23.008_COFI: GESTION FINANCIÈRE 2022

text: \n1 \n\nGESTION FINANCIÈRE 2022 23.008 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des finances \nchargée de l’examen  \nde la gestion financière du Conseil d’État \npour l'exercice 2022 \n \n(Du 12 juin 2023) \n \n\n \n \n \n \n\n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n \nNous avons l’honneur de vous soumettre le rapport de la commission des finances (COFI) chargée \nde l’examen du rapport sur la gestion financière du Conseil d’État pour l’exercice 2022. \n\nLa constitution de la commission et la répartition de ses travaux se sont faites de la manière \nsuivante : \n\nComposition du bureau \n\nPrésidente : Mme Sandra Menoud  \nVice-président : M. Patrick Erard \nRapporteur : M. Antoine de Montmollin  \n\nSous-commissions \n\n1. Département des finances et de la santé – Autorités (DFS) : \n\nM. Quentin Di Meo, président, Mme Christine Ammann Tschopp et Mme Sandra Menoud (en \nremplacement de Mme Mireille Tissot-Daguette) \n\n2. Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) : \n\nMme Martine Docourt Ducommun, présidente, Mme Sandra Menoud et M. Armin Kapetanovic \n\n3. Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) : \n\nM. Andreas Jurt, président, et M. Antoine de Montmollin  \n\n4. Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE) : \n\nM. Damien Schär, président, M. Niel Smith et Mme Margaux Studer (en remplacement de \nM. Jonathan Gretillat) \n\n5. Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) : \n\nM. Patrick Erard, président, et M. Damien Humbert-Droz \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa COFI a traité les comptes 2022 lors de deux séances, les 2 et 23 mai 2023. \n\nLa séance du 2 mai a été consacrée à la présentation des comptes 2022 de l’État en présence du \nprésident du Conseil d’État et chef du Département des finances et de la santé et du chef du service \nfinancier, ainsi qu’à la discussion générale relative à ceux-ci. \n\n\n\n2 \n\nLa séance du 23 mai 2023 a été consacrée à l’examen de détail des départements, des autorités et \ndes rapports des sous-commissions, en la présence successive des chef-fe-s de département. \n\nLes membres des sous-commissions des finances et de gestion s’étaient auparavant réunis entre \nle 4 et le 9 mai 2023 pour examiner les comptes des autorités et des départements. Les rapports \ndes sous-commissions ont été transmis aux membres de la COFI afin qu’ils puissent en prendre \nconnaissance avant la séance du 23 mai 2023. Ces rapports figurent au chapitre 3. \n\nLe rapport de la commission des finances relatif aux comptes 2022 a été adopté par voie \nélectronique le 12 juin 2023. \n\n2. CONSIDÉRATIONS DE LA COMMISSION \n\nLa commission des finances remercie l’exécutif et les responsables de service et d’office pour les \nexplications et l’effort de transparence fournis tout au long du processus d’examen des comptes \n2022. Elle en profite également pour témoigner sa reconnaissance à l’ensemble des collaborateur-\ntrice-s de l’administration, en lien notamment avec la gestion des crises et situations exceptionnelles \nqui se succèdent depuis début 2020. \n\nSur le plan financier, l’année 2022 a été bien plus favorable pour l’État qu’escompté au moment de \nl’établissement du budget. En effet, le résultat opérationnel est de près de 94 millions de francs \nsupérieur au budget, malgré la constitution de provisions pour un montant total de 61,6 millions de \nfrancs, principalement dans le domaine de la santé. Cette situation s’explique tant par des charges \nd’exploitation plus basses que budgété que par des revenus fiscaux en hausse et une part au \nbénéfice de la banque nationale suisse (BNS) plus élevée.  \n\nPour la commission des finances, ce résultat est réjouissant et s’inscrit dans une conjoncture \néconomique globalement favorable pour les finances des collectivités publiques. De plus, cette \nsituation résulte des efforts de consolidation des finances de l’État entrepris depuis plusieurs \nannées. Cette solidité financière permet à l’État d’être crédible et d’assumer pleinement son rôle \ndans les domaines et les périodes où cela s’avère nécessaire.  \n\nToutefois, plusieurs commissaires relèvent que de tels écarts entre budget et comptes sont \nregrettables d’un point de vue institutionnel. En effet, les débats, tant au sein de la commission des \nfinances que du parlement, se focalisent lors de chaque exercice budgétaire sur quelques millions \nde francs concernant des prestations particulières, alors que l’écart réel entre budget et comptes \ndépasse 100 millions de francs en 2022. De plus, il est primordial que le Conseil d’État suive les \norientations fixées par le Grand Conseil lors des débats budgétaires et réalise les mesures \nd’économies ou les dépenses validées. En ce sens, il est demandé qu’un point de situation sur \nl’utilisation de l’enveloppe supplémentaire dévolue aux subsides LAMal dans le cadre du budget \n2023 soit présenté à la commission Prestations sociales du Grand Conseil à l’échéance du premier \nsemestre 2023.  \n\nCertain-e-s commissaires s’inquiètent également du décalage entre la bonne santé financière de \nl’État et la détérioration du pouvoir d’achat des ménages et de l’accroissement du risque de \nprécarisation d’une partie de la population. \n\nConcernant les investissements, ceux-ci s’élèvent à 59,3 millions de francs dans les comptes 2022, \nsoit 54,9 millions de francs en deçà de l’enveloppe globale votée par le Grand Conseil dans le cadre \ndu budget 2022. En conséquence, le critère du volume minimum d’investissements fixé dans la \nlégislation en matière de frein à l’endettement n’est pas atteint. Plusieurs commissaires sont ainsi \npréoccupés par l’écart significatif entre les investissements planifiés et ceux réalisés, d’autant plus \nque cette situation se répète à chaque exercice. En effet, de nombreux projets sont reportés ou \nfreinés, pour des raisons qui sont parfois totalement indépendantes de la volonté du Conseil d’État \nou de la gestion des projets par l’administration. Dès lors, la commission réfléchit à une adaptation \nde l’écart statistique retenu au moment de l’élaboration du budget. Ce projet sera prochainement \nrepris par la commission des finances sur la base de propositions du Conseil d’État.  \n\nSelon le contrôle cantonal des finances (CCFI), la constitution de provisions dans le domaine de la \nsanté pour un montant total de 31'029'505 francs en lien avec l’assainissement des bilans des \nétablissements de droit public et avec la prise en charge de leurs déficits estimés pour l’exercice \n2022 ne peut pas être considéré comme justifié d’un point de vue comptable. En effet, ces provisions \nne remplissent pas les critères définis par la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC). \n\n\n\n3 \n\nCette situation conduit à une réserve formulée par le CCFI dans son rapport d’audit sur les comptes \n2022.  \n\nLa commission a questionné le Conseil d’État sur ce point. Celui-ci considère que les provisions \nconstituées dans les comptes de l’État répondent à des risques factuels et documentés. La \nprocédure suivie par le Conseil d’État en la matière a été présentée à la commission. Plusieurs \ncommissaires relèvent néanmoins que la constitution de provisions dans le cadre des comptes est \nproblématique, car elle rend difficile une appréciation circonstanciée du risque à couvrir par le \nlégislatif. Cette thématique sera reprise sous l’angle politique par le Grand Conseil et la commission \ndes finances dans le cadre du traitement du rapport 23.009, Inflation et crise sanitaire.  \n\nGlobalement, la commission des finances est préoccupée par l’impact de l’augmentation des coûts \ndans le domaine de la santé sur les finances de l’État à court, moyen et long terme. Cette thématique \ndevra être intégrée dans la mise à jour du plan financier et des tâches (PFT) lié au budget 2024.  \n\nDes explications plus détaillées ont été demandées concernant l’état d’avancement des projets \ncontenus dans le tableau de situation du programme d’impulsion voté en 2018 par le Grand Conseil. \nLe service des finances a remis le tableau général ci-dessous à la commission. Le suivi opérationnel \ndes différents projets relève toutefois de la compétence des départements concernés et ce thème \nsera repris dans les sous-commissions.  \n\n  \n\nUne commissaire relève que l’article 30, alinéa 3, lettre c, LFinEC n’est pas interprété de manière \nadéquate. Seule la part des investissements se situant entre les investissements effectifs et le \nminimum requis doit être autofinancée à 100% pour être reportée, et non l’intégralité des \ninvestissements. Ce point de vue est contesté́ par le Conseil d’État et la question a été examinée \nde manière approfondie au travers des procès-verbaux de la commission et des documents fournis \npar le SFIN lors de la dernière révision de la LFinEC. La même commissaire souligne également \nque sur la base de l’article 30, alinéa 4ter, LFinEC, il conviendrait de déduire 1% du découvert du \ndernier bilan audité (537,1 millions de francs), soit 5,37 millions de francs, pour le calcul du bénéfice \nconsidéré dans le cadre des règles de frein à l’endettement. Ce dernier ne serait ainsi plus que de \n1,02 million de francs et l’autofinancement baisserait à 71%. Cette interprétation est également \ncontestée par le Conseil d’État.  \n\nLa comptabilité analytique et son application, souvent critiquées au sein d’organes du parlement, \nont été discutées par la commission des finances et reprises lors des séances de sous-\ncommissions. Il en ressort que la comptabilité analytique est aujourd’hui essentielle à la bonne \nconduite de plusieurs services au sein de l’État, malgré certaines limites, notamment au niveau de \nla lisibilité pour les député-e-s. Cette discussion devra être reprise par la commission des finances \nde manière nuancée.  \n\n3. EXAMEN DES COMPTES PAR DÉPARTEMENT \n\n3.1. Département des finances et de la santé (DFS) et Autorités \n\n3.1.1. Introduction \n\nLa sous-commission des finances (SCOFI) et la sous-commission de gestion (SCOGES) du DFS \nse sont réunies le 9 mai 2023 pour examiner les comptes 2022 et le rapport de gestion financière \ndes Autorités et du département. La séance s’est déroulée en présence du chef du DFS, de la \nsecrétaire générale, du responsable financier et de gestion ainsi que des chef-fe-s de service et \nd’autres représentant-e-s du service financier (SFIN), du service des contributions (SCCO), du \nservice des bâtiments (SBAT), du contrôle cantonal des finances (CCFI), de la chancellerie d’État \n\nSolde par crédit d'engagement\nCrédit \n\nd'engagem\n\nent\n\nDépensé \n\ntotal au \n\n31.12.2022\n\nDisponible \n\nsur budget \n\n2022\n\nBudget \n\n2023 v0\nPFT 2024 PFT 2025 PFT 2026\n\nSolde \n\ndisponible\n\n218451 PI-accord position. Strat. (APS) 15'000'000 2'281'854 1'205'077 2'371'240 4'084'990 3'213'740 186'240 1'656'859\n\n218452 PI-Accélération Projet agglo (PA3) 7'000'000 554'245 247'967 700'000 1'600'000 2'200'000 400'000 1'297'788\n\n218453 PI-mise en conformité arrêts bus 7'000'000 402'658 701'128 1'845'227 1'845'227 1'845'227 0 360'533\n\n218454 PI-soutien innovation 4'000'000 2'707'801 692'199 800'000 0 0 0 -200'000\n\n218455 PI-Développement économique 18'000'000 6'134'000 76'000 3'500'000 3'505'000 3'000'000 3'000'000 -1'215'000\n\n218456 PI-études invest. Futurs 5'800'000 1'474'746 131'930 1'385'328 2'535'328 0 0 272'668\n\n218457 PI-Réformes 8'800'000 1'702'056 898'255 885'000 725'000 300'000 300'000 3'989'690\n\n218458 PI-mobilité durable 4'000'000 372'414 883'264 650'000 1'060'000 1'212'000 0 -177'677\n\n218459 PI - Virage ambulatoire handicap 1'200'000 0 0 400'000 400'000 400'000 0 0\n\nTotal général 70'800'000 15'629'773 4'835'820 12'536'795 15'755'545 12'170'967 3'886'240 5'984'860\n\nMontants présentés au brut\n\n\n\n4 \n\net du service de la santé publique (SCSP). Les représentant-e-s du DFS ont aussi informé les \ncommissaires sur les services du Département non présents lors de cette séance, office \nd’organisation (OORG), secrétariat général du DFS (SDFS) et service de statistique (STAT).  \n\n3.1.2. Considérations générales  \n\nLe chef du DFS a relevé que l’exercice 2022 prend encore en compte les impacts du Covid-19, qui \nrestent un élément marquant pour l’ensemble de l’activité de l’État et en particulier pour le DFS. Une \nintense activité politique a eu lieu en 2022, qui a occasionné un important travail pour le \ndépartement : quatorze rapports ont été livrés au Grand Conseil et près d’une cinquantaine \nd’interventions parlementaires ont été traitées.  \n\nLes comptes 2022 de l’État indiquent un résultat satisfaisant en regard du budget 2022. Le compte \nde résultats 2022 de l’État présente un excédent de revenus de 6,4 millions de francs (contre un \nbénéfice budgété de 10,3 millions de francs) et tient compte des incidences liées au Covid-19 ainsi \nqu’aux crises ukrainienne et énergétique. L’absence de prélèvement aux réserves et la constitution \nde provisions justifient l’essentiel des dépassements de crédits. Les recettes fiscales sont en assez \nnette augmentation (60,6 millions de francs de plus que les prévisions budgétaires). La part \ncantonale à l’impôt fédéral direct (IFD) est aussi supérieure au montant budgété de 20,7 millions de \nfrancs. En revanche, on relève des détériorations liées aux prélèvements aux réserves et \nconcernant les recettes de l’impôt anticipé (régression de 6,4 millions de francs). Les charges \nsalariales sont globalement stables par rapport à 2021. Les biens, services et marchandises (BSM) \nsont relativement stables, même si on relève une croissance apparente en lien avec la constitution \nd’une provision.  \n\nCertain-e-s commissaires ont mentionné leurs doutes sur la légalité des indicateurs \nd’autofinancement indiqués dans le rapport de gestion financière, ainsi que sur les sommes de \nreport des investissements. Les commissaires ont aussi demandé un complément budget-comptes \ndu programme d’impulsion, qui leur sera livré en commission des finances (COFI).  \n\nCharges liées au parlement \n\nL’activité du parlement est source de charges importantes pour les services et les \nDépartements : l’augmentation du nombre d’objets B et le dépôt de nombreux projets de lois de \nla part de député-e-s/commissions génèrent notamment un important travail.   \n\nParticipation du patrimoine administratif (PA) (page 82, tome 1) \n\nLes commissaires ont questionné la participation de l’État de Neuchâtel dans la société Sucre \nSuisse SA. N’est-elle pas discutable, notamment du fait des problématiques liées à la \nsurconsommation de sucre ? \n\nLe chef du Département a répondu que cet engagement a une origine historique et politique. En \neffet, l’État de Neuchâtel possède historiquement une participation dans l’industrie sucrière suisse \nde la betterave et plus précisément dans la sucrerie d’Aarberg. Il possède ces actions depuis \nplusieurs dizaines d’années (au moins quarante ans, voire plus). Dans un document de 1985 qui \ntraite de l’augmentation du capital-actions de la sucrerie d’Aarberg, le chef du Département de \nl’agriculture de l’époque (J. Béguin) préavise favorablement l’opération, car « l’agriculture \nneuchâteloise dépend de la Sucrerie d’Aarberg pour sa production de betteraves à sucre ». \n\nAinsi, la société permettait à l’époque, et aujourd’hui encore, d’écouler une partie de la production \nde betteraves. Au 31 décembre 2022, l’État dispose de 2'596 actions (61'266 francs), sur un total \nde 1'704'000 actions. \n\n3.1.3. Examen de détail par service  \n\nDébat d’entrée en matière en présence du service financier (SFIN) \n\nVision prospective des finances cantonales \n\nLes commissaires ont demandé des informations concernant la vision prospective des finances \ncantonales. Le chef du DFS a évoqué une inquiétude politique concernant le fait que le parlement, \ndans sa composition actuelle, a généralement beaucoup de réticences à arbitrer en défaveur des \ncommunes. En effet, la politique actuelle consiste à vouloir partager les recettes de la réforme de la \npéréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) \nentre le canton et les communes, mais à ne pas partager les risques associés à la RPT ; de même, \nles défis énormes du domaine de la santé ne sont pas partagés avec les communes (le canton les \n\n\n\n5 \n\nassume entièrement). Cette idée selon laquelle le canton doit assumer les risques d’une politique \nalors que ses recettes doivent être partagées avec les communes risque à terme de générer des \nheures difficiles pour les finances cantonales. En outre, à l’avenir, le domaine de la santé va poser \ndes difficultés aux finances cantonales : le vieillissement de la population (notamment de la \ngénération des baby-boomers), la complexification des pathologies et l’augmentation des coûts du \nsystème de santé vont générer de nombreuses charges supplémentaires. \n\nOffice d’organisation (OORG) \n\nPour le projet Vitamine, un crédit complémentaire a dû être demandé, alors que, paradoxalement, \nil fait face à un retard d’investissements concernant l’exercice 2022 (le volume des investissements \nse situe en-dessous des chiffres budgétés).  \n\nService des communes (SCOM) \n\nSituation financière des communes  \n\nDes commissaires ont indiqué qu’ils et elles nourrissaient une inquiétude concernant les finances \ncommunales. Le chef du DFS a indiqué que le Conseil d’État la partageait. Néanmoins, étant donné \nque le canton peut régulièrement rouvrir des champs de tension avec les communes (par exemple, \nen abordant la question de la péréquation intercommunale) et vu qu’une série de débats actuels \nautour des communes peut les crisper, le Conseil d’État a décidé de ne pas les mettre davantage \nsous pression avec des exigences nouvelles ou contraignantes dans le domaine des finances. Une \nfois par an, un rapport contenant un relevé des principaux indicateurs financiers des communes \nsera cependant transmis aux législatifs et exécutifs communaux, pour leur permettre d’appréhender \nla situation au moment de leurs discussions budgétaires. Il s’agit cependant plus d’une démarche \nvisant à obtenir une transparence et une vision régulière de l’état des finances communales que de \nmettre en place des contraintes à leur égard. La législation ne prévoit pas de mise sous tutelle des \ncommunes se trouvant dans des situations financières difficiles.  \n\nUtilisation du modèle comptable harmonisé 2 (MCH2) dans les communes \n\nLe MCH2 est bien acquis dans les communes. Leurs responsables financiers ont appris à l’utiliser ; \nles administrateurs sont globalement assez satisfaits de l’accroissement de la transparence des \ncomptes communaux grâce à cet outil, qui par ailleurs ne génère plus trop de plaintes. Cependant, \nles responsables politiques peinent parfois à comprendre les données chiffrées produites par le \nMCH2. Il manque ainsi une vulgarisation de l’information financière : il faudra la développer. \nCertains critères du MCH2 mériteraient éventuellement une révision.  \n\nService des contributions (SCCO) \n\nPourcentage de rétrocession de l’impôt encaissé et bordereaux soldes de la taxation de l’année \nprécédente (p. 85, tome 2) \n\nLes commissaires ont demandé si le SCCO relève un important pourcentage de rétrocession de \nl’impôt encaissé, respectivement si les contribuables doivent verser d’importants montants au \nmoment du règlement des bordereaux soldes, ce qui peut leur poser problème en cas de difficultés \nfinancières. Le chef du SCCO a répondu que cette problématique est de moindre importance, grâce \nà la politique d’adaptation continuelle des tranches d’impôt. En effet, l’adaptation continuelle des \ntranches évite de trop grands écarts lors du règlement des bordereaux soldes.  \n\nTaux d’intérêt moratoire  \n\nLes commissaires ont questionné le taux de l’intérêt moratoire dans le canton de Neuchâtel et \ndemandé une comparaison avec les autres cantons romands. Ils ont aussi voulu savoir dans quelle \nmesure les outils d’anticipation proposés par le SCCO donnent satisfaction. \n\nLe chef du SCCO a confirmé que le taux d’intérêt moratoire dans le canton de Neuchâtel (8%) est \nle plus élevé de Suisse romande. Il rend cependant les contribuables plus attentifs à payer leurs \nimpôts et favorise ainsi le degré d’encaissement : en effet, sa mise en place a permis d’atteindre \n92 à 93% de taux d’encaissement. L’objectif de cet intérêt moratoire est que les personnes paient \nrégulièrement leurs tranches d’impôt, ce qui leur évite de mauvaises surprises lors de la taxation \ndéfinitive. Le SCCO est par ailleurs toujours prêt à négocier des arrangements avec les \ncontribuables qui éprouveraient des difficultés à payer leurs tranches. Les outils d’anticipation \nproposés par le SCCO paraissent bien compris et utiles aux contribuables, à part le décompte \nintermédiaire, qui suscite de nombreuses questions. L’outil d’adaptation des tranches sur le Guichet \nunique (GU) est volontiers utilisé.  \n\n\n\n6 \n\nEstimation des titres non cotés \n\nUne commissaire a indiqué qu’il est procédé de plus en plus rapidement à l’estimation des titres non \ncotés et s’est demandé s’il était utile de procéder à cette estimation à l’avance, au vu du risque de \nrecours de la part des contribuables. Le chef du SCCO a répondu que le système d’estimation des \ntitres non cotés vient de changer au niveau informatique : il est standardisé par rapport à ce qui se \nfait au niveau suisse. Le bilan de ce système paraît globalement plutôt positif. Si le service éprouve \ndes difficultés à procéder à une estimation des titres non cotés, il en discute avec le/la contribuable.  \n\nFiscalité internationale \n\nLes commissaires ont demandé des informations sur l’imposition des multinationales au niveau \ninternational et sur la situation en Suisse. Il a été répondu qu’une nouvelle règle importante de la \nfiscalité internationale porte sur l’imposition minimale des grandes multinationales. L’Organisation \nde coopération et de développement économiques (OCDE) a proposé en octobre 2021 de fixer un \ntaux d’imposition mondial minimal de 15% pour les grandes entreprises : cet accord a été accepté \npar 136 pays, dont la Suisse. Les différents pays doivent maintenant le mettre en œuvre : le Conseil \nfédéral et le Parlement ont ainsi créé la base légale nécessaire à l’introduction de cette imposition \nminimale en Suisse. De manière générale, la Suisse devra se donner les moyens pour obtenir une \nmeilleure visibilité des multinationales concernées : il est cependant plutôt du ressort de la \nConfédération que des cantons d’agir à cet égard.  \n\nLes commissaires ont aussi demandé si le canton de Neuchâtel reprendrait la méthodologie de \nl’OCDE pour déterminer cette imposition des multinationales à 15%. Le chef du SCCO a répondu \nque le canton de Neuchâtel ne reprendra pas tous les outils de l’OCDE (notamment la « patent \nbox », qui coûte trop cher) pour introduire cette imposition minimale, même s’il essaiera de s’aligner \nsur les directives/critères de l’OCDE. Il faut savoir que le canton de Neuchâtel a reçu des félicitations \nde la part d’economiesuisse au sujet de la mise en place de ce taux d’imposition : en Suisse \nromande, sa solution est en train de faire école. Les cantons suisses alémaniques sont aussi en \ntrain de chercher des solutions de mise en œuvre ; le canton de Zoug rencontre des difficultés à cet \négard.  \n\nService de statistique (STAT) \n\nMandat du canton du Jura \n\nUn mandat a été conféré au STAT par le canton du Jura. Dans ce cadre, il a été convenu avec le \nCCFI que les heures réalisées pour le canton du Jura ne devaient pas dépasser 500 heures par an \n(le contrat prévoit 75'000 francs) ou alors être facturées au coût complet (150 francs de l’heure). Or, \nen 2020, 921 heures ont été dédiées à cette tâche sans facturation au coût complet : la rémunération \ndu canton du Jura ne semble donc pas couvrir les prestations du service.  \n\nLe chef du DFS a indiqué qu’à première vue il semble en effet que les coûts complets ne soient pas \ncouverts. Cependant, après vérification, si 921 heures ont bien été dédiées à cette tâche en 2020, \nde nombreuses heures ont en fait été réalisées par un stagiaire placé par les services sociaux. Les \ncoûts complets de ces prestations ont bien été couverts. \n\nService des bâtiments (SBAT) \n\nPlanification et investissements   \n\nLa commission a indiqué que, malgré la planification de nombreux projets en 2022, le SBAT a moins \ndépensé que les investissements budgétés. Cela laisse penser que plusieurs projets prennent du \nretard sur leur planification. L’architecte cantonal a admis que plusieurs éléments externes non \nmaîtrisables ont en effet engendré des retards. Il faut rappeler que le budget est pensé globalement, \nalors que la planification est propre à chaque projet ; elle est donc sujette à des événements \nparticuliers, qui expliquent souvent les retards. La différence entre le budget prévu et les dépenses \neffectives en faveur des projets en 2022 s’explique principalement par un ralentissement de l’activité \ntouchant plusieurs projets (l’achat du bâtiment administratif de la police (BAP), l’assainissement et \nle regroupement du lycée Jean-Piaget (LJP), le crédit-cadre sur l’entretien lourd, le projet UniHub \net Vitamine).  \n\nLes commissaires ont demandé des précisions sur l’achat du BAP. Il a été répondu que les \nnégociations à cet égard sont terminées : la promesse de vente du bâtiment est conditionnelle, sous \nréserve de l’approbation du Grand Conseil. Le projet BAP demande du temps, car il ne suffit pas \nd’acheter le bâtiment, il faut aussi le transformer et l’assainir, ce qui nécessitera un crédit \ncomplémentaire.  \n\n\n\n7 \n\nUn commissaire a relevé que cela fait plusieurs années que les représentant-e-s du SBAT indiquent \nque plusieurs projets vont « gentiment entrer dans la phase de réalisation ». Or, ladite réalisation \nprend du retard, alors que la planification grossit. L’architecte cantonal a admis que le SBAT fait \nface à une augmentation du nombre de projets. Il a cependant engagé les ressources nécessaires \npour les mener à bien, passant de zéro à quatorze chef-fe-s de projet en quelques années.  \n\nContrôle cantonal des finances (CCFI) \n\nRéserve du CCFI concernant la provision pour le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) et \nNeuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD)  \n\nLe CCFI a procédé à la révision des comptes de l’État : dans ce cadre, il a émis une réserve assez \nimportante concernant la provision pour le CNP et NOMAD. Les commissaires ont demandé si l’État \na eu tort de provisionner sans base légale et s’interrogent sur la manière de régler ce problème \ndans les comptes.  \n\nLe chef du CCFI ad interim a répondu que la tâche du CCFI consiste à vérifier si les bases légales \nsont respectées. Dans le présent cas, en effet, aucune base légale ne prévoit la prise en charge \ndes éléments cités. De plus, étant donné qu’il n’y a eu aucun engagement de la part de l’État à cet \négard, il n’a pas été possible d’établir que des promesses de prise en charge de ces éléments ont \nété faites. Ainsi, pour le CCFI, sur le plan professionnel, les critères constitutifs légaux d’une \nprovision n’ont pas été remplis : il en a conclu que ces provisions ont été constituées de manière \nnon conforme aux bases légales, raison pour laquelle il a émis cette réserve. Sur le plan \néconomique, le Conseil d’État a décidé de passer ces écritures ; si ce dernier part du principe – ce \nn’est pas au CCFI d’émettre un jugement de valeur à cet égard – que de manière générale il faudra \nde toute façon « passer à la caisse » pour subventionner les établissements sur les aspects définis, \nil est imaginable qu’en 2023 ces opérations soient comptabilisées afin d’assainir le bilan. \n\nChancellerie d’État (CHAN) \n\nFinances de la CHAN en 2022 \n\nEn matière financière, les résultats de la CHAN sont positifs, car les comptes sont bien meilleurs \nque ce qui avait été budgété pour l’année 2022. On relève quelques départs au SALI, qui n’ont pas \nété remplacés et génèrent des économies. Des baisses de commande de matériel au sein de \nl’administration, générant moins de dépenses que prévu, ont été constatées. Finalement, moins il \ny a de votations fédérales, plus la CHAN fait des économies.  \n\nCentrale d’achat \n\nPlusieurs commissaires ont manifesté leur souhait que l’État dispose d’une centrale d’achat afin \nd’optimiser les dépenses. Elle pourrait être développée à la CHAN.  \n\nLa chancelière a indiqué que la CHAN a monté un projet de professionnalisation de la fonction \nd’acheteur-euse. Ce dernier prévoit la création d’un office des achats, qui disposerait de deux \néquivalents plein-temps (EPT) supplémentaires (pour l’instant, une seule personne à la CHAN \ns’occupe des achats pour l’ensemble de l’administration). Ce projet a été discuté avec le Conseil \nd’État en date du 10 mai 2023.  \n\nUn commissaire a demandé si ce projet permettrait seulement de professionnaliser la fonction \nd’acheteur-euse ou aussi d’acheter des prestations. La chancelière a répondu que la proposition ne \ntouche pas aux contrats de prestations. Acheter du matériel (métier d’acheteur-euse) ne renvoie \npas à la même fonction que négocier des contrats de prestations (métier de contrôleur-euse de \ngestion). Pour cette raison, la CHAN propose de s’occuper seulement des achats et non pas de \nnégocier les contrats de prestations. Cette décision a été prise après avoir procédé à une \ncomparaison intercantonale des processus d’achat. Un commissaire a contesté l’analyse de la \nchancelière. Les compétences nécessaires à l’achat centralisé de prestations peuvent à son sens \nêtre regroupées dans une centrale d’achat. \n\nDissolution d’une provision \n\nLes commissaires ont indiqué qu’habituellement, quand une provision est dissoute, elle n’entre \npas dans les comptes du service. Or la dissolution de la provision « rente des ancien-ne-s \nconseiller-ère-s d’État » génère une recette dans les comptes de la CHAN et vient les embellir. Le \nchef du DFS a expliqué qu’il existe un traitement différencié entre les provisions liées à des risques \net les provisions dues. Un montant dû (comme la rente d’un-e ancien-ne conseiller-ère d’État) ne \ncomporte pas de risque et peut demeurer dans les comptes d’un service, avec un caractère de \ntransitoire.  \n\n\n\n8 \n\nService de la santé publique (SCSP) \n\nAugmentation des primes d’assurance-maladie \n\nLes commissaires ont demandé quelles sont les mesures que le canton envisage pour faire face à \nla future augmentation des primes d’assurance-maladie. \n\nAu niveau cantonal, les mesures visant à limiter les quantités, le nombre de lits, le volume des \nprestations d’intérêt général (PIG), ainsi qu’à optimiser les infrastructures/prestations sont en cours \nde mise en œuvre. Le virage ambulatoire a été favorisé et un accent a été mis sur les logiques de \nprévention. Tous ces éléments démontrent la volonté cantonale de limiter les coûts de la santé.  \n\nMais tous ces efforts ne représentent que bien peu de chose, étant donné qu’au niveau fédéral la \nlogique de la « course à la prestation » demeure. En effet, le nombre de prestations octroyées dicte \nle financement du système : plus il y a de demande et plus les coûts augmentent. Or la Loi fédérale \nsur l’assurance-maladie (LAMal) interdit aux cantons d’intervenir trop avant pour réguler les \nprestations/coûts et les efforts de rationalisation ne représentent que des efforts dérisoires. En plus \ndes coûts liés au vieillissement de la population, la logique de marché prédominante sur la logique \nde santé publique – soutenue par des prélèvements obligatoires auprès de la population – crée une \ncroissance incontrôlée néfaste et non soutenable à long terme. Les primes et les budgets cantonaux \nne pourront pas la financer éternellement. Pour véritablement résoudre la situation, il faudrait \nremettre la santé publique au cœur du système. Une solution pourrait aussi être de mieux prévenir, \npour éviter de toujours guérir : les moyens dédiés à la prévention sont insuffisants.  \n\nInitiative sur les soins infirmiers \n\nLes commissaires ont demandé des informations sur la mise en œuvre de l’initiative sur les soins \ninfirmiers.  \n\nPour rappel, l’initiative « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) » a été \nacceptée par le peuple et les cantons à 61% le 28 novembre 2021. Le Conseil fédéral prévoit une \nmise en œuvre en deux étapes. Durant la première, l’accent sera notamment mis sur une offensive \nen matière de formation, à l’aide d’un versement de 1 milliard de francs sur une durée de huit ans à \npartir de juillet 2024 ; les cantons ont donc une année pour préparer leurs projets et solliciter ces \nfinancements fédéraux. « Seule, l’offensive en matière de formation prévue dans le cadre de la \n1e étape de mise en œuvre de l’article 117b Cst. ne suffira pas pour couvrir les futurs besoins en \npersonnel soignant » ; ainsi, une deuxième partie de mise en œuvre est prévue dans un second \ntemps. Les cantons ne sont pas complètement libres concernant la mise en œuvre de l’initiative et \ndoivent respecter le calendrier fédéral. Une pression est mise sur les acteurs par les organes \ndirigeants afin d’avancer rapidement : ainsi, les délais donnés aux cantons pour produire un certain \nnombre d’indicateurs/chiffrages sont extrêmement courts.   \n\nPrestations d’intérêt général (PIG)  \n\nLes commissaires ont demandé le détail des PIG par institutions de santé. Ces éléments ont été \ndécrits en séance.   \n\nCoûts directs Covid-19 et coûts supplémentaires Covid-19 \n\nLes commissaires ont relevé que le tome 1 du rapport de gestion financière fait état de 14 millions \nde francs pour le versement d’éventuelles indemnités Covid 2022. Quelle différence y a-t-il entre les \nindemnités Covid, les coûts directs Covid, les provisions Covid, les coûts supplémentaires liés au \nCovid-19 et les subventions extraordinaires pour le Covid-19 ?  \n\nIl a été répondu qu’il s’agit de différencier l’indemnisation des coûts directs Covid-19 de celle des \ncoûts supplémentaires liés au Covid-19. \n\nD’une part, des coûts directs Covid-19 en lien avec la pandémie ont été identifiés et indemnisés (par \nexemple, coûts liés à l’achat de matériel Covid-19 / de vaccins, coûts liés à la mise en place de \nsystèmes de protection, compensation de recettes directement perdues à cause de la pandémie, \netc.). Dans ce cadre, chaque année, au moment du bouclement des comptes de l’État, les montants \nestimés pour l’année écoulée ont été provisionnés, puis, dans le courant de l’année suivante, ces \nmontants ont été réglés auprès des institutions. Or, chaque année, les montants réglés aux \ninstitutions se situaient un peu en deçà des provisions : lesdites provisions ont donc été utilisées et \nleur solde (à condition qu’il y en ait un) a été dissous ; les provisions ont ensuite été reconstituées \npour l’année suivante. Par exemple, au bouclement de l’année 2022, on trouve l’argent réglé aux \ninstitutions pour l’année 2021 en utilisant la provision, le solde non utilisé de la provision (qui a été \ndissous) et une nouvelle provision pour les montants identifiés comme coûts directs Covid-19, qu’on \nentend indemniser en 2023 (sur la base des comptes 2022).  \n\n\n\n9 \n\nD’autre part, des coûts supplémentaires liés au Covid-19 mais non prévus à l’avance ont été \nidentifiés (épuisement du personnel à la sortie de la crise du Covid-19, turnover, absentéisme, \ndifficultés de recrutement, pénurie de personnel, etc.). Ces coûts supplémentaires liés au Covid-19 \nà la sortie de la crise, identifiés dans toutes les institutions de soins, produisent des déficits \nimportants et inattendus, qui mettent le système de santé sous pression alors qu’il est déjà « en \ntrain de dévisser ». Pour pallier cela, des subventions extraordinaires pour éviter aux institutions de \nsanté de droit public l’accumulation de fonds propres négatifs ont été consenties.  \n\nLa réponse à la recommandation 20.136 n’a pas été intégrée au rapport sur les provisions. \n\nCrédits d’engagement dans le domaine de la santé \n\nDes commissaires ont relevé qu’un crédit d’engagement a été conféré au SCSP en faveur du \ndossier électronique du patient (DEP). Pourquoi n’existe-t-il pas plus de crédits d’engagement en \nfaveur du SCSP ? Il a été répondu que, dans le domaine de la santé, on recourt peu aux logiques \nd’investissement – et donc aux crédits d’engagement.  \n\n3.1.4 Conclusion \n\nLes sous-commissions estiment que le rapport de gestion financière devrait présenter de manière \nplus claire les éléments liés aux réserves et aux provisions. Les éléments financiers liés aux \nétablissements de santé sont également difficiles à saisir.  \n\nElles proposent le développement d’une centrale d’achat pour toute l’administration cantonale. \n\nElles regrettent que la réponse à la recommandation 20.136 n’ait pas été donnée. \n\n3.2. Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) \n\nRapport de la sous-commission des finances \n\n3.3.1. Introduction \n\nLes sous-commissions du département ont procédé à l’examen du rapport de gestion et des \ncomptes 2022 du département le 4 mai 2023.  \n\nL’exercice 2022 est relativement satisfaisant, malgré les nombreuses crises (énergétique, \nukrainienne et liée au Covid-19). Le résultat est plus favorable de 6,1 millions de francs par rapport \nau budget. Quatre éléments marquants sont à souligner : la diminution des charges du personnel à \nhauteur de 3,5 millions de francs (cet écart s’observe notamment à la police et au service \npénitentiaire). En termes de biens, services et autres charges d’exploitation, l’écart favorable est dû \nà la bonne maîtrise des services et aux effets du Covid-19 (certains projets n’ayant pas pu être mis \nen œuvre dans les temps). \n\nAu niveau du service pénitentiaire, de nombreux placements ont eu lieu dans le cadre de la \ndétention avant jugement (DAJ). L’incendie de Bellevue a privé le canton d’un certain nombre de \nplaces pendant quelques mois. Ces deux éléments ont nécessité des placements hors canton.  \n\nEn préambule, une députée interroge le département sur la pertinence de maintenir une comptabilité \nanalytique dans certains services. À la connaissance du département, une réflexion est en cours à \nce sujet au service financier qui est en charge du dossier. Le DESC rappelle néanmoins que la \ncomptabilité analytique est essentielle pour calculer le coût d’une prestation, mais n’est pas \nnécessaire pour tous les services.  \n\n3.2.2 Examen par service \n\nLe tome 2 du rapport du Conseil d’État a été examiné service par service. Les principales \nthématiques abordées par les commissaires sous l’angle financier sont développées ci-après. \n\nService des ressources humaines (SRHE) \n\nÉcart statistique \n\nUn député demande selon quels critères l’écart statistique lié au personnel est réparti dans les \ndifférents services. Il lui est répondu que ces critères sont fixés par le SFIN, mais qu’ils ne sont pas \nconnus du SRHE. En 2022, on constate un écart de 5% entre le budget et les comptes. Si le taux \n\n\n\n10 \n\nde rotation augmente, les délais de carence seront automatiquement plus nombreux et l’écart \nstatistique plus important.  \n\nAbsentéisme \n\nConcernant l’absentéisme, une députée s’interroge sur les mesures mises en place. Les chiffres \nsur l’absentéisme intègrent l’enseignement, alors qu’ils ne sont pas forcément fiables, car les \nabsences durant les vacances scolaires ou durant des heures sans charge d’enseignement \nfaussent le taux. Une augmentation du taux d’absentéisme est toutefois constatée en 2022. Les \nmesures prises concernent principalement le suivi mis en place par l’intermédiaire d’outils. L’idée \nest de mieux accompagner les absences de longue durée.  \n\nService juridique (SJEN) \n\nFacturation des prestations \n\nUn député demande si le recours à la comptabilité analytique se justifie dans le cadre de la \nfacturation des prestations. Il lui est confirmé que la comptabilité analytique est utilisée lors de la \nfacturation des prestations aux entités autonomes de droit public. Quant aux émoluments, les tarifs \nsont fixés par une loi.  \n\nService cantonal de la population (SCPO) \n\nAmendes d’ordre \n\nLe radar installé par la Confédération à Thielle a engendré des recettes inattendues (environ \n2 millions de francs). Les communes ont émis moins d’amendes d’ordre en 2022. Pour rappel, \nle canton conserve 25% du montant des amendes infligées par les communes et supporte les  \npertes sur débiteurs. La saisie des amendes par l’ensemble des communes, grandes et \nmoyennes, se fait de manière numérique (à l’exception du Landeron). Celles-ci sont alors \ntransmises automatiquement au SCPO. Ces appareils permettent également de prendre des \nclichés, ce qui évite un grand nombre d’oppositions. \n\nProvision \n\nUne provision particulière à hauteur de 400'000 francs a dû être créée dans le cadre d’une affaire \npénale.  \n\nAmendes impayées \n\nUne question sur le positionnement des radars est également posée en lien avec le non-paiement \ndes amendes. En 2022, le service a recensé 256'000 amendes d’ordre et dénonciations simplifiées, \ndont 28'000 amendes non payées passées en ordonnance pénale. Parfois, il est impossible de \ntrouver les adresses des contrevenant-e-s (principalement des personnes de passage). \nGlobalement, la situation ne s’améliore pas, car 15% des amendes restent impayées.  \n\nService de la culture (SCNE) \n\nL’année 2022 a été lourde du point de vue des indemnisations liées au Covid-19 et des projets de \ntransformation nécessitant un important accompagnement. \n\nCrise sanitaire \n\nLes soutiens accordés dans le cadre de la crise sanitaire ont demandé un engagement très \nimportant de la direction du service. En 2022, environ 100 demandes ont été traitées, alors que les \nsoutiens ponctuels annuels à la culture se montent à 250. Un dossier sera publié prochainement \nsur les projets soutenus.  \n\nAccords de positionnement stratégique (APS) \n\nUne députée s’enquiert de la répartition des montants pour les projets soutenus (qui pour la plupart \nconcernent le haut du canton). Le Conseil d’État a développé la notion d’APS avec la volonté de \nmettre en exergue des éléments particuliers de chaque région. Ce projet a permis d’identifier des \npoints forts dans chaque région. Plus de 180'000 francs ont été versés pour le projet Capital \nculturelle suisse : à ce stade, un fonctionnement minimaliste est fixé en termes d’engagement. En \nparallèle, un travail autour et avec les structures culturelles est mis en place.  \n\nService des poursuites et des faillites (SEPF) \n\nSituation générale \n\nEn 2022, les charges sont bien maîtrisées, en particulier les biens, services et autres charges \nd’exploitation. Le montant des émoluments perçus a été sensiblement inférieur aux prévisions en \n\n\n\n11 \n\nraison de la baisse des poursuites. La comptabilisation des émoluments a subi du retard en raison \nde la migration informatique au sein du service. La comparaison budget-comptes 2022 montre un \nécart de 9%, alors que la comparaison entre les comptes 2021 et les comptes 2022 montre un écart \nde 7%. Cela correspond à la différence du nombre de poursuites. L’effectif reste stable, même si le \nservice déplore deux absences de très longue durée.  \n\nÉvolution des dossiers  \n\nAprès la crise sanitaire, les rythmes ont repris à une cadence normale. Il n’y a pas d’augmentation \nmassive des faillites. Quant aux poursuites, les chiffres sont plus bas qu’avant le Covid-19, ce qui \ns’explique par le fait que les caisses-maladie regroupent les rattrapages sur trois, voire six mois. \nPour rappel, les émoluments sont fixés par Ordonnance fédérale.  \n\nConcernant le nombre de faillites en diminution, une députée demande si un parallèle peut être fait \navec les commerces en faillite non remplacés. Il lui est répondu que la masse des entreprises \naugmente toujours, mais pas toujours dans la même branche. On ne peut donc pas parler de baisse \nglobale.  \n\nService de l’économie (NECO) \n\nLes comptes 2022 montrent une baisse de 1 million de francs par rapport au budget pour le \ndéveloppement économique. Les principales raisons résident dans le report de projets.  \n\nCrise sanitaire \n\nL’année 2022 a été encore très imprégnée par la crise sanitaire : même si les aides ont pris fin au \npremier semestre 2022, le service a encore dû traiter un nombre important de dossiers. Les projets \ndes entreprises ont souffert d’une certaine inertie pendant cette période.  \n\nÀ la question d’un député sur l’éventuelle difficulté rencontrée par le service dans les \nremboursements des prêts Covid, il lui est répondu que le service gère uniquement les prêts \ncantonaux. Il s’agissait de micro-prêts, à hauteur de 5'000 à 10'000 francs, à l’attention des très \npetites entreprises et des indépendant-e-s. Le taux de remboursement est conforme aux attentes \ndu service : la perte sèche a été évaluée à un tiers des prêts octroyés. Des aménagements de \npaiement ont été mis en place.  \n\nÉmoluments \n\nLe montant des émoluments (imposé par la Confédération) du registre du commerce a été revu à \nla baisse, sans pour autant impacter le budget, car l’activité a été plus importante que prévu.  \n\nExportations \n\nUn député s’interroge sur la part des exportations dans le canton. Neuchâtel a été un moment le \ncanton le plus exportateur de Suisse derrière Bâle-Ville avec la pharma. La forte reprise de l’activité \nhorlogère a grandement impacté les exportations du canton, avec en premier lieu la pharma devant \nl’horlogerie et les cigarettes. \n\nService pénitentiaire (SPEN) \n\nLes conséquences financières de l’incendie survenu à Bellevue sont importantes et se retrouvent \ndans les comptes 2022.  \n\nCoût de la sécurité \n\nUn député s’interroge sur la répercussion de la difficulté de recruter sur les frais de sécurité et sur \nd’éventuels frais médicaux. Le chef de service indique que le recours au personnel privé n’est pas \nimportant (environ 1'000 heures par année pour les deux établissements pénitentiaires). Un lien \nentre le dépassement des frais médicaux et les frais de surveillance se perçoit lorsqu’un détenu est \nhospitalisé et donc surveillé par un agent de sécurité privé. Si l’hospitalisation perdure, des surcoûts \nseront visibles dans les frais médicaux et les frais sécuritaires.  \n\nPolice neuchâteloise (PONE) \n\nHeures supplémentaires \n\nUn député s’interroge sur l’augmentation constante des heures supplémentaires et sur la possibilité \npour le personnel de les reprendre. Le commandant explique que le volume des heures \nsupplémentaires est en baisse en 2022. Il ne s’agit toutefois pas d’heures supplémentaires \n« classiques », car elles concernent des cas spéciaux. Ce travail s’impose automatiquement pour \nla marche du service. Pour rappel, les heures supplémentaires ne sont pas payées, sauf lorsqu’elles \nsont financées par des tiers.  \n\n\n\n12 \n\nRefacturation \n\nÀ la question de savoir si les tâches effectuées pour le compte d’autres services de l’État figurent \ndans la comptabilité analytique, il est confirmé qu’il n’y a pas de refacturation si le montant est \ninférieur à 20'000 francs, sauf dans les cas où le service obtient des subventions.  \n\nVol à l’arraché \n\nUn député est surpris de lire que les vols à l’arraché sont considérés comme des atteintes au \npatrimoine. La PONE le confirme.  \n\nService de la sécurité civile et militaire (SSCM) \n\nTaxe d’exemption de servir \n\nLe résultat opérationnel est à hauteur de 2,48 millions de francs de charges nettes (augmentation \nde 95'000 francs par rapport au budget 2022). Il ne s’agit pas d’une augmentation des charges, \nmais d’une diminution des recettes due à la baisse de la taxe d’exemption de servir. L’interface du \nlogiciel utilisé par les gestionnaires de la taxe a été mise à jour et a induit un report de la taxation \ndes personnes au forfait. Il ne s’agit pas d’une perte, mais d’un manque d’encaissement sur 2022. \nLe service a toutefois constaté une diminution du revenu moyen des assujettis et une augmentation \ndes remboursements.  \n\nUne députée demande si la diminution de la taxe d’exemption est en lien avec l’augmentation des \npersonnes réformées. Le service confirme qu’il n’a pas fait ce constat.  \n\n3.3. Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) \n\nRapport de la sous-commission des finances \n\n3.3.1. Introduction \n\nLes sous-commissions des finances et de gestion du DFDS ont rencontré la cheffe du département, \nson secrétaire général, son conseiller stratégique et son responsable des finances et de gestion lors \nde leur séance du 5 mai 2023. À cette occasion, les représentant-e-s du département ont commenté \nle compte de résultats (cf. tome 2, page 207). L’écart compte-budget est relativement faible ; \ncependant, le département émet des craintes quant aux budgets futurs, notamment à cause de la \nprévisibilité difficile de certaines charges et des nouveaux projets tels que « Ma journée à l’école » \n(MAÉ) et la loi sur l’accueil des enfants (LAE3).  \n\nCompte de résultats \n\nLes écarts principaux entre le budget et les comptes 2022 au niveau des charges du personnel sont \ndus aux décalages dans les engagements, principalement au service des formations \npostobligatoires et de l’orientation (SFPO). Une baisse du nombre de classes a été constatée dans \nla formation à plein temps. Les montants pour la crise sanitaire ont été surévalués. Des petites \ndépenses ont encore été versées pour le soutien aux élèves en difficulté suite aux fermetures \nd’écoles en 2020. Depuis la mise en place de la comptabilité analytique, l’écart statistique RH, à \nhauteur de 5,4 millions de francs, apparaît sous forme de charges négatives dans le budget. \n\nUn député s’interroge sur le potentiel d’économies à réaliser si les achats étaient centralisés dans \nle futur. Le département répond que les achats sont relativement regroupés au sein du département, \nmais qu’il est impossible d’articuler un chiffre. Une centralisation des achats entraînera forcément \nune augmentation d’EPT. Le département doute d’une éventuelle plus-value à mettre en place une \ntelle centralisation.  \n\nCharges d’exploitation \n\nUn député s’interroge sur l’éventuelle inquiétude du département face à l’évolution des charges liées \nà la formation dans le plan financier et des tâches (PFT). Il lui est répondu que le PFT est mis à jour \navec l’élaboration du budget 2024 ; l’augmentation non prévisible des charges, indépendante des \ndécisions prises par le département, est effectivement inquiétante.  \n\nSur l’inflation et la dynamique des charges de manière globale, le département souligne deux \nphénomènes : la crise sanitaire ne s’étant pas achevée en janvier, un décalage apparaît. Les \ndépenses liées aux événements (camps de ski notamment) sont moins importantes durant les \npremiers mois de 2022. Les décalages concernent également les livraisons de matériel en lien avec \nles différentes pénuries. De plus, les effectifs au niveau de l’école obligatoire sont en baisse, mais \ncompensés par l’arrivée d’élèves ukrainien-ne-s. Un crédit supplémentaire au service de \n\n\n\n13 \n\nl’enseignement obligatoire (SEEO), à hauteur d’un peu moins de 1 million de francs sur les rubriques \n36, se retrouve également aux comptes. Les contrats de prestations, notamment avec les \ninstitutions du service de la protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) et du SEEO, sont encore \nen vigueur. Le Conseil d’État est en phase de négociation pour l’élaboration du budget 2024.  \n\nAu sujet des retards dans les livraisons informatiques, un député demande si de réels problèmes \nsur le terrain ont pu être constatés. La cheffe du département confirme qu’une réflexion a été menée \nsur la manière de procéder. Concernant les taux de renouvellement, la cadence est de six ans.  \n\nConcernant l’annulation de certains événements, il est demandé au département si certains d’entre \neux ont pu être à nouveau planifiés. Le département rappelle que le Conseil d’État a pris une \ndécision courageuse en mars 2021 en relançant les camps de ski. Les lycées et centres \nprofessionnels ont mené une large réflexion sur la manière de recréer du lien.  \n\nCharges de transfert \n\nLes charges de transfert sont principalement liées aux subventionnements de l’école obligatoire \npour intégrer 300 élèves ukrainien-ne-s pour un montant à hauteur de 800'000 francs. La diminution \ndu nombre de familles d’accueil engendre des effets comptables de remboursements suite à des \ndécomptes de subventions annuelles 2021.  \n\nLe département indique que ce sont les communes qui détiennent les chiffres de répartition des \nélèves ukrainien-ne-s dans les écoles obligatoires. Elles doivent les transmettre au département \nafin qu’il les consolide. Les élèves ukrainien-ne-s sont plus nombreux-ses dans le haut du canton \net au collège du Mail à Neuchâtel.  \n\nRecettes d’exploitation \n\nDes changements en termes d’imputations des revenus de transfert ont eu lieu en 2022 : cette \nmodification concerne les recettes de fonds (contributions des entreprises du canton) imputées à la \nrubrique 46 (revenus de transfert) et non plus à la rubrique 42 (taxes).  \n\nÀ la demande d’un député, le département confirme qu’il est dorénavant possible d’extraire des \ndonnées liées aux dépenses du projet MAÉ. La comptabilité analytique impute les coûts salariaux \nsur les prestations ; la difficulté réside dans la création de référentiels de prestations. Pour ce qui \nest du projet MAÉ, la Confédération verse de l’argent au canton pour l’élaboration de ce projet. Il \nétait donc utile que le département connaisse le nombre d’heures imputées à ce projet.   \n\nCompte des investissements \n\nLes grands « chantiers » du département sont menés et gérés par le service des bâtiments (SBAT). \nLe projet d’éducation numérique est en cours, en collaboration avec le SEEO et le secondaire 2, \nmais a dû être mis en suspens suite à la recommandation 22.205.  \n\nUn député demande si cette recommandation impacte la mise en œuvre du projet. Le département \nle confirme ; la livraison du matériel a été annulée. Une analyse a été menée pour savoir si les \npostes fixes devaient être maintenus en classe. Suite à la recommandation, le département propose \nde continuer à installer des portables en supprimant les postes fixes. Les informaticien-ne-s du \nsecondaire 2 ont mené une réflexion sur l’implémentation en amont et arrivent à la conclusion que \ncela n’a pas de sens de maintenir deux types d’infrastructure. Il est désormais possible de garder \nson ordinateur privé, avec toutefois une limitation d’accès aux applications « État », pour des raisons \névidentes de sécurité.  \n\nLes dossiers particuliers du DFDS \n\nConcernant le projet ambitieux et innovant MAÉ, le département a rencontré les différentes \ncommunes au sujet du financement de ce projet. La participation financière du canton à ce projet \nn’est pas encore connue, car elle dépend des besoins des communes. Celles-ci sont en train de \npréciser les chiffres.  \n\nÀ la lecture des comptes, un député remarque que seulement 50% du budget lié au projet MAÉ a \nété dépensé. Ceci s’explique par un retard général dans la mise en œuvre des projets pilotes, \nengendrant une baisse de facturation, qui se répercutera de facto sur les comptes 2023. \n\nUn député s’interroge sur les chiffres de MAÉ en comparaison du projet d’immersion en allemand \n(PRIMA). À ce stade, il n’est pas possible de répondre à cette question, car les chiffres ne sont pas \nconnus du département. Les communes souhaitent avoir des garanties financières que le canton \nne peut pas donner à ce jour.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22205.pdf\n\n\n14 \n\nLes contrats de prestations avec les institutions d’éducation spécialisée (IES) et avec les institutions \nd’enseignement spécialisé (ES) sont en cours de négociation en vue d’un renouvellement en 2024. \nLes trois services de l’État concernés se coordonnent pour que ces contrats soient homogènes.  \n\nConcernant le projet LAE3, l’objectif est une entrée en vigueur au 1er août 2024.  \n\n3.3.2. Examen par service \n\nLe tome 2 du rapport du Conseil d’État a été examiné service par service. Les principales \nthématiques abordées par les commissaires sous l’angle financier sont développées ci-après.  \n\nSecrétariat général (SFDS) \n\nAux questionnements d’un commissaire sur une éventuelle augmentation des consultations au \ncentre d’accompagnement et de prévention pour les professionnelles et professionnels des \nétablissements scolaires (CAPPES), le secrétaire général indique que les demandes ont augmenté \nsuite à la pandémie.   \n\nService de l’enseignement obligatoire (SEEO) \n\nAu sujet de l’éducation numérique, un député observe une augmentation sensible par rapport au \nbudget. Le département explique le décalage observé au niveau des engagements qui ne sont pas \ninscrits dans les effectifs 2022. Le Covid-19 a également retardé le déploiement du rapport sur \nl’éducation numérique.  \n\nConservatoire de musique neuchâtelois (CMNE) \n\nConcernant le développement de la culture musicale et les prestations à disposition des écoles, un \ndéputé demande la raison de la réduction des coûts salariaux. Il lui est répondu que, de manière \ngénérale, la comptabilité analytique ne peut pas s’étudier sur un seul exercice, mais l’année 2022 \nconstitue une bonne base. Les exercices suivants permettront une comparaison. Les coûts des \nservices centraux sont beaucoup plus bas, alors que les coûts salariaux sont plus élevés.  \n\nService des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO) \n\nAu sujet de la contribution aux cours interentreprises (CIE) (tome 2, page 230), un commissaire \ndemande des précisions sur la prise en charge plus importante par l’État. Les cours interentreprises \n(de mise à niveau des apprenti-e-s) sont en augmentation en raison de l’accroissement du nombre \nd’apprenti-e-s. Le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnel (FFPP) prend en \ncharge une partie (et non l’intégralité) des CIE et le SFPO compense une partie des montants.  \n\nCPNE \n\nLe crédit d’engagement est en lien avec le crédit d’impulsion ; au niveau des EPT et des charges, \nl’évolution des coûts entre le budget et les comptes est neutre (117 millions de francs au budget vs \n115 millions de francs aux comptes). D’une manière globale, les effectifs de direction du CPNE sont \nsimilaires, mais présentés différemment. À titre d’exemple, des responsables de secteur disposaient \nde décharges en lien avec leur activité d’encadrement. Depuis la mise en place du CPNE, ces \npersonnes occupent des fonctions de « directeur-trice adjoint-e ». En termes de volumes financiers, \ncette modification n’a globalement pas d’impact. À noter encore qu’il n’y a plus qu’un directeur \ngénéral, une directrice de pôle commerce et gestion, etc. \n\nLe montant à hauteur de 500'000 francs pour la signalétique du CPNE heurte certain-e-s député-e-s \nqui souhaiteraient davantage de précisions sur les raisons de ce montant qu’ils estiment démesuré. \nLe département répond que cette somme prend en compte aussi bien les nouvelles plaquettes que \nles grandes enseignes. Il leur est rappelé qu’un totem représente un coût d’environ 10'000 francs.  \n\nDescription du poste \n\nCoût (en \nmilliers de \nfrancs) \n\nÉlaboration du concept et production de tous les fichiers vectoriels en vue \nde la production des éléments de signalétique \n\n98 \n\nEnseignes de façades (10 pièces) : démontage de l’existant, production et \ninstallation des nouvelles enseignes \n\n23 \n\n\n\n15 \n\nTotems et signalétique site Colombier (11 totems et 35 autres éléments): \ndémontage, nettoyage, giclage et remontage des totems existants. Remplacement \nde l’ensemble des annotations qui y sont apposées, diverses autres modifications \nde signalétique intérieure et extérieure \n\n55 \n\nTotems (hors site de Colombier, 15 pièces) : démontage de l’existant, creuse et \najout de socles béton pour les nouveaux totems ou ceux qui ont été déplacés pour \ndes raisons de sécurité, production et installation des nouveaux totems \n\n55 \n\nPanneaux routiers (10 pièces) : production et remplacement de l’existant 4 \n\nSignalétique intérieure (415 pièces) – bâtiments ex-CPLN : panneaux d’étages, \npanneaux directionnels et plaques des salles. À noter qu’il n’y a pas de vraie \nsignalétique actuellement (papier scotché), car cet élément avait été laissé ouvert \nsuite aux rénovations des bâtiments et sachant que le CPNE allait être créé \n\n95 \n\nSignalétique intérieure (652 pièces) – bâtiments ex-CIFOM La Chaux-de-\nFonds : panneaux d’étages, panneaux directionnels et plaques des salles \n\n145 \n\nTotal 475 \n\n3.3.3 Conclusion \n\nLa bonne tenue financière du département est saluée par les commissaires. Des remerciements \nsont adressés aux collaborateur-trice-s des différents services pour leur travail conséquent et pour \nles efforts déployés suite à la pandémie.   \n\n3.4 Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) \n\nRapport de la sous-commission des finances \n\n3.4.1. Introduction \n\nLes sous-commissions des finances et de gestion du DDTE ont rencontré le chef du département, \nle secrétaire général et le secrétaire général adjoint lors d’une séance le 5 mai 2022. Après une \nintroduction par le chef de département, notamment pour rappeler les dossiers stratégiques (tome 2, \npage 273), les écarts principaux par rapport au budget (tome 2, page 275) et les circonstances \nparticulières liées à la gestion des crises successives (Covid-19, Ukraine, pénurie énergétique, \ncanicule, grippe aviaire), les commissaires ont eu l’opportunité d’échanger et de poser des \nquestions. La majorité des réponses ont été apportées par le chef de département, complétées \nparfois par les représentants des services, invités à se joindre à la séance par visioconférence \ndurant une heure. \n\n3.4.2. Examen par service \n\nLe tome 2 du rapport du Conseil d’État a été examiné service par service. Les principales \nthématiques abordées par les commissaires sous l’angle financier sont développées ci-après. \n\nService des transports (SCTR) \n\nAchat de trolleybus à batterie \n\nLa stratégie d’achat de matériel roulant par TransN est menée en étroite collaboration avec le \ncanton, puisque celui-ci finance entre 60 et 70% des coûts.  \n\nAssainissement des finances \n\nDans ce domaine, le service a collaboré avec le secrétariat général du département (SDTE) afin de \nmaintenir le cofinancement fédéral pour les lignes dont le taux de couverture n’atteint pas le seuil \nminimal requis.  \n\nService cantonal de l’aménagement du territoire (SCAT) \n\nPermis de construire octroyés (tome 2, page 286) \n\nLa forte chute des permis de construire octroyés entre 2021 et 2022 est constatée, sans toutefois \nqu’elle se répercute avec la même ampleur sur les émoluments encaissés (-0,8%). Le service en \n\n\n\n16 \n\nconclut que de très grands projets ont été menés en 2021, qui ne se sont pas reproduits en 2022. \nL’absence de parallélisme avec le volume des taxes s’explique par le fait que les émoluments sont \nplafonnés.  \n\nFonds d’aménagement du territoire (tome 2, page 350) \n\nUn commissaire note que ce fonds, alimenté notamment par la taxe sur les plus-values et visant à \nindemniser les éventuels inconvénients liés aux mesures d’aménagement, semble aujourd’hui \ndavantage utilisé comme soutien à l’agriculture. Le service rappelle qu’à l’époque le canton de \nNeuchâtel a été précurseur dans la mise en place de ce fonds. Ce dernier repose sur un compromis \nprévoyant un soutien aux agriculteurs. La dernière révision de la Loi fédérale sur l’aménagement du \nterritoire (LAT) a rendu obligatoire la création d’un tel fonds. Le chef de département ajoute que le \nplan directeur cantonal n’étant pas encore complètement déployé, il n’est pas étonnant que les \nmouvements ne concernent que marginalement les mesures d’aménagement. Actuellement, le \nfonds est davantage utilisé pour soutenir les communes dans le cadre de la révision de leur plan \nd’aménagement local (PAL), pour la planification des pôles économiques d’importance cantonale \net, effectivement, pour soutenir les agriculteurs souhaitant acheter du terrain adjacent à leur \ndomaine. Cette dernière mesure est une manière d’encourager le développement cohérent des \nparcelles agricoles. À noter que seuls les intérêts des prêts sont financés par le fonds (et non les \namortissements). \n\nService de l’agriculture (SAGR) \n\nSoutien aux agriculteurs \n\nLe soutien aux agriculteurs lors de la canicule de l’été 2022 a été relativement modeste, puisqu’il \ns’est résumé à une exemption du paiement de la taxe sur l’eau utilisée pour l’arrosage des jeunes \nvignes et à une adaptation des règles d’estivage afin que les exploitants ne perdent pas les primes \nd’estivage en cas de rapatriement anticipé du bétail en plaine, faute de fourrage. Ces mesures, de \nfaible ampleur financière, sont destinées à être complétées par celles prévues dans le plan climat. \nLe coût de la canicule a donc été modeste pour l’État, mais relativement important pour les \nagriculteurs, qui démontrent une bonne résilience.  \n\nService de la géomatique et du registre foncier (SGRF) \n\nAssainissement des finances \n\nUn travail d’analyse a été mené en matière d’émoluments, afin qu’ils soient adaptés au travail \nréellement effectué.  \n\nService cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) \n\nAssainissement des finances \n\nUn travail d’analyse a été mené sur les émoluments en collaboration avec le SDTE, afin que ceux-\nci correspondent à la moyenne suisse.  \n\nSecrétariat général (SDTE) \n\nPlan climat \n\nAu questionnement d’un commissaire concernant les investissements non réalisés en 2022 dans le \ncadre du Plan climat, le chef de département confirme qu’un montant de 700'000 francs a été versé \nau Programme Bâtiments (compétence accordée au Conseil d’État par l’article 46, alinéa1, de la loi \nsur les finances de l’État et des communes).  \n\nRéserve pour le développement durable \n\nCompte tenu des 23 millions de francs attribués à cette réserve en 2022, une commissaire \ns’interroge sur l’utilisation de ces fonds. Le chef de département confirme que le DDTE a été sollicité \npour faire des propositions en la matière. Une grande partie des ressources devraient être dédiées \nau développement durable environnemental. Les domaines social et d’innovation technologique et \nénergétique devraient également être concernés dans une moindre mesure. Le Conseil d’État \nprésentera son dispositif dans le courant de l’année 2023.  \n\nUne commissaire s’inquiète également de l’avenir de cette réserve compte tenu des perspectives \nde redistribution du bénéfice de la BNS aux cantons. Le chef du département confirme que \nl’attribution qui a eu lieu en 2022 est particulièrement importante et permet de travailler durant \nenviron trois ans. Il ne craint pas de rupture de financement.  \n\n\n\n17 \n\nPolitique énergétique \n\nLe canton étant actionnaire des distributeurs d’énergie, une commissaire demande quelle impulsion \nil donne en matière de politique énergétique. Il est expliqué que l’État vise à soutenir la transition \nénergétique en encourageant les groupes électriques à investir dans les énergies renouvelables et \nà augmenter le tarif payé aux producteurs privés d’énergie photovoltaïque.  \n\nService des ponts et chaussées (SPCH) \n\nTransparence des investissements en matière de mobilité douce \n\nÀ la demande d’un commissaire d’obtenir une meilleure transparence des investissements, \nnotamment en matière de mobilité douce, il est confirmé que la pratique a déjà évolué dans le cadre \ndes demandes de crédits quadriennaux d’entretien durable des routes. En outre, une comptabilité \nen lien avec le Plan climat sera mise en place afin de s’assurer de la traçabilité des ressources \naccordées dans ce domaine et de leurs effets. Celle-ci figurera dans le rapport quadriennal sur la \npolitique climatique.  \n\n3.5. Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) \n\nRapport de la sous-commission des finances  \n\n3.5.1. Introduction \n\nLes sous-commissions des finances et de gestion du DECS ont siégé le 9 mai 2023 en présence \nde la cheffe du département, du secrétaire général et de la responsable financière et de gestion, \nafin de procéder à l’examen du rapport de gestion et des comptes 2022. Les représentant-e-s des \nservices ont été invité-e-s à se joindre, successivement, à la séance et ont ainsi pu apporter leur \néclairage et des précisions lorsque cela s’est avéré nécessaire. \n\n3.5.2. Considérations générales \n\nEn préambule, la cheffe du département a rappelé que l’année 2022 a été marquée par les crises \nCovid-19, Ukraine et énergétique ainsi que par un contexte inflationniste dont les premiers effets \nont pu être observés sur l’activité et le résultat financier du département. Dans ce contexte, le DECS \na prolongé son mode de gestion de crise tout en continuant à mener les projets prévus dans le \ncadre du programme de législature. Sous l’angle financier, le résultat global enregistré est \nsatisfaisant et les indicateurs plutôt favorables. Ainsi, le taux de chômage, qui s’élevait à 3,9% en \njanvier, a atteint le taux historiquement bas de 2,9% au 31 décembre, ce qui dénote une certaine \ndynamique économique dans le canton. S’agissant de la situation migratoire, 1'800 arrivées ont été \ncomptabilisées durant l’année, ce qui constitue un record, puisque ce chiffre est supérieur à celui \nenregistré lors de la guerre des Balkans. \n\nAu niveau des comptes 2022, qui concernent l’ensemble du département, ils sont, à peu de chose \nprès, à la hauteur des comptes 2021. Les explications dispensées concernant les charges et \nrevenus par nature figurent en page 375 du tome 2. \n\n3.5.3. Examen de détail par service \n\nLe tome 2 du rapport du Conseil d’État a été examiné service par service. Les principales \nthématiques abordées, sous l’angle financier, sont développées ci-après.  \n\nSecrétariat général (SECS) \n\nCharges de transfert \n\nL’imputation des prestations complémentaires – qui sont partiellement financées par la \nConfédération – est rattachée au SECS, ce qui explique le volume important figurant sous la \nrubrique charges de transfert. À noter que la part cantonale n’est pas intégrée à la facture sociale. \n\nRevenus de transfert  \n\nÀ un commissaire qui s’inquiète de savoir si la hausse des revenus de transfert enregistrée va \nperdurer ou si un effet « boomerang » est à prévoir, la cheffe du département répond que \nl’estimation n’est pas effectuée de la même manière suivant les subventions. Concernant les \n\n\n\n18 \n\nsubsides perçus par le service de l’emploi (SEMP), ils dépendent du nombre de demandeurs \nd’emploi, ce qui signifie qu’il est procédé à une estimation au moment de l’établissement du budget. \nS’agissant des montants versés au profit du service de l’action sociale (SASO), les subsides LAMal \nsont budgétés selon les chiffres transmis par la Confédération (OFSP) ; pour les prestations \ncomplémentaires, on se réfère aux derniers taux connus (AVS, AI). Pour le service des migrations \n(SMIG), le service procède lui-même à une évaluation de la situation en fonction des éléments dont \nil dispose.  \n\nComptabilité analytique \n\nUn commissaire s’interroge sur l’utilité de la comptabilité analytique au sein de certains services \npour lesquels il semblerait que cela représente davantage une charge de travail qu’un outil \ncontribuant à leur bon fonctionnement. \n\nLa cheffe du département relève que la comptabilité analytique s’avère indispensable au bon \nfonctionnement de certains services. Elle admet cependant que la mise en place d’une comptabilité \nanalytique nécessite un changement de culture. Il est également rappelé que le basculement vers \nune vision plus analytique découle d’une volonté exprimée par le parlement. Cela permet, par \nailleurs, de déterminer les montants à charge, par exemple de la Confédération, lors de co-\nfinancements ou charges de transfert. \n\nTaxes (rubrique 42) figurant au compte de résultats  \n\nÀ la demande d’un commissaire, il est précisé que les taxes en question se rapportent notamment \naux émoluments qui sont facturés aux caisses Alfa ainsi qu’aux demandes de restitution de \nprestations complémentaires perçues indûment. \n\nService d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) \n\nCharges de transfert \n\nUn écart favorable de plus de 3 millions de francs est observé entre le budget et les comptes 2022, \nalors que l’on peut constater une charge supplémentaire de 2,7 millions de francs entre les comptes \n2021 et 2022.  \n\nLes 70 à 75 millions de francs des charges de transfert du SAHA concernent les six institutions \nsociales partenaires auxquelles l’État délègue des missions régaliennes. Ces coûts sont \nintégralement à la charge du canton. Les relations de partenariat, sous l’angle administratif et \nfinancier, sont soit réglées par le biais de contrats de prestations, soit gérées par une garantie de \ndéficit. Le Conseil d’État entend conclure des contrats de prestations avec chacune des institutions \nconcernées et en proposer une nouvelle version à celles qui en bénéficient déjà. \n\nÀ noter que deux institutions ont encore souffert, en 2022, des conséquences de la crise du Covid-\n19, notamment Alfaset au niveau de ses activités commerciales. Par ailleurs, les charges en lien \navec le transfert au SAHA, dans le courant de l’année 2021, de deux unités qui étaient auparavant \nrattachées au Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) figurent dans leur intégralité dans les \ncomptes 2022.  \n\nDomaine / \nAnnée \n\n2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 \n\nHébergement \nadultes canton \n\n45'936'658 46'853'742 49'882'930 50'044'591 44'682'484 47'533'083 48'233'638 49'309'884 53'428'456 58'947'704 \n\nAddictions 5'884'419 6'153'893 5'753'275 4'418'120 11'257'870 10'801'485 10'987'326 9'839'668 9'548'336 10'445'563 \n\nHors canton 9'136'054 9'148'433 9'405'893 9'238'286 9'683'280 10'278'343 9'957'589 9'922'974 9'327'503 8'376'444 \n\nTotal charges \ninstitutions \n\n60'957'131 62'156'068  65'042'098 63'700'997 65'623'634  68'612'911 69'178'553 69'072'526 72'304'295 77'769'711 \n\nTransfert Maison \nde Vie déduit \n\n        -2'261'261 -3'214'060 -2'502'862  -2'753'800 -3'314'643 -2'753'441 \n\nTransferts \nAstelle + \n\nComportement \ndéfi déduits \n\n             -4'016'544 -5'738'124 \n\nÉvolution des \ncharges hors \ntransferts de \n\nprestations \n\n60'957'131  62'156'068  65'042'098  63'700'997  63'362'373  65'398'851  66'675'691  66'318'726 64'973'108 69'278'146 \n\nRemarques \n\n     Récap. \nPrévoyance  \n\n   Fusion \nDNA  \n\n Transfert \nDFS-DJSC \nMaison de \n\nVie   \n\n   Sans effet \nCovid-19 \n(20.048)  \n\n Sans effet \nCovid-19 \n(20.036)  \n\n  \n\n\n\n19 \n\nImpact financier des options stratégiques du CNP sur le SAHA \n\nEn lien avec les options stratégiques du CNP, on constate une augmentation des demandes \nd’orientation dans le dispositif appelé Jura et Neuchâtel orientent les adultes handicapés \n(JUNORAH). \n\nUn commissaire regrette le report de charges sur le SAHA induit par la stratégie d’évolution adoptée \npar le CNP. \n\nPlacements hors canton – Balance intercantonale \n\nOn enregistre une baisse des placements hors canton. Une place hors canton coûte entre 400 et \n600 francs par jour à l’État. Tant le SAHA que Pro Infirmis, qui traitent les demandes d’orientation, \nveillent à limiter ce type de placements en réévaluant la situation après six mois ou une année. Cette \nréévaluation a pour but de pouvoir offrir aux personnes concernées, dans la mesure du possible et \npour autant que cela réponde à leurs besoins, un hébergement dans le canton.  \n\nÀ un commissaire qui demande des précisions concernant la balance intercantonale et le fait que \nl’on enregistre moins de sorties que d’entrées en institutions sises hors canton, le service répond \nque cela est dû à des placements de longue durée de personnes nécessitant des soins particuliers \nque le canton ne peut pas offrir. \n\nDomaine de l’addiction \n\nLes mesures mises en place dans le cadre de la réforme initiée en 2016 se sont traduites par une \nbaisse de la subvention versée à Addiction Neuchâtel. En 2022, les conséquences post-Covid-19 \nse sont toutefois fait ressentir sur les recettes de l’institution, notamment en raison d’une diminution \ndes remboursements LAMal dans le domaine ambulatoire et d’une baisse du taux d’occupation. \nCela explique l’excédent de charges enregistré. \n\nRemboursements d’institutions hors canton - Échéances  \n\nUn commissaire constate qu’en 2022 des institutions adressent au SAHA des décomptes qui \nconcernent 2019, et il s’en étonne. Le service explique qu’il existe, selon la convention \nintercantonale relative aux institutions sociales (CIIS), deux modes de financement, par forfait \n(contrats de prestations) ou par couverture de déficit. Il arrive aux cantons d’avoir du retard dans le \ncalcul final de la subvention, ce qui explique la réception de décomptes finaux qui concernent les \nannées précédentes. Cela est admis par la convention intercantonale. À noter que le SAHA, en \nraison du manque de ressources humaines (jusqu’à mi-2022, seulement 0,25 EPT pour réaliser les \ncalculs de subventions des 70 à 75 millions de francs) et des processus spécifiques \nsupplémentaires liés aux subventions Covid-19, a lui-même pris du retard. Le service va tout mettre \nen œuvre pour le rattraper en 2023. \n\nService de l’emploi (SEMP) \n\nConséquences de la baisse du nombre de demandeurs d’emploi \n\nCe ne sont pas moins de 1'000 demandeurs d’emploi qui ont réintégré le marché de l’emploi en \n2022. La subvention de la Confédération a, de facto, été réduite de manière considérable, ce qui a \nobligé le service à réévaluer ses prestations à la baisse. Les charges ont également été en forte \ndiminution, que ce soit au niveau du personnel (réduction de l’effectif) ou dans le domaine de la \nformation des demandeurs d’emploi par exemple. \n\nDemandes de réduction de l’horaire de travail (RHT) \n\nLe volume des demandes de RHT a été très faible également. La pénurie énergétique n’a pas \ngénéré la hausse redoutée durant l’hiver. \n\nEn réponse à la question d’un commissaire concernant la baisse d’activité enregistrée dans le \ndomaine des RHT, le service explique que celle-ci avait vraisemblablement été surestimée en \nregard des prévisions. En effet, seules quelques entreprises – ayant connu des problèmes \nd’approvisionnement – y ont finalement eu recours. \n\nService de la cohésion multiculturelle (COSM) \n\nUkraine \n\nLa convention « forfait S » qui a été signée en mai 2022 fixe un montant unitaire de 250 francs par \npersonne et par mois. Dans ce cadre, pour 2022, le COSM a reçu un montant de 2,1 millions de \nfrancs. Le nombre de personnes au bénéfice de ce forfait n’a cessé d’augmenter et on a compté \n\n\n\n20 \n\njusqu’à 1'167 forfaits au mois de décembre. Sur le montant accordé, 1,5 million de francs ont été \ndépensés principalement pour des cours de français et pour financer 1,2 EPT chargé de la \ncoordination et de l’administration des cours. Il est précisé, à un commissaire qui s’en enquiert, que \nle service dispose de deux ans pour dépenser le montant des forfaits touchés. \n\nService de l’action sociale (SASO) \n\nAide sociale \n\nLe climat est bon, compte tenu, notamment, de la baisse du chômage. On a enregistré une \ndiminution du nombre de dossiers, qui a contribué, à hauteur de 6,8 millions de francs, à l’écart \nfavorable de 24,4 millions de francs enregistré par rapport au budget. \n\nSubsides LAMal \n\nLa situation sociale au lendemain immédiat de la crise Covid-19, plus favorable que cela n’avait été \nenvisagé lors de l’établissement du budget 2022, participe à l’écart favorable enregistré, à raison de \n14,8 millions de francs pour les subsides à proprement parler et à hauteur de 7,1 millions de francs \npour ce qui est du contentieux LAMal. \n\nLes primes 2022 sont restées stables, à l’inverse de la projection qui avait été faite, ce qui explique \naussi la différence observée entre le budget et les comptes 2022. \n\nAvances de contributions d’entretien – Taux de recouvrement \n\nLe cercle des bénéficiaires a progressé en passant de 378 à 425 dossiers. Grâce à la réforme qui \na été entreprise, près de 200 personnes n’ont pas eu besoin d’avoir recours à l’aide sociale en 2022. \n\nEn réponse à la question d’un commissaire portant sur la baisse constatée au niveau du taux de \nrecouvrement de l’office de recouvrement et d’avance des contributions d’entretien (ORACE), le \nservice indique que cela est dû à l’allongement de la période d’intervention instauré lors de la \ndernière réforme. \n\nFacture sociale \n\nLes chiffres indiqués correspondent uniquement à la part étatique fixée à 60%. L’écart favorable \ndes comptes 2022 de la facture sociale se monte ainsi à 18,7 millions de francs. Cet écart s’explique \nprincipalement par les résultats enregistrés au niveau des subsides LAMal et la composante aide \nsociale ainsi que par la situation sociale plus favorable qu’envisagé au moment de l’établissement \ndu budget. \n\nBouclement 2022 – Validation au nom du principe de prudence de certains crédits \n\nÀ un commissaire qui se demande comment anticiper ces situations à l’avenir, il est répondu que la \nposture adoptée n’est pas volontairement alarmiste, mais que la temporalité induit ce type de \nsituations. Le crédit urgent sollicité pour l’Ukraine est cité en exemple. \n\nTravail à temps partiel – Impact sur l’action sociale \n\nUn commissaire fait part de sa préoccupation concernant les personnes qui travaillent à temps \npartiel par choix personnel et qui émargent ensuite à l’aide sociale, bénéficient de subsides LAMal \nou touchent des prestations complémentaires. Il s’interroge sur les mesures à mettre en place afin \nde remédier à cela. Il lui est répondu que la situation des personnes au bénéfice de l’aide sociale \nfait l’objet d’un examen. Ainsi, les personnes bénéficiaires de l’aide sociale ne peuvent pas choisir \nde travailler moins par choix personnel. Au niveau de l’octroi de subsides LAMal, il n’est pas \npossible, opérationnellement parlant, de procéder à ces contrôles. \n\nBourses d’études – Taxes universitaires \n\nLe nombre de bénéficiaires est stable. La question de l’augmentation des taxes universitaires est \névoquée par un commissaire, qui souhaite savoir s’il faut la thématiser. Il lui est répondu que cette \nquestion a effectivement fait l’objet d’une attention particulière lors de l’élaboration du budget et il \nest rappelé qu’un postulat a été déposé demandant que la précarité estudiantine fasse l’objet d’une \nanalyse. Les éventuelles mesures qui seront proposées tiendront compte de ces éléments.  \n\nIndemnisations au titre de l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) \n\nUn commissaire souhaite connaître l’évolution du nombre de ces situations. Il lui est indiqué qu’elles \nont été plus nombreuses qu’escompté, ce qui explique l’écart défavorable enregistré. \n\n\n\n21 \n\nProgramme d’impulsion  \n\nUn commissaire demande pour quelles raisons les montants à disposition pour les dépenses de \npersonnel n’ont pas été prélevés comme cela était prévu. Il lui est expliqué que les heures prestées \nn’ont pas été prélevées à la réserve, mais que cela figure dans les comptes du SFIN. \n\nService des migrations (SMIG) \n\nCrise Ukraine  \n\nLa crise a touché tous les secteurs du service, que ce soit au niveau de l’accueil, des mesures \nd’intégration, de la délivrance des permis S ou de la main-d’œuvre, ce qui a également engendré \nd’importants flux financiers entre la Confédération et le canton. Les forfaits versés par la \nConfédération ont contribué à assurer l’équilibre financier qui ressort des comptes. \n\nLes commissaires COGES et COFI ont été informés régulièrement par le département de l’évolution \nde la situation (arrivées, places disponibles, etc.) durant toute l’année 2022. La question de la \ncouverture des frais par les forfaits fédéraux a notamment fait l’objet d’une analyse et de \ndiscussions. La problématique des places disponibles en premier accueil a également été au centre \ndes discussions. \n\nCrédit supplémentaire Ukraine \n\nIl est confirmé à un commissaire qui s’interroge sur le nombre d’EPT engagés suite à l’adoption de \nce crédit que, sur les 50 EPT qui avaient été accordés, 32,9 EPT ont effectivement été engagés en \n2022. \n\n3.5.4. Conclusion \n\nLes commissaires remercient la cheffe du département, ses cadres et tout son personnel pour le \nsérieux et la qualité du travail accompli durant cette année mouvementée, mais au résultat financier \nfinalement satisfaisant. \n\n4. VOTE D’ENTRÉE EN MATIÈRE \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière \nsur le décret tel que présenté par le Conseil d’État. \n\n5. POSITIONS DES GROUPES  \n\nPosition du groupe libéral-radical \n\nLe monde de certitudes et de stabilité semble définitivement révolu. Les incertitudes géopolitiques, \nénergétiques et sanitaires ne facilitent pas la gestion financière et opérationnelle de l’État. Le groupe \nlibéral-radical est parfaitement conscient de la tâche délicate du Conseil d’État. Savoir naviguer \nhabilement dans les eaux troubles ne fut pas une chose facile. Notre groupe le remercie, ainsi que \ntous les services et collaborateur-trice-s pour leur engagement sans failles. \n\nLe groupe libéral-radical salue le bouclement positif des comptes 2022, mais partage les \npréoccupations du gouvernement pour les prochaines années, surtout à la vue des nuages qui \npointent à l’horizon selon le plan financier et des tâches (PFT) pour les quatre prochaines années. \n\nLes recettes fiscales 2022 supérieures de 60,6 millions de francs par rapport au budget témoignent \nde la vitalité, de la robustesse et de la résilience de notre tissu économique. \n\nNous sommes conscient-e-s que de nombreux projets d’investissement ont été freinés ou reportés. \nEn témoigne l’objectif minimal de 3,5% des revenus déterminants qui n’a pas été atteint. C’est \nmalheureusement le seul critère du frein à l’endettement, qui n’a pas été respecté pour cet exercice. \nUn état qui sous-investit chroniquement perd de la valeur, de l’attractivité et de la compétitivité \nintercantonale. \n\nLes crédits complémentaires, dont certains sont arrivés trop tardivement, ainsi que les provisions \ndans le domaine de la santé inquiètent sérieusement notre groupe. Sans présager du sort qui leur \n\n\n\n22 \n\nsera réservé par le plénum, notre groupe ne saurait donner un blanc-seing quant à ces garanties \nde déficit ou autres provisions qui méritent toute l’attention des commissions de notre parlement \ndans sa tâche de contrôle. \n\nNotre groupe a également eu l’occasion de s’interroger sur le fait de savoir si la comptabilité \nanalytique produit des effets positifs et véritablement utiles dans la gouvernance avec un caractère \nprévisionnel. Est-ce une « boussole » efficace qui aide le gouvernement à prendre les bonnes \ndécisions correctives ? Force est de constater que l’utilité de l’outil est à géométrie variable, à savoir \nqu’il est non seulement utile, mais nécessaire dans certains services et dans la quantification de \nprestations refacturées à des tiers, alors qu’il n’est que temps de saisie et perte de temps pour \nd’autres. Nous sollicitons donc un travail d’analyse de la commission de gestion afin de peaufiner \nla pratique dans l’utilisation de l’outil analytique de gestion. \n\nLe montant du bénéfice de 6,4 millions de francs est d’ores et déjà dépensé et, comme l'indique le \nConseil d’État de manière transparente, nous partageons ses craintes argumentées quant au \nrésultat prévisionnel de 2023, avec un déficit qui pourrait s’élever à environ 73 millions de francs \n(13,4 millions de francs budgétés et 60 millions de francs de détériorations déjà identifiées). Une \nfois de plus, des solutions à la fois stratégiques et appropriées pour respecter les règles financières \nde notre loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) demanderont à l’exécutif et au \nlégislatif de savoir trancher dans la bonne direction afin d’éviter que « l’avion ne dévie de sa \ntrajectoire » de manière non responsable.  \n\nLa situation financière du canton de Neuchâtel, en partie stabilisée ces dernières années, n’en reste \npas moins fragile et surtout liée à la tenue favorable de la conjoncture économique, tout comme aux \neffets de l’évolution sociodémographique de sa population. \n\nPosition du groupe socialiste \n\nSur le fond, notre groupe ne peut que se réjouir des excellents résultats de la gestion financière \n2022 de l’État, bien meilleurs que ce qui était envisagé au moment de l’élaboration et de l’adoption \ndu budget. Il y a d’autant plus lieu de le relever que le résultat réel est encore bien meilleur que ne \nle laissent apparaître les rubriques comptables, étant donné notamment que des montants très \nimportants ont été provisionnés en perspective de la concrétisation de risques futurs, et que les \nprélèvements prévus aux réserves n’ont pas été réalisés.  \n\nNous constatons que ces comptes favorables sont le résultat des efforts de consolidation des \nfinances de ces dernières années et de certains sacrifices difficiles du passé. Nous insistons sur le \nfait qu’une politique financière équilibrée n’est pas un but en soi, mais un des moyens permettant \nd’assurer sur la durée les prestations fournies à la population, et à l’État de remplir ses missions, \nparticulièrement incontournables lors des périodes de crise.  \n\nCependant, nous relevons également avec une certaine préoccupation l’important écart entre le \nbudget adopté par le Grand Conseil en décembre 2021 et les comptes présentés au printemps \n2023. Cela peut, à terme, induire une certaine problématique institutionnelle : en effet, chaque \nexercice budgétaire donne lieu à des discussions tendues et compliquées entre les différents \ngroupes politiques, fondées sur des estimations fournies exclusivement par l’exécutif et difficiles à \nremettre en question, pour constater a posteriori des écarts gigantesques dans les comptes. Les \nconséquences du risque d’absence de budget faute de majorité requise devrait à l’avenir être \nappréciées de manière plus pointue par le gouvernement, face à des évaluations budgétaires qui \ns’avèrent souvent très pessimistes et peu flexibles.   \n\nDans ce contexte, notre groupe estime également que les enveloppes budgétaires doivent être \nutilisées de manière plus systématique et cohérente, afin d’éviter de tels écarts. Il est primordial que \nle Conseil d’État suive les orientations fixées par le Grand Conseil lors des débats budgétaires et \nréalise les mesures validées par le plénum.  \n\nPar ailleurs, comme cela se produit systématiquement chaque année, nous constatons que les \ninvestissements réalisés sont notablement inférieurs à ceux budgétés. Cela interroge sur la \npertinence des procédés d’évaluation entrepris dans le cadre de l’élaboration du budget, d’autant \nplus lorsque cela engendre des attentes non satisfaites et compromet la mise en œuvre de projets \nnécessaires pour notre canton.  \n\nEnfin, au vu de la succession des crises et en particulier des effets de l’inflation sur la population, la \nsanté financière particulièrement favorable de l’État a quelque chose d’insolent. Dans une telle \nsituation, l’État doit plus que jamais venir en aide à la population en contribuant, par \n\n\n\n23 \n\nl’accomplissement de ses missions et la fourniture de ses prestations, au maintien du pouvoir \nd’achat des personnes appartenant à la classe moyenne et de condition précaire en particulier. \nDans ce contexte, l’État ne doit pas adopter une « mentalité d’écureuil », mais bien affecter les \nressources suffisantes à la réalisation des politiques sociales nécessaires pour notre canton et \nrépondant aux besoins des Neuchâtelois-e-s. \n\nLe groupe socialiste tient encore à remercier l’ensemble du personnel de l’administration cantonale \npour son engagement et pour le service déployé en faveur de la population neuchâteloise au cours \nde l’exercice écoulé. \n\nPosition du groupe VertPOP \n\nLe groupe VertPOP souhaite remercier l’ensemble de notre administration publique et parapublique \npour son engagement dans des temps exigeants et toujours plus complexes. Derrière les chiffres, \nce sont des femmes et des hommes qui contribuent à forger et à consolider notre société. Un travail \nessentiel. \n\nNous notons que le bénéfice est suffisant pour satisfaire à notre législation. Il en va de même pour \nle degré d’autofinancement, quand bien même le mode de calcul de ce dernier, tel qu’appliqué par \nle Conseil d’État, n’est pas partagé au sein de notre groupe. Notre groupe ne peut pas se satisfaire \nde la faiblesse des investissements en faveur d’une société plus sociale et plus durable, les besoins \npour lutter contre le dérèglement climatique et la précarité étant avérés et connus. Dans ce domaine, \nune accélération doit rapidement se concrétiser. \n\nNous observons que les résultats exigent une lecture attentive. En effet, sans le jeu de la constitution \nde provisions, nos comptes auraient un autre visage. Il est aussi vrai que des facteurs exogènes \nont fortement influencé la situation. L’apport exceptionnel de la Banque nationale suisse (BNS), la \ndiminution historique du taux de chômage, l’amélioration sensible au niveau de l’aide sociale et de \nbonnes rentrées fiscales ont largement compensé les conséquences de la pandémie finissante, de \nl’arrivée massive de réfugié-e-s et de la crise énergétique. De plus, la forte tension sur le marché \ndu travail n’a pas permis de repourvoir l’ensemble des postes envisagés. L’État serait bien inspiré \nd’offrir des conditions d’engagement plus attractives, notamment pour les postes dont la pénibilité \nest avérée, comme la police, les agents de détention etc. Au surplus, les investissements non \nréalisés ont aussi un impact comptable, l’administration n’ayant pas dû y travailler. Dès lors, sans \nbouder une certaine satisfaction, le groupe VertPOP relativise la beauté du tableau final. Ceci surtout \ndans la perspective de ce que nous annoncent les années à venir. Une partie des provisions est \nd’ores et déjà promise à être prochainement utilisée pour éponger les déficits systémiques dans les \ninstitutions de santé. Dans ce secteur, il n’est plus décent de serrer la ceinture à un personnel \nsoignant éreinté, dont le salaire réel n’a même pas été correctement indexé. Un effet de rattrapage \nnécessaire, mais avec un effet financier important. \n\nEn conclusion, le groupe VertPOP tient à souligner une fois de plus que ces comptes globalement \nrassurants ne doivent pas masquer que les employé-e-s de l’administration publique et parapublique \nméritent notre reconnaissance aussi par des mesures tangibles. Et puis nous ne cesserons de \nrépéter que tout retard pris dans notre prise en compte des enjeux écologiques et sociaux se \nreportera sur les générations futures. Ceci est pour nous inadmissible. \n\nLe groupe VertPOP se prononcera en faveur du décret approuvant les comptes et la gestion 2022. \n\nPosition du groupe UDC \n\nLe groupe UDC constate, pour la troisième année consécutive, que les comptes 2022 sont \nlégèrement bénéficiaires et s’en réjouit. Cependant, cette année, contrairement aux deux années \nprécédentes, nous pouvons totalement nous réjouir, car les comptes sont positifs sans \naugmentation de la dette ou recours à des prélèvements aux réserves. \n\nL’année 2022 a été marquée par la fin des effets de la pandémie sur nos comptes, mais a également \nvu éclater un conflit armé aux portes de l’Europe avec des conséquences non négligeables en \ntermes d’accueil de réfugiés, qui grâce à la solidarité de la population et aux subventions fédérales \nn’a pas pesé plus que de raison sur nos finances. \n\nNous pouvons remarquer que les comptes sont à nouveau bénéficiaires grâce à des rentrées \nd’argent supérieures à ce qui avait été budgété et également à des prélèvements à la réserve de \npolitique conjoncturelle qui n’ont pas eu lieu. \n\n\n\n24 \n\nDerrière le bénéfice annoncé de 6,4 millions de francs, nous pouvons formuler les remarques \ngénérales suivantes, pour ce qui est du positif :  \n\n– EPT : enfin une stabilisation ! Que nous espérons voir continuer ces prochaines années.  \n\n– Recettes fiscales : sous-estimées d’environ 60,6 millions de francs, preuve en est de la bonne \nsanté financière tant des personnes physiques que des personnes morales.  \n\n– Dette : baisse de 85,9 millions de francs, ce qui est très réjouissant vu la remontée des taux \nd’intérêt. \n\n– Versement de la BNS : 81,6 millions de francs, soit un montant similaire à l’année dernière grâce \naux bons résultats de cette institution en 2021. Ce qui est réjouissant, mais il est également \ndangereux de compter sur cette manne financière à futur. \n\n– Réserves : contrairement au budget, pas de prélèvement, ce qui est réjouissant. De plus, les \ndeux réserves de politiques conjoncturelles et de lissage des recettes fiscales sont à leur \nmaximum légal. \n\n– Le chômage au plus bas depuis plus de vingt ans, conséquence d’une relance de notre économie \net donc des dépenses de la facture sociale en baisse. \n\nRelevons également ce qui est moins réjouissant, soit les éléments à surveiller : \n\n– Frein à l’endettement : non respecté, ce qui démontre, comme au bouclement des comptes 2021 \nque des efforts doivent encore être fournis, notamment en termes de volume d’investissements. \n\n– Investissements : trop bas. De ce fait, nous continuons de prendre un retard dans \nl’assainissement des structures existantes et péjorons les générations futures. Les taux d’intérêt \nayant repris l’ascenseur vers le haut, tous les futurs investissements nous coûteront encore plus \ncher. \n\nEn conclusion, le groupe UDC se réjouit de la bonne tenue des comptes 2022. Pour la première fois \ndepuis longtemps, le résultat opérationnel de l’État est positif et nous félicitons le Conseil d’État et \nl’administration pour ce résultat. \n\nNous appelons de nos vœux que les investissements prévus à futurs puissent être effectués afin de \nne pas faire porter le retard pris sur les générations futures.  \n\nNous sommes également quelque peu inquiets de la gestion future de l’État, avec des comptes \nprévisionnels pour 2023 qui s’annoncent bien moins réjouissants que ceux de cette année, \nnotamment au vu des crédits supplémentaires qui ont été demandés et de la non-rétribution de la \nBNS pour 2023. \n\nLes crises se succèdent depuis quinze ans et continueront de se succéder à l’avenir. Il est donc \nimpératif de continuer avec un souci permanent de maîtriser nos finances. Ce résultat ne doit pas \nnous laisser imaginer que nous pouvons rouvrir les cordons de la bourse. Dans un avenir proche, il \nnous faudra faire des choix, même parfois douloureux, parmi toutes les priorités urgentes qui \narrivent. Nous ne sommes toujours pas maîtres de notre destin, le résultat de nos comptes dépend \nencore totalement de facteurs extérieurs que nous ne contrôlons pas.  \n\nNotre groupe acceptera les comptes 2022 tels que présentés et remercie tant le Conseil d’État que \nl’administration de leur engagement ainsi que de la lisibilité du rapport transmis. \n\nPosition du groupe Vert’Libéral–Le Centre \n\nLe groupe Vert’Libéral–Le Centre salue le travail du Conseil d’État et des services, qui ont su \nmaîtriser les coûts malgré une situation à cheval entre deux crises : la fin de la crise sanitaire et le \ndébut de la guerre en Ukraine. Un impact notable a été la hausse des coûts de l’énergie. Le budget \n2022 a été élaboré dans une période qui nous semble bien lointaine, quand la crise du Covid-19 \nnous paraissait interminable, qu’une guerre sur le continent européen était inenvisageable et que \nl’énergie était encore bon marché. Malgré cette situation particulière, les comptes 2022 se \nprésentent avec un léger bénéfice, sans ponction à la réserve de lissage ou à la réserve \nconjoncturelle comme cela était prévu, et même en réduisant le montant de la dette d’environ \n85 millions de francs. Ce bon résultat est dû en grande partie à la bonne tenue de l’économie \npendant la période de crises et de réapparition de l’inflation qui s’en est suivie. Le taux de chômage \na baissé d’environ 1%, les recettes fiscales ont été meilleures que prévu et le canton a pu toucher \nune part extraordinaire des bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS) pour un montant de plus \n\n\n\n25 \n\nde 80 millions de francs. Toutefois, nous savons déjà que, pour l’année prochaine, la part au \nbénéfice de la BNS sera nulle et les prévisions pour les années suivantes ne semblent pas vraiment \nmeilleures. Le canton ne pourra donc pas compter sur ce montant extraordinaire dans un avenir \nproche. \n\nIl y a néanmoins un revers de la médaille, puisque cette année encore les investissements réalisés \nne correspondent de loin pas à ceux budgétés. Comme l’année passée, ils n’en représentent que \nla moitié. Nous pouvons comprendre que les crises successives aient ralenti la réalisation de \ndifférents projets déjà votés, que ce soit du fait de la pénurie de certains matériaux de construction \nou de la nécessité de prioriser temporairement les tâches des employé-e-s de l’État, mais notre \ngroupe espère que nous pourrons enfin investir dans les projets votés par le Grand Conseil. Ce \nmanque d’investissements est le seul critère non respecté du frein à l’endettement et est de fait un \nproblème. Pour voir le verre à moitié plein, nous sommes satisfait-e-s du travail entrepris pour \nassainir les finances de l’État, qui permet de respecter les deux autres critères du frein à \nl’endettement. Il n’en reste pas moins que nous souhaiterions que l’ensemble des critères soient \nrespectés à l’avenir. Il est en effet important que l’État investisse et reste proche des montants \nd’investissements déjà votés et surtout préserve une capacité d’investissement pérenne pour \npermettre d’atteindre les objectifs de la neutralité carbone au vu des enjeux climatiques majeurs qui \nnous attendent et qui attendent les générations futures.  \n\nEn résumé, la bonne situation conjoncturelle nous permet d’envisager l’avenir un peu plus \nsereinement. Ce n’est pas pour autant que les efforts entrepris jusqu’à maintenant ne doivent pas \nêtre poursuivis ; bien au contraire, ils doivent s’intensifier. Les taux d’intérêt continuent d’augmenter \net, avec eux, la charge de notre dette. D’autres défis et incertitudes nous attendent durant les \nprochaines années, comme l’inflation, le manque de main-d’œuvre et l’augmentation des coûts de \nla santé. La réalisation des investissements est, selon nous, absolument indispensable pour assurer \nla transition énergétique de notre canton. \n\n6. VOTE FINAL \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’adopter le décret portant approbation des \ncomptes et de la gestion de l’État pour l’exercice 2022. \n\n \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre considération \ndistinguée. \n\n \n\nNeuchâtel, le 12 juin 2023 \n\n Au nom de la commission des finances : \n\n La présidente,  Le rapporteur, \n S. MENOUD A. DE MONTMOLLIN \n\n\n\n \n\n26 \n\nDécret \nportant approbation des comptes et de la gestion de l’État \npour l’exercice 2022 \n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 57, alinéa 1, et 71 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du \n24 septembre 2000 ; \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes, du 24 juin 2014 ; \n\nvu le rapport du Conseil d’État du 27 avril 2022, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Sont approuvés avec décharge au Conseil d’État, les comptes de l’exercice 2022, \nqui comprennent : \n\na) Le découvert au bilan au 31 décembre 2022 de 530'644'992,90 francs \n\nb) Le compte de résultats qui se présente en résumé comme suit : Fr. \n\nRevenus d’exploitation ......................................................................................  2'278'555'537,06 \nCharges d’exploitation .......................................................................................  2'305'531'525,54 \nRésultat d’exploitation (1) ..............................................................................  -26'975'988,48 \n\nRevenus financiers ............................................................................................  69'079'217,77 \nCharges financières ..........................................................................................  23'006'725,27 \nRésultat financier (2) .......................................................................................  46'072'492,50 \n\nRésultat opérationnel (1) + (2) .......................................................................  19'096'504,02 \n\nRevenus extraordinaires ...................................................................................  24'281'528,25 \nCharges extraordinaires ....................................................................................  36'950'085,00 \nRésultat extraordinaire (3) ..............................................................................  -12'668'556,75 \n\nRésultat total (1) + (2) + (3) .............................................................................  6'427'947,27 \n\nc) Le compte des investissements qui se présente en résumé comme suit : Fr. \n\nTotal des dépenses ...........................................................................................  102'083'308,58 \nTotal des recettes ..............................................................................................  42'751'176,77 \nInvestissements nets ......................................................................................  59'332'131,81 \n\nd) Le tableau de flux de trésorerie et les annexes \n\n \nArt. 2   Conformément à l’article 46, alinéa 5, LFinEC, le Conseil d’État reçoit décharge pour les \ndépassements de crédits figurant dans le chapitre 1.3 du rapport de gestion financière à hauteur \nde : \n\n– Compte de résultats .....................................................................................  37'585'762 \n– Compte des investissements .......................................................................  13'563'915 \n\n \nArt. 3   La gestion du Conseil d’État, durant l’exercice 2022, est approuvée. \n\n \nArt. 4   Le présent décret n’est pas soumis au référendum. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, La secrétaire générale, \n\n  \n\n\n\n \n\n27 \n\nTABLE DES MATIÈRES  \n \n\nPages \n\n1. INTRODUCTION  ........................................................................................................... 1 \n\n2. CONSIDÉRATIONS DE LA COMMISSION  ................................................................. 2 \n\n3. EXAMEN DES COMPTES ET DE LA GESTION PAR DÉPARTEMENT  .................... 3 \n\n3.1. Département des finances et de la santé et Autorités (DFS) \n\n Rapport de la sous-commission  .................................................................................... 3 \n\n3.2. Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) \n\n Rapport de la sous-commission  .................................................................................... 9 \n\n3.3. Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) \n\n Rapport de la sous-commission  .................................................................................... 12 \n\n3.4. Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) \n\n Rapport de la sous-commission  .................................................................................... 15 \n\n3.5. Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) \n\n Rapport de la sous-commission  .................................................................................... 17 \n\n4. VOTE D’ENTRÉE EN MATIÈRE ................................................................................... 21 \n\n5. POSITIONS DES GROUPES ........................................................................................ 21 \n\n6. VOTE FINAL  ................................................................................................................. 25 \n\nDécret portant approbation des comptes et de la gestion de l’État pour l’exercice 2022 \n\n   ........................................................................................................................................ 26 \n\n \n\n\n