOBAL DU PROGRAMME INOV \n \n \n \n\n \n \n \n\n\n


Convocation

category_fr: Convocation

category_harmonized: invitation


name: 09.171: Loi concernant la police du commerce et des établissements publics

text: \nDEC \n\n \n \n29 septembre 2009 09.171 \n \nProjet de loi du groupe socialiste \nLoi concernant la police du commerce et des établissements publics \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\ndécrète: \n\nTITRE PREMIER \nDispositions communes \n\nCHAPITRE PREMIER \nDispositions générales \n\nButs Article premier \n\nLa présente loi a pour buts de régler dans le canton de Neuchâtel l'exercice du \ncommerce, les conditions d'exploitation des établissements publics et l'organisation des \ndanses publiques, afin de garantir, par des mesures de police, l'ordre, la tranquillité, la \nsécurité, la santé et la moralité publics, de prévenir ou d'écarter certains dangers, et de \nprotéger le public contre les agissements déloyaux en affaires. \n\n Art. 2 à 143 \n\nTels qu'adoptés le 2 septembre 2008 par le Grand Conseil à l'exception des articles \nsuivants: \n\nArt. 36 \n1Du lundi au samedi, les magasins peuvent être ouverts dès 6h00, à l'exception \ndes boulangeries qui sont autorisées à ouvrir dès 5h00. \n2Ils doivent être fermés: \n\na) à 18h30 du lundi au vendredi, \n\nb) à 17h00 le samedi. \n3Inchangé \n\n Art. 56 \n1Inchangé \n2Supprimé \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLa présidente, Les secrétaires, \nCommentaires \n\nLa loi précitée a fait l'objet de deux seules critiques dans la campagne précédant la \nvotation du 17 mai 2009 qui a abouti à son rejet: l'interdiction de vente d'alcool dans les \nshops des stations service et la prolongation de 18h30 à 19h00 des heures d'ouverture \ndes magasins. Le projet de loi déposé tient compte de ces deux objections et reprend \nsans modification toutes les autres dispositions de la loi soumise au peuple le 17 mai \n2009. \n\nSignataires: C. Borel, J. Lebel Calame, M. Bise, M.-C. Jeanprêtre Pittet et C. Mermet. \n\n\n


name: 22.359: Qualité des eaux de baignade : embouchures du Seyon et de l’Areuse, quand sera-t-il possible de s’y baigner sans crainte ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n21.09.2022 \n\nHeure \n\n12h04 \n\nNuméro \n\n22.359 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Cloé Dutoit \n\nTitre : Qualité des eaux de baignade : embouchures du Seyon et de l’Areuse, quand sera-t-il possible de \ns’y baigner sans crainte ? \n\nContenu : \n\nLa nouvelle carte de la qualité des eaux de baignade du littoral continue d’indiquer que les eaux aux embouchures \ndu Seyon et de l’Areuse peuvent atteindre la santé, à l’instar des eaux à proximité des STEP. Quelles sont les \nsources de dégradation de la qualité des eaux du Seyon et de l’Areuse ? Respectivement, quelles actions sont \nentreprises pour remédier à cette situation et quand sera-t-il possible de s’y baigner sans crainte ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCéline Barrelet Manon Roux Richard Gigon \n\nPatrick Erard Marina Schneeberger Christine Ammann Tschopp \n\nEmma Combremont Barbara Blanc Diane Skartsounis \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAV/eau/CartePlage/CartePlages2022.jpg\n\n


name: 15.310: Elargissement du tronçon de la route cantonale Savagnier-Saules

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n16.02.2015 17:04 15.310 DDTE\n\nMary-Claude Fallet\n\nElargissement du tronçon de la route cantonale Savagnier-Saules \n\nLa Commune de Val-de-Ruz travaille au développement de la fréquence des horaires de bus \nconcernant la ligne Cernier - La Côtière - Neuchâtel. Cette augmentation de la fréquence des \ntransports publics a été plébiscitée par la population lors de la fusion et est envisagée dès 2016.  \n\nL'étroitesse de la chaussée Savagnier-Saules pose problème lors du croisement de véhicules avec le \nbus. L'élargissement de ce tronçon est-il prévu prochainement? \n\n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nMary-Claude Fallet\n\n\n


24.019_CE: ENSEIGNEMENT À DOMICILE

text: \n \n\n \n \n\nENSEIGNEMENT À DOMICILE 24.019 \n   \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi modifiant la loi sur l’organisation scolaire \n(LOS) et la loi concernant les autorités scolaires (LAS) \n \n(Du 25 mars 2024) \n \n\n \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe Conseil d’État souhaite renforcer le cadre pour la scolarisation à domicile en remplaçant le régime \ndéclaratif actuel par un régime d’autorisation.  \n \nLe présent rapport propose les modifications législatives nécessaire à donner la compétence \nsuffisante au Conseil d’État pour ce faire. Il s’agit de modifier d’une part de la Loi sur l’organisation \nscolaire, du 28 mars 1984 (ci-après LOS)1 et d’autre part de la Loi concernant les autorités scolaires, \ndu 18 octobre 1983 (ci-après LAS)2. \n \n \n \n1. CONTEXTE \n \n \nLe nombre d’élèves scolarisé-e-s à domicile a fortement augmenté ces dernières années, passant \nde 24 en 2012-2013 à 164 en août de l’année scolaire 2023-2024. Les données statistiques \ndétaillées montrent en moyenne que près de la moitié des élèves (49.6%) proviennent du cycle 1, \n28.7% concernant les années 1 et 2 et 20.9% les années 3 et 4. Depuis août 2011 et l’entrée à \nl’école obligatoire pour les enfants âgé-e-s de 4 ans révolus au 31 juillet, nous constatons une \naugmentation du nombre d’élèves scolarisé-e-s à domicile. \n \nDans le cadre des réflexions et des travaux menés précédemment au sein du département en \ncharge de la scolarité obligatoire et plus spécifiquement du service de l’enseignement obligatoire \n(SEEO), il est apparu nécessaire de procéder à une adaptation des bases légales. L’objectif est de \nrespecter le droit fondamental défini par la Constitution fédérale garantissant aux enfants et aux \njeunes le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit (articles 11 et 19). La Constitution \nneuchâteloise reprend ce principe à son article 14. \n \nUn contrôle insuffisant de l’enseignement à domicile peut entraîner un certain nombre de risques \npour les enfants concerné-e-s, notamment une formation obligatoire lacunaire, voire inachevée, et \nun isolement social. \n \n\n                                                      \n1 https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/410.10.pdf \n2 https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/410.23.pdf  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/410.10.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/410.23.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/410.10.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/410.23.pdf\n\n\n \n\n2 \n\nL’enseignement privé tel que mentionné dans la LOS couvre notamment la scolarisation à domicile. \nS’agissant de cette dernière, une simple déclaration des parents ou de la personne détentrice de \nl’autorité parentale est suffisante pour sortir un-e enfant de l’école publique. Aucun contrôle tant du \nprojet que de la prise en charge pédagogiques n’est prévu dans l’arrêté concernant le contrôle de \nl'enseignement privé (410.241)3. \n \nLe cadre légal actuel, qui est ancien, parle en effet d’un contrôle général et ne permet pas la mise \nen place d’un régime d’autorisation. Or, ce seul contrôle général n’est pas suffisant pour garantir les \ndroits des enfants concerné-e-s à un enseignement de base correspondant à leurs aptitudes. \n \nLe Conseil d’État souhaite renforcer le cadre pour la scolarisation à domicile en remplaçant le régime \ndéclaratif actuel par un régime d’autorisation. Toutefois, la LOS et la LAS ne contiennent \nactuellement pas une délégation de compétences suffisante permettant au Conseil d’État de \nlégiférer par arrêté en la matière. \n \nLes modifications de la LOS et de la LAS proposées dans le présent rapport permettront la mise en \nplace de contrôles en amont grâce au régime d’autorisation. Les conditions et les modalités \nd’autorisation seront précisées par le Conseil d’État après consultation. \n \n \n \n2. PROPOSITION DE MODIFICATIONS DE LA LOS ET DE LA LAS \n \n \n2.1. Modification de la Loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19844 \n \nArt. 7a (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n Scolarisation à domicile \n\n1. Principe \n \n1La scolarisation à domicile d’un enfant, par un parent, une \npréceptrice ou un précepteur, est soumise à l’autorisation \nde l’autorité scolaire communale voire intercommunale du \ncercle scolaire de la commune qu'il habite. \n \n2L'autorisation est octroyée pour une année scolaire et peut \nêtre renouvelée. \n \n3Seuls les enfants qui partagent le même domicile légal \npeuvent y être scolarisés ensemble. \n \n4L'autorisation peut en tout temps être limitée, assortie de \ncharges et contraintes ou retirée si l'une des conditions \nd'octroi n'est plus remplie. \n \n5La scolarisation à domicile est soumise à la surveillance \ndu service cantonal en charge de l’enseignement \nobligatoire. \n\n \nL’alinéa 3 permet de limiter l’enseignement à domicile aux enfants habitant sous un même toit sans \npour autant stigmatiser d’éventuelles familles nombreuses. \n  \n\n                                                      \n3 https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/410.241.pdf  \n4 https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/410.10.pdf  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/410.241.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/410.10.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/410.241.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/410.10.pdf\n\n\n \n\n3 \n\nArt. 7b (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n 2. Conditions \n\n \nL’octroi d’une autorisation de scolarisation à domicile est \nsoumis aux conditions cumulatives suivantes : \n \na) l’enfant est domicilié valablement dans le canton de \n\nNeuchâtel ; \n \nb) l’enseignement et l’éducation respectent les droits \n\nfondamentaux de la personne ; \n \nc) la personne chargée de la formation de l’enfant est au \n\nbénéfice des qualifications nécessaires à l’atteinte des \nobjectifs d’apprentissage fixés par le plan d’études en \nvigueur et a une disponibilité suffisante pour garantir la \nmise en place effective et complète du programme \nprésenté ; \n\n \nd) des mesures de socialisation suffisantes de l’enfant \n\nsont prises, afin de garantir l’acquisition des \ncompétences sociales prévues par le plan d’études en \nvigueur. \n\n \nLa lettre c) vise à poser des exigences minimales sans créer d’inégalité de traitement entre les \npersonnes possédant un titre d’enseignement et les autres. Le plan d’études en vigueur est le Plan \nd’études romand (PER). \n \n  \n\n\n\n \n\n4 \n\n2.2. Modification de la Loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 19835 \n \nArt. 4, al. 1, let. g (nouvelle) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nCompétences \n \n1Le Conseil d'État arrête : \n \na) l'organisation de l'année scolaire après \n\nconsultation des autorités communales ; \n \nb) l'organisation générale des horaires des écoles \n\naprès consultation des autorités communales ; \n \nc) les modalités d'appréciation du travail des \n\nélèves ; \n \nd) les conditions de promotion, d'admission, de \n\ntransfert et de passage au sein des écoles ; \n \ne) les conditions d'entrée au cycle 3 ; \n \nf) l'organisation des disciplines communes, à \n\nniveau, à choix et à option pour les différentes \nannées du cycle 3, ainsi que l'admission et le \npassage des élèves dans les niveaux. \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \ng) pour la scolarisation à domicile : \n\n− les conditions de l’octroi, de la limitation et \ndu retrait de son autorisation ; \n\n− les charges et les contraintes qui \nl’accompagnent ; \n\n− les modalités de sa surveillance et de la \nréintégration de l’enfant à l’école publique ; \n\n− les qualifications nécessaires à l’atteinte \ndes objectifs d’apprentissage fixés par le \nplan d’études en vigueur ; \n\n− les modalités des équivalences de \nl’enseignement à domicile par rapport à \ncelui de l’école publique et des mesures de \nsocialisation. \n\n \nLe Conseil d’État doit être en mesure de déterminer les conditions et la procédure à respecter pour \nscolariser un enfant à domicile ou le réintégrer dans l’école publique. \n \n  \n\n                                                      \n5 https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/410.23.pdf  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/410.23.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/410.23.pdf\n\n\n \n\n5 \n\nArt. 14, al. 2, let. j (nouvelle) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nCompétences du Conseil communal \n \n1Le Conseil communal assume la responsabilité de \nla gestion de l’école publique communale, dans le \ncadre de la présente loi. \n \n2Il a notamment les compétences suivantes : \n \na) élaborer les règlements de l'établissement, sous \n\nréserve de l’approbation du Conseil général et \nde la sanction du Conseil d’Etat ; \n\n \nb) décider de la promotion des élèves, en \n\napplication de l’article 4, alinéa 1, lettre d ; \n \nc) établir la liste des élèves astreints à fréquenter \n\nl’école et procéder au contrôle de la \nfréquentation ; \n\n \nd) exercer les attributions qui lui sont conférées en \n\nmatière de budget et de comptes par la loi sur \nles communes ; \n\n \ne) présenter au Conseil général un rapport annuel \n\nde gestion ; \n \nf) se préoccuper des questions d’ordre social \n\nconcernant les élèves; \n \ng) prendre toutes les mesures utiles en matière \n\nd’hygiène (médecine scolaire et dentaire) ; \n \nh) se prononcer sur les conflits qui peuvent surgir \n\ndans la marche de l'établissement ; \n \ni) prendre à l’égard des élèves toute décision de \n\nnature sociale ou disciplinaire pouvant aller \njusqu’au placement ou à l’exclusion. \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nj) se prononcer sur la demande de scolarisation \n\nd’un enfant à domicile ou les modalités de sa \nréintégration à l’école publique. \n\n \n \n \n3. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLe coût relatif à la mise en place d’un régime d’autorisation et le contrôle de l’enseignement à \ndomicile sera pris en charge par le budget de fonctionnement et ne nécessitera pas de crédit \nd’engagement. \n \n \n \n4. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLa mise en œuvre des présentes modifications peut être absorbée par les ressources à disposition, \nde sorte qu’elle n’entraîne pas d’augmentation des ressources humaines (EPT). \n \n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/410.23.pdf\n\n\n \n\n6 \n\n5. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \nCOMMUNES \n\n \n \nLe projet de modification de la loi n’a pas d’influence sur la répartition des tâches entre le canton et \nles communes. \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES AINSI QUE \n\nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLe projet de modification de la loi n’a pas d’incidences particulières sur la thématique traitée à ce \nchapitre.  \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLe projet de modification de la loi n’a pas de conséquences directes de ce point de vue. \n \n \n \n8. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe projet de modification de la loi est soumis à la majorité simple. \n \n \n \n9. CONCLUSION \n \n \nLe Conseil d'État propose à votre Autorité de prendre acte du présent projet de loi modifiant la loi \nsur l’organisation scolaire et la loi concernant les autorités scolaires qui vous est présenté. \n \nAu vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil d'État vous invite à adopter les modifications \nproposées lui permettant de disposer de la marge de manœuvre pour ensuite légiférer. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 25 mars 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n \n \n\n\n\n \n\n  7 \n\n \n \nLoi  \nmodifiant la loi sur l’organisation scolaire (LOS) et la loi \nconcernant les autorités scolaires (LAS) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 14 de la Constitution cantonale, du 24 septembre 2000 ; \nvu la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 ; \nvu la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 1983 ; \nvu l’article 160 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \nvu le rapport du Conseil d'État, du 25 mars 2024, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984, est modifiée comme \nsuit : \n\n \nArt. 7a (nouveau) \n \n1La scolarisation à domicile d’un enfant, par un parent, une préceptrice ou un précepteur, est \nsoumise à l’autorisation de l’autorité scolaire communale voire intercommunale du cercle \nscolaire de la commune qu'il habite. \n \n2L'autorisation est octroyée pour une année scolaire et peut être renouvelée. \n \n3Seuls les enfants qui partagent le même domicile légal peuvent y être scolarisés ensemble. \n \n4L'autorisation peut en tout temps être limitée, assortie de charges et contraintes ou retirée si \nl'une des conditions d'octroi n'est plus remplie. \n \n5La scolarisation à domicile est soumise à la surveillance du service cantonal en charge de \nl’enseignement obligatoire. \n \n \nArt. 7b (nouveau) \n \nL’octroi d’une autorisation de scolarisation à domicile est soumis aux conditions cumulatives \nsuivantes : \n \na) l’enfant est domicilié valablement dans le canton de Neuchâtel ; \n \nb) l’enseignement et l’éducation respectent les droits fondamentaux de la personne ; \n \nc) la personne chargée de la formation de l’enfant est au bénéfice des qualifications \n\nnécessaires à l’atteinte des objectifs d’apprentissage fixés par le plan d’études en \nvigueur et a une disponibilité suffisante pour garantir la mise en place effective et \ncomplète du programme présenté ; \n\n \nd) des mesures de socialisation suffisantes de l’enfant sont prises, afin de garantir \n\nl’acquisition des compétences sociales prévues par le plan d’études en vigueur. \n \n \n\nScolarisation à \ndomicile \n1. Principe \n\n2. Conditions \n\n\n\n \n\n8 \n\nArt. 2   La loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 1983, est modifiée comme \nsuit : \n\n \nArt. 4, al. 1, let. g (nouvelle) \n \ng) pour la scolarisation à domicile : \n\n− les conditions de l’octroi, de la limitation et du retrait de son autorisation ; \n− les charges et les contraintes qui l’accompagnent ; \n− les modalités de sa surveillance et de la réintégration de l’enfant à l’école publique ; \n− les qualifications nécessaires à l’atteinte des objectifs d’apprentissage fixés par le plan \n\nd’études en vigueur ; \n− les modalités des équivalences de l’enseignement à domicile par rapport à celui de \n\nl’école publique et des mesures de socialisation. \n\n \nArt. 14, al. 2, let. j (nouvelle) \n \nj) se prononcer sur la demande de scolarisation d’un enfant à domicile ou les modalités de \n\nsa réintégration à l’école publique. \n\n \nArt. 3   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 4   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.  \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le secrétaire général, \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDisposition finale à l’introduction des articles 7a et 7b LOS \n \nLes représentants légaux d’un enfant qui est scolarisé à domicile à l’entrée en vigueur de la présente \nloi disposent d’un délai de deux ans pour obtenir une autorisation de scolarisation à domicile au \nsens des articles 7a et 7b LOS. À défaut, l’enfant réintègre l’école publique, conformément aux \narticles 25 et 26 LOS, à la prochaine rentrée scolaire d’août qui suit le refus ou l’échéance des deux \nans, ou dans un délai plus court avec l’accord de l’autorité scolaire intercommunale voire \ncommunale compétente. \n\nCompétences \n\nCompétences du \nConseil communal \n\n\n\tRÉSUMÉ\n\t1. CONTEXTE\n\t2. PROPOSITION DE MODIFICATIONS DE LA LOS ET DE LA LAS\n\t2.1. Modification de la Loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19843F\n\t2.2. Modification de la Loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 19834F\n\n\t3. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES\n\t4. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL\n\t5. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES\n\t6. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES AINSI QUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES\n\t7. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP\n\t8. VOTE DU GRAND CONSEIL\n\t9. CONCLUSION\n\n