25.033_CE: POUVOIR D’ACHAT

text: \n \n\nPOUVOIR D’ACHAT 25.033 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret soumettant au vote du peuple : \n\na) l’initiative constitutionnelle populaire cantonale \n« Primes maladie : Stop à la hausse ! » \n\nb) le contre-projet du Grand Conseil sous forme d’une \nloi modifiant la loi d’introduction de la loi fédérale sur \nl’assurance-maladie (LILAMal) \n\nà l’appui \nd’un projet de décret soumettant au vote du peuple : \n\na) l’initiative législative populaire cantonale « Pour \naugmenter les déductions fiscales pour l’assurance-\nmaladie » \n\nb) le contre-projet du Grand Conseil sous forme d’une loi \nmodifiant la loi sur les contributions directes LCdir \n\nà l’appui \nd’un projet de décret soumettant au vote du peuple : \n\na) l’initiative législative populaire cantonale « Pour la \nsuppression de l’impôt sur les successions et sur les \ndonations entre vifs concernant les héritiers de la 1ère \nparentèle » \n\nb) le contre-projet du Grand Conseil sous forme d’une loi \nmodifiant la loi instituant un impôt sur les \nsuccessions et sur les donations entre vifs (LSucc) \n\nà l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi sur les contributions \ndirectes (LCdir) \n \n(Du 2 juillet 2025) \n\n  \n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n\nRÉSUMÉ \n\n \n \nPar ce rapport, le Conseil d’État entend apporter une réponse : \n \n\n• à l’initiative constitutionnelle populaire cantonale « Primes maladies : Stop à la hausse ! » ; \n \n\n• à l’initiative législative populaire cantonale « Pour augmenter les déductions fiscales pour \nl’assurance-maladie » ; \n \n\n• à l’initiative législative populaire cantonale « Pour la suppression de l’impôt sur les \nsuccessions et sur les donations entre vifs concernant les héritiers de la 1ère parentèle ». \n\n\n\n2 \n\nCe rapport permet également au Conseil d’État de faire suite à plusieurs projets de lois portant sur \nl’impôt sur les successions et donations, l’augmentation du forfait déductible pour les primes \nd’assurance-maladie, le barème fiscal et la déduction fiscale pour les bas revenus. \n \nSi les initiatives et les projets de lois devaient être mis en œuvre tels que déposés, le coût de ces \npropositions s’élèverait à environ 110 millions de francs par an pour les collectivités. Le Conseil \nd’État considère qu’un tel montant ne serait pas supportable pour les finances publiques et pourrait \nmettre en péril le financement des prestations à la population. Si les comptes cantonaux des cinq \ndernières années sont positifs, c’est avant tout grâce à une conjoncture particulièrement favorable. \nOr, les perspectives financières appellent au maintien d’une grande rigueur d’autant qu’elles \ndépendent fortement de certaines sources de revenus sur lesquelles l’État n’a aucune influence \ndirecte et que les défis à venir sont nombreux. \n \nEn parallèle, le gouvernement relève que la population neuchâteloise voit son pouvoir d’achat \ndiminuer au rythme des augmentations des primes d’assurance-maladie, des coûts de l’énergie, \ndes logements et des produits de consommation courante. \n \nPartant de ces constats, le Conseil d’État soumet par le présent rapport un paquet de mesures qui \nvise à trouver un équilibre entre la nécessité de garantir des finances publiques saines et le besoin \nd’apporter une réponse à la diminution du pouvoir d’achat de la population. Cette proposition doit \npermettre de soulager les ménages neuchâtelois, tant les plus précaires que ceux de la classe \nmoyenne. \n \nL’ensemble des engagements pris par l’État dans ces nouvelles dispositions en faveur de la \npopulation neuchâteloise se montera à 61.8 millions de francs par année pour les collectivités \npubliques. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nDans un contexte marqué par les augmentations des primes d’assurance-maladie, des coûts de \nl’énergie, des logements et de l’inflation sur les produits de consommation courante, trois initiatives \nont été déposées : \n \n\n• l’initiative constitutionnelle populaire cantonale « Primes maladies : Stop à la hausse ! » ; \n \n\n• l’initiative législative populaire cantonale « Pour augmenter les déductions fiscales pour \nl’assurance-maladie » ; \n \n\n• l’initiative législative populaire cantonale « Pour la suppression de l’impôt sur les \nsuccessions et sur les donations entre vifs concernant les héritiers de la 1ère parentèle ». \n\n \nDe plus, sept projets de lois ont été déposés concernant les successions et donations, les \ndéductions des primes d’assurance-maladie, des frais médicaux et des dons, les droits de mutation, \nainsi que la progression à froid. Dans l’attente du traitement de ces objets, le Grand Conseil a \naccepté une baisse temporaire du barème d’impôt sur le revenu des personnes physiques de 1% \npour 2024 et 2025, ainsi qu’une baisse du coefficient fiscal cantonal de 1 point en 2025 sur l’impôt \nsur le revenu et sur la fortune des personnes physiques. \n \nSi les initiatives et les projets de lois devaient être mis en œuvre tels que déposés, le coût de ces \npropositions s’élèverait entre 106.1 et 110.2 millions de francs. Le Conseil d’État considère que de \ntels montants ne seraient pas supportables pour l’État.  \n \nSi les résultats des comptes des cinq dernières années sont positifs, c’est avant tout à la faveur \nd’une conjoncture particulièrement favorable. Or, les perspectives financières appellent au maintien \nd’une grande rigueur ; le plan financier et des tâches 2026-2028 comprend une hausse importante \ndu volume des investissements et présente des déficits importants, compris entre 30 et 50 millions. \nParmi les défis, on peut mentionner notamment l'attraction de nouveaux et nouvelles résident-e-s, \nla hausse des dépenses en matière de santé et de transports publics, la digitalisation, la transition \nécologique, la modernisation des infrastructures, la diminution du pouvoir d'achat et le vieillissement \nde la population.  \n\n\n\n \n\n3 \n\nEn parallèle, si l’année 2023 faisait état d’un taux de chômage historiquement bas, celui-ci a repris \nune hausse progressive en 2024 et dans les premiers mois de 2025. Des incertitudes existent autour \ndes mesures entravant les échanges commerciaux. Les entreprises exportatrices neuchâteloises \npourraient souffrir de la politique protectionniste du gouvernement américain, fragilisant le tissu \néconomique du canton, qui subit déjà les aléas conjoncturels plus fortement que d’autres cantons. \nL’industrie horlogère se montre plutôt pessimiste pour 2025 en raison du contexte économique. Par \nailleurs, les risques géopolitiques subsistent, en particulier avec les conflits armés au Proche-Orient \net en Ukraine. S’ajoutent d’autres sources de revenus sur lesquelles l’État n’a aucune influence \ndirecte, comme la péréquation fédérale ou la part au bénéfice de la BNS. Cela sans tenir compte \nencore des potentiels reports de charges de la Confédération sur les cantons. Et finalement, \nl’endettement, qui s’élève à 1,8 milliard de francs à fin 2024, doit également rester un sujet de \npréoccupation.  \n \nDes efforts seront donc nécessaires pour garantir la stabilité des finances publiques en cherchant \nl'équilibre subtil entre la nécessité de garantir des finances publiques saines à même de fournir les \nprestations à la population et le besoin d’apporter une réponse à la diminution du pouvoir d’achat \ndes Neuchâteloises et Neuchâtelois. \n \nC’est pour ces raisons que le Conseil d’État soumet au Grand Conseil une réponse sous forme de \npaquet, avec pour fil rouge le pouvoir d’achat de la population neuchâteloise. Si certain-e-s trouvent \nla solution dans le plafonnement des primes maladie et d’autres la situent dans l’augmentation de \nla déductibilité des primes ou dans les réductions de la charge fiscale, le Conseil d’État propose \nainsi un chemin qui concilie les différentes approches. Celui-ci doit permettre d’augmenter les \nsoutiens pour les plus fragilisé-e-s mais également de soulager celles et ceux qui ne bénéficient pas \nd’aides. Cette classe moyenne qui voit également son pouvoir d’achat sérieusement entamé par les \nhausses de coûts, avec des effets négatifs attendus aussi sur le climat de consommation et \nl’économie locale.  \n \nLe présent rapport présente ainsi les propositions de mise en œuvre des différents objets. Au vu de \nleur nombre et de leur impact financier (augmentation des charges et diminution des revenus), le \nConseil d’État a procédé à des arbitrages, de sorte à maintenir des finances saines et durables. Si \nformellement les différents objets ne peuvent pas être liés faute d’unité de matière, le gouvernement \nconsidère qu’ils répondent à un même objectif : le pouvoir d’achat de la population. Il s’agit de \ndonner une réponse multifactorielle combinant mesures fiscales et mesures sociales pour \naugmenter le pouvoir d’achat des Neuchâtelois et Neuchâteloises, de sorte qu’un seul rapport vous \nest proposé. Celui-ci est structuré en quatre parties, les trois premières dédiées à chaque initiative \ndéposée et la quatrième aux différents projets de loi. À ce titre, il convient de trouver une solution \npour 2026, dès lors que les mesures fiscales temporaires prendront fin à fin 2025 impliquant à défaut \nune augmentation de la charge fiscale pour les contribuables. Sans modifications législatives au 1er \njanvier 2026, les règles relatives à l’année 2023 (barèmes et coefficients) seront à nouveau \nappliquées. \n \n \n \n2. INITIATIVE « PRIMES MALADIE : STOP À LA HAUSSE »  \n \n \n2.1. PRÉSENTATION \n \nLe 26 mars 2024, le Grand Conseil a adopté le décret portant sur la recevabilité de l’initiative \nconstitutionnelle populaire cantonale « Primes maladie : Stop à la hausse », qui prévoit l’introduction \ndes dispositions suivantes dans la Constitution neuchâteloise : \n  \n\n\n\n4 \n\n \n \n \n2.2. ANALYSE \n \n \n2.2.1. SITUATION ACTUELLE ET BASES RETENUES \n \nDans le cadre du rapport 24.057 Redéfinition des prestations sociales, 3ème volet1, le Conseil d’État \na présenté l’évolution de la politique des subsides à l’assurance-maladie (subsides LAMal) ces \ndernières années, en termes de critères d’accès au droit et de montants alloués (voir à ce titre le \nrapport précité, pp. 6 à 9). \n \nEn matière de politique sociale et plus particulièrement de prestations sociales sous condition de \nressources, le Conseil d’État réaffirme que le système des subsides LAMal constitue un bon outil. \nDans la perspective d’apporter une réponse à la volonté traduite par l’initiative et observant le \ncaractère malheureusement particulièrement dynamique des charges de ce domaine, le Conseil \nd’État considère que c’est par une amélioration ciblée de la politique en matière de subsides que \ndes solutions pertinentes et rapides peuvent être apportées. \n \nUne réponse conjointe aux initiatives en matière de plafonnement des primes (objet de ce présent \nchapitre), de déductions fiscales et d’amélioration sur le barème fiscal (comme cela est présenté \naux chapitres 3 et 5), permet en outre d’agir de façon ciblée selon la situation financière des \npersonnes afin d’améliorer leur pouvoir d’achat. \n \nPour aboutir à la proposition présentée ci-après au chapitre 2.3., le Conseil d’État a mené différentes \nanalyses en tenant compte des paramètres suivants. \n \nPérimètre des personnes/ménages ciblés \n \nPour rappel, les subsides LAMal, sur la base des dispositions légales fédérales et cantonales, visent \n3 catégories de publics : \n \n\na) Bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI \n \nSubside correspondant, conformément au droit fédéral, à la prime effective, mais au maximum au \nmontant de la prime moyenne cantonale (PMC) fixée par l’Office fédéral de la santé publique.  \n \n\nb) Bénéficiaires de l’aide sociale \n \nPrime de référence cantonale déterminée chaque année par le Conseil d’État, considérant la \nfranchise ordinaire avec le risque accidents par groupe d’âge (PARC). Elle représente le subside \nmaximum octroyé pour cette catégorie de bénéficiaires. \n  \n\n \n1 https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24057_CE.pdf  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24057_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24057_CE.pdf\n\n\n \n\n5 \n\nc) Bénéficiaires des classifications ordinaires \n \nBénéficiaires de condition économique modeste au sens des articles 65 alinéas 1 et 1bis LAMal \n(bas et moyens revenus). \n \nCompte tenu du fait que les bénéficiaires des catégories a) et b) bénéficient d’une prise en charge \nd’une prime d’assurance-maladie à 100% sur la base de primes de référence déterminées par le \ndroit fédéral ou les dispositions légales et réglementaires cantonales, l’analyse menée et la \nproposition faite par le Conseil d’État concerne les bénéficiaires de la catégorie c), bénéficiaires dit-\ne-s de classifications ordinaires (personnes ou ménages disposant d’un revenu de leur travail, de \nleurs rentes et/ou de leur fortune, ne bénéficiant pas d’aide sociale ou de prestations \ncomplémentaires à l’AVS-AI). \n \nRevenu disponible, revenu déterminant \n \nL’article 34b, alinéa 1 du texte de l’initiative prévoit un plafonnement des primes d’assurance-\nmaladie à 10% du revenu disponible. Les dispositions transitoires du texte évoquent quant à elles \nla notion de revenu déterminant unifié (RDU) tel que pratiqué dans le canton de Neuchâtel en \nmatière de prestations sociales sous condition de ressources. \n \nLe Conseil d’État a dès lors analysé plus finement la question de revenu disponible. Un passage du \nrevenu déterminant à toute autre définition de revenu disponible à l’exemple du revenu disponible \néquivalent médian2 (OCDE) afin d’examiner l'éligibilité aux subsides nécessiterait de revoir les \nréférentiels de base3 (RDU) de l’ensemble des prestations sous condition de ressources dans le \nsystème ACCORD afin de garantir la cohérence du système. \n \nLe contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale « Maximum 10 % du revenu pour les primes \nd’assurance-maladie » consiste en une modification de la LAMal qui contraint les cantons à \ndépenser à titre de réduction des primes au minimum entre 3.5 % et 7.5 % des coûts bruts de \nl’assurance obligatoire des soins générés par les assuré-e-s résidant sur leur territoire. Il prévoit en \noutre que chaque canton définisse le pourcentage maximal que les primes doivent représenter par \nrapport au revenu disponible des assuré-e-s résidant sur son territoire. Dans le cadre de sa mise en \nœuvre (prévue en 2026-2027), chaque canton pourra choisir son propre revenu déterminant. Il a \ndonc été exclu par le Conseil fédéral d'imposer toute autre définition ou notion de revenu disponible, \ncomme le revenu imposable prévu initialement ou d’autres revenus comme le revenu disponible \néquivalent médian. \n \nLe revenu disponible à l’exemple du revenu disponible médian équivalent est une mesure statique \ndu revenu disponible par définition, qui ne laisse aucune marge de manœuvre au canton pour \nl'interpréter. En revanche, le revenu déterminant choisi par le canton offre la possibilité de moduler \nles variables qui le composent (déductions diverses, fortune, etc.), permettant ainsi au canton de \ndéfinir son propre objectif social LAMal. C’est d’ailleurs sur la base d’un revenu déterminant défini \npar le canton4 que le canton de Vaud a déployé sa mise en œuvre de l’initiative cantonale de \nplafonnement des primes à 10% du revenu. \n \nC’est donc sur le revenu déterminant tel que pratiqué aujourd’hui par le canton de Neuchâtel que le \nConseil d’État a mené les analyses financières présentées ci-après et c’est sur les variables de ce \nrevenu déterminant qu’il propose d’agir pour répondre à la volonté traduite dans l’initiative. \n \nPour rappel, le revenu déterminant est calculé en principe sur la base du revenu ressortant de la \ntaxation fiscale (chiffre 5.5) à l’exclusion de la valeur locative privée5 et sous seules déductions des \ncotisations AVS/AI/APG/AC versées par des personnes sans activité lucrative, des dépenses \nprofessionnelles liées à une activité dépendante principale ou accessoire (plafonnées) et des \npensions alimentaires versées. Sont ajoutés 30% de la fortune nette effective après déduction d’une \n\n \n2 https://sozialesicherheit.ch/fr/comment-mesurer-la-pauvrete/  \n3 https://www.ne.ch/autorites/DECS/SASO/GSR/Pages/Les-outils.aspx \n4 https://www.vd.ch/sante-soins-et-handicap/assurance-maladie/subside-a-lassurance-maladie/conditions-doctroi  \n5 Les valeurs liées à l’immeuble destiné à l’habitation principale de la personne propriétaire sont exclues du calcul du revenu \ndéterminant unifié. Seules sont retenues les valeurs liées aux immeubles de rendement, ce qui met sur un pied d’égalité les \npersonnes propriétaires de leur logement et les locataires. La personne propriétaire ne verra ainsi pas son revenu \ndéterminant augmenté de la valeur locative du bien dans lequel elle loge, ni ses charges accrues des intérêts hypothécaires \net des frais d’entretien inhérents à ce logement. \n\nhttps://sozialesicherheit.ch/fr/comment-mesurer-la-pauvrete/\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/SASO/GSR/Pages/Les-outils.aspx\nhttps://www.vd.ch/sante-soins-et-handicap/assurance-maladie/subside-a-lassurance-maladie/conditions-doctroi\n\n\n6 \n\nfranchise (au maximum 10'000 francs). Pour plus de précisions sur le revenu déterminant, consulter \nla page dédiée6. \n \nSystème de « quasi-automaticité » dans la réduction individuelle des primes \n \nDepuis 2018, le canton de Neuchâtel connaît un système de réduction individuelle des primes \n(subsides LAMal) que l’on peut qualifier d’hybride : la « quasi-automaticité » ; il s’agit d’un régime \nse situant entre le subside délivré automatiquement à l’assuré-e (sans qu’il-elle en fasse la \ndemande) et le subside délivré uniquement sur demande (démarche à initier par l’usager-ère lui-\nmême ou elle-même).  \n \nLe subside LAMal est octroyé à l’usager-ère mais il est versé à son assureur-maladie par \nl’OCAB/SASO, à la condition du renvoi, par le-la bénéficiaire identifié-e, d’un coupon-réponse \n(questionnaire). En effet pour obtenir un subside, l’assuré-e doit confirmer les données issues de \nsa taxation fiscale (en possession de l’OCAB), en renvoyant un coupon-réponse dûment complété, \ndaté et signé. Les questions posées dans le coupon-réponse permettent à l’OCAB de s’assurer de \nl’adéquation des données financières et personnelles provenant de la taxation fiscale avec la \nsituation plus récente de l’usager-ère lors de l’octroi du subside ; on affine ainsi la grille de lecture \ndonnant accès à la prestation. \n \nLa question de l’accès et de l’automaticité des prestations sociales fait l’objet de préoccupations \npolitiques régulièrement thématisées. Dans ce contexte, et avant même les travaux ayant abouti au \nprésent rapport, le service de l’action sociale a été chargé d’évaluer la pertinence de ce régime \naprès quelques années de pratique. Une analyse rétrospective multifactorielle (taux de retour des \ncoupons, demande de prestations sociales déposées dans des GSR par des assuré-e-s n’ayant \npas renvoyé leur coupon, analyse sous l’angle du contentieux…) a été menée, complétée par une \nenquête téléphonique.  À l’issue de ce travail réalisé, le constat général montre que le passage à la \nquasi-automaticité (ou automaticité partielle) a permis à la fois de conserver les avantages de \nl’automaticité (efficacité et simplicité), tout en répondant pleinement au devoir d’information du \ncanton envers la population en matière de droit aux subsides LAMal et en améliorant l’égalité de \ntraitement (obtention d’informations personnelles plus exactes, par exemple sur la situation de \nconcubinage). Il a toutefois été identifié que des améliorations étaient nécessaires notamment dans \nla clarification des messages afin de permettre aux personnes concernées de bien comprendre \nl’importance de renvoyer le coupon-réponse. Il est d’ores et déjà envisagé, pour 2026, d’améliorer \nla communication, notamment dans la simplification du courrier de coupon-réponse, à l’attention \ndes usagers-ères. \n \nLe Conseil d’État est convaincu que le système des subsides à l’assurance maladie, et notamment \nles bases sur lesquelles il repose (définition du revenu déterminant tel que présenté au chapitre \nprécédent et principe de « quasi-automaticité » tel que décrit ci-dessus), constitue un dispositif \nsolide, ayant fait ses preuves et permettant une mise en œuvre rapide du contre-projet faisant l’objet \nde ce rapport.  \n \nAnalyse par situation, sous l’angle social \n \nPour évaluer la politique actuelle (2024) en matière de subsides à l’assurance-maladie en regard \nde la volonté de plafonnement des primes d’assurance-maladie à 10% du revenu, l’office cantonal \nde l’assurance-maladie et des bourses d’études au service cantonal de l’action sociale \n(OCAB/SASO) a réalisé une analyse sur la base d’une sélection manuelle de situations effectives. \nQuelques exemples (relevant de situations réelles) sont présentés ci-après et la synthèse en \nannexe 1. \n \n\na) Adulte seul à l’AVS \n \nMonsieur A. a pris sa retraite et bénéficie d’un revenu mensuel de 4'500 francs (rentes AVS et LPP) \néquivalant à un revenu déterminant annuel (ci-après : RD) de 54'000 francs. Il paie une prime \nmensuelle de 632.40 francs par mois. Avec ce RD, il n’est pas éligible à un subside. La charge de \nsa prime par rapport à son RD est de 14 %. \n \n \n\n \n6 https://www.ne.ch/autorites/DECS/SASO/assurance-maladie/subsidesLAMal/Pages/accueil.aspx  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/SASO/assurance-maladie/subsidesLAMal/Pages/accueil.aspx\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/SASO/assurance-maladie/subsidesLAMal/Pages/accueil.aspx\n\n\n \n\n7 \n\nb) Adulte seule et deux enfants \n \nEn 2024, Madame paie une prime qui s’élève à 568.30 francs et les enfants mineurs ont une prime \npar enfant qui s’élève à 140.30 francs, soit un total de primes mensuelles de 848.90 francs. Le \nrevenu net mensuel de cette famille est de 5'200 francs. Le RD calculé s’élève à 56'160 francs. La \ncharge que représente les primes par rapport au RD est de 18.14%. Avec ce RD, cette famille a \ndroit à un subside intégral pour les enfants et de 246 francs pour Madame (classification S7). Avec \nle droit au subside, la charge des primes mensuelles est réduite à 322.30 francs, soit 6.89% du RD. \n \n\nc) Deux adultes et deux enfants \n \nUn couple avec deux enfants mineurs paie des primes mensuelles de respectivement 604.50 francs \npar adulte et 143 francs par enfant, soit un total mensuel de primes de 1'495 francs. Le montant du \nRD s’élève à 81'000 francs. La charge des primes par rapport au RD s’élève à 22.1%. Avec le droit \nau subside (classification S12), la charge des primes est réduite à 1'089 francs soit 16.13% du RD. \n \n\nd)  Deux adultes, un enfant mineur et un jeune adulte en formation \n \nEn 2024, ce ménage paie des primes mensuelles de respectivement 588.20 francs par adulte, \n461.70 francs pour le jeune adulte en formation et 142.30 francs pour l’enfant soit un total mensuel \nde 1'780.40 francs. Avec un RD de 59'400 francs, la charge des primes s’élève à 35.97%. Ce \nménage bénéficie ainsi d’un droit au subside (classification S8 pour le jeune en formation et S10 \npour le reste de la famille). La charge des primes mensuelles est réduite à 770.30 francs, soit \n20.41% du RD. \n\ne) Jeune adulte seul \n\nEn 2024, un jeune adulte paie une prime mensuelle de 497.70 francs. Il bénéficie d’un revenu net \nde 3'800 francs. Son RD annuel s’élève à 41'040 francs. La charge de sa prime représente 14.55%.  \nCette personne n’est pas éligible à un subside, ainsi la charge de sa prime demeure identique soit \n14.55 %. \n\nf) Deux adultes sans enfant \n \nEn 2024, un couple paie une prime mensuelle de 597.60 francs chacun (soit au total 1'195.20 \nfrancs). Il bénéficie d’un revenu mensuel net de 6’300 francs. Le RD annuel s’élève quant à lui à \n68'040 francs, la charge de leurs primes s’élève à 21.08%. Avec les normes actuelles, le couple \nn’est pas éligible à un subside. La charge des primes par rapport au RD demeure donc identique, \nsoit 21.08%. \n \n\ng) Adulte seul sans enfant \n \nMonsieur X., divorcé sans enfant, réalise un salaire net de 4'500 francs par mois. Le RD est de \n48'600 francs. Avec ce RD, il bénéficie d’un subside de classification S10 soit de 90 francs par mois \npour une prime de 514.70 francs en modèle de médecin de famille. Le montant annuel de ses primes \nLAMal, subside déduit, s’élève à 5'096.40 francs, soit 10.5% du RD. \n \n\nh) Deux adultes et deux enfants \n\nMonsieur et Madame W. mariés, travaillent tous les deux (Madame à temps partiel) ont un RD de \n100’000 francs (revenu net mensuel d’environ 9'166 francs). Le montant de leur prime mensuelle \n(sans subside) est de respectivement 546.10 francs pour Monsieur et Madame et de 131.10 francs \npour chaque enfant. Ils bénéficient d’un subside de classification S15 soit 24 francs pour chaque \nadulte et 131.10 francs pour chaque enfant. Le total annuel des primes familiales en déduisant le \nsubside LAMal s’élève à 12'530.40 francs, soit 12.53 % du RD. \n\nD’autres analyses ont également été menées sur la base de situations (2024) de \npersonnes/ménages pour lesquels une décision de refus a été signifiée notamment sous l’angle de \nla prise en compte de la fortune. Celles-ci sont présentées ci-après : \n\n \n\n\n\n8 \n\ni) Adulte seul sans enfant \n\nMonsieur A. perçoit un revenu annuel net de 30'000 francs. Au cours de sa vie, il a constitué un \ncapital de 85'000 francs placé dans une assurance-vie. Pour le calcul de son RD, une quote-part de \nsa fortune est prise en compte, soit 24'300 francs ((85'000 - 4'000) * 30%). Après déduction de ses \nfrais professionnels (frais de déplacement et de repas liés à son travail), son RD s'élève à 51'300 \nfrancs et ne permet pas l’obtention d’un subside (la dernière limite de revenu pour l’obtention d’un \nsubside pour une personne seule est de 50'600 francs). Malgré un revenu mensuel net inférieur à \n3'000 francs, Monsieur A. n'est pas éligible au subside pour le paiement de sa prime de 585 francs \npar mois, soit annuellement 7’020 francs, correspondant à 13.68 % de son RD. \n\nj) Deux adultes sans enfant \n\nM. et Mme B. ont respectivement 60 et 61 ans et ont pris une retraite anticipée. Leur revenu mensuel \ncombiné s'élève à 5'000 francs, ce qui correspond à un revenu annuel de 60'000 francs. Ils ont \nacquis un bien immobilier il y a quelques années, ce qui leur a laissé une fortune nette fiscale de \n34'000 francs (quote-part fortune : (34'000 - 8'000) *30%). Lorsque leur fortune nette est prise en \ncompte, le revenu déterminant s'élève à 67'800 francs. Cependant, les normes applicables à un \ncouple sans enfant sont fixées à un maximum de 67'551 francs. Ainsi, M. et Mme B. ne pourront \npas bénéficier d'une aide pour le paiement de leurs primes LAMal, qui s'élèvent à 1'450 francs par \nmois, soit annuellement 17'400 francs et représentent 25.6% de leur RD. \n\nk) Deux adultes et deux enfants (dont un adulte indépendant au sens fiscal) \n\nMonsieur, 47 ans, et Madame C., 43 ans, ont une activité commune en tant qu’indépendants. Leur \nbénéfice net déclaré aux impôts s’élève à 49’200 francs, ce qui correspond à un revenu mensuel \nnet de 4’100 francs. Leur fortune nette est de 210’000 francs. La quote-part de la fortune nette \ns’élève quant à elle à 60'000 francs ((210'000 – 10'000) *30%). Les primes s’élèvent pour les adultes \nà 644 francs chacun et 140 francs par enfant, soit une charge annuelle de primes pour la famille de \n18'816 francs. Ainsi, le RD de cette famille s’élève à 109’200 francs, ce qui dépasse le plafond \nautorisé pour bénéficier d’un subside LAMal. Par conséquent, ils ne sont pas éligibles à une aide \nfinancière. La charge des primes pour ce ménage s’élève à 17.23% par rapport au RD. \n\nl) Adulte seul et trois enfants \n\nMonsieur D. 44 ans, veuf et père de trois enfants à charge, perçoit un salaire annuel net de 54'000 \nfrancs. Chacun de ses enfants bénéficie d’une rente annuelle d’orphelin de 4’800 francs. La fortune \nnette de cette famille est de 70’000 francs. La quote-part s’élève à 18'000 francs ([70'000 – 10'000] \n*30%). Le RD a été calculé en déduisant les dépenses professionnelles de Monsieur D. \n(5'400 francs). Il s’élève à 81’000 francs. Cependant, selon les normes en vigueur pour une \npersonne seule avec trois enfants, le RD maximal autorisé pour prétendre à un subside LAMal est \nde 80’560 francs. La prime mensuelle pour l’adulte est de 626 francs et de 138 francs par enfant, \nsoit une charge annuelle de primes pour la famille de 12'480 francs. En conséquence, cette famille \nne remplit pas les critères d’éligibilité pour bénéficier d’un subside. Les primes représentent plus de \n15.41% du RD de Monsieur D. \n\nCes quelques exemples, qui ne sauraient prétendre à une vision exhaustive de la situation, mettent \nen évidence plusieurs éléments. \n\nSur un plan purement technique, ces exemples démontrent toute la complexité d’un système de \nprestations sous condition de ressources qu’on souhaite le plus automatisé possible dans le \ntraitement des demandes dans un contexte où chaque situation de vie est finalement différente. \n\nSous l’angle de la politique sociale, même si dans la plupart des exemples (à l’exception du B) le \npoids des primes d’assurance-maladie est supérieur à 10% malgré l’intervention des subsides, force \nest de constater que c’est bien auprès des familles modestes que l’intervention est la plus \nsignificative notamment grâce à un subside à 100% pour les enfants. Une intervention ciblée auprès \ndes familles était d’ailleurs la volonté du Conseil d’État dans l’évolution de la politique des subsides \nces dernières années. \n\n\n\n \n\n9 \n\nConcernant les exemples de refus liés à la prise en compte de la fortune, l’approche pratiquée \naujourd’hui dans le cadre de la détermination du revenu déterminant, en vigueur depuis la réforme \nde 2019, est sans doute un peu restrictive. \n \n \n2.2.2. ANALYSE FINANCIÈRE D’UNE APPLICATION STRICTE DE L’INITIATIVE \n \nPour mener à bien les projections financières de l’initiative, un travail conjoint a été mené entre le \nSASO, le service de la statistique (STAT), le service des contributions (SCCO) et le service \ninformatique de l’État (SIEN). Pour ce faire deux outils ont été utilisés : le registre cantonal de la \npopulation (RCP) et DIOCAM, l’application métier de l’OCAB. Ceci explique les fourchettes basses \net hautes des estimations financières qui suivent7. \n \nSur la base des données disponibles, compte tenu des montants déjà consacrés à la réduction des \nprimes d’assurance-maladie et considérant le revenu déterminant tel qu’il est défini aujourd’hui (voir \nchapitre 2.2.1. ci-dessus), une application stricte de l’initiative, projetée de façon modélisée sur \nl’année 2024, impliquerait une augmentation de charges comprise entre 31.1 et 35.2 millions de \nfrancs, soit une augmentation relative, par rapport au montant actuellement consacré, comprise \nentre 135% et 161% pour 2024. \n \nEn d'autres termes, si une application stricte de l’initiative avait dû être réalisée en 2024, le budget \ntotal consacré aux subsides à l’assurance-maladie aurait évolué théoriquement de 146.4 millions \nde francs (tel que le budget validé par le Grand Conseil pour le total des 3 catégories de \nbénéficiaires) à une fourchette allant de 177.5 à 181.6 millions de francs. \n \nConsidérant le caractère dynamique de ces charges, lié d’une part à la hausse malheureusement \nrégulière des primes d’assurance-maladie (et la nécessité de répercuter cette hausse dans le \ndomaine des subsides), mais aussi au vieillissement de la population et son impact sur les \nprestations complémentaires (donc de l’augmentation naturelle du nombre de bénéficiaires de \nsubsides dans cette catégorie), il paraît clair pour le Conseil d’État qu’une application stricte de \nl’initiative n’est pas supportable aujourd’hui et durablement pour les finances publiques. \n \nCependant, conscient de la nécessité d’accentuer les efforts, afin de réduire le poids des primes \ndes personnes et ménages les plus précaires, et sur la base des différentes analyses menées, le \nConseil d’État propose une évolution du dispositif et des moyens alloués présentés dans le chapitre \nsuivant. \n \n \n2.3. PROPOSITION DU CONSEIL D’ÉTAT \n \nEn préambule, il s’agit de préciser que les différentes évaluations financières présentées ci-après \nsont chiffrées à 100% et que les subsides à l’assurance-maladie sont une composante de la facture \nsociale harmonisée (FS) répartie à raison de 60% pour l’État et 40% pour les communes. Sur la \nbase des analyses menées du dispositif actuel et dans le but d’alléger le poids des primes \nd’assurance-maladie des personnes et ménages les plus précaires, le Conseil d’État propose : \n \n\n- d’allouer des moyens supplémentaires à la réduction individuelle des primes dans les buts \nd’augmenter le périmètre des bénéficiaires de subsides ordinaires : \n\no en élargissant la limite de revenu des classifications S10 et S15 et ; \no en réduisant de 30 à 25% la prise en compte de la fortune nette dans la fixation du \n\nrevenu déterminant. \n- d’introduire un subside spécifique destiné aux bénéficiaires de subsides ordinaires dont la \n\ncharge nette des primes serait supérieure à 13% du revenu déterminant. \n \nLa proposition du Conseil d’État, présentée sous la forme d’un contre-projet à l’initiative, est basée \nsur les intentions et considérations suivantes, en particulier l’évolution d’un dispositif : \n \n\n- permettant de répondre prioritairement aux besoins des personnes les plus défavorisées et \néviter ainsi la mise en place d’un dispositif qui présenterait le double inconvénient de \n\n \n7 Registre cantonal de la population (RCP) : la structure des ménages définie via le RCP conduit à une sous-évaluation du \nnombre de ceux-ci et par conséquent à une sous-estimation des subsides octroyés. Elle sert de base à la fourchette basse. \nDIOCAM : la structure des ménages définies via DIOCAM, l’application métier de l’OCAB, conduit à une surévaluation du \nnombre de ceux-ci et, par conséquent, à une surestimation des subsides octroyés. Elle sert de base à la fourchette haute.  \n\n\n\n10 \n\nsoutenir une part trop large de la population (arrosoir) et de coûter cher aux collectivités \npubliques ; \n\n- se basant autant que possible sur le dispositif actuellement en vigueur, qui a fait ses \npreuves, en apportant une modification tangible par la réduction de la prise en compte de \nla fortune dans le calcul du revenu déterminant ; \n\n- capitalisant autant que possible sur les expériences du canton de Vaud. \n \nCes intentions formulées par le Conseil d’État devront bien sûr être précisées et affinées \nannuellement dans le cadre de l’établissement de l’arrêté de réduction individuelle des primes \nd’assurance-maladie, qui fixe notamment les limites de revenus des classifications ainsi que la part \nde la fortune prise en compte. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi modifiée, et par là du subside \nspécifique, si le rapport est accepté par le Grand Conseil, il s’agira également de préciser le plus \nfinement possible le dispositif afin qu’il soit le mieux ciblé en termes de politique sociale. \n \nLes modélisations et estimations chiffrées ont été établies sur la base du registre cantonal de la \npopulation (RCP) tel que décrit au chapitre 2.2.2. ci-dessus (fourchette basse). \n \n \n2.3.1 DESCRIPTION \n \nConcrètement, le dispositif envisagé aujourd’hui est le suivant. \n \nAprès l'évaluation du droit à un subside ordinaire, un second calcul détermine l'éligibilité à des \nsubsides spécifiques, octroyés si le total des primes d'assurance-maladie dépasse 13% du revenu \ndéterminant, en tenant compte du subside ordinaire. Les primes facturées par l'assureur ne sont \nconsidérées dans leur totalité que si elles sont inférieures ou égales à une prime de référence, \nencourageant ainsi le choix d'assureurs offrant des primes en dessous de la moyenne cantonale. \n \nExemple d’un cas concret pour l’année 2024 \n \nUne famille composée de 4 personnes (deux adultes + deux enfants) dont le revenu déterminant \ns’élève à 90'000 francs. Les parents et les deux enfants paient 17’280 francs (600 francs par adulte \net 120 francs par enfant) de primes annuelles. Leurs primes sont inférieures aux primes de \nréférence. Ainsi, le calcul pour le subside prend en considération la totalité des primes facturées. Si \nles primes effectives avaient été supérieures aux primes de référence, le calcul pour le subside \naurait pris en compte au maximum le montant égal aux primes de référence. Le subside ordinaire \nannuel versé à la famille est de 3’456 francs (Classification S15 : par adulte 24 francs + par enfant \n120 francs). Dans la situation actuelle pour cette famille, le poids des primes d’assurance-maladie, \naprès déduction du subside, représente 19.2 % du RD.  \n \nAinsi, afin de déterminer si la famille a droit à un subside spécifique, le montant total des primes \nretenues ne doit pas dépasser les 13% de son revenu déterminant en tenant compte du subside \nordinaire attribué. \n(17'280 – 3’456) / 90'000 = 15,36% > 13%. En conséquence, la famille a droit à un subside \nspécifique annuel de 2'124 francs. \n \n(17’280 – 3’456) – (90'000 *13%) = 2’124 \n \n\n \n \n \n2.3.2 QUANTIFICATION \n \n \n2.3.2.1 CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DES MESURES PROPOSÉES POUR LES \n\nBÉNÉFICIAIRES \n \nComme mentionné ci-dessus, le Conseil d’État propose : \n\n- d’allouer des moyens supplémentaires à la réduction individuelle des primes dans les buts \nd’augmenter le périmètre des bénéficiaires de subsides ordinaires en : \n\no élargissant la limite de revenu des classifications S10 et S15 et ; \n\n\n\n \n\n11 \n\no en réduisant de 30 à 25% la prise en compte de la fortune nette dans la fixation du \nrevenu déterminant (montant : des deux mesures : 9.7 millions de francs pour \n2024) ; \n\n- d’introduire un subside spécifique destiné aux bénéficiaires de subsides ordinaires dont la \ncharge nette des primes serait supérieure à 13% du revenu déterminant (coût : 8.3 millions \nde francs pour 2024). \n\n \nComme le montre le tableau ci-dessous, le coût de ces mesures est estimé à 18 millions de francs \nen 2024, soit 9.7 millions de francs pour le renforcement des subsides ordinaires et 8.3 millions de \nfrancs pour l’introduction des subsides spécifiques.  \n \nCelles-ci permettent d’augmenter de 45 % le nombre des bénéficiaires de subsides ordinaires et \nd’octroyer des subsides spécifiques à 23.9 % des bénéficiaires de subsides ordinaires. \n \n\n \n \n \n2.3.2.2 IMPACT DES MESURES ENVISAGÉES SUR LES SITUATIONS CONCRÈTES \n \n\na) Adulte seul à l’AVS \n \n\n- Majoration de la dernière limite de revenu S10 de 17.26% : 50'600 francs  59'334 \nfrancs ; \n\n- Avec un RD de 54'000 francs, Monsieur A. devient éligible à un subside ordinaire, \nsoit 90 francs par mois (classification S10) ; \n\n- Charge de sa prime après déduction du subside : (7'588.8 – 1’080) / 54'000 = 12.05% \n< 13%  non éligible à un subside spécifique. \n\n \nb) Adulte seul et deux enfants \n\n \n- Avec un RD de 56'160 francs, ce ménage est éligible à un subside ordinaire de 246 \n\nfrancs par mois et de 140.30 francs par mois par enfant (classification S7) ; \n- Charge des primes du ménage après déduction des subsides : (10'186.8 - 6'319.20) / \n\n56’160 = 6.89% < 13%  non éligible à un subside spécifique. \n \n\nc) Deux adultes et deux enfants \n \n\n- Avec un RD de 81'000 francs, ce ménage est éligible à un subside ordinaire de 60 francs \npar mois par adulte et de 143 francs par mois par enfant (classification S12) ; \n\n- Charge des primes du ménage après déduction des subsides : (17’940 – 4’872) / 81’000 = \n16.13% > 13%  éligible à un subside spécifique ; \n\n- Calcul du subside spécifique : (17’940 – 4’872) – (81'000 * 13%) = 2'538 francs par année. \n \n\n\n\n12 \n\nd) Deux adultes, un enfant mineur et un jeune adulte en formation \n \n\n- Avec un RD de 59'400 francs, ce ménage est éligible à un subside ordinaire \n(classification S8 pour le jeune adulte en formation et S10 pour le reste de la famille) ; \n\n- Charge des primes du ménage après déduction des subsides : (21'364.8 – 9'243.6) / \n59’400 = 20.41% > 13%  éligible à un subside spécifique ; \n\n- Calcul du subside spécifique : (21'364.8 – 9'243.6) – (59'400 * 13%) = 4'399.20 francs \npar année. \n\n \ne) Deux adultes sans enfant \n\n \n- Majoration de la dernière limite de revenu S10 de 17.26% : 67’551 francs  \n\n79'210 francs ; \n- Avec un RD de 68’040 francs, le couple devient éligible à un subside ordinaire soit \n\n90 francs par mois par personne (classification S10) ; \n- Charge de sa prime après déduction du subside : (14’342.4 – 2’160) / 68'040 = 17.90% \n\n> 13%  éligible à un calcul spécifique ; \n- Calcul du subside spécifique : (14’342.4 – 2’160) – (68'040 * 13%) = 3'337.20 francs \n\npar année. \n \n\nf) Deux adultes et deux enfants \n \n\n- Majoration de la dernière limite de revenu S15 de 17.26% : 104’317 francs  122’322 \nfrancs ; \n\n- Avec un RD de 100’000 francs, ce ménage est éligible à un subside ordinaire soit 24 \nfrancs par mois par adulte et de 131.10 francs par mois par enfant (classification S15) ; \n\n- Charge de la prime du ménage après déduction du subside : (16'252.80 – 3'722.40) / \n100’000 = 12.53% < 13%  non éligible à un subside spécifique. \n\n \n \nExemples avec la prise en compte de la fortune à 25% dans le calcul du RD \n \n\ng) Deux adultes et deux enfants \n \n\n- Majoration de la dernière limite de revenu S15 de 17.26% : 104’317 francs  122’322 \nfrancs ; \n\n- Avec un RD (nouveau) de 99’200 francs (pris en compte 25% de la fortune dans le \ncalcul du RD au lieu de 30%), ce couple devient éligible à un subside ordinaire soit \n24 francs par mois par adulte et 140 francs par mois par enfant (classification S15) ; \n\n- Charge de la prime après déduction du subside : (18’816 – 3’936) / 99’200 = 15% > \n13%  éligible à un subside spécifique ; \n\n- Calcul du subside spécifique : (18’816 – 3’936) – (99’200 *13%) = 1'984 francs par \nannée. \n\n \nh) Adulte seul et trois enfants \n\n \n- Majoration de la dernière limite de revenu S15 de 17.26% : 80’560 francs  94’465 \n\nfrancs ; \n- Avec un RD (nouveau) de 78’000 francs (pris en compte 25% de la fortune dans le \n\ncalcul du RD au lieu de 30%), ce ménage devient éligible à un subside ordinaire soit \n24 francs par mois par adulte et 138 francs par mois par enfant (classification S15) ; \n\n- Charge de sa prime après déduction du subside : (12’480 – 5’256) / 78’000 = 9.26% < \n13%  non éligible à un subside spécifique. \n\n \n \n2.3.2.3 ÉVOLUTION PRÉVISIBLE DU TAUX DE PERSONNES SUBSIDIÉES DANS LE CANTON \n \nSur la base des mesures envisagées par le Conseil d’État, le taux de personnes subsidiées dans le \ncanton de Neuchâtel pourrait évoluer de la façon suivante, selon la base 2024 et toutes choses \nrestant égales par ailleurs : \n \n\n\n\n \n\n13 \n\n 2024  \n(situation actuelle) \n\n2024  \n(avec mesures proposées) \n\n Nb bénéficiaires Taux Nb bénéficiaires Taux \nPC AVS/AI 12’237 6.8 % 12’237 6.8 % \n\nAide sociale 8281 4.6 % 8281 4.6 % \nBénéficiaires de \n\nclassification \nordinaire \n\n18’915 10.5 % 27’426 15.2 % \n\n \n \n2.3.2.4. ÉVOLUTION DES COÛTS DANS LA DURÉE ET CONSÉQUENCES SUR LE \nCONTENTIEUX \n \nComme présenté au chapitre 2.3.2.1 ci-avant, les mesures proposées par le Conseil d’État, si elles \navaient été appliquées à l’année 2024, auraient induit des coûts supplémentaires de 18 millions de \nfrancs, à charge de la facture sociale (60 % pour le canton, 40 % pour les communes). Ceci \nreprésenterait donc une augmentation de 10,8 millions de charges pour l’État et de 7,2 millions pour \nles communes. \n \nConsidérant le caractère dynamique de ces charges en regard des hausses malheureusement \nrégulières des primes d’assurance-maladie, des projections sur 3 ans, sur la base d’augmentations \nrespectives de 2%, 4% et 6% des primes d’assurance-maladie sont présentées ci-après. Il s’agit de \npréciser que ces projections ne tiennent compte que de « l’effet prix » (hausse des primes). Elles \nsont établies ici à effectifs constants dans chacune des catégories de personnes subsidiées. \n \n\n \n \nMalgré la hausse des charges engendrée par les mesures proposées par le Conseil d’État, celles-\nci pourront avoir un impact favorable sur le contentieux LAMal, pris en charge aujourd’hui \npratiquement à 100 % par l’État. \n \nLes charges de contentieux LAMal représentent les primes et participations aux coûts impayées par \nles assuré-e-s et aboutissant à un acte de défaut de biens (ADB) pour lesquels les cantons ont \nl’obligation d’indemniser les caisses maladie, selon l’art. 64a de la LAMal. Ces charges sont \ninfluencées par un « effet prix » (tarifs des primes, participations aux coûts, intérêts et frais de \npoursuite, montants des ADB) et un « effet volume » (nombre d’assuré-e-s avec ADB et nombre de \ncréances par assuré-e-s). \n \nLes subsides à l’assurance-maladie ont un effet mécanique sur le contentieux LAMal. Plus les \nsubsides sont élevés (effet prix), plus la charge des primes pour les assuré-e-s bénéficiaires \ndiminue. Par conséquent, en cas de primes impayées, le montant résiduel à prendre en charge par \nl’assureur ou respectivement par le canton sera également réduit.  En outre, plus le nombre de \nbénéficiaires de subsides augmente (effet volume), plus le montant du contentieux LAMal aura \ntendance à diminuer, car le nombre de créances impayées sera moindre. \n \nL’incidence d’un renforcement des subsides devrait avoir principalement un impact sur la réduction \ndes primes impayées, qui constituent 87% des ADB LAMal (13% sont en lien avec les participations \naux coûts impayées). \n \nLe contentieux est par ailleurs constitué à environ 2/3 d’assuré-e-s non bénéficiaires de subsides, \nqui seront les principaux bénéficiaires d’un élargissement des limites de revenus donnant droit à un \nsubside. \n \nLes mesures proposées aujourd’hui par le Conseil d’État en matière de subsides (élargissement du \ncercle de bénéficiaires et augmentation du subside moyen) pourraient, partant d’un contentieux \nmoyen d’environ 18 millions de francs (ADB uniquement), engendrer une économie à terme \nd’environ 1,8 million de francs par an.  \n\n\n\n14 \n\n2.3.2.5. CONSÉQUENCES SUR LES BESOINS EN RESSOURCES DE L’ÉTAT ET DES \nCOMMUNES \n \nLes mesures envisagées entraîneraient une majoration du cercle des bénéficiaires, respectivement \nune augmentation des demandes de prestations sociales (DPS) à traiter. La limitation de la charge \nde la prime à 13% du revenu déterminant et la prise en compte de la fortune dans le calcul du RD \nde 30 % à 25 % accroîtraient, selon les estimations effectuées, les demandes de prestations \nsociales (DPS) de 56.7 %. Cette situation aura des répercussions tant sur l'office cantonal de \nl’assurance-maladie et des bourses d’études (OCAB) que sur les Guichets sociaux régionaux \n(GSR), chacun devant s'adapter à l'augmentation prévue des DPS et aux défis associés. \n \nFace à cette augmentation, l'OCAB devrait augmenter ses effectifs pour maintenir les processus \nactuels. Actuellement, l'OCAB gère 7'783 DPS et 7'831 coupons (quasi-automaticité) avec 7,7 \néquivalents plein temps (EPT), pour un coût annuel de 684'000 francs. Pour faire face à une hausse \nde 56.7% des DPS, il serait nécessaire d’ajouter 4.5 EPT, ce qui nécessiterait un budget \nsupplémentaire annuel de 400'000 francs. \n \nPour ce qui est des GSR, qui traitent chaque année en moyenne 11'000 DPS avec 18 EPT, les \nimplications sont également significatives. Une hausse de 56.7% des DPS nécessiterait l'ajout de \n10.2 EPT, portant ainsi leur effectif total à 28.2 EPT. L’État reconnaît ces postes sur un montant \nforfaitaire de 80'000 francs par poste à plein temps et participe à hauteur de 40%, les communes \nprenant en charge le solde. Le budget supplémentaire annuel pour l’État serait donc de \n326’400 francs et pour les communes de 489’600 francs, si l’on considère pour celles-ci le seul \nforfait de 80'000 francs. \n \n \n2.3.3 COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE \n \nPour mettre en œuvre l’introduction du subside spécifique, une modification de la Loi d'introduction \nde la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995, est requise. \n \nArt. 9a (nouvelle teneur)  \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nRéférences \nArt. 9a   La loi sur l’harmonisation et la coordination des \nprestations sociales (ci-après : LHaCoPS), du 23 février 2005, \ns’applique notamment à la procédure, à l’instruction, à l’échange \nd’informations et à l’établissement du revenu déterminant et de \nla classification. \n \n\nArt. 9a (nouvelle teneur) \nLa loi sur l’harmonisation et la coordination des prestations \nsociales (ci-après : LHaCoPS), du 23 février 2005, s’applique \nnotamment à la procédure, à l’instruction, à l’échange \nd’informations et à l’établissement du revenu déterminant et de \nla réduction des primes. \n\nLe champ d’application de cette disposition est adapté afin d’inclure le subside spécifique. \n \nArt. 10 al. 2 (nouvelle teneur) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nBénéficiaires \nArt. 10   1Bénéficient de subsides pour les primes de \nl'assurance obligatoire des soins les personnes visées à l'article \npremier de la présente loi, dont le revenu déterminant \ncorrespond aux normes de classification fixées chaque année \npar le Conseil d'État. \n2Le Conseil d'État veille à la coordination des normes de \nclassification de l'assurance-maladie avec les normes d'autres \nrégimes sociaux. \n\nArt. 10, al. 2 (nouvelle teneur) \n \n \n \n \n2Le Conseil d'État veille à la coordination des normes de \nréduction des primes de l'assurance-maladie avec les normes \nd'autres régimes sociaux. \n\nLe champ d’application de cette disposition est adapté afin d’inclure le subside spécifique. \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/821.10.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/821.10.pdf\n\n\n \n\n15 \n\nArt. 11 al. 3 (nouvelle teneur)  \nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nRevenu déterminant \nArt. 11   1Le revenu déterminant se base sur le revenu \ndéterminant unifié (ci-après : RDU) établi conformément à la \nLHaCoPS auquel on ajoute les prestations sociales au sens de \ncette même loi, les prestations selon la loi fédérale sur les \nprestations complémentaires à l'AVS et à l'AI et une part de la \nfortune effective. \n2Il est calculé sur la base des critères fiscaux selon les modalités \narrêtées par le Conseil d'État. \n3Le Conseil d'État peut prévoir une dérogation aux critères \nfiscaux lorsque leur application conduirait à une classification \nmanifestement inéquitable. \n\nArt. 11, al. 3 (nouvelle teneur) \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n3Le Conseil d'État peut prévoir une dérogation aux critères \nfiscaux lorsque leur application conduirait à un subside \nmanifestement inéquitable. \n\nLe champ d’application de cette disposition est adapté afin d’inclure le subside spécifique \n \nArt. 15a al. 1bis (nouveau) et al. 3 (nouvelle teneur) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\nAutres bénéficiaires \nArt. 15a   1Les autres assurés bénéficiaires de subsides sont \nrépartis, selon leur revenu déterminant, dans une classification \ndonnant droit à un subside en francs.  \n2Après consultation de la commission des finances, le Conseil \nd'État fixe les classifications et les montants des subsides de \nmanière à limiter les effets de seuil et à éviter les incitations \nnégatives. \n3Le subside maximal est fixé au moins au même niveau que le \nsubside octroyé aux bénéficiaires de l’aide sociale. \n\nArt. 15a, al. 1bis (nouveau) et al. 3 (nouvelle teneur) \n \n \n1bisSi la part de la prime qui reste à leur charge dépasse le 13  % \nde leur revenu déterminant, ils ont droit à un subside \nsupplémentaire, appelé subside spécifique. \n \n3Le subside maximal ordinaire est fixé au moins au même \nniveau que le subside octroyé aux bénéficiaires de l’aide sociale. \n\nAncrage du subside spécifique dans l’article des « Autres bénéficiaires » de subsides, puisque seuls \nceux-ci sont concernés. \n\nEn effet, les primes des bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS/AI et des bénéficiaires \nde l’aide sociale sont déjà subsidiées intégralement, sous réserve des montants maximums fixés \nrespectivement par l’administration fédérale et le Conseil d’État. \n \nTitre précédant l’art. 26b (nouveau) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n Titre précédant l’art. 26b (nouveau) \nSection 2bis : Subside spécifique \n\nAjout d’une nouvelle section pour les articles relatifs au subside spécifique. \n \nArt. 26b (nouveau) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n Bénéficiaires \n \nArt. 26b (nouveau) \n \nBénéficient d’un subside spécifique les personnes : \na) qui sont au bénéfice d’un subside selon l’article 15a, alinéa 1, \n\net ; \nb) dont le solde de la prime, après déduction du subside prévu \n\nà l’article 15a, alinéa 1, dépasse le 13 % du revenu \ndéterminant. \n\nOn pose ici le principe, qui est mis en œuvre dans les articles suivants. \n  \n\n\n\n16 \n\nArt. 26c (nouveau) \nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\n Prime prise en compte \n \nArt. 26c (nouveau) \n \nLa prime de la personne bénéficiaire est prise en compte dans \nle calcul au maximum à concurrence de la prime de référence \nfixée par le Conseil d’État. \n\nLe montant de la prime pris en compte pour le calcul du subside spécifique est limité à une prime \nde référence, afin d’encourager les bénéficiaires de subsides à ne pas rester auprès des assureurs \nles plus chers. \n \nCet article délègue au Conseil d’État la compétence de fixer cette prime de référence, propre au \ncalcul du subside spécifique. Il conviendra de fixer une prime de référence par catégorie d’assuré-\ne-s. \n \nArt. 26d (nouveau) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n Calcul \n \nArt. 26d (nouveau) \n \nLe subside spécifique correspond à la différence entre : \na) le solde de la prime prise en compte, après déduction du \nsubside prévu à l’article 15a, alinéa 1, et ; \nb) le 13 % du revenu déterminant. \n\nComme pour la classification, le calcul sera annualisé. \n \nArt. 26e (nouveau) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n Calcul pour l’UER \n \nArt. 26e (nouveau) \n \n1Les assurés faisant partie de la même UER et bénéficiant d’une \nclassification globale au sens de l’article 20, alinéa 1, font l’objet \nd’un calcul global. \n2Le Conseil d’État définit de quelle manière le subside spécifique \nest réparti entre les membres de l’UER. \n3Il fixe les modalités de calcul du subside spécifique pour les \njeunes adultes en formation initiale ainsi que pour les adultes en \nformation initiale. \n\n \nAlinéa 1 : comme pour les subsides ordinaires (art. 20), le calcul prend en compte tous les membres \nde l’unité économique de référence (UER), à l’exception des enfants majeurs en formation initiale. \nLes primes prises en compte sont donc celles de tous les autres membres de l’UER (mais au \nmaximum les primes de référence fixées par le Conseil d’État), déduction faite des subsides \nordinaires auxquels ils ont droit. Le solde qui en résulte est comparé au revenu déterminant de \nl’UER. \n \nAlinéa 2 : comme pour les subsides ordinaires, le calcul est annualisé. Le montant du subside \nspécifique est ensuite mensualisé et réparti entre les membres de l’UER. À noter que selon les \nnormes de classification actuelles, les subsides ordinaires pour les enfants couvrent déjà la totalité \nde leur prime (sous réserve du montant maximum fixé par le Conseil d’État), quelle que soit leur \nclassification. \n  \nAlinéa 3 : selon l’article 20, alinéa 2, les jeunes adultes en formation initiale ainsi que les adultes en \nformation initiale sont classifiés pour eux-mêmes, sauf s’ils forment leur propre UER. Selon les \narticles 25 et 25a, leur droit au subside (ordinaire) est établi en fonction du revenu déterminant de \n\n\n\n \n\n17 \n\nl’UER dont ils font partie. Leurs revenus et fortune sont donc pris en compte au même titre que ceux \ndes autres membres de l’UER. Ces règles s’appliqueront également au subside spécifique. Aussi, \npour déterminer le subside spécifique d’un enfant majeur en formation initiale, on tiendra compte \ndans le calcul des éléments (notamment revenus, fortune, primes et subsides ordinaires) de tous \nles membres de son UER. Le Conseil d’État en fixera les modalités. \n \nComme pour le subside ordinaire, le subside spécifique sera donc calculé séparément pour la \nfamille sans l’enfant majeur en formation initiale d’une part, et pour l’enfant majeur en formation \ninitiale d’autre part. \n \nArt. 26f (nouveau) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n Règles applicables \n \nArt. 26f (nouveau)    \n \nSauf disposition contraire de la présente loi, les règles \napplicables à la classification (section 2) sont applicables au \nsubside spécifique. \n\nCet article prévoit l’application au subside spécifique des dispositions de la LILAMal propres à la \nclassification. En effet, en règle générale, ce sont les mêmes règles qui s’appliqueront au subside \nordinaire et au subside spécifique. Il n’y a pas besoin de renvoi aux articles qui traitent des \n« subsides », puisque cela englobe le subside spécifique. \n \nArt. 26g (nouveau) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n Procédure \n \nArt. 26g (nouveau)    \n \nLorsque l’office établit le droit d’une personne à un subside selon \nl’article 15a, alinéa 1, il examine d’office son droit à un subside \nspécifique. \n\nÀ chaque fois que l’office examinera (ou réexaminera) le droit d’une personne à un subside ordinaire \net qu’il arrivera à la conclusion qu’elle y a droit, il examinera également son droit à un subside \nspécifique. Le cas échéant, ces deux subsides feront donc en principe l’objet d’une même décision. \n \nArt. 27 note marginale et al. 1 (nouvelle teneur)  \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nContrôle de la classification \n \nArt. 27   1L'office s'assure de la justification de la classification. \n2Il peut procéder à toutes investigations utiles. \n\nContrôle du droit aux subsides \n \nArt. 27, note marginale et al. 1 (nouvelle teneur) \n \n1L'office s'assure de la justification de la classification et du droit \nau subside spécifique. \n\nIl convient de modifier la note marginale et de mentionner le subside spécifique dans cette \ndisposition, afin d’adapter son champ d’application. \n \nLe « droit au subside spécifique » s’entend au sens large : il comprend non seulement le droit à un \nsubside spécifique, mais également la manière dont il est calculé.  \n \nArt. 28 al. 1 (nouvelle teneur)  \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nObligation d'informer \n \nArt. 28   1Les assurés bénéficiaires sont tenus de porter \nimmédiatement à la connaissance de l'office, respectivement du \nguichet social régional, les modifications de revenus et de \nfortune susceptibles d'influencer leur classification. \n\nArt. 28, al. 1 (nouvelle teneur) \n \n1Les assurés bénéficiaires sont tenus de porter immédiatement \nà la connaissance de l'office, respectivement du guichet social \nrégional, les modifications de revenus et de fortune susceptibles \nd'influencer leur classification ou leur droit au subside \nspécifique. \n \n\n\n\n18 \n\n2L'office, de même que le guichet social régional, informent les \nbénéficiaires de cette obligation et des conséquences de son \ninobservation. \n\nIl convient de mentionner le subside spécifique dans cette disposition, afin d’adapter son champ \nd’application. \n \nComme à l’article précédent, le droit au subside spécifique comprend le calcul de ce subside. \n \nDisposition transitoire à la modification du …  \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n Disposition transitoire à la modification du … \nLes nouvelles dispositions s’appliquent pour la première fois aux \nsubsides pour l’année 2027. \n\nIl est conforme au système que les dispositions relatives au subside spécifique commencent à \ns’appliquer pour toutes et tous les assuré-e-s pour les subsides relatifs à une même année. \n \n \n \n3. INITIATIVE « POUR AUGMENTER LES DÉDUCTIONS FISCALES POUR \n\nL’ASSURANCE-MALADIE » \n \n \n3.1. PRÉSENTATION \n \nLe 18 février 2025, le Grand Conseil a adopté le décret concernant la recevabilité matérielle de \nl’initiative législative populaire cantonale « Pour augmenter les déductions fiscales pour l’assurance-\nmaladie » qui vise une modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) comme suit : \n \nArticle 36 alinéa 1 lettre g  \n \n1. les primes d’assurance-vie, d’assurance-maladie, ainsi que les intérêts des capitaux d’épargne \n\nau profit du contribuable, le cas échéant de son conjoint et des personnes à sa charge au sens \nde l’article 39d à concurrence des montants suivants : \n\n• les primes pour l'assurance-maladie et accidents de base, sous déduction des réductions \nde primes jusqu'à concurrence d'un montant global de 8.000 francs pour les contribuables \nmariés vivant en ménage commun et d'un montant de 4.000 francs pour les autres \ncontribuables ; ces montants sont augmentés de 25% pour les contribuables qui ne versent \npas de cotisations selon les lettres e et f. Ces montants sont augmentés de 12.5% pour les \ncontribuables mariés vivant en ménage commun dont un des deux ne verse pas des \ncotisations selon les lettres e et f. Ils sont augmentés de 1’200 francs pour chaque personne \npour laquelle le contribuable peut faire valoir une déduction au sens de l'article 39d, alinéas \n1 et 2 ; \n\n• les primes d'assurances-vie, jusqu'à concurrence de 1500 francs pour les personnes \nmariées vivant en ménage commun et de 750 francs pour les autres contribuables ; \n\n• les intérêts des capitaux d’épargne jusqu’à concurrence de 300 francs pour les \ncontribuables mariés vivant en ménage commun et de 150 francs pour les autres \ncontribuables.  \n\n2.  Aucune compensation n'est possible entre les diverses déductions. \n \n \n3.2. ANALYSE \n \nL’initiative vise : \n \n\n- Une augmentation du montant des déductions des primes d’assurance-maladie de \n4’900 à 8'000 francs pour les contribuables mariés vivant en ménage commun et de \n2'500 à 4'000 francs pour les autres contribuables ; \n\n- Une augmentation de la déduction supplémentaire pour charges de famille au sens de \nl’art. 39d alinéas 1 et 2 de 800 à 1'200 francs ; \n\n\n\n \n\n19 \n\n- La déduction des primes d’assurances-vie jusqu’à concurrence de 1'500 francs pour les \ncontribuables mariés vivant en ménage commun et de 750 francs pour les autres ; \n\n- La déduction des intérêts des capitaux d’épargne jusqu’à concurrence de 300 francs \npour les contribuables mariés vivant en ménage commun et de 150 francs pour les \nautres. \n\n \nL’impact de cette initiative est estimé à une diminution annuelle des recettes de 37.4 millions de \nfrancs pour l’État et 20.6 millions de francs pour les communes selon les chiffres de l’exercice 2020. \n \n \n3.3. PROPOSITION DU CONSEIL D’ÉTAT \n \nSi le Conseil d’État reconnaît la nécessité d’augmenter les montants des déductions, il considère \nque la perte de recette estimée de 58 millions de francs pour les collectivités publiques est \ndisproportionnée au regard de ce que cela représente en termes d’allégement de la charge fiscale \ndes contribuables.  \n \nIl convient aussi de rappeler que les déductions ne sont pas prises en considération dans les \nclassements qui qualifient le canton de « mauvais élève », nuisant ainsi à son attractivité, de sorte \nque depuis plusieurs années, le gouvernement plaide pour d’autres mesures, notamment sur le \nbarème d’impôts des personnes physiques sur lequel il sera revenu au chapitre 5.  \n \nLe Conseil d’État propose ainsi un contre-projet direct comprenant deux axes : \n \n\n- Le premier consistant à une augmentation de la déduction forfaitaire des primes, mais \ndans une mesure moindre que le demande l’initiative. \n\n \n- Le second a trait à la déduction pour bas revenu prévue par l’art. 38 LCdir qui a été \n\nadaptée pour la dernière fois au début des années 2000. Aux yeux du Conseil d’État, il \nconvient de corriger cette situation en adaptant la déduction pour les bas revenus. Cette \nmesure devant permettre d’agir sur certaines catégories de contribuables aux revenus \nmodestes et plus particulièrement les rentiers et rentières, pour lesquel-le-s \nl’augmentation du coût de la vie met également à mal le porte-monnaie. \n\n \n \n3.3.1 DESCRIPTION \n \n \nVoici en détail ce que propose le contre-projet : \n \nAugmentation de la déduction forfaitaire des primes d’assurance-maladie \n \n\nDéductions pour assurance-maladie Déduction \nappliquée \n\nDéduction \nproposée par le \nConseil d’État \n\nPersonnes mariées Fr. Fr. \n• Avec cotisations 2ème pilier ou 3ème pilier A 4'900.– 5’300.– \n• Sans cotisations 2ème pilier ou 3ème pilier A 6’125.– 6’625.– \nPar enfant 800.– 900.– \nPar personne à charge 800.– 900.– \nPersonnes seules   \n• Avec cotisations 2ème pilier ou 3ème pilier A 2’500.– 2’700.– \n• Sans cotisations 2ème pilier ou 3ème pilier A 3’125.– 3’375.– \nPar enfant 800.– 900.– \nPar personne à charge 800.– 900.– \n\n \n  \n\n\n\n20 \n\nAugmentation de la déduction pour bas revenus \n \nTableau de la situation actuelle : \n \n\nContribuables mariés ou personne seule vivant \nen ménage commun avec des enfants ou des \n\npersonnes nécessiteuses \nAutres contribuables \n\nDéduction réduite de Fr. 200.- par tranche de Fr. \n1’000.- dépassant Fr. 48’000.- (ch. 6.19) \n\nDéduction réduite de Fr. 100.- par tranche de Fr. \n1’000.- dépassant Fr. 26’000.- (ch. 6.19) \n\nFr. 48 000.— Fr. 3 800.— Fr. 26 000.— Fr. 2 100.— \n\nFr. 49 000.— Fr. 3 600.— Fr. 27 000.— Fr. 2 000.— \n\nFr. 50 000.— Fr. 3 400.— Fr. 28 000.— Fr. 1 900.— \n    \n\n \n \n\nFr. 65 000.— Fr. 400.— Fr. 45 000.— Fr. 200.— \n\nFr. 66 000.— Fr. 200.— Fr. 46 000.— Fr. 100.— \n\nFr. 67 000.— Fr. 0.— Fr. 47 000.— Fr. 0.— \n\n \nIl est proposé d’augmenter pour les personnes mariées à 54'000 francs le seuil à partir duquel la \ndéduction est réduite de 200 francs par tranche de 1'000 francs et pour les personnes seules à \n30'000 francs le seuil à partir duquel la déduction est réduite de 100 francs par tranche de \n1'000 francs. Pour comparaison : \n \n\nDéductions « revenus modestes » Déduction appliquée Déduction proposée \n\nContribuables mariés ou personne seule \nvivant en ménage commun avec des enfants \nou des personnes nécessiteuses \n\nDéduction réduite de \n200 francs par tranche \nde 1'000 francs \ndépassant 48'000 \nfrancs \n\nDéduction réduite de \n200 francs par \ntranche de 1'000 \nfrancs dépassant \n54'000 francs \n\nAutres contribuables \n\nDéduction réduite de \n100 francs par tranche \nde 1'000 francs \ndépassant 26'000 \nfrancs \n\nDéduction réduite de \n100 francs par \ntranche de 1'000 \nfrancs dépassant \n30'000 francs \n\n \n \n3.3.2 QUANTIFICATION  \n \nLes diminutions de recettes en lien avec le contre-projet du Conseil d’État se chiffrent de la manière \nsuivante : \n \n\n  Canton Commune Total \n\n \nAugmentation déductions 4'900'000.00 2'700'000.00 7'600'000.00 \nBas revenus 3'600'000.00 2'000'000.00 5'600'000.00 \n\nCONTRE-PROJET déductibilité   8'500'000.00  4'700'000.00  13'200'000.00 \n \n \n3.3.3 COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE  \n \nPour mettre en œuvre les mesures proposées, une modification de la loi sur les contributions \ndirectes (LCdir), du 21 mars 2000, est requise. \n \n  \n\n\n\n \n\n21 \n\nArt. 36 al. 1, let. g. (nouvelle teneur) \nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nDéductions générales \nArt. 36 al. 1 let. g \ng) les primes d'assurance-vie, d'assurance-maladie, ainsi que \nles intérêts des capitaux d'épargne au profit du contribuable, le \ncas échéant de son conjoint et des personnes à sa charge au \nsens de l'article 39d, jusqu'à concurrence d'un montant global \nde 4'900 francs pour les contribuables mariés vivant en ménage \ncommun et d'un montant de 2'500 francs pour les autres \ncontribuables; ces montants sont augmentés de 25% pour les \ncontribuables qui ne versent pas de cotisations selon les lettres \ne et f. Ils sont augmentés de 800 francs pour chaque personne \npour laquelle le contribuable peut faire valoir une déduction au \nsens de l'article 39d, alinéas 1 et 2 ; \n\n \nArt. 36 al. 1 let. g (nouvelle teneur)  \ng) les primes d'assurance-vie, d'assurance-maladie, ainsi que \nles intérêts des capitaux d'épargne au profit du contribuable, le \ncas échéant de son conjoint et des personnes à sa charge au \nsens de l'article 39d, jusqu'à concurrence d'un montant global \nde 5’300 francs pour les contribuables mariés vivant en ménage \ncommun et d'un montant de 2’700 francs pour les autres \ncontribuables; ces montants sont augmentés de 25% pour les \ncontribuables qui ne versent pas de cotisations selon les \nlettres e et f. Ils sont augmentés de 900 francs pour chaque \npersonne pour laquelle le contribuable peut faire valoir une \ndéduction au sens de l'article 39d, alinéas 1 et 2 ; \n \n\nLa modification concerne l’augmentation des déductions. \n \nArt. 38 (nouvelle teneur) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nDéductions pour couple et personne seule \nArt. 38  \n1 Les époux vivant en ménage commun, ainsi que les \ncontribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui vivent \nen ménage commun avec des enfants ou des personnes \nnécessiteuses, dont ils assument pour l’essentiel l’entretien, \npeuvent déduire de leur revenu net un montant de 3'800 francs. \nCette déduction est diminuée de 200 francs pour chaque \ntranche de 1'000 francs de revenu net dépassant 48'000 francs. \n2Les autres contribuables peuvent déduire de leur revenu net un \nmontant de 2'100 francs. Cette déduction est diminuée de 100 \nfrancs pour chaque tranche de 1'000 francs de revenu net \ndépassant 26'000 francs. \n\n \nArt. 38 (nouvelle teneur) \n1Les époux vivant en ménage commun, ainsi que les \ncontribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui vivent \nen ménage commun avec des enfants ou des personnes \nnécessiteuses, dont ils assument pour l’essentiel l’entretien, \npeuvent déduire de leur revenu net un montant de 3’800 francs. \nCette déduction est diminuée de 200 francs pour chaque \ntranche de 1’000 francs de revenu net dépassant 54’000 francs. \n2Les autres contribuables peuvent déduire de leur revenu net un \nmontant de 2’100 francs. Cette déduction est diminuée de 100 \nfrancs pour chaque tranche de 1’000 francs de revenu net \ndépassant 30’000 francs. \n\nLa modification concerne l’augmentation des limites de revenu. \n \n \n \n4. INITIATIVE « POUR LA SUPPRESSION DE L’IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET SUR \n\nLES DONATIONS ENTRE VIFS CONCERNANT LES HÉRITIERS DE LA 1ÈRE \nPARENTÈLE » \n\n \n \n4.1 PRÉSENTATION \n \nLe 26 mars 2024, le Grand Conseil a adopté le décret concernant la recevabilité matérielle de \nl’initiative législative populaire cantonale « Pour la suppression de l’impôt sur les successions et sur \nles donations entre vifs concernant les héritiers de la 1ère parentèle ». Le texte demande de modifier \nla loi sur les successions et les donations entre vifs (LSucc) comme suit : \n \nArticle 9, alinéa 1, lettre nouvelle  \nLes héritiers de la 1ère parentèle, les pères et mères et les grands-parents ;  \n \nArticle 22 alinéa 1 et 2 : suppression. \n \nArticle 23, alinéa 1, suppression de la lettre a. \n \n \n4.2 ANALYSE \n \nL’initiative vise à exonérer de l’impôt sur les successions et les donations pour les héritiers et \nhéritières de la 1ère parentèle, les pères et mères et les grands-parents. \n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/631.0.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/631.0.pdf\n\n\n22 \n\nL’impact de cette initiative est estimé 5,9 millions de francs par an pour les successions et 3,2 \nmillions de francs par an pour les donations (base de calcul 2020), à charge de l’État. \n \n \n4.3 PROPOSITION DU CONSEIL D’ÉTAT \n \nLe Canton de Neuchâtel est l’un des derniers, avec les cantons de Vaud et d’Appenzell Rhodes-\nIntérieures, à percevoir un tel impôt sur les transmissions de biens en ligne directe par succession \nou donation.  \n \nRécemment, le Canton de Vaud a pris des mesures pour abaisser l’imposition des donations et des \nsuccessions. Le seuil d’imposition en ligne directe descendante est passé à 1 million de francs \ncontre 250’000 francs auparavant en cas de succession. Pour les libéralités consenties à des \nenfants, le seuil précédemment fixé à 50'000 francs est augmenté à 300'000 francs. \n \nLe Conseil d’État considère nécessaire d’agir sur l’imposition en ligne directe en matière de \nsuccessions et de donations. En effet, celle-ci pose différents problèmes qu’il est souhaitable de \nrésoudre ; il en va de l’attractivité résidentielle et économique du canton. Par exemple, un enfant \nqui recevrait d’un parent une aide pour acheter un appartement devra s’acquitter de l’impôt ; un \nenfant dont un parent décède mais qui n’aurait pas suffisamment de liquidités devrait vendre la \nmaison pour s’acquitter de l’impôt ; l’enfant d’un-e entrepreneur-e qui décède ne pourra pas \nreprendre l’entreprise s’il n’a pas de liquidités et devra la vendre pour s’acquitter de l’impôt. \n \nCes situations de vie doivent pouvoir trouver une réponse satisfaisante par une proposition qui va \ndans le sens des initiant-e-s mais dans une moindre mesure.  \n \nAinsi, le Conseil d’État propose une augmentation de la franchise en ligne directe descendante pour \nles donations de 10'000 francs à 150'000 francs. En cas de cumul, cette exonération ne peut \ndépasser un plafond de 750'000 francs sur une période de dix ans. \n \nEn cas de successions, pour le calcul de l'impôt, la somme de 50'000 francs, actuellement déduite \nsur chaque part héritée, pour les enfants et les parents, est augmentée à 750'000 francs. \n \n \n4.3.1 DESCRIPTION \n \nVoici en détail ce que propose le contre-projet : \n \nAugmentation de la franchise en ligne directe descendante pour les donations \n \n\nImpôts de donation – proposition Franchise appliquée Franchise proposée \n Fr. Fr. \n\nEnfants, leurs descendants 10'000.– \n\n150'000.– \n(max. 750'000.– sur \nune période de dix \n\nans) \nAutres parentèles 10'000.– 10'000.– \n\n \nAugmentation de la somme déduite dans le calcul de l’impôt sur chaque part héritée pour les \nenfants et les parents en cas de successions \n \n\nImpôt de successions  Actuellement Proposition \nEnfants, leurs descendants et les parents 50'000.– 750'000.– \nAutres bénéficiaires 0.– 0.– \n\n \nAbaissement du taux d’imposition en cas de succession et de donations sans lien de parenté \n \n\nImpôt de successions et de donations Actuellement Proposition \nSans lien de parenté Taux de 45% Taux de 35% \nAutre lien de parenté Sans changement Sans changement \n\n \n  \n\n\n\n \n\n23 \n\n4.3.2 QUANTIFICATION  \n \nLa diminution de recettes annuelle en lien avec le contre-projet du Conseil d’État est estimée à 3.7 \nmillions de francs à charge de l’État ; 3 millions de francs pour les successions et 660'000 francs \npour les donations. Cette estimation ne comprend pas l’effet financier favorable lié l’attractivité \nrésidentielle et économique du canton. \n \nLa baisse du taux en cas de successions ou de donations sans lien de parenté n’engendre pas de \nperte de recettes. Actuellement, il n’y a que très rarement des cas imposés à 45%, car ce taux est \nprohibitif ; les personnes concernées renoncent ou partent hors du canton. \n \n \n4.3.3 COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE  \n \nPour mettre en œuvre les mesures proposées, une modification de la loi instituant un impôt sur les \nsuccessions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002, est requise. \n \nArt. 9 al. 1 let. c (nouvelle teneur), d (nouvelle teneur) et let. e (ancienne lettre d), al. 2 (nouvelle \nteneur) et al. 3 (nouveau) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nPersonnes physiques \nArt. 9   \n1Seuls sont exonérés des impôts, pour les biens qui leur sont \ndévolus : \na)  le conjoint et le partenaire enregistré au sens de la loi \nfédérale sur le partenariat ; \nb)  le partenaire enregistré au sens de la loi cantonale sur le \npartenariat, dès que le partenariat a duré au moins deux ans ; \nc)  le bénéficiaire de dispositions entre vifs, jusqu'à concurrence \nde 10.000 francs par année civile, sous réserve de l'article 16 de \nla présente loi ; \nd)  la personne bénéficiaire de dispositions pour cause de mort, \nautres que les enfants et leurs descendants ou les parents, \njusqu'à concurrence de 10.000 francs. \n2L'exonération prévue aux lettres c et d n'est pas effectuée \nlorsque la disposition en faveur du bénéficiaire excède le \nmontant de 10.000 francs. \n\n \nArt. 9 al. 1 let. c (nouvelle teneur), d (nouvelle teneur) et let. e \n(ancienne lettre d), al. 2 (nouvelle teneur) et al. 3 (nouveau) \n \n \n \n \n \n \nc)  les enfants et leurs descendants bénéficiaires de dispositions \nentre vifs, jusqu’à concurrence de 150’000 francs par année \ncivile, sous réserve de l’alinéa 3 et de l’article 16 ; \n\nd)  les autres bénéficiaires de dispositions entre vifs, jusqu’à \nconcurrence de 10’000 francs par année civile, sous réserve de \nl’article 16 ; \n\ne)  la personne bénéficiaire de dispositions pour cause de mort, \nautre que les enfants et leurs descendants ou les parents, \njusqu’à concurrence de 10’000 francs. \n \n\n2L’exonération prévue aux lettres c à e n’est pas effectuée \nlorsque la disposition en faveur du bénéficiaire excède les \nmontants mentionnés. \n \n\n3L’exonération prévue à la lettre c n’est applicable que jusqu’à \nconcurrence d’un montant cumulé de 750’000 francs sur une \npériode de dix ans. \n\n \nLa lettre c introduit une nouvelle limite d’exonération pour les enfants et leurs descendants à \n150.000 francs pour les donations.  \n \nLe nouvel alinéa 3 introduit une limite d’exonération calculée sur une période de dix ans. Si le \nbénéficiaire atteint cette limite, le surplus n’est plus exonéré. Seules sont déterminantes pour le \ncalcul de la limite les libéralités qui auront été exonérées conformément à la lettre c.  \n \nLes autres modifications sont des adaptations liées à la nouvelle énumération et à la charte \nrédactionnelle. \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/633.0.pdf\n\n\n24 \n\nArt. 16 (nouvelle teneur) \nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nArt. 16   \nLors de l'ouverture de la succession du donateur, il est tenu \ncompte des donations antérieures aux héritiers au sens de \nl'article 8, y compris les donations exonérées de l'impôt en \napplication de l'article 9, alinéa 1, lettre b, effectuées dans les \ncinq années précédant l'ouverture de la succession. \n\nArt. 16 (nouvelle teneur) \nLors de l’ouverture de la succession du donateur, il est tenu \ncompte des donations antérieures aux héritiers au sens de \nl’article 8, y compris les donations exonérées de l’impôt en \napplication de l’article 9, alinéa 1, lettres c et d, effectuées dans \nles cinq années précédant l’ouverture de la succession. \n\nIl s’agit d’une adaptation formelle liée à la référence de l’article mentionné. \n \nIl a été constaté que lors de la modification en 2006 de l’article 9 (introduction du partenariat \nenregistré fédéral et nouvelle énumération des lettres), l’article 16 aurait dû être modifié en faisant \nréférence à la lettre c et non plus à la lettre b. La nouvelle numérotation introduite à l’art. 9 permet \nde rétablir un renvoi correct. \n \nArt. 22 (nouvelle teneur) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nArt. 22   \n1Pour le calcul de l'impôt, une somme de 50.000 francs est \ndéduite sur chaque part héritée, pour les enfants et les parents.  \n2En cas de prédécès d'un enfant, la déduction de 50.000 francs \nest accordée, par souche, à ses descendants. \n\nArt. 22 (nouvelle teneur) \n1Pour le calcul de l'impôt, une somme de 750’000 francs est \ndéduite sur chaque part héritée, pour les enfants et les parents. \n  \n2En cas de prédécès d'un enfant, la déduction de 750’000 francs \nest accordée, par souche, à ses descendants. \n\nLa modification concerne l’augmentation de la déduction à 750.000 francs pour les successions. \n \nArt. 23 al. 3 (nouvelle teneur) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nArt. 23 al. 3   \n3Pour les autres bénéficiaires sans degré de parenté avec le \ndéfunt ou le donateur, l'impôt dû à l'État est de 45%. \n\nArt. 23 al. 3 (nouvelle teneur) \n3Pour les autres bénéficiaires sans degré de parenté avec le \ndéfunt ou le donateur, l'impôt dû à l'État est de 35%. \n\nLa modification concerne la baisse du taux, soit de 45% à 35%, pour les autres bénéficiaires sans \ndegré de parenté, pour les donations et les successions. \n \n \n5. PROJETS DE LOIS FISCAUX \n \n5.1 PRÉSENTATION \n \nSept projets de lois proposant des modifications fiscales ont été déposés au Grand Conseil.  \n \nIl s’agit de projets visant : \n\n• L’augmentation de la franchise en cas de donation entre vifs (22.190)8 ; \n• La diminution du taux d’imposition entre tiers (22.192)9 ; \n• L’augmentation du forfait déductible pour les primes d’assurance-maladie \n\n(22.193)10 ; \n• La modification du pourcentage permettant de déduire des frais médicaux \n\n(22.194)11 ; \n• L’augmentation de la déductibilité des dons (22.195)12 ; \n• La progression à froid (22.196)13 ; \n• Les droits de mutation avec l’introduction d’une franchise en cas de première \n\nacquisition d’une résidence principale (22.197)14. \n \n\n8 https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2022/22190.pdf  \n9 https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2022/22192.pdf  \n10 https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2022/22193.pdf  \n11 https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2022/22194.pdf  \n12 https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2022/22195.pdf  \n13 https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2022/22196.pdf  \n14 https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2022/22197.pdf   \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/633.0.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/633.0.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/633.0.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2022/22190.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2022/22192.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2022/22193.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2022/22194.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2022/22195.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2022/22196.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2022/22197.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2022/22190.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2022/22192.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2022/22193.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2022/22194.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2022/22195.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2022/22196.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2022/22197.pdf\n\n\n \n\n25 \n\n \n\n \n \n5.2 ANALYSE \n \nLes sept projets de loi ont des conséquences financières importantes, dont certaines se retrouvent \ndans les initiatives traitées ici et font ainsi l’objet du présent rapport. \n \n \n5.3 PROPOSITION DU CONSEIL D’ÉTAT \n \nLe canton a réussi ces dernières années à se rapprocher de ses voisins dans les comparaisons \nd’attractivité fiscale. Toutefois, s’il ne poursuit pas ses efforts, l’attractivité du canton pourrait être \nmise à mal. Des mouvements d’allégement sont en effet notamment annoncés ou décidés dans les \ncantons voisins, en particulier dans les cantons de Vaud et Genève. Compte tenu de ce contexte, \nle Conseil d’État a poursuivi ses réflexions sur la stratégie fiscale et considère qu’une baisse \nmodeste de la pression fiscale est nécessaire. Pour le Conseil d’État, il s’agit de rester attentif à ce \nque la fiscalité neuchâteloise ne (re-)devienne pas un obstacle à la mise en valeur de tous les autres \natouts du canton. \n \nPour rappel, considérant ces projets de loi en suspens et les initiatives traitées dans le présent \nrapport, le Conseil d’État, à travers ses rapports 23.038 et 24.040, a souhaité permettre en partie \nd’alléger la pression fiscale pour les contribuables. Il a ainsi proposé d’abord une baisse du barème \nfiscal de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de 1 % pour 2024 et 2025, puis de 1 % \nsupplémentaire en 2025. Le Grand Conseil a préféré pour cette seconde baisse une diminution de \n1 point du coefficient fiscal sur l’impôt sur le revenu et la fortune.  \n \nLa limitation dans le temps de ces deux baisses successives signifie qu’en l’absence de nouvelles \nmesures pour 2026, les contribuables verraient la charge fiscale augmenter et revenir aux normes \n\n22.190 \n\nProjet de loi  \nmodifiant la loi instituant un impôt sur les successions et les \ndonations entre vifs (LSucc) (augmentation de la franchise \nen cas de donation entre vifs) \n\n• 0.3 mio  \n \nselon moyenne  \n2018-2020. \n\n22.192 \n\nProjet de loi  \nmodifiant la loi instituant un impôt sur les successions et sur \nles donations entre vifs (LSucc) (Diminution du taux \nd’imposition entre des tiers) \n\nneutre \n\n22.193 \n\nProjet de loi  \nmodifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) \n(augmentation du forfait déductible pour les primes \nd’assurance-maladie) \n\n• 37.4 mios pour l’État ;  \n• 20.6 mios pour les \n\nCommunes  \n \nselon chiffres 2020.  \n\n22.194 \n\nProjet de loi  \nmodifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) \n(modification du pourcentage permettant de déduire des frais \nmédicaux) \n\n• 2 mios pour l’État ;  \n• 1.1 mio pour les \n\nCommunes  \n \nselon chiffres 2020. \n\n22.195 \nProjet de loi  \nmodifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) \n(augmentation déductibilité des dons) \n\n• 204'000.- pour l’État ;  \n• 112'000.- pour les \n\nCommunes, \n \nselon chiffres 2020. \n\n22.196 \n\nProjet de loi  \nmodifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) \n(compenser les effets de l’inflation par une adaptation du \nbarème fiscal – progression à froid) \n\nneutre  \n\n22.197 \n\nProjet de loi  \nmodifiant la loi concernant la perception des droits de \nmutation sur les transferts immobiliers (LDMI) (introduction \nd’une franchise en cas de première acquisition d’une \nrésidence principale) \n\n• 4,4 mios  \n \nselon chiffres 2018 \n\n\n\n26 \n\nde 2023. Le Conseil d’État considère qu’en période où le pouvoir d’achat est mis à mal, ce retour \nen arrière enverrait un signal négatif tant pour les contribuables que pour l’attractivité du canton. \nCela alors qu’en parallèle, certains cantons voisins ont adopté des mesures abaissant la fiscalité \ndes personnes physiques. Le Canton de Vaud propose une baisse de 7% du barème, alors que \ncelui de Genève a introduit, dès le 1er janvier de cette année, une baisse de 11% du barème.  \n \nEn l’occurrence, le niveau de la fiscalité neuchâteloise reste élevé même s’il s’est régulièrement \nallégé au cours de la décennie écoulée et la charge fiscale reste un facteur qui pèse aussi sur le \nportemonnaie de la population neuchâteloise. Si les mesures des chapitres précédents ciblent en \nparticulier les soutiens pour les plus fragilisé-e-s, il convient ici également de soulager celles et ceux \nqui ne bénéficient pas d’aides.  \n \nAinsi, avec la volonté de proposer des mesures multifactorielles visant à renforcer le pouvoir d’achat, \nle Conseil d’État propose la poursuite de ce qui a été fait pour 2024 et 2025 sur le barème, de sorte \nà éviter une augmentation d’impôts, ainsi qu’un abaissement de 1% supplémentaire pour la classe \nmoyenne.  \n \nDès lors que l’entrée en vigueur de cette mesure en 2026 dépendra de la durée des travaux \nparlementaires et du fait qu’en l’absence de nouvelle disposition, la population neuchâteloise verrait \nsa charge fiscale augmenter, le Conseil d’État entend proposer en parallèle à ce rapport une \nprorogation pour 2026 des mesures prises pour 2024 et 2025 par un décret dans le rapport relatif \nau budget 2026. \n \nEnfin, si un effort supplémentaire devait être fait, il se fera dans le traitement de la nouvelle initiative \n« Moins d’impôts dans le canton de Neuchâtel » lancée le 17 janvier 2025 et qui demande une \nbaisse du barème de 10 % d’ici 2030 – dans le cas où elle aboutit et à la lumière du bilan à porter \ntant sur le portemonnaie des contribuables que celui des finances publiques de l’ensemble des \nmesures envisagées par le Conseil d’État dans le présent rapport. \n \n \n5.3.1 DESCRIPTION \n \nAdaptation du barème des personnes physiques  \n \nEn lieu et place des projets susmentionnés, et poursuivant le même but d’allégement de la charge \nfiscale, le Conseil d’État propose une diminution du barème 2023 de 2% et un abaissement de 1% \nsupplémentaire pour les catégories de revenus entre 41'200 et 164'800 francs. De cette manière, \nles contribuables ne verront pas leur charge fiscale augmenter par rapport aux mesures temporaires \nde 2024 et 2025 et la classe moyenne bénéficiera d’un allégement supplémentaire.  \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n27 \n\nDans le détail, le barème proposé se présente comme suit : \n\nCatégories Taux de chaque \ncatégorie \n\nImpôt dû pour \nle revenu \nmaximal de la \ncatégorie \n\nTaux réel du \nmaximum de \nchaque \ncatégorie \n\n    \nFr. \n\n \nFr. % Fr. % \n\n0.– à 7’700.– 0,000 0.– 0,000 \n\n7’701.– à 10’300.– 1,960 51.–  0,000 \n\n10’301.– à 15’500.– 3,920 255.– 0,50 \n\n15’501.– à 20’600.– 7,840 655.– 1,65 \n\n20’601.– à 30’900.– 11,368 1’826.– 3,18 \n\n30’901.– à 41’200.– 11,662 3’027.– 5,91 \n\n41’201.– à 51’500.– 11,931 4’256.– 7,35 \n\n51’501.– à 61’800.– 12,416 5’535.– 8,26 \n\n61’801.– à 72’100.– 12,901 6’864.– 8,96 \n\n72’101.– à 82’400.– 13,386 8’243.– 9,52 \n\n82’401.– à 92’700.– 13,774 9’662.– 10,00 \n\n92’701.– à 103’000.– 14,065 11’111.– 10,42 \n\n103’001.– à 113’300.– 14,356 12’590.– 10,79 \n\n113’301.– à 123’600.– 14,647 14’098.– 11,11 \n\n123’601.– à 133’900.– 14,938 15’636.– 11,41 \n\n133’901.– à 144’200.– 15,035 17’184.– 11,68 \n\n144’201.– à 154’500.– 15,132 18’742.– 11,92 \n\n154’501.– à 164’800.– 15,229 20’310.– 12,13 \n\n164’801.– à 175’100.– 15,582 21’915.– 12,32 \n\n175’101.– à 185’400.– 15,778 23’540.– 12,52 \n\n185’401.– à 195’700.– 15,876 25’175.– 12,70 \n\n195’701.– à 206’000.– 15,876 26’810.– 12,86 \n\n206’001.– à 309’000.– 13,230 40’437.– 13,01 \n\n309’001.– à 412’000.– 13,475 54’316.– 13,09 \n\nLe revenu supérieur à 412’000 francs est imposé à 13,72%. \n\n \n \n5.3.2 QUANTIFICATION  \n \nLa diminution de recettes annuelle en lien avec cette modification du barème d’imposition du revenu \ndes personnes physiques est estimée à 16.5 millions de francs pour le Canton et 9 millions de francs \npour les communes. À ce titre, il peut être relevé que 12.4 millions de francs pour l’État et 7 millions \nde francs pour les communes sont déjà considérés aujourd’hui dans le budget 2025 au titre de \nmesures provisoires. La différence entre 2025 et 2026 s’élève ainsi à 4.1 millions de francs pour \nl’État et 2 millions de francs pour les communes de perte de recettes. \n \n \n5.3.3 COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE  \n \nPour mettre en œuvre les mesures proposées, une modification de la loi sur les contributions \ndirectes (LCdir), du 21 mars 2000, est requise.  \n\n\n\n28 \n\nArt. 40bter, note marginale (nouvelle teneur) \nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nCatégories et taux \nPériodes fiscales 2023 et dès 2026 \n \nArt. 40bter  \n\nCatégories et taux \nPériode fiscale 2023  \n \nArt. 40bter , note marginale (nouvelle teneur) \n\n \nArt. 40bquinquies (nouveau) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n Catégories et taux \n\nPériodes fiscales \n2026 et suivantes \n \nArt. 40bquinquies (nouveau) \n1L'impôt de base sur le revenu est déterminé d'après le système progressif  \npar catégories, selon le barème suivant : \n \n\n \n2Le revenu supérieur à 412’000 francs est imposé à 13,72%. \n3Pour les époux vivant en ménage commun, ainsi que pour les \ncontribuables veufs, séparés, divorcés et célibataires qui vivent en \nménage commun avec des enfants, dont ils assument pour l'essentiel \nl'entretien, le revenu est frappé du taux correspondant au 52% de son \nmontant. \n4Le revenu net imposable est arrondi à la centaine de francs inférieure. \n\n \n \nIl s’agit de l’introduction du nouveau barème valable dès la période fiscale 2026. Comme il s’agit \nd’un nouveau barème, les taux sont simplifiés à deux décimales. \n \n \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/631.0.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/631.0.pdf\n\n\n \n\n29 \n\n6. EXEMPLES DE PARCOURS DE VIE \n \n \nComme indiqué, le présent rapport se veut être une réponse multifactorielle au défi lié à la baisse \ndu pouvoir d’achat de la population.  \n \nLa réponse du Conseil d’État se veut être globale et tenir compte des effets de seuil et de la \nnécessité de trouver une réponse pour chaque classe de la population.  \n \nÀ titre d’exemple, voici des cas concrets et les incidences des mesures proposées : \n \n\n \n \na) Personne seule et sans enfants \n\n \n• Revenu imposable 2024 : 30'000.- (revenu déterminant : 37'000.-) : \n\no Nouvelles déductions fiscales pour un total de 600.-  revenu imposable à 29'400.- ; \no La charge fiscale passerait de 3'290.- en 2025 à 3’145.- en 2026, soit une économie \n\nd’impôt de : 144.- qui représente une baisse de 4.4% ; \no Économie liée au subside spécifique : 1'321.-  21.6% de primes en moins. \n\n Économie globale pour ce ménage : 1'465 francs \n \n\n• Revenu imposable 2024 : 40'000.- (RD : 46’100.-) \no Nouvelles déductions fiscales pour un total de 600.-  revenu imposable à 39’400.- ; \no La charge fiscale passerait de 5'511.- en 2025 à 5'353.- en 2026, soit une économie \n\nd’impôt de : 159.- qui représente une baisse de 2.9% ; \no Économie liée au subside spécifique : 139.-  2.3% de primes en moins. \n\n Économie globale pour ce ménage : 298 francs \n \n\nb) Couple marié, avec deux enfants (mineurs) \n \n\n• Revenu imposable 2024 : 60'000.- (RD : 84’700.-) : \no Nouvelles déductions fiscales pour un total de 1’000.-  revenu imposable à 59’000.- ; \no La charge fiscale passerait de 6'431.- en 2025 à 6'164.- en 2026, soit une économie \n\nd’impôt de : 267.- qui représente une baisse de 4.1% ; \no Économie liée au subside spécifique : 2’260.-  17% de primes en moins. \n\n Économie globale pour ce ménage : 2’527 francs \n  \n\nCas 1 Cas 2 Cas 1 Cas 2 Cas 3 Cas 4\n\n37'000 46'100 84'700 104'700 124'700 524'700 70'200\n\nRevenu imposable 30'000 40'000 60'000 80'000 100'000 500'000 50'000\n\nCharge fiscale 3'290 5'511 6'431 10'892 15'503 124'929 4'256\n\nNouvelles déductions \nfiscales 600 600 1'000 600 600 600 1'800\n\nCharge fiscale 3'145 5'353 6'164 10'684 15'223 123'512 3'832\n\néconomie d'impôt 144 159 267 208 280 1'417 425\n\nBaisse en % 4.4% 2.9% 4.1% 1.9% 1.8% 1.1% 10.0%\n\n1'321 139 2'260 237 0 0 0\n\n1'465 298 2'527 445 280 1'417 425\n\n20\n26\n\nEconomie liée au subside \nspéficique\n\nEconomie globale\n\nb) Couple marié, avec deux enfants \n(mineurs)\n\na) Personne seule et \nsans enfants\n\nc) Personne seule, \navec deux enfants \n\n(mineurs)\n\nRevenu déterminant\n(chiffre 5.5)\n\n20\n25\n\n\n\n30 \n\n• Revenu imposable 2024 : 80'000.- (RD : 104’700.-) : \no Nouvelles déductions fiscales pour un total de 600.-  revenu imposable à 79’400.- ; \no La charge fiscale passerait de 10’892.- en 2025 à 10’684.- en 2026, soit une économie \n\nd’impôt de : 208.- qui représente une baisse de 1.9% ; \no Cette catégorie bénéfice désormais de subsides (S15). Économie liée au subside \n\nspécifique : 237.-  1.7% de primes en moins. \n Économie globale pour ce ménage : 445 francs \n\n \n• Revenu imposable 2024 : 100'000.- (RD : 124’700.-) : \n\no Nouvelles déductions fiscales pour un total de 600.-  revenu imposable à 99’400.- ; \no La charge fiscale passerait de 15’503.- en 2025 à 15’223.- en 2026, soit une économie \n\nd’impôt de : 280.- qui représente une baisse de 1.8% ; \no Non éligibles pour les subsides  pas d’économie liée au subside spécifique. \n\n Économie globale pour ce ménage : 280 francs \n \n\n• Revenu imposable 2024 : 500'000.- (RD : 524’700.-) : \no Nouvelles déductions fiscales pour un total de 600.-  revenu imposable à 499’400.- ; \no La charge fiscale passerait de 124'929.- en 2025 à 123’512.- en 2026, soit une \n\néconomie d’impôt de : 1’417.- qui représente une baisse de 1.1% ; \no Non éligibles pour les subsides  pas d’économie liée au subside spécifique. \n\n Économie globale pour ce ménage : 1’417 francs \n \n\nc) Personne seule, avec deux enfants (mineurs) \n \n\n• Revenu imposable 2024 : 50'000.- (RD : 70’200.-) : \no Nouvelles déductions fiscales pour un total de 1’800.-  revenu imposable à 48’200.- ; \no La charge fiscale passerait de 4'256.- en 2025 à 3'832.- en 2026, soit une économie \n\nd’impôt de : 425.- qui représente une baisse de 10% ; \no Éligible pour les subsides ordinaires mais pas pour le subside spécifique  pas \n\nd’économie liée au subside spécifique. \n Économie globale pour ce ménage : 425 francs \n\n \n \nIl est important de savoir que l’impact sur les primes d’assurance-maladie peut être fortement \ninfluencé par la situation du contribuable et que chaque cas peut être un cas particulier. \n \n \n \n7. CLASSEMENT DES PROPOSITIONS PARLEMENTAIRES \n \n \n17.111 \n19 février 2017 \nMotion du groupe socialiste \nIntroduire des droits d’enregistrement sur le modèle genevois \n \nContenu : \nÀ Genève, la loi sur le droit d’enregistrement définit précisément tous les actes qui sont soumis ou \nnon à des droits d’enregistrement. Le groupe socialiste demande au Conseil d’État d’adapter la \nlégislation neuchâteloise concernant certains droits d’enregistrement, en évaluant les revenus \nsupplémentaires que cela pourrait apporter. \n \nDéveloppement (obligatoire) : \nLe budget 2017 de Neuchâtel a bouclé avec un déficit de 50 millions de francs. Un assainissement \nresponsable des finances cantonales ne peut pas se faire à l’aide de coupes uniquement, le groupe \nsocialiste propose dès lors d’adapter la législation neuchâteloise pour apporter des recettes \nsupplémentaires à l’État. À Genève, la loi sur les droits d’enregistrement, qui fixe ces droits en tant \nqu’impôt, définit par exemple le droit de timbre sur les gages immobiliers et des droits fixes allant \nde 10 à 20 francs sur l’émission de contrats de mariage, testaments, pactes successoraux, etc. \nL’idée de cette motion n’est pas de reprendre tels quels certains articles genevois, mais bien de les \nadapter si nécessaire. Ainsi, pour exemple, le droit de timbre sur les gages immobiliers à Genève \ns’élève à 30/00. Du fait que les gages immobiliers sont aujourd’hui en grande partie dématérialisés \net informatisés, le groupe socialiste propose au Conseil d’État d’étudier la mise en place non d’un \n\n\n\n \n\n31 \n\ndroit de timbre proprement dit, mais d’un droit qui tienne compte de l’évolution de l’outil informatique. \nDe plus, ce droit pourrait également varier en fonction du prix des cédules hypothécaires (droit \nprogressif) et du type de propriété (propriétaires privés, sociétés immobilières, etc.). \n \nPosition du Conseil d’État : \nS’il partage l’avis que l’assainissement des finances passe aussi bien par la réduction des charges \nque par l’amélioration des recettes, le Conseil d’État rejette cette motion. Il ne souhaite pas aborder \nla question des recettes de façon fragmentée, mais par la recherche d’équilibres globaux, intégrant \nles réformes fiscales prioritaires, le niveau des émoluments et des propositions telles que celles \ndécoulant de cette motion. Au cours des dernières années, l’imposition du secteur de l’immobilier a \nété accrue à trois reprises et certaines précautions semblent s’imposer dans ce secteur si l’on \nentend maintenir l’attractivité de notre canton pour les investissements immobiliers. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nCes nouvelles mesures engageront le Canton et les communes :  \n \n\n \n \nÀ noter que pour la prolongation du barème, il s’agit d’une diminution de recettes supplémentaire \nde 6 millions de francs par rapport à 2025, puisque les éléments sont déjà intégrés au budget 2025. \nÀ l’inverse, il y a une légère diminution de la perte de recettes dès lors que la modification porte sur \nle barème et non sur le coefficient.  \n \nS’agissant des subsides, les charges pour les années consécutives dépendront des augmentations \nde primes.  \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nComme relevé au chapitre 2.3.2.4., les conséquences sur le personnel impliquent une augmentation \nglobale de 14.7 EPT pour l’OCAB et les GSR, afin de répondre à l’accroissement des demandes de \nprestations sociales (DPS) induites par les nouvelles dispositions en matière de subsides, selon la \nrépartition suivante : \n \n\nEPT supplémentaires TOTAL   \nOCAB   4.50 400'000.00 \nGSR 10.20 816'000.00 \n\nTOTAL I                 14.70           1'216'000.00  \n \n\n  Mesures Canton Communes TOTAL \n Subsides ordinaires    5'811'913.80      3'874'609.20      9'686'523.00  \n Subsides spécifiques    4'986'582.00      3'324'388.00      8'310'970.00  \n Nouveaux effectifs       726'400.00         489'600.00      1'216'000.00  \nCONTRE-PROJET subsides  11'524'895.80      7'688'597.20    19'213'493.00  \n Augmentation déductions 4'900'000.00 2'700'000.00 7'600'000.00 \n Bas revenus 3'600'000.00 2'000'000.00 5'600'000.00 \nCONTRE-PROJET déductibilité  8'500'000.00  4'700'000.00  13'200'000.00 \nCONTRE-PROJET successions 3'700'000.00  3'700'000.00 \n\nBarème 2024-2025 12'400'000.00 7'000'000.00 19'400'000.00 \nAbaissement suppl. 4'100'000.00 2'000'000.00 6'100'000.00 \n\nBarème (augmentation par rapport à 2023) 16'500'000.00 9'000'000.00 25'500'000.00 \n    \nTOTAL impact par rapport à 2023 40'224'895.80 21'388'597.20 61'613'493.00 \nTOTAL impact par rapport à 2025 27'824'895.80 14'388'597.20 42’213'493.00 \n\n\n\n32 \n\n \nQuant aux dispositions fiscales, elles n’engendreront aucun accroissement de personnel, \npuisqu’elles entrent dans le processus ordinaire de traitement des déclarations. \n \n \n \n10. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nIl n’y a pas de conséquences sur la répartition des tâches entre l’État et les communes.  \nToutefois et comme relevé au chapitre 2.3.2.3., ainsi qu’au point 5. ci-dessus, les conséquences en \ntermes de postes d’emploi supplémentaires pour les GSR s’élèvent à 10.2 EPT estimés et 4.5 EPT \npour l’OCAB. Il peut être rappelé que le personnel de l’OCAB est à charge intégrale de l’État alors \nque celui des GSR répond à la répartition 40-60 État-communes. \n \n \n \n11. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLes mesures suggérées sont en accord avec les dispositions supérieures, tant d’un point de vue \ndes subsides à l’assurance-maladie qu’au niveau fiscal. \n \nS’agissant de la conformité de la modification de la LILAMal au droit international : la loi devra être \nmise en œuvre en conformité avec l’Accord, du 21 juin 1999, entre la Confédération suisse, d’une \npart et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des \npersonnes (ALCP) et avec la Convention, du 4 janvier 1960, instituant l’Association européenne de \nlibre-échange (AELE). Ces textes, qui prévoient l’interdiction de la discrimination, imposent que les \npersonnes qui résident dans un État membre de l’UE ou de l’AELE et qui sont assurées en Suisse \n(assuré-e-s de l’UE), soient traités de la même manière que les assuré-e-s qui résident en Suisse. \nDès lors, les assuré-e-s de l’UE pour lesquels la réduction des primes est du ressort du canton de \nNeuchâtel (art. 65a LAMal), pourront eux aussi prétendre au subside spécifique si leur prime \ndépasse les 13% de leur revenu déterminant.  \n \n \n \n12. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nPar les mesures décrites au travers du présent rapport, le Conseil d’État soutiendra concrètement \nla population neuchâteloise qui en bénéficiera pleinement, tant d’un point de vue économique que \nsocial et générationnel. \n \nAucune conséquence environnementale notable n’a été détectée au travers de ces mesures. \n \n \n \n13. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLes mesures proposées dans ce rapport n’ont pas d’impact direct sur l’inclusion. \n  \n\n\n\n \n\n33 \n\n14. CONSULTATION DES COMMUNES \n \n \nLes propositions du présent rapport impactant l’État et les communes, le Conseil d’État a consulté \nactivement, en plusieurs étapes, les communes. Au début mai, la CDC-Fineco et Conseil des \nautorités d’action sociale (CAAS) ont été invités à une séance de présentation des options prises \npar le Conseil d’État dans le présent rapport. Celui-ci a ensuite été soumis formellement à l’ACN et \nà l’ensemble des communes en consultation, durant la période du 7 mai au 4 juin 2025, \nrespectivement prolongée au 20 juin 2025. Durant cette période, les CDC concernées (Social et \nFinEco) ont pu également analyser ce rapport. \n \nDans sa réponse, l’ACN a en particulier fait part de ces préoccupations quant aux conséquences \nfinancières importantes des projets proposés. Bien qu’elle partage la volonté d’améliorer le pouvoir \nd’achat de la population, elle estime que les propositions engendrent des effets significatifs et \ndifficilement soutenables pour les finances communales. Ceci d’autant plus que d’autres \naugmentations de charges sont à prévoir, notamment dans les transports, la mise en œuvre du plan \nclimat ou la formation. L’ACN regrette s’agissant des primes d’assurance-maladie que le contre-\nprojet intervienne exclusivement sur les effets et non pas sur les causes. De même, elle souligne \nque les contre-projets n’apportent aucune solution de compensation financière pour les communes. \nDans le détail, l’ACN relève que le dispositif de subside prévu entraîne une complexification \nadministrative, sans que ses effets en termes d’efficacité ou d’équité soient démontrés, ainsi que \ndes coûts importants, notamment concernant l’infrastructure et une sous-estimation des ressources \nnécessaires. Finalement, elle plaide pour que la baisse de la fiscalité s’applique au coefficient fiscal \ncantonal et non au barème.  \n \nCinq communes ont également pris position sur le rapport mis en consultation : La Chaux-de-Fonds, \nLa Grande Béroche, Les Planchettes, Neuchâtel et Rochefort. Ces communes rejoignent \nglobalement la position de l’ACN, notamment sur la difficulté d’absorber les charges \nsupplémentaires pour les collectivités. Une commune pour sa part, souhaite que la population \npuisse se prononcer par voie démocratique. Il est relevé également la nécessité de combattre les \ncauses des augmentations de charges et la nécessité de contrôler et d’inscrire une obligation de \npreuve de paiement des primes pour la déductibilité fiscale. Finalement, une commune s’interroge \nsur la cohérence de la mesure avec les enjeux environnementaux, « son idée consistant à \nconsidérer la question d’une « certaine forme de surconsommation » (à éviter) découlant de \nl’augmentation du pouvoir d’achat ». \n \nLe Conseil d’État entend la position des communes, en particulier la charge que les réponses aux \ninitiatives impliquent sur les finances communales. Cette charge, l’État la portera conjointement, à \nhauteur des clés de répartition Canton-communes. C’est justement en raison des estimations \nfinancières insoutenables pour les collectivités publiques de la mise en œuvre des initiatives telles \nque déposées que le Conseil d’État fait le choix de proposer une réponse multifactorielle. Certes, \nles montants sont importants, représentent un effort important pour les collectivités, mais ils sont de \nmoindre ampleur que les initiatives. \n \nS’agissant de la complexité administrative liée au subside en « deux étages » mise en exergue par \nl’ACN, le Conseil d’État relève que c’est principalement le volume de dossiers supplémentaires à \ntraiter qui engendrera une augmentation des charges de personnel telle qu’estimée dans le présent \nrapport et non fondamentalement le traitement du subside en « deux étages ». Les propositions du \nConseil d’État s’inscrivent dans le cadre d’un dispositif déjà existant, qui a fait ses preuves, et qui \nest bien connu des communes. La mise en œuvre de l’initiative entraînerait de toute évidence une \nrefonte totale du système et des conséquences en cascade sur le dispositif des autres prestations \nsociales sous condition de ressources impliquant le canton et les communes.   \n \nCela étant, si le Conseil d’État comprend et peut partager les craintes des communes, il s’oppose \nclairement à porter seul les charges liées tant aux mises en œuvre des initiatives, que des présents \ncontre-projets. Des règles de répartition des compétences entre le Canton et les communes \nexistent, tant pour les missions, leur financement et la répartition des recettes. À ce titre, il a toutefois \nd’ores et déjà indiqué souhaiter travailler avec les communes pour établir un bilan des flux financiers, \nles collectivités constatant chacune une augmentation de ses charges dynamiques.  \n \nFinalement, s’agissant de la demande de modifier le coefficient fiscal au lieu du barème pour ne \ntoucher que les recettes de l’État, le gouvernement ne peut pas y souscrire. D’une part, comme \nmentionné ci-avant, il n’entend pas modifier les répartitions des recettes sans vision globale de la \n\n\n\n34 \n\nrépartition des tâches. D’autre part, la modification du coefficient ne résout pas la question de la \ncomparaison intercantonale ; elle divise par deux l’impacts sur le portemonnaie des contribuables \n(car elle concerne aussi la fortune) ; et elle désarticule la clé de répartition introduite en 2014 \n(125/75). \n \nEn conclusion, le Conseil d’État relève que si les contre-projets indirects et mesures présentées \ndans ce paquet « pouvoir d’achat » représentent indéniablement un défi important pour les \ncollectivités publiques, les mesures fiscales proposées sont susceptibles de contribuer à améliorer \nl’attractivité du canton de Neuchâtel, dont tant l’État que les communes profiteront. L’équilibre \nrecherché entre mesures sociales et mesures fiscales dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat de \nla population neuchâteloise profitera par ailleurs à l’économie locale.  \n \n \n \n15. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nSelon l’article 57, alinéa 3 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du \n24 septembre 2000, les lois et décrets qui entraînent de nouvelles dépenses importantes pour le \ncanton, ou une diminution ou une augmentation importante de ses recettes fiscales, doivent être \nvotés à la majorité de trois cinquièmes des membres du Grand Conseil.  \n \nL’article 36, alinéa 1 de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, \nprécise que doivent être votés à la majorité de trois cinquièmes des membres du Grand Conseil les \nlois et décrets qui entraînent : \n \n\na) une dépense nouvelle unique de plus de 7 millions de francs ; \nb) une dépense nouvelle renouvelable de plus de 700’000 francs par année ; \nc) une diminution ou une augmentation des recettes fiscales de plus de 7 millions de francs \n\npar année. \n \nDès lors, chacune des modifications législatives proposées dans le présent rapport requiert un vote \nà la majorité qualifiée. \n \nAussi, pour les trois objets faisant l’objet d’un décret : les articles 1, 3, 4, 5 et 6 sont soumis à la \nmajorité simple, et l’article 2 (modification législative) à la majorité qualifiée. \n \n \n \n16. CONCLUSION \n \n \nLe présent rapport propose une solution équilibrée entre mesures sociales et mesures fiscales qui \ndoivent permettre de toucher toutes et tous les Neuchâtelois-es, en limitant les effets de seuil des \ndifférentes mesures, qui ainsi se complètent. Les mesures proposées représentent un défi financier \nconséquent pour les finances des collectivités publiques, un défi qui peut néanmoins se montrer \ngagnant dans la durée en matière d’attractivité du canton et de soutien aux ménages les plus \nfragiles.  \n  \n\n\n\n \n\n35 \n\nSur la base des mesures de ce rapport, le Conseil d’État invite le Grand Conseil à proposer les \nrejets de l’initiative constitutionnelle populaire cantonale « Primes maladies : Stop à la hausse ! », \nde l’initiative législative populaire cantonale « Pour augmenter les déductions fiscales pour \nl’assurance-maladie » et de l’initiative législative populaire cantonale « Pour la suppression de \nl’impôt sur les successions et sur les donations entre vifs concernant les héritiers de la 1ère \nparentèle ». Il propose en outre le retrait des projets de lois 22.190, 22.192, 22.193, 22.194, 22.195, \n22.196 et 22.197 et le classement de la motion 17.111.  \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 2 juillet 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nC. GRAF S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n36 \n\n \n \nDécret \nsoumettant au vote du peuple : \na) l’initiative constitutionnelle populaire cantonale « Primes \n\nmaladie : Stop à la hausse ! » \nb) le contre-projet du Grand Conseil sous forme d’une loi \n\nmodifiant la loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-\nmaladie (LILAMal) \n\n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 102 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 \nseptembre 2000 ; \nvu la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 ; \nvu l’initiative constitutionnelle populaire cantonale « Primes maladie : Stop à la hausse ! », déposée \nle 26 septembre 2023 ; \nvu le décret concernant la recevabilité matérielle de l’initiative constitutionnelle populaire cantonale \n« Primes maladie : Stop à la hausse ! », du 26 mars 2024 \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 2 juillet 2025, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Est soumise au vote du peuple l’initiative constitutionnelle populaire cantonale \n« Primes maladie : Stop à la hausse ! », présentée sous la forme d’un projet rédigé comme suit : \n\n« Les électrices et électeurs soussignés, faisant application des articles 97 et suivants de la \nloi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984, demandent par voie d’initiative que la \nConstitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000 soit modifiée \ncomme suit : \n\nArt. 34b   (nouveau) \n1L’État prend des mesures pour réduire les primes de l’assurance-maladie des ménages. Les \nprimes à la charge de ces derniers s’élèvent au maximum à 10% du revenu disponible. \n2Les personnes de condition modeste, notamment celles qui bénéficient de prestations \ncomplémentaires ou de l’aide sociale, ont droit à un plus haut taux de couverture des primes \nd’assurance-maladie. \n\n \nDispositions transitoires  \n\nSi, dans un délai de deux ans à compter de l’acceptation de l’initiative, le texte constitutionnel \nn’a pas été mis en œuvre, le Conseil d’État adoptera une règlementation d’exécution étendant \nle droit aux subsides de sorte à garantir les objectifs fixés à l’art. 34b, al. 1 et 2 cst. À cette \nfin, la prime de référence cantonale d’assurance-maladie ne devra pas dépasser 10% du \nrevenu déterminant unifié du ménage tel que défini par la législation cantonale en vigueur au \njour de l’adoption de l’initiative. La prime de référence cantonale sera la prime standard \nmoyenne pour une franchise de 1000 francs. Une décote de 5% est admise pour tenir compte \nde l’existence de modèles alternatifs. » \n\n \nArt. 2   En même temps que l’initiative, le Grand Conseil soumet au vote du peuple un contre-projet, \nsous forme d’une loi modifiant la loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie \n(LILAMal), du 4 octobre 1995, dont la teneur est la suivante : \n\n \n \n\nSubsides à \nl’assurance-\nmaladie \n\n\n\n \n\n37 \n\n \n \nLoi  \nmodifiant la loi d’introduction de la loi fédérale sur \nl’assurance-maladie (LILAMal) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 2 juillet 2025, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LILAMal), du \n4 octobre 1995, est modifiée comme suit : \n\n \n\nArt. 9a (nouvelle teneur) \n\nLa loi sur l’harmonisation et la coordination des prestations sociales (ci-après : LHaCoPS), \ndu 23 février 2005, s’applique notamment à la procédure, à l’instruction, à l’échange \nd’informations et à l’établissement du revenu déterminant et de la réduction des primes. \n\n \nArt. 10, al. 2 (nouvelle teneur)  \n2Le Conseil d'État veille à la coordination des normes de réduction des primes de \nl'assurance-maladie avec les normes d'autres régimes sociaux. \n\n \n\nArt. 11, al. 3 (nouvelle teneur) \n3Le Conseil d'État peut prévoir une dérogation aux critères fiscaux lorsque leur application \nconduirait à un subside manifestement inéquitable. \n\n \nArt. 15a, al. 1bis (nouveau) et al. 3 (nouvelle teneur) \n1bisSi la part de la prime qui reste à leur charge dépasse le 13 % de leur revenu \n\ndéterminant, ils ont droit à un subside supplémentaire, appelé subside spécifique. \n3Le subside maximal ordinaire est fixé au moins au même niveau que le subside octroyé \naux bénéficiaires de l’aide sociale. \n\n \nTitre précédant l'art. 26b (nouveau) \n\n \nSection 2bis : Subside spécifique \n\n \nArt. 26b (nouveau) \n\nBénéficient d’un subside spécifique les personnes : \n\na) qui sont au bénéfice d’un subside selon l’article 15a, alinéa 1, et ; \n\nb) dont le solde de la prime, après déduction du subside prévu à l’article 15a, alinéa 1, \ndépasse le 13 % du revenu déterminant. \n\n \nArt. 26c (nouveau) \n\nLa prime de la personne bénéficiaire est prise en compte dans le calcul au maximum à \nconcurrence de la prime de référence fixée par le Conseil d’État. \n\n  \n\nBénéficiaires \n\nPrime prise en \ncompte \n\n\n\n \n\n38 \n\nArt. 26d (nouveau) \n\nLe subside spécifique correspond à la différence entre : \n\na) le solde de la prime prise en compte, après déduction du subside prévu à l’article 15a, \nalinéa 1, et ; \n\nb) le 13 % du revenu déterminant. \n\n \n \n\nArt. 26e (nouveau) \n1Les assuré-e-s faisant partie de la même UER et bénéficiant d’une classification globale \nau sens de l’article 20, alinéa 1, font l’objet d’un calcul global. \n2Le Conseil d’État définit de quelle manière le subside spécifique est réparti entre les \nmembres de l’UER. \n3Il fixe les modalités de calcul du subside spécifique pour les jeunes adultes en formation \ninitiale ainsi que pour les adultes en formation initiale. \n\n \nArt. 26f (nouveau) \n\nSauf disposition contraire de la présente loi, les règles applicables à la classification \n(section 2) sont applicables au subside spécifique. \n\n \nArt. 26g (nouveau) \n\nLorsque l’office établit le droit d’une personne à un subside selon l’article 15a, alinéa 1, il \nexamine d’office son droit à un subside spécifique. \n\n \nArt. 27, note marginale et al. 1 (nouvelle teneur)  \n1L’office s’assure de la justification de la classification et du droit au subside spécifique. \n\n \nArt. 28, al. 1 (nouvelle teneur) \n1Les assuré-e-s bénéficiaires sont tenus de porter immédiatement à la connaissance de \nl’office, respectivement du guichet social régional, les modifications de revenus et de \nfortune susceptibles d’influencer leur classification ou leur droit au subside spécifique.  \n\n \nDisposition transitoire à la modification du … \nLes nouvelles dispositions s’appliquent pour la première fois aux subsides pour l’année \n2027. \n\n \nArt. 2   En cas de retrait de l’initiative « Primes maladie : Stop à la hausse ! », la présente loi \nest publiée dans la feuille officielle et soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nArt. 3   Le Grand Conseil recommande au peuple le rejet de l’initiative et l’adoption du contre-projet. \n\n \nArt. 4   En cas de retrait de l’initiative, le présent décret devient caduc, à l’exception du contre-projet.  \n\n \nArt. 5   Le Conseil d’État est chargé de l’exécution du présent décret dans un délai de six mois. \n\n  \n\nCalcul \n\nCalcul pour l’UER \n\nRègles applicables \n\nProcédure \n\nContrôle du droit \naux subsides \n\n\n\n \n\n39 \n\nArt. 6   1Le présent décret entre en vigueur immédiatement. \n2Il n’est pas soumis au référendum facultatif. \n\n \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, Le/la secrétaire général-e, \n  \n\n\n\n \n\n40 \n\n \n \nDécret \nsoumettant au vote du peuple : \na) l’initiative législative populaire cantonale « Pour augmenter les \n\ndéductions fiscales pour l’assurance-maladie » \nb) le contre-projet  du Grand Conseil sous forme d’une loi \n\nmodifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 40 et 44 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du \n24 septembre 2000 ; \nvu la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 ; \nvu l’initiative législative populaire cantonale « Pour augmenter les déductions fiscales pour \nl’assurance-maladie », déposée le 11 décembre 2023 ; \nvu le décret concernant la recevabilité matérielle de l’initiative législative populaire cantonale « Pour \naugmenter les déductions fiscales pour l’assurance-maladie », du 18 février 2025 ; \nsur la proposition du Conseil d'État, du 2 juillet 2025, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Est soumise au vote du peuple l’initiative législative populaire cantonale « Pour \naugmenter les déductions fiscales pour l’assurance-maladie », présentée sous la forme d’un projet \nrédigé comme suit : \n\n« Les électrices et électeurs soussignés, faisant application des articles 98 et suivants de la loi \nsur les droits politiques, du 17 octobre 1984, demandent par voie d’initiative de modifier la loi \nsur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 comme suit : \n\n \n\nArticle 36 alinéa 1 lettre g \n \n1. les primes d’assurance-vie, d’assurance-maladie, ainsi que les intérêts des capitaux \n\nd’épargne au profit du contribuable, le cas échéant de son conjoint et des personnes à sa \ncharge au sens de l’article 39d à concurrence des montants suivants : \na. les primes pour l'assurance-maladie et accidents de base, sous déduction des \n\nréductions de primes jusqu'à concurrence d'un montant global de 8.000 francs pour les \ncontribuables mariés vivant en ménage commun et d'un montant de 4.000 francs pour \nles autres contribuables ; ces montants sont augmentés de 25% pour les contribuables \nqui ne versent pas de cotisations selon les lettres e et f. Ces montants sont augmentés \nde 12.5% pour les contribuables mariés vivant en ménage commun dont un des deux \nne verse pas des cotisations selon les lettres e et f. Ils sont augmentés de 1’200 francs \npour chaque personne pour laquelle le contribuable peut faire valoir une déduction au \nsens de l'article 39d, alinéas 1 et 2 ; \n\nb. les primes d'assurances-vie, jusqu'à concurrence de 1500 francs pour les personnes \nmariées vivant en ménage commun et de 750 francs pour les autres contribuables ; \n\nc. les intérêts des capitaux d’épargne jusqu’à concurrence de 300 francs pour les \ncontribuables mariés vivant en ménage commun et de 150 francs pour les autres \ncontribuables. \n\n2. Aucune compensation n'est possible entre les diverses déductions ; » \n \nArt. 2   En même temps que l’initiative, le Grand Conseil soumet au vote du peuple un contre-projet, \nsous forme d’une loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000, dont la \nteneur est la suivante :  \n\n \n\n\n\n \n\n41 \n\n \n\n \nLoi  \nmodifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 2 juillet 2025, \n\ndécrète : \n \n\nArticle premier   La loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArt. 36 al. 1 let. g (nouvelle teneur) \n \ng)  les primes d'assurance-vie, d'assurance-maladie, ainsi que les intérêts des capitaux \nd'épargne au profit du contribuable, le cas échéant de son conjoint et des personnes à sa \ncharge au sens de l'article 39d, jusqu'à concurrence d'un montant global de 5’300 francs \npour les contribuables mariés vivant en ménage commun et d'un montant de 2’700 francs \npour les autres contribuables; ces montants sont augmentés de 25% pour les \ncontribuables qui ne versent pas de cotisations selon les lettres e et f. Ils sont augmentés \nde 900 francs pour chaque personne pour laquelle le contribuable peut faire valoir une \ndéduction au sens de l'article 39d, alinéas 1 et 2 ; \n \n\nArt. 38 (nouvelle teneur) \n \n1Les époux vivant en ménage commun, ainsi que les contribuables veufs, séparés, \ndivorcés ou célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des \npersonnes nécessiteuses, dont ils assument pour l’essentiel l’entretien, peuvent déduire \nde leur revenu net un montant de 3’800 francs. Cette déduction est diminuée de 200 francs \npour chaque tranche de 1’000 francs de revenu net dépassant 54’000 francs. \n2Les autres contribuables peuvent déduire de leur revenu net un montant de 2’100 francs. \nCette déduction est diminuée de 100 francs pour chaque tranche de 1’000 francs de \nrevenu net dépassant 30’000 francs. \n\n \nArt. 2   En cas de retrait de l’initiative « Pour augmenter les déductions fiscales pour \nl’assurance-maladie », la présente loi est publiée dans la feuille officielle et soumise au \nréférendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.  \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nArt. 3   Le Grand Conseil recommande au peuple le rejet de l’initiative et l’adoption du contre-projet. \n\n \nArt. 4   En cas de retrait de l’initiative, le présent décret devient caduc, à l’exception du contre-projet.  \n\n \nArt. 5   Le Conseil d’État est chargé de l’exécution du présent décret dans un délai de six mois. \n\n  \n\n\n\n \n\n42 \n\nArt. 6   1Le présent décret entre en vigueur immédiatement. \n2Il n’est pas soumis au référendum facultatif. \n\n \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, Le/la secrétaire général-e, \n  \n\n\n\n \n\n43 \n\n \n \nDécret \nsoumettant au vote du peuple : \na) l’initiative législative populaire cantonale « Pour la \n\nsuppression de l’impôt sur les successions et sur les \ndonations entre vifs concernant les héritiers de la 1ère \nparentèle » \n\nb) le contre-projet du Grand Conseil sous forme d’une loi \nmodifiant la loi instituant un impôt sur les successions et sur \nles donations entre vifs (LSucc) \n\n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 40 et 44 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du \n24 septembre 2000 ; \nvu la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 ; \nvu l’initiative législative populaire cantonale « Pour la suppression de l’impôt sur les successions et \nsur les donations entre vifs concernant les héritiers de la 1ère parentèle », déposée le 30 octobre \n2023 ; \nvu le décret concernant la recevabilité matérielle de l’initiative législative populaire cantonale « Pour \nla suppression de l’impôt sur les successions et sur les donations entre vifs concernant les héritiers \nde la 1ère parentèle », du 26 mars 2024 ; \nsur la proposition du Conseil d'État, du 2 juillet 2025, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Est soumise au vote du peuple l’initiative législative populaire cantonale « Pour la \nsuppression de l’impôt sur les successions et sur les donations entre vifs concernant les héritiers \nde la 1ère parentèle », présentée sous la forme d’un projet rédigé comme suit : \n\n« Les électrices et électeurs soussignés, faisant application des articles 98 et suivants de la loi \nsur les droits politiques, du 17 octobre 1984, demandent par voie d’initiative de modifier la loi \nsur les successions et les donations entre vifs (LSucc) comme suit : \n \nArticle 9, alinéa 1, lettre nouvelle  \nLes héritiers de la 1ère parentèle, les pères et mères et les grands-parents ;  \n \nArticle 22 alinéa 1 et 2 : suppression. \n \nArticle 23, alinéa 1, suppression de la lettre a ». \n\n \nArt. 2   En même temps que l’initiative, le Grand Conseil soumet au vote du peuple un contre-projet, \nsous forme d’une loi modifiant la loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre \nvifs (LSucc), du 1er octobre 2002, dont la teneur est la suivante : \n\n  \n\n\n\n \n\n44 \n\n \n \nLoi  \nmodifiant la loi instituant un impôt sur les successions et sur \nles donations entre vifs (LSucc) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 2 juillet 2025, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs \n(LSucc), du 1er octobre 2002, est modifiée comme suit : \n\n \n\nArt. 9 al. 1, let. c (nouvelle teneur), d (nouvelle teneur) et let. e (ancienne let. d.), al. 2 \n(nouvelle teneur) et al. 3 (nouveau) \n \nc)  les enfants et leurs descendant-e-s bénéficiaires de dispositions entre vifs, jusqu’à \nconcurrence de 150’000 francs par année civile, sous réserve de l’alinéa 3 et de l’article \n16 ; \nd)  les autres bénéficiaires de dispositions entre vifs, jusqu’à concurrence de 10’000 francs \npar année civile, sous réserve de l’article 16 ; \ne)  la personne bénéficiaire de dispositions pour cause de mort, autre que les enfants et \nleurs descendant-e-s ou les parents, jusqu'à concurrence de 10’000 francs. \n\n \n2L’exonération prévue aux lettres c à e n’est pas effectuée lorsque la disposition en faveur \ndu bénéficiaire excède les montants mentionnés. \n \n3L’exonération prévue à la lettre c n’est applicable que jusqu’à concurrence d’un montant \ncumulé de 750’000 francs sur une période de dix ans. \n \nArt. 16 (nouvelle teneur) \n\n \nLors de l’ouverture de la succession du donateur, il est tenu compte des donations \nantérieures aux héritiers au sens de l’article 8, y compris les donations exonérées de \nl’impôt en application de l’article 9, alinéa 1, lettres c et d, effectuées dans les cinq années \nprécédant l’ouverture de la succession. \n \nArt. 22 (nouvelle teneur) \n \n1Pour le calcul de l’impôt, une somme de 750’000 francs est déduite sur chaque part \nhéritée, pour les enfants et les parents. \n \n2En cas de prédécès d’un enfant, la déduction de 750’000 francs est accordée, par \nsouche, à ses descendant-e-s. \n \nArt. 23 al. 3 (nouvelle teneur) \n \n3Pour les autres bénéficiaires sans degré de parenté avec le défunt ou le donateur, \nl'impôt dû à l'État est de 35%. \n\n \n\n\n\n \n\n45 \n\nArt. 2   En cas de retrait de l’initiative « Pour la suppression de l’impôt sur les successions et \nsur les donations entre vifs concernant les héritiers de la 1ère parentèle », la présente loi est \npubliée dans la feuille officielle et soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe l'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nArt. 3   Le Grand Conseil recommande au peuple le rejet de l’initiative et l’adoption du contre-projet. \n\n \nArt. 4   En cas de retrait de l’initiative, le présent décret devient caduc, à l’exception du contre-projet.  \n\n \nArt. 5   Le Conseil d’État est chargé de l’exécution du présent décret dans un délai de six mois. \n\n \nArt. 6   1Le présent décret entre en vigueur immédiatement. \n2Il n’est pas soumis au référendum facultatif. \n\n \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, Le/la secrétaire général-e, \n  \n\n\n\n \n\n46 \n\n \n \nLoi \nmodifiant la loi sur les contributions directes (LCdir)  \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 2 juillet 2025, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000, est modifiée comme \nsuit : \n\n \n\nArt. 40bter, note marginale (nouvelle teneur) \n\n \n\n \n\n \nArt. 40bquinquies (nouveau) \n\n \n1L'impôt de base sur le revenu est déterminé d'après le système progressif par catégories, \nselon le barème suivant : \n\n \n   \nCatégories \n\nTaux de \nchaque \n\ncatégorie \n\nImpôt dû pour \nle revenu \n\nmaximal de la \ncatégorie \n\nTaux réel du \nmaximum de \n\nchaque \ncatégorie \n\nFr. \n \n\nFr. % Fr. % \n0.– à 7’700.– 0,000 0.– 0,000 \n\n7’701.– à 10’300.– 1,960 51.–  0,000 \n10’301.– à 15’500.– 3,920 255.– 0,50 \n15’501.– à 20’600.– 7,840 655.– 1,65 \n20’601.– à 30’900.– 11,368 1’826.– 3,18 \n30’901.– à 41’200.– 11,662 3’027.– 5,91 \n41’201.– à 51’500.– 11,931 4’256.– 7,35 \n51’501.– à 61’800.– 12,416 5’535.– 8,26 \n61’801.– à 72’100.– 12,901 6’864.– 8,96 \n72’101.– à 82’400.– 13,386 8’243.– 9,52 \n82’401.– à 92’700.– 13,774 9’662.– 10,00 \n92’701.– à 103’000.– 14,065 11’111.– 10,42 \n\n103’001.– à 113’300.– 14,356 12’590.– 10,79 \n113’301.– à 123’600.– 14,647 14’098.– 11,11 \n123’601.– à 133’900.– 14,938 15’636.– 11,41 \n133’901.– à 144’200.– 15,035 17’184.– 11,68 \n144’201.– à 154’500.– 15,132 18’742.– 11,92 \n154’501.– à 164’800.– 15,229 20’310.– 12,13 \n164’801.– à 175’100.– 15,582 21’915.– 12,32 \n175’101.– à 185’400.– 15,778 23’540.– 12,52 \n185’401.– à 195’700.– 15,876 25’175.– 12,70 \n195’701.– à 206’000.– 15,876 26’810.– 12,86 \n206’001.– à 309’000.– 13,230 40’437.– 13,01 \n309’001.– à 412’000.– 13,475 54’316.– 13,09 \n\n2Le revenu supérieur à 412’000 francs est imposé à 13,72%. \n\nCatégories et taux \nPériode fiscale \n2023  \n\nCatégories et taux \nPériodes fiscales \n2026 et suivantes \n\n\n\n \n\n47 \n\n3Pour les époux vivant en ménage commun, ainsi que pour les contribuables veufs, séparés, \ndivorcés et célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants, dont ils assument \npour l'essentiel l'entretien, le revenu est frappé du taux correspondant au 52% de son \nmontant. \n4Le revenu net imposable est arrondi à la centaine de francs inférieure. \n\n \n\nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \n\nArt. 3   1La présente loi entre en vigueur, le cas échéant avec effet rétroactif, le 1er janvier 2026. \n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, Le/la secrétaire général-e, \n \n\n \n\n\n\n \n\n48 \n\nANNEXES \n\nAnnexe 1 \n\n \n \nSYNTHÈSE DES CAS DU CHAPITRE 2.3 \n \n \n\n \n \n \nEXEMPLES D’IMPACT DU SUBSIDE \n \n\n \n• Adulte seul à l’AVS \n \nSituation actuelle (2024) : \n \nMonsieur A. a pris sa retraite et bénéficie d’un revenu mensuel de 4'500 francs (rentes AVS et LPP) \néquivalant à un revenu déterminant annuel (ci-après : RD) de 54'000 francs. Il paie une prime \nmensuelle de 632.40 francs par mois. Avec ce RD, il n’est pas éligible à un subside. La charge de \nsa prime par rapport à son RD est de 14 %. \n \nAvec les mesures proposées par le Conseil d’État : \n \n\n- Majoration de la dernière limite de revenu S10 de 17.26% : 50'600 francs  59'334 \nfrancs \n\n- Avec un RD de 54'000 francs, Monsieur A. devient éligible à un subside ordinaire \nsoit 90 francs par mois (classification S10) \n\n- Charge de sa prime après déduction du subside : (7'588.8 – 1’080) / 54'000 = 12.05% \n< 13%   non éligible à un subside spécifique \n\n \n• Adulte seul et deux enfants \n \nSituation actuelle (2024) : \n \nEn 2024, Madame paie une prime qui s’élève à 568.30 francs et les enfants mineurs ont une prime \npar enfant qui s’élève à 140.30 francs soit un total de primes mensuelles de 848.90 francs. Le revenu \nnet mensuel de cette famille est de 5'200 francs. Le RD calculé s’élève à 56'160 francs. La charge \nque représente les primes par rapport au RD est de 18.14%. Avec ce RD, cette famille a droit à un \nsubside intégral pour les enfants et de 246 francs pour Madame (classification S7). Avec le droit au \nsubside, la charge des primes mensuelles est réduite à 322.30 francs soit 6.89% du RD. \n \nAvec les mesures proposées par le Conseil d’État : \n \n\n- Avec un RD de 56'160 francs, ce ménage est éligible à un subside ordinaire de 246 \nfrancs par mois et de 140.30 francs par mois par enfant (classification S7) \n\n- Charge des primes du ménage après déduction des subsides : (10'186.8 - 6'319.20) / \n56’160 = 6.89% < 13%  non éligible à un subside spécifique \n\n \n• Deux adultes et deux enfants \n \nSituation actuelle (2024) : \n \nUn couple avec deux enfants mineurs paie des primes mensuelles de respectivement 604.50 francs \npar adulte et 143 francs par enfant soit un total mensuel de primes de 1'495 francs. Le montant du \n\n\n\n \n\n49 \n\nRD s’élève à 81'000 francs. La charge des primes par rapport au RD s’élève à 22.15%. Avec le droit \nau subside (classification S12), la charge des primes est réduite à 1'089 francs soit 16.13% du RD. \n \nAvec les mesures proposées par le Conseil d’État : \n \n\n- Avec un RD de 81'000 francs, ce ménage est éligible à un subside ordinaire de 60 francs \npar mois par adulte et de 143 francs par mois par enfant (classification S12) \n\n- Charge des primes du ménage après déduction des subsides : (17’940 – 4’872) / 81’000 = \n16.13% > 13%  éligible à un subside spécifique \n\n- Calcul du subside spécifique : (17’940 – 4’872) – (81'000 * 13%) = 2'538 francs par année \n \n•  Deux adultes, un enfant mineur et un jeune adulte en formation \n \nSituation actuelle (2024) : \n \nEn 2024, ce ménage paie des primes mensuelles de respectivement 588.20 francs par adulte, \n461.70 francs pour le jeune adulte en formation et 142.30 francs pour l’enfant soit un total mensuel \nde 1'780.40 francs. Avec un RD de 59'400 francs, la charge des primes s’élève à 35.97%. Ce \nménage bénéficie ainsi d’un droit au subside (classification S8 pour le jeune en formation et S10 \npour le reste de la famille). La charge des primes mensuelles est réduite à 770.30 francs soit 20.41% \ndu RD. \n \n \nAvec les mesures proposées par le Conseil d’État : \n \n\n- Avec un RD de 59'400 francs, ce ménage est éligible à un subside ordinaire \n(classification S8 pour le jeune adule en formation et S10 pour le reste de la famille) \n\n- Charge des primes du ménage après déduction des subsides : (21'364.8 – 9'243.6) / \n59’400 = 20.41% > 13%  éligible à un subside spécifique \n\n- Calcul du subside spécifique : (21'364.8 – 9'243.6) – (59'400 * 13%) = 4'399.20 francs \npar année \n\n \n• Jeune adulte seul \n \nSituation actuelle (2024) : \n \nEn 2024, un jeune adulte paie une prime mensuelle de 497.70 francs. Il bénéficie d’un revenu net \nde 3'800 francs. Son RD annuel s’élève à 41'040 francs. La charge de sa prime représente 14.55%.  \nCette personne n’est pas éligible à un subside, ainsi la charge de sa prime demeure identique soit \n14.55 %. \n \nAvec les mesures proposées par le Conseil d’État : \n \n\n- Majoration de la dernière limite de revenu S10 de 17.26% : 34'348  40'276 francs ; \n- Avec un RD de 41’040 francs, le jeune adulte n’est pas éligible à un subside \n\nordinaire. \n \n• Deux adultes sans enfant \n \nSituation actuelle (2024) : \n \nEn 2024, un couple paie une prime mensuelle de 597.60 francs chacun (soit au total 1'195.20 \nfrancs). Il bénéficie d’un revenu mensuel net de 6’300 francs. Le RD annuel s’élève quant à lui à \n68'040 francs, la charge de leurs primes s’élève à 21.08%. Avec les normes actuelles, le couple \nn’est pas éligible à un subside. La charge des primes par rapport au RD demeure donc identique \nsoit 21.08%. \n \nAvec les mesures proposées par le Conseil d’État : \n \n\n- Majoration de la dernière limite de revenu S10 de 17.26% : 67’551 francs  \n79’210 francs ; \n\n- Avec un RD de 68’040 francs, le couple devient éligible à un subside ordinaire soit \n90 francs par mois par personne (classification S10) ; \n\n\n\n \n\n50 \n\n- Charge de sa prime après déduction du subside : (14’342.4 – 2’160) / 68'040 = 17.90% \n> 13%  éligible à un calcul spécifique ; \n\n- Calcul du subside spécifique : (14’342.4 – 2’160) – (68'040 * 13%) = 3'337.20 francs \npar année. \n\n \n• Adulte seul sans enfant \n \nSituation actuelle (2024) : \n \nMonsieur X., divorcé sans enfant, actuellement coach sportif dans un fitness de la région de \nNeuchâtel réalise un salaire net de 4'500 francs par mois. Le RD est de 48'600 francs. Avec ce RD, \nil bénéficie d’un subside de classification S10 soit de 90 francs par mois pour une prime de 514.70 \nfrancs en modèle de médecin de famille. Le montant annuel de ses primes LAMal, subside déduit, \ns’élève à 5'096.40 francs soit 10.5% du RD. \n \nAvec les mesures proposées par le Conseil d’État : \n \n\n- Majoration de la dernière limite de revenu S10 de 17,26% : 50'600 francs  \n59’334 francs ; \n\n- Avec un RD de 48’600 francs, cette personne est éligible à un subside ordinaire soit 90 \nfrancs par mois (classification S10) ; \n\n- Charge de la prime en modèle médecin de famille après déduction du subside : \n(6'176.40 – 1’080) / 48’600 = 10.5% < 13%  non éligible à un subside spécifique. \n\n \n• Deux adultes et deux enfants \n \nSituation actuelle (2024) : \n \nMonsieur et Madame W. mariés ont un RD de 100’000 francs (revenu net environ 9'166 francs). \nMonsieur est boulanger et Madame assistante en pharmacie à temps partiel. Le montant de leur \nprime mensuelle (sans subside) est de respectivement 546.10 francs pour Monsieur et Madame, et \nde 131.10 francs pour chaque enfant. Ils bénéficient d’un subside de classification S15 soit 24 francs \npour chaque adulte et 131.10 francs pour chaque enfant. Le total annuel des primes familiales en \ndéduisant le subside LAMal s’élève à 12'530.40 francs soit 12.53 % du RD. \n \nAvec les mesures proposées par le Conseil d’État : \n \n\n- Majoration de la dernière limite de revenu S15 de 17.26% : 104’317 francs  \n122’322 francs ; \n\n- Avec un RD de 100’000 francs, ce ménage est éligible à un subside ordinaire soit 24 \nfrancs par mois par adulte et de 131.10 francs par mois par enfant (classification S15) ; \n\n- Charge de la prime du ménage après déduction du subside : (16'252.80 – 3'722.40) / \n100’000 = 12.53% < 13%  non éligible à un subside spécifique. \n\n \nD’autres analyses ont également été menées sur la base de situations (2024) de \npersonnes/ménages pour lesquels une décision de refus a été signifiée notamment sous l’angle de \nla prise en compte de la fortune. Celles-ci sont présentées ci-après : \n \n• Adulte seul  \n \nSituation actuelle (2024) : \n \nMonsieur A. perçoit un revenu annuel net de 30'000 francs. Au cours de sa vie, il a constitué un \ncapital de 85'000 francs placé dans une assurance-vie. Pour le calcul de son RD, une quote-part de \nsa fortune est prise en compte, soit 24'300 francs ((85'000 - 4'000) * 30%). Après déduction de ses \nfrais professionnels (frais de déplacement et de repas liés à son travail), son RD s'élève à \n51'300 francs et ne permet pas l’obtention d’un subside (la dernière limite de revenu pour l’obtention \nd’un subside pour une personne seule est de 50'600 francs). \n \nMalgré un revenu mensuel net inférieur à 3'000 francs, Monsieur A. n'est pas éligible à un subside \npour le paiement de sa prime de 585 francs par mois soit annuellement 7’020 francs, correspondant \nà 13.68 % de son RD. \n  \n\n\n\n \n\n51 \n\nAvec les mesures proposées par le Conseil d’État :  \n \n\n- Majoration de la dernière limite de revenu S10 de 17.26% : 50'600 francs  \n59’334 francs ; \n\n- Avec un RD (nouveau) de 50’250 francs (pris en compte 25% de la fortune dans le \ncalcul du RD au lieu de 30%), cette personne devient éligible à un subside ordinaire \nsoit 90 francs par mois par personne (classification S10) ; \n\n- Charge de sa prime après déduction du subside : (7'020 – 1’080) / 50'250 = 11.82% < \n13%  non éligible à un subside spécifique. \n\n \n• Deux adultes sans enfant \n \nSituation actuelle (2024) : \n \nM. et Mme B. ont respectivement 60 et 61 ans et ont pris une retraite anticipée. Leur revenu mensuel \ncombiné s'élève à 5'000 francs, ce qui correspond à un revenu annuel de 60'000 francs. Ils ont \nacquis un bien immobilier il y a quelques années, ce qui leur a laissé une fortune nette fiscale de \n34'000 francs (quote-part fortune : (34'000 - 8'000) *30%). \n \nLorsque leur fortune nette est prise en compte, le revenu déterminant s'élève à 67'800 francs. \nCependant, les normes applicables à un couple sans enfant sont fixées à un maximum de \n67'551 francs. Ainsi, M. et Mme B. ne pourront pas bénéficier d'une aide pour le paiement de leurs \nprimes LAMal, qui s'élèvent à 1'450 francs par mois soit annuellement 17'400 francs et représentent \n25.6% de leur RD. \n \nAvec les mesures proposées par le Conseil d’État :  \n \n\n- Majoration de la dernière limite de revenu S10 de 17.26% : 67’551 francs  \n79’210 francs ; \n\n- Avec un RD (nouveau) de 66’500 francs (pris en compte 25% de la fortune dans le \ncalcul du RD au lieu de 30%), ce couple devient éligible à un subside ordinaire soit \n90 francs par mois par personne (classification S10) ; \n\n- Charge de la prime après déduction du subside : (17’400 – 2’160) / 66’500 = 22.92% > \n13%  éligible à un subside spécifique ; \n\n- Calcul du subside spécifique : (17’400 – 2’160) – (66’500 *13%) = 6'595 francs par \nannée. \n\n \n• Deux adultes et deux enfants (dont un adulte indépendant au sens fiscal) \n \nSituation actuelle (2024) : \n \nMonsieur, 47 ans, et Madame C., 43 ans, exploitent un domaine agricole en tant qu’indépendants. \nLeur bénéfice net déclaré aux impôts s’élève à 49’200 francs, ce qui correspond à un revenu \nmensuel net de 4’100 francs. Leur fortune nette est de 210’000 francs. La quote-part de la fortune \nnette s’élève quant à elle à 60'000 francs ((210'000 – 10'000) *30%). Les primes s’élèvent pour les \nadultes à 644 francs chacun et 140 francs par enfant soit une charge annuelle de primes pour la \nfamille de 18'816 francs. \n \nAinsi, le RD de cette famille s’élève à 109’200 francs, ce qui dépasse le plafond autorisé pour \nbénéficier d’un subside LAMal. Par conséquent, ils ne sont pas éligibles à une aide financière. La \ncharge des primes pour ce ménage s’élève à 17.23% par rapport au RD. \n \nAvec les mesures proposées par le Conseil d’État :  \n \n\n- Majoration de la dernière limite de revenu S15 de 17.26% : 104’317 francs  \n122’322 francs ; \n\n- Avec un RD (nouveau) de 99’200 francs (pris en compte 25% de la fortune dans le \ncalcul du RD au lieu de 30%), ce couple devient éligible à un subside ordinaire soit \n24 francs par mois par adulte et 140 francs par mois par enfant (classification S15) ; \n\n- Charge de la prime après déduction du subside : (18’816 – 3’936) / 99’200 = 15% > \n13%  éligible à un subside spécifique ; \n\n- Calcul du subside spécifique : (18’816 – 3’936) – (99’200 *13%) = 1'984 francs par \nannée. \n\n\n\n \n\n52 \n\nAdulte seul et trois enfants \n \nSituation actuelle (2024) : \n \nMonsieur D. 44 ans, veuf et père de trois enfants à charge, perçoit un salaire annuel net de 54'000 \nfrancs. Chacun de ses enfants bénéficie d’une rente annuelle d’orphelin de 4’800 francs. La fortune \nnette de cette famille est de 70’000 francs. La quote-part s’élève à 18'000 francs ([70'000 – 10'000] \n*30%). \n \nLe RD a été calculé en déduisant les dépenses professionnelles de Monsieur D. (5'400 francs). Il \ns’élève à 81’000 francs. Cependant, selon les normes en vigueur pour une personne seule avec \ntrois enfants, le RD maximal autorisé pour prétendre à un subside LAMal est de 80’560 francs. La \nprime mensuelle pour l’adulte est de 626 francs et de 138 francs par enfant soit une charge annuelle \nde primes pour la famille de 12'480 francs.  \n \nEn conséquence, cette famille ne remplit pas les critères d’éligibilité pour bénéficier d’un subside. \nLes primes représentent plus de 15.41% du RD de Monsieur D. \n \nAvec les mesures proposées par le Conseil d’État :  \n \n\n- Majoration de la dernière limite de revenu S15 de 17.26% : 80’560 francs  \n94’465 francs ; \n\n- Avec un RD (nouveau) de 78’000 francs (pris en compte 25% de la fortune dans le \ncalcul du RD au lieu de 30%), ce ménage devient éligible à un subside ordinaire soit \n24 francs par mois par adulte et 138 francs par mois par enfant (classification S15) ; \n\n- Charge de sa prime après déduction du subside : (12’480 – 5’256) / 78’000 = 9.26% < \n13%  non éligible à un subside spécifique. \n\n \n\n\n\n \n\n53 \n\nAnnexe 2 \n\n \n \nGAIN POUR LES MÉNAGES \n \n \n \n\n  \n\n37'000 0 (seul) 3'341 3'290 29'400 600 3'145 51 196 144 6'132 1'321 21.6% 1'465.25\n53'200 2 (marié) 579 563 29'600 400 508 16 71 55 6'348 0 * 0.0% 55.00\n44'500 0 (marié) 979 963 29'600 400 908 16 71 55 9'816 4'030 41.1% 4'085.00\n58'500 2 (marié) 579 563 29'400 600 493 16 86 70 9'816 2'211 22.5% 2'280.60\n\n46'100 0 (seul) 5'597 5'511 39'400 600 5'353 86 244 159 6'132 139 2.3% 297.55\n61'900 2 (marié) 2'126 2'086 38'300 1'700 1'794 40 332 292 6'636 0 * 0.0% 292.05\n54'500 0 (marié) 2'526 2'486 39'600 400 2'375 40 151 111 12'264 5'179 42.2% 5'290.30\n67'200 2 (marié) 2'126 2'086 38'100 1'900 1'765 40 361 321 12'264 3'528 28.8% 3'849.10\n\n55'400 0 (seul) 7'926 7'805 49'600 400 7'656 121 270 149 7'212 0 0.0% 149.35\n70'200 2 (marié) 4'330 4'256 48'200 1'800 3'832 73 498 425 6'924 0 * 0.0% 424.70\n63'600 0 (marié) 4'730 4'656 48'700 1'300 4'350 73 380 307 12'264 3'996 32.6% 4'302.75\n75'500 2 (marié) 4'330 4'256 48'000 2'000 3'789 73 540 467 12'984 3'169 24.4% 3'635.95\n\n65'400 0 (seul) 10'342 10'185 59'800 200 10'044 156 297 141 7'212 0 0.0% 141.05\n79'400 2 (marié) 6'538 6'431 59'400 600 6'249 107 289 182 10'740 0 0.0% 181.70\n71'900 0 (marié) 6'938 6'831 58'200 1'800 6'394 107 543 436 14'424 2'917 23.8% 3'353.35\n84'700 2 (marié) 6'538 6'431 59'000 1'000 6'164 107 374 267 13'272 2'260 17.0% 2'526.65\n\n75'400 0 (seul) 12'853 12'657 69'800 200 12'477 196 375 179 7'212 0 0.0% 179.30\n89'400 2 (marié) 8'799 8'657 69'600 400 8'510 141 288 147 10'740 0 0.0% 146.95\n80'700 0 (marié) 9'199 9'057 68'800 1'200 8'736 141 463 322 14'424 0 0.0% 321.50\n94'700 2 (marié) 8'799 8'657 69'400 600 8'467 141 332 191 13'848 1'537 11.1% 1'727.60\n\n85'400 0 (seul) 15'455 15'219 79'800 200 15'000 236 455 219 7'212 0 0.0% 218.90\n99'400 2 (marié) 11'067 10'892 79'600 400 10'729 175 338 163 10'740 0 0.0% 163.15\n90'700 0 (marié) 11'467 11'292 79'600 400 11'129 175 338 163 14'424 0 0.0% 163.15\n\n104'700 2 (marié) 11'067 10'892 79'400 600 10'684 175 383 208 17'952 237 1.7% 444.85\n\n105'400 0 (seul) 20'874 20'556 99'800 200 20'255 319 619 300 7'212 0 0.0% 300.35\n119'400 2 (marié) 15'746 15'503 99'600 400 15'269 244 477 233 10'740 0 0.0% 233.45\n110'700 0 (marié) 16'146 15'903 99'600 400 15'669 244 477 233 14'424 0 0.0% 233.45\n124'700 2 (marié) 15'746 15'503 99'400 600 15'223 244 524 280 17'952 0 0.0% 280.05\n\n205'400 0 (seul) 50'480 49'712 199'800 200 49'069 768 1'411 643 7'212 0 0.0% 642.70\n219'400 2 (marié) 41'871 41'229 199'600 400 40'601 642 1'270 628 10'740 0 0.0% 627.75\n210'700 0 (marié) 42'271 41'629 199'600 400 41'001 642 1'270 628 14'424 0 0.0% 627.75\n224'700 2 (marié) 41'871 41'229 199'400 600 40'547 642 1'324 682 17'952 0 0.0% 681.80\n\n305'400 0 (seul) 76'439 75'275 299'800 200 74'518 1'164 1'921 758 7'212 0 0.0% 757.60\n319'400 2 (marié) 70'943 69'858 299'600 400 68'789 1'086 2'154 1'069 10'740 0 0.0% 1'068.70\n310'700 0 (marié) 71'343 70'258 299'600 400 69'189 1'086 2'154 1'069 14'424 0 0.0% 1'068.70\n324'700 2 (marié) 70'943 69'858 299'400 600 68'732 1'086 2'212 1'126 17'952 0 0.0% 1'126.10\n\n505'400 0 (seul) 129'063 127'100 499'800 200 126'088 1'963 2'975 1'012 7'212 0 0.0% 1'012.10\n519'400 2 (marié) 126'867 124'929 499'600 400 123'562 1'938 3'305 1'367 10'740 0 0.0% 1'366.90\n510'700 0 (marié) 127'267 125'329 499'600 400 123'962 1'938 3'305 1'367 14'424 0 0.0% 1'366.90\n524'700 2 (marié) 126'867 124'929 499'400 600 123'512 1'938 3'355 1'417 17'952 0 0.0% 1'417.15\n\n    * Ces personnes ne bénéficient pas d'un subside spécifique mais bénéficient tout de même du subside ordinaire.\n\nImpôt \ncantonal et\ncommunal \ndirect 2026\n(rabais de 200.-\n/enfant pris en \n\ncompte)\n\nEconomie \nglobale pour \nle ménage \nentre 2025 \n\net 2026\n\nentre \n2025 et \n\n2026\n\nentre \n2023 et \n\n2026\n\nCélibataire\n300'000\n\nMarié\n\nCélibataire\n500'000\n\nMarié\n\nCélibataire\n100'000\n\nMarié\n\nCélibataire\n200'000\n\nMarié\n\nCélibataire\n70'000\n\nMarié\n\nCélibataire\n80'000\n\nMarié\n\nCélibataire\n50'000\n\nMarié\n\nCélibataire\n60'000\n\nMarié\n\nCélibataire\n30'000\n\nMarié\n\nCélibataire\n40'000\n\nMarié\n\n2023 2025 (2026) variation\nentre \n2023\n\net 2025\n\nPrimes du \nménage\n\naprès \ndéduction\n\ndes subsides\n\nSubside\nspécifique\n\nplafonnement des \nprimes\n\n(contribuables\nsans fortune)\n\nImpôt cantonal et\ncommunal direct\n\n(rabais de 200.-/enfant pris en compte)\n\nNouveau\nrevenu \n\nimposable\nEconomie d'impôt réalisée\n\nRevenu \ndéterminant \n\n(chiffre 5.5 de la \ndéclaration \n\nd'impôt)\n\nEtat civil\nNombre \n\nd'enfants \n(barème \n\napplicable)\n\nAncien\nrevenu \n\nimposable\n(2023 à 2025)\n\n\n\n \n\n54 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n \n\nRÉSUMÉ ............................................................................................................................................ 1 \n1. INTRODUCTION ........................................................................................................................ 2 \n2. INITIATIVE « PRIMES MALADIE : STOP À LA HAUSSE » .................................................... 3 \n\n2.1. PRÉSENTATION .............................................................................................................. 3 \n\n2.2. ANALYSE ......................................................................................................................... 4 \n\n2.2.1. SITUATION ACTUELLE ET BASES RETENUES ...................................................... 4 \n\n2.2.2. ANALYSE FINANCIÈRE D’UNE APPLICATION STRICTE DE L’INITIATIVE .......... 9 \n\n2.3. PROPOSITION DU CONSEIL D’ÉTAT ........................................................................... 9 \n\n2.3.1 DESCRIPTION ...........................................................................................................10 \n\n2.3.2 QUANTIFICATION .....................................................................................................10 \n\n2.3.3 COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE ..............................................................14 \n\n3. INITIATIVE « POUR AUGMENTER LES DÉDUCTIONS FISCALES POUR L’ASSURANCE-\nMALADIE » ..............................................................................................................................18 \n\n3.1. PRÉSENTATION ............................................................................................................18 \n\n3.2. ANALYSE .......................................................................................................................18 \n\n3.3. PROPOSITION DU CONSEIL D’ÉTAT .........................................................................19 \n\n3.3.1 DESCRIPTION ...........................................................................................................19 \n\n3.3.2 QUANTIFICATION .....................................................................................................20 \n\n3.3.3 COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE ..............................................................20 \n\n4. INITIATIVE « POUR LA SUPPRESSION DE L’IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET SUR \nLES DONATIONS ENTRE VIFS CONCERNANT LES HÉRITIERS DE LA 1ÈRE \nPARENTÈLE » .........................................................................................................................21 \n\n4.1 PRÉSENTATION ............................................................................................................21 \n\n4.2 ANALYSE .......................................................................................................................21 \n\n4.3 PROPOSITION DU CONSEIL D’ÉTAT .........................................................................22 \n\n4.3.1 DESCRIPTION ...........................................................................................................22 \n\n4.3.2 QUANTIFICATION .....................................................................................................23 \n\n4.3.3 COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE ..............................................................23 \n\n5. PROJETS DE LOIS FISCAUX ................................................................................................24 \n5.1 PRÉSENTATION ............................................................................................................24 \n\n5.2 ANALYSE .......................................................................................................................25 \n\n5.3 PROPOSITION DU CONSEIL D’ÉTAT .........................................................................25 \n\n5.3.1 DESCRIPTION ...........................................................................................................26 \n\n5.3.2 QUANTIFICATION .....................................................................................................27 \n\n5.3.3 COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE ..............................................................27 \n\n6. EXEMPLES DE PARCOURS DE VIE .....................................................................................29 \n7. CLASSEMENT DES PROPOSITIONS PARLEMENTAIRES .................................................30 \n8. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES .........................................................................................31 \n9. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL .............................................................................31 \n\n\n\n \n\n55 \n\n10. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \nCOMMUNES ............................................................................................................................32 \n\n11. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR .................................................................................32 \n12. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI QUE \n\nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES ..................................................................................32 \n13. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP ...............................................................................................32 \n14. CONSULTATION DES COMMUNES ......................................................................................33 \n15. VOTE DU GRAND CONSEIL ..................................................................................................34 \n16. CONCLUSION .........................................................................................................................34 \nDécret ..............................................................................................................................................36 \nsoumettant au vote du peuple :  \na) l’initiative constitutionnelle populaire cantonale « Primes maladie : Stop à la hausse ! »  \nb) le contre-projet du Grand Conseil sous forme d’une loi modifiant la loi d’introduction de \n\nla loi fédérale sur l’assurance-maladie (LILAMal)  \nDécret ..............................................................................................................................................40 \nsoumettant au vote du peuple :  \na) l’initiative législative populaire cantonale « Pour augmenter les déductions fiscales pour \n\nl’assurance-maladie »  \nb) le contre-projet  du Grand Conseil sous forme d’une loi modifiant la loi sur les \n\ncontributions directes (LCdir)  \nDécret ..............................................................................................................................................43 \nsoumettant au vote du peuple :  \na) l’initiative législative populaire cantonale « Pour la suppression de l’impôt sur les \n\nsuccessions et sur les donations entre vifs concernant les héritiers de la 1ère parentèle »  \nb) le contre-projet du Grand Conseil sous forme d’une loi modifiant la loi instituant un \n\nimpôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc)  \nLoi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) .........................................................46 \nAnnexe 1 .........................................................................................................................................48 \nAnnexe 2 .........................................................................................................................................53 \n \n\n\n\tRÉSUMÉ\n\t1. introduction\n\t2. initiative « primes maladie : stop à la hausse »\n\t2.1. présentation\n\t2.2. analyse\n\t2.2.1. Situation actuelle et bases retenues\n\t2.2.2. Analyse financière d’une application stricte de l’initiative\n\n\t2.3. proposition du conseil d’état\n\t2.3.1 Description\n\t2.3.2 quantification\n\t2.3.3 commentaire article par article\n\n\n\t3. initiative « pour augmenter les déductions fiscales pour l’assurance-maladie »\n\t3.1. présentation\n\t3.2. analyse\n\t3.3. proposition du conseil d’état\n\t3.3.1 Description\n\t3.3.2 quantification\n\t3.3.3 Commentaire article par article\n\n\n\t4. initiative « Pour la suppression de l’impôt sur les successions et sur les donations entre vifs concernant les héritiers de la 1ère parentèle »\n\t4.1 présentation\n\t4.2 analyse\n\t4.3 proposition du conseil d’état\n\t4.3.1 Description\n\t4.3.2 quantification\n\t4.3.3 Commentaire article par article\n\n\n\t5. Projets de lois fiscaux\n\t5.1 présentation\n\t5.2 analyse\n\t5.3 proposition du Conseil d’État\n\t5.3.1 Description\n\t5.3.2 quantification\n\t5.3.3 Commentaire article par article\n\n\n\t6. exemples de parcours de vie\n\t7. Classement des propositions parlementaires\n\t8. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES\n\t9. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL\n\t10. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES\n\t11. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR\n\t12. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI QUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES\n\t13. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP\n\t14. CONSULTATION DES COMMUNES\n\t15. VOTE DU GRAND CONSEIL\n\t16. CONCLUSION\n\tDécret\n\tsoumettant au vote du peuple :\n\ta) l’initiative constitutionnelle populaire cantonale « Primes maladie : Stop à la hausse ! »\n\tb) le contre-projet du Grand Conseil sous forme d’une loi modifiant la loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LILAMal)\n\tDécret\n\tsoumettant au vote du peuple :\n\ta) l’initiative législative populaire cantonale « Pour augmenter les déductions fiscales pour l’assurance-maladie »\n\tb) le contre-projet  du Grand Conseil sous forme d’une loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir)\n\tDécret\n\tsoumettant au vote du peuple :\n\ta) l’initiative législative populaire cantonale « Pour la suppression de l’impôt sur les successions et sur les donations entre vifs concernant les héritiers de la 1ère parentèle »\n\tb) le contre-projet du Grand Conseil sous forme d’une loi modifiant la loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc)\n\tLoi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir)\n\tAnnexe 1\n\tAnnexe 2\n\n