name: 26.316: Financement des EPT dans les EMS

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 9 février 2026 \n\nNuméro 26.316 Heure 14h34 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Sarah Blum \nLié à (facultatif) : \n\nad \n\nTitre :  Financement des EPT dans les EMS \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État peut-il expliquer sur quelles bases est fixé le taux de prise en charge des besoins en personnel \ndans les établissement médico-sociaux (EMS), notamment au regard des évaluations PLAISIR (Planification \ninformatisée des soins infirmiers requis) ? Pour quelles raisons le canton ne couvre-t-il qu’environ 90% des EPT \nnécessaires et envisage-t-il une réduction de ce taux ? Quelles conséquences cette pratique a-t-elle sur les \nconditions de travail du personnel soignant et sur la qualité de l’accompagnement des résident-e-s ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Blum \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nArmin Kapetanovic Olivier Beroud Lara Zender \n\nCéline Dupraz Marina Schneeberger  \n\n \n\n\n


body_key: NE

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name: 26.111: Taxe foncière allégée pour les bâtiments de placement énergétiquement efficients

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 11 février 2026 \n\nNuméro 26.111 Heure 20h54 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Christine Ammann Tschopp \nLié à (facultatif) : \n\nad \n\nTitre :  Taxe foncière allégée pour les bâtiments de placement énergétiquement efficients \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié de proposer une correction de la loi sur les contributions directes (LCdir) qui pondère la \ntaxe foncière en fonction de l’efficacité énergétique des bâtiments pour alléger la charge fiscale des propriétaires \nd’immeubles dont le Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) est favorable, et l’augmenter pour les \nautres. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nDans la LCdir, les articles 111 à 113 traitent de l’impôt foncier appliqué aux personnes morales, aux institutions \nde prévoyance et aux personnes physiques. La base de calcul de l’impôt est actuellement la valeur cadastrale \n\ndes immeubles de placement et le taux d’imposition est uniforme et se monte à 2,4‰. \n\nLa motion demande de baser le calcul sur une valeur composée de la valeur cadastrale actuelle et d’un montant \nbasé sur le CECB global du bâtiment. Ce dernier doit diminuer la valeur prise en compte pour les bâtiments bien \nisolés et producteurs d’énergie et l’augmenter pour les bâtiments dont l’efficacité énergétique est considérée \ncomme basse. Le bilan de la correction devrait être globalement neutre pour les recettes fiscales de l’État.  \n\nL’incitation ainsi proposée devrait accélérer la transition vers un parc immobilier privé neutre en émission de CO2, \nvoire producteur d’énergie. Le Conseil d’État devra évidemment veiller à ce que les propriétaires de bâtiments ne \ndisposant pas encore de CECB ne soit pas dissuadés d’en établir un, mais que ces démarches soient \nencouragées.  \n\nLa réponse du Conseil d’État à l’interpellation 23.230, CECB dans le canton de Neuchâtel : où en sommes-nous ?, \nmontre que 70% des habitations collectives disposent désormais d’un CECB. Cette réponse est également \nédifiante quant à l’ampleur de la tâche à accomplir, puisque 73% des bâtiments de notre canton avaient encore \nun CECB global D, E, F ou G, et 84% d’entre eux étaient encore chauffés par des agents énergétiques fossiles.  \n\nGrâce à cette démarche, les propriétaires verront leur imposition diminuer dès qu’ils auront accompli les travaux \nnécessaires et les pronostics d’atteinte des objectifs des plans climat seront améliorés. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nChristine Ammann Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBarbara Blanc Cloé Dutoit Stéphanie Skartsounis \n\nMarina Schneeberger Laurence Castillon Jasmine Herrera \n\nNicolas de Pury Diane Skartsounis Catherine Loetscher \n\nPatrick Erard Monique Erard  \n\n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/6310.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23230.pdf\n\n


name: 25.051_com: ENTRETIEN DURABLE DES ROUTES CANTONALES

text: \n \n\n1 \n\nENTRETIEN DURABLE DES ROUTES CANTONALES 25.051 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 17 décembre 2025) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit cadre d’engagement \nquinquennal de 44'817'725 francs pour l’aménagement, \nl’assainissement du bruit routier, l’intégration de la mobilité \ndouce, l’efficacité des transports publics et l’entretien constructif \ndes routes cantonales \n\nProjet de loi modifiant la loi sur les routes et voies publiques \n(LRVP) \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Mobilité, \n\ncomposée de Mmes et MM. Fabienne Robert-Nicoud, présidente, Alexandre Brodard, vice-\nprésident, Edith Aubron Marullaz, Sarah Bertschi, Emile Blant, Jean-Pierre Brechbühler, \nJasmine Herrera, Gregory Huguelet-Meystre, David Moratel, Misha Müller, Martial Robert-\nNicoud, Corinne Schaffner et Marina Schneeberger,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission Mobilité a examiné le rapport du Conseil d’État 25.051, Entretien durable \ndes routes cantonales, lors de trois séances entre le 13 janvier et le 10 février 2026, en \nprésence du chef du Département du développement du territoire et de l’environnement \n(DDTE), du chef du service des ponts et chaussées (SPCH) et du chef de l’office d’entretien \n(OENT).  \n\nCe rapport a fait l’objet d’une présentation détaillée de la part des représentants du \ndépartement afin de rappeler les quatre piliers soutenant la stratégie Mobilité 2030 et les \ndomaines couverts par le crédit sollicité et de faire un récapitulatif des coûts. Le service a \négalement passé en revue les mesures qui seront prises en faveur de la mobilité cyclable, \nde la nature et des transports publics dans le cadre des aménagements routiers.  \n\nPar ailleurs, le département a expliqué la nécessité de prévoir, dans la loi sur les routes et \nvoies publiques (LRVP), la base légale permettant le subventionnement de mesures \ncommunales visant à assurer l’efficacité des transports publics.  \n\nLe renforcement à hauteur de 0,6 équivalent plein temps (EPT) des ressources du service \ndédiées à la mobilité douce a également fait l’objet d’explications complémentaires \ncirconstanciées.  \n\nEn outre, les commissaires ont pu obtenir des approfondissements, notamment s’agissant \ndes thématiques suivantes.  \n\nPart du crédit dévolue à l’entretien des routes \n\nLa commission est partagée quant à la proportion du crédit dévolue à l’entretien des routes. \nSi certain-e-s commissaires, s’appuyant sur le fait qu’en comparaison intercantonale le \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25051_CE.pdf\n\n\n2 \n\ncanton de Neuchâtel investit insuffisamment dans ce domaine, déplorent que cette part \nsoit encore en baisse, l’autre partie de la commission estime que les montants dédiés à \ncette tâche sont stables.  \n\nLe département a clarifié la situation en confirmant que le montant global pour les travaux \nsur routes est au même niveau pour la période 2026-2030 que pour les demandes \nprécédentes. Le présent crédit porte toutefois sur cinq ans, ce qui signifie qu’annuellement, \nle montant à disposition diminue de 15 à 20% par rapport aux années précédentes. Il a \naussi précisé que les montants affectés aux mesures environnementales ne permettent \npas de financer l’entretien des routes, puisqu’il s’agit de mesures hors chaussée ou de \ncomplications sous la chaussée. Finalement, les montants prévus pour l’assainissement \ndu bruit routier sont compris dans les sommes dévolues aux travaux sur route. \n\nVoies cyclables \n\nSuite à diverses questions portant sur les bandes cyclables, le département a confirmé \nmener des essais pilotes dans les différentes régions du canton. Ces essais sont organisés \nlorsque le tracé de la route le permet, afin de tenir compte de la sécurité des usager-ère-s. \nAinsi, le tracé de la bande cyclable, à titre d’essai pilote, entre les Grattes et la Tourne ne \ndébute pas immédiatement dans la ligne droite au-dessus des Grattes, celle-ci étant trop \ndangereuse. \n\nDes bandes cyclables sont réalisées dans les cas où il est impossible d’élargir la route pour \nconstruire une piste cyclable. Créer une piste cyclable dans la montée en direction de la \nTourne nécessiterait par exemple des investissements surdimensionnés, compte tenu de \nla nature essentiellement touristique de ce trajet pour les cyclistes. À noter toutefois que \nce tronçon n’est pas concerné par le crédit d’entretien durable 2026-2030. \n\nLa commission a par ailleurs eu la confirmation que, compte tenu de la révision en cours \ndu plan directeur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC) de 2017, le canton sera en \nconformité avec la Loi fédérale sur les voies cyclables (LVC) dès janvier 2027. \n\nLes questions techniques portant sur certains aménagements, notamment plusieurs \ngiratoires, considérés comme peu appropriés aux cyclistes ont également été soulevées \nen séance. Le service a fourni des réponses aux inquiétudes formulées.  \n\nDélimitation des crédits d’engagement \n\nLes travaux mentionnés comme non terminés, chiffrés à hauteur de 14,46 millions de \nfrancs, ne représentent pas un dépassement du crédit d’engagement précédent. Il est \nusuel que la durée de réalisation des projets dépasse la durée du crédit. Le seul cas de \ndépassement du budget prévu pour un chantier provient de la découverte de matériaux \npollués, dans une proportion beaucoup plus importante que prévue, lors de la réalisation \nde la RC5 entre Monruz et Saint-Blaise. Cette situation résulte notamment d’un \nchangement de la législation classant de nouveaux matériaux dans la catégorie des \nmatériaux pollués.  \n\nMesures d’allégement budgétaire de la Confédération \n\nAux inquiétudes de certain-e-s commissaires, le chef de département indique qu’il est peu \nvraisemblable que la Confédération procède à une réduction de sa subvention de \n2,4 millions de francs. Il précise que cette demande de crédit ne comptabilise aucune \nrecette liée au projet d’agglomération. Il a par contre été tenu compte des subventions de \nla Confédération aux communes pour calculer la subvention cantonale à prévoir pour le \nprojet de voie de mobilité douce « La Littorale ». De manière générale, le co-\nsubventionnement fédéral en matière de politique d’agglomération ne devrait pas être \nremis en cause par le programme d’économies de la Confédération, à la condition bien sûr \nque les cantons avancent dans leurs projets conformément à la planification. \n\n\n\n3 \n\nRevêtements clairs \n\nLe département a confirmé que des réflexions sont en cours concernant l’utilisation de \n\nrevêtements clairs pour éviter l’effet albédo1. Jusqu’ici, l’asphalte reste cependant le seul \nliant suffisamment souple et résistant pour garantir la durabilité de la route. Les systèmes \nde colle alternatifs conviennent pour des places publiques, des chemins d’accès ou les \npetites routes communales, mais pas pour des routes cantonales. L’utilisation de \nrevêtements clairs est aussi étudiée pour les pistes cyclables. \n\nPrévention des risques d’entente cartellaire \n\nLe type de procédure de soumission est dépendant des montants en jeu : jusqu’à 300'000 \nfrancs, une procédure de gré à gré peut être menée ; de 300'000 à 500'000 francs, il est \npossible de mener une procédure sur invitation ; dès 500'000 francs, la procédure doit \nobligatoirement être ouverte. Seule la procédure sur invitation provoque le risque de voir \nles entreprises s’entendre sur les prix, mais le canton ne l’utilise plus depuis sept ans et \nrestreint ses options aux procédures de gré à gré et surtout aux procédures ouvertes. Cette \nmanière de procéder permet d’éviter tout risque d’entente cartellaire. Elle sera largement \npratiquée en coordination avec les communes pour les projets compris dans le rapport. Le \ndépartement se réfère également à la réponse qu’il a apportée à la question 25.382.  \n\nStratégie Neuchâtel Mobilité 2030 \n\nAux remarques de certain-e-s commissaires soulignant la nécessité d’avoir une vision à \nplus long terme que 2030 s’agissant de la mobilité dans le canton, le chef de département \na rappelé la genèse de la stratégie Mobilité 2030. Celle-ci a été élaborée de manière \ncohérente en 2015, en intégrant le RER neuchâtelois (dont la ligne directe), les \ncontournements du Locle et de La Chaux-de-Fonds, l’entretien routier ainsi que la mobilité \ndouce (dont la stratégie a été déclinée dans le plan directeur de mobilité cyclable (PDCMC) \ndès 2017). Cette stratégie avait notamment pour but de convaincre la Confédération de la \npertinence du projet cantonal qui vise au doublement de la part modale des transports \npublics – objectif largement dépendant du financement de la ligne directe via le nouveau \nfonds d’infrastructures ferroviaires (FIF) – et à éviter la construction d’un deuxième tube \nroutier sous la Vue-des-Alpes. Le rapport Weidmann et la récente décision du Conseil \nfédéral ont confirmé la qualité du projet neuchâtelois. La réalisation de ces projets \nd’envergure prendra néanmoins beaucoup plus que quinze ans et cette stratégie restera \nvalable bien au-delà de 2030. À titre d’exemples, la ligne directe est planifiée pour 2041 et \nla mise en œuvre du PDCMC, actuellement en cours de révision, s’étendra jusqu’en 2042.  \n\nConformité des travaux avec la LHand \n\nLe canton applique strictement les normes relatives aux personnes vivant avec un \nhandicap (PVH) dans tous ses projets. Il est toutefois précisé que la mise en place \nd’aménagements destinés aux PVH, notamment aux arrêts de bus, porte essentiellement \nsur le domaine public communal et relève donc de la compétence des communes.  \n\nLe département a en outre expliqué que les projets d’entretien routier sont \nsystématiquement présentés aux associations défendant les intérêts des PVH, mais que \ncelles-ci ne sont pas formellement consultées en amont de l’élaboration des projets. Une \nmajorité de la commission a décidé de déposer une recommandation (cf. annexe) afin de \ndemander au Conseil d’État de faire évoluer cette pratique vers une consultation en bonne \net due forme.  \n\nLe chef de département a confirmé qu’il ne s’opposerait pas à cette recommandation et \nque celle-ci aurait l’avantage, compte tenu des nombreux projets à mener en collaboration \navec les communes, de sensibiliser ces dernières à la problématique.  \n\n \n1 Fraction de l'énergie de rayonnement incidente qui est réfléchie ou diffusée par un corps, une surface ou un \nmilieu (Larousse). \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25382.pdf\n\n\n4 \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ces projets, \ntels que proposés par le Conseil d’État. \n\nVotes finaux \n\nPar 12 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le projet \nde décret tel qu'il est présenté par le Conseil d’État. \n\nPar 12 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet \nde loi tel qu’il est présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nLa commission a adopté le présent rapport lors de sa séance du 10 février 2026. \n\nMotion dont la commission propose le classement \n\nCompte tenu de la teneur de ce rapport, le Conseil d’État a demandé à la commission de \nprendre en considération le classement de la motion 22.154, Suivi des objectifs de la \nstratégie Neuchâtel Mobilité 2030. En effet, il considère y répondre déjà partiellement via \nson chapitre 2.2 et confirme qu’une réponse plus complète sera apportée lors de la \nprochaine échéance du monitorage quadriennal en 2027-2028. Il rappelle que les chiffres \ndes parts modales seront calculés grâce au micro-recensement national de l’OFS qui aura \nlieu en 2026 et dont les résultats seront publiés en 2027. C’est sur cette base que le Conseil \nd’État élaborera le rapport sur l’aménagement du territoire (RAT) entre 2027 et 2028 et \ncommentera les parts modales ainsi que l’état d’avancement des projets de la stratégie \nMobilité 2030.  \n\nDans l’intervalle, le département s’est engagé à présenter la stratégie Mobilité 2030 ainsi \nqu’un état des lieux intermédiaire de la mise en place des mesures et de leurs impacts sur \nl’évolution des parts modales devant la commission avant l’été 2026.  \n\nSi la majorité de la commission s’est rangée à la proposition du chef de département, \ncertaines voix se sont élevées, estimant inhabituel de classer une motion avant la livraison \neffective des éléments attendus.  \n\nPar 9 voix contre 1 et 3 abstentions, la commission propose au Grand Conseil le \nclassement de la motion de la commission Mobilité 22.154, du 10 avril 2022, Suivi des \nobjectifs de la stratégie Neuchâtel Mobilité 2030. \n\nRecommandation déposée (cf. annexe) \n\nPar 9 voix et 4 abstentions, la commission Mobilité propose au Grand Conseil d’accepter \nla recommandation 26.110, du 10 février 2026, LHand, consulter les associations expertes. \n\n \nNeuchâtel, le 10 février 2026 \n\n Au nom de la commission Mobilité : \n\n La présidente, La rapporteure, \n F. ROBERT-NICOUD J. HERRERA \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2022/22154.pdf\n\n\n5 \n\nAnnexe \n\n \n \n\nDDTE  \n \n10 février 2026 26.110 \n ad 25.051 \n \nRecommandation de la commission Mobilité \n \nLHand, consulter les associations expertes \n \nLe Grand Conseil recommande au Conseil d’État de s’approcher des associations \nreprésentant les personnes vivant avec un handicap afin de les consulter en amont des \nprojets d’aménagement ou de mise en conformité lors des travaux routiers. \n\nDéveloppement \n\nLe domaine du handicap est vaste. Une personne à mobilité réduite et une personne \nmalvoyante n’ont pas les mêmes besoins. Seules ces personnes peuvent garantir que les \nmise en conformité et les aménagements sur le domaine public répondent effectivement à \nleurs besoins. \n\nNous souhaitons donc que le service des ponts et chaussées (SPCH) consulte les \nassociations pertinentes en fonction des aménagements prévus en amont des travaux, \nplutôt que de les informer en aval. Cette manière de procéder permettra de mieux garantir \nque l’investissement consenti sert bien le but visé. \n\nSignataire : Fabienne Robert-Nicoud, présidente de la commission Mobilité  \n\n\n


name: 26.318: Initiative pour un fonds climat : une opportunité pour renforcer la transition énergétique et écologique dans le canton de Neuchâtel ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 11 février 2026 \n\nNuméro 26.318 Heure 10h31 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Cloé Dutoit \nLié à (facultatif) : \n\nad \n\nTitre :  \nInitiative pour un fonds climat : une opportunité pour renforcer la transition énergétique \net écologique dans le canton de Neuchâtel ? \n\nContenu :  \n\nL’initiative pour un fonds climat soumise à votation le 8 mars 2026 demande la création d’un fonds alimenté à \nhauteur de 0,5 à 1% du produit intérieur brut (PIB) de la Suisse. Si elle était acceptée, le Conseil d’État peut-il \nnous indiquer : \n\n1. Le montant que le canton serait susceptible de toucher ? \n\n2. Les mesures que ce montant permettrait de soutenir ? \n\n3. Si l’acceptation permettrait d’appuyer l’atteinte des objectifs fixés par la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJasmine Herrera Barbara Blanc Christine Ammann Tschopp \n\nNicolas de Pury Diane Skartsounis Lara Zender \n\nLaurence Castillon Catherine Loetscher Armin Kapetanovic \n\nMonique Erard Patrick Erard  \n\n \n\n\n


name: 25.047_com: RENOUVELLEMENT DES RADIOS POLYCOM

text: \n \n\n1 \n\nRENOUVELLEMENT DES RADIOS POLYCOM 25.047 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 17 décembre 2025) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nDécret portant octroi d’un crédit d’engagement  \nde 1'285'000 francs pour le remplacement \ndes radios POLYCOM de la police neuchâteloise \n \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire des finances, \n\ncomposée de Mmes et MM. Anne Bramaud du Boucheron, présidente, Francis Krähenbühl, \nvice-président, Christine Ammann Tschopp, Antoine de Montmollin, Jean Fehlbaum, \nRomain Dubois, Evan Finger, Manon Freitag, Quentin Geiser, Cédric Haldimann, Armin \nKapetanovic, Nathalie Ljuslin, Alexis Maire, Stéphanie Skartsounis et Jasmine Herrera,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission des finances a traité le rapport du Conseil d’État 25.047, Renouvellement \ndes radios POLYCOM, lors de sa séance du 13 janvier 2026, en présence de la cheffe du \nDépartement de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC) et le responsable \nen technologies de l’information (IT) de la police neuchâteloise.  \n\nLa cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture a présenté le \nrapport en soulignant l’importance du renouvellement des terminaux radio pour la police \nneuchâteloise (PONE). Les équipements actuels, en service depuis plus de dix ans, \narrivent en fin de vie et ne sont plus réparables. Le dossier avait été reporté à plusieurs \nreprises en raison de l’instabilité de certains modèles et de mises à jour technologiques \nsuccessives. Aujourd’hui, les appareils sont fiables et leur remplacement est considéré \ncomme urgent afin d’assurer la continuité opérationnelle de la police et la sécurité publique. \nLa cheffe de département a rappelé que les équipements actuels ont été entièrement \namortis et que le crédit demandé permettra de procéder au remplacement complet, \ngarantissant une utilisation optimale pour les huit à quinze prochaines années. \n\nLe rapport du Conseil d’État a été examiné avec attention par la commission, notamment \nen ce qui concerne l’unicité du fournisseur et les contraintes techniques et opérationnelles \nqui en découlent. Bien que la présence d’un seul fournisseur ait surpris une majorité de la \ncommission, elle résulte d’une stratégie fédérale visant à standardiser la technologie \nutilisée par toutes les polices suisses, afin d’assurer l’interopérabilité et la sécurité des \ncommunications. \n\nLa sécurité des transmissions a également été abordée. Il a été rappelé que les \ncommunications sur ce réseau sont chiffrées selon des standards militaires, garantissant \nla confidentialité et la robustesse face à d’éventuelles tentatives de piratage. Cette \nconfiguration justifie le choix d’un équipement unique et non interchangeable pour toutes \nles unités. \n\n\n\n2 \n\nConcernant la planification budgétaire, il a été noté que, bien que l’achat n’ait pas pu être \namorcé en 2025 comme prévu initialement, le crédit était bien inscrit sur la période 2025-\n2026. Le report des acquisitions sur 2026 ne remet pas en cause la nécessité ni l’urgence \ndu renouvellement. L’achat actuel doit couvrir la période de transition jusqu’à l’introduction \ndu réseau CMS/MSK, prévue entre 2032 et 2035, et les appareils acquis seront largement \namortis d’ici ce changement.  \n\nLa simultanéité du remplacement de l’ensemble des terminaux a été présentée comme \nindispensable, en raison de l’incompatibilité des accessoires et connecteurs entre anciens \net nouveaux modèles, ainsi que de la nécessité de disposer d’équipements spécifiques \npour certaines fonctions de la PONE. Les terminaux sont attribués individuellement à \nchaque agent, au même titre que l’arme de service, afin de garantir leur disponibilité \nimmédiate en toute situation d’urgence, ce qui rend impossible le partage du matériel entre \nplusieurs postes à temps partiel. \n\nSur le plan financier, la commission a été surprise par le manque de marge de manœuvre \npour négocier le prix des terminaux, tandis que la concurrence demeure possible sur les \naccessoires, ce qui permet d’optimiser les coûts. Les débats de la commission ont \négalement porté sur l’interopérabilité avec les autres entités d’urgence : chaque canton et \nchaque commune gère ses propres équipements et aucun contrat-cadre fédéral n’existe \npour un achat groupé, ce qui limite les possibilités de coordination et de rabais.  \n\nEnfin, le groupe socialiste a exprimé des réserves concernant la planification initiale, le \nmonopole du fournisseur et le retard dans la présentation du rapport, ainsi que l’absence \nd’analyse sur la possibilité de réduire le nombre de terminaux. Néanmoins, la commission \na compris que le renouvellement reste indispensable pour garantir la continuité \nopérationnelle de la police et la sécurité de la population, et elle a considéré que les \nexplications fournies par la cheffe de département sur les contraintes techniques et la \ndurée de vie exceptionnelle de ce type d’appareils étaient convaincantes, justifiant \nl’acquisition intégrale des terminaux pour la PONE. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde décret, tel que proposé par le Conseil d’État. \n\nVote final \n\nPar 13 voix et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet \nde décret tel qu’il est présenté par le Conseil d’État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nLa commission a adopté le présent rapport lors de sa séance du 10 février 2026. \n\n \n \nNeuchâtel, le 10 février 2026 \n\n \n\n Au nom de la commission des finances : \n\n La présidente, La rapporteure, \nA. BRAMAUD DU BOUCHERON M. FREITAG \n\n\n