21.027_CE: RÉVISION LERF

text: \n \n\nRÉVISION LERF 21.027 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi portant modification de la loi concernant \nle tarif des émoluments du registre foncier (LERF) \n \n(Du 19 mai 2021) \n \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLa loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier (LERF), du 25 janvier 1988, a \npour but de fixer les émoluments proportionnels perçus par le registre foncier. L'article 9 \ndéfinit les émoluments pour les inscriptions relatives au droit de propriété, et l’article 10 \npour les inscriptions relatives aux gages immobiliers. Parmi les diverses opérations \nsoumises à émolument, l'alinéa 2 de l'article 9 cite les « fusions de société ». Il s'agit plus \nprécisément des transferts découlant de la loi fédérale sur la fusion, la scission, la \ntransformation et le transfert de patrimoine (LFus), du 3 octobre 2003, pour lesquels le \nregistre foncier perçoit actuellement des montants d'émoluments non plafonnés, ce qui a \ndonné lieu à un recours à la suite duquel le Tribunal cantonal a annulé une décision \nd'émolument. \n \nLe premier volet de la présente révision a ainsi pour but de modifier la rédaction de l'article \n9 LERF, en y ajoutant la référence expresse à la LFus, mais surtout de fixer un émolument \nmaximal de 40’000 francs s’appliquant à toutes les opérations relatives aux transferts de \npropriété, y compris selon la LFus, et aux inscriptions de gages immobiliers. \n \nLe second volet de cette révision concerne également l'article 9 LERF, avec l'objectif \nd'inclure dans le calcul de l'émolument proportionnel la valeur du contrat d'entreprise \nlorsque ce dernier est lié à la vente d'un terrain non bâti, et lors de l'acquisition d'une \nconstruction ou d'une unité d'étage clés en main. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nL'article 954 du Code civil suisse donne la compétence aux cantons de percevoir des \némoluments pour les inscriptions au registre foncier et les travaux de mensuration qui s'y \nrattachent. Dans le canton de Neuchâtel, les émoluments du registre foncier sont définis \ndans la loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier (LERF), du 25 janvier \n1988, ainsi que dans l'arrêté concernant le tarif des émoluments fixes du registre foncier, \ndu 16 février 2005. La loi détermine les émoluments proportionnels (ad valorem) que le \nregistre foncier perçoit pour les inscriptions relatives au droit de propriété et aux droits de \ngages immobiliers, calculés sur la valeur de l'immeuble ou le montant du gage.  \n \n\n\n\n \n\n2 \n\nLes cantons sont habilités à percevoir des émoluments ad valorem pour autant que ces \nderniers respectent les principes définis par le Tribunal fédéral, à savoir celui de \nproportionnalité en rapport avec la valeur objective de la prestation, principe dit \nd'équivalence, ainsi que le principe de couverture des frais, selon lequel le produit des \némoluments ne doit pas dépasser, ou seulement dans une moindre mesure, l'ensemble \ndes coûts engendrés par la branche ou subdivision de l'administration. \n \nLa présente révision poursuit deux objectifs : \n \n\n– définir dans la LERF un plafonnement des émoluments que le registre foncier peut \nfacturer dans des cas liés à des inscriptions relatives aux transferts de propriété et \nà la constitution de gages immobiliers ; \n\n– inclure dans le calcul de l'émolument la valeur du contrat d'entreprise lorsque ce \ndernier est lié à la vente d'un terrain non bâti ou lors de l'acquisition d'une \nconstruction ou d'unité d'étage clés en mains. \n\n \n \n \n2. COMMENTAIRE DES MODIFICATIONS \n \n \nL'article 9 LERF, concerné par la présente révision, a aujourd'hui la teneur suivante: \n \nDroit de propriété \n\nArt. 9 1Les inscriptions relatives au droit de propriété sont soumises aux émoluments \nsuivants :  \n \n2En cas de vente, échange, donation, fusion de sociétés, apport en société, modification \ndans la composition d'une société simple, etc., soit pour tout transfert entre vifs, ainsi qu'en \ncas de transfert résultant de l'ouverture d'une succession, partage successoral ou autre, \ndévolution d'un legs, il est perçu un émolument calculé sur la valeur de l'immeuble, soit :  \n \n\n– 1,5‰ jusqu'à 800’000 francs et  \n– 0,8‰ sur l'excédent ;  \n– minimum 50 francs.  \n\n \n3La valeur du mobilier ou des accessoires n'est pas déduite.  \n \n4En cas d'échange, l'émolument est calculé sur la valeur de chaque immeuble.  \n \n5À défaut de prix de vente ou d'indication de valeur dans l'acte, le conservateur perçoit \nl'émolument en se fondant sur l'estimation cadastrale si la base de calcul prise en \nconsidération par le service des droits de mutation et du timbre pour la perception des lods \nn'est pas encore connue. \n \n \n2.1. Fixation d’un montant maximal (article 9, alinéa 2) \n \nParmi les divers cas de transferts de propriété soumis à émolument, l'article 9, alinéa 2 \nLERF cite la « fusion de sociétés ». Cette rédaction est antérieure à la loi fédérale sur la \nfusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LFus), du 3 octobre 2003. \nIl convient donc de faire désormais référence à la LFus en tant que telle. \n \nAujourd'hui le registre foncier est fréquemment requis d'inscrire des transferts ensuite de \nfusion bien sûr, mais également de division ou scindement, séparation et transfert de \npatrimoine. Ces inscriptions ont un caractère déclaratif, mais sont néanmoins nécessaires \nafin que la société puisse par la suite disposer de son immeuble (art. 656, al. 2 CCS). \n\n\n\n \n\n3 \n\n \nL'article 66 de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF), du 23 septembre 2011, précise \nquelles pièces justificatives le requérant ou la requérante doit produire. Il s'agit \ngénéralement d'un extrait du registre du commerce, accompagné dans certains cas d'un \nacte authentique constatatoire du transfert de propriété. \n \nSur la base de ces pièces, le registre foncier procède à l'inscription du transfert, ce qui \nreprésente une activité semblable aux autres cas de vente, donation, succession etc. Le \ntravail d'enregistrement au journal, d'inscription, de validation/attestation d'inscription et de \nfacturation/expédition au requérant est dès lors en tous points comparable. \n \nLa facturation d'un émolument ad valorem se justifie non seulement en raison de la \nprestation effectuée par le registre foncier, mais également en tenant compte du bénéfice \nque la personne requérante en retire, à savoir l'inscription de son droit de propriété sur \nle(s) immeuble(s) concerné(s). \n \nCependant la jurisprudence du Tribunal fédéral met une certaine mesure quant au montant \nde l'émolument qui peut être perçu, car, selon elle, il ne faut pas tenir compte que du \ntransfert au sens étroit du droit civil, mais aussi de l'aspect économique que l'opération \nreprésente pour le requérant ou la requérante. C'est également ce que la Cour de droit \npublic du Tribunal cantonal a rappelé dans son arrêt du 16 mars 2012 (publié sur internet \nsous la référence CDP.2010.360), à l'occasion du recours faisant suite à un transfert de \npatrimoine inscrit au registre foncier entre deux sociétés appartenant au même groupe. \nAprès avoir constaté que, de manière générale dans le canton de Neuchâtel, les \némoluments encaissés par le registre foncier ne contrevenaient pas au principe de la \ncouverture des frais, la Cour a rappelé que « selon le Tribunal fédéral, ce qui est \ndéterminant pour la perception de l'émolument d'inscription d'un transfert de propriété \nimmobilière au registre foncier, ce n'est pas l'aspect purement juridique de l'acte translatif ; \nce qui importe c'est que la modification du rapport de propriété ait, de fait et \néconomiquement, les mêmes conséquences qu'un transfert juridique proprement dit (ATF \n84 I 134, JT 1959, p.30). (…) Si le Tribunal fédéral a retenu que le fait de prélever un \némolument de 2 pour mille sans aucun plafonnement pouvait dans certaines circonstances \naboutir à un rapport manifestement disproportionné avec la valeur objective de la \nprestation étatique, il n'a toutefois pas jugé qu'un émolument en pour mille sans limite \nsupérieure était en lui-même inconstitutionnel. Il a néanmoins considéré qu'il devait être \ntenu compte du principe de l'équivalence dans des cas particuliers et, si nécessaire, réduire \nl'émolument résultant du calcul en pour mille (ATF 130 III 225, JT 2005 II, p.6-7) ». Dans \nl'affaire jugée, la Cour n'a donc pas dit que le registre foncier n'était pas habilité à facturer \nun émolument ad valorem, mais que celui-ci, d'un montant de 85'000 francs pour une \nestimation cadastrale totale de plus de 102 millions de francs, était excessif car du point \nde vue économique « les immeubles transférés appartenaient déjà à la recourante ». Le \nregistre foncier aurait dû « tenir compte de la valeur objective que représente pour la \nrecourante la prestation fournie ». \n \nTenant compte des considérants de ce jugement, nous proposons de maintenir la \nperception d'émoluments ad valorem pour les inscriptions au registre foncier découlant de \nfusion, scission et transfert de patrimoine au sens de la LFus, mais avec un plafonnement \nà 40’000 francs. Nous précisons que la perception d’un émolument ad valorem ne sera \npossible que lorsque l’opération vise à inscrire un transfert de droits non seulement au sens \njuridique mais également au sens économique du terme. Il appartiendra au registre foncier \nd’en tenir compte dans sa pratique. \n \nLa présente révision vise également à introduire un tel plafonnement à toutes les \ninscriptions au registre foncier donnant lieu à la perception d’un émolument proportionnel, \nc’est-à-dire également pour tous transferts de propriété et constitution / augmentation de \ngage immobilier. En effet l’absence d’une telle limitation est critiquable au sens des \nprincipes de proportionnalité cités ci-devant et nous souhaitons corriger cette situation. Le \n\n\n\n \n\n4 \n\ntaux étant de 1,5 ‰ jusqu'à 800'000 francs et 0,8 ‰ sur l'excédent, le montant de 40'000 \nfrancs représente une valeur de transfert d'environ 49 millions de francs. Des transferts \nportant sur des montants équivalents ou supérieurs sont rares dans notre canton. \nGénéralement, les réquisitions au registre foncier d’inscriptions de transferts de propriété, \nde transferts selon la LFus, ou de gages immobiliers atteignent des montants de quelques \ncentaines de milliers à quelques millions de francs de valeur immobilière, de sorte que \nl'émolument facturé se situe généralement entre 1’500 et 10'000 francs, ce qui respecte \nles principes développés par le Tribunal fédéral, en particulier celui de la couverture des \nfrais, puisque les recettes du service de la géomatique et du registre foncier permettent \nglobalement de couvrir les charges. \n \nNous signalons, à titre de comparaison, que plusieurs cantons romands appliquent des \ndispositions similaires à celles qui sont ici proposées (voir les tableaux 1 et 2). Concernant \nle principe d'équivalence, il n'est pas inutile de rappeler que, toujours selon le Tribunal \nfédéral, « il n'est pas nécessaire que, dans chaque cas, l'émolument corresponde \nexactement au coût de l'opération administrative. Ainsi dans les affaires importantes, si la \nsituation économique du débiteur le permet, un montant élevé d'émolument peut \ncompenser les pertes subies dans les affaires mineures » (arrêt du TF du 22.04.2008 \n[5A_55/2008] cons. 5.2). \n \n\nCanton Émolument Plafonnement \n\nNE 1,5 ‰ jusqu'à 800'000.— \n\n0,8 ‰ sur l'excédent \n\n- \n\nVD 1,5 ‰ 20'000.— \n\nGE 2,5 ‰ 40'000.— \n\nFR 1,5 ‰ jusqu'à 200'000.— \n\n1 ‰ sur l'excédent \n\n5'000.— \n\nJU 1,5 ‰ 10'000.— \n\nVS 2 ‰ 5'000.— \n\nBE 200.— pour le 1er immeuble \n\n20.— pour les suivants \n\nLe RF prélève les droits de mutation (1,8%) \n\n- \n\nTableau 1 : comparaison tarifs registre foncier pour les transferts immobiliers, état actuel \n\nCanton Émolument Plafonnement \n\nNE 1,5 ‰ jusqu'à 800'000.— \n\n0,8 ‰ sur l'excédent \n\n- \n\nVD 0,75 ‰ 20'000.— \n\nGE 500.— - \n\nFR 1,5 ‰ jusqu'à 200'000.— \n\n1 ‰ sur l'excédent \n\n1'000.— \n\nTableau 2 : comparaison tarifs registre foncier pour les transferts immobiliers – Opérations \n\ndécoulant de la LFus (seuls VD, GE et FR ont une disposition spécifique), état actuel \n\n \n \n2.2. Ventes liées à un contrat d'entreprise (article 9, alinéa 5) \n \nLe second objet de cette révision de la loi concernant le tarif des émoluments du registre \nfoncier (LERF) consiste en l'introduction d'un nouvel alinéa 5 de l'article 9 LERF afin de \nprocéder à une clarification lors de la facturation de l'émolument à l'occasion de la vente \nd'un terrain ou d'une unité d'étage (PPE) à laquelle est liée la conclusion d'un contrat \nd'entreprise. \n\n\n\n \n\n5 \n\n \nSelon l'article 9, alinéa 2 LERF, un émolument proportionnel en pour mille est calculé sur \nla valeur de l'immeuble. Cette valeur doit par conséquent être indiquée dans l'acte notarié \ndéposé au registre foncier. \n \nLa notion de valeur n'est pas expressément définie dans la LERF et dès lors, à défaut de \nprix de vente ou d'indication précise dans l'acte, le registre foncier est habilité à se fonder \nsur l'estimation cadastrale « si la base de calcul prise en considération par le service des \ndroits de mutation et du timbre pour la perception des lods n'est pas encore connue » \n(actuel art. 9, al. 5 LERF). \n \nAujourd’hui nous souhaitons préciser dans la LERF, et par analogie avec l’article 5a de la \nloi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du \n20 novembre 1991, que le registre foncier est autorisé à prendre en compte la même \nassiette de calcul que l'autorité fiscale lors de la vente d'un bien immobilier lié à un contrat \nd'entreprise ou lors de la vente d'une unité d'étage « clés en main ». Ceci bien entendu \nlorsque le montant du contrat d'entreprise figure dans l'acte notarié. \n \nL'article 5a LDMI est ainsi rédigé : \n \nCas particulier \n\nArt. 5a3) Lors de contrats de vente d'une construction ou d'une unité d'étage clés en main \nou lors de contrats de vente liés à un contrat d'entreprise assimilable à l'acquisition d'une \nconstruction ou d'une unité d'étage clés en main, les lods sont calculés sur le prix global, \ncomprenant le prix du terrain et le prix de l'ouvrage. \n \nC'est ainsi que, lorsqu'un acte de vente est déposé au registre foncier et que le notaire \nindique, dans le chapitre du prix de vente, le montant d'un contrat d'entreprise, le registre \nfoncier pourra prendre en compte le tout, à savoir le prix du terrain non bâti et celui de \nl'ouvrage à bâtir ou déjà en cours de construction, en tant que valeur afin de percevoir \nl'émolument ad valorem. \n \nÀ cette occasion il ne fait en effet guère de doute que la volonté de la personne qui acquiert \nun bien n'est pas seulement d'acquérir un terrain nu, mais bien d'y ériger sa maison \nd'habitation ou d'acquérir un appartement en propriété par étages (PPE). Le contrat \nd'entreprise conclu en atteste. Ce dernier et le contrat de vente dépendent l'un de l'autre \nde sorte que l'un n'aurait pas été conclu sans l'autre. \n \nIl est donc logique et équitable que le registre foncier prenne en compte la même base de \ncalcul que les droits de mutation, d'autant que les motifs à la base de l'adoption de l'article \n5a LDMI sont pertinents, également sous l'angle du registre foncier, quant à la question \nd'égalité de traitement.  \n \nIl était en effet relevé lors des travaux préparatoires une « inégalité de traitement entre des \npersonnes qui choisissent ce mode d'acquisition, selon que les contrats sont signés au \ndébut de la promotion immobilière, durant la construction ou après son achèvement. Dans \nce dernier cas, les lods sont dus sur la valeur totale du transfert (terrain et bâtiment), alors \nque si l'acquisition intervient plus tôt, le droit de mutation ne sera calculé que sur la valeur \ndu terrain figurant dans l'acte authentique, plus éventuellement sur celle des travaux en \ncours » (rapport du Conseil d'État au Grand Conseil 07.021 du 20 juin 2007, ch. 3.3). \n \nEn conclusion nous proposons d’indiquer expressément dans un nouvel alinéa 5 de l’article \n9 LERF, la prise en compte du prix global, à savoir le prix du terrain et le prix de l'ouvrage \nafin de calculer l'émolument dû. \n \n \n \n\n\n\n \n\n6 \n\n3. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET SUR LE PERSONNEL \n \n \nLes modifications proposées de l'article 9 LERF ont pour but de consolider la base légale \npermettant au registre foncier d'établir les décisions de facturation « ad valorem », tout en \nfixant un plafonnement. Au surplus, comme il a déjà été dit dans le commentaire de l'article \n9, alinéa 2 ci-dessus, le taux étant de 1,5 ‰ jusqu'à 800'000 francs et 0,8 ‰ sur l'excédent, \nle montant de 40'000 francs représente une valeur de transfert d'environ 49 millions de \nfrancs. Des transferts portant sur des montants équivalents ou supérieurs sont rares dans \nnotre canton. De plus, l’incompatibilité de notre base légale actuelle au cadre légal fédéral \nne nous permettrait plus de facturer des émoluments sans plafonnement. \n \nLa modification concernant les contrats d’entreprises aura des conséquences peu \nsignificatives sur les propriétaires. L’augmentation annuelle des émoluments prévus se \nsitue à environ 80'000 francs, soit environ 1.5% des émoluments annuels du registre \nfoncier. \n \nCe projet de loi n'a pas d'impact sur le personnel. \n \n \n \n4. RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L'ÉTAT ET LES COMMUNES \n \n \nLe projet n'a pas d'incidence sur la répartition des tâches entre l'État et les communes.  \n \n \n \n5. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nComme il a été dit en introduction, l'article 954 du code civil suisse délègue aux cantons la \ncompétence de percevoir des émoluments pour les inscriptions au registre foncier. Cette \ncompétence est limitée par les principes de l'équivalence et de la couverture des frais, qui \ndécoulent du principe constitutionnel de la proportionnalité. La présente révision, fixant un \nplafonnement, ayant justement pour but de rendre l'émolument ad valorem conforme à ces \nprincipes, est conforme au droit fédéral. Elle l'est également pour ce qui concerne l'égalité \nde traitement (autre principe constitutionnel) entre acquéreurs de constructions clés en \nmain. \n \nLa présente révision n'est pas soumise à l'approbation fédérale (art. 52, al. 3 Tit. fin. CCS \na contrario). \n \n \n \n6. SOUMISSION AU RÉFÉRENDUM \n \n \nLe projet est soumis au référendum facultatif. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \n \nLa présente révision n’a pas d’impact significatif en matière sociale, économique, \nenvironnementale ni de conséquences sur les générations futures. D’un point de vue \nfinancier, l’impact est quasiment nul. \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n \n \n8. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe projet n’entraîne pas de dépenses ou d’économies nouvelles au sens de l’article 36 de \nla loi sur les finances de l’Etat et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014. Son adoption \nest ainsi soumise à la majorité simple des votants (art. 309 de la loi d’organisation du Grand \nConseil du 30 octobre 2012). \n \n \n \n9. CONCLUSION \n \n \nNous vous proposons de prendre en considération le présent rapport et d'adopter ce projet \nde loi. \n \nIl permet de rendre notre base légale compatible avec le droit fédéral, ainsi que de s’aligner \nsur la jurisprudence existante. Le plafonnement ne sera que rarement atteint vu les \nsommes en jeu et cela ne devrait pas ou très peu modifier les rentrées d’émoluments. \n \nQuant à la modification concernant la prise en compte de la valeur du contrat d’entreprise, \nelle permet de rendre la perception d’émoluments plus équitable lors d’acquisition d’un \nterrain non bâti ou d’une unité d’étage, en reprenant par analogie le mode de calcul ayant \ncours en matière de droits de mutation. À nouveau, son impact financier sera peu \nsignificatif, que ce soit pour les administrés ou pour l’administration. \n \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 19 mai 2021 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n8 \n\n \n\n \n\nLoi \nPortant modification de la loi concernant le tarif des émoluments \ndu registre foncier (LERF) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l'article 954 du code civil suisse ; \n\nvu la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine \n(LFus), du 3 octobre 2003 ; \n\nvu la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers \n(LDMI), du 20 novembre 1991 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État du 19 mai 2021, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier (LERF), du \n25 janvier 1988, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 9, al. 2 et 5 ; al. 6 (nouveau) \n\n2En cas de vente, échange, donation, apport en société, modification dans la \ncomposition d'une société simple, etc. soit pour tout transfert entre vifs, ainsi qu’en \ncas de transfert résultant de l’ouverture d’une succession, partage successoral ou \nautre, dévolution d’un legs, d’une fusion, d’une scission ou d’un transfert de \npatrimoine au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la \ntransformation et le transfert de patrimoine (LFus), il est perçu un émolument calculé \nsur la valeur de l’immeuble, soit : \n\n- 1,5 ‰ jusqu’à 800'000 francs et \n- 0,8 ‰ sur l’excédent ; \n- minimum 50 francs, maximum 40’000 francs. \n\n5Lors de contrats de vente d'une construction ou d'une unité d'étage clés en main ou \nlors de contrats de vente liés à un contrat d'entreprise assimilable à l'acquisition d'une \nconstruction ou d'une unité d'étage clés en main, l'émolument est calculé sur le prix \nglobal, comprenant le prix du terrain et le prix de l'ouvrage. \n\n6Alinéa 5 actuel \n\n \nArt. 10 \n\nPour toute inscription et augmentation de gage immobilier (hypothèque, cédule \nhypothécaire, cédule hypothécaire de registre et hypothèque légale), il est dû un \némolument calculé sur le montant de la somme garantie dont l’inscription est requise, \nsoit : \n\n- 2 ‰ jusqu’à 2 millions de francs et \n- 1,5 ‰ sur l’excédent ; \n- minimum 50 francs, maximum 40’000 francs. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \n\n\n\n \n\n9 \n\nArt. 3   1Le Conseil d'État fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  \n\n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n\n


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name: 19.344: Résultat de la fiscalité des personnes morales

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n06.11.2019 \n\nHeure \n\n11h45 \n\nNuméro \n\n19.344 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Karim Boukhris \n\nTitre : Résultat de la fiscalité des personnes morales \n\nContenu : \n\nLe Conseil d'État est prié de nous indiquer quel a été le résultat global des recettes fiscales des entreprises pour \nles années fiscales 2016, voire 2017 ou, à tout le moins, de nous indiquer où ces données ont été publiées et \nsont donc disponibles. Il est précisé que les chiffres demandés correspondent à ceux inscrits dans la statistique \nfiscale, à la page 30 du dernier rapport disponible (2015), ceci à fin de comparaison. \n\nPar ailleurs, nous souhaiterions savoir dans quel délai ces données sont transmises aux services de la \nConfédération pour le calcul de la péréquation financière fédérale (RPT) et si ces chiffres sont publiés ou non. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nKarim Boukhris \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nDaniel Ziegler Cédric Dupraz Richard Gigon \n\nMichaël Berly Xavier Challandes François Konrad \n\nSven Erard Daniel Sigg Patrick Herrmann \n\nDiego Fischer Johanna Lott Fischer Fabien Fivaz \n\nArmin Kapetanovic   \n\n \n \n\n\n


name: 09.141: Déficit d'entretien: quelles priorités?

text: \nDGT \n \n \n \n21 juin 2009 09.141 \n ad 09.011 \nPostulat du groupe libéral-radical \n \nDéficit d'entretien: quelles priorités? \n\nPlusieurs groupes du Grand Conseil ainsi que le Conseil d'Etat lui-même se sont inquiétés de \nl'état d'entretien des bâtiments propriétés de l'Etat comme de celui du réseau routier ouvrages, \nd'art compris. Le rapport du Conseil d'Etat 09.011 qui a pour but de libérer un crédit au titre de \nrattrapage de l'entretien différé est la preuve par l'acte que la situation n'est de loin pas \nsatisfaisante. \n\nC'est pour cette raison que nous invitons le Conseil d'Etat à faire une étude complète sur l'état du \npatrimoine de l'Etat (bâtiments, routes, ouvrages d'art, etc.) dont il a la responsabilité afin de \ndisposer d'un outil qui lui permette de dégager des priorités. Il pourra alors proposer au Grand \nConseil une véritable stratégie d'entretien. C'est ainsi que disposant d'une vue d'ensemble, des \nchoix pourront être faits afin de valoriser le patrimoine en question sans devoir procéder à des \nrattrapages d'entretien différé, ce qui revient à créer une situation incontrôlable à très court terme. \n\nSignataires: P. Sandoz, P. Ummel, H. Frick, Ch. Imhof, C. Hostettler, A. Gerber, N. Stauffer, J. \nAmez-Droz, V. Blétry-de Montmollin, A. Meyrat, T. Perrin, J.-F. de Montmollin, D. Cattin, O. \nHaussener, J.-B. Wälti, Y. Botteron, J.-J. Wenger, I. Weber, S. Menoud, T. Michel, E. Wildi-\nBallabio, A. Ribaux et J.-C. Guyot. \n\n\n


name: 21.152: Formation des forestiers ES, salaire des stagiaires

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n24.03.2021 \n\nHeure \n\n20h56 \n\nNuméro \n\n21.152 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Richard Gigon, Éric Flury et Xavier Challandes \n\nTitre : Formation des forestiers ES, salaire des stagiaires \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est-il disposé à revoir la rémunération des stagiaires en formation de forestiers ES afin de les \nadapter aux directives du conseil de fondation du Centre forestier de formation de Lyss ? \n\nDéveloppement : \n\nLe Centre forestier de formation de Lyss est une école créée par plusieurs cantons des régions jurassiennes et \ndu Plateau pour former les gardes forestiers du pays. Le conseil de fondation de cette école est composé des \nreprésentants de chacun des cantons, dont le canton de Neuchâtel. Cette formation des forestiers ES (connus, \ndans le langage habituel, sous le nom de gardes forestiers) se déroule sur deux ans à plein temps, dont six mois \ndoivent se réaliser sous forme de stages pratiques rémunérés.  \n\nLes directives du conseil de fondation fixent le salaire recommandé pour le traitement de ces stagiaires en tenant \ncompte du fait que ces derniers sont des professionnels, déjà au bénéfice d’un CFC de forestier-bûcheron, qui \nont travaillé en forêt au moins deux ans et réalisé un nombre de six modules en cours d’emploi afin de s’assurer \nl’admission dans l’école. Ce salaire se monte à 15,50 francs/heure, soit 2'550 francs par mois, versés 12 fois. Il \nsemblerait que tous les cantons appliquent ce salaire, y compris le canton de Neuchâtel, du moins jusqu’à fin \n2019. \n\nLes stagiaires neuchâtelois qui avaient commencé leur premier stage de sept semaines le 25 mai 2020 furent \ninformés, une semaine après avoir commencé leur stage, du salaire qui leur serait proposé. Celui-ci s’affichait \nfinalement à environ 8 francs/heure, soit la moitié du salaire recommandé. \n\nIl semblerait qu’aujourd’hui le Centre forestier de formation de Lyss brandisse la menace de retirer au canton de \nNeuchâtel la possibilité d’accueillir des stagiaires si leurs salaires ne sont pas adaptés aux recommandations du \nconseil de fondation. \n\nSi nos informations ci-dessus s’avèrent fondées, nous souhaiterions poser la question suivante au Conseil d’État : \nsachant que cette déjà maigre rémunération pour des personnes ayant déjà été actives dans le monde du travail \nsert aussi au financement de deux ans d’études, sachant que l’apport de ces stagiaires est apprécié par les \nforestiers qui les reçoivent, tant pour la qualité de leur travail que pour la transmission des nouvelles \nconnaissances acquises durant les cours, le Conseil d’État est-il disposé à revoir la rémunération de ces stagiaires \nafin de les rendre plus adéquates à la nécessité économique des professionnels touchés, afin de les adapter aux \ndirectives du conseil de fondation et afin d’éviter que ces stagiaires ne se trouvent en situation de ne pouvoir \neffectuer leurs semaines de stage qu’à l’extérieur de notre canton, ce qui éroderait la réputation de notre tradition \nforestière ? \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire :  \n\nRichard Gigon \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nÉric Flury Xavier Challandes Sven Erard \n\nDoris Angst Veronika Pantillon Daniel Ziegler \n\nClarence Chollet Laurent Debrot Sera Pantillon \n\nSarah Blum Zoé Bachmann Sébastien Frochaux \n\n \n\n\n


name: 12.156: Loi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP)

text: \nPRESIDENCE \n\n \n \n \n2 octobre 2012 12.156 \n \nProjet de loi du groupe socialiste \n \nLoi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission ... \n\ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 (état au 5 octobre \n2007), est modifiée comme suit: \n\n \n Art. 26 \nBulletins blancs et \nbulletins nuls \n\n1Sont blancs les bulletins qui ne portent le nom d'aucun candidat ou aucune réponse \n2Sont nuls: \n\nLettres a à e inchangées.  \n\nLa lettre f est supprimée.  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \nL'urgence est demandée.  \n\n \nDéveloppement \n\nLa Constitution fédérale, par son article 34, prévoit que le citoyen doit pouvoir librement se faire \nune opinion sur un sujet et voter librement. Elle garantit notamment qu'un vote exprimé clairement \nsoit pris en compte, même en l'absence totale de formalisme. Les cantons, quant à eux, mettent \nen place les modalités de vote.  \n\nOr, la loi sur les droits politiques neuchâteloise est vieille. En effet, l'alinéa incriminé date de 1916 \n(seules quelques retouches stylistiques ayant été apportées dans les versions ultérieures). Dès \nlors, cet article est aujourd'hui, à notre sens, mal interprêté par la chancellerie puisqu'à l'époque, le \nrapport du Conseil d'Etat expliquait que "enfin, cas plus rares, il faut envisager aussi pour \nl'électeur la possibilité de se confectionner lui-même un bulletin imprimé au moyen de morceaux \nde divers bulletins servant au vote et collés ensemble. Il est évident que tout électeur ayant droit à \nun bulletin, il lui est loisible de s'amuser à une chinoiserie comme celle-ci, l'essentiel est que son \nbulletin ne soit pas illisible. Autre chose encore, admettra-t-on comme bulletin unique la réunion au \nmoyen de colle, d'une épingle ou d'une agrafe des bulletins des trois partis politiques sur chacun \ndesquels on aurait tracé un nom différent, ce qui représenterait pour l'élection du Grand Conseil à \nLa Chaux-de-Fonds, par exemple, 34 bulletins réunis? On ne peut enlever à un électeur la \npossibilté d'accorder sa confiance aux candidats des trois partis et on ne peut l'empêcher de se \nservir pour cela des bulletins mis à sa disposition. Ce sont là des bulletins imprimés multiples"1  \n\n                                                 \n1Bulletin officiel des délibérations du Grand Conseil du 3 novembre 1916, p. 117 \n\n\n\n– 2 –  \n\nLe groupe socialiste a fait recours à ce sujet, et le refus d'entrée en matière de la chancellerie ne \nnous a convaincus ni sur la forme ni sur le fond. Néanmoins, la volonté d'éviter de bloquer les \ninstitutions nous a poussés à ne pas poursuivre le recours et à modifier plutôt la loi.  \n\nEn effet, elle n'est aujourd'hui ni cohérente ni conforme à la volonté qu'un vote clair puisse \ns'exprimer. Premièrement, la loi parle d'"objet", sans préciser s'il s'agit d'une votation ou d'une \nélection. Deuxièmement, et le procès-verbal de 1916 nous l'explique clairement, la volonté du \nlégislateur n'était à l'époque pas d'invalider les bulletins multiples ayant moins ou autant de noms \nque le nombre de sièges à repourvoir. Finalement, l'incohérence est manifeste, car pour l'élection \ndu Conseil d'Etat, ce mode de vote n'est pas prohibé (!).  \n\nEn outre, lors de la mise en place du vote par correspondance, le conseiller d'Etat Thierry Béguin \nrépondait au groupe PVS, qui décelait déjà le problème, que celui-ci était réel, problématique mais \nque la LDP devrait vraisemblablement être entièrement revue à la suite de la nouvelle constitution \nneuchâteloise. Cela ne fut jamais fait et le problème demeure.  \n\nDe plus, les taux d'abstention record des dernières élections doivent pousser le législateur à tenter \nde prendre en compte autant que faire se peut les bulletins qui expriment clairement une opinion. \nOn ne saurait dire qu'un vote n'est pas clair si deux feuilles de deux partis différents expriment \nmoins ou exactement le même nombre de suffrages qu'il y a de sièges disponibles. Evidemment, \ndes suffrages de listes ne peuvent alors pas être répartis, mais les suffrages attribués à des \npersonnes peuvent aisément être attribués.  \n\nFinalement, les bureaux électoraux de Val-de-Travers, de Neuchâtel (et peut-être d'autres \ncommunes?) ont identifié ce problème et l'ont signalé à la chancellerie cantonale.  \n\nPour toutes ces raisons, il appert que l'article 26, alinéa 2, lettre f, LDP NE devrait être abrogé. En \neffet, la cautèle de la lettre c est suffisante: tout bulletin qui n'est pas clair doit être invalidé.  \n\n \nSignataires: B. Hurni, B. Goumaz, B. Nussbaumer, L.-M. Boulianne, D. Schürch, Ph. Loup, M. \nBéguelin, C. Mermet, M. Maire-Hefti et S. Vuilleumier.  \n\n\n


name: 13.149: Gouvernance des projets de mobilité

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n \n\nDDTE \nNuméro: 13.149 \n \nDate: 27 mai 2013 \n \nType de proposition: Postulat \n \nRattaché à:      ad 13.016 "Nouveau projet de mobilité dans le canton" \n \nAuteur-e-s: Commission "Mobilité" \n \nTitre: Gouvernance des projets de mobilité \n\n \nLa commission a longuement débattu de la gouvernance des projets de mobilité dans le canton, \nen particulier de l'avenir de la société TransRUN SA. A ce sujet, le Conseil d'Etat est prié de \nprésenter au Grand Conseil un rapport traitant des points suivants d'ici la fin de l'année 2013: \n\n– Quelles sont les raisons qui ont conduit le Conseil d'Etat à conserver la société TransRUN SA? \nQuelles modifications dans le fonctionnement et la structure ont été/seront effectuées dans la \nsociété suite au refus du peuple le 23 septembre 2012? \n\n– Quelles sont les tâches que le Conseil d'Etat, respectivement le service des transports, \nsouhaitent déléguer à la société TransRUN SA? \n\n– Quels sont les coûts de fonctionnement de TransRUN SA? Comment ces coûts se comparent-\nils avec une solution entièrement interne et une solution entièrement externe? \n\nSignataire \n\nHAUSSENER Olivier \n(président de la commission) \n\n \n \n\n \n\n\n


name: 13.333: Dégâts du gel ou dégâts du DGT? (bis)

text: \nDGT \n\n \n \n \n26 mars 2013 13.333 \n \nQuestion Yvan Botteron \n\n \nDégâts du gel ou dégâts du DGT? (bis) \n\nEn 2009, à la même période de l’année que maintenant, nous avions posé une question portant le \nmême titre et reprenant pour l’essentiel les mêmes questions finales.  \n\nA l’époque déjà, nous nous inquiétions de l’état de nos routes après un hiver rigoureux.  \n\nQuatre ans plus tard, le constat est encore plus alarmant et ce malgré l’acceptation du rapport \n10.011 "Entretien constructif". La recherche d’économies sans réforme structurelle de l’Etat a \nabouti à une situation intenable, en particulier dans les régions périphériques, éternelles oubliées \nde l’aménagement d’un canton autoproclamé urbain. \n\nCertes, ce dernier hiver a lui aussi été rigoureux et nos routes ont de nouveau souffert. A tel point \nqu’on se surprend désormais à rêver d’un hiver perpétuel dont les chutes de neiges serviraient à \ncolmater les nids de poule, faute de voir la situation s’améliorer! \n\nL’état de nos routes est devenu tellement alarmant qu’un risque d’accident en raison du défaut \nd’entretien n’est désormais plus à exclure. Dans un tel cas, sur qui reporter la responsabilité sinon \njuridique, du moins morale? \n\nIl s’agit donc clairement d’une situation qui ne tient plus du domaine du confort mais bien de celui \nde la sécurité.  \n\nDans ce sens, le Conseil d’Etat peut-il: \n\n– Nous assurer que l’entretien des routes de ces dernières années a été fait correctement et \navec diligence? \n\n– Nous assurer que tous les moyens nécessaires ont été mis en œuvre et qu’aucune mesure \nd’économie superflue n’est venue entraver cet entretien? \n\n– Nous assurer que les tronçons atteints seront remis en état, voire reconstruits, dans les plus \nbrefs délais? \n\n– S’engager à informer ultérieurement notre Autorité ou une de ses commissions du calendrier \nqu’il envisage afin de remédier à cette situation? \n\n\n


name: 21.321: École à la maison, quel suivi pour les élèves ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n28.03.2021 \n\nHeure \n22h39 \n\nNuméro \n21.321 \n\nDépartement(s) \nDEF \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : François Perret \n\nTitre : École à la maison, quel suivi pour les élèves ? \n\nContenu : \nCette année, il a beaucoup été question d’école à la maison. Nous nous posons donc la question de savoir \ncomment est contrôlé l’acquis des connaissances. \n\nPar ailleurs, en dehors des mesures Covid-19, quelques élèves font l’école à la maison avec leurs parents. \nComment ces élèves sont-ils suivis ? Sous quelles conditions les parents peuvent-ils décider de retirer leurs \nenfants de l’école et quelles doivent être leurs compétences pour assumer cette responsabilité ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire :  \nFrançois Perret \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n \n\n\n


name: 09.174: Faciliter l'exercice des droits politiques

text: \nPRESIDENCE \n \n \n \n20 octobre 2009 09.174 \n ad 09.037 \nPostulat de la commission "Contrôle des habitants" \n \nFaciliter l'exercice des droits politiques \n\nLe Conseil d'Etat est prié d'étudier la possibilité, en matière cantonale et fédérale, sous réserve du \ndroit fédéral, d'une validation cantonale des signatures déposées pour les initiatives et les \nréférendums, ainsi que pour le dépôt des listes électorales. \n\n \n\n\n


name: 22.018_CE: LIMITE D’ÂGE POUR LES ADMINISTRATRICES ET ADMINISTRATEURS NOMMÉS PAR L’ÉTAT

text: \n \n\nLIMITE D’ÂGE POUR LES ADMINISTRATRICES  \nET ADMINISTRATEURS NOMMÉS PAR L’ÉTAT 22.018 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \n- d’un projet de loi harmonisant la limite d’âge pour les \n\nadministratrices et administrateurs nommés par l’État et  \n- d’un projet de loi modifiant la loi sur la Banque Cantonale \n\nNeuchâteloise (LBCN) \n \n(Du 27 avril 2022) \n \n\n  \n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ  \n \n \nEn vertu de la loi, le Conseil d'État est appelé à nommer les membres de différents conseils \nd’administration (ou organes équivalents). Or, les règles régissant ces nominations \ndiffèrent pour des raisons historiques. Par ailleurs, elles manquent de flexibilité et s’avèrent \nproblématiques sur un point en particulier : la limite d’âge généralement fixée à septante \nans et la possibilité ou non pour la personne concernée d’achever son mandat. Dans les \nfaits, une formulation stricte de limite d’exercice à septante ans complique la nomination à \ncertains postes, avec le risque avéré de se priver de personnes fraîchement retraitées, \njouissant d’une expérience et d’une disponibilité précieuses pour ce type de fonctions. À \nl’occasion du début de législature, le Conseil d’État propose donc d’uniformiser les \ndispositions légales en la matière, en maintenant la limite à septante ans mais en admettant \nque cette limite vaut pour l’âge atteint au moment de la nomination. Le Conseil d’État a \négalement profité, d’entente avec le Conseil d’administration de la Banque cantonale, de \nprocéder à de modestes modifications de la LBCN en particulier la suppression de la \nfonction de censeurs, particularité du canton de Neuchâtel qui a perdu de son importance \navec le renforcement du rôle des organes de révision et de surveillance.  \n \n \n \n1. GÉNÉRALITÉS \n \n \nEn ce début de nouvelle législature et conformément au calendrier en vigueur, le Conseil \nd’État a procédé en décembre 2021 à la nomination de ses représentant-e-s au sein de \ndifférents conseils d’administration ou organes équivalents pour la période 2022-2025. À \ncette occasion, il a été constaté que les différentes lois encadrant ces nominations, \nnotamment celles instituant les établissements autonomes de droit public, présentaient une \nteneur différente à propos de la limite d’âge pour les administratrices et administrateurs. \nCertaines lois ne comportent aucune précision à ce propos. D’autres fixent un âge limite à \nseptante ans de manière ferme, induisant que le jour de la limite d’âge atteint, le membre \n\n\n\n \n\n2 \n\nconcerné devrait être réputé démissionnaire. Enfin, d’autres lois stipulent, à l’instar de \nl’article 17, al. 3 de la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE), que l’âge limite des \nmembres du Conseil de l’Université est fixé à 70 ans révolus au moment de leur \nnomination. \n \nConcrètement, outre le manque de cohérence, cet état de fait complique la nomination de \ncertaines fonctions stratégiques et essentielles au bon fonctionnement du secteur \nparapublic. En effet, il est fréquent que la présidence d’un conseil d’administration revienne \nà un membre particulièrement expérimenté, que ce soit à l’issue d’une carrière \nprofessionnelle ou de plusieurs années d’activités au sein dudit conseil d’administration. \nLa limite à septante ans sans possibilité d’achever le mandat au-delà de cet âge revient \nconcrètement à ne pas permettre la nomination pour plus d’une législature d’une personne \nâgée de plus de 65 ans. Cette limite « couperet » est par ailleurs aussi critiquable et \npourrait être jugée discriminatoire.  \n \nIl est dès lors proposé d’uniformiser les dispositions en vigueur, en conservant une limite \nd’âge utile au renouvellement des fonctions mais repoussée à 70 ans révolus au moment \nde la nomination. Par analogie, cela peut concerner d’autres fonctions dans les lois ici \nsoumises à modification, en particulier les membres de la commission de contrôle pour la \nCCAP. Le projet ne concerne par contre ni les commissions instituées par le Conseil d’État, \nni les autres organes n’étant pas apparentés à des conseils d’administration mais ayant un \npouvoir décisionnel, tels que par exemple la commission foncière agricole instituée par la \nloi d’introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LILDFR). \n \nLa présente démarche s’inscrit en cohérence avec le projet ParternariatsNE portant sur la \ngouvernance des partenariats et visant à fixer progressivement des règles communes et \ntoujours plus claires sur la manière dont l’État gère ses partenariats. Par ailleurs, le Conseil \nd’État rappelle qu’il s’engage à promouvoir concrètement la diversité des genres dans la \ncomposition des différents conseils et commissions de sa compétence et qu’il tient compte \nd’autres critères de représentativité (régions, compétences professionnelles et spécialités, \netc.) selon les exigences de chaque domaine.  \n \nEnfin, d’entente avec le Conseil d’administration de la Banque cantonale, le Conseil d’État \nsaisit l’occasion de ce rapport pour vous soumettre des modifications de modeste \nimportance de la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise.  \n \nIl s’agit en premier lieu de remplacer la dénomination de l’autorité fédérale de surveillance \n(anciennement commission fédérale des banques, aujourd’hui FINMA, autorité fédérale de \nsurveillance des marchés financiers). En second lieu, la fonction des censeurs, particularité \nde la Banque cantonale neuchâteloise que l’on ne retrouve pas dans d’autres cantons, \ndont la suppression avait été recommandée par une expertise externe et qui est évoquée \ndepuis plusieurs années, est aussi supprimée, sans conséquence sur l’organisation de la \nbanque. Cette fonction initialement destinée à assurer au Conseil d’État que l’activité de la \nbanque est conforme à son cadre normatif a en effet vu sa mission de surveillance \nassumée de plus en plus par d’autres organes. Les organes de révision interne et externe \nont notamment vu leurs pouvoirs s’accroître au cours des vingt dernières années. Mais \nsurtout, la surveillance de la FINMA a vu ses tâches, ses moyens et sa réglementation \nconsidérablement augmenter, et avec eux son pouvoir de surveillance et l’étendue de \ncelui-ci, comme le constatent tous les acteurs des marchés financiers en Suisse. L’une des \ndernières manifestations en date est sa participation décisionnelle désormais impérative \ndans le processus de nomination d'un nouveau membre du Conseil d'administration. Face \nà cette évolution, l'institution des censeurs ne se justifie plus. \n \nLe mandat des actuels censeurs se termine à la fin de l’année 2022 et ne sera ainsi pas \nrenouvelé après la modification proposée. \n \n \n\n\n\n \n\n3 \n\n2. SYNTHÈSE DES MODIFICATIONS PROPOSÉES \n \n \nLoi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois du 19 février 2019 (LRHNE) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d´État \n\nArt. 23   1 L’âge limite des membres du \nConseil d’administration est fixé à septante \nans. \n\n \n\n2Lorsque le membre atteint l’âge de \nseptante ans en cours de mandat, il peut \naller au terme de son mandat avec l’accord \ndu Conseil d’État.  \n\nArt. 23 (nouvelle teneur) \n \nL’âge limite des membres du Conseil est \nfixé à 70 ans révolus au moment de leur \nnomination. \n \n\n \nLoi sur la Banque Cantonale Neuchâteloise du 28 septembre 1998 (LBCN) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d´État \n\nArt. 5   1La banque est soumise à la \nsurveillance intégrale de la commission \nfédérale des banques (ci-après : la \ncommission). \n \n \n \n2Le Conseil d'État assiste la commission \ndans l'exécution de ses décisions. \n \n \nArt. 15   Les organes de la banque sont : \na)  le conseil d’administration ; \nb)  le comité de banque ; \nc)  la direction ; \nd)  abrogée ; \ne) les censeurs \n \n\nArt. 16   1Le conseil d'administration se \ncompose d'un président et de six \nadministrateurs nommés par le Conseil \nd'État au début de chaque période \nadministrative. \n\n2Son président et ses membres sont \nimmédiatement rééligibles. L'âge limite est \nfixé à 70 ans. \n\n3Les membres du Conseil d’administration \ndoivent disposer des compétences \nrequises pour exercer leur mandat. \n\n \n\nArt. 17   1Le conseil d'administration est \nl'organe supérieur de la banque. Il en \nassure la surveillance et le contrôle. \n\n2Il définit la politique de la banque, ainsi \nque son champ d'activité, et dispose de \n\nArt. 5, al. 1 et 2, (nouvelle teneur) \n \n\n 1La banque est soumise à la surveillance \nintégrale de l’autorité fédérale de \nsurveillance des marchés financiers (ci-\naprès : la FINMA). \n \n2Le Conseil d'État assiste la FINMA dans \nl'exécution de ses décisions. \n \n \nArt. 15 (nouvelle teneur) \n \n \n \n \ne)  abrogé \n \n \nArt. 16, al. 2 (nouvelle teneur) \n \n \n \n \n \n2Son président et ses membres sont \nimmédiatement rééligibles. L’âge limite \ndes membres est fixé à 70 ans révolus au \nmoment de leur nomination.  \n\n \n \n \n \nArt 17, al. 4 et 8 (nouvelle teneur) \n \n \n \n\n\n\n \n\n4 \n\ntous les pouvoirs que le droit fédéral ou le \ndroit cantonal ne réservent pas à un autre \norgane ou à une autre autorité, ou qu'il n'a \npas lui-même délégués à un autre organe. \n\n3Il nomme : \n\n–   son vice-président ; \n–   les membres du comité de banque ; \n–   le directeur général et les membres de \n\nla direction ; \n–   le chef de l'inspectorat ; \n–   les fondés de pouvoir. \n\n4Il choisit l'organe de révision externe au \nsens de la loi sur les banques. Lorsqu’il en \nchange, il soumet son choix à l’approbation \nde la commission. \n\n5Il détermine l'organisation de la banque et \ndécide l'ouverture et la fermeture des \nsuccursales et des agences. \n\n6Il règle les devoirs et les attributions du \ncomité de banque, de la direction, de \nl'inspectorat, des succursales et des \nagences. Il fixe les conditions de travail et \nde salaire des employés. \n\n7Il édicte les règlements nécessaires. \n\n8Il soumet au Conseil d’Etat le règlement \ngénéral d’organisation de la banque avant \nde le transmettre pour ratification à la \ncommission. \n\n9Il peut confier des tâches particulières à \ncertains de ses membres. \n\n \n\nArt. 24   Le Conseil d'État nomme, au \ndébut de chaque période administrative, \ntrois censeurs qui sont rééligibles. L'âge \nlimite est fixé à 70 ans. \n\nArt. 25   1Les censeurs ont pour tâche de \nveiller à l'observation des dispositions \ncantonales régissant l'activité de la \nbanque. Ils s'assurent de la bonne gestion \nde la banque. Ils font rapport au Conseil \nd'Etat. \n\n2Ils ont accès aux procès-verbaux du \nconseil d'administration, aux rapports de \nl'inspectorat et de l'organe de révision \nexterne, ainsi qu'à tous les documents de \nla banque qu'ils estiment nécessaires à \nl'accomplissement de leur tâche. \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n4Il choisit l'organe de révision externe au \nsens de la loi sur les banques. Lorsqu’il \nen change, il soumet son choix à \nl’approbation de la FINMA. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n8Il soumet au Conseil d’État le règlement \ngénéral d’organisation de la banque avant \nde le transmettre pour ratification à la \nFINMA. \n \n \n \n \n \nArt. 24 () \nAbrogé \n\n \n\n \n\nArt. 25, () \n\nAbrogé \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n5 \n\n3En cas de besoin, les censeurs peuvent \négalement entendre les auteurs de ces \ndocuments. \n\nArt. 26   1Le Conseil d'État fixe la \nrétribution des censeurs, qui est à la \ncharge de la banque. \n\n2Il organise leur activité. \n\nArt. 32   1Les membres du conseil \nd'administration, du comité de banque, de \nla direction et de l'inspectorat ainsi que les \ncenseurs ne peuvent faire partie des \norganes ou du personnel d'autres \nétablissements actifs dans le domaine \nfinancier ou soumis à la surveillance de la \ncommission, sans l'autorisation du conseil \nd'administration. \n \n2L'acceptation de mandats d'administrateur \nde sociétés doit faire l'objet d'une \ninformation au conseil d'administration. \n\n \n3Ce dernier saisit le Conseil d'État s'il \nestime qu'il y a un conflit d'intérêt potentiel \nou avéré. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArt. 26 () \n\nAbrogé \n\n \n\n \n\nArt. 32, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1Les membres du conseil d'administration, \ndu comité de banque, de la direction et de \nl'inspectorat ne peuvent faire partie des \norganes ou du personnel d'autres \nétablissements actifs dans le domaine \nfinancier ou soumis à la surveillance de la \nFINMA, sans l'autorisation du conseil \nd'administration. \n \n\n \nLoi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire du 1er septembre 2009 (LCCAP) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d´État \n\nArt. 10   1Le Conseil d'administration est \ncomposé de quatre membres élus par \nl’assemblée générale des assurés et trois \nmembres nommés par le Conseil d'État \npour une période administrative. \n\n2Les membres du Conseil d'administration \nsont immédiatement rééligibles. L’âge \nlimite est fixé à septante ans. \n\n3Le président est nommé par le Conseil \nd'État, sur proposition du Conseil \nd'administration. \n\n  \n\nArt. 13   1La commission de contrôle est \ncomposée de trois membres nommés par \nle Conseil d'État pour une période \nadministrative. \n\n2Les membres de la commission de \ncontrôle sont immédiatement rééligibles. \nL’âge limite est fixé à septante ans. \n\nArt. 10, al. 2 (nouvelle teneur) \n \n \n \n \n \n \n2Les membres du Conseil d'administration \nsont immédiatement rééligibles. Leur âge \nlimite est fixé à 70 ans révolus au moment \nde leur nomination.  \n\n \n \n \n \nArt 13, al. 2 (nouvelle teneur) \n \n \n \n2Les membres de la commission de \ncontrôle sont immédiatement rééligibles.  \nLeur âge limite est fixé à 70 ans révolus au \nmoment de leur nomination. \n\n\n\n \n\n6 \n\n3Son organisation est fixée dans le \nrèglement. \n\n \nLoi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel du \n24 juin 2008 (LCPFPub) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d´État \n\nArt. 16 1Le Conseil d'administration se \ncompose paritairement de dix-huit \nmembres au maximum. La Caisse fixe la \ndurée du mandat de membre et les \nmodalités de son remplacement en cas de \ndémission. \n\n2Les représentants des employeurs sont \ndésignés par ceux-ci en proportion de leur \nnombre respectifs d'affiliés actifs. \nToutefois, l'État dispose de deux sièges au \nmoins. Les Villes de La Chaux-de-Fonds et \nde Neuchâtel disposent chacune d'un \nsiège au moins. Le Conseil d'État désigne \nles représentants de l'État, les Conseils \ncommunaux des Villes de La Chaux-de-\nFonds et de Neuchâtel désignent leur \nreprésentant respectif. \n\n3Les représentants des assurés sont \ndésignés par les syndicats et associations \nprofessionnelles, proportionnellement à \nleurs effectifs d'assurés actifs. Les \nsyndicats et associations professionnelles \nveillent à assurer une représentation \néquitable des différentes catégories de \npersonnel, au sens de l'article 51 LPP. \n\n \n\nArt. 16, al. 4 (nouveau) \n \n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n4L’âge limite des membres du Conseil \nnommés par le Conseil d’État est fixé à 70 \nans révolus au moment de leur nomination. \n\n \nLoi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie du 29 janvier 2008 (LCNP) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d´État \n\n Art. 18   L'âge limite des membres du \nConseil d'administration est fixée à 70 ans. \n \n\nArt. 18 (nouvelle teneur) \n \n\nL’âge limite des membres du Conseil est \nfixé à 70 ans révolus au moment de leur \nnomination. \n\n \n \n  \n\n\n\n \n\n7 \n\nLoi portant constitution d’un établissement de droit public pour le maintien à \ndomicile du 6 septembre 2006 (NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à domicile) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d´État \n\nArt. 17 1L'âge limite des membres du \nConseil d'administration est fixée à 70 \nans.   \n\n2Lorsque le membre atteint 70 ans en \ncours de législature, son mandat peut être \nexceptionnellement prolongé jusqu’à la fin \nde celle-ci. \n\nArt. 17, al. 1 (nouvelle teneur) \n \n\n1L’âge limite des membres du Conseil est \nfixé à 70 ans révolus au moment de leur \nnomination. \n\nArt. 17, al. 2 (abrogé) \n\n \n \nLoi sur la préservation et l’assurance des bâtiments du 30 août 2016 (LAB) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d´État \n\nArt. 6   1Le Conseil d'État exerce la haute \nsurveillance de l'établissement ; il reçoit \nchaque année, pour information, les \ncomptes et le rapport de gestion qui est \npublié. \n\n2Il sanctionne les règlements nécessaires à \nl’exécution de la présente loi. \n\n3Il désigne parmi ses membres son \nreprésentant ou sa représentante à la \nChambre et nomme, au début de chaque \nlégislature, les six autres membres en les \nchoisissant parmi les propriétaires de \nbâtiments du canton, en principe au moins \nun par région de défense et de secours ; il \ndésigne le ou la président-e. \n\n \n\nArt. 6, al. 4 (nouveau) \n \n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n4L’âge limite des membres du Conseil est \nfixé à 70 ans révolus au moment de leur \nnomination.  \n\n \nLoi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation du 24 juin 2008 \n(LSCAN) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d´État \n\nArt. 8   1Le Conseil d’administration se \ncompose de sept membres. \n\n2Le chef du département en fait partie \nd’office en tant que membre, mais non pas \nen tant que président. \n\n3Les six autres personnes, dont un \nmembre du personnel, sont nommées par \nle Conseil d’État. \n\n4Le Conseil d’administration désigne en \nson sein son président et son vice-\nprésident. Il désigne également son \nsecrétaire qui ne doit pas nécessairement \nêtre membre du Conseil. \n\nArt. 8, al. 5 (nouveau) \n \n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n8 \n\n 5L’âge limite des membres nommés par le \nConseil d’État est fixé à 70 ans révolus au \nmoment de leur nomination.  \n\n \nLoi sur le Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle du 1er avril 2009 (LCNIP) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d´État \n\nArt. 8   1Le conseil est nommé par le \nConseil d’État. Il se compose de 7 \nmembres désignés par le Conseil d’État en \nveillant à une juste représentation des \nmilieux économiques et institutionnels, \nainsi que d’un député par groupe \nparlementaire, désigné par celui-ci. \n\n2Le directeur du CNIP et un représentant \ndu personnel participent aux séances du \nConseil, avec voix consultative. \n\n3Le Conseil d’État fixe les modalités de son \nfonctionnement. \n\n \n\nArt. 8, al. 5 (nouveau) \n \n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n5L’âge limite des membres nommés par le \nConseil d’État est fixé à 70 ans révolus au \nmoment de leur nomination.  \n\n \n \n \n3. INCIDENCES FINANCIÈRES, SUR LE PERSONNEL ET SUR LES COMMUNES  \n \n \nLes modifications envisagées au travers du présent rapport n’ont pas d’incidence directe \nsur les finances de l’État ni sur le personnel de l’État. \n \nCe projet n'a pas d'impact sur les communes. \n \n \n4.  CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \n\nDU PROJET AINSI QUE SES CONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS \nFUTURES \n\n \nLe présent rapport n’a pas de conséquences économiques, sociales et environnementales, \nsi ce n’est qu’il propose d’assouplir un tant soit peu une limite d’âge couperet qui pourrait \nêtre critiquée pour sa dimension discriminatoire. En ce sens, les propositions qui vous sont \nsoumises permettent une meilleure prise en considération des compétences acquises au \ncours de sa vie professionnelle et une transition moins brutale pour les intéressé-e-s \nappelé-e-s à renoncer aux mandats d’administratrices et d’administrateurs.  \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES \n\nPERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLe présent rapport ne prévoit, ni ne justifie, aucune mesure en lien avec la thématique, qui \nne suscite dès lors aucun commentaire \n \n \n \n\n\n\n \n\n9 \n\n6. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nL'adoption de la loi est soumise à la majorité simple des votants (art. 309 OGC).  \n \n \n \n7. CONCLUSION  \n \n \nVu ce qui précède, nous vous invitons à adopter le projet de loi qui vous est soumis et qui \npermettra une uniformisation opportune des pratiques en matière de limite d’âge pour les \nadministratrices et administrateurs nommés par l’État. \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 27 avril 2022 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. FAVRE S. DESPLAND \n \n\n \n \n\n\n\n \n\n10 \n\n \n \n\nLoi \nmodifiant : \n- la loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNE)  \n- la loi sur la Banque Cantonale Neuchâteloise (LBCN) \n- la loi sur la Caisse cantonale d’assurance populaire (LCCAP) \n- la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du \ncanton de Neuchâtel (LCPFPub) \n\n- la loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP) \n- la loi portant constitution d’un établissement de droit public pour \nle maintien à domicile (NOMAD – Neuchâtel organise le maintien \nà domicile) \n\n- la loi sur la préservation et l’assurance des bâtiments (LAB) \n- la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation \n(LSCAN) \n\n- la loi sur le Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle \n(LCNIP) \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu le rapport du Conseil d'État, du 27 avril 2022, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNE), du 19 février \n2019, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 23, (nouvelle teneur) \n\nL’âge limite des membres du Conseil est fixé à 70 ans révolus au moment de leur \nnomination. \n\n \nArt. 2   La loi sur la Banque cantonale Neuchâtelois (LBCN), du 28 septembre 1998, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArt. 16, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n2Son président et ses membres sont immédiatement rééligibles. L’âge limite des \nmembres est fixé à 70 ans révolus au moment de leur nomination. \n\n \nArt. 3   La loi sur la Caisse cantonale d’assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre \n2009, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 10, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n2Les membres du Conseil d'administration sont immédiatement rééligibles. Leur âge \nlimite est fixé à 70 ans révolus au moment de leur nomination. \n\n \n  \n\n\n\n \n\n11 \n\nArt. 13, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n2Les membres de la commission de contrôle sont immédiatement rééligibles. Leur \nâge limite est fixé à 70 ans révolus au moment de leur nomination. \n\n \nArt. 4   La loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel \n(LCPFPub), du 24 juin 2008, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 16, al. 4 (nouveau) \n\n4L’âge limite des membres du Conseil nommés par le Conseil d’État est fixé à 70 ans \nrévolus au moment de leur nomination. \n\n \nArt. 5   La loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), du 29 janvier 2008, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArt.18 (nouvelle teneur) \n\nL’âge limite des membres du Conseil est fixé à 70 ans révolus au moment de leur \nnomination. \n\n \nArt. 6   La loi portant constitution d’un établissement de droit public pour le maintien à \ndomicile (NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à domicile), du 6 septembre 2006, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArt.17, al. 1 (nouvelle teneur), al. 2 (abrogé)  \n\n1L’âge limite des membres du Conseil est fixé à 70 ans révolus au moment de leur \nnomination. \n\n2Abrogé \n\n \nArt. 7   La loi sur la préservation et l’assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArt.6, al. 4 (nouveau)  \n\n4L’âge limite des membres du Conseil est fixé à 70 ans révolus au moment de leur \nnomination. \n\n \nArt. 8   La loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 \njuin 2008, est modifiée comme suit : \n\n \nArt.8, al. 5 (nouveau)  \n\n5L’âge limite des membres nommés par le Conseil d’État est fixé à 70 ans révolus au \nmoment de leur nomination. \n\n \nArt. 9   La loi sur le Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (LCNIP), du 1er avril \n2009, est modifiée comme suit : \n\n \nArt.8, al. 5 (nouveau)  \n\n5L’âge limite des membres nommés par le Conseil d’État est fixé à 70 ans révolus au \nmoment de leur nomination. \n\n\n\n \n\n12 \n\n \nArt. 10   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n\n3Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, Le/La secrétaire général-e \n  \n\n\n\n \n\n13 \n\n \n\n \nLoi \nmodifiant la loi sur la Banque Cantonale Neuchâteloise (LBCN) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu le rapport du Conseil d'État, du 27 avril 2022, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur la Banque cantonale Neuchâtelois (LBCN), du 28 septembre \n1998, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 5 (nouvelle teneur) \n\n1La banque est soumise à la surveillance intégrale de l’autorité fédérale de \nsurveillance des marchés financiers (ci-après : la FINMA). \n\n2Le Conseil d'État assiste la FINMA dans l'exécution de ses décisions. \n\n \nArt. 15, let. e (abrogée) \n\n \nArt. 17, al. 4 et 8 (nouvelle teneur) \n\n4Il choisit l'organe de révision externe au sens de la loi sur les banques. Lorsqu’il en \nchange, il soumet son choix à l’approbation de la FINMA. \n\n8Il soumet au Conseil d’État le règlement général d’organisation de la banque avant \nde le transmettre pour ratification à la FINMA. \n\n \nArt. 24 (abrogé) \n\n \nArt. 25 (abrogé) \n\n \nArt. 26 (abrogé) \n\n \nArt. 32, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1Les membres du conseil d'administration, du comité de banque, de la direction et \nde l'inspectorat ne peuvent faire partie des organes ou du personnel d'autres \nétablissements actifs dans le domaine financier ou soumis à la surveillance de la \nFINMA, sans l'autorisation du conseil d'administration. \n\n \n\n\n\n \n\n14 \n\nArt. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n3Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, Le/La secrétaire général-e \n\n \n\n\n


22.025_com: MODIFICATION DE LA LA-LPPCI

text: \n \n\n1 \n\nMODIFICATION DE LA LA-LPPCI 22.025 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 27 juin 2022) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant la loi d’application de la législation \nfédérale sur la protection de la population et sur la protection \ncivile (LA-LPPCi) \n\n \n \n\nLa commission législative, \n\ncomposée de Mmes et MM. Fabio Bongiovanni (président), Sarah Pearson Perret (vice-\nprésidente), Sophie Rohrer (en remplacement de Béatrice Haeny), Didier Germain, \nDamien Humbert-Droz, Karin Capelli, Corine Bolay Mercier, Romain Dubois, Sarah Blum, \nCéline Dupraz, Céline Barrelet, Cloé Dutoit et Estelle Matthey-Junod, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLe domaine de la protection civile (PCi) est un domaine complexe dont les compétences \nrelèvent de la Confédération, du canton et des communes, régi par la loi fédérale sur la \nprotection de la population et la protection civile (LPPCi). Modifiée au 1er janvier 2021, il \nest nécessaire d’adapter les dispositions au niveau cantonal. Ce rapport propose donc \nd’adapter la loi cantonale par une révision partielle portant sur trois modifications \nponctuelles et à rendre plus flexibles les dispositions d’applications cantonales, en attente \nd’une révision totale qui interviendra ultérieurement. Si la LPPCi précise la répartition des \ntâches entre la Confédération et les cantons, il s’agit également de clarifier les questions \nen lien avec le financement des prestations. Au niveau de la protection civile (PCi), \nl’organisation opérationnelle a subi plusieurs changements ces dernières années, passant \nde six à quatre organisations régionales et de 14 à 12 équivalents plein temps. Elle prévoit \ndésormais une réduction des effectifs d’astreints ainsi qu’un renforcement de ses capacités \nen cas de crise.  \n\nTechniquement, les trois modifications de la LPPCi portent sur les articles suivants :  \n\nArticle 33, al. 2 et 3 \n\nCette modification propose un élargissement de l’utilisation du fonds aux nouvelles \ndispositions fédérales, fonds alimenté principalement par les contributions de \nremplacement à l’obligation pour les privés de construire des abris de protection lors d’une \nnouvelle construction. Si la loi fédérale maintient cette construction comme priorité, de \nnouvelles tâches peuvent désormais être financées comme par exemple la réaffectation \ndes constructions protégées, l’acquisition de matériel, le contrôle périodique des abris ou \nencore les frais d’administration dudit fonds.  \n\nAu-delà de ces trois modifications législatives, la commission s’est également préoccupée \nde l’évolution des effectifs d’astreints au sein de la structure et des missions qui lui sont \nassignées. De même, elle relève qu’au cas où les structures OPC ne diminuaient pas leurs \ndotations en personnel de manière équivalente, le coûts global du système en serait \naugmenté d’autant, ce qui irait à l’encontre de la volonté manifestée ces dernières années \net viserait à une diminution des contributions communales payées par habitant. \n\n \n\n\n\n \n\nArticle 36, al. 5 \n\nLa modification de cet article est purement formelle et correspond à la pratique actuelle. \nLe fonds est ponctuellement alimenté par d’autres sources que celles proposées dans la \nloi, ceci sans base légale, comme l’a été l’affectation des montants fédéraux liés à la \ngestion de la crise du coronavirus. \n\nArticle 38 \n\nLa loi actuelle prévoit que les organisations régionales de protection civile (OPC) mettent \ndu personnel à disposition du canton moyennant une prise en charge de 20% de la masse \nsalariale de leurs instructeur-trice-s OPC (environ 210'000 francs annuels). Trois éléments \nparaissent actuellement problématiques à savoir : le taux défini est trop élevé et ne \ncorrespond pas aux activités réalisées par les OPC. L’impossibilité de déléguer certaines \ntâches pour représenter le canton. Enfin, la loi « oblige » à bénéficier de forces de travail \ncontre rémunération. La récente crise COVID-19 a démontré qu’il existe réellement un \nbesoin de renfort sur le plan cantonal, avec toutefois des compétences spécifiques axées \nsur la gestion de crise. La disposition actuelle date de 2004 et concernait également les \nchef-fe-s de section militaire. Cette attribution s’est, entre temps, cantonalisée et le \npourcentage aurait donc dû être revu à la baisse.   \n\nDes discussions constructives avec les OPC ont mené à la conclusion de maintenir un lien \npar le biais de contacts étroits entre professionnel-le-s. Le rapport fixe dès lors que le \ncomité directeur stratégique (CODIR), se réunisse trimestriellement, et prenne notamment \nposition chaque année sur cet accord à hauteur de 100'000 francs. Cette baisse de 210'000 \nà 100'000 francs pourrait être utilisée pour engager 1 EPT formé en gestion de crise, sans \nimpact sur le compte de fonctionnement de l’État. \n\nBien qu’il ne s’agisse pas d’une refonte complète de la loi, mais uniquement d’une révision \ntrès partielle autours de trois modifications, les communes ont été consultées. Ces \ndernières craignent d’ancrer dans la loi une participation fixe de l’État en contrepartie de \nprestations évolutives. Elles ont également rendu attentif le canton que cette modification \npourrait mener à la création de doublons conduisant à l’augmentation de la masse salariale \nglobale pour des prestations identiques à celles d’aujourd’hui. Enfin, elles ont aussi émis \nle souhait d’être associées aux démarches relatives à la révision totale de la LA-LPPCi.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur ce projet de loi.  \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’accepter \nce projet de loi tel qu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au bureau du Grand Conseil \nque le projet soit traité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\nSans opposition, la commission a adopté le présent rapport par voie électronique.  \n\n \n\nNeuchâtel, le 7 octobre 2022 \n\n Au nom de la commission législative : \n\n Le président, Le rapporteur, \n F. BONGIOVANNI D. HUMBERT-DROZ \n\n\n