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name: 20.311: Évacuation des matériaux d’excavation issu de la construction de ruraux agricoles : la grande oubliée des permis de construire ?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n20.01.2020 \nHeure \n\n11h27 \nNuméro \n\n20.311 \nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \n\nTitre : Évacuation des matériaux d’excavation issus de la construction de ruraux agricoles : la grande \noubliée des permis de construire ? \n\nContenu :  \nSuite à la construction de certains ruraux agricoles, d’immenses tas de gravats se retrouvent « sans solution », \ncar leur volume a été sous-estimé par les requérants lors du dépôt de permis de construire. On peut par exemple \nen observer un très impressionnant au Petit-Martel, sur la route qui relie La Sagne aux Ponts-de-Martel. Ce projet \na fait l’objet d’une deuxième demande de permis pour combler une combe avec ces matériaux au lieu de les \nrecycler ou de les mettre en décharge comme il serait normalement d’usage. Après une rapide recherche, voici \nce que dit la page « Déchets -> traitement par matériaux » du site internet du canton de Neuchâtel : \n\nLes matériaux d’excavation et déblais non pollués peuvent souvent être réutilisés facilement pour des \nplanies de routes et chemins ou remodelages autour de constructions. Par contre, il n’est ni raisonnable, ni \nlicite de combler ou de niveler un champ ou une combe, afin de se défaire de déblais. Les déblais \nexcédentaires sont donc déposés dans des décharges contrôlées ou utilisés pour la remise en état de \ngravières et carrières. \n\nLe cas n’est pas isolé, ce qui nous amène les questions suivantes : \n\n– Pour quelles raisons les matériaux d’excavation issus des ruraux agricoles font-ils l’objet d’un traitement \nparticulier ? \n\n– Quelles sont les obligations à remplir par les requérants dans le domaine des matériaux d’excavation lors du \ndépôt de permis de construire pour de telles constructions ? Notamment, le volume d’excavation doit-il être \ndéfini ? Si oui, ces estimations sont-elles contrôlées par les services de l’État ? Une étude d’impact doit-elle \nêtre réalisée pour les projets impliquant un grand volume de matériaux d’excavation ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nSven Erard   \n \n\n\n


name: 20.218: Quelle est la pratique du canton de Neuchâtel concernant le suicide assisté en prison ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n30.11.2020 \n\nHeure \n\n14h01 \n\nNuméro \n\n20.218 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \nLié à (facultatif) :  \n\nad \n\nTitre : Quelle est la pratique du canton de Neuchâtel concernant le suicide assisté en prison ? \n\nContenu :  \n\nLa Conférence des directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP) a décidé de mener une consultation \nconcernant le suicide assisté dans les prisons au sein des concordats sur l’exécution des peines et des mesures. \nSi la consultation a montré que les cantons approuvent une position unifiée sur cette question, il ressort néanmoins \nque les positions diffèrent en ce qui concerne les conditions à remplir pour qu’une personne puisse prétendre au \nsuicide assisté, la procédure à suivre et le lieu de décès.  \n\nSelon nos informations, le Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales (CSCSP) \na été chargé d’établir des recommandations concernant les modalités du suicide assisté en prison. Il en est résulté \nun guide succinct qui expose les principes reconnus aujourd’hui pour le traitement des demandes de suicide \nassisté, mais il appartient aux cantons de légiférer.  \n\nNous remercions le Conseil d’État de répondre aux questions suivantes :  \n\n– Quelle est la pratique aujourd’hui dans les prisons neuchâteloises concernant le suicide assisté ? \n\n– Quelle est la position du Conseil d’État sur cette thématique ? \n\n– Le Conseil d’État va-t-il proposer au Grand Conseil de légiférer dans ce domaine ? Si oui, quand ? Si non, \npourquoi ? \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nLa population carcérale, à l’image de la population, vieillit et il semble que certains prisonniers demandent une \nassistance au suicide. Or, aucune réglementation cantonale n’existe à ce sujet.  \n\nSi, en prison, la personne perd de nombreux droits, l’emprisonnement ne supprime pas celui de pouvoir décider \nde choisir librement sa mort. Selon le CSCSP, les conditions de l’assistance au suicide, dans un cadre d’exécution \ndes peines et mesures, sont multiples : principe de subsidiarité (l’autorité doit évaluer s’il est possible d’atténuer \nles souffrances de la personne), présence d’une maladie grave et de nature chronique attestée par un médecin \nexterne, capacité de discernement, expertise médicale indépendante…  \n\nUn projet de loi aurait le mérite de clarifier d’autres points, comme le lieu de la mort, la prise en charge des coûts, \nla manière d’organiser les liens avec des associations externes, etc.  \n\nNous prions le Conseil d’État de nous informer de ses réflexions et de ses intentions. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nCorine Bolay Mercier \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nRomain Dubois Laura Zwygart de Falco Hassan Assumani \n\nMartine Docourt Ducommun Annie Clerc-Birambeau Florence Aebi \n\nLaurence Vaucher Pierre-Alain Borel Sylvie Fassbind-Ducommun \n\nFlorence Nater   \n\n \n\n\n


name: 20.337: Covid-19 et psychologie scolaire : pourquoi un arrêt total et quelles perspectives pour les élèves concerné-e-s ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22.05.2020 \nHeure \n\n16h13 \nNuméro \n\n20.337 \nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Mauro Moruzzi \n\nTitre : Covid-19 et psychologie scolaire : pourquoi un arrêt total et quelles perspectives pour les élèves \nconcerné-e-s ? \n\nContenu :  \nLa fermeture des écoles et l’enseignement à distance ont, semble-t-il, contribué à fragiliser certains élèves de \nl’école obligatoire qui rencontraient déjà des troubles importants de l’apprentissage. \n\nEn temps normal, afin de parvenir à mieux cerner l’origine de ces troubles et proposer les mesures adéquates \npour ces élèves, les écoles peuvent adresser une demande de bilan en psychologie scolaire, avec l’accord des \nparents, bien évidemment. C’est un outil précieux, mais rare. \n\nRare parce que l’office d’orientation scolaire et professionnelle (OCOSP) qui accomplit cette tâche de psychologie \na une dotation de 1,3 EPT pour répondre à toutes les demandes des écoles du canton. \n\nLes directions d’école ont récemment été informées que « l’arrêt de toutes les prestations en psychologie scolaire \nde l’OCOSP » a généré un retard important, avec une augmentation considérable de la liste d’attente.  \n\nSi nous comprenons bien que la situation du Covid-19 a pu perturber les prestations de service en matière de \npsychologie scolaire de manière conséquente, nous nous étonnons en revanche du fait qu’elles aient été \ntotalement interrompues. \n\nLa chose est d’autant plus surprenante que, selon les informations communiquées aux directions d’école, la \nreprise des prestations ne permettrait pas de répondre aux demandes en attente avant environ une année scolaire. \nLes résultats des bilans pourraient donc être transmis trop tardivement aux parents et aux écoles en regard des \nsituations scolaires des élèves. \n\nL’OCOSP a demandé aux directions de confirmer ou non les demandes de bilan en attente. \n\nLes enseignants, les directions d’école, les services concernés de l’État ont fourni un travail remarquable pour \nassumer l’enseignement à distance, et certains parents ont été confrontés à la réalité des difficultés \nd’apprentissage de leur enfant. Les demandes de bilan effectuées, déjà nécessaires avant la fermeture, ne sont \ncertainement pas devenues inutiles par miracle. Les troubles de l’apprentissage ne peuvent pas disparaître par \nsimple bonne volonté.  \n\nLe Département de l’éducation et de la famille peut-il expliquer cette situation, notamment l’arrêt complet des \nservices de psychologie scolaire ? \n\nPartage-t-il les constats ci-dessus ? \n\nSi oui, quelles mesures entend-il prendre pour y remédier ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMauro Moruzzi \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMireille Tissot-Daguette   \n \n\n\n


19.310: Des turbulences chez Aresa SA ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n20.03.2019 \n\nHeure \n\n10h19 \n\nNuméro \n\n19.310 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Armin Kapetanovic \n\nTitre : Des turbulences chez Aresa SA ? \n\nContenu :  \n\nLa RTS annonçait récemment des turbulences à l'aéroport régional des Éplatures, liées, selon ce média, à des \npressions sur les subventions fédérales, des problèmes de collaborations à l'interne et des augmentations de \nloyers pour au moins un des partenaires. \n\nL’État de Neuchâtel versant des subventions annuelles et siégeant au Conseil d'administration en tant que \ndeuxième actionnaire par ordre d'importance de cette société en mains publiques, le Conseil d'État peut-il \nrépondre aux questions suivantes : \n\n1. D'après plusieurs observateurs, la baisse des subventions fédérales, même si elle est regrettable, était-elle \nconnue depuis longtemps et ne constitue-t-elle pas le problème principal d'Aresa SA ? \n\n2. Coïncidence ou pas, ces problèmes surviennent alors qu'un changement de direction a eu lieu récemment, \ntout comme un changement de présidence au sein du Conseil d'administration, traditionnellement sous \nl'égide de la ville de La Chaux-de-Fonds. La gouvernance est-elle à l'heure actuelle satisfaisante aux yeux du \nConseil d'État et pense-t-il, le cas échéant, apporter son aide ?  \n\n3. Lors du dépôt de la motion André Frutschi 16.155, du 29 août 2016, Pour un partenariat public-privé dans la \nSociété ARESA (Aéroport régional des Éplatures SA), Le Conseil d’État jugeait « l’idée d’un partenariat \npublic-privé dans la société ARESA intéressante. Une réflexion étant actuellement menée par la société sur \nl’avenir de l’aéroport, la piste du PPP sera évaluée, que ce soit sous l’angle du capital ou sous l’angle du \nfonctionnement ». Les réflexions ont-elles évolué sur ce point depuis 2016 ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nArmin Kapetanovic \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 19.306: Initiatives populaires : état des lieux ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n16.02.2019 \n\nHeure \n\n14h28 \n\nNuméro \n\n19.306 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Veronika Pantillon \n\nTitre : Initiatives populaires : état des lieux ? \n\nContenu :  \n\nMalgré nos recherches, nous n’avons pas trouvé sur le site de l'État la liste des initiatives populaires en attente \nde traitement. Nous nous demandons en particulier ce qu’il en est de l’initiative « Rives pour tous » qui a abouti \nen été 2016. L’arrêté du Conseil d’État constatant son aboutissement a été publié dans la Feuille officielle du 2 \nseptembre 2016. L’article 107, alinéa 4, de la loi sur les droits politiques prévoit que le Conseil d’État saisisse le \nGrand Conseil d’un rapport dans le délai de deux ans dès cette publication. Le délai est donc échu depuis le 2 \nseptembre 2018. \n\nPlus généralement, nous souhaitons que le Conseil d'État dresse la liste des initiatives populaires qui sont en \nattente d'un rapport de sa part et y indique une planification pour leur traitement. Nous proposons au Conseil \nd'État de lister ces initiatives en suspens sur le site Internet. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nVeronika Pantillon \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nDiego Fischer Joël Desaules Philippe Weissbrodt \n\nClarence Chollet Sera Pantillon  \n \n\n\n


name: 21.147: Pour des protections hygiéniques gratuites dans les écoles

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n19.03.2021 \n\nHeure \n\n8h27 \n\nNuméro \n\n21.147 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Député-e-s interpartis \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \n\nad  \n\nTitre : Pour des protections hygiéniques gratuites dans les écoles  \n\nContenu : \n\nDes député-e-s des groupes PopVertsSol, socialiste, libéral-radical et Vert’Libéral-PDC demandent au Conseil \nd’État d’étudier l’opportunité de mettre à disposition des protections hygiéniques (tampons et serviettes) en libre \naccès dans les écoles. Nous demandons également au Conseil d’État d’étudier l’opportunité de proposer \ngratuitement aux élèves des protections hygiéniques réutilisables, de type cups, culottes de règles, serviettes \nlavables, etc., ainsi qu’une sensibilisation à l’utilisation desdits produits.  \n\nDéveloppement : \n\nLes menstruations concernent plus de la moitié de la population. Dans le monde, près de 500 millions de \nfemmes1 n’ont pas les ressources nécessaires pour gérer leurs menstruations2. Et cette situation concerne aussi \ndes femmes dans des pays à haut revenu, tels que la Suisse et la France. Avoir ses règles est pourtant \nextrêmement banal. En 2014, le Conseil des droits de l’homme a reconnu que les problèmes d’accès aux \nprotections hygiéniques et la stigmatisation des règles avaient un effet négatif sur l’égalité des genres.  \n\nL’accès à des protections hygiéniques n’est pas une question de confort, mais de dignité humaine. Les \nprotections hygiéniques doivent être considérées comme des produits de première nécessité et, ainsi, être \nproposées au même titre que du papier toilette dans les écoles. Un premier pas a été fait dans ce sens par le \nConseil fédéral en 2019, qui a déclaré vouloir baisser la TVA sur les serviettes hygiéniques et tampons de 7,7% \nà 2,5%. La mise à disposition gratuite de protections hygiéniques dans les écoles est proposée pour deux \nraisons. Tout d’abord, c’est la manière idéale de pouvoir aider toutes les filles. De plus, l’école correspond à \nl’âge où beaucoup d’élèves ont leurs premières règles et où cet événement peut être particulièrement difficile à \nvivre et à prévoir. L’école doit être un lieu où l’on réduit les inégalités. La commune de Tavannes a mis en place \nce système depuis la rentrée 2020. Dans un nombre grandissant de pays (Écosse, Pays de Galles, Nouvelle-\nZélande), les protections hygiéniques sont mises gratuitement à disposition dans les toilettes. \n\nDe nombreuses filles et femmes ne viennent pas à l’école ou la quittent pour cause de règles. La douleur en est \nune raison, mais la gêne et le stress associés aux menstruations et au potentiel manque de protections \ncontribuent au ressenti d’un simple fait biologique comme quelque chose de honteux. Le risque d’avoir une \ntache sur son pantalon ou sa chaise ou de devoir remplir sa culotte de papier toilette pour absorber le sang est à \nlui seul suffisant pour rentrer à la maison. La mise à disposition gratuite de protections hygiéniques résoudrait \ndonc nombre de problèmes liés au fait d’avoir ses règles à l’école. Nous demandons donc au Conseil d’État de \nnous présenter un rapport sur la possibilité d’introduire cette mise à disposition, en bonne intelligence avec les \ncommunes et les cercles scolaires, pour que toutes les élèves du canton aient la même opportunité. \n\n \n1Le terme de femme est utilisé de manière générique, mais prend en compte l’entier des personnes menstruées. \n2https://www.amnesty.ch/fr/sur-amnesty/publications/magazine-amnesty/2016-4/sante-menstruelle-droit-humain-regles \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire :  \n\nSera Pantillon  \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMartine Docourt Ducommun Lionel Rieder Aël Kistler \n\nJennifer Hirter  Sylvie Fassbind-Ducommun Maxime Auchlin \n\nMireille Tissot-Daguette Tristan Robert Sven Erard \n\nhttps://www.amnesty.ch/fr/sur-amnesty/publications/magazine-amnesty/2016-4/sante-menstruelle-droit-humain-regles\n\n\nClarence Chollet Sarah Blum Doris Angst \n\nXavier Challandes Veronika Pantillon Daniel Ziegler \n\nJohanna Lott Fischer Richard Gigon Florence Baldacchino \n\nGabrielle Würgler Florence Nater Françoise Gagnaux \n\nLaurence Vaucher Éric Flury Karin Capelli \n\nNathalie Matthey  Pierre-Alain Borel Annie Clerc-Birambeau \n\nJoëlle Eymann   \n\n \n\n\n


21.191: Un toit pour tous et toutes

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n24.09.2021 \n\nHeure \n13h04 \n\nNuméro \n21.191 \n\nDépartement(s) \nDECS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Un toit pour tous et toutes \n\nContenu : \nLe groupe socialiste prie le Conseil d’État de le renseigner sur l’état des mesures existantes ou à prendre pour \ngarantir que chacun-e puisse dormir au chaud quelle que soit sa situation, en particulier si la création de centres \nde nuit est nécessaire dans notre canton. \n\nDéveloppement : \nLes ravages collatéraux de la crise Covid-19 continuent de produire leurs effets. Il est de notre devoir de protéger \net de venir en aide à la population fragilisée, en particulier celle qui est en danger de marginalisation, menacée de \nperdre son logement ou qui renonce à s’adresser aux services sociaux par peur d’éviction.  \n\nQu’en est-il aujourd’hui dans notre canton, alors que l’Université de Genève, mandatée par la Cité de Calvin, vient \nde sortir un rapport identifiant le nombre de sans-abri ? Si cette étude attribue une partie des 730 SDF recensés \nà la proportion de migrant-e-s particulière aux caractéristiques de Genève, la situation mérite néanmoins d’être \néclaircie chez nous dans le but d’établir le besoin de créer un centre de nuit.  \n\nSelon l’article 12 de la Constitution fédérale, « quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure \nde subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener \nune existence conforme à la dignité humaine ».  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nKatia Della Pietra \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMarinette Matthey Joëlle Eymann  Sarah Fuchs-Rota  \n\nAnnie Clerc-Birambeau Garance La Fata Julie Courcier Delafontaine \n\nCorine Bolay Mercier Fabienne Robert-Nicoud Nathalie Ebner Cottet \n\nAnne Bramaud du Boucheron Romain Dubois Anne-Françoise Loup \n \n\n\n


name: 21.198: Projet éolien du Crêt-Meuron, quel avenir ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n27.09.2021 \n\nHeure \n7h10 \n\nNuméro \n21.198 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Francis Krähenbühl \n\nTitre : Projet éolien du Crêt-Meuron, quel avenir ? \n\nContenu : \n\nOn apprenait récemment que la société RES France, promoteur du projet éolien du Crêt-Meuron, allait être reprise \npar un géant sud-coréen en octobre prochain, la société Hanwha. Dans ce contexte, le Conseil d’État est prié de \nrépondre aux questions suivantes : \n\n1. Les autorités cantonales et/ou communales concernées ont-elles été informées, voire consultées, dans la \nprocédure de rachat ? \n\n2. Connaît-on les intentions de la société Hanwha quant au développement du parc éolien du Crêt-Meuron ? \n\n3. L’engagement pris par le promoteur actuel, RES France, d’arrêter certaines éoliennes en hiver lorsque les \nconditions de sécurité ne pourront plus être assurées va-t-il être repris par l’acquéreur ? \n\n4. En cas d’arrêt temporaire de certaines machines, la production minimale requise pour tout parc éolien ayant \ndes éoliennes de plus de 30 mètres de hauteur est-elle encore garantie ? \n\n5. Le Conseil d’État veut-il, ou peut-il, intervenir auprès de l’entreprise Hanwha pour assurer la reprise des \nengagements pris par le promoteur actuel et, le cas échéant, de quelle manière ? \n\nDéveloppement : \n\nLe parc éolien du Crêt-Meuron prévoit l’installation de sept éoliennes d’une hauteur de 93 mètres pour une production de \n10 GWh/an. Aujourd’hui, le promoteur du parc est la société Renewable Energy Systems (RES) France, qui appartient au \ngroupe britannique RES ; c’est avec elle que les discussions ont eu lieu, notamment en ce qui concerne l’arrêt de quatre \nturbines lorsque les conditions de sécurité pour les usagers l’imposent. Or, RES France a été rachetée par le sud-coréen \nHanwha en août 2021, opération qui devrait être confirmée en octobre prochain. \n\nSi l’on connaissait la volonté du groupe RES d’accepter certaines restrictions de fonctionnement liées aux conditions \nhivernales, notamment en raison de la proximité de pistes de ski de fond, des téléskis de La Roche-aux-Crocs et du Crêt-\nMeuron ainsi que des parcours de raquettes à neige, on ne sait rien des intentions du groupe Hanwha, mais on peut douter \ndu fait qu’il fasse preuve de la même souplesse. \n\nEn effet, selon les principes d’aménagement et de coordination valables pour toutes les autorités, les éoliennes de plus de \n30 mètres de hauteur totale doivent être implantées dans des parcs éoliens d’une production minimale de 10 GWh/an par parc, \ndès la mise en service des installations. Or, la production envisagée par le promoteur du parc étant déjà proche de la limite \ndes 10 GWh/an, si quatre turbines sont arrêtées ne serait-ce que temporairement en période hivernale, il est fort probable que \ncette limite ne soit pas atteinte dès la première année, comme exigé. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFrancis Krähenbühl \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMichel Zurbuchen Mary-Claude Fallet Lionel Rieder \n\nMarinette Matthey Marie-France Vaucher Daniel Ziegler \n\nJennifer Hirter Martine Donzé Blaise Fivaz \n\nSarah Pearson Perret Arnaud Durini Niels Rosselet-Christ \n\nGrégoire Cario  Daniel Berger Christiane Barbey \n\nEstelle Matthey-Junod  Roxann Durini  Quentin Geiser \n\nEvan Finger Lionel Martin Armin Kapetanovic \n \n\n\n


name: 21.307: Comment le canton favorise-il la santé de la population ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n25.01.2021 \nHeure \n\n11h58 \nNuméro \n\n21.307 \nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Laurent Debrot \n\nTitre : Comment le canton favorise-t-il la santé de la population ? \n\nContenu : \nComment le Conseil d’État entend-il renforcer les défenses immunitaires de la population ? On sait par exemple \nque la très grande majorité des personnes présentant des complications à la Covid-19 ont des taux de zinc ou de \nvitamine D particulièrement bas. \n\nPour rappel, il n’est pas rare que l’État distribue des compléments alimentaires pour assurer la santé publique : \nhuile de foie de morue dans les écoles, fluor et iode dans le sel de cuisine et même réserve de pastilles d’iode en \ncas d’accident nucléaire. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON  \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLaurent Debrot \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 21.601_com: CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DÉTENTION PÉNALE

text: \n1 \n\n \n\nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE DÉTENTION PÉNALE 21.601 \n \n\n \n\n \n\n \n\nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \n\nrapport 2019-2020 de la commission interparlementaire \nde contrôle de la détention pénale  \n \n\n(Du 18 février 2021) \n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures (CAF) a l’avantage de vous transmettre le rapport 2019-\n2020 de la commission interparlementaire de contrôle (CIC) de la détention pénale. \n\nUne délégation de trois député-e-s participe aux travaux de la CIC de la détention pénale. Cette \ndélégation est composée de : \n\nMme Laurence Vaucher (S) \nMme Marie-France Matter (S) \nM. Arnaud Durini  (UDC) \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 5 février 2021, la CAF a examiné le rapport de la CIC de la détention pénale \ndu 23 novembre 2020. \n\nAprès un intervalle de 18 mois sans séances, la commission interparlementaire de contrôle a siégé \nen visioconférence le 27 novembre 2020.  \n\nLors de cette séance les commissaires ont pris acte de la réponse du 10 janvier 2020 de la \nConférence latine des directeurs de justice et police (CLDJP) au postulat de la CIC, envoyé le 6 mai \n2019, concernant le problème des places accessibles aux mineurs pour l’exécution des mesures \npénales en milieu fermé. Les maigres perspectives évoquées dans cette réponse et le calendrier \nde leur mise en œuvre n’ont pas convaincu la CIC, qui déplore le manque de réactivité et le peu \nd’empressement dont font preuve les cantons concordataires pour enfin résoudre cette situation \ndommageable tant pour la justice que pour les justiciables. \n\nDe surcroit, les éléments apportés dans le rapport 2020 de la CLDJP (voir ci-dessous, p.5, lettres \nD et E) confirment encore que les choses n’ont guère avancé. \n\nDevant le peu de réactivité du politique face à cette problématique, la CIC a dès lors décidé le 27 \nnovembre 2020, à l’unanimité des cantons représentés moins une abstention, de déposer une \nrésolution à l’intention de la CLDJP demandant expressément aux gouvernements cantonaux de \nprendre leurs responsabilités et : \n\n de créer dans les trois ans une structure pour l’exécution des mesures pénales en milieu fermé \nprononcées à l’égard des personnes mineures ;  \n\n de participer financièrement à la création de cette structure, peu importe le canton dans lequel \nelle doit être créée. \n\nAu sein de la CAF, la lecture du rapport de la CIC a suscité des questions de la part de certains \ncommissaires, notamment au sujet de l’évaluation en cours des prix de pension dans les \n\n\n\n2 \n\nétablissements pénitentiaires, qui devraient être en relation avec les prestations fournies. Ce mode \nde calcul pouvant inciter les cantons à diminuer certaines prestations.  \n\nDe manière générale, l’exécution des concordats sur la détention pénale pose des questions d’ordre \norganisationnel (lenteur des processus) et humain (impossibilité pour les juges de prononcer des \npeines de placement pour les mineurs, faute de place pour les exécuter, ou encore, conditions de \ndétention inacceptables, dénoncées en 2019 par la Ligue suisse des droits de l’homme (LSDH) – \nSection genevoise, pour l’établissement concordataire de La Favra (GE)). Ce point, traité par la CAF \nlors de sa séance du 13 mars 2020, paraissait en passe d’être résolu par la construction d’une \nnouvelle prison aux Dardelles, projet dont on apprend qu’il a entretemps été refusé par le Grand \nConseil genevois. \n\nAu vu de ce qui précède, la CAF estime qu’il est de son devoir de porter le dossier de la détention \npénale devant le Grand Conseil par le présent rapport, afin que votre autorité soit informée et puisse \nen débattre. \n\n3. PRÉAVIS SUR LE TRAITEMENT DU PROJET (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat \nrestreint. \n\n4. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté à l’unanimité des commissaires par voie électronique le 18 février \n2021. \n\nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 18 février 2021 \n \n \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures : \n\nLe président, La rapporteure, \nJ. SPACIO L. VAUCHER \n\n\n\n3 \n\nANNEXE \n\n \nRAPPORT \nde la Commission interparlementaire « détention pénale »  \naux parlements des cantons \nde Fribourg, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève, du Jura et du Tessin \ndu 23 novembre 2020 \n\nLa Commission interparlementaire (CIP) chargée du contrôle de l’exécution des concordats latins \nsur la détention pénale1, composée des délégations des cantons de Fribourg, Vaud, Valais, \nNeuchâtel, Genève et Jura, vous transmet son rapport2. \n\nMission et mode de travail de la Commission interparlementaire \n\nLa Commission est chargée d’exercer la haute surveillance sur les autorités chargées de l’exécution \ndes deux concordats. Pour accomplir ses tâches, la Commission se base sur un rapport qui lui est \nsoumis par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP). Cette \ninformation est complétée par des questions orales adressées en cours de séance au représentant \nde la Conférence. \n\nRéponse de la CLDJP au postulat de la CIP « détention pénale » du 6 mai 2019 \n\nEn date du 6 mai 2019, la CIP adressait à la CLDJP un postulat dont le texte était le suivant :  \n\n« La CIP, inquiète du constat que de nombreux jeunes, faute de places disponibles pour l’exécution \nde mesures en milieu fermé, continuent d’être au bénéfice de solutions de fortune, voire sont privés \nde l’accès à une mesure institutionnelle tout court, invite les autorités des cantons concordataires à \nentreprendre tout ce qui est en leur pouvoir afin de favoriser la création rapide de places \nsupplémentaires, en particulier de faire en sorte que soit mise en place une structure appropriée et \nraisonnable pour l’accueil des mineurs, dans un délai de trois ans. De plus, la CIP demande que \ndes discussions soient entreprises avec des institutions de Suisse alémanique pour pallier \nl’urgence. » \n\nLa CLDJP a répondu à ce postulat le 10 janvier 2020. De cette réponse, la CIP retient les éléments \nsuivants : \n\n– les quatre places pour jeunes filles projetées à Time Up, structure de la Fondation de Fribourg \n\npour la Jeunesse, devraient pouvoir se concrétiser dans le délai de trois ans souhaité par la CIP ; \n\n– l’éventuelle réouverture de l’ancien Foyer d’éducation de Prêles (BE) fait l’objet de discussions \n\nentre le concordat latin et le canton de Berne, en vue de l’utilisation conjointe des installations. \n\nMais dans tous les cas, la faisabilité d’un tel projet exigera du temps. Dans le rapport 2019 de la \n\nCLDJP, il est précisé que l’exploitation de cette infrastructure devrait être assumée par une \n\ninstitution indépendante. La Fondation Suisse Bellevue a été sollicitée et devait se déterminer \n\nlors de sa séance du 17 novembre 2020 ; \n\n– la réalisation des 18 places projetées au Centre éducatif fermé de Pramont (VS) n’est pas une \n\npriorité à court terme du Gouvernement valaisan3. Ce projet sera réalisé au-delà du délai de trois \n\nans souhaité par la CIP ; \n\n– l’établissement de détention pour mineurs Aux Léchaires (Palézieux, VD) est chargé d’accueillir \n\ndes mineurs en exécution de peine et en détention avant jugement. L’exécution des mesures ne \n\nfait pas partie de ses missions ; elle n’est par ailleurs pas compatible avec le site au vu de sa \n\nconfiguration ; \n\n                                              \n1 Concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes \ndans les cantons romands et du Tessin ; concordat du 24 mars 2005 sur l’exécution de la détention pénale des \npersonnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin). \n2 Dans le but de limiter le décalage entre les faits évoqués dans son rapport et la transmission de celui -ci aux \nparlements, la CIP a choisi de ne plus le structurer par année civile. Le présent rapport porte ainsi sur les faits \nsurvenus ou constatés dans une période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 23 novembre 2020. \n3https://www.vs.ch/documents/529400/4408016/2018+11+12+-+Communiqué+-\n+stratégie+pénitentiaire.pdf/8fc358c4-9942-40ba-bb6f-e48986fa8c13?t=1542008844091    \n\n \n\nhttps://www.vs.ch/documents/529400/4408016/2018+11+12+-+Communiqué+-+stratégie+pénitentiaire.pdf/8fc358c4-9942-40ba-bb6f-e48986fa8c13?t=1542008844091\nhttps://www.vs.ch/documents/529400/4408016/2018+11+12+-+Communiqué+-+stratégie+pénitentiaire.pdf/8fc358c4-9942-40ba-bb6f-e48986fa8c13?t=1542008844091\n\n\n4 \n\n– le placement ponctuel de mineurs latins dans certaines institutions de Suisse alémanique est \n\npossible, moyennant que les conditions d’admission de l’institution soient remplies, notamment \n\nau niveau d’un seuil minimal de compréhension de l’allemand. Une institutionnalisation de ces \n\nplacements n’est en revanche pas envisageable. \n\n La Commission prend acte de cette réponse et de ses conclusions avec une certaine \n\ninsatisfaction. Si elle se félicite de la création annoncée de quatre places pour jeunes filles au \n\nsein de la structure Time Up et de la potentielle réouverture de l’ancien Foyer d’éducation de \n\nPrêles, elle constate et déplore, une fois encore, le manque de volonté politique des cantons \n\nconcordataires, qui ne déploient pas les moyens indispensables à la résolution du problème des \n\nplaces accessibles aux mineurs pour l’exécution des mesures pénales en milieu fermé. Bien que \n\nles cantons reconnaissent la nécessité vitale d’agir, pour la Commission, ils se contentent \n\nd’affirmations sans suite et sans réelle volonté de remédier à cette problématique. \n\n Forte de ce constat, la CIP, dans sa conviction que rien ne se passera dans un proche avenir, \n\nadressera une résolution aux Gouvernements concordataires, leur réitérant son vœu de les voir \n\ns’emparer avec détermination et courage de ce dossier qui doit être considéré comme prioritaire, \n\ndans l’intérêt tant de la justice que des justiciables.  \n\nRapport de la CLDJP du 10 novembre 2020 2019 / observations de la CIP \n\nLa Commission remercie la Conférence pour son rapport, qu’elle accueille favorablement et avec \nintérêt. Les points suivants ont spécialement retenu son attention : \n\nA) Détention des adultes et jeunes adultes : exécution des sanctions orientée vers le risque \net les ressources \n\nExtraits du rapport de la CLDJP : \n\n« […], le processus latin d’exécution des sanctions orientée vers le risque et les ressources \n(PLESORR) tend à modéliser, en tenant compte des particularités […] de la Suisse latine, une \ndémarche à la base identique […] (tri, évaluation, planification, suivi) [à celle adoptée] par les deux \nconcordats alémaniques. […]. La différence essentielle avec [la démarche alémanique] réside […] \ndans le fait que l’évaluation du détenu ne se conçoit pas sans entretien(s) avec ce dernier. […]. \n\nSous l’égide d’un comité de pilotage, des groupes de travail (GT) progressent [dans leurs travaux]. \nCependant, la consolidation des travaux doit être reportée au plus tôt à la fin de l’année 2021 en \nvue de la finalisation du processus. » \n\n La CIP prend acte du fait que la consolidation des travaux, annoncée « au plus tôt à la fin du 1er \n\nsemestre 2020 » dans le précédent rapport de la CLDJP, doit être reportée à la fin de l’année \n\n2021 « au plus tôt ». Elle juge long mais toujours plausible le délai de mise en œuvre de ce \n\nprojet, lequel donne suite à des recommandations de la conférence gouvernementale nationale \n\n(CCDJP) du 13 novembre 2014. L’exécution des sanctions fondée sur le risque ne saurait en \n\neffet se limiter à la mise en place de nouveaux processus métier mais doit impérativement \n\ns’accompagner d’un changement de culture professionnelle auprès de toutes les parties \n\nimpliquées. Or, de tels changements ne s’opèrent pas du jour au lendemain. \n\nB) Concordat latin sur la détention pénale des adultes : prix de pension \n\nExtraits du rapport de la CLDJP : \n\n« Lors de sa séance du 29 mars 2018, la Conférence latine a adopté les nouveaux prix de pension \ntels que proposés par la Commission concordataire latine […]. […]. Ces prix ont cependant été \nvalidés provisoirement dans la mesure où des travaux complémentaires doivent encore être \neffectués, notamment par la finalisation d’un catalogue de prestations visant à établir des standards \nde prise en charge des personnes détenues afin de pouvoir affiner les coûts journaliers en tenant \ncompte du niveau des prestations fournies et d’un taux d’encadrement standard ; dans ce cadre, il \nconviendra de pondérer les infrastructures […]. » \n\n\n\n5 \n\n La CIP maintient les observations et recommandations formulées dans son rapport du 6 mai \n\n2019, notamment les deux points suivants : \n\n1. Par souci d’économie, concernant le futur catalogue de prestations, la CIP invite la Conférence \nà arrêter pour chaque régime d’exécution une liste de prestations impératives et un taux \nd’encadrement requis, puis de fixer le prix de pension en fonction de ces termes-là. Les \néventuelles prestations additionnelles ou un éventuel encadrement supérieur aux normes \nseraient alors à la charge du canton propriétaire de l’établissement pénitentiaire.  \n\n2. Toujours par souci d’économie, la CIP invite la Conférence à ne pas tenir compte d’éventuelles \ndifférences entre cantons relatives aux différents facteurs de coûts (prix des terrains, coûts de \nconstruction, niveau salarial, etc.). De cette manière, il sera plus intéressant, financièrement \nparlant, de construire les équipements pénitentiaires là où leur coût d’exploitation sera bas, ce \nqui tendra à alléger la facture de l’ensemble des cantons partenaires.  \n\nC) Planification concordataire \n\nExtraits du rapport de la CLDJP : \n\n« Le projet de construction d’un nouvel établissement de 410 places dans la plaine de l’Orbe, projet \n« Les Grands Marais », suit son cours. Selon le planning du canton de Vaud, sa mise en service est \nprévue à l’horizon 2026. \n\nInversement, le projet du canton de Genève, « Les Dardelles », prévoyant 430 places, a été \ndéfinitivement enterré par le parlement genevois. \n\nDans la mesure où, dans le cadre de la planification concordataire, les projets cantonaux tiennent \ncompte de ceux des autres cantons, que ce soit pour le dimensionnement des places ou le type de \nrégime, un tel abandon est évidemment de nature à créer un déséquilibre qu’il n’est pas facile de \ncombler. Surtout lorsque la surpopulation ne peut dès lors pas être réduite dans les délais \ninitialement prévus, délais déjà assez lents eu égard aux processus parlementaires. » \n\n La Commission se réjouit de voir le projet des Grands Marais suivre normalement son cours – \n\nla mise en service de l’établissement est prévue à l’horizon 2026 –, et ne peut que regretter \n\nl’abandon, pour une voix, du projet des Dardelles. Si elle accepte la décision souveraine du \n\nparlement genevois, elle espère cependant que ce canton – qui pèse un tiers des journées de \n\nprivation de liberté en Suisse latine – pourra rapidement proposer une alternative.  \n\nD) Manque de places pour les mineurs \n\nLe rapport de la CLDJP fait une nouvelle fois état d’un manque flagrant de places, en Suisse \nromande, pour l’exécution des mesures pénales en milieu fermé prononcées à l’égard de personnes \nmineures. Un constat qui inquiète la CIP depuis plusieurs années déjà et qui, à lire la réponse de la \nCLDJP au postulat (voir plus haut), ne semble pas près de s’améliorer. Cette situation, pourtant, est \ndommageable tant pour la société que pour les jeunes concernés, qui sont privés d’une prise en \ncharge adéquate précoce, promesse d’un pronostic favorable : cela doit être corrigé et ne peut l’être \nque par la création urgente de places supplémentaires. Cette revendication, la Commission n’aura \nde cesse d’adresser aux cantons concordataires jusqu’à résolution du problème. \n\nE) Manque de places pour les mineurs : inadéquation des équipements \n\nLa Commission relève une nouvelle fois la situation paradoxale dont fait état le rapport de la CLDJP : \n\n– d’un côté, le centre éducatif de Pramont (24 places), destiné à l’exécution de mesures en milieu \nfermé prononcées à l’égard de garçons mineurs et de jeunes adultes mâles, souffre d’une \nsurcharge chronique. La liste d’attente est à cet égard révélatrice4 ; \n\n– de l’autre, l’établissement de détention pour mineurs et jeunes adultes Aux Léchaires, destiné à \nl’exécution de peines privatives de liberté en milieu fermé, affiche un taux d’occupation \nrelativement bas5 alors même que la moitié seulement des places disponibles – soit 18 – est \neffectivement affectée à des pensionnaires mineurs. \n\n                                              \n4 Le rapport de la CLDJP indique, pour 2019, un taux d’occupation annuel de 96,59%. De janvier à septembre \n2020, le taux d’occupation était de 99,54%. Au 30 septembre 2020, la liste d’attente comprenait 26 mineurs et \n2 jeunes adultes. \n5 En 2019, le taux d’occupation mensuel moyen fluctue entre 54,5% et 94,3%. \n\n\n\n6 \n\nLa configuration et l’organisation de l’EDM Aux Léchaires ne permettent cependant pas d’y faire \nexécuter simultanément des peines et des mesures pour mineurs tout en respectant les exigences \nfédérales. Or, condition nécessaire à l’obtention de subventions fédérales, le respect de ces normes \nest impératif. \n\n La CIP a déjà invité les gouvernements à promouvoir une construction modulaire et polyvalente \n\ndes équipements pénitentiaires – de sorte à faciliter la détention, en parallèle mais sans contact \n\nentre elles, de personnes des deux sexes, de classes d’âges différentes ou détenues selon des \n\nrégimes différents. Elle espère qu’il sera tenu compte de ce conseil dans tout projet de \n\nrénovation, de transformation, d’agrandissement ou de construction nouvelle et ce, quelle que \n\nsoit la population à laquelle l’équipement en question est prioritairement destiné. \n\n \n\n \n\nFribourg, le 23 novembre 2020 \n \nAu nom de la Commission interparlementaire \n« détention pénale » \n \nErika Schnyder (FR) Patrick Pugin \nPrésidente Secrétaire \n\n \n\n \n\n\n


name: 19.605_com: RÉFORME DES INSTITUTIONS – 2e VOLET

text: \n \n\nRÉFORME DES INSTITUTIONS – 2e VOLET 19.605 \n \n \n\n \n\n \nA. Rapport de la commission Réforme des institutions \n\nau Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de loi portant modification de : \n– la loi sur les communes (LCo) \n– la loi sur les droits politiques (LDP) \n(Réforme des institutions – 2e volet) \n(Du 4 février 2019) \n \n\nB. Rapport de la commission législative au Grand Conseil \n(Du 4 avril 2019) \n \n\n \n \n \n\nA. RAPPORT DE LA COMMISSION RÉFORME DES INSTITUTIONS \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1.  INTRODUCTION \n\nLes débats nourris que le rapport 15.052 Réforme des institutions a suscités lors de la \nsession du 21 février 2017 du Grand Conseil, ainsi que les travaux préalables des \ncommissions législative et Réforme des institutions, ont naturellement conduit à \npoursuivre les réflexions. \n\nEn effet, de multiples questions ont été soulevées durant ces échanges, dont notamment \ndes regrets à propos de sujets ne faisant pas partie de ce premier volet de réformes. \n\nC’est donc bien dans une volonté de continuer la réflexion sur ces réformes et de traiter \nles objets en suspens, que les commissaires ont repris les travaux. \n\nLe présent rapport est l’aboutissement du deuxième volet de réforme des institutions. \n\n2.  COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission est constituée de la manière suivante : \n \nPrésident : M. Daniel Ziegler  \nVice-président : M. Loïc Frey \nRapporteur : M. Patrice Zürcher \nMembres : M. Laurent Debrot \n\nMme Doris Angst \nM. Jean-Paul Wettstein \n(en remplacement de Mme Béatrice Haeny depuis le 13 mars 2018) \nMme Edith Aubron Marullaz \nM. Jean-Claude Guyot \n\n\n\n2 \n\nM. Fabio Bongiovanni  \n(en remplacement de M. Olivier Lebeau depuis le 13 mars 2018) \nM. Philippe Haeberli \nMme Nathalie Matthey \nM. Jonathan Gretillat \nMme Anne Bourquard Froidevaux \nMme Josiane Jemmely \nMme Françoise Gagnaux \n\n3.  TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission actuelle s’est réunie sept fois et ce sont des échanges constructifs, \nempreints de respect et d’esprit d’ouverture – tout en conservant les différentes \ntendances des partis, particulièrement sur certains sujets plus politiques \nqu’institutionnels –, qui ont accompagné les travaux de la commission. \n\nC’est donc de véritables débats démocratiques qui sont à l’origine du présent rapport, \nopposant parfois les orientations politiques, mais trouvant aussi d’autres alliances. \n\n3.1. Propositions retenues par la commission \n\n3.1.1. Interdiction aux candidat-e-s à une élection  \nde participer au dépouillement du scrutin y relatif \n\nLa commission a été interpellée par la commission législative à propos du courrier d’un \nélecteur, qui s’interrogeait sur le conflit d’intérêts qui existait lorsqu’un candidat à une \nélection participait également au dépouillement de cette même élection. \n\na) Débats \nLa pertinence de l’interpellation a trouvé écho au sein de la commission et c’est dans \nl’esprit d’éviter d’être « juge et partie » qu’à l’unanimité des membres présents, la \ncommission a adopté les dispositions interdisant aux candidats à une élection, de \nparticiper au dépouillement du scrutin y relatif. \n\nb) Décisions \nÀ l’unanimité des membres présents, la commission a adopté les dispositions interdisant \naux candidats à une élection de participer au dépouillement du scrutin y relatif. \n\nUn courrier sera adressé à l’initiateur de cette décision, à l’issue des travaux de la \ncommission. \n\n3.1.2. Système de suppléance au sein du Conseil général \nLa motion 12.112 de la commune de La Tène, acceptée sans opposition par le Grand \nConseil le 5 septembre 2012, est à l’origine de cet objet. \n\nDJSC \n12.112 \n19 mars 2012 \nMotion de la commune de La Tène \nInitiative communale demandant la modification de la loi sur les communes (LCo), \ndu 21 décembre 1964, et de la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre \n1984, afin de permettre aux communes d'instaurer dans leur règlement général un \nsystème de suppléance des conseillères et conseillers généraux. \nLe Conseil général de la commune de La Tène, \n\nvu l’article 64, alinéa 2, de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du \n24 septembre 2000; \n\n\n\n3 \n\nvu l'article 6b, alinéa 2, de la loi d'organisation du Grand Conseil, du 22 mars 1993; \nvu l'article 25 de la loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964; \nvu la motion communale du PLRT, du 14 janvier 2011; \nvu le rapport du Conseil communal et de la commission règlementaire, \n\narrête: \n\n \n Article premier   1Par voie d'initiative communale, le Conseil général de La \n\nTène demande au Grand Conseil d'apporter les modifications législatives \nsuivantes: \n\n \na) La loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964, est modifiée \ncomme suit: \n\n \nSuppléance Art. 16 bis (nouveau)  \n\n Les communes qui le prévoient dans leur règlement général peuvent \ninstaurer un système de suppléance pour les membres du Conseil \ngénéral. \n\n \n Art. 23 \n\nDélibérations 1Le Conseil général ne peut prendre de décisions valables que si les \nmembres élus et suppléants présents forment la majorité absolue du \nnombre total des membres effectifs. \n4(nouveau) Les membres suppléantes et suppléants participent avec \nvoix consultative aux séances du Conseil. \n5(nouveau) Lorsque des membres suppléantes et suppléants participent \nà une séance du législatif communal, sans occuper le siège d’une \nconseillère générale ou d’un conseiller général empêché, ces derniers \npeuvent au même titre que les membres élus déposer des propositions \net être porte-parole de leur groupe. \n\nL’alinéa 4 devient l’alinéa 6. \n\n \n Art. 24 \n\nProcès-verbal 1Le nombre des membres élus et suppléants présents à une séance est \ntoujours constaté au procès-verbal. Celui des suffrages qu'a obtenu une \ndécision doit l'être également. \n\n \n b) La loi sur les droits politiques (LDP) du 17 octobre 1984 est modifiée \n\ncomme suit: \n\n \n Art. 90 \n\n 4Le nombre de sièges au Conseil général ne peut pas excéder quarante \net un ni être inférieur à quinze. Toutefois, les communes qui le prévoient \ndans leur règlement général, peuvent faire siéger les membres \nsuppléants et suppléantes, avec voix uniquement consultative et \npropositionnelle, aux séances du Conseil général. \n\n \n Art. 91 \n\n 5(nouveau) Les dispositions régissant l’élection des députés suppléantes \net suppléants s’appliquent par analogie à l’élection des conseillères \n\n\n\n4 \n\ngénérales suppléantes et des conseillers généraux suppléants des \ncommunes dont le règlement général prévoit un système de suppléance \ndes membres du législatif. \n\n \n 2Le Grand Conseil est également chargé d’apporter toutes autres \n\nmodifications législatives rendues nécessaires par les adaptations \ndemandées par l’al. 1. \n \n\n Art. 2   Ces nouvelles dispositions devraient permettre aux communes \nd’instaurer un système de suppléance dès les élections générales de 2016. \n\n Art. 3   Le Conseil communal pourvoit à l'exécution du présent arrêté après \nles formalités légales. \n\n Au nom du Conseil général: \n Le président, La secrétaire, \n N. KRÜGEL M. DUBOIS PASSAPLAN \n\nDéveloppement \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel est doté depuis 2005 d’un \nsystème de suppléance permettant de remplacer ponctuellement les députés excusés \ndans leurs fonctions au sein de la chambre législative. Jusqu’à ce jour, cette opportunité \nn’est pas accordée aux Conseils généraux des communes de notre canton qui ne \npeuvent donc pas asseoir des personnes en remplacement des élus empêchés. Il n’est \npas rare que des élues et élus communaux soient excusés lors de séance des législatifs, \ndéséquilibrant à chaque fois les proportions politiques choisies par l’électorat, puisque \ndans notre système, les sièges vides ne votent pas. \n\nIl n’est pas rare non plus que, suite à des démissions, la vacance de certains sièges ne \nse prolonge par trop, certaines formations éprouvant bien des difficultés à trouver, au-\ndelà de leur liste de candidats, des citoyennes et des citoyens se sentant appelés par la \ncause publique. La présence d’un système de suppléance permettrait de déplacer le \nproblème de la vacance depuis la liste du Conseil général sur celle de la suppléance et \ndonnerait ainsi plus de temps aux formations pour repourvoir les vacances éventuelles. \nLes membres de la suppléance, comme nous le constatons chez ceux du Grand Conseil, \nse sentent davantage impliqués dans les questions traitées par la chambre législative et \ncela permettrait de fait d’intéresser quelques citoyennes et citoyens en plus. \n\nDifférences par rapport à la suppléance des députés \nIl faut reconnaître également qu’après 7 ans d’expérience au Grand Conseil, le système \nde suppléance a aussi laissé apparaître quelques faiblesses contre lesquelles la \nprésente proposition tente d’apporter les améliorations utiles pour les communes. \n\nAinsi, du fait de l’assiduité de certains élus qu’ils étaient censés remplacer en cas \nd’absence, certains suppléants n’ayant jamais eu l’occasion de siéger se sont finalement \ndémotivés à force de ne participer qu’aux séances de préparations du Grand Conseil. \nUne disposition permettant de les faire siéger, avec voix consultative et propositionnelle \nseulement, lors des séances du Conseil général pourrait apporter une réponse favorable \nà ce problème. Une telle disposition éviterait également de devoir recourir à la situation \nque connaissent bien les députés, de devoir chercher au sein du groupe un élu qui \ncèderait temporairement son siège au suppléant pour que celui-ci puisse défendre en \nplénum un dossier qu’il maîtrise très bien ou qu’il aurait lui-même initié. \n\nNous savons la situation assez inconfortable pour les suppléants qui doivent de fait, \nréserver toutes les séances du législatif dans leur agenda sans forcément être appelés à \ny siéger. La présence consultative, mais bel et bien participative, corrigerait ce problème. \n\n  \n\n\n\n5 \n\nCommissions accessibles aux membres de la suppléance \nAujourd’hui, bien des commissions communales comptent dans leurs rangs des \nmembres qui ne siègent pas forcément au Conseil général. Toutefois, la plupart des \nrèglements communaux exigent la qualité de conseillère ou de conseiller général pour \npouvoir siéger à la commission financière, au conseil d’établissement scolaire ou parfois \nmême à d’autres commissions. La présence consultative des suppléants lors des \nséances des Conseils généraux leur permettrait de siéger dans toutes les commissions \ncommunales au même titre que les conseillers généraux. Il demeure évidemment \nl’impossibilité pratique aux suppléants de faire partie du bureau d’un Conseil général. \n\na) Débats \nLa transposition de la pratique cantonale aux communes n’a pas suscité de débat au sein \nde la commission. Toutefois, la question de savoir si la suppléance doit être imposée \nuniformément à toutes les communes ou laissée à leur choix, a soulevé quelques \néchanges. Finalement, les commissaires ont opté pour une disposition facultative, selon \nla décision des communes. \n\nLe point concernant la présence au Conseil général de suppléants avec voix consultative \net propositionnelle, n’a trouvé aucun soutien au sein de la commission, car elle \ncomplique davantage la notion de représentativité qu’elle n’apporte de solution.  \n\nEnfin, le sujet d’introduire une suppléance au sein des commissions communales a \négalement été traité et il a été décidé que cette question resterait purement du ressort \ncommunal. La commission ne proposera donc pas de modification législative dans ce \nsens. \n\nb) Décisions \nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’adopter \nles dispositions transposant sur le plan communal la suppléance telle qu’elle est prévue \nsur le plan cantonal. \n\nPour ces raisons, la commission propose le classement de la motion de la commune de \nLa Tène 12.112, du 19 mars 2012, « Initiative pour permettre aux communes d'instaurer \ndans leur règlement général un système de suppléance des conseillères et conseillers \ngénéraux ». \n\n3.1.3. Limitation du cumul des mandats politiques \nLa motion 15.158 de la commune de Val-de-Ruz est à l’origine de cet objet. Afin de ne \npas influencer les travaux de la commission, le Grand Conseil a renoncé à traiter cette \nmotion avant de la transmettre à la commission Réforme des institutions. \n\nDJSC \n15.158 \n2 juillet 2015  \nMotion de la commune de Val-de-Ruz \nPas de cumul des mandats politiques \nPar voie d'initiative communale, le Conseil général de Val-de-Ruz demande au Grand \nConseil du canton de Neuchâtel d'enjoindre le Conseil d'Etat de lui adresser un rapport \naccompagné d'un projet de loi visant à interdire le cumul des mandats politiques Conseil \ncommunal professionnel – Grand Conseil ainsi que Conseil communal professionnel – \nParlement fédéral. \n\n  \n\n\n\n6 \n\nDéveloppement \n1. Injustice entre les communes \n\nLes communes représentées au Grand Conseil ou au Parlement fédéral ont des accès \nprivilégiés à l'Exécutif et au Législatif, qui rendent inéquitables les relations des \ncommunes avec les organes cantonaux et fédéraux. Sachant que le Grand Conseil est \nhiérarchiquement supérieur au Conseil d'Etat, la question des jeux de pouvoirs se pose \nlorsque les conseillers-ères communaux-ales interviennent pour des affaires \ncommunales. \n\nPar ailleurs, les conseillers-ères communaux-ales ont la possibilité, au niveau cantonal, \nde faire entendre leurs voix au niveau de l'Association des communes neuchâteloises \n(ACN), des Conférences des directeurs communaux (CDC), mais également dans des \néchanges privilégiés par le Conseil d'Etat. \n\nAu niveau fédéral, c'est au travers des organes cantonaux que ces contacts peuvent \ns'établir. \n\n2. Conflits d'intérêts \n\nLa problématique de la casquette portée par le titulaire d'un double mandat peut l'amener \nà prendre dans l'un ou l'autre des sièges qu'il occupe, des décisions contradictoires. La \nséparation des pouvoirs est importante dans ce cadre.  \n\n3. Disponibilité \n\nIl est indispensable que l'entier du temps d'un-e conseiller-ère communal-e soit consacré \nà ses tâches d'Exécutif. De plus, les conflits d'agenda sont gérés en fonction des \npriorités, mais quelles sont-elles? Quel est le mandat le plus important, nécessitant \nabsolument sa présence? \n\nIl faut laisser aux élu-e-s la possibilité de réaliser un mandat pleinement, plutôt que \nplusieurs mandats à moitié. \n\n4. Mobilisation politique \n\nIl est important que les sièges des autorités politiques soient occupés par le plus de \npersonnes possible, venant de toutes provenances politiques et sociales. Ceci, tout \nd'abord, pour garantir les débats d'idées et l'ouverture, mais également pour assurer la \nrelève.  \n\nUn petit nombre d'édiles se partageant les postes politiques revient à centraliser le \npouvoir sur un nombre restreint de personnes, ce qui appauvrit non seulement les idées \npolitiques, mais ne favorise pas l'engagement des jeunes, des femmes et des hommes \navec charge de famille, qui veulent, en siégeant à un pourcentage réduit dans un \nlégislatif cantonal ou fédéral, garder un équilibre entre vie familiale, vie politique et vie \nprofessionnelle. Si l'on veut séduire la relève, il faut lui donner des responsabilités. \n\n5. Responsabilité des partis politiques \n\nIl est vrai que les partis politiques devraient prendre leurs responsabilités et décréter eux-\nmêmes l'interdiction pour leurs élu-e-s de cumuler les mandats. Mais qui prendra le \nrisque de décider de cette mesure en premier, craignant que les autres partis campent \nsur leur position?  \n\n6. Pourquoi viser les Conseils communaux professionnels? \n\nLes arguments de la disponibilité sont moins pertinents dans le cas de Conseils \ncommunaux miliciens. Les autres arguments par contre restent valables. Nous sommes \nouvert-e-s à une interdiction pure et simple des doubles mandats politiques pour tous les \nExécutifs communaux. \n\n7. Conclusion \n\nVu les arguments précités, il est demandé au Grand Conseil d'enjoindre le Conseil d'Etat \nde lui adresser un rapport accompagné d'un projet de loi visant à interdire le cumul des \n\n\n\n7 \n\nmandats politiques Conseil communal professionnel - Grand Conseil ainsi que le Conseil \ncommunal professionnel - Parlement fédéral. \n\nConsultées en 2015 par le Conseil d’État dans le cadre du projet de réforme des \ninstitutions, les communes avaient eu l’occasion de s’exprimer sur les incompatibilités de \nfonctions. Pour mémoire, le résultat de la consultation relevait ce qui suit (rapport du \nConseil d’État 15.0521 Réforme des institutions, chapitre 8.2.4 Nouvelle règle \nd’incompatibilité) : \n\nCette proposition rencontre également un écho largement favorable, en particulier \nauprès des communes qu'elle concerne directement. Tant les petites communes \nque les plus grandes, que celles dont les conseillers communaux et conseillères \ncommunales sont à plein temps et professionnel-le-s, que celles où la charge est \nexercée à temps partiel et en qualité de milicien-ne  soutiennent cette nouvelle \nrègle. Plusieurs souhaitent même l'interdiction pure et simple du cumul des \nmandats \n\na) Débats \nLes réflexions de la commission ont essentiellement tourné autour de l’interdiction ou de \nla limitation pour les exécutifs communaux de siéger au Grand Conseil. \n\nEn effet, les conseillères communales et les conseillers communaux apportent des \nperceptions et des visions différentes et pertinentes, lors du traitement de certains \ndossiers, ce qui enrichit le débat parlementaire et élargit le spectre des solutions. \n\nCependant, l’élément moteur de ces délibérations est le souci de diversité des élu-e-s \ndans les différents niveaux politiques, afin d’éviter notamment que la classe politique ne \nse réduise à quelques édiles. Le risque de trouver des membres d’exécutifs communaux \nà différentes fonctions électives est notable et le Grand Conseil pourrait devenir une sorte \nde « chambre des Communes ». En outre, ce cumul appauvrit la diversité d’opinions et \npeut laisser penser au corps électoral, que les instances politiques évoluent en vase clos, \ncar ce sont les mêmes personnes qui sont vues aux différents échelons. \n\nD’ailleurs, les partis étaient assez partagés à ce sujet, montrant ainsi le subtil équilibre à \ntrouver pour un compromis. \n\nToutefois, dans un souci d’ouvrir le débat et de permettre ainsi aux député-e-s \nd’intervenir en modifiant les choix retenus, deux variantes ont été étudiées. \n\nVariante 1 « Refus du cumul des mandats politiques » : \nCette proposition rompt avec l’option développée initialement durant les débats de la \ncommission, c’est-à-dire la limitation des mandats. \n\nEn effet, cette variante propose qu’aucun membre du Conseil communal ne puisse siéger \nau Grand Conseil. \n\nCette alternative, plus radicale, intervient en raison des éléments suivants : \n\n– éviter une sorte de « Chambre des communes » à l’intérieur du Grand Conseil, \n\n– clarifier le cumul des mandats en l’interdisant simplement et en évitant ainsi la mise en \nplace de dispositions légales complexes (variante 2), \n\n– permettre au plénum de traiter de cette option. \n\nÀ l’issue des débats, cette proposition a finalement été acceptée par 9 voix contre 4 et \n1 abstention. Par conséquent, cette variante devient celle préférée par la commission. \n\nVariante 2 « Limitation du cumul des mandats politiques » : \nAu début des travaux de la commission, le refus d’une interdiction de principe de siéger \nsimultanément dans un Conseil communal et au Grand Conseil, a rencontré un succès \n                                                \n1https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2015/15052_CE.pdf. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2015/15052_CE.pdf\n\n\n8 \n\nsuffisant pour écarter cette option. Néanmoins, les commissaires se sont montrés \nfavorables à une limitation du nombre de sièges au Grand Conseil pour les membres \nd’un Conseil communal d’une même commune, à deux membres au maximum, et \napplicable à toutes les communes. \n\nLa commission proposait que le critère retenu pour départager les élus, soit le nombre de \nsuffrages nominatifs donnés par l’ensemble des électeur-trice-s du canton, lors de \nl’élection au législatif cantonal. \n\nLes critères de sélection ont aussi été une préoccupation pour les commissaires. L’idée \nétait évidemment d’opter pour une solution qui ne soit pas arbitraire, mais bien objective. \nC’est pourquoi deux propositions ont été étudiées et bien que le score fût serré, c’est le \nnombre de voix obtenues lors du vote populaire qui avait alors remporté l’adhésion de la \nmajorité. \n\nLa loi sur les droits politiques (LDP) règlerait la succession du membre de l’exécutif \ncommunal qui préférerait accepter son élection comme député-e. Quant au membre du \nlégislatif cantonal qui serait élu au Conseil communal, alors qu’il y a déjà deux membres \ndudit Conseil élus au Grand Conseil, une disposition légale est proposée pour régler cet \naspect. \n\nb) Décisions \nComme déjà indiqué ci-dessus, au final, par 9 voix contre 4 et 1 abstention, la \ncommission propose au Grand Conseil d’adopter les dispositions interdisant le cumul des \nmandats politiques. \n\nConcernant des conseillers communaux siégeant au parlement fédéral, la commission \nn’a pas traité cette question, car le sujet n’est pas de sa compétence, mais du ressort du \ndroit fédéral. Les communes doivent donc emprunter d’autres voies pour donner suite à \ncette requête. \n\nPour ces raisons, la commission propose le classement de la motion de la commune de \nVal-de-Ruz 15.158, du 2 juillet 2015 « Pas de cumul des mandats politiques ». \n\n3.2. Commentaire des modifications légales proposées \n\nLoi sur les communes (LCo) \n\nArticle 16a \nAfin de permettre aux communes qui le souhaitent d’introduire un système de \nsuppléance au législatif, comme indiqué au point 3.1.2. \n\nArticle 23, al. 1 \nEn lien avec l’article 16a, il s’agit d’ajouter le terme de suppléant pour préciser l’article. \n\nArticle 24, al. 1 \nEn lien avec l’article 16a, il s’agit d’ajouter le terme de suppléant pour préciser l’article. \n\nLoi sur les droits politiques (LDP) \n\nArticle 12, al. 2bis \nVise à interdire aux candidat-e-s à une élection de participer à son propre dépouillement, \ncomme relaté au point 3.1.1. \n\nArticle 34a (variante 1) \nEn vue d’interdire les membres d’un Conseil communal de siéger au Grand Conseil, \ncomme développé au point 3.1.3. \n\n  \n\n\n\n9 \n\nArticle 34a (variante 2) \nDe façon à limiter le nombre de membres d’un Conseil communal pouvant siéger au \nGrand Conseil, comme développé au point 3.1.3. \n\nArticle 95, al. 4 \nEn lien avec l’article 16a, il s’agit de préciser l’élection des suppléants au législatif \ncommunal. \n\n3.3. Propositions écartées par la commission \n\n3.3.1. Prolongement de la durée de législature à 5 ans \nLe rapport du Conseil d’État 11.050, du 9 novembre 2011 « Législature de cinq ans », qui \navait été retiré après le débat d'entrée en matière lors de la session du Grand Conseil du \n21 février 2012, et le projet de décret 16.119 sont à l’origine du traitement de cet objet. \n\nPRÉSIDENCE \n16.119 \n23 février 2016 \nProjet de décret de la commission Réforme des institutions \nProjet de décret portant modification de la Constitution de la République et Canton \nde Neuchâtel (Cst.NE) (Prolongement de la durée de législature à 5 ans) \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission… \ndécrète:  \n \nArticle premier   La Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du \n24 septembre 2000, est modifiée comme suit: \n\n \nArt. 53 \n\nLe Grand Conseil est élu pour cinq ans et renouvelé intégralement. (Suite sans \nchangement.) \n \nArt. 67 \n\nLe Conseil d'État est élu pour cinq ans, en même temps que le Grand Conseil, et \nrenouvelé intégralement. (Suite sans changement.) \n \nArt. 95, al. 2 \n\nLes deux Conseils sont élus pour cinq ans. \n\n \nArt. 2   Le présent décret est soumis au vote du peuple. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'État fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\n Au nom du Grand Conseil: \n Le président, La secrétaire générale, \n\nSignataire: Laurent Debrot, président de la commission. \n\n  \n\n\n\n10 \n\na) Débats \nCette pratique est connue dans la majorité des cantons romands, mais représente une \nminorité au niveau fédéral. Et c’est sur ce dernier élément que les avis se sont forgés. \n\nEn effet, la volonté de maintenir une durée équivalente au niveau fédéral et ainsi éviter la \nsuperposition d’élections cantonales et fédérales une même année – que pourrait \nconfondre le corps électoral – constitue l’élément principal de la réflexion. \n\nOr, à cet élément s’ajoute le risque d’augmenter le taux de rotation des députés et par \nconséquent, d’impacter la volonté populaire initiale. En effet, le prolongement de la \nlégislature pourrait s’avérer plus difficile pour des miliciens. \n\nb) Décisions \nC’est pour les raisons susmentionnées que par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, la \ncommission propose au Grand Conseil de ne pas entrer en matière sur le projet de \ndécret de la commission Réforme des institutions 16.119, portant modification de la \nConstitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Prolongement de la \ndurée de législature à 5 ans). \n\n3.3.2. Faire coïncider le début de la législature avec le début de l’année civile \nLe traitement de cet objet est la conséquence du déplacement du débat parlementaire \nsur les comptes à la session de juin – en raison de l’audit des comptes demandé dans la \nnouvelle LFinEC –, ce qui entraîne leur validation, ou leur refus, par les nouveaux \nmembres du parlement cantonal lors d’une année électorale. \n\na) Débats \nAfin d’éviter que les nouveaux parlementaires se prononcent sur des comptes réalisés \nsous « l’ancien » Grand Conseil, il était proposé de modifier la date de début de la \nnouvelle législature. \n\nToutefois, les comptes ne peuvent pas être remis au législatif avant fin mai, ce qui ne \npermet pas d’avancer le débat dans le calendrier parlementaire. Il ne reste donc plus que \nl’option de repousser l’installation des nouvelles autorités, après la session de juin. Or, ce \nretardement impacterait défavorablement l’élaboration du budget de l’année suivante par \nl’exécutif, objet hautement plus sensible politiquement que l’adoption des comptes. \n\nFinalement de l’avis majoritaire des commissaires, l’impact politique modéré du débat \nparlementaire sur les comptes, par rapport à l’importance de celui sur le budget, offre une \noption raisonnable au statu quo. \n\nb) Décision \nPar conséquent et pour les raisons évoquées ci-dessus, la commission a décidé, à \nl’unanimité, de ne proposer aucun changement de la date de début de la législature. \n\n3.3.3.  Incompatibilités de fonctions \nLe projet de décret du groupe UDC 07.205, du 5 décembre 2007, portant modification de \nla Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Incompatibilités), est à l’origine \nde cet objet, mais il a été retiré par ses auteurs au cours des travaux de la commission. \n\na) Débats \nLes premières discussions se sont focalisées sur l’incompatibilité des fonctions policières, \navec une possibilité de changer les critères, ce qui deviendrait un travail constitutionnel. \nEn ce qui concerne l’ajout de fonctions incompatibles à la liste de l’annexe découlant de \nl’article 33 LDP, il suffirait de modifier cette liste. \n\nCes délibérations ont mené à deux projets de lois amendés, dont le but était d’introduire \ntous les titulaires de fonction publique dans les critères d’incompatibilités à l’article 48, \n\n\n\n11 \n\nalinéa 2, Cst.NE, et à l’article 33, alinéa 3, LDP. \n\nEn effet, ces dispositions auraient eu pour but d’éviter les situations où des députés \npourraient influencer la décision de leur employeur, soit l’État. Ainsi seraient évités les \nconflits d’intérêt entre l’État et les fonctionnaires parlementaires. \n\nToutefois, il est nécessaire d’appuyer toute limitation d’un droit constitutionnel sur des \nmotifs justificatifs et sans discrimination. Il faut donc de solides arguments pour les \nrestreindre. Cette disposition risquerait bien de s’opposer au droit constitutionnel \nsupérieur. \n\nAu final, ces dispositions ont été écartées par la commission. \n\nUn amendement a également été déposé pour ajouter les directeurs-trices des écoles \ncantonales et leurs adjoints-es à la liste des fonctions incompatibles. En effet, leur statut \nest assimilable à celui des chefs-fes de service et par conséquent, ils devraient \négalement être ajoutés à la liste des incompatibilités. \n\nFinalement, cette proposition a été refusée par la commission. \n\nb) Décision \nAprès les différents débats menés par les commissaires, la commission propose de ne \nporter aucun changement à la liste des fonctions incompatibles avec la fonction de \ndéputé. \n\n3.3.4. Limitation du nombre de mandats \nCet objet a été proposé par un ancien membre de la commission. \n\na) Débats \nLes délibérations se sont initialement portées sur la question de savoir si une limitation \ndu nombre de mandats s’appliquerait à l’exécutif seulement, ou au législatif aussi. \n\nQuant aux critères de limitation du nombre de mandats, ils n’ont pas rencontré de soutien \nde la part des représentants des partis, ceux-ci estimant que c’est à l’électeur-trice que \nrevient la décision. \n\nb) Décisions \nLa commission a opté pour une application similaire tant au législatif qu’à l’exécutif. \n\nFinalement, par 9 voix contre 4 et 1 abstention, la commission a renoncé à proposer \ntoute limitation au nombre de mandats. \n\n3.3.5. Mode d’élection des conseillers communaux \n\na) Débats \nLes représentants des groupes politiques ont passé en revue les trois systèmes \nactuellement proposés aux communes pour l’élection du Conseil communal, soit \nproportionnel, majoritaire ou par le Conseil général. \n\nAprès discussion, il n’est pas apparu opportun de modifier la situation en vigueur. \n\nb) Décision \nPar 10 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission a renoncé à proposer une \nmodification législative concernant le mode d’élection des conseillers communaux. \n\n  \n\n\n\n12 \n\n4.  CONSULTATION DES COMMUNES \n\nEn date du 15 octobre 2018, un courrier de consultation relatif au 2e volet de la réforme \ndes institutions a été transmis aux 31 communes du canton de Neuchâtel, ainsi qu’à \nl’ACN : 2/3 des communes ont répondu à la consultation. \n\nEn effet, c’est dans un souci de transparence et de bonne collaboration avec les autorités \ncommunales que la commission a souhaité transmettre son avant-projet de rapport et \nleur soumettre quelques questions en lien avec ses travaux, afin de leur permettre \nd’exprimer leur avis sur les éléments suivants : \n\n4.1. Interdiction aux candidat-e-s à une élection  \nde participer au dépouillement du scrutin y relatif \n\nÀ la question « Êtes-vous favorable à cette interdiction ? », 18 communes se sont \nprononcées favorablement. Seules 2 communes y sont défavorables, et le reste est sans \navis ou n’a pas donné de réponse. \n\nLa commission peut donc aisément conclure que la majorité des communes qui se sont \nexprimées souhaite cette interdiction. \n\n4.2. Système de suppléance au sein du Conseil général \nÀ la question « Êtes-vous favorable à l’instauration de la suppléance au sein du Conseil \ngénéral ? », 9 communes qui y sont favorables et 3 défavorables. \n\nÀ la question « Êtes-vous favorable à la notion facultative de cette disposition ? », nous \ntrouvons 8 communes qui y sont favorables. \n\nEnfin, à la question « Êtes-vous favorable à la liberté laissée par cette disposition pour \nles commissions communales ? », 12 communes sont favorables à cette disposition \ncontre 5 défavorables. \n\nIl ressort donc que la majorité des communes consultées se prononce en faveur d’un \nsystème de suppléance facultative, tant au Conseil général que dans les commissions \ncommunales. \n\n4.3 Limitation du cumul des mandats politiques \nÀ la question « Êtes-vous plutôt favorable à l’interdiction, ou à la limitation du cumul des \nmandats ? », 12 communes se sont prononcées en faveur d’une limitation ; seules 3 à \nune interdiction totale et 6 sont défavorables à toute limitation et donc en faveur du statu \nquo. \n\nPar conséquent, il ressort que la majorité des communes qui se sont exprimées sont \nfavorables à une limitation du cumul des mandats politiques. \n\n5.  CONCLUSIONS \n\nAprès les nombreuses thématiques traitées et la multiplicité des réflexions, la commission \nvous prie de bien vouloir prendre en considération le présent rapport, puis d’adopter le \nprojet de loi ci-après, ainsi que de classer les propositions mentionnées au chapitre 3 du \nprésent rapport, soit : \n\n– motion de la commune de La Tène 12.112, du 19 mars 2012, « Initiative pour \npermettre aux communes d'instaurer dans leur règlement général un système de \nsuppléance des conseillères et conseillers généraux » ; \n\n– motion de la commune de Val-de-Ruz 15.158, du 2 juillet 2015 « Pas de cumul des \nmandats politiques ». \n\n\n\n13 \n\nVotes finaux \n\nLe rapport de la commission a été adopté à l’unanimité. \n\nPar 14 voix et 1 abstention, la commission réforme des institutions propose au Grand \nConseil d'accepter le projet de loi tel que présenté ci-après. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nNeuchâtel, 4 février 2019 \n\nAu nom de la commission \nRéforme des institutions: \n\n Le président, Le rapporteur, \n D. ZIEGLER P. ZÜRCHER \n  \n\n\n\n14 \n\nRÉFORME DES INSTITUTIONS – 2e VOLET 19.605 \n\nB. RAPPORT DE LA COMMISSION LÉGISLATIVE \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1.  INTRODUCTION \n\nLa commission a examiné le rapport de la commission Réforme des institutions, ainsi que \nle projet de loi portant modification de la loi sur les communes et de la loi sur les droits \npolitiques, en tant qu’objets de sa compétence aux termes de l’article 81, alinéa 2, lettres \na et c, de la loi d’organisation du Grand Conseil. Les modifications proposées constituent \nl’aboutissement du deuxième volet de la réforme des institutions. \n\n2.  COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission est constituée de la manière suivante : \n \nPrésident : M. Baptiste Hunkeler \nVice-présidente : Mme Céline Vara \nRapporteur : M. Jonathan Gretillat \nMembres : M. Anne Bourquard Froidevaux \n Mme Béatrice Haeny \n Mme Corine Bolay Mercier \n M. Thomas Facchinetti \n Mme Veronika Pantillon \n Mme Zoé Bachmann \n M. Pierre-André Steiner \n M. Michel Zurbuchen \n M. Christophe Schwarb \n M. Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean \n M. Hugues Scheurer \n Mme Olga Barben \n\nTravaux de la commission \n\nLa commission a examiné le rapport et le projet de loi en date du 13 mars et du 4 avril \n2019. \n\nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du DJSC, et M. Vincent Schneider, chef du \nservice juridique de l’État, ont participé aux travaux de la commission.  \n\nDébat général \n\nL’examen de la commission sur le deuxième volet de la réforme des institutions a porté \nsur les modifications législatives suivantes :  \n\na) Interdiction aux candidat-e-s à une élection de participer au dépouillement du scrutin y \nrelatif ; \n\nb) Introduction d’une suppléance au sein du Conseil général ; \n\n\n\n15 \n\nc) Limitation au cumul des mandats politiques. \n\nLe rapport de la commission Réforme des institutions n’a fait l’objet d’aucune remarque \ngénérale de la part de la commission législative. \n\nEntrée en matière \n\nL'entrée en matière sur le projet de loi a été acceptée à l’unanimité le 13 mars 2019. \n\nExamen du projet de loi \n\na) Interdiction aux candidat-e-s à une élection de participer au dépouillement du \nscrutin y relatif  \n\nLa commission a fait siennes les considérations de la commission Réforme des \ninstitutions. Le principe d’interdire aux candidat-e-s à une élection de participer au \ndépouillement du scrutin y relatif a suscité l’adhésion unanime de la commission, sans \nautre remarque.  \n\nb) Introduction d’une suppléance au sein du Conseil général  \nLa commission a fait siennes les considérations de la commission Réforme des \ninstitutions accordant aux communes la possibilité d’introduire un système de suppléance \nau sein de leur Conseil général, sur la base du modèle prévalant pour le Grand Conseil. \nLes propositions de modifications législatives s’y rapportant n’ont pas appelé d’autres \ncommentaires. \n\nc) Limitation au cumul des mandats politiques \nD’emblée, les débats de la commission ont reflété les mêmes préoccupations et prises de \npositions que celles résultant du rapport de la commission Réforme des institutions. La \ndiscussion a principalement porté sur l’opportunité de restreindre l’accès au Grand \nConseil à certain-e-s citoyen-ne-s en particulier, en l’occurrence les membres d’exécutifs \ncommunaux, ainsi que sur la question de savoir si une telle limitation devait être partielle \nou totale. \n\nPour certains membres de la commission, le principe démocratique implique qu’un \nparlement doit refléter le plus largement possible la population qu’il représente, sans en \nlimiter l’accès. En interdisant à des élu-e-s de conseils communaux d’être simultanément \nmembres du Grand Conseil, le législatif cantonal se priverait d’une expertise et de \ncompétences pointues et largement reconnues, qui contribuent à l’équilibre des pouvoirs. \nEn cela, une limitation du nombre de membres d’exécutifs communaux serait plus \nraisonnable qu’une interdiction totale. \n\nPour d’autres membres de la commission en revanche, une interdiction du cumul des \nmandats est nécessaire pour maximiser la diversité des élu-e-s, favoriser le \nrenouvellement politique et préserver le caractère de milice du Parlement cantonal tout \nen évitant une professionnalisation de la politique. Dans le cadre d’une circonscription \nunique et un Grand Conseil réduit à 100 membres, les élu-e-s au sein d’exécutifs \ncommunaux pourraient se trouver surreprésentés du fait de leur visibilité accrue. De plus, \nla représentation d’intérêts communaux présente régulièrement des conflits d’intérêts \navec la représentation de l’intérêt de l’ensemble de la population neuchâteloise, \nimpliquant un facteur de tension important et exacerbant certains régionalismes. Il a \négalement été relevé que les membres d’exécutifs communaux disposent d’autres \nmoyens pour représenter et défendre les intérêts communaux sur le plan cantonal, \nnotamment au sein de l’ACN (association des communes neuchâteloises), des CDC \n(conférence des directeurs communaux) ou encore des groupes et partis politiques. \n\nCertains commissaires ont également relevé que le cumul de mandats constitue l’une \ndes plus importantes entraves à une représentation féminine égalitaire au sein du Grand \n\n\n\n16 \n\nConseil, et que s’agissant des élu-e-s professionnel-le-s, il était souvent constaté une \nfaible participation aux travaux parlementaires, pour des raisons de conflits d’agenda.  \n\nLa question d’une limitation du cumul de mandats à un maximum de deux membres par \nexécutif a fait l’objet d’une appréciation mitigée, dans la mesure où la mise en place d’un \ntel système était passablement complexe, et présentait de nombreux écueils. Tel est en \nparticulier le cas s’agissant de définir les élu-e-s pouvant bénéficier du cumul dans \nl’éventualité où plus de deux membres d’un même exécutif seraient élus simultanément. \nIl a été reconnu que les principaux problèmes posés par le cumul de mandat \ndemeuraient même dans la variante d’une limitation partielle, et qu’il était dès lors \npréférable soit d’en rester au statut quo, soit d’opter pour une interdiction totale. \n\nL’article 34a, aliéna 1, LDP a fait l’objet d’une discussion s’agissant du terme « siéger », \ncertains commissaires estimant qu’il serait préférable de le remplacer par « ne peut être \nmembre ». D’autres commissaires ont relevé que les alinéas 2 et 3 de la disposition \nprécitée répondaient avec suffisamment de clarté à la problématique, et qu’il était \négalement déjà utilisé à l’article 35 LDP. Ainsi, le terme « siéger » démontre qu’une \npersonne potentiellement concernée par un cumul de mandat peut être candidate sans \nrestriction, l’interdiction n’étant effective que dans l’hypothèse d’une élection au Grand \nConseil. La phrase « en l’absence de choix, la nouvelle fonction l’emporte » implique, aux \nyeux de la commission, que l’élu-e au Grand Conseil n’ayant pas expressément opté \npour l’un des mandats en conflit est réputé démissionnaire de la fonction la plus \nancienne. Ces précisions étant faites, la commission n’a pas jugé utile de modifier le \nprojet de loi.  \n\nPar 13 voix contre 1 et 1 abstention, la commission a ainsi exprimé son soutien très \nmajoritaire à une interdiction totale du cumul des mandats.  \n\nLes autres propositions de la commission Réforme des institutions n’ont donné lieu à \naucune opposition. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le projet de loi ci-\naprès. \n\nLe rapport de la commission a été adopté le 4 avril 2019, à l’unanimité des membres \nprésents. \n\nMotions dont la commission propose le classement \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil de classer la motion de la \ncommune de La Tène 12.112, du 19 mars 2012, Initiative pour permettre aux communes \nd'instaurer dans leur règlement général un système de suppléance des conseillères et \nconseillers généraux. \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil de classer la commune de Val-\nde-Ruz 15.158, du 2 juillet 2015, Pas de cumul des mandats politiques. \n\nProlongement de la durée de la législature à 5 ans \n\nSur demande de plusieurs membres de la commission, la discussion est ouverte \ns’agissant de la proposition de la commission Réforme des institutions de ne pas entrer \nen matière sur le projet de décret de la commission Réforme des institutions 16.119, \nportant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) \n(Prolongement de la durée de législature à 5 ans).  \n\nEn effet, plusieurs membres de la commission regrettent que le débat ne puisse avoir lieu \nsur la durée de la législature, et ne partagent pas les considérations de la commission \nRéforme des institutions. Pour rappel, la proposition visant à faire passer la durée de la \n\n\n\n17 \n\nlégislature de 4 à 5 ans est issue du rapport du Conseil d’État 11.050, du 9 novembre \n2011, Législature de cinq ans, qui avait été retiré après le débat d'entrée en matière lors \nde la session du Grand Conseil du 21 février 2012.  \n\nAfin de ne pas retarder l’adoption du 2e volet de réforme des institutions, la commission a \ndécidé de traiter séparément le projet de décret 16.119, d’autant plus qu’il concerne une \nmodification constitutionnelle, impliquant une procédure parlementaire différente. La \ncommission saisira le plénum du Grand Conseil de ce sujet par un rapport séparé.  \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l'unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nNeuchâtel, le 4 avril 2019 \n\nAu nom de la commission législative: \nLe président, Le rapporteur, \nB. HUNKELER J. GRETILLAT \n\n \n \n\n\n\n \n\n \n \n\n \n\n \nLoi \nportant modification de : \n– la loi sur les communes (LCo) \n– la loi sur les droits politiques (LDP)  \n(Réforme des institutions – 2e volet) \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 48 et 95 de la Constitution de la République et Canton de \nNeuchâtel (Cst.NE), du 24 septembre 2000 ; \nsur la proposition de la commission Réforme des institutions, du 4 février 2019, \net de la commission législative, du 4 avril 2019, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArt. 16a (nouveau) \n1Les communes peuvent prévoir dans leur règlement général un système \nde suppléance pour les membres du Conseil général. \n2Le système de suppléance prévu pour les membres du Grand Conseil \ns’applique par analogie. \n\n \nArt. 23, al. 1 \n1Le Conseil général ne peut prendre de décisions valables que si les \nmembres, et cas échéant membres suppléants, présents forment la \nmajorité absolue du nombre total des membres effectifs. \n\n \nArt. 24, al. 1 \n1Le nombre des membres, et cas échéant membres suppléants, présents \nà une séance est toujours constaté au procès-verbal. Celui des suffrages \nqu'a obtenus une décision doit l'être également. \n\n \nArt. 2   La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArt. 12, al. 2bis (nouveau) \n2bisLes candidats et les candidates à une élection ne peuvent participer au \ndépouillement du scrutin y relatif. \n\n \nArt. 34a (nouveau)  \n1Aucun membre du Conseil communal ne peut siéger au Grand Conseil. \n2Lorsqu’à la suite d’une élection survient un tel cas d’incompatibilité, la \npersonne concernée doit choisir lequel des deux mandats elle souhaite \nconserver. \n\nSuppléance \n\nMembre d’un \nConseil communal \nau Grand Conseil \n\n\n\n19 \n\n3Le délai d’option est de dix jours ; en l’absence de choix, la nouvelle \nfonction l’emporte. \n\n \nArt. 95, al. 4 (nouveau)  \n4Dans les communes qui ont prévu dans leur règlement général un \nsystème de suppléance pour les membres du Conseil général, l’élection \ndes membres suppléants se fait selon l’alinéa 1. Pour le surplus, les \ndispositions qui régissent l’élection du Grand Conseil sont applicables par \nanalogie. \n\n \nArt. 3   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 4   1Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\n Au nom du Grand Conseil : \n\n Le président, La secrétaire générale, \n\n \n\n\n\tA. RAPPORT DE LA COMMISSION Réforme des institutions\n\n


name: 22.015_com: EDPR – CONSTRUCTION D’UNE INFIRMERIE

text: \n \n\n1 \n\nEDPR – CONSTRUCTION D’UNE INFIRMERIE 22.015 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 6 avril 2022)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit de 5'557'000 francs \npour la construction d’une infirmerie \nà l’Établissement de détention de la Promenade \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire des finances, \n\ncomposée de Mmes et MM. Sandra Menoud, présidente, Patrick Erard, vice-président, \nDamien Humbert-Droz, Andreas Jurt, Quentin Di Meo, Armin Kapetanovic, Christine \nAmmann Tschopp, Niel Smith, Martine Docourt Ducommun, Jonathan Gretillat, Antoine de \nMontmollin, Damien Schär et Mireille Tissot-Daguette,  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLes commissaires saluent le rapport du Conseil d’État qui permet de pallier une situation \nprovisoire insatisfaisante dans la durée, tant du point de vue de la dignité des détenus que \ndes conditions de travail des collaborateurs.  \n\nLe choix parmi les trois variantes proposées s’est fait en partie pour une question de coûts, \nmais surtout pour une question de flux de personnes, problématique cruciale pour une \nprison. De plus, le toit qui doit accueillir l’infirmerie devait de toute manière être refait pour \nun montant budgété de 650'000 francs.  \n\nLes travaux dans un établissement carcéral occupé sont extrêmement complexes. \nCependant, suite aux précédentes rénovations de même nature à Gorgier et à La Chaux-\nde-Fonds, l’État de Neuchâtel peut estimer les surcoûts d’un tel chantier à hauteur de 15%. \nLes coûts restent dans la fourchette énoncée par l’Office fédéral de la justice.  \n\nLa réduction de 30 places de détention durant les travaux inquiète la commission. Ce \nnombre est un maximum temporaire prévu durant la réalisation du gros œuvre. Les travaux \nse feront en fonction de la disponibilité des places dans l’ensemble des établissements \npénitentiaires du canton et hors canton, pour éviter des surcharges carcérales.  \n\nLe traitement rapide de ce rapport permettra aux travaux de débuter en mars 2023 pour \nprofiter de la bonne saison et de terminer avant l’hiver 2023-2024. Durant cette période, \nl’infirmerie sera maintenue dans les containers, compte tenu de leur bon état. Ces derniers \nseront d’ailleurs revendus après les travaux.  \n\nLe coût des imprévus est estimé à 10%, tout en sachant que la fluctuation des prix des \nmatières premières et les délais de livraison sont compliqués à prévoir en ce moment. C’est \naussi un argument pour lancer l’appel d’offres le plus vite possible.  \n\nConcernant les matériaux qui seront utilisés, ce qui est évoqué dans le rapport peut encore \névoluer. Les choix ont seulement permis de calculer les coûts d’une telle construction mais \nune alternative plus durable peut être trouvée, notamment pour l’isolation (une alternative \nplus écologique que de la laine minérale pourrait être utilisée).  \n\n\n\n2 \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nPar 12 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière \nsur ce projet de décret, tel que proposé par le Conseil d’État. \n\nVote final \n\nPar 12 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ce projet \nde décret tel qu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n\n \n \nNeuchâtel, le 22 mai 2022 \n\n Au nom de la commission des finances : \n\n La présidente, La rapporteure, \n S. MENOUD M. TISSOT-DAGUETTE \n\n\n