name: 22.111: Pour une adhésion de la Suisse à Erasmus+, pour une mobilité estudiantine forte

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n24.01.2022 \n\nHeure \n\n10h44 \n\nNuméro \n\n22.111 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupes VertPOP et socialiste  \n\nTitre : Pour une adhésion de la Suisse à Erasmus+, pour une mobilité estudiantine forte \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil fédéral de réintégrer complètement et rapidement la Suisse au programme \nde mobilité internationale Erasmus+. \n\nMotivation (obligatoire) : \n\nLe rôle de la mobilité, qu’elle soit nationale ou internationale, consiste en un pilier majeur dans les études supérieures. En \neffet, dans cette optique, la multiplicité des visions et la transdisciplinarité sont des facteurs essentiels à une formation de \nqualité ; l’Université de Neuchâtel l’a bien compris. Ainsi, de nombreux efforts ont été réalisés pour favoriser le rôle et l’impact \nde la mobilité dans les cursus qu’elle propose. En effet, des accords nationaux sont à la disposition des étudiant-e-s et leur \npermettent, grâce à un travail d’harmonisation entre les universités, de facilement suivre des cours dans d’autres \nétablissements. On peut penser aux accords BeNeFri et Azur. Cependant, la mobilité internationale est loin de se trouver dans \nune situation aussi reluisante. \n\nEn effet, s’il est possible pour les étudiant-e-s de l’Université de Neuchâtel de jouir d’accords internationaux dans l’essentiel \ndes disciplines, la multiplicité de ces accords et les différences administratives qui existent entre les pays rendent la mobilité \ninternationale sensiblement difficile à appréhender pour les étudiant-e-s, d’autant plus en temps de pandémie. Des impératifs \nd’harmonisation et de facilitation des procédures sont au cœur des préoccupations qui doivent prévaloir dans les réflexions qui \nconcernent la question de la mobilité. Ainsi, à l’heure où l’Union européenne (UE) s’est dotée d’un programme de mobilité \ninternationale qui a déjà démontré son plein intérêt, la Suisse se retrouve en marge de ces dynamiques positives et se résout \nà combler tant bien que mal les lacunes avec des accords ponctuels entre les différents partenaires. Cette situation plonge les \nétudiant-e-s qui souhaitent effectuer un séjour à l’étranger dans une aventure semée d’embûches administratives, logistiques \net financières.  \n\nUne pleine adhésion de la Suisse à ce programme de mobilité internationale qu’est Erasmus+ nous semble être une étape \nnécessaire pour résoudre les problématiques qui dressent nombre de problèmes d’ordre administratif sur les parcours de \nmobilité internationale. Cette adhésion consisterait en une procédure efficace pour œuvrer en faveur d’une facilitation des \nsemestres à l’étranger en étoffant l’offre à disposition des étudiant-e-s. Cette adhésion simplifierait considérablement les \ncharges administratives préalables au départ et les déchargerait d’une conséquente lourdeur. Cette adhésion rendrait à la \nSuisse une place de partenaire stratégique en termes de formation pour les membres de l’UE, dont certains entretiennent déjà \ndes liens étroits avec la Suisse et, plus spécifiquement, avec l’Université de Neuchâtel. Cette adhésion provoquerait \ndirectement et immédiatement des retombées positives en termes d’attractivité, de réputation et de visibilité pour les hautes \nécoles et universités suisses. Enfin, cette adhésion consisterait en un signal fort envers nos partenaires stratégiques et les \nretombées ne peuvent que profiter à tous les domaines de la formation et de la recherche, notamment en lien avec le \nprogramme de recherche Horizon Europe. \n\nPour toutes ces raisons, il est demandé au Conseil fédéral d’engager les moyens nécessaires et suffisants pour permettre \nl’adhésion de la Suisse au programme de mobilité internationale Erasmus+, notamment en défendant la séparation entre les \n\nprogrammes de formation et les composantes strictement économiques dans le cadre des négociations avec l’UE. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nÉmile Blant  \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


body_key: NE

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name: 23.240: Une app pour une démocratie à portée de main

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) Présidence Date 3 juillet 2023 \n\nNuméro 23.240 Heure  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commission Démocratie cantonale \nLié à (facultatif) : \n\nad 23.613 \n\nTitre :  Une app pour une démocratie à portée de main \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil charge le Conseil d'État d'étudier le développement d'une application ludique et publique \npermettant à la fois de donner de manière interactive des informations neutres et équilibrées sur les travaux \npolitiques en cours ainsi que sur les votations et élections, et de sonder en direct la population sur des questions \nprécises des autorités (législatives ou exécutives). \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLa commission Démocratie cantonale, lors de ses travaux, a mis en évidence la nécessité de l’information à la \npopulation sur la vie politique pour renforcer l’utilisation des outils démocratiques. Une communication \ninteractive, et même participative, pourrait renforcer l’intérêt des citoyen-ne-s pour le fonctionnement de la vie \npolitique et, par là même, augmenter la participation aux scrutins populaires et l’engagement politique. \n\nUn des publics cibles identifiés par la commission est celui de la jeunesse du canton. Or, il est apparu lors des \ntravaux que les modes « traditionnels » de communication politique (journaux, stands…) ne correspondaient \nplus forcément aux outils utilisés par les jeunes entre environ 16 et 25 ans. L’application interactive, utilisable sur \nun téléphone portable, semble ainsi être une voie à explorer pour impliquer davantage cette tranche d’âge dans \nla vie politique.  \n\nLa commission imagine une application qui permette de s’informer au travers d’un contenu épuré, interactif et \nagréable d’utilisation sur les votations et élections, voire sur les autres débats politiques en cours au niveau \ncantonal. L’application serait également utilisée pour des sondages immédiats et de courte durée à destination \ndes autorités politiques. Une mise en œuvre concrète pourrait avoir lieu par le développement d’une application \nexistante (par ex. Nemo) ou la création d’une nouvelle application.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNathalie Schallenberger, présidente de la commission Démocratie cantonale \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nPosition du Conseil d’État \n\nCette proposition d’app a déjà été mise en œuvre par la Fédération suisse des parlements des jeunes (FSPJ). Outre \nles diverses actions d’Easyvote, l’app pour téléphone mobile « votenow » a été mise à disposition pour la première \nfois lors des dernières élections fédérales. Elle vulgarise les informations, permet d’identifier les candidat-e-s qui \npartagent les mêmes intérêts et rappelle à l’approche du scrutin la nécessité d’aller voter. Ces solutions s’ajoutent \nà « Voteinfo », l’app de la Chancellerie fédérale. Une app supplémentaire paraît superfétatoire. Par ailleurs, la \nrecevabilité de ce postulat questionne, dès lors que la demande dépasse le cadre d’une simple étude (art. 235 \nOGC). \n\n\n


name: 23.244_com: INITIATIVE CANTONALE POUR L’INTRODUCTION D’UN CONGÉ PARENTAL

text: \n \n\n1 \n\nINITIATIVE CANTONALE  \nPOUR L’INTRODUCTION D’UN CONGÉ PARENTAL 23.244 \n \n \n\n \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de décret soumettant une initiative cantonale  \nà l’Assemblée fédérale pour l’introduction d’un congé \nparental  \n \n(Du 10 septembre 2024) \n \n\n \n \n \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE DÉCRET \n\nEn date du 11 octobre 2023, le projet de décret suivant a été déposé : \n\n23.244 \n11 octobre 2023 \nProjet de décret des député-e-s Vert-e-s \nsoumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour introduire  \nun congé parental  \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \n\nsur la proposition de la commission ..., \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant \nson droit d’initiative en matière fédérale, adresse à l’Assemblée fédérale la proposition \nsuivante, formulée en termes généraux : \n\n \nL’Assemblée fédérale introduit un congé parental fédéral ou, à défaut, produit les \nbases légales permettant aux cantons la mise en œuvre de congés parentaux. \n\n \nArt.  2   Le Grand Conseil charge le Conseil d’État de transmettre le présent décret à \nl’Assemblée fédérale, à l’échéance du délai référendaire.  \n\n \nArt.  3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le \n Au nom du Grand Conseil: \n\n La présidente, Le secrétaire général, \n \nPremière signataire : Clarence Chollet. \nAutres signataires : Diane Skartsounis, Manon Roux, Barbara Blanc, Niel Smith, Emile \nBlant, Yves Pessina, Christine Ammann Tschopp, Patrick Erard, Cloé Dutoit, Richard \n\n\n\n \n\n2 \n\nGigon, Monique Erard, Brigitte Neuhaus, Marc Fatton, Fanny Gretillat, Marie-France \nVaucher, Stéphanie Skartsounis, Céline Barrelet, François Perret, Nicolas de Pury, \nJasmine Herrera, Michèle Gillard et Catherine Loetscher.    \n\n \nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission législative.  \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission a siégé dans la composition suivante : \n\nPrésidente : Mme Manon Freitag  \nVice-présidente : Mme Cloé Dutoit \nRapporteur : M. Romain Dubois \nMembres : M. Fabio Bongiovanni \n Mme Béatrice Haeny \n Mme Céline Dupraz \n Mme Sarah Blum \n Mme Céline Barrelet \n M. Hugo Clémence \n Mme Corine Bolay Mercier \n M. Damien Humbert-Droz \n M. Daniel Berger \n Mme Sophie Rohrer \n\nElle a été soutenue dans ses travaux par Mme Sandrine Wavre, assistante parlementaire. \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de décret en date des 7 juin et 1er juillet 2024. Elle a \nadopté le présent rapport le 10 septembre 2024.  \n\nLa cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS), le co-chef de \nl’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE), ainsi que la cheffe du service juridique \n(SJEN) ont participé aux travaux de la commission. \n\nMmes Cloé Dutoit et Clarence Chollet ont défendu le projet de décret. \n\n4. EXAMEN DU PROJET DE DÉCRET \n\n4.1. Position des auteur-e-s du projet \n\nCe projet de décret demande à l’Assemblée fédérale de mettre en œuvre d’un congé \nparental ou, à défaut, de produire les bases légales permettant aux cantons la mise en \nœuvre des congés parentaux. Pour rappel, à l’heure actuelle, le droit fédéral ne permet \npas d’introduire un congé parental au niveau cantonal, les modèles de financement n’étant \npas compatibles avec le droit fédéral.  \n\n4.2. Motivation accompagnant le décret \n\nLe 18 juin dernier, les cantons de Berne et de Genève votaient sur des propositions \ncantonales de congé parental. Les deux projets étaient très différents : Genève votait sur \nun congé parental non contraignant de 24 semaines minimum (jusque-là, 14 semaines de \ncongé maternité + 2 semaines supplémentaires cantonales + 2 semaines de congé \npaternité), alors que Berne se prononçait sur un congé parental de 24 semaines en plus \n\n\n\n \n\n3 \n\ndes congés paternité et maternité actuels. Le projet genevois a été plébiscité par 57% de \nla population, alors que le projet bernois a été refusé par 66% des votes. Selon la \nCommission fédérale de coordination pour les questions familiales, qui préconise depuis \n2010 un congé parental de 38 semaines, les avantages d’un congé parental sont \nnombreux : \n\n– le congé parental est l’expression du fait que le bien-être des enfants (dès leur \nnaissance) et de leurs parents est une responsabilité commune de la famille et de la \nsociété ;  \n\n– le congé parental crée les conditions pour un passage réussi au statut de parent et pose \nles bases qui permettent aux membres de la famille d’être en bonne santé et d’assumer \nles nouvelles charges ; \n\n– le congé parental tient compte du fait que la petite enfance requiert en particulier du \ntemps de la part des parents ; \n\n– le congé parental décharge les parents en les aidant à surmonter les difficultés \nauxquelles ils sont confrontés après la naissance de leur enfant. Il s’agit en effet d’une \npériode de transformations importantes, sur les plans émotionnel, social, \norganisationnel et financier. Les parents et l’enfant ont besoin de temps pour apprendre \nà se connaître et établir un rapport de confiance. Les tâches familiales doivent être \nadaptées aux obligations professionnelles, et les nouvelles responsabilités et tâches \ndoivent être discutées et partagées entre les parents ; \n\n– le congé parental aide l’enfant à construire une relation étroite avec ses deux parents.  \n\nEn comparaison internationale, les autres pays européens considérés dans le rapport du \nConseil fédéral1 sont bien mieux lotis en matière de congé parental, même ceux ayant un \nniveau économique bien inférieur au nôtre.  \n\nLa proposition genevoise, premier projet à passer la rampe des urnes, risque d’encourager \nd’autres cantons à tenter leur chance dans la mise en place d’un congé parental. Mais le \ncadre permettant ou non de mettre en place de véritables congés parentaux dans les \ncantons n’est pas clairement défini. De plus, l’argument principal pour le refus des projets \ncantonaux est souvent qu’il est plus judicieux de trouver une solution nationale plutôt que \nde se retrouver avec 26 modèles différents.  \n\nConscient-e-s de la pertinence d’une solution nationale, les parlementaires ont déposé de \nnombreuses interventions dans les Chambres fédérales, jusqu’à présent rejetées ou \nclassées sans suite. La majorité d’entre elles et eux a suivi l’avis du Conseil fédéral, qui \nreconnaît pourtant que la mise en œuvre d’un congé parental pourrait améliorer la \nconciliation entre la vie privée et la vie professionnelle.  \n\nAfin de combler le retard de la Suisse, d’améliorer les conditions des familles et de clarifier \nle cadre, les Chambres fédérales sont invitées à se pencher sur l’introduction d’un congé \nparental fédéral ou, à défaut, de produire les bases légales permettant aux cantons la mise \nen œuvre de congés parentaux.  \n\n4.3. Débat général \n\nBien qu’un canton puisse soumettre une initiative parlementaire à l’Assemblée fédérale \n(art. 160, al. 1, Cst.), cet outil n’est pas une garantie de succès. Il permet néanmoins de \nmanifester certaines intentions, raison pour laquelle la commission a décidé d’entrer en \nmatière sur ce projet. \n\n                                                \n1 Congé de paternité et congé parental. État des lieux et présentation de divers modèles. Octobre 2013.  \n\n \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/404/fr#a160\n\n\n \n\n4 \n\nPour rappel, un projet de loi (22.134) a été déposé par le passé par les groupes socialiste \net VertPOP et d’autres député-e-s, demandant la mise en œuvre d’un congé parental dans \nle canton de Neuchâtel. Ce projet de loi est en suspens, car la compatibilité des modèles \nde financement cantonaux avec le droit fédéral est aujourd’hui incertaine, comme le \ndémontre notamment la proposition du Conseil fédéral de ne pas reconnaître pleinement \nla modification constitutionnelle induite par le nouveau congé parental genevois (FF 2024 \n1245).  \n\nEn comparaison intercantonale, il est utile de préciser que les cantons de Genève, du \nValais et du Jura ont également déposé une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale \nallant dans ce sens. Le canton de Genève demande que les cantons soient libres d’instituer \nun congé parental à leur niveau2, alors que les cantons du Valais et du Jura souhaitent \nl’introduction d’un congé parental fédéral.  \n\nL’ensemble de la commission est unanime sur le principe visé par ce projet de décret, mais \npas sur la solution alternative d’un congé parental cantonal, qui pourrait créer des \ndisparités cantonales. Un compromis a finalement été trouvé en proposant d’introduire un \ncongé parental fédéral sans demander à la Confédération de modifier les bases légales \npour permettre aux cantons la mise en œuvre des congés parentaux, laissant ainsi cette \ndernière question ouverte.  \n\nLa question du financement a été soulevée par une partie des commissaires qui estime \nque ce congé parental devrait être financé au niveau fédéral par les APG.  \n\n4.4. Position du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État estime préférable que l’impulsion soit donnée au niveau fédéral et \nrappelle que les initiatives cantonales restent des outils qui ne remportent que peu de \nsuccès. Toutefois, dans sa volonté de soutenir toute mesure visant à mieux concilier vie \nprofessionnelle et vie privée, le Conseil d’État adhère à la proposition d’introduire un congé \nparental fédéral.  \n\n4.5. Vote d’entrée en matière \n\nL’entrée en matière a été acceptée par 7 voix contre 5 et 1 abstention le 7 juin 2024.  \n\n5. EXAMEN DU PROJET DE DÉCRET \n\nLe groupe LR et le groupe UDC ont proposé de modifier le texte du décret en supprimant \nla deuxième partie de la phrase (concernant la possibilité d’un congé parental cantonal) et \nd’ajouter « fédéral » au titre du projet de décret.  \n\nCertain-e-s député-e-s ne se retrouvent pas dans cette proposition de compromis et \nsouhaitent garder le texte initial demandant un congé parental fédéral, avec la possibilité, \nen cas de refus, de produire les bases légales permettant aux cantons la mise en œuvre \nde congés parentaux. La question du financement et de la mise en œuvre du congé ferait \nl’objet d’un débat dans un deuxième temps. Vider un projet de décret de sa substance pour \naugmenter la chance qu’il soit accepté par les Chambres fédérales n’a pas de sens selon \nces mêmes député-e-s.  \n\nAu vote, c’est toutefois la version de compromis qui obtient une majorité  (par 7 voix \ncontre 6). Pour une partie de cette majorité, une solution cantonale est d’emblée exclue ; \npour l’autre, elle ne devrait être étudiée que dans un second temps si la Confédération \nn’entreprend pas elle-même les travaux visant à instituer un congé parental fédéral.   \n\n                                                \n2 Le Conseil fédéral, dans son message du 22 mai 2024, exclut le financement via les APG et tout \nfinancement paritaire.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2022/22134.pdf\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2024/1245/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2024/1245/fr\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20240301\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20240305\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20240310\nhttps://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-101084.html\n\n\n \n\n5 \n\n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n(art. 160, al. 1, let. d, OGC) \n\nCe projet de décret n’a aucune incidence sur le personnel de l’État. \n\n7. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION DU PROJET DE DÉCRET \n\n(art. 160, al. 1, let. e, OGC) \n\nLe projet de décret n’engendre pas de dépenses nouvelles. Son adoption est ainsi soumise \nà la majorité simple des votants. \n\n8. INFLUENCE DU PROJET SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES \nENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES \n\n(art. 160, al. 1, let. f, OGC) \n\nLe projet de décret soumis n’a aucune influence sur la répartition des tâches entre l’État et \nles communes. \n\n9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nLe projet de décret soumis est conforme au droit supérieur. \n\n10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \nDU PROJET AINSI QUE SES CONSÉQUENCES \nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES (art. 160, al. 1, let. j, OGC) \n\nLe projet de décret vise au bien-être des enfants dès leur naissance et de leurs parents en \ncréant les conditions idéales pour un passage réussi au statut de parent. Il vise donc à \naméliorer tant le bien-être social que l’égalité et les conditions-cadres de l’économie \nneuchâteloise. \n\n11. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION \nDES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP (art. 160, al. 1, let. bbis, OGC) \n\nL’institution d’un congé parental permettrait d’améliorer encore la prise en charge des \njeunes enfants, et donc, a fortiori, l’encadrement d’enfants vivant avec un handicap et ayant \nbesoin d’une plus grande assistance.  \n\n12. CONCLUSION \n\nPar 12 voix contre 1, la commission recommande au Grand Conseil d’adopter le projet de \ndécret ci-après. \n\nLa commission a adopté le présent rapport à l’unanimité le 10 septembre 2024.  \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose que le projet soit traité par le \nGrand Conseil en débat libre. \n\n\n\n \n\n6 \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 10 septembre 2024 \n\n Au nom de la commission législative : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n M. FREITAG R. DUBOIS \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n\n \n\nDécret \nsoumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale \npour l’introduction d’un congé parental fédéral \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 45, alinéa 1, et 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale de la \nConfédération suisse (Cst.), du 18 avril 1999 ; \n\nvu l’article 115 de la Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl), \ndu 13 décembre 2002 ; \n\nvu les articles 42, alinéa 3, lettre c, et 61, alinéa 1, lettre a, de la Constitution de \nla République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 ; \n\nsur la proposition de la commission législative, du 10 septembre 2024, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nexerçant son droit d’initiative en matière fédérale, adresse à l’Assemblée fédérale \nla proposition suivante, formulée en termes généraux : \n\n \nL’Assemblée fédérale introduit un congé parental fédéral.  \n\n \nArt.  2   Le Grand Conseil charge le Conseil d’État de transmettre le présent \ndécret à l’Assemblée fédérale, à l’échéance du délai référendaire.  \n\n \nArt.  3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n Au nom du Grand Conseil: \n\n La présidente, Le secrétaire général, \n \n\n\n


name: 15.189: Participation financière des communes au FIF, critères à revoir

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n01.12.2015 \nHeure \n\n \n\n15h30 \nNuméro \n\n \n\n15.189 \nDépartement(s) \n\n \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace le postulat déposé initialement par le groupe socialiste \n \n\nAuteur(s): Commission Mobilité 2030 \nLié à :(Facultatif, cf. art. 241 OGC)  \n\n \n\n15.038 \n\nTitre: \nParticipation financière des communes au Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF), critères à revoir \n\nContenu: \n\nLes critères retenus pour calculer la participation des communes au fonds FIF dès janvier 2016 sont ceux qui \ndéfinissent leur part dans le financement du transport local et régional, soit le nombre d'habitants (25%) et la \nqualité de la desserte (75%). Ce calcul induit de fortes disparités entre les communes.  \n\nNous demandons au Conseil d'Etat de redéfinir les critères de répartition entre les communes pour le FIF et le \npot commun, dès 2017, en tenant compte des critères existants et futurs de la compensation des charges dans \nle cadre de la péréquation financière intercommunale, en concertation avec les communes. \n\nDéveloppement (obligatoire): \n\nLa population neuchâteloise a accepté le FIF à 68,7%. Ce fonds est destiné à financer les projets ferroviaires à \nvenir et à prendre en charge les coûts liés à l'entretien, l'exploitation et l'extension des infrastructures \nferroviaires. Ce fonds, ancré dans la Constitution, sera utilisé pour le financement des transports publics, que le \nprojet soit neuchâtelois, vaudois ou bâlois. \n\nLa façon de déterminer la participation des communes selon l’article 30 de la loi sur les transports publics (LTP) \nproduit des écarts entre communes trop importants, alors que c’est l’ensemble du canton qui profitera du \nfinancement de ce fonds. Pour exemple, les villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds payent 63% de la part \ncommunale. Les modalités de financement sont donc à revoir pour 2017. \n\nL'urgence est demandée : \n \n\n \n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nOlivier Haussener, président de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n             \n \n \n\n\n


15.348: Bibliobus

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n01.09.2015 13:25 15.348 DJSC\n\nAnnie Clerc-Birambeau\n\nBibliobus\n\n283.400 prêts en 2014, 150 classes régulièrement approvisionnées, 30 communes desservies, \nle canton dispose là d'un outil efficace pour atténuer les disparités communales et régionales quant à l'accès \naux livres et aux bibliothèques et pour lutter contre les faiblesses des compétences en lecture et écriture de \njeunes qui sortent de l'école… \n  \n\nA l'heure où l'on parle de lutte contre l'illettrisme des adultes, de prévoyance contre l'illettrisme en milieu \npré-scolaire (PIP), d'incitation et de médiation culturelle auprès  des associations de migrants à aller dans les  \nbibliothèques, nous ne pouvons que regretter une telle décision. \nLe Conseil d'Etat peut-il nous dire s'il entend s'approcher de l'Association et des communes concernées pour \ntrouver une solution négociée qui ne mette pas en péril l'importance de la lecture publique et donc la survie du \nbibliobus? \n\n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nAnnie Clerc-Birambeau\n\nMartine Docourt Ducommun\n\nCorine Bolay Mercier\n\nFlorence Nater\n\nMarianne Guillaume-Gentil-Henry\n\n\n


name: 24.139: Permettre aux personnes malvoyantes et aveugles de prendre facilement les transports publics

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 25 mars 2024 \n\nNuméro 24.139 Heure 9h54 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre :  \nPermettre aux personnes malvoyantes et aveugles de prendre facilement les transports \npublics \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nÀ la fin de l’année 2023, l’Alliance SwissPass a décidé de supprimer la carte de légitimation pour personnes \naveugles et malvoyantes (carte UTP), qui leur permettait de voyager gratuitement dans de nombreuses villes. \nÀ l’heure actuelle, aucune solution ne semble avoir été trouvée au niveau cantonal pour remplacer cette carte et \npermettre aux personnes malvoyantes de rester autonomes dans leurs déplacements1. Le Conseil d’État peut-il \nnous renseigner sur : \n\n1. Les raisons exactes du refus des transports publics neuchâtelois (TransN) et d’Onde Verte de proposer un \nabonnement spécifique aux clients malvoyants et aveugles ? \n\n2. Les solutions qui peuvent être trouvées pour éviter l’exclusion des personnes malvoyantes et leur permettre \nde se déplacer dans le canton ? \n\n3. Le nombre de personnes, dans le canton de Neuchâtel, qui étaient bénéficiaires de la carte UTP ? \n\n4. Le montant annuel de cette carte et quelle pourrait-être son équivalence chez Onde Verte ? \n\nDe plus l’heure où le numérique envahit notre quotidien, certaines catégories de personnes, telles que les \npersonnes âgées, sont vite dépassées par l’utilisation des outils numériques. Certaines n’ont pas de téléphone \nportable et ne peuvent donc pas prendre de billets via une application. Dès lors, que faire lorsque ces \nempêchements sont couplés à un handicap visuel ? \n\n \n1Voir l’article d’ArcInfo du 19 janvier 2024 : Transports neuchâtelois : « M’enlever ma carte pour aveugles, c’est me priver de ma liberté de \nmouvement ».  \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nLa Loi fédérale sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand), du 13 décembre 2002, décrète que les \npersonnes en situation de handicap doivent pouvoir être autonomes dans l’utilisation des transports publics. Les \nentreprises de transport et les gestionnaires d’infrastructures avaient jusqu’à fin 2023 pour appliquer la loi. Or, il \napparaît, dans le rapport du Conseil fédéral du 29 mars 20231 et dans un article du journal Le Temps2, que \nmalgré une large adaptation des structures, il reste beaucoup à faire, notamment en ce qui concerne les arrêts \nde bus et les arrêts de tram. En vingt ans, nous n’avons pas réussi à appliquer la loi telle qu’elle était attendue \npar les personnes en situation de handicap, mais nous arrivons, en un claquement de doigts, à supprimer des \néléments existants qui leur facilitent la vie, sans leur proposer d’autres solutions viables. \n\n \n1Communiqué du 29.03.2023 : Les transports publics sont accessibles aux personnes handicapées dans de nombreux endroits, mais pas \nencore partout (admin.ch). \n2Article du journal Le Temps : « Malgré les mises en garde, l’accessibilité des handicapés aux transports publics est toujours insuffisante ». \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nKatia Della Pietra (initialement déposé par Garance La Fata) \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nGarance La Fata Hugo Clémence Anne Bramaud du Boucheron \n\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/littoral/neuchatel-commune/corcelles-cormondreche/transports-neuchatelois-menlever-ma-carte-pour-aveugles-cest-me-priver-de-ma-liberte-de-mouvement-1356640\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/littoral/neuchatel-commune/corcelles-cormondreche/transports-neuchatelois-menlever-ma-carte-pour-aveugles-cest-me-priver-de-ma-liberte-de-mouvement-1356640\nhttps://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-94008.html#:~:text=La loi du 13 décembre,autonome par les personnes handicapées\nhttps://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-94008.html#:~:text=La loi du 13 décembre,autonome par les personnes handicapées\nhttps://www.letemps.ch/suisse/malgre-les-mises-en-garde-l-accessibilite-des-handicapes-aux-transports-publics-est-toujours-insuffisante\n\n\nFabienne Robert-Nicoud Margaux Studer Patricia Sörensen \n\nCorine Bolay Mercier Assamoi Rose Lièvre Ahmed Muratovic \n\nJosiane Jemmely Mathias Gautschi Anita Cuenat \n\nMarinette Matthey Romain Dubois  \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 30 octobre 2024 \n\nLe canton regrette la décision de l’Alliance SwissPass. Pour les personnes malvoyantes ou aveugles, les \ntransports publics sont les seuls moyens de locomotion envisageables. Il n’est en effet pas possible pour elles \nde prendre un moyen de transport privé, à moins d’être accompagnées, ce qui va à l’encontre du principe \nd’autonomie et d’autodétermination. Il est donc important que les transports publics leur soient facilement \naccessibles. Outre la question financière, le fait qu’il est difficile pour une personne malvoyante ou aveugle de \nprendre un billet induit la nécessité d’avoir un abonnement. \n\nLa vente de titreS de transport via les canaux numériques augmente de plus en plus et constitue la grande partie \ndes ventes. Nonobstant, on observe qu’une partie de la population ne peut pas utiliser ces canaux, c’est \npourquoi le canton de Neuchâtel a demandé à transN de conserver une alternative, par exemple avec un \nnombre minimum de points de vente, d’automates à titres de transport, ou le maintien des cartes multicourses. \nCela permet de garantir l’accès inclusif aux transports publics.  \n\nLe canton de Neuchâtel s’engage également depuis plusieurs années pour l’inclusion des personnes vivant avec \nun handicap, notamment avec l’adoption de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec \nun handicap (LIncA), la création d’un poste de préposé-e à l’inclusion et l’adoption d’un plan d’action cantonal en \nmatière d’inclusion des personnes vivant avec un handicap en août 2023. \n\nLe canton a sollicité Onde Verte sur la question des personnes malvoyantes et aveugles dès fin 2023. Pour \nrappel, ce sont les entreprises de transport, soit la communauté tarifaire Onde Verte et Alliance SwissPass \n(ASP), qui sont compétentes au sujet de la billettique et la tarification. Au niveau national, la décision a été prise \npar l’ASP d’unifier les titres de transport et, par conséquent, de ne pas soutenir des solutions spéciales comme \nici avec la carte de légitimation pour personnes aveugles. Cette décision a été communiquée à la Fédération \nsuisse des aveugles et malvoyants (FSA) dans le courant de l’année dernière. Les conditions tarifaires pour les \npersonnes en situation de handicap sont traitées dans les dispositions tarifaires nationales (T600). Cette \ndécision nationale laisse peu de marge de manœuvre aux communautés tarifaires. \n\nToutefois, le Conseil d’État veut, début 2025, relancer une nouvelle fois la communauté tarifaire Onde Verte \npour la motiver à trouver une solution, idéalement le maintien de la carte de légitimation pour personnes \naveugles en tant que titre de transport, ainsi que pour évaluer le nombre de personnes concernées et les coûts \nassociés. \n\n\n


name: 15.365: Hospitalisations hors canton, pourquoi?

text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s): \n\nTitre: \n\n \nContenu: \n \n \n\n\n\n \n \n \n\nRéponse écrite demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n\n\tDate: 29.9.2015\n\tHeure: 11:59\n\tNuméro: 15.365\n\tAnnule et remplace: \n\tDépartement 1: [DFS]\n\tDépartement 2: [ ]\n\tDépartement 3: []\n\tAuteurs: Martine Docourt Ducommun\n\tTitre: Hospitalisations hors canton, pourquoi?\n\tContenu: Lors d’une hospitalisation hors canton pour des motifs de convenance, les patient-e-s neuchâtelois-e-s reçoivent de la part de HNe un courrier leur expliquant que l'éventuelle différence des frais entre les tarifs applicables dans le canton de Neuchâtel et le canton choisi pour les soins est à la charge des patient-e-s. Bien que cette explication soit importante et nécessaire, elle n’établit qu’un dialogue de nature financière entre HNe et les patient-e-s. Basé sur ce constat, ne serait-il pas possible que HNe profite de cette correspondance, afin de demander aux patient-e-s quelles raisons les ont décidés à se faire hospitaliser hors canton?\n\tUrgence: Choix1\n\tAuteur ou premier signataire: Martine Docourt Ducommun\n\tSignataire 2: Corine Bolay Mercier\n\tSignataire 3: Johanne Lebel Calame\n\tSignataire 4: \n\tSignataire 5: \n\tSignataire 6: \n\tSignataire 7: \n\tSignataire 8: \n\tSignataire 9: \n\tSignataire 10: \n\tSignataire 11: \n\tSignataire 12: \n\tSignataire 13: \n\tSignataire 14: \n\tSignataire 15: \n\tSignataire 16: \n\tSignataire 17: \n\tSignataire 18: \n\tSignataire 19: \n\tSignataire 20: \n\tSignataire 21: \n\tSignataire 22: \n\tSignataire 23: \n\tSignataire 24: \n\tSignataire 25: \n\tSignataire 26: \n\tSignataire 27: \n\tSignataire 28: \n\tSignataire 29: \n\tSignataire 30: \n\tSignataire 31: \n\tSignataire 32: \n\tSignataire 33: \n\tSignataire 34: \n\tSignataire 35: \n\tSignataire 36: \n\tSignataire 37: \n\tSignataire 38: \n\tSignataire 39: \n\tSignataire 40: \n\tSignataire 41: \n\tEnvoyer formulaire: \n\n\n


name: 10.141: Réforme de la fiscalité des personnes physiques

text: \nDJSF \n \n \n \n8 juin 2010 10.141 \n ad 10.024 \nPostulat du groupe socialiste \n \nEvitons de mêler l'imposition des personnes physiques à la réforme de l'imposition \ndes personnes morales \n\nParce que la fiscalité des personnes physiques est lourde dans notre canton (notamment celle \npesant sur les familles et la classe moyenne) et parce qu’il est primordial d’éviter un exode des \nentrepreneurs et des entreprises, le Conseil d’Etat est prié de proposer dans les meilleurs délais \n(si possible encore durant cette législature) une réforme mesurée et équilibrée de la fiscalité des \npersonnes physiques. Cette réforme proposera notamment une solution à la problématique de \nl’imposition partielle des dividendes. \n\n\n


name: 23.306: Quid de l’application de la loi interdisant les récoltes rémunérées de signatures ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n16.01.2023 \n\nHeure \n\n23h24 \n\nNuméro \n\n23.306 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Hugo Clémence  \n\nTitre : Quid de l’application de la loi interdisant les récoltes rémunérées de signatures ? \n\nContenu :  \n\nMalgré l’interdiction, les récoltes rémunérées de signatures semblent perdurer dans le canton. Nous prions donc \nle Conseil d’État de bien vouloir nous indiquer quels sont les facteurs qui empêchent l’application efficace de cette \nloi. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nHugo Clémence \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 23.347: Une ligne d’urgence doit-elle être surtaxée ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n27 mars 2023 \n\nHeure \n9h25 \n\nNuméro \n23.347 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Olivier Beroud \n\nTitre : Une ligne d’urgence doit-elle être surtaxée ? \n\nContenu :  \nEn appelant la hotline pédiatrique 0848 134 134, peu de parents savent qu'ils appellent un numéro surtaxé. Alors \nque le temps d’attente peut aisément dépasser la demi-heure, cette taxe, même modique, peut être perçue comme \nle symbole de la marchandisation de la médecine publique. \n\nLe Conseil d’État se rend-il compte de cette symbolique ? \n\nLe Conseil d’État a-t-il la capacité, ou du moins, pourrait-il faire pression, afin qu’il soit proposé à nouveau un \nnuméro sans surtaxe ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nOlivier Beroud \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\n\n


name: 24.317: Vapeurs et/ou résidus d’alcool ou pas, telle n’est pas la question

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSRS Date 5 février 2024 \n\nNuméro 24.317 Heure 15h38 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Barbara Blanc \n\nTitre :  Vapeurs et/ou résidus d’alcool ou pas, telle n’est pas la question \n\nContenu : \n\nLes recettes à base d’alcool sont bannies du Croqu’menus depuis 2009. Plus de déglaçage au vin blanc ou au \ncognac. Ce choix a ses raisons.  \n\nMais alors, pourquoi l’alcool reste-t-il admis dans la composition de certains plats dans des structures d’accueil \nde midi pour enfants ? Des cuisines de crèches et d’autres institutions, même pour adultes, fonctionnent pourtant \nsans alcool. \n\nQue dit la législation ou règlementation cantonale concernant les tables de midi des lieux d’accueil du \nparascolaire ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBarbara Blanc \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nDiane Skartsounis Patrick Erard  \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 15 mars 2024 \n\nLa question des repas servis en structure d’accueil extrafamilial pour enfants, comme en institution d’éducation \nspécialisée, est effectivement délicate, compte tenu de l’évolution de la société et des multiples habitudes \nalimentaires auxquelles sont confrontées les directions des lieux d’accueil, respectivement des institutions. Il faut \nconvenir qu’un effort spectaculaire est réalisé par les personnes en charge de la préparation des repas, afin de \nprendre en compte les différentes habitudes alimentaires liées aux allergies ou intolérances alimentaires, ainsi \nqu’aux choix personnels (végétarien-ne, végétalien-ne, vegan, etc.), aux principes culturels ou encore à la \nprovenance des produits de base. Depuis quelques années, les structures d’accueil comme les institutions \nn’offrent plus un repas, mais de multiples variantes de repas. À ce titre, la question permet de mettre en évidence \nla capacité d’adaptation des profesionnel-le-s concerné-e-s et de reconnaître leur créativité et leur souplesse. \n\nEn ce qui concerne l’usage d’alcool dans la préparation des repas, il faut rappeler que la législation alimentaire \nest exclusivement fédérale et que, par conséquent, ni les cantons ni les communes ne peuvent fixer leurs propres \nrègles en la matière. Or, il s’avère que le droit fédéral n’aborde jamais la question de l’utilisation d’alcool lors de \nla préparation de plats cuisinés. Seule la question de la teneur en alcool éthylique des boissons sans alcool est \nabordée, en tolérant une teneur de 0,5% vol. Mais il ne s’agit pas de la thématique visée par la question ; cela \nsignifie juste que des boissons déclarées sans alcool peuvent tout de même en contenir en faible quantité.  \n\nLa teneur en alcool résiduel d’un plat dépend notamment du temps et de la température de cuisson, ainsi que \nde la quantité d’alcool et de la teneur en alcool du produit utilisé (très variable entre une bière légère et un \nspiritueux, par exemple). La teneur en alcool du vin ou de la bière étant faible, l’alcool va s’évaporer pendant la \ncuisson, alors que pour les alcools forts, il est probable que des résidus soient présents dans le plat malgré la \ncuisson. En l’absence de norme légale en la matière, seules des analyses de la teneur en alcool des plats \ncuisinés pourraient démontrer que tout l’alcool s’est évaporé ou, au contraire, qu’il reste des résidus. \n\nConcrètement, le Conseil d’État souligne qu’à sa connaissance, un seul prestataire de repas pour enfants utilise \nparfois de l’alcool dans la préparation des repas. Les autres ont proscrit l’alcool de leurs préparations. Pour vous \nrépondre, nous avons pris langue avec la commune concernée, compétente en la matière. Celle-ci nous a \nindiqué qu’après discussion avec son fournisseur de repas, il a été convenu que dès le 12 février dernier plus \naucun alcool ajouté n’est utilisé dans les plats cuisinés et destinés aux enfants, ce qui devrait répondre à \nsatisfaction à votre préoccupation. \n\n\n


name: 16.373_Réponse écrite: Quelle estimation des rentrées fiscales des personnes morales ?

text: \nDFS \n\n \n \n \n6 décembre 2016 16.373 \nQuestion Daniel Ziegler \nQuelles estimations des rentrées fiscales des personnes morales ? \n\nFin septembre, le Conseil d'État annonçait 170 millions de francs de rentrées fiscales sur les personnes \nmorales pour 2016. \n\nLes communes, elles – mis à part Neuchâtel qui reprend les chiffres de 2015 –, estiment ces rentrées entre \n142 et 150 millions de francs sur la base des tableaux de bord fournis par le service cantonal des finances en \nseptembre et en octobre. \n\nComment le Conseil d'État explique-t-il cette différence d'appréciation ?  \n\nSignataire : D. Ziegler. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 25 janvier 2017 \n \n \n\nSur la base d’une première évaluation effectuée en juin 2016, les recettes fiscales des personnes \nmorales ont été estimées, pour l’exercice courant, à 170'000'000 francs, soit de près de \n35 millions inférieures au niveau budgété. Ce sont ces chiffres qui ont été retenus pour \nl’élaboration du budget suivant, soit 2017. Sur la base d’une nouvelle évaluation effectuée en août, \nune dégradation supplémentaire de l’ordre de 20 millions de francs a été prévue, et intégrée aux \ntableaux de bord transmis aux communes. Sur cette base, une adaptation du budget 2017 de \nl’État eût été justifiée. Toutefois, en raison d’informations collectées informellement auprès d’un \nnombre limité d’entreprises au cours du dernier trimestre, l’estimation de 170'000'000 francs a été \njugée réaliste pour 2017 – étant entendu que ce niveau ne sera probablement pas atteint en 2016 \n– et a permis de renoncer à adapter les montants budgétés pour l’exercice à venir. Vu le nombre \nlimité de communes concernées par les informations de fin d’année d’une part, et le caractère \ninformel des informations transmises à cette période d’autre part, il a été renoncé à modifier \nl’information transmise aux communes via les tableaux de bord, ce qui explique l’écart relevé par \nl’auteur de la question. \n\nEnfin, le Conseil d’État s’il peut se féliciter de voir le canton de Neuchâtel régulièrement mis en \névidence pour la qualité de ses prévisions fiscales dans les études relatives à la gestion financière \ndes cantons, ne peut que souligner la dimension très aléatoire des prévisions fiscales réalisées \navec près de 18 mois d’anticipation dans une période où la visibilité des entreprises ne dépasse \nsouvent pas quelques semaines. \n\n\n


name: 17.124: Prépondérance de l’avis des enseignant-e-s dans le choix du niveau à l’issue de la 8e en cas de divergence

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n24.09.2017 \n\nHeure \n\n23h22 \n\nNuméro \n\n17.124 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol Lié à (facultatif) :  \n17.017 \n\nTitre :  Prépondérance de l’avis des enseignant-e-s dans le choix du niveau à l’issue de la 8e année \nen cas de divergence \n\nContenu :  \n\n(Postulat initialement déposé sous forme de recommandation) \n\n \nLe Conseil d’État est prié d’adapter la réglementation de sa compétence, afin que l’avis des enseignant-e-s soit \nprépondérant par rapport à celui des représentants légaux lors de divergence dans les décisions liées au choix \ndu niveau des élèves en balance à l’issue de la 8e année. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nLa commission qui a traité le rapport 17.017 concernant la suppression des épreuves cantonales de \ncompétences a longuement débattu de la question de savoir quel avis devait être prépondérant lors de \ndivergence entre les représentants légaux et les enseignant-e-s sur le choix du niveau à l’issue de la 8e année \nlorsque la moyenne de l’élève est comprise entre 4.5 et 4.74. \n\nLes éléments chiffrés donnés par le Conseil d’État apportent un éclairage intéressant qui est de nature à \ninquiéter plutôt que rassurer. On parle tout de même d’un élève sur cinq en français et un élève sur quatre en \nmathématiques ! Ainsi, cette thématique ne peut pas être reléguée à un problème insignifiant. \n\nMais outre le nombre d’élèves concernés, c’est surtout le fond de la problématique qui doit être analysé.  \n\nLes éléments qui justifient un changement par rapport à la proposition du Conseil d’État sont multiples : \n\n– Les enseignantes et enseignants sont plus à même de donner un avis pédagogique sur la question. \n\n– Les représentants légaux peuvent être placés dans une situation inconfortable lorsqu’ils doivent trancher, car \nils seront directement concernés et pourront plus facilement privilégier des critères subjectifs, qu’ils soient en \nfaveur de l’élève ou non.  \n\n– Laisser les représentants légaux décider aura comme conséquence la reproduction des inégalités sociales \navec seulement une partie des parents poussant leurs enfants dans un niveau élevé. \n\nAinsi, pour garantir la neutralité de l’école et respecter les compétences et responsabilités des enseignant-e-s, \nnous demandons que la décision finale de l’orientation des élèves de 8e année en balance entre les niveaux \nrevienne aux professionnels (enseignant-e-s ou conseils de classe) et non aux représentants légaux. Il en va de \nla crédibilité du professionnalisme de l’institution qu’est l’école neuchâteloise. \n\nL'urgence est demandée :  \n \n\n  \n\n\n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nNiel Smith Laurent Debrot Dorothée Ecklin \n\nCédric Dupraz Roby Tschopp Françoise Casciotta \n\nDoris Angst Naomi Humbert Michaël Berly \n\nJean-Jacques Aubert Sébastien Frochaux Xavier Challandes \n\nDiego Fischer Richard Gigon Théo Bregnard \n\nJohanna Lott Fischer Romain Vermot Sarah Blum \n\nBrigitte Neuhaus Fabien Fivaz Armin Kapetanovic \n\nJoël Desaules Patrick Herrmann Daniel Ziegler \n\nLaurent Kaufmann Gabrielle Würgler Nathan Erard \n\nVeronika Pantillon Philippe Kitsos Isabelle Weber \n\nPierre-André Perriard Zoé Bachmann Baptiste Hurni \n\nPhilippe Weissbrodt François Konrad  \n \n\n\n


name: 17.149: Projet de loi portant modification de la loi sur la police du commerce (LPCom) (Promouvoir les produits du terroir)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n15.12.2017 \n\nHeure \n\n09h09 \n\nNuméro \n\n17.149 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Baptiste Hurni \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi sur la police du commerce (LPCom)  \n(Promouvoir les produits du terroir) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission… \ndécrète : \n\n \nArticle premier : La loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014, est modifiée comme suit :  \n\n \nArt. 23, note marginale ; al. 1 ; al. 2 (nouveau) \n\nNote marginale : 2. Exemption et promotion des produits du terroir \n1Pour la vente de leur production de boissons fermentées, les producteurs du canton sont exemptés de \nredevance. \n2Pour la vente de leur production de spiritueux, les producteurs du canton paient une redevance au sens \nde la Loi fédérale sur l’alcool équivalant à 0,1% du chiffre d’affaires réalisé sur la vente de leur production \nde spiritueux. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : Non  \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBaptiste Hurni \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n \n\n \n\n\n


name: 13.102: Davantage d'emplois pour les habitants du canton!

text: \nDEC \n \n \n \n9 janvier 2013 13.102 \n ad 12.044 \n \nPostulat de la commission "Politique emploi" \n \nDavantage d’emplois pour les habitants du canton! \n \nEn 2011, près de 2300 emplois supplémentaires ont été créés dans notre canton. Parallèlement, \non a enregistré 1500 nouveaux frontaliers, ce qui a notamment renforcé l’appauvrissement de la \nFranche-Comté en professionnels qualifiés et freiné le recul du chômage en Pays neuchâtelois. Le \nphénomène est en partie dû à une relative inadéquation de la main d’œuvre locale aux besoins de \nnos secteurs secondaire et tertiaire, à une certaine résistance (compréhensible) des travailleurs \nneuchâtelois à la multiplication des horaires de travail peu favorables à la vie familiale et sociale et \nau dysfonctionnement des ORP (en voie d’être corrigé d’ici à … 2015). \n \nLe Conseil d’Etat est prié d’analyser les voies et moyens permettant: \n \n– d'encourager et renforcer la formation (ex.: ouverture de classes supplémentaires, création ou \n\nréorientation d’enseignements, etc.) dans les secteurs où la main d’œuvre locale ne parvient \npas aujourd’hui à répondre aux besoins de l’industrie et du secteur tertiaire; \n\n– de privilégier, dans le cadre de la promotion économique, le soutien aux entreprises apportant \ndu travail avant tout à la main d’œuvre locale; \n\n– de sensibiliser les employeurs des secteurs privé et parapublic à l’augmentation des charges \nétatiques liées au chômage et à l’aide sociale, afin qu’ils en tiennent compte lors de \nl’engagement de personnel; \n\n– d'inciter les frontaliers à s’établir dans le canton. \n\n \nSignataires: W. Willener, C. Borel, L. Zwygart-de Falco, S. Locatelli, D. Humbert-Droz, A. Gerber, \nP. Zürcher, M. Zurita et L. Debrot.  \n\n\n


name: 17.339: Modification de la liste hospitalière et octroi d'un mandat d'urologie à GSMN-NE

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n25.09.2017 \n\nHeure \n\n9h13 \n\nNuméro \n\n17.339 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Armin Kapetanovic \n\nTitre : Modification de la liste hospitalière et octroi d'un mandat d'urologie à GSMN-NE \n\nContenu :  \n\nPourquoi le Conseil d’État octroie ce mandat d'urologie en laissant un délai aussi large quant à l'application de la \nCCT 21 (30 juin 2018) ? N'est-ce pas laisser le champ trop libre à ce groupe qui pourra aisément attendre la \nvotation populaire de novembre 2017 et son propre recours actuellement pendant au Tribunal fédéral ? \n\nD'autre part, à la Providence ou Montbrillant où les blocs opératoires sont normalement fermés la nuit et le \nweekend, la sécurité des patients sera-t-elle correctement assurée ? Le médecin urologue de HNE La Chaux-\nde-Fonds, qui avait démissionné lorsque son établissement avait fermé les blocs opératoires la nuit et le \nweekend, estimait que ses patients d'urologie n'étaient pas en sécurité dans ces conditions. En outre, un \nprofesseur de l'Inselspital (Prof. Thalmann) avait abondé dans le sens de cet ancien urologue de HNE La \nChaux-de-Fonds. \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nArmin Kapetanovic \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nBrigitte Neuhaus   \n\nSarah Blum   \n\nDaniel Ziegler   \n \n \n\n\n


name: 24.322: Loi sur la médiation – Prochaines étapes ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 15 février 2024 \n\nNuméro 24.322 Heure 9h44 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Quentin Di Meo \n\nTitre :  Loi sur la médiation – Prochaines étapes ? \n\nContenu : \n\nQuand le Conseil d’État prévoit-il l’entrée en vigueur de la loi sur la médiation ? Quand le règlement sera-t-il adopté \npar le Conseil d’État ? Quel dispositif, selon l’article 21, sera mis en place pour promouvoir cette nouvelle loi ? \nQuel sera le service en charge de la tenue du tableau prévu à l’article 7 ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nQuentin Di Meo \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 23.394: Quelles activités culturelles ont bénéficié du soutien extraordinaire décidé lors du budget 2022 ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 25 septembre 2023 \n\nNuméro 23.394 Heure 10h34 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Corine Bolay Mercier \n\nTitre :  \nQuelles activités culturelles ont bénéficié du soutien extraordinaire décidé lors du \nbudget 2022 ? \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État, lors de la session de septembre 2023, a répondu à l’interpellation 23.111, Pour un soutien \nadéquat à la recherche artistique, en expliquant qu’une partie de l’enveloppe extraordinaire décidée avec le budget \n2023 pour la recherche artistique avait déjà été attribuée, sans plus de précisions. \n\nNous remercions le Conseil d’État de chiffrer les montants déjà attribués et d’indiquer si ces sommes ont été \ndédiées à la recherche artistique ou à d’autres activités culturelles. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCorine Bolay Mercier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nGarance La Fata Patricia Sörensen Anne Bramaud du Boucheron \n\n \n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23111.pdf\n\n


name: 22.171: Attractivité des postes à l’exécutif cantonal

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n02.06.2022 \n\nHeure \n \n\nNuméro \n\n22.171 \n\nDépartement(s) \n\nDSDC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Commission législative \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \n\nad \n\nTitre : Attractivité des postes à l’exécutif cantonal \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier les voies et moyens de valoriser les postes à l’exécutif cantonal et de réduire \nla lourdeur de la charge de travail afin d’améliorer l’accessibilité à la fonction des différentes composantes de la \npopulation.  \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLe poste de conseiller-ère d’État est exigeant tant en termes d’heures consacrées à la tâche qu’en ce qui concerne \nles responsabilités à assumer et les pressions en tous genres incombant à nos ministres. Pressions telles que \nmédiatiques, liées à une éventuelle non-réélection, de multitudes de sollicitations des partis, des communes et \ndes autres partenaires économiques et sociaux. \n\nOr, si cette activité n’est pas la seule à être chronophage et lourde en responsabilités, une bonne représentativité \nde la population est ici fondamentale pour garantir le bon fonctionnement de notre démocratie. \n\nEn réformant l’un ou l’autre de ces aspects, par exemple en améliorant les délégations possibles dans les \ndifférents organes et entités auxquels participe l’État, il est raisonnable de penser qu’il y aura davantage de \npersonnes motivées à assumer la fonction.  \n\nCette réflexion pourrait être menée en parallèle et en complément de celle sur la modification du système de \nretraite des conseiller-ère-s d’État. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFabio Bongiovanni, président de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJonathan Gretillat Béatrice Haeny Sarah Blum \n\n \n\n\n


name: 22.211: Suppression de l’inégalité de traitement en matière d’émoluments perçus lors d’un changement de prénom

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n05.09.2022 \n \n\nHeure \n\n9h57 \n\nNuméro \n\n22.211 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Suppression de l’inégalité de traitement en matière d’émoluments perçus lors d’un changement \nde prénom \n\nContenu : \n\nSelon l’article 30, alinéa 1, du Code civil suisse, « le gouvernement du canton de domicile peut, s’il existe des \nmotifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom ». \n\nDans notre canton, la demande écrite en vue de changement de nom ou de prénom doit être déposée auprès de \nla surveillance de l’état civil. Après examen de la demande par l’autorité de surveillance de l’état civil, la décision \nde changement de nom est soumise au chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) \npour signature. \n\nAfin d’éliminer la profonde inégalité de traitement en matière d’émoluments perçus lors d’un changement de \nprénom selon qu’elle est accompagnée d’un changement de sexe ou non, nous demandons au Conseil d’État de \nmodifier la législation pertinente afin de ramener les émoluments perçus en cas de changement de prénom de \n600 francs à 75 francs et d’adapter les autres émoluments prélevés en ce domaine qui doivent l’être pour respecter \nle principe de cohérence. \n\nDéveloppement : \n\nConformément à l’arrêté, la décision de changement de nom est soumise à un émolument. Selon les cas, les \némoluments sont les suivants : \n\na) émolument pour un changement \nde nom ou de prénom dans le \ncadre de l’harmonisation des \nregistres  \n\n200 francs  \n\nb) émolument pour un changement \nde nom ou de prénom   \n\n600 francs  \n\nc) émolument pour un changement \nde nom et de prénom  \n\n800 francs  \n\nd) émolument pour un changement \nde nom(s) pour une famille  \n\n800 francs  \n\ne) émolument pour un changement \nde nom(s) et prénom(s) pour \nune famille \n\n1'000 francs  \n\nEn Suisse, depuis le 1er janvier 2022, toutes les personnes transgenres ou présentant une variation du \ndéveloppement sexuel âgées de plus de 16 ans peuvent faire modifier les indications relatives à leur sexe et à \nleur prénom qui figurent au registre de l’état civil rapidement et simplement. Le Code civil suisse (CC) ainsi que \nl’Ordonnance sur l’état civil et l’Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil ont été modifiés en \nconséquence. L’émolument perçu pour le changement de prénom impliqué par un changement de sexe s’élève à \n75 francs. \n\nCette situation aboutit à une profonde inégalité de traitement en matière d’émoluments perçus lors d’un \nchangement de prénom. \n\nIllustrons cette inégalité choquante par un exemple. Une jeune femme nommée « Danièle Dubois » souhaite que \nson prénom s’écrive désormais « Danielle ». Dans le canton de Neuchâtel, elle devra s’acquitter d’un émolument \nde 600 francs. À titre de comparaison, le canton de Berne lui facturera 300 francs. Renseignement pris, il apparaît \nque même l’adjonction ou la suppression d’un tiret entre deux prénoms coûte 600 francs. \n\n\n\nSi cette même personne désire changer de sexe et être considérée comme un homme sous le nom de « Daniel \nDubois » au regard de l’état civil, elle ne devra payer que 75 francs.  \n\nCette différence de traitement est inacceptable. Il y a plus pernicieux. Si Danièle Dubois souhaite s’appeler \n« Danielle Dubois », elle pourrait, par exemple, demander à changer de sexe en indiquant son nouveau prénom \n« Daniel » le 10 novembre 2022, puis se raviser un an plus tard en adressant une nouvelle requête auprès de \nl’état civil compétent en souhaitant s’appeler dorénavant « Danielle Dubois ». Les deux démarches administratives \nlui coûteraient 150 francs. Ce paradoxe hautement discutable ne doit en aucun cas pouvoir se produire. \n\nCes subterfuges ne relèvent hélas pas que d’une vue de l’esprit. Dans le canton de Lucerne, un homme a \ndemandé à changer de sexe pour percevoir une rente AVS entière dès l’âge de 64 ans. Les autorités cantonales \nlucernoises se sont offusquées de cette supercherie, mais n’ont rien pu faire pour l’éviter. \n\nÀ noter que l’acceptation de cette motion n’entraînerait aucun coût supplémentaire, tout en présentant un impact \ntrès minime sur les émoluments perçus.  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDaniel Berger \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nEvan Finger Niels Rosselet-Christ Roxann Durini \n\nArnaud Durini Quentin Geiser Christiane Barbey \n\nGrégoire Cario Estelle Matthey-Junod Damien Schär \n\n \n\n\n


name: 24.377: Collaborer pour améliorer la mobilité piétonne

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 23 mai 2024 \n\nNuméro 24.377 Heure 21h50 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Fabienne Robert-Nicoud \n\nTitre :  Collaborer pour améliorer la mobilité piétonne \n\nContenu : \n\nLes associations Moveable et Mobilité piétonne Suisse ont lancé conjointement une plateforme1 qui permet à \nchaque usager-ère de faire part de ses remarques (positives ou négatives) sur les tracés piétonniers. Les \ncantons et communes peuvent adhérer à la plateforme en tant que partenaires pour interagir et participer en vue \nd’une amélioration des tracés annoncés. \n\nLe canton de Neuchâtel envisage-t-il une telle adhésion ? \n\n1https://www.walkable.ch/  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFabienne Robert-Nicoud \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nhttps://www.walkable.ch/\n\n


name: 24.605_com: CONTRÔLE PARLEMENTAIRE HEP-BEJUNE

text: \n \n\n1 \n\nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE HEP-BEJUNE 24.605 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport annuel 2023 de la commission interparlementaire \nde contrôle de la Haute École Pédagogique des cantons \nde Berne, Jura et Neuchâtel (HEP-BEJUNE) \n \n\n(Du 28 mai 2024) \n \n \n\n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s, \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport annuel 2023 de \nla commission interparlementaire de contrôle de la HEP-BEJUNE. \n\nUne délégation de cinq députées participe aux travaux de la commission interparlementaire de \ncontrôle de la HEP-BEJUNE. Cette délégation est composée de : \n\nMme Brigitte Leitenberg (VL-LC), présidente de la délégation \nMme Joëlle Eymann (S) \nMme Sloane Studer (LR) \nMme Diane Skartsounis (VertPOP) \nMme Marina Schneeberger (VertPOP) \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 28 mai 2024, la commission des affaires extérieures a examiné le rapport de \nla commission interparlementaire de contrôle de la HEP-BEJUNE portant sur l’année 2023. Elle n’a \nformulé aucun commentaire. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté par la commission, à l’unanimité des membres présentes, lors de \nla séance du 28 mai 2024. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l’assurance de \nnotre considération distinguée. \n\n \n\nNeuchâtel, le 28 mai 2024 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures : \n\nLa présidente, La rapporteure, \nS. STUDER B. LEITENBERG \n\n\n\n2 \n\nANNEXE \n\nCommission interparlementaire (CIP) de la Haute École Pédagogique des \ncantons  de Berne, Jura et Neuchâtel (HEP-BEJUNE) – Rapport annuel 2023 \n\nSéances de la CIP \n\nLa CIP HEP-BEJUNE s’est réunie à trois reprises en 2023. Ces trois séances ont eu lieu le 2 février \nà Delémont, le 19 juin à Neuchâtel et le 30 octobre à Neuchâtel. \n\nLes compositions des délégations se trouvent en fin de rapport. Seule celle de Neuchâtel a connu \nun changement en 2023. Mme Joëlle Eymann succède à Mme Annie Clerc Birambeau depuis \nl’automne.  \n\nDurant ces trois séances, en renvoyant aux PV qui s’y rapportent pour les détails, la CIP a traité des \nobjets suivants, dans un ordre chronologique. \n\nRapport de la Commission interparlementaire 2022 \n\nLe rapport 2022, établi par la présidente en fonction durant l’année 2022, a été validé. \n\nIntégration des thèmes de la migration et de l’interculturalité dans les formations \n\nLa diversité culturelle et linguistique est une problématique forte dans la formation. Toutes les filières \nl’ont intégrée dans leurs cours.  \n\nAinsi, en filière de formation à l’enseignement primaire, cette thématique est traitée tout au long de \nla formation, dans le domaine des sciences de l’éducation, en didactique intégrée des langues et \nlors du carrefour Vivre l’altérité, la pluralité de la classe, pluralité des cultures \n\nLes attentes de fin de formation suivantes sont visées : \n\n– manifester une compréhension critique de son cheminement culturel et en apprécier les \npotentialités et les limites, \n\n– créer des situations d’apprentissage favorisant l’interdisciplinarité et la diversité culturelle en vue \nd’optimiser l’intégration des connaissances. \n\nEn filière de formations à l’enseignement secondaire, l’interculturalité est intégrée dans l’unité de \nformation À l'interface élève-société : mieux comprendre l’adolescence (filière A, B, C), notamment \npar l’intervention de la responsable du domaine de recherche Plurilinguisme et pluriculturalisme, \navec pour question vive : La « diversité culturelle » : une notion utile pour la compréhension de la \nréalité de la classe et des élèves ? Cette thématique se retrouve également dans le domaine des \nlangues et particulièrement lors du séminaire plurilingue. De plus, lors des modules d’ouverture, des \ncours spécifiques pour développer des compétences dans le domaine de l’interculturalité sont \nproposés.  \n\nEn filière de formation en pédagogie spécialisée, l’approche langagière et l’accueil des enfants \nallophones font partie de l’unité de formation Pratiques plurilingues et dimensions socio-culturelles. \nDu matériel est à disposition. \n\nLa filière de formation continue et postgrade propose :  \n\n– la formation EMI (enseigner en milieu interculturel) \n\n– le CAS Éducation et plurilinguisme \n\n– CAS en gestion de l’hétérogénéité en classe régulière \n\n– le Kit dispositif d’accueil d’élèves en provenance de zones de conflits : accompagnements, \nconseil et formations \n\n– des journées de formation : langue mais aussi culture \n\n\n\n3 \n\nUne offre d’accompagnement \n\nLa HEP a développé des dispositifs et modules d’accompagnement, pas seulement dans le \ndomaine de l’interculturalité, qui sont à disposition des enseignant-e-s. Ces derniers peuvent \nsolliciter la HEP en tout temps.  \n\nLes médiathèques disposent de beaucoup de documents et de jeux sur cette thématique. Ils ont été \npréparés et développés en collaboration avec la recherche, notamment en lien avec les projets \nmenés par la professeure responsable du domaine Plurilinguisme et pluriculturalisme. \n\nEffectifs estudiantins de la rentrée académique 2022-2023 – diminution en formation primaire \n– réorganisation de la filière concernée \n\nLes personnes candidates s’inscrivent jusqu’au 31 janvier. Sur la base des inscriptions reçues, \ndécision est prise de réguler ou pas. Entre le 15 août et le 15 septembre, voire même jusqu’au 15 \noctobre, les effectifs fluctuent encore. \n\nLe tableau des chiffres de 2018 à 2022 montre qu’il y a eu une diminution par rapport aux trois \ndernières années en formation primaire au 15 août 2022. On constate une forte érosion sur le site \nde La Chaux-de-Fonds, érosion qui s’est poursuivie jusqu’au mois d’octobre. Il n’y a plus que 47 \nétudiants sur le site neuchâtelois et 59 à Delémont. On constate non seulement une baisse des \ninscriptions mais aussi une grande diminution entre l’inscription et le début de la formation. Une des \nraisons est que les candidat-e-s s’inscrivent dans différentes hautes écoles. Les frais d’inscriptions \nne sont pas dissuasifs. Des 85 personnes inscrites à La Chaux-de-Fonds, il n’en restait que 56 à la \nrentrée. L’année 2022 fait suite à deux années de grands effectifs. À Delémont, les inscriptions \ns’élevaient à 88 alors qu’elles étaient de 120 en 2021. En comparaison, l’année 2022 correspond \naux années 2017 et 2018.  \n\nVu cette situation, la filière a examiné la possibilité de réorganiser les classes. On vise 30 étudiant-\ne-s par classe. Pour tendre à cela, une réorganisation était nécessaire. Un rapport a été remis au \nRectorat qui a décidé, pour le motif précité et en raison de contrainte financière, de réorganiser la \nfilière en diminuant le nombre de classes. \n\nCette réorganisation n’a pas eu d’impact sur les contrats d’engagement des formatrices et des \nformateurs. Le système des reports, c’est-à-dire des prestations en plus ou en moins, permet de \nlisser les variations sur plusieurs années. \n\nComptes 2022 \n\nLes dépenses concordataires s'élèvent à 22'633'000 francs comme prévu au budget. Au niveau \nordinaire, elles sont supérieures.  \n\nLes écarts les plus importants par rapport au budget 2022 sont : \n\n– Au vice-rectorat des formations, les dépenses de la formation continue et postgrade s’élèvent à \n3,4 millions de francs contre 3,2 millions de francs au budget. Il convient aussi de signaler une \ndiminution des revenus AHES (300'000 francs de moins que le budget).  \n\n– Au vice-rectorat de la recherche et des ressources documentaires, les dépenses sont inférieures \nau budget : 400'000 francs de moins au département de la recherche du fait de vacances dans \ncertains postes. Autre point positif : l'encaissement de subventions de la Confédération et du \nFNS supérieur à ce qui était prévu. \n\n– Au Rectorat, les dépenses sont de 200'000 francs supérieures au budget. Ceci est dû notamment \nà la finalisation des travaux de l'accréditation et au renforcement de quelques services.  \n\n– Totaux et neutre : 300'000 francs ont été prélevés dans la réserve de politique budgétaire. \n\nRapport bisannuel de la HEP-BEJUNE \n\nLa HEP-BEJUNE produit trois rapports qui sont : le rapport bisannuel, le rapport intermédiaire et le \nrapport final du contrat de prestations. \n\nLe rapport bisannuel a été diffusé en version électronique uniquement pour des raisons d'économie \net de durabilité. Et ceci suite à l’exigence du Comité stratégique.  \n\n\n\n4 \n\nRapport sur l’éducation en Suisse – faits saillants \n\nLien vers le rapport sur l'éducation en Suisse : \n\nhttps://www.skbf-csre.ch/fr/rapport-sur-leducation/rapport-education/ \n\nLes trois types de HE se distinguent par leur taille, la place qu’elles accordent à la recherche et leur \nfinancement. \n\nLes HEP accueillent 24’000 étudiants sur les 280’000 étudiants suisses. En termes de taille, la HEP-\nBEJUNE occupe la place médiane : 8 sont plus grandes, 8 sont plus petites. La HEP-BEJUNE a \nceci de particulier qu’elle offre l’ensemble de la palette des formations initiales des différents degrés. \n\nFinancement : le montant des contributions des organes responsables varie assez fortement d’une \nHEP à une autre ; elle va de moins de 50% pour la HEP Lucerne à plus de 80% dans le cas de la \nHEP-BEJUNE. Cette forte dépendance cantonale est à la fois une force (stabilité, garantie) mais \naussi une faiblesse en termes d’autonomie : « qui paie commande ». \n\nReconnaissance par la CDIP des diplômes délivrés par la HEP-BEJUNE \n\nLes cantons souhaitent que les diplômes délivrés par la HEP-BEJUNE aient la reconnaissance \nCDIP ce qui permet aux personnes diplômées de travailler dans toute la Suisse.  \n\nLes dispositifs de formation ont été évalués et toutes les filières ont obtenu le renouvellement de la \nreconnaissance CDIP. Le cursus bilingue, nouvelle formation proposée par la HEP-BEJUNE en \npartenariat avec la PHBern a aussi obtenu la reconnaissance CDIP. Le renouvellement se fait tous \nles sept ans.  \n\nMotion intitulée « Les titulaires d’une maturité professionnelle doivent être admis sans \nexamen aux HEP pour les formations d’enseignant du niveau primaire ». \n\nÉchange sur les effets positifs et négatifs envisageables d'une telle décision pour la HEP-\nBEJUNE et l'enseignement primaire plus généralement \n\nCette motion a été adoptée par le Conseil national le 2 mars dernier. Résultat du vote : 122 voix \npour, 41 voix contre (23 abstentions). \n\nLe Conseil des États a rejeté cette motion le 18 septembre 2023. Résultat du vote : 19 voix pour, \n21 voix contre (2 abstentions). Résultat du vote par canton BEJUNE : Berne 2 voix pour, Jura 1 voix \npour et 1 voix contre, Neuchâtel 2 voix contre. \n\nCette motion ne sera donc pas mise en œuvre mais le sujet risque de revenir sur la table de travail \ndes chambres fédérales.  \n\nLe sujet de cette motion a été traité par le Grand Conseil bernois et a été adopté. Ainsi, en septembre \n2023, ce sont 27 personnes titulaires de la maturité professionnelle qui ont débuté leur formation à \nla PHBern sans avoir passé d’examen complémentaire. Toutefois, leur diplôme ne sera reconnu \nque sur le territoire du canton de Berne et elles n’obtiendront pas un titre de bachelor. Comme il \ns’agit d’une formation particulière pour un petit nombre d’étudiants, son coût est assez élevé. Avant \nde pouvoir dire que c’est une voie à suivre, il faudra faire des analyses.  \n\nLa chambre des HEP n’est pas favorable à ce que les titulaires d’une maturité professionnelle (MP) \npuissent être admis sans examen aux HEP notamment pour les motifs suivants : \n\n– la MP ne garantit pas, en termes de culture générale, l’acquisition de toutes les compétences \nnécessaires à la transmission des contenus des plans d’études en vigueur; \n\n– un abaissement des exigences d’admission aurait un impact négatif sur la qualité de la formation \net l’efficacité du système éducatif; \n\n– les mises à niveau des étudiants HEP et la hausse inévitable des échecs et des abandons \nauraient un coût considérable; \n\n– une telle ouverture aboutirait à des incohérences au niveau de la perméabilité entre hautes \nécoles en incitant les HES et les HEU à effectuer elles aussi des assouplissements; \n\n– un assouplissement renforce la MP et conduit à une dévalorisation de la maturité gymnasiale. \n\n\n\n5 \n\nAutres objections :  \n\n– La recherche montre que les conditions d’admission ont un impact sur le statut des hautes \nécoles. « Plus l’admission est sélective, plus le statut et le prestige de la formation \ncorrespondante sont élevés » (Denzler 2023 : 14). Un assouplissement des conditions \nd’admission aurait ainsi des conséquences négatives sur le prestige de la formation et pourrait \ndissuader les titulaires d’une maturité gymnasiale de choisir les programmes de formation à \nl’enseignement primaire. \n\n– Penser que cet assouplissement résoudra la pénurie est une fausse bonne idée. \n\n– Il ne faut pas sacrifier la qualité au profit de la quantité. Un débat est aujourd’hui ouvert s’agissant \nde l’adéquation de la formation en regard des nouveaux défis posés aux enseignants, au point \nqu’un renforcement/prolongement est discuté. Réduire les exigences à l’entrée n’aidera pas à \nrenforcer la qualité à la sortie. \n\n– Les HEP sont des hautes écoles de même valeur que les HEU et les HES. Elles ne sont pas et \nne doivent pas devenir des écoles professionnelles du tertiaire B. \n\nIl est bon de rappeler que pour les titulaires d’une maturité professionnelle, des voies d’accès aux \nHEP existent (passerelle Dubs, examen complémentaire). Est-ce qu’on peut solutionner la pénurie \nen réduisant la qualité de la formation ? Qualité de la formation dit qualité de l’enseignement.  \n\nBudget 2024 \n\nDépenses concordataires ordinaires : 23'998'000 francs Une utilisation des réserves sera \nnécessaire pour ne pas dépasser l’enveloppe financière de 22'800'000 francs accordée par les \ncantons lors de la conclusion du contrat de prestations. À cela s’ajoutent les budgets préciputaires. \n\nDétails \n\n– Vice-rectorat des formations (VRF) : \n– moins de dépenses en filière primaire (FPRI) en raison de la fermeture de classes ; \n– diminution des recettes en filière secondaire (FSEC) mais pas d’augmentation des dépenses. \n– progression en filière de formation continue et postgrade (FCP) par rapport à 2022 ; il est \n\nprévu de proposer des formations aux enseignants du secondaire II. À cela s’ajoutent les \npréciputaires. \n\n– Vice-rectorat de la recherche et des ressources documentaires (VRR&RD) : augmentation par \nrapport à 2022 durant laquelle tous les postes n’étaient pas occupés. De plus, il est projeté \nd’engager des enseignants chargés de recherche dès 2023 et en 2024. Ce n’était pas le cas en \n2022. \n\n– Rectorat : baisse par rapport à 2022 durant laquelle il avait fallu consacrer des EPT pour finaliser \nl’accréditation. Les absences pour formation sont à la baisse ; ceci est voulu en raison des \nrestrictions budgétaires. \n\nLes dépenses ordinaires totales sont budgétées à 25’326'409 francs. Un prélèvement de 1'188'409 \nfrancs dans les réserves sera nécessaire pour arriver à 22'800'000 francs. \n\nFonds propres : au début du cycle stratégique, la HEP disposait de 3'400'000 francs de réserves. \nVraisemblablement, elles seront à 0 à la fin du cycle. Vu les économies prévues, il sera possible \nd’absorber le renchérissement. Ainsi, l’enveloppe de 22'800'000 francs sera respectée. \n\nChat GPT : expériences à la HEP-BEJUNE \n\nL’intelligence artificielle suscite des questions. Comment va-t-elle impacter la formation ? Il y a \nbeaucoup de questions mais pas de réponses figées. Il convient de distinguer deux dimensions. \n\nIl y a tout d’abord l’aspect administratif et réglementaire par rapport à l’utilisation de ces outils. Ainsi, \nla personne responsable de la formation doit fournir un plan de cours et plan cadre dans lequel est \nprécisée la nature de la production attendue de l’étudiant-e. Si l’usage de l’IA est autorisé, cela doit \naussi y être précisé. Si la formatrice ou le formateur estime que l’usage de l’IA est admis, les sources \nutilisées devront être indiquées selon une norme définie. En cas de non-respect de cette exigence, \nl’étudiant-e s’expose à une sanction.  \n\nAu niveau pédagogique, une réflexion sur la formation est menée. Au sein du Centre de soutien à \nl’enseignement et du développement de la formation (CSEDeF), depuis l’automne 2022, certaines \nformations sont proposées, telles que webinaire, formation en ligne, etc. Il y a aussi une page \n\n\n\n6 \n\nintranet qui propose une veille. Les formatrices et formateurs peuvent la consulter. La filière de \nformation continue et postgrade a proposé un certain nombre de conférences, ouvertes aussi aux \nenseignant-e-s du terrain. La HEP est représentée par le président du CSEDeF dans le GT de \nl’IRDP qui a été mandaté par l’assemblée plénière de la Conférence intercantonale de l’instruction \npublique (CIIP) pour réfléchir et avoir un regard partagé sur la place de l’IA dans l’éducation. Ceci \nafin de conseiller les pouvoirs politiques. \n\nAu sein de la HEP, la journée institutionnelle du 18 janvier 2024 sera consacrée à ce thème. Elle \ncomprendra une conférence de Lionel Alvarez et toute une série d’ateliers pour poursuivre la \nréflexion sur l’utilisation de ces outils. \n\nSpécificités cantonales et communales dans la formation des étudiant-e-s de la HEP-\nBEJUNE \n\nLes législations cantonales diffèrent entre les trois cantons. Les commissaires ont voulu savoir si \nles étudiant-e-s de la HEP-BEJUNE, futurs enseignant-e-s, sont au courant de ces différences.  \n\nUn séminaire « Entrée dans la profession » est organisé chaque année à cet effet. En plus du public-\ncible, il réunit les chefs de service de l’enseignement des trois cantons et les directions \nd’établissements. Il faut savoir que le système est parfois différent entre les communes. \n\nÀ cela s’ajoutent des cours spécifiques au sec 1 et sec 2. Lors des stages ou de leur formation en \nemploi, les étudiant-e-s sont obligés de prendre connaissance des spécificités des établissements. \n\nLa formation en pédagogie spécialisée intègre l’intervention des chefs de service et la gestion des \nréseaux dans son programme.  \n\nFormations en cours d’emploi à la HEP-BEJUNE \n\nLa formation en pédagogie spécialisée est exclusivement en emploi. C’est une exigence. \n\nLes étudiant-e-s qui se destinent à l’enseignement au 3e cycle et post obligatoire ont la possibilité \nd’étaler leur formation sur une année supplémentaire. Ils reçoivent un plan de formation et peuvent \nchoisir les cours jusqu’à fin avril. L’horaire est stabilisé depuis bien des années. Une autre alternative \nest de troquer leur stage de formation contre un remplacement. Un maximum de 10 périodes est \nautorisé. Ils sont suivis non pas par un FEE mais par un mentor. Les titulaires d’un titre \nd’enseignement ont la possibilité d’ajouter une discipline à leur diplôme pour autant qu’ils aient des \ncrédits universitaires dans cette branche. C’est ce qu’on appelle le diplôme additionnel qui peut \ns’acquérir en emploi. \n\nLa filière de formation à l’enseignement au degré primaire travaille actuellement à aussi offrir un \nétalement des études pour répondre à un besoin de flexibilité. Pour que ce soit possible, il faut un \nhoraire stabilisé. Ce n’était pas le cas jusqu’au 1er août 2023. Il sera testé pendant un an. L’objectif \nest de pouvoir proposer un étalement des études dès août 2025. Ceci permettra à ces étudiant-e-s \nd’enseigner quelques heures par semaine. En dernière année de formation, il est possible \nd’effectuer des remplacements ou du co-enseignement. Cet étalement est intéressant pour qui veut \nconcilier vie de famille et études, par exemple, ou pour quelqu’un qui ne veut pas vivre une formation \nà 100 %.  \n\nPour la Commission interparlementaire de la HEP-BEJUNE : \n\n \n\nMoussia von Wattenwyl, Présidente 2022-2023 \n\nTramelan, le 22 janvier 2024 \n\n \nSur la page suivante, quelques informations concernant le fonctionnement et l’organisation de la \nCIP HEP-BEJUNE. \n  \n\n\n\n7 \n\nQuelques informations concernant le fonctionnement et l’organisation de la CIP HEP-BEJUNE \n \n\nComposition des délégations cantonales en 2023 et en 2024 \n\n \nBERNE  \n \nMadame la députée Moussia VON WATTENWYL [LV], présidente de délégation \nMadame la députée Virginie HEYER [PLR] \nMonsieur le député Corentin JEANNERET [PLR] \nMonsieur le député Jakob RETO [UDC] \nMonsieur le député Karim SAID [PS] \n \nJURA  \n \nMadame la députée Florence CHAIGNAT [PSJ] \nMonsieur le député Pierre CHÉTELAT [PLR] \nMonsieur le député Gauthier CORBAT [PDC] \nMonsieur le député Vincent ESCHMANN [PDC] \nMonsieur le député Rémy MEURY [CS•POP], président de délégation \n \nNEUCHÂTEL  \n \nMadame la députée Annie CLERC-BIRAMBEAU [PSN] jusqu’au 19 juin 2023 \nMadame la députée Joëlle Eymann [PSN], dès le 30 octobre 2023 \nMadame la députée Brigitte LEITENBERG [PVL], présidente de délégation \nMadame la députée Marina SCHNEEBERGER [POP] \nMadame la députée Diane SKARTSOUNIS [LV] \nMadame la députée Sloane STUDER [PLRN] \n \n \n\nPrésidence et vice-présidence de la CIP en 2024 et 2025 \n\n \nPrésidente :  Mme Brigitte Leitenberg (NE) \n1er vice-président : M. Rémy Meury (JU)  \n2e vice-présidente : Mme Moussia von Wattenwyl (BE) \n \n \n\nDates des séances de la CIP en 2024 \n\n \nLes dates des séances de la Commission interparlementaire sont planifiées comme suit : \n \nLundi 29 janvier à Delémont, 13h30 à 15h00 HE-Arc / 15h00 à 16h30 HEP-BEJUNE  \nLundi 1er juillet à Neuchâtel, 13h15 à 14h45 HE-Arc / 15h00 à 16h30 HEP-BEJUNE \nLundi 28 octobre à Delémont, 13h30 à 15h00 HE-Arc / 15h00 à 16h30 HEP-BEJUNE \n\n\n


25.014_com: NATURE ET PAYSAGE 2025-2028

text: \n1 \n\nNATURE ET PAYSAGE 2025-2028 25.014 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 31 mars 2025) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement  \nde 680’000 francs pour la mise en œuvre des mesures prévues \ndans la convention-programme  \n« Paysages dignes de protection » 2025-2028 \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement  \nde 11'711’955 francs pour la mise en œuvre des mesures prévues \ndans la convention-programme  \n« Protection de la nature » 2025-2028 \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Nature, \n\ncomposée de Mmes et MM. Alexandre Brodard, président, Stéphane Rosselet, Armelle von \nAllmen Benoit, Alain Rapin, Richard Gigon, Céline Barrelet, Diane Skartsounis, Jean-Marie \nRotzer, Marinette Matthey, Fabienne Robert-Nicoud, Laurent Duding, Christiane Barbey et \nSarah Pearson Perret, \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n1. COMMENTAIRE DE LA COMMISSION \n\nLa commission Nature a examiné le rapport du Conseil d’État 25.014 – Nature et paysage \n2025-2028, lors de sa séance du 9 mai 2025, en présence du chef du Département du \ndéveloppement territorial et de l’environnement (DDTE) et du conservateur cantonal de la \nnature. \n\nLes représentants du département ont présenté le rapport en mettant en exergue le cadre \net les objectifs de ces conventions-programmes, le détail de la part à charge de la \nConfédération projet par projet, la synthèse des coûts, ainsi que la comparaison entre les \nconventions-programmes 2020-2024 et 2025-2028.  \n\nSuite à cette présentation, les commissaires ont essentiellement questionné le \ndépartement sur les points suivants :  \n\nLutte contre les espèces invasives \n\nDans ce domaine la priorité est mise sur les interventions dans les sites d’importance \nnationale (marais, prairies sèches) et cantonale. Le canton a mandaté un bureau privé afin \nde définir la stratégie et les actions à mettre en place. Les espèces invasives qualifiées de \nparasites, tels que les tiques, relèvent du service cantonal des affaires vétérinaires (SCAV), \nnéanmoins les services collaborent activement entre eux, ainsi qu’avec la Confédération, \npour travailler sur la thématique des espèces invasives en général, qu’il s’agisse de plantes \nou d’insectes. Une commissaire souligne que dans ce domaine, il serait utile de mener un \nexamen approfondi des conditions cadre qui engendrent la prolifération de ces espèces.  \n\n\n\n2 \n\nZones ICOP1  \n\nActuellement, il y a 43 zones ICOP dans le canton dont une petite dizaine aujourd’hui est \nmise sous protection par le biais des plans d’affectation cantonaux (PAC). Durant les \nquatre prochaines années, il est prévu de finaliser le PAC de la Combe-Biosse ainsi que \nle PAC des Côtes du Doubs. Ces deux objets couvrent d’importantes surfaces et \nreprésentent de grands enjeux pour de nombreux acteurs. Ainsi le travail est déjà en cours \ndepuis deux ans, mais il sera nécessaire de consacrer encore les quatre prochaines \nannées pour aboutir à une solution dans de bonnes conditions. \n\nS’agissant des mesures prises dans le cadre des zones ICOP, le département explique \nque le travail dans ce domaine consiste, pour moitié, à l’analyse de l’état actuel des zones \net à l’identification des problèmes liés à leur usage. Dans un second temps, une réflexion \nsera menée quant à la pertinence des mesures à mettre en place.  \n\nRéseaux agro-écologiques \n\nCes projets sont plus nombreux en zone de montagne car les surfaces agricoles sont \nmoins productives. Le suivi des réseaux agro-écologiques permet de confirmer que plus \nles surfaces sont de haute qualité du point de vue botanique, plus la diversité de la faune \nest importante. Il faut donc privilégier la qualité à la quantité des surfaces. \n\nFinancement  \n\nLes négociations avec la Confédération sont serrées pour toutes les conventions-\nprogrammes. Dès lors, il est satisfaisant, compte tenu des mesures d’économie prévues \nau niveau fédéral, de constater que le financement annuel à disposition pour la convention-\nprogramme Protection de la Nature se monte à plus de 2,9 millions de francs entre 2025-\n2028 contre 2,6 millions de francs entre 2020-2024.    \n\nUn montant de 2,5 millions de francs reste disponible sur la convention-programme 2020- \n2024 et la Confédération a accepté qu’il puisse être utilisé sur l’année 2025. Ainsi, le canton \nrelance les communes dont les projets ont été refusés, faute de financement, dans les \nconventions-programmes 2025-2028 afin d’en concrétiser malgré tout certains.  \n\nLe département précise que sur les quelques 4 millions de francs pris en charge par des \ntiers pour les conventions-programmes Protection de la nature et Paysages dignes de \nprotection, environ 3 millions de francs sont financés par les communes.  \n\nCe sont 292'000 francs qui sont prévus pour les plans d’action et les programmes de \nconservation (stratégies définissant la manière de protéger certaines espèces \nemblématiques). Cette somme est répartie à hauteur de 10'000 ou 20'000 francs pour \nchaque plan d’action afin de mener les études nécessaires. Ensuite, les mesures de \nconservation, pour un montant total de 585'000 francs permettront de mettre en œuvre les \nmesures des plans d’action pour protéger les espèces prioritaires.  \n\nDu point de vue des ressources humaines, le poste à 80% prévu pour la période 2025-\n2028 existait déjà lors de la précédente période. Il est subventionné à hauteur de 60% par \nla Confédération.  \n\nClassement du postulat 22.110 \n\nUne commissaire a souligné que le rapport du Conseil d’État ne répond pas entièrement à \nce postulat puisqu’il demandait l’élaboration d’un plan d’action cantonal pour lutter contre \nla pollution lumineuse. Les représentants de l’administration ont expliqué que, dans ce \ndomaine, il faut d’une part identifier et assainir les points problématiques et d’autre part, \néviter de recréer des points lumineux avec les nouvelles constructions. Les projets \nd’infrastructures écologiques visent au minimum à éviter de développer de nouveaux \npoints lumineux dans les zones cruciales pour la biodiversité. Le département estime donc \n\n \n1Inventaire cantonal des biotopes, objets géologiques et sites naturels d'importance régionale à \nprotéger \n\n\n\n3 \n\nque les mesures devant être réalisées, que ce soit pour résoudre les problèmes actuels ou \npour en anticiper de nouveaux, peuvent trouver leur place dans la question des \ninfrastructures écologiques. En effet, la moitié des espèces sont nocturnes et il est \nnécessaire de traiter la question de la luminosité pour avoir une infrastructure fonctionnelle.  \n\n2. ENTRÉE EN MATIÈRE (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur les deux \nprojets de décrets tels que présentés par le Conseil d’État. \n\n3. VOTES FINAUX \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de décret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 680’000 francs pour la mise en œuvre des \nmesures prévues dans la convention-programme « Paysages dignes de protection » 2025-\n2028.  \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de décret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 11'711’955 francs pour la mise en œuvre des \nmesures prévues dans la convention-programme « Protection de la nature » 2025-2028. \n\n4. PRÉAVIS SUR LE TRAITEMENT DU PROJET (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n5. MOTION ET POSTULAT DONT LE CONSEIL D'ÉTAT PROPOSE LE \nCLASSEMENT \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le classement de la \nmotion des groupes VertPOP et socialiste 22.209, du 4 septembre 2022, « Améliorer la \nperméabilité du corridor faunistique NE-A (Cressier-Le Landeron) d’importance \nsuprarégionale ».  \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le classement du \npostulat Céline Barrelet 22.110, du 23 janvier 2022, « Développement d’un plan d’action \ncantonal pour lutter contre la pollution lumineuse ».  \n\n \n\nLa commission a adopté ce rapport par voie électronique le 21 mai 2025. \n\n \nNeuchâtel, le 21 mai 2025 \n\n Au nom de la commission Nature : \n\n Le président, La rapporteure, \n A. BRODARD M. MATTHEY \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2022/22209.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22110.pdf\n\n