26.602_com: LOI SUR LA JUSTICE

text: \n \n \n\n1 \n \n\nLOI SUR LA JUSTICE 26.602 \n \n \n\n \n\n \nA. Rapport de la commission Magistrature judiciaire \n\nau Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de loi sur la justice (LJu) \n \n(Du 1er octobre 2025) \n \n\nB. Rapport de la commission législative au Grand Conseil \n \n\n(Du 19 février 2026) \n  \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION \n\nAu début de l’année 2021, la commission législative a été saisie d’un rapport de la \ncommission judiciaire (CJ) proposant la modification de la loi sur la magistrature de l’ordre \njudiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA) et de la loi d’organisation \njudiciaire (OJN).  \n\nCe rapport faisait suite aux élections judiciaires générales de juin 2020 et au débat qu’a \nsuscité la non-réélection d’une magistrate. À cette occasion, le processus électoral avait \nété remis en question par nombre de député-e-s qui se sont interrogé-e-s sur le rôle et les \ncompétences respectives des instances impliquées dans la procédure, leurs relations ainsi \nque leur composition. \n\nAprès avoir pris connaissance des modifications proposées par la CJ, tant la commission \nlégislative que le groupe de travail mis sur pied par cette dernière ont estimé que ces \npropositions ne permettaient pas de répondre à la problématique dans son intégralité et \nqu’une réflexion plus large devait être menée.  \n\nAussi, compte tenu de l’ampleur des travaux à réaliser, la commission législative a \nrecommandé au bureau du Grand Conseil de confier la suite du traitement à une \ncommission temporaire. C’est ainsi que la commission temporaire Magistrature judiciaire \n(la commission ou CMJ) s’est vu confier la mission de reprendre entièrement les travaux \ninitiés par la CJ et d’analyser, en profondeur, les sujets suivants, préalablement identifiés \npar le groupe de travail :  \n\n– les relations entre les autorités concernées et la question de leur indépendance ; \n\n– les compétences et devoirs respectifs des autorités de surveillance et de haute \nsurveillance des autorités judiciaires ; \n\n– l’organisation du système de surveillance, d’évaluation et de sanction des autorités \njudiciaires ; \n\n– la problématique concrète du processus électoral (nomination, réélection et non-\nréélection des magistrat-e-s). \n\n\n\n \n \n\n2 \n \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission plénière a siégé à 32 reprises, entre le 16 août 2021 et 1er octobre 2025. \nSa composition actuelle est la suivante : \n\nPrésidente : Mme Célia Jeanneret \nVice-présidente : Mme Manon Freitag \nRapporteure : Mme Cloé Dutoit \nMembres : M. Alexandre Brodard \n M. Marius Hofer \n Mme Céline Dupraz \n Mme Roxann Barbezat \n \n\nElle a été accompagnée, tout au long de ses travaux, par la cheffe du service juridique \n(SJEN), Mme Muriel Barrelet, qui a fourni un travail fondamental et précieux dans le cadre \nde l’élaboration du présent projet de loi. La commission a également été soutenue dans \nses travaux par Mme Katia Jacot, assistante parlementaire. \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\n3.1. Travaux préliminaires \n\nEn premier lieu, la commission a procédé à une comparaison des pratiques d’autres \ncantons romands portant sur la désignation des magistrat-e-s, la surveillance exercée sur \nla magistrature, l’organisation et la gestion du pouvoir judiciaire, ainsi que sur la procédure \nde non-réélection.  \n\nDans le but d’approfondir certains aspects, elle a entendu le président de la commission \nde présentation du canton de Vaud sur la procédure d’élection des magistrat-e-s, la \nreprésentation et le rôle des membres de la commission de présentation, les processus \nde nomination et de destitution des juges, les organes de contrôle et la gouvernance \ngénérale de la justice vaudoise. Des échanges ont également eu lieu avec le président \net la secrétaire générale du Conseil de la magistrature du canton de Fribourg. Ceux-ci \nont porté sur la composition du Conseil de la magistrature, le processus de sélection des \ncandidat-e-s à un poste de magistrat-e-s, la réélection et la destitution des magistrat-e-s. \n\nAfin de pouvoir apprécier la situation dans son ensemble, la commission s’est ensuite \nentretenue, d’une part, avec la présidente et le secrétaire général de la commission \nadministrative des autorités judiciaires (CAAJ) et, d’autre part, avec deux représentants du \nConseil de la magistrature (CM), afin d’évoquer avec eux les sujets suivants : les relations \nentre le CM et la CAAJ, le secret de fonction, le processus de sélection des candidat-e-s à \nun poste de magistrat-e de l’ordre judiciaire, les réélections périodiques des magistrat-e-s \net, avec le CM, la question spécifique de la procédure disciplinaire. Ultérieurement, la CAAJ \na été invitée à préciser sa position concernant certains points.  \n\nLa commission a retenu de ces différents échanges que : \n\n– le fait de disposer de deux organes distincts (CAAJ et CM) constitue une solution \nsatisfaisante, pour autant que des améliorations soient apportées, en particulier quant \nà la répartition des compétences et à l’échange d’informations entre les deux organes, \nqui présente actuellement un certain nombre de collusions ; \n\n– une professionnalisation du processus de sélection des magistrat-e-s est souhaitable. \nLe recours à certains outils comme des tests de personnalité ou d’aptitude pourraient y \ncontribuer dans une certaine mesure. L’instauration d’un bureau consultatif, constitué \nd’expert-e-s chargé-e-s de procéder à un examen préalable des candidatures, est \n\nhttps://www.vd.ch/gc/commissions-parlementaires/commission-de-presentation\nhttps://www.vd.ch/gc/commissions-parlementaires/commission-de-presentation\n\n\n \n \n\n3 \n \n\npréconisée. Le rôle et les moyens à disposition de la CJ doivent, de facto, être \ndéterminés plus précisément ; \n\n– le maintien de la réélection périodique des magistrat-e-s de l’ordre judiciaire est \nprivilégié, pour autant que l’indépendance de l’organe de surveillance soit assurée. Le \nprincipe d’une élection à vie ou une modification de la période judiciaire ne semblent \npas appropriés ; \n\n– le rôle et l’indépendance du CM doivent être renforcés. \n\n3.2. Élaboration d’un avant-projet de loi \n\nAprès avoir tout d’abord envisagé de modifier plusieurs bases légales, la commission s’est \nravisée en prenant la mesure de la complexité du « millefeuille » législatif qui régit le \nsystème judiciaire. Aussi, dans un esprit de simplification, la commission a décidé, à \nl’unanimité de ses membres, en date du 12 septembre 2022, de proposer un projet de loi \nunique réglant l’organisation, l’administration et la surveillance des autorités judiciaires. La \ndifficulté principale de cet exercice a résidé dans l’intégration de différents textes législatifs \nen un seul, tout en y insérant les propositions de la commission.  \n\nCette dernière a ainsi pris le parti de mettre sur pied une loi sur la justice (LJu) permettant \nde régler en un seul texte législatif ce que règlent actuellement la loi d’organisation \njudiciaire neuchâteloise (OJN), la loi sur la magistrature de l’ordre judiciaire et la \nsurveillance des autorités judiciaires (LMSA), la loi sur la haute surveillance de la gestion \ndes autorités judiciaires et l’exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière \njudiciaire (LHS). \n\nL’avant-projet de loi qu’elle a élaboré a fait l’objet d’une large consultation, laquelle a donné \nlieu à de nombreux retours. \n\n3.3. Procédure de consultation \n\nLa commission a mis en consultation, entre le 1er septembre et le 31 octobre 2023, son \navant-projet de loi auprès des organes suivants : \n\n– la commission administrative des autorités judiciaires ; \n– le Conseil de la magistrature ; \n– le secrétariat général des autorités judiciaires ; \n– la commission judiciaire du Grand Conseil ; \n– les partis politiques représentés au Grand Conseil ; \n– le secrétariat général du Grand Conseil ;  \n– le Conseil d’État ; \n– la police neuchâteloise ; \n– le service cantonal de la population ; \n– le service pénitentiaire ; \n– le préposé à la protection des données et à la transparence Jura-Neuchâtel ; \n– l’Ordre des avocates et avocats neuchâtelois (OAN) ; \n– le Jeune barreau neuchâtelois (JBNE) ; \n– l’Association des magistrats judiciaires neuchâtelois ; \n– les Juristes progressistes neuchâtelois (JPN) ; \n– la Chambre des notaires neuchâtelois ; \n– le Syndicat des services publics (Région Neuchâtel) ; \n– la Société des magistrats, fonctionnaires et employés de l’État de Neuchâtel ;  \n– l’Université de Neuchâtel (faculté de droit) ; \n– l’Association médiaNE. \n\nLes résultats de cette consultation ont été analysés de manière approfondie pour aboutir à \nune nouvelle version de l’avant-projet de loi. Les très nombreuses observations reçues ont \nété examinées et certaines propositions ont été intégrées au projet de loi.  \n\n\n\n \n \n\n4 \n \n\nVu, notamment, les questions de protection des données qui ont été soulevées, la \ncommission a profité de ses travaux complémentaires pour rencontrer le préposé à la \nprotection des données et à la transparence Jura-Neuchâtel (PPDT). \n\n3.4. Finalisation du projet de loi en concertation avec les autorités judiciaires  \n\nÀ la suite de la procédure de consultation, compte tenu des remarques formulées par les \nautorités judiciaires (AUJU) et de l’impact significatif de cette loi sur l’ensemble du système \njudiciaire neuchâtelois, la commission a souhaité rencontrer des représentant-e-s de la \nCAAJ et du CM, ainsi que le président de la CJ. \n\nLes échanges menés ont mis en évidence la nécessité de renforcer l’implication des AUJU \ndans la poursuite des travaux. À cette fin, un groupe de travail (GT), composé de trois \nmembres de la commission et appuyé par la cheffe du SJEN, a été constitué. Il s’est vu \nconfier la mission de finaliser le projet de loi en concertation avec les AUJU. Entre le \n20 novembre 2024 et le 27 août 2025, le GT s’est réuni à 16 reprises, dont 6 fois en \nprésence des présidentes de la CAAJ et du CM. \n\nLes discussions entre le GT et les AUJU se sont avérées constructives et très précieuses \npour la finalisation du projet de loi, permettant de tenir compte des implications pratiques \ndes modifications proposées pour les AUJU. \n\nC’est dans ce contexte que l’avant-projet de loi a été modifié, principalement quant aux \npoints suivants : \n\n– Il a finalement été renoncé à l’instauration d’un bureau consultatif tel que proposé dans \nl’avant-projet de loi. Ce nouvel organe, destiné à réaliser une partie du recrutement des \nnouveaux membres de la magistrature, était remis en question tant par les AUJU que \npar la CJ, qui n’en voyaient pas l’utilité et craignaient que cela n’alourdisse le processus. \nEn contrepartie, il est suggéré de doter la CJ de davantage de moyens en lui permettant, \nnotamment, de s’adjoindre les services d’un-e spécialiste du domaine RH et de \nsoumettre les candidat-e-s à un test d’adéquation à la fonction. \n\n– Il y a lieu de relever également le choix d’abandonner l’idée de faire figurer les \ndispositions qui concernent l’organisation du CM dans la loi. Ainsi, elles resteront \nprévues dans le règlement du CM.  \n\n– Plusieurs autres modifications ont été apportées, notamment au niveau des \nsuppléances, de la composition du CM, de la répartition des compétences entre ce \ndernier et la CAAJ, ainsi que de la procédure de mobilité. \n\nEn date du 13 mai 2025, le GT a présenté à la commission plénière le résultat de ses \ntravaux sous la forme d’un nouveau projet de loi dont la teneur a obtenu le soutien des \nprésidentes de la CAAJ et du CM. La commission l’a également approuvé. \n\nLa CAAJ, le CM, le secrétariat général du Grand Conseil (SGGC) et le service des \nressources humaines de l’État (SRHE) ont été sollicités aux fins de compléter le point 6 du \nprésent rapport, qui traite des conséquences financières et en personnel du projet. \n\nLe présent rapport contient un commentaire article par article de l’ensemble des \ndispositions légales qui n’existaient pas préalablement, ou qui ont fait l’objet de \nmodifications, ceci afin de présenter de la manière la plus exhaustive possible les \nmotivations et options choisies. À noter qu’il a été renoncé de commenter les modifications \npurement formelles. \n\n3.5. Principaux apports du nouveau projet de loi  \n\n3.5.1. Instauration d’un Tribunal de recours du pouvoir judiciaire  \n\nLa commission propose que cette nouvelle instance, composée de trois magistrat-e-s, soit \nélue par le Grand Conseil. Elle serait compétente pour traiter les recours à l’encontre des \n\n\n\n \n \n\n5 \n \n\ndécisions du CM et du Grand Conseil, notamment lorsque ce dernier ne réélit pas un \nmagistrat ou lorsqu’il révoque un-e membre du CM.  \n\nÀ l’instar du Tribunal neutre que connaît le canton de Vaud, il est proposé que les magistrat-\ne-s qui le composent soient autorisé-e-s à être domicilié-e-s dans le canton et puissent déjà \nêtre à la retraite afin de pouvoir disposer de personnes « neutres et indépendantes » qui ne \nsoient pas issues de la magistrature cantonale. Des discussions avec la CAAJ et le CM, il \nest en effet ressorti qu’il n’était pas judicieux que des magistrat-e-s – en l’occurrence les \njuges de la Cour de droit public – aient à statuer sur des affaires concernant leurs propres \ncollègues. Bien que constitué, cet organe ne siégera que s’il est saisi de recours. \n\n3.5.2. Suppléances  \n\nLe système actuel de suppléance a aujourd’hui atteint ses limites. C’est pour cette raison \nque des démarches avaient déjà été entreprises au sein des AUJU pour trouver un certain \nnombre de personnes qualifiées et prêtes à exercer la fonction de suppléant-e \nextraordinaire en cas de besoin. \n\nAlertée par cette situation, la commission a considéré comme essentiel de prévoir, dans la \nloi, un système garantissant un « réservoir » suffisant de suppléant-e-s, permettant ainsi \nd’améliorer quelque peu la situation de surcharge qui affecte les AUJU. \n\nAlors qu’aujourd’hui c’est la CAAJ qui gère les suppléances et le CM qui désigne et \nassermente les suppléant-e-s, la proposition formulée consiste à faire élire et assermenter \npar le Grand Conseil un « pool » (ou « réservoir ») de 10 à 15 magistrat-e-s suppléant-e-s \nà qui la CAAJ peut confier des missions temporaires en fonction des besoins des AUJU. \nC’est à la CAAJ qu’il incombe de les désigner ponctuellement. Elle peut aussi, dans \nl’hypothèse où aucun-e suppléant-e ne serait disponible et/ou qu’une tâche particulière \ndevrait être confiée, désigner des suppléant-e-s extraordinaires hors de cette liste, mais à \ntitre exceptionnel. \n\n3.5.3. Clarification des compétences en matière de surveillance et de haute \nsurveillance \n\nÀ la suite des problématiques soulevées lors des élections générales judiciaires de 2020, \nle rôle de chaque organe est clarifié et certaines compétences sont renforcées. Le CM \nconserve ses prérogatives dans le domaine de la surveillance et la CAAJ conserve celles \nrelatives à l’organisation et au fonctionnement des autorités judiciaires. \n\nLes distinctions entre la surveillance administrative et la surveillance disciplinaire sont \nclarifiées, les éventuels manquements susceptibles de donner lieu à une sanction sont plus \nclairement définis. De plus, le CM se voit confier la mission de traiter les plaintes \nconcernant les autorités judiciaires adressées au Grand Conseil, de les instruire et de \nproposer des mesures afin de remédier aux problèmes constatés. \n\nLe CM assume conjointement avec la CAAJ la surveillance administrative, qui porte sur \nl’organisation et le fonctionnement des autorités judiciaires, d’une manière dorénavant \nclairement définie par la loi. L’introduction de nouvelles règles prévalant en matière de \ncollaboration et d’échange d’informations entre les deux organes contribue à clarifier la \nsituation et à favoriser la résolution des potentiels problèmes rencontrés. \n\nLa commission, avec l’aide du service juridique, a effectué un important travail de \n« détricotage » des compétences respectives de la CAAJ et du CM, de manière à clarifier \nles tâches de chaque entité et à éviter le chevauchement desdites compétences. \n\nLe tableau annexé au présent rapport détaille l’attribution des compétences, les différences \navec l’ancien droit et les compétences nouvelles apportées par le présent projet de loi. \n\n  \n\n\n\n \n \n\n6 \n \n\nConseil de la magistrature \n\nLa commission propose de porter le nombre de membres à huit, de manière à accorder \nplus de ressources au CM, mais également afin d’assurer une égalité en nombre entre les \nmembres de la magistrature et ceux issus des autres cercles.  \n\nConcernant la composition du CM, il est à noter que le Conseil d’État n’y est plus \nreprésenté avec, pour but, un renforcement de la séparation des pouvoirs. \n\nLa commission souhaitant parvenir à un CM dont la composition est la plus indépendante \net impartiale possible, la majorité des membres ne doit pas faire partie de la magistrature \nou être avocat-e-s au barreau.  \n\nIl est proposé de faire élire les membres du CM par le Grand Conseil, de manière à \nrenforcer sa légitimité et son indépendance. \n\n3.5.4. Renforcement du processus d’élection \n\nLa procédure d’élection est renforcée et professionnalisée. La CJ bénéficie désormais du \nsoutien d’un expert indépendant en ressources humaines.  \n\nLes candidatures font l’objet d’un appel à candidatures via les canaux habituels. Le contenu \ndes dossiers de candidature est précisé, de manière à obtenir plus d’homogénéité. Les \ndossiers doivent inclure une lettre de recommandation attestant des compétences et \nqualités des candidat-e-s. La consultation réalisée auprès des entités désignées se limite \nà l’expression de motifs dirimants. \n\nEn plus de consulter le casier judiciaire, la commission peut vérifier l’existence de \npoursuites pénales en cours auprès du procureur général, sans toutefois en faire mention \ndans son rapport au Grand Conseil. \n\nSeules les candidatures répondant aux critères d’éligibilité sont examinées. Des tests \nadaptés au poste doivent être réalisés. Les auditions se déroulent en présence de \nmagistrat-e-s et membres du CM, comme le veut la pratique actuelle. Enfin, la commission \nest tenue de communiquer de manière transparente son préavis aux candidat-e-s, qui \npeuvent décider de retirer leur candidature. \n\nPar ces modifications, la commission espère renforcer l’adhésion du Grand Conseil aux \nrecommandations de la CJ. En outre, le processus choisi a l’avantage d’être plus \ntransparent tout en étant plus respectueux des candidat-e-s. \n\n3.5.5. Renforcement de la procédure de réélection  \n\nLa question d’une élection « à vie » s’est posée lors des débats en commission et à la suite \ndes résultats de la consultation.  \n\nLa commission a néanmoins considéré – à l’unanimité – que son introduction n’est pas \nopportune. Elle aurait par ailleurs nécessité une modification de la Constitution de la \nRépublique et Canton de Neuchâtel (art. 84 Cst. NE), ce qui n’est pas souhaité par la \ncommission. Ainsi, le système actuel est maintenu.  \n\nLa procédure de réélection est cependant renforcée et plus transparente, grâce à :  \n\n– l’obligation, pour le CM, d’adresser à la CJ un rapport mentionnant les éventuelles \nprocédures disciplinaires ouvertes et sanctions prononcées pendant la période de \nfonction ; \n\n– la rédaction d’un rapport écrit de la CJ à l’attention du Grand Conseil dans le cas où elle \nconstate que la réélection d’un-e magistrat-e ne se justifie pas.  \n\nCe rapport permettra à la CJ d’y indiquer les raisons du préavis négatif, mais également à \nla magistrate ou au magistrat de prendre position. \n\nFinalement, les débats devant le Grand Conseil se font à huis clos vu leur caractère \nsensible. \n\n\n\n \n \n\n7 \n \n\n3.5.6. Procédure de mobilité \n\nLe poste de procureur-e général-e est exclu de la procédure de mobilité, en raison des \ncompétences spécifiques attribuées à cette fonction. Pour les autres postes, le CM \ndemeure l’autorité compétente pour décider de l’ouverture de la procédure de mobilité. \nCette procédure peut ne pas être ouverte, notamment lorsqu’un besoin de renouvellement \nou de diversification des profils justifie un appel à des candidatures externes. \n\nLorsque la procédure de mobilité est engagée, il appartient au CM d’évaluer les \ncandidatures et de décider s’il attribue le poste ou s’il le soumet à une élection judiciaire, \ncomme c’est déjà le cas aujourd’hui. L’attribution automatique d’un poste en fonction de \nl’ancienneté, prévue auparavant par l’article 39, alinéa 3, de la LMSA, est désormais \nabandonnée. Le poste doit être attribué à la personne dont les compétences sont les plus \nadaptées. \n\nPour ce faire, le CM dispose d’une large liberté d’action : il peut auditionner les candidat-e-s, \nexiger un dossier complet ou encore recourir à toute autre méthode d’évaluation qu’il \nestime pertinente. Le choix final doit reposer sur des critères qu’il définit lui-même, lesquels \ntiendront notamment compte des éventuels antécédents disciplinaires du magistrat-e, du \ncontenu de ses évaluations et du domaine du droit principalement exercé jusqu’ici. Si le \nCM décide finalement de ne pas attribuer le poste via la mobilité – et ce, même en cas de \ncandidature unique –, il clôt la procédure et les règles ordinaires de l’élection s’appliquent.  \n\n3.5.7. Surveillance des magistrat-e-s  \n\nAfin de préciser ce qu’il est attendu des membres de la magistrature, certains éléments \npermettant une appréciation objective du travail fourni ont été intégrés dans le projet de loi, \nde même que la notion d’efficacité, qui doit désormais être prise en compte dans le cadre \nde l’évaluation à laquelle il est procédé de manière régulière. \n\nCette efficacité s’entend néanmoins de manière globale, comprenant une notion de \nrapidité, mais également de qualité. Le souhait de la commission n’est évidemment pas \nd’obtenir des durées de procédure plus courtes au détriment de la qualité des décisions \nrendues, puisque cela ne rendrait pas service aux justiciables et ternirait l’image de la \njustice neuchâteloise.  \n\nAinsi, les magistrat-e-s – mais également les tribunaux et le ministère public – feront l’objet \nd’une évaluation régulière par le CM (a minima une fois par an). Le but est de clarifier \nl’étendue de la surveillance devant être exercée par le CM, mais également d’éviter que \ncertaines situations ne prennent une ampleur trop importante, afin de pouvoir y remédier à \ntemps.  \n\n3.5.8. Clarification des relations entre le personnel judiciaire et les magistrat-e-s \n\nAfin de pallier le problème de hiérarchie croisée auquel le personnel judiciaire est \nconfronté, une solution de compromis a été instaurée. Il est ainsi désormais précisé que \nles membres du personnel administratif sont encadrés par les responsables du greffe et \nreçoivent des instructions des magistrat-e-s qu’ils assistent. Leurs tâches et compétences \nsont fixées dans un règlement élaboré par la CAAJ. Ces nouvelles dispositions présentent \nl’avantage de ne pas imposer une structure organisationnelle, tout en permettant de régler \nles problématiques de travail en silo relevées. \n\nAinsi, la commission ne souhaite pas donner un pouvoir général aux magistrat-e-s sur \nl’ensemble du greffe, mais plutôt la possibilité de donner des instructions au personnel qui \nleur est directement rattaché.   \n\n3.5.9. Maintien du Tribunal d’instance \n\nLa commission préconise une organisation des tribunaux de première instance autour d’un \nseul et même tribunal, même si celui-ci organise son activité en deux lieux, ceci notamment \nen lien avec la prochaine mise en œuvre de la Loi fédérale sur les plateformes de \n\n\n\n \n \n\n8 \n \n\ncommunication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ), du 20 décembre 2024 \n(Justitia 4.0), laquelle vise une digitalisation de la justice. C’est dans ce contexte que la \ntransition vers un tribunal d’instance comprenant un siège et un ressort uniques, répartis \nsur deux sites, constitue la solution privilégiée par la commission, à terme. \n\n4. COMMENTAIRE DU PROJET DE LOI  \n\nLe projet commenté ci-après ne reprend pas, sauf exceptions justifiées par la \ncompréhension du texte ou par leur importance, les dispositions légales existantes ou \ncelles faisant l’objet de modifications d’ordre purement formel. \n\nTITRE PREMIER \n\nGénéralités \n\nArticle 1 : Objet de la loi \n\nCet article définit le champ d’application de la loi. Celle-ci traite principalement de \nl’organisation judiciaire (actuellement traitée dans la loi d’organisation judiciaire \nneuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010, du statut et de la surveillance des magistrat-e-s \net des suppléant-e-s (actuellement traités dans la loi sur la magistrature de l’ordre judiciaire \net la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010) et de la haute \nsurveillance des autorités judiciaires par le Grand Conseil (actuellement traitée dans la loi \nsur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l’exercice des autres \ncompétences du Grand Conseil en matière judiciaire (LHS), du 27 janvier 2004).  \n\nSous réserve des questions de compétence, elle ne contient pas de règles de procédure, \nlesquelles sont maintenues dans la législation spéciale (loi d’introduction du Code de \nprocédure civile (LI-CPC), du 26 janvier 2010, loi concernant les autorités de protection de \nl’enfant et de l’adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012, la loi d’introduction du Code de \nprocédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010, la loi sur la procédure administrative \n(LPA), du 18 mars 2025, etc.). \n\nArticle 2 : Définition \n\nCette disposition est reprise de l’article 5, alinéa 1, de l’OJN. L’alinéa 2 de l’article 5 de \nl’OJN (audiences) est repris à l’article 120 ci-dessous.  \n\nArticle 3 : Indépendance \n\nL’indépendance des autorités judiciaires est garantie à l’article 191c Cst. et à l’article 46, \nalinéa 2, Cst. NE. Il a été choisi de le rappeler dans la loi. L’alinéa 2 reprend la formulation \nde l’article 2, alinéa 1, de la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF), du 17 juin 2005. \n\n \n \n\nTITRE II \n\nOrganisation judiciaire \n\nCHAPITRE PREMIER  \n\nLe Tribunal d’instance \n\nSection 1 : Généralités \n\nArticle 4 : Statut et composition \n\nLes sections sont reprises du droit en vigueur (art. 7 OJN).  \n\n\n\n \n \n\n9 \n \n\nArticle 5 : Siège et ressort \n\nComme indiqué dans les remarques générales au rapport, il est souhaité qu’à terme les \ntribunaux de première instance s’organisent autour d’un seul et même tribunal, même si \ncelui-ci organise son activité en deux lieux. \n\nLa mise en œuvre de la Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique \ndans le domaine judiciaire (LPCJ), du 20 décembre 2024 (Justitia 4.0), qui vise à remplacer \nles dossiers papier actuels par des dossiers numériques et à promouvoir, respectivement \nimposer la communication électronique entre les parties à la procédure et les autorités \njudiciaires, va profondément modifier les processus de travail. La digitalisation de la justice \naura donc très probablement un impact sur l’organisation du Tribunal d’instance et facilitera \nle passage à un siège et un ressort uniques, sur deux sites.  \n\nAinsi, les dispositions transitoires en vigueur restent majoritairement inchangées. Une \nmodification vise à préciser la possibilité de réunion des deux sites du Tribunal régional du \nLittoral et du Val-de-Travers dans la commune de Neuchâtel. Une réunification étant \nnéanmoins une décision éminemment politique, la CAAJ ne doit pas pouvoir la prendre de \nson propre chef. C’est pourquoi celle-ci est soumise à consultation du Conseil d’État et de \nla CJ. Ces dispositions transitoires font l’objet de leurs propres commentaires. \n\nArticle 6 : Effectif \n\nUne formulation évoquant une fourchette et non plus un nombre fixe de postes de juge \nest privilégiée. Cette solution est également retenue pour les juges du Tribunal cantonal \net les procureur-e-s. Elle s’inspire des dispositions régissant les effectifs du Tribunal \nfédéral (art. 1 al. 3 LTF). Actuellement, l’effectif du Tribunal d’instance est arrêté à \n20 postes de juge, correspondant à 20 équivalents plein temps (EPT). La fourchette \nproposée permettra aux autorités judiciaires de solliciter des postes supplémentaires de \nmagistrat-e-s dans le cadre du processus budgétaire sans avoir à requérir une modification \npréalable de la loi.  \n\nLa fourchette évoquée a été choisie de manière à permettre de la souplesse et, partant, \nune évolution selon les besoins de la justice neuchâteloise. \n\nArticle 7 : Règlement \n\nLe Tribunal d’instance dispose déjà de son règlement.  \n\nLes détails liés à l’organisation dudit tribunal doivent ainsi continuer à être réglés par un \nrèglement, édicté par la CAAJ, organe composé de trois magistrat-e-s (art. 137ss).  \n\nSections 2 à 8 \n\nLes sections 2 à 8 reprennent en substance le droit en vigueur, à l’exception de quelques \nmodifications d’ordre formel. Les modifications de fond sont exposées ci-dessous. \n\nSection 4 : Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) \n\nArticles 16 à 20 : Compétences APEA et Présidence \n\nAfin de faciliter l’accès à la justice, les compétences de l’APEA et de sa présidence sont \nénumérées en détail aux articles 16 à 20 de la loi. Il s’agit d’une reprise des articles 10ss \nLAPEA, lesquels seront abrogés.  \n\nArticle 17 : Compétences Présidence – 1. Mesures superprovisionnelles \n\nLes « mesures provisionnelles » ont été remplacées par « les mesures \nsuperprovisionnelles ». Cette modification se fonde sur un arrêt du Tribunal fédéral (TF, \narrêt du 08.03.2021, 5A_524/2022) qui retient que la présidence de l’APEA ne peut pas \ndécider seule de mesures provisionnelles, en particulier s’agissant du retrait du droit de \n\n\n\n \n \n\n10 \n \n\ndéterminer le lieu de résidence et du placement de l’enfant, contrairement à ce que prévoit \nactuellement la législation cantonale. \n\nIl est désormais précisé à l’article 17, alinéa 2, que la présidence est toujours compétente \n(et ce, dans tous les domaines de compétences de l’APEA) pour prendre les décisions \npurement procédurales ou financières. \n\nCHAPITRE 2  \n\nLe Tribunal cantonal \n\nSection 1 : Généralités \n\nArticle 32 : Statut et composition \n\nToutes les cours existantes du Tribunal cantonal sont désormais énumérées dans la loi, \nde manière transparente.  \n\nActuellement, l’article 34 OJN ne mentionne en effet que la Cour civile ; la Cour des \nmesures de protection de l’enfant et de l’adulte ; l’Autorité de recours en matière pénale ; \nla Cour pénale ainsi que la Cour de droit public. Les autres cours sont instituées dans le \nrèglement du Tribunal cantonal, du 20 mars 2017.  \n\nArticle 33 : Autorité centrale \n\nActuellement, l’article 78a OJN attribue cette compétence au secrétariat général des \nautorités judiciaires. Il paraît plus adéquat de transmettre cette compétence au Tribunal \ncantonal, mieux à même de jouer le rôle attendu qui consiste principalement à transmettre \nles requêtes à l’autorité judiciaire compétente.  \n\nEn matière pénale, le Ministère public demeure l’autorité centrale cantonale compétente. \n\nArticle 36 : Attribution  \n\nTout acte adressé au Tribunal cantonal est automatiquement attribué à la cour compétente, \nsans qu’une telle attribution ne préjuge de la recevabilité de l’acte. En effet, la recevabilité \nde celui-ci sera ensuite analysée par la cour compétente. \n\nArticle 37 : Effectif \n\nComme en ce qui concerne le Tribunal d’instance, une fourchette est proposée. \nActuellement, l’effectif du Tribunal cantonal est fixé à 11 postes et demi de juge. La \nformulation proposée fixe le minimum juste en dessous de l’effectif actuel, uniquement pour \nprivilégier des chiffres ronds.  \n\nArticle 38 : Règlement \n\nLe Tribunal cantonal possède déjà un règlement.  \n\nSections 2 à 4 \n\nLes sections 2 à 4 reprennent en substance le droit existant, tout en détaillant davantage \nles compétences, organisées selon le type de juridiction, civile, pénale et administrative. \nPour cette raison, la Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte, qui traite de \nprocédures civiles comme pénales, figure dans deux sections différentes.  \n\n\n\n \n \n\n11 \n \n\nSection 2 : Juridiction civile \n\nArticle 39 : Cour civile \n\nCette disposition vise les actions directes au sens de l’article 8 du Code de procédure civile \n(CPC) et, plus généralement, les litiges prévoyant une instance cantonale unique au sens \ndes articles 5ss CPC. Elle reprend l’article 31 OJN.  \n\nLa Cour civile n’est plus l’autorité supérieure de surveillance en matière de poursuites et \nfaillites, qui relève plutôt du droit public. L’autorité de surveillance est désormais citée \nnommément dans la loi d’introduction à la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la \nfaillite (LILP), du 12 novembre 1996, comme étant le Tribunal cantonal. \n\nLes compétences de chacune des cours restent cependant inchangées.  \n\nArticle 40-41 : Autorité de recours en matière civile \n\nL’autorité de recours en matière civile (ARMC) et la Cour d’appel civile (CACIV) sont \ndésormais citées dans la loi. Leurs compétences restent les mêmes. Ainsi, l’ARMC \ncontinue à traiter les recours prévus par le CPC et par la législation sur la poursuite pour \ndettes et la faillite (laquelle renvoie au CPC). La CACIV traite quant à elle des appels \nformés en application du CPC.  \n\nArticle 44 : Chambre des affaires arbitrales \n\nCette disposition ancre le fait que le Tribunal cantonal dispose d’une Chambre des affaires \narbitrales conformément à l’article 356 CPC. \n\nSection 3 : Juridiction pénale \n\nArticle 45 : Cour d’appel pénale \n\nLa Cour pénale devient la Cour d’appel pénale. Une distinction claire est ainsi effectuée \nentre la Cour d’appel pénale et l’autorité de recours en matière pénale.  \n\nCette disposition reprend le contenu du droit en vigueur (art. 46 OJN). \n\nArticle 47 : Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte  \n\nCet article reprend l’article 43 OJN. Il est intégré dans la section « juridiction pénale » de \nla LJu. \n\nSection 4 : Juridiction administrative \n\nArticle 49 : Autorité supérieure de surveillance en matière de poursuites et faillites  \n\nL’autorité supérieure de surveillance en matière de poursuites et faillites (ASSLP) est \nactuellement une subdivision de la Cour civile, conformément à l’article 2, lettre a, de la Loi \nfédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LILP), du 12 novembre 1996, mais est \nassumée par des juges de la Cour de droit public. Cela a du sens de la faire figurer, à part \nentière, au sein de la juridiction administrative, dans la mesure où elle traite principalement \nde recours déposés contre les décisions rendues par l’autorité inférieure de surveillance \nen matière de poursuites et faillites, à savoir actuellement le Département de la sécurité, \nde la digitalisation et de la culture (DSDC). \n\nL’ASSLP est en particulier compétente au sens de l’article 3 LILP : \n\n« L’autorité cantonale supérieure de surveillance connaît des recours contre les décisions \nde l’autorité cantonale inférieure de surveillance, ainsi que des plaintes contre cette \ndernière pour déni de justice ou retard injustifié. L’autorité cantonale supérieure de \nsurveillance traite de tous les rapports avec le Tribunal fédéral. Elle est compétente pour \npublier l’épuration des registres des pactes de réserve de propriété. » \n\n\n\n \n \n\n12 \n \n\nElle est également compétente au sens de l’article 18 LP : \n\n« Toute décision de l’autorité inférieure peut être déférée à l’autorité cantonale supérieure \nde surveillance dans les dix jours à compter de sa notification. Une plainte peut être \ndéposée en tout temps devant ladite autorité contre l’autorité inférieure pour déni de justice \nou retard injustifié. » \n\nArticle 50 : Tribunal arbitral des assurances – 1. Composition \n\nActuellement, le Tribunal arbitral des assurances est prévu par les lois d’introduction \ncantonales aux assurances sociales ainsi que dans l’OJN. L’article 50 reprend l’actuel \narticle 48 OJN (modifié par le Grand Conseil le 18 mars 2025, et qui entrera en vigueur le \n1er janvier 2026, rapport 24.048). \n\nArticle 51 : Tribunal arbitral des assurances – 2. Compétences \n\nPar législation cantonale d’application des assurances sociales, on entend :  \n\n– la loi d’application de la Loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants et de la Loi \nfédérale sur l’assurance-invalidité (LA-LAVS/LAI), du 6 octobre 1993 ; \n\n– la loi d’introduction de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LILAMAL), du 4 octobre \n1995 ; \n\n– la loi d’introduction de la Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LILAA), du \n20 décembre 1983. \n\nCHAPITRE 3 \n\nLe Ministère public \n\nArticle 54 : Composition et effectif \n\nÀ l’instar de ce qui est pratiqué dans de nombreux cantons romands, le terme de procureur-e \ngénéral-e adjoint-e remplace celui de procureur-e général-e suppléant-e. \n\nArticle 55 : Règlement \n\nComme pour le Tribunal cantonal et le Tribunal d’instance, la CAAJ est désormais \ncompétente pour édicter le règlement du Ministère public. Celui-ci devrait également être \npublié. \n\nArticle 56 : Procureur-e général-e \n\nLa commission a fait le choix d’exclure le poste de procureur-e général-e de la procédure \nde mobilité en raison des compétences spécifiques attribuées à cette fonction. Son élection \nse fait dès lors par le Grand Conseil et se déroule selon les dispositions ordinaires \nappliquées aux autres magistrat-e-s de l’ordre judiciaire. \n\nComme vu ci-dessus, la compétence pour édicter le règlement du Ministère public passe \nà la CAAJ. Les directives devraient également être librement accessibles, sur le site \ninternet des autorités judiciaires, par exemple. \n\nUne précision est apportée quant à la compétence du ou de la procureur-e général-e de \ndonner des directives sur la conduite d’une procédure particulière. Celles-ci doivent en effet \nêtre versées au dossier afin de garantir l’impartialité avec laquelle il a été traité. \n\nArticle 57 : Procureur-e général-e adjoint-e \n\nLa commission préconise de confier à la commission judiciaire la compétence, aujourd’hui \nexercée par le CM, de désigner le ou la procureur-e général-e adjoint-e (sur préavis du \nMinistère public, par son collège des procureur-e-s). Elle peut prendre toute autre mesure \nutile pour faire son choix et a également la compétence de le ou la révoquer.  \n\n\n\n \n \n\n13 \n \n\nQuant aux attributions et compétences propres à la fonction de procureur-e général-e \nadjoint-e, elles seront réglées dans le règlement du Ministère public. \n\nCHAPITRE 4 \n\nLe Tribunal de recours du pouvoir judiciaire \n\nLe droit actuel confie à une instance de recours, composée des trois membres de la \nmagistrature les plus anciens en fonction, la compétence de traiter les recours contre les \ndécisions du Conseil de la magistrature (art. 73 LMSA).  \n\nAfin de garantir un traitement indépendant et impartial des procédures qui concernent des \nmembres de la magistrature neuchâteloise, il paraît adéquat de créer un Tribunal de \nrecours composé de personnes tierces, à l’instar de ce qui se fait dans les cantons de \nGenève ou de Vaud, par exemple.  \n\nIl s’agit d’une nouvelle autorité judiciaire dont les membres ne font pas partie de la \nmagistrature neuchâteloise et bénéficient d’un statut particulier, décrit ci-dessous. Bien que \nconstituée, cette autorité ne devrait siéger qu’exceptionnellement. \n\nArticle 59 : Composition et élection \n\nLes trois membres du Tribunal de recours ainsi que leurs trois suppléant-e-s sont élu-e-s \npar le Grand Conseil. Les conditions d’éligibilité sont les mêmes que pour les membres de \nla magistrature.  \n\nLa commission a le souhait que la procédure d’élection soit allégée par rapport à celle \ndes membres de la magistrature. Il n’y a notamment pas d’obligation de soumettre les \ncandidat-e-s à un test d’adéquation ou même de les entendre, compte tenu du fait qu’ils \net elles ne siégeront qu’exceptionnellement. \n\nIl revient toutefois à la commission judiciaire de préciser la manière dont elle sélectionnera \nles personnes qu’elle proposera au Grand Conseil.  \n\nArticle 60 : Incompatibilités \n\nAfin de garantir une indépendance des membres et des membres suppléants du Tribunal \nde recours, celles et ceux-ci ne pourront pas être issu-e-s de la magistrature neuchâteloise, \nni être suppléant-e-s ordinaires, ni être représentant-e-s à la Chambre de conciliation, ni \nsiéger au sein du Conseil de la magistrature. Par ailleurs, les incompatibilités prévues par \nl’article 48 Cst. NE valent évidemment ici aussi. Ainsi, les membres et membres suppléants \ndu Tribunal de recours ne peuvent pas non plus siéger au Grand Conseil ou au Conseil \nd’État, ni travailler au sein de l’administration cantonale.  \n\nArticle 61 : Période de fonction \n\nLes membres et membres suppléants du Tribunal de recours sont élus pour six ans. Ils \nsont rééligibles, sans limitation de mandat.  \n\nSi un siège devient vacant, il est soumis à nouvelle élection, pour une durée de six ans.  \n\nLes dispositions transitoires (art. 214) règlent le délai dans lequel le Grand Conseil procède \nà l’élection du premier Tribunal de recours après l’entrée en vigueur de la présente loi. \n\nArticle 62 : Serment \n\nLe serment prononcé est celui prévu à l’article 78, qui vaut pour les membres de la \nmagistrature.  \n\nArticle 63 : Statut \n\nLe Tribunal de recours est indépendant de la CAAJ et du Conseil de la magistrature. Ses \nmembres ne sont pas membres de la magistrature de l’ordre judiciaire au sens des articles \n68 ss.  \n\n\n\n \n \n\n14 \n \n\nElles et ils sont toutefois soumis-e-s aux garanties d’indépendance et d’impartialité, ainsi \nqu’à l’obligation de diligence.  \n\nArticle 64 : Compétences \n\nDésormais, la non-réélection d’un-e magistrat-e peut être contestée en dernière instance \ncantonale auprès du Tribunal de recours. Cette voie de droit est nouvelle.  \n\nArticle 65 : Secret de fonction \n\nLes membres et membres suppléants du Tribunal de recours sont soumis au secret de \nfonction. Le personnel du service juridique qui s’occupe de son greffe est pour sa part \nsoumis au secret de fonction prévu par la législation applicable à la fonction publique.  \n\nArticle 66 : Organisation et indemnités \n\nIl appartient au Tribunal de recours d’établir son règlement.  \n\nSon greffe sera assuré par le service juridique de l’État. Si cette solution n’est pas idéale \ndu point de vue institutionnel, elle présente l’avantage d’être pratique et de ne pas générer \nde coûts supplémentaires. De plus, le personnel du service juridique possède le savoir-\nfaire nécessaire pour la gestion des dossiers, l’organisation d’audiences et la tenue de \nprocès-verbaux. Il lui appartiendra de garantir son impartialité et la confidentialité la plus \nstricte dans la gestion de ces dossiers, y compris vis-à-vis du département dont il dépend.  \n\nArticle 67 : Procédure \n\nLa loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025, s’applique.  \n \n \n\nTITRE III \n\nMagistrature de l’ordre judiciaire \n\nCHAPITRE PREMIER \n\nGénéralités \n\nArticle 68 : Magistrature \n\nLes suppléant-e-s et les membres du Tribunal de recours du pouvoir judiciaire ne font pas \npartie de la magistrature au sens de cette disposition. \n\nPar « procureur-e-s », on entend également le ou la procureur-e général-e et le ou la \nprocureur-e général-e adjoint-e. \n\nArticle 69 : Élection et période de fonction \n\nIl est renoncé à la reprise de l’art. 37 LMSA, « La candidate ou le candidat est élu comme \nmembre de la magistrature de l’ordre judiciaire et occupe initialement le poste vacant », \ndans la mesure où les membres de la magistrature élus en cours de période de fonction, \nle sont pour un poste déterminé (art. 73). Le décret d’élection du Grand Conseil précise le \nposte et la durée de fonction. \n\n\n\n \n \n\n15 \n \n\nCHAPITRE 2 \n\nÉlection  \n\nSection 1 : Conditions et domicile \n\nArticle 70 : Éligibilité \n\nÀ ce jour, le seul critère d’éligibilité existant est celui de la nationalité suisse, au sens de \nl’article 47 de la Constitution de la République et canton de Neuchâtel. Celui-ci prévoit \ncependant que la loi peut étendre l’éligibilité aux étrangères et étrangers pour les autorités \njudiciaires.  \n\nLa proposition d’user de cette possibilité a été soutenue par une minorité de la commission. \nIl a finalement été considéré par la majorité de la commission qu’il ne lui appartenait pas \nde mener ce débat, cette question ne faisant pas partie de son mandat. Ce sujet devrait \nfaire l’objet d’un débat plus large englobant toutes les fonctions concernées, dont les \nmembres des autorités cantonales. \n\nLa Constitution cantonale fixe un cadre strict en ce qui concerne les conditions d’éligibilité, \nmais cela n’empêche pas pour autant de tenir compte d’un certain nombre de critères dans \nle cadre de l’examen des candidatures (durée de l’expérience professionnelle, brevet \nd’avocat-e ou doctorat, etc.). \n\nArticle 71 : Domicile \n\nL’absence de domicile civil dans le canton est un motif de fin extraordinaire au sens de \nl’article 182.  \n\nSection 2 : Procédure d’élection \n\nArticle 72 : Compétences \n\nCet article clarifie les appuis qui sont apportés à la commission judiciaire, concernant \nlaquelle il est préconisé une « professionnalisation » dans le cadre de la procédure \nd’élection qu’elle mène. La commission est ainsi encouragée, conformément à la pratique \nactuelle, à faire appel au Conseil de la magistrature et aux magistrat-e-s de l’autorité \nconcernée, mais elle s’adjoindra également les services d’une personne spécialisée en \nressources humaines. Cette personne devra être indépendante de l’État de Neuchâtel, ce \nqui implique qu’elle ne soit liée ni à l’administration cantonale ni aux autorités judiciaires. \nL’appui apporté peut consister en des conseils à tous les stades de la procédure, et à une \nassistance lors des auditions et en lien avec le test d’adéquation à la fonction, ce qui \npermettra notamment d’évaluer les compétences « sociales » des candidat-e-s.  \n\nArticle 73 : Mise au concours \n\n« Par tous les moyens qu’elle juge utiles » signifie que la commission procédera aux \npublications auxquelles il est usuellement procédé, soit des annonces sur internet, voire \nvia les médias. \n\nArticle 74 : Candidatures \n\nLe contenu des dossiers de candidature est précisé, de manière à obtenir plus \nd’homogénéité.  \n\nEst notamment requise des candidat-e-s une lettre de recommandation. Vu l’exigence de \nla fonction, cette lettre a pour but de garantir les compétences, le professionnalisme et les \nqualités personnelles du ou de la candidat-e.  \n\n\n\n \n \n\n16 \n \n\nArticle 75 : Consultation \n\nLa consultation se limite à des critères dirimants, afin que l’une ou l’autre des entités \nconsultées puisse exprimer ses doutes si elle a connaissance d’un motif mettant \ngravement à mal une candidature. \n\nIl n’est notamment pas attendu des entités consultées qu’elles élaborent un « classement » \ndes candidat-e-s. \n\nLes dossiers de candidature sont évidemment soumis à une stricte confidentialité et leur \ncontenu ne saurait être transmis ou évoqué avec des personnes auxquelles le présent \narticle ne confère pas un droit à la consultation. \n\nArticle 76 : Poursuites pénales en cours \n\nLe but de cette disposition est de permettre à la commission judiciaire de faire usage de \ntous les moyens nécessaires afin de s’assurer que le ou la candidat-e est bien en mesure \nde remplir les devoirs liés à sa charge. \n\nLa commission judiciaire aura accès à ces informations via l’extrait du casier judiciaire \nfaisant partie du dossier de candidature, mais demandera également au procureur général \nsi la personne candidate fait l’objet de poursuites en cours ou de condamnations entrées \nen force pour des crimes ou délits.  \n\nLa commission judiciaire ne devra pas mentionner les éventuelles infractions dans son \nrapport à l’attention du Grand Conseil.  \n\nArticle 77 : Examen des candidatures  \n\nIl revient à la commission judiciaire de déterminer quel type de test doit être mis en œuvre \nselon le poste à repourvoir. \n\nElle ne traitera pas les candidatures qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité dans \nla mesure où cela n’a pas de sens d’investir des moyens pour les évaluer. \n\nLors de l’audition, la commission judiciaire est notamment encouragée à faire appel à \nun-e magistrat-e (en fonction au sein de l’autorité concernée par le processus de \nrecrutement) et à un-e membre du Conseil de la magistrature, tel que cela se pratique à \nl’heure actuelle. \n\nDésormais, la commission communiquera de manière transparente son préavis aux \ncandidat-e-s, qui pourront, le cas échéant, retirer leur candidature.  \n\nQuant aux dossiers qui sont transmis au Grand Conseil, ils sont accompagnés d’une \nmention rappelant qu’ils ne doivent pas être communiqués à des tiers. \n\nL’alinéa 3 introduit un rapport écrit de la CJ à l’attention du Grand Conseil. Selon la \ncommission, ce rapport peut être bref et l’accent doit être mis sur la candidature proposée. \nCe rapport écrit formalise l’actuel rapport oral du président ou de la présidente de la CJ. \nL’alinéa 4 précise qu’il ne mentionnera pas les candidatures retirées. \n\nCHAPITRE 3 \n\nExercice de la fonction \n\nSection 2 : Incompatibilités \n\nArticle 79 : Incompatibilité de fonction \n\nÀ l’heure actuelle, il n’existe aucun processus d’autorisation pour l’exercice d’une activité \naccessoire, le Conseil de la magistrature ne faisant que procéder à des contrôles a \nposteriori. La commission considère qu’il est davantage pertinent de procéder à un \nexamen, en amont, par l’organe de gestion des AUJU. \n\n\n\n \n \n\n17 \n \n\nAinsi, il est précisé, à l’alinéa 2, que la compétence d’autoriser un-e membre de la \nmagistrature à exercer une autre activité rémunérée incombe à la CAAJ, en sa qualité \nd’organe en charge de la gestion et de l’organisation du pouvoir judiciaire. \n\nQuant aux activités incompatibles, les exemples formulés à l’article 9, alinéa 2, LMSA \ncontinuent à s’appliquer mais, pour des raisons légistiques de simplification, ils ne sont pas \ndétaillés dans le projet de loi : \n\n« Sont notamment incompatibles avec les fonctions de membre de la magistrature de \nl'ordre judiciaire : a) toute représentation devant les autorités judiciaires et administratives \ncantonales ; b) toute représentation devant les autorités de recours pour les décisions \nrendues en dernière instance cantonale ; c) la profession de notaire ; d) les emplois et \nfonctions permanents au service des collectivités publiques et de leurs établissements du \ncanton, à l'exception de l'enseignement. » \n\nD’autres cas d’incompatibilité sont par ailleurs prévus par le droit supérieur, à l’article 48, \nCst. NE. \n\nArticle 80 : Incompatibilités à raison de la personne \n\nLe fait de ne pas siéger ensemble s’applique à la cour ou à l’audience (membres du \nTribunal criminel, greffière, greffier et magistrat-e-s) et non pas à l’autorité tout entière.  \n\nAinsi, désormais, deux magistrat-e-s répondant aux conditions de l’article 80 ne peuvent \npas siéger ensemble dans la même cour, ni dans la même audience, mais peuvent exercer \nau sein d’une même instance, y compris sur le même site. \n\nCe choix de la commission s’explique essentiellement par l’instauration à terme d’un seul \nTribunal d’instance. \n\nPour le surplus, les règles de récusation s’appliquent. \n\nIl est également à préciser que par « partenariat enregistré », on entend le partenariat \nenregistré de droit fédéral et de droit cantonal. \n\nFinalement, cet article s’applique également au personnel judiciaire qui siège avec les \nmembres de la magistrature (cf. art. 120). \n\nSection 3 : Devoirs \n\nArticle 82 : Diligence et dignité \n\nLa notion d’efficacité est introduite par le biais de cet article. Le fait d’exiger des membres \nde la magistrature un traitement efficace des affaires permet de fixer le cadre de ce qu’il \nest attendu d’eux sous l’angle des devoirs. Cette formulation générale s’inspire, au niveau \neuropéen, d’une recommandation du Comité des ministres aux États membres \n(CM/Rec(2010)12) qui précise que l’efficacité des juges est de délivrer des décisions de \nqualité dans un délai raisonnable et sur la base d’une considération équitable des \néléments. \n\nCette notion d’efficacité est à considérer à l’aune du titre de l’article, soit la diligence et la \ndignité attendue des magistrat-e-s. Ainsi, la quantité ne doit pas être privilégiée au \ndétriment de la qualité. \n\nArticle 83 : Secret de fonction \n\nL’alinéa 1 s’applique sous réserve des exceptions prévues par la loi.  \n\nLe fait qu’une enquête officielle soit en cours est compris dans la notion d’intérêt public \nimportant prévue à l’alinéa 2 de cet article. \n\nQuant à l’autorité compétente pour lever le secret de fonction, compte tenu de la qualité \nd’organe de gestion de la CAAJ, celle-ci a été préférée au CM, dont l’activité est strictement \nliée à la surveillance. La CAAJ conserve ainsi cette compétence. \n\nhttps://search.coe.int/cm#%7B%22CoELanguageId%22:[%22fre%22],%22CoEReference%22:[%22CM/Rec(2010)12%22],%22sort%22:[%22CoEValidationDate%20Descending%22],%22CoEIdentifier%22:[%2209000016805cde9f%22]%7D\n\n\n \n \n\n18 \n \n\nSection 4 : Formation  \n\nArticle 84 : Formation continue \n\nCet article concrétise la nécessité, pour les magistrat-e-s, de bénéficier d’une formation \ncontinue, en ce qui concerne tant leur pratique professionnelle quotidienne que d’autres \nconnaissances exigées par leur fonction (par exemple, un-e magistrat-e désigné-e pour \nfaire le lien avec le personnel administratif pourrait bénéficier d’une formation en \nressources humaines). \n\nArticle 85 : Appui professionnel \n\nLa volonté de conférer le droit aux magistrat-e-s de bénéficier d’un appui ou d’une \nsupervision, d’une intervision ou de coaching est formalisée par le biais de cet article. Le \nbut étant d’offrir aux magistrat-e-s la possibilité d’être soutenu-e-s lors de situations \ncomplexes ou dans l’exercice de leur pratique professionnelle et d’éviter ainsi, par \nexemple, des absences de longue durée. \n\nLa CAAJ oriente les magistrat-e-s concerné-e-s, qui peuvent bénéficier d’un appui sous \nquelque forme que ce soit. \n\nSection 5 : Traitement \n\nArticle 86 : Composition du traitement \n\nUn renvoi à la LSt est effectué de manière à ce qu’en cas d’éventuelle modification de cette \ndernière, il n’y ait pas besoin d’un nouveau changement de la LJu. Actuellement, cela \ncomprend le traitement de base, l’allocation de renchérissement ainsi que les diverses \nallocations prévues par la loi. \n\nArticle 88 : Traitement initial \n\nL’article 17, alinéa 1, LMSA n’est pas repris sous sa forme actuelle. Cela ne retire \nnéanmoins pas la compétence à la commission judiciaire d’arrêter les principes présidant \nà la fixation du traitement initial, d’où l’utilisation du terme « notamment ».  \n\nAinsi, la commission judiciaire doit se baser sur les critères indiqués au présent article, \nmais est libre d’en prévoir d’autres. \n\nEn outre, à l’heure actuelle, la commission judiciaire consulte le Conseil de la magistrature \navant de fixer le traitement initial. S’agissant d’une problématique de gestion des autorités \njudiciaires, il semble cohérent que cette tâche revienne à la CAAJ.  \n\nEn ce qui concerne les critères, dans un souci d’équité femmes-hommes et \nd’harmonisation avec la pratique de l’administration cantonale, le critère de l’âge entre en \nligne de compte pour la fixation du traitement initial. \n\nLes autres critères pris en considération sont les suivants : \n\nExpérience  \n\n– expérience professionnelle acquise dans le domaine juridique ; \n\n– temps consacré à l'éducation des enfants ; \n\n– autre expérience professionnelle ou de vie dont la prise en compte est laissée à \n l’appréciation, de cas en cas, de la commission judiciaire. \n\nFormation \n\n– Doctorat en droit ou titre jugé équivalent par la commission judiciaire ; \n\n– Brevet d’avocat ; \n\n– Brevet de notaire ; \n\n\n\n \n \n\n19 \n \n\n– autre formation suisse ou étrangère de niveau Master, en sus d’un Master suisse en \n droit. \n\nArticle 89 : Évolution du traitement \n\nL’évolution du traitement ne concerne pas les magistrat-e-s suppléant-e-s en raison de la \ncourte durée de leurs missions. \n\nArticle 90 : Allocations, indemnités et prime \n\nLes prestations prévues pour les fonctionnaires de l’administration cantonale auxquelles il \nest fait référence sont actuellement les suivantes :  \n\na) les congés maternité, paternité, parental et adoption prévus aux articles 74 à 75 de la \nloi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 ;  \n\nb) l’allocation de renchérissement prévue à l’article 56 LSt ;  \n\nc) les prestations prévues par la législation fédérale et cantonale sur les allocations \nfamiliales ;  \n\nd) l’allocation complémentaire au sens de l’article 58 LSt ;  \n\ne) la prime de fidélité prévue à l’article 59 LSt ;  \n\nf) les indemnités prévues par le règlement concernant les indemnités versées aux \nfonctionnaires de l’administration cantonale, du 20 décembre 2002. \n\nArticle 91 : Délégation législative \n\nCette compétence est attribuée dans le droit existant (art. 19 LMSA) au Conseil d’État. \nInstitutionnellement, sous l’angle de l’autonomie des autorités judiciaires, il semble plus \njuste de l’attribuer à la CAAJ.  \n\nLe personnel judiciaire n’est pas soumis à cette disposition dans la mesure où c’est la LSt \net la règlementation qui en découle qui lui est applicable. \n\nSection 6 : Assurances \n\nL’article 31 LMSA concernant la responsabilité des membres de la magistrature n’est pas \nrepris dans la LJu.  \n\nEn effet, la responsabilité des membres des autorités judiciaires est clairement encadrée \npar la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (loi sur la \nresponsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 (art. 1 al. 2 LResp).  \n\nSection 7 : Vacances, empêchements et congés \n\nArticle 95 : Vacances \n\nUne semaine de vacances supplémentaire est octroyée aux membres de la magistrature \nâgés de plus de 60 ans, conformément à ce qui s’applique pour les fonctionnaires de \nl’administration cantonale. \n\nArticle 96 : Empêchements \n\nLe détail de la procédure à suivre par les magistrat-e-s en cas d’empêchement est réglé \npar les règlements des différentes autorités judiciaires. C’est notamment le cas aux articles \n16ss du Règlement du Tribunal d’instance du Canton de Neuchâtel. \n\nArticle 97 : Congés de longue durée \n\nLes congés sont accordés à condition que l’activité de l’autorité concernée ne soit pas \nimpactée défavorablement.  \n\n\n\n \n \n\n20 \n \n\nL’article 97 concerne les magistrat-e-s et non le personnel judiciaire. Du point de vue de la \nrépartition des compétences entre chaque organe, il est logique que la compétence \nd’accorder ces congés soit attribuée à la CAAJ, laquelle gère les finances et les \nsuppléances. En cas d’abus, ou de pratiques ne donnant pas satisfaction, le Conseil de la \nmagistrature pourra intervenir dans le cadre de son rôle de surveillance.  \n\nL’article 97, alinéa 2, précise que l’octroi de congés de longue durée nécessite \npréalablement la consultation de l’instance concernée (à interpréter comme « le tribunal \nconcerné ou le Ministère public ») par la CAAJ. Il serait en revanche problématique de \nconsulter le Conseil de la magistrature car, une fois encore, il ne s’agit pas de surveillance, \nmais bien d’organisation et de gestion.  \n\nSection 8 : Droit supplétif \n\nArticle 98 : Loi sur le statut de la fonction publique \n\nUn renvoi général à la LSt est effectué à titre de droit supplétif pour les matières traitées \nau chapitre 3, sections 5 à 7. \n\nCet article concerne les magistrat-e-s et non le personnel judiciaire, pour lequel la LSt \ns’applique pleinement.  \n\nSection 9 : Taux d’activité \n\nArticle 99 : Temps partiel \n\nPar « fonction », on entend l’activité juridictionnelle des magistrat-e-s. Cette disposition \nreprend l’article 35 LMSA. Les autres activités, comme le fait d’être membre de la \nCommission cantonale de la responsabilité des collectivités publiques, par exemple, \npeuvent être évidemment cumulées avec une activité juridictionnelle. \n\nLa compétence d’accepter une modification du taux d’activité passe du Conseil de la \nmagistrature à la CAAJ en sa qualité d’organe en charge de la gestion et de l’organisation \ndu pouvoir judiciaire. Les implications de cette décision, sur l’organisation du greffe comme \nsur l’occupation des locaux, sont en effet nombreuses, et relèvent plus de la gestion que \nde la surveillance.  \n\nLa CAAJ mènera cette tâche à bien après consultation du Conseil de la magistrature et de \nl’instance au sein de laquelle la personne requérante fonctionne. \n\nSection 10 : Mobilité \n\nArticle 100 : Principe \n\nLe poste de procureur-e général-e est exclu de la procédure de mobilité en raison des \ncompétences spécifiques attribuées à cette fonction. Les dispositions ordinaires sur \nl’élection par le Grand Conseil s’appliquent. \n\nArticle 101 : Ouverture de la procédure de mobilité \n\nLe Conseil de la magistrature reste l’organe compétent pour décider de l’ouverture de la \nprocédure de mobilité. Il pourrait y renoncer lorsqu’un besoin de renouvellement et \nd’ouverture à l’externe est exprimé pour trouver d’autres profils. \n\nArticle 102 : Déroulement \n\nIl revient au Conseil de la magistrature d’attribuer le poste ou de le soumettre à élection, \ncomme c’est le cas aujourd’hui. L’attribution selon le seul critère de l’ancienneté (art. 39 \nal. 3, LMSA) ne semble plus adéquat. Désormais, le Conseil de la magistrature devra \nattribuer le poste à la personne qui lui paraît posséder les compétences les plus adaptées. \n\n\n\n \n \n\n21 \n \n\nSi aucun-e candidat-e ne correspond au poste, il clôt la procédure et les règles ordinaires \nde l’élection judiciaire s’appliquent. \n\nPour faire son choix, le Conseil de la magistrature peut prendre toute initiative qu’il juge \nutile. Il peut ainsi entendre les candidat-e-s, leur demander de déposer un dossier complet \nou prendre d’autres mesures pour évaluer les aptitudes des candidat-e-s.   \n\nLorsqu’il attribue le poste vacant, le Conseil de la magistrature doit pouvoir trancher entre \nles candidatures sur la base de ses propres critères, lesquels tiendront notamment compte \ndes antécédents disciplinaires du ou de la magistrat-e, du contenu de ses évaluations et \ndu domaine du droit principalement pratiqué jusqu’ici. \n\nSi le Conseil de la magistrature décide que le poste doit être soumis à élection judiciaire, il \ndoit clore la procédure de mobilité et ce sont alors les dispositions ordinaires sur l’élection \nqui s’appliquent. \n\nSection 11 : Fin d’activité \n\nArticle 104 : Démission \n\nLe délai de préavis de six mois déjà existant est justifié pour la bonne mise en œuvre du \nprocessus d’élection. \n\nConformément à la pratique actuelle, il est demandé aux magistrat-e-s de bien vouloir \ninformer le Grand Conseil, la CAAJ et le Conseil de la magistrature de leur démission. \n\nCHAPITRE 4 \n\nSuppléance  \n\nArticle 105 : Principe \n\nConformément au droit en vigueur, les membres d’une même autorité judiciaire se \nsuppléent mutuellement.  \n\nSi cette suppléance naturelle ne suffit plus pour assurer l’administration de la justice, la \nCAAJ assigne une mission, pour une période limitée, à l’un-e des suppléant-e-s ordinaires. \nElle choisit librement le ou la suppléant-e sur la liste des suppléant-e-s ordinaires élu-e-s.  \n\nArticle 106 : Suppléance ordinaire \n\nLes suppléant-e-s ordinaires sont élu-e-s par le Grand Conseil au début de chaque période \njudiciaire.  \n\nCes personnes devront respecter les conditions prévues à l’article 108 et se déclarer \nprêtes, en cas de besoin, à mettre à disposition des autorités judiciaires un pourcentage \nd’activité. Elles n’ont pas d’obligation de domicile dans le canton de Neuchâtel.  \n\nL’assermentation des suppléant-e-s ordinaires est effectuée par le Grand Conseil, selon le \nmême serment que pour les membres de la magistrature. \n\nArticle 107 : Suppléance extraordinaire  \n\nLa possibilité doit toujours être accordée à la CAAJ de pouvoir désigner, dans des cas \nexceptionnels, un-e suppléant-e extraordinaire hors de la liste des suppléant-e-s ordinaires. \nOn pense, en particulier, à la situation dans laquelle aucun-e des suppléant-e-s ordinaires \nne serait disponible, mais également lorsqu’il s’agit de confier une procédure qui touche \npersonnellement un-e membre de la magistrature ou pour d’autres situations \nexceptionnelles. \n\nLes suppléant-e-s extraordinaires prêtent devant la CAAJ le serment prévu à l’article 78.  \n\n\n\n \n \n\n22 \n \n\nArticle 108 : Incompatibilités et âge limite \n\nS’agissant des activités rémunérées compatibles, il convient de tenir compte de la \njurisprudence fédérale, notamment de l’arrêt du TF 1B_420/2022 du 09.09.2022, et ce, tant \nau moment de l’élection qu’à celui de la désignation par la CAAJ.  \n\nL’âge limite a été fixé à 70 ans, de manière à permettre l’élection de personnes à la retraite. \nCette limitation s’impose dans la mesure où il s’agit d’une charge de puissance publique, \nsoumise à des exigences.  \n\nArticle 109 : Statut \n\nLes suppléant-e-s n’étant pas des membres de la magistrature, il convient de préciser le \nrégime qui leur est applicable, ainsi que leurs devoirs. Il est précisé que l’exigence de \ndignité s’applique indépendamment d’une mission en cours.  \n\nArticle 111 : Incapacité \n\nDans le cas où un-e suppléant-e se révèle incapable d’exercer sa fonction, la CAAJ peut \nle ou la relever de la mission en cours. On pense ici aux motifs d’incompatibilité, \nd’inéligibilité ou d’incapacité pour des raisons de santé. La CAAJ doit en informer le Conseil \nde la magistrature. \n\nSi le ou la suppléant-e devait violer ses devoirs, le Conseil de la magistrature est compétent \net peut ouvrir une procédure disciplinaire, au même titre que pour les membres de la \nmagistrature judiciaire. \n\nCHAPITRE 5 \n\nRéélection  \n\nLa question d’une élection à vie des magistrat-e-s a été soulevée dans le cadre de la \nprocédure de consultation. À l’unanimité, la commission y est opposée. \n\nDans tous les cas, et quand bien même le Groupe d’États contre la corruption du Conseil \nde l’Europe (GRECO) préconise une élection à vie, la position de la commission s’inscrit \ndans le contexte constitutionnel actuel et, dès lors, le système qui prévaut doit être \nmaintenu. \n\nArticle 112 : Procédure \n\nLes délais ont été précisés. Les membres de la magistrature devront annoncer jusqu’au \n30 septembre s’ils se représentent, de manière à laisser suffisamment de temps au Conseil \nde la magistrature pour établir son rapport.  \n\nFinalement, il est à préciser que, si un-e titulaire ne se représente pas, le poste laissé \nvacant fait l’objet de la procédure de mobilité interne ou d’élection. \n\nArticle 113 : Rapport en vue des réélections  \n\nCet article indique le contenu du rapport que le Conseil de la magistrature doit fournir à la \ncommission judiciaire en vue des réélections et le délai dans lequel celui-ci doit être transmis. \nCe rapport doit pouvoir contenir les informations utiles à la réélection de chacun-e des \ncandidat-e-s (suppléant-e-s y compris) et, notamment, les éventuelles procédures \ndisciplinaires ouvertes, les sanctions prononcées pendant la période écoulée, un retard \nendémique ou des difficultés relationnelles avec d’autres magistrat-e-s ou le personnel \njudiciaire. \n\nLe but est que la commission judiciaire puisse être correctement informée de la situation \nde chaque magistrat-e-s quant à sa pratique professionnelle et que la réélection ne soit \npas un simple « blanc-seing ». \n\n\n\n \n \n\n23 \n \n\nCe rapport sera à l’usage exclusif de la commission judiciaire, qui établira son propre \nrapport présentant le résultat de ses travaux à l’attention du Grand Conseil, étant précisé \nque le rapport du Conseil de la magistrature peut être complété jusqu’à la réélection en \ncas de faits nouveaux. \n\nArticle 114 : Examen de la réélection \n\nCette disposition reprend en substance le droit actuel, à l’exception de l’alinéa 4, qui donne \ncompétence à la commission judiciaire de régler plus en détail la procédure applicable. \n\nLa commission judiciaire pourra ainsi prendre toute initiative utile afin de se forger une \nopinion sur les candidat-e-s à la réélection. Cela signifie qu’elle pourra notamment solliciter \ntous les renseignements qu’elle jugera utiles de la part du Conseil de la magistrature, mais \négalement entendre les candidat-e-s. \n\nCet article prévoit également la procédure à suivre par la commission judiciaire dans le cas \noù la réélection d’un-e magistrat-e est préavisée négativement par le Conseil de la \nmagistrature ou qu’elle paraît controversée ou douteuse par la commission judiciaire. Dans \nce cas-là, la commission doit entendre la personne concernée. Le cas échéant, elle doit \nl’autoriser à se faire assister par un-e avocat-e ou un-e personne de confiance.  \n\nArticle 115 : Proposition de non-réélection \n\nDans le cas où la commission judiciaire constate que la réélection d’un-e magistrat-e ne \nse justifie pas, cet article prévoit qu’un rapport doit être soumis au Grand Conseil et il en \nprécise le contenu.  \n\nLa commission judiciaire peut, par ailleurs, informer oralement le Grand Conseil qu’elle a \nentendu des candidat-e-s au sujet desquel-le-s elle avait des doutes et que, suite à ces \nauditions, ceux-ci ont pu être dissipés. Cela permet à la commission d’être transparente. \nLe respect du droit d’être entendu est également respecté.  \n\nLe débat devant le Grand Conseil se fait à huis clos, les discussions pouvant avoir un \ncaractère sensible. \n\nArticle 116 : Voies de droit \n\nEn cas de non-réélection, la commission a fait le choix de prévoir une voie de droit \ncantonale spécifique, alors qu’actuellement seule une voie de droit « naturelle » existe au \nTribunal fédéral (ATF 147 I 1). Le Tribunal de recours du pouvoir judiciaire est traité aux \narticles 59ss. \n\nArticle 117 : Indemnités en cas de non-réélection – 1. Principe \n\nLa pratique actuelle n’est pas révisée, dans la mesure où la commission a fait le choix de \nne pas réviser le droit actuel à moins que cela ne soit rendu nécessaire par ses propres \ntravaux. \n\nLa seule modification effectuée concerne le fait que le droit à l’indemnité est constaté par \nla commission judiciaire et non plus par le Conseil d’État (art. 28ss LMSA).  \n\nLes suppléant-e-s ordinaires et extraordinaires n’ont pas le droit à une telle indemnité, dans \nla mesure où ils et elles ne sont pas membres de la magistrature. \n\nArticle 118 : Indemnités en cas de non-réélection – 2. Exception \n\nLe droit à l’indemnité est désormais constaté par la commission judiciaire et non plus par \nle Conseil d’État (art. 28 s. LMSA).  \n\nPar ailleurs, l’introduction de la procédure de fin extraordinaire – nouveauté du projet – \nconduit à un ajout, puisque la non-réélection peut également résulter de l’existence de \nmotifs de fin extraordinaire au sens de l’article 182. \n\n\n\n \n \n\n24 \n \n\nTITRE IV \nPersonnel judiciaire \n\nCHAPITRE PREMIER \n\nGénéralités \n\nArticle 119 : Composition \n\nLa fonction de greffier ou greffière est remplacée par celle de « responsable de greffe ». \n\nLes termes de « personnel spécialisé » et de « personnel du secrétariat général » sont \nintroduits. \n\nLa constitution de « sous-catégories » au sein du personnel administratif reste possible. \nLa loi n’a pas à figer précisément l’organisation choisie par la CAAJ et les fonctions \nprécises attribuées.  \n\nArticle 120 : Audiences \n\nLa personne fonctionnant comme greffière ou greffier lors de l’audience peut être un-e \nmembre du personnel administratif, une greffière-rédactrice ou un greffier-rédacteur ou \nmême un-e membre du personnel du secrétariat général ou du personnel spécialisé. \n\nSur ce sujet, de même que sur celui de la présence des greffières-rédactrices et greffiers-\nrédacteurs aux audiences, un état des lieux de la législation en vigueur est nécessaire : \n\n- En matière pénale : \n\nSi la législation fédérale prévoit que le tribunal siège avec l’assistance d’une greffière ou \nd’un greffier (art. 335 al. 1 CPP), elle n’impose pas la présence des greffières-rédactrices \nou greffiers-rédacteurs juristes (qui participeront à la rédaction) aux audiences. Les \ncantons bénéficient dès lors d’une marge de manœuvre dans le cadre de leur organisation \njudiciaire (cf. art. 14 CPP). \n\nAu niveau cantonal, la règle qui prévalait et continuera de prévaloir est que la greffière ou \nle greffier peut être un-e membre du personnel administratif, une greffière-rédactrice ou un \ngreffier-rédacteur.  \n\nOn constate à cet égard des pratiques différentes en fonction des instances : l’article 26 \ndu règlement du Tribunal cantonal prévoit que, si la participation d'une greffière-rédactrice \nou d’un greffier-rédacteur à la rédaction de l’arrêt est prévue, elle ou il assiste aux débats \néventuels. Le règlement du Tribunal d’instance ne prévoit pas une telle pratique. \n\n- En matière civile : \n\nLe CPC ne prévoit pas la présence systématique de la greffière ou du greffier lors de \nl’administration des preuves, en particulier lors des débats, mais dispose au contraire que \ncette tâche peut être exercée par une partie du tribunal seulement. \n\nAu niveau cantonal, la règle qui prévalait et continuera de prévaloir est qu’en audience, les \nmembres de la magistrature de l’ordre judiciaire siègent accompagnés d’une greffière ou \nd’un greffier, membre du personnel judiciaire.  \n\nLes tâches des greffières-rédactrices ou greffiers-rédacteurs sont précisées à l’article 128 \ndu projet de loi, qui reprend en substance la législation en vigueur. Aussi, aucune obligation \nne leur est faite de prendre part à l’administration des preuves ou aux plaidoiries. \n\nAinsi, les greffières-rédactrices ou greffiers-rédacteurs ont une voix consultative. Leur \nprésence en audience n’est pas rendue indispensable, ceci du fait que l’absence de \nverbalisation de plaidoiries est efficacement compensée par les explications et directives \nque le ou la juge donne à la greffière-rédactrice ou au greffier-rédacteur pour la rédaction \ndu jugement. Plus généralement, il faut relever que le jugement est l’acte du ou de la juge, \nqui en prend la responsabilité.  \n\n\n\n \n \n\n25 \n \n\nLa greffière-rédactrice ou le greffier-rédacteur peut lui offrir une aide technique pour la \nrédaction du jugement (ou pour d’autres tâches), mais il revient aux magistrat-e-s de revoir \nintégralement le projet, en le corrigeant, le complétant ou le modifiant selon leur propre \nappréciation. \n\nC’est ainsi que les rôles respectifs sont conçus dans la pratique neuchâteloise. Exiger que \nla greffière-rédactrice ou le greffier-rédacteur participe à tous les actes de procédure s’il \nest prévu qu’elle ou il apporte son concours à la rédaction du jugement amènerait à une \nutilisation peu rationnelle des ressources, dans un système qui se caractérise déjà par des \nmoyens limités. \n\nArticle 121 : Signature \n\nCette disposition avait été introduite dans l’OJN en 2016 pour permettre aux greffières-\nrédactrices et aux greffiers-rédacteurs de signer les prononcés. Elle s’applique donc \nuniquement aux tribunaux, puisque les procureur-e-s assistant-e-s peuvent déjà signer \ncertaines décisions (art. 131). \n\nLa commission a par ailleurs tenu compte de la future mise en œuvre de Justitia 4.0, dans \nla mesure où les décisions/prononcés transmis électroniquement n’auront pas besoin \nd’être signés. \n\nArticle 122 : Recrutement et nomination \n\nDe l’avis de la commission, le processus de recrutement du personnel judiciaire doit faire \nl’objet d’un règlement établi par la CAAJ. Celle-ci pourra y prévoir quelles informations elle \ndemande aux candidat-e-s, telles qu’un extrait du casier judiciaire, par exemple.  \n\nIl est renoncé à l’article 58, alinéa 2, OJN, qui permettait à la CAAJ d’obtenir des \ninformations directement auprès du Ministère public, cette disposition n’étant pas conforme \naux exigences de la CPDT-JUNE, selon le préposé à la protection des données et à la \ntransparence (PPDT). La commission considère, par ailleurs, qu’obtenir de telles \ninformations s’avère disproportionné pour les postes en question. \n\nArticle 123 : Levée du secret de fonction \n\nLa commission a jugé nécessaire d’introduire une disposition spécifique à la levée du \nsecret de fonction pour le personnel judiciaire. \n\nArticle 124 : Assermentation \n\nActuellement, seul-e-s les greffières-rédactrices et greffiers-rédacteurs et les assesseur-e-s \nAPEA sont assermenté-e-s par le Conseil de la magistrature. Les procureur-e-s \nassistant-e-s sont assermenté-e-s par le Grand Conseil. Cet article prévoit que, \ndésormais, l’ensemble du personnel judicaire soit assermenté par la CAAJ en sa qualité \nd’autorité de nomination. \n\nArticle 125 : Effectif et classification  \n\nCette disposition a été revue de manière à renforcer l’autonomie des autorités judiciaires. \nUne distinction est désormais faite entre l’effectif et la classification. La CAAJ fixe librement \nl’effectif du personnel judiciaire, lequel est, le cas échéant, débattu dans le cadre du \nprocessus budgétaire. Pour la classification de fonction, le système actuel est maintenu, la \nCAAJ demeurant libre de s’écarter des recommandations qui sont faites par le Conseil \nd’État (par le biais du service des ressources humaines), celles-ci ayant un caractère \npurement indicatif. \n\nEn outre, par « secrétaire général-e », on entend bien le ou la secrétaire général-e des \nautorités judiciaires. \n\n\n\n \n \n\n26 \n \n\nCHAPITRE 2 \n\nGreffières-rédactrices, greffiers-rédacteurs et procureur-e-s assistant-e-s \n\nArticle 128 : Greffière-rédactrice et greffier-rédacteur \n\nCette disposition reprend en substance le droit actuel (art. 61 OJN). Elle est à mettre en \nlien avec la modification de l’article 16, alinéa 2, LAPEA, qui propose de permettre de \nconfier aux greffières-rédactrices et greffiers-rédacteurs certains actes d’instruction.  \n\nLe but est de décharger les président-e-s des APEA. Il leur appartiendra de vérifier que les \ngreffières-rédactrices et greffiers-rédacteurs disposent des compétences requises. \n\nArticle 131 : Procureur-e-s assistant-e-s – 3. Compétences \n\nConformément à l’article 311 CPP, la commission a fait le choix de permettre aux \nprocureur-e-s assistant-e-s de procéder à tout autre acte d’instruction, sur délégation \nd’un-e procureur-e dans les affaires autres que celles définies à l’article 130, alinéa 1. \n\nCHAPITRE 3 \n\nResponsables de greffe et personnel administratif \n\nArticle 132 : Responsable de greffe \n\nLes tâches et les compétences des responsables de greffe doivent être précisées dans un \nrèglement élaboré par la CAAJ. \n\nArticle 133 : Personnel administratif et spécialisé \n\nCette nouveauté par rapport au système actuel est une solution de compromis introduite \npour ne pas imposer une structure organisationnelle, mais afin de régler les \nproblématiques de travail en silo relevées entre les magistrat-e-s et le personnel judiciaire. \n\nAinsi, la commission ne souhaite pas conférer un pouvoir général aux magistrat-e-s sur \nl’ensemble du greffe, mais plutôt celui de donner des instructions au personnel qui leur est \ndirectement rattaché.   \n\nEn outre, leurs tâches et leurs compétences doivent être précisées dans un règlement \nélaboré par la CAAJ. \n\nTITRE V \n\nOrganisation et administration \n\nCHAPITRE 3  \n\nCommission administrative des autorités judiciaires  \n\nSection 1 : Généralités \n\nArticle 140 : Durée \n\nLa commission considère que les membres de la CAAJ doivent pouvoir être désignés pour \nune période initiale de quatre ans au lieu de deux ans, dans la mesure où du temps est \nnécessaire pour se glisser dans une fonction de gestion et de représentation, ainsi qu’afin \nde garantir la stabilité et la continuité qui sont nécessaires au bon fonctionnement de cet \norgane. \n\nUne fois la période de quatre ans écoulée, le mandat peut être reconduit pour une durée \nde deux ans, à deux reprises. Ainsi, la durée maximale de mandat est élargie à huit ans, \ncontre six actuellement.  \n\n\n\n \n \n\n27 \n \n\nArticle 142 : Compétences – 1. De la commission \n\nLes tâches de la CAAJ sont bien celles d’un organe de gestion et non de surveillance, \ncontrairement au Conseil de la magistrature. \n\nSection 2 : Relations avec le Grand Conseil \n\nArticle 153 : Relations avec la commission de gestion et d’évaluation (COGES) et la \ncommission des finances (COFI) \n\nLa COGES et la COFI ne sont pas compétentes pour exercer la haute surveillance sur les \nautorités judiciaires, compétence relevant exclusivement de la CJ.  \n\nSi la COGES entend la CAAJ, cela ne peut être que dans le cadre de ses activités de haute \nsurveillance concernant une autre entité ou lors de l’évaluation d’une politique publique. \n\nSi la CAAJ est entendue par la COFI, ou par l’une de ses sous-commissions, cela peut \nêtre, par exemple, lors de l’examen du budget et des comptes. \n\nUne délégation de la CAAJ peut également être invitée à participer aux séances d’autres \ncommissions, selon les règles de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC). \n\nSection 3 : Traitement des données pénales \n\nArticle 154 : Registre des activités de traitement des données pénales \n\nCette disposition découle de l’obligation imposée par la dernière révision de la CPDT-JUNE \nmettant en œuvre de la directive UE 2016/680, relative à la protection des personnes \nphysiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de \nprévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la \nmatière ou d’exécution de sanctions pénales.  \n\nDésormais, les entités actives en procédure pénale (justice et police) doivent désigner une \nconseillère ou un conseiller à la protection des données (voir article 157) et mettre sur pied \nun registre de traitement de ces données.  \n\nCHAPITRE 4 \n\nSecrétaire général-e des autorités judiciaires \n\nArticle 157 : Conseillère ou conseiller à la protection des données \n\nIl s’agit d’une nouvelle disposition introduite pour tenir compte des nouvelles exigences \nlégales en matière de protection des données. \n\nL’obligation de disposer d’une conseillère ou d’un conseiller à la protection des données à \nl’interne est fixée par le droit européen et par la nouvelle convention intercantonale relative \nà la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel \n(CPDT-JUNE). Cette fonction est confiée, par le biais de cet article, à la secrétaire générale \nou au secrétaire général des autorités judiciaires. \n\nCHAPITRE 5 \n\nConférence judiciaire \n\nArt 158 : Conférence judiciaire \n\nLes magistrat-e-s suppléant-e-s ou les membres du Tribunal de recours du pouvoir \njudiciaire ne peuvent pas être membres de la conférence judiciaire. \n\nÀ la suite de la consultation, il est également à préciser que la commission ne souhaite pas \ndoter la conférence judiciaire de compétences plus étendues que celles existantes.  \n\nElle renonce notamment à octroyer à la conférence judiciaire la compétence d’élaborer un \ncode de déontologie ayant force obligatoire. Si l’établissement d’un code de déontologie \n\nhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016L0680&from=EN\n\n\n \n \n\n28 \n \n\nproduit des effets bénéfiques en matière de renforcement de la confiance placée dans les \ninstitutions et participe à l’harmonisation des pratiques, il n’a pas force obligatoire. En effet, \nil a pour vertu d’être interne à la profession et n’est en principe pas publié dans un recueil \nofficiel de la législation. En outre, il est rappelé que l’association suisse des magistrats s’est \ndéjà dotée de « principes éthiques applicables aux juges ».  \n\nTITRE VI \n\nSurveillance \n\nCHAPITRE PREMIER \n\nGénéralités \n\nArticle 159 : Compétences \n\nCette disposition met en évidence l’indépendance du Conseil de la magistrature, tout en \nrelevant qu’il ne constitue pas un pouvoir supplémentaire dans la mesure où il ne repose \npas sur une base constitutionnelle.  \n\nCHAPITRE 2 \n\nConseil de la magistrature \n\nSection 1 : Composition et élection \n\nArticle 160 : Composition \n\nActuellement, le nombre de membres du Conseil de la magistrature est de sept, \naccompagnés de sept suppléant-e-s. Les membres issus de la magistrature y sont \nmajoritaires. Chaque membre est désigné par l’entité qu’il ou elle représente (conférence \njudiciaire, avocat-e-s, commission judiciaire, Conseil d’État).  \n\nLa commission propose de porter le nombre de membres à huit, de manière à accorder \nplus de ressources au Conseil de la magistrature, mais également de manière à assurer \nune égalité en nombre entre les membres issus de la magistrature et ceux issus des autres \ncercles.  \n\nConcernant la composition précise du Conseil de la magistrature, il est à préciser que :  \n\n– la présence d’un membre de la commission judiciaire semble essentielle, surtout dans \nl’optique des réélections. Même en tenant compte du secret de fonction, cela permet \négalement une meilleure communication entre les deux organes ; \n\n– le corps professoral intègre également les professeur-e-s émérites. Ainsi, cela peut être \n un-e membre de la communauté universitaire ayant une fonction d’enseignement active \n ou passée ; \n\n– le Conseil d’État n’y disposera plus d’un-e représentant-e, dans le but d’une séparation \ndes pouvoirs renforcée ; \n\n– le ou la représentant-e des avocat-e-s sera désormais proposé-e par l’autorité de \nsurveillance des avocates et des avocats, qui devra déterminer la procédure de \ndésignation devant inclure une consultation des associations professionnelles. \n\nLe but de la commission est de parvenir à un Conseil de la magistrature à la composition \nla plus indépendante et impartiale possible, d’où le fait qu’une majorité de ses membres \nne doit pas faire partie de la magistrature ou être avocat-e-s au barreau.  \n\nIl est proposé de faire élire les membres du Conseil de la magistrature par le Grand Conseil, \nde manière à renforcer sa légitimité et son indépendance à l’égard des trois pouvoirs. Les \ndispositions transitoires règlent la mise en place de la nouvelle entité (article 212).  \n\n\n\n \n \n\n29 \n \n\nArticle 161 : Élection \n\nS’agissant du processus d’élection des membres du Conseil de la magistrature et de leurs \nsuppléant-e-s, la commission a fait le choix de renvoyer aux articles 317 à 319 de l’OGC. \n\nArticle 162 : Période de fonction \n\nLes membres et membres suppléants sont élus individuellement pour une période de \nquatre ans. Ainsi, l’élection, sous réserve de la première, ne se fera pas en bloc. Cette \nmanière de procéder garantit la pérennité de l’institution. Si un ou plusieurs membres \ndémissionnent ou arrivent au terme de leur fonction, les autres membres et membres \nsuppléants continuent à fonctionner le temps que les sièges vacants soient repourvus.  \n\nUn membre suppléant peut devenir membre à part entière, malgré l’échéance de durée de \nsa fonction en tant que suppléant-e. Ainsi, les mandats de membre et de membre \nsuppléant sont indépendants les uns des autres. \n\nL’exception prévue pour le ou la procureur-e général-e est abandonnée. La commission \nne souhaite pas de statut différencié pour les membres du Conseil de la magistrature. Les \nprocureur-e-s sont des magistrat-e-s à part entière, et ne sont subordonné-e-s au ou à la \nprocureur-e général-e que de manière très limitée au sens de l’article 56. Elle considère \nque le devoir d’information prévu à l’article 192 est suffisant pour permettre au ou à la \nprocureur-e général-e d’exercer sa fonction, sans siéger au Conseil de la magistrature.  \n\nArticle 163 : Révocation \n\nEn cas de doute sur les compétences d’un membre du Conseil de la magistrature \nd’assumer ses fonctions ou s’il ou elle adopte un comportement qui exclut la poursuite de \nses fonctions, la commission judiciaire est en charge de l’enquête pour déterminer si le \nmembre doit être révoqué. \n\nLa commission judiciaire est libre dans les moyens utilisés pour mener son enquête, dans \nles limites de la loi. \n\nÀ la suite de son enquête, elle doit établir un préavis et transmet, le cas échéant, un rapport \nsoumettant un décret au Grand Conseil. \n\nCelui-ci, une fois adopté par le Grand Conseil, peut faire l’objet d’un recours au sens de la \nLPJA (LPA dès le 1er janvier 2026) auprès du Tribunal de recours du pouvoir judiciaire. \n\nSection 2 : Missions \n\nArticle 164 : Mission \n\nLe rôle du Conseil de la magistrature est celui d’un organe de surveillance et non de \ngestion, contrairement à la CAAJ.  \n\nIl est renvoyé ici au tableau annexé au présent rapport (annexe 1), délimitant les \ncompétences entre la CAAJ et le Conseil de la magistrature. \n\nSection 3 : Organisation \n\nArticle 166 : Organisation \n\nEn vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le Conseil de la magistrature est laissé \nlibre dans son organisation, qu’il fixe dans un règlement. Celui-ci devra notamment contenir \ndes règles relatives au nombre de séances tenues chaque année, ainsi qu’au quorum.  \n\nLa nouveauté est qu’il dispose formellement d’un secrétariat fourni par les autorités \njudiciaires.  \n\n\n\n \n \n\n30 \n \n\nArticle 167 : Indemnisation \n\nLa commission propose de rapprocher les indemnités versées aux membres du Conseil \nde la magistrature de celles touchées par les député-e-s, ce qui conduit à une réduction \ndes montants versés. \n\nL’indexation prévue à l’alinéa 4 aura lieu pour la première fois quatre ans après l’entrée en \nvigueur de la loi sur la base du dernier IPC disponible. \n\nEn ce qui concerne les membres magistrat-e-s (et non pas leurs suppléant-e-s), la \ncommission a préféré la même solution que pour les membres de la CAAJ. L’alinéa 4 \nprévoit ainsi une véritable décharge à leur égard. \n\nLes moyens pour la mise en œuvre de cette décharge devront être budgétisés. \n\nArticle 168 : Secret de fonction \n\nCet article général prévoit que les membres du Conseil de la magistrature sont soumis au \nsecret de fonction. \n\nEn ce qui concerne les communications entre le Conseil de la magistrature et la \ncommission judiciaire, il est renvoyé aux articles 192 et 195. La commission judiciaire \npourrait s’appuyer sur ces dispositions pour obtenir une décision disciplinaire particulière \nsi cela s’avère indispensable, notamment sous l’angle de la proportionnalité, à \nl’accomplissement de ses missions. Elle peut également demander des informations hors \nrapports de réélection/élection. Tel est le cas, par exemple, si elle est saisie d’une plainte \nà l’encontre d’un-e magistrat-e. Elle pourrait alors demander si, en lien avec cette plainte, \nune sanction disciplinaire a été rendue. \n\nLes communications entre le Conseil de la magistrature et les autorités judiciaires sont \nréglées également à l’article 192, alinéas 2 et 3, et les communications avec la CAAJ aux \narticles 172 et 173. Ces communications ne nécessitent pas la levée préalable du secret \nde fonction. Ce principe vaut tant pour la CAAJ que pour le Conseil de la magistrature.  \n\nQuant à l’idée de prévoir la possibilité d’une levée du secret de fonction, elle sert à \nenvisager les situations qui n’ont pas été prévues dans les dispositions précédentes de la \nloi et qui la rendent nécessaire. \n\nArticle 169 : Récusation \n\nLes membres et membres suppléants doivent se récuser, en particulier, lors de l’ouverture \nd’une procédure disciplinaire.  \n\nArticle 170 : Budget \n\nLe Conseil de la magistrature communiquera ses besoins à la CAAJ pendant le processus \nbudgétaire, de manière à intégrer dans le budget global des autorités judiciaires une \nrubrique spécifique pour le Conseil de la magistrature. La question pratique de savoir qui \nverse concrètement les indemnités dues aux membres du Conseil de la magistrature devra \nêtre discutée entre le Conseil d’État et la CAAJ.  \n\nCette solution constitue une certaine entorse au principe d’indépendance du Conseil de la \nmagistrature, mais répond aux besoins concrets de celui-ci, puisqu’il n’a pas les ressources \neffectives pour procéder à ces démarches administratives. Il paraît dès lors pragmatique \nqu’il puisse bénéficier des compétences de gestion de la CAAJ, étant précisé que le rôle \nde cette dernière se limitera à traduire les besoins du Conseil de la magistrature en \néléments budgétaires, sans toutefois qu’elle puisse les remettre en question.  \n\n\n\n \n \n\n31 \n \n\nCHAPITRE 3 \n\nSurveillance administrative \n\nArticle 171 : Portée \n\nLa surveillance administrative consiste à s’assurer que les autorités judiciaires fonctionnent \ncorrectement et disposent des moyens suffisants. Cette tâche nécessite incontestablement \nla prise en compte des données chiffrées pour déterminer le nombre de causes reçues en \nune année et de dossiers traités chaque année, la durée moyenne des procédures, etc. \n\nArticle 172 : Collaboration \n\nCette disposition est nouvelle. Elle reconnaît les rôles de chaque organe œuvrant pour le \nbon fonctionnement de la justice, ainsi que leur besoin de collaboration.  \n\nArticle 173 : Échange d’informations \n\nAvec cet article, la commission a souhaité répondre aux problématiques soulevées par les \nautorités judiciaires quant à la question des échanges entre la CAAJ et le Conseil de la \nmagistrature.  \n\nAinsi, pour autant que les informations soient nécessaires à l’accomplissement de leurs \ntâches respectives, la CAAJ et le Conseil de la magistrature sont libres de se transmettre \ntoutes les informations utiles, et ce, sans levée préalable du secret de fonction.  \n\nArticle 174 : Exercice de la surveillance \n\nL’évaluation effectuée par le Conseil de la magistrature porte tant sur les tribunaux et le \nMinistère public, d’une manière générale, que sur les magistrat-e-s, individuellement. Cela \nimplique de suivre si les dossiers sont traités de manière efficace, dans des délais \nraisonnables (hors cadre disciplinaire), et doit permettre au Conseil de la magistrature de \nprendre les mesures nécessaires en cas de manquements, mais aussi en cas de \ndysfonctionnement d’une autorité judiciaire ou d’un site ; respectivement d’informer la \nCAAJ si des mesures de sa compétence devraient être prises. \n\nArticle 175 : Moyens \n\nLorsque l’examen des rapports annuels ou les visites régulières ne suffisent pas, le Conseil \nde la magistrature peut prendre d’autres mesures pour éclaircir certains faits.  \n\nArticle 176 : Accès à l’information \n\nPar cette disposition, le Conseil de la magistrature peut obtenir l’ensemble des données \nutiles à ses tâches, y compris les données sensibles. \n\nArticle 177 : Mesures \n\nCet article est nouveau. Il permet au Conseil de la magistrature d’émettre des \nrecommandations à l’égard de la CAAJ et formalise la collaboration entre ces deux organes \nen matière de surveillance administrative.  \n\nCHAPITRE 4 \n\nSurveillance disciplinaire et autres mesures \n\nSection 1 : Surveillance disciplinaire \n\nArticle 179 : Principe \n\nAux yeux de la commission, il est essentiel de préciser ce qui est attendu d’un-e magistrat-e, \nraison pour laquelle l’alinéa 2 évoque plusieurs exemples de violation de leurs devoirs, \nsans pour autant être exhaustif. \n\n\n\n \n \n\n32 \n \n\nL’appréciation porte sur les aspects tant quantitatifs que qualitatifs. \n\nS’agissant des indicateurs devant servir à mesurer l’efficience de chaque magistrat-e, il \nconviendra de faire preuve de prudence dans leur interprétation. Le Conseil de la \nmagistrature devra les apprécier en tenant compte du type de dossiers confiés (affaires de \nmasse ou complexes), de l’homogénéité des dossiers traités pour un certain type de \ncontentieux et durant la période considérée (en particulier si le ou la magistrat-e a dû traiter \nune affaire particulièrement complexe qui a limité son ratio de liquidation, étant entendu \nqu’en principe, le nombre de petits et de gros dossiers s’équilibre), du nombre d’années \nd’expérience, des chiffres des collègues de la même autorité judiciaire et des chiffres des \nannées précédentes du ou de la magistrat-e examiné-e. \n\nLa mise en œuvre de la surveillance disciplinaire supposera assurément de s’intéresser \nau rendement individuel des magistrat-e-s et de déterminer des objectifs. En résolvant ces \nquestions épineuses, le Conseil de la magistrature devra veiller à ce qu’une surveillance \ndisciplinaire plus rapprochée au sens de la nouvelle LJu ne conduise pas à annihiler toute \nsolidarité entre les magistrat-e-s d’une même autorité judiciaire ou n’induise pas d’autres \ncomportements négatifs, comme pourrait l’être une tendance à bâcler certaines affaires \npour éviter d’y consacrer trop de temps et d’amoindrir son quota d’affaires liquidées. \n\nIl faudra également trouver une façon judicieuse d’évaluer la qualité des décisions rendues, \nétant entendu que le nombre de recours admis ne représente pas forcément un indicateur \nsuffisant.  \n\nAinsi, la pratique actuelle peut être maintenue. Elle consiste à ce que, pour chaque juge \nde première instance examiné-e, le Conseil de la magistrature sollicite, notamment du \nTribunal cantonal, une liste avec les appels et recours formés contre les décisions prises \npar ce ou cette juge auprès du Tribunal cantonal, à qui il demande également d’indiquer \nles décisions de première instance ne présentant manifestement pas la qualité juridique \nque l’on peut en attendre. \n\nLa question se pose également du « contrôle qualité » des décisions rendues par les \nmagistrat-e-s du Tribunal cantonal, qui sera à définir par le Conseil de la magistrature. \n\nArticle 180 : Sanctions \n\nEn cas de violation de leurs devoirs, les magistrat-e-s peuvent être sanctionné-e-s par le \nConseil de la magistrature selon le catalogue des sanctions prévu à cette disposition. \nDésormais, le gel de l’augmentation annuelle du traitement est considéré comme une \nsanction à part entière.  \n\nArticle 181 : Prescription \n\nCette disposition a été révisée. Désormais, seul un délai absolu de cinq ans s’applique, \nsous réserve d’un délai plus long découlant du droit pénal.  \n\nSection 2 : Autres mesures \n\nCette section est nouvelle, une distinction est désormais clairement faite entre les \nsanctions disciplinaires et les autres mesures visant certaines situations indépendamment \nd’un comportement fautif du ou de la magistrat-e. Il s’agit des cas de faillite ou d’actes de \ndéfaut de biens, de domiciliation et lorsque le ou la magistrat-e n’est plus en mesure \nd’exercer sa fonction (fin extraordinaire). Le Conseil de la magistrature peut aussi enjoindre \nà un-e magistrat-e de se faire aider par des actions de formation ou en suivant des mesures \nde coaching, de supervision ou autre.  \n\nLa procédure est réglée par la section 3, qui s’applique également à la procédure \ndisciplinaire. Le Conseil de la magistrature peut donc prendre des mesures provisionnelles. \n\n\n\n \n \n\n33 \n \n\nArticle 182 : Fin extraordinaire \n\nLa commission souhaite qu’une marge d’appréciation soit laissée au Conseil de la \nmagistrature, qui doit désormais accorder un délai adapté aux circonstances au ou à la \nmagistrat-e concerné-e pour remédier à la situation. Conformément à l’article 186, des \nmesures provisionnelles peuvent être prises au préalable. \n\nSection 3 : Procédure \n\nCette section s’applique tant à la procédure disciplinaire qu’aux autres mesures.  \n\nArticle 185 : Poursuites pénales \n\nDésormais, l’information est limitée aux crimes et aux délits. Lorsque le Conseil de la \nmagistrature est informé de la sorte par le Ministère public, il peut prendre les mesures \nprovisionnelles prévues à l’article 186 LJu. \n\nArticle 188 : Émoluments et frais \n\nCette disposition est nouvelle, elle permet au Conseil de la magistrature de percevoir des \némoluments de décision. Cette possibilité existe également pour les autres autorités de \nsurveillance cantonales, pour les avocat-e-s, comme pour les notaires.  \n\nCHAPITRE 5 \n\nPublicité, rapports et communication \n\nArticle 191 : Rapport annuel d’activité \n\nCette nouvelle disposition donne plus de précisions sur le contenu du rapport annuel \nd’activité du Conseil de la magistrature. Le Conseil de la magistrature peut continuer à \nélaborer deux rapports distincts, un commun avec la CAAJ portant sur l’activité judiciaire \nen général et un second portant spécifiquement sur son activité de surveillance.  \n\nArticle 192 : Communication \n\nCette disposition règle les informations que le Conseil de la magistrature communique à la \ncommission judiciaire, au ou à la procureur-e général-e et aux tribunaux.  \n\nIl est précisé que le ou la membre de la commission judiciaire qui siège au Conseil de la \nmagistrature est soumis-e au secret de fonction et ne peut, sans y être spécifiquement \nautorisé-e, donner à la commission judiciaire des informations spécifiques sur les \ninspections, sur les procédures disciplinaires ou toute autre information dont il ou elle a eu \nconnaissance dans le cadre de son mandat au sein du Conseil de la magistrature.  \n\nQuant à l’alinéa 2, par « Il l’informe également lorsqu’il ouvre une procédure disciplinaire \nconcernant un-e procureur-e », il est entendu qu’il lui indique non seulement qu’une \nprocédure est ouverte, mais qu’il lui précise également ce qu’il est reproché à la personne \nconcernée.  \n\nTITRE VII \n\nHaute surveillance \n\nLa haute surveillance porte sur la gestion des autorités judiciaires et du Conseil de la \nmagistrature (et sur le contrôle qu’il exerce). Elle ne porte en aucun cas sur les jugements \nou décisions rendues par les autorités judiciaires, ni sur la manière d’exercer leurs \ncompétences juridictionnelles. Ainsi, les moyens à disposition de l’autorité de haute \nsurveillance sont exclusivement l’examen des rapports de gestion et des rapports annuels, \nles entretiens annuels avec les représentant-e-s de la CAAJ ou du Conseil de la \nmagistrature et le suivi des plaintes.  \n\n\n\n \n \n\n34 \n \n\nDésormais, la commission judiciaire ne peut plus avoir accès aux dossiers judiciaires, étant \nprécisé que cette possibilité n’avait plus été utilisée depuis de très nombreuses années.  \n\nTITRE VIII \n\nDispositions finales \n\nCHAPITRE PREMIER \n\nGénéralités \n\nArticle 203 : Compétences réglementaires \n\nC’est désormais à la CAAJ et non plus au Conseil d’État que sont dévolues ces \ncompétences.  \n\nArticle 204 : Traités \n\nCette disposition reprend la modification de l’OJN votée par le Grand Conseil le 18 mars \n2025 (dans le cadre de la loi sur la procédure administrative). Elle permet au Conseil d’État \nde conclure les accords nécessaires afin de mettre en place le projet de Justitia 4.0, ainsi \nque leurs modifications ultérieures.  \n\nCHAPITRE 3 \n\nDispositions transitoires \n\nArticle 207 : Tribunaux régionaux \n\nDans l’attente de la mise en œuvre de Justitia 4.0, le système actuel basé sur les anciennes \nrégions électorales est maintenu. \n\nIl est néanmoins attendu que cette situation « transitoire » puisse être clarifiée de manière \npérenne. \n\nArticle 208 : Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers – 1. Siège et dotation \n\nL’alinéa 5 permet à la CAAJ, après consultation du Conseil d’État et de la CJ, de réunir les \ndeux sites au sein de la commune de Neuchâtel.  \n\nLa commune de Neuchâtel a été privilégiée dans la mesure où elle est, selon la loi, le siège \ndu Tribunal régional. En outre, les discussions relatives à la réunification des deux sites \npenchent également vers une mise en œuvre à Neuchâtel.  \n\nArticle 209 : Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers – 2. Rapports entre les \nsites \n\nLa possibilité de s’adresser indifféremment aux deux sites simplifie les démarches pour les \njusticiables et permet d’éviter que des actions ne puissent être considérées comme mal \nadressées.  \n\nDans tous les cas, dès le 1er janvier 2025, la révision du CPC (art. 143, al. 1bis) a pour \nconséquence que n’importe quel acte remis dans les délais mais adressé à un tribunal \nsuisse incompétent est réputé remis en temps utile. Le tribunal incompétent doit alors le \ntransmettre d’office à la bonne autorité. \n\nArticle 212 : Conseil de la magistrature \n\nDes dispositions transitoires sont nécessaires afin d’organiser le Conseil de la magistrature \ndans sa nouvelle composition. L’alinéa 2 a pour objectif d’éviter que des membres du \nConseil de la magistrature ne siègent plus de huit ans au sein de cet organe. Ainsi, les \nannées passées avant l’élection du nouveau Conseil de la magistrature comptent.  \n\n\n\n \n \n\n35 \n \n\nArticle 213 : CAAJ \n\nLes membres et membres suppléant s de la CAAJ pourront, à l’entrée en vigueur de la loi, \npoursuivre leur mandat selon cette disposition.  \n\nArticle 215 : Suppléance ordinaire \n\nEn attendant que le Grand Conseil procède à l’élection des suppléant-e-s ordinaires, la \nCAAJ, au besoin, désignera des suppléant-e-s extraordinaires, qu’elle assermentera. \n\n5. MODIFICATIONS AU DROIT EN VIGUEUR \n\nQuelques modifications substantielles ont été apportées au droit en vigueur. Elles figurent \ndans les tableaux ci-après. Les autres modifications, qui sont purement formelles ou qui \nportent sur des abrogations, sont simplement mentionnées dans l’annexe au projet de loi. \n\n5.1.  La loi sur l’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012, est \nmodifiée comme suit : \n\nArticle 81, alinéa 2, lettre d (nouvelle teneur) \n\nLoi en vigueur Projet de la commission  \n\nComposition et missions \n\nArt. 81 \n\n1La commission législative se compose de treize membres.   \n\n2Elle est seule compétente pour examiner :   \n\na) toute révision partielle de la Constitution ;   \n\nb) tout projet de loi ou de décret dont l’adoption nécessite \nune modification de la Constitution ;   \n\nc) toute révision totale ou partielle de la loi sur les droits \npolitiques, de la loi d’organisation du Grand Conseil, de la \nloi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration \ncantonale ;   \n\nd) toute révision totale ou partielle de la loi d’organisation \njudiciaire et des lois sur la magistrature de l'ordre judiciaire \net la surveillance des autorités judiciaires ;  \n\ne) tout projet de loi ou de décret assurant l’exécution du code \ncivil suisse, du code des obligations, de la loi fédérale sur \nla poursuite pour dettes et la faillite, du code pénal suisse \net des codes de procédure ; \n\nf) toute révision totale ou partielle des lois sur la procédure et \nla juridiction administrative. \n\n3Elle peut en outre être chargée par le bureau de l'examen de \nrapports à l'appui de projets de loi ou de décret et de rapports \nd'information touchant à d'autres matières. \n\nArt. 81, al. 2, let. d (nouvelle teneur) \n\nd) toute révision totale ou partielle de la loi sur la justice \n(LJu), du XXX. \n\nCette modification est purement formelle, les compétences de la commission législative \nrestent identiques.  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/151.10.pdf\n\n\n \n \n\n36 \n \n\nArticle 95, alinéas 2 (nouvelle teneur) et 4 (nouveau) \n\nLoi en vigueur Projet de la commission  \n\nComposition et missions \n\nArt. 95 \n\n1La commission judiciaire se compose de six membres.   \n\n2Ses tâches sont définies par loi sur la haute surveillance de la \ngestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres \ncompétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la \nhaute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004. \n\n3La commission judiciaire a au surplus comme missions : \n\na) d'instruire les cas d'incompatibilité (art. 13) ; \n\nb) d'instruire les contestations sur le principe ou sur l'étendue \ndes informations à transmettre à un membre ou membre \nsuppléant du Grand Conseil (art. 36) ; \n\nc) d'instruire les contestations sur le principe ou sur l'étendue \ndes informations à transmettre à une commission (art. 68).  \n\nArt. 95, al. 2 (nouvelle teneur) et 4 (nouveau) \n\n2Ses tâches sont définies par loi sur la justice (LJu), du XXX. \n\n4Elle peut être chargée par le Grand Conseil d’examiner les \nrapports ou les propositions touchant au fonctionnement des \nautorités judiciaires. \n\nArticle 141, alinéa 2bis (nouveau) \n\nLoi en vigueur Projet de la commission  \n\nHuis clos \n\n1. Principes \n\nArt. 141 \n\n1Si un intérêt prépondérant public ou privé l'exige, le Grand \nConseil, peut sur proposition d'un de ses organes, d'un groupe, \nd'un membre du Grand Conseil ou du Conseil d'Etat, ordonner \nle huis clos ou n'autoriser que la présence des médias. \n\n2Cette décision est prise à la majorité des trois-cinquièmes des \nmembres du Grand Conseil (soixante membres). \n\n3Ne demeurent dans la salle que les membres du Grand \nConseil et du Conseil d’Etat, les membres de l'administration \naccompagnant le Conseil d'Etat, le personnel du secrétariat \ngénéral et les huissiers ou huissières, cas échéant, les médias. \n\n4L'enregistrement audiovisuel de la séance et sa mise en ligne \nsont interrompus pour la durée du huis clos. \n\nArt. 141, al. 2bis (nouveau) \n\n2bisLe huis clos peut être prévu par la loi. \n\nCette modification est à mettre en relation avec la nouvelle disposition prévue à l’alinéa 2 \nde l’article 321b, qui précise que les débats se déroulent à huis clos. \n\nArticle 321 (nouvelle teneur) \n\nLoi en vigueur Projet de la commission  \n\nPrincipes \n\nArt. 321   \n\nLes articles 317 à 319 s'appliquent à la réélection et à l'élection \ndes membres de la magistrature de l'ordre judiciaire. \n\nArt. 321 (nouvelle teneur) \n\nLes articles 317 et 319 s’appliquent à la réélection et à \nl’élection des membres de la magistrature de l’ordre judiciaire. \n\nL’article 318 OGC ne s’applique pas à l’élection judiciaire. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/151.10.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/151.10.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/151.10.pdf\n\n\n \n \n\n37 \n \n\nArticle 321a, alinéa 1 (nouvelle teneur) et 3 (abrogation) \n\nLoi en vigueur Projet de la commission  \n\nRenvoi de l'élection \n\nArt. 321a    \n\n1Lorsqu'une candidate ou un candidat, ou un membre de la \nmagistrature de l'ordre judiciaire sortant, sans concurrent \nn'obtient pas la majorité absolue après deux tours de scrutin, il \nn'est pas élu, respectivement réélu. \n\n2L'élection est renvoyée à une session ultérieure. \n\n3La nouvelle élection est soumise à la procédure prévue par la \nloi sur la haute surveillance (LHS) \n\nArt. 321a, al. 1 (nouvelle teneur) et 3 (abrogation)  \n\n1Lorsqu’une candidate ou un candidat à une élection ou \nréélection judiciaire (suppression de : ou un membre de la \nmagistrature de l’ordre judiciaire sortant), sans concurrent, \nn’obtient pas la majorité absolue après deux tours de scrutin, il \nn’est pas élu, respectivement réélu. \n\n2Inchangé \n\n3Abrogé \n\nL’alinéa 3 peut être abrogé, dans la mesure où il va de soi que la nouvelle élection judiciaire \ndoit respecter les règles qui s’appliquent aux élections judiciaires.  \n\nArticle 321b (nouveau) \n\nLoi en vigueur Projet de la commission  \n\n Débats \n\nArt. 321b (nouveau) \n\n1Les député-e-s ont accès aux dossiers de candidature dans \nleur intégralité. \n\n2Les élections, les réélections ou les non-réélections \njudiciaires font l’objet d’un débat restreint et à huis clos. \n\nCette nouvelle disposition règle de manière transparente l’accès aux dossiers de \ncandidature par les député-e-s. L’alinéa 2 régit la manière dont les débats sont menés. Ils \nse déroulent à huis clos au sens des articles 141 ss OGC et font l’objet d’un débat restreint \nau sens de l’art. 275 OGC.  \n\nArticle 323, alinéas 1 (nouvelle teneur) et 2 (abrogation) \n\nLoi en vigueur Projet de la commission  \n\nMode d'élection \n\nArt. 323    \n\n1Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire dont la \nfonction ne fait l'objet d'aucune autre candidature sont présentés \nà l'élection sur une seule liste. \n\n2Lorsque des membres de la magistrature de l'ordre judiciaire \nsont mis en compétition avec d'autres candidats ou candidates, \nl'élection à lieu fonction par fonction. \n\nArt. 323, al. 1 (nouvelle teneur) et 2 (abrogation) \n1Les candidatures sont présentées à l’élection sur une seule \nliste. \n\n2Abrogé \n\nLes candidatures peuvent concerner non seulement les membres de la magistrature de \nl’ordre judiciaire, mais également les membres du Tribunal de recours du pouvoir judiciaire \nainsi que les suppléant-e-s ordinaires. Par ailleurs, la possibilité offerte par le droit actuel \nde se présenter au moment de la réélection générale à un autre poste que celui occupé \njusque-là est supprimée. Elle n’a jamais été utilisée jusqu’ici et présente des difficultés de \nmise en œuvre. La mobilité interne paraît être une solution préférable pour changer de \nposte.  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/151.10.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/151.10.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/151.10.pdf\n\n\n \n \n\n38 \n \n\nArticle 325 (nouvelle teneur) \n\nLoi en vigueur Projet de la commission  \n\nSection 3 : Élection \n\nArt. 325   \n\nLes élections des membres de la magistrature de l'ordre \njudiciaire sont soumises aux dispositions de la loi sur la haute \nsurveillance, LHS et de l'article 321. \n\nArt. 325 (nouvelle teneur) \n\nLes élections judiciaires sont soumises aux dispositions de la \nloi sur la justice (LJu), du XXX. \n\nCette modification est purement formelle. \n\n5.2.  La loi sur la profession d’avocat ou d’avocate (LAv), du 19 juin 2002, est \nmodifiée comme suit :  \n\nArticle 49a (nouvelle teneur) \n\nLoi en vigueur Projet de la commission  \n\nConciliation \n\nArt. 49a \n\nLa conciliation dans les litiges relatifs aux relations entre les \navocates et les avocats inscrits au barreau ou au tableau \npublic et leurs clients a lieu devant l'autorité de surveillance \ndes avocates et des avocats, conformément à l'article 13 de la \nloi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier \n2010. \n\nArt. 49a (nouvelle teneur) \n\nLa conciliation dans les litiges relatifs aux relations entre les \navocates et les avocats inscrits au barreau ou au tableau \npublic et leurs clients a lieu devant l’autorité de surveillance \ndes avocates et des avocats, conformément à l’article 10 de la \nloi sur la justice (LJu), du XXX. \n\nCette modification est purement formelle. \n\n5.3. La loi d’introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 26 janvier 2010, \nest modifiée comme suit :  \n\nArticle 2 (nouvelle teneur) \n\nLoi en vigueur Projet de la commission  \n\nOrganisation des tribunaux et des autorités de conciliation (art. \n3 CPC) \n\nArt. 2 \n\nL’organisation des tribunaux et des autorités de conciliation est \nréglée dans la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), \ndu 27 janvier 2010. \n\nArt. 2 (nouvelle teneur)  \n\nL’organisation des tribunaux et des autorités de conciliation est \nréglée dans la loi sur la justice (LJu), du XXX. \n\nArticle 3 (nouvelle teneur) \n\nLoi en vigueur Projet de la commission  \n\nCompétence à raison de la matière et de la fonction (art. 4 \nCPC) \n\nArt. 3 \n\nL’organisation des tribunaux et des autorités de conciliation est \nréglée dans la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), \ndu 27 janvier 2010. \n\nArt. 3 (nouvelle teneur) \n\nLes compétences matérielles et fonctionnelles des autorités \njudiciaires civiles sont réglées dans la loi sur la justice (LJu), \ndu XXX. \n\nCes modifications sont purement formelles.  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/151.10.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/165.10.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/251.1.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/251.1.pdf\n\n\n \n \n\n39 \n \n\nArticle 28, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\nLoi en vigueur Projet de la commission  \n\nAssermentation \n\nArt. 28 \n\n1Lors de leur entrée en fonction, les représentantes et les \nreprésentants prêtent le serment suivant devant le Conseil de \nla magistrature :   \n\n"Je promets d'observer strictement la Constitution et les lois et \nde remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma \nfonction." \n\n2A l'appel de son nom, chaque représentante et représentant \nlève la main et dit : \n\n"Je le promets" ou "Je le jure" ou "Je le jure devant Dieu". \n\nArt. 28, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1Lors de leur entrée en fonction, les représentantes et les \nreprésentants prêtent le serment suivant devant la commission \nadministrative des autorités judiciaires :   \n\n« Je promets d’observer strictement la Constitution et les lois et \nde remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma \nfonction. » \n\n2Inchangé \n\nCette disposition traite du serment des représentant-e-s siégeant à la chambre de \nconciliation. Comme il est prévu que la CAAJ les nomme (voir art. 31, 33 et 34 ci-dessous), \nil se justifie qu’elle les assermente également.  \n\nArticle 31 (nouvelle teneur) \n\nLoi en vigueur Projet de la commission  \n\nNomination \n\nArt. 31 \n\n1Au début de chaque période de fonction des autorités \njudiciaires, le Conseil d'Etat nomme les représentantes et les \nreprésentants des employés et des employeurs, sur \nproposition des organisations représentatives des employeurs \net des employés. \n\n2Il en détermine le nombre et tient compte d'une représentation \néquitable des différents secteurs de l'économie. \n\nArt. 31 (nouvelle teneur) \n\n1Au début de chaque période de fonction des autorités \njudiciaires, la commission administrative des autorités \njudiciaires nomme les représentantes et les représentants des \nemployés et des employeurs, sur proposition des organisations \nreprésentatives des employeurs et des employés. \n\n2Elle en détermine le nombre et tient compte d’une \nreprésentation équitable des différents secteurs de l’économie. \n\nCette disposition concerne les représentant-e-s siégeant à la chambre de conciliation en \nmatière de droit du travail. Il est prévu désormais que la CAAJ les nomme, plutôt que le \nConseil d’État. En effet, la CAAJ est plus à même de définir les besoins des tribunaux.  \n\nArticle 33 (nouvelle teneur) \n\nLoi en vigueur Projet de la commission  \n\nNomination \n\nArt. 33    \n\n1Au début de chaque période de fonction des autorités \njudiciaires, le Conseil d'Etat nomme les représentantes et les \nreprésentants des bailleurs et des locataires, sur proposition \ndes associations ou des groupements professionnels \nintéressés. \n\n2Il en détermine le nombre et tient compte d'une représentation \néquitable des différentes régions du canton. \n\nArt. 33 (nouvelle teneur) \n\n1Au début de chaque période de fonction des autorités \njudiciaires, la commission administrative des autorités \njudiciaires nomme les représentantes et les représentants des \nbailleurs et des locataires, sur proposition des associations ou \ndes groupements professionnels intéressés. \n\n2Elle en détermine le nombre et tient compte d’une \nreprésentation équitable des différentes régions du canton. \n\nCette disposition concerne les représentant-e-s siégeant à la chambre de conciliation en \nmatière de bail. Il est prévu désormais que la CAAJ les nomme, plutôt que le Conseil d’État. \nEn effet, la CAAJ est la plus à même de définir les besoins des tribunaux.  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/251.1.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/251.1.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/251.1.pdf\n\n\n \n \n\n40 \n \n\nArticle 34 (nouvelle teneur) \n\nLoi en vigueur Projet de la commission  \n\nNomination \n\nArt. 34 \n\n1Au début de chaque période de fonction des autorités \njudiciaires, le Conseil d'Etat nomme, sur proposition des \norganisations représentatives des employeurs et des employés \ndes secteurs privé et public :   \n\na) six représentants des employeurs du secteur privé ; \nb) six représentants des employés du secteur privé ; \nc) six représentants des employeurs du secteur public ; \nd) six représentants des employés du secteur public.   \n\n2Chaque représentation est composée de femmes et \nd'hommes à part égale. \n\nArt. 34, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1Au début de chaque période de fonction des autorités \njudiciaires, la commission administrative des autorités \njudiciaires nomme, sur proposition des organisations \nreprésentatives des employeurs et des employés des secteurs \nprivé et public :   \n\na) six représentants des employeurs du secteur privé ; \nb) six représentants des employés du secteur privé ; \nc) six représentants des employeurs du secteur public ; \nd) six représentants des employés du secteur public.   \n\n2Inchangé \n\nCette disposition concerne les représentant-e-s des employeurs et des employés des \nsecteurs privé et public en matière. Il est prévu désormais que la CAAJ les nomme, plutôt \nque le Conseil d’État. En effet, la CAAJ est la plus à même de définir les besoins des \ntribunaux.  \n\n5.4.  La loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du \n27 janvier 2010, est modifiée comme suit :  \n\nArticle premier, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\nLoi en vigueur Projet de la commission  \n\nChamp d'application :   \n\n1.  Général \n\nArticle premier   \n\n1La présente loi contient les dispositions nécessaires à \nl'exécution du code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 \noctobre 2007. \n\n2L’organisation des autorités judiciaires est réglée dans la loi \nd'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier \n2010. \n\nArticle premier, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n1Inchangé \n\n2L’organisation des autorités judiciaires est réglée dans la loi \nsur la justice (LJu), du XXX. \n\nCette modification est purement formelle.  \n\nChapitre 2A, titre, articles 6a, 6b, 6c, 25 et 34 (abrogation) \n\nLoi en vigueur Projet de la commission  \n\nCHAPITRE 2A \nProcureures et procureurs assistants \n\nSubordination \n\nTitre abrogé \n\nArt. 6a \n\nLes procureures et procureurs assistants sont subordonnés au \nprocureur général ou au procureur que ce dernier désigne. \n\nArt. 6a (abrogation) \n\nAbrogé  \n\n Champ d'intervention \n\nArt. 6b \n\n1Les procureures et les procureurs assistants peuvent \nintervenir dans toutes les affaires dans lesquelles le prévenu \nest passible d'une peine privative de liberté de 4 mois au plus, \nd'une peine pécuniaire de 120 jours-amende au plus, d'un \ntravail d'intérêt général de 480 heures au plus, ou d'une \namende. \n\n2S'il apparaît en cours de procédure que le prévenu encourt \nune peine supérieure, l'affaire est transmise au procureur \ngénéral ou au procureur que ce dernier désigne. \n\nArt. 6b (abrogation) \n\nAbrogé \n\n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/251.1.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/322.0.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/322.0.pdf\n\n\n \n \n\n41 \n \n\n3Les preuves administrées demeurent acquises au dossier et \nles actes d'enquête accomplis gardent leur validité. \n\nCompétences \n\nArt. 6c \n\n1Les procureures et les procureurs assistants sont compétents \npour :   \n\na) ouvrir une instruction (art. 309, al. 1 CPP) ; \n\nb) rendre une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 \nCPP) ; \n\nc) ordonner la suspension et la reprise de l'instruction (art. \n314 et 315 CPP) ; \n\nd) ordonner le classement de la procédure (art. 319 CPP) ; \n\ne) rendre une ordonnance pénale (art. 352 CPP) ; \n\nf) engager l'accusation devant le tribunal compétent (art. 324 \nCPP) ; \n\ng) présenter des propositions écrites au tribunal ou \ncomparaître en personne (art. 337 CPP) ; \n\nh) rendre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes \n(art. 363 CPP) ; \n\ni) statuer en matière de défense d'office ou de conseil \njuridique gratuit (art. 132 à 134 et 137 CPP) ainsi qu'en \nmatière d'indemnisation du défenseur d'office ou du \nconseil juridique gratuit (art. 135 et 138 CPP). \n\n2Les procureures et les procureurs assistants peuvent \nordonner tous actes d'instruction et toutes mesures de \ncontrainte, à l'exception de ceux qui doivent être soumis au \ntribunal des mesures de contrainte. \n\nArt. 6c (abrogation) \n\nAbrogé  \n\n \n\nAuditions par les collaborateurs (art. 142, al. 1 CPP) \n\nArt. 25 \n\nLes greffières et les greffiers rédacteurs ainsi que les \nprocureures et les procureurs assistants peuvent procéder à \ntoute audition sur délégation de l'autorité pénale à laquelle ils \nsont rattachés. \n\nArt. 25 (abrogation) \n\nAbrogé \n\nConduite de l’instruction (art. 311, al. 1 CPP) \n\nArt. 34 \n\n1Hormis les mesures de contrainte qui doivent être soumises \nau tribunal des mesures de contrainte, les procureurs peuvent \nconfier tous actes d'instruction aux greffières ou aux greffiers \nrédacteurs du ministère public ou aux procureures ou \nprocureurs assistants. \n\n2Ils doivent cependant accomplir eux-mêmes les actes \nessentiels de l'instruction. \n\nArt. 34 (abrogation) \n\nAbrogé \n\nCe chapitre sur les procureur-e-s assistant-e-s a été déplacé aux articles 129, 130 et 131 \ndu projet de LJu. En effet, il relève plus des questions organisationnelles et de \ncompétences que de procédure.  \n\n\n\n \n \n\n42 \n \n\n5.5. La loi d’introduction de la Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux \nmineurs (LI-PPMin), du 2 novembre 2010, est modifiée comme suit :  \n\nArticle premier, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\nLoi en vigueur Projet de la commission  \n\nChamp d'application \n\n1.  Général \n\nArticle premier   \n\n1La présente loi contient les dispositions nécessaires à \nl'exécution de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable \naux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, \nPPMin), du 20 mars 2009. \n\n2L'organisation des autorités judiciaires est réglée dans la loi \nd'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier \n2010. \n\nArticle premier, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n1Inchangé \n\n2L’organisation des autorités judiciaires est réglée dans la loi \nsur la justice (LJu), du XXX. \n\nCette modification est purement formelle.  \n\n5.6. La loi d’introduction de la Loi fédérale régissant la condition pénale des \nmineurs (LI-DPMin), du 5 décembre 2018, est modifiée comme suit :  \n\nArticle premier, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\nLoi en vigueur Projet de la commission  \n\nChamp d’application \n\nArticle premier \n\n1La présente loi contient les dispositions nécessaires à \nl'exécution de la loi fédérale régissant la condition pénale des \nmineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin), du 20 juin 2003. \n\n2Pour autant que les dispositions de la présente loi n'y \ndérogent pas, les dispositions de la loi d'organisation judiciaire \n(OJN) et du code de procédure pénale (CPP) s'appliquent par \nanalogie. \n\nArticle premier, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n1Inchangé \n\n2Pour autant que les dispositions de la présente loi n’y \ndérogent pas, les dispositions de la loi sur la justice (LJU), \ndu XXX et du code de procédure pénale (CPP) s’appliquent \npar analogie. \n\nLa modification apportée à l’article premier est purement formelle. \n\nArticle 2 (abrogation) \n\nLoi en vigueur Projet de la commission  \n\nCompétences   \n\nArt. 2 \n\n1L’exécution des peines et mesures relève de la compétence \ndu ou de la juge des mineur-e-s.   \n\n2Le-La juge des mineur-e-s rend également les décisions \njudiciaires ultérieures qui incombent à une autorité judiciaire en \nvertu du DPMin. \n\nArt. 2 (abrogation) \n\nAbrogé \n\nLe contenu de l’article 2 est repris à l’article 23 du projet de LJu dans la mesure où il \nconcerne les compétences de la ou du juge des mineurs.  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/323.0.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/323.11.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/323.11.pdf\n\n\n \n \n\n43 \n \n\n5.7. La loi concernant les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (LAPEA), \ndu 6 novembre 2012, est modifiée comme suit : \n\nArticle 7, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\nLoi en vigueur Projet de la commission  \n\nAssermentation \n\nArt. 7 \n\n1Lors de leur entrée en fonction, les membres de l'Autorité de \nprotection de l'enfant et de l'adulte prêtent le serment suivant \ndevant le Conseil de la magistrature :   \n\n"Je promets d'observer strictement la Constitution et les lois et \nde remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma \nfonction". \n\nArt. 7, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1Lors de leur entrée en fonction, les membres de l’Autorité de \nprotection de l’enfant et de l’adulte prêtent le serment suivant \ndevant la commission administrative des autorités judiciaires : \n\n« Je promets d'observer strictement la Constitution et les lois et \nde remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma \nfonction. » \n\nLa compétence de nommer (voir art. 25 ci-dessous) et d’assermenter les membres de \nl’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte incombe désormais à la CAAJ, en sa qualité \nd’organe en charge de la gestion et de l’organisation, et non plus au Conseil de la \nmagistrature, dont les missions se concentrent sur la surveillance. \n\nArticle 9 (nouvelle teneur) \n\nLoi en vigueur Projet de la commission  \n\n6. Ressort territorial \n\nArt. 9 \n\nJusqu'à l'entrée en vigueur de la loi spéciale prévue à l'article \n8, alinéa 1, de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise \n(OJN), du 27 janvier 2010 les membres de l'Autorité de \nprotection de l'enfant et de l'adulte siègent dans les deux \nTribunaux régionaux définis à l'article 98a OJN. \n\nArt. 9 (nouvelle teneur) \n\nTant que le siège et le ressort du Tribunal d’instance ne sont \npas déterminés au sens prévu par l’article 5 de la loi sur la \njustice (LJu), du XXX, les membres de l’Autorité de protection \nde l’enfant et de l’adulte siègent dans les deux Tribunaux \nrégionaux définis à l'article 207 de la loi sur la justice (LJu), \ndu XXX. \n\nCette modification est purement formelle.  \n\nArticle 10, note marginale (nouvelle teneur) \n\nLoi en vigueur Projet de la commission  \n\nAppel au juge \n\nArt. 10 \n\nL'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est l'autorité \ncompétente en matière d'appel au juge (art. 439 CC). \n\nArt. 10 (nouvelle teneur), note marginale (nouvelle teneur) \n\nNote marginale : Renvoi \n\nLes compétences de l’Autorité de protection de l’enfant et de \nl’adulte sont réglées par la loi sur la justice (LJU), du XXX. \n\nLe contenu de l’article 10 LAPEA se trouve désormais à l’article 16, alinéa 2, LJu.  \n\nArticle 11 (abrogation) \n\nLoi en vigueur Projet de la commission  \n\nPrésidente ou président statuant seul \n\n1. Mesures provisionnelles  \n\nArt. 11 \n\nLa présidente ou le président de l'Autorité de protection de \nl'enfant et de l'adulte est compétent pour prendre les mesures \nprovisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure \n(art. 445 CC, art. 314, al. 1, CC).  \n\nArt. 11 (abrogation) \n\nAbrogé. \n\nDésormais, les compétences de la présidente ou du président de l’APEA sont énumérées \ndans la LJu, aux articles 18 à 20.  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/213.32.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/213.32.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/213.32.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/213.32.pdf\n\n\n \n \n\n44 \n \n\nArticle 12 (abrogation) \n\nLoi en vigueur Projet de la commission  \n\n2. Affaires du droit de la famille  \n\nArt. 12 \n\nDans les affaires relevant du droit de la famille, la présidente \nou le président de l'Autorité de protection de l'enfant et de \nl'adulte est compétent pour :   \n\na) déposer la requête de modification de l’autorité parentale \nen cas de faits nouveaux (art. 134, al. 1 CC) ; \n\nb) approuver la convention réglant la contribution d’entretien \nde l’enfant en cas d’accord des parents (art. 134, al. 3 et \n287 CC) ; \n\nc) modifier l’attribution de l’autorité parentale en cas d’accord \ndes parents (art. 134, al. 3 CC) ; \n\nd) consentir à l'adoption d'un enfant sous tutelle (art. 265, al. \n3 CC) ; \n\ne) recevoir le consentement des père et mère en vue de \nl’adoption (art. 265a, al. 2 CC) ; \n\nf) approuver la convention des parents relative à l'entretien \nde l'enfant par le versement d'une indemnité unique (art. \n288, al. 2, ch. 1 CC) ; \n\ng) transférer l’autorité parentale à l’autre parent sur demande \nconjointe (art. 298, al. 3 CC) ; \n\nh) attribuer l’autorité parentale conjointe sur requête conjointe \ndes parents (art. 298a, al. 1 CC) ; \n\ni) l’invitation expresse aux parents de tenter une médiation \n(art. 314, al. 2, CC) ; \n\nj) désigner un curateur ou une curatrice (art. 314abis CC) ; \n\nk) requérir la remise de l’inventaire des biens de l’enfant \naprès le décès de l’un de ses parents (art. 318, al. 2 CC) ; \n\nl) ordonner l'établissement d'un inventaire ou la remise \npériodique de comptes et de rapports (art. 318, al. 3 CC) ; \n\nm) autoriser des prélèvements sur les biens de l’enfant (art. \n320, al. 2 CC) ; \n\nn) astreindre le tiers à présenter périodiquement un rapport et \ndes comptes (art. 322, al. 2 CC) ; \n\no) accorder les dispenses prévues dans le cadre de la \ncuratelle confiée à des proches (327c, al. 2 et 420 CC). \n\np) requérir l'institution d'une curatelle pour représenter \nl'enfant dans la procédure de divorce (art. 299, al. 2, \nlet. b CPC). \n\nArt. 12 (abrogation) \n\nAbrogé. \n\nDésormais, les compétences de l’APEA sont énumérées dans la LJu, aux articles 18 à 20.  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/213.32.pdf\n\n\n \n \n\n45 \n \n\nArticle 13 (abrogation) \n\nLoi en vigueur Projet de la commission  \n\n3. En matière de protection de l'adulte \n\nArt. 13 \n\nEn matière de protection de l'adulte, la présidente ou le \nprésident de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte \nest compétent pour :   \n\na) s’informer quant à l’existence d’un mandat pour cause \nd’inaptitude, l'examiner et rendre le mandataire attentif à \nses devoirs (art. 363 CC) ; \n\nb) interpréter et compléter le mandat pour cause d’inaptitude \n(art. 364 CC) ; \n\nc) recevoir la résiliation du mandat pour cause d’inaptitude \n(art. 367 CC) ; \n\nd) intervenir lorsque les intérêts de la personne au bénéfice \nd’une mesure personnelle anticipée ou d’une mesure \nappliquée de plein droit sont en jeu (art. 368, 373, 386 \nCC) ; \n\ne) autoriser le conjoint ou le partenaire enregistré à accomplir \ndes actes juridiques relevant de l’administration \nextraordinaire des biens (art. 374, al. 3, CC) ; \n\nf) donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches \nparticulières ou désigner une personne ou un office \nqualifié qui auront un droit de regard et d'information (art. \n392, ch. 2 et 3, CC) ; \n\ng) veiller à ce que le curateur reçoive les instructions, les \nconseils et le soutien dont il a besoin pour accomplir ses \ntâches (art. 400, al. 3, CC) ; \n\nh) participer à l'établissement d'un inventaire (art. 405, al. 2, \nCC) ; \n\ni) procéder au transfert de compétence à l’autorité du \nnouveau lieu de domicile (art. 442, al. 5, CC) ; \n\nj) désigner un curateur ou une curatrice au sens de l’article \n449a CC ; \n\nk) communiquer à l’office de l’état civil les placements sous \ncuratelle de portée générale et les mandats pour cause \nd’inaptitude (art. 449c CC) ; \n\nl) exécuter les décisions (art. 450g CC) ; \n\nm) informer et renseigner sur l’existence et les effets d’une \nmesure (art. 451, al. 2, CC) ; \n\nn) communiquer aux débiteurs ou aux débitrices l'existence \nd'une curatelle restreignant l’exercice des droits civils (art. \n452, al. 2, CC). \n\nArt. 13 (abrogation) \n\nAbrogé. \n\nDésormais, les compétences de l’APEA sont énumérées dans la LJu, aux articles 18 à 20.  \n\nArticle 14 (abrogation) \n\nLoi en vigueur Projet de la commission  \n\n4. En matière de dévolution successorale \n\nArt. 14 \n\nEn matière de dévolution successorale, la présidente ou le \nprésident de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte \nest compétent pour :   \n\na) instituer une curatelle de représentation pour l’enfant à \nnaître en vue de sauvegarder ses intérêts successoraux \n(art. 544, al. 1bis, CC) ; \n\nb) demander l’établissement d’un inventaire successoral (art. \n553, al. 1, ch. 3 CC). \n\nArt. 14 (abrogation) \n\nAbrogé. \n\nDésormais, les compétences de l’APEA sont énumérées dans la LJu, aux articles 18 à 20.  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/213.32.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/213.32.pdf\n\n\n \n \n\n46 \n \n\nArticle 16, alinéa 2 (nouveau) \n\nLoi en vigueur Projet de la commission  \n\nInstruction \n\nArt. 16 \n\nLa présidente ou le président instruit l'affaire. \n\nArt. 16, al. 2 (nouveau) \n\n1La présidente ou le président instruit l’affaire. \n\n2Elle ou il peut déléguer tout ou partie de l’instruction à un \nmembre de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte ou \nà une greffière-rédactrice ou un greffier-rédacteur. \n\nCet alinéa est introduit afin de permettre au président ou à la présidente de confier \nl’instruction d’une affaire à un-e autre membre de l’APEA ou à une greffière-rédactrice ou \nun greffier-rédacteur. Il s’agit par exemple de pouvoir procéder à des auditions. Cette \nsolution est déjà adoptée dans d’autres cantons romands, en particulier dans le canton du \nValais.  \n\nArticle 17 (abrogation) \n\nLoi en vigueur Projet de la commission  \n\nFrais et dépens \n\nArt. 17 \n\nLe Grand Conseil fixe par décret le tarif des frais judiciaires et \ndes dépens, sur proposition du Conseil d'État. \n\nArt. 17 (abrogation) \n\nAbrogé. \n\nCet article est obsolète, les frais étant fixés par la LTfrais. \n\nArticle 25 (nouvelle teneur) \n\nLoi en vigueur Projet de la commission  \n\nInstruction \n\nArt. 25 \n\nLe Conseil de la magistrature nomme en nombre suffisant les \nmembres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. \n\nArt. 25 (nouvelle teneur) \n\nLa commission administrative des autorités judiciaires nomme \nen nombre suffisant les membres de l’Autorité de protection de \nl’enfant et de l’adulte. \n\nLa compétence de nommer les membres de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte \nincombe, désormais, à la CAAJ en sa qualité d’organe en charge de la gestion et de \nl’organisation, et plus au Conseil de la magistrature, dont les missions se concentrent sur \nla surveillance. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/213.32.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/213.32.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/213.32.pdf\n\n\n \n \n\n47 \n \n\n5.8. La loi concernant l’introduction du Code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910, \nest modifiée comme suit :   \n\nArticle 1 (abrogation) \n\nLoi en vigueur Projet de la commission  \n\nTribunal civil \n\nArticle premier \n\n1Dans les matières régies par le code civil suisse, et sous \nréserve des dispositions particulières de la présente loi, le \nTribunal civil est compétent pour connaître de toutes les \naffaires civiles contentieuses et pour prendre toutes décisions \njudiciaires relevant de la juridiction gracieuse. \n\n2Il est en particulier l'autorité compétente au sens des articles \n490, alinéa 1, 574 à 576, 593 à 596, 602, alinéa 3, 611, 612, \nalinéa 3, 613, alinéa 3, et 618, alinéa 1. \n\n3La procédure est réglée par le code de procédure civile \n(CPC), du 19 décembre 2008. \n\nArt. 1 (abrogation) \n\nAbrogé. \n\nAutorité de protection de l'enfant et de l'adulte \n\nArt. 2 \n\n1L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est \ncompétente pour prononcer l'adoption (art. 268). \n\n1bisLa présidente ou le président de l'Autorité de protection de \nl'enfant et de l'adulte, statuant à juge unique, est compétent en \nmatière d'obligation d'entretien et de dette alimentaire (art. 279; \n286, al. 2; 289, al. 2; 291; 292; 294; 328, al. 1; 329, al. 3). \n\n2La procédure est réglée par le code de procédure civile \n(CPC), du 19 décembre 2008. \n\nArt. 2 (nouvelle teneur) \n\nLes compétences de l’Autorité de protection de l’enfant et de \nl’adulte sont réglées par la loi sur la justice (LJu), du XXX. \n\n \n\nLe contenu de ces deux dispositions a été repris dans la LJu aux articles 11 ss pour ce qui \nconcerne le Tribunal civil et aux articles 16 et ss pour ce qui est de l’APEA.  \n\nArticles 120, alinéa 1 (nouvelle teneur), 121, alinéa 1 (nouvelle teneur) et 122, alinéa 1 \n(nouvelle teneur) \n\nLoi en vigueur Projet de la commission  \n\nVisa \n\nArt. 120 \n\n1Le visa est l'acte par lequel un magistrat de l'ordre judiciaire \nou un officier public certifie qu'une pièce lui a été présentée.   \n\n2La formule du visa, la date et la signature sont apposées au \npied de la pièce.   \n\nArt. 120, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1Le visa est l’acte par lequel un magistrat de l’ordre judiciaire, \nun officier public ou un fonctionnaire certifie qu’une pièce lui a \nété présentée.   \n\n2Inchangé \n\nLégalisation \n\nArt. 121 \n\n1La légalisation est la déclaration par laquelle un magistrat de \nl'ordre judiciaire ou un officier public atteste l'authenticité d'une \nsignature apposée sur un acte.   \n\n2La légalisation est faite à la suite de la signature. \n\nArt. 121, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1La légalisation est la déclaration par laquelle un magistrat de \nl’ordre judiciaire, un officier public ou un fonctionnaire atteste \nl’authenticité d’une signature apposée sur un acte.   \n\n \n\nCompétence \n\nArt. 122 \n\n1Les juges du Tribunal d'instance et les notaires ont seuls \nqualité pour viser et légaliser. \n\n2La chancellerie d'Etat légalise la signature des fonctionnaires \net des officiers publics.  \n\nArt. 122, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1Le Tribunal d’instance et les notaires ont seuls qualité pour \nviser et légaliser. \n\n \n\nCes modifications permettraient de rapidement simplifier les processus liés aux \nlégalisations de signature et, par conséquent, de décharger les juges, mais également le \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/2111.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/2111.pdf\n\n\n \n \n\n48 \n \n\npersonnel des greffes, qui pourrait rapidement traiter ces demandes sans devoir recourir à \nl’intervention d’un-e magistrat-e. \n\nLe terme de « fonctionnaire » utilisé à l’article 120, alinéa 1, s’entend conformément aux \ncompétences prévues à l’article 122. \n\nLa mention du Tribunal d’instance à l’article 122 inclut à la fois les membres de la \nmagistrature et le personnel judiciaire. Il reviendrait, le cas échéant, aux autorités \njudiciaires de déterminer par voie de règlement les personnes aptes à viser et légaliser.  \n\n5.9. La loi d’introduction de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite \n(LILP), du 12 novembre 1996, est modifiée comme suit :  \n\nArticle 2, lettre a (nouvelle teneur) \n\nLoi en vigueur Projet de la commission  \n\nAssermentation Autorités de surveillance a) désignation \n\nArt. 2, let. a   \n\na) la Cour civile du Tribunal cantonal, en qualité d'autorité \ncantonale supérieure de surveillance ; \n\nArt. 2, let. a (nouvelle teneur) \n\na) le Tribunal cantonal en qualité d’autorité cantonale \nsupérieure de surveillance ; \n\nLa surveillance de tous les organes de la poursuite, notamment celle de l’office des \npoursuites, de l’office des faillites et des agent-e-s délégué-e-s, est confiée au Tribunal \ncantonal en sa qualité d’autorité judiciaire cantonale, et non plus à une cour \nspécifiquement.  \n\n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n(art. 160, al. 1, let. d, OGC) \n\n6.1. Autorités judiciaires (AUJU) \n\nSi aucune nouvelle compétence n’est dévolue au Conseil de la magistrature (CM) dans la \nloi sur la justice (LJu), il est prévu que ses membres issus de la magistrature judiciaire ne \nsoient plus indemnisés, comme cela s’est fait jusqu’à aujourd’hui, mais qu’ils soient \ndéchargés de leurs tâches judiciaires ordinaires dans une mesure suffisante. Cette \nnouveauté commande de prévoir une forme de décharge en leur faveur. De même, il \ns’agirait de doter le CM du personnel dont il a besoin pour assurer son secrétariat. Il \ns’ensuit que ce sont des charges supplémentaires annuelles d’environ 70'000 francs qui \ndevraient vraisemblablement être portées à ce titre au budget des AUJU. À noter que les \nautres frais de fonctionnement du CM, soit les indemnités dues à ses membres non issus \nde la magistrature judiciaire, ainsi que les autres frais divers, par exemple de \nreprésentation, seront à porter au budget du service cantonal de la population (SCPO), ce \nqui est déjà le cas aujourd’hui pour les indemnités desdits membres. Nonobstant le fait que \nle nombre de ces derniers, y compris en ce qui concerne les suppléant-e-s non issu-e-s de \nla magistrature, passe de trois à quatre, cela ne devrait avoir que peu d’incidence \nbudgétaire pour le SCPO, dans la mesure où le montant des indemnités a été revu à la \nbaisse. Par ailleurs, les autres frais divers du CM ont jusqu’à présent été tout à fait \nnégligeables. \n\nS’agissant des conséquences de la LJu pour la commission administrative des autorités \njudiciaires (CAAJ), il convient de rappeler que celle-ci voit ses prérogatives renforcées, afin \ntout particulièrement de la doter de toutes les compétences indispensables à une gestion \nadministrative et financière moderne et encore plus efficiente des autorités judiciaires. Ce \nsont ainsi presque vingt nouvelles compétences qui sont dévolues à la CAAJ. \nImmanquablement, cette extension de prérogatives engendrera une intensification de ses \nactivités et de celles de son secrétariat général, en même temps qu’elle impliquera une \ndiversification et une spécialisation des tâches. En d’autres termes, la charge de travail, \ndéjà lourde, qui pèse sur les trois membres de la CAAJ et plus spécifiquement sur la \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/261.1.pdf\n\n\n \n \n\n49 \n \n\nprésidence s’accroîtra encore davantage. Il s’agirait dès lors non seulement de repenser \nla décharge dont bénéficient les membres de la CAAJ, en particulier sa présidence, quant \naux tâches judiciaires, mais également de renforcer l’appui spécialisé et technique sur \nlequel cet organe devra pouvoir compter pour assurer pleinement la gestion administrative \ndes autorités judiciaires voulue par la LJu. Les coûts annuels supplémentaires d’une \ndécharge repensée pour le volet judiciaire de l’activité des membres de la CAAJ devraient \nse monter à environ 100'000 francs. Quant au soutien plus conséquent sur lequel devrait \npouvoir compter la CAAJ en lien directement avec ses prérogatives de gestion \nadministrative, il devrait sans doute passer par un renforcement de l’effectif du secrétariat \ngénéral des autorités judiciaires, ce qui pourrait générer une augmentation des charges \nannuelles d’environ 100'000 francs également. \n\nEn définitive, pour répondre aux nouvelles exigences imposées par la LJu, environ 2 EPT \nsupplémentaires, correspondant aux montants précités, seront possiblement sollicités \ndans le cadre des processus budgétaires usuels. Il pourrait cependant en partie s’agir \nd’une augmentation d’enveloppes de suppléances, voire de contrats à durée déterminée. \n\nLes montants liés à une éventuelle augmentation des effectifs, dans la limite des \nfourchettes proposées qui permettent aux AUJU de solliciter des postes supplémentaires \nde magistrat-e-s dans le cadre du processus budgétaire, ne sont pas inclus dans la \nprésente évaluation. \n\nÀ relever encore qu’il devrait pouvoir être répondu à la volonté de la LJu de mettre \ndavantage l’accent sur la formation continue des membres de la magistrature judiciaire \ndans le cadre des budgets actuels y relatifs des autorités judiciaires. \n\nEnfin, les éventuels coûts générés par des ouvertures de procédures auprès du Tribunal \nde recours sont inchiffrables, puisqu’il n’est pas possible de prédire l’ampleur de l’activité \nque pourrait avoir à déployer ce tribunal ; cette activité ne devrait toutefois pas être telle \nqu’elle puisse être significative d’un point de vue budgétaire. À noter que, quoi qu’il en soit, \npour assurer l’indépendance de cette autorité de recours par rapport au reste du pouvoir \njudiciaire, il s’agirait de faire figurer ses charges dans les budgets du SCPO. \n\n6.2. Autorités législatives (AULE) \n\nLa commission judiciaire (CJ) sera appelée à siéger de manière plus régulière \nqu’aujourd’hui. En outre, l’article 72 de la LJu clarifie les appuis qui lui seront apportés \npuisqu’il est préconisé une certaine « professionnalisation » dans le cadre des procédures \nd’élection. La commission sera ainsi encouragée, conformément à la pratique actuelle, à \nfaire appel au CM et aux magistrat-e-s de l’autorité concernée, et elle devra également \ns’adjoindre les services d’une personne spécialisée en ressources humaines. Cette \npersonne devra être indépendante de l’État de Neuchâtel, ce qui implique qu’elle ne soit \nliée ni à l’administration cantonale, ni aux autorités judiciaires. L’appui apporté consistera \nen des conseils à tous les stades de la procédure et à une assistance lors des auditions. \nL’article 77 du projet de loi prévoit, par ailleurs, que la CJ soumette les candidat-e-s qui \nremplissent les conditions légales d’éligibilité à un test d’adéquation à la fonction et les \nentende. \n\nLes différents coûts y relatifs (indemnités et mandats externes) sont difficilement chiffrables \nde manière précise, puisqu’ils dépendront de l’activité réelle de la commission ainsi que de \nla manière précise dont elle mettra en œuvre les évaluations. Une augmentation du budget \ndes AULE de l’ordre de 30'000 à 50'000 francs paraît néanmoins raisonnable pour en tenir \ncompte à terme, ce montant pouvant être plus important pour la première année afin d’élire \nles nouvelles fonctions proposées.   \n\nPour le reste, le secrétariat général du Grand Conseil devrait pouvoir intégrer cette activité \naccrue avec ses effectifs actuels.  \n\n\n\n \n \n\n50 \n \n\n7. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION DU PROJET DE LOI  \n(art. 160, al. 1, let. e, OGC) \n\nL’adoption du présent projet de loi est soumise à la majorité simple des votants (art. 309 \nOGC). \n\n8. INFLUENCE DU PROJET SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES \n ENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES (art. 160, al. 1, let. f, OGC) \n\nLa nouvelle loi n’a pas d’influence sur la répartition des tâches entre l’État et les communes. \nConformément au droit actuel, les communes peuvent être tenues de fournir une salle \nd’audience et un local pour la vente aux enchères (art. 136). \n\n9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nL’organisation judiciaire cantonale est du domaine exclusif des cantons, dans les limites \ndes règles de procédure civile et pénale fédérales.  \n\nLa nouvelle loi respecte le droit supérieur cantonal, intercantonal (en particulier la CPDT-\nJUNE) et fédéral. \n\n10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \nDU PROJET, AINSI QUE SES CONSÉQUENCES \nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES (art. 160, al. 1, let. j, OGC) \n\nLa commission estime que la fusion de plusieurs lois en un seul texte, ainsi que la \nclarification des attributions entre les différents organes de justice et entre le pouvoir \nexécutif et la justice tendent à faciliter la compréhension du système judiciaire, à réduire \nles chevauchements de compétences et à améliorer la transparence. \n\nQuant aux modifications apportées au processus d’élection des magistrat-e-s, ainsi qu’au \nsystème de surveillance des autorités judiciaires, elles doivent permettre de continuer à \ngarantir à la population un accès à une justice indépendante, impartiale, fiable et \ncompétente.    \n\n11. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION \nDES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP (art. 160, al. 1, let. bbis, OGC) \n\nLa nouvelle loi n’a pas d’impact pour les personnes vivant avec un handicap. \n\n12. CONCLUSION \n\nL’accès à une justice indépendante et impartiale est essentiel et constitue l’un des piliers \nd’un système démocratique sain. \n\nSi le fonctionnement des autorités judiciaires du canton de Neuchâtel est globalement \nsatisfaisant, plusieurs propositions de modifications et d’améliorations ont été émises au \ncours des dernières années. \n\n\n\n \n \n\n51 \n \n\nEn effet, la dernière grande réforme institutionnelle date de 2010, avec l’autonomie des \nautorités judiciaires et la création de la CAAJ.  \n\nIl s’est dès lors agi, pour la commission, de dresser un bilan de ces quinze dernières \nannées et des possibles pistes d’améliorations résultant de la pratique. \n\nLe projet de LJu représente ainsi l’aboutissement de plusieurs années de travail de la part \nde nombreuses personnes émanant de milieux différents : député-e-s, service juridique de \nl’État de Neuchâtel, magistrat-e-s de l’ordre judiciaire ou encore secrétariat général du \nGrand Conseil. \n\nLa commission remercie l’ensemble des parties prenantes pour le travail effectué et pour \nles réponses apportées dans le cadre de la rédaction de ce projet de loi. \n\nCe travail interdisciplinaire a permis l’élaboration d’un texte ayant mis d’accord l’ensemble \ndes actrices et acteurs qui y ont participé, avec l’espoir qu’il renforce d’autant plus la \nconfiance de la population dans les autorités judiciaires, lesquelles voient leur \nindépendance renforcée et se voient dotées de moyens complémentaires pour continuer \nà garantir la qualité offerte dans l’exercice de leurs missions. \n\nPar 6 voix et 1 abstention, la commission recommande au Grand Conseil d’adopter le projet \nde loi ci-après. \n\nLa commission a adopté le présent rapport par 6 voix et 1 abstention lors de sa séance du \n1er octobre 2025. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose que le projet soit traité par le Grand Conseil en \ndébat libre. \n\n \n\nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 1er octobre 2025 \n\n \n\n Au nom de la commission  \nMagistrature judiciaire : \n\n La présidente, La rapporteure, \n C. JEANNERET C. DUTOIT \n \n\n \n\n  \n\n\n\n \n \n\n52 \n \n\nLOI SUR LA JUSTICE 26.602 \n\nB. RAPPORT DE LA COMMISSION LÉGISLATIVE \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1.  INTRODUCTION \n\nLa commission a examiné le rapport de la commission Magistrature judiciaire ainsi que son \nprojet de loi, en tant qu’objets de sa compétence aux termes de l’article 81, alinéa 2, \nlettres a et c, de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC).  \n\n2.  COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission a siégé dans la composition suivante : \n\nPrésidente : Mme Cloé Dutoit \nVice-présidente : Mme Manon Freitag \nRapporteure : Mme Béatrice Haeny \nMembres : Mme Katia Della Pietra \n M. Hugo Clémence \n M. Damien Humbert-Droz \n Mme Misha Müller \n M. Damien Schär \n Mme Sarah Blum \n Mme Sophie Rohrer \n M. Baptiste Hunkeler \n M. Fabio Bongiovanni \n Mme Diane Skartsounis \n\n3.  TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de loi en date des 31 octobre et 25 novembre 2025, \n15 janvier et 19 février 2026. \n\nLa cheffe du service juridique a participé aux travaux de la commission. La cheffe du \nDépartement de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC) a participé à la \nséance du 25 novembre 2025.  \n\nDébat général \n\nLa commission législative salue le travail approfondi et rigoureux réalisé par la commission \ntemporaire Magistrature judiciaire. La commission législative a cependant sollicité des \nexplications complémentaires s’agissant de certains articles et de certaines thématiques. \nLe service juridique a apporté les précisions demandées sur les points suivants :  \n\nCritères à remplir pour être choisi-e comme suppléant-e \n\nDans la mesure où la procédure d’élection des suppléant-e-s est la même que celle des \nmagistrat-e-s (art. 106 al. 4), il reviendra également à la commission judiciaire de mener la \nsélection. Puisque les critères d’éligibilité sont prévus dans la Constitution et qu’aucun \n\n\n\n \n \n\n53 \n \n\ncritère supplémentaire ne peut être imposé, la commission Magistrature judiciaire n’a pas \nestimé pertinent d’en fixer pour les suppléant-e-s. \n\nLe commentaire de l’article 106 (p. 21) précise que les suppléant-e-s « n’ont pas l’obligation \nde domicile dans le canton de Neuchâtel ». Au sens de la LJu, les suppléant-e-s ne sont \npas des membres de la magistrature et ne sont ainsi pas soumis-e-s à l’obligation de \ndomicile.  \n\nArticle 56 LJu – Procureur général \n\nUn député propose que les directives soient publiques. La commission adhère à cette \nproposition. Il lui semble en effet important que les directives utiles au public soient publiées \nsur le site internet. En revanche, les directives du procureur général relatives à la gestion \ndes ressources humaines ne devraient pas être publiées, selon la commission. \n\nArticle 128, alinéa 4 LJu – Délégation de l’autorité pénale alors qu’il s’agit des greffières-\nrédactrices et greffiers-rédacteurs, à mettre en lien avec la modification de l’article 16, \nalinéa 2, LAPEA.  \n\nLa délégation de l’instruction aux greffières-rédactrices et greffiers-rédacteurs de l’APEA, \nest prévue par le nouvel alinéa 2 de l’article 16 LAPEA.  \n\nL’article 128, alinéa 4, LJu a repris la disposition prévue jusqu’ici à l’article 25 Li-CPP. Cette \ndernière sera ainsi abrogée.  \n\nArticle 162 LJu – Durée du mandat pour les membres de la CAAJ et les membres du \nConseil de la magistrature \n\nLe projet de LJu prévoit une durée initiale du mandat identique pour les deux organes \n(quatre ans). S’agissant des membres de la CAAJ, le projet de LJu propose de rallonger \nla durée initiale de leur mandat de deux à quatre ans, car ce temps est nécessaire pour \nappréhender complètement la gestion des autorités judiciaires. Il s’agit également de \ngarantir la stabilité et la continuité nécessaires au bon fonctionnement de cet organe. De \nplus, la CAAJ n’est composée « que » de trois membres, sa composition sera ainsi moins \nsujette à modification au fil du temps.  \n\nArticle 174, lettre c, LJu – Le Conseil de la magistrature veille à ce que les membres de la \nmagistrature se forment tout au long de leur carrière. \n\nLe Conseil de la magistrature en tant qu’autorité de surveillance, est compétent pour \ns’assurer que les juges effectuent les formations continues nécessaires. Il peut d’ailleurs \n« enjoindre à un membre de la magistrature de compléter sa formation ou de suivre un \ncoaching ou une supervision » (art. 183 LJu). Une directive de formation obligatoire ne \nsemble dès lors pas nécessaire. En revanche, la CAAJ s’occupe des éléments \nadministratifs de la formation et n’a pas la possibilité de contraindre à entreprendre une \nformation. Les attributions de compétences entre le Conseil de la magistrature et la CAAJ \nont été longuement discutées avec les représentant-e-s de ces organes, lesquel-le-s ont \nconfirmé leur accord quant à la solution retenue.  \n\nCritère de l’ancienneté \n\nDans le cadre de la mobilité, le critère de l’ancienneté (actuel art. 39 LMSA) n’est \ndésormais plus le seul critère retenu pour départager les candidat-e-s, bien qu’il puisse \ndemeurer l’un des critères qui sera pris en compte par le Conseil de la magistrature. Les \nAUJU ont d’ailleurs approuvé cette modification.  \n\nModification de la loi sur la profession d’avocate ou d’avocat (LAv) sans mention du rôle \ndu bâtonnier \n\nLes membres de l’Ordre des avocates et des avocats neuchâtelois (OAN) se soumettent \nvolontairement à des règles déontologiques plus strictes et se soumettent notamment à une \nconciliation préalable en cas de litige devant le bâtonnier. Une députée souhaiterait maintenir \nle statu quo et ne pas imposer de seconde conciliation en cas d’échec de la première. Le droit \nen vigueur a été repris tel quel, à l’exception de la référence à la LJu, évidemment. On relève \n\n\n\n \n \n\n54 \n \n\nau demeurant que les avocat-e-s ne sont pas forcément membres de l’OAN et que le \npréalable de conciliation devant le bâtonnier ne devrait pas permettre d’éviter un passage \ndevant l’Autorité de surveillance des avocat-e-s (ASA). En effet, contrairement au \nbâtonnier, qui est membre de l’OAN, l’ASA conserve une posture indépendante et \nimpartiale. La commission renonce ainsi à modifier le projet de loi. \n\nInstauration d’un Tribunal de recours du pouvoir judiciaire : pourquoi ne pas en exclure les \navocat-e-s sachant qu’il servira à juger des juges ? \n\nCompte tenu du risque de confrontation à de nombreuses récusations, il n’est effectivement \npas souhaitable que cette autorité soit composée d’avocat-e-s neuchâtelois-e-s. \nNéanmoins, il est envisageable de pouvoir recourir à des avocat-e-s d’autres cantons ou \nà des avocat-e-s neuchâtelois-e-s retraité-e-s. Le processus d’élection est mené par la \ncommission judiciaire ; cette dernière observera la même rigueur que celle dont elle fait \npreuve en matière d’élection de magistrat-e-s. \n\nArticle 105 LPA – Recours politique \n\nUn député remarque que le projet de loi en lien avec l’article 105 LPA précise que les \ndécisions « à caractère politique prépondérant » provenant du Grand Conseil ne peuvent \npas faire l’objet d’un recours, sauf au Tribunal fédéral.  \n\nLa LPA prévoit une règle générale qui, en soi, peut connaître des exceptions. Selon le \nrapport LPA 24.048 Procédure administrative, page 20, « lorsque des intérêts particuliers \nsont touchés, l’accès au juge doit être garanti, sauf si les considérations politiques \nl’emportent clairement (TF, arrêt du 10.3.2022, 1C _51/2022) ». L’article 116 LJu constitue \ndonc une disposition spéciale par rapport à l’article 105 LPA. Ce système clair permet en \noutre d’éviter de possibles tensions entre les institutions. Enfin, pour rendre le processus \nd’élection plus professionnel et privilégier les compétences plutôt que l’appartenance \npolitique, la commission estime que les décisions du Grand Conseil pouvant être \ncontestées devant le Tribunal de recours ne sont pas principalement de nature politique. \n\nComptes des autorités judiciaires – Haute surveillance \n\nLa commission de gestion n’a pas la compétence d’examiner les comptes des AUJU ; cette \ncompétence revient à la commission judiciaire, qui exerce la haute surveillance sur le \npouvoir judiciaire.  \n\nEntrée en matière \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde loi, puis de le modifier comme suit : \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24048_CE.pdf\n\n\n \n \n\n55 \n \n\n4. Projet de loi et amendements \n \n\n \n\nProjet de loi sur la Justice (LJu) Amendements que la commission \npropose d’accepter \n\n(art. 172 OGC) \n\nAmendement que la commission \npropose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\nArt. 114, alinéa 1 \n\n1La commission judiciaire évalue les candidatures à la \nréélection et prend toute initiative qu’elle juge \nnécessaire pour ce faire.  \n\n \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 114, alinéa 1 \n\n1La commission judiciaire évalue les candidatures à la \nréélection et prend toute initiative qu’elle juge nécessaire \npour ce faire. Elle consulte notamment les associations \nprofessionnelles cantonales des avocat-e-s.   \n\nAccepté par 12 voix et 1 abstention.  \n\n \n\nAnnexe (art. 205) \nModification du droit en vigueur \n\na) La loi sur l’organisation du Grand Conseil (OGC), du \n30 octobre 2012, est modifiée comme suit :  \n\n...  \n\nArt. 321b (nouveau) \n\n1Les député-e-s ont accès aux dossiers de candidature \ndans leur intégralité. \n\n2Les élections, les réélections ou les non-réélections \njudiciaires font l’objet d’un débat restreint et à huis clos.  \n\n \n\nAmendement de la commission \n\n(initialement déposé par Fabio Bongiovanni) \n\nArt. 321b (nouveau), alinéa 2  \n\n2Les élections, les réélections ou les non-réélections \njudiciaires font l’objet d’un débat restreint (suppression \nde : et à huis clos). \n\nAccepté par 10 voix contre 3.  \n\nAmendement du groupe socialiste \n\nArticle 321b (nouveau), alinéa 2 \n\n2Les élections, les réélections ou les non-réélections \njudiciaires font l’objet d’un débat restreint et à huis clos, sauf \npour le poste de procureur général.   \n\nOpposition : refusé par 5 voix en sa faveur contre 7  \net 1 abstention en faveur de l’amendement  \nde la commission.   \n\n\n\n \n \n\n56 \n \n\n \n\n5.  Commentaires des amendements  \n\nAmendement de la commission, article 114, alinéa 1, LJu \n\nPour la commission, les associations professionnelles d’avocats doivent pouvoir se \nprononcer en amont du processus de réélection. Cette manière de faire aiderait le Conseil \nde la magistrature à identifier certains dysfonctionnements. Il est souhaitable que le ou la \nreprésentant-e des avocat-e-s au sein du Conseil puisse réellement jouer le rôle de porte-\nparole de la profession, or ce rôle est compromis au regard du secret de fonction.  \n\nCertain-e-s député-e-s émettent des réserves quant au risque d’accentuer les tensions \nentre les avocat-e-s et la magistrature, dans la mesure où ce préavis serait porté à la \nconnaissance des magistrat-e-s. D’autres précisent que l’objectif n’est pas de permettre à \nun-e avocat-e- d’exprimer des réserves personnelles à l’égard d’un-e magistrat-e. Le fait \nde confier ce rôle aux associations professionnelles, qui doivent pouvoir intervenir en \namont et de manière plus objective permet d’éviter ce risque. Le service juridique relève \nque les avocat-e-s représenté-e-s au Conseil de la magistrature peuvent en tout temps \ndénoncer d’éventuels dysfonctionnements, ce qui n’est pas remis en question par la \ncommission. \n\nAmendement de la commission, article 321b (nouveau), alinéa 2, OGC \n\nLa modification vise à supprimer le huis clos pour les élections, les réélections et les non-\nréélections judiciaires, y compris pour le poste de procureur-e général-e. Une petite \nmajorité de commissaires se sont prononcés en faveur de cette modification.  \n\nAmendement du groupe socialiste, article 321b (nouveau), alinéa 2, OGC \n\nMaintenir le débat ouvert au sein du Grand Conseil pour le poste de procureur-e général-e \nen particulier a du sens étant donné que cette fonction doit mener une politique pénale. Il \nou elle représente la République du point de vue de l’orientation de la justice dans le \ncanton.  \n\nLe service juridique estime important de préserver la personnalité des personnes qui \ndéposent leurs candidatures et il serait dommage de se priver de candidat-e-s qui auraient \nchoisi de renoncer à postuler en raison de cette publicité envisagée.  \n\nLa commission refuse cet amendement au profit de celui de la commission.  \n\n6. Vote final \n\nPar 12 voix et 1 abstention, la commission recommande au Grand Conseil d’adopter le \nprojet de loi amendé selon ses propositions.  \n\nLa commission a adopté le présent rapport, à l’unanimité, le 19 février 2026. \n\n7.  Préavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose que le projet soit traité par le Grand Conseil en \ndébat libre.  \n\n \nNeuchâtel, le 19 février 2026 \n\nAu nom de la commission législative : \n\n La présidente, La rapporteure, \n C. DUTOIT B. HAENY\n\n\n\n \n \n\n57 \n \n\nAnnexe 1 \n\nRépartition des compétences entre les différents organes \n \n\n \n\n \n\nCompétences Actuelles Nouvelles, \nselon projet LJu \n\nRemarque \n\nEst l’organe de gestion, d’administration et de représentation des autorités \njudiciaires \n\nCAAJ CAAJ  \n\nGestion et administration    \n\nNomme le personnel judiciaire  CAAJ CAAJ  \n\nAssermente le personnel judiciaire  – CAAJ NOUVEAUTÉ \n\nFixe l’effectif et arrête la classification de fonction  CAAJ CAAJ  \n\nExerce les compétences du Conseil d’État (CE), du chef de département  \net de l’autorité de nomination  \n\nCAAJ CAAJ  \n\nAssure la gestion documentaire CAAJ CAAJ  \n\nDéfinit l’outil de gestion  CAAJ et CM \nen collaboration \n\nCAAJ et CM \nen collaboration \n\n \n\nÉlabore le budget et présente les comptes  CAAJ CAAJ  \n\nAutorise les dépassements de crédits, les crédits supplémentaires et urgents  CAAJ CAAJ  \n\nNomme le ou la secrétaire général-e  CAAJ CAAJ  \n\nCoordonne l’usage des moyens administratifs et financiers octroyés  \nau pouvoir judiciaire  \n\n– CAAJ NOUVEAUTÉ \n\nDétermine la dotation en personnel judiciaire des tribunaux et du Ministère \npublic \n\n– CAAJ NOUVEAUTÉ \n\nOrganise le contrôle interne – CAAJ NOUVEAUTÉ \n\nEn bleu ce qui ne change pas \nEn vert les compétences transférées \nEn jaune les nouvelles compétences \n\n\n\n \n \n\n58 \n \n\nCompétences Actuelles Nouvelles, \nselon projet LJu \n\nRemarque \n\nÉdicte des directives relatives à la gestion et à l’organisation  – CAAJ NOUVEAUTÉ \n\nTient le registre des activités de traitement – CAAJ NOUVEAUTÉ \n\nCommunication et représentation    \n\nInforme le public et publie la jurisprudence CAAJ CAAJ  \n\nRépond aux consultations  CAAJ CAAJ  \n\nÉtablit un rapport annuel d’activité CAAJ \nCM \n\nCAAJ \nCM \n\n \n\nDiscute régulièrement avec la CJ et peut faire des propositions  CAAJ \nCM \n\nCAAJ \nCM \n\n \n\nOrganisation du travail juridictionnel et conditions de travail  \ndes magistrat-e-s \n\n   \n\nLève le secret de fonction  CAAJ CAAJ  \n\nDésigne les suppléant-e-s extraordinaires  CM CAAJ  \n\nAssermente les suppléant-e-s extraordinaires CM CAAJ  \n\nDésigne le ou la procureur-e général-e adjoint-e CM CJ sur proposition \ndu Ministère public \n\n \n\nÉdicte les règlements des tribunaux  CAAJ CAAJ  \n\nÉdicte le règlement du Ministère public Procureur général CAAJ  \n\nAutorise les activités accessoires rémunérées  – CAAJ NOUVEAUTÉ \n\nRèglemente la tenue vestimentaire en audience  CAAJ CAAJ  \n\nPropose à la CJ un traitement initial des magistrat-e-s CM CAAJ  \n\nFixe le traitement des suppléant-e-s extraordinaires CM CJ sur proposition \nde la CAAJ \n\n \n\nBlocage des échelons et renchérissement CE après \nconsultation  \nde la CAAJ \n\nCAAJ, sur \nproposition du CE \n\n \n\n  \n\n\n\n \n \n\n59 \n \n\nFixe : \na)  les modalités de paiement du traitement et des allocations ;  \nb)  le traitement auquel ont droit les membres de la magistrature qui sont \n\nempêchés d’exercer leurs fonctions pour cause de maladie, d’accident, \nde service militaire, de protection civile ou pour un autre motif ; \n\nc)  la mesure dans laquelle sont déduites du traitement les prestations \nversées par l’assurance militaire ou par une assurance dont les primes \nont été prises en charge, en totalité ou en partie, par l’État ;  \n\nd)  le versement du traitement, au titre d’indemnité, aux survivants d’un \nmembre de la magistrature décédé en activité.  \n\nCE CAAJ  \n\nArrête les dispositions d’application du droit aux vacances  CAAJ CAAJ  \n\nSollicite l’avis du médecin cantonal en cas d’absence prolongée  CAAJ CAAJ  \n\nOctroie les congés de longue durée  CM CAAJ  \n\nAutorise les changements de taux d’activité  CM CAAJ après \nconsultation du CM \n\net de l’instance \n\n \n\nOuvre la procédure de mobilité CM CM  \n\nAttribue le poste dans la procédure de mobilité CM CM  \n\nEst informé-e des démissions CM CM \nCAAJ \n\n \n\nFixe les missions et les dotations de chacun de deux sites (TRLV) CAAJ \n(uniquement en cas \nde nécessité ou sur \nproposition du CM, \nen ce qui concerne  \nla répartition de la \ncharge de travail \n\nentre les deux sites) \n\nCAAJ NOUVEAUTÉ \n \n\nActivité juridictionnelle    \n\nConstitue une cour de trois membres pour statuer sur une demande  \nde récusation d’une section du Tribunal d’instance (art. 5 LI-CPC) \n\nCAAJ CAAJ  \n\nAssermente les représentant-e-s des autorités de conciliation  CM CAAJ  \n\n\n\n \n \n\n60 \n \n\nNomme les représentant-e-s des autorités de conciliation CE CAAJ  \n\nNomme et assermente les membres des APEA  CM CAAJ  \n\nExerce la surveillance sur les APEA  CM CM  \n\nÉlections/réélection des magistrat-e-s    \n\nEst consulté-e concernant les candidatures de magistrat-e-s CM \nCAAJ \n\nCM \nCAAJ \n\n \n\nPeut être invité-e à participer aux auditions des candidat-e-s CM \nCAAJ \n\nCM \n(CAAJ) \n\nMembre de \nl’instance \nconcernée \n\n \n\nÉtablit un rapport en vue de la réélection des magistrat-e-s CM CM  \n\nConstate ou non l’existence d’un droit à l’indemnité en cas de non-réélection  CE CJ après \nconsultation du CM \n\n \n\nAutres    \n\nPrend toute autre mesure qui relève de la loi et qui n’est pas attribuée  \nà une autre autorité \n\nCAAJ CAAJ  \n\n\n\n \n\n61 \n\n \n\n \n\nLoi sur la justice (LJu) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 29 et 83 de la Constitution de la République et Canton de \nNeuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 ; \n\nvu le rapport de la commission Magistrature judiciaire, du xxx ; \n\nvu le rapport de la commission législative, du xxx ; \n\ndécrète : \n\n \n \n\nTITRE PREMIER \n\nGénéralités \n\nArticle premier   1La présente loi règle l’organisation, l’administration, la \nsurveillance et la haute surveillance des autorités judiciaires. \n\n2Elle fixe le statut des magistrat-e-s. \n\n \nArt. 2   Les autorités judiciaires sont : \n\na) le Tribunal d’instance ; \nb) le Tribunal cantonal ; \nc) le Ministère public ; \nd) le Tribunal de recours du pouvoir judiciaire. \n\n \nArt. 3   1L’indépendance des autorités judiciaires est garantie. \n\n2Dans l’exercice de leur fonction, elles ne sont soumises qu’à la loi. \n\n \n\nTITRE II \n\nOrganisation judiciaire \n\nCHAPITRE PREMIER  \n\nLe Tribunal d’instance \n\nSection 1 : Généralités \n\nArt. 4   1Le Tribunal d’instance est l’autorité judiciaire cantonale de première \ninstance. \n\n2Il est composé des sections suivantes : \n\na) la Chambre de conciliation ; \n\nb) le Tribunal civil ; \n\nc) l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte ; \n\nd) le Tribunal pénal des mineur-e-s ; \n\ne) le Tribunal de police ; \n\nf) le Tribunal criminel ; \n\ng) le Tribunal des mesures de contrainte. \n\nObjet de la loi \n\nDéfinition \n\nIndépendance \n\nStatut et \ncomposition \n\n\n\n \n \n\n62 \n\n \nArt. 5   1Le siège et le ressort du Tribunal d’instance seront déterminés  \naprès la mise en œuvre dans le canton de la Loi fédérale sur les plateformes \nde communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ), du \n20 décembre 2024. \n\n2Le Tribunal d’instance peut tenir audience en tout lieu. \n\n \nArt. 6   Le Tribunal d’instance est doté de 20 à 25 postes de juge. \n\n \nArt. 7   La commission administrative des autorités judiciaires (ci-après : la \nCAAJ) édicte le règlement du Tribunal d’instance. \n\n \n\nSection 2 : Chambre de conciliation \n\nArt. 8  °1La Chambre de conciliation est autorité de conciliation au sens du \nCode de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008. \n\n2Elle rappelle aux parties la possibilité de remplacer la conciliation par une \nmédiation. \n\n3Elle siège à juge unique. \n\n \nArt. 9   1Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou \nde locaux commerciaux et aux baux à ferme agricoles, la Chambre de \nconciliation se compose d’un-e juge, qui la préside, d’un-e représentant-e des \nlocataires et d’un-e représentant-e des propriétaires. \n\n2Dans les litiges en matière de droit du travail ainsi que dans les litiges en \nmatière d’égalité entre femmes et hommes, elle se compose d’un-e juge, qui \nla préside, d’un-e représentant-e des employeuses et des employeurs et  \nd’un-e représentant-e des employé-e-s. \n\n \nArt. 10   Dans les litiges relatifs aux relations entre les avocat-e-s inscrit-e-s au \nbarreau ou au tableau public et leurs client-e-s, l’Autorité de surveillance des \navocat-e-s exerce les tâches de la Chambre de conciliation. \n\n \n\nSection 3 : Tribunal civil  \n\nArt. 11   1Le Tribunal civil siège à juge unique. \n\n2Sauf demande conjointe des parties, cette ou ce juge ne peut avoir conduit la \nconciliation préalable. \n\n \nArt. 12   1Le Tribunal civil est compétent pour trancher en première instance \ntoutes les affaires civiles qui ne sont pas attribuées à une autre autorité. \n\n2Il a notamment les compétences suivantes :  \n\na) celles attribuées par le Code de procédure civile (CPC), du 19 décembre \n2008, à l’autorité de jugement de la première instance ;  \n\nb) celle de prendre les décisions judiciaires relevant de la juridiction gracieuse ; \n\nc) celles attribuées au juge par la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite ; \n\nd) celle d’exécuter les demandes d’entraide entre tribunaux suisses comme en \nmatière internationale ; \n\nSiège et ressort \n\nEffectif \n\nRèglement \n\nCompétence  \net composition \n1. Principe \n\n2. Exceptions \n\nLitiges entre \navocat-e-s  \net client-e-s \n\nComposition \n\nCompétences \n1. En première \n\ninstance \n\n\n\n \n \n\n63 \n\ne) celles attribuée au tribunal de l’exécution, sous réserve des compétences \nde la Cour civile ; \n\nf) celles attribuées par la loi concernant l’introduction du Code civil suisse  \n(LI-CC), du 22 mars 1910 et par la loi d’introduction au Code des obligations \n(LI-CO), du 27 janvier 2010. \n\n \nArt. 13   Le Tribunal civil est compétent pour prendre, en matière arbitrale, \ntoutes les mesures qui ne sont pas de la compétence d’une autre autorité. \n\n \nArt. 14   Le Tribunal civil est juridiction spéciale en matière de contrat de bail \net de contrat de travail. \n\n \n\nSection 4 : Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte \n\nArt. 15   1L’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (ci-après : APEA) \nsiège dans la composition d’un-e juge qui la préside et de deux membres. \n\n2Dans les cas prévus par la loi, elle siège à juge unique. \n\n \nArt. 16   1L’APEA a les compétences qui lui sont directement attribuées par le \nCode civil suisse (CC), du 10 décembre 1907.  \n\n2Elle est également l’autorité compétente : \n\na) en matière d’appel au juge (art. 439 CC) ; \n\nb) pour prononcer l’adoption (art. 268 CC) ; \n\nc) pour donner l’autorisation prévue à l’article 13, alinéa 2, lettre i, de la Loi \nfédérale sur la transplantation, du 8 octobre 2004, en application de l’article \n30a de la loi de santé (LS), du 6 février 1995. \n\n \nArt. 17   1La présidence de l’APEA est compétente pour prendre les mesures \nsuperprovisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure (art. 445 \nal. 2 et art. 314 al. 1 CC). \n\n2Elle est compétente pour rendre des décisions purement procédurales ou \nfinancières. \n\n \nArt. 18   En matière de droit de la famille, la présidence de l’APEA est \ncompétente pour : \n\na) déposer la requête de modification de l’autorité parentale en cas de faits \nnouveaux (art. 134, al. 1 CC) ; \n\nb) se prononcer en matière d’obligation d’entretien et de dette alimentaire \n(art. 134, al. 3 ; 279 ; 286 ; 287 ; 288, al. 2 ; 289, al. 2 ; 291 ; 292 ; 294 ; 328, \nal. 1 ; 329, al. 3 CC) ; \n\nc) se prononcer sur l’attribution de l’autorité parentale en cas d’accord des \nparents (art. 134, al. 3 ; 298, al. 3 ; 298a, al. 1 CC) ; \n\nd) consentir à l’adoption d’un enfant sous tutelle (art. 265, al. 2 CC) ; \n\ne) recevoir le consentement des père et mère en vue de l’adoption (art. 265a, \nal. 2 CC) ; \n\nf) exhorter les parents à tenter une médiation (art. 314, al. 2 CC) ; \n\ng) désigner une curatrice ou un curateur (art. 314abis CC) ; \n\n2. En instance \nunique \n\nJuridiction spéciale \n\nComposition \n\nCompétences  \n \n\nCompétences \nPrésidence  \n1. Mesures \n\nsuperprovision-\nnelles et autres \ndécisions \n\n \n\n2. Droit de la \nfamille \n\n \n\n\n\n \n \n\n64 \n\nh) requérir la remise de l’inventaire des biens de l’enfant après le décès de l’un \nde ses parents (art. 318 al. 2 CC) ; \n\ni) ordonner l’établissement d’un inventaire ou la remise périodique de comptes \net de rapports (art. 318 al. 3 CC) ; \n\nj) autoriser des prélèvements sur les biens de l’enfant (art. 320 al. 2 CC) ; \n\nk) astreindre le tiers à présenter périodiquement un rapport et des comptes \n(art. 322 al. 2 CC) ; \n\nl) accorder les dispenses prévues dans le cadre de la curatelle confiée à des \nproches (327c, al. 2, et 420 CC) ; \n\nm) requérir l’institution d’une curatelle pour représenter l’enfant dans la \nprocédure de divorce (art. 299, al. 2, let. b CPC). \n\n \nArt. 19   En matière de protection de l’adulte, la présidence de l’APEA est \ncompétente pour : \n\na) s’informer quant à l’existence d’un mandat pour cause d’inaptitude, \nl’examiner et rendre le mandataire attentif à ses devoirs (art. 363 CC) ; \n\nb) interpréter et compléter le mandat pour cause d’inaptitude (art. 364 CC) ; \n\nc) recevoir la résiliation du mandat pour cause d’inaptitude (art. 367 CC) ; \n\nd) intervenir lorsque les intérêts de la personne au bénéfice d’une mesure \npersonnelle anticipée ou d’une mesure appliquée de plein droit sont en jeu \n(art. 368 ; 373 ; 386 CC) ; \n\ne) autoriser le conjoint ou le partenaire enregistré à accomplir des actes \njuridiques relevant de l’administration extraordinaire des biens (art. 374, \nal. 3, CC) ; \n\nf) donner mandat à un tiers d’accomplir des tâches particulières ou désigner \nune personne ou un office qualifié qui auront un droit de regard et \nd’information (art. 392, ch. 2 et 3, CC) ; \n\ng) veiller à ce que la curatrice ou le curateur reçoive les instructions, les \nconseils et le soutien dont elle ou il a besoin pour accomplir ses tâches \n(art. 400, al. 3, CC) ; \n\nh) participer à l’établissement d’un inventaire (art. 405, al. 2, CC) ; \n\ni) procéder au transfert de compétence à l’autorité du nouveau lieu de domicile \n(art. 442, al. 5, CC) ; \n\nj) désigner un curateur ou une curatrice (art. 449a CC) ; \n\nk) communiquer à l’office de l’état civil les placements sous curatelle de portée \ngénérale et les mandats pour cause d’inaptitude (art. 449c CC) ; \n\nl) exécuter les décisions (art. 450g CC) ; \n\nm) informer et renseigner sur l’existence et les effets d’une mesure (art. 451, \nal. 2, CC) ; \n\nn) communiquer aux débitrices et aux débiteurs l’existence d’une curatelle \nrestreignant l’exercice des droits civils (art. 452, al. 2, CC). \n\n \nArt. 20   En matière de dévolution successorale, la présidence de l’APEA est \ncompétente pour :  \n\na) instituer une curatelle de représentation pour l’enfant à naître en vue de \nsauvegarder ses intérêts successoraux (art. 544, al. 1bis, CC) ; \n\n3. Protection  \nde l’adulte  \n\n \n\n4. En matière  \nde dévolution \nsuccessorale \n\n \n\n\n\n \n \n\n65 \n\nb) demander l’établissement d’un inventaire successoral (art. 553, al. 1, ch. 3, \nCC). \n\n \n\nSection 5 : Tribunal pénal des mineur-e-s \n\nArt. 21   1Le Tribunal pénal des mineur-e-s siège à juge unique ou avec \nl’assistance de deux assesseur-e-s. \n\n2Lorsqu’il siège à juge unique, elle ou il a le statut de juge des mineur-e-s au \nsens de la législation fédérale.  \n\n \nArt. 22   Le Tribunal pénal des mineur-e-s exerce les compétences qui lui sont \nconférées par la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs \n(DPMin), du 20 juin 2003, et par la Loi fédérale sur la procédure pénale \napplicable aux mineurs (PPMin), du 20 mars 2009. \n\n \nArt. 23   1La ou le juge des mineur-e-s est l’autorité d’instruction. \n\n2Elle ou il est compétent-e pour l’exécution des peines et des mesures. \n\n3Elle ou il rend également les décisions judiciaires ultérieures qui incombent à \nune autorité judiciaire en vertu de la DPMin.  \n\n \n\nSection 6 : Tribunal de police \n\nArt. 24   Le Tribunal de police siège à juge unique. \n\n \nArt. 25   1Le Tribunal de police connaît en première instance de toutes les \ninfractions qui ne relèvent pas de la compétence d’autres autorités.  \n\n2Il exerce notamment les compétences visées à l’article 19, alinéa 2, du Code \nde procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 2007, et celles attribuées par \nd’autres lois.  \n\n3Il peut prononcer toutes les peines et mesures prévues par la loi, à l’exclusion \nd’une peine privative de liberté supérieure à deux ans, d’un internement au \nsens de l’article 64 du Code pénal suisse, d’un traitement au sens de l’article 59 \ndu Code pénal suisse ou d’une privation de liberté de plus de deux ans lors de \nla révocation d’un sursis.  \n\n \nArt. 26   1Le Tribunal de police est compétent pour prendre toutes les décisions \npostérieures à l’entrée en force des jugements et des ordonnances pénales \nattribuées au juge par le Code pénal suisse et par d’autres lois. \n\n2Sont réservées les compétences de la présidence du Tribunal criminel. \n\n \n\nSection 7C : Tribunal criminel \n\nArt. 27   Le Tribunal criminel siège dans la composition de trois juges. \n\n \nArt. 28   1Le Tribunal criminel connaît en première instance des crimes et des \ndélits pour lesquels peuvent être envisagés une peine privative de liberté \nsupérieure à deux ans, un internement au sens de l’article 64 du Code pénal \nsuisse, un traitement au sens de l’article 59 du Code pénal suisse ou une \nprivation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d’un sursis. \n\n2Il peut prononcer toutes les peines et mesures prévues par la loi. \n\nComposition \n\nCompétences \n1. Généralités \n\n2. Juge des \nmineur-e-s \n\n \n\nComposition \n\nCompétences \n1. Généralités \n\n2. Application  \ndes peines  \net mesures \n\nComposition \n\nCompétences \n1. Généralités \n\n\n\n \n \n\n66 \n\n \nArt. 29   1La présidence du Tribunal criminel est compétente pour prendre \ntoutes les décisions postérieures à l’entrée en force des jugements rendus par \nle Tribunal criminel et qui sont attribuées au juge par le Code pénal suisse et \npar d’autres lois. \n\n2Dans les mêmes conditions, elle est compétente pour prendre toutes les \ndécisions postérieures à l’entrée en force des jugements rendus par la Cour \nd’appel pénale et qui portent sur les jugements rendus par le Tribunal criminel. \n\n \n\nSection 8 : Tribunal des mesures de contrainte \n\nArt. 30   Le Tribunal des mesures de contrainte siège à juge unique.  \n\n \nArt. 31   1Le Tribunal des mesures de contrainte est compétent pour : \n\na) ordonner la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ; \n\nb) ordonner ou autoriser d’autres mesures de contrainte. \n\n2Il exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par le Code de \nprocédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 2007, par la Loi fédérale \nrégissant la condition pénale des mineurs (DPMin), du 20 juin 2003, et par la \nLoi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin), du \n20 mars 2009, et par d’autres lois. \n\n3Il exerce les compétences attribuées à l’autorité judiciaire par la législation sur \nles étrangers. \n \n \n\nCHAPITRE 2  \n\n \n\nLe Tribunal cantonal \n\nSection 1 : Généralités \n\nArt. 32   1Le Tribunal cantonal est l’autorité judiciaire cantonale supérieure. \n\n2Il est composé des cours suivantes : \n\na) la Cour civile ; \n\nb) la Cour d’appel civile ;  \n\nc) l’Autorité de recours en matière civile ;  \n\nd) la Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte ;  \n\ne) la Chambre des affaires arbitrales ;  \n\nf) la Cour d’appel pénale ; \n\ng) l’Autorité de recours en matière pénale ;  \n\nh) la Cour de droit public ;  \n\ni) l’Autorité supérieure de surveillance en matière de poursuites et faillites \n(ASSLP) ;  \n\nj) le Tribunal arbitral des assurances. \n\n \nArt. 33   Le Tribunal cantonal assume les tâches d’exécution des conventions \ninternationales d’entraide en matière de procédure (« Autorité centrale »), sauf \ndisposition contraire. \n\n \n\n2. Application  \ndes peines  \net mesures \n\nComposition \n\nCompétences \n\nStatut et \ncomposition \n\nAutorité centrale \n\n\n\n \n \n\n67 \n\nArt. 34   1Le Tribunal cantonal a son siège à Neuchâtel. \n\n2Son ressort s’étend au canton. \n\n3Il peut tenir audience en tout lieu. \n\n \nArt. 35   1Le Tribunal cantonal constitue ses cours.  \n\n2Sauf exception prévue par la loi, les cours statuent à trois juges. \n\n \nArt. 36   Les actes adressés au Tribunal cantonal sont attribués \nautomatiquement à la cour compétente.  \n\n \nArt. 37   Le Tribunal cantonal est doté de 10 à 15 postes de juge au maximum.  \n\n \nArt. 38   La CAAJ édicte le règlement du Tribunal cantonal.  \n\n \n\nSection 2 : Juridiction civile \n\nArt. 39   1La Cour civile connaît en instance unique des actions directes et des \nlitiges pour lesquels le Code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008, \nou d’autres lois prévoient une juridiction cantonale unique. \n\n2Elle est le tribunal d’exécution pour les jugements qu’elle rend. \n\n \nArt. 40   La Cour d’appel civile traite des appels formés en application du Code \nde procédure civile (CPC). \n\n \nArt. 41   L’autorité de recours en matière civile traite des recours formés en \napplication du Code de procédure civile (CPC) ou de la législation sur la \npoursuite pour dettes et la faillite.  \n\n \nArt. 42   La Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte connaît \ndes recours et appels contre les décisions rendues par l’Autorité de protection \nde l’enfant et de l’adulte (APEA) et sa présidence. \n\n \nArt. 43   La Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte connaît \nen instance unique des causes en matière d’enlèvement international \nd’enfants. \n\n \nArt. 44   1La Chambre des affaires arbitrales est l’instance de recours et de \nrévision en matière d’arbitrage. \n\n2Elle est compétente pour recevoir la sentence arbitrale en dépôt et attester \nson caractère exécutoire. \n\n \n\nSection 3 : Juridiction pénale \n\nArt. 45   1La Cour d’appel pénale est la juridiction qui statue sur les appels \nformés contre les jugements pénaux rendus par le Tribunal d’instance et sur \nles demandes de révision. \n\n2Elle statue sur les appels formés contre les jugements rendus sur les \nconclusions civiles. \n\nSiège et ressort \n\nConstitution  \ndes cours \n\nAttribution \n\nEffectif \n\nRèglement \n\nCour civile  \n\n \n Cour d’appel civile \n\nAutorité de recours \nen matière civile \n\nCour des mesures \nde protection  \nde l’enfant  \net de l’adulte  \n1. Recours  \n\net appel \n\n2. Instance \ncantonale \nunique \n\nChambre des \naffaires arbitrales \n\nCour d’appel \npénale \n\n\n\n \n \n\n68 \n\n \nArt. 46   1L’Autorité de recours en matière pénale est l’instance de recours \ncontre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel. \n\n2Elle statue sur les recours formés contre les décisions rendues par les \nautorités judiciaires en matière d’exécution des jugements. \n\n \nArt. 47   La Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte est \nl’instance de recours et la juridiction d’appel en matière de droit pénal des \nmineur-e-s. \n\n \n\nSection 4 : Juridiction administrative \n\nArt. 48   1La Cour de droit public est compétente pour connaître des actions et \ndes recours fondés sur le droit public et qui ne sont pas attribués à une autre \nautorité.  \n\n2Elle est le tribunal cantonal des assurances au sens de la législation fédérale. \n\n \nArt. 49   L’autorité supérieure de surveillance en matière de poursuites et \nfaillites exerce les compétences attribuées par la législation sur la poursuite \npour dettes et la faillite. \n\n \nArt. 50   Le Tribunal arbitral des assurances se compose :  \n\na) d’un membre de la Cour de droit public, désigné par celle-ci, qui le préside ;  \n\nb) de deux arbitres proposés chacun par une des parties. \n\n \nArt. 51   Le Tribunal arbitral des assurances exerce les compétences prévues \npar la législation cantonale d’application des assurances sociales. \n \n \n\nCHAPITRE 3  \n\nLe Ministère public  \n\nArt. 52   1Le Ministère public a son siège à La Chaux-de-Fonds. \n\n2Son ressort s’étend au canton. \n\n3Il peut tenir audience en tout lieu. \n\n \nArt. 53   En sus des compétences attribuées par le Code de procédure pénale \nsuisse (CPP), du 5 octobre 2007, en matière de procédure pénale, le Ministère \npublic exerce celles qui lui sont attribuées par d’autres lois. \n\n \nArt. 54   Le Ministère public comprend un-e procureur-e général-e, un-e \nprocureur-e général-e adjoint-e et des procureur-e-s, représentant au total 10 \nà 15 postes de magistrat-e. \n\n \nArt. 55   La CAAJ édicte le règlement interne du Ministère public, après \nconsultation de la ou du procureur-e général-e.  \n\n \nArt. 56   1La ou le procureur-e général-e dirige le Ministère public et définit la \npolitique criminelle du canton. \n\nAutorité de \nrecours en \nmatière pénale \n\nCour des mesures \nde protection  \nde l’enfant  \net de l’adulte  \n\nCour de droit \npublic \n\nAutorité supérieure \nde surveillance  \nen matière  \nde poursuites  \net faillites  \n\nTribunal arbitral \ndes assurances  \n1. Composition \n\n2. Compétences \n\nSiège et ressort \n\nCompétences \n\nComposition  \net effectif \n\nRèglement \n\nProcureur-e \ngénéral-e \n\n\n\n \n \n\n69 \n\n2Elle ou il établit les directives nécessaires à l’activité du Ministère public.  \n\n3Elle ou il peut en outre : \n\na) attribuer une procédure particulière à un-e procureur-e ou I’en décharger ; \n\nb) donner des directives sur la conduite d’une procédure particulière, \nlesquelles sont versées au dossier. \n\n \nArt. 57   1Un-e procureur-e général-e adjoint-e qui assiste et remplace la ou le \nprocureur-e général-e est désigné-e, parmi les procureur-e-s, par la \ncommission judiciaire, sur préavis du Ministère public.  \n\n2Celle-ci prend toute initiative qu’elle juge utile pour lui permettre de se forger \nune opinion quant aux qualités des candidat-e-s. Elle peut obtenir du Conseil \nde la magistrature les renseignements prévus à l’article 113, alinéa 2.  \n\n3Elle peut également révoquer la personne désignée si celle-ci ne donne pas \nsatisfaction. \n\n \nArt. 58   1Les procureur-e-s se réunissent en collège pour : \n\na) proposer leurs attributions respectives ; \n\nb) s’assurer de la cohésion du Ministère public et de la cohérence de son \nactivité ; \n\nc) s’informer mutuellement de leurs activités ;  \n\nd) désigner la représentation du Ministère public à la CAAJ ; \n\ne) préaviser le choix de la ou du procureur-e général-e adjoint-e. \n\n2Le collège est présidé par la ou le procureur-e général-e. \n\n \n \n\nCHAPITRE 4  \n\nLe Tribunal de recours du pouvoir judiciaire  \n\n \nArt. 59   1Le Tribunal de recours du pouvoir judiciaire (ci-après : le Tribunal de \nrecours) est composé de trois membres élus par le Grand Conseil, sur \nproposition de la commission judiciaire. Trois membres suppléants sont \négalement élus, selon les mêmes modalités.  \n\n2Les conditions d’éligibilité sont celles de l’article 70.  \n\n3L’élection a lieu conformément aux articles 317 et 319 de la loi d’organisation \ndu Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012. \n\n \nArt. 60   Les membres de la magistrature, leurs suppléants ordinaires, les \nmembres APEA, les représentant-e-s au sens de l’article 9, les membres du \npersonnel judiciaire ainsi que les membres et membres suppléants du Conseil \nde la magistrature ne peuvent pas siéger au sein du Tribunal de recours. \n\n \nArt. 61   1La période de fonction est de six ans. \n\n2Les membres et membres suppléants sont rééligibles.   \n\n \nArt. 62   À l’issue de leur première élection, les membres et membres \nsuppléants du Tribunal de recours prêtent serment devant le Grand Conseil.  \n\n \n\nProcureur-e \ngénéral-e adjoint-e  \n\nCollège des \nprocureur-e-s \n\nComposition  \net élection \n\nIncompatibilités \n\nPériode de \nfonction \n\nSerment \n\n\n\n \n \n\n70 \n\nArt. 63   1Le Tribunal de recours n’est pas soumis :  \n\na) à la surveillance du Conseil de la magistrature ;  \n\nb) à la gestion de la CAAJ.  \n\n2Ses membres et membres suppléants sont indépendants et impartiaux et \nremplissent les devoirs de leur charge fidèlement et consciencieusement.  \n\n \nArt. 64   1Le Tribunal de recours traite les recours déposés contre :  \n\na) les décrets du Grand Conseil lorsqu’ils prononcent la révocation d’un \nmembre ou d’un membre suppléant du Conseil de la magistrature ou la non \nréélection d’un-e magistrat-e ;  \n\nb) les décisions du Conseil de la magistrature. \n\n2 Il traite également les actions de droit administratif visées à l’article 118, \nalinéa 3.  \n\n \nArt. 65   1Les membres et membres suppléants du Tribunal de recours sont \nsoumis au secret de fonction. \n\n2Le Tribunal de recours peut décider de lever de secret de fonction de ses \nmembres et de ses membres suppléants. \n\n \nArt. 66   1Le Tribunal de recours établit son propre règlement.  \n\n2Son greffe est assuré par le service juridique de l’État.  \n\n3Ses membres et membres suppléants perçoivent les indemnités prévues à \nl’article 167, alinéas 1 à 3. La présidence a droit à une double indemnité.  \n\n \nArt.  67   1La procédure devant le Tribunal de recours est régie par la loi sur la \nprocédure administrative (LPA), du 18 mars 2025.  \n\n2Le Tribunal de recours statue en dernière instance cantonale. \n\n \n \n\nTITRE III \n\nMagistrature de l’ordre judiciaire \n\nCHAPITRE PREMIER \n\nGénéralités \n\n \nArt. 68   Les membres de la magistrature de l’ordre judiciaire (ci-après : les \nmembres de la magistrature) sont les juges du Tribunal d’instance et du \nTribunal cantonal, ainsi que la ou le procureur général et les procureur-e-s.   \n\n \nArt. 69   1Les membres de la magistrature sont élus par le Grand Conseil, \nconformément à la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre \n2012. \n\n2La période de fonction est de six ans. Elle commence le 1er septembre.  \n\n \n \n\nStatut  \n\nCompétences \n\nSecret de fonction \n\nOrganisation  \net indemnités \n\nProcédure \n\nMagistrature \n\nÉlection et période \nde fonction \n\n\n\n \n \n\n71 \n\nCHAPITRE 2 \n\nÉlection  \n\nSection 1 : Conditions et domicile \n\nArt. 70   Sont éligibles à une fonction judiciaire les électrices et électeurs de \nnationalité suisse.  \n \n\nArt. 71   Les membres de la magistrature doivent avoir leur domicile civil dans \nle canton pendant toute la durée de leur fonction. \n\n \n\nSection 2 : Procédure d’élection \n\nArt. 72   1La commission judiciaire prépare les élections judiciaires. \n\n2Pour ce faire, elle bénéficie de l’appui, à titre consultatif, d’un-e spécialiste en \nressources humaines, externe à l’État de Neuchâtel, d’un-e représentant-e du \nConseil de la magistrature et d’un-e magistrat-e issu-e de l’autorité concernée.  \n\n \nArt. 73   La commission judiciaire met les postes vacants au concours par tous \nles moyens qu’elle juge utiles.  \n\n \nArt. 74   Les candidatures doivent être accompagnées d’un curriculum vitae, \nd’une lettre de motivation, d’une lettre de recommandation, d’extraits du casier \njudiciaire et de l’office des poursuites, d’une annonce des liens d’intérêts, en \napplication, par analogie, de l’article 39 de la loi d’organisation du Grand \nConseil (OGC), du 30 octobre 2012, et de tout autre document que la \ncommission judiciaire estime nécessaire.  \n\n \nArt. 75   1Les candidatures sont mises en consultation auprès : \n\na) de la CAAJ ; \n\nb) du Conseil de la magistrature ;  \n\nc) des associations professionnelles cantonales des avocat-e-s. \n\n2Les dossiers de candidature sont remis aux organes consultés, à moins que \nla ou le candidat-e ne s’y oppose. \n\n3Les candidatures qui ne remplissent pas les conditions légales d’éligibilité ne \nsont pas mises en consultation. Les personnes concernées en sont informées. \n\n \n\nArt. 76   1La commission judiciaire transmet la liste des candidatures au ou à \nla procureur-e générale, qui la renseigne sur d’éventuelles poursuites en cours \nou condamnations entrées en force, pour un crime ou un délit.  \n\n2Ces informations sont destinées aux seuls membres de la commission \njudiciaire, afin de leur permettre de vérifier si la ou le candidat-e est en mesure \nde remplir les devoirs liés à la charge. \n\n \n\nArt. 77   1La commission judiciaire soumet les candidat-e-s qui remplissent les \nconditions légales d’éligibilité à un test d’adéquation à la fonction et les entend.  \n\n2Elle informe les candidat-e-s du préavis qui les concerne en leur donnant, le \ncas échéant, un délai pour retirer leur candidature.  \n\n3Elle adresse au Grand Conseil les dossiers de candidature accompagnés d’un \nrapport écrit qui contient son préavis.  \n\nÉligibilité \n\nDomicile  \n\nCompétences \n\n \n\nMise au concours \n\nCandidatures \n\nConsultation  \n\nPoursuites \npénales en cours \n\nExamen des \ncandidatures  \n\n\n\n \n \n\n72 \n\n4Les candidatures retirées ne sont ni transmises ni évoquées dans le rapport \nfinal de la commission judiciaire.  \n \n \n\nCHAPITRE 3 \n\nExercice de la fonction \n\nSection 1 : Assermentation \n\nArt. 78   1Lors de leur entrée en fonction, les membres de la magistrature \nprêtent le serment suivant devant le Grand Conseil : \n\n« Je promets de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyennes \net des citoyens, d’observer strictement la Constitution et les lois et de remplir \nfidèlement et consciencieusement les devoirs de ma charge. » \n\n2À l’appel de son nom, chaque membre de la magistrature lève la main et dit : \n\n« Je le promets » ou « Je le jure » ou « Je le jure devant Dieu ». \n\n \n\nSection 2 : Incompatibilités \n\nArt. 79   1Les membres de la magistrature ne peuvent exercer aucune activité, \nmême occasionnelle, qui soit incompatible avec l’exercice indépendant et \nirréprochable de leurs fonctions. \n\n2L’exercice d’une autre activité rémunérée peut être autorisée par la CAAJ s’il \nn’en résulte aucun préjudice pour l’administration de la justice et si \nl’indépendance de celle-ci n’est pas mise en danger. S’agissant des \nmagistrat-e-s exerçant une fonction à temps partiel, l’autorisation doit être \naccordée lorsque les conditions précitées sont remplies. \n\n \nArt. 80   Les époux, les personnes en partenariat enregistré, les personnes qui \nmènent de fait une vie de couple, les parents et alliés jusqu’au troisième degré \ninclusivement ne peuvent siéger ensemble. \n\n \n\nSection 3 : Devoirs \n\nArt. 81   Les membres de la magistrature doivent être indépendants et \nimpartiaux.  \n\n \nArt. 82   1Les membres de la magistrature veillent à la bonne marche de \nl’autorité judiciaire à laquelle ils appartiennent.   \n\n2Ils remplissent fidèlement et consciencieusement les devoirs de leur charge. \n\n3Ils veillent à assurer un traitement efficace des affaires.  \n\n4Ils ne compromettent pas la dignité de la magistrature dans les rapports qu’ils \nentretiennent avec les justiciables, leurs collègues, ainsi que les personnes et \nautorités avec lesquelles ils sont appelés à collaborer. \n\n \nArt. 83   1Les membres de la magistrature sont tenus de garder secrets les faits \nqui doivent le rester en raison de leur nature et dont ils ont eu connaissance \ndans l’exercice de leurs fonctions.  \n\n2Sur requête, la CAAJ lève le secret de fonction, sauf si un intérêt public ou \nprivé important exige que le secret soit gardé. \n\nFormule de \nserment \n\nIncompatibilité  \nde fonction \n\nIncompatibilités  \nà raison de la \npersonne \n\nIndépendance  \net impartialité \n\nDiligence et dignité \n\nSecret de fonction \n\n\n\n \n \n\n73 \n\n \n\nSection 4 : Formation  \n\nArt. 84   1Les membres de la magistrature se forment de manière continue. \n\n2Ils veillent notamment à mettre à jour leurs connaissances :  \n\na) dans les matières juridiques traitées ;  \n\nb) en matière de règlement amiable des différends ;  \n\nc) en matière financière, de gestion, de communication ou de ressources \nhumaines lorsque leur fonction l’exige.  \n\n \nArt. 85   Au besoin, les membres de la magistrature bénéficient d’un appui \ndans leur pratique professionnelle. La CAAJ les oriente sur les possibilités \nconcrètes de cet appui. \n\n \n\nSection 5 : Traitement \n\nArt. 86   1Les membres de la magistrature ont droit à un traitement comprenant \nles éléments prévus à l’article 52, alinéa 1, de la loi sur le statut de la fonction \npublique (LSt), du 28 juin 1995.  \n\n2Le membre de la magistrature qui exerce à temps partiel reçoit un traitement \nréduit en proportion. \n\n \nArt. 87   1L’échelle des traitements des membres de la magistrature de l’ordre \njudiciaire est fixée comme suit (traitement annuel de base au 1er janvier 2013, \nen francs, indice des prix à la consommation de référence 99.8 de mai 2012, \nselon base 100 de décembre 2010) : \n\n \n\nÉchelon  Traitement \nFr. \n\n1   ...................................................................................  161'741.– \n\n2   ...................................................................................  164'455.– \n\n3   ...................................................................................  167'056.– \n\n4   ...................................................................................  169'544.– \n\n5   ...................................................................................  171'919.– \n\n6   ...................................................................................  174'181.– \n\n7   ...................................................................................  176'330.– \n\n8   ...................................................................................  178'365.– \n\n9   ...................................................................................  180'288.– \n\n10   ...................................................................................  182'097.– \n\n11   ...................................................................................  183'794.– \n\n12   ...................................................................................  185'377.– \n\n13   ...................................................................................  186'847.– \n\n14   ...................................................................................  188'204.– \n\n15   ...................................................................................  189'448.– \n\n16   ...................................................................................  190'579.– \n\nFormation \ncontinue \n\nAppui \nprofessionnel \n\nComposition  \ndu traitement \n\nMontant du \ntraitement \n\n\n\n \n \n\n74 \n\n17   ...................................................................................  191'642.– \n\n18   ...................................................................................  192'569.– \n\n19   ...................................................................................  193'361.– \n\n2Les traitements annuels de base sont réadaptés lors du changement d’échelle \nde base de l’indice suisse des prix à la consommation. \n\n \nArt. 88   Sur proposition de la CAAJ, la commission judiciaire fixe le traitement \ninitial en considération notamment de la formation, de l’âge et de l’expérience \nde la personne concernée.  \n\n \nArt. 89   1Le traitement des membres de la magistrature est augmenté d’un \néchelon par année. \n\n2L’augmentation intervient à la fin de l’année civile. \n\n3Si l’élection est intervenue en cours d’année, le droit à l’augmentation n’est \nreconnu qu’à la personne entrée en fonction avant le 1er juillet. \n\n4Sur proposition du Conseil d’État, la CAAJ peut décider que le traitement n’est \npas augmenté si une mesure générale d’effet similaire est arrêtée pour les \ntitulaires de fonctions publiques. \n\n5Lorsque la situation économique et la situation financière du canton l’exigent \nou lorsque le taux d’inflation est élevé, la CAAJ peut décider, sur proposition \ndu Conseil d’État, de ne compenser que partiellement le renchérissement pour \nune durée de deux ans au maximum. Elle peut renoncer, totalement ou \npartiellement, à adapter l’allocation de renchérissement à une baisse de \nl’indice. \n\n \nArt. 90 Les membres de la magistrature ont droit aux mêmes prestations que \ncelles prévues en faveur des titulaires de fonction publique. \n\n \nArt. 91   1La CAAJ est compétente pour fixer : \n\na) les modalités de paiement du traitement et des allocations ;  \n\nb) le traitement auquel ont droit les membres de la magistrature qui sont \nempêchés d’exercer leurs fonctions pour cause de maladie, d’accident, de \nservice militaire, de protection civile ou pour un autre motif ;  \n\nc) la mesure dans laquelle sont déduites du traitement les prestations versées \npar l’assurance militaire ou par une assurance dont les primes ont été prises \nen charge, en totalité ou en partie, par l’État ;  \n\nd) le versement du traitement, au titre d’indemnité, aux survivants d’un membre \nde la magistrature décédé en activité.  \n\n2À défaut, l’article 98 s’applique. \n\n \n\nSection 6 : Assurances \n\nArt. 92   Les membres de la magistrature sont assurés contre les accidents \nprofessionnels et non professionnels et contre les maladies professionnelles, \nconformément aux prescriptions de la Loi fédérale sur l’assurance-accidents \n(LAA), du 20 mars 1981. \n\n \nArt. 93   Les membres de la magistrature sont assurés contre les \nconséquences économiques de la retraite, du décès et de l’invalidité \n\nTraitement initial \n\nÉvolution du \ntraitement \n\nAllocations, \nindemnités  \net primes \n\nDélégation \nlégislative \n\nAssurance-\naccidents et \nmaladie \n\nPrévoyance \nprofessionnelle \n\n\n\n \n \n\n75 \n\nconformément à la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du \ncanton de Neuchâtel (LCPFPub), du 24 juin 2008. \n\n \nArt. 94   Les membres de la magistrature peuvent utiliser leur véhicule à \nmoteur privé aux mêmes conditions que les titulaires de fonction publique.  \n\n \n\nSection 7 : Vacances, empêchements et congés \n\nArt. 95   1Les membres de la magistrature ont droit par année civile aux mêmes \nvacances payées que les fonctionnaires de l’administration cantonale.  \n\n2La CAAJ arrête les dispositions d’application du droit aux vacances. \n\n \nArt. 96   1Si un membre de la magistrature est empêché d’exercer sa fonction \npour cause de maladie, d’accident, de service militaire, de protection civile ou \npour toute autre cause, il est tenu d’en informer immédiatement la CAAJ. \n\n2Lorsque son absence pour cause de maladie ou d’accident excède trois jours \nouvrables consécutifs, il présente un certificat médical.  \n\n3En cas d’absence prolongée, il présente chaque mois un nouveau certificat \nmédical. L’avis de la ou du médecin cantonal-e ou d’un-e médecin-conseil peut \nen tout temps être requis par la CAAJ, aux frais de l’État. \n\n \nArt. 97   1La CAAJ peut accorder des congés de longue durée, avec ou sans \ntraitement, aux membres de la magistrature qui désirent suspendre leur activité \npour accepter une mission d’intérêt général, pour parfaire leur formation \nprofessionnelle ou pour toute autre raison. \n\n2Elle consulte préalablement l’instance concernée.  \n\n \n\nSection 8 : Droit supplétif \n\nArt. 98   La loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, et sa \nréglementation d’exécution relative aux fonctionnaires de l’administration \ncantonale sont applicables à titre de droit supplétif pour les matières traitées \nau chapitre 3, sections 5 à 7. \n\n \n\nSection 9 : Taux d’activité \n\nArt. 99   1La fonction de magistrat-e peut être exercée à temps partiel, \nsupérieur ou égal à 50%, sans qu’il n’y ait de droit à la modification du taux \nd’activité.   \n\n2Chaque membre de la magistrature ne peut exercer qu’une fonction.  \n\n3Après consultation du Conseil de la magistrature et de l ’instance \nconcernée, la CAAJ statue sur les demandes de modification de taux \nd’activité des magistrat-e-s.  \n\n \n\nSection 10 : Mobilité \n\nArt. 100   1Les membres de la magistrature peuvent changer de poste au cours \nde la période judiciaire. \n\n2Tous les postes sont sujets à mobilité, sous réserve de celui de procureur-e \ngénéral-e. \n\nUtilisation d’un \nvéhicule privé \n\nVacances \n\nEmpêchements \n\nCongés de longue \ndurée \n\nLoi sur le statut  \nde la fonction \npublique \n\nTemps partiel \n\nPrincipe \n\n\n\n \n \n\n76 \n\n \nArt. 101   1Lorsqu’un poste devient vacant, le Conseil de la magistrature peut \nouvrir la procédure de mobilité. \n\n2Si la procédure de mobilité n’est pas ouverte, le poste vacant est soumis à \nélection judiciaire. \n\n \nArt. 102   1Si la procédure de mobilité est ouverte, chaque membre de la \nmagistrature peut se porter candidat. \n\n2Le Conseil de la magistrature attribue ou non le poste vacant, en fonction des \naptitudes requises.  \n\n3Il peut en tout temps clore la procédure de mobilité. Le poste vacant est alors \nsoumis à l’élection judiciaire.  \n\n \n\nSection 11 : Fin d’activité \n\nArt. 103   Les membres de la magistrature sont mis d’office à la retraite à la fin \ndu mois au cours duquel ils atteignent l’âge fixé par la Loi fédérale sur \nl’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 1946, pour \nl’ouverture à une rente de vieillesse simple. \n\n \nArt. 104   1Le membre de la magistrature qui entend démissionner en informe \nle Grand Conseil par écrit moyennant un préavis donné six mois à l’avance \npour la fin d’un mois. \n\n2Le Conseil de la magistrature et la CAAJ en sont informés par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil. \n \n \n\nCHAPITRE 4 \n\nSuppléance  \n\nArt. 105   1Les magistrat-e-s d’une même autorité judiciaire se suppléent \nmutuellement en cas d’empêchement, d’absence, de récusation ou lorsque les \nnécessités du travail l’imposent. \n\n2Lorsque l’administration de la justice l’exige, la CAAJ désigne pour une durée \nlimitée un-e ou des suppléant-e-s ordinaires. \n\n \nArt. 106   1Le Grand Conseil élit dix à quinze suppléant-e-s ordinaires pour \nchaque période de fonction judiciaire.  \n\n2Elles ou ils sont rééligibles.  \n\n3Les postes vacants peuvent être repourvus pour le reste de la période.   \n\n4La procédure d’élection et de réélection relative aux membres de la \nmagistrature judiciaire s’applique par analogie.  \n\n5A l’issue de leur première élection, les suppléant-e-s ordinaires prêtent \nserment devant le Grand Conseil.   \n\n \nArt. 107   1Exceptionnellement, si aucun-e suppléant-e ordinaire n’est \ndisponible ou si des circonstances particulières le justifient, la CAAJ peut \ndésigner un-e suppléant-e extraordinaire.  \n\n2Elle ou il prête serment devant la CAAJ.  \n\nOuverture  \nde la procédure  \nde mobilité  \n\nDéroulement \n\nMise à la retraite \n\nDémission \n\nPrincipe \n\nSuppléance \nordinaire \n\nSuppléance \nextraordinaire \n\n\n\n \n \n\n77 \n\n \nArt. 108   1Les suppléant-e-s peuvent exercer une autre activité rémunérée, à \ncondition qu’il n’en résulte aucun préjudice pour l’administration de la justice et \nque l’indépendance de celle-ci ne soit pas mise en danger. \n\n2Elles ou ils ne peuvent exercer au-delà du mois qui suit leur 70e anniversaire.  \n\n \nArt. 109   Les articles suivants sont applicables par analogie aux suppléant-e-\ns, lorsqu’une mission est en cours : \n\na) 81 à 83 (devoirs) ; \nb) 90 (allocations, indemnités et primes) ; \nc) 92 à 94 (assurances) ; \nd) 95 et 96 (vacances et empêchements).  \n\n \nArt. 110   1Les suppléant-e-s ont droit, pour la durée de la mission confiée par \nla CAAJ, à un traitement calculé de la même manière que les membres de la \nmagistrature. \n\n2Sur proposition de la CAAJ, la commission judiciaire fixe le traitement initial \nen considération notamment de la formation, de l’âge et de l’expérience de la \npersonne concernée. \n\n \nArt. 111   La CAAJ peut mettre fin à une mission de suppléance en cours, \nlorsque la ou le suppléant n’est plus en mesure d’assumer ses fonctions.   \n \n \n\nCHAPITRE 5 \n\nRéélection  \n\nArt. 112    La commission judiciaire invite les membres de la magistrature à \nannoncer s’ils se représentent, en leur fixant un délai au 30 septembre de \nl’année qui précède la fin de la période de fonction des autorités judiciaires.   \n\n \nArt. 113   1Au plus tard le 31 décembre de l’année qui précède la fin de la \npériode de fonction des autorités judiciaires, le Conseil de la magistrature \nadresse à la commission judiciaire un rapport en vue des réélections.  \n\n2Ce rapport contient une information sur chaque personne candidate à la \nréélection, mentionnant les éventuelles procédures disciplinaires ouvertes, les \nsanctions prononcées et toute autre information utile pour apprécier l’activité \ndéployée pendant la période écoulée.  \n\n3Il peut y préaviser négativement la réélection de membres de la magistrature, \nsur la base d’une appréciation motivée et après les avoir entendus.  \n\n4Le Conseil de la magistrature peut compléter son rapport si des événements \nimportants surviennent. \n\n \nArt. 114   1La commission judiciaire évalue les candidatures à la réélection et \nprend toute initiative qu’elle juge nécessaire pour ce faire.  \n\n2Si la réélection d’un-e titulaire est préavisée négativement par le Conseil de la \nmagistrature ou qu’elle paraît controversée ou douteuse au vu des \nconstatations de la commission judiciaire ou de plaintes qui lui ont été \nadressées, elle en informe immédiatement la personne concernée et elle \nl’entend.   \n\n3Elle entend également le Conseil de la magistrature. \n\nIncompatibilités  \net âge limite \n\nStatut \n\nTraitement \n\nIncapacité \n\nProcédure  \n\nRapport en vue \ndes réélections \n\nExamen de  \nla réélection \n\n\n\n \n \n\n78 \n\n4Elle règle la procédure applicable.  \n\n \n\nArt. 115   Si la commission judiciaire préavise négativement la réélection d’un-e \ntitulaire, elle soumet au Grand Conseil un rapport qui présente :  \n\na) les travaux de la commission judiciaire ;  \n\nb) les faits ;  \n\nc) les considérations ayant amené la commission judiciaire à formuler cette \nproposition ;  \n\nd) la prise de position de la personne concernée.  \n\n \nArt. 116   L’acte du Grand Conseil prononçant la non-réélection d’un membre \nde la magistrature peut faire l’objet d’un recours en dernière instance cantonale \nauprès du Tribunal de recours du pouvoir judiciaire.   \n\n \nArt. 117   1En cas de non-réélection par le Grand Conseil, le membre de la \nmagistrature qui ne remplit pas les conditions donnant droit au versement d’une \npension de retraite, a droit à :  \n\na) une indemnité de base correspondant à un quart de son traitement annuel ;  \n\nb) une indemnité supplémentaire égale à un sixième de son traitement annuel \npar période complète de fonction. \n\n2Le traitement annuel est celui défini à l’article 86. \n\n \nArt. 118   1Le membre de la magistrature qui, au moment de sa non-réélection, \nfait l’objet d’une procédure disciplinaire pour des faits dont la nature ou la \ngravité est telle qu’une destitution était concrètement envisageable, ou lorsque \nles conditions d’une fin extraordinaire sont remplies, n’a pas droit aux \nindemnités. \n\n2La commission judiciaire instruit le dossier et, après consultation du Conseil \nde la magistrature, constate l’existence ou l’absence d’un droit à indemnité.  \n\n3Les contestations sur le droit aux indemnités font l’objet d’une action de droit \nadministratif. \n\n \n \n\nTITRE IV \n\nPersonnel judiciaire \n\nCHAPITRE PREMIER \n\nGénéralités \n\nArt. 119   Le personnel judiciaire est composé : \n\na) de greffières-rédactrices et de greffiers-rédacteurs ; \n\nb) de procureur-e-s assistant-e-s ; \n\nc) de responsables de greffe, du personnel administratif et du personnel \nspécialisé ; \n\nd) du personnel du secrétariat général des autorités judiciaires.   \n\n \nArt. 120   En audience, les membres de la magistrature, ainsi que les \nsuppléant-e-s siègent avec un membre du personnel judiciaire, fonctionnant \ncomme greffière ou greffier. \n\nProposition  \nde non-réélection \n\nVoies de droit \n\nIndemnités en cas \nde non-réélection \n1. Principe \n\n2. Exception \n\nComposition \n\nAudiences \n\n\n\n \n \n\n79 \n\n \nArt. 121   Les prononcés des tribunaux notifiés sur papier sont signés par un \nmembre de la magistrature ou un-e suppléant-e, ainsi que par un membre du \npersonnel judiciaire, sous réserve d’autres dispositions du droit fédéral. \n\n \nArt. 122   1La CAAJ règle les modalités du recrutement du personnel judiciaire. \n\n2Elle nomme le personnel judiciaire.   \n\n \nArt. 123   1Les membres du personnel judiciaire ne peuvent déposer en justice \nsur des faits dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur activité \nofficielle qu’avec l’autorisation écrite de la CAAJ. Cette autorisation reste \nnécessaire après la cessation des rapports de service.  \n\n2L’autorisation est accordée sauf si un intérêt public ou privé important exige \nque le secret soit gardé. \n\n3Les mêmes règles s’appliquent à la production de pièces et à la remise \nd’attestations. \n\n \nArt. 124   1La CAAJ assermente le personnel judiciaire. \n\n2La formule du serment est la suivante : \n\n« Je promets d’observer strictement la Constitution et les lois et de remplir \nfidèlement et consciencieusement les devoirs de ma fonction. » \n\n3À l’appel de son nom, chaque membre du personnel judiciaire lève la main et \ndit : \n\n« Je le promets » ou « Je le jure » ou « Je le jure devant Dieu ». \n\n \nArt. 125   1La CAAJ fixe l’effectif du personnel judiciaire.  \n\n2Sur proposition du ou de la secrétaire général-e et après consultation du \nConseil d’État, elle arrête la classification de chaque fonction. \n\n \nArt. 126   Le personnel judiciaire est soumis à la loi sur le statut de la fonction \npublique (LSt), du 28 juin 1995, et à sa réglementation d’exécution applicable \naux fonctionnaires de l’administration cantonale. \n\n \nArt. 127   1La CAAJ est compétente pour rendre les décisions que la législation \nen matière de statut de la fonction publique attribue au Conseil d’État, à la \ncheffe ou au chef de département ou à l’autorité de nomination. \n\n2La ou le secrétaire général-e exerce les compétences que la législation en \nmatière de statut de la fonction publique attribue à la cheffe ou au chef de \nservice. Cette compétence peut être déléguée aux responsables de greffe. \n\n3Les décisions de la CAAJ et de la ou du secrétaire général-e ou de ses \ndélégataires peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal \nconformément à la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025. \n\n4Dans l’exercice de leurs compétences, la CAAJ et la ou le secrétaire général-e \nainsi que ses délégataires tiennent compte, de manière appropriée aux besoins \ndes autorités judiciaires, de la politique menée par le Conseil d’État pour le \npersonnel de l’administration cantonale. \n\n \n \n\nSignature \n\nRecrutement  \net nomination \n\nLevée du secret \nde fonction \n\nAssermentation \n\nEffectif et \nclassification \n\nStatut \n\nCompétences \n\n\n\n \n \n\n80 \n\nCHAPITRE 2 \n\nGreffières-rédactrices, greffiers-rédacteurs et procureur-e-s \nassistant-e-s \n\nArt. 128   1Les greffières-rédactrices et les greffiers-rédacteurs participent à \nl’instruction des causes et présentent des projets de jugements ou de décisions \nà l’intention de l’autorité appelée à statuer.  \n\n2Elles ou ils sont entendu-e-s avec voix consultative lorsque leur projet donne \nlieu à discussion. \n\n3Elles ou ils remplissent les autres tâches qui leur sont attribuées par la loi et \nle règlement de l’autorité judiciaire à laquelle elles ou ils sont rattaché-e-s.  \n\n4Elles ou ils peuvent procéder à toute audition sur délégation de l’autorité \npénale à laquelle elles ou ils sont rattaché-e-s.  \n\n \nArt. 129   Les procureur-e-s assistant-e-s sont subordonné-e-s à la ou au \nprocureur-e général-e ou à un-e procureur-e désigné-e. \n\n \nArt. 130   1Les procureur-e-s assistant-e-s peuvent intervenir dans toutes les \naffaires dans lesquelles la ou le prévenu-e est passible d’une peine privative \nde liberté de 4 mois au plus, d’une peine pécuniaire de 120 jours-amende au \nplus, d’un travail d’intérêt général de 480 heures au plus, ou d’une amende. \n\n2S’il apparaît en cours de procédure que la ou le prévenu-e encourt une peine \nsupérieure, l’affaire est transmise à un-e procureur-e. \n\n3Les preuves administrées demeurent acquises au dossier et les actes \nd’enquête accomplis gardent leur validité. \n\n4Les procureur-e-s assistant-e-s remplissent les autres tâches qui leur sont \nattribuées par la loi et le règlement du Ministère public. \n\n \nArt. 131   1Dans les affaires définies à l’article 130, alinéa 1, les procureur-e-s \nassistant-e-s sont compétent-e-s pour : \n\na) ouvrir une instruction (art. 309, al. 1 CPP) ; \n\nb) rendre une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP) ; \n\nc) ordonner la suspension et la reprise de l’instruction (art. 314 et 315 CPP) ; \n\nd) ordonner le classement de la procédure (art. 319 CPP) ; \n\ne) rendre une ordonnance pénale (art. 352 CPP) ; \n\nf) engager l’accusation devant le tribunal compétent (art. 324 CPP) ; \n\ng) présenter des propositions écrites au tribunal ou comparaître en personne \n(art. 337 CPP) ; \n\nh) rendre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes (art. 363 CPP) ; \n\ni) statuer en matière de défense d’office ou de conseil juridique gratuit (art. \n132 à 134 et 137 CPP) ainsi qu’en matière d’indemnisation du défenseur \nd’office ou du conseil juridique gratuit (art. 135 et 138 CPP) ;  \n\nj) ordonner tous actes d’instruction et toutes mesures de contrainte, à \nl’exception de ceux qui doivent être soumis au Tribunal des mesures de \ncontrainte.  \n\n2Dans les autres affaires, elles ou ils peuvent procéder à tout acte d’instruction \nsur délégation d’un-e procureur-e, hormis les mesures de contrainte qui doivent \nêtre soumises au Tribunal des mesures de contrainte. \n \n\nGreffière-\nrédactrice et \ngreffier-rédacteur \n\nProcureur-e \nassistant-e  \n1. Subordination \n\n2. Champ \nd’activité \n\n3. Compétences \n\n\n\n \n \n\n81 \n\nCHAPITRE 3 \n\nResponsables de greffe, personnel administratif et personnel \nspécialisé \n\nArt. 132    1Les responsables de greffe encadrent notamment le personnel \nadministratif et organisent le travail du greffe.  \n\n2Elles ou ils collaborent étroitement avec les magistrat-e-s de l’autorité \njudiciaire concernée.  \n\n3Leurs tâches et compétences sont réglées par la CAAJ.  \n\n \nArt. 133    1Les juridictions disposent du personnel administratif et du \npersonnel spécialisé nécessaires à leur fonctionnement.   \n\n2Les membres du personnel administratif et du personnel spécialisé reçoivent \ndes instructions des responsables de greffe et des magistrat-e-s qu’ils \nassistent.  \n\n3Leurs tâches et compétences sont réglées par la CAAJ.  \n\n \n \n\nTITRE V \n\nOrganisation et administration \n\nCHAPITRE PREMIER \n\nAutonomie des autorités judiciaires \n\nArt. 134   1Dans les limites de la présente loi, les autorités judiciaires sont \nautonomes en matière administrative et financière. \n\n2Elles sont soumises aux procédures applicables aux entités de l’État, \nnotamment en matière financière, de personnel, de locaux et informatique. \nDans ce cadre, elles rencontrent le Conseil d’État et arrêtent avec lui, après \navoir consulté la commission de gestion et d’évaluation du Grand Conseil, la \nmesure et les conditions dans lesquelles elles recourent aux services centraux \nde l’administration. \n\n \n\nCHAPITRE 2 \n\nLocaux et moyens logistiques \n\nArt. 135   L’État met à disposition et aménage les locaux nécessaires à \nl’administration de la justice, en collaboration avec la CAAJ.  \n\n \nArt. 136   Toute commune est tenue de fournir, au besoin et à ses frais, une \nsalle d’audience et un local pour les ventes aux enchères. \n\n \n\nCHAPITRE 3 \n\nCommission administrative des autorités judiciaires \n\nSection 1 : Généralités \n\nArt. 137   La CAAJ est l’organe de gestion, d’administration et de \nreprésentation des autorités judiciaires. \n\n \n\nResponsable  \ngreffe \n\nPersonnel \nadministratif  \nspécialisé \n\nPrincipe \n\nMise à disposition \net aménagement \n\nTâches des \ncommunes \n\nFonction \n\n\n\n \n \n\n82 \n\nArt. 138   1La CAAJ est composée d’un membre du Tribunal cantonal, qui la \npréside, d’un membre du Tribunal d’instance et d’un membre du Ministère \npublic.  \n\n2Chaque membre et sa suppléance sont désignés par l’autorité judiciaire qu’ils \nreprésentent.  \n\n \nArt. 139   Les membres et membres suppléants de la CAAJ ne peuvent \nsimultanément être membres ou membres suppléants du Conseil de la \nmagistrature. \n\n \nArt. 140   1Les membres et membres suppléants de la CAAJ sont désignés \npour une durée de quatre ans.  \n\n2Leur mandat est reconductible pour une période de deux ans, à deux reprises. \n\n \nArt. 141   Les membres de la CAAJ sont déchargés de leurs tâches judiciaires \nordinaires dans une mesure suffisante. \n\n \nArt. 142 1La CAAJ est notamment compétente pour : \n\na) coordonner l’usage des moyens administratifs et financiers octroyés au \npouvoir judiciaire ;  \n\nb) déterminer la dotation en personnel judiciaire des tribunaux et du Ministère \npublic ;  \n\nc) veiller au bon fonctionnement des greffes et du secrétariat général ;  \n\nd) organiser le contrôle interne ;  \n\ne) édicter des directives relatives à la gestion ou à l’organisation ;  \n\nf) organiser les suppléances ; \n\ng) assurer la gestion documentaire ; \n\nh) informer le public sur les activités juridictionnelles et administratives de \nnature à l’intéresser ; \n\ni) définir, en collaboration avec le Conseil de la magistrature, les outils de \ngestion des autorités judiciaires, notamment ceux nécessaires au contrôle \nde l’activité, à la comparaison intercantonale et à la statistique ; \n\nj) publier la jurisprudence ; \n\nk) répondre aux consultations fédérales et cantonales ; \n\nl) régler la tenue vestimentaire des magistrat-e-s, du personnel judiciaire et \ndes mandataires aux audiences. \n\n2Elle prend toute autre mesure qui relève de la loi et qui n’est pas attribuée à \nune autre autorité. \n\n3Lorsqu’eIIe prend des mesures qui concernent directement I’organisation \n\nd’une autorité judiciaire, la CAAJ la consulte préalablement. \n\n \nArt. 143   1La présidence de la CAAJ représente les autorités judiciaires à \nl’égard des autres autorités et des tiers. \n\n2Elle préside la conférence judiciaire. \n\n \n\nSection 2 : Relations avec le Grand Conseil \n\nArt. 144   La CAAJ établit chaque année à l’intention du Grand Conseil un \nrapport sur l’activité des autorités judiciaires. \n\nComposition  \net désignation \n\nIncompatibilité \n\nDurée \n\nDécharge \n\nCompétences \n1. De la \n\ncommission \n\n2. De la \nprésidence \n\nRapport annuel \n \n\n\n\n \n \n\n83 \n\n \n\nArt. 145   Les règles applicables à l’administration dans le domaine de la \ngestion financière et de la procédure budgétaire valent par analogie pour les \nautorités judiciaires et leur administration, sous réserve de la présente loi. \n\n \nArt. 146   1Les autorités judiciaires disposent pour leurs propres besoins et \nceux de leur administration des ressources financières inscrites à leur budget. \n\n2Les centres de charge des autorités judiciaires forment un chapitre du budget \net des comptes de l’État. \n\n \nArt. 147   1La CAAJ prépare, dans le cadre de celui de l’État, le projet de \nbudget des autorités judiciaires et de leur administration. \n\n2Elle présente, dans le cadre de ceux de l’État, les comptes des autorités \njudiciaires et de leur administration. \n\n3Elle collabore de manière étroite avec le département en charge des finances. \n\n \nArt. 148   1Le projet de budget et les comptes des autorités judiciaires et de \nleur administration sont incorporés sans modification au budget et aux comptes \nde l’État. \n\n2Le Conseil d’État se prononce sur le projet de budget et sur les comptes dans \nson rapport à l’appui du budget et des comptes. \n\n3La présidence de la CAAJ, accompagnée au besoin de la ou du secrétaire \ngénéral-e, défend le budget et présente les comptes des autorités judiciaires \net de leur administration devant le Grand Conseil. \n\n \nArt. 149   1La commission des finances peut proposer au Grand Conseil des \namendements au projet de budget. \n\n2Le projet de budget ne peut faire l’objet de propositions d’amendements par \nle Conseil d’État qu’à l’attention de la commission des finances. \n\n \nArt. 150   1La CAAJ peut autoriser un dépassement de crédit jusqu’à un \nmontant de 330'000 francs par rubrique budgétaire concernée. Les \ndépassements de crédits sont dans toute la mesure du possible compensés. \n\n2Le total des dépassements de crédits non compensés ne peut excéder \n330'000 francs par exercice budgétaire. Au-delà de cette limite, la CAAJ ne \npeut autoriser un dépassement de crédit non compensé qu’à concurrence de \n55'000 francs par rubrique budgétaire, moyennant l’accord préalable de la \ncommission des finances. \n\n3Après consultation préalable de la commission des finances, la CAAJ peut en \noutre autoriser des dépassements de crédit pour des montants supérieurs à \n330'000 francs lorsqu’ils sont intégralement compensés conformément à la \nlégislation en matière de finances de l’État. \n\n4La CAAJ informe immédiatement le Conseil d’État de tout dépassement de \ncrédit autorisé. \n\n5La CAAJ expose au Grand Conseil les motifs du dépassement de crédit en \nmême temps qu’elle présente les comptes des autorités judiciaires et de leur \nadministration. \n\n \n\nBudget et comptes \n1. Principe \n\n2. Généralités \n\n3. Élaboration \n\n4. Sort des \npropositions \n\n5. Amendements \n\n6. Dépassement \nde crédits \n\n\n\n \n \n\n84 \n\nArt. 151   1Si un crédit budgétaire se révèle insuffisant et que la CAAJ n’est \npas compétente pour autoriser son dépassement, elle adresse une demande \nde crédit supplémentaire au Grand Conseil. \n\n2Le rapport à l’appui de la demande de crédit supplémentaire est traité par le \nGrand Conseil et ses organes comme un rapport du Conseil d’État, \nconformément à la législation en matière d’organisation du Grand Conseil. \n\n3Lorsque le Grand Conseil vote un crédit supplémentaire pour les besoins des \nautorités judiciaires ou ceux de leur administration, le Conseil d’État met les \nsommes nécessaires à disposition des autorités judiciaires ou de leur \nadministration à première réquisition de la CAAJ. \n\n \nArt. 152   1La CAAJ peut, avant même l’octroi du crédit, engager une dépense \nurgente et imprévisible qui dépasse ses compétences financières moyennant \nl’accord préalable de la commission des finances.  \n\n2Elle soumet ces dépenses à l’accord du Grand Conseil au cours de la première \nsession qui suit leur engagement. \n\n3Elle expose dans un rapport les raisons pour lesquelles elle a adopté cette \nprocédure. \n\n \nArt. 153   1Une délégation de la CAAJ peut, sur invitation, participer aux \nséances de la commission de gestion et d’évaluation ainsi que de la \ncommission des finances, lorsque celles-ci traitent d’affaires concernant la \njustice.  \n\n2Elle peut y prendre la parole et y faire des propositions. \n\n \n\nSection 3 : Traitement des données pénales \n\nArt. 154   1La CAAJ tient un registre des activités de traitement des autorités \njudiciaires pénales. Il contient au minimum les indications suivantes : \n\na) le nom de l’institution ; \n\nb) la finalité du traitement ; \n\nc) la description des catégories de personnes concernées et des catégories \ndes données personnelles traitées ; \n\nd) la catégorie des destinataires ; \n\ne) les éventuelles restrictions d’accès aux données y relatives ; \n\nf) la durée de conservation des données personnelles ou si cela n’est pas \npossible, les critères permettant de la déterminer ; \n\ng) dans la mesure du possible, la description générale des mesures visant à \nassurer la sécurité des données et de l’information. \n\n2Elle tient également un registre des activités de traitement sous-traitées, \ncomportant notamment le nom du sous-traitant, les catégories de traitement \neffectuées pour son compte, ainsi que les mesures visant à assurer la sécurité \ndes données et de l’information. \n\n \n \n\nCHAPITRE 4 \n\nSecrétaire général-e des autorités judiciaires \n\nArt. 155   1La ou le secrétaire général-e est nommé-e par la CAAJ. \n\n7. Crédits supplé-\nmentaires \n\n8. Crédits urgents \n\nRelations avec  \nla commission  \nde gestion  \net d’évaluation  \net la commission \ndes finances \n\nRegistre  \ndes activités \nde traitement \ndes données \npénales \n\nNomination  \net statut \n\n\n\n \n \n\n85 \n\n2Elle ou il est soumis à la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 \njuin 1995, et à sa réglementation d’exécution applicable aux fonctionnaires de \nl’administration cantonale. \n\n \nArt. 156   1La ou le secrétaire général-e dirige l’administration des autorités \njudiciaires et exécute les décisions de la CAAJ. \n\n2Ses missions sont notamment les suivantes :  \n\na) procéder à l’engagement provisoire du personnel judiciaire ;  \nb) conduire le personnel judiciaire ;  \nc) gérer les finances des autorités judiciaires ; \nd) participer aux séances de la CAAJ avec voix consultative.  \n\n \n\nArt. 157   1La ou le secrétaire général-e assume le rôle de conseillère ou de \nconseiller à la protection des données.   \n\n2Elle ou il veille à la légitimité du traitement de données par les autorités \njudiciaires et au respect par celles-ci des prescriptions en matière de protection \ndes données et de transparence. Pour ce faire, elle ou il :   \n\na) évalue et vérifie les procédés internes de traitement des données ; \n\nb) informe et conseille les autorités judiciaires sur le respect des obligations \nqui leur incombent ; \n\nc) assure le contact et le dialogue entre les autorités judiciaires et le public, de \nmême qu’avec la ou le préposé-e ou la commission en matière de protection \ndes données. \n\n \n \n\nCHAPITRE 5 \n\nConférence judiciaire \n\nArt. 158   1Les membres de la magistrature se réunissent en conférence \njudiciaire pour : \n\na) délibérer de toute question intéressant l’ensemble des autorités judiciaires ; \nb) désigner leurs représentant-e-s au Conseil de la magistrature. \n\n2La conférence judiciaire se constitue et s’organise elle-même, sous réserve \nde l’article 143, alinéa 2. Elle édicte son propre règlement.  \n\n \n\nTITRE VI \n\nSurveillance \n\nCHAPITRE PREMIER \n\nGénéralités \n\nArt. 159   1Le Conseil de la magistrature est l’autorité de surveillance des \nautorités judiciaires, des membres de la magistrature et des suppléant-e-s.  \n\n2Il est indépendant des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires.  \n\n \n\nCompétences \n\nConseillère  \nou conseiller  \nà la protection  \ndes données \n\nConférence \njudiciaire \n\nCompétence \n\n\n\n \n \n\n86 \n\nCHAPITRE 2 \n\nConseil de la magistrature \n\nSection 1 : Composition et élection \n\nArt. 160   1Le Conseil de la magistrature se compose de huit membres élus par \nle Grand Conseil. \n\n2Il comprend : \n\na) quatre membres de la magistrature proposés par la conférence judiciaire, \nlesquels ne peuvent simultanément être membres ou membres suppléants \nde la CAAJ ; \n\nb) un-e avocat-e inscrit-e au registre cantonal proposé-e par l’Autorité de \nsurveillance des avocates et des avocats après consultation des \nassociations professionnelles ;  \n\nc) un membre de la commission judiciaire ;  \n\nd) deux autres membres, non magistrats, proposés par la commission \njudiciaire, dont un membre du corps professoral d’une faculté de droit.  \n\n3Le Grand Conseil élit également huit membres suppléants selon les mêmes \nmodalités. \n\n \nArt. 161   Les articles 317 et 319 de la loi sur l’organisation du Grand Conseil \n(OGC), du 30 octobre 2012, s’appliquent à l’élection des membres et membres \nsuppléants du Conseil de la magistrature.  \n\n \nArt. 162   1Les membres et membres suppléants du Conseil de la magistrature \nsont désignés pour une durée individuelle de quatre ans. \n\n2Le mandat des membres du Conseil de la magistrature est reconductible une \nseule fois.  \n\n3Le mandat des membres et membres suppléants cesse de plein droit si la \npersonne concernée quitte l’autorité ou l’organisme qu’elle représente.  \n\n \nArt. 163   1Après enquête et sur préavis de la commission judiciaire, le Grand \nConseil peut révoquer un membre du Conseil de la magistrature qui n’est plus \nen mesure d’assumer ses fonctions ou qui adopte un comportement qui, selon \nles règles de la bonne foi, exclut la poursuite de ses fonctions. \n\n2Le décret qui prononce la révocation d’un membre du Conseil de la \nmagistrature est susceptible de recours en dernière instance cantonale auprès \ndu Tribunal de recours du pouvoir judiciaire.  \n\n \n\nSection 2 : Missions \n\nArt. 164   1Le Conseil de la magistrature assume les missions suivantes : \n\na) la surveillance administrative des autorités judiciaires, en collaboration avec \nla CAAJ ; \n\nb) la surveillance disciplinaire des membres de la magistrature et des \nsuppléant-e-s. \n\n2Au surplus, il exerce les autres tâches que lui confère la loi. \n\n \n\nComposition  \n\nÉlection \n\nPériode de \nfonction \n\nRévocation \n\nMission \n\n\n\n \n \n\n87 \n\nSection 3 : Organisation \n\nArt. 165   1Le Conseil de la magistrature désigne son bureau, composé de sa \nou de son président-e, de sa ou de son vice-président-e ainsi que de sa ou son \nsecrétaire.  \n\n2La présidence est confiée à un membre issu de la magistrature.  \n\n \nArt. 166   1Le Conseil de la magistrature s’organise lui-même. \n\n2Il définit son siège.  \n\n3Il édicte son règlement de fonctionnement. \n\n4Il dispose d’un secrétariat mis à disposition par les autorités judiciaires.  \n\n \nArt. 167   1Les membres et membres suppléants du Conseil de la magistrature \nsont indemnisés à raison de 72 francs par heure de séance, montant qui \ncomprend le temps de préparation.   \n\n2Pour les travaux effectués par voie de circulation, leur rémunération est de \n72 francs par heure, mais ne peut pas excéder un maximum de 144 francs par \ndossier.   \n\n3Ils ont droit à des indemnités de subsistance, de logement ou de transport aux \nconditions fixées par le règlement concernant les indemnités versées aux \ntitulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002, applicable par \nanalogie. \n\n4Les membres issus de la magistrature ne sont pas indemnisés au sens des \nalinéas 1 et 2, en revanche, ils sont déchargés de leurs tâches judiciaires \nordinaires dans une mesure suffisante. \n\n5L’indemnité est indexée à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) \ntous les quatre ans.   \n\n \nArt. 168   1Les membres et membres suppléants du Conseil de la magistrature \nainsi que leurs auxiliaires sont soumis au secret de fonction. \n\n2Le Conseil de la magistrature peut décider de lever de secret de fonction.  \n\n \nArt. 169   Les dispositions de la loi sur la procédure administrative (LPA), du \n18 mars 2025, sur la récusation s’appliquent. \n\n \nArt. 170   Le Conseil de la magistrature définit ses besoins et les présente à la \nCAAJ, qui les intègre sans modification dans le budget des autorités judiciaires. \n\n \n\nCHAPITRE 3 \n\nSurveillance administrative \n\n \nArt. 171   La surveillance administrative porte sur l’organisation et le \nfonctionnement des autorités judiciaires. \n\n \nArt. 172   1Le Conseil de la magistrature, par son bureau, et la CAAJ \ncollaborent dans la mesure utile au bon fonctionnement de la justice. \n\nBureau \n\nOrganisation \n\nIndemnisation  \n\nSecret de fonction \n\nRécusation \n\nBudget \n\nPortée \n\nCollaboration  \n\n\n\n \n \n\n88 \n\n2Ils se réunissent aussi souvent que les affaires l’exigent mais au moins deux \nfois par année.  \n\n3Les séances sont menées par la présidence de la CAAJ. \n\n \nArt. 173   1Le Conseil de la magistrature et la CAAJ échangent toutes les \ninformations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches respectives. \n\n2Si des faits qui ressortent simultanément des compétences du Conseil de la \nmagistrature et de la CAAJ doivent être portés à la connaissance de la \ncommission judiciaire ou d’une juridiction, ils définissent ensemble l’information \nqui doit être transmise.  \n\n \nArt. 174   Le Conseil de la magistrature exerce la surveillance administrative \ncomme suit :  \n\na) il procède au moins une fois par an à l’inspection de toutes les autorités \njudiciaires et de leurs greffes, ainsi qu’à l’évaluation individuelle de chaque \nmembre de la magistrature et des suppléants. Il consigne ses résultats dans \nun compte-rendu, portant en particulier sur le volume et la qualité du travail \nfourni ainsi que la durée moyenne des procédures traitées ;  \n\nb) il traite les plaintes et les réclamations ;  \n\nc) il veille à ce que les membres de la magistrature se forment tout au long de \nleur carrière. \n\n \nArt. 175   Le Conseil de la magistrature peut prendre toutes les mesures \nindispensables à l’accomplissement de sa mission, notamment :  \n\na) entendre les membres de la magistrature de l’ordre judiciaire et le personnel \njudiciaire ;  \n\nb) ouvrir des enquêtes administratives ;  \n\nc) requérir le concours du contrôle cantonal des finances (CCFI) ou de tout \nautre organisme.  \n\n \nArt. 176   Le Conseil de la magistrature peut exiger des services de \nl’administration, par l’intermédiaire du Conseil d’État, ou des autorités \njudiciaires, tous les renseignements et toute la documentation nécessaires à \nl’accomplissement de sa mission, y compris les dossiers d’affaires judiciaires \nen cours ou classées.  \n\n \nArt. 177   1Le Conseil de la magistrature signale à la CAAJ les problèmes qu’il \na pu constater et qui relèvent de sa compétence, et émet au besoin des \nrecommandations. Celle-ci l’informe des mesures prises.   \n\n2Si des difficultés surviennent entre membres de la magistrature et membres \ndu personnel judiciaire, le bureau du Conseil et la CAAJ examinent ensemble \nles mesures à prendre.  \n\n3Si les dysfonctionnements sont le fait d’un membre de la magistrature en \nparticulier, le Conseil de la magistrature ouvre une procédure disciplinaire.  \n\n4Il propose à la commission judiciaire les mesures qu’il estime nécessaires afin \nd’améliorer le fonctionnement de la justice.  \n\n \n\nÉchange \nd’informations \n\nExercice de la \nsurveillance \n\nMoyens  \n\nAccès à \nl’information \n\nMesures \n\n\n\n \n \n\n89 \n\nCHAPITRE 4 \n\nSurveillance disciplinaire et autres mesures \n\nSection 1 : Surveillance disciplinaire \n\n \nArt. 178   Le Conseil de la magistrature veille à ce que chaque membre de la \nmagistrature et chaque membre suppléant respecte les devoirs de sa fonction.  \n\n \nArt. 179   1Les membres de la magistrature et les membres suppléants qui, \nintentionnellement ou par négligence, violent les devoirs de leur fonction ou \ndont la conduite compromet la dignité de la magistrature, sont passibles de \nsanctions disciplinaires. \n\n2Ils sont notamment réputés violer leurs devoirs lorsque les évaluations \nindividuelles prévues à l’article 174, lettre a, sont régulièrement insuffisantes \nou lorsqu’ils persistent à entretenir des relations conflictuelles avec leurs \ncollègues, le personnel judiciaire, ou des tiers. \n\n \nArt. 180   1Le Conseil de la magistrature peut prononcer à l’encontre des \nmembres de la magistrature et des suppléant-e-s, les sanctions suivantes : \n\na) l’avertissement ; \nb) le blâme ; \nc) l’amende jusqu’à 5'000 francs ; \nd) le gel de l’augmentation annuelle du traitement ;  \ne) la suspension pour deux mois au maximum avec ou sans privation de \n\ntraitement ; \nf) la destitution. \n\n2L’amende et le gel de l’augmentation annuelle du traitement peuvent être \ncumulés aux autres sanctions disciplinaires. \n\n \nArt. 181   1La poursuite disciplinaire se prescrit dans tous les cas par cinq ans \ndès le jour où les faits ont été commis. \n\n2Si les faits incriminés constituent un acte punissable pénalement, la \nprescription plus longue prévue par le droit pénal s’applique à la poursuite \ndisciplinaire. \n\n \n\nSection 2 : Autres mesures \n\nArt. 182   1Le Conseil de la magistrature relève de ses fonctions le membre de \nla magistrature qui, malgré l’octroi d’un délai pour y remédier :  \n\na) tombe en faillite ou fait l’objet d’un acte de défaut de biens ; \n\nb) n’est plus en mesure d’assumer sa fonction en raison d’une incapacité, ou \npour un motif d’incompatibilité ou d’inéligibilité ; \n\nc) ne respecte pas l’obligation de domicile. \n\n2Les offices en charge des poursuites et des faillites informent le Conseil de la \nmagistrature des actes de défaut de biens délivrés et des faillites prononcées \nà l’encontre des membres de la magistrature. \n\n \nArt. 183   Le Conseil de la magistrature peut enjoindre à un membre de la \nmagistrature de compléter sa formation ou de suivre un coaching ou une \nsupervision.  \n\nPortée  \n\nPrincipe \n\nSanctions \n\nPrescription \n\nFin extraordinaire \n\nSoutien \n\n\n\n \n \n\n90 \n\n \n\nSection 3 : Procédure \n\nArt. 184   1Le Conseil de la magistrature agit d’office ou sur dénonciation. \n\n2L’auteur d’une dénonciation n’a pas qualité de partie, mais est informé de la \nsuite qui lui a été donnée.  \n\n \nArt. 185   Le Ministère public informe d’office le Conseil de la magistrature des \npoursuites pénales ouvertes contre un membre de la magistrature ou un \nmembre suppléant extraordinaire, pour un crime ou un délit. \n\n \nArt. 186   1Le Conseil de la magistrature prend toutes les mesures \nprovisionnelles justifiées par les circonstances, en particulier la suspension \nprovisoire de l’activité et du traitement de la personne concernée.  \n\n2En cas d’urgence, sa ou son président-e ou, à défaut, un autre membre du \nConseil de la magistrature, est compétent pour le faire. \n\n \nArt. 187   1Le Conseil de la magistrature instruit l’affaire et rend une décision.  \n\n2Il peut classer sans suite une dénonciation manifestement mal fondée.  \n\n3Avant de prononcer une sanction disciplinaire ou une autre mesure, il entend \nla personne directement concernée.   \n\n4Le Conseil de la magistrature peut déléguer l’instruction du dossier à un ou \nplusieurs de ses membres. \n\n \nArt. 188   1Le Conseil de la magistrature perçoit un émolument de 500 à \n5'000 francs.  \n\n2L’émolument ainsi que les frais d’enquête (ci-après : les frais) sont mis à la \ncharge de la personne sanctionnée.  \n\n3Lorsque les circonstances le justifient, les frais peuvent être réduits ou laissés \nà la charge de l’État.  \n\n4Lorsqu’aucune sanction n’est prononcée, les frais sont laissés à la charge de \nl’État. Le Conseil de la magistrature peut les mettre totalement ou en partie à \nla charge de la personne mise en cause qui, par un comportement illicite ou \nfautif, a provoqué l’ouverture de la procédure.  \n\n5Le Conseil de la magistrature édicte un règlement sur les frais et émoluments.  \n\n \nArt. 189   1Les décisions du Conseil de la magistrature peuvent faire l’objet \nd’un recours en dernière instance cantonale auprès du Tribunal de recours du \npouvoir judiciaire. \n\n2Pour le surplus, la procédure est réglée par la loi sur la procédure \nadministrative (LPA), du 18 mars 2025. \n\n  \n\nSaisine \n\nPoursuites \npénales \n\nMesures \nprovisionnelles \n\nInstruction  \net décision \n\nÉmoluments  \net frais \n\nVoies de droit et \nloi applicable \n\n\n\n \n \n\n91 \n\n \n\nCHAPITRE 5 \n\nPublicité, rapports et communication \n\n \nArt. 190   Les séances du Conseil de la magistrature ne sont pas publiques.  \n\n \nArt. 191   1Le Conseil de la magistrature adresse chaque année un rapport au \nGrand Conseil. \n\n2Le rapport traite de son activité de surveillance administrative et disciplinaire \nde l’année écoulée, plus spécifiquement des décisions prises, sans que les \npersonnes concernées puissent être reconnues.  \n\n3Il évoque notamment la célérité avec laquelle la justice est rendue et les \npropositions éventuelles pour améliorer le fonctionnement de la justice.  \n\n \nArt. 192   1Le Conseil de la magistrature transmet à la commission judiciaire \nles informations utiles à l’exercice de la haute surveillance. \n\n2Il informe la ou le procureur-e général-e des constatations qu’il fait à propos \ndu Ministère public lors de son inspection. Il l’informe également lorsqu’il ouvre \nune procédure disciplinaire concernant un-e procureur-e.  \n\n3Il renseigne également, de manière appropriée, le Tribunal cantonal et le \nTribunal d’instance sur les constats effectués lors des inspections.  \n\n \n \n\nTITRE VII \n\nHaute surveillance \n\nCHAPITRE PREMIER \n\nGénéralités \n\nArt. 193   1La commission judiciaire exerce la haute surveillance sur le pouvoir \njudiciaire et sur le Conseil de la magistrature, sur la base du rapport que celui-\nci adresse chaque année à l’intention du Grand Conseil, ainsi que du rapport \nde gestion annuel des autorités judiciaires.  \n\n2Elle discute ces rapports et organise régulièrement des échanges de vues \navec le Conseil de la magistrature et la CAAJ, ou une délégation de ceux-ci.  \n\n3Elle examine les propositions formulées par le Conseil de la magistrature ou \nla CAAJ visant à améliorer le fonctionnement de la justice.  \n\n4Elle propose au Grand Conseil les moyens de remédier aux carences qu’elle \nconstate. \n\n \nArt. 194   1La commission judiciaire rédige un rapport annuel sur l’ensemble \nde ses activités à l’intention du Grand Conseil. \n\n2Elle peut en outre lui adresser en tout temps d’autres rapports lorsqu’elle le \njuge utile. \n\n \nArt. 195   La commission judiciaire peut obtenir du Conseil d’État, du Conseil \nde la magistrature, des autorités judiciaires, de l’administration et du personnel \n\nPublicité des \nséances \n\nRapport annuel \nd’activité \n\nCommunication \n\nCommission \njudiciaire \n\nRapports au \nGrand Conseil \n\nInformation \n\n\n\n \n \n\n92 \n\njudiciaire tous les renseignements et toute la documentation nécessaires à \nl’exercice de son mandat. \n\n \nArt. 196   1La commission judiciaire transmet les plaintes à l’encontre des \nautorités judiciaires qui parviennent au Grand Conseil ou qu’elle reçoit elle-\nmême, au Conseil de la magistrature ou à toute autre autorité compétente.  \n\n2La commission judiciaire est renseignée des suites données aux plaintes ainsi \ntransmises.  \n\n \nArt. 197   Les membres de la magistrature, les suppléants et le personnel \njudiciaire qui s’adressent directement à la commission judiciaire ne peuvent \nêtre poursuivis pour violation du secret de fonction s’il leur a été impossible \nd’agir utilement par les voies ordinaires.  \n\n \n \n\nCHAPITRE 2 \n\nConflits de compétence entre autorités \n\nArt. 198   1La commission judiciaire : \n\na) veille au maintien de relations harmonieuses entre les pouvoirs ; \n\nb) instruit les conflits de compétence qui surgissent entre les autorités et qui \nne peuvent être tranchés par les moyens juridictionnels ordinaires ; \n\nc) tente la conciliation en vue de résoudre ces conflits de compétence. \n\n2À ce titre, elle peut, d’office ou sur requête de l’un des pouvoirs, prendre toutes \nles initiatives nécessaires pour favoriser un dialogue constructif entre les \npouvoirs. \n\n \nArt. 199   1La commission judiciaire est saisie par une requête motivée des \nconflits de compétence entre autorités par le Grand Conseil, le Conseil d’État, \nle Conseil de la magistrature ou la CAAJ. \n\n2Elle peut également se saisir d’office des conflits de compétence entre \nautorités qui parviennent à sa connaissance. \n\n \nArt. 200   1Dès qu’elle est saisie, la commission judiciaire en informe les \nautorités en conflit. \n\n2Elle leur remet les documents en sa possession pour une prise de position \nécrite. \n\n3Elle transmet les prises de position aux autorités en conflit. \n\n \nArt. 201   La commission judiciaire met tout en œuvre pour que le conflit soit \nrésolu par la conciliation. \n\n \nArt. 202   1En cas d’échec de la conciliation, la commission judiciaire rédige un \nrapport à l’intention du Grand Conseil. \n\n2Elle lui propose les moyens de remédier au conflit ou au dysfonctionnement \nexistant. \n\n3Le Grand Conseil tranche définitivement au niveau cantonal. \n\n \n\nPlaintes \n\nSecret de fonction \ndes membres  \nde la magistrature \net du personnel \njudiciaire \n\nRelations entre \npouvoirs \n\nProcédure \n1. Saisine \n\n2. Transmission \ndes documents \n\n3. Conciliation \n\n4. Intervention du \nGrand Conseil \n\n\n\n \n \n\n93 \n\nTITRE VIII \n\nDispositions finales \n\nCHAPITRE PREMIER \n\nGénéralités \n\nArt. 203   La CAAJ édicte les dispositions réglementaires d’exécution \nnécessaires au fonctionnement des autorités judiciaires. \n\n \nArt. 204   Le Conseil d’État est compétent pour conclure tout accord de \ncollaboration avec la Confédération et les autres cantons en vue de la \nnumérisation de la justice. \n\n \n \n\nCHAPITRE 2 \n\nModification et abrogation du droit en vigueur \n\nArt. 205   La modification du droit en vigueur figure en annexe.  \n\n \nArt. 206   Les actes législatifs suivants sont abrogés : \n\na) loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et \nl’exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire \n(loi sur la haute surveillance) (LHS), du 27 janvier 2004 ; \n\nb) loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 ;  \n\nc) loi sur la magistrature de l’ordre judiciaire et la surveillance des autorités \njudiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010.  \n\n \n \n\nCHAPITRE 3 \n\nDispositions transitoires \n\nArt. 207   1Tant que le siège et le ressort du Tribunal d’instance ne sont pas \nfixés, il subsiste deux juridictions de première instance distinctes, l’une pour les \nrégions électorales du Littoral et du Val-de-Travers et l’autre pour les régions \nélectorales des Montagnes et du Val-de-Ruz, au sens de l’article 44a de la loi \nsur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984. \n\n2Ces deux juridictions comprennent chacune toutes les sections du Tribunal \nd’instance.  \n\n \nArt. 208   1Le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers a son siège à \nNeuchâtel.  \n\n2Il comprend deux sites, l’un à Neuchâtel et l’autre à Boudry.   \n\n3Il est doté au minimum de douze postes de juge.  \n\n4La CAAJ fixe les missions et la dotation de chacun des sites, en veillant à ce \nque la charge de travail soit équitablement répartie.  \n\n5Elle peut décider, après consultation du Conseil d’État et de la commission \njudiciaire, de réunir les deux sites à Neuchâtel.  \n\n \n\nCompétences \nréglementaires \n\nTraités \n\nModification du \ndroit en vigueur \n\nAbrogation du droit \nen vigueur \n\nTribunaux \nrégionaux \n\nTribunal régional  \ndu Littoral  \net du Val-de-Travers \n1. Siège et dotation \n\n\n\n \n \n\n94 \n\nArt. 209   1Une action adressée à l’un des sites peut être transmise d’office et \nsans indication de motifs à l’autre site. \n\n2Les parties déposent leurs actes auprès du premier site saisi tant qu’elles n’ont \npas reçu d’avis de transmission du dossier. \n\n3Les actes mal adressés sont transmis au sein de la même juridiction mais les \nparties répondent d’éventuels désagréments dus à leur inadvertance. \n\n \nArt. 210   Le Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz a son siège à \nLa Chaux-de-Fonds.  \n\n2Il est doté au minimum de huit postes de juge. \n\n \nArt. 211   1Pour le surplus, les dispositions prévues pour le Tribunal d’instance \ns’appliquent aux tribunaux régionaux. \n\n2Les juges des tribunaux régionaux forment un seul collège pour la désignation \nde leur représentant-e à la CAAJ et de sa suppléance.  \n\n \nArt. 212   1Dès l’entrée en vigueur de la loi, le Grand Conseil dispose d’un délai \nmaximal d’un an pour élire les membres et membres suppléants du Conseil de \nla magistrature selon les modalités fixées par la présente loi. Dans l’intervalle, \nle Conseil de la magistrature constitué en vertu de l’ancien droit continue à \nexercer ses fonctions.  \n\n2Les années de fonction exercées avant l’entrée en vigueur de la loi et jusqu’au \njour de la nouvelle élection comptent dans le calcul de la durée du mandat. Les \nmembres et membres suppléants qui, au moment de l’élection prévue à \nl’alinéa 1, sont déjà actifs au sein du Conseil de la magistrature, peuvent être \nélus pour une nouvelle période de fonction inférieure à quatre ans, de manière \nà effectuer huit ans au maximum.  \n\n \nArt. 213   1À l’entrée en vigueur de la loi, les membres et les membres \nsuppléants de la CAAJ poursuivent leur mandat pour la durée prévue au \nmoment de leur désignation. \n\n2Les années de fonction exercées avant l’entrée en vigueur de la loi comptent \ndans le calcul de la durée du mandat.  \n\n3Les membres et membres suppléants qui atteignent la durée de mandat \nmaximale de six ans selon l’ancien droit après l’entrée en vigueur de la \nprésente loi peuvent être reconduits dans leur fonction pour une période de \ndeux ans.  \n\n \nArt. 214   Dès l’entrée en vigueur de la loi, le Grand Conseil dispose d’un délai \nmaximal d’un an pour élire les membres et membres suppléants du Tribunal \nde recours du pouvoir judiciaire selon les modalités fixées par la présente loi. \nDans l’intervalle, les compétences de celui-ci sont exercées par des suppléant-\ne-s extraordinaires désigné-e-s de manière ad hoc par la CAAJ.    \n\n \nArt. 215   Dès l’entrée en vigueur de la loi, le Grand Conseil dispose d’un délai \nmaximal d’un an pour élire les suppléant-e-s ordinaires. Si cette élection n’a \npas lieu au début d’une période judiciaire, elle vaut pour le reste de la période \njudiciaire en cours. Dans l’intervalle, la CAAJ désigne des suppléant-e-s \nextraordinaires et les assermente.  \n\n \n\n2. Rapports entre \nles sites \n\nTribunal régional \ndes Montagnes  \net du Val-de-Ruz \n\nRenvoi à d’autres \ndispositions \n\nConseil de la \nmagistrature \n\nCAAJ \n\nTribunal  \nde recours  \ndu pouvoir \njudiciaire \n\nSuppléance \nordinaire \n\n\n\n \n \n\n95 \n\nArt. 216   Les membres de la magistrature qui exercent une autre activité \nrémunérée au sens de l’article 79 disposent d’un délai de trois mois dès l’entrée \nen vigueur de la loi pour régulariser la situation auprès de la CAAJ.    \n\n \n \n\nCHAPITRE 4 \n\nRéférendum et entrée en vigueur \n\nArt. 217   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 218   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n \n\n  \n\nIncompatibilité \nde fonction \n\nRéférendum \n\nEntrée en vigueur \n\n\n\n \n \n\n96 \n\n Annexe \n (art. 205) \n\n \n \n \n\nModification du droit en vigueur \n \n\nb) La loi sur l’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre \n2012, est modifiée comme suit :  \n\n \nArt. 81, al. 2, let d (nouvelle teneur) \n\nd) toute révision totale ou partielle de la loi sur la justice (LJu), du xxx. \n \nArt. 95, al. 2 (nouvelle teneur) et 4 (nouveau) \n\n2Ses tâches sont définies par loi sur la justice (LJu), du xxx. \n\n4Elle peut être chargée par le Grand Conseil d’examiner les rapports ou \nles propositions touchant au fonctionnement des autorités judiciaires. \n\n \nArt. 141, al. 2bis (nouveau) \n\n2bisLe huis clos peut être prévu par la loi. \n\n \n\nTitre précédant l’article 321 \n \nCHAPITRE 2 \n\n Élections judiciaires \n\nArt. 321 (nouvelle teneur) \n\nLes articles 317 et 319 s’appliquent à la réélection et à l’élection \njudiciaires. \n\n \nArt. 321a, al. 1 (nouvelle teneur) et 3 (abrogation)  \n\n1Lorsqu’une candidate ou un candidat à une élection ou réélection \njudiciaire, sans concurrent, n’obtient pas la majorité absolue après deux \ntours de scrutin, il n’est pas élu, respectivement réélu. \n\n3Abrogé \n\n \n\n Art. 321b (nouveau) \n\n1Les député-e-s ont accès aux dossiers de candidature dans leur \nintégralité. \n\n2Les élections, les réélections ou les non-réélections judiciaires font \nl’objet d’un débat restreint et à huis clos.  \n\n \nArt. 323, al. 1 (nouvelle teneur) et 2 (abrogation) \n\n1Les candidature sont présentées à l’élection sur une seule liste. \n\n2Abrogé \n\n \nArt. 325 (nouvelle teneur) \n\nLes élections judiciaires sont soumises aux dispositions de la loi sur la \njustice (LJu), du xxx.  \n\nDébats \n\n\n\n \n \n\n97 \n\n \n\nc) La loi sur la profession d’avocat ou d’avocate (LAv), du 19 juin \n2002, est modifiée comme suit :  \n\n \n\nArt. 49a (nouvelle teneur) \n\nLa conciliation dans les litiges relatifs aux relations entre les avocates \net les avocats inscrits au barreau ou au tableau public et leurs clients a \nlieu devant l’autorité de surveillance des avocates et des avocats, \nconformément à l’article 10 de la loi sur la justice (LJu), du xxx.  \n\n \nd) La loi d’introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du \n\n26 janvier 2010, est modifiée comme suit :  \n \n\nArt. 2 (nouvelle teneur)  \n\nL’organisation des tribunaux et des autorités de conciliation est réglée \ndans la loi sur la justice (LJu), du xxx.  \n\n \nArt. 3 (nouvelle teneur) \n\nLes compétences matérielles et fonctionnelles des autorités judiciaires \nciviles sont réglées dans la loi sur la justice (LJu), du xxx.   \n\n \nArt. 28, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1Lors de leur entrée en fonction, les représentantes et les représentants \nprêtent le serment suivant devant la commission administrative des \nautorités judiciaires :   \n\n« Je promets d’observer strictement la Constitution et les lois et de \nremplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma fonction. » \n\n \nArt. 31 (nouvelle teneur) \n\n1Au début de chaque période de fonction des autorités judiciaires, la \ncommission administrative des autorités judiciaires nomme les \nreprésentantes et les représentants des employés et des employeurs, \nsur proposition des organisations représentatives des employeurs et \ndes employés. \n\n2Elle en détermine le nombre et tient compte d’une représentation \néquitable des différents secteurs de l’économie. \n\n \nArt. 33 (nouvelle teneur) \n\n1Au début de chaque période de fonction des autorités judiciaires, la \ncommission administrative des autorités judiciaires nomme les \nreprésentantes et les représentants des bailleurs et des locataires, sur \nproposition des associations ou des groupements professionnels \nintéressés. \n\n2Elle en détermine le nombre et tient compte d’une représentation \néquitable des différentes régions du canton. \n\n \nArt. 34, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1Au début de chaque période de fonction des autorités judiciaires, la \ncommission administrative des autorités judiciaires nomme, sur \n\n\n\n \n \n\n98 \n\nproposition des organisations représentatives des employeurs et des \nemployés des secteurs privé et public : \n\na)  six représentants des employeurs du secteur privé ; \nb)  six représentants des employés du secteur privé ; \nc)  six représentants des employeurs du secteur public ; \nd)  six représentants des employés du secteur public. \n\n \ne) La loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse (LI-\n\nCPP), du 27 janvier 2010, est modifiée comme suit : \n\n \nArticle premier, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n2L’organisation des autorités judiciaires est réglée dans la loi sur la \njustice (LJu), du xxx. \n\n  \nTitre Chapitre 2A (abrogation) \n\nAbrogé \n\n \nArt. 6a (abrogation) \n\nAbrogé  \n\n \nArt. 6b (abrogation) \n\nAbrogé \n\n \nArt. 6c (abrogation) \n\nAbrogé  \n\n \nArt. 25 (abrogation) \n\nAbrogé \n\n \nArt. 34 (abrogation) \n\nAbrogé \n\n \n\nf) La loi d’introduction de La loi fédérale sur la procédure pénale \napplicable aux mineurs (LI-PPMin), du 2 novembre 2010, est \nmodifiée comme suit :  \n \nArticle premier, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n2L’organisation des autorités judiciaires est réglée dans la loi sur la \njustice (LJu), du xxx. \n\n \n  \n\n\n\n \n \n\n99 \n\ng) La loi d’introduction de la Loi fédérale régissant la condition \npénale des mineurs (LI-DPMin), du 5 décembre 2018, est modifiée \ncomme suit :  \n\n \nArticle premier, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n2Pour autant que les dispositions de la présente loi n’y dérogent pas, \nles dispositions de la loi sur la justice (LJu), du xxx et du code de \nprocédure pénale (CPP) s’appliquent par analogie.   \n\n \nArt. 2 (abrogation) \n\nAbrogé \n\n \n\nh) La loi concernant les autorités de protection de l’enfant et de \nl’adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012, est modifiée comme suit :  \n\n \nArt. 7, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1Lors de leur entrée en fonction, les membres de l’Autorité de protection \nde l’enfant et de l’adulte prêtent le serment suivant devant la \ncommission administrative des autorités judiciaires. \n\n« Je promets d’observer strictement la Constitution et les lois et de \nremplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma fonction. » \n\n \nArt. 9 (nouvelle teneur) \n\nTant que le siège et le ressort du Tribunal d’instance ne sont pas \ndéterminés au sens prévu par l’article 5 de la loi sur la justice (LJu), du \nxxx, les membres de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte \nsiègent dans les deux Tribunaux régionaux définis à l’article 207 de la \nloi sur la justice (LJu), du xxx.  \n\n \nArt. 10, note marginale (nouvelle teneur) \n\nLes compétences de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte \nsont réglées par la loi sur la justice (LJU), du xxx. \n\n \nArt. 11 (abrogation) \n\n Abrogé \n\n \nArt. 12 (abrogation) \n\n Abrogé \n\n \nArt. 13 (abrogation) \n\n Abrogé \n\n \nArt. 14 (abrogation) \n\n Abrogé \n\n \n\n  \n\nRenvoi \n\n\n\n \n \n\n100 \n\nArt. 16, al. 2 (nouveau) \n\n2Elle ou il peut déléguer tout ou partie de l’instruction à un membre de \nl’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte ou à une greffière-\nrédactrice ou un greffier-rédacteur.  \n\n \nArt. 17 (abrogation) \n\nAbrogé \n\n \nArt. 25 (nouvelle teneur) \n\nLa commission administrative des autorités judiciaire nomme en \nnombre suffisant les membres de l’Autorité de protection de l’enfant et \nde l’adulte. \n\n \n\ni) La loi concernant l’introduction du Code civil suisse (LI-CC), du \n22 mars 1910, est modifiée comme suit :  \n\n \nArt. 1 (Abrogation) \n\nAbrogé \n\n \nArt. 2 (nouvelle teneur) \n\nLes compétences de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte \nsont réglées par la loi sur la justice (LJu), du xxx. \n\n \nArt. 120, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1Le visa est l’acte par lequel un magistrat de l’ordre judiciaire, un officier \npublic ou un fonctionnaire certifie qu’une pièce lui a été présentée.  \n\n  \nArt. 121, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1La légalisation est la déclaration par laquelle un magistrat de l’ordre \njudiciaire, un officier public ou un fonctionnaire atteste l’authenticité \nd’une signature apposée sur un acte.   \n\n \nArt. 122, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1Le Tribunal d‘instance et les notaires ont seuls qualité pour viser et \nlégaliser. \n\n \nj) La loi d’introduction de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes \n\net la faillite (LILP), du 12 novembre 1996, est modifiée comme suit :  \n \n\nArt. 2, let. a (nouvelle teneur) \n\na) le Tribunal cantonal en qualité d’autorité cantonale supérieure de \nsurveillance. \n\n\n