name: 25.009_CE: PROTECTION DE L’INTÉGRITÉ SEXUELLE DES ÉLÈVES

text: \nPROTECTION DE L’INTÉGRITÉ SEXUELLE  25.009 \nDES ÉLÈVES  \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nen réponse  \nà la motion 24.114, du 8 février 2024, « Protection de \nl’intégrité sexuelle des élèves et sensibilisation \ndéontologique des enseignant-e-s » \n \n(Du 17 février 2025) \n \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe Conseil d’État souligne qu’il considère le respect de l’intégrité physique et psychique des \npersonnes en formation comme un impératif absolu et non négociable. Il tient également à rappeler \nsa confiance envers le corps enseignant, le personnel administratif et technique et les cadres de \ndirection des établissements scolaires, saluant la qualité de leur éthique, de leur travail et de leur \nengagement. Et souhaite relever que le corps enseignant fait preuve, dans son immense majorité, \nd’une déontologie irréprochable. Les personnes qui le composent sont au fait de leurs obligations \nprofessionnelles et de la valeur de leur mission, guidées par l’intérêt des personnes en formation et \npar l’impératif du respect de leur intégrité physique et psychique. Cela étant, même si les situations \nproblématiques sont très rares, elles méritent une attention particulière. \n \nSi le cadre légal est clair en termes d’obligations pour les membres du personnel enseignant et de \ndirection quant au respect de l’intégrité physique et psychique des personnes en formation, le \nConseil d’État propose de le renforcer en prolongeant le délai de prescription prévu par l’article 50 \nLSt à son alinéa 1. Celui-ci prévoit que, conformément à l’article 48 LSt, en cas de violation des \nrapports de service, l’autorité ne peut prendre de mesure « plus de cinq ans après que les faits se \nsont produits ». Il est proposé à votre Autorité de prolonger ce délai de cinq à sept ans. Le \nrenforcement du délai de prescription s’inscrit dans la cohérence de l’évolution du droit sur ce sujet, \nelle-même souhaitée et légitimée par l’évolution des normes sociales et culturelles. En cohérence \navec cette disposition et la jurisprudence, le Conseil d’État propose également à votre Autorité l’ajout \nd’un alinéa 4 à ce même article 50 LSt, rappelant que le renvoi d’un-e enseignant-e pour raisons \ngraves peut être prononcé lorsque le bon fonctionnement de l’État et la confiance en ses missions \nsont en jeu. De plus, afin d’éviter toute ambiguïté en cohérence avec les dispositions légales \nexistantes, une directive interdisant explicitement les relations intimes et les actes d’ordre sexuel \nentre personnes travaillant dans les écoles et les personnes en formation a été édictée. Enfin, le \nConseil d’État relève que les établissements du secondaire II ont adopté un code de déontologie en \ntout début janvier 2025. \n \n \n  \n\n\n\n2 \n\n1. INTRODUCTION  \n \n \nEn date du 1er octobre 2024, votre Autorité acceptait la motion amendée 24.114 intitulée « Protection \nde l’intégrité sexuelle des élèves et sensibilisation déontologique des enseignant-e-s », dont la \nteneur vous est rappelée ci-après : \n \nContenu \n \nNous prions le Conseil d’État d’adresser un rapport au Grand Conseil faisant état des pistes \nd’amélioration envisagées afin de renforcer la protection de l’intégrité sexuelle des élèves. \n \nDans le cadre de ce rapport, les points suivants seront notamment étudiés : \n \n– la pertinence de légiférer sur l’interdiction, pour les enseignant-e-s des établissements de \nformation accueillant des élèves en âge de fréquenter le secondaire II de notre canton, d’entretenir \ndes rapports sexuels avec leurs élèves ; \n \n– l’organisation périodique d’une sensibilisation du corps enseignant neuchâtelois sur les questions \ndéontologiques en milieu scolaire et de formation ; \n \n– l’opportunité de rendre obligatoire l’adoption d’un code de conduite au sein des établissements de \nformation du canton ; \n \n– par analogie, de mener les mêmes réflexions dans le cadre des apprentissages afin que les \napprentis soient également protégés sur leur lieu de travail, y compris dans les entreprises privées. \n \nDéveloppement \n \nL’actualité de notre canton et des cantons voisins est là pour nous le rappeler : la déontologie en \nmilieu scolaire, notamment la nature des rapports entre enseignant-e-s et élèves, est un sujet \nmalheureusement encore sensible. Nous sommes persuadés que les autorités politiques et les \ndirections d’établissement scolaire ne le prennent pas à la légère, mais il nous semble important de \nmener une réflexion au niveau cantonal sur les pistes d’amélioration en vue d’une meilleure \nprotection de l’intégrité sexuelle des élèves. Il est notamment utile de clarifier la situation actuelle et \nd’étudier la pertinence de faire figurer explicitement dans la loi adéquate l’interdiction pour les \nenseignant-e-s des établissements scolaires cantonaux d’entretenir des relations sexuelles avec \nleurs élèves. \n \n \n \n2. CONTEXTE \n \n \nLa motion a été déposée dans le sillage de la publicité donnée à la situation d’un enseignant \nemployé dans des établissements cantonaux qui avait entretenu des relations intimes avec des \nélèves. Elle témoigne de la sensibilité de la question et de la nécessité que celle-ci soit correctement \nprise en compte avec des réponses appropriées. \n \nLe Conseil d’État estime que le respect de l’intégrité physique et psychique des personnes en \nformation est un impératif absolu et non négociable. La déontologie dans l’enseignement se fonde \nnotamment sur ce principe, et le cadre légal et règlementaire existant est clair à ce titre. Tout \ncomportement répréhensible en la matière ou portant gravement atteinte à la crédibilité de l’école \ndoit être traité avec la rigueur nécessaire et les sanctions adaptées doivent s’imposer. \n \nL’enseignement a pour mission fondamentale de transmettre des connaissances et de développer \nles compétences des personnes en formation, tout en favorisant leur épanouissement personnel et \nsocial. Les valeurs de l’enseignement reposent sur la transmission du savoir, le respect de l’individu \net de la diversité, ainsi que la promotion de l’égalité des chances. \n \nLe corps enseignant joue un rôle essentiel en établissant et en maintenant un lien de confiance avec \nles personnes en formation, en les accompagnant dans le développement de leurs connaissances \net de leurs compétences. Cette tâche exige non seulement des aptitudes pédagogiques, mais aussi \n\n\n\n3 \n\nun profond engagement envers les personnes en formation, ce qui en fait une mission d’une grande \nimportance pour l’individu et pour la société. L’enseignement s’exerce dans un rapport à autrui \nasymétrique, quel que soit l’âge des personnes impliquées. Du fait des objectifs de transmission, \nd’instruction et de qualification de l’enseignement, un rapport d’autorité existe entre la personne en \nformation et les personnes représentant le cadre scolaire institutionnalisé. Cela demande un sens \naigu de la responsabilité et exige un comportement éthique exemplaire. \n \nCes principes concernent non seulement le corps enseignant, mais également les personnes \nmembres de la direction, du corps administratif et technique des établissements du secondaire II du \ncanton de Neuchâtel. Toute personne travaillant dans une école doit ainsi assumer cette mission \navec professionnalisme et avec toute la responsabilité attendue, dans le respect de l’intégrité \nphysique et psychique des élèves, apprenti-e-s et étudiant-e-s. Le Conseil d’État a déjà eu \nl’occasion de rappeler sa confiance envers le corps enseignant, le personnel administratif et \ntechnique et les cadres de direction des établissements scolaires, saluant la qualité de leur éthique, \nde leur travail et de leur engagement. Et de dire encore une fois que le corps enseignant fait preuve \ndans son immense majorité d’une déontologie irréprochable. Les personnes qui le composent sont \nau fait de leurs obligations professionnelles et de la valeur de leur mission, guidées par l’intérêt des \npersonnes en formation et par l’impératif du respect de leur intégrité physique et psychique. Cela \nétant, même si les situations problématiques sont rares, elles méritent une attention particulière.  \n \nC’est aussi la relation de la population avec la fonction publique et son image qui est mise à mal. \nLes fonctionnaires et particulièrement tous les membres de la communauté éducative auraient aussi \nà gagner à ce que le maintien en poste d’une personne auteur par le passé de dérives graves, \nconnues trop tardivement, ne vienne pas discréditer les autres agents publics qui œuvrent au jour \nle jour pour l’État, en exerçant leurs fonctions consciencieusement, avec à cœur l’intérêt public et \nun vrai souci de l’éthique. \n \n \n \n3. CADRE LÉGAL ET RÈGLEMENTAIRE EXISTANT \n \n \nLes dispositions légales et réglementaires visant à protéger l’intégrité physique et psychique des \nélèves existent et comprennent spécifiquement la dimension d’intégrité sexuelle1. Au niveau fédéral, \nl’intégrité sexuelle est en particulier protégée par le Code pénal suisse (CPS) à son Titre 52. L’art. \n1873 proscrit les actes d’ordre sexuel sur enfant de moins de 16 ans et l’art. 1884 les actes d’ordre \nsexuel avec des personnes dépendantes : « Quiconque, profitant de rapports d’éducation, de \nconfiance ou de travail, ou de liens de dépendance d’une autre nature commet un acte d’ordre \nsexuel sur un mineur âgé de 16 ans au moins » ou qui aurait profité « de liens de dépendance, \nentraîne une telle personne à commettre un acte d’ordre sexuel, est puni d’une peine privative de \nliberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire ».  \n \nPour ce qui est des dispositions cantonales, la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel \n(Cst. NE)5 garantit « le droit à l’intégrité physique, mentale et psychique » des personnes (art. 10, \nal. 2). Concernant les personnes mineures, elle précise que « Tout enfant a le droit d’être protégé \net assisté » (art. 14, al. 1). Toutes les entités scolaires primaires, du secondaire I et du secondaire \nII sont concernées par ces dispositions. De plus, la loi sur le statut de la fonction publique (LSt6) \nimpose que les titulaires de fonctions publiques se montrent « dignes de la confiance que leur \nsituation officielle exige » dans l’exercice de leur fonction (art. 15, al. 1). La LSt prévoit qu’en cas de \nviolation grave des devoirs de service, les mesures peuvent aller de la suspension provisoire (art. \n51) au renvoi avec effet immédiat sans avertissement préalable (art. 48, al. 3).  \n \nConcernant les personnes employées dans les écoles, l’article 49 de la LSt traite spécifiquement du \nrenvoi d’un-e membre du personnel enseignant ou de direction. Il prévoit la « destitution, à titre \n\n \n1 L’intégrité sexuelle comprise comme la liberté de consentir ou de refuser des relations sexuelles, la protection contre les \nabus de pouvoir et les violences ainsi que la possibilité de bénéficier d’une éducation sexuelle qui respecte les droits et la \ndignité de chaque individu. Elle concerne donc aussi bien la dimension d’intégrité physique que d’intégrité psychique. \n2 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr#book_2/tit_5.  \n3 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr#art_187. \n4 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr#art_188.  \n5 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, RSN 101. \n6 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), RSN 152.510. \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr#book_2/tit_5\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr#art_187\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr#art_188\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/101.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/152.510.pdf\n\n\n4 \n\ntemporaire ou définitif » d’une personne membre du corps enseignant ou de direction lorsque celle-\nci « présente une menace, directe ou indirecte, pour l’intégrité psychique ou physique des élèves \nou lorsque son emploi porterait gravement atteinte à la crédibilité de l’école » (art. 49, al. 2). Il précise \nque « la destitution exclut aussi l’exercice de tâches d’accompagnement ou de surveillance de \nl’enseignement, ainsi que de tâches de direction et d’encadrement » (art. 49, al. 3). Si les faits \ninvoqués paraissent constituer une violation grave des devoirs de service, la suspension d’activité \npeut être accompagnée de la privation partielle ou totale du traitement. \n \nConcrètement, selon l’article 49 LSt, toute décision de renvoi prise à l’égard d’un-e membre du \npersonnel enseignant d’un établissement d’enseignement public est communiquée immédiatement \nau Conseil d’État, qui décide s’il y a lieu de destituer en outre l’intéressé-e du droit d’enseigner dans \nles écoles publiques du canton à titre temporaire ou définitif. Le Département de la formation, des \nfinances et de la digitalisation (DFFD) tient à jour une liste des enseignant-e-s destitué-e-s du droit \nd’enseigner dans les écoles publiques du canton, par décision ayant force exécutoire. Il \ncommunique sans délai chaque inscription, rectification et radiation de la liste cantonale à la \nConférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), laquelle gère \nune liste intercantonale des retraits du droit d’enseigner prononcés en Suisse. C’est l’Accord \nintercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études7 de la CDIP qui le prévoit à son \nart. 12bis et précise que « Les cantons ont l’obligation de communiquer au Secrétariat général de la \nCDIP les données personnelles stipulées à l’alinéa 2 dès que la décision est exécutoire. » (art. 12bis, \nal. 1). Un contrôle est assuré deux fois par an pour qu’aucun-e membre du personnel enseignant \nne soit inscrit-e dans la liste CDIP des personnes qui se sont vues retirer le droit d’enseigner au \nterme d’une procédure cantonale ayant force de chose jugée. \n \nEnfin, l’article 35 de la LSt précise que, si une personne titulaire de fonction publique est poursuivie \npénalement en raison d’un crime ou d’un délit intentionnel, elle doit en aviser immédiatement \nl’autorité dont elle dépend. Pour sa part, le ministère public informe d’office cette autorité des \npoursuites pénales ouvertes contre un-e personne titulaire de fonction publique en raison d’un crime \nou d’un délit intentionnel. La décision qui statue sur la cause est transmise sans délai à cette \nautorité. Dans ce cadre notamment, tout-e nouvel-le enseignant-e ou personne membre d’une \ndirection d’école doit fournir un extrait de son casier judiciaire, conformément aux directives relatives \nà l’examen de la compatibilité d’une personne avec la fonction d’enseignante8. Celles-ci prévoient \nnotamment que les établissements de formation peuvent, en tout temps, demander aux autorités \ncompétentes « de vérifier auprès de la CDIP, si un-e enseignant-e ou un-e remplaçant-e est inscrit-\ne sur la liste CDIP des personnes auxquelles a été retiré le droit d’enseigner » (chiffre 11). Enfin, \ndans le cadre de sa participation à la Conférence des directrices et directeurs des départements \ncantonaux de justice et police (CCDJP), le Canton de Neuchâtel a approuvé le Concordat \nintercantonal sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l’élucidation des délits \nde violence (concordat ViCLAS)9 en rapport autre autres avec les délits contre l’intégrité physique \nou sexuelle visant notamment des enfants ou adolescent-e-s (art. 3). \n \nFinalement, on rappellera que des raisons graves peuvent justifier un renvoi, conformément à \nl’article 37, let. f et à l’article 45 LSt, cela sans faute, de sorte que la découverte d’un comportement \npassé, qui n’est plus sanctionnable du fait de la prescription, pourrait néanmoins aboutir à une \nimpossibilité de maintenir le ou la titulaire d’une fonction publique en poste. Il s’agit d’assurer le bon \nfonctionnement de l’État et de ses missions, ici l’enseignement, en garantissant la confiance que \ndoivent légitimement pouvoir nourrir la population et l’État envers un-e titulaire de fonction publique.  \n \nPar le passé, le tribunal cantonal puis le tribunal fédéral ont par exemple confirmé le renvoi d’un \ninspecteur, cela malgré un acquittement en relevant que « les griefs graves et répétés contre le \nrecourant avaient eu de tels retentissements dans l’opinion publique qu’il était impossible de rétablir \nl’image d’intégrité à laquelle il aspirait » (TF 1P.774/1999, du 14 février 2000). \n\n  \n\n \n7 CDIP (1993). Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études, \nhttps://edudoc.ch/record/38061/files/Vereinb_f.pdf.  \n8 Pour la scolarité obligatoire : SEEO DRH (2018). Directive Casier judiciaire. Examen de la compatibilité d’une personne \navec la fonction d’enseignant-e. Pour les formations postobligatoires : SRHE (2018). Directive relative à l’examen de la \ncompatibilité d’une personne avec la fonction d’enseignant-e, de remplaçant-e ou de membre de direction du postobligatoire. \nCette deuxième directive est applicable au personnel administratif et technique des écoles professionnelles et des lycées.  \n9 Concordat intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l’élucidation des délits de violence \n(concordat ViCLAS), RSN 561.4. \n\nhttps://edudoc.ch/record/38061/files/Vereinb_f.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/561.4.pdf\n\n\n5 \n\n4. ADAPTATION DU DÉLAI DE PRESCRIPTION ET À LA JURISPRUDENCE \n \n \nSi le cadre légal est clair en termes d’obligations pour toute personne travaillant dans les \nétablissements de formation quant au respect de l’intégrité physique et psychique des personnes \nen formation, il doit être adapté aux évolutions qui le légitiment. C’est pourquoi le Conseil d’État a \nd’ores et déjà proposé de renforcer les exigences concernant les extraits de casier judiciaire dans \nl’enseignement, avec une modification de la LSt, afin de renforcer la protection des élèves10. \n \nDans une même visée d’adapter le droit aux évolutions qui le demandent, le Conseil d’État propose \nde prolonger le délai de prescription prévu par l’article 50 LSt à son alinéa 1. Celui-ci prévoit que, \nconformément à l’article 48 LSt, en cas de violation des rapports de service, l’autorité ne peut \nprendre de mesure « plus de cinq ans après que les faits se sont produits ». Il est proposé à votre \nAutorité de prolonger ce délai de cinq à sept ans.  \n \nEn effet, le Conseil d’État estime que le délai de cinq ans est trop court et qu’il est difficilement \nintelligible que celui-ci puisse empêcher une prise de mesures. Une durée de cinq ans n’est pas en \nadéquation avec le temps parfois nécessaire pour dénoncer certains actes, qui, tout en étant graves \net injustifiables dans la situation particulière d’un-e titulaire de fonction publique, n’entraînent pas \nforcément une réponse pénale susceptible de prolonger la prescription à mesure de ce qui paraît \nincompatible avec la poursuite des rapports de service. Toutefois, on ne saurait non plus tomber à \nl’excès vers une imprescriptibilité au nom du droit à l’oubli. Partant, le délai de sept ans paraît \nproportionné, il correspond à celui qui vise les magistrats (art. 65 LMSA). Cela étant, dès lors qu’on \nadmet de porter la prescription à sept ans, il doit être attendu qu’à mesure que les faits sont éloignés \ndans le temps ils devraient être plus graves pour encore justifier une sanction. \n \nDe plus, dans le sens de l’article 37, let. f et 45 LSt et de la jurisprudence précitée, qui prévoient la \npossibilité d’un renvoi pour raisons graves, sans faute, le Conseil d’État propose de préciser l’article \n50 LSt par un nouvel alinéa 4. Même si subjectivement, des faits commis ne sont pas ou plutôt plus \nsanctionnables car connus tardivement, il doit encore être possible d’en tirer des conséquences sur \nun plan objectif, si le maintien en poste de la personne porte une atteinte grave à l’activité étatique, \npar exemple dans la confiance que doivent pouvoir légitimement nourrir la population et l’État envers \nun fonctionnaire. \n \n \n \n5. DIRECTIVE INTERDISANT LES RELATIONS INTIMES ET LES ACTES D’ORDRE SEXUEL \n \n \nVu la réaction forte de condamnation qui s’est exprimée chez une majorité d’élèves et de parents, \non doit s’étonner que ce qui paraît visiblement inacceptable à l’essentiel de la population doive \nencore être fixé par écrit dans une directive ou un code de déontologie. La fidélité et l’exemplarité \nd’un-e fonctionnaire semblent exiger sans autre qu’il s’abstienne de relations intimes avec des \nadministré-e-s lorsqu’il exerce ses fonctions à leur endroit, cela même de manière non \ncontraignante. La jurisprudence rappelle d’ailleurs régulièrement que les exigences sont plus \nimportantes pour les enseignant-e-s.  \n\nCe regret exprimé, le Conseil d’État a jugé proportionné d’éditer une directive. Il renonce à inscrire \ndans la loi l’interdiction d’entretenir des relations intimes avec des élèves, ce qui reviendrait quasi \nmécaniquement à affaiblir les autres attentes, qui seraient, elles, toujours formulées en termes \ngénéraux. \n\n \nCette directive (annexe 1) interdit ainsi les relations intimes et les actes d’ordre sexuel entre, d’une \npart, les personnes employées dans les écoles et, d’autre part, les personnes en formation dans le \nmême établissement. Elle s’applique à toutes les écoles cantonales ou reconnues par le canton, \ntant dans l’enseignement obligatoire que dans l’enseignement postobligatoire au secondaire II. \n \nLa formulation « personnes employées dans les écoles » vise à ne pas se limiter à considérer \nuniquement les membres du corps enseignant employé-e-s de façon régulière, mais à inclure toute \n\n \n10 Rapport 24.042 du Conseil d’État au Grand Conseil à l’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur le statut de la fonction \npublique (exigence des extraits de casier judiciaire dans l’enseignement) en réponse au postulat 23.168, du 22 février 2023, \n« Renforcer la protection des mineurs en exigeant l’extrait spécial du casier judiciaire ».  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24042_CE.pdf\n\n\n6 \n\npersonne travaillant dans le cadre scolaire, comme les remplaçant-e-s, les membres de direction et \ndu corps administratif et technique ou encore les accompagnant-e-s encadrant les personnes en \nformation lors d’activités scolaires. Quant à la formulation « personnes en formation », elle \ncomprend les élèves, les apprenti-e-s, les stagiaires ou encore les auditrices et les auditeurs, que \nces personnes soient mineures ou majeures. Enfin, cette interdiction est valable, peu importe que \nl’initiative d’une relation intime ou d’un acte d’ordre sexuel revienne à une personne employée dans \nune école ou à une personne en formation. La question du consentement ne saurait être envisagée \ncomme dérogation à cette interdiction. \n \nLe fait que la personne employée par l’établissement scolaire ait un lien institutionnel direct ou non \navec la personne en formation ne change rien à cette interdiction (enseignement lors de cours, \naccompagnement lors d’activités scolaires ou extrascolaires, vie sociale dans et autour de l’école, \netc.). En effet, une personne employée dans une école représente l’institution de par sa fonction \nauprès de toutes les personnes en formation, elle est investie d’une certaine autorité. Cette relation \nasymétrique impose de devoir maintenir une distance professionnelle appropriée, afin que le lien \nhiérarchique naturellement présent n’influe pas sur la relation ou ne crée de rapport de dépendance. \n \nEn tous les cas, une attitude vigilante quant à une juste distance avec une personne en formation \ndoit primer, au nom du respect de l’intégrité d’autrui et de la conscience professionnelle. Il est \nattendu de toute personne travaillant dans une école de savoir faire preuve de respect, de bon sens \net de retenue en la matière. \n \nCette démarche du Canton de Neuchâtel, voulue en cohérence avec le cadre légal, correspond à \ncelles menées dans d’autres cantons, notamment Genève et Vaud, qui ont eux aussi inscrit une \ntelle interdiction dans des directives.  \n \n \n \n6. CORPS ENSEIGNANT ET DÉONTOLOGIE \n \n \nLa déontologie se définit par l’ensemble des droits et devoirs qui composent une profession, et \nimplique une conduite intègre de la part des personnes qui l’exercent. À ce sujet, le Conseil d’État \nrappelle à nouveau que le corps enseignant fait preuve, dans son immense majorité, d’une \ndéontologie irréprochable. Cela s’explique entre autres par la formation du corps enseignant, qui \ncomprend déjà les éléments relevant de la déontologie. L’adoption d’un code de déontologie, \npermettant de rappeler le cadre et de sensibiliser l’ensemble du corps enseignant du secondaire II \ndu canton sur les questions déontologiques en milieu scolaire et de formation, vient compléter le \ndispositif. \n \n \n\n6.1. Formation du corps enseignant \n \nLes enseignant-e-s employé-e-s dans les écoles disposent de la formation requise pour l’exercice \nde leur profession. Dans le canton de Neuchâtel, pour le secondaire II, la loi sur l’enseignement \nsecondaire supérieur11 (LESS) et la loi sur la formation professionnelle (LFP) fixent le cadre, \nrespectivement pour les formations générales et les formations professionnelles, dans le respect \ndes prescriptions fédérales et intercantonales supérieures. Les formations pédagogiques sont \nproposées par la Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP) et la Haute école \npédagogique BEJUNE (HEP-BEJUNE).  \n \n \n\n6.2. Code de déontologie des entités du secondaire II \n \nConcernant la perspective d’un code de déontologie pour le corps enseignant au secondaire II, le \nConseil d’État avait déjà opté pour l’adoption d’un tel texte avant même que la motion ne le propose. \nIl considère en effet un tel code comme un outil supplémentaire pertinent et proportionné, dans \nl’objectif de rappeler les fondements éthiques et déontologiques abordés dans le cadre des \nformations du corps enseignant et les dispositions légales et règlementaires. Un groupe de travail \na été constitué, composé du service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO), par \nson office des formations professionnelles et académiques (OFPA), et des directions des \n\n \n11 Loi sur l’enseignement secondaire supérieur (LESS), RSN 410.131. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/410.131.pdf\n\n\n7 \n\nétablissements du secondaire II. L’objectif était de veiller non seulement à ce que ce code soit \ntransversal aux établissements concernés mais qu’il corresponde également à leurs différentes \norientations de formation, à leurs pratiques professionnelles et cultures propres. De plus, il s’agissait \nde rappeler les bases d’une éthique qui engage le ou la professionnel-le dans une pratique \nenseignante. Ce code, loin de s’envisager comme une liste exhaustive de devoirs à observer, a par \nconséquent été élaboré dans une visée de sobriété, en accord avec les recommandations de \nspécialistes de l’éthique et de la déontologie dans l’enseignement12. Il s’agissait de formuler des \nprincipes déontologiques reconnus, stables et acceptables. Ce code rejoint l’idée d’une déontologie \nqui « n’est pas un ensemble de règles que l’on applique de manière mécanique, mais un cadre de \nconfiguration, c’est-à-dire un ensemble de principes, de recommandations et de modèles qui permet \nde configurer des interactions sociales »13. \n \nIl faut rappeler que le Syndicat des enseignant-es romand-es (SER) dispose depuis 2003 d’un code \nde déontologie, actualisé en 2024 dans sa version actuelle14. Le Conservatoire de musique \nneuchâtelois (CMNE) a également adopté pour sa part un code de déontologie pour les professeur-\ne-s ainsi qu’un autre pour le personnel administratif15. \n \nUne consultation menée auprès du corps enseignant du secondaire II a révélé une très large \nadhésion à la démarche et au contenu du code. Élaboré à l’automne 2024, le code finalisé a ainsi \npu être transmis début janvier 2025 au corps enseignant (annexe 2). Chaque établissement du \nsecondaire II doit dorénavant s’approprier ce code, non seulement en tant que texte, mais aussi \ndans le cadre d’échanges internes, de discussions, conférences et activités autour de la pratique \nprofessionnelle. Cette appropriation est partie prenante de la sensibilisation. De telles démarches \nde sensibilisation se pratiquent ou s’envisagent déjà de la part des différents établissements \nconcernés. À titre d’exemple, le Lycée Blaise-Cendrars a ainsi axé sa journée pédagogique de \njanvier 2025 autour de cette question, en invitant pour l’occasion M. Eirick Prairat16, professeur de \nphilosophie de l’éducation à l’Université de Lorraine, auteur de livres et d’articles scientifiques sur \nles questions liées à la déontologie dans l’enseignement. \n \n \n \n7. APPRENTISSAGE EN MODE DUAL \n \n \nS’agissant des jeunes en apprentissage en mode dual et de l’application des dispositions au temps \npassé dans l’entreprise, il convient de relever avant tout que l’État n’a pas l’autorité sur les \nentreprises et acteurs privés pour leur imposer un code de déontologie. Il est par contre évident que \ntout employeur privé se doit de respecter le cadre légal mentionné plus haut en matière de protection \ndes mineur-e-s et de leur intégrité physique et psychique (CPS et CSt. NE). Ce cadre légal \nrèglemente la protection de l’intégrité des apprenti-e-s par analogie à des travailleurs et \ntravailleuses. La loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce17 (LTr) spécifie \nà son article 6, alinéa 1 que l’employeur « (…) doit en outre prendre toutes les mesures nécessaires \npour protéger l’intégrité personnelle des travailleurs ». Le code des obligations18 (CO) indique pour \nsa part à l’article 328 : \n \n\n1L’employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur ; \nil manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En \nparticulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu’ils ne \nsoient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes. \n \n\n \n12 Fabre, M. (2016) Eirick Prairat, Quelle éthique pour les enseignants ?, Recherches en éducation 26, \nhttp://journals.openedition.org/ree/6674.  \n13 Prairat, E. (2010). La formation éthique et déontologique des enseignants : perspectives pour une rénovation. Actes de la \nrecherche 8, 135-148, p. 145, https://roar.hep-bejune.ch/hepbejune/documents/309933.  \n14 Ce code de déontologie a été adopté par l’Assemblée générale des délégué-e-s en septembre 2023 et présentée le 8 juin \n2024. À l’heure de la rédaction de ce rapport, l’ancienne version de 2018 était encore accessible sur le site internet du SER : \nhttps://le-ser.ch/wp-content/uploads/2024/09/Code-de-deontologie_langage-epicene-1.pdf.  \n15 Ces textes sont accessibles sur le site internet du CMNE : https://www.cmne.ch/le-conservatoire/lecole#c443.  \n16 Voir la page de E. Prairat sur le site internet de l’Université de Lorraine : https://www.lisec-recherche.eu/membre/prairat-\neirick.  \n17 Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (LTr), RS 822.11. \n18 Code des obligations (CO), CO, RS 220. \n\nhttp://journals.openedition.org/ree/6674\nhttps://roar.hep-bejune.ch/hepbejune/documents/309933\nhttps://le-ser.ch/wp-content/uploads/2024/09/Code-de-deontologie_langage-epicene-1.pdf\nhttps://www.cmne.ch/le-conservatoire/lecole#c443\nhttps://www.lisec-recherche.eu/membre/prairat-eirick\nhttps://www.lisec-recherche.eu/membre/prairat-eirick\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/57_57_57/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr\n\n\n8 \n\n2Il prend, pour protéger la vie, la santé et l’intégrité personnelle du travailleur, les mesures \ncommandées par l’expérience, applicables en l’état de la technique, et adaptées aux \nconditions de l’exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la \nnature du travail permettent équitablement de l’exiger de lui. \n\n \nLes devoirs de l’employeur envers son personnel et les personnes en formation sont donc \nclairement définis dans le cadre légal.  \n \nIl faut également rappeler que les entreprises formatrices doivent posséder une autorisation de \nformer. Le travail de surveillance pour les autorisations de former incombe au SFPO par son office \ndes apprentissages19 (OFAP). Une demande d’autorisation de former doit lui être transmise, \naccompagnée des copies des titres et diplômes obtenus par la personne qui sera responsable de \nla formation en entreprise. Cette personne doit par ailleurs être titulaire d’une attestation de \nformateur ou formatrice en entreprise, délivrée par le canton après avoir suivi le cours pour \nformateur et formatrice en entreprise20 (CFFE). Ce cours, qui atteste d’une formation qualifiée dans \nle domaine, permet également de justifier d’un savoir-faire pédagogique adéquat. Parmi les \ndifférentes thématiques qu’il aborde, ce cours, dispensé en 40 heures sur 5 jours, traite notamment \ndes contenus spécifiques suivants : \n \n\n- Adopter la « bonne distance » dans la relation avec l’apprenti-e et être capable de poser \ndes limites ; \n\n- Connaître les bases légales relatives au harcèlement et les obligations en tant que \nformateur ou formatrice ; \n\n- Comprendre le rôle et la mission de formateur ou formatrice d’apprenti-e-s au sein de \nl’entreprise. \n\n \nPour terminer, la rédaction d’un code de déontologie pour les entreprises n’est pas du ressort de \nl’autorité cantonale et le cadre légal et règlementaire apparaît là encore suffisant. Ceci étant, le code \nde déontologie pour le corps enseignant des établissements du secondaire II sera également \nprésenté lors des CFFE, de sorte que les formateurs ou formatrices puissent se l’approprier \négalement.  \n \n \n \n8. COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nPrescription \nArt. 50 LSt  \n1L’autorité ne peut prendre une décision au sens de l’article 48 \nplus d’une année après avoir reçu le dossier du chef de service \net en tous les cas plus de cinq ans après que les faits se sont \nproduits.  \n2Si ces faits sont punissables pénalement, l’autorité peut statuer \ntant que la prescription de l’action pénale n’est pas acquise.  \n3Il ne peut plus être fait état des faits qui ont motivé un blâme ou \nun déplacement après l’écoulement d’un laps de temps de cinq \nans à compter du jour où ils ont été prononcés. \n  \n\n \nArt. 50 LSt, al. 1 (nouvelle teneur), al. 4 (nouveau) \n1L’autorité ne peut prendre une décision au sens de l’article 48 \nplus d’une année après avoir reçu le dossier de la cheffe ou du \nchef de service et, en tous les cas, plus de sept ans après que \nles faits se sont produits.  \n2Si ces faits sont punissables pénalement, l’autorité peut statuer \ntant que la prescription de l’action pénale n’est pas acquise.  \n3Il ne peut plus être fait état des faits qui ont motivé un blâme ou \nun déplacement après l’écoulement d’un laps de temps de cinq \nans à compter du jour où ils ont été prononcés. \n4Le renvoi peut être prononcé, pour raisons graves, sans faute \net sans égard à l’éloignement dans le temps des faits, quand \nleur découverte impose, dans l’intérêt de l’État, la fin des \nrapports de service. \n\n \nL’alinéa 1 propose de prolonger le délai de prescription à sept ans. L’alinéa 4 pour sa part vise à \npréciser l’article 50 LSt dans le sens de l’article 37, let. f et 45 LSt et de la jurisprudence citée en \npage 4 ci-avant, de sorte qu’un renvoi pour raisons graves, sans faute, soit possible quand leur \n\n \n19 Voir la page internet dédiée de l’OFAP : https://www.ne.ch/autorites/DFDS/SFPO/apprentissage/entreprises/ \nPages/accueil.aspx. \n20 https://www.ne.ch/autorites/DFDS/SFPO/apprentissage/entreprises/Pages/Cours_CBF.aspx.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFDS/SFPO/apprentissage/Documents/Formulaires/autorisation_de_former.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFDS/SFPO/apprentissage/entreprises/Pages/Cours_CBF.aspx\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFDS/SFPO/apprentissage/entreprises/Pages/Cours_CBF.aspx\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFDS/SFPO/apprentissage/entreprises/Pages/accueil.aspx\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFDS/SFPO/apprentissage/entreprises/Pages/accueil.aspx\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFDS/SFPO/apprentissage/entreprises/Pages/Cours_CBF.aspx\n\n\n9 \n\ndécouverte impose, dans l’intérêt de l’État, la fin des rapports de service, sans égard à l’éloignement \ndans le temps.  \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nIl n’y a pas de conséquences financières. \n \n \n \n10. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nIl n’y a pas de conséquences sur le personnel en termes d’équivalent plein temps. La clarification \ndu cadre légal et de la déontologie vise à rappeler que les personnes employées dans les écoles \ndu canton accomplissent leurs tâches conformément aux attentes et dans le respect des jeunes en \nformation. Concernant la sensibilisation à la déontologie évoquée dans ce rapport, celle-ci pourra \ncontinuer à se développer dans le cadre des formations continues et des rencontres entre \npersonnes employées dans les écoles telles qu’elles ont déjà lieu actuellement. \n \n \n \n11. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nIl n’y a pas de conséquence particulière sur la répartition des tâches entre l’État et les communes. \n \n \n \n12. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLes modifications proposées sont conformes au droit cantonal, fédéral et international. \n \n \n \n13. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI QUE \n\nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLa mise en œuvre des mesures évoquées dans ce rapport clarifie le cadre en faveur des personnes \nen formation, garantissant le respect de leur intégrité physique et psychique. C’est par conséquent \nun bénéfice d’un point de vue social et sociétal, pour les jeunes actuellement en formation et pour \ncelles et ceux qui le seront à l’avenir.  \n \n \n \n14. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nIl n’y a pas de conséquence particulière sur les personnes en situation de handicap, mais en \nclarifiant et améliorant le cadre dans un bénéfice social et sociétal plus large, les dispositions \nprésentées ici contribuent à défendre leur intégrité physique et psychique. \n \n \n  \n\n\n\n10 \n\n15. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe vote est soumis à la majorité simple. \n \n \n \n16. CONCLUSION \n \n \nLes dispositions choisies par le Conseil d’État affirment la primauté du respect de l’intégrité physique \net psychique des personnes en formation, dont l’intégrité sexuelle fait partie. Elles permettent \nd’éviter toute ambiguïté quant à l’attitude attendue des membres du corps enseignant, ainsi que \nd’autres personnes travaillant dans les écoles. Au vu de ces éléments, nous vous proposons de \nbien vouloir prendre en considération le présent rapport et adopter le projet de loi ci-après. Par \nconséquent, nous vous invitons à classer la motion 24.114 Protection de l’intégrité sexuelle des \nélèves et sensibilisation déontologique des enseignant-e-s. \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 17 février 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n\n \n\n\n\n11 \n\n \n \nLoi \nModifiant la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 160 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \nvu le rapport du Conseil d'État, du 17 février 2025, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArt. 50, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n \n1L’autorité ne peut prendre une décision au sens de l’article 48 plus d’une année \naprès avoir reçu le dossier de la cheffe ou du chef de service et, en tous les cas, \nplus de sept ans après que les faits se sont produits. \n\n \nArt. 50, al. 4 (nouveau) \n \n4Le renvoi peut être prononcé, pour raisons graves, sans faute et sans égard à \nl’éloignement dans le temps des faits, quand leur découverte impose, dans l’intérêt \nde l’État, la fin des rapports de service. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa président-e, Le/la secrétaire général-e, \n\n\n\n12 \n\nANNEXE 1 \nDirective \ninterdisant les relations intimes et les actes d’ordre sexuel \nentre, d’une part, les personnes employées dans les écoles \net, d’autre part, les personnes en formation \n \n\n \nLA CONSEILLÈRE D'ÉTAT, \n\nCHEFFE DU DÉPARTEMENT \nDE LA FORMATION, DES FINANCES ET DE LA DIGITALISATION \n\n \n\nDE LA RÉPUBLIQUE ET \n\nCANTON DE NEUCHÂTEL \n\n \nvu les articles 10 al. 2 et 14 al. 1 de la Constitution de la République et Canton de \nNeuchâtel (Cst. NE ; RSN 101) ; \nvu les articles 3, 15, 48, 49 et 51 de la loi sur le statut de la fonction publique \n(LSt ;RSN 152.510) ; \nvu les articles 15 et 59b du règlement général d’application de la loi sur le statut de \nla fonction publique dans l’enseignement (RSten ; RSN 152.513) ; \nvu l’article premier de l’arrêté précisant le statut du personnel enseignant des \ninstitutions pour enfants et adolescents (RSN 152.513.1) ; \nvu les articles 3 et 5 de la loi sur les autorités scolaires (LAS ; RSN 410.23) ; \nvu les articles 40-42 de la loi sur l’organisation scolaire (LOS ; RSN 410.10) ; \nvu l’article 21 de la loi sur l’enseignement secondaire supérieur (LESS ; RSN \n410.131) ; \nvu les articles 29 et 30 du règlement général du CPNE (RSN 414.110.1) ; \nvu l’article 26, al. 2 du règlement général des lycées cantonaux (RSN 411.11) ; \nvu les articles 123 et 187-200 du Code pénal suisse (CPS ; RS 311.0), \narrête : \n\n \nPréambule \n \nL'enseignement a pour mission fondamentale de transmettre des connaissances et \nde développer les compétences des élèves, apprenti-e-s, stagiaires, auditrices et \nauditeurs (ci-après : personnes en formation), tout en favorisant leur épanouissement \npersonnel, professionnel et social. Du fait de ses objectifs d’instruction et de \nqualification, l’enseignement s’exerce dans un rapport à autrui asymétrique : un lien \nd’autorité existe entre les personnes représentant le cadre scolaire institutionnalisé \net les personnes en formation. \n \nLa conscience professionnelle à laquelle sont tenues les personnes employées dans \nles écoles doit les amener à maintenir une certaine distance entre leur vie privée et \nleur vie professionnelle. Il est indispensable que l’institution scolaire puisse bénéficier \n\n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/101.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/152.510.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/152.513.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/152.513.1.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/410.23.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20221/pdf/41010.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/410.131.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/410.131.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/414.110.01.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/411.11.pdf\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr\n\n\n13 \n\nde la confiance de la population et toute personne employée dans une école \npublique, par son travail et son comportement, contribue à la qualité de son image \ndans la population. \n \nCette directive s’inscrit dans le respect du cadre légal et de la mission de \nl’enseignement, tels que précités. Elle rappelle ainsi le devoir de fonction des \npersonnes employées dans les écoles ainsi que le devoir de protection de l’intégrité \nphysique et psychique des personnes en formation. Il est impératif que toute \npersonne en formation se sente en sécurité et respectée en tant qu’individu. Il s’agit \négalement de protéger l’intégrité des relations éducatives : chaque personne \nemployée dans les écoles se doit de maintenir un environnement professionnel \nexempt de toute forme de biais relationnel, de favoritisme, d’emprise ou \nd’exploitation. \n\n \nChamp d’application \n \nCette directive s’applique à toutes les personnes employées dans les écoles quel \nque soit le taux d’occupation (enseignant-e-s, remplaçant-e-s, membres de la \ndirection, du corps administratif et technique ou toute personne qui encadre des \npersonnes en formation lors d’activités hors-cadre assimilées à des journées d'école \nou de formation, comme p. ex. les moniteurs et monitrices de ski). \n \nPour les collaborateurs et collaboratrices employé-e-s par une ou plusieurs \ncommunes ou par d’autres personnes morales reconnues par l’État et dont le statut \nn’est pas défini par la LSt (p. ex : personnel technique et administratif), les civilistes \net les accompagnant-e-s des activités hors-cadre assimilées à des journées d'école, \nil est fortement recommandé aux employeurs en question de prévoir des interdictions \net obligations similaires. \n\n \nComportements proscrits et conséquences \n \nConsidérant ce qui précède, les personnes concernées doivent respecter les normes \nlégales et règlementaires ainsi que les normes éthiques et déontologiques. Toute \npersonne employée dans une école doit faire preuve de respect, de bon sens, de \nretenue et ne pas s’engager dans des communications et des comportements \néquivoques qui impliqueraient ou pourraient suggérer un intérêt à des relations \nintimes ou à des actes d’ordre sexuel avec des personnes en formation. Il est par \nconséquent strictement interdit aux personnes employées dans les écoles \nobligatoires et postobligatoires d’entretenir des relations intimes ou de pratiquer des \nactes d’ordre sexuel avec des personnes en formation. \n \nCette interdiction est valable peu importe que l’initiative d’une relation intime ou d’un \nacte d’ordre sexuel revienne à une personne employée dans une école ou une \npersonne en formation. La question du consentement ne saurait être envisagée \ncomme dérogation à cette interdiction. Cela vaut également indépendamment du \ncontexte : cadre scolaire ou extrascolaire, temps de formation, activités extra-\nscolaires, etc. \n \nL’interdiction d’entretenir des relations intimes ou de pratiquer des actes d’ordre \nsexuel avec des personnes en formation s’applique dans la mesure où ces dernières \nfréquentent le même établissement scolaire ou de formation que celui dans lequel la \npersonne employée dans une école concernée travaille. Les personnes unies par le \nmariage, les partenaires enregistré-e-s ou les personnes menant de fait une vie de \ncouple au préalable ne sont pas concerné-e-s par la présente directive ; cas échéant \net afin d’éviter tout risque de conflits d’intérêts de nature à faire perdre son \nindépendance, la personne engagée par l’école doit annoncer d’emblée cette \nsituation particulière auprès de sa direction. \n\n\n\n14 \n\nTout comportement contrevenant à l’interdiction précisée par cette directive sera \ntraité avec la plus grande rigueur et entrainera des mesures appropriées. Pour les \npersonnes relevant de la LSt, conformément à ses dispositions en cas de violation \ngrave des devoirs de service, les mesures pourront aller de la suspension provisoire \n(art. 51) au renvoi avec effet immédiat sans avertissement préalable (art. 48, al. 3) et \nau retrait du droit d’enseigner (art. 49). \n \nConformément à l'article 35 de la LSt, si un membre du personnel enseignant et de \ndirection, du personnel administratif et technique est poursuivi pénalement en raison \nd'un crime ou d'un délit intentionnel, il doit en aviser immédiatement l'autorité dont il \ndépend.  \n\n \nLa présente directive entre en vigueur au xx xx 2025 \n \n\n \nLa conseillère d'État, \n\ncheffe du département : \n\nCrystel Graf \n \n\n\n\n15 \n\nANNEXE 2 \n \n \nCODE DE DÉONTOLOGIE DU CORPS ENSEIGNANT AU SECONDAIRE 2 \n \n \n\n  \n\n\n\n16 \n\nANNEXE 3 \n \n \nLISTE DES ABRÉVIATIONS \n \n \nCCDJP  Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et \n\npolice  \n \nCDIP  Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique \n \nCFFE  Cours pour formateurs et formatrices en entreprise \n \nCMNE  Conservatoire de musique neuchâtelois  \n \nCO  Code des obligations  \n \nCPS  Code pénal suisse  \n \nCst. NE  Constitution de la République et Canton de Neuchâtel  \n \nDEF  Département de l’enseignement et de la formation professionnelle, canton de Vaud \n \nDFFD  Département de la formation, des finances et de la digitalisation, canton de \n\nNeuchâtel \n \nDRH  Direction des ressources humaines, canton de Genève \n \nHEP-BEJUNE  Haute école pédagogique des cantons de Berne, Jura et Neuchâtel \n \nLESS  Loi sur l’enseignement secondaire supérieur \n \nLSt  Loi sur le statut de la fonction publique \n \nLTr Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce \n \nOFAP Office des apprentissages \n \nOFPA Office des formations professionnelles et académiques \n \nOGC Loi d’organisation du Grand Conseil \n \nSER Syndicat des enseignant-es romand-es \n \nSEEO Service de l’enseignement obligatoire \n \nSFPO Service des formations postobligatoires et de l’orientation \n \nSRHE Service des ressources humaines de l’État \n \nViCLAS Concordat intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur des cantons \n\nlors de l'élucidation des délits de violence  \n \n  \n\n\n\n17 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n \n\nRÉSUMÉ ............................................................................................................................................1 \n1. INTRODUCTION .....................................................................................................................2 \n2. CONTEXTE .............................................................................................................................2 \n3. CADRE LÉGAL ET RÈGLEMENTAIRE EXISTANT ..............................................................3 \n4. ADAPTATION DU DÉLAI DE PRESCRIPTION ET À LA JURISPRUDENCE ......................5 \n5. DIRECTIVE INTERDISANT LES RELATIONS INTIMES ET LES ACTES D’ORDRE \n\nSEXUEL ...................................................................................................................................5 \n6. CORPS ENSEIGNANT ET DÉONTOLOGIE ..........................................................................6 \n\n6.1. FORMATION DU CORPS ENSEIGNANT .......................................................................................6 \n6.2. CODE DE DÉONTOLOGIE DES ENTITÉS DU SECONDAIRE II ..........................................................6 \n\n7. APPRENTISSAGE EN MODE DUAL .....................................................................................7 \n8. COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE .........................................................................8 \n9. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES .........................................................................................9 \n10. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL .............................................................................9 \n11. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES ............................................................................................................................9 \n12. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR ................................................................................9 \n13. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES ........................................................................9 \n14. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP ..............................................................................................9 \n15. VOTE DU GRAND CONSEIL ............................................................................................... 10 \n16. CONCLUSION ...................................................................................................................... 10 \nLOI   .............................................................................................................................................. 11 \nANNEXE 1 ...................................................................................................................................... 12 \nANNEXE 2 ...................................................................................................................................... 15 \nANNEXE 3 ...................................................................................................................................... 16 \n \n\n\n


25.132: La réserve de lissage dérape

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 9 avril 2025 \n\nNuméro 25.132 Heure 16h04 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Christine Ammann Tschopp \nLié à (facultatif) : \n\nad \n\nTitre :  La réserve de lissage dérape \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié de proposer une modification de la loi sur les finances de l’État et des communes \n(LFinEC) ou de modifier son règlement d’exécution (RLFinEC) afin de corriger le mode d’alimentation et de \nperception de la réserve de lissage pour que sa dotation reste sous contrôle.  \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLa réserve de lissage a été introduite lors de la révision de la LFinEC en 2019 (rapport 18.033), dans le but honorable de \nrendre le compte de résultats plus stable et donc moins dépendant des aléas que la conjoncture fait peser sur les recettes \nfiscales des personnes morales (IPM) et de l’impôt fédéral direct (IFD).  \n\nConfiées au Centre de recherches conjoncturelles (KOF) de l’École polytechnique fédérale de Zurich (ETHZ), les études ont \nabouti à la proposition de baser l’alimentation et la perception de la réserve de lissage sur les revenus tendanciels estimés par \nle filtre de Hodrick-Prescott. \n\nInitialement dotée de 100 millions de francs sur la base des plus-values comptables enregistrées lors du retraitement des \npostes de bilan découlant du passage au modèle comptable harmonisé MCH2, la réserve de lissage est actuellement dotée \nde 225 millions de francs, soit l’équivalent de 100% des recettes fiscales 2024 des personnes morales. Aucun prélèvement n’y \na été fait, même pendant la période de pandémie Covid-19. Les deux dernières années ont vu sa dotation augmenter de plus \nde 100 millions de francs. Après quelques années de mise en application, nous constatons donc que cette méthode diverge.  \n\nLe KOF avait prévu ce risque – « Un problème potentiel de l’utilisation du filtre de Hodrick-Prescott est le biais que la dernière \nobservation de la série imprime potentiellement aux recettes tendancielles » – et l’avait mitigé en proposant d’inclure dans le \nmodèle des prévisions futures pour limiter le poids des comptes du dernier exercice.  \n\nAutrement dit, si le filtre s’appuie sur les recettes fiscales enregistrées aux comptes pour les exercices échus, il utilise \nl’hypothèse des plans financiers et des tâches (PFT) pour les années futures. Or, ces prévisions sont de mauvaise qualité, \ncomme on le constate en comparant les PFT passés avec les comptes enregistrés. Dans les faits, les PFT sont \nsystématiquement pessimistes, même en ce qui concerne les prévisions de rentrées fiscales qui sont généralement trop \nprudentes. \n\nCeci est néfaste, car les sommes attribuées à la réserve de lissage : \n\n− figurent sous la forme de charges extraordinaires dans le compte de résultats et le péjorent donc d’autant, ce qui diminue \nles possibilités d’investissement de l’État en limitant l’autofinancement ;  \n\n− ne s’inscrivent pas en diminution du découvert, ce qui nécessite un amortissement du découvert plus important selon \nl’article 30, alinéa 4ter, LFinEC, avec des conséquences supplémentaires sur l’autofinancement ; \n\n− ne sont pas disponibles pour engager des politiques publiques économiques, sociales et écologiques, bénéfiques aux \nNeuchâteloises et aux Neuchâtelois, ce qui est grave. \n\nSi nous ne contestons pas le bien-fondé d’un lissage des recettes fiscales de l’IPM et de l’IFD, qui sont fortement dépendantes \nde la conjoncture, ce mécanisme nécessite une révision qui peut prendre plusieurs visages : \n\n− trouver une base plus réaliste pour évaluer les recettes fiscales à venir ;  \n\n− appliquer une autre suggestion du KOF « visant à donner moins de poids aux dernières valeurs de la série » (voir Bruchez, \n2003), qui n’a pas été approfondie dans l’analyse de 2018 ; \n\n− diminuer la valeur du paramètre λ du filtre de Hodrick-Prescott, pour épouser plus précisément la courbe des rentrées \nfiscales ; \n\n− modifier le type de filtre pour qu’il converge et soit à la fois plus transparent et plus facile à appliquer ; \n\n− plafonner la réserve, comme c’est le cas pour la réserve conjoncturelle, à un montant maximum fixe ou dépendant d’autres \ncritères, le résidu revenant au fonctionnement de l’État et à ses politiques publiques ; \n\n− mettre en œuvre une autre proposition non listée ci-dessus. \n\nSuite à l’entrée en fonction du nouveau président des États-Unis, les décisions prises par ce dernier engendrent une forte \ninstabilité dans notre économie, qui impactera probablement les Neuchâtelois et les Neuchâteloises. Thésauriser ainsi de telles \nsommes, bloquées dans les caisses de l’État par un mécanisme technocratique, ne saurait répondre aux attentes de notre \npopulation.   \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18033_CE.pdf\nhttps://www.efv.admin.ch/dam/efv/de/dokumente/publikationen/grundlagenarbeiten-wirtschaftspolitik/schuldenbremse/konjunkturfaktor/ot-modified-hp-filter-e.pdf.download.pdf/ot-modified-hp-filter-e.pdf\nhttps://www.efv.admin.ch/dam/efv/de/dokumente/publikationen/grundlagenarbeiten-wirtschaftspolitik/schuldenbremse/konjunkturfaktor/ot-modified-hp-filter-e.pdf.download.pdf/ot-modified-hp-filter-e.pdf\n\n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nChristine Ammann Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBrigitte Neuhaus Jean-Marie Rotzer Cloé Dutoit \n\nOlivier Beroud Sarah Blum Diane Skartsounis \n\nCatherine Loetscher  Jasmine Herrera Niel Smith \n\nPatrick Erard Marina Schneeberger Stéphanie Skartsounis \n\n \n\nPosition du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État s’oppose à la motion, car elle anticipe un processus déjà prévu par la loi. L’article 82a LFinEC \nstipule qu’un rapport d’évaluation sera remis après cinq ans : ce délai étant atteint avec le bouclement 2024, le \nrapport est en préparation pour 2025. La motion fait donc double emploi. Par ailleurs, la croissance de la réserve \nrésulte d’années exceptionnelles et pourrait être annulée en cas de retournement conjoncturel. Enfin, le mécanisme \nrenforce l’autofinancement et la crédibilité financière de l’État. \n\n\n


name: 19.168: Quel accueil de l’enfance en cette rentrée scolaire 2019 ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n29.08.2019 \nHeure \n\n8h38 \nNuméro \n\n19.168 \nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Quel accueil de l’enfance en cette rentrée scolaire 2019 ? \n\nContenu : \n\nEn cette rentrée scolaire 2019, le groupe socialiste aimerait connaître la situation de l’accueil des enfants dans le \ncanton et prie ainsi le Conseil d’État de répondre aux questions suivantes : \n\n– Au plan cantonal, aux niveaux pré- et parascolaire, le taux de couverture est-il atteint tel que défini dans la loi \nsur l’accueil de l’enfance (LAE), soit d'encourager le développement préscolaire et parascolaire, de sorte à \natteindre un taux de couverture cantonal d'au moins 30% pour l'accueil préscolaire et d'au moins 20% pour \nl'accueil parascolaire ? \n\n– Ce taux est-il suffisant pour que les familles neuchâteloises puissent mener une réelle conciliation entre vie \nfamiliale et vie professionnelle ? \n\n– L’offre pour l’accueil des enfants est-elle adaptée aux réalités d’organisation des parents (horaires, flexibilité \npour employé-e-s travaillant à la demande ou selon horaires irréguliers, pendularité) ? \n\n– Où en est la mise en place d’horaires blocs dans les communes neuchâteloises ? \n\n– Qu’en est-il de l’accueil des enfants de parents bénéficiant de l’assurance-chômage ?  \n\n– Qu’en est-il de l’accueil des enfants de parents issus de la migration ou se trouvant à l’aide sociale ?  \n\n– Qu’en est-il de l’accueil des enfants de parents malades sur de longues durées ? \n\n– Comment le Conseil d’État voit-il l’introduction d’une convention collective de travail dans le domaine de \nl’accueil des enfants ? \n\nDéveloppement :  \n\nLa rentrée scolaire rime souvent avec casse-tête pour de nombreuses familles neuchâteloises qui concilient vie \nfamiliale et vie professionnelle. En effet, à la rentrée, dans certaines communes, les places ne sont pas \nsuffisantes ; il arrive que l’information quant à la prise en charge soit communiquée tardivement, parfois après la \nrentrée ! Bien que la situation semble s’améliorer dans les villes – l’an passé, la ville de Neuchâtel a ouvert 100 \nnouvelles places de parascolaire ; cette année, La Chaux-de-Fonds ouvre près de 90 places de parascolaire –, le \ntaux de couverture prévu par la loi sur l’accueil de l’enfance (LAE) ne semble pas atteint. La situation est-elle \nidentique dans les autres communes du canton ? \n\nLes structures d’accueil doivent répondre à l’évolution du monde du travail. Horaires d’ouverture des magasins, \ntravail à la demande ou horaires irréguliers, travail hors canton sont la réalité de nombreux-ses Neuchâtelois-e-s. \nUne réalité qui n’est pas toujours compatible avec les offres et horaires proposés dans les structures d’accueil. \nDe plus, les horaires des écoles ne sont pas toujours adaptés à la réalité professionnelle des parents. Certains \nenfants ont par exemple des horaires sans heures de cours de 10h00 à 13h30 (une situation d’ailleurs surprenante \nlorsque l’école neuchâteloise annonce vouloir mettre en place des horaires blocs). Bien que cela touche \nessentiellement des enfants de 9e HarmoS, cette situation n’est pas idéale pour les parents qui travaillent. \n\nDe plus, il semble que certaines structures n’accueillent plus les enfants de personnes à l’assurance-chômage. \nUne situation difficile pour les parents inscrits au chômage, car il n’y a plus la garantie que leurs enfants seront \npris en charge dès qu’ils retrouvent un emploi. Il est important de souligner que s’occuper de ses enfants ne \npermet pas de suivre une formation, parfois nécessaire pour retrouver un emploi. Quelle est la position du Conseil \nd’État quant à cette pratique ? \n\nD’autre part, l’accueil pré- et parascolaire contribue au renforcement de la socialisation des enfants de familles \nissues de la migration ou se trouvant à l’aide sociale. Attaché à cet aspect, le groupe socialiste aimerait connaître \nles possibilités offertes à ces familles. \n\nCertaines personnes malades durant de longues périodes ayant des enfants ont besoin de soutiens ponctuels. \nQu’en est-il de l’accueil de ces enfants ? \n\n\n\nL’accueil des enfants nécessite un personnel qualifié. Selon l’article 29, pour les structures d'accueil préscolaire \net parascolaire du 1er cycle scolaire, en équivalents plein temps, au moins deux tiers du personnel travaillant avec \nles enfants doivent avoir une formation reconnue par l'Autorité. Cette proportion doit être respectée en \npermanence auprès des enfants. Les charges et responsabilités liées à ces postes sont importantes, sans \ntoutefois que les conditions de travail, notamment salariales, les valorisent. Sur la base de ce constat, une \nconvention collective de travail pourrait améliorer les conditions de travail dans ce milieu. Quelle est la position du \nConseil d’État ? \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nCorine Bolay Mercier Laurence Vaucher Grégory Jaquet \n\nDominique Bressoud Johanne Lebel Calame Daniel Rotsch \n\nPhilippe Loup Souhaïl Latrèche Jonathan Gretillat \n\nFrançoise Gagnaux Nathalie Matthey Baptiste Hunkeler \n\nAnnie Clerc-Birambeau Assamoi Rose Lièvre Baptiste Hurni \n\nJean-Claude Berger Sylvie Fassbind-Ducommun Antoine de Montmollin \n\nLaura Zwygart de Falco Marie-France Matter Laurent Duding \n\nPierre-Alain Borel Josiane Jemmely Karim Djebaili \n\nDominique Andermatt-Gindrat   \n \n\n\n


name: 19.195: Pour plus de transparence sur l'évolution des réseaux de téléphonie mobile

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n01.11.2019 \nHeure \n\n17h52 \nNuméro \n\n19.195 \nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \n\nTitre : Pour plus de transparence sur l'évolution des réseaux de téléphonie mobile \n\nContenu : \nLe Conseil d’État est prié de soumettre à une procédure ordinaire de permis de construire non seulement la \nconstruction de nouvelles antennes de téléphonie mobile, mais également toutes adaptations d’antennes \nexistantes. Ainsi, même les adaptations dites mineures, qualifiées de cas « bagatelle » par les opérateurs, devront \nfaire l’objet d’une mise à l’enquête publique. \n\nDéveloppement (facultatif) :  \nMalgré la recommandation demandant de sursoir à l'installation des antennes 5G acceptée par notre parlement \nen mai de cette année, on constate que trois antennes 5G ont été installées de manière sournoise dans le canton. \nEn effet, aucun permis de construire n'a été exigé, et donc aucune publication accessible à la population n'a été \nfaite. \n\nLa population se retrouve totalement impuissante face à cette évolution. \n\nAujourd’hui, les adaptations des émetteurs sur une antenne existante sont considérées comme des adaptations \nmineures. Elles sont alors soumises à une procédure simplifiée, qui inclut notamment le préavis du service de \nl’énergie et de l’environnement. Celui-ci se prononce en fonction des normes de l’Ordonnance sur la protection \ncontre le rayonnement non ionisant (ORNI).  \n\nOr, les réactions réitérées et très inquiètes de la population, les craintes des scientifiques quant aux effets \npotentiellement néfastes des ondes non ionisantes pour la santé, ainsi que les discours contradictoires et obscurs \ndes opérateurs sur les technologies utilisées (4G+, 5G, 5G millimétriques, même technologie ou nouvelle \ntechnologie) appellent à la transparence. À cela vient s’ajouter une surveillance défaillante des rayonnements non \nionisants émis. Enfin, le rapport d’experts très attendu, commandité par le Conseil fédéral, tarde à être finalisé et \ndivulgué.  \n\nUn moratoire sur les installations des antennes 5G nous est refusé par la législation fédérale, seul le cadre du \nrèglement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.) permet donc d’agir. \n\nCelui-ci stipule d’ailleurs : \n\nArt. 4a   1Sous réserve des articles 4b, 4c et 4d, un permis de construire est nécessaire pour la \ncréation, la transformation, le changement d'affectation et la démolition de toute construction ou \ninstallation. \n2Sont notamment considérés comme des constructions ou des installations : \n… \nc) les cheminées et foyers de cheminées, les réservoirs pour huile de chauffage, les antennes et les \n\nstations transformatrices ; \n… \n\nLa transparence doit être assurée et les droits démocratiques doivent être respectés. Le Conseil d’État doit laisser \nla possibilité aux habitants du canton de s’exprimer sur la qualité de leur environnement. Pour cela, même les \nadaptations des émetteurs sur une antenne existante considérées comme des adaptations mineures doivent être \nsoumises à une procédure de permis de construire ordinaire avec une mise à l’enquête publique.  \n\nDemande d’urgence : OUI \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBrigitte Neuhaus \n  \n\n\n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nDoris Angst Jean-Jacques Aubert Diego Fischer \n\nJohanna Lott Fischer Céline Vara Naomi Humbert \n\nRichard Gigon Veronika Pantillon Philippe Weissbrodt \n\nSera Pantillon Laurent Debrot Clarence Chollet \n\nFabien Fivaz Patrick Herrmann Gabrielle Würgler \n\nPhilippe Kitsos Xavier Challandes François Konrad \n\nZoé Bachmann Cédric Dupraz Michaël Berly \n\nThéo Bregnard Sarah Blum Armin Kapetanovic \n\nDaniel Ziegler   \n \n\n\n


name: 25.345: Suicide assisté en institution de santé, dix ans déjà : où en est-on ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSRS Date 14 mars 2025 \n\nNuméro 25.345 Heure 12h24 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Anne Bramaud du Boucheron \n\nTitre :  Suicide assisté en institution de santé, dix ans déjà : où en est-on ? \n\nContenu : \n\nLa loi de santé neuchâteloise a été modifiée en faveur de l’accessibilité au suicide assisté en 2014. Est-il \npossible d’en connaître les effets dans les institutions partenaires (nombre de recours) et l’existence/la quantité \nde refus amenant à des conciliations par l’autorité de surveillance ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAnne Bramaud du Boucheron \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMarinette Matthey Fabienne Robert-Nicoud Mathias Gautschi \n\nJoëlle Eymann   \n\n \n\n\n


25.381: Services de garde

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 29 août 2025 \n\nNuméro 25.381 Heure 14h49 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Armin Kapetanovic \n\nTitre :  Services de garde \n\nContenu : \n\nLes services de télémédecine ou de vente par correspondance de médicaments participent-ils, d’une manière \nou d’une autre, aux services de garde de leurs spécialités respectives, qui représentent une contrainte et une \ncharge importantes pour les acteurs locaux ? Ces services de télémédecine ou de vente sont-ils soumis à \nautorisation ? Si oui, une participation financière leur est-elle demandée pour notamment participer à leur \nmanière à ces contraintes ? Une nouvelle base légale est-elle nécessaire ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nArmin Kapetanovic \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


25.607_AvisCE: DROIT DES AÎNÉ-E-S

text: \n1 \n\nDROIT DES AÎNÉ-E-S 25.607 \n \n \n\n \n\nAvis du Conseil d’État au Grand Conseil \nsur les \n \nA. Rapport de la commission Droit des retraité-e-s au \n\nGrand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de décret modifiant la Constitution de la \nRépublique et Canton de Neuchâtel (Cst. NE) (Pour la \nreconnaissance des aînées et des aînés dans la \nConstitution) \n(Du 14 mars 2025) \n \n\nB. Rapport de la commission législative au Grand \nConseil \n(Du 30 avril 2025)  \n\n \n \n\nMadame la Présidente, Mesdames, Messieurs, \n \nLe Conseil d'État a pris connaissance avec intérêt du rapport 25.607 « Droit des aîné-e-\ns » et de la proposition des commissions « Droit des retraité-e-s » et « législative », en \nfaveur d’une modification de la Constitution neuchâteloise visant expressément à \nreconnaître les aîné-e-s. Il donne ci-après son avis écrit au sens de l’art. 196, al. 2 OGC. \n \nComme il a eu l’occasion de l’exprimer, par la voix de la Présidente du Conseil d’État, \nau sein de la commission adhoc, si le gouvernement comprend les intentions et les \npréoccupations d’une meilleure reconnaissance des aîné-e-s, de leur rôle dans la \nsociété et de leurs besoins, il s’oppose néanmoins à la modification constitutionnelle \nproposée. Le Conseil d’État rappelle que la Constitution neuchâteloise ne constitue pas \nun programme politique mais fonde les bases juridiques de l’État de Neuchâtel. Le \ngouvernement s’interroge également sur la volonté croissante de segmenter les \ndifférents groupes de la population, en rappelant que le vieillissement est une étape de \nvie qui concerne potentiellement toutes et tous les citoyen-ne-s et que les aîné-e-s ou \nretraité-e-s ne constituent pas une minorité. En outre, si le Conseil d’État s’interrogeait \nsur le périmètre des personnes concernées par le terme « retraité-e-s », terme retenu \ndans la proposition initiale, le gouvernement observe que le terme « aîné-e-s » n’est pas \nplus précis.  \n \nToutefois, si votre Autorité devait aller dans le sens de la proposition d’une modification \nconstitutionnelle, le Conseil d’État propose les amendements suivants, qui visent à \nrenoncer à l’alinéa 1 de l’art. 36a (nouveau) et déplacer l’alinéa 2 de l’art. 36a (nouveau) \nà l’art. 34, al. 3 (nouveau), comme proposé ci-dessous : \n \n \n\nConstitution de la République \net Canton de Neuchâtel (Cst. \nNE) (actuellement en vigueur) \n\nProjet de décret de la \ncommission \n\nAmendements du Conseil \nd’État \n\nFormation, travail, logement, \nprotection sociale, famille \nArt. 34   1Dans les limites de \nleurs compétences et en \ncomplément de l'initiative et de \nla responsabilité des autres \ncollectivités et des particuliers, \n\n Formation, travail, logement, \nprotection sociale, famille, \naînées et aînés  \nArt. 34, note marginale \n(nouvelle teneur) et  al. 3 \n(nouveau) \n \n\n\n\n2 \n\nl'État et les communes prennent \ndes mesures permettant à toute \npersonne: \na)  de se former et de se \n\nperfectionner selon ses \naptitudes et ses goûts; \n\nb)  de subvenir à ses besoins et \nà ceux de sa famille par un \ntravail approprié et d'être \nprotégée contre les \nconséquences du chômage; \n\nc)  de trouver un logement \nconvenable à des conditions \nraisonnables; \n\nd)  de bénéficier de l’aide \nnécessaire lorsqu’elle se \ntrouve dans le besoin \nnotamment pour raison \nd’âge, de maladie ou de \ndéficience physique, mentale \nou psychique. \n\n2L’État et les communes \ntiennent compte des intérêts de \nla famille. Ils veillent en \nparticulier à la création de \nconditions qui favorisent la \nmaternité et la paternité et qui \npermettent notamment de \nconcilier la vie familiale et la vie \nprofessionnelle. \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n3 L’État et les communes  \nveillent à favoriser la \nparticipation, l’autonomie, la \nqualité de vie et le respect de \nla personnalité des aînées et \ndes aînés. \n\n Aînées et aînés  \nArt. 36a (nouveau) \n1L’État et les communes \ntiennent compte du \nvieillissement de la \npopulation.  \n2Ils veillent à favoriser la \nparticipation, \nl’autonomie, la qualité \nde vie et le respect de la \npersonnalité des aînées \net des aînés. \n\n \nSupprimé \n\n \nA l’appui des amendements proposés, le Conseil d’État présente l’argumentaire suivant : \n \nL’alinéa 1 de l’article 36 nouveau tel que proposé porte sur des considérations générales \net n’apporte pas de propositions concrètes. Le Conseil d’État propose donc d’y renoncer. \n \nLe déplacement, de l’alinéa 2 de l’article 36 nouveau tel que proposé par la commission, \nau sein de l’article 34 permet une « unité de matière », en considérant l’attention aux \naîné-e-s de la même manière que l’attention aux familles, partant du principe qu’il ne fait \npas vraiment sens de considérer différemment ces catégories de citoyennes et citoyens. \nLes enjeux liés aux aîné-e-s font par ailleurs lien, pour partie d’entre eux, avec certaines \ndes mesures décrites à l’alinéa 1 de ce même article 34. \n\n\n\n3 \n\n \nA contrario, le maintien de l’alinéa 2 dans un article distinct reviendrait à considérer de \nmanière différente les familles et les aîné-e-s, en considérant ces dernières et derniers \nau même titre que les personnes vivant avec un handicap, dont les enjeux de \ncompensation des inégalités et d’intégration relèvent de l’article 36. Les personnes \nvivant avec un handicap représentent une minorité confrontée à des inégalités \nspécifiques. \n \nEn outre, le Conseil d’État considère que le fait de ne pas dédier un article spécifique \naux aîné-e-s permet par ailleurs d’atténuer la problématique découlant de l’absence de \ndéfinition donnée au terme « aîné-e-s » (âge ? statut social ? état de santé ?), au même \ntitre que l’on peut concevoir la notion de « familles » dans un sens large également. \n \nPar ailleurs, considérant l’importance d’une modification constitutionnelle, le Conseil \nd’État s’étonne et regrette l’absence de consultation des modifications proposées par la \ncommission « Droit des retraité-e-s » et validées par la commission législative. \n \nEn conclusion, le Conseil d’État s’oppose à la modification constitutionnelle proposée. \nSi toutefois cette modification devait être acceptée, le Conseil d’État propose à votre \nAutorité de renvoyer le dossier en commission de façon à étudier les amendements \nproposés par le Conseil d’État et à mener une consultation des modifications retenues \na minima auprès des communes et des associations concernées. \n \nEn vous remerciant de la prise en considération de l’avis du Conseil d’État, nous vous \nprésentons, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée.  \n \n \nNeuchâtel, le 21 mai 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n\n \n\n\n


name: 19.609_com: CONTROLE PARLEMENTAIRE DÉTENTION PÉNALE

text: \n1 \n\n \nCONTROLE PARLEMENTAIRE DÉTENTION PÉNALE 19.609 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport du 13 juin 2019 de la commission \ninterparlementaire de contrôle de la détention pénale  \n \n\n(Du 1er novembre 2019) \n \n\n \n\n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport annuel 2017 de \nla commission interparlementaire de contrôle de la détention pénale. \n\nUne délégation de trois députés participe aux travaux de la commission interparlementaire de \ncontrôle de la détention pénale. Cette délégation est composée de : \n\nMme Laurence Vaucher (S) \nMme Marie-France Matter (S) \nM. Marc Arlettaz (UDC) \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 1er novembre 2019, la commission a examiné le rapport de la commission \ninterparlementaire de contrôle de la détention pénale. Elle n'a formulé aucune remarque. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté à l’unanimité le 1er novembre 2019. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 1er novembre 2019 \n \n \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures: \n\nLe président, La rapporteure, \nJ. SPACIO L. VAUCHER \n\n\n\n2 \n\nANNEXE 1 \n\n \nRAPPORT  \nde la Commission interparlementaire « détention pénale »  \naux parlements des cantons  \nde Fribourg, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève, du Jura et du Tessin  \ndu 13 juin 2019  \n\nLa Commission interparlementaire (CIP) chargée du contrôle de l’exécution des concordats latins \nsur la détention pénale1, composée des délégations des cantons de Fribourg, Vaud, Valais, \nNeuchâtel, Genève et Jura, vous transmet son rapport2.  \n\nMission et mode de travail de la Commission interparlementaire  \n\nLa Commission est chargée d’exercer la haute surveillance sur les autorités chargées de l’exécution \ndes deux concordats. Pour accomplir ses tâches, la Commission se base sur un rapport qui lui est \nsoumis par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP). Cette \ninformation est complétée par des questions orales adressées en cours de séance au représentant \nde la Conférence.  \n\nRapport de la CLDJP du 22 avril 2019 / observations de la CIP  \n\nLa Commission remercie la Conférence pour son rapport, qu’elle accueille favorablement et avec \nintérêt. Les points suivants ont spécialement retenu son attention :  \n\nA) Détention des adultes et jeunes adultes : exécution des sanctions orientée vers \nle risque  \n\nExtraits du rapport de la CLDJP :  \n\n« […], le processus latin d’exécution des sanctions orientée vers le risque (PLESOR) tend à \nmodéliser, en tenant compte des particularités […] de la Suisse latine, une démarche à la base \nidentique […] (tri, évaluation, planification, suivi) [à celle adoptée] par les deux concordats \nalémaniques. […]. La différence essentielle avec [la démarche alémanique] réside […] dans le \nfait que l’évaluation du détenu ne se conçoit pas sans entretien(s) avec ce dernier. […].  \n\nLes activités des différents sous-groupes de travail (SGT) progressent. Cependant, […] la \nconsolidation des travaux ne pourra […] pas intervenir à la fin de cette année mais doit être \nreportée au plus tôt à la fin du 1er semestre 2020 […]. »  \n\n– La CIP salue le choix d’étendre à l’espace concordataire latin une méthode de travail qui semble \navoir fait ses preuves outre-Sarine.  \n\n– Elle juge long mais plausible le délai de mise en œuvre du projet latin, lequel donne suite à des \nrecommandations de la conférence gouvernementale nationale (CCDJP) du 13 novembre 2014. \nL’exécution des sanctions fondée sur le risque ne saurait en effet se limiter à la mise en place \nde nouveaux processus métier mais doit impérativement s’accompagner d’un changement de \nculture professionnelle auprès de toutes les parties impliquées. Or, de tels changements ne \ns’opèrent pas du jour au lendemain.  \n\n– Par souci d’égalité de traitement mais aussi d’interopérabilité inter-concordataire, la CIP invite la \nConférence concordataire à limiter à l’indispensable les particularités latines qu’elle compte \napporter au modèle existant.  \n\n– Elle l’invite également à faire en sorte que les principes communs deviennent rapidement des \nstandards de la profession enseignés notamment dans le cadre des formations continue et de \nbase dispensées par le Centre suisse de compétence en matière d’exécution des sanctions \npénales.  \n\n                                                \n1 Concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes \ndans les cantons romands et du Tessin ; concordat du 24 mars 2005 sur l’exécution de la détention pénale des \npersonnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin). \n2 Dans le but de limiter le décalage entre les faits évoqués dans son rapport et la transmission de celui-ci aux \nparlements, la CIP a choisi de ne plus le structurer par année civile. Le présent rapport porte ainsi sur les faits \nsurvenus ou constatés dans une période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 6 mai 2019. \n\n\n\n3 \n\nB) Concordat latin sur la détention pénale des adultes : prix de pension  \n\nExtraits du rapport de la CLDJP :  \n\n« Lors de sa séance du 29 mars 2018, la Conférence latine a adopté les nouveaux prix de \npension tels que proposés par la Commission concordataire latine […]. […]. Ces prix ont \ncependant été validés provisoirement dans la mesure où des travaux complémentaires doivent \nencore être effectués, notamment par la finalisation d’un catalogue de prestations visant à \nétablir des standards de prise en charge des personnes détenues afin de pouvoir affiner les \ncoûts journaliers en tenant compte du niveau des prestations fournies et d’un taux \nd’encadrement standard ; dans ce cadre, il conviendra de pondérer les infrastructures […]. »  \n\n– La CIP maintient les observations et recommandations formulées dans son rapport du 12 \nnovembre 2018, notamment les deux points suivants :  \n\n1. Par souci d’économie, concernant le futur catalogue de prestations, la CIP invite la \nConférence à arrêter pour chaque régime d’exécution une liste de prestations impératives et \nun taux d’encadrement requis, puis de fixer le prix de pension en fonction de ces termes-là. \nLes éventuelles prestations additionnelles ou un éventuel encadrement supérieur aux normes \nseraient alors à la charge du canton propriétaire de l’établissement pénitentiaire.  \n\n2. Toujours par souci d’économie, la CIP invite la Conférence à ne pas tenir compte \nd’éventuelles différences entre cantons relatives aux différents facteurs de coûts (prix des \nterrains, coûts de construction, niveau salarial, etc.). De cette manière, il sera plus \nintéressant, financièrement parlant, de construire les équipements pénitentiaires là où leur \ncoût d’exploitation sera bas, ce qui tendra à alléger la facture de l’ensemble des cantons \npartenaires.  \n\nC) Manque de places pour les mineurs : postulat à l’attention de la CLDJP  \n\nDans son rapport du 12 novembre 2018, la CIP a fait état de son inquiétude devant le flagrant \nmanque de places, en Suisse romande, pour l’exécution de mesures pénales en milieu fermé \nprononcées à l’égard de personnes mineures. Cette insuffisance concerne les garçons (avec un \ncentre éducatif de Pramont en surcharge chronique) comme les jeunes filles (pour lesquelles il \nn’existe aucune place tout court).  \n\nComme le confirme un juge des mineurs auditionné par la Commission, cette situation est \ndommageable pour la société et les jeunes concernés, car elle prive ces derniers d’une prise en \ncharge adéquate précoce promettant un pronostic favorable.  \n\nTouchée par ce constat, la CIP a fait usage de son droit de déposer un postulat (annexe 2) à \nl’attention de la Conférence latine. Selon la Commission, il ne suffit plus de se limiter à faire des \nconstats, mais il est urgent d’agir. Le texte demande la création rapide de places supplémentaires. \nCet « instrument interparlementaire », prévu à l’article 19 de la CoParl, oblige la destinataire à \nétudier l’opportunité de la mesure proposée et à adresser à la CIP, dans un délai de six mois, un \nrapport sur la suite donnée.  \n\nD) Manque de places pour les mineurs : inadéquation des équipements  \n\nLa Commission constate que le rapport de la CLDJP fait état d’une situation paradoxale :  \n\n– d’un côté, le centre éducatif de Pramont (VS), destiné à l’exécution de mesures en milieu fermé \nprononcées à l’égard de garçons mineurs et de jeunes adultes mâles, souffre d’une surcharge \nchronique3 ;  \n\n– de l’autre, l’établissement de détention pour mineurs et jeunes adultes Aux Lé-chaires \n(Palézieux, VD), destiné à l’exécution de peines privatives de liberté en milieu fermé, affiche un \ntaux d’occupation très bas4 alors même que la moitié seulement des places disponibles est \neffectivement affectée à des pensionnaires mineurs.  \n\nActuellement, la configuration et l’organisation de l’EDM Aux Léchaires ne permettraient cependant \npas d’y faire exécuter simultanément des peines et des mesures pour mineurs tout en respectant \nles exigences fédérales. Or, condition nécessaire à l’obtention de subventions fédérales, le respect \nde ces normes est impératif.  \n\n– Dans son rapport du 12 novembre 2018, la Commission a invité les gouvernements à promouvoir \nune construction modulaire et polyvalente des équipements pénitentiaires de sorte à faciliter la \n\n                                                \n3 Le rapport de la CLDJP indique, pour 2018, un taux d’occupation annuel de 96,27% et, au 13 mars 2019, \nune liste d’attente comprenant 16 mineurs et 13 jeunes adultes.  \n4 En 2018, le taux d’occupation mensuel moyen fluctue entre 45,5% et 82,6%. \n\n\n\n4 \n\ndétention, en parallèle mais sans contact entre elles, de personnes des deux sexes, de classes \nd’âges différentes ou détenues selon des régimes différents.  \n\n– Elle constate avec regret que cette revendication n’a rien perdu de sa pertinence et doit s’étendre \naussi – et à plus forte raison au vu de la taille réduite de la population concernée – aux \néquipements destinés aux personnes mineures.  \n\n– Elle réitère ainsi son vœu qu’il soit tenu compte de ce souci lors de tout projet de rénovation, de \ntransformation, d’agrandissement ou de construction nouvelle et cela quelle que soit la \npopulation à laquelle l’équipement en question est prioritairement destiné.  \n\n– Elle invite par ailleurs la Conférence à entreprendre, parallèlement à la création de nouvelles \nplaces d’exécution concordataires, des négociations avec les cantons des autres concordats \npénitentiaires en vue du placement de personnes mineures latines dans des équipements de \nSuisse alémanique, où la situation paraît actuellement moins tendue qu’en Suisse latine.  \n\nE) Conclusion  \n\nComme évoqué plus haut, la Commission déplore la lenteur avec laquelle les gouvernements \nremédient aux problèmes qu’ils constatent eux-mêmes, lenteur dont témoignent des rapports aux \nparlements qui se suivent et se ressemblent.  \n\nNonobstant ce constat, elle salue la qualité du travail effectué dans les établissements d’exécution \nlatins et se réjouit des progrès accomplis depuis de la création de la CIP, notamment dans les \ndomaines de la surveillance électronique et de la tarification pour l’exécution des peines prononcées \nà l’égard d’adultes et de jeunes adultes.  \n\nVillars-sur-Glâne/Fribourg, le 13 juin 2019.  \n\n \n\nAu nom de la Commission interparlementaire \nDétention pénale : \n \nErika Schnyder (JU) Reto Schmid  \nPrésidente  Secrétaire \n\n \n\n  \n\n\n\n5 \n\nANNEXE 2 \n\n \nFribourg, le 6 mai 2019  \n\nPOSTULAT  \n\nde la Commission interparlementaire chargée du contrôle de l’exécution des concordats sur \nla détention pénale (CIP),  \n\nAdressé à la Conférence latine des Chefs des Départements de Justice et Police (CLCDJP).  \n\nVu \n\n– l’article 19 de la Convention du 5 mars 2010 relative à la participation des Parlements cantonaux \ndans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modification des \nconventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger (Convention sur la \nparticipation des Parlements, CoParl)  \n\n– les rapports de la CIP pour les années 2017 et 2018  \n\nLa CIP a l’honneur de transmettre le présent postulat à la CLCDJP, pour suite à donner.  \n\nTexte du Postulat \n\nLa CIP, inquiète du constat que de nombreux jeunes, faute de places disponibles pour l’exécution \nde mesures en milieu fermé, continuent d’être au bénéfice de solutions de fortune, voire sont privés \nde l’accès à une mesure institutionnelle tout court, invite les autorités des cantons concordataires à \nentreprendre tout ce qui est en leur pouvoir afin de favoriser la création rapide de places \nsupplémentaires, en particulier de faire en sorte que soit mise en place une structure appropriée et \nraisonnable pour l’accueil des mineurs, dans un délai de trois ans. De plus, la CIP demande que \ndes discussions soient entreprises avec des institutions de Suisse alémanique pour pallier l’urgence. \n\nMotivation \n\nAu cours des dernières années, la CIP a pris régulièrement connaissance des informations fournies \npar la CLCDJP au sujet de la mise en place des mesures d’exécution des mesures à l’égard des \nmineurs, en particulier des jeunes filles mineures. Ainsi, chaque année, elle se voit confrontée aux \nmêmes constats d’impuissance face à des situations critiques pour cette catégorie de personnes. \nElle a régulièrement été informée de l’important manque de moyens pour les mineurs en général et \nplus spécifiquement pour les jeunes filles mineures, rendant totalement inexécutoires les mesures \nidoines prévues par la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs.  \n\nSoucieuse d’avoir une vue complète de la situation, notamment au regard de la pratique actuelle \ndans ce domaine, elle a auditionné, lors de sa séance du 22 octobre 2018, le juge des mineurs du \ncanton de Fribourg. À la suite de cette audition, la Commission a été convaincue de l’importance \nd’agir afin de combler ces lacunes. Considérant qu’il manque urgemment des places pour filles \nmineures et au vu des résultats peu significatifs réalisés jusqu’ici, la Commission est d’avis qu’il lui \nappartient d’insister auprès de la Conférence, afin que cette dernière mette tout en œuvre afin de \ncréer, prioritairement, une structure d’accueil adéquate pour remédier à ce problème.  \n\nLa Commission considère qu’il n’est plus admissible que la Conférence se contente chaque année \nde rappeler la problématique, l’urgence et l’importance d’agir, sans toutefois proposer de solution \nconcrète pour y remédier. Sachant qu’il s’agit essentiellement d’une question financière et non d’une \nquestion de possibilité de mise en place d’une structure adéquate, la Commission est d’avis que, \npeu importe le canton dans lequel une telle structure doit se créer, celle-ci doit être financée \nconjointement par l’ensemble des cantons membres de la Conférence. De l’avis de la Commission, \nsi tous les cantons participent financièrement à la création d’une structure ad hoc pour mineurs, \ncelle-ci ne serait pas financièrement insupportable et pourrait voir le jour dans un délai finalement \nassez rapide. Il s’agit, aux yeux de la Commission, d’une réelle volonté politique d’agir dans ce \ndomaine. À cet égard, elle s’attend à davantage de volonté d’action de la part de la Conférence.  \n\nC’est pourquoi la Commission invite la Conférence à tout mettre en œuvre dans le sens de ce \nPostulat et de lui faire part de l’avancement de ces projets dans son prochain rapport. \n\n \n\nAu nom de la Commission interparlementaire \nDétention pénale : \n \nErika Schnyder (JU) Reto Schmid  \nPrésidente  Secrétaire \n\n\n