name: 22.007_CE_Annexe: PROTECTION DES DONNÉES ET TRANSPARENCE

text: \n  \n\nRAPPORT EXPLICATIF A L’APPUI DU PROJET DE REVISION PARTIELLE DE LA \nCONVENTION INTERCANTONALE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES ET A LA \nTRANSPARENCE DANS LES CANTONS DU JURA ET DE NEUCHATEL (CPDT-JUNE) \n \nI. Contexte \n\nDepuis le 1er janvier 2013, les cantons de Neuchâtel et du Jura ont choisi d’unir leurs efforts pour \n\nmettre sur pied une autorité et une convention intercantonale relative à la protection des données et \n\nà la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE). Une commission formée \n\nde cinq miliciens et un préposé intercantonal à la protection des données et à la transparence ont \n\nété nommés pour remplir, dans les deux cantons, les missions que leur attribue la loi.  \n\nLes risques d'atteinte à la personnalité générés par le traitement de données personnelles prenant \n\nde l'ampleur au vu de l'évolution technologique, qui facilite en particulier considérablement la récolte, \n\nle stockage et la transmission de données personnelles, la protection de la personnalité se devait \n\nd’évoluer. C’est pourquoi le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ont adopté de nouvelles \n\nrègles en matière de protection des données. La Suisse étant membre de la Convention européenne \n\ndes droits de l’Homme et ayant adhéré à l’espace Schengen, les cantons sont amenés à adapter \n\nleurs règles à celles prévues dans ces engagements internationaux. Une révision de la CPDT-JUNE \n\nest donc nécessaire pour s’adapter aux nouvelles exigences européennes. \n\nPlus précisément, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH ; RS 0.101) \n\ngarantit le droit au respect de la vie privée. Pour asseoir cette garantie en matière de protection des \n\ndonnées, le Conseil de l’Europe a adopté la Convention pour la protection des personnes à l'égard \n\ndu traitement automatisé des données à caractère personnel, entrée en vigueur en Suisse le 1er \n\nfévrier 1998 (Convention STE 108 ; RS 0.235.1). Afin de répondre aux évolutions, un protocole \n\nd’amendement de la Convention STE 108 a été adopté par le Comité des Ministres du Conseil de \n\nl’Europe le 18 mai 2018. Le Conseil fédéral l’a signé le 30 octobre 2019 et a adopté le 6 décembre \n\n2019 un message relatif à la nouvelle convention du Conseil de l’Europe sur la protection des \n\ndonnées afin d’obtenir sa ratification par le Parlement. \n\nEnsuite, au niveau de l’Union européenne, une réforme de la législation sur la protection des \n\ndonnées a été adoptée le 27 avril 2016 qui comprend deux actes législatifs. Il s’agit, d’une part, du \n\nrèglement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des \n\ndonnées à caractère personnel (RGPD) et, d’autre part, de la directive (UE) 2016/680 relative à la \n\nprotection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à \n\ndes fins pénales. Seule celle-ci est considérée comme un développement de l’acquis de Schengen \n\nque la Suisse s’est engagée à introduire dans son droit national. \n\nLe délai d’adaptation à la directive (UE) est arrivé à échéance le 1er août 2018. Les travaux de \n\nrévision cantonaux ont pris du retard, tout comme ceux de la Confédération. Le projet de révision \n\nde la loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) n’a été adopté que le 25 septembre \n\n2020, après de longs débats aux Chambres fédérales. Il entrera en vigueur, en principe, fin 2022.  \n\nANNEXE 2 \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales/Convention-intercantonale-des-8-et-9-mai-2012-relative-a-la-protection-des-donnees-et-a-la-transparence-dans-les-cantons-du-Jura.html\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19500267/index.html#a8\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20012356/index.html\nhttps://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectId=090000168089ff4a\nhttps://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectId=090000168089ff4a\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2020/545.pdf\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2020/545.pdf\nhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR\nhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016L0680&from=EN\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19920153/index.html\n\n\n2 \n\nPour toutes ces raisons, un groupe de travail intercantonal, présidé par le préposé à la protection \n\ndes données et à la transparence des cantons du Jura et de Neuchâtel (PPDT) et composé de cinq \n\njuristes issus desdits cantons, a été mis en place, en 2017, afin d’élaborer un projet de révision de \n\nla CPDT-JUNE. Etant donné que cette dernière est relativement récente (en vigueur depuis le 1er \n\njanvier 2013), le choix a été fait de ne modifier que ce qui est nécessaire pour qu’elle soit compatible \n\navec les exigences européennes, sous réserve de deux exceptions détaillées au chapitre suivant. \n\nLes modifications proposées tendent à améliorer la protection de la personnalité des citoyens par \n\nun renforcement des droits de ceux-ci, ainsi que des obligations des entités traitant des données \n\npersonnelles.  \n\nLe projet, tel qu’il vous est aujourd’hui proposé, a été avalisé par la commission de la protection des \n\ndonnées et de la transparence et tient compte des remarques de cette dernière. \n\nII. Exposé du projet \n\nLes nouvelles dispositions européennes ont fait l’objet d’un examen par la Conférence suisse des \n\npréposés (Privatim) qui a établi un guide destiné à tous les cantons proposant les modifications \n\nminimales à effectuer pour améliorer la protection de la personnalité des administrés et harmoniser \n\nnotre législation au droit international. A ce jour, 15 cantons ont déjà terminé cet exercice. \n\nLe présent projet se fonde essentiellement sur ledit guide. Bien que les cantons ne soient pas \n\ndirectement soumis à la nouvelle LPD et que les choix fédéraux ne s’imposent pas au projet qui \n\nvous est soumis, les nouvelles dispositions proposées tiennent néanmoins compte, comme cela a \n\nété le cas lors des précédentes révisions, des formulations de celle-ci, par souci d’harmonisation et \n\nafin de profiter de la future jurisprudence fédérale. Au surplus, il est important d’harmoniser les règles \n\npour éviter que les entités cantonales ayant accès à des données personnelles détenues par la \n\nConfédération soient confrontées à deux régimes de protection des données distincts. L’adoption \n\nde complications supplémentaires n’irait pas dans le sens d’une meilleure protection de la \n\npersonnalité des citoyens. \n\nLes nouvelles dispositions ont pour objectifs d’améliorer la transparence des traitements envers les \n\npersonnes concernées, d’améliorer le contrôle que les personnes peuvent exercer sur leurs données \n\npersonnelles ainsi que de préciser et d’étendre les obligations des responsables de traitement. Elles \n\nsont conformes aux exigences imposées par le droit européen. \n\n\n\n3 \n\nLa Confédération a choisi de sortir la protection des données personnelles des personnes morales \n\nde la LPD pour introduire une dizaine de nouveaux articles dans la loi sur l’organisation du \n\ngouvernement et de l’administration (LOGA ; RS 172.010). Elle a renoncé à cette protection puisque \n\nla majorité des législations étrangères ne la connaissent pas. Ce choix doit notamment faciliter les \n\néchanges de données avec l’étranger. Cependant, cette renonciation ne concerne en fait que les \n\ntraitements de données soumis au droit privé (c’est-à-dire entre entités privées). Ceux effectués par \n\nles organes fédéraux restent soumis à des règles relativement similaires figurant désormais dans \n\nune autre loi. Notamment parce que l’administration est régie par le principe de la légalité (art. 5 Cst. \n\nfédérale), le traitement des données des personnes morales nécessite des bases légales. La \n\nsuppression pure et simple des personnes morales du champ d’application de la CPDT-JUNE (qui \n\nsont actuellement incluses dans son champ d’application) conduirait à un vide juridique. Les \n\nautorités ne pourraient plus enregistrer ni traiter leurs données dans un système d’information. Par \n\nconséquent, la situation actuelle ayant jusqu’à présent donné satisfaction, l’adoption d’une lex \n\nspecialis intercantonale régissant exclusivement les personnes morales parait inadéquate. Etant \n\ndonné que les règles européennes n’imposent rien à ce sujet, il est proposé de maintenir le statu \n\nquo (comme le canton de Zurich). Dans le cas contraire, il faudrait adopter de nombreuses règles \n\nparallèles à la CPDT-JUNE, à l’image de celles de la Confédération (voir FF 2017 6803, pp. 6850ss ; \n\nFF 2017 6565, pp. 6595 et 6728ss), spécifiques aux données personnelles des personnes morales. \n\nA relever que les traitements de données des personnes morales n’étant d’ordinaire pas à risques \n\nélevés, les analyses d’impacts préalables ne seront en principe pas nécessaires. \n\nLes nouveautés apportées dans la révision prévoient principalement : \n\n- la transmission aux législatifs des propositions budgétaires du préposé (art. 10, al. 1bis) ; \n\n- la soumission au PPDT des projets et traitements comportant des risques élevés pour la \n\npersonnalité (art. 23a) ; \n\n- l’analyse d’impact préalable par le PPDT s’il y a des risques élevés pour la personnalité \n\n(art. 23b) ; \n\n- une obligation d’annonce au PPDT des violations de sécurité des données (art. 23c) ; \n\n- l’harmonisation à la nouvelle terminologie (le « maître de fichier » actuel est désormais \n\nqualifié de « responsable de traitement ») ; \n\n- le devoir d’informer les personnes concernées lors de la collecte de leurs données \n\n(art. 24s.) ; \n\n- l’introduction de l’exigence d’un intérêt digne de protection pour la communication par \n\nl’administration du nom, du prénom, de l’adresse et de la date de naissance d’un administré \n\n(art. 25, al. 2).  \n\nAu niveau des définitions (art. 14), la notion de profil de la personnalité est remplacée par celles de \n\nprofilage et de profilage à risque élevé. En ce qui concerne les données sensibles, il est précisé qu’il \n\nfaut une loi formelle pour légitimer leur traitement (exigence découlant actuellement de la \n\njurisprudence) et que les données biométriques et génétiques en font désormais partie. \n\n\n\n4 \n\nA noter qu’il est renoncé à intégrer dans ce projet un registre des activités de traitement pour \n\nremplacer l’actuel registre des fichiers, bien que cette dernière notion tende à disparaître. Dans la \n\nmesure où le droit européen n’impose la notion plus large de « registre des traitements » que dans \n\nles domaines Schengen, seuls la police et le service en charge des migrations s’adapteront à cette \n\nnouvelle obligation. Tant dans le canton de Neuchâtel que dans celui du Jura, ce point est intégré \n\ndans le cadre des révisions respectives de la loi sur la police actuellement en cours. \n\nPar ailleurs, les traitements effectués conjointement par plusieurs entités devront faire l’objet d’un \n\naccord de répartition des responsabilités entre elles (art. 24b). \n\nDans le but de conserver une maîtrise aussi effective que possible des données, il est expressément \n\nmentionné que les données sont traitées uniquement en Suisse, excepté si le traitement n’y est \n\npossible qu’à un coût disproportionné ou s’il ne peut être effectué qu’à l’étranger (art. 54, al. 1, let. d). \n\nL’application actuelle de la CPDT-JUNE atteint indirectement le même résultat, puisqu’il est prévu \n\nque le mandataire est assujetti aux mêmes contrôles que le mandant. Autrement dit, le PPDT doit \n\npouvoir effectuer les contrôles prévus par la loi. Or, il est inconcevable que celui-ci puisse agir \n\nefficacement à l’étranger. \n\nEnfin, cette révision de la CPDT-JUNE est l’occasion d’améliorer deux dispositions, \n\nindépendamment de toute exigence européenne. Premièrement, il a été constaté en pratique que \n\nla possibilité offerte à l’ensemble de l’administration de pouvoir communiquer les données précitées \n\nsur demande de tiers posait des problèmes de sécurité. Par exemple, une personne désirant bloquer \n\nl’accès à son adresse (juges, douaniers, etc.) devait le faire auprès de tous les services détenant \n\nses données. Les applications informatiques utilisées ne permettent actuellement pas de faire un \n\nblocage général. Par conséquent, l’article 25, alinéa 2, exige désormais un intérêt digne de \n\nprotection pour la communication par l’administration du nom, du prénom, de l’adresse et de la date \n\nde naissance d’un administré. \n\nDeuxièmement, il s’agit de corriger une imprécision. L’exclusion de la transparence dans toutes les \n\nprocédures (y compris les procédures administratives non contentieuses au sein de l’administration) \n\nprovient d'une erreur lors de l'élaboration du texte original. Le contenu de l’article 69, alinéa 2, aurait \n\ndû être identique à celui de l'article 15, lettre b, CPDT-JUNE, c'est-à-dire que les règles spéciales \n\nde procédure ne sont applicables qu'aux procédures juridictionnelles et aux arbitrages pendants, \n\nfaute de quoi peu de documents seraient accessibles puisqu’une grande partie de l’activité de \n\nl’administration entre dans le champ des procédures non contentieuses. Une telle restriction serait \n\nsans doute contraire au droit fondamental à l’information prévu dans la Constitution neuchâteloise, \n\nplus récente que celle jurassienne et qui consacre expressément le principe de la transparence (cf. \n\navis du PPDT 2016.1661, publié le 31 décembre 2017). La jurisprudence neuchâteloise a déjà eu \n\nl’occasion d’appliquer cette disposition à deux reprises dans le sens proposé, puisqu’elle n’a pas \n\nexclu expressément l’application de la CPDT-JUNE, alors que si tel avait dû être le cas, elle aurait \n\ndû le faire d’office. \n\nPour le surplus, les différentes modifications font l’objet de commentaires détaillés dans le tableau \n\ncomparatif annexé, auquel il est expressément renvoyé. \n\n\n\n5 \n\nIII. Effets du projet \n\nA.  Effets organisationnels \n\nA première vue, la présente révision apporte de nombreuses nouveautés. En réalité, il s’agit plus \n\nsouvent de précisions ajoutées au texte légal que de contraintes supplémentaires. \n\nDu point de vue des particuliers, la protection de leur personnalité sera améliorée, notamment grâce \n\nau renforcement du devoir d’informer lors de la collecte des données (art. 24). Ils ne bénéficieront \n\ntoutefois pas de davantage de droits qu’actuellement et n’auront pas non plus à réaliser plus de \n\ndémarches pour la protection de leur personnalité. \n\nS’agissant des administrations publiques, les obligations qui leur incombent restent, dans \n\nl’ensemble, similaires à celles qu’elles assument actuellement. A titre d’exemple, on peut citer la \n\nconsultation préalable du PPDT (art. 23a). En effet, les entités qui souhaitent adopter une nouvelle \n\ndisposition légale traitant de l’échange de données consultent d’ores et déjà le PPDT à ce sujet ; il \n\nen ira de même lorsqu’elles entendent procéder à un traitement qui pourrait présenter un risque pour \n\nla personnalité des administrés. En soi, la présente révision porte principalement sur une précision \n\ndes modalités du traitement de données, de sorte que les entités administratives devront surtout \n\nveiller à l’adaptation de processus déjà en place, compte tenu des précisions apportées par le texte \n\nde la convention. Dès lors, elles ne devraient, en tant que responsables de traitement, pas voir leur \n\ncharge de travail augmenter. \n\nUne réserve est toutefois émise au sujet du nouveau devoir d’information lors de la collecte des \n\ndonnées (art. 24), cité plus haut, lequel pourrait momentanément causer un surplus de travail, le \n\ntemps qu’une pratique soit mise en place. Cependant, cela ne devrait vraisemblablement pas \n\nnécessiter d’augmenter les ressources en termes de personnel. \n\nQuant au PPDT, la présente révision aura indéniablement pour conséquence une augmentation des \n\nsollicitations à son égard, tant s’agissant de la mise en œuvre des nouvelles dispositions que de leur \n\napplication propre (lors de l’entrée en vigueur d’une nouvelle base légale par exemple). Toutefois, \n\ncette mise à contribution accrue ne devrait être que temporaire, le temps que des processus clairs \n\nsoient mis à disposition, notamment sur le site Internet du PPDT. En outre, comme précisé ci-avant, \n\nles projets présentant des risques pour la personnalité des particuliers étant actuellement déjà \n\nsoumis au PPDT, l’élaboration des analyses d’impact ne devrait pas mettre à contribution plus de \n\nressources que celles qui sont attribuées actuellement à ce dernier. \n\nPar ailleurs, les services informatiques des cantons partenaires devront mettre en place, en \n\ncollaboration avec le PPDT, une procédure adéquate afin de procéder aux annonces de violation de \n\nla sécurité des données (art. 23c). Cette charge de travail supplémentaire devrait toutefois pouvoir \n\nêtre absorbée parmi les tâches actuellement effectuées par les collaborateurs concernés. \n\nEn définitive, il apparaît ainsi que le présent projet n’induira pas de changement fondamental, tant \n\nen termes de ressources qu’en termes d’organisation, par rapport au texte actuel de la CPDT-JUNE. \n\n\n\n6 \n\nB.  Effets financiers  \n\n \n\nComme indiqué ci-avant, la charge additionnelle provisoire de travail découlant de l’entrée en \n\nvigueur des nouvelles dispositions ne devrait pas impliquer l’allocation de ressources \n\nsupplémentaires, de sorte que la situation ne devrait pas se modifier sur le plan financier. \n\n \n\nC. Effets sur les communes  \n\n \n\nLe projet qui vous est soumis n’implique a priori pas de changements pour les communes, que ce \n\nsoit sous l’angle organisationnel ou sous l’angle financier. \n\n \n\nEn revanche, en tant qu’entités soumises à la CPDT-JUNE, elles devront également s’adapter au \n\nrenforcement du devoir d’informer les personnes concernées, ce qui pourrait temporairement les \n\ncontraindre à consacrer davantage de temps à ce volet de la protection des données. \n\n \n\nD. Effets sur l'économie \n\n \n\nLa présente révision n’induit pas de modifications sur le plan économique. \n\n \n\nE. Autres effets \n\n \n\nLe présent projet renforce les relations entre les cantons de Neuchâtel et du Jura dans le domaine \n\nde la protection des données, en confirmant l’importance du travail du PPDT et de la commission. \n\n \n\nD’un point de vue social, comme relevé ci-avant (cf. chapitre 3, lettre a, supra), les modifications \n\nproposées améliorent la protection des données des administrés, en renforçant leur protection et \n\nleurs droits vis-à-vis des entités. Cependant, au vu de la rapidité de l’évolution technologique, une \n\nrévision de la législation à intervalles réguliers sera vraisemblablement nécessaire afin que la \n\nprotection de la personnalité des générations futures soit assurée, même si les modifications se \n\nveulent aussi neutres que possible du point de vue technique, afin de ne pas être désuètes trop \n\nrapidement. \n\n \n\nPar ailleurs, ledit projet n’a pas de conséquence directe en matière environnementale. \n\n \n\n \nIV. Procédure de consultation \n \nDans la mesure où les modifications apportées au texte de la convention découlent toutes – à deux \nexceptions près, détaillées ci-avant – d’exigences imposées par le droit européen, la marge de \nmanœuvre cantonale est très restreinte. En outre, le caractère desdites dispositions est très \ntechnique et ne débouche pas sur des nouveautés pratiques. Pour finir, la pression européenne \nquant à la mise en conformité des Etats parties aux actes communautaires est ressentie de manière \ntoujours plus forte. \n \nDès lors, pour toutes ces raisons, dans cette situation de relative urgence, il a été décidé de ne pas \nprocéder à une consultation publique du présent projet de révision. \n\n\n\n7 \n\n \nIl est toutefois relevé que, conformément à la convention sur la participation des parlements \n(CoParl ; RSJU 111.190 ; RSN 151.30), le nouveau texte a été soumis, pour consultation, aux \nParlements des cantons de Neuchâtel et du Jura. Les commissions des affaires extérieures de ces \nderniers ont, au vu notamment de la portée limitée de la révision sur le plan matériel, renoncé à la \nconstitution d’une commission interparlementaire composée de représentants des deux législatifs, \nconformément aux articles 9ss CoParl. Les deux commissions des affaires extérieures, composées \nde représentants des principaux partis politiques des cantons de Neuchâtel et du Jura, ont \ncependant accepté le texte du projet de révision, sans amendement. Par conséquent, les principaux \npartis politiques des cantons précités ont, par ce biais, été associés aux réflexions quant au projet \nqui vous est aujourd’hui présenté. \n \n\n \n\nV. Divers \n\n \nLa Suisse fait en principe l’objet de contrôles de la part des autorités européennes tous les quatre \n\nans. Le dernier a eu lieu en 2018 et les cantons de Neuchâtel et du Jura ont été contrôlés en 2014. \n\nSi le rapport d’évaluation relève des recommandations qui ne sont pas suivies, les coûts d’accès \n\naux systèmes d’information européens, tels que le Système d’Information Schengen (SIS II) \n\npourraient être augmentés. A l’extrême, l’accès pourrait même être supprimé. \n\nAu surplus, pour que les entreprises suisses puissent échanger des données personnelles avec des \n\npartenaires de l’UE sans formalité supplémentaire, la Suisse doit bénéficier d’une décision \n\nd’adéquation aux exigences européennes, renouvelée tous les cinq ans. Celle-ci aurait dû l’être en \n\nmai 2020. Pour l’heure, la Confédération est dans l’attente de cette décision. L’évolution des projets \n\nde révision cantonaux pourrait influencer cette dernière. \n\nIl en résulte une certaine urgence à adopter la modification aujourd’hui présentée. \n\n \nVI. Conclusion \n\n \n\nLe Conseil d’Etat neuchâtelois et le Gouvernement jurassien se félicitent de l’excellente collaboration \n\nqui a marqué les travaux d’élaboration du présent projet et vous remercient de lui faire bon accueil. \n\n \n\n \n\n \nAnnexe : tableau comparatif avec commentaires. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n  \n\n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\nChamp \nd'application \n\n \n\nArt. 2 \n\nLa présente convention s'applique: \n\nArt. 2 \n\nLa présente convention s'applique \naux entités suivantes ("ci-après: \nles entités"): \n\nLa notion « d’entité » est utilisée dans l’ensemble \nde la CPDT-JUNE. \n\nCette notion n’est actuellement définie que dans \nl’article 3 avec un renvoi à l’article 2. \n\nIl est dès lors proposé de simplifier cette définition \npar ricochet en l’introduisant exclusivement dans \nl’article 2 et non plus dans deux articles.  \n\n Portée \n\nArt. 3  \n\n1 La présente convention règle les \ntraitements de données \nconcernant les personnes \nphysiques et morales effectués par \nles entités mentionnées à l’article 2 \n(ci-après: « les entités »). \n\nArt. 3 \n\n1 La présente convention règle les \ntraitements de données \nconcernant les personnes \nphysiques et morales effectués par \nles entités. mentionnées à l’article \n2 (ci-après: « les entités »). \n\nCf. commentaire article 2. \n\nNomination et \nindépendance \n\nArt. 5 \n\n1bis nouvel alinéa \n\nArt. 5 \n\n1bis Ils doivent posséder les \nqualifications ou l’expérience, en \nparticulier dans le domaine de la \nprotection des données à \ncaractère personnel, nécessaires à \nl’exercice de leur fonction et de \nleurs pouvoirs. \n\nLa Directive UE 2016/680 (art. 44) demande que \nla loi des États membres contienne les règles \nrelatives aux qualifications et les conditions \nd'éligibilité requises pour être nommé au sein \nd’une autorité chargée de surveiller la bonne \napplication des règles de protection des données \n(ci-après : « autorité de contrôle »). \n\nLes conditions doivent être interprétées de \nmanière suffisamment large pour qu’il soit possible \nde trouver des candidats. \n\n\n\n \n\n \n \n\n1 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\nPréposé \n\nArt. 6 \n\n1 Le préposé a son siège aux \nBreuleux. \n\n \n\n3 Il dispose d'un secrétariat \npermanent dont les exécutifs \ncantonaux définissent la dotation, \nle fonctionnement et le statut. \n\nArt. 6 \n\n1 Le siège du préposé est déterminé \nconjointement par les exécutifs \ncantonaux. \n\n3 Il dispose d'un secrétariat \npermanent dont les exécutifs \ncantonaux définissent la dotation, le \nfonctionnement et le statut. Il \nengage son personnel. \n\nal. 1 : si en raison de problème de locaux, les \nbureaux du préposé devaient être situés dans \nune autre localité, il faudrait passer par une \nmodification de la CPDT-JUNE, dont la \nprocédure est relativement lourde. C’est \npourquoi il est proposé de déléguer la \ndétermination du siège conjointement aux deux \nexécutifs. \n\nal. 3 : la Directive UE 2016/680 (art. 42) impose \nque chaque pays adhérant à l’accord Schengen \nveille à ce que chaque autorité de contrôle \nchoisisse et dispose de ses propres agents, qui \nsont placés sous les ordres exclusifs du membre \nou des membres de l'autorité de contrôle \nconcernée. \n\nCommission \n\nArt. 7 \n\n3 Elle a son siège à La Chaux-de-\nFonds. Dans la mesure nécessaire, \nelle bénéficie de l'appui du greffe de \nl'autorité judiciaire neuchâteloise \nde première instance. \n\nArt. 7 \n\n3 Son siège est déterminé \nconjointement par les exécutifs \ncantonaux. Dans la mesure \nnécessaire, elle bénéficie de l'appui \ndu greffe de l'autorité judiciaire de \npremière instance dont relève son \nsiège. \n\nCf. commentaire art. 6. \n\n\n\n \n\n \n \n\n2 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\nPréposé \n\nArt. 8 \n\n5 et 6 nouveaux alinéas \n\nArt. 8 \n\n5 Il suit les évolutions pertinentes, \nnotamment dans le domaine des \ntechnologies de l’information et de \nla communication, dans la mesure \noù elles ont une incidence sur la \nprotection des données à caractère \npersonnel. \n\n6 Il collabore avec les organes \nd’autres cantons, de la \nConfédération et d’États étrangers \nqui accomplissent les mêmes \ntâches que lui. \n\nal. 5 : la Directive UE 2016/680 (art. 46, let. j) \nrequiert que les autorités de contrôle suivent les \névolutions pertinentes, dans la mesure où elles \nont une incidence sur la protection des données \nà caractère personnel, notamment dans le \ndomaine des technologies de l'information et de \nla communication. \n\nal. 6 : les autorités de contrôle doivent coopérer \navec d'autres autorités de contrôle, y compris en \npartageant des informations, et leur fournir une \nassistance mutuelle dans ce cadre en vue \nd'assurer une application cohérente de la \ndirective UE et des mesures prises pour en \nassurer le respect (Directive UE 2106/680, art. \n50, ch. 1). \n\n\n\n \n\n \n \n\n3 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\nBudgets et \ncomptes \n\nArt. 10 \n\n1bis nouvel alinéa \n\nArt. 10 \n\n1bis À la demande du préposé ou de \nla commission, leurs propositions \nde budget sont transmises aux \nlégislatifs cantonaux. \n\nLors de l’évaluation des autorités cantonales de \nprotection des données en 2014 par une \ndélégation de la Commission de l’UE, le rapport \na relevé que les cantons NE et JU devaient \nenvisager une révision de l’ensemble de la \nprocédure budgétaire concernant l’accès des \nautorités de protection des données aux \nautorités d’adoption du budget : « Le comité \nd’évaluation considère que la procédure \nbudgétaire est complexe; le fait que le budget \ndoive être approuvé par deux exécutifs avec la \npossibilité d’apporter des modifications ne \ngarantit pas le respect de l’exigence \nd’indépendance. ». \n\nAu vu de ces remarques et de la réalité des \nprocédures budgétaires cantonales, il est fait une \nproposition paraissant répondre aux exigences \nde l’UE et permettant de continuer une pratique \nsatisfaisante mise en place lors des six \npremières élaborations du budget. \n\nDéfinitions \n\nArt. 14 \n\nb) données sensibles, les données \nsur : \n\n1. les opinions ou les activités \nreligieuses, philosophiques, \npolitiques ou syndicales; \n\nArt. 14 \n\nb) données sensibles, les données \nsur : \n\nTant la Directive UE 2016/680 (art. 3) que la \nConvention modernisée pour la protection des \npersonnes à l’égard du traitement automatisé \ndes données à caractère personnel (art. 6) (ci-\naprès : « Convention 108 modernisée ») \ndemandent de modifier certaines définitions : \n\n\n\n \n\n \n \n\n4 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\n2. la santé, la sphère intime, \nl'origine ou l'ethnie; \n \n\n3. les mesures d'aide sociale ou \nd'assistance; \n\n4. les poursuites ou sanctions \npénales et administratives; \n\n5. et 6. nouveaux chiffres \n\n \n\n \n\nc)  profil de la personnalité, un \nassemblage de données qui \npermet d'apprécier les \ncaractéristiques essentielles de \nla personnalité d'une personne \nphysique, par exemple son \nmode de comportement et ses \nhabitudes de consommation; \n\n \n\n \n\n \n\ncbis)nouvelle lettre \n\n1. les données sur les opinions ou \nles activités religieuses, \nphilosophiques, politiques ou \nsyndicales; \n\n2.  les données sur la santé, sur la \nsphère intime ou sur l’origine \nraciale ou ethnique; \n\n3. les données génétiques;  \n\n4. les données biométriques \nidentifiant une personne \nphysique de façon unique; \n\n5. les données sur des poursuites \nou sanctions pénales et \nadministratives; \n\n6. les données sur des mesures \nd’aide sociale; \n\nal. 1, let. b : il est nécessaire d’intégrer la \ndéfinition de « données génétiques et \nbiométriques » ce qui provoque une \nreformulation complète de la lettre. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nal. 1, let. c : la notion de « profil de la \npersonnalité » doit être remplacée par celle de \n« profilage » qui est plus large, afin de répondre \nà l’évolution de la technologie. \n\n\n\n \n\n \n \n\n5 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nd) fichier, tout ensemble de \ndonnées dont la structure \npermet de rechercher les \ndonnées par personne \nconcernée; \n\n \n\n \n\n \n\nf) maître du fichier, l’entité qui \ndécide du but et du contenu du \nfichier; \n\n \n\nc) profilage, toute forme de \ntraitement automatisé de \ndonnées consistant à utiliser ces \ndonnées pour évaluer certains \naspects personnels relatifs à une \npersonne physique, notamment \npour analyser ou prédire des \néléments concernant le \nrendement au travail, la situation \néconomique, la santé, les \npréférences personnelles, les \nintérêts, la fiabilité, le \ncomportement, la localisation ou \nles déplacements de cette \npersonne physique; \n\ncbis) profilage à risque élevé, tout \nprofilage entraînant un risque \nélevé pour la personnalité ou les \ndroits fondamentaux de la \npersonne concernée, parce qu’il \nconduit à un appariement de \ndonnées qui permet d’apprécier \nles caractéristiques essentielles \nde la personnalité d’une \npersonne physique; \n\nal. 1, let. d : la notion de « fichier » doit \négalement être adaptée à l’évolution \ntechnologique. Bien que cette notion tende à \ndisparaître, elle est conservée ici parce qu’il est \nproposé de conserver un registre des fichiers au \nlieu d’intégrer un registre des traitements (notion \nplus large imposée uniquement par le droit UE \ndans les domaines Schengen, à savoir police et \nmigrations). Ce dernier engendrerait un travail \nconséquent pour l’administration. Seuls la police \net le service chargé des migrations s’adapteront \nà cette nouvelle obligation. \n\nal. 1, let. f : la notion de « maître de fichier » est \nremplacée au profit de celle de « responsable du \ntraitement », car l’évolution de la technologie \ntend à faire disparaître la notion de « fichier ». \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n \n \n\n6 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\ng) traitement, toute opération \nrelative à des données – quels \nque soient les moyens et les \nprocédés utilisés – notamment \nla collecte, la conservation, \nl'exploitation, la modification, la \ncommunication, l'archivage ou \nla destruction de données; \n\n \ni) communication en ligne, \n\nprocédure automatisée \npermettant à un tiers de \ndisposer de données sans \nl’intervention de celui qui les \ncommunique; \n\n \nk à n) nouvelles lettres \n\nd) fichier, tout ensemble structuré \nde données à caractère \npersonnel accessibles selon des \ncritères déterminés, que cet \nensemble soit centralisé, \ndécentralisé ou réparti de \nmanière fonctionnelle ou \ngéographique; \n\n(...) \nf) responsable du traitement, \n\nl’entité qui, seule ou \nconjointement avec d’autres, \ndétermine les finalités et les \nmoyens du traitement de \ndonnées ; \n\ng) traitement, toute opération \nrelative à des données – quels \nque soient les moyens et les \nprocédés utilisés – notamment la \ncollecte, la conservation, \nl'exploitation, la modification, la \ncommunication, l'archivage, \nl’effacement ou la destruction de \ndonnées;  \n\n(...) \n\nal. 1, let. g : la définition de « traitement » est \nadaptée à la nouvelle terminologie européenne \net il est ajouté « l’effacement » dans la liste des \ntraitements concernés. La notion \n« d’effacement » correspond à la suppression \ndéfinitive des données numériques. La \n« destruction » se rapporte à la suppression \nphysique des données en format papier. \n\nal. 1, let. i : cette révision de la CPDT-JUNE est \nl’occasion de corriger une imprécision en \nremplaçant « tiers » par « entité ». Il n’est pas \nimaginable qu’une entité soumise à la CPDT-\nJUNE donne un accès en ligne à un tiers qui n’est \npas soumis à la CPDT-JUNE. Par conséquent, il \nne peut s’agir que d’une autre entité. \n\nal. 1, let. k : la notion de « sous-traitant » doit \nêtre définie puisqu’il est ajouté des dispositions \ndans la CPDT-JUNE améliorant la protection de \nla personnalité lorsque des sous-traitants \ninterviennent dans les traitements de données. \nL’évolution technologique conduit à une \naugmentation du recours aux sous-traitants. \n\nal. 1, let. l : la notion de « destinataire » doit être \najoutée puisqu’elle figure dans le texte de la \nCPDT-JUNE. \n\n\n\n \n\n \n \n\n7 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\ni) communication en ligne, \nprocédure automatisée \npermettant à une entité de \ndisposer de données sans \nl’intervention de celle qui les \ncommunique; \n\n(...) \nk)  sous-traitant, la personne privée \n\nou l'entité qui traite des données \npour le compte du responsable \ndu traitement; \n\nl)  destinataire, la personne \nphysique ou morale, l’autorité \npublique, le service, l’agence ou \ntout autre organisme qui reçoit \ncommunication de données ou à \nqui des données sont rendues \naccessibles; \n\nm) décision individuelle \nautomatisée, toute décision \nprise exclusivement sur la base \nd’un traitement de données \nautomatisé, y compris le \nprofilage, et qui a des effets \njuridiques sur la personne \nconcernée ou qui l’affecte de \nmanière significative; \n\nal. 1, let. m : la notion de « décision individuelle \nautomatisée » doit être ajoutée pour s’adapter à \nl’évolution technologique. Il y a décision \nindividuelle automatisée lorsqu’une exploitation \nde données a lieu sans intervention humaine et \nqu’il en résulte une décision ou un jugement, à \nl’égard de la personne concernée, par exemple \nune taxation fiscale automatique. \n\n \n\nal. 1, let. n : la notion de « violation de la sécurité \ndes données » doit être définie dans la mesure \noù de nouvelles dispositions relatives à la \nsécurité des données y font référence. \n\nLes formulations utilisées sont principalement \nreprises de l’article 5 LPD afin de faciliter les \nfutures interprétations par les autorités \nd’application. \n\n\n\n \n\n \n \n\n8 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\nn) violation de la sécurité des \ndonnées, toute violation de la \nsécurité entraînant de manière \naccidentelle ou illicite la perte de \ndonnées, leur modification, leur \neffacement ou leur destruction, \nleur divulgation ou un accès non \nautorisé à ces données. \n\nRestrictions du \nchamp \n\nd’application \n\nArt. 15 \n\nb)  aux procédures juridictionnelles \net aux arbitrages pendants, à \ncondition que les dispositions \nde procédure applicables \nassurent une protection au \nmoins équivalente à celle \ndécoulant du présent chapitre; \n\nc) aux entités lorsque celles-ci \ntraitent des données à caractère \npersonnel en situation de \nconcurrence économique, pour \nautant que les données à \ncaractère personnel dont elles \nse servent soient destinées à un \nusage exclusivement interne et \nà une concurrence loyale. \n\nArt. 15 \n\nb) au traitement de données dans \n\nle cadre de procédures \n\njuridictionnelles et d’arbitrages \n\npendants, à condition que les \n\ndispositions de procédure \n\napplicables assurent une \n\nprotection au moins équivalente \n\nà celle découlant du présent \n\nchapitre; \n\nc) aux données que les entités \n\ntraitent dans le cadre d'une \n\nactivité soumise à la \n\nconcurrence économique régie \n\npar le droit privé. \n\nlet. b : cette révision de la CPDT-JUNE est \nl’occasion de corriger une imprécision. La CPDT-\nJUNE régit les traitements de données \nintervenant dans le cadre de procédures plutôt \nque les procédures elles-mêmes. \n\nlet. c : une autre imprécision a été constatée. La \ncondition figurant dans le dernier paragraphe est \nsupprimée parce qu’elle élargit trop le champ \nd’application de la CPDT-JUNE. Par exemple, en \nl’état cela signifie que la BCN serait soumise à la \nCPDT-JUNE et aux contrôles du préposé \ncantonal pour une communication de données \npersonnelles de clients à des tiers (office des \npoursuites, auditeurs, sous-traitants) et serait \nsoumise à la LPD et aux contrôles du préposé \nfédéral pour les modalités de stockage des \ndonnées clients. \n\n\n\n \n\n \n \n\n9 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\nLégalité \n\nArt. 16 \n\nDes données peuvent être traitées \nsi une base légale le prévoit, si le \ntraitement sert à l'accomplissement \nd'une tâche légale ou si la personne \nconcernée y a consenti. \n\n2 nouvel alinéa \n\nArt. 16 \n\n1 Des données peuvent être traitées \nsi une base légale le prévoit ou si \nleur traitement est nécessaire à \nl'accomplissement d'une tâche \nlégale. \n\n \n\n2 Les données sensibles et les \nprofilages à risques élevés ne \npeuvent être traités que si une base \nlégale formelle l’autorise \nexpressément. Une base légale \nmatérielle suffit si les conditions \nsuivantes sont remplies : \n\na)  le traitement est indispensable à \n\nl’accomplissement d’une tâche \n\nclairement spécifiée dans une \n\nloi au sens formel; \n\nb) le traitement n'est pas \n\nsusceptible d'entraîner des \n\nrisques particuliers pour la \n\npersonnalité et les droits \n\nfondamentaux des personnes \n\nconcernées. \n\nal. 1 : il est supprimé la possibilité de justifier un \ntraitement de données uniquement par le \nconsentement de la personne concernée. Une \nrécolte de données doit être prévue dans une \nbase légale, comme toutes les activités de l’État, \nconformément à l’article 5 de la Constitution \nfédérale (RS 101). En revanche, une \ncommunication reste possible avec le \nconsentement selon l’article 25 CPDT-JUNE. \n\nal. 2 : cet alinéa n’est qu’un ancrage formel de la \npratique actuelle, puisque la jurisprudence \nimpose de longue date qu’un traitement de \ndonnées sensibles soit prévu par une base \nlégale. De plus, tant la Directive UE 2016/680 \n(art. 10) que la Convention 108 modernisée (art. \n6) demandent aussi d’ajouter expressément \ncette exigence. \n\n\n\n \n\n \n \n\n10 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\nProportionnalité \n\nArt. 17 \n\n2 nouvel alinéa \n\nArt. 17 \n\n2 Les données doivent être \nconservées sous une forme \npermettant l’identification des \npersonnes concernées pendant \nune durée n’excédant pas celle \nnécessaire au regard des finalités \npour lesquelles elles sont traitées. \n\nTant la Directive UE 2016/680 (art. 4, par. 1, let. \ne) que la Convention 108 modernisée (art. 5, par. \n4, let. e) demandent que soit mentionnée \nexpressément la durée de conservation des \ndonnées. Cette exigence figure déjà dans le \nprincipe général de l’alinéa 1 de cette disposition. \nToutefois, compte tenu des évolutions \ntechnologiques et des capacités presque \nillimitées de stockage, les autorités européennes \nestiment important de la mentionner \nexpressément. Le respect de ce principe \nimplique que le responsable du traitement fixe \ndes délais de conservation. Des dispositions \nspéciales prévoyant des délais de conservation \nparticuliers sont réservées. \n\nLa formulation proposée est reprise des articles \nprécités de la Directive UE 2016/680 et de la \nConvention 108 modernisée, car elle est plus \nappropriée pour le droit public. \n\nBonne foi et \nfinalité \n\nArt. 18 \n\n2 Les données ne doivent être \ntraitées que dans le but qui est \nindiqué lors de leur collecte, qui est \nprévu par une base légale ou qui \nressort des circonstances. \n\nArt. 18 Tant la Directive UE 2016/680 (art. 4), que la \nConvention 108 modernisée (art. 5) demandent \nune formulation plus complète du principe de la \nfinalité. \n\nLa formulation proposée est reprise de l’article 6, \nalinéa 3, LPD afin de faciliter les futures \ninterprétations par les autorités d’application. \n\n\n\n \n\n \n \n\n11 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\n2 Les données ne peuvent être \n\ncollectées que pour des finalités \n\ndéterminées et reconnaissables \n\npour la personne concernée et \n\ndoivent être traitées ultérieurement \n\nde manière compatible avec ces \n\nfinalités. \n\nExactitude \n\nArt. 19 \n\n1 Les données traitées doivent être \nexactes, conformes à la réalité et \ncomplètes. \n\n \n\n2 Elles doivent être régulièrement \nmises à jour. \n\nArt. 19 \n\n1 Celui qui traite des données doit \ns'assurer que les données sont \nexactes et complètes. \n\n2 Il prend toute mesure appropriée \n\npermettant de rectifier, d’effacer ou \n\nde détruire les données inexactes \n\nou incomplètes au regard des \n\nfinalités pour lesquelles elles sont \n\ncollectées ou traitées. Le caractère \n\napproprié de la mesure dépend \n\nnotamment du type de traitement et \n\nde son étendue, ainsi que du risque \n\nque le traitement des données en \n\nquestion présente pour la \n\npersonnalité ou les droits \n\nfondamentaux des personnes \n\nconcernées. \n\nTant la Directive UE 2016/680 (art. 4) et la \nConvention 108 modernisée (art. 5) demandent \nune formulation plus complète du principe de \nl’exactitude. \n\nLa formulation proposée est reprise de l’article 6, \nalinéa 5, LPD afin de faciliter les futures \ninterprétations par les autorités d’application. \n\n\n\n \n\n \n \n\n12 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\nSécurité des \ndonnées et de \n\nl’information \n\nArt. 20 \n\n1 Les entités doivent s'assurer que \nles données sont protégées contre \nun emploi abusif en prenant des \nmesures organisationnelles et \ntechniques appropriées. \n\nArt. 20 \n\n1 Les entités doivent assurer, par \ndes mesures organisationnelles et \ntechniques appropriées, une \nsécurité adéquate des données par \nrapport au risque encouru. Les \nmesures doivent permettre d’éviter \ntoute violation de la sécurité des \ndonnées. \n\nCette disposition est reformulée pour répondre \naux demandes de la Directive UE 2016/680 (art. \n4) et de la Convention 108 modernisée (art. 5). \nLa notion de « risque encouru » est introduite \npour déterminer les mesures nécessaires. \n\nLa formulation proposée est reprise de l’article 8 \nLPD afin de faciliter les futures interprétations par \nles autorités d’application. \n\n \n\nSECTION 3 : répertoire et \nregistre public des fichiers, \ncollecte de données \n\nSECTION 3 : répertoire et \nregistre public des fichiers, \ncollecte de données \n\nAdaptation du titre de la section suite à la \nrestructuration partielle de sections. \n\nRépertoire \n\nArt. 21 \n\nLes maîtres de fichiers tiennent un \nrépertoire de leurs fichiers. \n\nArt. 21 \n\nLes responsables du traitement de \ndonnées tiennent un répertoire de \nleurs fichiers. \n\nAdaptation à la nouvelle terminologie (voir \ncommentaire de l’article 14, al. 1, let. f). \n\nRegistre public \n\nArt. 22 \n\n1 Le préposé tient un registre public \ninventoriant les fichiers contenant \ndes données sensibles ou des \nprofils de la personnalité. \n\nArt. 22 \n\n1 Le préposé tient un registre public \ninventoriant les fichiers de données \nsensibles et de profilage à risques \nélevés. \n\nAdaptation à la nouvelle terminologie (voir \ncommentaire de l’article 14, al. 1, let. c et f). \n\n\n\n \n\n \n \n\n13 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\n2 Ces fichiers lui sont annoncés par \nles maîtres de fichiers avant d'être \nopérationnels. \n\n2 Ces fichiers lui sont annoncés par \n\nles responsables du traitement \n\navant d'être opérationnels. \n\n \nSECTION 4 : collecte de \ndonnées \n\nSECTION 4 : obligations en \nmatière de traitement de \ndonnées \n\nAdaptation du titre de la section suite à la \nrestructuration partielle de sections. \n\nConsultation \npréalable \n\nArt. 23a nouveau Art. 23a \n\n1 L’entité responsable soumet pour \npréavis au préposé : \n\na) tout projet législatif touchant à la \nprotection des données; \n\nb) tout projet lorsque l’analyse \nd’impact relative à la protection \ndes données révèle que, malgré \nles mesures prévues par le \nresponsable du traitement, le \ntraitement envisagé présente \nencore un risque élevé pour la \npersonnalité ou les droits \nfondamentaux de la personne \nconcernée; \n\nc) tout projet de sous-traitance à \nl’étranger. \n\nLa Directive UE 2016/680 (art. 28) demande que \nle préposé soit préalablement consulté pour tout \nprojet législatif (comme c’est déjà le cas \nmaintenant), mais également pour tout projet de \ntraitement de données personnelles présentant \nun risque élevé d’atteinte à la personnalité.  \n\nVu les risques pour la protection des données en \ncas de sous-traitance à l’étranger, il est proposé \nd’introduire une nouvelle condition préalable, à \nsavoir la consultation du préposé. Celui-ci pourra \nrecourir à l’instrument de la recommandation \npour empêcher un traitement contraire au droit à \nl’étranger (cf. pour le surplus le commentaire de \nl’article 54). \n\nL’alinéa 2 est ajouté pour permettre au préposé \nde soutenir les entités dans leurs démarches. \n\n\n\n \n\n \n \n\n14 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\n2 Le préposé peut établir une liste \ndes opérations de traitement \nprésentant des risques élevés au \nsens de l'alinéa 1, lettre b. \n\n3 Si le préposé a des objections \nconcernant le traitement envisagé, \nil propose au responsable du \ntraitement des mesures \nappropriées. \n\nLa formulation proposée pour l’alinéa 1, lettre b, \net l’alinéa 3 est reprise de l’article 23 LPD afin de \nfaciliter les futures interprétations par les \nautorités d’application. \n\nAnalyse d’impact \n\nArt. 23b nouveau Art. 23b \n\n1 Lorsque le traitement envisagé est \nsusceptible d’entraîner un risque \nélevé pour la personnalité ou les \ndroits fondamentaux de la \npersonne concernée, le \nresponsable du traitement procède \nau préalable à une analyse d’impact \nrelative à la protection des \ndonnées. S’il envisage d’effectuer \nplusieurs opérations de traitement \nsemblables, il peut établir une \nanalyse d’impact commune. \n\nLe respect du principe de la proportionnalité \nprésent dans la CPDT-JUNE exige déjà qu’un \nnouveau traitement de données fasse l’objet \nd’une analyse des conséquences sur la \npersonnalité des personnes concernées. \n\nTant la Directive UE 2016/680 (art. 27) que la \nConvention 108 modernisée (art. 8bis) demandent \ndésormais que cette analyse soit formalisée dans \nun rapport. En principe, le contenu aura déjà fait \nl’objet de documents lors de l’élaboration du \nprojet. Il s’agira simplement de les mettre en \nforme dans un document particulier. \n\nSeuls les traitements présentant un risque élevé \nau sens de l’alinéa 2 seront soumis à cette \nformalisation. \n\nDes modèles et un guide seront mis à disposition \ndes entités sur le site du préposé. \n\n\n\n \n\n \n \n\n15 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\n2 L’existence d’un risque élevé \ndépend de la nature, de l’étendue, \ndes circonstances et de la finalité \ndu traitement. Un tel risque existe \nnotamment dans les cas suivants : \n\na) le traitement de données \nsensibles à grande échelle; \n\nb) le profilage; \nc) la surveillance systématique de \n\ngrandes parties du domaine \npublic. \n\n3 L’analyse d’impact contient une \ndescription du traitement envisagé, \nune évaluation des risques pour la \npersonnalité ou les droits \nfondamentaux de la personne \nconcernée, ainsi que les mesures \nprévues pour protéger la \npersonnalité et les droits \nfondamentaux de la personne \nconcernée. \n\n4 Le préposé se prononce sur \nl’analyse d’impact et les mesures \nde sécurité envisagées. \n\nLa formulation proposée pour les alinéas 1 à 3 \nest reprise de l’article 22 LPD afin de faciliter les \nfutures interprétations par les autorités \nd’application. \n\n\n\n \n\n \n \n\n16 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\n5 Le responsable du traitement est \ndélié de son obligation d’établir une \nanalyse d’impact si une base légale \nprévoit le traitement et que son \nadoption a été précédée d’une \nanalyse répondant aux exigences \ndes alinéas 1 à 4. \n\nObligation \nd’annonce \n\nArt. 23c nouveau Art.23c \n\n1 Le responsable du traitement \nannonce dans les meilleurs délais \nau préposé les cas de violation de \nla sécurité des données entraînant \nvraisemblablement un risque élevé \npour la personnalité ou les droits \nfondamentaux de la personne \nconcernée. \n\n2 L’annonce doit au moins indiquer \nla nature de la violation de la \nsécurité des données, ses \nconséquences et les mesures \nprises ou envisagées pour remédier \nà la situation. \n\n3 Le sous-traitant annonce dans les \nmeilleurs délais au responsable du \ntraitement tout cas de violation de la \nsécurité des données. \n\nL’une des clefs de voûte de la réforme du droit \neuropéen est de remettre les personnes \nconcernées « au centre » des traitements. C’est \npourquoi tant la Directive UE 2016/680 (art. 30 et \n31) que la Convention 108 modernisée (art. 7, ch. \n2) demandent que celles-ci soient expressément \ninformées lorsqu’un des cas énumérés dans \ncette nouvelle disposition se réalise. \n\nL’obligation d’annoncer les violations de la \nsécurité des données personnelles peut entrer \nen conflit avec le droit de ne pas contribuer à sa \npropre incrimination. C’est pourquoi l’alinéa 6 \nprévoit qu’une annonce effectuée en application \nde l’article 23c ne pourra être utilisée dans une \nprocédure pénale engagée contre la personne \nsoumise à l’obligation d’annoncer qu’avec le \nconsentement de celle-ci. La règle vaut aussi \nbien pour le responsable du traitement que pour \nle sous-traitant qui annonce une violation de la \nsécurité des données personnelles. \n\n\n\n \n\n \n \n\n17 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\n4 Le responsable du traitement \ninforme par ailleurs la personne \nconcernée lorsque cela est \nnécessaire à sa protection ou \nlorsque le préposé l’exige. \n\n5 Il peut restreindre l’information de \nla personne concernée, la différer \nou y renoncer, dans les cas \nsuivants : \n\na) un intérêt privé ou public \nprépondérant d’un tiers s’y \noppose; \n\nb) un devoir légal de garder le \nsecret l’interdit; \n\nc) le devoir d’informer est \nimpossible à respecter ou \nnécessite des efforts \ndisproportionnés; \n\nd) l’information de la personne \nconcernée peut être garantie de \nmanière équivalente par une \ncommunication publique; \n\ne) la communication des \ninformations est susceptible de \ncompromettre une enquête, \nune instruction ou une \nprocédure judiciaire ou \nadministrative. \n\nLa formulation proposée (excepté al. 5, let. a et \ne) est reprise de l’article 24 LPD afin de faciliter \nles futures interprétations par les autorités \nd’application. \n\n\n\n \n\n \n \n\n18 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\n6 Une annonce fondée sur le \nprésent article ne peut être utilisée \ndans le cadre d’une procédure \npénale contre la personne tenue \nd’annoncer qu’avec son \nconsentement. \n\nDevoir d’informer \n\nArt. 24 \n\n1 La collecte de données et les \nfinalités du traitement doivent être \nreconnaissables pour la personne \nconcernée. \n \n\n2 Lorsque la collecte porte sur des \ndonnées sensibles ou des profils de \nla personnalité et qu'elle requiert le \nconsentement de la personne \nconcernée, celui-ci doit être exprès, \nlibre et éclairé. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArt. 24 \n\n1 Le responsable du traitement \ninforme la personne concernée de \nmanière adéquate de la collecte de \ndonnées, que celle-ci soit effectuée \nauprès d’elle ou non. \n\n2 Lors de la collecte, il communique \nà la personne concernée les \ninformations nécessaires pour \nqu’elle puisse faire valoir ses droits \nselon la présente loi et, pour que la \ntransparence des traitements soit \ngarantie; il lui communique au \nmoins : \n\na) l’identité et les coordonnées du \nresponsable du traitement; \n\nb) la finalité du traitement; \n\nLa version actuelle de cette disposition avait déjà \nfait l’objet d’une remarque du Département \nfédéral de justice et police. Le contenu n’étant \npas suffisant au regard des articles 18a et 18b \naLPD, les traitements de données de la \nConfédération devaient déjà respecter ces \nexigences. \n\nTant la Directive UE 2016/680 (art. 13) que la \nConvention 108 modernisée (art. 8) demandent \ndorénavant aussi l’adoption de telles règles plus \ncomplètes que l’article 24 CPDT-JUNE actuel. \n\nLe renvoi prévu à l’alinéa 4 fait référence aux \narticles 16, alinéa 2, et 17 LPD. En matière de \ncommunication à l’étranger, l’article 27 CPDT-\nJUNE renvoie également expressément au droit \nfédéral. \n\nLa formulation proposée est reprise de l’article 19 \nLPD afin de faciliter les futures interprétations par \nles autorités d’application. \n\n\n\n \n\n \n \n\n19 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\n3 Si la personne interrogée a \nl'obligation légale de fournir un \nrenseignement, les entités qui \ncollectent les données attirent son \nattention sur les conséquences \nqu'entraînerait un refus de \nrépondre ou une réponse inexacte. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n4 et 5 nouveaux alinéas \n\nc) le cas échéant les destinataires \nou les catégories de \ndestinataires auxquels des \ndonnées sont transmises. \n\n3 Si les données ne sont pas \ncollectées auprès de la personne \nconcernée, il lui communique en \noutre les catégories de données \ntraitées. \n\n \n\n \n4 Lorsque des données sont \ncommuniquées à l’étranger, il lui \ncommunique également le nom de \nl’Etat ou de l’organisme \ninternational en question et, le cas \néchéant, les garanties et les \nexceptions prévues par la \nlégislation fédérale sur la protection \ndes données. \n\n\n\n \n\n \n \n\n20 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\n5 Si les données ne sont pas \ncollectées auprès de la personne \nconcernée, il lui communique les \ninformations mentionnées aux \nalinéas 2 à 4 au plus tard un mois \naprès qu’il a obtenu les données. \nS’il communique les données avant \nl’échéance de ce délai, il en informe \nla personne concernée au plus tard \nlors de la communication. \n\nExceptions au \ndevoir d’informer \n\nArt. 24a nouveau Art.24a \n\n1 Le responsable du traitement est \ndélié du devoir d’information au \nsens de l’article 24 si l’une des \nconditions suivantes est remplie : \n\na) la personne concernée dispose \ndéjà des informations \ncorrespondantes; \n\nb) le traitement des données est \nprévu par la loi; \n\nc) le responsable du traitement est \nune personne privée et il est lié \npar une obligation légale de \ngarder le secret. \n\nVoir commentaire précédent. \n\nLa formulation proposée est reprise de l’article 20 \nLPD (excepté al. 2, let. a) afin de faciliter les \nfutures interprétations par les autorités \nd’application. \n\n\n\n \n\n \n \n\n21 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\n2 Lorsque les données ne sont pas \ncollectées auprès de la personne \nconcernée, le devoir d’information \nne s’applique pas non plus dans les \ncas suivants : \n\na) l’information est impossible à \ndonner, ou \n\nb) la communication de \nl’information nécessite des \nefforts disproportionnés. \n\n3 Le responsable du traitement peut \nrestreindre ou différer la \ncommunication des informations, \nou y renoncer si l’une des \nconditions suivantes est remplie : \n\na) des intérêts privés d’un tiers ou \npublics prépondérants l’exigent; \n\nb) l’information empêche le \ntraitement d’atteindre son but; \n\nc) la communication des \ninformations est susceptible de \ncompromettre une enquête, une \ninstruction ou une procédure \njudiciaire ou administrative. \n\n\n\n \n\n \n \n\n22 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\nTraitement \nconjoint \n\nArt. 24b nouveau Art. 24b \n\n1 En cas de traitement conjoint, les \nentités concernées s'accordent sur \nla répartition des responsabilités et \ndes obligations découlant de la \nprésente convention. \n\n2 L'accord passé conformément à \nl'alinéa 1 n'est pas opposable à la \npersonne concernée, qui peut faire \nvaloir les droits découlant de la \nprésente convention auprès d’une \ndes entités concernées. \n\nTant la Directive UE 2016/680 (art. 19 et 21) que \nla Convention 108 modernisée (art. 8bis, ch. 1) \ninsistent sur la nécessité d’attribuer clairement la \nresponsabilité du traitement des données. Ceci \nen particulier lorsque les données sont traitées \nconjointement par plusieurs entités ; les \nresponsabilités doivent être dans ce cas réglées \nde manière transparente (un point de contact \nunique, p. ex., pour les personnes concernées). \n\nArchivage et \ndestruction  \n\nArt. 52 \n\nLes données dont le maître du \nfichier n’a plus besoin et qui ne \ndoivent pas être conservées à titre \nde preuve ou par mesure de sûreté \nsont traitées conformément à la \nlégislation cantonale concernée \nrelative aux archives. \n\nArt. 24c \n\nLes données dont le responsable \ndu traitement n’a plus besoin et qui \nne doivent pas être conservées à \ntitre de preuve ou par mesure de \nsûreté sont traitées conformément \nà la législation cantonale concernée \nrelative aux archives. \n\nLe projet ayant une nouvelle section regroupant \nles diverses obligations à respecter par les \nresponsables du traitement, il est apparu \njudicieux d’y placer celle de l’archivage en \nl’adaptant à la nouvelle terminologie (voir \ncommentaire de l’article 14, al. 1, let. f). \n\n\n\n \n\n \n \n\n23 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\nConditions \n\nArt. 25 \n\n1 Les entités ne sont en droit de \ncommuniquer des données, d'office \nou sur requête, que si: \n\na) il existe une base légale ou si \nl'accomplissement par le \ndestinataire d'une tâche légale \nclairement définie l'exige; \n\n \n\n \nbbis) nouvelle lettre \n\n \n\n \n\n \n \n \n(...) \n\n2 Les entités sont en droit de \ncommuniquer sur demande le nom, \nle prénom, l’adresse et la date de \nnaissance d’une personne même si \nles conditions de l'alinéa 1 ne sont \npas remplies. \n\n \n\nArt. 25 \n\n1 Les entités ne sont en droit de \ncommuniquer des données, d'office \nou sur requête, que si : \n\na) une base légale l’autorise ou si \nla communication est \nnécessaire à \nl’accomplissement d’une tâche \nlégale; en présence de \ndonnées sensibles ou de \nprofilages, l’autorisation ou la \ntâche doit reposer sur une loi \nau sens formel; \n\nbbis) la personne concernée n’est \npas en mesure de donner son \nconsentement, la \ncommunication des données \nest dans son intérêt et son \nconsentement peut être \nprésumé conformément aux \nrègles de la bonne foi; \n\n(...) \n\nal. 1, let. a : la nouvelle formulation n’est qu’un \nancrage formel de la jurisprudence. Cette \ndernière impose de longue date qu’un traitement \nde données sensibles soit prévu par une base \nlégale formelle. De plus, tant la Directive UE \n2016/680 (art. 10) que la Convention 108 \nmodernisée (art. 6) demandent aussi d’ajouter \nexpressément cette exigence. \n\nal. 1, let. bbis : cette modification a pour but \nd’éviter que les communications de données \npersonnelles non sensibles entre les entités \nsoumises à la CPDT-JUNE soient soumises à \ndes exigences excessivement formelles. \n\nSans cette disposition, une école, désirant \nadresser à l’entreprise organisant les transports \nscolaires la liste des élèves, devrait \npréalablement obtenir une base légale. \n\n\n\n \n\n \n \n\n24 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\n \n\n \n\n3 En outre, sur demande, d'autres \ndonnées, telles l'état civil, l'origine, \nla profession, le sexe et la \nnationalité, la provenance et la \ndestination d'une personne \npeuvent être communiquées \nlorsque le destinataire justifie d'un \nintérêt digne de protection à la \ncommunication primant celui de la \npersonne concernée à ce que ces \ndonnées ne soient pas \ncommuniquées. \n\n2 Les entités sont en droit de \ncommuniquer sur demande le nom, \nle prénom, l'adresse, la date de \nnaissance, l'état civil, la profession, \nle sexe et la nationalité, la \nprovenance et la destination d'une \npersonne même si les conditions de \nl'alinéa 1 ne sont pas remplies, \nmais pour autant que cela soit dans \nl’intérêt de la personne concernée \nou que le destinataire justifie d’un \nintérêt digne de protection. \n\n3 abrogé \n\nal. 2 : cette révision de la CPDT-JUNE est \nl’occasion de corriger une disposition qui cause \nbeaucoup de problèmes en pratique. \nActuellement, il est prévu que toutes les entités \nsoumises à la CPDT-JUNE peuvent \ncommuniquer le nom, le prénom, l’adresse et la \ndate de naissance d’une personne sans justifier \nd’un intérêt. C’est pourquoi une personne qui a \nde bonnes raisons de faire bloquer l’accès à son \nadresse à des tiers, notamment pour des raisons \nde sécurité (comme les policiers, les douaniers, \nles procureurs, etc.), doit effectuer la démarche \nauprès de toutes les entités connaissant son \nadresse (contrôle des habitants, service des \nautomobiles, écoles, caisse cantonale de \ncompensation, etc.). Ainsi, si la personne \nconcernée oublie une entité, le risque est grand \nque son adresse soit tout de même \ncommuniquée sur demande. \n\n\n\n \n\n \n \n\n25 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\nEn exigeant que la communication soit dans \nl’intérêt de la personne concernée ou qu’elle soit \njustifiée par un intérêt digne de protection, cela \ndiminuera fortement, à l’avenir, le risque d’une \ncommunication de données bloquées. Ce \nd’autant plus que l’article 30 CPDT-JUNE prévoit \nque si une communication de données peut \nporter atteinte à un intérêt prépondérant privé, les \npersonnes concernées peuvent exercer leur droit \nd’être entendu. En pratique, cela signifie que si \nl’entité sollicitée n’arrive pas à déterminer si la \ncommunication peut se faire, elle doit demander \nà la personne concernée si elle l’accepte. \n\nal. 3 : cette disposition disparaît dans la mesure \noù les données concernant l'état civil, l'origine, la \nprofession, le sexe et la nationalité, la \nprovenance et la destination sont intégrées dans \nle nouvel alinéa 2. \n\nCommunication \nen ligne \n\nArt. 28 \n\nSi une entité en a régulièrement \nbesoin pour l'accomplissement des \ntâches légales qui lui incombent, \nl'exécutif cantonal concerné peut \nrendre accessibles en ligne les \ndonnées nécessaires, après \nconsultation du préposé. \n\nArt. 28  \n\nSi une entité en a régulièrement \nbesoin pour l'accomplissement des \ntâches légales qui lui incombent, \nl'exécutif concerné peut lui rendre \naccessibles en ligne les données \nnécessaires, après consultation du \npréposé. \n\nCette révision de la CPDT-JUNE est l’occasion \nde corriger une erreur de « plume ». L’adjectif \n« cantonal » est supprimé. En effet, il n’est pas \nenvisageable qu’une communication en ligne \nentre services communaux doive obtenir l’aval de \nl’exécutif cantonal. \n\n\n\n \n\n \n \n\n26 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\nCommunication \nde listes \n\nArt. 29 \n\n3 La remise à des particuliers de \nlistes de données sensibles ou de \nprofils de la personnalité, de même \nque leur commercialisation, sont \ninterdites, à moins qu’une base \nlégale ne les justifie. \n\nArt. 29 \n\n3 La remise à des particuliers de \nlistes de données sensibles ou de \nprofilages à risques élevés, de \nmême que leur commercialisation, \nsont interdites, à moins qu’une base \nlégale ne les justifie. \n\nVoir commentaire de l’article 14, alinéa 1, lettres \nc et f. \n\nDroit d’accès \n1. Principe \n\nArt. 31 \n\n1 Toute personne peut demander \nau maître d’un fichier si des \ndonnées la concernant sont \ntraitées. \n\n2 Elle peut demander au maître du \nfichier qu’il lui communique: \n\na) toutes les données la \nconcernant qui sont contenues \ndans le fichier, y compris les \ninformations disponibles sur \nl’origine des données; \n\nb) le but du traitement, sa base \nlégale, les catégories de \ndonnées traitées, de \nparticipants au fichier et de \ndestinataires des données. \n\n \n\nArt. 31 \n\n1 Toute personne peut demander au \nresponsable du traitement si des \ndonnées la concernant sont \ntraitées. \n\n2 La personne concernée reçoit les \ninformations nécessaires pour \nqu’elle puisse faire valoir ses droits \nselon la présente convention et \npour que la transparence du \ntraitement soit garantie. Dans tous \nles cas, elle reçoit les informations \nsuivantes : \n\na) l’identité et les coordonnées du \nresponsable du traitement; \n\nb) les données traitées en tant que \ntelles; \n\nc) la finalité du traitement; \n\nal. 1  et 3 : voir commentaire de l’article 14, \nalinéa 1, lettres f et k. \n\nal. 2 : le moteur de la révision du droit européen \nétant la transparence des traitements de \ndonnées personnelles (Directive UE 2016/680 \n(art. 14ss) et Convention 108 modernisée (art. \n8ss)), le droit d’accès à ses propres données est \nrenforcé en demandant aux responsables du \ntraitement de communiquer davantage \nd’informations aux personnes concernées. \n\nLa formulation proposée est reprise de l’article 25 \nLPD afin de faciliter les futures interprétations par \nles autorités d’application. \n\n\n\n \n\n \n \n\n27 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n3 Le maître du fichier qui fait traiter \ndes données par un tiers demeure \ntenu de fournir les renseignements \ndemandés. \n\nd) la durée de conservation des \ndonnées ou, si cela n’est pas \npossible, les critères pour fixer \ncette dernière; \n\ne) les informations disponibles sur \nl’origine des données, dans la \nmesure où ces données n’ont \npas été collectées auprès de la \npersonne concernée; \n\nf) le cas échéant, l’existence \nd’une décision individuelle \nautomatisée ainsi que la \nlogique sur laquelle se base la \ndécision; \n\ng) le cas échéant, les destinataires \nou les catégories de \ndestinataires auxquels des \ndonnées ont été \ncommuniquées, ainsi que les \ninformations prévues à l’article \n24, alinéa 4. \n\n3 Le responsable du traitement qui \nfait traiter des données par un sous-\ntraitant demeure tenu de fournir les \nrenseignements demandés. \n\n2. Modalités \nArt. 32 Art. 32 Adaptation à la nouvelle terminologie (voir \n\ncommentaire article 14, let. e et f). \n\n\n\n \n\n \n \n\n28 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\n2 Le maître du fichier peut aussi \ncommuniquer oralement les \ndonnées si le requérant s’en \nsatisfait. \n\n2 Le responsable du traitement peut \naussi communiquer oralement les \ndonnées si la personne concernée \ns’en satisfait. \n\n3. Restrictions \n\nArt. 33 \n\n2 Lorsque les renseignements ne \npeuvent être communiqués \ndirectement à la personne \nconcernée parce qu’elle en serait \npar trop affectée ou parce que des \nexplications complémentaires sont \nnécessaires, le maître du fichier les \ntransmet à un tiers mandaté à cet \neffet qui jouit de la confiance du \nrequérant. \n\nArt. 33 \n\n2 Lorsque les renseignements ne \npeuvent être communiqués \ndirectement à la personne \nconcernée parce qu’elle en serait \npar trop affectée ou parce que des \nexplications complémentaires sont \nnécessaires, le responsable du \ntraitement les transmet à un tiers \nmandaté à cet effet qui jouit de la \nconfiance de celle-ci. \n\nAdaptation à la nouvelle terminologie (voir \ncommentaire article 14, let. f). \n\nAutres droits \n1. Défense en cas \n\nde traitement \nillicite \n\nArt. 34 \n\nQuiconque a un intérêt légitime \npeut requérir du maître du fichier \nqu’il: \n\nArt. 34 \n\nQuiconque a un intérêt légitime \npeut requérir du responsable du \ntraitement qu’il : \n\nAdaptation à la nouvelle terminologie (voir \ncommentaire article 14, let. f). \n\n\n\n \n\n \n \n\n29 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\n2. Rectification \n\nArt. 35 \n\n1 Quiconque a un intérêt légitime \npeut demander au maître du fichier \nque les données soient: \n\n \na) rectifiées ou complétées; \nb) détruites, si elles sont inutiles, \n\npérimées ou contraires au droit. \n\n2 Si l’exactitude ou l’inexactitude \nd’une donnée ne peut être prouvée, \nle maître du fichier ajoute à la \ndonnée la mention de son \ncaractère litigieux. \n\n \n\n \n\n \n\n3 nouvel alinéa \n\nArt. 35 \n\n1 Quiconque a un intérêt légitime \npeut demander au responsable du \ntraitement que les données soient \ndans les meilleurs délais : \n\na) [inchangée] \nb) détruites ou effacées, si elles \nsont inutiles, périmées ou \ncontraires au droit. \n\n2 Si l’exactitude ou l’inexactitude \nd’une donnée ne peut être prouvée, \nle responsable du traitement ajoute \nà la donnée la mention de son \ncaractère litigieux. \n\n3 La personne concernée peut \ndemander que la rectification, \nl’effacement, la destruction des \ndonnées, l’interdiction du \ntraitement, l’interdiction de la \ncommunication à des tiers ou la \nmention du caractère litigieux \nsoient communiqués à des tiers. \n\n4 Au lieu d’effacer ou de détruire les \ndonnées, le responsable du \ntraitement limite le traitement dans \nles cas suivants :  \n\nLe moteur de la révision du droit européen étant \nla transparence des traitements de données \npersonnelles (Directive UE 2016/680 (art. 14ss) \net Convention 108 modernisée (art. 8ss)), le droit \nd’accès à ses propres données est renforcé, de \nmême que le droit à la rectification lorsqu’il est \nconstaté des erreurs en consultant les \ninformations. Celui-ci est désormais plus détaillé \nà l’alinéa 3. \n\nAdaptation à la nouvelle terminologie (voir \ncommentaire article 14, let. g et f). \n\n\n\n \n\n \n \n\n30 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\na) l’exactitude des données est \n\ncontestée par la personne \n\nconcernée et leur exactitude ou \n\ninexactitude ne peut pas être \n\nétablie; \n\nb) des intérêts prépondérants d’un \n\ntiers l’exigent;  \n\nc) un intérêt public prépondérant \n\nl’exige;  \n\nd) l’effacement ou la destruction \n\ndes données est susceptible de \n\ncompromettre une enquête, \n\nune instruction ou une \n\nprocédure administrative ou \n\njudiciaire. \n\nOpposition à la \ncommunication \n\nArt. 36 \n\n1 La personne concernée qui a un \nintérêt légitime peut s’opposer à ce \nque le maître du fichier \ncommunique des données \ndéterminées. \n\n2 L’opposition peut être écartée si: \n\na) le maître du fichier est \njuridiquement tenu de \ncommuniquer les données, ou \nsi; \n\nArt. 36 \n\n1 La personne concernée qui a un \nintérêt légitime peut s’opposer à ce \nque le responsable du traitement \ncommunique des données \ndéterminées. \n\n2 L’opposition peut être écartée si : \n\na) le responsable du traitement est \njuridiquement tenu de \ncommuniquer les données, ou \nsi \n\nAdaptation à la nouvelle terminologie (voir \ncommentaire article 14, let. f). \n\n\n\n \n\n \n \n\n31 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\nb) un intérêt public prépondérant \nexige la communication, \nnotamment lorsque le défaut de \ncommunication risque de \ncompromettre \nl’accomplissement des tâches \ndu maître du fichier. \n\n3 Sous réserve des cas graves et \nurgents, le maître du fichier sursoit \nà la communication de données \njusqu’à droit connu quant à \nl’opposition. \n\nb) un intérêt public prépondérant \nexige la communication, \nnotamment lorsque le défaut de \ncommunication risque de \ncompromettre \nl’accomplissement des tâches \ndu responsable du traitement. \n\n3 Sous réserve des cas graves et \nurgents, le responsable du \ntraitement sursoit à la \ncommunication de données jusqu’à \ndroit connu quant à l’opposition. \n\nRejet d’une \nrequête \n\nArt. 37 \n\nLorsque le maître du fichier entend \nne pas donner suite à une requête \nfondée sur les articles 31 à 36, il en \ninforme par écrit la personne \nconcernée avec de brefs motifs et \nlui indique la possibilité de saisir le \npréposé pour conciliation. \n\nArt. 37 \n\nLorsque le responsable du \ntraitement entend ne pas donner \nsuite à une requête fondée sur les \narticles 31 à 36, il en informe par \nécrit la personne concernée avec \nde brefs motifs et lui indique la \npossibilité de saisir le préposé pour \nconciliation. \n\nAdaptation à la nouvelle terminologie (voir \ncommentaire article 14, let. f). \n\nDemande \n\nArt. 38 \n\n3 Les demandes sont adressées au \nmaître du fichier. \n\nArt. 38 \n\n3 Les demandes sont adressées au \nresponsable du traitement. \n\nAdaptation à la nouvelle terminologie (voir \ncommentaire article 14, let. f). \n\n\n\n \n\n \n \n\n32 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\nOuverture de la \nprocédure de \n\nconciliation \n\nArt. 40 \n\n1 En cas de divergence quant à \nl'application du présent chapitre, le \nmaître du fichier, une entité ou une \npersonne concernée peut \ndemander au préposé de tenir une \nséance de conciliation. \n\nArt. 40 \n\n1 En cas de divergence quant à \nl'application du présent chapitre, le \nresponsable du traitement, une \nentité ou une personne concernée \npeut demander au préposé de tenir \nune séance de conciliation. \n\nAdaptation à la nouvelle terminologie (voir \ncommentaire article 14, let. f). \n\n \n\nArt. 41 \n\n4 nouvel alinéa \n\nArt. 41 \n\n4 Les propos tenus durant la séance \nsont confidentiels. \n\nCette révision de la CPDT-JUNE est l’occasion \nde combler une lacune gênante de la loi, qui ne \nprévoit pas expressément la confidentialité des \nséances de conciliation. Jusqu’à présent, le \npréposé a paré à cette lacune en inscrivant au \nprocès-verbal les propos qui ne doivent pas être \ndivulgués en dehors de la séance et en relevant \nqu’une divulgation peut constituer une infraction \npénale, au sens de l’article 293 CP. Mais cette \ndisposition est vouée à disparaître. \n\nSaisine de la \ncommission \n\nArt. 42 Art. 42 Adaptation à la nouvelle terminologie (voir \ncommentaire article 14, let. f). \n\n\n\n \n\n \n \n\n33 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\n1 Si la conciliation échoue ou si la \nconvention au sens de l'article 41, \nalinéa 3, n'est pas exécutée, le \nmaître du fichier, l'entité ou la \npersonne concernée, ainsi que le \npréposé peuvent transmettre la \ncause pour décision à la \ncommission. \n\n1 Si la conciliation échoue ou si la \nconvention au sens de l'article 41, \nalinéa 3, n'est pas exécutée, le \nresponsable du traitement, l'entité \nou la personne concernée, ainsi \nque le préposé peuvent transmettre \nla cause pour décision à la \ncommission. \n\nRecours \n\nArt. 43 \n\n3 Le maître du fichier, l'entité ou la \npersonne concernée, ainsi que le \npréposé ont qualité pour recourir. \n\nArt. 43 \n\n3 Le responsable du traitement, \nl'entité ou la personne concernée, \nainsi que le préposé ont qualité \npour recourir. \n\nAdaptation à la nouvelle terminologie (voir \ncommentaire article 14, let. f). \n\nPrincipe \n\nArt. 45 \n\n3 Le préposé agit d’office, sur \ndemande d’une personne \nconcernée, du maître du fichier ou \nd’une entité. \n\nArt. 45 \n\n3 Le préposé agit d’office, sur \ndemande d’une personne \nconcernée, du responsable du \ntraitement ou d’une entité. \n\nAdaptation à la nouvelle terminologie (voir \ncommentaire article 14, let. f). \n\nProcédure \nArt. 46 Art. 46 Adaptation à la nouvelle terminologie (voir \n\ncommentaire article 14, let. f). \n\n\n\n \n\n \n \n\n34 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\n1 S’il apparaît qu’il y a violation ou \nrisque de violation de prescriptions \nsur la protection des données, le \npréposé demande au maître du \nfichier d’y remédier. En tant que \nbesoin, il prend des mesures \nprovisoires tendant à protéger les \npersonnes concernées. \n\n2 S’il n’est pas donné suite à sa \ndemande, il émet une \nrecommandation à l’attention du \nmaître du fichier et en informe \nl’entité dont dépend ce dernier. \n\n \n3 Si cette recommandation est \nrejetée ou n’est pas suivie, le \npréposé peut porter l’affaire pour \ndécision auprès de la commission. \n\n4 Le préposé, le maître de fichier et \nl'entité concernée ont qualité pour \nrecourir contre la décision de la \ncommission. \n\n1 S’il apparaît qu’il y a violation ou \nrisque de violation de prescriptions \nsur la protection des données, le \npréposé demande au responsable \ndu traitement d’y remédier. En tant \nque besoin, il prend des mesures \nprovisoires tendant à protéger les \npersonnes concernées. \n\n2 S’il n’est pas donné suite à sa \ndemande, il émet une \nrecommandation à l’attention du \nresponsable du traitement et en \ninforme l’entité dont dépend ce \ndernier. \n\n3 [inchangé] \n\n \n\n \n\n4 Le préposé, le responsable du \ntraitement et l'entité concernée ont \nqualité pour recourir contre la \ndécision de la commission. \n\n\n\n \n\n \n \n\n35 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\nSous-traitance \n\nArt. 54 \n\n1 Le traitement de données ne peut \nêtre confié à un tiers qu’aux \nconditions suivantes: \n\n \na) une base légale ou une \n\nconvention avec le tiers le \nprévoit; \n \n\nb) le mandant ne peut confier que \ndes traitements qu’il est lui-\nmême en droit d’effectuer; \n\nc) aucune obligation légale ou \ncontractuelle de garder le secret \nne l’interdit; \n\nd) la sécurité des données est \nassurée. \n\n \n\n \n\n \n2 Le mandant demeure responsable \nde la protection des données; il \nveille notamment à ce que ne \nsoient pas effectués des \ntraitements autres que ceux qu’il a \nconfiés. \n\nArt. 54  \n\n1 Le traitement de données peut \nêtre confié à un sous-traitant pour \nautant qu'un contrat ou la loi le \nprévoie et que les conditions \nsuivantes soient réunies : \n\na) seul est effectué le traitement \nque le responsable du traitement \nserait en droit d'effectuer lui-\nmême; \n\nb) aucune obligation légale ou \ncontractuelle de garder le secret \nne l’interdit; \n\nc)  la sécurité des données est \nassurée; \n\n \n \nd) les données sont traitées \n\nuniquement en Suisse, excepté \nsi le traitement n’y est possible \nqu'à un coût disproportionné ou \ns’il ne peut être effectué qu’à \nl’étranger. \n\nLa Directive UE 2016/680 (art. 22) demande \nd’intégrer la notion de sous-traitant, inexistante \nauparavant (voir aussi commentaire article 14, \nlet. k). Cet ajout a engendré une reformulation \ncomplète de la disposition. Les sous-traitants \nsont soumis aux mêmes obligations que les \nresponsables du traitement. \n\nLa notion de « mandant » est remplacée par celle \nde « responsable du traitement » par souci \nd’harmonisation de la terminologie. \n\nSelon la doctrine, un traitement de données \npersonnelles soumises au secret de fonction est \nsusceptible de constituer une infraction pénale. Il \nn’est possible d’imposer le respect de ce secret \nqu’aux sous-traitants déployant leur activité en \nSuisse. \n\nDes données personnelles soumises au secret \nde fonction traitées à l’étranger doivent être \npréalablement chiffrées ou anonymisées. \n\nRares sont les données personnelles traitées par \nles entités qui ne sont pas soumises au secret de \nfonction. \n\nPour rappel, la nouvelle teneur de l’article 23a \nimpose une consultation préalable du préposé \navant toute sous-traitance à l’étranger.  \n\n\n\n \n\n \n \n\n36 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\n \n\n \n\n \n\n2bis nouvel alinéa \n\n \n\n \n\n3 Le tiers est assujetti aux mêmes \ncontrôles que le mandant. \n\n2 Le responsable du traitement \ndemeure responsable de la \nprotection des données; il veille \nnotamment à ce que le sous-traitant \nrespecte la présente convention et \nqu'il n'effectue pas d'autre \ntraitement que celui confié. Le \nresponsable du traitement doit en \nparticulier s'assurer que le sous-\ntraitant est en mesure de garantir la \nsécurité des données.  \n\n2bis Le sous-traitant ne peut à son \ntour confier un traitement à un tiers \nqu'avec l'autorisation préalable du \nresponsable du traitement. \n\n3 Le sous-traitant est soumis aux \nmêmes contrôles que le \nresponsable du traitement.  \n\nViolation du \ndevoir de \n\ndiscrétion \n\nArt. 55 Art. 55 Adaptation à la nouvelle terminologie (voir \ncommentaire article 14). \n\n\n\n \n\n \n \n\n37 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\n1 Sous réserve de dispositions \nspéciales du droit fédéral ou \ncantonal, celui qui, \nintentionnellement, aura révélé \nd’une manière illicite des données \nsensibles et secrètes ou des profils \nde la personnalité, dont il a eu \nconnaissance dans l’exercice de sa \nfonction au sein d’une entité, lors \nde sa formation ou dans le cadre \nd’activités qu’il exerce pour le \ncompte d’une telle entité, sera puni \nde l’amende. \n\n2 La révélation demeure punissable \nalors même que les rapports de \nservice ou la formation ont pris fin. \n\n1 Sous réserve de dispositions \nspéciales du droit fédéral ou \ncantonal, celui qui, \nintentionnellement, aura \ncommuniqué d’une manière illicite \ndes données sensibles ou des \nprofils à risques élevés, dont il a eu \nconnaissance dans le cadre de son \nactivité pour le compte d’une entité \nou lors de sa formation, sera puni \nde l’amende. \n\n \n\n2 La communication demeure \npunissable alors même que \nl’activité pour le compte de l’entité \nou la formation ont pris fin. \n\nResponsabilité \n\nArt. 56 \n\n1bis nouvel alinéa  \n\nArt. 56 \n\n1bisEn cas de traitement conjoint, les \nentités répondent solidairement du \npréjudice. \n\nTant la Directive UE 2016/680 (art. 19 et 21) que \nla Convention 108 modernisée (art. 10) \ndemandent de prévoir la responsabilité conjointe. \n\n\n\n \n\n \n \n\n38 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\nPrincipes de la \ntransparence \n\n1. Droit d’accès \n\nArt. 69 \n\n2 L’accès aux documents officiels \nayant trait aux procédures et \narbitrages pendants est régi par les \ndispositions de procédure. \n\nArt. 69 \n\n2 L’accès aux documents officiels \nayant trait aux procédures civiles, \npénales, administratives \ncontentieuses et aux arbitrages \npendants est régi par les \ndispositions de procédure. \n\nCette révision de la CPDT-JUNE est l’occasion \nde corriger une imprécision. L’exclusion de la \ntransparence de toutes les procédures (y \ncompris les procédures administratives non \ncontentieuses au sein de l’administration) \nprovient d'une erreur lors de l'élaboration du \ntexte. Le contenu de celui-ci aurait dû être \nidentique à celui de l'article 15, lettre b, CPDT-\nJUNE, c'est-à-dire que les règles spéciales de \nprocédure ne sont applicables qu'aux procédures \ncontentieuses et aux arbitrages pendants. \n\nFaute de quoi, peu de documents seraient \naccessibles puisqu’une grande partie de l’activité \nde l’administration entre dans le champ des \nprocédures non contentieuses. Une telle \nrestriction serait sans doute contraire au droit \nfondamental à l’information prévu dans la \nConstitution neuchâteloise, plus récente que \ncelle jurassienne et qui consacre expressément \nle principe de la transparence. \n\nL’avis du PPDT 2016.1661, publié le 31 \ndécembre 2017, détaille l’analyse de \nl’élaboration de cette disposition, ainsi que de la \njurisprudence. \n\n\n\n \n\n \n \n\n39 \n \n\nConvention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans \nles cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41 ET RSN 150.30) \n\n \nCPDT-JUNE actuelle Propositions de \n\nmodifications \nCommentaires \n\nEnfin, la jurisprudence neuchâteloise a déjà eu \nl’occasion d’appliquer cette disposition à deux \nreprises dans le sens proposé, puisqu’elle n’a \npas exclu expressément l’application de la \nCPDT-JUNE, alors que si tel avait dû être le cas, \nelle aurait dû le faire d’office. \n\n \n\n Disposition transitoire à la \nmodification des 15 et 16 février \n2022 \n\nLes articles 23a, 23b et 24 ne sont \npas applicables aux traitements qui \nont débuté avant l’entrée en vigueur \ndu nouveau droit, pour autant que \nles finalités du traitement restent \ninchangées et que de nouvelles \ncatégories de données ne soient \npas collectées. \n\nLes articles relatifs à la consultation préalable \n(art. 23a), à l’analyse d’impact (art. 23b) et au \ndevoir d’informer (art. 24) ne s’appliquent pas \naux traitements qui ont débuté sous l’ancien droit \net qui perdurent après l’entrée en vigueur du \nnouveau droit, à condition que la finalité du \ntraitement reste inchangée et qu’aucune \nnouvelle catégorie de données ne soit collectée. \nDans la mesure où les devoirs prévus par ces \ndispositions s’appliquent surtout dans la phase \npréliminaire du traitement, il se justifie de ne pas \nimposer aux responsables du traitement de les \nremplir rétroactivement. \n\nPour le reste, les nouvelles dispositions sont \ndirectement applicables dès leur entrée en \nvigueur. \n\n \n\n\n


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name: 23.355: CFA de Boudry : quelles mesures pour éviter l’ennui et les incivilités ?

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 5 avril 2023 \n\nNuméro 23.355 Heure 16h35 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Adriana Ioset \n\nTitre :  CFA de Boudry : quelles mesures pour éviter l’ennui et les incivilités ? \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État est prié de faire le point sur l’augmentation de l’encadrement social des requérant-e-s d’asile \ndu Centre fédéral (CFA) de Boudry et de celles et ceux qui sont attribué-e-s au canton. \n\nDes associations pour migrants œuvrant dans le canton ont-elles été sollicitées ? Si oui, quelles propositions \nconcrètes seront mises en place et dans quels délais ? \n\nLes mesures sécuritaires – cinq policiers de plus selon les médias – seront-elles encore augmentées ? Elles ne \nsemblent pas être suffisantes pour certain-e-s citoyen-ne-s. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAdriana Ioset \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n