20.003_CE: REVITALISATION DES EAUX

text: \n \n\nREVITALISATION DES EAUX 20.003 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret portant octroi d'un crédit d'engagement \nde 3’375'000 francs pour la mise en œuvre de l'article 38a \n« Revitalisation des eaux » de la loi fédérale sur la protection \ndes eaux \n \n(Du 20 janvier 2020) \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nAvec la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) et de son \nordonnance (OEaux) entrées en vigueur en 2011, la Confédération a fixé comme objectif \nde revitaliser 25% des cours d'eau suisses en mauvais état dans les 80 prochaines \nannées. Les cantons se sont vu assigner la mission de planifier et de mettre en œuvre un \nprogramme de revitalisation des eaux à long terme. Le but est de revaloriser les \nécosystèmes que forment les cours d’eau et les étendues d’eau, afin de les rendre plus \nproches de l’état naturel et de contribuer ainsi à la conservation de la biodiversité. \n \nSuite à l’établissement, au 31 décembre 2014, d’une planification stratégique de la \nrevitalisation des cours d’eau, la planification des revitalisations des étendues d’eau (les \nlacs), conformément à l’art. 41d, al.2 OEaux, constitue un élément majeur de la nouvelle \nconvention-programme « Revitalisation des eaux » couvrant la période 2020-2024. Sur la \nbase de ladite convention-programme, des subventions fédérales seront allouées pour les \nrelevés des données de base de la revitalisation, ainsi que pour la mise en œuvre des \nmesures de revitalisation et le contrôle de leurs effets. \n \nLe présent rapport et le décret qui l'accompagne visent donc à solliciter auprès du Grand \nConseil, un crédit d'investissement d'un montant brut de 3'375’000 francs nécessaire au \nfinancement de : \n \n\nDonnées de base pour la revitalisation \n \nLes données de base pour la revitalisation sont constituées de : \n \na) La dernière étape de mise à jour du relevé et la représentation cartographique de l'état \n\nécomorphologique de 130 km des 370 km de cours d'eau neuchâtelois. L'état \nécomorphologique permet notamment de qualifier le déficit écologique des cours d’eau. \n\nb) La planification stratégique de la revitalisation des étendues d'eau sur 50 km des rives \nlacustres, qui permet d’identifier les tronçons présentant un état dégradé, dont la \nrevitalisation peut apporter un bénéfice important pour la nature et le paysage au regard \ndes dépenses à consentir. \n\n\n\n \n\n2 \n\nc) L’étude sur le type et l’ampleur des mesures à prévoir dans le cadre de l’assainissement \ndu régime de charriage de l’Areuse. \n\nd) Le contrôle standard des effets des revitalisations. \n \n\nProjets de revitalisation \n \nLa réalisation de trois projets concrets – la revitalisation de la pointe de l’Areuse à \nBoudry/Cortaillod et de l’embouchure du Bied à Môtiers ainsi que l’assainissement d’un \nseuil sur la Noiraigue -  présentant une grande utilité pour la nature et le paysage en rapport \navec les dépenses prévisibles, et représentant une plus-value pour la promotion des loisirs \nde proximité.  \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nLe 11 décembre 2009, les Chambres fédérales ont adopté un projet modifiant la loi \nfédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20), la loi fédérale \ndu 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau (RS 721.100) et la loi fédérale du \n4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (RS 211.412.11). Entrées en vigueur le \n1er janvier 2011, ces modifications décidées par le Parlement portent sur la renaturation \ndes eaux. Elles définissent deux orientations principales : \n \n\n Encourager les revitalisations (rétablissement des fonctions naturelles des eaux \nsuperficielles endiguées, corrigées ou mises sous terre par des travaux de construction) \net garantir un espace réservé aux eaux avec une exploitation extensive de cet espace. \n\n Réduire les effets négatifs de l’utilisation de la force hydraulique en réduisant les effets \ndes éclusées en aval des centrales hydroélectriques, en réactivant le régime de \ncharriage et en procédant aux assainissements tel le rétablissement de la migration \npiscicole, au sens de l’art. 10 de la loi fédérale sur la pêche (RS 923.0).  \n\n \nLes modifications de la LEaux ont également nécessité l’adaptation de l’ordonnance du \n28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux, RS 814.201), dont la version révisée \nest entrée en vigueur le 1er juin 2011.  \n \nLa LEaux charge les cantons de revitaliser leurs eaux en tenant compte des bénéfices de \nces revitalisations pour la nature et le paysage, ainsi que de leurs répercussions \néconomiques (art. 38a, al.1 LEaux). Les cantons planifient des revitalisations et établissent \nun calendrier de réalisation. Cette planification doit être prise en compte dans les plans \ndirecteurs et les plans d’affectation (art. 38a, al.2 LEaux). \n \nLa Confédération alloue aux cantons des indemnités pour la planification et la mise en \nœuvre de mesures destinées à revitaliser les eaux. Ces indemnités sont versées sous \nforme de contribution globales, sur la base de conventions-programmes (art. 62b, LEaux). \nUne convention-programme constitue un contrat entre la Confédération et le canton \nsignataire, dans le but d'atteindre conjointement et de manière efficiente les objectifs \ndéfinis dans la loi. La convention-programme "Revitalisation des eaux" dont il est question \ndans le présent rapport se fonde sur la loi fédérale sur la protection des eaux et est réglée \naux articles 4m, 38a, 62b et 83a. \n \n  \n\n\n\n \n\n3 \n\nSur le plan financier, les conditions-cadres du programme prévoient les contributions \nfédérales suivantes : \n \na) Indemnités pour l'acquisition des données de base pour la revitalisation des eaux. \n\nb) Subventions pour l'étude et la mise en œuvre de projets de revitalisation de cours d'eau. \nLa contribution fédérale versée pour un projet peut couvrir 35% à 80% des coûts \nimputables. La modulation des taux de subventionnement dépend notamment de la \nlargeur de l’espace réservé aux eaux, de l’ampleur du périmètre du projet, de la longueur \ndu tronçon qui sera revitalisé ou dont la continuité sera rétablie grâce à la suppression \ndes obstacles existants, de l’utilité du projet pour la nature et le paysage ou de son \nimportance pour la promotion des loisirs de proximité.  \n\n \nLe crédit sollicité dans le présent rapport a pour but de financer la convention-programme \n« Revitalisation des eaux » pour la période 2020-2024. \n \n \n \n2. BILAN DE LA CONVENTION-PROGRAMME 2016-2019 EN MATIÈRE DE \n\nREVITALISATION \n \n \nLes objectifs fixés pour la période 2016-2019 ont été atteints en respectant les délais et les \nbuts impartis. Ils sont décrits ci-dessous : \n \n \n2.1. Données de base pour la revitalisation \n \n\n Mise à jour du relevé et représentation cartographique de l’état écomorphologique de \n240 km des 370 km de cours d’eau neuchâtelois. \n\n Relevés et représentation cartographique de l’état écomorphologique de 50 km des \nrives lacustres des lacs de Neuchâtel, Taillères, Moron et Brenets, ainsi que de l’étang \ndu Loclat (Saint-Blaise). \n\n \nLe terme d’écomorphologie recouvre l’ensemble des caractéristiques structurelles des \nrives lacustres, leur morphologie, mais aussi leurs modes d’utilisation et les installations \nou aménagements hydrauliques qui y sont situés. La diversité morphologique dépend de \nla diversité du lit du torrent ou de la rivière : la présence de bancs de galets et de sable, de \nbois mort le long du cours d’eau, une transition douce entre le lit de la rivière et sa rive ou \nencore des zones de profondeur et de vitesses d’écoulement variées. Une forte densité \nmorphologique est favorable à l’établissement d’un écosystème riche en espèces \nvégétales et animales (biodiversité), elle apparaît souvent dans des zones plutôt plates où \nles cours d’eau peuvent former des méandres au lieu de s’écouler en ligne droite. \n \n \n2.2. Projets de revitalisation  \n \n \n2.2.1. Revitalisation du Seyon, commune de Val-de-Ruz \n \nLa revitalisation d’environ 1 km du Seyon aux Prés-Maréchaux est une initiative émanant \nde La Fario (société des pêcheurs en rivières de Neuchâtel, Val-de-Ruz et environs) à \nlaquelle se sont joints le canton et les associations de protection de l'environnement. Ce \nprojet est également une compensation écologique liée aux divers aménagements réalisés \nsur la route principale H20 dans les Gorges du Seyon. \n \n  \n\n\n\n \n\n4 \n\nLa réalisation du projet a permis de rétablir la dynamique alluviale du Seyon aux Prés \nMaréchaux et de réhabiliter la zone inondable. Les travaux ont été finalisés en octobre \n2016 et les coûts imputables se sont élevés à 1’000'000 de francs dont 80% ont été pris \nen charge par la Confédération. \n \n \n2.2.2. Revitalisation du Vivier, commune de Cortaillod \n \n\nLe Vivier prend sa source dans l’Areuse. Son alimentation est régulée par une vanne \n\nautomatique au seuil des Esserts, à Boudry. Il parcourt environ 2 km avant de se jeter dans \n\nle lac de Neuchâtel. \n \n\nLa revitalisation du Vivier a porté sur un tronçon d’environ 700 m, entre le pont situé sur la \n\nroute cantonale 1002 à proximité du Bas-de-Sachet et le chemin de la Poissine, à \n\nCortaillod, dont 85% du linéaire traversait la zone industrielle de Nexans SA. Le cours d’eau \n\nétait entièrement canalisé, contenu entre deux murs verticaux en béton. Plusieurs \n\nobstacles étaient présents rendant difficile la migration piscicole. \n\n \nDans le cadre des travaux réalisés durant l’été 2018, tous les seuils ont été assainis de \nmanière à rétablir la migration piscicole. La mise en place d’épis a permis d’augmenter le \nniveau d’eau et la sinuosité du lit, tout en garantissant la sécurité à l’intérieur de l’usine \nNexans vis-à-vis d’éventuels débordements. En amont de la zone industrielle, les berges \nont été aménagées pour se trouver dans une configuration proche de l’état naturel. \n \nLes coûts imputables se sont élevés à 710'000 francs. Ce projet a été subventionné à \nhauteur de 45% par la Confédération, soit 319'500 francs. \n \n \n2.2.3. Assainissement d’un seuil sur le Buttes, à Fleurier, commune de Val-de-\n\nTravers \n \nL’assainissement de cet obstacle à la connectivité longitudinale était considéré comme \nimportant selon la planification cantonale des revitalisations. Vu la synergie avec le \nprojet de protection contre les crues, ce projet est devenu prioritaire et a remplacé le \nprojet initialement prévu d’assainissement d’un seuil à Noiraigue, reporté dans la \nconvention-programme suivante. \n \nLes travaux d’aménagement de la passe à poissons à l’embouchure du Buttes ont été \nréalisés pendant l’automne 2018, pour un montant imputable de 70'000 francs, que la \nConfédération a subventionné à hauteur de 55%, soit 38'500 francs. \n \n \n2.2.4. Revitalisation des embouchures du delta de l'Areuse, commune de \n\nCortaillod \n \nSelon la planification stratégique de la revitalisation des cours d'eau, ce projet avait une \npriorité d'intervention élevée (2016-2022). \n \nLes embouchures du delta de l'Areuse représentent des voies de migration pour plusieurs \nespèces, dont la truite du lac. Ainsi, combinées avec l'effacement des obstacles piscicoles, \nles mesures de revitalisation ont apporté une plus-value environnementale importante avec \nun rapport coût-bénéfice très favorable. \n \nDe plus, cette revitalisation a amélioré la valeur écologique de la zone qui se trouve en \ngrande partie incluse dans le périmètre d’un inventaire fédéral des sites d'importance \nnationale pour la reproduction des batraciens. \n \n\n\n\n \n\n5 \n\nLe montant des études et des travaux s'est élevé à 600'000 francs, dont 65% ont été \ncouverts par une contribution fédérale, soit 390'000 francs. Les travaux ont été finalisés en \naoût 2019. \n \nEn synthèse, au cours de la période 2016-2019, quatre projets de revitalisation ont été \nréalisés pour un montant brut total de 2'380'000 francs et une participation de la \nConfédération à hauteur de 1'548'000 francs, aboutissant finalement à un taux moyen de \nprise en charge de quelque 65% des coûts. \n \n \n \n3. OBJECTIFS POURSUIVIS ET FINANCEMENT POUR LA PÉRIODE 2020-2024 \n \n \nLes objets intégrés dans la convention-programme "Revitalisation des eaux" pour la \npériode 2020-2024 sont les suivants : \n \n \n3.1. Données de base pour la revitalisation \n \n \n3.1.1. Dernière étape de mise à jour du relevé et représentation cartographique de \n\nl'état écomorphologique de 130 km de cours d'eau \n \nLe terme écomorphologie, comprend la totalité des conditions structurelles du cours d’eau \net de son voisinage : la morphologie, les mesures d'aménagement hydraulique \n(endiguement des berges, etc.) et les conditions environnantes (exploitation du sol). Ces \nconditions sont relevées et analysées à l'aide de critères spécifiques qui permettent de \nreprésenter et de classer de manière synoptique l'état écomorphologique des cours d'eau.  \n \nLe réseau hydrographique de Neuchâtel est composé d’environ 370 km de cours d’eau. \nDans le cadre de la dernière convention-programme 2016-2019, l’état écomorphologique \nde 240 km de cours d’eau a été analysé et répertorié. Il s’agit, à présent, de finaliser ce \ntravail avec la représentation de l’état écomorphologique du solde du réseau \nhydrographique, soit les 130 km de cours d’eau restants. \n \nLe montant nécessaire estimé pour cette opération s’élève à 70'000 francs. La contribution \nfédérale y relative s’établit à 140 francs par kilomètre de cours d'eau analysé. La part \ncantonale à la réalisation de cette prestation s'élèvera à 51'800 francs.  \n \n \n3.1.2. Planification stratégique de la revitalisation des étendues d'eau \n \nLes lacs revêtent une importance primordiale pour la préservation de la biodiversité, la \nqualité de vie et le tourisme. Ils abritent de nombreuses espèces animales et végétales et \ninteragissent en permanence avec les zones environnantes. Les rives lacustres \nreprésentent d’importantes zones de transition écologique et de connexion entre la terre \net l’eau, qui doivent être préservées et dont les fonctions naturelles doivent être restaurées \npar des revitalisations. \n \nLes cantons ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour soumettre à l’approbation de l’Office \nfédérale de l’environnement (OFEV) un projet de planification des revitalisations des \nétendues d’eau. Ils doivent adopter leur planification au plus tard jusqu’au \n31 décembre 2022, puis remettre cette version définitive à l’OFEV (art 41d, al.3, OEaux). \n \n  \n\n\n\n \n\n6 \n\nLa présente demande de crédit permettra au canton d'effectuer cette planification sur les \nrives des lacs de Neuchâtel, Taillères, Moron et Brenets, ainsi que sur l’étang du Loclat, à \nSaint-Blaise. Au total, 50 km de rives lacustres seront étudiés pour un montant de \n100'000 francs. Cette étude bénéficiera d'une contribution fédérale de 60%, réduisant ainsi \nà 40'000 francs le montant à charge du canton. \n \n \n3.1.3. Étude sur le type et l’ampleur des mesures de charriage, ainsi que le contrôle \n\ndes effets des revitalisations \n \nDans le cadre de l’assainissement du régime de charriage selon l’art. 83a LEaux, une étude \nsur le type et l’ampleur des mesures doit être réalisée sur le bassin versant du cours d’eau \nconsidéré. Cette prestation est prévue sur l’Areuse, dont le montant estimé des études \ns’élève à 90'000 francs. Elle sera soutenue financièrement à hauteur de 60% par la \nConfédération. La part cantonale de l’étude s'élève donc à 36’000 francs. \n \nÀ compter de la période de convention-programme 2020-2024, des contrôles seront \neffectués afin de garantir une mise en œuvre efficace des projets de revitalisation \nultérieurs. Ces contrôles comprendront deux éléments, à savoir le contrôle de la mise en \nœuvre et le contrôle des effets, éléments qui sont intégrés dans le processus \nd’investissement. L’objectif du contrôle des effets sert à évaluer si les mesures mises en \nœuvre déploient les résultats escomptés en termes de dynamique des biocénoses, \nautrement dit si les améliorations souhaitées au niveau de la préservation et du \ndéveloppement des espèces, de la biodiversité, ont été apportées. \n \nCette prestation est subventionnée à hauteur de 60% des coûts budgétés. Un montant de \n84'666 francs a été fixé par la Confédération pour les contrôles susmentionnés. La part \ncantonale à cette prestation s'élève à 33’866 francs. \n \n \n3.2. Mise en œuvre de trois projets concrets de revitalisation de cours d'eau \n \n \n3.2.1. Revitalisation de la Pointe d’Areuse, communes de Boudry et Cortaillod  \n\n(plan de situation présenté en annexe 1) \n \n« L’Areuse » (autrefois appelée La Reuse) est le plus grand cours d’eau situé entièrement \nen terre neuchâteloise. Par sa liaison directe avec le lac de Neuchâtel, la Pointe d’Areuse \noffre un espace vital pour de nombreuses espèces de poissons, dont la truite du lac. \n \nAu cours des siècles, le développement de l’agriculture sur la zone marécageuse a \nengendré d’importants défrichements et comporté une modification du linéaire des cours \nd’eau dans le but de drainer les surfaces exploitées. Au cours des XVIè et XVIIè siècles, \ndes moulins, pêcheries et industries d’indiennes se développent dans la zone de Cortaillod \net de Grandchamp parallèlement à l’extension des agglomérations de Boudry et d’Areuse.  \n \nAu siècle suivant débutent les travaux de la première correction des eaux du Jura. Dès la \nfin du XIX siècle, l’assèchement de la plaine de l’Areuse a permis l’extension des pratiques \nagricoles, induisant un développement accru des villages. Ces divers éléments ont conduit \nà modifier complètement les réseaux de drains et artificialiser le paysage hydrologique du \ndelta de l’Areuse. Ce phénomène a encore été accentué par la deuxième correction des \neaux du Jura effectuée entre 1962 et 1973.  \n \n\n  \n\n\n\n \n\n7 \n\nRevitaliser l’embouchure de l’Areuse est un projet cantonal prioritaire qui figure dans la \nplanification stratégique de la revitalisation des cours d’eau approuvée par le Conseil d’État \nen 2014. Actuellement au stade d’étude préliminaire, ce projet vise à garantir la \nconnectivité latérale de l’Areuse pour permettre aux différentes espèces d’accéder au \ncours d’eau depuis des biotopes situés en dehors de la zone riveraine. La promotion des \nloisirs de proximité permettra également à la population de profiter du milieu naturel.  \n \nLe montant des études et des travaux devisé à ce jour pour la revitalisation de \nl’embouchure de l’Areuse s’élève à 1'500'000 francs. Ce projet bénéficiera d’une \ncontribution fédérale de 75%, réduisant à 375'000 francs la part cantonale affectée à cette \nréalisation.  \n \n \n3.2.2. Revitalisation de l’embouchure du Bied de Môtiers, commune de Val-de-\n\nTravers (plan de situation présenté en annexe 2) \n \nLe secteur de la confluence entre la Vieille Areuse et Le Bied de Môtiers présente un \nimportant potentiel d’amélioration écomorphologique. Une revitalisation de ce secteur sera \nen outre extrêmement bénéfique pour l’ombre de rivière (poisson figurant sur la liste rouge \ndes espèce menacées). De plus, un projet de protection contre les crues est en cours \nd’étude sur le même secteur. Il s’avère par conséquent judicieux de réaliser conjointement \nces deux projets. \n \nLe montant des études et des travaux devisé à ce jour pour la revitalisation de \nl’embouchure du Bied de Môtiers s’élève à 780'000 francs. Ce projet bénéficiera d’une \ncontribution fédérale de 65%, réduisant ainsi à 273'000 francs la part cantonale à cette \nréalisation.  \n \n \n3.2.3. Assainissement d’un seuil sur La Noiraigue, commune de Val-de-Travers  \n\n(plan de situation présenté en annexe 3) \n \nL'assainissement du seuil concerné sur La Noiraigue, qui n’est pas lié à une installation \nhydroélectrique, vise principalement à rétablir la migration piscicole, notamment au point \nde confluence avec l’Areuse. Les travaux prévus consistent à réaménager le seuil existant \nafin de le rendre franchissable pour toutes les espèces de poissons présentes en tenant \ncompte de la dynamique hydraulique du cours d'eau.  \n \nLe montant des études et des travaux estimé à ce jour pour l’assainissement du seuil \ns’élève à 400'000 francs. Ce projet bénéficiera d’une contribution fédérale de 55%, \nréduisant à 180'000 francs la part cantonale à sa réalisation.  \n \n \n \n4. PERSONNEL \n \n \nLes dépenses relatives aux différents projets et études décrits dans le présent rapport \nn'entraînent aucune incidence au niveau du personnel.  \n \n \n  \n\n\n\n \n\n8 \n\n \n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \n5.1. Planification des investissements \n \nCe crédit concerne une période de 5 ans. La priorisation des projets a été déterminée par \nla planification stratégique de la revitalisation des cours d'eau, en accord avec la \nConfédération, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) \net son ordonnance (OEaux). \n \nLe montant global nécessaire à la mise en œuvre de la convention-programme relative à \nla revitalisation des eaux pour la période 2020-2024 s’élève à 3'375’000 francs. Avec la \nprise en compte des subventions versées par la Confédération, soit 2'235’000 francs, la \npart cantonale nette s’établit à 789’666 francs, à laquelle il faut ajouter 350'000 francs de \ncharges internes, aboutissant à un total net arrondi à 1'140'000 francs.  \n \nLes mesures de revitalisation sont entièrement subventionnées par le Canton et la \nConfédération, comme décrit dans l’arrêté 805.101. \n \n  \n\n\n\n \n\n9 \n\nLe tableau ci-dessous donne le détail des prestations, projets et coûts relatifs à la \nrevitalisation des eaux pour la période 2020-2024. \n \n\n \nDescription du projet ou de \nla prestation \n\nCoût total \nestimé \n[CHF] \n\nSubvention \nfédérale \n\n[%] \n\nContribution \nfédérale \n\n[CHF] \n\nPart \ncantonale \n\n[CHF] \n\nDonnées de \nbase pour la \nrevitalisation \nIP 1.1 \n\nMise à jour du relevé et \nreprésentation cartographique \nde l'état écomorphologique de \n130 km de cours d'eau \n\n70'000 \nContribution \nglobale de \n140 fr/km \n\n18'200 51’800 \n\nDonnées de \nbase pour la \nrevitalisation \nIP 1.2 \n\nPlanification stratégique de la \nrevitalisation des étendues \nd'eau \nAssainissement du charriage, \nétude sur le type et l’ampleur \ndes mesures \n\n190'000 60% 114'000 76'000 \n\nDonnées de \nbase pour la \nrevitalisation \nIP 1.3 \n\nContrôle des effets 84’666 60% 50’800 33’866 \n\nProjets de \nrevitalisation \nIP 2.1-2.3b \n\nRevitalisation de la Pointe \nd’Areuse :  \nSubvention fédérale = 75% \nRevitalisation de l’embouchure \ndu Bied de Môtiers : \nSubvention fédérale = 65% \nAssainissement d’un seuil à \nNoiraigue : \nSubvention fédérale = 55% \n\n2'680’000 55-75% 1’852'000 828'000 \n\nProtection \ncontre les crues \navec suppl. \nrevitalisation \nIP 3.2a \n\nCe projet de protection contre \nles crues à Môtiers, obtient un \nbonus « revitalisation » vu le \ntype des mesures \n\nSubvention bonus \nrevitalisation 20% 200'000 -200’000 \n\nTotal brut TTC  3'024’666  2'235’000 789’666 \n\nCharges de \npersonnel \n\n 350’000   350’000 \n\nTotal du crédit \nd’engagement \n\n \n3'374’666 \narrondi à \n3’375'000 \n\n  1'140’000 \n\n \n  \n\n\n\n \n\n10 \n\n \n5.2. Financement \n\n \n\n2020 2021 2022 2023 2024\n\nCompte des investissements :\n\nAménagements cours d'eau\n\nDépenses brutes 35'000 740'000 40'000 1'010'000 675'000\n\n- Recettes Confédération 0 -455'000 0 -655'750 -468'750\n\n= Dépenses nettes 35'000 285'000 40'000 354'250 206'250\n\nEtudes\n\nDépenses brutes 370'000 160'000 285'000 60'000 0\n\n- Recettes Confédération -178'200 -84'000 -360'500 -32'800 0\n\n= Dépenses nettes 191'800 76'000 -75'500 27'200 0\n\n[1] Dépenses nettes 226'800 361'000 -35'500 381'450 206'250\n\nCompte de résultat :\n\nAmortissements aménag. cours eau (50 années) 0 0 4'900 4'900 11'085\n\nAmortissements études (5 années) 0 26'360 33'560 51'460 55'900\n\n- Revenus liés (activation des salaires) -95'000 -80'000 -75'000 -50'000 -50'000\n\n[2] Total charges nettes -95'000 -53'640 -36'540 6'360 16'985\n\nCompte de financement :\n\n[3] Solde * 131'800 281'000 -110'500 331'450 156'250\n\nIncidences financières liées à l'ouverture\n\nd'un nouveau crédit d'engagement\n(en francs)\n\n \n \nLe Conseil d'État relève que la concrétisation de tels projets est tributaire de nombreux \nfacteurs, dont notamment les dispositions et le soutien des communes et autres acteurs \nconcernés. La certitude de leur concrétisation sur la période concernée n’est donc pas \nabsolue. Par ailleurs, la priorisation des projets planifiés à l'échelle cantonale pourrait \ndevoir être revue en fonction des ressources financières à disposition au fil du temps. \n \nDe ce fait, il convient de souligner que la liste des projets décrits ci-dessus n’est pas \ntotalement figée, étant entendu que des aléas non maîtrisables sont susceptibles de \nsurvenir sur une durée de cinq ans. Cas échéant, il s'agira de poursuivre le développement \nde la revitalisation des cours d'eau en s'attachant à la réalisation d'autres projets en lien \navec la thématique. \n \n \n \n6. REDRESSEMENT DES FINANCES \n \n \nCette demande de crédit n'a pas d'incidence sur le redressement des finances de l'État. \n \n \n \n7. RÉFORME DE L'ÉTAT \n \n \nCette demande de crédit n'a pas d'incidence sur la réforme de l'État. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n11 \n\n \n8. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nEn application de l'article 57, alinéa 3, de la Constitution neuchâteloise, et de l'article 36, \nlettre a, de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC) du 24 juin 2014, le \nprésent décret entraînant une dépense unique de moins de 7 millions de francs, il doit être \nvoté à la majorité simple des membres du Grand Conseil. \n \n \n \n9. CONCLUSION \n \n \nEn vertu de l’article 38a de la loi fédérale sur la protection des eaux LEaux, le canton est \ntenu de planifier et de mettre en œuvre des mesures de revitalisation des eaux. Ces \nmesures visent à restaurer un état le plus naturel possible des cours d’eau et des lacs de \nmanière à ce qu’ils puissent accueillir une faune et une flore diversifiées. Elles contribuent \npar ailleurs à la création d’aires de détente et à la protection contre les crues. \n \nLa planification stratégique de la revitalisation des cours d’eau a été adoptée par le Conseil \nd'État en décembre 2014 et validée par la Confédération. À présent, le canton de \nNeuchâtel doit mettre en œuvre les projets de revitalisation inscrits dans cette planification. \n \nLa réalisation des projets est co-financée par la Confédération dans le cadre de \nconventions-programmes. Selon leur nature, les projets bénéficient d'une prise en charge \ncomprise entre 35% et 80%, ce qui représente un subventionnement de la Confédération \nà hauteur de 2'235'000 francs pour un montant global de dépenses établi à 3'375'000 \nfrancs. \n \nLe Conseil d'État vous remercie de l'accueil favorable que vous réserverez à cette \ndemande de crédit, dont les projets contribueront, d'une part, à rétablir sensiblement les \nfonctions naturelles des eaux du canton et, d'autre part, à remplir les missions et obligations \nlégales prescrites par la Confédération. \n \nEn outre, ce crédit permettra d'honorer les engagements pris par l'État de Neuchâtel vis-\nà-vis de la Confédération au travers de la convention-programme 2020-2024. \n \nLe Conseil d'État espère que vous saurez faire vôtres les éléments de proposition \ndéveloppés dans ce rapport et vous prie, en conséquence, d'adopter le projet de décret \nqui vous est soumis. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 20 janvier 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n12 \n\n \n\n \n\nDécret  \nportant octroi d'un crédit d'engagement de 3’375'000 francs pour \nla mise en œuvre de l'article 38a "Revitalisation des eaux" de la loi \nfédérale sur la protection des eaux \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), du 24 janvier 1991, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 20 janvier 2020, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Un crédit d'engagement de 3’375’000 francs est accordé au Conseil \nd'État destiné à mener des études et exécuter des travaux dans le cadre de la revitalisation \ndes eaux. \n\n \nArt. 2   Le montant figurant à l'article 1 représente le montant brut des études et des \ntravaux, duquel il faut déduire 2'235’000 francs de subventions fédérales, réduisant ainsi à \n1'140’000 francs le montant net à charge de l'État de Neuchâtel. \n\n \nArt. 3   Les travaux faisant l'objet du présent décret sont déclarés d'utilité publique. Le \nConseil d'État reçoit tous les pouvoirs pour acquérir, à l'amiable ou par voie d'expropriation, \nles immeubles qui pourraient être nécessaires à l'exécution des travaux. \n\n \nArt. 4   En cas d'expropriation, il sera fait application de la loi cantonale sur l'expropriation \npour cause d'utilité publique, du 26 janvier 1987. \n\n \nArt. 5   Le détail d'exécution de ces études et travaux est confié au soin du Conseil d'État. \nIl sera référé annuellement, dans le rapport de gestion financière du Département du \ndéveloppement territorial et de l'environnement, sur l'avancement des études et des \ntravaux, ainsi que sur les dépenses qui en découlent. \n\n \nArt. 6   Le Conseil d'État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de \nl'emprunt, les moyens nécessaires à l'exécution du présent décret. \n\n \nArt. 7   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions de la loi sur les finances de \nl'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, et de son règlement général d'exécution. \n\n \nArt. 8   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n  \n\n\n\n \n\n13 \n\nAnnexe 1 \n \nREVITALISATION DE LA POINTE D’AREUSE \n \nCommunes de Boudry et Cortaillod \n \n \n\n \n \nPérimètre du projet entouré en rouge \n \n \nActuellement au stade d’étude préliminaire, ce projet vise principalement à garantir la \nconnectivité latérale de l’Areuse, afin de permettre aux différentes espèces d’accéder au \ncours d’eau depuis des biotopes situés en dehors de la zone riveraine. \n \nLe montant des études et des travaux devisé à ce jour s’élève à 1'500'000 francs. Ce projet \nbénéficiera d’une contribution fédérale de 75%, réduisant à 375'000 francs la part \ncantonale affectée à cette réalisation. \n \n  \n\n\n\n \n\n14 \n\nAnnexe 2 \n \nREVITALISATION DE L’EMBOUCHURE DU BIED DE MÔTIERS \n \nCommune de Val-de-Travers \n \n \n\n \n \nPérimètre du projet entouré en rouge \n \n \n\nLe secteur de la confluence entre la Vieille Areuse et Le Bied de Môtiers présente un \nimportant potentiel d’amélioration écomorphologique. Une revitalisation serait en outre \nrelativement bénéfique pour l’ombre de rivière (espèce sur la liste rouge). \n \nLe montant des études et des travaux à ce jour s’élève à 780'000 francs. Ce projet \nbénéficiera d’une contribution fédérale de 65%, réduisant ainsi à 273'000 francs la part \ncantonale à cette réalisation. \n \n  \n\n\n\n \n\n15 \n\nAnnexe 3 \n \nSEUIL À ASSAINIR À NOIRAIGUE \n \nCommune de Val-de-Travers \n \n \n\n \n \nSeuil à assainir entouré en rouge \n \n \nL’objectif du projet consiste à rétablir la migration piscicole sur La Noiraigue, notamment \nau point de confluence avec l’Areuse. \n \nLes travaux consisteront à réaménager le seuil existant afin de le rendre fonctionnel pour \ntoutes les espèces de poissons et pour des autres organismes aquatiques, ceci en tenant \ncompte de la dynamique hydraulique du cours d'eau. \n \nLe montant des études et des travaux estimé à ce jour s’élève à 400'000 francs. Ce projet \nbénéficiera d’une contribution fédérale de 55%, réduisant à 180'000 francs la part \ncantonale à sa réalisation. \n \n\n\n


body_key: NE

parent_type: affair

name: 20.026_com: CONCRÉTISATION DU RER NEUCHÂTELOIS

format: application/pdf

text: \n \n\n1 \n\nCONCRÉTISATION DU RER NEUCHÂTELOIS 20.026 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 4 mai 2020) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement relatif \nà la concrétisation du RER neuchâtelois  \nd’un montant de 114'000'000 de francs \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Mobilité, \n\ncomposée de Mmes et MM. Philippe Loup, président, Laurent Schmid, vice-président, \nCarole Bill, David Moratel, Laurent Duding, Mauro Vida, Pierre-Alain Wyss, Hans-Peter \nGfeller, René Curty, Bruno Cortat, Nicolas Ruedin, Cédric Dupraz, Johanna Lott Fischer, \nSera Pantillon et Didier Calame,  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission mobilité s’est réunie à deux reprises pour étudier le rapport 20.026. Une \npremière fois le 14 mai et une seconde fois le 4 juin 2020. Le délai de dépôt d’éventuels \namendements était quant à lui fixé au 25 mai 2020.  \n\nC’est avec plaisir que les membres ont pris connaissance de ce rapport, tant attendu, dans \nla perspective de l’aboutissement d’un projet d’une ampleur stratégique pour la République \net Canton de Neuchâtel. Tout d’abord, rappelons que les Chambres fédérales ont rendu \nleur décision le 21 juin 2019 d’octroyer un crédit supplémentaire d’un milliard de francs à \nl’enveloppe totale prévue pour PRODES 2035, dont le montant final s’élevait à 12,9 \nmilliards de francs. Sur ce milliard de francs, quelque 630 millions de francs concernaient \nle canton de Neuchâtel, permettant ainsi de compléter l’enveloppe financière de base en \nvue de finaliser la réalisation du RER neuchâtelois à un horizon 2035. D’autres projets de \nmobilité sont également en cours de réflexion, comme par exemple l’extension du Littorail, \nde son terminus actuel en ville de Neuchâtel, jusqu’à l’Université. Les financements \nnécessaires seront à trouver ultérieurement dans le cadre de PRODES 2040-45. \n\nSuite aux explications du chef du DDTE, le rapport présenté démontre très clairement la \nvolonté du Conseil d’État de concrétiser le RER neuchâtelois. Par la création d’une \nagglomération dynamique du Littoral aux Montagnes et par des liaisons efficaces entre les \nrégions, notre canton se dotera d’une offre de transports publics performante, permettant \nd’accroître substantiellement sa part modale ; et ce, jusqu’à son doublement entre \nNeuchâtel et La Chaux-de-Fonds. \n\nLa situation cantonale actuelle des transports publics et plus particulièrement celle de la \nliaison ferroviaire entre Neuchâtel et la Chaux-de-Fonds, est la suivante : il y a un problème \nde performance et de capacité à résoudre. En effet, la ligne reliant les deux plus grandes \nvilles du canton a vu sa fréquentation fortement augmentée depuis 2016, date à laquelle, \nla cadence à la demi-heure a été introduite. La Confédération prévoit un réel problème de \ncapacité dès 2030. Il n’est par ailleurs pas imaginable de maintenir un temps de parcours \nde 28 minutes pour deux gares situées à 14 kilomètres de distance. \n\nLes principaux points relatifs à la concrétisation du RER neuchâtelois sont bien évidement \nla création d’une ligne directe entre Neuchâtel et la Chaux-de-Fonds, permettant la \nsuppression du rebroussement de Chambrelien, avec des liaisons au quart d’heure \n\n\n\n2 \n\njusqu’au Locle. Le temps de trajet se verrait également raccourci de moitié pour atteindre \n14 minutes, contre 28 actuellement. Cette ligne directe sera la colonne vertébrale de la \nmobilité en transports publics et permettra de revoir et d’adapter tout le réseau de bus dans \nde nombreuses régions, notamment au Val-de-Ruz, permettant une offre encore plus \nattractive pour les usagers. \n\nLe crédit total demandé dans le décret est de 114'000'000 francs. Il se compose des trois \nmontants ci-dessous : \n\n Fr. \n– construction d’une gare intermédiaire à Cernier 45'000'000. – \n– raccordement ferroviaire Corcelles-Bôle 67'000'000. – \n– étude sur la valorisation éventuelle de la ligne historique 2'000'000. – \n \nIl faut relever qu’en 2016, la part cantonale nécessaire au financement était prévue à \n160'000'000 francs. \n\nGare intermédiaire à Cernier \n\nCette gare, financée entièrement par le canton de Neuchâtel, car considérée comme non \nindispensable par le projet de ligne directe tel que financé par le fonds FIF, serait un point \nd’accès entre les deux grandes villes et la région du Val-de-Ruz. Cernier ne serait plus \nqu’à 7 minutes de la gare de Neuchâtel. Cet édifice devrait idéalement être enterré. Il \npermettrait aux trains conventionnels CFF de s’y arrêter, évitant ainsi d’avoir recours à du \nmatériel roulant spécifique plus coûteux. Toutefois, les trains de 400 mètres circulant sur \nles grandes lignes du pied du Jura n’auraient pas de quai suffisamment long pour desservir \ncette ligne. Des convois d’une longueur de 225 mètres pourraient y circuler, ce qui est \nsuffisant en terme de nombre de passagers à transporter. À partir de cette gare, un réseau \nde bus performant alimenterait tout le bassin des villages du Val-de-Ruz. À ce stade, \nprécisons que les modalités sur les conditions d’exploitation de cette gare ne sont pas \nencore connues. Ces dernières se négocieront ultérieurement et des conventions seront \nsignées avant 2035. La localisation de la gare de Cernier n’est pas encore précisément \nconnue, celle-ci dépendra des études préliminaires visant à déterminer le tracé final \noptimal de la ligne directe. Cependant, la volonté du Conseil d’État est que cet arrêt soit le \nplus proche possible du village. \n\nLa ligne directe représente un défi technique, notamment par sa déclivité. Le sous-sol \nkarstique reste encore peu connu et les études préliminaires permettront d’affiner le projet. \nToutefois, le Conseil d’État souhaite, et a bon espoir, que cette ligne se fasse entièrement \nen voie souterraine, sous réserve que la géologie locale le permette sur l’entier du tracé \nchoisi. \n\nRaccordement ferroviaire Corcelles-Bôle \n\nIl sera indispensable de maintenir une desserte ferroviaire de Corcelles-Peseux et des \nDeurres. Pour ce faire, une jonction entre cette partie de la ligne historique et celle qui relie \nle Val-de-Travers sera établie. Les trains reliant Neuchâtel, Corcelles et le Val-de-Travers, \nemprunteront donc cette même ligne, avec une cadence à la demi-heure. Cette liaison est \nindispensable pour ne pas surcharger la gare de Neuchâtel, qui arrive déjà à la limite de \nses capacités. Les quais ne sont pas extensibles, ou alors il serait nécessaire de \nreconstruire une nouvelle gare à hauteur de centaines de millions de francs. La solution \nenvisagée, avec la jonction des deux lignes, a permis d’éviter d’encore retarder le projet \nde ligne directe, en raison de l’importance des coûts financiers supplémentaires en cas de \nredimensionnement de la gare de Neuchâtel. \n\nÉtude sur la valorisation de la ligne historique \n\nLe budget de 2'000'000 francs permettra d’étudier le futur de la ligne historique, dont 22,5 \nkilomètres de voies avec 4,75 kilomètres en tunnels seront désaffectés à l’ouverture de la \nligne directe. Faut-il investir à futur pour valoriser cela, à savoir créer une voie verte reliant \nle bas et le haut du canton, à disposition des cyclistes, ou alors redonner son état naturel \nà cette ligne de chemin de fer ? Certains commissaires émettent des doutes quant à \n\n\n\n3 \n\nl’éventuel intérêt de cyclotouristes à traverser deux tunnels, dont le plus long représente \ntout de même une distance de 3,3 kilomètres. Le Conseil d’État est conscient de cela, \nraison pour laquelle il souhaite pouvoir étudier la question de manière plus approfondie. La \nconclusion de ces études devra donc déterminer le ratio entre les bénéfices et les coûts \nde la transformation de la ligne historique en voie verte en regard de sa déconstruction \npure et simple. La conservation de cette ligne pour une éventuelle desserte ferroviaire du \nVal-de-Ruz n’est pas envisageable selon l’avis du Conseil d’État. Le matériel ferroviaire et \nson entretien étant largement plus coûteux que des bus, même à énergie renouvelable. \nPar ailleurs, la Confédération ne financerait pas l’exploitation d’une telle ligne ferroviaire.  \n\nEn conclusion et pour résumer, la ligne directe permettra de : \n\n– créer un réseau de transports publics digne du 21e siècle, par une offre performante ; \n\n– concrétiser le RER neuchâtelois ; \n\n– augmenter la cadence et réduire le temps de parcours entre les deux grands centres \nurbains, à 14 minutes ; \n\n– résoudre la problématique du goulet de Vauseyon ; \n\n– établir une meilleure connexion des Montagnes neuchâteloises avec le Plateau suisse \net notamment l’Arc lémanique ; \n\n– doubler la part modale ; \n\n– favoriser l’attractivité résidentielle et renforcer le tissu économique cantonal ; \n\n– permettre à l’économie d’être stimulée, notamment dans le domaine de la construction. \n\nLes commissaires ont eu réponse à leurs questions, même si certaines restent ouvertes, \nnotamment sur la gare de Cernier et sur la voie verte. Toutefois, les membres de la \ncommission sont conscients qu’en terme de calendrier, il y a premièrement lieu de voter \nce décret ancrant définitivement la réalisation du RER neuchâtelois, et en particulier de la \nligne directe à un horizon 2035. D’ici là, les questions encore ouvertes trouveront des \nréponses. Les membres de la commission remercient le Conseil d’État pour l’important \ntravail fourni en amont au niveau intercantonal, auprès des CFF et des parlementaires \nfédéraux, permettant le financement du projet par la Confédération. La commission le \nremercie également, ainsi que le service des transports, pour la qualité du rapport et les \nréponses apportées aux questions posées par les commissaires. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur ce projet de décret.  \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ce projet de décret tel \nqu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nNeuchâtel, le 4 juin 2020 \n\n \n\n Au nom de la commission Mobilité : \n\n Le président, Le rapporteur, \n PH. LOUP N. RUEDIN \n\n\n


20.034_com: PÔLE INFORMATIQUE CANTONAL

text: \n \n\n1 \n\nPÔLE INFORMATIQUE CANTONAL 20.034 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 31 août 2020)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit complémentaire \nde 6'030'396 francs au crédit du 23 février 2016 en faveur \nde la sécurisation de l’outil de production informatique \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit complémentaire \nde 4'899'448 francs au crédit du 23 février 2016 en faveur \ndu développement 2021-2023 des systèmes d’information \nde l’État de Neuchâtel \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit complémentaire \nde 3'146'470 francs au crédit du 23 février 2016 en faveur \ndu renouvellement des infrastructures informatiques 2022 à 2023 \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire de gestion (COGES), \n\ncomposée de Mmes et MM. Claude Guinand, président, Éric Flury, vice-président, Jean-\nJacques Aubert, Brigitte Neuhaus, Bernard Schumacher, Isabelle Weber, Frédéric Matthey \nDoret (en remplacement de Marc-André Nardin), Daniel Geiser, Jean-Daniel Jeanneret-\nGrosjean, Sylvie Fassbind-Ducommun, Marie-France Matter, Mauro Vida (en \nremplacement de Karim Djebaili), Annie Clerc-Birambeau, Karim Boukhris (en \nremplacement de Sarah Blum) et Mikaël Dubois  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n \nLors de sa séance du 5 octobre 2020, la COGES a examiné le rapport 20.034 Pôle \ninformatique cantonal, en présence de M. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du \nDépartement des finances et de la santé publique (DFS), du chargé de missions au DFS, \ndu chef du service informatique de l’État de Neuchâtel (SIEN), et du chef du service des \nbâtiments (SBAT).  \n\nSur la base d’une présentation exhaustive – étayée d’un diaporama constitué de quarante-\ntrois diapositives, largement commenté par le Conseil d’État et les chefs des services \nrespectifs, et généreusement mis à disposition des commissaires – de la situation actuelle \nen matière de réalisation du schéma directeur informatique 2016-2020 (rapport 15.054), \ndes raisons de la demande de prolongation du schéma directeur informatique 2016-2020, \nde l’absence d’un schéma directeur informatique pour la période 2021-2023, de l’annonce \ndu prochain schéma directeur informatique 2024-2028, et de la triple demande de crédits \ncomplémentaires, pour un montant total de 14'076'314 francs, réparti sur trois projets de \ndécrets distincts, les commissaires ont obtenu des réponses, des clarifications et des \nassurances concernant divers et multiples aspects de l’élaboration, de la construction et \nde la gestion du pôle informatique cantonal, originellement conçu par le Conseil d’État et \nultérieurement dynamisé par la motion COGES 16.111, du 4 février 2016, Regroupement \ndes services informatiques composant le réseau informatique public cantonal. \n\n\n\n2 \n\nCommentaire de la commission \n\nLa COGES a pris acte avec satisfaction des mesures adoptées par le Conseil d’État et les \nservices concernés pour assurer la sécurité et l’efficience de l’outil informatique cantonal, \nau service non seulement de l’État, mais aussi des communes, du système de santé et \ndes écoles, avec notamment la création, respectivement à La Chaux-de-Fonds et à \nNeuchâtel, de deux centres de données (a.k.a. Data centers) volontairement redondants \net reliés entre eux par fibre optique, et l’adoption de solutions différenciées de technique \nde refroidissement en fonction des températures naturelles liées à l’altitude de chacun des \ndeux centres.  \n\nComprenant bien que l’expérience acquise au cours des dernières années conduit à \nadapter le projet initial en évaluant de manière préventive les coûts additionnels induits par \nune société de plus en plus tournée vers le numérique, la commission a accessoirement \npris connaissance de la décision, documentée dans le rapport du Conseil d’État, de \nrenoncer pour l’heure au développement d’une base de données centrale des bâtiments – \net ce après consultation des services qui en auraient été les principaux utilisateurs – et du \nbilan provisoire et nécessairement partiel de la fusion du SIEN avec le Centre électronique \nde gestion (CEG), effective au 1er janvier 2019, encourageant au passage le SIEN à \naugmenter les places d’apprentissage et à engager, dans la mesure du possible, du \npersonnel féminin.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\n1. Projet de décret en faveur de la sécurisation de l’outil de production informatique \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur ce projet de décret.  \n\n2. Projet de décret en faveur du développement 2021-2023 des systèmes \nd’information de l’État de Neuchâtel \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur ce projet de décret.  \n\n3. Projet de décret en faveur du renouvellement des infrastructures informatiques \n2022 à 2023 \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur ce projet de décret. \n\nVotes finaux \n\n1. Projet de décret en faveur de la sécurisation de l’outil de production informatique \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nce projet de décret tel qu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\n2. Projet de décret en faveur du développement 2021-2023 des systèmes \nd’information de l’État de Neuchâtel \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nce projet de décret tel qu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\n\n\n3 \n\n3. Projet de décret en faveur du renouvellement des infrastructures informatiques \n2022 à 2023 \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nce projet de décret tel qu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au bureau du Grand Conseil \nque le projet soit traité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nNeuchâtel, le 21 octobre 2020 \n\n Au nom de la commission de gestion \n\n Le président, Le rapporteur, \n C. GUINAND J.-J. AUBERT \n \n\n\n


name: 20.041_CE: PROMOTION DE LA BIODIVERSITÉ LE LONG DES AXES ROUTIERS

text: \n1 \n\nPROMOTION DE LA BIODIVERSITÉ LE LONG DES  20.041 \nAXES ROUTIERS  \n \n \n\n \n\n \nRapport d’information du Conseil d'État au Grand Conseil \nconcernant  \nla gestion différenciée et raisonnée des talus routiers \net en réponse \nau postulat du groupe Vert’Libéraux 18.177, du 31 août 2018, \n« Entretien différencié de la voirie – Pour une biodiversité \naccrue » \n \n(Du 21 octobre 2020) \n \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \nLes talus routiers, véritables réseaux d’espaces verts interconnectés, jouent un rôle \nimportant pour la biodiversité. De nombreuses espèces rares ou menacées y trouvent un \nécosystème de prairies fleuries. Le Conseil d’État souhaite informer le Grand Conseil quant \nà la mise en œuvre, depuis 2016, du plan de gestion différenciée pour une partie de ces \nespaces, et une gestion raisonnée pour le solde des zones vertes concernées. \n \nCette politique s’inscrit dans la ligne du plan d’action phytosanitaire et de la stratégie \nbiodiversité déployés par le Conseil d’État et le Conseil fédéral. Elle permet aussi de \nrépondre au postulat 18.177 « Entretien différencié de la voirie – Pour une biodiversité \naccrue ». \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nSoumises à la pression de l’urbanisation, au développement des infrastructures et à une \nexploitation agricole productive, les prairies maigres subissent un déclin depuis plus d’un \ndemi-siècle. Abritant une grande richesse botanique, mais également faunistique, ces \nmilieux maigres se concentrent, dans notre canton, souvent sur des surfaces de petite taille \net éloignés les uns des autres.  \n \nLes talus des voies de communication sont dans ce contexte, appelés à jouer un rôle \nimportant comme zones de refuge et corridors de déplacement. Ils contribuent ainsi à la \nsurvie de nombreuses espèces végétales et animales et contribuent au réseau écologique \ncantonal.  \n \nLes espaces végétalisés bordant les infrastructures linéaires de transport, appelées ci-\naprès « zones vertes », assurent de multiples fonctions au service des axes de \ncommunication – par exemple, améliorer la lisibilité de la route, réduire les nuisances \nenvironnementales ou contribuer à l’image de la région, du canton, au travers de sa qualité \n\n\n\n2 \n\npaysagère – et selon les modalités de gestion de l’entretien mises en œuvre, participent à \nla protection de l’environnement et à la promotion de la biodiversité. \n \nPlusieurs éléments de natures diverses composent ces zones vertes : accotements, talus, \nespaces en friche, etc. Leur situation varie également : en ou hors localité, ou le long \nd’espaces agricoles, par exemple. Ces divers cas de figure nécessitent chacun une \nanalyse spécifique au niveau de leur entretien. \n \n \n \n2. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE \n \n \nLa gestion et l’entretien des zones vertes sont régis par : \n \n\n La Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451) \n\n La Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE, RS 814.01) \n\n L’Ordonnance fédérale sur la limitation et l’élimination de déchets (OLED, 814.600) \n\n La Stratégie biodiversité Suisse (SBS) et son plan d’action \n\n La Stratégie Suisse relative aux espèces exotiques envahissantes \n\n La Directive OFROU Espace verts des routes nationales – Aménagement en \nentretien courant (ASTRA 18007) \n\n La Directive OFROU Espace verts des routes nationales – Méthodologie de \ndélimitation des secteurs prioritaires pour la biodiversité (ASTRA 88007) \n\n La Loi cantonale sur la protection de la nature (LCPN, 416.10) \n\n La Loi cantonale sur le traitement des déchets (LTD, RS 805.30) \n\n La conception directrice de la protection de la nature, du 22 février 2005 \n\n La nouvelle Loi cantonale sur les routes et voies publiques (LRVP, 735.10), du \n21 janvier 2020, et plus particulièrement : \n\nChapitre 8 \nEntretien courant des routes \n\n- Art. 51 al. 5 \nL’entretien se fait de manière économiquement supportable et dans le respect des \nnormes environnementales. Les produits phytosanitaires de synthèse sont interdits \npour l’entretien des routes cantonales et communales, sous réserve de droit fédéral. \n\n- Art. 51 al. 6 \nLe fauchage est pratiqué de manière raisonnée. \n\n \nLes normes de l’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) \nfournissent des prescriptions détaillées concernant l’entretien des zones vertes et \nconstituent aussi des références importantes. De plus, des publications du Centre d'études \net d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), \norganisme étatique français, donnent une perspective complémentaire intéressante : \n\n Cerema La gestion différenciée des dépendances vertes (Phase 1 : état des lieux et \nmise en évidence de perspectives relatives à la gestion différenciée des \ndépendances vertes des infrastructures de transport) 2018 \n\n Cerema La gestion différenciée des dépendances vertes (Phase 2 : le suivi des plans \nde gestion différenciée) 2018 \n\n \n \n  \n\n\n\n3 \n\n \n3. DÉFINITIONS \n \n \nGénéralités \n \nLes zones vertes des infrastructures routières cantonales correspondent à l’ensemble du \ndomaine public routier (y compris les accotements, talus, fossés) à l’exception de l’emprise \naffectée au déplacement (chaussée, zone de stationnement, voie de mobilité douce et \npiétonne). \n \nAfin d’obtenir les surfaces vertes réelles dont il est question dans le présent rapport, il faut \nencore déduire les surfaces de forêt, dont l’entretien est géré de manière différente, \nspécifique au domaine forestier. \n \nTalus  \n \nSelon le profil classique d’une route et de ses abords, (schéma ci-dessous) les talus se \nsituent en contre-haut et/ou en contre-bas de la chaussée, et sont de cas en cas séparés \nde cette dernière par une banquette. \n\n \n \nL’emprise des zones vertes varie selon la nature des infrastructures de transport \n(autoroutes, routes cantonales, routes communales et chemins), de la région traversée \n(zone urbaine, zone rurale, zone de montagne), de la période de construction de l’ouvrage, \ndu foncier alloué à l’infrastructure et de sa fréquentation. \n \nUn rapport sur la gestion différenciée des dépendances vertes en France (CEREMA, 2018) \nconcède que la largeur d’un talus est une donnée essentielle pour un enjeu comme la \nbiodiversité. Pour des talus de largeur inférieure ou égale à 1,20 m, les entretiens sont \nintensifs, car ils répondent à des besoins de sécurité. Il apparaît également qu’en-dessous \nd’une largeur de 2 m, quelle que soit sa longueur, un talus ne peut pas être considéré \ncomme un milieu biologiquement équilibré ou utile. \n \n \n \n4. POTENTIEL  \n \n \nAu premier janvier.2020, le réseau routier cantonal compte quelque 375 km de routes. La \nsurface totale dite verte, selon la définition mentionnée ci-avant, s’établit à 1'341'860 m2, \nsoit quelque 134 hectares, et représente donc une surface potentiellement utile très \nimportante. \n \n \n \n\n\n\n4 \n\n5. LES ENJEUX  \n \n \nLes zones vertes assurent de multiples fonctions le long des axes de communication : \n \nSécurité des usagers \n\n Lisibilité de la route (anticipation) ; \n\n Visibilité (intersections, courbes). \n \nTechnique routière \n\n Gestion des eaux pluviales et de ruissellement (fossés, caniveaux) ; \n\n Réduction des nuisances (bruit, poussières). \n \nPaysage \n\n Contribue à façonner le paysage ; \n\n Promotion des régions et du canton. \n \nNature \n\n Promotion de la biodiversité ; \n\n Refuge pour certaines espèces ; \n\n Corridor biologique ; \n\n Interconnexion des réseaux écologiques. \n \nL’ensemble de ces fonctions revêt une importance majeure à tous les niveaux, mais peut \nparfois englober des intérêts contradictoires, notamment au niveau de son entretien, tant \nquant à la méthode que quant à la fréquence. Les réflexions menées englobent donc \nnécessairement un aspect s’apparentant à des pesées d’intérêts ou de contraintes pour \nen dégager les priorités à retenir. \n \n \n \n6. NÉOPHYTES ENVAHISSANTES \n \n \nOn entend par néophyte une plante exotique accidentellement ou intentionnellement \nintroduite dans l'environnement naturel à partir du 15ème siècle. \n \nParmi ces néophytes, certaines espèces sont dites « envahissantes » car elles se \nrépandent rapidement, au détriment des espèces indigènes. Leurs caractéristiques \nbiologiques, telle une croissance rapide ou un taux de reproduction élevé, leur permettent \nde concurrencer, puis de supplanter à moyen ou long terme les espèces locales typiques \nd'un milieu naturel. Certaines néophytes présentent également des risques majeurs pour \nla santé humaine, tel le pollen allergène de l'ambroisie ou les brûlures de la peau \nprovoquées par la berce du Caucase. \n \nFinalement, les plantes envahissantes peuvent altérer le fonctionnement des \nécosystèmes, engendrant des coûts élevés pour les communautés. Par exemple, le long \ndes cours d'eau, la renouée du Japon n'assure pas la même protection contre l'érosion \nque les espèces indigènes qu'elle concurrence. Sa prédominance provoque alors un \naffaiblissement des berges conduisant à de graves problèmes d'érosion. \n \nAinsi, ces espèces représentent une menace sérieuse pour la nature au sens large. \nL’ampleur du problème est telle qu’au niveau mondial, ces néophytes sont la deuxième \n\n\n\n5 \n\ncause en matière de diminution de la biodiversité. Afin de contrer la prolifération de ces \nnéophytes, des mesures de lutte active doivent être mises en place.  \n \n \n \n7. PLANTES INDÉSIRABLES \n \n \nL'agriculture doit constamment faire face à la pression de plantes indésirables, qu'il \ns'agisse de rumex, de chardons, de séneçon jacobée ou de néophytes invasives parfois \nméconnues, mais hautement gênantes voire dangereuses pour l’homme et/ou les \nanimaux. L’extensification de l’agriculture avec un usage toujours plus réduit de produits \nphytosanitaires rend la lutte contre les plantes indésirables toujours plus importante. Une \nvigilance soutenue et des actions ciblées permettent de maîtriser la situation en empêchant \nla prolifération de ces adventices. \n \nPar exemple, la prolifération du séneçon jacobée (ou herbe de St-Jacques) doit être \ncombattue tant dans les herbages que le long des routes. Une attention doit \nimpérativement être portée à cette plante toxique pour le bétail, même lorsqu’elle est \nséchée. Dans l’idéal, elle devrait être arrachée. \n \nDans ce contexte, les voies de communication que sont les routes et les voies ferrées sont \nmalheureusement des super-conducteurs pour ces diverses espèces. Une action \nparticulière est donc nécessaire pour lutter contre les plantes indésirables. \n \n \n \n8. VISION 2020 \n \n \nLe Département du développement territorial et de l’environnement, par ses services \nmétier que sont le service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) et le service des \nponts et chaussées (SPCH), a initié en 2016 une réflexion afin d’aboutir à un plan d’action \ndéfinissant une nouvelle stratégie d’entretien des talus routiers.  \n \nCette nouvelle stratégie devait prendre en compte les contraintes suivantes : \n\n Garantir la sécurité des usagers des voies de communication ; \n\n Promouvoir et développer la biodiversité ; \n\n Lutter contre les néophytes envahissantes et les plantes indésirables ; \n\n Garantir la stabilité des coûts liés. \n \nCompte tenu de ces éléments, un projet pilote d’entretien différencié des talus des voies \nde communication a été réalisé de 2017 à 2019 sur le territoire de Val-de-Travers, en \npartenariat avec la commune. Ce projet visait à inventorier les talus intéressants du point \nde vue botanique et proposer des mesures de gestion différenciées.  \n \nParallèlement à la mise en place de ce projet pilote, et sous l’égide du SFFN, l’ensemble \ndes talus routiers cantonaux a été inventorié dans le but de créer une cartographie \ncantonale des talus pouvant bénéficier d’un entretien spécifique.  \n  \n\n\n\n6 \n\n \nLocalisation des talus inventoriés sur le géoportail intranet \n\n \n \nEn 2019, au terme des deux premières années de test réalisées au Val-de-Travers, le \nSPCH et le SFFN ont défini une stratégie d’entretien des zones vertes aux abords des \nroutes cantonales, articulée autour de trois axes principaux : \n \n\n1. Entretien différencié \n \nL’entretien différencié est appliqué sur quelques 113 espaces à haute valeur biologique. Il \ns’agit des zones représentées sur la carte ci-dessus, qui sont identifiées sur le terrain par \ndes panneaux d’information depuis le printemps 2020. \n \nL’entretien différencié mis en œuvre sur ces espaces consiste en : \n\n Un entretien sécuritaire le long des banquettes et zones de visibilités comprenant \nune hauteur de coupe de 10 cm ; \n\n Un fauchage complet des surfaces entre mi-août et fin septembre, sans mulching \n(broyage du produit de fauche), sur une hauteur de coupe de 10 cm ; \n\n Un fanage des végétaux ; \n\n Une exportation des produits de fauche. \n \nLe produit de fauche obtenu lors de l’entretien différencié des talus peut être remis à \nl’agriculture sous forme de fourrage pour le bétail ou valorisé dans des installations de \nproduction de biogaz. Une dizaine d’analyses chimiques sur les teneurs en polluants ont \nété réalisées durant la période du projet pilote, qui ont démontré le respect de toutes les \nvaleurs limites déterminant la bonne qualité des produits de fauche obtenus. \n \n\n2. Entretien raisonné \n \nL’entretien raisonné est pratiqué sur le solde des zones vertes non intégrées dans \nl’entretien différencié. Il consiste en : \n\n Un entretien sécuritaire le long des banquettes et zones de visibilités, avec une \nhauteur de coupe de 10 cm ; \n\n\n\n7 \n\n Un fauchage complet des surfaces entre mi-août et fin septembre, avec mulching et \nune hauteur de coupe de 10 cm. \n\n \n \n\n3. Lutte contre les plantes indésirables et les néophytes envahissantes \n \nL’entretien différencié et l’entretien raisonné des bords de routes diminuent potentiellement \nles besoins en ressources humaines durant la période de mai à juillet, ce qui permet \nd’allouer lesdites ressources à la lutte contre les plantes indésirables, par : \n\n Arrachage manuel de ces plantes ; \n\n Transport et incinération du matériel végétal ; \n\n En cas de trop forte densité de ces plantes: fauchage. \n \nLa lutte contre les plantes indésirables est réalisée tant sur les zones vertes entretenues \nde manière différenciée, que sur les zones vertes entretenues de manière raisonnée. \n \n \n\nPremier retour d’expérience \n \nLe premier constat effectué suite aux différents tests menés sont positifs. L’ensemble du \nplan d’action a été mis en application sur la totalité du territoire durant l’année 2020. La \ngestion mise en œuvre permet de répondre aux objectifs fixés. Il faut certes constater, dans \nun premier temps, une plus forte présence de néophytes envahissantes le long des routes, \nce qui était attendu par le fait qu’elles ne sont plus fauchées au printemps. \n \nEn revanche, le personnel d’exploitation a pu répondre aux attentes fixées en termes de \nlutte par arrachage manuel. \n \nIl faut encore relever qu’il est parfois difficile de maintenir la hauteur de coupe à 10 cm de \nmanière régulière, notamment en raison du fait que les talus bordant les routes cantonales \nne sont pas aussi réguliers que les talus autoroutiers, par exemple. \n \n \n  \n\n\n\n8 \n\n9. FORMATION \n \n \nAfin de réussir la concrétisation de la nouvelle stratégie d’entretien des zones vertes \nbordant les routes cantonales, le SFFN et le SPCH ont mis sur pied une formation qui a \nété dispensée, au personnel d’exploitation du SPCH en charge de l’entretien des talus \nroutiers.  \n\n \n\nCes formations se poursuivront sur la durée, afin de consolider les changements opérés et \nd’unifier les pratiques en la matière et sont ouvertes aux autres acteurs concernés, les \ncommunes en particulier. \n \n\nPar ailleurs, de manière à ce que le personnel d’entretien soit bien informé, un manuel a \nété édité qui présente les néophytes envahissantes, permet de les reconnaître et décrit les \ntechniques de lutte à appliquer lorsque cela s’avère nécessaire. Ce manuel est accessible \nà toutes les personnes intéressées sur le site internet de l’État. \n\n \n \n\n\n\n9 \n\n \n \n10. POSITION DU CONSEIL D’ÉTAT \n \n \nPar la Vision 2020 développée concernant l’entretien des surfaces vertes bordant les \nroutes cantonales, le Conseil d’État a défini des lignes directrices claires en faveur de la \nsauvegarde de la biodiversité le long de ses axes routiers. \n \nLe Canton, par ses services métier que sont le SFFN et le SPCH, continuera à s’informer \nde l’évolution des techniques d’exploitation routière en Suisse et dans les pays voisins afin, \ncas échéant, de modifier ses techniques de travail pour encore accroître la quantité et la \nqualité des milieux favorisant la biodiversité, tout en garantissant la sécurité des usagères \net des usagers de la route. \n \n \n \n11. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nComme décrit au chapitre 8 ci-avant, un des objectifs de la stratégie mise en place est de \ngarantir la stabilité des coûts liés à l’entretien des surfaces vertes. L’exercice 2020 en cours \nmontre que cet objectif sera atteint.  \n \nÀ moyen terme, l’entretien raisonné doit permettre de limiter les coûts de gestion, voire de \nles diminuer quelque peu. En effet, les projets pilotes avec suivi financier réalisés en \nFrance voisine indiquent des économies, à terme, de l’ordre de 15 à 20% au niveau du \ncarburant et de l’entretien des engins dédiés à cette tâche. \n \n \n \n12. CLASSEMENT DU POSTULAT 19.177 \n \n\nAu vu du rapport ici présenté et des lignes directrices adoptées par le Canton en \nmatière d’entretien des zones vertes le long des routes cantonales, le Conseil d’État \npropose le classement du postulat 19.177 accepté par votre Autorité en date du \n2 octobre 2018 et dont la teneur est rappelée ci-après :18.177 \n31 août 2018 \n \nRecommandation du groupe Vert’Libéraux \nEntretien différencié de la voirie – Pour une biodiversité accrue \n \nContenu \n \nLes bords des chemins et routes constituent des biotopes foisonnants pour nombre \nd'espèces, et en tout particulier d'insectes pollinisateurs tels que les bourdons et \nles abeilles. La santé de ces dernières est d'ailleurs un sujet de plus en plus \npréoccupant, appuyé par une couverture médiatique qui alerte sur leur fragilité vis-\nà-vis de l'environnement transformé par l'espèce humaine. Le Conseil d'État est \nprié : – D'établir des mesures en vue d'un entretien et fauchage raisonnés des \nroutes et chemins cantonaux, dans un souci de sauvegarde de la biodiversité́́́́́́́́́́́́́́\n\ń́́́́́́́́́  \nindigène. – D'étudier où le fauchage n'est pas indispensable et pourrait être éliminé, \nle cas contraire limité. \n\n  \n\n\n\n10 \n\n \nDéveloppement \n \nInterpellés par une lettre de l'Association « Espace Abeille », nous avons pris \nconnaissance d'un état de fait qui apparait problématique : les modalités de \nl'entretien effectué par la voirie, notamment pour ce qui est du fauchage des bords \ndes routes, talus et autres dégagements non cultivés. L'auteur de la lettre attire \nnotre attention sur les travaux inadaptés – d'un point de vue de la pression exercée \nsur la biodiversité – entrepris aux abords des chaussées de notre canton. Dès juin, \nces zones représentent en effet un garde-manger pour les pollinisateurs, garde-\nmanger que les cantonniers entreprennent de débroussailler via des méthodes \nmécaniques souvent agressives. La fauche intervient au moment de la plénitude \ndes plantes indigènes en fleurs, entravant leur reproduction. Un exemple de cet \nentretien problématique dans le canton se situe au rond-point de Bayerel, dont les \nespaces végétaux ont été littéralement rasés début juin 2018, à certains endroits \njusqu'aux racines. Or, laisser à la nature le temps de se développer, puis faucher \navec plus de discernement et peut-être moins souvent, permettrait aussi des \néconomies en termes de carburant (moins de rotations de véhicules qui génèrent \nleur lot de pollution), de temps de travail et, évidemment, de finances. Chez nos \nvoisins français, le Conseil général de l'Ardèche a par exemple mis en place une \ncampagne dite de fauchage raisonné, qui pourrait se résumer ainsi : faucher autant \nque nécessaire, mais pas plus, pour respecter l'environnement. Le plan a aussi un \nbut plus sanitaire : la lutte contre l'ambroisie, très présente dans ce département et \nsource d'allergies, plante ayant un énorme besoin en lumière. La stratégie consiste \nà ajuster la hauteur de coupe à 10 centimètres, les rayons du soleil se faisant alors \nplus discrets au sol et limitant la prolifération de cette plante. Or, il faut savoir que \nl'ambroisie est une néophyte sur la liste noire des espèces invasives. Le canton de \nNeuchâtel a fait de son éradication une priorité. Enfin, l'accotement se trouve \nbeaucoup moins raviné lors d'épisodes pluvieux. Les fossés sont moins bouchés, \nles talus restent en place ; autant de frais d'intervention en moins à long terme. Plus \nprès de chez nous, d'après un article du journal Le Dauphiné du 21 janvier 2011, la \nHaute-Savoie pratique aussi le fauchage raisonné depuis 2009 déjà. La démarche \na été depuis lors validée et le fauchage raisonné est globalisé dans le département \npar le biais de formation au personnel chargé du fauchage, pour lui expliquer \nl'intérêt de cette pratique plus respectueuse de la nature. Il est à noter, pour \nconclure, que le canton de Genève a déjà mis en place un entretien différencié des \ntalus et zones entretenus par la voirie en tenant compte des aspects sécuritaires et \nde biodiversité. Plus généralement, en Suisse, Pro Natura propose une liste de \nprincipes et recommandations applicables à nos routes et chemins. \n\n \n \n \n13. CONCLUSION \n \n \nLe Conseil d’État, volontariste en matière de promotion de la biodiversité dans le canton, \na su envisager cette problématique dans son ensemble et inclure l’entretien des espaces \nverts liés aux routes cantonales. Il a défini des contraintes et des objectifs à atteindre que \nles services métier ont mis en application. \n \nLa stratégie développée dans le domaine de l’entretien des routes va certainement \nconduire au développement de la biodiversité et, d’expérience, des premiers constats \npositifs à ce niveau devraient pouvoir être tirés d’ici 3 à 4 ans, par l’apparition ou le retour \nd’espèces de faune et/ou de flore qui avaient déserté ces milieux au fil du temps. \n \n\n\n\n11 \n\nEn parallèle à la promotion de la biodiversité, le Conseil d’État maintient ses objectifs de \nsécurité routière, d’infrastructures entretenues comme carte de visite du canton, et de lutte \ncontre les plantes envahissantes et indésirables. \n \nEnfin, votre Autorité a validé le 2 octobre 2018 le postulat 19.177. Celui-ci demande au \nConseil d’État d’établir des mesures en vue d’un entretien et fauchage raisonnés des \nroutes et chemins cantonaux, dans un souci de sauvegarde de la biodiversité indigène, \nainsi que d’étudier où le fauchage n’est pas indispensable et pourrait être éliminé, le cas \ncontraire limité. Au vu de ce qui précède, le Conseil d’État propose de considérer que le \nprésent rapport répond de façon satisfaisante au postulat 19.177 et vous invite en \nconséquence à accepter son classement. \n \nDans l’espoir que vous rejoindrez la conviction du Conseil d’État quant à l’entretien \ndifférencié et raisonné des dépendances vertes des infrastructures routières, nous vous \nsouhaitons bonne réception du présent rapport et vous prions d’agréer, Monsieur le \nprésident, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération  \n \n \nNeuchâtel, le 21 octobre 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n\n \n \n \n \n \n \n\n\n


20.052_CE: MARCHÉS PUBLICS

text: \nMARCHÉS PUBLICS 20.052 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nà la recommandation du groupe libéral-radical 20.150 \n« Marchés publics : facilitons la tâche de nos entreprises » \n \n(du 16 décembre 2020) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \nLe groupe libéral-radical a déposé une recommandation 20.150, acceptée par le Grand \nConseil, invitant le Conseil d'État à introduire une liste permanente de « soumissionnaires \nqualifiés » dans le domaine des marchés publics, liste qui devrait être élaborée en \npartenariat avec les partenaires sociaux. \n \nLa création de listes permanentes dans le contexte des marchés publics se heurte à \nplusieurs obstacles, de nature pratique et juridique. De surcroît, si la recommandation est \nfondée sur l’intention légitime et louable de favoriser les entreprises neuchâteloises, celles-\nci, représentées par la Fédération Neuchâteloise des Entrepreneurs (FNE), ne sont pas \nfavorables à l’introduction de telles listes.  \n \nLe Conseil d'État n’envisage par conséquent pas d’introduire des listes permanentes de \nsoumissionnaires dans le cadre des marchés publics. \n \n \n \n1. INTRODUCTION : FONDEMENT DE LA RECOMMANDATION \n \n \nLe 12 juin 2020, le groupe libéral-radical a déposé la recommandation 20.150 « Marché \npublics : facilitons la tâche de nos entreprises », dont la teneur est la suivante : \n \n20.150 \n12 juin 2020 \nRecommandation du groupe libéral-radical \n« Marchés publics : facilitons la tâche de nos entreprises » \n \nLe Conseil d’État est invité à introduire une liste permanente de soumissionnaires qualifiés \nen application de l’article 34 du règlement d’application de la loi sur les marchés publics \n(RELCMP). Cette liste permanente sera élaborée en collaboration avec les partenaires \nsociaux. \n \nÀ l’appui de leur recommandation, les auteurs de celle-ci font valoir ce qui suit : \n \n\n\n\n2 \n\n« Les art. 32 à 34 du Règlement d’exécution de la loi cantonal sur les marchés publics \n(RELCMP) précisent les critères d'aptitudes que les entreprises doivent remplir pour \npouvoir participer à des marchés publics. Les entreprises sont par exemple et c'est normal \ntenues d'être à jour avec les impôts, la TVA, les charges sociales ou encore l'égalité \nsalariale notamment. La production des documents requis dans ce cadre représente \ncependant une contrainte récurrente et sans doute excessive pour les entreprises du \ncanton. Du reste le législateur s'en était soucié lors de l'élaboration de ce règlement \npuisque l'article 34 RELCMP prévoit littéralement que « le Conseil d'État peut décider de \nl'introduction de listes permanentes de soumissionnaires qualifiés. » \n \nToutefois, cette possibilité n'a jamais été mise en œuvre par le Conseil d'État. En cette \npériode de grande difficulté et incertitude économique, la mise en œuvre de cette possibilité \npermettrait de faciliter la tâche des entreprises qui ne seraient plus contraintes de devoir \nfournir l'ensemble des documents à chaque fois qu'elles souhaitent participer à un marché \npublic, même sur invitation. La situation économique des entreprises du canton, au terme \nde la période de semi-confinement décrétée pour des raisons sanitaires, est extrêmement \ndifficile. \n \nTout ce que le Canton peut faire pour alléger des procédures administratives serait un \nballon d'oxygène bienvenu pour les entreprises neuchâteloises. Si au surplus la liste des \nsoumissionnaires qualifiés est élaborée en partenariat avec les associations \nprofessionnelles cantonales et les partenaires sociaux, c'est une garantie de bonne \npratique des entreprises concernées qui peut être assurée pour l'État. » \n \nEn substance, les auteurs de la recommandation entendent introduire une liste officielle \ndes entreprises qui sont à jour avec leurs obligations sociales et fiscales, ce qui aurait pour \neffet des dispenser celles-ci de produire, lors de chaque soumission, les attestations \nnécessaires et d’alléger ainsi les formalités administratives qui pèsent sur les entreprises \ndans le domaine des marchés publics.  \n \nCette recommandation a été acceptée par le Grand Conseil le 24 juin 2020 par 61 voix \ncontre 35. \n \n \n \n2. CONDITIONS DE PARTICIPATION DANS LA PRATIQUE DES MARCHÉS \n\nPUBLICS \n \n \nLes offres déposées dans le cadre d’un marché public sont examinées d’abord en fonction \nde l’aptitude des soumissionnaires, qui porte sur leurs capacités technique, économique, \nfinancière et organisationnelle, ainsi que ses expériences et références. Puis, si l’aptitude \nest donnée, l’offre est évaluée sur la base des critères d’adjudication (exigences \ntechniques et prix).  \n \nÀ côté de ces critères, le soumissionnaire doit remplir des « conditions de participation » : \nl’entreprise doit respecter les dispositions de protection des travailleurs et travailleuses et \nles conditions de travail fixées dans les éventuelles conventions collectives de travail. Elle \ndoit également être à jour avec le paiement de ses impôts et des cotisations sociales et \nrespecter l’égalité salariale entre hommes et femmes. Si le soumissionnaire ne répond pas \nà l’une ou l’autre de ces exigences, il est exclu du marché. Pour vérifier que ces conditions \nde participation sont remplies, l’adjudicateur doit exiger notamment la production \nd’attestations fiscales, des caisses sociales (AVS/AI-APG-AC-AF-LAA-LPP-perte de gain \nmaladie), de l’office des poursuites, etc… . \n  \n\n\n\n3 \n\nLa recommandation du groupe PLR évoque « les impôts, la TVA, les charges sociales ou \nencore l'égalité salariale notamment » ce qui laisse à penser qu’elle se réfère (certes de \nmanière inexacte car elle parle de critères d’aptitude, mais notre règlement confond aussi \nles deux notions) aux conditions de participation. Une liste permanente serait donc censée \nénumérer les entreprises qui remplissent ces conditions et éviter que les soumissionnaires \nne doivent déposer, à chaque soumission, les attestations précitées.  \n \nÀ notre connaissance, seuls deux cantons (Valais et Thurgovie) ont établi des listes \npermanentes. Tous les autres cantons y ont renoncé en raison des difficultés à tenir des \nlistes fiables et actualisées. \n \nEn pratique, dans le canton de Neuchâtel, les attestations (du fisc, des caisses sociales ou \nde l’office des poursuites, entre autres) ne sont pas requises d’emblée lors du dépôt de \nl’offre. Le soumissionnaire se borne à signer un engagement sur l’honneur par lequel il \ncertifie qu’il répond aux conditions de participation, soit qu’il paie ses impôts, ses \ncotisations sociales, etc. Ce n’est que si le soumissionnaire est pressenti pour obtenir le \nmarché que l’adjudicateur exigera de sa part le dépôt des attestations susmentionnées \navant l’adjudication, pour être sûr que l’adjudicataire est en règle. \n \n \n \n3. OBJECTIONS À LA TENUE DE LISTES PERMANENTES \n \n \nL’établissement de listes permanentes se heurte à plusieurs obstacles ou objections. Sur \nle plan formel, il conviendrait en premier lieu de désigner, par l’adoption d’un arrêté du \nConseil d'État, le service compétent pour créer et tenir à jour ces listes, avec la charge \nsupplémentaire, voire l’augmentation de poste, que cela représente pour l’État, sans \ncompter les procédures de recours (possibles selon l’art. selon l’article 15 al. 1bis, let. b \nAIMP) que cela pourrait engendrer.  \n \nLes entreprises qui souhaitent figurer sur ces listes devraient par ailleurs expressément \ndemander leur inscription, y consacrer du temps et de l’argent (puisqu’une inscription est \nsujette à émolument) alors que leur participation prochaine à un marché n’est pas certaine. \nLa plupart du temps, les attestations officielles (p. ex. cotisations sociales, impôts, \npoursuites, …) ne sont, comme déjà dit, pas requises avec le dépôt d’une offre et seul \nl’adjudicataire sera tenu de les fournir. De plus, si le soumissionnaire fait appel à des sous-\ntraitants, ce qui est fréquent dans le domaine de la construction, l’inscription du \nsoumissionnaire principal sera insuffisante car ses partenaires devront de toute façon \ndéposer les attestations nécessaires.  \n \nCela étant, la principale objection à la tenue de telles listes tient à leur durée de validité. \nEn effet, dans le monde de l’économie et du marché, ce qui est valable aujourd’hui peut \nne plus l’être demain. Que l’on songe par exemple à l’introduction d’une poursuite contre \nune entreprise ou au paiement régulier des impôts. Une liste, par conséquent, a une validité \nforcément limitée dans le temps et, pour que cette liste offre une certaine garantie de \nfiabilité, cette durée peut difficilement excéder trois mois, très éventuellement six mois. \nCela signifie que, si l’on veut accorder à une liste une crédibilité officielle, elle doit être \nconstamment tenue à jour, et les entreprises qui souhaitent y figurer devraient renouveler \nleur inscription et redéposer les attestations requises très régulièrement ; pour la plupart \ndes entreprises ce renouvellement serait plus fréquent que la participation à un marché. \nDe son côté, l’autorité devrait veiller à radier de cette liste les entreprises qui ne réitèrent \npas leur inscription. Enfin, si l’on considère les enjeux économiques liés à un marché \npublic, particulièrement dans le domaine de la construction où les soumissions portent sur \nplusieurs centaines de milliers, voire plusieurs millions de francs, l’obligation de déposer \nles attestations nécessaires ne nous paraît pas représenter une contrainte excessive pour \nles entreprises. \n\n\n\n4 \n\n \nLa recommandation du groupe PLR évoque également une liste de « soumissionnaires \nqualifiés » . On ignore ce qui est entendu par ces termes : s’il s’agit d’aller au-delà des \nconditions de participation (très formelles) et de viser aussi les critères, beaucoup plus \nlarges, d’aptitude, telles que les qualifications techniques (p. ex. être titulaire d’un certificat \nou d’une autorisation dans un domaine particulier), la tenue d’une liste permanente serait \nalors peu pertinente et difficilement réalisable. En effet, outre le problème lié à \nl’actualisation d’une telle liste, les aptitudes requises des soumissionnaires diffèrent \nsensiblement d’un marché à l’autre, et une qualification mentionnée dans une éventuelle \nliste pourrait fort bien n’avoir aucune importance pour le marché considéré. Ce constat \nlimiterait considérablement la pertinence et l’utilité d’une telle liste, qui peut même se \nrévéler trompeuse en donnant une apparence d’aptitude pour une entreprise qui n’est en \nréalité pas qualifiée pour le marché concerné. \n \nIl apparaît ainsi que le système neuchâtelois, basé notamment sur les engagements sur \nl’honneur demandés aux soumissionnaires, est simple, efficace et peu contraignant pour \nles entreprises. L’établissement de listes et surtout leur mise à jour constitueraient une \ncharge administrative disproportionnée par rapport aux bénéfices, très limités, qu’on \npourrait en attendre. \n \nEnfin, si les entreprises tenaient réellement à la tenue de telles listes, on pourrait envisager \nd’en confier la gestion aux associations professionnelles, comme cela s’est fait, par le \npassé, dans le canton de Vaud. Dans ce cas, il conviendrait d’insérer dans notre législation \nles bases légales nécessaires, notamment une délégation de compétence, et de fixer de \nmanière précise le cadre et les conditions d’inscription. Il y a toutefois fort à parier que les \ncontraintes, financières et administratives, liées à la tenue de ces listes décourageraient \nrapidement les associations professionnelles comme ce fut le cas chez nos voisins vaudois \nqui y ont finalement renoncé.  \n \n \n \n4. POSITION DE LA FÉDÉRATION NEUCHÂTELOISE DES ENTREPRENEURS \n \n \nLa recommandation étant destinée à faciliter la tâche des entreprises neuchâteloises, \ncelles-ci ont été consultées, par le biais de la FNE. \n \nLa réponse du 7 octobre 2020 de la FNE figure en annexe au présent rapport \n \nEn substance, concernant l’introduction de listes permanentes, la réponse de la FNE est \nclaire. Il est suggéré de renoncer à de telles listes, jugées « inutiles » et « chronophages \n», celles-ci obligeant de surcroît les partenaires sociaux et l’Etat à multiplier les « contrôles \nen tous genres », ce qui n’est visiblement pas souhaité. La FNE n’envisage par ailleurs \npas de s’engager à tenir de telles listes.  \n \n \n \n  \n\n\n\n5 \n\n5. PROBLÉMATIQUE DE LA BASE LÉGALE \n \n \nDans son arrêt du 20 décembre 2018 (CDP.2018.381-MAP), le Tribunal cantonal s’est \nmontré très restrictif sur les possibilités du Conseil d'État d’introduire des dispositions dans \nle RELCMP s’il ne dispose pas d’une délégation expresse dans la loi sur les marchés \npublics (LCMP), et ceci « même si ces règles sont encore conformes au but de la loi ».  \n \nEn l’occurrence, la possibilité d’introduire des listes permanentes découle de l’article 34 \n\nRELCMP, selon lequel « le Conseil d’État peut décider l’introduction de listes permanentes \nde soumissionnaires qualifiés ». La loi quant à elle n’évoque nulle part la tenue de listes \npermanentes et ne confère pas au Conseil d'État la possibilité d’en introduire.  \n \nPar conséquent, au vu de la jurisprudence stricte rendue en la matière, on pourrait voir \ndans l’introduction de ces listes un acte du Conseil d'État « outrepassant ses compétences \nréglementaires », comme l’a jugé le Tribunal cantonal en 2018. \n \nEnfin, on notera que, avec l’adoption du nouvel Accord intercantonal sur les marchés \npublics (AIMP), la législation neuchâteloise dans le domaine des marchés publics est sur \nle point d’être complètement révisée de sorte qu’une modification légale ou l’adoption d’un \narrêté du Conseil d'État sur la question des listes permanentes nous paraît actuellement \ninopportune.  \n \nLe sujet pourra toutefois être rediscuté lors de la ratification de l’AIMP par le Grand Conseil, \nprobablement dans le courant de l’année 2021. \n \n \n \n6. CONCLUSION \n\n \n \nCompte tenu de l’argumentation qui précède, et notamment de l’avis exprimé par la FNE, \nle Conseil d’État n’envisage pas d’introduire des listes permanentes de « soumissionnaires \nqualifiés » et n’entend donc pas donner suite à la recommandation \n \nIl nous paraîtrait en particulier peu judicieux, voire contre-productif, d’établir des listes dont \nles entreprises elles-même ne veulent pas. \n \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \n \nNeuchâtel, le 16 décembre 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n \n\n \n \n  \n\n\n\n6 \n\nANNEXE \n \n \nCourrier du 7 octobre 2020 de la FNE \n \n« La lettre signée par Monsieur le conseiller d’Etat Alain Ribaux et datée du 9 septembre \nécoulé nous est bien parvenue ; elle a retenu la meilleure attention de notre Fédération et \nde son président. \n \nNous en partageons les doutes. Nous croyons comme vous que la tenue de listes \npermanentes de soumissionnaires qualifiés se révélerait inutile dès lors que les entreprises \nlorsqu’elles postulent s’engagent sur l’honneur à respecter les législations et les \ndispositions conventionnelles. \n \nTenir une liste de soumissionnaires impliquerait lourdeurs administratives et démarches \nchronophages. De surcroît, sa mise à jour ne relèverait pas d’un seul partenaire ou d’une \nseule entité étatique, mais obligerait syndicats et services de l’État à partager, actualiser \net multiplier constamment leurs contrôles en tous genres. \n \nEn réalité, dans la pratique, les partenaires sociaux (Unia et la FNE en l’occurrence) \ntiennent d’ores et déjà un registre des entreprises du secteur principal de la construction \naptes à répondre avec succès aux critères des appels d’offres des pouvoirs adjudicateurs. \nCe registre paritaire, en effet, recèle mille renseignements sur les entreprises qui \nrespectent les dispositions conventionnelles et sur les entreprises qui ne les respectent \npas. Pour ces dernières, avec Unia, nous tenons aussi la liste des entreprises sanctionnées \net la liste des entreprises qui ne pourraient répondre aux critères des marchés publics. \n \nEnfin, la FNE ne saurait s’engager à tenir une liste de soumissionnaires qualifiés sans \ndevoir augmenter le coût de ses charges de personnel car la gestion d’une telle démarche \nimpliquerait l’engagement de nouveaux moyens de contrôles et l’instauration d’une \nsurveillance accrue des chantiers et des entreprises neuchâteloises. Nous rappelons qu’en \nla matière, la FNE tient à jour la liste de ses membres, une liste disponible en tout temps, \nvérifiée et actualisée. Plus loin, depuis peu, nous vous informons que les travailleurs des \nentreprises de la construction et du génie civil portent un badge. Ce badge atteste que \nl’entreprise respecte toutes ses obligations ; il en apporte une preuve visible. La proposition \nde le rendre obligatoire pour les marchés organisés par les pouvoirs publics et parapublics \nneuchâtelois vous parviendra dans les meilleurs délais. \n \nNous n’incriminons surtout pas les signataires de la recommandation 20.150, adoptée par \nl’Autorité législative du canton. L’idée apparaissait bonne et opportune à l’heure où nous \ndevons encourager et promouvoir les politiques économiques de proximité. Nous en \nremercions l’auteur et son parti : l’intervention politique aura permis aux institutions \nconsultées de vérifier qu’en la matière le pragmatisme et la bienveillance des acteurs du \nmarché (l’Etat, ses services, les pouvoirs adjudicateurs publics et les partenaires sociaux) \nrépondaient présentement à toutes les attentes. Comme les parlementaires, la FNE veille \nà ce que toutes les procédures administratives soient bel et bien allégées et rendues \nimperméables aux excès de zèle en tous genres. \n \n\nNous vous remercions vivement de votre consultation et demeurons plus que jamais à \nvotre entière disposition. » \n \n\n\n


20.124: Droits des apprenti-e-s

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n03.03.2020 \n\nHeure \n\n16h16 \n\nNuméro \n\n20.124 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Sarah Blum \n\nTitre : Droits des apprenti-e-s \n\nContenu :  \n\nDe plus en plus de jeunes se dirigent vers la voie de l’apprentissage. Cette situation nous amène à nous interroger sur \nl’encadrement et les droits de ces derniers et sur la manière dont l’État entend les faire respecter. \n\n– Actuellement, il semblerait que la plupart des apprenti-e-s ne reçoivent pas la visite d’un-e conseiller-ère en formation sur \nleur lieu de travail, ou qu’une seule fois tout au long de leur formation. Le Conseil d’État peut-il confirmer ce chiffre ? Si oui, \njuge-t-il cette fréquence suffisante ? \n\n– De combien d’apprenti-e-s les conseillers-ères en formation sont-ils responsables ? Ce chiffre va-t-il rester stable avec \nl’augmentation du nombre d’apprenti-e-s ? \n\n– Le Conseil d’État prévoit-il d’engager des conseillers-ères en formation supplémentaires pour s’assurer que les droits des \napprenti-e-s soient bien respectés ? Si non, comment le Conseil d’État compte-t-il procéder ? \n\n– Quels sont les moyens prévus par le Conseil d’État pour contrôler les entreprises formatrices ? Et quelles sont les sanctions \nlorsque les prescriptions légales ne sont pas respectées ? \n\nDéveloppement :  \n\nLe syndicat UNIA a récemment enquêté sur les droits des apprenti-e-s*. De cette enquête ressortent les points \nessentiels suivants : \n\n– 33% des apprenti-e-s interrogé-e-s ont déjà été harcelé-e-s sexuellement sur le lieu de travail ; \n\n– 70% des personnes interrogées se sentent au moins parfois stressées ; \n\n– Environ deux tiers des apprenti-e-s doivent au moins parfois faire des heures supplémentaires, bien que cela \ndevrait rester l’exception ; \n\n– Près d’une personne sur trois s’est déjà sentie mal à l’aise en raison de mobbing. \n\nCertes, ces chiffres ne concernent pas seulement le canton de Neuchâtel, mais ils doivent nous interpeller à \nl’heure où la volonté est d’intensifier la formation en voie duale dans notre canton. Actuellement, les visites \neffectuées par les conseillers-ères en formation sont très rares et se font en présence du patron ou de la patronne \n(à moins que la situation ne soit visiblement problématique). Dans un tel contexte – face à un-e chef-fe et à un-e \nquasi-inconnu-e –, nous ne pouvons que trop bien imaginer qu’il est compliqué, voire impossible pour ces jeunes \nde se sentir en confiance et de pouvoir dénoncer un éventuel problème. \n\n*Enquête « Comment se passe ton apprentissage ? », réalisée en Suisse dans les écoles professionnelles entre \nfévrier et juin 2019 \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nSarah Blum \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nArmin Kapetanovic Théo Bregnard Cédric Dupraz \n\nKarim Boukhris Michaël Berly Daniel Ziegler \n\nSven Erard Daniel Sigg Emma Chollet Ramampiandra \n\nJean-Jacques Aubert Sera Pantillon Christine Ammann Tschopp \n\nLaurent Debrot François Konrad Sébastien Frochaux \n\nDoris Angst   \n\n \n\n\n