21.025_CE: ENFANCE ET JEUNESSE

text: \n \n\nENFANCE ET JEUNESSE 21.025 \n \n \n\n \n\n \nRapport d’information du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un rapport d’évaluation du dispositif de soutien et de \nprotection de l’enfance et de la jeunesse \n \n(Du 12 mai 2021) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nDepuis janvier 2019, les nouvelles mesures du dispositif neuchâtelois de soutien et de \nprotection de l’enfance et de la jeunesse entrent progressivement en vigueur. Leur objectif \nest de renforcer les possibilités de maintien des enfants au sein de leur famille grâce au \ndéveloppement de mesures complémentaires et alternatives au placement en institution. \nCette nouvelle politique, promue par le Conseil d’État tout au long de la présente \nlégislature, a fait l’objet d’une évaluation intermédiaire confiée à un organisme neutre et \nindépendant, le Centre interfacultaire en droits de l’enfant de l’Université de Genève. Le \nprésent rapport d’information fait état des observations suscitées par cette analyse externe \net des réorientations qui se dégagent pour la suite du déploiement des mesures prônées.  \nL’objectif fondamental de la réforme, préconisé également par la convention internationale \nrelative aux droits de l’enfant et consistant à diversifier les mesures de protection et de \nmaintenir autant que faire se peut l’enfant dans son environnement familial, est apprécié \nfavorablement. Néanmoins, plusieurs propositions d’amélioration des procédures \ntransversales aux différentes mesures recommandées y sont décrites et analysées ; elles \nconcernent principalement la cadence de leur mise en place, trop soutenue, ainsi que la \npolitique de communication qui a accompagné le processus. Le Conseil d’État a pris acte \nde ces recommandations, et entend y porter une attention particulière dans la perspective \ndu chemin qui reste à parcourir jusqu’à l’aboutissement du nouveau paradigme qu’il \nambitionne d’instaurer dans le domaine de la protection de l’enfant. En particulier, le \ncalendrier de mise en œuvre des mesures visant à terme une réduction du nombre de \nplaces en institution d’éducation spécialisée nécessitera d’être revu, en concertation avec \nles organismes concernés. \n \n \n \n\n1. INTRODUCTION  \n \n \nEn juin 2017, le Conseil d’État a décidé de rattacher le secteur des institutions d’éducation \nspécialisée (IES) pour mineur-e-s au service de protection de l’adulte et de la jeunesse \n(SPAJ). Cela a représenté une occasion propice pour repenser le dispositif de soutien et \nde protection de l’enfance et de la jeunesse (SPEJ). Dans ce but, le Département de \n\n\n\n \n\n2 \n\nl’éducation et de la famille (DEF) a établi une feuille de route, dont le contenu a été \ncommuniqué aux partenaires début 2018. Cette feuille de route contenait onze mesures, \nla dernière étant la plus conséquente en termes de réorganisation du dispositif, dès lors \nqu’elle engendrait à terme une diminution du nombre de places résidentielles au sein des \nIES de l’ordre de 20%. Cette diminution serait compensée par le développement de \nmesures ambulatoires intensives et d’un réseau de familles d’accueil (FA) permettant de \nsuivre autant d’enfants et de jeunes, mais en ne prévoyant pour eux un placement en IES \nqu’en tant que mesure subsidiaire aux nouvelles mesures envisagées.  \n \nL’année 2018 a été occupée d’une part avec la conceptualisation des prestations \nambulatoires intensives par les fondations mandatées à cet effet, et d’autre part avec un \ntravail de sensibilisation, d’information et de vulgarisation de la réforme à l’égard des \npartenaires. Parallèlement, il a fallu inscrire la modernisation du nouveau dispositif de \nprotection de l’enfance et de la jeunesse dans un nouveau paradigme, répondant de \nmanière plus adéquate aux dispositions de la Convention internationale relative aux droits \nde l’enfant de l’ONU1 (CDE) ainsi qu’aux recommandations de son comité à l’égard de la \nSuisse.  \n \nÀ partir de 2019, les premières mesures ambulatoires intensives sont entrées en vigueur \net des studios pour des jeunes en difficultés socio-éducatives particulièrement importantes \nont été créés. En parallèle, une première structure a fermé ses portes et deux autres ont \nfusionné pour n’en constituer plus qu’une. À fin 2019, une campagne pour le recrutement \nde FA a été lancée, sans atteindre complètement l’effet escompté, en raison notamment \nde l’éclosion de la pandémie de Covid-19 dès mars 2020.  \n \nCette période des plus compliquées a toutefois permis de poursuivre les objectifs fixés \ndans les onze mesures précitées, et de maintenir l’engagement pris par le DEF de réaliser \nune évaluation du dispositif à mi-parcours de son déploiement. Par ailleurs, une \ncommission parlementaire spéciale « Réforme SPEJ » a été constituée pendant cette \nphase dans le but d’assurer le contact avec le Grand Conseil.  \n \nPar ce rapport d’information, le Conseil d’État souhaite présenter au Grand Conseil un état \nde situation du SPEJ à fin 2020 en l’informant sur l’avancement de chacune des mesures \npréconisées et sur l’éventuel écart avec les objectifs fixés initialement. De plus, ces pages \nvisent à exposer les principaux éléments, en termes de pertinence et de recommandations, \nformulés dans le rapport d’évaluation intermédiaire établi par le Centre interfacultaire en \ndroits de l’enfant (CIDE). En tant qu’entité externe, indépendante et neutre, c’est \nvolontairement à cet organisme, rattaché à l’Université de Genève, que le Conseil d’État a \nconfié le mandat de procéder à un bilan de la nouvelle politique à l’égard de l’enfance et \nde la jeunesse du canton de Neuchâtel. Le rapport intégral se trouve en Annexe 1. \n \n \n \n\n2. LES 11 MESURES DU SPEJ – ORIGINE, OBJECTIFS, ABOUTISSEMENTS, \nPERTINENCE  \n\n \n \nDe manière générale, la protection de l’enfant se conçoit comme une construction \nindividualisée sur mesure, à l’image de la réforme du Code civil suisse en 2013, qui \nrenforce le rôle des familles et prévoit des mesures de protection adaptées aux besoins de \nla personne concernée. En corollaire, les standards Quality for Children2 visent à assurer \naux enfants la prise en compte de leurs intérêts supérieurs lorsqu’ils doivent être placés \nen dehors de leur famille. \n\n                                                \n1 https://bice.org/app/uploads/2011/11/convention_internationale_droits_enfant_texte_officiel_fr.pdf  \n2 https://www.quality4children.ch/  \n\nhttps://bice.org/app/uploads/2011/11/convention_internationale_droits_enfant_texte_officiel_fr.pdf\nhttps://www.quality4children.ch/\n\n\n \n\n3 \n\n \nDans ce contexte, la décision prise par le Conseil d’État en 2017 de rattacher les IES au \nSPAJ a représenté un moment favorable pour réinterroger et réactualiser le dispositif \ncantonal de protection de l’enfance et de la jeunesse du canton de Neuchâtel dans son \nensemble, très bien doté en places dans les institutions résidentielles, mais en revanche \ninsuffisamment hétérogène en termes d’offre de prestations. Autrement dit, contrairement \naux autres cantons latins qui bénéficient depuis longtemps d’une offre diversifiée de \nmesures d’accompagnement socio-éducatif, pour un enfant neuchâtelois devant être \néloigné de son environnement familial, il n’y avait guère qu’un placement en IES à \nenvisager.  \n \nLa politique cantonale de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse a dû se \nmontrer réactive en permettant au dispositif en place d’évoluer en permanence afin de \nrépondre de la meilleure des manières aux défis que représente cette politique publique et \naux responsabilités endossées par le canton dans ce domaine. \n \nL’amélioration effective et durable de la prise en charge des enfants placés en dehors de \nleur famille n’étant possible qu’au travers de solides partenariats et d’une action préventive \nciblée, le Conseil d’État s’est uni derrière la volonté de procéder à une redéfinition générale \ndu secteur selon les besoins des enfants, des jeunes et de leurs familles.  \n \nDans ce but, le DEF a établi une feuille de route (Annexe 2) se déclinant sur onze mesures \nspécifiques, dont l’objectif de sa mesure phare3 a été d’inverser la tendance évoquée ci-\navant, en créant notamment de nouvelles prestations ambulatoires intensives, en étoffant \nle réseau de FA, en désengorgeant certaines prestations résidentielles, en renforçant les \nactions de soutien à la parentalité. Pour y parvenir, il a fallu questionner et travailler avec \nles partenariats et les dispositifs en place, a fortiori du moment où le SPEJ n’ambitionne \npas une diminution quantitative de l’offre de prestations, mais une diversification \nqualitative, engendrant à terme une diminution d’environ un cinquième des places dans le \nsecteur résidentiel.  \n \nCompte tenu des enjeux liés à la réforme du SPEJ, un bilan intermédiaire a été prévu et \nplanifié dès son lancement. Ce bilan présente une analyse des principes fondamentaux \nconstituant la réforme dans l’esprit de la mise en place d’une politique publique à l’échelle \ndu canton. Cette analyse a été prévue notamment dans la perspective de la conformité \ndes objectifs de la réforme en regard des dispositions de la CDE, du droit et des pratiques \nd’autres cantons, de la Confédération et, le cas échéant, d’autres États. De manière plus \nspécifique, cette évaluation se concentre sur la mesure relative à la réorganisation du \ndispositif et se base principalement sur des critères permettant de mesurer la pertinence \net l’opérationnalisation de sa mise en œuvre. \n \nLe CIDE a été sollicité afin de conduire cette évaluation intermédiaire. Son positionnement \ndans le champ de la CDE, des droits de l’enfant et de la formation professionnelle ainsi \nque ses capacités d’expertise des politiques publiques dans ce domaine, en fait un \npartenaire privilégié. Pouvoir compter sur l’expertise du CIDE a donc constitué une \nopportunité précieuse dont il fallait que le canton puisse profiter. \n \nLe rapport du CIDE permet d’une part de bien cerner les enjeux de la réorganisation mise \nen place et d’autre part de mettre en évidence la complexité, l’envergure et l’ambition d’une \nréforme dont l’appréciation est généralement positive, et la nécessité confirmée. \n \nDeux ans après le lancement de la réforme, la planification des places telle que validée \ndans la feuille de route du DEF et présentée aux partenaires du domaine suit son chemin. \nLa situation à fin 2020, soit au moment du bilan réalisé par le CIDE, démontre que la nature \n\n                                                \n3 Mesure 11 : « Réorganisation du dispositif cantonal de protection de l’enfant » \n\n\n\n \n\n4 \n\ndes places évolue dans le sens voulu par la réforme, à savoir, davantage \nd’accompagnements ambulatoires diversifiés et de familles d’accueil pour moins de \nprestations en résidentiel.  \n \nLa suite de ce chapitre reprend un à un les domaines constitutifs de la mesure principale \nde la réforme, en établit un bref état de situation, mentionne l’appréciation par le CIDE, \nrelève le positionnement du Conseil d’État et enfin évoque, lorsque cela s’avère \nnécessaire, les adaptations préconisées. \n \n \n\n2.1. Familles d’accueil \n \nLe développement du réseau de FA représente une mesure prioritaire du SPEJ, car c’est \nprécisément en étoffant leur nombre qu’une diminution progressive du nombre de places \nen internat devient concrètement possible. Aussi, l’État a concentré ses efforts, d’abord sur \nune campagne de recrutement de FA, lancée en automne 2019, puis sur la procédure \nd’évaluation et d’autorisation des familles intéressées. Cette dernière dure une dizaine \nd’heures réparties sur quatre mois et comprend une démarche personnelle approfondie \nsur les motivations de chaque membre de la famille candidate -enfants compris-, un travail \nsur la manière dont ils construisent leur lien d’attachement et une évaluation des conditions \nmatérielles de l’accueil. \n \nComme le montre le tableau ci-dessous, l’évolution du nombre de FA et d’enfants accueillis \nest considérable. Au 31 décembre 2020, 64 FA accueillaient 74 enfants, et 10 familles \nétaient prêtes à en accueillir. Parmi celles-ci, 48 FA accueillaient 52 enfants issus de leur \nfamille élargie (FA intrafamiliales). Enfin, 15 enfants attendaient une place en FA à cette \nmême date. À préciser que le nombre d’enfants en attente d’une FA n’a été relevé qu’à \npartir du lancement de la réforme (2019), alors que dans le cadre du projet pilote en vigueur \njusqu’en 2018, qui prévoyait le recrutement de cinq FA par année sur quatre ans, aucune \nliste d’attente n’était constituée. \n \nTableau 1 : Évolution des FA et du nombre d’enfants accueillis entre 2016 et 2020 \n \n\nStatistiques \n(état au 31.12) \n\n2016 2017 2018 2019 2020 \n\nFA accueillant un ou plusieurs enfants 20 24 21 18 16 \n\nFA n’accueillant pas encore d’enfants 5 0 3 7 10 \n\nFA intrafamiliale accueillant un ou \nplusieurs enfant(s) \n\n10 11 15 32 48 \n\nFA intrafamiliale n’accueillant pas \nencore d’enfant(s) \n\n0 0 0 0 0 \n\nTotal 35 35 39 57 74 \n\nEnfants accueillis en FA 29 28 24 23 22 \n\nEnfants accueillis en FA intrafamiliale 10 12 17 30 52 \n\nTotal 39 40 41 53 74 \n\nEnfants en attente d’une FA - - - 2 15 \n\n \nLes enfants placés au sein de leur famille biologique élargie (placements intrafamiliaux) \nsont des enfants pour lesquels une solution aurait dû être trouvée au sein du dispositif FA \nou institutionnel cantonal si l’alternative soutenue par le canton n’existait pas. Depuis le \nlancement du SPEJ en 2018, le nombre de placements intrafamiliaux a passé de 17 à 52. \nLe choix d’un placement intrafamilial permet ainsi de préserver au mieux les liens existants \net d’assurer à l’enfant de grandir et de se développer dans un milieu le plus proche possible \nde sa famille nucléaire. Lorsque cette option n’est pas envisageable ou pas indiquée, il \nconvient de s’orienter vers un placement dans une FA sans lien familiaux biologiques avec \nl’enfant et, en ultime recours vers un placement en IES. \n \n \n\n\n\n \n\n5 \n\nLe rapport du CIDE accorde une grande attention aux FA, et relève la cohérence de cette \nmesure avec les objectifs de la réforme. En effet, elle s’inscrit parfaitement dans les Lignes \ndirectrices des Nations Unies relatives à la protection de remplacement pour les enfants4 ; \npartant, les auteur-e-s du rapport invitent le canton de Neuchâtel à la poursuivre, tout en \nformulant plusieurs recommandations pour la renforcer. \n\nEn particulier, ils mettent en évidence un nombre encore insuffisant de FA ainsi que la \nnécessité d’une plus grande transparence statistique. Ces éléments sont importants, \nd’autant qu’une fois atteint le nombre de FA escompté, le processus ne s’arrête pas, mais \nentre dans une phase itérative. \n\nPar ailleurs, le rapport insiste également sur l’importance d’assurer des conditions cadre \nfavorables pour les FA, notamment en ce qui concerne leur recrutement, leur adéquation \navec les besoins de l’enfant à placer, le processus d’information préalable au placement \net le soutien des FA dans l’ensemble des tâches qui leur incombent, avant et pendant le \nplacement.  \n\nUn accent particulier est porté sur l’importance à donner à la formation des FA, entendue \ncomme processus de création de lien, d’accompagnement, d’encadrement et de soutien \nen continu, composé de modules d’information, de supervision, de thématiques \nspécifiques, de témoignages, d’échange de bonnes pratiques et de partage d’expériences. \nÀ ce titre, l’accessibilité à la formation ainsi que son côté facultatif sont questionnés ; en \nclair, les auteurs du rapport recommandent vivement de la rendre obligatoire. \n\nEn dernier lieu, dans une visée de diversification ultérieure de l’offre, l’évaluation du CIDE \névoque, sans l’approfondir, la possibilité de mettre en place un réseau de FA dites \nprofessionnelles ou spécialisées. \n\n \nDans la continuité du positionnement du CIDE, auquel il s’aligne pleinement, le Conseil \nd’État constate que même si l’objectif de 61 places en FA est atteint, l’effort en termes de \nrecherche de FA et de développement ultérieur de formations à leur intention devra être \ncontinu, afin de garantir un éventail suffisant de lieux d’accueil pour correspondre aux \nbesoins de placements. Dans cette perspective, l’État va relancer au premier semestre \n2021 la campagne d’information publique initiée en 2019, en coordination avec une \ncampagne romande qui sera diffusée à l’automne 2021.  \n \nLe rapport du CIDE aborde également la question de l’âge des enfants au moment du \nplacement et invite à recourir en priorité à un placement en FA pour les enfants entre 0 et \n3 ans notamment. Or, en ce qui concerne les statistiques, le Conseil d’État constate que, \nsur les 74 enfants placés au 31 décembre 2020, 26% ont moins de 3 ans, 31% ont moins \nde 4 ans et 37% ont moins de 5 ans. Par ailleurs, tous les enfants nés depuis 2014 ont \nmoins de 5 ans au moment de leur placement, et ceux placés depuis 2016 moins de 3 ans, \nce qui indique que la direction suggérée par le rapport est bien en voie de concrétisation. \n \nLe Conseil d’État se réjouit également des améliorations de la formation des FA mis en \névidence dans le rapport. Ce développement permet aux familles de mieux comprendre \nles enjeux de l’accueil, par des apports théoriques et pratiques, qui permettent à chacun-e \nd’approfondir et d’enrichir ses questionnements et ses réflexions. Les recommandations \ndu rapport sont l’occasion de préciser que ce parcours de formation préparatoire devrait \nêtre obligatoire et ouvert quel que soit le type d’accueil, de manière à ce que, à terme, \ntoutes les FA en bénéficient. Le Conseil d’État s’aligne sans réserve à ces exhortations. \n \nLe Conseil d’État souligne encore l’importance de l’intérêt, de la capacité et de la \ndisponibilité des FA pour l’échange et la collaboration avec le réseau des professionnel-le-\ns qui entourent l’enfant et sa famille biologique. Enfin, il souhaite qu’une réflexion puisse \nêtre initiée avec les partenaires concernés autour de la pertinence de professionnaliser \n\n                                                \n4 https://www.sos-childrensvillages.org/getmedia/2e71d38d-4122-44b3-a0e3-5d7107f02455/1202-UN-Guidelines-FRENCH.pdf  \n\nhttps://www.sos-childrensvillages.org/getmedia/2e71d38d-4122-44b3-a0e3-5d7107f02455/1202-UN-Guidelines-FRENCH.pdf\n\n\n \n\n6 \n\nune partie des FA, ainsi que de mettre en place à terme des groupes de parole constitués \nd’enfants accueillis en FA. \n \nConséquences financières \n\nCette mesure n’a pas d’impact financier additionnel sur les comptes 2021 ni sur le budget \n2022 et sur le Plan financier et des tâches (PFT). Même si l’objectif de 61 places est déjà \natteint, l’enveloppe définie pour 2022 ne sera pas dépassée. Il conviendra néanmoins \nd’évaluer en continu le besoin quantitatif en FA et de procéder en conséquence aux \nadaptations financières en découlant. Il est ainsi prévu d’augmenter le nombre de FA de \n10 places annuellement dès 2023. \nLa ligne « Formation FA » indique le montant versé à l’Association Adoptons-nous Accueil \nfamilial pour l’organisation des cours et des ateliers à l’attention des FA. \n \n\n \n \n \n\n2.2. Petite enfance externat \n \nEn termes de réduction du nombre de places, l’année 2019 a été marquée par une \npremière étape importante, consistant en la fermeture de la Coccinelle, une structure \nd’accueil extrafamilial professionnelle et spécialisée rattachée à la Fondation l’enfant c’est \nla vie (ECV) disposant de 14 places en externat pour des enfants entre 0 et 6 ans domiciliés \nà Neuchâtel ou dans ses proches environs. La suppression de ce foyer, dont l’utilisation \nn’était profitable qu’aux enfants des familles domiciliées en Ville de Neuchâtel ou dans ses \nproches environs, devait être compensée par l’intégration au dispositif d’accueil \nextrafamilial du canton d’un nombre d’enfants équivalent à 16 places à plein temps (2 \nplaces supplémentaires), moyennant un renforcement socio-éducatif là où cela s’avérait \nnécessaire. Les travaux de mise en œuvre de ce transfert de compétences ont été plus \nlongs qu’initialement prévu. Un accord a désormais été trouvé avec les communes. Après \nfinalisation du projet à l’interne de l’État, puis consultation et validation du concept par les \npartenaires (notamment les structures d’accueil extrafamilial (STAE), le Centre \nneuchâtelois de psychiatrie pour enfants et adolescent-e-s (CNPea) et les communes), \nl’accès aux STAE pour des d’enfants à besoins socio-éducatifs spécifiques (EBS) \nprovenant de tout le territoire cantonal sera désormais possible, au plus tard dès la rentrée \nscolaire 2021. \n \n\nLe rapport du CIDE évoque qu’il s’agit d’une amélioration manifeste de la prise en charge \nà proximité du milieu de vie dans les structures extrascolaires du canton, conformément \nau principe de nécessité rappelé dans les Lignes directrices précitées. L’étendue de la \nprise en charge en externat d’EBS évitera que certains d’entre eux doivent connaître des \nmesures plus incisives par manque de structures dans leur proximité géographique. Cela \na temporairement été le cas pour certains enfants qui, à défaut de solutions alternatives \nconcrètes et immédiates lors de la fermeture de la Coccinelle, ont dû passer par un \nplacement de jour en institution. \n\n \nLe Conseil d’État se réjouit de l’accord conclu à fin 2020 avec la Conférence des directrices \net directeurs communaux pour le domaine des structures d’accueil (CDC-SA). Cet accord \nclarifie notamment les bases de financement d’une mesure permettant d’accueillir \nnouvellement en STAE des enfants avec des besoins socio-éducatifs, au même titre que \ndes enfants en situation de handicap ou en difficulté de développement.  \nLe Conseil d’État se réjouit également des synergies ainsi développées entre deux \ndomaines complémentaires qu’il subventionne pour l’ensemble de la population du canton, \net non seulement pour les bénéficiaires de prestations domiciliés à proximité d’une \n\nCO 2018 CO 2019 CO 2020  BU 2021  BU 2022 PFT 2023  PFT 2024  PFT 2025\n\nTotal subventions  FA 177'538 207'662 307'166 975'500 975'500 1'125'500 1'275'500 1'375'500\n\nSubventions FA 147'353 182'662 282'166 900'000 900'000 1'050'000 1'200'000 1'300'000\n\nFormation  FA 30'185 25'000 25'000 75'500 75'500 75'500 75'500 75'500\n\nNombre de places financées en FA 10 12 19 61 61 71 81 91\n\n\n\n \n\n7 \n\nstructure d’accueil spécialisée comme l’était la Coccinelle. Cela confirme la pertinence du \ndéveloppement de la politique socio-éducative cantonale s’inscrivant dans l’esprit véhiculé \npar la devise un canton, un espace. \n \nConséquences financières  \n\nL’encadrement additionnel de ces enfants sera financé par le Fonds pour les STAE. \nL’impact financier additionnel de cette mesure se monte à 0,5 million de francs sur les \ncomptes annuels 2021. Le montant de 0,8 million de francs est intégré au budget 2022 et \ndans le PFT. \n \n\n \n \n \n\n2.3. Petite enfance internat \n \nDans le cadre de la planification initiale du SPEJ, une réduction de 16 places par foyer \naccueillant des enfants entre 0 et 6 ans a été prévue, ce qui correspondait à une diminution \nglobale de 32 places, le total de places passant ainsi de 48 à 16 pour l’ensemble du canton, \ndès le 1er septembre 2021. Cette hypothèse a été établie en envisageant qu’en parallèle le \ndéveloppement de mesures de prise en charge ambulatoire intensives, mais surtout \nl’accroissement quantitatif du réseau de FA, allait être à même de compenser la volonté \nd’une fermeture unique des places concernées, et ceci au milieu de l’année 2021.  \nSeule une diminution de 3 places a pu être concrétisée au sein de la Fondation Sombaille \nJeunesse – Jeanne Antide (SJ-JA) en 2018, juste avant la fusion entre les deux fondations, \nportant le nombre global de places actuelles dans ce secteur à 45 unités. Fort du constat \nque la logique initialement prévue n’a pas pu être respectée, il est vite apparu évident qu’un \nnouvel échéancier devait être déterminé avec l’ensemble des partenaires concernés. \n \n\nLe rapport du CIDE pointe le manque de prise en compte systématique de la trajectoire \nindividuelle de chaque enfant concerné dans l’évaluation des besoins propres à chaque \nenfant. Cela aurait permis de cibler avec davantage de précision le type et le nombre de \nprestations alternatives les plus pertinentes.  \n\nCe constat doit être mis en relation avec la cadence relative à la mise en place des \nnouvelles mesures, jugée trop optimiste et ambitieuse et orientée plus sur un calendrier à \nrespecter que sur des objectifs à atteindre. A ce titre, le CIDE conseille de revoir \nl’échelonnement de la réduction de places dans ce secteur. \n\n \nLe Conseil d’État a pris note de cette recommandation et envisage désormais de repenser \nle rythme de diminution des places dans le secteur de la petite enfance. De plus, \nconformément à l’analyse du CIDE, le nouveau calendrier élaboré prend en compte avec \ndavantage de soin le parcours individuel de chaque enfant, notamment sur la base de son \nâge, et considère également un potentiel estimatif d’entrées pour chaque prestation visée. \nC’est donc dans cet esprit que l’échéancier présenté ci-dessous, se préfixant le même \nobjectif numérique qu’au début du projet, a été établi : \n \nTableau 2 : Nouvel échelonnement de la réduction de places dans le secteur de la petite enfance \n \n\n \nSituation \ninitiale \n(2018) \n\nSituation \nactuelle \n\n08 \n\n2021 \n\n01 \n\n2022 \n\n07/08 \n\n2022 \n\n01 \n\n2023 \n\n07/08 \n\n2023 \n\n01 \n\n2024 \n\n08 \n\n2024 \n\n01 \n\n2025 \n\nTotal 0-6 ans 48 45 45 37 29 22 18 18 17 16 \n\n \n\nCO 2018 CO 2019  CO 2020  BU 2021  BU 2022 PFT 2023  PFT 2024  PFT 2025\n\nFonds pour les STAE\n\nTotal subventions EBS 373'000 357'000 921'000 1'295'000 1'315'000 1'335'000 1'355'000\n\nSubvention EBS 279'000 373'000 357'000 421'000 450'000 470'000 490'000 510'000\n\nSubvention additionnelle en lien avec le SPEJ 500'000 845'000 845'000 845'000 845'000\n\nCharges additionnelles en lien avec le SPEJ - - - 500'000 845'000 845'000 845'000 845'000\n\n\n\n \n\n8 \n\nCette réduction progressive du nombre de places permet aux enfants actuellement \naccueillis au sein des IES concernées d’occuper leur place jusqu’à l’âge maximal pour \nl’accès à la prestation. Si une sortie plus rapide peut être envisagée dans le cadre du projet \nde l’enfant et de sa trajectoire, la place libérée pourra ainsi être utilisée pour un autre enfant \nsi nécessaire ou gelée jusqu’à sa date de suppression. \n \nEnfin, ce nouvel échelonnement prend en compte les potentielles entrées dans les \nprestations dédiées pour de nouveaux enfants qui en auraient le besoin. Ce facteur a été \ncalculé sur la base des taux de rotation établis sur les 4 années précédentes dans les \nprestations concernées. Sur cette base, l’échéance de réduction sera en principe atteinte \nsans heurts au début de l’année 2025. \n \nConséquences financières \n\nLe rééchelonnement des places au sein des deux fondations concernées fera l’objet d’un \navenant au contrat de prestations 2019-2022 pour les années 2021 et 2022. L’impact \nfinancier qui en découle est présenté dans le tableau ci-dessous.  \nUne remarque liminaire importante, valable pour le tableau ci-dessous ainsi que pour les \nsuivants, mérite attention : en 2018 les chiffres par prestation ne sont pas disponibles \npuisque les premiers contrats de prestations sont entrés en vigueur en 2019, alors \nqu’auparavant les subventions de l’État étaient versées sur la base d’une garantie de déficit \n(abrégée g.d. dans les tableaux). \nPartant du fait qu’en 2021 aucune réduction de places ne sera réalisée, l’enveloppe a été \naugmentée de 0,96 million de francs, correspondant à une offre de 45 places, analogue à \n2020. \nEn 2022, la charge additionnelle sera la plus importante, étant entendu que la planification \ninitiale avait d’ores et déjà atteint l’objectif des 16 places sur l’entier de l’année. Un montant \nde 2,23 millions de francs a été intégré au budget 2022.  \n \n\n \n \n \n\n2.4. Accueil famille \n \nLa prestation d’Accueil-Famille (AF) est fournie par la Fondation ECV sur le site de la \nMaison de l’enfance à Neuchâtel, et compte 5 appartements mis à disposition de mères \nen situation de détresse avec leur-s enfant-s. La même prestation est offerte à La Chaux-\nde-Fonds par la Fondation SJ-JA, qui offre 3 studios aménagés, avec l’appellatif d’Accueil \nmère-enfant (AME). La reconsidération de cette prestation, et notamment sa dissociation \ndu domaine résidentiel pour entrer principalement dans l’escarcelle des organismes \nfournissant des prestations ambulatoires, a été initialement pensée comme devant intégrer \nla Mesure N°11 du SPEJ.  \n \nUn mandat a été donné à la Croix-Rouge neuchâteloise (CRNE) de conceptualiser cette \nnouvelle prestation. Après analyse, il s’avère toutefois qu’à part l’accueil en studio \npréconisé pour les mères se trouvant dans le besoin d’obtenir une protection avec leur(s) \nenfant(s), une partie importante des prestations prévues dans le concept élaboré par la \nCRNE sont d’ores et déjà opérationnelles, en particulier dans le cadre des interventions \ntraditionnelles ou renforcées proposées par le dispositif de prise en charge ambulatoire \nexistant. Dès lors qu’elles fonctionnent de manière efficiente en l’état et qu’elles répondent \nà un réel besoin, l’option retenue est de maintenir ces deux prestations -qu’il était prévu de \nne plus financer- au sein des deux fondations concernées, dès le 1er septembre 2021. \n \n\nCO 2018 BU 2019 BU 2020  BU 2021  BU 2022 PFT 2023  PFT 2024  PFT 2025\n\nTotal Hébergement 0 à 6 ans selon CP g.d. 5'767'034 5'614'710 4'624'355 2'498'399 2'505'360 2'511'200 2'517'040\n\nNombre de places selon CP 48 45 45 16 16 16 16 16\n\nTotal Hébergement 0 à 6 ans selon rééchelonnement g.d. 5'767'034 5'614'710 5'590'410 4'733'574 2'972'013 2'525'800 2'531'640\n\nCharges additionnelles rééchelonnement 0 0 966'055 2'235'175 466'653 14'600 14'600\n\nNombre de places selon rééchelonnement 48 45 45 45 29 18 17 16\n\n\n\n \n\n9 \n\nSans se pencher spécifiquement sur cette mesure particulière, le rapport du CIDE évoque \nà plusieurs reprises la pertinence de prioriser l’accompagnement ambulatoire lorsque cela \nest possible et anticiper avec suffisamment de temps et précision. Toutefois, ce \nbasculement n’est pas rédhibitoire, surtout lorsque les synergies et la proximité avec une \ninstitution permettent de gagner en efficience dans l’intervention socio-éducative. \n\n \nFort de ce constat, le Conseil d’État revient sur ses intentions initiales de transférer les \nprestations d’accueil famille au sein du dispositif ambulatoire. Il souhaite néanmoins \nprofiter de la réflexion en cours pour renforcer la collaboration entre ECV, SJ-JA et le \nsecteur ambulatoire, en intégrant la CRNE dans les situations pour lesquelles l’AF/AME \nest indiqué. Aussi, il prévoit d’inviter les deux IES à revisiter leurs concepts pédagogiques \nrespectifs de manière à redéfinir ces deux prestations pour qu’elles gagnent en cohérence \net syntonie entre elles. Simultanément, il s’agira de donner la mission officielle à la CRNE \nde conceptualiser des nouvelles prestations ambulatoires, propres aux situations \nnécessitant un accompagnement mère-enfant. De la sorte, la dialectique entre ambulatoire \net résidentiel pour faire face aux besoins du terrain ne sortira que renforcée et la \ncollaboration entre les professionnel-le-s gagnera encore plus en efficience et synergies.  \n \nConséquences financières \n\nLe maintien de ces prestations au sein des deux fondations concernées fera l’objet d’un \navenant au contrat de prestations 2019-2022 pour les années 2021 et 2022.  \nL’impact financier est présenté dans le tableau ci-dessous. Le montant de 1 million de \nfrancs dès 2022 est lié au maintien de la prestation dans les deux fondations et a été \nintégré au budget 2022 et au PFT. \n \n\n \n \n \n\n2.5. Enfance et adolescence – internat avec ou sans école interne \n \nDéjà au niveau de la conceptualisation du SPEJ, il n’a jamais été prévu que le secteur des \nIES avec classes internes (Fondation Borel, Fondation les Billodes, Fondation Sandoz) ou \nsans école interne (secteur « enfance et adolescence » des Fondations ECV et SJ-JA) soit \nconcerné par la réforme. Ce choix s’est vite imposé comme naturel, d’une part parce qu’il \nn’était pas envisageable de reformer l’intégralité du plan d’équipement cantonal au sein \nd’un même projet, et d’autre part, parce qu’il s’agit d’une population dont les mesures \nambulatoires intensives alternatives, voire en FA, sont moins susceptibles de pallier à un \nplacement en IES. En d’autres termes, les enfants et adolescent-e-s âgé-e-s entre 7 et 15 \nans placé-e-s en internat (avec ou sans école interne) représentent une population touchée \npar des problématiques familiales passablement complexes, dont les nouvelles prestations \nmises en places par le SPEJ ne sont envisageables que dans des circonstances plutôt \nrares. \n \n\nDès lors que cette catégorie de prestations n’a pas été visée par le SPEJ dès le départ, le \nrapport du CIDE ne fait aucune considération et n’émet aucune recommandation à ce \npropos. \n\n \nCe constat étant fait, le Conseil d’État n’exclut pas qu’à moyen terme, une réflexion plus \napprofondie puisse être entamée autour de cette catégorie, a fortiori lorsque l’on constate \nque depuis le lancement du SPEJ, ce secteur subit un certain désengorgement, et ce, sans \nqu’aucune mesure spécifique n’ait été prise à son encontre. Aucune étude n’a été conduite \n\nCO 2018 BU 2019 BU 2020  BU 2021  BU 2022 PFT 2023  PFT 2024  PFT 2025\n\nTotal Accueil Famille g.d. 1'089'656 1'048'087 864'388 0 0 0 0\n\nNombre de places selon CP 8 8 8 8 0 0 0 0\n\nTotal Hébergement 0 à 6 ans selon rééchelonnement g.d. 1'089'656 1'048'087 1'047'185 1'052'660 1'057'220 1'058'315 1'059'410\n\nCharges additionnelles rééchelonnement 182'797 1'052'660 1'057'220 1'058'315 1'059'410\n\nNombre de places selon rééchelonnement 8 8 8 8 8 8 8 8\n\n\n\n \n\n10 \n\njusqu’à présent sur les effets de la réforme sur les domaines qu’elle ne cible pas. Une \nhypothèse peut toutefois être tentée concernant cette dynamique naissante : le \ndéveloppement des mesures ambulatoires intensives (voir point 2.9 ci-dessous) à l’égard \ndes enfants dans le besoin et de leurs familles a manifestement contribué, pour certaines \nd’entre elles du moins, à une stabilisation de la situation, permettant parfois d’éviter un \nplacement en IES, à tout le moins de le retarder. Ce constat méritera d’être approfondie \nen temps voulu ; il n’en reste pas moins que l’accès aux places dans les IES précitées \ns’avère, depuis quelques années, moins cloisonné que par le passé.  \n \nConséquences financières \n\nCette mesure n’a pas d’impact financier additionnel sur les comptes de cette année ni sur \nle budget 2022 et sur le PFT. \n \n \n\n2.6. Adolescence et jeunes adultes \n \nParallèlement à celui de la petite enfance, la réforme prévoit pour le secteur de \nl’adolescence et des jeunes adultes la réduction la plus importante en nombre de places \nen internat. Initialement, le déploiement du SPEJ avait ambitionné que l’ensemble des \nplaces (23) au sein de la Maison des Jeunes (MdJ), ainsi que 2 places sur les 10 que \ncompte la Maison d’apprenti-e-s (MAP) -les deux structures sont rattachées à SJ-JA- \nallaient pouvoir être supprimées, et qu’une réduction de 8 places puisse avoir lieu à l’ECV, \nportant à 16 le nombre total de places dans le secteur de l’adolescence et jeunes adultes. \nOr, en 2019, dans ce secteur, seules 8 places en tout sur les 33 initialement prévues ont \npu être concrètement réduites. Elles résultent du regroupement des foyers La Géode (9 \nplaces pour filles de 15 à 18 ans) et Corail (7 places pour garçons de 15 à 18 ans). Cette \nfusion de foyers a donné lieu à la naissance d’une structure mixte nommée « Foyer \nInterface », permettant l’accueil de 8 jeunes (15 ans à 18 ans et plus). Enfin, le projet de \nsuppression de 2 places à la Maison d’apprenti-e-s a été abandonné, car cela n’aurait eu \naucune influence sur sa dotation éducative. A terme, ce sont donc 18 places qui \nsubsisteront dans ce secteur, sur les 49 initialement disponibles. \n \n\nLa critique exprimée dans le rapport du CIDE en lien avec cette mesure contient les mêmes \néléments que celle avancée en lien avec la réduction des places dans le secteur de la \npetite enfance. Dans l’évaluation des besoins propres à chaque jeune, la trajectoire \nindividuelle n’est pas suffisamment prise en compte, et pas de manière systématique. De \nmême que pour les enfants en bas âge, sans cette lacune il aurait été plus aisé d’anticiper \nde manière plus calibrée les prestations alternatives plus adaptées à mettre en place.  \n\nDans ces conditions, le CIDE conseille de repenser l’échelonnement de la réduction de \nplaces dans ce secteur également. \n\n \nFort de ce constat, le Conseil d’État estime que dans le processus de réduction des places \ndans ce domaine, la même logique que celle appliquée au domaine de la petite enfance \ndoit prévaloir : en cas de sortie plus rapide qu’escompté, la place libérée sera réutilisée par \nun autre enfant, ou alors supprimée. De même, la nouvelle cadence considère les entrées \nsusceptibles de concerner de nouveaux jeunes et tient compte du taux de rotation des \ndernières années. Sur cette base, l’échéance de réduction reprendra en août 2021 avec \nune première diminution de 13 places, pour atteindre la réduction escomptée du total des \n23 places à la MdJ à la fin de l’année en cours. \n \nTableau 3 : Nouvel échelonnement de la réduction de places dans le secteur des adolescent-e-s et \n\njeunes adultes \n  \n\n\n\n \n\n11 \n\n \n\n Situation initiale  \n(2018) \n\nSituation actuelle  \n(2020) \n\n08.2021 01.2022 08.2022 \n\n \n\nTotal 16 ans et \n+ \n\n49 41 28 18 18 \n\n \nConséquences financières \n\nCe rééchelonnement des places au sein des deux fondations concernées fera l’objet d’un \navenant aux contrats de prestations 2019-2022 pour les années 2021 et 2022. L’impact \nfinancier est présenté dans le tableau ci-dessous. Un montant de 0,25 million de francs \nimpactera les comptes annuels 2021 (ce montant correspond au financement de 10 places \nà la MdJ durant le 2ème semestre 2021). En 2022, une économie liée à une recalculation \nanalytique de la Maison d’apprenti-e-s est réalisée. \nComme évoqué plus haut, les chiffres par prestation concernant 2018 ne sont pas \ndisponibles puisque les contrats de prestations sont entrés en vigueur en 2019 et \nqu’auparavant la subvention de l’État était versée sur la base d’une garantie de déficit. \n \n\n \n \n \n\n2.7. Studios \n \nAfin d’offrir une alternative au placement en IES à certain-e-s adolescent-e-s proches de \nl’âge adulte, notamment en raison du fait qu’elles et ils sont toujours dans un processus de \nformation scolaire ou professionnelle malgré leur passage à la majorité, le SPEJ a prévu \nune augmentation significative (+12) du nombre de studios. Si jusqu’en 2018, tous les \nstudios étaient rattachés à une IES et accessibles exclusivement après un placement en \nIES, l’objectif a été de confier la conceptualisation de l’augmentation de leur nombre à un \norganisme spécialisé dans la prise en charge ambulatoire. Ainsi, au nombre de studios \nrattachés aux structures d’internat et existant à l’origine du projet (29) viendraient s’ajouter \nde nouveaux studios auxquels les jeunes pourraient accéder sans nécessairement avoir \npassé préalablement par un placement au sein de l’IES qui les gère. L’ambition de cette \nnouvelle prestation était de permettre à certain-e-s jeunes de libérer des places en internat \net rendre plus fluide le roulement des places. \n \nConcrètement, la Fondation Carrefour (FC) a été mandatée pour mettre en place un \nconcept prévoyant la création de studios, ce qu’elle a réalisé en s’inspirant d’un modèle \ndéjà existant et expérimenté au Tessin. Baptisée « La Batoude », cette nouvelle offre \ndisposant de 8 places vise à permettre aux jeunes de 16-18 ans et plus qui en bénéficient, \nd’expérimenter une vie autonome grâce à un suivi de 24 mois au maximum. Dans une \nperspective d’une création de lien avec des jeunes en proie à d’importantes difficultés \n(sociales, comportementales, psychologiques, éducatives), les éducateurs-trice-s de la \nfondation les accompagnent dans leurs choix de vie, sans jugement, sans exclusion et \nsans préjugés. Entre la création de cette prestation en 2019 et la fin de l’année 2020, 16 \njeunes ont pu en bénéficier. \n \n\nSans se pencher spécifiquement sur cette mesure particulière non plus, le rapport du CIDE \névoque à plusieurs reprises la pertinence de prioriser l’accompagnement ambulatoire \nlorsque cela est possible de le planifier avec suffisamment d’anticipation. En l’occurrence, \nla Batoude représente un concept novateur et prometteur, s’insérant de manière efficace \net crédible dans l’univers des prestations alternatives que le SPEJ ambitionne de mettre \nen place. \n\nCO 2018 BU 2019 BU 2020  BU 2021  BU 2022 PFT 2023  PFT 2024  PFT 2025\n\nTotal Hébergement 16 ans et + g.d. 3'577'056 2'874'433 2'380'922 1'892'949 1'906'322 1'923'516 1'937'904\n\nNombre de places selon CP 49 49 41 16 16 16 16 16\n\nTotal Hébergement 0 à 6 ans selon rééchelonnement g.d. 3'577'056 2'874'433 2'637'924 1'889'246 1'895'080 1'904'570 1'911'140\n\nCharges additionnelles rééchelonnement 257'002 -3'703 -11'242 -18'946 -26'764\n\nNombre de places selon rééchelonnement 49 49 41 18 18 18 18 18\n\n\n\n \n\n12 \n\nLe Conseil d’État s’inscrit dans cette vision et préconise des mesures d’accompagnement \nsocio-éducatif pour les adolescent-e-s et jeunes adultes qui soient moins lourdes et \ncontraignantes que le placement en IES, lorsque cela est possible bien entendu. Partant, \ndans cette continuité, il a récemment validé l’augmentation de deux places dans le cadre \nde la Batoude, à partir du 1er mai 2021. Pour arriver au total de places envisagées dans le \nsecteur des studios (41), 2 dernières places devront encore être créées. \n \nConséquences financières \n\nLes montants requis pour la création des deux places supplémentaires en mai prochain ne \ngénèrent pas de charges supplémentaires, dès lors qu’ils sont intégralement couverts dans \nle cadre du contrat de prestations qui lie l’État à la FC pour la période 2019-2022. Pour \narriver au total des places envisagées dans le cadre de la réforme, il est également prévu \nde faire passer l’offre à 12 places ; il s’agira d’évaluer avec la FC, lors du renouvellement \ndu contrat de prestations, si l’enveloppe allouée pour cette prestation devra être revue à la \nhausse.  \n \n\n \n \n \n\n2.8. Accueil d’urgence \n \n\nLe SPEJ souhaitait initialement donner une nouvelle coloration à la modélisation de \nl’accueil d’urgence (AU), en envisageant une conceptualisation alternative de cette \nprestation, en en faisant une porte d’entrée dans l’ambulatoire (et non dans le résidentiel), \net surtout en le dissociant de sa mission parallèle à l’urgence, à savoir l’observation. Les \ngroupes d’accueil d’urgence (GAU) accueillent aujourd’hui des jeunes entre 0 et 18 ans à \nla Fondation ECV et entre 7 et 18 ans à SJ-JA, et comptent chacun 8 places. Or, \nl’engorgement des GAU n’est pas lié au fonctionnement intrinsèque au sein de ces \ngroupes, mais au dispositif qui leur gravite autour, incapable d’absorber l’entier des \nsollicitations qu’il reçoit.  \n \n\nComme pour l’accueil famille, le rapport du CIDE ne se prononce pas de manière ciblée \nsur cette mesure préconisée au moment de la conceptualisation du SPEJ. Toutefois, il \nrelève une fois de plus que le choix de mesures ambulatoires doit être privilégié chaque \nfois que cela est possible, tout en prêtant attention à une planification suffisamment précise \net anticipée, et sans que cela devienne un choix rédhibitoire. \n\n \nAprès analyse, le Conseil d’État estime qu’il serait prématuré de modifier le fonctionnement \nactuel des GAU, qui donne par ailleurs satisfaction dans son ensemble et qui jouit d’une \nmeilleure collaboration avec le secteur d’accompagnement socio-éducatif ambulatoire que \npar le passé. Aussi, les missions des deux GAU existants ne seront pas modifiées. \nToutefois, le Conseil d’État souhaite que les concepts des deux GAU soient harmonisés, \nen distinguant plus clairement l’urgence de l’observation et en inscrivant la répartition des \n16 places dont ils disposent dans le cadre financier actuel.  \n \nConséquences financières \n\nCette mesure n’a pas d’impact financier additionnel sur les comptes de cette année ni sur \nle budget 2022 et sur le PFT. \n \n \n\nCO 2018 BU 2019 BU 2020  BU 2021  BU 2022 PFT 2023  PFT 2024  PFT 2025\n\nStudio "La Batoude" 0 612'828 889'018 897'908 906'887 912'000 920'000 927'000\n\nNombre de places selon CP 0 8 8 8 8 8 8 8\n\n0\n\nTotal Studio "La Batoude" 612'828 889'018 897'908 906'887 912'000 920'000 927'000\n\nCharges additionnelles rééchelonnement 0 0 0 0 0\n\nNombre de places effectives 0 8 8 10 10 12 12 12\n\n\n\n \n\n13 \n\n2.9. Mesures ambulatoires intensives \n \nEn corollaire aux différentes mesures précitées, la mise en place de nouvelles prestations \nambulatoires intensives visant à permettre le maintien de l’enfant dans sa famille \nbiologique constitue, avec l’augmentation de la capacité quantitative de FA, le point d’orgue \nde la réforme. Autrement dit, ces deux mesures en représentent l’objectif transversal \nprincipal et prioritaire.  \n \nDepuis de nombreuses années, la FC et la CRNE ont été mandatées pour assurer la prise \nen charge ambulatoire de l’enfance et la jeunesse en difficultés socio-éducatives (ainsi que \nleurs familles), par deux prestations similaires : l'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) \net le Suivi Psycho-Éducatif (SPE). Cela faisait donc du sens que de leur proposer, en tant \nqu’organismes experts en la matière, de conceptualiser l’intensification de ces mesures, \ndans le but de pouvoir accompagner les enfants et les familles dans le besoin avec une \nfréquence sensiblement supérieure, et un suivi beaucoup plus serré. Aussi, deux nouvelles \nprestations ambulatoires ont vu le jour et ont été progressivement opérationnelles à partir \nde janvier 2019. Il s’agit de mesures très mobilisatrices pour les familles, visant d’une part \nà développer et à valoriser les compétences parentales, et d’autre part à renforcer la \nresponsabilité des parents dans leur rôle d’acteurs centraux dans l’éducation et la \nprotection de leur-s enfant-s. \n \nPremièrement, l’Action et Soutien Ambulatoire à l’Enfant et sa Famille (ASAEF), mise en \nplace par la FC et composée d'intervenant-e-s psycho-socio-éducatif-ve-s travaillant en \ninterdisciplinarité. Le suivi des familles en simultané est intensif et dure six mois, \nprolongeable trois mois. Les interventions, d’une durée entre 1h et 3h selon les besoins, \npeuvent atteindre les 12h par semaine au domicile familial (contre 3 h par semaine par \nl’AEMO). En deux ans, 24 familles ont été suivies, pour un total de 43 mineur-e-s. \n \nDeuxièmement, le Suivi Intensif Famille et Parentalité (SIFP), géré par la CRNE et \nproposant également des interventions multi-professionnelles à l’égard d’une population \nprioritairement issue de la migration, mais pas exclusivement. La prestation permet \nd’assurer simultanément l’accompagnement de onze à douze familles ; sa durée s’élève \nen principe à 3 mois, prolongeables jusqu’à 9 mois.  \n \nA l’instar de l’ASAEF, l’intensité du suivi se traduit par la durée des interventions (entre 1h \net 3h environ) et leur nombre (entre 4 et 12 interventions/semaine) selon les besoins de la \nfamille. Entre 2019 et 2020, 40 familles ont été suivies, pour un total de 94 mineur-e-s. \n \nAu total, 64 familles et 137 enfants ont bénéficié des nouvelles prestations ambulatoires \nintensives entre 2019 et 2020. \n  \n\n\n\n \n\n14 \n\nLe rapport du CIDE souligne à plusieurs reprises la pertinence du choix opéré par le canton \nde Neuchâtel de diversifier et de multiplier l’offre de mesures d’accompagnement socio-\néducatif, en mettant une des priorités principales sur le développement de nouvelles \nmesures ambulatoires intensives. Par cette option, le pari était double et complémentaire : \nd’une part limiter le nombre de placements en IES (en proposant une alternative au \nplacement ou en le différant), et d’autre part enrichir l’offre de mesures à disposition des \nintervenant-e-s en protection de l’enfant (IPE) de l’office de protection de l’enfant (OPE) à \nl’intention des enfants suivis et de leurs familles. \n\nSi ce deuxième objectif peut se considérer atteint, les auteur-e-s du rapport estiment \ncependant qu’un bilan précis entre le nombre d’enfants suivis en ambulatoire intensif et \nl’évolution du nombre de placements en internat ne peut pas (encore) être dressé. Cet état \nde fait n’est pas évoqué sous forme de reproche, mais plutôt comme une conséquence \nlogique liée à un recul pas suffisamment long. \n\nEnfin, le CIDE se réjouit de constater que dans ce volet de la réforme, une attention \nparticulière a été portée au fait que les mesures ambulatoires intensives ont été mises en \nplace en amont sans viser immédiatement une réduction du nombre de places en aval. \nAutrement dit, elles ont pu démarrer et entrer progressivement en force sans qu’une \ndiminution des places en stationnaire soit exigée. \n\n \nLe Conseil d’État se réjouit de constater que ces deux nouvelles prestations offrent une \nvéritable alternative au placement en IES. Le travail centré sur les compétences des \nparents des enfants et des jeunes permet manifestement de valoriser leurs capacités et \nrenforcer leur rôle de citoyens. \n \nLe Conseil d’État observe également avec satisfaction qu’après un départ lent et progressif \nen 2019, ASAEF et SIFP tournent à plein régime depuis 2020. De toute évidence, ces \nprestations ambulatoires intensives offrent aux services placeurs et aux familles/enfants \ndu canton de Neuchâtel une alternative crédible permettant aux enfants de rester au sein \nde leur famille. Il s’agit d’assurer que ces nouvelles prestations intensives puissent rester \nréactives et être actionnées rapidement. L’ASAEF et le SIFP répondent ainsi à un fort \nbesoin, si bien qu’en 2020 plusieurs demandes de suivi, en adéquation avec l’offre de la \nprestation, ont dû être réorientées ailleurs par manque de places. \n \nEnfin, le Conseil d’État souligne l’importance du fait que les deux organismes actifs dans \nle domaine ambulatoire (FC et CRNE) collaborent activement dans l’articulation des quatre \nprestations (AEMO/SPE et SIFP/ASAEF) dans le but de trouver, en collaboration avec \nl’OPE, les meilleures réponses aux difficultés des enfants, des jeunes et de leurs familles.  \n \nConséquences financières \n\nCette mesure n’a pas d’impact financier additionnel sur les comptes de cette année ni sur \nle budget 2022 et sur le PFT. \n \n \n \n\n3. RECOMMANDATIONS TRANSVERSALES DU CIDE \n \n \nLe rapport du CIDE contient plusieurs observations et recommandations qui ne se bornent \npas à une mesure spécifique du SPEJ, mais qui en apprécient de manière transversale la \npertinence et l’utilité ou, à l’inverse, qui mentionnent les points sur lesquels il faut prévoir \nde porter davantage d’attention à l’avenir. Les éléments d’analyse mis en évidence dans \nles lignes qui suivent concernent ainsi l’intégralité du projet, et tiennent compte du contexte \ndans lequel il s’est inscrit, des influences qu’il peut avoir, en filigrane, sur le personnel, sur \nles bénéficiaires des prestations, sur la politique socio-éducative du canton et, in fine, sur \nle succès de la réforme. \n \n\n\n\n \n\n15 \n\nLe soutien au personnel potentiellement touché par la réforme ; le renforcement de \nl’expression et de la participation de l’ensemble des partenaires dans le remaniement du \ndispositif ; l’évaluation et la prise en compte des besoins des enfants impliqués ; le rythme \nde mise en œuvre des mesures ; et, enfin, la communication autour de leur déploiement \nconstituent le noyau des éléments que le CIDE estime prioritaires à reconsidérer dans la \npoursuite de la réforme.  \n \nEn particulier, les lacunes constatées dans la cadence de mise en œuvre des mesures \nconcerne prioritairement la difficulté à assurer, dans les délais initialement fixés, l’éventail \ncomplet des alternatives aux placements en IES. Ce décalage entre objectifs et résultats \nest dû principalement à un rythme moins soutenu qu’escompté du recrutement des FA, \navec une répercussion évidente sur les enfants entre 0 et 3 ans en particulier, qui ne \njouissent ainsi pas de l’accès aux nouvelles prestations.  \n \nEnsuite, la critique la plus étayée porte sur la communication autour du SPEJ en général \n(temporalité et précision des informations données, anticipation et précaution des \nrenseignements fournis, concertation et implication des partenaires consultés, \ntransparence et prévisibilité des messages transmis). Or, cette critique fera l’objet d’un \nexamen approfondi pour éviter qu’à l’avenir les choses se reproduisent de la même \nmanière.  \n \n \n\n3.1. Modules de formation pour le personnel menacé dans son emploi ou \nnécessitant une reconversion  \n\n \nAfin de soutenir le personnel des deux fondations touchées par la diminution du nombre \nde places dans le domaine institutionnel, plusieurs types d’accompagnement sont \nproposés. Le Conseil d’État a validé un budget de 200'000 francs annuels sur trois ans \npour la formation, la reconversion ou le recyclage des professionnel-le-s des IES touché-\ne-s par la réforme, dans le but de favoriser leur employabilité.  \n \nEn 2019, 45’000 francs ont été versés pour le perfectionnement des collaborateur-trice-s \ndes fondations concernées par la réforme. En 2020, c’est un montant de 30’000 francs qui \ny a été consacré. Pour 2021, un montant de 2’500 francs est pour l’heure réservé. Le \nConseil d’État a également donné son feu-vert à la mise en place d’une bourse aux emplois \ncommune entre État et IES afin que les collaborateur-trice-s de toutes les IES (et non \nseulement celles impactées par la réforme) puissent bénéficier, en même temps que les \ncollaborateur-trice-s de l’administration cantonale, des offres d’emplois internes au sein de \nl’État. A noter que ces dépenses sont financées jusqu’en 2022 par le biais du programme \nd’impulsion et de transformations (rapport 18.045 du 3 décembre 2018). \nAu vu du rééchelonnement souhaité, il est proposé de maintenir cette mesure et de planifier \nune dépense de 40'000 francs pour les années 2023 et 2024. \n \n\n \n \n\nLe rapport du CIDE relève favorablement le soin porté par le Conseil d’État au personnel \ndes IES touché en première ligne par les conséquences de la réforme en termes d’emploi. \nLes professionnel-le-s engagé-e-s dans les IES impliquées dans la réforme bénéficient \nd’une large palette d’offres en termes de perfectionnement, de recyclage et de \nreconversion financées à juste titre par l’État. La création d’une bourse à l’emploi gérée \npar les partenaires via l’ANMEA est vivement encouragée. \n\n \n \n\nCO 2018 CO 2019 CO 2020  BU 2021  BU 2022 PFT 2023  PFT 2024  PFT 2025\n\nModule de formation 0 45'000 30'000 200'000 173'000 0 0 0\n\nCharges additionnelles rééchelonnement 40'000 40'000\n\n\n\n \n\n16 \n\n3.2. Intérêt supérieur de l’enfant, participation et évaluation de ses besoins \nindividuels \n\n \nLa restructuration du dispositif doit induire une prise en compte plus fine des droits de \nl’enfant et plus généralement une application plus détaillée de la CDE. En effet, la palette \ndes mesures de protection s’étant étendue, il conviendra de mesurer au plus près la réalité \ndes enfants suivis. Si le changement de pratique est déjà observable depuis quelques \nannées, la réforme en cours contraint à augmenter le rythme du changement de pratique. \n \n\nLe rapport du CIDE relève précisément la nécessité de susciter une implication accrue et \nune écoute plus authentique des enfants, notamment dans l’évaluation de leurs besoins et \ndans la recherche de solutions individuelles à leur intention. Cela constitue le cœur de la \nnotion d’intérêt supérieur de l’enfant.  \n\n \nL’intégration de l’enfant à chaque étape du processus de protection et d’accompagnement \ndevra ainsi encore être renforcée, ce qui ne signifie pas que l’enfant porte le poids de la \nresponsabilité de ses prises de positions, mais qu’il doit être interpellé pour participer au \nchoix de son futur, de son projet et renseigner sur les décisions prises, leurs conséquences \net leurs durées.  \n \nCette analyse permettra de prendre en compte la situation de chaque enfant, d’évaluer les \nmesures alternatives envisageables ainsi que de mesurer la capacité du dispositif à \nproposer les réponses les plus adéquates pour la prise en charge de nouveaux enfants. Il \ns’agit d’éléments nécessairement teintés de l’évolution du contexte général en matière de \nprotection de l’enfance et de la jeunesse, afin de permettre une adaptation fine et \nperpétuelle des mesures y relatives. \n \n \n\n3.3. Cadence du déploiement du dispositif \n \n\nAu chapitre relatif à l’opérationnalisation du SPEJ, le rapport du CIDE met en exergue la \ndifficulté à maintenir la cadence de déploiement des différentes mesures telles \nqu’initialement prévue, et invite le canton à revoir le calendrier en respectant les besoins \ndes enfants et en tenant compte de l’évolution et de la capacité des nouvelles mesures à \nabsorber les diminutions du nombre de places. C’est pourquoi, des modalités plus précises \net systématiques de suivi et d’évaluation des mesures doivent être conçues pour la suite. \n\n \nLe Conseil d’État entend cette critique et reconnaît que la complexité de ce projet a conduit \nà ce que, malgré une planification minutieuse, réfléchie et négociée de manière détaillée \navec les partenaires, toutes les variables n’aient pas pu être anticipées. Partant, la cadence \nde la réforme doit être repensée dans une perspective où l’atteinte des objectifs fixés prime \nsur le respect à tout prix d’une date estimée plusieurs années en amont.  \n \nUn seul exemple suffit pour illustrer comment la concaténation entre les mesures s’avère \ninéluctable à la réussite du projet dans les temps impartis au moment de sa planification. \nEn clair : la diminution de places envisagée, notamment dans le secteur de la petite \nenfance, doit être compensée par la création, quantitativement équivalente, de places en \nFA. En cas contraire, soit tant que le réseau de FA escompté n’a pas pu se créer, les \nplaces en résidentiel doivent perdurer, ne serait-ce que dans le respect du projet socio-\néducatif et de la mission de protection qu’il s’agit d’assurer à l’intention des enfants placés.  \n \nLa même réflexion vaut pour les mesures ambulatoires intensives qui, depuis leur mise en \nœuvre, ont sensiblement contribué à baisser la pression sur les IPE de l’OPE, sans pour \nautant déjà pallier numériquement à la dotation de places en IES. Comme déjà évoqué \nplus haut, l’intérêt supérieur de l’enfant primant, le Conseil d’État est favorable à ce que \n\n\n\n \n\n17 \n\nl’échelonnement du rythme de réduction de l’offre en résidentiel soit désormais allongé et \ntienne davantage compte des besoins individuels propres à chaque enfant. \n \n \n\n3.4. Communication autour du dispositif \n \nLe Conseil d’État a investi beaucoup de temps et de ressources pour assurer une \ncommunication ouverte et participative autour du SPEJ, et ce autant sur le fond du projet \nque pour soigner sa forme et s’assurer d’une information globale et complète à l’attention \nde l’ensemble des partenaires, aussi bien internes (IPE de l’OPE) qu’externes (IES, \nconseils de fondations, juges de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), \nCNPea, Réseau Hospitalier Neuchâtelois (RHNe), Communes5, directions des écoles du \nSecondaire I, etc.).  \n \n\nCet effort est reconnu dans le rapport du CIDE, qui relève toutefois qu’il subsiste encore \nune large marge d’amélioration dans ce domaine. En particulier, au-delà de l’information \net de la communication interne et externe perfectibles en termes de précision, de \ntemporalité et de contenu, les auteur-e-s de l’évaluation insistent sur la nécessité d’utiliser \nles médias de manière plus proactive, en commençant par l’actualisation du site Internet \ndu SPAJ, où une page spécifique devrait être dédiée à la réforme. \n\n \nLe Conseil d’État est très sensible à cette remarque. D’une part, le bilan intermédiaire \nmandaté au CIDE s’inscrit parfaitement dans cette volonté de transparence autour du \nSPEJ, dans le but de susciter le débat, de répondre aux questions et de mobiliser un regard \nexterne neutre et critique. Par ailleurs, le rapport relève que l’augmentation progressive de \nl’adhésion aux objectifs de la réforme, notamment par ses détracteur-rice-s qui peinaient à \nles saisir au début de la démarche, témoigne d’une communication soignée et de qualité, \nmalgré un rythme passablement soutenu dans la gestion du projet et de ses multiples \nfacettes.  \n \nD’autre part, le Conseil d’État mesure parfaitement le fait que le sujet de la communication \ndans son ensemble demeure un élément perfectible, à prendre très au sérieux pour la suite \ndes opérations. Partant, il souhaite porter encore plus de soin aux processus de circulation \nde l’information, en s’assurant que le degré de connaissance et de transmission des \nrenseignements sur le SPEJ soient synchrones et actualisés au sein du service, mais \négalement cohérents et proactifs envers l’extérieur.  \n \n \n \n\n4. INCIDENCES FINANCIÈRES POUR L’ÉTAT DE NEUCHÂTEL \n \n \n\n4.1. Incidence sur l’équipement institutionnel \n \nLa nécessité de redéfinir les échéances liées à la réduction des places en IES a été \nentendue par le Conseil d’État. La planification financière définie en 2018 et sur laquelle \nse fondent les actuels contrats de prestations 2019-2022 signés entre l’État et les \nfondations concernées doit être adaptée. \n \nLe tableau ci-dessous présente de manière consolidée les coûts globaux liés au dispositif \nde protection de l’enfance et de la jeunesse avec l’impact des recommandations retenues \net explicitées plus haut sur les comptes annuels 2021, sur le budget 2022 et le PFT. \n \n\n                                                \n5 L’information à l’égard des communes, en particulier dans le dossier relatif à l’accueil des EBS, s’est faite tardivement. Cela a valu au SPAJ \n\nune critique justifiée, à laquelle il a ouvertement remédié aussitôt, en reconnaissant son omission, non intentionnelle bien entendu. \n\n\n\n \n\n18 \n\nLes montants supplémentaires figurent dans le tableau (lignes 1, 2, 3 et 4). Ils se montent \nà 1,4 million de francs pour 2021, 3,2 millions de francs pour 2022, 1,55 million de francs \npour 2023, 1,09 million de francs pour 2024 et 1,04 million de francs pour 2025. Les \nmontants additionnels pour 2021 feront l’objet d’une compensation interne au DEF. Les \ncharges concernant 2022 ont été adaptées, tout comme le PFT.  \n \nLes montants pour 2021 et 2022 seront précisés dans le cadre d’avenants aux contrats de \nprestations en cours de négociation avec les deux fondations concernées.  \n \nLes montants relatifs aux années 2023 et suivantes feront l’objet de discussions qui devront \navoir lieu dans le cadre du renouvellement des contrats de prestations 2023-2026 avec \nl’ensemble des partenaires. \n \nLe Fonds pour les STAE voit ses subventions augmenter dès 2021 pour financer l’accueil \nd’EBS dans les STAE sur tout le territoire cantonal. L’augmentation est de 0,5 million de \nfrancs en 2021 et de 0,84 million de francs dès 2022. En 2021 ce montant sera compensé \nà l’interne du DEF ; pour l’année 2022 et le PFT, le budget a été adapté en conséquence. \n \nLa ligne 7 du tableau indique l’évolution des coûts dans le domaine institutionnel par \nrapport à l’année 2018 ; en 2025, une réduction des charges de plus de 3,38 millions de \nfrancs est à constater par rapport à 2018. \n \nLa ligne 8 évoque l’évolution des charges pour les placements de jeunes neuchâtelois hors \ncanton. Grâce au processus d’indication mis en place dans le cadre de la feuille de route \ndu DEF6, une réduction de 2,8 millions de francs des dépenses liées à cette rubrique a été \nréalisée par rapport à 2018. Selon la même règle, le nombre de placements de jeunes \nconfédérés dans le canton a également diminué. La réduction de recettes y relative vient \ncompenser à hauteur de 1,7 million de francs la réduction de 2,8 millions de francs \nsusmentionnée. Par conséquent, il subsiste une balance positive de 1,1 million de francs \nen faveur de l’État. Les économies ainsi réalisées ont permis de financer les nouvelles \nprestations ambulatoires et le développement des FA.  \n \nAu final la ligne 23 présente les coûts globaux du dispositif, qui se monteront en 2025 à \n33,3 millions de francs, alors qu’en 2018 ils étaient de 35,4 millions de francs. L’économie \nréalisée est donc de 2,1 millions de francs, à laquelle il convient d’ajouter 0,7 million de \nfrancs, correspondant aux charges incompressibles liées notamment aux contributions au \nFonds « Contrat-Formation », à la recapitalisation de Prévoyance.ne et à la conclusion \nd’une assurance perte de gains nécessaire lors de la conclusion des contrats de \nprestations. Toute chose égale par ailleurs, l’économie nette liée à la réforme est donc de \n2,8 millions de francs. \n \n\n                                                \n6 Mesure N°9 : « Planification » \n\n\n\n \n\n19 \n\n \n \n \n\n4.2. Incidence sur le personnel des IES \n \nLa réduction proposée aura un impact sur le personnel des IES concernées dès 2022. À \nl’heure actuelle, il n’est pas encore possible de donner des indications précises quant à un \néventuel échéancier concernant le licenciement du personnel de ces deux fondations. Il \nappartient cependant aux IES, statutairement rattachées à des fondations privées, de gérer \nleur personnel et de procéder à la réduction des effectifs découlant de l’adaptation du \nnombre de places d’internat dont elles disposent, dans le respect de la Convention \ncollective de travail du secteur des établissements spécialisés du canton de Neuchâtel \n(CCT-ES). \n \n \n\n4.3. Incidence sur le personnel de l'État \n \nLes recommandations proposées n'ont pas d'incidence sur le personnel de l'État. \n \n \n \n\n5. COMMISSION PARLEMENTAIRE TEMPORAIRE « RÉFORME SPEJ » \n \n \nAfin d’assurer le lien avec le Grand Conseil pendant cette phase d’évaluation intermédiaire, \nune commission parlementaire temporaire « Réforme SPEJ » composée de 15 membres \na été constituée en 20207. Cette commission s’est réunie à 3 reprises entre juin et \nseptembre 2020. Lors des deux premières séances, l’ensemble des tenants et \naboutissants de la réforme ont été présentés aux membres et un dialogue constructif a pu \ns’établir. Les nombreuses questions ont démontré l’intérêt suscité par cette ambitieuse \nréforme et confirmé la sensibilité du sujet traité, en particulier celui de la protection des \nenfants de moins de 6 ans. Ces deux séances de commission ont permis de \n« décomplexiser » le sujet ainsi que les effets financiers de la réforme. \n \n\n                                                \n7 https://www.ne.ch/autorites/GC/composition/cp/Pages/Commission-R%C3%A9forme-SPEJ.aspx \n\nCO 2018 BU 2019  BU 2020  BU 2021  BU 2022 PFT 2023  PFT 2024  PFT 2025\n\nPlanification financière: dispositif de protection de l'enfance et de la jeunesse\n\nIES coûts bruts selon contrats de prestations 19-22 et PFT 37'668'900 37'602'086 36'295'067 34'984'999 31'774'522 32'514'522 32'764'522 33'014'522\n\n1 Avenant: Impact rééchelonnement 0-6 ans 0 0 0 966'055 2'235'175 466'653 14'600 14'600\n\n2 Avenant: Impact Accueil Famille 0 0 0 185'041 1'057'149 1'057'220 1'058'315 1'059'410\n\n3 Avenant: Impact rééchelonnement 16 ans et + 0 0 0 257'002 -3'703 -11'242 -18'946 -26'764\n\n4 Module formation 200'000 173'000 40'000 40'000\n5 Subventions OFJ -3'718'846 -3'718'846 -3'585'945 -3'550'000 -3'550'000 -3'550'000 -3'550'000 -3'550'000\n\n6 Autres recettes encaissées par les IES -2'080'000 -2'086'426 -2'121'484 -2'121'484 -2'071'453 -2'071'453 -2'071'453 -2'071'453\n\n7 Subventions en faveur des IES (rubrique 36) 31'870'054 31'796'814 30'587'638 30'921'613 29'614'690 28'445'700 28'237'038 28'440'315\n\n8 Subventions NE pour les placements HC (rubrique 36) 4'830'000 1'760'000 2'030'000 2'030'000 2'030'000 2'030'000 2'030'000 2'030'000\n\n9 Total rubrique 36350005 (7 et 8) 36'700'054 33'556'814 32'617'638 32'951'613 31'644'690 30'475'700 30'267'038 30'470'315\n\n10 Recettes HC pour les enfants placés en IES NE (rubrique 42) -3'402'000 -3'205'403 -2'030'000 -1'700'000 -1'700'000 -1'700'000 -1'700'000 -1'700'000\n\n11 Recettes participation des représentants légaux (rubrique 42) -2'200'000 -2'200'000 -3'265'500 -6'009'340 -6'040'000 -5'250'000 -5'000'000 -5'000'000\n\n12 Coûts nets IES NE (7+10+11) 26'268'054 26'391'411 25'292'138 23'212'273 21'874'690 21'495'700 21'537'038 21'740'315\n\n13 Nombre de places en IES 309 284 284 261 245 234 233 232\n\n14 Services d'action éducatives en milieu ouvert 4'208'839 6'435'158 6'971'670 7'055'611 7'140'763 7'210'763 7'280'763 7'350'763\n\n15 Familles d'accueil avec hébergement 147'353 182'662 282'166 900'000 900'000 1'050'000 1'200'000 1'300'000\n\n16 Formation FA 30'185 25'000 25'000 75'500 75'500 75'500 75'500 75'500\n\n17 Total SAEM O et FA sous rubrique 36360800 4'386'377 6'642'820 7'278'836 8'031'111 8'116'263 8'336'263 8'556'263 8'726'263\n\n18 Nombre de places en FA 10 12 19 61 61 71 81 91\n\n19 Nombre de places en studio Batoude 0 8 8 10 10 12 12 12\n\n20 Subvention EBS en STAE (rubrique 36 Fonds STAE) 0 0 0 500'000 845'000 845'000 845'000 845'000\n\n21 Nombre de places en STAE 0 0 0 9 16 16 16 16\n\n22 Nombre de places total dispositif (13+18+19+21) 319 304 311 341 332 333 342 351\n\n23 Coût total du dispositif (8+12+17+20) 35'484'431 34'794'231 34'600'974 33'773'384 32'865'953 32'706'963 32'968'301 33'341'578\n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/composition/cp/Pages/Commission-R%C3%A9forme-SPEJ.aspx\n\n\n \n\n20 \n\nLa troisième séance a permis au CIDE de présenter la méthodologie d’évaluation retenue \npour assurer le mandat reçu. L’échange avec les trois scientifiques présent-e-s a permis \nde contextualiser la réforme du SPEJ dans le contexte national et international tout en \ndémontrant la volonté d’associer à cette évaluation l’ensemble des partenaires concerné-\ne-s. \n \nUne quatrième séance était prévue dans la perspective d’entendre les membres du collectif \nPrends Soin de Mon Doudou. Cette séance a été annulée, le collectif mettant en avant qu’il \nn’avait pas de nouveaux éléments à soumettre à la perception de la commission outre ceux \ncommuniqués dans leur rapport. \n \nLe Conseil d’État relève également qu’une représentante dudit collectif et une \nreprésentante du Syndicat des services publics (SSP) ont été associées en décembre \n2020 aux travaux de la commission cantonale des établissements spécialisés pour enfants \net adolescent-e-s (CC-ES) au titre de membres avec voix consultative. Cette commission \n- composée de professionnel-le-s issu-e-s du dispositif cantonal de soutien et de protection \nde l’enfance et de la jeunesse – suit et accompagne les travaux de la réforme depuis sa \ndésignation en avril 2018. \n \n \n \n\n6. CONCLUSION \n \n \nLe contenu du rapport du CIDE permet au Conseil d’État de confirmer la pertinence de la \nréforme qu’il a initiée ainsi que sa cohérence avec le développement scientifique dans le \nchamp de la protection de l’enfance. Le présent rapport d’information met la lumière sur le \nrapport du CIDE, ses recommandations et la traduction de ces dernières au niveau du \nSPEJ. La nécessité de redéfinir les échéances liées à la réduction des places en IES a été \nentendue et a abouti à une nouvelle planification qui tient compte de la trajectoire et de \nl’intérêt supérieure des enfants concernés.  \n \nLe Conseil d’État souhaite également poursuivre le développement des prestations \nambulatoires et d’un réseau de FA afin de favoriser toujours plus le maintien des enfants \net des jeunes dans le foyer familial tout en assurant une capacité d’hébergement de qualité \npour les situations nécessitant, pour un temps donné, le placement d’un enfant ou d’un-e \njeune.  \n \nConformément aux objectifs posés en début de processus, une extension des « points \nrencontre » et des « points échange », soit des prestations visant à permettre l’exercice du \ndroit de visite par les parents dans un espace adapté, a également été prévue, notamment \nen augmentant progressivement, dès 2021, les plages horaires en fin de semaine, dans le \nrespect des limites financières fixées dans le cadre des contrats de prestation avec les IES \nconcernées. \n \nAu terme de ce rapport d’information, le Conseil d’État confirme sa volonté de renforcer le \nmaintien des enfants au sein de leur famille ou de familles de substitution dans le respect \ndes principes clés consacrés dans les Lignes directrices du Comité des droits de l’enfant \nde l’ONU (principe de nécessité et principe du caractère approprié de la mesure). Il \nconfirme également son engagement de respecter la trajectoire des enfants actuellement \nplacés en IES tout en préservant la capacité du dispositif d’accueillir de nouvelles situations \npour lesquelles un placement est nécessaire.  \n \nLa complexité de cette réforme est soulignée par le CIDE, mais ses bases sont solides et \nétayées. La redéfinition du calendrier visant la réduction de l’offre institutionnelle permet \nd’assurer le respect des situations individuelles. Comme dans toute entreprise d’une telle \n\n\n\n \n\n21 \n\ncomplexité et ampleur, ce projet s’est confronté à ses propres limites notamment dans les \ntravaux préalables.  \n \nEn toute logique, la réforme en cours correspond aux données connues au moment de \nl’élaboration du présent rapport. S’agissant d’un domaine en constante évolution, il faudra \ncomme jusqu’à présent continuer de faire preuve de prudence et d’anticipation dans la \npoursuite de ce vaste chantier. Néanmoins, grâce à au SPEJ le canton a su se doter d’un \ndispositif plus ouvert et apte à répondre de manière plus adaptée aux besoins des enfants \net jeunes neuchâtelois. Il s’agit à présent de poursuivre dans la voie tracée afin de le rendre \nencore plus adapté et percutant. \n \nLe projet doit s’adapter et perndre en compte les critiques. Le Conseil d’État tient \négalement à marquer le chemin du changement du dispositif de soutien et de protection \nde l’enfance et de la jeunesse dans le respect des engagements internationaux pris au \nniveau de la Confédération, notamment dans le cadre de la CDE. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 12 mai 2021 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n \n\n \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n22 \n\nLISTE DES ABRÉVIATIONS \n \n\nAEMO Action éducative en milieu ouvert \n\nAF Accueil famille \n\nAME Accueil mère-enfant \n\nAPEA Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte \n\nASAEF Action et soutien ambulatoire à l'enfant et sa famille \n\nAU Accueil d’urgence \n\nCC-ES \nCommission cantonale des établissements spécialisés pour \nenfants et adolescent-e-s \n\nCCT-ES \nConvention collective de travail du secteur des \nétablissements spécialisés du canton de Neuchâtel \n\nCDC-SA \nConférence des directrices et directeurs communaux pour \nle domaine des structures d’accueil \n\nCDE \nConvention internationale relative aux droits de l’enfant de \nl’ONU \n\nCIDE Centre interfacultaire en droits de l’enfant \n\nCNPea Centre neuchâtelois de psychiatrie – enfants et adolescents \n\nCRNE Croix-Rouge neuchâteloise \n\nDEF Département de l’éducation et de la famille \n\nEBS Enfants à besoins socio-éducatifs spécifiques \n\nECV Fondation l’enfant c’est la vie \n\nFA Famille d’accueil \n\nFC Fondation Carrefour \n\nGAU Groupe d’accueil et d’urgence \n\nIES Institution d’éducation spécialisée \n\nIPE Intervenant-e en protection de l’enfant \n\nMAP Maison d’apprenti-e-s \n\nMdJ Maison des Jeunes \n\nOPE Office de protection de l’enfant \n\nPFT Plan financier et des tâches \n\nRHNe Réseau hospitalier neuchâtelois \n\nSIFP Suivi intensif famille et parentalité \n\nSJ-JA Fondation Sombaille Jeunesse – Jeanne Antide \n\nSPAJ Service de protection de l’adulte et de la jeunesse \n\nSPE Suivi psycho-éducatif \n\nSPEJ \nDispositif de soutien et de protection de l’enfance et de la \njeunesse \n\nSSP Syndicat des services publics \n\nSTAE Structure d’accueil extrafamilial \n\n\n\n \n\n23 \n\nANNEXES \n\n \n\nAnnexe 1 \n \n \n \nRAPPORT DU CENTRE INTERFACULTAIRE EN DROITS DE L’ENFANT (CIDE) \n \n \nLe dispositif de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse dans le canton de \nNeuchâtel \n \n(Document séparé) \n \n\n\n\n \n\n24 \n\nAnnexe 2 \n \n \nFEUILLE DE ROUTE \n \n\nFeuille de route du DEF-SPAJ relative au dispositif cantonal de soutien et de \nprotection de l’enfance et de la jeunesse \n\n \n\nDepuis le 1er juin 2017, les institutions d’éducation spécialisée (ci-après : IES) ont changé \nde Département ; du SIAM, dépendant du DJSC, elles ont été transférées au SPAJ, \nrattaché au DEF, et plus précisément à l’OSAE, le nouvel office des structures d’accueil \nextra-familial et des institutions d’éducation spécialisée pour le volet de l’autorisation et de \nla surveillance. Le volet du subventionnement des partenariats est, quant à lui, assuré par \nl’Unité financière du SPAJ. \n \nLa Cheffe du DEF a profité de la deuxième moitié de 2017 pour s’approprier ce nouveau \ndomaine en visitant, notamment, chacune des IES et en s’entretenant avec la direction et \nle ou la président-e de chaque fondation. La même démarche a été réalisée avec les \nservices d’action éducative en milieu ouvert (AEMO et SPE) et le servcie d’éducation de \nrue. \n \nEn parallèle, le SPAJ a redéfini les missions et les tâches de sa direction générale, de \nl’Unité financière ainsi que de l’OSAE. \n \nAprès sept mois d’action dans ce nouveau secteur, force est de constater la nécessité \nd’établir ou de clarifier les modalités de travail, de collaboration et de partenariat \nnécessaires à l’accomplissement des missions du SPAJ. \n \nEn effet, comme l’évoque M. S. Rossini dans ses remarques introductives à l’audit de la \nFondation l’enfant c’est la vie : « le développement historique (du canton de Neuchâtel) se \ntrouve marqué du sceau du dynamisme et de l’initiative des institutions et de la société \ncivile. La relative indépendance dont disposent les institutions se heurte à d’autres \nlogiques, dont celles de planification et de subventionnement. Car, désormais, les \ninstitutions dépendent quasi exclusivement des financements publics. Cette dimension \nimpose à l’Etat (en l’occurrence le canton) d’appliquer différentes mesures permettant de \ngarantir l’allocation optimale des ressources, la surveillance et le contrôle de leur bonne \nutilisation. Cette tâche est fondamentale et incontournable, ancrée sur des principes \ndémocratiques inaliénables.»  \n \nC’est dans ce contexte que le DEF a élaboré la présente feuille de route, constituée de 11 \nmesures, présentées sous forme de fiches de travail. \n \nL’objectif de la présente feuille de route est d’assurer, au sein du dispositif cantonal de \nsoutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse, des relations claires, coordonnées \net empreintes de confiance entre les actrices et les acteurs concerné-e-s par cette politique \npublique. Des collaborations et des synergies régulières et constructives doivent \ncaractériser leur travail quotidien.  \n \nConcrètement, la Cheffe du Département de l’éducation et de la famille souhaite la mise \nen place d’instruments permettant d’atteindre les objectifs posés de manière concertée et \ndans un temps défini. \n \nL’objectif est en effet de procéder aux changements ou adaptations proposés rapidement \net efficacement par la mise sur pied, là où cela s’avère indispensable, de groupes de travail \npour lesquels nous n’imaginons pas la nécessité de fixer plus de 2, 3 voire 4 réunions. \n\n\n\n \n\n25 \n\n \nCette feuille de route doit être présentée aux Président-e-s et aux Directions des IES et \ndes services ambulatoires le 15 janvier 2018. L’objectif de cette séance est, d’une part, \nd’informer nos partenaires et, d’autre part, la mise en place de groupes de travail visant à \nstructurer et à organiser la réalisation de chacune des onze mesures sous la conduite du \nDEF-SPAJ. L’objectif est également d’offrir un lieu de partage, d’échanges et de \ndiscussions avec nos partenaires. Ce projet fera également l’objet d’une discussion avec \nla Commission administrative des autorités judiciaires et avec les Autorités de protection \nde l’enfant et de l’adulte. Les délais fixés pour chacune des mesures définissent les \néchéances des travaux de réflexion (remise d’un rapport) et non la mise en œuvre de la \nmesure. \n \nSur la base des réflexions et des analyses effectuées sur le terrain, des adaptations du \ncadre posé doivent pouvoir être envisagées. C’est cette dynamique entre État et \npartenaires qui préjugera de la réussite de ces projets. \n \nConcrètement, la feuille de route aborde les thématiques suivantes : \n\n1. Partenariats entre intervenants  \n2. Commission cantonale des établissements spécialisés pour enfants et adolescents \n3. Cahier des charges des Conseils de fondation  \n4. Gestion du patrimoine des Fondations \n5. Pensionnaires provenant d’autres cantons  \n6. Participation des représentants légaux  \n7. Financement des prestations \n8. Surveillance des IES \n9. Planification \n10. Concept cantonal de soutien à la parentalité \n11. Réorganisation du dispositif cantonal de protection de l’enfant  \n \n\n \n\nNeuchâtel, le 23 décembre 2017 \n\n \n\n \n\nService de protection de l'adulte et de la jeunesse \n\nC. Fellrath \n\nChef de service \n\n  \n\n\n\n \n\n26 \n\n \n\nMesure N° 1 Partenariats entre intervenants \n\nDescription \n\n Les principes et les modes de collaboration entre les assistant-\ne-s sociaux-ales de l’office de protection de l’enfant (OPE) et les \néquipes éducatives des IES (responsables pédagogiques \ninclus-e-s), les FAH et les services d’action éducative en milieu \nouvert sont basés sur des modalités non définies \ninstitutionnellement. \n\n Chacune et chacun des partenaires définit son propre modèle \nde collaboration sans coordination et sans validation \ninstitutionnelle. \n\n L’absence d’une pratique coordonnée et harmonisée représente \nun risque au niveau de la pertinence et de l’efficience des \nmesures d’accompagnement mises en place par les \npartenaires. \n\n Les pratiques actuelles doivent être réinterrogées et précisées, \nde même que les attentes et les rôles réciproques de chaque \npartie impliquée dans cette relation. l’Etat, les IES et les services \nd’action éducative en milieu ouvert doivent disposer d’outils plus \nprécis de collaboration. \n\nObjectifs \n L’OPE, les IES et les services d’action éducative en milieu \n\nouvert doivent disposer d’outils de collaboration plus précis et se \ncoordonner de manière inter-institutionnelle. \n\nModalités \n\n Développement d’un guide des bonnes pratiques (outils \ncommuns, procédures, etc…) de la protection des enfants et des \njeunes lorsque cette dernière nécessite, outre l’engagement de \nl’OPE, une IES, une FAH et/ou un service d’action éducative en \nmilieu ouvert. \n\nContraintes \n\n L’OSAE, en sa qualité d’Autorité d’application de l’Ordonnance \nfédérale sur le placement d’enfant, doit être associé à \nl’élaboration de ce guide des bonnes pratiques, avec définition \nde son ou ses rôle-s. \n\n Le guide des bonnes pratiques doit être validé par les Conseils \nde fondation et par la Direction générale du SPAJ. Il est soutenu \npar les directions opérationnelles des IES. \n\nImplication \n OPE, OSAE, IES et services d’action éducative en milieu \n\nouvert \n\nDélais  30 juin 2018 \n\n  \n\n\n\n \n\n27 \n\nMesure N° 2 \nCommission cantonale des établissements spécialisés pour \n\nenfants et adolescents \n\nDescription \n\n La loi sur l’aide financière aux établissements spécialisés pour \nenfants et adolescents du canton (LESEA) prévoit aux articles \n11 et 12 la nomination, par le Conseil d’État, d’une commission \ncantonale des établissements spécialisés pour enfants et \nadolescents. \n\n Cette commission, présidée par un-e conseiller-ère d’État, doit \nêtre composée de onze à treize membres. Elle comprend, \nnotamment, des représentant-e-s des principaux services \nintéressés de l'administration cantonale, responsables de la \nprotection de l'enfance, et au moins cinq autres membres. \n\n La commission donne son préavis sur toute modification de la \nlégislation relative aux IES, ainsi que sur d'autres questions se \nrapportant à l'enfance et à l'adolescence et propose les mesures \npropres à remédier, s'il y a lieu, à l'insuffisance de l'équipement \ndu canton. \n\nObjectifs \n Nommer et « remettre en fonction » la commission. \n\nModalités \n Proposer à la Cheffe du Département une liste de membres de \n\nla commission à nommer par le Conseil d’État. \n\nContraintes \n Intégrer les professionnel-e-s concerné-e-s par les attributions \n\nde la commission cantonale des établissements spécialisés \npour enfants et adolescents \n\nImplication  Direction générale du SPAJ \n\nDélais  31 janvier 2018 \n\n  \n\n\n\n \n\n28 \n\nMesure N° 3 Cahier des charges des Conseils de fondation \n\nDescription \n\n Les responsabilités juridiques des membres d’un Conseil de \nfondation sont importantes et peuvent avoir des conséquences \npersonnelles et financières importantes. Ces dernières doivent \nêtre clarifiées et explicitées afin d’impliquer les membres de ces \nConseils, conformément aux responsabilités légales qui leur \nincombent. \n\n Les liens entre l’État et les fondations, tant au niveau financier \nque de l’application de l’Ordonnance fédérale sur le placement \nd’enfant (autorisation et surveillance), impliquent des \ninteractions et des liens fonctionnels tout en assurant \nl’indépendance des fondations et la sécurité du fonctionnement \nde l’État et de ses représentants.  \n\n Le rôle de l’État au sein des Conseils de fondation n’est pas clair. \n\nObjectifs \n Décrire les champs de compétences, les responsabilités et les \n\nmissions des membres des Conseils de fondation. \n\n Préciser le rôle du représentant de l’État. \n\nModalités \n Etablir des cahiers des charges des membres des Conseils de \n\nfondation et du représentant de l’État. \n\nContraintes \n Tenir compte des éventuelles contraintes venant de l’Autorité de \n\nsurveillance LPP et des fondations de Suisse orientale (ASSO). \n\nImplication  Direction générale du SPAJ et présidences des fondations. \n\nDélais  30 juin 2018 \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n29 \n\nMesure N° 4 Gestion du patrimoine des Fondations \n\nDescription \n\n Les Fondations ne connaissent pas toutes la même réalité en \nterme de parc immobilier, qu’il soit en exploitation ou hors \nexploitation. Il en est de même pour leur fortune. \n\n Ce partimoine représente un rendement potentiel qui pourrait \nalléger les charges de fonctionnement de l’exploitation de \nl’institution et donc de l’Etat. \n\nObjectifs \n Développer des règles équitables pour l’ensemble des \n\nfondations subventionnées par l’Etat en termes de gestion et de \nrentabilité du patrimoine hors exploitation. \n\nModalités \n Etablissement des conditions cadres (forme juridique à définir) \n\ndéfinissant les modalités de gestion du patrimoine hors \nexploitation des fondations. \n\nContraintes \n Modification éventuelle des statuts des fondations. \n\n Base légale. \n\nImplication  Direction générale du SPAJ et présidences des fondations. \n\nDélais  30 juin 2018 \n\n  \n\n\n\n \n\n30 \n\nMesure N° 5 Pensionnaires provenant d’autres cantons \n\nDescription \n\n La fluctuation des recettes liée à la variation du nombre de \njournées passées par des pensionnaires confédéré-e-s placé-e-\ns dans les IES du canton de NE n’est pas maîtrisable à \nsatisfaction.  \n\n Aussi, tout montant mis au budget avec la plus grande \nprécaution et prévisibilité peut s’avérer largement insuffisant ou \nsurfait, occasionner autant de recettes en plus ou en moins, \nsans que les IES puissent, d’une quelconque manière, en \ninfluencer le résultat et donc en être tenues pour responsables. \n\n Cet état de faits est problématique ; les IES ne sauraient, en \neffet, être tributaires de ces fluctuations inéluctables, dites \nd’intensité. \n\nObjectifs \n Cantonaliser, au niveau du SPAJ, la gestion des pensionnaires \n\nprovenant d’autres cantons (validation par la Direction du SPAJ \navant admission) ainsi que les charges et les recettes en \ndécoulant. \n\nModalités \n\n Mise en place d’un dispositif cantonal d’indication des \nadmissions en IES des pensionnaires provenant d’autres \ncantons incluant la manière de gérer financièrement ces \nplacements. \n\n Définir les processus relatifs à cette nouvelle manière de gérer \nles pensionnaires provenant d’autres cantons, en partenariat \nentre le SPAJ et les IES. \n\nContraintes \n Définition d’un processus efficient et rapide ciblant clairement \n\nles différentes étapes, ainsi que les acteurs responsables de \nchacune d’elles. \n\nImplication \n Direction générale du SPAJ, responsable financier du DEF et \n\ndirections des IES \n\nDélais  30 juin 2018 \n\n  \n\n\n\n \n\n31 \n\nMesure N° 6 Participation des représentants légaux \n\nDescription \n\n Actuellement, les IES facturent une participation forfaitaire aux \nparents, conformément à la DiPReLMin du 26 octobre 2017. \n\n Pour environ deux enfants placés sur trois, cette participation \niinduit l’intervention de l’aide sociale. Le placement d’un enfant \ninduit régulièrement le « glissement » de familles entières de \nl’autonomie financière à l’aide sociale. \n\n Cette sollicitation forfaitaire des parents est contraire au Code \ncivil suisse, qui prévoit une obligation d’entretien des père et \nmère (Art. 276 et suivants CCS) qui doit correspondre à la \nsituation et aux ressources des parents (Art. 285 CCS). \n\n Au-delà des aspects purement légaux, cette organisation \nimplique de nombreuses démarches – souvent ressenties \ncomme étant chronophages – des IES comme des assistantes \nsociales et des assistants sociaux de l’OPE. \n\n Dans ses recommandations, la CDAS préconise une meilleure \ndistinction entre les charges d’aide sociale et celles découlant \nde la protection des mineurs. \n\nObjectifs \n\n Extension aux IES du processus relatif à la contribution des \nparents aux coûts de placement, tel qu’appliqué au FAH. \n\n Mise en place d’une participation financière des représentants \nlégaux identique à celle appliquée dans le cadre du projet pilote \ndes FAH. \n\n Définition du rôle de l’assistant-e social-e de l’OPE lors du \nplacement d’enfants en IES ou en FAH (lier l’indication et la \ngestion financière du placement). \n\nModalités \n Définition d’un processus efficient et ciblant clairement les \n\ndifférentes étapes, ainsi que les acteurs responsables de \nchacune d’elles. \n\nContraintes \n Paiement, en principe, de la participation aux coûts de \n\nplacement par l’assistant-e social-e de l’OPE. \n\nImplication  Direction générale du SPAJ, OPE et directions des IES. \n\nDélais  30 juin 2018 \n\n  \n\n\n\n \n\n32 \n\nMesure N° 7 Financement des prestations \n\nDescription \n\n Le financement actuel, basé sur la reconnaissance d’un déficit \nd’exploitation négocié d’année en année, ne correspond plus \naux standards actuels de subventionnement des organismes \npara-étatiques mis en place par le gouvernement.  \n\n Un passage vers un subventionnement assuré par contrats de \nprestations s’impose. \n\nObjectifs \n Rédaction d’un modèle de contrat de prestations adapté au \n\ndomaine des IES et des services d’action éducative en milieu \nouvert. \n\nModalités \n\n Définition des principes fonctionnels et opérationnels \nnécessaires à la signature de contrats de prestations incluant le \nprocessus d’élaboration des contrats de prestations et \nd’obtention de crédits d’engagement par le Grand Conseil. \n\nContraintes \n Prise en compte du modèle de contrat de prestations proposé \n\npar le groupe de compétence ad hoc de l’administration \ncantonale. \n\nImplication \n Direction générale du SPAJ, présidences des fondations et \n\ndirections des IES. \n\nDélais \n 30 juin 2018 dans la perspective de contrats de prestations. \n\n Dès 2019 pour l’ensembles des IES et des services d’action \néducative en milieu ouvert. \n\n  \n\n\n\n \n\n33 \n\nMesure N° 8 Surveillance des IES \n\nDescription \n\n Le règlement général sur l’accueil des enfants (REGAE), du 5 \ndécembre 2011, RSN 400.10 dispensait (article 6 al. 1 let. b) les \nIES de l’application de l’ordonnance sur le placement d’enfant \n(OPE), du 19 octobre 1977, RS 221.222.338. Par décision du \nConseil d’État du 22 novembre 2017, l’article en question a été \nabrogé, soumettant de facto les IES aux dispositions légales \ndécoulant de l’application de l’OPE (régime d’autorisation et de \nsurveillance de l’État). \n\n L’OFJ a annoncé vouloir désormais évaluer principalement (en \n2019 pour le canton de Neuchâtel) la manière dont les cantons \nprocèdent à la surveillance des IES. \n\nObjectifs \n Mise en place d’un processus d’autorisation et de surveillance \n\ndes IES et, cas échéant, proposition d’adaptation du REGAE \navec des dispositions d’application de l’OPE spécifiques aux \nIES. \n\nModalités \n Définition des critères relatifs à l’octroi de l’autorisation.  \n\n Définition des modalités de surveillance. \n\n Proposition de modification du REGAE. \n\nContraintes \n Dispositif d’autorisation et de surveillance s’intégrant à la \n\npratique de l’OSAE et à celle des IES. \n\nImplication  OSAE et directions des IES. \n\nDélais  30 juin 2018 \n\n  \n\nhttp://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/40010.pdf\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19770243/201706200000/211.222.338.pdf\n\n\n \n\n34 \n\nMesure N° 9 Planification \n\nDescription \n\n « Le canton devrait pouvoir disposer d’un dispositif de pilotage \nde l’action socio-éducative du domaine de la protection des \nmineurs, notamment en matière d’analyse des besoins et de \nl’offre, de dispositif d’indication de placement et de suivi. Il n’est \npas en mesure actuellement d’évaluer la pertinence quantitative \nde l’offre et qualitative des prestations nécessaires à la \nprotection des mineurs, donc de déterminer des priorités et une \nallocation optimale des ressources » (S. Rossini). \n\n Actuellement, le service connaît, avec précision, que les \npensionnaires neuchâtelois placés dans des institutions hors \ncanton. \n\n Les pensionnaires neuchâtelois placés dans les institutions du \nparc institutionnel cantonal échappent à sa maîtrise (identité, \nraison du placement, durée, anamnèse, perspectives, etc.). \n\nObjectifs \n\n Identification des besoins de la population de mineurs devant \navoir recours aux prestations des IES, des FAH et des services \nd’action éducative en milieu ouvert afin d’établir une planification \ndu dispositif et d’assurer l’adéquation continue des prestations \noffertes par les IES, les FAH et les services d’action éducative \nen milieu ouvert. \n\nModalités \n\n Mise en place d’une cellule de pilotage et d’indication des \nplacements et suivis, dans et hors canton, centralisée au SPAJ. \n\n Evaluation continue des prestations fournies par les IES, les \nFAH et les services d’action éducative en milieu ouvert et \nadaptation de ces dernières en fonction des besoins identifiés. \n\n Mise en place d’outil de planification et de monitoring, \nnotamment informatique. \n\nContraintes \n\n Synergie avec Casadata, plateforme informatique de la \nConfédération. \n\n Nouvelle culture de prise en charge au niveau de l’OPE, des \nIES, des travailleurs sociales et travailleurs sociaux, des autres \npartenaires (services ambulatoires, FAH, écoles, santé) et des \nfamilles. \n\nImplication \n Direction générale du SPAJ, OPE, OSAE et directions des \n\nIES. \n\nDélais  30 juin 2018 \n\n  \n\n\n\n \n\n35 \n\nMesure N° 10 Concept cantonal de soutien à la parentalité \n\nDescription \n\n Le dispositif actuel de protection de l’enfant est essentiellement \naxé sur la « réparation », soit sur l’accompagnement des \nenfants, des jeunes et de leur famille lorsque les difficultés sont \napparues. \n\n Les actions de soutien à la parentalité (prévention) telles que le \nsoutien à la parentalité, conseils de puériculture, promotion de \nla politique familiale et de l’égalité au sein de la famille \n(répartition des rôles au sein des familles, les finances du \nménage, etc.) sont quasiment inexistantes et les rares actions \ndéveloppées dans le canton restent peu connues. \n\n L’acquisition de l’autonomie et l’organisation de la structure \nfamiliale, dès la naissance du premier enfant (voire avant), peut \nêtre difficile. Ces étapes génèrent des tensions, voire des \nconflits qui sont relativement aisés d’anticiper afin d’éviter aux \ndifficultés de prendre des dimensions disproportionnées et de \nmettre en péril l’équilibre de la famille. \n\nObjectifs \n Définition d’un concept cantonal de soutien à la parentalité \n\npermettant aux couples, aux parents, aux enfants et \nglobalement aux familles d’atteindre ou de conserver, selon \nleurs capacités individuelles, une autonomie suffisante. \n\nModalités \n\n Établissement d’un inventaire des prestations de soutien à la \nparentalité existantes ainsi que celles nécessaires à la mise en \nplace de la stratégie voulue. \n\n Intégrer dans le concept les prestations financées par les autres \nservices de l’administration cantonale (OPFE, SCSP, COSM, \netc…). \n\nContraintes \n\n Collaboration avec les services de l’administration cantonale \ndans le respect de leur engagement/action. \n\n Intégration aux réflexions des partenaires actifs dans le domaine \ndu soutien à la parentalité. \n\nImplication \n OSAE, OPFE et prestataires du domaine du soutien à la \n\nparentalité. \n\nDélais  31 décembre 2018 \n\n  \n\n\n\n \n\n36 \n\nMesure N° 11 Définition du dispositif cantonal de protection de l’enfant \n\nDescription \n\n \n\nDomaine \nCatégorie \n\nd’âges \nNb de \nplaces \n\nFAH 0-18+ ans 10 \n\nPetite enfance - externat 0-6 ans 14 \n\nPetite enfance - internat 0-6 ans 48 \n\nAccueil famille 0-6 ans 7 \n\nEnfance et adolescence – \ninternat sans école interne \n\n6-16 ans 54 \n\nEnfance et adolescence – \ninternat avec école interne \n\n6-16 ans 71 \n\nAdolescence et jeunes \nadultes \n\n16-18+ ans 62 \n\nStudios 16-18+ ans 29 \n\nAccueil d’urgence 0-18 ans 16 \n\nTotal   311 \n \n\nObjectifs \n\nDomaine \nCatégorie \n\nd’âges \nNb de \nplaces \n\nFAH 0-18+ ans 61 \n\nPetite enfance - externat 0-4 ans 16 \n\nPetite enfance - internat 0-4 ans 16 \n\nAccueil famille \nDomaine studio – \n\nexternat \n\nEnfance et adolescence – \ninternat sans école interne \n\n4-16 ans 54 \n\nEnfance et adolescence – \ninternat avec école interne \n\n4-16 ans 71 \n\nAdolescence et jeunes \nadultes - internat \n\n16-18+ ans 36 \n\nStudios - externat 16-18+ ans 41 \n\nAccueil d’urgence 0-18 ans 16 \n\nTotal   311 \n \n\nModalités \n\n Réorganiser le dispositif cantonal de protection de l’enfant sur la \nbase des objectifs et des contraintes entre tous les partenaires, \ncas échéant, avec le soutien du SPAJ. \n\n Étudier le développement d’un pôle cantonal de l’ambulatoire \nincluant toutes les prestations de ce secteur (AEMO, SPE) ainsi \nque l’accompagnement des jeunes en studio et les prestations \ncomplémentaires telles que fournies actuellement par les IES \navant ou après un placement (PCI8, PCE9, PCF10) et les appuis \nà la formation professionnelle (Préformation et Job-coaching). \n\n                                                \n8 Prise en charge intensive selon la directive No 10du SPAJ, du 29 novembre 2017 \n\n9 Prise en charge extérieure, selon la directive No 10 du SPAJ, du 29 novembre 2017 \n\n10 Prise en charge Famille \n\n\n\n \n\n37 \n\nContraintes \n\n L’organisation des prestations pour la catégorie d’âge de 0 à 16 \nans doit être proposée dans les Montagnes et sur le Littoral afin \nd’assurer une proximité entre le lieu de placement de l’enfant et \nsa famille biologique. L’objectif demeure celui d’assurer le travail \nde préparation au retour à la maison. \n\n L’organisation de l’accueil d’urgence doit être proposée en \nparallèle avec une classe interne à l’IES afin d’éviter une \ndéscolarisation des enfants. \n\n L’organisation de l’accueil de la petite enfance en externat doit \nêtre réfléchie en partenariat avec les structures d’accueil \nextrafamilial des enfants. \n\n L’efficience économique des structures en charge d’une ou \nplusieurs de ces prestations doit être assurée. Le coût des \nprestations actuelles représente, à ce titre, la référence \nindicative maximale. \n\n L’offre des deux points de rencontre/échange cantonal est \nétendue à tous les week-ends (samedi et dimanche compris) et \ntous les mercredis après-midi. \n\n La mise en place d’outils d’indication, de pilotage, de \ncoordination et de planification continue de l’ensemble du \ndispositif est à organiser (mesure No 10). \n\nImplication \n Direction générale du SPAJ, OFIJ et IES (Conseil de fondation \n\net Direction). \n\n     Délais  30 juin 2018 \n\n \n\nNeuchâtel, le 23 décembre 2017 \n\n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n38 \n\n \n\nTABLE DES MATIÈRES \n \nRÉSUMÉ .......................................................................................................................... 1 \n\n1. INTRODUCTION .............................................................................................. 1 \n\n2. LES 11 MESURES DU SPEJ – ORIGINE, OBJECTIFS,  \n\nABOUTISSEMENTS, PERTINENCE ............................................................... 2 \n\n2.1. Familles d’accueil ............................................................................................ 4 \n\n2.2. Petite enfance externat ................................................................................... 6 \n\n2.3. Petite enfance internat .................................................................................... 7 \n\n2.4. Accueil famille ................................................................................................. 8 \n\n2.5. Enfance et adolescence – internat avec ou sans école interne ....................... 9 \n\n2.6. Adolescence et jeunes adultes...................................................................... 10 \n\n2.7. Studios .......................................................................................................... 11 \n\n2.8. Accueil d’urgence.......................................................................................... 12 \n\n2.9. Mesures ambulatoires intensives .................................................................. 13 \n\n3. RECOMMANDATIONS TRANSVERSALES DU CIDE .................................. 14 \n\n3.1. Modules de formation pour le personnel menacé dans son emploi  \nou nécessitant une reconversion .................................................................. 15 \n\n3.2. Intérêt supérieur de l’enfant, participation et évaluation de ses  \nbesoins individuels ....................................................................................... 16 \n\n3.3. Cadence du déploiement du dispositif ........................................................... 16 \n\n3.4. Communication autour du dispositif .............................................................. 17 \n\n4. INCIDENCES FINANCIÈRES POUR L’ÉTAT DE NEUCHÂTEL ................... 17 \n\n4.1. Incidence sur l’équipement institutionnel ....................................................... 17 \n\n4.2. Incidence sur le personnel des IES ............................................................... 19 \n\n4.3. Incidence sur le personnel de l'État ............................................................... 19 \n\n5. COMMISSION PARLEMENTAIRE TEMPORAIRE « RÉFORME SPEJ » ...... 19 \n\n6. CONCLUSION ............................................................................................... 20 \n\nLISTE DES ABRÉVIATIONS ..................................................................................... 22 \n\nANNEXES ................................................................................................................. 23 \n\nAnnexe 1: Rapport du Centre interfacultaire en droits de l’enfant (CIDE) (document \nséparé) ......................................................................................................... 23 \n\nAnnexe 2 : Feuille de route ........................................................................................ 24 \n\nTABLE DES MATIÈRES ........................................................................................... 38 \n\n \n\n\n