name: 16.346: La lutte contre le racisme est-elle compatible avec la neutralité de l’école?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n26.04.2016 \n\nHeure \n\n14h10 \n\nNuméro \n\n16.346 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : La lutte contre le racisme est-elle compatible avec la neutralité de l’école? \n\nContenu :  \n\nLa semaine d’actions contre le racisme a débouché sur un débat autour de la censure, suite au retrait le 22 mars \n2016, sur ordre du canton, de 8 dessins faisant partie d’une exposition présentée au collège de Fleurier. Cet \nincident soulève plusieurs questions sur les limites imposées à l’école du Val-de-Travers, alors qu’elle participait \nà une campagne de sensibilisation dûment validée par le service de la cohésion multiculturelle. \n\nPourquoi le Conseil d’État est-il intervenu?  \n\nQuelles sont les directives à propos de la tenue d’expositions dans les écoles? \n\nLe débat, comme d’autres approches visant à mettre en pratique l’esprit critique chez les élèves, notamment \nautour des questions d’actualité (politique ou autre), est-il encouragé ou au contraire a-t-on tendance à le limiter \ndans les écoles neuchâteloises? \n\nQui est autorisé à entrer dans les écoles pendant les heures de classe? \n\nLe Conseil d’État prévoit-il d’interdire l’affichage publicitaire et politique près des écoles? \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJohanne Lebel Calame \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nCorine Bolay Mercier   \n\nMartine Docourt Ducommun   \n\nLaurent Duding   \n\nFrançoise Gagnaux   \n\n \n \n\n\n


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name: 16.362: Modification de la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal) et remboursement des traitements stationnaires des frontaliers assurés en Suisse : quelle conséquence financière pour le canton de Neuchâtel ?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n23 septembre 2016 \n\nHeure \n\n14h51 \n\nNuméro \n\n16.362 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Didier Boillat \n\nTitre : Modification de la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal) et remboursement des traitements \nstationnaires des frontaliers assurés en Suisse : quelle conséquence financière  \npour le canton de Neuchâtel ? \n\nContenu :  \n\nLe Parlement fédéral vient d’approuver (lors de sa session d’automne) une révision de la Loi sur l'assurance-\nmaladie portant sur les dispositions à caractère international. Cette révision va contraindre les cantons à \nassumer 55% du coût des soins hospitaliers des frontaliers assurés auprès d’une caisse maladie suisse. \n\nLes frontaliers auront ainsi la possibilité, en cas de traitement stationnaire, de sélectionner librement un \nétablissement figurant sur la liste des hôpitaux. Cela concerne potentiellement 30'000 frontaliers et les membres \nde leurs familles, ainsi que 7'000 retraités et les membres de leurs familles soumis à l’assurance de base et \nhabitant dans un État de l’union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE). \n\nC’est le canton auquel est « rattaché » le frontalier qui paiera ces 55%. Cela vaudra aussi pour les parents des \npersonnes titulaires d’un permis d’établissement ou de séjour en Suisse, ainsi que pour les bénéficiaires d’une \nindemnité de chômage suisse et les membres de leurs familles. Pour les rentiers, les cantons se répartiront \nentre eux les coûts en fonction de leur population résidente. \n\nCe modèle devait coûter 23 millions de francs aux cantons (base 2014), montant qui devrait par ailleurs \naugmenter au fil des ans. \n\nLe Conseil d’État et le service de la santé publique ont-ils déjà effectué des simulations et peuvent-ils nous dire \nquel coût supplémentaire devrait être à la charge du canton de Neuchâtel ? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDidier  Boillat \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n \n\n\n


name: 21.608_com: CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DÉTENTION PÉNALE

text: \n1 \n\n \n\nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE DÉTENTION PÉNALE 21.608 \n \n\n \n\n \n\n \n\nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \n\nrapport de la commission interparlementaire de contrôle de \nla détention pénale, période novembre 2020 – mai 2021 \n \n\n(Du 11 juin 2021) \n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures (CAF) a l’avantage de vous transmettre le rapport de la \ncommission interparlementaire de contrôle (CIC) de la détention pénale du 10 mai 2021. \n\nUne délégation de trois député-e-s a participé aux travaux de la CIC de la détention pénale lors de \nla précédente législature. Cette délégation était composée de : \n\nMme Laurence Vaucher (S) \nMme Marie-France Matter (S) \nM. Arnaud Durini  (UDC) \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 11 juin 2021, la commission a examiné le rapport de la commission \ninterparlementaire de contrôle de la détention pénale. Elle n'a formulé aucune remarque. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté à l’unanimité des commissaires le 11 juin 2021. \n\nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \n\nNeuchâtel, le 11 juin 2021 \n\n \n \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures : \n\nLa présidente, La rapporteure, \nA. CLERC-BIRAMBEAU G. LA FATA \n\n\n\n2 \n\nANNEXE \n \n\nRAPPORT \n\nde la Commission interparlementaire « détention pénale »  \n\naux parlements des cantons de Fribourg, de Vaud,  \n\ndu Valais, de Neuchâtel, de Genève, du Jura et du Tessin \n\ndu 10 mai 2021 \n \nLa Commission interparlementaire (CIP) chargée du contrôle de l’exécution des concordats latins \nsur la détention pénale1, composée des délégations des cantons de Fribourg, Vaud, Valais, \nNeuchâtel, Genève et Jura, vous transmet son rapport2. \n\nMission et mode de travail de la Commission interparlementaire \n\nLa Commission est chargée d’exercer la haute surveillance sur les autorités chargées de l’exécution \ndes deux concordats. Pour accomplir ses tâches, la Commission se base sur un rapport qui lui est \nsoumis par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP). Cette \ninformation est complétée par des questions orales adressées en cours de séance au représentant \nde la Conférence. \n\nRemarque préliminaire \n\nEn raison de la situation sanitaire, la CIP ne s’est pas réunie au printemps 2020. Elle n’a tenu l’an \n\npassé qu’une séance, le 23 novembre, à la suite de laquelle a été publié un rapport couvrant la \n\nmajeure partie de l’année. Aussi, ce nouveau rapport se limite-t-il à compléter les diverses \n\ninformations et à mettre l’accent sur les derniers éléments déterminants. \n\nRapport de la CLDJP du 20 avril 2021 / observations de la CIP \n\nLa Commission remercie la Conférence pour son rapport, qu’elle accueille favorablement et avec \nintérêt. Les points suivants ont spécialement retenu son attention : \n\n1. Concordat latin sur la détention pénale des adultes et des jeunes adultes \n\nA) Prix des pensions \n\nExtraits du rapport de la CLDJP : \n\n« Le dernier volet (portant sur Curabilis) des travaux complémentaires visant à affiner les prix de \n\npension arrêtés par décision de la conférence du 29 mars 2018 est en cours. Le rapport du \n\nmandataire externe devrait être livré en juin 2021.  \n\nLes travaux, freinés par la pandémie, portant sur le catalogue de prestations visant à établir des \n\nstandards de prise en charge des personnes détenues continuent. » \n\n La CIP maintient les observations et recommandations formulées dans ses précédents rapports, \n\nnotamment les points suivants : \n\n1. Par souci d’économie, concernant le futur catalogue de prestations, la CIP invite la Conférence \nà arrêter pour chaque régime d’exécution une liste de prestations impératives et un taux \nd’encadrement requis, puis de fixer le prix de pension en fonction de ces termes-là. Les \néventuelles prestations additionnelles ou un éventuel encadrement supérieur aux normes \nseraient alors à la charge du canton propriétaire de l’établissement pénitentiaire.  \n\n2. Toujours par souci d’économie, la CIP invite la Conférence à ne pas tenir compte d’éventuelles \ndifférences entre cantons relatives aux différents facteurs de coûts (prix des terrains, coûts de \nconstruction, niveau salarial, etc.). De cette manière, il sera plus intéressant, financièrement \n\n                                              \n1 Concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes \ndans les cantons romands et du Tessin ; concordat du 24 mars 2005 sur l’exécution de la détention pénale des \npersonnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin). \n2 Dans le but de limiter le décalage entre les faits évoqués dans son rapport et la transmission de celui -ci aux \nparlements, la CIP a choisi de ne plus le structurer par année civile. Le présent rapport porte ainsi sur les faits \nsurvenus ou constatés dans une période comprise entre le 23 novembre 2020 et le 10 mai 2021. \n\n\n\n3 \n\nparlant, de construire les équipements pénitentiaires là où leur coût d’exploitation sera bas, ce \nqui tendra à alléger la facture de l’ensemble des cantons partenaires.  \n\nB) Planification concordataire \n\nExtrait du rapport de la CLDJP : \n\n« Suite au refus du projet Les Dardelles par le Grand Conseil genevois, une alternative est à \nl’étude. » \n\n La Commission attend du canton de Genève qu’il propose le plus rapidement possible une \n\nsolution alternative. \n\n2. Concordat latin sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures \n\nA) Manque de places \n\nLe manque chronique de places pour l’exécution des mesures pénales en milieu fermé prononcées \nà l’égard de personnes mineures inquiète la CIP depuis plusieurs années déjà. Cette inquiétude a \namené la commission à adresser à la CLDJP une résolution3 demandant aux cantons \nconcordataires : \n\n– de créer dans les trois ans une structure pour l’exécution des mesures pénales en milieu fermé \n\nprononcées à l’égard de personnes mineures ; \n\n– de participer financièrement à la création de cette structure, peu importe le canton dans lequel \n\nelle doit être créée.  \n\nLa CLDJP a répondu à la résolution de la CIP en date du 3 mai 2021, faisant savoir « qu’elle a pris \nles décisions nécessaires à la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, du projet de réhabilitation \npartielle de l’ancien Foyer d’éducation de Prêles » (voir lettre D ci-après). La Conférence relève par \nailleurs que le concept révisé de l’établissement fermé pour jeunes filles (Time Up) a été validé par \nl’Office fédéral de la justice en janvier dernier et que les travaux de réalisation de ces quatre places \nconcordataires peuvent ainsi progresser (voir lettre C ci-après). \n\n La CIP a pris connaissance de la réponse de la CLDJP, dont elle prend acte.  \n\nB) Centre éducatif de Pramont et EDM Aux Léchaires \n\n– La CIP souligne que le centre éducatif de Pramont (24 places), destiné à l’exécution de mesures \n\nen milieu fermé prononcées à l’égard de garçons mineurs et de jeunes hommes adultes, \n\ndemeure surchargé. La liste d’attente est à cet égard révélatrice4. \n\n– La Commission constate que le taux d’occupation de l’établissement mixte de détention pour \n\nmineur-e-s et jeunes adultes (EDM) Aux Léchaires, à Palézieux (18 places), destiné à l’exécution \n\nde peines privatives de liberté en milieu fermé, bien qu’en progression, reste relativement bas5. \n\nElle rappelle qu’il n’est cependant pas possible de faire exécuter simultanément dans cet EDM \n\ndes peines et des mesures tout en respectant les exigences fédérales. \n\nLa CIP relève encore que l’âge médian des détenus de l’EDM Aux Léchaires, pour la première \nfois depuis son ouverture en 2014, est passé de 18 à 17 ans.  \n\nC) Établissement fermé pour jeunes filles \n\nLa CIP prend acte du calendrier de réalisation de Time Up, nouvelle structure de quatre places \ndestinée à la détention de jeunes filles en milieu fermé, qui devrait ouvrir ses portes à Fribourg à \nl’été 2023.  \n\nLa Commission retient cependant que le programme des locaux doit être réexaminé à la suite de la \ndemande de la Confédération d’envisager la possibilité d’un agrandissement. Elle espère que cette \nrequête ne repoussera pas la réalisation de cette infrastructure nécessaire. \n\n La CIP demande aux cantons concordataires de tenir rigoureusement le calendrier établi pour la \n\nconstruction de cette infrastructure indispensable à la chaîne pénale romande. La Commission \n\n                                              \n3 Cf. annexe \n4 Le rapport de la CLDJP indique un taux d’occupation pour l’année 2020 de 100,32%. Au 4 mars 2021, la liste \nd’attente comprenait 32 mineurs et 5 jeunes adultes. \n\n5 Le rapport de la CLDJP indique un taux d’occupation moyen pour 2020 de 78,6%, alors qu’il était de 69,6% \n\nen 2019. \n\n \n\n\n\n4 \n\nrappelle, si besoin est, qu’il n’existe pour l’heure tout simplement pas de place adaptée pour les \n\nfilles. \n\nD) Ancien foyer d’éducation de Prêles \n\nLa CIP prend note, avec intérêt et satisfaction, des avancées dans le dossier de l’éventuelle \nréouverture de l’ancien foyer d’éducation de Prêles (BE), doté de 22 places dédiées à l’exécution \nde mesures pénales en milieu fermé prononcées contre des personnes mineures. Elle retient \nnotamment que les infrastructures, inoccupées depuis fin 2016, sont en bon état et peuvent être \nremises en fonction relativement rapidement. La Commission salue la constitution d’un comité de \npilotage chargé de mener – en collaboration avec le canton de Berne – le projet d’une possible \nréhabilitation partielle des lieux. \n\nLa Commission retient par ailleurs que la Fondation Suisse Bellevue (FSB), sollicitée pour assumer \nl’exploitation de cette infrastructure, n’est en l’état pas prête à prendre le lead dans ce projet. La \nFSB attend, avant d’arrêter sa décision, les conclusions – attendues pour février 2022 – d’une étude \nportant sur les aspects organisationnels, structurels, financiers et pédagogique de la structure \nréhabilitée.  \n\nLa CIP souhaite que ce projet se concrétise dans les délais optimistes avancés par la CLDJP, qui \nenvisage une ouverture de la nouvelle structure de Prêles en début d’année 2024.  \n\n La CIP considère que la mise à disposition de 22 places dans cette structure permettrait aux \n\ncantons concordataires d’enfin mieux faire face à leurs obligations relatives à l’exécution des \n\nmesures pénales en milieu fermé prononcées contre des personnes mineures. Elle enjoint ainsi \n\nla CLDJP de mettre tout en œuvre afin de faire aboutir ce projet selon le calendrier avancé. Elle \n\nlui demande notamment de d’ores et déjà envisager une solution alternative au cas où la FSB \n\ndevait renoncer à exploiter la structure. \n\nE) Conclusion \n\nLa CIP accueille avec une certaine satisfaction le rapport de la CLDJP, qui laisse enfin entrevoir \nune amélioration possible au manque chronique de places pour l’exécution de mesures pénales en \nmilieu fermé prononcées à l’égard de personnes mineures. La Commission ose espérer que les \ngouvernements concordataires s’accorderont sur l’urgence à concrétiser les structures de Fribourg \n(Time Up) et de Prêles, et qu’ils y mettront tant les moyens que l’énergie nécessaires. La CIP, de \nson côté, y veillera.  \n\nFribourg, le 10 mai 2021 \n\n \n\nAu nom de la Commission interparlementaire \n« détention pénale » \n \nFabien Deillon (VD) Patrick Pugin \nPrésident Secrétaire \n\n  \n\n\n\n5 \n\n \n\nCommission interparlementaire chargée du contrôle \nde l’exécution des concordats sur la détention pénale \nCIPDetPen \nInterparlamentarische Kontrollkommission für die \nKonkordate über die strafrechtliche Einschliessung \nIPKStRFE \nRue de la Poste 1, \n\n1701 Fribourg  \n\n \nFribourg, le 23 novembre 2020  \n \n\nRESOLUTION \n \n \n\nde la Commission interparlementaire chargée du contrôle de l’exécution des \nconcordats sur la détention pénale (CIP),  \n\nAdressée à la Conférence latine des Chefs des Départements de justice et Police \n(CLDJP).  \n\nVu \n\n– les articles 16 et 18 de la Convention du 5 mars 2010 relative à la participation des Parlements \ncantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modification \ndes conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger (Convention sur la \nparticipation des Parlements, CoParl) ; \n\n– la réponse de la CLDJP du 10 janvier 2020 au postulat de la CIP du 6 mai 2019  \n\nLa CIP a l’honneur de transmettre la présente résolution à la CLDJP, pour suite à donner.  \n\nTexte de la résolution  \n\nEn date du 6 mai 2019, la CIP adressait à la CLDJP un postulat témoignant son inquiétude face au \nmanque de places accessibles aux mineur-e-s pour l’exécution de mesures en milieu fermé. La \nCommission demandait aux cantons concordataires d’entreprendre tout ce qui est en leur pouvoir \nafin de favoriser la création rapide de places supplémentaires.  \n\nLa CLDJP a répondu à ce postulat le 10 janvier 2020. De cette réponse, la CIP retient les éléments \nsuivants :  \n\n– Les quatre places pour jeunes filles projetées à Time Up, structure de la Fondation de Fribourg \npour la Jeunesse, devraient pouvoir se concrétiser dans le délai de trois ans souhaité par la CIP. \n\n– L’éventuelle réouverture de l’ancien Foyer d’éducation de Prêles (BE) fait l’objet de discussions \nentre le concordat latin et le canton de Berne, en vue de l’utilisation conjointe des installations. \nMais dans tous les cas, la faisabilité d’un tel projet exigera du temps.  \n\n– La réalisation des 18 places projetées au Centre éducatif fermé de Pramont (VS) n’est pas une \npriorité à court terme du Gouvernement valaisan. Ce projet sera réalisé au-delà du délai de trois \nans souhaité par la CIP. \n\n– L’établissement de détention pour mineurs Aux Léchaires (Palézieux, VD) est chargé d’accueillir \ndes mineurs en exécution de peine et en détention avant jugement. L’exécution des mesures ne \nfait pas partie de ses missions ; elle n’est par ailleurs pas compatible avec le site au vu de sa \nconfiguration. \n\n– Le placement ponctuel de mineurs latins dans certaines institutions de Suisse alémanique est \npossible, moyennant que les conditions d’admission de l’institution soient remp lies, notamment \nau niveau d’un seuil minimal de compréhension de l’allemand. Une institutionnalisation de ces \nplacements n’est en revanche pas envisageable.  \n\nLa CIP alerte les Gouvernements concordataires depuis plusieurs années déjà sur le manque \nchronique de places pour l’exécution des mesures pénales en milieu fermé prononcées à l’égard \nde personnes mineures. Elle ne saurait ainsi se contenter de la réponse de la CLDJP, qui semble \ns’accommoder d’une situation pourtant dommageable tant pour la société que pour les jeunes \nconcernés. Ces derniers sont en effet privés d’une prise en charge adéquate précoce promettant \nun pronostic favorable. À cet égard, il sied de relever que le Centre éducatif fermé de Pramont – qui \na affiché un taux d’occupation annuel de près de 97% en 2019 – présente au 30 septembre 2020 \nune liste d’attente forte de 26 mineurs et deux jeunes adultes.  \n\n\n\n6 \n\nLa Commission estime qu’il faut agir, et vite. Elle attend des cantons concordataires qu’ils \ns’emparent avec détermination et courage de ce dossier qui doit être considéré comme prioritaire, \ndans l’intérêt tant de la justice que des justiciables. Par la présente résolution, elle leur demande \ndonc :  \n\n– de créer dans les trois ans une structure pour l’exécution des mesures pénales en milieu fermé \nprononcées à l’égard de personnes mineures ; \n\n– de participer financièrement à la création de cette structure, peu importe le canton dans lequel \nelle doit être créée. \n\nAu nom de la Commission interparlementaire \n« détention pénale » \n \nErika Schnyder FR Patrick Pugin \nPrésidente Secrétaire \n\n\n


20.016_CE_Erratum: FISCALITÉ

text: \nDFS \n\n \nERRATUM 20.016 \n\n \n\n \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n \n20.016   –   FISCALITÉ \n \n \n \nProjet de loi  \n \n \n\nArt. 5 al. 1 let. c  \nc en lieu et place de d) elles sont propriétaires d’un immeuble sis dans le \n\ncanton ou sont titulaires de droits de jouissance réels ou de droits \npersonnels assimilables économiquement à des droits de jouissance réels, \nportant sur un immeuble sis dans le canton, ou font du commerce \nimmobilier. \n \nArt. 82 al. 2 (en lieu et place de 3) et 4 \n \n2 en lieu et place de 3 Abrogé \n\n4La commission de gestion et la commission des finances sont informées \nrégulièrement, à des fins de statistique, de l’évolution du nombre \nd’allégements fiscaux accordés. \n\n \nArt. 92a (nouveau) \n\nSont exonérés de l’impôt les bénéfices des personnes morales qui \npoursuivent des buts idéaux pour autant qu’ils n’excèdent pas 20.000 \nfrancs et qu’ils soient affectés exclusivement et irrévocablement à ces buts. \n\n \nArt. 93 numérotation de la note marginale \n\n \n \n \n\nNeuchâtel, le 15 mai 2020 \n\n \n\np) en lieu et place \nde j) personnes \nmorales \npoursuivant des \nbuts idéaux \n\nq) en lieu et place \nde k) déduction \ndes pertes \n\n\n


name: 17.129: Réseau cyclable cantonal – Repenser la liaison Val-de-Ruz / Neuchâtel - Littoral

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n26.09.2017 \n\nHeure \n\n10h05 \n\nNuméro \n\n17.129 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad 17.010 \n\nTitre : Réseau cyclable cantonal – Repenser la liaison Val-de-Ruz / Neuchâtel - Littoral \n\nContenu :  \n\nÀ la lecture du plan directeur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC), la liaison entre le Val-de-Ruz et Neuchâtel \nne nous paraît pas suffisamment aboutie. L’itinéraire retenu entre Valangin et Neuchâtel par la route de Pierre-à-\nBot, route étroite, sinueuse, ne disposant d’aucune visibilité, ne nous paraît pas convaincant. Vu le potentiel de \ntransfert modal sur cette partie du réseau cantonal de mobilité cyclable, nous demandons au Conseil d’État de \npoursuivre la réflexion quant à ce tracé, afin d’offrir une variante plus optimale notamment sous l’angle de la \nsécurité.  \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nBien que le PDCMC soit de la compétence du Conseil d’État, il nous semble essentiel de lier au débat sur le \nrapport 17.010 la thématique de l’itinéraire retenu dans le réseau cantonal de mobilité cyclable entre le Val-de-\nRuz et le Littoral neuchâtelois. En effet, le groupe socialiste estime que le tracé par Pierre-à-Bot entre Valangin \net Neuchâtel ne représente pas une véritable option vu la topographie de la zone et les conditions dans \nlesquelles seront amenés à circuler les cyclistes vu le peu d’aménagements prévus. \n\nActuellement, de nombreuses personnes renoncent à effectuer ce trajet à vélo à cause du danger lié aux deux \nroutes d'accès principales, soit la route de la Côtière et la route de Pierre-à-Bot, nous demandons par \nconséquent au Conseil d’État de poursuivre la réflexion, afin de proposer une variante plus optimale par \nexemple par les gorges du Seyon. De plus, l’itinéraire par Pierre-à-Bot est extrêmement dissuasif pour les \nusagers devant se rendre du côté de Peseux-Corcelles (Littoral Ouest) vu le détour à consentir.  \n\nDans ce dossier, en paraphrasant le rapport du Conseil d’État, nous défendons la mise en place progressive \nd’un réseau cantonal de mobilité cyclable efficace et cohérent. En l’état, entre les zones Val-de-Ruz et Littoral, \nvu le trajet retenu, le groupe socialiste est d’avis que cet objectif ne pourra pas être atteint. Nous demandons par \nconséquent au Conseil d’État de poursuivre la réflexion et de proposer une autre variante afin de palier ce \nmaillon faible du réseau. \n\nNous rappelons que le Val-de-Ruz est le passage le plus court pour lier le haut et le bas du canton et qu'un \nitinéraire sécurisé se défend également dans la perspective d'un canton – une mobilité douce. \n\nL'idéal serait un cheminement propre le long des gorges du Seyon. \n\nD'autres moyens sont également envisageables, notamment en utilisant et en aménageant des routes de forêt \n(chemin parallèle à la route de Pierre-à-Bot, par exemple), à moindres frais. \n\n \n\nL'urgence est demandée :  \n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLaurent Duding \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nAnne Bourquard Froidevaux Martine Docourt Ducommun  \n\nBaptiste Hurni Laura Zwygart de Falco  \n\nCorine Bolay Mercier Johanne Lebel Calame  \n\nNathalie Matthey Françoise Gagnaux  \n\nAnnie Clerc-Birambeau   \n\nDavid Moratel   \n \n\n\n


name: 18.117: Projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) (Déduction des primes d’assurance-maladie)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n19.02.2018 \n\nHeure \n\n09h47 \n\nNuméro \n\n18.117 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir)  \n(Déduction des primes d’assurance-maladie) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission… \ndécrète:  \n\n \nArticle premier   La loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000, est modifiée comme suit : \n\n \nArticle 36, lettre g  \n\ng) les versements, cotisations et primes d’assurance-vie, d’assurance-maladie et d’assurance-accidents qui ne \ntombent pas sous le coup de la lettre d ainsi que les intérêts des capitaux d’épargne du contribuable et des \npersonnes à l’entretien desquelles il pourvoit. Les déductions maximales suivantes sont admises : \n\n– les primes d’assurance-vie, jusqu’à concurrence de 1’500 francs pour les personnes mariées vivant en ménage \ncommun et de 750 francs pour les autres contribuables ; \n\n– 80% des primes LAMal effectivement payées par le contribuable ; \n\n– les intérêts de capitaux d’épargne, jusqu’à concurrence de 300 francs pour les personnes mariées vivant en \nménage commun et de 150 francs pour les autres contribuables. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt.  3   \n\n1\nLe Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi. \n\n2\nIl fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\nMotivation :  \n\nLes primes d’assurance-maladie représentent une part importante du budget des ménages neuchâtelois. Bien \nque leur paiement soit obligatoire, leur déduction au niveau fiscal est actuellement plafonnée à un montant bien \ninférieur aux dépenses occasionnées. Le groupe libéral-radical souhaiterait dès lors que les déductions \npossibles soient augmentées. À cet effet, il souhaite que ce projet de loi soit traité par le Grand Conseil. \n\nL'urgence est demandée : NON \n \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBéatrice Haeny \n \n\n \n\n\n


name: 22.042_com: MANDAT D’OBJECTIFS 2023-2026 DE L’UNINE

text: \n1 \n\nMANDAT D’OBJECTIFS 2023-2026 DE L’UNINE 22.042 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 14 décembre 2022) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret ratifiant le mandat d’objectifs confié  \nà l’Université pour la période 2023-2026 et octroyant  \nun crédit d’engagement quadriennal de 200'575'580 francs \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Université, \n\ncomposée de Mmes et MM. Sarah Fuchs-Rota, présidente, Niels Rosselet-Christ, vice-\nprésident, Garance La Fata, Amina Chouiter Djebaili, Alexis Maire, Francis Krähenbühl, \nAndreas Jurt, Mary-Claude Fallet, Julien Gressot, Émile Blant, Patrick Erard, Marina \nSchneeberger et Maxime Auchlin,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Géraldine Boucrot, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n1. Commentaire de la commission \n\nLa commission s’est réunie à quatre reprises pour débattre du rapport 22.042, soit les \n21 mars, 6 avril, 4 et 17 mai 2023, en présence de Mme Crystel Graf, conseillère d’État, \ncheffe du Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS), du \nsecrétaire général adjoint du DFDS, du chef de l’office des hautes écoles et de la recherche \nainsi que d’un juriste du service juridique (SJEN).  \n\nLors de la première séance de commission, la conseillère d’État a expliqué que l’Université \nde Neuchâtel (UniNE) est d’une grande importance pour le canton : en effet, elle stimule \nson attractivité, contribue à ancrer les étudiant-e-s sur son territoire et offre une grande \nqualité et diversité de formations.  \n\nSelon la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE), c’est au rectorat de déterminer une vision \nstratégique pour l’UniNE sur dix ans, ce qu’il a fait en établissant la vision stratégique 2017-\n2027 » et le plan d’intentions (PI) 2023-2026. Sur la base de ce dernier, le mandat \nd’objectifs (MO) 2023-2026 et l’enveloppe financière qui l’accompagne ont été négociés \navec le Conseil d’État (cf. rapport 22.042) : suite aux débats en commission, c’est \nmaintenant au Grand Conseil qu’il revient de ratifier ce MO et d’arrêter l’enveloppe \nfinancière.  \n\nLe MO 2023-2026 définit quels mandats le Conseil d’État désire confier à l’UniNE au regard \ndes défis financiers auxquels fait face le canton. Selon le Conseil d’État, l’enveloppe \nfinancière proposée dans le rapport 22.042 permet de réaliser la majorité des objectifs que \nl’UniNE s’est fixés dans le PI. \n\nLe financement de l’UniNE se fonde sur quatre sources : les contributions de base selon \nla Loi fédérale sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), les \nfinancements intercantonaux selon l’Accord intercantonal universitaire (AIU) (devenu \nl’AIU II en 2019), les financements cantonaux et les fonds de tiers.  \n\nConcernant les contributions de base, l’entrée en vigueur de l’Ordonnance relative à la \nLEHE (O-LEHE) en 2017 a apporté un changement de paradigme : le calcul desdites \ncontributions a été modifié pour passer d’une logique de couverture des dépenses à une \n\n\n\n2 \n\nlogique de financement des prestations. Ce changement de paradigme a fait perdre des \ncontributions fédérales à l’UniNE : un fonds de cohésion a été mis en place par la \nConfédération pour la soutenir, mais seulement transitoirement jusqu’en 2025. \n\nLes financements intercantonaux sont réglés par l’AIU : il a été révisé pour devenir l’AIU II \nen 2019, un texte ratifié par 24 cantons à ce jour. Le canton de Neuchâtel a retardé sa \nratification (elle aura lieu en 2024), car elle générera une perte de recettes d’environ \n1,6 million de francs pour l’UniNE.  \n\nConcernant les financements cantonaux, l’UniNE a proposé quatre scénarios en lien avec \nles objectifs contenus dans le PI. Le Conseil d’État a pour sa part proposé l’enveloppe \nfinancière – plus basse – décrite dans le rapport 22.042, en prévoyant cependant un \nfinancement supplémentaire pour construire le nouveau bâtiment Univers et une \ncompensation de la moitié de la perte financière résultant de la future ratification de l’AIU II. \nL’UniNE a émis une critique de l’enveloppe financière prévue par le Conseil d’État, en \narguant qu’elle risque notamment d’impacter négativement le financement fédéral. Or, \nselon le Conseil d’État, ce lien entre contribution cantonale et contribution fédérale ne peut \npas être établi ainsi : en effet, l’UniNE et l’Université de Berne reçoivent un taux de \nfinancement cantonal identique, alors que la part fédérale versée au canton de Berne est \ninférieure à celle versée au canton de Neuchâtel. L’analyse financière du Conseil d’État a \nété menée en prenant en compte les objectifs de l’UniNE, mais aussi sa situation \nfinancière : or elle clôt chaque exercice depuis 2019 avec un excédent de recettes, qu’elle \nattribue aux réserves. Ce point s’explique en raison du fait que l’Université est obligée de \nprocéder de la sorte pour alimenter ses fonds, fonds qui permettent de développer \ndifférents projets. \n\nConcernant les fonds de tiers, l’UniNE est l’université dont le financement privé est le plus \nfaible de Suisse. \n\nLes commissaires ont émis plusieurs commentaires relatifs à la situation présentée ci-\ndessus, notamment le fait que : \n\n– l’UniNE fait actuellement face à une situation financière difficile, ce qui la contraint à \nfaire des choix stratégiques douloureux pour son attractivité. Dans ce contexte, non \nseulement le rapport 22.042 propose un crédit d’engagement inférieur au plus bas des \nscénarios envisagés par l’UniNE, mais en plus il ne tient pas compte des surcoûts liés \nà l’inflation et à la hausse des coûts de l’énergie ; \n\n– selon la LEHE, un critère déterminant pour répartir les contributions fédérales entre \nuniversités est le nombre d’étudiant-e-s. Or, alors que les autres hautes écoles (HE) et \nuniversités suisses accusent en moyenne une croissance annuelle de 4% de ce \nnombre, l’UniNE stagne autour de 0%. Pour garantir sa stabilité à l’avenir, le MO et \nl’enveloppe financière devraient prévoir une plus grande croissance du nombre \nd’étudiant-e-s ; \n\n– l’UniNE doit chercher à augmenter sa part de fonds privés, tout en veillant cependant à \nce que cela ne remette pas en cause sa liberté académique. Le contexte particulier du \ncanton empêche cependant des développements dans certains domaines ; \n\n– l’UniNE joue un rôle primordial pour le développement et l’attractivité du canton. Selon \ncertain-e-s, pour survivre, il faut qu’elle se spécialise en offrant des cursus de pointe \nplutôt que des enseignements généraux. D’autres au contraire pensent que la \nspécialisation risque d’encore augmenter la perte de vitesse de l’institution. À leur sens, \nles limitations du nombre de cursus, la diminution de l’offre et les restructurations \nrenvoient au fait que, depuis plusieurs décennies, l’UniNE vit « des cures d’austérité à \nrépétition » et non de grands développements : les MO devraient insuffler une \ndynamique plus positive permettant d’attirer des étudiant-e-s. \n\nLes commissaires ont fait part d’avis partagés concernant l’augmentation des taxes d’études. \nÀ gauche de l’hémicycle, il a été relevé que l’augmentation des taxes universitaires allait à \nl’encontre de l’égalité des chances, de la diversité estudiantine et de l’attractivité de \nl’institution. Le président de la Fédération des étudiant-e-s neuchâtelois-e-s (FEN) a indiqué \n\n\n\n3 \n\nque le contexte actuel d’inflation a aussi des répercussions négatives sur les moyens \nfinanciers des étudiant-e-s et/ou de leurs parents. Dans ce contexte, l’augmentation des \ntaxes d’études risque de plonger les étudiant-e-s dans la précarité et d’en pousser \ncertain-e-s à renoncer à leurs études. Or, en cas de perte d’étudiant-e-s, il y a un risque \nde devoir arrêter un budget égal en faveur de l’UniNE, pour un coût supérieur par \nétudiant-e.  \n\nDes commissaires auraient apprécié de trouver une évaluation de ce que rapporte l’UniNE \nau canton de Neuchâtel dans le rapport du Conseil d’État 22.042, qui se focalise \nuniquement sur les coûts engendrés. Or, une précédente étude démontrait que chaque \nfranc investit en rapportait deux.  \n\nPour certain-e-s, le dixième MO, qui demande un examen des prestations de l’UniNE, vise \nen fait à réduire ces dernières et à faire des économies d’échelle. Or, pour valoriser les \nacquis de l’UniNE, il ne faut pas réduire ses prestations.  \n\nPlusieurs commissaires ont appuyé la nécessité d’une prise en charge systémique de \nl’UniNE, d’une vision à long terme et d’un développement de synergies avec les HE. \n\nAux différents commentaires cités ci-dessus, la conseillère d’État a répondu que : \n\n– le Conseil d’État s’est engagé à examiner l’impact de l’inflation sur les comptes de \nl’UniNE ; 1,2 million de francs concernant l’indice national des prix à la consommation \n(IPC) et entre 500'000 et 1 million de francs concernant la hausse des coûts de l’énergie \nont ainsi été intégrés au budget 2023. \n\n – le fait que l’UniNE possède le pourcentage de financements privés le plus faible peut \nen partie être expliqué par le tissu économique du canton, principalement constitué de \npetites et moyennes entreprises (PME) : peut-être faut-il chercher des financements \nprivés supplémentaires au-delà des frontières cantonales.  \n\n– le Conseil d’État a estimé que le rapport 22.042 devait traiter du MO et du crédit \nd’engagement, non de ce que rapporte l’UniNE au canton ;  \n\n– concernant le dixième MO, la volonté du Conseil d’État n’est pas de revoir les \nprestations à la baisse, mais de les réévaluer en lien avec le nouveau système de \nfinancement mis en place par la O-LEHE ; \n\n– concernant le manque de vision et de stratégie de l’institution pour l’avenir, le rectorat \nde l’UniNE est autonome pour définir ces éléments. En effet, l’UniNE est autonome dans \nsa gouvernance, même si le Conseil de l’Université (CU), le contrôle cantonal des \nfinances (CCFI) et le Conseil d’État exercent un rôle de surveillance ; le Grand Conseil \njoue quant à lui un rôle de haute surveillance (art. 103 LUNE) ;  \n\n– le Conseil d’État soutient aussi qu’il faut développer une vision systémique et améliorer \nla collaboration entre l’UniNE et les HE.  \n\nÉtant donné la technicité de l’examen de la situation financière de l’UniNE, la commission \na décidé de rencontrer des membres de l’Assemblée de l’Université, du rectorat et du CU \npour poursuivre la discussion.  \n\n1.1 Rencontre avec des membres de l’Assemblée de l’UniNE  \n\nDes représentant-e-s du corps professoral, estudiantin et intermédiaire ainsi que du \npersonnel administratif, technique et de bibliothèque (PATB) de l’UniNE ont été entendu-e-s \nlors de la séance du 6 avril 2023.  \n\nElle et ils ont fait part de leur opinion concernant la situation actuelle de l’Université et des \nprestations qu’elle délivre. De leur point de vue, le bilan actuel de l’UniNE est contrasté, \ns’agissant de ce qui peut être vu de l’extérieur par rapport à la réalité interne. Si l’UniNE \nparvient à fournir des prestations adéquates et à être compétitive vis-à-vis des autres \nuniversités, c’est notamment parce que le corps enseignant – en particulier professoral – \nest prêt à faire des sacrifices. L’équilibre de l’UniNE est donc fragile. Des difficultés ont \n\n\n\n4 \n\naussi été remarquées concernant l’engagement et/ou l’augmentation du pourcentage du \nPATB.  \n\nMalgré tout, l’UniNE a fait un important travail pour développer la proximité entre \nprofesseur-e-s et étudiant-e-s, un élément qui fait – entre autres – sa réputation. Elle \npropose aussi des masters (MA) et des instituts innovants, grâce à l’engagement de \nprofesseur-e-s enthousiastes. À l’avenir, mettre en place des cursus novateurs en se \nbasant uniquement sur l’engagement du corps professoral ne sera cependant pas \nsuffisant. En effet, les charges de l’UniNE augmentent chaque année, à cause de l’inflation, \nde la hausse des coûts de l’énergie et des investissements nécessaires pour conserver \nson attractivité : cela doit être pris en considération dans la détermination du crédit \nd’engagement. \n\nLa commission a demandé des exemples de lacunes péjorant la compétitivité de l’UniNE \net a sollicité des explications à propos du fait qu’elle boucle ses résultats d’exploitation \navec un léger bénéfice depuis quelques années, affecté à une réserve. D’autre part, ne \ndevrait-elle chercher davantage de fonds privés ?  \n\nLes représentant-e-s de l’UniNE ont répondu que : \n\n – l’UniNE est notamment désavantagée dans sa compétitivité concernant la recherche et \nla formation doctorale. Par exemple, les bourses Doc.Mobility – qui permettent d’étudier \nà l’étranger dans le cadre du doctorat – ne seront pas forcément garanties dans les \nannées à venir. En outre, à l’heure actuelle, faute de budget, les facultés doivent \nrenoncer à l’ouverture de certains cours de MA ; \n\n– ces résultats d’exploitation positifs ont été obtenus en réalisant des économies (cf. \npage 42 du MO) : l’UniNE a entre autres décidé d’ouvrir davantage de charges \nd’enseignement en faveur du corps intermédiaire – moins chères – au détriment, par \nexemple, des postes comportant des charges professorales – plus chers. Le corps \nintermédiaire n’étant pas habilité à accompagner les doctorant-e-s ou à faire de la \nrecherche, cela génère une perte de compétitivité. La réserve évoquée est nécessaire, \nentre autres pour aménager le nouveau bâtiment Univers. La conseillère d’État a \nprécisé qu’en anticipant les charges liées à la mise en exploitation de ce nouveau \nbâtiment, l’UniNE a en effet constitué en 2021 un compte de préfinancement destiné à \nla création de cette réserve. À fin 2021, elle a pu l’alimenter à hauteur de 1 million de \nfrancs. Ce n’est cependant pas la seule réserve, étant donné qu’il existe aussi un fonds \nd’innovation qui s’élève à 4,7 millions de francs au budget 2023, sans rapport avec le \nbâtiment Univers. Ce fonds ne peut cependant pas être légalement utilisé pour \ncompenser un déficit ; \n\n– l’UniNE cherche des fonds (privés). Pour ne citer que l’exemple de la Faculté de droit, \nplusieurs fonds du Fonds national suisse (FNS) ont récemment été obtenus par les \nprofesseur-e-s. D’autre part, le CU a décidé de constituer une fondation en charge de \nla recherche de fonds externes privés, recherche rendue excessivement difficile par le \ntissu socio-économique du canton et la situation actuelle (inflation, etc.). Chercher des \nfonds privés de manière plus proactive demanderait des ressources supplémentaires, \ngénérant des coûts. Alternativement, ce serait au corps professoral de s’acquitter de \ncette tâche, au détriment de l’enseignement et de la recherche. La recherche de fonds \nprivés ne constitue pas une solution à court terme, car trouver des investisseurs solides \nnécessite du temps. De plus, pour obtenir des fonds de tiers, il faut que l’UniNE inspire \nconfiance aux investisseurs : sa fragilité actuelle n’est pas très engageante. \nL’augmentation du financement cantonal en faveur de l’UniNE est nécessaire pour \npouvoir maintenir les acquis de l’institution et ses prestations de base.  \n\nLa commission a relevé qu’à la rentrée 2012, l’UniNE disposait à peu près du même \nnombre d’étudiant-e-s qu’à la rentrée 2021 (4'378 en 2012, contre 4'508 en 2021), pour un \nnombre d’équivalents plein temps (EPT) inférieur (734 EPT fin 2012, contre 770 EPT fin \n2021). Quelle en est la raison ? D’autre part, ne faudrait-il pas éviter la concurrence entre \nl’UniNE et les HE ? Enfin, que pensent les représentant-e-s de l’UniNE de l’augmentation \ndes taxes d’études et de la spécialisation des filières pour gagner en compétitivité ? \n\n\n\n5 \n\nLes représentant-e-s de l’UniNE ont répondu que : \n\n– pour procéder à des économies, certaines chaires (et les postes de professeur-e \nassociés) n’ont pas pu être créées. Ces postes coûteux ont été fractionnés en plusieurs \ncharges d’enseignement, ce qui augmente le nombre d’EPT, mais diminue le nombre \nde postes de recherche et d’accompagnement des doctorant-e-s ; \n\n– de leur point de vue, il n’existe pas de concurrence défavorable entre les HE et l’UniNE : \nl’offre des cours n’est pas la même ; \n\n– elle et ils sont prêt-e-s à débattre de l’augmentation des taxes d’études, mais ne peuvent \nque s’opposer à une hausse aussi drastique que celle qui est prévue, à la manière dont \nelle a été proposée, à la non-prise en compte du contexte socio-économique et aux \ncomparaisons peu pertinentes effectuées avec les autres cantons dans le rapport \n22.042. Une éventuelle hausse devrait s’aligner sur le « Triangle Azur » : si l’UniNE \naugmente ses taxes d’études, il faut qu’elle se coordonne avec l’Université de Lausanne \n(UNIL) et l’Université de Genève (UNIGE), sans quoi elle risque de perdre les \nétudiant-e-s du Nord vaudois. Augmenter les taxes de manière drastique risque de \nmener à une diminution du nombre d’étudiant-e-s et à une baisse des subventions \nfédérales ;  \n\n– le corps estudiantin s’oppose fortement à l’idée de spécialisation à outrance des filières : \nd’une part, cela péjorerait la Faculté des lettres et sciences humaines ; d’autre part, \nmême si l’UniNE propose déjà des pôles de compétences spécialisés, une de ses forces \nest aussi d’être généraliste et transversale (cela lui permet notamment de former les \nfutur-e-s enseignant-e-s). Il faut donc chercher à conserver ses acquis, non à la \nspécialiser. Au niveau du bachelor, remplacer des cursus généralistes par des \nspécialisations générerait une perte d’étudiant-e-s dès le début des cursus, dangereuse \nà terme pour la survie de l’institution.  \n\nPar ailleurs, pour améliorer la situation de l’UniNE, il faudrait idéalement créer plus de \nchaires/de charges de cours (au lieu des charges d’enseignement), mieux favoriser la \nrecherche et proposer des cursus novateurs qui la porteraient en avant à long terme. Or, \nde nouveau, il manque de fonds pour y parvenir, une charge de cours coûtant 35% plus \ncher qu’une charge d’enseignement.  \n\nIl faut garder à l’esprit que l’UniNE est fragile : si, à l’avenir, il est important de discuter de \ngouvernance à long terme, pour le moment, il est surtout urgent d’allouer à cette institution \nun subventionnement suffisant pour qu’elle assure ses missions et conserve ses acquis. \nS’ils et elles ont compris ces explications, certain-e-s commissaires ont cependant déploré \nle manque de vision stratégique pour l’avenir de l’UniNE. \n\n1.2 Rencontre avec le rectorat et le Conseil de l’Université \n\nLa commission a rencontré le recteur et le président du CU lors de sa séance du 4 mai \n2023.  \n\nS’il est conscient de la situation financière difficile à laquelle font face les collectivités \npubliques de l’État de Neuchâtel, le CU estime malgré tout que l’UniNE a des besoins \nfinanciers complémentaires à ceux décrits dans le rapport 22.042, notamment du fait des \nconséquences de la crise ukrainienne et de l’inflation qui en a découlé. Le CU s’inquiète \ndu fait que toutes les universités suisses aient obtenu des augmentations de budget en \n2023, sauf l’UniNE, qui risque de « se faire larguer » sur le chemin de la croissance.  \n\nLe recteur a indiqué que la vision stratégique 2017-2027 ne vise pas à ce que l’UniNE \ndevienne une « grande université », mais l’université la plus pertinente possible. Ses \nobjectifs principaux sont qu’elle développe l’excellence de la recherche, profite de sa taille, \nconserve son ouverture et sa diversité/multidisciplinarité et demeure un moteur actif de la \nrégion. En se basant sur cette vision stratégique 2017-2027, le premier PI 2018-2021 a été \nessentiellement axé sur la digitalisation. Le deuxième PI 2023-2026 est plus ouvert et met \nl’accent – en plus de la digitalisation – sur la durabilité, la diversité et le dialogue \n\n\n\n6 \n\n(gouvernance). Il comprend aussi un chapitre sur les finances et conclut en disant qu’il \nmanque à l’UniNE « 7 millions [supplémentaires] par année », mais qu’elle est « prête à \nrelever le défi avec 4 millions par année ». Dans tous les cas, le CU et le rectorat sont \nimpatients que le MO 2023-2026 soit rapidement adopté. \n\nLes commissaires ont demandé comment l’attente de l’adoption du MO impacte l’UniNE, \npuis ont sollicité des précisions concernant la recherche de fonds de tiers et l’évolution des \nparts de marché de l’UniNE.  \n\nLe président du CU et le recteur ont répondu que :  \n\n– les mises au concours de trois chaires – en statistique, en géothermie et en psychologie \net éducation – sont gelées dans l’attente de l’adoption du MO, ce qui impacte l’UniNE \n(elle a dû reporter les engagements dans ces chaires à la rentrée académique 2024). \nMme Graf a tempéré ces propos en indiquant que le Conseil d’État a prévenu le rectorat \nqu’il ne trouvait pas nécessaire de geler les mises au concours de ces chaires, vu que \nl’UniNE recevra de toute manière au minimum le crédit d’engagement prévu dans le \nrapport 22.042, qui paraît suffisant pour les mettre en place. Les commissaires ont \ndemandé si ce crédit sera vraiment suffisant. Le recteur a trouvé difficile de répondre à \ncette question : en tenant compte de l’inflation et de l’indexation des salaires, il manque \nentre 2 et 3 millions de francs à l’UniNE en 2023, une insuffisance qui ne va faire que \nse creuser si aucun financement complémentaire n’est prévu ; \n\n– en plus des éléments déjà évoqués au chapitre précédent, il faut relever que les fonds \nde tiers représentent parfois « un cadeau empoisonné » : vu qu’ils ne se perpétuent pas \nlongtemps, ils posent parfois problème aux instituts/chaires qu’ils soutiennent pour \nperdurer. Une commissaire s’est inquiétée de cette courte durée d’investissement des \nfonds de tiers. Le recteur a répondu qu’en effet le FNS, le canton et les acteurs privés \nproposent souvent des financements quadriennaux, qui ne se perpétuent pas \nforcément ; \n\nDes commissaires ont répété que l’UniNE doit essayer d’obtenir plus de fonds de tiers \nprivés, notamment dans des domaines innovants. Le recteur a indiqué que c’est \njustement pour attirer ce genre de fonds que la Fondation a été créée. Il faut cependant \nprendre garde à ne pas mettre en péril la liberté académique par des partenariats avec \ndes entreprises privées : si de grandes entreprises polluantes financent par exemple \ndes chaires dans le domaine du droit du climat, on peut douter de leur impartialité. Les \ncommissaires ont indiqué qu’en effet, il ne faut en aucun cas que l’UniNE soit mise sous \nla tutelle d'entreprises privées ; il est aussi primordial d’assurer la transparence des \nfonds de tiers ; \n\n– si le nombre d’étudiant-e-s à l’UniNE a augmenté, l’université a perdu des parts de \nmarché. Pour conserver ou augmenter ses parts de marché, il ne suffit pas d’augmenter \nle nombre d’étudiant-e-s : il faut l’augmenter aussi vite (voir plus rapidement) que les \nautres universités.  \n\nLes commissaires ont demandé quel taux d’inflation a été considéré dans le PI 2023-2026. \nDe plus, ils et elles ont sollicité des précisions concernant l’impact de l’inflation. Des \nprécisions sur la dette de l’institution ont aussi été demandées. Enfin, pourquoi les coûts \nadministratifs de l’UniNE représentent-ils un pourcentage si élevé des charges totales \n(22%) ? \n\nLe président du CU et le recteur ont répondu que :  \n\n– le PI 2023-2026 se base sur une inflation de 0,7% (elle oscille maintenant entre 2% et \n3%). 75%-80% du budget de l’UniNE est dédié à la masse salariale : c’est dans ce \ncontexte que 1,8 million de francs supplémentaires liés à l’inflation et au \nrenchérissement du coût de la vie ont été identifiés au budget 2023, qui n’ont pas été \npris en compte par le Conseil d’État dans le crédit d’engagement quadriennal. Si \nl’inflation perdure et que rien n’est fait pour la combattre, ces coûts supplémentaires \nauront comme conséquence des licenciements. Les 20% restants du budget de l’UniNE \nsont surtout dédiés aux biens, services et marchandises (BSM) : on relève là aussi un \n\n\n\n7 \n\nimpact de l’inflation, notamment sur les coûts de l’énergie, mais ce dernier est \ndifficilement chiffrable, car il s’agit d’un domaine très fluctuant. Un représentant du \nDépartement a précisé que des diminutions de charges au budget 2023 ont en partie \ncompensé l’augmentation de charges salariales de 1,8 million de francs. Le recteur a \nrépondu que malgré lesdites diminutions, l’UniNE se retrouve en 2023 avec le même \nbudget qu’en 2019. La proposition du Conseil d’État ne tient donc pas compte de \nl’inflation et des autres charges qui ont augmenté entre 2019 et 2022 ;  \n\n– l’UniNE a fini d’amortir sa dette en 2021 (elle devait l’amortir pour pouvoir investir) ;  \n\n– les coûts administratifs élevés découlent notamment de l’obligation pour l’UniNE de \ndevoir disposer de certaines infrastructures et postes spécifiques, comme un bureau \nd’égalité des chances, un-e data manager, etc. Plus l’université est petite, plus ces \ninfrastructures/postes obligatoires coûtent cher en regard des charges totales.    \n\nDes précisions concernant les collaborations entre l’UniNE et les HE ont été demandées. \nLes commissaires ont aussi sollicité l’avis du rectorat et du CU concernant l’augmentation \ndes taxes universitaires et demandé quelles retombées économiques l’UniNE apporte au \ncanton de Neuchâtel. \n\nLe président du CU et le recteur ont répondu que :  \n\n– l’UniNE collabore notamment avec la HE pédagogique Berne, Jura, Neuchâtel (HEP-\nBEJUNE) concernant la formation des futur-e-s enseignant-e-s. De plus en plus de \nprojets de recherche se font aussi en commun avec la HE spécialisée de Suisse \noccidentale (HES-SO). Le partage d’infrastructures entre l’UniNE et les HE pourrait par \ncontre encore être développé davantage ; \n\n– le rectorat et le CU s’inquiètent de l’augmentation des taxes universitaires. Les raisons \névoquées sont les mêmes que celles décrites au chapitre précédent ; \n\n– concernant les retombées économiques pour le canton, l’UniNE représente un facteur \nmultiplicateur situé entre 2,3 et 3 : 1 franc investi par l’UniNE génère entre 2,3 et 3 francs \npour le canton de Neuchâtel. En plus de cet aspect purement économique, un grand \nnombre d’étudiant-e-s de l’UniNE demeurent dans le canton pour y vivre et y travailler, \nce qui a un impact positif sur le tissu socio-économique du canton.  \n\nUn commissaire a demandé combien coûtera réellement le bâtiment Univers au canton de \nNeuchâtel. En effet, il semblerait qu’en plus du canton, le Secrétariat d’État à la formation, \nà la recherche et à l’innovation (SEFRI) va investir dans ce dernier ; de plus, une fois \nconstruit, l’UniNE le louera, ce qui rapportera également de l’argent à l’État. La conseillère \nd’État a répondu que les chiffres exacts à cet égard parviendront dans le cadre du rapport \nde demande de crédit complémentaire en 2024. \n\nPour conclure, le président du CU et le recteur ont indiqué que des moyens \ncomplémentaires au crédit d’engagement prévu dans le rapport 22.042 sont vraiment \nnécessaires pour garantir l’avenir de l’UniNE. \n\n2. Préavis de la commission des finances (COFI) sur le plan financier \n\nAvant le traitement du rapport 22.042 par la commission Université, la commission des \nfinances (COFI) s’en est saisie à deux reprises, sans cependant procéder au vote d’entrée \nen matière. Étant donné que ledit rapport ne décrit pas que des aspects financiers, elle a \nproposé qu’une commission ad hoc se penche notamment sur les questions relatives à la \ngouvernance de l’institution, d’où la création de la commission Université. La COFI est \ntoutefois tenue de donner son préavis sur le plan financier. Ce dernier fera l’objet d’un \ncomplément au présent rapport. \n\n\n\n8 \n\n3. Entrée en matière (art. 171 OGC) \n\nPar 12 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière \nsur ce projet de décret, puis de le modifier comme suit : \n\n\n\n9 \n\n4. Projet de décret et amendements \n\nProjet de décret  \ndu Conseil d’État \n\nAmendements que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission propose de refuser  \n(art. 172 OGC) \n\n \n \n \n\n \n\nArt. 2   Un crédit d’engagement de \n\n200'575'580 francs, émargeant aux \ncomptes de résultats, est accordé à \nl’Université de Neuchâtel pour le \nfinancement de la mise en œuvre du \nmandat d’objectifs 2023-2026 de \nl’Université, pour les années 2023 à \n2026. \n\n \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par les groupes VertPOP et \nVert’Libéral-Le Centre) \n\nArticle 2 \n\nArt. 2   Un crédit d’engagement de (suppression \nde : 200'575'580) 219'675'580 francs, émargeant \naux comptes de résultats, est accordé à \nl’Université de Neuchâtel pour le financement de \nla mise en œuvre du mandat d’objectifs 2023-\n2026 de l’Université, pour les années 2023 à \n2026. \n\nOpposé à l’amendement du groupe LR : \nl’emporte par 8 voix contre 5. \n\nOpposé au projet initial du CE : l’emporte  \npar 8 voix contre 4 et 1 abstention.  \n\n \n\nNB : en cas d’acceptation de cet amendement, le \nmontant mentionné dans le titre du décret \nsera adapté en conséquence. \n\n \n \nAmendement du Conseil d’État \n\nArticle 2, alinéa 2 (nouveau)  \n\nArt. 2   1Un crédit d’engagement de 200'575'580 francs, émargeant aux comptes de \n\nrésultats, est accordé à l’Université de Neuchâtel pour le financement de la mise en \nœuvre du mandat d’objectifs 2023-2026 de l’Université, pour les années 2023 à 2026. \n\n2Le Conseil d’État est autorisé à octroyer à l’Université chaque année, de 2024 à 2026, \nune enveloppe complémentaire correspondant à l’effet de l’évolution de l’IPC calculée \nsur la part de la masse salariale du montant du présent crédit, jusqu’à concurrence d’un \nmaximum de 8'000'000 francs pour l’ensemble des enveloppes. L’évolution de l’IPC \nconsidérée est calculée de mai à mai et sera égale à celle retenue pour l’adaptation des \ntraitements dans la fonction publique cantonale.  \n\nOpposé à l’amendement du groupe LR : refusé à l’unanimité.  \n\nAmendement du groupe libéral-radical  \n\nArticle 2, alinéa 1, alinéa 2 (nouveau) \n\nArt. 2   1Un crédit d’engagement de (suppression de : 200'575'580) 203'575'580 francs, \n\némargeant aux comptes de résultats, est accordé à l’Université de Neuchâtel pour le \nfinancement de la mise en œuvre du mandat d’objectifs 2023-2026 de l’Université, pour \nles années 2023 à 2026. \n\n2Le Conseil d’État est autorisé à octroyer à l’Université chaque année, de 2024 à 2026, \nune enveloppe complémentaire correspondant à l’effet de l’évolution de l’IPC calculée \nsur la part de la masse salariale du montant du présent crédit, pour la partie qui \nexcèderait 1'000'000 francs par année, jusqu’à concurrence d’un maximum de 5'000'000 \nfrancs pour l’ensemble des enveloppes. L’évolution de l’IPC considérée est calculée de \nmai à mai et sera égale à celle retenue pour l’adaptation des traitements dans la \nfonction publique cantonale. \n\nOpposé à l’amendement du CE : l’emporte à l’unanimité. \n\nOpposé à l’amendement des groupes VertPOP et VL-LC : refusé par 8 voix \ncontre 5.  \n\nNB : en cas d’acceptation de cet amendement, le montant mentionné dans le titre du \ndécret sera adapté en conséquence. \n\n\n\n \n\n10 \n\n4.1 Commentaires sur l’examen des amendements \n\nDans le cadre des travaux, les groupes VertPOP et Vert’Libéral-Le Centre (VL-LC) ont \ndéposé un amendement proposant une augmentation du crédit d’engagement quadriennal \nde 21,1 millions de francs. Ces groupes ont défendu la nécessité de ce montant afin \nd’assurer une réelle stabilité des prestations de l’UniNE, en compensant pleinement les \npertes découlant de l’adhésion au nouvel AIU (5,1 millions de francs), celles liées à la \ndisparition du fonds de cohésion transitoire en faveur de l’UniNE en 2025 (2 millions de \nfrancs) et celles découlant de l’inflation (8 millions de francs). L’amendement propose aussi \nun investissement croissant (au total, 6 millions de francs) pour octroyer à l’UniNE une \nréelle stabilité. Ce dernier montant représente le seul véritable investissement, les autres \nvisant à compenser la « diminution des recettes en raison de facteurs externes ». \nL’amendement propose que le versement de ces 21,1 millions de francs soit réparti sur \nquatre ans. \n\nDes commissaires des groupes de l’Union démocratique du centre (UDC) et libéral-radical \n(LR) ont indiqué que leurs partis s’opposaient à cette augmentation de 21,1 millions de \nfrancs. Pourquoi compenser la perte du fonds de cohésion, sachant que l’UniNE y est \npréparée depuis plusieurs années ? D’autre part, étant donné que l’inflation fluctue, il paraît \ninopportun de pérenniser une compensation liée à l’inflation de manière fixe dans un \nbudget quadriennal. La conseillère d’État a pour sa part demandé à quoi servirait \nl’investissement de 6 millions de francs.  \n\nLes commissaires des groupes VertPOP et VL-LC ont répondu que cet investissement \npermettrait de contrecarrer la dynamique négative actuelle de l’UniNE, de pérenniser les \nenseignements qui font sa fierté, de garantir leur qualité et de sauver les chaires/facultés \nfragilisées. L’inflation risquant de durer encore longtemps, si l’UniNE n’est pas \nsubventionnée adéquatement, sa situation risque de se péjorer à l’avenir. Il est vrai que \nl’UniNE a prévu la perte du fonds de cohésion, mais elle prévoit de la compenser par des \néconomies dans les enseignements, ce qui est négatif.  \n\nSuite à ce premier débat, les groupes VertPOP et VL-LC ont retiré cet amendement au \nprofit d’un autre proposant d’augmenter le crédit d’engagement de 19,1 millions de francs \n\nau lieu de 21,1 millions de francs1. L’argumentaire et les montants restent les mêmes, sauf \nqu’une compensation partielle de l’augmentation des charges dues à l’inflation (6 millions \nde francs au lieu de 8 millions de francs) est proposée.  \n\nLes commissaires du groupe socialiste, convaincu-e-s de la nécessité d’augmenter \nl’enveloppe quadriennale, ont annoncé qu’ils et elles soutiendraient l’amendement des \ngroupes VertPOP et VL-LC. Cependant, ils et elles ont souhaité qu’en retour l’UniNE et le \nrectorat respectent certaines conditions.  \n\nMme Graf s’est pour sa part opposée à cet amendement, l’augmentation de crédit proposée \nallant au-delà des demandes de l’UniNE, ne prenant pas en compte les diminutions de \ncharges mentionnées dans le rapport du Conseil d’État et ôtant ces moyens nécessaires \nà d’autres projets du DFDS. Vouloir compenser les pertes résultant de la future ratification \nde l’AIU II donne à son sens un mauvais signal à la Confédération, qui cherche déjà à \ncouper massivement dans les subventionnements cantonaux.  \n\nÉtant donné que le Conseil d’État s’était engagé à « se mettre autour de la table » \nconcernant la question de l’inflation après une période de deux ans, son amendement \npropose d’ajouter un alinéa 2 à l’article 2 du projet de décret, pour le formaliser. L’idée est \nde pouvoir octroyer à l’UniNE, « de 2024 à 2026, une enveloppe complémentaire \ncorrespondant à l’effet de l’évolution de l’IPC calculée sur la part de la masse salariale du \nmontant du présent crédit, jusqu’à concurrence d’un maximum de 8'000'000 francs pour \nl’ensemble des enveloppes ». Il est important pour le Conseil d’État que l’évolution de l’IPC \n\n                                                \n1\nSeul l’amendement proposant une augmentation du crédit d’engagement de 19,1 millions de francs figure \n\ndans le tableau comparatif du présent rapport (cf. point 4), l’autre ayant été retiré. \n\n\n\n11 \n\nconsidérée soit « égale à celle retenue pour l’adaptation des traitements dans la fonction \npublique cantonale ». L’idée est de commencer en 2024, car le budget de l’UniNE pour \nl’année 2023 est déjà fait et présente un bilan positif en intégrant l’inflation. \n\nLe groupe UDC a déposé un amendement proposant une augmentation du crédit \nd’engagement quadriennal de 7,2 millions de francs, demandant un effort égal de la part \nde l’État, de l’UniNE et des étudiant-e-s. L’augmentation de la taxe universitaire proposée \ndans le rapport 22.042 devant rapporter environ 1,8 million de francs par an, il a proposé \n« que l’État verse 1,8 million de francs de plus par année et que l’UniNE économise \n1,8 million de francs de son côté ». Au total, cette solution devait permettre d’obtenir \n21,6 millions de francs2. Le groupe UDC a toutefois retiré son amendement en faveur de \ncelui du groupe LR, l’important à son sens étant qu’un montant minimal soit de toute \nmanière accordé à l’UniNE chaque année. \n\nLe groupe LR a proposé un amendement reprenant l’amendement du Conseil d’État au \nprojet de décret, mais incluant un montant plancher de 1 million de francs aux versements \nannuels 2024-2026, si le montant de l’IPC sur les salaires considérés est inférieur à ce \nmillion. De cette manière, le crédit d’engagement se monte à 203'575'580 francs et une \nlimite maximale de 5 millions de francs de crédit complémentaire est ajoutée à l’alinéa 2 \nde l’article 2.  \n\nLes commissaires socialistes ont dans leur majorité refusé l’amendement du Conseil d’État \net celui du groupe LR. Le groupe socialiste a indiqué que le manque de vision concernant \nla gouvernance de l’UniNE lui posait problème et que s’il désirait augmenter l’enveloppe \nquadriennale, il ne voulait pas conférer de « chèque en blanc » à l’UniNE. La commission \na indiqué que la question de la gouvernance de l’UniNE devrait en effet être traitée plus \navant dès la fin des débats relatifs au MO.  \n\n5. Vote final \n\nPar 7 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter \nce projet de décret amendé selon ses propositions. \n\n6. Préavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nLe 20 juin 2023, la commission a adopté le présent rapport par voie électronique. \n\n7. Postulat dont le Conseil d’État propose le classement \n\nLa commission est partagée sur la proposition de classement du postulat 19.160 : \ncertain-e-s estiment que l’augmentation des taxes d’études va à l’encontre des objectifs \nd’égalité des chances, d’accessibilité et d’inclusion des étudiant-e-s dans toute leur \ndiversité et qu’elle nuit à l’attractivité de l’institution ; d’autres en revanche sont d’avis que \ndemander un petit effort financier aux étudiant-e-s est acceptable ; certains enfin pensent \nqu’il faudrait plutôt essayer d’améliorer le système des bourses que de s’opposer à \nl’augmentation des taxes universitaires proposée par le Conseil d’État. \n\nDans sa majorité, la commission a reconnu qu’il fallait majorer le crédit d’engagement \nquadriennal pour augmenter l’attractivité de l’UniNE, ce qui a été proposé par le biais d’un \namendement. \n\n                                                \n2\n3 x 1,8 million de francs = 5,4 millions de francs par an (1,8 million de francs provenant de la taxe universitaire, 1,8 million \n\nde francs étant à charge de l’État et 1,8 million de francs devant être économisés par l’UniNE) ; 5,4 millions de francs x 4 \nans = 21,6 millions de francs. \n\n\n\n12 \n\n \n\nLes représentant-e-s du DFDS ont rappelé que le postulat 19.160 est discuté sous le \nchapitre « mandat numéro 4 : attractivité » du rapport du Conseil d’État. Un rapport \nexhaustif de l’UniNE répond à tous les aspects du postulat (cf. note de bas de page à la \npage 25 du rapport du Conseil d’État, https://www.unine.ch/qualite/home/rapports-\nstatistiques.html). Pour rappel, le postulat demandait une étude qui permette d’évaluer la \ncapacité de l’UniNE à inclure la population dans toute sa diversité au sein de ses cursus \nde formation et, le cas échéant, d’inspirer des recommandations : en l’occurrence, l’étude \n– considérable – a été menée, sans générer aucune réaction d’aucun partenaire concerné.  \n\nLe Conseil d’État pense que faire plus outrepasserait la demande du postulat et a donc \ninvité la commission à le classer. \n\nPar 7 voix contre 5 et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le \nclassement du postulat du groupe socialiste 19.160, du 23 juin 2019, L’Université de \nNeuchâtel, pour toutes et tous ?. \n\nÀ noter qu’au-delà du traitement du rapport 22.042, la commission s’est intéressée à la \nproblématique de la gouvernance de l’UniNE. Elle reprendra cette question dans le cadre \nde ses prochains travaux de commission. \n\n \n \nNeuchâtel, le 20 juin 2023 \n\n Au nom de la commission Université : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n S. FUCHS-ROTA A. MAIRE \n\n \n\nhttps://www.unine.ch/qualite/home/rapports-statistiques.html\nhttps://www.unine.ch/qualite/home/rapports-statistiques.html\n\n


name: 22.109: À quand une marque forte pour porter l’image et soutenir le développement de notre canton ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n23.01.2022 \n\nHeure \n\n19h16 \n\nNuméro \n\n22.109 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Caroline Plachta \n\nTitre : À quand une marque forte pour porter l’image et soutenir le développement de notre canton ? \n\nContenu : \n\nDepuis quelque temps, les termes « rayonner » et « faire rayonner » sont constamment dans toutes les \nbouches, dans tous les discours, et traduisent bel et bien une nécessité pour notre canton qui se dépeuple. Si \nl’on en juge par les indicateurs démographiques inquiétants publiés ces dernières années, notre canton a \nurgemment besoin d’une impulsion pour soutenir son image et déployer ses atouts sous une bannière forte et \nunie. Pour communiquer de manière cohérente, un positionnement stratégique cantonal et la création d’une \nmarque offriraient respectivement un socle et un fil rouge communs aux efforts de domiciliation sur l’ensemble \ndu territoire cantonal, et plus généralement à la promotion de notre canton en Suisse et à l’étranger. \n\nPlusieurs cantons se sont dotés de marques au service de la promotion et du renforcement de leur identité \ncantonale (par exemple, « Jura l’original » en 2012, « Vaud+, terre d’inspiration » en 2021). Or, la stratégie de \ndomiciliation présentée début 2021 annonçait comme première mesure de son programme la « création et \npromotion d’une marque du vivre à Neuchâtel ».  \n\nLe calendrier concret de cette démarche importante et urgente n’étant pas connu, nous souhaitons interpeller \nnotre gouvernement sur les éléments suivants :  \n\n– Le Conseil d’État peut-il nous renseigner sur l’avancement de ces travaux ? \n\n– Ce projet de marque est-il bien envisagé sous l’angle résidentiel, mais aussi économique, culturel et \ntouristique, ceci afin que l’ensemble des partenaires concernés par l’attractivité cantonale puisse se \nl’approprier ? \n\n– Ce projet échappera-t-il aux écueils du discours « administratif » afin d’offrir à tous les acteurs intéressés un \nvéritable outil de communication et de développement au service du territoire cantonal, sous toutes ses \nfacettes ? \n\n– Dans le souci de pouvoir s’appuyer sur un dispositif d’une qualité et d’une envergure suffisantes pour \nsoutenir durablement notre démographie et notre économie, quels moyens et ressources sont-ils alloués à ce \nprojet ?  \n\n– Finalement, quelles actions concrètes seront entreprises dans la durée et en collaboration avec les différents \npartenaires afin de créer un cercle vertueux – idéalement à effet multiplicateur – dans le sillage du lancement \nde cette marque ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nPour faire suite à la présentation des accords de positionnement stratégique (APS), qui ont donné des contours \nclairs à l’application des principes du marketing territorial aux différentes régions neuchâteloises, le canton dans \nson ensemble doit à son tour lancer la même démarche, ceci en poursuivant plusieurs objectifs clés, tant à \nl’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières :  \n\n– construire une image unie, forte et cohérente ; \n\n– créer une identité/marque différenciatrice ; \n\n– valoriser les atouts résidentiels, économiques, culturels et touristiques du canton ; \n\n– développer son attractivité territoriale ; \n\n– unir les acteurs institutionnels et économiques, mais aussi tous les habitants de notre canton autour d’un \nsymbole fédérateur ; \n\n– incarner la fierté d’être Neuchâtelois. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n\n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCaroline Plachta \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBrigitte Leitenberg Julien Noyer Magali Bréchet \n\nJennifer Hirter Mireille Tissot-Daguette Martine Donzé \n\n \n\n\n


name: 22.121: Pour des îles aux oiseaux neuchâteloises

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n18.02.2022 \n\nHeure \n11h26 \n\nNuméro \n22.121 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Clarence Chollet \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \nad  \n\nTitre : Pour des îles aux oiseaux neuchâteloises \n\nContenu : \nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier la possibilité de créer un réseau d’îles aux oiseaux proches \ndes rives du lac de Neuchâtel sur le modèle de celle existante à Préverenges. Ces îles devraient être aménagées \ndans le but de créer et conserver un lieu de repos pour les oiseaux indigènes et migrateurs. Ces zones devraient \nêtre suffisamment éloignées du rivage, quel que soit le niveau du lac, afin de les rendre hors d’accès des \npromeneurs et prédateurs. Le lieu de leur implantation devra être sélectionné afin de maximiser les bénéfices pour \nl’avifaune. Si leur situation le permet, un concept didactique pourrait être développé sur la terre ferme, ainsi \nqu’éventuellement un poste d’observation. Les organisations de protection des oiseaux pourront être intégrées au \nprojet dès sa conception. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \nLes rives du lac attirent de plus en plus d’utilisateurs et la conciliation entre ces activités humaines et la faune \nsauvage est parfois délicate. L’extension des zones urbanisées contribue également à diminuer les zones \nfavorables aux oiseaux lacustres, dont plusieurs espèces sont en danger.  \n\nActuellement, les sites d’escale pour les oiseaux migrateurs ne sont pas légion sur les rives neuchâteloises. Les \ndeux îles de Vaumarcus attirent régulièrement des oiseaux migrateurs et nicheurs (sternes, canards), mais sont \nfacilement accessibles par les baigneurs et souffrent de dérangements fréquents. Or, ces zones où le passage \nest limité sont précieuses et rassemblent de nombreux oiseaux lacustres pendant la période hivernale. \n\nL’Île aux oiseaux de Préverenges a fait ses preuves : la première année déjà, ce sont plus de 2'000 individus de \n28 espèces d’échassiers qui ont fait escale, sans compter de nombreux goélands, mouettes, sternes et autres \noiseaux de passage. Un succès non démenti par la suite.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMarie-France Vaucher Patrick Erard Barbara Blanc \n\nManon Roux  Cloé Dutoit Johanna Lott Fischer \n \n\n\n


name: 22.139: Où en sont les discussions entre la France et la Suisse sur l’imposition des frontaliers ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n16.03.2022 \n\nHeure \n\n19h10 \n\nNuméro \n\n22.139 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Où en sont les discussions entre la France et la Suisse sur l’imposition des frontaliers ? \n\nContenu : \n\nLe groupe UDC s’est régulièrement et activement positionné pour un rehaussement du taux de rétribution de \nl’impôt frontalier, le groupe libéral-radical a déposé un postulat en 2018, repris également par le parti socialiste du \nJura, où il a aussi été accepté. \n\nNous concluons que la majorité de nos parlementaires sont d’accord sur ce sujet, mais malheureusement nous \ndéplorons le fait de ne pas avoir été tenus au courant des discussions depuis maintenant plus de trois ans. \n\nNous demandons au Conseil d’État : \n\n– de nous faire un retour complet sur les discussions avec la France sur le rehaussement du taux de rétribution \nde l’impôt sur les frontaliers ; \n\n– de nous informer d’une date de fin de cette négociation ; \n\n– de nous indiquer le taux idéal visé par le canton de Neuchâtel. \n\nDéveloppement : \n\nLe 1er octobre 2018, le député Andreas Jurt a déposé la motion 18.192, Pour un « juste prix » : hausse du taux de \nrétrocession des travailleurs frontaliers avec la France, qui a été transformée en postulat. \n\nNous rappelons que la restitution est fixée à 4,5% à la suite de l’accord avec la France qui date de 1983 et qui \nn’est plus en adéquation avec le marché actuel.  \n\nLe postulat 18.192 a été accepté par le Grand Conseil par 109 voix et 0 opposition en session des 22 et 23 janvier \n2019, mais nous constatons que nous n’avons pas eu d’information officielle sur ce sujet. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nArnaud Durini \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nChristiane Barbey Niels Rosselet-Christ Daniel Berger \n\nEstelle Matthey-Junod Evan Finger Quentin Geiser \n\nRoxann Durini Damien Schär Grégoire Cario \n\n \n\n\n


name: 22.178: Que pouvons-nous apprendre d’une organisation différente de l’enseignement au secondaire 2 ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n28.06.2022 \n\nHeure \n\n13h53 \n\nNuméro \n\n22.178 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Manon Roux \n\nTitre : Que pouvons-nous apprendre d’une organisation différente de l’enseignement au secondaire 2 ? \n\nContenu : \n\n– Quel bilan le Conseil d’État tire-t-il de l’organisation novatrice de l’enseignement en certificat de culture \ngénérale et en maturité spécialisée, orientation pédagogie, pratiquée à l’antenne du Lycée Jean-Piaget de \nFleurier ? \n\n– Plus spécifiquement, comment le Conseil d’État perçoit-il l’enseignement sous forme de cours blocs et \nl’autonomisation avec le support d’une tablette informatique en comparaison des traditionnelles leçons de \n45 minutes en plénum comme pratiquées aujourd’hui dans toutes les autres filières du secondaire 2 \nacadémique de notre canton ? \n\n– Le Conseil d’État estime-t-il que la formation donnée à Fleurier peut être source de nouvelles pratiques \nd’enseignement ailleurs dans le canton ? \n\n– Le Conseil d’État entend-il procéder à un bilan scientifique des six années d’enseignement sous forme de \ncours blocs, par exemple en mandatant la HEP-BEJUNE ? Si non, pour quelles raisons ? \n\n– Finalement et de manière ouverte, le Conseil d’État juge-t-il que les attentes de la société envers l’école ont \névolué récemment et rapidement (vers plus de flexibilité des horaires, vers une autonomisation plus grande \nvia des supports informatiques, etc.) ? Si oui, comment le Conseil d’État entend-il répondre à ces nouveaux \nbesoins ? \n\nDéveloppement : \n\nÀ l’automne dernier, la presse se faisait l’écho de la fermeture prochaine de l’antenne fleurisane du Lycée Jean-\nPiaget. À Fleurier, l’organisation des semaines de cours présente notamment les particularités suivantes : \n\n– la semaine est découpée en 9 demi-journées de 4 périodes chacune ; \n\n– les leçons sont données en cours blocs, c’est-à-dire que, à de très rares exceptions près, la même discipline \nest enseignée pendant 4 périodes consécutives ; \n\n– pendant un cours bloc, afin de favoriser un enseignement individualisé et une responsabilisation des élèves, \nla classe est parfois subdivisée en deux : une partie des élèves suivant le cours avec le professeur, une autre \npartie des élèves travaillant individuellement ou en groupe dans une salle spécialement aménagée ; \n\n– les élèves sont tenus de posséder un iPad personnel, qu’ils doivent avoir avec eux au quotidien. \n\nCet enseignement est bien loin des traditionnelles leçons de trois quarts d’heure. Les étudiant-e-s de la première \nvolée ayant bénéficié de cette approche novatrice achèveront cette année avec succès leur bachelor en haute \nécole pédagogique.  \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nManon Roux \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n \n\n\n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 1er septembre 2022 \n\nLa formation de certificat de culture générale et maturité spécialisée, option pédagogie, a été mise en place \ndans notre canton à Fleurier à la rentrée 2016. L’organisation des cours telle que vous la décrivez est le \nrésultat de plusieurs réflexions : \n\n– l’efficience des déplacements des enseignant-e-s qui avaient également à dispenser des cours dans les \n\nlocaux du Lycée Jean-Piaget en ville de Neuchâtel ; \n\n– la volonté d’expérimenter une manière différente d’enseigner à des étudiant-e-s qui se destinent à devenir \n\nenseignant-e-s aux cycles 1 et 2 ; \n\n– l’idée de varier l’enseignement frontal et le travail autonome en petits groupes ; \n\n– les cours blocs étaient assortis à une expérience pilote d’enseignement avec iPad.  \n\nSi une évaluation scientifique de l’organisation de la formation en cours blocs par un organe externe n’a pas \nété menée, un retour sur expérience des enseignant-e-s a été effectué par la direction du lycée. Les résultats \nont été jugés plutôt positifs dans le domaine des langues étrangères ; le retour était plus mitigé pour les autres \ndisciplines, notamment scientifiques.  \n\nEn conséquence, depuis deux ans, la direction du LJP, pour autant que les horaires le permettent, propose aux \nenseignant-e-s qui le souhaitent d’enseigner en cours blocs constitués d’un nombre de périodes variable, défini \npar l’enseignant-e pour l’année scolaire. Ce mode de faire est désormais proposé à toutes les filières \ndispensées au lycée. Les enseignant-e-s qui font ce choix sont pour le moment minoritaires.  \n\nNotons également un apport intéressant de l’expérience menée pour l’option pédagogie, pour laquelle des \nsemaines spéciales ont été organisées. Le LJP souhaite les étendre à terme aux autres options. Ce mode \nd’enseignement nous paraît des plus prometteurs et nous semble répondre aux objectifs du secondaire 2 d’une \nformation résolument pluridisciplinaire et axée sur des projets, combinant compétences et connaissances.  \n\nLa question posée nous amène également à relever que l’implémentation de l’éducation numérique va induire \nune modification du rôle de l’enseignant-e et de la manière d’enseigner. Nul doute que nous sommes encore \naux prémices de la pédagogie de demain. Le canton de Neuchâtel s’y prépare, comme par ailleurs expliqué \ndans le rapport sur l’éducation numérique 19.032. De nombreuses études et expériences en matière de \nblended learning sont menées au niveau suisse et bien entendu même au-delà de nos frontières. Le concept \nde blended learning se conçoit comme une manière d’enseigner et d’apprendre en associant les méthodes \nclassiques aux nouvelles possibilités offertes par les outils numériques. Aussi, les élèves pourront organiser \nleur apprentissage de manière plus autonome ou en groupe. Cette forme hybride offre plusieurs avantages, \nnotamment un meilleur suivi de la part des enseignant-e-s et plus de motivation de la part des apprenant-e-s, la \ntechnologie rendant les cours plus intéressants et attractifs pour les jeunes générations. \n\nEn formation professionnelle, l’enseignement a subi de nombreux changements ces dernières années, \nnotamment avec l’orientation compétences opérationnelles prise par les plans d’études. Aussi, la grille horaire \ntraditionnelle a tendance à s’effacer pour être remplacée par des séquences de formation et le développement \nde projets individuels ou collaboratifs. L’intervention de l’enseignant-e est distillée entre des moments de travail \nen groupe, de réflexion personnelle, de recherches et expérimentations à l’aide ou non des outils numériques. \n\nDe son côté, la maturité gymnasiale va subir une réforme au niveau suisse, aussi bien dans sa forme que dans \nson contenu. Dans ce cadre, des innovations pédagogiques sont prévues, notamment avec davantage \nd’interdisciplinarité et l’instauration de journées ou semaines spéciales dédiées à des problématiques et enjeux \nactuels. \n\nPartant, le Conseil d’État reste attentif à l’évolution des attentes de la société envers l’école. Il entend suivre les \nexpériences menées au LJP, et plus largement au niveau suisse, de manière à satisfaire aux plans d’études \ndes formations professionnelles et de maturité gymnasiale. \n\n \n\n\n


name: 18.123: Cacophonie cantonale suite à l'arrêt du Tribunal fédéral concernant la gratuité des activités scolaires obligatoires : la discrimination sociale, suivant le domicile, menace…

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n21.03.2018 \n\nHeure \n\n11h14 \n\nNuméro \n\n18.123 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Députés vert’libéraux \n\nTitre : Cacophonie cantonale suite à l'arrêt du Tribunal fédéral concernant la gratuité des activités \nscolaires obligatoires : la discrimination sociale, suivant le domicile, menace… \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n– Quelles démarches a-t-il entreprises ou va-t-il entreprendre à l’échelle cantonale depuis que la décision du \nTribunal fédéral (TF) a été prise, sachant que plusieurs cantons voisins ont déjà initié des travaux ? \n\n– Des démarches sont-elles en cours à l’échelle romande (Conférence intercantonale de l’instruction publique \n– CIIP) et nationale (Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique – CDIP) ? \n\n– Le surcoût pour les communes dû à la décision du TF peut-il être chiffré ? \n\n– Le cadre légal existant ne permettrait-il pas à l’État de fixer des règles en matière d’obligation de participer \naux activités organisées par l’école ? Si tel n’est pas le cas, le Conseil d’État envisage-t-il de changer la \nréglementation ou la législation existantes ? \n\n– Pour les camps de ski, serait-il envisageable que le surcoût qu’entraînera la décision du TF pour les \ncommunes soit en tout ou partie compensé par une aide financière tirée par exemple des bénéfices de la \nLoterie Romande en faveur du sport (fonds des sports) ? Quelles autres solutions seraient-elles \nenvisageables ? \n\nDéveloppement :  \n\nEn décembre 2017, un arrêt du TF annule deux dispositions de la loi sur l'école obligatoire du canton de \nThurgovie, qui prévoyaient la possibilité de prélever une participation auprès des parents pour des cours de \nlangue ainsi que pour des camps obligatoires. Selon le TF, ces deux dispositions ne sont pas compatibles avec \nle droit constitutionnel (art. 19 de la Constitution fédérale), qui garantit un enseignement de base gratuit. \nAutrement dit, tous les moyens nécessaires servant directement les finalités de l'enseignement obligatoire \ndoivent être mis gratuitement à disposition. Or, le TF considère que les frais relatifs aux excursions, aux \nspectacles ou aux camps tombent aussi dans cette catégorie, dans la mesure où la participation de l'élève à ces \névénements est obligatoire.  \n\nConcrètement, lorsqu'il s'agit d'excursions ou camps obligatoires, les autorités scolaires ne peuvent désormais \nprélever que les frais que les parents économisent pendant l'absence de leur enfant, c'est-à-dire uniquement les \nfrais alimentaires. Ces frais peuvent s'élever à un montant compris entre 10 et 16 francs par jour, selon l'âge de \nl'enfant. \n\nDepuis cette décision du TF, c’est la confusion qui règne dans les cantons, les communes et, d’une manière \ngénérale, auprès des autorités scolaires.  \n\nSelon un article récent de la NZZ am Sonntag, le canton de Bâle-Ville a estimé ses coûts supplémentaires \nengendrés par la décision du TF à près de 600'000 francs par an. À Fribourg, certains parents auraient retourné \nune facture de 150 francs pour un camp, parce qu'elle dépassait le nouveau montant limite de 80 francs par \nsemaine. Les réservations pour 2019 seraient en baisse de près de 15%. \n\nDans notre canton, les cercles scolaires et les communes réagissent sans concertation à la nouvelle donne. \n\nAinsi, une commune, qui considère les camps de ski obligatoires, a par exemple décidé de ne facturer que les \n80 francs légaux aux parents pour un camp de ski et de prendre en charge tous les coûts des courses d'école. \nEn revanche, elle supprimera un camp vert qui aurait dû avoir lieu en août 2018. \n\nDans une autre commune, le statu quo ante est maintenu : les camps de ski sont facturés selon le revenu des \nparents, avec l'argument que la participation n'est pas obligatoire. Dans une autre commune encore, les \nautorités paraissent à dessein ne pas indiquer clairement si la participation aux camps est obligatoire ou non ; \npour les camps déjà organisés, une participation de 150 francs a été maintenue, avec une possibilité d'aide pour \ndes parents en difficulté financière. \n\n\n\nSelon les règlements de plusieurs cercles scolaires (EORéN, art. 7 ; Les Cerisiers, art. 2), la participation aux \nactivités organisées par l'école (camps de ski, spectacles, courses d'école) est explicitement déclarée \nobligatoire ; ailleurs, l’obligation est moins claire ou alors ces activités sont explicitement facultatives. \n\nCes pratiques disparates relèvent certes de la liberté laissée aux cercles scolaires, mais la situation n’en est pas \nmoins préoccupante. Selon que les activités seront obligatoires ou non, selon que les communes et les cercles \naccepteront ou non de compenser ce qu’il ne sera plus possible de demander aux parents, sans harmonisation \nau niveau cantonal, le risque est important de voir s’installer des inégalités significatives d’un cercle à l’autre \nquant à ce que l’école offre aux élèves et à leurs familles. Or, il y a fort à craindre que si certaines activités \nculturelles, sportives ou sociales sont rendues facultatives, ce seront les élèves qui en auraient le plus besoin, \nc’est-à-dire celles et ceux qui viennent de milieux familiaux peu habitués à ce type d’activités, qui risquent de \ndevoir y renoncer. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMauro Moruzzi \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMireille Tissot-Daguette Aël Kistler Alain Marti \n\nMaxime Auchlin Jennifer Hirter  \n\n \n\n \n\n\n


name: 18.147: Projet de loi portant modification à la loi sur les contributions directes (LCdir) (Déduction des cotisations aux organisations syndicales)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22.05.2018 \n\nHeure \n\n23h04 \n\nNuméro \n\n18.147 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir)  \n(Déduction des cotisations aux organisations syndicales) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission… \ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000, est modifiée comme suit : \n\n \nArticle 36, alinéa 1, lettre l (nouvelle) \n\nl) les cotisations jusqu’à concurrence d'un montant de 800 francs en faveur d’une organisation syndicale. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   \n\n1\nLe Conseil d'État fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n\n 2\nIl pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nCédric Dupraz \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nDaniel Ziegler Romain Vermot Brigitte Neuhaus \n\nFabien Fivaz Clarence Chollet Veronika Pantillon \n\nFrançois Konrad Armin Kapetanovic Xavier Challandes \n\nSarah Blum Zoé Bachmann Naomi Humbert \n\nNathan Erard Michaël Berly Laurent Kaufmann \n\nPatrick Erard Théo Bregnard François Konrad \n\nLaurent Debrot Joël Desaules Sera Pantillon \n\nDoris Angst Patrick Herrmann Philippe Weissbrodt \n\nCéline Vara Johanna Lott Fischer Sébastien Frochaux \n\n \n\n\n


name: 18.152: Pour un rabais d’impôt sur les primes d’assurance-maladie

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \n\ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n27.05.2018 \n\nHeure \n\n10h49 \n\nNuméro \n\n18.152 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Zoé Bachmann \nLié à :  \n\nad  \n\nTitre : Pour un rabais d’impôt sur les primes d’assurance-maladie \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier la possibilité de modifier la loi sur les contributions directes dans le sens de \nl’octroi d’un rabais d’impôt qui tienne dûment compte de la charge toujours plus lourde que fait peser sur nos \nconcitoyens la hausse constante des primes d’assurance-maladie. \n\nDéveloppement :  \n\nIl semble aujourd’hui admis sur tous les bords politiques que la hausse constante des primes d’assurance-\nmaladie fait peser une charge insupportable sur le budget des contribuables, en particulier ceux de condition \nmodeste. On en veut pour preuves : \n\n– l’aboutissement de l’initiative populaire « Pour la défiscalisation totale des primes d’assurance-maladie » ; \n\n– le dépôt du projet de loi du groupe libéral-radical 18.117 portant modification de la loi sur les contributions \ndirectes (LCdir) ; \n\n– le postulat du bureau du Grand Conseil 18.102 demandant au Conseil d'État d'intégrer dans sa prochaine \nréforme fiscale une réflexion sur la problématique des primes d'assurance-maladie. \n\nÀ nos yeux, ces différentes propositions présentent toutes l’inconvénient d’envisager la solution au problème \nuniquement sous l’angle de l’article 36, lettre g, de la loi sur les contributions directes (LCdir). Pour des raisons \nque le Conseil d’État a bien expliquées dans son avis sur le projet de loi 04.102 ainsi que dans son rapport \n11.025, et que le Grand Conseil a d’ailleurs majoritairement partagées en adoptant l’article 40c LCdir, nous \nconsidérons que ce remède n’est pas adéquat puisqu’il tend à favoriser les hauts par rapport aux bas revenus. \nNous lui préférons donc la solution du rabais d’impôt.  \n\nCertes, nous avons retenu la leçon de l’irrecevabilité de l’initiative populaire « Pour la défiscalisation totale des \nprimes d’assurance-maladie » et nous sommes conscients du fait que la législation fédérale ne nous laisse pas \nle choix de prévoir ou non une déduction sur le revenu pour tenir compte de la charge que représente le \npaiement des primes d’assurance-maladie pour les contribuables. Notre unique marge de manœuvre réside \ndans la fixation du montant de cette déduction. Plutôt que d’en augmenter le montant, avec les effets pervers \nrappelés ci-dessus, nous proposons d’étudier la possibilité de le réduire au strict minimum nécessaire pour \nrespecter la lettre de la législation fédérale et d’introduire parallèlement, comme cela a été fait pour les charges \nd’enfants, un rabais d’impôt qui tienne dûment compte de la charge importante que représente le paiement des \nprimes d’assurance-maladie pour les contribuables. Pour en fixer le montant, il s’agira de prendre en compte \ncelui de la prime moyenne cantonale déterminée par l’Office fédéral de la santé publique pour les différentes \ncatégories d’assurés, mais également des effets de cette modification de la LCdir sur les recettes fiscales. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nZoé Bachmann \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nClarence Chollet Daniel Ziegler Michaël Berly \n\nCédric Dupraz Doris Angst Armin Kapetanovic \n\nVeronika Pantillon François Konrad Sarah Blum \n\nJoël Desaules Sébastien Frochaux Fabien Fivaz \n\n \n\n \n\n\n\nPosition du Conseil d’État : \n\nSelon l’art. 9, al. 2, LHID, les primes de l’assurance-maladie constituent des déductions générales, déductibles \njusqu’à concurrence d’un montant déterminé par le droit cantonal (incluant les primes d’assurance-vie, \nd’assurance-accident et les intérêts des capitaux d’épargne). L’alinéa 1\n\ner\n du même article prévoit que les \n\ndéductions générales doivent être défalquées de l’ensemble des revenus imposables. Partant, les cantons ne \nsont pas libres de fixer la forme de la déductibilité des primes de l’assurance-maladie. L’introduction d’un rabais \nd’impôt pour prendre ces primes en considération serait donc contraire à la LHID. \n\n\n