name: 21.001_CE: CONTOURNEMENT EST DE LA CHAUX-DE-FONDS PAR LA H18

text: \n \n\nCONTOURNEMENT EST DE LA CHAUX-DE-FONDS \nPAR LA H18 21.001 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret portant octroi d’un crédit \nd’engagement de 186'000'000 francs pour la réalisation du \ncontournement est de La Chaux-de-Fonds par la route \nprincipale suisse H18 \n \n(Du 11 janvier 2021) \n \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nDepuis la construction du boulevard de la Liberté (1963-1964), la route principale suisse \nH18 reliant Bâle à La Chaux-de-Fonds traverse le centre historique de la ville. Un trafic \njournalier moyen (TJM) de plus de 22'000 véhicules emprunte cet axe qui, à l’avenir, doit \nêtre désengorgé pour redonner au centre-ville un espace urbain de qualité. \n \nCompris dans la stratégie mobilité 2030 largement adoptée par la population neuchâteloise \nen février 2016, un crédit de construction pour la réalisation du contournement est de \nLa Chaux-de-Fonds par la route principale suisse H18 fait l’objet du présent rapport. Ce \nprojet permettra de redéfinir le réseau routier cantonal dans la métropole horlogère. Il \ncontournera la ville par l’est, se dégageant du centre-ville historique, ainsi que des rues de \nla Charrière, de la Balance et de l’Avenue Léopold-Robert jusqu’au Grand-Pont. Il captera \nle trafic de transit en provenance de l’est (Jura et Jura bernois) et du nord (France via \nBiaufond). Une partie du trafic d’échange des quartiers nord de la ville et du site hospitalier \ndes Montagnes l’empruntera également. \n \nConcernant la route principale H20 devenue route nationale N20 dès le 1er janvier 2020, \nbien que l’évitement de La Chaux-de-Fonds soit intégré au même titre que l’évitement du \nLocle dans le PRODES 2020-2025 voté en juin 2019 par les Chambres fédérales, la priorité \nde réalisation a été attribuée à celui du Locle. Ainsi, le début des travaux de l’évitement \nN20 de La Chaux-de-Fonds – projet complémentaire au contournement H18 – a été \nplanifié à l’horizon 2030, pour une mise en service probable en 2036, les ressources \nfinancières et humaines de la Confédération devant aussi être affectées à la sécurisation \net à l’entretien du tronçon autoroutier déjà existant entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, \ndont l’état et la conception nécessitent des interventions prioritaires. \n \nLes deux projets H18 et N20 vont conduire à un changement drastique en matière de \ncirculation au centre-ville. Premier projet à être réalisé, le contournement H18 déploiera \ndéjà ses effets depuis 2027, essentiellement du côté est de la ville. Une fois le centre-ville \ndéchargé d’une partie de son trafic et des contraintes liées aux routes cantonales, sur \nlesquelles le trafic de transit ne doit pas être entravé, les autorités de la ville pourront \ndévelopper des mesures urbanistiques consistant en aménagements et requalifications, et \n\n\n\n \n\n2 \n\nune politique des mobilités en faveur des transports publics et des modes doux, piétons et \ncycles. Le projet, par un délestage global du trafic dans le centre, contribuera aussi à \nl’assainissement du bruit, à une amélioration évidente de la qualité de l’air. Plus \nglobalement, il permettra de renforcer la qualité de vie ainsi que l’attractivité résidentielle \net économique de la métropole horlogère, qui est l’un des objectifs stratégiques du \nprogramme de législature du Conseil d’Etat. \n \nLe tunnel des Arêtes constituera la pièce maîtresse de ce contournement. D’une longueur \nd’environ 1'200 mètres, son portail nord se situera au Pré de la Ronde, entre les rues du \nCollège et de Fritz-Courvoisier, il passera sous le quartier des Arêtes et ressortira de terre \nplus au sud, dans le vallon des Petites Crosettes. Il rejoindra ensuite la rue de l’Hôtel-de-\nVille par un tronçon à ciel ouvert. Le tracé se poursuivra sur cette rue jusqu’au giratoire du \nBas-du-Reymond où il se raccordera à la N20, chaussée qui appartient dorénavant au \nréseau des routes nationales. \n \nDes travaux préliminaires sont prévus d’être réalisés dès 2021, sous réserve d’éventuels \nrecours déposés contre la décision finale d’approbation des plans, et une mise en service \nde l’ouvrage peut être planifiée à fin 2026. La durée des travaux est ainsi estimée à environ \n7 ans, avec encore quelques travaux de finition et de remises en état en 2027. \n \nLe crédit sollicité permettra de financer le projet détaillé et d’exécution, le solde des \nacquisitions de terrains nécessaires et la réalisation des travaux de construction. Pour ce \nfaire, un crédit d’un montant brut de 186 millions de francs est sollicité. Une participation \ndes CFF à hauteur de 3,4 millions de francs est prévue, ainsi qu’un subventionnement pour \nla mobilité douce par le projet d’agglomération à hauteur de 1,8 millions de francs. Au final, \naprès déduction des contributions forfaitaires annuellement reçues de la Confédération \npour les routes principales suisses (soit 60% du solde après déduction des autres \nparticipations, du subventionnement et du coût des prestations internes), le montant net à \ncharge de l’État se monte à 73’167'200 francs pour les années 2021 à 2027. Cet \ninvestissement jouera assurément un rôle d’impulsion socio-économique très positif dans \nune période économiquement difficile. \n \nComme mentionné ci-dessus, cet investissement sera non seulement déterminant dans \nl’amélioration de la mobilité, de l’espace urbain et de la qualité de vie mais il produira \négalement de fortes retombées positives sur l’emploi et l’économie neuchâteloise. \nL’ensemble et l’importance de ces incidences font de cette réalisation un projet d’intérêt \ncantonal majeur. \n \nPar ailleurs, cet investissement stratégique se révélera comme un véritable instrument de \npolitique conjoncturelle et jouera assurément son rôle d’impulsion socio-économique \ndans une période économiquement difficile particulièrement marquée par la Covid-19. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nEn raison de charges de trafic élevées, la ville de La Chaux-de-Fonds est confrontée à des \nproblèmes récurrents de circulation aux heures de pointe. Les routes sont alors \ncongestionnées, conduisant à l’utilisation abusive des rues de quartier, péjorant la qualité \ndes transports publics qui restent bloqués dans le trafic, dégradant les conditions de \nsécurité, principalement pour les cycles et les piétons, ainsi que les conditions \nenvironnementales de pollutions de l’air et sonores. \n \n  \n\n\n\n \n\n3 \n\nAfin d’apporter une réponse à cette situation, une étude d’opportunité a été menée et a \nprouvé le bien-fondé d’un contournement de la ville par l’est. Parmi plusieurs variantes, le \ntracé retenu et le choix des points d’accrochage au réseau routier actuel répondent de \nmanière optimale au désengorgement du centre-ville. Cette variante génère les meilleurs \neffets en termes de captage du trafic de transit en provenance ou à destination du Jura, du \nJura bernois ou de la France (par Biaufond), ainsi que d’une part substantielle du trafic \nd’échange des quartiers nord de la ville et du site hospitalier des Montagnes, tout en \nrespectant les conditions et réglementations environnementales. \n \nLe projet de contournement est de La Chaux-de-Fonds prévoit ainsi un nouveau tracé de \nla route principale suisse H18, qui prendra son origine au nord de la ville, sur la rue du \nCollège, au lieu-dit « Pré de la Ronde », pour se raccorder, côté sud, sur le giratoire du \nBas-du-Reymond. Le tronçon situé entre la rue du Collège et la rue de l’Hôtel-de-Ville, à la \nhauteur du vallon des Petites Crosettes, est principalement constitué d’un tunnel d’environ \n1'200 m de long. Au nord, il débute en plongeant sous la rue Fritz-Courvoisier, passe sous \nle quartier des Arêtes et ressort de terre à l’extrémité du vallon des Petites Crosettes. S’en \nsuit un tronçon en trémie à ciel ouvert qui rejoint la rue de l’Hôtel-de-Ville, à proximité du \npassage sous la voie ferroviaire reliant le Jura bernois. La suite du tracé emprunte l’actuelle \nrue de l’Hôtel-de-Ville, qui sera notablement réaménagée dans le cadre du présent projet, \npour rejoindre le giratoire du Bas-du-Reymond. \n \nAu nord du Pré de la Ronde, le projet de contournement se voit complété par un nouveau \ntronçon de la RC168 allant à Biaufond qui, depuis la rue du Collège, empruntera la rue de \nla Pâquerette pour se raccorder à la route de Biaufond. Ce nouveau segment se \nsubstituera au tronçon de la RC168 qui rejoint actuellement le centre-ville par la rue de la \nCharrière, lequel sera déclassé et remis à la commune. Le projet conduira donc à dessiner \nun réseau routier cantonal en périphérie de ville plutôt que d’aboutir au centre, ce qui \npermettra aux autorités communales de disposer d’une grande latitude dans le \ndéveloppement de leur politique de mobilité. \n \n\n \n\nFigure 1 : Tracé du contournement est par la H18 \n\n \nLe Grand Conseil neuchâtelois a accordé en 2016 un crédit d’études et d’acquisitions de \nterrains de 6'900'000 francs pour élaborer le projet de la variante retenue, afin de le mettre \nà l’enquête publique et de le rendre exécutoire, c’est-à-dire au bénéfice d’une décision \nfinale d’approbation des plans d’aménagement et de l’étude d’impact sur l’environnement, \naprès traitement d’éventuelles oppositions. \n \nPar ailleurs, il s’agit également de garder à l’esprit que le projet de l’évitement sud de \nLa Chaux-de-Fonds par la H20, étroitement lié au projet H18, a fait l’objet d’une décision \nfinale d’approbation des plans en juin 2012. À cette époque, la mise en service de cette \ninfrastructure était envisagée à un horizon de 10 ans, soit en 2022. Suite au refus de \n\n\n\n \n\n4 \n\nl’augmentation du prix de la vignette autoroutière lors de la votation populaire du \n24 novembre 2013, le projet en question a été poursuivi, bien qu’à un rythme moins \nsoutenu, puisqu’il avait fait l’objet d’un gros investissement de la part des personnes en \ncharge pour être transmis à la Confédération en 2014 sous une forme quasi aboutie. \n \nL’axe H20 est finalement devenu la route nationale N20 le 1er janvier 2020 après que le \ncanton se soit battu pour faire reconnaître les évitements du Locle et de La Chaux-de-\nFonds dans le réseau des routes nationales au moment du débat sur FORTA. C’est donc \nà ce moment-là que le fruit des études menées par le canton a été transmis à la \nConfédération pour qu’elle puisse réaliser les projets en question. \n \nPour revenir au contournement est par la H18, en début d’année 2020 déjà, une demande \npour un crédit d’engagement de 6'854’0000 francs a été soumise au Grand Conseil pour \nle remplacement du passage supérieur (PS) CFF de Malakoff enjambant la rue de l’Hôtel-\nde-Ville, futur axe H18. Ledit crédit a été accepté par une large majorité des députés en \ndate du 24 juin 2020 et couvre des engagements financiers dès 2020. La demande en \nquestion a été présentée de manière anticipée par rapport au crédit de construction du \ncontournement lui-même dans la mesure où, les CFF n’ayant d’autre choix que de \nsuspendre l’exploitation de la ligne historique Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds en 2021 \npour son assainissement sécuritaire, il s’agissait de profiter de l’opportunité que présentait \ncette fermeture pour mener l’opération de remplacement du PS de Malakoff. Le crédit \nobtenu permettra de remplacer un ouvrage dont les gabarits sont notoirement insuffisants \npar un ouvrage moderne pouvant accueillir mobilité douce, piétons et cycles en site propre. \n \nL’obtention de la décision finale d’approbation des plans du projet devant intervenir \nprochainement, il s’agit maintenant de solliciter le crédit pour la réalisation de l’ensemble \ndu contournement H18. Les études entreprises, les investigations géologiques et \ngéotechniques, les discussions et la prise en considération de certaines remarques, \ndemandes ou compléments dans le cadre du traitement des oppositions au projet, \npermettent de présenter une demande de crédit qui s’appuie sur un devis de réalisation \nconsolidé. \n \n \n \n2. ORGANISATION DES PROCÉDURES DE MISE À L’ENQUÊTE PUBLIQUE ET \n\nDÉCISION FINALE D’APPROBATION DES PLANS \n \n \nLa mise à l’enquête publique d’un projet d’infrastructure aussi important que celui du \ncontournement est de La Chaux-de-Fonds est une procédure sujette à oppositions, avec \nvoies de recours. Il est donc difficile de fixer une échéance pour une telle procédure. Afin \nde s’affranchir d’oppositions à l’ensemble du projet de contournement, dont le traitement \ndemande parfois beaucoup de temps, une procédure propre au PS de Malakoff a été \nmenée, car les travaux d’aménagement du nouveau pont doivent impérativement se \nréaliser en 2021, comme exposé ci-avant, pour éviter de devoir fermer une nouvelle fois la \nligne CFF. Ainsi, deux procédures de mise à l’enquête publique ont été menées en 2019, \npour : \n\n• le PS de Malakoff, entre le 5 avril et le 10 mai 2019 ; \n\n• le projet de contournement est, entre le 7 juin et le 8 juillet 2019. \n \nLa première procédure a fait l’objet de deux oppositions, dont une a été traitée, l’autre étant \nen cours de finalisation. Quant à la seconde procédure, ce sont quelques trente oppositions \nqui ont été déposées, dont l’une par un collectif d’habitants d’un quartier voisin de la future \ninfrastructure. Elles sont en cours de traitement, mais plusieurs d’entre elles ont d’ores et \ndéjà été résolues. \n \n\n\n\n \n\n5 \n\nMalgré la pandémie due au nouveau coronavirus, le traitement des oppositions s’est \npoursuivi, avec cependant quelques difficultés liées aux entretiens entre parties, qui ont dû \nêtre repoussés. La décision finale d’approbation devrait pouvoir être rendue durant l’été \n2021. Si elle reste bien évidemment sujette à recours, il est à relever qu’une seule \nassociation avec droit d’opposition a fait opposition au projet. Une convention a été passée \nentre cette dernière, le Conseil d’État et le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds, \nréglant les points d’achoppement à satisfaction de toutes les parties. \n \nAu surplus, si les associations actives dans la protection de l’environnement n’ont formé \naucune opposition au projet, les préavis obtenus, tant de la part des services spécialisés \nde l’État (bruit, pollution de l’air, protection des eaux, de la nature) que de l’Office fédéral \nde l’environnement (OFEV), jugent tous le projet et ses impacts comme respectant la \nlégislation en vigueur, et les compensations écologiques prévues comme adéquates. \n \n \n \n3. DEMANDES DE CRÉDITS \n \n \nAprès l’obtention du crédit d’étude en 2016 et du crédit de réalisation du PS de Malakoff \nen juin 2020, il s’agit maintenant de solliciter le financement nécessaire à la réalisation du \ncontournement est. Le crédit d’étude a permis de mettre ce projet à l’enquête publique et \nde rédiger la décision finale d’approbation des plans, accompagnée de l’étude d’impacts \nsur l’environnement. Il a aussi couvert des investigations géologiques et géotechniques \nnécessaires aux auteurs du projet pour l’élaboration de solutions techniques, et de chiffrer \nleurs coûts. L’acquisition de certains immeubles a également été financée par ce crédit, au \ngré des opportunités qui se présentaient ou du règlement des oppositions qui les \nenglobaient. Le traitement des oppositions a aussi permis de cerner précisément les \ndifférentes charges qui devront être supportées par le projet. L’ensemble des éléments \ncollectés dans tous les domaines contribue à obtenir un devis consolidé pour la présente \ndemande de crédit. \n \n \n \n4. PROJET \n \n \n4.1. Enjeux et objectifs \n \nL’objectif principal du projet est d'aménager une route qui contourne La Chaux-de-Fonds \npar l'est pour maintenir en-dehors de la ville le trafic de transit vers les Franches-\nMontagnes et vers la France via Biaufond, et de capter une partie du trafic d’échange nord-\nsud de La Chaux-de-Fonds, le tout afin de délester le centre-ville. Cette diminution \nconséquente améliorera les conditions de vie pour les habitants des quartiers concernés, \nen particulier au niveau des problèmes de bruit routier et de pollution de l’air. \n \nDe ce fait, le projet permettra de redessiner le réseau des routes cantonales dans la ville \nde La Chaux-de-Fonds, principalement la route principale H18, mais aussi la RC168 reliant \nBiaufond, afin de libérer le centre-ville des infrastructures routières cantonales. La ville \npourra ainsi déployer une politique des déplacements en faveur de la mobilité douce et des \ntransports publics, sans devoir tenir compte des contraintes liées aux fonctions que les \nroutes cantonales doivent assurer, essentiellement pour l’écoulement du trafic, et de \nsurcroît les routes principales suisses. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n6 \n\n4.1.1. Périmètres du projet H18 et du Plan directeur partiel des mobilités (PDPM) \n \nUne étude d'opportunité et de variantes a été finalisée en 2012, qui établissait la faisabilité \ndu projet et fixait les points d’accrochage nord et sud du projet. La variante retenue prévoit \nun raccordement sud au réseau routier actuel vers Malakoff et un raccordement nord à la \nrue de la Pâquerette. Le portail nord du tunnel est situé suffisamment près du centre-ville \npour drainer, en plus du trafic de transit, une partie du trafic interne de la ville, dont les \nquartiers nord et les environs de l’hôpital, et présente également une bonne opportunité de \nconnexion au réseau routier local. C‘est aussi cette solution qui a été retenue pour \nprésenter la demande de crédit d’étude en 2016 et qui, après ajustement, a été mise à \nl’enquête publique. \n \nDeux périmètres bien distincts ont été identifiés, qui participent aux mêmes objectifs, à \nsavoir la réorganisation de la mobilité à La Chaux-de-Fonds. Ils sont traités par des entités \ndifférentes, cantonale ou communale, en fonction des compétences distinctes de chacune \nde ces collectivités, et à des niveaux de procédure différents. \n \nLe premier périmètre est celui du projet H18. Il est de compétence cantonale et est \nintégralement couvert par la procédure de mise à l’enquête publique. Il regroupe, en plus \nde l’axe H18, des tronçons de routes nécessaires au rabattement du trafic. Ce périmètre \ncomprend l’axe de la H18 entre la rue du Collège et le giratoire du Bas-du-Reymond, l’axe \nhistorique de la H18 entre le Chemin Blanc et la rue du Marais – par la rue du Collège dans \nun sens et par la rue Fritz-Courvoisier dans l’autre sens –, ainsi que la rue de la Pâquerette \nentre la rue du Collège et la route de Biaufond. \n \nLe second périmètre concerné est celui du plan directeur partiel des mobilités (PDPM). Il \nest de compétence communale et regroupe l’ensemble des voiries pouvant bénéficier, au \ntravers de la mise en service du contournement, d’une redistribution du trafic et d’une \nrequalification de routes cantonales en routes communales. Le PDPM est l’instrument de \nplanification des autorités communales pour la mise en œuvre de mesures urbanistiques \net d’une politique des déplacements orientée mobilité douce et transports publics, mesures \net politique rendues possibles dès la mise en service du contournement. Les mesures du \nPDPM contribuent aussi à l’assainissement du bruit routier au centre-ville. La mise en \nœuvre de ces mesures passera par des procédures communales (demandes de crédits \nspécifiques, permis de construire, publications d’arrêtés de circulation). \n \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n\nFigure 2 : Périmètre du projet et du PDPM \n\n \n \n4.1.2. Réorganisation du réseau des routes cantonales \n \nDans les faits, le balisage destiné au trafic de transit en ville de La Chaux-de-Fonds ne suit \npas nécessairement les axes des routes cantonales tels qu’ils existent historiquement. \n \nSi la route principale suisse H18 – qui, de Bâle, traverse le canton du Jura, entre à \nLa Chaux-de-Fonds par le Chemin Blanc, emprunte la rue du Collège, puis l’avenue \nLéopold-Robert pour aboutir au Grand-Pont – peut faire office d’itinéraire de transit pour le \ntrafic d’est en ouest, il n’en demeure pas moins que le balisage existant en direction du \nLocle est différent, puisqu’il renvoie le trafic sur la rue de la Pâquerette ou du Marais, puis \nsur celle de La Charrière (RC168 Biaufond – La Chaux-de-Fonds) pour rejoindre la rue \nNuma-Droz ou l’Avenue Léopold-Robert, le Pod. En outre, le trafic en direction de \nNeuchâtel doit passer par les rues du Crêt, du Manège, puis de l’Hôtel-de-Ville, qui sont \ntoutes des routes communales. Sous cet angle et dans le sens est-ouest, le tracé officiel \nde la H18 ne correspond pas à la réalité mise en œuvre sur le terrain. \n \nLes itinéraires en provenance, soit du Locle, soit de Neuchâtel, sont encore plus \npénalisants pour la cité, car ils empruntent immanquablement le centre-ville historique en \nvenant du Pod ou de la rue de l’Hôtel-de-Ville. Ils passent devant le Monument de la \nRépublique pour rejoindre la rue Fritz-Courvoisier et filer vers l’est, ou vers la rue de la \nBalance pour poursuivre en direction du nord-est à destination de la France par Biaufond. \n \n\n\n\n \n\n8 \n\n  \n\nFigure 3 : Réseau cantonal et balisage actuels \n\n \nLe nouveau tracé de la route principale suisse H18, avec son point d’accrochage nord au \nPré de la Ronde, à la hauteur des rues du Collège et de la Pâquerette, et sud au Bas-du-\nReymond, permet de dessiner un nouveau réseau des routes cantonales dans la partie est \nde la ville.  \n \nAinsi, l’axe H18 sur les rues du Collège, de la Balance et du Pod sera remis à la ville \ncomme voirie communale, alors que la rue de l’Hôtel-de-Ville depuis la vallée des Petites \nCrosettes jusqu’au giratoire du Bas-du Reymond sera intégré à la H18, reliant le futur \ntunnel des Arêtes à la N20. \n \nQuant à la RC168, qui emprunte les rues de La Charrière et de la Balance, son tracé sera \naussi revu pour rester en périphérie de la ville, empruntant la rue de la Pâquerette pour \nrejoindre le portail nord du tunnel des Arêtes. Ainsi, le trafic de transit venant de l’est et une \npartie du trafic d’échange venant des quartiers nord de la ville seront rabattus sur le \ncontournement, déchargeant d’autant de trafic le centre historique de la ville. \n \n\n\n\n \n\n9 \n\n  \n\nFigure 4 : Réseau cantonal et balisage à la mise en service du contournement H18 \n\n \n \n4.2. Description du projet \n \nLa nouvelle infrastructure prévoit de contourner la ville par l’est, depuis son point \nd’accrochage nord situé au Pré de la Ronde jusqu’au giratoire du Bas-du-Reymond. À \npartir du Pré de la Ronde, le nouveau tracé plonge sous la rue Fritz-Courvoisier pour \npasser en tunnel sous le quartier des Arêtes. Ce tunnel, long d’environ 1'200 m, constitue \nl’élément principal du projet. Au sud, il ressort dans la vallée des Petites Crosettes où un \ntronçon à ciel ouvert le relie à la rue de l’Hôtel-de-Ville. La requalification de la partie \nsupérieure de cette dernière permettra de rejoindre le giratoire du Bas-du-Reymond et la \nfuture jonction autoroutière N20 (voir figure 1). \n \n \n4.2.1. Tunnel des Arêtes \n \nLe tunnel des Arêtes est un ouvrage souterrain d’un peu moins de 1'200 m de long dans \nlequel la circulation s’écoule en trafic bidirectionnel sur deux voies de circulation. Il est \norienté nord – sud-ouest et traverse la colline du quartier des Arêtes.  \n \nLe tracé routier décrit une courbe dont le centre se situe du côté ouest de l'ouvrage. Son \nprofil en long présente une pente variant entre 3% et 0,5%. \n \nÀ l’approche du portail nord, l’ouvrage s’élargit pour accueillir une voie de sortie dans le \nsens de circulation sud – nord, puis se sépare en deux parties : \n\n• une sortie sur la rue Fritz-Courvoisier, en direction du Jura ; \n\n• une entrée/sortie à deux voies de circulation passant sous la rue Fritz-Courvoisier \npour toutes les autres directions. \n\n \nSur 970 m, le tunnel est excavé en souterrain. Son profil en travers est en forme de fer à \ncheval revêtu d’un parement en béton, auquel s’ajoute, dans les marnes gonflantes, un \nradier contre-voûté (voir figure 5 ci-après) permettant d’éviter que la roche ne déforme la \nchaussée en remontant dans le tunnel. \n \n\n\n\n \n\n10 \n\n \n\nFigure 5 : Profil-type en tunnel, avec radier contre-voûté (horizons géologiques marneux), \ngalerie technique sous-chaussée et niche de secours dans le parement \n\n \nÀ chaque extrémité, l’ouvrage compte une tranchée couverte de section rectangulaire, de \nquelques 110 m au nord et 80 m au sud, réalisées à ciel ouvert dans des enceintes de \nfouille provisoires. \n \nSur toute sa longueur, le tunnel est muni d’une galerie technique (GAT) située sous la \nchaussée, à l’axe de l’ouvrage. Cette GAT a non seulement une fonction technique, \naccueillant nombre de conduites et d’équipements techniques nécessaires à l’exploitation \ndu tunnel, mais elle a également une fonction sécuritaire, puisqu’elle est conçue pour être \nutilisée comme chemin de fuite. \n \n \n4.2.2. Portail sud – liaison sur la rue de l’Hôtel-de-Ville \n \nLa liaison entre le portail du tunnel des Arêtes et la rue de l’Hôtel-de-Ville est constituée \nd’une chaussée à 2 voies de circulation, construite en déblai, puis en remblai à l’approche \ndu giratoire des Petites Crosettes.  \n \nÀ l’ouest, des aménagements complémentaires constitués de digues en terre permettent \nde favoriser la protection des riverains les plus proches contre le bruit routier. À l’est, le \nmême genre de digues sert à contenir les eaux de ruissellement provenant du vallon des \nPetites Crosettes. Ces modelages de terrain sont accompagnés de mesures paysagères \ncomposées de prairies fleuries, de haies et de murs en pierres sèches et permettent de \nvaloriser une partie importante des déblais produits lors de la réalisation du tunnel, dans le \n\n\n\n \n\n11 \n\nrespect de l'Ordonnance fédérale sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), tout \nen minimisant les coûts de mise en décharge. \n\n \n\nFigure 6 : Portail sud – Raccordement du contournement H18 sur la rue de l’Hôtel-de-Ville \n\n \n\nFigure 7 : Portail sud, vue en direction du nord  \n\n\n\n \n\n12 \n\n4.2.3. Pont CFF des Petites Crosettes \n \nLe passage supérieur (PS) actuel des Petites Crosettes permet le franchissement de la \nroute communale de l’Hôtel-de-Ville par la ligne CFF Bienne – La Chaux-de-Fonds. \nL’ouvrage a été réalisé en 1888 et est constitué d’une voûte en maçonnerie qui s’appuie \nsur des piédroits (parois) maçonnés fondés superficiellement sur le terrain en place. Le \ngabarit disponible pour le passage des véhicules et des piétons est de 7 m, ce qui est \naujourd’hui totalement insuffisant pour le trafic qui l’emprunte, d’autant que l’orientation de \nl’ouvrage, perpendiculaire à la ligne ferroviaire, ne correspond pas à l’axe de la route, ce \nqui diminue encore le gabarit réellement à disposition des usagers. \n \nIl s’agit donc de remplacer cet ouvrage d’un autre temps par un PS dimensionné selon les \nnormes actuelles. Le nouvel ouvrage est constitué d’un cadre en béton armé comprenant \nun tablier (dalle), qui présente une travée biaise de 16.80 m de largeur, et des murs de \nculée d’environ 9.50 m de hauteur. Des murs d’aile, s’inscrivant dans le prolongement des \nmurs de culée, servent de soutènement aux talus longeant la H18. Le nouveau gabarit \nd’espace libre disponible est d’une largeur de 15.40 m pour une hauteur de 8.20 m, ce qui \npermettra d’y loger les voies de circulation, un trottoir mixte piétons-cycles du côté ouest \net un trottoir côté est. \n\nFigure 8 : PS CFF des Petites-Crosettes, vue en direction du nord \n\nFigure 9 : PS CFF des Petites-Crosettes, coupe en travers avec ancien PS (en jaune) \n\n\n\n \n\n13 \n\nLors de sa construction, les perturbations des trafics routier et ferroviaire seront \nminimisées. La circulation routière sera déplacée à l’intérieur de l’espace disponible en \nfonction des diverses phases de travaux. Des fermetures complètes à la circulation seront \ncependant nécessaires, au moins durant la démolition de l’ouvrage existant. Ces \nfermetures seront les plus courtes possibles et effectives uniquement hors des heures de \npointe. En ce qui concerne la ligne CFF, il est prévu de poser un pont provisoire permettant \nde maintenir le trafic ferroviaire. Pour ce faire, deux opérations coup-de-poing \nnécessiteront la fermeture temporaire de la ligne. \n \n \n4.2.4. Pont CFF de Malakoff \n \nÀ l’autre extrémité de la rue de l’Hôtel-de-Ville se trouve le passage supérieur (PS) de \nMalakoff qui permet le franchissement de la route communale de l’Hôtel-de-Ville par la \nligne CFF Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds et par la ligne TransN Les Ponts-de-Martel – \nLa Sagne – La Chaux-de-Fonds. Cet ouvrage sera déjà remplacé au moment du début \ndes travaux exposés dans le présent rapport, puisque l’ancien ouvrage sera déconstruit en \nété 2021, lorsque la ligne ferroviaire Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds sera fermée. Un \ncrédit de réalisation de 6'854'000 francs a été octroyé à cet effet le 24 juin 2020. \n \n\n \n\nFigure 10 : PS CFF de Malakoff, vue en direction du sud \n\n \n \n\n \n\nFigure 11 : PS CFF de Malakoff, vue en plan \n\n \n \n \n\n\n\n \n\n14 \n\n4.2.5. Requalifications de chaussées \n \n \n4.2.5.1. Rue de la Pâquerette \n \nLa rue de la Pâquerette est requalifiée en route cantonale 168 en direction de la France. \nAinsi, son aménagement est revu pour correspondre à sa nouvelle fonctionnalité. Un \ncarrefour à feux est installé au croisement des rues Pâquerette-Charrière pour préserver \nla priorité aux bus allant en direction du cimetière. Un trottoir mixte est dédié à la mobilité \ndouce dans le sens sud-nord. La suppression d’un certain nombre de places de parc est \ninévitable, mais peut en partie être compensée sur le portail du tunnel. \n \n \n4.2.5.2. Rue Fritz-Courvoisier \n \n\nEn direction du Jura, le tracé de la H18 sort du tunnel par une bretelle qui se raccorde à la \nrue Fritz-Courvoisier, axe supportant déjà aujourd’hui le trafic sortant de la ville. Les accès \ndes riverains et des entreprises bordant la rue Fritz-Courvoisier sont préservés grâce à \nl’emplacement retenu pour la sortie du tunnel, qui permet de maintenir les flux de trafic et \naccès actuels. La bande cyclable existante en sortie de ville est aussi maintenue. Le long \nde la trémie de sortie du tunnel, la mobilité douce est séparée de la circulation et s’écoule \nsur une nouvelle piste mixte piétons-cycles d’une largeur 3.50 m Cette piste permet \négalement d’assurer l’entretien de la lisière de forêt qui la longe (voir figure 11 ci-après). \n \n \n4.2.5.3. Rue du Collège \n \nLe trafic entrant en ville de La Chaux-de-Fonds emprunte la rue du Collège, comme \nactuellement. Un aménagement jouant le rôle de porte d’entrée est aménagé au début de \nla zone urbanisée, avant le carrefour de l’Alambic, dans l’emprise routière existante. \nL’objectif de cet aménagement est double : il vise à matérialiser l’entrée de la localité et \ncontribue ainsi à faire respecter le régime de vitesse signalé. Elle doit assurer la transition \navec le profil redéfini de la rue du Collège, intégrant deux nouvelles bandes cyclables. À la \nhauteur de la rue de la Pâquerette, la rue du Collège rejoint le tunnel des Arêtes en se \nraccordant sur le nouveau giratoire du Pré de la Ronde, puis se poursuit en direction de la \nville pour écouler le trafic local. Le tronçon compris entre la rue de la Pâquerette et la rue \ndu Marais est requalifié à double sens, au lieu du sens unique actuel, la mobilité douce \nempruntant les deux trottoirs mixtes créés. \n\n\n\n \n\n15 \n\n \n\nFigure 12 : Portail nord du contournement H18 avec raccordement sur les rues du Collège \net Fritz-Courvoisier (trémie de sortie) \n\n \n \n4.2.5.4. Rue de l’Hôtel-de-Ville \n \nDans le secteur des Petites Crosettes et de Malakoff, la requalification de la rue de l'Hôtel-\nde-Ville reprend pour l’essentiel la géométrie de la rue existante. Les gabarits sont élargis \npour permettre l’introduction de cheminements de mobilité douce et d’une bande \npolyvalente en milieu de la chaussée permettant les tourne-à-gauche pour l’accès aux \nentreprises et quartiers longeant la rue. La mobilité douce chemine en site propre du côté \nouest de la chaussée. Les deux passages sous les lignes ferroviaires reliant \nrespectivement Neuchâtel et Bienne sont élargis à cet effet. Un nouveau carrefour-giratoire \nest réalisé aux Petites Crosettes, permettant le raccordement du nouveau tracé H18. Il \npermet aussi de raccorder au réseau le chemin de desserte des Petites Crosettes faisant \npartie de l'itinéraire cycliste national Nyon – Bâle. \n \n\n \n\nFigure 13 : Réaménagement de la rue de l’Hôtel-de-Ville \n\n \n \n\n\n\n \n\n16 \n\n4.2.6. Bas-du-Reymond \n \nLe carrefour giratoire du Bas-du-Reymond constitue la porte d’entrée sud de la ville de \nLa Chaux-de-Fonds, mais il revêt aussi une importance stratégique pour la diffusion des \nflux de personnes et de biens marchands manufacturés au sein de la ville de La Chaux-\nde-Fonds, ainsi que pour assurer les liaisons avec la France, le Jura, le Jura bernois et les \nMontagnes neuchâteloises. À ce titre, il est aussi bien emprunté par le trafic de transit \ninternational, interrégional et intracantonal, que par le trafic d’agglomération (desserte des \nquartiers sud, Cerisier, ...) et le trafic local (Grandes Crosettes, manège, …). \n \nCe nœud routier est à l’interface entre le réseau routier cantonal formé des routes H18 et \nRC1320, et la route nationale N20, puisque le raccordement nord de l’évitement de \nLa Chaux-de-Fonds par la N20 s’effectue à cet endroit.  \n \nL’augmentation du trafic induite par le développement du secteur sud-est de la ville (Hôtel-\nde-Ville et Cerisier) et par la redistribution des charges de trafic qui accompagnera la mise \nen service du contournement H18 dès fin 2026 pourrait amener, à brève échéance, le \nsystème à saturation. Cette saturation compromettrait les objectifs de modération du trafic \nen ville de La Chaux-de-Fonds exprimés dans le cadre du PDPM N20, en empêchant la \nréalisation des mesures prévues, ou en annulant leur efficacité. \n \nLa réalisation différée de l’évitement sud de La Chaux-de-Fonds par la N20 pour les motifs \nexposés dans l’introduction de ce rapport, et des nombreuses mesures d’aménagement \nqui lui sont associées dans le secteur du Bas-du-Reymond, amènent à prévoir des \nmesures transitoires ou anticipées au projet N20 dans l’attente de la mise en service de \nl’évitement sud, au plus tôt en 2036. Ces mesures permettront d’augmenter la capacité du \ncarrefour du Bas-du-Reymond, mais aussi de sécuriser les modes doux, cycles et piétons. \n \nUn aménagement provisoire constitué d’un viaduc passant par-dessus le giratoire et visant \nà écouler le trafic Neuchâtel – Le Locle avait été envisagé lors de la demande de crédit \nd’études en 2016, mais a été abandonné par la suite en raison de son coût trop élevé et \nde sa très mauvaise intégration dans le site du Bas-du Reymond. La mise en œuvre de \nmesures anticipées, complétées par des aménagements provisoires liés au projet H18 lui \nont ainsi été préférées comme alternative, ce qui devrait permettre de ne pas bloquer les \ndéveloppements prévus à La Chaux-de-Fonds. Ces mesures ont été annoncées à \nl’OFROU dans le cadre du transfert de la H20 à la Confédération et ont fait l’objet d’un \nrapport qui a été soumis à cet Office pour évaluation. \n \n \n4.3. Programme de réalisation \n \nLe programme des études et de la réalisation du contournement est de La Chaux-de-\nFonds est prévu sur une durée de 7 ans, avec une mise en service de l’ouvrage à fin 2026 \net des travaux de remise en état en 2027. Les jalons les plus importants sont premièrement \nla décision finale d’approbation du projet, qui devrait pouvoir être prise durant l’été 2021 et \nest sujette à recours. Ensuite, il s’agit de l’intervention programmée en 2023 sur l’ouvrage \nCFF des Petites Crosettes supportant la ligne 225 La Chaux-de-Fonds – Bienne, \nintervention qui dépend de la planification des CFF pour la mise à disposition d’un pont \nprovisoire d’ores et déjà réservé. Le programme complet figure ci-après. \n \n\n\n\n \n\n17 \n\n \n\nFigure 14 : Programme du projet et des travaux \n\n \n \n4.4. Devis estimatif \n \nL’estimation des coûts du contournement est de La Chaux-de-Fonds par la H18 est la \nsuivante : \n \n\n  Construction Acquisitions \n\n1.  Tunnel des Arêtes 98'500’000.—  \n\n2.  Requalifications de chaussée, travaux de \ngénie civil, route, trottoirs et MD \n\n18'800’000.—  \n\n3.  Ouvrage d’art 5’650’000.—  \n\n4.  Participations aux mesures H18 au Bas-\ndu-Reymond \n\n7'500’000.—  \n\n5.  Électromécanique 8’800’000.—  \n\n6.  Acquisitions et indemnisations  4'400’000.— \n\n Sous-total 1 139’250’000.— 4'400’000.— \n\n7. Honoraires pour projet et réalisation 12’600’000.—  \n\n8. Régies, divers et imprévus (env. 10% sur \nles positions 1 à 5 et 7) \n\n15'000'000.—  \n\n Sous-total 2 166'850’000.— 4’400’000.— \n\n TVA 7.7% 12'850’000.—  \n\n Total 179'700’000.— 4'400’000.— \n\n Prestations du service des ponts et \nchaussées \n\n1'400'000.— \n\n Assurances et divers non soumis à la TVA 500'000.— \n\n Total TTC construction et acquisitions 186'000’000.— \n\n \nLa participation des CFF s’élève à 3,382 millions de francs pour le passage supérieur des \nPetites Crosettes. La mobilité douce peut quant à elle bénéficier d’une subvention issue du \nprogramme d’agglomération à hauteur de 1,8 millions. \n \n\n\n\n \n\n18 \n\nDans la mesure où ces études et travaux concernent une route principale suisse, une part \nde 60% des coûts, hors salaires internes, peut être couverte par les contributions fédérales \nreçues de la Confédération. Ainsi, ce sont 107'650'800 francs qui viennent en diminution \ndu montant global après déduction des subventions du programme d’agglomération et de \nla participation des CFF, ce qui ramène à 73'167'200 francs le montant net restant à charge \ndu canton.  \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLes dépenses relatives au projet et travaux décrits dans le présent rapport n’entraînent \naucune incidence au niveau du personnel. \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \n6.1. Présentation comptable du projet \n \nLa situation comptable du projet est synthétisée dans le tableau ci-dessous. Elle tient \ncompte de la participation des CFF, des subventions fédérales liées au projet \nd’agglomération et de la contribution de 60% provenant du fonds sur lequel sont versées \nles contributions reçues de la Confédération pour les routes principales suisses :  \n \n\nLibellé Dépenses Recettes Total net \n\n Acquisitions de terrains 4'400'000.—   \n\n Études et construction (yc. \nsalaires internes) \n\n181'600'000.—   \n\n Participation des CFF  -3'382'000.—  \n\n Subventions fédérales \n(projet d’agglomération) \n\n -1'800'000.—  \n\n Contributions du fonds RPS   -107'650'800.—  \n\n 186'000'000.— -112'832'800.— 73'167'200.— \n\n \n \n6.2. Planification financière \n \nLes travaux couverts par le crédit de 186'000'000 francs s’étendent sur une durée de 7 ans, \navec une mise en service prévue en 2026 et des travaux de remise en état en 2027. Le \ntableau ci-après donne la planification de la distribution du crédit sur la durée du projet. Il \ncontient l’activation des charges internes affectées à la réalisation de ce projet (dont les \nsalaires des collaborateurs du SPCH) à hauteur de 1'400'000 francs. \n \n\n\n\n \n\n19 \n\nIncidences financières liées au crédit \n\nd'engagement  (CHF)\n\nTotal 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 et \n\nss\n\nCompte des investissements\n\nDépenses pour acquisition de terrains 4'440'000 3'835'000 50'000 50'000 50'000 50'000 50'000 355'000\n\nDépenses pour Routes, chemins 26'724'000 427'125 639'625 4'806'750 5'423'000 5'236'000 6'001'000 4'190'500\n\nDépenses pour Surfaçage de routes 4'716'000 75'375 112'875 848'250 957'000 924'000 1'059'000 739'500\n\nDépenses pour Tunnels 117'780'000 0 24'970'000 30'970'000 30'470'000 22'570'000 8'800'000 0\n\nDépenses pour subvention d'investissement (Pont) 6'760'000 0 495'000 6'265'000 0 0 0 0\n\nDépenses pour installations électromécaniques 10'520'000 0 0 0 0 4'005'000 6'515'000 0\n\nDépenses pour Crédits d'étude 15'060'000 2'410'000 2'210'000 2'410'000 2'410'000 2'410'000 2'410'000 800'000\n\nRecettes (-) pour participation des CFF -3'382'000 0 0 -3'382'000 0 0 0 0\n\nRecettes (-) pour des projets d'agglomération -1'800'000 0 0 0 0 -1'800'000 0 0\n\nRecettes (-) pour contributions forfaitaires -107'650'800 -3'928'500 -16'966'500 -25'060'800 -23'466'000 -19'917'000 -14'781'000 -3'531'000\n\nTotal dépenses nettes 73'167'200 2'819'000 11'511'000 16'907'200 15'844'000 13'478'000 10'054'000 2'554'000\n\nCompte de résultats\n\nAmortissements routes (50 ans) 10'194'730 0 0 0 55'157 86'188 126'137 9'927'248\n\nAmortissements surfaçage (10 ans) 1'799'070 0 0 0 9'734 15'210 22'259 1'751'867\n\nAmortissements tunnel (50 ans) 47'646'300 0 0 0 0 0 893'594 46'752'706\n\nAmortissements subv.investissement pont (50 ans) 1'382'400 0 0 0 27'648 27'648 27'648 1'299'456\n\nAmortissements install. électromécanique (10 ans) 4'253'100 0 0 0 0 0 227'765 4'025'335\n\nAmortissements crédits étude (5 ans) 6'091'600 0 194'964 373'748 568'711 958'638 1'153'602 2'841'938\n\nAutres revenus (activation de salaires) -1'400'000 -200'000 -200'000 -200'000 -200'000 -200'000 -200'000 -200'000\n\nTotal charges 71'367'200 0 194'964 373'748 661'249 1'087'684 2'451'006 66'598'550\n\nTotal revenus (-) -1'400'000 -200'000 -200'000 -200'000 -200'000 -200'000 -200'000 -200'000\n\nTotal charges nettes 69'967'200 -200'000 -5'036 173'748 461'249 887'684 2'251'006 66'398'550  \n \nLes montants découlant de l’activation des salaires des collaborateurs du SPCH en charge \nde ce projet comprend un volume d’heures global réparti au prorata des volumes de \ndépenses annuelles. Le montant global est estimé à 1'400'000 francs. \n \nLes heures activées chargent le compte des investissements, mais sont inscrites en \nrecettes dans le compte de résultat pour garantir l’équilibre financier. \n \nConcernant les contributions forfaitaires de quelque 107 millions de francs, elles seront \nprélevées dans le Fonds pour les routes principales suisses dont la fortune sera \ntemporairement négative entre les années 2024 et 2033. À noter que la Loi sur les finances \nde l'Etat et des communes (LFinEC), respectivement les normes MCH2, autorise cette \nsituation et la prévoit dans la recommandation n°8.  \n \nRelevons ici que le Conseil d’Etat a examiné la possibilité de s’écarter du taux usuel de \nsubventionnement en le diminuant à 50% dans le but de limiter la fortune négative dudit \nFonds aux années 2025 à 2028. Toutefois, dans la mesure où ce dernier est alimenté \ndurablement par les contributions globales de la Confédération sur une base \nconstitutionnelle, cette alternative n’a finalement pas été choisie.  \n \n \n \n7. RÉFORME DE L’ÉTAT \n \n \nCette demande de crédit n’a pas d’incidence sur la réforme de l’État. \n \n \n \n8. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nEn application de l’article 57, alinéa 3, de la Constitution neuchâteloise et de l’article 36, \nlettre a, de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, le \n\n\n\n \n\n20 \n\nprésent décret entraînant une dépense unique de plus de 7 millions de francs, il doit être \nvoté à la majorité qualifiée de trois cinquièmes des membres du Grand Conseil. \n \n \n \n9. CONCLUSIONS \n \n \nDans le cadre de la stratégie Mobilité 2030, le projet de contournement est de La Chaux-\nde-Fonds par la route principale suisse H18 a été jugé indispensable tant par le canton que \npar la ville, car il redessine de manière cohérente le réseau des routes cantonales dans la \nmétropole horlogère en le sortant du centre-ville, et soulage ledit centre-ville d’une grande \npart du trafic de transit et d’échange avec les quartiers nord et le site hospitalier des \nMontagnes. Le projet de contournement sera complété par le projet d’évitement sud de la \nville par la N20, de compétence fédérale. Ces deux infrastructures majeures pour \nLa Chaux-de-Fonds permettront en finalité de sortir l’ensemble du trafic de transit et une \npart du trafic d’échange de la cité, participant ainsi globalement à l’assainissement du bruit \nroutier et de la pollution de l’air. Ces projets contribueront de manière capitale à \nl’augmentation de l’attractivité résidentielle de La Chaux-de-Fonds. \n \nLe tracé à réaliser correspond à celui retenu au moment de l’obtention du crédit d’étude en \n2016, qui a été mis à l’enquête publique en 2019 et dont la décision finale d’approbation \ndevrait être prise durant l’été 2021. \n \nLe coût de réalisation du projet est établi à 186’000'000 francs. Il couvre les coûts de \nréalisation, les phases d’études restantes, le solde des acquisitions de bien-fonds et les \nindemnisations encore nécessaires. Des participations financières sont attendues de la \npart des CFF, par des subventions fédérales dans le cadre du projet d’agglomération et \npar la participation des contributions fédérales forfaitaires reçues annuellement à hauteur \nde 60%. Le montant net à charge du canton atteint quelque 73 millions de francs. Il \nreprésente un investissement financier important mais aussi stratégique pour la mobilité et \nl’attractivité résidentielle des Montagnes neuchâteloises. \n \nEn effet, cet investissement stratégique sera non seulement déterminant dans \nl’amélioration de la mobilité, de l’espace urbain et de la qualité de vie mais il produira \négalement de fortes retombées positives sur l’emploi et l’économie neuchâteloise. \nL’ensemble et l’importance de ces incidences font de cette réalisation un projet d’intérêt \ncantonal majeur et un instrument de politique conjoncturelle dans une période \néconomiquement difficile particulièrement marquée par la Covid-19. \n \nDans l’espoir que vous saurez partager notre conviction quant à l’importance stratégique \nde ce projet, nous vous souhaitons bonne réception du présent rapport et vous prions \nd’agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \n \nNeuchâtel, le 11 janvier 2021 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n21 \n\n \n\n \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 186'000'000 francs \npour la réalisation du contournement est de La Chaux-de-Fonds \npar la route principale suisse H18 \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 11 janvier 2021, \n\ndécrète : \n \n \nArticle premier   Un crédit de 186'000'000 francs est accordé au Conseil d’État pour \nfinancer la réalisation du projet, du solde des acquisitions de terrains et des travaux relatifs \nà la réalisation du contournement est de La Chaux-de-Fonds par la route principale suisse \nH18. \n\n \nArt. 2   Le montant figurant à l'article 1 représente le montant brut du financement, auquel \nil faut retrancher 107'650’800 francs de contributions fédérales, 1’800'000 francs de \nsubventionnement du projet d’agglomération et 3'382'000 francs de participation des CFF, \nportant ainsi à 73'167’200 francs le montant net restant à charge de l'État de Neuchâtel. \n\n \n\nArt. 3   Le Conseil d'État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de \n\nl'emprunt, les moyens nécessaires à l'exécution du présent décret. \n\n \nArt. 4   Les travaux faisant l’objet du présent décret sont déclarés d’utilité publique. Le \nConseil d’État reçoit tous les pouvoirs pour acquérir, à l’amiable ou par voie d’expropriation, \nles immeubles qui pourraient être nécessaires à l’exécution des travaux. \n\n \n\nArt. 5   En cas d'expropriation, il sera fait application de la loi cantonale sur l'expropriation \n\npour cause d'utilité publique, du 26 janvier 1987. \n\n \n\nArt. 6   Le détail d'exécution de ces projets, acquisitions et travaux est confié au soin du \n\nConseil d'État. Le rapport de gestion financière du Département du développement \nterritorial et de l'environnement donnera chaque année toutes les indications utiles sur \nl'avancement des travaux, sur les dépenses engagées et sur leur financement. \n\n \n\nArt. 7   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions de la loi sur les finances de \n\nl'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, et de son règlement d'exécution.  \n\n \nArt. 8   1Le présent décret est soumis au referendum facultatif. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\n\n


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name: 21.187: Infirmières de pratique avancée (IPA-APN)

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n22.09.2021 \n\nHeure \n5h26 \n\nNuméro \n21.187 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupes socialiste, VertPOP, libéral-radical et Vert’Libéral-Le Centre \n\nTitre : Infirmières de pratique avancée (IPA-APN) \n\nContenu : \nLe Grand Conseil invite le Conseil d’État à introduire, dans le cadre légal adéquat relevant de sa compétence \nréglementaire, le rôle d’infirmier-ère de pratique avancée, à l’image de l’article 124b de la loi sur la santé publique \n800.01 du canton de Vaud, dont la description fait suite. \n\nLes précisions réglementaires seront construites en collaboration avec les organisations professionnelles \nconcernées et en concertation avec les autres professionnels de la santé. \n\nL’infirmier de pratique avancée (IPA-APN) est une personne dont la formation, de niveau master, lui permet \nd’assumer, dans son champ de compétences et de manière autonome, les responsabilités médicales suivantes : \n\na) prescrire et interpréter des tests diagnostiques ; \nb) effectuer des actes médicaux ; \nc) prescrire des médicaments et en assurer le suivi et les ajustements.  \n\nL’infirmier-ère de pratique avancée pratique en principe à titre dépendant, au sein d’un établissement sanitaire ou \nd’une organisation de soins. Il peut toutefois également pratiquer à son propre compte, dans le cadre d’une \nconvention passée avec un médecin autorisé à pratiquer à titre indépendant. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nFaire d’une réalité de pratique une réalité politique.  \nNotre canton est pour l’instant spectateur d’une réalité professionnelle du monde de la santé qui est l’apparition \nd’un profil infirmier au bénéfice d’une formation de niveau master, « Master ès Sciences en pratique infirmière \nspécialisée (MScIPS-IPA) », délivré notamment par l’Institut universitaire de formation et de recherche en soins \n(IUFRS) de la faculté de biologie et de médecine de l’Université́ de Lausanne.  \n\nOr, notre canton ne prévoit, à ce jour, pas d’existence légale au champ de pratique que ces nouveaux-elles \ninfirmiers-ères proposent en lien avec l’évolution de l’organisation sanitaire telle que souhaitée par la \nConfédération et la stratégie de politique sanitaire 2015-22 du canton de Neuchâtel (réponse aux besoins en soins \ndans les régions, lutte contre la pénurie de l’offre ambulatoire médicale et paramédicale, lutte contre les maladies \ntransmissibles, développement de réseaux de soins, coordination des soins...). \n\nCes professionnels formés et ceux souhaitant l’être risquent d’être amenés à quitter le canton pour ceux où \nl’exercice de ces nouvelles compétences aura été rendu possible, à l’instar du canton de Vaud depuis l’adoption \ndu règlement sur l’exercice des professions de la santé du 16 décembre 2020.  \n\nDans un contexte d’augmentation de la population, de son vieillissement, de l’accroissement des maladies \nchroniques, de pénurie attendue de personnel soignant (médical et infirmier) et d’augmentation des coûts, il est \nnécessaire de développer de nouveaux modèles et profils de soignant-e-s pour pouvoir répondre aux besoins \nactuels et futurs de la population suisse et neuchâteloise.  \n\nPour l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Conseil international des \ninfirmières (CII), un-e infirmier-ère de pratique avancée est un-e diplômé-e qui a acquis un savoir expert, une \ncapacité de décision en soins complexes et des compétences de pratique avancée pouvant inclure des activités \ncliniques médicales. \n\nCette pratique clinique infirmière est centrée sur la personne, les proches et la communauté, elle est basée sur \ndes preuves scientifiques, un savoir infirmier approfondi et un jugement clinique. \n\nAinsi, les IPA se consacrent surtout aux soins de première ligne ou aux soins complexes à des clientèles cibles, \nils et elles se concentrent prioritairement sur les soins directs aux patient-e-s et aux proches en fonction de leur \npoint fort clinique (cf. définition) et développent avant tout une activité de consultation.  \n\nÀ travers le monde, ce sont surtout les pays anglophones qui ont développé ce nouveau rôle. Dans ces pays, on \nles appelle communément « nurse partitionner ». Ainsi, on observe ce développement dès 1960 en Amérique du \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFS/SCSP/Documents/POLSAN_15_22_web.pdf\n\n\nNord, dès 1980 en Grande-Bretagne, en Irlande, en Écosse, et dès 1990 en Australie. D’autres pays ou régions, \ntels que le Québec, la Nouvelle-Zélande et la Scandinavie, ont fait ce pas par la suite, dont la France depuis 2018. \nLes IPA sont présents dans tous les milieux de soins, mais majoritairement dans le domaine de la santé \ncommunautaire. \n\n \nRéférence : document d’information sur l’énoncé de l’étendue de la pratique de l’infirmier-ère praticienne spécialisé-e dans le \ncanton de Vaud. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAnne Bramaud du Boucheron, Brigitte Neuhaus et Sarah Curty \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nKarine Capelli Julien Gressot Jonathan Gretillat \n\nMartine Docourt Ducommun Anouk Steiner Romain Dubois \n\nHugo Clémence Sarah Fuchs-Rota Julie Courcier Delafontaine \n\nAnita Cuenat Nathalie Ebner Cottet Marinette Matthey \n\nCorine Bolay Mercier Céline Dupraz Sarah Blum \n\nArmin Kapetanovic Léa Eichenberger Karim Boukhris \n\nSera Pantillon Patrick Erard Clarence Chollet \n\nChristine Ammann Tschopp Manon Roux Cloé Dutoit \n\nRichard Gigon Monique Erard Niel Smith \n\nJuliette Grimm Johanna Lott Fischer Marc Fatton \n\nEleanor Pescante Fanny Gretillat Marie-France Vaucher \n\nDiane Skartsounis Stéphanie Skartsounis Barbara Blanc \n\nCéline Barrelet Emma Combremont Daniel Ziegler \n\nCécile Guinand Adriana Ioset Magali Babey \n\nAël Kistler   \n \n\n\n


name: 21.310: Adaptation cantonale des aides aux cas de rigueur

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n22.02.2021 \nHeure \n\n10h54 \nNuméro \n\n21.310 \nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Armin Kapetanovic \n\nTitre : Adaptation cantonale des aides aux cas de rigueur \n\nContenu : \nVictimes collatérales de décisions changeant de mois en mois, les bistrotiers/restaurateurs et leur personnel \nvivent des mois difficiles. Le récent renforcement des cas de rigueur appelle les questions suivantes : \n\n– L’Ordonnance du Conseil fédéral permettrait-elle à notre canton d’être plus généreux qu’actuellement ? Si \noui, pourquoi le canton n’aide-t-il pas au niveau maximal prévu par la Confédération ? \n\n– Les conditions d’octroi sont-elles fixées (de manière claire) par la Confédération ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON  \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nArmin Kapetanovic \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\n\n


name: 21.331: Barbouillage et sprayage sauvage en nature lors de manifestations

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n30.08.2021 \n\nHeure \n10h33 \n\nNuméro \n21.331 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Richard Gigon \n\nTitre : Barbouillage et sprayage sauvages en nature lors de manifestations \n\nContenu : \nLes manifestations en nature se multiplient à vitesse grand V (courses à pied, à vélo, marche). \n\nFaire découvrir notre belle nature lors d’événements populaires est une très bonne chose en soi. Le bémol réside \ndans la façon de baliser ces parcours ; peinture indélébile, spray fluo, banderoles laissées sur place se succèdent \ndésormais dans tout le canton.  \n\nLe Conseil d’État pense-t-il prendre des mesures pour diminuer cette pollution tant visuelle que chimique ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRichard Gigon \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nClarence Chollet Daniel Ziegler Léa Eichenberger \n\nCloé Dutoit Diane Skartsounis Manon Roux \n\nAdriana Ioset Johanna Lott Fischer Marie-France Vaucher \n\nArmin Kapetanovic Karim Boukhris Niel Smith \n \n\n\n


name: 25.611_com: CONTRÔLE PARLEMENTAIRE HE-ARC

text: \n \n\n1 \n\n \nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE HE-ARC 25.611 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport d’activités 2024 de la commission \ninterparlementaire de contrôle de la Haute École Arc  \n(CIC HE-Arc) \n \n\n(Du 18 juin 2025) \n \n\n \n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport d’activités 2024 \nde la commission interparlementaire de contrôle de la Haute École Arc (CIC HE-Arc). \n\nUne délégation de cinq député-e-s participe aux travaux de la CIC HE-Arc. Cette délégation est \ncomposée de : \n\nMme Sloane Studer (groupe libéral-radical – Le Centre), présidente de la délégation \nMme Joëlle Eymann (groupe socialiste) \nMme Diane Skartsounis (groupe VertPOP) \nM. Olivier Beroud (groupe VertPOP) \nMme Corinne Schaffner (groupe libéral-radical – Le Centre)  \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 18 juin 2025, la commission des affaires extérieures a examiné le rapport \nd’activités 2024 de la CIC HE-Arc.  \n\nLes membres de la commission des affaires extérieures manifestent une certaine inquiétude par \nrapport aux perspectives financières de la Confédération, notamment concernant les contributions \nselon la Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), qui pourraient \ndiminuer suite aux mesures d’allégement prévues à partir de 2027. Ils et elles vous transmettent \ncette information, tout en proposant de traiter le présent rapport sans débat devant le Grand Conseil. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté par la commission, à l’unanimité des membres présent-e-s, le \n18 juin 2025. \n\n\n\n \n\n2 \n\nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 18 juin 2025 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures : \n\nLe président, La rapporteure, \nD. BERGER S. STUDER \n\n  \n\n\n\n \n\n3 \n\nANNEXE \n\nCOMMISSION INTERPARLEMENTAIRE DE LA HAUTE ÉCOLE ARC \n\nRAPPORT D’ACTIVITÉS 2024 \n\nHAUTE ÉCOLE ARC BEJUNE \n\nDepuis 20 ans, la HE-Arc dispense une formation de niveau HES dans l’Arc jurassien, répartie sur \nles régions de Neuchâtel, Jura, et Berne francophone. Intégrée dans la Haute École spécialisée de \nSuisse occidentale, la HE-Arc propose des formations Bachelor et Master et assure des missions \nde recherche appliquée et développement, prestations de services, ou encore relations \ninternationales au sens de la Convention intercantonale sur la HE-Arc. \n\nIntégrant des défis comme la durabilité et la digitalisation au cœur de l’ensemble de ses activités et \nde ses formations, la HE-Arc est une école ouverte sur le monde, avec des collaborations \ntransfrontalières et internationales, et à même de saisir les opportunités pour faire rayonner le \nterritoire de l’Arc jurassien. \n\nDans le contexte de la mise en œuvre d’un nouveau plan financier de développement (PFD) par la \nHES-SO pour la période 2025-2028, la HE-Arc doit faire face à une réduction de ses ressources \nfinancières entraînée par une diminution du nombre d’étudiant-e-s dans ses différentes filières \ndepuis quelques années, et plus particulièrement dans le domaine Ingénierie. Les enjeux liés à ces \néléments ont été particulièrement suivis au cours de l’année. \n\nL’année 2024 a par ailleurs été marquée par l’anniversaire des 20 ans de la Haute École Arc, avec \nun évènement particulier le 15 novembre en présence de nombreux partenaires, politiques actuels \nou à l’origine de la fondation de l’institution. C’est également la dernière année de Mme Brigitte \nBachelard en tant que Directrice générale, avant son départ en retraite le 31 décembre 2024. \n\nCOMMISSION INTERPARLEMENTAIRE DE LA HE-ARC \n\nLa Commission interparlementaire de la HE-Arc (CIP) est composée de quinze membres, cinq par \ncanton (Berne, Jura et Neuchâtel), avec voix délibérative. Le ou la président-e et les deux vice-\nprésident-e-s sont désigné-e-s pour une durée de deux ans, selon le principe du tournus entre les \ncantons signataires de la convention intercantonale sur la HE-Arc. La Commission \ninterparlementaire est chargée du contrôle de gestion parlementaire de la HE-Arc au sens des \narticles 12 à 16 de la Convention intercantonale sur la Haute École Arc BEJUNE. \n\nEn 2024, la Commission s’est réunie trois fois en présence d’un membre du Comité stratégique de \nla HE-Arc et de membres de la Direction générale de la HE-Arc. \n\n– Vendredi 26 avril 2024 (Delémont) \n\n– Lundi 1er juillet 2024 (Neuchâtel) \n\n– Lundi 28 octobre 2024 (Delémont) \n\nPrésidence, vice-présidences de la CIP \n\nLa présidence est assurée en 2024 par le canton de Neuchâtel par la voix de Mme Brigitte Leitenberg. \nM. Rémy Meury (JU), et Mme Moussia de Watteville (BE) sont respectivement premier vice-président \net deuxième vice-présidente. Selon les règles de présidence tournante pour deux ans, cette \ndisposition restera comme telle en 2025. \n\nLa liste des député-e-s ayant participé aux différentes séances de la Commission est jointe en \nannexe au présent rapport. \n\nFINANCES \n\nLa Commission interparlementaire est informée chaque année des éléments comptables et \nbudgétaires de la HE-Arc. Pour des raisons liées à la mise en œuvre du nouveau PFD (Plan \nFinancier de Développement) HES-SO, la Commission interparlementaire n’a pas pu être informée \ndu budget final 2025 de la HE-Arc, celui-ci n’ayant pu être validé par le Comité stratégique HE-Arc \nqu’en décembre 2024. Elle a toutefois été informée de l’évolution des réflexions et des travaux au \ncours des séances de juillet et d’octobre. Elle a par ailleurs été informée des résultats financiers \n2023 (comptes HE-Arc 2023). \n\n\n\n \n\n4 \n\nLa HE-Arc est intégrée dans le système HES-SO, qui redistribue les subventions reçues des \ncantons et de la Confédération aux écoles pour l’enseignement et les infrastructures. L’essentiel du \nfinancement de la HE-Arc provient de la HES-SO, qui répartit les financements en fonction \nnotamment du nombre d’étudiant-e-s dans chaque filière. De fait, la Commission insiste sur \nl’importance de défendre les intérêts de la HE-Arc au sein de la Commission interparlementaire \nHES-SO, qui rassemble les délégations parlementaires de toute la Suisse romande. \n\nLes Contributions locales particulières (CLP), versées par les cantons BEJUNE représentent le delta \nde financement de la HE-Arc dû à différentes charges qui ne sont pas prises en compte dans les \nenveloppes de financement HES-SO.  \n\nComptes HE-Arc 2023 \n\nLes comptes 2023 ont été validés dans le courant du mois de juin par le Comité stratégique à l’issue \nd’une révision pas la société PwC qui n’identifie aucune déviation et les a certifiés conformes. En \n2023, la HE-Arc a enregistré des résultats financiers positifs, notamment grâce à ses activités de \nrecherche et développement (Ra&D) et de formation continue qui ont dépassé les attentes, mais \négalement grâce au maintien de sa rigueur financière. Ces bons résultats se traduisent par un \nexcédent de près de CHF 800'000 que le Comité stratégique a décidé d’affecter à la réserve \nd’atténuation. Ce fonds, constitué dans le but de faire face à d’éventuelles difficultés financières \nimprévues, devrait être sollicité dès 2024 principalement pour amortir l’inflation (indexation salariale, \naugmentation des charges d’infrastructures notamment). Au vu des prévisions budgétaires, cette \nréserve devrait être entièrement dissoute à la fin de l’année 2025 en raison de l’impact du nouveau \nPFD HES-SO 25-28. \n\nBudget HE-Arc 2025 \n\nLes effets du PFD HES-SO 2025-2028 généreront une réduction des enveloppes pour la HE-Arc \nde près de CHF 3 millions, dont l’essentiel pour le domaine Ingénierie. La réserve d’atténuation \nconstituée grâce aux bons résultats des années précédentes pourrait permettre de compenser le \nchoc en 2025, mais elle ne sera ensuite plus disponible pour les années suivantes. Diverses \nmesures sont et seront prises par la HE-Arc pour atténuer cet effet financier négatif, dont certaines \nsont abordées avec la Commission interparlementaire au cours de l’année 2024 (cf. chapitres \nsuivants). Ces éléments seront également suivis durant l’année 2025 a minima par les Député-e-s \ncantonaux. La Direction générale a d’ores et déjà entrepris une veille particulière de son suivi \nbudgétaire 2024 afin d’améliorer le résultat aux comptes par rapport aux prévisions, de sorte à \npréserver au maximum la réserve d’atténuation. \n\nLa Commission interparlementaire est particulièrement attentive à ce suivi financier pour la période \n2025-2028 et insiste sur l’importance de prendre en compte qu’une consommation intégrale de la \nréserve d’atténuation en 2025 pourrait générer un risque financier majeur dès 2026 sans \naugmentation des recettes de l’institution. \n\nPerspectives financières futures \n\nD’une manière générale, les perspectives financières ne sont pas favorables pour les années à \nvenir. En rappelant qu’en sus de l’adaptation du PFD HES-SO (voir ci-haut), les charges sont en \nprogression notamment pour tenir compte de l’inflation sur les salaires, les charges locatives, \nl’énergie, ou les coûts des équipements/licences/logiciels par exemple.  \n\nENJEUX DU DOMAINE SANTÉ FACE À LA PÉNURIE DE PERSONNEL  \nDANS LES INSTITUTIONS DE SOINS \n\nLa directrice de la HE-Arc Santé, Anne-Françoise Loup, a été invitée par la Commission \ninterparlementaire afin d’évoquer un point d’importance concernant les enjeux liés à la pénurie de \npersonnel dans les soins infirmiers et la nécessité pour la HE-Arc de doubler les effectifs d’étudiant-\ne-s en formation en réponse aux objectifs de l’initiative populaire pour des soins infirmiers forts. Ces \ntravaux doivent être réalisés en étroite collaboration avec les autorités cantonales, notamment pour \naugmenter le nombre de places de stages et déterminer les investissements à réaliser, notamment \nfinanciers. La HE-Arc prévoit des campagnes de recrutement innovantes, l’intégration de « serious \ngames » et des mesures pour réduire les abandons en cours d’études voire en cours d’emploi, \nsoutenir la transition et l’intégration dans un milieu professionnel, et renforcer la formation continue \nà destination du personnel actif (formation tout au long de la vie). Un projet coordonné avec les \ncantons BEJUNE est en discussion. \n\n\n\n \n\n5 \n \n\nEnfin, des initiatives de reconversion professionnelle et des passerelles entre les niveaux de \nformation sont envisagées, tandis que la concurrence salariale d’autres régions demeure un défi \nmajeur pour l’attractivité du métier d’une part, et des étudiant-e-s au sein de la HE-Arc d’autre part. \n\nProjet DNAmic \n\nLa Commission interparlementaire s’est intéressée en 2024 au projet DNAmic mené par la HE-Arc \nIngénierie. Celui-ci vise à stocker des données numériques dans de l’ADN et à les en extraire sans \nintervention de spécialistes grâce à une micro-usine. Ce système assure une conservation des \ndonnées pendant 500 ans avec stabilité et sécurité, grâce à un encodage précis et une \nconsommation moindre de ressources énergétiques. Conçu pour intégrer les évolutions \ntechnologiques, il prendra en compte les progrès en séquençage ADN.  \n\nStratégie pour relancer les effectifs du domaine Ingénierie \n\nDans un contexte de diminution des effectifs estudiantins du domaine, le directeur ad interim de la \nHE-Arc Ingénierie, Didier Rizzotti, a présenté à la Commission interparlementaire les travaux lancés \nen 2025 pour inverser la tendance. Le domaine prévoit bien sûr des campagnes de promotion \nciblées, mais s’est lancé dans plusieurs projets qui visent à augmenter l’attractivité de ses filières et \nà rationaliser certains éléments. \n\nLe développement, dès la rentrée académique 2025-2026, de la possibilité de réaliser des études \nà temps partiel devrait répondre à une attente croissante des jeunes qui souhaitent conserver un \nemploi durant leur formation Bachelor, ou réaliser un stage d’intégration professionnel en cours de \nformation. \n\nEn outre, la fermeture de la filière Ingénierie et gestion industrielles (IGI), qui n’a jamais rencontré \nson public, a été confirmée et sera remplacée par une orientation spécifique au sein de la filière \nMicrotechnique. Cette solution devrait permettre à la fois de renforcer une filière existante et de \nmaintenir un haut niveau de formation à destination des entreprises, en cohérence avec les besoins \nexprimés par l’industrie régionale. Des mesures d’économies sont également mises en place, mais \navec prudence de sorte à préserver la qualité des formations et leur attractivité. Il est néanmoins \nprécisé que la pérennité de certaines activités devra être analysée au cours de l’année 2025. La \nclasse en Ingénierie à Delémont, qui n’atteint pas les quotas fixés, pourrait notamment être \nréévaluée. Le regroupement des activités dans un bâtiment rénové (HDV7) au Locle ne devrait pas \nêtre affecté, la rationalisation et l’efficience étant toujours à l’ordre du jour. Les travaux entrepris \nvisent à préserver les intérêts des étudiant-e-s malgré les contraintes budgétaires. \n\nRECRUTEMENT DIRECTEUR-TRICE GÉNÉRAL-E HE-ARC \n\nDans le contexte de la retraite de la Directrice générale fin 2024, une procédure de recrutement \npour sa succession a été mise en œuvre par le Comité stratégique. La commission de sélection a \ncompris 8 personnes, dont des représentant-e-s de la HES-SO, des cantons BEJUNE et de \nl’industrie régionale, ainsi qu’une représentante du personnel HE-Arc, mais sans représentant-e \npolitique. \n\nLa nomination a été communiquée à la Commission interparlementaire lors de la séance du \n28 octobre 2024. Le processus de recrutement s’est fait en deux tours, cette remise au concours \ndu poste a permis à plusieurs candidatures intéressantes d’être soumises à la commission de \nsélection, laquelle s’est prononcée unanimement en faveur de M. Tristan Maillard, anciennement \nSecrétaire général de l’EPFL. Une phase de transition a été amorcée entre la Directrice générale et \nson successeur, malheureusement celle-ci a dû être interrompue avant le terme prévu, Mme \nBachelard étant gravement atteinte dans sa santé. \n\nCONTRAT DE PRESTATIONS HE-ARC 2025-2028 \n\nLe Comité stratégique HE-Arc a décidé de la prolongation d’une année du contrat de prestations \n2022-2024 afin de couvrir l’année 2025. Cette décision permettra au nouveau Directeur général de \ns’impliquer pleinement dans le cycle stratégique de l’institution et l’élaboration du prochain contrat, \nainsi que d’intégrer les contraintes et opportunités liées aux éléments financiers rapportés plus haut \ndans ce rapport. \n\n \n \nNeuchâtel, le 28 mars 2025 \n \n\n\n\n \n\n6 \n\n \nANNEXE | MEMBRES DE LA COMMISSION INTERPARLEMENTAIRE HE-Arc \n\nNEUCHÂTEL  \n\nMadame la députée Joëlle EYMANN \n\nMadame la députée Brigitte LEITENBERG, présidente \n\nMadame la députée Marina SCHNEEBERGER \n\nMadame la députée Diane SKARTSOUNIS \n\nMadame la députée Sloane STUDER \n\nJURA  \n\nMadame la députée Florence CHAIGNAT \n\nMonsieur le député Pierre CHETELAT \n\nMonsieur le député Gauthier CORBAT \n\nMonsieur le député Vincent ESCHMANN \n\nMonsieur le député Rémy MEURY, 1er vice-président \n\nBERNE  \n\nMadame la députée Christine BLUM \n\nMadame la députée Virginie HEYER \n\nMonsieur le député Reto JAKOB \n\nMonsieur le député Corentin JEANNERET \n\nMadame la députée Moussia DE WATTEVILLE, 2ème vice-présidente \n\nSUPPLÉANT-E-S AYANT PARTICIPÉ À DES SÉANCES DE LA COMMISSION \nINTERPARLEMENTAIRE HE-ARC EN 2024 \n\nMadame la députée Gaëlle FROSSARD (JU) \n\nMadame la députée Julie SCHINDELHOLZ (JU) \n\nMonsieur le député Ernest GERBER (JU) \n\n\n


name: 22.024_com: PRÉVENTION CONTRE LES VIOLENCES POLICIÈRES

text: \n \n\n1 \n\nPRÉVENTION CONTRE LES VIOLENCES POLICIÈRES 22.024 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 27 juin 2022)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant la loi sur la police (LPol) du 4 novembre \n2014 en réponse au postulat 20.156 « Prévenir les violences \npolicières et lutter contre les pratiques discriminatoires » \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Prévention contre les violences policières, \n\ncomposée de Mmes et MM. Daniel Berger, président, Mary-Claude Fallet, vice-présidente, \nOcéane Taillard, Antoine de Montmollin, Cloé Dutoit, Sarah Curty, Barbara Blanc, Nadia \nChassot, Josiane Jemmely, Emma Combremont et Blaise Fivaz, \n\nsoutenue dans ses travaux par Sandrine Wavre, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission s’est réunie les 12 septembre, 17 et 31 octobre 2022 afin de traiter du \nrapport 22.024 à l’appui du projet de loi modifiant la loi sur la police (LPol) en présence du \nchef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC), du commandant \nde la Police neuchâteloise (PONE) et de la cheffe du service juridique de l’État (SJEN). La \ncheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) ainsi que des \nreprésentant-e-s du service de la cohésion multiculturelle (COSM) ont participé à la séance \nde commission du 17 octobre.  \n\nLes membres de la commission saluent, dans leur grande majorité, le travail réalisé par le \nConseil d’État et ses services, en particulier la PONE, pour répondre au postulat 20.156. \nEn particulier, la production de statistiques et des constats sur la problématique des \nviolences policières et des discriminations qui se concrétise au travers de ce rapport est \nglobalement perçue de manière positive, bien que jugée encore insatisfaisante sur certains \naspects. À ce titre, plusieurs commissaires regrettent que ce rapport se limite aux \ndiscriminations raciales alors qu’une lecture plus large du postulat 20.156 aurait pu être \neffectuée, incluant également les discriminations liées au genre ou à l’orientation sexuelle.  \n\nLa commission tient également à souligner que les policiers et les policières accomplissent \nau quotidien une prestation essentielle pour la population neuchâteloise. Il s’agit d’un \ntravail complexe qui mérite d’être reconnu à sa juste valeur.   \n\nLa proposition du Conseil d’État de modifier la loi sur la police neuchâteloise (LPol) pour \npermettre au Ministère public d’avoir recours à des policières et policiers d’autres cantons \nlorsque les membres de la police neuchâteloise ne peuvent fonctionner, en particulier dans \nles enquêtes ouvertes contre l’un d’entre eux ou l’une d’entre elles, est acceptée à \nl’unanimité par la commission. De même, les mesures en terme notamment de \ncommunication/prévention, de recherche scientifique, de matériel et d’équipement et de \npartenariats entre les services de l’administration décrites dans le rapport sont saluées par \nla commission, bien que certain-e-s commissaires regrettent qu’elles ne soient pas encore \ntoutes réalisées.  \n\n\n\n \n\n2 \n\nEn revanche, une majorité de la commission considère que trois points ne sont pas traités \nde manière satisfaisante dans le cadre du rapport du Conseil d’État :  \n\n- La mise en place d’un bureau des plaintes indépendant, qui est une des demandes \nprincipales du postulat ; \n\n- L’obligation règlementaire de dispenser aux policières et aux policiers des formations \nde sensibilisation aux questions de discriminations raciales, ethniques, religieuses, \nsexuelles, de genre et liées au handicap de manière régulière ;  \n\n- L’obligation règlementaire de publier régulièrement des statistiques sur la question des \ndiscriminations et des violences policières. \n\nDes amendements ont été déposés par des groupes sur ces trois points.  \n\nConcernant la mise en place d’un bureau des plaintes indépendant, le Conseil d’État \nsouligne que cette question soulève celle plus large de la médiation administrative qui doit \naider les usagères et les usagers dans leurs relations avec les autorités. Ce sujet est à \nl’agenda de la commission législative du Grand Conseil et dépasse le cadre du postulat \n20.156. De plus, d’après le retour du terrain, le COSM est le service qui détient \nactuellement les compétences spécifiques pour accompagner les personnes \npotentiellement victimes de discrimination dans le dépôt d’une plainte. Dès lors, la \ncommission s’est ralliée à un amendement permettant d’ancrer cette mission du COSM \ndans la loi sur l’intégration et la cohésion multiculturelle. Il ne s’agit toutefois que d’un \npremier pas, axé spécifiquement sur les discriminations envers les personnes racisées, qui \nne permet pas de traiter la problématique dans sa globalité. Le Conseil d’État a d’ailleurs \nprécisé que ces réflexions seront également intégrées à la réponse au postulat 21.180 \n« Pour une protection multifactorielle des personnes LGBTIQ+ dans le canton de \nNeuchâtel ». L’amendement initialement déposé par le groupe socialiste a été retiré au \nprofit de l’amendement de la commission, soutenu par le Conseil d’État et accepté à \nl’unanimité par les membres de la commission.  \n\nConcernant les formations continues dispensées aux policières et aux policiers en matière \nde discrimination, l’amendement déposé initialement par le groupe VertsPOP proposait \nd’inscrire une disposition en la matière dans la LPol. À la suite de l’engagement du Conseil \nd’État d’ajouter au règlement d’exécution de la LPol un ou plusieurs articles traitant cette \nthématique ainsi que d’adapter ladite formation, l’amendement a été retiré. Il s’agit en effet \nde contenir une éventuelle « inflation législative », selon la recommandation du service \njuridique.  \n\nPour les mêmes raisons, l’amendement du groupe socialiste à la LPol exigeant que des \nstatistiques concernant les plaintes contre la police neuchâteloise et les éventuels cas \navérés de pratique discriminatoires soient publiés de manière régulière a été retiré suite à \nl’engagement du Conseil d’État de reprendre ces éléments dans le règlement d’exécution \nde la LPol. De plus, l’article 15 de la LPol prévoit d’ores et déjà un devoir général \nd’information.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nPar 10 voix pour et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur le projet de loi du Conseil d’Etat portant modification de la LPol, tout en \nproposant une modification de la loi sur l’intégration et la cohésion multiculturelle.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n3 \n\nProjet de loi et amendement \n \n \n\nLoi actuellement en vigueur (Loi \nsur l’intégration et la cohésion \n\nmulticulturelle) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n\n  \nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le Conseil \nd’État) \n\nArticle 7, alinéa 2 (nouveau)  \n\n2Le service est chargé d’accueillir, de \nrenseigner et de soutenir les personnes \nsouhaitant déposer plainte pénale à \nl’endroit de titulaires de la fonction \npublique pour des faits en lien avec la \ndiscrimination, le racisme ou la violence.  \n\nAccepté à l’unanimité des membres \nprésents.  \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n4 \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’accepter \nle projet de loi du Conseil d’Etat amendé selon ses propositions. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au bureau du Grand Conseil \nque le projet soit traité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nLe 12 décembre 2022, la commission a adopté le présent rapport par voie électronique. \n\nPostulat dont le Conseil d'État propose le classement \n\nPar 7 voix et 3 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le \nclassement du postulat 20.156, du 22 juin 2020, "Prévenir les violences policières et lutter \ncontre les pratiques discriminatoires". \n\n \n \nNeuchâtel, le 12 décembre 2022 \n\n Au nom de la commission \n Prévention contre les violences policières : \n\n Le président, Le rapporteur, \n D. BERGER A. DE MONTMOLLIN \n \n  \n\n\n\n \n\n5 \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi sur l’intégration et la cohésion multiculturelle \n(violences policières)  \n \n\n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu le rapport de la commission « prévention contre les violences policières », du \n12.12.2022, décrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur l’intégration et la cohésion multiculturelle, du 26 août 1996, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArt. 7, alinéa 2 (nouveau) \n\n2Le service est chargé d’accueillir, de renseigner et de soutenir les personnes \nsouhaitant déposer plainte pénale à l’endroit de titulaires de la fonction publique pour \ndes faits en lien avec la discrimination, le racisme ou la violence.  \n \n\nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d 'État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.  \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\n \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente Le/la secrétaire général-e, \n \n\n\n


name: 22.101: Covid-19 : des mesures plus raisonnables et une communication moins anxiogène pour les personnes en quarantaine ou en isolement, en particulier pour les enfants

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n13.01.2022 \n\nHeure \n\n21h59 \n\nNuméro \n\n22.101 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Covid-19 : des mesures plus raisonnables et une communication moins anxiogène pour les \npersonnes en quarantaine ou en isolement, en particulier pour les enfants \n\nContenu : \n\n1. Ne serait-il pas opportun d’atténuer les mesures d’isolement et de quarantaine pour les enfants, en particulier \nles petits enfants, et notamment de préciser dans les instructions fournies par le canton qu’un enfant ne \ndevrait pas être enfermé dans sa chambre ? \n\n2. Ne serait-il pas opportun d’autoriser les personnes en quarantaine ou en isolement, et en particulier les \nenfants, à sortir de leur domicile et à aller s’aérer à l’extérieur s’ils peuvent éviter tout contact avec des tiers ? \n\nDéveloppement : \n\nLa mesure de mise en isolement ou en quarantaine à domicile en lien avec le Covid-19 est suffisamment dure \npour éviter tout zèle en la matière. Il semble que certains allégements soient possibles sans risques pour la \nsanté publique. La communication du service de la santé publique pourrait en outre être adaptée, deux ans \naprès l’apparition du virus en question, et être rendue moins anxiogène. \n\n1. En cas de mise en isolement à domicile, une information « Isolement au domicile – nouveau coronavirus » \nest annexée à la décision et liste les mesures à respecter strictement (sous peine d’exécution de la mesure \nd’isolement par voie de contrainte et d’amende). Selon cette information, les règles de l’isolement \ns’appliquent en principe aussi aux enfants. Ils doivent donc en principe être installés dans une chambre, \nporte fermée, et y prendre leurs repas. Il est tenu compte de l’âge des enfants uniquement concernant les \ncontacts avec les autres personnes habitant sous le même toit, qui doivent être limités autant que possible \n(« Cette mesure est plus ou moins applicable dans les faits et dépend, par exemple, de l’âge. Il importe de \nprendre en compte les besoins des enfants, surtout des plus jeunes »). L’application stricte des mesures aux \nenfants, et en particulier aux petits enfants, recommandée par le service de la santé publique, paraît \nextrêmement dure pour les enfants concernés. Et certains parents pourraient les appliquer à la lettre. Il \nsemble qu’elles puissent être revues et atténuées aujourd’hui, alors que nous connaissons mieux le virus, en \nparticulier en ce qui concerne l’enfermement en chambre des enfants.  \n\n2. L’information « Isolement au domicile – nouveau coronavirus » ne prévoit aucune sortie possible du domicile, \nexcepté pour se faire tester ou se rendre chez le médecin. Une sortie de la chambre est tout juste autorisée \nsi c’est nécessaire. Pour la santé physique et psychique des personnes concernées, en particulier des \nenfants, une promenade quotidienne ou une autre activité à l’extérieur sans contacts et en restant à distance \nde tiers semblerait pourtant adaptée et sans risques pour la santé publique. Cette possibilité existerait dans \nd’autres cantons et pourrait certainement être introduite sans danger ni coût à Neuchâtel. \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAlexandre Brodard \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nDidier Germain Armelle von Allmen Benoit Bastian Droz \n\nCarine Muster Sarah Curty Pascale Ethel Leutwiler \n\nAndreas Jurt Corinne Schaffner Blaise Courvoisier \n\nNicolas Ruedin Fabio Bongiovanni  \n\n \n\n\n


22.123: Table ronde Europe

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n18.02.2022 \n\nHeure \n\n13h02 \n\nNuméro \n\n22.123 \n\nDépartement(s) \n\nDECS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Députés Vert’Libéraux \n\nTitre : Table ronde Europe \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié d’initier, lors de la Conférence des cantons, une table ronde entre la Confédération et \nles cantons sur le sujet suivant : « une coopération fiable et durable avec l’Union européenne ». L’objectif de la \npolitique européenne de la Confédération et des cantons doit être un modèle d’avenir commun pour les relations \nentre la Suisse et l’Union européenne. \n\nMotivation : \n\nUne collaboration dynamique, durable et fiable de la Suisse avec l’Union européenne (UE) est fondamentale pour \nl’avenir du canton de Neuchâtel. \n\nEn soutenant ensemble cette résolution, le Grand Conseil souhaite porter d’une seule et même voix le message \nsuivant : le canton de Neuchâtel, la Suisse et l’Union européenne sont des partenaires qui participent tous au \nrayonnement de l’Europe. \n\nL’UE est le partenaire central de la politique étrangère de la Suisse pour presque tous les thèmes géopolitiques. \nEn effet, notre économie, notre recherche, notre prospérité, notre sécurité, notre énergie, la protection du climat, \netc. sont autant de problématiques complexes au sujet desquelles il est difficile de travailler sans nos voisins. \nNous vivons et évoluons au cœur de l’Europe. Une collaboration tenant compte des défis qui nous attendent dans \nles prochaines décennies est indispensable pour que notre région et notre pays conservent leur attractivité. \n\nAprès l’interruption brutale des négociations sur l’accord institutionnel avec l’Union européenne, les intérêts \ncommuns de la Confédération et des cantons ne nous semblent pas clairement définis.  \n\nPar conséquent, nous demandons au gouvernement neuchâtelois qu’il se coordonne avec ses collègues des \nautres cantons, afin d’empêcher que le statu quo ne s’installe. Cette table ronde sera l’occasion d’inviter la \nConfédération et les cantons à élaborer ensemble un modèle d’avenir pour les relations avec l’UE. \n\nPar cette résolution, nous nous engageons tous pour une coopération active de la Suisse avec l’Union \neuropéenne. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJennifer Hirter \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 22.112: Caisse de pensions du canton de Neuchâtel : une générosité qui pose question

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n25.01.2022 \n\nHeure \n16h19 \n\nNuméro \n22.112 \n\nDépartement(s) \nDESC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Caisse de pensions du canton de Neuchâtel : une générosité qui pose question \n\nContenu : \nMi-janvier, la Caisse de pensions du canton de Neuchâtel annonçait, pour l’année 2021, une performance de \n+8,4%, un degré de couverture de 81,6% et des réserves et provisions renforcées. Ces excellents résultats ont \npermis, non seulement de rémunérer les avoirs vieillesse à hauteur de 5% en 2021, mais encore d’allouer une \nrente complémentaire mensuelle exceptionnelle aux rentiers de la caisse, en janvier 2022. Bien que sur ce dernier \npoint la compétence décisionnelle soit entièrement celle du Conseil d’administration de la caisse, le Conseil d’État \npeut-il nous renseigner sur nos interrogations ci-dessous ? \n\n– Son appréciation sur la décision d’octroi d’une allocation exceptionnelle aux rentiers ? \n\n– Le montant total versé aux bénéficiaires, dans le cadre de cette mesure ? \n\n– Son niveau d’information préalable par la direction de la caisse ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \nAlors qu’en 2013 le découvert de la Caisse de pensions de l’État de Neuchâtel se montait à près de 2 milliards de \nfrancs, force est de constater que le chemin de croissance visant à atteindre un degré de couverture suffisant \navance à vive allure. Réjouissons-nous donc de ces bonnes nouvelles ! Cependant, il y a lieu de se rappeler tous \nles sacrifices consentis de la part de l’État, des communes, des institutions, des entreprises et des employés \ncotisants pour arriver à de tels résultats. Ajoutons que le passage du système de la primauté des prestations à \ncelui des cotisations fut nécessaire pour remettre la caisse sur de bons rails. Les retraités n’ont pas été touchés \npar ce changement de paradigme, car bénéficiant de droits acquis. La situation financièrement délicate de la \nCaisse de pensions provenait justement d’un sous-financement des cotisants depuis belle lurette, en raison du \nsystème qui prévalait à ce moment-là. De ce fait, la pertinence d’allouer une rente complémentaire mensuelle \nexceptionnelle aux rentiers, en janvier 2022, peut donc se poser du point de vue de l’égalité de traitement envers \ncelles et ceux qui ont fait et devront encore faire de lourds sacrifices pour refinancer totalement la Caisse de \npensions. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNicolas Ruedin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBéatrice Haeny Blaise Courvoisier Pascale Ethel Leutwiler \n\nNadia Chassot Didier Germain Patricia Borloz \n\nAlexandre Brodard Andreas Jurt Claudine Geiser \n\nArmelle von Allmen Benoît Cédric Haldimann Michel Zurbuchen \n\nSébastien Marti Sarah Curty Martial Robert-Nicoud \n\nStéphane Rosselet Ludovic Kuntzer Corinne Schaffner \n\nCarine Simone Muster Hermann Frick Bastian Droz \n\nJosette Frésard Sophie Rohrer Sloane Studer \n\nSandra Menoud Damien Humbert-Droz Caroline Juillerat \n \n\n\n


name: 22.337: Augmentation du taux de dualisation

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n20.05.2022 \n\nHeure \n\n12h46 \n\nNuméro \n\n22.337 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Sarah Blum \n\nTitre : Augmentation du taux de dualisation  \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État a récemment annoncé dans la presse sa volonté d’augmenter le taux de dualisation de 78 à \n85%. Peut-il dès lors nous renseigner sur la manière dont il compte obtenir ce taux ? A-t-il l’intention de fermer \ndes classes en école à plein temps, que ce soit au niveau des maturités gymnasiales ou professionnelles ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Blum \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJulien Gressot   \n\n \n\n\n


name: 22.314: Utilisation du bracelet électronique pour une surveillance active, qu’en est-il ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n17.02.2022 \n\nHeure \n\n14h11 \n\nNuméro \n\n22.314 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Roxann Durini \n\nTitre : Utilisation du bracelet électronique pour une surveillance active, qu’en est-il ? \n\nContenu : \n\nArcinfo, 17 février 2022, Mme Sophie Aquilon, responsable du service d'aide aux victimes (SAVI), indique que le \nbracelet électronique peut donner un faux sentiment de sécurité et qu’il a ses limites. \n\nOr, le Conseil fédéral exprime l’inverse dans un rapport du 3 décembre 2021. En effet, depuis la mise en place du \nbracelet électronique avec surveillance active, en Espagne, aucun décès n’est à signaler et 95% des personnes \nà protéger ont indiqué se sentir plus en sécurité. \n\nComment le Conseil d’État explique-t-il que Mme Aquilon tienne des propos opposés à ceux du Conseil fédéral ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRoxann Durini \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n