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name: 19.324: Les vieilles concessions d'exploitation des fonds lacustres sont-elles compatibles avec nos responsabilités archéologiques ?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n26.08.2019 \nHeure \n\n17h12 \nNuméro \n\n19.324 \nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Laurent Suter \n\nTitre : Les vieilles concessions d'exploitation des fonds lacustres sont-elles compatibles avec nos \nresponsabilités archéologiques ? \n\nContenu : \nNos besoins en matériaux de construction sont partiellement couverts par l'exploitation des fonds lacustres sur \nla base de concessions accordées par le canton. La définition des zones exploitables date de plus d'une dizaine \nd'années. C'est le cas pour une zone au large de la plage de La Tène. \n\nNous avons la chance d'avoir un patrimoine archéologique extrêmement riche dont nous sommes responsables. \nDes techniques archéologiques modernes, développées ces toutes dernières années, c'est-à-dire après la \ndéfinition des zones d'extractions, démontrent que des zones recouvertes maintenant de plusieurs mètres d'eau \nrecèlent des richesses archéologiques importantes et ignorées à l'époque. Une exploitation aveugle de ces \nzones détruirait à jamais un patrimoine de l'humanité dont nous avons la responsabilité. \n\n– Les autorités politiques concernées peuvent-elles prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que \nseules les zones sans intérêt archéologique sont exploitables ? \n\nAccessoirement, l'éloignement « plus au large » des extractions de matériaux serait apprécié par ceux qui \nprofitent de la plage de La Tène, touristes ou indigènes. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLaurent Suter \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 19.326: Pour un remplacement pleinement pris en considération

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n02.09.2019 \nHeure \n\n8h57 \nNuméro \n\n19.326 \nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : François Konrad \n\nTitre : Pour un remplacement pleinement pris en considération \n\nContenu : \nUn problème se pose lors d’un remplacement d’une année dans le cadre de l’école obligatoire (CDD). \n\nIl n’est en effet pas rare qu’il manque deux ou trois jours pour permettre à la personne remplaçante d’obtenir \nl’ouverture d’un délai-cadre auprès de l’assurance-chômage. Les contrats prennent effet le jour de la rentrée et \nse terminent le dernier jour d’école. \n\nPour exemple, l’année scolaire a débuté le 19 août 2019 et se terminera le 16 août 2020. \n\nDans ce cas, il manquera donc trois jours pour faire valoir une année de travail. \n\nLe travail effectif commence toutefois avant la reprise officielle des cours. \n\nEn effet, les nouveaux enseignants sont convoqués le vendredi qui précède ladite reprise pour un colloque de \nprésentation et d’information. \n\nEst-il possible que les enseignants soient au bénéfice d’un contrat annuel complet donnant accès aux \nprestations de l’assurance-chômage ? \n\nNous remercions le Conseil d’État de nous donner son avis à ce propos. \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFrançois Konrad \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nClarence Chollet Zoé Bachmann Richard Gigon \n\nXavier Challandes Daniel Ziegler Daniel Sigg \n\nPatrick Herrmann Sera Pantillon Sébastien Frochaux \n\nArmin Kapetanovic Diego Fischer Doris Angst \n \n\n\n


name: 25.341: Rôle des normes CSIAS par rapport à la LASoc et au RELASoc

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 14 mars 2025 \n\nNuméro 25.341 Heure 11h17 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Mathias Gautschi \n\nTitre :  Rôle des normes CSIAS par rapport à la LASoc et au RELASoc \n\nContenu : \n\nSur son site internet, la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) indique : « Dès lors que les \ncantons déclarent les normes CSIAS contraignantes, le caractère obligatoire s'applique à ce volet principal […] ». \nQu’en est-il pour notre canton ? Les normes CSIAS sont-elles effectivement la référence des Guichets sociaux \nrégionaux (GSR) pour le calcul des aides personnelles ? Sinon, quelles en sont les bases de calcul ? Ces \ndernières sont-elles accessibles publiquement ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMathias Gautschi \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 26 mai 2025 \n\nUne réponse à la question 25.341 se trouve dans le Rapport social NE 2021, publié en novembre 2022 (pages 5 à 7).  \n\nPour l’essentiel, il faut rappeler que les normes CSIAS sont des recommandations portant sur la conception et le \ncalcul de l’aide sociale. La Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) élabore ces « normes » en \nétroite collaboration avec les cantons, l’Union des villes suisses, l’Association des communes suisses, ainsi que les \norganismes nationaux d’aide sociale privée. Ces normes sont ensuite approuvées, depuis 2016, par la Conférence \nsuisse des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), qui officie comme garante à l’échelon \npolitique et recommande leur application. Mais il est important de noter que les normes CSIAS acquièrent force légale \npar le biais de la législation cantonale.  \n\nDans le canton de Neuchâtel, ces normes s’appliquent à titre de droit supplétif, selon l’article 24 de l’Arrêté fixant les \nnormes pour le calcul de l’aide matérielle (ANCAM). Cet arrêté a été adopté par le Conseil d’État le 4 novembre 1998, \ndans la foulée de la nouvelle loi sur l’action sociale (LASoc). Des modifications ont bien sûr été apportées à cet arrêté \nau fil du temps. L’ANCAM est publié dans le registre systématique neuchâtelois (RSN 831.02). \n\nDe manière générale, on peut donc dire que le canton applique les recommandations de la CSIAS, sous réserve de \ndispositions particulières prises par le Conseil d’État, par exemple pour le soutien aux familles. En lien avec le \ndéploiement de mesures spécifiques cantonales, il se peut également que les recommandations d’indexation des \nforfaits d’entretien soient décalées dans le temps. \n\nhttps://rl.skos.ch/page-about_FR\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/SASO/Documents/Rapport_Social_2021.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/83102.pdf\n\n


name: 24.154: Comment le canton promeut-il le report modal chez ses collaborateur-trice-s ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 15 mai 2024 \n\nNuméro 24.154 Heure 16h31 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Barbara Blanc \n\nTitre :  Comment le canton promeut-il le report modal chez ses collaborateur-trice-s ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nAvec plus de 4'000 collaboratrices et collaborateurs, l’État de Neuchâtel est l’un des plus importants employeurs \ndu canton. Quotidiennement, le personnel de l’État parcourt ainsi un nombre considérable de kilomètres cumulés \npour se rendre au travail, et pour en revenir. Aussi, nous prions les autorités cantonales de préciser leur politique \ninterne de mobilité en répondant à ces questions. \n\nPouvez-vous nous renseigner sur : \n\n– la politique de promotion de la mobilité douce et des transports publics auprès des collaboratrices et \ncollaborateurs ? \n\n– les conditions d’éligibilité à un JobAbo pour le personnel de l’État et le nombre d’employé-e-s qui en \nbénéficient ? \n\n– les conditions d’octroi d’une place de parc sur le lieu de travail ? \n\n– la promotion du télétravail dans l’objectif de réduire le déplacement des employé-e-s ? \n\nFinalement, nous remercions le Conseil d’État de se positionner sur ces propositions de mesures de promotion \ndes transports publics, de la mobilité douce et partagée : \n\n– un abonnement annuel (toutes les zones) offert à tous les membres du ménage du personnel de l’État en \ncontrepartie de l’abandon d’un véhicule privé ; \n\n– le soutien financier pour le personnel de l’État qui souscrit à un abonnement à un service de voiture partagée \nen contrepartie de l’abandon d’un véhicule privé ; \n\n– l’aide à l’acquisition d’au moins un vélo électrique en contrepartie de l’abandon d’un véhicule privé. \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\n \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBarbara Blanc \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nDiane Skartsounis Jean-Marie Rotzer Christine Ammann Tschopp \n\nStéphanie Skartsounis Yves Pessina Patrick Erard \n\nMonique Erard Cloé Dutoit Nicolas de Pury \n\nRichard Gigon Emile Blant Clarence Chollet \n\nManon Roux Fanny Gretillat Marc Fatton \n\n \n  \n\n\n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 27 novembre 2024 \n\nIntroduction \n\nDans le cadre de son engagement climatique, le Conseil d’État accorde une attention particulière aux actions \nvisant à réduire l’empreinte carbone de l’administration cantonale. Le report modal des trajets du personnel, soit \nle passage de la voiture privée à des modes de transport durables, fait partie intégrante du Plan climat cantonal. \nEn implémentant un plan de mobilité, l’État cherche à encourager ses collaborateur-trice-s à privilégier les \ntransports publics, la mobilité douce et le télétravail. Cette démarche exemplaire vise à démontrer l ’engagement \nde l’État à la fois envers la population et envers les autres employeurs du canton. \n\n1. Politique de promotion de la mobilité douce et des transports publics \n\nLe plan de mobilité cantonal comprend une série de mesures concrètes visant à inciter les collaborateur-trice-s à \nadopter des modes de déplacement durables pour leurs trajets domicile-travail et leurs déplacements \nprofessionnels.  \n\nCe plan concerne à ce jour 1'100 titulaires sur les sites de Serre/Coullery à La Chaux-de-Fonds, ainsi qu’à Tivoli \net aux Cadolles (SIEN) à Neuchâtel. Son extension au site des Docks (400 titulaires) à La Chaux-de-Fonds est \nprévue pour fin 2027 ; d’autres sites concernant près de 800 titulaires sont actuellement à l’étude. Les principales \nmesures prévues sont les suivantes : \n\n– limitation des places de stationnement pour voitures : le nombre de places de parking est limité et une gestion \nrigoureuse des autorisations est appliquée, accompagnée d’une facturation ; \n\n– Écobonus de 30 francs par mois : les titulaires renonçant à utiliser un véhicule motorisé pour leurs trajets \npendulaires bénéficient d’un Écobonus mensuel, proportionnel à leur taux d’activité. À fin octobre 2024, \nenviron 390 titulaires percevaient cet encouragement ; \n\n– emplacements proches des transports publics : les nouveaux pôles administratifs sont choisis pour leur \nproximité avec les transports publics, afin de faciliter leur accessibilité sans voiture privée ; \n\n– infrastructures pour cyclistes : sur les sites intégrés au plan de mobilité, l’État aménage des stationnements \nsécurisés et couverts pour les vélos, ainsi que des vestiaires et des douches, là où les installations le \npermettent. Il met à disposition une plateforme en ligne permettant au personnel de comparer différents modes \nde déplacement ; \n\n– flotte de véhicules électriques : l’État met à disposition une flotte de voitures et de vélos électriques pour les \nbesoins professionnels, réduisant ainsi la nécessité d’utiliser des véhicules privés. \n\n2. Subventions pour les transports publics et conditions d’éligibilité \n\nAfin de faciliter l’usage des transports publics, le canton propose deux dispositifs de subventionnement pour le \npersonnel : \n\n– Écobonus : sur les sites concernés par le plan de mobilité, selon les conditions décrites ci-dessus ; \n\n– RailCheck – JobAbo : pour les titulaires sur des sites non couverts par le plan de mobilité, l’État offre un \nsubventionnement pour divers abonnements de transport public, tels que les abonnements Onde Verte, \nl’abonnement général CFF et FlexiAbo. Les critères d’éligibilité incluent un taux d’activité d’au moins 50% et une \ndurée de contrat restant d’au moins six mois au moment de la demande. En octobre 2024, l’État subventionnait \n186 abonnements Onde Verte, 23 abonnements généraux CFF et 13 FlexiAbo. \n\n3. Conditions d’octroi d’une place de stationnement \n\nLes règles d’attribution des places de stationnement sont adaptées en fonction de la progression de l’implantation \ndu plan de mobilité, qui n’est pour l’instant opérationnel que sur les sites indiqués précédemment. \n\n– Sites concernés par le plan de mobilité : sur les sites intégrés, l’octroi des places de stationnement repose sur \nl’éloignement du domicile (temps de trajet en transports publics), puis sur la comparaison des temps de trajet \nen transports publics et en voiture. Une pondération est appliquée pour les titulaires ayant des charges \nfamiliales, alors que les collaborateur-trice-s ayant une mobilité réduite et les chef-fe-s de service bénéficient \nd’un accès payant garanti. \n\n– Autres sites : les critères d’octroi varient en fonction des spécificités de chaque site (localisation, nombre de \nplaces, métiers ou statut). L’extension du plan de mobilité visera à établir des critères uniformisés. \n\n4. Promotion du télétravail \n\nLe télétravail est une mesure complémentaire qui réduit les déplacements domicile-travail. Réglementé par une \ndirective, il est facultatif et ouvert aux collaborateur-trice-s dont les fonctions permettent cette flexibilité. Le \ntélétravail ne peut en général pas excéder 40% du taux de travail et reste à la discrétion de l’administration, dans \nun cadre de confiance.  \n\nDes taux moyens respectifs de 20% pour le télétravail et 80% pour l’activité ont été pris en considération pour le \ndimensionnement des sites Vitamine, dont les places de travail sont partagées. \n\n\n\nEn complément, des espaces de coworking sont aménagés sur les sites de Serre/Coullery et de Tivoli pour les \ntitulaires ne disposant pas d’un espace de travail adéquat à domicile. Ces espaces permettent de réduire les \ndéplacements tout en assurant un cadre de travail optimal. \n\n5. Mesures en lien avec l’abandon d’un véhicule privé \n\nLe Conseil d’État a déjà fait un pas important dans cette direction avec la mise en place de l’Écobonus. Aller plus \nloin, à ce stade, ne lui apparaît pas comme proportionné. Il estime en effet que la condition de l’abandon pur et \nsimple de son véhicule privé, tel que proposé par les auteur-e-s de l’interpellation pour bénéficier d’avantages, \nserait inapplicable pour des raisons d’équité et de praticité : \n\n– inégalité de traitement : la diversité géographique et sociale du canton rendrait l’application de cette condition \ndiscriminatoire. Une famille en zone rurale est par exemple soumise à des contraintes incomparables à celles \nd’un couple sans enfant en zone urbaine en matière de mobilité ; \n\n– difficultés de mise en œuvre : la vérification et le suivi d’un tel abandon de véhicule seraient complexes et peu \nfiables. En effet, l’immatriculation d’un véhicule sous un autre nom resterait possible, par exemple. \n\nLes mesures de promotion proposées en contrepartie de l’abandon d’un véhicule privé, telles que celles \nmentionnées dans l’interpellation, ne sont donc pas envisageables. \n\nLe Conseil d’État préfère en conséquence renforcer le plan de mobilité et étudier de nouvelles actions incitatives \nadaptées de manière non discriminatoire à tous les collaborateur-trice-s. \n\n6. Octroi de rabais de flotte \n\nCe sont les importateurs et non les employeurs qui octroient ces rabais. L’employeur valide uniquement \nl’attestation individuelle de l’importateur automobile, pour autant que les conditions (très variables) mentionnées \nsoient objectivement remplies par la personne demandeuse.  \n\nConclusion \n\nLe Conseil d’État est pleinement engagé dans la promotion de la mobilité durable au sein de l’administration, \nconformément aux objectifs du Plan climat. Les mesures existantes sont appliquées progressivement et \nnécessitent une adaptation continue, en fonction des retours d’expérience et de l’évolution des besoins sur \nchaque site. Les groupes de travail actifs dans ce domaine continueront d’analyser et de proposer des actions \npour renforcer le plan de mobilité et adapter la politique cantonale de report modal. \n\n\n


Rattaché à 20.012

text: \n1 \n\nLUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT 20.012 \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n(Du 17 février 2020)  \n\n \n \nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement \n(LLPS)  \nProjet de décret portant octroi \nd’un crédit d’engagement quadriennal de 840'000 francs \npour l’octroi de prêts dans le dispositif de lutte \ncontre l’endettement \n\n \n \n \nLa commission parlementaire Prestations sociales \n\ncomposée de Mmes et MM. François Konrad, président, Quentin Di Meo, vice-président, \nLaurent Debrot, Cédric Dupraz, Patrice Zürcher, Philippe Haeberli, Didier Boillat, Julien \nSpacio, Sylvie Fassbind-Ducommun, Florence Nater, Annie Clerc-Birambeau, Nathalie \nMatthey, et Marc Arlettaz,  \nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaires de la commission \n\nLa commission s’est réunie le mardi 2 juin 2020 en visio-conférence en présence de M. \nJean-Nathanaël Karakash, conseiller d’État, chef du département de l’économie et des \naffaires sociales (DEAS), de M. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du département des \nfinances et de la santé (DFS), de la chargée de missions au DEAS et du chef de service \nde l’action sociale (SASO).  \nLe rapport très complet et fouillé fait un état de toutes les problématiques liées directement \nou indirectement au surendettement et propose de repenser et d’intensifier la politique \nmenée par un nouveau dispositif. \nLe surendettement est un fléau complexe aux causes multiples, souvent liées à des \nmoments clefs du parcours de vie. Il a de lourds impacts pour les ménages concernés, les \ncréanciers et les collectivités. Il peut être cause de précarité et d’exclusion sociale, et être \nun frein à la réinsertion. \nL’objectif du Conseil d’État, pour contenir le phénomène de l’endettement lourd, est de \nrendre le dispositif plus efficace et plus transversal en renforçant les actions de prévention, \nde détection et d’assainissement en coordonnant davantage l’aide au désendettement. \nPour chapeauter le tout une plateforme cantonale sera créée pour rendre visible la \nproblématique et les plans d’actions. Le tout sera renforcé par un ancrage légal.  \nLe premier pilier concerne le renforcement de la sensibilisation et la prévention. L’objectif \nest de valoriser ce qui existe déjà (jeux pour les élèves du secondaire 2 par exemple), de \nsystématiser et développer de nouvelles mesures en ciblant des publics à des moments \nclefs de la vie (brochure pour les nouveaux parents par exemple). Le SASO, par un mandat \nqu’il est prévu de confier à la Fondation neuchâteloise pour la coordination de l’action \nsociale (FAS) supervisera les premières mesures développées. \n\n\n\n2 \n\nLe deuxième pilier vise la mise sur pied de mesures de détection précoce, dont l’objectif \nest de repérer assez vite, via les services publics, les situations d’endettement et d’orienter \nles personnes par une démarche volontaire vers des services spécialisés. \nLe troisième pilier vise l’adaptation du dispositif de Conseil et de soutien à l’assainissement \nde la situation financière et au désendettement. Le service financier de l’État (SFIN), par \nle biais de l’office de recouvrement de l’État (l’OREE) a développé un savoir-faire important \nen matière de désendettement. À futur, en collaboration avec les organismes privés qui \ndisposent d’une grande expérience de négociation avec les créanciers privés, l’OREE \nproposera un seul plan de désendettement en offrant au débiteur un unique interlocuteur. \nLe SFIN octroiera un prêt affecté au paiement des dettes privées préalablement négociées \npar les partenaires. Les rôles seront clairement définis et complémentaires.  \nLes coûts prévisibles qui émargent au compte de résultat, concernent la première étape \nquadriennale d’introduction et de développement des mesures de prévention, de \nsensibilisation, de détection précoce, de conseil et soutien à l’assainissement de la \nsituation financière. Les charges supplémentaires de 163'000 francs en 2021 et de 63'000 \nfrancs en 2022, 2023 et 2024 tiennent compte des actions déjà menées sur le front de la \nlutte contre le surendettement, mais que le présent rapport propose de remanier et \nd’intensifier.  \nLa mise en place d’un processus transversal de détection précoce nécessitera un appui \ntemporaire d’une personne engagée en CDD au SASO, un service fortement sollicité. \nLa simplification du dispositif curatif propose la liquidation du fonds de désendettement au \nprofit d’une procédure simplifiée déployée par l’État lui-même en impliquant les organismes \nprivés dans le plan d’action. Cela nécessitera de débloquer des moyens destinés à \npermettre l’octroi de prêts d’où le décret qui accompagne le rapport portant octroi d’un \ncrédit d’engagement quadriennal de 840'000 francs. \nL’implication de plusieurs secteurs et départements et la nécessité de conduire des \nstratégies à moyen et long termes obligent d’ancrer les principes fondamentaux du \nprogramme de lutte contre le surendettement dans une nouvelle base légale. \nLors du débat général, le Conseil d’État et les services ont répondu à toutes les questions \nqui ont été posées par la commission. \nLe montant du crédit d’engagement, plus conséquent que celui offert actuellement par le \nFonds, semble suffisant aux yeux du Conseil d’État puisque les prêts octroyés pour \nrembourser les créanciers privés fera l’objet d’une analyse et d’une négociation \nd’abattement de créances. Lors de la procédure dite « curative » les commissaires ont \ndemandé ce qui se passerait si les services métiers et les institutions privées n’étaient pas \nd’accord sur l’issue de l’analyse du dossier de désendettement. Il n’a pas été prévu de \npossibilités de recours, mais s’il y a trop d’échecs, la plateforme cantonale pourrait être \nsaisie en vue proposer une amélioration du processus. L’objectif commun est de permettre \nà la personne de se sortir de cette situation de surendettement. \nConcernant l’extension des mesures qui ont fait leur preuve, l’élaboration et la mise en \nplace de nouvelles mesures de prévention et de sensibilisation et leur diffusion, une \nrecherche de fonds privés sera effectuée par la FAS (Fondation neuchâteloise pour la \ncoordination de l'action sociale).  \nAu sujet de la problématique de la limitation de la publicité pour les petits crédits et la prise \nen compte de l’impôt courant dans le minimum vital, le Conseil d’État se heurte au droit \nfédéral. En attendant une évolution au niveau fédéral, on peut préciser que les conventions \nde désendettement établies par le SFIN incluent la charge de l’impôt courant dans le \n« minimum » laissé à disposition du débiteur. \nLes commissaires ont constaté un renforcement des compétences de l’État dans le \ndispositif de lutte contre le surendettement et un cumul des rôles puisqu’il observe, assure \nla haute surveillance et est actif dans le processus de désendettement alors qu’il est lui-\nmême créancier. Afin que le Grand Conseil garde une certaine vigilance sur l’évolution de \n\n\n\n3 \n\ncette politique, le Conseil d’État s’est engagé à introduire un paragraphe sur ce sujet dans \nson rapport social et à fournir le bilan préparé par la plateforme à la sous-commission de \ngestion du département. \nÀ l’article 4, alinéa 2, la commission propose un amendement dans ce sens :  \n\n1Le Conseil d’État définit et met en œuvre la politique de lutte contre le \nsurendettement.  \n2À cette fin, il adopte un plan quadriennal global, ce dernier est transmis pour \ninformation au Grand Conseil. \n\nConcernant la politique de remise d’impôts sachant que 44% des dettes sont des dettes \nfiscales, l’État reste assez restrictif, mais le principe des arrangements demandés \ndemeure. Les dossiers sur lesquels l’État statue ne sont pas tous des dossiers de \nsurendettement, par contre des demandes répétées ou non-tenues devraient faire l’objet \nd’une détection précoce et pourraient nécessiter un conseil appuyé. Néanmoins, la \nthématique sera reprise car plusieurs interventions parlementaires y relatives sont \négalement en attente de traitement. \nUne longue discussion a eu lieu sur les avantages et les difficultés de mise en application \nde la perception de l’impôt à la source. Celle-ci existe déjà pour les frontaliers, et les \ndétenteurs de permis N, F, L, et B. La commission, en déposant un postulat, demande au \nConseil d’État de prévoir un mécanisme qui favoriserait la perception de l’impôt à la source \nsur une base volontaire.  \nPar 6 voix contre 5 et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil de refuser le \nclassement du postulat du groupe socialiste 18.202, 20 février 2019, « Assurance-\nmaladie : primes, subsides et endettement. Faire la lumière sur ce diabolique ménage à \ntrois ». Un mandat d’études a été confié à l’Université de Fribourg, les résultats ne sont \ndonc pas encore connus et nécessiteront peut-être un rapport d’information. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nProjet de loi \nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet \nde loi, puis de le modifier comme suit : \nProjet de décret \nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet \nde décret.  \n \n\n \n\n\n\n \n\n \n\nProjet de loi et amendement  \n \n\nProjet de loi du Conseil d'État Amendement que la commission propose \nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendement que la commission propose de \nrefuser (art. 172 OGC) \n\nArt. 4   1Le Conseil d’État définit et met en œuvre la \npolitique de lutte contre le surendettement.  \n2À cette fin, il adopte un plan quadriennal global. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par Mme Florence Nater) \n\nArticle 4, alinéa 2 \n2À cette fin, il adopte un plan quadriennal global, ce \ndernier est transmis pour information au Grand Conseil. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\nArt. 9   1Le Conseil d’État met en place les mesures \nde prévention et de sensibilisation prévues par le \nplan quadriennal, afin d’informer la population sur : \na) les risques de l’endettement et les \n\nconséquences du surendettement ; \nb) les moyens de les éviter ou d’y faire face. \n2En particulier, il : \na) recense toutes les actions de prévention et de \n\nsensibilisation en matière d’endettement, qui \nsont menées dans le canton par des entités \npubliques, parapubliques ou privées ; \n\nb) développe toute mesure générale ou individuelle \nqui lui semble nécessaire pour accomplir \nl’objectif de prévention et de sensibilisation de la \npopulation aux risques de l’endettement et \nconséquences du surendettement ; \n\nc) évalue l’efficacité des mesures mises en place et \nétablit un bilan annuel d’activité à l’attention de la \nplateforme ; \n\nd) prépare un plan quadriennal sectoriel de \nmesures à transmettre à la plateforme. \n\n3Il peut déléguer tout ou partie de cette tâche à un \ntiers par le biais d’un contrat de prestations. La \ncontre-prestation de l'État est une indemnité au \nsens de l'article 3, alinéa 1, lettre a de la loi sur les \nsubventions (LSub), du 1er février 1999. \n\n Amendement du groupe PVS \nArticle 9, alinéa 2, lettre c \n\nc) favorise et encourage la mise en place d’un impôt à \nla source en accord avec le contribuable qui le \nsouhaite ; \n\nNB : Si cet amendement est accepté, les lettres c et d \ndu projet du Conseil d’État deviendront d et e. \n\nRefusé par 9 voix contre 3 et 1 abstention \n\n \n\n\n\n \n\n5 \n\nVote final \n\nProjet de loi \nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi amendé \nselon ses propositions. \nProjet de décret \nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ce projet de décret tel \nqu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n\nPostulat dont le Conseil d'État propose le classement \n\nPar 6 voix contre 5, et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil de refuser \nle classement du postulat du groupe socialiste 18.202, 20 février 2019, « Assurance-\nmaladie : primes, subsides et endettement. Faire la lumière sur ce diabolique ménage à \ntrois ». \n\nPostulat déposé (cf. annexe)  \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil d'accepter son \npostulat 20.151, du 10 juin 2020, Favoriser l’impôt à la source. \n \nNeuchâtel, le 10 juin 2020 \n Au nom de la commission Prestations sociales : \n Le président, La rapporteure, \n F. KONRAD A. CLERC BIRAMBEAU \n  \n\n\n\n \n\n6 \n\nAnnexe \n\nDFS \n \n10 juin 2020 20.151 \n ad 20.012 \nPostulat de la commission Prestations sociales \n \nFavoriser l’imposition à la source  \n \nLe Conseil d’État est invité à étudier les voies et moyens de favoriser la perception de \nl’impôt à la source sur une base volontaire, afin de lutter contre le surendettement et de \nfavoriser le désendettement conformément aux possibilités offertes par le droit fédéral. \nDéveloppement \n\nLa fiscalité constitue un facteur important en matière de risques de surendettement. Une \nimposition à la source est privilégiée par nombre d’institutions sociales en tant que solution \nfavorisant la limitation du surendettement et par la suite le désendettement. Si de plus en \nplus de pays tendent vers ce processus, certaines collectivités en Suisse ont par ailleurs \nmis en place ce type d’opportunités et de facilités pour leurs citoyennes et citoyens. \nCe type de procédure et d’imposition à la source est bénéfique tant pour les contribuables \nque pour les collectivités. \nSignataire : François Konrad, président de la commission. \n\n\n


name: 20.192: Face à la pandémie, il faut un plan de sauvetage pour la culture !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n02.11.2020 \nHeure \n\n8h03 \nNuméro \n\n20.192 \nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Face à la pandémie, il faut un plan de sauvetage pour la culture ! \n\nContenu :  \nEn raison de l’impact durable de la pandémie sur le secteur de la culture, nous demandons au Conseil d’État de \nrépondre aux questions suivantes : \n– Sur les plus de 9 millions de francs prévus en soutien à la culture, quelle part a déjà été attribuée ? Quel \n\npourcentage des demandes a été traité et dans quel délai ? Quel est le taux de réponses négatives ? Quel est \nle pourcentage des montants octroyés par rapport aux demandes déposées ? Le processus mis en place est-il \nadapté aux réalités ? La création d’un fonds d’indemnisation forfaitaire destiné à soutenir les structures et les \nactrices et acteurs culturel.le.s qui n’ont pas pu recevoir d’aides ou un montant très faible est-elle envisagée ? \n\n– Le système de RHT mis en place par la Confédération appelle aussi des questions. Quel pourcentage de \ndemandes a été traité et dans quel délai ? Quel est le taux de réponses négatives ? Qu’a entrepris le canton \npour changer les critères d’éligibilité aux RHT au regard du décompte des subventionnements publics ? \n\n– Quelle adaptation des critères d’octroi de subventions ordinaires (prévues au budget 2020) est prévue ?  \n\n– Le Conseil d’État envisage-t-il de se concerter avec les autres collectivités publiques et les soutiens parapublics \ndu canton (Loterie romande (LoRo), Fondation Casino, Fondation BCN) pour mettre en place un plan de \nsauvetage du secteur culturel ? \n\nDéveloppement :  \n\nLa pandémie est présente en Suisse et met à mal notre société depuis mars. Mesures sanitaires, semi-\nconfinement, fermeture d’établissements, annulation de manifestations et de représentations culturelles font partie \nde la liste non exhaustive des mesures prises par les autorités de notre pays et de notre canton pour faire face au \ncoronavirus. Cela a mis à l’arrêt plusieurs secteurs de l’économie. Pour pallier cette situation, plusieurs mesures \nont été prises pour soutenir l’économie : RHT, APG, prêts, arrangement concernant les loyers commerciaux ; elles \nont permis d’éviter des licenciements, d’insuffler un bol d’air à un grand nombre d’entreprises ou de garantir des \nrevenus aux indépendant.e.s.  \n\nComme en témoignent de nombreuses prises de position d’associations faîtières du secteur culturel (FNAAC, \nFRAS, ARTOS, PETZI, Taskforce Culture, etc.), l’ensemble de ces mesures s’avèrent inaccessibles pour un grand \nnombre d’acteurs et actrices culturel.le.s. Cette situation préoccupe grandement le groupe socialiste, car, sans \nactions décisives des collectivités publiques, le terreau culturel neuchâtelois va s’assécher. Ce risque ne nous \ninquiète pas uniquement pour les acteurs culturels, mais aussi pour notre vie en société, dont la culture est une \ncomposante majeure. Elle est indispensable à la fois au développement individuel et à la cohésion sociale. \n\nAprès que le Grand Conseil a accordé récemment un crédit de plus de 1 million de francs en soutien à la culture, \navec la participation de la Confédération et de la LoRo, le canton dispose d’un total de plus 9 millions de francs \n(en incluant les aides d’urgence sous forme de prêts) pour soutenir le secteur culturel. Pour l’attribution de ces \nmontants, le canton de Neuchâtel a mis en place des commissions qui traitent les différentes demandes. Selon \nnos informations, les procédures voulues par la Confédération ne sont pas adaptées au secteur culturel et il est \nfort à craindre que les montants ne puissent pas être engagés dans leur totalité. Cas échéant, selon notre groupe, \nla part cantonale devrait garder son affectation selon d’autres critères. Le canton du Valais a réagi en mettant en \nplace un fonds culturel. Ainsi, à titre de mesure subsidiaire à d’autres aides fédérales et cantonales liées à la \nCovid-19, les acteurs et actrices culturel.le.s et les prestataires de services dans le domaine culturel peuvent \nbénéficier d’une aide forfaitaire cantonale sans contrepartie pour la période du dommage considérée. \n\nSachant que les conséquences de la situation particulière que nous traversons seront durables dans le secteur \nde la culture (les associations professionnelles évoquent des conséquences jusqu’en 2022), il est à craindre que \nles budgets ordinaires soutenant essentiellement la diffusion ne pourront plus être actionnés, ou que très rarement. \nIl convient donc d’adapter les critères d’octroi à cette nouvelle donne en finançant le travail (résidences, \nrecherches artistiques, formations continues…) et non plus la seule diffusion, et en élargissant la notion de \n\n\n\ndiffusion aux possibilités numériques notamment (livestream, podcast, enregistrement, etc.) et en révisant les \nprocessus de demande d’aide (cadence des séances, réactivité, ressources humaines, etc.). \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nRomain Dubois Françoise Gagnaux Thomas Facchinetti \n\nAnnie Clerc-Birambeau Philippe Loup Stéphane Reichen \n\nJonathan Gretillat Antoine de Montmollin Laura Zwygart de Falco \n\nJohanne Lebel Calame Corine Bolay Mercier  \n \n\n\n


Rattaché à 20.056

text: \n \n\n1 \n\nPOLITIQUE DE L’EMPLOI 20.056 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 21 décembre 2020) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de révision de la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage \n(LEmpl) \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Politique de l’emploi, \n\ncomposée de Mmes et MM. Quentin Di Meo, président, Clarence Chollet, vice-présidente, \nLionel Rieder, Nicolas Bornand, Claude Guinand, Julien Spacio, Jean-Claude Guyot, \nGabrielle Würgler, Daniel Ziegler, Antoine de Montmollin, Françoise Gagnaux, Sylvie \nFassbind-Ducommun, Tristan Robert, Josiane Jemmely et Niels Rosselet-Christ,   \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission temporaire Politique de l’emploi s’est réunie à deux reprises, le 5 et le 15 \nfévrier 2021, pour traiter le rapport 20.056 du Conseil d’État. Ce rapport poursuit deux \nobjectifs principaux : \n\n– établir un point de situation sur les grandes réformes menées depuis 2016 en matière \nd’intégration professionnelle et de lutte contre les abus ; \n\n– mettre à jour la législation cantonale afin d’y ancrer les concepts qui ont fait leurs \npreuves et ainsi permettre au canton d’accompagner efficacement la reprise \néconomique à venir.  \n\nLa commission constate que ce rapport est pleinement en phase avec la stratégie en \nmatière de politique de l’emploi et en particulier d’intégration professionnelle telle que déjà \nthématisée à plusieurs reprises au Grand Conseil. Ainsi, le projet de modification de la loi \nsur l’emploi et l’assurance-chômage consiste essentiellement en un regroupement \nd’éléments éparpillés dans diverses législations, une actualisation des terminologies et une \nmise en conformité avec la législation fédérale (concernant le travail au noir). En bref, le \nrapport prévoit d’ancrer les pratiques actuelles dans la loi et n’implique donc pas de \nchangements concrets majeurs. \n\nUne disposition nouvelle (alinéa 3 ajouté à l’article 2) introduit le principe d’un rapport \nd’information du Conseil d’État au Grand Conseil concernant la politique de l’emploi au \ncours de chaque législature. Cette nouveauté est saluée par la commission. La \ncommission a également obtenu confirmation que l’objectif du nouvel article 77b n’est pas \nd’autoriser des échanges d’informations supplémentaires par rapport à la situation légale \nactuelle, mais de légitimer une solution alternative à l’application pour la stratégie \nd'intégration des demandeuses et demandeurs d'emploi (ASTRIDE), celle-ci ne pouvant \naujourd’hui être mise en place pour des raisons techniques d’interface entre différentes \nsources de données.  \n\nLes autres points de modifications de la loi soumis au Grand Conseil n’ayant pas suscité \nde grands débats au vu de leur caractère formel, les discussions de la commission se sont \nfocalisées sur des thématiques connexes en lien avec la politique de l’emploi.  \n\n\n\n2 \n\nGlobalement, la commission se réjouit de la manière dont la nouvelle politique de l’emploi \nmise en œuvre depuis 2016 a permis de dépasser le « paradoxe neuchâtelois » tel que \ndécrit dans le rapport.  \n\nCertain-e-s membres ont toutefois regretté qu’en matière d’intégration professionnelle, le \nrepositionnement de certains partenaires du service de l'emploi (SEMP) ne se soit pas fait \nsans peine et ont souligné que la voie du dialogue et de la collaboration doit être privilégiée. \nLa thématique de la mise en place d’un « second marché de l’emploi » destiné à celles et \nceux ne pouvant s’insérer durablement sur le marché de l’emploi primaire a également été \nabordée.  \n\nLa thématique des barrières à l’emploi a fait l’objet de plus amples discussions au sein de \nla commission. En effet, le rapport du Conseil d’État ne permet pas aux député-e-s de \npercevoir quels sont les publics qui rencontrent le plus de difficultés à s’insérer durablement \nsur le marché de l’emploi neuchâtelois. La stratégie du Conseil d’État et les mesures \nspécifiques pour ces publics ne sont pas non plus présentées. Au vu des nombreux sujets \ntraités dans le rapport, il est compréhensible que certaines thématiques n’aient pas fait \nl’objet d’une présentation détaillée. Toutefois, certain-e-s commissaires sont resté-e-s \n« sur leur faim » concernant ces aspects.   \n\nC’est pourquoi la commission a décidé à l’unanimité de déposer un postulat lié à ce rapport. \nIntitulé Identifier et lever les barrières à l’emploi, celui-ci demande au Conseil d’État \nd’analyser les questions mentionnées ci-dessus et d’étudier des stratégies pour remédier \naux problématiques identifiées. Ce postulat doit permettre au Grand Conseil de continuer \nà être informé et impliqué sur les questions d’accès au marché de l’emploi.   \n\nLe groupe UDC n’a participé à aucune séance de la commission.  \n\nRemarque concernant le rapport du Conseil d’État – Erratum \n\nPage 30 du rapport : \n\nLe dernier paragraphe du chapitre « Article 4 - SEMP » est erroné. Les commentaires \nmentionnés ne se trouvent pas aux articles 77b à 77e, mais à l’article 51, page 34 du \nrapport. Le nouveau paragraphe a la teneur suivante : \n\n« Le SEMP effectue diverses tâches de contrôle en application d’autres lois. Ce principe \nest ancré au nouvel alinéa 3bis (cf. commentaires relatifs à l’article 51) ». \n\nPage 37 du rapport : \n\nLe paragraphe « Articles 77c à 77e - Modification du droit en vigueur » est erroné. Ce \ndernier doit être supprimé, car ces articles n’existent pas.  \n\nLa modification discutée est en réalité intervenue à l’article 4, alinéa 3bis : le service de \nl’emploi « peut être chargé d’autres tâches de contrôle que celles prévues par la présente \nloi, notamment en matière de lutte contre les abus en matière d’assurances sociales et de \nprestations sous conditions de ressources ». Cet article est complété par l’article 51, alinéa \n5 : « Lorsqu’il effectue des contrôles au sens de l’article 4, alinéa 3bis, il peut signaler \nspontanément à l’entité qui l’a chargé d’effectuer des contrôles les cas qui pourraient \nreceler des abus ». \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet \nde loi.  \n\n\n\n3 \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nce projet de loi tel qu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nPostulat dont le Conseil d'État propose le classement \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nle classement du postulat Mauro Moruzzi 16.127, du 24 février 2016, Renforcer l’emploi \ndurable par des outils incitatifs dans le cadre de la politique d’intégration professionnelle. \n\nPostulat déposé (cf. annexe) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nle postulat 21.144, du 8 mars 2021, Identifier et lever les barrières à l’emploi. \n\n \nNeuchâtel, le 8 mars 2021 \n\n Au nom de la commission Politique de l’emploi : \n\n Le président, Le rapporteur, \n Q. DI MEO A. DE MONTMOLLIN \n \n\n\n\n4 \n\nAnnexe \n\n \nDEAS \n\n \n8 mars 2021 21.144 \n ad 20.056 \n \nPostulat de la commission Politique de l’emploi \n \nIdentifier et lever les barrières à l’emploi \n \nNous demandons au Conseil d’État d’analyser quels sont les publics rencontrant des difficultés à \ns’insérer ou à se réinsérer sur le marché du travail neuchâtelois, d’identifier les barrières à l’emploi \nexistantes pour chacun d’entre eux et de proposer des stratégies pour y remédier, impliquant \npotentiellement des mesures tant à destination des employeurs que des demandeurs d’emploi. \n\nDéveloppement \n\nLe rapport 20.056 du Conseil d’État « politique de l’emploi » décrit de manière détaillée le mandat \nconfié au SEMP, les réformes récentes des processus en matière d’insertion et les modalités de \ndéploiement des modèles et des outils concrets. \n\nSi certaines statistiques globales sont présentées en lien avec la résolution du « paradoxe \nneuchâtelois » et l’amélioration de la situation en termes de chômage et d’emploi dans notre canton \ndepuis 2013, ce rapport ne permet pas aux députés d’appréhender précisément quels sont \nmécanismes à l’œuvre sur le marché du travail neuchâtelois.  \n\nEn particulier, il n’existe pas d’analyse identifiant quelles sont les catégories de la population qui ont \nle plus de difficulté à accéder au marché de l’emploi et quels sont les facteurs qui entraînent des \npériodes de chômage récurrentes ou plus longues. À ce titre, certaines caractéristiques \nsocioprofessionnelles ou sociodémographiques sont fréquemment citées comme des facteurs de \nrisques potentiels, tels que l’âge, le genre, l’origine, la formation ou le domaine d’activité. Le système \nde veille sur le marché de l’emploi récemment mis en place par l’État pourrait être mis à contribution \nafin de produire des statistiques sur ces questions.  \n\nUne fois les catégories de la population les plus fragiles de ce point de vue identifiées, des mesures \nciblées pour favoriser leur réinsertion ou leur maintien en emploi pourront être mise en place ou \nvalorisées. Dans cette optique, le Conseil d’État s’intéressera tant à des mesures du côté des \nemployeurs que des demandeurs d’emploi. \n\nÀ titre d’exemples, on peut notamment citer les pistes suivantes : \n\n– la priorisation des mesures de réinsertion les plus adaptées à ces publics ; \n\n– des incitations et un accompagnement pour les entreprises engageant certains types de profils ; \n\n– la prise en charge accrue des charges financières pénalisant le retour à l’emploi de certains \npublics ; \n\n– la mise en place de solutions innovantes pour favoriser le maintien et le développement de \ncompétences tout au long de la vie au travers de la formation continue ; \n\n– une meilleure reconnaissance des acquis et de l’expérience et un renforcement de la lutte contre \nles discriminations à l’embauche. \n\nCette liste n’est naturellement pas exhaustive et l’analyse du Conseil d’État permettra de déterminer \nquels sont les éléments pertinents pour identifier et lever les barrières à l’emploi.  \n\nSignataire : Quentin Di Meo, président de la commission. \n\n \n\n\n


name: 12.131: Promotion de la réforme de la fiscalité des personnes morales

text: \nDJSF/DEC \n \n \n \n29 mai 2012 12.131 \n ad 11.025 \n \nPostulat du groupe libéral-radical \n \nPromotion de la réforme de la fiscalité des personnes morales \n\nLa réforme de la fiscalité des personnes morales a été adoptée par le peuple le 19 juin 2011 par \n76,9% de "oui" et 23,10 de "non". Comme nous le savons, cette réforme offre un avantage \nconcurrentiel indéniable à notre canton. Désormais, il s'agit de profiter au plus vite de cet \navantage concurrentiel qui doit nous permettre de maximiser nos recettes fiscales et de générer \ndes emplois. Afin de bien communiquer sur ce que notre canton propose comme conditions \nfiscales et ainsi attirer des entreprises en terres neuchâteloises, nous invitons le Conseil d'Etat à \nétudier les moyens de promotion et les canaux de communication à mettre en place.  \n\nA notre sens, il importe de mettre à disposition de la promotion économique, des fiduciaires et des \navocats-notaire de la place, tout comme de la Chambre du commerce, un matériel expliquant \nclairement les avantages de notre réforme. Il s'agira, par exemple, de développer les outils \nsuivants:  \n\n– Une page internet détaillée en plusieurs langues;  \n– Une présentation Powerpoint en plusieurs langues; \n– Désigner une personne de référence polyglotte pour renseigner les entreprises; \n– Pourquoi ne pas se déplacer occasionnellement à l'étranger pour expliquer notre réforme, etc.  \n\nLa politique fiscale des cantons et des Etats évoluant rapidement, il s'agit de ne pas tarder et de \ncommuniquer au plus vite. Un partenariat avec les associations économiques semble la meilleure \nsolution pour communiquer efficacement.  \n\n \nSignataires: J. Amez-Droz, C. Guinand, C. Gueissaz, F. Jaquet, A. Gerber, S. Menoud, M.-A. \nNardin, J.-D. Burnat, F. Monnier, N. Stauffer, D. Cattin, A. Obrist, C. Hostettler, C. Boss, O. \nHaussener, J.-B. Wälti, T. Michel, R. Walther, B. Keller, P. Sandoz, J.-J. Wenger, B. Haeny, H. \nFrick, S. Morel et Ch. Imhof.  \n\n\n


13.107: Rendez-nous ce qui nous est dû

text: \nDSAS \n \n \n \n29 janvier 2013 13.107 \n \nProjet de résolution interpartis \n \nRendez-nous ce qui nous est dû \n\nL’affaire des primes payées "en trop" aux assureurs-maladie pendant plusieurs années et surtout \nleurs non-remboursements nous choque. Les assurées et assurés du canton de Neuchâtel font \npartie de ceux qui ont subi ces préjudices en payant des primes trop élevées. Nous demandons \nau Conseil d’Etat de mettre tout en œuvre pour: \n\n– Infléchir la décision de la commission du Conseil des Etats, respectivement de faire pression \nauprès des autorités fédérales pour que l’argent perçu en trop soit remboursé; \n\n– Mobiliser nos parlementaires fédéraux afin qu’ils s’engagent pour qu’une solution soit \napprouvée cette année encore; \n\n– Récupérer la part de subsides versés par le canton auprès des caisses-maladies; \n\n– Collaborer avec les autres cantons lésés dans les buts précités. \n\n \nSignataires: B. Nussbaumer, D. Angst, J.-B. Wälti, R. Clottu et M. Docourt Ducommun.  \n\n\n


name: 20.367: Impôt foncier et ventes immobilières 2020

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n03.11.2020 \nHeure \n\n9h46 \nNuméro \n\n20.367 \nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Sandra Menoud \n\nTitre : Impôt foncier et ventes immobilières 2020  \n\nContenu :  \nL’impôt foncier est déterminé sur la base de la situation au 1er janvier 2020 et ne tient pas compte des changements \nqui pourraient intervenir au cours de l’année. Cela signifie que le propriétaire d’un immeuble au 1er janvier 2020 \nl’ayant vendu dans le courant de l’année 2020 reçoit une facture annuelle d’impôt foncier et non pas prorata \ntemporis. \n\nÉtant donné qu’il s’agit d’un nouvel impôt, facturé très tardivement dans l’année, il se peut que certains vendeurs \nn’aient pas fait de décompte acheteur-vendeur dans le cadre des ventes d’immeuble intervenues en 2020, ce qui \namène de nombreux problèmes. \n\nSur la base de ces malheureux cas de figure, ne serait-il pas cohérent d’effectuer des facturations prorata temporis \nau moins pour la taxation 2020 ? \n\nDe manière générale, n’est-il pas plus équitable envers les contribuables de systématiquement procéder à des \nfacturations prorata temporis ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSandra Menoud \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJulien Spacio Philippe Haeberli Michel Robyr \n\nChristian Steiner Édith Aubron Marullaz Andreas Jurt \n\nPatrice Zürcher Béatrice Haeny  \n \n\n\n


name: 15.325: Demande de précisions sur la réponse du Conseil d'Etat sur la tarification unique de Nomad

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n28.04.2015 14:03 15.325 DFS\n\nCédric Dupraz\n\nDemande de précisions sur la réponse du Conseil d'Etat sur la tarification unique de Nomad\n\nA la suite de l'interpellation intitulée "Détérioration de la situation des bas revenus", déposée  le 17 \nfévrier 2015, sous le numéro 15.119, nous tenons à obtenir quelques compléments d'information \nconcernant la réponse du Conseil d'Etat du 18 février sur l'aide au ménage de NOMAD. Pour rappel, \nle remplacement du tarif horaire progressif par une "poll tax" de 35 francs pour tout le monde avait été \ncontesté par notre groupe. Celle-ci est d'autant plus problématique qu'elle péjore de manière injuste la \nsituation de personnes particulièrement démunies tout en allant à l'encontre de la volonté de maintenir \nle plus longtemps possible les personnes à leurs domiciles.    \n  \nDans sa réponse, le Conseil d'Etat affirme "qu'une grande majorité des bénéficiaires paient le tarif \nplein". Ce serait ainsi "55% des personnes représentant les 71% du chiffre d'affaires qui paieraient 35 \nfrancs". Cette information ne semble pas forcément exacte, puisque, selon nos informations, les \ntrois-quarts environ de ces 55% sont aux bénéfices de prestations complémentaires et ne paient par \nconséquent rien. En réalité, c'est NOMAD qui facture ces montants à la Caisse de compensation. \n  \nAu delà de ces considérations, le Conseil d'Etat déclare, sans doute de manière correcte, que 20% \ndes personnes paient déjà entre 20 et 35 francs. En revanche, il précise que si on ajoute ces 20% aux \n71% du chiffre d'affaires, on obtient 91%, laissant ainsi entendre que seulement 9% des personnes à \nbas revenus sont concernées.  \n  \nOr, vous l'aurez compris, ajouter des pourcentages de personnes à des pourcentages de chiffres \nd'affaires semble reposer sur un argument fallacieux. Il convient plutôt de prendre en compte 55% de \npersonnes plus 20% de personnes, pour obtenir un 75% dont le tarif correspondrait à plus de 20 \nfrancs. Il en resterait donc 25% à moins de (ou égal à) 20 francs qui seraient les plus touchées. Etant \ndonné que, selon nos informations, 1700 personnes ont recours à l'aide familiale à domicile, 425 \npersonnes à bas revenus seraient par conséquent concernées. \n  \nSans entrer dans les détails, un calcul rapide montre que - pour une heure d'aide par semaine -, une \npersonne pourrait voir son tarif augmenter de 16 francs, passant de 19 francs à 35 francs. A cela, \nviendrait s'ajouter une augmentation de 4 francs relative aux coûts de déplacement, passant quant à \neux de 4,75 à 8,75. Au total, le supplément se monterait à 20 francs par semaine, soit 1040 francs par \nannée.  \n  \nSi on multiplie ces 1040 francs par les 425 personnes à bas revenus, on obtient 442.000 francs. Dans \nles faits et sans chiffre précis, il s'agit bien évidemment d'une pure estimation. Dès lors, quel est le \nmontant global cumulé de cette augmentation tarifaire pour ces aînés au statut financier précaire? \n(400.000.-, 500.000.-,...) \n   \n  \n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nCédric Dupraz\n\nFrançois Konrad\n\nOlivier Forel\n\n\n


name: 13.166: Attractivité pour les entreprises selon la localisation – Etude du Crédit Suisse

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n\n \n \n\nDEAS \nNuméro: 13.166 \n \nDate: 1er octobre 2013, 08h01 \n \nType de proposition: Postulat \n\n \nAuteur-e-s: Hughes Chantraine \n\n \nTitre: Attractivité pour les entreprises selon la localisation – Etude du Crédit Suisse \n\n \nDans son étude parue mercredi 25 septembre et concernant le degré d’attractivité selon \nla localisation pour les entreprises, le canton de Neuchâtel arrive à la 24e place sur 26…? \n\nQuand on sait que l’impôt des personnes morales a particulièrement servi de référence, \non s’étonne que Neuchâtel qui a mis en place une politique innovante et "attractive" en \nmatière fiscale pour les personnes morales finisse, comme l’année précédente, dans le \ntrio de queue. \n\nEn conséquence, nous demandons que le Conseil d’Etat mène une étude sur ce qui \npourrait être engagé comme moyens afin d’améliorer cet état de fait et tendre à la \nmoyenne helvétique. \n\nIl en présentera le catalogue au Grand Conseil. \n\nDéveloppement \n\nToujours finir en queue de peloton, être inférieur à la moyenne suisse, on veut que ça \nchange!  \n\nDans le cas qui est présenté, peut-être que la méthodologie est défavorable au canton de \nNeuchâtel, mais l’impact en matière d’image pour le canton auprès des entreprises qui \nvoudraient s’y installer, est néfaste. \n \nQu’est-ce que le Conseil d’Etat compte faire pour remédier à cela? \n \nSignataire-s \n\nCHANTRAINE Hughes \n\nWILLENER Walter \n\n \n\n\n


name: 16.371_Réponse écrite: Quelles pratiques de recrutement pour favoriser l’insertion des demandeurs d’emploi de notre canton?

text: \nDEAS \n\n \n \n \n1\n\ner\n novembre 2016 16.371 \n\nQuestion Florence Nater \nQuelles pratiques de recrutement pour favoriser l’insertion des demandeurs d’emploi de \nnotre canton? \n\nDans le quotidien L’Express du samedi 15 octobre dernier, la Caisse cantonale d’assurance-chômage a fait \nparaître une annonce pour la recherche d’un-e collaborateur-trice administratif-ve. Une annonce qui n’a pas \nmanqué de nous surprendre : n’y avait-il pas de personnes disponibles, correspondant au profil, inscrit-e-s \ndans les ORP de notre canto ? \n\nAu-delà de ce cas particulier, qui concerne certes une entité de droit public autonomisée, le Conseil d’État \npeut-il nous confirmer qu’au sein des services de l’État les ORP sont automatiquement et en priorité \nconsultés lors de la recherche d’un-e collaborateur-trice ? Et quelles sont les règles ou exigences attendues \ndes entités parapubliques subventionnées et des établissements de droit public autonomisés en matière de \nrecrutement du personnel ? \n\nSignataires : F. Nater, A. Clerc-Birambeau, A. Kapetanovic, P. Lardon, C. Bolay Mercier, F. Gagnaux, \nPh. Loup. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 6 décembre 2016 \n \n \n\nCette question comporte trois volets qui seront développés ci-après :  \n\na) Problématique du poste ayant fait l’objet d’une annonce de la Caisse cantonale d’assurance-\nchômage (CCNAC) le 15 octobre dernier \n\nTout d’abord, il convient de rappeler que la CCNAC est une entité autonome. A ce titre, et \ncomme pour l’administration (voir ci-dessous), il lui est demandé, à compétences égales, \nd’avoir une attention particulière au recrutement des demandeurs d’emploi et donc d’entretenir \ndes liens étroits avec l’office régional de placement (ORP).  \n\nLa publication de l’annonce susmentionnée dans la presse a également questionné la direction \nde département qui a échangé sur la question avec la Caisse. Dans le cas présent, la CCNAC \na bien transmis en priorité son annonce à l’ORP qui a traité la question et a fourni des dossiers \nde demandeurs d’emploi qui correspondaient partiellement au profil requis dans l’annonce. \nCependant, ceux-ci ne disposaient apparemment pas des compétences spécifiques pour ce \nposte sur lesquelles la CCNAC n’avait finalement pas suffisamment mis l’accent dans sa \npremière publication alors même qu’elles paraissaient essentielles. Tenant compte de cet \naspect, la CCNAC a clarifié ce point avec l’ORP afin de voir si d’autres dossiers de \ndemandeurs d’emploi seraient disponibles. \n\nIl s’agit de préciser que le processus est maintenant arrivé à son terme et que la CCNAC a \neffectivement donné la priorité à une personne demandeuse d’emploi Malgré la publication de \nl’annonce, elle s’est donc bien inscrite dans les principes du New Deal.  \n\nb) Est-ce que les services de l’État consultent en priorité l’ORP en cas de recrutement ? \n\nTout recrutement au sein des services de l’État est ouvert en priorité à deux cercles \nsimultanés : les collaborateurs de l’État (promotion de la mobilité interne) et les demandeurs \nd’emploi inscrits à l’ORP. Ainsi, avant de pouvoir ouvrir le poste à l’externe et donc de passer \npar un processus de publication, les services doivent avoir constaté qu’aucun profil transmis \ndans ces deux premiers cercles ne correspondait au poste mis au concours. \n\nPar ailleurs, en cas d’ouverture du poste à l’externe, le principe du délai de carence est \napplicable non seulement pour toute demande de recrutement mais également de \nremplacement d’effectif. \n\nIl est intéressant de préciser que le Conseil d’État a encore très récemment confirmé sa \nvolonté de renforcer ce processus en validant le principe d’un renforcement du suivi des \nrecrutements et des retours des services sur les dossiers transmis dans le cadre des deux \ncercles évoqués.  \n\n\n\nEnfin, la réorganisation annoncée du Service de l’emploi et dès lors de son secteur marché du \ntravail vise également à assurer un meilleur suivi qui se ressentira également dans les relations \nentre, d’une part, les services de l’État et les entités parapubliques (voir ci-dessous) dans leur \nstatut d’employeur et, d’autre part, l’ORP.  \n\nc) Quelles sont les règles applicables pour les entités parapubliques subventionnées et les \nétablissements de droit public autonomisés en matière de recrutement du personnel ? \n\nConformément à l’esprit évoqué dans le rapport 15.047 « stratégie d’intégration \nprofessionnelle »  adopté par votre autorité le 21 mars 2016, le Conseil d’État poursuit la \nvolonté de systématiquement thématiser la question du recrutement, comme celle de la \nformation professionnelle, dans le cadre de la signature des contrats de prestations liant l’État \naux partenaires prestataires. C’est d’autant plus important pour des entités autonomisées dont \nle statut induit, à l’instar des services de l’État, une responsabilité d’exemplarité.  \n\nLa mention relative à ce double effort qui doit être fait par les partenaires lorsque ceux-ci sont \nau bénéfice d’un contrat de prestation avec l’État figure déjà dans tous les nouveaux contrats \nde prestations. Cependant, le Conseil d’État est en train d’étudier la possibilité d’aller plus loin \nafin non seulement d’instaurer une priorisation systématique de l’annonce de postes vacants à \nl’ORP mais également un renforcement du suivi des recrutements voire, comme pour les \npartenaires privés, une collaboration proactive permettant de mieux anticiper les besoins.  \n\nCes éléments font également l’objet d’un sous-projet spécifique qui découle de la stratégie \nd’intégration professionnelle mais qui est aussi directement en lien avec le programme de \nréformes de l’État. \n\n\n


name: 16.357: Fermeture du Foyer d’éducation de Prêles, mineurs libérés prématurément

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n29 août 2016 \n\nHeure \n\n17h27 \n\nNuméro \n\n16.357 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Mary-Claude Fallet \n\nTitre : Fermeture du Foyer d’éducation de Prêles, mineurs libérés prématurément \n\nContenu :  \n\nLa fermeture du Foyer d’éducation de Prêles a pour conséquences la libération de jeunes délinquants qui ont \nété condamnés à des peines éducatives et  le placement en foyers ouverts pour les cas les plus lourds. \n\nLe Conseil d’État prévoit-il dans l’immédiat un suivi qui permet à ces jeunes libérés prématurément de suivre \nune thérapie ou une formation professionnelle ? \n\nPeut-il nous informer quant à la collaboration fribourgeoise envisagée pour le placement des filles ?  \n\nQuelles solutions sont en cours quant aux placements des garçons ? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMary-Claude Fallet \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n \n\n\n