name: 20.048_CE: COVID-19 : CONSÉQUENCES FINANCIÈRES

text: \n \n\nCOVID-19 : CONSÉQUENCES FINANCIÈRES 20.048 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil concernant les \nimpacts financiers sur l’exercice 2020 de la crise liée à la \nCOVID-19 \nà l’appui \nd’un projet de décret portant approbation d’un crédit \nsupplémentaire urgent de 1'700'000 francs et portant octroi \nd’un crédit complémentaire de 1'700'000 francs afin de \ncouvrir les frais permettant de lutter contre la pandémie de \nCoronavirus de type COVID-19 \net \nd’un projet de décret portant octroi d’un crédit \nd’engagement de 38'700’000 francs destiné au \nsubventionnement extraordinaire des entités partenaires de \nl’État au bénéfice d’un contrat de prestations \n \n(Du 30 novembre 2020) \n \n\n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ  \n \n \nLa crise de la COVID -19 a des répercussions financières importantes sur les finances de \nl’État. Ce rapport, qui fait suite au rapport n°20.033 sur la gestion de la crise, a pour objectif \nprincipal d’informer le Grand Conseil sur les estimations qui pouvaient être faites, à mi-\noctobre, de l’impact de la crise sur les comptes 2020. Étant donné l’évolution rapide de la \ncrise et l’instabilité qu’elle entraine, ces estimations doivent être considérées comme un \npoint de situation à un temps T et ne sauraient constituer une évaluation complète de \nl’impact de la crise sur les comptes 2020 de notre administration. Les effets de la deuxième \nvague et les décisions prises depuis la mi-octobre par le Conseil d’État ne sont notamment \npas pris en considération dans l’évaluation globale des impacts attendus pour l’exercice \nen cours. \n \nLe présent rapport permet également de ratifier les crédits urgents engagés par le Conseil \nd’État entre le 10 août et le 4 novembre, relevant de la compétence du Parlement. Il permet \nen outre d’informer sur les mesures prises entre le 4 novembre et le 30 novembre dans le \ncadre de la deuxième situation extraordinaire. Il sollicite enfin l’octroi d’un crédit \nd’engagement de 38'700'000 francs destiné au subventionnement extraordinaire des \nentités partenaires de l’État au bénéfice d’un contrat de prestations.  \n \n \n \n1. INTRODUCTION  \n \n \nComme relevé dans le rapport 20.033 sur la gestion de la crise soumis à votre Autorité lors \nde la session du mois de septembre 2020, le Conseil d’État a dû engager des dépenses \n\n\n\n \n\n2 \n\nextraordinaires et urgentes pour faire face à la pandémie et à ses conséquences. Bien que \ncelles-ci découlent principalement du ralentissement de l’activité économique, plusieurs \ncrédits ont ainsi déjà été adoptés pour y faire face. \n \nLe présent rapport a pour objectif de fournir des informations supplémentaires, \nessentiellement financières relatives à l’exercice 2020, compte tenu de l’évolution \nconstatée au cours des derniers mois. Il apporte également des explications sur les \nmesures techniques et les solutions envisagées, d’un point de vue comptable, pour \naccompagner le bouclement de l’exercice de la manière la plus transparente qui soit. \n \nRappelons que les principales conséquences financières ne découlent pas directement \ndes décisions déjà prises (et qui restent à prendre), mais bien de l’évolution des revenus \ndes personnes, des entreprises et des entités subventionnées. L’impact sur les finances \ncantonales dépend donc en grande partie des charges et pertes de recettes effectives qui \nne pouvaient pas encore être détaillées dans le rapport transmis en septembre dernier. \n \nDébut octobre de nouvelles estimations ont été réalisées et les conséquences financières \nsur l’exercice 2020 ont été estimées avec l’aide des entités administratives concernées. \nComme déjà souvent souligné dans le cadre de cette crise, les incidences communiquées \ndans les chapitres qui suivent doivent être appréhendées avec prudence, tant la situation \npeut évoluer de manière abrupte et soudaine jusqu’à la fin de l’année en cours. Le retour \nà la situation extraordinaire, décidé par votre Autorité lors de sa session du mois de \nnovembre en atteste.  \n \n \n \n2. ESTIMATION DES IMPACTS FINANCIERS SUR L’EXERCICE 2020  \n \n \nLe chapitre 2.1 présente la méthodologie utilisée pour effectuer les évaluations des impacts \nfinanciers de la crise sur l’exercice 2020. L’impact global sur le compte de résultat et sur le \ncompte des investissements est disponible au chapitre 2.2 et l’évaluation par entité au \nchapitre 2.3. \n \n \n2.1. Méthodologie des évaluations \n \nLes services et départements de l’administration ont procédé début octobre à des \nestimations des impacts de la crise sanitaire et économique sur l’exercice 2020. Ces \névaluations ne tiennent dès lors pas compte des éventuels impacts consécutifs à la \ndeuxième vague de la pandémie que nous subissons actuellement, par ailleurs encore \ndifficilement mesurable. Les mesures prises par le gouvernement et la Confédération étant \nmoins restrictives pour l’économie, l’impact financier à court terme devrait toutefois être \nbeaucoup moins important que celui de la première vague. Ils pourront en partie être \nabsorbés par les crédits libérés lors de la première vague et partiellement utilisés. Les \nimpacts financiers déclinés dans ce rapport correspondent à des estimations des services \nen date du 16 octobre. L’évolution de l’environnement est tellement rapide que \nl’impact présenté dans ce rapport change régulièrement et parfois de jour en jour. \nCes estimations doivent dès lors être considérées comme un point de situation à un \ntemps T et ne sauraient constituer une évaluation complète de l’impact de la crise \nsur les comptes 2020 \n \nLa méthodologie employée est la même que celle utilisée dans le cadre de l’amendement \nCOVID du Conseil d’État au budget 2021. Elle est détaillée dans les chapitres 2.1.1 et 2.1.2 \nci-après. \n \n\n\n\n \n\n3 \n\nLes services et départements ont en outre proposé, dans toute la mesure du possible, des \ncompensations dans leur budget courant. Celles-ci sont expressément identifiées dans les \névaluations par entités au chapitre 2.3. \n \n \n2.1.1. Évaluation des charges de transfert \n \nLes évaluations sur les charges de transfert se répartissent en deux principaux groupes : \n \n– les subventions supplémentaires extraordinaires en faveur d’entités au bénéfice d’un \n\ncontrat de prestations avec l’État. \n– les autres charges de transfert \n \nSubventions extraordinaires \n \nPour les subventions extraordinaires en faveur d’entités au bénéfice d’un contrat de \nprestations avec l’État, les estimations ont été effectuées en se basant sur une \nméthodologie définie en août. La méthode d’estimation est ainsi la même que celle utilisée \ndans l’amendement COVID au budget 2021. Pour rappel, un arbre de décision définit les \ncas pouvant conduire à un subventionnement supplémentaire extraordinaire et distingue \nnotamment les coûts supplémentaires supportés à prestations constantes, les volumes \nsupplémentaires de prestations sollicités et les pertes de recettes. Pour ces dernières, des \ncritères ont été posés pour définir dans quelle mesure elles devaient être compensées par \nl’État.  \n \nLes montants estimés par les services se basent sur les dernières informations en leur \npossession au moment de l’estimation (début octobre). Ils ne tiennent par conséquent pas \ncompte des effets éventuels de la deuxième vague que nous subissons actuellement. Les \nchiffres présentés ici doivent aussi être considérés de manière globale comme une \nenveloppe pour le subventionnement extraordinaire certaines variations de positions \nindividuelles étant encore attendues.  \n \nUn crédit d’engagement cadre de 38,7 millions de francs assorti d’un crédit supplémentaire \ndu même montant pour 2020 vous est ainsi soumis à travers ce rapport pour permettre \nd’honorer ces dépenses (chap. 3.5). Tant l’application définitive des critères retenus à ce \nstade que les décisions individuelles de subventionnement feront encore l’objet d’analyses \ncomplémentaires de l’administration et du Conseil d’État dans de nombreux cas après le \nbouclement des comptes 2020 des entités concernées.  \n \nAutres charges de transfert \n \nLes évaluations pour les autres charges de transfert découlent de décisions politiques \nprises dans le cadre de la crise ou de dépenses d’intensité. Elles regroupent principalement \nles impacts sur la facture sociale, les dépenses en lien avec la gestion de la crise sanitaire \npar le service de la santé publique, l’aide aux entreprises ou encore le subventionnement \nextraordinaire pour la formation (masques, …). Des explications quant à leur évaluation \nsont disponibles dans le chapitre 2.3. \n \n \n2.1.2. Évaluation des recettes fiscales et lissage \n \nL’impact de la COVID sur les recettes fiscales a été évalué par le service des contributions \nsur la base des tendances observées et de contacts avec divers contribuables. Le détail \ndes explications pour chaque catégorie d’impôt est disponible dans le chapitre 2.3 sous « \nservice des contributions (SCCO) ». \n \n\n\n\n \n\n4 \n\nPour rappel, depuis l’exercice 2020, les revenus de l’imposition des personnes morales et \nde l’IFD font l’objet d’un mécanisme de lissage basé sur les revenus tendanciels, \nconformément à l’article 11a de la LFinEC. Des modifications dans l’évaluation de ces \nrentrées fiscales influencent donc les revenus tendanciels et par conséquent les montants \nprélevés ou attribués à la réserve de lissage. \n \nLors de l’élaboration du budget 2020, une attribution globale de 8,5 millions de francs était \nprévue au budget. Les revenus fiscaux considérés présentaient toutefois à l’époque des \nmontants plus importants pour les exercices 2020 à 2023. La prise en compte des \névaluations 2020 ainsi que les prévisions de revenus proposés dans l’amendement COVID \nau budget 2021, conduisent à un prélèvement estimé à la réserve de lissage de 12'585'073 \nfrancs pour l’exercice 2020. \n \n \n2.2. Estimation à mi-octobre de l‘impact financier global sur les comptes 2020 \n \n \n2.2.1. Compte de résultat  \n \n\n \n \n\nDécomposition de l’impact net COVID sur le compte de résultat 2020 : \n \nHausse de charges liée au COVID 71'112’077 \n\nBaisse de charges liée au COVID -3'267'300 \n\nImpact net COVID sur la fiscalité (y.c IFD et lissage) 52'933'639 \n\nHausse des autres revenus liée au COVID -5'865’600 \n\nBaisse des autres revenus liée au COVID 4'871'890 \n\ncompensations proposées -1'018’974   \n118'765’732 \n\n \n \n\nImpacts COVID\n\n2020\n\nRevenus d'exploitation -60'378'217\n\n40 Revenus fiscaux -73'970'000\n\n41 Patentes et concessions -800'000\n\n42 Taxes et redevances -2'950'300\n\n43 Revenus divers -18'500\n\n44 Revenus financiers -164'690\n\n45 Prélèv. sur fonds et fin. spéciaux 90'000\n\n46 Revenus de transfert 4'586'200\n\n47 Subventions à redistribuer 264'000\n\n48 Revenus extraordinaires 12'585'073\n\nCharges d'exploitation 58'387'515\n\n30 Charges de personnel 1'226'150\n\n31 Biens, services et autres chg d'explt 3'155'805\n\n36 Charges de transfert 62'322'848\n\n37 Subventions à redistribuer 264'000\n\n38 Charges extraordinaires -8'581'288\n\nRésultat total :  exc. ch. (-) / exc. rev (+) -118'765'732\n\nCompte de résultat détaillé\n\n(CHF)\n\n\n\n \n\n5 \n\n2.2.2. Compte des investissements  \n \n\n \n \n \n2.3. Décomposition par entité de l‘impact financier COVID 2020 estimé à mi-octobre \n \n \n2.3.1. Autorités exécutives (AUEX) \n \nService de la Chancellerie (SCHA) \n \n\nSCHA Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n3 Charges 150’000 Augmentation de charges \n\n   31 Biens, services et autres chg d’explt 150’000 Augmentation de charges \n\n   \n\nIncidence brute (4-3) -150’000 Détérioration du résultat \n\n \nCommentaires : \n \nLa hausse des dépenses correspond à la campagne « J’agis pour mon canton ». \n \nService d’achat, logistique et imprimés (SALI) \n \n\nSALI Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n4 Revenus -50’000 Baisse de revenus \n\n   42 Taxes -50’000 Baisse de revenus \n\n   \n\n3 Charges 420’000 Augmentation de charges \n\n   31 Biens, services et autres chg d’explt 420’000 Augmentation de charges \n\n   \n\nIncidence brute (4-3) -470’000 Détérioration du résultat \n \n\n   \n\nX Compensations -470’000 Compensation par le budget \n\n   31 Biens, services et autres chg d’explt -470’000 Baisse de charges \n\nTotal (4-3-X) 0 Effet neutre \n\n \nCommentaires : \n \nLe confinement des clients externes se traduit par une baisse de revenus de 50'000 francs. \nLes achats de matériel de protection (groupe 31) pour 420'000 francs ont été plus que \n\nImpacts COVID\n\n2020\n\nDével. 2016-2020 des syst. d'information 50'000\n\nPrêts Tourisme neuchâtelois (NECO) 700'000\n\nPrêts entreprises COVID (NECO) 3'000'000\n\nRésultat total :  exc. ch. (-) / exc. rev (+) 3'750'000\n\nCompte des investissements\n\n(CHF)\n\n\n\n \n\n6 \n\ncompensés par une baisse de 470'000 francs des acquisitions de matériel de bureau \n(groupe 31) induite par le travail à domicile. \n \n \n2.3.2. Autorités judiciaires (AUJU) \n \nTribunal d’instance (TINS) \n \n\nTINS Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n3 Charges 8’444 Augmentation de charges \n\n   31 Biens, services et autres chg d’explt 8’444 Augmentation de charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -8’444 Détérioration du résultat \n\n \n\nCommentaires : \n \nCette dépense est liée à l’acquisition de matériel de protection. \n \nTribunal cantonal (TCAN) \n \n\nTCAN Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n3 Charges 78 Augmentation de charges \n\n   31 Biens, services et autres chg d’explt 78 Augmentation de charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -78 Détérioration du résultat \n\n \nCommentaires : \n \nCette dépense est liée à l’acquisition de matériel de protection. \n \nMinistère publique (MP) \n \n\nMP Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n3 Charges 376 Augmentation de charges \n\n   31 Biens, services et autres chg d’explt 376 Augmentation de charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -376 Détérioration du résultat \n\n \nCommentaires : \n \nCette dépense est liée à l’acquisition de matériel de protection. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n7 \n\n2.3.3. Département des finances et de la santé (DFS) \n \nService financier (SFIN)  \n \n\nSFIN Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\n   \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n4 Revenus 12'585’073 Augmentation des revenus \n\n   48 Revenus extraordinaires 12'585’073 Augmentation des revenus \n\n   \n\n3 Charges -8'581’288 Baisse de charges \n\n   38 Charges extraordinaires -8'581’288 Baisse de charges \n\n   \n\n   \n\nTotal (4-3) 21'166’361 Amélioration du résultat \n\n \nCommentaires : \n \nAu vu des estimations des recettes fiscales PM et IFD pour 2020 et des projections \neffectuées pour 2021 à 2024, le lissage selon le filtre Hodrick-Prescott conduit à un \nprélèvement de 12,6 millions de francs à la réserve de lissage alors qu’une attribution de \n8,5 millions de francs était initialement prévue au budget 2020. \n \nService des contributions (SCCO) \n \n\nSCCO Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n4 Revenus -72'600’000 Baisse des revenus \n\n   40 Revenus fiscaux -72'600’000 Baisse des revenus \n\n   \n\nTotal (4-3) -72'600’000 Détérioration du résultat \n\n \nCommentaires : \n \nImpôt à la source et impôt des frontaliers : La crise sanitaire va probablement réduire \nl’activité et par là-même le nombre et le revenu des personnes soumises à l’impôt à la \nsource. Cette tendance est déjà constatée au niveau des prévisions 2020 qui dévoilent une \ndétérioration par rapport au budget de 4 millions de francs. L’impôt frontalier 2020, est \ncalculé sur la masse salariale 2019, la crise sanitaire n’aura donc pas d’influence sur cette \ncomposante en 2020. \n \nImpôt des personnes morales : Les perspectives sont très sombres, mais certains groupes \nprévoient un niveau de revenus équivalent à 2019. En fonction de ces informations, il est \nestimé que les recettes des personnes morales ne devraient pas être supérieures à 132 \nmillions de francs, soit une péjoration de 50 millions de francs par rapport au budget 2020. \nCertaines sociétés nous ont annoncé des pertes pour 2020 et au mieux, un bénéfice \nproche de nul pour 2021. Les grandes PME du canton prévoient des réductions de bénéfice \nde 50 à 100%. \n \nImpôt immobiliers : Un ralentissement dans les transactions immobilières est ressenti tant \nen nombre qu’en importance (valeur), raison pour laquelle les perspectives 2020 sont \nrevues à la baisse de 18,6 millions de francs (gains immobiliers et lods).  \n \nÀ noter que l’IFD, tout comme l’impôt des personnes physiques, ne devrait pas être \nimpacté en 2020 par la crise. \n\n\n\n \n\n8 \n\n \nService de la santé publique (SCSP) \n \n\nSCSP Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n3 Charges 35'100’000 Augmentation de charges \n\n   30 Charges de personnel 500’000 Augmentation de charges \n\n   31 Biens, services et autres chg d’explt 2'800’000  Augmentation de charges \n\n   36 Charges de transferts 31'800’000 Augmentation de charges \n\n   \n\nTotal (4-3) 35'100’000 Détérioration du résultat \n \n\n \nCommentaires :  \n \n30 : Renforcement des équipes du service. Le crédit d’engagement « gestion de crise \ncoronavirus » englobe ces charges. \n \n31 : Le crédit d’engagement « gestion de crise coronavirus » englobe ces charges \nprincipalement en lien avec l’exploitation des centres de tri. \n \n36 : 24'750’000 francs concernent l’évaluation de l’aide nécessaire aux principaux \npartenaires du domaine de la santé estimée sur la base de l’arbre d’aide à la décision. \nC’est ainsi un montant de 14.47 millions de francs qui est prévu pour RHNe, 2.81 millions \nde francs pour le CNP, et 6,92 millions de francs pour les EMS afin de leur permettre de \nfaire face aux hausses de charges et aux baisses de recettes liés à la crise. Un montant \nde 0,55 million de francs en faveur de Nomad est également envisagé à titre de \nparticipation aux surplus de charges liées à la mise en place du concept de sécurité. Ces \nmontants sont inclus dans le crédit d’engagement de 38,7 millions de francs pour l’aide \naux partenaires. Ils seront affinés après le terme de l’exercice sur la base des données du \nbouclement des entités concernées et des critères définis à l’annexe 1 ci-après. \n \nLe solde, soit 7'050'000 francs est constitué de dépenses en lien avec la gestion directe \nde la crise. Ces dernières sont englobées dans le crédit « gestion de crise coronavirus ». \n \nService informatique (SIEN) \n \n\nSIEN Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n3 Charges 16’506 Augmentation des charges \n\n   31 Biens, services et autres chg d’explt 16’506 Augmentation des charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -16’506 Détérioration du résultat \n\nCOMPTE DES INVESTISSEMENTS   \n\nDével. 2016-2020 des syst.d’information 50’000 Hausse des inv. nets \n\nTotal investissements nets 50’000 Hausse des investissements nets \n\n \nCommentaires : \n \nLa dépense supplémentaire du compte de résultats concerne essentiellement l’achat de \nmatériel de protection et d’équipements pour permettre le travail à distance. La dépense \n\n\n\n \n\n9 \n\nd’investissement supplémentaire concerne le développement et la mise en place d’un CRM \npour les centres de tri. \n \nService des bâtiments (SBAT) \n \n\nSBAT Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n4 Revenus -49’190 Baisse de revenus \n\n   44 Revenus financiers -49’190 Baisse de revenus \n\n   \n\n3 Charges 80’974 Augmentation de charges \n\n   31 Biens, services et autres chg d’explt 80’974 Augmentation de charges \n\n   \n\nIncidence brute (4-3) -130’164 Détérioration du résultat \n\n   \n\nX Compensations -80’974 Compensation par le budget \n\n   31 Biens, services et autres chg d’explt -80’974 Baisse de charges \n\nTotal (4-3-X) -49’190 Détérioration du résultat \n\n \nCommentaires : \n \nLes baisses de revenus correspondent à des locations (État propriétaire) qui ne sont pas \nencaissées dû à des abonnements parking non renouvelés ou des gestes consentis auprès \ndu locataire (exemple loyer abandonné pour les restaurants d’école pendant la période de \nfermeture imposée). A noter qu’il est aussi recensé des augmentations de charges dans le \ngroupe 31, pour l’achat de matériel de protection et la création d’un foyer de jour, mais que \ncelles-ci peuvent être absorbées par le budget courant du service qui présente du \ndisponible. \n \n \n2.3.4. Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) \n \nService pénitentiaire (SPNE) \n \n\nSPNE Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n4 Revenus -50’000 Baisse de revenus \n\n   42 Taxes -50’000 Baisse de revenus \n\n   \n\n3 Charges 20’000 Augmentation de charges \n\n   31 Biens, services et autres chg d’explt 20’000 Augmentation de charges \n\n   \n\nIncidence brute (4-3) -70’000 Détérioration du résultat \n\n   \n\nX Compensations -60’000 Compensation par le budget \n\n   31 Biens, services et autres chg d’explt -60’000 Baisse de charges \n\nTotal (4-3-X) -10’000 Détérioration du résultat \n \n\n \nCommentaires : \n \nEn valeurs brutes, les incidences estimées consistent en une augmentation des charges \ndu groupe 31 de 20'000 francs, pour l’achat de matériel de protection et de désinfection, \nainsi qu’une diminution des revenus des ateliers, suite à leur fermeture de mars à mai, de \n\n\n\n \n\n10 \n\n50'000 francs. Cependant, le budget courant disponible dans le groupe 31 peut absorber \nces péjorations à hauteur de 60'000 francs. La détérioration nette 2020 du résultat, en \ncomparaison au budget de la même année devrait dès lors s’élever à 10'000 francs. \n \nService de la culture (SCNE) \n \n\nSCNE Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n4 Revenus -100’000 Baisse de revenus \n\n   42 Taxes -100’000 Baisse de revenus \n\n   \n\n3 Charges 1'866’000 Augmentation de charges \n\n   36 Charges de transferts 1'866’000 Augmentation de charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -1'966’000 Détérioration du résultat \n \n\n \nCommentaires : \n \nL’augmentation de charges du groupe 36 de 1'866'000 francs correspond à la mise en \nœuvre de l’ordonnance fédérale du 20.03.2020 sur l’atténuation des conséquences \néconomiques du coronavirus dans le secteur de la culture. Ces dépenses sont prises en \ncompte dans le crédit d’engagement « Aides SCNE », selon ACE du 8 avril 2020. Compte \ntenu les décisions fédérales intervenues postérieurement aux évaluations effectuées et les \nréflexions actuellement en cours au niveau du Conseil d’État, ce montant devrait très \nvraisemblablement évoluer à la hausse sans qu’il ne soit pour l’heure possible de \nsoumettre les demandes de crédit nécessaires. \n \nLa baisse de fréquentation du Musée explique la diminution de revenus. \n \nLe crédit d’engagement de 2'378'000 francs accordé pour des prêts en faveur de la culture \nn’a finalement pas été utilisé. Aucune dépense d’investissement n’est dès lors prise en \ncompte dans ce cadre. \n \nService d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) \n \n\nSAHA Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n3 Charges 5'384’848 Augmentation de charges \n\n   36 Charges de transferts 5'384’848 Augmentation de charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -5'384’848 Détérioration du résultat \n \n\n \nCommentaires : \n \nLa hausse des charges de transfert inclus 0,6 million de francs pour les placements hors \ncantons. Le solde de 4,8 millions de francs correspond à l’estimation des aides à octroyer \naux institutions spécialisées qui ont été particulièrement touchées par la crise sanitaire. \nD’importantes baisses de recettes ont été constatées en 2020, notamment en ce qui \nconcerne les activités réalisées par le biais des différents ateliers qui sont gérés par les \ninstitutions (fermeture et diminution des commandes d’entreprises, notamment actives \ndans l’horlogerie). La baisse des facturations d’hébergement envers les bénéficiaires \nneuchâtelois et hors canton a également contribué à une érosion des revenus (certains \nbénéficiaires ont quitté l’institution et n’ont pas pu être remplacés par d’autres personnes \npendant la crise en respect des normes sanitaires). Certaines institutions dispensant aussi \n\n\n\n \n\n11 \n\ndes mesures envers les bénéficiaires AI, l’absence de placements et de compensation \nfinancière explique aussi cette situation. Il faut toutefois relever que ces diminutions de \nrecettes ont été partiellement compensées par des baisses de charges, notamment via les \nindemnités RHT encaissées, dont il sera naturellement encore tenu compte. Ce montant \nde 4,8 millions de francs est inclus dans le crédit d’engagement de 38,7 millions de francs \npour l’aide aux partenaires. Il se compose principalement d’une aide estimée à 2,1 millions \nde francs en faveur d’Alfaset pour couvrir ses baisses de recettes, de 1,7 millions de francs \nen faveur de la fondation Addiction Neuchâtel (garantie de déficit selon contrat de \nprestation en vigueur), de 0,4 million de francs en faveur de la fondation Les Perce-Neige \n(garantie de déficit selon contrat de prestation en vigueur) et de 0,3 million de francs en \nfaveur de la FADS (garantie de déficit selon contrat de prestation en vigueur). \n \nPolice neuchâteloise (PONE) \n \n\nPONE Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n3 Charges 80’000 Augmentation de charges \n\n   31 Biens, services et autres chg d’explt 80’000 Augmentation de charges \n\n   \n\nIncidence brute (4-3) -80’000 Détérioration du résultat \n\n   \n\nX Compensations -80’000 Compensation par le budget \n\n   31 Biens, services et autres chg d’explt -80’000 Baisse de charges \n\nTotal (4-3-X) 0 Effet neutre \n \n\n \n \nCommentaires : \n \nDes coûts liés à la COVID de 80'000 francs sont escomptés dans le groupe 31. Ils résultent \ndes mesures d’urgences prises par le service. Cependant, le budget ordinaire devrait \npouvoir absorber ces charges supplémentaires. \n \nService de la sécurité civile et militaire (SSCM) \n \n\nSSCM Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n3 Charges 60’000 Augmentation de charges \n\n   31 Biens, services et autres chg d’explt 60’000 Augmentation de charges \n\n   \n\nIncidence brute (4-3) -60’000 Détérioration du résultat \n\n   \n\nX Compensations -31’000 Compensation par le budget \n\n   31 Biens, services et autres chg d’explt -31’000 Baisse de charges \n\nTotal (4-3-X) -29’000 Détérioration du résultat \n \n\n \nCommentaires : \n \nLes charges supplémentaires sont liées à l’achat de matériel et produits désinfectants, d’un \nappareil pour l’établissement de plans ainsi qu’à l’installation d’appareils de distribution de \nsolution hydro-alcoolique (29'000 francs). S’y ajoute le coût des intervenants PCi et UNIP \nestimé à 31'000 francs. Le budget courant permet d’absorber une partie de ces dépenses \nnon prévues. \n\n\n\n \n\n12 \n\n \nService des poursuites et faillites (SEPF) \n \n\nSEPF Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n4 Revenus -1'500’000 Baisse de revenus \n\n   42 Taxes -1500’000 Baisse de revenus \n\n   \n\n3 Charges -20’000 Baisse de charges \n\n   31 Biens, services et autres chg d’explt -20’000 Baisse de charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -1'480’000 Détérioration du résultat \n\n \nCommentaires : \n \nLa baisse de charges de 20'000 francs est imputable à la limitation des saisies domiciliaires \nqui a réduit les déplacements des collaborateurs. En ce qui concerne la diminution de \nrevenus attendue, la suspension des poursuites ordonnée en mars par la Confédération \nainsi que les mesures temporaires prises par certains créanciers institutionnels ont \nprovoqué une baisse sensible des procédures. Jusqu'à fin septembre, par comparaison \navec 2019, la diminution reste très importante (-19,6% pour les poursuites et -1,4% pour \nles faillites). A l'heure actuelle, il est toujours impossible d'évaluer quand et dans quelle \nmesure interviendra un inévitable rattrapage. En lien avec les difficultés économiques \ninhérentes à la crise sanitaire, une augmentation des volumes tant des poursuites que des \nfaillites est aussi à craindre pour les mois voire les années à venir. \n \nService des ressources humaines (SRHE) \n \n\nSRHE Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n4 Revenus 320’000 Augmentation de revenus \n\n   42 Taxes 320’000 Augmentation de revenus \n\n   \n\n3 Charges 28’000 Augmentation de charges \n\n   31 Biens, services et autres chg d’explt 28’000 Augmentation de charges \n\n   \n\nTotal (4-3) 292’000 Amélioration du résultat \n\n \nCommentaires : \n \nLes APG touchées en compensation des absences liées à la COVID devraient générer \ndes revenus supplémentaires de 320'000 francs. L’achat de matériel de protection a \nprovoqué une hausse de charges de 28'000 francs. \n \n  \n\n\n\n \n\n13 \n\nService des sports (SSPO) \n \n\nSSPO Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n4 Revenus -55’000 Baisse de revenus \n\n   42 Taxes -55’000 Baisse de revenus \n\n   \n\n3 Charges 48’000 Augmentation de charges \n\n   30 Charges de personnel 20’000 Augmentation de charges \n\n   31 Biens, services et autres chg d’explt 28’000 Augmentation de charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -103’000 Détérioration du résultat \n \n\n \nCommentaires : \n \nLa suppression de cours, ainsi que l’annulation d’activités sportives expliquent la baisse \nde revenus. Les cours subsistant devant se dérouler selon les normes sanitaires (des cours \nen petits groupes impliquant davantage de personnel et de locaux à louer), une surcharge \nde 48'000 francs est prévisible. \n \n \n2.3.5. Département de l’éducation et de la famille (DEF) \n \nSecrétariat général DEF (SDEF) \n \n\nDEF Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n3 Charges 70’000 Augmentation de charges \n\n   31 Biens, services et autres chg d’explt 20’000 Augmentation de charges \n\n   36 Charges de transferts 50’000 Augmentation de charges \n\n   \n\nIncidence brute (4-3) -70’000 Détérioration du résultat \n\n   \n\nX Compensations -50’000 Compensation par le budget \n\n   31 Biens, services et autres chg d’explt -50’000 Baisse de charges \n\nTotal (4-3-X) -20’000 Détérioration du résultat \n \n\n \n\nCommentaires : \n \nEn ce qui concerne le groupe 31, une augmentation des demandes de soutien et \nd'accompagnement liées à la crise COVID et l’élaboration d'outils spécifiques en lien avec \nla situation grèvent les charges du CAPPES de 20'000 francs. En outre, des subventions \nd’un montant de 50'000 francs ont été allouées pour les 10 premiers jours de masques à \nl'enseignement obligatoire pour les enfants de plus de 12 ans utilisant les transports \npublics. Des économies de 50'000 francs sur les dépenses de biens, services et \nmarchandises ordinaires devraient être possibles, permettant de compenser en partie les \nsurcoûts occasionnés par la crise. \n \n  \n\n\n\n \n\n14 \n\nService de l’enseignement obligatoire (SEEO) \n \n\nSEEO Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n3 Charges 500’000 Augmentation de charges \n\n   31 Biens, services et autres chg d’explt -400’000 Baisse de charges \n\n   36 Charges de transferts 900’000 Augmentation de charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -500’000 Détérioration du résultat \n \n\n \n\nCommentaires : \n \nLa COVID a impliqué une diminution des thérapies en orthophonie, ce qui explique la \ndiminution du groupe 31. En ce qui concerne les charges de transfert, des ressources \nsupplémentaires en matière d’aides pédagogiques sous forme de subventionnement de \npériodes de soutien aux cercles devraient être allouées pour un montant de 1 million de \nfrancs. Celles-ci sont couvertes par le dépassement de crédit de 3'000'000 francs accordé \npar votre autorité, lors de la session des 29 et 30 septembre derniers. Toujours dans le \ngroupe 36, une augmentation de charges de 100'000 francs est attendue pour le soutien \nimmédiat et temporaire lié à la crise. La diminution des périodes de remplacement durant \nla période de la fermeture des écoles induit une diminution de subvention à allouer de \nl’ordre de 200'000 francs. \n \nService de la formation postobligatoire et de l’orientation (SFPO) \n \n\nSFPO Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n4 Revenus 60’500 Augmentation de revenus \n\n   42 Taxes -49’000 Baisse de revenus \n\n   43 Revenus divers -5’500 Baisse de revenus \n\n   46 Revenus de transferts 115’000 Augmentation de revenus \n\n   \n\n3 Charges 3'115’700 Augmentation de charges \n\n   30 Charges de personnel -72’500 Baisse de charges \n\n   31 Biens, services et autres chg d’explt 38’200 Augmentation de charges \n\n   36 Charges de transferts 3'150’000 Augmentation de charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -3'055’200 Détérioration du résultat \n \n\n \nCommentaires : \n \n42 : La diminution de facturation liée aux examens ainsi que celle relative aux prestations \nOCOSP auprès des adultes explique la baisse de revenus. \n \n43 : Baisse également liée à une refacturation moins importante liée aux examen. \n \n46 : Cette rubrique comprend une subvention de 141'700 francs à verser par le SEFRI pour \nla constitution d’une task force apprentissage. D’un autre côté, une diminution de \nsubvention à recevoir de 26'700 francs, en lien avec une refacturation d’examens moins \nimportante est à prévoir dans ce groupe. \n \n30 : L’annulation d’examens occasionne un volume moins important d’indemnités à verser \naux experts. \n \n\n\n\n \n\n15 \n\n31 : L’annulation d’examens contribue à faire baisser la rubrique de 33'500 francs \n(diminution des indemnités d’experts externes, du matériel d’examen, des déplacements y \nrelatifs). La limitation des déplacements des conseillers du SFPO laisse entrevoir une \néconomie de 30'000 francs. Les coûts de la task force « apprentissage », subventionnés \npar le SEFRI, sont estimés à 91'700 francs. La location d’une salle pour l’organisation du \nForum des métiers conformément aux mesures sanitaires devrait coûter 10'000 francs.  \n \n36 : En matière de charges de transferts, le versement d’une prime unique de 2'000 francs \npour 1'250 apprentis de 1ère année 2020-2021, selon arrêté CE du 29.04.2020, \noccasionne des charges supplémentaires de 2,5 millions de francs. 150'000 francs sont \nnécessaires pour le rattrapage des cours interentreprise (couvert par le dépassement de \ncrédit de 3 millions de francs accordé par votre autorité, lors de la session des 29 et 30 \nseptembre dernier). Enfin 500'000 francs ressortent de l’évaluation de l’aide nécessaire \naux partenaires de l’État liés par un contrat de prestations. Il s’agit d’une aide à fonds \nperdus destinée à financer l’acquisition d’infrastructures audiovisuelles pour la mise en \nplace de l’enseignement à distance à l’Université. Ce montant de 500'000 francs est inclus \ndans le crédit d’engagement de 38,7 millions de francs pour l’aide aux partenaires. \n \nConservatoire de musique neuchâtelois (CMNE) \n \n\nCMNE Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n4 Revenus -100’000 Baisse de revenus \n\n   42 Taxes -100’000 Baisse de revenus \n\n   \n\nTotal (4-3) -100’000 Détérioration du résultat \n\n \nCommentaires : \n \nLa crise sanitaire a impliqué des diminutions en terme de volume d’inscriptions aux cours \ndu conservatoire. \n \nLYCÉES \n \n\nLYCEES Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n4 Revenus -269’300 Baisse de revenus \n\n   42 Taxes -239’300 Baisse de revenus \n\n   43 Revenus divers -20’000 Baisse de revenus \n\n   45 Prélèvements aux fonds et fin. spéciaux -10’000 Baisse de revenus \n\n   \n\n3 Charges -79’600 Baisse de charges \n\n   30 Charges de personnel 396’900 Augmentation de charges \n\n   31 Biens, services et autres chg d’explt -476’500 Baisse de charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -189’700 Détérioration du résultat \n\n \nCommentaires : \n \nLes baisses de revenus des groupes de natures comptables 42, 43 et 45 sont \nessentiellement liées aux baisses de charges du groupe 31. Elles concernent \nprincipalement l’annulation d’activités sportives et culturelles, de cours spécifiques (First \ncertificate Cambridge) et d’événements. \n \n\n\n\n \n\n16 \n\n30 : Une hausse des coûts de 505'400 francs est attendue en raison de l’ouverture de 6 \nclasses supplémentaires, de la dispense de cours de soutien ainsi que de la formation \nspécifique donnée pour le corps enseignant. La suppression des examens finaux engendre \nune économie de 108'500 francs dans ce groupe qui présente ainsi un dépassement de \n396'900 francs couvert par le crédit supplémentaire de 3 millions de francs accordé par \nvotre autorité, lors de la session des 29 et 30 septembre dernier.  \n \n31 : L’annulation d’activités sportives et culturelles, de cours spécifiques (First certificate \nCambridge), d’examens et autres événements, ainsi que la suspension de contrat de \nconciergerie permettent une baisse des charges de 561'500 francs. A l’inverse, les achats \nde matériel sanitaire et d’ouvrages destinés aux élèves constituent des dépenses \nsupplémentaires de l’ordre de 85'000 francs. \n \nCEFNA \n \n\nCEFNA Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n4 Revenus -13’000 Baisse de revenus \n\n   44 Revenus financiers -13’000 Baisse de revenus \n\n   \n\n3 Charges 67’000 Augmentation de charges \n\n   30 Charges de personnel 67’000 Augmentation de charges \n\n   \n\nIncidence brute (4-3) -80’000 Détérioration du résultat \n\n   \n\nX Compensations -13’000 Compensation par le budget \n\n   43 Revenus divers -13’000 Augmentation des revenus \n\nTotal (4-3-X) -67’000 Détérioration du résultat \n\n   \n\n \nCommentaires : \n \nLe manque à gagner, dû aux locations non perçues pour le parking des Draizes est évalué \nà 13'000 francs (groupe 44). Il peut être compensé par une augmentation attendue des \nrevenus divers. L’impact de 67'000 francs dans le groupe 30 est dû au report de cours et \nmesures de soutien intervenant après le confinement (ouverture de classes \nsupplémentaires pour rattrapage de cours). Ce surplus de charges est couvert par le crédit \nsupplémentaire de 3 millions de francs accordé par votre autorité, lors de la session des \n29 et 30 septembre derniers. \n \nCPMB \n \n\nCPMB Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n4 Revenus -37’500 Baisse de revenus \n\n   42 Taxes -25’000 Baisse de revenus \n\n   44 Revenus financiers -12’500 Baisse de revenus \n\n   \n\n3 Charges 158’000 Augmentation de charges \n\n   30 Charges de personnel 191’000 Augmentation de charges \n\n   31 Biens, services et autres chg d’explt -33’000 Baisse de charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -195’500 Détérioration du résultat \n\n \n\n\n\n \n\n17 \n\nCommentaires : \n \nLes charges de personnel de 191'000 francs ont trait aux coûts supplémentaires des cours \ninterentreprise, à la dispense de cours de soutien, à des formations spécifiques pour le \ncorps enseignant. Ils sont couverts par le crédit supplémentaire de 3 millions de francs \naccordé par votre autorité, lors de la session des 29 et 30 septembre derniers. La crise a \nconduit à la suppression d’activités diverses et à l’introduction de cours à distances. Il \ndevrait permettre des économies en termes de charges de biens, services et autres \ncharges d’exploitation de l’ordre de 33'000 francs. Il en découle toutefois également une \nbaisse des revenus liés à ces activités (groupe 42) pour un montant estimé à 25'000 francs. \nLes locations qu’il n’a pas été possible de percevoir sont traduites par la baisse des \nrevenus financiers. \n \nCPLN \n \n\nCPLN Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n4 Revenus -115’000 Baisse de revenus \n\n   42 Taxes -95’000 Baisse de revenus \n\n   44 Revenus financiers -20’500 Baisse de revenus \n\n   \n\n3 Charges 46’700 Augmentation de charges \n\n   30 Charges de personnel 122’000 Augmentation de charges \n\n   31 Biens, services et autres chg d’explt -75’300 Baisse de charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -161’700 Détérioration du résultat \n\n \nCommentaires : \n \nL’annulation des voyages d’études induit une baisse de revenus dans le groupe des taxes. \nLes revenus financiers sont moins importants que le budget à cause de l’annulation de \ncertaines locations externes. \n \nUne hausse globale de 122'000 francs des charges de personnel résulte principalement \ndes coûts supplémentaires des cours interentreprise, de la dispense de cours de soutien, \net des formations spécifiques pour le corps enseignant. Ils sont couverts par le crédit \nsupplémentaire de 3 millions de francs accordé par votre autorité, lors de la session des \n29 et 30 septembre derniers. Les annulations d’activités, de voyages d’étude, d’examens, \nde cérémonies et autres devraient générer des économies de 238'300 francs par rapport \nau budget du groupe de natures comptables 31. À contrario, le matériel de protection ainsi \nque les nettoyages supplémentaires péjoreront les comptes de la même rubrique de \n163'000 francs (effet net sur le groupe 31 de -75'300 francs). \n \n  \n\n\n\n \n\n18 \n\nCIFOM \n \n\nCIFOM Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n4 Revenus -40’000 Baisse de revenus \n\n   42 Taxes -10’000 Baisse de revenus \n\n   44 Revenus financiers -30’000 Baisse de revenus \n\n   \n\n3 Charges -262’000 Baisse de charges \n\n   30 Charges de personnel -82’000 Baisse de charges \n\n   31 Biens, services et autres chg d’explt -180’000 Baisse de charges \n\n   \n\nTotal (4-3) 222’000 Amélioration du résultat \n\n \nCommentaires : \n \nLa baisse de revenus est imputable à la suppression des camps d’été, ainsi qu’à \nl’annulation de certaines locations. \n \nLes cours interentreprise, la dispense de cours de soutien, les formations spécifiques pour \nle corps enseignant devraient occasionner des charges de personnel supplémentaires de \n238'000 francs. Elles sont couvertes par le crédit supplémentaire de 3 millions de francs \naccordé par votre autorité, lors de la session des 29 et 30 septembre derniers. Toujours \ndans le groupe de natures comptables 30, la diminution des remplacements et les cours \nannulés contribuent à faire baisser les dépenses de 320'000 francs. Les annulations \nd’activités, d’examens, de cérémonies et autres devraient générer des économies de \n215’000 francs par rapport au budget du groupe de natures comptables 31. A contrario, le \nmatériel de protection ainsi que les nettoyages supplémentaires péjoreront les comptes de \nla même rubrique de 35'000 francs. \n \nService de la protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) \n \n\nSPAJ Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n4 Revenus 264’000 Augmentation de revenus \n\n   47 Subventions à redistribuer 264’000 Augmentation de revenus \n\n   \n\n3 Charges 800’000 Augmentation de charges \n\n   36 Charges de transferts 536’000 Augmentation de charges \n\n   37 Subventions à redistribuer 264’000 Augmentation de charges \n\n   \n\nIncidence brute (4-3) -536’000 Détérioration du résultat \n\n   \n\nX Compensations -536’000 Compensation par le budget \n\n   36 Charges de transferts -536’000 Baisse de charges \n\nTotal (4-3-X) 0 Incidence neutre \n\n \nCommentaires : \n \nL'ordonnance sur l'atténuation des conséquences économiques des mesures destinées à \nlutter contre le coronavirus (Covid-19) sur l'accueil extra-familial institutionnel pour enfants \n(Ordonnance Covid-19 accueil extra-familial pour enfants) est entrée en vigueur le 20 mai \n2020. L'article 4 de l'ordonnance prévoit que les cantons octroient des indemnités aux \nstructures d'accueil pour compenser les contributions non versées par les parents. \n\n\n\n \n\n19 \n\nL'indemnisation prévue par l'ordonnance couvre 100% des contributions des parents non \nperçues déduites des indemnités RHT et autres prestations prévue par la Confédération \nvisant à atténuer les conséquences économiques liées à Covid-19. La Confédération \ncontribue à hauteur de 33% des indemnités versées par le canton. Pour le canton, le coût \nnet estimé est de 536'000 francs, il devrait cependant être absorbé par le budget courant \ndu SPAJ. \n \n \n2.3.6. Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) \n \nSecrétariat général DDTE (SDTE) \n \n\nSDTE Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n4 Revenus -300’000 Baisse de revenus \n\n   40 Revenus fiscaux -300’000 Baisse de revenus \n\n   \n\nIncidence brute (4-3) -300’000 Détérioration du résultat \n\n   \n\nX Compensations -130’000 Compensation par le budget \n\n   40 Revenus fiscaux -130’000 Augmentation des revenus \n\nTotal (4-3-X) -170’000 Détérioration du résultat \n\n \nCommentaires : \n \nLes nombreux dépôts de plaques intervenus en mars-avril laissent présager une perte de \nrecettes de 300'000 francs. Toutefois, le budget courant du service devrait pouvoir les \nabsorber à hauteur de 130'000 francs. \n \nService des transports (SCTR) \n \n\nSCTR Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n4 Revenus 3'327’600 Augmentation de revenus \n\n   46 Revenus de transferts 3'327’600 Augmentation de revenus \n\n   \n\n3 Charges 8'319’000 Augmentation de charges \n\n   36 Charges de transferts 8'319’000 Augmentation de charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -4'991’400 Détérioration du résultats \n \n\n \nCommentaires : \n \nLes transports publics ont été grandement affectés par la crise sanitaire, notamment en \ntermes de demandes et de chiffres d’affaires. Les pertes de recettes annoncées par les \nentreprises sont de 500 millions de francs par mois au niveau national. Au niveau cantonal, \nl’aide extraordinaire pour couvrir les pertes de recettes des entreprises de transport \npartenaires de l’État, et liées par un contrat de prestations, sont estimées à   8,3 millions \nde francs pour l’exercice 2020 dont 5,9 millions de francs en faveur de TransN, 1 million \nde francs en faveur de BLS et 0,7 million de francs pour les CFF. Cette enveloppe de 8,3 \nmillions de francs est incluse dans le crédit d’engagement de 38,7 millions de francs qui \nvous est proposé. Selon les règles du pot commun, la participation des communes aux \n\n\n\n \n\n20 \n\nindemnités extraordinaires engendrera des recettes pour l'État à hauteur de 3.32 millions \nde francs (40% des indemnités de 8.3 millions de francs).  \n \nService de l’agriculture (SAGR) \n \n\nSAGR Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n4 Revenus -123’000 Baisse de revenus \n\n   42 Taxes -97’000 Baisse de revenus \n\n   43 Revenus divers -6’000 Baisse de revenus \n\n   44 Revenus financiers -20’000 Baisse de revenus \n\n   \n\n3 Charges -16’000 Baisse de charges \n\n   36 Charges de transferts -16’000 Baisse de charges \n\n   \n\nIncidence brute (4-3) -139’000 Détérioration du résultat \n\n   \n\nX Compensations -38’000 Compensation par le budget \n\n   31 Biens, services et autres chg d’explt -38’000 Baisse de charges \n\nTotal (4-3-X) -177’000 Détérioration du résultat \n \n\n \nCommentaires : \n \nLes diminutions de recettes sont imputables à la fermeture du restaurant « Terrassiette », \nainsi qu’à une baisse des ventes de vins de l’État. S’ajoute à cela les pertes de revenus \nlocatifs des diverses salles d’Evologia et du Mycorama. \n \nLes annulations de manifestations soutenues par la promotion de l’agriculture \npermettraient une économie de charges de 16'000 francs. 38'000 francs pourraient être \ncompensés par le budget courant du service. \n \nService de la faune, forêt et nature (SFFN) \n \n\nSFFN Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n4 Revenus -20’000 Baisse de revenus \n\n   44 Revenus financiers -20’000 Baisse de revenus \n\n   \n\nTotal (4-3) -20’000 Détérioration du résultats \n \n\n \nCommentaires : \n \nImputable à la baisse de fréquentation du parking de la Place Pury, pour lequel l’exploitant \nreverse une redevance pour l’utilisation de la concession sur les grèves du lac. \n \n  \n\n\n\n \n\n21 \n\nService de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) \n \n\nSCAV Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n4 Revenus -2’400’000 Baisse de revenus \n\n   40 Revenus fiscaux -1'200’000 Baisse de revenus \n\n   41 Patentes et concessions -800’000 Baisse de revenus \n\n   42 Taxes -400’000 Baisse de revenus \n\n   \n\n3 Charges -386’250 Baisse de charges \n\n   30 Charges de personnel 83’750 Augmentation de charges \n\n   36 Charges de transferts -470’000 Baisse de charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -2’013’750 Détérioration du résultats \n \n\n \nCommentaires : \n \nEn ce qui concerne les impôts sur les maisons de jeux, l’impact sur la période de fermeture \n2020 est estimée à 900'000 francs. Il a aussi été tenu compte de la diminution du pouvoir \nd'achat des consommateurs (300'000 francs). La diminution des autres revenus concerne \nles redevances et émoluments pour les manifestations publiques (y compris pour les \nboissons alcooliques) et les taxes de séjour qui n’ont pu être encaissés suite à l’annulation \nde la plupart des manifestations et à la période de fermeture des établissements hôteliers. \nSuite à la décision du Conseil d’État du 11 novembre 2020, une baisse de 600'000 francs \ndes redevances facturées aux établissements conformément à la loi sur les établissements \npublics (LEP) impactera les revenus du SCAV. Ce manco ne péjorera toutefois pas les \ndeux partenaires concernés par la redistribution de ces recettes conformément à l’article \n34 LEP (Commission professionnelle neuchâteloise de l’hôtellerie et la restauration et \nTourisme neuchâtelois) puisque l'État le prendra à sa charge. \n \nPour les charges de personnel, 3 EPT supplémentaires sont nécessaires au SCAV pour \nles raisons suivantes :  \n \n– Rattrapage de travail après le semi-confinement du printemps ; \n– Surcroit de travail pour la police du commerce, l’administration et l’inspection suite à la \n\nreprise du Covid au retour de l'été ; \n– La durée résiduelle de la crise peut aujourd’hui être évaluée à au moins une année ; \n– Pas de prorogation des plans de renoncement des services ; \n– Surcharge chronique et épuisement prévisible des personnes les plus exposées du \n\nservice. \n \nS’agissant des diminutions de charges de transferts, elles sont directement liées aux \nredevances pour manifestations et taxes de séjour non encaissées, puisque ces produits \nsont d’ordinaire reversés à Tourisme neuchâtelois et à la Commission Professionnelle \nNeuchâteloise.   \n \n  \n\n\n\n \n\n22 \n\nService de la géomatique et du registre foncier (SGRF) \n \n\nSGRF Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n4 Revenus -1'000’000 Baisse de revenus \n\n   42 Taxes -1'000’000 Baisse de revenus \n\n   \n\nTotal (4-3) -1'000’000 Détérioration du résultats \n \n\n \nCommentaires : \nUne baisse notable des volumes de transferts immobiliers et de demandes de plans \ncadastraux a été constatée pour les mois de mars à mai. \n \nFonds agricole et viticole \n \n\nFonds agr. et viticole Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n4 Revenus 100’000 Hausse de revenus \n\n   45 Prél. Fonds et financ. spéciaux 100’000 Hausse de revenus \n\n   \n\n3 Charges 100’000 Augmentation de charges \n\n   36 Charges de transferts 100’000 Augmentation de charges \n\n   \n\nTotal (4-3-X) 0 Sans impact sur le résultat \n \n\nCommentaires : \n\nLa hausse des charges correspond à une aide de 100'000 francs pour « Neuchâtel Vins et \nTerroir », financée par le fonds agricole et viticole. \n \n \n2.3.7. Département de l’économie et de l’action sociale (DEAS) \n \nLe détail des évaluations par entité du DEAS n’inclut pas les écritures d’imputations \ninternes entre les services du DEAS relatives à la facture sociale qui n’ont pas d’impact sur \nle résultat du DEAS et de l’État.  \n \nService de l’économie (NECO) \n \n\nNECO Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n3 Charges 9'130’000 Augmentation de charges \n\n   31 Biens, services et autres chg d’explt 1'100’000 Augmentation des charges \n\n   36 Charges de transferts 8'030’000 Augmentation de charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -9'130’000 Détérioration du résultat \n\nCOMPTE DES INVESTISSEMENTS   \n\nPrêts COVID Tourisme Neuchâtelois 700’000 Hausse des inv. nets \n\nPrêts COVID 3'000’000 Hausse des inv. nets \n\nTotal investissements nets 3'700’000 Hausse des investissements nets \n \n\n \n\n\n\n \n\n23 \n\nCommentaires : \n \nLes 1'100'000 francs du groupe 31 correspondent à l’évaluation de la perte potentielle sur \ndébiteurs en regard des prêts COVID octroyés (ducroire). \n \nL’augmentation des charges de transferts concerne différentes aides et subventions \noctroyées à des tiers, pour faire face aux conséquences de la COVID. Ces dernières sont \ncouvertes par deux crédits différents : \n \n– 4'000'000 francs adopté par le Conseil d’État, le 23.03.2020, pour la compétitivité des \n\nPME ; \n \n– 4'000'000 francs adopté par le Conseil d’État, le 29.04.2020, pour les domaines de \n\nl’hôtellerie et du tourisme ainsi que pour la participation aux loyers commerciaux. Ce \ncrédit couvre également un montant de 320'000 francs, octroyé par arrêté du Conseil \nd’État le 06.07.2020, en faveur des médias. \n\n \nUn montant de 30'000 francs en faveur de la Fondation Suisse pour la recherche en \nmicrotechnique, inclu dans le crédit cadre de 38,7 millions de francs qui vous est proposé, \nest prévu à titre de participation (30%) aux pertes de recettes liées à la COVID. Ce montant \nde 30'000 francs ne fait cependant pas l’objet d’une demande de crédit supplémentaire, le \nmontant pouvant être pris sur le budget courant du service. \n \nÀ noter que le NECO, dans le cadre du bouclement des comptes, va également évaluer la \nperte potentielle qu’il pourrait subir sur les cautionnements de start-up et constituer une \nprovision en conséquence. \n \nLes investissements font suite à deux crédits d’engagement de respectivement 30'000'000 \nfrancs pour des prêts COVID aux entreprises et 700'000 francs pour un prêt à Tourisme \nNeuchâtelois. Seuls CHF 3,7 millions de francs ont été dépensés. Le crédit d'engagement \nde 30'000'000 francs était limité dans le temps et prenait fin avec l’exercice 2020. \n \nService de l’emploi (SEMP) \n \n\nSEMP Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n3 Charges 2'500’000 Augmentation de charges \n\n   36 Charges de transferts 2'500’000 Augmentation de charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -2'500’000 Détérioration du résultats \n \n\n \nCommentaires : \n \nIl s’agit du surcoût brut pour les mesures cantonales d’intégration. Comme ces charges \nsont intégrées à la facture sociale, une augmentation de revenu directement liée de 1 \nmillion de francs sera comptabilisé au SASO (revenus de transferts). La charge nette de \nces mesures d’intégration s’évalue dès lors à 1,5 million de francs. Un dépassement de \ncrédit brut de 2,5 millions de francs, accordé par le Conseil d’État, le 29.04.2020, couvre \nce poste de charges. \n \n  \n\n\n\n \n\n24 \n\nService des migrations (SMIG) \n \n\nSMIG Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n3 Charges 150’000 Augmentation de charges \n\n   36 Charges de transferts 150’000 Augmentation de charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -150’000 Détérioration du résultats \n \n\n \nCommentaires : \n \nLa hausse des charges de transfert correspond à la participation de 10% du canton à la \nperte de l'établissement Frambois à Genève qui gère les détentions administratives. Le \ncentre a été peu occupé pendant la période COVID. Ce montant est inclu dans le crédit \ncadre de 38,7 millions de francs qui vous est proposé mais ne fait cependant pas l’objet \nd’une demande de crédit supplémentaire, le montant pouvant être pris sur le budget \ncourant du service. \n \nService de l’action sociale (SASO) \n \n\nSASO Estimation impact Nature de la variation \n\n(CHF) Comptes 2020  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n4 Revenus 1'643’600 Augmentation de revenus \n\n   42 Taxes 500’000 Augmentation de revenus \n\n   46 Revenus de transferts 1’143’600 Augmentation de revenus \n\n   \n\n3 Charges 859’000 Augmentation de charges \n\n   31 Biens, services et autres chg d’explt 250’000 Augmentation de charges \n\n   36 Charges de transferts 609’000 Augmentation de charges \n\n   \n\nTotal (4-3) 784’600 Amélioration du résultats \n \n\n \nCommentaires : \n \nUne augmentation importante des avances de contributions d’entretien est constatée en \n2020. Cette évolution est identifiée comme résultant de la crise COVID, en lien avec la \nbaisse des revenus d’une partie de la population neuchâteloise. L’effet sur les avances de \ncontributions d’entretien se fait sentir plus rapidement que pour d’autres prestations \nsociales, car il est double. D’une part, une baisse des revenus des créanciers-ères \nalimentaires implique une augmentation du nombre de personnes entrant dans les limites \nde revenu donnant droit aux avances et une augmentation du montant des avances pour \ncertaines personnes déjà bénéficiaires. D’autre part, une baisse des revenus des \ndébiteurs-trices alimentaires implique une augmentation des cas de pensions impayées \nqui nécessitent une intervention de l’ORACE. Au niveau comptable, l’entier des avances \noctroyées, ainsi que l’entier des avances recouvrées sont comptabilisés durant l’année. \nPour les avances qui ont été octroyées durant l’année en cours et qui n’ont pas été \nrecouvrée durant cette même année, il est constitué un ducroire à hauteur de 50%. \nL’impact est traduit ainsi : 500'000 francs dans le groupe 36, puis facturation de l’avance \npour le même montant, dans le groupe des taxes (42) ; Constitution du ducroire pour la \nmoitié des avances, dans le groupe 31, soit 250'000 francs, puis prise en charge du 40% \ndu montant (100'000 francs) dans le groupe 46 par les communes dans le cadre de la \nfacture sociale.  \n \n\n\n\n \n\n25 \n\nLes revenus de transferts comprennent en outre un montant de 1 million de francs, lié au \nsurcoût des mesures d’intégration (au SEMP), également intégré dans la facture sociale.  \n \nEnfin, l’excédent de charges de transferts inclut une dépense de 109'000 francs, résultant \nde l’évaluation de l’aide nécessaire aux partenaires de l’État liés par contrats de \nprestations. Ce montant qui entre dans la facture sociale est inclu dans le crédit \nd’engagement de 38,7 millions de francs pour l’aide aux partenaires mais ne fait cependant \npas l’objet d’une demande de crédit supplémentaire, le solde à charge de l’État pouvant \nêtre pris sur le budget courant du service. \n \nL’évaluation prudente des dépenses en matière d’aide sociale et de subsides LAMal qui \navait été faite lors de l’établissement du budget 2020 devrait permettre globalement \nd’absorber une partie des surcoûts liés à la pandémie. L’évaluation étant toutefois \ncompliquée, il n’a pas été fait mention dans ce rapport de ces éventuelles compensations.   \n \n \n \n3. CRÉDITS D’ENGAGEMENT, CRÉDITS URGENTS ET DÉPASSEMENTS DE \n\nCRÉDITS  \n \n \n3.1. Situation extraordinaire et crédits urgents \n \nEn situation extraordinaire au sens de l’article 75 de la Constitution neuchâteloise, le \nConseil d’État prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la population. Les \ndépenses effectuées dans ce cadre relèvent donc de sa seule compétence. Il est toutefois \ntenu de rendre compte des mesures prises au Parlement dans le cadre d’un rapport.  \n \nEn dehors de la situation extraordinaire, la législation permet au Conseil d’État d’engager \ndes dépenses dites urgentes avant l’aval du Parlement moyennant l’accord préalable de \nla commission des finances. Ces dépenses doivent alors être soumises au législatif pour \napprobation dans le cadre d’un rapport. \n \nUne première situation extraordinaire a été décrétée entre le 17 mars et le 25 mai. Le 29 \nseptembre, un premier rapport au Grand Conseil a été établi afin de présenter les mesures \nprises dans le cadre de cette situation extraordinaire et soumettre à l’approbation du \nParlement les crédits urgents adoptés par le Conseil d’État entre le 26 mai et 10 août. \n \nVu la situation de crise liée à la deuxième vague de l’épidémie COVID, une nouvelle \nsituation extraordinaire a été décrétée le 4 novembre et jusqu’au 1er décembre, au moins \n(la prolongation a été sollicitée par rapport du Conseil d’État du 25 novembre 2020).  \n \nVous trouverez au chapitre 3.3 la liste des crédits urgents adoptés par le Conseil d’État \nentre le 11 août et le 3 novembre et soumis à l’approbation de votre Autorité. Au chapitre \n3.4, vous sont présentés les crédits octroyés par le Conseil d’État entre de 4 novembre et \nle 30 novembre dans le cadre de la deuxième période de situation extraordinaire. \n \n \n3.2. Rappel du droit des crédits \n\n \nEn matière de droit des crédits, la législation financière fait référence à plusieurs notions \nqui sont souvent confondues. Rappelons tout d’abord que les principales bases légales \nfigurent aux articles 37 à 47 LFinEC et 31 à 39 RLFinEC. Il est notamment important de \ndistinguer les crédits d’engagement des crédits budgétaires qui sont deux notions \ndifférentes mais qui sont liées. \n \n\n\n\n \n\n26 \n\nLes crédits budgétaires font référence aux dépenses annuelles qui sont prévues au \ntravers du budget, que celles-ci soient gérées ou non par le biais d’un crédit d’engagement.  \n \nUn crédit d’engagement représente une enveloppe globale en regard d’un projet \nparticulier qui peut s’étendre au-delà d’un exercice. Il permet donc d’engager \ncontractuellement des dépenses éventuellement sur plusieurs exercices pour un projet, \nque celles-ci concernent le compte des investissements, le compte de résultats, voire les \ndeux. Il nécessite toutefois, pour toutes les années impactées par le projet, un crédit \nbudgétaire correspondant au montant des dépenses prévues pour l’année en \nquestion. Les crédits d’engagement doivent être requis au brut, c’est-à-dire que le montant \ndemandé ne doit pas tenir compte des recettes directement liées. Ainsi et par exemple, \nlorsqu’un projet est financé à 50% par le canton et 50% par la Confédération, le montant \ndu crédit d’engagement doit correspondre au 100% des dépenses. \n \nUne augmentation des dépenses envisagées sur l’année nécessite un dépassement de \ncrédit (compétence Conseil d’État jusqu’à 700'000 francs ou au-delà avec préavis de la \nCOFI si intégralement compensé) ou un crédit supplémentaire (compétence Grand \nConseil au-delà de 700'000 francs). Par soucis de simplification le terme crédit \nsupplémentaire sera employé dans le reste du rapport qu’il s’agisse de dépassement de \ncrédit de la compétence du Conseil d’État ou du Grand Conseil. \n \nUne augmentation d’un crédit d’engagement, c’est-à-dire une augmentation de l’enveloppe \nglobale allouée à un projet, requiert un crédit complémentaire. Le Conseil d’État est \ncompétent pour accorder un crédit complémentaire jusqu’à hauteur d’un montant total de \n700'000 francs (y compris le crédit initial qu’il a lui-même accordé). Si c’est le Grand Conseil \nqui a ouvert le crédit d’engagement, le Conseil d’État peut accorder un complément d’au \nmaximum 700'000 francs. Au-delà de ces limites, seul le Grand Conseil est compétent. \nAttention, l’octroi d’un crédit complémentaire (augmentation de l’enveloppe d’un projet) \nn’induit pas une hausse des crédits budgétaires (augmentation de la dépense \nannuelle) à disposition. Ainsi lorsque le crédit complémentaire induit des dépenses plus \nimportantes que celles prévues par le budget sur un exercice budgétaire, il doit être \nassorti d’un crédit supplémentaire \n \n \n3.3. Crédits urgents adoptés par le Conseil d’État entre le 10 août 2020 et le 3 \n\nnovembre 2020 \n \nUn seul crédit urgent a été adopté par le Conseil d’État entre le 10 août et le 3 novembre \n2020. Il s’agit d’un crédit de 1,7 million de francs en faveur du service de la santé publique \npour la gestion de la crise COVID-19. \n \nRappel des montants accordés au SCSP sous l’égide de la 1ère situation extraordinaire \nLe 16 mars 2020, un crédit d’engagement de 700'000 francs assorti d’un crédit \nsupplémentaire du même montant ont été accordés par le Conseil d’État au service \ncantonal de la santé publique afin de couvrir les frais de mise en œuvre des mesures \norganisationnelles et sanitaires pour permettre de lutter contre la pandémie. Un crédit \ncomplémentaire assorti d’un crédit supplémentaire de 900'000 francs sont venus s’ajouter \nà l’enveloppe de base le 24 mars 2020 afin de couvrir les frais de commandes de matériel \npour lutter contre la pandémie. Le 25 mars 2020, le Conseil d’État a accordé un deuxième \ncrédit complémentaire de 3'600'000 francs (assorti d’un crédit supplémentaire d’un \nmontant équivalent) afin de soutenir, à titre exceptionnel, les institutions de soins soumises \nà la CCT-Santé 21 en participant à la revalorisation des traitements des collaboratrices et \ncollaborateurs soumis à la CCT-Santé 21 entre les mois d’avril et de novembre 2020. Une \ntroisième rallonge de 3'900'000 francs a été accordée le 20 mai 2020 par le biais d’un crédit \ncomplémentaire assorti d’un crédit supplémentaire destinés à couvrir les frais permettant \nde lutter contre la pandémie.  \n \n\n\n\n \n\n27 \n\nCrédits urgents adoptés par le Conseil d’État \nUn crédit supplémentaire urgent d’un montant de 1'700'000 francs a été accordé par le \nConseil d’État en date du 23 septembre 2020 sous réserve du préavis de la COFI, obtenu \nle 29 septembre 2020. Formellement ce dernier aurait dû être assorti d’un crédit \ncomplémentaire du même montant. Ainsi, et conformément à l’article 35 LFinEC, il s’agit \nmaintenant de soumettre à votre Autorité le décret approuvant le crédit supplémentaire et \naccordant formellement le crédit complémentaire du même montant. À cette fin, un projet \nde décret figure dans le présent rapport à la page 33. \n \n \n3.4. Décisions prises par le Conseil d’État entre le 4 novembre et le 30 novembre \n \nLe 11 novembre 2020, le Conseil d’État a décidé de réviser à la baisse la redevance sur \nles établissements publics, perçue conformément à la Loi sur les établissements publics \n(LEP) du 18 février 2014, pour un montant estimé à 600'000 francs. Conformément l’article \n34 LEP, la redevance est affectée à la formation pour 25% (soit à la Commission \nprofessionnelle neuchâteloise de l’hôtellerie et la restauration) et au développement de \nl'offre touristique pour le solde (soit à Tourisme Neuchâtelois). Le Conseil d’État a toutefois \ndécidé de ne pas répercuter cette baisse à ces organismes qui toucheront le produit de la \nredevance comme prévu initialement. Le 30 novembre, le Conseil d’État a accordé un \ncrédit d’un million de francs en faveur du sport populaire, dont la moitié à charge de la \ncommission LoRo-Sports Neuchâtel et l’autre moitié à charge de l’État. Agissant là dans le \ncadre de ses compétences ordinaires et de crédits déjà octroyés, il a simultanément décidé \nde soutiens complémentaires à hauteur de 700'000 francs aux actrices et acteurs culturels, \nde manière à lutter contre les effets économiques de la crise sanitaire. \n \n \n3.5. Crédit d’engagement pour un subventionnement extraordinaire COVID des \n\npartenaires de l’État soumis  \n \nUn crédit d’engagement cadre de 38,7 millions de francs, assorti d’un crédit \nsupplémentaire de 38,4 millions de francs, pour permettre le subventionnement \nextraordinaire COVID des entités au bénéfice d’un contrat de prestations avec l’État vous \nest soumis dans le cadre de ce rapport. \n \nCe crédit d’engagement vise à apporter une aide étatique aux partenaires qui subissent \ndes hausses de charges et des pertes de recettes directement liées à la crise.  En effet, le \n14 août 2020 des directives relatives à l’analyse des demandes de subventionnement \nextraordinaire COVID de la part d’entités au bénéfice d’un contrat de prestations avec l'État \npour l'exercice 2020 ont été émises. Ces directives font suite à la volonté de garantir une \nvision d’ensemble et une égalité de traitement des éventuelles demandes de \nsubventionnement extraordinaire des partenaires. \n \nCette directive fixe le champs d’application, à savoir uniquement les partenaires au \nbénéfice d’un contrat de prestation avec l’État pour l’exercice 2020, les règles de \nsubventionnement, les méthodes de calculs de la subvention ainsi que les responsabilités \ndes services subventionnant. \n \nDans ce cadre un arbre de décision, définissant les cas pouvant conduire à l’octroi d’un \nsubventionnement extraordinaire, la méthode de subventionnement ainsi que le montant \nde celui-ci, ont été établis. Ainsi il est prévu que les demandes soient analysées selon les \n3 cas de figure suivant : \n \na) Cas n°1 : Charges supplémentaires liées à l'implémentation des règles de sécurité et de \ndistanciation sociale imposées par la Confédération \n \n\n\n\n \n\n28 \n\nDans le cas où les charges supplémentaires seraient liées à l’implémentation des règles \nde sécurité et de distanciation sociale imposées par la Confédération, le canton n’entrera \nen matière que si le partenaire est en mesure de démontrer qu’il fait face à un risque de \ncessation de paiement, à un risque de surendettement (art 725 CO) ou à une grave mise \nen péril de l’activité directement liée au COVID. \nEn présence d’un tel risque, le canton participerait à hauteur de 90% du montant net au \nmaximum, déduction faite des indemnités d’assurance privées reçues ou à venir, ceci pour \nautant que le partenaire ne soit pas déjà au bénéfice d’une aide publique communale, \ncantonale ou fédérale liée au COVID (hors RHT et hors subventionnement extraordinaire \nselon cas 2 ou 3 de l’arbre).  \n \nToute demande de subvention extraordinaire devra nécessairement être accompagnée \ndes documents qui permettent de justifier la demande, à savoir notamment les justificatifs \ndémontrant le risque qui pèse sur l’institution, les comptes et le bilans 2018-2019, le budget \net les comptes prévisionnels 2020 ou encore les factures ou justificatifs des dépenses \nsupplémentaires qui font l’objet de la demande. \n \nb) Cas n°2 : Charges supplémentaires liées à l’augmentation du volume de prestations \nfournies à l’État \n \nDans le cas où les charges supplémentaires sont liées à l’augmentation du volume de \nprestations fournies à l’État, ce dernier entrera en matière sur la base d’un avenant au \ncontrat de prestation. Le montant de la subvention supplémentaire sera alors calculé selon \nles mêmes conditions que la subvention ordinaire, à savoir : \n \n– Subventionnement au forfait : renégociation d’un second forfait tenant compte de \n\nl’augmentation du volume de prestations, y compris la dilution des coûts fixes dans un \nplus grand volume ; \n\n \n– Subventionnement sur la base d’un coût unitaire : paiement en fonction du volume \n\nsupplémentaire de prestation demandée en tenant, là aussi, compte de la dilution des \ncoûts fixes ; \n\n \n– Subventionnement sur la base d’une garantie de déficit : prise en charge du déficit final \n\nselon contrat initial. \n \nToute demande de subvention supplémentaire devra nécessairement être accompagnée \ndes documents justifiant la hausse du volume de prestations, de la liste chiffrée des aides \nliées au COVID dont l’institution a bénéficié ou va bénéficier, ainsi que de la liste des \nassurances privées et des montants pris en compte par celles-ci. \n \nc) Cas n°3 : Baisse des recettes \n \nFinalement, les demandes de subvention extraordinaire qui découlent d’une baisse de \nrecettes feront également l’objet d’une analyse de la part de l’État. En présence d’un risque \ndirectement lié à la pandémie, avéré de cessation de paiement, de surendettement (art \n725 CO) ou de grave mise en péril de l’activité, l’État prendra en charge au maximum 90% \nde la baisse de recettes, déduction faite des indemnités d’assurance pour perte \nd’exploitation. Le montant de l’aide devra toutefois se limiter au montant nécessaire à \ncouvrir le risque identifié. \n \nEn revanche, si un tel risque n’est pas avéré, il s’agira alors de déterminer s’il existe un \nsubventionnement fédéral extraordinaire directement lié au subventionnement cantonal \nextraordinaire analysé dans le cadre de la demande. Dans l’affirmative, l’État participera \nselon les principes de l’aide fédérale et le montant de l’aide cantonale devra correspondre \nau montant minimal permettant de maximiser l’aide fédérale liée. Dans le cas contraire, \npour autant que le partenaire ne soit pas déjà au bénéfice d’une aide publique, le canton \n\n\n\n \n\n29 \n\npourra accorder un prêt sans intérêt pour un montant correspondant au maximum à 90% \nde la baisse de recettes liées au COVID, déduction faite des indemnités d’assurance pour \nperte d’exploitation. Aucune entrée en matière n’est par contre prévue dans les cas où le \npartenaire serait déjà au bénéfice d’une aide publique et qu’il n’existerait pas de \nsubventionnement fédéral extraordinaire directement lié au subventionnement cantonal \nextraordinaire analysé. \n \nLà encore, toute demande devra notamment être accompagnée des documents \npermettant de justifier les montants articulés ainsi que le risque auxquels l’institution fait \nface. Pour le surplus, les documents à fournir dépendent du caractère de la demande et \ndu type d’aide demandé.  \n \nLes aides prévues par cet arbre peuvent se cumuler. Il est ainsi possible pour un partenaire \nd’obtenir une subvention extraordinaire pour une hausse des charges liées à \nl’implémentation des règles de sécurité et une aide en raison d’une baisse des recettes par \nexemple.  \n \nDans les trois cas de figure énoncés ci-dessus, notons encore que les services \nsubventionnant sont responsables de s’assurer du respect des principes prévus par l’article \n5 de la LSub dans l’analyse des demandes qui seront formulées. Le principe de subsidiarité \ndevra faire l’objet d’une attention toute particulière, à savoir que le service devra s’assurer \nque l’État n’intervienne qu’en dernier recours. Le contrôle cantonal des finances sera quant \nà lui invité à procéder à un contrôle de ces subventions extraordinaires et du respect des \nconditions évoquées ci-dessus dans le courant de l’exercice 2021.  \n \nEnfin, et pour tout autre cas n’entrant pas dans les catégories ci-avant, les demandes \nseront évaluées au cas par cas par le Conseil d’État et sur la base d’un dossier complet \njustifiant le besoin. \n \nLe montant du crédit d’engagement qui vous est proposé se base sur les estimations \nd’impact au 16 octobre. Il nécessite un crédit supplémentaire de 38,4 millions pour \nl’exercice 2020 correspondant aux dépenses qui ne peuvent à priori pas être compensées \npar le budget courant de l’exercice. L’annexe 1 présente le détail des évaluations \neffectuées au 16 octobre et conduisant à ces montants. \n \n \n3.6. Crédits envisagés par le Conseil d‘État \n \nDes dépenses supplémentaires qui nécessiteront vraissemblablement l’octroi de nouveaux \ncrédits (crédits complémentaires, crédits d’engagement et crédits supplémentaires) sont \nau moment de la rédaction de ce rapport encore envisagées tant pour l’exercice 2020 que \npour l’exercice 2021.  \n \nDes moyens supplémentaires devraient ainsi être mis en place pour les cas de rigueur au \nsens de la législation fédérale conformément aux annonces du 19 novembre de la \nConfédération. Ils affecteront majoritairement ou exclusivement l’exercice 2020. \n \nLes nouvelles aides décidées fin novembre en faveur du sport ne sont par exemple pas \nnon plus intégrées à l’état des lieux dressé à mi-octobre.  \n \nPar ailleurs, il conviendra également d’adapter les aides extraordinaires prévues pour les \npartenaires en fonction des réels impacts subis et de tenir ainsi compte des effets de la \ndeuxième vague de la pandémie.  \n \nEnfin, les hausses de charges qui ne pourraient finalement pas être compensées feront \nl’objet de demandes de dépassement de crédit. \n \n\n\n\n \n\n30 \n\n \n \n4. ENREGISTREMENT DES COÛTS COVID DANS LES COMPTES 2020 \n \n \n4.1. Procédure technique \n \nS’agissant de la comptabilisation des dépenses en lien avec la crise sanitaire, le service \nfinancier a paramétré l’outil informatique comptable dès l’annonce de la pandémie afin de \npouvoir facilement identifier toutes les charges et dépenses qui lui sont liées.  \n \nLes dépenses émargeant au compte des investissements (principalement des prêts) font \nl’objet d’un crédit d’engagement et peuvent par conséquent être identifiées grâce à \nl’élément analytique (projet) propre à chaque crédit d’engagement. Il en est de même pour \nles charges émargeant au compte de résultat et pour lesquelles un crédit d’engagement a \nété octroyé. \n \nPour les dépenses émargeant au compte de résultat mais pour lesquelles aucun crédit \nd’engagement n’a été sollicité, un élément analytique (projet) générique „COVID-19“ a été \ncréé pour chaque service au début de la pandémie afin de collecter ces coûts ainsi que les \nheures passées par les collaboratrice et collaborateurs de l’administration à la gestion de \nla crise.  \n \n \n4.2. Dépenses comptabilisées au 27 octobre 2020 \n \n \n4.2.1. Compte de résultat \n \nLe tableau ci-dessous confronte les hausses de charges (brutes) découlant de la COVID \net annoncées par les services avec ce qui a déjà été effectivement comptabilisé au \n27.10.2020. Il s’agit pour l’instant d’une comparaison avec valeur purement indicative.  \n\n\n\n \n\n31 \n\n \n \nColonne A : La donnée recense les augmentation de charges brutes découlant directement \nde la crise sanitaire et annoncées par les services lors de leurs estimations de l’automne \ndernier. Du total général, 38,7 millions de francs découlent de l’estimation de l’aide à \napporter aux partenaires de l’État, le solde concerne quant à lui principalement des \ndépenses nécessaires au fonctionnement propre de l’administration. À noter que pour cette \nanalyse, les estimations en lien avec les baisses de charges, ainsi que les baisses et \naugmentations de revenus sont exclus, puisqu’il s’agit de comparer des valeurs brutes. \n \nColonne B : Il s’agit des charges brutes effectivement comptabilisées au 27.10.2020, en \nregard des structures analytique prévues à cet effet et dont il est fait mention au point 3.1. \n \nColonne C : C’est la différence entre ce qui a été estimé (col. A) et ce qui a été \neffectivement comptabilisé au 27.10.2020 (col. B). L’important différentiel s’explique en \npartie par le fait que le Conseil d’État s’est prononcé le 11.11.2020 s’agissant des critères \ndéfinitifs pour l‘aide à apporter aux partenaires. Dès lors, les subventions estimées brutes \nde 38,7 millions de francs ne pouvaient être engagées, encore moins dépensées au \n27.10.2020. \n\nAugmentations \n\nde charges \n\n(brutes) \n\nestimées \n\n(chap 2.3)\n\nCharges \n\nbrutes \n\ncomptabilisées \n\nau 27.10.2020 \n\n(sans \n\nvalorisation \n\ndes heures)\n\nÉcart\n\nA B C=A-B\n\nService de la Chancellerie (SCHA) 150'000 200 149'800\n\nService d'achat, logistique et imprimés (SALI) 420'000 407'110 12'890\n\nTribunal cantonal (TCAN) 78 78\n\nTribunal d'instance (TINS) 8'444 8'444\n\nMinistère publique (MP) 376 376\n\nService de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) 83'750 83'750\n\nService des transports (SCTR) 8'319'000 8'319'000\n\nFonds agricole et viticole 100'000 100'000\n\nService de l'action sociale (SASO) 859'000 859'000\n\nService de l'économie (NECO) 9'130'000 4'277'108 4'852'892\n\nService de l'emploi (SEMP) 2'500'000 2'500'000\n\nService des migrations (SMIG) 150'000 150'000\n\nSecrétariat général du DEF (SDEF) 70'000 26'718 43'282\n\nService de la protection de l'adulte et de la jeunesse (SPAJ) 800'000 322'173 477'827\n\nService formation postobligatoire et orientation (SFPO) 3'251'700 3'251'700\n\nService de l'enseignement obligatoire (SEEO) 1'100'000 1'100'000\n\nCEFNA 67'000 67'000\n\nCIFOM 273'000 273'000\n\nCPLN 355'000 355'000\n\nCPMB 200'000 200'000\n\nLYCEES 590'400 590'400\n\nService de la santé publique (SCSP) 35'100'000 1'623'431 33'476'569\n\nService des bâtiments (SBAT) 80'974 80'974\n\nService informatique entité neuchâteloise (SIEN) 16'506 16'995 -489\n\nPolice neuchâteloise (PONE) 80'000 48'060 31'940\n\nService accompagnement et hébergement adulte (SAHA) 5'384'848 5'384'848\n\nService sécurité civile et militaire (SSCM) 60'000 36'447 23'553\n\nService de la culture (SCNE) 1'866'000 889'398 976'602\n\nService des ressources humaines (SRHE) 28'000 28'000\n\nService des sports (SSPO) 48'000 48'000\n\nService pénitentiaire (SPNE) 20'000 20'000\n\n71'112'076 7'647'639 63'464'437\n\nDEF\n\nDFS\n\nDJSC\n\nTotal général\n\nCompte de résultat\n\nDpt Service\n\nAUEX\n\nAUJU\n\nDDTE\n\nDEAS\n\n\n\n \n\n32 \n\n \n \n4.2.2. Compte des investissements \n \nLe tableau ci-dessous présente les dépenses d’investissement brutes estimées par crédit \nd’engagement en regard des dépenses d’investissement brutes comptabilisées au \n27.10.2020. \n \n\n \n \nLes dépenses d’investissements découlant de la situation sanitaire annoncées par les \nservices sont en grande partie effectivement réalisées dans les comptes, au 27.10.2020. \nLe NECO a dû se montrer particulièrement réactif pour l’octroi de prêts aux différents \nacteurs économiques. \n \n \n4.2.3. Heures internes \n \nLes collaborateurs de l’administration cantonale enregistrent tous les mois via une \napplication spécifique le temps passé à travailler sur chaque prestation ou projet. Dans le \ncadre d’une note adressée à l’ensemble des secrétariats généraux, le service financier a, \nen date du 30 mars, émis des règles pour la saisie des heures des collaborateurs sur le \nprojet « COVID ». Les personnes étaient invitées à saisir leurs heures sur le projet si \nl’activité en lien avec ce projet n’était pas prévue ni dans leur cahier des charges, ni dans \nle catalogue de prestations du service. \n \nLe tableau ci-dessous fait état, par unité administrative et au 30 septembre 2020, du \nnombre d’heures enregistrées. Cette donnée n’est que purement indicative, aucun \ncontrôle de cohérence n’ayant été effectué jusqu’à présent.  \n \n\nCrédit d'engagement\nAugmentations \n\nde dépenses \n\n(brutes) \n\nestimées \n\n(chap 2.3)\n\nDépenses brutes \n\ncomptabilisées \n\nau 27.10.2020 \n\n(sans \n\nvalorisation des \n\nheures)\n\nÉcart\n\nA B C=A-B\n\nDFS SIEN Dével. 2016-2020 des syst. d'information 50'000 0 50'000\n\nPrêts COVID19 3'000'000 2'980'000 20'000\n\nPrêts COVID19 - Tourisme Neuchâtelois 700'000 700'000 0\n\n3'750'000 3'680'000 70'000\n\nCompte des investissements\n\nTotal général\n\nDEAS NECO\n\nDpt Service\n\n\n\n \n\n33 \n\n \n \n \n4.3. Écritures de bouclement \n \nDans le cadre du processus de bouclement des comptes 2020, il sera nécessaire \nd’analyser si des dépenses doivent faire l’objet de provisions et d’écritures transitoires. Cas \néchéant, ces écritures seront comptabilisées en respect des normes comptables et règles \nde bonne pratique applicables. Il sera en particulier important d’analyser les risques \nencourus sur les prêts et cautionnement octroyés dans le cadre de la crise COVID. \n \nLe lissage des recettes fiscales PM et IFD devra être reclaculé sur la base des chiffres \ndéfinitifs enregistrés aux comptes 2020. \n \nEnfin, l’analyse d’un possible prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle ne \npourra intervenir qu’en fin de processus de bouclement et sur la base des chiffres définitifs \ndes comptes 2020.  \n \nAu vu de ce qui précède, nous vous invitons :  \n \n– ratifier le crédit supplémentaire urgent de 1'700'000 francs, octroyé le 23 septembre \n\n2020 par le Conseil d’État selon la procédure d’urgence et avec le préavis positif de la \ncommission des finances du 29 septembre 2020 ;  \n\nDpt Service Nombre \n\nd'heures au \n\n30.09.2020\n\nChancellerie (CHAN) 17\n\nService d'achat, logistique et imprimés (SALI) 596\n\nAULE Secrétariat général du Grand Conseil (SGGC) 651\n\nService des ponts et chaussées (SPCH) 64\n\nSecrétariat général du DDTE (SDTE) 428\n\nService de l'énergie et de l'environnement (SENE) 199\n\nService de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) 423\n\nService de l'aménagement du territoire (SCAT) 39\n\nService de la géomatique et du registre foncier (SGRF) 16\n\nSecrétariat du DEAS (SEAS) 152\n\nService de la cohésion multiculturelle (COSM) 104\n\nService de l'action sociale (SASO) 77\n\nService de l'économie (NECO) 6'490\n\nService de statistique (STAT) 5\n\nService des migrations (SMIG) 1'607\n\nSecrétariat général du DEF (SDEF) 759\n\nService de la protection de l'adulte et de la jeunesse (SPAJ) 259\n\nService formation postobligatoire et orientation (SFPO) 717\n\nService de l'enseignement obligatoire (SEEO) 726\n\nOffice d'organisation (OORG) 775\n\nSecrétariat général du DFS (SDFS) 830\n\nService de la santé publique (SCSP) 7'367\n\nService des bâtiments (SBAT) 1'375\n\nService des contributions (SCCO) 112\n\nService f inancier (SFIN) 111\n\nService informatique entité neuchâteloise (SIEN) 10'870\n\nPolice neuchâteloise (PONE) 1'543\n\nSecrétariat général du DJSC (SJSC) 295\n\nService accompagnement et hébergement adulte (SAHA) 336\n\nService de la justice (SJUS) 255\n\nService sécurité civile et militaire (SSCM) 2'084\n\nService de la culture (SCNE) 251\n\nService des poursuites et faillites (SEPF) 130\n\nService des ressources humaines (SRHE) 451\n\nService des sports (SSPO) 960\n\nService juridique (SJEN) 254\n\nService pénitentiaire (SPNE) 2'676\n\n44'002\n\nDEF\n\nDFS\n\nDJSC\n\nTotal général\n\nAUEX\n\nDDTE\n\nDEAS\n\n\n\n \n\n34 \n\n– approuver le crédit d’engagement de 38,7 millions de francs destiné au \nsubventionnement extraordinaire des entités partenaires de l’État au bénéfice d’un \ncontrat de prestations.  \n\n \n \n \n5. MAJORITÉ REQUISE ET RÉFÉRENDUM \n \n \n5.1. Majorité requise pour l’adoption pour le Grand Conseil  \n \n\nConformément à l’article 36 LFinEC, les décrets proposés sont soumis au vote \n \na) à la majorité simple pour le décret portant approbation d’un crédit supplémentaire urgent \nde 1'700'000 francs et portant octroi d’un crédit complémentaire de 1'700'000 francs afin \nde couvrir les frais permettant de lutter contre la pandémie de Coronavirus de type COVID-\n19 ; \n \nb) à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres du Grand Conseil pour le \ndécret portant octroi d’un crédit d’engagement de 38'700’000 francs destiné au \nsubventionnement extraordinaire des entités partenaires de l’État au bénéfice d’un contrat \nde prestations. \n \n \n\n5.2. Soumission au référendum populaire facultatif  \n \n\nLes décrets proposés ci-après sont soumis au référendum populaire facultatif, \nconformément à l’article 42, alinéa 3, lettre b de la Constitution. \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 30 novembre 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n\n  \n\n\n\n \n\n35 \n \n\n \nDécret \nportant approbation d’un crédit supplémentaire urgent de \n1'700'000 francs et portant octroi d’un crédit \ncomplémentaire de 1'700'000 francs afin de couvrir les frais \npermettant de lutter contre la pandémie de Coronavirus de \ntype COVID-19 \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les arrêtés du Conseil d’État portant sur le crédit d’engagement extraordinaire \nCoronavirus, des 16, 24 et 25 mars et 20 mai 2020 ; \n\nvu le budget de l’État pour l’exercice 2020 ; \n\nvu les directives du Département des finances et de la santé en matière \nd’engagement des dépenses et droit des crédits, du 13 mars 2018 ; \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 ; \n\nvu l’accord préalable de la commission financière du 29 septembre 2020 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 30 novembre 2020, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Le crédit supplémentaire urgent de 1'700'000 francs, destiné à \ncouvrir les frais permettant de lutter contre la pandémie de Coronavirus de type \nCOVID-19, est approuvé. \n\n \nArt. 2   Un crédit complémentaire de 1'700'000 francs est accordé au service \ncantonal de la santé publique en complément du crédit de 9'100'000 francs \naccordé les 16, 24 et 25 mars ainsi que le 20 mai 2020 sous l’intitulé « Gestion \ncrise coronavirus ». \n\n \nArt. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le   \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n \n \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n36 \n \n\n \n\n \nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 38’700’000 \nfrancs destiné au subventionnement extraordinaire dans le \ncadre de la crise de la COVID-19 des entités partenaires de \nl’État au bénéfice d’un contrat de prestations \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu le budget de l’État pour l’exercice 2020 ; \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 et \nson règlement général d’exécution du 20 août 2014 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 30 novembre 2020, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Un crédit d’engagement cadre de 38’700'000 francs est \naccordé au Conseil d’État pour le subventionnement extraordinaire des \npartenaires de l’État dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 \n\n \nArt. 2   Le crédit visé à l’article premier est destiné à dédommager les partenaires \nau bénéfice d’un contrat de prestation avec l’État pour l’exercice 2020, pour les \nhausses de charges et les pertes de recettes subies en 2020 et directement liées \nà la crise sanitaire et économique. \n\n \nArt. 3   Comme le budget 2020 du compte de résultat ne prévoit pas les \ndépenses annuelles relatives à ce crédit d’engagement, un crédit supplémentaire \nde 38’400'000 francs est accordé au Conseil d’Êtat pour l’exercice 2020. \n\n \nArt. 4 1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.  \n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n37 \n \n\n \nANNEXE 1 \n\n \n\nDétail des évaluations des aides extraordinaires aux partenaires  \n\n \n\n \n\nDept Service Partenaire\n\nMontant \n\nSubvention \n\nextraordinaire \n\nCOVID 2020\n\n(Selon arbre \n\ndécision)\n\nCas selon arbre \n\ndécision\nExplication\n\nCrédit \n\nsupplémentaire \n\nnécessaire\n\n  38'642'848        38'353'848 \n\nDFS SCSP EMS         6'920'000 \n\nHausse de charges \n\nde sécurité + Perte \n\nde recettes\n\nCalcul de l'impact au niveau RH et matériel selon 3 catégories d'EMS( sur 54 EMS contactés 49 \n\nréponses obtenues).\n\n•  Catégorie d'EMS: Non touché, Peu touché (cas durant 2-3 jours), Touché (plus de 3jours).\n\n•  Renforcement RH, basé sur chiffres reçus et calcul sur la base du nombre d'EPT par \n\ninstitution. \n\n•  Matériel: basé sur chiffres reçus et calcul sur la base du nombre de lits par institution\n\n•  Autres charges: basé sur chiffres reçus et calcul sur la base du nombre de lits par institution.  \n\n• Absentéisme: \n\n• Total des coûts pris à 90% à charge de l'État. \n\n              6'920'000 \n\nDFS SCSP CNP         2'810'000 \n\nHausse de charges \n\nde sécurité + Perte \n\nde recettes\n\nPerte stationnaire basé sur le budget 20 (CHF 939'000)\n\nPertes liées à l'ambulatoire, au chiffre d'affaire du restaurant calculées à 90% (CHF 695'000)\n\nCharges liées à l'absentéisme et aux remplacements estimées à 90% également (CHF \n\n1'176'000)\n\n              2'810'000 \n\nDFS SCSP RHNe        14'470'000 \n\nHausse de charges \n\nde sécurité + Perte \n\nde recettes\n\nCharge de personnel, absences, mesures diverses (CHF 2.8 mios)\n\nSurcoûts liés aux médicaments et désinfectants, y compris surcoût de stock médicament,  \n\nmatériel et équipement médicaux (CHF 5.9 mios), économies réalisées (CHF -0.9)\n\nDivers coûts collatéraux (CHF 0.4)\n\nPertes de recettes d'activité par rapport au B20 (ordonnance 2) (CHF 6.3 mios)\n\nTotal des coûts pris à 90% à charge de l'État. \n\n             14'470'000 \n\nDFS SCSP Nomad            550'000 \nHausse de charges \n\nde sécurité \n\nSurcoût RH et matériel  à 90%\n                 550'000 \n\nTOTAL Crédit d'engagement\n\n\n\n \n\n38 \n \n\n \n\nDept Service Partenaire\n\nMontant \n\nSubvention \n\nextraordinaire \n\nCOVID 2020\n\n(Selon arbre \n\ndécision)\n\nCas selon arbre \n\ndécision\nExplication\n\nCrédit \n\nsupplémentaire \n\nnécessaire\n\nDJSC SAHA Alfaset         2'064'000 Perte de recettes\n\nSur la base des recettes prévisionnelles 2020, soit une diminution de kchf 3'070 (dont vente \n\nateliers -kCHF 1'865, facturation NE et HC - kCHF 727, facturation OAI - kchf 188 et autres \n\nrecettes -kchf 290) Compensation en partie par des diminutions de charges -kchf 1'006 \n\n(notamment charges de personnel avec indemnités RHT)\n\n              2'064'000 \n\nDJSC SAHA\nFondation  Les \n\nPerce-Neige\n           405'000 \n\nGarantie de déficit \n\n(conformément au \n\ncontrat de prestation \n\nen vigueur)\n\n Impact COVID à fin juin 2020 de kchf 490 qui concerne : perte de recettes à fin juin 2020 de \n\nkCHF 373 (Facturation espaces de jour, hébergement, ateliers et repas - kchf 123 + baisse \n\nrecettes ateliers - kchf 140 et baisse facturation transports - kchf 110) + augmentation de \n\ncharges +kchf 322 (notamment matériel et HSuppl + remplaçant) en partie compensée par des \n\ndiminutions de charges -kchf 205 (achats pour ateliers, réduction coûts de déplacement, charges \n\nloisirs). Sur la base de cette estimation et avec les informations connues à ce jour, on estime que \n\nle montant de la perte sera doublé, soit -kCHF 980. Des indemnités RHT ont été accordée aux \n\nPN pour un montant de  kCHF 575. \n\n                 405'000 \n\nDJSC SAHA\n\nFondation Centre de \n\nréadaptation - \n\nFoyer\n\n           192'194 \n\nHausse de charges \n\nde sécurité + Perte \n\nde recettes\n\nCharges supplémentaires de personnel et de matériel + kchf 68 et diminution des recettes \n\npiscine -kchf 77. A cela s'ajoute la baisse de recettes des ateliers sur environ 6 mois qui n'a pas \n\nété estimée. Selon les comptes 2019, le CA des ateliers se monte à environ kCHF 94, soit kchf \n\n47 pour 6 mois\n\n                 192'194 \n\nDJSC SAHA FADS            305'654 \n\nGarantie de déficit \n\n(conformément au \n\ncontrat de prestation \n\nen vigueur)\n\n Estimation à fin juin avec une hausse des charges de personnel + kchf 36 et autres charges \n\n+kchf 101 (matériel, repas et nuitées d'hôtel) + diminution de recettes -kchf 68 (baisse des \n\njournées des hébergements différenciés, ASA et repas des externes). Selon les éléments connus \n\nà ce jour, on estime que la perte augmentera encore d'environ kCHF100 d'ici la fin de l'année\n\n                 305'654 \n\nDJSC SAHA\nFondation Addiction \n\nNeuchâtel\n        1'670'000 \n\nGarantie de déficit \n\n(conformément au \n\ncontrat de prestation \n\nen vigueur)\n\nEstimation à fin décembre 2020 avec une baisse conséquente des recettes de kchf 2'166 \n\n(principalement baisse des recettes d'hébergement kchf1'289 et kchf 903 de baisse des recettes \n\nautres prestations (LAMAL)). Partiellement compensée par une diminution des charges de kchf \n\n497 (kchf299 en personnel et kchf 198 pour autres charges courantes).\n\n              1'670'000 \n\n\n\n \n\n39 \n \n\n \n\n \n\n \n\nDept Service Partenaire\n\nMontant \n\nSubvention \n\nextraordinaire \n\nCOVID 2020\n\n(Selon arbre \n\ndécision)\n\nCas selon arbre \n\ndécision\nExplication\n\nCrédit \n\nsupplémentaire \n\nnécessaire\n\nDJSC SAHA\nFondation \n\nRessource\n             78'000 \n\nHausse de charges \n\nde sécurité + Perte \n\nde recettes\n\n Estimation à fin août en lien avec des charges de matériel et de personnel supplémentaires \n\n+kchf 36 et une baisse des recettes ateliers et des frais de pension d'un résident -kchf 42\n                   78'000 \n\nDJSC SAHA Fondation SEREI              70'000 Perte de recettes\n\nConcerne les organismes de soutien et plus particulièrement la fondation SEREI qui subit une \n\nforte baisse du chiffre d'affaire de son agence de voyage spécialisée. 2 personnes ont déjà été \n\nlicenciées et il existe un risque avéré de disparition de cette prestation.\n\n                   70'000 \n\nDEF SFPO\nUniversité de \n\nNeuchâtel\n           500'000 \n\nHausse de charges \n\nde sécurité \nCharges liées à l'enseignement à distance                  500'000 \n\nDDTE SCTR BLS            965'000 Perte de recettes\n\nPertes réelles de recettes de janvier à juin 2020 et projections pour juillet - décembre 2020. Les \n\npertes de recettes annuelles sont d'environ 25%. La Confédération devrait financer sa part TRV \n\nen 2021 seulement.\n\n                 965'000 \n\nDDTE SCTR CarPostal            296'000 Perte de recettes\n\nPertes réelles de recettes de mars à juin 2020 et projections pour juillet - décembre 2020.  Les \n\npertes de recettes annuelles sont d'environ 22%. La Confédération devrait financer sa part TRV \n\nen 2021 seulement.\n\n                 296'000 \n\nDDTE SCTR\nChemins de fer du \n\nJura\n             25'000 Perte de recettes\n\nL'entreprise n'a pas transmis de valeurs, de ce fait le SCTR a considéré un montant qui \n\ncorrespond environ à 8% de pertes de recettes annuelles. La Confédération devrait financer sa \n\npart TRV en 2021 seulement.\n\n                   25'000 \n\nDDTE SCTR\nChemins de fer \n\nfédéraux\n           700'000 Perte de recettes\n\nPertes réelles de recettes de mars à juin 2020 et projections pour juillet - décembre 2020.  Les \n\npertes de recettes annuelles sont d'environ 32%. La Confédération devrait financer sa part TRV \n\nen 2021 seulement.\n\n                 700'000 \n\nDDTE SCTR TransN         5'858'000 Perte de recettes\n\nPertes réelles de recettes de mars à juin 2020 et projections pour juillet - décembre 2020.  Les \n\npertes de recettes annuelles sont d'environ 29%. La Confédération devrait financer sa part TRV, \n\net éventuellement TU, en 2021 seulement. Pour le TU, la Confédération ne s'est pas encore \n\nprononcée sur le montant de sa participation. \n\n              5'858'000 \n\n\n\n \n\n40 \n \n\nDept Service Partenaire\n\nMontant \n\nSubvention \n\nextraordinaire \n\nCOVID 2020\n\n(Selon arbre \n\ndécision)\n\nCas selon arbre \n\ndécision\nExplication\n\nCrédit \n\nsupplémentaire \n\nnécessaire\n\nDDTE SCTR\nTransports publics \n\nfribourgeois\n             75'000 Perte de recettes\n\nL'entreprise n'a pas transmis de valeurs, de ce fait le SCTR a considéré un montant qui \n\ncorrespond environ à 8% de pertes de recettes annuelles. La Confédération devrait financer sa \n\npart TRV en 2021 seulement.\n\n                   75'000 \n\nDDTE SCTR\nDivers partenaires \n\ntransport\n           400'000 Perte de recettes\n\nMontant forfaitaire pour soutenir diverses entreprises touristiques telles que par exemple la LNM \n\nou la NLB. La répartition n'est pas encore connue. Pour le touristique, la Confédération ne s'est \n\npas encore prononcée sur le montant de sa participation. \n\n                 400'000 \n\nDEAS NECO FSRM (19-22)              30'000 Perte de recettes Prise en charge de 30%, max 30' du différentiel entre charges et recettes.\ncompensé par le \n\nbudget courant\n\nDEAS SASO Atelier Fil              19'000 Perte de recettes Diminution des recettes dans le cadre du COVID.\ncompensé par le \n\nbudget courant\n\nDEAS SASO Feu-Vert Entreprise              90'000 \n\nGarantie de déficit \n\n(conformément au \n\ncontrat de prestation \n\nen vigueur)\n\nVu les baisses de recettes, augmentation de la couverture de déficit.\ncompensé par le \n\nbudget courant\n\nDEAS SMIG Frais de renvoi            150'000 Perte de recettes\nPart de 10% du canton à la hauteur de la perte. Participation au défiicit de l'établissement \n\nFrambois, Genève, détention administrative. Centre peu occupé pendant la période COVID.\n\ncompensé par le \n\nbudget courant\n\n\n\n \n\n41 \n \n\nTABLE DES MATIÈRES \n Pages \n \nRÉSUMÉ  ......................................................................................................................... 1 \n \n1. INTRODUCTION  .................................................................................................. 1 \n \n2. ESTIMATIONS DES IMPACTS FINANCIERS SUR L’EXERCICE 2020  .............. 2 \n2.1 Méthodologie des évalutations  ............................................................................. 2 \n2.2. Estimation à mi-octobre de l’impact financier global sur les comptes 2020  ........... 4 \n2.3. Décomposition par entité de l’impact financier COVID 2020 estimé à mi-octobre  . 5 \n \n3. CRÉDITS D’ENGAGEMENT, CRÉDITS URGENTS ET \n DÉPASSEMENTS DE CRÉDITS  ....................................................................... 25 \n3.1. Situation extraordinaire et crédits urgents  .......................................................... 25 \n3.2. Rappel du droit des crédits  ................................................................................. 25 \n3.3. Crédits urgents adoptés par le Conseil d’État entre le 10 août 2020 \n  et le 3 novembre 2020  ........................................................................................ 26 \n3.4. Décisions prises par le Conseil d’État entre le 4 novembre et le 30 novembre .... 27 \n3.5. Crédit d’engagement pour un subventionnement extraordinaire COVID  \n des partenaires de l’État soumis ......................................................................... 27 \n3.6. Crédits envisagés par le Conseil d’État  .............................................................. 29 \n \n4. ENREGISTREMENT DES COÛTS COVID DANS LES COMPTES 2020  .......... 30 \n4.1. Procédure technique  .......................................................................................... 30 \n4.2 Dépenses comptabilisées au 27 octore 2020  ..................................................... 30 \n4.3 Écritures de bouclement  ..................................................................................... 33 \n \n5. MAJORITE REQUISE ET REFERENDUM ......................................................... 34 \n5.1. Majorité requise pour l’adoption par le Grand Conseil ......................................... 34 \n5.2. Soumission au référendum populaire facultatif .................................................... 34 \n \nDécret portant approbation d’un crédit supplémentaire urgent de 1'700'000 \nfrancs et portant octroi d’un crédit complémentaire de 1'700'000 francs \nafin de couvrir les frais permettant de lutter contre la pandémie de Coronavirus \nde type COVID-19  ........................................................................................................ 35 \n \nDécret portant octroi d’un crédit d’engagement de 38’700’000 francs destiné \nau subventionnement extraordinaire dans le cadre de la crise de la COVID-19 \ndes entités partenaires de l’État au bénéfice d’un contrat de prestations  .............. 36 \n \nANNEXE \nAnnexe 1 : Détail des évaluations des aides extraordinaires aux partenaires   ........ 37 \n \n \n\n\n