name: 16.369_Réponse écrite: Licenciements et burn-out à la Géode

text: \nDJSC \n\n \n \n \n31 octobre 2016 16.369 \nQuestion François Konrad \nLicenciements et burn-out à la Géode \n\nDepuis une année, la presque totalité de l’équipe éducative (4 sur 5) de la Géode, institution prenant en \ncharge des jeunes filles, a été licenciée. Soit directement, soit après une période d’arrêt maladie. La \ncinquième personne a démissionné également après un arrêt maladie, ce qui revient à un changement \ncomplet de l'équipe éducative. \n\nToutes les personnes licenciées étaient au bénéfice d’une longue expérience professionnelle dans \nl’institution, allant pour deux d'entre elles au-delà de 20 ans d'expérience au sein du foyer la Géode. \n\nCette situation nous paraît très préoccupante, d'une part pour le vécu de l'équipe éducative et d'autre part \npour les conséquences que cela peut avoir sur les résidantes. \n\nLe Conseil d'État est-il au courant de ces événements et, si c'est le cas, quelle est sa position ? A-t-il eu des \ncontacts avec l'institution afin de s'assurer que les conditions de prise en charge ne se sont pas dégradées ? \n\nSignataires : F. Konrad, J. Gressot, J.-J. Aubert, V. Pantillon, G. Spoletini, M. Zurita, D. Ziegler, L. Kaufmann, \nS. Fassbind-Ducommun, J. Jemmely. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 6 décembre 2016 \n \n \n\nDepuis plus d’une année, le service des institutions pour adultes et mineurs, le SIAM, dont dépend \nla surveillance des institutions d’éducation spécialisée (appelées couramment les foyers pour \nmineurs), a été mis au courant de possibles disfonctionnements à La Géode.  \n\nPour rappel, La Géode est, avec la Maison de Belmont, le Foyer Corail, La Ruche et La \nCoccinelle, une des cinq entités de la Fondation L’Enfant c’est le Vie ; un directeur général dirige \nle tout, une directrice dirige le secteur Enfance et adolescence et un responsable de foyer dirige \nLa Géode. Cette dernière accueille des jeunes filles adolescentes en offrant neuf places d’internat \net deux places dans des studios, à proximité. \n\nA l’automne 2015, le SIAM apprenait que de nouvelles admissions n’étaient plus possibles à La \nGéode. Parallèlement, des rumeurs de dissensions parvenaient au Conseil d’État, indirectement \nou directement, notamment par des plaintes de plusieurs membres de l’équipe éducative se \njugeant injustement traitées par leur nouveau responsable ; l’inspection du travail était d’ailleurs \naussi interpellée. \n\nAu départ des critiques, La Géode semblait souffrir d’une insuffisance de gestion. Rapidement, les \ninformateurs, professionnels et parents ont évoqué une inadéquation quant à la conduite \npédagogique de La Géode.  \n\nLe SIAM a alors écrit au Conseil de fondation pour demander des explications et, cas échéant, la \nprise  de mesures. S’en est suivie une séance avec ledit Conseil de fondation lors de laquelle il a \nété affirmé pour l’essentiel que la situation était sous contrôle.  \n\nL’Office fédéral de la justice s’est lui aussi inquiété de la situation. Il convient de rappeler ici que \nl’Office fédéral de la Justice subventionne l’activité de La Géode, à hauteur d’environ 35% du \ndéficit. \n\nDe nouveaux questionnements ont donc été adressés à la fondation et l’idée d’un audit a été \némise. \n\nA l’heure actuelle, la fondation a pris les devants en mandatant elle-même une auditrice externe. \n\nLe Conseil d’Etat est donc dans l’attente des résultats de cette expertise avant de prendre d’autres \ndispositions, cas échéant. \n\nEn résumé et pour répondre précisément :  \n\n– oui, le Conseil d’État est  au courant de la situation et la suit avec beaucoup d’attention. \nL’inquiétude des auteurs de la question est partagée par le SIAM. \n\n\n\n– oui, il y a eu des licenciements de professionnels expérimentés dont la direction nous dit qu’ils \nn’ont pas accepté leur nouveau chef, \n\n– oui, ces mécontentements se sont vraisemblablement traduits par des burn-outs, \n\n– et finalement oui, nous devrions pouvoir nous assurer prochainement que les conditions de \nprise en charge seront revenues à la normale. \n\nSi tel ne devait pas être le cas, le Conseil d’État prendra les mesures qui s’imposeront. Toutefois, \nla Géode faisant partie d’une fondation privée, bien que financée par l’État, la marge de \nmanœuvre à notre disposition n’est pas illimitée.  \n\n\n


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name: 15.368: La réfection par les CFF des tunnels des Loges et des Combes à l'horizon 2020 a-t-elle un sens?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n2.11.2015 \n\nHeure \n \n\n18h31 \n\nNuméro \n \n\n15.368 \n\nDépartement(s) \n \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace       \n\n \n\nAuteur(s) : Roby Tschopp  \n\nTitre : \nLa réfection par les CFF des tunnels des Loges et des Combes à l'horizon 2020 a-t-elle un sens? \n\nContenu : \n\nL'Express et L'Impartial du 27 octobre 2015 publiaient un bref encadré informant leur lectorat que: \n\n1. les CFF ont conclu avec l'office fédéral des transports un accord portant sur l'exploitation de la ligne historique \nLa Chaux-de-Fonds – Neuchâtel jusqu'en 2030; \n\n2. cette exploitation nécessite l'assainissement de toute la ligne à l'horizon 2020 (interruption totale du trafic de \nplusieurs mois à la clé), notamment la mise aux normes des tunnels des Loges et des Combes. \n\nIl semble invraisemblable qu'un tunnel qui a été en service pendant 160 ans dans son état doive être assaini à \ngrands frais pour ses 10 dernières années d'existence prévue. Les décisions d'entretien et d'investissement des \nCFF ne sont certes pas de compétence du Conseil d'Etat; pourtant, nous savons, toutes et tous, que chaque \nfranc investi par la Confédération et ses entités dans notre canton nous sera compté lorsqu'il s'agira de financer \nles infrastructures dont nous avons vraiment besoin. Les dérangements et interruptions de trafic seront par \nailleurs difficilement supportables pour le bon fonctionnement de notre canton. \n\nLe Conseil d'Etat est-il en mesure de donner au Grand Conseil – peut-être à l'occasion de la discussion du \nrapport 15.024 – une estimation des travaux en question et d'expliquer pourquoi ces sommes ne sont pas \nconservées pour la réalisation du RER neuchâtelois, au cas où son principe serait approuvé, sachant que pour \nd'autres tunnels en Suisse – on pense notamment au Simplon –, une dérogation aux normes a pu être obtenue? \n\nRéponse écrite demandée: \n \n\n \nChamps en couleur = à remplir obligatoirement avant l'envoi \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nRoby Tschopp  \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nLaurent Debrot              \n\nDaniel Ziegler              \n\n \nChamps en couleur = à remplir obligatoirement avant l'envoi \n\nEnvoi du fichier rempli au Secrétariat général du Grand Conseil : Secretariat.GC@ne.ch \n\nmailto:Secretariat.GC@ne.ch;%20SGGC.sitesweb@ne.ch\n\n


24.050_CE: GOUVERNANCE DE LA BCN

text: \n1 \n\nGOUVERNANCE DE LA BCN  24.050 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nau postulat 22.238 « Gouvernance de la BCN »  \n \n(Du 11 décembre 2024) \n \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \n \nDans le cadre d’une révision partielle de la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise (LBCN), la \nfonction des censeur-e-s, particularité de la BCN que l’on ne retrouve pas dans d’autres cantons, a \nété supprimée au 31 décembre 2022 (rapport 22.018). Cette fonction, initialement destinée à \nassurer au Conseil d’État que l’activité de la banque était conforme à son cadre normatif, a en effet \nvu sa mission de surveillance assumée de plus en plus par d’autres organes. Les organes de \nrévision interne et externe ont notamment vu leurs pouvoirs s’accroître au cours des vingt dernières \nannées. Mais surtout, la surveillance de la FINMA a vu ses tâches, ses moyens et sa réglementation \nconsidérablement augmenter, et avec eux son pouvoir de surveillance et l’étendue de celui-ci, \ncomme le constatent tous les acteurs des marchés financiers en Suisse. Face à ces évolutions, \nl’institution des censeurs ne se justifiait plus. \n \nSuite à cette suppression, le postulat 22.238 « Gouvernance de la BCN » a été déposé et demande \nau Conseil d’État d’étudier la gouvernance de la BCN afin de maintenir un contrôle efficace de la \nbanque. Le législateur fédéral a prévu un système dualiste de surveillance avec la FINMA en tant \nqu’autorité centrale responsable de la surveillance et les sociétés audit. L’objectif est de protéger \nles client-e-s, les créanciers et créancières, le système financier dans son ensemble et la réputation \ndes marchés financiers suisses. Il apparaît clairement que la surveillance des banques cantonales \npar les cantons a perdu de son importance depuis que ces banques relèvent intégralement de la \nFINMA. Cette dernière a vu ses prérogatives et ses moyens être considérablement étendus depuis \nsa création en 2009, elle avait alors pris la suite de la Commission fédérale des banque (CFB).  \n \nLe cadre fixé par la législation fédérale impose de garantir l’indépendance de la BCN à l’égard des \ningérences politiques dans la conduite des affaires et des intérêts particuliers. Il s’agit d’une \ncondition pour garantir la confiance placée en l’institution par les client-e-s.  \n \nLe rôle du Canton est de doter le Conseil d’administration de la BCN de compétences de gestion \nsuffisantes ainsi que des connaissances techniques et l’expérience nécessaire dans les secteurs \nbancaire et financier. Ce rôle a été précisé et renforcé en relevant que la nomination des membres \nde la Haute Direction des banques, avant d’être confirmée, est soumise à autorisation de la FINMA. \n \nLe Conseil d’État est convaincu que la gouvernance de la BCN est conforme aux exigences du droit \nfédéral et aux pratiques retenues dans d’autres cantons ayant instauré un établissement \ncomparable. Au vu des éléments exposés, le Conseil d'État n’envisage pas de modifications de la \ngouvernance de la BCN et vous invite à classer le postulat 22.238. \n  \n\n\n\n2 \n\n1. INTRODUCTION \n \n \nLe 7 décembre 2022, votre Autorité acceptait le postulat 22.238 de Julien Gressot, « Gouvernance \nde la BCN, par 64 voix contre 30, dont nous vous rappelons la teneur ci-après : \n \n\n22.238 \n7 décembre 2022  \nPostulat Julien Gressot \nGouvernance de la BCN \n \nNous demandons que les modalités de surveillance de la Banque cantonale neuchâteloise \n(BCN) soient étudiées afin de maintenir un contrôle parlementaire efficace sur la BCN soit en \nrenforçant le rôle tenu jusqu’ici par les censeurs, soit en créant un nouveau dispositif \npermettant d’atteindre cet objectif. \n \nDéveloppement  \n \nAvec la suppression du poste de censeur dans la LBCN demeure une lacune que le présent \npostulat demande de combler. Les récentes affaires démontrent l’importance de moyens de \ncontrôle et de surveillance de l’activité de la Banque cantonale neuchâteloise, laquelle, faut-\nil le rappeler, est une banque créée par et pour la population neuchâteloise avant tout. \nRenforcement du rôle et des moyens d’action des censeurs et mise en place d’autres moyens \nde contrôle sont des voies à explorer sans pour autant être exclusives. \n\n \n \n \n2. SUPPRESSION DES CENSEUR-E-S \n \n \nDans le cadre du rapport 22.018, le Conseil d’État a proposé, en accord avec le Conseil \nd’administration de la Banque Cantonale Neuchâteloise (BCN), de procéder à des modifications de \nla LBCN, et en particulier la suppression de la fonction de censeur-e, qui a perdu de son importance \navec le renforcement du rôle des organes de révision et de surveillance. \n \nÀ l’origine, la fonction de censeur-e avait pour objectif d’assurer au Conseil d’État que les activités \nde la banque étaient conformes aux normes en vigueur. Cependant, cette mission de surveillance \na été progressivement transférée à d’autres instances. Les pouvoirs des organes de révision interne \net externe, notamment, ont été considérablement renforcés au cours des deux dernières décennies. \nPar ailleurs, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a vu son rôle \ns’élargir, notamment par une augmentation de ses prérogatives, de ses moyens et de son cadre \nréglementaire, accroissant ainsi son pouvoir de surveillance, comment l’ont observé des acteurs et \nactrices du marché financier suisse. \n \nLa fonction des censeur-e-s était une particularité neuchâteloise, sans équivalent dans d’autres \ncantons. Sa suppression avait été recommandée par une expertise externe et était évoquée depuis \nplusieurs années. Forcé de constater que cette fonction, occupée par des miliciens, n’apportait \naucune valeur ajoutée dans la surveillance de la banque, le Conseil d’État a proposé son abandon \nqui a été accepté par le Grand Conseil le 7 décembre 2022. \n \n \n \n3. SURVEILLANCE DES BANQUES CANTONALES \n \n \n3.1. Rôles de la FINMA et des cantons  \n \nLe législateur fédéral a prévu un système dualiste de surveillance avec la FINMA en tant qu’autorité \ncentrale responsable de la surveillance et les sociétés audit. L’objectif est de protéger les client-e-\ns, les créanciers et créancières, le système financier dans son ensemble et la réputation des \nmarchés financiers suisses. Il apparaît clairement que la surveillance des banques cantonales par \nles cantons a perdu de son importance depuis que ces banques relèvent intégralement de la FINMA.  \n \n\n\n\n3 \n\nLe cadre fixé par la législation fédérale impose de garantir l’indépendance de la BCN à l’égard des \ningérences politiques dans la conduite des affaires et des intérêts particuliers. Il s’agit d’une \ncondition pour garantir la confiance placée en l’institution par les client-e-s.  \n \nLa surveillance de la banque par le Canton, exercée par l’exécutif, porte sur la conformité du mandat \nd’intérêt public tel que mentionné dans la loi sur la banque cantonale et les potentiels risques \nfinanciers de la garantie accordée. Dans ce cadre, un dialogue régulier est en place entre la \nprésidence du Conseil d’administration et la direction générale de la banque, et une délégation du \nConseil d’État. En revanche, il n’appartient pas au Canton de surveiller la « conformité » par rapport \nà la réglementation des marchés financiers (ce rôle est dévolu à la FINMA). Le rôle du Canton est \nde doter le Conseil d’administration de la BCN de compétences de gestion suffisantes ainsi que des \nconnaissances techniques et l’expérience nécessaire dans les secteurs bancaire et financier. Il est \nà relever que depuis plusieurs années, la sélection des membres de cet organe répond à un \nprocessus complet. Celui-ci fait périodiquement l’inventaire des profils en présence et met en \névidence les domaines devant être renforcés. Les candidates et candidats sont alors recherchés, \ngénéralement avec le concours de cabinets spécialisés. La nomination des membres de la Haute \nDirection des banques, avant d’être confirmée, est soumise à autorisation de la FINMA. \n \nLes différents mécanismes de surveillance exercés par les cantons sur leurs banques cantonales \nmettent en évidence une grande diversité de pratiques entre les cantons. Plusieurs éléments sont \nà relever : \n \n\n- La surveillance prudentielle des banques cantonales : est – formellement et \nmatériellement – entièrement régie par la FINMA. Elle est ainsi la seule et haute autorité, \ndotée de prérogatives de puissance publique, chargée de la surveillance de tous les \nétablissements bancaires en Suisse (art. 1 al. 1 let. d et art. 3 let. a LFINMA en relation avec \nl’art. 1a et art. 3 al. 1 LB). L’objectif est de protéger les client-e-s, les créancières et \ncréanciers, le système financier dans son ensemble et la réputation des marchés financiers \nsuisses. De plus, les sociétés d’audit sont tenues de contrôler les exigences posées par le \ncode des obligations (au titre d’organe de révision. 728a ss. CO), mais se voient également \nchargées d’une partie de la surveillance prudentielle pour le compte de la FINMA. \n\n- La gouvernance d’entreprise (Corporate Governance) : est réglée par le droit fédéral privé \net le droit fédéral public des marchés financiers et, pour ce qui concerne plus spécifiquement \nles banques, par la LB. En conséquence, la FINMA a l’obligation et le pouvoir de surveiller \nles banques cantonales comme toute autre banque. Il ressort clairement que pour toutes \nles questions liées à la gouvernance d’entreprise, la garantie d’indépendance, qui doit être \npréservée y compris dans le cadre de la surveillance exercée par les cantons, est un \nélément indispensable aux différents niveaux de surveillance bancaire.1  \n\n- Le statut de la Banque Cantonale Neuchâteloise (BCN) : bien que la BCN ait été créée \npar un acte législatif cantonal sous la forme d’un établissement de droit public, elle est \nconsidérée comme une banque au sens de l’art 1a LB. Par conséquent, la surveillance au \nsens de l’art. 3 LFINMA en relation avec l’art. 1 al. 1 LB s’exerce sans aucune différence au \nregard de son statut y compris celles de droit public cantonal. Au niveau fédéral, la FINMA \nveillant au respect des conditions-cadres du droit des marchés financiers, les compétences \ndu droit de surveillance prudentielle sont exhaustivement réglées par le droit fédéral, il ne \nreste, par conséquent, aucune compétence aux cantons pour légiférer dans ce domaine. \n\n- La spécificité des banques cantonales : Ces établissements se distinguent par \nl’existence d’un mandat légal de prestations, consistant en la poursuite d’un intérêt public. \nIl convient alors de différencier la surveillance prudentielle, exercée par la FINMA et la \nsurveillance exercée par les cantons. Ces derniers supervisent – dans le cadre des \ncompétences définies par le droit cantonal – la conformité au mandat d’intérêt public tel que \nmentionné dans la loi sur la banque cantonale et non la « compliance » par rapport à la \nréglementation des marchés financiers. \n\n  \n\n \n1 Voir FINMA-Circulaire 2017/01 du 22 septembre 2016, Gouvernance d’entreprise – banques  \n\nhttps://www.finma.ch/fr/%7E/media/finma/dokumente/dokumentencenter/myfinma/rundschreiben/finma-rs-2017-01-20200101.pdf?sc_lang=fr&hash=970DB8912873D207614BEEA9C2EFFAB8\n\n\n4 \n\n3.2. Cadre légal de la surveillance des banques  \n \nLa réglementation bancaire et financière se présente sous différentes formes juridiques. Les lois \nposent les principes fondamentaux, tandis que les ordonnances du Conseil fédéral concrétisent ces \nprincipes. S’y ajoutent les ordonnances et les circulaires de la FINMA ainsi que les autorégulations \n(directives, recommandations) du secteur financier, en particulier de l’Association suisse des \nbanquiers (ASB).  \n \nLa surveillance des différents établissements incombe à la FINMA en tant qu’autorité fédérale \nindépendante. Celle-ci mandate à cet effet des sociétés d’audit, qui font office d’organes de révision \nau sens de la loi sur les banques (système de surveillance dualiste). Outre cette réglementation dite \nmicroprudentielle (surveillance des établissements), la Banque nationale suisse (BNS) dispose de \ncompétences spécifiques en matière de réglementation macroprudentielle (surveillance du \nsystème).  \n \nLe dispositif actuel, qui est complet et évolutif, permet de répondre aux nombreux défis que posent \nla régulation et la surveillance des activités bancaires et financières. À la suite de la crise financière \nde 2007-2008, la réglementation bancaire suisse a été renforcée et améliorée de manière \nsubstantielle dans de nombreux domaines, comme le train de mesures concernant les \nétablissements d’importance systémique (too big to fail), la mise en œuvre des normes \ninternationales du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) en matière de fonds propres et \nde liquidités (Bâle III). \n \nLes lois fédérales et leurs ordonnances, en matière de droit des marchés financiers, sont donc \nrégulièrement développées, et mises à jour, par les autorités fédérales. À cet effet, l’annexe 1 \nrenseigne sur les principales bases légales de la surveillance bancaire avec leur dernière date de \nmodification. Ainsi, le cadre réglementaire dynamique de la FINMA, mis en place ces dernières \nannées, permet une surveillance accrue des banques selon les meilleures pratiques.  \n \n \n \n4. POSITION DU CONSEIL D’ÉTAT \n \n \nL’analyse confirme pour l’essentiel les rôles généraux confiés aux différentes autorités. Le \nlégislateur fédéral a prévu un système dualiste de surveillance avec la FINMA en tant qu’autorité \ncentrale responsable de la surveillance et les sociétés audit.  \n \nIl apparait clairement que, depuis que les banques cantonales sont désormais sous la supervision \nexclusive de la FINMA, le rôle de surveillance exercé par les cantons a considérablement diminué. \n \nLa BCN est un établissement de droit public et indépendant de l’État (art. 2 LBCN). Le cadre fixé \npar la législation fédérale impose de garantir l’indépendance de la banque à l’égard des ingérences \npolitiques dans la conduite des affaires et des intérêts particuliers. Il s’agit, comme déjà dit, d’une \ncondition pour garantir la confiance placée en l’institution par les client-e-s. Cette exigence élevée \nd’indépendance a d’ailleurs été confirmée par le Grand Conseil lors de l’adoption de la loi sur les \nfinances de l’État et des communes (LFinEC), puisque la BCN a été exclue du champ d’application \nde cette loi. \n \nHors de la surveillance de la FINMA, les cantons sont en théorie libre de déterminer le mécanisme \nde surveillance qu’ils souhaitent mettre en œuvre pour leurs banques cantonales. Cependant, les \npossibilités sont limitées et la LBCN les utilisent déjà : \n \n\n- Le Conseil d’État assiste la FINMA dans l’exécution de ses décisions (art. 5, al. 2 LBCN) et \nélit les membres du Conseil d’administration (art. 16, al. 1 LBCN). \n\n- Le Conseil d’administration est l’organe responsable de la haute direction de la banque. À \ncet effet, il en assure la surveillance et le contrôle (art. 17 LBCN). \n\n- La révision interne (anciennement l’inspectorat) a pour principale tâche d’effectuer des \naudits et de contrôler la gestion de la banque (art. 23 LBCN).  \n\n- De plus, la BCN dispose d’un organe de révision externe, agréé par la FINMA, qui audite la \nbanque. Actuellement, c’est la société KPMG S.A. qui est mandatée pour ces travaux. \n\n\n\n5 \n\nLe Conseil d’administration de la BCN est l’organe responsable de la haute direction, de la \nsurveillance et du contrôle de la banque avec plusieurs tâches : la politique commerciale, la gestion \ndes risques, les ressources humaines, la surveillance et le contrôle, les changements structurels et \nles investissements importants. Les membres de cet organe doivent disposer de compétences de \ngestion suffisantes ainsi que des connaissances techniques et l’expérience nécessaire dans les \nsecteurs bancaire et financier. Par conséquent, le Conseil d’État veillera toujours :  \n \n\n- À augmenter, lors du renouvellement des membres du Conseil d’administration de la BCN, \nla proportion des profils bancaires chevronnés, ayant de l’expérience dans le domaine de \nl’application des directives FINMA : finances, gestion des risques, lutte contre le \nblanchiment, gouvernement d’entreprise des banques, etc. \n\n- Que le Conseil d’administration fasse des propositions de modifications de la LBCN, ayant \nl’aval écrit de la FINMA, ce qui permettrait alors au Conseil d’État de prendre les mesures \nnécessaires.  \n\nLe partage de la haute direction en éléments « technique métier » du ressort de la FINMA et en \néléments « politique » n’est pas en accord avec les principes intégraux de surveillance de la FINMA, \ncompte tenu de la couverture des nombreuses lois bancaires et des circulaires FINMA. La \nsurveillance de la banque par le canton, exercée par l’exécutif, porte sur la conformité au mandat \nd’intérêt public tel que mentionné dans la loi sur la banque cantonale et les potentiels risques \nfinanciers de la garantie accordée. Dans ce cadre, un dialogue régulier est en place entre la \nprésidence du Conseil d’administration, la direction générale de la banque et une délégation du \nConseil d’État. En revanche, il n’appartient pas au canton de surveiller la « compliance » par rapport \nà la réglementation des marchés financiers.  \n \nLes comptes de la BCN sont clos annuellement et soumis pour approbation au Conseil d’État \naccompagnés du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport de l’organe de révision \nexterne (art. 10 al. 2 LBCN). Le Conseil d’État en donne décharge au Conseil d’administration (art. \n10 al. 3 LBCN). Parallèlement au Conseil d’administration, le Conseil d’État peut charger l’organe \nde révision de vérifications complémentaires (art. 27 al. 2 LBCN).  \n \nSi un risque financier relatif à la BCN impacte l’État, au titre de sa garantie, le Conseil d´État serait \ntenu, conformément à l’article 29 LFinEC, de le mentionner dans le rapport de gestion financière \nannuelle soumis pour approbation au législatif. Cas échéant, le Grand Conseil disposerait de cette \ninformation. De plus, le Grand Conseil, qui exerce la haute surveillance sur l’activité du Conseil \nd’État et de l’administration (art. 59 al. 1 Cst. NE), est en droit au travers de ses commissions \nd’obtenir du Conseil d’État, de chaque conseillère ou conseiller d'État et de l’administration toutes \nles informations dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches, notamment dans l’exercice de la \nhaute surveillance (art. 67 OGC). \n \n \n \n5. CONCLUSION \n \n \nLe Conseil d’État est convaincu que la gouvernance de la BCN est conforme aux exigences du droit \nfédéral et aux pratiques retenues dans d’autres cantons ayant instauré un établissement \ncomparable.  \n \nAu vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil d'État n’envisage pas de modifications de la \ngouvernance de la BCN et vous invite à classer le postulat 22.238. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 11 décembre 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n\n  \n\n\n\n6 \n\nANNEXE \nAnnexe 1 \n\n \nPRINCIPALES BASES LÉGALES DE LA SURVEILLANCE DES \nBANQUES \n \n\nSource Libellé Résumé Entrée en \nvigueur \n\nDernière \nmodif. \n\nLois et ordonnances \nRS 952.0 Loi sur les banques (LB) Réglementation générale des activités \n\nbancaires. \n01.03.1935 01.01.2024 \n\nRS 952 02 Ordonnance sur les banques (OB) Application concrète de la loi sur les \nbanques. \n\n01.01.2015 23.01.2023 \n\nRS 952.03 Ordonnance sur les fonds propres (OFR) Exigences en matière de fonds propres \npour les banques. \n\n01.01.2013 01.01.2024 \n\nRS 952.06 Ordonnance sur les liquidités (OLiq) Exigences en matière de liquidités pour les \nbanques. \n\n01.01.2013 01.01.2023 \n\nRS 954.1 Loi fédérale \nSur les établissements financiers (LEFin) \n\nExigences régissant l’activité des \nétablissements financiers. \n\n01.01.2020 01.03.2024 \n\nRS 954.11 Ordonnance \nsur les établissements financiers (OEFIN) \n\nApplication de la loi fédérale sur les \nétablissements financiers. \n\n01.01.2020 01.03.2024 \n\nRS 958.1 Loi sur l’infrastructure des marchés \nfinanciers (LIMF) \n\nRéglementation de l’organisation et de \nl’exploitation des infrastructures des \nmarchés financiers et fixation des règles de \ncomportement des participants à la \nnégociation de valeurs mobilières et de \ndérivés sur ces marchés. \n\n01.01.2016 01.02.2024 \n\nRS 958.11 Ordonnance sur l’infrastructure des \nmarchés financiers (OIMF) \n\nApplication de la loi sur l’infrastructure des \nmarchés financiers. \n\n01.01.2016 01.01.2023 \n\nRS 955.0 Loi sur le blanchiment d’argent (LBA) Lutte contre le blanchiment d’argent et \nvigilance requise en matière d’opérations \nfinancières. \n\n01.04.1998 01.03.2024 \n\nRS 955.01 Ordonnance sur le blanchiment d’argent \n(OBA) \n\nOrdonnance sur la lutte contre le \nblanchiment d’argent et le financement du \nterrorisme. \n\n01.01.2016 01.01.2023 \n\nRS \n952.033.21 \n\nOrdonnance de la FINMA sur les risques \nde crédit des banques et des maisons de \ntitres (OCré-FINMA) \n\nOrdonnance régissant les fonds propres \nminimaux pour la couverture des risques \nde crédit. \n\n01.01.2025 01.01.2025 \n\nRS \n952.033.41 \n\nOrdonnance de la FINMA sur les risques \nde marché des banques et des maisons \nde titres (OMar-FINMA) \n\nOrdonnance régissant les fonds propres \nminimaux pour couvrir les risques de \nmarché. \n\n01.01.2025 01.01.2025 \n\nRS \n952.031.11 \n\nOrdonnance de la FINMA sur le \nportefeuille de négociation et le \nportefeuille de la banque ainsi que les \nfonds propres pris en compte des \nbanques et des maisons de titres (OPFP-\nFINMA) \n\nOrdonnance régissant le portefeuille de \nnégociation et le portefeuille de la banque \nainsi que les fonds propres pris en compte. \n\n01.01.2025 01.01.2025 \n\nRS \n952.033.11 \n\nOrdonnance de la FINMA sur le leverage \nratio et les risques opérationnels des \nbanques et des maisons de titres (OLRO-\nFINMA) \n\nOrdonnance régissant l’engagement total \nrelatif au calcul du leverage ratio ainsi que \nles fonds propres minimaux nécessaires \npour couvrir les risques opérationnels. \n\n01.01.2025 01.01.2025 \n\nRS \n952.024.1 \n\nOrdonnance de la FINMA sur \nl’établissement et la présentation des \ncomptes (OEPC-FINMA) \n\nEtablissement des comptes ainsi que \npublication des rapports de gestion et des \ncomptes intermédiaires. \n\n01.01.2020 01.01.2020 \n\nRS 958.111 Ordonnance de la FINMA sur \nl’infrastructure des marchés financiers \n(OIMF-FINMA) \n\nInfrastructures des marchés financiers et \ncomportement sur le marché en matière de \nnégociation de valeurs mobilières et de \ndérivés. \n\n01.01.2016 01.02.2023 \n\nRS \n955.033.0 \n\nOrdonnance de la FINMA sur le \nblanchiment d’argent (OBA-FINMA) \n\nSurveillance des marchés financiers sur la \nlutte contre le blanchiment d’argent et le \nfinancement du terrorisme dans le secteur \nfinancier. \n\n01.01.2016 01.01.2023 \n\nRS 952.05 Ordonnance de la FINMA sur \nl'insolvabilité bancaire (OIB-FINMA) \n\nProcédure d'assainissement et de faillite \ndes banques. \n\n01.01.2012 01.01.2021 \n\nCirculaires FINMA \n2023/01 Circulaire FINMA Risques et résilience \n\nopérationnels – banques \nGestion des risques opérationnels et \ngarantie de la résilience opérationnelle. \n\n01.01.2024 01.01.2024 \n\n2020/01 Circulaire FINMA Comptabilité – banques Prescriptions comptables pour les \nbanques, les maisons de titres, les groupes \net conglomérats financiers. \n\n01.01.2020 04.11.2020 \n\n2019/02 Circulaire FINMA Risques de taux – \nbanques \n\nMesure, gestion, surveillance et contrôle \ndes risques de taux d’intérêt dans le \nportefeuille de la banque. \n\n01.01.2019 04.11.2020 \n\n2019/01 Circulaire FINMA Répartition des risques \n– banques \n\nPrescriptions en matière de répartition des \nrisques pour les banques. \n\n01.01.2019 04.11.2020 \n\n2018/03 Circulaire FINMA Outsourcing Externalisations dans le secteur des \nbanques, des entreprises d’assurance et \nde certains établissements financiers au \nsens de la LEFin. \n\n01.04.2018 04.11.2020 \n\n2018/01 Circulaire FINMA Systèmes organisés de \nnégociation \n\nObligations des exploitants d’un système \norganisé de négociation. \n\n01.01.2018 04.11.2020 \n\n2017/07 Circulaire FINMA Risques de crédit – \nbanques \n\nExigences de fonds propres relatives aux \nrisques de crédit dans le secteur bancaire. \n\n01.01.2017 04.11.2020 \n\n  \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/51/117_121_129/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2014/273/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2012/629/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2012/883/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2018/801/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2019/763/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2015/853/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2015/854/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1998/892_892_892/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2015/791/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2024/141/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2024/141/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2024/142/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2024/142/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2024/139/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2024/139/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2024/140/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2024/140/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2019/760/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2019/760/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2015/855/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2015/390/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2015/390/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2012/648/fr\nhttps://www.finma.ch/fr/%7E/media/finma/dokumente/dokumentencenter/myfinma/rundschreiben/finma-rs-2023-01-20221207.pdf?sc_lang=fr&hash=6FBA749055E9E4D06476F1E4CB4FD718\nhttps://www.finma.ch/fr/%7E/media/finma/dokumente/dokumentencenter/myfinma/rundschreiben/finma-rs-2020-01-01012021_de.pdf?sc_lang=fr&hash=B18DDBDF9505C01D77627A187224A554\nhttps://www.finma.ch/fr/%7E/media/finma/dokumente/dokumentencenter/myfinma/rundschreiben/finma-rs-2019-02.pdf?sc_lang=fr&hash=EE7CF357CA32F211947F1C178211C589\nhttps://www.finma.ch/fr/%7E/media/finma/dokumente/dokumentencenter/myfinma/rundschreiben/finma-rs-2019-01-20200101.pdf?sc_lang=fr&hash=9A7C5EA0991A27D1DDBF9D8761478A64\nhttps://www.finma.ch/fr/%7E/media/finma/dokumente/dokumentencenter/myfinma/rundschreiben/finma-rs-2018-03-01012021_de.pdf?sc_lang=fr&hash=4A3159F8525175E2EF67A8DB0F742AED\nhttps://www.finma.ch/fr/%7E/media/finma/dokumente/dokumentencenter/myfinma/rundschreiben/finma-rs-2018-01.pdf?sc_lang=fr&hash=6A5204CA8D6A0DDC15D6F22D41BF5060\nhttps://www.finma.ch/fr/%7E/media/finma/dokumente/dokumentencenter/myfinma/rundschreiben/finma-rs-2017-07-01012021_de.pdf?sc_lang=fr&hash=4553AA04E83E77A75CA2FEB2C561ED58\n\n\n7 \n\nSource Libellé Résumé Entrée en \nvigueur \n\nDernière \nmodif. \n\nCirculaires FINMA (suite) \n2017/06 Circulaire FINMA Transmission directe Transmission directe d’informations non \n\npubliques à des autorités et services \nétrangers par des assujettis. \n\n01.01.2017 04.03.2021 \n\n2017/01 Circulaire FINMA Gouvernance \nd’entreprise – banques \n\nGouvernance d’entreprise, gestion des \nrisques et contrôles internes des banques. \n\n01.07.2017 04.11.2020 \n\n2016/07 Circulaire FINMA Identification par vidéo \net en ligne \n\nObligations de diligence lors de \nl’établissement de relations d’affaires par le \nbiais de canaux numériques. \n\n18.03.2016 06.05.2021 \n\n2016/01 Circulaire FINMA Publication – banques Exigences prudentielles de publication. 01.01.2016 08.12.2021 \n2015/02 Circulaire FINMA Risque de liquidité – \n\nbanques \nExigences qualitatives en matière de \ngestion du risque de liquidités et exigences \nquantitatives en matière de détention des \nliquidités. \n\n01.01.2015 08.03.2023 \n\n2013/08 Circulaire FINMA Règles de conduite sur \nle marché \n\nRègles de conduite sur le marché \nconcernant le négoce de valeurs \nmobilières. \n\n01.10.2013 04.11.2020 \n\n2013/07 Circulaire FINMA Limitation des positions \ninternes du groupe – banques \n\nLimitation des positions internes du groupe \npour les banques. \n\n01.07.2013 04.11.2020 \n\n2013/03 Circulaire FINMA Activités d’audit Activités d’audit (valable dès 1.1.2024). 01.01.2013 07.12.2022 \n2013/01 Circulaire FINMA Fonds propres pris en \n\ncompte – banques \nFonds propres des banques pris en compte \nselon le droit de la surveillance. \n\n01.01.2013 31.10.2019 \n\n2012/01 Circulaire FINMA Agences de notation Reconnaissance des instituts de notation \nde crédit (agences de notation). \n\n01.01.2012 24.10.2014 \n\n2011/02 Circulaire FINMA Volant de fonds propres \net planification des fonds propres – \nbanques \n\nVolant de fonds propres et planification des \nfonds propres dans le secteur bancaire. \n\n01.07.2011 04.11.2020 \n\n2010/01 Circulaire FINMA Systèmes de \nrémunération \n\nNormes minimales des systèmes de \nrémunération dans les établissements \nfinanciers. \n\n01.01.2010 04.11.2020 \n\n2008/20 Circulaire FINMA Risques de marché – \nbanques \n\nExigences de fonds propres relatives aux \nrisques de marché dans le secteur \nbancaire. \n\n01.01.2009 04.11.2020 \n\n2008/19 Circulaire FINMA Risques de crédit – \nbanques \n\nExigences de fonds propres relatives aux \nrisques de crédit dans le secteur bancaire. \n\n01.01.2008 18.09.2013 \n\n2008/14 Circulaire FINMA Reporting prudentiel – \nbanques \n\nReporting prudentiel à la suite des \nbouclements annuels et semestriels dans \nle secteur bancaire \n\n01.01.2009 04.11.2020 \n\n \n\nhttps://www.finma.ch/fr/%7E/media/finma/dokumente/dokumentencenter/myfinma/rundschreiben/finma-rs-2017-06-20210401.pdf?sc_lang=fr&hash=1511E99B8D0D251AA07970D87F131CB4\nhttps://www.finma.ch/fr/%7E/media/finma/dokumente/dokumentencenter/myfinma/rundschreiben/finma-rs-2017-01-20200101.pdf?sc_lang=fr&hash=970DB8912873D207614BEEA9C2EFFAB8\nhttps://www.finma.ch/fr/%7E/media/finma/dokumente/dokumentencenter/myfinma/rundschreiben/finma-rs-2016-07-20210506.pdf?sc_lang=fr&hash=68AD6B8AEACB17A09B9C1646F637CBB7\nhttps://www.finma.ch/fr/%7E/media/finma/dokumente/dokumentencenter/myfinma/rundschreiben/finma-rs-2016-01.pdf?sc_lang=fr&hash=AD70A2D65E4A8EBC01A9A1447203B977\nhttps://www.finma.ch/fr/%7E/media/finma/dokumente/dokumentencenter/myfinma/rundschreiben/finma-rs-2015-02-20230308.pdf?sc_lang=fr&hash=29AFF01D7C356D912AA96326E9D1292C\nhttps://www.finma.ch/fr/%7E/media/finma/dokumente/dokumentencenter/myfinma/rundschreiben/finma-rs-2013-08-01012021_de.pdf?sc_lang=fr&hash=EDDA5EE09BC0AEB0900516A4EE624129\nhttps://www.finma.ch/fr/%7E/media/finma/dokumente/dokumentencenter/myfinma/rundschreiben/finma-rs-2013-07.pdf?sc_lang=fr&hash=3CBC9286796CAAC0ACB6C36FF040D1B9\nhttps://www.finma.ch/fr/%7E/media/finma/dokumente/dokumentencenter/myfinma/rundschreiben/finma-rs-2013-03-20221207.pdf?sc_lang=fr&hash=A6C39DA269A180716E5902C1666124F4\nhttps://www.finma.ch/fr/%7E/media/finma/dokumente/dokumentencenter/myfinma/rundschreiben/finma-rs-2013-01-2020.pdf?sc_lang=fr&hash=414709FCCCE5A39FE47C5EE998295702\nhttps://www.finma.ch/fr/%7E/media/finma/dokumente/dokumentencenter/myfinma/rundschreiben/finma-rs-2012-01-2015-d.pdf?sc_lang=fr&hash=EC1B7BAF58299A9A3F101DA151719587\nhttps://www.finma.ch/fr/%7E/media/finma/dokumente/dokumentencenter/myfinma/rundschreiben/finma-rs-2011-02-20200101.pdf?sc_lang=fr&hash=421D68CAE5F4EC520C9A54D407043640\nhttps://www.finma.ch/fr/%7E/media/finma/dokumente/dokumentencenter/myfinma/rundschreiben/finma-rs-2010-01-01-07-2017.pdf?sc_lang=fr&hash=CC8FF54C2F9FC7B74DA71316EC7CFE5B\nhttps://www.finma.ch/fr/%7E/media/finma/dokumente/dokumentencenter/myfinma/rundschreiben/finma-rs-2008-20.pdf?sc_lang=fr&hash=8A39BB7CC757F5A99597B826C2DA2D8E\nhttps://www.finma.ch/fr/%7E/media/finma/dokumente/dokumentencenter/myfinma/rundschreiben/finma-rs-2008-19.pdf?sc_lang=fr&hash=6D791DEE1D21BE8EDAFF761C8C5459F6\nhttps://www.finma.ch/fr/%7E/media/finma/dokumente/dokumentencenter/myfinma/rundschreiben/finma-rs-2008-14-01012021_de.pdf?sc_lang=fr&hash=D8FF307EED89BF046B7046FC7F3B51AF\n\n


name: 18.103: Mesures d’insertion sociale : SOS bateau à la dérive !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n21.01.2018 \n\nHeure \n\n19h30 \n\nNuméro \n\n18.103 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Mesures d’insertion sociale : SOS bateau à la dérive !  \n\nContenu : \nLe matin du 20 décembre 2017, le canton de Neuchâtel s’est réveillé avec une méchante « gueule de bois », \nplongé dans l’incertitude des conséquences de l’absence de budget pour l’État au 1er janvier 2018. Certes, un \narrêté du Conseil d’État a immédiatement posé un cadre : « Seules les dépenses absolument nécessaires au \nfonctionnement de la collectivité sont autorisées » (art. 2). Parmi les dépenses considérées comme \nindispensables sont mentionnées les aides individuelles à la personne et celles motivées par des impératifs de \nsanté et de sécurité publique ou permettant la préservation de la cohésion sociale. Et pourtant, au matin du 4 \njanvier, un premier couperet tombe : dans les institutions neuchâteloises subventionnées, les personnes en \nsituation de réinsertion ne verront pas leurs contrats reconduits. La gueule de bois se transforme en état de \nchoc. \n\nDans le cadre de l’absence de budget, l’une des conséquences qui ne s’est pas fait attendre est la décision \nprise par le Conseil d’État de suspendre les contrats d’insertion sociale et professionnelle (contrats ISP) : « Le \nsecteur ODAS-insertion, Département de l’économie et des affaires sociales (DEAS), n’est pas en mesure de \nfinaliser avec les partenaires/organisateurs de mesures ou programmes, comme chaque année en début \nd’exercice, un contrat de prestations formalisant la collaboration avec l’État ; jusqu’à nouvel avis, aucun \nrenouvellement de contrat ISP ne sera admis. De même, il n’y aura pas de possibilités de procéder à de \nnouveaux placements ». \n\nAu-delà de l’impact général de cette décision sur la politique mise en œuvre par le Conseil d’État depuis \nplusieurs années, notre groupe souhaite avoir des réponses aux questions suivantes, même de manière \nestimée, sachant qu’il est un peu prématuré de connaître précisément toutes les conséquences de cette \ndécision récente : \n– Des démarches dérogatoires ont-elles été mises en place en vue d’assurer une activité d’insertion ? \n– Combien de personnes sont-elles concernées par cette décision et doivent suspendre leur contrat ISP ? De \n\nquel public s’agit-il précisément (bénéficiaires de l’aide sociale, personnes au chômage, personnes venant de \nl’asile) ? Quelle est la situation familiale de ces bénéficiaires ? \n\n– Combien de contrats ne sont-ils pas renouvelés, combien de nouveaux contrats prévus en janvier 2018 n’ont-\nils pas pu débuter ? \n\n– Quelles conséquences cela a-t-il sur le personnel d’encadrement travaillant dans ces différents programmes \nISP ? Des emplois sont-ils menacés ? \n\n– Quelles conséquences ces suspensions de contrats ISP ont-elles sur les différents mandats assumés par les \nprogrammes ISP auprès de leur clientèle, auprès de la population ? Il s’agit d’une forme d’économie de \nproximité qui peut être mise à mal. \n\nDéveloppement :  \nLe groupe socialiste est choqué de cette décision prise abruptement. Certain-e-s participant-e-s à ces \nprogrammes ISP ont été informé-e-s le 8 janvier 2018 que leur contrat ne serait pas renouvelé et qu’ils/elles \npouvaient rentrer à la maison. Ces personnes, déjà bien souvent fragilisées par un parcours de vie qui ne les a \npas ménagées, se trouvant bien souvent dans une situation de grande précarité – par ailleurs pas seulement sur \nun plan économique –, ont ressenti cela comme un manque de respect, de reconnaissance, comme un nouveau \net très méchant coup du sort dans leur trajectoire de vie déjà malmenée. \nOui, l’absence de budget oblige le Conseil d’État à prendre des mesures. Et pourtant, le groupe socialiste reste \nsans voix. Comment le Conseil d’État peut-il ainsi, en un coup de crayon, tailler dans le fil si précieux et fragile \nqu’il tisse patiemment et scrupuleusement depuis plusieurs années pour tenter d’inverser la courbe de l’aide \nsociale et permettre aux personnes fragilisées, évincées du circuit professionnel, de retrouver avec ces mesures \nd’insertion tout ou partie de leur indépendance économique ? \nL’annonce, durant la semaine dernière, de potentiels déblocages de certains placements est un premier pas \nencourageant. Cependant, le groupe socialiste encourage fortement le Conseil d’État à revenir sur sa décision \nde suspension de contrats d’insertion sociale et professionnelle. \n\n\n\nDemande d’urgence : OUI \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFlorence Nater \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nFrançoise Gagnaux Dominique Bressoud Jonathan Gretillat \n\nMarie-France Matter Dominique Andermatt-Gindrat Carole Bill \n\nSouhaïl Latrèche Katia Babey Corine Bolay Mercier \n\nPatrick Lardon Nathalie Matthey Philippe Loup \n \n \n\n\n


name: 18.603_com: CONTRÔLE PARLEMENTAIRE CONVENTION SCOLAIRE ROMANDE

text: \n1 \n\n \nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE \nCONVENTION SCOLAIRE ROMANDE 18.603 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport annuel 2017 de la commission interparlementaire \nde contrôle de la Convention scolaire romande (CIP CSR) \n \n\n(Du 4 juin 2018) \n \n\n \n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport annuel 2017 \nde la commission interparlementaire Convention scolaire romande (CIP CSR). \n\nUne délégation de sept députés participe aux travaux de la commission interparlementaire \nConvention scolaire romande. Cette délégation est composée de: \n\nM. Jean-Claude Guyot président de la délégation (LR) \nM. Pierre-André Steiner (LR) \nM\n\nme\n Clarence Chollet (PVS) \n\nM. Patrick Herrmann (PVS) \nM\n\nme\n Océane Taillard (LR) \n\nM\nme\n\n Annie Clerc-Birambeau (S) \nM\n\nme\n Edith Aubron Marullaz (LR) \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 4 juin 2018, la commission des affaires extérieures a examiné le rapport de \nla commission interparlementaire Convention scolaire romande portant sur l’année 2017. Elle n'a \nformulé aucune remarque. \n\n3. CONCLUSION  \n\nLe présent rapport a été adopté par la commission le 4 juin 2018, à l’unanimité des membres \nprésents. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 4 juin 2018 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures: \n\nLe président, Le rapporteur, \nP. HERRMANN J. SPACIO \n\n\n\n2 \n\nANNEXE \n\nRapport annuel 2017 de la commission interparlementaire \nde contrôle de la Convention scolaire romande (CIP CSR) \n\n \n \nMesdames et Messieurs les Présidents des Grands Conseils \ndes cantons de Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, \n\nMesdames et Messieurs les députés, \n\nConformément aux dispositions précisées ci-dessous, la Commission interparlementaire de \ncontrôle de la Convention scolaire romande (CSR) vous invite à prendre connaissance de son \nrapport annuel. \n\nLe bureau de la commission est composé des présidents des délégations cantonales, soit de \nMadame et Messieurs les députés: \n \n\nPierre Amstutz BE Du 1\ner\n\n janvier au 30 juin 2017 \n\nPeter Gasser BE Dès le 1\ner\n\n juillet 2017 \n\nGaétan Emonet FR  \n\nJean Romain GE Vice-président 2017 \n\nRaoul Jaeggi JU  \n\nJean-Claude Guyot NE  \n\nFabienne Despot VD Présidente du 1\ner\n\n janvier au 30 juin 2017 \n\nManuel Donzé  VD Président du 3 novembre au 31 décembre 2017 \n\nJulien Dubuis VS  \n\n \nDurant l’année 2017, le bureau a siégé à trois reprises et la CIP CSR s’est réunie deux fois en \nséance plénière. \n\nDésignée Présidente de la commission interparlementaire, en novembre 2016, Mme Fabienne \nDespot n’a pas été réélue au Parlement vaudois lors des élections cantonales du 29 avril 2017. \nDès lors, Mme Despot a quitté sa fonction de Présidente à la fin de son mandat parlementaire, le \n30 juin 2017. Son successeur au sein de la délégation vaudoise, M. Manuel Donzé a été désigné \nPrésident de la CIP CSR lors de la session plénière du 3 novembre 2017. L’intérim de quatre mois \na été assuré par le Vice-président genevois, M. Jean Romain. \n \n \n1. CADRE LEGISLATIF \n \nLa Convention scolaire romande du 21 juin 2007 est entrée en vigueur le 1\n\ner\n août 2009. Elle \n\ninstitue un Espace romand de la formation qui s’intègre dans l’Accord intercantonal sur \nl’harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS). La CSR reprend ainsi les dispositions \ncontraignantes de l’accord suisse tout en étendant l’engagement des cantons romands à d’autres \ndomaines de coopération obligatoire.  \n\nL’activité de la commission découle du contrôle parlementaire d’institutions intercantonales \ngénéralisé, dès 2001 en Suisse romande, par « la Convention relative à la négociation, à la \nratification, à l’exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités avec \nl’étranger », accord remplacé en 2011 par la Convention relative à la participation des Parlements \ncantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des \nconventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (CoParl).  \n\nLe présent rapport annuel de la commission, à l’intention des parlements cantonaux, repose sur \nles dispositions contenues aux articles 20 à 25 du chapitre 5 de la CSR qui prévoient, en \nparticulier, que la commission préavise le rapport annuel, le budget et les comptes de la \nConférence intercantonale de l’instruction publique (CIIP). \n \n \n  \n\n\n\n3 \n\n2. RAPPORT D’ACTIVITES 2016 DE LA CIIP : ETAT DES LIEUX DE LA MISE EN ŒUVRE DE \nLA CONVENTION SCOLAIRE ROMANDE (CSR) \n\n \n2.1. Mise à niveau de la base légale \n \nEn 2016, toutes les lois scolaires (nouvelles ou révisées en fonction d'HarmoS) sont entrées en \nvigueur dans les cantons prenant part à la CSR. Il aura fallu douze ans pour élaborer le plan \nd’étude romand (PER) et près de quatorze ans pour produire les moyens d’enseignement \nromands (MER), dont les 2/3 ont d'ores et déjà été réalisés. Il reste, désormais, à achever les \nmaths et l'allemand, à lancer le français et à réaliser un guide didactique pour les arts. Un plan \nd'études met environ quinze ans pour s'implanter totalement, raison pour laquelle il faut faire \npreuve de patience. Selon le secrétaire général de la CIIP : « L'Espace romand est harmonisée \ntout en gardant localement son génie cantonal ». \n \n2.2. Informatique \n \nL’enseignement de l’informatique a fait l’objet d’une attention particulière de la commission en \n2017 puisqu’elle y a consacré sa séance plénière d’automne. A cette occasion, trois exposés ont \npermis de donner un cadre aux discussions : \n\n  « Enseignement de l'informatique et éducation aux médias dans la scolarité obligatoire », M. \nOlivier Maradan, secrétaire général CIIP \n\n « La programmation à l'école », M. Gilles Saillen, enseignant – VS \n\n « Le numérique à l’école : faut-il promouvoir l’enseignement de la programmation ? » M. \nPierre-François Coen, Ph.D., HEP Fribourg \n\nLe Bureau de la commission souhaite relever les éléments-clés suivants : \nActuellement, dans le PER, la pratique de l'informatique n’est pas une discipline en soit, elle fait \npartie de la formation générale et les cantons y consacrent, en principe, une période par semaine \ndédiée à « la recherche d'informations nécessaires à la résolution d'un problème » et à « l'analyse \ncritique des informations numériques ».  \n\nQuelques voix se sont fait entendre, au sein de la commission, pour dénoncer cette approche \nminimaliste et demander qu’en matière d'informatique, les élèves soient familiarisés avec l'écriture \ndu code informatique et avec la programmation. Selon cette vision, les jeunes devraient apprendre \nce qui se passe derrière l'écran afin de comprendre comment fonctionne un réseau informatique \net être prêts pour les nouveaux défis de la société afin d'en maîtriser la technologie mais aussi \nd'en comprendre les enjeux.  \n\nLa majorité de la commission a exprimé une approche plus modérée dans laquelle le rôle de \nl’école n’est pas d’épouser le rythme de la société, mais de prendre une certaine distance qui \npermettra aux élèves de mieux comprendre ce monde. Si les cantons peuvent en faire plus en \nmatière d’enseignement de l’informatique trois observations faites par le secrétaire général de la \nCIIP contextualisent la discussion. \n\ni. L’Ecole est toujours à l’image de la Société. Cependant, il y a un décalage temporel lié aux \nmoyens et nos classes ne sont pas aussi bien équipées en technologies que la plupart des \nfamilles.  \n\nii. Le programme de l’école obligatoire est déjà très vaste : il faut penser à une répartition des \ncompétences numériques dans et bien au-delà de l'école obligatoire. L'école doit d'abord \narmer tous les élèves d’une culture générale dont la maîtrise informatique de base et \nl'éducation aux médias font partie intégrante, toutes deux présentes dans le PER. Il ne s'agit \npas d'y faire déjà de la formation professionnelle.  \n\niii. La définition du terme "programmation" mériterait d'être précisée, car elle peut être \ninterprétée de manière divergente et les intentions ou attentes exprimées restent peu claires.  \n\nLa présidente de la CIIP, Mme la conseillère d’état Maire-Hefti confirme que la thématique est \nd’importance et d’actualité au sein de la CIIP. En effet, depuis plusieurs années, la CIIP et les \ndirections d'établissement se sont penchées sur ce thème et ont pris des mesures. Les élèves \nsont d'ores et déjà sensibilisés aux usages et dangers d'internet. Nonobstant, des discussions \ndoivent encore être menées afin de cibler les différents volets d'apprentissage et définir les limites \nde l'enseignement de l'informatique (programmation, sensibilisation, etc.). Aujourd'hui il n’y a pas \nencore une vision stratégique clairement définie, mais les Chefs de département sont conscients \n\n\n\n4 \n\nde l'utilité de suivre et de se préoccuper de l'évolution des technologies de l'information et de la \ncommunication (TIC), dès la première année. \n\nCertains délégués des cantons bilingues observent que dans de nombreux cantons alémaniques \n(en lien avec le Lehrplan 21) l'apprentissage de l'informatique est introduit à la grille horaire dès \nl’école primaire. La CIIP a toujours mis en avant l’aspect évolutif du PER, il faut désormais agir en \ns’inspirant des idées émanant des cantons alémaniques et en prenant, par exemple, \nconnaissance du concept d'équipement réalisé par le canton de Berne à l'intention de ses \ncommunes.  \n\nLe secrétaire général de la CIIP, Olivier Maradan, informe que plusieurs actions en cours sont à \nsignaler. La CDIP a conduit, jusqu'au début mai 2017, une procédure de consultation relative à \nl'introduction de l’informatique comme branche obligatoire au gymnase. Il est prévu que la CDIP \nse prononce d'ici la fin de l'année 2017 sur la promulgation d'un plan d'étude cadre pour \nl'informatique au gymnase. En fonction de son aboutissement se posera alors la question des \nprérequis à atteindre à l’école obligatoire.  \n\nL'Assemblée des délégué-e-s du Syndicat des enseignants romands a de son côté adopté en \nnovembre 2016 une résolution invitant les cantons à faire progresser la place des MITIC (Médias, \nImages et Technologies de l'Information et de la Communication) à l'école et à renforcer \négalement les ressources autour de l'informatique. \n\nPour ce qui est des trois cantons bilingues (BE, FR et VS), le Lehrplan 21 les conduit à introduire \nl’informatique en tant que discipline. Afin d'éviter tout décalage entre leurs sections linguistiques, \nles DIP de ces trois cantons souhaitent effectivement que la CIIP procède à des ajustements, en \nutilisant le caractère évolutif du PER. L'Assemblée plénière de la CIIP est sensible à ces enjeux et \na commandé des analyses à ce sujet. Mais il faut être conscient que les grilles horaires ne sont \npas extensibles, et que si l'informatique devait être considérée désormais comme une discipline \nobligatoire à l'école obligatoire, cela nécessiterait soit une augmentation d'horaire, soit la \ndiminution d'autre chose. À titre informatif, l'introduction d'une heure supplémentaire à la grille \nhoraire coûte, pour un canton de taille moyenne, environ quatre millions et demi. Mais il s'agit \naussi de penser à la formation des enseignants et de définir lesquels, parmi ceux déjà en fonction, \nseront en mesure d'enseigner cette branche. Toutes ces interrogations sont autant d'éléments à \nprendre en considération dans la réflexion, avant que les différentes instances se prononcent. Le \nPER a été réalisé il y a dix ans et a misé sur un équilibre entre l'usage courant de la bureautique \ndans toutes les disciplines et l'éducation aux médias et la prévention des risques face aux \nmauvais usages d'internet et des réseaux sociaux. Par rapport au Lehrplan 21, de création plus \nrécente, l'évolution et la démocratisation rapide de l’environnement technologique n'ont \névidemment pas pu être prises en compte. \n\nSur le plan fédéral, la Commission parlementaire de la science, de l'éducation et de la culture \n(CSEC) a procédé à une audition en février 2017, bien que son champ de compétences ne \nrecouvre pas l'école obligatoire. Les responsables du Lehrplan 21 et du PER, ainsi que des \nreprésentants des enseignants et des formateurs, ont été interrogées à cette occasion. Plusieurs \nparlementaires et diverses personnalités ont exigé l'intégration de la programmation informatique \ndès le début de l’école primaire. Là aussi une réflexion est en cours, mais il y a bien évidemment \nun risque de "dérive propédeutique" : est-ce qu'il appartient à l'école obligatoire de former les \njeunes élèves à la programmation, et à partir de quel âge ? Ou est-ce le rôle des écoles \nprofessionnelles? Les avis sont très partagés. \n \n2.3. Guide didactique relatif au domaine des Arts  \n \nCe dossier est un très long serpent de mer. La demande pour la réalisation d'un moyen \nd'enseignement romand pour les disciplines qui constituent les arts date de 2007, soit avant \nmême l'adoption du Plan d'études romand. Depuis lors, cinq groupes de travail se sont succédés \net ont essayé de trouver le consensus intercantonal permettant de réaliser une économie d'échelle \nen aboutissant à un moyen d'enseignement romand commun. Divers problèmes ont été soulevés, \ndont notamment les valeurs accordées par les cantons aux disciplines constitutives des arts, qui \nne sont pas identiques d'un canton à l'autre. Par exemple, la musique est très ancrée dans la \nculture fribourgeoise et valaisanne, mais moins dans d'autres cantons ; les arts visuels ont déjà \nune longue histoire dans certains cantons, leur présence est plus récente dans d'autres. L'école \ndoit également favoriser l'accès à la culture et à la médiation culturelle pour les jeunes publics, en \namenant les enfants vers les lieux de culture et vers les artistes et artisans. \n\nMais la convergence de vues concernant des MER Arts est restée jusqu'à présent insuffisante \nentre les cantons. Des projets ont été proposés, mais rapidement jugés irréalisables au vu de \n\n\n\n5 \n\nleurs coûts. Cela étant, l'actuel groupe de travail chargé du projet a procédé à la synthèse des \ndiverses attentes cantonales et, afin d'y répondre de manière pragmatique, propose de constituer \nun guide didactique (pour les enseignants) plutôt que des manuels (pour les élèves) et de \nconcevoir un tel guide à partir d'un travail de mutualisation de séquences cantonales répondant \naux objectifs du PER. A l'intérieur d'un cadre méthodologique commun, les Services \nd'enseignement, les HEP, les associations spécialisées, voire des groupes d’enseignants, \npourraient proposer à l'avenir leurs propres séquences ou ressources, qui devraient tout d'abord \nêtre validées par un groupe intercantonal ad hoc pour pouvoir s'inscrire dans les activités \nproposées. Un consensus semble pouvoir enfin être trouvé pour que des décisions soient prises \navant la fin de l’année 2017, dans la perspective de mettre ces guides didactiques en chantier et \nde pouvoir les fournir entre 2019 et 2020. \n \n \n3. POSTULAT DE LA CIP-CSR SUR LA FORMATION PRATIQUE DANS LA FORMATION DES \n\nENSEIGNANTS DU SECONDAIRE I ET II \n \nA la suite du postulat adopté le 19 juin 2015 par la CIP CSR, de nombreux travaux ont été \nentrepris par les services de la CIIP et par les conférences spécialisées. Le recueil d'informations \na conduit à la publication d'un état des lieux sur la question, qui a été livré en septembre 2016. Ce \ndernier a suscité passablement de discussions au sein des différents organes de la CIIP, mais a \négalement permis de pousser la réflexion plus loin et d'envisager une harmonisation \nterminologique, encore en cours. \n\nLes chefs de Département se sont penchés sur la question et ont examiné avec attention le \nrapport et les recommandations, dans les limites de leur champ de compétences en la matière. \n\nPour rappel, la formation des enseignants repose sur l'accord intercantonal de 1993 portant sur la \nreconnaissance des diplômes et sur les divers règlements de reconnaissance (par degré scolaire) \nqui en ont découlé à partir de 1998. Dans la situation quelque peu particulière traversée \nactuellement dans le cadre du débat des langues, il parait essentiel de se remémorer que ces \nbases légales doivent être adoptées à la majorité des deux-tiers par la Conférence des vingt-six \nDirectrices et Directeurs cantonaux de l'instruction publique réunis au sein de l'Assemblée plénière \nde la CDIP. La CIIP en tant que telle n'a donc ni la compétence ni la majorité pour modifier \nunilatéralement les proportions des divers blocs constituant la formation pédagogique. \nActuellement ni la CDIP ni la CIIP ne traitent d'un allongement de la durée de formation minimale \ndes diplômes d'enseignement pour le degré primaire, comme une récente communication du \nSyndicat des enseignants romands le sous-entendait. Les travaux des autorités intercantonales \nportent sur une révision globale des modalités de reconnaissance dans le cadre des dispositions \nde la Loi sur les Hautes Ecoles, mais en aucun cas sur l'obligation d'un master pour enseigner au \nprimaire. \n\nLes concertations se sont poursuivies au sujet de la formation pratique des enseignants \nsecondaires I et II tout au long de l'automne 2016, notamment après les brefs débats conduits \navec la CIP CSR le 28 octobre 2016 sur la base de l'état des lieux. Le 9 mars 2017, l'AP-CIIP a \nadopté à l'unanimité des sept Conseillères et Conseillers d'Etat romands les recommandations \ntransmises à la CIP CSR (en annexe). \n\nPour rappel, l'article 17 de la Convention scolaire romande offre la possibilité d'émettre des \nrecommandations à l'intention des cantons; il s'agit là d'une base légale sur laquelle la commission \npeut s'appuyer au besoin. Les recommandations sont une forme de texte assez inhabituelle qui \nconstituent une déclaration politique et solennelle, à laquelle les sept cantons se tiennent. A \ndifférentes reprises, la CIIP a déjà adopté des recommandations, notamment dans le domaine de \nl'enseignement des langues nationales et étrangères en 2014 ou pour l'achat des livres par les \nécoles et les bibliothèques publiques (hors moyens d'enseignement) en encourageant les services \nconcernés à se tourner vers les librairies locales, en 2015. \n\nLe Bureau de la CIP CSR estime que la CIIP a répondu globalement de manière satisfaisante au \npostulat, dans la mesure où l’appel a été entendu et une impulsion a été donnée. Le Bureau \nsollicite, après vingt-quatre mois d'intention, un rapport de la CIIP permettant de vérifier la \ntendance prise suite à la mise en œuvre desdites recommandations dans les cantons. Pour finir, il \nconvient de constater que l'unification de la terminologie concernant la pratique se rapporte \nuniquement au vocabulaire, alors que du côté de la commission, le souhait est d’unifier la \npratique, car tous les cantons n'interprètent pas de façon identique la notion de « formation \npratique ». Dès lors, la commission se réserve le droit de revenir sur le sujet au cas où \nl'application de ces recommandations ne devait répondre pleinement aux attentes.  \n\n\n\n6 \n\nEn ce qui concerne la demande de bilan, la Présidente de la CIIP confirme que celui-ci sera \neffectué après deux-trois ans de mise en pratique, ce qui permettra, dans ce laps de temps, de \nvérifier la mise en œuvre de ces recommandations au sein des instituts de formation. En 2018, la \nCIIP rendra à la CIP CSR un bref compte-rendu oral sur leur mise en œuvre, puis, dès 2019, \nd'établir un rapport dressant un état des lieux de leur application dans les cantons.  \n \n \n4. RAPPORT DE LA CIIP SUR LA MUTUALISATION DES MOYENS D'ENSEIGNEMENT \n \nEn 2015, lors de l’assemblée d'automne à Delémont, un postulat intitulé « Proposition \nd’économies financières et d’économies de ressources humaines par la mise à disposition de \nmatériels scolaires cantonaux » a été proposé par la députée Fabienne Despot. Cette intervention \nfaisait référence à l'ouvrage « Lecture du soir ». Ce moyen complémentaire valaisan est constitué \nd'une brochure de lecture, d'un fichier d'apprentissage de la lecture et d'un fichier de l'élève sur le \nfonctionnement de la langue pour les 3e et 4e HarmoS, basé sur une lecture syllabique. La \nquestion de Mme Despot était de savoir si les enseignants des autres cantons romands pouvaient \nbénéficier de ce matériel complémentaire valaisan. Pour y répondre, Mme la CE A.-C. Lyon, alors \nprésidente de la CIIP, avait promis une synthèse écrite sur la manière dont la CIIP et son \nSecrétariat général mettent en place ces démarches d'information, voire d'échanges, entre \ncantons. \n\nL'ouvrage en question n’a pas été sollicité au niveau romand, car tous les cantons n'étaient pas \npreneurs. Dans le cas contraire, la CIIP aurait racheté ou négocié les droits avec l'office du \nmatériel scolaire valaisan afin que la vente de ces ouvrages s'effectue sur le plan romand. Cette \nbrochure est considérée comme un document d'appoint dont l'utilité est avérée, notamment pour \ndes élèves rencontrant des problèmes de dyslexie, mais son utilisation est laissée au libre arbitre \ndes cantons. \n\nSi ce moyen particulier n’a pas été mutualisé, il y a un autre exemple de modèle de mutualisation \nromand qui prouve que la CIIP travaille dans ce sens lorsque cela est approprié. Le moyen \nd'enseignement Sciences de la nature 9-11 sera introduit dès la rentrée scolaire 2017-2018 dans \ntoutes les classes du cycle 3 en Suisse romande. Ce moyen est né d'une réflexion menée par la \nConférence des chefs de l'enseignement obligatoire (CLEO). Constatant qu'aucun moyen \nd'enseignement existant ne permettrait de couvrir l'enseignement de la biologie, physique et \nchimie (à moins d'acheter sept volumes à cinq éditeurs différents), la CLEO a préféré créer un \nMER en mutualisant les ressources cantonales existantes. Après plusieurs années de travail avec \nun délégué par canton, ce moyen d'enseignement recouvre l'ensemble des sciences naturelles \npour le cycle 3 et repose à la fois sur une plateforme informatique comportant toutes les \ninformations et documentations nécessaires aux enseignants pour l'usage des séquences en \nclasse, et sur trois documents imprimés à l'intention des élèves : \n\ni. fiches de travail qui servent de support à la réalisation des différentes tâches demandées \ndans chaque séquence, \n\nii. fiches de synthèse qui formalisent les principaux savoirs abordés dans la séquence, \n\niii. aide-mémoire (document de référence pour les élèves, issu d'un travail initialement réalisé \npar un groupe d'enseignants du cycle d'orientation de Romont). \n\n \n \n5. COMPTES 2017  \n \nLa présentation des états financiers est désormais conforme, depuis 2016, au modèle du plan \ncomptable harmonisé pour les cantons et les communes (MCH2). \n\nLes comptes annuels ont été révisés par le Service d'audit interne de l'Etat de Genève, qui en a \nrecommandé l'approbation sans émettre de remarques particulières, puis ont été adoptés par les \nmembres de la Conférence des secrétaires généraux (CSG), en avril 2017, agissant sur la base \nd'une délégation de compétences attribuée le 9 mars 2017 par l'Assemblée plénière. \n \n5.1. Secrétariat général – Institut de recherche et de documentation pédagogique (IRDP) \n\nLes comptes se bouclent sur un excédent de revenus de CHF 351'250.10 alors que le budget \nprévoyait un excédent de charges de CHF 67'800.- Certaines économies ont été réalisées afin \nd'anticiper l'excédent de charges annoncé au budget 2018. Avec l'accord préalable de l'AP-CIIP, \n\n\n\n7 \n\nla CSG a décidé de verser cet excédent de revenus dans les capitaux propres, par report des \nrésultats d'un exercice sur l'autre, afin de couvrir l'excédent de charges accepté au budget 2018 \n \n5.2. UMER-scolarité obligatoire \n\nLe résultat opérationnel positif de CHF 24'252.77 est inscrit au résultat annuel du bilan à hauteur \nde CHF 180'000.-, incluant le solde du fonds propre affecté pour le développement de l'espace \nnumérique PER/MER. \n \n5.3. UMER-formation professionnelle \n\nLes comptes de l'UMER-FP se bouclent sur un budget équilibré, incluant la subvention versée par \nle Secrétariat d'Etat à la formation, la recherche et l'innovation (SEFRI) pour l'édition des supports \nde cours pour la formation en école professionnelle et pour les cours interentreprises en langues \nlatines. Avec l'accord de la COGEST et de la CSG, la gestion commerciale des ouvrages est \ntransférée à un mandataire externe. \n\nLa CIP CSR prend acte des documents de bouclement qui lui ont été transmis. \n \n \n6. BUDGET 2018 ET PLANIFICATION FINANCIERE 2019-2021 \n \nL'Assemblée plénière de la CIIP a adopté, lors de sa séance du 9 mars 2017, le budget 2018 et la \nplanification financière pour les trois années suivantes, sur la base des préavis positifs et des \nsuggestions, dont quelques mesures d'économie, de la commission de gestion (COGEST) et de la \nConférence des secrétaires généraux (CSG). \n \n6.1. Secrétariat général – Institut de recherche et de documentation pédagogique (IRDP) \n\nLe budget intègre un montant pour la politique romande de soutien à l'édition et au livre. Cette \nimportante charge nouvelle est compensée par de nombreuses mesures d'économie réalisées au \nsein même du budget 2018, mais également à titre prévisionnel dès 2016 (cf. comptes). \n \n6.2. UMER-scolarité obligatoire \n\nLe crédit d'investissement est adopté à hauteur de CHF 2'187'800.-, sans report de projets \néditoriaux par rapport à la planification en cours. Nonobstant, le renouvellement des moyens de \nfrançais n'est pas encore inclus dans les prévisions, car il est trop tôt pour déterminer des \nengagements financiers précis. \n \n6.3. UMER-Formation professionnelle \n\nLe budget représentant un total de charges de CHF 1'260'700 est équilibré sur la base des \nsubventions fédérales, des cotisations cantonales par apprenti et des ventes d'ouvrages. \n \n6.4. Planification financière \n\nLe besoin de financement est conséquemment élevé en 2018, mais la situation devrait se \nrééquilibrer dès 2019, puis s’inverser dès 2020, grâce aux rentrées d’argent découlant de la vente \nde divers MER qui permettront d'obtenir un remboursement progressif des contributions \nremboursables avancées par les cantons. \n\nLa clé de répartition des contributions cantonales reste valable jusqu'en 2018, mais sera \nréactualisée pour 2019 en fonction de l'évolution démographique des cantons. \n\nLa CIP-CSR prend acte des documents budgétaires qui lui ont été transmis \n \n \n7. CONCLUSION RECOMMANDATION FINALE \n \nLa Commission interparlementaire de contrôle de la CSR recommande aux Grands Conseils des \ncantons de Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, de prendre acte du rapport \nd’information de la CIIP, présenté conformément à l’art. 20 de la Convention scolaire romande. \n \n\nGenève, avril 2018 Jean Romain, \n\n Vice-président CIP CSR 2017 \n\n\n


18.038_com: INFORMATIQUE

text: \n \n\n1 \n\nINFORMATIQUE 18.038 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 1er octobre 2018)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\n– Projet de décret portant octroi d’un crédit-cadre \nde 7'515'000 francs pour la reprise des actifs \ndu Centre électronique de gestion  \n\n– Projet de décret portant octroi d’un crédit complémentaire \nde 1'850'000 francs pour le renouvellement \ndes infrastructures informatiques \nreprises du Centre électronique de gestion, de 2019 à 2021 \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire de gestion (COGES), \n\ncomposée de Mmes et MM. Jean-Jacques Aubert, président, Étienne Robert-Grandpierre, \nvice-président, Laurent Kaufmann, Sarah Blum, Claude Guinand (excusé), Bernard \nSchumacher (excusé), Isabelle Weber, Marc-André Nardin (excusé), Jean-Frédéric de \nMontmollin (en remplacement de Daniel Geiser), Éric Flury, Sylvie Fassbind-Ducommun, \nBaptiste Hunkeler, Philippe Loup (en remplacement de Antoine de Montmollin), Annie \nClerc-Birambeau et Mikaël Dubois (en remplacement de Loïc Frey), \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaires de la commission  \n\nLa commission est convaincue de la pertinence de ce projet de fusion informatique. Le \nrapport répond aux attentes du Grand Conseil et ce projet permettra d’améliorer la \ngestion et l’utilisation des ressources informatiques et humaines. Il dresse un excellent \nétat des lieux du domaine informatique. Le choix de conserver ce service au sein de \nl’État et de ne pas en avoir proposé l’autonomisation, est vivement salué. On relève aussi \nque la réalisation de l’estimation chiffrée par une entreprise externe à l’État constituait \ncertainement un bon choix. La nomination d’un responsable sécurité emporte aussi \nl’approbation. \n\nIl appartiendra à la COGES, ainsi qu’à la sous-commission de gestion du DFS, d’assurer \nle suivi de cette réorganisation.  \n\nLe processus engagé depuis 2010 vise à réunir le service informatique de l’État (SIEN) et \nle centre électronique de gestion de la Ville de Neuchâtel (CEG) en une seule structure. \nLe SIEN et le CEG travaillent en étroite collaboration sur les conceptions générales mais \navec des cultures d’entreprises et des réalités assez différentes. \n\nAvec ce projet, l’État s’engage à offrir à tous les partenaires publics et parapublics un \nservice informatique efficient, performant, économique et fiable. Une seule entité au \nservice de tous les usagers représente un véritable défi à relever dans les 24, voire 48 \nmois à venir. \n\nLa commission se félicite du fait que la direction et les collaborateurs aussi bien du SIEN \nque du CEG aient adhéré à ce projet de regroupement et contribué à sa mise en œuvre. \n\n\n\n \n\n2 \n\nIl est prévu que les équipes techniques du SIEN et du CEG soient regroupées en 2022 \nsur le site de Cadolles 9 ; un tarif de référence commun des prestations informatiques \nsera établi. Un centre de relations clients sera créé et un accent particulier (0,5 EPT) sera \nporté au domaine de la communication. Le 1er janvier 2019, le domaine des solutions \n(comprenant deux centres) sera opérationnel. \n\nPar ce projet, l’État souhaite entrer dans une logique non pas de concurrence, mais de \ncomplémentarité avec le marché privé.  \n\nLes demandes adressées au nouveau SIEN seront traitées sur un pied d’égalité. Le \nConseil d’État s’est engagé à ce que les centres de solutions disposent des ressources \nnécessaires pour assumer les mandats auprès de leurs partenaires. Des crédits \ncomplémentaires pourront au besoin être octroyés dans la mesure où ils seront couverts \npar de nouvelles recettes. \n\nToutes les prestations délivrées par la nouvelle entité informatique seront assujetties à la \nTVA.  \n\nLes fonctions des différents centres sont clairement définies. Les communes ont comme \nvis-à-vis le centre des solutions orienté communes. Le centre technique de relations \nclients s’occupera des partenaires qui gèrent eux-mêmes leur centre d’exploitation \nsolutions. \n\nLes partenaires externes seront informés des changements structurels et les conventions \nseront au besoin revues à futur. \n\nCette fusion informatique se fera dans une continuité de fonctionnement pour les \nutilisateurs. Il n’y aura aucun changement concernant l’informatique scolaire : l’outil \nCLOEE, par exemple, et la commission informatique scolaire ne sont pas remis en \ncause. \n\nDes mesures ont été prises et des moyens supplémentaires ont été octroyés afin de \nrenforcer le domaine de la sécurité et de responsabiliser les utilisateurs, la plupart des \nproblèmes rencontrés provenant de comportements humains inadéquats. Il ne semble \npas opportun de se munir immédiatement d’une loi-cadre. Le Conseil d’État compte se \ndoter d’une loi régissant la gestion informatique des collectivités publiques du canton d’ici \nà la fin de la législature. \n\nLa commission s’est demandé si le Grand Conseil ne devrait pas voter un décret \npréalable pour entériner la fusion des services, avant de se prononcer sur les crédits \ndemandés. Le Conseil d’Etat soumettra la question au service juridique avant le vote du \nplénum.  \n\nLe cas échéant, le Conseil d’État proposera au Grand Conseil l’ajout d’un article aux \nprojets de décrets ou un projet de décret complémentaire approuvant la fusion des deux \nentités. \n\nLa commission remercie vivement le conseiller d’État et le chef du CEG de leur \nparticipation appréciée à sa séance et pour les éclairages qu’ils ont su apporter, ainsi que \nl’assistante parlementaire pour son précieux appui. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer \nen matière sur ces projets de décrets.  \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil \nd'accepter les projets de décrets tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'État. \n\n\n\n \n\n3 \n\nMotion dont le Conseil d'État propose le classement \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil \nd'accepter le classement de la motion de la commission de gestion 16.111, du 22 février \n2016 « Regroupement des services informatiques composant le réseau informatique \npublic cantonal ».  \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au bureau du Grand \nConseil que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nNeuchâtel, le 19 novembre 2018 \n\n Au nom de la commission de gestion : \n\n Le président, Le rapporteur, \n J.-J. AUBERT É. FLURY \n\n\n


parent_type: session

name: Financement infrastructures ferroviaires 2013-1016 (Commission)


23.373: Variole du singe, suite

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFS Date 19 mai 2023 \n\nNuméro 23.373 Heure 14h38 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Blaise Courvoisier \n\nTitre :  Variole du singe, suite \n\nContenu :  \n\nQu’en est-il actuellement de la variole du singe dans notre canton ? Combien de cas ont été recensés et traités \ndans le canton ? Combien de vaccins ont été inoculés dans le canton ? Quelles mesures de prévention ont été \nproposées ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBlaise Courvoisier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n \n\n\n