name: 18.028_CE: CAISSE DE PENSIONS POUR LA FONCTION PUBLIQUE NEUCHÂTELOISE – CAUTIONNEMENTS

text: \n \n\nCAISSE DE PENSIONS POUR LA FONCTION \nPUBLIQUE NEUCHÂTELOISE – CAUTIONNEMENTS 18.028 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret portant octroi d’un crédit-cadre \nd’engagement d’un montant total de 48’204’000 francs \ndestiné au cautionnement d’emprunts par les institutions \nliées à l’État en relation avec leurs engagements envers la \nCaisse de pensions pour la fonction publique neuchâteloise  \n \n(Du 22 août 2018) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nÀ la suite de l’adoption par le Grand Conseil en février 2018 de la modification de la loi \nsur la Caisse de pensions pour la fonction publique du Canton de Neuchâtel (LCPFPub), \nun effort financier important est exigé des employeurs affiliés à prévoyance.ne. Outre une \naugmentation des cotisations dès 2019, 200 millions de francs en chiffres ronds \ndeviendront immédiatement exigibles en début d’année prochaine.  \n \nComme le mentionnait le rapport 17.028 à son chapitre 8, l’État aidera les institutions qui \nlui sont liées à respecter leurs engagements envers la Caisse. Cet appui se matérialisera \nsous la forme d’une participation directe à hauteur de 29 millions de francs. Toutefois, \ncette contribution de l’État ne suffira pas à ces institutions pour remplir leurs obligations. \n \nPar ailleurs, certaines de ces mêmes institutions n’ont à ce jour pas été en mesure de \nprovisionner leur part à la contribution unique d’assainissement de 60 millions de francs, \nau sens de l’article 3 des dispositions transitoires à la modification du 26 juin 2013 de la \nLCPFPub attendue également à la date du 1er janvier 2019. \n \nLe Conseil d’État propose par le présent rapport la mise en œuvre d’un cautionnement  \nqui aidera ces institutions, cas échéant, à emprunter les sommes manquantes et à \nobtenir des prêteurs un taux d’intérêt favorable. \n \n \n \n1. INTRODUCTION ET CONTEXTE \n \n \nLes modifications de la LCPFPub adoptées par le législatif cantonal en février 2018 \nimposent tant aux employés assurés qu’aux employeurs affiliés des efforts importants, \nque ce soit en termes de prestations (risque lié au passage à la primauté des cotisations) \nou de financement (cotisations supplémentaires, apports uniques au 1er janvier 2019).  \n\n\n\n \n\n2 \n\n \nAu vu de la situation financière des institutions liées à l’État, le Conseil d’État a prévu, \ndans son rapport 17.028 d’octobre 2017, le principe d’une aide directe à ces employeurs. \nAlors qu’un montant global de 25 millions de francs était d’abord envisagé à cet effet, ce \nsont finalement, suite aux amendements adoptés par le Grand Conseil, 29 millions qui \nseront mis à disposition d’une trentaine d’institutions par le Conseil d’État en janvier \n2019.  \n \nAfin de garantir une distribution pertinente et équitable, l’exécutif cantonal a adopté en \njuin 2018 une clé de répartition proportionnelle à la participation attendue de chaque \npartenaire aux mesures transitoires (part aux 200 millions de francs). Ainsi, ces aides \nvarient entre un peu plus de 8’000 francs pour la plus modeste des institutions et près de \n8,5 millions de francs pour la plus importante. Elles complèteront le subventionnement \nannuel fixé selon les règles habituelles. \n \nCette aide cantonale ne permettra toutefois pas de couvrir l’entier des sommes exigibles \npar la Caisse, et bon nombre d’employeurs devront recourir à l’emprunt pour combler la \ndifférence entre ce qui leur sera versé par l’État et le montant total dû à prévoyance.ne. \nOr, la conclusion d’emprunts auprès d’organismes de financement pourrait se révéler \ndifficile et/ou potentiellement onéreuse.  \n \nPar ailleurs, le Grand Conseil a adopté le 26 juin 2013 d’importantes modifications de la \nLCPFPub, dont des dispositions transitoires imposent aux employeurs le versement au \n1er janvier 2019 d’une contribution unique d’assainissement de 60 millions de francs. Or, \nle provisionnement de la part correspondante de cette contribution pose encore \nd’importants problèmes à un certain nombre d’institutions.  \n \nAinsi, afin de faciliter les démarches qui devront être entreprises par la direction des \ninstitutions auprès des organismes de financement, le Conseil d’État propose au Grand \nConseil de prévoir un cautionnement global de 48’204’000 francs au maximum, \ncorrespondant d’une part à la différence entre les 29 millions cités plus haut et les 59’884 \nmillions de participation aux dispositions transitoires calculés par l’administration de la \nCaisse pour l’ensemble des employeurs considérés (soit 30’884 millions), et d’autre part \nà la participation de ces mêmes institutions à la contribution unique d’assainissement de \n60 millions (soit 17’319 millions).  \n \n \n \n2. CAUTIONNEMENTS \n \n \n2.1. Conditions des cautionnements \n \nLe Conseil d’État entend autoriser chacune des institutions intéressées à utiliser une part \ndu crédit-cadre à concurrence de la différence subsistant entre l’aide reçue de l’État et le \nmontant global qu’ils devront à prévoyance.ne. Il s’agit en l’occurrence d’une possibilité et \nnon d’une obligation, et seuls les employeurs pour lesquels ce cautionnement sera \nnécessaire pourront le solliciter auprès du Conseil d’État. \n \nLa liste actuelle des institutions concernées, ainsi que le cautionnement maximal indicatif \nauquel chacune d’elles pourrait prétendre sont détaillés plus bas. Les cautionnements \nsollicités feront cas échéant l’objet de décisions individuelles prises par le Conseil d’État \nen fonction des demandes. \n \n  \n\n\n\n \n\n3 \n\nL’art. 8, al. 7 RLFinEC prévoit que la durée des cautions est fonction de la durée de vie \néconomique du projet et que la garantie ne s’applique qu’au montant résiduel dû. Les \ncautionnements accordés seront donc limités à la durée des prêts contractés et leurs \nvalidités n’excéderont pas 25 ans conformément au RLFinEC. Une limite à 5 ans de ces \ncautionnements ne serait pas appropriée, dès lors qu’elle représenterait un handicap à la \nconclusion d’emprunts intéressants pour les institutions. \n \nAu vu du contexte, et contrairement à ce que prévoient les règles applicables en la \nmatière, le Conseil d’État entend libérer de toute rémunération ces cautionnements. \nL’article 2 du décret soumis au Grand Conseil traduit cette volonté. Ainsi, les institutions \nne seront pas chargées d’un second intérêt qui s’ajouterait à celui en lien direct avec les \nprêts obtenus des instituts de financement. \n \n \n2.2. Montants maximaux des cautionnements individuels \n \nA ce stade, le crédit-cadre de cautionnement de 48'204’000 francs se décompose \ncomme suit pour les institutions identifiées par le Conseil d’État : \n \n \n\nInstitutions liées à l'État potentiellement bénéficiaires du cautionnement \n\n(liste et montants provisoires selon art. 4 du décrêt) \n\nCautionnement \nmaximal \n\n \n\n   48'204’000  \n\nHôpital neuchâtelois  14'027’077  \n\nUniversité de Neuchâtel  9'136’981  \n\nCentre neuchâtelois de psychiatrie  3'896’071  \n\nHaute École ARC  3'105’646  \n\nFondation Les Perce-Neige  2'427’523  \n\nFondation des établissements cantonaux pour personnes âgées 2'263’972 \n\nNOMAD - Neuchâtel organise le maintien à domicile  2'099’355  \n\nAlfaset  1'485’449  \n\nAddiction Neuchâtel  1'096’274  \n\nHaute École Pédagogique - BEJUNE  1'051’287  \n\nFondation La Résidence  952’026  \n\nCentre Régional d'Apprentissages Spécialisés BEJUNE - École Spécialisée  685’345  \n\nFondation l'enfant c'est la vie  653’029  \n\nFondation Foyer-Handicap  575’904  \n\nCentre pédagogique de Malvilliers  477’422  \n\nCentre Neuchâtelois d'Intégration Professionnelle  446’349  \n\nFondation François-Louis Borel  433’362  \n\nFoyer de la Côte  415’734  \n\nFondation Sombaille Jeunesse - Maison des Jeunes  412’929  \n\nFondation en faveur des adultes en difficultés sociales  292’460  \n\nFondation Carrefour  288’369 \n\nLe Temps Présent  260’186 \n\nFondation J. & M. Sandoz  253’726  \n\n  \n\nAutres 1'466’611 \n\n  \n\nArrondi 914 \n\n \n  \n\n\n\n \n\n4 \n\n \nLe cercle des institutions bénéficiaires, ainsi que la répartition du montant global du \ncautionnement mentionnés dans le tableau sont encore susceptibles de varier en \nfonction d’évolutions constatées entre le moment de la rédaction du rapport et la \nlibération des cautionnements individuels. Le Conseil d’État doit pour des raisons \npratiques disposer d’une certaine souplesse à cet égard. La liste qui précède n’est donc \npar ailleurs constitutive d’aucun droit pour les employeurs concernés. \n \nL’annexe 1 figurant en fin de rapport donne plus d’indications au sujet du calcul des \nmontants mentionnés ci-dessus. \n \nDemeure encore ouvert, le cas d’un éventuel cautionnement de l’État en faveur d’un \nemployeur qui n’assume pas de tâches d’intérêt public. Cette hypothétique garantie ferait \nalors l’objet d’une rémunération. \n \nEnfin, la question des garanties générales fournies par l’État aux employeurs en raison \nde la situation de sous-couverture de prévoyance.ne n’est pas sans lien avec le dossier \nqui vous est soumis dans le présent rapport. Ce thème fera toutefois l’objet d’un \ntraitement distinct et de propositions à l’attention de votre Autorité dans le courant 2019. \n \n \n \n3. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLes institutions bénéficiant de la caution de l’État pourront obtenir plus facilement et de \nmanière moins onéreuse les prêts nécessaires pour faire face à leurs nouvelles \nobligations envers la caisse de pensions. \n \nLe souhait du Conseil d’État de libérer de toute rémunération ces cautionnements induit \nune absence de recettes potentielles pour l’État de l’ordre de 482’040 francs au taux \nmoyen de 1%.  \n \nPar contre, les cautionnements qui seront octroyés n’occasionneront pas de coût direct \nsur les comptes de l’État, à moins que certains des emprunteurs ne puissent plus \nhonorer les conditions du prêt obtenu avant l’échéance du cautionnement. Toutefois, ce \nrisque paraît très limité. \n \n \n \n4. CONSÉQUENCES POUR LE PERSONNEL \n \n \nLe présent projet n’a pas d’incidence directe sur le personnel de l’État, ni sur celui des \ninstitutions concernées.  \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES POUR LES COMMUNES \n \n \nLe présent projet n’a pas d’incidence pour les communes. \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n5 \n\n6. VOTE DU GRAND CONSEIL  \n \n \nAu terme de l’art. 42 LFinEC, des crédits d’engagement sont requis du Grand Conseil \npour l’octroi de cautionnements dépassant 700’000 francs. Aussi, le présent rapport est \nassorti d’un projet de décret du Grand Conseil accordant au Conseil d’État un crédit-\ncadre de 48'204’000 francs destiné au cautionnement d’emprunts par les institutions liées \nà l’État en relation avec leurs engagements envers la Caisse de pensions pour la fonction \npublique neuchâteloise. \n \nPar ailleurs, l’art. 36 LFinEC prévoit que les dépenses nouvelles uniques de plus de 7 \nmillions de francs, ainsi que les dépenses renouvelables de plus de 700’000 francs, sont \nsoumises à la majorité qualifiée du Grand Conseil. Compte tenu du montant total du \ncrédit-cadre sollicité, et bien que le Conseil d’État ne sache pas formellement à ce jour \ncombien d’institutions formuleront une demande, le vote au Grand Conseil est soumis à \nune majorité qualifiée. \n \n \n \n7. CONCLUSION \n \n \nLe présent rapport, ainsi que le décret qui l’accompagne, représentent une suite logique \net indispensable aux modifications de la LCPFPub adoptées en juin 2013 et en février \ndernier par le Grand Conseil. En acceptant ce crédit-cadre, le Grand Conseil aidera le \nConseil d’État à contribuer au bon fonctionnement d’institutions indispensables à la \ncohésion sociale de notre Canton, et permettra à ces employeurs liés à l’État de faire \nface de manière plus efficiente au défi que constitue pour eux le financement de notre \ninstitution commune de prévoyance. \n \nAu vu de ce qui précède, nous invitons votre Autorité à adopter le projet de décret qui \nvous est soumis. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 22 août 2018 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n6 \n\n \n\n \n\n \n\nDécret portant octroi d’un crédit-cadre d’engagement d’un \nmontant total de 48’204’000 francs destiné au cautionnement \nd’emprunts par les institutions liées à l’État en relation avec leurs \nengagements envers la Caisse de pensions pour la fonction \npublique neuchâteloise \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du Canton de Neuchâtel \n(LCPFPub), du 24 juin 2008 ; \n\nvu les articles 37, 38, 39 et 42 de la loi sur les finances de l'État et des communes \n(LFinEC), du 24 juin 2014 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 22 août 2018, \n\n \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Le Conseil d’État est autorisé à donner le cautionnement simple, à \nconcurrence d’un crédit-cadre de 48’204’000 francs en garantie des emprunts bancaires \nsouscrits par les institutions liées à l’État, nécessaires au financement de leurs \nengagements envers la Caisse de pensions pour la fonction publique du Canton de \nNeuchâtel suite aux modifications de la LCPFPub adoptées en 2013 et 2018. \n\n \nArt. 2   En dérogation à l’art. 8, al. 9 RLFinEC, les cautionnements ne font pas l’objet \nd’une rémunération. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État est compétent pour : \n\n- Identifier le cercle des institutions liées à l’État bénéficiaires des cautionnements ; \n\n- définir le montant maximal des cautionnements pour chacune des institutions ; \n\n- octroyer les cautionnements aux institutions les sollicitant, dans les limites qu’il aura \ndéfinies ; \n\n- avaliser le rythme d’amortissement des emprunts garantis par les cautionnements. \n\n \nArt. 4   Le présent décret entre en vigueur dès sa promulgation par le Conseil d’État. \n\n \n\n \nNeuchâtel, le @@@ 2018 \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n \n\n\n\n \n\n7 \n\nAnnexe 1 \n \nDécomposition des montants maximaux indicatifs des cautionnements individuels (chapitre 2.2) \n \n\n \n\nContribution unique\n\n(part aux 60 millions)\n\nPart de l'institution\nPart prise en charge \n\npar l'Etat\n\nSolde résiduel à \n\nfinancer\n\nPart de l'institution \n\nà financer\n\n(non indexée)\n\nTotaux               59'884'407              -29'000'000                30'884'407                17'318'679                48'204'000 \n\nHôpital neuchâtelois 17'425'519                               -8'438'592                  8'986'927 5'040'150                                14'027'077 \n\nUniversité de Neuchâtel 11'114'429                               -5'382'343                  5'732'086 3'404'895                                  9'136'981 \n\nCentre neuchâtelois de psychiatrie 4'767'939                                 -2'308'952                  2'458'987 1'437'084                                  3'896'071 \n\nHaute Ecole ARC 3'934'309                                 -1'905'253                  2'029'056 1'076'590                                  3'105'646 \n\nFondation Les Perce-Neige 3'078'327                                 -1'490'730                  1'587'597 839'926                                    2'427'523 \n\nFondation des établissements cantonaux pour personnes âgées 2'810'052                                 -1'360'813                  1'449'239 814'733                                    2'263'972 \n\nNOMAD - Neuchâtel organise le maintien à domicile 2'748'487                                 -1'331'000                  1'417'487 681'868                                    2'099'355 \n\nAlfaset 1'822'928                                   -882'783                    940'145 545'304                                    1'485'449 \n\nAddiction Neuchâtel 1'361'322                                   -659'242                    702'080 394'194                                    1'096'274 \n\nHaute Ecole Pédagogique - BEJUNE 1'212'113                                   -586'985                    625'128 426'159                                    1'051'287 \n\nFondation La Résidence 1'188'941                                   -575'764                    613'177 338'849                                      952'026 \n\nCentre Régional d'Apprentissages Spécialisés BEJUNE - Ecole Spécialisée 849'753                                     -411'507                    438'246 247'099                                      685'345 \n\nFondation l'enfant c'est la vie 801'120                                     -387'955                    413'165 239'864                                      653'029 \n\nFondation Foyer-Handicap 745'367                                     -360'956                    384'411 191'493                                      575'904 \n\nCentre pédagogique de Malvilliers 578'349                                     -280'075                    298'274 179'148                                      477'422 \n\nCentre Neuchâtelois d'Intégration Professionnelle 568'325                                     -275'221                    293'104 153'245                                      446'349 \n\nFondation François-Louis Borel 537'632                                     -260'357                    277'275 156'087                                      433'362 \n\nFoyer de la Côte 520'468                                     -252'045                    268'423 147'311                                      415'734 \n\nFondation Sombaille Jeunesse - Maison des Jeunes 513'141                                     -248'497                    264'644 148'285                                      412'929 \n\nFondation en faveur des adultes en difficultés sociales 375'415                                     -181'801                    193'614 98'846                                        292'460 \n\nFondation Carrefour 342'215                                     -165'723                    176'492 111'877                                      288'369 \n\nLe Temps Présent 326'921                                     -158'317                    168'604 91'582                                        260'186 \n\nFondation J. & M. Sandoz 316'210                                     -153'130                    163'080 90'646                                        253'726 \n\n                             -                            -   \n\nAutres 1'945'125                                   -941'958                  1'003'167 463'444                                    1'466'611 \n\nArrondi 914\n\nMesures transitoires\n\n(part aux 200 millions) \n\nCautionnement \n\nmaximal\n\nInstitutions liées à l'État potentiellement bénéficiaires du \n\ncautionnement\n\n(liste et montants provisoires selon art. 4 du décrêt)\n\n\n


body_key: NE

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name: 24.366: Recyclage des briques à boissons : où en est-on ?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 24 avril 2024 \n\nNuméro 24.366 Heure 8h50 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Fabienne Robert-Nicoud \n\nTitre :  Recyclage des briques à boisson : où en est-on ? \n\nContenu :  \n\nLe 22 septembre 2022, le Grand Conseil acceptait la recommandation 22.164. Vingt mois plus tard, où en est-\non ? \n\nInformée de la création de l’association RecyPac, qui travaille pour mettre en place un système de collecte des \nplastiques et des briques à boisson à l’échelle de la Suisse, nous souhaiterions savoir si un contact a été pris avec \ncette dernière ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFabienne Robert-Nicoud \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22164.pdf\nhttps://www.recypac.ch/fr\n\n


name: 09.173: Etudier l’intégration des élèves placés en institution dans l’école obligatoire

text: \nDECS \n \n \n \n30 septembre 2009 09.173 \n\n ad 09.036 \nPostulat de la commission "scolarisation en école spécialisée" \n\nEtudier l’intégration des élèves placés en institution dans l’école obligatoire \n\nDans notre canton, un bon nombre d’enfants est scolarisé dans des écoles spécialisées ou \ninstitutions. Pour la plupart d’entre eux l’objectif est de réintégrer une filière dite traditionnelle. \nParfois le saut pour une réussite est grand et difficile. Soucieux de favoriser cette intégration, nous \ndemandons au Conseil d’Etat d'étudier la mise à disposition des écoles intégrantes un certain \nnombre de moyens pour aider ces élèves. \n\n\n


name: 18.026_com: CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES 2018

text: \n1 \n\nCRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES 2018 18.026 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n(Du 9 juillet 2018) \n\n \n \nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret concernant les demandes \nde crédits supplémentaires au budget 2018 (suppléments 2018) \n \n \n \nLa commission parlementaire des finances, \n\ncomposée de Mmes et MM. Damien Humbert-Droz, président, Martine Docourt \nDucommun, vice-présidente, Andreas Jurt, Didier Boillat, Josette Frésard, Nicolas \nRuedin, Matthieu Aubert, Jonathan Gretillat, Baptiste Hurni, Johanne Lebel Calame, \nFlorence Nater, Daniel Ziegler, Patrick Herrmann, Fabien Fivaz et Jean-Luc Pieren,  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nIl est rappelé que les dépassements de crédits doivent correspondre à la différence entre \nles dépenses probables pour 2018 et le montant prévu au budget 2018. Ainsi, toute \ndemande de dépassement de crédit de plus de 700'000 francs qui n’est pas \nintégralement compensée relève de la compétence du Grand Conseil et fait l’objet d’une \ndemande de crédit supplémentaire (art. 37, al. 3, RLFinEC). \n\nLe rapport 18.026 ayant été soumis à la commission des finances lors de sa séance du 4 \nseptembre 2018, celle-ci prend position et en tire les commentaires suivants : \n\nDepuis plusieurs années, certains postes budgétaires sont sous-estimés par le Conseil \nd’État, respectivement par les services concernés.  \n\nS’agissant du budget 2018 c’est un montant de 6‘522'000 francs de charges \nsupplémentaires qui vont péjorer la dérogation aux dispositions relatives au frein à \nl’endettement ainsi que le degré d’autofinancement des investissements. \n\nDe plus, lors de l’adoption du budget 2018, l’amendement du Grand Conseil diminuant \nles charges de transfert de 1'500'000 francs, restriction répartie dans tous les \ndépartements, sera difficilement respecté, les mesures prises étant compensées par ces \ncrédits supplémentaires. \n\nIl est à relever que les crédits supplémentaires des années précédentes ont eu une \ncroissance régulière avec un pic en 2017 de 16'000'000 de francs, les demandes \nactuelles passent donc en dessous de la barre des 10'000'000 de francs. \n\nTrois services sont concernés : \n\n– le service de la santé publique (SCSP) : 3'600'000 francs, \n– le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) : 1'240'000 francs, \n– le service de l’action sociale (SASO) : 1'682'000 francs. \n\nService de la santé publique \nDeux facteurs causent ce dépassement budgétaire : \n\n\n\n2 \n\n1. Le remboursement du matériel ressortant de la Liste des moyens et appareils (LiMA) \nest réglé par convention entre assureurs et fournisseurs de prestations. \n\nLe Tribunal fédéral a conclu que le matériel utilisé par le personnel soignant est \nindemnisé dans le cadre du nouveau financement des soins et donc qu’une \nrémunération par les assureurs-maladies allant au-delà des montants mentionnés à \nl’article 7, lettre a, de l’Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins \n(OPAS) n’est pas admise. Il découle de cet arrêté une obligation de financement de la \npart du canton dans la mesure où les coûts ne sont pas couverts par le montant de \nl’assureur. \n\nLe financement est peu clair et aucun consensus n’a été trouvé entre les différents \nacteurs. \n\nLes discussions ont lieu au niveau suisse pour essayer de régler cela de façon plus \nsatisfaisante afin qu’en 2019-2020, les cantons puissent résoudre la situation \nprovoquée par cet arrêt, mais ces montants, estimés à 2,2 millions de francs pour \nNeuchâtel, seront néanmoins à payer pour 2018. \n\n2. Les prestations de soins à domicile augmentent considérablement depuis quelques \nannées. \n\nMalheureusement, la croissance est à nouveau bien plus rapide que prévue : de 2011 \nà 2017, sur la même période, NOMAD a vu son volume d’heures s’accroître de 50 %, \nalors que pour les partenaires privés, le nombre d’heures a triplé (activité de 60'000 \nheures en 2011, à 190'000 heures en 2017). \n\nL’ampleur de cette croissance provoque donc une augmentation du budget. \n\nEn faisant la synthèse de différents éléments, il y a un volume croissant de personnes \nsollicitant des soins à domicile, auquel s’additionne le volume de personnes qui \nentrent en EMS, moins nombreuses qu’auparavant, mais sollicitant davantage de \nprestations coûteuses. \n\nLa sous-commission concernée devra regarder plus en détail le pourquoi de \nl’augmentation des prestations données par les privés en regard de celles de NOMAD. \n\nService d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte \nLes charges liées aux placements dans les institutions hors canton sont très difficiles à \nprévoir de façon précise au moment de l’élaboration du budget. \n\nLe premier élément concerne les placements dans des institutions hors canton. Le \ncanton de Vaud a semble-t-il constaté qu’il accueillait beaucoup de citoyens d’autres \ncantons et qu’il s’agissait globalement de cas plus lourds que ceux qu’il accueille \nordinairement. \n\nUne nouvelle grille d’évaluation a donc été mise en place prouvant le manque à gagner \npour ce canton. \n\nMalgré l’interrogation du Conseil d’État, les factures reçues seront payées en attendant \nun possible arrangement entre cantons pour faire différer d’un an cette nouvelle pratique. \n\nLe second élément concerne des placements supplémentaires qui n’étaient pas prévus \nau moment du budget. \n\nLa commission remarque notamment que chaque planification comporte un certain \nnombre d’erreurs et qu’elle ne sera jamais aussi précise que la commission le \nsouhaiterait, mais il serait néanmoins apprécié de pouvoir, à moyen terme, établir une \ntendance et établir les coûts y relatifs en vue des travaux budgétaires. \n\nUne note liée au rapport 18.026 est demandée au chef du Département de la justice, de \nla sécurité et de la culture et au chef du service d’accompagnement et d’hébergement de \nl’adulte. \n\n\n\n3 \n\nService de l’action sociale  \nLa présente demande concerne le contentieux pour les primes d’assurance-maladie \nimpayées et les intérêts et frais qui en découlent. \n\nLe dépassement résulte d’une sous-estimation des dépenses réelles 2017, enregistrées \npar le service de l’action sociale au moment du bouclement sur la base des indications \nreçues des caisses pour les trois premiers trimestres. \n\nLa sous-commission des finances du Département de l’économie et de l’action sociale \nest sollicitée pour une analyse approfondie quant aux profils des personnes concernées \npar cette question. \n\nUn postulat de la commission pourrait être envisagé en vue du traitement du rapport à la \nsession d’octobre. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nA l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer \nen matière sur ce projet de décret. \n\nVote final \n\nA l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil \nd'accepter ce projet de décret tel qu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nA l’unanimité des membres présents, la commission propose au bureau du Grand \nConseil que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\n \n\nNeuchâtel, le 18 septembre 2018 \n\n Au nom de la commission des finances : \n Le président, Le rapporteur, \n D. HUMBERT-DROZ J.-L. PIEREN \n \n\n\n


name: 13.104: Pour que le Conseil d'Etat révise ses tarifs d'émoluments par rapport aux grands projets énergétiques

text: \nDGT \n \n \n \n25 janvier 2013 13.104 \n \nRecommandation de la commission Energie \n \nPour que le Conseil d'Etat révise ses tarifs d'émoluments par rapport aux grands projets \nénergétiques \n\nLa commission Energie a pu remarquer lors des discussions sur le rapport traitant du décret \nconcernant la protection des crêtes que les émoluments demandés lors du dépôt d’une étude \nd’impact sur l’environnement pour de grands projets énergétiques comme les éoliennes par \nexemple étaient peu élevés (environ 3000 francs) alors qu’un travail conséquent est fourni par \nl’administration pour suivre ces dossiers. De plus, le Conseil d’Etat nous a fait remarquer que les \nmontants d’émoluments dans ce domaine n’avaient pas été modifiés depuis longtemps.  \n\nDans ce sens, nous demandons au Conseil d’Etat de réfléchir à une modification des émoluments \ndemandés lors du dépôt d’étude d’impact sur l’environnement pour de grands projets \nénergétiques. \n\n \nSignataires: L.-M. Boulianne, M. Docourt Ducommun, S. Vuilleumier, D. Mihailovic, C. Gueissaz, \nA. Obrist, J.-J. Wenger, J.-D. Burnat, G. Hirschy, F. Jeandroz, D. Angst et D. Calame.  \n\n\n


name: 10.152: Mise en conformité des bâtiments de l'Etat

text: \nDGT \n \n \n \n31 août 2010 10.152 \n ad 10.035 \nPostulat du groupe UDC \n \nMise en conformité des bâtiments de l’Etat \n\nLa mise en conformité du bâtiment de la Faculté des sciences de l’Université interpelle le groupe \nUDC sur les autres bâtiments propriété de l’Etat en matière de sécurité feu. Pour les bâtiments \nd’UNIMAIL, il y avait urgence compte tenu des équipements scientifiques. Qu’en est-il pour les \nautres bâtiments de l’Etat comme les établissements de formation, les établissements de soins et \nles bâtiments administratifs importants (contributions, Château) qui hébergent beaucoup de \npersonnes et de documents importants? Nous demandons au Conseil d’Etat de faire l’état des \nlieux en matière de sécurité incendie des principaux bâtiments de l’Etat et de présenter un bref \nrapport indiquant les priorités à venir et les prévisions financières pour les 5 prochaines années. \n\n \nSignataire: J.-P. Donzé. \n\n\n


12.356: TransRUN III

text: \nDGT \n \n \n \n4 septembre 2012 12.356 \n \nQuestion Philippe Haeberli \n \nTransRUN III \n\nDans ses dernières déclarations le Conseil d’Etat affirme qu’il n’y a pas de plan B au TransRUN, \nlaissant croire qu’il n’y aura plus de train. Peut-il nous confirmer que les CFF ne prévoient pas \nd’assainir la ligne actuelle? \n\n\n


name: 13.304: Quel est le bilan de "Schengen"?

text: \nDJSF \n \n \n \n29 janvier 2013 13.304 \n \nQuestion Karim-Frédéric Marti \n \nQuel est le bilan de "Schengen"? \n\nAlors que le sentiment d'insécurité prévaut depuis l'ouverture des frontières, combien de malfrats \nont-ils été réellement capturés depuis que nous "profitons" du système d'information européen? \n\nGenève instaure un système propre de surveillance (GE-veille), à quand une "NE-dort pas" pour \nlutter contre l'impression d'un supermarché ouvert et non surveillé où viennent puiser à loisir les \norganisations étrangères, genre lyonnaises ou slaves? \n\nCosignataires: W. Willener, J.-L. Gyger, B. Wenger, D. Calame, A. Willener et D. Schär. \n\n\n

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name: 18.028_com: CAISSE DE PENSIONS POUR LA FONCTION PUBLIQUE NEUCHÂTELOISE – CAUTIONNEMENTS

text: \n \n\n1 \n\nCAISSE DE PENSIONS  \nPOUR LA FONCTION PUBLIQUE DU CANTON DE NEUCHÂTEL \nCAUTIONNEMENTS 18.028 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 22 août 2018) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit-cadre d’engagement \nd’un montant total de 48'204'000 francs \ndestiné au cautionnement d’emprunts par les institutions \nliées à l’État en relation avec leurs engagements envers \nla Caisse de pensions pour la fonction publique neuchâteloise \n \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Prévoyance, \n\ncomposée de Mmes et MM. Daniel Ziegler, président, Alexandre Houlmann, vice-\nprésident, Patrick Herrmann, Matthieu Aubert (en remplacement de Hermann Frick), \nBaptiste Hurni, Philippe Loup, rapporteur, Antoine de Montmollin, Laurent Duding (en \nremplacement de Nathalie Matthey), Veronika Pantillon (excusée), Marc-André Nardin, \nMichel Robyr, Quentin Di Meo, Josette Frésard (excusée), Bruno Cortat (en \nremplacement de Frédéric Matthey-Doret) et Loïc Frey (excusé),  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nCe rapport sur le cautionnement d’emprunts par les institutions liées à l’État est la \nconséquence du rapport traitant du changement de primauté validé par le Grand Conseil \nen février 2018. \n\nLes interrogations des membres de la commission se portent surtout sur la nature des \nactivités menées par les entités concernées mais aussi sur leur capacité financière pour \nassumer ces potentielles charges supplémentaires sans mettre à mal leurs activités voire \nmême leur existence. \n\nAu total, 170 entités sont assurées auprès de prévoyance.ne, parmi celles-ci l’on peut \ncompter l’État ainsi que les 31 communes. Il y a bien évidemment beaucoup d’entités \nautonomes. Certaines sont obligées de bénéficier des garanties de cautionnement  \nauprès de l’État ou de grandes communes pour espérer obtenir un prêt auprès d’une \ninstitution bancaire tant dans le cadre du processus de recapitalisation engagé en 2013 \nque celui du changement de primauté voté cette année. Une mixité de cautionnement est \nimaginable pour des entités dépendantes aussi bien du soutien de l’État que des \ncommunes (Bibliobus, par exemple).  \n\nAu 31 décembre 2018, la problématique du cautionnement doit être réglée auprès de \ntoutes les entités. Une institution sans une telle garantie et dans l’impossibilité de couvrir \nles montants dus devrait stricto sensu alors quitter prévoyance.ne. \n\nLa somme totale à considérer est de 77 millions de francs. Il se trouve que l’État aidera à \nhauteur de 29 millions de francs les institutions. 48 millions de francs sont donc encore \nnécessaires pour couvrir les engagements. Le cautionnement est utile pour que les \n\n\n\n2 \n\ninstitutions puissent obtenir des conditions moins rigoureuses. La gratuité de ce \ncautionnement fait l’objet d’un décret car la législation normale impose un loyer annuel au \nprofit de l’État. Il va de soi que l’institution n’ayant pas de tâches d’utilité publique ne \nbénéficiera pas de la gratuité du cautionnement. Avoir un mandat de prestation est l’un \ndes critères pour être reconnu d’utilité publique. \n\nLe fait que le cautionnement soit proposé à des institutions quelle que soit leur situation \nfinancière interpelle certains commissaires. Pour le Conseil d’État, la situation sera \nobservée en aval car le pratiquer en amont aurait nécessité un travail d’évaluation bien \ntrop important. De toute manière, les montants indiqués sont les sommes maximales de \ncautionnement. \n\nA propos du tableau de la page 3 du rapport, la présence de certaines institutions semble \nincongrue telles la Haute école-ARC ou la Haute école pédagogique-BEJUNE. Une \napproche stricte considérant les parts respectives des trois cantons supportant les coûts \nglobaux de l’entité est demandée. Pour la commission, seule le financement de la part \nneuchâteloise est admissible. \n\nUn écueil demeure encore : en effet, toutes les entités ne se sont pas encore fait \nconnaître pour obtenir ledit cautionnement. L’établissement de critères pour l’obtention \nde ce cautionnement a été établi. Toutefois, des institutions proches du découvert ont \nvraiment une nécessité vitale à ce cautionnement. Dans certaines situations critiques le \ncautionnement fait par l’État ne sera pas seulement conditionnel mais ferme de façon à \nce qu’un emprunt puisse être conclu auprès d’une banque par les institutions \nconcernées. \n\nLe surendettement de certaines institutions ou fondations génère un risque comptable de \ndécouvert, donc de dépôt de bilan. L’examen de détails des institutions demandeuses \npermettra d’être plus sûrs. Cependant, même si le risque existe il demeure faible. \nEvidemment, la situation de monopole dont bénéficie un certain nombre de fondations \nsur un secteur d’activité remis par l’État provoque indirectement un lien financier fort \nentre ces institutions et l’État. \n\nToutes les institutions n’ont pas emprunté en 2013, possédant des fonds propres \nsuffisants. D’autres l’ont fait mais sans recourir à un cautionnement de l’État. Il en sera \nsans doute de même dans le cas présent.  \n\nEvidemment les emprunts représenteront des coûts supplémentaires dans le \nfonctionnement de ces institutions. L’État en tiendra parfois compte mais il est aussi \nimaginable qu’il renonce à certaines prestations auprès de ces institutions.  \n\nUn rythme d’amortissement unique et imposé par l’État n’apparaît pas sur le décret. Il est \nd’ailleurs bien naturel qu’il en soit ainsi. En effet, l’amortissement sera mentionné dans \nles différents contrats d’emprunt entre les banques et les diverses institutions \nemprunteuses. Les conditions seront sans doute bien différentes les unes des autres. \nCependant, la commission évoque le désir qu’un amortissement soit effectué et connu de \nl’État. Par ailleurs, fort peu d’entités ont la possibilité de provisionner ces montants. \nCelles qui le peuvent sont des entités représentant des centres de profits tels le SCAN. \n\nUn autre élément est abordé par la commission, à savoir les conséquences financières \nque de pareils cautionnements peuvent avoir non seulement en cas de défaillance d’une \ndes entités mais également sur le niveau de la dette cantonale. A ce titre, il est vrai que \nces montants cautionnés noircissent quelque peu l’image financière de l’État en matière \nd’endettement général. \n\nEnfin, un rapport ultérieur aura pour objet la nécessité de la part de l’État  de fournir une \ngarantie sur le découvert des institutions afin que ces dernières ne se trouvent pas en \nétat de dépôt. \n\nLe Conseil d’État s’engage à fournir une information à la commission Prévoyance au \nterme du premier semestre prochain sur l’état des cautionnements et le niveau \nd’endettement pour les différentes institutions concernées. \n\n\n\n3 \n\nAu regard du total des sommes cautionnées, la majorité qualifiée est exigée pour \nl’acceptation de ce décret \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer \nen matière sur ce projet de décret. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil \nd'accepter ce projet de décret. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au bureau du Grand \nConseil que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\n \nNeuchâtel, le 19 novembre 2018 \n\n Au nom de la commission Prévoyance : \n\n Le président, Le rapporteur, \n D. ZIEGLER PH. LOUP \n \n\n\n


25.373: Meutes de loups

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 29 août 2025 \n\nNuméro 25.373 Heure 7h35 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe UDC \n\nTitre :  Meutes de loups \n\nContenu : \n\nSix meutes de loups dans l’arc jurassien franco-suisse, neuf attaques recensées depuis janvier 2025, quinze \nanimaux touchés, encore deux potentielles attaques entre le 23 et le 26 août. \n\nLe Conseil d’État respecte-t-il le cadre législatif fédéral à la lettre ou va-t-il déjà plus loin dans les mesures ? Quelle \nstratégie le Conseil d’État souhaite-t-il adopter afin de limiter la propagation trop rapide du loup dans notre canton ?   \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nLoïc Frey \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nGil Santschi Raymond Clottu Christiane Barbey \n\nNiels Rosselet-Christ Quentin Geiser Jennifer Angehrn \n\nDamien Schär  Evan Finger Roxann Barbezat \n\nJean-Pierre Brechbühler    \n\n \n \n\n\n


name: 17.147: Annonce de la fermeture de l’antenne neuchâteloise de la Haute école de musique

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n05.12.2017 \n\nHeure \n\n13h10 \n\nNuméro \n\n17.147 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe Vert’Libéral-PDC \n\nTitre : Annonce de la fermeture de l’antenne neuchâteloise de la Haute école de musique \n\nContenu : \n\nLa population et, avec elle, les député-e-s au Grand Conseil neuchâtelois ont appris par voie de presse la \ndécision brutale et désastreuse, en termes d’image et quant à ses conséquences, prise par le Conseil d’État de \nfermer l’antenne neuchâteloise de la Haute école de musique.  \n\nC’est également par voie de presse qu’ils apprennent que trois scenarii pour envisager l’avenir de l’institution sur \nsol neuchâtelois auraient été élaborés. Apparemment, ces variantes n’auraient pas été discutées et seule la \nfermeture aurait été envisagée. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous dire quelle alternative existe à une fermeture pure et simple de l’antenne \nneuchâteloise et peut-il nous indiquer quelles démarches pourraient être entreprises dans les prochaines \nsemaines afin qu’une telle alternative puisse rapidement être envisagée ? \n\n \n\nDéveloppement :  \n\nLa décision brutale du Conseil d’État de fermer l’antenne de la Haute école de musique a provoqué un profond \némoi, bien au-delà des milieux directement concernés. Le dégât d’image est déjà là, et il sera inévitablement \nsuivi de conséquences très concrètes en termes d’appauvrissements culturel, économique et social, si la \nmesure n’est pas rapidement corrigée. \n\nIl est particulièrement choquant de constater que l’annonce officielle de cette fermeture est présentée presque \ncomme une « mesure-phare » d’un programme de législature mettant l’accent sur l’attractivité du canton, alors \nqu’elle porte sur un montant brut de 2,2 millions de francs par année et ne permettrait dans le meilleur des cas \nqu’une amélioration nette, sur le plan comptable uniquement, de quelques centaines de milliers de francs, \nlargement contrebalancés par une perte d’attractivité du canton sur le long terme.  \n\nEn gros, c’est un magnifique auto-but sur les deux plans que le plan de législature proposé veut mettre en \nvaleur, à savoir le redressement financier du canton et l’amélioration de son attractivité. \n\n \n\nDemande d’urgence : OUI \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMireille Tissot-Daguette \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMauro Moruzzi Blaise Fivaz Jan Homberger \n\nAlain Marti Jennifer Hirter  \n \n \n\n\n


13.159: Moratoire sur le gaz de schiste

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n \n\nDDTE \nNuméro: 13.159 \n \nDate: 26 juin 2013, 11h15 \n \nType de proposition: Postulat \n \nAuteur-e-s: Suter Laurent \n \nTitre: Moratoire sur le gaz de schiste \n\n \nLe soussigné demande au Conseil d’Etat d’instaurer un moratoire sur la recherche et la \nméthode actuelle d’extraction du gaz de schiste sur l’ensemble du territoire cantonal. \n\nDéveloppement \n\nA ce jour la méthode de fracturation hydraulique utilise des additifs nocifs: biocides, \ndétergents, lubrifiants sables qui, mélangés à d’importantes quantités d’eau posent \nproblème. Il existe de sérieux doutes quant à la capacité de vérifier les impacts des \nopérations de cette fracturation sur le sous-sol. C’est pourquoi nous demandons que le \nréservoir d’eau que constitue une partie de notre territoire soit protégé en attendant que \ndes techniques respectueuses de l’environnement trouvent pleinement leur place. \n\nDe nouvelles techniques sont à l’étude et permettront peut-être d’exploiter le gaz sans \nmettre en danger notre milieu vital. \n\n \nSignataire-s \n\nSUTER Laurent \n\n \n\n\n


name: 12.386: Le dernier article d'un décret peut-il cacher une usine à gaz?

text: \nDJSF/DGT \n \n \n \n3 octobre 2012 12.386 \n \nQuestion du groupe PopVertsSol \n \nLe dernier article d'un décret peut-il cacher une usine à gaz? \n\nLa traditionnelle phrase qui conclu généralement nos décrets nous est bien connue "Le Conseil \nd'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la loi." Phrase anodine qui cache des pratiques parfois \nsurprenantes. Si les lois sont généralement appliquées moins de 6 mois après leur acceptation \npar le Grand Conseil, certaines, comme la modification de la loi sur l'énergie, entre en vigueur 14 \nmois plus tard. \n\n– Le Conseil d'Etat peut-il nous dire quels sont les critères retenus pour fixer l'entrée en vigueur \ndes lois? \n\n– Y a-t-il un délai maximum? Le Conseil d'Etat pourrait-il en toute impunité fixer l'entrée en \nvigueur d'une loi, par exemple, aux Calendes grecques?  \n\n– Le fait que le Conseil d'Etat ait un siège au Conseil d'administration du Groupe E peut-il \nexpliquer l'entrée en vigueur tardive de la loi sur l'énergie? \n\nSignataires: L. Debrot, F. Fivaz, M.-F. Monnier Douard, T. El Kadiri, M. Zurita, F. Konrad, T. Buss, \nT. Perret, C. Maeder-Milz, A. Shah, S. Barbetti Buchs, J.-J. Aubert, G. Würgler, K. Philidius, F. \nJeandroz et D. Ziegler.  \n\n\n


12.361: SCANouflage ou SCANserne?

text: \nDGT \n \n \n \n4 septembre 2012 12.361 \n \nQuestion Karim-Frédéric Marti \n \nSCANouflage ou SCANserne? \n\nAlors que le canton est au bord du gouffre financier et que certains proposent de faire le pas… \nQue penser du revêtement du bâtiment flambant neuf du SCAN? \n\n– Est-ce le nouveau "SCANouflage" à la mode? \n\n– Veut-on transformer ce service en SCANserne? \n\n– Combien ce look a-t-il coûté par rapport à un revêtement "normal"? \n\n– La durée de vie de ce matériau est-elle identique aux produits usuellement utilisés? \n\n \nCosignataires: D. Schär, J.-L. Gyger, A. Willener, B. Wenger et M. Schafroth. \n\n\n


name: 12.396: Juge ou partie, ou doubles casquettes?

text: \nDSAS \n \n \n \n4 décembre 2012 12.396 \n \nQuestion Théodore Buss \n \nJuge ou partie, ou doubles casquettes? \n\nPrenant en considération la loi sur l'accueil des enfants (LAE) du 28 septembre 2010, qui en son \narticle premier, alinéa b, garantit la qualité et l'universalité de l'accueil extrafamilial, et qui en son \narticle 2 déclare que la présente loi est applicable à toutes les structures d'accueil extrafamilial à \nbut non lucratif, qu'elles soient publiques ou privées, nous nous interrogeons sur l'article 34 du \nrèglement général sur l'accueil des enfants (REGAE) qui stipule que, pour être subventionnée, \nune structure d'accueil extrafamilial doit remplir les conditions générales suivantes: alinéa a avoir \nobtenu l'accord de la commune ou du groupement de communes sur le territoire duquel la \nstructure d'accueil extrafamilial déploie son activité.  \n\nPuisque le droit à la subvention d'une structure privée dépend de l'accord de la commune, \ncomment se fait la séparation entre les rôles de juge et partie, étant entendu que la commune \ndécide des subventions attribuées aux structures d'accueil et qu'elle offre elle-même des \nstructures d'accueil subventionnées? \n\nCosignataires: L. Debrot, G. Hirschy, A. Shah, N. de Pury, G. Würgler, M. Zurita et D. Angst.  \n\n\n


name: 18.106: Investissements fossiles : qu’en est-il de prévoyance.ne ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n23.01.2018 \n\nHeure \n\n13h53 \n\nNuméro \n\n18.106 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Investissements fossiles : qu’en est-il de prévoyance.ne ?  \n\nContenu : \n\nSelon l’Accord de Paris, qui vise à limiter le réchauffement climatique et à s’adapter aux effets des changements \nclimatiques, les pays signataires s’engagent pour un troisième objectif, qui est de mettre en cohérence les flux \nfinanciers avec les objectifs climatiques.  \n\nAfin de pouvoir mettre en application ce troisième objectif, la Confédération, par l’intermédiaire de l’Office fédéral \nde l’environnement (OFEV) et du Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI), a analysé, \nsur la base d’engagements volontaires, les portefeuilles des caisses de pension et d’assurances suisses, afin de \ndéterminer s’ils sont en adéquation avec l’objectif de 2°C (hausse maximale autorisée). \n\nDans le cadre de cette analyse, 79 investisseurs se sont portés volontaires. Selon le rapport issu de l’analyse, \nles résultats obtenus couvrent un échantillon représentatif d’environ un tiers des actions cotées et des \nobligations d’entreprises détenues par des fonds de pension et des assurances; environ 61% des fonds de \npension et 70% des assurances suisses ont participé au test.  \n\nDe manière générale, les portefeuilles d’obligations et d’actions cotées des fonds de pension suisses sont, selon \nl’analyse, sur une trajectoire aboutissant à 6°C d’augmentation, mais en raison de l’évolution des modes \nd’investissement, l’objectif de 2°C reste atteignable. \n\nConvaincu de l’importance de mener de telles analyses pour être en adéquation avec les objectifs de la \nconception directrice cantonale de l’énergie, le groupe socialiste demande au Conseil d’Etat les réponses aux \nquestions suivantes : \n\n– La caisse cantonale prévoyance.ne a-t-elle participé à l’opération menée par la Confédération ? \n\n– Si oui, entend-elle communiquer les résultats de cette analyse au Grand Conseil ? Quelles mesures entend-\nelle mettre en place pour réduire l’impact de ses investissements sur l’augmentation des émissions de CO2 ? \n\n– Si non, pourquoi n’est-elle pas entrée dans une telle démarche ? Entend-elle toutefois mener une analyse à \nce sujet ? \n\nDéveloppement :  \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nAnne Bourquard Froidevaux Baptise Hurni Jonathan Gretillat \n\nLaura Zwygart Johanne Lebel Calame Marie-France Matter \n\nFrançoise Gagnaux Antoine de Montmollin Annie Clerc-Birambeau \n\nCarole Bille Corine Bolay Mercier Philippe Loup \n\n \n \n\n\n


name: 18.042_com: DROIT DE VOTE À 16 ANS SUR DEMANDE

text: \n1 \n\nDROIT DE VOTE À 16 ANS SUR DEMANDE 18.042 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n(Du 5 novembre 2018) \n\n \n \nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant modification de la Constitution \nde la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) \n(Droit de vote à 16 ans sur demande) \nProjet de loi portant modification \nde la loi sur les droits politiques (LDP) \n(Droit de vote à 16 ans sur demande) \n \n \n \nLa commission législative, \ncomposée de Mmes et MM. Baptiste Hunkeler (président), Céline Vara (vice-présidente), \nKatia Babey, Anne Bourquard Froidevaux, Corine Bolay-Mercier, Thomas Facchinetti, \nVeronika Pantillon, Zoé Bachmann, Pierre-André Steiner, Béatrice Haeny, Michel \nZurbuchen, Christophe Schwarb, Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean, Hugues Scheurer et \nOlga Barben, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil: \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission s’est réunie à deux reprises, soit les 17 janvier et 13 février 2019, pour \ndiscuter du sujet. \n\nS’agissant d’un sujet récurrent, une partie des commissaires estime que l’introduction \nd’un droit de vote à 16 ans est incohérente si l’on prend en compte que tant les majorités \nciviles ou pénales par exemple sont fixées à 18 ans. Ainsi, un jeune de 16 ans pourrait \nvoter et engager l’organisation politique de la société mais ne peut pas signer un contrat \nseul. \n\nPour une partie des commissaires, il s’agit au contraire d’une bonne occasion de stimuler \nla vie démocratique. Dès l’instant où il faut faire une demande expresse, seuls les jeunes \nintéressés pourront voter. Il s’agit là d’un compromis acceptable. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nIl n’y a pas de vote d’entrée en matière dès l’instant où il s’agit d’une initiative \nconstitutionnelle populaire cantonale. \n\nProjet de décret constitutionnel \n\nAprès discussions, il ressort que le projet de décret proposé par le Conseil d’État, qui \nmodifie directement la Constitution, ne peut pas être adopté tel quel dès l’instant où il \nexiste une initiative populaire. \n\n\n\n2 \n\nLa commission propose donc un projet de décret soumettant au vote du peuple l’initiative \nconstitutionnelle populaire cantonale « Pour le droit de vote à 16 ans sur demande », le \ndécret du Conseil d’État étant retiré. \n\nLa question de savoir si la commission doit ou non inviter la population à accepter \nl’initiative est discutée. Par 7 voix contre 7, la voix du président étant prépondérante, la \ncommission invite la population à accepter l’initiative. \n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\nProjet de loi et amendement \n\nProjet de loi du Conseil d'État Amendements que la commission propose d'accepter \n(art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission propose de \nrefuser (art. 172 OGC) \n\n \n \nArt. 3 \n3La présente loi n’entrera en vigueur que si le décret \nportant modification de la Constitution de la République et \nCanton de Neuchâtel (Cst.NE) (droit de vote à 16 ans sur \ndemande), du…, concernant l’article 37, alinéa 2 et l’article \n47, est accepté par le peuple. Si le décret est rejeté en \nvotation populaire, la présente loi sera caduque de plein \ndroit et le Conseil d’État en constatera la caducité par \narrêté. \n\nAmendement de la commission \n\nArt. 3 \n3La présente loi n’entrera en vigueur que si l’initiative \nconstitutionnelle populaire cantonale « Pour le droit de \nvote à 16 ans sur demande » est acceptée (supprimer : le \ndécret portant modification de la Constitution de la \nRépublique et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (droit de \nvote à 16 ans sur demande), du…, concernant l’article 37, \nalinéa 2 et l’article 47, est accepté) par le peuple. Si \nl’initiative est rejetée en votation populaire, la présente loi \nsera caduque de plein droit et le Conseil d’État en \nconstatera la caducité par arrêté. \n\nAccepté sans opposition. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n4 \n\nVotes finaux \n\nPar 11 voix et 4 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le \nprojet de décret ci-après. \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil \nd'accepter le projet de loi amendé selon ses propositions. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nA l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nNeuchâtel, le 13 mars 2019 \n\n Au nom de la commission législative : \n Le président, Le rapporteur, \n B. HUNKELER C.SCHWARB \n \n  \n\n\n\n \n\n \n \nDécret \nsoumettant au vote du peuple \nl’initiative constitutionnelle populaire cantonale \n"Pour le droit de vote à 16 ans sur demande" \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 102 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du \n24 septembre 2000; \nvu l’initiative constitutionnelle populaire cantonale intitulée « Pour le droit de vote à 16 \nans sur demande », déposée le 14 novembre 2016; \nsur la proposition de la commission législative, du 13 mars 2019, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Est soumise au vote du peuple l’initiative constitutionnelle populaire \ncantonale "Pour le droit de vote à 16 ans sur demande", présentée sous la forme d’un \nprojet rédigé ainsi : \n\nLes électrices et les électeurs soussignés, faisant application des articles 97 et \nsuivants de la loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984, demandent par voie \nd'initiative que la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel soit \nmodifiée comme suit: \n\n« Art. 37; al. 1bis (nouveau) \n\nLes personnes mentionnées à l’alinéa 1er peuvent devenir électrices ou électeurs \nen matière cantonale dès qu’elles sont âgées de seize ans révolus pour autant \nqu’elles demandent expressément leur inscription au registre électoral de leur \ncommune de domicile. \n\nArt. 47, 1e phrase \n\nSont éligibles comme membres des autorités cantonales les électrices et les \nélecteurs de nationalité suisse, âgés de 18 ans révolus. (suite inchangée). » \n\n \nArt. 2   Le Grand Conseil recommande au peuple l’acceptation de l’initiative. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution du présent décret dans un délai de six \nmois. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n\n


name: 12.376: Matériel du VSS, quel roulement?

text: \nDSAS \n \n \n \n2 octobre 2012 12.376 \n \nQuestion Marc Schafroth \n \nMatériel du VSS, quel roulement? \n\nLorsque le VSS sera enfin en fonction, il sera équipé de matériel à durée illimitée, mais également \nde matériel à durée limitée. Pour ce dernier type de matériel, quelles mesures ont été prises? \n\n– Est-il prévu un roulement avec ce matériel et HNe? \n\n– Dans le cas contraire, qu'adviendra-t-il du matériel perdu et ce à la charge de qui? \n\nCosignataires: R. Clottu et J.-Ch. Legrix. \n\n\n