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name: 22.146: Dioxines et furanes à proximité des usines d’incinération : des compléments d’information attendus par la population

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n25.03.2022 \n\nHeure \n\n13h36 \n\nNuméro \n\n22.146 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Juliette Grimm \n\nTitre : Dioxines et furanes à proximité des usines d’incinération : des compléments d’information attendus \npar la population \n\nContenu : \n\nComment le Conseil d’État explique-t-il la différence marquée de pollution entre les deux sites d’incinération \n(valeur indicative dépassée dans un cas et atteinte dans l’autre) ? En dehors des dioxines et des furanes, d’autres \nsubstances ont-elles été recherchées et, si oui, pour quels résultats ? \n\nL’Ordonnance fédérale sur les atteintes portées aux sols (OSol) précise que, lors de dépassement des valeurs \nindicatives, les cantons examinent si les mesures mises en œuvre en vertu des prescriptions suffisent pour \nempêcher l’accroissement des atteintes (art. 8 OSol). Pour chacun des deux sites d’incinération, quelle est \nl’appréciation du Conseil d’État (critères, pondération, autres) concernant l’efficience des mesures mises en place \nau regard de l’article 8, OSol ? Particulièrement à Bôle, où le dépassement de la valeur indicative se situe \nexactement sur la place de jeux principale du village ? Quelles sont les mesures que le Conseil d’État prévoit \nd’entreprendre à court terme face à cette situation inquiétante ? \n\nLe Conseil d’État envisage-t-il d’analyser le sol de jardins potagers situés à proximité des usines d’incinération ? \nSi non, pour quelles raisons ? \n\nQuelle est la valeur en dioxines et en furanes détectée dans l’œuf récolté dans la commune de Milvignes, \nnotamment en regard de l’Ordonnance fédérale du Département fédéral de l’intérieur (DFI) sur les teneurs \nmaximales en contaminants et ses annexes ? \n\nDu bétail a-t-il également été analysé ? Pour quels résultats ? Si non, est-ce envisageable ? \n\nLe Conseil d’État prévoit-il de publier, sur son site internet, le rapport complet ? Si non, pour quelles raisons ? \n\nDes rapports mensuels concernant la qualité de l’eau et les rejets gazeux issus de l’usine Vadec de Colombier \nsont communiqués au service de l’énergie et de l’environnement (SENE). Est-il dès lors possible de rendre ces \nrapports publics ? \n\nLe Conseil d’État prévoit-il de poursuivre les analyses au-delà de celles menées sur les œufs de la commune de \nMilvignes ? Si oui, où et comment ? \n\nFinalement, dans un scénario où des assainissements devraient être entrepris suite à un dépassement de la \nvaleur indicative, qui financerait ces derniers (Vadec, les propriétaires de terrains, les collectivités publiques, \netc.) ? \n\nDéveloppement : \n\nLe Conseil d’État a récemment communiqué sur la pollution aux dioxines et furanes des sols à proximité des \nusines d’incinération et de la cimenterie. Contrairement à la ville de La Chaux-de-Fonds, où les points de mesure \nsont bien répartis et se trouvent à proximité de l’usine d’incinération, ceux aux alentours de Cottendart sont \nnettement plus distants, alors que des terres agricoles se trouvent à proximité. Par ailleurs, il n’y a aucun point de \nmesure dans le village de Colombier. \n\nMalheureusement, le rapport complet n’est pas disponible ; seule une annexe est librement accessible en ligne. \nAussi, la population est dans l’attente de compléments d’information. \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJuliette Grimm \n\n\n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRichard Gigon Cloé Dutoit Fanny Gretillat \n\nClarence Chollet Emma Combremont Marie-France Vaucher \n\nBarbara Blanc Diane Skartsounis Adriana Ioset \n\nManon Roux Stéphanie Skartsounis Christine Ammann Tschopp \n\nCéline Barrelet Monique Erard Patrick Erard \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 31 octobre 2022 \n\nAnalyses de sols \n\nSelon l’Ordonnance fédérale sur les atteintes portées aux sols (OSol), la valeur indicative pour les dioxines et \nfuranes est de 5 ng/kg. Les deux échantillons prélevés dans l’aire de retombée des fumées de l’usine d’incinération \n(UIOM) Vadec La Chaux-de-Fonds dont les teneurs en dioxines et furanes dépassent la valeur indicative OSol – \nseuil réglementaire le plus bas, parmi trois – ont respectivement des teneurs en dioxines et furanes de 10,2 et \n6,9 ng/kg. Dans l’aire de retombée des fumées de Vadec Cottendart (échantillon à Bôle auquel il est fait référence), \nun seul échantillon a une teneur dépassant cette valeur indicative, avec une teneur de 5,2 ng/kg. Il est dès lors, sur \nla base de ces investigations, non approprié de parler d’une différence marquée entre ces deux sites. Dans les \ndeux sites, aucune valeur ne dépasse le seuil d’investigation OSol de second niveau, qui s’élève pour l’ingestion \npar voie orale, dermale ou par inhalation à 20 ng/kg, inférieur par conséquent également à la valeur \nd’assainissement à 100, respectivement 1000 ng/kg selon l’utilisation du terrain. \n\nL’étude menée fin 2021 a été réalisée en dehors de parcelles privées : les places de jeux, les jardins familiaux, les \nstructures d’accueil de la petite enfance et les places de pique-nique. \n\nSelon l’article 8 de l’OSol, si une valeur indicative est dépassée, le canton enquête sur les causes des atteintes. La \ncause de ces dépassements dans les aires des panaches de fumée des usines d’incinération est à corréler \nprincipalement à la présence de résidus d’anciens rejets de fumée des usines d’incinération avant mise en place \ndes filtres actuels.  \n\nEn effet, depuis 2016, le traitement des fumées permet de retenir la presque totalité des dioxines et furanes. Il est \nà relever que la qualité de l’air rejeté par les usines d’incinération fait l’objet d’un suivi en continu, dont la haute \nsurveillance est exercée par le service de l’énergie et de l’environnement (SENE).  \n\nEn effet, le SENE reçoit les rapports relatifs aux rejets des deux usines Vadec et en prend connaissance. Le cas \néchéant, le SENE demande des améliorations. \n\nLes deux usines sont tenues de publier leurs données sur la plateforme publique « SwissPRTR - Registre suisse \ndes rejets de polluants et des transferts de déchets et de polluants dans les eaux usées \n(https://www.prtr.admin.ch/) ». Le site Internet permet également de faire des comparaisons avec les autres usines \nd’incinération en Suisse ou à l’étranger.  \n\nAinsi, le Conseil d’État considère que les mesures mises en place sont adaptées et suffisantes au sens de l’OSol.  \n\nAnalyses sur les œufs et autres denrées alimentaires \n\nLa valeur en dioxines et furanes était, pour l’œuf analysé par l’émission télévisée À bon entendeur : \n\n– WHO(2005)-PCDD/F 2,33 pg/g fat \n– WHO(2005)-PCB TEQ 2,81 pg/g fat \n– WHO(2005)-PCDD/F+PCB TEQ 5,14 pg/g fat \n\nIl faut relever que le protocole de prélèvement officiel n’avait pas été respecté : analyses effectuées sur un seul \nœuf, alors qu’il serait nécessaire d’effectuer la mesure sur 12 œufs. \n\nDans l’Ordonnance du DFI sur les teneurs maximales en contaminants (Ordonnance sur les contaminants, OCont), \nRS 817.022.15, on a : \n\n– Somme des dioxines (PCDD/F-TEQ) œufs de poule et ovoproduits 2,5 pg/g rapportés à la matière grasse \n\n– Somme des dioxines et PCB de type dioxine (PCDD/F-PCBTEQ) œufs de poule et ovoproduits 5 pg/g rapportés \nà la matière grasse. \n\nLe bétail n’a pas fait l’objet d’analyses directement, vu que ce n’est pas une denrée alimentaire. Par contre, depuis \n2016, chaque année, le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) effectue diverses \ncampagnes de contrôles sur les denrées alimentaires remises aux consommateurs : \n\n– 2016 sur les poissons \n– 2017 sur les œufs \n– 2018 sur la viande bovine \n– 2019 sur les œufs \n– 2020 sur le fromage à pâte dur/mi-dur \n– 2021 sur les fromages à pâte molle \n\n\n\n– 2022 sur les huiles végétales et marines. \n\nÀ ce jour, sur les denrées alimentaires remises aux consommateurs, aucune valeur dépassant les seuils nécessitant \nla mise en place de recommandations ou d’interdiction de ventes n’a été atteinte.  \n\nLa Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels ne s’applique pas à la production primaire de \ndenrées alimentaires destinées à l’usage domestique privé. Aucun contrôle n’est donc effectué, contrairement aux \ndenrées alimentaires remises aux consommateurs. Dans ce cadre, il a quand même été décidé de réaliser un \ncertain nombre d’analyses dans le domaine privé. Les analyses ont été réalisées sur des œufs en provenance des \naires de retombées des panaches de fumée des deux usines d’incinération en fonction du retour de la part des \nprivés.  \n\nUne campagne avec un total de 10 échantillons a donc été effectuée en 2022, auprès de privés ayant une \nproduction d’œufs. Les échantillons ont été apportés au service de la consommation et des affaires vétérinaires par \nles personnes ayant répondu favorablement à la sollicitation pour les analyses. Les œufs ont ensuite été transmis \nau laboratoire Eurofins qui a effectué les analyses. Pour les résultats obtenus : \n\nNuméro  Adresse \nDioxines et furanes \n\n(OMS 2005 \nPCDD/F-TEQ) \n\nPCB de type \ndioxine (OMS \n\n2005 PCB-TEQ) \n\nDioxines + PCB \nde type dioxine \n\n(OMS 2005 \nTEQ) \n\n1 2035 Corcelles 1,85 pg/g fat 9,89 pg/g fat 11,7 pg/g fat \n\n2 2013 Colombier 2,25 pg/g fat 1,05 pg/g fat 3,30 pg/g fat \n\n3 \n2300 la Chaux-de-\n\nfonds \n1,25 pg/g fat 2,85 pg/g fat 4,10 pg/g fat \n\n4 \n \n\n2013 Colombier \n \n\n1,80 pg/g fat 0,75 pg/g fat 2,54 pg/g fat \n\n5 \n \n\n2013 Colombier  \n \n\n4,45 pg/g fat 1,27 pg/g fat 5,72 pg/g fat \n\n6 \n \n\n2013 Corcelles  \n \n\n0,57 pg/g fat 0,32 pg/g fat 0,89 pg/g fat \n\n7 \n \n\n2014 Bôle  \n \n\n1,90 pg/g fat 1,36pg/g fat 3,26 pg/g fat \n\n8 \n2300 la Chaux-de-\n\nfonds \n1,17 pg/g fat 34,4 pg/g fat 35,5 pg/g fat \n\n9 \n \n\n2035 Corcelles  \n \n\n0,48 pg/g fat 0,38 pg/g fat 0,86 pg/g fat \n\n10 \n \n\n2036 Cormondrèche  \n \n\n5,22 pg/g fat 1,32 pg/g fat 6,54 pg/g fat \n\n \n\nAvec les normes : \n\nSomme des dioxines \n(PCDD/F-TEQ) \n\n2,5 pg/g fat \n\nSomme des dioxines et \nPCB de type dioxine \n(PCDD/F-PCB-TEQ) \n\n5 pg/g fat \n\n \n\n\n\nPour les dioxines et furanes, des quantités infimes de dioxines peuvent se dégager durant les processus de \ncombustion (par exemple lors de la combustion de déchets ménagers et industriels) et se propagent dans \nl’environnement par voie aérienne. Elles s’accumulent en particulier dans le sol et ont une durée de vie très longue. \n\nOn observe deux dépassements de la valeur maximale. Vu les lieux de production des œufs, il n’est pas possible \nd’établir une corrélation entre les valeurs et les panaches des entreprises d’élimination des déchets, vu que les \ncontaminations ne sont pas homogènes. Il faut dire que pour les dioxines et les furanes, il peut y avoir des \ncontaminations locales issues de la combustion de déchets privés, ce qui était couramment pratiqué il y a quelques \nannées. \n\nPour les PCB de type dioxine, on observe aussi deux dépassements ; ces contaminants persistants ne sont pas \nissus de la combustion de déchets. Les PCB ont été utilisés à différentes fins, par exemple sous forme de fluides \nnon inflammables dans les échangeurs thermiques, les transformateurs et les condensateurs électriques, ou sous \nforme de plastifiants dans les enduits, les produits d’étanchéité et les plastiques. La commercialisation des PCB est \ninterdite dans la plupart des pays depuis les années 1980. Malgré cela, ils sont toujours présents dans les anciens \nappareils ou matériaux de construction, ainsi que dans l’environnement en raison de leur longévité. On peut donc \navoir des contaminations locales en fonction des installations alentour. \n\nPour la suite des contrôles, les détenteurs d’animaux avec des valeurs proches ou dépassant les normes ont été \ncontactés, afin d’effectuer des mesures complémentaires sur les sols où se trouvent les poules. Cinq personnes \nont accepté les prélèvements. Ces mesures sont actuellement en cours de réalisation. \n\nLa réalisation de prélèvements de sol est une opération coûteuse. Afin de commencer la collecte des données sur \nles sols urbains, le SENE a mis à profit ces prélèvements pour faire analyser d’autres paramètres OSol dans le \ncadre de cette étude.  \n\nLe Conseil d’État ne trouve pas opportun de rendre ces données publiques, car elles sont partielles et ne couvrent \nqu’une partie ciblée des sols urbains (uniquement dans les aires de retombée des fumées). L’interprétation de ces \nvaleurs n’est pas faite, elle le sera dans le cadre des études à mener sur l’évaluation de la qualité des sols urbains, \nqui seront rendues publiques à ce moment-là.  \n\nComme dit ci-dessus, aucun assainissement des sols n’est à prévoir sur la base des données disponibles.  \n\n \n\n\n


name: 16.341_Réponse écrite: Accord franco-suisse dans le domaine sanitaire?

text: \nDFS \n\n \n \n \n26 avril 2016 16.341 \nQuestion Armin Kapetanovic \nAccord franco-suisse dans le domaine sanitaire? \nLa Conférence transjurassienne (CTJ) a présenté récemment, à Yverdon-les-Bains, sa stratégie de \ncoopération transfrontalière 2016-2020. \n\n1. Dans cet ordre d'idée, le Conseil d’État a-t-il été consulté et peut-il nous renseigner sur un accord franco-\nsuisse qui serait à bout touchant dans le domaine sanitaire, accord qui permettrait ensuite des \ndéclinaisons régionales? \n\n2. Si oui, cet accord permettrait-il de prendre en charge, dans nos hôpitaux régionaux, les patients \nfrontaliers par exemple de l'agglomération urbaine du Doubs en ambulatoire et en stationnaire \n(hospitalisations en particulier en soins aigus)? Dans quel délai un tel accord pourrait être appliqué dans \nun scénario optimiste? \n\n3. Si oui, le Conseil d’État pense-t-il redéfinir ses options quant à l'orientation spatiale de l'Hôpital \nneuchâtelois (HNe)? En effet, avec un tel accord, un site de soins aigus à quelques kilomètres de la \nfrontière franco-suisse permettrait de prendre en charge une large population tout en positionnant \nNeuchâtel comme un véritable canton transfrontalier moderne, ceci en lui permettant de "rentabiliser" \nquelque peu les infrastructures sanitaires de sa population résidente, ainsi que son ou ses hôpitaux de \nsoins aigus. \n\nSignataire: A. Kapetanovic. \n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 25 mai 2016 \n \n \n\n1. Existence d'un projet d'accord-cadre sur la coopération transfrontalière sanitaire entre \nla Suisse et la France et consultation du canton à son sujet \n\nLa Suisse et la France mènent effectivement bien depuis 2012 des négociations en vue de la \nconclusion d'un accord-cadre sur la coopération transfrontalière sanitaire bilatérale, sur le contenu \ndesquelles le canton a été consulté à différentes reprise. \n\nLes principales étapes en sont les suivantes : \n\n– Consultation des cantons concernés et des commissions parlementaires fédérales \n\ncompétentes sur le mandat de négociation (décembre 2012 – février 2013) ; \n\n– Adoption du mandat de négociation par le Conseil fédéral après information sur les résultats de \n\nla consultation (16 avril 2013) ; \n\n– Premiers documents de travail transmis à la Suisse par la Partie française (avril 2013) ; \n\n– Consultation des cantons sur ces documents de travail (courriel de l'Office fédéral de la santé \n\npublique (OFSP) du 28 mai 2013) ; \n\n– Transmission de la première prise de position suisse à la Partie française et échanges écrits \n\nsubséquents entre les Parties (juillet 2013 – octobre 2014) ; \n\n– Dialogue transfrontalier franco-suisse du 12 novembre 2014 ; \n\n– Réunion de coordination interne suisse organisée par l’OFSP à Berne pour les cantons et \n\noffices concernés  ainsi que consultation écrite sur les textes (12 février 2015) ;  \n\n– Nouvelle consultation des cantons sur la prise de position suisse et sur l’état des textes de \n\nl’accord-cadre et de son protocole d’application (mars 2015) ; \n\n– Conférences téléphoniques entre les Parties (les 30 mars et 31 mai 2015) ; \n\n– Réunion des délégations française et suisse à Genève avec la participation du canton de \n\nGenève  (le 25 juin 2015) ; \n\n– Échanges écrits en vue de finalisation des textes (juillet – septembre 2015) ; \n\nRenseignements pris auprès de la Division des affaires internationales de l'OFSP qui est en \ncharge de négociations, le projet d’accord-cadre est aujourd'hui consolidé à l’exception d’un point \ntechnique figurant dans le Protocole d'application de l'accord portant sur une "clause de change" \napplicable pour la facturation des prestations fournies dans le cadre de la coopération. Une \ncontre-proposition suisse à la proposition de la Partie française a été transmise à cette dernière et \n\n\n\ndes échanges téléphoniques ont eu lieu récemment sur ce dernier point encore ouvert. L'OFSP \nattend depuis fin 2015 la réponse formelle à sa contre-proposition. \n\nCela dit, au-delà de ce point d'ordre avant tout technique, la finalisation de ce projet d'accord \ndépend actuellement de la résolution d’autres dossiers transfrontaliers politiquement prioritaires \npour la France. Il s’agit en particulier du dossier de la double affiliation des frontaliers en matière \nd’assurance maladie ("le droit d'option") pour lequel la France souhaite trouver une solution avant \nd’envisager la signature de l’accord-cadre. Bien que le dossier "droit d’option" n’ait pas de lien \ndirect ou matériel avec le projet d’accord-cadre, la Partie française souhaite traiter les dossiers \ntransfrontaliers relevant de la santé publique et des affaires sociales dans leur ensemble. L'Office \nfédéral des assurances sociales (OFAS), en étroite collaboration avec la Division Assurance \nmaladie de l’OFSP, sont actuellement en discussion avec le Ministère de la santé et des affaires \nsociales français pour trouver une issue mutuellement acceptable à cette thématique. A ce stade, \nl'OFSP n'est pas en mesure de dire en l’état actuel si la signature de l’accord-cadre pourra encore \nintervenir en 2016.  \n\nIl faut cependant relever qu'une fois l’accord-cadre signé par le Conseil fédéral, il devra encore \nêtre soumis pour ratification au Parlement. La France devra également mener, de son côté, le \nprocessus interne de ratification parlementaire qui peut parfois prendre plusieurs années (→ \nc’était notamment le cas pour l’accord-cadre sur la coopération transfrontalière sanitaire entre la \nFrance et l’Espagne, qui a été signé en 2008, mais ratifié en 2014 seulement !). Ainsi, même dans \nl’hypothèse optimiste d’une signature à la fin d’année 2016, il faudra encore attendre \nl’aboutissement des procédures internes de ratification dans les deux pays avant que l’accord-\ncadre s’applique.  \n\nPour ce qui concerne les consultations auxquelles le canton a été associées portant aussi bien sur \nle mandat de négociations, que sur de premiers projets d'accord et de protocole d'application et \nles réflexions préalables qui ont conduit à l'élaboration de la stratégie de coopération \ntransfrontalière 2016-2022, les autorités neuchâteloises, notamment sanitaires, ont fait part de leur \nintérêt et de leur ouverture pour un renforcement des collaborations dans le domaine sanitaire en \ngénéral, hospitalier en particulier. Elles ont notamment mis en avant un possible renforcement des \nsynergies et une potentielle mutualisation de certaines ressources sur le plan préhospitalier et des \nsecours en cas de catastrophes (ambulances, SMUR véhicule de soutien sanitaire), mais aussi \nsur le plan hospitalier (recours notamment aux prestations fournis par le Département d'oncologie \nde l'HNE sur son site de la Chaux-de-Fonds). En l'occurrence, ces autorités ont considéré et \nconsidèrent toujours d'ailleurs que si, en termes de couverture des besoins sanitaires, un tel \nrenforcement de la coopération avec la Région voisine de Franche-Comté en général, \nl'Agglomération urbaine Doubs en particulier, devrait profiter en premier lieu à leur population, il \nexiste du côté neuchâtelois par ce biais, un potentiel d'optimisation du recours aux infrastructures, \néquipements et ressources sanitaires à disposition dans le canton.  \n\n2. Portée de l'accord-cadre sur la coopération transfrontalière sanitaire entre la Suisse et la \nFrance \n\nSelon les informations fournies par l'OFSP, l’accord-cadre négocié ne déploie aucun effet direct \nsur la prise en charge des patients vivant dans la zone frontalière. Il fournit seulement  le cadre \ndans lequel les cantons peuvent ensuite, en fonction de leurs besoins et intérêts, conclure des \nprojets de coopération locale avec les Agences régionales de santé françaises (ARS). En l’état \nactuel, les ARS, responsables à l’échelon régional de la sécurité sanitaire, de la prévention et de \nl’organisation de l’offre de soins, ne disposent pas des compétences nécessaires pour la \nconclusion de conventions internationales de coopération. Dès lors, elles ont besoin de s’appuyer \nsur un accord-cadre étatique qui leur confère ces compétences. La France dispose déjà de tels \naccords-cadres avec la plupart de ses États voisins. Cela dit l’accord-cadre doit être concrétisé \npar des projets régionaux conclus entre le canton et l’ARS compétente (en collaboration avec les \npartenaires et les établissements concernés). Ces projets de coopération peuvent porter sur un \nlarge éventail de domaines, y compris le domaine hospitalier et les secours d’urgences. La mise \nen place des projets permettant d’améliorer et d’optimiser l’organisation de l’offre de soins dans la \nzone frontalière entrerait dans l’objectif de l’accord-cadre.  \n\nIl y a lieu de relever que  Conseil fédéral a par ailleurs proposé en parallèle, dans un message \n(15.078) du 18 novembre 2015 concernant une modification de la LAMal (accessible sous le lien \nsuivant: https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2016/1.pdf, intitulé "adaptations de \ndispositions à caractère international,  une révision de l’art. 34 al. 2 LAMal qui doit permettre de \nconclure de manière durable les projets de coopération transfrontalière permettant le \nremboursement du coûts de séjours et de traitement de patients français prise en charge en \n\nhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/30/MAEJ1507066D/jo\nhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/30/MAEJ1507066D/jo\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2016/1.pdf\n\n\nSuisse par le système de sécurité sociale français, ou vice versa, ce dans des conditions \nclairement définies. Depuis 2006, des projets pilotes prévoyant la prise en charge de prestations \nfournies à l’étranger, dans des zones frontières, peuvent être réalisés à des conditions clairement \ndéfinies (art. 36a de l’ordonnance sur l’assurance-maladie, OAMal). Les projets pilotes menés \ndans les régions de Bâle/Lörrach et de Saint-Gall/Liechtenstein ont fait leurs preuves. Aussi le \nConseil fédéral propose-t-il de rendre possible de façon durable une telle coopération \ninternationale dans toutes les régions frontalières. Concernant le traitement de ce message sur le \nplan fédéral, le Conseil des États a adopté la révision proposée le 16 mars 2016 et le Conseil \nnational devrait se prononcer lors du 3\n\nème\n trimestre 2016.  \n\n3. Redéfinitions des options stratégiques de l'HNE portant sur son organisation spatiale \nliée à ce projet d'accord-cadre \n\nLa réponse à la question de savoir si le Conseil d’État pense redéfinir ses options quant à \nl'organisation spatiale de l'HNE est clairement négative. L'accord-cadre précité, le jour où il sera \nsigné et ratifié, ce qui prendra certainement encore du temps au regard de l'expérience, permettra \ncertes la mise sur pied et la réalisation sur le papier de projets de coopération entre le canton de \nNeuchâtel et l'ARS Bourgogne-Franche-Comté dans le domaine hospitalier. Il n'en demeure pas \nmoins que les nombreuses démarches (prises de contacts, visites réciproques de part et d'autre \nde la frontière de délégations des autorités sanitaires franc-comtoises et neuchâteloise) menées \nnotamment à l'initiative du canton depuis plusieurs années, dont une il y a de cela 7-8 ans \nintervenue en présence de l'ancien chef du Département fédéral de l'Intérieur, Monsieur le \nConseiller fédéral Couchepin, n'ont pas conduit à des résultats concrets. En particulier, si l'ARS de \nBourgogne - Franche-Comté a manifesté un intérêt à pouvoir faire bénéficier notamment la \npopulation de l'AUD de l'organisation préhospitalière du canton, elle n'a par contre pas fait valoir \nde besoins particuliers de coopération dans le domaine hospitalier, dont pourrait tirer profit l'HNE \nquant à une meilleure utilisation de son site de la Chaux-de-Fonds. C'est notamment le cas lors \nd'une rencontre que l'actuel chef du Département en charge de la santé a été amené à réaliser, il \ny a un peu plus d'une année, à Morteau, avec l'AUD, en présence de la direction médicale de \nl'HNE et de représentants de l'ARS. \n\nC'est notamment pour cette raison que si, dans le cadre du projet de réorganisation spatiale de \nl'HNE, une telle perspective de collaboration, si elle a été abordée au sein du GT chargée de \nréfléchir aux perspectives de collaboration hospitalières avec les régions environnantes, n'a pas \nété considérée comme susceptible d'avoir un impact déterminant sur la réorganisation envisagée \nde l'HNE, indépendamment de son intérêt sur le principe. \n\n \n\n\n


name: 20.158: Pour un Enseignement de l’égalité

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n24.06.2020 \n\nHeure \n\n20h15 \n\nNuméro \n\n20.158 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : Pour un Enseignement de l’égalité \n\nContenu : \n\nNous demandons au Conseil d’État d’étudier les voies et moyens pour qu’au sein de l’école neuchâteloise des \ncours à l’égalité (questionnement des stéréotypes, notamment) soient dispensés ; pour intervenir au sein de la \nConférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) pour que de tels \ncours soient intégrés au Plan d’études romand (PER) et que les Moyens d’enseignement romands (MER) soient \nadaptés dans ce sens ; et pour sensibiliser les enseignantes et enseignants du canton à la question des \nstéréotypes afin que leur enseignement soit le plus égalitaire possible. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nTous les indicateurs le démontrent clairement, l’égalité n’est pas encore atteinte dans les faits : inégalités \nsalariales et faible taux de présence des femmes dans les métiers les mieux rémunérés, par exemple, sont encore \nd’actualité dans notre pays. Ces situations touchent de nombreuses femmes et ont comme incidence un risque \naccru de tomber dans la précarité à l’âge de la retraite ou en cas de séparation ou de divorce. Ces situations \nproviennent d’une organisation encore trop souvent stéréotypée de la société. Des stéréotypes qui conditionnent \nles choix personnels et professionnels des filles et des garçons. \n\nPour que les générations futures puissent réellement faire des choix qui leur garantissent l’indépendance \néconomique et les protègent du risque de précarité, l’éducation à l’égalité et le questionnement des stéréotypes \ndurant la scolarité s’avèrent des méthodes nécessaires. Nous demandons donc au Conseil d’État de réfléchir à la \ngénéralisation de ce genre de cours au sein de l’école neuchâteloise.  \n\nDes cours sur le questionnement des stéréotypes permettent aux élèves de comprendre ce qu’est un stéréotype, \nd’en identifier l’impact sur les choix de métier ou de vie, d’en comprendre les effets dans la vie quotidienne. \nQuestionner les stéréotypes de genre et promouvoir l’égalité de valeur et le respect entre les filles et les garçons, \nles hommes et les femmes, participent à la prévention des violences sexistes et sexuelles, et cela s’inscrit dans \nle sens de l’article 14 de la Convention d’Istanbul et de l’article 5 de la loi cantonale sur la lutte contre la violence \ndomestique (LVD). \n\nPlusieurs cercles scolaires ont déjà décidé d’introduire ce type de cours dans leurs établissements. Dans un souci \nd’égalité des chances, nous trouvons essentiel qu’une telle approche soit menée dans tout le canton. \n\nDes outils comme l’École de l’égalité existent et permettent de contribuer à l’éducation de l’égalité, pour autant \nqu’ils soient utilisés. Cela ne suffit pas, et nous demandons également que d’autres voies soient étudiées. Pour \nce faire, des discussions doivent être menées à la CIIP lors de l’élaboration du PER et des MER. \n\nAfin que l’école soit un lieu de formation à l’égalité, il est aussi nécessaire de sensibiliser les enseignantes et les \nenseignants à la thématique des stéréotypes. Les enseignant-e-s n’ont pas forcément conscience de transmettre \ndes rôles ou attentes différenciées aux élèves à l’école, mais, de fait, si on n’en prend pas conscience, la \nreproduction du système se fait automatiquement et ne permet pas une réelle égalité des chances. C’est pourquoi \nl’étude demandée doit intégrer une analyse des méthodes que la HEP-BEJUNE pourrait mettre en place, par \ndécision de son comité stratégique, durant le cursus de base ou lors de la formation continue des enseignant-e-\ns. \n\nIl y a un an, notre parlement a accepté un postulat qui demandait d’évaluer les méthodes d’enseignement et le \nmatériel pédagogique utilisés dans l’école obligatoire à l’égard de l’égalité entre femmes et hommes. Le postulat \n« Pour un Enseignement de l’égalité » s’inscrit dans la suite du postulat 19.148 « Pour une École de l’égalité ». \nNous nous réjouissons de recevoir le rapport du Conseil d’État.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\n\n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nCorine Bolay Mercier Jonathan Gretillat Johanne Lebel Calame \n\nAlexandre Houlmann Antoine de Montmollin Stéphane Reichen \n\nDominique Bressoud Karim Djebaili Grégory Jacquet \n\nPhilippe Loup Tristan Robert Florence Nater \n\nNathalie Matthey Laurent Duding  \n\n \n\n\n


name: 19.154: Pour conserver l'obligation de déclaration du bois

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n28.05.2019 \n\nHeure \n\n11h08 \n\nNuméro \n\n19.154 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupes PopVertsSol et Vert’Libéral-PDC \n\nTitre : Pour conserver l'obligation de déclaration du bois \n\nContenu :  \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel tient à exprimer son attachement à l'Ordonnance \nfédérale sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois (RS 944.021), sa formelle opposition quant \nà la suppression de ladite Ordonnance et demande ainsi au Conseil fédéral de revoir sa position en la matière. \n\nMotivation (obligatoire) :  \n\nL'obligation de déclaration du bois et des produits en bois, introduite en Suisse à partir de 2010, encourage un \ncommerce du bois transparent et assure au consommateur d'être pleinement informé sur l'essence et la \nprovenance du bois qu'il achète. Cette contrainte, qui s'applique autant pour la production indigène que pour les \nproduits importés, permet ainsi de garantir une meilleure valorisation du bois suisse face à des produits ligneux \nissus d'un marché du bois globalisé et trop peu régulé. Résultat de nombreuses années de négociations, cette \nconquête politique incarne parfaitement les ambitions de notre pays en matière de développement durable et \nd'écologie. \n\nAlors que cette mesure porte ses fruits de manière tout à fait efficace et qu'elle satisfait pleinement les \nconsommateurs, ForêtNeuchâtel, ainsi que les milieux concernés de l'industrie forestière suisse et de l'industrie \ndu bois suisse, le Conseil fédéral souhaite désormais faire marche arrière et propose de supprimer cette \nobligation de déclaration. Pour justifier cette mesure, il invoque l'adoption d'un cadre juridique permettant de \nmettre en place en droit suisse une réglementation identique au Règlement dans le domaine du bois de l'Union \neuropéenne (RBUE). Le RBUE a certes beaucoup d'avantages mais il ne contraint aucunement les distributeurs \nà déclarer publiquement le type et l'origine du bois. En lieu et place d'une suppression de l'Ordonnance suisse, \nle Conseil fédéral aurait bien meilleur temps de promouvoir une combinaison des deux régulations qui \nrenforcerait les contrôles et l'obligation de déclarer le bois. \n\nLe canton de Neuchâtel, avec ses 30'000 hectares de forêt qui représentent le tiers du territoire, produit environ \n160'000 mètres cubes de bois par année dont plus de 90'000 de bois de qualité supérieure. La sylviculture, \npratiquée dans notre canton et reconnue loin à la ronde, est certainement l’une des plus fines et des plus \ndurables. L'abandon de déclaration serait probablement une porte ouverte au commerce de bois coupé \nillégalement. Notre canton ne souhaite pas cautionner un affaiblissement de la législation fédérale dans ce \ndomaine. Un retour à une forme d'opacité quant à l'origine du bois n'est pas souhaité par une majorité de la \npopulation qui désire connaître les produits qu'elle achète. \n\nL'urgence est demandée : NON  \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nRichard Gigon \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nZoé Bachmann Aël Kistler Clarence Chollet \n\nMauro Moruzzi Diego Fischer Mireille Tissot-Daguette \n\nBrigitte Neuhaus Alain Marti Xavier Challandes \n\nBlaise Fivaz Doris Angst Nathalie Schallenberger \n\nMichaël Berly Jennifer Hirter Veronika Pantillon \n\nPhilippe Weissbrodt Maxime Auchlin  \n \n\n\n


name: 17.336: Conditions de travail des employés de la restauration dans le canton – clarifications et garanties

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22.09.2017 \n\nHeure \n\n11h48 \n\nNuméro \n\n17.336 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Niels Rosselet-Christ \n\nTitre : Conditions de travail des employés de la restauration dans le canton – clarifications et garanties \n\nContenu : \n\nNotre canton dispose de nombreux restaurants dont beaucoup sont par ailleurs de bonnes tables. Travailler \ndans la restauration est un métier très exigeant, surtout lorsqu'on y est employé (travail le soir, le week-end, \nnombre d'heures conséquent, etc.), pour des salaires relativement faibles. Le strict respect de la CCT, tout \ncomme certaines mesures élémentaires de gestion ou d'hygiène, sont des éléments capitaux afin de garantir la \ncontinuité de la diversité et de la qualité de l'offre, tout en s'assurant que les employés travaillent dans des \nconditions décentes, ce qui dans les faits n'est pas forcément toujours le cas. Nous ne saurions tolérer de tels \nmanquements à ces critères, garants de la sécurité sanitaire des clients, de la santé physique et morale des \nemployés de la restauration et de l'image de notre région.  \n\nNous demandons donc expressément quelles sont les mesures que le Conseil d'État met ou prévoit de mettre \nen place, afin de s'assurer de façon plus significative que les conditions précitées sont bel et bien respectées \ndans l'intégralité des établissements de notre canton ? \n\nQuelles garanties le Conseil d’État peut-il apporter en termes de respect de l’intégrité des employés de la \nrestauration sur leur lieu de travail ? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 18.340: Confiance ou confidence ou bien confiance et confidence ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n03.09.2018 \n\nHeure \n\n15h42 \n\nNuméro \n\n18.340 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Sylvie Fassbind-Ducommun  \n\nTitre : Confiance ou confidence ou bien confiance et confidence ? \n\nContenu :  \n\nPar les médias, nous avons appris que la chancellerie connaissait des problèmes de fonctionnement. C’est par \nle groupe de confiance que ces renseignements semblent avoir été fournis. \n\nSe pose dès lors la question de la confidentialité de ce groupe et de la confiance que l’on peut lui accorder. En \neffet, dans le cadre de son mandat, comme beaucoup de mandataires, ce groupe de confiance est tenu à une \nstricte confidentialité. Apparemment, ce principe n’a pas été respecté. \n\nSe posent dès lors les questions suivantes : \n\n– Est-ce que les personnes qui ont été entendues par le groupe de confiance l’ont délié du secret ? \n\n– Lui ont-elles permis de rendre publiques leurs informations ? \n\n– Est-ce que les personnes qui étaient collaboratrices de la chancellerie, qui sont parties de cette entité, et qui \ns’étaient approchées du groupe de confiance, ont été contactées par la suite pour délier du secret ce \ngroupe ? \n\n– Lui ont-elles permis de rendre publiques leurs informations ? \n\n– Quelle est la confiance que l’on peut accorder à ce groupe si ces principes n’ont pas été respectés ? \n\n– Quelle est l’activité de ce groupe, en nombre d’interventions ?  \n\n– En nombre de collaborateurs qui le consultent ? \n\n– Y a-t-il des entités qui sont plus concernées que d’autres ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nSylvie Fassbind-Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


18.343: Des graines à la récolte

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n28.09.2018 \n\nHeure \n\n15h22 \n\nNuméro \n\n18.343 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean \n\nTitre : Des graines à la récolte \n\nContenu :  \n\nLe groupe libéral-radical a pris acte avec satisfaction de l’adoption à l’unanimité par les membres du Grand \nConseil de la loi sur le patrimoine, le 4 septembre dernier. \n\nDès lors que la culture est un domaine phare pour la vitalité, le rayonnement, la créativité et partant, pour \nl’économie et l’avenir du canton, nous souhaitons que le Conseil d’État nous informe concrètement de la suite.  \n\nLes graines ont été plantées, les racines ont pris, les pousses sortent de terre. À quand la saison de la récolte ? \n\n– Où en est le chantier de la loi sur la culture ? \n\n– Où en est le chantier des Assises de la culture ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJean-Daniel Jeanneret-Grosjean \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 20.185: Aide au transport scolaire des très jeunes élèves de La Chaux-du-Milieu

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22.10.2020 \nHeure \n\n22h45 \nNuméro \n\n20.185 \nDépartement(s) \n\nDDTE/DEF \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Éric Flury \n\nTitre : Aide au transport scolaire des très jeunes élèves de La Chaux-du-Milieu \n\nContenu : \nQuelles aides le canton compte-t-il apporter à la mise en place d’un service de transport scolaire offrant un \nminimum de sécurité aux plus jeunes des élèves chauliers ? \n\nDéveloppement :  \nLa presse s’est fait l’écho des soucis liés au transport des enfants auxquels font face des familles de la commune \nde La Chaux-du-Milieu depuis le regroupement des élèves des classes du premier cycle au collège de La Brévine. \n\nLa mise sur pied d’un transport scolaire, avec un nombre suffisant de places assises munies de ceintures de \nsécurité, est certainement la solution la plus adéquate pour répondre à un tel besoin en transport de très jeunes \nélèves. Cette option représente cependant un coût difficile à assumer par le ménage communal chaulier. Ainsi, \nles élèves se déplacent en utilisant les transports en commun. \n\nParfaitement légale, cette solution, motivée par des questions financières, n’en est pas moins insatisfaisante. \nL’accident est quasi annoncé, des incidents ayant déjà eu lieu, à l’image de cet enfant de cinq ans qui, faute \nd’avoir pu atteindre le bouton demandant l’arrêt, est descendu du car postal entre deux stations, le chauffeur ayant \nété alerté par d’autres enfants, et a rejoint sa destination à pied en cheminant le long de la route. Plusieurs autres \npéripéties sont relatées par les familles qui, à présent, se montrent très actives dans leur combat pour tenter \nd’assurer la sécurité des élèves. \n\nLes questions liées à l’organisation des transports scolaires ainsi que celles touchant à CarPostal échappent \ncertes à la compétence décisionnelle du canton. Néanmoins, nous souhaiterions savoir ce que le canton peut, \nveut et compte mettre en œuvre afin d’apporter les aides utiles permettant à la commune de La Chaux-du-Milieu \nla mise en place d’un transport scolaire pour les élèves du premier cycle, tant sur le plan financier \nqu’éventuellement logistique. \n\nNous pensons qu’il y a là un potentiel certain pour éviter la survenue d’un malheur. Ce serait dommage de ne pas \nsaisir cette opportunité. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nÉric Flury \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMichel Zurbuchen Corine Bolay Mercier Richard Gigon \n\nMichaël Berly   \n \n\n\n


name: 22.193: Projet de loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) (Augmentation du forfait déductible pour les primes d’assurance-maladie)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n15.08.2022 \n\nHeure \n\n19h49 \n\nNuméro \n\n22.193 \n\nDépartement(s) \n\nDFFI \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Projet de loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) (Augmentation du forfait \ndéductible pour les primes d’assurance-maladie) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000, est modifiée comme suit : \n \n\nArt. 36, al. 1, let. g \n\ng) Les primes d’assurance-vie, d’assurance-maladie, ainsi que les intérêts des capitaux d’épargne au profit \ndu contribuable, le cas échéant de son conjoint et des personnes à sa charge au sens de l’article 39, les \nprimes pour l’assurance-maladie et accident de base, sous déduction des réductions de primes jusqu’à \nconcurrence d’un montant global de 8'000 francs pour les contribuables mariés vivant en ménage \ncommun et d’un montant de 4'000 francs pour les autres contribuables : ces montants sont augmentés \nde 25% pour les contribuables qui ne versent pas de cotisations selon les lettres e et f, ces montants \nsont augmentés de 12,5% pour les contribuables mariés vivant en ménage commun dont un des deux \nne verse pas des cotisations selon les lettres e et f, ils sont augmentés de 1'200 francs pour chaque \npersonne pour laquelle le contribuable peut faire valoir une déduction au sens de l’article 39, alinéas 1 \net 2 ; les primes d’assurance-vie, jusqu’à concurrence de 1'500 francs pour les personnes mariées vivant \nen ménage commun et de 750 francs pour les autres contribuables ; les intérêts des capitaux d’épargne \njusqu’à concurrence de 300 francs pour les contribuables mariés vivant en ménage commun et de \n150 francs pour les autres contribuables. Aucune compensation n’est possible entre les diverses \ndéductions ; \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa \npromulgation. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLa présidente, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBéatrice Haeny \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nFabio Bongiovanni Sandra Menoud Hermann Frick \n\nNicolas Ruedin Didier Germain Michel Zurbuchen \n\nAndreas Jurt Patricia Borloz Sarah Curty \n\nQuentin Di Meo Bastien Droz Mary-Claude Fallet \n\nBlaise Courvoisier Alexandre Brodard Francis Krähenbühl \n\nPascale Ethel Leutwiler Carine Muster Alexis Maire \n\nCorinne Schaffner Armelle von Allmen Benoit  \n\n \n\n\n


name: 22.217: Un encadrement pédagogique et psychologique pour tous les jeunes du canton ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n23.09.2022 \n\nHeure \n\n12h19 \n\nNuméro \n\n22.217 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe VertPOP \n\nTitre : Un encadrement pédagogique et psychologique pour tous les jeunes du canton ? \n\nContenu : \n\nCompte tenu du développement ci-dessous, le Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n– Quelles sont les démarches entreprises et en cours pour corriger la situation actuelle et répondre à la question \nen titre ? \n\n– Est-on en mesure d’établir une synthèse exhaustive des ressources disponibles dans le canton ? \n\n– Qu’avons-nous à proposer, aujourd’hui, aux jeunes qui, suivis pendant leur scolarité obligatoire, ont dû quitter \nleur formation par manque d’encadrement professionnel au postobligatoire ? \n\n– Pouvons-nous dire aux jeunes de notre canton qu’à la rentrée prochaine ils bénéficieront d’un encadrement \npédagogique et psychologique professionnel, en cas de besoin, peu importe la filière de formation qu’ils \nchoisiront ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nLes établissements scolaires et de formation postobligatoire font actuellement face à de nombreux défis sociétaux.  \n\nIls doivent non seulement trouver les bons outils pour réussir le défi, à tous les niveaux, de l’école inclusive \nsouhaité par notre Autorité, mais ils doivent également composer avec les conséquences psychologiques post-\nCovid-19 et en lien avec les inquiétudes grandissantes des jeunes (situation géopolitique, urgence climatique, \netc.). Conséquences que l’on ne peut aujourd’hui plus ignorer (voir article Arcinfo du 22 septembre 2022, « Un \njeune sur quatre souffre d’anxiété »). \n\nPour aller dans le sens d’une école plus inclusive et réduire le nombre de classes « spéciales » tel que souhaité \npar le Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) (dossier de presse, rentrée scolaire \n2021-2022, 12 août 2021), de plus en plus d’élèves ayant des besoins éducatifs particuliers identifiés ont été \nintégrés dans les classes « ordinaires » de notre canton. Ces derniers se retrouvent dans des classes de plus en \nplus hétérogènes, tant à l’école obligatoire qu’au postobligatoire, et ont besoin de l’appui de professionnels de la \nsanté en complément des compétences pédagogiques de leurs enseignants. \n\nUne étude est menée à l’école obligatoire afin d’identifier les buts et les moyens de les atteindre. Mais nous \nsommes encore loin de l’idéal. Au postobligatoire, tout reste encore à faire et, surtout, les moyens à disposition \npour faire face à l’évolution de la composition des classes sont fortement inégaux. \n\nRappelons ici que les cercles scolaires ainsi que les établissements de formation professionnelle de notre canton \nbénéficient de l’appui de psychologues scolaires et/ou d’éducateurs spécialisés, alors que d’autres établissements \nde formation postobligatoire n’ont aucun soutien professionnel autre que des enseignants-médiateurs. Même s’il \nne faut pas remettre en cause l’utilité de ces derniers, qui jouent un important rôle de filtres et de lanceurs d’alerte \nsi nécessaire, les besoins spécifiques des jeunes, qu’ils soient en souffrance psychologique ou qu’ils nécessitent \ndes moyens éducatifs particuliers, demandent l’intervention de professionnels de la santé et il est impératif que \ntoutes et tous, quel que soit leur choix de formation, puissent se sentir compris et soutenus. Et que nous assumions \nnotre responsabilité de les encadrer. \n\nLe canton dispose de telles compétences et il nous semble qu’en ouvrant les silos actuels qui opèrent en vase \nclos, en rendant ces compétences plus nomades et en les répartissant de manière équitable dans les divers \nétablissements scolaires de notre canton, nous pourrions être à la hauteur de ces défis, quelle que soit la filière \nde formation, et ce, sans le moindre coût supplémentaire. \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n\n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNiel Smith \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAurélie Gressot Diane Skartsounis Emma Combremont \n\nBarbara Blanc Monique Erard Céline Dupraz \n\nPatrick Erard Marc Fatton Céline Barrelet \n\nAdriana Ioset Manon Roux Stéphanie Skartsounis \n\nJohanna Lott Fischer Richard Gigon Juliette Grimm \n\nSarah Blum   \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 27 octobre 2022 \n\nLe Conseil d’État vous remercie pour votre interpellation qui englobe un nombre de thématiques importantes et \nrépondra à vos 4 questions dans le développement ci-dessous. \n\nEn ce qui concerne l’école inclusive à l’école obligatoire, les réflexions sont menées et une structure de projet a \nété mise en place. Tous les partenaires sont impliqués pour réfléchir effectivement à notre système de classes \nspéciales dans le cadre d’une école inclusive. Notre canton est en effet un cas unique en Suisse en ce qui \nconcerne sa vision de l’inclusion…séparative. Ce système se doit d’être questionné, car actuellement il ne permet \npas de constater des résultats en termes de certification des élèves. Ici, nous pouvons faire certains liens. Le \nConseil d’État a les mêmes objectifs soit de permettre à chaque jeune de ce canton de pouvoir effectuer une \nformation qui, à terme, lui permette de s’intégrer dans le monde du travail et dans la société civile. Laissons donc \naujourd’hui place aux réflexions sans préjuger des conclusions des acteurs inclus dans la structure de projet.  \n\nAu niveau postobligatoire, le cadre a été fixé dès 2007 avec un arrêté relatif aux apprenant-e-s ayant des besoins \nparticuliers liés à un handicap durant la scolarité postobligatoire. Cet arrêté est devenu, dès la rentrée 2014-2015, \nl’arrêté concernant les mesures visant à pallier un handicap durant la formation postobligatoire. Des mesures de \ncompensation sont ainsi à disposition et des centaines d’élèves en bénéficient depuis des années. Au \npostobligatoire, il s’agit cependant de répondre aux objectifs d’une formation certificative. C’est une différence \nimportante par rapport à l’école obligatoire où les objectifs d’apprentissage peuvent le cas échéant être adaptés. \nCette différence n’est pas toujours assez connue des parents et des élèves.  \n\nLa palette de mesure à disposition doit cependant toujours être questionnée tenant compte du nombre de \nsituations et de leur complexité qui, effectivement, augmentent. Un groupe de travail vient d’être mis en place \npour discuter de plusieurs pans au niveau postobligatoire et analyser les améliorations à apporter (définition du \nhandicap, cohérence entre domaine professionnel et académique, formulaire, communication et sensibilisation \ndes différents partenaires, accompagnement, réseau, etc.). Il s’agira aussi de mettre en place un certain nombre \nd’indicateurs concernant les mesures accordées à ce jour. Ce groupe est constitué des établissements du \npostobligatoire et du service des formations postobligatoires et de l'orientation (SFPO). Les liens avec l’école \nobligatoire seront aussi pris en considération. Dans ce cadre, il s’agira de pouvoir dans certaines situations \ns’appuyer sur l’expertise de spécialistes (Dys, TDA-H, spectre de l’autisme) pour la mise en place des mesures \net leur suivi. La posture de l’enseignant-e devra aussi être questionnée tout comme la différenciation entre les \nobjectifs essentiels et secondaires des différents travaux tenant compte de la réalité des pratiques dans le monde \ndu travail et des études subséquentes. Dans ce cadre, l’outil numérique peut constituer un réel support. En outre, \nau postobligatoire, l’école inclusive doit être regardée plus largement, sans même parler de handicap mais en \nconsidérant toutes les offres qui existent que cela soit au niveau des mesures préparatoires, des attestations de \nformation professionnelles avec des effectifs réduits, des certificats fédéraux de capacité, d’école de culture \ngénérale ou de maturité. La richesse de ces offres doit être bien mise en valeur. \n\nPrécisons également que les élèves et apprenti-e-s pouvant attester d’une difficulté d’apprentissage ou de santé \npeuvent bénéficier du soutien spécifique de l’office de l’assurance-invalidité pouvant mettre en place de \nnombreuses mesures de soutien. \n\nEn ce qui concerne la souffrance psychique des jeunes il est nécessaire de rappeler que l’interpellation 22.145 \nest en cours de traitement à ce sujet. \n\nNotre Autorité partage certains de vos constats. Avec la pandémie, les crises climatiques et la guerre en Ukraine, \nla hausse des situations d’élèves en souffrance psychique est réelle. Perte de lien social, anxiété massive : la \ncrise Covid-19 a eu un impact indéniable sur la santé psychique en Occident. On ignore encore quelles en seront \nles conséquences à long terme, mais elles risquent d’être lourdes. De fait, cette situation mobilise fortement les \nressources à disposition. \n\nUn dispositif différent a été mis en place dans les établissements professionnels et dans les lycées. Dans le \npremier, tenant compte de la multitude des formations, préparatoires, AFP, CFC et ES et des partenaires (famille, \n\n\n\nOFAP, entreprise formatrice, OrTra), un encadrement est assuré par des psychologues conseillers et conseillères \naux élèves et apprenti-e-s. Dans les lycées, ce sont des enseignant-e-s médiateurs et médiatrices qui sont \nprésent-e-s. En outre, un mandat de soutien psychologique d’urgence pour les lycéen-ne-s a été mis en place. \nLes directions de lycées sont fortement impliquées et les questions de rôle et de compétences se posent. Le \nConseil d’État ne souhaite cependant pas opposer le domaine académique au domaine professionnel.  \n\nEn ce qui concerne la santé psychique des élèves, un groupe de travail temporaire, regroupant des représentant-\ne-s du service de la santé publique (SCSP), du Centre d'accompagnement et de prévention pour les \nprofessionnels des établissements scolaires (CAPPES), SFPO, des lycées et du Centre de formation \nprofessionnelle neuchâtelois (CPNE), a été mis en place suite aux constats relevés à l’instant afin de voir quels \nsoutiens supplémentaires pouvaient encore être proposés ou comment les soutiens existants pouvaient être \nmieux connus. Différentes mesures se sont déjà concrétisées. Premièrement, la mise en place d’une formation \nspécifique nommée ENSA pour les professionnel-le-s des établissements postobligatoires permettant d’apporter \nles premiers secours en santé mentale. De plus, des procédures de traitement des situations urgentes ont été \nétablies et une carte de secours « santé mentale » adaptée à chaque établissement a été créée. Finalement, une \ncartographie exhaustive des prestataires et ressources liés aux diverses questions de santé a été mise à \ndisposition des directions et enseignant-e-s. Ajoutons que les médiatrices et médiateurs ont toutes et tous \nbénéficié d’une formation à l’évaluation et la prise en charge du risque suicidaire. En outre, tous les établissements \ndu secondaire 2 feront partie du réseau école21. Grâce aux conventions signées par chacun des établissements, \ndes objectifs fixés dans ces conventions et des actions menées à décrire chaque année, un pilotage pourra être \nassuré. La synthèse exhaustive des actions menées pour une école en santé dans le canton sera rapidement à \ndisposition, Ces actions liées au réseau école21 sont accompagnées à la demande des directions par le CAPPES. \n\nNous vous informons que ce même groupe de travail s’est mis en lien avec le CNP pour mener des réflexions sur \nl’amélioration du dispositif. Comment intensifier les collaborations avec le CNP ? Y a-t-il besoin d’un maillon \nintermédiaire de la chaine afin d’assurer le lien entre les écoles et le CNP ? etc. Les réflexions sont en cours. \n\nCes différentes réflexions sont aussi à inscrire dans le cadre budgétaire dont votre Autorité à connaissance. Les \ngroupes de travail, dans lequel les directions d’établissement jouent toutes leur rôle, doivent proposer des \nsolutions financièrement réalisables. \n\nCe que nous pouvons par contre dire aux jeunes de notre canton, c’est que l’encadrement psychologique \nprofessionnel est disponible. Le rôle des professionnel-le-s de tous les établissements du secondaire 2 est de \nfavoriser la collaboration entre entités scolaires et professionnel-le-s de la santé. \n\n\n


name: 20.222: Aides à fonds perdu pour la restauration, une question vitale !

text: \nVERSION NON AMENDÉE \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n01.12.2020 \nHeure \n\n17h03 \nNuméro \n\n20.222 \nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Zoé Bachmann \n\nTitre : Aides à fonds perdu pour la restauration, une question vitale ! \n\nContenu :  \n\nNous demandons au Conseil d’État d’accorder une aide à fonds perdu au secteur de l’hôtellerie-restauration, \ndans le cadre de la deuxième vague de la pandémie Covid-19, équivalant à 36% du chiffre d’affaires. Le calcul \nse fera sur la moyenne du chiffre d’affaires 2019 de chaque entreprise de ce secteur en fonction du nombre de \njours fermés.  \n\nDéveloppement (facultatif) :  \n\nNous demandons au Conseil d’État d’octroyer un crédit d’aide à fonds perdu basé sur le chiffre d’affaires pour \naider le secteur de la restauration. Nous demandons que chaque entreprise puisse bénéficier d’une aide \ncorrespondant à 36% de son chiffre d’affaires 2019, si nous voulons que les entreprises de notre canton \nsurvivent ! \n\nCe chiffre a été articulé par GastroNeuchâtel il y a une semaine : plus la fermeture est longue, plus celui-ci \ns’alourdit ; 36% est le minimum pour pouvoir garantir la pérennité du secteur de l’hôtellerie-restauration ! \n\nCette aide ne doit pas être basée sur les RHT. Les petites structures qui travaillent avec des employés en extra \nou sur appel ne peuvent pas en bénéficier, ce qui n’enlève en rien les charges auxquelles les employeurs \ndoivent faire face. C’est donc profondément inégalitaire de se baser sur les mesures RHT. \n\nLe secteur de l’hôtellerie-restauration est exsangue ! Nous devons agir au plus vite pour maintenir ce secteur \nhors de l’eau. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nZoé Bachmann \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nArmin Kapetanovic Jonathan Gretillat Daniel Sigg \n\nDoris Angst Sera Pantillon Daniel Ziegler \n\nSven Erard Philippe Weissbrodt Florence Baldacchino \n\nFlorence Nater Veronika Pantillon Xavier Challandes \n\nRichard Gigon Sarah Blum Cédric Dupraz \n\nThéo Bregnard Michael Berly Brigitte Neuhaus \n\nLaurent Debrot Christine Ammann Tschopp Johanna Lott Fischer \n  \n\n\n\nVERSION AMENDÉE \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n01.12.2020 \nHeure \n\n17h03 \nNuméro \n\n20.222 \nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Zoé Bachmann \n\nTitre : Aides à fonds perdu pour la restauration, une question vitale ! \n\nContenu :  \n\nNous demandons au Conseil d’État d’accorder une aide à fonds perdu au secteur de l’hôtellerie-restauration, \ndans le cadre de la 2e vague de la pandémie Covid-19, sur la base d’un pourcentage, à définir, du chiffre \nd’affaires. Le calcul se fera sur la moyenne du chiffre d’affaires 2019 de chaque entreprise de ce secteur en \nfonction du nombre de jours fermés.  \n\nDéveloppement (facultatif) :  \n\nNous demandons au Conseil d’État d’octroyer un crédit d’aide à fonds perdu basé sur le chiffre d’affaires pour \naider le secteur de la restauration. Nous demandons que chaque entreprise puisse bénéficier d’une aide \ncorrespondant à 36% de leur chiffre d’affaires 2019, si nous voulons que les entreprises de notre canton \nsurvivent ! \n\nCe chiffre a été articulé par GastroNeuchâtel il y a une semaine : plus la fermeture est longue, plus celui-ci \ns’alourdit. 36% est le minimum pour pouvoir garantir la pérennité du secteur de l’hôtellerie-restauration ! \n\nCette aide ne doit pas être basée sur les RHT. Les petites structures qui travaillent avec des employés en extra \nou sur appel ne peuvent pas en bénéficier, ce qui n’enlève en rien les charges auxquelles les employeurs \ndoivent faire face, c’est donc profondément inégalitaire de se baser sur les mesures RHT. \n\nLe secteur de l’hôtellerie-restauration est exsangue ! Nous devons agir au plus vite pour maintenir ce secteur \nhors de l’eau. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nZoé Bachmann \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nArmin Kapetanovic Jonathan Gretillat Daniel Sigg \n\nDoris Angst Sera Pantillon Daniel Ziegler \n\nSven Erard Philippe Weissbrodt Florence Baldacchino \n\nFlorence Nater Veronika Pantillon Xavier Challandes \n\nRichard Gigon Sarah Blum Cédric Dupraz \n\nThéo Bregnard Michael Berly Brigitte Neuhaus \n\nLaurent Debrot Christine Ammann Tschopp Johanna Lott Fischer \n \n \n\n\n


name: 20.313: Activités de contrôle des comptes de l’État, de l’administration et des entreprises subventionnées

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n20.01.2020 \n\nHeure \n\n11h34 \n\nNuméro \n\n20.313 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Blaise Fivaz \n\nTitre : Activités de contrôle des comptes de l’État, de l’administration et des entreprises subventionnées \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État vient de communiquer son intention de soumettre au Grand Conseil, avec le texte de l’initiative \nconstitutionnelle pour la création d’une Cour des comptes, un contre-projet indirect, soit un projet modifiant la loi \nsur le contrôle des finances et un projet de loi modifiant la loi sur les subventions. \n\nAfin de compléter l’information des députés et de préparer les échanges avec le comité d’initiative, le Conseil \nd’État peut-il donner des indications précises et chiffrées concernant le coût et l’activité en heures consacrée par \nla commission de gestion, la commission de contrôle des finances, les sous-commissions ainsi que tous les \nmandats consacrés aux contrôles internes et externes des comptes de l’État, de son administration et des \nentités subventionnées ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBlaise Fivaz \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nLaurent Suter Nathalie Schallenberger  \n\n \n\n\n


23.033_CE: MAÉ – FINANCEMENT CANTONAL

text: \n1 \n\nMAÉ – FINANCEMENT CANTONAL 23.033 \n \n \n\n \n\n \nRapport d’information du Conseil d'État au Grand Conseil en \nréponse à la recommandation 23.188 « Le Conseil d’État doit \nsoutenir la mise en œuvre des projets pilotes MAÉ »  \n \n \n(Du 13 septembre 2023) \n \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \nEn acceptant la recommandation 23.188, le Grand Conseil invite le Conseil d’État à définir \nrapidement le soutien qu’il compte apporter à la mise en œuvre, par les communes concernées, \ndes projets pilotes Ma journée à l’école (MAÉ). \n \nLe Conseil d’État soutient depuis le début ce programme novateur, étant convaincu que le principe \nde création d’une école à journée continue est particulièrement porteur à plusieurs égards, \nnotamment en participant à améliorer l’articulation entre vie privée et professionnelle pour les \nparents, et par là-même l’attractivité du canton de Neuchâtel, en contribuant à l’égalité des chances, \nen assurant une meilleure accessiblité des parents au marché du travail et en favorisant la \ndomiciliation. \n \nCela étant, le Conseil d’État confirme son engagement sur ce projet. Il s’engage à prendre en charge \nà hauteur de 50% les surcoûts liés aux projets pilotes MAÉ.  \n \n \n \n1 INTRODUCTION \n \n \nEn date du 29 mars 2023, votre Autorité a accepté la recommandation 23.188 des Groupes \nVertPOP, Vert’Libéral-Le Centre et UDC, par 66 voix contre 29, dont nous vous rappelons la \nteneur ci-après : \n \n23.188 \n27 mars 2023 \nRecommandation Groupes VertPOP, Vert’Libéral-Le Centre et UDC « Le Conseil d’État doit \nsoutenir la mise en œuvre des projets pilotes MAÉ » \n \nLe Grand Conseil prie le Conseil d’État de définir rapidement le soutien qu’il compte apporter à la \nmise en œuvre par les communes des projets pilotes Ma journée à l’école (MAÉ). Ce soutien devra \ns’élever au minimum à 50% des coûts de la mise en œuvre pour les trois premières années. Cette \ndécision doit être prise et communiquée avant l’été aux communes, afin de respecter les processus \nbudgétaires et de garantir une entrée en vigueur à la rentrée 2024. \n \nÀ notre connaissance, les communes qui ont déposé un projet pilote dans le cadre du projet Ma \njournée à l’école (MAÉ) n’ont, pour l’heure, pas reçu de garanties de l’État concernant un \nfinancement cantonal pour la mise en œuvre desdits projets pilotes.  \nLes communes intéressées ont répondu à l’appel à projets lancé par le canton en 2021. Suite à \ncela, des moyens importants ainsi qu’un nombre d’heures conséquent ont été investis par les \n\n\n\n2 \n\nporteurs pour développer ces projets et démontrer leur faisabilité. Les projets ont été évalués par le \nbureau Interface et présentés au Département de la formation, de la digitalisation et des sports \n(DFDS) en début d’année. Au moins deux d’entre eux sont aboutis, avec des modalités pratiques \net financières définies pour leur mise en œuvre. Les communes concernées n’attendent que les \nréponses du DFDS concernant sa participation financière à des projets qu’il a lui-même sollicités.  \nLe Grand Conseil a, à plusieurs reprises, réitéré son soutien à ce projet novateur, répondant à une \nréelle demande des parents neuchâtelois, notamment à travers la motion 22.224, qui demande \nexpressément « l’introduction progressive de Ma journée à l’école (MAÉ) ».  \nIl paraît évident que les communes ne seront pas en mesure d’assumer seules ces projets pilotes, \nannoncés comme vision cantonale de l’école du futur. Leur mise en œuvre a déjà été retardée d’une \nannée, notamment faute de garanties de l’État concernant le financement. Il est maintenant urgent \nque le canton s’engage formellement auprès des communes sur son niveau de soutien pour la \nphase 4 du projet, à savoir « l’ancrage des projets pilotes retenus », comme l’expliquait la cheffe du \nDFDS début 2022 en réponse à l’interpellation 21.216.  \nLes communes, qui se sont investies pour développer ces projets, méritent une réponse rapide et \nun soutien clair pour poursuivre leur engagement dans ce qui est présenté sur le site de l’État \ncomme un de ses « grands projets » au même titre que Neuchâtel Mobilité 2030. \n \nLa demande d’urgence a été acceptée avec le même résultat de 66 voix contre 29. \n \n \n \n2 CONTEXTE  \n \n \nLe projet MAÉ (pour « Ma journée à l’école ») constitue un projet innovant de grande envergure, \nvisant notamment à améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle par \nl’organisation d’un programme de journée en faveur des enfants du premier et du second cycle \nscolaire dit école à journée continue. Ce concept ambitionne également d’accroître l’égalité des \nchances en offrant aux enfants un cadre dans lequel pouvoir prendre leur repas de midi, faire les \ndevoirs surveillés et profiter de nombreuses activités extrascolaires. De la sorte, l’organisation de la \njournée des enfants se simplifie sensiblement, aussi bien pour l’enfant que pour ses parents, \nnotamment par la réunion, en un seul répondant, de l’école et du parascolaire. \n\n \n\nMaintenant \n\n \n\nMAÉ \n \n\n \nIl s’agit d’un projet ambitieux et très complexe, impliquant de nombreux protagonistes et mettant en \nexergue des objectifs atteignables uniquement par la mise en place d’un solide partenariat entre les \nparties. Il s’est construit en coordination avec l’Association des Communes Neuchâteloises (ACN) \npar l’intermédiaire des Conférences des directeurs communaux et directrices communales de \nl’instruction publique (CDC-IP) et des structures d’accueil (CDC-SA) et avec le soutien logistique \norganisationnel d’objectif:ne.  \n\nSans en viser l’exhaustivité, dans un souci de clarification, nous profitons du présent rapport pour \nrappeler les jalons qui ont marqué l’avancement du projet MAÉ en 24 mois seulement, avant de \nprésenter la suite du programme MAÉ. \n \n\n\n\n3 \n\nEn comparaison, le Conseil d’État relève que la Ville de Zurich, dont le projet MAÉ s’inspire, a mis \n7 ans pour introduire la journée à école continue dans ses premiers établissements scolaires, avec \nl’objectif que cette norme se généralise à l’horizon 2030.  \n \n \n \n3 LES PHASES DU PROGRAMME MAÉ \n \n \nLe programme MAÉ a été construit en quatre phase. \n \n \n3.1 Phase 1 : Le sondage \n \nLa première phase de conception de MAÉ remonte au lancement d’un sondage réalisé en mars \n2020 par la société MIS-Trend auprès des parents des enfants du cycle 1. Financée à moitié par le \nCanton et à moitié par la commune de Neuchâtel, cette enquête a donné des résultats très \nfavorables et encourageants en vue de la création d’une école à journée continue. En effet, 3/4 des \nparents d’enfants de 2 à 9 ans ont montré un intérêt marqué pour une école à journée continue.  \n \nCe faisant, un comité de pilotage a été mis sur pied, composé de représentant-e-s des différents \npartenaires du projet. \n \n \n3.2 Phase 2 : L’appel à projets pilotes \n \nPour faire suite à ce signal positif, le 1er septembre 2021, un appel à projets pilotes a été lancé sur \nla base d’un cahier des charges préétabli. À celui-ci, quatre communes (La Chaux-de-Fonds, La \nGrande Béroche, Neuchâtel et Val-de-Ruz) ont donné suite dans le délai fixé au 10 décembre 2021. \n \nBien que passablement différents entre eux, les projets pilotes soumis étaient tous de bonne qualité \net répondaient aux critères définis ; le groupe d’expert-e-s spécifiquement mis en place pour les \névaluer a ainsi décidé de proposer au comité de pilotage de les retenir les quatre pour la phase 3, \nce que ce dernier a fait.  \n \n \n3.3 Phase 3 : Conceptualisation et analyse de faisabilité \n \nSuite à l’appel à projets, l’année 2022 a été destinée à la troisième phase, c’est-à-dire à la \nconceptualisation et l’analyse de la faisabilité des projets. Pour ce faire, un groupe de travail \n« éducation, pédagogie, activités extrascolaires, devoirs, droit, finances, RH, organisation » a \nnotamment été mis sur pied. Ses travaux ont essentiellement porté sur la recherche de solutions \ncommunes, sur la confrontation autour des problèmes émergeants spécifiquement sur un projet ou \nde manière partagée, sur les bases légales en vigueur, sur des questions liées à la confidentialité, \nsur des comparaisons avec des projets analogues en cours dans d’autres cantons. Le groupe de \ntravail a parfois également fonctionné en format de sous-groupes ou d’ateliers.  \n \nIl s’agissait alors pour les communes porteuses des projets pilotes d’affiner et de détailler leurs \nconcepts, de manière à pouvoir identifier les ressources nécessaires mais également les obstacles \net solutions liés à leurs propositions.  \n \nEn l’occurrence, concernant le projet de La Chaux-de-Fonds, les porteurs du projet ont sollicité qu’il \npuisse être mis en veille au vu des coûts importants qui ont été appréciés pour leur projet. Partant, \nil ne sera pas mentionné dans la suite du présent rapport. \n \nCela étant, cette phase de conceptualisation et d’analyse est arrivée à terme fin 2022 et les résultats \nont pu être présentés au comité de pilotage. \n \nSur cette base, restait à déterminer les coûts, respectivement les surcoûts, liés à chaque projet. Les \ncommunes porteuses des trois projets pilotes ont pu adresser leurs évaluations détaillées en mai \n2023, respectivement août 2023. Dès lors, l’examen de l’ampleur de la participation de l’État a pu \nêtre déterminée (cf. chapitre 4.2.3). \n\n\n\n4 \n\n3.4 Phase 4 : Mise en œuvre des projets \n \nLes clarifications et les affinages effectués lors de la phase 3 devraient permettre une mise en œuvre \nconcrète des projets selon le rythme propre à chacun d’eux.  \n \nCeux-ci peuvent se résumer ainsi (dans l’ordre alphabétique) : \n \n \n\n3.4.1 Le projet de La Grande Béroche \n \nLe projet pilote de La Grande Béroche couvre deux collèges situés sur la localité de Bevaix et \naccueillant au total 260 élèves (14 classes de 1ère à 8ème). La commune de La Grande Béroche \nadaptera le nombre de places MAÉ à celui des inscriptions.  \n \nLes éléments clés du projet : accueil possible dès 7h, une pause de midi raccourcie, un repas de \nmidi obligatoire pour les élèves ayant l’école le matin et l’après-midi, la possibilité pour les élèves \ninscrits à MAÉ de rentrer à la maison à la fin des cours, un interlocuteur unique pour les parents qui \ntransmet également l’information à tous les intervenant-e-s, l’accès gratuit et facultatif à des activités \nextrascolaires dont le choix est laissé à l’enfant (sport/loisir/culture), un repas de midi sain et de \nsaison et potentiellement les devoirs surveillés. \n \n \n\n3.4.2 Le projet de Neuchâtel \n \nLe projet pilote de la Ville de Neuchâtel couvre deux collèges : le collège du Crêt-du-Chêne \n(19  classes, 334 élèves, de 1ère et 8ème) et le collège de Serrières (9 classes, 170 élèves, de 1ère à \n6ème). L’offre MAÉ est proposée et disponible pour tous les élèves. \n \nLes éléments clés du projet : accueil des enfants possible dès 6h45 et jusqu’à 18h45, une pause \nde midi réduite, un repas de midi obligatoire pour les élèves ayant l’école le matin et l’après-midi, \nun interlocuteur unique pour les parents ainsi que pour les intervenant-e-s (toujours en phase de \nréflexion), les devoirs surveillés, des activités extrascolaires sportives et/ou artistiques. Les parents \nne sont pas obligés d’inscrire leurs enfants à MAÉ. En revanche, les enfants qui ne sont pas inscrits \nà MAÉ ne peuvent pas bénéficier de l’offre parascolaire liée au collège en dehors des périodes \nscolaires. \n \n \n\n3.4.3 Le projet de Val-de-Ruz \n \nLe projet pilote de la commune de Val-de-Ruz prévoit de se dérouler sur l’ensemble de la commune. \nLe cercle scolaire de Val-de-Ruz s’étend sur 13 collèges. Cela correspond à 119 classes (85 classes \nde cycles 1 et 2, 34 classes de cycle 3) pour un total de 2’231 élèves. Comme pour les autres \ncommunes pilotes, MAÉ est une offre facultative, mais toutes et tous les élèves inscrit-e-s au \nparascolaire intègrent automatiquement MAÉ. MAÉ n’est pas ouvert aux 2’231 élèves mais dispose \nd’un nombre de places limité en fonction des ressources actuelles. Le projet s’ouvre à environ 25% \ndes élèves. Il est précisé dans la synthèse du projet pilote que le nombre de places d’accueil sera \nlimité aux disponibilités des infrastructures existantes. \n \nLes éléments clés du projet : un accueil le matin dès 7h, jusqu’à 18h y inclus un repas de midi. La \nprise en charge pendant les heures d’accueil est flexible et sans obligation, notamment pour le repas \nde midi. Le projet pilote prévoit également des activités ludiques, des devoirs surveillés, un soutien \naux devoirs, des activités extrascolaires ponctuelles ainsi qu’un catalogue répertoriant les activités \nextrascolaires disponibles dans la commune. Un site internet MAÉ sert de vitrine et de plateforme \nd’information pour la communication entre les différents partenaires. En outre, il est précisé dans la \nsynthèse que « Val-de-Ruz a la chance de bénéficier d’une école communale qui en fait directement \nun interlocuteur unique. Le suivi de l’enfant est traité à l’interne que cela concerne l’école ou l’accueil \nparascolaire ». \n \n \n  \n\n\n\n5 \n\n4 FINANCEMENT DE MAÉ \n \n \nDepuis son lancement, plusieurs phases ont jalonné les dynamiques de financement du projet MAÉ. \n \n \n4.1 De 2020 à 2023 \n \nDans le cadre du programme d’impulsion pour l’encouragement de l’accueil extrafamilial inscrit dans \nla loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants, le canton de Neuchâtel \na sollicité et obtenu une participation de la part de la Confédération, par l’intermédiaire de l’OFAS, \npour la phase de conception de MAÉ, qui s’est étendue sur trois ans. Comme évoqué plus haut, la \npremière année a été principalement consacrée à la réalisation d’un sondage (MIS Trend) visant à \ns’assurer de l’intérêt et de l’acceptation de MAÉ auprès des parents concernés du canton. \nLes étapes principales des deux années qui ont suivies ont été décrites dans le chapitre précédent. \nLa répartition des frais pendant les trois ans de soutien fédéral, était à hauteur de 50% pour l’OFAS, \n30% pour les communes et 20% pour le Canton.  \n \nLe soutien de l’OFAS était limité à une durée de trois ans et celui-ci a refusé toute prolongation. Il a \nainsi pris fin en janvier 2023. Considérant l’importance de ce projet, le Conseil d’État a décidé de \nreprendre le financement de la partie jusque-là à charge de la Confédération. Cette proposition a \nété validée par votre Autorité en décembre 2022, par l’acceptation de la modification de l’art. 7 de \nla loi sur l’accueil des enfants (LAE) donnant la compétence au Conseil d’État de soutenir des projets \npilotes d’écoles à journée continue. Pour ce faire, un montant de 824'000 francs a été inscrit au \nbudget de l’État pour 2023. Cette somme devant assurer le financement des chargé- e-s de mission \nengagé-e-s par les communes pilotes jusqu’à la fin de l’année en cours.  \n \nDe fait, depuis janvier 2023, l’engagement du Canton dans le projet MAÉ est porté à hauteur de \n70% des coûts de conceptualisation ; le 30% restant étant assuré par les communes concernées.  \n \n \n4.2 Dès 2024 \n \nL’année 2024 sera subdivisée en deux périodes : la première s’étendra du 1er janvier 2024 au \n31 juillet 2024, et couvrira la dernière phase de consolidation des projets pilotes aux mêmes \nconditions qu’actuellement. \n \nLa deuxième période durera trois années scolaires dès la rentrée 2024, soit jusqu’au 31 juillet 2027. \nCes trois années pilotes doivent permettre d’évaluer les effets des projets, leur concrétisation, les \navantages et difficultés qu’ils représentent et, évidemment, les nécessaires ajustements qui ne \nmanqueront pas de devoir être réalisés.  \n \nComme le relèvent les auteur-e-s de la recommandation, les communes, qui se sont investies pour \ndévelopper ces projets, méritent une réponse rapide et un soutien clair s’agissant du financement \ncantonal de la mise en œuvre concrète. Les chiffres finalisés ayant été fournis par les communes \nen mai, respectivement août 2023 ; ils ont pu être analysés rapidement et une contribution cantonale \na pu être mise au budget 2024 de l’État. \n \nCela étant, dans la détermination de la participation du Canton aux projets pilotes, la difficulté réside \ndans le fait de distinguer le financement du dispositif ordinaire pour l’accueil extrafamilial des \nsurcoûts liés aux projets MAÉ. \n \nSi le Canton entend poursuivre ses engagements financiers du dispositif ordinaire et participer aux \nsurcoûts liés aux projets MAÉ, la répartition des tâches canton-communes du dispositif ordinaire ne \ndoit pas générer de report de charges au niveau du dispositif ordinaire LAE. En effet, il convient de \nrappeler que l’accueil extrafamilial est de la compétence des communes et dès lors que la \npéréquation entre Canton et communes en tient compte. \n \nDe plus, cette distinction entre le dispositif ordinaire et les surcoûts MAÉ est indispensable en terme \nd’égalité. À défaut, l’État augmenterait sa participation pour l’extension de places LAE dans les trois \ncommunes concernées, au risque de créer une inégalité de traitement avec les autres communes \ndu Canton qui se trouvent dans le dispositif ordinaire. \n \n\n\n\n6 \n\n4.2.1 Dispositif ordinaire LAE \n\n \nLe système ordinaire de financement des structures d’accueil extrafamilial sollicite quatre acteurs \ndifférents : les parents, les communes ainsi que le Canton et les employeurs (ces deux derniers \nétant réunis dans le fonds pour les structures d’accueil). \n \nEn termes financiers, la participation globale de tous les partenaires (parents, employeurs, \ncommunes et Canton) s’élève pour l’année 2022 à 89'344'614 francs. \n \nCes montants sont en augmentation régulière. Dans ce cadre, il convient de relever que la charge \ndes communes en proportion du dispositif global diminue, passant de 38% en 2015 à 33% en 2022, \nau contraire de la part du fonds pour les structures d’accueil (employeurs et Canton) et de la part \ndes parents (selon leur capacité contributive). \n \n\n \nPlus concrètement, pour l’accueil parascolaire dont il est question dans le présent rapport, le \ndispositif ordinaire se présente ainsi : \n \nLe prix coutant brut d’une journée en parascolaire 1 (1er cycle scolaire - 4 à 8 ans) se monte à 75 \nfrancs. La contribution du fonds (employeurs et Canton) permet de réduire le coût journalier d’une \nplace d’accueil de 75 francs à 60 francs. Le solde de 60 francs est réparti entre les parents et leur \ncommune de domicile. \n \nPour le parascolaire 2 (2ème cycle scolaire - 9 à 12 ans) le prix coutant brut s’élève à 60 francs. La \ncontribution du fonds (employeurs et Canton) permet de réduire le coût journalier d’une place \nd’accueil de 60 francs à 50 francs. Le solde des 50 francs est réparti entre les parents et leur \ncommune de domicile. \n \nDe plus, le fonds finance sur la base d’un tarif forfaitaire de 40 francs de l’heure, différentes mesures \nen lien avec l’accueil d’enfants à besoins spécifiques (personnel additionnel, formation particulière, \ntemps de réseau ou de colloque spécifique, interventions ponctuelles par un-e professionnel-le, etc.) \n \nÀ cela s’ajoute les aides financières de la Confédération qui verse durant trois ans des forfaits se \nmontant au maximum à 3’000 francs par place et par an (offre à plein temps). \n \n \n\n4.2.2 Surcoût MAÉ \n \nLes surcoûts liés aux projets pilotes sont ceux qui dépassent les coûts du dispositif ordinaire.  \n \nEn l’occurrence, les modèles financiers ont été adressés par les communes en mai, respectivement \nen août 2023. Un travail important a été mené par celles-ci pour parvenir à faire des estimations des \ncoûts de leur projet. Reste qu’une partie du dispositif ordinaire n’a dans certains cas pas pu être \n\nSource : Rapport annuel 2022 du fonds pour les structures d’accueil \n\n\n\n7 \n\nidentifié et retiré des surcoûts, de sorte que les chiffres retenus devront encore faire l’objet d’une \nanalyse détaillée et d’un affinage.  \n \nConformément au but même de l’appel à projet, les trois projets pilotes sont différents – ce dont le \nConseil d’État se réjouit –, de sorte que chaque modèle financier est différent. Il ne peut ainsi pas \nêtre fixé de montant uniforme des surcoûts sur les trois projets, mais plutôt un principe. \n \n \n\n4.2.3 Participation financière du Canton \n \nSi à ce stade, les chiffres transmis récemment par les communes ne permettent pas encore de \ndéterminer précisément le surcoûts MAÉ pour chaque projet, ils sont de nature à permettre au \nConseil d’État de fixer la participation financière du Canton aux trois projets sous forme d’une règle \ngénérale. \n \nDans un premier temps, le Conseil d’État envisageait de financer un montant fixe par place d’accueil \nMAÉ et par projet. Cependant, compte tenu des différences entre les modèles retenus, il rejoint \nl’analyse des auteurs de la recommandation en préférant un système de pourcentage. Ce choix \npermet aussi de prendre en considération l’effort financier de la commune porteuse, au risque sinon \nde déséquilibres. \n \nPartant, le Conseil d’État s’engage à prendre en charge à hauteur de 50% les surcoûts liés aux \nprojets MAÉ, sous réserve des validations budgétaires par le Grand Conseil et après déduction de \nla participation des parents. \n \n\nPrix de journée MAE Prix coutant brut LAE Parents* \n  \n\n            \n            \n        Commune   \n\n            \n\n            \n\n        \nFonds (Canton, \nemployeurs) \n\n            \n            \n    Surcoûts MAÉ Parents*   \n\n    \n(+ 33% maximum) Communes \n\n  \n\n        Canton   \nConfédération - forfait          \n      \n* selon capacité contributive    \n\n \nCela étant, le surcoût MAÉ ne saurait être en principe supérieur de 33% du prix coutant brut LAE, \nde sorte de ne pas le rendre dissuasif.  \n \nLa participation du Canton au sens de ce qui précède fera l’objet d’une convention avec chacune \ndes communes porteuses des projets pilotes d’ici fin 2023 à début 2024, afin notamment de finaliser \nles montants correspondant aux surcoûts MAÉ, de préciser les dates de début et de fin de cette \nmise en œuvre et de retour d’expérience. \n \nLes projets pilotes sont prévus sur trois années scolaires maximum, soit entre la rentrée scolaire \nd’août 2024 et la fin de l’année scolaire de juillet 2027. Cette durée, convenu avec les communes \nporteuses des projets, doit permettre une mise en œuvre et une analyse détaillée du dispositif. Elle \ndoit également être mise à profit pour anticiper les mesures qui pourront ou devront être prises à la \nfin de la période pilote. \n\n\n\n8 \n\nEn effet, l’objectif des projets pilotes est de permettre de tirer des conclusions qui bénéficient à \nl’ensemble des communes du canton, tant sur les points positifs que négatifs que sur les nécessités \ncas échéant de modifier les bases légales et/ou les flux financiers. L’issue des projets pilotes devrait \négalement permettre de déterminer l’orientation à futur du dispositif d’accueil parascolaire dans le \ncanton.  \n \n \n \n5 ÉVOLUTIONS \n \n \nLes évolutions intercantonales en matière d’école à journée continue sont intéressantes. Outre la \nville de Zürich, le canton de Berne a mis en place un tel système. 1 \n \nDans les analyses qui seront faites des projets pilotes neuchâtelois et en prévision de la fin de la \nphase pilote, il semblerait propice de se pencher également sur ces développements \nintercantonaux. \n \nDe même, alors que les projets pilotes rapprochent l’accueil parascolaire du système scolaire, il \napparaîtrait opportun au Conseil d’État d’envisager une réflexion systémique de deux politiques \npubliques qui aujourd’hui tendent à se rapprocher avec ce projet. \n \n \n \n6 CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nÀ ce stade, les conséquences financières sont difficilement chiffrables de manière précise. Elles \ndépendront notamment du nombre de parents intéressés pour les places MAÉ et du chiffrage \ndéfinitif des montants. \n \nLes inscriptions à la rentrée 2024 et les conventions signées entre le Canton et les communes \nporteuses permettront d’avoir des projections plus précises. \n \nDe manière estimative, si on considère que le prix coutant brut de la journée LAE est de 67.50 francs \n(moyenne cycle 1 et 2), le surcoût MAÉ ne devrait en principe pas excéder de plus de 33% ce prix \ncoûtant brut LAE. Si on estime le nombre de journées complètes MAÉ à 60’627, le surcoût maximum \ndevrait s’élever à 1'351’982 francs. \n \n \n \n7 CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLa charge de travail liée à l’analyse et au suivi du dossier est prise en charge dans le budget de \nfonctionnement et ne nécessitera pas d’engagement supplémentaire. \n \n \n \n8 CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nL’accueil extrafamilial est de la compétence des communes. La répartition financière est décrite au \nchapitre 4.2.1.  \n \nDans la mesure où le financement du projet est de durée limitée et qu’il est circonscrit aux surcoûts \nde trois projets pilotes, le présent rapport n’a pas d’incidence sur la répartition des tâches entre l’État \net les communes.  \n \n                                                \n1https://www.bkd.be.ch/fr/start/themen/bildung-im-kanton-bern/kindergarten-und-\nvolksschule/schulergaenzende-angebote/tagesschulangebote.html  \n\nhttps://www.bkd.be.ch/fr/start/themen/bildung-im-kanton-bern/kindergarten-und-volksschule/schulergaenzende-angebote/tagesschulangebote.html\nhttps://www.bkd.be.ch/fr/start/themen/bildung-im-kanton-bern/kindergarten-und-volksschule/schulergaenzende-angebote/tagesschulangebote.html\n\n\n9 \n\nÀ terme, si une pérennisation devait intervenir, elle devrait intervenir de manière à garantir la \nrépartition des tâches Canton-communes. \n \n \n \n9 CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI QUE \n\nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLe projet MAÉ émane d’une volonté politique de créer les conditions pour favoriser l’articulation \nentre vie familiale et professionnelle des familles avec enfants des cycles 1 et 2 de l’école \nobligatoire, en rapprochant notamment l’accueil parascolaire de celle-ci. Les éléments décrits dans \nle présent rapport en détaillent le contexte, l’organisation et les règles de financement. S’inspirant \nd’expériences réussies dans d’autres cantons, MAÉ s’inscrit dans une conceptualisation optimisée \nde l’école à journée continue, visant un élargissement de l’offre des prestations en faveur des élèves \net de leurs familles, renforçant de la sorte l’égalité des chances, l’attractivité et la qualité de vie du \ncanton de Neuchâtel. Des éléments qui se trouvent précisément en phase avec la politique \nsouhaitée par le Conseil d’État, et qui, par voie de conséquence, font de MAÉ un des projets \nimportants, dont les effets auront des répercussions favorables pour les prochaines générations \négalement.  \n \n \n \n10 CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nL’accès à MAÉ s’inscrit dans l’universalité de l’accueil et est d’ores et déjà prise en compte dans la \nLAE. \n \n \n \n11 CONCLUSION \n \n \nComme le demandent les signataires de la recommandation, le Conseil d’État confirme son soutien \nà la mise en œuvre des projets pilotes MAÉ. Il a également la certitude que dans le contexte actuel, \ntenant compte de l’ampleur du soutien financier nécessaire et de l’ancrage définitif qu’un projet \nd’une telle envergure implique, la planification liée à l’implémentation du projet devra être élaborée \navec le plus grand soin et en prenant le temps nécessaire. L’engagement du Canton, notamment \nfinancièrement, dans le projet MAÉ demeure intact et nécessaire vu les ambitions du projet. Le \nConseil d’État s’y attelle donc avec détermination. \n \nSur la base des éléments développés ci-dessus, le Conseil d’État estime avoir répondu à la \nrecommandation 23.188. \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 13 septembre 2023 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n  \n\n\n\n10 \n\n \nTABLE DES MATIÈRES \n \n \nRÉSUMÉ...........................................................................................................................................1 \n\n1 INTRODUCTION ..................................................................................................................... 1 \n2 CONTEXTE ............................................................................................................................. 2 \n3 LES PHASES DU PROGRAMME MAÉ .................................................................................. 3 \n\n3.1 Phase 1 : Le sondage ......................................................................................... 3 \n3.2 Phase 2 : L’appel à projets pilotes ...................................................................... 3 \n3.3 Phase 3 : Conceptualisation et analyse de faisabilité ......................................... 3 \n3.4 Phase 4 : Mise en œuvre des projets ................................................................. 4 \n\n4 FINANCEMENT DE MAÉ ........................................................................................................ 5 \n4.1 De 2020 à 2023 .................................................................................................. 5 \n4.2 Dès 2024 ............................................................................................................ 5 \n\n5 ÉVOLUTIONS .......................................................................................................................... 8 \n6 CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ......................................................................................... 8 \n7 CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL ............................................................................. 8 \n8 CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES ............................................................................................................................ 8 \n9 CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES ........................................................................ 9 \n10 CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP .............................................................................................. 9 \n11 CONCLUSION ......................................................................................................................... 9 \n \n\n\n\t1 INTRODUCTION\n\t2 CONTEXTE\n\t3 LES PHASES DU PROGRAMME MAÉ\n\t3.1 Phase 1 : Le sondage\n\t3.2 Phase 2 : L’appel à projets pilotes\n\t3.3 Phase 3 : Conceptualisation et analyse de faisabilité\n\t3.4 Phase 4 : Mise en œuvre des projets\n\t3.4.1 Le projet de La Grande Béroche\n\t3.4.2 Le projet de Neuchâtel\n\t3.4.3 Le projet de Val-de-Ruz\n\n\n\t4 FINANCEMENT DE MAÉ\n\t4.1 De 2020 à 2023\n\t4.2 Dès 2024\n\t4.2.1 Dispositif ordinaire LAE\n\t4.2.2 Surcoût MAÉ\n\t4.2.3 Participation financière du Canton\n\n\n\t5 ÉVOLUTIONS\n\t6 CONSÉQUENCES FINANCIÈRES\n\t7 CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL\n\t8 CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES\n\t9 CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI QUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES\n\t10 CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP\n\t11 CONCLUSION\n\n


20.352: Quarantaines et isolements

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n31.08.2020 \nHeure \n\n12h00 \nNuméro \n\n20.352 \nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Laurent Debrot \n\nTitre : Quarantaines et isolements \n\nContenu :  \nSi les consignes d’isolement des personnes contaminées sont une mesure de bon sens que chaque personne \ndevrait prendre spontanément quand elle est atteinte d’une maladie transmissible, Covid-19 ou pas, il en va tout \nautrement de la quarantaine. \n\nCette mesure préventive est extrêmement liberticide et fait fi de la présomption de bonne santé que l’on pourrait \nattendre, en similitude à la présomption d’innocence. \n\n– Combien de personnes non testées positives ont-elles été assignées à résidence jusqu’à aujourd’hui dans le \ncanton ? \n\n– Parmi elles, combien de personnes ont-elles effectivement été testées positives à la Covid-19 à la fin de leur \nquarantaine ? \n\n– Face à une mesure de contrainte extrêmement grave, pourquoi le canton ne fait-il pas un test automatiquement \naprès quelques jours afin de libérer les personnes non contaminées ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLaurent Debrot \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n