Session des 26 et 27 septembre 2023

parent_type: session

category_fr: Procès-verbaux

format: application/pdf

text: \n 1 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nVINGT-QUATRIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil des 26 et 27 septembre 2023 \n \nSéance du mardi 26 septembre 2023, à 13h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Martine Docourt, présidente \n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 85 députées et députés, 13 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nMme Corine Bolay Mercier M. Mathias Gautschi \n\nMme Magali Brêchet M. Pierre-Yves Jeannin \n\nMme Amina Chouiter Djebaili Mme Patricia Sörensen \n\nMme Julie Courcier Delafontaine Mme Célia Jeanneret \n\nM. Nicolas de Pury Mme Michèle Gillard \n\nMme Michelle Grämiger M. Laurent Suter \n\nMme Caroline Juillerat –  \n\nM. Armin Kapetanovic Mme Ella Romelli \n\nM. Ludovic Kuntzer M. Denis Schleppi \n\n                                                \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n2 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nMme Garance La Fata M. Ahmed Muratovic \n\nMme Océane Musitelli-Taillard M. Alexandre Brodard \n\nM. Martial Robert-Nicoud M. Alain Rapin \n\nMme Manon Roux Mme Jasmine Herrera \n\nMme Marina Schneeberger M. Jean-Marie Rotzer \n\nMme Mireille Tissot-Daguette – \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\nInterpellations \n\nDDTE \n23.230 \n8 septembre 2023, 9h31 \nInterpellation Fanny Gretillat \nCECB dans le canton de Neuchâtel : où en sommes-nous ? \n\nNous demandons au Conseil d’État de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Depuis 2009, combien de publications initiales de Certificat énergétique cantonal des bâtiments \n(CECB), combien d'actualisations de CECB et combien de rapport de conseil CECB Plus ont été \ndénombrés chaque année et au total dans notre canton par catégorie de bâtiment ? Quel \npourcentage le nombre de bâtiments disposant d'un CECB représente-t-il par rapport au nombre \ntotal de bâtiments existants, par catégorie de bâtiment ? \n\n2. Sur le total des CECB publiés (publications initiales et actualisations), quelle est la répartition \nselon la classification de l’efficacité de l’enveloppe du bâtiment (en indiquant les besoins \nénergétiques annuels aux changements de classe) et la répartition selon la classification de \nl’efficacité énergétique globale par catégorie de bâtiment ? \n\n3. Sur le total des CECB publiés (publications initiales et actualisations), quelle est la répartition \nselon l’agent énergétique utilisé pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire par \ncatégorie de bâtiment ? \n\nSelon les données à disposition (autorisations d’installations de production de chaleur, subventions, \netc.), combien de bâtiments disposant d'un CECB ont réalisé des travaux d’assainissement \nénergétique de l’enveloppe thermique, ont remplacé une installation de chauffage fossile ou \nélectrique par des énergies renouvelables et/ou ont mis en place une installation solaire \nphotovoltaïque ? \n\nDéveloppement \n\nIntroduit en 2009, le Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) évalue la qualité de \nl’enveloppe et le bilan énergétique global d’un bâtiment ainsi que, depuis 2023, ses émissions \ndirectes de CO2. Le CECB Plus ajoute à cette évaluation un rapport de conseil en vue d’une \nrénovation énergétique. \n\nLe CECB représente un outil d'aide à la décision pour les propriétaires de bâtiments, mais aussi un \noutil d'information, de sensibilisation et de communication pour les locataires, la population, les \nentreprises, les politiciens et politiciennes ainsi que les administrations communales et cantonale. \n\nÀ l’échelle d’une commune et/ou du canton, l’analyse des informations contenues dans les CECB \npubliés peut contribuer à définir la politique en matière d’assainissement énergétique des bâtiments. \nEn effet, l’évaluation de l’efficacité de l’enveloppe thermique et l’efficacité énergétique globale (y \ncompris les installations techniques) d’une partie non négligeable du parc des bâtiments existants \n\n\n\n 3 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\npermettra aux autorités de partir sur des bases concrètes pour identifier les actions et mesures \nnécessaires à l’atteinte des objectifs énergétiques et climatiques qu’elles se sont fixés. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Fanny Gretillat. \nAutres signataires : Julien Gressot, Adriana Ioset, Nicolas de Pury, Jean-Marie Rotzer, Patrick \nErard, Diane Skartsounis, Marie-France Vaucher, Christine Ammann Tschopp, Barbara Blanc, \nMonique Erard, Sarah Blum, Clarence Chollet, Marina Schneeberger, Cloé Dutoit, Stéphanie \nSkartsounis, Marc Fatton, Manon Roux, Richard Gigon, Emile Blant. \n\n \nDECS \n23.231 \n19 septembre 2023, 17h21 \nInterpellation du groupe libéral-radical \nCritères de maîtrise du français pour les conjoints de collaborateurs de nos entreprises au \nbénéfice d’un permis B \n\nPénurie de main-d’œuvre, recherche de compétences, chasse aux talents : voilà la réalité de \nnombreuses entreprises neuchâteloises produisant des produits de niche à haute valeur ajoutée et \nles commercialisant dans le monde entier. \n\nDès lors, nous nous interrogeons en lisant un courrier reçu par une femme venue de l’étranger pour \nrejoindre son mari, collaborateur avec permis B dans une entreprise de pointe du canton, fleuron \nindustriel et gros contribuable fiscal neuchâtelois. Après une année, cette personne a été convoquée \npour passer un test de français. En cas de refus ou en cas d’échec au test, elle serait renvoyée \ndans son pays. \n\nLe Conseil d’État est invité à répondre aux questions suivantes : \n\n– Dans quels cas est-il attendu un minimum de connaissance d’une langue nationale de la part du \nconjoint d’une personne travaillant en Suisse ? Y a-t-il des attentes identiques envers la \npersonne au bénéfice du contrat de travail ? \n\n– Quel est le niveau minimal attendu ? \n\n– De bonnes connaissances en allemand dans le canton de Neuchâtel sont-elles acceptées ? \n\n– Combien de personnes ont été concernées par cette potentielle mesure de renvoi du territoire \nces dernières années dans le canton de Neuchâtel ? \n\n– Quelle est la base légale qui permet la vérification du niveau de langue pour les conjoints de \ndétenteurs de permis B ? \n\nNous remercions par avance le Conseil d’État pour les réponses apportées aux questions ci-dessus. \n\nPremière signataire : Patricia Borloz. \nAutres signataires : Quentin Di Meo, Corinne Schaffner, Hermann Frick, Francis Krähenbühl, Sarah \nCurty, Béatrice Haeny, Andreas Jurt, Alexandre Brodard, Mary-Claude Fallet, Pascale Ethel \nLeutwiler, Michel Zurbuchen. \n\n \nDDTE \n23.232 \n21 septembre 2023, 15h15 \nInterpellation Francis Krähenbühl \nLa ligne directe Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds fait surface ! \n\nLe 28 février 2016, la population neuchâteloise a accepté à 84% le plan « Mobilité 2030 » après \nl’adoption sans opposition par le Grand Conseil le 3 décembre 2015. Ce projet reposait sur quatre \npiliers, dont la ligne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. Le rapport indiquait \nexplicitement, page 12 : « Le canton privilégie clairement une traversée souterraine du Val-de-Ruz \nafin de préserver son paysage et ses bonnes terres agricoles. » \n\nOr, le 7 septembre dernier, on apprenait que, contrairement à ce qu’on avait laissé entendre avant \nla votation, la traversée du Val-de-Ruz ne se ferait pas en souterrain, mais qu’au contraire la ligne \n\n\n\n4 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nserait en surface sur environ 1,4 kilomètre. Dans sa conférence de presse, le Conseil d’État déclare \nque « des mesures seront prises pour une bonne intégration dans le territoire du Val-de-Ruz ». \n\nPeut-on nous dire : \n\n1. Quelles sont les raisons qui ont poussé les Chemins de fer fédéraux (CFF) à opter pour une \nvariante partiellement en surface ? \n\n2. Quelles seront les mesures prises pour une « bonne intégration dans le territoire de Val-de-\nRuz » ? \n\nDéveloppement \n\nAlors que le Conseil d’État s’était engagé à privilégier une traversée souterraine du Val-de-Ruz, les \nCFF annoncent, dans le cadre du Programme de développement stratégique de l’infrastructure \nferroviaire (PRODES 2035), que la traversée du Val-de-Ruz se fera partiellement en surface, parce \nqu’il s’agirait de la « solution la plus efficiente d’un point de vue économique et sécuritaire ». \n\nLes électeurs et électrices, du moins celles et ceux de Val-de-Ruz, ont le sentiment d’avoir été \n« trompé-e-s sur la marchandise » lors du scrutin de février 2016, et souhaitent avoir des \nexplications claires sur les raisons de ce revirement, dont on ne peut pas dire qu’il « préserve le \npaysage et les bonnes terres agricoles de la commune ». \n\nDans une période où l’introduction de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) met dans \nl’embarras bon nombre de propriétaires fonciers en raison du déclassement de 10,5 hectares de \nzones à bâtir en zones agricoles, l’utilisation de 4 hectares pour cette liaison en surface soulève bon \nnombre de questions. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : Francis Krähenbühl. \nAutres signataires : Alexandre Brodard, Mary-Claude Fallet, Patricia Borloz, Damien Humbert-Droz, \nNadia Chassot, Claudine Geiser, Vincent Martinez. \n\n \nDESC \n23.233 \n21 septembre 2023, 20h03 \nInterpellation du groupe socialiste \nÉtat des lieux des mesures pour une administration neuchâteloise égalitaire et ouverte à la \ndiversité dans le cadre des recrutements \n\nLa feuille de route pour une administration neuchâteloise égalitaire et ouverte à la diversité adoptée \npar le Conseil d’État en mai 2018 comporte l’objectif spécifique suivant au sujet de la promotion de \nla diversité au sein de l’administration : « Les processus de recrutement sont non seulement \nexemptés de tout aspect discriminant, mais ils affichent clairement une volonté de diversité. »  \n\nCet objectif est décliné en cinq mesures concrètes :  \n\n– le guide de recrutement est adapté en vue d’inclure des éléments de lutte contre les \ndiscriminations et les apports de la diversité ; \n\n– les formations et expériences réalisées à l’étranger sont considérées ; \n\n– les grilles d’évaluation rendent attentif-ve-s aux risques de discrimination ; \n\n– des « practice testing » sont régulièrement organisés (envoi de « faux » CV lors de postes mis \nau concours) ;  \n\n– lors de la prochaine modification prévue, la loi sur le statut de la fonction publique est adaptée \npour tenir compte de la diversité dans son ensemble. \n\nSelon le chronogramme lié à la feuille de route, l’ensemble de ces mesures doivent être appliquées \ndès fin 2022. \n\nDans son communiqué lié au « Panorama de la diversité » réalisé par l’Université de Neuchâtel en \nfévrier 2022, le Conseil d’État indique que « les personnes de nationalité portugaise, espagnole, \nitalienne et française sont globalement bien représentées. Il s’agit des communautés les plus \nnombreuses dans le canton. Le rapport indique qu’il est possible d’œuvrer en faveur d’une plus \n\n\n\n 5 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\ngrande représentativité de la diversité culturelle au sein de l’administration, notamment en \naugmentant la représentation des nationalités hors Europe de l’Ouest. » \n\nCe constat est partagé par plusieurs représentants des communautés, qui soulignent que les \npersonnes issues de l’immigration extra-européenne sont largement sous-représentées dans \nl’administration.  \n\nSur cette base, nous adressons les questions suivantes au Conseil d’État :  \n\n– Les mesures décrites dans la feuille de route pour une administration égalitaire et ouverte à la \ndiversité en matière de recrutement sont-elles désormais toutes en vigueur ?  \n\n– Si oui, quels sont les résultats des « practice testing » ? Révèlent-ils des discriminations \nspécifiques dans les processus d’embauche ?  \n\n– Si non, quelles sont les mesures qui ne sont pas encore appliquées ? Quelle est la nouvelle \nplanification définie pour les différents volets ?  \n\n– Au vu des résultats du « Panorama de la diversité » et de l’agacement de certaines \ncommunautés face à une situation qui ne semble que peu évoluer, le Conseil d’État envisage-t-\nil des mesures supplémentaires en matière de recrutement ? Notamment un contrôle ponctuel \nde l’exemplarité des processus de recrutement effectués par chaque service ? \n\nPremier signataire : Antoine de Montmollin. \nAutres signataires : Josiane Jemmely, Julie Courcier Delafontaine, Fabienne Robert-Nicoud, \nRomain Dubois, Hugo Clémence, Margaux Studer, Marinette Matthey, Christian Mermet, Joëlle \nEymann, Sarah Fuchs-Rota.  \n\n \nPRÉSIDENCE \n23.238 \n26 septembre 2023, 16h53 \nInterpellation Michel Zurbuchen \nÉlection complémentaire 2023 au Conseil d’État \n\nNous remercions le Conseil d’État de bien vouloir nous indiquer si, aujourd’hui, il est possible pour \nl’auteur de n’importe quelle infraction pénale de se présenter au Conseil d’État. \n\nLe cas échéant, estime-t-il cohérent qu’aucune condition ne soit imposée pour une candidature, \nalors même qu’il est possible de destituer un membre du Conseil d’État auteur d’une infraction \npénale ? \n\nEnvisage-t-il un changement dans la législation à ce sujet ? \n\nDéveloppement \n\nNous avons appris récemment qu’un candidat à l’élection complémentaire au Conseil d'État le \n26 novembre avait été condamné pour blanchiment d’argent. La question se pose sérieusement de \nsavoir s’il ne doit pas y avoir des limites aux candidatures de citoyens qui ont récemment été \npénalement condamnés pour des infractions qui paraissent difficilement compatibles avec la charge \nde conseiller d’État. \n\nLe Grand Conseil avait décidé d’introduire un chapitre sur la destitution d’élus, notamment s’ils sont \nauteurs d’infractions pénales. On pourrait donc imaginer qu’un candidat soit désigné par le peuple, \npuis fasse l’objet d’une procédure de destitution, ce qui n’est pas idéal d’un point de vue \ndémocratique. \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremier signataire : Michel Zurbuchen. \nAutres signataires : Daniel Berger, Francis Krähenbühl. \n\n  \n\n\n\n6 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nProjets de lois \n\nDECS \n23.234 \n22 septembre 2023, 10h59 \nProjet de loi du groupe libéral-radical \nProjet de loi modifiant la loi sur l’harmonisation et la coordination des prestations sociales \n(LHaCoPS) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur l’harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), \ndu 23 février 2005, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 6, al. 3 \n\n3Le revenu déterminant tient compte des prestations accordées aux membres de l’unité \néconomique de référence et, le cas échéant, de celles auxquelles ils ont renoncé en ne \nmettant pas toute leur capacité de gain à contribution. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en \nvigueur dès sa promulgation.  \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente, Le secrétaire général, \n\nPremier signataire : Sandra Menoud. \nAutres signataires : Alexis Maire, Quentin Di Meo, Andreas Jurt, Damien Humbert-Droz, Michel \nZurbuchen, Francis Krähenbühl, Nadia Chassot, Corinne Schaffner, Mary-Claude Fallet, Hermann \nFrick, Martial Robert-Nicoud, Béatrice Haeny, Ludovic Kuntzer, Vincent Martinez. \n\n \n– \n23.237 \n26 septembre 2023, 14h38 \nProjet de loi de la commission de gestion et d’évaluation \nProjet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) (Composition de la \ncommission de gestion et d’évaluation) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArticle 82, alinéa 1 \n\n1La commission de gestion et d’évaluation se compose de quinze membres. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n\n\n 7 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en \nvigueur dès sa promulgation.  \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente, Le secrétaire général, \n\nMotivation \n\nLa réduction du nombre de députés de 115 à 100 dès la législature 2021-2025 s’est accompagnée \nd’une réduction des commissaires dans les commissions des finances (COFI) et de gestion et \nd’évaluation (COGES) de 15 à 13. Or, les travaux de la COGES n’ont pas diminué \nproportionnellement, au contraire. Le nombre de commissaires dans les cinq sous-commissions est \nde trois, ce qui signifie que deux commissaires doivent siéger dans deux sous-commissions. De \nplus, la COGES s’est vu confier de nouvelles tâches par rapport à la législature précédente, avec \nl’évaluation des politiques publiques et la création d’un comité d’audit dans lequel doivent siéger \ndeux de ses membres. \n\nLa charge pour les commissaires est dès lors très importante et un déséquilibre se crée avec les \ncommissaires qui doivent cumuler plusieurs commissions, raison pour laquelle la COGES demande \nun retour à quinze membres, comme par le passé. \n\nL’urgence est demandée. \n\nAuteure : Clarence Chollet, présidente de la commission. \n\nPostulats \n\nDFS \n23.235 \n25 septembre 2023, 9h04 \nPostulat Andreas Jurt \nFinancement du Plan climat 2040 via une plateforme de « crowdlending » \n\nNous invitons le Conseil d’État à étudier, et prioritairement en collaboration avec la Banque \ncantonale neuchâteloise (BCN), une solution innovante et locale pour le financement de la \nréalisation du Plan climat 2040. \n\nAu lieu d’un financement via un emprunt traditionnel, pourquoi ne pas créer une plateforme de \ncrowdlending, réservée uniquement aux résidents privés et institutionnels (contribuables \nneuchâtelois et sociétés ayant leur siège social dans le canton de Neuchâtel) ? Nous pourrions \ncommencer avec une tranche de 55 millions de francs pour les 52 nouvelles mesures proposées \n(hors investissements dans des mesures déjà en déploiement). \n\nDéveloppement \n\nPour que la transition énergétique et la réalisation du Plan climat se réalisent dans les délais \nimposés par le Grand Conseil, il faut les financer. Nous proposons un instrument novateur et citoyen \nqui invite nos résidents à participer avec une partie de leur épargne. Ce serait une preuve tangible \net crédible de la volonté de participer personnellement aux objectifs visés (réduction de CO2, \namélioration de la biodiversité, augmentation de la part des énergies renouvelables). Cela \nconstituerait une incitation positive et responsable, et ce serait aussi un argument pour rapatrier des \ncapitaux qui sont actuellement déposés/investis hors canton, voire à l’étranger, avec un potentiel \nimpact positif sur les rentrées fiscales futures. \n\nQuelles sont les sources de financement traditionnelles employées par l’État ? \n\n1. Financement via le compte de fonctionnement, \n2. Utilisation de la limite de crédits accordée par les banques, \n3. Financement obligataire sur le marché des capitaux. \n\nSolution alternative : le crowdlending. Définition : le crowdlending, aussi appelé prêt participatif, \nconsiste à demander au public d’accorder un prêt pour son projet. Pour un projet financé grâce au \n\n\n\n8 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\ncrowdlending, les investisseurs sont des prêteurs ; à l’échéance, il faut rembourser le crédit accordé \npar les privés. Si suffisamment d’investisseurs ont répondu présents, les contributions financières \nsont regroupées pour former un prêt avec intérêts.  \n\nAvant de structurer le produit, il faut s’assurer de plusieurs aspects : \n\n1. Qui est le détenteur de la plateforme ? Il doit s’agir de l’État de Neuchâtel ou de la BCN, \npour des questions de licence FINMA ; \n\n2. Quel véhicule juridique utiliser ? Un simple prêt (obligation), avec la conséquence de l’impôt \nanticipé ou une créance qui échappe à cet impôt, un fonds de placement ou un SPV (Special \nPurpose Vehicle) ? \n\n3. Qui est la contrepartie ? L’État ou la BCN ? \n\n4. Peut-on le conceptualiser comme un engagement (dette) hors bilan pour l’État ? \n\n5. Cette construction rentre-t-elle dans la limite de crédit que la BCN accorde à l’Etat ? \n\n6. Sans enfreindre l’égalité de traitement fiscal selon la Loi fédérale sur l’harmonisation des \nimpôts directs des cantons et des communes (LHID), serait-il possible d’accorder un rabais \nfiscal pour l’impôt cantonal et communal ? \n\nIdée du produit : une alternative à une obligation de caisse de la BCN, durée 5 ans. Le taux d’intérêt \nest actuellement à 1,45%. Notre produit a la vocation EGS (Environnement, Gouvernance, Société) \net non une visée de maximisation du rendement.  \n\nL’offre crowdlending : 1,3% par an (90% du taux BCN) + bonus en fonction de la réalisation du Plan \nclimat (par exemple, réduction de CO2 à Neuchâtel, qui est calculée objectivement par l’OFS). Le \nbonus final varie entre 0 et 5%. Résultat final pour l’investisseur par année : scénario minimal, 1,3% \npar an ; scénario maximal, 2,3%. Les investisseurs se répartissent entre les privés (tranche A) et \nles institutionnels (tranche B). L’investissement minimal pour les privés est de 1'000 francs et de \n100'000 francs pour la tranche B. \n\nMis à part l’effet marketing et citoyen, pour le service financier (SFIN) se pose la question du coût \nd’opportunité. Cette solution alternative lui coûtera-t-elle plus cher (prime) que l’emprunt traditionnel \nsur le marché des capitaux ? \n\nSource : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/developpement-durable/cercle-\nindicateurs.html \n\nL’urgence est demandée. \n\nAuteur : Andreas Jurt. \n\n \nDFS \n23.236 \n25 septembre 2023, 9h04 \nPostulat Andreas Jurt \n« Neuchâtel first » : marché de l’assurance à reterritorialiser \n\nNous invitons le Conseil d’État à susciter et à stimuler une collaboration incitative, mais \nnon contraignante, pour favoriser une collaboration, dite de circuit court, entre différents \nacteurs cantonaux œuvrant dans le domaine financier (assurances et banque) pour \nrapatrier une partie du marché de l’assurance, un marché rémunérateur qui a quitté notre \nterritoire à la suite d’achats et de regroupements qui se sont faits à la fin des années 1980. \nÀ son apogée, « La Neuchâteloise », créée en 1869, comptait de 600 à 700 collaborateurs, \navec un rayonnement économique national et international, étant reconnue comme terroir \nde compétences. C’est la compétence qui attire et domicilie les talents. \n\nNous pensons à une collaboration créative et innovante entre TSM Société mutuelle \nd’assurances transports (TSM Compagnie d’assurances), sise à La Chaux-de-Fonds, la \nCaisse cantonale d’assurance populaire (CCAP) et la Banque cantonale neuchâteloise \n(BCN). \n\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/developpement-durable/cercle-indicateurs.html\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/developpement-durable/cercle-indicateurs.html\n\n\n 9 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nPar année, pour les assurances véhicules, les assurances responsabilité civile (RC) et ménage, le \nvolume de primes qui quittent notre canton s’élève à 146 millions de francs environ. La perte \nfinancière se chiffre à 80 millions de francs environ. Si nous associons le canton du Jura, les \nménages du Jura bernois et du Nord vaudois, nous arrivons à 173 millions de francs de perte \nfinancière ou, exprimé autrement, des sommes potentiellement à rapatrier et à fiscaliser. \n\nDéveloppement \n\nLe Conseil d’État déplore depuis de nombreuses années que Neuchâtel est un champion, en \ncomparaison suisse, en termes de produit intérieur brut (PIB). Malheureusement, vu qu’une \nmultitude de sociétés ont leur siège social et fiscal ailleurs en Suisse ou à l’étranger, cela nous prive \nd’un substrat fiscal certain : « Ici, on bosse, et ailleurs, on récolte les fruits ! » Alors, ensemble, \ninversons la tendance et faisons preuve d’une capacité de « remontada » !  \n\nNotre postulat repose sur le rapport final du 1er novembre 2019 du professeur Nicolas Babey, doyen \nde l’Institut du management des villes et du territoire (IMVT), intitulé : « Scénario de développement \néconomique et démographique pour l’Arc jurassien » (pour les assurances, voir les pages 15 à 19 \net 97 à 99). \n\nNous sommes conscients qu’on ne récupère pas du jour au lendemain un volume de primes de 146 \nmillions de francs. Mais avec une stratégie de collaboration incitative entre les trois partenaires \n(TSM, assurances ; CCAP, prévoyance ; BCN, bancaire et hypothécaire), une croissance annuelle \nde 5% des primes hors canton nous semble un scénario plausible. \n\nRecréer une assurance sous la forme d’une coopérative n’est pas l’objectif primaire, pourtant \nproposé dans le rapport du professeur Nicolas Babey. Elle nous semble trop contraignante, vu les \nexigences en matière de réglementation, de fonds propres et de savoir-faire (humain, technique et \nopérationnel). Par contre, si la dynamique du rapatriement des affaires devait se concrétiser, en \nayant atteint une taille critique en termes de volume et de rentabilité, cette solution ne doit pas être \nécartée d’office. « Wait and see ! » \n\nPar contre, développer un business model incitatif et collaboratif est une piste à explorer, avec un \nsystème de référencement non contraignant qui permet à chaque partenaire d’augmenter sa base \nde revenus et ainsi, aussi, son revenu fiscal. Cette collaboration se veut digitale, TSM pour les \nassurances de voitures et de RC/ménage, tout en s’appuyant sur le réseau de vente et de \ndistribution déjà en place avec la CCAP et la BCN. TSM n’offre pour l’instant ni d’assurances \nménage ni de RC privées, mais la société est outillée pour proposer une solution si un vrai business \ncase est proposée. \n\nExemples de collaboration et de proposition de valeurs avec partage d’affaires et de revenus \ngénérés, dont les détails restent à définir par les partenaires : \n\n1. CCAP et/ou BCN proposent à leurs clients de conclure une assurance voiture et/ou une \nRC/ménage avec TSM. Un commissionnement (rétrocession) de l’apporteur d’affaires pourrait \nse calculer en fonction du bénéfice net par cas. Il en va de même pour un éventuel rabais. \n\n2. TSM propose à ses clients de conclure des hypothèques (entreprises ou privés) avec la BCN \navec un rabais par rapport à la concurrence (www.comparis.ch). Une répartition des revenus \ndevra se faire en fonction de la rentabilité nette du client et de son profil de risque selon le prêteur \n(BCN). \n\n3. TSM propose à ses clients neuchâtelois de conclure la prévoyance professionnelle (2e pilier) à \nla CCAP et la prévoyance individuelle (3e pilier A) à la BCN. Le partage des revenus pourrait se \nfaire par une rétrocession partielle des frais de gestion ou un taux d’intérêt majoré sur les \ncomptes de prévoyance. \n\nBien que la première cible de croissance soit le marché de l’assurance, il faut néanmoins rappeler \nque la CCAP et la BCN ont aussi à gagner à cette collaboration tripartite (augmentation des parts \nde marché et du bénéfice net).  \n\nNotre proposition est « un trèfle à quatre feuilles » de potentiels gagnants (TSM, CCAP, BCN et les \ncollectivités publiques). \n\n  \n\nhttp://www.comparis.ch/\n\n\n10 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nSources : \n\nhttps://www.arcjurassien.ch/fr/Nos-projets/Economie-presentielle/PHR-Economie-presentielle-2017-\n2019.html \n\nwww.tsm.ch  \n\nAuteur : Andreas Jurt. \n\nQuestions \n\nDESC \n23.390 \n22 septembre 2023, 00h24 \nQuestion Ahmed Muratovic \nComment aider les communes pour une coordination des cibles électroniques pour les tirs \nobligatoires ? \n\nLe nombre de cibles par commune est fonction du temps de tir disponible. Ce qui mène à un \nvéritable tourisme du tir obligatoire, face auquel les communes sont impuissantes, car le SSCM \nrefuse de leur transmettre le domicile des tireurs qui assument leurs obligations militaires sur le \nterritoire des communes.  \n\nNe serait-il pas temps d’organiser une coordination au niveau cantonal et de prévoir le nombre de \ncibles nécessaires avec une répartition par habitant sur tout le territoire ? \n\nPremier signataire : Ahmed Muratovic. \nAutres signataires : Anita Cuenat, Christine Ammann Tschopp, Josiane Jemmely, Fabienne Robert-\nNicoud, Marina Schneeberger, Patricia Sörensen, Emile Blant, Manon Roux, Clarence Chollet, \nDiane Skartsounis. \n\n \nDECS \n23.391 \n22 septembre 2023, 10h47 \nQuestion Adriana Ioset \nRèglement à respecter pour les migrantes et migrants \n\nLes réfugié-e-s logé-e-s en encadrement collectif dans notre canton sont soumis-e-s à un règlement \net subissent des « punitions » s’ils et elles ne le respectent pas. \n\nCe règlement leur est-il fourni officiellement et, si oui, sous quelle forme et quand ? \n\nPremière signataire : Adriana Ioset. \nAutres signataires : Jean-Marie Rotzer, Monique Erard, Aurélie Gressot, Armin Kapetanovic, Patrick \nErard, Emile Blant, Marc Fatton. \n\n \nDDTE \n23.392 \n24 septembre 2023, 9h59 \nQuestion Blaise Fivaz \nA20, contournement par le nord de la ville du Locle \n\nÀ l’examen in situ du début des travaux, il apparaît que la circulation Crêt-du-Locle – Le Locle ne \nse fera que sur une voie descendante.  \n\nCertes, il a été tenu compte de la circulation des véhicules d’urgence par des feux lumineux qui \nneutraliseront le trafic jusqu’à huit minutes. Or, entre 16h et 18h30, on roule au pas en direction du \nLocle.  \n\nQu’est-il prévu pour favoriser la circulation des bus publics en trafic de ligne (art 34/1OSR) ?  \n\nPremier signataire : Blaise Fivaz. \nAutres signataires : Nathalie Schallenberger, Manon Freitag.  \n\n \n  \n\nhttps://www.arcjurassien.ch/fr/Nos-projets/Economie-presentielle/PHR-Economie-presentielle-2017-2019.html\nhttps://www.arcjurassien.ch/fr/Nos-projets/Economie-presentielle/PHR-Economie-presentielle-2017-2019.html\nhttp://www.tsm.ch/\n\n\n 11 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nDECS \n23.393 \n24 septembre 2023, 18h22 \nQuestion Marina Schneeberger \nSubsides LAMal \n\nActuellement, pour obtenir une simple décision cantonale concernant l’obtention des subsides \nLAMal, le délai peut atteindre quatre mois. En sachant que le dépôt n’a aucun lien suspensif, la \npersonne dépositaire doit continuer à payer sa prime sans subside, alors même qu’elle peut se \ntrouver dans une précarité avancée.  \n\nCe délai semble-t-il convenable au Conseil d’État ?  \n\nUne solution pourrait-elle être trouvée afin de soulager les personnes déjà précaires en attente de \ndécision ?  \n\nPremière signataire : Marina Schneeberger. \nAutre signataire : Sarah Blum.  \n\n \nDESC \n23.394 \n25 septembre 2023, 10h34 \nQuestion Corine Bolay Mercier \nQuelles activités culturelles ont bénéficié du soutien extraordinaire décidé lors du budget \n2022 ? \n\nLe Conseil d’État, lors de la session de septembre 2023, a répondu à l’interpellation 23.111, Pour \nun soutien adéquat à la recherche artistique, en expliquant qu’une partie de l’enveloppe \nextraordinaire décidée avec le budget 2023 pour la recherche artistique avait déjà été attribuée, \nsans plus de précisions. \n\nNous remercions le Conseil d’État de chiffrer les montants déjà attribués et d’indiquer si ces sommes \nont été dédiées à la recherche artistique ou à d’autres activités culturelles. \n\nPremière signataire : Corine Bolay Mercier. \nAutres signataires : Garance La Fata, Patricia Sörensen, Anne Bramaud du Boucheron. \n\nORDRE DU JOUR \n\nL’ordre du jour de la présente session a été transmis en temps utile aux membres du Grand Conseil. \nIl est de la teneur suivante :  \n\n \n\nObjets Commentaires \n\nAssermentation de député-e-s suppléant-e-s Trois assermentations \n\n(une le 26.09, deux le 27.09) \n\nDFS \n\n23.018ce \n\n23.018com \n\n3 juillet et 12 septembre 2023 \n\nCrédits supplémentaires 2023 \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission des finances à \nl’appui d’un projet de décret concernant les demandes de \ncrédits supplémentaires au budget 2023 (suppléments 2023) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret : \nvote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23111.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23018_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23018_com.pdf\n\n\n12 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nDFS \n\n23.022ce \n\n23.022com \n\n16 août et 12 septembre 2023 \n\nRévision du dispositif de maîtrise des finances \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission des finances à \nl’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur les finances de l’État \net des communes (LFinEC) \n\nDébat restreint \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n21.164com \n\n4 juillet 2023 \n\nStations de recharge électrique \n\nRapport de la commission Climat et énergie à l’appui d’un \nprojet de loi modifiant la loi sur l’énergie (LCEn) \n\nDébat libre \n\n \nProjet de loi :  \n\nvote à la majorité simple \n\nDFS \n\n23.015ce \n\n23.015com \n\n26 juin et 13 septembre 2023 \n\nFiscalité \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Fiscalité à \nl’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur les contributions \ndirectes (LCdir), du 21 mars 2000 \n\nDébat restreint \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nMotion populaire 11.139 : \nvote sur le classement \n\nDFDS \n\n23.608com \n\n21 août 2023 \n\nLoi sur la formation professionnelle (LFP) \n\nRapport de la commission Éducation à l’appui \n\n– d’un projet de loi modifiant la loi sur la formation \nprofessionnelle (LFP) \n\n– d’un projet de décret modifiant le décret portant sur les \nétablissements scolaires de la formation professionnelle \n\nAmendement du groupe UDC, du 22 septembre 2023 \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nProjet de décret : \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nPostulat 23.223 : \n\nposition du Conseil d’État : \nacceptation du postulat \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nRéponses du Conseil d’État aux questions \n\nRéponses écrites transmises depuis la dernière session \n\n    \n\n \n\nQuestions auxquelles il n’a pas encore été répondu ( * : demande de réponse écrite) \n\nDECS  DFS DDTE DFDS DESC / Présidence \n\n23.391_DECS \n\n23.393_DECS \n\n 23.392_DDTE  23.390_DESC \n\n23.394_DESC \n \n\n \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23022_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23022_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21164_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23015_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23015_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2011/11139.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23608_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23608_UDC_DFDS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23223.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23391.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23393.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23392.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23390.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23394.pdf\n\n\n 13 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nIndice de satisfaction sur les réponses écrites  \naux interpellations  \n\nCommentaires \n\nDDTE \n\n23.227 \n\n3 septembre 2023 \n\nInterpellation des groupes libéral-radical et socialiste \n\nTempête du 24 juillet 2023 \n\n(développement par \nArmelle von Allmen Benoit \n\nle 6 septembre 2023) \n\n(réponse écrite du Conseil \nd’État transmise \n\nle 21 septembre 2023) \n\nIndice de satisfaction \n\n \n\nPropositions déposées avec demande d’urgence Commentaires \n\nDFS \n\n23.235 \n\n25 septembre 2023 \n\nPostulat Andreas Jurt \n\nFinancement du Plan climat 2040 via une plateforme  \nde « crowdlending » \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\n(sera donnée en session) \n\n \n\nSi urgence acceptée,  \nvote à la majorité simple \n\n \n\nAutres propositions, par ordre chronologique de dépôt Commentaires \n\nDESC \n\n23.170 \n\n6 mars 2023 \n\nMotion populaire de SolidaritéS \n\nPour une démocratie neuchâteloise représentative \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPRÉSIDENCE \n\n23.171 \n\n6 mars 2023 \n\nRecommandation du groupe VertPOP \n\nPour un chapitre « Conséquences économiques, sociales et \nenvironnementales ainsi que pour les générations futures » à la \nhauteur des enjeux contemporains \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.175 \n\n6 mars 2023 \n\nInterpellation Christine Ammann Tschopp (initialement déposée  \n\npar Emma Combremont) \n\nBilan de la politique cantonale de protection des marais et paysages \nmarécageux \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDDTE \n\n23.176 \n\n6 mars 2023 \n\nInterpellation François Perret \n\nBilan de la nouvelle politique cantonale sur la pratique du \ngirobroyage \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23227.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23235.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23170.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23171.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23175.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23176.pdf\n\n\n14 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nDDTE \n\n23.177 \n\n6 mars 2023 \n\nInterpellation Richard Gigon \n\nVingt ans après, un bilan de la politique cantonale en matière  \nde réserves forestières \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDDTE \n\n23.178 \n\n6 mars 2023 \n\nMotion Stéphanie Skartsounis \n\nPour une protection efficace des arbres et rangées d’arbres situés \nhors de la zone à bâtir \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.180 \n\n6 mars 2023 \n\nPostulat Emile Blant \n\nLa biodiversité a aussi besoin de calme ! \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.183 \n\n19 mars 2023 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nÉlectricité : nos efforts d’économies, leurs bénéfices ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nDESC \n\n23.187 \n\n24 mars 2023 \n\nInterpellation de député-e-s interpartis \n\nPour une répartition plus équitable des bénéfices annuels de la Loterie \nromande (LoRo) \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nDDTE \n\n23.190 \n\n27 mars 2023 \n\nPostulat du groupe libéral-radical \n\nPâturage et élevage, valorisons notre terroir \n\nAmendement des groupes VertPOP et socialiste, du 1er septembre \n2023 \n\nAmendement Jennifer Hirter, du 4 septembre 2023 \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.191 \n\n30 mars 2023 \n\nInterpellation Jasmine Herrera \n\nÉtat des lieux de nos milieux fontinaux \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDDTE \n\n23.192 \n\n30 mars 2023 \n\nPostulat du groupe VertPOP \n\nPour une gestion intégrée des eaux des Trois-Lacs (lacs de \nNeuchâtel, Bienne et Morat) \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation du postulat  \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23177.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23178.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23180.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23183.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23187.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23190.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23190_VP-S_DDTE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23190_VP-S_DDTE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23190_JHirter_DDTE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23191.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23192.pdf\n\n\n 15 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nDDTE \n\n23.194 \n\n30 mars 2023 \n\nMotion Céline Barrelet \n\nRedonnons de l’eau au Seyon !  \n\nAmendement du groupe socialiste, du 24 septembre 2023 \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.196 \n\n18 avril 2023 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nDéchets dans les zones agricoles \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nDFS \n\n23.198 \n\n28 avril 2023 \n\nInterpellation du groupe VertPOP \n\nRaffinerie VARO : répartition des produits de l’impôt entre canton et \ncommunes \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nDDTE \n\n23.199 \n\n28 avril 2023 \n\nPostulat du groupe VertPOP \n\nCombien coûte et coûtera à la collectivité publique la dernière \nraffinerie de Suisse ? \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n23.200 \n\n2 mai 2023 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nQuelle réponse face au terrorisme climatique ? \n\n(Urgence refusée \nle 3 mai 2023) \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nDDTE \n\n23.201 \n\n2 mai 2023 \n\nPostulat Caroline Juillerat \n\nÉtablissements publics – Présence de la personne responsable \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFDS \n\n23.204 \n\n28 avril 2023 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nQuid de la participation des grands-parents dans la politique familiale \ncantonale ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDESC \n\n23.205 \n\n19 mai 2023 \n\nInterpellation Armelle von Allmen Benoit \n\nMesures complémentaires pour mieux concilier vie familiale et vie \nprofessionnelle \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23194.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23194_S_DDTE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23194_S_DDTE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23196.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23198.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23199.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23200.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23201.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23204.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23205.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23205.pdf\n\n\n16 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nDDTE \n\n23.206 \n\n19 mai 2023 \n\nInterpellation Armelle von Allmen Benoit \n\nApplication de la loi Swissness dans le canton de Neuchâtel \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nDFS \n\n23.207 \n\n21 mai 2023 \n\nPostulat du groupe libéral-radical \n\nPour davantage de pouvoir décisionnel du parlement à l’endroit des \nentités autonomisées \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFDS \n\n23.208 \n\n21 mai 2023 \n\nPostulat du groupe libéral-radical \n\nPour une meilleure conciliation vie professionnelle et vie familiale \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFDS \n\n23.209 \n\n22 mai 2023 \n\nMotion Patrick Erard \n\nMaintenant, les jeunes, on se bouge ! \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFDS \n\n23.210 \n\n24 mai 2023 \n\nPostulat de député-e-s interpartis \n\nPour un meilleur encadrement des élèves à l’école obligatoire \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFDS \n\n23.211 \n\n26 mai 2023 \n\nMotion populaire du Syndicat des services publics région \nNeuchâtel (SSP-RN) \n\nPour le maintien des classes spécialisées, outil d’inclusion pour les \nélèves en difficulté \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n23.213 \n\n16 juin 2023 \n\nMotion du groupe UDC \n\nPour une intégration réussie par une bonne maîtrise de la langue \nfrançaise \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n23.214 \n\n20 juin 2023 \n\nMotion populaire de l’ASLOCA neuchâteloise \n\nLes locataires pris-e-s en otage par la hausse des coûts \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n23.216 \n\n23 juin 2023 \n\nPostulat des groupes VertPOP, socialiste et Vert’Libéral- \nLe Centre \n\nPour la mise en place d’une opération type « Papyrus » sur le \nterritoire neuchâtelois \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23206.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23206.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23207.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23208.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23209.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23210.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23211.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23213.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23214.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23216.pdf\n\n\n 17 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nDDTE \n\n23.219 \n\n18 août 2023 \n\nMotion populaire de la Grève du Climat \n\nDes espaces verts qui nourrissent \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFDS \n\n23.222 \n\n23 août 2023 \n\nPostulat de la commission Université \n\nBilan de la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE) \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFDS \n\n23.224 \n\n28 août 2023 \n\nPostulat du groupe libéral-radical \n\nLa maturité professionnelle anticipée serait-elle possible à \nNeuchâtel ? \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\n(à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFS \n\n23.225 \n\n28 août 2023 \n\nProjet de résolution du groupe UDC \n\nRentes AVS et AI : corrigeons l’injustice ! \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\nDESC \n\n23.226 \n\n2 septembre 2023 \n\nRecommandation du groupe libéral-radical \n\nCréation d’un fonds d’incitation économique pour attirer des \nproductions audiovisuelles dans le canton de Neuchâtel \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n23.229 \n\n4 septembre 2023 \n\nMotion des groupes Vert’Libéral-Le Centre et VertPOP \n\nPour en finir avec les symboles extrémistes et stigmatisants, \nnotamment les symboles nazis, dans l’espace public neuchâtelois \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.230 \n\n8 septembre 2023 \n\nInterpellation Fanny Gretillat \n\nCECB dans le canton de Neuchâtel : où en sommes-nous ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDECS \n\n23.231 \n\n19 septembre 2023 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nCritères de maîtrise du français pour les conjoints de collaborateurs \nde nos entreprises au bénéfice d’un permis B \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDDTE \n\n23.232 \n\n21 septembre 2023 \n\nInterpellation Francis Krähenbühl \n\nLa ligne directe Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds fait surface ! \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23219.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23222.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23224.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2023/23225.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23226.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23229.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23230.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23230.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23231.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23231.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23232.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23232.pdf\n\n\n18 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nDESC \n\n23.233 \n\n21 septembre 2023 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nÉtat des lieux des mesures pour une administration neuchâteloise \négalitaire et ouverte à la diversité dans le cadre des recrutements \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDFS \n\n23.236 \n\n25 septembre 2023 \n\nPostulat Andreas Jurt \n\n« Neuchâtel First » : marché de l’assurance à reterritorialiser \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\n(à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nLa présidente : – Bonjour à toutes et tous, nous vous souhaitons la bienvenue à cette session. \n\nAvant de commencer nos travaux, nous vous rappelons que les feuilles de présence doivent être \nsignées à votre arrivée dans la salle du Grand Conseil, idéalement avant le début des débats. Nous \nvous rappelons également que si vous quittez votre place en cours de séance, vous devez retirer \nvotre carte de vote le temps de votre absence.  \n\nNous vous informons par ailleurs que le SIEN sera désormais présent à la salle des Chevaliers à \nchaque session, le mardi après-midi et le mercredi matin jusqu’à la fin de la pause, afin d’offrir une \nassistance informatique aux députés. Au nom du Grand Conseil, nous leur adressons nos \nremerciements et nous nous réjouissons de pouvoir compter sur leur présence. \n\nMUTATIONS AU SEIN DU GRAND CONSEIL \n\nLa présidente : – Une démission a été annoncée depuis la dernière session. Il s’agit de : \n\n– Mme Emma Combremont, députée de la liste des Verts, par courriel du 6 septembre 2023 avec \neffet immédiat, remplacée par M. Nicolas de Pury, député suppléant, qui a accepté le siège \ndevenu vacant par courriel du 13 septembre 2023. \n\nNous n’avons pas à procéder à son assermentation, celle-ci ayant déjà eu lieu. \n\nASSERMENTATION D’UN DÉPUTÉ SUPPLÉANT \n\nLa présidente : – À la suite de l’accession de Mme Margaux Studer à la fonction de députée, le \nsecrétariat général du Grand Conseil a pris acte, suite au désistement de Mmes Marie-France Matter \net Coralie Fayolle, de l’acceptation du poste de député suppléant devenu vacant par M. Mathias \nGautschi, suppléant de la liste du parti socialiste, par courriel du 31 août 2023. \n\nNous prions l’huissière de faire entrer le nouveau membre du Grand Conseil dans la salle et invitons \nl’assemblée et les représentants de la presse à se lever. \n\n \n(Entre M. Mathias Gautschi) \n\n \nMonsieur le député suppléant, nous vous donnons lecture de la formule du serment. À l’appel de \nvotre nom, vous voudrez bien lever la main droite et déclarer « je le promets » ou « je le jure » ou \n« je le jure devant Dieu ». \n\nJe promets de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyennes et des citoyens, \nd’observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles et de remplir fidèlement et \nconsciencieusement les devoirs de ma charge. \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23233.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23233.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23236.pdf\n\n\n 19 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nM. Mathias Gautschi : – Je le promets. \n\n \nLa présidente : – Nous vous remercions et vous souhaitons la bienvenue dans ce parlement. \n\n \n(Applaudissements.) \n\nCOMMUNICATIONS DE LA PRÉSIDENTE \n\nProcès-verbaux \n\nLes procès-verbaux des 27 et 28 juin 2023 ont été transmis aux membres du Grand Conseil en date \ndu 25 août 2023. S’ils n’appellent pas d’observations avant la fin de la session, conformément aux \narticles 147 et 148 OGC, ils seront considérés comme adoptés. \n\nCourriers \n\nLes courriers suivants ont été déposés sur le bureau du Grand Conseil : \n\n– Copie du courrier du Conseil fédéral, du 23 août 2023, adressé au Conseil d'État, informant de \n\nson refus d’approbation concernant la loi du 30 juin 2021 modifiant la loi sur les droits politiques \n(Punissabilité des récoltes rémunérées de signatures) ; \n\n– Courrier de M. Laurent Kurth, conseiller d’État, du 30 août 2023, adressé à la présidente du \n\nGrand Conseil et au Conseil d’État, informant de sa volonté de se retirer du Conseil d’État à fin \nfévrier 2024. \n\nÉlections dans des commissions \n\nNous devons procéder à des élections dans une commission : \n\nCommission Prestations sociales : Mmes Céline Dupraz et Diane Skartsounis, démissionnaires, sont \nremplacées respectivement par Mme Marina Schneeberger et M. Jean-Marie Rotzer. \n\nComposition d’une commission \n\nLa commission thématique Nature sera composée comme suit : Mmes et MM. Alexandre Brodard, \nprésident, Stéphane Rosselet, Armelle von Allmen Benoit et Alain Rapin pour le groupe libéral-\nradical ; Richard Gigon, vice-président, Céline Barrelet, Diane Skartsounis et Jean-Marie Rotzer \npour le groupe VertPOP ; Marinette Matthey, Fabienne Robert-Nicoud et Laurent Duding pour le \ngroupe socialiste ; Christiane Barbey pour le groupe UDC ; Sarah Pearson Perret pour le groupe \nVert’Libéral-Le Centre. \n\nRetrait de propositions \n\nLe projet de loi du groupe socialiste 23.129, du 30 janvier 2023, modifiant la loi cantonale sur \nl’énergie (LCEn) (Transparence sur les dérogations à la politique climatique), a été retiré par ses \nauteurs le 6 septembre 2023. \n\nLe postulat Fanny Gretillat 23.193, du 30 mars 2023, La protection contre les crues bénéficiera aussi \nà la biodiversité, a été retiré par son auteure le 11 septembre 2023. \n\n \n\n  \n\n\n\n20 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nCRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES 2023 23.018 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de décret concernant les demandes de crédits supplémentaires  \nau budget 2023 (suppléments 2023) \n \n(Du 3 juillet 2023) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Quentin Di Meo occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nM. Quentin Di Meo (LR) : – En ces temps quelque peu troublés, le rapport 23.018 tombe \nmalheureusement comme une évidence, et la commission des finances a traité les demandes de \ncrédits supplémentaires pour l’exercice 2023 avec la plus grande attention.  \n\nConformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la loi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC), toute demande de dépassement de crédit de plus de 700'000 francs qui n’est \npas intégralement compensée relève de la compétence du Grand Conseil. C’est ce qui nous amène \naujourd’hui à traiter cette demande de crédits supplémentaires. \n\nVous l’aurez constaté, cette demande de crédits supplémentaires s’articule autour de plusieurs \npostes du compte de résultats, avec une péjoration nette de 4'945'000 francs. Il est à noter que lors \nde l’adoption du budget 2023, notre Autorité avait déjà accepté plusieurs amendements afin de \ncoller à la réalité qui est la nôtre pour cette année 2023. Malgré cela et un budget déficitaire, trois \ndemandes de crédits supplémentaires sont requises pour compenser certaines charges \nimprévisibles et nécessaires, selon les mots du Conseil d’État. Avant ce rapport, rappelons encore \nque le parlement avait également accepté deux crédits urgents de 2 millions de francs et \n34,5 millions de francs pour le service cantonal de la santé publique, rapports 23.001 et 23.009. \n\nLa première demande qui nous occupe aujourd’hui porte sur le service pénitentiaire. Une demande \nde crédit de 3 millions de francs, compensé à hauteur de 550'000 francs, est nécessaire pour 2023. \nLa construction d’une infirmerie explique principalement cette demande, car le rapport qui la \nprévoyait n’avait pas encore été accepté lors de l’établissement du budget. En outre, la planification, \nqui habituellement est respectée, dépend de plusieurs facteurs difficiles à anticiper et cela explique \ndès lors cette perte d’exploitation. D’autre part, l’augmentation de peines mises à exécution ces \ndernières années et le nombre de placements hors canton engendrent des coûts supplémentaires \npour notre canton.  \n\nLa deuxième demande concerne le service de l’enseignement obligatoire. En effet, l’augmentation \ndu nombre d’élèves à scolariser en école spécialisée risque de perdurer et induit des coûts \nsupplémentaires. Il est utile de rappeler que les charges liées à l’enseignement spécialisé sont \nintégralement financées par le canton. Pour 2023, une augmentation de 1'495'000 francs est à \nprévoir. Finalement, 1,5 million de francs, partiellement compensé pour 500'000 francs, est \nnécessaire pour le fonds pour les structures d’accueil. L’augmentation du nombre d’élèves à besoins \nspécifiques en structures d’accueil en est la cause. À ce titre, plusieurs commissaires ont exprimé \nleurs inquiétudes face à cette situation.  \n\nAu niveau du compte des investissements, la demande de crédit permettra de financer l’octroi d’un \nprêt de politique régionale. Les montants contractés durant la Nouvelle Politique régionale (NPR) \n2016-2019 doivent être versés jusqu’au 31 décembre de cette année. Il est donc nécessaire de \nvoter cet élément aujourd’hui et de saisir cette opportunité si nous voulons bénéficier de l’important \neffet de levier en regard de l’apport de la Confédération et de l’entreprise qui porte le projet.  \n\n\n\n 21 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nC’est donc à l’unanimité que la commission des finances propose d’entrer en matière et d’accepter \nce décret tel que proposé par le Conseil d’État. \n\n \nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre, nous donnons la parole aux groupes. \n\n \nM. Jonathan Gretillat (S) : – C’est un exercice qui devient régulier, voire récurrent, mais auquel nous \nnous prêtons bon gré mal gré : celui des crédits supplémentaires. Du côté du groupe socialiste, \nsans grande surprise, nous accepterons unanimement les crédits supplémentaires sollicités. Une \nfois de plus, sur le fond et après que les compensations possibles ont été épuisées, toutes les \naugmentations de charge nous apparaissent fondées et suffisamment documentées par le Conseil \nd’État, ce que nous saluons. Nous les soutiendrons donc en conséquence. \n\nEn revanche, nous ne pouvons pas nous empêcher de relever que la systématisation du recours \naux crédits complémentaires, bien que totalement justifiés, désacralise passablement l’importance \ndu processus budgétaire annuel. En effet, les groupes politiques collectivement, les députés \nindividuellement, les commissions parlementaires, les membres du Conseil d’État et d’innombrables \npersonnes au sein de l’administration cantonale consacrent énormément de temps et d’énergie à \npréparer, présenter, débattre, fouiller et amender un budget, parfois même pour des sommes \nrelativement symboliques, et surtout souvent au risque d’aboutir à d’importants blocages politiques, \nvoire, dans des cas extrêmes, à l’absence de budget. On en vient à se demander si le jeu en vaut \nencore la chandelle, si l’on caricature un peu le tableau. \n\nAvec un peu de recul et d’humilité, nous nous rendons compte que les éléments peu ou pas \nprévisibles, voire extraordinaires, prennent régulièrement le pas sur les éléments pérennes et \nprévisibles. Au final, entre les écarts parfois pharaoniques de budgets acomptes et les nombreux \ncrédits supplémentaires en cours d’exercice, peut-être qu’il serait temps d’entreprendre une \nréflexion de fond sur la manière dont le Grand Conseil entend fixer et décider des orientations \nfinancières de l’État d’une manière qui soit plus satisfaisante d’un point de vue institutionnel. Dans \nl’immédiat néanmoins, dont acte, et le groupe socialiste soutiendra, nous le répétons, à l’unanimité \nle décret présenté par le Conseil d’État. \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Notre groupe s’est penché avec attention sur le présent rapport à \nl’appui d’une enveloppe de plusieurs crédits complémentaires. Le présent décret est composé d’un \npremier article en faveur d’un crédit de 5'995'000 francs en augmentation du compte de charges. \nLe deuxième article est en faveur d’un crédit de 7'240'000 francs pour la politique régionale, qui \nvient s’ajouter dans le compte des investissements. \n\nBien que nous comprenions la part conjoncturelle imprévisible, les montants articulés nous \nparaissent démesurés. Sur la part du service pénitentiaire, par exemple, sachant que le nombre de \npeines mises à exécution est en augmentation et qu’un impact sur la capacité structurelle avait été \nrelevé lors du vote du crédit de 5,6 millions de francs en 2022 pour la réalisation d’une nouvelle \ninfirmerie pénitentiaire, nous nous demandons quand même pourquoi ce crédit n’a pas été \ndirectement mis au budget 2023, donc anticipé. \n\nDe manière générale, nous déplorons l’arrivée de ces crédits complémentaires pour ainsi dire \nurgents, notamment sur la forme, qui grèvent les comptes de résultats de façon significative, malgré \nquelques compensations partielles. Cette façon de faire, qui n’est pas une première, nous apparaît \ncomme un manque d’anticipation et donne l’impression que le Conseil d’État éteint des feux au lieu \nde se prémunir de l’incendie. Déplorant donc la manière, comme expliqué précédemment, l’UDC \nacceptera l’entrée en matière, mais, dans sa majorité, refusera ce décret. \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – Le groupe libéral-radical a appréhendé le rapport – de saison, \nfinalement, on pourrait le dire – de crédits supplémentaires du Conseil d’État, sans engouement \nparticulier, mais en remerciant le gouvernement de respecter notre législation financière, c’est-à-\ndire, lorsqu’il constate que les dépenses au-delà de ses compétences sont prévisibles pour \nl’exercice, eh bien, d’en informer sans délai le Grand Conseil. Ce sont donc, dans ce rapport, cinq \néléments bien distincts qui nous sont soumis, des dépenses clairement d’intensité pour quatre \nd’entre elles. Globalement, nous souhaitons pointer aussi, contrairement à certaines considérations, \nque nous traitons cette année un montant global de dépenses de l’ordre de 5 millions de francs ; \nc’est donc 0,2% du budget de 2 milliards de francs qui est aujourd’hui discuté, impacté ou modifié \n\n\n\n22 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nen cours d’exercice. Nous pouvons donc considérer qu’il ne s’agit pas d’une modification \nconsidérable des dépenses qui sont validées dans le processus budgétaire, mais bien d’adaptations \nliées à l’évolution en cours d’année. \n\nDeux éléments majeurs seront relevés ici pour le compte du groupe libéral-radical ; le rapporteur de \nla commission a déjà amené les éléments techniques. Deux éléments majeurs, de tendance lourde \net structurelle : ceux qui émargent au budget du service de l’enseignement obligatoire et du fonds \npour les structures d’accueil extrafamilial. Au-delà des dépenses justifiées qui ont fait l’objet \nd’évaluations pour les besoins des enfants et des élèves, nous constatons ici – et c’est mentionné \ndans le rapport, il convient de le relever, de le soulever encore – que ce sont des tendances lourdes \nqui se dessinent pour notre société. Au-delà des besoins supplémentaires en écoles spécialisées \nou des besoins des enfants à besoins spécifiques dans les structures d’accueil, ces éléments-là, \nmalheureusement, nous allons les retrouver pour les prochaines années, pour ne pas dire les \nprochaines décennies. Effectivement, considérer qu’un encadrement à besoins spécifiques, avant \nla scolarisation, en structures d’accueil préscolaire est déjà nécessaire est certainement justifié du \npoint de vue du diagnostic, mais reflète aussi une évolution difficile de notre société dans \nl’encadrement que nous amenons à nos enfants au travers de l’accueil pré- et parascolaire, et ces \néléments-là, nous allons les retrouver aussi tout au long de leur scolarité. Et finalement, chers \ncollègues, c’est donc au travers des prochains budgets que ces éléments-là vont peser, que ce soit \npour les structures d’accueil, mais aussi à futur pour l’enseignement obligatoire. C’est donc une \ntendance lourde et complexe qui se dessine pour la société, qui se dessine finalement \nfinancièrement pour notre canton, c’est aussi peut-être un des éléments qu’il faut d’ores et déjà \nconsidérer aujourd’hui. Comment pouvons-nous améliorer – parce que nous parlons bien \nd’améliorer, non pas changer, parce que ces besoins ont été diagnostiqués, ils sont certainement \navérés –, comment pouvons-nous aujourd’hui considérer et nous projeter dans la garde des enfants, \nque ce soit dans les structures ou au niveau de l’enseignement ? Voilà donc pour ce qui est des \ndeux remarques sur les dépenses de fonctionnement. \n\nUne remarque un peu plus réjouissante pour terminer, sur la demande complémentaire au compte \ndes investissements. Le groupe libéral-radical ne peut que se réjouir du développement et peut-\nêtre, nous dirions, de la dernière touche à l’édifice du pôle du Centre suisse d’électronique et de \nmicrotechnique (CSEM) Microcity. Nous avons, dans cet hémicycle, voté à plusieurs reprises des \nmontants considérables pour voir le tissu technologique de Neuchâtel s’implanter de manière \ndurable. C’est aujourd’hui chose faite, nous ne pouvons donc que nous réjouir que les derniers \nprojets – puisque celui-là arrive encore plus sur le tard que prévu, juste dans la limite de la deadline \nprévue par les conditions d’octroi de la Nouvelle Politique régionale (NPR) –, nous nous réjouissons \ndonc de l’aboutissement de ce projet. Autre élément à considérer : c’est une phrase, anodine mais \nréjouissante, de ce rapport qui mentionne une accélération de la mobilisation des fonds NPR. Peut-\nêtre à regret, Neuchâtel a trop peu mobilisé les fonds fédéraux, puisque c’est finalement un objectif \npartagé entre la Confédération et les cantons, ce sont des éléments d’investissement directs dans \nle canton d’importance majeure, qui ont certainement été trop peu utilisés. Il faut relever ici aussi \nque s’ils ont été trop peu utilisés, c’est peut-être car il semble à une certaine partie des députés de \nl’hémicycle, mais aussi des personnes de terrain, que l’accession au fonds NPR est devenue \nextrêmement compliquée. C’est un processus technocratique extrêmement laborieux, que nous \npourrions presque considérer comme étant réservé uniquement à des bureaux spécialisés, alors \nqu’au contraire, depuis le terrain, depuis les communes, tous les acteurs institutionnels devaient \npouvoir mobiliser largement ces fonds fédéraux. Peut-être Neuchâtel a-t-il réalisé sur le tard la \ndifficulté et la complexité d’obtenir ces fonds. Si, aujourd’hui, cette phase d’assimilation exacte des \nprocessus pour mobiliser des fonds fédéraux et investir directement dans nos régions est atteinte \npar le canton, nous nous en réjouissons et nous nous réjouissons surtout de l’aboutissement du \nprojet CSEM Microcity. \n\nVoilà, le groupe libéral-radical acceptera donc les différents crédits supplémentaires proposés par \nle Conseil d’État. \n\n \nM. Patrick Erard (VertPOP) : – Il y a près de deux siècles, Victor Hugo écrivait « ouvrir une école \nc’est fermer une prison ». Nous observons, certes totalement hors contexte, que même si nous \navons ouvert nombre d’écoles, nos prisons sont encore très sollicitées. Autre constat, les geôles de \nl’époque se sont bien transformées, et que dire des écoles ? Le groupe VertPOP s’est donc \ninterrogé et inquiété de cette évolution.  \n\n\n\n 23 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nPremier sujet de préoccupation : la détention des personnes souffrant de graves troubles mentaux. \nCelle-ci explose et, en trente-six ans, elle a, en Suisse, passé d’une dizaine de cas à 700. Deuxième \nsujet d’inquiétude : l’accueil des personnes condamnées selon l’article 59 du Code pénal suisse. \nCelles-ci ne trouvent souvent pas de place dans un établissement spécialisé et finissent donc en \nprison. Troisième sujet qui interpelle : le coût journalier de détention dans le centre fermé Curabilis. \nSi on multiplie 1'292 francs par 365, c’est donc le coût par jour et donc par année, on débourse \n471'580 francs, en chiffres ronds, par année et par personne incarcérée. Quatrième point qui \nsoulève notre interrogation : le nombre de condamnations débouchant sur des peines privatives de \nliberté. Apparemment, l’inflation ne touche pas que les rayons des supermarchés, notre facture \nd’énergie ou la santé. Le groupe VertPOP se contente des explications concernant les surcoûts liés \nà l’exploitation de l’établissement de détention de la Promenade durant les travaux de construction \nde l’infirmerie. Mais nous serions intéressé-e-s d’entendre le Conseil d’État commenter nos sujets \nd’inquiétude listés ci-dessus.  \n\nUn autre domaine où l’inflation provoque une évolution peu réjouissante concerne l’augmentation \nrégulière des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Le groupe \nVertPOP approuve les mesures permettant l’accueil le plus adéquat possible. Elles doivent \npermettre aux élèves concernés de pouvoir se développer dans de bonnes conditions \nd’encadrement, avec du personnel bien formé. Subsidiairement, il convient de rappeler que \nl’enseignement ordinaire, à l’instar de bien d’autres domaines, se complexifie. Pour éviter de rajouter \nune couche de difficultés, l’écoute des personnes du terrain confrontées quotidiennement à des \nélèves nécessitant une aide supplémentaire est essentielle. Ici aussi, notre groupe entend \nl’argumentation du Conseil d’État, mais aimerait bien connaître sa vision stratégique concernant \ncette évolution préoccupante de la situation. Peut-on également nous indiquer – c’est une question \nde détail – quelles sont les formations où le nombre d’étudiant-e-s qui fréquentent des \nétablissements hors canton a diminué ? \n\nConcernant le crédit d’investissements pour financer l’octroi d’un prêt pour valoriser le pôle \nneuchâtelois d’innovation, il n’a pas suscité de grand débat au sein de notre groupe. Les options \nstratégiques adoptées ne sont pas contestées et les investissements à consentir pour les atteindre \nnon plus. \n\nEn conclusion, le groupe VertPOP votera les crédits aux comptes de résultats et des \ninvestissements 2023. Cependant, le nombre de crédits supplémentaires questionne et doit nous \ninciter à rester humbles devant les difficultés grandissantes à établir un budget près d’une année et \ndemie avant les dépenses effectives, et ce, surtout en période d’inflation. Il y a donc matière à \nréflexion.  \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – Nous nous permettons de lire le texte de Mme Mireille Tissot-\nDaguette, qui est absente cet après-midi. \n\nComme nous avons déjà voté récemment sur des crédits supplémentaires concernant la santé, \nl’enveloppe de crédits supplémentaires de cette année paraît faussement légère. Le groupe \nVert’Libéral-Le Centre ne s’opposera pas aux crédits supplémentaires, mais les différentes \naugmentations dans certains domaines préoccupent notre groupe.  \n\nConcernant le dépassement de budget du service pénitentiaire, nous espérons que celui-ci n’aura \npas de conséquences à long terme et restera en lien avec les travaux de l’infirmerie de \nl’établissement de détention de la Promenade et la diminution du nombre de places due à ces \ntravaux. \n\nLe crédit supplémentaire touchant l’enseignement obligatoire et l’accueil extrafamilial, qui concerne \nplus précisément l’enseignement spécialisé et les élèves à besoins particuliers, nous inquiète plus \npour l’avenir. Ce sont des coûts qui sont en augmentation depuis un certain temps, une tendance \nqui semble se poursuivre dans les prochaines années, sans réelle possibilité de juguler cette \naugmentation. Notre groupe espère voir plus clair dans la gestion des élèves à besoins particuliers, \nqui nous paraît opaque et gérée de manière différente selon les centres scolaires. Nous espérons \navoir, bientôt, une vision cantonale de l’école inclusive pour mieux comprendre la gestion de ces \nélèves entre classes régulières et institutions spécialisées.  \n\nL’investissement sous forme de prêt concernant le site Jaquet-Droz 7 pour que le CSEM puisse \ninvestir les lieux nous paraît tout à fait pertinent. Le CSEM fait partie d’un pôle d’excellence et de \n\n\n\n24 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nrecherche important avec Microcity pour le canton. Cet investissement nous semble raisonnable par \nrapport à la plus-value qui peut être attendue.  \n\nEn résumé, notre groupe acceptera ces crédits supplémentaires, tout en restant attentif à la hausse \ndes charges qui pourrait survenir dans les prochaines années. \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Un peu \nmoins de 5 millions de francs nets, c’est effectivement un montant qui paraît peu élevé pour ce \nrapport que l’on appellera « saisonnier », puisque l’on n’ose plus l’appeler usuel de peur de \nbanaliser ce type de démarche. Nous rappellerons – certaines et certains d’entre vous l’ont fait – \nque ces 5 millions de francs nets viennent s’ajouter à plus de 36 millions de francs déjà votés au \ntout début de l’année et au milieu de l’année pour le système de santé, ce qui fait prévoir aujourd’hui \nqu’avant évolution des recettes fiscales et des prélèvements aux réserves, c’est un déficit de l’ordre \nde 100 millions de francs qui pourrait apparaître dans les comptes. La fiscalité devrait produire des \nrésultats assez favorables, puis les prélèvements aux réserves étaient, pour une part, prévus au \nbudget, et donc nous n’atteindrons pas ces chiffres-là. Néanmoins, cela montre la vigilance qu’il faut \ngarder sur la conduite financière de l’État, aujourd’hui et pour les prochaines années. \n\nLe rapport que nous avons transmis à l’appui de ces demandes de crédits complémentaires \névoquait aussi des difficultés dans deux ou trois domaines en particulier. Nous aimerions ici rassurer \nle Grand Conseil, si tant est que nous vous ayons inquiétés avec ces annonces. Dans le domaine \ndes prestations complémentaires, les dépenses supplémentaires que nous constatons pourront être \ncompensées, selon toute vraisemblance, dans le cadre de la facture sociale 2023. Puis les difficultés \nque nous évoquions dans le domaine des transports n’auront vraisemblablement pas d’effet sur \nl’exercice comptable 2023 de l’État. Quant au débat en cours sur la péréquation et sur l’université, \nsans trahir des secrets de commissions, il nous laisse penser aujourd’hui qu’ils auront un impact \nsur les budgets à venir, mais pas sur les comptes 2023 non plus. Nous devrions donc, sauf nouvelle \ndernière surprise dans les trois derniers mois de l’année, avoir fait le tour des surprises avec les \nmontants que nous vous soumettons aujourd’hui. \n\nPour l’essentiel, les crédits sollicités dans le compte de fonctionnement ou dans le compte de \nrésultats sont – nous l’avons écrit, nous le redisons ici – hors de la maîtrise du Conseil d’État et \ndifficiles à compenser au-delà de ce qui est proposé. Vu l’évolution globale des charges que nous \nvenons de rappeler, évidemment, cela laisse des marges relativement étroites. Cela étant, le \nConseil d’État, nous le redisons ici de manière très claire, se discipline toujours à rechercher des \ncompensations, même après la rédaction du rapport et jusqu’à la fin de l’exercice. Cela nous permet \nau passage d’inviter le Grand Conseil à adopter la même attitude que celle du Conseil d’État et à \nconsidérer, lorsque des enveloppes ne sont pas dépensées, que ce ne sont pas des enveloppes à \ndépenser, mais plutôt des bonnes nouvelles qui permettent de compenser les mauvaises, telles que \ncelles que nous devons traiter avec vous aujourd’hui. \n\nLes crédits indispensables, nous l’avons évoqué, nous y revenons très brièvement : dans le \ndomaine pénitentiaire, une période de travaux qui a réduit la possibilité d’occuper à plein les prisons \net qui a donc généré des baisses de recettes et une augmentation des sollicitations hors canton. \nSur ce point, et avant que notre collègue ne complète les informations – puisque M. Patrick Erard a \nété très friand d’informations complémentaires, nous laisserons volontiers notre collègue \ncompléter –, nous souhaitons dire simplement qu’au moment où nous faisons la planification des \ninvestissements, si, par hypothèse – les chiffres ne sont pas ceux-là, mais par hypothèse –, le taux \nd’occupation est de 90%, évidemment que si la phase de planification des travaux intervient alors \nque l’on est plutôt à 95-96%, évidemment que les marges de manœuvre se réduisent et que l’on \ndoit reporter davantage hors canton ou que l’on peut facturer un peu moins à ce moment-là. Il y a \neu quelques soucis pendant les travaux, mais nous ne nous étendons pas, compte tenu des \ncompléments annoncés de la part de notre collègue. Donc, moins d’occupation, moins de \nfacturation, dans un contexte de condamnations en hausse et d’exécutions des peines en hausse, \net avec aussi des interventions hors canton dans des unités spécialisées de type Curabilis, qui font \naussi augmenter les coûts : ce sont les principaux motifs, vous l’avez bien compris. \n\nDans le domaine de l’éducation spécialisée, nous dirions que, peut-être en écho aux propos de \nM. Patrick Erard, prendre en considération aujourd’hui ces besoins d’éducation spécialisée, que ce \nsoit au niveau d’ailleurs des structures d’accueil ou de l’enseignement spécialisé, c’est peut-être \nl’équivalent des écoles que nous ouvrions à l’époque pour limiter le nombre de places dans les \nprisons demain. Toujours est-il que, là aussi, les besoins sont en hausse, et vous avez raison de \n\n\n\n 25 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nrelever que nous sommes dans une dynamique et pas juste dans un épisode de l’année 2023, \npuisque l’année 2023 enregistre la prolongation de ce qui a été déjà enregistré en 2022, plus des \nbesoins nouveaux 2023, et donc nous sommes vraiment là dans une dynamique à laquelle nous \navons fait face pour 2023 en sollicitant déjà le fonds de fluctuation de la principale institution \nconcernée à hauteur d’un million de francs, mais le solde ne pouvait pas être compensé, et c’est le \nsens du crédit qui est sollicité. \n\nDu côté des structures extrafamiliales, également une augmentation des besoins spécifiques, avec \ndes demandes qui se sont accrues en 2022, en 2023. Nous avons évoqué le phénomène de la \ndynamique aussi dans ce domaine, avec une compensation partielle qui a pu être trouvée dans le \nservice ; c’est le solde qui est sollicité ici aujourd’hui. \n\nVous avez été plusieurs à relever, s’agissant de la demande de crédit d’investissements, que pour \ncette rubrique-là, nous n’étions pas dans une dépense imposée, à laquelle nous ne pouvions pas \nfaire face. Nous aurions pu choisir de ne pas la solliciter, il se trouve qu’il y a là une opportunité, il y \na des fonds disponibles dans le cadre des crédits fédéraux, qui font qu’en mobilisant aujourd’hui les \nfonds cantonaux, nous pouvons solliciter ces fonds disponibles dans la période qui va se terminer \ndu financement fédéral, et donc bénéficier de l’effet de levier fédéral sans entamer les crédits pour \nla période quadriennale à venir. C’est évidemment une opportunité, dont nous imaginons bien que \nvous ne la traitez pas comme l’expression d’une mauvaise gestion, mais au contraire d’une très \nbonne gestion et d’une possibilité d’anticipation de la part du gouvernement.  \n\nL’occasion de souligner sur ce point qu’il s’agit bien d’anticiper la sollicitation de crédits déjà votés \net que, même si nous dépassons le montant de 7 millions de francs, nous sommes donc en majorité \nsimple sur l’octroi de ce crédit, puisque l’enveloppe globale du crédit déjà voté par votre Autorité \nsera respectée ; ce sont juste les tranches annuelles qui sont anticipées. \n\nCe rapport est l’occasion aussi de souligner deux distorsions sur lesquelles nous aurons l’occasion \nde revenir dans les rapports financiers entre l’État et les communes. Elles ont été mentionnées dans \nle rapport, donc nous n’y revenons pas trop longuement, si ce n’est pour les citer simplement. La \npremière s’agissant des structures d’accueil, pour montrer que, s’agissant d’une prérogative qui est \nd’abord une prérogative communale, avec des soutiens cantonaux et de la part des employeurs et \nune participation des parents, aujourd’hui, la part des communes est celle qui a le moins crû au \ncours des ans. La croissance de la participation communale est inférieure à celle des parents, du \ncanton et des employeurs. On a donc là une distorsion progressive dans les flux financiers des \ndifférents partenaires. Même chose pour l’éducation spécialisée, où l’on constate, malgré des filtres \nqui sont des filtres standards au niveau romand, ou intercantonal en tout cas, pour déterminer ce \nqui correspond à un besoin particulier, malgré ces filtres standards donc, on voit qu’il y a une forme \nd’incitation pour les communes, puisque le coût d’un élève en classe ordinaire – si nous pouvons \nl’appeler comme cela – est à charge principalement de la commune, alors qu’un élève scolarisé \ndans le cadre de l’éducation spécialisée, avec la reconnaissance de ses besoins particuliers, relève \nprincipalement, essentiellement, pour ne pas dire exclusivement, du canton. Il y a donc un effet \nd’incitation à ces traitements particuliers. Ce sont des éléments sur lesquels nous aurons l’occasion \nde revenir ; nous l’avons déjà dit ici, nous sommes en train de documenter ces distorsions dans les \nflux financiers canton-communes, qui vous occuperont dans les prochaines années. \n\nNous revenons sur une ou deux des interventions que vous avez faites sur ce rapport. D’abord pour \ndire à M. Jonathan Gretillat que si nous comprenons la frustration qui s’exprime à travers ses \ninterventions – ce n’est d’ailleurs pas la première fois qu’il le relève sur, disons, une forme de \nrelativité de l’exercice budgétaire –, nous voulons souligner quand même qu’en l’occurrence, moins \nde 5 millions de francs nets sur 2,2 milliards de francs de budget annuel, 18 mois d’anticipation, \n50 services, cela fait donc, si nous ne nous trompons pas, 10'000 francs par service. 2,2 milliards \nde francs pour arriver à 5 millions de francs, nous sommes à peu près à 2,2‰ d’écart : nous pensons \nque vous avez encore une bonne crédibilité dans l’exercice budgétaire auquel vous vous livrez \nchaque année avec nous, ou contre nous selon les circonstances ; les prochaines semaines nous \nle diront. \n\nS’agissant de l’intervention de M. Quentin Geiser, l’anticipation de la non-occupation des prisons, \nnous croyons que nous y avons répondu tout à l’heure, en disant les circonstances dans lesquelles \nces travaux sont intervenus. Là aussi, nous laisserons notre collègue y répondre. \n\nPuis s’agissant de l’intervention de M. Patrick Erard, nous voulons dire simplement que, \névidemment, les prestations publiques en général prennent le même sens que le panier du ménager \nou de la ménagère. Lorsque l’on indexe les salaires, forcément que la prestation finale s’indexe \n\n\n\n26 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\négalement en coût de prestation. C’est vrai pour les prisons, c’est vrai pour les structures d’accueil, \nc’est vrai pour tous les autres domaines. Il ne faut pas s’étonner que les prestations publiques \nsuivent le coût de l’inflation, si chaque année nous menons le débat de l’indexation des salaires qui \nfont l’essentiel du coût de ces prestations. \n\nVoilà, nous laissons nos collègues volontiers compléter là où ils le jugent nécessaire. Sinon, nous \nvous remercions de l’accueil favorable réservé à ce rapport et, par anticipation, du vote, qui sera \négalement favorable, nous l’imaginons. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Nous prenons la parole pour quelques petits compléments sur l’aspect du dépassement \nau service pénitentiaire, en soulignant d’abord que ce n’est pas un service habitué des crédits \nsupplémentaires : ce n’est pas comme si, chaque année, il y avait un exercice de ce style. Cette \nannée, un cumul de plusieurs raisons, quatre principales. \n\nLa première, qui est assez perturbante, c’est cette augmentation assez forte du nombre de peines \nà exécuter, qui mériterait sans doute d’être monitorée. Une partie est liée aux mauvaises périodes \ndont il était question autour du centre de Perreux, mais ce n’est pas la seule raison. Mais nous \nrappellerons qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs et du fait que le service intervient \ncomme « service après-vente », ce sont évidemment les condamnations qui nous sont soumises \nqui doivent être exécutées par le service pénitentiaire. \n\nSur la deuxième raison, l’infirmerie, il avait été indiqué dans le rapport que les coûts de l’infirmerie \nn’englobaient pas ceux potentiels d’une fermeture de l’une ou l’autre des cellules de prison. Ce \nn’était pas possible d’imaginer s’il y aurait besoin d’en fermer ni combien, notamment parce qu’il y \na des fluctuations dans une prison de détention préventive ; il y a toujours un petit mou pour \npermettre, en cas d’arrestations, de prendre des gens. Il n’y a pratiquement pas de mou par contre \nà Gorgier, qui est en exécution de peines. À La Chaux-de-Fonds, c’est néanmoins une prison très \npleine qui est prévue année après année, pour réduire les coûts, pour mieux les répartir ; nous \nsommes autour des 90-95%. Et il est vrai qu’à ce stade-là, quand il y a plusieurs cellules qui, \nsimultanément, ne peuvent pas être utilisées, cela a des conséquences. Cela a été le cas en raison \nd’infiltrations d’eau importantes à un moment, qui n’étaient évidemment pas envisagées, ce n’est \npas lié à la tempête. La tempête n’a pratiquement pas touché l’infirmerie, qui a pu ainsi continuer \nses travaux normalement. Nous serons sous protection d’un toit dès la fin de l’année, comme prévu, \net il n’y aura donc plus de conséquence à ce moment-là sur l’utilisation des cellules. \n\nTroisième raison : en effet, avec Curabilis, c’est compliqué de savoir combien on estime au budget \nde personnes placées dans l’institution de Curabilis. Et quand on sait que c’est 1'300 francs par \njour, ce qui fait, si nous avons bien vite compté, 600'000 francs par année pour une personne, \névidemment qu’avec deux ou trois personnes de différence, on est vite à 1 ou 2 millions de francs \nde différence si c’est sur toute l’année ou sur une partie de l’année ; c’est vite fait. \n\nEt puis, il y a une partie technique quand même qui n’a pas d’influence, c’est un déplacement de \nbudget. Il avait été envisagé par les cantons romands de scinder la facture de Curabilis en deux \nparts à peu près équivalentes entre la partie soins et la partie carcérale, la partie soins pouvant être \nsoumise au système des assurances-maladie. Mais évidemment, comme beaucoup de choses en \nSuisse, c’est beaucoup plus compliqué que ce à quoi on s’attend, d’autant plus quand il n’y a pas \nqu’un interlocuteur mais que l’on est à six cantons. Ce travail-là n’a pas encore abouti, de sorte que, \npour les comptes, cela implique des bascules d’un poste à l’autre du budget, mais ce ne sont pas \ndes pertes en tant que telles, c’est une question budgétaire. \n\nDonc, voilà, c’est le cumul de quatre raisons principales qui a fait ces différences et cette demande \nde crédits supplémentaires, et effectivement, à ce stade, non compensés, mais nous pouvons \nquand même imaginer qu’il y a des postes par ailleurs qui ne seront pas intégralement dépensés \nd’ici à la fin de l’année, qui permettront une certaine compensation. \n\nEt nous profitons juste de dire deux mots d’un investissement. Vous l’avez tous soutenu, vous avez \ntous senti que c’était quelque chose d’important pour le canton. Nous le confirmons, c’est un projet \nextraordinaire, là c’est sous l’angle de la NPR que nous l’annonçons, mais en réalité, derrière, c’est \nbel et bien le projet nom de code JD7, pour Jaquet-Droz 7, qui est un projet où le CSEM sera partie \nprenante et devrait, en gros, occuper 60% des surfaces, mais justement pas l’entier pour permettre \ndes synergies avec d’autres acteurs, y compris des acteurs privés. Ce sont des grands \n\n\n\n 27 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\ndéveloppements qui seront ainsi possibles. Le CSEM est aujourd’hui en expansion, c’est une \nexcellente image évidemment pour Neuchâtel et c’est porteur d’innovation, il faut s’en réjouir ! \n\n \nLa présidente : – Merci, la parole n’est plus demandée par le Conseil d’État, la parole ne semble \npas être demandée par les groupes. L’entrée en matière ne semble pas être combattue, elle est \ndonc acceptée. \n\nDébat article par article \n\nDécret \nconcernant les demandes de crédits supplémentaires au budget 2023 \n(suppléments 2023) \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de décret est adopté par 88 voix contre 4. \n\n \n\n  \n\n\n\n28 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nRÉVISION DU DISPOSITIF DE MAÎTRISE DES FINANCES 23.022 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi sur les finances de l’État et des communes \n(LFinEC) \n \n(Du 16 août 2023) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Antoine de Montmollin occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat restreint. \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Les débats de la commission des finances sur la question ayant \nété très brefs en raison d’un large consensus, notre intervention aujourd’hui le sera tout autant. \n\nLors de chaque examen des comptes, notre commission ainsi que l’ensemble des groupes présents \ndans ce parlement relèvent et déplorent l’écart entre les investissements planifiés dans les budgets \net ceux réalisés dans les comptes. Pour 2022, le dernier exercice comptable que nous avons eu \nl’occasion d’examiner, cet écart entre investissements planifiés et réalisés atteignait même 50%. \nAutrement dit, l’État ne réalise aujourd’hui que la moitié des investissements qu’il a planifiés dans \nle cadre du budget et que le Grand Conseil lui a donné comme mission de réaliser et de dépenser. \n\nDans une optique de bonne gestion financière, cette situation n’est pas acceptable et conduit \nd’ailleurs fréquemment au non-respect des critères du dispositif de frein à l’endettement, fixé dans \nnotre loi sur les finances. Ce constat, néanmoins, n’est pas lié à une mauvaise volonté du Conseil \nd’État dans le cadre des dépenses d’investissements, ou en tout cas pas uniquement, mais bien \nsûr à la complexité de certains projets, à la complexité dans leur déploiement. Les problématiques \nqui se posent aujourd’hui dans la gestion des projets sont multiples, que ce soit en termes de \nprocédures juridiques, en termes d’oppositions, en termes de procédures financières, et tous ces \néléments, couplés à la maturation naturelle des projets, peuvent conduire au fait que certains \ninvestissements doivent être repoussés dans le temps.  \n\nUne manière de traiter cette problématique est d’augmenter l’écart statistique sur les \ninvestissements. Cette méthode permet de tenir compte de cet écart systématiquement observé \nentre les investissements planifiés et ceux réalisés dans les comptes. L’effet concret de cette \nmesure est d’augmenter le niveau d’investissements prévu dans les budgets et, par conséquent, \nque nous puissions espérer qu’un niveau plus important d’investissements soit réalisé dans les \ncomptes. C’est la demande ou en tout cas la piste que la commission des finances avait évoquée à \nplusieurs reprises et qui avait été formulée concrètement et formellement dans le cadre de notre \nrapport sur les comptes 2022 de la commission des finances. Aujourd’hui, c’est donc la proposition \nreprise par le Conseil d’État, donc d’augmenter l’écart statistique de 0,5% des revenus déterminants \nà 1% des revenus déterminants, et c’est le rapport et la proposition qui nous sont soumis aujourd’hui. \n\nLa commission des finances vous recommande donc à l’unanimité d’accepter ce rapport, qui est \nconforme à plusieurs discussions que nous avons déjà eues au sein de ce parlement et au sein de \nla commission des finances. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \n\n\n\n 29 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Nous allons probablement grandement paraphraser \nle rapporteur de la commission, qui a été très explicite dans son rapport. \n\nLe groupe VertPOP adoptera à l’unanimité le rapport pragmatique du Conseil d’État pour augmenter \nà 4,5% le volume des investissements au budget et pour accorder 1% d’écart statistique dans le but \nd’atteindre, en fin de compte, le même objectif qu’actuellement, si possible 3,5% des revenus \ndéterminants aux comptes. \n\nExpérience faite, les investissements sont plus lents à se concrétiser que cela n’avait été prévu lors \nde l’élaboration de la loi sur les finances de l’État et des communes en 2019. Les marchés publics \net les oppositions dans le domaine des projets constructifs de l’État donnent lieu à des recours \nimprévisibles. Les contrats d’achat, comme, par exemple, celui du bâtiment administratif de la \npolice, prennent plus de temps à être négociés que ce qui avait été estimé. Le report dans la \nréalisation des projets entame d’autant l’enveloppe des investissements constatés aux comptes. \nConstatation un peu fataliste, oui, à laquelle répond donc pragmatiquement ce projet de loi du \nConseil d’État. Anticiper plus de projets au budget, inciter un État plus entreprenant et finalement \ndonner plus de chances d’aboutir à un dynamisme nouveau : nous ne pouvons que saluer. \n\nAlors, sur le frein à l’endettement, nous pourrions nous étendre et élucubrer longuement, les \ncompréhensions du célébrissime article 30 de la loi sur les finances de l’État et des communes \n(LFinEC) ne concordant pas toujours. Mais, en l’occurrence, sur ce rapport-ci, nous n’avons rien de \nplus pertinent à ajouter au nom du groupe VertPOP et nous vous remercions donc de votre attention. \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Le groupe UDC a pris connaissance du projet de la modification de \nl’article 30 de la loi sur les finances de l’État et des communes. Cette modification a pour but \nd’augmenter l’écart statistique des volumes d’investissements entre le budget et les comptes, qui \npasserait, en cas d’acceptation, de 0,5 à 1%. Le groupe UDC a de la peine à comprendre la \nmanœuvre qui est entreprise, car en faisant cela, le volume d’investissements du budget passe de \n4% à 4,5% des revenus déterminants au minimum, alors qu’au bouclement des comptes 2022, le \nvolume d’investissements était de 2,7% des revenus déterminants et que la LFinEC nous impose \nun taux de 3,5% d’investissements calculés sur les revenus dans les comptes. \n\nLe groupe UDC est conscient qu’il est important de faire des investissements, mais nous pensons \nqu’il aurait été plus judicieux de modifier le taux minimum d’investissements dans les comptes et de \ndiminuer celui-ci, afin que nous puissions respecter les critères d’investissements en fonction des \ndisponibilités financières de l’État. Avec cette modification, il nous faudra trouver 0,5% de fonds \nsupplémentaires, calculés sur les revenus déterminants pour les investissements du budget 2024. \n\nEn conclusion, le groupe UDC ne s’opposera pas, mais s’abstiendra sur cet objet qui, dans la finalité, \nne changera rien au moment de la présentation des comptes de l’État, le minimum \nd’investissements restant à 3,5% des revenus dans les comptes. \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – Au-delà d’une modification cosmétique de notre loi financière, de \nnos règles financières, ce rapport du Conseil d’État, finalement, confirme les volontés ou les \nremarques émises ici de la part des groupes politiques, au mois de décembre, lors des discussions \nbudgétaires, et avec encore plus de déception régulièrement au mois du juin, lors des bouclements \ndes comptes d’exercice. En effet, tous les groupes politiques relèvent avec une certaine déception \nque les minima d’investissements sont trop bas, et qui dit minima d’investissements – en tout cas \nniveau d’investissements trop faible – dit effectivement aussi de l’entretien et des coûts \nsupplémentaires à futur. \n\nC’est donc, avec ce rapport, une façon non pas d’augmenter les dépenses de l’État, mais bien de \npermettre à notre État de traduire la volonté politique de notre parlement. Cette enveloppe globale, \nnous l’avons définie, nous en avons discuté lors de la révision de la LFinEC, puis il y a encore de \ncela une année et demie environ, lorsque nous avons discuté ici aussi du report d’investissements, \nparce que derrière l’augmentation de l’investissement de 0,5 à 1%, cette forme d’écart statistique, \nnous avons aussi discuté, il y a à peine plus d’une année, du report des investissements, que \npouvions-nous faire ou quels investissements étaient autofinancés, lesquels devions-nous reporter. \nEt à satisfaction du groupe libéral-radical, ce parlement avait décidé que seuls les investissements \ncomplètement autofinancés pouvaient l’être. Cet élément-là était certainement bien plus \nfondamental que la décision que nous prenons aujourd’hui, que celle-ci permette au gouvernement \nd’augmenter de 0,5% – donc de 0,5 à 1% – la taille du pipeline, si nous pouvons nous exprimer \n\n\n\n30 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nainsi, c’est-à-dire le nombre de projets que, politiquement, ensemble, dans cet hémicycle, nous \nconsidérons comme prioritaires pour l’année à venir, ou au gré du plan financier et des tâches pour \nles prochaines années. Nous ne demandons donc pas, finalement, au Conseil d’État de réaliser \nl’entier de cela, prenant en considération les procédures administratives – dont nous avons \naugmenté la complexification il y a de cela un mois dans ce parlement, nous vous le rappelons, \navec notre laborieuse modification de la loi sur les marchés publics –, autant d’éléments qui font \ndire au groupe libéral-radical que cette modeste modification de notre loi-cadre financière est \naujourd’hui nécessaire. Elle est nécessaire, elle est le fruit d’un consensus, et nous remercions donc \nle gouvernement d’avoir formalisé cet élément-là, de l’amener assez tôt dans le débat, c’est-à-dire \navant le débat budgétaire – nous aurions peut-être été moins satisfaits que ce soit une loi connexe \nau processus budgétaire –, comme cela les règles du jeu sont formalisées avant qu’elles entrent en \nvigueur, et c’est très bien ainsi. Le groupe libéral-radical acceptera donc ce rapport à l’unanimité. \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – À nouveau, nous nous permettons de lire le texte de Mme Mireille \nTissot-Daguette, qui est absente cet après-midi. Mme Mireille Tissot-Daguette voulait vous éviter \ntoute explication longue et technique de cette révision ; nous saluons sa proposition. \n\nPour notre groupe, il était important que cette augmentation de l’écart statistique de 0,5 à 1% \nn’implique pas une diminution des investissements possibles, ce qui n’est pas le cas avec \nl’augmentation du même montant de l’enveloppe des investissements budgétés minimale. \n\nAussi, en résumé, notre groupe acceptera cette révision du dispositif de maîtrise des finances qui \nne péjore pas les besoins d’investissements du canton. \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Cette fois, nous nous exprimons en tant que porte-parole du groupe \nsocialiste sur cet objet. Le groupe socialiste soutient donc à l’unanimité cette modification de la loi \nqui permet d’augmenter l’écart statistique. \n\nSans revenir sur ce qui a été dit par les différents groupes, nous relevons que si nous voulions \nintroduire un écart statistique qui correspond à la réalité de l’écart observé entre le budget et les \ncomptes, nous devrions quintupler l’écart statistique, voire plus, pour arriver à un écart statistique \nde 50%, qui correspondrait en effet à l’écart entre budget et comptes. Donc, avec la modeste \naugmentation de 0,5% des revenus déterminants à 1% des revenus déterminants de cet écart \nstatistique, nous allons dans le bon sens, mais cela paraît un premier pas mesuré, et nous aurons \nl’occasion d’observer dans les comptes à venir si cela produit un effet et si réellement nous arrivons \nà un niveau d’investissements plus élevé, comme nous le souhaitons. Car, en effet, pour le groupe \nsocialiste, une politique d’investissements déterminée et ambitieuse est nécessaire, notamment afin \nd’amorcer et de continuer la transition énergétique et d’encourager la prospérité sur l’ensemble de \nnotre territoire et que celle-ci, surtout, profite à l’ensemble de la population. \n\nDonc, la révision que nous votons y participe en partie, mais elle doit être absolument accompagnée \nd’une politique volontaire d’investissements menée par le Conseil d’État, avec le soutien de notre \nparlement, et nous y veillerons. \n\nEn conclusion, le groupe socialiste acceptera à l’unanimité cette modification de loi et remercie le \nConseil d’État – nous nous joignons aux propos de notre préopinant – d’être venu avec cette \nmodification de manière proactive par rapport au processus d’établissement du budget 2024 ; cela \nnous évitera des discussions longues à ce moment au sujet du niveau d’investissements. \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous \naimerions, en préambule, vous remercier de l’accueil presque unanimement favorable aux \npropositions du Conseil d’État. Aux adjectifs « proactive » du groupe socialiste, « pragmatique » et \n« pertinent » du groupe VertPOP, nous ajouterions « conforme au plan de législature », \n« nécessaire », « opportun » et « attendu », ce qui nous permettra d’aller assez rapidement. \n\nConforme aux objectifs du plan de législature, puisque le Conseil d’État avait annoncé, dans le \ncadre de ce plan, qu’il souhaitait vous présenter régulièrement des enveloppes d’environ \n100 millions de francs d’investissements chaque année. Pour y arriver, il nous faut cette \nmodification. \n\nNécessaire, compte tenu des écarts constatés régulièrement aux comptes, malgré – et nous \ninsistons sur ce point – la croissance régulière qui montre les efforts de rapprochement entre les \n\n\n\n 31 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nréalités et les prévisions qu’entreprend le Conseil d’État, et ceci alors que la législation prévoit un \nminimum. Si nous voulons atteindre ce minimum, c’est donc une adaptation qui est nécessaire que \nde nous laisser budgéter un peu plus au moment de l’élaboration des prévisions budgétaires. \n\nOpportun parce que, vous le savez, nous avons beaucoup de projets à venir et que les arbitrages \nse feront donc de plus en plus nombreux. En faire trop sur les arbitrages au moment du budget pour \nconstater ensuite, au gré des aléas rencontrés en cours d’exercice, que nous sommes en dessous \ndu minimum, cela n’aurait pas de sens. Il est donc opportun, au moment où nous avons les projets \nconcrets à vous présenter, de ne pas serrer trop sur les arbitrages nécessaires au moment du \nbudget. \n\nPuis, finalement, c’était attendu. Cette modification a été longuement, souvent, régulièrement \ndébattue. Elle était juste attendue un tout petit peu plus tard, puisque nous l’avions annoncée en \nprincipe avec le budget 2024. Simplement, le fait de vous la présenter aujourd’hui permet de fixer \nun cadre clair pour le vote du budget, pour lequel nous espérons par conséquent des débats sereins, \ncompte tenu de la clarification de ce cadre. \n\nDeux mots encore pour répondre à l’une ou l’autre de vos interventions. D’abord, pour dire, avec \nM. Damien Humbert-Droz, que l’espoir du Conseil d’État est de ne pas devoir venir avec un demi \nou un point supplémentaire dans les prochaines années, lorsque l’on fera le bilan de la loi sur les \nmarchés publics, puisque là, nous avons clairement un ralentissement des procédures qui a été \nprévu par le Grand Conseil. Nous aurions pu dire cela d’ailleurs en écho à l’intervention de \nM. Antoine de Montmollin, qui garantit de l’engagement du Conseil d’État pour que nous puissions \nréaliser les investissements, et que vous y veillerez. \n\nPuis, comme le groupe UDC est le seul à avoir manifesté quelques réticences, nous allons quand \nmême essayer de vous convaincre, de rallier la presque unanimité que nous évoquions en \nintroduction. Réduire le minimum d’investissements serait, d’une part, contraire à la volonté \nexprimée par le Grand Conseil et, d’autre part, vraisemblablement contre-productif dans une logique \nde saine gestion financière. Le Grand Conseil, lorsqu’il a adopté la LFinEC, a dit : « Au fond, \ncontrairement à ce que nous avons fait pendant les premières années d’application du frein à \nl’endettement – ancienne version –, nous ne souhaitons pas sacrifier l’avenir et l’investissement \npour les générations futures au profit du fonctionnement courant ». Ce qui s’était pourtant fait : nous \navions de la peine à équilibrer nos comptes et, pour trouver les équilibres dans le frein à \nl’endettement, nous râpions sur les investissements. Le Grand Conseil, en modifiant la LFinEC, a \ndit : « Nous voulons que l’État consacre au minimum 4% ou 3,5% de ses recettes à l’investissement, \nc’est-à-dire aux générations futures, à la modernisation de nos infrastructures, au développement \nfutur de ce canton, à la prospérité ; nous voulons qu’un montant minimum soit réservé à cela. Ce \nmontant minimum, en revanche, doit trouver son autofinancement dans le compte de \nfonctionnement. » Nous avons donc une logique un peu vertueuse du point de vue de la gestion \nfinancière qui a été introduite dans la loi, en disant « on consacre des moyens, mais on assure leur \nfinancement », et c’est par l’équilibre du compte de fonctionnement et la génération des moyens \nnécessaires que l’on assure le financement de ces investissements, plutôt que de réduire les \ninvestissements pour être sûr ensuite de pouvoir les financer avec un résultat plus médiocre. Si \nvous nous demandiez de réduire aujourd’hui ce volume minimum d’investissements, alors vous \nferiez le choix inverse de sacrifier l’investissement pour les générations futures, pour la prospérité \ndu pays, aux nécessités immédiates du compte de fonctionnement que nous aurions prétendument \nde la peine à équilibrer. Nous imaginons que ce sont des questions plutôt de compréhension des \nmécanismes, c’est vrai assez techniques, qui vous ont amenés à annoncer une abstention sur ce \nprojet. Nous espérons que l’explication que nous venons de vous donner vous montre que, dans \nl’intention, nous sommes conformes au principe de bonne gestion que vous défendez souvent dans \nvos interventions sur le plan de la gestion financière, et nous vous invitons donc à rallier la belle \nunanimité qui s’est exprimée dans les autres groupes. \n\n \nLa présidente : – La parole ne semble plus être demandée. L’entrée en matière ne semble pas \nêtre combattue, elle est donc acceptée. \n\n\n\n32 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nDébat article par article \n\nLoi \nmodifiant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de loi est adopté par 87 voix sans opposition.  \n\n  \n\n\n\n 33 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nSTATIONS DE RECHARGE ÉLECTRIQUE 21.164 \n\n \nRapport de la commission Climat et énergie au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi sur l’énergie (LCEn) \n \n(Du 4 juillet 2023) \n \n\n \nM. Aël Kistler occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière \n\nM. Aël Kistler (VL-LC) : – La commission a examiné le projet de loi en date des 21 décembre 2021, \n9 février, 24 mars, 4 et 28 avril et 4 juillet 2023, l’enjeu étant de proposer des opportunités de \nrecharge de voitures électriques à domicile pour les personnes locataires de leur logement, qui ont \nune moindre marge de manœuvre que les personnes propriétaires, et donc de stimuler le virage \ntechnologique dans la mobilité individuelle motorisée. \n\nLes débats ont essentiellement porté sur la faisabilité technique, du fait notamment des \ncontingences du réseau électrique selon les régions. Toujours du point de vue technique, il a été \nquestion des définitions de ce qui est entendu par équipement et pré-équipement, la loi actuelle \nexigeant d’ores et déjà un pré-équipement des places de parc dans les nouvelles constructions. Il \nétait hors de question pour la majorité de la commission que les communes se voient contraintes à \nde lourds travaux pour des installations potentiellement superflues en cas de non-usage. \n\nEnfin, la conformité au droit supérieur a dû être vérifiée, puisqu’il a été aussi question d’un \nenchevêtrement entre la loi sur l’énergie (LCEn) et la législation sur les constructions. Un compromis \na enfin pu être trouvé en s’inspirant de la loi bernoise, qui avait l’avantage d’exister mais qui a pu \ndonner à une partie de la commission l’impression qu’elle édulcorait de beaucoup la volonté d’un \npassage au tout-électrique à une échéance compatible avec le Plan climat. \n\nLa commission a accepté l’entrée en matière et propose dans sa large majorité d’accepter son projet \nde loi alternatif à celui déposé en 2021. \n\n \nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre, la parole est aux groupes. \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a pris connaissance avec intérêt du rapport \nde commission 21.164 concernant les stations de recharge électrique et, disons-le d’emblée, il \nsoutiendra la modification législative proposée. \n\nLe projet initial, venant de nos rangs, visait à compléter les dispositions de la loi sur les constructions \n\n(LConstr.) en matière de places de stationnement pour y ajouter des exigences concernant les \n\nstations de recharge électrique. Actuellement, le canton de Neuchâtel a fixé, dans la loi sur l’énergie \n\n(LCEn) et son règlement, l’exigence de pré-équiper 80% des places de stationnement pour la \n\nrecharge électrique dans les nouveaux bâtiments, mais aucune disposition n’existe concernant \n\nl’équipement « réel » de ces places. \n\nLa commission Climat et énergie a vite reconnu la pertinence du projet de loi. Les véhicules \n\nthermiques sont voués à disparaître à court ou moyen terme. L’Union européenne a fixé la fin de la \n\nvente de ce type de véhicules à 2035. La Suisse, en se fixant l’objectif de la neutralité carbone en \n\n2050, et le canton de Neuchâtel en 2040 ont également pris de facto des décisions allant dans le \n\nmême sens. Nous n’allons pas ouvrir ici le débat de la mobilité électrique, qui est un autre débat, \n\nmais nous devons simplement prendre en compte ces paramètres et cette tendance inéluctable. \n\nAvec la transformation du parc automobile thermique vers un parc électrique, l’infrastructure de \n\nrecharge devra être développée. Et pour la majorité de la population neuchâteloise, faite de \n\nlocataires, la question de la disponibilité de ces moyens de recharge à leur domicile est une \n\n\n\n34 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\npréoccupation importante. La réglementation neuchâteloise, qui fixe un taux de pré-équipement \n\nélevé, profile le canton comme un précurseur dans le domaine. Mais que veut dire réellement une \n\nplace pré-équipée ? Des câbles qui sortent d’une gaine ? Une prise électrique pouvant être utilisée \n\npour une recharge lente ou transformée en vraie station de recharge ? Il n’en est rien. Visuellement, \n\nrien ne distingue une place pré-équipée d’une autre. Le pré-équipement, c’est un câble \n\nd’alimentation pour le bâtiment, une réserve dans le tableau électrique et une gaine dans le mur. \n\nAvec cela, personne ne peut recharger de véhicule sans des investissements importants pour \n\ntransformer ce pré-équipement en borne de recharge fonctionnelle. Et dans les propriétés par \n\nétages (PPE) ou les immeubles locatifs, ce pas supplémentaire, qui n’est pas réglementé \n\nactuellement, peut être une entrave importante à la mise en place de bornes de recharge. \n\nC’est là que le projet de loi intervient, afin de fixer un certain pourcentage de places devant être \n\néquipées et pas simplement pré-équipées. La loi sur l’énergie, qui cadre actuellement le pré-\n\néquipement, semble plus adaptée pour accueillir ces dispositions. La commission a donc travaillé \n\nsur une modification de cette loi-ci plutôt que de la LConstr. Notre groupe soutient cette approche. \n\nAfin d’éviter une loi trop rigide qui doive être adaptée régulièrement en fonction de l’évolution \n\ntechnologique, la commission a opté pour un article de loi assez large, repris de la législation \n\ncantonale bernoise. Notre groupe soutient cette proposition et souhaite rappeler, comme cela a été \n\nfait en commission, que la volonté sous-jacente de ce projet de loi est d’atteindre un taux \n\nd’équipement suffisant, particulièrement pour les locataires. \n\nSur la question du pourcentage de places devant être équipées et du pourcentage de pré-\n\néquipement, nous laissons cette prérogative au Conseil d’État, comme c’est le cas actuellement. Il \n\na su être précurseur sur le taux de pré-équipement, nous lui faisons ainsi confiance pour l’être \n\négalement sur le taux d’équipement. Ces taux doivent être réfléchis en fonction du type de bâtiment \n\n– on n’équipe pas un parking de supermarché comme un immeuble locatif – et doivent surtout \n\naccompagner la transition rapide du parc thermique vers un parc électrique. \n\nComme déjà annoncé, notre groupe accueille favorablement ce projet de loi et appelle de ses vœux \n\nune mise en œuvre fidèle à la volonté d’offrir des solutions de recharge adaptées dans les nouveaux \n\nbâtiments, notamment d’habitation, et espère que cette exigence aura des conséquences en \n\ncascade sur l’équipement des bâtiments existants, qui ne sont malheureusement pas touchés par \n\ncette loi. \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR) : – Ce projet de loi a retenu toute notre attention et ne fait de loin pas \nl’unanimité dans nos rangs. Sur la forme déjà, nous constatons que nous frôlons les limites de nos \nattributions. Même si la législation prévoit que le parlement peut déposer des projets de loi, force \nest de constater que le traitement de ceux-ci n’est pas optimal. En effet, six séances – parfois \npartielles – de commission ont été nécessaires pour aboutir à un projet qui ne va pas révolutionner \nnotre canton et qui, surtout, ne va aboutir à presque aucune économie de CO2. En outre, la question \nde la consultation reste encore ouverte. \n\nDe nombreuses mesures sont déjà en vigueur dans ce domaine et nous trouvons fâcheux de revenir \n\nconstamment avec de nouvelles propositions, alors que nous n’avons pas encore mis en œuvre \n\nl’ensemble du Plan climat. Laissons la stratégie du Conseil d’État, acceptée par notre parlement, \n\ndéployer ses effets. Les ressources sont limitées et nous ne devons pas disperser les services \n\nconcernés si nous voulons avancer dans la bonne direction. \n\nÀ l’inverse du projet de loi initial, la proposition de la commission laisse une marge de manœuvre \n\nbienvenue au Conseil d’État pour fixer dans son règlement des règles plus précises, mais surtout \n\ncohérentes et en lien avec la réalité. Car imposer à tous les propriétaires la pose de bornes de \n\nrecharge est une aberration qui ne sert en aucun cas la cause. Et c’est le message que nous devons \n\nporter : les moyens financiers limités de notre canton et de ses acteurs doivent être alloués aux \n\nactions les plus pertinentes. \n\nEn parlant de ressources, la transition vers une société utilisant davantage d’électricité doit se faire \n\nde manière raisonnée et planifiée. Un exemple suffit : la capacité du réseau actuel ne permet pas \n\nde supporter une puissance supplémentaire dans tous les bâtiments. D’autres investissements \n\n\n\n 35 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nseront donc nécessaires. Les difficultés actuelles doivent être considérées avec sérieux. À ce titre, \n\nmême quand une voiture est électrique, des routes sont nécessaires. Nous devrons donc être \n\ncohérents et maintenir nos infrastructures pour accueillir ces différents types de mobilité. \n\nEn conclusion, vous l’aurez compris, notre groupe sera majoritairement opposé à cette modification \n\nde loi. Quelques abstentions et acceptations partageront notre groupe. \n\n \nMme Joëlle Eymann (S) : – Le rapport 21.164 présente un projet de loi modifiant la loi sur l’énergie. \nFortement sollicitée par le Plan climat cantonal 2022-2027, un énorme dossier, la commission \nClimat et énergie a décidé de traiter cette proposition dans un deuxième temps. Ce rapport arrive à \npoint nommé avec les diverses questions sur le climat, d’une urgente actualité. \n\nEn effet, le Plan climat a fixé l’objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2040. Il semble important \n\nd’aller dans le sens d’un développement des énergies de transition, moins impactant pour \n\nl’environnement. Or, pour permettre à la mobilité électrique de se développer, l’existence de bornes \n\nde recharge est centrale. Pour atteindre les objectifs cantonaux en matière de transition énergétique \n\net de climat, la commission Climat et énergie soutient donc l’installation de bornes de recharge pour \n\nvéhicules électriques ou hybrides rechargeables, particulièrement le pré-équipement des parkings. \n\nL’objectif du pré-équipement est de permettre d’accueillir ultérieurement un point de recharge sur le \n\nparking. Le règlement d’exécution de la loi donne des indications techniques précises : \n\ndimensionnement et installation de fourreaux, de chemins de câble ou de conduits à partir du \n\ntableau général basse tension. Le Conseil d’État jugeait suffisantes les décisions déjà prises, dont \n\nla taxe CO2 sur les véhicules à moteur, l’incitation de 800 francs par installation de borne de recharge \n\npartagée, l’obligation pour l’État et les entités parapubliques d’équiper un tiers de leurs places de \n\nstationnement d’ici à 2026, l’obligation de pré-équiper 80% des places de stationnement dans les \n\nnouvelles constructions. \n\nForce est de constater que la commission a dû beaucoup débattre afin d’être entendue sur le fait \n\nde pouvoir promouvoir l’électromobilité et de réduire les inégalités actuelles entre propriétaires et \n\nlocataires en termes d’accès, ainsi que sur le point crucial de savoir ce qui doit être pré-équipé et \n\nselon quel niveau. L’article 43 LCEn actuel vise le niveau B, mais le niveau C1 peut sembler \n\nsouhaitable dans tous les bâtiments. Finalement, la commission propose de modifier le projet de loi \n\nsur l’énergie en s’inspirant de la loi bernoise sur la construction et de sa notion de « part adéquate \n\ndes places de stationnement ». Le Conseil d’État, enfin d’accord, a soumis à la commission une \n\nproposition de modification de l’article 43, alinéa 4, LCEn. La nouvelle formulation permet d’équiper \n\ncertaines places de stationnement, d’en pré-équiper d’autres, mais également d’en laisser sans \n\naucun équipement. Il reviendra au Conseil d’État de régler l’application de cet article en tenant \n\ncompte de la forte volonté politique exprimée par la commission.  \n\nÀ propos de ce changement de loi, notre groupe a toutefois deux questions à poser : une \n\nconsultation avec la Société suisse des ingénieurs et architectes (SIA) et les divers acteurs de \n\nl’immobilier a-t-elle été prévue ? Une étape de conciliation a-t-elle été agendée ? \n\nLe groupe socialiste est sensible au fait que le pré-équipement peut représenter un coût \n\nsupplémentaire pour les locataires, mais il soutient le projet dans l’idée d’aller de l’avant avec le \n\nplan climat cantonal. Donc, oui à la transition énergétique pour l’ensemble de la population et non \n\npas limitée à une certaine catégorie de la société !  \n\nVous l’avez compris, ce rapport n’appelle pas de grands commentaires ou débats. Dans sa grande \n\nmajorité, notre groupe acceptera le projet de loi. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Il y a déjà beaucoup de choses qui ont été dites. Après de longs débats \ndans la commission, nous avons constaté que le projet initial était plus ambitieux, mais les \ncontingences techniques ont eu raison de l’enthousiasme premier d’une partie de la commission. \n\nDe quoi s’agit-il finalement ? Bâtiments concernés par la législation actuelle : ce sont les habitations \nindividuelles et collectives, les maisons du personnel, d’étudiants et pour personnes âgées, les \nentreprises industrielles et artisanales, les services et les magasins. Les bâtiments concernés par \n\n\n\n36 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nle projet de loi sont les mêmes, il n’y a donc aucune différence dans le type ou le nombre de \nbâtiments nouvellement concernés. \n\nLa volonté d’avoir un important développement de la mobilité individuelle électrique est partagée \npar le Conseil d’État, et de ce fait, aussi par le groupe UDC. Un concept allant dans ce sens a \nd’ailleurs été mis sur pied grâce à plusieurs mesures : l’introduction de la taxe CO2 ; la mise en place \nd’un système d’incitation ; l’obligation pour l’État et les entités parapubliques d’équiper un tiers de \nleurs places de stationnement d’ici à 2026, etc. \n\nDu point de vue économique, un renchérissement des projets de construction est envisageable et \nceci est à mettre en balance avec des coûts d’usage et de maintenance des véhicules électriques \nplus faibles que leurs homologues thermiques, et donc notamment un pouvoir d’achat conservé \npour les usager-ère-s, ce qui est à vérifier. \n\nDe ce fait, les conséquences économiques, sociales et environnementales, ainsi que les \nconséquences pour les générations futures, sont difficilement évaluables, dans la mesure où les \nnouvelles dispositions proposées donnent la compétence au Conseil d’État d’en prévoir la portée. \nC'est donc quelque chose qui est incertain, qu’il faut vérifier. \n\nLe Conseil d’État estime, et nous partageons cette appréciation, qu’il vaut mieux prévoir largement \nle pré-équipement tel que c’est le cas aujourd’hui et opter pour l’installation de bornes de recharge \nau gré des réels besoins des utilisateurs. Il s’agit d’une solution souple et efficace permettant de \ns’adapter aux besoins. Le groupe UDC partage vraiment cette position politique du Conseil d’État \net s’oppose donc à ce projet de loi. \n\nUne remarque personnelle : à la maison, nous n’avons pas de station d’essence, remplir le réservoir \nd’essence se planifie à l’avance, et c’est la même chose pour les voitures électriques. Ce ne sont \npas les bornes à la maison qui vont augmenter l’envie d’acheter un véhicule électrique.  \n\nEn conclusion, le groupe UDC s’oppose à ce projet de loi à l’unanimité et suit le Conseil d’État. \n\n \nM. Aël Kistler (VL-LC) : – Nous nous exprimons cette fois en tant que porte-parole du groupe. Pour \nle groupe Vert’Libéral-Le Centre, il est indéniable que l’avenir de la mobilité est essentiellement \nintermodal pour des raisons évidentes de rendement. Pour réussir cette transition, il est important \nde rendre les lieux de recharge les plus accessibles possibles, y compris pour les locataires qui \nreprésentent la majorité de la population et donc le plus gros potentiel de changement. \n\nL’idée initiale de l’autrice du projet de loi était donc séduisante pour notre groupe et si nous pouvons \ncomprendre le compromis de la commission, qui a l’avantage d’être calqué sur le modèle bernois, \nun avantage de cette nouvelle mouture est qu’elle inclut les bâtiments autres que les habitations et \nles rénovations, sans se cantonner aux nouvelles constructions. \n\nLe projet de loi reste pour nous passablement moins ambitieux et il nous force à faire vraiment \nconfiance au Conseil d'État, qui se doit de mettre en œuvre avec application la volonté du parlement, \nce qu’il lui enjoint très vivement de faire autant que possible, comme cela figure dans le dernier \nparagraphe du rapport de la commission traitant des « conséquences économiques, sociales et \nenvironnementales […] » ; notre préopinant l’a lu plus ou moins mot pour mot. Faut-il rappeler que \nl’échéance du Plan climat est dans à peine dix-sept ans, ce qui représente, d’une certaine façon, à \npeine plus de huit fois le temps de traitement de ce seul projet de loi par la commission, alors que \ncelui-ci ne traite qu’un unique aspect des mesures nécessaires à la transition. Espérons que les \nautres projets de lois ou sujets relatifs au climat puissent être traités avec un rythme plus soutenu. \n\nNous ne pouvons pas nous empêcher de revenir sur le discours du groupe libéral-radical par rapport \nà cette confiance que nous sommes censés donner au Conseil d’État. Nous osons vraiment espérer \nque les membres du Conseil d’État, quel que soit leur parti, ne sont pas forcément aussi instillés de \nce discours rétrograde vis-à-vis de la transition énergétique. \n\nEnfin, juste pour souligner qu’il y a un article dans le journal Immobilier.ch – qui nous a été suggéré \nsur un des réseaux sociaux sur lesquels nous traînons un peu trop – dans lequel il y a une \ndémonstration qu’à Yverdon, une PPE a mis en place 43 places de recharge, donc l’ensemble du \nparking, ce qui prouve que c’est possible ; c’est simplement que la gestionnaire a dû venir avec un \nprojet bien ficelé pour démontrer que cela revenait finalement moins cher à l’ensemble des \ncopropriétaires et que c’était techniquement faisable, à condition évidemment que les bornes \npuissent communiquer entre elles pour ne pas surcharger le réseau, ni empêcher la charge d’autres \nvéhicules. Mais – il y a quand même un « mais » –, même dans ce cas de figure, il s’agit d’une PPE, \n\n\n\n 37 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\ndonc on est encore et toujours en train de parler des personnes qui sont propriétaires, \nrespectivement copropriétaires, et pas locataires, alors que l’objet est quand même la transition \npour la plus grande partie de la population, à savoir donc les locataires. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement (DDTE) : – Nous retiendrons de vos prises de parole le terme « confiance », \nprononcé à de multiples reprises. Nous en ferons bon usage !  \n\nNous avons entendu le terme « précurseur » tout à l’heure dans le rapport du rapporteur de \ncommission, qui, effectivement, soulignait le fait que cette question-là, l’incitation à l’électromobilité \nindividuelle, le Conseil d’État l’a saisie depuis quelques années déjà, parce que nous sommes \nconvaincus de l’efficacité énergétique supérieure de l’électromobilité et de l’effet très positif en \ntermes de CO2. Dès lors, il y a une dizaine d’années, c’était la taxe véhicule basée sur le CO2. En \n2018-2019, c’était le programme d’impulsion, avec la volonté d’aller vers l’incitation de la pose de \nbornes de recharge électrique pour les bornes partagées à 800 francs ; cela a été mis en place. \nCela a été ensuite, dans la loi sur l’énergie dont nous parlons aujourd’hui, l’obligation du pré-\néquipement à 80% des places de stationnement pour les nouvelles constructions et les rénovations \nd’importance. Probablement que nous étions les premiers en Suisse avec cette disposition ; en tout \ncas, nous ne l’avons pas copiée d’ailleurs, nous l’avons créée de toutes pièces pour la mettre dans \nnotre législation. En parallèle, nous nous sommes demandé – à l’État et au parapublic – d’installer \nun tiers des places de stationnement avec des bornes de recharge à l’horizon 2026. Donc une \nbatterie de mesures importantes qui vont dans ce sens-là, avec une certaine dynamique maintenant \nmise en place dans le sens de l’électromobilité. On peut toujours faire encore plus, c’est vrai. Encore \nfaut-il en avoir les moyens, que cela ne soit pas trop contraignant et que cela ne provoque pas des \ninvestissements inutiles.  \n\nEt c’est là que le projet de loi nous posait des problèmes parce qu’il demandait aussi la pose de \nbornes à recharge rapide, qui ont la réputation – vous le savez bien, vous l’avez rappelé, Monsieur \nle rapporteur – de surcharger les réseaux, de provoquer potentiellement des investissements très \nimportants pour les communes sur leur réseau, peut-être des investissements pas nécessaires sur \nla longue durée. Il était donc important de s’éloigner de ce projet de loi pour trouver un compromis \ndigne de ce nom, et c’est là qu’est intervenue la proposition de se caler sur la loi bernoise, qui \neffectivement a un peu plus de proportionnalité dans sa mise en œuvre puisque, déjà, elle laisse \nune certaine compétence au Conseil d’État – ce qui est toujours une très bonne chose, n’est-ce \npas ? –, mais au-delà de la plaisanterie, cela nous permet de faire évoluer aussi les réglementations \nen lien avec les besoins, en lien avec les réalités techniques et, de ce point de vue-là, nous pensons \nque c’est une bonne avancée que de laisser dans le règlement les réglages fins quant aux \nobligations, quant aux objectifs que l’on se donne pour le pré-équipement des places de \nstationnement, des places de parc dans les nouvelles constructions et dans les rénovations \nd’envergure. \n\nNous aimerions vous dire, Mesdames et Messieurs, que le paradigme ne change pas. On ne parle \npas d’équiper tous les anciens bâtiments déjà construits ! Alors, s’ils sont rénovés, s’ils sont \nagrandis, à ce moment-là, d’accord, l’article de la LCEn s’applique et nous demanderons la mise en \nplace d’équipements, respectivement de bornes de recharge. Mais, fondamentalement, ce que vous \navez proposé en lien avec la loi bernoise, ce n’est pas tout à fait un copier-coller, mais ce n’est pas \ntrès loin de ce que nous avons aujourd’hui dans nos dispositions légales au niveau de la LCEn. Ne \nmettez donc pas un espoir majeur dans cette législation parce que nous n’allons pas toucher aux \nbâtiments collectifs existants ; ce seront les nouvelles constructions qui seront concernées, comme \njusque-là. \n\nAlors, c’est vrai, on passe d’une norme SIA de type B au type C1 ou C2, cela on le verra encore. \nVous dites C dans le rapport de commission, cela nous paraît raisonnable, probablement qu’un mix \ndes deux sera tout à fait positif ; nous allons y travailler dans les semaines à venir pour modifier la \nréglementation. Mais c’est quoi, la norme SIA de type B ? C’est de dire que dans les parkings, on \nmet les conduites – les fameux Symalen, pour ceux qui se réfèrent à une marque de ce matériel –, \nqui vont jusqu’à la place de parc. On ne met pas déjà le fil électrique, à savoir si c’est une \nalimentation plus ou moins puissante. On laisse cette compétence aux promoteurs, aux futurs \npropriétaires, à la PPE, etc., pour que, finalement, ce qui sera mis en place corresponde bien aux \nbesoins des futurs propriétaires et locataires. Vous dites qu’il faut aller plus loin, qu’il faut, au-delà \nde la conduite dans le mur ou dans le sol, mettre le fil jusqu’à la place de parc, dont acte ; cela ne \nposera pas un problème majeur, mais disons que ce n’est pas exclu qu’un jour on doive dire « bon, \n\n\n\n38 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\non a mis ce type d’alimentation, il faudra qu’on la retire parce qu’effectivement, ce dont on a besoin \nc’est un peu différent, vu le projet en tant que tel ». Voilà, cela laisse un peu moins de souplesse, \ncela peut provoquer des investissements pas forcément nécessaires, mais nous pensons que nous \nne faisons pas fondamentalement faux avec cette mise en œuvre de la loi bernoise, comme vous \nle proposez. \n\nPar contre, ce que nous avons évoqué dans le cadre des travaux de commission – c’est très \ntechnique, nous sommes désolé, mais voilà, c’est le fruit du travail et du projet de loi –, c’est la mise \nen place de systèmes de régulation ou de charge intelligente. Nous pensons que cette question-là \na son importance pour que l’on puisse limiter les besoins de suréquipement et avoir une bonne \nrégulation, finalement, entre offre et demande d’électricité pour la recharge des véhicules dans les \ngarages, sur les places de stationnement. Cela nous semble un élément assez fondamental qui n’a \npas été intégré dans la demande de la commission ; nous vous proposons que nous la traitions en \nparallèle parce que, même si ce n’est pas demandé, c’est bien plus par la gestion intelligente du \ncourant dans les parkings qu’on arrivera à quelque chose d’utile au niveau énergétique et \nclimatique, si, bien sûr, on prend cela au sérieux, nous dirions même très au sérieux pour ce qui est \ndu Conseil d’État. \n\nIl y avait une question de Mme Joëlle Eymann, et nous rebondissons : « Est-ce que vous avez \nconsulté ? » Alors, à l’époque, le Conseil d’État, dans sa loi sur l’énergie, article 43 de mémoire – \net disons, dans toute la loi –, a consulté la SIA, la Chambre immobilière neuchâteloise (CIN), les \nlocataires ; de part et d’autre des associations et de l’échiquier politique, cela a été fait, parce que \nnous sommes soumis à ce besoin de consultation et c’est une nécessité dans une démocratie \nvivante qui veut réussir ses projets ! Et nous avons rendu attentif dernièrement le bureau du Grand \nConseil que nous vous demandons de faire de même, car il n’est pas exclu qu’un jour on ait une \nmauvaise surprise, qu’un projet de loi arrive ici sans consultation, puis que l’on se rende compte \nque c’est inapplicable, qu’il y a des problèmes auxquels on n’a pas pensé, etc. Alors, à votre \nquestion « Est-ce que nous avons consulté ? », nous sommes obligé de vous la renvoyer, parce \nque dans le cadre d’un projet de loi, la responsabilité est celle du Grand Conseil, respectivement de \nla commission, de consulter les associations parties prenantes d’une activité x ou y. Et là, du reste, \nnous avons failli vous l’écrire directement, comme nous vous l’avons dit aussi oralement en \ncommission, il aurait été utile de consulter la SIA, les locataires, la Chambre immobilière \nneuchâteloise, etc. Cela n’a pas été fait, nous dirions que dans le cas présent, nous le déplorons, \nnous ne pouvons pas exclure toute difficulté de mise en œuvre, puisque cela n’a pas été fait, mais \ncela a été jusque-là la volonté du Grand Conseil. Disons que pour un prochain projet de loi, nous \nne pouvons que vous motiver, comme vous le proposez, Madame, de faire le travail de consultation \njusqu’au bout pour qu’il n’y ait pas de problème de mise en œuvre dans un deuxième temps. Disons \nqu’ici, nous avons fait un copier-coller de la loi bernoise. De ce point de vue-là, cela ne devrait pas \nêtre un immense problème : ce qui est possible à Berne est probablement aussi possible dans le \ncanton de Neuchâtel. \n\nVoilà, avec cela, nous croyons avoir fait le tour de vos questions et remarques. Le Conseil d’État ne \ns’oppose donc pas à ce projet de loi, qui a fait l’objet d’une longue discussion en commission, même \ns’il ne voit pas une avancée majeure pour la cause, puisque l’on ne change pas de paradigme. Cela, \nil faut quand même que vous le gardiez en tête : c’est bien plus par l’incitation, donc la subvention \nà la pose de bornes partagées en l’occurrence, que l’on arrive à avancer, à motiver notamment des \nlocataires et des PPE à faire les investissements vers l’électromobilité. \n\n \nM. Aël Kistler (VL-LC) : – Nous nous permettons quand même de réagir aux propos qui ont été \ntenus. Donc, au nom du groupe, nous apprécions le fait que le conseiller d’État prenne acte de la \nconfiance qui lui est donnée. Nous sommes un peu plus surpris de dire qu’« il ne faut pas trop \nespérer » – si nous avons bien entendu –, puisque l’on ne change effectivement pas de paradigme. \nEt, de ce fait-là, nous nous permettons quand même une question, c’est de savoir, puisque parmi \nles premières mesures qui ont été proposées, décidées grâce aux idées pionnières du Conseil \nd’État, puisqu’on parle de 2017 et qu’on est gentiment à la fin de 2023 – si nous ne trompons pas, \nc’était 2017, cela fait quand même six ans –, on parle du Plan climat dans un horizon de dix-sept \nans, pourrions-nous avoir une idée du taux de changement de motorisation du thermique à \nl’électrique ? Puisque, apparemment, nous avons quand même une échéance à tenir et qu’il faut \npeut-être justement changer de paradigme si nous voulons y arriver. \n\n \n\n\n\n 39 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Nous aimerions que nous fassions l’exercice de se \nmettre dans la peau d’un locataire qui change de logement à intervalles réguliers, tous les trois, \nquatre ou cinq ans, et qui a besoin d’un véhicule automobile individuel, ce qui n’est pas le cas de \ntout le monde, mais mettons-nous dans la peau de cette personne-là. Comment faisons-nous \nlorsque nous devons changer notre véhicule ? Est-ce que nous achetons de nouveau un véhicule \nthermique, malgré toutes ces émissions qui nous empoisonnent ? Ou bien est-ce que nous prenons \nun véhicule électrique ? La question se pose d’autant plus que ce locataire n’a aucune certitude de \nl’équipement du parking du logement auquel il va pouvoir accéder. Et nous aimerions bien que ce \nne soit pas la préoccupation principale d’un locataire de trouver d’abord un parking et ensuite un \nlogement qui va avec ce parking, mais que cela soit plutôt le contraire. \n\nPour la droite de ce parlement qui s’inquiète – c’est bien naturel, nous dirions, du moment qu’on est \nde droite – des investissements qui vont incomber aux propriétaires, nous nous permettrons une \npetite remarque peut-être marketing, mais il existe des contrats de prestations avec des entreprises \nélectriques qui ne demandent aucun investissement aux propriétaires, mais qui leur permettent de \nsimplement mettre à disposition leur parking pour que l’entreprise électrique installe les bornes de \nrecharge et les régulateurs de charge à ses frais – donc, aux frais de l’entreprise électrique – et, en \nfonction de la demande, adapte les stations de recharge qui seront installées. Et ces entreprises \nélectriques-là proposent des abonnements aux locataires, qui sont conclus directement entre le \nlocataire et l’entreprise électrique, pour recharger les véhicules. Et cela ne s’applique pas seulement \naux nouveaux bâtiments, donc LConstr., ou bien à la loi sur l’énergie, mais cela peut être utilisé \névidemment par n’importe quel propriétaire d’un immeuble de logements, aussi vieux soit-il. Donc, \nles possibilités existent ; la transition vers une mobilité électrique va devoir se faire, on l’a entendu ; \nl’alimentation électrique va devoir être installée partout ; on incite à la mise en place de panneaux \nphotovoltaïques dans la mesure du possible sur le maximum de bâtiments : nous pensons que ce \nprojet de loi est une étincelle qui, nous l’espérons, favorisera une réflexion sur l’installation de ces \nstations de recharge dans les parkings des immeubles locatifs. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – C’est intéressant de suivre vos discussions.  \n\nD’abord, si nous avons bien compris en lisant le rapport de commission, pour le Conseil d’État, ce \nprojet de loi est un doublon. Nous avons bien compris que cela est faisable malgré le doublon. \n\nLa deuxième chose, nous sommes quand même surpris par les propos de notre collègue \nMme Christine Ammann Tschopp : quand on est dans un immeuble locatif, on paye déjà la place \npour la location pour mettre sa voiture. Après, il faudrait donc la mettre à disposition de tout le monde \nparce que l’entreprise d’électricité aura installé et mis à disposition une borne de recharge \nélectrique. C’est intéressant, ce nouveau concept ! \n\nEt la troisième chose qui nous étonne un peu, c’est quand on dit, on argumente, que finalement les \nvoitures électriques de maintenant sont meilleur marché qu’une voiture avec un moteur thermique. \nDonc, indirectement, c’est l’État ou le propriétaire qui paie la maintenance de la voiture électrique, \nou la différence, c’est cela ? Entre les lignes, c’est cela que l’on peut comprendre. Nous sommes \nun peu surpris par cette argumentation. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Alors, nous, nous sommes tout à fait intéressé par ce débat, mais \nnous habitons dans une ville, La Chaux-de-Fonds, dans laquelle le parc immobilier est ancien, et \navant que nous devenions propriétaire, nous habitions dans des immeubles qui n’avaient en aucun \ncas des parkings ! Et, à La Chaux-de-Fonds, ce serait quand même intéressant de savoir quel est \nle nombre de logements qui disposent de parkings au sein des maisons locatives. Nous pensons \nqu’il est relativement modeste, et la question va se poser de savoir comment est-ce que l’on fait si \nl’on habite à la rue du Nord et qu’à la rue du Nord, il n’y a pas de parking pour la personne qui est \ndans un immeuble. Donc, cela part d’une très belle intention, ce projet de loi, mais à notre avis, il \nn’est pas vraiment réaliste, il n’est vraiment pas dans la réalité en tout cas d’une ville ancienne \ncomme La Chaux-de-Fonds ou Le Locle. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement (DDTE) : – Quelques réponses complémentaires.  \n\nMadame Christine Ammann Tschopp, vous avez raison, il y a un intérêt actuellement, et nous \nespérons que cela durera, pour l’électrification, pour la production – parce que l’on parle de \n\n\n\n40 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nconsommation, mais il y aussi la production électrique locale –, pour l’autoconsommation, pour la \npose de bornes de recharge, et les groupes électriques sont intéressés par différents projets qui \nvont dans ce sens-là. Du reste, c’est intéressant, ils font la promotion, en partie avec l’incitation, les \nfameux 800 francs pour borne partagée que nous attribuons. Alors, il ne faut pas croire que c’est la \nleur, mais ils disent « Vous pouvez aller chercher, le cas échéant, encore une subvention \ncomplémentaire ». Donc, cela, c’est en place et c’est bien, cela fonctionne, cela pourrait aller encore \nplus vite, mais disons que cela permet notamment de répondre à la demande pour ce qui est des \nhabitations collectives. Pas que, mais en bonne partie. Mais le projet de loi que vous avez déposé, \nc’était autre chose, ce n’était pas cette voie-là. C’était la voie de dire : « On oblige, en lien avec les \nnouveaux bâtiments, sur les places de stationnement, l’équipement à recharge lente ou rapide. » \nBon, on ne va pas refaire tout le débat, le choix s’est porté sur une autre voie, celle de la loi bernoise, \nqui n’est pas si mal, mais qui reste sur ce paradigme de dire : « On travaille sur les nouvelles \nconstructions et les grandes rénovations, les agrandissements, etc. ». On est donc sur le même \npérimètre, même périmètre de bâtiments. Cela ne répond pas à la problématique chaux-de-fonnière \ndirectement, cela, c’est sûr. Mais de manière générale, elle est aussi assez complexe, vu le type de \nconstruction que l’on connaît bien. Par contre, ce que l’on fait avec la nouvelle réglementation \nprévue, c’est de passer d’un type d’équipement B, avec juste le tube, à du C1 ou du C2, c’est-à-dire \navec l’alimentation électrique qui va jusqu’à la place de parc avec ou pas une prise. On ne parle pas \nde borne, on parle de prise.  \n\nEt cela nous permet de rassurer peut-être M. Aël Kistler. Vous aviez dit – c’est dans le rapport dans \ntous les cas – qu’il fallait penser à mettre un équipement C, respectivement C1, et puis ce que l’on \nréfléchit actuellement, c’est C1 ou C2, donc d’aller pleinement dans cette direction, de faire même \nun peu mieux que votre espoir, mais à la fin, nous sommes obligé de vous dire qu’on reste sur le \nmême périmètre, dans le même paradigme, et que l’on ne va pas changer fondamentalement le \ndestin de l’électromobilité avec cette modification de loi. Nous vous l’avons dit et redit en \ncommission. Ce n’est pas grave, on fait un petit pas en avant, c’est toujours mieux que de ne pas \nfaire de pas du tout, mais disons que le Conseil d’État, depuis de nombreuses années, \neffectivement, y a travaillé et a une base solide pour favoriser l’électromobilité. Vous nous demandez \nles chiffres aujourd’hui, depuis quelques années que, finalement, cela a démarré. Ce sont des \nchiffres dont nous aurions pu discuter en commission, et malheureusement, vous devez bien \ncomprendre que nous ne les avons pas avec nous, ni en tête comme cela. Après, c’est toujours la \nquestion du benchmark, comment on se compare, mais disons que globalement nous pensons que \nl’on peut être – à Neuchâtel comme dans d’autres cantons – d’autant plus dynamique dans cette \ndirection. Alors, ce projet de loi y contribue un petit peu, mais, encore une fois, n’attendez pas un \nrenversement fondamental des choses avec cette adaptation législative. Il faut être correct avec les \ngens qui nous écoutent : ce projet de loi est probablement utile mais, encore une fois, il ne permettra \npas pour les bâtiments locatifs de changer la donne. C’est bien plus l’incitation, comme nous l’avons \ndit tout à l’heure, à la borne partagée à 800 francs qui fera les choses et l’intérêt actuel à \nautoproduire, à utiliser l’électromobilité en termes d’efficacité énergétique, qui pourraient booster \nencore ce domaine-là de notre mobilité, qui reste pour nous quelque chose d’important, parce \nqu’effectivement, en termes climatiques, si l’on veut atteindre nos objectifs, l’électromobilité a un \nrôle important à jouer. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il des oppositions à l’entrée en matière ? Cela semble être le cas. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Nous nous opposons à l’entrée en matière. \n\n \nLa présidente : – Nous allons donc procéder au vote sur l’entrée en matière. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’entrée en matière est acceptée par 70 voix contre 15. \n\n \n\n\n\n 41 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nDébat article par article \n\nLoi \nmodifiant la loi sur l’énergie (LCEn) \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de loi est adopté par 58 voix contre 25. \n\n \n  \n\n\n\n42 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nFISCALITÉ 23.015 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) \n \n(Du 26 juin 2023) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Evan Finger occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat restreint. Nous donnons la parole au rapporteur. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – La commission Fiscalité s’est réunie le 6 septembre 2023 pour une courte \nséance afin d’étudier le projet de modification de la loi sur les contributions directes (LCDir). Ce \nprojet n’a pas suscité de vifs débats dans notre commission, la grande partie du rapport étant des \nmodifications du droit fédéral devant être reprises et pour lesquelles notre canton n’a pas de marge \nde manœuvre. \n\nLa majorité du rapport ne touche donc au final qu’à des modifications très spécifiques et techniques \ndu droit fédéral, sur des sujets variés tels que la Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions \nfinancières ; la Loi fédérale sur les prestations transitoires pour chômeurs âgés ; le droit fédéral de \nla société anonyme (SA) ; et la Loi fédérale sur l’assurance-chômage. \n\nLa réelle nouveauté neuchâteloise consiste en l’instauration d’un bordereau unique pour l'impôt \nfoncier des personnes physiques, qui correspond à une réelle demande des communes \nneuchâteloises. La commission s’est questionnée sur les coûts ou sur la bascule d’émoluments que \ncela engendre pour les communes, mais s’est vue rassurée sur le fait que cette nouvelle solution \nrevient largement moins cher aux communes que si elles devaient s’en charger elles-mêmes. \n\nLa dernière partie du rapport concerne, elle, la mise en conformité du droit cantonal concernant la \ndéductibilité de la contribution ecclésiastique, répondant à l’examen de la motion 11.139. La motion \na mis en lumière une partie de la LCdir contraire à la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts \ndirects des cantons et des communes (LHID) ; le Conseil d’État propose donc de supprimer cette \nnotion afin de se conformer au droit supérieur et donc de renoncer à cette motion. \n\nAu vu de ce qui précède, c’est à l’unanimité que la commission propose au Grand Conseil d’accepter \nce projet de loi tel qu’il est présenté par le Conseil d’État ainsi que le classement de la motion \n11.139. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Margaux Studer (S) : – Le rapport qui nous est soumis aujourd’hui concerne des ajustements \nde la loi sur les contributions directes imposés par le droit fédéral et pour lesquels le canton ne \ndispose d’aucune marge de manœuvre, à peu près. \n\nLe groupe socialiste a bien pris connaissance de ces modifications et il ne peut que saluer la mise \nen conformité du droit cantonal. Il soutiendra ce rapport à l’unanimité et acceptera le classement de \nla motion. \n\n \nMme Jennifer Hirter (VL-LC) : – Le rapport qui nous est adressé est un rapport purement technique. \nIl nous est présenté en trois chapitres. \n\n\n\n 43 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nLe premier répond à l’évolution de la LHID, la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs \n\ndes cantons et des communes, notamment sur les domaines des prestations transitoires pour les \n\nchômeurs âgés ; du traitement fiscal des sanctions financières ; du Code des obligations ; et, \n\nfinalement, de la Loi sur l’assurance-chômage. Ces nouvelles dispositions fédérales – comme il a \n\ndéjà été dit – sont contraignantes pour le canton et nous ne disposons d’aucune marge de \n\nmanœuvre. Ainsi, notre loi cantonale sur les contributions directes est mise à jour sur près de vingt \n\narticles. \n\nLe deuxième chapitre répond à une demande des communes, suite à l’introduction de l’impôt foncier \n\ncommunal pour les personnes physiques, soit l’introduction d’un bordereau unique. Il est à souligner \n\nque ce bordereau unique n’allège pas seulement la charge administrative des communes, mais \n\nsimplifie également la vie des propriétaires fonciers, pour ce qu’il en est arrivé à nos oreilles ! \n\nFinalement, au troisième et dernier chapitre, une motion datant de 2011 est finalement traitée au \n\ntravers de la mise en conformité de notre loi cantonale au droit fédéral, en supprimant la possibilité \n\npour les personnes morales de déduire leur contribution ecclésiastique, puisqu’il ne s’agit pas d’un \n\nimpôt. \n\nNous soutiendrons donc toutes les propositions de modifications et adaptations de loi proposées et \n\naccepterons le classement de la motion 11.139. \n\n \nM. Olivier Beroud (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a pris connaissance du rapport 23.015 et \n\nremercie les services et la commission pour le travail fourni. Le débat au sein du groupe au sujet de \n\nce rapport a été nourri mais, au final, relativement bref.  \n\nConcernant la Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés ainsi que la Loi \n\nfédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières, le groupe VertPOP est conscient qu’il \n\ns’agit là d’une adaptation aux lois fédérales. Nous profitons de cette prise de parole pour rappeler \n\nqu’être chômeur ou chômeuse n’est pas une chose facile ; être chômeur ou chômeuse âgé-e l’est \n\nencore moins. Notre groupe apporte tout son soutien aux personnes concernées. \n\nConcernant le bordereau unique, cette nouvelle mise en place a été demandée par les communes \n\nelles-mêmes et, à l’heure actuelle, aucune opposition n’a été faite à son encontre par ces mêmes \n\ncommunes. \n\nFinalement, concernant la motion populaire d’un groupe de citoyens pour la déductibilité des \n\ncontributions ecclésiastiques, déposée en 2011, cette motion demande la déduction des \n\ncontributions ecclésiastiques. Or, selon la législation fédérale, une telle déduction n’est pas \n\nenvisageable. De ce fait, la déductibilité des contributions ecclésiastiques est supprimée également \n\npour les personnes morales, alors qu’elles étaient en vigueur jusque-là. \n\nVous l’aurez compris, le groupe VertPOP acceptera ce projet de loi et acceptera également de \n\nclasser la motion. \n\n \nMme Sandra Menoud (LR) : – Le moins que l’on puisse dire, c’est que – une fois n’est pas coutume – \nce rapport n’a pas fait l’objet de vifs débats sur la fiscalité en tant que telle au sein du groupe libéral-\nradical. \n\nL’ensemble des adaptations de notre loi sur les contributions directes – la LCdir – pour être en \nconformité avec la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs – la LHID – n’appelle pas \nvraiment de commentaires, à quelques exceptions près. \n\nLa première concerne le retard pris pour nous présenter ce rapport. Qu’il s’agisse du traitement \nfiscal des sanctions financières, de l’exonération des prestations transitoires des chômeurs âgés ou \ndu nouveau droit de la SA, toutes ces dispositions sont déjà en vigueur. Ce retard est vraiment \nregrettable, voire dommageable. Prenons comme exemple les prestations financières destinées à \nun chômeur âgé en fin de droit. Elles permettent de couvrir les besoins vitaux et, à ce titre, la loi \nfédérale prévoit leur exonération depuis le 1er juillet 2021. Or, à défaut d’indications claires, il n’est \npas impossible que le service des contributions ait imposé de tels versements. Quant aux \ncontribuables, leur premier réflexe est de consulter la loi cantonale avant d’introduire une \nquelconque réclamation. Peu, très peu même, vont aller contrôler que la LCdir est bien en \n\n\n\n44 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nconformité avec le droit supérieur. Et, dans ce cas, il est probable que cela aura conduit à des \ntaxations erronées. Il serait donc souhaitable qu’à l’avenir, de telles modifications légales puissent \nintervenir plus rapidement. D’ailleurs, on peut raisonnablement s’interroger sur les causes de ce \nretard : faut-il y voir le reflet des limites des services de l’administration face à la démultiplication \ndes objets B issus de notre parlement ? La question demeure. \n\nLa deuxième concerne l’impôt foncier. La simplification apportée par le bordereau unique a été la \nbienvenue, à plus forte raison parce que, dès l’introduction de cet impôt, le service des contributions \nétait seul compétent en cas de réclamation. Clarifier les dispositions légales et limiter la marge \nd’interprétation ne peuvent être que salués. Mais c’est au niveau de la facturation de l’émolument \naux communes que notre groupe a été fortement surpris. Si cette dernière nous paraît clairement \njustifiée lorsque le canton exécute bel et bien une tâche de nature communale, ladite facturation \nnous paraît infondée et problématique pour les quatre communes qui ont renoncé à introduire cet \nimpôt au niveau communal. Quelles justifications le Conseil d’État peut-il nous apporter, ainsi qu’aux \ncommunes de Brot-Plamboz, Les Planchettes, Les Ponts-de-Martel et Le Cerneux-Péquignot, sur \ncette incohérence ? Comment justifier une telle pratique ? Et comment prévoir une exception dans \nces cas ? \n\nFinalement, la dernière interrogation est en lien avec les contributions ecclésiastiques. S’agissant à \nnouveau d’une adaptation au droit supérieur, nous ne pouvons qu’en prendre acte. Cependant, \nnotre groupe s’est montré préoccupé par l’avenir des Églises reconnues. Qu’adviendra-t-il si des \npersonnes morales doivent renoncer à verser leur contribution ecclésiastique, faute de pouvoir en \nobtenir la déductibilité ? Quelles ressources leur resteront-il ? \n\nSi certains membres du groupe s’abstiendront, en raison notamment des deux derniers points \nsoulevés, c’est à la majorité que le groupe libéral-radical acceptera ce rapport. Notre groupe \nacceptera également le classement de la motion. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Nous reprenons la parole rapidement au nom du groupe UDC. Nous \nresterons assez bref.  \n\nComme déjà énoncé, la grande partie du rapport concerne une reprise du droit supérieur. \n\nQuant à l’instauration du bordereau unique pour l'impôt foncier, notre groupe ne peut que saluer \ncette modification, qui simplifiera la vie tant des administrations que des contribuables, mais nous \nrejoignons les mêmes préoccupations que le groupe libéral-radical sur le fait que la bascule \nd’émolument sera aussi facturée à des communes qui ne facturent pas aujourd’hui cet impôt ; nous \navons aussi beaucoup de peine à comprendre la raison de cet état de fait. \n\nLa dernière partie sur la mise en conformité de la déductibilité des contributions ecclésiastiques n’a \npas amené beaucoup de discussions dans notre groupe. Nous accepterons donc aussi le \nclassement de la motion, comme le rapport dans son entier. \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé (DFS) : – Nous \ndevons dire, pour revenir sur la frustration exprimée tout à l’heure par le député M. Jonathan \nGretillat, que dans ce cas-là, nous la comprendrons et la partagerons même, puisque nous vous \nproposons une adaptation au droit fédéral sur laquelle nous n’avons rien à dire et qui, en plus, n’a \naucun effet, puisque le droit fédéral s’applique même quand on n’a pas adapté la loi cantonale ; une \nmise en conformité au droit fédéral d’une disposition qui existe dans notre droit mais qui est \ncomplètement contraire au droit fédéral ; et l’adaptation d’une base légale pour une procédure qui \nexiste déjà. Nous vous promettons que dans ce cas-là, nous partageons la frustration ; les quelques \npourcents d’influence que l’on peut avoir sur un dossier ne suffisent pas à nous convaincre de sa \ngrande utilité. Néanmoins, c’est nécessaire de le faire pour que – et Mme Sandra Menoud l’a rappelé \n– l’on puisse avoir un droit cantonal qui est lisible, perceptible, transparent pour le contribuable ; \nc’est peut-être la contribution principale de ce que nous vous proposons aujourd’hui.  \n\nIl s’agit donc d’adapter notre droit au droit fédéral, en lien avec des modifications pour les sanctions \nfinancières, dans le domaine de l’assurance-chômage et la protection des données, dans le Code \ndes obligations, et en lien avec une disposition, s’agissant de l’impôt ecclésiastique, qui a été \nintroduite à l’époque de façon non conforme au droit fédéral, ce que nous avons découvert à la \nfaveur d’une autre demande que vous nous aviez adressée. \n\n\n\n 45 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nS’agissant de l’impôt foncier, nous l’avons dit, c’est en vigueur, à la satisfaction des communes. \nNous regrettons que les questions précises n’aient pas été posées en commission parce que nous \nne sommes pas sûr d’être en mesure de vous répondre complètement sur tous les points. Ce qu’il \nfaut dire quand même, c’est que les communes ont la possibilité d’introduire quasiment d’un jour à \nl’autre – en tout cas d’un exercice à l’autre – cet impôt foncier ; le dispositif informatique est \ndéveloppé, à leur disposition. Cela justifie par conséquent qu’elles participent également, même si \nelles ne l’utilisent pas complètement, à une forme de mise à disposition d’un outil, qu’elles n’auront \nde ce fait pas à développer, qu’elles auraient eu à développer si nous n’étions pas passés par le \nbordereau unique. Cette question avait été traitée avec le service, mais nous devons dire que nous \navons un trou de mémoire, là, pour vous répondre de manière plus précise sur deux ou trois \néléments argumentaires que nous aurions pu vous livrer sur le fait que toutes les communes \nparticipent. Encore une fois, nous, cela ne nous choque pas particulièrement dès lors que le \ndispositif est à leur disposition, quasiment d’un jour à l’autre. \n\nS’agissant du retard pour la mise en conformité du droit cantonal, quand même deux ou trois \néléments. Là, nous partageons aussi la responsabilité mais, entre le parlement, le Conseil d’État et \nles Autorités fédérales, si vous regardez le rythme auquel le droit cantonal doit être adapté, le \nnombre de débats qu’il faut documenter, alimenter – nous rappelons que la commission Fiscalité \nsiège quasiment tous les mois en présence du chef de service et de la juriste, avec quasiment \nchaque fois des objets à documenter et à traiter –, évidemment qu’on n’a pas non plus des forces \nqui sont illimitées. Dans l’appréciation qui est faite au niveau du service des contributions, \nclairement, les objets qui justifient l’alimentation du débat cantonal, les objets où on doit mettre en \nconformité et où il y a un impact concret sur le contribuable et, en dernier, effectivement, les \nadaptations techniques, où on fait un rapport technique toutes les années et demie ou tous les deux \nans à l’intention de votre Autorité pour mettre à jour ce qui doit l’être. Et nous devons dire que ces \ndernières années le service des contributions n’a pas chômé pour régulièrement vous alimenter, \nsoit pour répondre à des préoccupations que vous aviez vous-mêmes amenées, soit pour travailler, \nparfois dans l’urgence à la demande du Conseil d’État, ce qui nous a, ici ou là, aussi été reproché, \net ce type de dossiers a effectivement pris un peu de retard. Mais nous insistons sur ce point, cela \nn’a pas d’impact concret, puisque le droit fédéral s’applique dans tous les domaines où nous vous \nproposons une mise en conformité aujourd’hui. \n\nNous vous remercions de votre attention et de l’accueil favorable réservé à ce dossier, malgré les \nquelques remarques. Si nous avons des arguments complémentaires que nous retrouvons, nous \nvous les livrerons volontiers par écrit. \n\n \nLa présidente : – La parole n’est plus demandée ; il ne semble pas y avoir d’opposition à l’entrée en \nmatière. L’entrée en matière est acceptée. \n\nDébat article par article \n\nLoi  \nmodifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de loi est adopté par 92 voix sans opposition. \n\n\n\n46 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nCLASSEMENT D’UNE MOTION \n\nLa présidente : – Dans le cadre du traitement du rapport 23.015, nous devons encore nous \nprononcer sur le classement de la motion populaire d’un groupe de citoyens 11.139, du 4 avril 2011, \nPour la déductibilité des contributions ecclésiastiques.  \n\nY a-t-il des demandes de prise de parole ? Y a-t-il des oppositions au classement de la motion ? \nCela n’est pas le cas. Le classement de la motion est accepté. \n\n \n\n\n\n 47 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nLOI SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE (LFP) 23.608 \n\n \nRapport de la commission Éducation au Grand Conseil \n\nà l’appui \n\n– d’un projet de loi modifiant la loi sur la formation professionnelle (LFP) \n– d’un projet de décret modifiant le décret portant sur les établissements \n\nscolaires de la formation professionnelle \n \n(Du 21 août 2023) \n \n\n \nMme Mary-Claude Fallet occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. \n\n \nMme Mary-Claude Fallet (LR) : – La commission Éducation s’est réunie les 8 mars, 4 avril, 24 avril \net 20 juin 2023 pour traiter les projets de loi 23.150, 23.151, 23.152 et 23.153. \n\nEn date du 8 mars 2023, les membres de la commission Éducation ont décidé, à l’unanimité, de \ncréer un groupe de travail en charge d’étudier les projets de loi 23.149, 23.150, 23.151 et 23.152. \nLe groupe de travail s’est réuni en date des 25 avril et 30 mai 2023. La commission a reçu les \nauteur-e-s des projets de loi ; ceux-ci sont des réponses immédiates aux problématiques liées à la \ncréation du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) remontées par les syndicats \net les collaboratrices et collaborateurs du CPNE. Ils ont pour objectif de redonner de l’autonomie \naux différents pôles, par exemple en impliquant davantage les enseignant-e-s. \n\nLe projet de loi 23.150, Autodétermination des apprenantes et des apprenants. Ce projet de loi \nconcerne l’accès à la culture s’articulant autour du rôle du CPNE dans la formation professionnelle. \nL’auteur du projet de loi explique qu’il serait pertinent d’inscrire l’accès à la culture dans la loi, étant \ndonné qu’elle fait partie du cursus de formation. En effet, la question de l’égalité des chances est \nremise en cause, car un écart de plus en plus grand est observé entre les apprenti-e-s et les élèves \nsuivant un cursus académique. La culture ne doit pas devenir élitaire. La commission s’est \ninterrogée sur le rôle des commissions culturelles et la manière d’amener le concept de la culture \ndans le CPNE. La culture, dans le cadre d’une formation professionnelle, ne doit pas être un simple \ndivertissement, mais doit permettre d’enrichir le parcours de la personne en formation. La culture \nau sens large ne se traduit pas uniquement par une représentation théâtrale. Toute activité culturelle \ndemande une préparation avec les élèves. À l’unanimité, la commission a accepté l’entrée en \nmatière sur ce projet de loi 23.150. \n\nLes projets de loi 23.149, Accès à la culture, et 23.150, Autodétermination des apprenantes et des \napprenants traitant de l’accès à la culture de manière générale. Le groupe de travail a reformulé le \ntexte et proposé à la commission une modification à l’article 6, alinéa 2, lettre e, de la loi sur la \nformation professionnelle (LFP) : il s’agit de développer un sens critique et de faire preuve \nd’autodétermination, notamment en étant sensibilisé et en accédant régulièrement aux activités \nculturelles au sens large. Au vu de cette modification, les auteurs ont retiré le projet de loi 23.149. \nCette proposition a été acceptée par la commission à l’unanimité. \n\nLe projet de loi 23.151, Commissions thématiques. Ce projet de loi concerne également l’accès à \nla culture et plus particulièrement aux commissions thématiques. À l’unanimité, la commission a \naccepté l’entrée en matière sur ce projet de loi. La politique ambitieuse déployée au CPNE est à \nmettre en corrélation avec les quatre piliers suivants : le sport, la santé, le développement durable \net la culture. Lors de la création du CPNE, la politique ambitieuse a été déployée et les commissions \nthématiques existantes ont disparu au profit d’une seule grande commission régie par le CPNE. \nActuellement, le groupe culturel du CPNE prépare un programme soumis aux différents pôles, tout \nen laissant la liberté à ces derniers d’organiser des activités extrascolaires. Cependant, il est \n\n\n\n48 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nnécessaire que le groupe culturel soit garant du fait que l’objectif soit rempli et que la gestion des \nactivités extrascolaires soit déléguée aux pôles. \n\nÀ l’issue de ses travaux, le groupe de travail a proposé à la commission d’accepter la formulation \nsuivante à l’article 61, alinéa 4, LFP : « La direction générale du CPNE met en place des \ncommissions sur des thématiques particulières dans chaque établissement, pôle ou site. » Cette \nproposition a été acceptée par la commission à l’unanimité. \n\nLe projet de loi 23.152, Directions des centres de formation professionnelle. L’auteure du projet de \nloi estime que les membres des directions d’établissement doivent consacrer des heures à \nl’enseignement en parallèle de leur travail de direction. Les principaux arguments relayés sont que \nl’école ne se gère pas comme une entreprise. Les directrices et directeurs d’établissement issu-e-s \nd’une formation pédagogique se concentreront davantage sur la réalité du terrain. Par 12 voix contre \nune, la commission a accepté l’entrée en matière sur ce projet de loi. En date du 30 mai 2023, le \ngroupe de travail a reçu la cheffe de service adjointe du service des ressources humaines de l’État \n(SRHE). Cette dernière a présenté différents éléments liés au CPNE, tels que le nombre de \ndirectrices et directeurs au sein de l’établissement, l’encadrement hiérarchique par pôle et le taux \nd’enseignement des membres de direction. Les membres du groupe de travail se sont interrogés \nsur d’éventuels critères pédagogiques dans l’engagement des personnes composant la hiérarchie \ndu CPNE. Il leur a été répondu que le règlement général d’application de la loi sur le statut de la \nfonction publique dans l’enseignement (RSten) ne fixe pas d’exigence en matière de titre \npédagogique des membres de direction des entités du secondaire 2. \n\nÀ l’issue des travaux, le groupe de travail a proposé à la commission d’accepter la formulation \nsuivante à l’article 61, alinéa 4, LFP : « La moitié au moins des membres de la direction d’un pôle a \nune charge d’enseignement. » Les nouvelles nominations devront tenir compte de cet équilibre \nconcernant les charges d’enseignement. Après réflexion sur l’endroit où inscrire cette proposition, \nle groupe de travail recommande de l’inscrire dans la loi. Cette recommandation a été validée par \nles membres de la commission Éducation. Cette formulation a également l’avantage d’être \napplicable à l’ensemble des pôles. Cette proposition a été acceptée par la commission par 12 voix \net une abstention. Les membres de la commission Éducation s’entendent pour une mise en œuvre \nde la modification applicable à la rentrée scolaire 2025-2026. \n\nLe projet de décret 23.153, Appellation de l’École d’arts appliqués. Ce projet de décret vise à \nrepenser l’appellation de l’école d’arts appliqués. En effet, cette école jouit d’une renommée \nnationale, voire internationale. À l’unanimité, le 24 avril 2023, la commission a accepté l’entrée en \nmatière sur ce projet de décret. Le Conseil d’État propose de modifier la formulation de l’article \npremier, alinéa 2, lettre g du décret, de la manière suivante : « g) Pôle de compétences arts \nappliqués (CPNE-AA) – École d’arts appliqués ». Le Conseil d’État suggère cette formulation pour \ndes raisons de parallélisme de forme. Cette proposition a été acceptée par la commission. \n\nLa commission propose un postulat dans le cadre de ses travaux : Bilan de la création du Centre \nde formation professionnelle neuchâtelois (CPNE), numéro 23.223. L’état d’esprit du CPNE, \nl’atmosphère de travail, la sensibilisation et le mécontentement ont été débattus au sein de la \ncommission. Le projet CPNE a été lancé en 2018 et la phase d’adaptation et de correction s’étend \njusqu’en 2025. Néanmoins, cette réorganisation a des répercussions non négligeables sur une \nmultitude de personnes. Sensible à ces éléments, la commission a décidé de déposer un postulat \ndemandant au Conseil d’État d’établir un bilan sur la création du CPNE en août 2026. Ce postulat \na pour but d’améliorer l’ambiance de travail.  \n\nLes projets de loi du groupe VertPOP et d’une députée du Centre du 7 février 2023, numéros 23.149, \n23.154 et 23.155 ont été retirés au profit du postulat 23.223 de la commission. \n\nEn conclusion, à l’unanimité, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter les projets \nde loi et de décret présentés. La commission a adopté le présent rapport, sans opposition, le 21 août \n2023. À l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le postulat de la \ncommission 23.223, du 21 août 2023, Bilan de la création du Centre de formation professionnelle \nneuchâtelois (CPNE). \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \n\n\n\n 49 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nM. Julien Gressot (VertPOP) : – Le groupe VertPOP s’est penché avec intérêt sur le rapport de la \ncommission Éducation qui traitait des projets de loi qui ont donc été déposés par le groupe VertPOP, \nà l’initiative du groupe POP. \n\nPermettez-nous quelques mots d’introduction pour expliquer l’historique et les raisons des dépôts \nde ces projets de loi, qui découlent de nombreux retours de personnes du terrain, sur des \ndysfonctionnements liés au CPNE, avec un écart de plus en plus grand, notamment entre la \nhiérarchie et le personnel de terrain, un certain mal-être des collaboratrices et collaborateurs, et une \nperte de proximité avec les apprenantes et les apprenants liée à la centralisation de plusieurs cursus \nde formation. \n\nDe plus, nous avons eu l’occasion de le traiter il y a quelque temps, l’épisode du boycott du Théâtre \npopulaire romand (TPR) par le CPNE illustre parfaitement, aux yeux du groupe VertPOP, ces \nproblématiques et la nécessité d’agir sur ce « gros mastodonte » qu’est le CPNE et dont on peine \nà percevoir l’intérêt pour les personnes qui doivent apprendre. \n\nCentralisation, donc, et perte de proximité qui nous font dire qu’il y a nécessité à agir, et c’était le \nbut de ces projets de loi, tout en sachant que ces projets de loi ne cherchent à répondre qu’à \ncertaines problématiques immédiates et qu’ils sont loin de répondre à l’ensemble des \nproblématiques. \n\nTout d’abord, les projets de loi, comme ils ont été traités par la commission, 23.149 et 23.150, sur \nla culture, avaient pour but justement de répondre à la question du boycott du TPR, mais qui, pour \nnous, découle d’une problématique plus large qui est celle du rôle de la culture qui n’est pas \nfondamentalement clarifié dans la LFP et qui doit être réglé, ce qui était le cadre de cette proposition. \nProposition qui a non seulement pour but de permettre aux apprenantes et aux apprenants \nl’autodétermination, le sens critique et – ce qui est finalement le sens de toute formation – de devenir \ndes adultes et des citoyens capables de prendre des décisions. \n\nQui découle de cette problématique, le rôle des commissions. Cela a été dit par Mme la rapporteure, \nles commissions ont été centralisées, il n’y en a plus qu’une, ce qui occasionne de nombreux \nproblèmes et une perte d’autonomie des sites qui ont chacun des problématiques propres. Il est \ndonc important d’avoir des commissions qui permettent de répondre aux besoins des sites et d’avoir \nainsi une identité de site qui est une réponse immédiate de terrain aux problématiques qui les \nconcernent et qui pourraient non seulement intégrer le personnel de terrain mais aussi, pourquoi \npas, les étudiantes et les étudiants. \n\nLa question pour nous qui était également centrale, c’était la composition des membres de la \ndirection. Il y avait un écart de plus en plus grand – et c’est ce qui nous a été annoncé par nombre \nde personnes du terrain – entre les directions et les personnes qui travaillent et, à ce niveau-là, pour \nnous, cela illustre le fait qu’il n’y a pas de charge d’enseignement obligatoire pour les personnes qui \nsont à la direction. C’est donc dans ce sens que le projet de loi 23.152 a été déposé et qui a été \ndonc modifié par la commission. \n\nEnfin, quelque chose qui nous est aussi revenu du terrain, c’est-à-dire le nom de l’École d’arts \nappliqués qui a été mis en péril par le décret sur la formation professionnelle et qui ne permettait \nplus à cette école d’avoir cette identité, à une période où l’identité, la patrimonialisation et les labels \nsont particulièrement cherchés, notamment par les entreprises, par exemple, qui forgent leur identité \net qui est vraiment quelque chose qui leur permet après de se présenter dans la sphère publique. \nDonc, à notre sens, c’était quelque chose d’assez incompréhensible. \n\nDonc, ces quatre projets de loi, et les trois autres qui sont maintenant transformés en postulats, ont \nété transformés par la commission et par le groupe de travail, et nous nous félicitons du travail qui \na été fait par l’ensemble des protagonistes – cela marche moyennement, mais ce n’est pas grave ! \nNous saluons donc le compromis trouvé et nous soutiendrons l’ensemble des propositions qui ont \nété faites, en soulignant quand même l’immense attente que nous avons sur le postulat. À notre \nsens, les thématiques qui sont soulevées ont trouvé des réponses partielles mais les \nproblématiques demeurent encore fortes et, à notre avis, il faudra revenir sur ces questions-là et \nprendre les conséquences de cette mise en place du CPNE. \n\nEnfin, et cela a de nouveau été évoqué aujourd’hui par le Conseil d’État, notre groupe ne peut que \nse réjouir de l’utilisation de l’outil du projet de loi. On le voit, ces projets de loi ont été déposés en \nfévrier de cette année, on a déjà une proposition qui a été acceptée à la majorité de la commission, \nce qui veut dire que cela fonctionne bien quand c’est utilisé à bon escient et que cela économise \n\n\n\n50 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\ndonc des ressources de l’État, mais aussi permet d’engager le parlement dans ces processus de loi \nqui sont très importants. \n\nVous l’aurez compris, le groupe VertPOP soutiendra l’ensemble de ces propositions, remercie \nencore le travail de commission et vous remercie pour votre attention. \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – Les projets de loi déposés ont soulevé plusieurs questions et \nproblématiques sur la mise en place du tout jeune CPNE, qui ont eu un écho auprès de la direction \net des enseignants. Si les projets de loi en l’état n’ont pas fait l’unanimité dans notre groupe, le \ntravail fourni par la commission sur ces textes leur a donné une teneur acceptable pour nous. \n\nPour notre groupe, l’esprit et les préoccupations des dépositaires des projets de loi ont pu être \n\npréservés, tout en élaborant des modifications de loi de la formation professionnelle intelligentes et \n\npertinentes. Ces modifications prennent en compte l’esprit de loi et aussi la construction du CPNE, \n\ntout en répondant aux problématiques soulevées. \n\nNous nous opposerons à l’amendement du groupe UDC, qui veut restreindre l’accès à la culture à \n\ndes activités en lien avec la formation. Nous ne pensons pas que ce soit pertinent. Lors de la \n\nformation de base d’un Certificat fédéral de capacité (CFC), la culture générale est une discipline à \n\npart entière et le développement de l’esprit critique est un objectif qui va plus loin qu’un simple \n\nmétier. La formation postobligatoire est aussi là pour amener les jeunes adultes vers l’indépendance \n\net leur rôle de citoyen. \n\nNous soutiendrons le postulat qui demande un état des lieux du CPNE pour faire un bilan de cet \n\nénorme chantier, qui est le regroupement de tous les centres professionnels du canton. Pour notre \n\ngroupe, il est important de faire un bilan du CPNE pour permettre la mise en lumière d’éventuels \n\nproblèmes de fonctionnement et ainsi mettre en place des améliorations au besoin. En résumé, \n\nnotre groupe soutiendra tous les projets de loi proposés par la commission, non amendés, et \n\nacceptera le postulat. \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – À titre liminaire, vous dire que le groupe socialiste a accueilli ce rapport \nassez favorablement et il remercie d’ailleurs les commissaires qui ont participé aux travaux et les \nauteurs de ce rapport. \n\nC’est un rapport qui répond quand même en bonne partie à des attentes et à des questionnements \nqui se sont aussi posés au sein du groupe socialiste. On l'a compris, vous l’avez dit, le CPNE est \nmaintenant un gros bébé, alors, il a quelques années, mais enfin, il ne marche encore pas toujours \ntout seul et il convient de s’interroger sur les pratiques, sur les questions de gestion, sur les \nquestions aussi d’ambiance qui règne au sein de cette nouvelle structure que nous avons mise en \nplace. Par conséquent, nous sommes d’avis que le rapport qui est demandé via le postulat répond \nen grande partie à ces attentes et qu’il pose des questions auxquelles, nous espérons, il y aura des \nréponses qui sauront trouver des chemins vers une amélioration et vers une ambiance de travail – \npuisque c’est ce dont on parle surtout – qui soit également plus agréable. \n\nLorsque l’on parle d’ambiance de travail, lorsque l’on parle de culture de travail au sein du CPNE, il \nconvient également de souligner les relations interpersonnelles qui se créent dans une institution \net, en ce sens, il nous semble que le fait de vouloir demander aux membres – ou, en tout cas, à une \ngrande partie des membres – des directions d’avoir des heures d’enseignement va dans ce sens \njustement d’une amélioration des relations interpersonnelles. Ce n’est évidemment pas la panacée, \non ne dit pas que donner des heures d’enseignement va résoudre tous les problèmes, mais, enfin, \nquand vous avez des gens qui sont au contact du terrain, qui connaissent les difficultés, qui \nconnaissent les besoins des actrices et acteurs concerné-e-s, les choses se font parfois, nous ne \ndirions pas plus facilement, mais en tout cas, la communication est plus aisée. \n\nNous soutiendrons donc aussi cette volonté de la part de la commission. Effectivement, si, \naujourd’hui, un grand nombre de professeur-e-s qui sont au CPNE ont connu le système précédent \net qui sont encore pour beaucoup détentrices et détenteurs d’un titre pédagogique, il nous semble \naussi qu’il est important de mettre à la tête d’une institution comme le CPNE pas seulement des \nmanagers qui ont été formés – on va le dire quand même clairement – à des efforts d’efficacité et \nde rentabilité parfois, mais également des gens qui sont sensibles aux besoins et aux exigences du \nterrain. \n\n\n\n 51 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nNous avons évoqué la culture du travail. Nous allons évoquer la culture au sens large, puisque c’est \négalement quelque chose qui figure dans ce rapport. Culture à laquelle on veut rendre ses lettres \nde noblesse, au sens propre comme au sens figuré. Alors, au sens propre : puisque l’on parle dans \nce rapport de rendre à l’école d’art de La Chaux-de-Fonds son appellation, nous dirions, historique, \nalors, avec quelques menues améliorations, ou disons, modifications, effectivement. Pour les \ntenants de l’appellation, nous dirions, un peu canonique de l’école d’art à La Chaux-de-Fonds, \névidemment que l’on ne revient pas à zéro mais, enfin, on peut se réjouir tout de même que ce \ncentre, cette institution qui est historique, retrouve son lustre d’antan à travers l’appellation « École \nd’arts appliqués ». Le Conseil d’État parle d’une marque, on parlera plus volontiers d’un héritage et \nd’une histoire que l’on perpétue et qui fait encore le rayonnement de notre région, de notre canton \net, évidemment, de la ville de La Chaux-de-Fonds. \n\nPuis, quand on parle de culture, on parle aussi de culture – nous le disions – au sens plus figuré : \nla place de la culture au CPNE. Et là, le rapport touche visiblement un point qui est important : la \nplace de la culture, donner aux étudiantes et étudiants du CPNE un accès à la culture qui soit aussi \nriche et variée que possible. On l’a dit tout à l’heure, les écarts avec l’académique se creusent de \nplus en plus et il convient de donner à toutes et tous les outils pour pouvoir appréhender cette \nmatière un peu difficile, un peu compliquée, un peu obscure parfois, qu’est la culture. Et, en ce sens, \nnous ne pouvons – au groupe socialiste, en tout cas – que nous féliciter que la commission aille \ndans ce sens et favorise l’accès à la culture. \n\nÉvidemment, comment ne pas parler de l’amendement du groupe UDC ? Alors, là, nous devons \nvous dire, Mesdames, Messieurs, que cet amendement nous chagrine parce qu’il est totalement à \nl’opposé des valeurs et des définitions que nous avons de la culture. Pour le groupe socialiste, la \nculture est une matière, une discipline qui est ouverte, qui pousse les individus à réfléchir à leur \nplace dans le monde, à sortir aussi de leur zone de confort, et c’est pour nous la définition même \nde la culture, c’est de voir autre chose, de comprendre autre chose et, au fond, l’amendement du \ngroupe UDC fait tout le contraire : il réduit les individus à leur condition socioprofessionnelle. C’est \nune culture « au rabais » qui leur est proposée. Alors même que nous disions que les écarts entre \nl’académique et le professionnel sont de plus en plus grands, finalement, l’amendement du groupe \nUDC dit « Voilà la seule culture à laquelle vous avez droit, que vous pourrez comprendre parce que \nc’est dans votre domaine et qui vous sera utile. » Mais la culture n’a pas à être utile, elle n’a pas à \nêtre rentable, elle n’a pas à être même, nous dirions, compréhensible par seulement celles et ceux \nqui sont concerné-e-s. La culture est quelque chose qui est ouvert, qui doit nous pousser à réfléchir, \nqui doit nous choquer aussi, nous interpeller. La vision que nous avons de la culture, c’est quelque \nchose qui nous pousse à voir plus loin, à élargir les horizons et pas à enfermer les individus dans \nleur condition socioprofessionnelle ou bien, finalement, dans ce qu’ils sont, alors que la culture c’est \nautre chose. Au fond, nous savons que nous ne pourrons pas être d’accord sur cet amendement \nparce que cela touche à la vision que nous avons de l’ouverture au monde. \n\nEn conclusion, nous vous confirmons que le groupe socialiste soutiendra ce rapport, il soutiendra \naussi les projets de loi non amendés, ainsi que le postulat. \n\n \nMme Mary-Claude Fallet (LR) : – Nous nous exprimons donc au nom du groupe libéral-radical. Le \ngroupe s’est penché avec attention sur ce rapport. Il est ressorti de nos discussions des avis \ndivergents sur les objets qui nous sont soumis. \n\nÀ titre préliminaire, notre groupe rappelle que le projet CPNE a débuté en 2018 pour s’achever en \naoût 2025. Pour certain-e-s membres de notre groupe, le programme d’études de la formation \nprofessionnelle inclut déjà des activités culturelles, il ne fait donc pas sens de modifier la LFP. \n\nSi la proposition de la commission peut être rejointe par une minorité de notre groupe quant aux \ncommissions thématiques, l’importance de redonner de l’autonomie aux différents pôles, ainsi que \ndes périodes d’enseignement pour une partie des membres de la direction, une majorité de notre \ngroupe ne la soutiendra pas, au vu de l’organisation en cours et des points perfectibles. \n\nLa mise en place de l’organisation du CPNE s’étendra jusqu’en août 2025. Des adaptations sont \nprévues durant ce laps de temps. Une majorité de notre groupe trouve prématuré de modifier la loi \nsur la LFP. \n\nL’École d’arts appliqués a connu plusieurs dénominations depuis sa création. Cependant, au vu de \nla renommée de cette école, la signalétique proposée par le décret, soit Pôle de compétences \n\n\n\n52 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nappliqués (CPNE-AA) – École d’arts appliqués, sera soutenue par une courte majorité de notre \ngroupe et de nombreuses abstentions. \n\nQuant au postulat 23.223 de la commission Éducation, notre groupe le trouve prématuré étant \ndonné le processus d’organisation en cours. D’autre part, le délai de réponse du postulat étant d’une \nannée, la question se pose de savoir si c’est le bon outil. Néanmoins, dans le doute et au vu des \ntravaux de la commission, la majeure partie de notre groupe s’abstiendra, l’autre partie sera \npartagée entre l’acceptation et le refus de ce postulat. \n\nLe groupe libéral-radical est également partagé sur l’entrée en matière. Une majorité du groupe \ns’opposera à l’entrée en matière et une minorité l’acceptera ou s’abstiendra. \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – L’objet qui nous occupe a amené quelques débats au sein de notre \ngroupe, dont celui sur la place que la culture doit occuper au cours d’une formation professionnelle. \nCertains pensent que ce n’est pas optimal, en raison du peu de temps qui est consacré à la \nformation théorique, principalement en mode dual. D’autres trouvent cela pertinent et important. \n\nPassons aux projets de loi et de décret. Concernant l’ajout à l’article 6, dont le but est d’inscrire dans \nla loi le fait que les jeunes doivent avoir accès à la culture dans le cadre de leur formation \nprofessionnelle, le groupe est partagé sur la proposition de la commission. \n\nEn effet, certains pensent qu’il est essentiel que nos jeunes aient accès de manière égale à la \nculture dans le cadre de leur formation, d’autres estiment que seules les activités en lien avec cette \ndernière doivent être proposées, d’où l’amendement qui a été déposé par notre groupe. Si \nl’amendement du groupe UDC est accepté, notre groupe soutiendra cette proposition à l’unanimité. \nDans le cas inverse, notre groupe sera partagé. \n\nAu sujet de la création de commissions sur des thématiques particulières dans chaque pôle, si \nl’amendement du groupe UDC est accepté dans le cadre du projet précédent, le groupe acceptera \nle présent à l’unanimité. Il sera néanmoins partagé en cas de non-acceptation de l’amendement. \n\nConcernant la charge d’enseignement de la moitié au moins des membres de la direction d’un pôle, \ncette modification nous semble essentielle. Il est en effet impératif que les membres des directions \nne soient pas déconnectés de la réalité et, par conséquent, du terrain. S’il n'en tenait qu’au groupe \nUDC, c’est la totalité des membres des directions de chaque pôle qui aurait une charge \nd’enseignement. Ce sera donc un soutien unanime. \n\nEn fonction des votes qui seront effectués sur les différentes propositions de la commission, le \ngroupe UDC demandera une suspension de séance avant le vote final sur le projet de loi. \n\nEnfin, concernant le projet de décret lié à l’appellation du Pôle de compétences arts appliqués, le \ngroupe UDC soutiendra l’ajout de la notion l’« École d’arts appliqués ». Cette dernière ayant une \nrenommée internationale, nous trouvons qu’il est judicieux qu’elle retrouve sa place dans le nom \nofficiel du pôle y relatif. \n\nFinalement, le postulat 23.223 sera accepté. \n\nNotre groupe tient à remercier la commission Éducation et le groupe de travail pour le travail qui a \nété fourni. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et \ndes sports (DFDS) : – Nous tenons à remercier la rapporteure pour son exposé extrêmement \ncomplet et détaillé, nous dirions même exhaustif ; nous n’allons donc pas être très longue et répéter \nl’intégralité de ses propos. \n\nEffectivement, sept projets de loi examinés en détail durant quatre séances de commission, deux \nséances du groupe de travail et qui, après des discussions constructives – et nous remercions \négalement la commission pour cela –, au final, la proposition qui vous est soumise aujourd’hui, soit \nla modification de deux articles de la LFP et la modification d’un décret. \n\nLe Conseil d’État se rallie aux modifications de loi proposées, ce d’autant plus qu’il a pu faire ses \npropres propositions qui ont pu être intégrées également par la commission. Il ne s’opposera pas \nnon plus au postulat de la commission, qui permettra de faire un bilan et, le cas échéant, \neffectivement, de prendre des mesures d’améliorations dans la mesure où il s’agit d’une création \nnouvelle. Rien n’est figé dans le marbre et, si améliorations il doit y avoir, améliorations il y aura. \n\n\n\n 53 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nNous ne serons pas plus longue sur les propositions qui vous sont soumises. Peut-être juste un mot \nquant à l’amendement du groupe UDC qui est proposé : le Conseil d’État n’y est pas favorable, il \nconsidère cet ajout comme peu opportun et, en plus, on voit mal comment on pourrait le mettre en \nœuvre dans la pratique. Il vous invite donc à le refuser. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore des demandes de prise de parole dans le débat d’entrée en \nmatière ? Est-ce que l’entrée en matière est combattue pour le projet de loi ? Cela ne semble pas \nêtre le cas. L’entrée en matière du projet de loi est acceptée. \n\nDébat article par article \n\nLoi  \nmodifiant la loi sur la formation professionnelle (LFP) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – \n\n \nArticle 6 LFP. – \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement du groupe UDC à cet article, qui se \nprésente comme suit : \n\nArt. 6, al. 2, let. e (nouvelle)  \n\ne) et développer un sens critique et de faire preuve d’autodétermination, notamment \nen étant sensibilisé et en accédant régulièrement aux activités culturelles qui doivent \nêtre en rapport avec la formation concernée et représenter une plus-value pour cette \ndernière. \n\nNous donnons la parole au groupe UDC. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Le groupe UDC est tout à fait favorable à l’enrichissement des \npersonnes en formation par la culture et salue le présent projet, comme l’a rappelé la présidente de \nnotre groupe. Contrairement à ce qu’affirmait tout à l’heure le porte-parole du groupe socialiste, qui \nparle de culture « au rabais », ce n’est pas notre vision de la culture qui diffère mais notre vision de \nla formation. Il ne s’agit donc pas d’enfermer les personnes en formation dans un domaine \nspécifique ; le groupe UDC est simplement soucieux de l’impact et de la plus-value des mesures \nproposées en termes de formation. Une sensibilisation à la culture, comme proposé, et aussi large \nsoit-elle, doit avoir un but et constituer une plus-value concrète pour les personnes en formation. \nL’accès à la culture au sens large est d’ores et déjà bien développé, par exemple dans le cursus de \nl’école obligatoire, et notre amendement n’a pas vocation à confisquer l’accès à la culture, ni d’en \nréduire la portée. Il ne fait qu’en préciser les buts, afin d’en garantir la qualité et la pertinence. \nCertains y verront ici un spectre de restrictions, nous y voyons pléthore de possibilités. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Nous sommes un peu surpris par cette loi, parce que nous avons \nl’impression que l’on fait du micromanagement. Pour nous, il y a le directeur de l’école qui peut \ndécider cela dans le cadre de sa mission. Bien sûr que nous sommes de l’avis qu’il faut que cela \nsoit en relation avec la profession, pas qu’on aille voir le Knie, par exemple, où peut-être seulement \nles installateurs et réparateurs de tentes seraient intéressés, mais vraiment on veut que cette \nformation soit dans le cadre de l’éducation civique et professionnelle. C’est pour cela que nous \navons fait cet amendement. \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – Nous nous permettons de reprendre la parole parce que nous \nn’avons pas donné la position du groupe VertPOP concernant l’amendement du groupe UDC. Tout \nd’abord, dire que c’est justement le contraire que le but recherché par le projet de loi que cet \namendement du groupe UDC ; donc, s’il venait à être accepté, ce serait aller dans le sens contraire \nde ce que nous souhaitions, donc nous serons opposés. En plus, nous nous posons quand même \n\n\n\n54 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\ndes questions sur la manière de l’appliquer. On vient d’entendre l’exemple de la tente du cirque \nKnie, mais est-ce que cela veut dire que les mécaniciens devraient seulement aller voir le film Cars \nou bien Fast and Furious, les maçons aller en excursion voir le mur de Berlin (rires) et les \nagricultrices et les agriculteurs au Musée paysan ? Cela nous semble quand même passablement \nimpossible à appliquer et nous vous invitons donc à voter non à cet amendement. \n\n \nMme Mary-Claude Fallet (LR) : – Le groupe libéral-radical refusera à l’unanimité cet amendement du \ngroupe UDC. \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – Comme nous l’avons déjà indiqué avant, le groupe Vert’Libéral-Le \nCentre refusera également cet amendement. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Cela n’est pas le cas, nous allons \npasser au vote sur l’amendement. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est refusé par 87 voix contre 8.  \n\n \nArticle 6 LFP. – Adopté.  \n\n \nArticle 61 LFP. – Adopté. \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3 de la loi de révision. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de loi est adopté par 64 voix contre 28. \n\n \nLa présidente : – Nous pouvons maintenant passer au projet de décret. Y a-t-il des oppositions à \nl’entrée en matière du projet de décret ? Ce n’est pas le cas. L’entrée en matière du projet de \ndécret est acceptée. \n\nDébat article par article \n\nDécret  \nmodifiant le décret portant sur les établissements scolaires de la formation \nprofessionnelle \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \n\n\n\n 55 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de décret est adopté par 67 voix contre 23. \n\n \nLa présidente : – Toujours en lien avec ce rapport, nous devons encore traiter le postulat 23.223. \n\nPOSTULAT \n\nDFDS \n23.223 \n21 août 2023 \nPostulat de la commission Éducation \nBilan de la création du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) \n\nNous demandons au Conseil d’État de fournir un rapport d’information détaillé afin de dresser un \nbilan de la réorganisation des écoles professionnelles du canton. \n\nDéveloppement \n\nLe projet CPNE a été lancé en 2018 et sera normalement achevé en août 2025. Comme cette \nréorganisation a des répercussions non négligeables sur une multitude de personnes, nous \ndemandons au Conseil d’État d’établir un bilan sur la création du CPNE en août 2026.  \n\nCe bilan devra intégrer les points suivants : \n\n– Une évaluation de la satisfaction et du bien-être du personnel enseignant et du personnel \nadministratif, notamment à travers une évaluation de l’accompagnement et du soutien prodigués \npar la hiérarchie lors de la création du CPNE, de l’actuelle ambiance de travail, de la \ncompréhension de la pertinence du projet et de ses avantages. \n\n– Pour le personnel administratif, une évaluation du respect du cahier des charges et d’un éventuel \nchangement de fonction. \n\n– Une évaluation de la satisfaction et du bien-être des membres de direction, notamment sur le \nsoutien prodigué par le service. \n\n– Si possible, un sondage adressé aux personnes ayant quitté le CPNE (retraite anticipée ou \ndémission) sur les raisons de leur départ.  \n\n– Une estimation des coûts engendrés par la création du CPNE et/ou des économies réalisées \n(regroupement de filières / changement d’indice / …). \n\n– Une réflexion sur l’optimisation des déplacements des élèves, du corps enseignant et des \nmembres des directions au sein des différents pôles du CPNE.  \n\n– Une réflexion sur la perte d’autonomie ressentie de chaque site. \n\n– Comme l’un des buts de la centralisation des écoles professionnelles était une amélioration de \nla lisibilité, notamment pour les partenaires externes, nous demandons en outre qu’un panel \nd’employeuses et employeurs engageant des apprenti-e-s soit si possible sondé pour établir si \nla communication et les rapports avec les écoles professionnelles se sont bel et bien améliorés. \n\nL’anonymat devra être garanti aux personnes sondées et le sondage devra être réalisé par des \npersonnes externes au CPNE. \n\nSignataire : Sarah Blum, présidente de la commission Éducation. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il des oppositions à ce postulat ? \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR) : – Nous n’avons pas besoin de prendre la parole très longtemps ; le groupe \nlibéral-radical a informé avant que nous nous opposerions en majorité à ce postulat. \n\n \n\n\n\n56 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nLa présidente : – La rapporteure de la commission souhaite-t-elle prendre encore la parole sur le \npostulat ? \n\n \nMme Mary-Claude Fallet (LR) : – Non, Madame la présidente, la commission propose au Grand \nConseil de l’accepter, à l’unanimité. \n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas. Nous allons \npasser au vote sur le postulat. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est accepté par 69 voix contre 23. \n\nMOTION \n\nDESC \n23.170 \n6 mars 2023 \nMotion populaire de SolidaritéS \nPour une démocratie neuchâteloise représentative \n\nNous demandons au Grand Conseil d’enjoindre au Conseil d’État de prendre toutes les mesures \nnécessaires au rétablissement des apparentements et à la suppression du quorum à toutes les \nélections au système proportionnel. \n\nDéveloppement \n\nLa loi du 27 février 2017 (FO 2017 N°14), qui a supprimé les apparentements, a introduit des \ndistorsions de la représentation proportionnelle à plusieurs niveaux. Cette modification n’a pas été \ntransparente, car il n’a pas été publiquement expliqué que les apparentements seraient supprimés \négalement pour les élections au système proportionnel dans les Conseils communaux et au Conseil \ndes États. Cette suppression est contraire aux principes démocratiques de l’élection à la \nproportionnelle, c’est pourquoi nous demandons la restauration des apparentements dans les plus \nbrefs délais. Par ailleurs, le maintien d’un quorum à 3% affaiblit la représentativité proportionnelle. \nPour en finir avec les calculs politiciens qui biaisent la représentation démocratique, nous \ndemandons l’abolition du quorum et le rétablissement des apparentements à chaque fois que le \nmode électoral est proportionnel. \n\nPremière signataire : Zoé Bachmann, 2000 Neuchâtel. \nMotion populaire munie de 165 signatures. \n\nPosition du Conseil d’État \n\nLa question des apparentements est déjà à l’examen de la commission législative au travers du \nprojet de loi 23.105. Quant au quorum, son taux actuel de 3% est jugé comme un plancher en deçà \nduquel les risques d’atomisation des résultats électoraux apparaissent comme trop importants. Par \nailleurs, cette question a fait l’objet d’une réflexion récente, si bien qu’il apparaît prématuré d’y \nrevenir déjà aujourd’hui. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole aux groupes.  \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Le Conseil d’État, tout comme le groupe UDC, est d’avis que la question \ndes apparentements est déjà à l’examen de la commission législative au travers du projet de loi \n23.105. Quant au quorum, son taux actuel de 3% est jugé comme un plancher en deçà duquel les \nrisques d’atomisation des résultats électoraux apparaissent comme trop importants. Par ailleurs, \ncette question a déjà fait l’objet d’une réflexion récente, si bien qu’il apparaît prématuré d’y revenir \ndéjà aujourd’hui. De ce fait, le groupe UDC refuse à la majorité cette motion.  \n\n \n\n\n\n 57 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nM. Olivier Beroud (VertPOP) : – Le groupe VertPOP remercie les motionnaires, qui permettent de \nthématiser la problématique des apparentements et du quorum.  \n\nCette motion populaire a ainsi suscité une discussion intéressante au sein de notre groupe, et une \ngrande majorité d’entre nous voient d’un très bon œil le rétablissement des apparentements. En \neffet, dès le début du chantier sur la réforme des institutions, une bonne partie de notre groupe, qui \nétait alors le groupe PopVertsSol, émettait déjà de sérieuses réserves quant à l’abolition des \napparentements, et notre position, contrairement au nom et à la composition de notre groupe, n’a \nguère changé. \n\nLes opposants au système des apparentements relèvent souvent qu’il permet de mieux respecter \nla volonté du corps électoral. Or, nous pensons qu’il n’en est rien. Les dernières élections de \nl’exécutif de la ville de Neuchâtel en sont un parfait exemple : alors qu’une majorité des voix ont été \nobtenues par la gauche, c’est une majorité de droite qui est représentée au Conseil communal de \nNeuchâtel. De plus, si nous ne souhaitons évidemment pas une atomisation de la place politique, \nnous regrettons la disparition ou le risque de disparition des petits partis de certains législatifs. Il y \na toute une tranche de la population qui n’est plus représentée et les voix sont ainsi perdues ; c’est \nregrettable. \n\nConcernant l’abolition du quorum, notre groupe est nettement plus critique. Effectivement, avec un \nquorum à 1%, ce qui pourrait paraître comme une magnifique idée démocratique pourrait se \ntransformer en un superbe tremplin au populisme. Oui, avec un quorum à 1%, ce système pourrait \nallègrement favoriser la personne plutôt que les idées. Qui plus est, la motion demande le retour \ndes apparentements ; en conséquence, l’abolition du quorum nous semble du coup inutile.  \n\nComme il est impossible d’amender une motion populaire, nous devons l’appréhender dans son \nensemble, même si certains aspects ne nous convainquent pas. Une grande majorité du groupe \nVertPOP acceptera malgré tout la motion populaire émanant de SolidaritéS, convaincue que les \napparentements méritent d’être réintroduits et qu’il est pertinent d’activer plusieurs leviers pour ce \nfaire.  \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – Dans une formulation très directe, notre collègue Caroline \nJuillerat, qui traitait cet objet, considérait de manière extrêmement factuelle, à l’instar du Conseil \nd’État, que cette préoccupation est d’ores et déjà en traitement à la commission législative à travers \nun projet de loi ; il n’y a donc pas lieu d’accepter ladite motion populaire.  \n\nAprès les discussions que nous avons eues en groupe jeudi dernier, justement en lien avec les \ntravaux en commission législative, comme d’autres groupes populaires l’ont déjà fait, nous nous \npermettons de donner deux-trois éléments complémentaires. \n\nEn premier lieu, par rapport aux éléments de transparence relevés par la motion populaire, \npermettez-nous d’avoir quand même un commentaire par rapport aux travaux qui ont eu lieu, qui \nont été largement commentés dans notre hémicycle lors des deux volets de réforme des institutions, \nle volet 1 et le volet 2 : considérer que la suppression des apparentements n’a pas fait l’objet de \ntoute la transparence nécessaire n’est pas très élogieux pour la publication et pour les travaux qui \nont eu lieu dans cet hémicycle. Ensuite, concernant la formulation reprise aussi de la motion \npopulaire selon laquelle la suppression des apparentements peut biaiser la représentation pour des \ncalculs politiciens : aux yeux du groupe libéral-radical, c’est justement l’inverse qui se produit. \nAujourd’hui, le système proportionnel, qu’on l’aime ou qu’on ne l’aime pas, il a ses principes et \nnotamment le fait que chaque parti, en fonction des suffrages, obtiendra un certain nombre de \nsièges. Et c’est justement les apparentements, que nous avons supprimés il y a de cela quelques \nannées seulement, qui peuvent, finalement, trahir le vote d’un électeur en reportant, par le biais des \napparentements entre partis, des suffrages sur une coalition ou sur un membre du groupe \napparenté. Donc, c’est justement la volonté de retranscrire de la manière la plus claire possible le \nvote de l’électorat qui a fait que le groupe libéral-radical a toujours soutenu et soutiendra encore la \nsuppression des apparentements à tous les niveaux. \n\nConcernant le quorum également, le Conseil d’État le dit de manière très brève, l’atomisation du \nparlement, en tout cas la représentation de partis qui représenteraient moins de 3%, est peut-être, \non peut l’admettre finalement, la perte de quelques suffrages, mais par rapport au travail \nparlementaire et à la manière dont la population dans sa majorité doit être représentée, et dans ses \nminorités aussi, ce quorum à 3% s’impose toujours. \n\n\n\n58 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nAu final, donc, la question mérite d’être posée, mérite d’être rediscutée, mais elle est bien plus large \nque les apparentements et, à ce titre, sans trahir des secrets de commissions, puisque les groupes \nont été autorisés à en discuter avec leurs membres ces dernières semaines – nous l’avons fait jeudi \ndernier avec le groupe libéral-radical – , la question du rétablissement pour certains scrutins du vote \nmajoritaire, alors qu’il a été changé il y a quinze ans, aussi pour certains calculs politiciens, eh bien, \ncette question-là est beaucoup plus large que la suppression ou la réintroduction des \napparentements, c’est pourquoi nous refusons à la majorité et nous faisons confiance à un excellent \ntraitement parlementaire de cette thématique pour corriger le tir si cela doit être fait, ou finalement \npour garder la suppression des apparentements, que nous ne voulons pas voir réapparaître lorsque \ncela est possible, et nous parlons bien évidemment ici uniquement des législations cantonales.  \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris bonne connaissance de cette \nmotion populaire, dans laquelle il est demandé le rétablissement des apparentements et la \nsuppression du quorum. \n\nOn le sait tous, un projet de loi, 23.105, est déjà devant la commission législative, le sujet des \napparentements est déjà traité. Concernant le quorum, le taux actuel de 3% a été discuté en \ncommission en long et en large, et a été admis par l’ensemble des partis de notre canton lors de la \nréforme des institutions, notamment lorsqu’il s’agissait de la circonscription unique. Aussi, tout \ncomme le Conseil d’État, revenir aujourd’hui à la problématique du quorum paraît effectivement \nprématuré. \n\nAussi, le groupe Vert’Libéral-Le Centre refusera la motion populaire à l’unanimité. \n\n \nMme Sarah Fuchs-Rota (S) : – Le groupe socialiste est, sur le principe, pour la réintroduction des \napparentements, du moins pour le Conseil des États, mais est en revanche contre la suppression \ndu quorum, et c’est dans cette optique que notre groupe acceptera la motion populaire qui est \nmalgré tout formellement adressée au Conseil d’État. Il faut surtout rappeler que cette thématique \ndes apparentements fait l’objet, comme l’ont rappelé nos prédécesseur-e-s, d’un projet de loi qui \nest en cours d’étude en commission législative. Nous n’en partageons pas tous les objectifs, mais \ndans un souci d’économie de temps parlementaire et dans l’attente d’avoir un débat de fond, nous \nnous réservons pour notre position plus détaillée sur ce sujet. Nous accepterons cette motion \npopulaire à une large majorité.  \n\n \nLa présidente : – La parole ne semble plus être demandée par les groupes, nous donnons donc la \nparole au Conseil d’État.  \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – La motion comporte deux volets, intimement liés, qui le sont d’ailleurs toujours : la \npossibilité d’apparentement et la suppression du quorum. La réflexion sur l'un ne va pas sans la \nréflexion sur l’autre. Toujours liés, car l’un est mis en balance avec l’autre. C’était bien la réflexion \nà la base de la dernière réforme des institutions, qui date à peine de quatre ans. L’apparentement \na été supprimé et le quorum a été abaissé de 10 à 3% seulement. Mesdames et Messieurs, cette \nmotion, ce n’est pas fromage ou dessert, c’est fromage et dessert ! On veut rétablir les \napparentements et supprimer le quorum. C’est irréaliste du point de vue du Conseil d’État ou, du \nmoins, particulièrement peu pertinent. Le menu en devient indigeste.  \n\nLa sérénité des débats en particulier exclut, de l’avis du Conseil d’État, un morcellement accru du \nGrand Conseil, où il suffirait de 1% des voix pour être élu, et donc évidemment s’exprimer aussi à \nchaque occasion. Sans apparentement, 3% paraît un minimum, mais en tout cas il est possible de \ns’en accommoder. La population attend du Grand Conseil qu’il puisse fonctionner. La motion tend \nà son blocage : dire oui à la motion, c’est assurer un morcellement délétère.  \n\nPar ailleurs, le débat vient d’avoir lieu – cela a été souligné par l’un ou l’autre des représentants des \ngroupes – et on ne peut pas toujours revenir, à brève échéance, sur les mêmes sujets, notamment \nceux qui touchent aux institutions. Il en va du sain fonctionnement du parlement et bien sûr aussi \nd’une certaine crédibilité vis-à-vis de la population.  \n\nLa motion fait référence aux élections communales et à celle au Conseil des États. Précisément, la \ncommission législative est nantie de cette question ; il ne serait dès lors pas très logique de solliciter \n\n\n\n 59 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nle Conseil d’État pour envisager un projet de loi dont la commission législative s’occupe déjà. Bref, \nla motion est problématique, elle ne doit pas être acceptée.  \n\nSi nous prenons maintenant les réactions des groupes, le groupe VertPOP a l’air de réaliser le \nproblème essentiel de la motion, tout en étant favorable à un aspect mais pas à l’autre, et se rendant \ncompte qu’une motion populaire ne pouvant être amendée, c’est oui ou non au tout ! Soutenir la \nmotion, c’est demander la suppression du quorum. Le groupe socialiste, apparemment, a la même \nattitude, mais sans prendre en considération le problème de l’indivisibilité de la motion populaire. \n\nNous vous invitons à rejeter un texte qui demande, au fond, au gouvernement de préparer un \nsystème dont la commission législative s’occupe déjà. Nous pensons que nous n’avons pas besoin \nde charger les deux entités de cette question et que la commission législative traitera très bien du \nsujet, avec la participation bien sûr mais sans l’impulsion donnée par le Conseil d’État parce que la \nmotion populaire aurait été acceptée, mais dont nous rappelons qu’elle demande aussi la \nsuppression du quorum, qui n’a l’air de plaire à personne. Il faut rejeter cette motion.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Si ce n’est pas le cas, nous allons \nvoter sur cette motion populaire. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion populaire est refusée par 47 voix contre 45. \n\nRECOMMANDATION \n\nPRÉSIDENCE \n23.171 \n6 mars 2023 \nRecommandation du groupe VertPOP \nPour un chapitre « Conséquences économiques, sociales et environnementales ainsi que \npour les générations futures » à la hauteur des enjeux contemporains \n\nLe Grand Conseil invite le Conseil d’État à élaborer, à l’instar de la Chancellerie fédérale (lien), un \naide-mémoire établissant la méthodologie pour l’élaboration du chapitre « Conséquences \néconomiques, sociales et environnementales ainsi que pour les générations futures » de ses \nrapports. L’élaboration de cet aide-mémoire et sa mise à jour régulière se feront en collaboration \navec le Grand Conseil. \n\nDéveloppement \n\nLors du débat sur la modification de l’article 160 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) \nvisant à ajouter un chapitre sur les conséquences environnementales et sur les générations futures \ndans tous les rapports soumis au Grand Conseil, la crainte d’un chapitre « fourre-tout » ou \n« prétexte » avait été évoquée. La question d’outils d’évaluation et de critères sur lesquels se baser \navait également été mentionnée. \n\nOr, à l’heure actuelle, le chapitre concernant les conséquences économiques, sociales et \nenvironnementales ainsi que pour les générations futures des rapports du Conseil d’État comprend \nle plus souvent seulement quelques lignes. Pourtant, il est plus que jamais nécessaire d’informer le \nplus objectivement possible le Grand Conseil de ces diverses conséquences. \n\nAussi, il apparaît nécessaire d’investir pleinement ce chapitre des rapports du Conseil d’État pour \nen faire une pierre angulaire de la politique cantonale en matière de développement durable et de \npouvoir dès lors se baser sur des critères connus de toutes et tous, comme c’est déjà le cas du côté \ndu Parlement fédéral. \n\nPremière signataire : Cloé Dutoit. \nAutres signataires : Diane Skartsounis, Jasmine Herrera, Barbara Blanc, Manon Roux, Patrick \nErard, Fanny Gretillat, Emile Blant, Marc Fatton, Christine Ammann Tschopp, Richard Gigon, \n\nhttps://www.bk.admin.ch/dam/bk/fr/dokumente/sprachdienste/publikationen/Aide-m%C3%A9moire%20messages%20CF/2018_00566_TD_Aide-m%C3%A9moire_pr%C3%A9sentation_messages_CF_-_Apr%C3%A8s_relecture_10.18.2018.pdf.download.pdf/Aide-m%C3%A9moire%20sur%20la%20pr%C3%A9sentation%20des%20messages%20du%20Conseil%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20(mars%202022).pdf\n\n\n60 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nMonique Erard, Stéphanie Skartsounis, Niel Smith, Nicolas de Pury, Céline Barrelet, Marie-France \nVaucher, François Perret, Emma Combremont.  \n\n \nLa présidente : – Cette recommandation est-elle combattue ? Cela semble être le cas. Nous invitons \ndonc Mme Cloé Dutoit à la développer.  \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Cette recommandation a un but très simple : donner plus de sens au \nchapitre « Conséquences économiques, sociales et environnementales ainsi que pour les \ngénérations futures » des rapports traités par notre parlement et, par là, faciliter nos travaux et ceux \nde l’administration cantonale.  \n\nEn effet, ce chapitre est souvent l’enfant pauvre des rapports, parfois de manière assez \nmalheureuse, par manque de clarté sur ce qui doit y figurer. Beaucoup d’entre nous d’ailleurs ont \ncertainement fait face au syndrome de la page blanche au moment de remplir ce fameux chapitre. \n\nEn procédant à une fouille archéologique des archives du Grand Conseil, nous avons pu retrouver \nles débats de notre hémicycle lors de la modification de l’article 160 de la loi d’organisation du Grand \nConseil (OGC) et donc sur l’ajout de ce chapitre. À l’époque, la crainte était celle de la création d’un \nchapitre « fourre-tout » ou « prétexte », termes utilisés par certain-e-s député-e-s. L’idée d’outils \nd’évaluation et de critères sur lesquels se baser avait été soulevée, mais n’avait malheureusement \npas été concrétisée. Or, à ce jour, si ce chapitre offre très certainement une plus-value aux rapports, \nil est bien vrai qu’il manque parfois d’éléments concrets, de telle sorte qu’on en ressort parfois avec \nun sentiment mitigé à sa lecture. \n\nDès lors, la présente recommandation demande au Conseil d’État d’élaborer un aide-mémoire \nétablissant la méthodologie pour l’élaboration de ce chapitre, à l’image de ce qui a été fait \nnotamment par la Chancellerie fédérale quant à ce qu’elle appelle « l’analyse d’impact de la \nréglementation ».  \n\nÀ titre d’exemple, cet aide-mémoire demande : pour ce qui est des conséquences économiques, \nl’analyse des entreprises concernées, des inconvénients et avantages du projet pour les \nentreprises, les consommateurs, les salariés, les contribuables ou encore les implications sur \nl’économie au sens large ; pour ce qui est des conséquences sociales, l’analyse de l’impact du \nprojet sur la santé humaine et sur les besoins de sécurité individuelle et collective, de formation et \nd’épanouissement ou encore sur la cohésion sociale ; pour ce qui est des conséquences \nenvironnementales, notamment l’analyse de l’impact du projet sur les paysages et la biodiversité, \nparticulièrement sur les équilibres écologiques, la question de l’utilisation des ressources \nrenouvelables et non renouvelables, l’éventuel danger que l’objet représente pour l’homme et \nl’environnement de manière plus large, voire la question d’une comptabilité carbone.  \n\nSi notre aide-mémoire n’a certainement pas besoin de faire 126 pages comme celui de la \nChancellerie fédérale, il s’avère néanmoins judicieux de s’appuyer sur ce document existant pour \npouvoir dresser un certain nombre de règles à respecter lors de l’élaboration des rapports.  \n\nUne telle mesure facilitera le travail de rédaction desdits rapports, permettant de s’appuyer sur un \ndocument concret pour répondre à la demande qui a été concrétisée par l’article 160 de l’OGC, qui \na été faite par notre hémicycle à l’époque. Elle nous donnera par ailleurs l’occasion de se poser \nl’ensemble des questions utiles quant à l’impact des projets que nous traitons. \n\nUne telle mesure répond également aux craintes qui avaient été soulevées lors du débat relatif à \nl’introduction de ce chapitre et qui se sont en partie concrétisées.  \n\nEn somme, cette recommandation n’apporte que du bon, à notre sens, aux rapports qui sont soumis \nà notre hémicycle et à nos débats, de telle sorte que nous ne pouvons que vous inviter à l’accepter.  \n\n \nMme Sophie Rohrer (LR) : – Le groupe libéral-radical a pris connaissance de la recommandation du \ngroupe VertPOP concernant la mise en place d’un chapitre « Conséquences économiques, sociales \net environnementales ainsi que pour les générations futures » à la hauteur des enjeux \ncontemporains. Pour notre groupe, l’évaluation faite actuellement nous semble suffisante. Malgré le \nbut dit « très simple » par la première signataire, il nous semble que la mise en place d'un aide-\nmémoire semble être synonyme de mise en place d’un système compliqué qui entraînerait un \nalourdissement, donc un ralentissement de nos travaux.  \n\n\n\n 61 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nLe groupe libéral-radical refusera donc cette recommandation et remercie les services de l’État pour \nl’élaboration de ces évaluations dans nos rapports.  \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Nous savons que nous faisons partie des réactionnaires ou Neinsager, \nmais pourquoi pas… Pourquoi pas. Mais nous avons l’impression de nous disperser avec tant \nd’idées et d’intentions supplémentaires dans les domaines du climat et autres… Quand nous \npensons aux équivalents plein temps (EPT) qui doivent produire ces rapports, nous croyons qu’il \nfaudrait encore les augmenter dans les départements de notre Conseil d’État.  \n\nBien sûr, la description de cette méthode a déjà 125 pages, évidemment sans son contenu \nthématique. Peut-être qu’ici, notre administration arriverait à faire une version à 60 pages, mais \n60 pages à remplir, ce n’est déjà pas mal. En lisant le document de la Confédération, nous nous \nposons la question de savoir si nous avons vraiment besoin d’une telle information sur x pages chez \nnous. \n\nConcernant notre Plan climat 22.006 et la méthode développée par le département, nous sommes \nd’avis que le Conseil d’État doit continuer sur la base actuelle, bien sûr en optimisant sa \nprésentation. La chose qui est importante à voir pour nous, ce sont les résultats et non le nombre \nde pages, les conséquences et les nouvelles propositions pour le prochain plan climat, avec une \nvue d’ensemble, le tout rédigé sous une forme correcte et facilement compréhensible. Nous voyons \ndéjà que quand nous étudions le budget et les comptes, nous avons de la peine à digérer toutes \nces pages. \n\nDonc, de ce fait, dans ce sens, le groupe UDC refuse à la majorité cette recommandation.  \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Le groupe socialiste a bien pris connaissance de cette recommandation, \npour laquelle il remercie d’ailleurs le groupe VertPOP. Nous ne vous cachons pas que la réflexion \na été intensive et le constat, vous le verrez, est passablement nuancé et partagé dans le groupe. \n\nUne grande partie du groupe considère effectivement que les questions qui sont posées et traitées \npar cette recommandation sont légitimes ; effectivement, quand on lit les rapports, on peut avoir la \nsensation ou en tout cas même la position qu’ils sont assez maigres ou qu’ils manquent un peu de \nsubstance à ce niveau, et, en ce sens, une partie du groupe est sensible aux revendications qui \nsont formulées dans cette recommandation, d’aller vers quelque chose de plus construit et un peu \nplus fourni. Une autre partie du groupe également est d’avis qu’on sortirait un peu une artillerie \nlourde pour quelque chose qui n’est peut-être pas si fondamental que cela, parce que, finalement, \nle chapitre est déjà traité et qu’il y a quand même des choses qui sont dites.  \n\nÀ la lumière de ce qui a été dit par le groupe VertPOP, notamment qu’on ne sortirait pas non plus \nles chars d’assaut, mais que si on peut effectivement avoir quelque chose qui est assez concis dans \nsa rédaction et qui ne surchargerait pas l’administration en ce sens, nous pensons qu’une partie du \ngroupe pourrait se rallier à la recommandation. \n\nVous comprenez donc que nous avons une position qui est passablement divisée au sein du groupe, \net elle se reflétera aussi dans les votes que vous constaterez dans un instant !  \n\n \nMme Sarah Pearson Perret (VL-LC) : – Pour notre groupe, ce sera un peu plus simple : nous sommes \ntous du même avis. Nous estimons que ce sera utile que nous puissions avoir un aide-mémoire \npour donner un exemple de comment remplir ce chapitre. Ce chapitre est important pour que nous \npuissions avoir une bonne évaluation de ce qui nous est soumis. Nous allons donc soutenir la \nrecommandation à l’unanimité et nous remercions le groupe VertPOP de l’avoir déposée.  \n\n \nM. Alain Ribaux, président du Conseil d’État : – Le Conseil d’État se réjouit d’être en mesure – en \ntout cas, il le pense – de donner satisfaction à tout le monde. Ce n’est pas fréquent.  \n\nEn effet, dans le cadre de l’élaboration de la stratégie cantonale pour le développement durable à \nl’horizon 2030, actuellement en consultation publique, une réflexion a été menée concernant la mise \nà disposition d’une méthodologie pour l’évaluation et la rédaction du chapitre « Conséquences \néconomiques, sociales et environnementales ainsi que pour les générations futures » des rapports \ndu Conseil d’État. Ces réflexions déboucheront sur la préparation d’un aide-mémoire pour les \nservices de l’administration. La cellule Développement durable et Climat nouvellement constituée \n\n\n\n62 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nattend de pouvoir s’appuyer sur la version finale de la stratégie en consultation pour terminer ses \ntravaux. \n\nLe Conseil d’État va donc dans le sens souhaité et ne souhaite pas devoir indiquer ou plutôt répéter \nce qui précède dans un rapport et s’oppose dès lors à la recommandation pour ce motif, \nrecommandation à laquelle, vous l’avez compris, il est donc en train déjà de donner suite. Car il \ns’agit bien d’une recommandation, soit d’une demande faite au Conseil d’État d’agir. Eh bien, \njustement, il agit, en espérant pouvoir rester concis, efficace et pragmatique à futur. C’est là que \nnous faisons un petit peu l’écart pour rejoindre les intentions des uns et des autres. Mais, en d’autres \ntermes, vous demandez au Conseil d’État et nous faisons, alors est-ce que nous devons faire un \nrapport pour vous le dire ? Nous espérons que non.  \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Alors, tout d’abord, nous accueillons avec satisfaction la prise de \nparole du Conseil d’État, qui nous informe que le travail est déjà fait, ce qui démontre d’autant plus \nque, finalement, le fond de cette recommandation était plutôt positif et qu’elle devait être \neffectivement déposée. D’après ce que nous comprenons, l’aide-mémoire portera uniquement sur \nles conséquences environnementales de ce chapitre, et non pas sur toutes les conséquences ? \nNous voyons M. Laurent Favre hocher la tête. Vous pourrez nous répondre par la suite.  \n\nPour répondre au groupe UDC justement, cette recommandation ne vise pas uniquement le chapitre \nlié aux conséquences environnementales, mais également aux conséquences économiques, \nsociales et sur les générations futures.  \n\nEt concernant le groupe socialiste, nous ne savons pas s’il a oublié qu’il avait lui-même déposé un \nprojet de loi concernant l’instauration d’une comptabilité carbone pour les investissements et qui \npropose la modification de l’article 160, alinéa 1, à sa lettre k, pour instaurer notamment une \ncomptabilité carbone des impacts directs et indirects planifiés dans le temps. Donc, voilà, nous \navons un peu de peine à comprendre la position du groupe socialiste sur ce coup-là, mais nous \nl’acceptons !  \n\n \nM. Alain Ribaux, président du Conseil d’État : – Prudemment, le collègue Laurent Favre nous dit, \nen réponse à la question de Mme Cloé Dutoit, que c’est tout de même un peu plus large que cela, \npeut-être pas autant qu’espéré dans la recommandation, mais plus large effectivement que \nstrictement les conséquences environnementales, mais avec l’avantage de permettre quand même \nd’en rester à moins de 160 pages quand nous ferons les rapports du Conseil d’État.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas, nous allons \ndonc voter sur cette recommandation. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa recommandation est acceptée par 47 voix contre 40. \n\nINTERPELLATIONS \n\nLa présidente : – Nous passons à l’interpellation 23.175. Y a-t-il une demande de développement ? \nCe n’est pas le cas, l’interpellation sera donc traitée lors de la prochaine session. \n\nNous pouvons passer à l’interpellation 23.176. Y a-t-il une demande de développement ? Ce n’est \npas le cas, l’interpellation sera donc traitée lors de la prochaine session. \n\nY a-t-il une demande de développement pour l’interpellation 23.177 ? Ce n’est pas le cas, la \nréponse sera donnée par le Conseil d’État lors de la prochaine session. \n\n\n\n 63 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nMOTION \n\nDDTE \n23.178 \n6 mars 2023, 12h24 \nMotion Stéphanie Skartsounis \nPour une protection efficace des arbres et rangées d’arbres situés hors de la zone à bâtir \n\nNous demandons au Conseil d’État d’adapter la loi sur la protection de la nature (LCPN) afin d’y \nintégrer la protection des grands arbres isolés et des alignements d’arbres adaptés aux conditions \nlocales et qui revêtent un intérêt écologique ou paysager. \n\nDéveloppement \n\nLa loi sur la protection de la nature (LCPN) protège la faune et la flore et plus particulièrement les \nbiotopes, à savoir les prairies maigres, les tourbières, les marais, les étangs, les cours d’eau, les \nrives naturelles et leur végétation, les haies vives et les bosquets, ainsi que leurs zones de protection \n(article 8). \n\nHors de la zone à bâtir, contrairement aux haies et bosquets, les grands arbres isolés et les rangées \nd’arbres ne sont pas directement protégés par la loi. \n\nLa mise sous protection se fait par la commune, qui dresse un inventaire des objets dignes de \nprotection de la manière suivante : \n\n– les objets représentant une surface suffisante constituent des zones à protéger qui figurent sur \nle plan d’affectation des zones ; \n\n– les objets particuliers, comme les arbres et les rangées d’arbres, sont protégés par arrêtés de \nclassement du Conseil communal. \n\nDonc, pour chaque objet mis sous protection, il est nécessaire d’établir un arrêté de classement qui \nindique le but de la protection et les mesures prises à cet effet. Il est publié dans la Feuille officielle \net notifié aux propriétaires et exploitants intéressés. Cela signifie que si 100 arbres ont été recensés \nsur le territoire communale hors de la zone à bâtir, il sera nécessaire d’établir 100 arrêtés de \nclassement pour les mettre sous protection ! \n\nActuellement, avec les fusions, les territoires communaux deviennent très vastes ; il est dès lors \nquasiment impossible de faire le recensement de tous les grands arbres isolés ou rangées d’arbres \nhors de la zone à bâtir. Le système de mise sous protection a clairement atteint ses limites. Par \nconséquent, il est temps que la LCPN soit adaptée, afin qu’elle permette une protection \nsystématique des arbres et rangées d’arbres. \n\nPar exemple, dans le canton de Fribourg, la loi protège tous les boisements hors forêt situés hors \nde la zone à bâtir tels que haies, bosquets, cordons boisés, alignements d’arbres et grands arbres \nisolés qui sont adaptés aux conditions locales et qui revêtent un intérêt écologique ou paysager \n(article 22 de la loi sur la protection de la nature et du paysage, LPNat). \n\nPremière signataire : Stéphanie Skartsounis. \nAutres signataires : Christine Ammann Tschopp, Barbara Blanc, Emile Blant. Diane Skartsounis, \nJasmine Herrera, Monique Erard, Cloé Dutoit, Marie-France Vaucher, Céline Barrelet, Marc Fatton, \nManon Roux, Aurélie Gressot, Nicolas de Pury, Marie-Émilianne Perret. \n\nPosition du Conseil d’État \n\nLes arrêtés de classement communaux destinés à assurer la protection des allées d’arbres et des \narbres isolés doivent être publiés dans la Feuille officielle. Un seul arrêté peut intégrer les objets de \nmême nature. Ce cadre est bien connu des communes. Passer à une protection systématique aura \npour effet de complexifier fortement les processus dérogatoires en aval. À noter par ailleurs que les \nservices de l’État s’engagent déjà d’une manière importante pour la protection, l’entretien ou la \nreplantation des allées d’arbres. Le Prix du paysage 2022 obtenu au Val-de-Ruz en est l’illustration. \nEn conclusion, la modification proposée n’est vraiment pas opportune.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il des oppositions à cette motion ? C’est le cas, nous invitons donc \nMme Stéphanie Skartsounis à développer la motion.  \n\n\n\n64 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\n \nMme Stéphanie Skartsounis (VertPOP) : – Les haies et les bosquets sont protégés par la loi \ncantonale sur la protection de la nature et du paysage, mais pas les arbres et les rangées d’arbres. \nPour remettre la question de la protection des objets nature dans le contexte de la révision du plan \nd’aménagement local, plus communément appelé PAL, actuellement en cours, nous précisons que, \ndans la zone à bâtir, les communes doivent établir un inventaire des objets particuliers qu’elles \nsouhaitent mettre sous protection, soit arbres, rangées d’arbres, haies, bosquets, murs en pierres \nsèches, etc. Il s’agit ainsi d’effectuer une pesée des intérêts entre densification et protection du \npatrimoine naturel. En dehors de la zone à bâtir, les communes ne sont pas tenues de mettre sous \nprotection les arbres et rangées d’arbres, et cela à leurs risques et périls. Dernièrement, des gens \nont été choqués par l’abattage du majestueux érable à l’entrée de la Borcarderie. Dommage, mais \napparemment, il n’était pas protégé.  \n\nSi nous revenons à la motion proprement dite, le Conseil d’État la refuse mollement, sans grands \narguments. Il avance la complexité du processus dérogatoire en aval. En fait, nous avons besoin \nde comprendre : pourquoi ce qui est possible et bienvenu pour les haies et les bosquets devient \ntrès complexe pour les arbres et les rangées d’arbres ? En effet, mettre sous protection un arbre ou \nun alignement d’arbres oblige de le remplacer dans le cas d’un abattage justifié. Cela se fait déjà \npour les haies et les bosquets, il ne nous semble pas que cela pose tellement de problèmes. Alors \nque la multiplication des arrêtés de classement semble être jugée par le canton comme un système \nde mise sous protection rationnelle et efficace, sans grande difficulté, il est aisé de démontrer que \ncette démarche est complexe et difficilement gérable pour les communes.  \n\nSi nous reprenons notre exemple des 100 arrêtés de classement pour la protection de 100 arbres \nhors zone à bâtir… Allez, imaginons que le nombre pourrait être amené à 80 grâce au regroupement \nde quelques spécimens proches, il s’agit tout de même de 80 arrêtés à établir, qui seront publiés \ndans la Feuille officielle et notifiés aux propriétaires et exploitants concernés. Ces derniers pourront \nbien sûr faire opposition, oppositions qui devront être traitées par la commune. Cela présuppose \nque le recensement des arbres et alignements d’arbres doit se baser sur une évaluation méthodique \net exhaustive des arbres à protéger si la commune ne veut pas se faire désavouer en deux coups \nde cuillère à pot. De plus, contrairement à ce que le Conseil d’État affirme, les communes ne \nconnaissent pas ce cadre et l’ont peu, voire jamais utilisé jusqu’à aujourd’hui. D’ailleurs, il semble \nque ce soit pareil pour le canton, puisqu’il est incapable de produire un exemple type d’arrêté dans \nle cadre de la révision du PAL, alors qu’il est réclamé depuis presque deux ans. En fait, cet argument \nn’est plus tout à fait d’actualité, car il semble – ô miracle – que le service cantonal concerné ait \naccouché d’un projet vendredi passé, projet qui n’est toutefois pas encore arrivé dans les mains \navides des communes et de leurs mandataires. Nous rappelons que les révisions de PAL doivent \nêtre adoptées par le Conseil général en février 2024. À titre d’exemple, à Val-de-Ruz, les 400 objets \nrecensés dans et hors zone à bâtir, dont 100 rangées et allées d’arbres, seront protégés par 400 \narrêtés de classement. Utiliser le terme d’usine à gaz n’est pas galvaudé pour imaginer la lourdeur \nde la démarche. De ce fait, les arbres isolés hors de la zone à bâtir resteront vulnérables et pourront \nêtre abattus, car l’exercice de recenser les arbres isolés remarquables n’est pas envisageable en \nraison de la grandeur du territoire.  \n\nEn conclusion, le canton a mis en place un système de protection lourd et ingérable pour les \ncommunes, alors que l’intégration des arbres et des rangées d’arbres dans la loi sur la protection \nde la nature résoudrait la question de manière simple et efficace.  \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Le groupe UDC a étudié cette motion avec attention, mais elle ne nous \nconvainc par pour plusieurs raisons. Les rangées d’arbres et arbres isolés n’ont pas besoin d’être \nsurprotégés : en principe, ils sont abattus pour des raisons de sécurité et sanitaires et non pas pour \nle plaisir. Si la motion devait être acceptée, nous craignons une complexification des procédures en \ncas d’abattage d’arbre ou de plusieurs arbres, au détriment de la sécurité des usagers de la route \net des personnes.  \n\nVous l’aurez compris, le groupe UDC refusera cette motion dans sa majorité.  \n\n \nMme Sophie Rohrer (LR) : – Le groupe libéral-radical a pris connaissance de la motion 23.178 \nconcernant l’adaptation de la loi sur la protection de la nature (LCP) afin d’y intégrer la protection \ndes grands arbres isolés et des alignements d’arbres adaptés aux conditions locales et qui revêtent \nun intérêt écologique ou paysager. Notre groupe rappelle que ceci est une compétence \n\n\n\n 65 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\ncommunale ; de plus, il partage entièrement l’avis du Conseil d’État. La modification proposée ne \nsemble pas être une démarche opportune. En effet, instaurer une protection systématique aurait \npour conséquence de considérablement compliquer les processus dérogatoires en aval. De plus, \nles services de l’État, que nous remercions, sont déjà fortement engagés dans la protection, \nl’entretien et la replantation des rangées d’arbres. \n\nLe groupe libéral-radical refusera donc cette motion à l’unanimité.  \n\n \nMme Josiane Jemmely (S) : – Le groupe socialiste a pris connaissance de cette motion avec intérêt. \n\nAprès une analyse approfondie de cet objet, notre groupe admet que la motion part d’un bon \nsentiment. Néanmoins, nous observons que cette intention peut déjà être incluse dans les plans \nd’aménagement locaux, qui définissent la protection d’arbres de manière individuelle mais aussi de \nfaçon groupée.  \n\nPlus concrètement, cette activité figure déjà dans un point du plan d’aménagement du territoire et il \ny a actuellement la possibilité de protéger les bosquets entiers. Cela implique donc une protection \ntant des arbres que des haies. Par conséquent, nous ne voyons pas une amélioration quelconque \napportée par l’objet proposé. \n\nSi le groupe socialiste reconnaît que la protection des arbres et de la forêt est peut-être perfectible, \nnous observons qu’en l’état, c’est déjà largement pris en compte au niveau tant national que \ncantonal, même s’il a peut-être existé une fois ou l’autre des dérogations. En principe, les arbres ne \npeuvent pas être coupés sans les avis éclairés des services concernés.  \n\nIl est donc évident qu’il existe un réseau de lois tant fédérales et cantonales que communales qui \npermet ladite protection. Ensuite, dans sa réponse, cela a été dit, le Conseil d’État souligne \nclairement que les décisions communales de classement destinées à garantir la protection de \nplusieurs arbres et des arbres solitaires doivent être communiquées dans la Feuille officielle. De \nplus, le Conseil d’État dit encore qu’il s’engage d’une manière décisive pour la préservation, \nl’entretien et la replantation des rangées d’arbres. Ce n’est donc pas la volonté d’agir dans ce sens \nqui manque si on se base sur la requête qui est exprimée ici. \n\nEn conclusion, le groupe socialiste ne perçoit pas véritablement de plus-value dans la révision de \nloi suggérée et il ne souhaite pas se substituer aux compétences communales dans ce domaine, \nraison pour laquelle il sera partagé entre une majorité qui refuse le projet, des acceptations et \nquelques abstentions.  \n\n \nMme Sarah Pearson Perret (VL-LC) : – Adapter la loi cantonale sur la protection de la nature (LCPN) \nafin d’y intégrer la protection des grands arbres isolés et des alignements d’arbres adaptés aux \nconditions locales semble une évidence pour nous.  \n\nLes arbres d’envergure, isolés ou en allées, jouent un rôle essentiel dans l’espace rural ou bâti. \nAssurant de multiples services écosystémiques, ils embellissent, structurent le paysage et \nremplissent aussi de nombreuses fonctions écologiques. Les arbres sont également des exemples \nvivants du patrimoine historique et culturel de nos régions. Ils sont en effet souvent intimement liés \nà des lieux de vie ou à des monuments historiques. Les arbres remarquables sont des arbres qui, \nnotamment par leur âge, circonférence, intérêt dendrologique, valeur paysagère, historique ou \nculturelle, sont remarquables. Dotés en général d’une canopée importante, ils jouent un rôle clé \ndans l’atténuation des îlots de chaleur.  \n\nLes allées sont depuis des siècles des éléments importants des paysages cultivés. L’histoire des \nalignements d’arbres le long des voies de communication remonte à l’Antiquité. Plantées pour des \nraisons d’esthétique, de production de ressources ou pour permettre un déplacement ombragé, les \nallées ont connu un développement variable. La densité d’allées actuelle représente seulement une \nfraction de ce que l’on pouvait encore rencontrer au début du XXe siècle.  \n\nUne protection renforcée des arbres et allées hors zone forestière est aujourd’hui, à notre avis, \nnécessaire. \n\nLes cantons voisins ont tous intégré la protection de arbres isolés d’envergure et des allées d’arbres \ndans leurs lois cantonales de protection de la nature. Tous, absolument tous. La motion de la \ndéputée Stéphanie Skartsounis, si elle est acceptée, permettra au canton de Neuchâtel de rattraper \nson retard.  \n\n\n\n66 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nVous l’aurez compris, le groupe Vert’Libéral-Le Centre va soutenir à l’unanimité la motion.  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Le Conseil d’État, depuis de nombreuses années maintenant, mène une \npolitique de valorisation des arbres isolés, des rangées d’arbres, des vergers haute-tige, qui porte \nses fruits – et c’est le cas de le dire. Nous avons obtenu, en 2022, le Prix paysage au Val-de-Ruz \ngrâce aux efforts non seulement de la commune, mais aussi du canton par le service des ponts et \nchaussées, le service de la faune, des forêts et de la nature, et, bien sûr, l’effort commun réalisé \navec les propriétaires privés et la commune. C’est un prix qui nous a fait un grand plaisir bien sûr, \nqui met en valeur tout le travail effectué depuis plusieurs années. Il y a beaucoup d’autres exemples, \navec des replantations d’arbres haute-tige, de vergers haute-tige, qui se font dans l’agriculture \nnotamment, de manière très volontariste, par les agricultrices et les agriculteurs, par ailleurs \nsoutenus financièrement par la Confédération, il faut le savoir. Il y a d’autres exemples, il n’y a pas \nque le Val-de-Ruz : prenez, au Val-de-Travers, l’exemple – nous regardons M. Christian Mermet – \nde l’entrée de Travers, du côté de la H10, entre le Crêt de l’Anneau et Travers. Nous nous sommes \nbeaucoup posé la question de savoir ce qu’on fait après avoir assaini la route : garde-t-on les trois \npistes routières ou maintient-on l’allée d’arbres, on met une piste de mobilité douce et on passe à \ndeux pistes routières ? C’est ce que nous avons fait et nous pensons que c’est une belle réussite \nen termes de mobilité douce, de mobilité plus largement et bien sûr en termes de paysage, avec \ncette allée d’arbres qui a été maintenue. Nous y avons été très sensibles au niveau cantonal, très \nsensibles au niveau communal nous imaginons, avec un beau résultat. Tout cela montre notre \nvolontarisme et des beaux résultats. Et nous continuons dans ce sens-là. \n\nMaintenant, vous dites, Madame Stéphanie Skartsounis, que pour protéger 100 arbres, il faut 100 \narrêtés de protection. Ce qui est faux ! Votre motion, de ce point de vue-là, est fausse. Vous l’avez \nmême dit tout à l’heure : les communes, parce qu’elles sont compétentes dans la protection de ces \nrangées d’arbres et arbres isolés, peuvent prendre un arrêté global pour les 100 arbres, 200 \narbres… Écoutez, vous pouvez démontrer que vous n’êtes pas d’accord, mais disons que nous y \ntravaillons avec le service depuis plusieurs mois. Juridiquement, les choses sont claires : vous \npouvez faire un arrêté collectif pour la protection de ces arbres ! C’est une question de volonté ! \nAlors, nous savons que vous êtes mandatée par l’une ou l’autre commune pour la révision des PAL, \nnous ne savons pas ce que vous leur avez conseillé et peut-être que maintenant, vous êtes mal \nprise dans cette situation, mais que les choses soient claires : il est possible, aujourd’hui, \ncollectivement, de protéger une allée d’arbres, deux allées d’arbres, une centaine d’arbres, etc. \nVous l’avez même dit tout à l’heure : un arrêté type vous a été produit par le service. De toute façon, \nsi vous voulez protéger 200 arbres, il faudra démontrer quels sont ces 200 arbres. Faire un arrêté \nen démontrant quels sont ces arbres, c’est bien, cela simplifie la procédure ; encore faut-il quand \nmême pouvoir dire quelles sont les allées d’arbres qui sont concernées. Donc, globalement, c’est \ntout à fait possible, encore faut-il en avoir la volonté. Et les communes sont censées connaître ces \ndispositions. Alors, nous ne pouvons pas exclure que l’une ou l’autre commune ne connaisse pas \nces dispositions. Dans tous les cas, elles ne sont pas venues vers nous pour dire qu’il y avait un \nproblème ! En général, quand les communes ont un problème, elles viennent vers le département, \nseules ou en groupe via l’Association des communes neuchâteloises (ACN), pour que nous \ndiscutions des soucis. Là, ce ne fut pas le cas parce que, globalement, la démarche collective est \npossible. \n\nEt puis, le dernier argument – il y en a probablement encore d’autres –, c’est la vision que l’on peut \navoir. Est-ce que vous dites : la motion est votée, dans deux ou trois ans, quatre ans, au bout du \ncompte, il y a un rapport, une proposition qui va dans ce sens, un débat politique, etc., et puis tous \nles arbres seront protégés. Vous croyez que cela va inciter les gens à planter des arbres ? Vous \ncroyez que cela va inciter les propriétaires privés et publics à replanter des arbres qui sont fracassés \npar le vent, qui sont malades ? Le meilleur moyen de provoquer la non-replantation, la coupe \nd’arbres, c’est, du jour au lendemain, et ce ne sera pas juste aujourd’hui à demain, de vouloir tout \nprotéger et rendre ces arbres intouchables. Parce que derrière, si vous deviez dire qu’on coupe un \narbre pour le replacer ailleurs parce qu’on déplace la piste cyclable ou on fait une piste cyclable et \nil faut couper quelques arbres, c’est une procédure de dérogation, avec mise à l’enquête publique, \nqui dure des semaines et des semaines, avec de potentielles oppositions parce qu’effectivement, \nla question des arbres est sensible, nous le comprenons bien, mais tomber dans une démarche \ninverse consistant à dire qu’il faut, chaque fois qu’on touche un arbre, même pour l’intérêt public, \nfaire une procédure de dérogation, eh bien, on n’aura pas le courage de le faire, cela sera trop lourd \npour les communes, trop cher, à quelques exceptions près bien sûr. Et ne tombez pas dans cette \n\n\n\n 67 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\ndérive administrative ! Aujourd’hui, il est possible de protéger les allées d’arbres, un arrêté collectif \nest possible pour une commune, encore faut-il le faire. De là à dire qu’il faut protéger les arbres de \ntout le canton du jour au lendemain en zone agricole, c’est une contre-incitation à la plantation de \nrangées d’arbres, d’arbres haute-tige, de vergers, d’arbres isolés.  \n\nC’est une fausse bonne idée que vous développez dans le sens de la protection des arbres haute-\ntige, des arbres isolés et des rangées d’arbres. La preuve, Mesdames et Messieurs : au jour \nd’aujourd’hui, les allées d’arbres au Val-de-Ruz se replantent, se valorisent même par des Prix \npaysage de Patrimoine Suisse ; donc, globalement, nous pensons que notre politique est juste, \nqu’elle est incitative, qu’elle est positive et qu’elle n’est pas contraignante à faire hésiter les gens en \nleur faisant se demander si vraiment ils doivent protéger un arbre qui jamais ne pourra être, le cas \néchéant, touché parce qu’il est tellement protégé.  \n\nAttention : trop de rigidité tue l’initiative, la volonté de faire de bonnes choses en termes de paysage \net de biodiversité. Nous vous rendons attentifs à cela et nous vous rendons attentifs, encore une \nfois, au fait que la démarche de protection par arrêté pour une centaine d’arbres est tout à fait \npossible en un arrêté, contrairement à ce que dit la motion. Merci donc de refuser cette motion.  \n\n \nMme Stéphanie Skartsounis (VertPOP) : – Alors, bon, c’est vrai que nous avons les mains dans le \ncambouis, alors peut-être que nous sommes une incapable, mais nous croyons que cela fait deux \nans qu’on réfléchit et qu’on a fait des inventaires, etc., donc nous parlons bien de ce qui est en \ndehors de la zone à bâtir. Parce que c’est sûr qu’à l’intérieur de la zone à bâtir, il y a des inventaires \nqui ont été faits et il y a eu une pesée des intérêts entre densification et protection du patrimoine \nnaturel pour qu’ensuite ce soit facile et qu’on sache quel arbre ou quelle haie, rangée d’arbres, etc. \nen zone à bâtir sera protégé par arrêté de classement, et là, les choses seront claires. Nous parlons \nde ce qui est hors zone à bâtir. Donc, c’est clair que pour des communes immenses qui ont été \nfusionnées, les alignements d’arbres et les arbres seront certainement… Alors, certains \nalignements, oui, disons les plus prépondérants ou essentiels, ou ceux qui sont les plus intéressants \nseront protégés, mais les autres ne seront pas protégés ! Donc, n’importe qui peut aller avec sa \ntronçonneuse couper l’arbre et puis c’est fini !  \n\nC’est vrai que dans les autres cantons, apparemment, cela ne pose pas de problème, mais dans le \ncanton de Neuchâtel, cela a l’air d’un truc hyper rédhibitoire qui fait que plus personne ne va planter \nun arbre ni une allée d’arbres, mais nous, nous avons l’impression que ce n’est pas vraiment \nproblématique ! Ce qui nous étonne, c’est qu’en principe, la droite est pour que les communes ne \ncroulent pas sous la bureaucratie, et là, franchement, cela veut dire que, pour de grandes \ncommunes, ce sont des arrêtés de classement et des arrêtés de classement, parce que \ncontrairement à ce que nous dit M. Laurent Favre, un arbre c’est une coordonnée, donc cette \ncoordonnée doit être présente, on doit savoir de quel arbre il s’agit, donc c’est lié à un arrêté de \nclassement ! Après, si, sur la même propriété, il y a plusieurs arbres qui appartiendraient à un même \npropriétaire, à ce moment-là on peut mettre plusieurs coordonnées, mais on ne va pas mettre toutes \nles coordonnées de tous les arbres dans un arrêté de classement ! Cela nous paraît faux, ce n’est \npas ce qui a été demandé ! Donc, pour nous, cela va être énormément d’arrêtés de classement et \nc’est ce qu’on nous a dit, c’est déjà passé à l’examen préalable et personne ne nous a dit « Ah non, \nvous n’allez faire qu’un arrêté de classement ». On a dit que pour le Val-de-Ruz, ce sont 400 arrêtés \nde classement et cela sera quelque chose comme cela ! C’est clair et net. Alors, voilà, entre-temps, \nle service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) a changé peut-être sa vision des choses, \nmais jusqu’à en tout cas fin juin, c’était encore comme ça.  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Bon, vous avez déposé la motion au mois de mars et puis nous avons étudié \nvotre proposition au mois de mars encore, ce n’était pas au mois de juin, etc. Et puis avec les cadres \ndu service, et notamment le conservateur de la nature, on a fait l’évaluation des outils juridiques, et \nnous pouvons vous garantir qu’on peut faire un arrêté de classement pour toute une série d’arbres \nqui sont hors zone à bâtir, comme on le fait en zone à bâtir ! L’inventaire, qu’il soit hors ou en zone \nà bâtir, c’est un inventaire : à la fin, il y a une coordonnée pour un arbre, une allée d’arbres, un \nverger, etc. Cela ne change rien, le en ou hors zone à bâtir de ce point de vue-là, il faut faire une \nfois le travail pour inventorier les arbres. Alors, la commune que vous conseillez préfèrerait ne pas \nfaire ce travail et dire « On protège tout d’un coup », d’accord au niveau cantonal du reste, mais \nqu’en pensent les autres communes ? Les a-t-on consultées ? Nous ne savons pas, nous ne \ncroyons pas qu’elles souhaitent qu’on protège tous leurs arbres, dans toutes les communes, sur \n\n\n\n68 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\ntoutes les parcelles, hors zone à bâtir. Ce n’est pas le cas ! Nous n’avons jamais eu cette demande \njusque-là. Parce que les communes savent qu’elles ont une compétence, qui est bienvenue de ce \npoint de vue-là, pour juger de ce qui est à protéger et de ce qui ne l’est pas.  \n\nAu bout du compte, Madame, vous dites que dans les autres cantons tout est protégé, alors nous \naimerions bien voir, parce que nous doutons que la mise en application soit si transversale qu’on \nait tous les arbres hors zone qui soient protégés.  \n\nCe que nous constatons de notre côté, c’est que c’est au canton de Neuchâtel et dans le Val-de-\nRuz que, pour une première fois, un Prix paysage pour les allées d’arbres a été décerné. Notre \npolitique est donc globalement, à l’intercantonal, reconnue comme bonne, elle porte ses fruits, elle \nest incitative ; les privés, le public, communes, canton travaillent ensemble pour la préservation de \nces allées et de ces arbres isolés, et puis aujourd’hui, vous dites « Non, on balance tout cela, ce \nn’est pas du bon travail, il faut protéger tous les arbres hors zone et tout ira bien », et nous vous le \ndisons, malheureusement c’est pour beaucoup une fausse incitation, à se dire « Mais dans ces \nconditions-là, est-ce que véritablement je dois ou j’ai intérêt à planter des arbres qui, sur la durée, \nseront protégés, où je ne pourrai pas forcément changer d’essence pour des arbres haute-tige, \nchanger la position de l’allée d’arbres si je devais faire une construction de piste cyclable, etc. ». \nLes procédures de dérogation dans ces cas-là sont extrêmement lourdes, font l’objet, souvent, \nd’oppositions, sont rigides et poussent les gens à ne pas, malheureusement, planter d’arbres. Donc, \nrestez-en au dispositif actuel, qui fait ses preuves, qui permet en zone comme hors zone de faire \ndes inventaires, avec une protection collective des arbres qui semblent les plus intéressants pour \nle paysage et la nature. C’est ce que nous faisons très bien au Val-de-Ruz, au Val-de-Travers et \ndans d’autres communes qui, aujourd’hui, voient, de ce point de vue, une bonne dynamique.  \n\n \nMme Sarah Pearson Perret (VL-LC) : – Nous sommes évidemment obligée de réagir. Peut-être, pour \ndonner quelques précisions : nous n’avons pas du tout participé à la rédaction de cette motion, mais \ndans notre interprétation de cette motion et concernant la manière dont les autres cantons \nappliquent ce contenu, il ne s’agit pas de la protection de tous les arbres, il s’agit des arbres \nremarquables, des grands arbres. Donc, quelque part, on nous fait parfois le reproche de venir avec \ndes textes de lois déjà tout rédigés, ce qui ne convient pas non plus forcément au Conseil d’État. \nIci, c’est le Conseil d’État qui a la possibilité de faire une proposition sur la manière dont cela devrait \nêtre interprété, mais ce que nous pouvons vous dire, c’est que par rapport aux autres cantons, c’est \nsimplement le fait que les arbres remarquables, les grands arbres qui ont un certain âge, donc les \narbres qui de toute façon ont 50 ans ou plus et qui ont une vraie plus-value, c’est ceux-là qu’il \nfaudrait protéger, et les allées d’arbres la même chose, c’est-à-dire des choses qui ont un caractère, \nune amplitude et une qualité particulière, et pas tous les arbres qu’il y a hors zone à bâtir. En tout \ncas, c’est notre compréhension de la chose. Nous voyons que M. Laurent Favre n’est pas d’accord \navec nous, mais nous pensons que cela ne doit pas non plus être une joute verbale entre tout le \nmonde. Il ne faut simplement pas que l’on distorde la chose : l’objectif est vraiment de protéger \ncertains éléments paysagers écologiques significatifs.  \n\n \nMme Stéphanie Skartsounis (VertPOP) : – Nous, nous félicitons le canton pour la promotion des \nalignements d’arbres, et cette motion ne va pas contre la promotion des alignements d’arbres, et \nmême, nous sommes bien contents d’avoir des alignements d’arbres, mais simplement, il reste \nquand même le fait qu’ils ne sont pas protégés. Même si le canton, quand c’est dans le domaine \npublic, certes, il ne va certainement pas couper ses arbres, mais il y a des alignements d’arbres \nplutôt dans les territoires où il y a un habitat dispersé, souvent qui amènent vers les grandes fermes, \nceux-là ne sont pas protégés si, finalement, il n’y a pas un arrêté de classement qui les protège. Il \nsemblait, en tout cas nous avions l’impression que c’était facile de se dire que les grands arbres, \nexactement comme a dit Mme Sarah Pearson Perret, qui ont vraiment un intérêt emblématique, ceux-\nlà on les protège, on n’a pas besoin de se prendre la tête, de faire des inventaires, de se compliquer \nla tâche à faire en plus des arrêtés de classement, etc. Et les alignements d’arbres, ce sont aussi \ndes alignements d’arbres emblématiques, ce ne sont pas des petits trucs riquiquis, et puis voilà… \nNous avions l’impression qu’il y avait une simplicité… Nous ne comprenons pas pourquoi il y a une \nrésistance pareille ! Nous avons l’impression que c’est simple, nous n’avons qu’à mettre cela dans \nla loi et puis c’est protégé, au lieu de se prendre la tête maintenant… Vous dites « Ah, la \ncommune » : non, en tout cas les communes avec lesquelles nous avons travaillé, alors peut-être \nqu’elles ne sont pas allées se plaindre auprès du canton, mais on sent que c’est quelque chose \nqu’on a de la peine à gérer. Alors, les communes n’ont pas dit qu’il faut absolument fixer cela dans \n\n\n\n 69 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nla loi, c’est nous-même qui nous sommes dit que ce serait peut-être la solution pour régler une fois \npour toutes cette question des arbres et des alignements d’arbres hors zone à bâtir. C’est cela, \nfinalement, c’est juste une simplification, il nous semblait que c’était assez évident, mais il semble \nque pour tout le monde, finalement, on préfère qu’il y ait tout un inventaire qui se fasse, etc., et qu’on \nfasse des arrêtés de classement, etc. Mais si, finalement, c’est la volonté et que les communes \ntrouvent ça acceptable, eh bien, finalement, elles feront des arrêtés de classement pour chaque \narbre qu’elles veulent protéger, voilà. Mais ce qui signifie quand même qu’il y a un inventaire à faire \nassez précis, et pour beaucoup de communes, les inventaires hors zone à bâtir n’ont pas été faits \nparce qu’il y a des territoires qui sont immenses et qu’elles n’avaient pas le temps ni les moyens \npour faire cet inventaire.  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Nous allons essayer d’arriver au bout… Les communes ne l’ont pas demandé \nparce que c’est de leur compétence communale et qu’elles trouvent cela intéressant de pouvoir \navoir cette compétence ! Il ne faut pas toujours penser que tout doit être réglé par le canton, le \nGrand Conseil ou le Conseil d’État ! Il y a des compétences communales qui s’exercent parfaitement \nbien, dont celle-là, avec de bons exemples – Val-de-Ruz, Val-de-Travers et d’autres – que nous \navons cités tout à l’heure. Et puis, pour les arbres remarquables, le travail peut très bien se faire en \ndisant que dans la commune X ou Y, il y a 50 arbres remarquables, on fait un arrêté de classement \nde ces arbres remarquables, plus peut-être une allée d’arbres ici ou là, et la chose est faite, sur la \nbase de la compétence communale, avec une certaine souplesse dans la mise en œuvre.  \n\nLà, Madame la députée, on ne parle pas des arbres remarquables, on parle de tous les arbres \nisolés, plus les allées d’arbres que l’on veut protéger au niveau cantonal par une motion. Une motion \nest contraignante ! Vous ne pouvez pas toujours nous dire « Oui, nous avons déposé cela, mais, \nfinalement, nous préférons que vous fassiez un petit peu comme cela et, de ce point de vue-là, nous \nla soutenons quand même ». Vous voyez, si c’était un postulat, on pourrait à la limite discuter ; si \nc’est déposé sous forme de postulat, cela laisse une marge de manœuvre au Conseil d’État, qui \npeut faire quelque chose. Mais on ne peut pas tordre les textes et les outils parlementaires à l’envi.  \n\nIci, nous disons que, globalement, au niveau cantonal, nous protégeons les allées d’arbres et les \narbres isolés et, de ce point de vue, c’est un souci parce que, une fois que c’est fait, il y a une \nrigidité, à chaque fois qu’il y a un problème avec un arbre qui devient malade ou que l’on doit \nremplacer quelques arbres, eh bien, il faut passer par une dérogation, une mise à l’enquête, avec \nsouvent des oppositions, il faut expliquer que l’arbre est malade, etc. C’est de la bureaucratie pure \ndans une situation de base qui est bonne. Pourquoi voulez-vous changer quelque chose qui marche \nbien ? D’accord, l’arbre de la Borcarderie – que nous ne connaissons pas –, malheureusement il a \nété coupé, mais nous ne savons pas, peut-être qu’il a été compensé, peut-être qu’il était malade, \netc. Est-ce qu’à partir de cet exemple, il faut dire que tous les arbres du canton hors zone, quand \nils sont isolés ou en allée, il faut les protéger ?! Franchement, faites attention à cela parce qu’à la \nfin, on n’arrivera plus à faire vos projets de mobilité douce parce qu’on devra toucher des arbres et \nqu’il n’y aura pas la place qu’il faut, qu’il y aura des oppositions et puis cela prendra deux ans de \nplus. Entre nous, c’est ce qui nous arrive actuellement, pour la petite histoire, par pour une question \nd’arbres, mais le propriétaire en question sûrement qu’il a un ou deux arbres à protéger et il va nous \nfaire valoir le fait que, malheureusement, il y a des arbres et que faire passer cette fameuse piste \ncyclable ne sera pas possible pour cette raison ; on va perdre trois ans de procédure et vous allez \ntrouver cela dommage en termes de mobilité douce, et nous aussi. Laissez-nous un petit peu de \nsouplesse, de compétences aux communes qui les utilisent de très bonne manière dans le cas en \nprésence.  \n\n \nLa présidente : – Bon, nous pensons que le débat a déjà passablement eu lieu. Madame Stéphanie \nSkartsounis, vous demandez encore la parole, est-ce pour apporter de nouveaux éléments ?  \n\n \nMme Stéphanie Skartsounis (VertPOP) : – Alors, premier point, pour nous, cela ne marche pas. \nDeuxième point, M. Laurent Favre parle toujours de la mobilité douce, mais dans la campagne, nous \nn’allons pas faire des pistes cyclables pour la mobilité douce, donc l’argument, pour nous, il est \nfallacieux. Troisièmement, si un arbre est protégé par arrêté de classement, si c’est le cas, si on \nprotège finalement 200 arbres par arrêté de classement dans la zone hors zone à bâtir, finalement, \nmême si on veut faire une piste cyclable, il faudra quand même passer par une dérogation et un \ntruc très compliqué, donc voilà. Mais maintenant… Nous n’en disons pas plus.  \n\n\n\n70 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas, nous pouvons \ndonc voter sur cette motion. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion est refusée par 53 voix contre 38. \n\nPOSTULAT \n\nDDTE \n23.180 \n6 mars 2023, 12h24 \nPostulat Emile Blant \nLa biodiversité a aussi besoin de calme ! \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’instaurer des zones de tranquillité, tant terrestres \nque lacustres, dans le but de préserver la faune des dérangements dus aux activités humaines. \n\nDans l’attente de l’institutionnalisation de telles zones, le Conseil d’État communiquera largement à \nla population les périmètres sensibles à éviter ou pour lesquels un comportement particulier est \nattendu. \n\nDéveloppement \n\nTriste, affligeante et émouvante, la disparition du grand tétras de nos forêts est révélatrice de la \nmauvaise santé de nos écosystèmes. Sous pression à de nombreux égards (changement du climat, \nexploitation des ressources, pollutions, dérangements, etc.), nos milieux naturels sont en train de \nchanger. Dans sa réponse à la question 22.381, le Conseil d’État indique que « les causes de [la] \nrégression [du grand tétras] sont globalement connues. Il s’agit des dérangements dus à l’homme \net des changements survenus dans l’habitat forestier. À ce sujet, le morcellement et la fermeture \ndes forêts, le développement du trafic motorisé en forêt et la croissance des activités de loisirs \nfavorisées par de nouvelles possibilités (GPS, VTT électriques, etc.) constituent les menaces les \nplus régulièrement citées par les spécialistes. » \n\nÀ l’échelle planétaire, il est clair que le dérèglement climatique engendre des changements \nconséquents et irrémédiables dans le cortège d’espèces de nos milieux naturels. Des engagements \ntant internationaux que nationaux et cantonaux sont ainsi pris pour préserver autant que faire se \npeut le climat d’un réchauffement extrême. Le changement climatique se déploie sur le temps long \net nécessite une politique du même acabit. \n\nÀ l’échelle plus locale, la sauvegarde des espèces passe également par la préservation de leur \ncadre de vie. Le fort développement des loisirs en extérieur, accompagné d’une évolution \ntechnologique qui rend ces activités plus ludiques et sécurisées, comme le souligne le Conseil d’État \ndans sa réponse à la question 22.381, accentue fortement la pression sur la faune. En effet, les \ndérangements occasionnés par ces activités provoquent chez de nombreuses espèces des \nréactions de fuite pouvant entraîner notamment des dépenses inutiles d’énergie, l’éclatement des \ngroupes familiaux, le retrait dans des zones peu optimales, etc. À terme, les populations de ces \nespèces peuvent chuter drastiquement.  \n\nLe canton de Neuchâtel abrite encore une population de tétraonidés, la gélinotte des bois. Cette \nespèce au magnifique plumage cryptique se dissimule dans le sous-bois. Elle évite notamment les \nitinéraires fréquentés et se retire des zones avec une forte présence humaine. Classée comme \npotentiellement menacée sur la liste rouge et comme espèce prioritaire par la Confédération, elle \nnécessite une politique active de protection. En Suisse, elle a par exemple très largement disparu \ndes stations situées en dessous de 800 mètres ! \n\nDe même, la discrète et mordorée bécasse des bois est également inscrite sur la liste rouge en tant \nqu’espèce vulnérable qui nécessite une conservation ciblée au niveau national. Toujours chassé, \ncet oiseau craint également les activités de loisirs et a déjà quasi disparu de la plaine. Dans le Livre \nBlanc – Grand Tétras dans le canton de Neuchâtel, 2003 (lien), le biologiste Blaise Muhlauser \n\n\n\n 71 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nrelevait d’ailleurs que « le scénario d’une disparition de la bécasse des bois nidifiant dans nos forêts \nneuchâteloises (à bien distinguer des migrateurs pouvant être chassés durant l’automne) doit être \npris très au sérieux, car les signes d’une évolution négative sont très clairs et identiques, à 25 ans \nd’écart, à ceux observés pour le grand tétras qui partage son habitat. » \n\nAinsi, ces deux espèces emblématiques de nos forêts, sous la pression de plus en plus forte des \nactivités de loisirs, ont besoin d’une politique plus active en matière de protection de la faune. À ce \ntitre et en vertu de l’article 7, alinéa 4, de la Loi fédérale sur la chasse et la protection des \nmammifères et oiseaux sauvages (LChP) et de l’article 4ter de l’Ordonnance sur la chasse et la \nprotection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP), le Grand Conseil juge donc nécessaire la \ncréation sans délai de zones de tranquillité contraignantes. De telles zones visent à concentrer les \nactivités humaines dans certains périmètres, dans l’optique de préserver certains espaces d’un seul \ntenant pour les espèces sensibles aux dérangements. Par exemple, une très grande partie du flanc \nsud de Chasseral, y compris l’hôtel et l’antenne, est inscrite dans le périmètre d’une zone de \ntranquillité contraignante dans laquelle les activités hivernales se concentrent sur certains itinéraires \net où les chiens doivent être tenus en laisse. \n\nLe Conseil d’État pourrait ainsi particulièrement instaurer de telles zones de tranquillité en continuité \nde celle de Chasseral, spécifiquement à la Combe Biosse, ou encore dans ou à proximité immédiate \nde périmètres d’ores et déjà reconnus pour leur biodiversité remarquable des côtes du Doubs. Il \npourrait également s’intéresser particulièrement aux grands espaces forestiers, tels que le massif \ndes Jordan ou encore les sites de plus en plus courus par la population à l’instar du Mont d’Amin \nou du Communal de La Sagne. Il veillera également à s’intéresser aux sites qui peuvent servir de \ncorridors de déplacement, à l’exemple de la forêt située en amont de Cernier. \n\nLe Conseil d’État analysera également la situation des lacs, et particulièrement celui de Neuchâtel. \nClassés à l’Inventaire fédéral des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance \ninternationale et nationale, les secteurs de la Ramée et du Fanel sont directement touchés par les \nactivités humaines aquatiques. Le récent développement du paddle a notamment un impact notable \nsur les oiseaux. \n\nFinalement, l’institutionnalisation de zones de tranquillité (périmètre et règlementation) est une \ndémarche chronophage, soumise par exemple au droit d’opposition. Or, la faune a besoin \nrapidement de meilleures conditions de vie. Dans cette optique, le Conseil d’État recommandera à \nla population les comportements à adopter ou les périmètres à éviter dès que ces derniers auront \nété déterminés. \n\nPremier signataire : Emile Blant. \nAutres signataires : Nicolas de Pury, Armin Kapetanovic, Diane Skartsounis, Manon Roux, Cloé \nDutoit, Richard Gigon, Patrick Erard, Marie-France Vaucher, Adriana Ioset, Barbara Blanc, Monique \nErard, François Perret, Céline Barrelet, Stéphanie Skartsounis, Fanny Gretillat, Aurélie Gressot, \nMarc Fatton, Emma Combremont, Niel Smith, Jasmine Herrera. \n\nPosition du Conseil d’État sur la motion initiale \n\nLe Conseil d’État est sensible à cette thématique et y travaille. La protection de la faune contre les \ndérangements est mise en œuvre selon la fiche S_35 du Plan directeur cantonal. Parmi les tâches \nà la charge du canton figurent l’analyse du besoin de créer des zones de tranquillité ainsi que la \ndélimitation des périmètres et des usages compatibles. Ce travail fait actuellement l’objet d’un \nmandat confié à des experts des oiseaux forestiers menacés. Au terme de cette étude de terrain, \nplanifiée à fin 2024, le Conseil d’État pourra prioriser les secteurs particulièrement sensibles et \nidentifier les mesures de protection à prendre. Le dossier étant suivi et bien avancé, la motion n’est \npas nécessaire.  \n\n \nLa présidente : – Le Conseil d’État s’est opposé à cet objet dans sa forme initiale, nous invitons \ndonc M. Emile Blant à développer le postulat.  \n\n \nM. Emile Blant (VertPOP) : – Nous précisons, avant toute chose, que la motion initiale a été \ntransformée en postulat, donc c’est bien d’un postulat que nous parlons, postulat qui a un \ndéveloppement écrit assez long, donc qui aura un développement oral assez bref.  \n\nSimplement, pour compléter, nous souhaitons brièvement revenir sur la fiche S_35 du Plan directeur \ncantonal, qui est intitulée « Gérer les dérangements de la faune ». Celle-ci indique vouloir protéger \n\n\n\n72 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nles espèces les plus menacées, clarifier les conditions d’accès et d’utilisation des territoires lors de \nmanifestations et clarifier l’accès aux espaces naturels pour les activités de loisirs et de sports \nindividuels. Aussi pouvons-nous dresser un bilan de cette fiche, dont la réalisation était prévue \njusqu’en 2022.  \n\nPremièrement, constatons la disparition du grand tétras, espèce emblématique de nos montagnes \njurassiennes et symbole des forêts neuchâteloises. Sans attribuer évidemment la disparition de cet \noiseau uniquement à une faillite de la fiche S_35, accordons-nous sur le fait que les dispositions \nprises pour réaliser cet objectif n’ont malheureusement pas porté leurs fruits. Mais le grand tétras \nest loin d’être un cas isolé. Impossible ici de faire un bingo frappant et glaçant des espèces \ndisparues, car il vient s’en ajouter une toutes les vingt minutes : la préservation de la biodiversité \ndoit être une priorité de ce canton car, pour parler en des termes économiques, chaque espèce qui \ndisparaît constitue un coût irrécupérable que nous ne pouvons tolérer.  \n\nDeuxièmement, rappelons-nous de la réponse écrite du Conseil d’État à l’interpellation 23.112 de \nnotre collègue Cloé Dutoit sur les sites naturels à forte affluence humaine. Il y était annoncé en \nintroduction : « Le Conseil d’État est conscient de la nécessité de mieux cadrer les activités de loisirs \ndans les milieux naturels, au Creux du Van notamment, et de renforcer l’information et la \nsensibilisation du public. » Cette nécessité exprimée, que nous saluons évidemment, doit \ncependant porter sur tous les espaces du canton où sont présentes des espèces menacées, et pas \nseulement sur les sites de forte affluence humaine. Cette problématique est régulièrement \ndénoncée par les organisations de défense de la nature. Ici aussi, il semble que la fiche S_35 ne \nporte pas ses fruits, et le présent postulat demande une recherche d’aménagements.  \n\nEn conclusion, et pour respecter notre promesse de brièveté, le postulat dont nous discutons \npropose un élan concret pour que notre canton prenne enfin les dispositions qui s’imposent pour \nune protection de la biodiversité qui soit plus que suffisante, une protection de la biodiversité qui \nsoit efficace, car oui, Madame la présidente, chères et chers collègues, la biodiversité a aussi besoin \n\nde calme.  \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes.  \n\n \nM. Laurent Suter (VL-LC) : – Nous vous lisons le texte de M. Blaise Fivaz. \n\nNotre groupe a pris connaissance du postulat 23.180 du député Emile Blant au sujet du calme \nnécessaire au maintien, voire à une évolution positive de la biodiversité par la création de zones de \ntranquillité, qui permettra, nous l’espérons, un juste équilibre entre la nature et l’homme.  \n\nEst-il nécessaire de rappeler que la biodiversité désigne l’ensemble des êtres vivants, non pas \nseulement les êtres humains, mais toute forme de vie (animaux, champignons, plantes, arbres, \nfleurs, etc.) ? À regret, force est de constater que l’espace pour tout ce petit monde se réduit de plus \nen plus. Avec l’accroissement de la population et les constructions toujours plus importantes, \nl’espace naturel se restreint et nos concitoyens et concitoyennes, qui ont légitimement besoin de se \nressourcer en forêt ou dans nos magnifiques pâturages par le sport ou la randonnée, ont tendance \nà oublier que la nature doit être partagée et se l’accaparent alors que ce n’est pas un dû.  \n\nAussi, bien qu’il soit regrettable d’en arriver à réglementer des zones de tranquillité, qui fait suite au \nmanque de respect d’une partie de la population, le postulat est pertinent.  \n\nPermettez-nous encore de vous rappeler qu’en 2006, le conseiller d’État Fernand Cuche a lancé un \nvaste plan pour la sauvegarde du coq de bruyère ou grand tétras, la bécasse des bois et la gélinotte. \nBien à regret, il a voulu interdire tout sport, y compris les promenades avec son chien ou les \nrandonnées dans un rayon de 70 km2, soit environ un quart de la surface forestière de notre canton. \nSans communication claire, ce projet a capoté. Cependant, nous en parlons ce jour, quelque dix-\nhuit ans plus tard. Il était donc visionnaire.  \n\nNéanmoins, attention de ne pas tomber dans le travers du tout à l’interdit. Il faut nuancer. Une \ncampagne de sensibilisation est un bon début, mais il ne faut pas s’arrêter là. Un premier exemple \nnous vient à l’esprit : les banderoles anti-déchets mises en place par les agriculteurs.  \n\nUne question nous turlupine. Pourquoi en est-on arrivé à cet extrême ? Mesdames, Messieurs, vous \nêtes-vous posé cette question ? Pour notre part, un mot que nous trouvons magique, mais comme \nnous n’avons pas la formule ni la baguette, nous vous le livrons de but en blanc : le respect. Où est-\n\n\n\n 73 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nil donc ? C’est le grand absent de notre société. Avec un minimum de respect, nous n’aurions peut-\nêtre pas besoin de débattre de ce sujet.  \n\nCela dit, notre groupe acceptera le postulat.  \n\n \nM. Stéphane Rosselet (LR) : – Le député Emile Blant, au début de son développement, cite le grand \ntétras pour exemple de disparition. Dans ce postulat, plusieurs lieux sont proposés où il faudrait \nlimiter, voire exclure l’activité humaine. Dans un de ces lieux, que nous connaissons assez bien, la \nréserve des Jordan, si la disparition du grand tétras est certes regrettable, on peut légitimement se \nquestionner sur les raisons de cette disparition invoquées dans l’objet. En effet, une zone de \ntranquillité pourrait bien ne rien avoir à faire avec la préservation de certaines espèces. Pour preuve, \nles activités humaines étaient nombreuses au début du XXe siècle dans cette zone ; sûrement que \nM. Emile Blant connaît toutes ces exploitations qui étaient gérées à l’année par des agriculteurs, \nnous voulons parler de Chez Blaiset, au Pré Rouiller et Le Pâquier. À l’époque, il y avait même un \nposte de douane habité à l’année, mais seulement par des célibataires. Dans ce même temps, le \ngrand tétras s’épanouissait pleinement dans cette région. Ce n’est que plus tard, avec l’introduction \ndu lynx et l’arrivée progressive des sangliers, que les effectifs de tétras se sont drastiquement \nréduits, pour finir par disparaître. Le lynx est un prédateur et le sanglier est friand des œufs de cet \noiseau.  \n\nD’autre part, nous pouvons vous dire que dans ces forêts des Jordan, l’activité humaine est déjà \nbien réglementée – interdiction de circuler, chemins forestiers barrés par des troncs – et tout cet \nendroit est une réserve, c’est-à-dire qu’on n’a pas le droit de tirer.  \n\nD’autres sites sont répertoriés par le député Emile Blant. Il s’avère que le Conseil d’État est \nprécisément en train d’analyser les besoins de créer des zones de tranquillité. Le groupe libéral-\nradical soutiendra la démarche du Conseil d’État et le remercie d’avance d’effectuer ce travail. Le \npostulat Emile Blant est donc un doublon, c’est pourquoi le groupe libéral-radical le refusera à \nl’unanimité.  \n\n \nM. Arnaud Durini (UDC) : – Le groupe UDC a bien pris connaissance de ce postulat, qui demande \ndes zones de calme pour la biodiversité dans notre canton. Après discussion, nous sommes tous \nd’avis que ce postulat n’est pas utile, car beaucoup de zones et de forêts sont très difficiles d’accès, \nce qui permet à la biodiversité de ne pas être impactée. Arrêtons de vouloir tout surveiller et \ncontrôler : si nous comprenons bien ce postulat, les cyclistes, champignonneurs, marcheurs sont \ndes criminels vis-à-vis de la biodiversité et le groupe UDC n’accepte pas ce type de discours. \n\nComme vous l’aurez compris, cet objet sera refusé unanimement par notre groupe. \n\n \nMme Célia Jeanneret (S) : – Nous nous permettons de vous lire le texte de notre collègue Julie \nCourcier Delafontaine, qui est absente aujourd’hui. \n\nL’un des paradoxes de notre époque n’est-il pas que l’être humain, étouffant dans des villes \nsaturées de voitures et épuisé par une vie sous la pression de la productivité, éprouve le besoin de \nretrouver un peu de sens et de calme dans la nature, et, ce faisant, la détruit ? \n\nSous prétexte d’amour du paysage, nous nous précipitons, en voiture souvent, loin de nos \ncongénères, chacune et chacun persuadé-e qu’il ou elle mérite bien ce moment et que seul l’autre \nest le problème. Un amour étouffant et peu respectueux d’une biodiversité qui s’en passerait bien \net parfois en meurt.  \n\nNotre groupe, vous l’aurez compris, est acquis sur le fond aux propositions du groupe VertPOP. \nNous appelons de nos vœux l’extension des zones de tranquillité et la mise en place d’une politique \nd’information et de sensibilisation efficace visant à préserver une biodiversité déjà si fragilisée.  \n\nDans la mesure où ces objectifs figurent déjà au plan directeur et ont donc déjà été validés, la forme \nde la motion ne nous paraissait pas appropriée. L’objet ayant été transformé en postulat, une \nmajorité de notre groupe pourra désormais le soutenir et enjoint à l’exécutif de présenter rapidement \nles résultats de l’étude en cours et de proposer des mesures concrètes.  \n\nCar la question reste problématique. Le travail, si l’on en croit la fiche S_35, aurait dû être terminé \ndepuis deux ans. Ce retard est particulièrement inquiétant dans un domaine où chaque cycle des \nsaisons voit la population des espèces menacées se réduire. Nous craignons, si nous ne portons \n\n\n\n74 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\npas la lumière sur l’urgence d’étendre rapidement des zones de tranquillité et de mener des actions \nde sensibilisation, que rien ne se passe pendant plusieurs années encore. Nous avons besoin \naujourd’hui d’un engagement ferme du Conseil d’État sur le sujet et d’une certitude que le retard \npris sera rapidement rattrapé.  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Sur le fond, il n’y a pas de contestation du besoin d’agir et d’une situation qui \nn’est pas bonne. Après, il s’agit de prendre bonne connaissance des raisons et des besoins de \nmettre en place des zones de tranquillité. C’est bien pour cela que nous avons lancé, il y a quelques \nmois maintenant, cette expertise sur les oiseaux forestiers menacés, qui a bien sûr été mandatée \nauprès d’experts reconnus du domaine. Nous attendons les résultats d’ici la fin de l’année \nprochaine, puis nous pourrons mettre en place les zones de tranquillité en question. Le travail est \ndonc en cours. Rien que pour cela, la motion ou le postulat ne servent à rien, nous sommes désolé. \nLa fiche S_35 du Plan directeur cantonal dit ce qu’il y a à faire en termes de protection ; cette fiche \nseule ne peut rien, elle est dépendante des actions du Conseil d’État dans différents domaines, dont \ncette étude que nous avons lancée il y a maintenant quelque temps pour, justement, mettre bien en \nœuvre la protection des oiseaux forestiers. \n\nÀ part cela, vous direz : « Mais alors, que s’est-il passé jusque-là ? » Eh bien, il s’est passé quand \nmême beaucoup de choses dans le territoire neuchâtelois. Déjà, vous le savez bien, vous êtes tous \nplus ou moins, même plus que moins, des sportifs et des adeptes des loisirs à travers le canton. Eh \nbien, typiquement, les manifestations sportives ne peuvent plus se dérouler partout sur le territoire : \nil y a des autorisations qui doivent être demandées depuis une dizaine d’années maintenant, qui \nfont l’objet de préavis du service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN), des communes, \netc., et même des organisations non gouvernementales (ONG) sauf erreur, pour que, à la fin, ces \nmanifestations ne perturbent pas la faune. Donc, cela, c’est un travail qui est fait. Nous avons \nrevitalisé les pâturages boisés depuis une quinzaine d’années pour maintenir une nature \nsylvopastorale très précieuse pour les oiseaux dont nous parlons. Les réseaux écologiques de \nl’agriculture se sont développés quasiment dans tout le canton, les surfaces de promotion de la \nbiodiversité en milliers d’hectares à travers tout le canton et par ailleurs réseautées. Un gros travail \nest donc déjà fait dans ce domaine-là. De plus, un mandat a été demandé pour en savoir plus sur \nles raisons, parce qu’on ne peut pas exclure effectivement que la présence forte d’autres espèces \ntelles que le sanglier, le lynx et bientôt le loup pourrait avoir un impact, par prédation bien sûr – la \npyramide trophique, vous la connaissez –, sur des espèces dont nous souhaitons la protection, mais \nqui sont en vraie concurrence par prédation. \n\nTout ce travail-là est donc en cours. Il vous sera transmis, le moment venu – nous pensons dans la \nconvention-programme prochaine Nature –, pour une mise en œuvre, parce qu’il faudra des \nressources, et c’est par les ressources de la Confédération que nous aurons l’opportunité de mettre \nen place ces différentes mesures. \n\nLa motion ou le postulat, c’est une demande de rapport complémentaire que nous devrons vous \nfaire là au milieu. Donc, vous nous dites, Madame, qu’il ne faut pas perdre de temps, et en même \ntemps, vous nous dites « Faites-nous un rapport », mais un rapport, ce sont à nouveau trois mois, \nsix mois de boulot pour un service qui est déjà sous l’eau avec d’autres rapports que vous avez \nsollicités ! Vous ne parlez donc pas pour la protection des espèces en nous demandant un rapport \nsupplémentaire sur quelque chose que nous faisons de toute façon : vous freinez la démarche. \nNous aimerions que vous soyez au clair avec cela. Et c’est pour cela qu’à partir de là, nous refusons \nclairement la motion ou le postulat, quand bien même, sur le fond, nous sommes d’accord avec le \nfait qu’il y a bien sûr à faire, d’où les mandats qui ont été attribués et les efforts qui ont été faits \ntoutes ces dernières années déjà.  \n\n \nM. Emile Blant (VertPOP) : – Nous souhaiterions juste revenir sur un ou deux arguments qui nous \nont... pas chagriné pour reprendre un terme employé avant, mais que nous n’avons pas très bien \ncompris, notamment celui du porte-parole du groupe libéral-radical, qui déjà nous annonce que les \nzones de tranquillité n’ont rien à voir avec la préservation de l’espèce. Nous ne sommes pas \nspécialiste du domaine, mais il nous semble que cela va quand même à l’encontre de la littérature \nscientifique, donc ce n’est pas un point que nous pouvons laisser passer ici en plénum. Et, à \nentendre le reste de son argumentaire, on a quand même l’impression que la disparition de la \nbiodiversité n’est de la faute à personne, ou à d’autres espèces. Or, il y a un constat extrêmement \nclair, c’est que l’activité humaine est directement responsable de la disparition d’espèces ! Cela non \n\n\n\n 75 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nplus, on ne peut pas le remettre en question. De là à dire qu’il ne faut pas agir, nous pensons qu’il \ny a un problème. Et finalement, notre postulat est un doublon aux yeux du représentant du groupe \nlibéral-radical, mais il dit en même temps que les députés de ce groupe soutiennent la démarche \ndu Conseil d’État. Donc, notre postulat n’a-t-il aucun sens ou en a-t-il un et le Conseil d’État l’a \ncompris en mettant déjà partiellement en œuvre certaines mesures ? Là, cela n’a pas été clair à \nnotre avis.  \n\nPour le porte-parole du groupe UDC, les cyclistes, les champignonneurs et les promeneurs seraient \ndes criminels, on nous accuse de les criminaliser : qu’il se rassure, ce n’est absolument pas le cas. \nNous l’avons dit en introduction, la fiche S_35, 2e objectif, veut clarifier les conditions d’accès et \nd’utilisation des territoires lors de manifestations. Nous savons que le groupe UDC a parfois une \napproche un peu virulente du vocabulaire, mais il nous semble que ce terme est complètement \nexcessif et ne dit absolument rien en bon ou en mal de ce postulat.  \n\nFinalement, nous souhaitons remercier le Conseil d’État pour, quand même, le constat qu’il y a des \nmesures à prendre dans ce domaine. Nous pensons que cela ne fait aucun doute. Il ne fait aucun \ndoute non plus que le canton a déjà mis en œuvre certaines de ces mesures ; c’est une très bonne \ntrajectoire, dans laquelle nous vous soutenons évidemment. Mais il y a cette question : vous avez \ncité l’exemple de l’expertise sur les oiseaux menacés, sur les manifestations sportives, il y a certains \nsujets ponctuels sur lesquels effectivement il y a une certaine avancée qui est faite, mais ce postulat \ndemande une révision, une analyse, un bilan complet de la fiche S_35, donc pas seulement sur les \noiseaux menacés, mais aussi sur la faune, la flore, tout ce qui vit, tout ce qui bouge finalement dans \nces zones. \n\nLe postulat, pour nous, fait donc sens, car il apporte quelque chose de supplémentaire par rapport \nà l’action du canton.  \n\n \nM. Stéphane Rosselet (LR) : – Nous pensons que nous ne nous sommes peut-être pas tout à fait \ncompris, Monsieur Emile Blant, parce que la région était vraiment habitée : prenez vos livres de \ngéographie, d’histoire, il y avait plusieurs familles qui habitaient là et cela ne gênait pas. Nous avons \nparlé du grand tétras pour donner un exemple : nous ne disons pas que ce sont toutes les espèces, \nmais il faut quand même parfois un peu remettre l’homme dans la nature où il habitait. Il y avait une \ndouane, vous croyez que c’est parce qu’il n’y avait personne ? Vous pensez que ces douanes, on \nles avait mises là pour les planter au milieu ? Non, il y avait du trafic, il y avait du monde, cela vivait. \nEt quand nous avons donné l’exemple du grand tétras qui a disparu, nous pensons que l’étude que \nva faire le Conseil d’État amènera des pistes. Nous ne disons pas que nous avons raison, nous \ndisons que nous pouvons nous poser la question. Alors, voilà ce que nous voulions encore vous \ndire, et votre postulat, si le Conseil d’État ne faisait rien, nous pourrions le soutenir, mais là, c’est ce \nque nous avons dit, nous n’allons pas refaire les choses à double. Et comme l’a expliqué le conseiller \nd’État, on perd encore presque trois ou quatre mois parce qu’il faut faire les deux. Voilà, c’est tout \nce que nous voulions dire.  \n\n \nLa présidente : – Nous aimerions rappeler que l’on ne s’adresse pas directement à un député. Si \nvous avez à faire part de quelque chose sur un député, vous nous le transmettez, mais nous \naimerions que nous évitions ces dialogues directs au sein du Grand Conseil.  \n\n \n\nMme Stéphanie Skartsounis (VertPOP) : – Nous voulions juste un petit complément : nous \nconnaissons bien aussi le canton de Fribourg, qui est un canton conservateur et plutôt agrarien. Au-\ndelà du fait que lui il a protégé les arbres et les alignements d’arbres dans une loi, il a aussi… \nJustement, ces zones de tranquillité sont très intéressantes dans les endroits hyper touristiques. \nPar exemple, à La Berra – il faut d’ailleurs y aller une fois, c’est vraiment magnifique –, qui est un \nendroit très touristique, il y a une zone de tranquillité pour justement protéger le tétras lyre et le \nlièvre variable. Alors, cela ne veut pas dire qu’on tire sur tous les cyclistes, les vététistes et les \nrandonneurs quand ils se promènent ; non, c’est qu’à certaines périodes, on ne peut pas aller se \npromener dans cette zone de tranquillité, ceci pour favoriser l’accouplement des tétras lyres et des \nlièvres variables.  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Bon, nous vous rassurons : nous avons oublié tout à l’heure de dire par ailleurs \nque dans notre canton, nous avons des réserves cantonales ou fédérales d’importance, qui déjà \n\n\n\n76 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\npermettent une protection de la faune très importante. Les Jordan ont été cités, tout ce qui est du \ndistrict franc des gorges de l’Areuse, qui sont protégées assez largement, vous le savez bien, la \nCombe Biosse, les Côtes-du-Doubs, sur lesquelles nous travaillons : il y a un gros travail de fond \nqui est fait dans la protection de notre territoire en termes de réserves. N’oubliez pas que cela existe. \nAlors, nous entendons que dans le canton de Fribourg, dont vous êtes adepte, il y a de jolis coins \naussi, c’est bien volontiers que nous irons voir, mais dans le canton de Neuchâtel, un gros travail \nest fait historiquement pour la protection de la faune, il ne faut pas l’oublier ! Avec pour différentes \nespèces un beau résultat, mais un défi, effectivement, pour les espèces d’oiseaux forestiers, et c’est \nlà-dessus que se concentre votre postulat, et c’est là-dessus que nous lançons une étude – nous \navons lancé une étude bien avant que le postulat arrive, entre parenthèses – pour connaître la \nsituation et prendre les mesures qui s’imposent, parce que toute une série de mesures ont déjà été \nprises, typiquement les manifestations sportives. Nous le reprécisons ici : depuis une quinzaine \nd’années, elles sont soumises à autorisation pour ne pas passer en plein milieu du Creux-du-Van, \npar exemple, parce que cela poserait globalement un problème, et si c’est le cas, c’est par \ndérogation et peut-être qu’une seule fois par année.  \n\n \n\nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Nous souhaiterions juste réagir parce qu’à entendre le Conseil d’État, \nle canton de Neuchâtel ferait déjà tout pour préserver la biodiversité, alors qu’on fait face à un déclin \nde la biodiversité ! Il faut juste être au clair : à l’heure actuelle, en Suisse, on a 35% des espèces \nindigènes de mammifères qui sont menacées, les espèces sauvages sont en déclin, et chaque fois \nque l’on propose des solutions, des mesures à mettre en place, tous les acteurs et toutes les actrices \nse renvoient la balle : ce n’est pas la population, ce ne sont pas les chasseurs, ce ne sont pas les \nagriculteurs et les agricultrices. Pour les chasseurs, c’est l’impact de la population qui est le plus \nimportant ; aujourd’hui, on nous dit que ce n’est pas celui de la population, mais que ce serait celui du \nlynx. Alors, là, c’est un nouvel argument : nous vous rappelons que le lynx est toujours sur la liste \nrouge en Suisse pour le moment, donc venir dire que le déclin des espèces est le fait des grands \nprédateurs, il faudrait déjà que l’on fasse quelque chose pour la biodiversité en Suisse pour limiter le \ndéclin de la biodiversité avant d’attaquer à nouveau les grands prédateurs. Tout cela pour dire que, à \nnotre sens, cette motion est essentielle et qu’à un moment donné il faut agir. C’est surtout cela qu’il \nfaut se dire : on fait face à une extinction des espèces et maintenant, si on ne fait rien, nous nous \ndemandons bien ce que les générations futures pourront voir comme animaux dans nos contrées.  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Nous ne voulions pas réintervenir, mais vu que nos paroles sont toujours \nsurinterprétées dans un sens ou dans l’autre, nous sommes obligé de préciser un peu les choses.  \n\nÀ aucun moment, nous n’avons nié qu’il y avait un défi en termes de biodiversité dans le canton, \ncomme en Suisse de manière générale ou même en Europe. Du reste, sur le fond, nous avons dit que \nnous étudions la situation pour connaître les raisons et prendre les mesures qui s’imposent : zones de \ntranquillité, mais il y en a peut-être d’autres. Les causes sont souvent multifactorielles, Madame ! Et \nvous dites que le Conseil d’État nie complètement la situation, ne veut pas travailler… Ce n’est pas \nce que nous avons dit ! Sur le fond, nous étudions ces questions, donc nous les traitons, nous allons \nchercher les mesures qui s’imposent, qui sont les plus intelligentes, les plus efficaces pour travailler à \nla promotion de la biodiversité, et c’est ce qu’on fait déjà depuis plusieurs années. Vous ne pouvez \npas nier non plus que le travail se fait, avec certains résultats ! Prenez le marais des Ponts-de-Martel : \nnous avons fait de la revitalisation, nous, le canton, depuis plusieurs années ; nous allons encore \ncontinuer d’investir. Il y a des espèces de libellules qui se sont réimplantées dans le canton de \nNeuchâtel. Ne dites pas que nous ne faisons rien et que nous nions la problématique de la \nbiodiversité ! C’est un peu dommage que vous interprétiez à chaque fois nos paroles dans ce sens-\nlà, quand bien même le travail se fait ! Mais bon, au bout d’un moment, nous n’arriverons jamais à \nvous convaincre ! C’est un peu la situation que, malgré nos efforts, jamais il n’y aura la satisfaction de \ndire que des progrès sont faits. Dont acte. Après tout, cela fait partie probablement du jeu politique.  \n\n \nLa présidente : – Il n’y a pas d’autre demande de prise de parole. \n\n \n\nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est accepté par 51 voix contre 36. \n\n\n\n 77 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nINTERPELLATION \n\nDDTE \n23.183 \n19 mars 2023, 18h11 \nInterpellation du groupe socialiste \nÉlectricité : nos efforts d’économies, leurs bénéfices ? \n\nSuite à l’article paru dans le Blick1 du 15 janvier 2023, il est demandé au Conseil d’État de répondre \naux questions suivantes : \n\n– Les deux entreprises électriques dans lesquelles le canton est actionnaire exportent-elles de \nl’électricité ? \n\n– Si oui, quelle part du chiffre d’affaires 2022 représentent ces exportations ? \n\n– Ces entreprises touchent-elles des aides de la Confédération afin de créer des réserves ? \n\n1https://www.blick.ch/fr/news/suisse/pour-anticiper-une-penurie-les-suisses-paient-les-barons-de-lelectricite-\nexportent-et-senrichissent-id18228866.html \n\nDéveloppement \n\nÀ l’heure où chaque citoyenne et citoyen neuchâtelois-e fait, de gré ou de force, des économies \nsignificatives en matière d’électricité, soit au nom du climat, soit pour réguler ses dépenses, il est \ninadmissible que cela puisse mener à une augmentation des bénéfices des entreprises électriques. \nLes signataires s’inquiètent de la situation dans le canton de Neuchâtel. \n\nLe marché libre autorise les entreprises privées à vendre leur production, personne ne le conteste. \nMais le bât blesse quand cette vente permet de dégager des bénéfices conséquents et que, dans \nle même temps, les coûts pour les particuliers ne cessent d’augmenter. Les signataires souhaitent \nque le Conseil d’État fasse un état de la situation et prenne les mesures qui s’imposent. \n\nPremière signataire : Fabienne Robert-Nicoud. \nAutres signataires : Annie Clerc-Birambeau, Amina Chouiter Djebaili, Ahmed Muratovic, Anne \nBramaud du Boucheron, Katia Della Pietra, Corine Bolay Mercier, Sarah Fuchs-Rota, Joëlle \nEymann, Jonathan Gretillat, Hugo Clémence, Anita Cuenat, Marinette Matthey.  \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à la première signataire pour le développement de \nl’interpellation. \n\n \nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – Nous sommes fatigués, il est tard, mais nous souhaiterions \nquand même ici vous redonner le contexte dans lequel l’interpellation a été déposée ce printemps.  \n\nL’hiver dernier, les Neuchâteloises et les Neuchâtelois ont fait des efforts d’économie d’énergie, \ncollectivement et individuellement. Alors, bien sûr, les efforts ont été souvent faits par peur de \nmanquer ; nous avions quand même la crainte du black-out. Cela a été fait par souci climatique \nparfois, mais avant tout, cela a été fait par nécessité financière. Parce que, oui, ce même hiver, le \nprix de l’électricité a globalement augmenté de 27%, ce qui a amené les prix neuchâtelois à être \nparmi les plus élevés. Les clients – nous, qui ne pouvons pas choisir notre prestataire il faut le \nrappeler – paient chèrement l’électricité, au gré des décisions d’entreprises qui ne sont pas toujours \ntransparentes. En témoignent les nombreuses interpellations que nous avons eues à ce sujet dans \ncet hémicycle. En plus, nous payons tous la fameuse taxe pour la réserve hivernale. \n\nDe l’autre côté, les entreprises d’électricité et les exploitants de centrales à accumulation – qui sont \ncités dans l’article, qui est forcément provocateur, nous en convenons – ont reçu 300 millions de \nfrancs pour constituer une réserve d’urgence, qui leur rapportera encore une fois de l’argent s’ils \nrevendent l’électricité au prix qui a cours. \n\nDepuis lors, l’envol du prix de l’électricité n’a pas cessé. On nous a annoncé récemment, parmi les \ngrands groupes – dont ceux de notre canton –, une nouvelle hausse de 23%, encore une fois. En \nmême temps, les journaux titraient les bénéfices record des entreprises d’électricité ; cela a défrayé \nla chronique. Le malaise a d’ailleurs été perçu à tel point que certaines entreprises d’électricité ont \nécrit à leur clientèle pour s’expliquer ; c’est dire ! D’autre part, la rémunération qui avait été décidée \n\n\n\n78 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\npour les producteurs d’électricité – cette fameuse réserve hydraulique dans les lacs de barrage – a \nété jugée excessive, a été débattue, donc l’interpellation a ici tout son sens. \n\nNous sommes dans une logique néolibérale, où nous avons des entreprises qui engrangent de gros \nbénéfices avec un jeu d’exportation-importation. La spéculation boursière, celle-ci en particulier, se \nfait au détriment des capacités des barrages, qui diminuent au lieu d’augmenter, alors que les \nfinancements publics souhaitent exactement l’inverse. On souhaite qu’il y ait une réserve d’eau qui \nsoit constituée à une époque où même les précipitations deviennent problématiques. On est \nd’accord, c’est inquiétant, voire franchement irresponsable. Toujours dans cette même logique, les \nménages sont mis sous pression, encore et encore – à voir les primes d’assurance-maladie \naujourd’hui, on est bien d’accord –, et l’inflation continue à être présente. \n\nC’est un saccage systématique du bien public au profit des intérêts privés, voilà ce qu’il se passe. \nLes montants publics devraient aujourd’hui permettre de solidifier notre capacité à créer de \nl’électricité face à l’insécurité qui est la nôtre ; c’est une question de justice sociale et climatique. \nL’électricité est à considérer comme un bien commun et non pas comme la propriété de gros \nexploitants. Trop souvent, nous avons affaire à des prestataires privés qui utilisent des \ninfrastructures payées notamment par les finances publiques pour faire leur bénéfice, sans \nparticiper. \n\nAujourd’hui, nous vivons une inquiétude énergétique. L’électricité est au cœur de notre prévision \nstratégique, et il faut bien le dire une fois pour toutes : les millions de francs engrangés ne vont pas \npermettre de faire de l’électricité quand nous en aurons besoin.  \n\nL’interpellation demande donc au Conseil d’État de faire ce qui, selon le Conseil fédéral, est de sa \ncompétence, c’est-à-dire de faire un état des lieux pour notre canton et de prendre les mesures qui \ns’imposent, afin que les consommatrices et consommateurs neuchâtelois-e-s ne soient pas les \ndindons de la farce.  \n\n \nLa présidente : – La réponse à cette interpellation sera donnée par le Conseil d’État lors d’une \nprochaine session. \n\n \n\nDESC \n23.187 \n24 mars 2023, 9h09 \nInterpellation de député-e-s interpartis \nPour une répartition plus équitable des bénéfices annuels de la Loterie romande (LoRo) \n\nSelon les statuts de la Loterie romande (art. 41), la répartition des bénéfices est distribuée par les \norganes cantonaux de répartition à raison de 85% pour la culture, le social, l’éducation, le tourisme, \netc., et 15% pour le sport, ceci pour la Suisse romande. Certains cantons, dont le nôtre, font un \nprélèvement (Vaud 25%, Fribourg 7%, Jura 17% et Neuchâtel 10%) leur permettant une attribution \nparticulière, ceci pour nous permettre l’organisation de manifestations extraordinaires d’ampleur. \n\nL’instance qui peut modifier et ratifier les statuts de la Loterie romande est l’Assemblée générale \n(art. 12) ou, par délégation, le Conseil d’administration. \n\nNous interpellons le Conseil d’État sur les points suivants : \n\n– Quelle est, dans la délégation neuchâteloise, la proportion de personnes représentant les milieux \nsportifs ? \n\n– Qu’en est-il dans les autres cantons romands ? \n\n– Lors de la nomination de ses représentant-e-s, des discussions ont-elles eu lieu pour analyser \nla pertinence de cette répartition 85/15 ? Si non, pourquoi ? Si oui, qu’en est-il ressorti ? \n\n– Comment peut-on expliquer la différence de traitement entre la Romandie et les cantons suisses \nalémaniques, où la répartition est très souvent plus généreuse pour le sport ? \n\n– Finalement, le Conseil d’État serait-il d’accord pour agir auprès des organes concernés et auprès \ndes autres cantons romands au sein de la Conférence romande des membres de gouvernement \nconcernés par les jeux d’argent (CRJA) pour proposer de modifier ce pourcentage ou pour faire \nen sorte que les organes cantonaux de répartition dans le domaine sportif touchent 15% des \nbénéfices de la LoRo, à l’exclusion des paris sportifs, dont le sport bénéficierait à 85% ? \n\n\n\n 79 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\nDéveloppement \n\nPrécisons d’emblée que cette interpellation n’a pas pour volonté de remettre en cause l’importance \nde la culture et que, dans ce domaine, les besoins sont avérés. Ajoutons que, vu la nomination pour \nune législature de notre représentation au sein des organes de la LoRo, attendre un changement \nimmédiat de la clé de répartition semble illusoire.  \n\nCela dit, lors de la récolte des signatures pour l’initiative « 1% pour le sport », il est clairement apparu \nqu’il existait une forte incompréhension au sujet de cette répartition 85/15, jugée, très généralement, \ninéquitable. L’approche suisse alémanique, avec une plus grande latitude des cantons, est \négalement souvent citée comme permettant une plus grande souplesse et une approche plus \nrégionale. Nous sentons du mécontentement dans les milieux sportifs, qui, vu les changements de \nla société, ne peuvent plus faire appel à un total bénévolat de longue durée. Certains clubs sont \nsous perfusion ou doivent renoncer à certaines ambitions et freiner les jeunes sportifs, ne pouvant \nleur offrir l’encadrement nécessaire. \n\nSoulevons encore la question des paris sportifs ! Il nous apparaît qu’il serait justifié que les bénéfices \nde cette manne profitent de manière plus substantielle au monde sportif. \n\nPour finir, et en toute transparence, nous précisons que cette interpellation, ou un autre objet \nparlementaire, sera déposée dans l’ensemble des cantons romands, ceci avec les évidentes \nparticularités locales. \n\nPremier signataire : Patrick Erard. \nAutres signataires : Armin Kapetanovic, Anne Bramaud du Boucheron, Michel Zurbuchen, Pascale \nEthel Leutwiler, Brigitte Leitenberg, Niel Smith, Joëlle Eymann, Barbara Blanc, Monique Erard.  \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole au premier signataire pour le développement de \nl’interpellation. \n\n \nM. Patrick Erard (VertPOP) : – Comme le sujet est sensible et qu’il a la particularité d’avoir été \ndéposé comme objet parlementaire dans l’ensemble des cantons romands, nous souhaitons – \nbrièvement, nous vous rassurons – compléter le développement déjà déposé. \n\nConcernant justement ce point de vue intercantonal, il y a une convergence d’avis sur le fait que la \nrépartition à raison de 85% pour la culture, le social, l’éducation et le tourisme, et de 15% pour le \nsport est sujet à controverse. Cette pratique harmonisée est en fait contournée par diverses autres \npratiques, souvent un prélèvement sur la somme de départ permettant en partie de corriger ce qui \nest considéré comme une iniquité. C’est déjà une forme de constat que le système prévu est bancal. \nIl est d’ailleurs abordé différemment en Suisse allemande, avec plus de souplesse et souvent plus \nfavorablement au sport. La question des paris sportifs, domaine où les bénéfices sont en \naugmentation, suscite également des questionnements. Il conviendrait de répartir le bénéfice dans \nce domaine spécifique de manière plus appropriée, au profit des associations sportives. \n\nIl est évident que l’argent ne fait pas tout. Nous assistons cependant à un changement sociétal qui \nvoit le nombre de bénévoles rétrécir, en particulier celles et ceux qui, dans la durée, permettaient \naux clubs de fonctionner avec peu de moyens. Ce phénomène a subi une sérieuse accélération \navec la pandémie, où l’arrêt provisoire des activités a enclenché un processus d’érosion. Un soutien \naccru de la Loterie Romande (LoRo) permettrait de relancer la dynamique en offrant de nouvelles \nperspectives à des clubs à bout de souffle. \n\nNous n’allons pas allonger en insistant sur les bienfaits du sport, misant sur le fait que nous sommes \ntrès majoritairement convaincu-e-s. Nous n’allons pas non plus nous appesantir sur la faible marge \nde manœuvre du Conseil d’État : celui-ci s’en chargera probablement. \n\nNous voulons cependant conclure en précisant un point qui nous semble capital : la culture et le \nsport sont les deux jambes qui permettent à une société d’avancer. Si l’une est trop courte, on \nclaudique ou on tourne en rond. Un équilibre sain et deux membres forts sont nécessaires. S’arrêter \net réfléchir à cette question permet de retrouver les deux jambes l’une à côté de l’autre. Sinon, elles \nne feront que se croiser à chaque pas, au mieux en s’ignorant, au pire en se faisant un croc-en-\njambe. \n\nNous remercions le Conseil d’État de faire une réponse écrite afin de pouvoir informer les députés \ndes autres parlements romands dépositaires d’un objet parlementaire identique. \n\n\n\n80 \nSéance du 26 septembre 2023 \n\n \n\n \nLa présidente : – La réponse sera donnée par le Conseil d’État lors de la prochaine session. \n\nAu vu de l’état de fatigue, qui influe quand même un peu sur la nature de nos débats, et de la \ntournure de certains débats aujourd’hui, nous mettons un terme à notre séance de ce jour. Nous \nnous retrouvons demain matin à 8h30. \n\n \nSéance levée à 18h40.  \n\n \nLa présidente, \n\n M. DOCOURT \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n \n\n\n\n 81 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\nVINGT-QUATRIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil des 26 et 27 septembre 2023 \n \nSéance du mercredi 27 septembre 2023, à 8h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Martine Docourt, présidente \n \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 86 députées et députés, 13 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nMme Magali Brêchet M. Pierre-Yves Jeannin \n\nMme Amina Chouiter Djebaili Mme Patricia Sörensen \n\nMme Julie Courcier Delafontaine Mme Célia Jeanneret \n\nMme Anita Cuenat Mme Anne-Catherine Frutschi \n\nM. Nicolas de Pury Mme Michèle Gillard \n\nM. Romain Dubois – \n\nMme Monique Erard Mme Jasmine Herrera \n\nMme Michelle Grämiger M. Laurent Suter \n\nM. Ludovic Kuntzer M. Denis Schleppi \n\nMme Garance La Fata M. Ahmed Muratovic \n\nMme Brigitte Leitenberg M. Maxime Auchlin \n\nMme Océane Musitelli-Taillard M. Alexandre Brodard \n\nM. Martial Robert-Nicoud M. Alain Rapin \n\nMme Stéphanie Skartsounis M. Yves Pessina \n\nLa présidente : – Mesdames, Messieurs les député-e-s, bonjour à toutes et tous et bienvenue à \ncette séance. Nous reprenons nos travaux. \n\nASSERMENTATION DE DÉPUTÉ-E-S SUPPLÉANT-E-S \n\nLa présidente : – À la suite de l’accession de M. Nicolas de Pury à la fonction de député, le \nsecrétariat général du Grand Conseil a pris acte de l’acceptation du poste de député suppléant \ndevenu vacant par Mme Catherine Lötscher, suppléante de la liste des Verts, par courrier du \n19 septembre 2023. \n\nPar ailleurs, à la suite de la démission de Mme Marie-Émilianne Perret, députée suppléante, par \ncourriel du 11 septembre 2023 avec effet immédiat, le secrétariat général du Grand Conseil a pris \nacte, suite au désistement de Mme Muriel Meier, de l’acceptation du poste de député suppléant \n\n\n\n82 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\ndevenu vacant par M. Yves Pessina, suppléant de la liste du parti des Verts, par courriel du \n21 septembre 2023. \n\nNous prions l’huissière de faire entrer les nouveaux membres du Grand Conseil dans la salle et \ninvitons l’assemblée et les représentants de la presse à se lever. \n\n \n(Entrent Mme Catherine Lötscher et M. Yves Pessina.) \n\n \nMadame et Monsieur les député-e-s suppléant-e-s, nous vous donnons lecture de la formule du \nserment. À l’appel de votre nom, vous voudrez bien lever la main droite et déclarer « je le promets » \nou « je le jure » ou « je le jure devant Dieu ». \n\nJe promets de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyennes et des citoyens, \nd’observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles et de remplir fidèlement et \nconsciencieusement les devoirs de ma charge. \n\n \nMme Catherine Lötscher : – Je le promets. \n\n \nM. Yves Pessina : – Je le promets. \n\n \nLa présidente : – Nous vous remercions et vous souhaitons la bienvenue dans ce parlement. \n\n \n(Applaudissements.) \n\nCOMMUNICATIONS DE LA PRÉSIDENTE \n\nÉlection dans une commission \n\nNous devons procéder à une élection dans une commission : \n\nCommission Digitalisation : Mme Emma Combremont, démissionnaire, est remplacée par M. Yves \nPessina. La présidence de la commission est reprise par M. Patrick Erard. \n\nRÉPONSE AUX QUESTIONS \n\nDECS \n23.391 \n22 septembre 2023, 10h47 \nQuestion Adriana Ioset \nRèglement à respecter pour les migrantes et migrants \n\nLes réfugié-e-s logé-e-s en encadrement collectif dans notre canton sont soumis-e-s à un règlement \net subissent des « punitions » s’ils et elles ne le respectent pas. \n\nCe règlement leur est-il fourni officiellement et, si oui, sous quelle forme et quand ? \n\nPremière signataire : Adriana Ioset. \nAutres signataires : Jean-Marie Rotzer, Monique Erard, Aurélie Gressot, Armin Kapetanovic, Patrick \nErard, Emile Blant, Marc Fatton. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale : \n– Nous commençons par répondre à la question de Mme Adriana Ioset, concernant le règlement à \nrespecter pour les migrantes et les migrants dans les centres d’hébergement collectif cantonaux. \n\n\n\n 83 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\nOui, il existe effectivement un règlement des centres d’hébergement collectif qui a été édicté en \n2015. Il n’est pas remis systématiquement aux requérants d’asile qui sont hébergés dans les centres \nd’accueil, il est néanmoins remis sur demande. C’est vraiment un règlement qui est, comme tout \nrèglement, présenté de façon très formelle. Il devra être actualisé à l’occasion, dès lors que certains \nchapitres, comme par exemple toute la question des cours de français, ont changé puisqu’avec le \ndispositif Espace, ce n’est plus tout à fait de la même façon que cela se passe, mais, pour l’heure, \nc’est toujours ce règlement qui est en vigueur. \n\nPar ailleurs, en parallèle au règlement des centres d’hébergement collectif, il y a des règlements de \nmaison qui sont destinés à préciser les règles du vivre-ensemble et qui sont spécifiques à chaque \ncentre. Depuis 2015, évidemment, avec les mouvements qu’on a connus sur les questions d’asile, \nil y a eu plusieurs ouvertures, fermetures et réouvertures de structures d’accueil et d’hébergement \ncollectif dans le canton, on a donc renoncé à établir systématiquement de nouveaux règlements de \nmaison. Par contre, plutôt que de rédiger régulièrement de nouveaux règlements de maison, il a été \njugé préférable de rappeler les règles de vie en centre d’accueil sous forme de pictogrammes ; c’est \nun document qui explique assez simplement ou le plus simplement possible, qui est remis aux \nrésidents lorsqu’ils arrivent dans les centres et qui est affiché dans les locaux. \n\nLe respect des règles de vie en centre et les éventuelles sanctions encourues en cas de \nmanquement sont régulièrement rappelés aux résidents par l’équipe d’encadrement. Les \ncollaborateurs sociaux et collaboratrices sociales, qui sont quotidiennement en contact avec les \nrésidents, effectuent un gros et constant travail de sensibilisation aux personnes qui sont logées \ndans ces centres d’accueil. Dans le fond, la question de règles dans les centres repose sur l’idée \ndu bien vivre-ensemble, ce sont plusieurs personnes qui sont évidemment amenées à vivre dans \nun même espace collectif. \n\nLes personnes qui ne se conforment pas aux règles de vie en centre – par exemple, l’interdiction \nde fumer ou de consommer de l’alcool – sont invitées par le personnel d’encadrement à s’abstenir, \nil y a des avertissements en quelque sorte de certains comportements. Elles sont averties \noralement, du fait qu’elles pourraient potentiellement être sanctionnées si le comportement se \nrépète. Une pénalité n’est jamais infligée de manière arbitraire. Si elle intervient, ce n’est qu’après \nplusieurs avertissements et le refus manifeste de la personne concernée de respecter un principe \nélémentaire de vie en centre d’hébergement collectif. \n\nOn peut conclure que, dans le fond, les résidents d’un centre d’hébergement collectif n’ont pas non \nplus à être importunés par le comportement de quelques-uns d’entre eux, c’est la raison pour \nlaquelle ces règles existent et qu’il y a, effectivement, des protocoles potentiellement amenant à ces \npénalités. \n\n \nDECS \n23.393 \n24 septembre 2023, 18h22 \nQuestion Marina Schneeberger \nSubsides LAMal \n\nActuellement, pour obtenir une simple décision cantonale concernant l’obtention des subsides \nLAMal, le délai peut atteindre quatre mois. En sachant que le dépôt n’a aucun lien suspensif, la \npersonne dépositaire doit continuer à payer sa prime sans subside, alors même qu’elle peut se \ntrouver dans une précarité avancée.  \n\nCe délai semble-t-il convenable au Conseil d’État ?  \n\nUne solution pourrait-elle être trouvée afin de soulager les personnes déjà précaires en attente de \ndécision ?  \n\nPremière signataire : Marina Schneeberger. \nAutre signataire : Sarah Blum.  \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale : \n– Nous répondons maintenant à la question – nous sommes navrée, nous n’avons pas les numéros \nen tête – de Mme Marina Schneeberger, concernant les subsides LAMal. \n\nPeut-être deux informations. Avant de répondre aux deux questions de la question, juste préciser \nquand même, puisqu’il est question de la durée des délais de traitement à l’office cantonal de \n\n\n\n84 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\nl’assurance-maladie et des bourses d’études (OCAB), que ce même office a été amené, au début \nde cette année en deux mois, à mettre en place un nouveau dispositif pour le subside extraordinaire \ndu pouvoir d’achat. Le service et l’office l’ont fait avec un demi-poste temporaire supplémentaire \npour à peu près 9'000 dossiers supplémentaires possibles. Donc, un très grand engagement et une \ntrès grande réactivité de cet office, qui est tout à fait conscient de l’impact, effectivement, de la durée \ndu traitement des demandes pour les personnes qui sont concernées. \n\nIl y a maintenant un monitorage régulier qui est effectué mensuellement par l’office concerné. Le \ntemps de traitement à l’OCAB se situe entre 34 jours calendaires – tous les jours sont donc comptés, \npas uniquement les jours ouvrables – en janvier, au début de l’année, parce qu’il n’y a pas encore \neu beaucoup de taxations qui ont été rendues, et 65 jours en avril et septembre, puisqu’on a \névidemment là plus de demandes, les décisions fiscales étant tombées. Ces temps de traitement \nconcernent les demandes de prestations sociales qui passent par les guichets sociaux régionaux, \nmais on peut aussi rappeler qu’il y a une grande partie des situations qui est traitée en quasi-\nautomaticité, c’est-à-dire que les personnes reçoivent un fameux formulaire sur la base de leur \ntaxation fiscale, qu’elles doivent simplement confirmer que leur situation est conforme et qu’elles \npeuvent ensuite recevoir une décision. En principe, dans la semaine qui suit la connaissance par \nl’OCAB des informations reçues automatiquement concernant la dernière taxation fiscale, ce \ncoupon est adressé à la personne potentiellement éligible à un subside. Donc, dans la semaine qui \nsuit la communication de la taxation fiscale. \n\nPeut-être dire aussi que les personnes qui ont eu droit à un subside en 2022 continuent de recevoir \nce subside en 2023 jusqu’à nouvelle décision de l’OCAB. Dire aussi que le nombre de personnes \nsubsidiées a augmenté en 2023 en raison des mesures qui ont été prises pour l’année 2023 pour \nle cercle des bénéficiaires et des ayants droit. Dire aussi que les subsides sont octroyés \nrétroactivement à la date de la demande, donc il n’y a pas de pénalité durable. C’est-à-dire que si, \neffectivement, il y a un délai un peu plus important, les personnes reçoivent le subside \nrétroactivement et il n’y a en principe pas de réquisition de poursuite de l’assureur avant trois mois \nd’impayé et s’il devait y avoir ensuite un acte de défaut de biens, cela arrive bien plus tard. \n\nDonc, les deux questions : est-ce que ces délais semblent raisonnables au Conseil d’État ? Compte \ntenu de ce qui vient d’être évoqué, oui, le délai qui est aujourd’hui monitoré par l’OCAB est tout à \nfait convenable aux yeux du Conseil d’État, compte tenu des différentes modalités d’octroi. Ce n’est \npas juste une simple décision administrative, mais c’est un examen d’une prestation sous condition \nde ressources, donc il y a quand même tout un examen qui doit être effectué. Et compte tenu aussi \ndu nombre de personnes : on parle de plusieurs dizaines de milliers de personnes avec des \nressources à disposition de l’OCAB pour délivrer ces prestations. \n\nLa deuxième question : est-ce qu’une solution pourrait être trouvée afin de soulager les personnes \ndéjà précaires en attente de décision ? Nous croyons que c’est l’occasion de rappeler que la \nsolution, dans le fond, elle existe : toute personne qui voit ses revenus se péjorer fortement, qui voit \nsa situation financière se péjorer, peut s’adresser sans délai au guichet social régional de sa région \npour demander un subside via la demande de prestations sociales. Et, pour l’année 2023, le subside \nextraordinaire pouvoir d’achat a été délivré automatiquement sur la base de la taxation fiscale ; on \ntente donc, avec ce dispositif, de répondre au mieux et le plus rapidement possible aux situations \ndes personnes. \n\n \nDDTE \n23.392 \n24 septembre 2023, 9h59 \nQuestion Blaise Fivaz \nA20, contournement par le nord de la ville du Locle \n\nÀ l’examen in situ du début des travaux, il apparaît que la circulation Crêt-du-Locle – Le Locle ne \nse fera que sur une voie descendante.   \n\nCertes, il a été tenu compte de la circulation des véhicules d’urgence par des feux lumineux qui \nneutraliseront le trafic jusqu’à huit minutes. Or, entre 16h et 18h30, on roule au pas en direction du \nLocle.  \n\nQu’est-il prévu pour favoriser la circulation des bus publics en trafic de ligne (art 34/1OSR) ?  \n\nPremier signataire : Blaise Fivaz. \nAutres signataires : Nathalie Schallenberger, Manon Freitag.  \n\n\n\n 85 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Une question de M. Blaise Fivaz, concernant le contournement du Locle et \nl’organisation du chantier. \n\nOn commencera, Mesdames et Messieurs, par se réjouir du démarrage de ce grand chantier qui a \ntellement d’importance pour les Montagnes neuchâteloises, et le Locle en particulier. Et nous tenons \nà dire ici que, globalement, la collaboration avec l’Office fédéral des routes (OFROU) est très bonne \npour la réalisation de ce très important projet. \n\nMaintenant, pour ce qui est des transports publics « bus », sujet de votre question, le service des \ntransports et les entreprises TransN et CarPostal ont ensemble été consultés et ont pris position \nvis-à-vis de l’OFROU, qui est donc responsable de ce chantier, pour des optimisations en faveur \ndes transports de bus en plusieurs points du chantier, dont les aménagements prévus sur le sens \ndescendant entre Le Crêt-du-Locle et Le Locle. \n\nAprès analyse, l’OFROU a confirmé l’impossibilité d’ajouter une voie descendante dans la zone de \nchantier. Le fait que l’intérêt de maintenir deux voies dans le sens montant soit plus judicieux que \ndans le sens descendant, pour tous les modes de déplacement, a ainsi été confirmé par l’Office \nfédéral des routes. L’OFROU a néanmoins fait son possible pour prolonger de 350 mètres la voie \nbus existante au bas du Crêt-du-Locle pour la porter à 630 mètres, ce qui permettra aux bus de \nremonter la file de véhicules directement après la zone de chantier jusqu’à l’entrée de la ville, la \nsuite de l’itinéraire transports publics étant couverte par les voies bus alternées qui existent, vous \nles connaissez. \n\nPar contre, l’utilisation par les transports publics de la signalisation lumineuse mise en place pour \nles véhicules d’urgence n’a pas été retenue, car les files d’attente générées aux heures de pointe \npar l’usage de ces feux seraient plus longues que la voie bus potentiellement réalisable, le bus y \nrestant dès lors bloqué. \n\nAu final, l’impact sur la fluidité – et donc la stabilité des lignes TransN 360 et 361 – sera \nmalheureusement incontournable. La mesure d’accompagnement retenue par l’OFROU contribuera \nnéanmoins à en atténuer les inconvénients auprès des usagères et usagers. Sachez que nous \nferons le point dans quelques semaines de la mise en œuvre de la mesure complémentaire qui a \nété prévue – avec l’OFROU, bien sûr – pour voir si cela fonctionne ou si vraiment la situation reste \nou est trop mauvaise. Puis, en parallèle, nous rappellerons, Mesdames et Messieurs, qu’entre La \nChaux-de-Fonds, Les Forges, Le Crêt-du-Locle, Le Locle, il y a aussi un train, la ligne des Horlogers, \net que. le cas échéant, pour les usagers et usagères, il y a la possibilité de prendre le train pour le \ndéplacement en transports publics, si, bien sûr, c’est possible. \n\n \nDESC \n23.390 \n22 septembre 2023, 00h24 \nQuestion Ahmed Muratovic \nComment aider les communes pour une coordination des cibles électroniques pour les tirs \nobligatoires ? \n\nLe nombre de cibles par commune est fonction du temps de tir disponible. Ce qui mène à un \nvéritable tourisme du tir obligatoire, face auquel les communes sont impuissantes, car le SSCM \nrefuse de leur transmettre le domicile des tireurs qui assument leurs obligations militaires sur le \nterritoire des communes.  \n\nNe serait-il pas temps d’organiser une coordination au niveau cantonal et de prévoir le nombre de \ncibles nécessaires avec une répartition par habitant sur tout le territoire ? \n\nPremier signataire : Ahmed Muratovic. \nAutres signataires : Anita Cuenat, Christine Ammann Tschopp, Josiane Jemmely, Fabienne Robert-\nNicoud, Marina Schneeberger, Patricia Sörensen, Emile Blant, Manon Roux, Clarence Chollet, \nDiane Skartsounis. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – La première question est relative à une coordination des cibles électroniques pour les tirs \nobligatoires. \n\n\n\n86 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\nEn préambule, nous rappelons que la mise à disposition de cibles pour l’accomplissement des \nexercices fédéraux est de la compétence des communes. Cela résulte de l’Ordonnance fédérale \nsur les installations de tir du 15 novembre 2004 – pour ceux qui auraient plaisir à se plonger dans \nce texte d’ordonnance. \n\nDans le respect de ce cadre légal, les communes ont à charge notamment d’acquérir les terrains \nnécessaires et de construire des installations de tir avec tous les équipements utiles. Si la commune \nn’est pas propriétaire des installations, elle est responsable de conclure les contrats de servitude \nnécessaires. \n\nAfin de favoriser la rationalisation de la construction et d’utiliser au mieux le terrain disponible, le \ncanton encourage les communes à s’associer pour gérer des installations dans le cadre des \ncollaborations intercommunales. Ce n’est pas tout simple, parce qu’au fond, tout le monde préfère \nque cela soit plutôt la commune d’à côté. Dans cet objectif, le service de la sécurité civile et militaire \n(SSCM) se tient à disposition s’il peut jouer un rôle de facilitateur. \n\nConformément à l’article 9, alinéa 1, de l’Ordonnance sur le tir hors service du 5 décembre 2003 – \nencore un document dans lequel il vaut la peine de se plonger –, les militaires astreints au tir doivent \neffectuer cet exercice dans une société reconnue. Selon l’article 21 de la même ordonnance, ainsi \nque l’article 2 du Décret concernant les sociétés de tir du 25 juin 1996, chaque société de tir a \nl’obligation d’accueillir gratuitement tous les tireurs astreints désirant exécuter leurs tirs obligatoires, \nquelle que soit leur commune de domicile. \n\nCe n’est que dans des cas justifiés, notamment lorsque la capacité de l’installation de tir est limitée \nen raison de la protection contre le bruit, que la société de tir peut refuser la participation à des \nmilitaires astreints domiciliés dans une autre commune. \n\nSur demande de l’autorité communale, le SSCM transmet le nombre de tireurs astreints résidant \ndans la commune. En revanche, le service ne dispose pas de données sur le lieu dans lequel les \nastreints effectuent finalement leurs tirs obligatoires. \n\nCe domaine étant de la compétence exclusive des communes, l’autorité militaire cantonale ne peut \nintervenir que si l’exploitation d’une installation de tir doit cesser dans une commune, ou si aucune \ninstallation ne peut y être construite et que la commune concernée ne collabore pas avec une ou \nplusieurs autres communes. Ce n’est que dans ces conditions que l’autorité militaire cantonale peut \nordonner une assignation à une installation de tir d’une autre commune, la constitution d’un \ngroupement intercommunal ou la construction d’une installation de tir, afin qu’elle participe \néquitablement aux frais d’entretien et de rénovation, et là, nous nous référons à l’article 29 de \nl’Ordonnance sur le tir. \n\nVoilà, c’était un peu technique. \n\n \nDESC \n23.394 \n25 septembre 2023, 10h34 \nQuestion Corine Bolay Mercier \nQuelles activités culturelles ont bénéficié du soutien extraordinaire décidé lors du budget \n2022 ? \n\nLe Conseil d’État, lors de la session de septembre 2023, a répondu à l’interpellation 23.111, Pour \nun soutien adéquat à la recherche artistique, en expliquant qu’une partie de l’enveloppe \nextraordinaire décidée avec le budget 2023 pour la recherche artistique avait déjà été attribuée, \nsans plus de précisions. \n\nNous remercions le Conseil d’État de chiffrer les montants déjà attribués et d’indiquer si ces sommes \nont été dédiées à la recherche artistique ou à d’autres activités culturelles. \n\nPremière signataire : Corine Bolay Mercier. \nAutres signataires : Garance La Fata, Patricia Sörensen, Anne Bramaud du Boucheron.  \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Mais parlons un peu de culture ! Cela nous élèvera un tout petit peu ! Avec une question \nqui est un prolongement d’une interpellation sur laquelle il a été débattu lors de la session dernière. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23111.pdf\n\n\n 87 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\nD’abord, en préambule, au lendemain du traitement des crédits supplémentaires, il est de bon ton \nde rappeler que les montants budgétés non utilisés ici ou là doivent servir à compenser les \ndépassements observés par ailleurs, au besoin, dans d’autres services ou même d’autres \ndépartements. C’est une règle générale et bien connue, mais qui mérite peut-être d’être rappelée \nde temps en temps. \n\nCela étant et néanmoins, une partie des moyens supplémentaires prévus à la culture dans le cadre \ndu budget 2023, en lien avec l’entrée en vigueur de la loi sur l’encouragement des activités \nculturelles (LEAC) finalement repoussée, a bien été affectée. Le Conseil d’État, en effet, estimait \nque le contexte post-Covid-19 le justifiait. \n\nAinsi que le mentionnaient les commentaires au budget 2023 auxquels nous nous référons, ces \nmontants étaient notamment destinés à inscrire dans la durée une perspective de pérennisation et \nde durabilité. Il s’agissait notamment d’apporter un soutien renforcé au fonctionnement de \nstructures, d’actrices et d’acteurs culturel-le-s et d’améliorer leur accompagnement et leur \npromotion. \n\nAinsi, sur les 300'000 francs d’augmentation de subvention, prévus au budget 2023 et donc \ndirectement liés à l’adoption de la LEAC finalement reportée, 80'000 francs ont été engagés, selon \nles perspectives annoncées que nous venons de décrire et donc dans le même esprit. \n\nEn effet, avant d’inscrire de nouveaux soutiens et plutôt que de multiplier des subventions modestes, \nle canton a favorisé le renforcement du soutien au fonctionnement de structures culturelles sous-\ndotées, des augmentations qui s’inscrivent dans le cadre de besoins avérés et documentés. \n\nÀ noter que tous les soutiens du service de la culture sont publiés, y compris d’ailleurs ceux \nimportants annoncés avant-hier qui ont été accordés de manière extraordinaire pendant le Covid-\n19, à une hauteur de 13 millions de francs, vous l’avez sans doute lu dans la presse. Tous ces \néléments sont documentés et sont à la disposition du public, de même que les subventions \nnormales, dans une publication qui vient peu après l’exercice concerné. \n\nVous aurez bien sûr la liste que vous demandez aujourd’hui mais vous l’aurez bien sûr déjà \nmaintenant, et nous vous répondons très volontiers. Nous prenons donc la liste de ces 80'000 \nfrancs : 20'000 francs ont été attribués au centre de culture ABC ; 10'000 francs au Festival de la \nPlage des Six Pompes – sans préjudice d’un autre soutien plus substantiel qui sera annoncé \naujourd’hui même, en principe ; 10'000 francs au festival Les Amplitudes, qui retrouve ainsi le \nmontant de la subvention de 2011 et qui doit lui permettre de consolider la nouvelle structure Pôle \nNord ; 20'000 francs à la compagnie L’outil de la ressemblance, avec pour objectif de pouvoir porter \nles compagnies confirmées à un soutien plus affermi, dans le cadre de conventions tripartites \nnotamment – vous reconnaissez là un des buts de la LEAC. Par ailleurs, afin de répondre à un \nbesoin d’informations et de conseils adaptés au domaine de la culture, 20'000 francs ont été \nattribués au futur bureau culturel neuchâtelois. Cofinancé et issu d’une démarche concertée avec \nles villes de La Chaux-de-Fonds, de Neuchâtel et la commune de Milvignes, il permettra dès 2024 \nd’accompagner les actrices et acteurs culturel-le-s en leur proposant notamment des permanences \nde conseils administratifs et un appui en matière de gestion de projets culturels. \n\nFinalement, ces montants supplémentaires n’étaient pas destinés à soutenir spécifiquement la \nrecherche, ainsi que le laisse entendre votre question. L’importance d’un soutien à l’ensemble du \nprocessus artistique, soit de la recherche à la diffusion des œuvres au public, est toutefois une \nperspective importante qui est défendue dans le projet de la LEAC mis en consultation. Nous \ncroyons que la consultation se termine dans quelques jours. \n\nNous espérons avoir ainsi répondu, Madame la députée, à votre attente. On ne le saura pas, \npuisque cette fois ce n’est pas une interpellation, c’est une simple question, mais votre hochement \nde tête nous fait plaisir ! \n\n  \n\n\n\n88 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\nINDICE DE SATISFACTION SUR LA RÉPONSE ÉCRITE À UNE INTERPELLATION \n\nDDTE \n23.227 \n3 septembre 2023, 21h44 \nInterpellation des groupes libéral-radical et socialiste \nTempête du 24 juillet 2023 \n\n(Le texte de cette interpellation ainsi que son développement figurent au procès-verbal de la séance \n6 septembre 2023.) \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 21 septembre \n2023 \n\nLe Conseil d’État tient d’abord à remercier toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs de \nl’administration cantonale qui se sont investi-e-s sans compter dans la gestion de cette crise, en \nappui des services d’urgence et communaux des Montagnes neuchâteloises. Présent dès le \n24 juillet, le Conseil d’État relève l’efficacité du pilotage des opérations par l’État-major régional de \nconduite (OCRg) et la bonne coordination des travaux entre communes et canton. Les moyens \ncantonaux engagés pour faire face aux conséquences de la tempête ont été multiples, à la fois \nhumains et infrastructurels, via 17 services engagés. Vous trouverez ci-dessous un résumé succinct \nde cet engagement, étant donné qu’il est impossible, en l’état, de citer précisément toutes les tâches \neffectuées par les services, tant elles ont été diverses. De même, il n’est pas possible, à ce stade \ndu moins, d’évaluer le nombre d’heures supplémentaires qui ont été fournies pour la gestion de la \ncatastrophe. \n\nPratiquement, dès l’alerte du piquet ORCCAN, le service de la sécurité civile et militaire (SSCM) a \napporté son soutien à l’organe de conduite régionale (OCRg) des Montagnes neuchâteloises (MN). \nIl a participé à tous les rapports de situation de l’OCRg MN entre le 24 juillet et le 1er août, puis de \nmanière sporadique en fonction des besoins. Son rôle était d’assurer la liaison avec le Conseil d’État \net les services mobilisés et d’appuyer l’OCRg pour le travail d’État-major. Il a en outre permis la \nmise en place d’une hotline d’urgence H24 et la création d’une cellule de soutien psychologique, en \nétroite collaboration avec le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP). \n\nAu niveau des moyens forestiers, l’engagement du personnel cantonal du service de la faune des \nforêts et de la nature (SFFN) correspond à plus de 900 heures de travail jusqu’à ce jour. Ce chiffre \nva encore augmenter, compte tenu des tâches de sécurisation toujours en cours. \n\nLa police neuchâteloise a quant à elle vécu un pic de travail le jour de la tempête. En effet, pas \nmoins de 110 personnes étaient au front ou en soutien pour des prestations relatives à cet \névénement. Notons que les jours qui ont suivi la catastrophe, il a été nécessaire de renforcer la \nprésence policière habituelle afin de mettre en place des dispositifs anti-pillage et de prévention des \nescroqueries. L’engagement de deux drones de la police au profit des ingénieur-e-s civil-e-s a \npermis de recenser les dommages. \n\nPour le service des ponts et chaussées (SPCH), 26 employés d’exploitation et un voyer-chef ont \nété sollicités les deux semaines qui ont suivi la catastrophe. La troisième semaine, 12 employés \nd’exploitation étaient encore à l’œuvre. Nous ajoutons que trois véhicules lourds étaient utilisés \ndurant cette période. Le SPCH ainsi que le service de la géomatique et du registre foncier (SGRF) \nont participé au traitement des données des images aériennes (LIDAR) pour le contrôle des toits de \nla ville de La Chaux-de-Fonds et des dégâts forestiers. Les moyens du SGRF à cet effet se montent \nà 2 EPT durant un mois et quelque 50'000 francs en mandat. \n\nEn sus, d’autres services de l’État étaient également sollicités. Citons le service de l’agriculture \n(SAGR), qui a contacté les 92 exploitations agricoles touchées pour connaître leurs éventuels \nbesoins, et le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), qui a dû notamment \ntraiter les animaux de rente morts. \n\nLe service des bâtiments de l’État (SBAT) a mobilisé le jour même 7 collaborateurs et 2 chefs de \ndomaine pour dresser un état des lieux et organiser les premières mesures de sécurisation des \nbâtiments et de leurs alentours. Près d’une quinzaine de bâtiments de l’État ont été touchés plus ou \nmoins gravement. Citons en premier lieu le Lycée Blaise-Cendrars, dont les façades et le parc ont \n\n\n\n 89 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\nété très fortement endommagés, le Centre d’entretien des routes, entièrement découvert, le \nbâtiment Jardinière 157, abritant le datacenter du SIEN, et le CNP, dont les façades ont été \ndéplacées de plusieurs centimètres, ou encore les bâtiments du Pôle Arts appliqués, avec des \ndégâts aux parties vitrées. L’engagement du SBAT a été très intense les quinze premiers jours, non \nseulement sur les bâtiments de l’État, mais également en appui aux services logeant dans des \nbâtiments tiers et pour tous les éléments ayant trait aux assurances.  \n\nUn focus particulier a été mis par le SBAT sur les établissements d’enseignement et leurs alentours, \navec la mobilisation des enseignant-e-s, des directions et des services afin de rendre la rentrée \nscolaire possible.  \n\nLe service de l’emploi (SEMP) a également dû quitter ses locaux en ville de La Chaux-de-Fonds en \nraison de dégâts importants, tout en assurant la relocalisation des collaboratrices et collaborateurs, \nla communication sur les RHT, ainsi que les prestations usuelles. \n\nFinalement, la chancellerie, par son domaine des relations extérieures et de la communication, a \négalement été en charge de coordonner la communication et de collaborer avec La Chaux-de-Fonds \npour lui permettre de concentrer toutes les informations utiles à la population sur le site internet de \nla ville. Le service financier a été mobilisé en particulier dans le domaine des assurances. De \nnombreux services, d’une manière moindre que ceux cités précédemment, ont encore eu des \ntâches en lien avec cette catastrophe. Il serait cependant trop long de tous les citer.  \n\nBilan des dégâts forestiers et agricoles par commune \n\nL’entier des données LiDAR n’ayant pas encore pu être traité à ce jour, un bilan par commune est \ndélicat à fournir. Selon une première évaluation grossière, nous pouvons dire que sur les 50'000 m3 \nestimés de bois renversés ou cassés par la tempête, 21'000 m3 sont du domaine public. Un peu \nplus de 40'000 m3 touchent la forêt, 9'000 m3 sont du pâturage boisé et 570 m3 des tourbières \nboisées. Ces estimations seront affinées une fois les données LiDAR entièrement traitées. \n\nBilan des dégâts en zone urbaine par commune  \n\nIl n’est pas possible de mentionner l’ensemble des dégâts occasionnés en zone urbaine, car suivant \nles secteurs touchés entre Le Locle et La Chaux-de-Fonds, ceux-ci peuvent varier d’aucun dégât \nconstaté à destruction quasi totale. Rappelons que le bilan humain est conséquent, avec un décès \net une quarantaine de blessé-e-s. Pour la partie matérielle, les montants articulés par l’ECAP pour \nles habitations devraient dépasser les 100 millions de francs. Les arbres ont été arrachés et des \nparcs entiers plantés d’arbres centenaires sont totalement rasés. Des voitures ont également été \nendommagées par la chute de branches. Ce sont les assurances privées qui prendront en charge \nles réparations ou indemnisations des véhicules. \n\nBilan de l’engagement subsidiaire de l’armée au profit des autorités civiles \n\nConcernant l’appui militaire, le SSCM a assuré la liaison avec l’armée, notamment en organisant et \nen préparant une demande d’appui formelle pour le Conseil d’État. Pour rappel, l’armée n’intervient \nau profit des autorités civiles qu’à titre subsidiaire et complémentaire, une fois que toutes les forces \nd’intervention civiles disponibles ont été engagées et en appui de celles-ci. Les militaires ont \nprincipalement sécurisé les axes de circulation de la ville de La Chaux-de-Fonds, des bâtiments et \ntoits endommagés, ainsi que des parcs publics. Au final, ce sont 80 militaires qui ont été engagés \nentre le 2 et le 22 août, pour un total de 700 jours de service. À noter l’excellente coopération avec \nles forces d’intervention civiles locales. Le Conseil d’État réitère ici ses remerciements au Conseil \nfédéral pour les contacts réguliers et pour son soutien notamment via l’Armée. \n\nÉtat actuel de la situation \n\nLes forêts méritent une mention particulière. L’entier des ligneux dangereux en zone urbaine et le \nlong des axes de communication ont été sécurisés. Les travaux se concentrent désormais le long \ndes itinéraires de mobilité douce, dans les pâturages boisés, les forêts protectrices contre les \ndangers naturels et celles ayant une vocation d’accueil. Ces travaux mobiliseront les équipes \nforestières durant de longues semaines encore. Les secteurs non prioritaires seront ensuite \négalement traités. \n\nLes établissements d’enseignement ont pu ouvrir en temps voulu, en mode provisoire pour certains, \ngrâce à l’investissement de toutes les parties. À ce jour, la plupart des travaux de réfection ont pu \nêtre évalués et commandés. Certains bâtiments de l’État nécessiteront toutefois du temps et \nquelques investigations complémentaires. L’ensemble des travaux de remise en état pourrait durer \n\n\n\n90 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\nenviron deux ans, provoquant vraisemblablement des reports d’autres travaux, y compris en dehors \nde la région des Montagnes neuchâteloises, vu la forte mobilisation des professionnels dans cette \nrégion. \n\nD’autre part, le Conseil d’État est prié d’informer le Grand Conseil à propos de la phase de \nreconstruction et de retour à la normale, en indiquant quelles mesures de soutien le \ngouvernement a mises ou peut mettre en œuvre pour soutenir les acteurs forestiers, \nagricoles, culturels et économiques durement touchés dans leurs activités. \n\nLes bâtiments touchés par la catastrophe sont assurés auprès de l’Établissement cantonal \nd’assurance et de prévention (ECAP). Dès lors, les reconstructions seront prises en charge par \ncette assurance, dans la mesure de la couverture d’assurance. À noter que le canton va perdre, \ndurant cinq ans, tout ou partie de l’indemnité annuelle – pouvant aller jusqu’à 500'000 francs – qu’il \nreçoit de l’ECAP. \n\nPour le secteur forestier, des demandes sont en cours auprès de la Confédération afin de dégager \ndes montants supplémentaires via un complément à la convention-programme forêts 2020-2024. À \nces fins, un crédit supplémentaire a été adopté par le Conseil d’État le 4 septembre dernier pour le \ntraitement des chablis afin de soutenir les propriétaires devant prendre des mesures de gestion de \nleurs forêts ou pâturages boisés. Le soutien cantonal apporté se monte à 525'000 francs. Si l’appui \nfédéral sollicité est octroyé, le soutien sera ainsi assuré à hauteur de 70% pour le traitement, \nl’évacuation et la valorisation des bois touchés par la tempête. Le Conseil d’État envisage également \nde soutenir la replantation de cellules de régénération dans les pâturages touchés, en 2024. Dans \nce cas, le canton a sollicité la Confédération sur le principe et reste dans l’attente de sa \ndétermination. Enfin, l’État examine la possibilité de soutenir la replantation d’arbres en dehors des \nforêts via la convention-programme nature et paysage. Le secteur agricole a été touché \nmajoritairement par la chute d’arbres et/ou les dégâts aux bâtiments, aux animaux et aux clôtures. \nLes dégâts non assurables font l’objet d’une demande d’aide de FondsSuisse à concurrence de \n70% des coûts. Les expertises sont en cours.  \n\nLes acteurs économiques touchés dans leurs activités ont, pour la plupart, mobilisé leurs \nassurances privées. À certaines conditions, les indemnités de réduction de l’horaire de travail (RHT) \nont pu être sollicitées. Dans les faits, très peu d’employeurs ont déposé une demande de préavis. \nMoyennant des adaptations, les entreprises touchées ont pu trouver des solutions pour une reprise \ndu travail. Pour le secteur culturel, outre des bâtiments, théâtres ou autres touchés et donc du \nressort de l’ECAP, le Conseil d’État a identifié un acteur culturel sévèrement impacté. Il s’agit de la \nPlage des Six Pompes, qui a dû annuler son édition 2023 pour des raisons évidentes de sécurité. \nLa situation financière de la manifestation a donc été fortement prétéritée, mettant en péril \nl’existence même du festival. Le Conseil d’État, par le biais de son service de la culture, a donc pris \ncontact immédiatement avec les représentant-e-s de la Plage. Un état des lieux détaillé de la \nsituation financière a été demandé. Sur cette base, des discussions ont lieu pour assurer la \npérennité de la manifestation dans les années à venir. Ce dialogue s’inscrit dans le cadre d’une \nconcertation intégrant la ville de La Chaux-de-Fonds. \n\nFinalement, après plusieurs catastrophes naturelles successives, le canton dispose-t-il des \noutils nécessaires pour réagir à ces événements et soutenir les acteurs touchés de manière \nefficace ? \n\nLe canton a mis en place depuis plusieurs années des structures et des mesures pour ce type de \nsituations exceptionnelles. Elles sont principalement de l’ordre organisationnel et permettent de \nréagir rapidement en cas de catastrophe, mais surtout d’assurer la sécurité de la population et des \nintervenant-e-s. Cette capacité d’intervention rapide a montré son efficacité dans le cadre de la \ngestion des suites de l’événement du 24 juillet et a été parfaitement en phase avec l’excellente \ncoordination assurée par le SIS des Montagnes neuchâteloises. Nous constatons toutefois que, ces \ndernières années, le canton a été mis à rude épreuve par de nombreuses catastrophes \n(Dombresson, Cressier, inondations de 2021). Pour chacune de ces épreuves, la réactivité et la \ncoordination entre les divers acteurs (Confédération, canton, communes, partenaires parapublics et \nprivés) ont fonctionné. De ces malheurs successifs nous avons donc acquis une certaine expérience \nen la matière, en précisant que chaque crise fait l’objet d’un retour d’expérience (RETEX) permettant \ndes améliorations continues. Dès lors, les équipes sont rodées à ce genre de situation. Au niveau \nfinancier, les prises en charge par les assurances immobilière (ECAP) et mobilière font leurs \npreuves. Au surplus, le soutien de la Confédération par le biais de l’Armée et des conventions-\nprogrammes forêt, paysage, nature et dangers naturels est important. Finalement, le soutien de \n\n\n\n 91 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\nFondsSuisse et des œuvres d’entraide vient compléter le dispositif de soutien et les efforts financiers \nde l’État et des communes. \n\nLe Conseil d’État profite de cette interpellation pour réitérer ses vifs remerciements à tous les \npartenaires communaux, cantonaux ou extracantonaux ainsi qu’à la Confédération, qui se sont \nengagés sans répit pour atténuer les conséquences de cette catastrophe. Le travail n’est cependant \npas terminé, et pendant encore de longs mois, voire des années, principalement pour les parcs et \nforêts, les stigmates de ce 24 juillet seront encore visibles. \n\n \nLa présidente : – Nous passons maintenant à la suite des objets B, à l’interpellation 23.227, \ninterpellation qui avait été développée le 6 septembre 2023, dont nous avons reçu une réponse \nécrite du Conseil d’État le 21 septembre 2023. Nous donnons maintenant la parole à la première \nsignataire, Mme Armelle von Allmen Benoit. \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR) : – Nous sommes satisfaits de la réponse du Conseil d’État. \n\nNous nous demandions si le canton dispose des outils nécessaires, et la réponse du Conseil d’État \nainsi que nos constatations sur le terrain montrent que la situation actuelle permet de réagir \nrapidement et d’assurer la sécurité de la population. Nous tenons à le remercier pour l’information \ntransmise et pour les moyens mis en œuvre. On peut remarquer l’énorme travail accompli, mais du \ntravail reste à faire et nous nous réjouissons des prochaines communications du Conseil d’État à \nce sujet. \n\nPOSTULAT AVEC DEMANDE D’URGENCE \n\nLa présidente : – Nous passons au postulat Andreas Jurt 23.235, du 25 septembre 2023, \nFinancement du Plan climat 2040 via une plateforme de crowdlending, déposé avec une demande \nd’urgence. \n\nL’urgence est-elle combattue ? Cela semble être le cas. Monsieur Andreas Jurt, vous avez la parole \npour défendre l’urgence. \n\n \nM. Andreas Jurt (LR) : – Oui, nous sommes parfaitement conscient que l’urgence que nous vous \ndemandons ne se justifie pas selon la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC). Mais nous \npensons que, sur le fond, vous allez accepter notre idée formulée dans ce postulat crowdlending. \nDès lors, ne le laissons pas traîner dans la file inutilement, car il a le potentiel d’apporter des sous \ndans la caisse de l’État au lieu de coûter de l’argent. Pourquoi l’urgence ? C’est une question de \ntiming et de momentum. Le Conseil d’État nous a toujours informés que les années futures nous \nréservaient des nuages, exprimés dans le plan financier et des tâches (PFT) 2025-2027. En début \nd’après-midi, le Conseil d’État présente officiellement le budget 2024 et les perspectives pour les \nannées futures. Avec notre postulat, nous venons immédiatement avec une idée concrète et une \nsolution partielle. Une solution innovée et créée par les Neuchâtelois et pour les Neuchâtelois, avec \nla possibilité de rapatrier des capitaux qui sont actuellement hors canton, voire à l’étranger, avec un \nimpact sur les rentrées fiscales. \n\n \nLa présidente : – Monsieur le député, nous vous demandons de rester sur l’urgence dans un premier \ntemps. \n\n \nM. Andreas Jurt (LR) : – Oui, il faut être précis. \n\n \nLa présidente : – Vous développez déjà le contenu du postulat. \n\n \nM. Andreas Jurt (LR) : – Alors, voilà ! (Rires.) \n\n \nLa présidente : – Ce n’est pas en vous asseyant que cela change la question du contenu ! (Rires.) \n\n\n\n92 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\n \nM. Andreas Jurt (LR) : – Accepter l’urgence confirme que notre Autorité fait comme le dicton, que \nnous venons comme la grêle après les vendanges. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Comme cela a été dit, l’urgence ne se justifie pas pour une grande \npartie de notre groupe. Par contre, certaines et certains l’accepteront quand même parce que tous \nles objets qui touchent au climat sont urgents. \n\n \nM. Jonathan Gretillat (S) : – Le groupe socialiste aurait bien voulu offrir un cadeau d’anniversaire à \nM. Andreas Jurt, à qui nous souhaitons bonne fête, mais, malheureusement, effectivement, \nl’urgence de notre point de vue ne se justifie pas sur ce sujet ; on se trouve typiquement en \nprésence, de notre point de vue, d’une clause ascenseur et d’autant plus que le financement du \nplan cantonal a déjà été validé par le Grand Conseil ; il n’y a donc pas d’urgence actuellement à \ntrouver du financement. On serait plutôt dans un financement de substitution. Alors, cela n’enlève \npas pour autant de pertinence au fond, mais dont on discutera le moment venu. On refusera donc \nl’urgence. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Félicitations pour l’anniversaire de M. Andreas Jurt ! C’est une bonne \nidée, mais nous ne sommes pas des spécialistes venant des banques. Nous avons assez réfléchi, \nest-ce que ce n’est pas plutôt une affaire d’abord à discuter dans la commission des finances \n(COFI) ? De ce fait-là, le groupe UDC est un peu mitigé sur l’urgence. Il y aura des abstentions, \nrefus, différentes variantes. De ce fait-là, nous n’allons pas nous prononcer sur le sujet en tant que \ntel, simplement sur l’urgence. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Nous refuserons aussi l’urgence. Comme il a été dit \nprécédemment, nous avons déjà voté sur le Plan climat et son financement, donc cela peut être une \ndiscussion qui peut être prise plus tard et pas forcément avant les autres sujets. \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Le Conseil \nd’État combat également l’urgence ; il s’en tient aux premiers propos de M. le député Andreas Jurt, \nl’urgence ne se justifie pas pour tous les motifs très sages, évoqués par les autres groupes. \n\n \nLa présidente : – Il n’y a pas d’autres demandes de prise de parole. Nous allons voter sur l’urgence. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’urgence est refusée par 48 voix contre 28. \n\n \nLa présidente : – Nous vous rappelons que durant les votes, cela serait bien d’avoir du silence. C’est \nce qui est demandé pour ne pas influencer les votes durant nos débats. \n\nINTERPELLATION AVEC DEMANDE D’URGENCE \n\nLa présidente : – Nous passons à l’interpellation Michel Zurbuchen 23.238, du 26 septembre 2023, \nÉlection complémentaire 2023 au Conseil d’État. L’urgence est demandée, vous avez la parole pour \ndévelopper l’urgence. \n\n \nM. Michel Zurbuchen (LR) : – Nous demandons l’urgence pour cette interpellation, car si c’est \nreporté, malheureusement, elle risque de passer après le 26 novembre, jour de l’élection \ncomplémentaire pour le Conseil d’État. \n\n\n\n 93 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il des oppositions à l’urgence ? Ce n’est pas le cas, l’urgence est acceptée. \nNous donnons la parole au premier signataire pour développer l’interpellation. \n\n \nPRÉSIDENCE \n23.238 \n26 septembre 2023, 16h53 \nInterpellation Michel Zurbuchen \nÉlection complémentaire 2023 au Conseil d’État \n\nNous remercions le Conseil d’État de bien vouloir nous indiquer si, aujourd’hui, il est possible pour \nl’auteur de n’importe quelle infraction pénale de se présenter au Conseil d’État. \n\nLe cas échéant, estime-t-il cohérent qu’aucune condition ne soit imposée pour une candidature, \nalors même qu’il est possible de destituer un membre du Conseil d’État auteur d’une infraction \npénale ? \n\nEnvisage-t-il un changement dans la législation à ce sujet ? \n\nDéveloppement \n\nNous avons appris récemment qu’un candidat à l’élection complémentaire au Conseil d'État le \n26 novembre avait été condamné pour blanchiment d’argent. La question se pose sérieusement de \nsavoir s’il ne doit pas y avoir des limites aux candidatures de citoyens qui ont récemment été \npénalement condamnés pour des infractions qui paraissent difficilement compatibles avec la charge \nde conseiller d’État. \n\nLe Grand Conseil avait décidé d’introduire un chapitre sur la destitution d’élus, notamment s’ils sont \nauteurs d’infractions pénales. On pourrait donc imaginer qu’un candidat soit désigné par le peuple, \npuis fasse l’objet d’une procédure de destitution, ce qui n’est pas idéal d’un point de vue \ndémocratique. \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremier signataire : Michel Zurbuchen. \nAutres signataires : Daniel Berger, Francis Krähenbühl. \n\n \nM. Michel Zurbuchen (LR) : – Nous sommes face à une situation que nous pourrions jugée \ncomplexe, car, comme vous avez pu le lire sur le dépôt de cette interpellation, il y a une personne \nqui se porte candidate à cette élection complémentaire avec, on peut dire, quelques casseroles qui \ntraînent derrière elle. Mais disons que cela devient un peu la mode : on a vu cela à Genève, on a \nvu un ancien président aux États-Unis – lui, par contre, a beaucoup de casseroles. Et nous sommes \naussi étonnés, en tout cas de la part des élus libéraux-radicaux – nous pourrions dire de tous les \ncandidats libéraux-radicaux –, parce que nous, lorsque nous nous sommes portés candidats aux \ndernières élections de 2021, chaque candidate libérale-radicale et chaque candidat libéral-radical \ndevait présenter un casier judiciaire vierge, ainsi qu’un extrait de l’office des poursuites sur lequel il \nest écrit « Néant. » et pas de retard non plus quant à l’extrait de l’office des impôts, aucune tranche \nen retard de ce côté-là. \n\nAlors, nous trouvons cela drôle que nous ayons voté lors de cette législature que si un conseiller \nd’État ou une conseillère d’État venait à commettre un impair, il est possible de le ou la destituer, \nalors que maintenant, nous voyons une personne qui a – nous ne voulons pas le répéter puisque \nc’est écrit dans l’interpellation – commis un impair. N’importe qui peut se porter candidat avec une \ncondamnation ? \n\n \nM. Alain Ribaux, président du Conseil d’État : – Si l’urgence est difficilement contestable, elle réduit \nfortement le temps de préparation pour la réponse, et c’est donc sous le contrôle direct de nos \ncollègues que nous passons cette réponse avec une très grande sobriété, au risque peut-être de \ndécevoir, pas nos collègues mais peut-être l’interpellateur. \n\nPremière partie : « Nous remercions le Conseil d’État de bien vouloir nous indiquer si, aujourd’hui, \nil est possible pour l’auteur de n’importe quelle infraction pénale de se présenter au Conseil \nd’État. » : oui. \n\n\n\n94 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\n« Le cas échéant, estime-t-il cohérent qu’aucune condition ne soit imposée pour une candidature, \nalors même qu’il est possible de destituer un membre du Conseil d’État auteur d’une infraction \npénale ? » : plutôt non. \n\n« Envisage-t-il un changement dans la législation à ce sujet ? » : plutôt non également. \n\n(Rires.) \n\n \nLa présidente : – Vous pouvez donner votre indice de satisfaction. \n\n \nM. Michel Zurbuchen (LR) : – Oui, nous sommes satisfait de la réponse du Conseil d’État ! (Rires.) \nMais nous restons quand même perplexe quant au fait qu’une personne qui a quelque chose sur \nson casier judiciaire puisse se porter candidate. \n\nPOSTULAT \n\nDDTE \n23.190 \n27 mars 2023, 9h58 \nPostulat du groupe libéral-radical \nPâturages et élevage, valorisons notre terroir \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de prendre toutes les mesures nécessaires pour \nfavoriser l’élevage dans les prairies et pâturages. \n\nDéveloppement \n\nComme l’a démontré Mme Sylvie Brunel, géographe, les prairies sont des infrastructures agro-\nécologiques de premier plan. Les prairies captent plus de CO2 que l’Amazonie. Nous avons donc \ndes petites « amazonies » absolument formidables dans notre région, qui en plus créent de la \nbeauté et de la biodiversité. Le bilan net en termes d’émission de gaz à effet de serre montre tout \nl’intérêt de l’élevage. \n\nIl faut aussi noter que pâturages et élevage sont intimement liés. Les pâturages tels que nous les \nconnaissons actuellement et qui font la fierté de notre canton doivent leur existence à l’élevage. En \neffet, les Montagnes neuchâteloises étaient recouvertes de forêt jusqu’à ce que des paysans \ncourageux décident de les défricher pour faire paître leurs animaux. Il faut noter que les pâturages \nsont riches en biodiversité et que cette biodiversité est directement liée à l’élevage. À l’heure où des \nvoix se font entendre pour mettre fin à l’élevage, il est important de s’assurer que les pâturages \npuissent continuer à être entretenus par le bétail. \n\nPremière signataire : Armelle von Allmen Benoit. \nAutres signataires : Mary-Claude Fallet, Martial Robert-Nicoud, Corinne Schaffner, Didier Germain, \nQuentin Di Meo, Pascale Ethel Leutwiler, Michel Zurbuchen, Sophie Rohrer, Blaise Courvoisier, \nSandra Menoud, Sloane Studer, Patricia Borloz, Sarah Curty, Fabio Bongiovanni, Bastian Droz, \nOcéane Musitelli-Taillard, Nadia Chassot. \n\nAmendement des groupes VertPOP et socialiste, du 1er septembre 2023 \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de prendre toutes les mesures nécessaires pour \nfavoriser l’élevage dans les prairies et pâturages, en respectant les principes de l’agriculture \nextensive, compatibles avec le maintien de la biodiversité, la protection des sols et des eaux, sans \naugmenter le cheptel cantonal et en promouvant les sorties au champ du bétail. \n\nPremière signataire : Clarence Chollet. \nAutres signataires : Marinette Matthey, Monique Erard, Adriana Ioset, Céline Barrelet, Brigitte \nNeuhaus, Jean-Marie Rotzer, Christian Mermet, Emma Combremont, Christine Ammann Tschopp, \nBarbara Blanc, Michèle Gillard, Fabienne Robert-Nicoud, Armin Kapetanovic, Aurélie Gressot, \nCéline Dupraz, Hugo Clémence, Diane Skartsounis, Patrick Erard, Stéphanie Skartsounis, Anita \nCuenat, Manon Roux, Emile Blant, Olivier Beroud, Joëlle Eymann, Niel Smith, Laurent Duding, Marc \nFatton. \n\n\n\n 95 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\nAmendement Jennifer Hirter, du 4 septembre 2023 \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de prendre toutes les mesures nécessaires pour \nfavoriser l’élevage extensif dans les prairies et pâturages. \n\nPremière signataire : Jennifer Hirter. \nAutres signataires : Sarah Pearson Perret, Maxime Auchlin, Pierre-Yves Jeannin, Sébastien Marti, \nBrigitte Leitenberg, Caroline Plachta, Martine Donzé, Mireille Tissot-Daguette, Magali Brêchet, Aël \nKistler, Manon Freitag, Nathalie Schallenberger, Blaise Fivaz, Michèle Grämiger, Laurent Suter. \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’amendements, donc nous demandons à la première \nsignataire de venir développer le postulat \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR) : – Nous avons remarqué que plusieurs, dans cet hémicycle, \nse rêvent en moines défricheurs. Faire pousser du soja sur le magnifique plateau de La Tourne pour \navoir du lait végétal semble alléger quelques collègues ; il est clair que le réchauffement climatique \npourrait satisfaire certaines ambitions. D’autres rêvent d’un Ballenberg à grande échelle, à l’échelle \nde notre pays. Laissons le soin de nous nourrir aux exportations, souvent lointaines. Il est clair que \nces exemples sont caricaturaux. Les pâturages et les prairies sont connus pour être d’une \nincroyable biodiversité, mais ces pâturages sont issus de la main de l’homme et entretenus grâce \nau bétail. Il est aussi important de thématiser sur la captation du CO2 par les prairies par rapport \naux terres ouvertes et, finalement, à l’heure où l’agriculture est sommée d’utiliser moins de \nfertilisants chimiques, il est bon de rappeler toute l’importance de l’élevage. \n\nCe postulat demande donc au Conseil d’État de prendre les mesures nécessaires pour favoriser cet \nélevage. et c’est affligeant de constater à quel point la gauche et le centre sont méfiants envers \nl’agriculture neuchâteloise. Cet objet était l’occasion de montrer à l’agriculture que nous sommes \npréoccupés par sa situation, et là, nous avons deux amendements qui viennent sous-entendre que \nl’agriculture neuchâteloise n’est pas assez extensive et que la forme actuelle menacerait la \nbiodiversité, la protection des sols et des eaux, que le cheptel serait trop important. Le canton de \nNeuchâtel a été le premier canton à limiter le nombre d’Unité de gros bétail (UGB) par hectare via \nle RLPGE, soit le Règlement d’exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux. Nous \navons une agriculture raisonnée et notre élevage est durable ; actuellement, nous sommes à 0,6 \nUGB par hectare en moyenne, nous sommes bas au niveau intercantonal. Mais nous vous \nrappelons que le canton de Neuchâtel n’est pas encore autonome au niveau des engrais de ferme \net que l’augmentation du cheptel n’est pas une mauvaise chose à notre échelle, mais aussi, le point \nle plus important est qu’une prairie extensive est non fertilisable par définition. Donc, nous vous \ninvitons à noter « prairies extensives » sur Google, et vous verrez qu’il s’agit de prairies non \nfertilisées et que même la pâture est interdite, puisque naturellement un veau risque de fertiliser la \nparcelle en bousant. \n\nNous vous demandons donc de bien vouloir retirer vos amendements afin de montrer la confiance \nque vous avez envers les personnes qui travaillent avec acharnement pour vous fournir des denrées \nalimentaires de qualité, mais aussi car ce n’est pas possible de demander au Conseil d’État de \nfavoriser l’élevage dans des prairies extensives. L’Ordonnance sur les paiements directs (OPD) \nprévoit justement une absence de fertilisation sur lesdites prairies. Nous avons expliqué ces \narguments aux personnes qui ont déposé ces amendements, mais il semblerait que cette \ncontradiction au niveau des termes législatifs n’ait pas fait mouche. Si les amendements ne sont \npas retirés, nous serons obligée de retirer notre postulat : il serait totalement dénaturé mais surtout \ninapplicable, car contraire à l’OPD. Nous vous invitons donc à ne pas stigmatiser davantage notre \nagriculture locale et à retirer ces amendements. \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a pris connaissance avec intérêt du postulat \n23.190 du groupe libéral-radical. Si les buts poursuivis par ce texte semblent honorables, nous \npeinons à comprendre la motivation profonde de ce texte. Certes, les prairies et pâturages font \npartie de notre patrimoine, de notre paysage, de notre agriculture. Façonnés par nos ancêtres, ils \nsont entretenus et exploités par les agricultrices et agriculteurs, et par le bétail qui contribue ainsi à \nleur maintien. Et oui, les prairies peuvent être des puits de carbone. Pour ce qui est du bilan net en \ntermes de gaz à effet de serre en regard de l’élevage, il nous faudra peut-être une démonstration \nplus convaincante. Mais là n’est pas le débat, n’est-ce pas ? \n\n\n\n96 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\nRevenons donc aux prairies et pâturages et à la volonté du groupe libéral-radical de prendre toutes \nles mesures nécessaires pour y favoriser l’élevage. Mais n’est-ce pas la nature même de ces \nsurfaces ? Quels types de mesures le Conseil d’État pourrait prendre pour les favoriser ? Rappelons \nque la politique agricole est de compétence fédérale, à tel point que la création d’une commission \nAgriculture est inutile dans notre canton… Quelle est donc notre marge de manœuvre dans ce \ndomaine ? \n\nLe texte proposé manquant de substance, les groupes VertPOP et socialiste ont proposé un \namendement précisant le cadre au sein duquel le Conseil d’État pourrait agir pour promouvoir ce \ntype de surfaces, tout en poursuivant d’autres buts utiles, comme le maintien de la biodiversité, la \nprotection des eaux, le maintien d’une agriculture mesurée et paysanne. Avec ces ajouts, ce \npostulat prend du sens et pourra être soutenu par notre groupe avec un beau projet à la clé qui \npourra être traité par la commission Nature et agriculture. Ah non, par une commission ad hoc, du \ncoup ! Trêve de plaisanterie, nous aimerions encore revenir sur un élément : l’auteure du postulat \nindique qu’il est important de s’assurer que les pâturages puissent continuer à être entretenus par \nle bétail. Même s’il s’agit un peu d’un pléonasme, nous partageons cette demande. À l’heure où les \ngrandes stabulations libres fleurissent dans notre canton, nous constatons une diminution des \nsorties au champ du bétail, ce qui nous semble bon ni pour le bétail ni pour l’avenir des pâturages. \nNous avons donc ajouté un point sur la promotion de ces sorties dans notre amendement. \n\nUn mot encore sur l’amendement Jennifer Hirter qui semble pleinement rejoindre nos \npréoccupations : étant moins complet que notre amendement, nous enjoignons les signataires de \nle retirer au profit de notre texte. \n\n \nMme Marinette Matthey (S) : – Le postulat libéral-radical demande à l'État de faire quelque chose \npour favoriser le développement des prairies et des pâturages destinés à l'élevage. Selon certaines \nétudes, le bilan carbone de l'élevage s’améliore si les bovins ne mangent que de l’herbe et du foin, \net si l’on enrichit les prairies uniquement avec du lisier et du fumier. Ce postulat semble donc aller \ndans le bon sens. \n\nMais on pourrait l’interpréter – nous croyons que l’intervention de l’auteure du postulat le montre \nbien – comme un plébiscite pour un développement de l’élevage dans le canton, alors que la \ntransition écologique demande de limiter pour revenir à une utilisation de la terre qui sert directement \nà l'alimentation des humains, et non des animaux qui nourrissent les humains. \n\nC’est pour empêcher cette dernière interprétation que le groupe socialiste, de conserve avec le \ngroupe VertPOP, propose un amendement qui clarifie le sens de ce postulat en détaillant les \ncontraintes à respecter pour être en phase avec la transition agricole qui s’annonce. Oui, le canton \npourrait peut-être même développer un label « élevé à l’herbe au pâturage », qui garantirait que les \nanimaux de rente ne mangent que de l’herbe et du foin, et pas de maïs ensilé ou autres aliments \nconcentrés qu’on leur donne généralement pour qu’ils produisent plus de lait ou plus de viande. Le \ncanton de Neuchâtel, qui aime se sentir comme un pionnier dans toutes les innovations sociétales, \npourrait peut-être être le premier à développer ce label « élevé à l’herbe ». Par ailleurs, notre \namendement précise aussi que nous tenons à ce que les bêtes sortent régulièrement de l’écurie \npour se nourrir, plutôt qu’on leur amène de l'herbe à l'intérieur, ce qui les engraisse davantage parce \nqu'elles bougent moins. \n\nSur le fond, encourager les prairies et les pâturages pour leur vertu de puits de carbone est une \nbonne chose. Cela pourrait peut-être contribuer à faire disparaître des champs de maïs, comme \nceux qui sont apparus au Crêt-du-Locle, à 1'000 mètres d’altitude par exemple. Cette culture est \npour le moins questionnable. Le maïs est un complément alimentaire pour les bovins, sa culture \ndemande beaucoup d’eau, beaucoup de produits phytosanitaires, au mépris des principes de \nl’agriculture extensive.  \n\nVous l’aurez compris, le groupe socialiste, à l’unanimité, acceptera le postulat si l’amendement \nVertPOP-socialiste est accepté. Il le refusera sinon, en refusant aussi l’amendement de Jennifer \nHirter des Vert’Libéraux, qui ajoute un simple et vague adjectif pour qualifier le type d’élevage, ce \nqui nous semble nettement insuffisant. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Le groupe UDC salue cette proposition pertinente du groupe \nlibéral-radical. En effet, notre groupe rappelle, comme cela est par ailleurs précisé dans le texte du \npostulat, que nos magnifiques pâturages n’existent que grâce aux activités agricoles de nos \n\n\n\n 97 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\néleveurs. Il va donc de soi que l’élevage doit être soutenu et encouragé dans ces lieux, afin d’en \npréserver le charme mais aussi l’équilibre. L’UDC s’opposera toutefois aux amendements Jennifer \nHirter et VertPOP-socialiste, les arguments factuels et pertinents de la porte-parole du groupe \nlibéral-radical à leur encontre se suffisant à eux-mêmes. \n\nPetite précision quand même sur l’amendement VertPOP-socialiste, s’agissant de la protection de \nla biodiversité et de la qualité des eaux : les prescriptions en vigueur sont des garanties suffisantes \nqu’il n’est pas nécessaire de répéter. On peut aussi s’interroger sur la promotion de la sortie au \nchamp du bétail alors que nous parlons d’élevage dans les pâturages. Quant à la demande de ne \npas augmenter les cheptels, c’est une disposition trop rigide qui, au-delà de son impertinence, \npuisque les dispositions légales en vigueur légifèrent déjà sur les unités par surface, péjore les \nactivités agricoles, trahissant les volontés non dissimulées de la gauche rose-verte de combattre la \nconsommation de viande et de produits d’origine animale, une volonté liberticide que l’UDC ne peut \ncautionner. \n\nVous l’aurez donc compris, l’UDC n’acceptera ce présent postulat que sous sa forme non amendée, \net si l’un ou l’autre des amendements devait être accepté, l’UDC refusera l’ensemble de ce texte. \n\n \nMme Jennifer Hirter (VL-LC) : – Nous commencerons, comme nous avons la parole, par préciser que \nnotre groupe est attaché à nos paysages neuchâtelois, parmi lesquels on compte les prairies et \npâturages agricoles, parce que c’est bien de ces plans herbeux dont nous parlons aujourd’hui ! \n\nNous ne développerons pas le rôle des pâturages et prairies dans le piégeage de carbone, chose \nqui a été partiellement développée. Cependant, nous tenons à préciser que l’intérêt « carbonique » \nde plans herbeux n’est à considérer que dans le cadre d’une agriculture avec des pâturages bien \ngérés. Cette agriculture inclut des techniques telles que la réduction du labour, les couverts \nvégétaux, la rotation des cultures, le compost et le fumier, ainsi qu’un passage de la culture \nd’aliments pour bétail aux pâturages et l’afforestation. Comme ni l’afforestation ni la rotation des \ncultures ne sont à considérer, ni dans le cadre des pâturages agricoles du canton de Neuchâtel, ni \ndans le cadre du postulat qui nous occupe, il est d’autant plus primordial pour notre groupe que, \ndans ce cadre, l’élevage neuchâtelois ne prenne jamais une direction d’élevage un tant soit peu \nplus intensif qu’il ne l’est déjà aujourd’hui. Et il n’est pas intensif, mais nous ne voulons surtout pas \nprendre un virage qui mènerait potentiellement à un changement dans la direction que nous avons \ndécidé de prendre sur le canton de Neuchâtel. \n\nC’est dans ce sens que nous avions déposé notre amendement, amendement dont nous annonçons \nle retrait pour favoriser celui VertPOP-socialiste, certes plus lourd mais qui va dans un sens similaire. \nCet amendement présente l’avantage de donner le ton, pour le rapport qui nous sera livré dans \nquelque temps. L’amendement indique la trajectoire à suivre, ce qui permettra aux services de l’État \nde travailler dans le sens voulu par une majorité, qui pourrait être atteinte aujourd’hui, ce qui nous \névitera à tous de nous retrouver dans deux ans dans une situation à devoir rejeter un rapport qui \nn’aurait pas forcément pris la bonne voie et ainsi manquer à valoriser le travail des services de l’État. \n\nNotre groupe, donc, soutiendra le postulat amendé et uniquement amendé. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Il reste un peu de temps jusqu’à midi, mais nous vous proposons de ne pas faire \nun débat agricole-fleuve aujourd’hui ; nous en aurons l’occasion dans quelques mois puisque, \neffectivement, nous reviendrons avec le rapport sur l’agriculture. \n\nLe postulat a le mérite de mettre en lumière l’importance d’une bonne vitalité des prairies et \npâturages de ce canton pour la production herbagère et laitière de manière générale, qui a été \nreconnue – vous l’avez dit vous-même, de gauche à droite – comme précieuse pour l’alimentation \nde notre population. Peut-être que cela n’a pas été assez dit, nous le soulignons, précieuse au \nniveau climatique et pour la protection des eaux aussi, pour une production agricole qui soit durable, \net elle l’est, vous l’avez dit vous-même. C’est dans ce sens-là que nous allons continuer de travailler \navec notre politique agricole cantonale dans les marges de manœuvre que nous avons. Elles ne \nsont pas très grandes, Mme Clarence Chollet l’a rappelé tout à l’heure, la politique agricole est très \nfédérale et nous nous inscrivons dans ce chemin-là avec une volonté de durabilité, et nous y \nrevenons. \n\nPrairies, pâturages qui – de souvenir, les chiffres montrent une certaine stabilité sur les surfaces –, \nglobalement, ne sont pas absolument en danger, mais il faut se souvenir du passé : il y a quelques \n\n\n\n98 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\ndécennies, nous avions une situation où les pâturages étaient plutôt en recul, notamment les \npâturages boisés, avec une forêt qui reprenait, le paysage se refermait, et nous avons mené un \nprogramme, il y a une quinzaine d’années, pour revitaliser les pâturages boisés, garder cette \nstructure sylvopastorale tellement typique des paysages de l’Arc jurassien, du canton de Neuchâtel \net de la production agricole. Il faut donc veiller à ce que la bonne valorisation des herbages soit \nréalisée avec la production agricole. Et nous pouvons rassurer un peu le groupe socialiste, \nMme Marinette Matthey qui dit que l’on devrait faire un label avec du lait issu de nos prairies et \npâturages : c’est une donnée maintenant de la production laitière suisse dans le cadre de la \nproduction intégrée. Les acheteurs demandent qu’une part prépondérante, nous n’avons plus le \nchiffre en tête, de l’alimentation du bétail soit assumée, assurée avec la production fourragère et \nherbagère, nous pensons que c’est très bien. De ce point de vue-là, il n’est pas nécessaire que l’on \nmette au point au niveau cantonal un tel label : il existe sous forme de standard au niveau suisse \naujourd’hui. \n\nNous aimerions vous rassurer aussi : la production animale laitière en particulier, dans le canton de \nNeuchâtel, va dans le sens de bétail qui est détenu en stabulation libre. Tous les nouveaux ruraux, \nce sont des stabulations libres. En termes d’éthologie, on ne fait pas mieux et c’est du bétail qui sort \nen pâturage ; les standards, les obligations nécessitent la sortie du bétail en pâturage. Alors, \ncertains sur des dizaines d’hectares, d’autres sur quelques hectares, mais cette nécessité est posée \ndans nos bases légales fédérales. \n\nPuis, finalement, alors là, il y a au niveau cantonal une spécialité, cela a été rappelé par la signataire \ndu postulat : nous avons, dans notre réglementation sur la protection des eaux, un plafond en \ntermes d’unités de gros bétail par hectare, ce que ne connaissent pas les autres cantons. Nous \nl’avons inscrit il y a sept-huit ans justement pour freiner ou plafonner certains projets qui voulaient \nintensifier la production. Nous l’avons mis en place, nous faisons respecter cette limite inscrite dans \nle règlement cantonal d’application sur la protection et la gestion des eaux et, de ce point de vue-\nlà, nous pensons que nous pouvons montrer la durabilité, année après année, de l’agriculture \nneuchâteloise, respectivement la production laitière. \n\nNous en venons directement à l’amendement, puisqu’il n’y en a plus qu’un. Il y a beaucoup \nd’éléments qui ne posent pas réellement de problème : « […] compatibles avec le maintien de la \nbiodiversité, la protection des sols et des eaux, sans augmenter le cheptel cantonal […] ». Le cheptel \nest plafonné à l’hectare ; de ce point de vue-là, les garanties sont données, et en promouvant les \nsorties au champ du bétail, ce sont aussi les bases légales fédérales qui le demandent, donc \nglobalement, tout cela ne pose guère de problème. Il y a un terme qui pose problème, c’est le terme \n« agriculture extensive ». Parce que le terme « extensif » est consacré dans le domaine de la \npolitique agricole fédérale, se prête donc aux prairies extensives qui, comme cela a été dit tout à \nl’heure, est véritablement dans une vision de promotion de la biodiversité. Quand on parle de prairie \nextensive, l’objectif majeur de la prairie c’est la biodiversité. On ne prend plus vraiment en compte \nla production fourragère de cette prairie pour la production alimentaire, la production laitière en \nparticulier, et cela pose un vrai problème, parce que nous vous rappelons, Mesdames et Messieurs, \nque notre agriculture, sa mission première est d’alimenter la population neuchâteloise et suisse. Si \nvous dites, en dépit de l’article constitutionnel numéro 104, qui a même été renforcé sur la sécurité \nalimentaire : « On vise, nous, dans le canton de Neuchâtel, une agriculture purement extensive, des \nprairies extensives, des pâturage extensifs », donc la production alimentaire est négligée, \nsecondaire, nous pensons que nous ne respectons pas l’article constitutionnel, la loi fédérale, qui \nnous demande de contribuer à l’approvisionnement du pays au niveau alimentaire, et c’est la \nmoindre des choses, Mesdames et Messieurs. \n\nAlors, si vous nous disiez : « Le canton et la Confédération sont des exportateurs de denrées \nalimentaires, surproduisent, ont surintensifié toute la production dans le canton et ailleurs avec un \nbilan d’autosuffisance qui dépasse le 100% », bon, si vous pouviez démontrer cela, nous serions \ndans une petite difficulté argumentaire, mais la situation est la suivante : nous avons, dans le pays, \nun taux d’auto-approvisionnement de 50% environ – on peut se battre sur les chiffres, mais 50% \nplus ou moins quelques pourcents. Cela veut dire qu’un jour sur deux, la population suisse et \nneuchâteloise consomme des denrées alimentaires importées. Entre nous, les normes de \nproduction de ce qui est importé ne sont pas les mêmes que chez nous. La production hollandaise \n– nous ne devrions pas stigmatiser, mais allons-y –, américaine, sud-américaine de denrées \nalimentaires, ce n’est pas seulement à des mois de transport, c’est à des années-lumière des \nstandards suisses qui sont respectueux des animaux, du sol, de l’eau, etc. Puis, vous dites \n« D’accord, on fait dans le canton de Neuchâtel une production purement extensive et tout le \n\n\n\n 99 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\nreste… » – parce que l’on va produire moins avec cela, on va produire moins – « …eh bien, on \nl’importe, on l’importe, on l’importe, on l’importe ! Les émissions de CO2, cela ne nous intéresse pas \nbeaucoup parce que ce que l’on veut, c’est que chez nous ce soit extensif, biodiversité et c’est \ntout. » Puis, pour le reste, eh bien, on émet du CO2 en supplément et largement par importation. \nPar ailleurs, excusez-nous, mais la production industrielle dans certains pays ne respecte de loin \npas nos normes, nous l’avons dit tout à l’heure. Vous exportez dans d’autres pays des émissions, \ndes nuisances, etc. Alors, le terme extensif, vous l’entendez, pose un vrai problème. Il omet \ncomplètement la fonction majeure, constitutionnelle de la production alimentaire dans ce canton, \ndans ce pays. \n\nIl y a une possibilité pour mettre tout le monde d’accord, c’est de modifier le terme « extensif » par \n« durable ». Une agriculture durable conviendra, nous l’espérons, à beaucoup. Parce que sous \n« agriculture durable », on a la production intégrée neuchâteloise, qui est très répandue et qui, \nchaque année, voit des exigences complémentaires par la Confédération. On a bien sûr la \nproduction biologique qui est comprise, parce que la production biologique, Mesdames et \nMessieurs, ce n’est pas qu’une production extensive. La production biologique dans des sols qui s’y \nprêtent, qui sont riches en éléments organiques, il ne faut pas en faire des prairies extensives. Il \nfaut continuer d’exploiter le potentiel de ce sol riche, historiquement riche. Et c’est comme cela que \nl’on nourrit la population, par de la production biologique dite intensive parce que le sol est riche. \nOn n’en fait pas des prairies extensives. \n\nLe texte, l’amendement comme déposé pose un vrai problème d’alimentation de notre population, \net nous aimerions que vous en soyez vraiment conscientes et conscients. Donc soit vous adaptez \nce terme par durable, et à ce moment-là, votre vision est déposée et nous pensons peut-être \nglobalement cultivée, c’est le terme puisque l’on travaille déjà dans ce sens-là depuis quelques \nannées, soit, si véritablement vous en restez à ce texte de base, l’amendement doit être refusé et \nrespectivement le postulat doit être retiré parce qu’il pose de vrais problèmes in fine dans son \napplication s’il est amendé, puisqu’il néglige complètement la question de l’alimentation de notre \npopulation neuchâteloise et suisse qui, aujourd’hui déjà, dépend beaucoup de l’importation ; et nous \nn’allons pas répéter ce que nous avons dit en termes d’émissions de CO2 ce que cela veut dire, \nc’est la négation par ailleurs des circuits courts, de la volonté de rapprocher producteurs et \nconsommateurs. \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR) : – Comme nous l’avons indiqué à la dépositaire de \nl’amendement VertPOP et socialiste, nous soutenons les ajouts liés justement au maintien de la \nbiodiversité, à la protection des sols et des eaux, à la promotion des sorties au champ du bétail. \nActuellement, il y a déjà un plafonnement des UGB par hectare dans le canton de Neuchâtel et nous \nétions le premier canton à l’instaurer, donc ce sont tous des éléments qui sont clairement \nacceptables. Et nous avions aussi mentionné que cet aspect justement avec le terme « extensif » \nposait un problème, vraiment, de définition parce que, nous le redisons, vous pouvez aller le voir \ndans l’ordonnance sur les paiements directs, une prairie extensive est une prairie non fertilisable, et \nlà, on demande clairement que les pâturages ne soient pas entretenus par des paysagistes mais \npar du bétail, et donc, s’il y a du bétail, c’est naturellement fertilisable. Une prairie extensive est une \nsurface de promotion de la biodiversité, où on ne permet même pas à un animal de bouser, et cela \nest quelque chose qui est vraiment important de comprendre. \n\nEn effet, on peut imaginer de le remplacer par « durable », ce serait toujours acceptable, mais \ncomme nous l’avons déjà annoncé, c’est vrai que si l’amendement est maintenu tel quel, nous \nsommes obligée de retirer le postulat parce que là, nous venons vraiment avec un objet qui est \ncomplètement dénaturé, qui n’a plus de sens et qui ferait perdre du temps aussi au Conseil d’État \nde devoir trouver une solution qui serait un peu à se faufiler entre les différents alinéas et définitions \nqui sont déjà considérés par la Confédération et d’apporter un vocabulaire purement cantonal, du \npatois neuchâtelois, en termes de prairies extensives ; ce serait embêtant. \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – Alors, nous comprenons bien que notre amendement va trop \nloin pour le Conseil d’État et la droite, soit, mais notre groupe se pose une question fondamentale : \ndans sa forme non amendée, qu’est-ce que ce postulat amène ? Quelle mesure pourrait prendre le \nConseil d’État ? Comment pourrait-il favoriser l’élevage dans les prairies et pâturages ? Par nature, \nles prairies et pâturages sont voués à l’élevage, alors si on y favorise l’élevage pour reprendre le \nterme du postulat, l’intensifie-t-on ? En plus, le Conseil d’État vient de nous informer que les surfaces \n\n\n\n100 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\ndes prairies et pâturages sont stabilisées, donc ce postulat ne viendrait-il pas inutilement charger \ndes services déjà débordés pour pas grand-chose ? \n\n \nMme Marinette Matthey (S) : – Alors, nous ignorions qu’il y avait un sens spécifique à « extensif » \ndans la Confédération suisse. Nous, nous partons d’une définition qui est assez générale, qui dit \nque l’agriculture extensive, c’est une agriculture qui repose sur des techniques respectueuses de \nl’environnement et qui ne cherche pas à augmenter la productivité à tout prix. Voilà, c’est \nuniquement dans ce sens-là. Nous ne pensons pas que l’on est obligé d’utiliser extensif dans le \nsens propre qu’a donné M. Laurent Favre. \n\nEnsuite, pour ce qui est du taux d’auto-approvisionnement, là, nous avons un rapport de la \nConfédération de 2022 qui dit que le taux net d’auto-approvisionnement était de 72% en 2020 pour \nles denrées d’origine animale, donc nous sommes quand même en dessus : 72% pour les denrées \nd’origine animale et 100% pour les produits laitiers. Donc, nous pensons qu’en termes de production \nalimentaire, nous ne sommes pas autosuffisants complètement, comme on rêvait de l’être pendant \nla dernière guerre, le plan Wahlen, mais nous pensons quand même que la situation n’est de loin \npas catastrophique et ne requiert pas une promotion de l’élevage, une augmentation de l’élevage.  \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR) : – Nous tenons à répondre à Mme Clarence Chollet, qui a posé \nla question de l’intérêt de ce postulat. En fait, l’intérêt de ce postulat est venu justement de tous les \nobjets qui ont été déposés, limitant la consommation de viande dans les institutions publiques. En \nfait, ce postulat pose cette question : actuellement, pour ce qui serait intéressant d’un point de vue \nécologique, d’un point de vue du développement durable, c’est justement que les institutions \npubliques puissent être fournies en denrées alimentaires directement en circuit court, avec des \ndenrées alimentaires qui viennent de la région, qui viennent du canton de Neuchâtel. Et pour tout \nce qui est lié aux protéines, ce pourquoi nous avons commencé par dire que certaines personnes \nse rêvent en moines défricheurs et de commencer à faire pousser sur le plateau de La Tourne des \nprotéines végétales, c’est justement parce que quand on connaît une alimentation équilibrée, on \nsait que l’on a besoin de protéines végétales, on sait que l’on a besoin de protéines animales aussi. \nLe canton de Neuchâtel, les protéines qu’il peut fournir avec son climat, avec son paysage, ce sont \ndes protéines plutôt animales. Donc, justement, c’est de se dire, qu’est-ce qui est le mieux ? Est-ce \nmieux d’avoir des protéines végétales qui viennent d’Amérique du sud, diminuer un peu les \nprotéines animales mais de ne pas complètement les interdire, comme nous avons vu de plus en \nplus d’objets qui sont déposés actuellement ? Et donc c’est justement de se poser cette question-\nlà : comment peut-on faire pour maintenir que, finalement, cette production alimentaire que l’on peut \nvoir dans nos prairies puisse alimenter notre population ? Cela est vraiment l’objectif de ce postulat \nqui est en réponse à tous ces objets qui viennent demander une diminution de la viande. \n\nC’est vrai que nous cela nous inquiète, parce que nous nous disons qu’actuellement, si nous avons \ntoujours besoin d’autant de protéines – cela est clairement reconnu par les nutritionnistes –, nous \navons des objets qui vont en totale contradiction avec ce que nous pouvons produire dans notre \ncanton. C’est clair qu’au niveau international, les paradigmes sont différents, c’est pour cela que ce \nn’est pas un objet qui est déposé ailleurs mais qui est déposé ici, dans le canton, avec nos terrains, \navec notre climat, avec nos montagnes et aussi tout en pensant qu’actuellement, on a vraiment \nbesoin que notre alimentation, dans le canton de Neuchâtel, puisse être approvisionnée avec des \ncircuits courts. Ce n’est encore pas du tout le cas, et il y a eu un exemple à Bienne, où la ville de \nBienne a demandé que ses institutions publiques puissent être à 80% approvisionnées avec des \ndenrées de la région – nous croyons que c’était 30 kilomètres autour de la ville de Bienne – et ils \nn’ont jamais réussi à atteindre ce dont ils avaient besoin au niveau des protéines. Ils avaient \nvraiment un déficit, donc ils ont dû un tout petit peu alléger, justement. Cela a déjà été le cas autour \nde la ville de Bienne, de pouvoir avoir des protéines animales de la région, élevées en plein air, \nfavorisées sur les pâturages pour pouvoir approvisionner justement cette restauration collective. \n\nCe que l’on remarque maintenant, c’est que quand on ne fait pas la différence entre la provenance \ndans la restauration collective, que l’on veut juste diminuer, voire interdire la protéine animale dans \nla restauration collective sans se demander quel type de viande c’est, c’est clair que si c’est de la \nviande Prodega, qui vient d’Amérique du sud, qui a été nourrie aux Organismes génétiquement \nmodifiés (OGM), on n’est pas du tout dans le même bilan écologique que si on a justement de la \nviande qui vient de nos beaux pâturages. Et là, nous croyons qu’il y a deux points que les gens \noublient et nous aimerions le dire, c’est que l’animal a la capacité de mettre en valeur deux choses \nque nous ne sommes pas capables. C’est déjà la cellulose. Il valorise la cellulose que nous on ne \n\n\n\n 101 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\npeut pas, qui part tout simplement dans nos déjections ; l’animal peut le valoriser, utiliser cette \nsource d’énergie. La deuxième chose, cela on le dit rarement, c’est que nous, nous pouvons utiliser \nuniquement de la protéine directe. Les animaux, les ruminants sont capables de créer leur propre \nprotéine, ils sont capables de mettre en valeur de l’azote non assimilable pour nous, et donc là, on \na clairement deux éléments fondamentaux qui valorisent en fait cette herbe. \n\nPuis, ce qu’il se passe c’est que si l’on commence de diminuer, diminuer, diminuer drastiquement, \nmême interdire la viande dans les écoles et restaurations collectives, que va-t-il se passer ? Tous \nces pâturages, automatiquement, ne seront plus exploités par le bétail, et c’est une réalité que l’on \nvoit de plus en plus, cela a été relevé. À notre avis, quand on commence à chercher des solutions \nde terre arable en montagne, c’est justement parce que l’on cherche à avoir des revenus autres, \nparce que la production justement laitière ou de viande ne nous convient plus. \n\n \nMme Jennifer Hirter (VL-LC) : – Trois points : nous rejoignons entièrement nos préopinantes \nVertPOP et socialiste, notamment la Verte qui a littéralement lu dans nos pensées quant à l’intérêt \npropre du postulat finalement. Ensuite, Monsieur le conseiller d’État, dans votre développement, \nvous ne tenez pas non plus compte du changement de comportement alimentaire quand on parle \nd’auto-approvisionnement alimentaire, ce changement de comportement alimentaire qui est \nnécessaire et intimement lié à la transition qui accompagnera notre combat contre le changement \nclimatique. Finalement, pour la dépositaire du postulat, les objets demandant une diminution de \nconsommation de viande dans nos institutions : pour nous, cela permet justement de valoriser la \nproduction locale, parce qu’avec une diminution de consommation dans nos institutions, nous \npourrons nous concentrer sur une commande de produits locaux et ainsi ne pas mettre à risque \ncette crainte de ne pas pouvoir satisfaire notre propre consommation en viande et donc notre propre \nautoconsommation. En diminuant notre consommation, et en maintenant une production à peu près \nstable, nous ne faisons qu’augmenter notre taux d’autoconsommation, enfin c’est mathématique. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Nous tenons juste à revenir sur quelques propos, notamment \nceux de la deuxième prise de parole de la députée Marinette Matthey, s’agissant de l’auto-\napprovisionnement. Alors, certes, les chiffres articulés sur l’auto-approvisionnement de produits \nanimaux sont corrects, mais on rappellera aussi que plus de 80% des surfaces sont quand même \nde l’herbage dans notre canton. On vise une réduction des cheptels, on va faire quoi ? On va \nengager des cantonniers pour entretenir nos pâturages ? C’est un peu cela que l’on nous dit, donc \nnous pensons que l’on marche un peu sur la tête avec des arguments pareils. \n\nEnsuite, pour revenir sur la notion même d’élevage extensif, les propos de la députée Marinette \nMatthey sont quand même assez surprenants, parce qu’il ne s’agit pas ici de choisir la définition \ngénérale qui nous convient. Dans cet hémicycle, on parle d’éléments concrets, donc cela a été dit, \nla notion dont on parle est définie clairement. Cela a été rappelé par la porte-parole du groupe \nlibéral-radical, cela a été rappelé par le conseiller d’État Laurent Favre, il est donc nécessaire de \nparler de ce qui est concret et d’éviter de s’égarer sur des définitions générales subjectives qui nous \narrangent si on veut pouvoir faire un peu d’avance. \n\nNous ponctuerons ce bref propos en saluant également les arguments factuels et pragmatiques \névoqués notamment par le conseiller d’État Laurent Favre, auxquels l’UDC adhère pleinement. \nNous pensons que le conseiller d’État a très bien résumé la situation. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Tout d’abord, nous avons bien compris, avec la deuxième prise de \nparole de la signataire du postulat, que ce postulat finalement servait à augmenter la production de \nviande dans le canton de Neuchâtel, ou en tout cas à la favoriser, même si c’est par le biais de la \nproduction dans des pâturages. \n\nNous nous sommes permis de prendre la parole parce que l’on a entendu des tonnes de propos \ndans cet hémicycle lors de ce débat qui ne sont pas du tout basés sur la science ni sur les derniers \nrapports d’ailleurs du Conseil fédéral et de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Pour rappel, \nle Conseil fédéral qui, aux dernières nouvelles, est toujours de majorité de droite, a publié tout \ndernièrement – sauf erreur c’était ce mois-ci encore – son rapport sur la stratégie climatique de \nl’agriculture en Suisse, qui arrive à la conclusion, notamment, que la consommation de viande est \ntrois fois trop élevée en Suisse. Donc, oui, si l’on veut respecter les objectifs climatiques et sanitaires \nde notre pays, nous sommes obligés d’aller vers une diminution de la consommation et de la \nproduction de viande, et des produits d’origine animale de manière générale en Suisse. Ce ne sont \n\n\n\n102 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\npas des propos qui sont extrêmes, ce sont des propos qui sont basés sur la science et qui viennent \nmême de la bouche du Conseil fédéral. \n\nAutre chiffre factuel : en Suisse, 60% des terres arables sont destinées à la production \nd’alimentation pour les animaux. Donc, la production de ces aliments pour les animaux arrive en \nconcurrence directe avec la production d’aliments pour les humains. D’ailleurs, ce n’est pas la \npremière fois que nous le disons dans cet hémicycle, mais en réduisant la production de viande en \nSuisse et en augmentant la production d’aliments destinés directement à l’alimentation humaine, on \naugmenterait notre taux d’auto-approvisionnement ; cela aussi ressort d’un rapport de l’OFEV que \nnous avons déjà eu l’occasion de citer à maintes reprises dans cet hémicycle. \n\nPuis, finalement aussi une autre chose, c’est que l’on est bien loin en Suisse de l’abolition de \nl’élevage, et ce n’est pas ce qui est demandé à l’heure actuelle avec les quelques objets qui ont été \ndéposés et débattus sur le fait de limiter la consommation de produits d’origine animale dans les \ninstitutions publiques. C’est simplement que ces réductions de consommation, elles ont un but \nsanitaire, elles ont un but écologique et qu’il faut arrêter de se voiler la face. Il faut vraiment prendre \nces mesures maintenant, et c’est pour cela que le groupe VertPOP et le groupe socialiste ont \ndéposé cet amendement visant notamment à bien indiquer que si ce postulat est accepté, il ne doit \npas aller vers une augmentation du cheptel, parce que ce serait se tirer une balle dans le pied. \nD’ailleurs on a une mesure du Plan climat qui prévoit clairement le fait de faire des études pour \naméliorer et augmenter la production d’aliments destinés directement à la consommation humaine \ndans le canton. On a de très beaux exemples, dans le canton de Neuchâtel, d’agriculteurs et \nd’agricultrices qui produisent maintenant des lentilles, du quinoa et du soja pour les humains et non \npas pour les animaux, ce qui nous permet d’augmenter aussi le taux d’auto-approvisionnement. \n\n \nM. Aël Kistler (VL-LC) : – Juste pour recadrer deux-trois propos qui ont été dits à propos de la \nnécessité absolue des protéines animales dans l’alimentation humaine : déjà, c’est complètement \nfaux. On peut manger des protéines, il y en a dans les végétaux, alors on peut parler d’autre chose \ncomme la vitamine B12, nous pensons que c’est à peu près le seul truc que l’on peut mettre en \nbalance si vraiment on veut commencer à jouer sur la physiologie humaine. Et on doit quand même \nrappeler que chaque protéine animale est grevée de 90% de perte, donc il faut dix calories \nalimentaires pour en sortir une animale, donc c’est vraiment de la pure perte. Si vraiment vous \nvoulez parler d’auto-approvisionnement, il y avait une étude – nous avions en tête que c’était \nl’Agroscope qui l’avait faite, peut-être que c’est l’OFEV –, toujours est-il que l’on serait \ntechniquement capables, en Suisse, d’être autosuffisants mais cela demande une modification \ndrastique du régime alimentaire. Donc, à un moment donné, on ne peut pas vouloir être absolument \nautonomes, indépendants et neutres, puis d’un autre côté, vouloir continuer à consommer comme \non le fait actuellement. Il y a une contradiction qui est absolument impossible à maintenir. \n\n \nLa présidente : – Nous allons encore donner la parole à Mme Armelle von Allmen Benoit, mais nous \nvous demandons, de manière générale, de rester sur le sujet qui nous est soumis aujourd’hui et ne \npas ouvrir des discussions sur d’autres sujets en lien avec ce postulat, merci d’avance. \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR) : – Nous sommes heureuse d’apprendre que le but n’est pas \nl’abolition de l’élevage, c’était déjà quelque chose de gagné de l’entendre, nous en sommes \nsatisfaite. Comme nous l’avons mentionné, en fait, finalement, tout le monde serait d’accord de \nvalider ce postulat avec l’amendement – si nous avons bien compris – et le seul point de \nl’amendement qui pose problème, à part pour l’UDC, c’est une définition légale. Sinon, pour les \nautres, on soutenait justement ce qui a été dit avec tout ce qui est maintien de la biodiversité, \nprotection des sols, promotion des sorties au champ, et nous pensons avoir dit plusieurs fois que \npour l’aspect, on a déjà un plafonnement des UGB et que ce n’est pas quelque chose qui posait \nproblème. Donc, pour ceux qui ont dit que le but était d’augmenter le cheptel dans le canton de \nNeuchâtel, ce n’est clairement pas ce qui est voulu par ce postulat. \n\nCe qui est voulu, c’est qu’actuellement, on a, comme cela a été dit, environ 30% de la consommation \nde viande qui est indigène et le but serait que dans le canton de Neuchâtel, on ait 100%, en fait. \nC’est justement exactement sur ces chiffres factuels – comme c’est le mot qui a été utilisé plein de \nfois « factuel, factuel, factuel » – si, factuellement, on n’a pas 100% de la viande indigène, nous \ncroyons que c’est un problème et c’est surtout cela le principal problème. Nous n’avons pas dit que \nnous avions un besoin de protéines animales, nous avons dit que l’on avait un besoin de protéines, \n\n\n\n 103 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\nmais aussi, pour toutes les personnes qui ont fait un peu de diététique, on sait que pour une protéine \nvégétale, il y a 80% de moins d’assimilation par le corps qu’une protéine animale. \n\nVoilà, maintenant, nous l’avions mentionné, il semblerait que personne ne veuille modifier \n« extensif » en « durable », donc nous allons retirer notre postulat. \n\n \nLa présidente : – Nous confirmons donc que le postulat est retiré. Nous donnons encore la parole \nà la députée Céline Barrelet. \n\n \nMme Céline Barrelet (VertPOP) : – Non, nous pensons que ce n’est plus nécessaire, vu que le \npostulat a été retiré. \n\n \nLa présidente : – Nous aimerions saluer à la galerie les élèves d’une classe de français de \nl’association RECIF qui est venue suivre une partie de nos travaux ce matin. Bienvenue ! \n\nINTERPELLATION \n\nLa présidente : – Nous passons à l’interpellation Jasmine Herrera 23.191, du 30 mars 2023, État \ndes lieux de nos milieux fontinaux. Y a-t-il une volonté de développer l’interpellation ? Non, une \nréponse sera donc apportée lors d’une prochaine session. \n\nPOSTULAT \n\nDDTE \n23.192 \n30 mars 2023, 9h25 \nPostulat du groupe VertPOP \nPour une gestion intégrée des eaux des Trois-Lacs (lacs de Neuchâtel, Bienne et Morat) \n\nLe Grand Conseil invite le Conseil invite le Conseil d’État à mettre sur pied une gestion \nintergouvernementale du bassin versant hydrologique du lac de Neuchâtel avec les cantons voisins \nde Berne, de Fribourg et de Vaud, pour mieux coordonner les diverses mesures à prendre en vertu \nde l’Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) ainsi que celles à prendre dans d’autres \ndomaines (selon l’article 46 OEaux). \n\nDéveloppement \n\nLa région des Trois-Lacs englobe des bassins versants partiels des cantons de Berne, de Fribourg \net de Vaud. La multiplication des phénomènes météorologiques extrêmes – phases de sécheresse \ncritique alternant avec des précipitations intenses – suscite de plus en plus de conflits entre les \ndifférentes sollicitations d’utilisation et la volonté de protection. Face au nombre croissant de conflits \nliés à l’eau dans ce bassin hydrologique, une approche systémique impliquant tous les cantons \nconcernés et une gestion intégrée des eaux respectueuse des ressources sont plus que \nnécessaires.  \n\nUne convention intercantonale lie les cantons de Fribourg, de Vaud, de Neuchâtel, de Berne et de \nSoleure pour l’entretien et la surveillance en commun des ouvrages de la IIe correction des eaux du \nJura et de la régularisation des eaux qui en font partie. Des travaux préliminaires pourraient être \nmenés avec ces homologues signataires de cette convention intercantonale pour une gestion \nintégrée des eaux des Trois-Lacs. \n\nLa loi cantonale sur la protection et la gestion des eaux (LPGE, RS 805.10) préconise une gestion \nintégrée des eaux. L’article 24 précise que : « Par gestion intégrée des eaux, on entend toutes les \nmesures liées à la protection durable du cycle naturel de l’eau en général, celles visant, en \nparticulier, à la protection des eaux contre toute atteinte nuisible, à la protection des ressources en \neau, à la prévention des pollutions, à l’utilisation, à l’évacuation et au traitement des eaux, ainsi qu’à \nl’aménagement et à l’entretien des lacs et des cours d’eau. » Dans son rapport 12.014, Gestion \n\n\n\n104 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\nintégrée des eaux, le Conseil d’État relevait d’ailleurs que le but de l’approche par bassins versants \nest d’assurer une planification et une gestion intégrées de l’eau permettant de : \n\n– limiter les apports des substances dangereuses ; \n\n– garantir l’approvisionnement en eau potable ; \n\n– garantir aux cours d’eau un espace, un débit et une qualité optimum ; \n\n– définir les mesures de protection contre les crues ; \n\n– favoriser une utilisation économe de l’eau. \n\nCinq bassins versants pour lesquels la gestion et la protection de l’eau doivent être pensées à \nl’échelle régionale figurent ainsi à l’article 5 du règlement d’exécution de la loi sur la protection et la \ngestion des eaux (RLPGE), à savoir : le Doubs, l’Areuse, le Seyon et la Serrière, les affluents du lac \nde Neuchâtel et les affluents du lac de Bienne. \n\nOr, une partie de l’eau potable du canton provient du lac de Neuchâtel, sans que ce dernier bénéficie \nde la protection d’une gestion intégrée au sens de l’article 24 LPGE. Le bassin versant du lac de \nNeuchâtel est en effet partagé par plusieurs cantons.  \n\nLes eaux des Trois-Lacs font l’objet de convoitises et de projets sans qu’une vue d’ensemble et une \ncoordination adéquate soient réalisées. Par exemple, le projet AquaVia du côté d’Estavayer-le-Lac \nvise à développer une nouvelle station de pompage de l’eau du lac de Neuchâtel et de traitement \nde l’eau potable pour la commune d’Estavayer-le-Lac. Groupe E veut construire un réseau de \nfourniture de chaleur et de froid pour plusieurs quartiers résidentiels. Enfin, ArroBroye souhaite \nréaliser un réseau d’irrigation agricole dans la Broye intercantonale. L’association ProAgricultura \nSeeland promeut, quant à elle, une troisième correction des eaux du Jura. \n\nBien que la Constitution attribue aux cantons la souveraineté dans le domaine de l’eau, la \nConfédération préconise la coordination des cantons en matière de gestion des eaux. Ainsi, dans \nsa réponse à l’interpellation 22.4127, le Conseil fédéral informe qu’ « à la suite des épisodes de \nsécheresse de 2003, 2015 et 2018, plus de la moitié des cantons ont mis en œuvre une planification \nrégionale pour les ressources en eau ou sont en train d’en élaborer une. Une telle planification doit \nêtre axée sur les défis et les besoins régionaux. S’agissant des régions frontalières, les cantons se \nconcertent à cet égard. Pour la Confédération, ce principe de coordination conserve toute sa \npertinence, et les cantons continuent de l'appliquer. » \n\nDe plus, il nous informe qu’il « a chargé l’Office fédéral de l'environnement (OFEV), l’Office fédéral \nde météorologie et de climatologie ainsi que l’Office fédéral de topographie de mettre sur pied, d’ici \nà 2025, un système national de détection et d’alerte précoces en matière de sécheresse. Ce \nsystème permettra aux cantons et aux divers groupes d’utilisateurs (issus p. ex. de l’agriculture) de \nprendre à temps les mesures préventives qui s'imposent. Grâce à l’obligation de fournir des \nrapports, il sera possible de savoir dans quels domaines des problèmes subsistent pour les cantons \n(p. ex. conflits entre irrigation des surfaces agricoles, approvisionnement en eau potable et besoins \ndes écosystèmes). Sur la base des domaines problématiques identifiés, les cantons pourront arrêter \nles mesures pertinentes. Sont envisageables dans ce contexte des mesures visant à garantir \nl’approvisionnement en eau potable ou à développer l’infrastructure locale d’approvisionnement en \neau d’usage destinée à l’irrigation sans qu’il y ait atteinte à l'écologie. Au besoin, ces mesures \ndevront être coordonnées entre les cantons concernés. »  \n\nPremière signataire : Céline Barrelet. \nAutres signataires : Armin Kapetanovic, Cloé Dutoit, Marie-France Vaucher, Johanna Lott Fischer, \nChristine Ammann Tschopp, Marc Fatton, Barbara Blanc, Monique Erard, Patrick Erard, Richard \nGigon, Manon Roux, Stéphanie Skartsounis, Fanny Gretillat, Sarah Pearson Perret, Pierre-Yves \nJeannin, Brigitte Leitenberg, Mireille Tissot Daguet, Blaise Fivaz. \n\n \nLa présidente : – Il n’y a pas d’opposition de la part du Conseil d’État, y a-t-il des oppositions à ce \npostulat ? \n\n \nM. Stéphane Rosselet (LR) : – Chez nous, quelques membres vont s’opposer à ce postulat. \n\n \nLa présidente : – S’il y a une opposition, nous demandons à la première signataire de venir à la \ntribune pour développer le postulat. \n\n\n\n 105 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\n \nMme Céline Barrelet (VertPOP) : – La gestion des ressources, que ce soient les lacs, les rivières, les \nnappes ou les sources, s’impose comme un enjeu de société d’autant plus primordial que les \nrégimes hydrologiques sont en cours d’évolution. Les variations très contrastées ces dernières \nannées en sont le reflet. Dans ce contexte de changement climatique et de multiplication des \npressions, qualitatives et quantitatives, sur les ressources en eau, la nécessité de coordination entre \nles usages et la question de la pesée des intérêts se pose de plus en plus souvent. \n\nAprès l’interpellation 22.4127 de Céline Vara au Conseil des États, il est apparu flagrant que, dans \nle contexte climatique en mutation actuel, les cantons qui partagent un même bassin versant \ndevaient sans délai se mettre autour d’une table pour élaborer une stratégie commune de \npréservation de la ressource en eau. Dans son avis pour cette interpellation, le Conseil fédéral \ninforme que, nous citons : « La Constitution attribue aux cantons la souveraineté dans le domaine \nde l'eau et, partant, la responsabilité de la gestion de l'eau. […] S'agissant des régions frontalières, \nles cantons se concertent à cet égard. »  \n\nLa gestion intégrée des eaux devrait aussi être élaborée à l’échelle des bassins versants supra-\ncantonaux. Les eaux des Trois-Lacs concernant les cantons de Berne, Fribourg, Vaud et Neuchâtel \nfont l’objet de convoitises et de projets, sans qu’une vue d’ensemble et une coordination adéquate \nne soient réalisées. Face au nombre croissant de conflits liés à l’eau dans ce bassin \nhydrographique, une approche systémique impliquant tous les cantons concernés et une gestion \nintégrée des eaux respectueuse des ressources est de ce fait plus que nécessaire.  \n\nDes démarches similaires ont été entreprises dans les cantons voisins afin de mieux coordonner \nentre eux les diverses mesures à prendre en vertu de l’ordonnance sur la protection des eaux. Cela \npermettra d’inscrire la gestion de cette ressource convoitée dans une perspective globale, veillant \nà ce que la détermination de priorités et la décision de prendre telle ou telle mesure concrète \nprocèdent d’une vision d’ensemble. \n\nPour ces arguments évoqués, nous vous encourageons vivement à accepter ce postulat. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Pour une fois, nous ne sommes pas un Neinsager, ni le groupe. La loi \ncantonale sur la protection et la gestion des eaux préconise une gestion intégrée des eaux. L’article \n24 précise que : « Par gestion intégrée des eaux, on entend toutes les mesures liées à la protection \ndurable du cycle naturel de l’eau en général, celles visant, en particulier, à la protection des eaux \ncontre toute atteinte nuisible, à la protection des ressources en eau, à la prévention des pollutions, \nà l’utilisation, à l’évacuation et au traitement des eaux, ainsi qu’à l’aménagement et à l’entretien des \nlacs et des cours d’eau. » Dans son rapport 12.014, Gestion intégrée des eaux, le Conseil d’État \nrelevait d’ailleurs déjà que : « Le but de l’approche par bassins versants est d’assurer une \nplanification et une gestion intégrées de l’eau permettant de : limiter les apports des substances \ndangereuses ; garantir l’approvisionnement en eau potable ; garantir aux cours d’eau un espace, \nun débit et une qualité optimum ; définir les mesures de protection contre les crues ; favoriser une \nutilisation économe de l’eau. » \n\nDe ce fait, nous trouvons que ce postulat est une bonne idée et le groupe UDC va voter oui pour ce \npostulat.  \n\n \nM. Pierre-Yves Jeannin (VL-LC) : – Il est important que nos lacs ne soient pas considérés comme \ndes ressources inépuisables où il suffit de se servir, car ce n’est clairement pas le cas. Actuellement, \nen basses eaux, plus de 20 m3/seconde issus de l’Aar alimentent le lac de Neuchâtel. Que se \npassera-t-il, dans quelques décennies, lorsqu’en fin d’été le débit de l’Aar ne sera presque plus \nalimenté par la fonte des glaciers ? La gestion des eaux des Trois-Lacs doit donc être coordonnée \nentre les différents riverains. \n\nDonc, oui, cette proposition est sensée et mesurée. Elle active le monde politique sur l’avenir de la \ngestion de l’eau dans notre pays et c’est absolument ce qu’il faut faire ! En effet, sans arbitrage \npolitique, on arrivera simplement à la tactique du premier venu, premier servi. Il est important de \nréfléchir maintenant aux usages prioritaires de l’eau, sachant que certaines utilisations devront être \nlimitées à certains moments. Par exemple, on devra peut-être choisir entre disposer d’eau potable \net la laisser couler dans nos cours d’eau. Si certains usages peuvent être combinés – on peut, par \nexemple, turbiner de l’eau potable –, d’autres sont incompatibles. Par exemple, la production locale \nde fruits et légumes pose un sérieux problème de compatibilité avec les ressources en eau potable, \n\n\n\n106 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\npuisque cette eau est consommée et repart dans l’atmosphère. Il faudra donc choisir, ou du moins \npondérer ! \n\nNotre groupe soutiendra donc cette motion qui ne représente pas de gros investissements et \nanticipe les problèmes qui se poseront inévitablement dans un avenir de plus en plus proche. \n\n \nM. Christian Mermet (S) : – C’est une évidence, l’eau est et va chaque jour être encore plus au cœur \ndes enjeux environnementaux auxquels nous devrons faire face, tant pour sa disponibilité que sur \nle volet de sa qualité. \n\nL’ordonnance fédérale sur les eaux nous demande de le faire, le canton le fait déjà avec les cantons \nde Berne, Fribourg et Vaud dans le domaine de l’entretien et de la surveillance en commun des \nouvrages de la deuxième correction des eaux du Jura et de la régulation des eaux qui en font partie. \n\nLe Conseil d’État est d’accord de le faire, le groupe socialiste souhaite que le Conseil d’État le fasse, \nle groupe socialiste votera et vous invite à voter ce postulat, et mettons-nous au travail ! \n\n \nM. Stéphane Rosselet (LR) : – Le postulat 23.192, Pour une gestion intégrée des eaux des Trois-\nLacs (lacs de Neuchâtel, Bienne et Morat), déposé dans quatre cantons – Vaud, Fribourg, Berne et \nNeuchâtel –, paraît tout à fait approprié pour répondre à la gestion de l’eau des lacs de Neuchâtel, \nBienne et Morat. En effet, il serait tout à fait souhaitable qu’une gestion intercantonale se mette en \nplace pour définir une vision commune de cette ressource. \n\nOn peut regretter qu’un groupe de travail associant tous les cantons impliqués et la Confédération \nne soit pas créé pour répondre aux défis du futur et éviter que chaque canton fasse sa popote dans \nson coin. Les défis sont grands : approvisionnement en eau potable, mesures contre les crues, \nirrigation des terres agricoles, utilisation de l’eau pour fournir de la chaleur ou du froid. Une troisième \ncorrection des eaux du Jura n’est pas envisagée pour des raisons de coûts, et cette décision devrait \nsatisfaire les signataires du postulat. \n\nCe postulat pose toutefois un problème. Une partie du groupe libéral-radical se demande si les Verts \nne font pas du lobbying. En effet, ProNatura, BirdLife, la Fondation suisse pour la protection et \nl’aménagement du paysage, la Fédération suisse de la pêche et le WWF ont déposé, le 24 août \n2023, « Vision Trois-Lacs 2050 ». Dans ce document, nous pouvons lire, nous citons : « Selon la \nvision, les tendances sociétales atténueront la demande en production des exploitations agricoles \net réduiront leurs besoins en surface cultivable. » Cette déclaration oriente l’agriculture dans une \ndirection qui veut limiter la production et, de ce fait, abaisser notre taux d’approvisionnement qui est \ndéjà en dessous de 60%. Vous l’aurez compris, notre groupe sera partagé sur ce postulat. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Bon, à la première lecture du postulat, nous nous sommes dit : « Mais on le fait \ndéjà ! ». Le travail est en cours, d’une part, annoncé dans le Plan climat – mesure A5 – qui a été \nvalidé ici, vous en avez pris connaissance il y a quelques mois maintenant, nous espérons que cela \nvous a satisfaits, puis de l’autre côté, nous aimerions rappeler ce qu’il se passe depuis plus d’un \nsiècle et demi, Mesdames et Messieurs, et pas à quatre cantons, à cinq cantons ! Les corrections \ndes eaux du Jura – première et deuxième, il y a un peu plus d’un siècle et demi pour la première – \noù cinq cantons se sont mis ensemble pour une amélioration foncière majeure des eaux du Jura, \nde cinq cantons, par les différents ouvrages qui permettent de réguler le niveau des lacs, qui a \npermis de créer une zone agricole très importante du côté du Seeland pour la production \nalimentaire, et végétale par ailleurs, de notre population, en légumes notamment, et nous en \nprofitons depuis plus d’un siècle et demi. Nous devons remercier ces pionniers de l’époque d’avoir \neu ce courage de faire des travaux, probablement en dizaines, voire centaines de millions de francs, \nqui représentent des dizaines de milliards de francs aujourd’hui, et qui ont permis d’alimenter notre \npopulation par des aliments de qualité et de proximité. \n\nLe travail continue, les cinq cantons se réunissent techniquement régulièrement pour la régulation \ndes eaux, la sécurité de notre population et pour pouvoir aussi utiliser l’eau de manière durable, \npour l’agriculture, par exemple. Bon, vous nous direz « C’est bien, mais on parle de la régulation \ndes eaux, de la protection contre les crues, il y a d’autres éléments importants à discuter », et c’est \nvrai, et nous travaillons aussi avec d’autres groupements, notamment le groupe BeNeFri – trois \ncantons – qui travaille sur la qualité tant biologique que chimique des eaux des Trois-Lacs, qui \névoque aussi les projets d’hydrothermie, donc les questions énergétiques. Puis, au-delà de cela, \n\n\n\n 107 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\nnous avons aussi une commission intercantonale de la pêche dans le lac de Neuchâtel, c’est la \nmême chose pour le lac de Morat. Nous avons donc toute une série de collaborations, maintenant \nen place depuis des décennies, qui font leurs preuves pour une bonne gestion des eaux des Trois-\nLacs. De ce point de vue-là, la demande « Mettez en place une collaboration intercantonale », elle \nexiste donc depuis plus d’un siècle pour ce qui est de la première qui, encore une fois, fait ses \npreuves. \n\nEt cela vous rassurera, Madame Céline Barrelet, ce même grémium de cinq cantons a traité le projet \nde troisième correction des eaux du Jura et a communiqué, il y a quelques mois, que, selon ces \ncinq cantons, la plus-value à gagner d’une troisième correction en termes de protection contre les \ncrues de notre population – nous vous rappelons 2021, avec des dégâts quand même non \nnégligeables pour les propriétaires, en bord de lac notamment –, eh bien, malgré cela, la plus-value \nd’une troisième correction, des centaines de millions de francs à nouveau d’investissement, peut-\nêtre quelques milliards de francs, a été jugée insuffisante, cette efficacité, et donc nous nous \nsommes positionnés défavorablement. Maintenant, nous allons continuer de travailler entre les \ncantons pour l’usage durable, il faudrait dire plutôt pour l’usage et la protection des eaux des Trois-\nLacs, parce que nous y sommes sensibles, vous l’avez compris ; le groupe BeNeFri y travaille et \nd’autres commissions que nous avons évoquées également. \n\nMaintenant, au bout du compte, à la lecture de votre texte, nous nous sommes dit que c’était peut-\nêtre l’opportunité de travailler la thématique des eaux des Trois-Lacs dans une vision large, pas \nseulement une fois la pêche, pas seulement une fois la protection des eaux, mais plus largement, \nla protection contre les crues naturellement, mais nous pouvons dire que les choses sont bien \ntraitées par la commission intercantonale. La production d’énergie renouvelable, l’hydrothermie est \nun thème. Vous savez que du côté du lac de Morat, respectivement Schiffenen si l’on va plus loin, \ndes projets hydroélectriques existent pour l’approvisionnement sûr de notre population en \nrenouvelable, local et décarboné, c’est un thème. La question de l’agriculture, le fait \nd’approvisionner durablement en eau pour les cultures, alors nous ne parlons pas d’irrigation au \nsens large mais malgré tout, de pouvoir avoir des systèmes qui permettent, le cas échéant, \nd’apporter l’eau nécessaire, respectivement les drainages aussi, qu’ils puissent être assurés afin \nque les terres restent durablement productives. Nous n’oublions pas la question de la biodiversité \net sa promotion, qui est un thème aussi important, qui vous est cher, nous en sommes sûr. \n\nVoilà, de ce point de vue-là, le Conseil d’État peut accepter ce postulat dans une vision large donc \nintégrée, comme le prévoit la législation, du traitement des eaux du pied du Jura, respectivement des \nTrois-Lacs, avec une réserve : la réserve que les autres cantons soient d’accord de traiter avec nous, \ntant la souveraineté des eaux est territoriale, vous l’avez rappelé dans votre développement du \npostulat. Nous ne pourrions pas, nous, seuls, Neuchâtelois, empiéter sur le territoire bernois ou \nvaudois et dire : « Écoutez, Mesdames et Messieurs, le Grand Conseil neuchâtelois a décidé d’un \npostulat, faites la place, nous travaillons ce thème de manière intégrée ». Ce serait avec eux et pas \nsans eux, vous l’avez compris, donc ce préalable est nécessaire pour que, le cas échéant, des \ngroupes complémentaires, ou un groupe complémentaire se mette en place. Ces travaux ne sont pas \nencore en cours, nous aurons l’occasion de le faire dans les mois et années à venir si c’est votre \nvolonté ; de ce point de vue-là, le postulat n’est pas combattu par le Conseil d’État, qui rappelle, malgré \ntout, tout le travail qui est déjà réalisé au quotidien pour que la qualité des eaux soit globalement \nbonne, pour que la quantité de l’eau soit aussi globalement garantie, puis que l’on protège la \npopulation contre les crues, et ne pensez pas qu’aux Neuchâteloises et aux Neuchâtelois, c’est bien \nla solidarité suisse qui a joué. Nous terminerons par là parce que c’est un bel acte, un des premiers \nactes fondateurs de la Confédération, de la nouvelle Constitution, nous la fêtons aussi en cette année \n2023 ; un des premiers grands actes de la Confédération, ce fut le soutien aux améliorations foncières \npour faire la première correction des eaux du Jura. C’était il y a plus de cent cinquante ans, nous en \nbénéficions aujourd’hui, nous y travaillons quasiment au quotidien dans les services pour que la \npopulation soit protégée dans notre canton, dans le canton de Berne, dans le canton de Fribourg, \ndans le canton de Vaud, et aussi le canton de Soleure, qui dépend bien sûr de l’Aar et de ses crues. \n\n \nLa présidente : – La parole ne semble plus être demandée, nous allons passer au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est accepté par 73 voix contre 12. \n\n\n\n108 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\nMOTION \n\nDDTE \n23.194 \n30 mars 2023, 9h34 \nMotion Céline Barrelet \nRedonnons de l’eau au Seyon ! \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier et de mettre en place des mesures pour \nrenforcer le débit d’étiage du Seyon, de sa source à son embouchure. \n\nDéveloppement \n\nLe récent rapport 22.043 du Conseil d’État sur la qualité des eaux relève que l’eau du Seyon est de \nmédiocre qualité. Son petit bassin versant, l’écoulement d’une partie des eaux de pluie dans le \nbassin karstique de la Serrière, un réseau d’évacuation des eaux déficitaire (un Plan général \nd’évacuation des eaux (PGEE) est en cours d’exécution), un bassin de population en augmentation \net encore la prépondérance de l’agriculture intensive dans le paysage vaudruzien expliquent en \ngrande partie les pollutions chroniques du Seyon. De plus, plusieurs sources sont directement \ncaptées pour les besoins humains, augmentant d’autant la pression sur cette rivière. Les débits \nd’étiage sont particulièrement sévères (90 l/s à la station de mesure de Valangin) et tendent à se \nprolonger avec les épisodes de canicule, entraînant une très faible dilution des eaux rejetées par la \nSTEP de la Rincieure et des polluants d’origine agricole. La qualité biologique du cours d’eau est \nqualifiée de moyenne à médiocre, avec une altération de l’amont à l’aval. Ainsi, il paraît pertinent \nde soulager cette rivière en lui permettant d’accueillir davantage d’eau tout au long de l’année de \nsa source à son embouchure, particulièrement en période d’étiage. \n\nLe service de l’énergie et de l’environnement (SENE) a fait établir un Plan régional de l’évacuation \ndes eaux (PREE) dans le Val-de-Ruz qui, formant une unité hydrologique dans laquelle les mesures \nde protection doivent être harmonisées, prend en compte le Seyon et ses principaux affluents (lien). \nL’Ordonnance sur la protection des eaux stipule à son article 4, alinéa 3, que lorsqu’elle établit le \nPREE, l’autorité tient compte de l’espace requis par les eaux, de la protection contre les crues et \ndes mesures de protection des eaux autres que le traitement des eaux polluées, et indique encore \nà son alinéa 4 que le PREE est contraignant pour la planification et la définition des mesures de \nprotection des eaux dans les communes. \n\nSelon le plan directeur cantonal, le Plan régional d’évacuation des eaux (PREE) définissant les \nmesures à prendre dans l'ensemble du bassin versant doit permettre de proposer des mesures \nrégionales permettant d'améliorer la qualité des eaux et de fixer un ordre de priorité dans l’exécution \ndes mesures des PGEE communaux pour une meilleure efficacité à l’échelle d’un bassin versant. \nAfin d’apporter une solution aux problèmes chroniques de qualité des eaux dont souffre le Seyon, il \nconvient donc que le Conseil d’État assure la mise en œuvre des mesures définies dans le PREE, \nen priorisant celles pouvant renforcer le débit du Seyon en période d’étiage et en définissant les \ninvestigations encore nécessaires pour cette mise en œuvre. \n\nPremière signataire : Céline Barrelet. \nAutres signataires : Richard Gigon, Nicolas de Pury, Adriana Ioset, Christine Ammann Tschopp, \nDiane Skartsounis, Patrick Erard, Emile Blant, Monique Erard, Manon Roux, Cloé Dutoit, Marie-\nFrance Vaucher, Barbara Blanc, Fanny Gretillat, Marc Fatton, Emma Combremont, Niel Smith. \n\nAmendement du groupe socialiste, du 24 septembre 2023 \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier et de mettre en place des mesures pour \nrenforcer le débit d’étiage du Seyon, de sa source à son embouchure, ainsi que d’autres mesures \nvisant l’amélioration de la qualité des eaux du Seyon. \n\nMotivation \n\nAu vu des motivations de cette motion, il nous paraît évident que ces mesures seraient incomplètes \nsans d’autres approches d’amélioration de la qualité des eaux du Seyon. Cette étude et ces \nmesures se baseraient sur le Plan d’action phytosanitaire et biocides (rapport 21.018), ainsi que sur \nle récent rapport 22.043, entre autres. \n\nPremier signataire : Ahmed Muratovic. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21018_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22043_CE.pdf\n\n\n 109 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\nAutres signataires : Christian Mermet, Anita Cuenat. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il des oppositions ? Nous sommes en présence d’un amendement, nous \nsommes obligés de le traiter. Nous vous demandons donc, Madame Céline Barrelet, de venir à la \ntribune. \n\n \nMme Céline Barrelet (VertPOP) : – Le récent rapport 22.043 du Conseil d’État sur la qualité des eaux \nrelève que les eaux de surface du bassin versant du Seyon sont impactées par l’activité humaine et \nnécessitent la mise en place de mesures ciblées pour améliorer leur qualité. Une très claire \naltération de la qualité du Seyon de l’amont à l’aval y est relevée. \n\nBien que la station d’épuration (STEP) de la Rincieure respecte les normes légales en matière de \ntraitement des eaux, les très faibles débits du Seyon ne permettent souvent pas d’atteindre les \nexigences de l’Ordonnance sur la protection des eaux en aval de ladite STEP. Le traitement des \nmicropolluants à la STEP de la Rincieure permettra cependant une amélioration durable de la \nqualité des eaux du Seyon. L’assainissement des sites pollués dans le bassin versant du Seyon et \nde la Serrière, ainsi que la mise en place d’une aire d’alimentation Zu (Zuströmbereich en allemand) \nen lien à la production agricole, permettra également d’améliorer la situation. \n\nMais la qualité des eaux dépend aussi du débit des cours d’eau. Les débits d’étiage particulièrement \nsévères, qui tendent à se prolonger avec les épisodes de canicule, entraînent une très faible dilution \ndes eaux rejetées par la STEP de la Rincieure, et des polluants d’origine agricole renforcent la \nmauvaise qualité des eaux. Les baisses du niveau des cours d'eau, liées aux vagues de chaleur et \nà la sécheresse, risquent de devenir plus fréquentes à l’avenir. L’interaction débits-prélèvements \nd’eau de toute nature est ici évidente, de même que l’exploitation des eaux souterraines qui peut \ncontribuer à prélever de l’eau aux cours d’eau. \n\nAinsi, il paraît pertinent de soulager cette rivière en lui permettant d’accueillir davantage d’eau tout \nau long de l’année, de sa source à son embouchure. Selon le plan directeur cantonal, chaque bassin \nversant fait l'objet d'un plan de gestion intégrée des eaux. Celui-ci doit assurer et améliorer à long \nterme la disponibilité et la qualité de cette ressource vitale. Afin d’apporter une solution aux \nproblèmes chroniques de qualité des eaux dont souffre le Seyon, il convient donc que le Conseil \nd’État assure la mise en œuvre des mesures définies dans le plan régional de l’évacuation des eaux \n(PREE), établi par le service de l’énergie et de l’environnement (SENE), en priorisant les mesures \npouvant renforcer le débit du Seyon en période d’étiage ainsi que la sécurité d'approvisionnement \npar une meilleure gestion des ressources locales et en définissant les investigations encore \nnécessaires pour la mise en œuvre des mesures. \n\nNous vous invitons donc, chères députées et chers députés, à accepter cette motion qui contribuera \nsensiblement à accélérer la mise en œuvre de mesures pour améliorer de la qualité de l’eau du \nSeyon ! \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR) : – « Redonnons de l’eau au Seyon ! », cette phrase \nexclamative résume bien la demande de Mme Céline Barrelet dans l’objet 23.194. \n\nInitialement déposé sous forme de postulat, l’objet a été commué en motion. Nous déplorons cette \nmodification ; le contenu de l’objet demande justement d’étudier et de mettre en place des mesures, \ndes éléments appartenant plutôt à un postulat qu’à une motion. En outre, il aurait pu être pertinent \nde charger le Conseil d’État d’étudier l’opportunité de prendre des mesures afin de redonner l’eau \nau Seyon. A contrario, une motion charge le Conseil d’État de présenter un projet de loi ou de décret, \net cette différence est fondamentale sur un objet tel que celui présenté. \n\nEn effet, nous nous interrogeons sur la pertinence, à ce stade, de demander au Conseil d’État de \nprésenter un projet de loi ou de décret pour redonner de l’eau au Seyon, alors que les causes qui \nexpliquent le faible débit lors des périodes d’étiage sont multifactorielles et que, dans ce dossier, il \nne suffit pas de professer « Redonnons de l’eau au Seyon ! » pour que l’eau soit. \n\nPlusieurs raisons sont mentionnées pour expliquer le faible débit. L’Association pour la sauvegarde \ndu Seyon et de ses affluents, l’APSSA, décrit que, superposé à celui de la Serrière, le bassin versant \ndu Seyon récolte les eaux superficielles du Val-de-Ruz, dont le sol présente une faible perméabilité. \n\n\n\n110 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\nSon débit étant dépendant des conditions météorologiques, la rivière présente un régime torrentiel. \nPendant les périodes de crues, après un gros orage par exemple, le débit de la rivière peut s’élever \njusqu’à 38 m3/s. Au contraire, lors des périodes d’étiage, en été généralement, il arrive que le débit \nsoit inférieur à 0,2 m3/s. De plus, une partie de l’eau de la rivière est ponctionnée directement à la \nsource, afin de garantir l’approvisionnement en eau des villages de Villiers et Dombresson. \n\nLa problématique est donc complexe et la motion va trop loin pour notre groupe. Une grande partie \nla refusera. Nous sommes aussi extrêmement stupéfaits par l’affirmation sur la soi-disant « […] \nprépondérance de l’agriculture intensive dans le paysage vaudruzien [qui expliquerait en partie] les \npollutions chroniques du Seyon ». Ce type de phrase est fortement regrettable et contribue à la \nstigmatisation du milieu agricole. Le Plan d’action phytosanitaire accepté par notre parlement traite \nen particulier ce point. Rabâcher sans cesse les mêmes refrains ne fera pas avancer la cause mais \nparticipe à l’agribashing ambiant. \n\n« Redondance » ou « doublon », ce sont les termes qui nous viennent à l’esprit en lisant \nl’amendement du groupe socialiste. En effet, plusieurs mesures sont déjà en cours afin d’améliorer \nla qualité des eaux du Seyon. Notre groupe souhaiterait vivement que notre hémicycle attende de \nvoir les résultats des mesures mises en place avant de redéposer des objets. Outre le Plan d’action \nphytosanitaire avec la zone Zu, l’initiative parlementaire 19.475, donc au niveau fédéral, « Réduire \nle risque de l’utilisation de pesticides » est en vigueur, qui a énormément d’impact au quotidien pour \nles agriculteurs, et la station d’épuration de la Rincieure a été modernisée. \n\nDonc, comme vous l’aurez compris, nous refuserons clairement l’amendement du groupe socialiste \net, en tout cas, une grande partie du groupe refusera la motion « Redonnons de l’eau au Seyon ! ». \n\n \nM. Ahmed Muratovic (S) : – Le groupe socialiste salue la motion de Mme Céline Barrelet, qui a \nnécessité recherche et réflexion. \n\nLors du récent rapport 22.043 sur la qualité des eaux du canton de Neuchâtel, il apparaissait \nclairement que la qualité d’eau du Seyon n’était pas à envier. Les explications et hypothèses sont \ndiverses et sont déjà citées dans ce rapport, ainsi qu’en partie dans le développement de la motion. \nAu vu de l’argumentaire détaillé et sourcé, notre groupe est convaincu de la nécessité d’une \naugmentation du débit du Seyon en période d’étiage. \n\nNéanmoins, à la lecture du développement de cette motion, il apparaissait clairement que les \nmotivations de celle-ci étaient l’application d’une des mesures recommandées par le Plan régional \nd’évacuation des eaux (PREE). Bien que cette approche soit priorisée dans les recommandations \nde ce plan régional, elle n’est néanmoins pas la seule. Vu que cette motion demande d’étudier et \nde mettre en place des mesures, autant qu’elles soient les plus complètes possibles et sans fermer \nla porte à d’autres approches pour améliorer la qualité de l’eau. \n\nC’est également pour des questions de cohérence – et pas de doublon comme cela a été cité tout \nà l’heure – que notre groupe demande d’élargir cette étude, afin qu’elle s’imbrique non seulement \navec le Plan régional d’évacuation des eaux, mais également avec le Plan d’action phytosanitaire \net biocides. En effet, nous avons demandé des études, on nous a rendu des rapports et, à présent, \nune motion souhaite traiter en partie la problématique d’un cours d’eau. Même si le plan régional et \nle plan d’action sont plus globaux, nous avons ici l’opportunité de nous y référer, voire de les \nappliquer pour un cours d’eau précis. Restons donc cohérents en faisant les choses pleinement. \n\nEncore une fois, notre groupe salue le travail qui a été effectué pour cette motion, et nous \nremercions également l’administration pour ses rapports de qualité, qui nous donnent une base \nd’information solide pour améliorer la qualité de nos cours d’eau. \n\n \nM. Pierre-Yves Jeannin (VL-LC) : – Sur le fond, évidemment que chacun de nous souhaiterait que \nnos cours d’eau soient bucoliques et riches en biodiversité. Or, force est de constater que c’est un \npeu une vue de l’esprit, chaque cours d’eau souffrant de périodes de basses eaux, où certains \nd’entre eux allant jusqu’à s’assécher complètement. On pense évidemment que cette situation est \nen train de s’aggraver avec le réchauffement climatique, mais est-ce vraiment le cas ? \n\nSi nous vous demandons ce qui alimente un cours d’eau alors qu’il n’a plus plu depuis quatre ou \nhuit semaines ? Probablement que la plupart d’entre vous vont répondre « Une, deux ou trois \nsources ». Or, dans la réalité, c’est passablement plus compliqué que cela. Dans le cas du Seyon, \n\n\n\n 111 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\nil y a bien quelques sources, mais elles sont globalement plutôt diffuses et leur débit est plutôt faible \nen basses eaux. Puis force est de constater que l’essentiel du débit du Seyon provient de la STEP. \n\nEn effet, en basses eaux, le Seyon à Valangin a un débit qui correspond grosso modo au débit qui \nsort de la STEP qui est située plus en amont, indiquant que les apports des sources et \néventuellement des drains agricoles sont assez négligeables. Vous nous direz « C’est normal car \nles sources ont été captées et n’arrivent plus dans le Seyon ! » Certes, mais pour l’essentiel, l’eau \ndes sources captées pour l’eau potable se retrouve dans les eaux usées, donc à la STEP, donc \ndans le Seyon. \n\nLes données d’étiage relevées par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) depuis 1980 montrent \nune diminution visible du débit de basses eaux du Seyon entre la période 1987 à 2002 et 2002 à \n2023. On dit « D’accord, c’est le réchauffement climatique, cela paraît cohérent ». Toutefois, en \nremontant avant 1980, c’est-à-dire en fouillant dans les documents plus anciens, on remarque que \nla période 1962 à 1976 a vu des sécheresses dans notre canton tout à fait comparables à celles \ndes dernières années. Par exemple, la sécheresse de 1962 reste, a priori, la plus marquée que \nnous ayons connue depuis le début du XXe siècle, avec de nombreuses restrictions d’eau un peu \npartout, et il a même été question de devoir tuer le gros bétail au Val-de-Ruz pour limiter la \nconsommation d’eau. En fouillant plus loin dans les archives, on trouve des courbes de variations \ndu débit du Seyon à Neuchâtel – au niveau du Gor – qui ont été mesurées entre 1897 et 1907. Sur \nces onze étés, le Seyon est tombé à sec neuf fois, neuf étés sur des périodes allant de 40 à 160 \njours. On peut donc estimer qu’à la fin du XIXe siècle, le débit du Seyon était assez clairement \ninférieur au débit que nous mesurons actuellement. Si on y réfléchit, c’est assez logique puisqu’on \namène l’eau dans le Val-de-Ruz via le Syndicat intercommunal pour l’alimentation en eau du Val-\nde-Ruz et des Montagnes neuchâteloises (SIVAMO) en cas de sécheresse et qu’on a donc, au \ncours du XXe siècle, aussi drainé des zones humides qui contribuent à maintenir de l’eau dans le \nSeyon pendant les périodes de sécheresse. Le débit d’étiage du Seyon a, par conséquent, \nprobablement augmenté assez significativement au cours des cent vingt dernières années. \n\nEn considérant ces éléments, il devient difficile de définir quel serait le débit d’étiage idéal à viser \npour une éventuel aménagement. Ainsi, tout porte à penser que les aménagements mis en place \nau cours du XXe siècle ont déjà renforcé le débit du Seyon. En outre, le débit naturel du cours d’eau \nétant très faible en étiage et les ressources en eau dans le bassin naturel du Seyon étant très faibles, \nrenforcer ce débit impliquerait probablement de remonter l’eau du lac. Est-ce bien le type de nature \nque nous voulons envisager ? \n\nCette analyse est certes assez sommaire, apporte une réponse un peu contre-intuitive, du moins \npour certains d’entre nous, à cette situation. \n\nLa situation est donc complexe, cela a été dit précédemment, et c’est vrai que nous aurions plutôt \npréféré un postulat au vu de cette complexité, mais nous allons quand même soutenir cette motion \net l’amendement qui est proposé, parce que l’amendement en particulier cible la question de la \nqualité et c’est l’enjeu qui nous semble vraiment important. Effectivement, c’est reconnu dans les \nrapports que nous avons reçus récemment de la part du Conseil d’État que le Seyon est un point \ncritique au niveau de la qualité des cours d’eau dans notre canton, et il nous semble intéressant que \nnous puissions disposer d’une proposition solide pour nous indiquer quel débit il faudrait garantir \ndans le Seyon pour éventuellement améliorer cette qualité. Le travail qui sera ainsi effectué \npermettra de décider en connaissance de cause si et quelles mesures pourraient être mises en \nœuvre. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Notre groupe a pris connaissance avec attention de cette motion. \n\nIl va sans dire qu’il s’agit d’un sujet très précis et technique qui découle fortement du rapport 22.043 \nsur la qualité des eaux. \n\nSur le fond de cet objet, notre groupe est aussi soucieux du débit d’étiage ou de la qualité des eaux \ndu Seyon et rejoint donc partiellement les motionnaires, un postulat n’étant pas adapté, un rapport \nexistant déjà. Ceci résume l’avis d’une partie de notre groupe. \n\nUne autre partie pense, au contraire, qu’une motion n’est pas adaptée et qu’un rapport sur les \npossibilités d’agir du Conseil d’État serait plus opportun, ou encore qu’il s’agit de phénomènes \ncycliques ou dus à la nature des sources du Seyon. \n\n\n\n112 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\nNotre groupe restera cependant attentif aux mesures que pourrait proposer le Conseil d’État, afin \nque celles-ci ne péjorent pas, par exemple, l’agriculture. \n\nConcernant l’amendement déposé, une partie de notre groupe s’y ralliera dans la mesure où celui-\nci le complète d’une manière plus générale et y parle de la qualité des eaux plus précisément. \n\nVous l’aurez compris, notre groupe sera partagé sur cet objet. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – D’abord, nous remercions le député M. Pierre-Yves Jeannin, notre spécialiste \nhydrogéologue, qui nous rappelle quelques éléments techniques et historiques bienvenus sur la \nquestion du Seyon, comme dans d’autres dossiers touchant aux eaux. C’est intéressant de savoir \nque tout ce qui a été entrepris au XXe siècle a plutôt contribué – si nous avons bien compris vos \npropos – à alimenter plus en eau le Seyon avec, en termes de qualité, d’autres défis, c’est vrai, \nparce qu’il est beaucoup alimenté par la STEP, vu la présence humaine importante au Val-de-Ruz, \net c’est bien ainsi. \n\nCe sont des défis de qualité que nous avons vus, que nous avons thématisés, vous l’avez dit aussi \ntrès clairement, dans le cadre du rapport 22.043 dont nous avons discuté – il y a quoi, un mois \nmaintenant ? –, ici même, avec un défi du côté du Seyon au Val-de-Ruz. Nous dirions que les \nmesures sont en chantier pour aller de l’avant, via le Plan d’action phytosanitaire et biocides, afin \nque la question du Seyon, de la qualité des eaux soit bien traitée. Par ailleurs, le Plan régional \nd’évacuation des eaux est aussi en chantier et apporte – et apportera encore – des réponses quant \nà vos interrogations. Des interrogations que vous avez formulées sous la forme d’une motion, mais \nquand on lit le texte, on nous demande d’étudier et de mettre en place des mesures. Sur la forme, \nc’est typiquement un postulat, ce que vous avez déposé, mais pas une motion ; on le traitera sous \nl’angle du postulat, merci pour votre compréhension. Parce que, globalement, vous l’avez entendu, \nla situation est connue, les mesures sont en chantier via le Plan d’action phytosanitaire et biocides, \nvia le Plan climat qui aussi parle de gestion intégrée des eaux par bassin versant, mesure A5. Puis, \nà partir de là, entre nous, nous aurions simplement pu vous dire « Tout est en cours, quoi de neuf \ndans votre demande ? » : rien vis-à-vis des travaux qui sont en cours dans nos services. On aurait \npu dire « Refusons, c’est ce que l’on fait d’habitude, ce n’est pas utile de faire un rapport sur des \ntravaux qui sont déjà en cours », mais c’est un peu par gain de paix que nous avons dit « Bon, \nd’accord, nous connaissons la problématique et sa sensibilité, nous n’allons pas contrer ce \npostulat ». Maintenant, probablement que le classement du postulat sera fait dans le cadre d’un \nautre rapport plus général, qui permettra de classer celui-là comme d’autres, nous imaginons. \n\nNous sommes partis du principe, Madame la députée – nous vous regardons –, que vous ne pensiez \npas non plus qu’il est possible de faire des miracles ; que la nature fait largement les choses en \ntermes de précipitations ; que la situation hydrogéologique est quand même connue et qu’il n’est \npas question d’envisager de remonter l’eau au Val-de-Ruz par pompage-turbinage – cela se fait \nailleurs, on ne sait jamais –, mais nous partons du principe que vous connaissez un peu que ce \nn’est pas dans cette direction que vous souhaitez aller. Le cas échéant, dites-le-nous et, à ce \nmoment-là, c’est un thème qu’on traitera, mais sur lequel nous avons grand doute, nous devons \nbien l’avouer. \n\nVoilà, le postulat, respectivement la motion, nous n’allons pas les combattre, tout est en cours. Pour \nl’amendement – et merci, Monsieur Ahmed Muratovic, de souligner que le travail est fait et bien fait \ndans les services, cela fera plaisir à tous ceux qui, au quotidien, font le travail derrière le Conseil \nd’État ! –, on peut l’accepter puisque, encore une fois, il fait l’objet, dans le cadre du plan \nphytosanitaire, d’une mesure spécifique : Seyon-Val-de-Ruz. \n\n \nLa présidente : – Il n’y a plus de demande de prise de parole, nous allons donc voter sur \nl’amendement du groupe socialiste. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est accepté par 66 voix contre 30. \n\n \n\n\n\n 113 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\nLa présidente : – Nous allons maintenant passer au vote sur la motion amendée. Il n’y a pas de \ndemande de prise de parole. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion amendée est acceptée par 60 voix contre 31. \n\nINTERPELLATIONS \n\nLa présidente : – Nous passons à l’interpellation du groupe libéral-radical 23.196, du 18 avril 2023, \nDéchets dans les zones agricoles. Y a-t-il une demande de développement ? Ce n’est pas le cas, \nla réponse sera apportée lors d’une prochaine session. \n\n \nDFS \n23.198 \n28 avril 2023, 8h07 \nInterpellation du groupe VertPOP \nRaffinerie VARO : répartition des produits de l’impôt entre canton et communes \n\nTenant compte des désagréments importants occasionnés par la raffinerie sise sur les communes \nde Cornaux et de Cressier, le Conseil d’État est prié de nous renseigner sur les points suivants : \n\n– Cette infrastructure est considérée comme critique par la Confédération en raison de ses divers \nimpacts. Des compensations financières sont-elles fournies au canton par cette dernière ? \n\n– Quelle est la base actuelle de répartition canton-communes de l’ensemble des retombées \nfiscales de l’entreprise VARO ? \n\n– Une base légale cantonale existe-t-elle pour une répartition différente de l’impôt des personnes \nmorales entre canton et communes, dans le cas d’entreprises à fort impact comme la raffinerie ? \nSi tel n’est pas le cas, le Conseil d’État envisage-t-il de pousser la réflexion sur ce sujet ? \n\n– Une clé de répartition différente des impôts des entreprises dites critiques (centrales nucléaires, \netc.) entre canton et communes est-elle possible du point de vue du droit fédéral ? Le cas \néchéant, d’autres cantons auraient-ils recours à cette marge de manœuvre comme moyen de \ncompensation financière aux nombreuses nuisances ? \n\n– Le Conseil d’État a-t-il connaissance d’un frein à la venue de nouvelles entreprises dans l’Entre-\ndeux-Lacs en raison de la proximité de la raffinerie ? \n\nDéveloppement \n\nLa raffinerie de Cressier, à la base, promettait monts et merveilles en termes de développement \néconomique, d’emploi et de rentrées fiscales pour les communes avoisinantes. Il semble que, \ncomme Cendrillon après minuit, le conte de fées pour les communes concernées se soit évaporé. \nPour bien se rendre compte, l’emprise au sol du site de la raffinerie occupe approximativement un \ntiers du territoire de la commune de Cressier, sans pourtant, à notre connaissance, générer de \nressources financières compensatrices. \n\nEn effet, les communes de Cornaux et de Cressier comptent parmi les communes neuchâteloises \naux taux d’impôts les plus élevés, sans pour autant bénéficier de prestations supplémentaires de la \npart de la raffinerie, alors que leurs habitant-e-s subissent de plein fouet ses désagréments, du point \nde vue tant sanitaire qu’environnemental. \n\nTenant compte de l’ensemble des éléments relatifs aux impacts d’une raffinerie dans notre canton, \nune répartition spécifique des produits de l’impôt pour des entreprises à fort impact environnemental \nne serait-elle pas pertinente ? \n\nPremière signataire : Cloé Dutoit. \nAutres signataires : Diane Skartsounis, Nicolas de Pury, Barbara Blanc, Richard Gigon, Monique \nErard, Marina Schneeberger, Manon Roux, Patrick Erard, Emile Blant, Marc Fatton, Adriana Ioset, \nMarie-Émilianne Perret, Emma Combremont, Aurélie Gressot, Sarah Blum. \n\n\n\n114 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il une demande de développement ? Madame Cloé Dutoit, vous pouvez venir \nà la tribune pour développer. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – La raffinerie de Cressier est la dernière de Suisse, et les habitantes \net habitants des communes environnantes font, depuis des années, les frais de cette usine qui \nproduit à tout le moins 68'000 barils de pétrole par année. Nuages noirs s’échappant de la cheminée, \nparticules douteuses qui flottent dans l’air et se déposent parfois, notamment sur les véhicules, à \nplusieurs kilomètres à la ronde, odeurs également très fortes d’hydrocarbures : les conséquences \ndésagréables de la raffinerie sur la population des communes de Cornaux et de Cressier notamment \nsont nombreuses, régulièrement relatées dans les médias, et inquiètent les personnes touchées de \nprès ou de loin. \n\nDans sa chronique « L’air du temps », publiée le 7 septembre dernier, une journaliste d’ArcInfo \ndénonçait d’ailleurs ce sujet qu’elle décrit comme tabou. Nous citons : « Régulièrement, et sans \ncrier gare, alors que j'ouvre toutes les fenêtres pour amener de l'air frais chez moi au petit matin, un \nnuage de puanteur commence à entrer dans la maison. L'odeur se repère entre mille, un mélange \nd'hydrocarbures qui prend à la gorge, provenant de la raffinerie située pourtant à cinq kilomètres à \nvol d'oiseau. » Elle conclut son papier en faisant savoir que cette situation lui, nous citons : « […] \npompe l’air ! », une jolie et réaliste image. \n\nEt cette journaliste n’est de loin pas la seule personne à être dérangée par la raffinerie. Ces \ndésagréments sont tels qu’il est légitime de se questionner sur l’impact de la présence de cette \nindustrie sur la domiciliation dans les communes de l’Entre-deux-Lacs, tant pour les personnes \nprivées que pour les personnes morales. \n\nLes effets négatifs de la raffinerie font également se poser la question des compensations \nfinancières fournies par VARO au canton et aux communes en contrepartie. Respectivement, il est \nnécessaire que soit clarifiée la question de la répartition du produit de l’impôt des personnes morales \nen cas d’entreprises à fort impact, telle que l’est notamment la raffinerie. \n\nLe Conseil d’État est dès lors prié de répondre aux questions posées au sujet de la raffinerie, dont \nles années d’existence sont comptées, en tous les cas dans son modèle actuel, si l’on souhaite \nrespecter les engagements environnementaux de la Confédération et du canton. \n\n \nLa présidente : – Le Conseil d’État y répondra lors d’une prochaine session. \n\nPOSTULAT \n\nDDTE \n23.199 \n28 avril 2023, 8h07 \nPostulat du groupe VertPOP \nCombien coûte et coûtera à la collectivité publique la dernière raffinerie de Suisse ? \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier l’opportunité de prendre des mesures ou de légiférer quant aux \nnuisances sanitaires et environnementales multiples qu’occasionne et occasionnera encore la \nraffinerie VARO sise à Cressier. \n\nIl fera de même avec l’impact économique et financier pour les communes de l’Entre-deux-Lacs et \npour le canton, à ce jour, mais aussi en cas de faillite ou de fermeture de l’exploitant, notamment \nen lien avec le financement du démantèlement de l’infrastructure. \n\nIl établira ainsi un rapport sur les résultats de ses études, qui sera accompagné de propositions \npour supprimer ou réduire ces impacts, tant environnementaux que financiers, conséquents pour \nles communes concernées et le canton. \n\nDéveloppement \n\nLa raffinerie de Cressier est grande émettrice de CO2 – gaz à effet de serre dont l’émission est une \ndes principales responsables du réchauffement climatique –, mais aussi d’oxydes d’azote. Ces gaz \n\n\n\n 115 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\nirritants entrent dans les voies pulmonaires et peuvent provoquer des problèmes respiratoires chez \nles personnes sensibles, comme les enfants, les personnes âgées ou atteintes de pathologies \ncomme l’asthme. Ils favorisent la formation d’ozone dans les basses couches de l’atmosphère sous \nl’effet du rayonnement du soleil et participent au phénomène des pluies acides, ainsi qu’à la \nformation de particules fines dans l’air ambiant.  \n\nAu surplus, elle est un dernier vestige du traitement de l’énergie polluante qu’est le pétrole, elle \ngénère du bruit en continu par son activité propre, mais également par les déplacements routiers et \nsur rail qu’elle nécessite. Elle dégage également des odeurs désagréables et engendre une pollution \nlumineuse importante.  \n\nÉconomiquement, elle occupe un tiers du territoire de la commune de Cressier sans pourtant \ngénérer de ressources financières compensatrices ; la commune de Cressier fait partie des \ncommunes dont le point d’impôt est le plus élevé. La majorité des employé-e-s de la raffinerie \nseraient d’ailleurs domicilié-e-s dans d’autres cantons, une poignée seulement habitant dans les \ncommunes des alentours.  \n\nLes habitant-e-s desdites communes subissent quotidiennement, depuis des décennies, ces \nimpacts négatifs, a priori sans aucune contrepartie de l’exploitant, de la commune ou du canton.  \n\nPire, ils pourraient devoir passer à la caisse en cas de faillite de l’exploitant. En effet, si les coûts \nd’assainissement d’un site pollué sont à la charge de l’exploitant, pour autant qu’il soit solvable, les \ncoûts de démantèlement du site sont entièrement à la charge de la commune concernée et du \ncanton si aucune base légale cantonale ne prévoit le contraire. \n\nD’ailleurs, en 2015, c’est par décret et dans l’attente d’une révision de sa loi sur les constructions \nque le canton du Valais s’est octroyé la compétence d’ordonner à l’exploitant une remise en état \nd’un site qui n’est plus exploité. Il a également prévu la possibilité d’exiger dudit exploitant le \nversement d’une garantie financière permettant de couvrir les frais de démolition des constructions \nnon utilisées. C’est ce qu’il a fait avec l’entreprise Tamoil à Collombey-Muraz, laquelle a versé une \ngarantie à hauteur de 10 millions de francs après une défaite devant le Tribunal fédéral.  \n\nSans garanties obtenues de manière anticipée et dans l’éventualité où l’exploitant ferait faillite et ne \nserait pas en mesure de couvrir les coûts d’assainissement comme évoqué précédemment, le fonds \nOrdonnance sur la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS) de la Confédération ne \ncouvre que 40% au maximum desdits coûts, le reste étant entièrement à la charge de la collectivité \npublique. \n\nLe Conseil d’État est dès lors prié, dans le cadre de son rapport, de répondre notamment aux \nquestions suivantes : \n\n– Le canton de Neuchâtel a-t-il ou prévoit-il des mesures de compensation – financières ou en \nnature – à l’attention des habitant-e-s des communes voisines à la raffinerie, pour compenser \nles nuisances environnementales, sanitaires et économiques qu’ils et elles subissent ? \n\n– Le Conseil d’État a-t-il une base légale similaire ou proche de celle du canton du Valais \npermettant d’exiger des garanties financières de l’exploitant pour assurer l’entier du financement \ndu démantèlement de ses infrastructures ? Si ce n’est pas le cas, prévoit-il de légiférer pour \nobtenir ces garanties ? Si c’est le cas, à combien se monte l’évaluation des coûts de \ndémantèlement de l’entier des infrastructures concernées et le canton de Neuchâtel est-il en \npossession de ce montant à titre de garantie ? \n\n– Le Conseil d’État a-t-il une base légale ou compte-t-il proposer un projet de loi au Grand Conseil \nlui permettant d’exiger de l’exploitant le dépôt d’une garantie financière équivalant au 60% – au \nmoins – du coût total de l’assainissement du terrain actuellement occupé par la raffinerie ? \n\n– Quelles mesures le Conseil d’État compte-t-il prendre pour contraindre l’exploitant à réduire son \nimpact environnemental sur la qualité \n\nPremière signataire : Cloé Dutoit. \nAutres signataires : Barbara Blanc, Richard Gigon, Monique Erard, Marina Schneeberger, Manon \nRoux, Nicolas de Pury, Christine Ammann Tschopp, Patrick Erard, Emile Blant, Marc Fatton, Niel \nSmith, Céline Barrelet, Adriana Ioset, Marie-Émilianne Perret, Emma Combremont, Diane \nSkartsounis, Aurélie Gressot, Sarah Blum. \n\n  \n\n\n\n116 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\nPosition du Conseil d’État \n\nDepuis la création de la raffinerie, un cahier des charges environnementales existe. Il est \nrégulièrement mis à jour et plus exigeant que la législation en vigueur. Il fait l’objet de contrôles \nréguliers. De plus, une expertise couvrant des scenarios d’assainissement post-raffinerie a été \nmandatée en 2019 par l’État en réponse à la motion 15.113. La commission parlementaire l’a traitée \nen 2020 et le Grand Conseil l’a classée en 2022. Les conclusions sont que les collectivités publiques \nn’encourent pas de risque financier en lien avec une fin d’activité. La stratégie d’amélioration étant \ncontinue et la question du coût de démantèlement traitée, le Conseil d’État vous invite à refuser le \npostulat. \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Nous demandons un report de cet objet à l’ordre du jour. \nEffectivement, nous sommes encore dans l’attente d’une expertise, expertise qui est citée dans la \nposition du Conseil d’État, et selon le contenu de cette expertise, nous serons peut-être amenés à \nmodifier le postulat, voire à le retirer. Pour cela, nous demandons un report du traitement de ce \npostulat. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il des oppositions à ce report ? Y a-t-il des demandes de prise de parole ? \n\n \nM. Michel Zurbuchen (LR) : – Nous nous n’attendions pas à cela, c’est un peu la surprise que nous \nvenons d’apprendre. On peut peut-être écouter la réponse du Conseil d’État. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Nous sommes aussi de l’avis qu’il faut d’abord laisser parler le Conseil \nd’État, et nous sommes contre le report. \n\n \n\nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Nous sommes surpris par cette demande, parce que ce thème a été traité \npendant deux à trois ans, pas en continu, mais cela a pris un certain temps en commission \nparlementaire. Une expertise a donc été faite, elle a été présentée, une discussion a eu lieu, et la \ncommission a proposé au Grand Conseil de classer la motion qui est quasiment du copier-coller de \nce que vous proposez aujourd’hui. Et cette motion a été classée l’année passée, durant cette \nlégislature, et, par ailleurs, unanimement. Elle n’a pas été combattue. Le travail a donc été fait et \nbien fait ! Certains étaient présents en commission. \n\nLes informations ont circulé, bien sûr qu’elles ont une certaine sensibilité puisque l’on parle d’une \nentreprise et de son destin, respectivement de l’assainissement foncier de l’entreprise s’il devait y \navoir un arrêt. Tous ces chiffres ont été donnés à la commission qui a travaillé politiquement, à dire \n« Bon, la situation est maîtrisée », même plus que cela, nous dirions, « et, de ce point de vue-là, la \ndemande est traitée et la motion peut être classée ». Cela a été fait l’année passée. Donc, nous \nnous étonnons vraiment qu’aujourd’hui vous nous dites « Il faut recommencer le travail ». Qu’est-\nce qui a changé ? Rien n’a changé de ce point de vue-là et nous tombons des nues de se dire \nqu’année après année, il faut recommencer les mêmes travaux, sur quasiment les mêmes \nquestions. Nous n’allons pas beaucoup avancer dans le domaine de la transition énergétique – pour \nprendre un exemple – si on se pose tout le temps les mêmes questions sur les mêmes sujets. Puis, \npuisque l’on parle de transition énergétique, vous remarquez quand même que la VARO a \nlargement adapté sa stratégie vers la transition énergétique aussi ; on a inauguré il y a trois \nsemaines, avec le Conseil fédéral, le plus grand parc solaire de Suisse. \n\n \nLa présidente : – Monsieur le conseiller d’État, nous traitons le report. \n\n \n\nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Nous terminons en disant que cette transition est aussi en cours, là, et que la \nquestion qui a été posée il y a quelque temps a été traitée encore l’année passée. Donc, merci de \ntraiter sur le fond parce qu’il n’y a pas d’élément nouveau. \n\n \nLa présidente : – Comme nous le disions avant, les débats qui ont lieu actuellement traitent du \nreport, donc les prises de parole se font seulement en lien avec le report. \n\n\n\n 117 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Pour expliquer ce report quelque peu tardif, il est dû au fait que \nl’expertise a été demandée il y a quelques semaines et que ce n’est que vendredi passé que nous \navons obtenu la réponse qui était celle que la transmission de cette expertise pouvait contrevenir à \nla législation en vigueur en lien avec la confidentialité de ce document, et qu’il était donc nécessaire \nque le service juridique de l’État de Neuchâtel (SJEN) et le préposé se prononcent sur la \ntransmission de ce document. Raison pour laquelle nous n’avons pas encore pu l’obtenir. \n\nComme cela a été dit par Mme Sarah Blum, si on obtient ce document et qu’il nous donne des \nréponses satisfaisantes sur le processus de démantèlement, il est tout à fait possible que ce postulat \nsoit modifié, respectivement qu’il soit simplement retiré, mais il n’empêche que, contrairement à ce \nqu’a dit le Conseil d’État, la motion citée, qui avait été déposée par le groupe libéral-radical sur les \nsites et déchets pollués – nous ne savons plus le titre exact –, ne mentionne pas du tout la raffinerie. \nEt, d’ailleurs, le rapport de commission qui a ensuite été soumis au Grand Conseil en lien avec la \nloi sur les déchets et les sites pollués ne mentionne pas non plus la raffinerie. Donc, à l’heure \nactuelle, on a un manque de transparence complet sur les scénarios post-démantèlement de la \nraffinerie et c’est ce à quoi nous aimerions avoir une réponse. C’est pour cela que l’on demande le \nreport de cet objet. \n\n \n\nM. Quentin Di Meo (LR) : – Sans entrer dans le fond, donc, les choses sont assez simples : soit le \npostulat est venu trop tôt et on le retire, car il n’a plus d’objet et on pourra le redéposer plus tard, \nsoit, pour le groupe VertPOP, il fait toujours du sens et il est maintenu. Donc, pour nous, les \nexplications sont un peu légères et nous nous opposerons donc au report, sachant que si nous \nfaisons trop longtemps sur cette discussion, elle sera, dans tous les cas, reportée. \n\n \n\nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Nous nous étonnons que vous n’ayez pas sollicité, de la part de vos \ncommissaires dans la commission qui a traité ce sujet, plus d’informations. \n\nDonc, c’est il y a une année, quand on a traité de ce sujet, qu’il fallait poser la question « Mais quoi ? \nComment ? » Tout cela a été fait en commission durant beaucoup de temps. Du soin a été mis, de \nvos commissaires aussi, nous nous en souvenons bien, qui ont fait un gros travail de fond pour \nsavoir quels sont les problèmes, quelles sont les solutions et est-ce que l’on est suffisamment solide \nsur la raffinerie dans sa durée, en termes environnementaux, d’assainissement, etc. \n\nLa motion du groupe libéral-radical ciblait très clairement la raffinerie et l’expertise est sur la \nraffinerie. Dès lors, si vous vous intéressez à la question, vous auriez dû vous y intéresser quand \non traitait de la motion il y a une année et, à ce moment-là, elle n’était peut-être pas classée, nous \nne savons pas, etc. Aujourd’hui, vous dites « Il faut reporter un débat parce que nous n’avons pas \neu une pièce de ce dossier ». Quelle est la prochaine motion, le prochain postulat qui traitera d’un \nélément particulier, d’une entreprise particulière, de personnes, etc., où vous demanderez des \npièces pour pouvoir traiter du postulat ? Ce n’est pas possible de faire comme cela en plénum, et \nce n’est pas pour rien que le Conseil d’État demande au service juridique et, nous pensons, à terme, \nau Préposé à la protection des données et à la transparence (PPDT) de se positionner, parce que \nl’on parle d’une expertise qui concerne une entreprise et des gens. Et de ce point de vue-là, on ne \npeut pas simplement la distribuer largement, sans que d’une part la transparence soit garantie, mais \nd’autre part la protection des données aussi. Ce sont deux faces de la même pièce, d’où le \nprocessus qui est en cours, de la part du Conseil d’État, pour savoir ce que l’on peut faire et ne pas \nfaire. Mais, disons, de dire « À partir de là, il faut reporter ce débat », on ne le comprend pas bien \nparce que quel est le prochain thème où vous direz « Il nous faut telle pièce, telle pièce, telle pièce, \npour pouvoir juger d’un postulat ou d’une motion » ? La question est sur le fond maintenant, et tout \nce que nous pouvons vous dire, c’est que cette même question a été traitée plusieurs années durant, \navec de bonnes garanties qui ont été globalement apportées, les commissaires ont été satisfaits de \nces réponses-là et ont proposé au Grand Conseil l’année passée dès lors de classer la motion. Puis \nvous demandez à nouveau de refaire ce travail. Franchement, on n’en a pas les ressources et la \nsituation n’a pas fondamentalement changé, si ce n’est plutôt en direction de la transition \nénergétique aussi du côté de VARO. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – La motion 15.113 portait principalement sur l’entreprise Electrona à \nBoudry, ainsi que sur l’immeuble Rue du Doubs 51 à La Chaux-de-Fonds. C’est vraiment ce qui est \n\n\n\n118 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\nnoté dans cette motion que nous avons sous les yeux actuellement et le rapport de commission ne \nmentionne à aucun moment la raffinerie. Pour avoir discuté avec nos commissaires – parce que \nnous avons fait correctement notre travail –, ils nous ont dit ne pas avoir accès à l’entier du rapport \nd’expertise lié au démantèlement de la raffinerie. Donc, si on peut obtenir ce rapport, le débat sur \nle postulat sera bien meilleur, voire ce postulat sera retiré si on voit que les scénarios sont bien là. \n\n \nM. Michel Zurbuchen (LR) : – Nous croyons que Mme la députée Cloé Dutoit se trompe énormément. \nNous avons été président de la commission Déchets et sites pollués durant la législature 2017-\n2021, nous avons eu, nous pensons, en tout cas cinq séances concernant la raffinerie VARO. \nToutes les questions qui ont été posées, qui figurent dans votre postulat, ont déjà été posées et ont \nobtenu des réponses durant ces séances de la commission. Les services ont donné toutes les \nréponses, il y a eu des questions aux niveaux environnemental, financier et autres. Tout a été classé \net tous les membres de la commission Déchets et sites pollués, ainsi que vos collègues du groupe \nVertPOP, ont tous accepté unanimement le classement de cette motion. \n\n \nLa présidente : – Maintenant, nous vous proposons de passer au vote… C’est vraiment sur le report \nou bien toujours sur la question de fond ? Parce que la question de fond, on l’aura de toute façon. \n\n \n\nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Sur le processus. Vous faites référence à une motion, nous ne connaissons plus \nson numéro par cœur. Mais, globalement, une d’entre elles – il y en avait plusieurs – traitait très \ndirectement la question de VARO et, comme cela a été dit, largement en commission, cela a été \ndiscuté avec les informations qui ont été présentées et, à partir de là, la commission a proposé au \nGrand Conseil le classement. C’est ce qu’il s’est passé. Après, sur le document, l’expertise, à savoir \nsi elle a été distribuée ou pas aux membres de la commission, nous savons que la présentation a \nété faite, nous ne sommes pas certain que la commission ait demandé d’avoir l’expertise dans leurs \nmains, car, effectivement, une clause de confidentialité avait été demandée dans le cas de la \nprotection des données parce qu’il y a des données sensibles, des secrets d’affaires, etc., qui ne \npeuvent pas être révélés si facilement publiquement. Il y a des droits, Madame, même en matière \nde transparence pour protéger les données des personnes et des entreprises, sinon tout est jeté en \npâture tout le temps et…  \n\n \nLa présidente : – Merci, Monsieur le conseiller d’État, d’en rester à la question du report. Nous \naurons la discussion sur le contenu après notre vote ou lors d’une prochaine session. Maintenant, \nnous allons passer au vote sur le report du postulat. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe report de traitement du postulat est accepté par 47 voix contre 39. \n\n \nLa présidente : – Maintenant, il s’agira au bureau de décider comment il sera mis à l’ordre du jour. \nDonc, lors d’une prochaine séance du bureau, il sera décidé à quel poste il sera mis à l’ordre du \njour lors d’une prochaine session. \n\nINTERPELLATION \n\nDESC \n23.200 \n2 mai 2023, 12h45 \nInterpellation du groupe UDC \nQuelle réponse face au terrorisme climatique ? \n\nTerrains de sport saccagés, véhicules de chantier vandalisés, routes bloquées… La multiplication \ndes actions illégales de la part d’ « activistes » climatiques menace l’ordre public, la paix sociale, la \npropriété privée et la sécurité. Quelle est la position du Conseil d’État face à ces agissements qui \n\n\n\n 119 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\ntouchent désormais aussi notre canton et que compte-t-il entreprendre pour y remédier \nefficacement ? \n\nDéveloppement \n\nOn constate une augmentation conséquente des actes de blocage, mais aussi de vandalisme « au \nnom du climat ». \n\nCe « terrorisme climatique » n’est pas compatible avec notre État de droit et notre ordre juridique et \nsocial. Les instances politiques doivent dès lors y répondre fermement, afin de remplir leur mission \nrégalienne de protection de la population et de la propriété privée. \n\nRappelons que, dans le canton de Neuchâtel, des véhicules de chantier ont été vandalisés à La \nSagne « au nom du climat ». Un terrain de sport du Littoral a également été vandalisé. Dans d’autres \ncantons, la situation est même plus grave : des véhicules de chantier ont été incendiés, des pneus \ndégonflés au point d’avoir failli causer la mort d’une conductrice biennoise. Le blocage des routes \nreprésente également une entrave à la libre circulation de la population. \n\nLe Conseil d’État est prié de se positionner clairement face à ces actes et d’y apporter des réponses \nclaires et fermes. \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremier signataire : Niels Rosselet-Christ. \nAutres signataires : Roxann Durini, Arnaud Durini, Daniel Berger, Quentin Geiser, Christiane \nBarbey, Grégoire Cario, Evan Finger, Damien Schär, Yann Mesot. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Le texte étant déjà passablement complet, nous tâcherons d’être \nbref. \n\nSi la situation semble s’être provisoirement calmée – peut-être pour ne pas péjorer les milieux de \ngauche rose-verte en amont des élections fédérales –, les actes de terrorisme climatique ne sont \npas terminés. Les groupuscules, comme Renovate Switzerland ou Extinction Rebellion, pour ne pas \nles nommer, ont entamé depuis quelque temps diverses actions de blocage de nos routes mais \naussi de dégradation d’œuvres d’art ou encore de sabotages de machines de chantier, de \ndégonflage de pneus de véhicules privés. Ces actes délictueux constituent non seulement une \nviolation de la loi et de l’ordre public, mais menacent également la paix sociale, la cohésion de la \nsociété et la sécurité des citoyennes et des citoyens. \n\nOui, l’insécurité est aussi menacée, car ces actions de blocage et de sabotage peuvent entraver \ndes véhicules de services d’urgence, comme ceux des pompiers, de la police ou les ambulances, \nalors que chaque seconde compte lors des interventions. Ces méthodes totalement irrespectueuses \nde la population et des lois sont une atteinte profonde à notre système démocratique dans lequel le \ndialogue et le consensus sont les clés du succès. Imposer par la force au mépris des lois et de \nl’ordre social ces idéologies, sans plus aucune écoute ni aucune forme de discussion, est un modus \noperandi propre aux régimes et aux mouvances qui haïssent la démocratie, et est donc contraire \naux valeurs fondamentales de notre canton et de notre pays. \n\nNous souhaitons savoir clairement ce que le Conseil d’État compte faire face à ce désordre et à ces \ngraves problèmes. \n\n \nLa présidente : – Une réponse sera apportée par le Conseil d’État lors d’une prochaine session. \n\nPOSTULAT \n\nDDTE \n23.201 \n2 mai 2023, 14h23 \nPostulat Caroline Juillerat \nÉtablissements publics – Présence de la personne responsable \n\n\n\n120 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\nL’auteure de ce postulat demande au Conseil d’État de redéfinir les devoirs de la personne \nresponsable lors de la révision de la loi sur la police du commerce (LPCom). \n\nDéveloppement \n\nL’article 13 de la loi actuelle sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014, est formulé \nainsi : \n\nArt. 13   La personne responsable doit : \n\na) être présente régulièrement dans l’entreprise dont elle est responsable ;  \n\nb) être aisément atteignable par le service ;  \n\nc) désigner un suppléant si l’activité autorisée n’est pas interrompue en son absence ; \n\nd) signaler au service une absence de plus d’un mois. \n\nLe présent postulat propose au Conseil d’État d’étudier l’opportunité de modifier l’article 13 de la loi \nsur la police du commerce en ce qui concerne l’obligation de présence physique du responsable. \n\nLa loi sur la police du commerce prévoit actuellement l’obligation pour la personne responsable d’un \nétablissement public d’être présente régulièrement dans l’entreprise dont elle est responsable et de \ndésigner un suppléant en cas d’absence.  \n\nLe règlement d’exécution des lois sur la police du commerce et sur les établissements publics \n(RELPComEP) prévoit en outre l’obligation pour la personne responsable d’être présente \nphysiquement dans l’entreprise durant la plus grande partie de la durée de l’activité autorisée.  \n\nLe but de ces dispositions est évidemment de permettre au tenancier responsable d’intervenir et de \nprendre les mesures pour faire cesser tout trouble au sein de son établissement et, le cas échéant, \nde le fermer ou de faire appel aux forces de l’ordre. Elles ont également pour but de faciliter les \ncontrôles par les autorités responsables.  \n\nCes dispositions sont a priori calquées sur le modèle du responsable d’un bar exerçant seul et étant \nprésent en permanence sur les lieux. Elles s’appliquent toutefois difficilement à des modèles \néconomiques plus complexes et de plus en plus répandus dans le domaine de l’hôtellerie et de la \nrestauration.  \n\nEn outre, compte tenu de l’évolution des moyens de télécommunication et de la gestion des \nétablissements publics, ces dispositions sont désuètes.  \n\nCes règles particulièrement strictes donnent lieu à des condamnations pénales fréquentes sans la \nmoindre mise en danger de l’ordre public ou sans la moindre volonté de ne pas respecter les règles \nrelatives aux établissements publics. Tel est par exemple le cas du tenancier qui s’absente durant \nquelques heures pour un rendez-vous médical et qui n’a pas jugé utile de désigner un suppléant \n(avec les frais que cela implique) pour le temps nécessaire, du tenancier dont le suppléant est en \nvacances et qui doit quitter en urgence son établissement pour se rendre auprès d’un membre de \nsa famille victime d’un accident, ou, la situation la plus relayée, lorsque le responsable s’absente \npour aller au marché faire les courses pour son établissement. \n\nIl semble d’ailleurs que certains contrôles par les forces de police visent spécifiquement à vérifier la \nprésence ou non du responsable, sans autre but particulier.  \n\nForce est toutefois de constater que, en demeurant atteignable et capable de prendre des décisions \npour l’exercice de l’activité soumise à autorisation, le but poursuivi pourrait être atteint sans imposer \ndes contraintes administratives excessives au tenancier.  \n\nCe postulat demande donc de modifier la loi sur la police du commerce concernant l’obligation de \nprésence physique du responsable. \n\nPremière signataire : Caroline Juillerat. \nAutres signataires : Sophie Rohrer, Carine Muster, Ludovic Kuntzer, Fabio Bongiovanni, Cédric \nHaldimann, Sandra Menoud, Bastian Droz, Armelle von Allmen Benoit, Océane Musitelli-Taillard, \nSloane Studer, Martial Robert-Nicoud, Andreas Jurt, Stéphane Rosselet, Patricia Borloz, Blaise \nCourvoisier, Hermann Frick, Corinne Schaffner, Pascale Ethel Leutwiler, Alain Rapin, Nadia \nChassot, Damien Humbert-Droz, Quentin Di Meo, Vincent Martinez, Francis Krähenbühl, Sarah \nCurty, Didier Germain. \n\n\n\n 121 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il des oppositions à ce postulat ? Ce n’est pas le cas. \n\n \nM. Jonathan Gretillat (S) : – Désolé, nous pensons que vous êtes allée un peu vite : le postulat fait \nl’objet d’une opposition de la part du groupe socialiste. Nous vous prions de bien vouloir revenir à \nce sujet et permettre au porte-parole du groupe de pouvoir s’en occuper. \n\n \nLa présidente : – Nous pensons que nous pouvons ouvrir le débat, mais nous aimerions que vous \nréagissiez rapidement quand nous faisons la demande s’il y a opposition, que vous pressiez en tout \ncas sur le bouton afin de faire part de votre opposition. \n\nNous donnons donc la parole à Mme Caroline Juillerat pour venir à la tribune et développer son \npostulat. \n\n \nMme Caroline Juillerat (LR) : – S’absenter durant quelques heures pour un responsable \nd’établissement public qui n’a pas annoncé un suppléant auprès des autorités compétentes, avec \nles frais et la surcharge administrative que cela implique : voilà de quoi nous parlons. \n\nNous vous citons les exemples les plus fréquents d’absence qui ont engendré des sanctions : \nlorsque la personne quitte son établissement pour une urgence familiale, part faire ses courses au \nmarché pour ses clients, fait sa comptabilité à son bureau, ou encore quand son suppléant est en \nvacances. À la base, ces dispositions administratives étaient calquées sur le modèle d’un \nresponsable d’établissement exerçant seul et étant présent en permanence sur les lieux. Elle \ns’applique actuellement difficilement à des modèles économiques plus complexes, de plus en plus \nrépandus dans le domaine de l’hôtellerie et de la restauration. Compte tenu de l’évolution des \nmoyens de télécommunication et de la gestion des établissements publics, ces dispositions sont \nactuellement désuètes. Ces règles particulièrement strictes donnent lieu à des condamnations \npénales, sans la mise en danger de l’ordre public et sans la moindre volonté de ne pas respecter \nles règles relatives aux établissements publics. \n\nForce est de constater qu’en demeurant atteignables et capables de prendre des décisions pour \nl’exercice de l’activité soumise à autorisation, le but poursuivi pourrait être atteint sans imposer des \ncontraintes administratives excessives aux tenanciers. \n\nCe postulat, discuté avec le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) et \nsoutenu par le Conseil d’État, demande donc de modifier la loi sur la police du commerce concernant \nl’obligation de présence physique du responsable. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Josiane Jemmely (S) : – Le groupe socialiste a étudié avec intérêt le postulat 23.201 intitulé : \n« Établissements publics – présence de la personne responsable ». \n\nAprès une analyse approfondie de cette requête, notre groupe considère que la loi actuelle sur la \npolice du commerce n’a pas lieu d’être modifiée, notamment concernant les obligations stipulées \npour la personne responsable d'un établissement public, clairement définies dans son article 13. \n\nNotre groupe pense que lors d’un incident, la personne responsable, ou son suppléant, a le devoir \nde garantir la protection et la sécurité de ses clients et de leurs biens. Par sa simple présence, il \npeut rassurer non seulement ses clients, mais également son personnel en ayant les réactions \nappropriées, comme alerter rapidement la police. Il est donc important pour nous de souligner que \nla présence d’une personne responsable légalement reconnue répond à la satisfaction de l’intérêt \ngénéral. Malgré les avancées technologiques contemporaines, nous estimons que l’être humain ne \npeut pas se reposer exclusivement sur l’innovation pour garantir la sécurité et l’ordre dans les \nétablissements publics. L’élément humain demeure irremplaçable et essentiel à cet égard. \n\nSur le plan humain encore, notre groupe est sensible aux situations exceptionnelles évoquées dans \nce postulat. Mais nous pensons que la loi actuelle permet déjà de s’absenter pour un rendez-vous \nmédical ou encore en cas d’accident d’un proche, et que le Conseil d’État peut déjà modifier le \nrèglement dans ce sens. Malgré cette compréhension, nous observons que la recommandation va \ntrop loin puisqu’elle veut supprimer toute obligation de présence régulière. \n\n\n\n122 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\nEn ce qui concerne les contrôles effectués par les forces de police pour vérifier la présence du \nresponsable, tant que ces actions s’inscrivent dans le cadre de l’application stricte de la loi et sans \nabus de pouvoir, elles contribuent à maintenir l’ordre public et la sécurité. \n\nEn conclusion, nous souhaitons souligner qu’il est inacceptable de laisser un commerce ouvert sans \nla présence d’une personne légalement reconnue comme responsable en vertu de la loi, ceci afin \nde préserver la responsabilité civile et la réparation des dommages-intérêts en cas d’accident. Vous \nl'aurez compris, notre groupe est partagé entre une majorité qui refuse le projet et quelques \nabstentions. \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – Le postulat 23.201 aurait pu faire l’objet d’un grand débat au sein du \ngroupe Vert’Libéral-Le Centre. En effet, le groupe, au départ partagé sur cette question de \nredéfinition de la personne responsable, s’est finalement rallié au postulat, car ladite redéfinition est \ndemandée lors de la révision de la loi sur la police du commerce et ne demande aucun travail \nsupplémentaire. Cette révision n’est donc pas sur la table de travail. Conséquemment, le groupe \nacceptera ce postulat. \n\n \nM. Olivier Beroud (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a pris connaissance de ce postulat qui demande \nde modifier la loi sur la police du commerce concernant l’obligation de présence physique du ou de \nla responsable. \n\nLe groupe VertPOP voit d’un très bon œil cette demande de modification. Effectivement, ce postulat \nentend modifier un article de loi devenu désuet. L’obligation de présence du ou de la responsable \nlors de 100% des heures d’ouverture – 100% des heures d’ouverture ! – pénalise tous les \nétablissements publics. Alors que le canton jouit d’un panel d’établissements allant du restaurant \ngastronomique à la métairie, en passant par les troquets de quartier, cette obligation de présence \nphysique est un réel souci pour bon nombre de tenanciers et tenancières. \n\nQui plus est, il est quasi impossible de s’y soumettre pleinement. Effectivement, il est impensable \nde fermer un établissement public en pleine journée à cause d’un rendez-vous médical ou d’une \ncourse urgente. Les établissements publics sont des lieux de détente et d’amusement. Cependant, \nil ne faut pas oublier qu’ils sont également une soupape sociale, des lieux où l’on retrouve de la \nconvivialité, des échanges sociaux, des lieux où l’on se rencontre. \n\nEn conséquence, le groupe VertPOP acceptera à l’unanimité ce postulat. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Tout a été dit, le groupe UDC part de l’idée que la députée, Mme Caroline \nJuillerat, connaît très bien le métier. De ce fait-là, sa proposition était claire et de ce fait, nous \nappuyons ce postulat. \n\n \n\nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Nous croyons qu’effectivement, il est utile que l’on adapte notre législation sur \nla police du commerce aux réalités du métier de la restauration, qui est exigeant, qui voit aussi une \ncertaine évolution. Certains restaurateurs responsables d’établissement gèrent un ou deux \nétablissements. S’ils le font, c’est qu’ils le font avec une belle qualité, et nous pensons que cela vaut \nla peine, de ce point de vue-là, d’être à la hauteur avec notre législation qui permet déjà les \nsuppléances, Mesdames et Messieurs – ce n’est pas 100% de présence. Mais le système de \nsuppléance est probablement un peu rigide, et cela a conduit ici ou là à des amendes pour absence, \nquand bien même les services de l’État, respectivement la police aussi, n’étaient pas forcément \nheureux ou heureuse de devoir amender. Mais vu cette rigidité légale, ce fut le cas. De ce point de \nvue-là, le problème a été reconnu, il a été pas mal discuté entre GastroNeuchâtel et le service de \nla consommation et des affaires vétérinaires il y a quelques mois maintenant, et sachez que l’on \ntravaille d’ores et déjà à une adaptation de la législation, dans le cadre de la révision de la loi sur la \npolice du commerce, pour vous faire une proposition mesurée qui permette plus facilement les \nsuppléances et donc de mieux coller aux réalités de la profession de la branche de la gastronomie \ndans le canton de Neuchâtel dès, idéalement, l’année prochaine. Donc, de ce point de vue-là, nous \npouvons très bien vivre avec ce postulat, respectivement nous pouvons vous motiver à l’accepter. \nIl ne fera pas l’objet d’un rapport en tant que tel, ce qui permet de réduire la crainte de nouvelles \nbureaucraties ; il sera traité dans le cadre du rapport « Révision police du commerce » où nous \n\n\n\n 123 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\nviendrons avec une adaptation d’une dizaine de dispositions en lien avec cette loi qui fait ses \npreuves, mais qui mérite d’être toilettée à différents niveaux, dont celui-là. \n\n \nM. Jonathan Gretillat (S) : – Vu les informations données par le Conseil d’État, dont le groupe \nsocialiste n’avait pas connaissance au moment des discussions qui ont eu lieu au sein du groupe, \nce que nous vous proposons, vu l’heure – il est 11h53 –, c’est de procéder à une suspension de \nséance et donc de mettre fin au débat aujourd’hui et de reprendre le sujet la prochaine fois (bruits \nde désaccord dans la salle), à moins que vous ne souhaitiez nous accorder dix minutes de \nsuspension de séance. \n\n \nLa présidente : – Monsieur le député, il est 11h53, nous vous accordons une suspension de séance \nde cinq minutes et nous reprenons nos travaux à 11h58, en espérant que nous pourrons procéder \nau vote rapidement. \n\n \n(Interruption de séance.) \n\n \nLa présidente : – Nous pouvons reprendre nos travaux, y a-t-il des demandes de prise de parole ? \n\n \nMme Josiane Jemmely (S) : – Finalement, après concertation, le groupe socialiste se ralliera aux \npropos du Conseil d’État, tout en regrettant le fait que cette proposition ait quand même été déposée \nalors que le département était en train de travailler sur le sujet. Vous l’aurez compris, le groupe \nsocialiste votera à l’unanimité l’acceptation de ce postulat. \n\n \nLa présidente : – Il n’y a plus d’autres demandes de prise de parole, nous allons procéder au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est accepté par 93 voix sans opposition. \n\n \nLa présidente : – Nous arrivons au terme de notre séance, nous vous souhaitons de bonnes \nvacances pour celles et ceux qui en ont et nous vous souhaitons une bonne fin de journée. Nous \nlevons la séance, merci à toutes et à tous. \n\n \nSéance levée à 12h00. \n\nSession close. \n\n \nLa présidente, \n\n M. DOCOURT \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n \n\n  \n\n\n\n124 \nSéance du 27 septembre 2023 \n\n \n\n \n\n\n\t230926\n\t230927\n\n