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name: 19.175: Transports publics zéro émissions – ne pas rater le train

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n18.09.2019 \nHeure \n\n16h21 \nNuméro \n\n19.175 \nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \n\nTitre : Transports publics zéro émissions – ne pas rater le train \n\nContenu :  \nDeux échéances imminentes provoqueront un renouvellement important du matériel roulant des compagnies de \ntransports publics en terres neuchâteloises : la mise en conformité aux normes de la Loi sur l’égalité pour les \nhandicapés (LHand) et plusieurs décisions relatives aux lignes de contact pour les trolleybus. \n\nPour des raisons de santé publique et de cohérence avec la conception directrice de l'énergie, il serait \ndramatique que la nouvelle génération de véhicules roule en brûlant des énergies fossiles. \n\nLe canton de Neuchâtel, en sa qualité de commanditaire des prestations de transport, est-il prêt à exiger des \nentreprises de transports publics le basculement vers des véhicules sans émissions, basés sur des \nmotorisations électriques (par lignes de contact aériennes ou batteries) ou à hydrogène ? \n\nDéveloppement :  \n\nLa traction électrique, par lignes de contact aériennes où cela est possible, de batteries ou de piles à hydrogène \n– éventuellement par des combinaisons de ces moyens – est une technologie aujourd’hui à maturité. En Chine, \ndes milliers de véhicules de ce type circulent déjà et la vague atteint durablement les métropoles européennes, \nà commencer par les pays scandinaves.  \n\nLes transporteurs routiers de marchandises commencent à se mettre à la motricité électrique, l’économie \nréalisée sur la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) compensant largement les surcoûts lors de \nl’investissement. Les transports publics n’étant pas soumis à la RPLP, la seule motivation financière ne suffira \npas à motiver un changement sur la base de la situation d’aujourd’hui. Une impulsion politique est par \nconséquent nécessaire. \n\nDu point de vue financier, l’intérêt cantonal commande de basculer, dès aujourd’hui, vers un matériel roulant \nsans émissions. En effet, les atteintes à la santé de la population par les gaz d’échappement, même avec les \nnormes les plus sévères, ont un impact réel sur les frais des collectivités publiques en matière de santé \npublique, d’invalidité et de pertes de journées de travail. \n\nFace aux bouleversements climatiques et pour la santé et le bien-être de la population, le moment est venu pour \nle canton de se doter de transports publics zéro émissions. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire :  \n\nChristine Ammann Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nDiego Fischer Brigitte Neuhaus Daniel Ziegler \n\nArmin Kapetanovic Cédric Dupraz Johanna Lott Fischer \n\nSven Erard Laurent Debrot Patrick Herrmann \n\nFrançois Konrad Gabrielle Würgler Xavier Challandes \n\nRichard Gigon Fabien Fivaz Philippe Weissbrodt \n\nClarence Chollet Céline Vara Veronika Pantillon \n\nDoris Angst Daniel Sigg  \n \n\n\n


name: 19.141: Suppression de filières : le Conseil d’État ne va-t-il pas trop vite ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n06.05.2019 \n\nHeure \n15h38 \n\nNuméro \n19.141 \n\nDépartement(s) \nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Suppression de filières : le Conseil d’État ne va-t-il pas trop vite ? \n\nContenu :  \n\nL’annonce de la suppression de quatre filières (dessinateur en microtechnique, dessinateur industriel, \nélectronicien et polymécanicien) pour la rentrée d’août 2019 avait déjà conduit le groupe socialiste à interpeller \nle Conseil d’État. Dans sa réponse, le Conseil d’État avait assuré que cette réforme était menée en collaboration \nétroite avec les acteurs industriels.  \n\nOr, les récentes communications des associations faîtières de l’industrie nous laissent perplexes. Nous avions \négalement adopté, fin 2015, un décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation \nprofessionnelle duale dans les domaines techniques.  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous apporter les réponses aux questions suivantes : \n\n– Comment se fait-il qu’il y ait une telle réaction des milieux de l’industrie ? N’ont-ils pas été associés, comme \nannoncé par le Conseil d’État ? \n\n– Combien de places ont-elles été créées depuis 2016 (art. 2 du décret), dans quels domaines, en quelle \nannée ? \n\n– Qu’en est-il du rapport annuel prévu à l’article 6 du décret ? Un rapport au Grand Conseil devait également \nêtre élaboré, qu’est-il prévu ?  \n\n– N’est-il pas prématuré de fermer de telles filières sans disposer de ces rapports ? \n\n– Enfin, sur la base de la LFFD acceptée en mars, le Conseil d’État peut-il nous expliquer comment \ns’organisera le suivi de la création des places d’apprentissage ? Quels seront les canaux de \ncommunication ? \n\nDéveloppement :  \n\nLors du débat sur la réforme fiscale, à la session de mars, le volet contrat-formation a suscité peu de \ncommentaires. Notre Autorité a ainsi mis sous toit une politique encourageant le passage à la formation duale. \nUn type de formation à laquelle nous ne sommes pas opposés, mais qui soulève un certain nombre de \nquestions.  \n\nAprès l’annonce de la fermeture de certaines filières techniques, nous avions adressé toute une série de \nquestions au Conseil d’État, en septembre, dans l’interpellation 18.181, « Le Conseil d’État oublie-t-il ses \nengagements ? ». Dans sa réponse, le Conseil d’État avait affirmé que l’ensemble des acteurs avaient été partie \nprenante.  \n\nC’est donc avec une certaine surprise que nous avons pris connaissance des courriers et articles des \nassociations faitières du domaine industriel. Cette réaction inattendue nous laisse penser que la réforme a été \ninitiée à la va-vite et que la concertation n’est pas optimale. \n\nDe plus, un décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans \nles domaines techniques avait été accepté en 2015. Ce décret a pour but d'octroyer, pour la période 2016-2020, \ndes aides incitatives à la création de places d'apprentissage dual dans les domaines techniques, pour un total \nde 6,5 millions de francs, et ceci par un versement annuel de 1,3 million de francs au fonds pour la formation et \nle perfectionnement professionnels. Ce décret exigeait, de la part du fonds, l’élaboration d’un rapport annuel à \nl'attention du Conseil d'État sur l'utilisation des sommes reçues ; le Conseil d'État devait ensuite communiquer \nun rapport d'information au Grand Conseil. À ce jour, celui-ci n’a toujours rien reçu.  \n\nPour le groupe socialiste, une telle réforme ne peut se faire dans la précipitation ! Comme promis à de \nnombreuses reprises par le Conseil d’État, la réforme ne doit pas laisser de jeunes au bord du chemin.  \n\n\n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nCorine Bolay Mercier Johanne Lebel Calame Stéphane Reichen \nMarie-France Matter Josiane Jemmely David Moratel \nDominique Bressoud Sylvie Fassbind-Ducommun Laurent Duding \n\n \n\n\n


20.014_CE: JUSTICE NEUCHÂTELOISE

text: \n \n\nJUSTICE NEUCHÂTELOISE 20.014 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil  \nen réponse  \nau postulat 18.160 « Révolution 4.0 pour la justice \nneuchâteloise »  \n \n(Du 11 mars 2020) \n \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe postulat 18.160 intitulé « Révolution 4.0 pour la justice neuchâteloise », demande au \nConseil d’État d’étudier les voies et moyens de moderniser l’administration de la justice en \nla faisant évoluer vers un abandon du papier, une numérisation généralisée des \nprocédures et une systématisation de la communication électronique entre ses divers \nacteurs.  \n \nLe Conseil d’État, appuyé par les autorités judiciaires, est convaincu de la nécessité de \npasser au dossier judiciaire numérique et à l’échange électronique de documents. Un tel \nprocessus est en cours actuellement au niveau national avec le projet Justitia 4.0 auquel \nle Canton de Neuchâtel participe activement. Le Conseil d’État estime qu’il n’est pas \nrationnel de lancer un projet propre au Canton de Neuchâtel, les investissements et les \nressources nécessaires étant bien trop importants pour un projet qui ne s’intégrerait pas \nparfaitement dans la réalisation de Justitia 4.0. Celui-ci s’appliquera de manière uniforme \nà l’ensemble des acteurs et à tous les niveaux du pays. Pour ces raisons, le Conseil d’État, \nsoutenu par les autorités judiciaires, privilégie la voie fédérale, qui correspond sur le fond \naux attentes des dépositaires du postulat. Il vous invite par conséquent à classer ce \npostulat.  \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nEn date du 02 octobre 2018, votre autorité acceptait le postulat du groupe socialiste 18.160 \ndont nous vous rappelons la teneur ci-après :  \n \n18.160 \n29 mai 2018 \nPostulat du groupe socialiste \nRévolution 4.0 pour la justice neuchâteloise  \n \nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier l’opportunité ainsi que les voies et \nmoyens de mettre en place une dématérialisation intégrale de la justice dans le canton de \nNeuchâtel, par le passage à une digitalisation généralisée des dossiers judiciaires et la \npromotion d’une communication électronique systématique pour les magistrats, les \n\n\n\n2 \n\navocats, l’administration et les autorités, de manière à réduire les coûts de fonctionnement \net à améliorer l’efficience du système judiciaire neuchâtelois. L’étude sollicitée devrait \nidéalement être entreprise conjointement par le Conseil d’État et par les autorités \njudiciaires. \n \nDéveloppement (obligatoire) :  \nNotre système judiciaire actuel s’apparente souvent à un monde d’un autre temps, où le \npapier, la signature manuscrite, le téléfax et le courrier recommandé règnent encore en \nmaîtres. À l’ère de la société numérique, l’État pourrait trouver de nombreux avantages à \nmoderniser l’administration de la justice en la faisant évoluer vers un abandon du papier, \nune numérisation généralisée des procédures et une systématisation de la communication \nélectronique entre ses divers acteurs. \nEn effet, une dématérialisation intégrale de la justice permettrait une importante \nsimplification des processus, par la transmission virtuelle sécurisée systématique de \ndocuments judiciaires sous format électronique et la gestion numérique de l’ensemble des \nprocédures (dépôt des actes, échanges de correspondances, convocation des audiences, \nnotification des décisions, consultation à distance du dossier officiel, accès différencié \nselon les droits des parties, traçabilité des communications, vérification des délais, etc.). \nCela représenterait d’importantes économies potentielles s’agissant des coûts de \nfonctionnement des autorités judiciaires mais également des gains d’efficience \nconsidérables dans le traitement des procédures judiciaires. \nUne telle révolution, même si elle ne peut être concrétisée du jour au lendemain, \nreprésente une véritable opportunité pour notre canton, qui pourrait être précurseur en ce \ndomaine, en particulier en utilisant, par exemple, les technologies liées au blockchain et \nen recourant, si possible, aux compétences de pointe présentes dans la région. Le Conseil \nd’État pourrait également mettre à profit les travaux en cours menés de concert entre la \nConfédération et les cantons dans le cadre du projet « Justitia 4.0 » pour figurer parmi les \ncantons pionniers dans la mise en place anticipée d’une dématérialisation de la justice. Par \nailleurs, une telle étude pourrait être réalisée en complément et dans le prolongement du \nprojet d’« Administration 4.0 » voulu par le Conseil d’État dans son programme de \nlégislature 2018-2021. L’étude requise devrait également être menée en étroite \ncollaboration avec les autorités judiciaires concernées. \n \nSignataires ; Jonathan Gretillat, Daniel Rotsch, Annie Clerc-Birambeau, Florence Aebi, \nJosiane Jemmely, Martine Docourt Ducommun, Corine Bolay Mercier, Anne Bourquard \nFroidevaux, Philippe Loup, Marie-France Matter, Alexandre Houlmann, Grégory Jaquet, \nSouhail Latrèche. \n \nLe Conseil d’État a abordé cette thématique à différentes reprises avec la commission \nadministrative des autorités judiciaires. Le présent rapport a été établi conjointement avec \nces dernières.  \n \n \n \n2. LE PROJET NATIONAL JUSTITIA 4.0 \n \n \nLe Conseil d’État reconnaît la nécessité de passer au dossier judiciaire numérique et à \nl’échange électronique de documents. Cette vision est largement partagée dans \nl’ensemble du pays. C’est ainsi qu’un projet d’envergure nationale intitulé Justitia 4.0 a été \nlancé en 2019. Ce projet rassemble l’ensemble des protagonistes (tribunaux de première \net de deuxième instances, Tribunal fédéral, ministères publics cantonaux et Ministère \npublic de la Confédération, Office fédéral de la justice, Fédération suisse des avocats) et \na comme objectif de permettre au système judiciaire suisse de passer uniformément au \nnumérique dans les domaines du droit pénal, du droit civil et du droit administratif. Les \nobjectifs visés par le postulat vont donc dans le même sens que ceux poursuivis par le \nprojet d’envergure nationale intitulé Justitia 4.0. \n\n\n\n3 \n\n \n \n2.1. Objectifs fixés \n \nLe projet Justitia 4.0 doit permettre au système judiciaire suisse de passer au numérique. \nLes dossiers judiciaires électroniques seront utilisés par toutes les parties impliquées dans \nles procédures civiles, pénales et administratives, progressivement à partir de 2022. Elles \npourront ainsi communiquer sans changement de supports dans un environnement \ndématérialisé hautement sécurisé. Il s’agira d’instaurer un portail unique de la justice en \nremplaçant le dossier papier par un dossier électronique, en soustrayant l’acheminement \npostal par l’échange électronique de données et l’accès en ligne, à tous les niveaux et \ninstances du pays.  \n \nJustitia 4.0 permettra de gérer de manière électronique certaines tâches administratives \ndes autorités judiciaires, du début de la procédure à l’archivage des actes et d’établir de \nmanière générale le dossier juridique électronique comme déterminant et juridiquement \nvalable.  \n \nL’atteinte de ces objectifs assurera le maintien d’une bonne justice, la garantie d’un \nsystème conforme au droit et sûr pour toutes les personnes et institutions impliquées dans \nles procédures.  \n \nPour accompagner cette transformation, l’Office fédéral de la justice travaille à une \nadaptation de la législation afin que celle-ci encadre ce nouveau mode de fonctionnement. \n \nLa vision d’une justice suisse dématérialisée inspire les protagonistes du projet car elle doit \npermettre d’agir de façon durable en optimisant l’utilisation des infrastructures et en \nrendant la justice plus efficace. Il est toutefois souligné que l’activité judiciaire ne saurait se \ndématérialiser, seuls ses supports et leur transmission étant visés. La précision a son \nimportance pour relativiser le gain d’efficacité et de coûts qu’il ne faut pas surévaluer. En \neffet, l’essentiel des coûts de la justice ne se matérialise pas dans la tenue des dossiers et \ndans leur transmission, mais bien dans l’élaboration des décisions. \n \n \n2.2. Implication du Canton de Neuchâtel dans le projet Justitia 4.0 \n \nLe Canton de Neuchâtel participe activement au projet national Justitia 4.0 depuis 2019. \nDes représentants des autorités judiciaires et de l’administration cantonale (service \ninformatique de l’entité neuchâteloise) font partie du groupe de projet, organe de direction \nopérationnelle, ainsi que de groupes d’experts. \n \nAu niveau cantonal, sur décision du Conseil d’État et des autorités judiciaires, un groupe \nde suivi du projet Justitia 4.0, composé de représentants du pouvoir judiciaire, du service \ninformatique, du service juridique, du service pénitentiaire et de la police neuchâteloise, a \nété créé. Les missions de ce groupe sont de suivre l’évolution des réflexions et des travaux \nmenés à l’échelon national par les membres du projet Justitia 4.0, ainsi que de préparer, \nau sein de l’administration cantonale, les changements qui en découleront. On pense \nnotamment aux éventuelles modification de la législation cantonale, aux adaptations \nnécessaires au niveau des infrastructures techniques en particulier informatiques, aux \nchangements de processus internes, à l’évaluation des risques au niveau du système de \ncontrôle interne, à la gestion de la communication au sein de l’administration cantonale et \nà l’estimation financière.   \n \n \n  \n\n\n\n4 \n\n2.3. Étapes et délai du projet Justitia 4.0 \n \nLe projet Justitia 4.0 a démarré ses travaux préliminaires en 2018 par un recensement \ndétaillé des exigences, étape qui s’étendra jusqu’en 2020.  \n \nEntre 2019 et 2020, plusieurs essais à échelle réduite seront réalisés afin de permettre la \nmise en œuvre des prototypes proches du mode productif, appelés « bacs à sable ». Ces \n« bacs à sable » sont des essais-pilotes de taille modeste, productifs ou proches de la \nproduction, dans certains cantons ou certains tribunaux ou ministères publics, permettant \nde tester à un stade précoce la convivialité d’utilisation, la conformité aux lois, la faisabilité \ntechnique et les processus administratifs des futures applications.  \n \nEn 2021, les partenaires de mise en oeuvre et d’exploitation seront choisis au terme d’une \nprocédure d’adjudication OMC. La procédure d’adjudication devrait comprendre plusieurs \nlots. Les expériences tirées des « bacs à sable » seront intégrées à l’adjudication. \n  \nLa mise en œuvre et le déploiement à l’échelle nationale sont prévus en plusieurs étapes \nde 2022 à 2026.  \n \n \n \n3. NUMÉRISATION AU NIVEAU CANTONAL \n \n \nParallèlement, le pouvoir judiciaire neuchâtelois, conscient des enjeux, a déjà pris et mis \nen œuvre des mesures allant dans le sens de la dématérialisation des procédures telle que \npréconisée par le postulat. Ainsi, une vidéoconférence a été mise en place au sein du \nministère public, qui permet d’entendre des personnes à distance et d’éviter des \ndéplacements longs et coûteux, en particulier à l’étranger. L’utilisation de ce nouveau \nmoyen de communication n’est certes pas encore très fréquente mais elle va sans aucun \ndoute se développer à l’avenir.  \n \nD’autre part, les dossiers judiciaires du ministère public, pour les plus volumineux, sont \ndésormais numérisés afin de faciliter la consultation ainsi que le transfert aux avocats, ce \nqui limite les déplacements et les coûts. Après une phase test jugée satisfaisante par les \navocats, le ministère public procède aujourd’hui déjà à la transmission des dossiers pénaux \naux avocats, sous forme électronique, par courriel sécurisé.  \n \nAilleurs en Suisse, le canton de Bâle-Ville dispose déjà d’un dossier électronique. Il est \ntoutefois doublé d’un dossier papier en raison de l’absence de base légale fédérale. En ce \nsens, le Canton de Neuchâtel ne serait pas pionnier en la matière s’il devait suivre le texte \ndu postulat. \n \n \n \n4. CONCLUSION \n \n \nLe Conseil d’État est d’avis que suivre une voie cantonale comme le suggère le postulat \nn’amènerait aucun avantage par rapport au projet Justitia 4.0 en cours d’élaboration \nactuellement au niveau fédéral. Cette stratégie engendrerait des coûts importants et \nsuperfétatoires, le Canton participant déjà au projet Justitia 4.0. De plus, un projet mené \nau niveau cantonal ne sera pas forcément compatible avec celui qui sera à terme mis sur \npied au niveau fédéral et qui s’imposera alors à tous les cantons, avec le risque pour ceux \nqui ont fait « cavalier seul » d’avoir engagé des frais inutiles et perdus. \n \n\n\n\n5 \n\nDe plus, il n’existe à ce jour aucune base légale fédérale qui permette de passer au dossier \njudiciaire numérique. L’Office fédéral prépare un avant-projet de loi à cet effet.  \n \nEnfin, le Canton de Neuchâtel ne serait pas pionnier en donnant suite favorablement au \npostulat, Bâle-Ville étant déjà passé au dossier numérique, tout en devant continuer en \nparallèle de tenir les dossiers en version papier.  \n \nPour les raisons évoquées ci-dessus, le Conseil d’État, soutenu en tout point par les \nautorités judiciaires, propose à votre autorité de prendre acte du présent rapport et de \nclasser le postulat 18.160 « « Révolution 4.0 pour la justice neuchâteloise ».  \n \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 11 mars 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n \n\n\n


name: 18.157: CFF Cargo : Avenir des points de desserte dans le canton de Neuchâtel ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n28.05.2018 \n\nHeure \n\n12h21 \n\nNuméro \n\n18.157 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \n\nTitre : CFF Cargo : Avenir des points de desserte dans le canton de Neuchâtel ? \n\nContenu :  \n\nNous aimerions connaître la menace de suppression qui pèse sur les points de desserte de CFF Cargo dans le canton ainsi \nque la position du Conseil d’État – et les actions entreprises par celui-ci – face au réexamen des points de desserte du \ncanton de Neuchâtel par CFF Cargo. Que pense-t-il entreprendre pour maintenir le transport des marchandises par le rail \ndans le canton de Neuchâtel afin d’éviter davantage de trafic sur nos routes ? \n\nDéveloppement :  \n\nPour des raisons de rentabilité, CFF Cargo pense entreprendre des restructurations et  envisage de reconsidérer une \ncentaine de points de desserte jusqu’en 2020 et même 170 jusqu’en 2023. CFF Cargo a l’intention de démarrer son analyse \nrégion par région en commençant par l’Oberland bernois et la région du Jura. Le canton de Neuchâtel est concerné \nnotamment par la mise à l’étude du maintien du point de chargement de La Chaux-de-Fonds. Celui-ci est mis en danger par \nla décision de la Coop de ne plus alimenter le point de La Chaux-de-Fonds par le rail, mais de passer à une desserte routière \ndepuis Aclens. Une séance d’information à ce sujet a eu lieu à Delémont en avril 2018. \n\nÀ l’heure de surcharge des routes, le maintien du transport des marchandises par le rail est d’une grande importance. Ce \nmaintien est aussi important pour des raisons de politique environnementale (pollution, changement climatique). Le \ndémantèlement prévu dans l’Arc jurassien comporte aussi des risques pour le canton de Neuchâtel : le transport du bois par \nle rail ou l’installation de nouvelles entreprises qui souhaitent s’établir dans le canton pour pouvoir bénéficier du transport par \nle rail pour leurs marchandises pourraient, par exemple, être mis en péril. À notre avis, une intervention rapide du Conseil \nd’État pour défendre le réseau de desserte de notre canton est indispensable.  \n\nDès lors, nous aimerions savoir :  \n\n– Quelle est la position du Conseil d’État face à ces projets ? A-t-il officiellement été consulté par CFF Cargo ?  \n\n– Qu'a-t-il entrepris ou pense-t-il entreprendre contre le démantèlement du réseau de desserte par le rail de notre canton ? \nD’autres points de desserte du canton – comme par exemple Cottendart et Colombier – sont-ils également menacés ? \n\n– Combien de postes de travail seront concernés ?  \n\n– A-t-il discuté avec la Coop et les communes concernées (notamment La Chaux-de-Fonds et Le Locle) ? \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDoris Angst \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nVeronika Pantillon Clarence Chollet Johanna Lott Fischer \n\nBrigitte Neuhaus François Konrad Sera Pantillon \n\nArmin Kapetanovic Daniel Ziegler Fabien Fivaz \n\nNaomi Humbert Xavier Challandes Gabrielle Würgler \n\nChristine Ammann Tschopp Céline Vara Laurent Kaufmann \n\nLaurent Debrot Jean-Jacques Aubert Diego Fischer \n\nRichard Gigon   \n\n \n\n\n


name: 24.026_com: HARMONISATION DE L’INFORMATIQUE DANS LA JUSTICE PÉNALE

text: \n \n\n1 \n\nHARMONISATION DE L’INFORMATIQUE  \nDANS LA JUSTICE PÉNALE 24.026 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 24 juin 2024)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret approuvant la convention entre les cantons  \net la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique  \ndans la justice pénale (CHIJP) \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire des affaires extérieures (CAF), \n\ncomposée de Mmes et MM. Sloane Studer, présidente, Daniel Berger, vice-président, \nCaroline Juillerat, Patricia Borloz, Alexandre Brodard, Joëlle Eymann, Christian Mermet, \nAmina Chouiter Djebaili, Barbara Blanc, Céline Barrelet, Diane Skartsounis, Marina \nSchneeberger et Brigitte Leitenberg,  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission des affaires extérieures (CAF) s’est réunie le 24 septembre 2024 pour \ntraiter du rapport 24.026, en présence du chef du Département de l’économie, de la \nsécurité et de la culture (DESC) ainsi que du chef du service pénitentiaire neuchâtelois \n(SPNE). \n\nLe projet d’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (HIJP) est une \nconséquence du fédéralisme. En effet, la Suisse ne dispose pas de dispositif centralisé \ndans ce domaine, chaque canton possédant ses propres fonctionnements/pratiques. Ce \nprojet commun entre la Confédération et les cantons vise donc à harmoniser l’informatique \ndans la justice pénale et à permettre un développement commun en créant une chaîne de \nprocessus continue, de la police à l’exécution des peines et des mesures en passant par \nles ministères publics et les tribunaux.  \n\nLa convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique \ndans la justice pénale (CHIJP) est le fruit du travail de la Conférence des directrices et \ndirecteurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), qui a produit un \nrapport explicatif annexé au rapport 24.026 détaillant les dispositions proposées. Le projet \na ses origines en 2014, année durant laquelle la CCDJP a décidé de lancer le programme \nd’HIJP ; une première convention avait alors été soumise aux cantons et approuvée par le \nGrand Conseil neuchâtelois en mars 2017. Depuis lors, la structure de projet s’est \ndéployée, en recevant l’approbation des entités concernées. Aujourd’hui, il s’agit de mettre \nen place une structure de programme d’HIJP durable.  \n\nLa version de la convention adoptée en 2017 avait préoccupé la CAF d’alors en raison des \nincertitudes liées aux débuts d’un tel projet. Le chef du SPNE est rassuré par la mouture \nactuelle, dont il a suivi le développement. La nouvelle convention est le fruit d’une réécriture \ncomplète : elle diffère de la première mouture, ce qui rend la comparaison avec la version \nde 2016 difficile. Il est à noter que le texte de la convention ne peut pas faire l’objet \nd’amendements, car ces derniers devraient être acceptés par toutes les parties prenantes. \n\n  \n\n\n\n2 \n\nRemarques et questions des commissaires \n\nLes commissaires indiquent que ce projet permettra d’harmoniser les pratiques et les outils \ndans ce domaine. Ils et elles saluent le fait que le préposé à la protection des données et \nà la transparence ait préavisé favorablement cette nouvelle convention, de même que la \ncommission administrative des autorités judiciaires (CAAJ). Le fait qu’il soit prévu, dans le \ncadre de la convention, que les cantons puissent désigner un-e représentant-e parmi les \nautorités judiciaires pour les deux membres à l’Assemblée générale rencontre aussi \nl’approbation des commissaires. Le coût du projet paraît par contre modeste en regard des \nnombreuses activités qu’il va impacter : sa mise en place par les différentes entités \nconcernées génèrera sans doute un impact financier plus important que les chiffres cités \ndans le rapport. Cet élément devra être pris en compte dans les planifications futures des \nentités concernées. Le Conseil d’État confirme qu’il y sera attentif.  \n\nÀ la demande des commissaires, il a été précisé que, selon l’article 3, alinéa 2, de la \nconvention, HIJP Suisse « a pour but la numérisation, la définition commune et la mise à \ndisposition de services pour les autorités participantes ainsi que pour les partenaires \nintéressés » : dans ce cadre, le principal but du programme d’HIJP est de mettre en place \nun dossier électronique en matière pénale, dans lequel les (nouvelles) affaires pourront \nêtre numérisées. La corporation de droit public Justitia.Swiss est la structure qui gèrera \nl’ensemble des données. Il est néanmoins relevé que les cantons avancent à des rythmes \ndifférents dans leurs processus de numérisation. \n\nDes précisions sur la ligne directrice « promotion et soutien des alliances » par le biais \nd’HIJP ont été demandées. Au-delà des informations mentionnées dans le rapport \nexplicatif, il a été précisé, à titre d’exemple, qu’HIJP pourrait conseiller les cantons \nenvisageant d’adapter leurs solutions informatiques dans le domaine concerné. \n\nDu point de vue de l’activité du SPNE, notamment dans le domaine de l’exécution des \npeines, l’informatisation du système permettra de simplifier les processus de recherche. \nÀ l’interne du canton de Neuchâtel, les données sont déjà facilement disponibles. Il est en \nrevanche impossible d’obtenir des données nationales sans passer par une démarche \nindividuelle auprès des 25 autres cantons. Par ailleurs, l’informatisation du système \npermettra de simplifier les échanges intercantonaux relatifs aux dossiers pénaux : en effet, \nde nombreux documents sont déjà transmis entre les cantons à l’heure actuelle, mais les \nprocessus diffèrent. Avec le programme d’HIJP, la transmission d’information sera \nsimplifiée et harmonisée. Il sera aussi possible de mieux suivre le parcours des personnes \ndétenues entre les différents cantons. Enfin, en cas de recours, il sera plus facile d’avoir \nune vision d’ensemble des étapes dans un seul dossier informatisé (depuis le tribunal \nd’arrondissement/de police jusqu’au Tribunal fédéral). \n\nLe projet de Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le \ndomaine judiciaire (LPCJ) prévoit que les données de Justitia.Swiss seront stockées en \nSuisse. \n\nSi l’aboutissement du projet de convention a pris quelques années, il a été précisé que le \nfédéralisme impose que toutes les parties devaient en discuter avant de l’adopter ; il faut \nrelever que la CCDJP ne se réunit que deux fois par an. La lenteur des processus inhérents \nau fédéralisme rend cependant les projets définitifs plus solides. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde décret, tel que proposé par le Conseil d’État. \n\n\n\n3 \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de décret tel \nqu’il est présenté par le Conseil d’État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\nLa commission a adopté le présent rapport par voie électronique le mardi 12 novembre \n2024. \n\n \n\nNeuchâtel, le 12 novembre 2024 \n\n Au nom de la commission \n\n des affaires extérieures : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n S. STUDER C. MERMET  \n\n\n


name: 21.164_com: STATIONS DE RECHARGE ÉLECTRIQUE

text: \n1 \n\nSTATIONS DE RECHARGE ÉLECTRIQUE 21.164 \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission Climat et énergie  \nau Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi sur l’énergie (LCEn) \n \n(Du 4 juillet 2023) \n\n \n \n \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE LOI  \n\nEn date du 13 mai 2021, le projet de loi suivant a été déposé : \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les constructions (LConstr.), du 24 août 1994, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArticle 23, alinéa 1, lettre d \n\nd) les exigences urbanistiques et architecturales pour la construction de places de \nstationnement, ainsi que le nombre maximum et minimum de places exigibles et \nla disponibilité de stations de recharge électrique, rapide ou non, pour assurer une \nmobilité exempte d’énergie fossile ; \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution de la \nprésente loi. \n\n2Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \nNeuchâtel, le \n\n Au nom du Grand Conseil :  \n\n La présidente,  La secrétaire générale, \n\nSignataire : C. Ammann Tschopp \n\nAutres signataires : D. Ziegler, X. Challandes, D. Sigg, S. Erard, A. Kapetanovic, L. Dutoit, \nPh. Weissbrodt et R. Gigon. \n\n \nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission Climat et \nénergie. \n\n\n\n2 \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission a siégé dans la composition suivante : \n\nPrésident M. Jonathan Gretillat \nVice-président M. Quentin Di Meo  \nRapporteur M. Aël Kistler \nMembres Mme Joëlle Eymann \n Mme Sarah Fuchs-Rota \n M. Michel Zurbuchen \n M. Boris Keller \n Mme Armelle von Allmen Benoît \n Mme Fanny Gretillat \n M. Julien Gressot \n Mme Clarence Chollet \n Mme Cloé Dutoit \n M. Daniel Berger \n \net a été soutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire.  \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de loi en date des 21 décembre 2021, 9 février, \n24 mars, 4 et 28 avril et 4 juillet 2023. \n\nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et \nde l’environnement, le chef de la section énergie, le responsable de la gestion énergétique \ndes bâtiments ainsi qu’une juriste ont participé aux travaux de la commission. \n\nMme Christine Ammann Tschopp a défendu le projet de loi. \n\n4. EXAMEN DU PROJET DE LOI \n\n4.1. Position des auteur-e-s du projet \n\nLe programme d’impulsion subventionnait l’installation de bornes de recharge à hauteur \nde 500 francs par station. Cette subvention a été renforcée pour atteindre 800 francs par \nborne. La loi cantonale sur l’énergie (LCEn) prévoit un pré-équipement des places (câblage \nélectrique des futures places de parc) et le Plan climat sera également facteur de mesures \nd’encouragement à la mobilité électrique.  \n\nBien que ne soutenant pas particulièrement la mobilité individuelle motorisée, les \nauteur-e-s restent pragmatiques en considérant que l’abandon des énergies fossiles pour \nles déplacements individuels représente déjà un premier pas en faveur de la réduction des \némissions de CO2. Par conséquent, il est nécessaire d’atteindre une densité de stations de \nrecharge suffisante pour que la population ne soit pas découragée à passer à \nl’électromobilité ou contrainte d’en rester aux moteurs à énergie fossile. La préoccupation \ndes auteurs est d’autant plus prégnante lorsqu’il s’agit de garantir aux locataires possédant \nun véhicule électrique la possibilité d’envisager librement un déménagement sans craindre \nde ne plus pouvoir recharger leur véhicule.  \n\nAfin d’accélérer la transition à l’électromobilité, il est nécessaire de rendre obligatoire l’offre \nde places de stationnement avec recharge électrique pour tous les nouveaux bâtiments. \nIdéalement, cette exigence devrait être étendue à toutes les zones de parking, mais la loi \nsur les constructions (LConstr.) limite cette contrainte aux nouvelles constructions.  \n\n\n\n3 \n\n4.2. Position du Conseil d’État \n\nLa volonté d’avoir un important développement de la mobilité individuelle électrique est \npartagée par le Conseil d’État. Un concept allant dans ce sens a d’ailleurs été mis sur pied \ngrâce à plusieurs mesures :  \n\n– introduction de la taxe CO2 sur les véhicules à moteur ;  \n\n– mise en place d’un système d’incitation avec l’octroi de 800 francs par installation de \nborne de recharge partagée ;  \n\n– obligation pour l’État et les entités parapubliques d’équiper un tiers de leurs places de \nstationnement d’ici à 2026 (article 69, alinéa 1, RELCEn) ;  \n\n– obligation de pré-équipement de 80% des places de stationnement dans les nouvelles \nconstructions afin de permettre la mise en place ultérieure de bornes de recharge \nélectrique (article 43, alinéa 4, LCEn, et article 34, alinéa 1, RELCEn).  \n\nCompte tenu du dispositif légal déjà existant, obliger les constructeurs à équiper chaque \nplace de stationnement d’une borne électrique représente une mesure excessive non \nseulement sous l’angle énergétique, mais également en termes financiers, puisque ces \ninfrastructures ne seront vraisemblablement pas suffisamment exploitées et risquent de \nconstituer de faux investissements, inutilement coûteux pour les propriétaires et les \nlocataires. Le Conseil d’État estime qu’il vaut mieux prévoir largement le pré-équipement \ntel que c’est le cas aujourd’hui et opter pour l’installation de bornes de recharge au gré des \nréels besoins des utilisateurs. Il s’agit d’une solution souple et efficace permettant de \ns’adapter aux besoins.  \n\nLe Conseil d’État s’oppose également au fait de contraindre à l’installation de stations de \nrecharge rapide, car ces dispositifs nécessitent des raccordements électriques \nparticulièrement puissants pour des besoins qui n’apparaîtront peut-être jamais, ce qui \nreprésente un risque d’inefficacité énergétique. Il part du principe que les détenteurs de \nvoitures électriques ont le temps de recharger leur véhicule sur leur lieu d’habitation durant \nla nuit. La présence de stations de recharge rapide sur l’espace public (stations \nautoroutières, supermarchés) paraît suffisante. \n\nLe Conseil d’État s’oppose donc à ce projet de loi.  \n\n4.3. Débat général \n\nCertain-e-s commissaires estiment que ce projet de loi permettrait de promouvoir \nl’électromobilité et de réduire une inégalité régnant actuellement entre propriétaires et \nlocataires en termes d’accès à cette technologie. Il faut que les locataires qui le souhaitent \npuissent disposer d’une place de parking équipée d’un dispositif de recharge pour leur \nvéhicule. Or, même si la LCEn exige le pré-équipement de 80% des places de \n\nstationnement dans les nouvelles constructions, elle ne contraint pas les propriétaires à \nl’installation de bornes de recharge.  \n\nDans un premier temps, la commission a abondamment débattu de ce qui doit être \nconsidéré comme du pré-équipement. Le responsable de la gestion énergétique des \nbâtiments a clarifié cette notion en détaillant les niveaux de pré-équipement possibles (cf. \nannexe) et en confirmant que l’article 34 LCEn vise le niveau de pré-équipement B.  \n\nJugeant ce niveau insuffisant dans la mesure où aucune contrainte ne peut être imposée \naux propriétaires par la suite, une partie de la commission préconise de viser a minima le \nniveau C1 dans tous les nouveaux bâtiments.  \n\nUne autre partie de la commission estime qu’il est nécessaire de tenir compte des \ncontingences techniques, notamment sous l’angle de la gestion de charge par le réseau \nélectrique des communes, avant de mettre en place une législation engendrant des \ninstallations coûteuses, voire superflues. Les commissaires se rangeant à cet avis \nprivilégieront un mécanisme flexible permettant de tenir compte des réels besoins des \nlocataires. \n\n\n\n4 \n\n4.4. Vote d’entrée en matière \n\nL'entrée en matière a été acceptée par 8 voix contre 5.  \n\n5. EXAMEN DU PROJET DE LOI  \n\nCompte tenu des discussions qui ont eu lieu lors du débat d’entrée en matière, la \ncommission se rallie sans opposition à l’abandon du projet de loi initial modifiant la loi sur \nles constructions, au profit d’un projet de loi modifiant la loi sur l’énergie qui s’inspire de la \nloi bernoise sur les constructions, dont l’article 18a est formulé comme suit :  \n\nArticle 18a (loi bernoise sur les constructions) \n\nUne part adéquate des places de stationnement doit être ou pouvoir être équipée \nd’une infrastructure de recharge des véhicules électriques. \n\nEn contrepartie, il est attendu de l’exécutif qu’il rédige le règlement d’application en tenant \ncompte de la volonté largement exprimée au sein de la commission d’avoir une part \néquipée et une grande part pré-équipée dans le cas des places de stationnement liées à \ndes immeubles d’habitation.  \n\nLe Conseil d’État confirme pouvoir s’accommoder de ce compromis, puisque sa portée est \nrestreinte aux nouveaux bâtiments, et soumet, à la demande de la commission, la \nproposition suivante en remplacement de l’article 43, alinéa 4, LCEn actuel :  \n\nLoi actuellement en vigueur \nLoi cantonale sur l’énergie (LCEn) \n\nProjet de loi  \nde la commission Climat et énergie \n\nArt. 43  \n\nb) bâtiments à construire \n\n1Les bâtiments à construire et les extensions de \nbâtiments existants doivent être construits et \néquipés de sorte que leur consommation d'énergie \npour le chauffage, la préparation de l'eau chaude \nsanitaire, l'aération et le rafraîchissement soit quasi \nnulle. Le Conseil d’État fixe les exigences à \nrespecter. \n\n2Les bâtiments à construire seront équipés de \ncapteurs solaires thermiques couvrant plus de la \nmoitié des besoins annuels d’eau chaude sanitaire \nou de panneaux photovoltaïques permettant de \nfournir une prestation équivalente. Sauf exception, \nd’éventuelles dérogations ne seront accordées que \nsi des mesures compensatoires sur l’enveloppe \nsont adoptées ou si d’autres énergies \nrenouvelables sont utilisées. Ces installations \npeuvent être prises en compte pour atteindre les \nobjectifs de l’alinéa premier.  \n\n3Les bâtiments à construire produisent eux-mêmes \nune part de l'électricité dont ils ont besoin. Cette \ninstallation ne peut pas être prise en compte pour \nl’atteinte des objectifs de l’alinéa 1 et 2. Le Conseil \nd’État fixe les exigences à respecter. \n\n4Les bâtiments à construire auront une partie de \nleurs places de stationnement au sens de la \nlégislation sur les constructions pré-équipées afin \nde permettre la mise en place ultérieure de bornes \nde recharge électrique.  \n\nArticle 43, alinéa 4  \n\nTitre inchangé \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n4Une part adéquate des places de \nstationnement au sens de la législation \nsur les constructions des bâtiments à \nconstruire doit être ou pouvoir être \néquipée d’une infrastructure de recharge \ndes véhicules électriques.  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/740.1.pdf\n\n\n5 \n\nCette formulation permet d’équiper certaines places de stationnement, d’en pré-équiper \nd’autres, mais également d’en laisser sans aucun équipement. Le détail de l’exigence \nneuchâteloise sera réglé ultérieurement par le Conseil d’État dans le règlement d’exécution \nde la LCEn (RELCEn).  \n\nPortée de l’article 43, alinéa 4, LCEn \n\nQue ce soit dans sa teneur actuelle ou selon la proposition de modification, l’article 43, \nalinéa 4, LCEn s’applique non seulement aux bâtiments à construire, mais également aux \nbâtiments existants qui subissent une transformation, une rénovation ou un changement \nd’affectation important au sens des dispositions de la législation sur l’énergie. La législation \nsur les constructions prévoit que des places de stationnement doivent être prévues dans \nles bâtiments suivants :  \n\n– les habitations individuelles et collectives ;  \n– les maisons du personnel, d’étudiants et pour personnes âgées ; \n– les entreprises industrielles et artisanales ; \n– les services ; \n– les magasins. \n\nLes parkings qui répondent à la définition d’une construction / d’un bâtiment, à savoir un \nouvrage construit durablement, dont la fondation est sise dans le sol ou repose sur ce \ndernier, offrant un espace partiellement ou totalement clos destiné à protéger les gens, les \nanimaux et les choses, notamment contre les influences atmosphériques (art. 8, al. 2, let. a, \nRELCEn), seraient soumis à l’exigence de l’article 43, alinéa 4, LCEn. En revanche, cela \nexclut les parkings publics à l’air libre qui ne sont pas liés à une construction ou à un \nbâtiment.  \n\n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n(art. 160, al. 1, let. d, OGC) \n\nLe règlement d’application de la loi sur l’énergie (LCEn) sera révisé, sans pour autant \nengendrer de conséquences significatives sur le personnel de l’État.   \n\nCe projet de loi pourrait renchérir le coût des constructions. Ses conséquences financières \nseront donc ressenties tant par les privés que par l’État et les communes lorsqu’ils agissent \nen qualité de maîtres d’ouvrage. \n\n7. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION DU PROJET DE LOI / DÉCRET \n\n(art. 160, al. 1, let. e, OGC) \n\nLe projet de loi n’engendre pas de dépenses nouvelles pour l’État ou les communes. Son \nadoption est ainsi soumise à la majorité simple des votants. \n\n8. INFLUENCE DU PROJET SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES \nENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES \n\n(art. 160, al. 1, let. f, OGC) \n\nLe projet de loi ne modifie en rien la répartition des tâches entre l’État et les communes.  \n\n9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nLe projet de loi soumis est conforme au droit supérieur.  \n\n\n\n6 \n\n10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \nDU PROJET AINSI QUE SES CONSÉQUENCES \nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES (art. 160, al. 1, let. j, OGC) \n\nLe projet initial était plus ambitieux, mais les contingences techniques ont eu raison de \nl’enthousiasme premier d’une partie de la commission. En outre, les conséquences \néconomiques, sociales et environnementales, ainsi que les conséquences pour les \ngénérations futures sont difficilement évaluables, dans la mesure ou les nouvelles \ndispositions proposées donnent la compétence au Conseil d’État d’en prévoir la portée.  \n\nDu point de vue économique, un renchérissement des projets de construction est \nenvisageable, à mettre en balance avec des coûts d’usage et de maintenance des \nvéhicules électriques plus faibles que leurs homologues thermiques, et donc notamment \nun pouvoir d’achat conservé pour les usager-ère-s. Aucune étude n’a été citée dans les \ntravaux de commission pour pouvoir appréhender ce nouvel équilibre.  \n\nL’aspect environnemental est aussi relativement complexe à appréhender, car si les lignes \nélectriques du réseau devaient être changées pour un diamètre plus élevé capable de \nsupporter une puissance plus importante – ou toute autre mesure impliquant des \nmodifications de tension et des transformateurs, par exemple –, il y aurait \nvraisemblablement une augmentation de l’énergie grise dudit réseau. Là encore, il s’agit \nde mettre cela en balance avec les émissions de CO2 nominales des véhicules remplacés \npar de l’électromobilité, et celles des particules fines imputables à la combustion. Tirer un \nbilan sans source n’est pas chose aisée. Cela impacte grandement la vision que l’on peut \nse faire des conséquences sur les générations futures, puisque d’un côté il peut s’agir \nd’une dépense énergétique conséquente qui alourdit le bilan, et d’un autre point de vue il \npourrait s’agir d’un réel investissement conscient offrant aux générations montantes d’avoir \nun patrimoine bâti permettant des économies financières et énergétiques dans leur \nmobilité. \n\nLe volet social pourra se mesurer à l’aune de la règlementation mise en place par le Conseil \nd’État, qui devrait dans l’idéal permettre une application aussi large que possible d’un \néquipement adéquat, quel que soit le type de projets planifiés. L’esprit du projet initial doit \nrester, à savoir rendre possible la recharge à domicile, y compris pour des locataires de \ntous niveaux socio-économiques, pour que la part d’électromobilité puisse très \nsignificativement augmenter.  \n\n11. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION \nDES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP (art. 160, al. 1, let. bbis, OGC) \n\nLe projet de loi n’a aucune conséquence sur la prise en compte de l’inclusion des \npersonnes vivant avec un handicap. \n\n12. CONCLUSION \n\nPar 11 voix contre 1 et 1 abstention, la commission recommande au Grand Conseil \nd'adopter le projet de loi ci-après. \n\nLa commission a adopté le présent rapport par 11 voix et 2 abstentions le 4 juillet 2023. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat \nlibre. \n\n \n\n\n\n7 \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 4 juillet 2023 \n\n Au nom de la commission Climat et énergie : \n Le président, Le rapporteur, \n M. ZURBUCHEN A. KISTLER \n\n\n\n \n\n \n\n \n\nLoi  \nmodifiant la loi sur l’énergie (LCEn) \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission Climat et énergie du 4 juillet 2023, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur l’énergie, du 1er septembre 2020, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 43  \n\n4Une part adéquate des places de stationnement au sens de la législation \nsur les constructions des bâtiments à construire doit être ou pouvoir être \néquipée d’une infrastructure de recharge des véhicules électriques.  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État pourvoit à sa promulgation et à son exécution. \n\n2Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le secrétaire général, \n \n \n \n \n\nb) bâtiments à \nconstruire \n\n\n\n \n\nAnnexe \n\nNiveaux de pré-équipement  \n(sia 2060)  \nA Infrastructure vide pour la distribution d’électricité, la \ncommunication et place de réserve dans le tableau \nélectrique pour les dispositifs de protection ainsi que les \néventuels compteurs. \n\nB Mise en œuvre du câble d’alimentation du bâtiment \npour l’électrification des places, infrastructure de \ndistribution vide, réserve dans le tableau électrique.  \n\nC1 Mise en œuvre du câble d’alimentation du bâtiment \npour l’électrification des places ainsi que des dispositifs \nde protection et de la ligne d’alimentation horizontale \njusqu'au-dessus des places de parking. \n\nC2 Mise en œuvre du câble d’alimentation du bâtiment \npour l’électrification des places, des dispositifs de \nprotection, de la ligne d’alimentation horizontale jusqu'au-\ndessus des places de parking ainsi que la ligne \nd’alimentation verticale jusqu’à l’emplacement de la future \nborne de recharge. \n\nD Installation de bornes de recharge prêtes à fonctionner. \n\n \n\n\n


name: 21.196_RepEcr: La réserve naturelle du Creux-du-Van, nouvel écrin pour des repas dinatoires « extrêmes » ?

text: \n1 \n\nDDTE \n\n \n \n26 septembre 2021, 19h33 21.196 \nInterpellation Cloé Dutoit \nLa réserve naturelle du Creux-du-Van, nouvel écrin pour des repas dinatoires « extrêmes » ? \n \nEn date du 2 septembre dernier au Creux-du-Van, un repas impliquant une dizaine d’employé-e-s d’une société \nd’assurance a été organisé par une entreprise privée nommée Extreme Dining. \n\nLa table était installée entre le mur de pierre et la falaise, en pleine réserve naturelle protégée. Un véhicule \navec remorque est par ailleurs vraisemblablement passé par le pâturage pour y apporter le repas et un système \nd’éclairage était installé autour de la table. Un drone paraît également avoir été utilisé, ce alors que son \nutilisation est interdite sur ce lieu. \n\nL’article paru dans Arcinfo à la suite de l’événement fait mention du fait que la zone utilisée se trouve en réalité \nêtre une zone privée, ce dans la mesure où elle appartient au gérant de la ferme du Soliat. Il y est également \nindiqué que, tant que le plan d’affectation cantonal n’est pas validé par le Tribunal fédéral, aucun outil légal \nn’existe pour empêcher des événements tels que ceux-ci. \n\nLe fait que les organisateurs parlent d’une « généreuse collaboration des résidents locaux » et aient pu obtenir \nune « autorisation extraordinaire du locataire » interpelle, ce alors que la réserve naturelle doit absolument être \nprotégée de la pression subie par les activités humaines. \n\nLe Conseil d’État a-t-il été mis au courant de cet évènement avant sa tenue ? \n\nD’autres organisateurs privés ont-ils pu obtenir des « autorisations extraordinaires » en vue d’organiser des \névénements sur le territoire de la réserve naturelle ? \n\nQuels engagements le Conseil d’État peut-il prendre pour éviter que de tels événements ne se reproduisent ? \n\nDéveloppement  \n\nLa réserve naturelle du Creux-du-Van subit depuis longtemps déjà le revers de la médaille de son attractivité. \nDe nombreuses activités s’y déroulent : randonnée, VTT, slackline et autres activités sportives qui, se passant \nde manière trop régulière, mettent à mal tant la faune que la flore de ce lieu qui doit être préservé.  \n\nDans son rapport 21.024 concernant la mise en œuvre des accords de positionnement stratégique, le Conseil \nd’État indiquait que : « Le positionnement de la Région Val-de-Travers s’appuie sur son cadre de vie vert, \nnaturel et préservé, que traduit le slogan Le Val-de-Travers, qualités naturelles. La région trouve avec le Creux \ndu Van et l’absinthe deux emblèmes forts [...]. »  \n\nOr, le 2 septembre dernier, des promeneurs et admirateurs de la réserve naturelle du Creux-du-Van ont été \nbien surpris de constater qu’une installation avait été montée pour un souper privé. Sur le site internet de la \nsociété organisatrice, une page est dédiée à l’événement, sur laquelle il est mentionné : « Un repas avec une \nvue imprenable dans l’ouest sauvage de la Suisse. Pour une agence générale de « La Mobilière », nous avons \npu réaliser cette mission fantastique et servir un menu 5 plats sur le thème de la terre au milieu des falaises du \nCreux du Van. Merci beaucoup pour la grande coopération et la généreuse collaboration des résidents \nlocaux. » \n\nIl est interpellant que cette entreprise se vante de cet événement et remercie les « résidents locaux » pour leur \ncollaboration, ce alors que les autorités devraient tout mettre en œuvre pour éviter que l’activité humaine – déjà \namplement présente sur ce lieu – ne pèse trop sur la biodiversité de la réserve naturelle.  \n\nDes sociétés événementielles privées ne devraient pas pouvoir commercialiser des lieux protégés.  \n\nNous demandons donc que le Conseil d’État se positionne sur cet événement, qui ne devrait pas se reproduire. \n\nSignataires : C. Dutoit, C. Chollet, M. Roux, C. Ammann Tschopp, A. Ioset, B. Neuhaus, A. Kapetanovic, M.-F. \nVaucher, M. Erard, R. Gigon, C. Barrelet, B .Blanc, J. Lott Fischer, D. Skartsounis et S. Blum. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État,  \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 27 octobre 2021 \n \n \nEn préambule, le Conseil d’État rappelle que l’État est déjà très actif dans le périmètre du Haut \nPlateau du Creux-du-Van, tout en restant dans l’attente de l’arrêt du Tribunal fédéral qui lui \npermettra, cas échéant, de mettre en œuvre concrètement le plan cantonal de protection, en \ncoordination avec le canton de Vaud. \n\n\n\n2 \n\nDans cette attente, plusieurs mesures urgentes visant à la préservation de la flore ont déjà été mises \nen place :  \n\n– 50% du linéaire entre le mur et la falaise a ainsi été interdit d’accès ;  \n\n– des exclos ont été installés dans les secteurs accessibles au public, afin de permettre aux \nvisiteurs de prendre conscience de leur impact sur cette flore précieuse et, dès lors, de \ncomprendre les mesures d’interdiction mises en place ;  \n\n– un ranger, appuyé par des gardes-faune, a poursuivi son travail de sensibilisation et a parfois dû \nverbaliser les comportements inadéquats ;  \n\n– un chemin test a été aménagé dans le pâturage en bordure du mur au droit des secteurs \ninterdits ; \n\n– enfin, les travaux de réhabilitation du mur de pierres sèches qui borde la falaise se sont \npoursuivis. \n\nEn ce qui concerne la manifestation privée organisée récemment par une entreprise spécialisée, au \nbénéfice de collaborateur-trice-s d’une société située au Jura, le Conseil d’État est d’avis qu’elle ne \ncorrespond pas à l’esprit du lieu et n’aurait pas été autorisée avec un PAC sanctionné. En effet, à \ncette échéance, ce type d’activité ne répondra dans tous les cas pas à l’article 7 du règlement du \nPAC du Haut Plateau du Creux-du-Van. \n\nEn l’état du droit actuel et selon l’analyse de notre service spécialisé, cette manifestation privée ne \npeut cependant pas être considérée comme illégale. En effet, le repas (table, chaises) s’est bien \ndéroulé entre le mur et la falaise, mais ne contrevient pas à l’arrêté sur les réserves naturelles. Les \nséquences prises par drone ont quant à elles été réalisées en dehors du périmètre du district franc \nfédéral ou à sa limite. La seule scène contestable figurant dans la vidéo mise en ligne semble par \nailleurs provenir d’une archive, selon les déclarations de l’organisateur, reprises par ArcInfo. \n\nDès lors, nous répondons ci-dessous plus précisément aux questions soulevées dans \nl’interpellation. \n\n1. Le Conseil d’État a-t-il été mis au courant de cet événement avant sa tenue ? \n\nNon, ni le Conseil d’État, ni le département compétent n’étaient au courant de la tenue de cet \névénement. \n\n2. D’autres organisateurs privés ont-ils pu obtenir des « autorisations extraordinaires » en \nvue d’organiser des événements sur le territoire de la réserve naturelle ? \n\nLa législation actuelle permet de délivrer des autorisations dans le périmètre du district franc \nfédéral et de la réserve naturelle, sous certaines conditions. Le Conseil d’État n’a toutefois pas \nla volonté de promouvoir des événements du type de celui évoqué dans l’interpellation.  \n\nDepuis 2018, le canton n’a ainsi fait usage de ce droit qu’à deux reprises pour des manifestations \nd’intérêt public jugées peu dérangeantes : \n\n– une rencontre de sonneurs de cors des Alpes sur les terrasses des métairies, en 2018 ; \n\n– le 40e anniversaire de la Maison de la nature neuchâteloise à Champ-du-Moulin, cette année. \n\n3. Quels engagements le Conseil d’État peut-il prendre pour éviter que de tels événements \nne se reproduisent ? \n\nNotre autorité entend, dès la décision du Tribunal fédéral connue, mettre en œuvre le PAC avec \nrigueur, afin d’éviter que ce type d’événement ne se reproduise. En l’état, le recours de Helvetia \nNostra nous y empêche malheureusement. \n\nPour conclure, le Conseil d’État tient à répéter que cette manifestation ne respectait pas, selon lui, \nl’esprit du lieu et qu’il ne peut que regretter le manque de sensibilité dont les acteurs impliqués ont \npu faire preuve. \n\n\n


name: 22.001_com2: ENTRETIEN DURABLE DES ROUTES CANTONALES

text: \n \n\n1 \n\nENTRETIEN DURABLE DES ROUTES CANTONALES 22.001 \n(SUITE DE TRAITEMENT) \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 10 janvier 2022) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit-cadre d’engagement \nquadriennal de 22'685'200 francs pour l’aménagement, \nl’assainissement du bruit routier, l’intégration de la mobilité \ndouce et l’entretien constructif des routes cantonales \n \n\n \n\nLa commission parlementaire Climat et énergie, \n\ncomposée de Mmes et MM. Jonathan Gretillat, président, Quentin Di Meo, vice-président, \nJoëlle Eymann, Sarah Fuchs-Rota, Michel Zurbuchen, Boris Keller, Armelle von Allmen \nBenoit, Fanny Gretillat, Julien Gressot, Clarence Chollet, Cloé Dutoit, Daniel Berger et Aël \nKistler,   \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nEn préambule, il est utile de rappeler que ce rapport a déjà fait l’objet d’un examen par la \ncommission Mobilité au début de l’année 2022. Celle-ci a soumis le fruit de ses travaux au \nplénum en date du 3 mai 2022. À l’issue des débats, un amendement socialiste a été \naccepté par le Grand Conseil, avec pour conséquence que seul un tiers du crédit demandé, \nreprésentant la part urgente pour les communes en 2022, a été accordé au Conseil d’État. \nLe solde du crédit a été retenu en prévision d’un nouvel examen de ce rapport par la \ncommission Climat et énergie suite aux travaux sur le Plan climat, afin de prendre le temps \nde mener les éventuels arbitrages encore nécessaires en commission.  \n\nLa commission Climat et énergie a examiné ce rapport lors de ses séances du 9 février et \ndu 24 mars 2023, en présence du chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement (DDTE), de l’ingénieur cantonal et chef du service des ponts et chaussées \n(SPCH), du chef de l’office de l’entretien (OENT) et du chef du secteur signalisation et \nmultimodalité.  \n\nIl a été rappelé par la voix du président, que la volonté partagée n’était pas de créer de \nblocages sur ce rapport. Certains commissaires ont souligné que le débat sur ce dossier a \ndéjà eu lieu en plénum et estiment que l’on aurait pu s’abstenir de renvoyer ce projet en \ncommission. Ils appellent de leurs vœux que les rapports à venir ne soient pas \nsystématiquement soumis à un examen complémentaire de la commission Climat et \nénergie.  \n\nLes représentants du département ont présenté le rapport, de même qu’un complément \nrelatif à l’accélération du plan directeur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC) lié à la \nrecommandation Marc Fatton 22.182, du 1er juillet 2022, « Politique de mobilité cycliste, un \nchangement de braquet urgent, s’il vous plaît », et à l’amendement y relatif déposé le 28 \nseptembre 2022 par le groupe socialiste. Ce complément a été salué par la commission. \n\nUn membre de la commission a relevé que son groupe craignait de voir le canton favoriser \nla mobilité individuelle au détriment de la mobilité douce, mais la présentation du Conseil \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22182.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2022/ad22182_S_DDTE.pdf\n\n\n2 \n\nd’État sur les mesures prévues en faveur de la mobilité douce a été suffisamment \nconvaincante pour atténuer cette perception. Il est cependant fermement attendu du \nConseil d’État qu’il tienne ses promesses.  \n\nLe chef du département a assuré la commission de la bonne coordination entre le Plan \nclimat et le présent rapport, puisque les moyens alloués à la mobilité douce sont renforcés. \nIl a aussi souligné qu’il n’est pas question d’accroître les capacités routières pour la mobilité \nindividuelle, mais bien d’entretenir les voies routières existantes, de les doter de voies de \nmobilité douce, de traiter le bruit routier et de combattre la pollution des eaux conformément \naux nouvelles exigences fédérales. \n\nLe renvoi de ce rapport en commission Climat et énergie visait à mettre les moyens \nfinanciers concernés en perspective avec les réels moyens du canton. Compte tenu des \ncrédits débloqués pour le Plan climat, il apparaît raisonnable à la commission de poursuivre \navec symétrie s’agissant du présent décret. Il est toutefois souligné que, au même titre que \nles crédits accordés au Plan climat cantonal, les crédits d’entretien routier sont récurrents. \nIl y aura donc toujours lieu de faire des rapprochements entre les financements alloués \naux investissements pour la mobilité et ceux accordés au développement durable. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur le projet de décret figurant ci-après. \n\nVote final \n\nPar 9 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le projet \nde décret figurant ci-après, qui requiert une majorité qualifiée des trois cinquièmes des \nmembres du Grand Conseil. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nPréavis de la commission sur la motion 22.154 de la commission Mobilité et \nsur le postulat 22.159 du groupe VertPOP \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’accepter la motion de la \ncommission Mobilité 22.154, du 10 avril 2022, « Suivi des objectifs de la stratégie \nNeuchâtel Mobilité 2030 ». \n\nPar 8 voix et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le postulat \ndu groupe VertPOP 22.159, du 29 avril 2022, « Pour une meilleure prise en compte de la \nmobilité douce sur l’axe Fontaines-Chézard ». \n\nLa commission a adopté le présent rapport par voie électronique. \n\nNeuchâtel, le 6 avril 2023 \n\n Au nom de la commission Climat et énergie : \n\n Le président, La rapporteure, \n J. GRETILLAT S. FUCHS ROTA \n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2022/22154.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2022/22154.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22159.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22159.pdf\n\n\n3 \n\n \n\n \nDécret \nportant octroi d’un crédit-cadre d’engagement quadriennal  \nde 22'685'200 francs pour l’aménagement, l’assainissement du bruit routier, \nl’intégration de la mobilité douce et l’entretien constructif des routes \ncantonales \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission Climat et énergie, du 6 avril 2023, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Un crédit cadre d’engagement de 22'685'200 francs est accordé au \nConseil d’État pour financer et assurer l’aménagement et l’entretien durables des routes \ncantonales, comprenant également l’assainissement du bruit routier et les investissements \nnécessaires à la poursuite de l’aménagement des infrastructures de mobilité douce. \n\n \nArt. 2   Le montant figurant à l’article 1 représente le montant brut du financement, auquel \nil faut retrancher 1'749'000 francs de participations fédérales, portant ainsi à \n20'936'200 francs le montant net restant à charge de l’État de Neuchâtel. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de \nl’emprunt, les moyens nécessaires à l’exécution du présent décret. \n\n \nArt. 4   Les travaux faisant l’objet du présent décret sont déclarés d’utilité publique. Le \nConseil d’État reçoit tous les pouvoirs pour acquérir, à l’amiable ou par voie d’expropriation, \nles immeubles qui pourraient être nécessaires à l’exécution des travaux. \n\n \nArt. 5   En cas d’expropriation, il sera fait application de la loi cantonale sur l’expropriation \npour cause d’utilité publique, du 26 janvier 1987. \n\n \nArt. 6   Le détail d’exécution de ces travaux est confié au soin du Conseil d’État. Le rapport \nde gestion financière du Département du développement territorial et de l’environnement \ndonnera chaque année toutes les indications utiles sur l’avancement des travaux, sur les \ndépenses engagées et sur leur financement. \n\n \nArt. 7   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions de la loi sur les finances de \nl’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, et de son règlement général \nd’exécution. \n\n \nArt. 8   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le secrétaire général, \n\n\n


name: 24.103_com: RÉINTRODUCTION DU CUMUL PARTIEL DES MANDATS

text: \n \n\n1 \n\nRÉINTRODUCTION DU CUMUL PARTIEL \nDES MANDATS 24.103 \n \n\n \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nconcernant \nun projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques \n(LDP) (Réintroduction du cumul partiel des mandats) \n \n(Du 1er juillet 2024) \n\n \n \n \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE LOI \n\nEn date du 12 décembre 2023, le projet de loi suivant a été déposé : \n\n \n24.103 \n12 décembre 2023 \nProjet de loi de la commune de Val-de-Travers \nmodifiant la loi sur les droits politiques (LDP) (Réintroduction du cumul partiel des \nmandats) \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \n\nsur la proposition de la commission ..., \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArticle 34a \n\n1Seuls les deux membres du même Conseil communal peuvent siéger \nsimultanément au Grand Conseil. \n\n2Lorsque, à la suite de l’élection du Grand Conseil, ce nombre est dépassé, les deux \nmembres du même Conseil communal qui ont obtenu le plus de suffrage sont élus, \nsauf désistement intervenu dans les dix jours.  \n\n3En cas d’égalité de suffrages entre les membres du même Conseil communal, le \nsort décide.  \n\n4Les autres membres du même Conseil communal élus au Grand Conseil doivent \nchoisir lequel des deux mandats ils souhaitent conserver.  \n\n5Le délai d’option est de dix jours ; en l’absence de choix, la nouvelle fonction \nl’emporte.  \n\n6Si un ou une député-e est élu-e membre d’un Conseil communal en cours de \nlégislature, la nouvelle fonction l’emporte lorsque deux autres membres du même \nConseil communal siègent déjà au Grand Conseil.  \n\n \n\n\n\n \n\n \n\nArt.  2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt.  3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n Au nom du Grand Conseil : \n\n La présidente, Le secrétaire général, \n \nMotivation :  \n\nLe 26 juin 2019, le Grand Conseil acceptait le deuxième volet de la réforme des institutions, \nincluant la révision partielle de la loi cantonale sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre \n1984. Parmi les modifications proposées, une a été particulièrement discutée à l’époque : \nl’introduction de l’article 34a dans la LDP, qui interdit depuis la législature cantonale 2021-\n2025 à un membre d’un conseil communal de siéger en même temps au Grand Conseil. \nAprès plus de deux ans d’expérience, force est de constater que le remède choisi par le \nlégislatif cantonal pour limiter l’influence de certaines communes en son sein n’est pas \nforcément la panacée et que des ajustements devraient, selon la commune de Val-de-\nTravers, être faits pour retrouver un équilibre entre les autorités, et surtout pour permettre \naux pouvoirs communaux et cantonaux de mieux appréhender les contraintes et les enjeux \nde chacun. Par conséquent et conformément aux articles 26 et 27 de la loi cantonale \nd’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012, la commune de Val-de-Travers \nfait aujourd’hui usage de son droit d’initiative en déposant un projet de loi au Grand Conseil. \nPar ce texte, la commune de Val-de-Travers souhaite que le Grand Conseil se penche sur \nune révision de sa propre décision de 2019 et revienne partiellement en arrière en autorisant \nle cumul des mandats, mais en limitant à deux par commune le nombre de conseillers \ncommunaux (professionnels, mais également non-professionnels) pouvant siéger au Grand \nConseil. Pour plus de détails, voir le « Rapport du Conseil communal au Conseil général \nrelatif au dépôt d’un projet de loi au Grand Conseil concernant la réintroduction du cumul \npartiel des mandats et d’une motion concernant les relations institutionnelles entre le Grand \nConseil et les communes », du 15 novembre 2023 (https://www.val-de-travers.ch/). Initiative \ncommunale adoptée par le Conseil général de la commune de Val-de-Travers le 11 \ndécembre 2023. \n\nPremier signataire : Conseil général de la commune de Val-de-Travers. \n\n \nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission législative. \n\nhttps://www.val-de-travers.ch/\n\n\n \n\n \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission l’a examiné dans la composition suivante : \n\nPrésidente : Mme Manon Freitag  \nVice-présidente : Mme Cloé Dutoit \nRapporteure : Mme Céline Dupraz \nMembres : Mme Corine Bolay Mercier \n M. Romain Dubois \n M. Damien Humbert-Droz \n Mme Béatrice Haeny \n Mme Sophie Rohrer \n Mme Céline Barrelet \n M. Fabio Bongiovanni \n Mme Sarah Blum  \n M. Hugo Clémence  \n M. Daniel Berger \n \nElle a été soutenue dans ses travaux par Mme Sandrine Wavre, assistante parlementaire.  \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de loi en date du 7 juin 2024. Elle a adopté le présent \nrapport lors de sa séance du 1er juillet 2024.  \n\nLe vice-chancelier d’État, le chef du service des communes et la cheffe du service juridique \nont participé aux travaux de la commission. \n\nM. Benoît Simon-Vermot, conseiller communal de Val-de-Travers, a défendu le projet de \nloi au nom de la commune de Val-de-Travers. \n\n4. EXAMEN DU PROJET DE LOI \n\n4.1. Position de l’auteur du projet \n\nLes décisions du Grand Conseil impactent grandement les communes, mais la sensibilité \nde ces dernières n’est pas toujours bien comprise par les député-e-s. L’interdiction du \ncumul des mandats interpelle les conseiller-ère-s communaux-ales, qui constatent une \ndistension des contacts entre député-e-s et communes depuis la mise en œuvre de cette \ninterdiction. Cette constatation n’est toutefois pas partagée par l’exécutif cantonal, qui \ndispose de plateformes permettant une collaboration optimale entre l’Association des \ncommunes neuchâteloises (ACN), la Conférence des directrices et directeurs cantonaux \nde l’instruction publique (CDIP) et le Conseil d’État.   \n\n4.2. Débat général \n\nD’emblée, la très grande majorité des commissaires a manifesté des réticences envers \ncette proposition. En effet, l’interdiction du cumul des mandats a été mise en œuvre au \ndébut de la législature 2021-2025 seulement. Aujourd’hui, le canton ne dispose pas du \nrecul nécessaire pour établir un bilan. Les motifs ayant conduit le Grand Conseil à \nsupprimer le cumul des mandats doivent être éprouvés sur la durée.  \n\nLa distension des contacts entre député-e-s et communes peut être comblée. En effet, à \ntitre de comparaison, le Conseil d’État rencontre les élu-e-s fédéraux-ales en amont des \nsessions fédérales, afin d’échanger sur les différents objets discutés au Parlement. Sur le \n\n\n\n \n\n \n\nplan cantonal, l’ACN est régulièrement invitée au sein des commissions parlementaires \npour discuter des objets communaux traités par le Grand Conseil.  \n\nFinalement, il est rappelé que le canton de Neuchâtel soutient fortement la fusion des \ncommunes depuis quelques années. Or, la réintroduction du cumul partiel des mandats \navantagerait les régions du canton constituées de petites communes au détriment des \ngrandes communes fusionnées.  \n\n4.3. Position du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État ne s’oppose pas à ce projet de loi sur le fond, mais relève le besoin de \nstabilité des institutions. Il n’est pas opportun de modifier trop fréquemment les règles de \nfonctionnement de ces dernières. Or, le Conseil d’État confirme la très bonne collaboration \nentre les communes et le canton.   \n\n5. CONCLUSION  \n\nPar 11 voix contre 2, la commission recommande au Grand Conseil de ne pas entrer en \nmatière sur le projet de loi ci-devant. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose que le projet soit traité par le Grand Conseil en \ndébat libre.   \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 1er juillet 2024. \n\n Au nom de la commission législative : \n\n La présidente, La rapporteure, \n M. FREITAG C. DUPRAZ \n\n\n


name: 18.170: Quelle politique du personnel pratique l’État avec les collaborateurs atteints par une maladie grave?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n25.06.2018 \n\nHeure \n\n11h39 \n\nNuméro \n\n18.170 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Quelle politique du personnel pratique l’État avec les collaborateurs atteints par une maladie \ngrave ? \n\nContenu :  \n\nLes témoignages de personnes atteintes de cancer ou d’une autre maladie grave convergent pour souligner la \ndifficulté à retrouver leur place dans la vie active.  \n\n– Le Conseil d’État peut-il nous dire quelle politique du personnel est pratiquée pour accompagner le retour des \ncollaboratrices et collaborateurs de l’État après une maladie grave et maintenir leurs compétences \nprofessionnelles ? \n\n– Est-il par exemple possible, au cours du traitement ou après le traitement, de reprendre le travail \ngraduellement ?  \n\n– Les collaborateurs et collaboratrices proches sont-ils informé-e-s ou formé-e-s pour accompagner le retour \nd’un-e collègue touché-e par la maladie ? \n\nDéveloppement :  \n\nAprès avoir affronté la maladie, beaucoup de personnes malades sont confrontées à un deuxième combat, celui \nde retrouver leur poste de travail. Les troubles musculo-squelettiques, les problèmes psychiques et les cancers \nconstituent les trois causes principales des absences de longue durée. \n\nSi de nombreuses personnes touchées par une maladie grave peuvent continuer de travailler après leur \nmaladie, elles rencontrent bien souvent des difficultés physiques (difficulté à exécuter certains gestes, \nfatigabilité) et psychologiques (peur du regard des autres, doute quant à la faculté de retrouver toutes leurs \ncompétences professionnelles, angoisse, etc.).  \n\nLa double peine – la maladie et le déclassement professionnel – est une réalité pour beaucoup de personnes. \nD’ailleurs, les chiffres attestent de cette réalité bien triste. Suite à un cancer, par exemple, le risque d’être au \nchômage est 37% plus élevé ! \n\nLe rôle de l’employeur est essentiel pour accompagner le retour des personnes au travail. Pourtant, employé-e-s \nmais aussi employeurs sont souvent démuni-e-s face à la maladie. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nCorine Bolay Mercier \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nAnnie Clerc-Birambeau Marie-France Matter Sylvie Fassbind-Ducommun \n\nAnne Bourquard Froidevaux Laurent Duding Nathalie Matthey \n\nSouhaïl Latrèche Johanne Lebel Calame Jean-Claude Berger \n\nDominique Andermatt-Gindrat Jonathan Gretillat Françoise Gagnaux \n \n\n \n\n\n


name: 19.329_Réponse écrite: Comment se passe la fermeture de La Coccinelle ?

text: \nDEF \n\n \n \n2 septembre 2019, 11h59 19.329 \nQuestion Martine Docourt Ducommun \nComment se passe la fermeture de La Coccinelle ? \n\nDans la communication du Conseil d'État du 17 décembre 2018, il est indiqué que « dès la rentrée scolaire \n2019, l’accueil en externat pour la petite enfance La Coccinelle fermera ses portes et que les enfants \nconcernés seront intégrés dans les structures d’accueil pré- et parascolaire du canton. Au besoin, celles-ci \nverront leurs ressources adaptées pour soutenir leurs nouvelles tâches ». \n\nLa rentrée scolaire ayant eu lieu il y a deux semaines, nous voulions savoir comment a eu lieu cette \ntransition. \n\n \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État,  \ntransmise au Grand Conseil le 1er octobre 2019 \n \nLa Coccinelle a effectivement fermé ses portes à la fin du mois d’août dernier comme prévu par le \nplan de transition élaboré par la « Fondation l’enfant c’est la vie » en charge de cette structure \nd’accueil de jour. \n\nLe processus de fermeture a été initié à l’automne 2018 avec les partenaires concernés, à savoir \nle personnel de la « Fondation l’enfant c’est la vie », les collaboratrices et collaborateurs du \nservice de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) et de l’office de protection de l’enfant en \nparticulier et les structures d’accueil extrafamilial. Rapidement le SPAJ et le Conseil consultatif \nintercommunal des structures d’accueil (CISA) ont identifié la nécessité d’inclure les communes \ndans les travaux liés à la mise en place de cette mesure. Effectivement, au-delà de la fermeture \nde la Coccinelle, le projet prévoit le développement des prises en charge de jour des enfants sur \nl’ensemble du territoire cantonal selon le modèle déjà en application pour les enfants en situation \nde handicap et prévu par la loi sur l’accueil des enfants (LAE). Cette dernière prévoit à son article \npremier l’universalité de l’accueil des enfants et inclut en particulier les enfants à besoin spécifique \nen situation de handicap ou non. L’article 50 alinéa 2 du règlement général sur l’accueil des \nenfants (REGAE) précise que le canton prend en charge les surcoûts liés à l'accueil d'enfants à \nbesoins spécifiques. \n\nÀ titre indicatif le canton assume depuis plus de 5 ans les surcoûts liés à l’accueil des enfants en \nsituation de handicap par un versement correspondant, pour un accueil à 100%, à 240 francs par \njour, soit plus du double du prix coûtant brut d’une place d’accueil préscolaire fixé à 115 francs par \njour. \n\nDepuis le mois de décembre dernier, communes et canton travaillent de concert afin de modéliser \nle processus de détermination des surcoûts mentionnés dans le REGAE. Ces travaux sont \nactuellement à bout touchant et permettront de concrétiser ce projet. \n\nSur les 16 enfants accueillis à la Coccinelle en 2019, 10 ont vu leur accompagnement se \npoursuivre dans un processus évolutif en dehors de la Coccinelle, soit par une intégration dans \nune structure d’accueil, soit par un soutien de l’enfant et de sa famille avec des prestations \nambulatoires. Six enfants poursuivent leur trajectoire au sein de la « Fondation l’enfant c’est la vie \n» par un accueil en externat. Pour certains de ces six enfants la transition avec une structure \nd’accueil extrafamilial pourra se concrétiser lorsque le processus financier sera finalisé avec les \ncommunes. \n\nNous nous sommes engagés à conduire ces réformes dans le respect des droits de l’enfant et du \npersonnel en place. La poursuite de l’accueil des enfants en externat par la « Fondation l’enfant \nc’est la vie » confirme le respect de cet engagement. Au niveau du personnel, la fermeture de la \nCoccinelle a bien été anticipée et aucun licenciement n’a dû être prononcé. \n\nEn conclusion, nous réaffirmons que le projet de valoriser l’action et le rôle de l’ensemble des \nstructures d’accueil extrafamilial de notre canton est adéquat. Depuis l’officialisation du projet, les \ndemandes pour profiter de cette mesure sont apparues sur l’ensemble du territoire cantonal. \nCertes la concrétisation du projet a connu un écueil administratif nécessitant plus de temps \nqu’initialement prévu pour le mettre en œuvre. Nous en tirons les leçons et il va de soi que nous \nanticiperons plus encore les processus avec tous les partenaires dans les étapes suivantes de la \nréforme du dispositif de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse. \n\n\n


name: 19.198: Quels critères d’admission pour les classes PRIMA ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n04.11.2019 \nHeure \n\n11h40 \nNuméro \n\n19.198 \nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Quels critères d’admission pour les classes PRIMA ?  \n\nContenu :  \n\nDepuis la rentrée de l’année scolaire 2011-2012, le projet pilote d'immersion dans la langue allemande (PRIMA) \nvise à favoriser l’apprentissage de la langue allemande par immersion précoce. L’offre en place dans les classes \nbénéficiant de ce programme est aujourd’hui trop faible par rapport à la demande et ce problème ne semble pas \nappelé à se résorber dans un avenir proche. Au vu de cette situation, le groupe socialiste aimerait obtenir une \nréponse aux questions suivantes :  \n\n– Quelle est aujourd’hui la part des demandes d’accès à une classe PRIMA pouvant être satisfaite ? \n\n– Quels sont les critères permettant de choisir les élèves qui pourront prendre part à ce programme (enseignants, \ndirections…) ? \n\n– Comment les parents sont-ils informés et comment est prise en compte leur demande ? Existe-t-il des \nconsignes à l’attention des centres scolaires ? Le Conseil d’État envisage-t-il une évolution/uniformisation de \nces consignes avec le développement du projet PRIMA ? Si oui, quelles sont les pistes poursuivies ? \n\n– Un risque d’accroissement des inégalités scolaires (entre cercles, élèves) est-il identifié ? Si oui, des mesures \nparticulières pour l’éviter sont-elles prévues ?  \n\n– De manière plus générale, comment le Conseil d’État envisage-t-il de gérer la tension résultant d’une offre \nchroniquement insuffisante ?  \n\nDéveloppement :  \n\nAvec le projet PRIMA, le canton de Neuchâtel fait figure de pionnier dans les méthodes d’apprentissage d’une \ndeuxième langue nationale, ce qui réjouit le groupe socialiste. Ce projet a même reçu le prix du fédéralisme en \n2016 et permet de mettre, dès le plus jeune âge, les élèves neuchâtelois en contact régulier avec la langue \nallemande.  \n\nCependant, la presse locale s’est fait l’écho de la déception ressentie par de nombreux parents et élèves en lien \navec l’insuffisance de places disponibles. Cette déception est parfois même couplée à un sentiment d’injustice au \nvu d’un certain manque de clarté dans la communication des critères de sélection. Les questions ci-dessus \ndevraient permettre d’amener des éléments de transparence à ce propos. \n\nDe plus, le risque d’une école à plusieurs vitesses, même pendant une période transitoire, doit être identifié et \ntraité. Il n’est en effet pas acceptable que certains centres scolaires offrent des filières PRIMA alors que d’autres \nn’en ont pas. Que propose le Conseil d’État afin que chaque élève ait les mêmes chances de participer au projet \nPRIMA ? \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nAntoine de Montmollin \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nBaptiste Hunkeler Philippe Loup  Florence Nater \n\nDaniel Rotsch Josiane Jemmely David Moratel  \n\nFrançoise Gagnaux Grégory Jaquet Assamoi Rose Lièvre \n\nAlexandre Houlmann   \n \n\n\n


name: 22.022_com: CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES 2022

text: \n \n\n1 \n\nCRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES 2022 22.022 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 27 juin 2022)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret concernant \nune demande de crédit supplémentaire au budget 2022 \n(supplément 2022) \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire des finances, \n\ncomposée de Mmes et MM. Sandra Menoud, présidente, Patrick Erard, vice-président, \nDamien Humbert-Droz, Andreas Jurt, Quentin Di Meo, Armin Kapetanovic, Christine \nAmmann Tschopp, Niel Smith, Martine Docourt Ducommun, Jonathan Gretillat, Antoine de \nMontmollin, Damien Schär et Mireille Tissot-Daguette,  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission des finances a examiné le rapport 22.022 – Crédits supplémentaires lors \nde sa séance du 6 septembre 2022 en présence du chef du Département des finances et \nde la santé (DFS) et du chef du service financier (SFIN).  \n\nLors de l’examen de ce rapport, les commissaires ont pris connaissance des \npréoccupations exprimées par le chef du DFS en matière de contraintes imposées aux \ncantons par la Loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) et d’évolution des coûts de la \nsanté, non seulement pour le canton, mais aussi plus largement pour la Suisse.  \n\nLa commission a donc pris note que la présente demande de crédits supplémentaires \nrelève de la stricte application de la LAMal et que ni le Conseil d’État, ni le Grand Conseil \nn’a de marge de manœuvre en la matière. Malgré ce contexte particulier, quelques points \nont fait l’objet d’une demande de clarification. Les plus saillants sont les suivants :  \n\n– L’élaboration du budget 2022 s’est déroulée en pleine période de pandémie de Covid-\n19. Les ressources du DFS et de ses services, entièrement consacrées à la gestion de \nla crise, ont utilisé les modèles de prévisions budgétaires existants. Or, la pandémie \nayant bouleversé tous les secteurs, ces modèles auraient dû être reconsidérés.  \n\n– La pression financière exercée depuis de nombreuses années sur les prestations \nd’intérêt général du RHNe et du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) ont \nnotamment pour conséquences une optimisation de la facturation et une croissance des \nvolumes de prestations individuelles. Il s’agit d’une situation préoccupante à surveiller \nde près.  \n\n– La hausse du taux d’occupation des établissements médico-sociaux (EMS) est \nexpliquée par divers mécanismes entraînant un effet de rattrapage post-pandémie. \n\n– La décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) consécutive au recours de la société \nSwiss Medical Network SA à l’encontre de la planification hospitalière 2016-2022 du \ncanton de Neuchâtel n’a pas d’impact sur les comptes 2022 de l’État.  \n\n \n\n\n\n2 \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde décret, tel que proposé par le Conseil d’État. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de décret tel \nqu’il est présenté par le Conseil d’État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nNeuchâtel, le 12 septembre 2022 \n\n Au nom de la commission des finances : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n S. MENOUD Q. DI MEO \n\n\n


22.040_com: DOUBLE INDEMNISATION

text: \n \n\n1 \n\nDOUBLE INDEMNISATION 22.040 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 9 novembre 2022) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION LÉGISLATIVE \n\nRapport en réponse au postulat 12.160 « Évitons les doubles \nindemnisations » \n\nProjet de loi modifiant la loi sur le statut de la fonction publique \n(LSt) \n \n \n\nLa commission législative, \n\ncomposée de Mmes et MM. Fabio Bongiovanni (président), Sarah Pearson Perret (vice-\nprésidente), Sophie Rohrer (en remplacement de Béatrice Haeny), Didier Germain, \nDamien Humbert-Droz, Karin Capelli, Hugo Clémence (en remplacement de Corine Bolay \nMercier), Romain Dubois, Sarah Blum, Céline Dupraz, Céline Barrelet, Cloé Dutoit et \nDaniel Berger  (en remplacement d’Estelle Matthey-Junod), \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Sandrine Wavre, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission législative a étudié ce rapport lors de sa séance du 12 décembre 2022.  \n\nCe rapport concis répond au postulat 12.160 du groupe socialiste « Évitons les doubles \nindemnisations ». Ledit postulat découle indirectement de l’amélioration sensible de \nl’indemnisation des député-e-s suite à l’adoption de la nouvelle loi d’organisation du Grand \nConseil (OGC) d’octobre 2012. Adopté sans opposition par le plénum, son mandat est \nclair : il n’y a pas lieu de payer deux fois une personne pour la même activité. Il s’agit d’une \ndemande du parlement qui paraît conforme à une utilisation pertinente des deniers publics. \nPour rappel, ce postulat concerne uniquement les 15 premiers jours où une double \nindemnisation peut être perçue, telle que le prévoit la loi sur le statut de la fonction publique \n(LSt). \n\nLes notions d’image et d’égalité de traitement sont au centre des préoccupations émises : \nle/la député-e exerçant une activité en tant qu’indépendant-e n’est pas payé-e à double \npour le même temps ; même si, dans le secteur privé, la question peut être réglée de \ndifférentes manières, cela n’engendre toutefois pas de frais pour la collectivité publique. \nDans son analyse, le Conseil d’État propose toutefois de laisser un quart de l’indemnité, \nen particulier pour le temps de préparation. Ce montant permettrait de couvrir d’éventuelles \nsurcharges de travail. Il sied également de rappeler que la problématique discutée \nconcerne uniquement les séances fixées durant les heures de travail du collaborateur/trice.   \n\nLors de la mise en consultation, deux objections ont été formulées concernant, d’une part, \nles enseignant-e-s et, d’autre part, la baisse prévisible des revenus des partis ; en effet, \npour le corps enseignant, le principe d’une double indemnisation ne paraît pas défendable \npuisque le travail de préparation subsiste même en cas de remplacement. Concernant \nl’argument de la baisse du financement de certains partis, celui-ci peut paraître sans lien \ndirect avec la problématique soulevée puisque relevant de la pratique distincte de chaque \nformation politique en matière de financement de ses propres activités. \n\n\n\n \n\nFinalement, ce rapport propose également une petite modification formelle à l’article 31, \nalinéa 2, LSt, en mentionnant l’ensemble des charges publiques. Cette modification n’a \npas suscité de remarque lors de la mise en consultation du projet de loi. Cette loi prévoit \nun droit à 15 jours annuels de congé payé, toutes charges publiques confondues. \n\nLa discussion du rapport au sein de la commission a rapidement laissé apparaître un \nclivage gauche-droite. Tant au sujet d’une éventuelle inégalité de traitement dont les \ngroupes socialiste et VertPOP considèrent que ce projet de loi en génèrerait au contraire \nde nouvelles. Par exemple sur le principe que les fonctionnaires fédéraux, voire de \ncertaines communes, ne sont pas concernés par cette réduction de l’indemnité. À l’inverse, \nla minorité de la commission estime se trouver actuellement dans une situation \ndiscriminatoire dans le sens où l’employé-e œuvrant dans le secteur privé ne se voit, \ngénéralement, pas offrir de congé pour remplir une fonction d’élue ou d’intérêt public. \nÉgalement au sujet des possibilités de flexibilité ou de compensation du temps investi pour \nla fonction ou le mandat, les avis sont divergents, d’aucuns estimant que l’indépendant-e \nou l’employé-e du privé est en mesure de compenser ses absences à d’autres moments \nd’une journée de travail. \n\nLes estimations de coûts, et donc du potentiel d’économies, effectuées par le service des \nressources humaines sont difficiles à réaliser dans la mesure où la codification actuelle ne \npermet pas de différencier les types d’activités réalisées par les employé-e-s, ce qui a pour \nconséquence une estimation très approximative à hauteur de quelques dizaines de milliers \nde francs, y compris les diminutions prévues pour le personnel enseignant rétribué par les \ncommunes. \n\nLes commissaires ne parvenant pas à se mettre d’accord sur la suite à donner au rapport \ndu Conseil d’État, l’entrée en matière sur ce projet de loi est refusée par la majorité de la \ncommission. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nPar 7 voix contre 6, la commission recommande au Grand Conseil de ne pas entrer en \nmatière sur le projet de loi ci-devant. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \n\n \n\nNeuchâtel, le 6 janvier 2023 \n\n Au nom de la commission législative : \n\n Le président, Le rapporteur, \n F. BONGIOVANNI D. HUMBERT-DROZ \n \n \n\n\n