19.012_CE: AGRICULTURE

text: \n1 \n \n\nAGRICULTURE 19.012 \n\n \n\n \n\n \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\na) concernant \nl’état de situation de l’agriculture et de la viticulture \n\nb) à l’appui \nd’un projet de loi portant modification de la loi sur la \npromotion de l’agriculture (LPAgr) \n\n(Du 22 mai 2019) \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nCe quatrième rapport sur la situation de l'agriculture et de la viticulture retrace les évolutions \néconomiques, structurelles et la durabilité de cette branche de l'économie neuchâteloise \ndurant ces dernières années. Malgré la stabilisation des paiements directs fédéraux et la \nréduction des coûts de production, la valeur ajoutée de la production agricole et le revenu \ndes entreprises agricoles peinent à progresser. Elle montre malgré tout une légère \namélioration de la rémunération horaire du travail de la famille paysanne mais à un trop \nmodeste niveau puisque à quelque 19 francs de l’heure. Le produit brut agricole cantonal \ns’est stabilisé à 300 millions de francs environ.  \n \nEn matière de durabilité, l’agriculture neuchâteloise reste fidèle à une production extensive \navec une part d’environ 80% d’extenso en production céréalière et une réelle progression de \nla production biologique à 12% des exploitations agricoles et plus de 31% en viticulture, ce \nqui en fait la leader suisse. Sur 31'000 ha de surface agricole utile (SAU), les domaines \nagricoles exploitent quelque 6’300 ha de surfaces de promotion de la biodiversité naturelle et \n4’500 ha de surfaces comprises dans 19 Ecoréseaux de biodiversité. Ces réseaux \nécologiques sont couvrants au niveau cantonal puisque 80% des exploitations agricoles y \nparticipent sur une base volontaire. Par ailleurs, quelque 700 exploitations participent à un \nprojet de qualité du paysage. Plus de 23'000 ha de surfaces herbagères – quasi 90% - sont \nexploitées pour une production laitière et de viande misant particulièrement sur la production \nherbagère et 25'000 UGB – près de 87% du cheptel – bénéficie de conditions de détention \nspécialement respectueuses des animaux (SRPA = sorties régulières en plein air). La \nprogression de la durabilité de notre agriculture est donc notoire. \n \nMalheureusement, le contexte économique international ne laisse pas augurer un retour à \ndes prix élevés qui permettraient d'augmenter significativement la valeur ajoutée des \nproductions agricoles indigènes. L'ouverture des frontières – même si freinée – représente \nun défi très important pour les exploitations agricoles suisses dont les conditions de \nproduction et les infrastructures ne peuvent être véritablement concurrentielles au niveau \n\n\n\n2 \n \n\ninternational. Les premières ébauches de la future politique agricole 22+ en tiennent compte, \nce qui devrait se concrétiser par une distribution repensée des paiements directs. Les \nprochains défis pour l'agriculture neuchâteloise resteront  importants. Il s’agira de rationaliser \nles entreprises et de favoriser la création de valeur ajoutée locale, dans le respect de la \nnature, des eaux et des animaux. À ces fins, la promotion des productions du terroir \nneuchâtelois, AOP/IGP, Bio, IPSuisse et Vinatura jouera un rôle important. \n \n \n \n\n1. INTRODUCTION \n \n \nLe présent rapport d’information a pour principal objectif de rendre compte de l'état de \nsituation de l'agriculture et de la viticulture neuchâteloises, comme le stipule l'article 6, \nalinéa 4 de la loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 (RSN 910.1). \nD’autre part, il sert d'appui à un projet de modification de cette même loi et à une demande \nde crédits d’engagement destinés à des projets d’améliorations structurelles. \n \nL'évolution de l'agriculture neuchâteloise dépend étroitement des réformes menées par la \nConfédération dans le cadre de la politique agricole (PA) 14-17, puis de 22+ à venir. Depuis \nles années 90, les orientations de la politique agricole sont régulièrement actualisées dans \nles stratégies de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), ce qui engendre des difficultés de \nplanification à moyen et long terme en matière de production agricole. \n \nMalgré des investissements réguliers et des exploitations agricoles dont la taille croît \ncontinuellement, le revenu des entreprises agricoles neuchâteloises ne s’améliore que \nlégèrement. La capacité de production de l'agriculture n'est pas en cause. Dans un contexte \nde marché où les prix des produits agricoles sont incertains et orientés à la baisse, un retour \nà des revenus agricoles meilleurs passe par la réduction des charges réelles des entreprises \net la création et l’obtention d’une part complémentaire de la valeur ajoutée via les produits \nagricoles transformés. Il s’agit également d’une opportunité de rapprochement du monde \nagricole neuchâtelois avec une société toujours plus urbanisée. \n \n \n \n\n2. CONTEXTE INTERNATIONAL \n \n \nLa prospérité économique de la Suisse et, de fait de l'agriculture également, dépendent en \ngrande partie des échanges commerciaux de biens et de services, ainsi que des \ninvestissements internationaux. Par conséquent, l'amélioration constante de l'accès aux \nmarchés étrangers est un objectif important de la politique économique extérieure de la \nSuisse et de la voie multilatérale, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce \n(OMC). \n \nOutre la convention de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et l'accord de \nlibre-échange avec l'Union européenne (UE), la Suisse dispose d'un réseau de 28 accords \nde libre-échange avec 38 partenaires dans le monde. Les accords de libre-échange sont \nnormalement conclus dans le cadre de l'AELE. Toutefois, la Suisse a la possibilité de \nconclure des accords de libre-échange en dehors de l'AELE, comme ce fut par exemple le \ncas pour le Japon ou la Chine. Dans le domaine des marchandises, les accords de libre-\néchange couvrent les produits industriels, le poisson et les produits agricoles transformés, \ntandis que les produits agricoles de base font l'objet d'accords agricoles bilatéraux séparés \nentre chaque pays membre de l'AELE et le partenaire de libre-échange respectif. Ce \n\n\n\n3 \n \n\ntraitement différencié des produits agricoles de base s'explique par le fait que les pays \nmembres de l'AELE n'ont pas de politique agricole commune. \n \nLa 11ème conférence ministérielle de l’OMC de décembre 2017 à Buenos Aires a débouché \nsur un bilan mitigé. Face au protectionnisme de certains pays, l’objectif de la plupart des \nmembres de l’OMC était de maintenir en vie l’idée d’un commerce international ouvert et \nréglementé. Mais une régression a été constatée sur certains sujets, comme les stocks \nalimentaires, alors que des dossiers, comme l’e-commerce ou la pêche illégale, n’ont pas du \ntout progressé. Les États membres n’ont donc engrangé aucun accord substantiel. Entre-\ntemps les règles existantes défavorables aux pays en développement n’ont toujours pas été \nréformées. Entre les USA et l’Union européenne, la Suisse se doit de construire un \nmultilatéralisme commercial cohérent avec les objectifs de développement durable des \nNations Unies. \n \nLes changements climatiques et la croissance démographique au niveau global placeront le \nsecteur agroalimentaire face à de grands défis. Il faut s’attendre à des fluctuations plus fortes \ndes quantités récoltées et une plus grande volatilité des prix. Comme la Suisse achète une \ngrande partie de ses moyens de production agricole et près de 50% de ses produits \nalimentaires à l’étranger, un bon accès aux marchés agricoles internationaux et un \nportefeuille diversifié de pays de provenance demeureront importants pour la sécurité \nalimentaire en Suisse. \n \n \n \n\n3. POLITIQUE AGRICOLE FÉDÉRALE \n \n \n3.1.  Historique \n \nLa Suisse étant un petit pays, sa surface agricole utile est restreinte. La pression de \nl’urbanisation et des infrastructures en lien avec le fort développement démographique et \néconomique de la Suisse se poursuit et les coûts de la production agricole sont élevés. La \nConfédération, au travers de sa politique agricole, met en place les conditions-cadre \npermettant aux familles paysannes de répondre au mieux aux attentes de la population, \ncomme le demande la Constitution fédérale (articles 104 et 104a). La politique agricole \nactuelle a été développée en plusieurs étapes à partir du début des années 1990. Il \ns’agissait en premier lieu de mieux orienter l’agriculture vers le marché et d’encourager de \nfaçon plus ciblée les prestations d’intérêt public. Les réformes engagées depuis 1992 ont eu \npour effet d’accroître les prestations de l’agriculture en faveur de la société ainsi que \nd’abaisser les coûts économiques.  \n \nActuellement, la PA 14-17, qui marquait une évolution majeure de la stratégie agricole de la \nConfédération, se poursuit dans les grandes lignes pour les années 2018 à 2021. Fin 2017, \nle Conseil fédéral a présenté une nouvelle vue d’ensemble du développement à moyen \nterme de la politique agricole, ainsi que son concept pour la politique agricole à partir de \n2022 (PA 22+). La consultation à ce propos a été lancée à mi-novembre 2018. En parallèle, \net ceci chaque année, un « train d’ordonnances » est soumis à consultation par l’OFAG. Il \ns’agit de modifications plus ou moins importantes de diverses législations. Ces modifications \nconstantes entraînent un important travail administratif dans les cantons chargés de \nl’application de la législation fédérale et un sentiment d’instabilité et d’insécurité pour les \nentreprises agricoles. \n \n  \n\n\n\n4 \n \n\n3.2. Politique agricole 14-17 \n \nLes objectifs de la PA 14-17 (Fig. 1) ont été atteints, voire dépassés, dans de nombreux \ndomaines. Les revenus dans l’agriculture ont légèrement augmenté, la production de \ncalories a pu être maintenue au niveau souhaité et la participation aux programmes \n« Environnement » et « Bien-être des animaux » s’est accrue. Des lacunes subsistent \ncependant dans certains domaines. Des mesures doivent être prises en particulier pour \nréduire l’impact sur l’environnement à un niveau acceptable pour les écosystèmes. D’autre \npart, il convient d’améliorer l’efficience des ressources. Et finalement il s’agit de prévoir des \nmesures pour freiner la perte de surfaces cultivées. Dès lors, le plan directeur cantonal \nadapté à la LAT a renforcé les mesures en faveur du développement vers l’intérieur du tissu \nbâti ; par ailleurs la perte des meilleures terres labourables (SDA) doit être compensée, sauf \nexceptions. \n \nPour ce qui est des objectifs économiques, la situation de l’agriculture est dans l’ensemble \ninsatisfaisante, en raison surtout de sa forte dépendance envers le soutien étatique. Il existe \nen outre un fort déficit en termes de compétitivité internationale. Si l’orientation « marché » \nde l’agriculture suisse a pu être sans cesse améliorée, l’évolution à l’étranger s’est \npoursuivie plus rapidement. Aidés de plus par un taux de change favorable, les produits \nagricoles européens sont ainsi devenus encore plus compétitifs. \n \n \n\nFigure 1 : concept politique agricole de la Confédération PA 14-17 \n\n \n\n \n  \n\n\n\n5 \n \n\n \n3.3. Politique agricole 22+ \n \nDepuis l’adoption de la PA 14-17 en 2013, l’agriculture et son contexte ont changé. Cette \névolution s’est accompagnée de nouveaux défis. Quelques thèmes actuels n’étaient pas \nprévisibles lors de la dernière réforme, comme les progrès techniques engendrés par la \nbiotechnologie et le numérique, ainsi que la compétitivité accrue des concurrents \ninternationaux. \n \nLa Suisse dispose en particulier d’un niveau élevé de protection des frontières dans le \nsecteur agricole. Cette situation entraîne cependant des inefficacités, des incitations \ninopportunes et la constitution de rentes tout au long de la chaîne de valeur. Elle aggrave \négalement les problématiques de l’îlot de cherté en Suisse et du tourisme d’achat. \nLa nouvelle politique agricole se fonde sur trois principes essentiels :  \n \n\n une meilleure orientation sur les marchés avec un renforcement de la compétitivité et \ndavantage de valeur ajoutée ; \n\n des efforts accrus en matière de durabilité afin de répondre aux grands enjeux \nenvironnementaux ; \n\n une dynamique entrepreneuriale basée sur davantage de liberté et de responsabilités \nlaissées à l’exploitant. \n\n \n\nFigure 2 : triangle du développement durable \n\n \n \n\nLa PA 22+ doit créer les conditions-cadre pour renforcer l’orientation du marché de \nl’agriculture, la responsabilité personnelle des acteurs et l’esprit d’innovation afin de stimuler \nla compétitivité des entreprises du secteur sur les marchés intérieurs et extérieurs. Il faudra \npour cela élargir la marge de manœuvre entrepreneuriale. Une mobilité foncière accrue \npourrait promouvoir l’innovation en facilitant l’entrée de jeunes professionnels motivés dans \nl’agriculture. Le succès d’une exploitation dépendra aussi de sa capacité à profiter des \npossibilités du numérique pour créer une plus-value. \n \n\n\n\n6 \n \n\nMême si l’ouverture des marchés augmente la pression en termes de productivité et \nd’efficience, il est primordial que la production indigène et la diversité des exploitations, qui \ncaractérisent l’agriculture suisse, demeurent préservées avec la PA 22+. Le Conseil fédéral \nprévoit à cet effet de tenir compte de la différence de coûts et de productivité entre \nexploitations suisses et exploitations étrangères. Il conçoit également des nouveaux \npaiements directs de manière à favoriser l’atteinte des objectifs en orientant les contributions \nsur les résultats obtenus plutôt que sur les conditions à remplir. Simultanément, les \nrèglements devront être simplifiés afin de réduire la charge administrative qui pèse à \nl’échelon de l’exécution. \n \nLa production de denrées alimentaires de premier choix dans le respect des ressources et la \nfourniture de prestations écosystémiques sont des atouts du secteur agroalimentaire suisse. \nMais si la Suisse veut continuer à progresser en matière de performance écologique, elle \ndevra notamment réduire encore l’empreinte écologique de l’agriculture et de l’industrie \nalimentaire. Les prestations qualitatives spécifiques de l’agriculture suisse, surtout dans les \ndomaines de la protection de la nature et du bien-être des animaux, présentent des \npotentiels de différenciation pouvant être valorisés sur le marché. Le Conseil fédéral prévoit \nde les exploiter plus systématiquement. Il reconnaît aussi que les mesures étatiques \nsubsidiaires demeureront nécessaires à l’avenir également pour assurer la fourniture de \nprestations demandées par la société, mais qui ne sont pas rémunérées par le marché. \n \nL’agriculture et le mode de production alimentaire figurent parmi les principales \npréoccupations de la population suisse. Cela a été démontré par l’adoption massive du \nnouvel article constitutionnel 104a sur la sécurité alimentaire le 24 septembre 2017. Il veut \nprotéger davantage l’agriculture suisse et ses structures. Pour la branche, le développement \nde la politique agricole et la mise en œuvre de mesures incitatives doivent renforcer une \nagriculture indigène durable et respectueuse des animaux, basée sur les exploitations \nfamiliales. Une agriculture industrielle avec l’élevage de masse des animaux, telle que \npratiquée à l'étranger, ne correspondrait pas aux idées du peuple et du Parlement suisse.  \n \nEn matière budgétaire, le Conseil fédéral annonce une enveloppe budgétaire en très légère \naugmentation à 13,915 milliards de francs pour la période 2022 à 2025, ce qui démontre \nl’importance attachée à ce secteur de l’économie. \n \n \n \n\n4. AGRICULTURE ET VITICULTURE NEUCHÂTELOISES \n \n \n4.1. Introduction \n \nDepuis 1992, les politiques agricoles successives de la Confédération ont façonné \nl’agriculture neuchâteloise et l’espace rural dans son ensemble. Dans notre canton, la \nsurface agricole utile (SAU) est assez stable, la législation d’aménagement du territoire étant \nrigoureuse en la matière et ne permet pas l’extension de la zone à bâtir sans compensation. \nPar ailleurs, la part des terres ouvertes se restreint au profit des surfaces herbagères. \nL’agriculture, avec 31'275 ha de SAU en 2017 (42% du territoire cantonal), représente \nl’utilisation du sol la plus importante dans le canton en termes de surface (Tableau 1). La \nviticulture reste plutôt stable avec une surface d’environ 600 ha consolidée par le plan \nd’affectation cantonal(PAC) viticole mis à l’enquête en 2017 et qui vise une extension de la \nzone viticole de 47.4 ha pour permettre à la vigne de couvrir de manière pérenne une \nsurface de 546 ha en zone viticole, le reste en vignes éparses. \n \nL’évolution de l’agriculture détermine dans une large mesure celle des paysages ainsi que la \ndynamique de l’espace rural. De par l’impact de la politique agricole et de la globalisation, \n\n\n\n7 \n \n\nl’agriculture est un secteur économique qui connaît une évolution des plus rapides au niveau \nde ses structures de production, de son importance économique et de son impact \nenvironnemental. La multifonctionnalité est encouragée par le système des paiements \ndirects. \n \nL'agriculture neuchâteloise répond aux besoins vitaux de la population par une production \nlocale de denrées alimentaires de qualité et d’énergies renouvelables. Elle contribue à la \nprotection des ressources et des emplois dans l’espace rural, à la préservation de la \ndiversité paysagère et au maintien de l’occupation décentralisée du territoire. L'agriculture \nneuchâteloise présente d'une région à l'autre d'importants contrastes en termes de \nstructures, de surfaces et d'orientation de la production. \n \n\n \n\n4.2. Comptes économiques et évolution structurelle \n\n \n \n4.2.1. Structures des exploitations \n\n \nAvec 46 ha de SAU par exploitation agricole (sans viticulture), les structures neuchâteloises \ncomptent parmi les plus grandes de Suisse. Ce chiffre s’explique par les grandes surfaces \nherbagères (84% de SAU) et la diminution constante du nombre des exploitations depuis \nvingt ans. En même temps, de plus en plus d’exploitations choisissent un mode de \nproduction extensif, voire biologique. \n\n \nTableau 1 : structures des exploitations agricoles neuchâteloises  \n\n \n \n\n2000 2010 2015 2016 2017 2018 \n(provisoire) \n\nSurfaces (ha)       \n\nSurface agricole utile (SAU) 33’644 30’376 30’689 31'269 31’275 30’923  \nTerres ouvertes 5’197 4’010 4’275 4’225 4’215 4’089 \nCéréales total / / 2’815 2’985 3’120 3’090 \ncéréales cultivées Extenso (%) / / 2'396 \n\n(85%) \n2'412 \n(81%) \n\n2'470 \n(79%)   \n\n2’408 \n(78%) \n\nSurface herbagère 27’202 25’683 26’414 26’995 26’377 26’396 \nVignes 604 596 604 607 608 606 \nEstivages 5’465 4’380 3’983 3’992 3’852 3’829 \n\nExploitations (nombre) \n      \n\nAgricoles 976 784 731 728 717 706 \ndont bio * 34 \n\n(3.5%) \n37 \n\n(4.5%) \n58 \n\n(7.9%) \n62 \n\n(8.5%) \n68 \n\n(9.5%) \n85 \n\n(12%) \nViticoles 61 54 55 52 54 54 \ndont bio * 2 \n\n(3.3%) \n4 \n\n(7.4%) \n7 \n\n(12.7%) \n12 \n\n(23%) \n12 \n\n(22%) \n17 \n\n31.5%) \nEncavages 88 77 68 66 66 66 \n    Production (hl) 35’296 31’616 29’439 36’162 28’754 35’081 \nProducteurs de lait 717 497 495 383 372 1) \n\n    Production annuelle (t) 79’018 86’100 88’679 79’317 80’332 1) \n\nUnité gros bétail bovin (UGB) \n\nEmplois (nombre) \n\n25’009 27’729 25’658 25’883 26’014 26’236 \n\nMain d’œuvre totale 2’566 2’066 2’257 2’261 2’277 2’177 \n    dont familiale 1’850 1’676 1’547 1’562 1’454 1’257 \n\nSource : Office fédéral de la statistique 2018. \n1)\n\n actuellement non disponible \n\n\n\n8 \n \n\n(*) NB : le niveau minimal requis pour avoir droit aux paiements directs selon l’OPD est l’application \ndes prestations écologiques requises (PER) sur l’ensemble de l’exploitation. \n\n \nLa fluctuation d’année en année du nombre d’hectares de la SAU totale s’explique notamment \npar les différentes coupes de bois dans les pâturages boisés, qui ont permis d’augmenter la \nsurface considérée comme de la SAU. Les chiffres 2018 ne sont pas définitifs. La baisse \nannuelle du nombre d’exploitations est à l’image de ce qui se passe dans la Suisse entière. Le \nsecteur laitier, plus exactement celui du lait de centrale (industrie), est particulièrement touché \npar cette érosion, même plus fortement que tous les autres secteurs. \n \nDonnées non dénuées d’intérêt, c’est le nombre d’exploitations pratiquant l’agriculture et/ou la \nviticulture biologiques, ainsi que celles pratiquant des formes de production écologiques telles \nque la culture extenso (sans insecticide ni fongicide) qui ne cesse de croître, particulièrement \nces 5 dernières années. En 2018, avec plus de 31% d’exploitations viticoles biologiques, la \nviticulture neuchâteloise est leader en Suisse. Pour ce qui est de l’agriculture, elle est proche \nde la moyenne suisse avec 12% d’exploitations biologiques. Elle a connu une des plus fortes \ncroissances en Suisse depuis 2015. \n\n \n\nTableau 2 : comptes économiques de l’agriculture neuchâteloise \n\nIndicateurs \n(x Fr.1'000) \n\n2000 2010 2015 2016 2017 \n\nProduction agricole totale 231’774 209’397 213’552 219’553 220’287 \n\nProduction animale \nProduction laitière \nProduction carnée \n(bovin, ovin, porcin) \nAviculture \n(œufs et viande) \n\n108’242 \n65’009 \n37’294 \n\n \n5’661 \n\n \n\n97’393 \n57’735 \n\n 34’552 \n \n\n4’929 \n\n107’300 \n61’326 \n40’885 \n\n \n4’905 \n\n \n\n106’807 \n59’711 \n42’125 \n\n \n4’830 \n\n105’686 \n58’644 \n41’969 \n\n \n4’921 \n\nProduction végétale \nViticulture \nFourrages \nGrandes cultures \nMaraîchage \nFruits \n\n109’245 \n27’431 \n37'957 \n15’307 \n1’851 \n2’171 \n\n96’940 \n30’649 \n29'847 \n9'541 \n2’029 \n\n969 \n\n89’779 \n25’623 \n28'257 \n9'508 \n2’122 \n1’653 \n\n95’669 \n33’678 \n28'141 \n7'956 \n2’108 \n1’604 \n\n97’210 \n33’231 \n27'877 \n10'002 \n2’068 \n1’308 \n\nServices, transformation 14’287 15’063 16’452 17’077 17’392 \n\nPaiements directs 59’019 76’062 79’040 80’383 80’446 \n\nProduit brut de l’agriculture 290’793 285’458 292’592 299’936 300’753 \n\nRevenu d’entreprise 66’035 61’328 67’464 77’232 77’788 \n\nRémunération horaire (Fr.) 12.75 14.38 15.57 17.66 19.11 \n\nSource : Office fédéral de la statistique 2018  \n(2000, 2010 définitif, 2015 semi-définitif, 2016 provisoire, 2017 estimation) \n \n\n \nUn enjeu majeur du territoire rural est de maintenir une agriculture productive, durable et \ndynamique comportant un maximum d'entreprises agricoles familiales viables et de garantir, \nla conservation de bonnes terres agricoles. À ces fins, depuis 2013 notre canton exige \nsystématiquement une compensation en cas de perte de surfaces d’assolement (SDA), sauf \nexceptions prévues par la fiche du plan directeur cantonal « S_21 Préserver les meilleures \nterres cultivables du canton (SDA) et assurer la vitalité du territoire rural ». La Confédération \nexige par ailleurs des cantons la préservation de surfaces cultivables pour assurer \n\n\n\n9 \n \n\nl'approvisionnement du pays. Le quota attribué à notre canton est de 6’700 hectares. Les \nSDA peuvent également permettre de contenir l'étalement urbain et de conserver des \nespaces ouverts d'un seul tenant, notamment dans les zones périurbaines où la pression est \nla plus forte. En cela, elles ont un rôle à jouer dans le développement territorial. La surface \ntotale des SDA attestées dans le canton s’élevait à 7’237 ha à fin 2016, soit 537 ha au-\ndessus du quota cantonal, qui est donc garanti. Un « Guide d’application relatif à la gestion \ndes surfaces d’assolement » a été conçu en 2017 et actualisé en 2018 par le service de \nl’aménagement du territoire. Il a pour mission de rappeler le cadre général et de préciser les \nmandats des instances concernées (services cantonaux, communes, mandataires, auteurs \n\nde projets) et leurs compétences en la matière. Plus d’informations à ce sujet seront \napportés dans le prochain rapport sur l’aménagement du territoire. \n\n \n \n4.2.2. Production animale \n\n \nLa production animale reste le secteur premier en termes de produit brut de l’agriculture \nneuchâteloise avec plus de 50% en 2017 : pas étonnant, celle-ci se situant en forte majorité \nen zone de montagne. Malgré l’érosion du nombre de producteurs de lait, le produit reste \nstable, notamment grâce à la production de lait pour la fabrication de Gruyère AOP. Et si la \nproduction laitière est abandonnée par certains agriculteurs, souvent les droits de production \nsont répartis chez les voisins. Pour la production de viande, à plus de 85% de bovins, les \nprix tiennent relativement bien, ce qui n’est pas forcément le cas de celle de la viande \nporcine. La production avicole (viande et œufs) reste un secteur marginal à Neuchâtel, ceci \nest notamment dû à l’éloignement de nos régions des centres de transformation et \nconditionnement. \n \n \n4.2.3. Production végétale \n\n \nEn production végétale, le canton est caractérisé par une grande part de cultures \nfourragères (29%) en lien avec l’importante production animale. Mais en parallèle, avec les \nrendements des grandes cultures, les résultats ont plongé de quelques 15 millions de francs \nsur 15 ans, ceci notamment par la baisse liée au prix des produits. Les rendements des \ncultures spéciales (viticulture, maraîchage et arboriculture) qui s’élèvent à 57% de la \nproduction végétale restent généralement stables. Avec plus de 97 millions de francs en \n2017, la production végétale représente 44% de la production agricole totale. \n \n \n4.2.4. Viticulture \n\n \nLa surface du vignoble neuchâtelois se stabilise depuis 2015 juste au-dessus des \n600 hectares visés par le Plan d’affectation cantonal (PAC) viticole. La tendance à la baisse \ndes surfaces viticoles observée dans les années 2000 a ainsi pu être stoppée et s’est \ninversée entre 2010 et 2016 : la situation semble à présent stable. Les cépages rouges, déjà \nnettement majoritaires (61%) sont en constante augmentation. Cette situation est due à \nl’érosion des surfaces de Chasselas année après année pour arriver désormais à seulement \n164 hectares (27%). Le Pinot noir avec 332 hectares (55%) en 2017 est clairement le roi des \ncépages dans le canton, tantôt vinifié en vin rouge ou en Œil-de-Perdrix. À noter également \nl’intéressante progression de la production biologique qui atteint quelque 22% du vignoble \ndès 2018, un record en Suisse. \n\n \nLe rendement brut par année fluctue entre 2.70 fr./m2 et 3.40 fr./m2 selon les aléas \nclimatiques avec une moyenne décennale à 2.80 fr./m2. Les coûts de production restent \nstables avec une moyenne de 3.19 fr./m2. \n\n\n\n10 \n \n\n4.2.5. Production fromagère \n\n \nLa production fromagère est une activité essentielle pour l'agriculture neuchâteloise, \npuisqu'environ un tiers du lait produit est fromagé. L'essentiel est transformé en Gruyère \nAOP dont la production correspond à 10% de la production suisse, soit 3'000 tonnes. Situées \nsurtout en zone de montagne, 16 fromageries artisanales traitent ainsi quelque 35 millions \nde kg de lait. Les structures fromagères neuchâteloises sont d’excellente qualité, permettant \nainsi la production de Gruyère AOP et de spécialités de haut niveau. La valeur de la \nproduction fromagère neuchâteloise s’élève à plus de 40 millions de francs. \n \nPar le passé, le canton a fait un effort considérable pour l'assainissement et \nl'agrandissement des fromageries. Plusieurs constructions de grande envergure ont ainsi été \nréalisées, en particulier la fromagerie des Ponts-de-Martel en 1992, la fromagerie des Chaux \nen 1994 (toutes deux avec la fusion de trois sociétés) et la fromagerie de Chézard-St-Martin \nen 2006, actuellement la seule produisant également du Gruyère avec du lait provenant \nd'exploitations biologiques. Ces cinq dernières années, non moins de cinq fromageries \ncorrespondant à 43% de la production neuchâteloise totale ont été assainies ou construites à \nneuf pour un montant de travaux de 23 millions de francs. Il s’agit des fromageries de La \nBrévine, du Bémont, des Sagnettes, des Bayards (DuoVallon) et de La Sagne. \n \n \n4.2.6. Résultats économiques \n\n \nLe produit brut agricole neuchâtelois se situe à 300 millions de francs en 2017. En 17 ans, le \nproduit brut agricole a baissé d’environ 11 millions de francs, cela a été compensé par \nl'augmentation des paiements directs. \n \nLes comptes économiques et la structure agricole neuchâteloise démontrent par les chiffres \nce qui est constaté de manière empirique : alors que le nombre d’emplois global a diminué \nde quelque 11% depuis 2000, le nombre d’unités de travail famille (UTA) a plus fortement \ndiminué (21%). Ainsi, grâce à une mécanisation et une automatisation toujours plus \nefficientes, les exploitations agricoles deviennent plus grandes et emploient moins de \npersonnel. Cette performance explique l’augmentation des revenus par exploitation et la \nrémunération horaire en constante progression. L’agriculture neuchâteloise développe ses \nstructures, s’agrandit et devient toujours plus performante. \n \nIl faut toutefois mettre cette performance en perspective, car si l’on prend en compte le \nrevenu d’entreprise, le nombre d’exploitations et la main-d’œuvre familiale, le revenu \nindividuel reste modeste. En effet, le revenu d’entreprise moyen des familles paysannes \nneuchâteloises s’élève à 77'788 francs en 2017, rémunération théorique du capital propre \nincluse. Il faut encore souligner l’augmentation de la rémunération horaire qui atteint \ndésormais 19 francs, tout en précisant que ce montant est nettement inférieur à la moyenne \ndes salaires comparables. \n \n \n4.3. Durabilité \n \nLa durabilité est bien ancrée dans la Constitution fédérale (préambule, art. 2, 73, 104 et \n104a). Par conséquent elle constitue l’un des objectifs de la loi fédérale sur l’agriculture \n(LAgr, art. 1) et justifie la prise de mesures pour protéger les ressources environnementales, \nle climat et le bien-être des animaux, pour rétribuer les prestations d’intérêt public de \nl’agriculture et pour assurer une évolution sociale acceptable du secteur. Il s’agit également \nd’une base de l’ordonnance sur les paiements directs pour les prestations écologiques \nrequises (PER) et l’agriculture biologique. Finalement, la durabilité est également ancrée \ndans la Constitution neuchâteloise (art. 5). \n\n\n\n11 \n \n\nUne récente étude d’Agroscope (Bystricky 2014) de quatre produits alimentaires importants \na montré que le fromage et les pommes de terre suisses présentent un impact \nenvironnemental plus avantageux ou pour le moins équivalent à celui de produits importés \ncomparables. Dans le cas du fromage, la bonne production d’herbe et le faible emploi de \nconcentrés dans la production laitière ont joué un rôle important. Dans le cas des pommes \nde terre, les distances de transport plus courtes ont représenté un facteur majeur. Pour la \nviande bovine et le pain, les résultats montrent que le respect des directives des PER \ngarantit une production écologiquement favorable. De manière générale les points forts de la \nproduction suisse sont l’absence de déboisement, un besoin d’irrigation modéré et les \nsurfaces herbagères quasi exemptes de l’usage de produits phytosanitaires. \n \nLa Haute école des sciences agronomiques, forestières et alimentaires (HAFL) a réalisé une \nanalyse de la durabilité des exploitations agricoles suisses avec le système RISE. La figure 3 \nci-après montre en bleu ( _ _ _ _ _ ) l’exploitation mixte en plaine (animaux et grandes cultures) \net en rouge ( ________ ), l’exploitation laitière en montagne. \n \n \nFigure 3 : analyse de la durabilité des exploitations agricoles suisses \n\n \n \n\nSource : HAFL 2018 \n\n \nConcernant la situation neuchâteloise, l’évaluation de sa durabilité est généralement positive \npuisqu’elle est caractérisée par une grande proportion d’exploitations laitières peu intensives \net une prédominance des céréales en production végétale. En effet les surfaces herbagères, \net plus particulièrement les prairies permanentes, protègent contre l’érosion, améliorent la \nstructure du sol et sont peu gourmandes en intrants et en interventions mécaniques. Selon \nleur situation elles peuvent comporter une biodiversité élevée et ne demandent aucune \nirrigation. Les céréales, quant à elles, ne nécessitent que peu de produits phytosanitaires. \nDans le canton, le nombre d’animaux par équivalent de surface est plus faible que la \nmoyenne suisse et les modes d’exploitations respectueuses des animaux sont plus \nrépandus. Cependant la contribution du méthane au réchauffement climatique n’est pas \nnégligeable. D’autre part, la composante économique de la durabilité est péjorée par le faible \nrevenu, une érosion des fonds propres et la forte dépendance des paiements directs. \n\n\n\n12 \n \n\n4.3.1. Biodiversité et surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) \n\n \nEn 2017, ce sont 8'490 ha d’espaces naturels qui font l’objet d’une protection contractuelle \nou par voie d'autorité. Ces espaces se trouvent dans la SAU, et hors SAU (estivages, \nmarais, réserves forestières, etc.) et représentent plus d’un quart de la surface agricole. Les \nsurfaces liées à l’agriculture sont nommées Surface de Promotion de Biodiversité naturelle \n(SPB). \n \nTableau 3 : répartition des espaces naturels sous contrat \n\n \n\nAnnée/Type SPB dans SAU SPB Estivage Marais Réserves \nforestières \n\n2017 \nTotal : 8'490 ha \n\n5'425 ha \n12’002 arbres \n\n879 ha 384 ha 2'145 ha \n\n \nConcernant la SAU, les agriculteurs entretiennent sous contrat 5'425 ha de SPB et 12'000 \narbres (fruitiers haute-tige, noyers et châtaigniers) qui visent à préserver et à élargir l’espace \nvital de la faune et de la flore dans la zone agricole. \n \nDe ce total, 1'633 ha et 2'741 arbres bénéficient de contributions supplémentaires pour la \nqualité de niveau 2. De plus, 4'495 ha et 5'745 arbres sont mis en réseaux écologiques. \n \nLa Qualité 2 désigne des SPB qui renferment une richesse certaine en flore particulière \nsouvent rare ou menacée (fleurs et arbustes) ou en structures (pâturages boisés). Un réseau \nécologique est constitué de SPB réparties judicieusement sur le territoire de manière à \nassurer la conservation et le développement de certaines espèces cibles (faune et flore). \n \nTableau 4 : répartition des SPB de la SAU avec Qualité 2 et en réseaux \n\n \n\nSPB Qualité 2 et \n\nréseaux (SAU) \n2013 2014 2015 2016 2017 2018 \n\nSPB Qualité 2 (ha) 387 966 1'257 1'409 1'633 1'679 \n\nSPB réseaux (ha) 1’279 2'919 3'956 4'208 4'496 4'533 \n\n \nEn 2017, la part des SPB dans la surface agricole utile cantonale était de 17,5%, celle des \nsurfaces en réseaux de 14,4% et celle de niveau de Qualité 2 de 5,2%. \n \nL’augmentation des SPB réseaux et Qualité 2 s’explique notamment avec l’évolution de la \nrépartition des paiements directs qui accordent plus d’importance à la biodiversité par \nrapport la production agricole : les agriculteurs sont enclins à favoriser la biodiversité au \ndétriment de la production agricole de base. \n \n \n \n  \n\n\n\n13 \n \n\nFigures 4 : répartition totale des surfaces de promotion de la biodiversité (SPB), au niveau \nde Qualité 2 et en réseaux (données 2017) \n\n \n\n \n \n\n \n \n \nPour les SPB de niveau 2, les pâturages boisés et extensifs représentent la majorité avec \n69%. Le montant total annuel des contributions pour le niveau 2 se monte à 1,6 million de \nfrancs. \n\n1370 \n\n384 \n\n1588 \n\n1951 \n\n6 \n\n87 \n28 \n\n4 \n7 \n\nSPB dans SAU total: 5'425 ha \n\nPrairies extensives\n\nPrairies peu intensives\n\nPâturages extensifs\n\nPâturages boisés\n\nSurfaces à litière\n\nHaies, bosquets et berges\nboisées\nJachères\n\nJachères tournantes\n\nBandes culturales extensives\n\n395 \n\n45 \n\n410 \n\n713 \n\n54 \n\n1 \n15 \n\nSPB Qualité 2: 1'633 ha \n\nPrairies extensives\n\nPrairies peu intensives\n\nPâturages extensifs\n\nPâturages boisés\n\nVigne à biodiversité naturelle\n\nSurfaces à litière\n\nHaies + bande herbeuse\n\n\n\n14 \n \n\n \n \nDe 2014 à 2016, le nombre de réseaux écologiques (ou EcoRéseaux) couvrant le canton est \npassé de 8 à 19 et environ 80% des exploitations y participent. Les pâturages boisés et \nextensifs représentent 60% des surfaces en réseaux. Le montant total annuel des \ncontributions pour ces mesures se monte à 3,16 millions de francs, financé à 90% par la \nConfédération et 10% par l’État de Neuchâtel. \n\n \nTableau 5 : EcoRéseaux, nombre d’exploitations et ha concernés (SAGR 2018) \n\nEcoRéseaux Année début \nNb d'unités de \n\nproduction \nHa de SPB \n\nVal-de-Ruz 2001 91 405 \n\nLes Joûmes 2005 6 60 \n\nEnges-Lignières 2009 29 121 \n\nLes Recrettes 2010 2 21 \n\nLe Pâquier 2011 29 116 \n\nChaumont 2012 12 132 \n\nLes Bayards-Les Verrières 2012 39 336 \n\nCreux-du-Van 2012 24 130 \n\nVallée de La Brévine 2014 98 719 \n\nLa Chaux-de-Fonds 2014 88 524 \n\nVal-de-Travers 2014 39 207 \n\nMontagne-de-Travers 2014 30 118 \n\nLa Béroche 2014 45 210 \n\nEntre-2-Lacs 2015 43 199 \n\nLittoral ouest 2015 58 365 \n\nLa Sagne & Les Ponts 2015 77 400 \n\nLe Locle-Les Brenets 2015 29 136 \n\nLa Côte-aux-Fées et Monts 2016 23 147 \n\nLa Joux-du-Plâne 2016 25 150 \n\nTotal  787* 4'496 \n\n1144 \n\n207 \n\n1184 \n\n1547 \n\n286 \n\n6 \n72 23 \n\n24 \n\n3 \n\nSPB en Réseaux: 4'496 ha \n\nPrairies extensives\n\nPrairies peu intensives\n\nPâturages extensifs\n\nPâturages boisés\n\nVigne à biodiversité naturelle\n\nSurfaces à litière\n\nHaies + bande herbeuse\n\nHaies sur pâturage\n\nJachères\n\nJachères tournantes\n\n\n\n15 \n \n\n*Le nombre est celui des unités de production ce qui signifie qu'une communauté d'exploitation de 2 personnes compte comme \n\n2 unités de production. De plus, certaines exploitations font partie de plusieurs EcoRéseaux et des exploitants d'autres cantons \n\nen font également partie. Cela explique le fait qu'il y a d'avantage d'exploitations que celles présentes sur le canton.  \n\n \n \n4.3.2. Projets pour les Contributions à la Qualité du Paysage (CQP) \n\n \nDans le cadre de la PA 14-17, l’OFAG a mis sur pied un nouveau programme de contribution \nvolontaire en proposant, via les cantons, de développer des projets en lien avec les diverses \nrégions paysagères cantonales. Pour mener à bien cette mission et pour accompagner les \nexploitants dans leurs démarches, le canton de Neuchâtel a commandité en 2013 une étude \npaysagère auprès du bureau Natura. De ce rapport sont ressorties dix régions homogènes \ndistinctes qui ont permis la mise en place de deux projets tests en 2014, à savoir « La Vallée \nde la Brévine » et « Le Val-de-Ruz ». Ils ont abouti à l’élaboration de deux catalogues de \nmesures paysagères typiques d’une région de montagne et d’une région de plaine. \n \nConformément à la directive éditée par l’OFAG, des « Associations Paysage » se sont \nconstituées dès 2014 pour mener à bien l’élaboration des projets dans chacune des dix \nrégions paysagères homogènes. Elles étaient accompagnées par le service de l’agriculture, \nle service de la faune, des forêts et de la nature et les associations de protection de la \nnature. Courant 2015, le canton a rédigé le document Lignes directrices « Contributions à la \nqualité du paysage » (CQP) du canton de Neuchâtel - Procédure pour l'élaboration des \nprojets, comme outil d’aide à la mise en œuvre, de suivi et de contrôle des projets \ncantonaux. \n \nFigure 5 : périmètres des projets Contributions à la Qualité du Paysage (CQP) du canton \n\nde Neuchâtel et leurs dates de mise en œuvre \n\n \nAu vu du manque de moyens à disposition (main d’œuvre, planification budgétaire de \nl’État) par rapport à la masse de travail exigée pour l’élaboration de ces projets et la \ngarantie du financement de la part cantonale, il n’a malheureusement pas été possible de \n\n\n\n16 \n \n\ndébuter les dix projets cantonaux en 2014. Le service de l’agriculture a donc échelonné la \nmise en œuvre de ces projets entre 2014 et 2016. \n \nÀ ce jour, seul le projet paysager concernant les estivages, approuvé par l’OFAG en juin \n2018, n’est pas encore mis en œuvre. À noter que la région paysagère Enges-Lignières a \nintégré le catalogue bernois de la région Chasseral BE/NE. Les exploitants neuchâtelois \nde la Nouvelle Censière ont fait de même avec le projet vaudois « Jura VD ». Le taux de \nparticipation des exploitants au programme Paysage s’élève à 91% et le montant total des \ncontributions atteint 4,55 millions de francs en 2017 dont l’OFAG, le canton et les \ncommunes se répartissent les coûts (voir tableau 6). \n\n \n\nTableau 6 : répartition des catégories de mesures (selon l’OFAG) dans le cadre des \nContributions à la Qualité du Paysage (CQP) et leur financement. Une même \ncatégorie peut avoir différentes unités de mesure selon le projet (source SAGR \n2017)  \n\n Unité Quantité Contributions \n(Fr.) \n\nPaysage d’agriculture et de viticulture \nproductrice et extensive \nDiversité des cultures, diversité des cépages \n\nha 4’192 878'387.-- \n\nPaysage d’herbage productif et extensif \nDiversité des herbages, prairie « fleurie » \n\nha  13’499 1'207'587.-- \n\nPaysage marqué par l’eau \nPlan d’eau, zone inondable, collecteur de drainage \n\nha/km 4 / 23 55'233.-- \n\nPaysage arborisé \nArbre isolé, arbre d’allée, fruitier haute-tige, buisson, \nhaie-bosquet, entretien de lisière  \n\npièce \n\nha/km \n\n24’363 \n96 / 341 \n\n624'161.-- \n378'012.-- \n\nPlantations diverses pièce 225 56'150.-- \n\nPaysage structuré \nPâturage structuré, doline-emposieu, crêts, etc. \n\nha/pièce 697 / 32 158'308.-- \n\nPaysage de mode d’exploitation traditionnel \nPâturage boisé, murs de pierres sèches, citerne \n\nha/km \npièce \n\n2’840/784 \n77 \n\n959'435.-- \n\nPaysage du patrimoine \nBorne, clôture en bois, patrimoine agricole et viticole \n(potager, basse-cour, bassin, maisonnette, rosier) \n\npièce/km \ndivers \n\n818 / 121 \n- \n\n151'899.-- \n\nPaysage accessible \nChemin d’exploitation non stabilisé \n\nkm 54 79'619.-- \n\nTotal    4'548'791.--  \n\nFinancement par l’OFAG 90%    4'093'912.--  \nFinancement par le canton 10%    454'879.--  \n    Dont part communale 4%    181'952.--  \n\n \n \n \n \n\n  \n\n\n\n17 \n \n\nTableau 7 : nombre d’exploitations adhérentes aux différents projets pour les Contributions \nde la Qualité du Paysage (CQP), source SAGR 2018 \n\n \n\nProjet Qualité du Paysage Année début Nb d'exploitations en 2018 \n\nVal-de-Ruz 2014 87 \n\nLa Brévine 2014 105 \n\nCreux-du-Van 2014 4 \n\nVal-de-Travers 2015 39 \n\nLe Locle-La Chaux-de-Fonds 2015 123 \n\nEnges-Lignières 2015 28 \n\nLittoral 2016 124 \n\nVal-de-Travers montagne 2016 73 \n\nLa Sagne & Les Ponts 2016 84 \n\nChasseral 2016 56 \n\nTotal  723* \n\n*Certaines exploitations font partie de plusieurs projets qualité du paysage et des exploitants d'autres \n\ncantons en font également partie. Cela explique le fait qu'il y a d'avantage d'exploitation que celles \n\nprésentes sur le canton. \n\n \n\n \n\n4.3.3. Protection des eaux \n\n \nLa loi sur la protection et la gestion des eaux a été adoptée en octobre 2012. Son règlement \nd’exécution est entré en vigueur en juillet 2015. Il prévoit des normes strictes en matière de \nprotection des eaux, particulièrement en ce qui concerne l’agriculture. En effet, le canton de \nNeuchâtel a renforcé les restrictions en matière d’intensité de détention de bétail. \n \nAinsi, contrairement à la pratique fédérale qui autorise la libre exportation d’engrais de ferme \npour autant que les charges globales soient respectées au sein des exploitations \nconcernées, le canton de Neuchâtel limite les possibilités d’intensification. C’est ainsi que les \ncontrats de prise en charge des engrais de ferme ne peuvent pas dépasser 50% de la \ncharge maximale d'UGBF/ha. De plus, ces contrats doivent être conclus à l'intérieur du rayon \nd'exploitation normal pour la localité, soit un rayon maximal de 10 km des bâtiments du lieu \nde production. \n \nIl convient également de mentionner le programme de revitalisation des cours d’eaux. En \neffet, avec la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) et de son \nordonnance (OEaux) entrées en vigueur en 2011, la Confédération a fixé comme objectif de \nrevitaliser 25% des cours d'eau suisses en mauvais état dans les 80 prochaines années. Les \ncantons se sont donc vus assigner la mission de planifier et de mettre en œuvre un \nprogramme de revitalisation des eaux à long terme et de mettre en place les espaces cours \nd’eau. \n \nCes projets de revitalisation visent particulièrement à restituer et à préserver durablement les \nfonctions naturelles des rives des lacs et des cours d'eau à l'échelle nationale. La \nplanification stratégique de la revitalisation des étendues d'eau, la mise à jour des données \nde base pour la revitalisation des eaux et la mise en œuvre de projets concrets de \nrevitalisation des cours d'eau bénéficient de subventions, via notamment la conclusion, sur \n\n\n\n18 \n \n\nune durée de quatre ans, d'une convention-programme entre le canton et la Confédération, \nreprésentée par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV). Le Conseil d'État de Neuchâtel a \nratifié, le 25 janvier 2016, une nouvelle convention-programme 04 "Revitalisation des eaux" \ncouvrant la période 2016-2019. Le canton doit maintenant garantir sa part au financement \ndes projets et mesures prévues, ce qu’il a fait en adoptant le rapport du Conseil d’État relatif \nà la revitalisation des eaux d’avril 2016. \n \nSelon l’article 62a LEaux, la Confédération peut allouer des indemnités pour les mesures \nprises par l'agriculture afin d'empêcher le ruissellement et le lessivage de substances. Le \nprojet de réduction des charges en nitrates d’origine agricole pour la protection des captages \ndes Huitains et du Sorgereux est entré dans sa deuxième période de mise en œuvre de 6 \nans en janvier 2015. Un contrôle annuel est effectué par le service de l’agriculture pour \ns’assurer de l’adéquation de l’exploitation de ces parcelles avec le programme. En fonction \ndu mode d’exploitation choisi pour ces surfaces, le montant des contributions est payé à \n70% ou 80% par l’OFAG, le solde étant à la charge de l’État de Neuchâtel, respectivement \nau travers du fonds cantonal pour les eaux. \n \nFigure 6 : projet 62a de réduction des nitrates pour la protection des captages de \n\nValangin et Hauterive  \n \n\n \n\n \n\n \n \n4.3.4. Protection des animaux \n\n \nLa protection des animaux est un élément essentiel de la politique agricole et la loi fédérale \nen la matière est l’une des plus sévères du monde. La nouvelle législation entrée en vigueur \nen 2008 prévoit des délais de mise en conformité aux nouvelles normes pouvant aller \njusqu’à dix ans. Les conditions minimales de détention pour les porcs, les moutons et les \nchèvres ont été adaptées jusqu’au 1er septembre 2018. Les services de l’État ont \nrégulièrement informé les agriculteurs concernés de l’échéance de ces délais. \n \n\n\n\n19 \n \n\nLa Confédération confie aux cantons l’application de la législation sur la protection des \nanimaux. Dans notre canton, le service de la consommation et des affaires \nvétérinaires (SCAV) est chargé de l’application de cette législation, qui a mandaté \nl’Association neuchâteloise des agriculteurs en production intégrée (ANAPI) pour effectuer \nles contrôles de base en la matière.  \n \nLa situation est globalement satisfaisante. Plusieurs moyens sont mis en œuvre pour \nparvenir à une bonne surveillance des exploitations agricoles : \n \n\n les contrôles de base ; \n\n les contrôles de suivi, en cas de non-conformités relevées dans le cadre des contrôles \nde base ; \n\n le traitement des dénonciations parvenues au SCAV ; \n\n pour les porcs, un programme prioritaire décidé par la Confédération, est en cours de \n2017 à 2019 pour les 45 exploitations concernées. \n\n \nDans le respect des directives fédérales, un quart des exploitations agricoles neuchâteloises \nest contrôlé chaque année dans le cadre des contrôles de base, ce qui représente environ \n170 à 180 contrôles par an. Les contrôles non annoncés sont monnaie courante, mais plutôt \nréservés aux situations problématiques. Dans le cas des contrôles de routine, nous \nprivilégions une approche complète de la situation de l’exploitation, couvrant en une seule \nvisite la protection des animaux, la santé animale, l’usage des médicaments vétérinaires et \nla sécurité alimentaire. Ceci pour une meilleure efficience en matière de protection des \nanimaux d’une part mais aussi de protection des consommateurs. Lorsque des non-\nconformités sont mises en évidence, des mesures sont prises dans le respect du principe de \nproportionnalité. \n \nLes infrastructures sont également examinées. Une commission ad hoc, composée de \nreprésentants des services de l’État concernés et de la profession, nommée par le Conseil \nd’État, évalue les anciennes installations et décide des mesures de mise en conformité \nnécessaires. En outre, tous les plans de transformation ou de nouvelles constructions sont \nexaminés par le SCAV dans le cadre de la procédure d’obtention du permis de construire. \n \n \n4.3.5. Systèmes de production \n\n \n\nL’accession au droit aux paiements directs passe par le respect de conditions de production \nminimales appelées prestations écologiques requises (PER). C’est une première marche qui \npeut être complétée par différents systèmes de production plus exigeants au niveau de \nl’écologie ou de l’éthologie. Les contributions au système de production sont accordées pour \ncinq programmes différents. Une contribution encourage l’agriculture biologique pour \nl’ensemble de l’exploitation, alors que d’autres contributions portant sur une partie de \nl’exploitation soutiennent la production extensive (extenso) de céréales, de tournesols, de \npois protéagineux, de féveroles et de colza, ainsi que la production de lait et de viande \nbasée sur les herbages (PLVH) ; deux contributions ciblées sont en outre versées pour le \nbien-être des animaux (systèmes de stabulation et sorties en plein air). Un récapitulatif \nchiffré est présenté dans le tableau 8 ci-après. \n \n\n \n\n4.3.5.1. Contribution pour l’agriculture biologique \n\n \n\nEn plus des recettes supplémentaires que l’agriculture biologique peut réaliser sur le \nmarché, la Confédération encourage ce mode de production particulièrement respectueux de \nl’environnement. L’agriculture biologique renonce complètement à l’emploi de produits \n\n\n\n20 \n \n\nchimiques de synthèse comme les engrais de commerce ou les produits phytosanitaires de \nsynthèse.  \n \n\nLes exploitations doivent appliquer à l’ensemble de l’exploitation les règles de l’ordonnance \nsur l’agriculture biologique si elles veulent obtenir des contributions et être labellisées. \n \n\n \n\n4.3.5.2. Contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages (PLVH) \n\n \n\nLa contribution permet d'encourager une production adaptée au potentiel du site de \nl'exploitation. De par sa situation géographique, la Suisse jouit d'un avantage certain sur ses \npays voisins pour la production herbagère. L'efficacité de l'utilisation des fourrages provenant \nde prairies et de pâturages joue un rôle central dans la production de lait et de viande. Cette \ncontribution bénéficie aux exploitations qui couvrent les besoins en fourrage principalement \npar l'herbe, le foin, le regain et l'herbe ensilée. La plupart des indicateurs écologiques \nmontrent que la production de lait avec peu d'aliments concentrés et une forte proportion \nd’herbages a de meilleurs résultats par kilo de lait que les systèmes avec un fort apport \nd'aliments concentrés. Les consommateurs profitent du profil lipidique intéressant du lait au \nplan nutritionnel. La production indigène est renforcée. La contribution est versée lorsqu'au \nmoins 90% de la matière sèche de la ration annuelle de tous les animaux de rente \nconsommant des fourrages grossiers gardés dans l'exploitation sont constitués de fourrages \nde base. \n \n\n \n\n4.3.5.3. Contribution pour la culture extensive de céréales, de tournesols, de pois \nprotéagineux, de féveroles et de colza (extenso) \n\n \n\nLa contribution rémunère les cultures de céréales, de tournesols, de pois protéagineux, de \nféveroles et de colza sans l’utilisation de fongicides et d’insecticides, ni de régulateurs de \ncroissance ou de stimulateurs chimiques de synthèse des défenses naturelles. Cette \nincitation permet de réduire l’utilisation de produits phytosanitaires dans les grandes cultures, \nafin d’éviter les effets négatifs de résidus potentiels dans la production récoltée et dans \nl’environnement. Les agriculteurs qui décident de participer à la procédure Extenso prennent \nun certain risque de réduction, voire de perte de récolte. Ce risque est atténué grâce à la \ncontribution extenso. La contribution est accordée par culture pour l’ensemble de \nl’exploitation, si aucun fongicide, insecticide, régulateur de croissance et stimulateur \nchimique de synthèse des défenses naturelles n’est utilisé. L’exploitant doit décider à \nl’avance pour laquelle des cultures mentionnées il choisit de respecter ces conditions sur \nl’ensemble de l’exploitation. \n \n \n4.3.5.4. Contributions au bien-être des animaux (SST/SRPA) \n\n \n\nLes détenteurs d’animaux doivent respecter les exigences de la loi sur la protection des \nanimaux. C’est l’une des conditions de base à remplir par les agriculteurs pour avoir droit \naux paiements directs. Deux programmes éthologiques soutenus par la Confédération ont \ndes exigences supérieures à celles définies dans cette loi : \n\n le programme Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux \n(SST) comprend des mesures telles que la garde des animaux en groupe, des surfaces \nde couche avec litière spécifique, des étables éclairées par la lumière du jour et une aire \nde repos accessible 24 h sur 24 ; \n\n\n\n21 \n \n\n le programme Sorties régulières en plein air (SRPA) garantit que les animaux \nbénéficient de 26 jours de pâturage par mois en été et de 13 jours de sortie en hiver, ou \nen guise d’alternative, d’un accès à une aire d’exercice tout au long de l’année. \n\n \n\n \n\n4.3.5.5. Efficience des ressources \n\n \n\nDepuis 2014, dans le but d’améliorer l’exploitation durable des ressources naturelles et \nl’utilisation efficiente des moyens de production, les procédés d’épandage de lisier réduisant \nles émissions (pendillards), les modes d’exploitation ménageant le sol (techniques sans \nlabour et apparentés) ainsi que l’utilisation de techniques d’application phytosanitaires \nprécise (traitements phytosanitaires sur une surface de sol réduite, utilisation de \npulvérisateurs de haute technologie) sont soutenus. Depuis 2017, une contribution est \nversée pour l’installation sur les pulvérisateurs d’un système de rinçage disposant d’un circuit \nd’essai de rinçage séparé en vue du nettoyage des appareils destinés à l’épandage de \nproduits phytosanitaires. De nouvelles contributions à l’utilisation efficiente des ressources \nsont introduites en 2018 pour l’alimentation biphase appauvrie en matière azotée des porcs, \npour la réduction des produits phytosanitaires dans l’arboriculture fruitière, dans la viticulture \net dans la culture des betteraves sucrières. \n \nTableau 8 : récapitulatif des différents systèmes de production dans le canton de Neuchâtel \n\net évolution, source SAGR 2018 \n\n Nombre \nd’exploitations \n\n Surface agricole utile \n(ha) / Animaux (UGB) \n\nAgriculture et viticulture biologiques   \n 2010 41  1'240 ha \n 2014 64  1'975 ha \n 2017 80  2'423 ha \nPLVH    \n 2014 478  21'156 ha \n 2017 550  23'094 ha \nExtenso    \n 2014 228  2'189 ha \n 2017 216  2'470 ha \nSRPA (UGB)    \n 2014 605  23'975 UGB \n 2017 595  24'847 UGB \nSST (UGB)    \n 2014 381  14'949 UGB \n 2017 412  16'818 UGB \nÉpandage lisier avec pendillard   \n 2014 135  4'620 ha \n 2017 147  6'804 ha  \nTravail respectueux du sol (non-labour et \n\nautres techniques apparentées) \n  \n\n 2014 64  226 ha \n 2017 119  780 ha \nNon recours aux herbicides (uniquement pour \n\nviticulture et betteraves sucrières actuellement) \n  \n\n 2014 22  58 ha \n 2017 42  318 ha  \n\n \n\n\n\n22 \n \n\n4.3.6. Plan d’action produits phytosanitaires \n\n \nLes produits phytosanitaires sont employés dans l’agriculture mais aussi dans bien d’autres \ndomaines. La protection des cultures contre les maladies, contre les ravageurs et contre la \nconcurrence des adventices joue un rôle primordial dans l’agriculture. En effet, les produits \nphytosanitaires contribuent notablement à garantir le rendement et la qualité des récoltes. \nMais les substances bioactives que contiennent ces produits peuvent avoir sur l’être humain \net les organismes non cibles des effets indésirables, qu’il s’agit de limiter. \n \nLe 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le plan d’action national visant à la \nréduction des risques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires. Les risques \ndevront être divisés par deux et les alternatives à la protection phytosanitaire chimique \nseront encouragées. Le Conseil fédéral a fixé les huit objectifs suivants ainsi qu’une \ncinquantaine de mesures existantes et nouvelles devant permettre de les atteindre : \n \n1. les risques liés aux produits phytosanitaires sont réduits de moitié grâce à une \n\ndiminution et à une limitation des applications et grâce à une réduction des émissions ; \n\n2. la protection actuelle des consommateurs est maintenue ou améliorée ; \n\n3. le risque de maladie chronique liée à l’utilisation des produits phytosanitaires pour les \nutilisateurs professionnels et pour les personnes travaillant par la suite dans des cultures \ntraitées aux produits phytosanitaires est réduit de moitié à long terme ; \n\n4. la protection des utilisateurs non-professionnels contre les produits phytosanitaires est \naméliorée ; \n\n5. les eaux superficielles et souterraines sont protégées. Les exigences concernant la \nqualité de l’eau sont respectées ; \n\n6. les organismes non-cibles sont protégés efficacement des effets secondaires des \napplications de produits phytosanitaires. L’utilisation de produits phytosanitaires \nprésentant un potentiel de risque élevé pour les espèces indigènes sauvages et les \nhabitats naturels est réduite ; \n\n7. l’utilisation des produits phytosanitaires ne présente pas d’inconvénient à long terme sur \nla fertilité du sol et l’utilisation de produits phytosanitaires présentant un potentiel élevé \nde risque pour le sol est réduite ; \n\n8. des mesures efficaces de protection des végétaux permettent aux exploitations \nagricoles de produire en ménageant les ressources, de se développer en tant \nqu’entreprise et de s’orienter sur le marché du point de vue quantitatif et qualitatif. \n\n \nDepuis l’adoption du plan par le Conseil fédéral, des mesures sont mises en place par les \noffices fédéraux et les cantons. Plusieurs mesures sont déjà en cours d’application dans le \ncanton, comme l’encouragement de pulvérisateurs limitant les émissions, le contrôle des \npulvérisateurs, les programmes de renonciations complète ou partielle aux herbicides et la \nlimitation d’utilisation des produits phytosanitaires présentant un potentiel de risque \nparticulier, (voir tableaux récapitulatifs en annexe 1). \n \n \n \n\n5. PERSPECTIVES \n \n \nLe programme de législature comprend deux ambitions particulières pour la filière \nagroalimentaire du canton de Neuchâtel : \n\n \n\n\n\n23 \n \n\n Incitation au développement de l’agriculture durable, déclinée en trois objectifs \nopérationnels : \n \n- promouvoir la biodiversité et les programmes réseaux \n- promouvoir les modes de production AOP/IGP, bio et IP-Suisse \n- valoriser le rôle de pionniers en viticulture biologique \n \n\n Valorisation de la production et de la transformation locales, déclinée en trois objectifs \nopérationnels : \n \n- soutenir les projets de développement régional (céréales/lait/viande) \n- solliciter l'augmentation du quota de production du Gruyère AOP \n- promouvoir la filière carnée régionale \n\n \n \n5.1. Valorisation de la production \n \n \n5.1.1. Lait \n\n \nLa quantité de lait produite dans le canton avoisine les 80 millions de kg, dont 45% sont \ntransformés en fromages dans 16 fromageries. Fort du constat que la valorisation industrielle \nn’apporte pas de plus-value satisfaisante, la profession a établi une feuille de route dans la \nperspective d’asseoir une politique laitière sur le moyen terme. Il s’agit dans les grandes \nlignes d’améliorer la valeur ajoutée régionale en transformant davantage de lait en fromage \npar l’augmentation de la quantité de Gruyère AOP, la production de Gruyère d’alpage, le \ndéveloppement de spécialités et l’extension de la production bio. \n \n \n5.1.2. Viande \n\n \nL'abattoir régional des Ponts-de-Martel a été complètement modernisé en 2014 avec l’aide \ndes pouvoirs publics. Il a rouvert ses portes après neuf mois de travaux. Il est aujourd'hui le \nseul en fonction dans le canton de Neuchâtel. Frigos, quais de chargement, box d’attente \npour animaux, lignes d'abattage, locaux techniques : tout a été remis à neuf. Les clients sont \nprincipalement une dizaine de bouchers, qui représentent 90% du volume. L’abattoir ne \npropose que des prestations, ceci sans acheter ni vendre de bétail ou de viande. Le solde de \nl’activité est de la prestation pour plus de 200 agriculteurs pour leur propre usage ou la vente \ndirecte. \n \nPour rappel, l'abattoir régional des Ponts-de-Martel travaillait 300 tonnes de viande en 2002 \nalors qu'aujourd'hui la nouvelle installation transforme environ 1'100 tonnes par an issues \ndes élevages neuchâtelois. Afin d’augmenter la valeur ajoutée régionale et de promouvoir \nles circuits courts, le maintien de l'offre via le marché de bétail est plus que nécessaire. Les \ninvestissements importants consentis et le fait que les bouchers neuchâtelois contribuent de \nmanière active à maintenir une filière carnée de proximité font que la valorisation du pôle de \nproduction animale aux Ponts-de-Martel se justifie pleinement. \n \n \n5.1.3. Grandes cultures \n\n \nLa production agricole en grandes cultures est axée avant tout sur la production pour \nl’industrie agro-alimentaire. La grande majorité de la production est exportée hors canton \npour y être transformée. À ce jour, il n’existe pas de structure collective de transformation-\n\n\n\n24 \n \n\nvente gérée par des exploitants agricoles dans le canton de Neuchâtel. Ceux qui le \nsouhaitent doivent organiser individuellement la transformation de leurs produits et leur vente \ndirecte. \n \nL’étude préliminaire du projet de développement régional Val-de-Ruz, né de l’initiative et de \nla motivation de plusieurs producteurs et de transformateurs et qui promeut le \ndéveloppement d’un circuit-court (production-transformation-vente), a été déposée à l’OFAG \nen avril 2018 (voir tableau 9). Une meilleure valorisation locale de la production est prévue, \nnotamment par la construction d’un moulin et la création d’une plateforme de distribution. Ce \nprojet doit permettre le maintien de la valeur ajoutée sur place et va dans le sens de la \ntraçabilité et de la proximité. L’étude préliminaire a été approuvée par l’OFAG en juillet 2018. \nLa phase de documentation a ainsi pu débuter ; elle consiste à affiner le concept global, à \ndémontrer les liens entre les différents sous-projets et à finaliser l’ensemble des projets \n(business plans, plans d’architecte, dépôts de permis de construire, etc.). \n \n \nTableau 9 : principaux secteurs d’activités du projet de développement régional Val-de-Ruz \n\nqui devront être développés \n\n \n \n \n5.1.4. Viticulture \n\n \nVins et vignoble font partie intégrante du patrimoine et de l'identité du canton de Neuchâtel. \nOr, la surface de vigne est sous pression par l’urbanisation. Afin de pérenniser l’activité viti-\nvinicole neuchâteloise et de maintenir sa place au sein des principaux cantons producteurs \nde Suisse, le canton souhaite garantir la protection du vignoble neuchâtelois en préservant \nquelque 600 hectares de vigne. Après un examen approfondi des vignes en zone agricole, \n33 sites à proximité directe de la zone viticole déjà existante ont été retenus pour consolider \n\n\n\n25 \n \n\ncette dernière, sur les communes de La Grande Béroche, Boudry, Milvignes, La Tène, \nCressier et Le Landeron. Le projet a fait l’objet d’une démarche d’information et de \nconsultation large, menée au printemps 2016 auprès des communes, des propriétaires, des \nmilieux intéressés ainsi qu’auprès de la population. L’enquête publique a eu lieu du 9 juin au \n10 juillet 2017. La mise à jour de la zone viticole permettra de pérenniser 47,4 hectares de \nvigne supplémentaire, tout en veillant à la coordination avec l’urbanisation et l’agriculture. \n \nAfin de rester compétitive, la vitiviniculture neuchâteloise doit continuer à s’adapter aux \nexigences des consommateurs, aux évolutions règlementaires et aux changements \nclimatiques. Deux principales stratégies d’adaptation se dessinent. D’une part la tendance \nvers des modes de production de plus en plus écologiques va se poursuivre (PI+, Bio, \nBiodynamie). Ce mouvement ne se passe pas sans difficultés techniques et économiques, \nmais celles-ci peuvent être atténuées par un encadrement de l’État en termes de conseils \nviticoles et de soutien. À ces fins, la station viticole cantonale fait l’objet d’une reconversion \npartielle à la viticulture biologique, ceci pour développer encore ses compétences en \nproduction biologique, mais aussi pour maintenir son expertise en matière de réduction \nd’utilisation des produits phytosanitaires. Dès lors, par le biais d’un projet de politique \nrégionale de la Région Capitale Suisse, la station viticole veut développer son rôle de conseil \nen matière de viticulture biologique pour la Région des 3 lacs. \n \nD’autre part, l’encépagement du canton évolue constamment et va se diriger vers des \ncépages plus thermophiles et résistants aux maladies. S’agissant d’un investissement à long \nterme, un changement d’encépagement doit pouvoir compter sur des essais et expériences \npréalables qui peuvent être conduits par la station viticole cantonale. \n \nDepuis quelques années, le développement de prestations « oenotouristiques » sur les \ndomaines viticoles représente une belle opportunité de fidéliser la clientèle et de générer une \nmeilleure valeur-ajoutée de la production. Ces prestations se concentrent en l’état sur des \nréceptions, mariages ou autres événements d’un jour. L’accueil au domaine demandant des \ninvestissements et compétences spécifiques, il reste très dépendant des compétences des \npropriétaires-encaveurs. \n \n \n5.2. Promotion \n \n \n5.2.1. Neuchâtel Vins et Terroir \n\n \nNeuchâtel Vins et Terroir (NVT) est la structure chargée de la promotion des produits du \nterroir neuchâtelois. Dans le contrat de prestations qui la lie à l'État depuis janvier 2015, NVT \npar son action, se doit en particulier : \n \n\n d'accompagner et de soutenir les secteurs agricole et viticole dans la promotion de leurs \nproduits dans le canton et à l'extérieur ; \n\n de faire rayonner les produits et spécialités locales dans les médias et à travers \ndifférents événements et manifestations ; \n\n d'inciter les entités étatiques et les milieux économiques neuchâtelois à avoir recours \naux produits du terroir neuchâtelois dans le cadre de l'organisation de manifestations et \nautres événements ; \n\n d'améliorer le niveau de connaissances et la renommée des spécialités neuchâteloises ; \n\n de contribuer à la commercialisation de produits neuchâtelois dans la restauration \ncollective. \n\n \n\n\n\n26 \n \n\nEn l’état, le statut imparfait de NVT n’apporte pas la souplesse et les ressources humaines \nnécessaires au développement de l’activité de promotion des vins et produits du terroir. Il est \nainsi nécessaire de revoir le statut de NVT, en donnant plus d’autonomie à la structure et en \nresponsabilisant plus encore les branches de production pour la promotion de leurs produits. \nDans ce sens, le passage au statut d’association est souhaitable et apportera la flexibilité \nnécessaire à NVT pour poursuivre ces buts de promotion des produits. Cela permettra \nnotamment d’obtenir des sources de financement inaccessibles à une entité étatique. Ce \ndésir d’autonomisation concrétise à la fois la volonté de NVT et de l’État de Neuchâtel. Ainsi, \nune modification de la loi sur la promotion de l’agriculture (LPAgr) est proposée (chapitre \n6.1.6).  \n \n \n5.2.2. Restauration collective \n\n \nAu début de l’année 2012, la CNAV en collaboration avec Agridea a publié un rapport intitulé \n« Produits de proximité dans la restauration collective ». Cet exercice a été effectué \nsimultanément dans les six cantons romands. L’offre et la demande ont été conjointement \nétudiées. \n \nLa demande relative à la restauration collective est en effet importante, puisqu’elle est \nestimée à près de 4 millions de repas annuels, dont plus de la moitié dans les EMS. Si les \nfournisseurs de proximité sont présents (revendeurs), ils ne proposent pas \nsystématiquement des produits locaux et souvent les acheteurs ignorent l’assortiment réel \nde l’offre de proximité. \n \nÀ l’exception des produits animaux (lait, viande), on doit admettre que l’offre est faible dans \nle canton et particulièrement en fruits et légumes, les vins ne faisant que rarement partie de \nla demande pour la restauration collective. Si les produits primeurs sont manquants, les \nraisons sont en grande partie dues à la disparition chronique des maraîchers et par \nconséquent à la réduction des cultures maraîchères du canton, qui s’est encore accélérée \ndepuis 2012. Quant aux fruits, rares sont les vergers ou plantations d’envergure. Par contre, \nla région proche du Seeland propose une offre étendue, notamment en produits maraîchers \n(cantons de BE, FR et VD). \n \nMais le principal obstacle d’achat de proximité par la restauration collective (et également \npour la filière HORECA) est l’octroi de bonus de quantité accordé par les distributeurs, ce qui \nest financièrement très intéressant pour les établissements. L’approvisionnement de \nproximité ne peut se faire que par l’augmentation du nombre de petits fournisseurs. Ceci est \nexigeant, également pour la gestion des différents systèmes de qualité mis en place, \nnotamment dans les établissements du domaine sanitaire.  \n \nDe ce fait, une véritable stratégie d’acquisition, respectivement de distribution devrait être \nmise en place afin de favoriser les produits de proximité dans la restauration collective, mais \nqui bien sûr doit également prendre en compte les besoins HORECA. Certains cantons (GE, \nFR, VD) se sont donnés des moyens promotionnels qui semblent porter leurs fruits. \n \nEn conclusion, il s’agit de privilégier la même approche promotionnelle dans le canton plutôt \nque d’envisager des mesures contraignantes difficilement applicables. À ces fins, le mandat \nde prestations à NVT comprend la promotion de nos produits auprès de la restauration \ncollective. Les institutions parapubliques seront notamment approchées pour favoriser les \ncircuits-courts. \n \n  \n\n\n\n27 \n \n\n5.2.3. Indication géographique protégée (IGP) pour l’Absinthe \n\n \nAprès le refus du Tribunal administratif fédéral quant à l’AOP Absinthe, l’Association \ninterprofessionnelle de l’Absinthe (AIA) a déposé auprès de l’OFAG une demande \nd’enregistrement pour la dénomination «Absinthe du Val-de-Travers IGP» à mi-2016. \nL’OFAG a rendu une décision positive d’enregistrement en décembre 2018. Cependant, un \nrecours contre cette décision a été déposé auprès du Tribunal administratif fédéral. \n \nLe cahier des charges y relatif respecte le principe phare de l’AIA qui consiste à mettre du \nVal-de-Travers dans l’Absinthe du Val-de-Travers. Les plantes de grande absinthe et petite \nabsinthe doivent provenir de l’aire géographique définie, située au Val-de-Travers. \nL’obtention de l’IGP permettra de garantir au consommateur qu’en achetant une bouteille \nd’Absinthe du Val-de-Travers IGP, il obtiendra un produit authentique, élaboré au Val-de-\nTravers et rattaché directement au terroir de celui-ci. \n \nUne IGP permettra également à l’AIA de simplifier et d’asseoir sa communication et de \ncoordonner les efforts de promotion – en bonne intelligence avec NVT - tant à l’intérieur qu’à \nl’extérieur de notre pays. Dans ce sens, la requête IGP se concentre sur la seule \ndénomination «Absinthe du Val-de-Travers» en laissant libre l’utilisation des dénominations \n«Fée verte» et «La Bleue». \n \nUn cahier des charges avec des règles strictes encadre l’élaboration d’Absinthe du Val-de-\nTravers IGP. Toutefois, pour les distillateurs/concessionnaires qui, pour des raisons qui leur \nsont propres, ne souhaitent pas se conformer à ces règles, la possibilité d’élaborer une \n«Absinthe» selon les dispositions fédérales en vigueur reste ouverte. Il en va de même pour \nles producteurs externes au Val-de-Travers. \n \nL’IGP permet aussi de renforcer la filière des cultivateurs de plantes d’absinthe, éléments \nindispensables de ce produit, ainsi que de développer des projets de recherche pour mieux \nconnaître et mieux appréhender la culture de ces plantes et d’en améliorer leur qualité. \n \n \n5.3. Productions alternatives et produits de niche \n \n \n5.3.1. Permaculture \n\n \nLa permaculture est une méthode systémique et globale qui vise à concevoir des systèmes \nen s'inspirant de l'écologie naturelle et de la tradition. Ce terme désigne un système évolutif \nintégré d'auto-perpétuation d'espèces végétales et animales utiles à l'homme. Il s’agit d’une \nconception consciente de paysages qui miment les modèles et les relations observés dans la \nnature, visant à obtenir une production abondante de nourriture, de fibres textiles et \nd'énergies pour satisfaire les besoins locaux. Les gens, leurs habitats, ainsi que la façon \ndont ils s'organisent, sont au centre de la permaculture. La vision permaculturelle de \nl'agriculture permanente ou durable s'est ainsi peu à peu élargie en culture de la \npermanence ou de la durabilité. \n \nDans notre canton, plusieurs initiatives dans ce sens ont été lancées et des projets sont \nactuellement en cours de réalisation, notamment du côté d’Evologia. Cette forme de \nproduction suscite un intérêt croissant des consommateurs pour les modes de production \nécologiques et la consommation de proximité. \n \n \n\nhttps://fr.wikipedia.org/wiki/Syst%C3%A9mique\nhttps://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89cologie\nhttps://fr.wikipedia.org/wiki/Tradition\n\n\n28 \n \n\n5.3.2. Agroforesterie et arboriculture \n\n \nL’agroforesterie dans le canton de Neuchâtel s’exprime avant tout au travers des pâturages \nboisés et de leur mode de gestion spécifique. Milieu emblématique de l’arc jurassien, il \nrelève d’une tradition séculaire qui allie une utilisation optimale des surfaces enherbées par \nle bétail (pacage, entretien des surfaces contre l’embroussaillement) et l’exploitation \ndurable du boisement (maintien des peuplements, par un rajeunissement constant). Ce \nmilieu est mis sous pression depuis plusieurs décennies, notamment en raison de la chute \ndu prix du bois, de l’abandon de pâture de certaines surfaces éloignées ou difficile d’accès, \net l’intensification des surfaces planes.  \n \nPour faire face à ce phénomène, le canton promeut les démarches innovantes de gestion \nintégrée de l'espace rural jurassien qui visent à assurer une meilleure coordination entre \naménagement du territoire, agriculture, forêt, environnement, nature et paysage (espace \nrural, parcs régionaux, milieu forestier). Une sylviculture proche de la nature est essentielle \nà la beauté des paysages et à la biodiversité \n \nQuelques essais agroforestiers ont également lieu en plaine, par la plantation d’arbres dits \n« de bois noble » ou de fruitiers, en plein champ. Par ailleurs, le canton participe à un projet \nintercantonal en la matière lancé à fin 2018. \n \nL’arboriculture est également peu importante en terme de surface. Certaines initiatives voient \ncependant le jour en vue de préserver des variétés comme le pruneau de Chézard, sans \noublier la Fondation Rétropomme qui œuvre depuis plusieurs années à la sauvegarde du \npatrimoine fruitier suisse. Deux actions méritent mention en matière d’arboriculture. Il s’agit \nd’une part du projet de franges urbaines soutenu par la Fondation suisse pour la protection \net l’aménagement du paysage. Il s’agit en l’occurrence de marquer la délimitation entre les \nzones urbanisées et agricoles par la plantation d’allées d’arbres et/ou de vergers. D’autre \npart, les contributions à la qualité du paysage octroyées dans le cadre de la politique agricole \nfédérale, avec un cofinancement cantonal, permettent la plantation d’arbres, à l’instar des \nallées de poiriers le long des routes du Val-de-Ruz. Par ce moyen, le canton soutient les \nprojets de maintien ou d’implantation de vergers haute-tige. \n \n \n5.4. Durabilité environnementale \n\n \n \n5.4.1. Mise en œuvre cantonale du plan d’action phytosanitaire \n\n \nLes mesures du plan d’action national qui visent la réduction du risque des produits \nphytosanitaires sont mises en place par étape selon un calendrier entre 2017 et 2027. \nCertaines mesures ont déjà été mises en œuvre actuellement, d’autres devant d’abord être \ndéveloppées au niveau fédéral puis seulement exécutées au niveau cantonal avec la mise \nen œuvre de la PA 22+. \n \nDans le cadre de la limitation des risques de contamination des eaux de surface, de \nnouvelles instructions relatives à l'application de produits phytosanitaires sont entrées en \nvigueur en février 2018. Les instructions définissent les mesures pouvant être prises par les \nutilisateurs pour se conformer aux nouvelles prescriptions notamment en réduisant la dérive, \nen évitant le ruissellement et en respectant des zones de tampon. \n \nDans le but de réduire l’application des produits phytosanitaires, la méthode du dosage \nadapté à la surface foliaire devrait se généraliser dès 2018. Cette procédure à suivre sera \nétablie dans les autorisations de l’OFAG et dans les cours de formation. \n\nhttps://www.blw.admin.ch/blw/fr/home/nachhaltige-produktion/pflanzenschutz/pflanzenschutzmittel/nachhaltige-anwendung-und-risikoreduktion.html\n\n\n29 \n \n\nPour l’exécution et la mise en œuvre de la majorité de ces mesures, l’OFAG délègue la \nformation et la vulgarisation aux cantons. Notamment des informations détaillées devront \nêtre fournies par le biais des bulletins phytosanitaires spécifiques à chaque branche et dans \nle cadre de l’enseignement initial et de la formation continue. Parmi d’autres actions, les \ncantons sont tenus de gérer des systèmes de prévision, organiser des démonstrations \npratiques, contrôler la mise en œuvre des mesures pratiques, réaliser des monitorings des \neaux et des sols et assurer une surveillance régionale des organismes nuisibles. \n \nLe canton met donc en œuvre de manière active le plan d’action produits phytosanitaires de \nla Confédération selon ses responsabilités en la matière (voir tableaux en annexe 1). Par \nailleurs, le monitoring de la mise en œuvre cantonale du plan d’action pourra être présenté \ntous les quatre ans au Grand Conseil dans le cadre du rapport quadriennal sur l’agriculture. \n \n \n5.4.2. Développement de la production biologique agricole et viticole \n\n \nDepuis 2015, la croissance de la production biologique neuchâteloise a été très importante, \nen viticulture surtout, nous menant au rôle de leader national avec plus de 31 % \nd’exploitations biologiques. En ce qui concerne toute l’agriculture, la progression du bio entre \n2015 et 2018 est supérieure à la moyenne suisse (2.6 % contre 1.5 %), alors que sa part \ntotale est proche de la moyenne suisse avec quelque 12 %.  Les conditions-cadre semblent \ndonc bonnes pour une réelle progression de la production biologique afin d’exploiter le \npotentiel du marché, étant entendu que la demande du consommateur et des prix soutenus \npermettront prioritairement un développement durable de l’agriculture biologique par le \nmaintien voire l’augmentation de sa rentabilité pour les producteurs.  \n \nEn l’état et afin d’exploiter le potentiel du marché, le Conseil d’Etat souhaite stimuler encore \nla reconversion à l’agriculture biologique. À ces fins, il augmentera le soutien aux exploitants \ndésirant faire le pas de l’agriculture biologique dans les 4 prochaines années. Concrètement, \nle canton prendra notamment en charge les budgets d’exploitation et conseils expertisant la \nproduction biologique à futur d’une exploitation agricole. Globalement, le budget de \nfonctionnement dédié à la promotion de l’agriculture biologique sera augmenté de 50 %. De \nplus, il mettra en œuvre, dans l’esprit des débats au Grand Conseil, la motion demandant la \nreconversion des terres de l’État à l’agriculture biologique.  \n \nFinalement, dans la perspective de pouvoir répondre aux attentes des producteurs, les \nvignes de la station viticole serviront à mettre en place des stratégies pour réduire le recours \naux produits phytosanitaires (reconversion partielle au bio, stratégies zéro résidus, cépages \nrésistants). Dès lors, l’État de Neuchâtel pourra illustrer son engagement environnemental \navec des cuvées garanties sans résidus de pesticides. La station viticole a l’ambition \nd’endosser ce rôle d’expert en viticulture biologique pour le moins pour la région des 3 lacs. \n \n \n5.4.3. Poursuite des programmes paysage et mise en réseau \n\n \nLes programmes paysage et réseaux couvrent d’ores et déjà tout le territoire de la SAU \ncantonale. Ils seront encore développés selon les disponibilités budgétaires et en fonction \négalement de l’évolution de la politique agricole de la Confédération. L’objectif cantonal est \nprincipalement de renforcer la qualité des surfaces qui sont inscrites dans ces programmes. \n \n  \n\n\n\n30 \n \n\n5.4.4. Maintien de la biodiversité \n\n \nLe canton de Neuchâtel peut se prévaloir de pâturages et pâturages boisés non seulement \nuniques, mais également de grande importance du point de vue de l’agriculture comme de la \nbiodiversité. De nombreux pâturages et prairies sont protégés sur le plan fédéral pour leur \nrichesse floristique, ils forment les « prairies et pâturages secs (PPS) » d’importance \nnationale. Les entretiens de pâturages boisés sont quant à eux promus sous l’angle de la \npolitique agricole et de la politique forestière, non seulement pour leur biodiversité mais aussi \nen fonction de la forme d’exploitation traditionnelle dont ils résultent. \n \nEn effet, et il faut le souligner, l’état actuel et le futur des pâturages et pâturages boisés est \ndépendant de leur utilisation agricole et de l’équilibre sylvo-pastoral qui doit y être maintenu. \nLes pâturages boisés n’existeraient pas sans une utilisation agricole étroitement coordonnée \navec une exploitation sylvicole proche de la nature (cf. chapitre 5.3.2). C’est à ce titre que le \nDDTE a mis sur pied un « Guide des bonnes pratiques pour la gestion et l’exploitation des \npâturages boisés ». Ce guide a pour but d’informer les exploitants agricoles et de servir de \nréférence en la matière. \n \nDe nombreux autres espaces naturels jouent un rôle crucial au maintien de la biodiversité de \nnotre canton, parmi lesquels les marais, cours d’eau et forêts qui forment également des \npierres angulaires des paysages neuchâtelois. La « Stratégie biodiversité Suisse » vise à \nassurer en particulier la mise en place d’une infrastructure écologique. Ces orientations \nnationales se traduiront par la mise en place dans notre canton du réseau écologique \ncantonal neuchâtelois (RECN) qui s’inscrit dans la ligne de la conception directrice de la \nprotection de la nature approuvée en 2005.  \n \nIl s’agira en particulier de renforcer l’effet des politiques publiques sur la biodiversité en \nvisant une coordination optimale des soutiens octroyés aux gestionnaires des espaces \nnaturels ainsi que des mesures de mise sous protection. À titre d’exemple, la mise en place \nd’une surface exploitée extensivement en bordure de forêt pourrait être accompagnée par la \ncréation de lisières étagées afin d’en multiplier les effets sur la biodiversité, d’autant plus si la \nzone est proche d’une réserve naturelle. En relation avec l’ensemble des réservoirs et relais \nde biodiversité, le rôle de l’agriculture restera déterminant au courant de ces prochaines \ndécennies. \n \n \n5.5. Adaptation au changement climatique \n \nAvec la nouvelle fiche de son plan directeur cantonal « E_43 Accompagner le changement \nclimatique », le canton de Neuchâtel a pour buts d’identifier les enjeux, anticiper les impacts \nterritoriaux et environnementaux, ainsi que de coordonner les différentes politiques \nsectorielles en relation avec les changements climatiques. La réflexion a été engagée par un \ngroupe de travail interdépartemental regroupant plusieurs services de l’État, sous la \ncoordination de la collaboratrice scientifique du secrétariat général du DDTE. Un diagnostic \nest en cours et une stratégie sur l’accompagnement du changement climatique suivra. Un \nrapport d’information du Conseil d’État au Grand Conseil concernant la gestion de \nl’adaptation aux changements climatiques sur le territoire du canton de Neuchâtel sera \nprésenté durant cette législature. \n \nLe caractère extrêmement transversal de ce thème implique un besoin de coordination \nimportant entre les politiques sectorielles en matière d'environnement, d'agriculture, \nd'aménagement du territoire, de mobilité, de biodiversité et de santé publique. Si aujourd'hui \nchacune de ces politiques traite déjà de ces questions, la coordination doit être renforcée. \nCette thématique s’inscrit dans le cadre de la stratégie du Conseil fédéral qui a relevé une \nsérie de défis globaux. Pour l’agriculture de notre canton, il s’agira d’identifier l’impact des \n\n\n\n31 \n \n\nchangements climatiques, en anticipant les conséquences et planifier des mesures \nd’adaptation. Les défis suivants touchent plus particulièrement l’agriculture : \n \n\n accroissement de la sécheresse estivale ; \n\n aggravation du risque de crues ; \n\n fragilisation des pentes et recrudescence des mouvements de terrain ; \n\n dégradation de la qualité de l’eau, des sols et de l’air ; \n\n modification des milieux naturels, de la composition des espèces et des paysages ; \n\n propagation d’organismes nuisibles, de maladies et d’espèces exotiques. \n\n \nÀ noter également que l’Université de Neuchâtel mène actuellement un projet d’étude dans \nce domaine et a installé plusieurs stations météorologiques dans le vignoble neuchâtelois. \nSous réserve du soutien financier de l’OFAG, cette étude se réalisera en collaboration avec \nla station d’essais viticoles d’Auvernier. Il s’agit en particulier d’évaluer l’effet du \nréchauffement climatique en matière d’évolution de l’encépagement et de l’altitude de la \nzone viticole. \n \nLa problématique de l’érosion est étroitement liée au changement climatique et le canton de \nNeuchâtel se doit de répondre aux exigences fédérales, notamment celles figurant dans \nl‘OPD.  \n \nAinsi, la lutte contre l’érosion s’organise en plusieurs volets. La surveillance est réalisée par \nles préposés agricoles régionaux, les contrôleurs PER et Bio et par l’agent cantonal \nphytosanitaire. Ils visitent spécifiquement les sites à risque lors de contrôles réguliers, ainsi \nque spontanément suite aux évènements de fortes pluies. Les régions à risque sont définies \nsur la base de la carte du risque d’érosion de l’OFAG (CRE2) et de l’assolement en place. \n \nEn cas de constat d’érosion dépassant la limite admise et résultant de pratiques agricoles \ninadaptées, l’agriculteur est tenu de prendre des mesures adéquates sur les parcelles \ntouchées, validées par le SAGR qui tient une base de données des cas d’érosion constatés. \n \n \n5.6. Rationalisation des structures \n \nEn raison des progrès techniques et des conditions-cadres dans lesquelles évolue \nl'agriculture, l'adaptation des structures poursuit son chemin. \n \nConformément à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches, les \naméliorations structurelles comptent parmi les tâches communes que se partagent \nConfédération et cantons. La Confédération est chargée de définir la stratégie et d'assumer \nla haute surveillance, alors que l'exécution des projets incombe aux cantons. \n \nAinsi, les pouvoirs publics accordent des aides à l'investissement pour soutenir l'adaptation \ndes exploitations et des infrastructures agricoles aux changements des conditions-cadres et \naux nouvelles exigences, le but étant de maîtriser les coûts de production, de promouvoir \nl'écologisation, la protection des animaux et d'améliorer la compétitivité d'une agriculture \ndurable. \n \nLes aides allouées sous forme de contributions à fonds perdus sont octroyées dans les \nzones de montagne et contribuent à améliorer la situation économique dans le milieu rural. \nL'application des dispositions légales de la politique agricole (PA 14-17) et les adaptations \napportées par les PA 2007 et PA 2011 dans le domaine des améliorations structurelles ont \n\n\n\n32 \n \n\nproduit, d’une manière générale, des effets positifs ; il est proposé de maintenir le soutien en \nvigueur. \n \nL'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles (OAS) institue deux types d'aides à \nl'investissement, à savoir : \n\n \n\n les contributions (à fonds perdus) avec la participation des cantons ; \n\n les crédits d'investissement agricoles sous forme de prêts sans intérêt, sans participation \nfinancière des cantons. \n \n\nCes types d'aides cumulatifs doivent permettre aux agriculteurs de développer et d'entretenir \ndes structures compétitives, sans qu'il n'en résulte un surendettement. \n \nLes mesures en matière d'améliorations structurelles sont destinées aussi bien aux mesures \ncollectives qu'aux mesures individuelles. Les collectives contribuent à la sauvegarde de \nl'aménagement et à la promotion de l'espace rural. Il s'agit en particulier d'améliorations \nfoncières, à savoir d'ouvrages de génie rural, tels que constructions de chemins, adductions \nd'eau, mesures de régulation du régime hydrique du sol (drainages) et réorganisation de la \npropriété et des rapports d'affermage. Le but consiste à améliorer les structures à l'intérieur \nd'un périmètre bien défini comprenant une ou plusieurs communes. Dans la plupart des cas, \nc'est un syndicat ou une commune qui est le maître de l'ouvrage. Ces travaux permettent \nd'atteindre des objectifs liés à l'agriculture, mais aussi d'accomplir des tâches \nd'aménagement et de protection du territoire. Les mesures individuelles concernent \nprincipalement le domaine des constructions rurales et visent pour l'essentiel la gestion \nrationnelle de l'exploitation et l'observation des prescriptions légales relatives à la protection \ndes animaux et des eaux. \n \nL'OFAG dispose chaque année d’une enveloppe financière de quelque 81 millions de francs \npour les améliorations structurelles. Le canton de Neuchâtel émarge à cette enveloppe \nfinancière à raison d’environ 3 millions de francs par an pour les contributions à fonds perdus \net 1,5 million de francs par an pour les crédits d'investissement agricoles sous forme de prêts \nremboursables. La mise en œuvre des contributions fédérales à fonds perdus implique un \ncofinancement cantonal : pour 1 franc cantonal engagé, la Confédération investit 1 franc. \n \nSur le plan cantonal, la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA) et son \nrèglement d'exécution (RELASA) ont pour but de favoriser et d'encourager les entreprises \ncollectives et individuelles. \n \nLa nouvelle situation mondiale de l'agriculture, les négociations en cours d’un accord de \nlibre-échange agricole avec le MERCOSUR, ainsi que l'évolution récente de l’économie \nagraire confirment l'importance des améliorations structurelles et encouragent à poursuivre \nnos efforts dans ce domaine, en favorisant la protection et le bien-être des animaux, ainsi \nque la continuation et le renforcement des mesures de protection du paysage, de l'écologie \net de la biodiversité. \n \nTrois nouveaux crédits d’investissement seront soumis à votre autorité en marge de ce \nrapport. Il s’agit des projets suivants : \n\n \n\n constructions rurales à raison de 12 millions de francs  \n(6 mio du canton et 6 mio de la Confédération) ;  \n\n travaux d'améliorations foncières à raison de 15,1 millions de francs  \n(8,05 mio du canton et 7,05 mio de la Confédération) ; \n\n projet de développement régional à raison de 5,4 millions de francs  \n(2,4 mio du canton et 3 mio de la Confédération). \n\n \n\n\n\n33 \n \n\nCes nouveaux crédits d'investissement d'un montant total brut de 32,5 millions de francs, \ndont 16,45 millions à charge du canton, sont nécessaires pour poursuivre notre action pour \nune période de 4 ans, principalement pour des projets individuels de constructions rurales, \ndes projets d’adduction d’eau dans les Montagnes neuchâteloises, la mise en œuvre du plan \nd’action national de réduction des produits phytosanitaires, des projets d’améliorations \nfoncières et la réalisation d’un projet de développement régional au Val-de-Ruz. Les crédits \ndemandés généreront des investissements totaux pour près de 84 millions de francs et \ncomprennent 16,05 millions de francs de contributions fédérales. \n \n \n5.7. Volet social \n \nLa situation sociale de l’agriculture neuchâteloise n’est pas idéale. En effet, les agriculteurs \nsont soumis à de nombreuses pressions, d’une part dues à la politique agricole en perpétuel \nchangement et, d’autre part en raison des critiques émises par certaines franges de la \npopulation. Bien que la situation ne soit pas aussi grave que dans d’autres régions de \nSuisse, il a été décidé de se préoccuper de la prévention du suicide dans le milieu agricole et \nde mettre en place des « sentinelles », à l’instar de ce qui se fait dans le canton de Vaud. \nC’est ainsi que trois séances ont eu lieu au printemps 2018 afin de sensibiliser les \ncollaborateurs du SAGR, du SCAV et de la CNAV, ainsi que plusieurs agriculteurs du canton \nà cette problématique, soit une septantaine de personnes en tout. \n \nEn matière de couverture sociale de la famille paysanne et notamment de l’épouse, un effort \nparticulier devra être réalisé dans le cadre de la politique agricole 22+. Les cas de divorces \nn’étant plus rares dans cette branche d’activité, la prévoyance sociale a toute son \nimportance. Le Conseil d’Etat y a été particulièrement attentif dans le cadre de la \nconsultation sur la prochaine réforme de politique agricole. \n \n \n \n\n6. MODIFICATIONS LÉGISLATIVES \n \n\n \n\n6.1. Loi portant modification de la loi sur la promotion de l’agriculture (LPAgr) \n \n \n6.1.1 Modifications relatives à la date de la vendange \n \n\nSelon les articles 27 à 30, il revient aux communes de protéger les vignes et les raisins \njusqu’aux vendanges afin d’assurer une récolte de quantité et de qualité suffisante pour les \nvignerons actifs sur leurs territoires. Le processus traditionnel imposé aux communes à cette \nfin est de mettre les vignes à ban dès la véraison du raisin, puis de lever le ban lors de la \nmaturité optimale du raisin. Ceci implique que les vignerons ont interdiction de vendanger \navant la levée du ban sauf dérogation écrite par la commune. \n \nDepuis les années 1990 la diversité des cépages dans le canton n’a cessé d’augmenter et la \npart des cépages autres que du Pinot noir et du Chasselas atteint maintenant plus de 18%. \nLa date de la maturité optimale est propre à chaque cépage et à chaque type de vin qu’on \nveut produire (primeur, vin de garde, rosé ou mousseux). Dès lors une date de début des \nvendanges qui convient à toutes les situations est impossible à définir. \n \nUn bon nombre de communes viticoles prennent la mise à ban des vignes et la levée du ban \ntrès au sérieux en impliquant la filière vitivinicole dans leurs décisions. Certaines organisent \nmême des évènements traditionnels autour de cette procédure. D’autres communes ne \n\n\n\n34 \n \n\nmettent tout simplement pas en œuvre le ban, faute de ressources ou d’intérêt. En ce qui \nconcerne la date des vendanges les dérogations sont données par formalité à tous les \nvignerons qui veulent bien faire la demande, en général sans aucun contrôle, sans \nconséquences réelles, mais pas sans investissements administratifs pour les producteurs et \nles communes. L’évolution des pratiques viticoles et des administrations communales, \nnotamment l’agrandissement de ces dernières par fusions et l’extension des plantations \nviticoles sur des nouvelles communes, impose une adaptation du cadre légal.  \n \nLa compétence des communes de surveiller et protéger les vignes et la vendange sur leur \nterritoire est un principe fondamental et doit être maintenu (art. 30 al.1). Par conséquent, il \nrevient aux communes de s’organiser et de choisir les mesures appropriées, ceci en \nconcertation avec les exploitants. Ainsi, elles pourront librement décider s’il convient : \n \n\na) de mettre les vignes à ban afin d’en interdire l’accès par des tiers non-autorisés et de \nprotéger la récolte ; \n\nb) d’imposer en outre, si elles l’estiment justifié, un ban aux exploitants, fixant ainsi la \ndate de leur vendange ; \n\nc) de décider de la levée des bans ordonnés.  \n \nIl en résulte une simplification administrative pour les communes et l’économie vitivinicole, \ntout en permettant de maintenir un lien historique entre ces deux. \n \n \n6.1.2. Articles LPAgr modifiés en relation avec la date de la vendange \n\n(Modifications en italique). \n \n\nArt 27 à 29 abrogés. \n\nSurveillance et protection des vignes et de la vendange \n\nArt. 30 1La commune prend chaque année toutes mesures utiles \npour protéger la vendange se trouvant sur le territoire soumis à son \nadministration, dès la véraison du raisin et après consultation des \nmilieux intéressés. \n2À cet effet, elle désigne un nombre suffisant de gardes-vignes \nrétribués par la commune ou selon un arrangement passé entre la \ncommune et les viticulteurs intéressés. \n3Elle peut mettre les vignes à ban durant cette période et \ncommunique cette mesure par voie d'affichage public. \n\n \n \n6.1.3. Modifications relatives aux commissaires viticoles \n \nUne modification de forme à l’article 10 de la LPAgr est nécessaire. En effet, les \ncommissaires viticoles sont engagés par le service des ressources humaines sur la base \nd’un contrat de droit privé. Il n’appartient pas au Conseil d’État de les nommer au même titre \nqu’il nommerait les membres d’une commission. Il s’agit ici de modifier le terme « nomme » \nen « désigne » pour coller à la réalité et notamment à l’article 14 du RELPAgr qui précise \nque « les commissaires viticoles sont engagés par contrat de droit privé ». \n \n  \n\n\n\n35 \n \n\n6.1.4. Article LPAgr modifié en relation avec la question des commissaires viticoles  \n(Modification en italique). \n \nArt. 10 Le Conseil d'État nomme désigne des commissaires viticoles \nchargés notamment de veiller à l'application des prescriptions \nfédérales et cantonales en vigueur dans le domaine de la \nreconstitution du vignoble et de la plantation de nouvelles vignes. \n\n \n \n6.1.5. Modifications relatives au statut de Neuchâtel Vins et Terroir (NVT) \n \nLe rapport du Conseil d’État au Grand Conseil concernant l’état de situation de l’agriculture \net de la viticulture et à l’appui d'un projet de loi portant révision de la loi sur la promotion de \nl'agriculture (LPAgr) du 27 janvier 2014 a été traité par le Grand Conseil le 2 septembre \n2014. À cette occasion, la LPAgr a été modifiée afin de permettre le cofinancement de \nmesures paysagères dans le cadre des paiements directs agricoles, ainsi que \nl’autonomisation de l’office des vins et des produits du terroir (OVPT). Cette structure de \npromotion a depuis changé de nom et s’appelle Neuchâtel Vins et Terroir (NVT). Par ailleurs, \ncertains aménagements liés à son fonctionnement nécessitent une adaptation de la LPAgr. \nL’évolution de l’agriculture nécessite également son actualisation. \n \nÀ l’automne 2014, le Grand Conseil a modifié la loi sur la promotion de l’agriculture (LPAgr) \nen visant une autonomisation de l’ancien office des vins et produits du terroir (OVPT) afin de \nlui donner une plus grande latitude dans ses actions de promotion et permettre ainsi à la \nbranche de gagner en indépendance.  \n \nDepuis le 1er janvier 2015, l’État exerce sa haute surveillance auprès de NVT par le biais \nd’un mandat de prestations sur 4 ans, ce qui lui permet comme subventionneur, de fixer des \nobjectifs à NVT, de les monitorer et de procéder à une gouvernance notamment par une \nprésence au sein du Conseil d’administration de l’entité. \n \nPrès de quatre ans après l’autonomisation de la structure, le bilan est contrasté. Certes \nl’autonomisation a permis à NVT de déployer un rayonnement intéressant, hors \nadministration au sens strict. Toutefois, au vu de sa petite taille (2.2 EPT), son statut d’entité \nautonome implique de nombreuses contraintes opérationnelles auxquelles il est difficile de \nrépondre au vu des défis imposés par les activités de promotions au sens large. De plus, on \nconstate que certaines dispositions de la LPAgr ne visent pas à simplifier la tâche de la \ndirection avec de nombreuses exigences qui semblent parfois démesurées au vu de la taille \nde la structure. \n \n\nLes principales difficultés auxquelles NVT est confronté sont liées à la gestion au sens large. \nEn effet, malgré le statut d’entité autonome, NVT doit consacrer de nombreuses ressources \nen temps et en argent à certains aspects administratifs et de controlling. En soit cela ne pose \naucun problème de fournir les éléments demandés, mais les efforts à consentir sont les \nmêmes que pour une entité autonomisée avec plusieurs dizaines, voire une centaine de \ncollaborateurs. Fatalement, le temps à y consacrer pour la petite équipe sera amputé sur \ncelui destiné à la promotion et aux compétences métiers des collaborateurs provoquant \nparfois une surcharge de travail sans que cela ne profite aux objectifs fixés par l’État dans le \ncadre du mandat de prestations. \n \nPlusieurs réflexions menées de concert avec la branche et NVT arrivent à la conclusion de \nproposer une autonomisation complète, soit en transformant NVT en association. Partir sur \nune variante visant à l’autonomisation complète de l’entité chargée de la promotion des \nproduits du terroir ne serait pas un cas unique. D’autres cantons fonctionnent ainsi. Certes \nl’État soutient directement ou indirectement l’entité par le biais d’une subvention, mais \n\n\n\n36 \n \n\nl’organisation jouit d’une indépendance salutaire et répond de ses engagements quasi \nexclusivement devant le bureau ou le comité de l’entité en question.  \n \nLe canton de Fribourg fonctionne avec une entité ayant un statut d’association. Ses \nmembres sont des privés ou des personnes morales dont l’activité est liée à la production et \nà la mise en valeur des produits du terroir fribourgeois. Ils s’acquittent tous d’une cotisation \nannuelle qui dépend du chiffre d’affaires. Au niveau des ressources, l’association peut \ncompter également sur les participations des collectivités publiques. Cette organisation est \naxée sur celle d’une faîtière ou d’une association interprofessionnelle qui regroupe de \nnombreux membres et amplifie les possibilités de disposer de relais et de ressources à \ndifférents niveaux, ce que ne peut pas faire NVT dans sa forme actuelle. \n \nLe canton du Valais (Valais/Wallis Promotion) fonctionne à l’instar de ce que NVT désire \nfaire à futur, soit un opérationnel indépendant de l’État, mais des ressources financières à \ncaractère obligatoire encaissées par des tiers et reversées à l’entité indépendante, ainsi \nqu’une subvention cantonale.  \n \nDans le canton, le fonds agricole et viticole est alimenté par les cotisations annuelles à force \nobligatoire des vignerons, des encaveurs et des agriculteurs, et géré par l’État, en \nl’occurrence le SAGR. Actuellement, les cotisations s’élèvent à quelques 300’000 francs et \nservent essentiellement à NVT à financer des actions de promotion. Par ailleurs, un mandat \nde prestations entre l’Etat et NVT sera maintenu pour soutenir comme jusque-là l’effort de \npromotion des produits du terroir neuchâtelois. \n \nS’agissant du personnel de NVT, celui-ci ne sera plus soumis aux dispositions de la \nlégislation sur le statut de la fonction publique.  Actuellement, au sein de NVT, il n’existe pas \nde personnel nommé et les personnes intéressées sont volontaires quant à changement. \nConcernant la caisse de pension, l’affiliation à « prévoyance.ne » pourra perdurer. \n \nLa promotion des produits du terroir revêt une importance particulière aux yeux du Conseil \nd’État. Son programme de législature 2018-2021 met d’ailleurs en avant l’importance des \ncircuits courts, de la valorisation de la production et de la transformation locale et le \ndéveloppement d’une agriculture durable. Attaché à ces aspects, le Conseil d’État souhaite \ndisposer d’un organisme de promotion au cadre flexible ayant une souplesse dans son \nfonctionnement en vue de se concentrer sur son cœur de métier et de toucher un maximum \nde personnes pour faire rayonner les produits de notre canton aux quatre coins du pays et \ndu monde. En ce sens, la mise en place d’une structure d’association sur le modèle \nfribourgeois tout en maintenant la force de prélèvement obligatoire et donc le fonds viticole, \nest la meilleure solution. Pour ce faire, quelques articles de la LPAgr doivent être modifiés. \n \nLa future association se nommera « Neuchâtel Vins et Terroir ». Les membres en seront les \ninterprofessions, les vignerons-encaveurs, les encaveurs, les coopératives, les restaurants \npartenaires, les magasins partenaires et les producteurs certifiés. Quant au comité, il devrait \nêtre formé sur la base du Conseil d'administration actuel avec un représentant du service de \nl’agriculture, deux vignerons-encaveurs, un représentant de Tourisme neuchâtelois, un \nreprésentant de GastroNeuchâtel, un représentant des artisans Maîtres-Bouchers, un \nreprésentant des artisans Maîtres-fromager, un représentant de l’interprofession de \nl'Absinthe, un représentant de l'économie, de l’IVN et de la CNAV. Les buts poursuivis sont \nles mêmes qu’actuellement : promouvoir les produits de la viticulture et de l'agriculture \nneuchâteloise en vue de favoriser leur vente, ainsi que de développer l'utilisation et la \nnotoriété de la marque régionale « Neuchâtel Vins et Terroir ». \n \n  \n\n\n\n37 \n \n\n6.1.6. Articles LPAgr modifiés en relation avec Neuchâtel Vins et Terroir (NVT) \n(Modifications en italique). \n\n \nArt. 8 1Le service est l'organe d'exécution du département en matière agricole.  \n\n2Son organisation, ses tâches et ses compétences sont fixées par le Conseil d'État.  \n\n3Le domaine viticole de l'État et son encavage font partie du service.  \n\n4Abrogé  \n\n \n\nArt. 40 (nouveau) \n\nOrganisme de promotion \n\nL’État peut, par le biais d’un contrat de prestations, octroyer des aides financières à \nun organisme représentatif réunissant les filières de production et chargé de faire \nconnaître les produits de la viticulture et de l'agriculture neuchâteloises et de \nfavoriser leur vente. \n\n \n\nArt 40a à 42a abrogés. \n\n \n\nDisposition transitoire à la modification législative du ….. \n\n1Les droits et obligations de l'office des vins et des produits du terroir sont repris par \nun organisme, au sens de l’article 40, désigné par Conseil d’Etat et à la date fixée \npar lui. \n\n2Le Conseil d’Etat s’assure que le nouvel organisme désigné offre à l’actuel \npersonnel de l’office une relation de travail sous contrat de droit privé avec maintien \ndu salaire annuel brut. \n\n \nComme exposé, l’État interviendra à l’avenir pour favoriser les activités d’un organisme créé \npar les milieux intéressés et qui les réunira. Si la structure et son statut changent, les \nmoyens (mis à disposition par l’État directement ou mis à disposition par le fonds agricole et \nviticole) resteront inchangés. C’est ce qu’exprime le nouvel article 40. \n \nSous cette réserve, les autres dispositions concernant l’OVPT sont abrogées. \n \nUne disposition transitoire est insérée qui permet de désigner l’organisme représentatif qui \nsera le successeur de l’OVPT et en reprendra les activités. \n \nL’OVPT étant un établissement autonome de droit public, doté de la personnalité juridique \n(art. 40 LPAgr), il doit être procédé à sa dissolution et à sa liquidation ; il convient de \npermettre au Conseil d’État de régler ces aspects, ainsi que de s’assurer que le personnel \nsoit repris. \n\n \n \n\n6.2. Enjeux financiers \n \nLes enjeux financiers de ces adaptations législatives sont neutres pour l’État de Neuchâtel \ncomme pour NVT. Le montant de la subvention, actuellement de 225'000 francs, sera \nmaintenu après une diminution de 10% entre 2017 et 2019. Il pourra être négocié \npériodiquement. Les avoirs du bilan 2018, soit un capital propre de 296'471 francs, seront \ntransmis à la nouvelle structure. \n\n\n\n38 \n \n\n7. CONSULTATION DES MILIEUX INTÉRESSÉS \n \n\n \nLes milieux intéressés sont consultés par le biais de la commission consultative de \nl'agriculture. Lors de sa séance du 12 novembre 2018, les remarques suivantes ont été faites \npar divers membres :  \n \n\n l’évolution insuffisante des revenus agricoles par rapport aux autres branches \néconomiques s’avère préoccupante ; \n\n la durabilité de l’agriculture et la nécessaire mise en œuvre du plan d’action produits \nphytosanitaires de la Confédération constituent des défis centraux pour les années à \nvenir ; \n\n la création de valeur ajoutée par la transformation des matières premières dans le \ncanton et la promotion des circuits courts sont une priorité de l’agriculture et de la \nviticulture neuchâteloises ; \n\n la poursuite du soutien aux structures agricoles par l’octroi de crédits est primordiale \npour maintenir une agriculture durable et pour le bien-être des animaux. \n\n \n \n \n\n8. CONSÉQUENCES POUR L’ÉTAT \n \n \n8.1. Conséquences pour l'État  \n \nAucune. \n \n \n8.2. Conséquences pour les communes  \n \nLa réforme de la base légale relative à la date des vendanges simplifiera sensiblement les \npratiques communales et allègera en conséquence les travaux administratifs des \ncommunes. \n \n \n \n\n9. CONCLUSIONS \n \n \nL’agriculture neuchâteloise s’est adaptée avec succès à la nouvelle orientation, plus \nécologique, dictée par PA 14-17. De nombreux défis l’attendent encore, en particulier avec \nl’application de la PA 22+. Il s’agira de cultiver l’équilibre entre durabilité environnementale, \nproduction et transformation locale et réussite économique. De ce point de vue, la création \nde valeur ajoutée par une production labélisée (AOP/IGP, bio, IP-Suisse, Vinatura, etc.) sera \ngage de succès et de durabilité. \n \nCependant, le soutien à l’évolution des structures de production agricoles et fromagères \ndonne de réelles perspectives à l’agriculture neuchâteloise, comme d’ailleurs l’émergence de \nprojets de développement régionaux, propices à renforcer les circuits courts, la \nconsommation de proximité et la valeur ajoutée locale. \n \nC’est dans cette perspective que nous vous invitons à prendre acte de ce rapport et à \naccepter le projet de modification de la LPAgr, de manière à donner toutes leurs chances à \nl’agriculture et à la viticulture neuchâteloises pour les années à venir. \n\n\n\n39 \n \n\n \nLa demande de crédits destinés aux améliorations structurelles fait l’objet du rapport \n(19.013), du 22 mai 2019. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n\n \n\nNeuchâtel, le 22 mai 2019 \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n\n  \n\n\n\n40 \n \n\n \n\n \nLoi \nportant modification de la loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr) \n \n\n \n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr), du 29 avril 1998 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 22 mai 2019, \n\ndécrète : \n\n \n\nArticle premier   La loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArt. 8, al. 4 \n\nAbrogé \n\n \nArt. 10 (modifié) \n\nLe Conseil d’État désigne des commissaires viticoles chargés notamment de \nveiller à l'application des prescriptions fédérales et cantonales en vigueur dans \nle domaine de la reconstitution du vignoble et de la plantation de nouvelles \nvignes. \n\n \nArt. 27 à 29 \n\nAbrogés \n\n \nArt. 30 al. 1, al. 3 (nouveau) \n\n1La commune prend chaque année toutes mesures utiles pour protéger la \nvendange se trouvant sur le territoire soumis à son administration, dès la \nvéraison du raisin et après consultation des milieux intéressés. \n3Elle peut mettre les vignes à ban durant cette période et communique cette \nmesure par voie d'affichage public. \n\n \nArt. 40 (nouveau) \n\nL’État peut, par le biais d’un contrat de prestations, octroyer des aides \nfinancières à un organisme représentatif réunissant les filières de production et \nchargé de faire connaître les produits de la viticulture et de l'agriculture \nneuchâteloises et de favoriser leur vente. \n\n \nArt. 40a à 42a \n\nAbrogés \n\n \n\nCommissaires \nviticoles \n\nSurveillance et \nprotection des \nvignes et de la \nvendange \n\nOrganisme de \npromotion \n\n\n\n41 \n \n\n \n\nDisposition transitoire à la modification législative du …  \n\n1Le Conseil d'Etat est chargé des opérations de liquidation de l'office des vins et \ndes produits du terroir (OVPT). \n\n2Les droits et obligations de l'OVPT sont repris par un organisme, au sens de \nl’article 40, désigné par Conseil d’Etat et à la date fixée par lui. \n3Le Conseil d’Etat s’assure que le nouvel organisme désigné offre à l’actuel \npersonnel de l’office une relation de travail sous contrat de droit privé avec \nmaintien du salaire annuel brut. \n\n \nArt. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\n  \n\n\n\n42 \n \n\nAbréviations : \n \nAELE Association européenne de libre-échange \n\nAOP Appellation d'origine protégée \n\nCNAV Chambre neuchâteloise d'agriculture et de viticulture \n\nDDTE Département du développement territorial et de l'environnement \n\nHORECA Hôtellerie, restauration et cafés \n\nIGP Indication géographique protégée \n\nLEaux Loi fédérale sur la protection des eaux \n\nLPAgr Loi neuchâteloise sur la promotion de l'agriculture \n\nNVT Neuchâtel Vins et Terroir \n\nPA Politique agricole de la Confédération \n\nPAC Plan d’affectation cantonal \n\nPER Prestations écologiques requises \n\nOFAG Office fédéral de l'agriculture \n\nOFEV Office fédéral de l’environnement \n\nOMC Organisation mondiale du commerce \n\nOPD Ordonnance fédérale sur les paiements directs \n\nSAU Surface agricole utile \n\nSPB Surfaces de promotion de la biodiversité \n\nSCAV Service de la consommation et des affaires vétérinaires \n\nUE Union européenne \n\nUGBF Unité de gros bétail-fumure \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n43 \n \n\nANNEXES \n\n  Annexe 1 \n \nRÉCAPITULATIF DES MESURES DU PLAN D’ACTION NATIONAL VISANT À LA RÉDUCTION DES RISQUES ET À \nL’UTILISATION DURABLE DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES (PPH) ET ÉTAT D’AVANCEMENT À NEUCHÂTEL EN 2018 \n(en gras : la responsabilité du développement incombe aux cantons,  \nstatut en gris : en attente, en vert : instruments en place et en orange : instrument à renforcer) \n \n\nMesures dans le domaine de l’application \n \n\nPlan d’action produits phytosanitaires  État d’avancement à Neuchâtel en 2018 \n\nChapitre Mesure  Calendrier  Responsabilité   Tâches Statut \n\n6.1.1  \nRéduction des  \napplications de PPh  \n\nNon-recours/recours partiel aux \nherbicides  \n\n2020  OFAG     \n\nDosage adapté à la surface foliaire  \nà protéger  \n\n2018  OFAG \ncantons  \n\n Formation et vulgarisation en attente de précisions \nà mettre en place 2019 \n\nCulture de variétés résistantes \n \n\n2020  OFAG     \n\nNouvelles cultures extenso \n \n\n2020  OFAG     \n\nChoix de PPh dans le cadre des \npaiements directs  \n\n2020  OFAG     \n\n6.1.2.  \nRéduction des  \némissions de PPh  \n\nProtection des eaux souterraines \ncontre les PPh et leurs métabolites  \n\n2021  OFEV, OFAG     \n\nContrôle des pulvérisateurs  \nen dehors des PER  \n\n2022  cantons \nOFEV, OFAG \n\n Réaliser le contrôle \n \n\nContrôles PER réalisés \n\nProjets régionaux \n \n\n-  cantons / \nbranche  \n\n Montage et conduite  \nde projets 77a/b et 62a \n\nProtection des captages \nValangin et Hauterive \n\nPulvérisateurs limitant les émissions \n \n\n2019  OFAG     \n\nPrescriptions d’emploi pour les \npulvérisateurs à longue portée \n\n2020  OFAG     \n\n6.1.3.  \nProtection des cultures  \n\nUsages mineurs  -  OFAG, \nAgroscope  \n\n   \n\n  \n\n\n\n44 \n \n\nMesures dans le domaine des risques spécifiques \n \n\nPlan d’action produits phytosanitaires  État d’avancement à Neuchâtel en 2018 \n\nChapitre du plan Mesure  Calendrier  Responsabilité   Tâches Statut \n\n6.2.1.  \nEaux  \n\nRéduction \ndes apports \nponctuels  \n\nNettoyage de \nl’intérieur permanent  \n\n2017  OFAG   Encouragement par \npaiements directs \n\nAcquisition volontaire \nUtilisation volontaire \n\nRéservoir d’eau claire \n \n\n2022  OFEV     \n\nTraitement des  \neaux usées  \n\n2018  OFAG   Soutien pour places de \nlavages par OAS \n\nInstallation volontaire \n\nRéduction du \nruissellement  \n\nPrescriptions pour \nl’utilisateur  \n\n2018  OFAG   Augmentation des  \nzones tampon  \n\nCommunication et \ncontrôle à prévoir en 2019 \n\nMesures \nd’encouragement \n\n2020  OFAG     \n\nProjet drainage et évacuation de l’eau \n \n\n2021  OFEV, OFAG     \n\nProtection des eaux à l’échelon de \nl’exploitation  \n\n2019  OFEV, OFAG     \n\nContrôle des aspects concernant  \nles eaux  \n\n2021  OFEV, \ncantons  \n\n Intégration points contrôle \ndans « Acontrol » \n\nMise en œuvre à prévoir \n\n6.2.2.  \nUtilisatrices et \nutilisateurs  \n\nInformation protection des \nutilisateurs \n \n\n2022  SECO, OFAG, \ncantons  \n\n Prescriptions claires et \ncohérentes dès 2018 \n\nContrôles à prévoir \n\nMesures techniques et organisation-\nnelles de protection de l’utilisateur  \n\n2024  SECO     \n\nListe des PPh destinés à une \nutilisation non-professionnelle  \n\n2018  OFAG   Distinction dans \nl’homologation et la vente \n\nContrôles à prévoir \n\nCritères d’admission plus sévères pour \nles PPh destinés à une utilisation  \nnon-professionnelle  \n\n2022  OSAV, OFEV, \nOFAG  \n\n   \n\n6.2.3  \nOrganismes terrestres \nnon cibles  \n\nAires de protection  \n \n\n2021  OFEV     \n\nMesures de réduction de la dérive et \ndes émissions  \n\n2020  OFEV     \n\nContrôle  \n \n\n2021  OFEV, \ncantons  \n\n Mise en place systèmes \net points de contrôle \n\nMise en place à prévoir \n\n\n\n45 \n \n\nMesures dans le domaine des instruments d’accompagnement \n \n\nPlan d’action produits phytosanitaires  État d’avancement à Neuchâtel en 2018 \n\nChapitre du plan Mesure  Calendrier  Responsabilité   Tâches Statut \n\n6.3.1.  \nFormation initiale et \ncontinue et \nvulgarisation  \n\nFormation continue obligatoire \n \n\n2025  OFEV, OFSP     \n\nVulgarisation publique \n \n\n-  Cantons   Piloter le développement \nde la vulgarisation \n\nInstruments en place  \nmais à renforcer \n\nFormation de base \n \n\n2022  OFEV, SEFRI     \n\n6.3.2.  \nRecherche  \n  \n\nAlternatives à la protection chimique \ndes végétaux  \n\n-  Agroscope, \nFiBL, Hautes \nécoles  \n\n   \n\nProtection phytosanitaire intégrée  -  Agroscope, \nFiBL, Hautes \nécoles  \n\n   \n\nNouvelles technologies et mesures \npermettant de réduire les émissions  \n\n-  Agroscope, \nHautes écoles  \n\n   \n\nPrévisions concernant l’exposition à \nune pression des maladies et des \norganismes nuisibles  \n\n2022  Agroscope, \nHautes écoles  \n\n   \n\nRisques pour les organismes \nterrestres non cibles  \n\n-  Agroscope     \n\nIndicateurs du potentiel de risque  2019 / \n2022  \n\nAgroscope, \nOFEV  \n\n   \n\nÉvaluation des risques – protection de \nl’utilisateur  \n\n SECO     \n\nÉvaluation cumulative des risques \n \n\n2020  OSAV     \n\nÉvaluation des risques – \nConsommateur  \n\n2022  OSAV     \n\n  \n\n\n\n46 \n \n\nPlan d’action produits phytosanitaires  État d’avancement à Neuchâtel en 2018 \n\nChapitre Mesure  Calendrier  Responsabilité   Tâches Statut \n\n6.3.3.  \nMonitoring  \n\nRésidus dans les denrées alimentaires \n  \n\n2020  OSAV     \n\nBiosurveillance humaine (BSH)  \n \n\n2017  OFSP     \n\nRecensement des maladies \nchroniques \n\n2021  SECO     \n\nRésidus dans les eaux souterraines \n(NAQUA)  \n\n2020  OFEV     \n\nQualité de l’eau des eaux courantes \n(NAWA)  \n\n2019  OFEV     \n\nMise en œuvre des mesures de \nréduction des risques et des émissions  \n\n2023  OFEV     \n\nDéveloppement d’un monitoring PPh \npour le sol  \n\n2022 / \n2027  \n\nOFEV, OFAG     \n\nApplications PPh \n \n\n2022  OFAG, \nAgroscope  \n\n   \n\n6.3.4.  \nInformation et \ncommunication  \n\nCollaboration Confédération/cantons \n \n\n2018  OFAG   Réunions d’échange Participation \n\nInformations pour les cantons  2018  OFAG, OSAV, \nSECO, \nAgroscope  \n\n Publications, \nprésentations etc. \n\nPrise de connaissance \nParticipation \n\nInformations pour la Confédération \n \n\n2018 Cantons   Saisi des données dans \nsystèmes fédéraux \n\nParticipation \n\nSéminaire Plan d’action PPh \n \n\n2017  OFAG   Réunions d’échange Participation \n\nInformations tirées de l’homologation \ndes PPh \n\n OFAG     \n\n\n\n47 \n \n\nTABLE DES MATIÈRES Pages \n \n\nRÉSUMÉ ............................................................................................................................... 1 \n\n1. INTRODUCTION ....................................................................................................... 2 \n\n2. CONTEXTE INTERNATIONAL ................................................................................. 2 \n\n3. POLITIQUE AGRICOLE FÉDÉRALE ........................................................................ 3 \n3.1. Historique ................................................................................................................... 3 \n3.2. Politique agricole 14-17 .............................................................................................. 4 \n3.3. Politique agricole 22+ ................................................................................................. 5 \n\n4. AGRICULTURE ET VITICULTURE NEUCHÂTELOISES.......................................... 6 \n4.1. Introduction ................................................................................................................ 6 \n4.2. Comptes économiques et évolution structurelle ......................................................... 7 \n4.3. Durabilité ...................................................................................................................10 \n\n5. PERSPECTIVES ......................................................................................................22 \n5.1. Valorisation de la production .....................................................................................23 \n5.2. Promotion .................................................................................................................25 \n5.3. Productions alternatives et produits de niche ............................................................27 \n5.4. Durabilité environnementale ......................................................................................28 \n5.5. Adaptation au changement climatique ......................................................................30 \n5.6. Rationalisation des structures ...................................................................................31 \n5.7. Volet social ...............................................................................................................33 \n\n6. MODIFICATIONS LÉGISLATIVES ...........................................................................34 \n6.1. Loi portant modification de la loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr) .................33 \n6.2. Enjeux financiers .......................................................................................................37 \n\n7. CONSULTATION DES MILIEUX INTÉRESSÉS .......................................................38 \n\n8. CONSÉQUENCES POUR L’ÉTAT ...........................................................................38 \n8.1. Conséquences pour l'État .........................................................................................38 \n8.2. Conséquences pour les communes ..........................................................................38 \n\n9. CONCLUSIONS .......................................................................................................38 \n\nLoi portant modification de la loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr) ..................39 \n\nANNEXES ............................................................................................................................43 \nAnnexe 1 :  Récapitulatif des mesures du plan d’action national visant à la réduction des \n\nrisques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires (PPh) et état \nd’avancement à Neuchâtel en 2018 ................................................................. 43 \n\n\n