19.023_com: ROUTES NEUCHÂTELOISES 2020

text: \n1 \n\nROUTES NEUCHÂTELOISES 2020 19.023 \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n(Du 21 août 2019)  \n\n \n \nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi sur les routes et voies publiques (LRVP) \nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nde 6 millions de francs à titre d’aide à l’entretien de leur réseau \npour les communes recevant des routes cantonales déclassées \n \n \nLa commission parlementaire Mobilité, \n\ncomposée de Mmes et MM. Philippe Loup, président, Laurent Schmid, vice-président, Cédric \nDupraz, Carole Bill, David Moratel, Laurent Duding, Mauro Vida, Daniel Geiser Pierre-Alain \nWyss, Hans Peter Gfeller, rapporteur, René Curty, Bruno Cortat, Nicolas Ruedin, Johanna \nLott Fischer, Sera Pantillon et Didier Calame, \nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n1. Commentaire de la commission \n\nLa commission Mobilité s’est réunie à quatre reprises, soit les 27 septembre, 21 octobre, \n14 et 29 novembre 2019.  \nEn préambule, nous remercions le Conseil d’État ainsi que le service des ponts et \nchaussées (SPCH) pour la présentation claire et bien documentée du projet de révision de \nla loi sur les routes et voies publiques (LRVP) ainsi que du projet de décret portant octroi \nd’un crédit d’engagement de 6 millions de francs à titre d’aide à l’entretien de leur réseau \npour les communes recevant des routes publiques.  \nNous constatons que la loi actuelle, qui fonde les missions du SPCH, est approximative et \npar définition devenue désuète. La nécessité de redéfinir les rôle/structure du réseau des \nroutes cantonales est devenue évidente, de même que de définir le réseau des routes \nd’approvisionnement, de définir clairement ce qui fait partie intégrante d’une route (trottoirs, \nponts, ouvrages d’arts, etc…), de déterminer qui s’occupe de quoi (État, communes), de \nlister les divers financements en matière de routes, d’en déterminer la part revenant à \nchacun et enfin d’énoncer les modalités de transfert des routes cantonales déclassées, la \nliste n’étant pas exhaustive. \nLe courrier du 18 octobre 2019, émanant de la commission TP-SI de la conférence des \ndirecteurs communaux (CdC TP-SI), adressé à la commission mobilité, faisant notamment \nréférence au taux de redistribution de la taxe sur les véhicules automobiles, à l’article 77 \nLRVP prévoyant la possibilité de facturer l’utilisation du domaine public, mais qui n’était \npas doté d’un exemple de règlement d’exécution, ainsi qu’à l’estimation des coûts de \nremise en état des routes et des ouvrages d’arts, a quelque-peu compliqué le débat au \nsein de la commission dans un premier temps. \nLa CdC TP-SI était dans la confusion concernant les coûts de remise en état des routes \ndéclassées et, plus généralement, quant aux coûts d’entretien des routes. La différence \nentre coûts « au mètre linéaire » et « au mètre carré » n’avait notamment pas été comprise \npar certaines communes. Au final, c’est le coût au mètre linéaire qui doit être pris en compte \net qui sera déterminant, mais ramené à un coût annuel, ce qui permet d’arriver à des \nchiffres parfaitement cohérents. \n\n\n\n2 \n\nUne discussion concernant la détermination de la longueur des tronçons de routes \ndéclassées a aussi eu lieu, certaines communes souhaitant également inclure les routes \nen bordier autorisé. Vu les faibles montants en jeu, en plus ou en moins, et le manque de \ncohérence, il n’a pas été jugé pertinent de les inclure. \nQuant à l’article 77 LRVP, il prévoit la possibilité pour les communes de prélever une \nredevance sur les conduites industrielles occupant le domaine public. Le montant de \nfacturation maximal au mètre linéaire figurera dans l’arrêté d’exécution qui, quant à lui, sera \nfinalisé après l’adoption du projet de loi.  \nSur prise de position de la commission appuyée par l’avis du Conseil d’État au niveau de \nl’évaluation du critère des charges géotopographiques, ce volet devra être traité par la \ncommission chargée de la péréquation financière intercommunale, dans le cadre du \ntraitement de la motion 19.124.  \nConcernant le prélèvement sur la taxe sur les véhicules automobiles, deux amendements \nont été déposés, soit celui du parti socialiste, prévoyant un taux de 4% et celui d’un membre \ndu parti des verts fixant un taux de 20%. Après débat, ce dernier a été retiré, l’auteur \ninsistant néanmoins sur un nécessaire désenchevêtrement des tâches concernant \nl’entretien du réseau routier et l’utilisation de la taxe sur les véhicules automobiles. Sur \nconfirmation du Conseil d’État étant prêt à adapter le taux à 3% par gain d’accord avec les \ncommunes, le parti socialiste a retiré son amendement et soutient le taux de 3%. Les \ngroupes libéral-radical, PVS et UDC se rallient également au taux de 3%. \nUn nombre important d’autres amendements ont également été traités par la commission, \némanant essentiellement du groupe PVS. Après discussion, le groupe PVS en a retiré dix \nd’entre eux, relevant notamment les aspects environnementaux, faunistiques, de gestion \ndu trafic et de sa modération, d’entretien des routes et de ses abords et de la protection de \nl’écologie, aspects à mettre en lumière dans la loi. Tous ces points spécifiques étant déjà \ninscrits dans la loi. \nL’amendement du député M. Laurent Debrot à l’article 56, alinéas 1 et 2, a occupé un \ntemps important pour son traitement en commission. La présentation très détaillée de \nM. Debrot démontre le lien avec la recommandation 18.191 et avec le rapport du Conseil \nd’État 19.024 appuyé par un avis de droit de l’université de Neuchâtel. Sa présentation \nvise entre autres à clarifier la compétence des communes sur l’éclairage nocturne. Le \nConseil d’État propose de refuser cet amendement. Le groupe PVS le soutient, le groupe \nlibéral-radical et le groupe socialiste s’y opposent, jugeant que l’extension de la \ncompétence aux communes n’est pas judicieuse. \nDans les considérations générales, le fait marquant est que ce n’est qu’au moment où la \ncommission c’est saisi du traitement de la LRVP que les communes ont réagi en faisant \npart de leurs doléances. Cette situation a notablement ralenti le traitement et ce n’est \nqu’après le résultat de la nouvelle entrevue du 29 octobre 2019 entre le Conseil d’État et \nles communes, que la commission a enfin pu appréhender ses travaux de manière \nconcrète. En d’autres termes, c’est seulement quand la commission était déjà bien \nengagée dans ses travaux que les négociations entre le canton et les communes ont abouti \nsur une solution d’entente, alors que la dernière mouture du projet avait déjà été mise en \nconsultation bien avant. \nVu le traitement ardu du projet par notre commission, pas moins de 4 séances, le Conseil \nd’État proposera le traitement de ce rapport lors de la session de janvier 2020, ce qui est \négalement demandé par les communes pour une mise en œuvre au 1er janvier 2020. Le \nrèglement d’application et l’arrêté sur les redevances sera mis en consultation auprès de \nla CDC TP-SI en février 2020. Les communes recevront le financement rétroactivement, \ndès le 1er janvier 2020 et le transfert des routes sera effectif après la saison hivernale, \nconcrètement au 1er juillet 2020, et bien entendu, après acceptation en plenum. \n\n  \n\n\n\n3 \n\n2. Conclusion \n\nUne révision totale de cette loi sur les routes et voies publiques datant de 1849 est devenue \nun nécessité au vu des contraintes constructives, sécuritaires, environnementales et \nfinancières exigées actuellement. Cette nouvelle loi sera aussi en adéquation avec ce qui \nse pratique déjà dans les autres cantons. Elle permettra de délimiter clairement \nl’appartenance de nos routes sur notre territoire et définira clairement les rôles, \ncompétences et responsabilités de chacun. Elle validera une répartition se rapprochant au \nplus près de l’équilibre sur la part de la taxe sur les véhicules à moteurs accordée aux \ncommunes. Elle servira d’outil pour l’État dans la planification à hauteur de 380 millions de \nfrancs d’investissement jusqu’en 2025 pour sécuriser le trafic, le fluidifier, lutter contre le \nbruit routier, requalifier des quartiers (par exemple : Hôtel de ville à La Chaux-de-Fonds) \net promouvoir la mobilité douce. Mais au final, sur l’effet des conséquences financières de \nl’État, elle n’entrera pas pleinement dans le cadre du mécanisme de maîtrise des finances \npuisque le résultat génère un dépassement de 450'000 francs via le 3% octroyé aux \ncommunes.  \n\n3. Entrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ces projets \nde loi et de décret, puis de modifier le projet de loi comme conformément au tableau ci-\naprès.  \n\n \n\n\n\n \n\n4 Projet de loi et amendements \n \n\nProjet de loi du Conseil d'État Amendements que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission \npropose de refuser (art. 172 OGC) \n\nNormes et directives \n\nArt. 3   Pour autant que cela soit économiquement \nsupportable ou techniquement réalisable, les routes \net voies publiques sont planifiées, construites, \naménagées, restaurées, entretenues, exploitées, \nutilisées et déconstruites conformément aux règles \nde l'art et à l'état de la technique, afin d'assurer la \nsécurité des usagers et des riverains de la route. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe PVS) \n\nArticle 3 \nNormes et directives \n\nPour autant que cela soit économiquement et \nenvironnementalement supportable ou \ntechniquement réalisable, les routes et voies \npubliques sont planifiées, construites, aménagées, \nrestaurées, entretenues, exploitées, utilisées et \ndéconstruites conformément aux règles de l'art et à \nl'état de la technique, afin d'assurer la sécurité́ des \nusagers et des riverains de la route. \nAccepté à l’unanimité \n\n \n\nButs \n\nArt. 5   1La présente loi vise à : \n\na) maintenir et à développer les réseaux routiers de \nmanière à accueillir tous les types de mobilités ;  \n\n \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe PVS) \n\nArticle 5, alinéa 1, lettre a  \n1La présente loi vise à : \n\na) maintenir et à développer les réseaux routiers de \nmanière à accueillir tous les types de mobilités, \nen limitant l’impact sur l’environnement et le \npaysage ; \n\nAccepté par 12 voix contre 1 \n\n \n\n\n\n \n\nProjet de loi du Conseil d'État Amendements que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission \npropose de refuser (art. 172 OGC) \n\nb) répondre aux besoins et à la sécurité des \nusagers et des riverains de la route ;  \n\nc) améliorer durablement la qualité de vie ;  \n\nd) favoriser l'amélioration de la qualité urbaine \ndans un esprit de partage de l'espace public et \nde cohabitation de l'ensemble des usagers ;  \n\ne) favoriser le développement de l’économie et du \ntourisme.  \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe PVS) \n\nArticle 5, alinéa 1, lettres b et c  \nb) concentrer le trafic routier motorisé sur les routes \n\ncollectrices, afin de libérer les zones \nrésidentielles des nuisances qu’il génère ; \n\nc) répondre aux besoins et à la sécurité des \nusagers et des riverains de la route ; \n\nd) favoriser l’amélioration de la qualité urbaine \ndans un esprit de partage de l’espace public et \nde cohabitation de l’ensemble des usagers ; \n\ne) favoriser le développement de l’économie et du \ntourisme. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n2Ces objectifs sont harmonisés entre eux et réalisés \nde façon économiquement supportable.  \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 5, alinéa 2 \n2La gestion du trafic a pour but d’utiliser de manière \noptimale les capacités du réseau routier, d’éviter \ndes surcharges et des perturbations, ainsi que \nd’améliorer la sécurité du trafic.  \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n3Les atteintes nuisibles ou incommodantes liées à la \nmobilité sont réduites dans la mesure où cela est \nréalisable sur les plans technique et financier, en \napplication du droit fédéral. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe PVS) \n\nArticle 5, alinéa 3 ; alinéa 4 (nouveau) \n3Ces objectifs sont harmonisés entre eux et réalisés \nde façon économiquement et \nenvironnementalement supportable.  \n\nL’alinéa 3 du projet du Conseil d’État devient 4. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\n \n\nProjet de loi du Conseil d'État Amendements que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission \npropose de refuser (art. 172 OGC) \n\nRoutes d'approvisionnement \n\nArt. 19   1Le réseau des routes d’approvisionnement \ndésigne les tronçons de routes publiques que les \npropriétaires doivent entretenir de manière à \ngarantir une charge utile et un gabarit d’espace libre \ndéterminés, en vue de l'acheminement des biens et \nservices d'importance vitale pour la population. \n\n Amendement du groupe VL-PDC \nArticle 19, alinéa 1 \n1Le réseau des routes d’approvisionnement désigne \nles tronçons de routes publiques que les \npropriétaires doivent entretenir de manière à \ngarantir une charge utile et un gabarit d’espace libre \ndéterminés, en vue de l'acheminement des biens et \nservices d'importance vitale pour la population. Les \nroutes d'approvisionnement étant par définition \nassez larges, elles sont d'office dotées de bandes \ncyclables dans les deux sens. \n\nRefusé par 10 voix et 3 abstentions \n\n5L'entretien se fait de manière économiquement \nsupportable et dans le respect des normes \nenvironnementales. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe PVS) \n\nArticle 51, alinéa 5 \n5L’entretien se fait de manière économiquement \nsupportable et dans le respect des normes \nenvironnementales. Les produits phytosanitaires de \nsynthèse sont interdits pour l’entretien des routes \ncantonales et communales, sous réserve du droit \nfédéral.  \n\nAccepté par 10 voix contre 2 \n\n \n\n \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe PVS) \n\nArticle 51, alinéa 6 (nouveau) \n6Le fauchage est pratiqué de manière raisonnée. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\n \n\nProjet de loi du Conseil d'État Amendements que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission \npropose de refuser (art. 172 OGC) \n\nÉclairage \n\nArt. 56   À l’exception des carrefours ou giratoires \nhors localité et des tunnels du réseau routier \ncantonal, l’éclairage des routes publiques est de la \ncompétence des communes, qui en assurent \nl’installation, l’exploitation et l’entretien. \n\n Amendement Laurent Debrot \nArticle 56, alinéa 1 \n1À l’exception des carrefours ou giratoires hors \nlocalité et des tunnels du réseau routier cantonal, \nl’éclairage des routes publiques est de la \ncompétence des communes, qui en assurent \nl’installation, l’exploitation et l’entretien.  \n\nRefusé par 9 voix contre 3 \n\n \n\n Amendement du groupe PVS \nArticle 56, alinéa 2 (nouveau) \n2Pour la protection de l’environnement, elles \npeuvent éteindre la totalité de celui-ci au cœur de la \nnuit. \n\nRefusé par 5 voix contre 3 et 4 abstentions \n\n\n\n \n\nProjet de loi du Conseil d'État Amendements que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission \npropose de refuser (art. 172 OGC) \n\nRéclames \n\nArt. 69   1Toute réclame aux abords ou sur les \nroutes ouvertes à la circulation publique, y compris \nles réclames temporaires pour des manifestations, \ndoit faire l’objet d’une demande d’autorisation de \npose auprès du service, accompagnée du préavis \ncommunal.  \n2Le Conseil d'État peut déléguer aux communes \ndisposant des connaissances techniques \nspécifiques en matière de circulation routière, la \ncompétence d’accorder les autorisations de pose de \nréclames, aux abords des routes cantonales en \nlocalité et des routes communales.  \n3L'autorisation de pose peut être soumise à \némolument.  \n4Les réclames devenues sans objet ou qui ne \nrespectent pas les conditions de l'autorisation \naccordée doivent être supprimées par et aux frais \ndu bénéficiaire.  \n5Les réclames pour les votations et élections, non \nsoumises à autorisation ni à émolument, doivent \nrespecter les directives d’affichage y relatives et être \nenlevées conformément aux dispositions de l'alinéa \n4 ci-dessus. \n\nAmendement de la commission \nArticle 69 \n1Les réclames aux abords ou sur les routes \nouvertes à la circulation publique, y compris les \nréclames temporaires pour des manifestations, \ndoivent faire l’objet d’une demande d’autorisation de \npose auprès du service, accompagnée du préavis \ncommunal. \n2Les réclames pour les votations et élections, ne \nsont pas non soumises à autorisation ni à \némolument. Elles doivent respecter les directives \nd’affichage y relatives et être enlevées \nconformément aux dispositions de l'alinéa 5 ci-\ndessous. \n\nLes alinéas 2, 3 et 4 du projet du Conseil d’État \ndeviennent respectivement les alinéas 3, 4 et 5. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\n \n\nProjet de loi du Conseil d'État Amendements que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission \npropose de refuser (art. 172 OGC) \n\nStationnement \n\nArt. 87   1Le stationnement relève de la compétence \ndu conseil communal pour toutes les routes sises \nsur son territoire, à l'exception des places et routes \nhors localité appartenant au domaine public \ncantonal pour lesquelles l’approbation du service est \nnécessaire lorsqu’il s’agit d’en restreindre l’usage.  \n2Le stationnement de longue durée est considéré \ncomme un usage accru de la route publique, au \nsens de l’article 74, alinéa 2 ci-dessus.  \n3L'article 83, alinéa 1 est applicable aux restrictions \ndu stationnement signalées et/ou marquées.  \n4La planification des aires de stationnement et des \nparkings d’échange intermodaux est assurée \nconjointement par le canton et les communes.  \n5La construction, la gestion et l’entretien des aires \nde stationnement ainsi que des parkings d'échange \nintermodaux sont assurés par les communes, cas \néchéant en partenariat avec des tiers intéressés.  \n6Le Conseil d'État détermine, dans le règlement \nd’exécution de la présente loi, les aires de \nstationnement d’intérêt général dont il assure, dans \nce cas particulier, l’entretien courant. \n\n Amendement des groupes PVS et VL-PDC \nArticle 87, alinéa 2 \n\n2Le stationnement de longue durée est considéré \ncomme un usage accru de la route publique, au \nsens de l’article 74, alinéa 2 ci-dessus. \n\nRefusé par 8 voix contre 3 \n\n\n\n \n\nProjet de loi du Conseil d'État Amendements que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission \npropose de refuser (art. 172 OGC) \n\nAnnexe (article 91) \n7. Loi sur la taxe des véhicules automobiles, \n\ndes remorques et des bateaux (LTVRB) du 6 \noctobre 1992 \n\nArt. 16   1Les 2% du produit des taxes, y compris \nles droits supplémentaires perçus en vertu de \nl'article précédent, sont versés aux communes qui \naffectent le montant perçu à la planification, la \nconstruction, l’entretien constructif, l'aménagement, \nl'entretien courant et l'exploitation des routes sous \nleur responsabilité. \n\nAmendement de la commission \nAnnexe (article 91) \n\n7. Loi sur la taxe des véhicules automobiles, \ndes remorques et des bateaux (LTVRB) du 6 \noctobre 1992 \n\nArt. 16   1Les 3% du produit des taxes, y compris \nles droits supplémentaires perçus en vertu de \nl'article précédent, sont versés aux communes qui \naffectent le montant perçu à la planification, la \nconstruction, l’entretien constructif, l'aménagement, \nl'entretien courant et l'exploitation des routes sous \nleur responsabilité. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n \n \n\n \n\n\n\n11 \n\n5. Projet de loi 09.117 déposé et renvoyé à la commission Mobilité (Annexe) \n\nLe projet de loi Claude Guinand (primitivement déposé par Christian Boss) 09.117, du 17 \nfévrier 2009, portant révision totale de la loi sur les routes et voies publiques (LVP), a été \ndéposé. Cet objet a été renvoyé à notre commission, qui a décidé de le traiter dans le cadre \ndu présent rapport. \n\n5.1. Position de l’auteur du projet \n\nM. Claude Guinand, en qualité de porte-parole de M. Christian Boss, ancien député, auteur \nde la loi et spécialiste du domaine routier, a été invité par la commission. Il nous a fait \nmention d’une loi plus généreuse avec les communes, en leur attribuant 4% du produit net \ndes impôts sur les véhicules à moteur (article 66, alinéa 1). \nL’auteur de la loi espère que le Conseil d’État entre en matière afin de donner davantage \nde moyens aux communes et, au final, que le Conseil d’État s’inspire de son projet de loi \npour l’élaboration de la LRVP et du règlement d’application qui l’accompagne. \nM. Boss a confirmé ne pas souhaiter voir son projet de loi retiré.  \n\n5.2. Position du Conseil d’État \n\nLe rapport 19.023 avec son projet de loi, répond formellement aux préoccupations qui ont \nmotivé le dépôt du projet de loi par M. Christian Boss. \nLors de la rencontre du 29 octobre 2019 entre le Conseil d’État et les communes \nneuchâteloises et suite aux explications complémentaires du Conseil d’État, les communes \nont pu constater que le point d’équilibre financier était atteint avec le taux de 2,5%. Le \ncanton c’est montré prêt à aller jusqu’à 3% et les communes sont prêtes à accepter cette \nsolution. \nPar ailleurs, le Conseil d’État a recommandé au Grand Conseil de traiter les questions liées \naux facteurs géotopographiques dans le cadre du prochain débat sur la péréquation. Ainsi \nle canton est prêt à assumer ces coûts en péréquation verticale, afin d’alléger les charges \ny afférentes pour les communes. \n\n5.3. Débat général \n\nDans la discussion, une reprise des travaux de la commission péréquation traitant les \nfacteurs géotopographiques est attendue. Le Conseil d’État confirme que le budget 2020 \nsera doté d’un montant et attribué pour les critères géotopographiques. Une pondération \ndu critère d’altitude sera également appliquée. La commission des finances (COFI) a \npréparé un amendement au budget 2020 allant dans ce sens. Les travaux de rédaction du \nprojet de LRVP se sont clairement appuyés sur le projet de loi Christian Boss ainsi que sur \ncertaines autres lois cantonales afin d’en retirer tout ce qui devait être maintenu. Tout ce \nqui n’a pas effectivement été mis dans la nouvelle LRVP, a été retenu dans le règlement \nd’exécution. La nouvelle LRVP et son règlement d’exécution sont donc en adéquation avec \nles préoccupations du projet de loi Christian Boss. La commission allant dans le sens d’une \nissue positive et satisfaisante, M. Claude Guinand retirera vraisemblablement le projet de \nloi 09.117.  \n\n5.4. Conclusion  \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil de ne pas entrer en matière sur le \nprojet de loi 09.117. \n\n\n\n12 \n\n6. Vote final \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nle projet de loi du Conseil d’État, amendé selon ses propositions. \nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nle projet de décret tel qu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\n7. Préavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nPar 9 voix contre 2, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n \nNeuchâtel, le 16 décembre 2019 \n Au nom de la commission Mobilité : \n Le président, Le rapporteur, \n P. LOUP H.-P. GFELLER \n \n\n\n\nANNEXE – PROJET DE LOI 09.117, proposition de non-entrée en matière \n\n13 \n\n \n\nANNEXE \n\n09.117 \n17 février 2009 \n\nProjet de loi Claude Guinand (primitivement déposé par Christian Boss) \n\nLoi portant révision totale de la loi sur les routes et voies publiques (LVP) \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission ... \ndécrète: \n\n \nCHAPITRE PREMIER \nDispositions générales \n\nArticle premier   La présente loi règle: \n\na) la planification, la construction, l’entretien, l’exploitation et l’utilisation des routes \npubliques, \n\nb) le financement des routes publiques, \n\nc) l’exécution du droit fédéral de la circulation routière en matière de signalisation et de \nmarquage, \n\nd) l’exécution de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée \npédestre, \n\ne) l’exécution de la loi fédérale sur les routes nationales. \n\n \nArt. 2   1La présente loi s’applique aux routes publiques. \n2Elle est applicable aux routes privées dans la mesure où la loi le prescrit. \n\n \nArt. 3   La présente loi vise en particulier les objectifs d’effet suivants: \na) La planification, la construction, l’exploitation et l’entretien des routes sont réalisés de \n\ntelle façon que l’ensemble des effets obtenus conduit à une amélioration durable de \nl’espace vital. \n\nb) La planification, la construction, l’exploitation et l’entretien des routes sont réalisés de \nfaçon à soutenir le développement de l’économie et du tourisme tout en respectant \nl’environnement. \n\nc) La planification, la construction, l’exploitation et l’entretien des routes sont réalisés de \nfaçon économiquement supportable. \n\nd) Les besoins de mobilité et de sécurité de tous les usagers de la route sont harmonisés \nentre eux. \n\ne) Les effets négatifs de la mobilité sont maintenus dans des proportions aussi réduites \nque possible. \n\n \nArt. 4   1Sont réputées routes publiques les routes, chemins et places ouverts à l’usage \ncommun. \n2Les routes publiques sont classées selon leur destination et leur importance en routes \nnationales, routes cantonales, routes communales et routes privées affectées à l’usage \ncommun. \n  \n\nObjet  \n\nChamp \nd’application  \n\nObjectifs d’effet  \n\nRoutes publiques \n\n\n\nANNEXE – PROJET DE LOI 09.117, proposition de non-entrée en matière \n\n14 \n\n \nArt. 5   1Font partie intégrante des routes publiques toutes les constructions et \ninstallations qui, sur la route ou hors de celle-ci, sont nécessaires en particulier pour des \nraisons liées à la technique, à l’exploitation, à l’aménagement, au droit de \nl’environnement, à la sécurité routière ou à la sécurité publique. \n2Sont notamment des parties intégrantes des routes publiques: \na) la chaussée, y compris les pistes de bus et les bandes cyclables, les trottoirs, les \n\nplaces de stationnement, les bandes de verdure, les chemins pour piétons et les pistes \ncyclables bordant la route, les places d’évitement, les places, les aires d’arrêt, les \nboucles terminales, \n\nb) la structure de la chaussée, les installations d’évacuation des eaux pluviales, les \nouvrages d’art, les îlots, les ouvrages de modération du trafic, \n\nc) les installations d’éclairage, les signaux et les marquages, les dispositifs visant à \npiloter, à réguler et à diriger le trafic, \n\nd) les ouvrages de protection et les installations de sécurité, comme les clôtures, \n\ne) les installations de protection contre les émissions, \n\nf) les murs de soutènement nécessaires au passage des routes. \n\ng) les talus dont l’entretien ne peut être raisonnablement exigé du riverain, les \nplantations, les arbres placés le long des routes et les arbres d’alignement. \n\n3Les réglementations spéciales concernant les parties de constructions communes, \ncomme celles partagées avec des infrastructures ferroviaires, sont réservées. \n \nArt. 6   Les routes nationales sont les voies de communication déclarées telles par la \nConfédération. \n \nArt. 7   1Les routes cantonales sont destinées au trafic suprarégional et régional. \n2Le réseau des routes cantonales et leur classification sont inscrits dans le plan du réseau \nroutier. \n3Chaque commune est desservie par une route cantonale, au moins en périphérie. \n\n \nArt. 8   1Les routes communales assurent en premier lieu le trafic à l’intérieur d’une \ncommune, desservent les zones bâties, établissent la liaison avec les routes cantonales \net servent au trafic local entre communes voisines. \n2Les routes communales sont, du point de vue fonctionnel, différenciées entre routes \ncollectrices, routes de desserte et routes de liaison. \n\n \nArt. 9   Les routes appartenant à des personnes privées sont réputées routes publiques \ndès qu’elles sont affectées à l’usage commun. \n\n \nArt. 10   1Les communes tiennent un registre des routes communales et des routes \nprivées à usage commun; le registre est établi sous forme de plan ou de liste. \n2Les communes donnent aux routes un nom de rue et numérotent les immeubles qui les  \nbordent. \n\n \nArt. 11   1Hormis pour les routes nationales de compétence fédérale, la souveraineté en \nmatière de routes appartient au canton et, dans le cadre de la présente loi, aux \ncommunes. Elle s’étend en outre aux routes privées effectivement ouvertes au trafic, dans \nla mesure prévue par la loi. \n2Les routes cantonales sont propriété du canton et les routes communales sont propriété \ndes communes. \n\nParties intégrantes \n\nRoutes nationales \n\nRoutes cantonales \n\nRoutes \ncommunales \n\nRoutes privées \naffectées à l’usage \ncommun \n\nRegistre des \nroutes \ncommunales et \nnom des rues \n\nSouveraineté et \npropriété \n\n\n\nANNEXE – PROJET DE LOI 09.117, proposition de non-entrée en matière \n\n15 \n\n3La propriété d’une route s’étend généralement à toutes ses parties intégrantes. \n\n \nArt. 12   1La collectivité publique compétente doit en règle générale effectuer \nl’abornement des routes publiques et faire inscrire celles-ci au registre foncier. \n2Les parties intégrantes de la route situées en dehors de la parcelle de route peuvent être \ngaranties par des servitudes. \n3A l’intersection de deux routes, l’abornement est continu sur celle de la catégorie la plus \nélevée; aux passages à niveau, l’abornement routier est interrompu sur le secteur de la \nvoie ferrée. \n\n \nArt. 13   1Si la classification d’une route est modifiée par l’arrêté relatif au plan du réseau \nroutier, les communes sur le territoire desquelles se trouve la route seront consultées au \npréalable. \n2Si la classification d’une route est modifiée par l’arrêté relatif au plan du réseau routier, \nla propriété et la souveraineté de celle-ci passent, de par la loi, de l’actuel titulaire du droit \nau nouveau. La modification de la propriété doit être inscrite au registre foncier. \n3Le titulaire actuel du droit remet au nouveau titulaire un ouvrage exempt de défauts sans \nexiger de contrepartie financière. \n4La modification de la classification d’une route nécessite l’accord des communes sur le \nterritoire desquelles se trouve la route. Une telle modification sans cet accord n’est \npossible que si la classification actuelle devait entraver des fonctions supérieures, \nnotamment le fonctionnement du réseau routier supérieur, ou lorsqu’une route cantonale \nn’a plus avant tout la fonction de route cantonale. \n5Le Conseil d’Etat promulgue simultanément l’arrêté concernant le plan du réseau routier \net la modification de la classification de la route. \n6Après l’entrée en force de cette décision, le Service des ponts et chaussées fait inscrire \nle changement de propriétaire au registre foncier. \n7Les frais de mutation consécutifs à la modification de la classification d’une route sont \npartagés à parts égales entre les deux collectivités publiques concernées. \n\n \nArt. 14   1Les routes construites par le canton ou une commune et destinées à l’usage \ncommun sont affectées à cette fin dès leur ouverture à la circulation. \n2Les routes construites par des propriétaires intéressés sur la base de l’article … de la loi \nsur les constructions (LConstr.) et destinées à l’usage commun sont affectées à cette fin \ndès que leur construction est conforme aux prescriptions. \n3Une route privée est affectée à l’usage commun, \n\na) par décision de la commune avec le consentement de son propriétaire foncier ou de \nsa propriétaire foncière, \n\nb) par la constitution d’une servitude de passage en faveur de la collectivité ou \n\nc) par le transfert à la commune de l’obligation d’entretien d’une route ouverte au trafic \ngénéral. \n\n \nArt. 15   1Le canton coopère en partenariat avec les communes concernées à la \nplanification, à l’étude de projet, à la construction et à l’exploitation des routes cantonales. \n2Si la planification d’une nouvelle route cantonale ou d’une modification de route \ncantonale touche des intérêts régionaux, le canton coopère avec les communautés \nrégionales concernées. Les communautés régionales déterminent sur quels thèmes \nelles-mêmes et les communes concernées prennent respectivement position. \n3Si une route cantonale est projetée dans une zone urbanisée au moyen d’un plan de \nroute, le canton coopère avec les communes concernées. \n4Si le canton prévoit des travaux de construction ou de gros entretien sur une route \ncantonale, il en informe en temps utile les communes où les travaux doivent être réalisés; \n\nAbornement \n\nChangement de \nsouveraineté et de \npropriété \n\nAffectation \n\nCoopération \npartenariale \n\n\n\nANNEXE – PROJET DE LOI 09.117, proposition de non-entrée en matière \n\n16 \n\nil veille à coordonner ces travaux de manière optimale avec les autres travaux de \nconstruction ou de gros entretien prévus dans l’espace public, notamment ceux \nconcernant les conduites de service. \n5La collaboration doit permettre en particulier de déterminer conjointement le but du \nprojet, son déroulement et son organisation. \n6Si les parties impliquées dans une coopération partenariale n’arrivent pas à s’entendre \nsur des questions essentielles concernant l’étude de projet, la construction, l’exploitation \nou l’entretien de routes cantonales, le DGT statue définitivement après avoir entendu les \nparties, la procédure d’établissement des plans de route demeurant réservée. \n\n \nArt. 16   1La gestion du trafic a pour but, grâce à la gestion de réseau, à la régulation et \nà la réglementation du trafic, d’utiliser de manière optimale les capacités du réseau \nroutier, d’éviter surcharges et perturbations, et de contribuer à améliorer la sécurité du \ntrafic. \n2A part les routes cantonales, le canton peut, à ses frais, soumettre à une gestion de la \ncirculation à grande échelle les autres routes ainsi que leurs accès. \n3A part les routes communales, les communes peuvent, à leurs frais, soumettre à une \ngestion de la circulation à grande échelle les routes privées affectées à l’usage commun \nainsi que leurs accès. \n4Le fait de subordonner, à une gestion cantonale du trafic, des routes communales, des \nroutes privées affectées à l’usage commun ou des voies d’accès, nécessite l’accord des \ncommunes sur le territoire desquelles se trouve la route et celui des régions de \nplanification ou des conférences régionales correspondantes. Cet accord n’est pas \nnécessaire si l’absence de cette subordination compromet des missions supérieures, en \nparticulier le fonctionnement du réseau routier supérieur. \n\n \nArt. 17   1 Les routes cantonales et communales servant de routes d’approvisionnement \npour des transports exceptionnels de charges indivisibles sont spécifiées par le Conseil \nd’Etat par voie d’arrêté. \n2Sont déterminantes pour l’admissibilité des modifications apportées aux routes \nd’approvisionnement les normes techniques applicables aux transports exceptionnels et \nles caractéristiques ci-dessous: \n \n\nItinéraire d’approvisionnement \nLargeur de passage \n\n(L) \n en mètres \n\nHauteur libre (P) \nen mètres \n\nCapacité de charge totale \n(P) poids total en tonnes \n\nType I 6,5 5,2 480 \nType I (exigences réduites) 6,5 5,2 320 \nType II 5,0 4,8 240 \nType II (exigences accrues) 5,0 5,2 240 \nType III 4,5 4,8   90 \nType IV 4,5 4,5   90 \nType IV (exigences réduites) 4,5 4,5   50 \n\n \n3La notion de capacité de charge totale mentionnée à l’alinéa 2 s’entend sans véhicule \ntracteur. \n4L’inscription d’une route ou le classement d’une route selon un type d’itinéraire différent \nnécessite l’accord de la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette route. Sont \nréservés les cas où la protection d’intérêts publics importants, notamment la garantie du \nréseau d’approvisionnement requis, exige impérativement une mesure unilatérale du \ncanton. \n\n  \n\nGestion du trafic \n\nRoutes \nd’approvision-\nnement \n1. Désignation \n\n\n\nANNEXE – PROJET DE LOI 09.117, proposition de non-entrée en matière \n\n17 \n\nArt. 18   1Les routes d’approvisionnement doivent être maintenues constamment \nouvertes. \n2Le plan du réseau routier indique l’état de mise en œuvre du plan des routes \nd’approvisionnement. \n3Les bâtiments bordant une route d’approvisionnement qui peuvent affecter le profil \nd’espace libre prescrit, le tracé, le profil en long ou la capacité de charge de la route \nrequièrent l’approbation du service des ponts et chaussées. \n4Le service des ponts et chaussées est chargé de la surveillance du réseau des routes \nd’approvisionnement. Il est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires pour les \nmaintenir ouvertes en permanence. Il peut, en cas de nécessité, procéder à une exécution \npar substitution aux frais de l’obligé ou de l’obligée. \n\n \nArt. 19   Le Service des ponts et chaussées est le service cantonal spécialisé de la \nprotection des voies de communication historiques; il collabore étroitement avec le \nService des monuments et sites. \n\n \nCHAPITRE 2 \nAcquisition de terrain, expropriation, restrictions au droit de propriété \n\nArt. 20   1Le terrain nécessaire aux routes publiques est acquis de gré à gré, par voie \nd’expropriation ou de remaniement parcellaire. \n2Lorsqu’un plan de route rend nécessaire le déplacement d’une route privée, les \nnouveaux tronçons, une fois achevés, sont attribués aux propriétaires de la route privée. \nCeux-ci en assument l’entretien. \n\n \nArt. 21   Des terrains peuvent être acquis à titre prévisionnel. \n\n \nProcédure de remaniement parcellaire \n1. Conditions et procédures \n\nArt. 22   1S’agissant de l’acquisition de terrains, la procédure des améliorations foncières \net forestières ou celle de remaniement parcellaire de terrains à bâtir est applicable \nlorsqu’elle est utile à la construction de la route ou qu’elle permet que le sol devant servir \nà la construction de la route soit utilisé conformément à sa destination première. \n2Le Département de la gestion du territoire peut exiger qu’il soit procédé aux \nremaniements parcellaires nécessaires à la construction de la route. Sa demande \nreprésente un juste motif pour ordonner d’office la mise en œuvre d’un projet. \n3Elle peut exiger \n\na) que des immeubles du domaine public soient inclus; \n\nb) que des réductions équitables de la surface des immeubles compris dans le \nremaniement parcellaire soient consenties et que le terrain ainsi cédé pour la \nconstruction de routes affectées au trafic général de transit soit bonifié à sa valeur \nvénale à l’entreprise de remaniement; \n\nc) que la plus-value des immeubles résultant de la construction de la route soit déduite \nde l’indemnité. \n\n \nArt. 23   S’il y a lieu de commencer les travaux avant la clôture de la procédure de \nremembrement, le DGT peut exiger l’envoi en possession anticipé. Avant de se \nprononcer, les services chargés du remembrement entendront les personnes concernées \net prendront les dispositions nécessaires à l’estimation du terrain. \n\n \nArt. 24   Les frais supplémentaires occasionnés par le remaniement parcellaire pour la \nconstruction de la route dans les territoires où des remaniements étaient de toute façon \nnécessaires sont à la charge de cette construction. Lorsque l’établissement de la route \n\n2. Maintien en état \nd’ouverture \n\nVoies de \ncommunication \nhistoriques \n\nAcquisition de \nterrains \n\nAcquisition de \nterrains à titre \nprévisionnel \n\n2. Envoi en \npossession \nanticipé \n\n3. Coûts \n\n\n\nANNEXE – PROJET DE LOI 09.117, proposition de non-entrée en matière \n\n18 \n\nentraîne de nouveaux remaniements dans des terrains déjà remaniés ou dans des \nrégions de fermes isolées, les frais en découlant vont dans leur intégralité au compte de \nla construction de la route. \n\n \nArt. 25   Les dispositions de la loi sur les constructions régissant l’expropriation et les \nrestrictions au droit de propriété sont applicables. \n\n \nArt. 26   Si la personne intéressée reconnaît, sur le principe et quant à son ampleur, son \nobligation de céder sa propriété foncière ou d’y admettre des restrictions, le tribunal \ncompétent en matière d’expropriation peut être saisi pour fixer l’indemnité, même s’il \nn’existe pas de plan de route en vigueur. \n\n \nCHAPITRE 3 \nRoutes cantonales \n\nSection 1: Planification \n\nArt. 27   1Le canton planifie les routes cantonales au moyen du plan du réseau routier. \n2Le plan du réseau routier se fonde sur le plan directeur cantonal, qui contient les \ndirectives stratégiques du Conseil d’Etat relatives à l’évolution des zones urbanisées et \ndes transports; il tient compte des conceptions régionales des transports et de \nl’urbanisation. \n\n \nArt. 28   1Le plan du réseau routier présente les routes nationales (réseau de base) et \nfixe les routes cantonales. \n2Il classe les routes cantonales selon les catégories suivantes: \n\na) Les routes cantonales de la catégorie A qui comprennent les routes principales au \nsens des articles 12 ss de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de \nl’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin) (réseau \ncomplémentaire). \n\nb) Les routes cantonales de la catégorie B qui relient les villes et les localités au réseau \nprincipal (réseau de base et réseau complémentaire) ainsi qu’aux régions du canton, \nqui assurent la liaison avec les régions des cantons voisins ou de la France voisine. \n\nc) Les routes cantonales de la catégorie C relient les communes aux routes cantonales \nde catégorie A et B. \n\n3Il chiffre les moyens financiers approximatifs nécessaires au gros entretien. \n4Il fixe en outre: \n\na) les routes cantonales qui doivent être cédées à une commune, \n\nb) les routes communales qui doivent être cédées au canton, \n\nc) les installations de type park-and-ride et bike-and-ride d’importance régionale. \n\n \nArt. 29   Le plan de route contient en particulier les éléments concernant: \n\na) la construction, l’aménagement, la transformation ou la suppression d’une route, \n\nb) les parties intégrantes d’une route, \n\nc) l’adaptation des fonds voisins, notamment de leurs accès et sorties, aux exigences de \ntous les usagers de la route, \n\nd) l’adaptation des routes de fonction collectrice et la concentration des accès en des \npoints de jonction déterminés, \n\ne) les voies d’accès et l’emplacement des installations d’évacuation des eaux pluviales, \ndes lieux d’extraction des matériaux, des chantiers et des dépôts de matériaux \nqu’exigent la construction et l’entretien des routes, \n\nExpropriation et \nrestrictions de la \npropriété \n\nDétermination de \nl’indemnité \nd’expropriation \n\nInstrument de \nplanification \n\nPlan du réseau \nroutier \n1. Contenu \n\n2. Domaines \nréglementés \npar le plan de \nroute \n\n\n\nANNEXE – PROJET DE LOI 09.117, proposition de non-entrée en matière \n\n19 \n\nf) les infrastructures routières de transports publics, pour autant qu’elles ne soient pas \nl’objet d’une procédure d’approbation des plans régie par le droit fédéral, \n\ng) l’expropriation des droits et des surfaces nécessaires à une compensation en nature, \n\nh) les plans d’alignement. \n\n \nArt. 30   1Le plan du réseau routier fixe les modifications du réseau routier d’importance \nstratégique pour les 16 prochaines années au moins, décrit les mesures prévues telles \nque les études de planification, la construction de nouvelles routes, les travaux \nd’extension ou de déconstruction, informe sur l’état des mesures et chiffre le besoin \nfinancier approximatif. \n2Il harmonise la planification des routes avec toutes les autres planifications \ndéterminantes pour les transports. \n3Si des plans de route déposés publiquement sont modifiés avant d’être édictés, sans \nque la version modifiée nuise davantage aux intérêts publics ou aux intérêts importants \ndu voisinage, il suffit d’informer les propriétaires fonciers concernés, les communes \nconcernées et les opposants en mentionnant la nouvelle possibilité de faire opposition. \n\n \nArt. 31   1Le Conseil d’Etat adopte le plan du réseau routier tous les huit ans. Il peut \nprocéder à des adaptations plus tôt si certains projets l’exigent. \n2Il soumet l’arrêté concernant le plan du réseau routier ainsi que les adaptations de projets \nau sens de l’article 68 au Grand Conseil pour qu’il en prenne connaissance. \n3Les éléments essentiels du plan du réseau routier font partie du plan directeur cantonal. \nSont concernés en particulier les contenus nécessitant une coordination au niveau \ncantonal et régional. \n4Le DGT établit et remanie le plan du réseau routier. \n\n \nSection 2: Autorisation de routes \n\nArt. 32   1La construction et la modification d’une route sont autorisées au moyen d’un \nplan de route. \n2Aucune autorisation n’est nécessaire pour l’entretien, la remise en état, la rénovation \nd’une route ni pour la mise en place d’éléments amovibles dans le cadre d’essais de \ndétournement du trafic à durée limitée. \n\n \nArt. 33   Le plan de route est publié dans le cadre de la procédure de plans d’affectation \ncantonaux. \n\n \nArt. 34   1Une procédure simplifiée de plan de route s’applique aux petits projets. \n2Dans la procédure simplifiée, il est possible de renoncer à la procédure de participation \nainsi qu’à la publication. \n3Il est exclu de renoncer à la publication \n\na) lorsqu’il n’est pas possible de déterminer précisément les personnes en droit de former  \nopposition, ou \n\nb) lorsque des intérêts publics importants sont touchés. \n4Sont considérés comme des petits projets: \n\na) le réaménagement d’une route, si les travaux n’ont pas de répercussions importantes \nsur la fluidité du trafic ni sur le territoire ou l’environnement, \n\nb) les mesures constructives visant à effectuer des essais de détournement du trafic, \n\nc) la construction d’installations d’éclairage, d’évacuation des eaux et d’autres \ninstallations similaires, \n\n3. Modification du \nréseau routier \n\n4  Décision et effet \n\nNécessité et forme \nde l’autorisation \n\nPlan de route \nProcédure \n1. Procédure \n\nordinaire \n2. Procédure \n\nsimplifiée pour \nles petits \nprojets \n\n\n\nANNEXE – PROJET DE LOI 09.117, proposition de non-entrée en matière \n\n20 \n\nd) la construction d’îlots de protection et d’autres dispositifs similaires, \n\ne) le prolongement de trottoirs et de bandes cyclables, \n\nf) les mesures de protection contre les dangers naturels, \n\ng) tout autre projet d’importance égale ou inférieure à ceux mentionnés aux lettres a à f. \n\n \nArt. 35   1La procédure simplifiée s’applique également lorsqu’un plan de route doit être \nmodifié après l’échéance du délai d’opposition, mais avant l’arrêté y relatif. \n2La modification doit être publiée si elle concerne en outre des intérêts publics ou des \nintérêts importants du voisinage. \n3Le Conseil d’Etat règle la procédure par voie d’arrêté. \n\n \nArt. 36   1Le DGT arrête le plan de route. \n2Le plan de route peut faire l’objet d’un recours auprès du Conseil d’Etat. Sa décision peut \nfaire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif. \n\n \nArt. 37   Une route ne sera autorisée qu’à condition de satisfaire aux dispositions relatives \nà la construction et à la planification d’ouvrages, au droit de l’environnement, ainsi qu’à \ntoutes les autres dispositions applicables. \n\n \nArt. 38   Le plan de route peut régler tous les rapports de droit public entre le détenteur \nou la détentrice de la souveraineté de la route et les particuliers. \n\n \nArt. 39   Le plan de route décrit le but du projet et indique le tracé de la route, les altitudes, \nle drainage, les accès latéraux et les adaptations des fonds voisins. Il comprend par \nailleurs une estimation des coûts de construction. \n\n \nArt. 40   1Le plan de route déploie les effets d’un plan d’affectation cantonal. \n2Le plan de route ouvre le droit d’expropriation pour les surfaces délimitées dans le plan \net nécessaires pour la construction, l’entretien et l’exploitation des routes et pour les \ntravaux d’adaptation sur des fonds voisins. \n3Les modifications d’importance inférieure apportées à une route cantonale peuvent être \nexécutées par le biais d’un plan de quartier communal, pour autant que la planification \ncommunale exige les adaptations visées. \n\n \nArt. 41   1Après la mise à l’enquête du plan de route, rien ne peut être entrepris sur le \nterrain prévu pour la route qui puisse gêner la réalisation du plan. En particulier, il est \ninterdit de construire sur les terrains affectés à la route projetée et sur la bande de terrain \ninterdite à la construction (art. 111). \n2Si des constructions, des installations ou d’autres mesures augmentant la valeur d’un \nbâtiment doivent être réalisées pendant la période d’interdiction de modification, une \ndérogation doit être accordée par le service compétent du DGT. Si les prescriptions en \nmatière de construction sont observées, l’autorisation sera accordée à condition que le \nprojet ne rende pas plus difficile ou plus onéreuse la construction de la route ni ne gêne \nl’affectation ultérieure de la bande de terrain interdite à la construction. \n3S’ils prouvent un dommage, les propriétaires fonciers peuvent exiger du canton, dix ans \naprès la mise à l’enquête publique, qu’il achète les terrains concernés, ou qu’il les libère \npar suppression ou modification du plan de route. \n\n \n\n3. Procédure \nsimplifiée pour \nles \nmodifications \navant l’arrêté \nrelatif au plan \nde route \n\nCompétences \n\nConditions \ngénérales posées \npour l’autorisation \n\nChamp \nd’application \n\nContenu \n\nEffets \n1. Effets généraux \n\n2. Interdiction de \nmodification \n\n\n\nANNEXE – PROJET DE LOI 09.117, proposition de non-entrée en matière \n\n21 \n\nSection 3: Construction, exploitation et entretien \n\nArt. 42   1Le canton construit, exploite et entretient les routes cantonales. \n2Les communes sont responsables du nettoyage, de l’entretien de la végétation et du \nservice hivernal sur les trottoirs le long des routes cantonales situés à l’intérieur des \nlocalités. \n\n \nArt. 43   1L’objectif d’un projet de construction routière est fondamentalement d’atteindre \nle standard de référence. \n2Dans le cadre d’un projet de construction routière, le besoin d’intervention et le standard \nde construction sont établis en collaboration partenariale avec les services spécialisés, \nles régions les communes concernées et avec les autres milieux intéressés. \n\n \nArt. 44   1Le standard de référence en matière de stratégie, de sécurité routière, \nd’installations de transport, de qualité d’exploitation et d’urbanisme, établi notamment en \nfonction de la protection de l’environnement et des coûts, est défini en particulier comme \nsuit: \n\na) routes cantonales des catégories A et B: deux voies, les carrefours d’un niveau de \nqualité "suffisant" au sens des normes de l’Association suisse des professionnels de \nla route et des transports (normes VSS), \n\nb) routes cantonales de catégorie C: une à deux voies, \n\nc) transports publics: respect des horaires, \n\nd) trafic de deux-roues légers le long de la route: en fonction du trafic journalier moyen \n(TJM), des cas de croisement/dépassement et des trajets scolaires, \n\ne) trafic de deux-roues légers traversant: en fonction du TJM et des trajets scolaires, \n\nf) trafic piétonnier le long de la route: en fonction du TJM, du nombre de piétons et des \ntrajets scolaires, \n\ng) trafic piétonnier traversant: en fonction du TJM, du nombre de piétons et des trajets \nscolaires, \n\nh) état de la route: état après 15 ans pour une durée de vie de 25 ans, \n\ni) sécurité routière: pas d’accident lié aux infrastructures provoquant des blessés graves \nou des morts, \n\nk) vitesse maximale: respect à 85%. \n2Le standard de référence contribue au développement du site et à l’urbanisme. Il vise à \nréduire les clivages et à soutenir les liaisons anciennes et nouvelles de même que le \ndéveloppement des centres d’activités culturelles et commerciales dans les localités et \nles quartiers. \n3Les prescriptions communales sont prises en compte dans toute la mesure du possible. \n4Les communes peuvent commander un standard supérieur moyennant paiement des \ncoûts supplémentaires. \n\n \nArt. 45   Sur la base d’un plan de circulation, d’exploitation et d’aménagement, différentes \nsolutions sont examinées, un plan de mesures visant l’élaboration du projet est défini et \nla preuve d’efficacité est fournie. Le projet de route est établi sur la base du plan de \nmesures. \n\n \nArt. 46   1L’entretien des routes cantonales comprend l’entretien courant et le gros \nentretien. \n2L’utilisation sûre des routes cantonales doit être maintenue autant que possible sans \ninterruption. Les événements naturels, les accidents et les fermetures hivernales sont en \nparticulier réservés. \n\nResponsabilité \npour la \nconstruction, \nl’exploitation et \nl’entretien \n\nStandard de \nconstruction \n1. Objectif et \n\nprocessus \n\n2. Standard de \nréférence \n\n3. Étapes du \nprocessus \n\nStandard \nd’entretien \n\n\n\nANNEXE – PROJET DE LOI 09.117, proposition de non-entrée en matière \n\n22 \n\n3L’entretien se fait dans le respect de l’environnement et de façon économique. \n4Le service hivernal inclut le déblaiement de la neige, la protection contre les congères et \nle déglacement; il ne comprend pas le maintien des accès latéraux à la route cantonale \nni l’évacuation de la neige. \n5Il peut être renoncé au service hivernal lorsque l’intérêt public n’exige pas de maintenir \nla route ouverte ou lorsque, pour des raisons de sécurité, un tel service n’est pas possible \nsans frais disproportionnés. \n\n \nCHAPITRE 4 \nAutres routes et chemins \n\nSection 1: Routes \n\nArt. 47   1Les communes planifient, construisent, exploitent et entretiennent les routes \ncommunales. \n2Il peut être renoncé au service hivernal lorsque l’intérêt public n’exige pas de maintenir \nla route ouverte ou lorsque, pour des raisons de sécurité, un tel service n’est pas possible \nsans frais disproportionnés. \n\n \nArt. 48   Les propriétaires privés exploitent et entretiennent les routes privées affectées à \nl’usage commun pour autant que cette compétence n’échoie pas à la commune ou au \ncanton. \n\n \nArt. 49   1La construction et la modification fondamentale de routes sont autorisées par le \nbiais d’un plan de quartier. \n2Un permis de construire suffit pour les petits projets de construction de routes suivants: \n\na) la construction et l’aménagement de routes de desserte de l’équipement de détail, \n\nb) la construction et l’aménagement de chemins pour piétons, de trottoirs et de pistes \ncyclables, \n\nc) l’élargissement d’une route motivé par l’ajout de bandes cyclables, \n\nd) la transformation d’une route ou d’un carrefour, \n\ne) la construction d’installations de protection contre le bruit, d’installations d’évacuation \ndes eaux et d’autres installations similaires,  \n\nf) la construction d’îlots de protection, \n\ng) les mesures de protection contre les dangers naturels, \n\nh) les mesures constructives visant à effectuer des essais de détournement du trafic, \n\ni) la suppression d’une route, \n\nk) la suppression ou la modification d’une affectation, \n\nl) tous les autres projets d’un degré d’importance égal ou inférieur à celui des projets \ncités aux lettres a à k. \n\n3Aucune autorisation n’est nécessaire pour l’entretien, la remise en état et la rénovation \nd’une route, ni pour la mise en place d’éléments amovibles dans le cadre d’essais de \ndétournement du trafic à durée limitée. \n\n \nSection 2: Chemins pour piétons et chemins de randonnée pédestre \n\nArt. 50   1Le Conseil d’Etat établit le plan sectoriel du réseau des itinéraires de randonnée \npédestre. \n2Les communes planifient, construisent et entretiennent les chemins pour piétons et les \nchemins de randonnée pédestre. \n\nRoutes \ncommunales \n\nRoutes privées \naffectées à l’usage \ncommun \n\nAutorisations en \nmatière de routes \ncommunales, de \nroutes privées \naffectées à l’usage \ncommun  \net de routes \nprivées \n\nChemins pour \npiétons et chemins \nde randonnée \npédestre \n\n\n\nANNEXE – PROJET DE LOI 09.117, proposition de non-entrée en matière \n\n23 \n\n3Le canton pourvoit à la signalisation des chemins de randonnée pédestre. \n4Si les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre figurant dans les \nplans doivent être supprimés en tout ou en partie, le ou la responsable de la suppression \nen supporte en règle générale les coûts. \n\n \nArt. 51   1Le plan sectoriel cantonal du réseau des itinéraires de randonnée pédestre \ncontient les principaux itinéraires pédestres et les itinéraires complémentaires. \n2Les principaux itinéraires de randonnée pédestre sont en règle générale reliés à un arrêt \ndes transports publics; ils doivent satisfaire à au moins un des critères suivants: \n\na) faire partie du réseau des grands itinéraires nationaux ou cantonaux,  \n\nb) assurer une liaison aussi directe que possible entre deux localités ou deux vallées, \n\nc) conduire à ou longer des sites présentant un intérêt particulier sous l’angle du \npaysage, de la nature ou sur le plan culturel, \n\nd) avoir une importance historique. \n3Les itinéraires complémentaires doivent satisfaire à au moins un des critères suivants: \n\na) relier des itinéraires principaux de randonnée pédestre, \n\nb) relier des sites présentant un intérêt particulier sous l’angle du paysage, de la nature \nou sur le plan culturel à des itinéraires principaux de randonnée pédestre, \n\nc) relier un itinéraire principal de randonnée pédestre à un arrêt des transports publics. \n4Le plan sectoriel cantonal contient les exigences qualitatives posées aux chemins de \nrandonnée pédestre. Il indique quels chemins de randonnée pédestre doivent être \naménagés, déplacés ou supprimés. \n\n \nArt. 52   1Le Service de l’aménagement du territoire élabore le projet de plan sectoriel et \nmène la procédure de participation. \n2La procédure d’élaboration du plan sectoriel et l’effet de celui-ci sont régis par la \nlégislation en matière de construction. \n\n \nArt. 53   1Les communes fixent le réseau des chemins pour piétons et des chemins de \nrandonnée pédestre dans leur plan directeur ou leur plan d’affectation. \n2Ces plans se basent notamment sur \n\na) la législation relative aux chemins pour piétons et aux chemins de randonnée \npédestre, \n\nb) le plan sectoriel cantonal du réseau des itinéraires de randonnée pédestre, \n\nc) les objectifs et la conception d’aménagement local de la commune et ceux des \ncommunes avoisinantes. \n\n \nArt. 54   La législation afférente aux chemins pour piétons et aux chemins de randonnée \npédestre est applicable aux chemins répertoriés dans les plans cantonaux et \ncommunaux. \n\n \nArt. 55   Les plans des réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée \npédestre doivent être régulièrement adaptés aux nouvelles conditions. \n\n \nArt. 56   1Les communes veillent à ce que la circulation sur les chemins pour piétons et \nles chemins de randonnée pédestre soit exempte d’entraves et autant que possible \nexempte de dangers. \n2Elles acquièrent en cas de nécessité les droits de circulation pour l’utilisation des \nchemins qui traversent des propriétés privées. \n\nPlan sectoriel \ncantonal du \nréseau des \nitinéraires de \nrandonnée \npédestre  \n1. Contenu et effet \n\n2. Compétence et \nprocédure \n\nPlans communaux \ndes chemins pour \npiétons et de \nrandonnée \npédestre \n\nEffets des plans \n\nContrôle des plans \n\nAbsence \nd’entraves à la \ncirculation \n\n\n\nANNEXE – PROJET DE LOI 09.117, proposition de non-entrée en matière \n\n24 \n\n \nArt. 57   Le service cantonal en charge des chemins pour piétons et des chemins de \nrandonnée pédestre au sens de la législation fédérale est le Service des ponts et \nchaussées. \n\n \nArt. 58   Le canton et les communes coopèrent entre eux et avec Neuchâtel Rando dans \nl’exécution de la législation sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée \npédestre. \n\n \nArt. 59   1Une modification importante du réseau des chemins pour piétons et des \nchemins de randonnée pédestre au sens de la législation fédérale nécessite un permis \nde construire, sauf si elle figure dans un plan de quartier. \n2L’autorité qui accorde le permis de construire ou édicte les plans décide \n\na) de l’admissibilité de la modification, \n\nb) de la compensation adéquate et de la prise en charge des coûts. \n3En cas de modification importante du réseau des chemins pour piétons et des chemins \nde randonnée pédestre, l’autorité qui accorde le permis de construire ou édicte les plans \nse base sur une expertise du Service des ponts et chaussées. \n\n \nSection 3: Itinéraires cyclables \n\nArt. 60   1Le Conseil d’Etat établit le plan sectoriel cantonal pour le trafic cycliste. \n2Le plan sectoriel cantonal pour le trafic cycliste fixe les itinéraires cyclables assurant une \nfonction de réseau cantonal pour le trafic cycliste quotidien et de loisirs. Ce sont \n\na) les itinéraires cyclables cantonaux sur et le long des routes cantonales et des routes \nnationales de 3e \n\n \nclasse, \n\nb) les itinéraires cyclables avec pistes cyclables à l’écart des routes cantonales, \n\nc) les itinéraires cyclables importants sur les routes communales ou privées. \n\n \nArt. 61   1Le canton construit, exploite et entretient les tronçons de bandes cyclables \nnécessaires aux itinéraires selon l’article 60, alinéa 2, lettres a et b. \n2La procédure d’autorisation observe les dispositions relatives à l’autorisation de routes \ncantonales. \n\n \nArt. 62   Les communes planifient, construisent et entretiennent les itinéraires cyclables \ncommunaux. \n\n \nArt. 63   Le canton pourvoit à la signalisation de tous les itinéraires cyclables selon \nl’article 60, alinéa 2. \n\n \nCHAPITRE 5 \nFinancement des routes cantonales et communales, subventions \n\nArt. 64   1Le canton assume les coûts inhérents à l’exécution de ses tâches. \n2Chaque commune assume les coûts inhérents à l’exécution de ses tâches. \n\n \nArt. 65   Le canton finance les coûts de la route lui incombant par le revenu net de l’impôt \nsur les véhicules à moteur, par les subventions fédérales obligatoirement affectées à la \nroute, et par ses fonds généraux. \n\n \n\nService cantonal \nspécialisé \n\nCollaboration \n\nModifications \nimportantes du \nréseau des \nchemins pour \npiétons et des \nchemins de \nrandonnée \npédestre \n\nPlan sectoriel \ncantonal pour le \ntrafic cyclist \n\nItinéraires \ncyclables \ncantonaux \n\nItinéraires \ncyclables \ncommunaux \n\nSignalisation \n\nPrise en charge \ndes coûts \n\nMoyens de \nfinancement \n\n\n\nANNEXE – PROJET DE LOI 09.117, proposition de non-entrée en matière \n\n25 \n\nArt. 66   1Le canton fait participer les communes au produit de la redevance sur le trafic \ndes poids lourds liée aux prestations (RPLP) et des impôts sur les véhicules à moteur. La \npart des communes s’élève à 30 pour cent du produit de la RPLP et à 4 pour cent du \nproduit net des impôts sur les véhicules à moteur. \n2La part de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) et de \nl’impôt sur les véhicules à moteur revenant aux communes est répartie comme suit: \n\na) 50 pour cent en fonction de la longueur des routes, \n\nb) 50 pour cent en fonction de la longueur pondérée des routes. \n3La longueur des routes se calcule comme suit: longueur des routes des classes 1 à 3 \nselon les catégories de la carte nationale au 1:25 000 qui sont situées sur le territoire \ncommunal, sans les routes cantonales et nationales, et dix pour cent de la longueur des \npistes cyclables et des chemins de randonnée pédestre figurant dans le plan sectoriel \ncantonal et situés en dehors des routes des classes 1 à 3. \n4La longueur des routes au sens de l’alinéa 2 est pondérée par les facteurs suivants: \n\na) 3 pour les routes de première classe, \n\nb) 2 pour les routes de deuxième classe, \n\nc) 1 pour les autres routes. \n5Le Conseil d’Etat procède chaque année à la répartition. Il statue en qualité de dernière \ninstance cantonale. \n\n \nSection 1: Crédits \n\nArt. 67   1Les investissements sont approuvés par un crédit-cadre ou par un crédit d’objet. \n2Sont considérées comme investissements les dépenses nouvelles consenties pour les \nroutes cantonales ainsi que pour les pistes cyclables cantonales selon l’article 60, alinéa \n2, lettres a et b et pour les études nécessaires aux projets correspondants. \n3En se référant au plan du réseau routier, le Grand Conseil arrête en règle générale tous \nles quatre ans un crédit-cadre. Le crédit-cadre n’est pas soumis au référendum financier. \n4Le crédit-cadre fait également mention des crédits d’objet prévus pour cette période. \n\n \nArt. 68   Les investissements dont les coûts nets sont supérieurs à deux millions de \nfrancs pour un projet de construction, d’extension, ou de déconstruction d’une route \ncantonale ne peuvent être approuvés que si les travaux sur le tronçon concerné figurent \ndans le plan du réseau routier. \n\n \nArt. 69   Le Conseil d’Etat décide de l’emploi du crédit-cadre. \n\n \nArt. 70   1Le financement d’un projet individuel dont les coûts nets sont supérieurs à deux \nmillions de francs, et qui apporte une augmentation substantielle de capacité de la route \nou qui équivaut à une nouvelle construction, requiert un crédit d’objet du Grand Conseil. \n2Le Grand Conseil peut retirer du crédit-cadre d’autres projets supérieurs à deux millions \nde francs, et les approuver comme crédit d’objet. \n\n \nArt. 71   1Le Conseil d’Etat est seul compétent pour autoriser les dépenses pour le gros \nentretien des routes cantonales et des pistes cyclables cantonales selon l’article 60, \nalinéa 2, lettres a et b au moyen d’un crédit-cadre. \n2Les coûts du gros entretien comprennent les dépenses pour les réparations, la remise \nen état et le renouvellement complet de composantes entières d’une route comme les \nponts, les revêtements de chaussée et les dispositifs de balisage. \n\n \nArt. 72   1Le service compétent du DGT décide de l’usage du crédit-cadre. \n\nRépartition des \nmoyens \n\nInvestissements \n1. Crédit-cadre et \n\ncrédits d’objet \n\n2. Crédit-cadre et \nplan du réseau \nroutier \n\n3. Emploi du \ncrédit-cadre \n\n4. Crédits d’objet \n\nCrédit-cadre pour \nle gros entretien \n1. Compétence et \n\ncontenu \n\n2  Emploi \n\n\n\nANNEXE – PROJET DE LOI 09.117, proposition de non-entrée en matière \n\n26 \n\n2Les coûts du gros entretien sont débités au compte des investissements. \n\n \nArt. 73   1L’entretien courant des routes cantonales est financé par un crédit budgétaire; \nil est débité au compte de fonctionnement. \n2L’entretien courant inclut notamment le nettoyage de la route et des canalisations \nd’évacuation des eaux de chaussée, l’entretien de la végétation, le service hivernal, la  \nmaintenance et les petites réparations. \n\n \nSection 2: Subventions cantonales \n\nArt. 74   1Le canton subventionne des investissements pour des itinéraires cyclables \nimportants sur des routes communales ou privées selon l’article 60, alinéa 2, lettre c. \n2La subvention s’élève à 40 pour cent des coûts. \n\n \nArt. 75   1Le canton subventionne les communes pour des investissements en faveur des \nitinéraires principaux de chemins de randonnée pédestre du canton. \n2La subvention s’élève à 40 pour cent des coûts. \n\n \nArt. 76   1Le canton subventionne les investissements destinés à des installations de type \npark-and-ride et bike-and-ride. L’installation doit figurer dans le plan du réseau routier. \n2La subvention s’élève à 40 pour cent des coûts. \n3L’article 78, alinéa 2 s’applique s’il s’agit d’une installation d’un projet d’agglomération \ncofinancé par la Confédération. \n\n \nArt. 77   1Le plan du réseau routier définit dans un premier temps les emplacements et \nbesoins approximatifs à titre d’information préalable; il fixe ultérieurement, sur la base du \nprojet, les dimensions et caractéristiques de l’installation de type park-and-ride ou bike-\nand-ride justifiant des subventions. \n2Les subventions sont allouées pour les investissements dans les installations de type \npark-and-ride et bike-and-ride prévues dans le plan du réseau routier, qui sont consentis \npar \n\na) les communes, \n\nb) les entreprises de transports ayant droit à des indemnités en vertu de la législation sur \nles transports publics, \n\nc) les entreprises semi-publiques qui opèrent dans le cadre d’un mandat de prestations, \n\nd) les particuliers qui opèrent dans le cadre d’un mandat de prestations. \n3Les coûts imputables comprennent les coûts de construction au sens strict et ceux des \néquipements d’exploitation, dans la mesure où l’installation sert principalement à la \nmobilité combinée. \n\n \nArt. 78   1Le canton subventionne dans les villes et agglomérations des infrastructures de \ntransport auxquelles la Confédération alloue des contributions. \n2Les subventions s’élèvent au maximum à 50 pour cent des coûts imputables non \ncouverts par la Confédération. \n\n \nArt. 79   Si les communes fournissent les prestations prévues dans la convention-\nprogramme avec la Confédération pour des mesures de protection contre le bruit et \nd’isolation acoustique, le canton les indemnise des coûts supportés à concurrence de la \npart des coûts pris en charge par la Confédération par rapport aux coûts totaux. \n\n \n\nCrédit budgétaire \npour l’entretien \ncourant \n\nSubventions aux \nitinéraires \ncyclables sur \nroutes \ncommunales et \nprivées \nSubventions aux \nchemins de \nrandonnée \npédestre \n\nSubventions aux \ninstallations de \ntype park-and-ride \net bike-and ride \n\nSubventions aux \ninstallations de \ntype park-and ride \net bike-and ride \n\nContributions aux \ninfrastructures de \ntransport dans les \nagglomérations \n\nContributions aux \nmesures de \nprotection contre \nle bruit et \nd’isolation \nacoustique \n\n\n\nANNEXE – PROJET DE LOI 09.117, proposition de non-entrée en matière \n\n27 \n\nArt. 80   Le canton peut subventionner les conférences régionales pour la planification \nrégionale des routes élaborée dans le cadre de conceptions régionales des transports et \nde l’urbanisation. \n\n \nCHAPITRE 6 \nUtilisation des routes \n\nArt. 81   1Toute personne peut utiliser gratuitement et sans autorisation spéciale les \nroutes publiques, dans les limites de leur affectation, de leur aménagement, des \nconditions locales et des prescriptions en vigueur. \n2L’usage commun peut être limité ou supprimé en cas d’intérêt public prépondérant. \n\n \nArt. 82   1Le canton édicte des prescriptions régulant la circulation au sens de l’article 3, \nalinéas 2 à 4 LCR pour les routes cantonales et pour les routes dans la zone d’intersection \navec des routes cantonales. \n2Les communes édictent des prescriptions régulant la circulation au sens de l’article 3, \nalinéas 2 à 4 LCR pour toutes les autres routes publiques et pour toutes les aires \npubliques de circulation appartenant à des propriétaires privés. \n3Les communes peuvent édicter des dispositions pour réglementer le stationnement sur \nles routes publiques situées sur leur territoire. \n4Les mêmes réglementations de compétences sont applicables à la pose de signaux et \nau marquage. \n\n \nArt. 83   1Quiconque souille outre mesure une route et ne la nettoie pas immédiatement \nsupportera les coûts du nettoyage. \n2Quiconque occasionne à la route un dommage ou une usure excessive supportera les \ncoûts de la remise en état. \n\n \nArt. 84   1Toute utilisation d’une route publique au-delà de l’usage commun est soumise \nà autorisation. La collectivité publique compétente peut exempter certaines utilisations de \nl’obligation d’autorisation. \n2La collectivité publique compétente octroie l’autorisation si aucun intérêt prépondérant, \npublic ou privé, ne s’y oppose. L’autorisation est de durée limitée et peut être assortie de \ncharges et de conditions. \n3L’autorisation peut être modifiée ou retirée sans indemnité si les circonstances ont \nchangé ou si les prescriptions, conditions ou charges n’ont pas été observées. \n4L’octroi d’une autorisation d’usage commun accru ou d’usage privatif d’un tronçon de \nroute cantonale nécessite l’accord de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le \ntronçon. L’octroi d’une telle autorisation sans un tel accord n’est possible que si la \ndemande d’autorisation est motivée par un intérêt supérieur. \n\n \nArt. 85   1Les conduites de service sont soumises à autorisation selon l’article 84. \nL’autorisation est en règle générale de durée indéterminée. \n2Les conduites de service seront installées autant que possible à l’écart de la chaussée; \nleur construction ainsi que leur entretien ne doivent pas mettre en danger la circulation. \n3Si des travaux entrepris sur la route exigent une adaptation ou un déplacement des \nconduites de service, le ou la propriétaire de ces dernières est tenue de les adapter ou \nde les déplacer à ses frais. \n4Si la prise en compte de conduites entraîne des coûts supplémentaires pour la \nconstruction ou l’entretien de routes, le ou la propriétaire des conduites les assume. \n\n \n\nSubventions aux  \nconférences \nrégionales \n\nUsage commun \n\nPrescriptions de  \ncirculation, \nsignalisation et \nmarquage \n\nSouillure et  \nendommagement \n\nUsage commun \naccru \n\nConduites de \nservice \n\nUsage privatif \n\n\n\nANNEXE – PROJET DE LOI 09.117, proposition de non-entrée en matière \n\n28 \n\nArt. 86   1L’usage privatif est un usage intensif, durable, notamment sous forme de \nconstructions et d’installations sur, dans, au-dessus de ou sous la route publique. Il exige \nune concession de la collectivité publique compétente. \n2La concession d’usage privatif est de durée limitée. Elle peut être accordée si aucun \nintérêt prépondérant, public ou privé, ne s’y oppose. Elle peut être assortie de charges ou \nde conditions. \n3Si la route n’est pas la propriété du canton ou de la commune, l’approbation du ou de la \npropriétaire est nécessaire. \n4En cas d’intérêt public prépondérant et moyennant indemnité, la concession peut être \nrévoquée en tout temps pendant sa durée de validité. \n5Les ayants droit entretiennent à leur frais les constructions ou installations au bénéfice \nde la concession. Ils doivent les déplacer ou les adapter à leurs frais si cela s’avère \nnécessaire pour la construction ou l’entretien de la route. Ils assument tous les coûts \noccasionnés par l’usage privatif. \n\n \nArt. 87   1Des taxes peuvent être perçues pour l’usage commun accru et l’usage privatif. \n2Les organismes responsables des transports publics sont exonérés de telles taxes. \n\n \nArt. 88   1En cas d’interruption du trafic sur des routes publiques, la circulation peut être \ndéviée sur d’autres routes. \n2Ni les bordiers ni les usagers n’ont droit à une indemnité. \n3Si la route mise à contribution par la déviation est endommagée en raison de celle-ci, \ncelui ou celle qui a causé la déviation supporte les coûts de réparation des dommages. \n4La fermeture partielle ou totale d’une route n’autorise pas à exiger une compensation \npour perte de chiffre d’affaire des riverains. \n\n \nCHAPITRE 7 \nMesures en matière de circulation routière \n\nArt. 89   Les dispositions de la présente section sont applicables aux routes publiques, \nau sens de l’article1, alinéa 2 de l’ordonnance fédérale du 13 novembre 1962 sur les \nrègles de la circulation routière (OCR). \n\n \nArt. 90   1Les mesures en matière de circulation routière au sens de la loi fédérale du 19 \ndécembre 1958 sur la circulation routière (LCR) sont décidées, ordonnées, modifiées ou \nannulées par l’autorité compétente au sens des articles 91 à 93. \n2Sont réservées les attributions des services de police cantonaux et communaux et celles \ndes autorités de construction des routes relatives aux prescriptions provisoires en matière \nde circulation et de déviations ainsi qu’aux mesures de signalisation nécessaires. \n3Les mesures en matière de circulation routière à maintenir plus de huit jours doivent être \ndécidées ou ordonnées par l’autorité compétente au sens des articles 91 à 93. \n\n \nArt. 91   1Les mesures en matière de circulation routière portant sur les routes cantonales \net sur l’intersection de celles-ci avec d’autres routes publiques sont décidées par le \nService des ponts et chaussées. \n2Si une mesure en matière de circulation touche à des domaines de compétence d’un \nautre Service, ce dernier doit être sollicité pour prendre position. \n\n \nArt. 92   1Les autorités communales compétentes arrêtent \n\na) les mesures en matière de circulation routière portant sur les routes communales et \nsur les débouchés des routes privées sur les routes communales, \n\nTaxes \n\nInterruption du \ntrafic \n\nChamp \nd’application \n\nPrononcé de \nmesures en \nmatière de \ncirculation routière \n1. Principe \n\n2. Routes \ncantonales \n\n3. Routes \ncommunales et \nroutes privées \n\n\n\nANNEXE – PROJET DE LOI 09.117, proposition de non-entrée en matière \n\n29 \n\nb) les mesures en matière de circulation routière qui garantissent la sécurité sur les aires \nde circulation publiques appartenant à des propriétaires privés. Ces propriétaires \ndoivent être consultés au préalable. \n\n2Les mesures en matière de circulation routière indiquées ci-dessous nécessitent l’accord \ndu Service des ponts et chaussées lorsqu’elles sont maintenues plus de 60 jours: \n\na) réglementation des priorités; \n\nb) interdiction de circuler; \n\nc) limitation de volumes et de poids; \n\nd) limitation de vitesse; \n\ne) marquage des cases de stationnement sur les routes principales. \n\n \nArt. 93   1Sous réserve des alinéas 2 à 5, l’autorité compétente pour prononcer des \nmesures en matière de circulation routière est également responsable de l’indication des \ndirections. \n2L’accord du Service des ponts et chaussées est requis sur toutes les routes pour les \nindications de direction, telles que la signalisation touristique, qui sont obligatoirement \nsoumises à un plan d’ensemble local ou régional. \n3Lorsque la responsabilité de l’indication des directions est déléguée à des organisations \nprivées, en application de l’article 115 de l’ordonnance fédérale du 5 septembre 1979 sur \nla signalisation routière (OSR), le Service des ponts et chaussées édicte les directives \nnécessaires. \n4Dans leur secteur délimité par les panneaux de localité, les autorités communales \ncompétentes sont responsables, pour toutes les routes, des indications de direction \nsignalant les destinations locales importantes, les parcs de stationnement importants et \nles grandes entreprises. L’accord du Service des ponts et chaussées est requis pour les \nindications de direction sur les routes cantonales. \n5Pour l’indication de l’emplacement d’entreprises, les autorités locales compétentes \ntiennent compte des principes suivants: \n\na) un intérêt public doit justifier l’indication de l’emplacement d’une entreprise; \n\nb) la préférence doit être donnée aux indicateurs de direction collectifs, qui signalent une \nzone ou un quartier, plutôt qu’aux indicateurs spécifiques à une seule entreprise. \n\n \nArt. 94   1Si les mesures de durée limitée de circulation routière liées aux journées locales \nou régionales sans véhicules à moteur touchent le réseau routier cantonal ou de grand \ntransit, leur mise en œuvre est obligatoirement soumise à une autorisation du Service des \nponts et chaussées. Ce dernier consulte la police cantonale pour évaluer la situation. \n2L’autorisation n’est délivrée que si l’intérêt public à la fluidité du trafic ne subit pas de \npréjudice important. Doivent être pris en considération notamment le coût des mesures \nen matière de circulation routière, la durée et le moment de l’interruption du trafic, \nl’adéquation des itinéraires de détournement et les répercussions sur l’environnement. \n3Une demande motivée doit être déposée au moins trois mois à l’avance. Le Service des \nponts et chaussées édicte les directives relatives aux documents à inclure dans la \ndemande. \n4Les coûts du projet, notamment ceux requis par les clarifications, la mise en œuvre des \nmesures en matière de circulation routière et le service d’ordre, sont à la charge des \nrequérants. \n\n \nArt. 95   1L’autorité qui a décidé des mesures en matière de circulation peut, pour des \nmotifs importants, accorder des autorisations exceptionnelles dans certains cas. \n2Les courses indispensables des services publics tels que la police, les pompiers, les \nambulances et le service d’entretien des routes, n’exigent pas d’autorisation \nexceptionnelle. \n\nIndication des \ndirections \n\nAutorisations pour \nles journées sans \nvéhicules à moteur \n\nAutorisations \nexceptionnelles \n\n\n\nANNEXE – PROJET DE LOI 09.117, proposition de non-entrée en matière \n\n30 \n\n \nSection 3: Signalisation \n\nArt. 96   Les signaux au sens de la présente ordonnance sont les panneaux, les signaux \nlumineux, les marques, les barrières, les dispositifs de balisage et les autres installations \ndestinées à réglementer ou à diriger le trafic sur les routes publiques et à alerter les \nusagers de la route, à les informer ou à les obliger à adopter un certain comportement. \n\n \nArt. 97   1La pose et l’entretien des signaux incombe à l’autorité compétente pour \nprononcer les mesures en matière de circulation routière correspondantes ou à l’organe \nqu’elle habilite. \n2La pose d’indicateurs de direction provisoires pour des manifestations ou des rencontres \nprivées en tout genre est réservée aux autorités communales compétentes; cette \ndisposition s’applique à toutes les routes à l’exception des routes nationales, des \nautoroutes cantonales et des semi-autoroutes cantonales. L’accord du Service des ponts \net chaussées est requis pour poser des indicateurs de direction provisoires sur les routes \ncantonales. \n3Lorsque des particuliers sont habilités à poser des signaux sur des routes publiques, les \nautorités compétentes pour les prescriptions de circulation peuvent édicter des directives \nsur la manière de les aménager. Lorsque les signaux d’associations sont posés sur \nplusieurs routes, selon un plan, ce plan nécessite l’approbation du Service des ponts et \nchaussées. \n4Les autorités communales compétentes édictent les directives concernant la \nsignalisation sur les routes privées. \n\n \nArt. 98   1Les chantiers sont signalisés par l’entreprise responsable, en application des \nprescriptions et des directives de la Confédération et des mesures prononcées au sens \nde l’article 97, alinéa 1 par l’autorité compétente. L’octroi par l’autorité compétente d’une \nautorisation d’utilisation du domaine public pour des installations de chantier est réservé. \n2La signalisation relative aux chantiers est soumise à la surveillance des organes de \npolice cantonaux et communaux. \n\n \nArt. 99   1Les coûts de signalisation sont à la charge \n\na) du propriétaire de la route, \n\nb) en dérogation à la lettre a, des tiers qui rendent nécessaire la pose de signaux, \nnotamment en raison de l’aménagement d’une nouvelle intersection ou d’une nouvelle \nsortie, ou des tiers dans l’intérêt prépondérant desquels des signaux sont posés. \n\n2Les coûts relatifs aux signaux posés sur les aires de circulation publiques appartenant à \ndes propriétaires privés sont à la charge des communes si elles ont elles-mêmes décidé \nou ordonné de les y poser. \n3Les dispositions réglant la prise en charge des coûts visent également les frais de pose, \nd’entretien et de suppression des signaux. \n\n \nArt. 100   1Les signaux posés sans autorisation, devenus sans objet ou qui ne répondent \npas ou plus aux prescriptions doivent être supprimés par les autorités compétentes au \nsens de l’article 97. Les signaux qui ne sont pas entretenus convenablement doivent être \nremplacés par ces autorités. \n2Les indicateurs de direction spécifiques à une entreprise doivent être supprimés si la \npose d’un indicateur de direction collectif signalant une zone ou un quartier est ordonnée. \n3Si des signaux doivent être supprimés pour l’une des raisons citées aux alinéas 1 et 2, \nles intéressés à la signalisation n’auront droit à aucune indemnité. \n\n \n  \n\nNotion \n\nCompétence en \nmatière de pose et \nd’entretien \n\nChantiers \n\nCoûts \n\nSuppression \n\n\n\nANNEXE – PROJET DE LOI 09.117, proposition de non-entrée en matière \n\n31 \n\nArt. 101   1En cas de violation des prescriptions, l’autorité compétente ordonne, par voie \nécrite et sous commination d’exécution par substitution aux frais de l’obligé, le \nrétablissement de l’état conforme à la loi dans un délai raisonnable. \n2Si aucune suite n’est donnée à cette mesure, l’autorité compétente veille elle-même à la \nmise en œuvre de ce rétablissement, après en avoir avisé l’obligé. Elle demande ensuite \nà l’obligé, par voie de décision, de rembourser les frais encourus. \n\n \nArt. 102   Le Service des ponts et chaussées est chargé de la surveillance de la \nsignalisation routière. \n\n \nCHAPITRE 8 \nRoutes publiques et fonds avoisinants \n\nArt. 103   1Les bordiers doivent s’abstenir d’entraver les routes publiques par des \nconstructions, installations, plantes ou arbres, ou par toute autre mesure. Au surplus, les \ndispositions de la loi sur les forêts quant aux mesures de prévoyance contre les \navalanches, les glissements de terrain, l’érosion, les chutes de pierres et de glace de \nmême que les dispositions de la législation spéciale visant à garantir la viabilité des voies \nde transport en cas de catastrophes et dans les situations d’urgence sont applicables. \n2En ce qui concerne les routes cantonales, le service compétent du DGT assure \nl’entretien des forêts à titre préventif pour la protection directe de la route et garantit le \nprofil d’espace libre. \n3Aucune eau de ruissellement des parcelles attenantes à la route ne doit s’écouler sur la \nroute. \n\n \nArt. 104   Les bordiers doivent tolérer les interventions découlant \n\na) de mesures pour la construction et l’entretien de la route lorsque le refus de ces \ninterventions occasionnerait des dépenses disproportionnées; \n\nb) de mesures visant à écarter des dangers immédiats; \n\nc) de la mise en place d’éléments constitutifs de la route pour la gestion et la sécurité de \nla circulation ainsi que pour l’évacuation des eaux, en particulier les signaux, panneaux \nde signalisation, installations d’éclairage, signes de mensuration et conduites. \n\n \nArt. 105   1L’eau qui s’écoule naturellement de la chaussée doit être reçue par les fonds \ncontigus. \n2Il incombe au ou à la propriétaire de la route de recueillir l’eau s’écoulant de la route dans \ndes installations propres à cet usage et de l’évacuer (écoulement artificiel) dans les cas \noù \n\na) des conduites d’évacuation artificielles pour recueillir l’eau seraient nécessaires sur \nles fonds contigus; \n\nb) les cultures attenantes pourraient être endommagées par l’eau sale provenant d’une \nroute à fort trafic et que des conduites d’évacuation artificielles peuvent être installées \nsans frais disproportionnés. \n\n \nArt. 106   En ce qui concerne les conduites d’évacuation, \n\na) les installations sont parties intégrantes de la route et elles doivent être entretenues \npar le ou la propriétaire de la route; \n\nb) les conduites traversant un terrain privé doivent être tolérées contre plein \ndédommagement des dégâts causés; \n\nc) le ou la propriétaire d’une canalisation publique est tenue de recevoir l’eau de la route \nlorsque ladite canalisation le permet et qu’il n’existe pas de mesure plus judicieuse du \npoint de vue de la protection des eaux. Le ou la propriétaire de la route lui paiera des \nredevances uniques et périodiques conformes au règlement communal. Les bouches \n\nExécution par \nsubstitution \n\nSurveillance \n\nInterdiction \nd’entraver \n\nObligation de \ntolérer \n\nEcoulement des \neaux \n1. Principes \n\n2. Ecoulement \nartificiel \n\n\n\nANNEXE – PROJET DE LOI 09.117, proposition de non-entrée en matière \n\n32 \n\nd’égout et les raccordements à la canalisation publique sont construits et entretenus \npar le ou la propriétaire de la route. \n\n \nArt. 107   Le ou la propriétaire de la route répond des dégâts importants causés par de \nl’eau s’écoulant de la route. Le tribunal compétent en matière d’expropriation tranche en \ncas de litige. \n\n \nArt. 108   Le déversement des eaux usées ou de l’eau provenant d’un toit ou d’une place \nprivée dans une installation d’évacuation des eaux de la route exige une autorisation au \nsens de l’article 68. \n\n \nArt. 109   1S’il y a péril en la demeure, la collectivité publique compétente peut édifier \nimmédiatement et sans autorisation préalable les installations nécessaires à la protection \ndes routes et de leurs abords. Elle devra demander l’autorisation ultérieurement. \n2S’il y a péril en la demeure et qu’il s’agit d’ouvrages de protection situés en dehors de la \nparcelle de route, la collectivité publique compétente peut les édifier immédiatement sans \nl’autorisation des propriétaires fonciers. Elle devra en demander le droit ultérieurement. \n\n \nArt. 110   Les bâtiments et les installations situés le long des routes publiques doivent \nêtre réalisés de manière à résister à la pression sur le sol et aux sollicitations exercées \npar le trafic et par les activités d’entretien de la route, notamment le service hivernal. \n\n \nArt. 111   1Sauf dispositions contraires prévues par la collectivité publique compétente \ndans des plans d’affectation ou dans la législation, les distances suivantes doivent être \nrespectées par les constructions et installations: \n\na) aux abords des routes cantonales, 5 m du bord de la chaussée; \n\nb) aux abords des routes communales, des routes privées affectées à l’usage commun \nainsi que des chemins pédestres et des pistes cyclables indépendants, 3,60m du bord \nde la chaussée. \n\n2Pour les constructions et installations qui n’entravent pas la sécurité routière ni ne \nrendent plus difficile l’extension de la route, le Conseil d’Etat fixe des distances \ninférieures. \n3Le Conseil d’Etat détermine les distances pour les clôtures, les plantes, les arbres, les \nforêts et les réclames routières par voie de règlement d’exécution. \n4Pour les routes communales et les routes privées affectées à l’usage commun, les \ncommunes sont habilitées à fixer d’autres distances dans leurs plans d’affectation ou \nleurs règlements. \n\n \nArt. 112   1La collectivité publique compétente peut accorder des dérogations aux \ndistances légales de construction lorsque des circonstances particulières, en particulier \nla protection des sites, le justifient et lorsque de ce fait, il n’est porté atteinte à aucun \nintérêt public, ni à des intérêts importants du voisinage. \n2L’article … LConstr. s’applique par analogie aux petites constructions. \n3L’article … LConstr. s’applique aux dispositions annexes et à leur inscription au registre  \nfoncier. \n\n \nArt. 113   Si l’élargissement d’une route publique nécessite une acquisition de terrain à \nl’intérieur de la bande interdite à la construction, le ou la propriétaire de la route peut \nexiger que toutes les constructions, installations ou conduites qui ont été installées dans \ncette bande depuis son existence soient adaptées aux nouvelles conditions ou enlevées, \naux frais de leurs propriétaires. \n\n \n\n3. Réparation du \ndommage \n\n4. Autorisation \n\nInstallations de \nprotection \n\nConstructions et \ninstallations le long \ndes routes \npubliques \n\nDistances de \nconstruction \n(bandes de terrain \ninterdites à la \nconstruction) \n\nDérogation \n\nÉlargissement de \nla route dans la \nbande de terrain \ninterdite à la \nconstruction, coûts \nd’adaptation et \nd’enlèvement \nProfil d’espace \nlibre \n\n\n\nANNEXE – PROJET DE LOI 09.117, proposition de non-entrée en matière \n\n33 \n\nArt. 114   1L’espace surplombant la chaussée des routes publiques, y compris la distance \nlatérale au bord de la chaussée (largeur libre), doit être maintenu libre sur une hauteur de \n4,50 m au moins. Pour les routes d’approvisionnement, le Conseil d’Etat peut prescrire \nune hauteur allant jusqu’à 5,50 m. \n2En règle générale, l’espace surplombant les trottoirs, chemins pour piétons et pistes \ncyclables doit être maintenu libre sur une hauteur de 2,5 m au moins. \n3La largeur libre doit être de 0,50 m au moins. \n\n \nArt. 115   1Sous réserve de l’alinéa 2, les dispositions relatives à la garantie des droits \nacquis selon l’article … LConstr. sont applicables par analogie. \n2Si la sécurité du trafic le requiert, la collectivité publique compétente peut, sous réserve \nde l’article 73, exiger que les constructions, installations ou plantes ainsi que d’autres \ndispositifs contrevenant aux distances de construction, profils d’espace libre, zones de \nvisibilité ou à l’interdiction d’entraves soient éliminés ou adaptés dans un délai \nraisonnable. \n\n \nArt. 116   1Les accès, raccordements de chemins et débouchés de toute nature sur des \nroutes publiques, leur extension ainsi qu’un usage accru requièrent l’autorisation de la \ncollectivité publique compétente. \n2En principe, un seul débouché est accordé par immeuble. \n3Le propriétaire foncier intéressé ou la propriétaire foncière intéressée supporte les coûts \nd’un nouveau débouché ou d’une modification de débouché ainsi que l’adaptation de la \nroute. \n4Si l’accès à un immeuble est rendu impossible par interdiction de circulation ou \nmodification de la route publique, la collectivité publique compétente doit veiller à assurer \nune autre liaison avec le réseau routier public ou verser une indemnité appropriée. \n\n \nCHAPITRE 9 \nExécution et voies de droit \n\nArt. 117   Le Conseil d’Etat édicte par voie de règlement d’application les prescriptions \nnécessaires à l’exécution de la présente loi, en particulier sur \n\na) la définition de la route et de ses parties intégrantes, \n\nb) Le plan du réseau routier, \nc) la modification de la classification des routes et la suppression de routes, \n\nd) les routes d’approvisionnement, \n\ne) le plan de route et la procédure applicable à son édiction, \n\nf) l’acquisition de terrain, l’expropriation, les restrictions du droit de propriété et l’envoi \nen possession anticipé, \n\ng) les petits projets routiers des communes, \n\nh) les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, \n\ni) les itinéraires cyclables, \n\nk) la participation des communes au produit de la RPLP et de l’impôt sur les véhicules à \nmoteur, \n\nl) les distances à la route, \n\nm) les réclames routières, \n\nn) les subventions cantonales, \n\no) la signalisation et le marquage. \n\n \n\nGarantie des droits \nacquis \n\nAccès \n\nDispositions \nd’exécution \n\n\n\nANNEXE – PROJET DE LOI 09.117, proposition de non-entrée en matière \n\n34 \n\nArt. 118   Le service compétent du DGT exécute la législation de la Confédération et du \ncanton, pour autant que la loi ne déclare pas compétentes d’autres unités administratives. \n\n \nArt. 119   Les communes appliquent la présente loi, ses dispositions d’exécution ainsi \nque les décisions fondées sur ces textes pour les routes communales, les routes privées \naffectées à l’usage commun, les chemins pour piétons et les chemins de randonnée \npédestre ainsi que les pistes cyclables, pour autant que l’exécution n’incombe pas au \ncanton. \n\n \nArt. 120   1Le service compétent du DGT exerce la surveillance de l’application de la \nprésente loi par les communes. \n2Si une commune néglige, en dépit d’une sommation, ses devoirs d’exécution, et si de ce \nfait des intérêts publics sont mis en péril, le service compétent du DGT peut prendre les \nmesures nécessaires à sa place. La commune en supporte les frais. \n\n \nArt. 121   1Le Conseil d’Etat peut passer avec la Confédération des accords de \nprestations portant sur l’entretien et l’exploitation des routes nationales. Il peut déléguer \ncette compétence au Département de la gestion du territoire. \n2Il est compétent pour conclure des conventions de prestations relatives à l’entretien et à \nl’exploitation des routes nationales. \n3Il peut constituer, au moyen d’un contrat passé avec d’autres cantons, un organisme \npour exécuter cette tâche en commun. \n\n \nArt. 122   1Le service compétent du DGT peut avoir recours aux communes ou à des tiers \npour l’exécution de la présente loi au moyen de contrats de prestations. \n2Les prestations des communes ou des tiers sont en principe indemnisées selon des tarifs \nfixés au préalable. \n\n \nArt. 123   Les dispositions de la loi du … sur la procédure et la juridiction administratives \n(LPJA) s’appliquent sous réserve de l’article 36, alinéa 2. \n\n \nArt. 124   Si l’autorité constate la non-observation d’une décision exécutoire ou une autre \ntransgression des dispositions légales, elle ordonne l’établissement ou le rétablissement \nde l’état conforme au droit. \n\n \nCHAPITRE 10 \nDispositions transitoires et dispositions finales \n\nArt. 125   1Les projets de construction cantonaux en cours d’élaboration ou de réalisation \npour lesquels des subventions communales doivent être fournies selon l’ancien droit \nferont l’objet d’un décompte au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi. Pour le \nfinancement des travaux exécutés après l’entrée en vigueur de la présente loi, le nouveau \ndroit est applicable. \n2Le canton alloue des subventions pour les routes communales qui sont classées routes \nprincipales au sens des articles12 ss LUMin par la Confédération. Les subventions \ncorrespondent à la part aux subventions globales de la Confédération. \n\n \nArt. 126   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur du premier plan du réseau \nroutier et du premier crédit-cadre d’investissement. Jusqu’à ce moment-là, les autorités \net les organes compétents selon l’ancien droit sont autorisés à l’appliquer et à rendre des \ndécisions au moyen des instruments correspondants dans les domaines suivants: \nplanification des routes cantonales, modification de la souveraineté et de la propriété \nd’une route, crédits d’investissements et subventions aux installations de type park-and-\nride. \n\nDépartement de la \ngestion du \nterritoire \n\nCommunes \n\nSurveillance \nexercée sur les \ncommunes \n\nAccords en rapport \navec les routes \nnationales \n\nDélégation de \ntâches cantonales \n\nVoies de droit \n\nÉtablissement de \nl’état conforme au \ndroit \n\nDispositions \ntransitoires \n1. Décompte des \n\nprojets en cours \n\n2. Instruments de \nplanification et \nde financement \n\n\n\nANNEXE – PROJET DE LOI 09.117, proposition de non-entrée en matière \n\n35 \n\n \nArt. 127   1Les chemins suivants sont considérés comme parties intégrantes du réseau \ndes chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre au sens de l’article 16, \nalinéa 1 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins \nde randonnée pédestre (LCPR) jusqu’à l’entrée en vigueur des plans au sens des articles \n32 et 35: \n\na) les chemins de randonnée pédestre selon le plan directeur cantonal du réseau des \nitinéraires de randonnée pédestre,  \n\nb) les chemins pour piétons affectés à l’usage commun par le canton ou les communes, \n\nc) les chemins pour piétons appartenant à des propriétaires privés et affectés à l’usage \ncommun, \n\nd) les réseaux des chemins pour piétons prévus dans les plans de quartiers ou les plans \nde routes. \n\n2Les communes édictent les plans nécessaires au plus tard lors de la prochaine révision \nordinaire de leur aménagement local. \n\n \nArt. 128   Les actes législatifs suivants sont modifiés: \n\n1. Loi … \n\nArt. … \n\n2. Loi … \n\nArt. … \n\n \nArt. 129    Les actes législatifs suivants sont abrogés: \n\n1. Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 août 1849. \n\n2. Loi … \n\n \nArt. 130   La présente loi entre en vigueur le … \n\n \nArt. 131   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 132   Le Conseil d’Etat pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la \nprésente loi. \n \nNeuchâtel, le … \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n\n \n\n3. Désignation \nprovisoire du \nréseau des \nchemins pour \npiétons et des \nchemins de \nrandonnée \npédestre \n\nModification \nd’actes législatifs \n\nAbrogation d’actes \nlégislatifs \n\nEntrée en vigueur \n\n\n\nANNEXE – PROJET DE LOI 09.117, proposition de non-entrée en matière \n\n36 \n\nMotivation \nLa loi sur les routes et voies publiques (LRVP) date du 21 août 1849 et aura donc 160 ans d’âge \ndans quelques mois. Si dans son premier siècle d’existence, elle n’a été révisée qu’une seule fois \n(en 1929), il n’en demeure pas moins que, depuis 1968, la LRVP a fait l’objet de 10 révisions sous \nforme de multiples rajouts, cela sans pour autant lui donner le profil et le contenu d’une loi digne \ndes temps modernes. \n\nPour l’essentiel totalement désuète présentant de surcroit un caractère carrément anecdotique dans \nla réglementation de nombreux aspects, cela sans véritable systématique, la LRVP ne correspond \nplus aux besoins actuels, ni aux exigences posées par une législation moderne et conviviale. \n\nLoi désuète et présentant un caractère carrément anecdotique parce qu’elle contient des \ndispositions dignes du 19ème siècle, comme à l’exemple des morceaux choisis suivants. \n\n– Une commune ou l’Etat peut exiger d’une commune limitrophe l’entretien d’un chemin vicinal ou \nde dévestiture, après toutefois qu’une enquête administrative préalable, à laquelle les intéressés \nseront présents, en aura constaté la nécessité (art. 4) \n\n– Les eaux grasses de ménage et égouts ne peuvent être dirigées sur la voie publique (art. 46) \n\n– Durant la mauvaise saison, les communes continueront de jalonner les routes qui ne sont pas \nbordées d’arbres: ces jalons dépasseront de 1 m 50 le sol de la route et seront placés à 9 mètres \nde distance l’un de l’autre (art. 59). \n\n– Toutes portes ou clédars aboutissant aux routes cantonales ne pourront s’ouvrir sur ces routes, \net les clédars qui les barrent sont supprimés (art. 65). \n\n– Tout individu qui déplacerait ou endommagerait, même accidentellement, une borne, est tenu \nd’en aviser le cantonnier de la localité dans les vingt-quatre heures, et de la faire replanter à ses \nfrais, sous peine d’être déféré au procureur général et actionné en dommages et intérêts (art. \n70). \n\n– On ne peut enrayer sur les routes et chemins vicinaux qu’avec le sabot, à moins qu’il n’y ait de \nla neige ou de la glace: alors seulement les chaînes et les griffes sont tolérées (art. 82). \n\nOutre son caractère désuet, la LRVP contient de nombreuses dispositions qui, en toute logique, \ndevraient figurer dans un règlement d’application et non pas dans une loi. À cela s’ajoute le fait \nqu’elle repose sur une systématique ne répondant pas véritablement aux contingences actuelles, \ntout comme elle se caractérise par des faiblesses telles que: \n\n– un réseau routier cantonal qui n’a jamais été adapté aux contingences de la mobilité telle qu’elle \nest pratiquée aujourd’hui avec pour conséquence, entre autres, des routes cantonales \nfonctionnant comme des routes communales et inversement, \n\n– un manque certain de coordination en matière de routes avec le plan directeur cantonal, \n\n– un enchevêtrement de la répartition des tâches et de leur financement entre le canton les \ncommunes, \n\n– un manque de pertinence par rapport aux questions d’implantation qui se posent dans le cadre \nde la mise à l’enquête d’ouvrages ou d’immeubles situés le long des routes (par ex.: les parois \nantibruit devraient, selon la LRVP, ne pas dépasser une hauteur de 1 m 20). \n\nCe sont les raisons pour lesquelles, les signataires de la présente proposition estiment qu’il est \nclairement plus judicieux et plus efficace d'édicter une nouvelle loi au lieu de poursuivre une \ndémarche de « bricolage » en modifiant, article par article et au gré des circonstances, l’actuelle loi. \nAussi, en promulguant une nouvelle loi, il devient possible de mettre à disposition un instrument \nlisible, maniable, apte à satisfaire les exigences au niveau légal et pratique. \n\nAussi, les points essentiels du présent projet de loi sont: \n\n– l’introduction de nouveaux instruments de planification et de financement harmonisés entre eux \net avec les autres instruments de ce type prévus par le canton dans des domaines apparentés; \n\n– le désenchevêtrement des tâches et des flux financiers entre le canton et les communes et \ninversement; \n\n– la réduction du contenu législatif aux points nécessaires tout en intégrant, en l’état actuel du \nprojet, un ensemble de dispositions d’exécution qui, à terme, devront être transférées dans un \nrèglement d’application ou d’exécution de la nouvelle loi. \n\n\n\nANNEXE – PROJET DE LOI 09.117, proposition de non-entrée en matière \n\n37 \n\nLe projet de loi introduit de nouveaux instruments de planification et de financement comme le plan \ndu réseau routier et le crédit-cadre d’investissement routier, cela dans le but notamment de tendre \nvers une meilleure concertation avec les autres planifications importantes du canton dont en \nparticulier le plan directeur cantonal. Pour cause, l’urbanisation et le développement des transports \ndéterminent de manière significative les dépenses des communes et du canton. Une planification \ncohérente et harmonisée dans ces domaines peut contribuer de façon décisive à une réduction \nstructurelle des coûts, car il est nettement meilleur marché de développer les zones urbaines là où \nles infrastructures des transports existent déjà, ou peuvent être adaptées à moindres frais \nsupplémentaires. La nouvelle loi sur les routes et l’instrument de planification à long terme qui y est \nprévu, soit le plan du réseau routier, s’appuient sur des directives stratégiques claires en vue de \nl’urbanisation et du développement des transports, qui sont principalement définies dans le plan \ndirecteur cantonal. \n\nLe projet de loi vise également à un désenchevêtrement des tâches et des flux financiers entre le \ncanton et les communes en postulant notamment que le canton finance les routes cantonales à \nhauteur de 100%, et que les communes financent les routes communales à hauteur de 100%, cela \navec pour seule exception l’entretien courant des chemins pédestres. Ainsi, le projet de loi vise à \nune diminution du nombre de tâches incombant aux communes en ce sens que celles-ci n’ont plus \nà financer la construction et l’entretien des routes cantonales et qu’elles seront déchargées de \nl’entretien des routes cantonales à l’intérieur des localités. Toutefois, les communes demeurent \nresponsables du nettoyage, de l’entretien de la végétation et du service hivernal sur les trottoirs le \nlong des routes cantonales situés à l’intérieur des localités. \n\nL’actuel transfert des paiements entre canton et communes ne se fonde pas sur un concept \nvéritablement élaboré, mais est apparu avec le temps. La même situation d’enchevêtrement opaque \na conduit, au niveau fédéral, à l’introduction d’une simplification par le biais de la nouvelle \npéréquation financière (RPT). Le travail administratif lié à de tels paiements est important. Canton \net communes s’entravent mutuellement dans l’exercice de la souveraineté financière. C’est pourquoi \nle projet de loi prévoit de supprimer, entre canton et communes, cet échange de flux financiers \nspécifiques en introduisant la notion de perception, par les communes, d’un forfait pour les tâches \nqui leur incombent. Aussi, le forfait destiné à l’ensemble des communes sera déterminé par une \npart fixe du gain de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP 30%) et \ndu gain net provenant de l’impôt sur les véhicules routiers (4%). \n\nAutres signataires: J.-B. Wälti, E. Bernoulli, S. Robert, Ph. Haeberli, D. Humbert-Droz, B. Keller, F. \nBigler, W. Jakob, P. Ummel, L. Amez-Droz, Ch. Imhof, F. Monnier, J. Frésard, P.-A. Steiner, N. \nStauffer, J.-L. Jordan, A. Obrist, J. Walder, Ph. Bauer, C. Darcey, C. Blandenier, B. Matthey, J.-C. \nBaudoin, M. Barben, M.-A. Nardin, C. Gueissaz, T. Perrin, C. Hostettler, Y. Fatton, B. Cattin, J. \nBesancet, R. Comte, P. Castella et O. Haussener. \n\n \n\n\n