22.004_com: MODIFICATION DE LA LRACE

text: \n \n\n1 \n\nMODIFICATION DE LA LRACE 22.004 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 24 janvier 2022)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant la loi sur le recouvrement et l’avance des \ncontributions d’entretien (LRACE) \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Prestations sociales, \n\ncomposée de Mmes et MM. Julien Noyer, président, Fabienne Robert-Nicoud, vice-\nprésidente, Nathalie Ebner Cottet, Sloane Studer, Sarah Curty (en remplacement \nd’Océane Taillard), Francis Krähenbühl (en remplacement de Blaise Courvoisier), Claudine \nGeiser, Barbara Blanc (en remplacement de Céline Dupraz), Diane Skartsounis, \nEmma Combremont (en remplacement de Marie-France Vaucher) et Grégoire Cario,  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission  \n\nLa commission Prestations sociales s’est réunie à deux reprises, les 11 février et 9 mars \n2022, afin de traiter du projet de loi modifiant la loi sur le recouvrement et l’avance des \ncontributions d’entretien (LRACE). Lors de ses rencontres, le service de l’action sociale \n(SASO) a présenté ses prestations et ses missions, a détaillé le rôle de l’office de \nrecouvrement et d’avances des contributions d’entretien (ORACE) et présenté le projet de \nloi modifiant la LRACE. \n\nPrésentation générale et questions de la commission \n\nPour la première fois, le Conseil fédéral a édicté une réglementation en matière d’aide au \nrecouvrement des contributions d’entretien. Avec l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022 de \nl’ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille \n(OAiR), le Conseil fédéral entend unifier les pratiques cantonales dans ce domaine, \npratiques très hétérogènes jusqu’alors. À plusieurs reprises, il a été rappelé à la \ncommission que l’OAiR a force obligatoire pour les cantons qui doivent impérativement \nadapter leur législation et leur pratique. \n\nLa pratique dans le domaine de l’aide au recouvrement étant déjà bien installée dans le \ncanton de Neuchâtel, seules deux nouvelles tâches s’ajoutent aux missions déjà remplies \npar l’ORACE : le recouvrement des allocations familiales et les traductions des documents \nadministratifs. Ce projet de loi n’a aucune conséquence économique directe, ni \nenvironnementale et ne présente pas de réel enjeu politique. Les adaptations sont donc \nessentiellement d’ordre technique, formel et esthétique. \n\nLa commission a remercié l’ORACE pour la grande clarté de la présentation. Le projet de \nloi a été bien accueilli et n’a pas donné lieu à un vaste débat. La commission a posé \ndiverses questions notamment concernant l’attribution des frais de traduction aux offices \ncantonaux plutôt qu’aux ambassades, et concernant les allocations familiales. Questions \nauxquelles Mme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de \nla cohésion sociale (DECS), le chef du SASO et le chef de l’ORACE ont répondu à la \nsatisfaction de la commission. Il a été mis en évidence que le montant des avances non \nrécupérées (34%) correspond à environ 900'000 francs et que le taux de recouvrement est \nà considérer comme excellent en comparaison intercantonale. \n\n\n\n \n\n2 \n\nUn point pouvant être potentiellement problématique a toutefois été mis en avant par \nplusieurs commissaires : la charge de travail nouvellement dévolue à l’ORACE. \n\nPoint de vigilance \n\nL’ORACE voit ses missions augmentées, notamment avec la tâche complexe et \nrelativement lourde de l’aide au recouvrement des allocations familiales, sans que cela ne \nsoit couplé avec une augmentation de la dotation en personnel. Aujourd’hui doté de  \n8,3 équivalents pleins temps (EPT), l’office traite plus de 3’000 dossiers par année et plus \nde 300 procédures judiciaires. Cela signifie qu’un-e gestionnaire à 100% traite plus de 350 \ndossiers. \n\nQuestionné-e-s sur ce point, Mme Florence Nater et le chef du SASO ont informé la \ncommission qu’il n’est pas prévu pour l’heure d’augmenter la dotation en personnel. De \nmême, aucun transfert d’EPT des guichets sociaux régionaux (GSR) n’est à l’ordre du jour, \nbien que ceux-ci voient l’une de leur mission (recouvrement des allocations familiales) \npasser à charge de l’ORACE. \n\nL’entrée en vigueur de l’OAiR devrait faciliter l’accès et l’échange d’informations entre \nservices, ce qui devrait représenter un gain de temps dans la gestion des dossiers. Le parti \npris est que la facilitation d’obtention des informations nécessaires au traitement des \ndossiers compensera, en partie, la charge supplémentaire de travail. D’autre part, le SASO \nmène actuellement une réforme pour optimiser ses procédures et créer des synergies afin \nd’augmenter son efficience. Dans ce cadre-là, l’ORACE a, d’ores et déjà, été identifié \ncomme un point de vigilance. Un bilan sera donc fait. \n\nProposition de modification de la part de la commission \n\nEnfin, la commission propose une modification du projet de loi. En effet, l’article 5, lettre a), \nLRACE, fait référence à l’article 137 du Code Civil (CC), qui a été abrogé. \n\nLe dispositif des « mesures provisoires » prévu par l’ancien article 137 CC a été supprimé \navec l’entrée en vigueur en 2011 du nouveau Code de procédure civile fédérale (CPC), \nlequel instaure au plan suisse un régime de « mesures provisionnelles » (nouvelle \nterminologie), sans que le fond ne soit modifié. \n\nPour la bonne forme, la commission propose une modification à l’article 5, lettre a), qui \nsupprime la référence à la disposition abrogée et met à jour la terminologie. \n\nConclusion \n\nEn conclusion, la commission salue le travail déjà effectué par l’ORACE, preuve de \nl’engagement exemplaire du canton de Neuchâtel dans ce domaine. Ce projet de loi permet \nd’ancrer légalement les bonnes pratiques et de renforcer le champ d’action de l’office. Un \npoint de vigilance a été soulevé concernant la charge de travail de l’office et sera l’objet \nd’un bilan en cours d’année. L’ordonnance OAiR, entrée en vigueur au 1er janvier 2022, \npermet d’harmoniser les pratiques au niveau fédéral et de renforcer l’un des piliers de la \npolitique sociale. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet \nde loi, puis de le modifier comme suit : \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n3 \n\nProjet de loi et amendements \n\n \nLoi actuellement en vigueur \n\n \n\n \nProjet de loi du Conseil d’État \n\nAmendements que la commission propose \nd'accepter (art. 172 OGC) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArt. 5[8]   Peuvent donner droit à des avances:  \n\na)  les contributions d'entretien allouées en cas de \ndivorce (art. 125 et 133 CC), de séparation de \ncorps (art. 118 CC), de mesures provisoires (art. \n137 CC), de mesures protectrices de l'union \nconjugale (art. 173 et 176 CC) ou en application \nde l'article 295 CC;  \n\n \n\nb)  les contributions d’entretien allouées en cas de \ndissolution judiciaire du partenariat enregistré \nfédéral;  \n\nc)  les contributions d'entretien dues aux enfants en \nvertu des articles 276 et suivants CC et qui sont \nfondées sur une décision de l'autorité compétente \nou sur une promesse juridiquement valable.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArt. 5, note marginale \n\n \n\nNote marginale : Contributions donnant droit à des \n\navances \n\n \n\nAmendements de la commission Prestations sociales \n\n \n\n \n\nArt. 5, note marginale \n\n \n\nNote marginale : Contributions donnant droit à des avances \n\nLet. a) \n\na)  les contributions d'entretien allouées en cas de divorce (art. \n125 et 133 CC), de séparation de corps (art. 118 CC), de \nmesures provisionnelles (art. 276 du Code de \nprocédure civile (CPC) du 19 décembre 2008) (en \nremplacement de mesures provisoires (art. 137 CC)), de \nmesures protectrices de l'union conjugale (art. 173 et 176 \nCC) ou en application de l'article 295 CC ;  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/213221.htm#_ftn9\n\n\n \n\n4 \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi amendé \nselon ses propositions. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat restreint. \n\n \nSans opposition, la commission a adopté le présent rapport par voie électronique. \n\n \n \n \nNeuchâtel, le 29 mars 2022 \n\n Au nom de la commission Prestations sociales : \n\n Le président, La rapporteure, \n J. NOYER F. ROBERT-NICOUD \n \n\n \n\n\n


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name: 20.178: Communication égalitaire lors des élections cantonales

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n28.09.2020 \nHeure \n\n12h36 \nNuméro \n\n20.178 \nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupes PopVertsSol, libéral-radical, UDC et Vert’Libéral-PDC \n\nTitre : Communication égalitaire lors des élections cantonales \n\nContenu : \n\nLa commission Réforme des institutions a récemment pris connaissance des modalités de l’organisation des \nprochaines élections cantonales du 18 avril 2021. \n\nLors du débat sur la circonscription unique, de nombreux-ses député-e-s avaient manifesté leurs craintes de voir \ndes listes électorales si longues que les électeurs auraient de la peine à s’y retrouver. Leurs craintes ont été \nconfirmées à la découverte des projets de bulletins qui ne pourront contenir que les noms, prénoms et lieux de \ndomicile des candidat-e-s. Exit les traditionnelles et très appréciées informations de l’âge, de la profession ou \ndes mandats politiques ou associatifs. Une forme de dynamisme démocratique sacrifié sur l’autel de la \nmodernité et de la technocratie, à savoir le scannage et la gestion informatique des bulletins. \n\nPour pallier cette régression, et sans remettre en question la forme des bulletins, le Conseil d’État est invité à \ninsérer dans les enveloppes électorales des informations complémentaires concernant les candidat-e-s selon \nune des propositions suivantes : \n\n– publication d’une brochure avec les informations sur les candidat-e-s que les partis politiques auront données \nà la chancellerie cantonale en respectant un nombre de signes maximum ; \n\n– publication d’une brochure faisant la compilation de pages A5 que les partis auront mis librement en page, \navec un nombre de pages en fonction du nombre de candidat-e-s (par exemple une page pour cinq candidat-\ne-s) ; \n\n– insertion de feuillets que les partis politiques auront eux-mêmes produits. \n\nSi les deux premières solutions sont à la charge du canton, la troisième serait à la charge des partis politiques. \nToutefois, la mise sous pli, probablement manuelle, aurait aussi un coût non négligeable pour le canton. \n\nL’insertion dans les enveloppes électorales de communications politiques est largement répandue dans le \nmonde et dans certains cantons suisses. Elle procure une certaine égalité entre les partis, qui n’ont pas tous les \nmêmes moyens financiers pour mener des campagnes électorales de plus en plus chères. \n\nLe Conseil d’État est invité à constituer sans délai une commission représentant les partis politiques du canton \npour l’accompagner dans la mise en place de ce nouvel outil démocratique dès les élections cantonales de \n2021. \n\nDéveloppement (facultatif) :  \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLaurent Debrot \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nBéatrice Haeny Veronika Pantillon Niels Rosselet-Christ \n\nAël Kistler   \n \n\n\n


name: 22.116: Mesures d’éloignement : vraiment suffisant ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n15.02.2022 \n\nHeure \n\n21h03 \n\nNuméro \n\n22.116 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Mesures d’éloignement : vraiment suffisant ? \n\nContenu : \n\nÉtat des lieux de la situation : \n\n1. Combien d’agressions ont eu lieu ces deux dernières années par des personnes qui étaient sous le coup d’une \ninterdiction d’approcher leurs victimes ? \n\n2. Quelles sont les mesures mises en place afin de contrôler les déplacements des personnes qui sont sous le \ncoup d’une mesure d’éloignement ? \n\n3. Quelles sont actuellement les mesures mises en place dans le canton de Neuchâtel pour protéger la population \ndes personnes qui sont sous le coup d’une mesure d’éloignement ? \n\n4. Quelles sont les mesures qui seront prises pour éviter que de nouvelles agressions n’aient lieu ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nUne femme a été enlevée et grièvement blessée par un homme à La Chaux-de-Fonds, le 15 février 2022. L’homme \ndont nous parlons avait pourtant l’interdiction d’approcher sa victime, puisqu’il se trouvait sous le coup d’une \nmesure d’éloignement. \n\nComment se fait-il qu’il ait réussi à atteindre sa victime et à avoir le temps de la kidnapper, pour finir par la blesser \ngrièvement ? \n\nQuand mettrons-nous enfin, dans nos préoccupations, la priorité sur les victimes et non sur les droits des \nagresseurs ? \n\nLes mesures d’éloignement telles que pratiquées à ce jour suffisent-elles à protéger les personnes menacées ? \nLa question se pose sérieusement… \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRoxann Durini \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nArnaud Durini Daniel Berger Niels Rosselet-Christ \n\nChristiane Barbey Evan Finger Quentin Geiser \n\nEstelle Matthey-Junod Damien Schär Grégoire Cario \n\n \n\n\n


name: 22.156: À quand un périmètre d’agglomération complet et fonctionnel ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n23.04.2022 \n\nHeure \n\n15h52 \n\nNuméro \n\n22.156 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe VertPOP \n\nTitre : À quand un périmètre d’agglomération complet et fonctionnel ? \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État entend-il étendre le périmètre du prochain projet d’agglomération (PA) à l’ensemble des \ncommunes éligibles selon l’Ordonnance fédérale du Département fédéral de l’environnement, des transports, de \nl’énergie et de la communication (DETEC) concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération ? \nRespectivement, sur quels critères et pour quelles raisons le Conseil d’État maintiendrait-il une commune en \ndehors du programme d’agglomération ? \n\nSubsidiairement, comment le Conseil d’État apprécie-t-il la position particulière de la commune de Val-de-Ruz, \naujourd’hui en dehors du PA, qui est appelée, à moyenne échéance, à mettre en œuvre des mesures de mobilité, \nd’urbanisation et d’aménagement du territoire dans la perspective de l’ouverture de la future gare de Cernier ? \n\nDéveloppement : \n\nL’Ordonnance fédérale du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération (OPTA, état au \n1er octobre 2021) liste les communes ayant droit aux contributions en faveur du trafic d’agglomération. Pour le \ncanton de Neuchâtel, ce sont ainsi 19 localités ou communes qui sont éligibles à ce programme (périmètre \n« VaCo »). Du point de vue de la Confédération, la reprise des périmètres VaCo s’avère judicieuse parce que leur \ndétermination découle d’une logique fonctionnelle, notamment le flux des pendulaires. Or, actuellement, les \ncommunes de Cressier, de Cornaux, du Landeron, de Rochefort, de Val-de-Ruz ne sont pas comprises dans le \npérimètre d’agglomération défini par le Conseil d’État dans le projet d’agglomération de quatrième génération \n(PA4). Ce dernier indique néanmoins qu’une intégration de ces communes au PA5 ou au PA6 n’est pas exclue. \n\nDe plus, le PA4 relève qu’« avec l’avancée du projet du RER neuchâtelois, des enjeux majeurs en termes de \nmobilité et d’urbanisation invitent à intégrer la commune de Val-de-Ruz, en lien avec la future gare de Cernier, sur \nl’axe Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds. En effet, l’arrivée de cette nouvelle gare à l’horizon 2030-2035 rend \nnécessaire la mise en place en amont de mesures assurant la cohérence entre les enjeux de mobilité et \nd’urbanisation à l’échelle de l’agglomération. L’ensemble de la commune se trouve dans le périmètre VaCo et il \ns’agit donc de saisir l’opportunité de coordonner les mesures en lien avec la ligne directe dès le PA5 » (p. 8, \nrapport final du Projet d’agglomération RUN de quatrième génération). \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJohanna Lott Fischer \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nChristine Ammann Tschopp Barbara Blanc Fanny Gretillat \n\nPatrick Erard Marie-France Vaucher Monique Erard \n\nManon Roux Juliette Grimm Stéphanie Skartsounis \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 31 octobre 2022 \n\nL’Ordonnance concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération (OPTA) a été modifiée en 2021, et la \nliste des communes VACo, qui figurait antérieurement dans l’Ordonnance sur les huiles minérales (OUmin), y a été \ntransférée. Le canton a été consulté en mai 2022 sur la liste des communes ayant droit aux contributions en faveur \n\n\n\ndu trafic d’agglomération (communes VACo). Ce sont 19 communes – dont Val-de-Ruz, Rochefort, Cornaux, \nCressier, Le Landeron, et à futur toute La Grande-Béroche en raison de la fusion de communes (anciennement \nBevaix) – qui sont éligibles à ces co-financements, qui ne se résument pas à des mesures des projets \nd’agglomération, mais peuvent également concerner des projets d’infrastructures routières ou de mobilité impliquant \ndes soutiens de la part de la Confédération.  \n\nDans le cadre de cette consultation, notre canton n’a pas demandé de réduire la liste des communes VaCo \nproposée, même si le périmètre d’agglomération RUN est plus restreint, réservant ainsi les possibilités de \nfinancement supplémentaires dans lesdites communes VACo. Par contre, il n’envisage pas d’étendre le périmètre \nd’agglomération sur la base de cette seule liste, qui repose sur des critères statistiques, et non sur le Projet de \nterritoire cantonal adopté par le Conseil d’État à travers son plan directeur cantonal partiellement révisé \nconformément à la LAT en 2018, approuvé par le Conseil fédéral en 2019. \n\nCertes, la Confédération (ARE) recommande une cohérence entre le périmètre d’agglomération et les communes \nVACo, mais elle ne l’impose pas. Ce sont bien les cantons qui décident, en coordination avec les communes \nconcernées et en fonction des objectifs poursuivis, de l’étendue et des contours du périmètre d’agglomération. Cette \nmanière de voir les choses n’est pas une « spécialité neuchâteloise » ! D’autres cantons et agglomérations, par \nexemple le Projet d’agglomération Lausanne-Morges (VD), intègrent également des parties de territoires, et excluent \ncertaines communes. Par ailleurs, les communes peuvent également décider de quitter le projet d’agglomération, \ntout en restant une commune VACo. Des collaborations dans certains domaines restent envisageables en fonction \ndes problèmes qui se posent au sein de l’agglomération, et de la coordination qui s’impose avec les territoires \nlimitrophes.  \n\nÀ ce titre, une collaboration a d’ores et déjà été mise en place avec le Val-de-Ruz à travers les PA3 et PA4, quand \nbien même cette commune ne figure pas dans le périmètre d’agglomération. Cette collaboration sera poursuivie \ndans les prochaines générations de PA, sans forcément envisager d’y intégrer toute la superficie de la commune \n(focus sur la Couronne nord, le pôle de gare de Cernier et les infrastructures de transport en lien avec la Ligne \ndirecte, par exemple). \n\nLes raisons qui conduisent le Conseil d’État à rester prudent en ce qui concerne l’extension éventuelle du périmètre \nd’agglomération sont les suivantes.  \n\nLe Conseil d’État porte le souci de maintenir la cohérence avec la Conception directrice cantonale de l’aménagement \ndu territoire, adoptée par votre Autorité, et la stratégie cantonale du réseau urbain basée sur des villes en réseau \nd’une part (modèle polycentrique), et une alliance des agglomérations et des régions d’autre part. Ces dernières ont \nété renforcées ces dernières années à travers le regroupement en quatre grandes régions, et sont appelées à \ndévelopper leurs rôles spécifiques et complémentaires, notamment à travers les Accords de positionnement \nstratégiques.   \n\nLes incidences qu’aurait l’élargissement du périmètre d’agglomération sur les principes d’aménagement du territoire \napplicables dans lesdites communes, en regard des attentes de la Confédération dans les agglomérations, ne \ndoivent pas être sous-estimées. Les règles et critères fixés dans le plan directeur cantonal pour les communes \nsituées dans l’agglomération (= espace urbain) sont nettement plus exigeants en matière de développement vers \nl’intérieur, de densité urbaine et de qualité de desserte, de même dans les pôles. En matière de dimensionnement \ndes zones à bâtir (nombre d’habitants-emplois à l’hectare) et de qualité de desserte de transports publics à mettre \nen place, les attentes sont très substantiellement plus élevées au sein de la COMUL, par exemple, que dans des \ncommunes périurbaines comme Rochefort ou Cornaux-Cressier, a fortiori dans certains villages de la Grande-\nBéroche. Or, les communes neuchâteloises sont actuellement en train de réviser leur plan d’aménagement pour \nmettre en œuvre la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire, sur la base d’accords trouvés entre communes et \ncanton, et avec l’aval de la Confédération à travers l’approbation du plan directeur cantonal. Une extension du \npérimètre de l’agglomération fragiliserait les travaux en cours, remettrait en cause le calendrier et pourrait s’avérer \ntrès contre-productive selon les objectifs retenus dans les plans directeurs régionaux et les projets de territoire. \n\nComme indiqué précédemment, plusieurs solutions techniques s’offrent à nous pour poursuivre et même intensifier \nles collaborations avec les communes concernées (VACo) dans le cadre du projet d’agglomération, et nous \ncomptons poursuivre nos réflexions ces prochaines années afin de retenir la meilleure option pour le canton, les \ncommunes et les régions concernées. Ces réflexions seront menées en collaboration avec les communes \nconcernées et avec Objectif.ne. \n\n \n\n\n


25.609_com: COMMISSION JUDICIAIRE

text: \n \n\n \n\nCOMMISSION JUDICIAIRE 25.609 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport d’information de la commission judiciaire \nau Grand Conseil \nsur \nson activité au cours de la période \ndu 1er septembre 2024 au 26 mai 2025 \n \n\n(Du 16 mai 2025) \n \n \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1.  INTRODUCTION  \n\nDans le cadre de la mission que lui confère la loi sur la haute surveillance de la gestion \ndes autorités judiciaires (AUJU) et l’exercice des autres compétences du Grand Conseil \nen matière judiciaire (LHS), du 27 janvier 2004, la commission judiciaire (ci-après, la \ncommission) vous adresse le présent rapport sur l’activité qui a été la sienne durant \nl’année écoulée. \n\nCe rapport d’information couvre la période du 1er septembre 2024 au 26 mai 2025, pour \ncorrespondre au calendrier judiciaire, conformément à l’article 7 de la loi sur la \nmagistrature de l’ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du \n27 janvier 2010, et à la fin de la présente législature. \n\n2.  COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission est constituée de la manière suivante : \n\nPrésident : M. Fabio Bongiovanni  \nVice-président :  M. Christian Mermet  \nRapporteure : Mme Céline Dupraz  \nMembres :  M. Alexandre Brodard \n   Mme Cloé Dutoit \n   Mme Nathalie Schallenberger \n \n\nElle a été soutenue dans ses travaux par Mme Katia Jacot, assistante parlementaire. \n\n3.  TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\n3.1.  EXERCICE DE LA HAUTE SURVEILLANCE \n\nGénéralités \n\nConsidérant la fin de la législature et la date de publication du rapport de gestion des \nAUJU, la commission n’a pas pu se réunir pour l’examiner. Elle relève cependant que le \nmanque de ressources en personnel et la surcharge de travail déplorés par les AUJU \ndepuis quelques années persistent.  \n\nLa commission réitère sa volonté d’obtenir des AUJU des propositions concrètes visant à \nremédier à ces difficultés qui pourraient – à terme – mettre à mal le bon fonctionnement \nde la justice. \n\nElle invite la commission, dans sa future composition, à examiner ce rapport de gestion \nen détail avec les représentant-e-s des AUJU et à mener une réflexion commune sur les \n\n\n\n \n\n2 \n\nmesures à mettre en œuvre pour remédier aux problématiques qui y sont abordées. \n\nSituation de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) \n\nLa commission a été tenue informée des solutions envisagées pour renforcer l’APEA, \nnotamment de la création de postes supplémentaires. Pour rappel, le Conseil de la \nmagistrature avait, dans ses deux derniers rapports de synthèse des inspections \n(exercices 2022 et 2023), attiré l’attention de la commission sur l’évolution de la charge \nde travail de l’APEA, ce qui n’avait pas manqué de l’inquiéter. \n\nLa commission a pris acte des démarches entreprises, qui répondent, en partie, aux \npréoccupations qu’elle avait exprimées face à la surcharge persistante pesant sur les \nAPEA. Elle se réjouit des pistes d’amélioration envisagées dans ce domaine et invite la \ncommission, dans la composition qui sera la sienne lors de la prochaine législature, à \nsuivre attentivement l’évolution de la situation. \n\n3.2.  ÉLECTIONS JUDICIAIRES COMPLÉMENTAIRES \n\nDans le courant du mois de février, conformément au délai de préavis fixé par la loi sur la \nmagistrature de l’ordre judiciaire et de la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), \ndeux juges ont informé la commission de leur démission. Les deux magistrat-e-s, qui \nentendent faire valoir leur droit à la retraite, cesseront leur activité respectivement à fin \naoût et fin octobre 2025. Les premières démarches en vue de repourvoir les postes \nlaissés vacants ont été initiées sans tarder. \n\nAinsi, la procédure de mobilité ouverte par le Conseil de la magistrature pour le poste \nque Mme Corinne Jeanprêtre, juge à 90% au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-\nTravers (TRLV), site de Neuchâtel, laissera vacant au 1er septembre 2025 n’ayant pas \nabouti, une élection judiciaire par le Grand Conseil devra avoir lieu. \n\nEn revanche, la procédure de mobilité ouverte par le Conseil de la magistrature pour \nrepourvoir le poste laissé vacant par M. Pierre Cornu, juge à 100% au Tribunal cantonal, \na abouti et le poste a été attribué à M. Marc Rémy, procureur à 100%, qui s’est porté \ncandidat. Dans le cadre de la mobilité interne au Ministère public pour le poste que \nlaissera vacant le procureur Marc Rémy, dès le 1er novembre 2025, une procureure à \ntemps partiel a émis le souhait de pouvoir augmenter son taux d’activité de 20%. Le \nConseil de la magistrature a décidé de donner une suite favorable à cette demande et de \nne pas ouvrir la mobilité pour le poste de procureur-e à 80%, qui sera, par conséquent, \nrepourvu par voie de l’élection judiciaire. \n\nLes annonces pour les deux postes mis au concours ont été publiées en date du 16 mai \n2025. Le processus de sélection se poursuivra dans le cadre de la prochaine législature. \n\n4.   CONCLUSION \n\nLa commission relève encore une fois la qualité de la collaboration instaurée avec les \nreprésentant-e-s des autorités judiciaires et les en remercie. \n\nElle a adopté le présent rapport à l’unanimité, par voie électronique, en date du 16 mai \n2025.  \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée.  \n\n \nNeuchâtel, le 16 mai 2025 \n \n\n Au nom de la commission judiciaire : \n\n Le président, La rapporteure, \n F. BONGIOVANNI C. DUPRAZ \n\n \n\n\n


name: 20.220_RepEcr: Il faut avoir les moyens pour étudier en ES 60/40

text: \n1 \n \n\nDEF \n\n \n \n \n1er décembre 2020, 11h10 20.220 \nInterpellation Alain Gerber \n\nIl faut avoir les moyens pour étudier en ES 60/40 \n\n \nContenu: \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer pour quelles raisons l’écolage en cours d’emploi en ES coûte 14'400 \nfrancs, alors que si la formation se fait à plein temps, elle va coûter 2'000 francs ? \n\nDéveloppement : \n\nL’écolage pour une formation ES dans le canton de Neuchâtel est de 500 francs par semestre pour une \nformation à 100% en école et de 2'400 francs pour une formation 60% en entreprise et 40% à l’école. \n\nLes étudiants en ES proviennent d’une formation duale et ne sont pas tous scolaires ; la formation en cours \nd’emploi leur permet de maintenir un pied dans la vie active, et est la suite logique d’une formation duale. \n\nD’autre part, un étudiant 60/40 aura un revenu et va payer des impôts, il devra faire des sacrifices dans sa \nvie privée afin de pouvoir suivre ses études ; il a la double peine. \n\nCela démontre que le système favorise les études à plein temps, alors que la volonté du Conseil d’État est la \nformation duale. Ceci est une « neuchâteloiserie » car, par exemple, l’école de Changins, qui forme les \nviticulteurs, les arboriculteurs et les œnologues, propose une ES en deux ans à plein temps pour 3'640 \nfrancs, et en emploi sur trois ans pour 4'360 francs. \n\nSignataire : A. Gerber. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 25 janvier 2021 \n \n \n\nLes questions d’égalité de traitement et d’accès à la formation supérieure pour toutes et tous sont \ndes thèmes qui nous sont chers. Toutefois, nous devons aussi rappeler que l’éducation est régie \npar un mécanisme financier complexe et qui peut s’avérer lourd de conséquences lorsque l’on \nmodifie certains paramètres. \n\nEn 2018, dans le cadre des mesures budgétaires que votre hémicycle a exigées, le Conseil d’État \na décidé de réduire l’écart entre les écolages pour les formations menant au diplôme d’École \nsupérieure (formations ES) en école à plein temps et les écolages en emploi. Nous avions prévu \ndes recettes supplémentaires en augmentant de 500 francs à 1'000 francs les taxes semestrielles \npour les formations en école à plein temps. Mais le Grand Conseil a enjoint en 2019 le Conseil \nd’État de revoir sa copie (recommandations 19.128 et 19.132) ; nous avons donc renoncé à cette \nrecette. Les taxes semestrielles pour les ES sont donc toujours celles qui prévalent depuis de \nnombreuses années. \n\nVous relevez dans l’argumentaire que les personnes qui suivent une formation en emploi sont \ndoublement pénalisées puisqu’elles paient des impôts. Pour rappel, depuis cette législature, il est \npossible de déduire fiscalement les écolages, les déplacements et autres frais inhérents à la \nformation supérieure. Le montant maximum déductible par année fiscale est de 12'000 francs par \nan. Même pour les formations ES techniques qui sont les plus coûteuses, le montant maximal \nannuel – celui qui est mentionné dans l’argumentation – laisse une marge de manœuvre. Une \npersonne morale peut bien entendu déduire fiscalement les montants engagés, sans limite \nmaximale. \n\nIl est par ailleurs intéressant de comparer le coût des ES en emploi avec celui d’autres offres de \nformation professionnelle supérieure en emploi, soit les brevets et diplômes fédéraux. Ces \ndiplômes et brevets fédéraux coûtent environ 16'000 francs pour deux ans. Ils sont soutenus \nfinancièrement par la Confédération, comme le sont les diplômes des ES en emploi par les \ncantons à travers l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles \nsupérieures (AES). Seul l’écart entre le subventionnement et les coûts effectifs est à la charge de \nl’étudiant-e. \n\nLes pouvoirs publics soutiennent ainsi la formation professionnelle supérieure de manière \nsignificative. Nous partageons l’idéal de formation ES en emploi sans coûts financiers pour \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2019/19128.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2019/19132.pdf\n\n\n2 \n \n\nl’étudiant ou l’étudiante – mais cette mesure ne bénéficierait pas uniquement à des Neuchâtelois \net Neuchâteloises, mais à toute personne fréquentant les ES neuchâteloises, au frais du canton, \nce que ne permet pas le cadre financier limité de notre canton. \n\nNous pouvons encore signaler que les offres de formation en ES se sont développées là où des \nbesoins de compétences pointues existaient sans qu’une offre de brevet ou diplôme fédéral ne \nsoit proposée par une Organisation du monde du travail. L’offre 60/40 qui est mentionnée plus \nspécifiquement dans le domaine technique a été élaborée en concertation avec les entreprises. \nToutes les offres en emploi n’ont donc pas lieu en journée durant la semaine. Les propositions en \nsoirée et le week-end demeurent surtout dans les domaines de la gestion ou du bâtiment.  \n\nEn conclusion, le Conseil d’État est d’avis que la solution actuelle de déduction fiscale est la plus \nadéquate pour soutenir la formation de nos ressortissant-e-s, puisqu’elle s’applique aussi aux \nNeuchâtelois et Neuchâteloises qui se forment ailleurs en Suisse.  \n\nToutefois, à l’avenir (horizon budget 2022-2023), le Conseil d’État souhaite diminuer la différence \nd’écolage entre les deux formations même si par le passé le Grand Conseil s’y est montré \nparticulièrement résistant.  \n\nMerci de votre attention. \n\n\n


name: 20.317: Quelle image pour notre Université ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n13.02.2020 \nHeure \n\n8h54 \nNuméro \n\n20.317 \nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Quelle image pour notre Université ? \n\nContenu :  \nTrois professeurs de notre Université prônent la désobéissance civile et soutiennent les anarchistes d'Extinction \nRebellion (par définition, un anarchiste est une personne qui refuse le droit). Cette situation nous amène à \ndemander au Conseil d'État : \n\n– s’il estime que le droit de réserve ne devrait pas s'appliquer à ces professeurs ;  \n\n– s’il peut expliquer pourquoi l'Université, qui abrite notamment une faculté de droit bien établie et reconnue, peut \ntolérer que des enseignants se fassent les chantres du non-droit ; \n\n– s’il estime que cette action peut nuire à l'image et à la réputation de l'Université. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 20.326: L’égalité entre les hommes et les femmes dans les communautés religieuses

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n18.02.2020 \nHeure \n\n23h10 \nNuméro \n\n20.326 \nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Cédric Dupraz \n\nTitre : L’égalité entre les hommes et les femmes dans les communautés religieuses \n\nContenu :  \nLa lutte contre les inégalités entre hommes et femmes est au centre de nombreuses préoccupations. Reposant le \nplus souvent sur des stéréotypes, ces inégalités tant au niveau salarial qu’au niveau de l’accessibilité aux \ndifférentes professions remontent à d’autres temps et ne sont plus acceptables. \n\nLa Constitution neuchâteloise précise d’ailleurs en son article 35 que « L'État et les communes prennent les \nmesures propres à promouvoir l'égalité de fait entre les femmes et les hommes ». \n\nA l’heure actuelle, le gouvernement neuchâtelois s’engage d’ores et déjà à favoriser ce principe. Par exemple, \noutre le bureau de l’égalité, il soutient et encourage le processus « Futur en tous genres ». Ainsi, les enfants \npeuvent suivre, durant toute une journée, un membre de leur famille de sexe opposé sur son lieu de travail. Les \nobjectifs sont plus que louables, puisque cette journée permet entre autres : \n\n– d’élargir l’horizon des filles et des garçons en matière de choix professionnels ; \n– de les intéresser aux métiers principalement exercés par l'autre genre ; \n– de sortir des sentiers battus, suivre leurs envies, leurs talents et réaliser leurs rêves. \n\nMalheureusement, certaines professions semblent peiner encore et toujours à s’ouvrir à l’égalité des genres. Dès \nlors, afin d’améliorer l’accessibilité des jeunes filles aux professions ecclésiales, le gouvernement peut-il \nencourager les communautés religieuses, notamment celles bénéficiant d’une reconnaissance cantonale, à \nintégrer ce processus « Futur en tous genres » ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nCédric Dupraz \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 25.138: La ligne directe en attente, pas le Plan climat !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 19 mai 2025 \n\nNuméro 25.138 Heure 20h50 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Aël Kistler \n\nTitre :  La ligne directe en attente, pas le Plan climat ! \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLes signataires de la présente interpellation ont appris avec passablement de surprise le délai annoncé pour \nl’inauguration de la ligne directe La Chaux-de-Fonds – Neuchâtel. Sur un projet ayant déjà pris un retard \nconséquent, chaque année ajoutée au délai est un camouflet pour le report modal. Au-delà de cette \nconsidération de principe, quelles mesures d’autant plus urgentes et importantes le Conseil d’État compte-t-il \nmettre en œuvre pour atteindre les objectifs du Plan climat ratifié par le Grand Conseil ? En l’absence de la ligne \ndirecte dans le délai imparti, il s’agit de repenser urgemment la mobilité du canton, d’inciter à l’usage du vélo, \nd’augmenter les cadences des bus, voire des trains sur les tronçons qui le permettent. À notre avis, l’annonce \nde ce délai de 2041 n’invalide pas le Plan climat et le Conseil d’État doit donc se montrer d’autant plus proactif \npour atteindre l’objectif pour lequel le Grand Conseil l’a mandaté. \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nLe Plan climat adopté par le Grand Conseil fixe la neutralité carbone à 2040. Or, la mobilité est un grand \németteur de CO2. Le report modal est essentiel et la ligne directe venant trop tard (au mieux une année après \nl’échéance, probablement davantage), il est urgent de décarboner les transports publics et d’investir \nmassivement pour permettre le transfert modal vers la mobilité douce. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAël Kistler \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBlaise Fivaz Maxime Auchlin Martine Donzé \n\nBrigitte Leitenberg Magali Brêchet Sarah Pearson Perret \n\nJennifer Hirter Mireille Tissot-Daguette  \n\n \n\n\n


name: 25.148: Pour une reconnaissance et une revalorisation des parents d’accueil de jour

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 25 juin 2025 \n\nNuméro 25.148 Heure 7h10 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Député-e-s interpartis \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  Pour une reconnaissance et une revalorisation des parents d’accueil de jour \n\nContenu :  \n\nActeur-trice-s essentiel-le-s du système de garde, les parents d’accueil de jour (PAJ) restent aujourd’hui largement \ninvisibilisé-e-s, sous-reconnu-e-s et mis-e-s de côté dans de nombreuses réflexions structurelles sur l’accueil de \nl’enfance. Nous demandons que leur statut, leurs conditions de travail et leur rémunération fassent l’objet d’une \névaluation sérieuse en vue d’une revalorisation. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLes parents d’accueil de jour (PAJ), aussi appelé-e-s « mamans de jour », jouent un rôle fondamental dans l’accueil \nextrafamilial des enfants de notre canton. En ouvrant les portes de leur foyer, ces personnes assurent un encadrement \nbienveillant, stable et souvent de grande qualité à des enfants en âge pré- et parascolaire. Elles permettent à de \nnombreuses familles de concilier vie professionnelle et vie familiale et contribuent ainsi au bon fonctionnement de notre \nsociété. \n\nPourtant, les PAJ restent quelque peu en marge des politiques publiques. La révision de la loi sur l’accueil des \nenfants (LAE3) les mentionne peu et leurs conditions de travail varient fortement selon leur statut : indépendant-\ne-s ou affilié-e-s à une association telle que l’Accueil familial de jour (AFJ). Dans tous les cas, leur revenu est souvent \ninstable, en deçà du minimum vital, et sans réelle couverture sociale. Beaucoup peinent à atteindre un salaire décent \nsans devoir accepter des journées longues et exigeantes, avec des enfants d’âges très différents et des horaires souvent \npeu compatibles avec une vie familiale équilibrée. \n\nÀ cela s’ajoutent un fort isolement professionnel, un manque de reconnaissance symbolique et institutionnelle, ainsi que \ndes conditions d’encadrement souvent lourdes, sans contrepartie suffisante. Le tout mène à un fort risque d’épuisement \net à une précarisation durable de ces professionnel-le-s de l’enfance. \n\nDans ce contexte, il est urgent : \n\n− de reconnaître les parents d’accueil de jour comme de véritables professionnel-le-s de l’enfance, au même titre que \nd’autres métiers du secteur (par exemple, les auxiliaires de crèche) ; \n\n− de mieux reconnaître et valoriser la profession, en élaborant, par exemple, une convention collective de travail (CCT) \nspécifique intégrant les parents d’accueil de jour, afin de garantir un cadre clair et protecteur en matière de conditions \nde travail, de rémunération et de droits sociaux ; \n\n− de revoir la rémunération des PAJ à la hausse, ainsi que les montants alloués pour les frais d’hygiène, de repas et \nde matériel pédagogique ; \n\n− d’analyser les possibilités de collaboration entre PAJ, crèches et structures parascolaires, notamment pour les \nremplacements ou certaines activités ; \n\n− d’assurer une meilleure couverture en cas de maladie ou de perte de gain, ainsi qu’une prise en compte du temps \nde travail réel (vacances, heures supplémentaires, etc.). \n\nNous demandons donc que le Conseil d’État étudie l’ensemble de ces pistes en lien avec les partenaires concerné-e-s \net présente un rapport au Grand Conseil sur les modalités concrètes de reconnaissance et de revalorisation des parents \nd’accueil de jour. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Blum \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nStéphanie Skartsounis Céline Barrelet Cédric Dupraz \n\n\n\nNiel Smith Emile Blant Cloé Dutoit \n\nNicolas De Pury Armin Kapetanovic Lara Zender \n\nMonique Erard Françoise Jeandroz Catherine Loetscher \n\nPatrick Erard Aurélie Gressot Laurence Castillon \n\nNadia Chassot Vincent Martinez Sarah Curty \n\nManon Freitag Michelle Grämiger Jonathan Marty \n\nRoxann Barbezat Jenna Mannino Christiane Barbey \n\nJean-Pierre Brechbühler Damien Schär Evan Finger \n\nJennifer Angehrn Gil Santschi Florent Guye \n\nNiels Rosselet-Christ Daniel Berger  \n\n \n\n\n


name: 22.229: Pour que les communes soient mieux informées sur la pratique administrative à appliquer quant aux demandes de pose de panneaux photovoltaïques

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n22.10.2022 \n\nHeure \n\n8h37 \n\nNuméro \n\n22.229 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupes libéral-radical et VertPOP \n\nTitre : Pour que les communes soient mieux informées sur la pratique administrative à appliquer quant \naux demandes de pose de panneaux photovoltaïques \n\nContenu : \n\nLe canton bénéficie d’une loi sur les constructions et de son règlement d’exécution. Dans le cadre de la pose de \npanneaux photovoltaïques, nous prions le Conseil d’État de demander à ses services d’informer les communes \nquant à la teneur et à l’application de l’article 4d du règlement d’exécution de la loi sur les constructions (RSN \n720.1). Trop de communes ignorent encore cette législation et requièrent des demandes écrites pour la pose de \npanneaux solaires, avant de se prononcer, allant à l’encontre de la législation applicable. \n\nAu regard de la crise énergétique annoncée et des impératifs de lutte contre le dérèglement climatique, la façon \nde procéder de certaines communes est contraire à l’offensive photovoltaïque voulue par le Conseil d’État. Cela \ncause des tracasseries administratives inutiles et peut ralentir les travaux, au détriment de la volonté des \ndemandeur-euse-s. \n\nNous pensons qu’une information ciblée et didactique du processus prévu dans la législation cantonale auprès \ndes communes permettrait de clarifier la situation pour l’avenir, et cela à moindre coût pour notre administration \ncantonale. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nL’article 4d du règlement d’exécution de la loi sur les constructions prévoit que, sauf les exceptions citées dans \nledit article, dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques \ninstallés sur les toits sont dispensés de permis de construire aux conditions suivantes : la pose de panneaux doit \nêtre annoncée aux autorités communales et cantonales 20 jours ouvrables avant le début des travaux, au moyen \nde l’application GAPE et avec les documents suivants : \n\na) l’application GAPE dûment remplie ; \nb) un plan de situation de l’installation avec indication des capteurs et du nord ; \nc) un croquis des façades concernées en vue de côté et vue de face ou un photomontage. \n\nForce est de constater que plusieurs communes n’appliquent pas le droit cantonal et demandent encore, \ncertainement par habitude, que les personnes qui souhaitent poser des capteurs solaires thermiques ou \nphotovoltaïques fassent une demande officielle à la commune, avant que celle-ci ne rende une décision. \n\nIl y a bel et bien lieu d’informer les communes sur la procédure à suivre pour éviter découragement, voire colère, \ndes demandeur-euse-s et favoriser ainsi l’offensive photovoltaïque voulue dans le canton. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNicolas Ruedin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCloé Dutoit Bastian Droz Christine Ammann Tschopp \n\nFabio Bongiovanni Marie-France Vaucher Francis Krähenbühl \n\nPatricia Borloz Mary-Claude Fallet Pascale Ethel Leutwiler \n\nBarbara Blanc Niel Smith Marc Fatton \n\nAlexandre Brodard Hermann Frick Alexis Maire \n\nNadia Chassot Claudine Geiser Richard Gigon \n\n\n\nDiane Skartsounis Armin Kapetanovic Vincent Martinez \n\nBlaise Courvoisier Cédric Haldimann Manon Roux \n\nSarah Curty Damien Humbert-Droz Carine Muster \n\nMonique Erard Johanna Lott Fischer Martial Robert-Nicoud \n\nPatrick Erard Caroline Juillerat Stéphanie Skartsounis \n\nQuentin Di Meo Boris Keller Sophie Rohrer \n\n \n\n\n


20.339: Cochon espagnol

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n18.06.2020 \n\nHeure \n\n09h21 \n\nNuméro \n\n20.339 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Stéphane Rosselet \n\nTitre : Cochon espagnol \n\nContenu : \n\nAu Val-de-Ruz, un porc importé illégalement d’Espagne a été testé positif au syndrome dysgénésique et \nrespiratoire. Le responsable de cette infraction est un particulier, non professionnel. La découverte de ce cas de \nsyndrome a mis sous pression la filière porcine du Val-de-Ruz et le service vétérinaire cantonal. Cette situation \nne s’est pas traduite par une contagion, cependant, elle a conduit à des frais d’analyses et de procédure par le \nservice de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) d’une part, et par des vétérinaires indépendants \net les détenteurs, d’autre part. \n\nLa question est de savoir combien a coûté l’ensemble des interventions, et qui va prendre en charge tous les \nfrais occasionnés. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nAuteur ou premier signataire : \n\nStéphane Rosselet \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 21.002_CE: Décret prolongeant la situation extraordinaire (art. 75 Cst.NE) due à l’épidémie de coronavirus (COVID-19)

text: \n \n \nDécret \nprolongeant la situation extraordinaire (art. 75 Cst.NE) \ndue à l’épidémie de coronavirus (COVID-19) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 75 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. \nNE), du 24 septembre 2000 ;  \nvu l’article 14 de la loi sur l’organisation du Conseil d’État et de l’administration \ncantonale (LCE), du 22 mars 1983 ;  \nvu le décret 2 constatant la situation extraordinaire, du 4 novembre 2020 ;  \nvu le décret prolongeant la situation extraordinaire, du 1er décembre 2020 ;  \nvu la crise liée à l’épidémie de coronavirus (COVID-19) et la situation \nextraordinaire qui en résulte ; \nsur la proposition du Conseil d’État, du 20 janvier 2021, \ndécrète : \n\n \nArticle premier   1La situation extraordinaire au sens de l’article 75 Cst.NE est \nprolongée.  \n2En conséquence, le Conseil d’État reste habilité à prendre toutes les mesures \nnécessaires pour protéger la population.  \n3Il informe régulièrement, par les mêmes canaux, la commission des finances, la \ncommission de gestion et les chef-fe-s de groupes représenté-e-s au Grand \nConseil, des mesures prises et des crédits engagés. \n \nArt. 2   Les mesures prises au sens de l’article premier, alinéa 2, feront l’objet \nd’un rapport au Grand Conseil.  \n \nArt. 3   1Le présent décret n’est pas soumis au référendum. \n2Il entre immédiatement en vigueur et a effet jusqu’au 23 février 2021.  \n3Le Conseil d’État pourvoit à sa promulgation et à son exécution. \n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLe président, La secrétaire générale, \n\nSituation \nextraordinaire \n\nRapport au Grand \nConseil  \n\nEntrée en vigueur \n\n\n


name: 21.022_CE: CAISSE DE PENSIONS POUR LA FONCTION PUBLIQUE DU CANTON DE NEUCHÂTEL

text: \n \n \n\nCAISSE DE PENSIONS POUR \nLA FONCTION PUBLIQUE DU CANTON DE NEUCHÂTEL 21.022 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi portant modification de la loi sur la Caisse \nde pensions pour la fonction publique du canton de \nNeuchâtel (LCPFPub)   \n \n(Du 28 avril 2021) \n \n\n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nL’assise financière de la Caisse de pensions a été consolidée de façon notable ces \ndernières années grâce à un renforcement structurel, au passage à la primauté des \ncotisations (sécurité et pilotage), à une approche proactive pour prévenir autant que \npossible l’ensemble des risques (règles de prudence), à l’abaissement du taux d’intérêt \ntechnique (son provisionnement), à la consolidation de la réserve de fluctuation de valeur \n(RFV) et au renforcement du chemin de croissance.  \n \nCette amélioration sensible est donc principalement structurelle. Le chemin de croissance \n(plan de recapitalisation défini par le Grand Conseil) est non seulement pleinement \nsatisfait, mais il est davantage sécurisé, les « fondations » étant renforcées et la Caisse \ndisposant d'une marge de sécurité appréciable avec une RFV entièrement reconstituée. \nCes renforcements se traduisent également par une diminution marquée du besoin de \nrendement futur pour parvenir à l'équilibre. De surcroît, l'évolution de la longévité et de \nl'invalidité se révèlent favorables, soit sensiblement moins coûteuses que les provisions \nconstituées, respectivement que le financement affecté. S'ajoutent à ces éléments \nprincipaux une économie substantielle des frais d'administration. \n  \nCes constats et résultats permettent au Conseil d’État, sur proposition du conseil \nd’administration de la Caisse, de soumettre au Grand Conseil une proposition de réduction \nglobale de 3.0 points de la cotisation totale (de 27.5 à 24.5%)1 grâce à  l'amélioration \nsignificative de la « santé financière » de la Caisse (degré de couverture et consolidation). \n \nLe Conseil d’État propose en conséquence au Grand Conseil une modification de la loi sur \nla Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub) \nprévoyant une révision à la baisse du financement (art. 46). Par ailleurs, la cotisation \nsupplémentaire de 1% subsiste jusqu’à fin 2023, en application des dispositions \ntransitoires de la modification du 20 février 2018. Dès 2024, ce pourcent supplémentaire \nest intégré dans l’article 46 alinéa 1, devenant ainsi partie intégrante du financement global \nde la Caisse. Cette mesure est maintenue en soutien des prestations de manière à ne pas \n\n                                                \n1  Formellement de 26.5 à 23.5% au sens de l'art. 46 LCPFPub. Le point additionnel jusqu'à fin 2023 au sens \n\ndes disp. transitoires du 20.02.2018 s'ajoute en pratique au taux de l'article 46 (26.5 + 1.0 = 27.5%). La \ncotisation totale passerait de 31.8 à 28.8% pour les dispositions PPP. \n\n\n\n2 \n\ncontraindre les règles de sécurité, soit pour éviter que la baisse du taux d'intérêt technique \nne conduise à une baisse du taux de conversion (et donc des prestations assurées). \n \nLes éléments techniques du présent rapport se réfèrent au contenu du rapport de février \n2021 du conseil d’administration de la Caisse à l’attention du Conseil d'État intitulé \n« Financement de la Caisse, équilibre et chemin de croissance ». Ce document est joint \nen annexe et constitue un complément utile à la lecture du présent rapport. \n \n \n \n1. FINANCEMENT \n \n \n1.1. Coûts supportés et financement en vigueur \n \nLes coûts inhérents à la Caisse de pensions se décomposent comme suit :  \n \n– Cotisations d'épargne ou bonifications (19.8% pour le plan de base et 24.1%2 pour le \n\nplan spécial « PPP » réservé à certaines fonctions particulières) ; \n– Financement de la recapitalisation (5.2%) ; \n– Cotisations pour l’assurance risques (2.2%) ; \n– Frais administratifs (0.3%), \n\n \npour un total3 de 27.5% (plan de base) et 31.8% (plan PPP). \n \nLa cotisation moyenne des assuré-e-s est de 11.0% au sein du plan de base. Elle est \ntemporairement de 11.25% (art. 64 du Règlement d'assurance, RAss) en application de \nl'article 4 des dispositions transitoires à la modification de la LCPFPub du 20 février 2018, \nà savoir une augmentation temporaire de la cotisation des assuré-e-s de 0.25 point de \npourcent de 2019 à 2022 (4 ans). La cotisation employeurs est de 16.5% (art. 65 RAss) et \ntemporairement de 16.25% en regard des dispositions précitées.  \n \nAu sein du plan PPP, la cotisation moyenne des assuré-e-s est de 13.55%, temporairement \nde 13.8% (art. 74 RAss) et celle des employeurs de 18.25% (art. 75 RAss), temporairement \nde 18.0%. \n \nL’article 4 des dispositions transitoires de 2018 met pour une durée de 4 ans à charge des \nemployés une part de cotisation de 0.25% compensant une avance consentie par les \nemployeurs lors des négociations liées au changement de primauté.  \n \nDès 2023, cette part de cotisation sera remise ordinairement à charge des employeurs \npuisque les employés auront « remboursé » le montant mis à disposition par les \nemployeurs pour amortir certains effets du passage à la primauté des cotisations. \n \n \n1.2. Équilibre actuariel et constat \n \nL'analyse du financement de la Caisse aboutit aux conclusions et résultats décrits de \nmanière synthétique ci-après. Le rapport du Conseil d'administration du 23 février 2021 \n(annexe 1) et le rapport de l'expert agréé du 9 mars 2021 (annexe 2) complètent au besoin \ncette synthèse.  \n  \n\n                                                \n2  Cotisations du plan PPP de 4.3 points plus élevées (finançant une épargne supplémentaire et un pont-AVS). \n3 Plan de base: 26.5% (art. 46) + 1% (art. premier des disp. trans. 2018). Plan PPP: 26.5% + 1% + 4.3%.  \n\n\n\n3 \n\n \nRéduction des coûts \n \nLa réorganisation complète de la Caisse a permis de diminuer sensiblement les frais \nd'administration. Par ailleurs, l'analyse des risques invalidité et décès démontre un coût \nsignificativement inférieur à la cotisation affectée, et les nouvelles tables biométriques (LPP \n2020) confirment une baisse marquée de l'invalidité. Les cotisations risques et frais \npeuvent être diminuées à 1.9% (1.65 + 0.25) contre 2.5% aujourd'hui (2.2 + 0.3).  \n \nFinalement, les changements structurels engagés avec le passage à la primauté des \ncotisations – et plus encore l'application de l'article 17, alinéa 2 LFLP (prise en compte \nexclusive des cotisations épargne pour le calcul de la norme minimale, avec intérêts) – \npermettent de juguler les déséquilibres induits autrefois par cette norme (distribution à la \nsortie). \n \nAmélioration significative de la santé financière \n \nL'avance sur le chemin de croissance conjuguée au renforcement structurel et conjoncturel \nde la Caisse (assise financière, provisions bien dotées, RFV entièrement constituée) \npermettent à la fois de réduire l'effort de recapitalisation (croissance exigée plus modeste, \nà l'appui des efforts déjà réalisés) tout en diminuant les charges futures (taux technique, \nlongévité).  \n \nCette réduction des coûts – provisionnement accompli et taux technique plus mesuré – \npermet en outre de réduire le besoin en RFV, montant directement investi à renforcer \nencore davantage le taux de couverture au 1er janvier 2022 (66.5% contre 62.1% selon le \nplan de recapitalisation initial4). La cotisation de recapitalisation peut ainsi être diminuée \nde 5.2% à 3.8% (baisse d'un quart), tout en étant conforme aux efforts de recapitalisation \nencore requis. \n \n \n \n2. CONSOLIDATION DE L'ASSISE FINANCIÈRE \n \n \nLes changements structurels – avec l'abaissement du taux technique de 3.5 à 2.25% \n(2019), puis le provisionnement (2020) pour financer le coût d'un abaissement à 1.75% et \nmême 1.5% (2021) – représentent 580 millions de francs supplémentaires en provision \npour verser les mêmes rentes. C'est l'équivalent d'un renforcement des engagements des \nrentiers de presque 25%, reflet de l'orientation de prudence (sécurité tendant au respect \ndu chemin de croissance). À cela s'ajoute la constitution de la RFV à sa valeur-cible à fin \n2020 (protection des fluctuations boursières). Finalement, le passage à la primauté des \ncotisations renforce cette sécurité en améliorant la capacité de pilotage. \n \n \n2.1. Besoin de rendement (OBR) \n \nCes efforts structurels profonds (taux technique5 mesuré et primauté des cotisations) \npréservent au mieux l'équilibre financier de la Caisse. Ils permettent d'inscrire le besoin de \nrendement (pour couvrir les intérêts) à des valeurs significativement inférieures aux \nperspectives futures en matière de performance, quand bien même ces dernières sont \nrégulièrement corrigées à la baisse par les spécialistes financiers. Grâce à la consolidation \n\n                                                \n4 Renforcement additionnel de 300 millions ((66.5-62.1)% x 6.7 milliards (engagements)). \n5  Pour rappel, ce paramètre offre une garantie de rémunération à tous les rentiers sur les plus de 20 ans que \n\ndure une retraite (droit fédéral). Son abaissement pour se conformer aux normes et sécuriser la Caisse ne \nmodifie pas les rentes (garanties à l'ouverture du droit). Les charges reposent alors sur la Caisse et ses \n«contributeurs» (assuré-e-s actif-ve-s et employeurs affiliés). \n\n\n\n4 \n\nde la Caisse, le besoin de rendement annuel (OBR) est réduit à 1.6% (contre 2.7% à date \net 4.5% jusqu'en 2018). Cette charge modérée et la marge dégagée par rapport aux \nattentes de rendement (espérance) garantissent d'autant mieux le suivi du chemin de \ncroissance tel que fixé par le Grand Conseil ainsi qu’un intérêt crédité aux assuré-e-s actif-\nve-s.  \n \n \n2.2. Besoin en RFV \n \nL’appréciation de la RFV se base sur des considérations économiques et financières \n(« value-at-risk »). En consolidant et réduisant de facto les charges dites incompressibles \n(chapitre 2.1), soit les risques liés au passif de son bilan, la Caisse peut aussi réduire son \nbesoin en RFV (de 17.1% de la fortune à environ 16.0%). Conséquence de la consolidation \ndes fondations, le besoin en RFV diminue d'environ 6% en termes relatifs ou de 60 millions \nen francs qui peuvent être affectées au relèvement du plan (selon chapitre 1.2).  \n \n \n2.3. Espérance de rendement \n \nLes prévisions de rendement à 5 ans établies en juin 2020 par quelques sociétés de conseil \nexpertes en prévoyance s'échelonnent entre 2.0 et 2.4% pour l'indice Pictet 40+. La Caisse \nse positionne prudemment sur ces estimations, tout en portant l'accent à la consolidation \ndes bases structurelles. En d'autres termes, elle a accordé sa priorité au renforcement de \nl'assise financière et à la modération de ses charges plutôt que de porter des attentes \nélevées au rendement pour satisfaire au chemin de croissance. Même une espérance de \nrendement modeste de 2.1 à 2.2 % (10 à 15% en dessous de la dernière étude ALM, avec \nun résultat de 2.4%) permet en l’occurrence de satisfaire aisément aux impératifs, et donc \nd'optimiser la rémunération potentielle des assuré-e-s actif-ve-s (intérêts crédités). Une \nespérance de rendement de 2.3% permettrait de créditer un intérêt aux assuré-e-s actif-\nve-s de 1.75%, équivalent au taux technique envisagé dès le 1er janvier 2022. Ce résultat \nappuie l'objectif d'un équilibre entre les générations.  \n \nLe Conseil d'administration envisage cette valeur de 1.75% pour ce paramètre technique \nà l'appui des considérations intergénérationnelles, des normes fédérales et de la \nrecommandation de l'expert agréé.  \n \n \n \n3. CHEMIN DE CROISSANCE ET SÉCURITÉ  \n \n \nPour mémoire, les Chambres fédérales ont modifié en décembre 2010 les dispositions de \nla LPP se rapportant aux institutions publiques de prévoyance (IPDP) en fixant un taux de \ncouverture d’au moins 80% en 2052, avec un passage à 75% en 2030. Le chemin de \ncroissance finalement retenu par le GC a été plus ambitieux puisque l’objectif du 80% de \ntaux de couverture a été ramené de 2052 à 2039. \n \nLe graphique suivant illustre l'évolution de la santé financière de la Caisse et démontre que \nla progression du taux de couverture dépasse les objectifs du plan de croissance initial fixé \npar le Grand Conseil. \n\n\n\n5 \n\n \n\nLa « balise » (chemin de croissance) qui sera atteinte au 01.01.2022 (66.5%) correspond à celle prévue initialement en 2026. \n\n \nL'amélioration de la santé financière (situation financière et consolidation) de 880 millions \nde francs depuis le 1er janvier 2019 permet d'alléger les efforts futurs. Avec la réduction de \nsurcroît de toutes les composantes de coûts, la Caisse est en mesure d’adapter en \nconséquence son financement (art. 46 LCPFPub).  \n \nLa RFV atteint son objectif-cible à fin 2020, avec une réserve à hauteur de 876 millions de \nfrancs (protection conjoncturelle en complément de l'ensemble des consolidations \nstructurelles). \n \n \n \n4. PLAN « ÉPARGNE+ » À CHOIX DES ASSURÉ-E-S \n \n \nEn marge de la réduction des contributions (assuré-e-s et employeurs), la Caisse \nproposera un plan à choix pour les personnes assurées, à savoir la possibilité pour les \nassuré-e-s d'investir cette économie de cotisations comme une épargne complémentaire, \nou alors de bénéficier de l'amélioration de leur traitement net. Cette alternative sera à \ndisposition des assurés actifs et assurées actives du plan de base et du plan PPP.  \n \nL'offre d'un plan à choix (épargne complémentaire) se caractérisera en particulier par la \nlibre appréciation des assuré-e-s en fonction de leurs besoins personnels en matière de \nprévoyance, et une flexibilité maximale avec une option de changement annuel. L'offre des \nplans à choix n'a aucune incidence sur les cotisations de l'employeur.  \n \n \n \n5. TAUX DE CONVERSION ET PRESTATIONS ASSURÉES \n \n \nSelon les tables biométriques les plus récentes (LPP 2020) – une rente expectative de \nsurvivant de 60% et une rente d'orphelin de 20% –, le taux de conversion à 64 ans devrait \ndiminuer à 5.0% avec un taux technique de 1.75% (5.41% aujourd'hui). Le renforcement \nde la sécurité (baisse du taux technique) a pour effet collatéral de baisser les rentes \nassurées de l'ordre de 7.5% (différence relative entre le taux de 5.41% et celui de 5.0%).  \n \n\n59.9% 61.0% \n\n(plan initial) \n\n62.1% \n\n66.5% \n\n2022 \n\n\n\n6 \n\nEn l'occurrence, le système (fédéral) en lui-même conduit à ce que l'approche salutaire de \nprudence et de sécurité pénalise les assuré-e-s actif-ve-s, déjà mis à forte contribution par \nles consolidations réalisées (part du résultat affectée aux provisions). Il n’apparaît toutefois \npas judicieux pour le Conseil d'administration de la Caisse de maintenir artificiellement un \ntaux technique jugé « trop élevé » à 2.25%.  \n \nAinsi, chaque année, la Caisse enregistre l'équivalent de 150 millions de francs de capitaux \ntransférés des assuré-e-s actif-ve-s aux bénéficiaires de rentes (départs en retraite). Le \ncoût annuel d'une garantie du taux de conversion à 5.41% – par rapport au taux actuariel \nde 5.0% – s'élèverait à un peu plus de 11 millions de francs (150*7.5%), ce qui représente \n1% de la masse salariale cotisante en chiffre rond.  \n \nC'est pourquoi le Conseil d'administration de la Caisse propose de baisser le financement \nglobal de 3 points dès 2022. En 2022 et 2023, les cotisations ordinaires sont fixées à 23,5 \n% auxquelles s’ajoute 1% supplémentaire en application de l’article premier des \ndispositions transitoires de 2018. Dès 2024, les cotisations ordinaires seront de 24,5%, \nintégrant ainsi de manière pérenne le pourcent supplémentaire qui pouvait être envisagé \ndès 2023 (l’alinéa 3 de l’article premier desdites dispositions transitoires). Cette manière \nde procéder permet de préserver les prestations assurées (financer la garantie du maintien \ndu taux de conversion à 5.41%). \n \n \n \n6. PROPOSITIONS DU CONSEIL D’ÉTAT  \n \n \nLe Conseil d'État propose de reconnaître les efforts conséquents consentis par les assuré-\ne-s actif-ve-s ces dernières années (changement de primauté, provisionnement, résolution \ndes déséquilibres intergénérationnels). Il soutient donc la proposition du Conseil \nd'administration de la Caisse de baisser le financement global de 3 points dès le 1er janvier \n2022 afin de permettre aux assuré-e-s et employeurs de bénéficier de la baisse des coûts \net de l'amélioration substantielle de la santé financière de la Caisse.  \n \nIl propose également, à l'échéance prévue à l'article premier des dispositions transitoires \nà la modification de la LCPFPub du 20 février 2018 – soit le 31 décembre 2023 – de \nreconnaître le point de cotisation transitoire comme partie intégrante au financement global \net permanent de la Caisse, pour un total de 24.5%.  \n \nÀ fin 2023 (échéance de cette disposition transitoire), les taux de bonifications des 40-50 \nans reviendront à leur valeur initiale de 18% (19% temporairement) et ceux des 50-70 ans \nà leur valeur de 20.0% (21.5% temporairement) (art. 16 RAss). Cet impact peut être \ncompensé par un intérêt crédité de 0.25 point supérieur, soit de 1.75% à moyen terme \ncontre 1.5% anticipé à la mise en place du plan.  \n \nDès lors que la Caisse ne devra plus continuellement investir une partie de son résultat \ndans des provisions pour adaptation du taux technique (correction intergénérationnelle), la \nprobabilité d'un intérêt crédité plus élevé aux assuré-e-s actif-ve-s est améliorée. Les coûts \nestimés (45 millions de francs) des mesures transitoires – en cas de baisse du taux de \nconversion – peuvent être engagés au relèvement du chemin de croissance (chapitres 3 \net 1.2).  \n \nLe Conseil d'État propose également de profiter de cette opération pour corriger une \nincohérence de moindre importance concernant le partage des cotisations « risque » entre \nemployeurs et employé-e-s de moins de 20 ans ou en congé. En effet, ce partage est \nactuellement paritaire et il est proposé de l’aligner sur la règle des 60%-40% appliquée aux \nautres cotisations. Le détail de l’opération est décrit au point suivant du rapport. Il est \n\n\n\n7 \n\nquestion ici d’un coût très marginal puisqu’il représente moins de 1'000 francs par an pour \nl’ensemble des employeurs assurés. \n \nLes syndicats et associations représentant au sein du Conseil d’administration le personnel \naffilié à la Caisse ont très majoritairement soutenu les propositions qui vous sont soumises \npuisque seule une abstention s’est manifestée lors de l’adoption du rapport destiné au \nConseil d'État. \n \nLes propositions de modification ont fait l’objet d’une étude approfondie et d’une validation \nsans réserve de Pittet Associés SA, bureau agrée et reconnu en matière de LPP. Les \nrésultats détaillés de l’analyse en question sont joints en annexe au présent rapport.  \n \n \n \n7. MODIFICATIONS LÉGALES  \n \n \nEn conséquence, le Conseil d’État propose au Grand Conseil une adaptation de l’article \n46 LCPFPub et l’introduction d’une nouvelle disposition transitoire pour les années 2022 \net 2023 : \n \nArt. 46, al. 1 et 2 \n \nLe taux de cotisations global peut être diminué de 3 points, soit de 26.5 à 23.5%. De \nmanière à anticiper les exigences relevant de l'article 1, alinéa 3, des dispositions \ntransitoires à la modification de la loi du 20 février 2018, cette composante temporaire de \nfinancement est désormais intégrée de manière pérenne au financement de la Caisse.  \n \nLa cotisation globale serait dès 2022 de 23.5%, à laquelle s'ajoute jusqu’à fin 2023 le \npourcent relevant des dispositions transitoires. Dès 2024, la cotisation temporaire tombe \net le financement global de la Caisse s'inscrit à 24.5% (continuité et permanence).  \n \nLa formulation actuelle de l'alinéa 2 conduit à ce que les assuré-e-s-risques (moins de 20 \nans), ou en congés, financent les coûts associés à cette couverture de prévoyance (risques \net frais) de manière distincte des autres assuré-e-s. Ils cotisent à hauteur de 2.0% (alors \nque ces coûts s'élèvent aujourd'hui à 2.5% pour les autres assurés) avec une répartition \nparitaire entre assuré-e-s et employeurs. Dans un souci de cohérence, il convient à la fois \nd'adapter ce financement à la baisse des coûts (charge globale de 1.9%) et de retenir une \nrépartition identique aux cotisations ordinaires (40/60%).  \n \nNouvelle disposition transitoire \n \nAfin de concrétiser les propositions du Conseil d'État tout en respectant les dispositions \ntransitoires précédemment adoptées par le Grand Conseil pour les années 2019 à 2023, \nune disposition transitoire réduisant pour les années 2022 et 2023 la cotisation ordinaire à \n23.5% est nécessaire.  \n \nTrès concrètement, les 24.5% nécessaires au financement de la Caisse seront ainsi \nconstitués de 23.5% de cotisations ordinaires + 1% de cotisations supplémentaires \ntemporaires en 2022 et 2023 (décidées en 2018 par le Grand Conseil), avant de passer à \n24.5% de cotisations ordinaires dès 2024. \n \nIl est possible de résumer les effets des modifications proposées et des mesures \ntransitoires en vigueur sous la forme schématique suivante : \n \n \n \n\n\n\n8 \n\n \n \nLes dispositions instituant un plan spécial PPP tel que communément nommé ne \nnécessitent aucune adaptation puisque son financement est basé sur l’évolution du taux \nde cotisation du plan ordinaire. Les modifications proposées porteront donc également \neffet sur les catégories concernées d’employeurs et d’assuré-e-s. \n \n \n \n8. INCIDENCES FINANCIÈRES POUR L'ÉTAT, POUR LES COMMUNES AINSI \n\nQUE POUR LES INSTITUTIONS AFFILIÉES À PRÉVOYANCE.NE \n \n \nSelon la proposition, l’État, les institutions liées à l’État, les communes et les autres \nemployeurs affiliés disposeront d'une diminution de leurs cotisations annuelles à hauteur \nde 21.2 millions de francs.  \n \nCes montants sont déterminés sur la base des données en vigueur au 1er janvier 2021 \ndont le détail figure ci-après : \n \n\nEmployeurs \n \n\nEn mio CHF \n\nMasse \nsalariale \ncotisante \n\nBaisse annuelle \ndes cotis. \n\nemployeurs  \n(1.8 point) \n\nBaisse annuelle \ndes cotis. assurés \n\n(1.2 point) \n\nNombre \nd'assurés \ncotisants \n\nÉtat  298.4 5.4 3.6 4'200 \n\nInstitutions liées à l'Etat 538.4 9.7 6.4 9'500 \n\nCommune de La Chaux-de-Fonds 82.5 1.5 1.0 1'500 \n\nCommune de Neuchâtel 109.8 2.0 1.3 1'900 \n\nAutres communes 148.5 2.6 1.8 2'700 \n\nTotal 1'177.6 21.2 14.1 19'800 \n\nLes institutions liées à l'État regroupent toutes les entités garanties par la corporation (art. 9 LCPFPub).  \n\nLes communes de Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds regroupent également les entités qu'elles garantissent. \n\nLes autres communes regroupent les communes et les entités qu'elles garantissent. \n\nAssurés arrondis à la centaine (rappel : les garanties de l'art. 9 sont l'objet de répartition pour certains employeurs). \n\n \nMême s’il n’existe pas de lien direct entre ces propositions et les conditions de \ncollaborations existantes entre l’État et ses partenaires, le Conseil d'État pourra ou devra \ncas échéant intégrer les impacts financiers de ces propositions dans les différents rapports \nde partenariat ou de subventionnement en question. Cas échéant, des discussions \nbudgétaires interviendront entre les parties concernées en temps utiles, une fois les \ndécisions du Grand Conseil connues. D’autres paramètres pourront intervenir. \n \nDans tous les cas, ces effets financiers positifs sont particulièrement appréciables dans le \ncadre des difficiles exercices budgétaires à venir pour tout le secteur public et parapublic \ndu Canton. \n\nAncien taux\n\n26.50% 27.50% 27.50% 27.50% 24.50% 24.50% 24.50%\n\n2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 ss\n\nNouveau taux (1)\n\n26.50% 26.50% 26.50% 26.50% 23.5% 23.5% 24.50%\n\n1% 1% 1% 1% 1%\n\nEmpl. -0.25% Empl. -0.25% Empl. -0.25% Empl. -0.25%\n\nAssurés +0.25% Assurés +0.25% Assurés +0.25% Assurés +0.25%\n\nTransfert temporaire de cotisation assurés > employeurs (4)\n\nEvolution du taux de cotisation et décomposition selon art. 46 al. 1 et dispositions transitoires\n\nTaux futur selon propositions du CE Taux actuel\n\nTaux transitoire (2)Ancien taux (1)\n\nCotisation d'épargne temporaire supplémentaire (3)\n\nDispositions concernées de la LCPFPub\n\n(1) Art. 46 al. 1\n\n(2) Nouvelle disposition transitoire de 2021\n\n(3) Art. premier des dispositions transitoires du 20 février 2018\n\n(4) Art. 4 des dispositions transitoires du 20 février 2018\n\n\n\n9 \n\nIl convient pour mémoire de rappeler les effets de l’échéance des dispositions transitoires \nliées à l’avance consentie par les employeurs lors du changement de primauté. Ainsi, les \neffets positifs seront atténués de 0.25 points pour les employeurs et augmentés d’autant \npour les employés au 1er janvier 2023.  \n \n \n \n9. INCIDENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLes perspectives pour le personnel figurent dans le tableau précédent, avec une diminution \ndes charges et donc une amélioration d'autant du traitement net. Les assuré-e-s \ndisposeront de la possibilité d'investir une partie de cette économie de cotisations comme \nune épargne complémentaire au sein de la Caisse.  \n \nL'offre d'un tel choix de plan par la Caisse est conforme à l'article 1d de l'Ordonnance sur \nla prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). \n \n \n \n10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \n\nDU PROJET AINSI QUE SES CONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS \nFUTURES \n\n \n \nLe présent projet n’a pas de lien direct avec les objectifs de développement durable au \nsens strict. La question de la solidité financière de la Caisse relève bien sûr de la durabilité \ndans sa composante sociale. À cet égard, la situation de prévoyance.ne est réjouissante \net les modifications proposées ne la mettent pas en péril. En outre, le projet corrige \nl’injustice consistant à imposer aux plus jeunes tout le poids de la recapitalisation. \n \n \n \n11. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nUn vote à majorité simple du Grand Conseil est requis pour la validation des propositions \ndu Conseil d'État. \n \n \n \n12. CONCLUSION \n \n \nNous remercions dès lors votre Autorité de donner suite aux propositions figurant dans le \nprésent rapport en votant le projet de loi qui vous est soumis. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \nNeuchâtel, le 28 avril 2021 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n\n \n \n\n\n\n10 \n\n \n \n \n\n \nLoi \nportant modification de la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction \npublique du canton de Neuchâtel (LCPFPub)  \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 28 avril 2021, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de \nNeuchâtel (LCPFPub), du 24 juin 2008, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 46, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)  \n\n1Les cotisations ordinaires dues à la Caisse sont fixées à 24,5% du traitement \ncotisant et réparties globalement à raison de 60% à charge de l'employeur et 40% à \ncharge des assuré-e-s. \n\n2En dérogation à l’alinéa 1, les cotisations dues à la Caisse pour les assuré-e-s en \nassurance-risques sont fixées à 1,9% du traitement cotisant et réparties à raison de \n60% à charge de l’employeur et 40% à charge des assuré-e-s. \n\n \nDisposition transitoire à la modification du ................ 2021 (nouveau) \n\nEn 2022 et 2023, les cotisations ordinaires dues à la Caisse sont fixées à 23,5% du \ntraitement cotisant en dérogation à l’article 46, alinéa 1 de la présente loi. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \n\nArt. 3   1La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le ………… 2021 \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\nCotisations \nordinaires pour le \nplan de base en \n2022 et 2023 \n\n\n\n \n \n \n\n11 \n \n \n\nAnnexe 1 \n \n \nRapport du Conseil d'administration de la Caisse au Conseil d'État du 23 février 2021 \n \n \n\nAnnexe 2 \n \nRapport de l'expert agréé, Pittet Associés SA, du 9 mars 2021 \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


21.035_CE: MOBILITÉ AÉRIENNE

text: \n \n\nMOBILITÉ AÉRIENNE 21.035 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nà la motion 19.116, du 19 février 2019, « Pour un État \nexemplaire en matière de mobilité aérienne » \n \n(Du 5 juillet 2021) \n \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLa motion 19.116 déposée en février 2019 et acceptée par le Grand Conseil le 26 juin 2019 \ndans une version amendée, tend à l’introduction d’une réglementation stricte et \nsystématique visant à réduire, voire interdire le recours au transport aérien pour les \ndéplacements professionnels et de formation des titulaires de fonctions publiques, des élu-\ne-s, ainsi que pour les voyages d’études. \n \nUne analyse de la situation prévalant en 2018 a démontré que les voyages effectués par \nvoie aérienne au sein de l’administration étaient très rares. Le Conseil d'État a néanmoins \nadopté des mesures réglementaires et des directives permettant de limiter de manière \nstricte, mais pragmatique, le nombre de voyages aériens, qui sont dorénavant conditionnés \nà des motifs sécuritaires ou à un éloignement rendant peu pertinent un voyage par voie de \nsurface. \n \n \n \n1. MOTION DÉPOSÉE \n \n \nEn date du 26 juin 2019, votre autorité acceptait la motion 19.116, amendée après une \npremière version : \n \n19.116 \n26 juin 2019 \nMotion Clarence Chollet \nPour un État exemplaire en matière de mobilité aérienne \nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier et de mettre en place les mesures \nvisant à : \n- réglementer de manière stricte et systématique la question des déplacements en avion \neffectués par les membres de l’administration cantonale et des élus ; \n- interdire, sauf circonstances extraordinaires, le recours à l’avion pour les voyages \nd’études réalisés au sein des écoles neuchâteloises. \n \nEn parallèle, le Grand Conseil demande au Conseil d’État de tout entreprendre pour \npousser les institutions publiques neuchâteloises à fixer des limites similaires en usant des \nleviers incitatifs dont il dispose ainsi que de veiller à sensibiliser chaque année le personnel \n\n\n\n \n\n2 \n\nde l’administration et les élèves au désastre écologique que représente la mobilité en \navion, afin de réduire ces déplacements à leur strict minimum. \n \nAutres signataires: Fabien Fivaz, Joël Desaules, Johanna Lott Fischer, Doris Angst, Diego \nFischer. \n \n \n \n2. INVENTAIRE DES DÉPLACEMENTS AÉRIENS (2018) \n \n \nAfin de donner une réponse adéquate à la motion, le Conseil d'État a tenu à disposer d’une \nvision globale de la thématique au sein des autorités du canton, de son administration et \ndes écoles. \n \nAinsi, un inventaire exhaustif des déplacements effectués par voie aérienne durant l’année \n2018 par la population visée par la motion a été dressé. Il en ressort que l’administration \nn’a que très peu recours à la voie aérienne pour ses déplacements professionnels. La \nquestion des voyages d’études et autres activités hors cadres des écoles se présente sous \nun autre jour. \n \na) Déplacements « ordinaires » pouvant donner lieu à une alternative par voie de \n\nsurface. \n \nSur 45 déplacements aériens effectués au total, seuls 26 concernaient des destinations \néloignées de moins de 1200 kilomètres.  \n \nb) Déplacements « spéciaux » ne pouvant être réalisés que par voie aérienne pour \n\ndes raisons légales. \n \n24 vols ont été réalisés vers des pays d’Europe et 22 vers l’Afrique dans le cadre de \nprocédures de refoulement. Il n’est pas imaginable pour des raisons légales ou sécuritaires \nde remettre en question le choix de ce mode de transport pour ces déplacements \nparticuliers. \n \nc) Voyages d’études et autres activités scolaires hors-cadre \n \nC’est un nombre important de trajets aériens qui étaient accomplis chaque année puisque \ndes classes entières étaient concernées. Aucune analyse de détail n’a été réalisée car le \nConseil d'État a d’emblée identifié que des mesures devaient être prises en priorité pour \nces activités. \n \n \n \n3. MESURES PRISES PAR LE CONSEIL D'ÉTAT  \n \n \n3.1. Limitation des déplacements aériens \n \nMême si la crise de la Covid-19 a réduit de manière drastique les déplacements aériens, \nle Conseil d'État a adopté diverses mesures. La question des voyages d’études a \nrapidement été réglée par voie de directive alors que celle des déplacements des titulaires \nde fonctions publiques et des élu-e-s l’est désormais par l’introduction de dispositions \nrèglementaires. \n  \n\n\n\n \n\n3 \n\n \na) Déplacements « ordinaires » pouvant donner lieu à une alternative par transport \n\nroutier et/ou ferroviaire. \n \nAprès un examen attentif de différentes options visant à éviter le recours à l’avion pour les \ntrajets courts, le Conseil d'État a abandonné le critère de la distance au profit d’une notion \nplus pertinente de temps de déplacement comparés. En effet, il existe des destinations \néloignées et pourtant accessibles très rapidement par voie de surface et des destinations \nproches géographiquement mais difficilement atteignables sans recours à la voie aérienne.  \n \nMême si le principe veut que le transport routier et/ou ferroviaire constitue la règle, le \nConseil d'État estime qu’un surplus comparatif de temps de transport dépassant 2 heures \npar trajet (aller ou retour départ Neuchâtel, transferts et procédures d’enregistrement \ncomprises) peut exceptionnellement justifier un recours au transport aérien. Cas échéant, \nune demande d’autorisation dûment motivée doit être déposée par l’intéressé-e à l’autorité \ncompétente (département concerné pour les titulaires de fonctions publiques). Il est par \nailleurs prévu que si le déplacement est accepté, son remboursement correspond, sauf \ncirconstances exceptionnelles, au tarif de la classe économique. \n \nLes dispositions règlementaires ont été adaptées dans ce sens avec une entrée en vigueur \nau 1er juillet 2021. Les modifications du règlement concernant les indemnités versées aux \ntitulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002 (RSN 152.511.2), figurent en \nannexe 1 au présent rapport.  \n \nAvec cette solution pragmatique, le nombre déjà restreint de déplacements aériens courts \neffectués par les élu-e-s, par le personnel administratif et par les enseignant-e-s sera \nramené à quelques unités par an. Il pourra encore certainement être réduit à l’avenir avec \nl’accroissement annoncé de l’offre en trains de nuit. \n \nS’agissant des magistrats du pouvoir judiciaire et du pouvoir législatif, les dispositions \nlégales et réglementaires actuelles renvoient à la règlementation de la fonction publique \nqui s’applique par analogie ; seule la question de la compétence décisionnelle devra être \nréglée par les autorités compétentes. Par ailleurs, le Conseil d'État adoptera \nprochainement un arrêté reprenant pour ses propres déplacements les mêmes principes \nque ceux applicables aux titulaires de fonctions publiques.  \n \nb) Déplacements « spéciaux » ne pouvant être réalisés que par voie aérienne pour \n\ndes raisons légales. \n \nImposée par des règles légales supérieures ou pour des raisons sécuritaires évidentes, \ncette catégorie de déplacements aériens ne peut par définition pas faire l’objet de \nrestrictions. Elle concerne d’ailleurs surtout des déplacements relativement longs. \n \nc) Voyages d’études et autres activités scolaires hors-cadre \n \nUne première directive conjointe des deux services compétents de l’administration (service \ndes formations postobligatoires et de l’orientation, SFPO / service de l’enseignement \nobligatoire, SEO) est entrée en vigueur le 1er février 2020.  \n \nElle stipule que lors des activités scolaires hors-cadre collectives (camps de ski, camps \nverts, voyages de fin d’études, échanges, etc.) de l’école obligatoire, du secondaire 2 et \ntertiaire B, les élèves et les membres du personnel enseignant et de direction qui les \naccompagnent se déplacent avec un moyen de transport collectif autre que l’avion. Des \nexceptions ont été prévues pour les déplacements d’une distance supérieure à 1'200 \nkilomètres, ainsi que pour certains cas particuliers marginaux. \n \n\n\n\n \n\n4 \n\nUne adaptation de la directive a été rendue nécessaire car la question des accompagnant-\ne-s est dorénavant réglée par les dispositions réglementaires générales entrées en vigueur \nle 1er juillet 2021.  \n \nLa nouvelle version de la directive, prévoyant un renvoi aux dispositions règlementaires \nadaptées, est jointe en annexe 2 au présent rapport. \n \n \n3.2. Institutions publiques neuchâteloises \n \nAu vu de la large autonomie dont disposent les partenaires institutionnels, publics et \nparapublics de l’État, une action contraignante sur ces derniers n’est guère envisageable.  \n \nToutefois, les mandats de prestations conclus par l’administration avec ses partenaires \ncomprennent un volet touchant à la durabilité, générant ainsi discussions et sensibilisation \nsur ce sujet.  \n \nIl est également à relever que bon nombre de ces institutions ou administrations \nentretiennent des liens étroits de collaboration en matière de gestion des ressources \nhumaines avec l’État, et lorsqu’elles ne reprennent pas telles quelles les dispositions \napplicables, bon nombre d’entre-elles s’en inspirent pour adapter leurs réglementations \npropres.  \n \n \n3.3. Sensibilisation du personnel de l’administration et des élèves du canton \n \nLe prochain regroupement de l’administration sous l’égide du projet Vitamine permettra de \ngénérer plus facilement qu’actuellement des campagnes de sensibilisation sur des sujets \ntels que la mobilité douce, le développement durable et autres questions \nenvironnementales. \n \nSans attendre, le Conseil d'État se propose d’accompagner la communication des \nmodifications règlementaires touchant à la mobilité aérienne d’un message invitant à une \nattitude plus responsable des titulaires en matière de développement durable pour leurs \nvoyages privés. Par ailleurs, une sensibilisation à la problématique environnementale sera \nintégrée aux programmes de formation destinés aux cadres, tout comme aux demi-\njournées périodiques d’accueil du nouveau personnel de l’administration. \n \nS’agissant des élèves du canton, de nombreuses actions sont entreprises aux différents \nniveaux de l’enseignement. Ainsi, le Plan d’études romand (PER) donne au corps \nenseignant neuchâtelois la possibilité d’aborder les problématiques en lien avec le \ndéveloppement durable et plus spécifiquement la protection du climat (consommation \nénergétique, origine des sources d’énergie, énergie grise, gaspillage et économies \nd’énergie, gestion des déchets et gaspillage alimentaire, etc.) en partant soit de chaque \ndomaine disciplinaire, soit de la formation générale (périodes réservées à la thématique \n« Interdépendances sociales, économiques, environnementales »). L’objectif est de \ncontribuer à la formation de l’esprit critique des élèves en développant leurs compétences \nà penser et à comprendre la complexité de la protection du climat dans ses dimensions \nsociales, économiques, environnementales, scientifiques, éthiques et civiques. \n \nPour ce faire, le corps enseignant dispose de différentes ressources mises à disposition \nsur le portail pédagogique neuchâtelois. Dans les cycles 1 et 2, les enseignant-e-s peuvent \nde plus recourir à une offre du service de l’énergie et de l’environnement qui propose, \ngratuitement, 3 animations scolaires distinctes sous forme d’ateliers de 2 heures avec la \nprésence d’un enseignant spécialisé se déplaçant dans les classes. Pendant l’année \nscolaire 2018/2019, 5'239 élèves (291 animations dans des classes de 3H, 4H, 6H et 7H) \nont pu profiter de cette prestation offerte depuis plus de 20 ans et qui reçoit toujours un \n\n\n\n \n\n5 \n\nbon accueil auprès du corps enseignant et des élèves. La nouvelle LCEn (art. 27) prévoit \nque les thématiques énergétique et climatique sont traitées dans les écoles du canton. \n \nAu niveau du secondaire 2, différentes activités ou actions de sensibilisation sont menées \navec les étudiants et apprentis. Il est possible de citer l’action « écolive », correspondant à \nune expérience de calcul de l’empreinte écologique – dont celle liée à l’utilisation de l’avion \n– auprès d’une volée d’élèves du Lycée-Jean-Piaget. L’écologie fait par ailleurs partie du \nprogramme cadre de la branche « culture générale » de tous les CFC, alors que l’éducation \nau développement durable est prise en compte dans l’évaluation de la maturité \ngymnasiale. Les établissements intègrent ces questions dans des journées thématiques, \ncomme le CPLN qui organise chaque année une semaine sur le développement durable \net traite notamment de la protection de l’air. Ce type de semaine sera mutualisé dans les \nétablissements professionnels. \n \n \n \n4. INCIDENCES FINANCIÈRES, SUR LE PERSONNEL ET SUR LES COMMUNES \n \n \nMême si les voyages en train sont généralement plus onéreux que les déplacements \naériens, l’impact des restrictions décidées restera marginal sur les finances cantonales et \ncommunales (pour les enseignant-e-s) au vu de la faible fréquence des déplacements \nconcernés. \n \nS’agissant du personnel, l’impact de ces mesures sera également très limité puisque les \nvoyages aériens étaient déjà rares.  \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, \n\nAINSI QUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES.   \n \n \nLa question environnementale est bien évidemment au cœur du présent rapport. \n \nS’agissant des générations futures, tant les sensibilisations auprès des enfants et jeunes \nadultes mentionnées au point 3.3 du présent rapport que les restrictions imposées aux \nvoyages d’études contribueront à une prise de conscience et à l’adoption de \ncomportements à long terme plus responsables et respectueux du développement durable. \n \n \n \n6. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe vote à la majorité simple est requis.  \n \n \n \n7. CONCLUSION \n \n \nAfin de répondre de manière adéquate et circonstanciée aux problématiques soulevées \npar la motion 19.116, et d’atteindre toutes les catégories de personnes visées, le Conseil \nd'État a adopté plusieurs mesures par voie règlementaire ou de directives. \n \n\n\n\n \n\n6 \n\nS’agissant de la sensibilisation des jeunes, la question environnementale est d’ores et déjà \nabordée à tous les niveaux de l’instruction publique, et le plan climat cantonal présenté \ncourant février par le Conseil d'État abonde dans le sens préconisé par la motion en \ntouchant de nombreux domaines d’influence de l’État.  \n \nAinsi, le Conseil d'État sollicite le classement de la motion 19.116 « Pour un État \nexemplaire en matière de mobilité aérienne », considérant que les inventaires préalables \nréalisés et que les réponses apportées satisfont aux objectifs posés. \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 5 juillet 2021 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. FAVRE S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n7 \n\n \nANNEXES \n\nAnnexe 1 \n \n \nDISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES  \n \nModifications du règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions \npubliques, du 20 décembre 2002, entrées en vigueur le 1er juillet 2021. \n \n \n\nArt. 4bis (nouveau) \n\nc) utilisation des transports aériens (nouvelle note marginale) \n\n1Tout déplacement en avion doit avoir été préalablement autorisé. \n\n2Il peut notamment être autorisé s’il génère un gain de temps de plus de deux heures \npar trajet par rapport au transport routier et/ou ferroviaire. \n\n3Le département concerné statue sur les demandes de ses services. \n\n4Sauf circonstances exceptionnelles, le remboursement des frais correspond au prix \ndu billet de la classe économique. \n\n \n \n\n\n\n \n\n8 \n\nAnnexe 2 \n \n \nACTIVITÉS SCOLAIRES HORS-CADRE COLLECTIVES \n \nNouvelle version de la directive du SFPO et du SEO, valable dès le 1er juillet 2021 \n \n \nDirective relative aux déplacements des élèves, des enseignant-e-s et des membres \nde la direction lors des activités scolaires et des échanges \n \n \n\nPrincipe \nArticle premier \n\nLors des activités scolaires hors-cadre collectives (camps de ski, camps verts, voyages \nde fin d’études, échanges, etc.) de l’école obligatoire, du secondaire 2 et tertiaire B, les \nélèves et les membres du personnel enseignant et de direction qui les accompagnent se \ndéplacent avec un moyen de transport collectif autre que l’avion. \n \nDéplacements collectifs d’élèves faisant partie du cursus de formation \nArt. 2 \n\n1Dans le cadre d’un échange linguistique ou d’un voyage culturel et linguistique, le \nrecours au transport aérien est exceptionnellement possible pour un groupe1 d’élèves si \nla distance (aller simple) est de plus de 1200 km2.  \n\n2Pour les trajets plus courts, des exceptions sont possibles notamment si le voyage doit \nse faire en compagnie de la classe partenaire de l’échange et qu’elle ne peut effectuer le \nvoyage autrement qu’en avion selon ses propres directives ou si, dans le cadre de \nconventions de collaboration déjà existantes, le trajet est notablement plus long en temps.  \n\n3Dans tous les cas, le service compétent statue, à savoir : le service de l’enseignement \nobligatoire pour les centres scolaires, les institutions avec classe-s interne-s, les écoles \nspécialisées et le conservatoire de musique neuchâtelois ; le service des formations \npostobligatoires et de l’orientation pour le secondaire 2 et le tertiaire B.  \n\n \nDéplacements des membres du personnel enseignant et de direction (sans élèves) \nArt. 3 \n\nSe référer aux dispositions règlementaires en vigueur (art. 3 et 4 du règlement concernant \nles indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002). \n\n \nEntrée en vigueur \nArt. 4  \n\nLa présente directive entre en vigueur le 1er juillet 2021. \n \n\n                                                \n1 Plus qu’un-e élève \n2 Référence : trajet le plus court sur ViaMichelin.ch \n  \n\n\n