Rattaché à 21.039

text: \nLOI SUR LES DÉCHETS ET LES SITES POLLUÉS 21.039 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi modifiant la loi sur le traitement des \ndéchets (LTD) \n \n(Du 27 septembre 2021) \n \n\n \n\n \n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \nLa législation cantonale relative à la gestion des déchets et les sites pollués mérite d’être \nmise à jour dans son contenu en tenant compte de l’évolution de la législation fédérale, \ndes pratiques, de l’expérience acquise dans son application et notamment pour améliorer \nsa cohérence juridique et thématique. \n \nLe projet de modification de la législation existante répond aux grandes lignes de la \npolitique fédérale en matière de gestion des déchets, à savoir la limitation de leur \nproduction, l’augmentation de la fermeture des cycles des matières et permet d’éviter la \ndispersion des polluants présents dans les déchets. \n \nIl étend l’application du principe du pollueur-payeur aux déchets minéraux de chantier afin \nde responsabiliser les maîtres d’ouvrage et les entreprises et de prévenir les difficultés \nliées à la recherche de nouveaux sites de décharge. \n \nEn ce qui concerne les déchets, le projet de révision intègre les nouvelles exigences \nfédérales en matière de valorisation des déchets et de financement de la gestion des \ndéchets urbains. Ces derniers concernent dorénavant la production des déchets des \nménages et des entreprises de moins de 250 EPT lorsqu’elle est comparable à celle d’un \nménage, et de ceux collectés dans les poubelles publiques ou issus du littering. \n \nConcrètement, la révision précisera la terminologie et les responsabilités des acteurs, sur \nla base de l’expérience dans le cadre des procédures et de la pratique courante. Le littering \nsera explicitement interdit. \n \nElle prévoit en outre d’adapter la part de financement de la gestion des déchets qui peut \nêtre couverte par l’impôt à 10% au maximum. Cela conduit à un renforcement du principe \nde causalité et un report d’une part de financement de la gestion des déchets urbains \ncouverte par l’impôt sur la taxe de base. Il constitue une amélioration financière en faveur \ndes communes. \n \nL’introduction de l’obligation de mettre à disposition de leurs clientes ou clients un point de \ncollecte dans les commerces permettra d’harmoniser les pratiques au niveau cantonal. \n \n  \n\n\n\n \n\n2 \n\nÀ l’instar des autres cantons romands, la loi introduit une redevance de décharge pour les \ndéchets déposés dans les décharges de type A et B. Elle a pour but d’encourager la \nvalorisation des matériaux minéraux. Ces montants seront alloués aux projets, mandats et \nà la sensibilisation relatifs à la gestion des déchets. Le revenu de cette redevance allègera \nle budget que l’État devra consacrer à la gestion des déchets. Elle sera perçue par les \nexploitants des décharges auprès de leurs clients. \n \nEn matière de sites pollués, la législation fédérale décrit les étapes et critères menant à \nassainir les décharges, sites industriels et artisanaux ou stands de tir qui menacent \nl’environnement. La loi cantonale pose le cadre des responsabilités pour la mise en œuvre \ndes mesures. Or, le dispositif légal limité inséré dans la loi il y a plus de dix ans s’est révélé \nimprécis et incomplet. En adaptant la loi, le Conseil d’État souhaite stabiliser le droit, \nnotamment pour permettre une réalisation sans encombre de projets de construction et \nclarifier les responsabilités des acteur-trice-s dans le financement des mesures \nd’investigation et d’assainissement. \n \nOn précisera les responsabilités pour la mise en œuvre des mesures et posera quelques \njalons dans l’exécution des mesures, sur la base de dix ans d’expérience dans le cadre de \nprocédures, dossiers et de la pratique adoptée. \n \nLe projet de révision précisera la part du financement prise en charge par l’État, en \nréservant explicitement la part obligatoire de la personne morale ou physique pollueuse \npar situation, ou détentrice. \n \nEn outre, dans le respect de la législation fédérale, une part de 20% des frais de \nresponsables défaillants incomberait dorénavant à la commune, lorsqu’il s’agit d’assainir \nune aire d’entreprise située en zone à bâtir et donc avec une plus-value pour la commune. \nS’agissant des frais relatifs à l’investigation et l’assainissement des sites d’installations \npour le tir, il est précisé que les subventions fédérales perdues par omission de la \ncommune à faire cesser le tir en pleine terre seraient à la charge de la commune. \n \nLe présent projet actualisera la législation cantonale en matière de gestion des déchets et \ndes sites pollués. Il confère aux autorités cantonales et communales les outils légaux \nadaptés au nouvel environnement légal fédéral et à l’état actuel des pratiques. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nActuellement, la législation cantonale relative à la gestion des déchets et aux sites pollués \nregroupe ces deux thématiques dans un même texte, sans les distinguer clairement dans \nson titre et ses chapitres. De plus, une loi particulière traite des véhicules hors d’usage, \nbien qu’il s’agisse là aussi formellement de déchets. De par sa forme, la loi concernant le \ntraitement des déchets (LTD) ne correspond pas à l’état de la légistique. En outre, les \ndivers textes concernant les déchets et les sites pollués ne présentent pas la clarté et la \ncohérence que l’on peut attendre d’une législation dédiée à un domaine spécifique. \n \nPar ailleurs, notre société de consommation a créé des problématiques touchant \nindirectement la gestion des déchets, par exemple le littering. Le Tribunal fédéral a rendu \ndes arrêts et la jurisprudence en matière de gestion des déchets et des sites pollués s’est \nétoffée. La technique et la gestion administrative offrent de nouvelles perspectives à la \ngestion des déchets et l’expérience augmente aussi l’efficacité de la prise en charge des \ninvestigations des sites pollués. Toutes ces évolutions impactent la législation cantonale \nexistante qui, pour intégrer ces nouveautés, nécessite un remodelage et une mise à jour \nce qui constitue l’objet de la loi qui vous est présentée dans ce rapport. \n \n\n\n\n \n\n3 \n\nDans sa première partie, le rapport relate l’état actuel de la gestion des déchets et des \nsites pollués. Viennent ensuite les explications des modifications légales apportées article \npar article, puis le classement des motions et postulats et les incidences sur les services \ngénéraux de l’État. En dernière partie de ce rapport figure le texte de loi proposé et ses \nannexes. \n \n \n1.1. Déchets \n \nLe domaine de la gestion des déchets est en constante évolution que ce soit au niveau \ndes déchets produits, des techniques de traitement ou du cadre légal. En 2016, la \nConfédération a renouvelé une part importante de la législation relative à la gestion des \ndéchets. \n \nLa nouvelle ordonnance fédérale sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED) a \nintroduit de nouvelles exigences en matière de valorisation des déchets afin d’augmenter \nla fermeture des cycles de matière dans le but de ménager les ressources naturelles et de \nlimiter la dispersion des polluants. \n \nElle a également redéfini la notion même de déchets urbains. Actuellement, cette catégorie \nde déchets s’applique à la production de déchets des ménages et à celle des entreprises \nde moins de 250 EPT lorsqu’elle est comparable en quantité et composition à celle d’un \nménage. Elle comprend également les déchets collectés dans les poubelles publiques et \nceux issus du littering. \n \nEn outre, l’OFEV a mis à jour la directive traitant du mode de financement de la gestion \ndes déchets urbains en 2018. Cette nouvelle aide à l’exécution explicite la définition des \ndéchets urbains, la comptabilisation des EPT des entreprises, la notion de littering. Le \nprincipe du financement de la gestion des déchets urbains par des taxes et non par l’impôt \ny est clairement rappelé. L’application de la taxe causale aux déchets encombrants et aux \nbiodéchets constitue également une nouveauté figurant dans cette aide à l’exécution. \n \nDepuis la dernière révision importante de la LTD en 2011, la jurisprudence fédérale s’est \nprononcée sur la participation de l’impôt au financement de la gestion des déchets urbains, \nde même que sur la responsabilité des commerces de la restauration rapide quant au \nlittering. \n \nLa révision de la LTD présentée dans ce rapport vise à intégrer tous ces éléments à la \nlégislation cantonale. \n \nElle vise également à regrouper la législation cantonale traitant des déchets par \nl’incorporation de la loi sur l’élimination des véhicules automobiles, des remorques et des \nbateaux (LEVRB) dans la nouvelle mouture de la loi. \n \n \n1.2. Sites pollués \n \nÀ la suite de la publication du cadastre neuchâtelois des sites pollués en 2008 (CANEPO), \nun cadre légal restreint avait été mis en place dans la loi cantonale sur le traitement des \ndéchets, par l’insertion d’un nouveau chapitre III bis « Assainissement des sites pollués ». \n \nDepuis sa mise en place il y a plus de dix ans, ce dispositif légal limité en matière de sites \npollués avait montré certaines imprécisions ou s'est révélé insuffisamment explicite. \n \nCe constat avait en grande partie déjà été fait dans le rapport du Conseil d'État au Grand \nConseil n° 17.011 « Sites pollués : état des lieux et financement », du 27 mars 2017, qui \nrépondait aux motions 10.158 du groupe socialiste « Gestion des sites pollués » et 15.113 \n\n\n\n \n\n4 \n\ndu groupe libéral-radical « Politique en matière d'assainissement de sites industriels \npollués ». \n \nOn peut rappeler en particulier (point 4.5.6 du rapport 17.011) que : \n \n\n1. Dans la LTD, l'absence d'une référence claire à la LPE, section 4 Sites pollués \n(article 32c à 32e) fait défaut pour comprendre sans ambiguïté que le chapitre III bis \nde la loi cantonale est consacré à l'assainissement des sites pollués. \n\n \n2. La collectivité est tenue de rembourser au responsable les frais sur les sites qui \n\ns'avéreraient non pollués (article 32d, al.5 LPE), mais l'article 16d LTD n'en fait pas \nmention parmi les frais pris en charge par l'État. \n\n \n3. L'organisation administrative et les responsabilités dans l'application du cadre légal \n\nrelatif aux sites pollués sont résumées de façon sommaire dans un arrêté (AsiPol, \nRSN 805.302). L'AsiPol et les procédures entre le canton et les responsables \npourraient figurer dans le chapitre III bis de la LTD. \n\n \nLa plupart des cantons romands ont créé ou sont en train d’adapter des législations qui \ncadrent les enjeux légaux, financiers et procéduriers autour des sites pollués : Jura (loi sur \nles déchets et les sites pollués LDSP, avant-projet 2019), Genève (loi d'application de la \nlégislation fédérale sur les sites contaminés, du 31.1.2003), Vaud (loi sur l'assainissement \ndes sites pollués du 17.1.2006, LASP), Valais (LcPE du 18.11.2010, décret du 10.9.2015, \n« Loi Tamoil ») ou Fribourg (loi sur les sites pollués du 7.9.2011, LSites). \n \nDiverses règles inscrites dans les législations cantonales d'autres cantons clarifient les \nenjeux liés aux sites pollués et stabilisent le droit, notamment pour permettre une \nréalisation sans encombre de projets de construction. Une coordination précoce des \nmesures nécessaires sur d’anciens sites pollués pour permettre la réalisation de projets \nd’aménagement et de construction facilitera la revalorisation de ces terrains et la \ntransformation de bâtiments. En connaissance de cause, les aménagements eux-mêmes \npeuvent cas échéant être conçus de sorte à exclure toute mise en danger de l’humain ou \ndes milieux naturels. \n \nLe Conseil d’État souhaite adapter la loi en traitant ces enjeux dans le cadre de la présente \nrévision. \n \n \n \n2. MODIFICATIONS PRINCIPALES \n \n \n2.1. Diminution de la participation de l’impôt au financement de la gestion des \n\ndéchets urbains \n \nDans le cadre de la réforme fiscale décidée en 2019, une modification de la part de \nfinancement de la gestion des déchets qui peut être couverte par l’impôt a été envisagée. \nConcrètement, il s’agit d’adapter la part de financement de la gestion des déchets qui peut \nêtre couverte par l’impôt pour qu’elle n’excède pas 10% (contre 30% actuellement) via un \nrenforcement du principe de causalité voulu par la Loi fédérale sur la protection de \nl’environnement. La différence sera à la charge de la taxe de base. \n \nLa législation en vigueur jusqu’ici considérait comme acceptable une participation de \nl’impôt jusqu’à 30% des coûts totaux de la gestion des déchets urbains. Dans le cadre du \nrapport 17.005 « Bilan de la gestion des déchets urbains », cela a été critiqué et le plafond \nde 10% a été discuté. Il a aussi été constaté qu’une application très précise n’est pas facile \npour les communes. \n\n\n\n \n\n5 \n\n \nLa modification qui restreint cette participation à un maximum de 10% est une limite qui \nsemble cohérente et défendable compte tenu des frais à couvrir et du principe du \n« pollueur-payeur ». Une souplesse est ainsi laissée aux communes avec une fourchette \nde 0 à 10%. \n \nCette modification conduit à un report de la part de financement de la gestion des déchets \nurbains couverte par l’impôt sur la taxe de base. En conséquence il s’agit d’une \namélioration financière en faveur des communes. \n \nDans le cadre du rapport 17.005 « Bilan de la gestion des déchets urbains », l’analyse a \nétabli les valeurs globales suivantes : \n \n\n \n \nCompte tenu de la souplesse laissée aux communes, on peut estimer que cela représente \nun montant annuel de l’ordre de 5 millions. \n \n \n2.2. Obligation de mise à disposition d’un point de collecte dans les commerces \n \nL’application de l’article de la LTD donnant la possibilité aux communes de demander aux \ncommerces la mise à disposition d’infrastructures pour la reprise des déchets issus de \nleurs ventes a divergé d’une commune à l’autre. Ceci a créé une inégalité de traitement \ndes commerces. Afin de pallier cette problématique, l’introduction de l’obligation de mise à \ndisposition d’un point de collecte dans les commerces, de plus de 400 m2 de surface de \nvente, à usage de leurs clientes ou clients permet d’harmoniser les pratiques au niveau \ncantonal. \n \n \n2.3. Utilisation de vaisselle réutilisable lors de manifestations \n \nÀ la demande des communes qui accueillent de nombreuses manifestations dont l’impact \nen terme de production et dissémination de déchets dans la nature peut être conséquent, \nla loi a été modifiée afin que les autorités communales puissent demander l’utilisation de \nvaisselle réutilisable aux organisatrices et organisateurs des manifestations pour l’usage \naccru du domaine public. Cette compétence est également donnée au canton pour son \ndomaine public. \n \n \n2.4. Redevance de décharge \n \nÀ l’instar des autres cantons romands, la loi introduit une redevance de décharge pour les \ndéchets déposés dans les décharges de type A et B. Elle a pour but d’encourager la \nvalorisation des matériaux minéraux plutôt que leur stockage définitif. Cela permettra de \ndiminuer le besoin en volume de décharge. Le canton est confronté actuellement à un \nproblème de manque de volume à disposition pour les décharges de type B. \n \n\n\n\n \n\n6 \n\nLe Conseil d’État propose de percevoir 0.50 fr. / m3 pour les décharges de type A (DTA) et \n5 fr. / t pour les décharges de types B (DTB). Cela représenterait un montant d’environ \n675'000 francs pour les DTB et environ 185'000 francs pour les DTA. Ces montants seront \nalloués aux projets, mandats et études relatifs à la gestion des déchets. Il s’agit de projets \ncoordonnés à l’échelle fédérale et auxquels le canton de Neuchâtel doit participer. En \noutre, le canton pourra également mieux assumer sa tâche d’information et de \nsensibilisation à la gestion des déchets. \n \n \n2.5. Sites pollués : prise en charge des frais par l’État et les communes \n \n1) Dans la teneur actuelle de la LTD, il peut être compris que 100% des « frais relatifs aux \nsites pollués ayant servi au stockage définitif de déchets » sont à charge de l'État. Cela est \ncontraire au droit fédéral qui exige l'identification de tous les responsables, par \ncomportement et par situation, ainsi que l’attribution d’une part à ce dernier (article 32d \nLPE). On précisera dès lors la part du financement prise en charge par l’État, en réservant \nexplicitement la part obligatoire de la personne morale ou physique pollueuse par situation, \nou détentrice. Celle-ci s’élève ordinairement à 5-10% selon la jurisprudence du Tribunal \nfédéral. \n \n2) Selon la législation fédérale, les frais qui ne peuvent plus être attribués aux responsables \nde fait sont appelés frais de défaillance et incombent à la « collectivité publique ». La \nrévision souhaite atténuer la prise en charge de ces frais par le canton, lorsqu’une \ncommune est avantagée par un assainissement en zone à bâtir, ce qui facilitera son \ndéveloppement. Dans ce cas de figure, il est proposé d’attribuer 20% des frais de \nresponsables défaillants d’une aire d’entreprise à charge de la commune. \n \n3) S’agissant des frais relatifs à l’investigation, la surveillance et l’assainissement des sites \naccueillant des stands de tir, nous justifions une responsabilité conjointe cantonale et \ncommunale et clarifions la situation dans laquelle des subventions fédérales seraient \nperdues par faute de la commune. \n \n \n \n3. COMMENTAIRES PAR ARTICLE \n \n \nNom de la loi et préambule \nComme la nouvelle loi régit les déchets et aussi les sites pollués de manière plus \nconcentrée, son nom a été modifié en conséquence. Le remplacement du terme \n« traitement » par « élimination » correspond à la terminologie fédérale (infra, article 2). Le \npréambule est adapté, afin, d’une part, de viser la loi fédérale sur les eaux actuellement en \nvigueur et, d’autre part, les ordonnances d’exécution en matière de déchets (OLED, de \n2015) et de sites pollués (OSites de 1998). \n \nTitrage et chapitrage de la loi \nCette révision permet également d’opérer une adaptation cosmétique, afin de la rendre \ncompatible avec les standards légistiques actuels qui améliorent la lisibilité de la structure \nde la loi. \n \nArticle premier – But et objet \nDans un souci de précision, l’alinéa premier est consacré au but de la loi, qui répond à la \nquestion « pourquoi fait-on une loi » alors que l’alinéa 2 traite de l’objet de la loi et répond \nà la question « de quoi traite la loi ? ». \n \nAuparavant, l’alinéa 3 réservait les dispositions de la loi sur l’élimination des véhicules, \nremorques et bateaux (LEVRB). Cette réserve est supprimée, dans la mesure où les \n\n\n\n \n\n7 \n\nvéhicules, remorques et bateaux abandonnés sont des déchets spéciaux au sens de la \nlégislation ; afin d’éviter la multiplication des textes, la LEVRB a été intégrée dans le \nprésent projet (cf. titre 2, chapitre 4). \n \nL’alinéa 4 correspond à l’article premier, alinéa 2 actuel. \n \nArticle 2 – Définitions et renvois \nLa loi cantonale reprend les définitions du droit fédéral, de l’OLED et de l’Office fédéral de \nl’environnement, ceci afin d’uniformiser la terminologie utilisée dans le domaine de la \ngestion des déchets. Par exemple, le terme générique « élimination » regroupe la \nvalorisation, le stockage, la collecte, le transport et le traitement. Il correspond à la \nterminologie fédérale (infra, article 2). Dans le même sens – sans que cela fasse l’objet \nd’une définition – les termes de « récolte » ou « collecte » remplacent le désuet \n« ramassage ». La loi donne une définition au littering – qui est interdit – et reprend de la \nLEVRB la définition du véhicule abandonné. \n \nArticle 2a – Obligations du détenteur de déchets \nAlinéa 1 : cette disposition reprend le principe actuel, avec une légère modification \nrédactionnelle de l’article 2 actuel, en vertu duquel chaque déchet dispose de sa filière \nd’élimination que tout détenteur doit observer. La nouveauté réside dans l’interdiction du \nlittering, puisque cette pratique consiste précisément à se défaire de ses petits déchets \nhors des endroits prévus à cet effet. \n \nL’alinéa 2 est une reprise de l’article 2, alinéa 2 actuel, sans changement. \n \nArticle 3 – Principe \nL’alinéa 1 qui définissait le traitement est abrogé, le nouvel article 2 contenant toutes les \ndéfinitions utiles. \n \nL’alinéa 2 est légèrement modifié et on évoque seulement l’élimination (et plus la \nvalorisation, qui est comprise dans l’élimination). \n \nArticle 4 – Devoir d’information \nLe cadastre cantonal des sites pollués (CANEPO) recense les sites dont la pollution est \nprobable ou vérifiée. Il avait été établi à partir de documents d’archives, de renseignements \nsouvent incomplets fournis par les entreprises et communes ou d’indications de témoins \nde l’époque. Toutefois, le cadastre ne peut offrir de garantie d’exhaustivité définitive, mais \ndoit être régulièrement mis à jour en fonction des informations nouvellement acquises dans \nle cadre des études et travaux menés sur les sites. \n \nDans le cadre de la réalisation de différents chantiers, il est arrivé que d’anciennes \npollutions aient été mises à jour. Cela a parfois causé un arrêt momentané des travaux et \ndes coûts supplémentaires importants liés à l’évacuation de matériaux minéraux pollués \nrestés dans le sous-sol. Ces événements ont montré qu’il est important que des \nexpériences existantes viennent alimenter la base de connaissances, afin de permettre de \nrépertorier la probable présence de pollutions anciennes dans un secteur donné. Ce n’est \nqu’en rendant public ce type d’informations que les mesures d’investigations et \nd’assainissement nécessaires peuvent être prises, de sorte qu’ils prétéritent le moins \npossible le déroulement de travaux projetés. \n \nLe Conseil d’État souhaite introduire une obligation à informer le service de l'énergie et de \nl'environnement en tant qu’organe d’exécution du département de toute pollution non \nrépertoriée ou d'intervention non autorisée sur un site pollué, comme l’ont fait d’autres \ncantons (par ex. Fribourg, article 13 LSites). \n \nArticle 5 – Tâches des communes : a) collecte et transport \nL’alinéa 1 est adapté aux définitions de l’article 2. L’alinéa 2 est inchangé. \n\n\n\n \n\n8 \n\n \nL’alinéa 3 est nouveau et met en œuvre l’OLED. Les communes assurent ainsi la collecte \nsélective des déchets urbains y compris celle des déchets spéciaux des ménages. En \napplication des nouvelles obligations légales fédérales (OLED, article 13, al. 2, let. b), les \ndéchets spéciaux non spécifiques aux activités d’une entreprise de moins de 10 EPT sont \ncompris dans la catégorie des déchets spéciaux des ménages. \n \nArticle 6 – Valorisation et traitement \nLa disposition est adaptée aux définitions de l’article 2. \n \nArticle 8 – Les déchets spéciaux – Définition \nLa lettre c est nouvelle. Elle introduit la référence à l’ordonnance fédérale sur le \nmouvement des déchets (OMoD) qui recense et catégorise l’ensemble des déchets \nspéciaux. \n \nArticle 13 – Déchets spéciaux des ménages \nCette disposition, qui traite du financement des déchets spéciaux des ménages, est \ndéplacée à l’article 18, dans le titre « Financement ». \n \nArticle 14 \nLa mention des déchets des entreprises de plus de 250 EPT clarifie la catégorisation des \ndéchets dont l’élimination incombe à leur détenteur. C’est une adaptation consécutive à \nl’OLED. \n \nArticle 14a \nÀ la demande des communes et suite à des discussions au sein de la commission \ncantonale de gestion des déchets, cette disposition permettra aux communes qui le \nsouhaitent, en fonction des manifestations qui prennent place sur leur domaine public, de \ndemander l’utilisation de vaisselle réutilisable dans le but de diminuer la production de \ndéchets et les impacts sur la nature. \n \nArticles 14b à 14h \nOn intègre ici les éléments de la loi concernant l’élimination des véhicules automobiles, \ndes remorques et des bateaux (LEVRB) (RSN 761.60) et son arrêté d’application (RSN \n761.601), qui représentent une catégorie de déchets, à la législation cantonale se \nrapportant aux déchets dans leur ensemble. Ce regroupement permet ainsi de soumettre \nà la même autorité (en l’espèce le DDTE), tous les cas de recours en matière de déchets. \nC’est la raison pour laquelle l’article 2 du projet de loi qui vous est soumis prévoit \nl’abrogation de la LEVRB. \n \nLors de la réalisation d’exercices des pompiers, on parle de mise en feu d’objets qui \npeuvent être des véhicules. D’où l’article 14 g, al. 2, qui donne la possibilité au CE de \ndéroger à l’interdiction d’incinérer figurant à l’art. 14 g, al. 1. \n \nArticles 14i \nAlinéa 1 : actuellement, l’article 16 de la loi en vigueur prévoit que l’ouverture d’une \ndécharge est soumise à autorisation. Le principe d’autorisation est maintenu et figure \ndésormais à l’article 14i et s’étend à l’aménagement et à l’exploitation. C’est une \nconcrétisation de l’OLED. \n \nL’alinéa 2 rappelle que la législation en matière de construction et d’étude d’impact est \napplicable aux installations de traitement des déchets. Il est essentiel de rappeler que ces \nautorisations ne peuvent être octroyées que dans le cadre des procédures usuelles du \ndroit cantonal de la construction et de l’aménagement du territoire, ouvrant de ce fait la \nparticipation du public et les voies de recours. En outre, pour des décharges des types A \net B avec un volume de plus de 500'000 m3, d’autres types de décharges, mais aussi pour \nles installations de traitement de déchets, une étude d’impact formelle est prescrite par la \n\n\n\n \n\n9 \n\nlégislation fédérale. Elle serait également menée dans le cadre de la procédure \nd’approbation prévue par la législation cantonale. Une précision dans ce sens est introduite \nsous la forme de l’alinéa 2 de l’article 14i. \n \nArticle 15 \nAlinéa 1 : on remplace uniquement le terme « dépôt » par celui de « stockage » utilisé en \ndroit fédéral. \n \nAlinéa 2 : la pratique a montré aux autorités que certains exploitant-e-s de décharge \nsélectionnaient, de manière non-conforme au droit, les clientes ou clients éligibles. Cette \nnouvelle disposition rappelle le principe d’égalité de traitement pour toute utilisatrice ou tout \nutilisateur. \n \nArticle 15a \nLes alinéas 1 et 2 correspondent aux alinéas 1 et 2 de l’article 16 actuel. Seule la \nnumérotation change. L’alinéa est modifié à titre rédactionnel, pour concrétiser l’article 15 \nalinéa 2. Il s’agit là des autorisations d’aménagement et d’exploitation prévues par les \narticles 38 à 40 de l’OLED du 4 décembre 2015. Ces autorisations sont de la compétence \ndu chef du Département du développement territorial et de l’environnement. \n \nArticle 16 – Redevance cantonale de décharge \nTrop de déchets minéraux sont encore éliminés par stockage définitif. L’introduction d’une \nredevance cantonale pour leur mise en décharge est une mesure incitative. La valorisation \ndes matériaux minéraux doit être fortement promue dans le canton, ce qui a été demandé \npar le postulat 19.112, accepté le 3 septembre 2019. \n \nLa gestion des déchets, en permanente évolution, requière des actions d’information et de \nsensibilisation en continu. L’amélioration des filières ou la mise en œuvre de nouvelles \nfilières nécessitent des études que le canton de Neuchâtel devra assumer. À l’échelle \nnationale, les nouvelles exigences légales en matière de valorisation des sous-produits de \nl’incinération (mâchefers, cendres volantes) et du phosphore donnent lieu à des \nrecherches dont les coûts sont partiellement à charge des cantons. Notre canton doit \ntrouver des ressources pour assurer les tâches de sa compétence en matière de gestion \ndes déchets. \n \nLes cantons romands, à l’exception du Valais, ont introduit de longue date la perception \nd’une taxe de décharge. Le mode de perception, le montant et la gestion de la taxe varient \ndans chaque canton. \n \n\nTaxes / redevance de décharge perçues dans les cantons romands \n\n  DTA DTB \n\nJura 0.5 fr. / m3 5 fr. / t ou 9 fr. / m3 \n\nFribourg  Pas de taxe 5 fr. / t \n\nGenève 0.5 fr. / m3 2 fr. / t \n\nVaud 0.2 fr. / m3 2 fr. / t \n\n \nEn ce qui concerne notre canton, elle serait encaissée dans toutes les décharges. Le \nmontant de la redevance sera fixé par arrêté du Conseil d’État. Les montants maximaux \ndes redevances, 0.50 fr. / m3 en DTA ou 5 fr. / t en DTB sont quant à eux définis dans la \nloi. Cette redevance sera perçue auprès des exploitant-e-s des décharges qui l’auront \nfacturée aux utilisatrices et utilisateurs de leurs installations puis qui reverseront les \nmontants perçus à l’État. Par analogie, cette redevance pourra également être prélevée \npour l’immersion de matériaux inertes dans le lac selon la tarification de la DTA. \n \n\n\n\n \n\n10 \n\nSur la base des données à disposition du service de l’énergie et de l’environnement \n(SENE), cela représenterait un montant d’environ 185'000 francs pour les DTA, et environ \n675'000 francs pour les DTB. Les montants perçus serviront à financer les projets, mandats \net études relatifs à la gestion des déchets et incombant au canton pour augmenter ou \naméliorer la valorisation des déchets. Le développement de nouvelles filières pour la \nvalorisation du phosphore, pour la valorisation des mâchefers, pour l’extraction des métaux \ndes cendres volantes, etc. sont autant de projets pour lesquels le canton doit trouver une \nsource de financement. Ces projets sont coordonnés à l’échelle fédérale et le canton de \nNeuchâtel doit participer à leur financement. En outre, le canton pourra également mieux \nassumer sa tâche d’information et de sensibilisation à la gestion des déchets par des \nactions ou des campagnes particulières. \n \nRelevons que cette redevance ne fait pas doublon avec celle sur la plus-value perçue dans \nle cadre de l’extraction de matériaux. Cette dernière ne s’applique que lorsqu’il y a \nextraction de matériaux et ne concerne que l’exploitant-e de l’installation. La redevance de \ndécharge, quant à elle, serait perçue auprès de la personne ou de l’entreprise qui dépose \ndes déchets dans une décharge. \n \nUn effet escompté de l’introduction de cette redevance de décharge est une diminution des \nquantités de déchets minéraux éliminés par stockage définitif. Il s’agit là d’une mesure \nd’encouragement indirecte à la valorisation des matériaux minéraux qui doit être fortement \npromue dans le canton et qui a été demandée par le postulat 19.112, accepté le \n3 septembre 2019. \n \nArticle 16abis – Exécution des mesures \nRelatif aux sites pollués, le Titre IIIbis de la LTD actuelle met l’accent sur les coûts. Il omet \nde poser le cadre des responsabilités pour la mise en œuvre des mesures. Sur le principe, \nle droit cantonal doit se limiter à renvoyer au droit fédéral pour les cas où le canton doit \nintervenir, mais peut compléter le droit fédéral sur les aspects qu'il ne traite pas (financiers \net de procédure) ou juge utile de préciser. Ainsi, nous posons quelques principes dans \nl’exécution des mesures, sur la base de dix ans d’expérience dans le cadre des différentes \nprocédures et dossiers et de la pratique adoptée et qui contribueront à les clarifier. \n \nAlinéa 1 : on reporte une disposition qui figure dans l’Arrêté sur les sites pollués du \n11.2.2009 (AsiPol), qu’il est prévu d’abroger à terme : elle est basée sur le droit fédéral \n(article 7 OSites) qui demande que le service cantonal compétent approuve le programme \ndes investigations. Elle a comme but d’assurer : \n\n- que les études soient adaptées aux objectifs de l’ordonnance sur les sites \ncontaminés, \n\n- qu’elles soient conformes aux directives fédérales d’application, qu’elles \ngarantissent que seuls les coûts nécessaires doivent cas échéant être mis à \ncharge de l’État si les conditions légales l’imposent. \n\n \nL’alinéa 2 contribue en outre à faciliter l’exécution des mesures à la décharge ou à la \ndemande du propriétaire, lorsque l’État doit prendre en charge le gros des coûts. La reprise \nde la maîtrise d’ouvrage par l’État constitue souvent, dans les dossiers de sites pollués, un \nmoyen de réaliser avec efficacité et professionnalisme les mesures, sachant que le service \ncantonal doit de toute façon suivre les dossiers de près, en particulier lorsque l’État finance \ntout ou partie des mesures. Dans la pratique des dernières années, le service de l'énergie \net de l’environnement commande déjà les travaux sur les anciennes décharges publiques \net les installations de tir, étant donné qu’il en assume les coûts au sens de l’article 16d, \nal. 1, let. a. \n \nAlinéa 3 : l’obligation éventuelle d’une investigation pour établir la nécessité de mesures \nd’assainissement est un paramètre de l’inscription d’un bien-fonds dans le cadastre \ncantonal des sites pollués. La précision ajoutée s’avère d’une utilité pratique dans la \nmesure où elle permet d’anticiper sur l’examen des nuisances éventuelles, en évitant des \n\n\n\n \n\n11 \n\nblocages tardifs ou inopinés de projets de construction dans des cas où l’éventualité d’un \nassainissement du site n’aurait pas été évaluée à temps. Elle traduit une disposition de la \nlégislation fédérale (article 3 OSites) et a également été introduite dans diverses \nlégislations cantonales (par ex. article 5 LSites FR ou 44 LcPE VS). \nLa disposition s’applique aux procédures de permis de construire et d’approbation de plans \nd’aménagement avec enquête publique octroyant des droits de construction. \n \nAlinéa 4 : afin de garantir l’exécution d’interventions nécessaires ou urgentes dans les cas \njustifiés et une coordination des mesures planifiées, l’organe d’exécution de l’État doit \ndisposer d’une compétence claire pour faire réaliser les investigations et assainissements. \n \nArticle 16d – Prise en charge des frais par l’État \nDans sa teneur actuelle, l'article 16d peut aisément être compris dans le sens que 100% \ndes « frais relatifs aux sites pollués ayant servi au stockage définitif de déchets » sont à \ncharge de l'État. Or, cela est contraire au droit fédéral qui exige l'identification de tou-te-s \nles responsables, par comportement et par situation, ainsi que l’attribution d’une part à ces \nderniers (article 32d LPE). On précisera dès lors la part du financement prise en charge \npar l’État, en réservant explicitement la part obligatoire à la perturbatrice ou au perturbateur \npar situation, ou détentrice ou détenteur. Celle-ci s’élève ordinairement à 10% selon la \njurisprudence du Tribunal fédéral. \n \nAlinéa 1, let. a (et alinéa 2) : le canton de Neuchâtel est le seul canton qui assume à sa \ncharge l'intégralité des frais liés aux mesures OSites des installations de tir, en violation du \ndroit fédéral et du principe de causalité. Sur le principe, les responsabilités légales liées à \nl'exploitation des stands de tir sont communales, ce qui vaut également pour les atteintes \nliées aux activités de tir, y compris du tir obligatoire, comme l'a confirmé le Tribunal fédéral \nà plusieurs reprises (notamment affaire 1A.158/2005, du 31 octobre 2005). Dans certaines \nsituations, un financement par le fonds des eaux ne serait pas justifié par la protection des \neaux, notamment lors d’assainissements nécessaires en raison des seuls risques liés à \nl’utilisation du sol (places de jeux, horticulture, agriculture). En considérant ces aspects, \nnous proposons une responsabilité conjointe cantonale et communale pour les seules \ninstallations de tir. L’alinéa 2 propose de fixer la part communale à la moitié des frais de \ndéfaillance à charge de la collectivité neuchâteloise, soit à 30%, en considérant la \nparticipation du fonds fédéral OTAS de 40%. \n \nS’agissant des frais relatifs aux sites accueillant des stands de tir, pour l’investigation, la \nsurveillance et l’assainissement de ces sites, nous clarifions la situation dans laquelle des \nsubventions fédérales seraient perdues par faute de la commune. Concrètement, il s’agit \ndu cas hypothétique où une commune aurait laissé des activités de tir en pleine terre \ncontinuer au-delà de l’interdiction. Ce manque pour le canton serait alors à la charge de la \ncommune fautive. \n \nAlinéa 1, let. b : est la teneur actuelle. \n \nAlinéa 1, let. c : on introduit explicitement le terme des « frais de défaillance » qui est \nutilisé couramment comme la part des frais qui ne peut pas ou plus être attribuée aux \nresponsables de fait. \n \nAlinéa 1, let. d : est la teneur actuelle. \n \nAlinéa 1, let. e : la collectivité est tenue de rembourser au responsable les frais sur les \nsites qui s'avéreraient non pollués sur la base du droit fédéral (article 32d, al.5 LPE). Le \nremboursement des frais dans de tels cas a déjà cours actuellement. Cette mention avait \nfiguré en février 2008 dans la version initiale de la LTD, mais avait involontairement disparu \nlors d’une mini-révision en octobre 2008. Il est nécessaire et conforme au droit supérieur \nde préciser que l’État prenne à sa charge les frais de mesures d’investigation nécessaires, \n\n\n\n \n\n12 \n\nsi un site se révèle non pollué. Ce faisant, on reste cohérent et évite de faire penser qu’on \ns’écarte de la LPE sur ce point. \n \nAlinéa 2 : on adapte la base de financement des mesures incombant au canton, suite à la \nmodification de la loi sur le fonds cantonal des eaux en 2017 (Rapport 17.011). Elle avait \nintroduit le financement par le biais du fonds cantonal des assainissements et d’autres \nmesures relatives à l’OSites qui incombent à l'État. \n \nAlinéa 3 : nous souhaitons atténuer la prise en charge des frais de défaillance par le \ncanton, notamment lorsque la commune est avantagée par un assainissement en zone à \nbâtir. La législation fédérale ne distingue en effet pas entre canton et commune (LPE article \n32d Prise en charge des frais, alinéa 3) : \n\n« La collectivité publique compétente prend à sa charge la part de frais due par les \npersonnes […] qui ne peuvent être identifiées ou qui sont insolvables. » \n\n \nLa proposition consiste à répartir les seuls frais de responsables défaillants d’une aire \nd’entreprise (20% à charge de la commune). Elle ne s’applique donc qu’à la part incombant \naux pollueurs par comportement qui n’existent plus ou ne sont pas solvables. Cette \nnouvelle disposition est en grande partie destinée à permettre le financement plus rapide \nd’assainissements de sites dont l’urgence est faible d’un point de vue des impacts sur \nl’environnement au sens strict (sols, air, eaux). Elle doit permettre à la commune et à l’État \nde lever les réserves en finançant à court ou moyen terme les investigations et éventuels \nassainissements, plutôt que de laisser des friches se développer jusqu’en 2050 (délai légal \npour procéder à l’ensemble des assainissements de sites contaminés, y compris les moins \nurgents). Les communes étant en principe intéressées à valoriser des parcelles en zone à \nbâtir pour améliorer leur capacité d’accueil de nouveaux contribuables, sur le site même et \nplus largement par l’amélioration de la qualité de leur domaine bâti, ces travaux profitent \naux intérêts locaux et justifient un financement communal. La part de la détentrice ou du \ndétenteur, – « pollueuse ou pollueur par situation » – est à déterminer pour elle-même, \nsans considération de la part des pollueuses et des pollueurs par comportement, connus \nou défaillants. Ainsi, la proposition est conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral en \nvertu de laquelle on impute au détenteur du site une part de 5 à 10%, voire plus notamment \ndans les cas où l’assainissement apporte un bénéfice au propriétaire. La part communale \nne doit pas dispenser la ou le propriétaire du fonds d’assumer le bénéfice réalisé par \nl’assainissement. \n \nArticle 17 – Accords \nOn ajoute les motifs environnementaux à l’appui d’un accord intercantonal. Par exemple, \nc’est par le biais d’une convention intercantonale que le canton de Neuchâtel assure \nl’incinération des ordures ménagères des communes du Nord vaudois. Cela évite, pour un \nmotif environnemental, des trajets par camions pour acheminer les déchets dans la région \nlémanique. \n \nArticle 18 – Financement \nAlinéa 1 première phrase : c’est une concrétisation d’un principe de droit fédéral. La \nseconde phrase est importée de l’article 13 LTD actuel, relatif au financement de \nl’élimination des déchets spéciaux des ménages. \n \nL’alinéa 2 aborde le financement de la construction et de l’exploitation des installations de \ntraitement des déchets. Il introduit l’obligation de constituer une garantie au bénéfice de \nl’État qui, en cas de faillite ou d’insolvabilité inopinée, devrait assumer la remise en état \net/ou l’assainissement du site. Ce genre de situation est déjà survenue dans le canton \n(Cisa SA) ou dans d’autres cantons (ex. Frassa SA, Valais). Les coûts de remise en état \nd’une installation de traitement des déchets pourraient s’avérer extrêmement élevés et \nl’État se doit de se prémunir d’une telle situation. \n \n\n\n\n \n\n13 \n\nL’alinéa 3 précise à qui incombe le financement des véhicules de collecte et de transport \ndes déchets. \n \nDéchets encombrants et biodéchets \nL’article 22a de la LTD précise à son alinéa 4 que les taxes causales doivent couvrir les \ncoûts d’incinération des déchets urbains. Or, la partie des déchets urbains incinérables \nconstituée par les encombrants n’est pas soumise à la taxe causale dans les communes \nqui recourent au sac taxé. Le principe du pollueur-payeur n’est pas appliqué dans ce cas \nde figure, qui se rencontre dans beaucoup de communes suisses. La nouvelle aide \nfédérale à l’exécution sur le financement de l’élimination des déchets préconise d’appliquer \nla taxe causale aux encombrants également, en fonction des possibilités d’application. \nDans la pratique actuelle, certaines communes prélèvent une taxe à partir d’un certain \nvolume. Afin d’éviter le dépôt sauvage de déchets encombrants et considérant que la taxe \nde base permet de financer leur traitement, le canton renonce à introduire une taxe causale \npour les encombrants. \n \nCette même aide à l’exécution a examiné la problématique du coût élevé du traitement des \nbiodéchets et de son mode de financement. Comme la production des biodéchets varie \nfortement entre les ménages vivant en appartement ou dans une maison individuelle \n(entretien de surfaces vertes), afin d’équilibrer la participation aux coûts de valorisation de \nce type de déchets, l’aide à l’exécution fédérale conseille aux communes de percevoir une \ntaxe sur les biodéchets produits. Cependant l’introduction d’une taxe sur les biodéchets, \nbien que moins élevée que le coût de l’incinération, pourrait s’avérer contreproductive : en \neffet, le canton a souhaité encourager le tri des déchets par la perception d’une taxe sur \nles déchets non triés et incinérés. Une taxe sur les biodéchets irait à l’encontre de \nl’encouragement au tri. Le canton renonce donc à introduire une taxe causale pour les \nbiodéchets. \n \nCette demande de taxer les déchets encombrants et les biodéchets a été mal reçue lors \nde la consultation de la commission cantonale de gestion des déchets. Dès lors cette \npratique ne sera pas introduite dans la législation cantonale. Il est par contre envisageable \nde facturer la prestation de collecte en plus de la taxe de base. Là, le libre choix est laissé \naux communes. \n \nArticle 20 – Déchets de la consommation immédiate \nL’évolution du fonctionnement de notre société de même que celle des comportements \nindividuels a entraîné une forte augmentation de la présence de déchets dans l’espace \npublic (littering et poubelles). Il s’en suit des coûts de nettoyage et d’élimination importants \nqu’il s’avère difficile d’attribuer individuellement aux pollueuses et pollueurs. Cependant un \narrêt du Tribunal fédéral (affaire 2C_239/2011, du 21 février 2012, Ville de Berne), dont les \nconclusions figurent et sont prises en compte dans l’aide à l’exécution « Financement de \nl’élimination des déchets urbains », a conclu que : \n\n- Les coûts de l’élimination de déchets générés par le littering et de déchets \nprovenant de poubelles publiques doivent figurer dans le compte de gestion des \ndéchets communal et dans la mesure du possible être financés en application du \nprincipe de causalité. \n\n- Le Tribunal fédéral parvient à la conclusion que, s’agissant des déchets urbains \ndans l’espace public, l’auteur-e ne peut souvent pas être identifié et que, par \nconséquent, les personnes responsables se situant plus en amont dans la chaîne \nde causalité peuvent être tenues de participer au financement. \n\n \nLes effets de ces conclusions sur le financement de l’élimination des déchets de l’espace \npublic figurent dans l’aide à l’exécution, au chapitre 5.2.6 Précisions apportées par la \njurisprudence : \n\n- Si la personne responsable de la dissémination de déchets urbains dans l’espace \npublic ne peut être identifiée (littering ou poubelles publiques), il est permis de \nconsidérer comme productrices des déchets des entreprises ou des personnes plus \n\n\n\n \n\n14 \n\nen amont dans la chaîne de causalité et de mettre les taxes d’élimination à leur \ncharge (par ex. entreprises de restauration rapide et entreprises analogues, \norganisatrices ou organisateurs de manifestations qui génèrent d’importantes \nquantités de déchets sur la voie publique) dans la mesure où des critères \nobjectivement fondés le permettent. \n\n \nIl en découle que le prélèvement d’une taxe particulière auprès des commerces à l’origine \nde cette production de déchets dans l’espace public semble pertinente dans la mesure où \nelle est prélevée à concurrence d’un montant correspondant aux surcoûts de la gestion \ndes déchets liés au littering et aux poubelles publiques. Cette possibilité est donnée aux \ncommunes. \n \nArticle 22 – Taxe communale pour les déchets urbains – a) principe \nEn référence à l’article 32a LPE, l’élimination des déchets urbains doit être financée par \ndes taxes couvrant l’ensemble des coûts et respectant le principe de causalité, à l’exclusion \nde l’impôt. Si l’application des taxes causales « devait compromettre l’élimination des \ndéchets urbains selon les principes de la protection de l’environnement, alors d’autres \nmodes de financement peuvent être introduits » (article 32a, al.2, LPE). \n \nL’aide à l’exécution « Financement de l’élimination des déchets urbains » (OFEV, 2018), \nqui intègre la base légale fédérale et les arrêts du Tribunal fédéral en la matière, précise à \nson chapitre 5.5 les dérogations autorisées à un financement conforme au principe de \ncausalité : \n\n- Absence de compte détaillé de gestion des déchets ; \n- Mise en danger du principe de l’élimination des déchets dans le respect de \n\nl’environnement ; \n- Cas particulier des déchets urbains dans l’espace public (littering et poubelles \n\npubliques). \n \nL’application du système de la taxe au sac dans le canton depuis 2012 a montré que le \npremier cas pouvant justifier une dérogation au principe de causalité n’est pas pertinent \npour le canton de Neuchâtel. Le second pourrait concerner les biodéchets s’ils étaient \ntaxés. Enfin, le cas des déchets urbains dans l’espace public, et celui des encombrants, \ndont l’élimination avec un financement respectant le principe de causalité est compliquée, \njustifie le recours au moyen fiscal. Dès lors, la modification de la législation en vigueur, qui \nconsidère une participation de l’impôt jusqu’à 30% des coûts totaux de la gestion des \ndéchets urbains comme acceptable, restreint cette participation à un maximum de 10%, \nlimite qui semble cohérente au vu des frais possiblement à couvrir. \n \nCependant, la couverture totale des coûts de gestion des déchets urbains par les taxes est \nvivement encouragée, les taxes causales devant couvrir 50 à 70% des coûts. C’est dans \ncette optique qu’est proposé le recours à une taxe particulière pour les commerces qui \nvendent des produits de consommation immédiate (restauration rapide, boissons, \nalimentation, tabacs) qui sont à l’origine de la majorité des déchets urbains présents dans \nles espaces publics. \n \nArticle 22, al. 3 Ajustement de la taxe de base \nLa pratique a montré que les coûts de la gestion des déchets urbains d’une commune sont \nrelativement stables. Il s’ensuit une variation de la taxe de base de quelques francs d’une \nannée à l’autre, ce qui ne justifie pas une modification annuelle de celle-ci. L’introduction \ndans le texte de loi du terme « périodiquement » permet aux communes d’adapter leurs \ntaxes de base lorsque cela est nécessaire. \n \nArticle 22e – Centres commerciaux \nUn projet de loi portant modification de la LTD n 19.187 introduit la notion de suremballage \nqui n’apporte rien à la loi déjà existante. Notre proposition rend obligatoire la mise à \ndisposition d’un point de collecte pour les clientes ou clients des commerces dont la surface \n\n\n\n \n\n15 \n\nexcède 400 m2. Ces installations doivent être faciles d’accès. Elles permettront la reprise \ndes emballages non indispensables ou suremballages.  \n \nLa surface minimale indiquée permet de ne pas toucher les petits commerces pour lesquels \nil semble extrêmement difficile de trouver une surface pour installer un point de collecte à \nl’usage des clientes ou clients. Cela permet de ne pas mettre en danger le petit commerce \nlocal, tandis que le suremballage est plutôt lié aux commerces de plus grandes surfaces. \n \nArticle 24  \nL’alinéa 1 ancre dans la législation cantonale les zones d’apport à faire figurer dans le plan \ncantonal de gestion des déchets, soit la zone d’apport aux usines de valorisation thermique \ndes déchets (UVTD) et les zones d’apport aux installations de valorisation des biodéchets. \n \nLes alinéas 2,3 et 4 correspondent aux alinéas 1, 2 et 3 actuels. \n \nArticle 25a – Commission cantonale de gestion des déchets urbains \nUne commission pour la gestion des déchets a été créée en 2002 afin d’étudier la \npossibilité et le mode de mise en place d’un financement de la gestion des déchets urbains \npar le biais de taxes. Dans un premier temps, le modèle de financement choisi fut celui de \nl’application d’une taxe forfaitaire. Comme ce système ne respectait pas le principe de \ncausalité, un recours a conduit au réexamen de la situation et à la mise en place des \nmodifications légales nécessaires à l’introduction d’un système de financement de la \ngestion des déchets urbains respectant le principe de causalité. Cette tâche a été confiée \nà la commission qui a été renommée à chaque législature. La modification de la LTD de \n2011 pour l’introduction d’un tel système en 2012 aurait dû mettre un terme à l’existence \nde cette commission qui avait alors rempli sa mission. Mais dans un souci de veiller à la \nmise en application du système et du suivi de son bon fonctionnement, cette commission \na été maintenue. Le domaine de la gestion des déchets urbains est en constante évolution \net des échanges réguliers entre les divers acteurs concernés sont souhaitables. La \npérennisation de la commission consultative répond à ce besoin d’échange et de \ncoordination. L’existence de cette commission nécessite un cadre législatif fixant ses buts \net objectifs. Ils sont énoncés dans ce nouvel article. \n \nArticle 25b – Service cantonal \nOn précise la compétence du service en charge de l’application de la législation désigné \npar le Conseil d’État, en remplacement de l’arrêté sur les sites pollués du 11.2.2009 \n(AsiPol), RSN 805.302, qu’il est prévu d’abroger à terme. \n \nArticle 26, al. 2 let. b)  \nLes termes « ramassage » et « traitement » sont remplacés par « collecte » et \n« élimination », conformément au droit fédéral. \n \nArticle 35, alinéa 4 \nCette disposition, qui existe dans d’autres lois, oblige l’autorité pénale qui applique la LDSP \nà communiquer ses décisions au département. Cela permettra à ce dernier de remplir ses \nobligations statistiques à l’égard de l’Office fédéral de l’environnement. \n \n \n \n4. CLASSEMENT DE MOTIONS, DE POSTULATS ET DE PROJETS DE LOI \n \n \nL’entrée en vigueur de cette nouvelle loi permettra le classement de la motion, des \npostulats et du projet de loi suivant : \n \n \n\n\n\n \n\n16 \n\n4.1. Motion du groupe libéral-radical 15.113, du 20 janvier 2015, Politique en \nmatière d'assainissement de sites industriels pollués : \n\n \nContenu \nLe groupe libéral-radical demande au Conseil d'État de bien vouloir lui fournir un rapport d'information \nconcernant la politique en matière d'assainissement de sites industriels pollués. \n \nEn particulier, le groupe libéral-radical demande à ce que les deux points suivants spécifiques soient \ntraités : \n \n\n1. Rapport d'information avec un état des lieux relatif à l'application de l'article 16g de la loi concernant le \ntraitement des déchets (LTD) (RSN 805.30) (sachant que cet article est actuellement applicable que \npour les sites pollués au sens de l'ordonnance fédérale des sites pollués (OSites)) accompagné d'une \nréflexion quant à l'application des mesures de substitution à prendre pour le démantèlement d'anciennes \ninstallations industrielles, l'assainissement des bâtiments les ayant abritées de même que l'éventuelle \ndéconstruction desdits installations et bâtiments. \n\n \n2. Nécessité éventuelle, si l'article 16g LTD est inapplicable, de la création d'une base légale protégeant \n\nles intérêts de la collectivité publique en cas de cessation d'activité d'une entreprise nécessitant le \ndémantèlement des installations industrielles, l'assainissement du site au sens de l'OSites et des \nbâtiments les ayant abritées, de même que l'éventuelle déconstruction desdits installations et bâtiments, \nen particulier une détermination quant à l'application des alinéas 1 et 2 de l'article 32dbis de la loi \nfédérale sur la protection de l'environnement (LPE) ainsi qu'une analyse des conséquences liées à \nl'application de l'alinéa 3 de cet article. \n\n \nLe groupe libéral-radical est convaincu que l'utilisation rationnelle des sols de notre république, sols qui \ndeviennent de plus en plus précieux avec l'augmentation de la population, nécessite une politique active \nsur la question des sites industriels pollués. \n \n \nDéveloppement \n\n1. a) Le groupe libéral-radical dépose cette motion concernant les sites pollués de manière industrielle, \ncar ces derniers temps, plusieurs exemples de sites pollués ont défrayé la chronique dans notre canton. \nIl n'est que de se référer à Electrona à Boudry, ainsi qu'à l'immeuble Rue du Doubs 51 à La Chaux-de-\nFonds. \n \nDans le cas de l'immeuble Electrona, les coûts d'assainissement ont heureusement pu être pris en \ncharge, d'après nos renseignements, par les promoteurs privés. \n \nDans le cadre de l'immeuble à La Chaux-de-Fonds, il semblerait que la collectivité publique va être \nconfrontée à l'assainissement d'un immeuble pollué à décontaminer, voire à raser. Or, le précédent \npropriétaire de l'actuel propriétaire de l'immeuble, qui a découvert la pollution, et qui est responsable de \nladite pollution, est une succession répudiée. \n \nQuoi qu'il en soit, il est clair qu'un jour ou l'autre va se poser la question de l'assainissement par la \ncollectivité publique d'un site contaminé non par des déchets urbains, auquel cas la LTD cantonale \ns'appliquera, mais par ce que la LTD nomme « Autres déchets et matériaux » (cf. art. 14 LTD \nRSN.805.30). \n \nDans ce cas, il va de soi que l'élimination de ces matériaux d'excavation incombera en premier lieu au \npropriétaire inscrit au registre foncier. \n \nQu'est-ce qu'il en est si celui-ci n'est plus solvable (faillite, succession répudiée)? Doit-on rester alors \nles bras ballants ? Une utilisation rationnelle du territoire ne le permet pas. \n \nb) Il semblerait pourtant que l'article 16g du chapitre III bis de la LTD pourrait s'appliquer. Ces \ndispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2008 (FO 2008 no 16) avec effet au 15 août 2008. \n \nToutefois, dans son rapport 7.045 du 19 septembre 2007, le Conseil d'État faisait expressément \nréférence à l'article 32c de LPE fédérale qui clairement ne traite pas des matériaux d'excavation, et ne \nmentionne dans ses explications que les décharges et installations de tirs (cf. p. 1 du rapport en \nrésumé). On peut ainsi dire que le Conseil d'État, pour des sites qui ne causent pas d'atteinte nuisible \nou incommodante prescrit uniquement d'assumer une gestion correcte des déblais produits en cas de \ntravaux de terrassement ou de modification des constructions existantes. \n \nNéanmoins, les cas cités ci-dessus démontrent que le risque peut être beaucoup plus grand: les \nhabitants de la Rue du Doubs n'ont jamais été conscients que leur immeuble était gravement pollué. \nOn peut donc passer d'un site ne nécessitant aucune intervention à un site nécessitant une intervention. \n \n\n\n\n \n\n17 \n\nc) Ce passage d'un site non pollué à un site pollué permet et oblige la collectivité publique de prendre \ndes mesures de substitution. Selon l'article 16g LTD, il semble que des hypothèques légales pourraient \nalors être inscrites sur le bien-fonds en question. \n \nToutefois, depuis le 1er février 2013, l'hypothèque légale, pour être valable, doit être inscrite au registre \nfoncier avant même l'acquisition de l'immeuble par le propriétaire. Cette inscription présuppose donc \nune décision en bonne et due forme. \n \nLe groupe libéral-radical est conscient du fait que le délai pour inscrire l'hypothèque légale est de dix \nans selon l'article 44, alinéa 1, du Code civil, Dispositions Transitoires, calculé depuis l'entrée en vigueur \ndes nouvelles dispositions concernant les gages immobiliers, à savoir dès le 1er janvier 2012. Ce n'est \nainsi qu'au 31 décembre 2021 que toutes les créances invoquées par l'État devront être inscrites au \nregistre foncier. \n \nNous sommes à l'heure actuelle en 2015; il ne reste donc plus que sept ans pour mener à bien les \nprocédures adéquates en matière : \n- d'investigation et de sécurisation ;  \n- d'assainissement. \n \nProcédures qui déboucheront sur d'importants frais qui ne pourront être garantis que si des décisions \nen bonnes et dues formes auront été prises d'ici-là. \n \nOù en est-on donc concernant tous les sites industriels pollués du canton ? Une planification existe-t-\nelle, et si oui, selon quels critères ? \n \nd) Depuis le 1er juillet 2014 est en vigueur l'article 32dbis, alinéa 3, de la Loi fédérale sur la protection \nde l'environnement. Ainsi, à chaque cession d'un site classé comme pollué, l'État doit délivrer une \nautorisation de cession immobilière.  \nCelle-ci ne peut être délivrée que si l'une des conditions suivantes est remplie : \n« a. le site n'est pas susceptible d'engendrer des atteintes nuisibles ou incommodantes ;  \n\nb. la couverture des frais des mesures à prévoir est garantie ;  \nc. la cession ou le partage sert un intérêt public prépondérant. » \n\n \nDe plus, selon l'alinéa 4 du même article 32dbis entré en vigueur aussi en 2014, l'autorité cantonale \npeut faire mentionner au registre foncier que le site concerné est inscrit au cadastre (des sites pollués). \n \nLe groupe libéral-radical se pose la question de savoir si l'interprétation qui peut être faite de cette \ndisposition consiste à dire que chaque fois qu'une autorisation de cession est accordée, et qu'il n'existe \naucune mention au registre foncier, plus aucune garantie en paiement des futurs frais d'assainissement \nne saurait être exigée du propriétaire inscrit au registre foncier, excluant du même coup toute \nhypothèque légale. \n \nSi cette interprétation est exacte, il est d'autant plus important de mener rapidement les procédures \nd'investigation, de sécurisation et d'assainissement citées ci-dessus. \n \nIl s'agit là des explications que nous voulions donner concernant le premier point de la motion. \n \n\n2. Quant au deuxième point de la motion, il convient d'observer que l'article 15g du chapitre II bis \n« Assainissement des sites pollués », de la loi sur la protection de l'environnement (LTD) ne concerne \nque « Les décharges contrôlées et les autres sites pollués par des déchets conformément aux \nexigences du droit fédéral ». Or, l'article 7 de la LPE fédérale relatif aux définitions ne mentionne pas le \nsite pollué. \n \nComment le définit-on alors ? On le peut selon les atteintes qui y sont portées. Or, les chapitres I (art. 11-\n25), II (art. 26-29) et III (29a-29h) ne sont pas applicables, car faisant référence aux pollutions \natmosphériques, aux substances dangereuses pour l'environnement et à l'utilisation d'organismes. Ne \nrentre pas non plus en considération le chapitre V dont l'article 33, alinéa 2, dit bien qu'il ne concerne \npas les terrains destinés à la construction. \n \nNe reste que le chapitre IV qui traite des déchets, c'est-à-dire selon l'article 7, alinéa 6, des choses \nmeubles dont le détenteur se défait ou dont l'élimination est commandée par l'intérêt public. \n \nCette définition convient-elle à des installations industrielles construites sur un terrain, mais en-dehors \nd'un bâtiment ? Et qu'en est-il des bâtiments qui eux-mêmes auraient pu être pollués par l'exploitation \nindustrielle ? \n \nOr, la gestion du territoire, à savoir la nécessité de ne pas gaspiller les terrains constructibles, exige que \nces installations et bâtiments soient assainis, voire éventuellement démolis, mais pas aux frais de la \ncollectivité publique. Le groupe libéral-radical pose donc la question de savoir si la législation actuelle \n\n\n\n \n\n18 \n\nne devrait pas être complétée concernant ces installations et bâtiments qui devraient être assainis ou \ndétruits? \n\n \n \n\nLe point 1 de la motion avait été traité dans le cadre du rapport du Conseil d'État au Grand \nConseil 17.011 « Sites pollués : état des lieux et financement », du 27 mars 2017. \nD’entente avec la Commission gestion des déchets urbains et sites pollués, la motion \nn’avait pas été classée dans l’attente de l’étude visant à estimer les coûts d'une remise en \nétat des terrains de la raffinerie, qui a finalement été présentée à la commission le 14 mai \n2019. \n \nIl est apparu qu’au niveau légal, l’État dispose d’instruments de qualité, dont l’hypothèque \nlégale (déjà dans la LTD en voie de révision), la garantie de la couverture des frais (selon \nla LPE, art. 32dbis) et notamment les autorisations de vente à solliciter auprès de l’État \nlorsque des parcelles sont concernées par l’ordonnance sur les sites pollués. \n \nAvec les précisions et compléments apportés au dispositif légal en matière de sites pollués \ndans le cadre de la présente révision, l’État dispose des outils nécessaires pour protéger \nles intérêts de la collectivité publique en relation avec la cessation d'activité d'une \nentreprise ou l'assainissement du site au sens de l'OSites. \n \nEn séance du 13 septembre 2019, la commission a décidé à l’unanimité de proposer au \nGrand Conseil le classement de la motion 15.113. \n \nDès lors, nous vous proposons de classer la motion 15.113. \n \n \n4.2. Postulat 19.112, accepté le 3 septembre 2019, Matériaux de construction : \n\nrecycler, c’est bien, réutiliser, c’est mieux \n \n\nContenu \nNous demandons au Conseil d’État de prendre les mesures pour promouvoir le réemploi dans le \ndomaine de la construction. Les pistes à explorer sont notamment : \n \n– lors de demandes de démolition, inciter les requérants à proposer les éléments à déconstruire dans  \n une bourse d’échange ; \n– lors de demandes de construction, rendre attentifs les requérants que de telles bourses existent ; \n– sensibiliser tous les acteurs : maîtres d’œuvre, maîtres d’ouvrage, architectes… aux possibilités du  \n réemploi ; \n– encourager particulièrement les communes à recourir au réemploi et appliquer le réemploi au sein de  \n l’administration cantonale ; \n– toute autre mesure qui pourrait améliorer le réemploi dans le domaine de la construction. \n \nDéveloppement (obligatoire) \nLe secteur du bâtiment est – derrière celui des transports – le 2e plus grand responsable d’émissions \nde gaz à effet de serre. \n \nEn Suisse, 3’200 permis de démolition sont délivrés chaque année, ce qui représente 10 millions de m3 \nde matériaux. Pour 2025, on estime même cette masse à 12 millions de m3. Une tonne de matériel à \néliminer émet environ 1 tonne de CO2. Si ce matériau est recyclé, les émissions de CO2 sont encore \nplus élevées. Le réemploi permet donc de diminuer drastiquement les émissions de CO2, d’une part \nparce que des matériaux ne doivent pas être éliminés, mais aussi parce que la production de nouveaux \nmatériaux est évitée. \n \nNous ne contestons pas que le recyclage des matériaux de construction soit un énorme progrès par \nrapport à la mise en décharge qui avait encore cours il y a des dizaines d’années, mais, pour certains \nmatériaux qui sont encore en bon état, se contenter de les recycler est du gaspillage puisqu’on détruit \nun élément qui pourrait encore servir. En Suisse, on estime que 5 millions de pièces pourraient être \nréutilisées, ce qui équivaut à 80 tonnes ou un train marchandises d’une longueur de 40 km ! Il s’agit de \nlavabos, parquets, éléments de cuisine, portes, fenêtres, etc. Actuellement, seuls 3 à 5% de ces \nmatériaux sont effectivement réutilisés. Il existe donc un grand potentiel de réemploi. \n \nLe problème est que les constructeurs et démolisseurs n’intègrent actuellement pas cette réflexion dans \nleur planning. Et pourtant, des possibilités d’offrir des matériaux et de les acquérir existent. En Suisse, \n\n\n\n \n\n19 \n\nune douzaine de bourses d’échange de matériaux usagés fonctionnent. Ces bourses mettent en contact \nles personnes qui ont quelque chose à vendre et les acheteurs/repreneurs potentiels. Il existe aussi des \nmagasins qui stockent des matériaux aux fins de réemploi. L’opération est bénéfique pour toutes les \nparties : le repreneur peut acquérir un objet à un prix modeste et le cédant ne doit pas se préoccuper \ndu recyclage, ni payer les frais d’élimination. Tout le monde est gagnant : la personne qui cède l’objet, \nla personne qui le reprend, ainsi que l’environnement. \n\n \n \nLe projet de loi présenté vise à limiter la production des déchets et augmenter leur \nvalorisation. Limiter la production de déchets sous-entend la priorité donnée à la \nréutilisation des objets, matériaux et autres lorsqu’ils ne sont plus utilisés dans leur fonction \npremière. \n \nDans le domaine de la construction, plusieurs plateformes internet proposent des \nmatériaux de construction de seconde main (bau, salza, etc.). De plus, le canton de \nNeuchâtel s’est associé au canton du Jura pour utiliser la bourse aux matériaux minéraux \nmise en place par ce dernier. Cette bourse a étendu son action au niveau national depuis \nla fin 2020. \n \nEn outre l’introduction d’une redevance de décharge vise à réduire l’élimination des \ndéchets de chantier par stockage définitif au profit d’une réutilisation. \n \nLes buts définis et visés dans la nouvelle LDSP répondent au postulat 19.112 dont nous \nproposons le classement. \n \n \n4.3. Projet de loi 19.187, accepté le 14 octobre 2019, Loi portant modification de la \n\nloi concernant le traitement des déchets (LTD) \n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \nsur la proposition de la commission…  \ndécrète :  \n \nArticle premier La loi concernant le traitement des déchets (LTD), du 13 octobre 1986, est modifiée \ncomme suit :  \n \nArt. 22e, note marginale, al. 1bis (nouveau) ; al. 2 ; al. 3 (nouveau) \n \nd) exonération et commerces de détail 1bis Les commerces de détail doivent reprendre les emballages \nissus des produits qui viennent d'être achetés sur place et qui constituent un suremballage. \n \n2En outre, s’il s’agit d’un centre commercial, d'un commerce de plus de 200 m2 de surface de vente ou \nd’une entreprise analogue, le canton exige qu’il mette, à ses frais, facilement accessibles à ses clients, \nles installations nécessaires au déballage, à la collecte, au tri et à l’élimination des déchets provenant \ndu genre de produits qu’il vend ou qu’il produit. \n \n3Au sens de cette loi, on entend par « suremballage » les conditionnements, notamment les plastiques \net les cartons, qui entourent les produits destinés à la vente, sans être nécessaires à leur protection \nsanitaire ou à leur conservation. \n\n \n \nLa législation existante donne la possibilité aux communes de demander aux commerces \nla mise à disposition d’une déchèterie à l’usage de leurs clientes ou clients pour les déchets \nissus des produits qu’ils vendent. La nouvelle loi reprend les demandes figurant dans le \nprojet de loi 19.187 et impose aux commerces d’une surface de plus de 400 m2 de créer \nl’installation nécessaire à la reprise des emballages et autres déchets provenant des \nproduits qu’ils mettent en vente. \n \nDès lors la nouvelle loi répond à la demande exprimée par le projet de loi 19.117 qui peut \nainsi être classé. \n \n \n\n\n\n \n\n20 \n\n4.4. Postulat 17.101, accepté le 23.01.2017, Récupération et recyclage des \nplastiques ménagers \n\n \nContenu :  \nNous demandons au Conseil d’État de présenter une étude quant à la mise en place d’une filière pour \nla récupération et le recyclage des matières plastiques ménagères, en y associant les différents acteurs \nconcernés (population, communes, VADEC, hautes écoles, entreprises, commerces, par exemple), afin \nde gérer les ressources de manière durable et avec l’écobilan le plus favorable possible.  \n \nDéveloppement :  \nL’interdiction de la récupération de certaines matières plastiques a créé de nombreuses réactions \nd’interrogation et d’incompréhension au sein de la population neuchâteloise. La pétition sur cette \nthématique a permis au Conseil d’État de clarifier son point de vue et de mettre en œuvre un projet de \nrecyclage des flaconnages de plastique autres que le PET.  \n \nD’une part, nous pouvons remarquer qu’un très grand potentiel existe car actuellement, moins de 20% \ndes 50 kg de déchets plastiques produits par personne et par année sont recyclés.  \n \nD’autre part, l’état de la technique et la mise en œuvre d’infrastructures et de logistiques ont évolué très \nrapidement ces derniers mois. Cette évolution fait que plusieurs cantons profitent déjà aujourd’hui d’un \nsystème de collecte des déchets plastiques mélangés efficace, écologique et très apprécié par la \npopulation.  \n \nDe plus, la Confédération, dans son dernier rapport (décembre 2016), présente une vision beaucoup \nplus favorable à la question qu’il y a encore peu de temps.  \n \nTout en étant conscients que le plus grand effort doit être fait en amont, par la réduction des emballages \net des contenants plastiques par exemple, nous sommes convaincus, vu l’évolution récente observée \nailleurs, que Neuchâtel, canton de l’innovation, doit aussi le devenir dans ce domaine. Ceci surtout \nlorsque la demande est clairement formulée par la population. Notre canton détient différents savoir-\nfaire, avec la présence de hautes écoles actives dans la technique et dans la gestion de \nl’environnement, qui pourraient être exploités dans ce but.  \n \nDans ce sens, nous demandons au Conseil d’État de présenter un rapport sur la situation actuelle dans \nle canton en matière de récupération et de recyclage ainsi que sur la possibilité d’introduire une filière \nde récupération/recyclage, voire revalorisation (upcycling) des matières plastiques qui garantisse une \ngestion des ressources plus durable et plus innovante que la simple incinération. \n\n \n \n\nDans le canton de Neuchâtel, il existe déjà une filière de valorisation des déchets \nplastiques (le flaconnage) qui répond à la demande des citoyens et correspond à l’état de \nla technique dans ce domaine très pointu. En effet, vu les grandes variations de \ncompositions chimiques des plastiques, il est extrêmement difficile de valoriser cette \nmatière. \n \nCe postulat traduit un souci bien compréhensible d’augmenter encore la valorisation des \ndéchets urbains. \n \nEn réponse à ce postulat, une étude a été mandatée à un bureau spécialisé extérieur au \ncanton : le bureau SOFIES SA à Genève. Cette étude consiste en une évaluation \ncomparative des deux filières de valorisation des déchets plastiques produits par les \nménages présentes en Suisse actuellement : la filière « flaconnages » et la filière « sacs \ntaxés pour plastiques mélangés ». \n \nCette analyse arrive aux conclusions suivantes : \n \n\nLa filière actuelle neuchâteloise de valorisation du plastique est cohérente et \nprésente l’avantage d’une homogénéité entre les communes du canton (peu d’autres \ncantons ont réussi cela). Elle est bien acceptée de l’ensemble des acteurs \ncantonaux. \nDans la situation actuelle, c’est une filière relativement économique, comparable en \ntermes d’écobilan à la collecte des plastiques mélangés en sacs et qui présente une \nplus grande traçabilité. \n\n\n\n \n\n21 \n\nFinalement, c’est également l’approche favorisée par la plupart des acteurs de la \nbranche (voir à ce sujet les différentes prises de position publiques). \nAinsi, nous recommandons de maintenir la filière actuelle de collecte séparée des \nflaconnages. \nPar ailleurs, afin d’assurer un système simple, homogène et cohérent, de respecter \nle monopole public et de maintenir des coûts proportionnés, il ne semble pas \npertinent d’ouvrir la possibilité à l’implantation dans le canton de systèmes de collecte \ndes plastiques mélangés en sacs (ni comme offre complémentaire/concurrente ni \ncomme projets pilotes). \n\n \nL’étude se trouve en annexe à ce rapport. \n \nLes modifications de la législation cantonale concernant la gestion des déchets intègrent \nla volonté exprimée par les membres du Grand Conseil de mettre l’accent sur \nl’augmentation de la valorisation des déchets. Vu le rapport SOFIES et le fait que le canton \nde Neuchâtel est dans une situation de valorisation au plus haut de l’état de la technique, \net suite aux modifications législatives proposées, nous vous proposons de classer le \npostulat 17.101. \n \n \n \n5. INCIDENCES FINANCIÈRES POUR L’ÉTAT ET LES COMMUNES \n \n \nLe présent projet de loi n'a pas d'incidence sur la répartition actuelle des tâches entre l'État \net les communes en matière de déchets. Il confère aux communes quelques outils \nnouveaux pour leur permettre de répondre aux contraintes de la gestion des déchets \nurbains et du littering. \n \n \n5.1. Redevance de décharge \n \nL’introduction d’une redevance de décharge assurera un revenu qui allègera le budget que \nl’État devra consacrer à la gestion des déchets. Cette redevance sera perçue par les \nexploitant-e-s des décharges de type A et B auprès des clientes ou clients qui déposeront \ndes matériaux dans leurs installations. Les montants seront restitués annuellement à l’État, \nsur la base des données statistiques transmises à l’OFEV par les exploitants. \n \nLe Conseil d’État propose de percevoir une redevance de 0.50 fr. / m3 pour les DTA et de \n5 fr. / t pour les DTB. Selon les données collectées auprès des entreprises dans le cadre \nde l’élaboration du plan spécial pour la gestion intégrée des matériaux minéraux, les \nquantités stockées annuellement dans les DTA atteignaient près de 185'000 m3 et dans \nles DTB environ 90'000 m3. De ces données peuvent être estimés les montants de \nredevance qui seront perçus : 185'000 francs pour les DTA et 675'000 francs pour les DTB. \nCependant le stockage de matériaux minéraux devrait diminuer car leur valorisation est \nfortement encouragée par le biais par exemple de cette redevance incitative. \n \nLes autres modifications de la loi relatives à la gestion des déchets n’impactent pas les \nfinances cantonales. \n \n \n5.2. Participation de l’impôt au financement de l’élimination des déchets urbains \n \nLe système actuel de financement de la gestion des déchets urbains incinérables prévoit \nune couverture des coûts par une taxe causale, une participation de 20 à 30% d’impôt, \ndéfinie par arrêté communal, et une taxe de base en solde de compte annuel.  \n \n\n\n\n \n\n22 \n\nLa législation fédérale exclut toute participation de l’impôt au financement de la gestion des \ndéchets urbains et l’aide à l’exécution de l’OFEV « Financement de l’élimination des \ndéchets urbains » (2018) n’admet que trois cas de figure (cf. chapitre 2.1) pour lesquels \nles communes peuvent recourir à la participation fiscale. Pour Neuchâtel seuls les frais \nd’élimination des déchets urbains dans l’espace public (littering et poubelles publiques) \npeuvent être couverts par l’impôt. \n \nLe bilan du système de taxe au sac établi en 2016 (rapport 17.005) a mis en évidence que \nla majorité des communes n’utilise que la participation minimale de l’impôt, 20%, afin de \ncouvrir le coût de la gestion des déchets urbains. \n \nBien que lors de la réalisation du bilan en 2016, aucune commune ne distinguait les coûts \ngénérés par l’élimination des déchets des espaces publics, englobés alors dans les frais \nde voiries, ces derniers restent relativement limités par rapport aux coûts totaux de la \ngestion des déchets urbains d’une commune. Dès lors, une participation de 10% d’impôt \npermettra de couvrir largement ces frais. \n \nCette modification de la part d’impôt conduit à un report de la part de financement de la \ngestion des déchets urbains financé par l’impôt à la taxe de base. Le rapport 17.005 a \npermis d’évaluer ce report à quelque 5 millions de francs. Cette diminution de participation \nde l’impôt constitue une amélioration financière en faveur des communes. \n \n \n5.3. Sites pollués \n \nSur la base de la législation fédérale, le nouveau partage des frais liés aux mesures \nd’investigation et d’assainissement des installations de tir entre le canton et les communes \nallégera la charge du fonds cantonal des eaux. En conséquence, la participation de 30% \nde la commune équivaut en moyenne à 100’000 frs par site. En l’état, une douzaine \nd’installations de tir nécessitent un assainissement. \n \nPour ce qui est des aires d’entreprises, le montant de la participation des communes à \nhauteur de 20% aux seuls frais de responsables défaillants, lorsque cela permet \nd’accélérer un assainissement en zone à bâtir, ne peut pas être chiffré car les sites \nconcernés ne sont pas connus à l’avance. Néanmoins, les communes étant en principe \nintéressées à valoriser des parcelles en zone à bâtir pour améliorer leur capacité d’accueil \nde nouveaux contribuables sur le site même et plus largement par l’amélioration de la \nqualité de leur domaine bâti, ces travaux leur sont profitables. \n \nDe plus, ces cas de figure devraient être peu nombreux et concerner une réaffectation ou \nune nouvelle construction de bâtiments industriels bien situés dans le tissu bâti d’une \nagglomération. Actuellement, l’État assume 90% des coûts d’assainissement de deux sites \nindustriels où le pollueur responsable n’existe plus, soit plus de 500'000 frs pour chacun. \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nAu-delà de la réalisation du Plan cantonal de gestion des déchets, le présent projet de loi \nn'a pas d'incidence sur le personnel. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n23 \n\n \n7. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \n\nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nL’application de la LDSP vise à améliorer la gestion des ressources en encourageant la \nvalorisation des déchets et la fermeture des cycles de production. Elle permet également \nde responsabiliser et sensibiliser la population au respect de l’environnement en particulier \nen légiférant sur le littering. Les buts de cette loi s’inscrivent complètement dans une \napproche durable pour les futures générations en prenant en compte les aspects \nenvironnementaux, économiques et sociaux de la gestion des déchets. \n \nEn ménageant les ressources, en assurant le respect de l’espace public, en sensibilisant \nla population à un comportement réfléchi quant à sa consommation, cette loi garantit la \npréservation de l’environnement pour les générations futures. \n \nLe développement de la valorisation des matières issues des déchets constitue de \nnouveaux débouchés économiques. Actuellement, la gestion des déchets représente un \nmarché inclus dans celui des matières premières. \n \nQuant aux adaptations du dispositif légal pour les sites pollués proposées dans la LDSP, \nelles renforcent avant tout un partage accru et explicite des rôles entre responsables des \npollutions, collectivités publiques et bénéficiaires des mesures d’investigation et \nd’assainissement. \n \nUne démarche consistant à assainir ce qui présente un danger pour la population et le \nmilieu naturel, mais de sécuriser d’anciens sites pollués sans dépenser inutilement, où cela \nest possible en connaissance de cause revêt en elle-même d’un bon équilibre entre \npréoccupations économiques, sociales et environnementales. \n \n \n \n8. VOTE DU GRAND-CONSEIL \n \n \nL'adoption du présent projet de loi est soumise à la majorité simple des votants (art. 309 \nde la loi d’organisation du Grand Conseil31 (OGC), du 30 octobre 2012). \n \n \n \n9. RÉFÉRENDUM \n \n \nLe projet de loi est soumis au référendum facultatif. \n \n \n \n10. CONCLUSION \n \n \nLe présent rapport explicite le projet d’actualisation de la législation cantonale en matière \nde gestion des déchets et des sites pollués. Cette loi confère aux autorités cantonales et \ncommunales les outils légaux adaptés au nouvel environnement légal fédéral et selon l’état \nde la technique en matière de gestion des déchets et des sites pollués. \n \n\n\n\n \n\n24 \n\nIl s’agit là d’une révision importante et indispensable du cadre légal cantonal. Les nouvelles \ndispositions légales proposées par le présent rapport sont ciblées, mesurées et \nproportionnées. \n \nLe Conseil d’État propose l’adoption du présent projet de loi et le classement de la motion \n15.113, des postulats 17.101 et 19.112 et du projet de loi 19.187. \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 27 septembre 2021 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. FAVRE S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n25 \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi sur le traitement des déchets \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 27 septembre 2021, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur le traitement des déchets (LTD), du 13 octobre 1986, \nest modifiée comme suit : \n\n \nNom de la loi \nLoi sur les déchets et les sites pollués (LDSP) \n \nPréambule \nvu la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), du 24 janvier 1991 ; \nvu la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE), du 7 octobre \n1983 et ses ordonnances d’exécution, notamment en matière de déchets \net de sites pollués ; \n \nTitre précédant l’article premier (nouvelle teneur) \nTITRE PREMIER \nDispositions générales \n \nArticle premier, note marginale, al. 1 à 4 \n1La loi a pour but de mettre en œuvre le droit fédéral en matière de déchets \net des sites pollués par les déchets. \n \n2Son objet est de régler, dans les limites du droit fédéral, l’élimination des \ndéchets et l’assainissement des sites pollués. \n \n3abrogé. \n \n4Art. premier al. 2 actuel. \n \nArt. 2, note marginale, al. 1 et 2 \n1Le droit fédéral définit les déchets urbains, les sites pollués par des \ndéchets et les déchets spéciaux. \n \n2Au sens de la loi, on entend par : \n\na) Élimination des déchets : leur valorisation ou leur stockage \ndéfinitif, ainsi que les étapes préalables de collecte, de transport, \nde stockage provisoire et de traitement ; \n \n\nb) Valorisation matière : le recyclage des déchets collectés \nséparément ou triés, pour les traiter et les réintroduire dans le \ncircuit économique sous forme de matières premières \nsecondaires ou de produits secondaires ; \n \n\nBut et objet \n\nRenvois et \ndéfinitions \n\n\n\n \n\n26 \n\nc) Valorisation thermique ou énergétique : utilisation des déchets \nen remplacement des sources d’énergie traditionnelles pour \nproduire de l’électricité et de la chaleur ; \n \n\nd) Traitement : toute modification physique, biologique ou chimique \ndes déchets ; \n \n\ne) Traitement thermique : traitement des déchets à des \ntempératures suffisamment élevées pour détruire les substances \ndangereuses pour l’environnement ou les lier physiquement ou \nchimiquement par minéralisation ; \n \n\nf) Littering : action de jeter ou d’abandonner des petites quantités \nde déchets urbains hors des contenants prévus à cet effet ; \n \n\ng) Véhicule abandonné : tout véhicule automobile, remorque ou \nbateau dépourvu des plaques de contrôle règlementaires et \nparqué (à la vue du public) sur un bien-fonds public ou privé, sous \nréserve des véhicules automobiles, remorques ou bateaux qui \nsont parqués à des fins commerciales à un endroit autorisé par \nl'État. \n\n \nArt. 2a, note marginale, al. 1 (nouveau), al. 2 (reprise de l’actuel art. 2 al. 2) \n1Tout déchet doit être déposé dans les lieux de collecte prévus à cet effet \nselon sa nature. Le littering est interdit. \n \n2art. 2 alinéa, 2 actuel \n \nTitre précédant l’article 3 \nAbrogé. \n \nArt. 3, al. 1 et 2 \n1Abrogé. \n \n2L'élimination des déchets doit être conforme [suite inchangée]. \n \nTitre précédant l’article 4 \nAbrogé. \n \nArt. 4, note marginale (nouvelle teneur) \nChaque personne est tenue d’informer le service désigné par le Conseil \nd’État d’une pollution non répertoriée ou d’une intervention non-autorisée \nsur un site pollué. \n \nTitre et chapitre précédant l'art. 5 (nouveaux) \n\nTITRE 2 \nÉlimination des déchets \nCHAPITRE PREMIER \nLes déchets urbains \n \nArt. 5, al. 1 et 3 \n1Les communes assument le service de collecte des déchets urbains et leur \ntransport jusqu’aux installations de tri, de valorisation ou de traitement. \n \n2Inchangé. \n \n\nObligations du \ndétenteur de \ndéchets \n\nDevoir \nd’information \n\n\n\n \n\n27 \n\n3En particulier, elles assurent la collecte séparée et l’élimination des \ndéchets spéciaux des ménages et des déchets spéciaux non liés au type \nd’exploitation provenant d’entreprises comptant moins de 10 postes à plein \ntemps, en des quantités inférieures à 20 kg par livraison. \n \nArt. 6, note marginale \nLa valorisation et le traitement des déchets urbains dans des filières \nautorisées sont du ressort des communes, y compris pour les déchets \nspéciaux provenant des ménages. \n \nChapitre précédant l’article 8 \n\nCHAPITRE 2 \nLes déchets spéciaux  \n \nArt. 8, let. c) (nouvelle) \n\n c) les déchets désignés comme tels dans la liste des déchets établie en \nvertu de l’art. 2 de l’ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de \ndéchets (OMoD). \n \nArt. 13 (abrogé ; déplacé à l’article 18 alinéa 1 2ème phrase). \n \nChapitre précédant l’art. 14 (nouvelle teneur) \n\nCHAPITRE 3  \nAutres déchets et matériaux \n\n \nArt. 14 (nouvelle teneur) \nLes déchets qui n'entrent pas dans la catégorie des déchets urbains et des \ndéchets spéciaux sont à éliminer par leur détentrice ou détenteur \nconformément aux prescriptions, notamment les matériaux provenant de \ndémolition ou d'excavation, les déchets provenant des entreprises de plus \nde 250 EPT, les déchets naturels provenant de jardins, d’entreprises \nagricoles, horticoles, viticoles ou sylvicoles. \n \nArt. 14a (nouveau) \nLes communes peuvent imposer aux organisateurs de manifestations sur \nle domaine public l’utilisation de vaisselle réutilisable. \n\n \nChapitre précédant l’art. 14b \n\nCHAPITRE 4  \nVéhicules, remorques et bateaux \n \nArt. 14b (nouveau ; repris de la LEVRB) \n1Les véhicules abandonnés doivent être déposés aux places officielles \ndésignées par l’État. \n \n2Les genres de bateaux suivants ne peuvent pas être déposés gratuitement \nsur une place de dépôt publique : bateau à marchandises, bateau à vapeur, \nbateau de construction particulière et engins flottants.  \n \nArt. 14c (nouveau ; repris de la LEVRB) \n1Si un véhicule automobile, une remorque ou un bateau est abandonné sur \nun bien-fonds public ou privé, sa ou son propriétaire est sommé de le \ndéposer sur une place désignée par l'État. S'il n'obtempère pas à cette \nsommation dans le délai imparti, le véhicule est amené à ses frais et par les \nsoins de l'administration cantonale à une place de dépôt publique. \n \n\nb) valorisation et \ntraitement \n\nManifestations \n\nDépôt et places \nofficielles \n\nProcédure \n\n\n\n \n\n28 \n\n2Si la ou le propriétaire du véhicule ou bateau transporté ne peut être \ndéterminé, les frais peuvent être mis à la charge de la ou du propriétaire \n(ou locataire) du bien-fonds, lorsqu'il a accepté que ce véhicule soit \nabandonné sur son fonds. \n \n3Le droit de recours de la ou du propriétaire du bien-fonds contre la ou le \npropriétaire du véhicule ou bateau est réservé. \n \nArt. 14d (nouveau ; repris de la LEVRB) \n1La ou le propriétaire de tout véhicule automobile, remorque ou bateau se \ntrouvant sur une des places de dépôt désignées par l'État est, sauf preuve \ndu contraire, censé avoir renoncé à ses droits. \n \n2L'État dispose librement du véhicule ou bateau sans être tenu de verser \nune indemnité quelconque.  \n \nArt. 14e (nouveau ; repris de la LEVRB) \n1Le Conseil d'État est compétent pour prendre toutes mesures utiles en \nvue : \n\na) d'aménager des places de dépôt ; \nb) de faire évacuer régulièrement le contenu de ces places ; \nc) de supprimer les places de dépôt actuelles qui ne peuvent être \n\nadaptées aux exigences de la protection des eaux, de l'air et du \npaysage. \n\n \n2L'aménagement ou la suppression de places de dépôt est déclaré d'utilité \npublique ; le Conseil d'État reçoit tous pouvoirs pour acquérir à l'amiable ou \npar voie d'expropriation les immeubles nécessaires. \n \nArt. 14f (nouveau ; repris de la LEVRB) \nLe financement des tâches citées à l'article 14e est réalisé avec une part \nde la taxe prélevée sur les véhicules automobiles, les remorques et les \nbateaux et fixée par le Conseil d'État dans le budget annuel. \n \nArt. 14g (nouveau ; repris de la LEVRB) \n1Le brûlage en plein air de véhicules automobiles, remorques ou bateaux \nest interdit.  \n2Le Conseil d'État peut autoriser des dérogations à cette règle. \n \nArt. 14h (nouveau ; repris de la LEVRB) \n1Il incombe à chaque commune d’organiser un service de surveillance de \nson territoire et de faire évacuer tout véhicule automobile, remorques ou \nbateaux ainsi que toute partie de ces derniers abandonnés sur une place \ndésignée par elle-même ou par l’État, cela selon la nature de l’objet. \n \n2En cas de besoin, le service communal compétent alerte le département \npour faire application de l’article 14c de la loi. \n \nChapitre précédant l’art. 14i \n\nCHAPITRE 5  \nInstallations de traitement des déchets \n \nArt. 14i (nouveau) \n1La construction, l’aménagement et l’exploitation d’une installation de \ntraitement des déchets (décharges comprises) sont soumis à autorisation \ndu département. \n\nConséquence de \nl’abandon \n\nCompétences du \nConseil d’État \n\nFinancement \n\nBrûlage en plein \nair \n\nSurveillance \ncommunale \n\nAutorisation \n\n\n\n \n\n29 \n\n2La législation et la réglementation sur les constructions, l’aménagement du \nterritoire, les études d’impact et l’extraction des matériaux sont réservés.  \n \nTitre précédant l’article 15 \n\nTITRE 3 \nDécharges \n \nArt. 15, al. 1 et 2 \n1Les déchets qui ne peuvent être éliminés que par stockage définitif le sont \ndans des décharges aménagées pour les recevoir. \n \n2Toute décharge est ouverte aux tiers à conditions identiques pour toute \nutilisatrice ou tout utilisateur. \n \nArt. 15a \n1Art. 16, al. 1 actuel. \n \n2Art. 16, al. 2 actuel. \n \n3L'autorisation rappelle que l’ouverture au tiers de la décharge est une \ncondition d’octroi. \n \nArt. 16, note marginale, al. 1 à 3 \n1Le canton peut prélever, auprès des exploitant-e-s la décharge, une \nredevance de décharge sur chaque tonne ou m3 de déchet stocké ou \nimmergé dans le lac. \n \n2Le plafond de la redevance est de 0.50 fr. / m3 en DTA ou 5 fr. / t en DTB. \n \n3La redevance est affectée prioritairement aux actions et mandats relatifs à \nla gestion des déchets. \n \nTitre précédant l’art. 16a \n\nTITRE 3bis \nAssainissement des sites pollués \n \nArt. 16abis (nouveau) \n1Les mesures nécessaires d’investigation, de surveillance ou \nd’assainissement sont à prendre en premier lieu par la détentrice ou le \ndétenteur du site. Elles sont préalablement soumises à l’approbation du \nservice désigné par le Conseil d’État, même lorsqu’elles émanent \nd’initiatives privées. \n \n2L’État peut exécuter lui-même ces mesures : \n\na) à l’issue d’une convention conclue avec les détentrices ou \ndétenteurs du site, dans des cas particuliers où cela permet de \nfaciliter l'exécution de ces mesures, ou ; \n\nb) lorsqu’il paraît vraisemblable que l’État doive majoritairement en \nassumer le coût. \n\n \n3L’investigation préalable doit être réalisée lorsque c’est nécessaire selon \nl’article 5 OSites, avant toute approbation de plan touchant un site pollué \nou l’octroi d’un permis de construire. \n \n4Le service désigné par le Conseil d’État fixe le délai dans lequel des \nmesures doivent être prises et ordonne au besoin l’exécution par \nsubstitution. \n\nPrincipes \n\nAutorisations \n\nRedevance \ncantonale \n\nExécution des \nmesures \n\n\n\n \n\n30 \n\n \nArt. 16d, al. 1 let. a), c) et e), al. 2 et 3 \n1L'État prend à sa charge, sous déduction des montants versés par la \nConfédération et de la part incombant à la perturbatrice ou au perturbateur \npar situation : \n\na) les frais relatifs aux sites pollués ayant servi au stockage définitif \nde déchets urbains et, conjointement avec la commune, les frais \nrelatifs aux sites accueillant des stands de tir, pour l’investigation, \nla surveillance et l’assainissement de ces sites ; \nb) [inchangé] ; \nc) la part de frais due par les personnes à l’origine des mesures, \nqui ne peuvent être identifiées ou qui sont insolvables (frais de \ndéfaillance) ; \nd) [inchangé] ; \ne) les frais de mesures d’investigation nécessaires si celle-ci révèle \nqu’un site inscrit au cadastre ou susceptible de l’être n’est pas \npollué. \n\n \n2Les frais incombant à l’État sont financés par le fonds cantonal des eaux. \nLa participation communale au sens de l’alinéa 1, lettre a, s’élève à 30%. \nLa commune assume les coûts relatifs aux pertes des subventions \nfédérales qui lui sont imputables par sa faute. \n \n3En cas d'assainissement d'un site pollué industriel, la commune prend à \nsa charge 20% des frais de défaillance, dans la mesure où l'assainissement \ncontribue à la revalorisation d'une ou plusieurs parcelles sises en zone à \nbâtir. \n \nTitre précédant l’article 17 \n\nTITRE 4 \nCollaboration intercantonale \n\n \nArt. 17 (nouvelle teneur) \nDes accords peuvent être conclus, le cas échéant sous l'égide de la \nConfédération, avec d'autres cantons lorsque des raisons \nenvironnementales, [suite inchangée]. \n\n \nTitre précédant l’article 18 \n\nTITRE 5 \nFinancement \n \nArt. 18, al. 1(1ère phrase : nouvelle teneur ;2ème phrase importée de l’article \n13 actuel) 2 et 3 (nouvelle teneur) \n1Quiconque est en possession de déchets spéciaux supporte le coût de leur \ncollecte et de leur traitement. Toutefois, les frais de transport, depuis les \npoints de collecte, et d'élimination des déchets spéciaux provenant des \nménages sont payés par l'État au repreneur, puis facturés aux communes, \nen proportion du nombre de leurs habitants. \n \n2Quiconque fait construire une installation de traitement en finance la \nconstruction et l'exploitation et la remise en état à sa fermeture. À cette fin, \nil constitue une garantie avant la demande d’autorisation d’exploiter. \n \n3Il en va de même pour l'équipement et les véhicules du service de collecte. \n \n \n\n\n\n \n\n31 \n\nArt. 20, nouveau \nLes communes peuvent percevoir une taxe particulière auprès des \ncommerces proposant des produits consommables immédiatement tels \nque boissons, alimentation, tabac, journaux, pour couvrir les coûts \nd’élimination des déchets spécifiques à leur activité. \n \nArt. 22 \n1Sous déduction d’une part maximale de 10% financée par l’impôt, [suite \ninchangée]. \n \n2 [inchangé]. \n \n3Le montant de la taxe de base est réévalué périodiquement. Il est tenu \ncompte des excédents et des déficits des années précédentes. Le Conseil \nd'État fixe dans le règlement d'exécution les modalités. \n \n4 [inchangé]. \n\n \nArt. 22e, al. 2 \n2Les commerces, centres commerciaux et entreprises analogues, d’une \nsurface de vente de plus de 400 m2, doivent mettre, à leur frais, à disposition \nde leurs clientes ou clients les installations, faciles d’accès, nécessaires au \ndéballage, à la collecte, au tri et à l’élimination des déchets provenant du \ngenre de produits qu’ils vendent ou produisent. \n \nTitre précédant l’article 24 \n\nTITRE 6 \nExécution \n \nArt. 24, al 1(nouvelle teneur), 2, 3 et 4  \n1Le Conseil d’État adopte un plan cantonal de gestion des déchets qui \ndéfinit les zones d’apport : \n\na) aux usines de valorisation thermique des déchets (UVTD) ;  \nb) des biodéchets aux installations de valorisation sises dans et \nhors canton. \n \n\n2Alinéa 1 actuel. \n \n3Alinéa 2 actuel. \n \n4Alinéa 3 actuel,  \n\nlet. a) abrogée [suite inchangée]. \n \nArt. 25a \n1Au début de chaque législature, le Conseil d'État nomme une commission \nconsultative cantonale de gestion des déchets urbains (ci-après : la \ncommission), présidée par le chef du département désigné à l’article 25. \n \n2Le Conseil d'État fixe la composition et l'organisation de la commission, en \nveillant à ce qu'y soient notamment représentés : les quatre régions, \nl’association des communes neuchâteloises, les consommateurs, la \nfédération des commerçants neuchâtelois et l’industrie cantonale de \ntraitement des déchets. \n \n3Les membres peuvent inviter, selon les thématiques à discuter, d’autres \npersonnes compétentes comme les techniciens des communes. \n \n\nDéchets de la \nconsommation \nimmédiate \n\nCommission \nconsultative de \ngestion \n\n\n\n \n\n32 \n\n4La commission est notamment chargée de : \na) proposer une politique globale de gestion des déchets urbains \n\npermettant d’atteindre les buts et objectifs de la loi concernant le \ntraitement des déchets ;  \n\nb) donner son avis sur les modifications de ladite loi et son règlement \nd’exécution ; \n\nc) suivre et contrôler la mise en œuvre de la taxe causale. \n \nArt. 25b \n1Le Conseil d’État désigne le service cantonal compétent en matière de \ngestion des déchets et des sites pollués comme l’organe d’exécution du \ndépartement.  \n2En matière de sites pollués, le service cantonal est notamment compétent \npour : \n\na) tenir et mettre à jour le cadastre neuchâtelois des sites pollués ;  \nb) exercer toutes les compétences que la législation fédérale en \n\nmatière de sites pollués attribue aux cantons. \n \nArt. 26, al. 2 let. b) (terminologie adaptée) \n\nb) percevoir des émoluments permettant de couvrir les frais de collecte \net d’élimination des déchets. \n\n \nArt. 35, al. 4 (nouveau) \n4Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la \nprésente loi ou de ses dispositions d'exécution doit être communiquée au \ndépartement désigné par le Conseil d’État. \n \n\n \nArt. 2   La loi concernant l’élimination des véhicules automobiles, des remorques \net des bateaux (LEVRB), du 18 octobre 1971 est abrogée. \n \nArt. 3   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n \n2Elle entre en vigueur le 1er janvier 2022. \n \n3Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n \n \n\nDisposition transitoire à la modification du 31 décembre 2021 \n\n \n\n1Jusqu’à l’adaptation du taux de participation de l’impôt par les communes, qui \ndisposent pour ce faire d’un délai de 2 ans dès l’entrée en vigueur de la présente \nloi, l’article 22, alinéa 1 LDT reproduit ci-dessous dans sa teneur au 1er juillet 2017 \nreste applicable.  \n  \n\nService cantonal \ncompétent \n\n\n\n \n\n33 \n\n \n \n\nArt. 22    \n\n1Sous déduction d’une part de 20 à 30% financée par l’impôt, les \ncommunes sont tenues de couvrir la totalité des coûts d’élimination des \ndéchets urbains, y compris les déchets spéciaux provenant des ménages, \nainsi que les autres frais dus à la gestion de ces déchets, par la perception \nd’une taxe de base et d’une taxe proportionnelle au volume ou au poids \ndes déchets ». \n\n \n\nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n  \n \n\n\n\n \n\n34 \n\nANNEXES \nAnnexe 1 \n\n \n \nETUDE SOFIES \n \n\n \n \n\n \n \n\n\n