name: 22.041_CE_Annexe: LOI SUR LES MARCHÉS PUBLICS

text: \n \n\nAutorité intercantonale pour les  \n\nmarchés publics AIMP \n\nMaison des cantons \n\nSpeichergasse 6 \n\nCase postale, 3001 Berne \n\nTél 031 320 16 90 \n\ninfo@dtap.ch \n\nwww.dtap.ch \n\n \n\n \n\nAccord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) \n\nChapitre 1 Objet, but et définitions \n\nArt. 1 Objet \n\n1 Le présent accord s’applique à la passation de marchés publics par les adjudicateurs qui \n\nlui sont assujettis, que ces marchés soient soumis ou non aux accords internationaux. \n\nArt. 2 But \n\nLe présent accord vise les buts suivants: \n\na. une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets écono-\n\nmiques, écologiques et sociaux durables; \n\nb. la transparence des procédures d’adjudication; \n\nc. l’égalité de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires; \n\nd. une concurrence efficace et équitable entre les soumissionnaires, en particulier par des \n\nmesures contre les accords illicites affectant la concurrence et contre la corruption. \n\nArt. 3 Définitions \n\nAu sens du présent accord, on entend par: \n\na. soumissionnaire: une personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ou un \n\ngroupe de telles personnes qui offre des prestations ou qui demande à participer à un appel \n\nd’offres public ou à se voir déléguer une tâche publique ou octroyer une concession; \n\nb. entreprise publique: une entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement \n\nou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière \n\nou des règles qui la régissent; l’influence dominante est présumée lorsqu’une entreprise est finan-\n\ncée en majeure partie par l’État ou par d’autres entreprises publiques, que sa gestion est soumise \n\nau contrôle de l’État ou d’autres entreprises publiques ou que son organe d’administration, de \n\ndirection ou de surveillance est composé de membres dont la majorité a été désignée par l’État \n\nou par d’autres entreprises publiques; \n\nc. accords internationaux: les accords dont découlent les engagements internationaux de la Suisse \n\nen matière de marchés publics; \n\nd. conditions de travail: les dispositions impératives du code des obligations1 concernant le contrat \n\nde travail, les dispositions normatives contenues dans les conventions collectives et les contrats-\n\ntypes de travail ou, à défaut, les conditions de travail usuelles dans la région et dans la branche; \n\n                                            \n\n \n1  RS 220 \n\n\n\n   \n\n- 2 - \n\ne. dispositions relatives à la protection des travailleurs: les dispositions du droit public du travail, y \n\ncompris les dispositions de la loi du 13 mars 1964 sur le travail2, les dispositions d’exécution y af-\n\nférentes et les dispositions relatives à la prévention des accidents; \n\nf. organisme de droit public: tout organisme \n\n- créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre \n\nque commercial ou industriel, \n\n- doté d’une personnalité juridique, et \n\n- dont soit l’activité est financée majoritairement par l’Etat, les collectivités territoriales ou \n\nd’autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces der-\n\nniers, soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de \n\nmembres dont plus de la moitié est désignée par l’Etat, les collectivités territoriales ou \n\nd’autres organismes de droit public; \n\ng. pouvoirs publics: l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements de droit public et \nles associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou un ou plusieurs de \nces établissements de droit public. \n\nChapitre 2 Champ d’application \n\nSection 1 Champ d’application subjectif \n\nArt. 4 Adjudicateurs \n\n1 Pour les marchés soumis aux accords internationaux, sont soumis au présent accord les \n\npouvoirs publics ainsi que les unités administratives centrales ou décentralisées, y com-\n\npris les collectivités de droit public, du canton, du district et de la commune au sens du \n\ndroit cantonal et communal, exception faite de leurs activités à caractère commercial ou \n\nindustriel. \n\n2 Pour les marchés soumis aux accords internationaux, sont en outre soumis au présent ac-\n\ncord les pouvoirs publics et les entreprises publiques ou privées qui assurent un service \n\npublic et qui bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux pour autant qu’elles exercent des \n\nactivités en Suisse dans l’un des secteurs énoncés ci-après: \n\na. la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service \n\nau public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution \n\nd’eau potable ou l’alimentation de ces réseaux en eau potable; \n\nb. la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service \n\nau public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution \n\nd’énergie électrique ou l’alimentation de ces réseaux en énergie électrique; \n\n                                            \n\n \n2 RS 822.11 \n\n\n\n   \n\n- 3 - \n\nc. l’exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine \n\ndu transport par chemin de fer urbain, système automatique, tramway, trolleybus, \n\nautobus ou funiculaire; \n\nd. la mise à disposition des transporteurs aériens des aéroports ou d’autres termi-\n\nnaux de transport; \n\ne. la mise à disposition des transporteurs fluviaux des ports intérieurs ou d’autres \n\nterminaux de transport; \n\nf. la mise à disposition ou l’exploitation de chemins de fer, transports par chemins \n\nde fer compris; \n\ng. la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service \n\nau public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution de \n\ngaz ou de chaleur ou l’alimentation de ces réseaux en gaz ou en chaleur, ou \n\nh. l’exploitation d’une aire géographique dans le but de prospecter ou d’extraire du \n\npétrole, du gaz, du charbon ou d’autres combustibles solides. \n\n3 Les adjudicateurs visés à l’al. 2 ne sont soumis au présent accord que si les acquisitions \n\nsont effectuées dans le domaine d’activité en question et non dans d’autres domaines \n\nd’activité. \n\n4 Pour les marchés non soumis aux accords internationaux, sont en outre soumis au pré-\n\nsent accord: \n\na. les autres collectivités assumant des tâches cantonales ou communales dans la \n\nmesure où elles n’ont pas d’activités à caractère commercial ou industriel; \n\nb. les projets et prestations qui sont subventionnés à plus de 50 pour cent du coût \n\ntotal par des fonds publics. \n\n5 Si un tiers passe un marché public pour le compte d’un ou de plusieurs adjudicateurs, il \n\nest soumis au présent accord au même titre que les adjudicateurs qu’il représente. \n\nArt. 5 Droit applicable \n\n1 Si plusieurs adjudicateurs soumis au droit fédéral et au présent accord participent à un \n\nmarché, le droit de la collectivité qui supporte la majeure partie du financement est appli-\n\ncable. Si la part cantonale totale dépasse celle de la Confédération, le présent accord est \n\napplicable. \n\n2 Si plusieurs adjudicateurs soumis au présent accord participent en commun à un marché \n\npublic, le droit du canton qui supporte la plus grande part du financement est applicable. \n\n3 Si plusieurs adjudicateurs participent à un marché, ils ont la possibilité de soumettre d’un \n\ncommun accord ce marché au droit de l’un des adjudicateurs en dérogeant aux principes \n\nsusmentionnés. \n\n4 Un marché dont l’exécution n’a pas lieu au siège de l’adjudicateur est soumis au droit du \n\nlieu du siège de l’adjudicateur ou au droit du lieu de l’activité principale. \n\n5 Un marché lancé par une organisation commune est soumis au droit applicable au lieu du \n\nsiège de cette organisation. Si celle-ci n’en possède pas, le droit applicable est celui du \n\nlieu de l’activité principale. \n\n\n\n   \n\n- 4 - \n\n6 Les entreprises publiques ou privées qui bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux oc-\n\ntroyés par la Confédération ou qui exécutent des tâches dans l’intérêt national peuvent \n\nchoisir de soumettre leurs marchés au droit applicable à leur siège ou au droit fédéral. \n\nArt. 6 Soumissionnaires \n\n1 En vertu du présent accord, sont autorisés à présenter une offre les soumissionnaires \n\nsuisses ainsi que les soumissionnaires des États envers lesquels la Suisse s’est engagée \n\ncontractuellement à donner accès à son marché et qui ont contracté le même engage-\n\nment à son égard. \n\n2 Les soumissionnaires étrangers sont autorisés à présenter une offre pour des marchés \n\nnon soumis aux accords internationaux, à condition qu’ils proviennent d’États accordant \n\nla réciprocité ou que l’adjudicateur les y autorise. \n\n3 Le Conseil fédéral établit une liste des États qui se sont engagés à donner à la Suisse un \n\naccès à leur marché. Cette liste est périodiquement mise à jour. \n\n4 Les cantons sont habilités à conclure des accords avec les régions frontalières et les Etats \n\nvoisins. \n\nArt. 7 Exemption  \n\n1 Lorsqu’un marché sectoriel mentionné à l’art. 4, al. 2, est soumis à une concurrence effi-\n\ncace, l’Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp) peut proposer au Conseil \n\nfédéral d'exempter entièrement ou partiellement les acquisitions correspondantes du \n\nprésent accord. Les adjudicateurs actifs sur le marché sectoriel concerné peuvent adres-\n\nser une demande correspondante à l'AiMp. \n\n2 Une exemption s'applique aux acquisitions correspondantes de tous les adjudicateurs ac-\n\ntifs sur le marché sectoriel concerné. \n\nSection 2 Champ d’application objectif \n\nArt. 8 Marché public \n\n1 Un marché public est un contrat conclu entre un adjudicateur et un soumissionnaire en \n\nvue de l’exécution d’une tâche publique. Il est caractérisé par sa nature onéreuse ainsi \n\nque par l’échange de prestations et contre-prestations, la prestation caractéristique étant \n\nfournie par le soumissionnaire. \n\n2 On distingue les types de prestations suivants: \n\na. les travaux de construction (gros œuvre et second œuvre);  \n\nb. les fournitures; \n\nc. les services. \n\n3 Les marchés mixtes se composent de différents types de prestations au sens de l’al. 2 et \n\nforment un marché global. La qualification de ce dernier est déterminée par le type de \n\n\n\n   \n\n- 5 - \n\nprestations dont la valeur est la plus importante. Des prestations ne peuvent être combi-\n\nnées ou regroupées avec pour intention ou effet de contourner les dispositions du pré-\n\nsent accord. \n\nArt. 9 Délégation de tâches publiques et octroi de concessions \n\nLa délégation d’une tâche publique ou l’octroi d’une concession sont considérés comme \n\ndes marchés publics lorsque le soumissionnaire se voit accorder, du fait d’une telle délé-\n\ngation ou d’un tel octroi, des droits exclusifs ou spéciaux qu’il exerce dans l’intérêt public \n\nen contrepartie d’une rémunération ou d’une indemnité, directe ou indirecte. Demeurent \n\nréservées les dispositions des lois spéciales du droit fédéral et cantonal. \n\nArt. 10 Exceptions \n\n1 Le présent accord ne s’applique pas: \n\na. à l’acquisition de prestations destinées à être vendues ou revendues dans le com-\n\nmerce ou à servir à la production ou à la fourniture de prestations destinées à la \n\nvente ou à la revente dans le commerce; \n\nb. à l’acquisition, à la location ou à l’affermage d’immeubles, de constructions ou \n\nd’installations ni aux droits y afférents; \n\nc. au versement d’aides financières; \nd. aux marchés portant sur des services financiers relatifs à l’émission, à l’achat, à la \n\nvente, au transfert ou à la gestion de titres ou d’autres instruments financiers ou \n\nsur des services fournis par des banques centrales; \n\ne. aux marchés passés avec des institutions pour handicapés, des organismes d'inser-\n\ntion socioprofessionnelle, des œuvres de bienfaisance ou des établissements péni-\n\ntentiaires; \n\nf. aux contrats régis par le droit du personnel; \n\ng. aux institutions de prévoyance de droit public des cantons et des communes. \n\n2 Le présent accord ne s’applique pas non plus à l’acquisition de prestations: \n\na. de soumissionnaires qui bénéficient d’un droit exclusif pour fournir ces presta-\n\ntions; \n\nb. d’autres adjudicateurs juridiquement indépendants et soumis au droit des mar-\n\nchés publics qui ne sont pas en concurrence avec des soumissionnaires privés pour \n\nla fourniture de ces prestations; \n\nc. d’unités organisationnelles qui dépendent de l’adjudicateur; \n\nd. de soumissionnaires sur lesquels l’adjudicateur exerce un contrôle identique à ce-\n\nlui qu’il exerce sur ses propres services et qui fournissent l’essentiel de leurs pres-\n\ntations à l’adjudicateur. \n\n3 Ne sont pas non plus soumis au présent accord les marchés publics: \n\na.  dont l’exemption est jugée nécessaire pour la protection et le maintien de la sécu-\n\nrité extérieure ou intérieure ou de l’ordre public; \n\n\n\n   \n\n- 6 - \n\nb.  dont l’exemption est jugée nécessaire pour la protection de la santé ou de la vie \n\ndes personnes ou pour la protection de la faune et de la flore; \n\nc.  pour lesquels le lancement d’un appel d’offres porterait atteinte aux droits de la \n\npropriété intellectuelle. \n\nChapitre 3 Principes généraux \n\nArt. 11 Principes régissant la procédure \n\nLors de la passation des marchés publics, l’adjudicateur observe les principes suivants: \n\na. il agit de manière transparente, objective et impartiale; \n\nb. il prend des mesures contre les conflits d’intérêts, les accords illicites affectant la \n\nconcurrence et la corruption; \n\nc. il veille à l’égalité de traitement des soumissionnaires dans toutes les phases de la \n\nprocédure; \n\nd. il n’engage pas de négociations portant sur le prix; \n\ne. il s’engage à observer le caractère confidentiel des indications fournies par les sou-\n\nmissionnaires. \n\nArt. 12 Respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de \n\ntravail, de l’égalité salariale entre femmes et hommes et du droit de l'environne-\n\nment \n\n1 Les marchés publics portant sur des prestations à exécuter en Suisse ne sont adjugés qu’à \n\ndes soumissionnaires qui respectent les dispositions relatives à la protection des travail-\n\nleurs et les conditions de travail en vigueur en Suisse, les obligations en matière d’an-\n\nnonce et d’autorisation mentionnées dans la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir \n\n(LTN)3 ainsi que les dispositions relatives à l’égalité de traitement salarial entre femmes et \n\nhommes. \n\n2 Les marchés publics portant sur des prestations à exécuter à l’étranger ne sont adjugés \n\nqu’à des soumissionnaires qui respectent au moins les conventions fondamentales de \n\nl’Organisation internationale du travail (OIT) mentionnées à l’annexe 3. L'adjudicateur \n\npeut en outre exiger le respect d'autres standards de travail internationaux importants et \n\nla production des preuves correspondantes ainsi que convenir de la mise en place de con-\n\ntrôles. \n\n3 Un marché public ne peut être adjugé qu'aux soumissionnaires qui respectent au moins \n\nles prescriptions légales relatives à la protection de l'environnement et à la préservation \n\ndes ressources naturelles en vigueur au lieu de la prestation; ces prescriptions compren-\n\n                                            \n\n \n3 RS 822.41 \n\n\n\n   \n\n- 7 - \n\nnent, en Suisse, les dispositions du droit suisse en matière d'environnement et, à l'étran-\n\nger, les conventions internationales relatives à la protection de l'environnement détermi-\n\nnées par le Conseil fédéral et mentionnées à l'annexe 4. \n\n4 Les sous-traitants sont tenus de respecter les exigences définies aux al. 1 –à 3. Cette obli-\n\ngation doit être mentionnée dans les accords que les soumissionnaires concluent avec \n\nleurs sous-traitants. \n\n5 L’adjudicateur peut contrôler le respect des exigences définies aux al. 1 à 3 ou déléguer cette \n\ncompétence à des tiers, à moins que ce contrôle n’ait été confié à une autorité instituée par une \n\nloi spéciale ou à une autre instance compétente, en particulier un organe de contrôle paritaire. \n\nPour les besoins de ces contrôles, l’adjudicateur peut fournir à l’autorité ou à l’organe de contrôle \n\ncompétents les informations nécessaires et mettre des documents à leur disposition. Sur de-\n\nmande, le soumissionnaire doit produire les preuves exigées. \n\n6 L’organe de contrôle ou l’autorité chargés de contrôler le respect des exigences définies aux al. 1 \n\nà 3 informent l’adjudicateur des résultats de leurs contrôles et des éventuelles mesures prises. \n\nArt. 13 Récusation \n\n1 Ne peuvent participer à la procédure d’adjudication, du côté de l’adjudicateur ou du jury, \n\nles personnes qui: \n\na. ont un intérêt personnel dans le marché; \n\nb. sont liées par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou mènent de fait \n\nune vie de couple avec un soumissionnaire ou un membre de l’un de ses organes; \n\nc. sont parentes ou alliées, en ligne directe ou jusqu’au troisième degré en ligne col-\n\nlatérale, d’un soumissionnaire ou d’un membre de l’un de ses organes; \n\nd. représentent un soumissionnaire ou ont agi dans la même affaire pour un soumis-\n\nsionnaire, ou \n\ne. ne disposent pas, pour toute autre raison, de l’indépendance nécessaire pour par-\n\nticiper à la passation de marchés publics. \n\n2 La demande de récusation doit être déposée immédiatement après la prise de connais-\n\nsance du motif de récusation. \n\n3 L’adjudicateur ou le jury statue sur les demandes de récusation en l’absence de la per-\n\nsonne concernée. \n\n4 L’adjudicateur peut prescrire dans l’appel d’offres que les soumissionnaires qui entretien-\n\nnent avec un membre du jury une relation justifiant la récusation dans les concours et les \n\nmandats d’étude parallèles soient exclus de la procédure. \n\nArt. 14 Préimplication \n\n1 Les soumissionnaires qui ont participé à la préparation d’une procédure d’adjudication ne \n\nsont pas autorisés à présenter une offre lorsque l’avantage concurrentiel ainsi acquis ne \n\npeut être compensé par des moyens appropriés et que l’exclusion ne compromet pas la \n\nconcurrence efficace entre soumissionnaires. \n\n2 Les moyens appropriés pour compenser un avantage concurrentiel sont en particulier: \n\n\n\n   \n\n- 8 - \n\na. la transmission de toutes les indications essentielles concernant les travaux préa-\n\nlables; \n\nb. la communication des noms des participants à la préparation du marché; \n\nc. la prolongation des délais minimaux. \n\n3 Une étude de marché requise par l’adjudicateur préalablement à l’appel d’offres n’en-\n\ntraîne pas la préimplication des soumissionnaires mandatés. L'adjudicateur publie les ré-\n\nsultats de l'étude de marché dans les documents d'appel d'offres. \n\nArt. 15 Détermination de la valeur du marché \n\n1 L’adjudicateur estime la valeur probable du marché.  \n\n2 Un marché public ne peut être subdivisé en vue de contourner les dispositions du présent \n\naccord. \n\n3 Pour l’estimation de la valeur d’un marché, l’ensemble des prestations à adjuger ou des \n\nrémunérations qui sont en étroite relation d’un point de vue matériel ou juridique doi-\n\nvent être prises en compte. Tous les éléments des rémunérations sont pris en compte, y \n\ncompris ceux qui sont liés aux options de prolongation et aux options concernant des \n\nmarchés complémentaires, de même que l’ensemble des primes, émoluments, commis-\n\nsions et intérêts attendus, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.  \n\n4 Pour les contrats de durée déterminée, la valeur du marché est calculée en additionnant \n\nles rémunérations à verser sur toute la durée du contrat, y compris les rémunérations \n\nliées aux éventuelles options de prolongation. La durée de ces contrats ne peut, en règle \n\ngénérale, pas dépasser cinq ans. Dans les cas dûment motivés, une durée plus longue \n\npeut être prévue. \n\n5 Pour les contrats de durée indéterminée, la valeur du marché est calculée en multipliant \n\nla rémunération mensuelle par 48.  \n\n6 Pour les contrats portant sur des prestations nécessaires périodiquement, la valeur du \n\nmarché est calculée sur la base de la rémunération qui a été versée pour de telles presta-\n\ntions durant les douze mois précédents ou sur la base d’une estimation des besoins au \n\ncours des douze mois suivant la première commande. \n\nChapitre 4 Procédures d’adjudication \n\nArt. 16 Valeurs seuils \n\n1 La procédure est choisie en fonction de la valeur du marché et des valeurs seuils indi-\n\nquées aux annexes 1 et 2. Après consultation du Conseil fédéral, l'AiMp adapte périodi-\n\nquement les valeurs seuils selon les engagements internationaux. \n\n2 La Confédération garantit la participation des cantons à toute renégociation des engage-\n\nments internationaux relatifs aux valeurs seuils. \n\n3 Lorsque la valeur totale de plusieurs travaux de construction visés à l'annexe 1, ch. 1, qui \n\nsont nécessaires à la réalisation d’un même ouvrage atteint la valeur seuil déterminante \n\n\n\n   \n\n- 9 - \n\npour l’application des accords internationaux, les dispositions du présent accord qui régis-\n\nsent les marchés soumis aux accords internationaux s’appliquent. En revanche, lorsque \n\nces travaux de construction ont chacun une valeur inférieure à 2 millions de francs et que \n\nleur valeur cumulée ne dépasse pas 20 % de la valeur totale de l’ouvrage, ils sont soumis \n\naux dispositions du présent accord qui régissent les marchés non soumis aux accords in-\n\nternationaux (clause de minimis). \n\n4 Pour les travaux de construction non soumis aux accords internationaux, la procédure ap-\n\nplicable est déterminée sur la base de la valeur de chacun des travaux. \n\nArt. 17 Types de procédures \n\nSuivant sa valeur et les valeurs seuils, un marché public peut, au choix de l’adjudicateur, être \n\nadjugé selon la procédure ouverte, la procédure sélective, la procédure sur invitation ou la \n\nprocédure de gré à gré. \n\nArt. 18 Procédure ouverte \n\n1 Dans la procédure ouverte, l’adjudicateur lance un appel d’offres public pour le marché. \n\n2 Tout soumissionnaire peut présenter une offre. \n\nArt. 19 Procédure sélective \n\n1 Dans la procédure sélective, l’adjudicateur lance un appel d’offres public pour le marché \n\nen invitant les soumissionnaires à présenter, dans un premier temps, une demande de \n\nparticipation. \n\n2 L’adjudicateur choisit les soumissionnaires autorisés à présenter une offre en fonction de \n\nleur aptitude. \n\n3 L’adjudicateur peut limiter le nombre de soumissionnaires autorisés à présenter une \n\noffre, à condition qu’une concurrence efficace reste garantie. Il autorise si possible au \n\nmoins trois soumissionnaires à présenter une offre. \n\nArt. 20 Procédure sur invitation \n\n1 La procédure sur invitation est applicable aux marchés publics qui ne sont pas soumis aux \n\naccords internationaux et qui atteignent les valeurs seuils indiquées dans l’annexe 2. \n\n2 Dans la procédure sur invitation, l’adjudicateur invite les soumissionnaires de son choix à \n\nprésenter une offre, sans lancer d’appel d’offres public. À cette fin, il établit des docu-\n\nments d’appel d’offres. Il demande si possible au moins trois offres. \n\nArt. 21 Procédure de gré à gré \n\n1 Dans la procédure de gré à gré, l’adjudicateur adjuge un marché public directement à un \n\nsoumissionnaire, sans lancer d’appel d’offres. Il peut demander des offres à des fins de \n\ncomparaison et procéder à des négociations. \n\n\n\n   \n\n- 10 - \n\n2 L’adjudicateur peut adjuger un marché de gré à gré sans considération des valeurs seuils \n\nlorsqu’une des conditions suivantes est remplie: \n\na. aucune offre ou demande de participation n’est présentée dans le cadre de la pro-\n\ncédure ouverte, sélective ou sur invitation, aucune offre ne satisfait aux exigences \n\nessentielles de l’appel d’offres ou ne respecte les spécifications techniques ou au-\n\ncun soumissionnaire ne répond aux critères d’aptitude; \n\nb. des indices suffisants laissent penser que toutes les offres présentées dans le \n\ncadre de la procédure ouverte, sélective ou sur invitation résultent d’un accord illi-\n\ncite affectant la concurrence; \n\nc. un seul soumissionnaire entre en considération en raison des particularités tech-\n\nniques ou artistiques du marché ou pour des motifs relevant de la protection de la \n\npropriété intellectuelle, et il n’existe pas de solution de rechange adéquate; \n\nd. en raison d’événements imprévisibles, l’urgence du marché est telle que, même \n\nen réduisant les délais, une procédure ouverte, sélective ou sur invitation ne peut \n\nêtre menée à bien; \n\ne. un changement de soumissionnaire pour des prestations destinées à remplacer, à \n\ncompléter ou à accroître des prestations déjà fournies n’est pas possible pour des \n\nraisons économiques ou techniques ou entraînerait des difficultés importantes ou \n\nune augmentation substantielle des coûts; \n\nf. l’adjudicateur achète de nouvelles marchandises (prototypes) ou des prestations \n\nd’un nouveau genre qui ont été produites ou mises au point à sa demande dans le \n\ncadre d’un marché de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développe-\n\nment original; \n\ng. l’adjudicateur achète des prestations sur un marché de produits de base; \n\nh. l’adjudicateur peut acheter des prestations à un prix nettement inférieur aux prix \n\nusuels à la faveur d’une offre avantageuse limitée dans le temps (notamment dans \n\nle cas de liquidations); \n\ni. l’adjudicateur adjuge le marché complémentaire au lauréat d’un concours \n\nd’études ou d’un concours portant sur les études et la réalisation ou au lauréat \n\nd’une procédure de sélection liée à des mandats d’étude ou à des mandats por-\n\ntant sur les études et la réalisation; les conditions suivantes doivent être remplies: \n\n1. la procédure précédente a été organisée dans le respect des principes du pré-\n\nsent accord, \n\n2. les propositions de solutions ont été jugées par un jury indépendant, \n\n3. l’adjudicateur s’est réservé dans l’appel d’offres le droit d’adjuger le marché \n\ncomplémentaire selon une procédure de gré à gré. \n\n3 Pour chaque marché adjugé de gré à gré en vertu de l’al. 2, l’adjudicateur établit une do-\n\ncumentation indiquant: \n\na. les noms de l’adjudicateur et du soumissionnaire retenu; \n\nb. la nature et la valeur de la prestation achetée; \n\nc. les circonstances et conditions justifiant le recours à la procédure de gré à gré. \n\n\n\n   \n\n- 11 - \n\nArt. 22 Concours et mandats d'étude parallèles \n\nL’adjudicateur qui organise un concours d’études ou un concours portant sur les études et la \n\nréalisation ou qui attribue des mandats d’étude parallèles définit la procédure au cas par cas, \n\ndans le respect des principes énoncés dans le présent accord. Il peut se référer aux règles \n\nédictées en la matière par les associations professionnelles. \n\nArt. 23 Enchères électroniques \n\n1 L’adjudicateur peut recourir à une enchère électronique pour acquérir des prestations \n\nstandardisées dans le cadre d’une procédure régie par le présent accord. Une enchère \n\nélectronique est un processus comportant éventuellement plusieurs étapes au cours du-\n\nquel les offres sont remaniées après une évaluation complète puis reclassées en utilisant \n\ndes moyens électroniques. L’intention de recourir à une enchère électronique doit être \n\nmentionnée dans l’appel d’offres.  \n\n2 L’enchère électronique porte sur: \n\na. les prix, lorsque le marché est adjugé au soumissionnaire présentant l’offre dont le \n\nprix total est le plus bas, ou \n\nb. les prix et les valeurs des autres éléments quantifiables de l’offre (comme le poids, \n\nle degré de pureté ou la qualité), lorsque le marché est adjugé au soumissionnaire \n\nprésentant l’offre la plus avantageuse. \n\n3 L’adjudicateur vérifie que les soumissionnaires remplissent les critères d’aptitude et que \n\nles offres respectent les spécifications techniques. Il procède à une première évaluation \n\ndes offres sur la base des critères d’adjudication et de leur pondération respective. Avant \n\nle début de l’enchère, il communique à chaque soumissionnaire: \n\na. la méthode d’évaluation automatique, y compris la formule mathématique, qui est \n\nfondée sur les critères d’adjudication indiqués; \n\nb. le résultat de l’évaluation initiale de son offre, et \n\nc. tous les autres renseignements pertinents concernant le déroulement de l’en-\n\nchère. \n\n4 Tous les soumissionnaires admis à participer à l’enchère sont invités simultanément, par \n\nvoie électronique, à présenter une nouvelle offre ou une offre modifiée. L’adjudicateur \n\npeut limiter le nombre de soumissionnaires admis, à condition d’avoir mentionné cette \n\nintention dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres. \n\n5 L’enchère électronique peut comporter plusieurs étapes. Au terme de chaque étape, l’ad-\n\njudicateur informe les soumissionnaires de leur position dans le classement. \n\nArt. 24 Dialogue \n\n1 Lors d’une procédure d’adjudication ouverte ou sélective portant sur un marché com-\n\nplexe, sur des prestations intellectuelles ou sur des prestations innovantes, l’adjudicateur \n\npeut engager avec les soumissionnaires un dialogue visant à concrétiser l’objet du marché \n\nainsi qu’à développer et à fixer les solutions ou les procédés applicables. L’intention de \n\nmener un dialogue doit être mentionnée dans l’appel d’offres. \n\n\n\n   \n\n- 12 - \n\n2 Le dialogue ne peut être mené dans le but de négocier les prix et les prix totaux. \n\n3 L’adjudicateur spécifie ses besoins et ses exigences dans l’appel d’offres ou dans les docu-\n\nments d’appel d’offres. Il indique en outre: \n\na. le déroulement du dialogue; \n\nb. la teneur possible du dialogue; \n\nc. si et, le cas échéant, comment les soumissionnaires seront indemnisés pour leur \n\nparticipation au dialogue et pour l’utilisation de leurs droits de propriété intellec-\n\ntuelle, de leurs connaissances et de leur expérience; \n\nd. les délais et les modalités de remise de l’offre définitive. \n\n4 L’adjudicateur peut réduire le nombre de soumissionnaires participant au dialogue en \n\nfonction de critères objectifs et transparents. \n\n5 Il consigne le déroulement et la teneur du dialogue de manière appropriée et compréhen-\n\nsible. \n\nArt. 25 Contrats-cadres \n\n1 L’adjudicateur peut lancer un appel d’offres portant sur des contrats qui seront conclus \n\navec un ou plusieurs soumissionnaires et qui ont pour objet de fixer les conditions aux-\n\nquelles les prestations requises seront acquises au cours d’une période donnée, notam-\n\nment en ce qui concerne le prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Pendant la \n\ndurée d’un tel contrat-cadre, l’adjudicateur peut conclure des contrats subséquents fon-\n\ndés sur ce dernier. \n\n2 Les contrats-cadres ne peuvent être conclus avec pour intention ou effet d’empêcher ou \n\nde supprimer la concurrence. \n\n3 La durée d’un contrat-cadre ne peut excéder cinq ans. Une prolongation automatique \n\nn’est pas possible. Une durée plus longue peut être prévue dans des cas dûment motivés. \n\n4 Lorsqu’un contrat-cadre est conclu avec un seul soumissionnaire, les contrats subsé-\n\nquents sont conclus conformément aux conditions fixées dans ce contrat-cadre. L’adjudi-\n\ncateur peut demander par écrit au partenaire contractuel de compléter son offre en vue \n\nde la conclusion des contrats subséquents. \n\n5 Lorsque, pour des raisons suffisantes, des contrats-cadres sont conclus avec plusieurs \n\nsoumissionnaires, l’adjudicateur peut conclure les contrats subséquents soit aux condi-\n\ntions fixées dans le contrat-cadre concerné, sans nouvelle invitation à remettre une offre, \n\nsoit selon la procédure suivante: \n\na. avant de conclure un contrat subséquent, l’adjudicateur consulte les partenaires \n\ncontractuels par écrit et leur fait part de ses besoins spécifiques; \n\nb. l'adjudicateur fixe aux partenaires contractuels un délai convenable pour la remise \n\ndes offres pour le contrat subséquent concerné; \n\nc. les offres doivent être remises par écrit et lient le soumissionnaire pendant la du-\n\nrée spécifiée dans la demande d’offres; \n\n\n\n   \n\n- 13 - \n\nd. l’adjudicateur conclut le contrat subséquent avec le partenaire contractuel qui lui \n\nprésente l’offre jugée la meilleure sur la base des critères définis dans les docu-\n\nments d’appel d’offres ou dans le contrat-cadre. \n\nChapitre 5 Conditions d’adjudication \n\nArt. 26 Conditions de participation \n\n1 Lors de la procédure d’adjudication ainsi que lors de l’exécution du marché adjugé, l’adju-\n\ndicateur s'assure que les soumissionnaires et leurs sous-traitants remplissent les condi-\n\ntions de participation, dont en particulier le respect des exigences définies à l’art. 12, \n\nqu’ils ont payé les impôts et les cotisations sociales exigibles et qu’ils ne concluent pas \n\nd’accords illicites affectant la concurrence. \n\n2 Il peut exiger des soumissionnaires qu’ils prouvent le respect des conditions de participa-\n\ntion au moyen notamment d’une déclaration ou de leur inscription sur une liste. \n\n3 Il indique dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres quelles preuves \n\ndoivent être remises et à quel moment. \n\nArt. 27 Critères d’aptitude \n\n1 L’adjudicateur définit de manière exhaustive, dans l’appel d’offres ou dans les documents \n\nd’appel d’offres, les critères d’aptitude auxquels doivent répondre les soumissionnaires. \n\nCes critères doivent être objectivement nécessaires et vérifiables pour le marché con-\n\ncerné.  \n\n2 Les critères d’aptitude peuvent concerner en particulier les capacités professionnelles, \n\nfinancières, économiques, techniques et organisationnelles des soumissionnaires ainsi \n\nque leur expérience. \n\n3 L’adjudicateur indique dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres \n\nquelles preuves les soumissionnaires doivent fournir et à quel moment. \n\n4 Il ne peut poser comme condition que les soumissionnaires aient déjà obtenu un ou plu-\n\nsieurs marchés publics d’un adjudicateur soumis au présent accord.  \n\nArt. 28 Listes \n\n1 L’adjudicateur ou l’autorité compétente en vertu de la loi peut tenir une liste de soumis-\n\nsionnaires qui ont l’aptitude requise pour pouvoir obtenir des marchés publics. \n\n2 Les indications suivantes doivent être publiées sur la plateforme Internet de la Confédéra-\n\ntion et des cantons: \n\na. source de la liste; \n\nb. informations sur les critères à remplir; \n\nc. méthodes de vérification et conditions d’inscription sur la liste; \n\nd. durée de validité et procédure pour le renouvellement de l’inscription. \n\n\n\n   \n\n- 14 - \n\n3 Une procédure transparente doit garantir qu’il est en tout temps possible de déposer une \n\ndemande d’inscription, d’examiner ou de vérifier l’aptitude d’un soumissionnaire ainsi \n\nque d’inscrire un soumissionnaire sur la liste ou de l’en radier. \n\n4 Les soumissionnaires qui ne figurent pas sur une liste sont également admis à participer à \n\nune procédure de passation de marchés, à condition d’apporter la preuve de leur apti-\n\ntude. \n\n5 Si la liste est supprimée, les soumissionnaires y figurant en sont informés. \n\nArt. 29 Critères d’adjudication \n\n1 L’adjudicateur évalue les offres sur la base de critères d’adjudication en lien avec les pres-\n\ntations. Outre le prix et la qualité de la prestation, il peut notamment prendre en considé-\n\nration des critères tels que l’adéquation, les délais, la valeur technique, la rentabilité, les \n\ncoûts du cycle de vie, l’esthétique, le développement durable, la plausibilité de l'offre, la \n\ncréativité, le service après-vente, les conditions de livraison, l’infrastructure, le caractère \n\ninnovant, la fonctionnalité, le service à la clientèle, les compétences techniques et l’effica-\n\ncité de la méthode. \n\n2 Pour les marchés non soumis aux accords internationaux, l’adjudicateur peut prendre en \n\ncompte à titre complémentaire la mesure dans laquelle les soumissionnaires offrent des \n\nplaces de formation professionnelle initiale, des places de travail pour les travailleurs âgés \n\nou une réinsertion pour les chômeurs de longue durée. \n\n3 L’adjudicateur indique les critères d’adjudication et leur pondération dans l’appel d’offres \n\nou dans les documents d’appel d’offres. Il peut renoncer à indiquer la pondération lors-\n\nque le marché porte sur des solutions, des propositions de solutions ou des procédés. \n\n4 Les prestations standardisées peuvent être adjugées sur la base du seul critère du prix le \n\nplus bas. \n\nArt. 30 Spécifications techniques \n\n1 L’adjudicateur fixe les spécifications techniques nécessaires dans l’appel d’offres ou dans \n\nles documents d’appel d’offres. Celles-ci définissent les caractéristiques de l'objet du mar-\n\nché, telles que sa fonction, ses performances, sa qualité, sa sécurité, ses dimensions ou \n\nles procédés de production et fixent les exigences relatives au marquage ou à l’emballage. \n\n2 Dans la mesure où cela est possible et approprié, l’adjudicateur fixe les spécifications \n\ntechniques en se fondant sur des normes internationales ou, à défaut, sur des prescrip-\n\ntions techniques appliquées en Suisse, des normes nationales reconnues ou les recom-\n\nmandations de la branche. \n\n3 Il ne peut être exigé de noms commerciaux, de marques, de brevets, de droits d’auteur, \n\nde designs, de types, d’origines ou de producteurs particuliers, à moins qu’il n’existe pas \n\nd’autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire l’objet du marché et à la \n\ncondition que l’adjudicateur utilise alors des termes tels que «ou équivalent» dans les do-\n\ncuments d’appel d’offres. La preuve de l’équivalence incombe au soumissionnaire. \n\n\n\n   \n\n- 15 - \n\n4 L’adjudicateur peut prévoir des spécifications techniques permettant de préserver les res-\n\nsources naturelles ou de protéger l’environnement. \n\nArt. 31 Communautés de soumissionnaires et sous-traitants \n\n1 La participation de communautés de soumissionnaires et le recours à des sous-traitants \n\nsont admis, à moins que l’adjudicateur ne limite ou n’exclue ces possibilités dans l’appel \n\nd’offres ou dans les documents d’appel d’offres. \n\n2 La participation multiple de sous-traitants ou la participation multiple de soumission-\n\nnaires à des communautés de soumissionnaires ne sont possibles que si elles sont expres-\n\nsément admises dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres. \n\n3 La prestation caractéristique doit en principe être fournie par le soumissionnaire. \n\nArt. 32 Lots et prestations partielles \n\n1 Le soumissionnaire doit remettre une offre globale pour l’objet du marché. \n\n2 L’adjudicateur peut diviser l’objet du marché en plusieurs lots et adjuger ceux-ci à un ou \n\nplusieurs soumissionnaires. \n\n3 Lorsque l’adjudicateur a constitué des lots, les soumissionnaires peuvent présenter une \n\noffre pour plusieurs lots, à moins que l’adjudicateur n’ait prévu d’autres modalités dans \n\nl’appel d’offres. Il peut limiter le nombre de lots pouvant être adjugés à un même soumis-\n\nsionnaire. \n\n4 L’adjudicateur qui se réserve le droit d’exiger des soumissionnaires une collaboration \n\navec des tiers doit l’indiquer dans l’appel d’offres. \n\n5 Il peut se réserver, dans l’appel d’offres, le droit d’adjuger des prestations partielles. \n\nArt. 33 Variantes \n\n1 Le soumissionnaire est libre de proposer, en plus de son offre pour la prestation décrite \n\ndans l’appel d’offres, des variantes. L’adjudicateur peut limiter ou exclure cette possibilité \n\ndans l’appel d’offres. \n\n2 On entend par variante une offre qui permet d’atteindre le but du marché d’une manière \n\ndifférente de celle prévue par l’adjudicateur. \n\nArt. 34 Exigences de forme \n\n1 Les offres et les demandes de participation doivent être remises par écrit, de manière \n\ncomplète et dans les délais fixés, en respectant les indications figurant dans l’appel \n\nd’offres ou dans les documents d’appel d’offres. \n\n2 Elles peuvent être remises par voie électronique lorsque cette possibilité est prévue dans \n\nl’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres et que les exigences fixées par \n\nl’adjudicateur sont respectées. \n\n\n\n   \n\n- 16 - \n\nChapitre 6 Déroulement de la procédure d’adjudication \n\nArt. 35 Contenu de l’appel d’offres \n\nL’appel d’offres contient au minimum les indications suivantes: \n\na. le nom et l’adresse de l’adjudicateur; \n\nb. le genre de marché, le type de procédure, le code CPV4 correspondant et en outre, pour \nles services, le code CPC5 correspondant; \n\nc. la description des prestations, y compris la nature et la quantité ou, dans les cas où la \n\nquantité n’est pas connue, la quantité estimée, ainsi que les éventuelles options; \n\nd. le lieu et le délai d’exécution de la prestation; \n\ne. le cas échéant, la division en lots, la limitation du nombre de lots et la possibilité de pré-\n\nsenter des offres partielles; \n\nf. le cas échéant, la limitation ou l’exclusion de la participation des communautés de sou-\n\nmissionnaires et du recours à des sous-traitants; \n\ng. le cas échéant, la limitation ou l’exclusion des variantes; \n\nh. pour les prestations nécessaires périodiquement, si possible le délai de publication du \n\nprochain appel d’offres et, le cas échéant, l’indication concernant la réduction du délai de \n\nremise des offres; \n\ni. le cas échéant, l’indication selon laquelle il y aura une enchère électronique; \n\nj. le cas échéant, l’intention de mener un dialogue; \n\nk. le délai de remise des offres ou des demandes de participation; \n\nl. les exigences de forme applicables à la remise des offres ou des demandes de participa-\n\ntion, le cas échéant l'indication selon laquelle la prestation et le prix doivent être propo-\n\nsés dans deux enveloppes distinctes; \n\nm. la ou les langues de la procédure et des offres; \n\nn. les critères d’aptitude et les preuves requises;  \n\no. le cas échéant, le nombre maximal de soumissionnaires qui, dans le cadre d’une procé-\n\ndure sélective, seront invités à présenter une offre; \n\np. les critères d’adjudication et leur pondération, lorsque ces indications ne figurent pas \n\ndans les documents d’appel d’offres; \n\nq. le cas échéant, le droit réservé d’adjuger des prestations partielles; \n\nr. la durée de validité des offres; \n\ns. l’adresse à laquelle les documents d’appel d’offres peuvent être obtenus et, le cas \n\néchéant, un émolument couvrant les frais; \n\nt. l’indication que le marché est ou non soumis aux accords internationaux; \n\nu. le cas échéant, les soumissionnaires préimpliqués et admis à la procédure; \n\nv. les voies de droit. \n\n                                            \n\n \n4 CPV = «Common Procurement Vocabulary» (Vocabulaire commun pour les marchés publics de l’Union européenne). \n5 CPC = «Central Product Classification» (Classification centrale des produits des Nations Unies). \n\n\n\n   \n\n- 17 - \n\nArt. 36 Contenu des documents d’appel d’offres \n\nLes documents d’appel d’offres contiennent les indications suivantes, à moins que celles-ci ne \n\nfigurent déjà dans l’appel d’offres: \n\na. le nom et l’adresse de l’adjudicateur; \n\nb. l’objet du marché, y compris les spécifications techniques et les attestations de confor-\n\nmité, les plans, les dessins et les instructions nécessaires ainsi que les indications relatives \n\naux quantités exigées; \n\nc. les exigences de forme, les conditions de participation à la procédure d’adjudication, y \n\ncompris la liste des informations et des documents que les soumissionnaires doivent four-\n\nnir en relation avec ces conditions, et l’éventuelle pondération des critères d’aptitude; \n\nd. les critères d’adjudication et leur pondération; \n\ne. lorsque l’adjudicateur passe le marché par voie électronique, les éventuelles exigences \n\nrelatives à l’authentification et au cryptage des renseignements communiqués par voie \n\nélectronique; \n\nf. lorsque l’adjudicateur prévoit une enchère électronique, les règles applicables à cette \n\ndernière, y compris les éléments de l’offre qui pourront être modifiés et qui seront éva-\n\nlués sur la base des critères d’adjudication; \n\ng. la date, l’heure et le lieu d’ouverture des offres, en cas d’ouverture publique des offres; \n\nh. toutes les autres modalités et conditions nécessaires à l’établissement des offres, en par-\n\nticulier la monnaie dans laquelle celles-ci doivent être présentées (en règle générale le \n\nfranc suisse); \n\ni. les délais d’exécution des prestations. \n\nArt. 37 Ouverture des offres \n\n1 Dans les procédures ouvertes, sélectives ou sur invitation, toutes les offres remises dans \n\nle délai imparti sont ouvertes par au minimum deux représentants de l’adjudicateur. \n\n2 Un procès-verbal est établi à l’ouverture des offres. Il doit mentionner au minimum les \n\nnoms des personnes présentes, les noms des soumissionnaires, la date de remise des \n\noffres, les éventuelles variantes ainsi que le prix total de chaque offre. \n\n3 Lorsque la prestation et le prix doivent être proposés dans deux enveloppes distinctes, \n\nl'ouverture des enveloppes est régie par les al. 1 et 2, mais seuls les prix totaux devront \n\nêtre indiqués dans le procès-verbal d'ouverture des secondes enveloppes. \n\n4 Le procès-verbal est rendu accessible sur demande à tous les soumissionnaires au plus \n\ntard après l'adjudication. \n\nArt. 38 Examen des offres \n\n1 L’adjudicateur vérifie si les offres déposées respectent les exigences de forme. Les erreurs \n\nmanifestes de calcul sont corrigées d’office. \n\n2 L’adjudicateur peut demander aux soumissionnaires de donner des explications sur leurs \n\noffres. Il consigne les questions posées et les réponses obtenues. \n\n\n\n   \n\n- 18 - \n\n3 L’adjudicateur qui reçoit une offre dont le prix est anormalement bas par rapport aux prix \n\ndes autres offres doit demander les renseignements utiles au soumissionnaire afin de \n\ns’assurer que les conditions de participation sont remplies et que les autres exigences de \n\nl’appel d’offres ont été comprises. \n\n4 Lorsque la prestation et le prix doivent être proposés dans deux enveloppes distinctes, \n\nl'adjudicateur établit dans un premier temps la liste des meilleures offres du point de vue \n\nqualitatif. Dans un second temps, il évalue les prix totaux. \n\nArt. 39 Rectification des offres \n\n1 En vue de déterminer l’offre la plus avantageuse, l’adjudicateur peut, en collaboration \n\navec les soumissionnaires, rectifier les offres en ce qui concerne les prestations et les mo-\n\ndalités de leur exécution. \n\n2 Une rectification n’est effectuée que: \n\na. si elle est indispensable pour clarifier l’objet du marché ou les offres ou pour \n\nrendre les offres objectivement comparables sur la base des critères d’adjudica-\n\ntion, ou \n\nb. si des modifications des prestations sont objectivement et matériellement néces-\n\nsaires; dans ce cas, l’objet du marché, les critères et les spécifications ne peuvent \n\ncependant être adaptés de manière telle que la prestation caractéristique ou le \n\ncercle des soumissionnaires potentiels s’en trouvent modifiés. \n\n3 Une adaptation des prix ne peut être demandée que dans le cadre d’une rectification ef-\n\nfectuée pour l’une des raisons mentionnées à l’al. 2. \n\n4 L’adjudicateur consigne dans des procès-verbaux les résultats de la rectification des \n\noffres. \n\nArt. 40 Évaluation des offres \n\n1 Si les critères d’aptitude sont remplis et les spécifications techniques respectées, les \n\noffres sont examinées et évaluées sur la base des critères d’adjudication de manière ob-\n\njective, uniforme et traçable. L’adjudicateur établit un rapport sur l’évaluation. \n\n2 Lorsque l’examen et l’évaluation approfondis des offres exigent des moyens considé-\n\nrables et à condition de l’avoir annoncé dans l’appel d’offres, l’adjudicateur peut sou-\n\nmettre toutes les offres à un premier examen sur la base des documents remis et les clas-\n\nser. Il choisit ensuite si possible les trois offres les mieux classées et les soumet à un exa-\n\nmen et à une évaluation détaillés. \n\nArt. 41 Adjudication \n\nLe marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l’offre la plus avantageuse. \n\n\n\n   \n\n- 19 - \n\nArt. 42 Conclusion du contrat \n\n1 Le contrat peut être conclu avec le soumissionnaire retenu après l’écoulement du délai de \n\nrecours contre l’adjudication, à moins que le Tribunal administratif cantonal n’ait accordé \n\nl’effet suspensif à un recours formé contre l’adjudication. \n\n2 Lorsqu’une procédure de recours contre l’adjudication est pendante sans que l’effet sus-\n\npensif ait été demandé ou octroyé, l’adjudicateur informe immédiatement le tribunal de \n\nla conclusion du contrat. \n\nArt. 43 Interruption  \n\n1 L’adjudicateur peut interrompre la procédure d’adjudication en particulier dans les cas \n\nsuivants: \n\na. il renonce, pour des motifs suffisants, à adjuger le marché public; \n\nb. aucune offre ne répond aux spécifications techniques ou aux autres exigences; \n\nc. en raison de modifications des conditions-cadres, des offres plus avantageuses \n\nsont attendues; \n\nd. les offres présentées ne permettent pas une acquisition économique ou dépassent \n\nnettement le budget; \n\ne. il existe des indices suffisants d’un accord illicite affectant la concurrence entre les \n\nsoumissionnaires; \n\nf. une modification importante des prestations demandées est nécessaire. \n\n2 En cas d’interruption justifiée de la procédure, les soumissionnaires n’ont pas droit à une \n\nindemnisation. \n\nArt. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudication \n\n1 L’adjudicateur peut exclure un soumissionnaire de la procédure d’adjudication, le radier \n\nd’une liste ou révoquer une adjudication s’il est constaté que le soumissionnaire, un de \n\nses organes, un tiers auquel il fait appel ou un organe de ce dernier: \n\na. ne remplit pas ou plus les conditions de participation à la procédure d’adjudication \n\nou a un comportement qui compromet la conformité de cette dernière aux dispo-\n\nsitions légales; \n\nb. remet une offre ou une demande de participation qui est entachée d’importants \n\nvices de forme ou qui s’écarte de manière importante des exigences fixées dans \n\nl’appel d’offres; \n\nc. a fait l’objet d’une condamnation entrée en force pour un délit commis au détri-\n\nment de l’adjudicateur en cause ou pour un crime; \n\nd. fait l’objet d’une procédure de saisie ou de faillite; \n\ne. a enfreint les dispositions relatives à la lutte contre la corruption; \n\nf. refuse de se soumettre aux contrôles qui ont été ordonnés; \n\n\n\n   \n\n- 20 - \n\ng. ne paie pas les impôts ou les cotisations sociales exigibles; \n\nh. n’a pas exécuté correctement des marchés publics antérieurs ou s’est révélé d’une \n\nautre manière ne pas être un partenaire fiable; \n\ni. a participé à la préparation du marché, sans que le désavantage concurrentiel qui \n\nen découle pour les autres soumissionnaires puisse être compensé par des \n\nmoyens appropriés; \n\nj. a fait l’objet, en vertu de l’art. 45, al. 1, d’une exclusion des futurs marchés publics \n\nentrée en force. \n\n2 L’adjudicateur peut également prendre les mesures mentionnées à l’al. 1 lorsque des in-\n\ndices suffisants laissent penser en particulier que le soumissionnaire, un de ses organes, \n\nun tiers auquel il fait appel ou un organe de ce dernier: \n\na. a fourni à l’adjudicateur des indications fausses ou trompeuses; \n\nb. a conclu un accord illicite affectant la concurrence; \n\nc. remet une offre anormalement basse, sans prouver, après y avoir été invité, qu’il \n\nremplit les conditions de participation, et ne donne aucune garantie que les pres-\n\ntations faisant l’objet du marché à adjuger seront exécutées conformément au \n\ncontrat; \n\nd. a enfreint les règles professionnelles reconnues ou porté atteinte à son honneur \n\nou à son intégrité professionnels par ses agissements ou omissions; \n\ne. est insolvable; \n\nf. ne respecte pas les dispositions relatives à la protection des travailleurs, les condi-\n\ntions de travail, les dispositions relatives à l’égalité de traitement salarial entre \n\nfemmes et hommes, les dispositions relatives à la confidentialité, les dispositions \n\ndu droit suisse en matière d'environnement ou les conventions internationales re-\n\nlatives à la protection de l'environnement déterminées par le Conseil fédéral; \n\ng. a violé les obligations en matière d’annonce et d’autorisation mentionnées dans la \n\nLTN6; \n\nh. viole la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale7. \n\nArt. 45 Sanctions \n\n1 Lorsqu’un soumissionnaire ou un sous-traitant se trouve, lui-même ou à travers ses or-\n\nganes, dans un ou plusieurs des cas énoncés à l’art. 44, al. 1, let. c et e, et 2, let. b, f et g, \n\net que l’acte ou les actes concernés sont graves, il peut être exclu pour une durée maxi-\n\nmale de cinq ans des futurs marchés ou se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à \n\n10% du prix final de l’offre soit par l’adjudicateur, soit par l’autorité compétente en vertu \n\nde la loi. Dans les cas de peu de gravité, un avertissement peut être prononcé.  \n\n2 Ces sanctions peuvent être prononcées indépendamment de l’application d’autres me-\n\nsures juridiques à l’encontre du soumissionnaire, du sous-traitant ou de leurs organes \n\n                                            \n\n \n6  RS 822.41 \n7  RS 241 \n\n\n\n   \n\n- 21 - \n\nfautifs. Si l’adjudicateur ou l’autorité compétente en vertu de la loi soupçonne un accord \n\nillicite affectant la concurrence au sens de l'art. 44, al. 2, let. b, il ou elle en informe la \n\nCommission de la concurrence. \n\n3 L’adjudicateur ou l’autorité compétente en vertu de la loi annonce à l’AiMp les exclusions \n\nentrées en force prononcées sur la base de l’al. 1. L’AiMp tient une liste non publique des \n\nsoumissionnaires et sous-traitants sanctionnés, qui mentionne le motif et la durée de l’ex-\n\nclusion des marchés publics. Il veille à ce que tout adjudicateur puisse obtenir les données \n\nrelatives à un soumissionnaire ou sous-traitant déterminé. À cet effet, il peut mettre en \n\nplace une procédure de consultation en ligne des données. La Confédération et les can-\n\ntons se donnent mutuellement accès à toutes les informations récoltées sur la base du \n\nprésent article. À l’expiration de la sanction, l’inscription y relative est effacée de la liste. \n\n4 Lorsqu’un adjudicateur contrevient au présent accord, l’autorité compétente en vertu de \n\nla loi édicte des instructions appropriées et se charge d’en assurer le respect. \n\n5 Lorsque des contributions financières sont allouées pour un marché public, elles peuvent \n\nêtre supprimées en tout ou en partie ou faire l'objet d'une demande de restitution en cas \n\nde violation du présent accord par l'adjudicateur. \n\nChapitre 7 Délais et publications, statistiques \n\nArt. 46 Délais \n\n1 L’adjudicateur fixe les délais de remise des offres ou des demandes de participation en \n\ntenant compte de la complexité du marché, du nombre probable de contrats de sous-trai-\n\ntance ainsi que des modes de transmission des offres ou des demandes de participation. \n\n2 Pour les marchés soumis aux accords internationaux, les délais minimaux suivants sont \n\napplicables: \n\na. dans la procédure ouverte, 40 jours à compter de la publication de l’appel d’offres \n\npour la remise des offres; \n\nb. dans la procédure sélective, 25 jours à compter de la publication de l’appel \n\nd’offres pour la remise des demandes de participation et 40 jours à compter de \n\nl’invitation à remettre une offre pour la remise des offres. \n\n3 Une prolongation de ces délais doit être annoncée en temps utile à tous les soumission-\n\nnaires ou être publiée. \n\n4 Pour les marchés non soumis aux accords internationaux, le délai de remise des offres est \n\nen général d’au moins 20 jours. Dans le cas de prestations largement standardisées, il \n\npeut être réduit à 5 jours au minimum. \n\nArt. 47 Réduction des délais pour les marchés soumis aux accords internationaux \n\n1 En cas d’urgence dûment établie, l’adjudicateur peut réduire les délais minimaux visés à \n\nl’art. 46, al. 2, à 10 jours au minimum. \n\n2 Il peut réduire le délai minimal de remise des offres de 40 jours fixé à l’art. 46, al. 2, de \n\n5 jours par condition remplie lorsque: \n\n\n\n   \n\n- 22 - \n\na. l’appel d’offres est publié par voie électronique; \n\nb. les documents d’appel d’offres sont publiés simultanément par voie électronique,  \n\nc. les offres transmises par voie électronique sont admises. \n\n3 Il peut réduire le délai minimal de remise des offres de 40 jours fixé à l’art. 46, al. 2, à \n\n10 jours au minimum lorsqu’il a publié, au moins 40 jours et au plus 12 mois avant la pu-\n\nblication de l’appel d’offres, un avis préalable mentionnant: \n\na. l’objet du marché envisagé; \n\nb. le délai approximatif de remise des offres ou des demandes de participation; \n\nc. le fait que les soumissionnaires intéressés devraient faire part à l’adjudicateur de \n\nleur intérêt pour le marché; \n\nd. l’adresse à laquelle les documents d’appel d’offres pourront être obtenus; \n\ne. toutes les autres indications énumérées à l’art. 35 qui sont déjà disponibles à cette \n\ndate. \n\n4 Il peut réduire le délai minimal de remise des offres de 40 jours fixé à l’art. 46, al. 2, à \n\n10 jours au minimum lorsqu’il acquiert des prestations nécessaires périodiquement et \n\nqu’il a annoncé cette réduction de délai dans un précédent appel d’offres. \n\n5 Au surplus, lorsque l’adjudicateur achète des marchandises ou des services commerciaux \n\nou une combinaison des deux, il peut dans tous les cas réduire le délai de remise des \n\noffres à 13 jours au minimum, à condition de publier simultanément par voie électro-\n\nnique l’appel d’offres et les documents d’appel d’offres. En outre, si l’adjudicateur ac-\n\ncepte de recevoir des offres pour des marchandises ou des services commerciaux par voie \n\nélectronique, il peut réduire le délai de remise des offres à 10 jours au minimum. \n\nArt. 48 Publications \n\n1 Dans les procédures ouvertes ou sélectives, l’adjudicateur publie l’avis préalable, l’appel \n\nd’offres, l’adjudication et l’interruption de la procédure sur une plateforme Internet pour \n\nles marchés publics exploitée conjointement par la Confédération et les cantons. Il publie \n\négalement les adjudications de gré à gré des marchés soumis aux accords internationaux.  \n\n2 Les documents d’appel d’offres sont en général mis à disposition en même temps et par \n\nvoie électronique. L’accès à ces publications est gratuit. \n\n3 L’organisation chargée par la Confédération et les cantons de développer et d’exploiter la \n\nplateforme Internet peut percevoir des rémunérations ou des émoluments auprès des ad-\n\njudicateurs, des soumissionnaires et d’autres personnes utilisant la plateforme ou les ser-\n\nvices associés. Les montants perçus sont déterminés par le nombre de publications ou \n\nl’étendue des prestations fournies. \n\n4 Lorsque l’appel d’offres pour un marché soumis aux accords internationaux n’est pas pu-\n\nblié dans une des langues officielles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), \n\nl’adjudicateur en publie simultanément un résumé dans une des langues officielles de \n\nl’OMC. Ce résumé mentionne au minimum: \n\na. l’objet du marché; \n\nb. le délai de remise des offres ou des demandes de participation;  \n\n\n\n   \n\n- 23 - \n\nc. l’adresse à laquelle les documents d’appel d’offres peuvent être obtenus. \n\n5 Pour les marchés non soumis aux accords internationaux, il convient de tenir compte de \n\nla langue du lieu où le marché sera exécuté. \n\n6 Les adjudications des marchés soumis aux accords internationaux doivent en principe \n\nêtre publiées dans un délai de 30 jours. L’avis contient les indications suivantes: \n\na. le type de procédure utilisé; \n\nb. l’objet et l’étendue du marché; \n\nc. le nom et l’adresse de l’adjudicateur; \n\nd. la date de l’adjudication; \n\ne. le nom et l’adresse du soumissionnaire retenu; \n\nf. le prix total de l’offre retenue, taxe sur la valeur ajoutée comprise. \n\n7 Les cantons peuvent prévoir des organes de publication supplémentaires. \n\nArt. 49 Conservation des documents \n\n1 Les adjudicateurs conservent les documents déterminants en lien avec une procédure \n\nd’adjudication pendant au moins trois ans à compter de l’entrée en force de l’adjudica-\n\ntion. \n\n2 Font partie des documents à conserver: \n\na. l’appel d’offres; \n\nb. les documents d’appel d’offres; \n\nc. le procès-verbal d’ouverture des offres; \n\nd. la correspondance relative à la procédure d’adjudication; \n\ne. les procès-verbaux relatifs à la rectification des offres; \n\nf. les décisions rendues dans le cadre de la procédure d’adjudication; \n\ng. l’offre retenue; \n\nh. les données permettant de reconstituer le déroulement d’une procédure d’adjudi-\n\ncation menée par voie électronique; \n\ni. la documentation relative aux adjudications de gré à gré de marchés publics sou-\n\nmis aux accords internationaux. \n\n3 Pendant la durée de leur conservation, les documents doivent être traités de manière \n\nconfidentielle, à moins que le présent accord ne prévoie leur divulgation. Sont réservés \n\nles devoirs légaux d’information. \n\nArt. 50 Statistiques \n\n1 Dans les douze mois suivant la fin de chaque année civile, les cantons établissent à l’inten-\n\ntion du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) une statistique électronique sur les mar-\n\nchés soumis aux accords internationaux qui ont été adjugés au cours de l’année précé-\n\ndente. \n\n2 Les statistiques contiennent au minimum les indications suivantes: \n\n\n\n   \n\n- 24 - \n\na. le nombre et la valeur totale des marchés publics qui ont été adjugés par chaque \n\nadjudicateur, ventilés entre les marchés de construction, les marchés de fourni-\n\ntures et les marchés de services, avec indication des codes CPC ou CPV; \n\nb. le nombre et la valeur totale des marchés publics adjugés de gré à gré; \n\nc. des estimations pour les données requises aux let. a et b, accompagnées d’une ex-\n\nplication de la méthode utilisée pour établir les estimations, dans les cas où il n’est \n\npas possible de fournir les données. \n\n3 La valeur totale indiquée doit comprendre la taxe sur la valeur ajoutée. \n\n4 La statistique globale du SECO est accessible au public, sous réserve de la protection des \n\ndonnées et de la préservation des secrets d’affaires. \n\nChapitre 8 Voies de droit \n\nArt. 51 Notification des décisions \n\n1 L’adjudicateur notifie ses décisions aux soumissionnaires soit par publication, soit par no-\n\ntification individuelle. Les soumissionnaires ne peuvent invoquer le droit d’être entendu \n\navant la notification de la décision. \n\n2 Les décisions sujettes à recours doivent être sommairement motivées et indiquer les \n\nvoies de droit. \n\n3 La motivation sommaire d’une adjudication comprend: \n\na. le type de procédure d’adjudication utilisé et le nom du soumissionnaire retenu; \n\nb. le prix total de l’offre retenue; \n\nc. les caractéristiques et avantages décisifs de l’offre retenue; \n\nd. le cas échéant, les motifs du recours à la procédure de gré à gré. \n\n4 L’adjudicateur ne peut fournir aucun renseignement dont la divulgation: \n\na. enfreindrait le droit en vigueur ou porterait atteinte à l’intérêt public; \n\nb. porterait atteinte aux intérêts commerciaux légitimes des soumissionnaires, ou \n\nc. pourrait nuire à une concurrence loyale entre les soumissionnaires. \n\nArt. 52 Recours \n\n1 Les décisions de l’adjudicateur peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal admi-\n\nnistratif cantonal en tant qu’instance cantonale unique, à tout le moins, lorsque la valeur \n\ndu marché atteint la valeur seuil déterminante pour la procédure sur invitation.  \n\n2 Les recours concernant les marchés des tribunaux supérieurs cantonaux relèvent directe-\n\nment de la compétence du Tribunal fédéral.  \n\n3 Les soumissionnaires étrangers ne peuvent faire recours contre des décisions relatives à \n\ndes marchés non soumis aux accords internationaux que si l’État dans lequel ils ont leur \n\nsiège accorde la réciprocité. \n\nArt. 53 Objets du recours \n\n1 Seules les décisions suivantes sont sujettes à recours: \n\n\n\n   \n\n- 25 - \n\na. l’appel d’offres; \n\nb. la décision concernant le choix des participants à la procédure sélective; \n\nc. la décision d’inscrire un soumissionnaire sur une liste ou de l’en radier;  \n\nd. la décision concernant les demandes de récusation; \n\ne. l’adjudication;  \n\nf.  la révocation de l’adjudication; \n\ng. l’interruption de la procédure; \n\nh. l’exclusion de la procédure; \n\ni. le prononcé d’une sanction; \n\n2 Les prescriptions contenues dans les documents d’appel d’offres dont l’importance est \n\nidentifiable ne peuvent être contestées que dans le cadre d’un recours contre l’appel \n\nd’offres. \n\n3 Les dispositions du présent accord relatives au droit d’être entendu dans la procédure de \n\ndécision, à l’effet suspensif et à la restriction des motifs de recours ne sont pas appli-\n\ncables en cas de recours contre le prononcé d’une sanction. \n\n4 Les décisions mentionnées à l’al. 1, let. c et i, peuvent faire l’objet d’un recours sans égard \n\nà la valeur du marché. \n\n5 Pour le reste, les décisions rendues sur la base du présent accord ne sont pas sujettes à \n\nrecours. \n\n6 La conclusion de contrats subséquents au sens de l'art. 25, al. 4 et 5, ne peut faire l’objet \n\nd’un recours. \n\nArt. 54 Effet suspensif \n\n1 Le recours n’a pas effet suspensif. \n\n2 Sur demande, le Tribunal administratif cantonal peut accorder l’effet suspensif au re-\n\ncours, lorsque celui-ci paraît suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public prépondérant \n\nne s’y oppose. En matière d’effet suspensif, il n'y a en règle générale qu'un échange \n\nd'écritures. \n\n3 Une demande d’octroi de l’effet suspensif abusive ou contraire à la bonne foi n’est pas \n\nprotégée. Les demandes en dommages-intérêts de l’adjudicateur et du soumissionnaire \n\nretenu relèvent de la compétence des tribunaux civils. \n\nArt. 55 Droit applicable \n\nSauf disposition contraire de du présent accord, les procédures de décision et de recours sont \n\nrégies par les dispositions des législations cantonales sur la procédure administrative. \n\nArt. 56 Délai et motifs de recours, qualité pour recourir \n\n1 Les recours, dûment motivés, doivent être déposés par écrit dans un délai de 20 jours à \n\ncompter de la notification de la décision. \n\n2 Les féries judicaires ne s’appliquent pas. \n\n\n\n   \n\n- 26 - \n\n3 Le recours peut être formé pour: \n\na. violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation ; \n\nb. constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. \n\n4 L’opportunité d’une décision ne peut être examinée dans le cadre d’une procédure de re-\n\ncours. \n\n5 Seules les personnes qui prouvent qu’elles peuvent et veulent fournir les prestations de-\n\nmandées ou des prestations équivalentes peuvent faire recours contre les adjudications \n\nde gré à gré. Ne peuvent être invoqués que l’application indue de la procédure de gré à \n\ngré et le grief selon lequel l’adjudication est entachée de corruption. \n\nArt. 57 Consultation des pièces \n\n1 Au cours de la procédure de décision, les soumissionnaires n’ont pas le droit de consulter \n\nles pièces. \n\n2 Dans la procédure de recours, le recourant peut, sur demande, consulter les pièces rela-\n\ntives à l’évaluation de son offre et les autres pièces de la procédure déterminantes pour \n\nla décision, à moins qu’un intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose. \n\nArt. 58 Décision sur recours \n\n1 L’autorité de recours peut soit statuer elle-même, soit renvoyer l’affaire à l’autorité pré-\n\ncédente ou à l’adjudicateur. En cas de renvoi, elle donne des instructions impératives. \n\n2 Lorsque le recours s’avère bien fondé et que le contrat a déjà été conclu avec le soumis-\n\nsionnaire retenu, l’autorité de recours constate le caractère illicite de la décision. \n\n3 En même temps qu’elle procède à la constatation de la violation du droit, l’autorité de re-\n\ncours statue sur une éventuelle demande en dommages-intérêts. \n\n4 Les dommages-intérêts sont limités aux dépenses que le soumissionnaire a dû engager en \n\nrelation avec la préparation et la remise de son offre. \n\nArt. 59 Révision \n\nLorsque l’autorité de recours est appelée à statuer sur une demande de révision, l’art. 60, al. \n\n2, est applicable par analogie.  \n\nChapitre 9 Autorités \n\nArt. 60 Commission des marchés publics Confédération-cantons \n\n1 La surveillance du respect des engagements internationaux de la Suisse en matière de \n\nmarchés publics incombe à la Commission des marchés publics Confédération–cantons \n\n(CMCC). Celle-ci est composée à parts égales de représentants de la Confédération et de \n\nreprésentants des cantons. Le secrétariat est assuré par le SECO. \n\n2 La CMCC assume notamment les tâches suivantes: \n\na. définir à l’intention du Conseil fédéral la position de la Suisse dans les organismes \n\ninternationaux et conseiller les délégations suisses participant à des négociations; \n\n\n\n   \n\n- 27 - \n\nb. promouvoir les échanges d’informations et d’expériences entre la Confédération \n\net les cantons et élaborer des recommandations pour la transposition en droit \n\nsuisse des engagements internationaux de la Suisse; \n\nc. soigner les contacts avec les autorités de surveillance étrangères; \n\nd. donner des conseils et, dans des cas particuliers, servir de médiateur lors de diffé-\n\nrends liés aux affaires visées aux let. a à c. \n\n3 Lorsque des indices laissent penser que les engagements internationaux de la Suisse en \n\nmatière de marchés publics sont violés, la CMCC peut intervenir auprès des autorités de \n\nla Confédération ou des cantons et les amener à clarifier la situation et, en cas d’irrégula-\n\nrités avérées, à prendre les mesures nécessaires. \n\n4 La CMCC peut procéder à des expertises ou en faire effectuer par des experts. \n\n5 Elle se dote d’un règlement interne. Celui-ci doit être approuvé par le Conseil fédéral et \n\npar l’AiMp. \n\nArt. 61 Autorité intercantonale \n\n1 Les membres de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménage-\n\nment du territoire et de la protection de l’environnement représentant les cantons parties au pré-\n\nsent accord, forment l’Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp). \n\n2 L’AiMp assume notamment les tâches suivantes: \n\na. édicter le présent accord; \n\nb. procéder aux modifications du présent accord, sous réserve de l’approbation des \n\ncantons parties; \n\nc. adapter les valeurs seuils; \n\nd. proposer au Conseil fédéral une exemption au présent accord et prendre acte des \n\ndemandes en ce sens des adjudicateurs selon l’art. 7, al. 1 (clause d’exemption); \n\ne. surveiller la mise en œuvre du présent accord par les cantons et désigner un or-\n\ngane de contrôle; \n\nf. tenir la liste des soumissionnaires et sous-traitants sanctionnés conformément à \n\nl’art. 45, al. 3; \n\ng. adopter un règlement fixant les règles d'organisation et de procédure pour l'appli-\n\ncation du présent accord; \n\nh. agir comme organe de contact dans le cadre des accords internationaux; \n\ni. désigner les délégués cantonaux aux commissions nationales et internationales et \n\napprouver les règles de fonctionnement de celles-ci. \n\n3 L’AiMp prend ses décisions à la majorité des trois-quarts des représentants présents, pour \n\nautant que la moitié des cantons soit représentée. Chaque canton partie à l'accord dis-\n\npose d’une voix, qui est exprimée par un membre de son gouvernement.  \n\n4 L’AiMp collabore avec les Conférences des chefs de départements cantonaux concernées, \n\navec les Conférences spécialisées des cantons et avec la Confédération. \n\n\n\n   \n\n- 28 - \n\nArt. 62 Contrôles \n\n1 Les cantons veillent au respect du présent accord. \n\n2 L'AiMp traite les dénonciations de cantons concernant le respect du présent accord par \n\nles autres cantons. \n\n3 Les dénonciations de particuliers concernant le respect du présent accord par les cantons \n\nsont traitées par l'AiMp. La dénonciation ne permet pas de se voir reconnaître la qualité \n\nde partie et ne donne pas droit à une décision. \n\n4 L'AiMp édicte un règlement à ce sujet. \n\n \n\nChapitre 10 Dispositions finales \n\nArt. 63 Adhésion, dénonciation, modification et annulation \n\n1 Chaque canton peut adhérer au présent accord par simple déclaration adressée à l’AiMp.  \n\n2 Le présent accord peut être dénoncé pour la fin d’une année civile moyennant un préavis \n\nde six mois adressé à l’AiMp.  \n\n3 Toute adhésion ou dénonciation, ainsi que toute modification ou annulation du présent \n\naccord seront communiquées à la Chancellerie fédérale par l’AiMp. \n\n4 Dans le respect des engagements internationaux de la Suisse, les cantons peuvent édicter \n\ndes dispositions d'exécution, en particulier pour les art. 10, 12 et 26.  \n\nArt. 64 Droit transitoire \n\n1 Les procédures d’adjudication qui ont été lancées avant l’entrée en vigueur du présent \n\naccord sont régies par l’ancien droit jusqu’à leur clôture. \n\n2 En cas de dénonciation par un canton, le présent accord s’applique à la passation des \n\nmarchés publics ayant fait l’objet d’un appel d’offres avant la fin de l’année civile pour la-\n\nquelle la dénonciation est effective. \n\nArt. 65 Entrée en vigueur \n\n1 Le présent accord entre en vigueur dès que deux cantons y ont adhéré. Son entrée en vi-\n\ngueur est communiquée à la Chancellerie fédérale par l’AiMp. \n\n2 L’accord du 15 mars 2001 reste applicable aux cantons qui n’ont pas adhéré au présent \n\naccord. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n   \n\n- 29 - \n\nAnnexes Cantons \n\nAnnexe 1 : Valeurs seuils applicables aux marchés soumis aux accords internationaux \n\nAnnexe 2 : Valeurs seuils et procédures applicables aux marchés non soumis aux accords \n\ninternationaux \n\nAnnexe 3 : Conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) \n\nAnnexe 4: Conventions pertinentes pour la protection de l'environnement et des res-\n\nsources naturelles \n\n  \n\n\n\n   \n\n- 30 - \n\n1 Annexe 1 \n\n \n\nValeurs seuils applicables aux marchés soumis aux accord internationaux \n\na) Accord relatif aux marchés publics (OMC) \n \n\nAdjudicateur Valeurs seuils en CHF \n\n(Valeurs seuils en DTS) \n\n Marchés  \n\nde construction  \n\n(valeur totale) \n\nLivraisons Fournitures Prestations de service \n\nCantons  \n8'700'000 CHF \n\n(5'000'000 DTS) \n\n350'000 CHF \n\n(200'000 DTS) \n\n350'000 CHF \n\n(200'000 DTS) \n\nAutorités et entreprises \n\npubliques dans les \n\nsecteurs de l'eau, de \n\nl'énergie, des trans-\n\nports et des télécom-\n\nmunications  \n\n8'700'000 CHF \n\n(5'000'000 DTS) \n\n700'000 CHF \n\n(400'000 DTS) \n\n700'000 CHF \n\n(400'000 DTS) \n\n \n\nb) En vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération, \nles adjudicateurs suivants sont également soumis aux dispositions des ac-\ncords internationaux \n\n \n\nAdjudicateur Valeurs seuils en CHF \n\n(Valeurs seuils en Euro) \n\n Marchés  \n\nde construction  \n\n(valeur totale) \n\nLivraisons Fournitures \nPrestations de  \n\nservice \n\nCommunes / districts  \n8'700'000 CHF \n\n(6'000'000 Euro) \n\n350'000 CHF \n\n(240'000 Euro) \n\n350'000 CHF \n\n(240'000 Euro) \n\nEntreprises privées \ndisposant d'un droit \nspécial ou exclusif, \ndans les secteurs de \nl'eau, de l'énergie et du \ntransport  \n\n8'700'000 CHF \n\n(6'000’0000 Euro) \n\n700'000 CHF \n\n(480'000 Euro) \n\n700'000 CHF \n\n(480'000 Euro) \n\n \n\n  \n\n\n\n   \n\n- 31 - \n\n \n\nEntreprises publiques \nou privées ayant des \ndroits spéciaux ou ex-\nclusifs dans le secteur \ndu transport ferroviaire \net dans le secteur \nénergétique (approvi-\nsionnement en gaz et \nen chaleur)  \n\n8'000'000 CHF \n\n(5'000'000 Euro) \n\n640'000 CHF \n\n(400'000 Euro) \n\n640'000 CHF \n\n(400'000 Euro) \n\nEntreprises publiques \nou privées ayant des \ndroits spéciaux et ex-\nclusifs dans le sec-\nteur des télécommu-\nnications*  \n\n8'000'000 CHF \n\n(5'000'000 Euro) \n\n960'000 CHF \n\n(600'000 Euro) \n\n960'000 CHF \n\n(600'000 Euro) \n\n* Ce secteur est exempté (ordonnance du DETEC sur l’exemption du droit des marchés publics, spécialement annexe – RS \n172.056.111) \n\n \n\n  \n\n\n\n   \n\n- 32 - \n\n2 Annexe 2 \n\n \n\nValeurs seuils et procédures applicables aux marchés non soumis aux accords \ninternationaux \n \n\nChamp d’applica-\ntion \n\nFournitures  \n(valeurs seuils  \n\nen CHF) \n\nServices \n(valeurs seuils \n\n en CHF) \n\nConstruction \n(valeurs seuils en CHF) \n\n   Second œuvre Gros œuvre  \n\nProcédure de gré \nà gré \n\nen dessous de \n150’000 \n\nen dessous de \n150’000 \n\nen dessous de \n150’000 \n\nen dessous de \n300’000 \n\nProcédure sur invi-\ntation \n\nen dessous de \n250’000 \n\nen dessous de \n250’000 \n\nen dessous de \n250'000 \n\nen dessous de \n500’000 \n\nProcédure ouverte \n/ sélective \n\ndès 250’000 dès 250’000 dès 250’000 dès 500’000 \n\n \n\n  \n\n\n\n   \n\n- 33 - \n\n3 Annexe 3 \n\n \n\nConventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT)\n8\n \n\n- Convention no 29 du 28 juin 1930 concernant le travail forcé ou obligatoire \n\n(RS 0.822.713.9) ; \n\n- Convention no 87 du 9 juillet 1948 concernant la liberté syndicale et la protection \n\ndu droit syndical (RS 0.822.719.7) ; \n\n- Convention no 98 du 1er juillet 1949 concernant l'application des principes du \n\ndroit d'organisation et de négociation collective (RS 0.822.719.9) ; \n\n- Convention no 100 du 29 juin 1951 concernant l'égalité de rémunération entre la \n\nmain-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur \n\négale (RS 0.822.720.0) ; \n\n- Convention no 105 du 25 juin 1957 concernant l'abolition du travail forcé \n\n(RS 0.822.720.5) ; \n\n- Convention no 111 du 25 juin 1958 concernant la discrimination en matière d'em-\n\nploi et de profession (RS 0.822.721.1) ; \n\n- Convention no 138 du 26 juin 1973 concernant l'âge minimum d'admission à \n\nl'emploi (RS 0.822.723.8) ; \n\n- Convention no 182 du 17 juin 1999 concernant l'interdiction des pires formes de \n\ntravail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination \n\n(RS 0.822.728.2). \n \n\n  \n\n                                            \n\n \n8 Parallèlement aux conventions fondamentales selon la présente annexe, l’adjudicateur peut également exiger, en guise de \n\nnormes internationales en matière de conditions de travail, le respect des principes d’autres conventions de l’Organisation Inter-\nnationale du Travail (OIT), pour autant que la Suisse les ait ratifiées. \n\n\n\n   \n\n- 34 - \n\n \n\n4 Annexe 4 \n\n \n\nConventions pertinentes pour la protection de l'environnement et des ressources \nnaturelles \n\n- Convention de Vienne du 22 mars 1985 pour la protection de la couche d'ozone \n\n(RS 0.814.02) et le protocole de Montréal relatif du 16 septembre 1987 à des \n\nsubstances qui appauvrissent la couche d'ozone conclu dans le cadre de cette \n\nconvention (RS 0.814.021) ; \n\n- Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfron-\n\ntières de déchets dangereux et de leur élimination (RS 0.814.05) ; \n\n- Convention de Stockholm du 22 mai 2001 sur les polluants organiques persis-\n\ntants (RS 0.814.03) ; \n\n- Convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de consente-\n\nment préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chi-\n\nmiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international \n\n(RS 0.916.21) ; \n\n- Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique (RS 0.451.43) ; \n\n- Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai \n\n1992 (RS 0.814.01) ; \n\n- Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sau-\n\nvages menacées d'extinction (RS 0.453) ; \n\n- Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance du 13 \n\nnovembre 1979 et les huit protocoles ratifiés par la Suisse dans le cadre de cette \n\nconvention (RS 0.814.32). \n \n\n \n\n\n


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name: 10.133: Loi portant modification de la loi sur les finances

format: application/pdf

text: \nDJSF \n\n \n \n \n28 avril 2010 10.133 \n \nProjet de loi du groupe libéral-radical \n \nLoi portant modification de la loi sur les finances \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission ... \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi sur les finances du 21 octobre 1980 (RSN 601) est modifiée comme suit: \n\n \n Art. 8 \n\nValeurs de transfert \nentre patrimoines \n\nInchangé.  \n\n Art. 8 bis (nouveau) \n \n\n \n\nTout produit de la vente de biens à des tiers, qu'ils proviennent des patrimoines \nadministratif ou financier, est affecté de la manière suivante:  \n\na) le produit sert en premier lieu à couvrir la valeur du bien figurant au bilan de l'Etat; \n\nb) tout produit dépassant la valeur du bien figurant au bilan de l'Etat est affecté à son \ndésendettement, sous réserve des amortissements effectués depuis l'achat dudit \nbien qui sont crédités dans le compte d'exploitation relatif au bien vendu.  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \nSignataires: M.-A. Nardin, Y. Botteron, J.-B. Wälti, Ph. Haeberli, I. Weber, Ch. Häsler, V. Blétry-de \nMontmollin, C. Gueissaz, S. Menoud et P.-A. Monnard. \n\n\n


name: 10.168: Révision de la LACI acceptée: et après?

text: \nDEC \n \n \n \n28 septembre 2010 10.168 \n \nRecommandation du groupe socialiste \n \nRévision de la LACI acceptée: et après? \n\nSuite à l’acceptation de la révision de la loi sur l’assurance chômage (LACI), le Conseil d’Etat est prié \nd’étudier les mesures qui permettent, sur le plan cantonal, de maintenir un soutien au retour à l’emploi ainsi \nque le maintien, voire le renforcement, des mesures d’intégration professionnelle pour les demandeurs \nd’emploi, particulièrement celles qui permettent un suivi pour les personnes en fin de droit. \n\nPar ailleurs, le Conseil d’Etat est invité à informer le Grand Conseil au plus vite des projections faites \nconcernant le nombre de personnes qui se retrouveront en fin de droit au 1er janvier 2011, ainsi qu’au 1er \njuillet 2011 et au 31 décembre 2011 afin de mesurer, de manière plus concrète, quelle sera l’ampleur des \nmesures à adopter suite à cette révision et peut-être appuyer une demande de mise en œuvre différée \nauprès de la Confédération au 1er janvier 2012. \n\nDéveloppement  \n\nLe 26 septembre dernier, la population a donné son aval à une révision de la loi sur l’assurance chômage \n(LACI) dont les conséquences humaines, sociales et financières seront particulièrement lourdes pour notre \ncanton. Ainsi, la population neuchâteloise ne s’y est pour sa part pas trompée, puisqu’elle a massivement \nrejeté cet objet. Sans se lancer dans une analyse approfondie, on remarque cependant que, bien plus que le \nRöstrigraben dénoncé dans les médias, c’est avant tout la structure économique des différentes régions qui a \njoué un rôle dans ce scrutin. La coloration exportatrice de la plupart des cantons romands, la dimension \nindustrielle des cantons de l'Arc jurassien et de pôles urbains à l'image de Bâle  et par là même leur plus \nforte sensibilité aux fluctuations internationales en font tantôt des contributeurs importants à la richesse du \npays, tantôt des régions plus fragiles en matière d'emploi. Ces caractéristiques ont amené les populations de \nces régions à rejeter ce qu’elles ont perçu, à raison, non pas comme un projet d’assainissement, mais plutôt \ncomme le démantèlement de l’aide au retour à l’emploi et au maintien de structures industrielles \ncompétitives. D'autres villes, comme Berne et une partie importante de Zürich, qui connaissent une \nconcentration de chômage supérieure à la moyenne de leur canton, ont également rejeté cette réforme. \n\nAu-delà des compétences fédérales réglées par cette loi, et de l’application que devront en faire nos caisses \nde chômage, il reste un domaine où les cantons ont une marge de manœuvre intéressante. Ainsi, si les \nprestations sont clairement diminuées, c’est sur l’aide à l’intégration professionnelle qu’il convient de mettre \nl’accent aujourd’hui, ainsi que sur le suivi des personnes sans emploi. Le règlement concernant les mesures \nd’intégration professionnelle prévoit une série d’aides qui, faute de soutien cantonal, risquent de disparaître si \nl'on ne s’en tient qu’à la nouvelle réglementation fédérale. C’est pourquoi nous prions le Conseil d’Etat de se \npencher sur le maintien, voire l’extension, de ces mesures, notamment pour les personnes qui se \nretrouveraient en fin de droit. L’étude du financement de ces dernières devrait également être mise en \nrelation avec les montants budgétés pour 2011 au titre de l’augmentation de l’aide matérielle, puisque le lien \nest réel. \n\nLa seconde partie de notre demande est motivée par le fait que, bien que des signes de reprise économique \nsoient annoncés, il semble pourtant que la situation tardera à se rétablir en particulier pour les chômeurs de \nplus longue durée qui sont aussi ceux que le marché du travail réintègre en dernier. Les mesures \nactuellement déployées pour les chômeurs en fin de droit permettent la réinsertion de bon nombre de \npersonnes et ont une action très positive sur le moral et la place dans la société des demandeurs concernés. \nIl est à rappeler que le droit fédéral et cantonal impose que ces mesures d’intégration soient accompagnées \nsystématiquement par un suivi effectué par les offices régionaux de placement. Les suivis continueront d’être \nfinancés intégralement par la Confédération.  \n\nPour ce qui est des prévisions conjoncturelles, les économistes revoient à la baisse leurs chiffres très \noptimistes du premier semestre. Il est important pour la population neuchâteloise, particulièrement touchée \npar cette crise, de conserver les moyens jusqu’à maintenant à disposition, au moins jusqu’à ce que la \nsituation s’améliore, afin d’éviter une catastrophe sociale. \n\nL’urgence est demandée. \n\nSignataires: S. Locatelli, B. Goumaz, T. Huguenin-Elie, C. Mermet, B Hurni, C. Bertschi, J. Lebel Calame, C. \nBéguin, M.-C. Jeanprêtre Pittet, M. Bise, Ph. Loup, M. Castioni, A. Clerc-Birambeau, F. Cuche, J.-C. Berger, \nS. Fassbind-Ducommun, L. Renzo, A. Blaser, M. Giovannini, M. Béguelin, A. Houlmann et L. Zwygart-de \nFalco.  \n\n\n


name: 12.153: Décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (protection des lanceurs d'alerte)

text: \nPRESIDENCE \n\n \n \n \n2 octobre 2012 12.153 \n \nProjet de décret Fabien Fivaz \n \nDécret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel \n(Cst.NE) (Protection des lanceurs d'alerte) \n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission ... \n\ndécrète: \n\n \nArticle premier   La Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre \n2000, est modifiée comme suit: \n\n \nArt. 17, al. 4 (nouveau) \n4Toute personne qui, de bonne foi et pour la sauvegarde de l'intérêt général, révèle à \nl'organe compétent des comportements illégaux constatés de manière licite bénéficie d'une \nprotection adéquate.  \n\n \nArt. 2   Le présent décret est soumis au vote du peuple. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur du présent décret. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n\n \nSignataires: F. Konrad, V. Pantillon, T. Perret, D. Angst, P. Herrmann, P. Herrmann, C. Maeder-\nMilz, L. Debrot, R. Aeberhard et C. Dupraz.  \n\n\n