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name: 25.179: Sécurité des mineurs : combler la lacune du REGAE

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 20 novembre 2025 \n\nNuméro 25.179 Heure 19h57 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe UDC \n\nTitre :  Sécurité des mineurs : combler la lacune du REGAE \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est invité à modifier le règlement général sur l’accueil des enfants (REGAE) à son article 14, en \nexigeant la production de l’extrait spécial du casier judiciaire pour toute personne travaillant dans une structure \nd’accueil préscolaire ou parascolaire. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nEn date du 30 septembre 2025, notre Autorité a accepté sans opposition la modification des articles 7, alinéa 1, \net 10, alinéa 5, de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), conformément au rapport 24.042. \n\nCette modification législative introduit désormais, et à notre plus grande satisfaction, l’obligation de produire un \nextrait spécial du casier judiciaire pour l’engagement du personnel enseignant. Cette modification était voulue afin \nde garantir que les personnes travaillant auprès des mineurs ne soient pas frappées d’interdictions pénales les \nempêchant d’exercer une activité au contact des enfants. \n\nPartant de cette évolution législative dans le cadre scolaire, il apparaît cohérent d’harmoniser les exigences \napplicables aux autres domaines dans lesquels des professionnels sont régulièrement en contact avec des \nenfants, notamment les structures d’accueil préscolaire et parascolaire. \n\nÀ l’article 14 du REGAE, il est prévu la production de l’extrait 2 du casier judiciaire destiné aux autorités, ainsi que \nd’un extrait ordinaire pour les personnes majeures vivant dans les lieux d’accueil. \n\nAfin d’assurer une protection cohérente et équivalente des mineurs dans tous les environnements institutionnels, \nle Conseil d’État est invité à modifier le REGAE à son article 14 en exigeant la production de l’extrait spécial du \ncasier judiciaire pour toute personne travaillant dans une structure d’accueil préscolaire ou parascolaire. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDamien Schär \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRoxann Barbezat Evan Finger Niels Rosselet-Christ \n\nLoïc Frey Daniel Berger Jean-Pierre Brechbühler \n\nQuentin Geiser Gil Santschi Jenna Mannino \n\nJennifer Angehrn Raymond Clottu Christiane Barbey \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24042_CE.pdf\n\n


name: 25.615_com: CONTRÔLE PARLEMENTAIRE As-So

text: \n  1 \n\n \nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE As-So 25.615 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport annuel 2023 de la commission interparlementaire \nde contrôle de l’Autorité de surveillance LPP As-So \n \n\n(Du 27 novembre 2025) \n \n\n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures (CAF) a l’avantage de vous transmettre le rapport \nannuel 2023 de la commission interparlementaire de contrôle de l’Autorité de surveillance \nLPP et des fondations de Suisse occidentale (CIP As-So). \n\nUne délégation de trois député-e-s participe aux travaux de la CIP As-So. Cette délégation \nest composée de : \n\nMme Sloane Studer (LR-LC), présidente de la délégation \nMme Sarah Bertschi (S) \nM. Daniel Berger (UDC) \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 25 novembre 2025, la CAF a examiné le rapport de la CIP de contrôle \nde l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale portant sur \nl’année 2023. Elle a formulé la remarque suivante : la CAF demande qu’à l’avenir le rapport \nde la CIP As-So puisse être transmis plus rapidement (en 2025 pour l’année 2024). Elle \ndéplore le fait de devoir traiter un rapport vieux de deux ans. \n\nAprès discussion, sans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil \nque le projet soit traité par le Grand Conseil selon la procédure sans débat. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté par la commission, à l’unanimité des membres présent-e-s, \nle 25 novembre 2025. \n\n\n\n2 \n\nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l'assurance \nde notre considération distinguée. \n\n \n\nNeuchâtel, le 27 novembre 2025 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures : \n\nLe président, La rapporteure, \nD. BERGER S. BERTSCHI  \n\n\n\n3 \n\nANNEXE \n\nRAPPORT \n\nDe la commission interparlementaire de contrôle de l’Autorité de surveillance LPP \net des fondations de Suisse occidentale aux Grands Conseils et Parlement des \ncantons de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura pour l’année 2023 \n\nLa commission interparlementaire (CIC As-So), chargée du contrôle de l’Autorité de \nsurveillance LPP et des fondations instituée conformément à l’article 15 du Concordat du \n23 février 2011 est composée des délégations des cantons de Vaud, du Valais, de \nNeuchâtel et du Jura. Elle s’est réunie à Lausanne, le 8 novembre 2024, et vous transmet \nson rapport annuel. \n\nMission de la Commission interparlementaire \n\nLa Commission interparlementaire de contrôle a été instituée au sens des dispositions de \nla CoParl et a pour mission de contrôler les objectifs stratégiques de l’Autorité de \nsurveillance (As-So), sa planification financière, le budget et les comptes et l’évaluation \ndes résultats obtenus. Composée de trois membres par canton, la commission a \nformellement été constituée lors de la séance du 22 novembre 2012, à Delémont. Le \nsecrétariat de la commission est assuré par le Secrétariat du Parlement jurassien. \n\nComposition de la Commission et de son Bureau \n\nLa composition interparlementaire était composée des membres suivants : \n\nDélégation vaudoise \nM. Pierre Dessemontet (PS) \nM. Philippe Jobin (UDC) \nM. Philippe Miauton (PLR) \n\nDélégation valaisanne \nM. Thomas Birbaum (PLR) \nM. Pierre Contat (UDC), président de la commission \nM. Jürg Hallenbarter (CSPO) \n\nDélégation neuchâteloise \nMme Céline Barrelet (VERT-E-S) \nMme Patricia Borloz (PLR) \nM. Arnaud Durini (UDC) \n\nDélégation jurassienne \nMme Géraldine Beuchat (PCSI) \nM. Claude Gerber (UDC) \nMme Pauline Godat (VERT-E-S) \n\nBureau \nLe Bureau était composé de M. Pierre Contat (VS) à la présidence et de Mme Patricia Borloz \n(NE) à la vice-présidence. La 2e vice-présidence, à proposer par le canton de Vaud, était \nvacante. \n\nActivités de l’As-So et considérations de la commission \n\nLe présent rapport porte sur les activités de la commission en 2023. En annexe, figure le \nrapport annuel de l’As-So qui donne toutes les informations sur le fonctionnement de \nl’institution et les statistiques. Les rapports des autres années sont disponibles sous le lien \nsuivant : https://www.as-so.ch/organisation/rapports \n\nL’Autorité a pour but de surveiller les institutions de prévoyance professionnel (art. 64a \nLPP) ainsi que les fondations classiques.  \n\nhttps://www.as-so.ch/organisation/rapports\n\n\n4 \n\nL’établissement traite actuellement de la surveillance LPP des institutions de prévoyance \nayant leur siège dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura et des fondations de \ndroit civil des cantons de Vaud, Neuchâtel et Jura. \n\nL’établissement a été créé par l’adhésion des cantons du Valais, du Jura, de Vaud et de \nNeuchâtel au Concordat sur la création et l’exploitation de l’Autorité de surveillance LPP et \ndes fondations de Suisse occidentale du 23 février 2011. \n\nConcernant les institutions de prévoyance, l’Autorité peut, en plus de sa mission de \nsurveillance, émettre des directives et procéder à des inspections. L’autorité de \nsurveillance peut faire annuler une décision qui ne serait pas dans l’intérêt des assurés ou \ncontraire au droit. Le but est également de protéger les assurés. La CHS LPP exerce la \nhaute surveillance et fournit les instructions au niveau fédéral. \n\nL’année 2023 a été marquée par la reprise de la surveillance des fondations classiques de \nla République et Canton du Jura. Ce sont ainsi 106 fondations qui sont désormais \nsurveillées par l’As-So depuis le 1er janvier 2023. La collaboration avec l’autorité de \nsurveillance du canton de Genève est entrée dans une nouvelle phase avec des \ndiscussions directes entre les cantons et les deux conseils d’administration. Les travaux \npréparatoires des deux directions ont mis en évidence les potentiels de synergie. La fusion \navec l’autorité de surveillance du canton de Genève reste un objectif de l’As-So. \n\nLe nombre d’institutions de prévoyance contrôlées est en baisse depuis quelques \nexercices, Cette tendance s’est encore constatée en 2023 (282 institutions contre 291 en \n2022, 301 en 2021 et 313 en 2020). La tendance est quelque peu différente pour les \nfondations classiques, grâce à la surveillance des fondations jurassiennes dès le 1er janvier \n2023 (1'337 en 2023 contre 1'243 en 2022, 1'253 en 2021 et 1'265 en 2020). Globalement, \nle nombre d’institutions dans les deux secteurs d’activité est en légère hausse, en raison \nde la surveillance des fondations classiques jurassiennes (1'619 en 2023 contre 1'534 en \n2022, 1'554 en 2021 et 1'578 en 2020). \n\nOrganisation de l’As-So \n\nLe Conseil d’administration de l’Autorité de surveillance est composé de quatre conseillers \nd’État, à savoir : M. Frédéric Favre, président (VS), Mme Christelle 8 Brodard, vice-\nprésidente (VD), M. Laurent Kurt, membre (NE) et Mme Nathalie Barthoulot, membre (JU). \n\nLe personnel de l’As-So était composé de 13 personnes au 31 décembre 2023 pour 11.20 \nEPT (contre 11.95 EPT l’année précédente). La direction est composée de M. Dominique \nFavre (directeur), Mme Christine-Lise Maurer (directrice adjointe) et de M. Rosario di Carlo \n(sous-directeur). Le siège se trouve à Lausanne. L’institution est divisée en six secteurs, \nchaque secteur étant formé de spécialistes :  \n\n– secteur direction (1.55 EPT) \n– secteur affaires juridiques (3.15 EPT) \n– secteur fondations classiques (1.90 EPT) \n– secteur prévoyance professionnelle (2.00 EPT) \n– secteur RH/comptabilité (0.60 EPT) \n– secteur secrétariat (2.00 EPT) \n\nL’As-So dispose d’un site internet comprenant toutes les informations utiles (www.as-\nso.ch). \n\nComptes annuels 2023 et budget 2024 \n\nLes comptes annuels ont été approuvés par le Conseil d’administration lors de sa séance \ndu 6 mai 2024. Pour l’exercice 2023, le Conseil d’administration a décidé, lors de sa séance \ndu 27 octobre 2022, d’augmenter le barème des émoluments de surveillance appliqué \ndepuis 2016. Le barème prévoit des paliers en fonction du total du bilan des fondations \nsous surveillance. Il a notamment adapté le barème des fondations de prévoyance non \nsoumises à la loi fédérale sur le libre passage (LFLP) à celui des fondations soumises à la \n\nhttp://www.as-so.ch/\nhttp://www.as-so.ch/\n\n\n5 \n\nLFLP. Il n’existe ainsi plus qu’un seul tarif pour l’émolument de surveillance des institutions \nde la prévoyance. \n\nL’année 2023 est bénéficiaire alors que le budget prévoyait un déficit (bénéfice de \nFr. 15'986 contre un déficit budgété de Fr. 60'000). Pour rappel, l’année 2022 s’était soldée \npar une perte. La situation a pu être corrigée en 2023, car les émoluments ont augmenté \nvu l’augmentation du total des bilans des institutions. Les émoluments ont ainsi augmenté \nde 2,2%, et les charges de personnel de 2%. Les autres charges ont été maîtrisées \n(diminution de 5,3%). \n\nPour mémoire, les deux principaux secteurs d’activités de l’institution sont la prévoyance \nprofessionnelle et les fondations classiques. L’objectif est que ces deux secteurs soient \nindépendants financièrement. Le total des émoluments de surveillance facturé en 2023 par \nl’As-So est supérieur à celui atteint en 2022 (Fr. 2'512'063 contre Fr. 2'436'908). À noter \nque les émoluments constituent la principale source de revenus de l’établissement. Ils \npermettent de couvrir essentiellement les charges de personnel et les autres charges \nd’exploitation. Dans le détail, les émoluments pour les institutions de prévoyance \nprofessionnelle ont légèrement augmenté (Fr. 1'572'968 contre Fr. 1'502'413 l’année \nprécédente), tout comme ceux pour les fondations classiques (Fr. 939'095 contre \nFr. 934'495 l’année précédente). \n\nLa surveillance des fondations (2,2 millions de francs) et le prononcé des décisions (0,3 \nmil- lion de francs) constituent les principales sources de revenus de l’établissement. La \nsituation financière de l’établissement est saine puisque les fonds propres couvent \nquasiment une année de charges, soit les charges de personnel et les charges \nd’exploitation. \n\nLes comptes sont révisés par le Contrôle des finances du Canton du Jura. Ce dernier n’a \npas émis de remarques particulières ou relevé d’éléments négatifs. Il met en évidence les \nconstats suivants : \n\n– Les comptes soumis à l'audit affichent une perte de Fr. 15’986 alors que le budget 2022 \nprévoyait une perte de Fr. 60'000. \n\n– Au terme de l'exercice 2023, l'As-So dispose de fonds propres qui s'élèvent à \n2,5 millions de francs. Les fonds propres nécessaires selon le Conseil d’administration \nreprésentent le 89% du total des émoluments facturés en 2023 (2,8 millions de francs) \naux fondations de prévoyance et aux fondations classiques. Pour rappel, en séance du \n11 mai 2020, le Conseil d’administration a défini une marge de 80% à 100% de fonds \npropres nécessaires à l’As-So. Étant donné que le niveau des fonds propres est compris \ndans la fourchette fixée, aucune ristourne ne sera effectuée pour l’exercice 2023. \n\n– Le Conseil d’administration a décidé le 31 août 2023 d’appliquer en 2024 les mêmes \nbarèmes d’émoluments qu’en 2023. \n\n– Pour l’année 2023, la Commission de haute surveillance de la prévoyance \nprofessionnelle (CHS PP) a décidé d’augmenter la taxe supplémentaire par assuré de \n0,45 ct. à 0,47 ct. \n\n– Le fait que le directeur assume des tâches de direction et gère la comptabilité, en \nl’absence de la titulaire, est problématique. En effet, le risque d’erreurs n’est pas couvert \npar un contrôle interne efficace. \n\nLe budget 2024 prévoit un résultat d’exploitation positif de Fr. 15'000, comme le résultat \n2023. Les charges de personnel suivent une croissance régulière en raison de \nl’augmentation des annuités, conformément système de l’Etat de Vaud qui est appliqué. \nLe budget 2024 prévoit également la dissolution d’une provision de Fr. 180'000 francs qui \ndevait être utilisée pour la participation à un éventuel assainissement de la Caisse de \npensions de l’Etat de Vaud, ce qui ne sera finalement pas nécessaire. \n\nPerspectives 2024 \n\nLes priorités pour l’année 2024 sont les suivantes : \n\n\n\n6 \n\n– L’évolution de la législation (AVS21, nouvelles directives de la CHS PP, modifications \ndu Code civil, etc.) va nécessiter des mesures de contrôle supplémentaires. Les \ndirectives de la CHS PP concernant la vérification des comptes des institutions de \nprévoyance vont notamment entraîner des analyses complémentaires. L’As-So a requis \nla CHS PP de fournir aux autorités de surveillance les outils nécessaires pour procéder \nà ces analyses. Sans cela, l’As-So devra développer elle-même ces outils, ce qui \nengendrera des coûts importants, même s’ils seront répartis entre l’As-So et l’Asfip. \n\n– La collaboration avec l’autorité de surveillance du canton de Genève dans deux \ndomaines principalement : l’utilisation de logiciels communs pour la surveillance des \ninstitutions et la préparation d’une nouvelle structure opérationnelle de collaboration \npour 2025/2026. \n\nConclusions \n\nToutes les informations nécessaires pour juger la bonne gestion de l’As-So ont été fournies \nà la Commission lors de sa séance du 8 novembre 2024, à Lausanne. \n\nL’Autorité continue à mener des réflexions quant à un rapprochement avec l’Autorité de \nsurveillance du Canton de Genève. La Commission est informée de manière transparente \nà ce sujet. \n\nConcernant l’aspect financier, l’As-So dispose d’une bonne situation. Le taux de couverture \nreste très élevé. La commission interparlementaire continue à suivre avec attention les \nquestions financières et le maintien de l’équilibre financier pour les deux secteurs d’activité \nde l’As-So. \n\nLa Commission remercie l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de l’As-So, sa \ndirection et son Conseil d’administration pour le travail fourni, leur professionnalisme et leur \ncapacité d’adaptation. \n\n \n\nDelémont, le 7 octobre 2025 \n\nAu nom de la commission interparlementaire de \ncontrôle As-So \n\nPierre Contat Fabien Kohler \nPrésident  Secrétaire général \n\ndu Parlement jurassien \n\n\n


name: 25.178: Favoriser l’intégration par l’accès aux bourses d’études pour les titulaires du permis S

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 4 novembre 2025 \nNuméro 25.178 Heure 14h28 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Député-e-s interpartis Lié à (facultatif) : \n \n\nTitre : Favoriser l’intégration par l’accès aux bourses d’études pour les titulaires du permis S \n\nContenu : \nLe Grand Conseil invite le Conseil d’État à étudier la possibilité d’inclure les titulaires d’un permis S dans le \ndispositif cantonal des bourses d’études, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité. \n\nActuellement, ces personnes, principalement des réfugié-e-s en provenance d’Ukraine, ne peuvent pas bénéficier \nd’un soutien financier pour poursuivre des études postobligatoires, que ce soit dans les hautes écoles, dans les \nuniversités ou dans les filières professionnelles supérieures. \n\nL’aspect financier ne devrait pas constituer un frein pour ces jeunes qui souhaitent achever leur formation, se \nprojeter dans l’avenir et s’intégrer durablement dans notre société. Les études représentent un vecteur essentiel \nd’intégration, en favorisant les contacts sociaux, l’apprentissage de nos institutions et l’accès à des professions \ndont notre canton et notre pays ont un besoin urgent, notamment dans le domaine des soins et d’autres secteurs \nen tension. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \nLe canton de Fribourg est le seul canton romand à accorder des bourses pour les titulaires de permis S1. \n\nAfin de motiver l’étude, nous demandons au Conseil d’État de répondre notamment aux questions suivantes : \n\n− Quel est le nombre actuel de titulaires du permis S dans le canton et, parmi eux, combien poursuivent ou \nsouhaitent entamer des études postobligatoires ? \n\n− Quels seraient les coûts estimés pour le canton si les titulaires du permis S devenaient éligibles aux bourses \nd’études (en fonction du nombre de bénéficiaires potentiel-le-s et des montants moyens des bourses \naccordées) ? \n\n− Quels seraient les effets attendus en matière d’intégration, de formation et d’insertion professionnelle, en \ncomparaison avec le maintien de l’exclusion actuelle ? \n\n− Quels seraient les coûts nets pour l’État si l’on considère, d’un côté, l’extension des bourses et, de l’autre, les \néconomies potentielles sur l’aide sociale et autres soutiens financiers ? \n\n− Quelles adaptations administratives ou légales seraient nécessaires pour mettre en place cette extension ? \n\nIl est donc légitime et nécessaire d’examiner comment corriger cette inégalité de traitement et offrir à ces \nétudiant-e-s les mêmes chances de construire leur avenir en Suisse. \n\n \n1https://www.rts.ch/info/regions/fribourg/2025/article/fribourg-bourses-universitaires-pour-les-permis-s-une-premiere-en-suisse-romande-\n28998236.html \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : Aurélie Gressot \n\nAurélie Gressot \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMonique Erard Laetitia Mauerhofer Marius Hofer \n\nPatrick Erard  Pauline Schneider Katia Della Pietra  \n\nJulien Gressot Mathias Gautschi Magali Barblan \n\nSarah Blum Nathalie Ljuslin Alina Oppikofer \n\nhttps://www.rts.ch/info/regions/fribourg/2025/article/fribourg-bourses-universitaires-pour-les-permis-s-une-premiere-en-suisse-romande-28998236.html\nhttps://www.rts.ch/info/regions/fribourg/2025/article/fribourg-bourses-universitaires-pour-les-permis-s-une-premiere-en-suisse-romande-28998236.html\n\n\nMarina Schneeberger David Moratel Blaise Fivaz \n\nLaurence Castillon  Antoine de Montmollin Mireille Tissot-Daguette \n\nCloé Dutoit  Yasmina Produit Mauro Moruzzi \n\nEric Flury Sandrine Chauvy Maxime Auchlin \n\nEmil Margot Misha Müller Jennifer Hirter \n\nEmma Gossin Célia Jeanneret   \n\nHugo Clémence  Christian Mermet  \n\n \n\n\n


name: 25.420: Psychothérapie selon le modèle de prescription

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 5 novembre 2025 \n\nNuméro 25.420 Heure 17h58 \n\n \n\nAuteur-e(-s) :  Blaise Courvoisier \n\nTitre :  Psychothérapie selon le modèle de prescription \n\nContenu :  \n\nLa psychothérapie est passée du modèle de délégation par un psychiatre à celui de prescription par le \npsychologue dès 2022. Nous nous étions déjà inquiété de l’éventuelle explosion des cabinets de psychothérapie \nen raison de cette opportunité (voir question 23.396). Cela s’avère malheureusement une réalité : les coûts de ces \nthérapies en Suisse progressent de plus de 20% par an depuis cette modification. Qu’en est-il dans notre canton ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBlaise Courvoisier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23396.pdf\n\n


name: 25.174: Et si le canton promouvait davantage les coopératives ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 31 octobre 2025 \n\nNuméro 25.174 Heure 11h41 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Député-e-s interpartis \nLié à (facultatif) : \n\n \n\nTitre :  Et si le canton promouvait davantage les coopératives ? \n\nContenu :  \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de lui soumettre un rapport accompagné de modifications \nlégislatives nécessaires au renforcement de la promotion de l’habitat à utilité publique en coopérative dans le \ncanton de Neuchâtel. \n\nCe rapport devra inclure :  \n\n1. La définition d’un plan cantonal de développement de l’habitat d’utilité publique coopératif, en collaboration \navec les communes, les coopératives d’habitant-e-s et les actrices et acteurs de l’aménagement, visant à : \n\n− atteindre une proportion cible de 10% de logements en coopérative dans les zones de pénurie du parc \nimmobilier cantonal d’ici à 2040 ; \n\n− reconnaître explicitement le rôle social et environnemental de ces coopératives, notamment celles où les \nhabitant-e-s sont impliqués dès la conception, la gouvernance, la construction et la durée de vie du bâtiment. \n\n2. Des mesures pour faciliter l’accès au foncier, incluant : \n\n− la mobilisation du sol public, via le droit de superficie (DDP) déjà en usage, et l’encouragement aux \ncommunes à céder ou à mettre à disposition des terrains à des conditions favorables à des coopératives ; \n\n− une priorisation aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique (MOUP) comme acheteurs lors de la vente ou du \ntransfert de propriété de biens immobiliers (bâtiments ou terrains) appartenant à une entité publique \nd’immeubles (bâtiments ou bien-fonds) par des collectivités publiques (État, communes ou syndicats), des \nétablissements publics décentralisés ou d’autres entités publiques décentralisées ; \n\n− la modification des règles cantonales d’aménagement du territoire afin d’intégrer explicitement les objectifs \nde développement de l’habitat coopératif dans les instruments de planification à tous les niveaux, avec, par \nexemple, dans les plans d’affectation du sol, la création de zones réservées ou affectées prioritairement au \nlogement d’utilité publique (comme cela se fait à Bâle ou à Zurich) ; \n\n− dans les zones de pénurie et dans les localités où le prix du foncier ou des loyers est en hausse sur ces \nquinze dernières années (ou autre critère objectif), une base légale explicite pour prévoir que les projets \nconstructifs qui atteignent quatre appartements comprennent une proportion déterminée de 25% de \nlogement d’utilité publique (LUP), et que ceux qui atteignent une certaine importance (par exemple, 2'000 m2 \nde surface de plancher) comprennent 25% de MOUP ; \n\n− le soutien à la mise en place d’une stratégie foncière active de la part des communes pour pouvoir \ndévelopper une stratégie du logement à utilité publique. \n\n3. Des propositions de soutien fiscal et administratif, comprenant : \n\n− en tant que projet d’utilité publique, des exonérations totales ou partielles des droits de mutation (lods) à \nl’achat du bien-fonds, de l’impôt foncier et de l’impôt sur le bénéfice et sur le capital pour les projets \ncoopératifs à but non lucratif, en particulier pour les coopératives participatives (il existe une double \nimposition sur ce bien-fonds par l’imposition à la fois de la coopérative et des prêts chirographaires des \ncoopérateurs et coopératrices) ;  \n\n− un accompagnement administratif dédié pour lever les obstacles liés aux autorisations, à la gouvernance \nparticipative, à la conception typologique innovante, et au montage économique. \n\n4. L’Office du logement devrait mettre plus l’accent sur les actions suivantes :  \n\n− sensibiliser et accompagner les communes, qui jouent un rôle central dans la planification, le zonage et \nl’allocation du foncier ; \n\n− soutenir les groupes d’habitant-e-s dans leurs démarches de projet coopératif participatif (conception, \nfinancement, construction, gestion) ; \n\n\n\n− promouvoir l’innovation typologique, sociale et écologique, et encourager les instances de qualité de vie \n(espaces communs, aménagements collectifs, lien social) ; \n\n− soutenir la fédéralisation des coopératives d’habitation, en particulier celles qui sont participatives et \ninnovantes ; \n\n− renforcer l’implication de la commission cantonale du logement dans une politique de soutien à l’habitat \ncoopératif participatif ; \n\n− acquérir des terrains en faveur des maîtres d’ouvrage d’utilité publique (MOUP) grâce à un fonds qui leur \nserait attribué. \n\n5. Un mécanisme de suivi, sous la forme d’un rapport quadriennal du Conseil d’État au Grand Conseil, avec : \n\n− des indicateurs quantitatifs (nombre de logements coopératifs, part participative, durée de projet, coûts, \nloyers) ; \n\n− des indicateurs qualitatifs (innovation, mixité sociale, durabilité, implication des habitant-e-s dans la vie du \nquartier) ; \n\n− une évaluation des obstacles rencontrés et des modifications législatives nécessaires pour atteindre les \nobjectifs. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLe canton de Neuchâtel, comme de nombreux autres cantons en Suisse, fait face à une pénurie persistante de \nlogements abordables. Les loyers pèsent de plus en plus lourd sur le budget des ménages, en particulier des \njeunes, des familles et des personnes âgées. Dans ce contexte, le modèle de l’habitat en coopérative – et en \nparticulier celui des coopératives participatives – représente une réponse concrète, structurelle et durable à ces \nenjeux. \n\nLes coopératives d’habitat sont des entités à but non lucratif, où les loyers servent exclusivement à couvrir les \ncoûts réels de construction, de gestion et d’entretien. Elles permettent ainsi de proposer des logements jusqu’à \n25% moins chers que ceux du marché privé. En plus de répondre à un besoin urgent d’accessibilité, elles \nfavorisent la mixité sociale, la participation citoyenne, la solidarité de voisinage et des pratiques durables sur le \nplan environnemental. Un rapport de l’Office fédéral du logement1 relève également que les logements d’utilité \npublique (LUP), dont font partie les coopératives d’habitat, assument une importante fonction stabilisatrice, en \nparticulier dans les villes, étant donné que leurs loyers, fixés sur la base des coûts, sont nettement moins élevés \nque les prix du marché. Ce rapport relève aussi que ces coopératives d’habitation se distinguent par « une densité \nd’occupation plus forte », ce qui signifie une utilisation plus économe du sol.  \n\nDans le canton de Genève, l’initiative populaire cantonale « Pour + de logements en coopérative » a été largement \nacceptée le 28 septembre 2024, avec 60% des voix. Ce texte vise à porter à 10% la part de logements en \ncoopérative dans le parc immobilier genevois d’ici à 2030, en recourant aux outils fonciers publics, à des mesures \nfiscales incitatives et à un encadrement politique clair. À Zurich, cette part atteint déjà les 20%, et vise les 33% \nd’ici à 2050, preuve que ce modèle peut se développer avec succès dans un cadre économique libéral, sans nuire \nau dynamisme urbain, ni à la qualité architecturale. \n\nLe canton de Neuchâtel, aujourd’hui en retard sur ce terrain, ne compte qu’environ 4% de logements en \ncoopérative, d’après une estimation relayée par ArcInfo. Sa loi sur l’aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 \n(RSN 841.00) et son règlement d’exécution du 22 décembre 2008 (RSN 841.010) mettent pourtant déjà en place \nun système de promotion des maîtres d’ouvrage d’utilité publique relativement complet. Le dernier rapport sur la \npolitique de logement, datant de 20182, visait 5% de logements d’utilité publique et l’octroi d’un crédit-cadre \nquadriennal de 18 millions de francs sur huit ans, de 2019 à 2026.  \n\nCe socle juridique doit maintenant être renforcé par des mesures spécifiques et ciblées.  \n\nLes principaux obstacles rencontrés sont les suivants :  \n\n− Accès au foncier : Le processus de recherche de terrains constructibles et abordables financièrement constitue \nl’un des principaux obstacles auxquels les coopératives doivent faire face. Le canton ne disposant que de peu \nde terrains constructibles, c’est avant tout aux communes que revient le rôle de mise à disposition de terrains. \nCelles-ci ne disposent souvent pas des connaissances suffisantes en matière de droit de superficie (DDP). \nL’État peut alors jouer un rôle important à ce niveau, en diffusant les informations relatives aux avantages de \nla mise à disposition de DDP pour les communes, et encourager les privés à en octroyer. \n\n− Manque de coordination et soutien administratif : L’Office du logement neuchâtelois, qui ne comprend que \n1,9 EPT, fait preuve d’un beau dynamisme, mais peut difficilement accompagner l’ensemble des projets \ncoopératifs, d’autant plus si l’objectif quantitatif double. Des moyens supplémentaires doivent être mis à \ndisposition pour soutenir l’habitat coopératif, en particulier participatif, ce qui permettrait de faciliter les relations \nentre collectivités publiques et sociétés coopératives, en coordonnant, par exemple, une plateforme \nd’échanges et de rencontres, ou en accompagnant les projets. Le système de soutien aux coopératives est en \neffet complexe et imbriqué, nécessitant la combinaison de divers types de soutiens à des échelles différentes. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/841.00.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFS/SBAT/aide-au-logement/Documents/RSN-841010.pdf\n\n\nAu moment de lever ces obstacles, les coopératives participatives (parfois appelées coopératives d’habitant-e-s) \ndoivent faire l’objet d’un soutien particulier. Même s’il n’existe pas encore de différenciation formelle entre les types \nde coopératives, la logique actuelle de rentabilité ou de volume favorise les structures plus grandes, au détriment \nde ces initiatives portées par des groupes d’habitant-e-s, souvent considérées – à tort – comme moins \n« efficaces ». \n\nOr, comme le met très bien en valeur une étude réalisée par le Service des communes et du logement du canton \nde Vaud et le Laboratoire de sociologie urbaine de l’EPFL3, les coopératives participatives apportent une réelle \nplus-value en matière d’innovation sociale, architecturale et territoriale. Les habitant-e-s y sont directement \nassociés à la conception et à la construction de leur habitat, ce qui permet de mieux répondre aux besoins \nspécifiques, d’inventer de nouvelles typologies de logement et de penser l’habitat comme un lieu de vie collectif, \net non comme une simple addition de surfaces locatives. Les coopératives participatives s’inscrivent dans une \nvision plus large de l’aménagement du territoire : elles créent une nouvelle « “qualité de ville”, car elles contribuent \nà la cohésion sociale dès la phase de projet » et s’engagent sur l’ensemble du cycle de vie du quartier. Elles \nconstruisent non seulement des immeubles, mais aussi des structures économiques, sociales et écologiques \npérennes. Ces coopératives peuvent poser des conditions d’effort (on ne loue pas de logement à des ménages \nqui ont des revenus trop élevés) ou d’occupation (on ne loue pas de logement à des ménages qui le sous-\noccuperaient) qui permettent d’être très efficace en matière de politique sociale. Ces projets favorisent également \nla démocratie locale, l’inclusion intergénérationnelle et la transition écologique, notamment par la mutualisation \nd’espaces, la réduction des consommations, la végétalisation des extérieurs ou l’encouragement à la mobilité \ndouce. Ils accueillent souvent des initiatives citoyennes (jardins partagés, épiceries participatives, ateliers, vente \nde produits locaux) qui redonnent du sens au mot « quartier ». \n\nPour finir, il est important de démystifier certains clichés fréquemment associés à ce type de logements. Les \ncoopératives d’habitat ne sont pas des ghettos élitistes réservés à une minorité privilégiée, ni du logement social \nbon marché. Au contraire, ce sont des projets ouverts, solidaires, diversifiés, qui permettent de construire des \nquartiers vivants, accessibles, durables et affranchis de la logique spéculative du marché immobilier. Une enquête \nmenée par le canton de Vaud confirme que, « de par leur politique financière, les coopératives semblent ainsi non \nseulement contribuer à réduire la pénurie de logements financièrement accessibles pour la majorité, mais aussi \nfavoriser la mixité sociale »4. Le rapport de la Centrale d’émission pour les coopératives d’habitation et autres \nmaîtres d’ouvrage d’utilité publique (MOUP) (CCL), cité plus haut, relève aussi que « la part des personnes ayant \nun niveau de formation bas est la plus élevée dans les logements coopératifs » et que « les coopératives atténuent \ndonc les effets de la gentrification et permettent de lutter contre l’éviction de certains groupes de population ». \n\nLe logement est un droit social, pas une marchandise. Il est temps que le canton de Neuchâtel renforce les \nconditions politiques, fiscales et législatives favorables à l’essor de l’habitat coopératif, notamment dans sa forme \nparticipative, pour répondre aux besoins réels de sa population et bâtir une politique du logement à la hauteur des \ndéfis sociaux, écologiques et économiques du XXIe siècle. \n\n \nSources : \n1https://www.bwo.admin.ch/dam/fr/sd-web/VTDjXJ5NoY7i/GemeinnuetzigesWohnen.pdf \n2https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18023_CE.pdf \n3https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/vie_privee/logement/fichiers_pdf/161013_etude-cooperatives-bd.pdf \n4https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/vie_privee/logement/fichiers_pdf/161013_etude-cooperatives-bd.pdf \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNathalie Ljuslin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAntoine de Montmollin  Josiane Jemmely  Barbara Blanc  \n\nMisha Müller  Laetitia Mauerhofer  Aurélie Gressot  \n\nMathias Gautschi  Joëlle Eymann  Yves Pessina \n\nSandrine Chauvy  Katia Della Pietra  Christine Ammann Tschopp \n\nRomain Dubois  David Moratel   Laurence Castillon  \n\nSarah Bertschi  Emma Gossin  Olivier Beroud  \n\nAlina Oppikofer  Yasmina Produit  Sarah Blum \n\nAnne Bramaud du Boucheron  Marina Schneeberger Stéphanie Skartsounis  \n\nEmil Margot  Julien Gressot Mireille Tissot-Daguette  \n\nhttps://www.bwo.admin.ch/dam/fr/sd-web/VTDjXJ5NoY7i/GemeinnuetzigesWohnen.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18023_CE.pdf\nhttps://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/vie_privee/logement/fichiers_pdf/161013_etude-cooperatives-bd.pdf\nhttps://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/vie_privee/logement/fichiers_pdf/161013_etude-cooperatives-bd.pdf\n\n\nMarius Hofer  Catherine Loetscher  Maxime Auchlin  \n\nHugo Clémence  Lara Zender Blaise Fivaz  \n\nMarinette Matthey  Jasmine Herrera  Jennifer Hirter  \n\nMagali Edith Barblan  Patrick Erard Brigitte Leitenberg  \n\nPatricia Sörensen  Céline Dupraz Mauro Moruzzi  \n\nChristian Mermet  Diane Skartsounis   \n\nCelia Jeanneret  Cloé Dutoit   \n\n \n\n\n


25.413: Plan stratégique RHNe

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 31 octobre 2025 \n\nNuméro 25.413 Heure 7h08 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Blaise Courvoisier \n\nTitre : Plan stratégique RHNe \n\nContenu :  \n\nLe Grand Conseil et, avant lui, la commission Santé auront-ils enfin prochainement l’opportunité d’étudier le plan \nstratégique de RHNe, qui nous avait été promis pour le premier semestre 2025 ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBlaise Courvoisier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 25.037_com: GESTION ET RÉPARTITION DES REVENUS FISCAUX COMMUNAUX DES PERSONNES MORALES

text: \n1 \n\nGESTION ET RÉPARTITION DES REVENUS \nFISCAUX COMMUNAUX DES PERSONNES MORALES  25.037 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 27 août 2025) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\n– Loi modifiant la loi sur la péréquation financière \nintercommunale (LPFI) \n\n– Loi modifiant la loi sur les finances de l’État et des communes \n(LFinEC)  \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Fiscalité, \n\ncomposée de Mmes et MM. Marinette Matthey, présidente, Evan Finger, vice-président, \nChristine Ammann Tschopp, Romain Dubois, Cédric Haldimann, Armin Kapetanovic, \nAlexis Maire, Isabelle Augsburger, Edith Barblan, Patricia Borloz, Karim Djebaili, Hermann \nFrick et Catherine Loetscher,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nPréambule \n\nLa commission Fiscalité a traité le rapport du Conseil d’État 25.037, Gestion et répartition \ndes revenus fiscaux communaux des personnes morales, lors de sa séance du \n23 septembre 2025, en présence de la cheffe du Département de la formation et des \nfinances (DFFI), du chef du service des contributions (SCCO) et du conseiller stratégique \ndu DFFI.   \n\nPréalablement à ses travaux sur le rapport 25.037, la commission Fiscalité a rencontré des \nreprésentant-e-s de l’Association des communes neuchâteloises (ACN) à plusieurs \nreprises sur ce thème. Lors de la législature 2021-2025, une délégation de la Conférence \ndes directeurs communaux des finances et de l’économie (CdC-Fineco) a été reçue le \n3 mai 2023 et le 4 octobre 2024 pour traiter respectivement des rapports 23.007 et 24.039.  \n\nToujours lors de la précédente législature, la commission a convié une délégation de l’ACN \nle 11 mars 2025, afin de faire un premier point de situation sur l’avancée des travaux \ns’agissant de la recherche d’une solution de répartition pérenne des recettes de l’impôt des \npersonnes morales (IPM). Depuis les élections cantonales de 2025, la commission a \nrencontré la délégation le 19 août 2025, afin d’obtenir un exposé de la solution retenue. \nCette dernière a été présentée, le 19 août également, à l’ensemble des communes.  \n\nDiscussion générale  \n\nAu cours de ces rencontres, la disparité croissante des ressources, ses conséquences sur \nla cohésion cantonale et les risques de concurrence exacerbée entre les communes sous \nl’angle des prestations et des conditions fiscales offertes ont été largement abordés. Bien \nau fait des enjeux, la commission a ensuite suivi régulièrement les travaux menés par le \ngroupe de travail constitué de représentant-e-s des départements et des services \nconcernés, d’une délégation de représentant-e-s de l’ACN et de représentant-e-s des villes \nde Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23007_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24039_CE.pdf\n\n\n2 \n\nGlobalement, le nouveau mécanisme péréquatif proposé ainsi que la création d’une \nréserve de lissage communale rencontrent une adhésion largement partagée au sein des \ngroupes politiques. La clarté de la proposition et la pertinence d’avoir fondé la redistribution \nsur un dispositif existant, qui évite ainsi la création de mécanismes lourds et complexes, \nont été saluées. Les discussions menées avec l’ACN ont renforcé cette impression de \ncohérence et d’efficacité. \n\nCette évolution du système permettra de revenir à un équilibre proche de celui observé en \n2020, avant que les écarts péréquatifs se creusent entre communes. Néanmoins, un \ncertain malaise subsiste quant au message envoyé. En effet, alors que la création de \nréserves avait été expressément interdite suite à l’introduction du nouveau modèle \ncomptable harmonisé (MCH2), elle devient aujourd’hui obligatoire. Ce revirement est \nexpliqué par le fait qu’une exception a été concédée au canton, lui permettant de créer \nplusieurs réserves pour faire face aux évolutions fiscales et conjoncturelles. Les \ncommunes étant encore plus exposées à la volatilité des recettes de l’IPM, le Conseil d’État \nconsidère aujourd’hui comme logique qu’elles puissent elles aussi constituer une réserve \nde lissage. \n\nLa proposition de faire passer l’effort péréquatif de 40% à 45% est largement soutenue. \nElle est jugée justifiée, dans la mesure où c’est principalement l’État qui assure les \ndémarches d’implantation d’entreprises dans les pôles économiques, tandis que les \ncommunes sont invitées à ne pas faire de démarchage individuel afin d’éviter la \nconcurrence. Dès lors, il est estimé juste et équilibré qu’une part plus importante des \nbénéfices fiscaux ainsi générés soit redistribuée aux communes économiquement moins \nfavorisées, mais qui font en sorte de respecter cet équilibre collectif. \n\nL’utilisation du filtre Hodrick-Prescott a été écartée, bien que cet outil soit déjà utilisé à \nl’échelle cantonale. Ce choix s’explique par la complexité que représenterait sa mise en \nœuvre au niveau communal, compte tenu des nombreuses communes impliquées. De \nplus, le modèle retenu permet une activation ciblée, y compris en cas de conjoncture \néconomique locale spécifique, sans nécessiter une appréciation globale de la situation de \nl’ensemble des communes. \n\nEn tout état de cause, le fonds communal constitué reste inscrit au capital propre de la \ncommune, mais n’est pas utilisable librement dans le cadre du budget annuel courant. \n\nCertain-e-s commissaires se sont interrogé-e-s quant à la marge de manœuvre laissée aux \ncommunes, dans la mesure où le dispositif impose un encadrement plus strict que la \nsolution transitoire. Il a été répondu que la précision du modèle est une condition \nnécessaire pour atteindre les objectifs fixés, à savoir un mécanisme équitable de régulation \ndes fortes augmentations de ressources. Il s’agit de lisser les effets des conjonctures \nexceptionnellement favorables et d’éviter une interprétation erronée de la situation \nfinancière d’une commune sur la base d’un ou deux exercices atypiques. Si certaines \nvariables pourront être ajustées, il est essentiel de préserver la cohérence d’ensemble du \nmodèle, qui repose sur deux piliers indissociables : la régulation des excédents et la \nconstitution de réserves. Cette réduction de l’autonomie communale est pleinement \nassumée, car elle est le fruit d’un choix collectif des communes elles-mêmes, l’État n’ayant \npas imposé ce cadre. \n\nAfin d’avoir une compréhension fine de l’impact du modèle, notamment sur les petites \ncommunes sujettes à de fortes fluctuations annuelles, des simulations détaillées ont été \ndemandées. Le groupe de travail en a réalisé quelques-unes, mais il a confirmé qu’il n’était \npas possible d’en fournir pour chaque commune, afin de respecter le secret fiscal. \n\nSur le plan technique, il a été précisé que la réserve de lissage créée par les communes \nn’est pas prise en compte dans le calcul de la péréquation. En effet, elle ne constitue pas \nune ressource péréquative, car elle reste affectée à la commune qui l’a constituée. Cette \nexclusion vise à éviter des effets d’aubaine ou des manipulations stratégiques qui \nfausseraient les flux de la péréquation. Seuls les éléments indépendants de la politique \ncommunale sont intégrés au calcul. \n\n\n\n3 \n\nDans l’ensemble, bien que le modèle introduise des contraintes, il repose sur une adhésion \nmajoritaire des communes. Certain-e-s commissaires ont donc rappelé que le parlement \nse doit de respecter cette volonté collective.  \n\nCourriers adressés à la commission \n\nTout en « saluant un premier pas qui va dans le bon sens », la commune de La Chaux-de-\nFonds a, par un courrier daté du 18 septembre 2025, fait part de son souhait de voir \naugmenter l’effort péréquatif au-delà de 45%. Par ailleurs, elle estime qu’une réflexion plus \napprofondie doit être menée quant à la pertinence et aux modalités d’une réserve de \nlissage. Elle a ainsi suggéré à la commission d’amender le projet de modification de la loi \nsur les finances de l’État et des communes (LFinEC) proposé par le Conseil d’État, en \nsupprimant le nouvel article 50e, ou d’en réduire la portée en ne formulant que le principe \ngénéral dans la loi et en réglant les modalités dans le règlement d’application (RELFinEC).  \n\nLe 19 septembre 2025, l’ACN s’est également positionnée par écrit afin de souligner le fait \nque la LFinEC ne devrait pas définir des modalités d’application précises – ces dernières \ndevant, à son avis, figurer dans le règlement d’application –, mais se limiter à la formulation \ndes grands principes encadrant la création d’une réserve. À ce titre, un amendement au \nnouvel article 50e LFinEC a été proposé à la commission par le Conseil d’État, dont le \ndéveloppement se trouve sous le chapitre « Examen du projet de loi modifiant la LFinEC ».  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur le projet de \nloi modifiant la LPFI tel que proposé par le Conseil d’État.  \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur le projet de \nloi modifiant la LFinEC, puis de le modifier comme suit :  \n\n\n\n \n\nProjet de loi modifiant la LFinEC et amendement \n \n\nProjet de loi du Conseil d’État \nAmendements que la commission propose d’accepter  \n\n(art. 172 OGC) \n\nRéserve de lissage des revenus de l’impôt communal  \nsur le bénéfice et le capital des personnes morales \n\nArt. 50e (nouveau)  \n\n1Sous réserve de l’alinéa 2, une attribution à la réserve de lissage des revenus de \nl’impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales est obligatoire si \nla différence entre les revenus provenant de l’impôt communal sur le bénéfice et le \ncapital des personnes morales, y compris la part du produit de cet impôt redistribuée \nentre toutes les communes en application de la loi sur la redistribution du produit de \nl’impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales entre les \ncommunes, du 2 décembre 2013, et la moyenne de ces revenus pour les cinq exercices \nprécédents excède 20% de la moyenne précitée.  \n\n2L’attribution doit correspondre au minimum à la moitié de l’écart à la moyenne tel que \ndéfini à l’alinéa précédent.  \n\n3L’attribution n’intervient que si le montant de la réserve inscrit au bilan ne dépasse pas \n50% de la moyenne de ces revenus sur les cinq exercices précédents et si le résultat \ntotal du compte d’exploitation de la commune demeure excédentaire ou à l’équilibre \naprès l’attribution.  \n\n4Le prélèvement à la réserve de lissage des revenus de l’impôt communal sur le \nbénéfice et le capital des personnes morales ne peut intervenir qu’en cas de baisse de \nces revenus au regard de la moyenne de ces revenus sur les cinq exercices \nprécédents, pour une part maximale correspondant à 33% de la baisse observée. \n\nAmendement du Conseil d’État \nArticle 50e, alinéas 1, 2, 3, 4 et 5 (nouveau) \n\n1Chaque commune crée une réserve de lissage des revenus de l’impôt communal sur \nle bénéfice et le capital des personnes morales. Sous réserve de l’alinéa 3, une \nattribution à celle-ci est obligatoire si un excédent est constaté entre, d’une part, les \nrevenus provenant de l’impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes \nmorales et, d’autre part, la moyenne de ces revenus sur les exercices précédents, \nmajorée d’un pourcentage fixé par le Conseil d’État, entre 10 et 30%. La part du produit \nde l’impôt redistribuée entre toutes les communes en application de la loi sur la \nredistribution du produit de l’impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes \nmorales entre les communes, du 2 décembre 2013, est prise en compte dans le calcul. \n\n2L’attribution doit correspondre à un pourcentage minimum fixé par le Conseil d’État, \nentre 20 et 60%, de l’excédent tel que défini à l’alinéa précédent. \n \n3L’attribution n’intervient que si le montant de la réserve inscrit au bilan ne dépasse pas \nun pourcentage fixé par le Conseil d’État, entre 30 et 60%, de la moyenne de ces \nrevenus sur les (suppression de : cinq) exercices précédents et si le résultat total du \ncompte d’exploitation de la commune demeure excédentaire ou à l’équilibre après \nl’attribution. \n \n4Un prélèvement à la réserve de lissage des revenus de l’impôt communal sur le \nbénéfice et le capital des personnes morales ne peut intervenir qu’en cas de baisse de \nces revenus au regard de leur moyenne sur les exercices précédents. Le montant \nprélevé doit être inférieur à un pourcentage maximal, fixé entre 20 et 40% par le Conseil \nd’État, de la baisse observée. \n \n5Le Conseil d’État fixe le nombre d’exercices précédents pris en compte pour le calcul \ndes moyennes. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/601.pdf\n\n\n5 \n\nExamen du projet de loi modifiant la LPFI  \n\nDans le cadre de la modification de cette loi, le groupe socialiste estime nécessaire de \nrappeler les enjeux liés à la péréquation des charges de centres (cf. étude BSS). Il \nconsidère en effet que la question d’une réévaluation de ces charges doit être planifiée afin \nd’en mesurer la pertinence ainsi que l’évolution après plusieurs années d’application. Le \nConseil d’État confirme que cette problématique s’invitera très vraisemblablement lors des \nprochaines discussions qui devront avoir lieu s’agissant des flux financiers entre le canton \net les communes.  \n\nExamen du projet de loi modifiant la LFinEC  \n\nN’étant pas opposé à ce que les modalités inhérentes à la réserve de lissage figurent dans \nle règlement d’application, le Conseil d’État a examiné la proposition de l’ACN à l’aune du \nprincipe constitutionnel d’autonomie des communes. En effet, s’agissant d’une délégation \nde compétences des communes à l’État, cette disposition doit être formulée de manière \nconforme à plusieurs conditions jurisprudentielles. La délégation doit notamment contenir \nles grandes lignes des règles de droit que le destinataire doit ou peut adopter (but et objet \nde la réglementation, moyens de mise en œuvre). Ainsi, sur la base de la proposition de \nl’ACN, le Conseil d’État a formellement soumis un amendement à son projet de loi, \nprévoyant que la loi contienne des fourchettes encadrant les paramètres clés, tandis que \nles modalités précises seraient définies dans le règlement, après consultation des \ncommunes. \n\nUne commissaire souligne que la mention figurant à l’article 50e, alinéa 3, « …et si le \nrésultat total du compte d’exploitation de la commune demeure excédentaire ou à \nl’équilibre après l’attribution », signifie bel et bien que les mécanismes de maîtrise des \nfinances des communes doivent être respectés après l’attribution.  \n\nL’amendement du Conseil d’État ne fait plus mention du nombre d’années à retenir pour \ncalculer les moyennes (alinéa 5). Cet élément peut être problématique, car si le calcul porte \nsur vingt ans ou sur trois ans, l’impact pour les communes peut être massif. La commission \nrecommande que les exercices à prendre en considération soient au nombre de cinq, \nconformément à ce qui figurait dans le rapport et dans le projet de loi initial du Conseil \nd’État (alinéa 3).  \n\nLa commission a ensuite accepté à l’unanimité l’amendement du Conseil d’État, estimant \nqu’il répondait aux attentes des communes. \n\nVotes finaux \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de loi modifiant \nla loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), tel que proposé par le Conseil \nd’État. \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de loi modifiant \nla loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) amendé selon la proposition du \nConseil d’État  \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nPar 8 voix contre 5, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\nSans opposition, la commission a adopté le présent rapport par voie électronique  \n\nNeuchâtel, le 22 octobre 2025 \n\n Au nom de la commission Fiscalité : \n\n La présidente, Le rapporteur, \nM. MATTHEY E. FINGER \n\nhttps://bss-basel.ch/files/berichte/BSS_Système_péréquatif_intercommunal_neuchâtelois_FR.pdf\n\n\n6 \n\nAnnexe \n \n \n\nDescription mathématique \nDéfinitions \n\n• Soit R(A) les revenus de l’impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes \n\nmorales restant dans les comptes de la commune après redistribution entre toutes \n\nles communes1 pendant l’année A. \n\n• Soit R* la moyenne de R sur le nombre d’années précédant l’année A. Le nombre \n\nd’années est fixé par le Conseil d’État selon l’alinéa 5. \n\n• Soit T le montant de la réserve inscrite au bilan. La réserve est plafonnée à Tmax  \n\n= gR* où 30% < g < 60% est fixé par le Conseil d’État selon l’alinéa 3. \n\nAttribution à la réserve \n\nOn attribue à la réserve un montant  \n \nM(A)= d(R(A) – (1+k)R*) \n \nsi R(A) >  (1+k) R* et T < Tmax  \n \navec 20% < d < 60%, m est fixé par le Conseil d’État selon l’alinéa 2. \navec 10% < k < 30%, k est fixé par le Conseil d’État selon l’alinéa 1. \n \nPrélèvement à la réserve \n\nOn prélève à la réserve un montant  \n \nM(A) = p(R* - R(A) ) \n \nsi R(A) < R* et T > 0 \n \navec 20% < p < 60%, p est fixé par le Conseil d’État selon l’alinéa 4. \n \n\n \n1 En application de la loi sur la redistribution du produit de l’impôt communal sur le bénéfice et le capital des \npersonnes morales entre les communes, du 2 décembre 2013. \n\n\n


name: 25.046_CE: « NEUCHÂTEL FIRST » MARCHÉ DE L’ASSURANCE À RETERRITORIALISER

text: \n1 \n\n« NEUCHÂTEL FIRST » 25.046 \nMARCHÉ DE L’ASSURANCE À RETERRITORIALISER  \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nau postulat 23.236 « Neuchâtel first » : marché de \nl’assurance à reterritorialiser  \n \n(Du 1er décembre 2025) \n \n\n \n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \n \nLe postulat 23.236, « Neuchâtel first » : marché de l’assurance à reterritorialiser, demande la \ncréation d’une compagnie d’assurance active à l’échelle du canton de Neuchâtel ou de l’Arc \njurassien dans le domaine des véhicules, des biens (choses) et de la responsabilité civile. Cette \ncompagnie d’assurance serait à créer et devrait prendre la forme d’une coopérative à but non lucratif \nou d’une autre forme visant les mêmes objectifs. Ainsi, le postulat 23.236 souhaite en premier lieu \ncréer un modèle incitatif, collaboratif et digital entre TSM (assurance), la CCAP (prévoyance) et la \nBCN (banque universelle). Selon l’auteur du postulat, cette structure viserait à récupérer, sur le long \nterme, un volume de primes de CHF 146 millions qui sont actuellement transférés hors canton. \n \nLe Conseil d’État n’envisage pas de s’immiscer, par des mandats aussi précis, dans la politique \ncommerciale d’établissements autonomes (TSM, CCAP et BCN) qui sont soumis à la surveillance \ndes Autorités fédérales. Des questions réglementaires, de conflits d’intérêts, de gestion des risques \net de coûts font également obstacle à cette proposition. De plus, la mise en œuvre de ce postulat \ngénérerait une concurrence déloyale. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nLe 24 avril 2024, votre Autorité acceptait le postulat 23.236 amendé d’Andreas Jurt, « Neuchâtel \nfirst » : marché de l’assurance à reterritorialiser, par 68 voix contre 21, dont nous vous rappelons la \nteneur ci-après : \n \n\n22.236 – version amendée \n25 septembre 2023 Postulat Andreas Jurt \n« Neuchâtel first » : marché de l’assurance à reterritorialiser \nNous demandons au Conseil d’État d’étudier la création d’une compagnie d’assurance active \ndans les véhicules, les choses et la responsabilité civile active à l’échelle du canton de \nNeuchâtel ou de l’Arc jurassien. La compagnie d’assurance à créer devrait prendre la forme \nd’une coopérative à but non lucratif ou une autre forme visant les mêmes objectifs.  \nPar année, pour les assurances véhicules, les assurances responsabilité civile (RC) et \nménage, le volume de primes qui quittent notre canton s’élève à 146 millions de francs \nenviron. La perte financière se chiffre à 80 millions de francs environ. Si nous associons le \ncanton du Jura, les ménages du Jura bernois et du Nord vaudois, nous arrivons à 173 millions \n\n\n\n2 \n\nde francs de perte financière ou, exprimé autrement, des sommes potentiellement à rapatrier \net à fiscaliser. \n \nDéveloppement (obligatoire) : \n \nLe Conseil d’État déplore depuis de nombreuses années que Neuchâtel est un champion, en \ncomparaison suisse, en termes de produit intérieur brut (PIB). Malheureusement, vu qu’une \nmultitude de sociétés ont leur siège social et fiscal ailleurs en Suisse ou à l’étranger, cela \nnous prive d’un substrat fiscal certain : « Ici, on bosse, et ailleurs, on récolte les fruits ! » Alors, \nensemble, inversons la tendance et faisons preuve d’une capacité de « remontada » ! \n \nNotre postulat repose sur le rapport final du 1er novembre 2019 du professeur Nicolas Babey, \ndoyen de l’Institut du management des villes et du territoire (IMVT), intitulé : « Scénario de \ndéveloppement économique et démographique pour l’Arc jurassien » (pour les assurances, \nvoir les pages 15 à 19 et 97 à 99).  \n \nNous sommes conscients qu’on ne récupère pas du jour au lendemain un volume de primes \nde 146 millions de francs. Mais avec une stratégie de collaboration incitative entre les trois \npartenaires (TSM, assurances ; CCAP, prévoyance ; BCN, bancaire et hypothécaire), une \ncroissance annuelle de 5% des primes hors canton nous semble un scénario plausible.  \n \nRecréer une assurance sous la forme d’une coopérative n’est pas l’objectif primaire, pourtant \nproposé dans le rapport du professeur Nicolas Babey. Elle nous semble trop contraignante, \nvu les exigences en matière de réglementation, de fonds propres et de savoir-faire (humain, \ntechnique et opérationnel). Par contre, si la dynamique du rapatriement des affaires devait se \nconcrétiser, en ayant atteint une taille critique en termes de volume et de rentabilité, cette \nsolution ne doit pas être écartée d’office. « Wait and see ! »  \n \nPar contre, développer un business model incitatif et collaboratif est une piste à explorer, \navec un système de référencement non contraignant qui permet à chaque partenaire \nd’augmenter sa base de revenus et ainsi, aussi, son revenu fiscal. Cette collaboration se veut \ndigitale, TSM pour les assurances de voitures et de RC/ménage, tout en s’appuyant sur le \nréseau de vente et de distribution déjà en place avec la CCAP et la BCN. TSM n’offre pour \nl’instant ni d’assurances ménage ni de RC privées, mais la société est outillée pour proposer \nune solution si un vrai business case est proposée.  \n \nExemples de collaboration et de proposition de valeurs avec partage d’affaires et de revenus \ngénérés, dont les détails restent à définir par les partenaires :  \n \n1. CCAP et/ou BCN proposent à leurs clients de conclure une assurance voiture et/ou une \nRC/ménage avec TSM. Un commissionnement (rétrocession) de l’apporteur d’affaires \npourrait se calculer en fonction du bénéfice net par cas. Il en va de même pour un éventuel \nrabais.  \n \n2. TSM propose à ses clients de conclure des hypothèques (entreprises ou privés) avec la \nBCN avec un rabais par rapport à la concurrence (www.comparis.ch). Une répartition des \nrevenus devra se faire en fonction de la rentabilité nette du client et de son profil de risque \nselon le prêteur (BCN).  \n \n3. TSM propose à ses clients neuchâtelois de conclure la prévoyance professionnelle (2e \npilier) à la CCAP et la prévoyance individuelle (3e pilier A) à la BCN. Le partage des revenus \npourrait se faire par une rétrocession partielle des frais de gestion ou un taux d’intérêt majoré \nsur les comptes de prévoyance. \n \nBien que la première cible de croissance soit le marché de l’assurance, il faut néanmoins \nrappeler que la CCAP et la BCN ont aussi à gagner à cette collaboration tripartite \n(augmentation des parts de marché et du bénéfice net). \n \nNotre proposition est « un trèfle à quatre feuilles » de potentiels gagnants (TSM, CCAP, BCN \net les collectivités publiques). \n \nSources : \nhttps://www.arcjurassien.ch/fr/Nos-projets/Economie-presentielle/PHR-Economie-presentielle-2017-2019.html  \nwww.tsm.ch  \n\nhttp://www.comparis.ch/\nhttps://www.arcjurassien.ch/fr/Nos-projets/Economie-presentielle/PHR-Economie-presentielle-2017-2019.html\nhttp://www.tsm.ch/\n\n\n3 \n\n2. POSITION DU CONSEIL D’ÉTAT \n \n \nDepuis 2016, l’État a été ponctuellement interpellé au sujet de modèles alternatifs de gestion des \nassurances. Le Conseil d’État a d’ailleurs informé le Grand Conseil en 2019 par une réponse écrite \nà une question de député (question 19.307). Le rapport du professeur Nicolas Babey a par ailleurs \ndonné lieu à de multiples échanges avec les compagnies d’assurances présentes à Neuchâtel, mais \nn’a abouti à aucune solution réaliste et convaincante. \n \nTSM est une compagnie d’assurances locale, spécialisée dans les transports et dans les risques \nspéciaux. L’État travaille ponctuellement avec cette compagnie pour la couverture de certains \nrisques de transport. Cette compagnie couvre également les principales manifestations de l’État. \n \nToutefois, TSM n’offre ni assurance ménage ni RC privée : elle devrait donc entrer sur un marché \ndéjà très concurrentiel et saturé. Des groupes bien implantés dans ce secteur d’affaires, avec des \nsuccursales à Neuchâtel, se partagent déjà le marché (par ex. La Mobilière, Axa Winterthur, etc.). \nCes succursales des grandes assurances situées dans le canton de Neuchâtel ne gèrent d’ailleurs \nplus depuis longtemps les grandes entités (cantons, grandes entreprises, etc.). En effet, les offres \nsont traitées et négociées directement par les directions des assurances basées principalement à \nZurich et à Winterthur. De manière générale, comme le marché des assurances se concentre de \nplus en plus sur Zurich, il est économiquement difficile d’aller à contre-courant avec des solutions \nrégionales. \n \nLa Caisse Cantonale d’Assurance Populaire (CCAP) est un institut de prévoyance dont le but est \nde pratiquer toutes formes d’assurance vie et de combinaison d’assurances accessibles au plus \ngrand nombre de personnes, dans le respect des objectifs de rentabilité et en étant concurrentiels. \nÀ cet effet, la CCAP propose des solutions de prévoyance professionnelle, d’assurance individuelle \net de prêt hypothécaire. \n \nLa Banque cantonale neuchâteloise (BCN) est une banque universelle, c’est-à-dire qu’elle est un \nétablissement financier généraliste qui exerce toutes les opérations des domaines bancaire et \nfinancier : crédits, épargne, gestion d’actifs, investissements, opérations de marché et conseils. La \nBCN manifeste régulièrement sa volonté de développer des collaborations avec des acteurs \nneuchâtelois dans les domaines opportuns.  \n \nTSM, CCAP et la BCN sont des acteurs économiques importants à l’échelle régionale, soucieux de \nfavoriser des circuits courts. À ce titre, ils sont appelés à échanger régulièrement et les \ncollaborations potentielles se mettraient en place, le cas échéant, prioritairement entre eux. Ils ont \ntoutefois chacun leurs propres mission et stratégie. Une intervention de l’État pourrait fragiliser \nl’ensemble des intervenant-e-s et introduire des biais dans le marché qui ne sont pas souhaitables \net seraient sans doute contestés par les acteurs privés potentiellement prétérités. \n \nLes aspects de conflits d’intérêts, de gestion des risques et réglementaires doivent également être \npris en compte. Avec le modèle proposé par le postulat 23.236, l’impact sur les marges est par \nailleurs inéluctable et la progression des parts de marché très hypothétique dans un environnement \naussi concurrentiel. Il est à relever que l’un des principaux défis auxquels les banques et les \ncompagnies d’assurance font face est l’explosion des coûts induits par la réglementation du secteur, \nqui se densifie année après année. La mise en conformité d’un tel modèle d’affaires nécessiterait \ndes investissements importants, sans qu’il soit possible d’en assurer la couverture par des revenus \nsupplémentaires dans la durée. En effet, en l’occurrence plutôt que des synergies, la superposition \ndes métiers engendrerait une démultiplication et une complexification des modèles opérationnels. Il \nest par ailleurs utile de rappeler ici qu’à plusieurs reprises des modèles de « banques-assurances » \nont été tentés en Suisse, même à grande échelle, sans véritable succès à ce jour. \n\nPlusieurs obstacles majeurs rendent ainsi difficile la mise en œuvre d’un modèle intégré entre la \nBCN, TSM et la CCAP : \n\n1. Contraintes réglementaires  \n\nChaque établissement devrait probablement obtenir des autorisations spécifiques de \nl’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et démontrer sa \nconformité aux exigences prudentielles propres aux secteurs bancaires et des assurances. \n\n\n\n4 \n\nCela impliquerait le respect simultané de la Loi sur les banques (LB) et de la Loi sur la \nsurveillance des assurances (LSA).  \nLes exigences de la FINMA varient sensiblement entre les deux domaines :  \n\n• Pour les banques : exigences en matière de fonds propres, de liquidité et de \ngestion des risques bancaires ; \n\n• Pour les assurances et les instituts de prévoyance : obligations spécifiques liées \nà la tarification de la prévoyance professionnelle, à la solvabilité interne et au \nplan d’exploitation. \n\nLa mise en conformité pourrait nécessiter un renforcement des équipes dans les trois \nétablissements. \n\n2. Limitations informatiques  \n\nLes systèmes informatiques des trois institutions devraient être adaptés ou interconnectés \npour permettre une gestion fluide des opérations bancaires et d’assurance.  \n\nDes développements importants devraient être envisagés. Les coûts associés à ces \névolutions, notamment pour garantir la qualité des données, leur intégrité et la continuité \ndes services, seraient à évaluer avec attention. \n\n3. Risques de conflits d’intérêts  \n\nLa répartition des revenus et des charges entre les trois entités pourrait s’avérer délicate, \nen raison de pratiques tarifaires différentes et de modèles économiques distincts. Cela \nrisquerait de générer des tensions internes et des divergences sur la gouvernance. \n\n4. Besoins de formation \n\nLes conseillers et conseillères clientèle devraient être recertifié-e-s pour accompagner \nefficacement les client-e-s dans une logique banque-assurance. Cela impliquerait : \n\n• Une formation spécifique ; \n• Une compréhension approfondie du profil de risque global du client ou de la \n\ncliente et de son appétence aux risques ; \n• Une capacité à l’orienter vers l’entité la plus pertinente (BCN, TSM ou CCAP). \n\nPour pouvoir distribuer des produits financiers ou d’assurance, il est aujourd’hui nécessaire \nde garantir des qualifications professionnelles pour les personnes appelées à assurer le \nconseil. La superposition des deux métiers est un obstacle difficile à franchir. \n\n5. Coûts globaux  \n\nCompte tenu de l’ensemble des contraintes évoquées (réglementaires, informatiques, \norganisationnelles et humaines), le coût total d’un tel projet pourrait s’élever à plusieurs \nmillions de francs, voire approcher ou dépasser les 10 millions, selon les scénarios \nenvisagés, sans qu’une garantie de succès ou de rentabilité puisse être assurée à ce stade. \n\nSi de potentielles nouvelles collaborations entre ces trois instituts existent, elles se mettront en place \nnaturellement, sans intervention des autorités cantonales. Le Conseil d’État n’envisage pas de \ns’immiscer, par des mandats aussi précis, dans la politique commerciale d’établissements \nautonomes (TSM, CCAP et BCN), soumis à la surveillance d’une Autorité fédérale. \n \n \n  \n\n\n\n5 \n\n3. CONCLUSION \n \n \nLe Conseil d’État est convaincu qu’il ne faut pas faire preuve d’interventionnisme dans la politique \ncommerciale de la BCN, de la CCAP et de TSM. En effet, il s’agit de trois établissements autonomes \net soumis à la surveillance d’une Autorité fédérale. S’il doit y avoir des collaborations, elles se \nmettront naturellement en place au gré des opportunités. En effet, tout interventionnisme soulève \ndes questions réglementaires, de conflits d’intérêts, de gestion des risques. De plus, il génère aussi \nun risque de concurrence déloyale avec les autres acteurs et actrices du marché déjà présent-e-s \ndans le canton. \n \nAu vu des éléments exposés, le Conseil d'État n’envisage pas de modifications de la gouvernance \ndes 3 établissements autonomes (BCN, CCAP, TSM) et vous invite à classer le postulat 23.236. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 1er décembre 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nC. GRAF S. DESPLAND \n\n \n\n\n


name: 25.190: Absentéisme à l’école obligatoire et postobligatoire

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 3 décembre 2025 \n\nNuméro 25.190 Heure 11h15 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe Vert’Libéral \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  Absentéisme à l’école obligatoire et postobligatoire \n\nContenu :  \n\nNous demandons au Conseil d’État d’étudier l’absentéisme dans les établissements obligatoires et \npostobligatoires pour avoir une vision globale de cette problématique dans les écoles du canton et, à la suite de \ncette étude, de trouver des solutions pour combattre l’absentéisme scolaire, qui débouche souvent sur un \ndécrochage scolaire. \n\nNous aimerions que l’étude et les solutions trouvées abordent les points suivants :    \n\n1. L’évolution du nombre d’absences injustifiées relevées par les cercles scolaires ainsi que dans les \nétablissements du secondaire II ces dix dernières années ; \n\n2. La gestion des cercles scolaires du canton pour répondre à la problématique de l’absentéisme ; \n\n3. Le cadre légal actuel est-il suffisant au niveau du canton et des cercles scolaires pour intervenir et prévenir le \ndécrochage scolaire auprès des jeunes ? Quelles mesures devraient être mises en place ? \n\n4. Le cadre légal existant est-il adapté aux besoins des autorités scolaires communales, intercommunales et \ncantonales, ainsi que des directions d’école ? \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nSi l’on se réfère aux échos médiatiques donnés à une récente communication des syndicats nationaux des \nenseignant-e-s, l’absentéisme scolaire est un fléau très actuel et de plus en plus présent chez les jeunes en âge \nde scolarité obligatoire. Il s’agit d’une problématique ayant une multitude de causes sous-jacentes, incluant \nsouvent un mélange de facteurs socio-comportementaux, développementaux, familiaux, voire environnementaux, \nainsi que de santé mentale, et qui peut mener au décrochage scolaire. \n\nL’absentéisme scolaire est un des facteurs prédictifs d’une mauvaise insertion socio-professionnelle, de \nproblèmes de santé mentale et, in fine, de précarité à l’âge adulte. \n\nLa prise en charge rapide et multidisciplinaire des situations d’absentéisme scolaire est reconnue comme étant la \nmesure la plus efficace pour éviter le décrochage scolaire et pour assurer une reprise durable. Outre la prise en \ncharge assurée par les différentes structures scolaires, ainsi que les différentes interventions thérapeutiques, la \nprise en charge spécifique de la part de l’office de protection de l’enfance (OPE), via des signalements à l’Autorité \nde protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), assure un cadre qui convient aux jeunes et aux familles touchées. \n\nLes autorités scolaires neuchâteloises ont la possibilité soit de dénoncer au Ministère public (voie pénale), soit de \nsignaler à l’APEA (voie civile) les situations d’absences scolaires injustifiées. En ce qui concerne la dénonciation \nau Ministère public, les critères sont clairs, conformément à l’article 27 de la loi cantonale sur l’organisation scolaire \n(LOS) et à l’article 16 de la directive 322.00 du procureur général sur les dénonciations simplifiées. Cependant, \nles critères justifiant un signalement à l’APEA sont flous, car le cadre légal neuchâtelois en la matière reste vague, \ncontrairement, par exemple, au cadre légal vaudois. Le clarifier permettrait d’agir plus rapidement pour limiter la \ndurée des périodes d’absentéisme, de réduire le risque de décrochage et de faciliter la reprise, mais également \nd’alléger la prise en charge par les professionnels concernés. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMireille Tissot-Daguette \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMaxime Auchlin Mauro Moruzzi Blaise Fivaz \n\nBrigitte Leitenberg Jennifer Hirter  \n \n\nhttps://www.rts.ch/info/suisse/2025/article/absenteisme-scolaire-en-hausse-les-enseignants-suisses-tirent-la-sonnette-28962192.html\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/410.10.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/322.00.pdf\n\n