Session des 25 et 26 juin 2024

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category_fr: Procès-verbaux

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text: \n 1 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nTRENTE-DEUXIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil des 25 et 26 juin 2024 \n \nSéance du mardi 25 juin 2024, à 13h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Mary-Claude Fallet, présidente \n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 87 députées et députés, 11 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nMme Céline Barrelet M. Daniel Sigg \n\nM. Laurent Duding M. David Moratel \n\nMme Céline Dupraz M. Jean-Marie Rotzer \n\nM. Arnaud Durini M. Damien Schär \n\nMme Cloé Dutoit M. Yves Pessina \n\nM. Richard Gigon Mme Catherine Loetscher \n\nM. Ludovic Kuntzer Mme Edith Aubron Marullaz \n\nMme Pascale Ethel Leutwiler M. Olivier Favre-Bulle \n\nM. Sébastien Marti –  \n\n \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n2 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nM. Ahmed Muratovic Mme Jacqueline Zosso \n\nMme Sarah Pearson Perret M. Pierre-Yves Jeannin \n\nM. Martial Robert-Nicoud –  \n\nMme Sophie Rohrer M. Alain Rapin \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\nInterpellation \n\nDDTE \n24.173 \n24 juin 2024, 10h02 \nInterpellation Christine Ammann Tschopp \nHoraire 2025 du transport régional de voyageurs : tout le monde n’est pas gagnant ! \n\nL’horaire 2025 du transport régional de voyageurs est synonyme d’améliorations de la desserte \nrégionale ferroviaire sur la ligne du Pied du Jura. Par contre, les correspondances en gare de \nNeuchâtel pour les voyageurs venant notamment du Val-de-Travers et du Val-de-Ruz seront \nfortement dégradées. Le Conseil d’État est donc prié de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Comment le Conseil d’État envisage-t-il de remédier à cette dégradation de l’offre ? \n\n2. Pourquoi les Conférences régionales des transports (CRT) et le Conseil des transports n’ont-ils \npas participé aux réflexions sur la refonte de l’horaire 2025 ? Pourquoi le Conseil d’État \nn’implique-t-il pas ces organes consultatifs pour trouver des solutions adéquates ? \n\n3. Pourquoi l’ensemble des projets d’horaires n’ont-ils pas été publiés sur la plateforme officielle \ntp-info ? \n\n4. Pourquoi la communication du canton de Neuchâtel relative au nouvel horaire 2025 n’est-elle \npas disponible sur le site officiel de la Confédération (tp-info) comme celles de presque tous les \nautres cantons ? \n\n5. Des modifications sont-elles encore prévues, suite à la consultation publique qui s’est déroulée \ndu 23 mai au 9 juin ? Par qui et dans quels délais les propositions déposées durant la \nconsultation seront-elles étudiées ? Les CRT et le Conseil des transports seront-ils enfin \nimpliqués activement (et pas seulement passivement) dans le processus ? \n\nSi l’on considère, comme cas d’école, l’exemple de la ligne 421 qui assure la desserte entre la gare \nde Neuchâtel et le Val-de-Ruz, le Conseil d’État peut-il répondre aux questions suivantes : \n\n6. Pourquoi la desserte locale de la ville de Neuchâtel est-elle privilégiée par rapport à la \nponctualité et aux correspondances avec le trafic national en gare de Neuchâtel ? \n\n7. Pourquoi, dans ses réponses aux consultations des horaires des années précédentes, le \nservice cantonal des transports (SCTR) ne mentionne-t-il jamais les remarques faites au sujet \nde cette ligne ? \n\nDéveloppement \n\nLe projet d’horaire 2025 des transports publics mis récemment en consultation présente des \nchangements importants, découlant notamment de l’entrée en vigueur du nouvel horaire CFF sur \nla ligne du Pied du Jura. Si l’on peut saluer la nouvelle offre en transports régionaux entre Yverdon \net Bienne et l’amélioration notoire des liaisons régionales pour Fribourg au départ de Neuchâtel, \non constate aussi que les horaires du trafic régional, notamment au Val-de-Travers et au Val-de-\nRuz, voire à La Chaux-de-Fonds, n’ont pas été repensés pour être en correspondance avec l’offre \nnationale. \n\n\n\n 3 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nAinsi, un habitant de Noiraigue qui met 1h20 aujourd’hui pour se rendre à Lausanne, devra compter \n1h30 dès décembre 2024, avec 20 minutes d’attente à Neuchâtel. Une personne de Chézard-Saint-\nMartin désirant se rendre à Lausanne met aujourd’hui 1h22. Elle aura besoin de 1h50 dès 2025. Si \nelle souhaite se rendre à Bienne, 50 minutes lui suffisent aujourd’hui. Dès 2025, son trajet \ndemandera 1h06 au minimum. Quant aux habitants de Montmollin désirant se rendre au-delà de \nNeuchâtel, ils devront transiter par Les Geneveys-sur-Coffrane dès le mois de décembre, ce qui \nrendra le trajet plus onéreux pour les utilisateurs en raison du changement de zone supplémentaire. \nIl s’agit là de quelques exemples montrant que les horaires du transport régional n’ont pas été \noptimisés, ce qui risque de rendre dissuasif l’usage des transports publics pour de nombreuses \npersonnes, alors que l’objectif affiché par le plan directeur cantonal est un « report modal fort vers \nles TP [transports publics] et les MD [mobilités douces] » et que le plan climat vise à favoriser \nl’utilisation des transports publics. \n\nIl est surtout navrant de savoir que le canton n’a travaillé ni avec les Conférences régionales des \ntransports (CRT), ni avec le Conseil des transports pour réaliser ce projet d’horaire, et s’est contenté \nd’informer ces organes. Ne s’agit-il pas pourtant d’acteurs clés susceptibles d’être force de \nproposition ? \n\nEn outre, alors qu’une grande majorité des cantons ont transmis dans les temps les projets \nd’horaires et les commentaires aux CFF, qui gèrent la plateforme nationale d’information sur les \ntransports publics, le canton de Neuchâtel n’a pas été en mesure de tenir les délais. Les données \ndu canton de Neuchâtel sont ainsi lacunaires, ce qui oblige les personnes et associations \nsouhaitant faire part de propositions sur cette plateforme à réaliser des exercices compliqués de \ncomparaison entre les données de cette plateforme et celles publiées sur le site du canton. \n\nEnfin, l’exemple de la ligne 421 qui relie Cernier à Neuchâtel en passant par Savagnier constitue \nun cas d’école. Cette ligne, dont le taux de couverture des coûts est largement supérieur à la \nmoyenne cantonale et même nationale, dessert, en plus du trafic régional, le trafic local en ville de \nNeuchâtel, en parallèle de la ligne 109 qui offre une desserte à une cadence de 10 minutes. \n\nDepuis plusieurs années, les usagers du Val-de-Ruz demandent de supprimer cette desserte locale, \nce qui permettrait d’améliorer la ponctualité de l’offre de la ligne 421. Jusqu’ici, le Conseil d’État n’a \njamais donné suite à cette demande, et s’est toujours contenté de réponses évasives. Il faut aussi \nnoter qu’il s’agit de la seule ligne de bus du canton qui dessert à la fois le trafic local et le trafic \nrégional. Or, cette desserte locale peut, en raison des arrêts, retarder le bus de plusieurs minutes, \nce qui conduit à des retards et à des ruptures de correspondances en gare de Neuchâtel et à \nCernier.  \n\nCette demande devient encore plus pressante, car sans cette amélioration la correspondance \npour les habitants du Val-de-Ruz avec les trains à destination de Zurich se transforme en une \nattente rédhibitoire de plus de 30 minutes à Neuchâtel. De quoi garantir de beaux jours à la \nmobilité individuelle et à l’encombrement du réseau routier ! \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremière signataire : Christine Ammann Tschopp. \nAutres signataires : Clarence Chollet, Daniel Sigg, Adriana Ioset, Marc Fatton, Jasmine Herrera, \nNiel Smith, Catherine Loetscher, Michèle Gillard. \n\nProjets de lois \n\nDDTE \n24.166 \n30 mai 2024, 12h18 \nProjet de loi Jasmine Herrera \nProjet de loi modifiant la loi sur les constructions (LConstr.) (Économie d’énergie et \nempreinte carbone des constructions) \n\n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n\n\n4 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\n \nArticle premier   La loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996, est modifiée comme suit : \n\n \nArticle 7, alinéa 3 (nouveau) \n\n3Les constructions doivent être conçues et maintenues : \n\na) de manière à ce que l’énergie nécessaire à leur fonction soit utilisée économiquement et \nrationnellement ; \n\nb) de manière à minimiser leur empreinte carbone sur l’ensemble de leur cycle de vie \n(construction, exploitation, transformation et rénovation, démolition). \n\n \nArticle 7a (nouveau) \n\nNote marginale : Empreinte carbone \n\n1L’empreinte carbone d’une construction correspond au bilan des émissions de gaz à effet de \nserre durant son cycle de vie. \n\n2Les matériaux de construction à faibles émissions de carbone ou capables de stocker du \ncarbone doivent être privilégiés. \n\n3Pour vérifier le respect de l’article 7, alinéa 3, le Conseil d’État peut exiger que toute \nconstruction fasse l’objet d’un bilan carbone. \n\n4Le Conseil d’État définit par voie réglementaire des seuils d’empreinte carbone maximale à \nrespecter selon l’état de la technique. \n\n \nArt. 2   Le présent projet de loi est soumis au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente, Le secrétaire général, \n\nMotivation \n\nCe projet de loi est inspiré d’un objet très similaire dont s’est doté le canton de Genève en 2021 \n(L12869 modifiant la LCI).   \n\nEn 2022, le Grand Conseil neuchâtelois se dotait d’un plan climat qui vise la neutralité carbone en \n2050. Pour se donner une chance d’atteindre ces objectifs, il est donc extrêmement urgent d’agir \nsur tous les différents secteurs émetteurs de gaz à effet de serre (GES).  \n\nLes émissions de GES liées au secteur du bâtiment représentent 25,8% des émissions en Suisse1. \nSi une partie de ce bilan s’explique par un parc de bâtiments anciens qui représentent d’importants \ngouffres, il n’en demeure pas moins que l’énergie liée à la construction représente entre la moitié et \nles trois quarts du bilan carbone du bâtiment sur l’ensemble de sa durée de vie (SIA 2032).  \n\nCette empreinte peut être fortement réduite au moment de la conception et de la construction des \nbâtiments. Il est donc nécessaire d’agir maintenant, car les choix constructifs d’aujourd’hui vont \ndéterminer – sur une petite période – une grande quantité des émissions du bâtiment, et ceci sur \nl’entièreté de son cycle de vie. \n\nLe béton est aujourd’hui le matériau de construction le plus utilisé dans le monde. Or, la fabrication \nde ciment, composant essentiel du béton, a un impact majeur sur l’environnement. Elle repose sur \ndes ressources en voie de raréfaction qui demandent des extractions de plus en plus néfastes pour \nl’environnement. Le ciment fait aussi partie des domaines où les attentes en matière de réduction \ndes émissions de CO2 sont importantes. \n\nhttps://ge.ch/grandconseil/data/loisvotee/L12869.pdf\n\n\n 5 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nS’il est indéniable que le béton présente de nombreux avantages, à l’heure de l’urgence climatique \net de la chute drastique de la biodiversité, le béton présente aussi de nombreux inconvénients dans \nla nécessaire transition écologique des villes. Par ailleurs, s’il est difficile d’imaginer pouvoir s’en \npasser complètement, à court terme, il est possible de prendre des mesures pour en limiter la \nconsommation ou de réduire son impact environnemental en menant une réflexion de fond sur le \nchoix des matériaux qui le composent, son recyclage ou son réemploi et en recourant à des \nmatériaux alternatifs, tels que le bois ! \n\nLe présent projet de loi ne cherche pas à faire le procès d’un matériau en particulier. Il demande au \ncontraire d’inclure un indicateur objectif dans les pratiques constructives, celui de l’empreinte \ncarbone. Heureusement, l’évolution des techniques et normes constructives offre de nombreuses \npossibilités pour construire « bas carbone ». On pense tout d’abord au bois et à l’ensemble des \nmatériaux issus de la biomasse, matière première abondante dans nos régions, et qui ont le double \navantage d’être économes en énergie de production et de faire office de puits de carbone en \nstockant du carbone durant tout leur cycle de vie2.  \n\nL’empreinte carbone du béton peut également être réduite en recourant à des matériaux recyclés \nou à des techniques qui permettent de modifier sa composition en remplaçant le ciment par des \nrésidus industriels issus de la combustion des centrales à charbon ou des biocarburants.  \n\nEn parallèle du recyclage, le réemploi de matériaux constitue aussi une véritable alternative. En \noffrant une deuxième vie à des cloisons, des poutres, du parquet ou des portes, on divise par deux \nles émissions de ces objets. Il s’agit de mettre en place des solutions pour inciter les entreprises de \ndémolition à déposer les matériaux par lots sur des plateformes d’échange destinées à des \nprofessionnel-le-s pour redonner une seconde vie aux matériaux. Le postulat de réduire l’empreinte \ncarbone des matériaux vaut également pour les rénovations. L’isolation des bâtiments, par exemple, \ndoit également s’effectuer avec des isolants biosourcés. Ainsi, les milliers de bâtiments qui feront \nl’objet d’un assainissement ces prochaines années doivent également être perçus comme autant \nd’occasions de stocker du carbone, grâce à l’utilisation des « bons » matériaux lors de la rénovation. \n\nForce est de constater qu’aujourd’hui, le recours à ces solutions (bois, écobéton, matériaux \nrecyclés, réemploi...) n’est pas très fréquent, et le recours au béton traditionnel semble \nmalheureusement aller de soi, en raison du poids des habitudes ou du fait qu’à ce jour, il n’existe \naucun incitatif ni aucune prescription légale visant à orienter les maîtres d’ouvrage sur le choix des \nmatériaux de construction et de façade à Neuchâtel. La prescription d’un seuil carbone pour les \nnouvelles constructions permettrait de donner des orientations aux maîtres d’ouvrage, de favoriser \nl’innovation architecturale en matière de construction écologique. On assiste d’ailleurs à la mise en \nplace d’une régulation à ce sujet dans la plupart des pays européens3. \n\n1https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/etat/donnees/inventaire-gaz-effet-serre/batiment.html \n\n2www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/forets/info-specialistes/etat-et-fonctions-des-forets/foret--bois-et-co2/effets-de-\nl_utilisation-du-bois.html \n\n3www.oneclicklca.com/the-unregulated-energy-use-and-carbon-emissions-from-buildings-and-how-that-is-changing \n\nPremière signataire : Jasmine Herrera. \nAutres signataires : Clarence Chollet, Manon Roux, Christine Ammann Tschopp, Barbara Blanc, \nStéphanie Skartsounis, Monique Erard, Patrick Erard, Cloé Dutoit, Nicolas de Pury, Céline Barrelet, \nEmile Blant, Michèle Gillard, Marc Fatton, Mireille Tissot-Daguette, Brigitte Leitenberg, Jennifer \nHirter, Caroline Plachta, Sarah Pearson Perret, Magali Brêchet, Aël Kistler, Martine Donzé, \nSébastien Marti, Pierre-Yves Jeannin, Maxime Auchlin. \n\n \nDDTE \n24.167 \n20 juin 2024, 9h06 \nProjet de loi du groupe socialiste \nProjet de loi modifiant la loi sur les sépultures (inhumation gratuite) (Dépôt des cendres) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \n\nhttps://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/etat/donnees/inventaire-gaz-effet-serre/batiment.html\nhttp://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/forets/info-specialistes/etat-et-fonctions-des-forets/foret--bois-et-co2/effets-de-l_utilisation-du-bois.html\nhttp://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/forets/info-specialistes/etat-et-fonctions-des-forets/foret--bois-et-co2/effets-de-l_utilisation-du-bois.html\nhttp://www.oneclicklca.com/the-unregulated-energy-use-and-carbon-emissions-from-buildings-and-how-that-is-changing\n\n\n6 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nArticle premier   La loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArticle 36 \n\nLes cendres sont déposées dans un lieu de sépulture régulièrement établi. Elles peuvent \naussi être déposées dans un columbarium ou remises aux familles qui en font la demande. \nLes cendres peuvent être déposées dans les forêts funéraires, lorsque celles-ci existent sur \nun territoire communal ou intercommunal. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en \nvigueur dès sa promulgation. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente, Le secrétaire général, \n\nMotivation \n\nDe nombreuses communes suisses proposent des alternatives au dépôt des cendres d’un personne \ndéfunte dans un cimetière, avec la création de forêts funéraires. Ces forêts répondent à un nouveau \nbesoin en matière de rites funéraires et permettent aux familles de se recueillir en dehors des \ncimetières, dans un lieu de vie en pleine nature. \n\nPremière signataire : Corine Bolay Mercier. \nAutres signataires : Katia Della Pietra, Joëlle Eymann, Fabienne Robert-Nicoud, Anne Bramaud du \nBoucheron, Hugo Clémence, Anita Cuenat, Christian Mermet, Margaux Studer, Patricia Sörensen, \nYasmina Herrera, Céline Barrelet, Monique Erard, Manon Roux, Patrick Erard, Céline Barrelet, \nAurélie Gressot . \n\n \nDFFD \n24.174 \n24 juin 2024, 22h01 \nProjet de loi Christine Ammann Tschopp \nProjet de loi modifiant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) (Priorité du \nfrein à l’endettement sur la réserve de lissage) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArticle 11a, alinéa 2bis (nouveau) \n\nLe Conseil d’État attribue à la réserve de lissage, par le biais du compte de résultat \nextraordinaire, la part du montant calculé à l’article 11a, alinéa 2, qui permet le respect des \nexigences formulées à l’article 30, alinéas 1, lettre b, 4bis et 4ter. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit à la promulgation de la présente loi et fixe la date de son entrée \nen vigueur. \n\n\n\n 7 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente, Le secrétaire général, \n\nMotivation \n\nLors de l’exercice 2024, le montant attribué à la réserve de lissage par le calcul défini dans le \nrèglement général d’exécution de la loi sur les finances de l’État et des communes (RLFinEC) était \ntel que le bénéfice s’est vu réduit au point que les exigences du frein à l’endettement n’ont pas pu \nêtre satisfaites. Il nous paraît que la priorité doit être donnée à la maîtrise des finances plutôt qu’à \nl’alimentation de la réserve de lissage, comme ceci a été déjà fait pour la réserve conjoncturelle. \n\nPremière signataire : Christine Ammann Tschopp. \nAutres signataires : Patrick Erard, Armin Kapetanovic, Niel Smith. \n\nRecommandations \n\nDFFD \n24.170 \n21 juin 2024, 13h15 \nRecommandation du groupe VertPOP \nPour une campagne cantonale d’information, de promotion de la santé et de prévention \nauprès de la population neuchâteloise sur les risques liés à l’usage des outils numériques \n\nLe Conseil d’État est invité à élaborer et à coordonner une campagne d’information, de promotion \nde la santé et de prévention sur les risques tant sanitaires que psychosociaux liés à l’usage excessif \ndes outils numériques, pour toute la population, quel que soit l’âge. \n\nDéveloppement \n\nSuite au rapport 19.032, Éducation numérique, et à la stratégie digitale cantonale, le rapport 23.044, \nInformatique neuchâteloise, est un jalon de plus dans le développement de l’utilisation des outils \nnumériques, tant pour l’administration cantonale que pour les administrés. \n\nCette incitation forte pour la population à s’équiper d’appareils numériques et à utiliser ces outils au \nquotidien, notamment pour ses relations avec l’État, favorise aussi un usage purement privé. Or, on \nle constate de plus en plus, si ces outils permettent des simplifications dans les processus, une \naccélération des démarches, une diminution des déplacements et de nombreux avantages pour \nl’analyse et la statistique, le tout-digital apporte aussi son lot de problèmes de santé publique.  \n\nOn relèvera particulièrement : \n\n– La problématique de la captation excessive de l’attention exercée par les outils numériques, \nqui peut avoir des conséquences plus ou moins graves sur les individus, ce indépendamment \nde leur âge : des troubles de la concentration, des troubles de l’attention, des difficultés \nd’apprentissage, des risques d’obésité, de troubles musculosquelettiques, de myopie ou \nencore, pour la petite enfance, un retard de développement psychosocial, du langage, de la \nmotricité, pour ne citer que les principaux ; \n\n– Les risques en lien avec les réseaux sociaux, dont le cyberharcèlement ; \n\n– Des troubles somatiques dus à l’électrosensibilité et les autres effets dus aux rayonnements \ndes téléphones portables, comme l’atteinte à la fertilité. \n\nÀ ce propos, le Conseil d’État, dans son rapport 19.032, pages 12-13, relevait les risques sanitaires \net de dépendances, ainsi que la nécessité de mener une campagne cantonale de prévention : \n« L’éducation aux médias recouvre la prévention des risques liés à l’utilisation des outils numériques \net la promotion des bons usages. Ces éléments font partie du cursus de l’éducation numérique. \n[…] Il serait opportun d’élargir le programme à des interventions en lien avec les risques sanitaires \net de dépendances relatifs à l’utilisation excessive des technologies. […] Un message cantonal \naugmente les chances d’atteindre une majorité de parents. »  \n\nDans ce sens, le canton du Valais, par exemple, a établi une stratégie cantonale de prévention et \nde promotion de la santé, intitulée Éducation numérique, qui propose « un ensemble de mesures à \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2019/19032_CE.pdf\nhttps://www.promotionsantevalais.ch/fr/education-numerique-3146.html\n\n\n8 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\ndestination des enfants et adolescent-e-s, des parents et des enseignant-e-s tout au long d'un \nparcours de formation ». \n\nQu’en est-il dans notre canton pour la population en général ? \n\nLe Centre d’accompagnement et de prévention pour les professionnelles et les professionnels des \nétablissements scolaires (CAPPES) dispose certes d’un certain nombre de ressources sur ce \nthème, mais qui ne sont pas librement accessibles, et les mesures cantonales publiques (hors cadre \nscolaire), le cas échéant, sont restées très discrètes.  \n\nAussi, le Grand Conseil invite le Conseil d’État à élaborer et coordonner, avec les partenaires \nengagés sur ces thématiques, des campagnes régulières d’information, de promotion de la santé et \nde prévention des risques tant sanitaires que psychosociaux que peut induire l’utilisation des outils \nnumériques à destination de toute la population neuchâteloise. \n\nPremière signataire : Brigitte Neuhaus. \n\n \nDSRS \n24.172 \n23 juin 2024, 20h35 \nRecommandation du groupe VertPOP \nAutofinancement des communes : le règlement type doit respecter les décisions du Grand \nConseil \n\nLe Conseil d’État est prié de corriger le règlement type « Règlement communal sur les finances \n(RCF) pour les communes (version 2023) »1, afin qu’il corresponde aux décisions prises par le \nGrand Conseil en mars 2022 sur le rapport 21.031. L’article 7 du règlement type des communes \ndoit en conséquence être supprimé, assorti de la mention « facultatif » ou d’une variante conforme \nà la pratique de l’État. \n\nDéveloppement \n\nUne révision de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) a donné lieu en 2021 au \nrapport 21.031, qui a été traité en plénum le 29 mars 2022. Les débats ont concerné, entre autres, \nla définition de l’autofinancement que les communes doivent adopter et intégrer dans leur frein à \nl’endettement pour couvrir une part de leurs investissements. Le Grand Conseil a choisi de ne pas \nimposer aux communes la formule prônée par le MCH2. On consultera à ce sujet les débats sur \nl’article 32, alinéa 3bis, LFinEC, et l’amendement y relatif accepté à l’unanimité (90-0) du Grand \nConseil, selon le procès-verbal de la session et le document réunissant les amendements au \nrapport2.  \n\nOr, le règlement type « Règlement communal sur les finances (RCF) pour les communes (version \n2023) », dans son article 7, alinéa 1, lettre a, explicite : « L’autofinancement se détermine selon la \nméthode harmonisée à l’échelle nationale et définie dans la réglementation cantonale. » La méthode \nharmonisée à l’échelle nationale n’est autre que celle prévue dans le MCH2. \n\nCette définition de l’autofinancement n’est donc pas conforme à la décision prise par le Grand \nConseil. Il convient ainsi de la supprimer, de la rendre explicitement facultative ou de l’assortir d’une \nvariante qui laisse les mains plus libres aux communes pour établir la définition de leur \nautofinancement, par exemple en s’inspirant de celle de l’État.  \n\nEn effet, l’État n’applique pas lui-même la définition harmonisée du MCH2, puisqu’il a choisi la \nformule simplifiée de l’autofinancement, établi comme la somme du résultat et des amortissements \nnets du patrimoine administratif. Il l’a fait à juste titre, car l’extrême volatilité du degré \nd’autofinancement selon le MCH2 ne permet pas d’en faire un outil pour apprécier la bonne gestion \nd’une collectivité.  \n\nL’argument souvent servi que le règlement type n’est pas contraignant et que les communes \npeuvent adopter des dispositions plus souples se confronte à une constatation expérimentale : la \nsanction du Conseil d’État lors de propositions alternatives n’est généralement pas obtenue. \n\n1https://www.ne.ch/autorites/DFS/SCOM/Pages/Modeles_rgt_et_arretes.aspx \n\n2https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2021/ad21031_Amend_Reunis.pdf \n\nPremière signataire : Christine Ammann Tschopp. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21031_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21031_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFS/SCOM/Pages/Modeles_rgt_et_arretes.aspx\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2021/ad21031_Amend_Reunis.pdf\n\n\n 9 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nAutres signataires : Clarence Chollet, Stéphanie Skartsounis, Emile Blant, Marc Fatton, Diane \nSkartsounis, Patrick Erard, Monique Erard, Nicolas de Pury, Niel Smith. \n\nMotions \n\nDDTE \n24.168 \n20 juin 2024, 12h20 \nMotion du groupe VertPOP \nDes bonus cantonaux pour la biodiversité des cours d’eau \n\nDans l’optique de mieux préserver encore les espèces et les biotopes liés aux cours d’eau et aux \nmilieux humides, le Conseil d’État est invité à proposer un soutien financier (bonus cantonal) aux \nprojets de protection contre les crues qui iraient au-delà des exigences de la Loi fédérale sur \nl’aménagement des cours d’eau (LACE) (RS 721.100). \n\nEn prenant en compte les qualités écologiques des cours d’eau dans les projets de protection contre \nles crues, ce bonus soutiendra les mesures additionnelles en faveur de la biodiversité. \n\nDéveloppement \n\nDans le canton de Neuchâtel, les projets de revitalisation sont portés par le canton et ceux visant la \nprotection contre les crues par les communes. Dans le cadre de la revitalisation, l’objectif principal \nest de redonner aux cours d’eau un état aussi naturel que possible en rétablissant les fonctions \nécologiques. Cet objectif est également suivi dans les projets de protection contre les crues, dont le \nbut principal demeure néanmoins la diminution du risque lié aux inondations. En vertu de l’article 37 \nde la Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), les projets de protection contre les crues \ndoivent également respecter les exigences d’un aménagement proche de l’état naturel. Un \nfinancement supplémentaire peut être octroyé par la Confédération au sens de la LEaux pour la \nmise à disposition d’un espace garantissant la biodiversité, si l’ensemble de cet espace respecte \nles exigences d’un aménagement proche de l’état naturel, ou pour la revitalisation de tronçons \nadjacents ne présentant aucun déficit de sécurité nécessitant une intervention. \n\nRécemment, le canton de Neuchâtel et la commune de Val-de-Travers ont réalisé conjointement \ndeux projets de réaménagement de cours d’eau à Môtiers. Le premier est un projet communal de \nprotection contre les crues de la zone industrielle de Môtiers, qui intègre également une revitalisation \nde la confluence entre l’Areuse et la Vieille-Areuse. Le second projet, mené par le canton, a permis \nde revitaliser l’embouchure du Bied de Môtiers. L’attractivité de l’ensemble du site s’est hautement \naméliorée, tant pour la faune que pour les promeneuses et promeneurs. \n\nDans sa réponse à l’interpellation 22.162, le Conseil d’État rappelle que la politique de protection \ncontre les crues est du ressort des communes. L’élaboration et l’exécution des mesures de \nprotection leur appartiennent donc. Il rappelle également que la Confédération est prête à « […] \naugmenter le taux de subventionnement pour des projets de protection contre les crues qui iraient \nau-delà des exigences de la Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (LACE). Les critères \npermettant d’obtenir ce subventionnement supplémentaire sont contraignants : ils impliquent un \nélargissement de l’espace cours d’eau ou un réaménagement de l’espace cours d’eau au-delà du \npérimètre du projet de protection contre les crues. » \n\nÀ l’instar de la Confédération, le canton du Jura s’est doté d’un tel mécanisme de subventionnement \nadditionnel pour les projets de protection contre les crues1 qui favorisent notablement la biodiversité. \nAinsi, un bonus supplémentaire de 5% ou 10% peut être touché. Différents critères doivent être \nremplis. Par exemple, le bonus cantonal supplémentaire de 10% est notamment octroyé aux projets \nqui rétablissent la connectivité longitudinale (libre migration piscicole) et latérale (amélioration de la \nmorphologie du lit / augmentation de la diversité structurelle des zones aquatiques), qui augmentent \nla diversité et la structure des milieux amphibiens et, finalement, qui créent ou améliorent la structure \ndu boisement rivulaire. \n\nAu vu de la réussite du projet de protection contre les crues intégrant également une revitalisation \ndans le Val-de-Travers, de l’exemple jurassien et de l’engagement existant de la Confédération pour \npromouvoir la biodiversité aussi dans les projets de protection contre les crues, il paraît adéquat de \ndoter le canton d’un mécanisme de subventionnement additionnel pour des mesures en faveur de \nla biodiversité qui apportent une plus-value aux projets à visée sécuritaire. Les qualités écologiques \ndes cours d’eau du canton s’en trouveraient ainsi nettement améliorées. \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1993/234_234_234/fr\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22162.pdf\n\n\n10 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\n1https://www.jura.ch//Htdocs/Files/v/80dae75b5ac8c0f568b19bdd62da967194dbd0f1c3bb90f3740d85442929c935.pdf/200\n204_Directive_amenagement_cours_eau-avec-annexes.pdf?download=1 (pages 21 et suivantes) \n\nPremière signataire : Céline Barrelet. \nAutres signataires : Diane Skartsounis, Jasmine Herrera, Christine Ammann Tschopp, Richard \nGigon, Barbara Blanc, Jean-Marie Rotzer, Patrick Erard, François Perret, Catherine Loetscher, Marc \nFatton, Adriana Ioset, Niel Smith, Yves Pessina, Daniel Sigg, Emile Blant, Monique Erard, Manon \nRoux, Marina Schneeberger. \n\n \nDFFD \n24.171 \n23 juin 2024, 18h00 \nMotion du groupe VertPOP \nApprentissage à 80% pour favoriser un accès élargi à la formation professionnelle \n\nLe Conseil d’État est prié de déterminer les conditions-cadres pour la mise en place d’un \napprentissage à 80%. \n\nDéveloppement \n\nLe canton, par le biais de l’article 3 de la loi sur la formation professionnelle (LFP), « encourage la \nmise en place d’un système éducatif qui permette aux individus de développer des compétences et \nde s’épanouir aux niveaux professionnel et personnel tout au long de leur vie ». Il vise en particulier \nà « faire évoluer en permanence la formation professionnelle et la formation continue vers les \nnouveaux besoins du monde du travail et de la société » (alinéa 2, lettre e). \n\nLa possibilité de proposer un apprentissage à 80% s’inscrit parfaitement dans cette volonté. En \neffet, commencer un apprentissage à temps plein se révèle impossible dans certaines circonstances \ntelles que l’état de santé, des enfants à charge, le fait d’être proche aidant, sportif, porteur de \nhandicap, etc. \n\nDe manière générale, faciliter l’accès à ce type d’apprentissage permet aussi de favoriser la \npossibilité de se réorienter ou d’augmenter le nombre de personnes qualifiées dans le monde du \ntravail. \n\nLe Conseil d’État pourrait s’inspirer des mesures mises en place par le canton de Vaud1, qui prévoit \nce dispositif pour les apprentissages en entreprise. La durée d’apprentissage est prolongée d’une \nannée et s’articule de la manière suivante : \n\n– la partie théorique est achevée à la fin de la 2e année pour l’AFP et de la 3e ou 4e année pour \nle CFC ; \n\n– l’année supplémentaire est consacrée à la formation pratique en entreprise. \n\n1https://www.vd.ch/formation/formation-professionnelle/apprentissage-en-entreprise-a-temps-partiel-80 \n\nPremière signataire : Stéphanie Skartsounis. \nAutres signataires : Sarah Blum, Patrick Erard, Daniel Sigg, Diane Skartsounis, Yves Pessina, \nBarbara Blanc, Catherine Loetscher, Céline Barrelet, Clarence Chollet, Marc Fatton, Aurélie \nGressot, Niel Smith, Monique Erard, Brigitte Neuhaus, Nicolas de Pury, Jean-Marie Rotzer. \n\nPostulat \n\nDFFD \n24.169 \n20 juin 2024, 21h35 \nPostulat du groupe socialiste \nInformatique neuchâteloise et santé au travail \n\nEn parallèle des développements informatiques prévus dans le rapport 23.044, Informatique \nneuchâteloise, le Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier et d’identifier les mesures \nnécessaires ainsi que les moyens adéquats pour préserver la santé au travail face à la digitalisation \ncroissante. \n\nIl s’agira en particulier de traiter de l’effet de l’augmentation du temps passé devant un écran sur la \nsanté neurologique, visuelle et comportementale. Le droit à la déconnexion des collaborateur-trice-\n\nhttps://www.jura.ch/Htdocs/Files/v/80dae75b5ac8c0f568b19bdd62da967194dbd0f1c3bb90f3740d85442929c935.pdf/200204_Directive_amenagement_cours_eau-avec-annexes.pdf?download=1\nhttps://www.jura.ch/Htdocs/Files/v/80dae75b5ac8c0f568b19bdd62da967194dbd0f1c3bb90f3740d85442929c935.pdf/200204_Directive_amenagement_cours_eau-avec-annexes.pdf?download=1\nhttps://www.vd.ch/formation/formation-professionnelle/apprentissage-en-entreprise-a-temps-partiel-80\n\n\n 11 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\ns de l’État ainsi que les impacts de la fragmentation du temps de travail et du télétravail devront \négalement être abordés. \n\nDéveloppement \n\nLes crédits d’engagement sollicités par le Conseil d’État auprès du Grand Conseil dans le cadre du \nrapport 23.044 contribuent à l’intensification de la numérisation des processus administratifs. Cette \ndynamique est souhaitable sur certains points et surtout inéluctable dans son ensemble. Le groupe \nsocialiste est toutefois convaincu que l’impact de cette numérisation sur la santé des collaborateur-\ntrice-s doit être pris au sérieux et faire l’objet de mesures adéquates.  \n\nLe rapport 23.044 ne traite pas de la santé au travail, ni du droit à la déconnexion. Le groupe \nsocialiste propose dès lors un postulat pour que ces points fassent l’objet d’une réflexion en \nparallèle. De plus, ce postulat s’inscrit dans les mesures à entreprendre pour garantir l’intégrité \nnumérique et la protection du droit à une vie hors ligne. \n\nPremière signataire : Anne Bramaud du Boucheron. \n\nQuestions \n\nDDTE \n24.383 \n10 juin 2024, 12h00 \nQuestion du groupe UDC \nModification dangereuse du carrefour de la Côte Rosière (Val-de-Travers) \n\nLe réaménagement du carrefour de la Côte Rosière sur la H10 engendre de gros risques de \ncongestion du trafic, voire de collisions (notamment avec les camions), en raison de la nouvelle \nnécessité de se rabattre sur la voie de droite avant de tourner en direction des Ponts-de-Martel. \n\nLe Conseil d’État peut-il détailler les raisons de cette modification et en démontrer l’utilité et la \npertinence, alors que la présélection préexistante permettait de fluidifier le trafic sans problème ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : Niels Rosselet-Christ. \nAutres signataires : Roxann Durini, Arnaud Durini, Quentin Geiser, Christiane Barbey, Daniel \nBerger, Evan Finger, Yann Mesot, Damien Schär. \n\n \nDESC \n24.384 \n24 juin 2024, 20h33 \nQuestion Yves Pessina \nFermeture de bureaux, comme une lettre à la poste ? \n\nFin mai 2024, La Poste annonçait sa volonté de fermer 170 filiales d’ici à 2028. Nous invitons donc \nle Conseil d’État à répondre aux questions suivantes : \n\n– Le Conseil d’État est-il informé des projets de restructuration de La Poste dans notre canton ? \n\n– Quels sont les critères utilisés permettant de définir quels points de vente seront fermés et \nlesquels ne le seront pas ? \n\n– Comment se positionne le Conseil d’État concernant cette annonce de La Poste ? Compte-t-il \nfaire entendre sa voix auprès de l’entreprise ? \n\nPremier signataire : Yves Pessina. \nAutres signataires : Richard Gigon, Brigitte Neuhaus, Christine Ammann Tschopp, Nicolas de Pury, \nJean-Marie Rotzer, Monique Erard, Patrick Erard, Adriana Ioset, Céline Barrelet, Marina \nSchneeberger, Stéphanie Skartsounis, Clarence Chollet, Sarah Blum, Daniel Sigg, Marc Fatton, \nNiel Smith, Catherine Loetscher, Armin Kapetanovic, Céline Dupraz, Manon Roux, Romain Dubois, \nAhmed Muratovic, Yasmina Produit, Fabienne Robert-Nicoud, Amina Chouiter Djebaili. \n\n\n\n12 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nORDRE DU JOUR \n\nL’ordre du jour de la présente session a été transmis en temps utile aux membres du Grand Conseil. \nIl est de la teneur suivante : \n\nObjets Commentaires \n\nAssermentation de député-e-s suppléant-e-s 4 assermentations \n\nÉlection d’un-e membre du bureau du Grand Conseil  \n\nSuite du traitement, débuté lors de la séance du 29 mai 2024 \n\nDDTE \n\n23.245 \n\n12 octobre 2023 \n\nMotion du groupe VertPOP \n\nPour la réalisation d’un Plan loup cantonal \n\nAmendements selon ordre de traitement et de vote : \n\nAmendement des groupes socialiste et libéral-radical,  \ndu 24 juin 2024 \n\nAmendement du groupe UDC, du 25 mars 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.020ce_tome_1   24.020ce_tome_2 \n\n24.020_COFI \n\n24.020_COGES \n\n22 avril, 10 juin et 28 mai 2024 \n\nComptes – Gestion financière de l’État pour l’exercice 2023 \n\nRapports du Conseil d’État, de la commission des finances et de \nla commission de gestion à l’appui des comptes et de la gestion \nde l’État pour l’exercice 2023 \n\nOrdre de la discussion par chapitre : \n\n– Autorités judiciaires (AUJU) \n\n– Autorités législatives (AULE) \n\n– Autorités exécutives (AUEX) / Chancellerie d’État (CHAN) \n\n– Autorités de la protection des données et de la transparence (PPDT) \n\n– Contrôle cantonal des finances (CCFI) \n\n– Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) \n\n– Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) \n\n– Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) \n\n– Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) \n\n– Département des finances et de la santé (DFS) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi LFinEC : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nDécret sur les comptes  \net la gestion 2023 de l’État : \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nMotion 19.107,  \npostulats 20.133 et 21.129 \n\net recommandation 22.222 : \nvote sur le classement \n\nDESC \n\n23.252com \n\n3 mai 2024 \n\nInéligibilité \n\nRapport de la commission législative concernant un projet de loi \nmodifiant la loi sur les droits politiques (LDP) (Inéligibilité) \n\nDébat libre \n\n \n\nVote sur l’acceptation  \ndu rapport \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23245.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23245_UDC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24020_CE_TOME1.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24020_CE_TOME2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24020_COFI.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24020_COGES.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19107.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20133.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2021/21129.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22222.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23252_com.pdf\n\n\n 13 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nDFFD \n\n23.044ce   Annexe \n\n23.044com \n\n20 décembre 2023 et 10 juin 2024 \n\nInformatique neuchâteloise \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission des finances \nconcernant le schéma directeur des systèmes d’information \npour les années 2024-2029 \nà l’appui  \n– d’un projet de décret portant sur l’octroi d’un crédit de \n\n44'046'000 francs en faveur du développement des \nsystèmes d’information de l’État de Neuchâtel ; \n\n– d’un projet de décret portant octroi d’un crédit de 31'238'552 \nfrancs en faveur du renouvellement des infrastructures \ninformatiques ; \n\n– d’un projet de loi modifiant la loi sur le guichet sécurisé \nunique (LGSU) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret n°1 \n(développement systèmes \n\nd’information) : \nvote à la majorité qualifiée  \n\nde 3/5 \n\n \n\nProjet de décret n°2 \n(renouvellement infrastructures \n\ninformatiques) : \nvote à la majorité qualifiée  \n\ndes 3/5 \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nPostulats 15.156, 18.125, \n20.149 et 22.158, \n\nmotion 19.107 \net recommandation 22.228 : \n\nvote sur le classement \n\n \n\nPostulat 24.169 : \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation du postulat \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nRecommandation 24.170 : \nvote à la majorité simple \n\nDSRS \n\n24.011ce \n\n24.011com \n\n14 février et 4 juin 2024 \n\nÉtablissements médico-sociaux – Cautionnements \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Santé  \nà l’appui d’un projet de décret portant octroi d’un crédit-cadre \nd’engagement d’un montant de 65'000'000 francs, destiné au \ncautionnement d’emprunts pour la modernisation et le \ndéveloppement des infrastructures des établissements \nspécialisés (EMS et pensions) \n\nDébat libre \n \n\nProjet de décret : \nvote à la majorité qualifiée  \n\nde 3/5 \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23044_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23044_CE_Annexe2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23044_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2015/15156.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2018/18125.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20149.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22158.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19107.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22228.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24169.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24170.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24011_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24011_com.pdf\n\n\n14 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nDSRS \n\n24.012ce   Annexe \n\n24.012com \n\n14 février et 11 juin 2024 \n\nMise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers – \nPhase I – Premier rapport \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Santé  \nà l’appui  \n– d’un projet de loi d’exécution de la loi fédérale relative à \n\nl’encouragement de la formation dans le domaine des soins \ninfirmiers  \n\n– d’un projet de décret portant octroi d'un crédit d'engagement \nde 21'100'000 francs destiné à la mise en œuvre de \nl’encouragement des prestations fournies par les acteurs de \nla formation pratique de l’offensive de formation prévue par \nl’initiative sur les soins infirmiers pour la période 2024-2032 \net à de premières mesures d’accompagnement \n\nDébat libre \n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité qualifiée  \n\ndes 3/5 \n \n\nProjet de décret : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nAssermentation judiciaire \n\n– Assermentation d’une procureure au Ministère public \n\n \n\nRéponses du Conseil d’État aux questions \n\nRéponse écrite transmise depuis la dernière session : 24.378_PRÉS. * \n \n\n \n\nPropositions déposées avec demande d’urgence Commentaires \n\nDDTE \n\n24.173 \n\n24 juin 2024 \n\nInterpellation Christine Ammann Tschopp \n\nHoraires 2025 du transport régional de voyageurs : tout le monde \nn’est pas gagnant ! \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \nsi l’urgence est acceptée \n\n \n\nAutres propositions, par ordre chronologique de dépôt Commentaires \n\nDDTE \n\n23.250 \n\n30 octobre 2023 \n\nInterpellation du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nBois et bois-énergie : bientôt un croisement des courbes entre \npotentiel et projets existants/déposés, aussi à Neuchâtel ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDDTE \n\n23.251 \n\n30 octobre 2023 \n\nRecommandation de député-e-s interpartis \n\nReconnectons le Val-de-Ruz ouest au réseau ferroviaire : la halte de \nMontmollin-Montezillon doit rouvrir ! \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24012_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24012_CE_Annexe.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24012_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24378.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24173.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24173.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23250.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23250.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23251.pdf\n\n\n 15 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nDDTE \n\n23.253 \n\n30 octobre 2023 \n\nProjet de résolution du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nProchain arrêt : hausses de prix, tout le monde descend ! \n\nVote à la majorité \nqualifiée des 2/3 des \n\nmembres présents dans \nla salle \n\nDDTE \n\n23.257 \n\n10 novembre 2023 \n\nPostulat du groupe VertPOP \n\nPour une évolution positive et pérenne du Chemin des rencontres, \ncolonne vertébrale de la mobilité douce dans les Montagnes \nneuchâteloises et voie verte touristique transfrontalière \n\nPosition du Conseil d’État :   \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.258 \n\n21 novembre 2023 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nLigne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, \nesquisse d’un calendrier de réalisation et questions complémentaires \n\n(Urgence refusée  \nle 6 décembre 2023) \n\n \nDemande de \n\ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite \ndemandée en vue de la \n\nsession suivante) \n\nDDTE \n\n23.260 \n\n30 novembre 2023 \n\nInterpellation du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nSanté financière et pérennité de transN : notre compagnie de \ntransport est-elle au bord de la faillite ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite \ndemandée en vue de la \n\nsession suivante) \n\nDDTE \n\n23.263 \n\n30 novembre 2023 \n\nMotion de la commune de La Tène \n\nInitiative communale de la commune de La Tène demandant \nl’interdiction de l’utilisation des mousses d’extinction fluorées ou \ncontenant un autre additif non biodégradable sur le territoire du \ncanton de Neuchâtel \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n24.101 \n\n8 décembre 2023 \n\nPostulat de la commission Santé \n\nConcept cantonal d’accompagnement des personnes ayant un \ntrouble du spectre de l’autisme avec ou sans déficience intellectuelle \n\nPosition du Conseil d’État :   \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.102 \n\n11 décembre 2023 \n\nPostulat du groupe socialiste \n\nL’écofiscalité au service de la mobilité douce \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDSRS \n\n24.104 \n\n12 décembre 2023 \n\nMotion de la commune de Val-de-Travers \n\nInitiative communale : motion concernant les relations \ninstitutionnelles entre le Grand Conseil et les communes \n\nPosition du Conseil d’État :   \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2023/23253.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23257.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23258.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23260.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23260.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23263.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24101.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24102.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24104.pdf\n\n\n16 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nDFFD \n\n24.105 \n\n19 janvier 2024 \n\nPostulat du groupe socialiste \n\nIA, canton et citoyen-ne : planifier le ménage à trois \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n24.107 \n\n22 janvier 2024 \n\nInterpellation Clarence Chollet \n\nHauts-marais et bas-marais en eaux troubles ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite \ndemandée en vue de la \n\nsession suivante) \n\nDESC \n\n24.109 \n\n25 janvier 2024 \n\nInterpellation de député-e-s Vert’Libéraux \n\nÉcosystème crypto et BCN : une erreur stratégique pour la place \néconomique neuchâteloise \n\n(Urgence refusée  \nle 23 janvier 2024) \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nDDTE \n\n24.110 \n\n29 janvier 2024  \nInterpellation Armelle von Allmen Benoit \n\nQu’en est-il de la prévention du suicide dans le monde agricole \nneuchâtelois ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDSRS \n\n24.113 \n\n7 février 2024  \nInterpellation Diane Skartsounis \n\nClimatisation : froid dedans, chaud, très chaud dehors \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDFFD \n\n24.114 \n\n8 février 2024  \nMotion Clarence Chollet \n\nProtection de l’intégrité sexuelle des élèves et sensibilisation \ndéontologique des enseignant-e-s \n\nAmendement du groupe socialiste, du 26 mars 2024 \n\nAmendement Roxann Durini, du 25 mars 2024 \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.115 \n\n9 février 2024  \nMotion du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nPour une élection de nos représentantes et représentants au Conseil \ndes États selon le système majoritaire à deux tours \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.116 \n\n9 février 2024  \nMotion du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nPour une introduction du bulletin unique dans le canton de Neuchâtel \n\n(Urgence refusée  \nle 23 janvier 2024) \n\n \n\nPosition du Conseil d’État :   \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24105.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24107.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24107.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24109.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24110.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24110.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24114.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24114.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24114_S.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24114_RDurini.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24115.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24115.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24116.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24116.pdf\n\n\n 17 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nDESC \n\n24.117 \n\n9 février 2024  \nMotion du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nPlus de hasard pour une démocratie plus solide lors de la mise au \npoint des listes de candidatures \n\n(Urgence refusée  \nle 23 janvier 2024) \n\n \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.119 \n\n12 février 2024 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nProcédures de classement sans suite dans le cadre des violences \ndomestiques \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDESC \n\n24.123 \n\n16 février 2024 \n\nInterpellation Barbara Blanc \n\nLes restaurants ferment, ce sont nos villages et villes qui perdent en \nattrait \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDESC \n\n24.124 \n\n16 février 2024 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nInsécurité ou sentiment d’insécurité : où en est notre canton ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDESC \n\n24.126 \n\n16 février 2024 \n\nInterpellation des groupes VertPOP et socialiste \n\nVoulons-nous des complications administratives, une perte de \nsécurité et une augmentation des coûts dans le secteur du \nramonage cantonal ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDESC \n\n24.125 \n\n16 février 2024 \n\nRecommandation des groupes socialiste et VertPOP \n\nNon à une libéralisation inutile du marché du ramonage \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.130 \n\n7 mars 2024 \n\nInterpellation Olivier Beroud \n\nLa surveillance en milieu carcéral se privatise-t-elle ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDESC \n\n24.132 \n\n11 mars 2024  \nMotion de député-e-s interpartis \n\nPréserver, valoriser et pérenniser le site historique de l’Observatoire \ncantonal de Neuchâtel \n\nAmendement du Conseil d’État, du 26 mars 2024 \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion  \n\nsi l’amendement du \nConseil d’État est accepté \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24117.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24117.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24119.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24123.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24123.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24124.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24126.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24126.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24125.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24130.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24132.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24132.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24132_CE.pdf\n\n\n18 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nDECS \n\n24.134 \n\n21 mars 2024  \nPostulat du groupe libéral-radical \n\nPour des allocations familiales équitables \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion  \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n24.137 \n\n24 mars 2024 \n\nInterpellation du groupe VertPOP \n\nNiveau des fraudes aux assurances sociales dans le canton  \nde Neuchâtel \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDECS  \n\n24.138 \n\n24 mars 2024 \n\nProjet de résolution du groupe VertPOP \n\nRendre les prestations complémentaires aisément accessibles aux \npersonnes qui y ont droit \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\nDDTE \n\n24.139 \n\n25 mars 2024 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nPermettre aux personnes malvoyantes et aveugles de prendre \nfacilement les transports publics \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDFFD \n\n24.140 \n\n26 mars 2024  \nPostulat du groupe UDC \n\nÉcole obligatoire : et si on laissait une chance à l’uniforme ? \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.141 \n\n26 mars 2024  \nMotion de député-e-s interpartis \n\nRévision du mode de gouvernance de l’école obligatoire \n\nAmendement du Conseil d’État, du 16 mai 2024 \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion  \n\nsi l’amendement du \nConseil d’État est accepté \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n24.143 \n\n11 avril 2024  \nPostulat de la commission Nature \n\nPolitique agricole : que peut faire le canton ? \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n24.144 \n\n11 avril 2024  \nPostulat de la commission Nature \n\nRevenu agricole : quelle réalité se cache derrière les chiffres ? \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n24.145 \n\n18 avril 2024  \nPostulat de député-e-s interpartis \n\nPour la faisabilité d’une assurance perte de gain maladie obligatoire \npour les chômeur-euse-s \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24134.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24137.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24137.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2024/24138.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24139.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24140.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24141.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24141_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24143.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24144.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24145.pdf\n\n\n 19 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nDDTE \n\n24.147 \n\n19 avril 2024  \nMotion de députés interpartis \n\nSurvie des pêcheurs et gestion plus durable de la population  \nde cormorans \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDSRS \n\n24.148 \n\n19 avril 2024  \nPostulat du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nCréation de pôles intergénérationnels dans les EMS \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.150 \n\n22 avril 2024  \nPostulat des groupes VertPOP et socialiste \n\nAjuster le tir en matière de nuisances sonores causées par les \nstands de tir \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus du postulat \n\n(position écrite à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.151 \n\n24 avril 2024  \nPostulat des groupes VertPOP et socialiste \n\nFormation musicale, votation fédérale, 10 ans après : l’heure du \nbilan ? \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n24.152 \n\n29 avril 2024  \nPostulat des groupes Vert’Libéral-Le Centre et VertPOP \n\nMettre sur les rails les projets de haltes ferroviaires à Vauseyon  \net Monruz / La Coudre !   \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.154 \n\n15 mai 2024  \nInterpellation Barbara Blanc \n\nComment le canton promeut-il le report modal chez ses \ncollaborateur-trice-s ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite \ndemandée en vue de la \n\nsession suivante) \n\nDDTE \n\n24.155 \n\n15 mai 2024  \nInterpellation Jasmine Herrera \n\nVision de la mobilité neuchâteloise 2040-2050 : allons-nous rester à \nquai ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite \ndemandée en vue de la \n\nsession suivante) \n\nDDTE \n\n24.156 \n\n15 mai 2024  \nPostulat Patrick Erard \n\nCréer un pont pour la mobilité douce \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n24.157 \n\n15 mai 2024 \n\nRecommandation Yves Pessina \n\nUn espace, un canton cycliste et adepte des transports publics \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24147.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24147.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24150.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24150.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24151.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24151.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24152.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24152.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24154.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24154.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24155.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24155.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24156.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24156.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24157.pdf\n\n\n20 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nDESC \n\n24.160 \n\n16 mai 2024 \n\nRecommandation du groupe socialiste \n\nCinéforom : un outil indispensable à l’encouragement de la \nproduction cinématographique – Neuchâtel doit payer sa part \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.163 \n\n23 mai 2024 \nMotion populaire d’un groupe de citoyens \n\nPour un départ à la retraite plus équitable \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.164 \n\n24 mai 2024 \nMotion du groupe libéral-radical \n\nPompiers volontaires : une nécessité pour notre sécurité \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.165 \n\n29 mai 2024 \nMotion Barbara Blanc \n\nPour l’introduction d’une déduction fiscale proche aidant-e \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus de la motion  \n\n(position écrite à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n24.168 \n\n20 juin 2024 \nMotion du groupe VertPOP \n\nDes bonus cantonaux pour la biodiversité des cours d’eau \n\nPosition du Conseil d’État : \n(position à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.171 \n\n23 juin 2024 \nMotion du groupe VertPOP \n\nApprentissage à 80% pour favoriser un accès élargi à la formation \nprofessionnelle \n\nPosition du Conseil d’État :  \n(position à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDSRS \n\n24.172 \n\n23 juin 2024 \n\nRecommandation du groupe VertPOP \n\nAutofinancement des communes : le règlement-type doit respecter \nles décisions du Grand Conseil \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nLa présidente : – Bonjour à toutes et tous, nous vous souhaitons la bienvenue à cette session.  \n\nNous vous rappelons qu’il est interdit de boire et de manger dans la salle. Pour les boissons, les \ncontenants fermés sont toutefois tolérés. Nous vous remercions de prendre toutes les mesures \nnécessaires pour éviter que du liquide ne soit renversé sur les pupitres.  \n\nEn vue des débats, nous vous rappelons également que, suite à l’adoption d’une nouvelle \ndisposition de notre loi d’organisation, il vous revient d’annoncer en préambule de vos prises de \nparole vos éventuels liens d’intérêts avec le sujet traité. Il peut notamment s’agir d’un mandat exercé \nau niveau d’une association, d’une fondation, d’un établissement de droit public, d’une société ou \nd’une collectivité. Cela n’implique pas la récusation formelle, mais contribue à une meilleure \ntransparence du débat.  \n\nBonne session à toutes et tous ! \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24160.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24163.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24163.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24164.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24164.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24165.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24168.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24168.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24171.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24172.pdf\n\n\n 21 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nMUTATIONS AU SEIN DU GRAND CONSEIL \n\nLa présidente : – Trois démissions ont été annoncées depuis la dernière session. Il s’agit de : \n\n– Mme Martine Docourt, députée de la liste du parti socialiste, avec effet au 28 mai 2024, remplacée \npar Mme Célia Jeanneret, députée suppléante, qui a accepté le siège devenu vacant ; \n\n– M. Jonathan Gretillat, député de la liste du parti socialiste, avec effet au 31 mai 2024, remplacé \npar M. Mathias Gautschi, député suppléant, qui a accepté le siège devenu vacant ; \n\n– Mme Julie Courcier Delafontaine, députée de la liste du parti socialiste, avec effet au 15 juin 2024, \nremplacée par Mme Yasmina Produit, députée suppléante, qui a accepté le siège devenu vacant. \n\nNous n’avons pas à procéder à leur assermentation, celle-ci ayant déjà eu lieu. \n\nASSERMENTATION DE DÉPUTÉ-E-S SUPPLÉANT-E-S \n\nLa présidente : – À la suite de la démission de Mme Anne Macherel Rey, députée suppléante de la \nliste du parti socialiste, avec effet au 31 mai 2024, le secrétariat général du Grand Conseil a pris \nacte de l’acceptation du poste de député suppléant devenu vacant par M. Karim Djebaili. \n\nPar ailleurs, l’accession de certain-e-s député-e-s suppléant-e-s à la fonction de député-e requiert \nla nomination et l’assermentation de nouvelles et nouveaux député-e-s suppléant-e-s. Il s’agit de : \n\n– Mme Jacqueline Zosso, suppléante de la liste du parti socialiste, qui, suite au désistement de \nMme Isabelle Mellana Tschoumy, a accepté de remplacer Mme Célia Jeanneret ; \n\n– M. David Moratel, suppléant de la liste du parti socialiste, qui, suite au désistement de Mme Ariane \nHuguenin et de M. Maurice Binggeli, a accepté de remplacer M. Mathias Gautschi ; \n\n– Mme Edith Magali Barblan, suppléante de la liste du parti socialiste, qui, suite au désistement de \nMme Isabelle Romerio, a accepté de remplacer Mme Yasmina Produit. \n\nNous prions l’huissière de faire entrer les nouveaux membres du Grand Conseil dans la salle et \ninvitons l’assemblée et les représentants de la presse à se lever. \n\n \n(Entrent Mmes et MM. Jacqueline Zosso, Edith Magali Barblan, Karim Djebaili et David Moratel.) \n\n \nMesdames les députées suppléantes et Messieurs les députés suppléants, nous vous donnons \nlecture de la formule du serment. À l’appel de votre nom, vous voudrez bien lever la main droite et \ndéclarer « je le promets » ou « je le jure » ou « je le jure devant Dieu ». \n\nJe promets de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyennes et des citoyens, \nd’observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles et de remplir fidèlement et \nconsciencieusement les devoirs de ma charge. \n\n \nMme Jacqueline Zosso : – Je le promets. \n\n \nMme Edith Magali Barblan : – Je le promets. \n\n \nM. Karim Djebaili : – Je le promets. \n\n \nM. David Moratel : – Je le promets. \n\n \n\nLa présidente : – Nous vous remercions et vous souhaitons la bienvenue dans ce parlement. \n\n \n(Applaudissements.) \n\n\n\n22 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nÉLECTION D’UN-E MEMBRE DU BUREAU DU GRAND CONSEIL \n\nLa présidente : – Mme Sophie Rohrer, 2e vice-présidente, a démissionné du bureau du Grand Conseil \nen date du 4 juin 2024. M. Romain Dubois reprend la fonction de 2e vice-président et nous allons \nmaintenant procéder à l’élection de la personne qui entrera comme nouveau membre au sein du \nbureau. \n\nLe nombre de candidats présentés par les groupes correspondant à celui du seul membre à élire \nau bureau de notre Conseil, nous déclarons élue, sans scrutin, sauf avis contraire de l’un d’entre \nvous, en application de l’article 320 de la loi d'organisation du Grand Conseil : \n\nNouvelle membre : Mme Béatrice Haeny  \n\n \n(Applaudissements.) \n\n \nLa présidente : – Nous invitons Mme Béatrice Haeny et M. Romain Dubois à prendre la place qui leur \nest réservée. \n\n \n(Mme Béatrice Haeny et M. Romain Dubois prennent place.) \n\nCOMMUNICATIONS DE LA PRÉSIDENTE \n\nProcès-verbaux \n\nLes procès-verbaux des 26 et 27 mars 2024 ont été transmis aux membres du Grand Conseil en \ndate du 13 mai 2024. S’ils n’appellent pas d’observations avant la fin de la session, conformément \naux articles 147 et 148 OGC, ils seront considérés comme adoptés. \n\nCourrier \n\nLe courrier suivant a été adressé au Grand Conseil : \n\n– Courrier du Conseil d’État du 27 mai 2024 adressé au bureau du Grand Conseil concernant la \nrecevabilité des interpellations et questions relatives aux autorités judiciaires. \n\nÉlections dans des commissions \n\nNous devons procéder à différentes élections dans des commissions : \n\n– commission Accueil des enfants (LAE3) : Mme Julie Courcier Delafontaine, démissionnaire, est \nremplacée par Mme Patricia Sörensen ; \n\n– commission Climat et énergie : M. Jonathan Gretillat, démissionnaire, est remplacé par \nM. Laurent Duding ; \n\n– commission Démocratie cantonale : Mme Julie Courcier Delafontaine, démissionnaire, est \nremplacée par M. David Moratel ; \n\n– commission Éducation : Mme Julie Courcier Delafontaine, démissionnaire, est remplacée par \nMme Yasmina Produit ; \n\n– commission des finances : M. Jonathan Gretillat, démissionnaire, est remplacé par Mme Anne \nBramaud du Boucheron ; \n\n– commission Magistrature judiciaire : M. Jonathan Gretillat, démissionnaire, est remplacé par \nMme Célia Jeanneret ; \n\n– commission Transports publics : Mme Julie Courcier Delafontaine, démissionnaire, est remplacée \npar M. Romain Dubois. \n\n\n\n 23 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nComposition de commissions \n\nLa commission temporaire Exécutif cantonal – Prévoyance professionnelle (rapport 23.026) sera \ncomposée comme suit : Mmes et MM. Hugo Clémence, président, et Yasmina Produit pour le groupe \nsocialiste ; Alexis Maire, vice-président, Alain Rapin, Stéphane Rosselet et Sarah Curty pour le \ngroupe libéral-radical ; Clarence Chollet, Stéphanie Skartsounis et Olivier Beroud pour le groupe \nVertPOP ; M. Evan Finger pour le groupe UDC ; Maxime Auchlin pour le groupe Vert’Libéral-Le \nCentre. \n\nLa commission temporaire Centre archives et patrimoine (rapport 24.023) sera composée comme \nsuit : Mmes et MM. Caroline Plachta, présidente, pour le groupe Vert’Libéral-Le Centre ; Diane \nSkartsounis, vice-présidente, Marina Schneeberger et Barbara Blanc pour le groupe VertPOP ; \nPatricia Borloz, Mary-Claude Fallet, Michel Zurbuchen et Hermann Frick pour le groupe libéral-\nradical ; Edith Magali Barblan et Mathias Gautschi pour le groupe socialiste ; M. Evan Finger pour \nle groupe UDC. \n\nRenvoi de projets de lois en commission \n\nDifférents projets de lois ont été renvoyés en commission : \n\n– le projet de loi de la commune de Val-de-Ruz 24.153, du 3 mai 2024, modifiant la loi sur les \ntransports publics (LTP) (Redonner la parole aux communes en matière de transports publics), \ninitialement renvoyé à la commission Transports publics, est renvoyé à la commission Mobilité ; \n\n– les projets de loi du groupe socialiste 24.161 et 24.162, du 17 mai 2024, modifiant la loi sur \nl’utilisation du domaine public (LUDP) (respectivement Régime de notification préalable pour les \nmanifestations à caractère idéal et Gratuité des manifestations à caractère idéal) sont renvoyés \nà la commission législative ; \n\n– le projet de loi Jasmine Herrera 24.166, du 30 mai 2024, modifiant la loi sur les constructions \n(LConstr.) (Économie d’énergie et empreinte carbone des constructions) est renvoyé à la \ncommission Climat et énergie. \n\nRenvoi de pétitions en commission \n\nLa pétition du Syndicat des services publics Région Neuchâtel (SSP Région Neuchâtel) et de \nl’Association des éducatrice-teur-s de l’enfance, Berne, Jura et Neuchâtel (AEDE BEJUNE), du \n13 juin 2024, « Pour une LAE 3 à la hauteur des enjeux de l’accueil de l’enfance ! », est renvoyée \nà la commission Accueil des enfants (LAE3). \n\nLes pétitions d’un groupe de citoyens, du 13 juin 2024, « Pour une représentation politique inclusive \net participative » et « Pour l’accessibilité universelle des structures, de l’information publique et du \nmatériel de vote », sont renvoyées à la commission des pétitions et des grâces. \n\nMOTION 23.245 (SUITE) \n\nDDTE \n23.245 \n12 octobre 2023, 10h36 \nMotion du groupe VertPOP \nPour la réalisation d’un Plan loup cantonal \n\nAprès presque deux siècles d’absence, les loups reviennent par eux-mêmes dans le canton de \nNeuchâtel et ce retour semble durable. Maillon important de nos écosystèmes, cette espèce \nprotégée a sa place dans nos contrées et nous devons assurer un équilibre entre sa présence et \nles activités humaines. \n\nEn raison de la faible densité de cerfs, notre canton n’est certainement pas destiné à accueillir de \nnombreux individus à court ou moyen terme. La nature de l’élevage dans le canton de Neuchâtel, \n\n\n\n24 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nprincipalement bovin, implique que les conflits avec cette espèce seront sensiblement différents que \ndans d’autres régions. \n\nCette situation place notre canton dans une position intéressante pour se profiler en tant que canton \npionnier pour la mise en place de solutions innovantes visant une cohabitation harmonieuse avec \nle loup alliant communication, prévention et adaptation. \n\nAfin de concrétiser cette volonté, le Conseil d’État est prié de réaliser un Plan d’action encadrant la \nprésence du loup sur le territoire cantonal. Ce dernier comprendra notamment : \n\n– le suivi de l’espèce ; \n\n– le concept de protection des alpages, incluant des propositions allant au-delà du cadre fédéral \net visant la réduction des situations conflictuelles sur le long terme ; \n\n– la marche à suivre lors d’une attaque et la procédure d’indemnisation ; \n\n– les mesures de soutien aux agriculteur-trice-s, incluant des mesures d’adaptation assurant un \nélevage compatible avec la présence du loup à long terme ; \n\n– le cadre et la mise en œuvre des décisions de tir avec le principe directeur qu’un éventuel tir doit \nintervenir uniquement après avoir mis en place une série de mesures préventives et \nd’effarouchement visant la diminution des prédations ; \n\n– les mesures de communication mettant en avant le statut de protection du loup, son utilité dans \nl’écosystème et les potentiels conflits qui peuvent exister avec les activités humaines. \n\nL’objectif de ce Plan d’action sera d’offrir une vision progressiste, basée sur la législation en vigueur \net sur le Plan loup fédéral, mais proposant des mesures complémentaires visant prioritairement les \ndeux objectifs suivants : \n\n– établir des conditions favorables pour l’établissement des loups et leur maintien à long terme \ndans le canton ; \n\n– réduire les dommages sur les animaux de rente et les conflits avec les activités humaines. \n\nDéveloppement \n\nLe retour du loup en Suisse et dans notre région, qui fascine ou inquiète mais ne laisse personne \nindifférent, a engendré de nombreux débats passionnés, des législations et réglementations \nfédérales fréquemment mises à jour et des applications et interprétations variant selon les cantons. \n\nLe cadre fédéral donne de nombreux éléments structurants en matière de gestion de la cohabitation \navec cette espèce protégée. Cependant, les cantons ont plusieurs prérogatives, notamment en \nmatière de protection des alpages et de décisions de tir. Ainsi, il paraît essentiel que le canton de \nNeuchâtel se dote d’un outil de planification pour cette thématique aussi émotionnelle qu’importante. \nLe canton de Vaud s’est déjà doté d’un tel plan d’action qui clarifie la politique cantonale en matière \nd’accompagnement du retour de cette espèce.  \n\nCe plan loup cantonal doit guider les actions futures du gouvernement afin que Neuchâtel se profile \ncomme un canton pionnier en matière de cohabitation avec ce grand prédateur, comme il l’a été \nlors du retour du lynx. Il doit définir une vision globale et d’avenir pour l’élevage en relation avec la \nprésence durable du loup et permettre de développer des solutions innovantes pour assurer une \ncohabitation harmonieuse qui sera profitable à toutes les parties. \n\nPremière signataire : Clarence Chollet. \nAutres signataires : Cloé Dutoit, Emile Blant, Mireille Tissot-Daguette, Céline Barrelet, Adriana Ioset, \nAël Kistler, Michèle Gillard, Christine Ammann Tschopp, Manon Freitag, Sarah Blum, Marie-France \nVaucher, Jennifer Hirter, Nicolas de Pury, Fanny Gretillat, Sarah Pearson Perret, Brigitte Neuhaus, \nManon Roux, Pierre-Yves Jeannin, Niel Smith, Marc Fatton, Blaise Fivaz, Yves Pessina, Stéphanie \nSkartsounis, Maxime Auchlin, Armin Kapetanovic, Aurélie Gressot, Martine Donzé, Richard Gigon, \nPatrick Erard, Marina Schneeberger, Barbara Blanc, Monique Erard, Manon Freitag. \n\nPosition du Conseil d’État \n\nLa gestion stratégique du loup est de compétence fédérale. Adoptée par l’OFEV, l’aide à l’exécution \n« Plan Loup Suisse » est en vigueur, avec pour objectifs de conserver l’espèce et de prévenir et \ngérer ses attaques. Ce plan fixe de manière précise l’organisation, le rôle des acteurs ainsi que les \nprocessus s’agissant de la prévention des dégâts et de leur indemnisation, ainsi que des mesures \n\n\n\n 25 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nà prendre en cas d’attaques du loup sur des élevages, y compris sa régulation. Le Conseil d’État \nest lié par ce plan, qui a force légale. Il est mis en œuvre dans le canton depuis fin 2021. Créer un \nplan loup cantonal est superflu, mais aussi délicat, compte tenu du cadre fédéral harmonisé. Le \nConseil d’État s’oppose à la motion. \n\nAmendement du groupe UDC, du 25 mars 2024 \n\n(…) \n\nLes coûts des mesures liées à la protection du bétail – y compris les heures de travail – du Plan \nd’action ne doivent pas être à la charge des agricultrices et des agriculteurs. Si les coûts ne sont \npas pris en charge totalement ou partiellement au niveau fédéral, c’est le canton qui complète ou \nprend entièrement ces frais. \n\nMotivation \n\nSi plan loup il devait y avoir, les mesures à mettre en place par les agricultrices et agriculteurs, plus \nprécisément celles relatives à l’élevage, ne doivent pas être assumées par ces dernières et ces \nderniers. \n\nCe n’est pas aux agricultrices et agriculteurs d’assumer des coûts supplémentaires en lien avec la \nprotection de leurs animaux. \n\nEn effet, ces derniers mettent déjà en place des clôtures dans le but que leur bétail ne fasse pas de \ndégâts chez de tierces personnes, mais les animaux sauvages sont du ressort cantonal et, de ce \nfait, chacun doit prendre ses responsabilités. \n\nPremier signataire : Quentin Geiser. \nAutres signataires : Niels Rosselet-Christ, Roxann Durini. \n\nAmendement des groupes socialiste et libéral-radical, du 24 juin 2024 \n\nAfin de concrétiser cette volonté, le Conseil d’État est prié de réaliser un Plan d’action encadrant la \nprésence du loup sur le territoire cantonal. Ce dernier comprendra notamment : \n\n– le suivi de l’espèce ; \n\n– le concept de protection des alpages, incluant des propositions allant au-delà du cadre fédéral \net visant la réduction des situations conflictuelles sur le long terme. Il s’agit par exemple \nd’autoriser les tirs d’effarouchement selon des directives fixées par le département ; \n\n– la marche à suivre lors d’une attaque et la procédure d’indemnisation ; \n\n– les mesures de soutien aux agriculteur-trice-s, incluant des mesures d’adaptation assurant un \nélevage compatible avec la présence du loup à long terme ; \n\n– Le cadre et la mise en œuvre de décisions de tir avec le principe directeur qu’un éventuel tir doit \nintervenir selon les principes posés par la Confédération après avoir mis en place une série de \nmesures préventives visant la diminution des prédations ; \n\n– les mesures de communication mettant en avant le statut de protection du loup, son utilité dans \nl’écosystème et les potentiels conflits qui peuvent exister avec les activités humaines.  \n\nL’objectif de ce Plan d’action sera d’offrir une vision progressiste, basée sur la législation en vigueur \net sur le Plan loup fédéral, mais proposant des mesures complémentaires visant prioritairement les \ndeux objectifs suivants : \n\n– établir des conditions favorables pour une cohabitation avec les loups et leur présence à long \nterme dans le canton ; \n\n– réduire les dommages sur les animaux de rente et les conflits avec les activités humaines.  \n\nMotivation \n\nLa motion 23.245, Pour la réalisation d’un plan loup cantonal, initialement déposée était perçue \ncomme un danger pour l’agriculture neuchâteloise. Afin de trouver un compromis, l’amendement \nsusmentionné permet d’envisager une cohabitation loup-agriculture réussie. \n\nAuteur : Christian Mermet. \nAutre signataire : Armelle von Allmen Benoit. \n\n\n\n26 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\n \nLa présidente : – Pour rappel, le débat général sur cette motion a été mené lors de la dernière \nsession. Y a-t-il des demandes de prise de parole avant que nous traitions l’amendement des \ngroupes socialiste et libéral-radical du 24 juin 2024 ?  \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – Après un mois, nous reprenons le traitement de cette motion. \nUn mois donne la possibilité de réfléchir aux prises de parole précédentes et, surtout, de relire \nencore et encore le texte déposé. \n\nQue demande cette motion ? La création d’un plan d’action sur une thématique hautement sensible, \nactuelle et qui concerne de nombreuses personnes. Qui a intérêt à ce que le canton ne précise pas \nsa vision dans un tel domaine ? \n\nCette motion demande des mesures de soutien aux agriculteurs et agricultrices. Soutien essentiel \naux yeux de notre groupe et de notre Autorité, qui a déjà fait un premier pas en décembre en \noctroyant des moyens supplémentaires pour les mesures de protection des troupeaux sur notre \nimpulsion. \n\nCette motion demande également de mettre en place des mesures préventives et d’effarouchement \nen complément des décisions de tir, dont les principes sont définis au niveau fédéral, à l’image de \nce qui se pratique actuellement dans le canton de Vaud. À quoi servent ces mesures préventives et \nd’effarouchement ? Avant tout, à protéger les troupeaux ! Un loup effarouché va conserver son \nterritoire, mais éviter de s’approcher des animaux de rente et des humains. Lorsqu’un territoire est \noccupé par un loup qui ne crée pas de dommages, cela évite à un autre individu, qui pourrait avoir \nun comportement problématique, de venir s’établir. C’est d’ailleurs un point régulièrement rappelé \npar les scientifiques. Bien sûr, les tirs d’effarouchement échouent parfois et, dans ce cas, l’étape \nsuivante est appliquée, à savoir le tir de l’individu problématique. \n\nCette motion demande encore de mettre en place des bases pour une cohabitation durable entre \nagriculture et grands prédateurs. Oui, cette motion utilise des termes comme « canton pionnier », \n« solutions innovantes », « réduction des situations conflictuelles sur le long terme » ou encore \n« élevage compatible avec la présence du loup ». Mais nulle part il n’est dit que son but est de \nsacrifier l’agriculture pour permettre aux loups d’envahir notre territoire en interdisant les tirs tel que \nprévu par la Confédération. \n\nAinsi, le Conseil d’État et certains membres du Grand Conseil peuvent combattre cette motion en \ndénonçant qu’elle vise à interdire les tirs des individus problématiques ou qu’elle veut établir un \neldorado pour les loups dans le canton. Or, c’est faux. Le cadre fédéral doit être appliqué et \nrespecté. Mais ce cadre ne permet pas toujours de trouver des solutions adéquates et satisfaisantes \nà long terme, permettant une cohabitation avec ces grands prédateurs. \n\nNous aimerions rappeler que le plan loup neuchâtelois sera élaboré par le Conseil d’État, qui aura \nune grande marge de manœuvre dans sa réalisation. Il devra permettre de fixer un cadre clair, qui \nprenne en compte les intérêts de l’agriculture, ainsi que ceux de la protection des espèces \nmenacées. \n\nNous espérons avoir ainsi rétabli plusieurs vérités au sujet de la motion dont il est question \naujourd’hui. \n\nNotre groupe a pris connaissance du nouvel amendement signé par les groupes socialiste et libéral-\nradical. À nos yeux, il reformule surtout le texte, supprimant au passage quelques éléments \nintéressants. Nous ne le soutiendrons pas, mais pourrons vivre avec un texte amendé qui conserve \nson essence. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Cela ne semble pas être le cas, \nnous allons donc prendre l’amendement des groupes socialiste et libéral-radical. Y a-t-il des \noppositions à cet amendement ? Cela ne semble pas être le cas, l’amendement des groupes \nsocialiste et libéral-radical est donc accepté.  \n\nNous passons maintenant à l’amendement du groupe UDC, du 25 mars 2024. Cet amendement \nest-il combattu ? \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Le groupe UDC retire son amendement. \n\n\n\n 27 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\n \nLa présidente : – Nous prenons note que l’amendement UDC est retiré. \n\nNous donnons maintenant la parole au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – L’avis du Conseil d’État n’a pas changé sur le fond.  \n\nLe Plan Loup existe, il est national, il est harmonisé. Le territoire du loup est bien plus large que \ncelui d’un canton. Les coordinations intercantonales sont en place et c’est important que l’on puisse \ngérer le loup d’une manière harmonisée, coordonnée à l’intercantonal, et c’est ce que nous faisons. \nNous avons mis en place un concept de gestion du loup dans le canton, qui fait l’objet d’une page \ninternet sur le site de l’État, pour que toute information soit disponible, non seulement pour les \néleveurs et éleveuses et les organisations concernées, mais aussi pour la population. Dès lors, ce \nconcept est en place, il fait ses preuves. Nous avons augmenté le soutien aux éleveurs et aux \néleveuses avec des clôtures qui vont maintenant à 1,30 m, sauf erreur, avec un soutien cantonal \nde 100'000 francs. Le canton de Neuchâtel se montre donc plus généreux, plus volontariste en \ntermes de prévention des dégâts. Nous estimons dès lors que de vouloir un plan loup cantonal, ce \nn’est guère créer de plus-value vis-à-vis du contexte actuel, puisque les mesures sont en place.  \n\nVous dites qu’il faudrait ajouter des mesures d’effarouchement et, selon le nouveau texte de la \nmotion, ceci de compétence du département. Alors, merci pour votre confiance, nous nous \nempressons de le dire, mais nous voudrions quand même vous rendre attentifs au fait que les \nmesures d’effarouchement, ce n’est pas si simple à prendre. Ce serait peut-être bien que vous nous \ndisiez ce que vous entendez par là parce que des mesures d’effarouchement par tirs de balles en \ncaoutchouc, c’est du droit fédéral. Tirer avec une arme, même s’il s’agit de balles en caoutchouc, \nc’est le droit fédéral qui le prévoit, ce n’est pas le droit cantonal, ni le département. Et c’est interdit, \nsous réserve d’avoir un permis de chasse. Mais, vous savez, on ne pourra pas mettre les gardes \nauxiliaires, les gardes rangers du canton, qui sont en petit nombre, à l’affût toute la nuit sur les \nalpages de notre canton. Les possibilités d’effaroucher véritablement avec des armes qui tirent à \n20, voire 30 mètres par la petite équipe que nous avons, c’est juste irréaliste. Alors, vous pourriez \ndire qu’il faut que les éleveurs et éleveuses puissent le faire… Eh bien, pourquoi pas, mais le droit \nfédéral ne le permet pas, si ce n’est de faire un permis de chasse, ce qui n’est pas tout à fait anodin.  \n\nNous vous rendons donc attentifs au fait que nous appliquons ces mesures dans le respect du droit \nfédéral, c’est très juste, comme le prévoit le texte, et nous devons en rester là. Dire qu’il faut ajouter \ndes mesures particulières comme l’effarouchement et que seulement après cela, il sera peut-être \npossible de réguler, ce ne sera pas possible, nous tenons à le dire ici. Ces mesures ne sont donc \npas cumulatives, elles sont potestatives : si on peut le faire, par chance nous dirions, pourquoi pas, \nmais il n’est pas imaginable de faire garder tous les élevages de ce canton par des gardes ou des \nchasseurs munis d’un permis et d’une arme qui tire des balles en caoutchouc à 20 ou 30 mètres ! \nCe n’est pas réaliste. Du reste, le canton de Vaud, qui le proposait dans son plan cantonal, n’a pas \nutilisé cette capacité, parce que ce n’est pas pratique, cela n’apporte pas de résultats. Nous \ndéduisons donc que votre vision, parce que nous imaginons que vous l’avez étudiée, n’est pas celle \nde cumuler les conditions, mais si c’est possible pourquoi pas, puisque l’on doit bien sûr respecter \nle droit fédéral à tout point de vue, vous l’avez aussi dit.  \n\nPeut-être encore un élément sur le rôle de pionnier du canton de Neuchâtel. On a parlé, lors du \ndernier débat, et nous aimerions revenir là-dessus, du rôle de pionnier du canton à l’époque pour \nl’arrivée du lynx, et le rôle aujourd’hui que le canton aurait à jouer. Nous aimerions quand même \nvous dire que l’on a deux espèces très différentes : le lynx ne s’attaque que très, très, très rarement \naux animaux de rente, et si c’est le cas – bien sûr, c’est toujours pour la bête concernée et son \néleveur quelque chose de terrible –, ce sont des dégâts dans une très moindre mesure que ce qu’un \nloup ou une meute pourrait faire dans les élevages d’ovins, de caprins même, de bovins, à travers \nle canton. Nous avons donc deux réalités très différentes. Et nous aimerions aussi vous parler de \nla fragilité des espèces : le lynx est une espèce beaucoup plus fragile, qui est beaucoup moins \ncolonisatrice que ne l’est le loup. Le loup, si l’on ne prend pas de mesures de régulation, verra une \nexplosion de ses effectifs, de ses meutes, à travers l’Arc jurassien, le canton aussi, avec des \ndifficultés très importantes de cohabitation avec l’élevage de manière générale, d’où notre politique \n– pionnière, nous pensons – de favoriser des mesures de prévention pratiques – l’élévation de la \nhauteur des clôtures, avec un soutien cantonal particulier –, mais pas des mesures qui deviendraient \nd’une complication insupportable pour l’élevage et qui, à la fin, ne permettraient plus de régulation.  \n\n\n\n28 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nNous cultivons une vision d’équilibre entre cohabitation, prévention et régulation, et ces trois \néléments doivent être mis en pratique semaine après semaine, pour limiter les dégâts bien sûr, pour \nprendre au sérieux le souci de l’élevage, les heures de travail des éleveurs et des éleveuses pour \nse protéger contre le loup qui, effectivement, peut être vorace, féroce, tueur sur les élevages \nneuchâtelois. De ce point de vue-là, merci de cultiver cet équilibre et de ne pas vouloir cumuler des \nmesures qui, à la fin, deviendront des entraves à la possibilité de bien gérer l’équilibre entre \ncohabitation, prévention et régulation.  \n\nVous nous entendez, le Conseil d’État estime que le travail est déjà en large partie réalisé, que le \nconcept loup cantonal est en place, qu’il est communiqué. Vous nous avez demandé, la dernière \nfois, de mieux le matérialiser : il est communiqué, il est publiquement disponible sur le site de l’État. \nLes mesures complémentaires d’effarouchement ont leurs limites vu le droit fédéral ; nous estimons \nque nous devons en rester au Plan Loup fédéral, qui harmonise les pratiques, qui fait ses preuves. \nDe ce point de vue-là, la motion n’est, selon nous, pas nécessaire, voire contre-productive si elle \ndevait être l’origine d’entraves à la bonne régulation de l’effectif des loups dans le canton. \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR) : – Tout d’abord, nous tenons à remercier tous nos collègues \nde cet hémicycle pour le travail accompli afin de trouver un terrain d’entente pour sortir de l’ornière \ndans laquelle la motion initiale s’était introduite. L’objet déposé opposait le monde agricole au loup \net cherchait à installer des conditions favorables à son établissement, au détriment des conditions \nfavorisant la cohabitation.  \n\nNous étions aussi farouchement opposés à durcir les règles fédérales au niveau cantonal en matière \nde régulation du loup. La Confédération a une stratégie de cohabitation et de régulation déjà très \nrestrictive et il nous semblait non pertinent d’être plus restrictifs. Il était donc inacceptable pour notre \ngroupe de conditionner les autorisations pour la régulation du loup au tir d’effarouchement préalable. \nCela charge aussi les agriculteurs, qui ont l’impression que ce qu’ils font n’est jamais suffisant.  \n\nCeci dit, notre groupe trouve pertinent d’autoriser les tirs d’effarouchement, comme le prévoit, par \nexemple, le droit français, afin de montrer au loup qu’il n’est pas le bienvenu à certains endroits. \nComme mentionné par le Conseil d’État, cela pourrait concerner les agriculteurs qui ont un permis \nde chasse. Les amendements mettent bien en avant qu’il ne s’agit pas de cumuler les exigences. \nAvec les amendements proposés, le plan loup cantonal est viable pour l’agriculture ainsi que pour \nles loups. Il permet aussi au Conseil d’État d’expliquer sa stratégie et les mesures déjà mises en \nplace pour s’adapter au retour du loup. Pour notre groupe, il est important de rappeler que le Conseil \nd’État a été hautement proactif sur ce thème et qu’il n’a pas attendu la motion pour réunir et créer \nune task force cantonale loup.  \n\nLes amendements proposés sont acceptés par le groupe libéral-radical. Toutefois, certains \nparlementaires du groupe refuseront l’objet au vote final, car pour eux, même s’il n’est plus un \ndanger pour le secteur primaire, il n’en reste pas moins inutile, car le Conseil d’État a déjà fait le \ntravail.  \n\n \nLa présidente : – Il nous semble qu’il n’y a plus de demandes de parole, nous allons donc maintenant \nvoter sur la motion amendée.  \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion amendée est acceptée par 67 voix contre 22. \n\n  \n\n\n\n 29 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nCOMPTES – GESTION FINANCIÈRE DE L’ÉTAT POUR L’EXERCICE 2023  24.020 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \ndes comptes et de la gestion de l’État pour l’exercice 2023 \n \n(Du 22 avril 2024) \n \n\n \nRapport de la commission des finances du Grand Conseil \nchargée de l’examen  \nde la gestion financière de l’État pour l’exercice 2023 \n \n(Du 10 juin 2024) \n \n\n \nRapport de la commission de gestion du Grand Conseil \nchargée de l’examen  \nde la gestion de l’État pour l’exercice 2023 \n \n(Du 28 mai 2023) \n \n\n \nM. Damien Humbert-Droz, pour la COFI, et M. Christian Mermet, pour la COGES, occupent les \nsièges de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière \n\nM. Damien Humbert-Droz (LR), rapporteur de la commission des finances : – La commission des \nfinances (COFI) a quelque peu évolué dans ses pratiques : si le travail de fond est resté \nsensiblement le même au sein de notre commission, avec une présentation en plénière ici, tout \ncomme avec les collègues de la commission de gestion et d’évaluation (COGES), les travaux de \nsous-commission par département, le rapport tel qu’il a été soumis au plénum aujourd’hui – vous \nl’avez constaté, chers et chères collègues – est allégé par rapport à ses précédentes versions.  \n\nEn effet, dans la fonction qui nous est attribuée, mais aussi dans celle attribuée aux collègues de la \nCOGES, il convient parfois d’adapter les pratiques, d’en améliorer l’efficience. À ce titre, les \néléments qui sont traités dans notre rapport sont beaucoup plus factuels, beaucoup plus brefs qu’ils \nne l’étaient par le passé ; un rapport que certains qualifient de plus digeste aujourd’hui qu’il ne l’était \nauparavant. C’est donc une focalisation sur quelques éléments principaux et sur la position politique \ndes groupes que la COFI nous soumet à l’appui de ce bouclement 2023, les autres éléments étant \ntraités dans un rapport beaucoup plus conséquent de la COGES.  \n\nCes éléments sont appelés à perdurer, voire à changer encore de manière plus conséquente : des \ndiscussions sont aujourd’hui en cours afin que les travaux parlementaires soient les plus fluides \npossible et respectent au mieux les prérogatives de chacun. L’évolution dont nous avons pris \nconnaissance, dont nous avons discuté ici et qui se met en place aujourd’hui au sein des \ncommissions, avec un rôle accru pour la COGES dans l’analyse, d’une part, du bouclement, mais \nsurtout des politiques publiques, et qui sera un des éléments les plus importants, voire essentiels, \ndu bouclement des exercices comptables, se reflétera encore plus ces prochaines années.  \n\nVoilà, Madame la Présidente, pour les éléments que le rapporteur de la COFI pouvait donner. Nous \nlaissons maintenant la parole et la place pour la suite des discussions au rapporteur de la \ncommission de gestion et d’évaluation. \n\n \n\n\n\n30 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nM. Christian Mermet (S), rapporteur de la commission de gestion : – Nous devons dire que c’est un \npeu avec émotion que nous prenons la parole aujourd’hui. Finalement, c’est peut-être la dernière \nannée où la COGES traite le rapport de gestion de cette manière-là. Comme l’a rappelé notre \npréopinant, nous avons maintenant décidé que la COGES aurait deux fonctions : d’une part, la \nfonction de commission de gestion, mais aussi d’évaluation des politiques publiques. L’année \nprochaine, ce volet fera pleinement partie du rapport de gestion et ce sera certainement un élément \nessentiel du rapport sur la politique du canton qui vous sera soumis dans le cadre du rapport.  \n\nAujourd’hui, le rapport qui vous a été soumis retrace par le menu toutes les activités qui ont été \nmenées par la COGES, principalement et beaucoup par ses sous-commissions tout au long de \nl’année, avec les sujets sensibles que nous avons connus ; certains ont même fait l’objet de rapports \nspécifiques au Grand Conseil, comme typiquement le rapport concernant le service de protection \nde l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). C’est une chose importante qu’il faut rappeler, le rôle de la \nCOGES, le rôle de cette haute surveillance de la COGES qui, quelque part, est le garant que le \ntravail du Conseil d’État, selon la politique décidée par le Grand Conseil, est effectué dans les \nmeilleures conditions.  \n\nAujourd’hui, nous n’allons pas allonger sur les éléments politiques qui sont contenus dans le rapport. \nNous pensons que les groupes sauront vous détailler leurs attentes et les questions qui sont les \nleurs, mais nous nous permettons juste de saluer, en tant que rapporteur de la COGES, le travail \nexécuté par tous les services, toutes les entités qui ont, quelque part, été inspectées et toutes les \nentités qui font l’objet du rapport aujourd’hui. Nous nous permettons aussi de remercier le Conseil \nd’État pour son travail, pour les réponses qui ont été apportées à la COGES et à la COFI lors de \nl’examen de ces comptes, et pour féliciter le canton de Neuchâtel pour sa magnifique santé.  \n\n \nLa présidente : – La parole est maintenant aux groupes. \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR) : – Il y a quelques mois, prévisions, projections et autres rumeurs se \nrépandaient dans le Château, dans les salles de commission et à l’intérieur de notre hémicycle. \nNous pouvions alors entendre des scénarios catastrophiques, des pertes immenses pour l’année \n2023. Un budget largement déficitaire, tout d’abord, avec un résultat total affichant un déficit de \n13,5 millions de francs. Puis des éléments supplémentaires, parfois imprévus, sont venus se greffer \nà ce résultat. Les chiffres de la BNS, quelques résidus des crises sanitaire et énergétique, des \ncrédits complémentaires pour le domaine de la santé, des incertitudes conséquentes provoquées \npar la situation géopolitique sur le continent, une inflation grimpante. Autant d’éléments à coups de \ndizaines de millions de francs qui auraient pu laisser présager aujourd’hui une situation \ncomplètement différente. Mais, contre toute attente, les comptes 2023 affichent finalement un \nbénéfice de 1,7 million de francs. Alors, tout va pour le mieux ? Non, bien sûr. \n\nNotre groupe se réjouit évidemment de ce résultat, qui permet une stabilisation des finances de \nnotre canton. Mais l’augmentation importante des recettes fiscales qui ont permis de compenser \nune large partie des inquiétudes mentionnées précédemment ne doit pas être considérée comme \nacquise pour le moment. La diminution particulièrement vigoureuse du chômage dans notre canton \nainsi que la bonne marche des affaires des entreprises en 2023 sont les témoins d’une amélioration \nconjoncturelle. Mais déjà aujourd’hui, cette tendance n’est plus démontrée et les résultats sont à la \nbaisse. La prudence est donc de mise, car tantôt le canton engrange près de 80 millions de francs \nde recettes fiscales supplémentaires, tantôt l’inverse. En voyant la volatilité de certaines lignes du \nbudget, nous n’avons pas d’autre choix que de considérer certains éléments avec précaution et ne \npas nous disperser dans de nouvelles dépenses que nous ne pourrons pas assumer.  \n\nCela justifie également, à notre sens, les réserves actuelles. Si nous devons considérer l’année \n2023 comme exceptionnelle au regard des rentrées fiscales, il est donc évident qu’elle représente \nle moment idéal pour renforcer les réserves qui nous permettront de faire face aux exercices plus \ncompliqués. À cela s’ajoute évidemment un regret, celui d’augmenter la dette, malgré des recettes \nsupplémentaires conséquentes et imprévues. Cela présage encore des années très pénibles pour \nles finances cantonales, sentiment renforcé à la lecture du plan financier et des tâches.  \n\nAu niveau des investissements nets, il s’agit du premier exercice depuis l’instauration du mécanisme \nprévu par le frein à l’endettement en 2020 qui respecte le minimum légal. Cette nouvelle est \nréjouissante, mais doit être relativisée par trois éléments. Premièrement, le canton est en sous-\ninvestissement depuis de nombreuses années. Deuxièmement, le budget est toujours trop \nambitieux et les reports d’investissements sont nombreux ; cela inquiète notre groupe, qui voit un \n\n\n\n 31 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nportefeuille de projets s’agrandir d’année en année. Finalement, sans l’acquisition du bâtiment \nadministratif des Poudrières en fin d’année, le volume d’investissements nets minimum n’aurait pas \nété respecté.  \n\nConcernant les deux autres critères du frein à l’endettement, à défaut d’être respectés, ils \npermettent de contenir les dépenses tout en encourageant les efforts d’investissement. Nous \nréaffirmons ici notre volonté de pérenniser ces mécanismes et d’en faire une ligne de conduite stricte \nqu’il nous faut respecter, en tendant même vers une diminution de la dette et un allégement des \ncharges financières.  \n\nFin 2023, l’administration comptait 2'493 équivalents plein temps (EPT). Des effectifs difficiles à \névaluer au regard de la méthodologie actuelle, qui ne différencie pas la nature et le financement de \nces postes. Nous attendons dès lors avec impatience une différenciation entre les EPT financés par \nle budget de fonctionnement de l’État, ceux inclus dans les investissements, ainsi que les postes \nautofinancés, en considérant bien entendu que les postes autofinancés ne soient pas attribués à \ndes prestations requises par des entités subventionnées par ailleurs.  \n\nNous sommes conscients des efforts fournis par le Conseil d’État et par l’administration dans le \nrenouement avec un équilibre financier durable. Nous nous permettons à ce titre d’évoquer les \nrésultats synthétiques des entités parapubliques mentionnés dans le tome 1 des comptes 2023. En \ncumulant les trois plus grandes entités, un déficit de près de 18 millions de francs est annoncé. Des \nrésultats alarmants alors que le Grand Conseil a voté des crédits supplémentaires pour pallier les \ndéficits projetés. Les inquiétudes sont vives et nous savons la difficulté que rencontrent ces entités. \nNous les remercions, à ce titre, des efforts déjà fournis. Mais cette situation grève le budget de l’État \ntout comme celui des habitantes et des habitants de notre canton. Nous devons impérativement \nmaintenir le dialogue afin de trouver des solutions à long terme et accroître notre vigilance.  \n\nCe résultat positif est l’affaire de tous, gouvernement et parlement en première ligne. Mais le mérite \ndes efforts accomplis tout au long de l’année revient particulièrement aux collaboratrices et \ncollaborateurs de l’administration cantonale. À ce titre, le groupe libéral-radical souhaite adresser \nses remerciements à l’ensemble des services et des départements pour le travail effectué en 2023. \nAu sortir de plusieurs crises et à l’aube de difficultés croissantes, l’implication de chacun permettra \nà notre canton de voir l’avenir avec sérénité.  \n\nVous l’avez bien compris, notre groupe contient son enthousiasme devant ce résultat, mais \nacceptera les comptes 2023, le projet de loi lié et le classement des différents objets. Si nous \npouvons être satisfaits des chiffres noirs, nous devons rapidement réussir à retrouver des résultats \nqui respectent les mécanismes du frein à l’endettement, et même au-delà. Une année de haute \nconjoncture comme 2023 aurait dû permettre davantage de bénéfices. Climat, santé, pouvoir \nd’achat et précarité, vieillissement de la population, transports publics et bien d’autres : les défis \nsont nombreux et si nous pouvons déjà identifier les coûts approximatifs de ceux-ci, la manière de \nles financer reste pour le moins incertaine. Notre population a besoin de stabilité et de clarté dans \nnos choix politiques. L’intérêt du consensus n’a jamais été aussi éprouvé et nous serons au rendez-\nvous pour les prochaines années. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Comme déjà dit par nos préopinants, un travail \nconsidérable a été effectué par l’administration cantonale et par les services de l’État en 2023, \ncomme le prouve le rapport de gestion extrêmement complet, sur lequel le groupe VertPOP s’est \nconsciencieusement penché. Nous désirons adresser tout d’abord notre reconnaissance non \nseulement au Conseil d’État et aux auteurs et autrices de ces deux imposants tomes, mais \négalement à tout le personnel de l’État bien évidemment.  \n\nCe dernier est d’ailleurs mis à forte contribution, car pourvoir des postes n’est pas chose aisée pour \nune administration cantonale qui peine à séduire des profils correspondant aux compétences \nnécessaires. La vacance de nombreux postes se reflète en miroir dans la surcharge du personnel \nen place. Nous nous en inquiétons et souhaitons qu’un effort particulier soit déployé pour rendre la \nfonction publique plus attrayante, car toute publique qu’elle soit, elle répond à la loi du marché, fait \nface à une pénurie généralisée bien connue dans de nombreux secteurs ainsi qu’à l’appétence de \nnotre jeunesse pour une qualité de vie qui s’accommode de moins et moins d’emplois à plein temps \npour privilégier les temps partiels. Une réflexion en la matière s’impose et notre groupe posera une \nquestion sur ce sujet. \n\n\n\n32 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nSi, au recto de la médaille, les affres du recrutement se dessinent en bas-relief, l’autre côté de ce \nmême Vreneli représente les économies de salaires que ces emplois inoccupés amènent aux \ncharges de l’État. Cette baisse des charges de personnel par rapport au budget n’est qu’une des \nperles du chapelet de contributions qui ont permis de rendre les comptes extraordinairement \nmeilleurs que le budget. Ceci pourrait échapper à un coup d’œil négligent, mais si le compte de \nrésultats n’est que de 13 millions de francs meilleur que le budget, les grands postes montrent une \nembellie phénoménale presque dix fois supérieure.  \n\nLe point le plus réjouissant, ce sont les recettes fiscales, comme s’il en pleuvait, avec l’impôt sur les \npersonnes physiques – +43 millions de francs –, l’impôt fédéral direct – +31 millions de francs –, \nl’impôt sur les personnes morales – +47 millions de francs, dont, soit dit en passant, environ une \ndizaine provient du relèvement judicieux, au 1er janvier 2023, du taux d’imposition des bénéfices \ndes multinationales aux 15% prônés par l’OCDE –, bref, c’est du lourd ! \n\nCette conjoncture radieuse se reporte sur la baisse du recours à l’aide sociale et sur un taux de \nchômage plancher, et rejaillit en chiffres noirs sur le ménage cantonal. Mais elle ne doit pas reléguer \ndans l’ombre la précarité de nombreuses habitantes et de nombreux habitants de notre canton, \nassommé-e-s par leurs primes d’assurance-maladie en expansion permanente. Ces dernières ne \nsont toujours pas prises en compte dans le calcul de l’inflation et ne donnent donc pas lieu à des \nindexations des salaires et des rentes. Au sein du paquet « Vie chère », fort sagement adopté par \nnotre hémicycle lors du budget, les subsides d’assurance-maladie ont opportunément soulagé les \nplus précaires et devront, à notre sens, être prorogés, tant dans leur version ordinaire que dans les \nmesures SEPA, puisque le vote clair de notre population, le 9 juin, n’a pas été suivi. Ainsi, les \nsubsides restent exclusivement sur les épaules de l’État sans être partagés par la Confédération.  \n\nNous nous trouvons face à cette ambivalence entre celles et ceux qui gagnent, tandis que d’autres \ns’enfoncent. Ceci éclaire d’une lumière crue l’accroissement des disparités.  \n\nSi l’on continue à égrener les bonnes surprises de 2023, les crises énergétique et Covid-19 \nappartiennent désormais au passé, et la guerre en Ukraine a conduit relativement peu de personnes \nfuyant le conflit à venir requérir l’asile dans notre pays. La condition de prélèvement des 17 millions \nde francs à la réserve conjoncturelle estimée lors du budget n’a pas été remplie. Du côté des moins \nbonnes nouvelles, ce qui manque dans notre escarcelle, c’est bien évidemment la part ordinaire \nsonnante et trébuchante que la Banque nationale suisse n’a pas accordée aux cantons, une fois de \nplus. Dont acte.  \n\nCe que notre groupe déplore, ce sont les finances à la dérive de nos institutions de santé, malgré \nla bouée de sauvetage de 34 millions de francs octroyée par l’État en 2023. Pour nous, les contrats \nde prestations sans clause d’indexation ne sont plus imaginables, mais un soutien plus ferme doit \nintervenir par un amarrage de nos systèmes de soins à l’État, car ce dernier n’a de toute façon pas \nle choix d’abandonner ces institutions au naufrage. Une révision de la politique de santé dans notre \npays s’impose, comme on le sait bien. La mise en œuvre de l’initiative pour les soins infirmiers doit \négalement devenir rapidement concrète, thème que nous aborderons plus tard lors de cette session.  \n\nCe que notre groupe regrette, c’est que, outre l’achat du bâtiment administratif de la police, les \ninvestissements soient à la peine : le service des bâtiments se trouve face à une montagne \nd’assainissements à effectuer ; des passoires avec un CECB ayant une note G ne sont toujours pas \nen chantier.  \n\nCe qui nous désole, c’est que la réserve pour le développement durable n’ait pas trouvé un usage \nà la hauteur des enjeux et que le Plan climat ait pris du retard. En ceci, il est vrai, le Grand Conseil \na eu besoin de temps sur ce dossier pour donner des impulsions déterminées au projet timide du \nConseil d’État. Nous saluons néanmoins la mise en place de l’équipe qui se consacrera à ce dossier \ncapital, en espérant qu’elle pourra faire valoir son autorité sur toutes les parties prenantes. La \ngouvernance du Plan climat est un point qui nous est cher et nous souhaitons ardemment rattraper \nle temps perdu.  \n\nEt tout ceci est à mettre en regard avec, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, la réserve \nde lissage, alimentée à hauteur de 54 millions de francs. Et ceci nous interroge, car le mécanisme \nde cette réserve est faussé. Le filtre de Hodrick-Prescott sur lequel se base la gestion de la réserve \nest une méthode mathématique fiable sur des séries temporelles factuelles. Mais lorsqu’il s’appuie \nsur des plans financiers et des tâches hypothétiques systématiquement pessimistes, il gonfle \ninexorablement la réserve en sous-estimant les recettes tendancielles, sans possibilité d’ajustement \n\n\n\n 33 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\npolitique. Le balai de l’apprenti sorcier est hors de contrôle et remplit l’antre de ses trop nombreux \nseaux d’eau. \n\nPourquoi est-il grave d’avoir ce biais ?  \n\nD’un côté technique, car cette alimentation pénalise le bénéfice, au point que les comptes violent le \nfrein à l’endettement. En passant, notre groupe salue le fait que, cette année enfin, celui-ci soit \ncorrectement calculé. Mais c’est quand même un comble avec toutes ces recettes de : 1) ne pas \namortir 1% de notre découvert ; 2) ne pas suffisamment autofinancer nos investissements ! Nous \ndemandons donc d’accorder au moins la priorité au frein à l’endettement sur la dotation de la réserve \nde lissage, comme cela se fait déjà pour la réserve conjoncturelle. Un projet de loi est soumis dans \nce sens. \n\nMais c’est encore un moindre mal. Ce qui est bien plus absurde, c’est que nous pourrions faire \nbeaucoup mieux avec ces millions de francs que de les thésauriser. On pourrait en utiliser une partie \nau moins à des politiques publiques nécessaires et bénéfiques : Plan climat, soutien aux plus \ndémuni-e-s, aux institutions de santé et aux soignantes et aux soignants, accélération de \nl’assainissement de notre patrimoine et soutien aux privé-e-s dans leur tournant énergétique.  \n\nIl est grand temps de réviser et corriger ces mécanismes, estimables quant à leur fonction, mais \nmal paramétrés. Nos réserves multiples et rebondies couvrent 90% du découvert ; 90%, Mesdames \net Messieurs ! Cela laisse songeur et cela stimule l’imagination. \n\nSur la dette, peu de choses à dire : qu’on la prenne au sens large ou au sens étroit, elle est sous \ncontrôle, et la BNS, venant d’abaisser son taux directeur, nous laisse augurer une charge de la dette \nqui reste parfaitement supportable. Mais nous avons approfondi ces éléments suffisamment lors de \nl’une de nos sessions précédentes, inutile donc d’épiloguer.  \n\nEn conclusion, notre groupe rejoindra la commission de gestion en refusant le classement de la \nmotion 19.107 et des postulats 21.129 et 20.133. Il sera partagé sur le classement de la \nrecommandation 22.222. \n\nIl approuvera le décret et le projet de loi des comptes et vous invite à faire de même, mais il remercie \négalement le Conseil d’État de tirer rapidement des enseignements de cet exercice.  \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Tout d’abord, le groupe Vert’Libéral-Le Centre remercie \nl’ensemble des services pour la bonne gestion des comptes et pour leur travail.  \n\nCette année encore, nous pouvons de nouveau constater une différence importante entre le budget \net les comptes, avec aussi de nombreuses péjorations du budget entre crédits supplémentaires et \nmanque à gagner. Cependant, la situation très particulière de l’année 2023, avec le début de la \nguerre en Ukraine en 2022 et la hausse importante de l’inflation durant l’élaboration du budget, ne \ndonnait pas de signes clairs d’une économie florissante. Pourtant, la bonne conjoncture a permis \nde dégager un excédent de revenus d’environ 1,7 million de francs, même bien plus en prenant en \ncompte le montant de 54,2 millions de francs non prévu alloué à la réserve de lissage et sans \ncompter la non-ponction dans les différentes réserves.  \n\nPour notre groupe, malgré ce bon résultat, il faut rester prudent pour l’avenir. Le climat économique \nne durera pas forcément. Les premiers signes de ralentissement sont visibles et notre économie \ntournée vers l’extérieur dépend des décisions politiques au niveau européen, mais aussi au niveau \nmondial. L’économie mondiale ne dépend pas seulement de nos décisions politiques, \nmalheureusement, mais aussi des élections qui vont bientôt avoir lieu et qui peuvent avoir des \nconséquences directes ou indirectes.  \n\nParallèlement, les enjeux climatiques restent toujours d’actualité et le chemin vers la neutralité \ncarbone est encore long. Nous ne devons, en tout cas, pas relâcher les efforts sur la rénovation du \npatrimoine bâti, mais plutôt continuer, voire accélérer, le transfert modal de la population en \naméliorant la place du vélo sur nos routes et l’offre des transports publics. Ce transfert modal permet \nnon seulement d’améliorer le bilan énergétique du canton, mais aussi la santé des concitoyens en \nleur permettant de bouger. D’ailleurs, la santé est aussi un domaine où beaucoup de défis financiers \nnous attendent. Le vieillissement de la population, l’augmentation des coûts et la pénurie de main-\nd’œuvre devront trouver des solutions pour l’avenir. Déjà quelques esquisses de solutions seront \npeut-être amenées durant cette session.  \n\n\n\n34 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nMalgré le bon résultat, les comptes ne respectent pas deux des trois critères du frein à \nl’endettement. Le volume minimum d’investissements est pour une fois atteint et cela nous \nenchante. Seulement, le degré minimal et l’excédent de revenus ne sont pas suffisants pour \nrépondre aux critères. Comme le Conseil d’État a décidé de renflouer la réserve de lissage de 54,2 \nmillions de francs, il est difficile de répondre en plus à ces deux critères. La question est d’ordre \npolitique, de privilégier les réserves ou le respect des règles du frein à l’endettement. Pour notre \npart, il nous semble important que les comptes puissent d’abord respecter les règles financières qui \nont été fixées avant de pouvoir provisionner des réserves, sinon, cela ne sert à rien d’avoir des \nrègles financières. \n\nSi nous revenons sur le montant des investissements réalisés, nous arrivons à presque trois quarts \nde ceux budgétés, ce qui représente une grande amélioration par rapport aux années précédentes. \nCependant, nous pouvons soulever que l’achat du bâtiment administratif des Poudrières pour \n14,7 millions de francs n’était pas budgété, ce qui signifie qu’en réalité, seulement 71,5 millions de \nfrancs des un peu plus de 117 millions d’investissements budgétés ont été réalisés. Ce montant \nreprésente environ 60%, ce qui est déjà une amélioration par rapport aux précédentes années, où \nles investissements réalisés avaient de la peine à dépasser la moitié de ceux budgétés. Nous \nsoulevons positivement cette amélioration, mais ce n’est pas suffisant. Nous espérons que cette \npart augmentera encore ces prochaines années. L’assainissement du patrimoine bâti, la mise en \nœuvre du Plan climat et la transition énergétique ont besoin de ces investissements indispensables.  \n\nConcernant les différents votes, nous accepterons le classement des différents objets, ainsi que le \nprojet de loi et le projet de décret.  \n\nEn conclusion, la transition énergétique propose différentes solutions à nos défis futurs : cela ne \ndépend que de nos choix politiques, de nos ambitions et de l’orientation de nos investissements. \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Le groupe UDC a pris connaissance des rapports du Conseil d’État et \nde la commission des finances relatifs aux comptes 2023.  \n\nNotre groupe est satisfait de constater que, pour la quatrième année consécutive, lesdits comptes \nsont bénéficiaires. Cependant, l’endettement augmente de 24,3 millions de francs et le degré \nd’autofinancement diminue à 55,27%. Le déficit structurel se situe à 25 millions de francs, surtout à \ncause des transferts horizontaux et, de ce fait, il n’y a pas d’économies effectivement réalisées.  \n\nNous pouvons remarquer que les comptes sont à nouveau bénéficiaires grâce à des rentrées \nd’argent supplémentaires et à des charges en diminution dans les comptes d’exploitation par rapport \nà ce qui avait été articulé lors du budget. De plus, aucun prélèvement n’a dû être fait à la réserve \nde politique conjoncturelle, et une attribution de 54,2 millions de francs à la réserve de lissage des \nrecettes fiscales a été effectuée, compte tenu d’une augmentation significative des recettes fiscales. \n\nDerrière ce résultat positif, nous pouvons formuler néanmoins quelques remarques. Les équivalents \nplein temps (EPT) sont en augmentation de plus de 40 unités et, de ce fait, la masse salariale est \net reste très importante. Nous nous posons également la question, dans le cadre des discussions \nconcernant la rémunération de nos conseillers d’État, de savoir si les salaires des hauts \nfonctionnaires du canton et des magistrats ne sont pas trop élevés. Prochainement, nous allons \ndemander de vérifier la structure salariale et de l’adapter à nos moyens financiers à disposition.  \n\nNous nous opposons à toute augmentation de la dette malgré le fait qu’il y ait une tendance dans \nnotre hémicycle à ne pas en tenir compte, à savoir que l’endettement très important qui est le nôtre \nest une charge lourde pour les générations futures.  \n\nLe frein à l’endettement n’est une fois encore pas respecté. En 2022, c’était le volume des \ninvestissements, et, en 2023, le degré d’autofinancement. Il y a encore des efforts à fournir afin de \nrespecter la LFinEC.  \n\nAucun versement de la BNS pour 2023. Pour 2024, c’est identique. Nous sommes d’avis que pour \nles budgets à venir, il ne faille plus compter sur cette manne financière.  \n\nEn conclusion, le groupe UDC est satisfait de la bonne tenue des comptes 2023. Le résultat \nopérationnel est positif pour la deuxième année consécutive. Nous restons toutefois inquiets au vu \nde la prévision du plan financier et des tâches (PFT), des années à venir et de la crise en Ukraine \nqui ne va pas s’atténuer ces prochaines années. Notre groupe acceptera les comptes 2023, le \nclassement des divers objets, la modification de la loi.  \n\n\n\n 35 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nNous remercions l’administration de leur engagement ainsi que de la lisibilité du rapport transmis. \n\n \nMme Corine Bolay Mercier (S) : – En préambule, le groupe socialiste tient à remercier l’ensemble de \nl’administration et le Conseil d’État qui, grâce à leur travail et leur engagement, assurent le bon \nfonctionnement de nos institutions publiques et parapubliques. \n\nAvec un bénéfice à hauteur de 56 millions de francs avant attributions extraordinaires, ou un \nbénéfice de 1,7 million de francs après attributions, les comptes 2023 sont bien meilleurs \nqu’escompté. \n\nSur le plan purement financier, ces chiffres noirs réjouissent le groupe socialiste, car ils traduisent \nune année de bonne conjoncture, avec à la clé une augmentation importante des recettes fiscales. \nCes comptes en noir reflètent également le long travail de consolidation des finances mené depuis \nplusieurs législatures par le Conseil d’État. \n\nMais… Car il y a presque toujours un mais… \n\nL’écart entre le budget et les comptes, d’une telle ampleur, pose des questions. En comparant le \nrésultat opérationnel prévu au budget 2023 et celui réalisé dans les comptes que nous avons sous \nles yeux aujourd’hui, on constate – nous précisons bien dans le résultat opérationnel –, tenez-vous \nbien, une amélioration de 100 millions de francs ! Si c’était un coup unique, on pourrait se dire que \nc’est un accident budgétaire. Mais, l’année dernière déjà, notre groupe faisait le même constat. \n\nAinsi, cet écart reflète une difficile maîtrise des indicateurs pour construire le budget, mais \ncertainement aussi la volonté de l’exécutif de faire pression, au moment du budget, sur les \néventuelles demandes et propositions. Affirmer que le budget sera catastrophique, affirmer que \nl’État de Neuchâtel se situera à nouveau dans les chiffres rouges, fait indéniablement pression sur \nles député-e-s que nous sommes. À chaque exercice budgétaire, les débats sont ainsi nourris, et \nparfois enflammés, pour trouver un compromis acceptable pour la majorité des groupes. Nous en \nvoulons pour preuve tout le débat qu’il y a eu en fin d’année passée sur l’indexation des salaires du \npersonnel de la santé, et, cette indexation, nous ne l’avons adoptée que pour une demi-année par \nrapport au personnel de l’État. \n\nMais, lorsque nous constatons que l’écart entre ce que nous avions prévu au budget et la réalité \ndes comptes se compte en dizaines de millions de francs, nos débats budgétaires prennent parfois \nune teneur fade, voire presque vaine.  \n\nPartant de ce constat, notre groupe estime que les budgets futurs doivent se construire pour soutenir \nla population dans le besoin, soutenir la formation, soutenir les employé-e-s de la fonction publique \net parapublique et dynamiser les investissements durables. La bonne santé financière retrouvée \ndepuis maintenant quatre années doit permettre à notre canton de jouer son rôle, social et \nécologique. \n\nUne partie de la population, toujours plus importante, s’appauvrit en raison d’une baisse des salaires \nréels, de la hausse des primes d’assurance-maladie, de l’augmentation des coûts de l’énergie, de \nl’augmentation des loyers. Caritas rappelle que la pauvreté s’accroît en Suisse : ainsi, presque 20% \ndes personnes vivant en Suisse – donc une personne sur cinq – ne peuvent pas faire face à une \nfacture inattendue de 2'500 francs. Caritas rappelle également que les demandes d’aide alimentaire \nsont en constante augmentation. Les besoins sont donc bien présents. \n\nOr, nous constatons que, dans le domaine de la prévoyance sociale, les dépenses sont largement \nen dessous des sommes budgétées ; 17,4 millions de francs en moins. Le parlement avait, dans les \ndébats budgétaires, alloué des subsides d’assurance-maladie à hauteur de 7 millions de francs. Or, \nnous constatons que seuls 4,4 millions de francs ont été affectés. Pourquoi ? Nous ne comprenons \npas cette politique de l’écureuil lorsque de nombreuses et de nombreux Neuchâtelois-e-s font face \nà de réelles difficultés. Il en va de même pour le Plan climat, pour lequel la moitié seulement du \nbudget a été dépensée. \n\nPour notre groupe, l’exécutif doit accomplir les mesures décidées par le Grand Conseil lors de \nl’établissement du budget, mesures parfois obtenues, nous le rappelons et nous l’avons dit, après \nde vifs débats. Notre groupe sera donc d’autant plus attentif à ce que le budget de l’année prochaine \nse soucie de la majorité de la population dont le pouvoir d’achat diminue et des défis climatiques à \nvenir, et que l’exécutif attribue tous les montants obtenus dans les débats budgétaires. \n\n\n\n36 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nAu niveau du service de l’enseignement obligatoire, le sondage mené par les syndicats auprès des \nenseignants romands a confirmé que l’inclusion, telle que développée aujourd’hui dans les classes, \nsur le terrain, est difficile et mal vécue, notamment – mais pas seulement – en raison du manque \nde moyens. Il est donc urgent que le département délie les cordons de la bourse et repense les \nbases de l’inclusion, afin de ne pas trop démotiver les employés. \n\nAu niveau des investissements, notre groupe salue l’amélioration des réalisations des \ninvestissements prévus au budget. Mais il rappelle aussi qu’il est primordial que les investissements \nfuturs soient concentrés sur l’assainissement des bâtiments et la transition écologique. \n\nFinalement, notre groupe reste préoccupé par la gestion des ressources humaines au sein de \nl’administration cantonale, puisque nous constatons, dans les comptes 2023, une diminution \nimportante de personnes engagées par rapport au budget. Ce qui signifie concrètement un report \nde travail sur de nombreuses collaboratrices et de nombreux collaborateurs, notamment dans les \ndomaines de la santé, dans les prisons, dans le domaine des bâtiments et dans d’autres services. \n\nLes récits de collaboratrices et collaborateurs fatigué-e-s se multiplient. Le gouvernement évoque \nsouvent la « réorganisation du fonctionnement des services », alors que de nombreux services \nindiquent, au contraire, un travail à « flux tendu », euphémisme pour indiquer que le manque \nd’employé-e-s pèse sur le travail courant et que les absences de collaboratrices et collaborateurs \ns’accroissent. C’est inquiétant et nous suivrons attentivement les suites données au postulat 24.142 \ndemandant d’introduire un meilleur monitoring des ressources humaines au sein de l’administration \ncantonale. Ce monitoring sera d’ailleurs aussi utile pour transposer les pistes d’amélioration dans \nles entités parapubliques. \n\nEn conclusion, le groupe socialiste s’engagera, au vu des nombreux défis à venir, dans les \ndomaines de la santé, du social, de la formation, pour que l’État de Neuchâtel mène une politique \nproactive, responsable écologiquement pour assurer la cohésion sociale. \n\nLe groupe socialiste approuvera les comptes, le décret y relatif et le classement de la \nrecommandation. Notre groupe accepte également la modification de l’article 76 de la LFinEC. \n\nUne majorité du groupe, par contre, refusera le classement de la motion 19.107 et celui du postulat \n20.133. \n\nÀ l’unanimité cette fois, notre groupe refusera le classement du postulat 21.129. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Nous souhaitons vous remercier pour l’accueil, dira-t-on, plus ou moins contenu \nque vous réservez à ces comptes. Nous aimerions associer le Conseil d’État aux remerciements \nque vous avez adressés aux collaborateurs et collaboratrices pour le gros travail effectué. Nous \nremercions également les rapporteurs des commissions pour leur synthèse, et les commissions \nCOGES et COFI pour les discussions toujours très constructives dans le traitement de ce rapport, \net globalement, naturellement.  \n\nQuatrième année consécutive, il faut le relever, que les comptes présentent un résultat positif sans \nprélèvement aux réserves conjoncturelles et de lissage. Même si, pour certains, c’est un peu trop \nhaut et pour d’autres pas assez, mais un résultat, selon le Conseil d’État, solide malgré les \ndétériorations, notamment l’absence de versement de la BNS ou le crédit supplémentaire pour les \ninstitutions de santé. Un résultat qui tient compte, en plus, des crises ukrainienne et énergétique et \nde la tempête du 24 juillet dernier, et cela, nous l’avons déjà dit, malgré l’absence de prélèvement \naux instruments conjoncturels, et ce quand bien même le budget prévoyait de prélever 2,5 millions \nde francs. Au contraire, et plusieurs d’entre vous l’ont relevé, la réserve de lissage a pu être \nalimentée. Respectivement, nous aimerions préciser qu’elle a dû être alimentée conformément à la \nLFinEC et pas seulement – comme nous avons pu le lire dans la position d’un groupe dans le rapport \nde la COFI et que nous avons aussi entendu tout à l’heure – selon une simple décision du Conseil \nd’État de renflouer la réserve ; il s’agit bien d’une décision de votre Autorité, d’une règle financière \nque le Conseil d’État a appliquée.  \n\nLes réserves, nous tenons à le rappeler, nous permettent de traverser les crises. Elles doivent bien \nêtre alimentées dans les périodes plus favorables. Et, aujourd’hui, alors que les recettes \ns’accroissent un peu, le Conseil d’État tient à ces dispositifs, et nous nous réjouissons qu’à tout le \nmoins une grande majorité de cet hémicycle ne le conteste pas, même si l’examen de certains biais \npourra encore être repris.  \n\n\n\n 37 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nCe ne sont donc pas les moyennes à jour qui doivent nous guider, quand bien même les sollicitations \nsont nombreuses, mais la vision à moyen et long terme de la structure financière de l’État. Si les \ncomptes 2023 présentent un résultat solide, nous devons rester disciplinés. Nous voyons \nnotamment que la dette a augmenté de 24,3 millions de francs, ce qui doit rester une préoccupation, \nmais nous n’ouvrirons pas ici le débat que nous avons déjà fait.  \n\nEn l’occurrence, si le résultat est, on pourrait le dire, à l’équilibre, il est dû principalement à la \nconjoncture. Dans un contexte conjoncturel largement favorable et de baisse du chômage, \nl’économie neuchâteloise étant proche du plein emploi, il en résulte une hausse des revenus qui \npermet à l’État de compenser le déficit prévu au budget et les multiples détériorations constatées. \nEt c’est pour nous l’occasion ici, au nom du Conseil d’État, de remercier et de féliciter tous les \nacteurs et toutes les actrices de l’économie qui s’engagent malgré la succession de crises et qui \ns’investissent en faveur d’un canton uni, attractif et innovant.  \n\nLes comptes 2023 sont également le résultat de la consolidation débutée avant la crise, une \nconsolidation qui a permis d’ailleurs d’accompagner le budget 2023 d’un paquet de mesures « Vie \nchère » pour soulager la population, notamment en accroissant l’effort de réduction des primes \nmaladie et la charge fiscale.  \n\nLes comptes 2023, ce sont aussi des investissements élevés, 86,2 millions de francs, même si ce \nn’est pas encore suffisant, mais la dynamique est lancée. Et vu les investissements très \nconséquents que vous avez initiés par les crédits d’étude ou qui débutent maintenant, d’ici à 2025-\n2026, nous pourrions vraisemblablement même devoir faire des arbitrages difficiles, puisqu’ils \nprovoqueront des volumes qui devraient être clairement supérieurs au minimum requis par la \nlégislation financière.  \n\nLes comptes 2023 sont solides, mais les défis qui demeurent restent conséquents, vous l’avez \ntoutes et tous, nous croyons, relevé : vieillissement de la population, attraction de nouveaux \nhabitants et nouvelles habitantes, hausse des dépenses du système de santé, des transports \npublics, digitalisation, climat, modernisation des infrastructures, baisse du pouvoir d’achat et une \néconomie cantonale qui subit les aléas conjoncturels peut-être plus fortement que dans d’autres \ncantons. Il s’agira, par conséquent, de mutualiser les prestations, de maîtriser les dépenses \nnouvelles, qui sont difficilement intégrables dans la structure financière actuelle du canton, et ce \nmalgré la progression des recettes fiscales, et, bien sûr, de poursuivre la consolidation financière \nde l’État.  \n\nCertains mettent en évidence les écarts relativement importants entre budget et comptes. Ici, il nous \nfaut rappeler que le Conseil d’État fixe les chiffres du budget à peu près vingt-quatre mois avant que \nvous les commentiez. Il s’agit donc bien de prévisions, les prévisions les plus vraisemblables à un \nmoment donné, et donc de prédictions. À l’inverse, si les écarts avaient été trop faibles ou trop \nnégatifs, il est à peu près sûr que des critiques auraient été émises également. Et, en cela, il faut \ntenir compte de la forte dépendance de l’État de certains revenus sur lesquels il n’a aucune \ninfluence. L’un d’entre vous a évoqué la volatilité : eh bien, oui, en termes de péréquation financière, \nvous l’avez vu récemment, par une pondération du facteur zêta – nous en avons parlé ce matin en \nCOFI – et d’autres calculs puissants, le canton de Neuchâtel se verra attribuer 41 millions de francs \nde plus pour 2025. Mais ce sont aussi les bénéfices de la BNS qui sont volatils : on a pu passer \nd’une année à 80 millions de francs à l’année suivante à 0. Les volumes des subventions reçues \nsont également volatils. Les revenus de transfert représentent, pour rappel, plus de 790 millions de \nfrancs et, en parallèle, les charges de transfert atteignent 1,4 milliard de francs, soit plus de 60% du \ntotal des charges.  \n\nDe nombreux efforts et le maintien d’une grande rigueur seront donc encore nécessaires pour \npréserver la dynamique positive enregistrée dans les comptes de l’État au cours des années \nécoulées, d’autant que le plan financier 2025-2028 présente un résultat encore loin de l’équilibre et \nn’intègre pas les charges nouvelles qui découleraient de l’acceptation des multiples initiatives \npendantes. La situation de l’État doit ainsi l’inciter à mener une politique prudente et proactive, afin \nde pouvoir simultanément faire face aux retournements conjoncturels ou à des crises et, de l’autre \ncôté, investir pour stimuler des dynamiques vertueuses en faveur des générations futures.  \n\nEt nous revenons très brièvement sur l’une des dernières remarques de la porte-parole du groupe \nsocialiste pour vous dire que vous ne convaincrez pas le Conseil d’État de dépenser à tout prix. Les \nbonnes surprises compensent parfois les moins bonnes surprises. Le Conseil d’État n’a pas la volonté \nde « claquer » tout ce qui est autorisé, mais de dépenser ce qui est nécessaire et dans le respect des \nintentions, bien sûr, du Grand Conseil. Notamment – et notre collègue nous le soufflait –, lorsqu’il y a \n\n\n\n38 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\ndu retard dans la mise en œuvre du Plan climat, la volonté n’est pas de « claquer », mais de \ns’adapter au retard qui a été pris.  \n\n \nLa présidente : – Il nous semble que la parole n’est plus demandée. La discussion générale étant \nclose, nous passons à la discussion par chapitre.  \n\nNous allons pour cela suivre l’ordre des services tel que présenté dans le tome 2 du rapport du \nConseil d’État, qui correspond à la répartition des services par département lors de la période sous \nrevue, donc structurée selon l’ancienne composition des départements. Après chaque question \nposée, la parole sera donnée au Conseil d’État, qui s’organisera librement pour y répondre, que ce \nsoit avec la nouvelle ou la précédente direction de département. \n\nDiscussion par chapitre \n\nAutorités judiciaires (AUJU) \n\nPas d’observation. \n\nAutorités législatives (AULE) \n\nPas d’observation. \n\nChancellerie d’État (CHAN) \n\nM. Francis Krähenbühl (LR) : – Ces questions concernent le service d’achat, logistique et imprimés \n(SALI). \n\nUne remarque d’abord : nous regrettons de ne pas avoir de vue synthétique de l’ensemble des \nachats de l’État chaque année. Il est à peu près impossible de retrouver quel est le volume d’achats \neffectués par l’ensemble des services chaque année.  \n\nNos questions maintenant : quand envisagera-t-on de concentrer l’achat des prestations \n(assurances, contrats, etc.), dont le potentiel d’économies est sans doute très élevé au regard des \nplus de 2'000 contrats passés chaque année ? Concernant les marchés publics, les avenants aux \ncontrats ne sont souvent pas négociés, ce qui peut donner lieu à une forte augmentation des prix \nde la part des fournisseurs par rapport aux prix initiaux, et donc conduire à des coûts \nsupplémentaires relatifs aux projets. Pourrait-on avoir des précisions sur ce qu’il en est ? Enfin, que \nfait-on pour inciter les communes qui n’y participent pas encore à utiliser la centrale d’achats de \nl’État afin de bénéficier d’un plus grand effet de volume ? \n\n \nMme Florence Nater, présidente du Conseil d’État : – Concernant votre première question, le Conseil \nd’État a également exprimé, dans le cadre de son Programme de législature 2022-2025, des \nattentes, comme celles que vous partagez, dans le domaine des achats. Il a adopté, au début de \ncette année 2024, la stratégie qu’il entend mettre en place dès le début du second semestre de \ncette année. Il s’agit d’agir prioritairement sur l’ensemble des achats dits « massifiables et \ntransverses », donc qui sont communs à plusieurs entités de l’administration, en d’autres termes les \nachats stratégiques pour l’État, et cela, soit par la prise en charge et, par conséquent, la \ncentralisation de l’entier du processus d’acquisition, soit par un appui systématique aux spécialistes. \n\nConcernant votre deuxième question sur les avenants, ce que le Conseil d’État peut dire est que le \nrenforcement qui est prévu justement dans le secteur achat doit en fait aussi permettre d’établir des \ncahiers des charges beaucoup plus précis, afin d’éviter tout avenant justement, pour éviter les plus-\nvalues que vous avez évoquées dans le cadre des projets.  \n\nEt pour ce qui est de votre troisième question en lien avec la collaboration avec les communes, les \ncollaborations ne doivent pas s’arrêter aux communes, mais des synergies doivent aussi être \n\n\n\n 39 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\ntrouvées avec d’autres cantons. C’est déjà le cas, par exemple pour les fournitures papier, le \nmatériel scolaire ou le matériel informatique. Quant aux communes, les plus grandes collaborent \ndéjà (villes de Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le Locle ainsi que les communes de Milvignes et \nLa Tène). L’incitation à collaborer se fonde, évidemment, sur la volonté d’efficience des prestations, \ndont fait naturellement partie le prix. \n\nAutorités de la protection des données et de la transparence (PPDT) \n\nPas d’observation. \n\nContrôle cantonal des finances (CCFI) \n\nPas d’observation. \n\nDépartement de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) \n\nM. Romain Dubois (S) : – Notre question concerne la police neuchâteloise (PONE). Dans le cadre \ndu rapport 22.012 en lien avec l’adaptation de la loi sur la police (LPol) à la nouvelle Loi fédérale \ninstituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), notamment en lien avec \nles mesures particulières liées au terrorisme, dans le cadre des travaux de commission et comme \ncela ressortait du rapport de commission, le Conseil d’État s’était engagé, à la suite d’un retrait du \npostulat qui avait été proposé par le groupe socialiste, à ce que, dans le rapport annuel de la police, \nqui figure maintenant dans le rapport des comptes, le nombre de mesures ou de fiches de \nrenseignements en lien avec la mise en œuvre de la LMSI serait indiqué dans le rapport. Dès lors \nque ces statistiques ne sont pas dans le rapport 2023, nous nous permettons de demander si ces \nchiffres sont connus et s’ils seront publiés à l’avenir.  \n\nEt en lien avec cette question ou en tout cas en lien, de manière plus générale, avec la police \nneuchâteloise et avec une question qui avait déjà été posée lors de la dernière session et la fameuse \nprésence d’un policier du groupe de renseignement de la police neuchâteloise dans une assemblée \ngénérale de la Fédération des étudiant-e-s neuchâtelois-e-s (FEN), il est demandé simplement \nquelle était la base légale sur laquelle se basait cette observation, parce qu’en quelque sorte, quand \nune personne de la police est présente sur un lieu à titre secret, eh bien, c’est une observation \nsecrète au sens juridique. Et il est demandé également si cette observation s’est faite sur la base \nde la Loi fédérale sur le renseignement, puisqu’on a un policier du groupe renseignement, ou sur la \nbase des articles 68 et suivants de la LPol, qui parlent quand même, quand on fait une observation \nsecrète, de soupçons concrets de crime ou délit, et auquel cas quels seraient ces soupçons concrets \nde crime ou délit. \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR) : – Notre question concerne également la police neuchâteloise (PONE). \n49% d'augmentation de la criminalité en matière numérique. A-t-on une idée des coûts directs et \nindirects induits par la cybercriminalité, au-delà des 2,8 EPT qui sont occupés dans cette brigade ? \n\n \nMme Diane Skartsounis (VertPOP) : – La question concerne le service des ressources humaines \n(SRHE). \n\nDans les comptes 2023, comme il l’a déjà été dit, la charge du personnel est bien inférieure au \nbudget. Un grand nombre de postes n’ont pas été repourvus et notamment des postes de cadres. \nQuelle en est la raison ? Y a-t-il un manque d'attractivité car les salaires ne sont pas adéquats ? \nLes conditions de travail sont-elles trop exigeantes ou y a-t-il une pénurie de personnel ayant le \nprofil désiré ? \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR) : – Toujours concernant le SRHE, a-t-on un décompte précis des \nressources humaines qui sont activées au bilan, donc qui correspondent en principe à des postes \n\n\n\n40 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nautofinancés ? Petite remarque : autofinancés parfois par l’État lui-même au travers des projets qu’il \nfinance. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Permettez-nous en préambule de nous excuser pour notre absence tout à l’heure après \nnotre intervention ainsi que ce soir, ceci dû à notre situation physique. À noter que celle-ci traduit \nnotre fort engagement pour votre Autorité, puisque ceux qui ne le savent pas encore apprendront \nque nous nous sommes blessé au cours d’un match du Grand Conseil neuchâtelois contre le Grand \nConseil vaudois, un match malheureusement perdu 6 à 3 et, comme nous l’avons déjà dit une fois, \nune clavicule à 0 ! \n\nNous en venons aux questions qui nous ont été posées. \n\nNous avons considéré qu’il y avait deux questions du député Romain Dubois, les sujets paraissant \ntout de même un peu différents. \n\nPour la première, nous aurions envie de dire : « Mais enfin, Monsieur le député, si le Conseil d’État \ns’engage à faire quelque chose, il le fait ! C’est un principe général. » Donc, les mesures auxquelles \nvous faites allusion et dont vous ne retrouvez pas de trace, il faut savoir qu’elles sont ordonnées \nextrêmement rarement. Nous pouvons donc confirmer que l’absence des statistiques pour 2023 \nindique qu’aucune mesure n’a été prise en relation avec la LMSI, donc les mesures visant à \nempêcher des activités terroristes et les mesures contre la violence lors des manifestations \nsportives. Pour plus de clarté et pour éviter une question l’année prochaine, si cette situation devait \nse reproduire en 2024, une mention serait faite dans les statistiques de la PONE qu’il n’y a pas de \nstatistiques. \n\nVotre deuxième question : un policier à l’assemblée générale de la FEN, le retour ! De manière \ngénérale, la police neuchâteloise ne s’intéresse pas aux activités de la FEN. Il appartient néanmoins \nà la police de prévenir d’éventuels désordres et d’être à même d’intervenir si nécessaire. C’est avec \ncette stratégie qu’elle a suivi d’assez près les événements qui ont eu lieu au sein de l’Université lors \ndesquels un certain nombre d’étudiants ont choisi d’emprunter une voie qui, qu’on le veuille ou non, \nreste illicite. La présence d’un inspecteur lors de l’assemblée générale publique de la FEN s’inscrit \ndans ce contexte. Il n’avait ni pour mission ni pour intention d’y prendre la moindre part active, et \ncette activité aurait pu être réalisée par n’importe quel agent de police judiciaire. Son activité s’inscrit \nbel et bien dans le cadre des articles 68 et 70 de la loi sur la police (LPol). \n\nToujours concernant la police, les questions de coûts liés à l’effort en matière de cybercriminalité. \nOn peut faire les choses de deux manières. Méthode 1 : pour lutter contre la cybercriminalité, la \npolice neuchâteloise comptabilise 2,7 ETP de spécialistes de la brigade cyberenquêtes, 1 ETP \nspécialisé dans l’analyse criminelle, 2 ETP de spécialistes des traces numériques et 1 ETP de \npolicier de proximité distribué dans les différents postes du canton. Au total, cela représente donc \nenviron 6,7 ETP. Notons que ces ETP spécialisés n’ont pas l’exclusivité de la lutte contre la \ncybercriminalité, chaque policier de proximité en particulier étant appelé à prendre des plaintes de \ncitoyens lésés au guichet et à les traiter. Il faut ajouter à cela la contribution de la police \nneuchâteloise aux centres de compétence intercantonaux au niveau romand (RC3) et suisse \n(NEDIK), qui s’élève à 62'000 francs par an. De même, la contribution de 4'000 francs par an pour \nle portail « Suisse ePolice », qui permet le dépôt de plainte en ligne pour certains phénomènes de \ncybercriminalité. Ainsi, la somme totale selon cette méthode, en comptant 150'000 francs par ETP, \nest d’environ 1,2 million de francs.  \n\nSi on prend une autre méthode et que, sur le plan des prestations livrées par la police neuchâteloise \nselon GestionNE, la prestation « enquête judiciaire » contre la cybercriminalité représente un coût \nestimé d’environ 1,7 million de francs en 2023, soit environ 10% des coûts globaux de la prestation \n« enquête judiciaire » ; ce sont tous les coûts indirects, c’est-à-dire informatiques, immobiliers, \ngestion administrative, etc., qui expliquent la différence entre les méthodes 1 et 2. \n\nPar ailleurs, pour évoquer, comme cela a été fait lors d’une conférence de presse, le préjudice \nfinancier à l’égard des citoyens de cette nouvelle criminalité : en 2023, un peu moins de 7 millions \nde francs, soit environ 5'800 francs par cas en moyenne. Ce chiffre a été publié dans le cadre de la \nconférence de presse sur la statistique policière de la criminalité, en mars dernier. À noter que ces \nchiffres sont appelés à bouger et qu’il conviendra d’augmenter à l’avenir la dotation en personnel \nnécessaire pour faire face à cette nouvelle menace. \n\n\n\n 41 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nNous changeons de service pour passer à celui des ressources humaines (SRHE) avec la question \nliée aux vacances de postes. Ces vacances de postes sont naturelles et tout à fait habituelles, et \ns’expliquent par plusieurs raisons. Avec un taux de rotation avoisinant les 8%, nombreux sont les \nprocessus de recrutement en cours simultanément. Cela occasionne très fréquemment des \nvacances passagères de plus ou moins longue durée qui, cumulées, génèrent des économies sur \nles charges. On a même eu, en 2023, l’exemple d’un poste de chef de service adjoint remplacé par \nun chef d’office, lui-même remplacé par le chef d’office adjoint, lui-même remplacé par un \ncollaborateur, et, à chaque fois, même si c’est une personne qui est partie, il y a eu des délais de \ncarence à peu près à chaque niveau, le temps de recruter, d’ouvrir à l’extérieur, etc., et on a là l’une \ndes explications. Les départs naturels de personnes génèrent fréquemment au sein des services \ndes réflexions visant à améliorer l’efficience de leur organisation. Cette réflexion, évidemment, prend \naussi un peu de temps, mais conduit parfois à des affectations différentes ; c’est à ce moment-là \nque c’est le plus aisé de changer le cahier des charges d’une personne que l’on est appelé à \nrecruter. Il arrive donc que les processus de recrutement soient retardés dans un objectif de \nmeilleure pertinence. \n\nPour le surplus, force est de constater que l’administration cantonale, comme la plupart des autres \nemployeurs publics et privés en Suisse, est confrontée à une pénurie croissante de personnel, et le \npire est à venir. Cet asséchement du marché peut générer dans certains domaines, techniques en \nparticulier, ou pour certaines positions – on pense notamment à l’encadrement – des difficultés de \nrecrutement. Il est vrai que les traitements offerts aux positions d’encadrement supérieur sont \ngénéralement en dessous de ceux qui peuvent être versés sur le marché. Mais ce constat ne suffit \npas à expliquer la problématique du manque de postulations adéquates. Une démarche \nd’amélioration de la « marque-employeur de l’État » vient d’être lancée par le Conseil d’État, dans \nun double objectif d’attirer de nouvelles forces de travail et de retenir celles qui sont en place. \n\nEn conclusion, le Conseil d'État est attentif à la pénurie croissante de personnel et prend des \nmesures afin d’en limiter les effets négatifs. Il reste en parallèle attentif à une maîtrise stricte de la \nmasse salariale, possible notamment grâce aux vacances passagères de postes ; c’est ce qui, en \npartie, dote l’écart statistique, un poste du budget que vous connaissez très bien. \n\nEt nous en arrivons à la dernière question qui concerne notre département, toujours en matière de \nressources humaines, sur l’identification des postes autofinancés. Dans le cadre du processus \nbudgétaire 2025 – nous sommes donc en plein dedans –, le service financier travaille sur une \nidentification des postes autofinancés ou, autrement dit, sans impact net au compte de \nfonctionnement. La commission des finances ayant demandé plusieurs fois que cet inventaire des \npostes soit disponible, le Conseil d’État a décidé, lors de l’établissement des directives budgétaires \n2025, d’inclure la classification des postes dans le suivi des EPT, mais nous croyons que cette \ndécision a été communiquée à la commission des finances. \n\nFont partie de ces identifications, les postes dédiés à des investissements, bien sûr – c’était \nd’ailleurs le cœur de votre question –, mais également les postes financés par des tiers, ainsi que \ndes postes autofinancés par leurs activités : que l’on pense, par exemple, aux nouveaux documents \nd’identité qu’il s’est agi d’établir, avec des émoluments à la clé qui couvrent les augmentations de \nbouts de postes. Les postes portés au bilan sont considérés comme des postes capitalisés et non \npas autofinancés, puisque la dépense subsiste, certes pas au compte de fonctionnement mais au \ncompte des investissements. Le suivi est effectué par le système de saisie des heures CATS, qui \npermet une identification individuelle et par projet du temps dédié aux projets d’investissements. Ils \nsont valorisés au taux horaire du service ou office concerné. Il n’y a pas une valeur standard pour \nl’ensemble de l’administration. C’est ainsi qu’en 2023, on a pu identifier 42'212 heures, pour être \nprécis, qui ont été prestées sur des projets d’investissements, totalisant une masse salariale portée \nau bilan, donc activée ou capitalisée, de 4'125'000 francs, nous vous passons les francs et les \ncentimes. En 2024, de janvier à mai, 17'356 heures ont été prestées, totalisant 1'750'000 francs. \nDurant toute cette période, nous avons recensé 107 personnes qui ont saisi des heures, pas \nforcément l’entier de leur engagement bien sûr, sur des projets d’investissements. Le nombre \nd’heures est très variable par personne, allant de quelques heures à 2'165 heures pour celui qui en \na fait le plus, toujours pour la période du 1er janvier 2023 au 31 mai 2024. \n\nVoilà, nous nous permettons de vous saluer et de vous souhaiter une bonne suite de session. Nous \ndisparaîtrons discrètement dans quelques minutes. \n\n  \n\n\n\n42 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nDépartement de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) \n\nM. Stéphane Rosselet (LR) : – Cette question est adressée au secrétariat général du département. \nÉtant donné que certains investissements importants planifiés et budgétés ont dû être reportés en \n2023, à votre avis, premièrement, y a-t-il un risque avéré, suite au cumul d’investissements des \nautres départements, que le DFFD soit exposé à un goulet d’étranglement et que ces \ninvestissements ne soient plus priorisés ? Deuxièmement, il y a aussi « l’épée de Damoclès » du \nnon-respect des exigences sur le degré de l’autofinancement pour les années suivantes, dépendant \ndes résultats futurs du compte de fonctionnement. \n\n \nMme Margaux Studer (S) : – Cette question s’adresse au service de l’enseignement obligatoire \n(SEEO). La presse a récemment rapporté que des activités culturelles et sportives ne seraient plus \nproposées aux élèves de l’EOREN en raison d’une réduction de l’enveloppe allouée par le canton \nà cet effet. Ces activités rencontraient un succès certain auprès des élèves et apportaient \nsatisfaction à toutes et tous les participant-e-s. Le Conseil d’État envisage-t-il d’apporter un soutien \nparticulier à ces activités dans la perspective d’encourager l’accès au sport et à la culture comme \nfacteur de cohésion sociale ? \n\n \nM. Stéphane Rosselet (LR) : – Toujours pour le SEEO, première question : la volonté de favoriser \nl’école inclusive rencontre de plus en plus de vives critiques, venant de partis politiques comme des \nsyndicats des enseignants. Cela ne produirait pas les effets positifs souhaités. En même temps, le \nbesoin de soutien spécialisé dans les écoles augmente année après année. Quel est votre avis et \ncomment pensez-vous solutionner cette « quadrature du cercle » avec les contraintes budgétaires \nque nous connaissons chaque année dans les discussions budgétaires ? \n\nDeuxième question, concernant le placement des élèves arrivant d’Ukraine. Est-il possible de savoir \nquel est le pourcentage des élèves ukrainiens qui suivent les cours ? Il semble qu’une partie de ces \nélèves ne viennent pas à l’école et suivent l’école de leur pays en ligne. On peut se demander s’il y \na vraiment un réel besoin de scolarisation dans nos institutions, si ce passage chez nous ne semble \nque provisoire. \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Cette question concerne le Conservatoire de musique neuchâtelois \n(CMNE). Des informations qui nous sont parvenues font état d’une baisse sectorielle importante du \nnombre d’élèves au CMNE, ce malgré une publicité qui a augmenté et des collaborations variées \navec les autres écoles de musique. Le Conseil d’État peut-il nous donner un état des lieux et \nquelques explications sur les mesures prises ? La baisse est-elle explicable par des critères \nfinanciers, ou géographiques, ou démographiques ? Quelles mesures sont prises pour les \nprofesseur-e-s qui pâtissent assez directement de cette baisse du nombre d’élèves ? Cette baisse \naura-t-elle des conséquences négatives à moyen terme sur les prestations et les lieux \nd’enseignement ? Et, éventuellement, d’autres mesures que celles susmentionnées ont-elles été \nprises à ce jour ? \n\n \nM. Emile Blant (VertPOP) : – Nous avons trois questions qui s’adressent au service des formations \npostobligatoires et de l’orientation (SFPO), et plus particulièrement à l’office des hautes écoles et \nde la recherche. \n\nPremière question, qui touche au nouveau bâtiment, dont nous croyons que le nom est Univers, \nmais nous n’en sommes plus certain ! Le Conseil d’État peut-il nous préciser quels moyens et \nmontants ont été alloués jusqu’ici à la gestion de ce projet ? Et juge-t-il que cet engagement est \nsuffisant pour permettre une conduite de ce projet dans les temps qui ont été annoncés ? \n\nDeuxième question : tout en respectant l’autonomie de l’Université, comment le Conseil d’État \npourrait-il soutenir la volonté, si elle existe, de l’Université de Neuchâtel de rejoindre une alliance \nuniversitaire européenne en qualité de membre associé ? Et comment le Conseil d’État voit-il la \nsituation actuelle, où l’Université de Neuchâtel n’est pas membre d’un tel réseau ? \n\nDernière question, concernant le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche \net de l’innovation (message FRI) qui est actuellement en cours de traitement aux Chambres \nfédérales. Celui-ci prévoit, en l’état actuel, une croissance des montants inférieure à celle du corps \nestudiantin en Suisse. Comment le Conseil d’État voit-il cette potentielle diminution des recettes \n\n\n\n 43 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nprovenant de la Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) pour \nl’Université, alors que le fonds de cohésion, prévu de manière transitoire, arrive à échéance ? Quelle \nposition le Conseil d’État a-t-il défendue lors de la procédure de consultation ?  \n\n \nM. Stéphane Rosselet (LR) : – La question est également adressée au SFPO. Le département \nprévoit-il de créer annuellement une provision pour financer le choix final de la maturité gymnasiale \n(10 + 4 ou 11 + 3), sachant que l’implémentation de la version finale, imposée par la Confédération, \naura un coût important ? Il faudra payer : comment et où prendra-t-on l’argent ? \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Toujours pour le SFPO, notre question est la suivante : en septembre, \nl’Université de Neuchâtel a annoncé une rentrée record de 2'000 inscriptions, mais nous \nsouhaiterions cependant savoir quel est le nombre exact des étudiantes et étudiants qui ont \nconfirmé leur inscription après la période de découverte des cours et des inscriptions aux \nenseignements, c’est-à-dire courant octobre ou novembre 2023. \n\n \nM. Jean-Marie Rotzer (VertPOP) : – La question concerne le Centre de formation professionnelle \nneuchâtelois (CPNE). Le Conseil d’État peut-il nous en dire davantage sur la baisse des charges \ndu personnel au CPNE par rapport au budget 2023, ce alors que plusieurs filières vivent une réforme \nimportante et que les classes composées d’apprentis sont bien pleines ? \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – Notre question concerne le service de protection de l’adulte et de la \njeunesse (SPAJ). Nous aurions souhaité connaître l’avancement du dossier concernant la motion \n23.185, « Favoriser le consensus parental pour mieux protéger les enfants lors de la séparation de \nleurs parents ». Quelle est la perception par les différentes autorités – judiciaires, SPAJ, avocats, \nassociations – et où en est-on par rapport à cette motion ? \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Nous voyons que nous avons des inspirations communes parce que notre \nquestion était à peu près identique. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Nous répondons donc à onze questions, mais des questions relativement brèves, \nqui donneront lieu à des réponses brèves. \n\nLa première, concernant les investissements : Monsieur le député Stéphane Rosselet, vu les \ninvestissements très conséquents que vous avez initiés par votre Autorité par des crédits d’étude \nou des travaux qui débutent maintenant, d’ici à 2025-2026, nous devrons vraisemblablement devoir \npotentiellement faire des arbitrages, parfois difficiles, et ce pas seulement au DFFD, puisqu’ils \nprovoqueront des volumes qui pourraient être clairement supérieurs au minimum requis par la \nlégislation financière. \n\nNous en venons à la deuxième question pour le SEEO, de la députée Margaux Studer, concernant \nles activités culturelles et sportives. Les activités évoquées dans la question font référence aux \nactivités complémentaires et facultatives, les ACF. Le canton subventionne les ACF en allouant une \nenveloppe aux cercles scolaires selon un quota de périodes proportionnel au nombre d’élèves dans \nles années 9 à 11 des centres scolaires. En conséquence, elles peuvent fluctuer d’une année à \nl’autre, mais selon l’évolution des effectifs. Le mode de calcul pour la définition de l’enveloppe est \nle même depuis l’année scolaire 2017-2018 ; il n’y a pas eu de réduction de l’enveloppe allouée par \nle canton. Cette enveloppe permet aux centres scolaires de proposer une offre d’activités de \ndéveloppement personnel pour les élèves, en particulier dans le domaine culturel ou sportif. Elle \npermet aussi de financer des projets d’établissement dont les prestations s’adressent directement \naux élèves. En résumé, ce sont les centres scolaires qui gèrent leur enveloppe et qui élaborent le \nprogramme des ACF qui est proposé aux élèves. Celui-ci est susceptible d’évoluer au fil du temps, \nmais il n’y a pas eu de réduction de l’enveloppe, contrairement à ce que vous évoquez. \n\nNous passons à la troisième question, concernant l’école inclusive, de M. Stéphane Rosselet. \nEffectivement, les critiques sur l’école inclusive existent, elles doivent être entendues. Elles viennent \nen effet de gauche comme de droite. À Neuchâtel, le nombre d’élèves en classe spéciale et en \ninstitution spécialisée a peu évolué, alors même que les moyens financiers affectés sont toujours \nplus importants. Force est donc de constater que l’augmentation des moyens financiers ne répond \n\n\n\n44 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\npas à la quadrature du cercle. Ce constat est d’ailleurs unanimement partagé par nos collègues en \ncharge de la formation dans les autres cantons de Suisse. Nous avons toujours insisté sur le fait \nque l’intégration des élèves en classe ordinaire devait avoir du sens, conformément d’ailleurs aux \nconventions internationales et aux concordats signés, et nous en restons convaincus. L’inclusion à \ntout prix n’est pas une réponse. Un travail est mené notamment avec les directions d’école pour \ndéfinir un dispositif qui puisse s’inscrire dans l’intérêt de toutes et tous les élèves et des \nprofessionnels qui les entourent et qui accomplissent un travail conséquent, avec toujours l’objectif \nque les élèves puissent, au terme de leur scolarité, s’insérer dans la vie sociale et professionnelle \nde la meilleure des manières.  \n\nLa quatrième question, toujours concernant le SEEO et toujours du député Stéphane Rosselet, \nconcernant le nombre d’élèves ukrainiens. Ce nombre est assez stable : il y avait 229 élèves à la \nrentrée 2023-2024 et il y en a 234 à la fin avril. S’agissant du taux de présence en classe des élèves, \nnous n’avons malheureusement pas de chiffres à vous fournir et, en lien avec votre question sur les \nbesoins de scolarisation de ces élèves, nous vous répondrons volontiers qu’il est nécessaire de les \nscolariser.  \n\nLa cinquième question, concernant le Conservatoire, du député Mathias Gautschi. Alors, Monsieur \nle député, nous n’avons pas les mêmes informations que vous. Il n’y a pas de baisse du nombre \nd’élèves au Conservatoire. Pour 2019, selon les chiffres que l’on nous a fournis ce matin, il y avait \n1'751 élèves ; pour 2020, 1'756 ; pour 2021, 1'814 ; pour 2022, 1'801 ; pour 2023, 1'805. Nous \nconstatons même donc, entre 2019 et 2023, une légère hausse, et ceci alors même que la \npopulation scolaire globale dans le canton de Neuchâtel a tendance à baisser ces dernières années.  \n\nLa question, ensuite, du député Emile Blant concernant l’Université. Nous changeons de service \npour aller au service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO). Question concernant \nUnivers ; c’est effectivement son petit nom. Le Grand Conseil a voté un crédit d’étude pour le volet \nUniHub académique – c’est comme cela qu’il était mentionné dans le rapport 20.053, avant d’obtenir \nle nom d’Univers après le concours d’architectes – d’un montant de 6 millions de francs, dont 2,6 \nmillions ont été utilisés à ce jour. Aujourd’hui, rien ne laisse croire que le montant de ce crédit d’étude \nsera insuffisant. Par ailleurs, les dernières adjudications des mandataires permettent de prédire qu’il \nn’y aura pas de dépassement de crédit pour la partie académique du projet.  \n\nToujours une question du député Emile Blant et toujours concernant l’Université : la volonté ou non \nde l’Université de rejoindre une alliance universitaire européenne. Monsieur le député, la \ncollaboration internationale de l’Uni relève de son autonomie. Le mandat numéro 5, « Partenariats \navec les hautes écoles », du mandat d’objectifs 2023-2026 le rappelle. Il lui revient donc de décider \nde l’opportunité de rejoindre ou non une alliance universitaire européenne. Le Conseil d’État \nn’entend donc pas orienter la politique que mènera l’Université dans le choix de ses partenariats \nfuturs.  \n\nToujours même service, même député, même thématique ou pas tout à fait, puisqu’il s’agit, pour la \ntroisième question du député Emile Blant, du message FRI. M. Blant nous demande quelle est la \nposition du Conseil d’État, quelle était sa position lorsqu’il a répondu à la consultation. La position \ndu Conseil d’État défendue lors de la consultation est disponible sur le site de l’État, et dès lors \nqu’elle fait deux pages et demie, nous vous proposons de ne pas vous la lire ici et de vous y \nrenvoyer. Mais, en résumé, le Conseil d’État a fait sienne la position de la Conférence suisse des \ndirecteurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Dans sa réponse, il a ainsi plaidé pour une \ncroissance du financement fédéral à hauteur de 2,5%, en particulier s’agissant des contributions de \nbase aux hautes écoles, sans oublier la pareille pour le domaine des écoles polytechniques \nfédérales (EPF), le canton ayant la chance d’accueillir le Centre suisse d’électronique et de \nmicrotechnique (CSEM) et une antenne de l’École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL). Le \nConseil d’État a également soutenu un engagement financier plus fort de la Confédération dans le \ndomaine de la formation professionnelle, à mesure que la clé de répartition de financement fédéral \net cantonal dans ce domaine n’était pas, à ce jour, entièrement respectée.  \n\nNous en venons maintenant à la question du député Stéphane Rosselet sur le financement de la \nmaturité gymnasiale, pour savoir si une provision allait être créée. Monsieur le député, depuis \nl’introduction du modèle comptable harmonisé MCH2, les préfinancements ne sont plus autorisés, \ndonc ce ne sera pas le cas.  \n\nNous revenons à l’Université avec une question du député Hugo Clémence, qui se demande \ncombien de personnes sont, au final, entrées à l’Université pour cette rentrée. Le nombre de \n\n\n\n 45 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\npersonnes qui se sont présentées à la rentrée et qui se sont immatriculées, confirmant ainsi leur \ninscription définitive, est de 1'539.  \n\nEt, finalement, la dernière question, concernant le CPNE et le lien entre le budget 2023 et les \ncomptes 2023 du CPNE. Le budget 2023 a été établi au printemps 2022, alors que les centres de \nformation professionnelle n’étaient pas encore fusionnés. Dès lors, il était encore un peu tôt pour \ntenir compte de certaines synergies. Mais surtout, et par ailleurs, le budget 2023 est toujours établi \nau printemps 2022, soit sur des prévisions et des hypothèses qui ne se vérifient pas toujours, ce qui \na été le cas notamment pour : les effectifs d’élèves ukrainiens, qui ont été moins importants que \nprévu au pôle Préapprentissage et transition ; le transfert des classes du lycée Jean-Piaget, qui a \nété moins important que prévu ; certaines formations continues ou supérieures, qui n’ont pas été \nouvertes par manque de participant-e-s ; certains changements de plans d’études, qui ont entraîné \nune diminution des périodes enseignées ; l’évolution de la dualisation, qui a été plus importante que \nprévu. En ce qui concerne le nombre maximum d’élèves par classe à temps plein, le CPNE respecte \nle cadre fixé. Il est à noter que ce maximum n’est pas toujours atteint, en particulier pour les \nformations duales.  \n\nEt il s’agissait de la dernière question concernant les services de notre nouveau département et, \ncomme convenu avec notre collègue Frédéric Mairy, il répondra aux questions relatives au service \nde protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des sports : – Nous \nprenons effectivement le relais pour les deux questions relatives au SPAJ, qui ont le même objet, à \n\nsavoir où en est le traitement de la motion 23.185, « Favoriser le consensus parental pour mieux \nprotéger les enfants lors de la séparation de leurs parents ». Une fiche de projet a été établie et elle \na déjà fait l’objet d’une première présentation aux autorités judiciaires, qui nous ont fait part de \nquelques remarques. Une fiche de projet définitif est en cours de validation actuellement. En l’état, \nil est prévu de travailler la mise en œuvre de cette motion avec une équipe de projet qui regroupera \ndes représentants des entités faîtières des différentes organisations concernées, à savoir les \nautorités judiciaires, l’autorité de surveillance des avocats, des médiateurs et médiatrices, le SPAJ \n\net l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE), ainsi qu’un comité spécialisé qui pourrait \n\nregrouper des représentants des corporations concernées par cette motion, ainsi que de possibles \ndélégués issus des cantons voisins qui réalisent les mêmes démarches que nous. Donc, le \ntraitement de la motion avance bien, selon nous.  \n\nDépartement du développement territorial et de l’environnement (DDTE) \n\nMme Jasmine Herrera (VertPOP) : – Notre question concerne le service de l’aménagement du \nterritoire (SCAT) et le fonds d’aménagement du territoire, et en particulier le cas où le terrain qui \nserait dézoné ne répondrait pas aux critères de dédommagement. Par exemple, nous pensons à \nun terrain qui est de nature agricole : dans le cas où il serait hypothéqué par son propriétaire, que \nse passe-t-il pour éviter que le propriétaire ne reçoive une facture de la banque payable à 30 jours \npour plusieurs centaines de milliers de francs ? \n\nM. Emile Blant (VertPOP) : – Nous avons deux questions pour le service des transports (SCTR).  \n\nLa première : le Conseil d’État informe régulièrement le Grand Conseil de difficultés de planification \nde l’exploitation sur le long terme des infrastructures de transport public transfrontalières. Quelle \npiste le Conseil d’État voit-il pour apaiser et stabiliser la situation ? Juge-t-il que le soutien de la \nConfédération en la matière est suffisant ?  \n\nDeuxième question, qui concerne cette fois-ci la « voie 0 », qui est un projet, pour rappel, qui vise à \ncréer un quai supplémentaire en gare de Neuchâtel, permettant ainsi la densification de l’offre en \ndirection notamment de Berne. Comment le Conseil d’État voit-il la possibilité de traiter de manière \nconcomitante le projet de voie 0 et le projet de la ligne directe ? Juge-t-il que ce projet pourrait être \nune composante décisive pour la réalisation d’autres projets à très long terme ? En particulier le \ndoublement de la voie entre Neuchâtel et Marin, mais par exemple aussi, la question du goulet \nd’étranglement de Vauseyon.  \n\n \n\n\n\n46 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nMme Brigitte Neuhaus (VertPOP) : – Toujours pour le SCTR, notre question concerne transN. Le \nrapport de gestion transN fait état d’un taux d’absentéisme qui a évolué de 7,5% en août 2023 à \n13,2% en décembre 2023. Il y est expliqué également que les prestations régionales ont pu être \nintégralement assurées. La réalité est quelque peu différente, puisque, régulièrement, des courses \nsont supprimées sur des lignes très fréquentées, comme la 101 à Neuchâtel, cela à toute heure du \njour et de la nuit, en semaine comme le week-end. Le Conseil d’État a-t-il des éléments d’explication \nsur l’évolution inquiétante du taux d’absentéisme ? Et des mesures ont-elles été prises ou seront-\nelles prises pour soutenir le personnel et ne pas détériorer davantage l’attractivité des transports \npublics ?  \n\n \nMme Brigitte Neuhaus (VertPOP) : – Cette question concerne le service des ponts et chaussées \n(SPCH). Le rapport de gestion financière, en page 294, fait état de dossiers non finalisés en matière \nd’assainissement du bruit routier, dont vraisemblablement celui de la H10 entre Peseux et \nVauseyon. Il est pour le moins étonnant que, six ans après la publication du rapport 18.036 sur \nl’assainissement du bruit routier, où ce même tronçon avait été catégorisé en priorité 1 en raison \ndes fortes nuisances de bruit lié au trafic et de la densité de la population qui y est exposée, rien \nn’ait été entrepris. Selon le cadastre du bruit basé sur les chiffres 2021, les valeurs d’alarme y sont \ndépassées pour nombre d’immeubles de jour et de nuit. Le Conseil d’État envisage-t-il de prendre \ndes mesures rapides, même provisoires, en collaboration avec la ville, afin de tendre à enfin \nrépondre aux exigences fédérales, et surtout de limiter les atteintes à la santé de la population \nriveraine de ces axes beaucoup trop bruyants ? De plus, à quelle fréquence le cadastre du bruit est-\nil mis à jour ?  \n\nNous avons également une seconde question, concernant le cadastre du bruit. Les valeurs inscrites \ndans le cadastre du bruit tiennent-elles compte des émissions des seules routes cantonales et \ncommunales, celles des autoroutes H20, ou N20 selon la génération, étant exclues parce que de \ncompétence fédérale, ce qui conduirait, dans ce cas, à une forte sous-estimation du problème ? Il \nest difficile, à ce jour, de le savoir, car les informations du cadastre du bruit par immeuble sur \nsitn.ne.ch sont en contradiction sur ce point avec la notice explicative qui y est associée.  \n\n \nMme Jennifer Hirter (VL-LC) : – La question concerne service de l’énergie et de l’environnement \n(SENE). En mai, Viteos annonçait sur son site internet qu’il allait mettre fin à l’offre de gaz naturel \ncarburant (GNC), qui sert à la mobilité au gaz, et ceci dans une volonté d’alignement avec la \npolitique énergétique cantonale qui vise à encourager une transition vers des sources d’énergie plus \nrespectueuses de l’environnement en matière de mobilité. Ils prennent donc la décision de fermer \nen janvier 2026 les deux stations GNC, situées l’une à Neuchâtel et l’autre à La Chaux-de-Fonds. \nPremière question : le canton étant le quatrième actionnaire de Viteos, a-t-il été informé de cette \ndécision, et ceci en amont ? Deuxième question : les services du Conseil d’État peuvent-ils nous \nrenseigner quant au nombre de véhicules enregistrés dans le canton qui roulent au GNC, ainsi que \nl’âge moyen et médian de ces véhicules ? Et cette question, mais nous ne savons pas si elle \ns’adresse au service de l’énergie (SENE) ou au préposé à la protection des données et à la \ntransparence, nous avions demandé un retour : Viteos ayant adressé un courrier individuel aux \npropriétaires des véhicules, les services de l’État ont-ils été mis à contribution afin d’identifier ces \npropriétaires ? Et si tel devait être le cas, ce partage de données est-il en accord avec les principes \nde protection des données ?  \n\n \nM. Michel Zurbuchen (LR) : – Toujours pour le SENE, une question concernant le chauffage à \ndistance. Beaucoup de communes neuchâteloises utilisent le bois des forêts neuchâteloises. Y \naura-t-il toujours assez de bois dans nos forêts pour les communes désirant se chauffer au bois \npour leur chauffage à distance dans le futur ? La localité des Geneveys-sur-Coffrane pense passer \nà un chauffage à distance au bois et éventuellement à en importer en provenance de la France. \n\n \nM. Michel Zurbuchen (LR) : – Cette question concerne le service de la faune, des forêts et de la \nnature (SFFN). Nous aimerions savoir quel est le pourcentage du travail des gardes-faune ou \nrangers pour la surveillance de la faune, et quel est le pourcentage pour la surveillance des \npromeneurs. Et ces gardes-faune ont-ils la possibilité de verbaliser lesdits promeneurs en cas \nd’incivilités de leur part ?  \n\n\n\n 47 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – De nombreuses questions et sous-questions, autant vous dire que cela prendra \nun peu de temps pour y répondre.  \n\nNous allons commencer par le service des transports (SCTR), avec la question du député Emile \nBlant sur la voie 0. Effectivement, la voie 0 fait partie du concept de future gare de Neuchâtel. \nL’étude préliminaire des CFF à ce sujet est en cours. La bonne compatibilité, aussi bien temporelle \nque constructive, avec la ligne directe reste bien sûr essentielle. Le comité de pilotage Ligne directe, \ndirigé par l’Office fédéral des transports (OFT), traitera désormais également du préprojet de \nnouvelle gare de Neuchâtel, afin d’assurer une vue d’ensemble. La voie 0 accueillera en priorité des \ntrains en provenance de Berne et de Fribourg, mais elle sera aussi utile lors du phasage, à terme, \ndes travaux de modernisation de la gare de Neuchâtel. Voilà ce que nous pouvons en dire \naujourd’hui. \n\nPour ce qui est de la deuxième question du député Emile Blant, relative aux relations \ntransfrontalières quant à l’infrastructure de transport public, nous aimerions concentrer notre \nréponse sur la ligne Neuchâtel-Pontarlier-Frasne. Nous imaginons que c’est celle-là qui vous \nintéresse en particulier, vu, effectivement, les difficultés que nous avons actuellement en matière \nd’infrastructure mais aussi d’exploitation. Tout d’abord, pour l’infrastructure, il faut savoir qu’entre \nLes Verrières et Pontarlier, la voie est fortement dégradée. Des restrictions de vitesse de circulation, \nsur France donc, ont été mises en place. Conscient des enjeux, le canton a demandé au comité de \npilotage qui se réunit entre l’OFT et la Direction générale des infrastructures, des transports et des \nmobilités (DGITM), du Ministère des transports à Paris, de lancer une étude d’infrastructure. Le \nmandat est en cours d’élaboration auprès de l’OFT. En termes d’exploitation, l’offre 2023 du \nRegioExpress entre Neuchâtel et Frasne a été financée par la Confédération, le canton et la Région \nBourgogne-Franche-Comté, comme jusque-là normalement. Maintenant, des discussions sur la clé \nde financement pour les années 2024 et 2025 ont dernièrement repris, après que la Région \nBourgogne-Franche-Comté a d’abord refusé, pendant plusieurs mois, de continuer à financer cette \ndesserte entre Les Verrières, Pontarlier et Frasne. C’est donc une affaire à suivre. Neuchâtel ne \npeut pas, ne doit pas financer seul la desserte de transport public sur France, vous en conviendrez \ncertainement. Nous pouvons dire que la position avec la France a été relativement ferme il y a \nquelques mois maintenant à ce sujet-là, mais elle trouve aujourd’hui – nous ne savons pas quel \nterme utiliser, il faut faire attention avec les termes « renaissance », « re-ci », « re-ça » –, mais \ntrouve l’occasion d’une nouvelle discussion qui est, nous l’espérons, constructive. Rien n’est gagné, \nmais sachez que le canton de Neuchâtel a commandé la desserte 2025 de ce train, nous y tenons, \nmais nous tenons aussi à ce que la France assume financièrement sa part. Notez encore que le \nConseil d’État a fait la demande à la Confédération de thématiser la problématique de nos liaisons \ntransfrontalières lors de la visite en Suisse, en novembre 2023, du président français Emmanuel \nMacron. Les États, donc la Suisse et la France, prévoient maintenant de signer une déclaration \nd’intention pour pérenniser ces relations transfrontalières ; cela nous réjouit, c’est aussi le fruit d’un \ntravail de conviction et diplomatique que nous avons mené ces derniers mois. Nous pouvons dire \nque, dès lors, en l’état, le soutien de la Confédération est bon sur cette desserte transfrontalière, \nsur cette desserte ferroviaire, comme du côté de la ligne des Horlogers entre La Chaux-de-Fonds, \nLe Locle et Morteau. Nous pouvons donc compter sur le soutien de la Confédération. \n\nNous passons maintenant à la question de Mme Brigitte Neuhaus concernant l’absentéisme chez \ntransN. Vous faites référence non pas au rapport sur les comptes et la gestion de l’État, mais au \nrapport de gestion de transN. Soit. Nous verrons ce que nous pouvons en dire. Vous le savez, suite \nau Covid-19, une augmentation de l’absentéisme au travail a été constatée dans toutes les sociétés \nde transport de notre pays, et cela dans tous les domaines des transports, mais en particulier au \nniveau des conducteurs de bus. C’est là que l’on a le plus de défis. La moyenne nationale \nd’absentéisme varie entre 7 et 10%. Pour transN, à notre connaissance, les chiffres de \nl’absentéisme des chauffeurs de bus sont de quelque 9,6% en moyenne, entre janvier 2023 et avril \n2024. Il s’agit d’un enjeu important, bien sûr, au vu des impacts tant pour le personnel lui-même que \nfinanciers, et finalement sur la qualité de la desserte des transports publics. L’entreprise a dès lors \npris des mesures pour corriger cette situation. Nous n’entrerons toutefois pas ici dans la gestion \nopérationnelle de transN ; ce n’est pas le rôle du Conseil d’État. Par contre, comme cela a déjà été \ncommuniqué dans cet hémicycle, le canton et transN ont lancé en commun un audit global pour \ncomprendre les raisons de la croissance importante du besoin en indemnités de l’entreprise. La \nqualité des prestations est également étudiée dans cet audit ; elle n’est pas ici remise en question, \nelle est juste évaluée aussi dans cet audit. Un rapport sur les constats et les suites à donner sera \nremis au Grand Conseil d’ici le terme de cette législature. \n\n\n\n48 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nNous pouvons passer plus loin cette fois, du côté du service de la faune, des forêts et de la nature \n(SFFN). Nous reviendrons au service des ponts et chaussées tout à l’heure. \n\nQuestion de M. Michel Zurbuchen relative aux activités de garde-faune et ranger dans le canton de \nNeuchâtel. Comme annoncé récemment par notre département, le SFFN a prévu de revoir son \norganisation dans le domaine de la surveillance des espaces naturels, de la flore et de la faune. \nAlors que les tâches des agents « faune » et « nature » étaient au préalable clairement séparées, \nune nouvelle fonction rassemble aujourd’hui les deux cahiers des charges. Nous venons de le faire, \nil s’agira bientôt de le mettre en œuvre. L’équipe, composée de sept agents dénommés « gardes-\nfaune rangers » sera pleinement effective en août prochain. Vous comprendrez dès lors qu’il est \ndélicat de se prononcer aujourd’hui sur une répartition des tâches des agents du SFFN, alors que \nla nouvelle organisation n’est pas encore entrée en vigueur. Cette répartition pourra par ailleurs \nfortement varier selon les enjeux nature et faune présents dans les différents secteurs attribués aux \nagents. Nous nous limiterons donc à dire que cette nouvelle organisation permettra en l’état de faire \nface aux différents enjeux en lien avec la gestion de la nature et de la faune. En ce qui concerne les \ncompétences attribuées, les gardes-faune rangers assumeront des tâches de sensibilisation, de \nsurveillance et de police. Ils auront donc la possibilité de verbaliser les usagères et usagers de la \nnature en cas d’infractions constatées. \n\nNous passons à une autre question de M. Michel Zurbuchen quant au chauffage à distance à bois \npour les communes neuchâteloises. Selon les résultats de l’étude menée en 2023 par l’association \nÉnergie-bois Suisse pour le compte du canton au sujet du potentiel bois-énergie du canton de \nNeuchâtel, dont une communication a été faite par le Conseil d’État – et nous imaginons que vous \nne l’avez pas manquée – le 7 juin dernier, il ressort que le canton a largement développé déjà ses \ncapacités de chauffage au bois-énergie au cours des dernières années, respectivement décennies. \nActuellement, le potentiel de bois-énergie cantonal est presque utilisé à son maximum, \nmalheureusement. Un solde de quelques milliers de mètres cubes reste malgré tout encore à \nvaloriser. Au vu de la situation, le développement de nouvelles grandes installations de chauffage \nau bois doit être considéré avec prudence. Actuellement, plusieurs grands projets sont à l’étude. \nS’ils se réalisaient tous – et ce n’est en général jamais le cas, mais malgré tout –, ils dépasseraient \nles capacités de production de la forêt neuchâteloise. Dès lors, le DDTE évalue actuellement les \nmesures à prendre pour cadrer, respectivement freiner, le développement de grandes installations. \nNous ne parlons pas forcément du chauffage à distance (CAD) des Geneveys-sur-Coffrane que \nvous citiez tout à l’heure, mais de grandes installations basées sur un potentiel local qui deviendrait \ninexistant, respectivement sur une importation massive de bois déchiqueté. Ce n’est pas ce que \nnous voulons. Ces mesures seront discutées avec la branche et les communes, puis communiquées \nen principe à l’automne par le Conseil d’État. Cela nous permet de dire au groupe Vert’Libéral que \ncela répond en partie ou en bonne partie à leur interpellation déposée sur la même question du \npotentiel bois-énergie ; nous aurons peut-être l’occasion d’en discuter en bilatéral tout à l’heure. \n\nNous continuons avec justement une question de la députée Vert’Libérale Jennifer Hirter relative à \nla mobilité au gaz naturel et la politique menée par Viteos. Vous le savez, le canton… Ah non, cela, \nvous ne le savez pas ! (Rires.) Ce que vous savez, c’est que le canton est actionnaire de Viteos à \nhauteur de 2,5% environ, pas 4%, et que cela reste effectivement une modeste participation. Nous \nsommes bien loin d’être l’actionnaire principal de la société Viteos, ce qui explique aussi que le \ncanton, via le service de l’énergie et de l’environnement (SENE) et le département, n’a pas eu \nconnaissance en amont de la démarche de Viteos. Pour répondre à vos différentes questions \ntechniques, en juin 2024, donc actuellement, il y a 144 véhicules qui peuvent utiliser du gaz naturel \ncomme carburant, dont 37 qui appartiennent directement à Viteos. Parmi ces 144 véhicules, 77 sont \nbivalents, c’est-à-dire qu’ils peuvent également utiliser de l’essence. La moyenne d'âge de ces \nvéhicules est de 9,15 années. L'âge médian est de 8 ans. Comme cela, vous avez toutes les \nprécisions quant aux questions posées. En accord avec sa stratégie de soutien à la mobilité \nélectrique, Viteos, à l’instar d’autres fournisseurs, a pris la décision d’abandonner, c’est vrai, le gaz \nnaturel compressé (GNC) comme carburant. Compte tenu des avancées technologiques liées aux \nbatteries et aux systèmes de stockage de l’électricité, ainsi que des avantages écologiques, \nl’électricité se présente comme une meilleure solution pour une mobilité privée plus durable, au \ndétriment – eh oui – du GNC. Les deux stations de Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds seront par \nconséquent définitivement fermées à fin 2025. Une centaine de propriétaires de véhicules seront \nconcernés par ce changement. Sachez que, par ailleurs, Viteos travaille en étroite collaboration \navec les villes, afin d’étendre le parc de bornes électriques publiques, actuellement composé de \n44 points de recharge. À Neuchâtel, donc en ville, cette volonté se concrétise, en 2024 déjà, avec \nla mise en service prévue de 20 nouveaux emplacements. Pour ce qui est de la question de la \n\n\n\n 49 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nprotection des données et du courrier aux propriétaires, sachez que Viteos a contacté le service \ncantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) pour obtenir les adresses des détenteurs de \nvéhicules pouvant circuler au gaz naturel, afin de les informer de la fermeture des deux stations \nGNC, ceci près de deux ans avant la fermeture effective. Par courtoisie, nous pensons que c’est \njuste. Viteos a de plus prévu le versement d’une prime de dédommagement unique en fonction de \nl’âge du véhicule en 2026, si un cas devait être problématique. Pour ce qui est de la demande \nd’adresses auprès du SCAN, le SCAN se base sur l’article 25 de la Convention intercantonale \nrelative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel \n(CPDT-JUNE) de mai 2012. Comme mentionné dans l’alinéa 2, si la remise des adresses \ndemandées va dans l’intérêt de la personne concernée, et c’est le cas ici, le SCAN peut accepter la \ndemande. Dans ce cas, comme dit, il y a clairement un intérêt pour les détenteurs de véhicules à \ngaz naturel d’être informés de la fermeture des deux seules stations GNC du canton. Voilà une \nréponse assez exhaustive, nous l’espérons, pour vous. \n\nNous en venons aux questions de Mme Brigitte Neuhaus sur le bruit routier. Deux questions très \ntechniques, des réponses qui le seront également. La première question est relative à la H10 entre \nVauseyon et Peseux et aux travaux qui étaient annoncés pour 2021. Ceux-ci sont effectivement \nretardés, car, suite aux difficultés rencontrées dans la planification de l’entretien routier en localité, \nqui comprend de nombreux intervenants, la commune, respectivement les communes, à travers le \ncanton, et les propriétaires des réseaux souterrains – on peut penser à Viteos, effectivement, pour \nle chauffage à distance, ou alors Swisscom pour la télécommunication, mais il y en a d’autres –, les \ntravaux d’assainissement du bruit routier sur la route H10 entre Vauseyon et Peseux seront réalisés \nentre 2025 et 2031. Ils ont effectivement pris un certain retard vu ces projets, nous y revenons. Car, \ncomme vous le savez, dans la majorité des cas, il n’est pas possible d’intervenir sur une chaussée \npour un renouvellement de la couche d’usure sans coordination avec les interventions sur les \ninfrastructures sises dans la route. De plus, les travaux qui ne concernent pas uniquement la couche \nde roulement coûtent notablement plus cher, leur financement étant subordonné aux moyens \nfinanciers et à la planification de l’entretien constructif des routes. En outre, les communes \nsouhaitent généralement, et justement, profiter de ces travaux pour réaménager et requalifier leur \ntraversée de localité, ainsi que pour rénover leurs réseaux souterrains. Pour ce faire, elles doivent \nsolliciter les crédits nécessaires auprès de leur législatif, ce qui peut générer d’importants reports \nde projets, c’est le cas ici. Dans le cas, donc, de la traversée de Peseux, le service des ponts et \nchaussées a dû repousser de quatre ans le chantier de la route H10, qui devait démarrer en 2021, \nen raison de la décision de Viteos – décision communale également – de développer un réseau de \nchauffage à distance alternatif au gaz. C’est une bonne décision sur le fond, vous en conviendrez, \nmais le projet doit encore être développé par Viteos et la commune. Ce projet ne touchera pas \nseulement la traversée du centre de Peseux, mais s’étendra aussi en direction de Vauseyon. \n\nMaintenant, contrairement à ce qui était mentionné dans votre question, il y a, Madame la députée, \npeu de dépassements des valeurs d’alarme de jour et aucun de nuit. Cela étant, le problème des \ndépassements des valeurs limites d’immission – pas des valeurs d’alarme, mais des valeurs \nd’immission – est réel, mais il n’est malheureusement pas possible de prendre des mesures \nprovisoires efficaces pour le traiter. Un changement de revêtement pour une courte durée, compte \ntenu des prochains travaux planifiés sur les infrastructures, serait extrêmement coûteux – on parle \nde 1 à 2 millions de francs, il ne faut pas le faire –, alors qu’une diminution de la limitation de vitesse \nserait très peu efficace et ne résoudrait aucun réel problème sur le fond.  \n\nConcernant les mises à jour du cadastre du bruit routier – question subsidiaire –, elles dépendent \nde plusieurs facteurs, dont l’évolution de la charge de trafic est le principal. Ce facteur peut, par \nexemple, être influencé par l’ouverture ou la fermeture de routes, par la création de nouvelles \nconstructions ou l’installation de nouvelles entreprises. L’évolution dite « naturelle » du trafic n’a que \npeu d’influence sur le bruit routier, la progression étant relativement lente, voire très lente. Vous \nnous direz, heureusement. La dernière mise à jour du cadastre du bruit routier été faite en 2022 et \nla prochaine sera disponible en 2025, établie sur la base d’un nouveau modèle de calcul, puisque \nce dernier change. Des mises à jour plus fréquentes ne se justifient pas selon nous, les évolutions \ndes valeurs d’une année à l’autre étant faibles et l’établissement d’un tel cadastre représentant, \nvous le savez, un travail et un investissement financier très importants. \n\nVoilà pour cette première question quant au bruit routier, mais ce n’était que l’apéritif ! Nous voilà \narrivés sur une question relative au bruit routier sur les routes nationales. C’est bien cela, vous l’avez \nposée, nous sommes d’accord ? Parce que sinon, nous nous épargnons du temps ! S’agissant du \ncadastre du bruit routier disponible sur le géoportail du système d’information du territoire \n\n\n\n50 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nneuchâtelois (SITN), il n’y a pas de contradiction entre les points d’immission sur les bâtiments \nproches d’une route nationale et la notice explicative y relative qui précise, pour les routes \nnationales : « L’assainissement du bruit des routes nationales étant de la compétence de la \nConfédération, les données trafic de l’autoroute A5 Vaumarcus – Le Landeron n’ont pas été prises \nen considération en raison de l’absence de données précises sur les charges de trafic. » Toutefois, \nune annotation informe des bâtiments qui sont sous l’influence du bruit autoroutier. Ainsi, pour un \nbâtiment se situant le long d’une route cantonale proche de l’A5, seules les valeurs du bruit de la \nroute cantonale sont mentionnées. S’agissant de la route nationale N20, Thielle – Col-des-Roches, \nintégrée dernièrement au réseau des routes nationales – c’était au 1er janvier 2020, vous vous en \nsouvenez –, la problématique du bruit routier est également de la compétence de la Confédération, \nc’est bien normal, mais, contrairement à l’A5, le service des ponts et chaussées (SPCH) dispose \ndes données trafic nécessaires à la détermination des émissions ; l’axe N20 a été pris en compte. \nAinsi, une remarque mentionne les bâtiments influencés par la N20 au-dessus de 1,5 dB(A).  \n\nEn conclusion, le canton est d’avis qu’il n’est pas représentatif de ne pas tenir compte du bruit routier \ndes routes nationales, ce qui conduit à sous-estimer la situation réelle des riverains soumis au bruit \nconjugué des routes cantonales et nationales. C’est pourquoi une démarche a été entreprise auprès \nde l’OFROU afin d’obtenir et utiliser les données fédérales pour le calcul du cadastre du bruit routier \nà l’horizon 2024-2025, qui sera réalisé dans le deuxième semestre de cette année déjà, cela veut \ndire que le travail démarre. Ce cadastre du bruit sera établi avec le nouveau modèle de calcul \ndéveloppé par l’OFEV, qui permettra de travailler sur un modèle correspondant à l’état actuel de la \ntechnique et des connaissances, et d’obtenir des résultats plus proches de la réalité qu’actuellement \npour les traversées de localités et les faibles vitesses. Nous espérons que cela saura vous satisfaire. \n\nNous arrivons, nous pensons, cette fois – déjà, nous direz-vous ! –, à la dernière question… Nous \nne pensons pas en avoir oublié. Question de Mme la députée Jasmine Herrera concernant le \npassage de zone à bâtir à zone agricole. Vous le savez bien sûr, la Loi fédérale sur l’aménagement \ndu territoire impose la mise en place d’un système de compensation des avantages et des \ninconvénients des mesures d’aménagement du territoire. En cas d’avantage, lorsque le terrain \npasse de zone agricole en zone à bâtir, la collectivité prélève une partie de cette plus-value. Le taux \nde prélèvement a été fixé à 30% dans le canton de Neuchâtel depuis la nouvelle loi cantonale sur \nl’aménagement du territoire (LCAT), c’était en 2020 ou 2021, de mémoire. En cas d’inconvénient, a \ncontrario, le cas le plus objectif est celui d’un terrain en zone à bâtir restitué à la zone agricole, et \nlà, une indemnité peut, pourrait être versée. Dans ce cas, il appartient au propriétaire de saisir la \ncommission d’expropriation, qui statuera sur le fait qu’il y ait ou non – ce n’est pas garanti, vous le \nsavez – une expropriation matérielle et, le cas échéant, à quelle hauteur s’élèverait l’indemnité. Le \ndébiteur de l’indemnité est l’autorité qui a pris la mesure d’aménagement, en principe la commune. \nLe fonds sur l’aménagement du territoire est prévu pour subventionner la ou les communes ayant \npris de telles mesures. Il n’est pas exclu que de telles mesures portent sur des parcelles qui \nn’auraient pas droit à une indemnisation. Le cas échéant, cela veut dire que ces parcelles n’auraient \npas dû être attribuées à la zone à bâtir à l’époque, car la commune était, est toujours \nsurdimensionnée en zone à bâtir, ou que les parcelles ne sont pas correctement équipées, ou \nqu’elles font l’objet d’une mesure de protection – prenez une protection des eaux S1 ou S2 qui ne \npermet pas la construction –, ou qu’une planification complémentaire est nécessaire et que ces \nparcelles ne sont pas prêtes à la construction. En tant que gage immobilier, ces parcelles offrent \ntrès peu de sécurité depuis non pas des années mais des décennies. Les banques qui, en général, \nsont prudentes – surtout depuis la crise immobilière des années 1980 nous imaginons, et cela dure, \nquarante à cinquante ans – ne devaient ou n’auraient pas dû accepter de tels gages. Donc, en \nprincipe, le cas que vous évoquez ne devrait guère se présenter. Le cas échéant, toutefois, s’il y en \na, un accord devrait être trouvé entre celui qui a accepté le gage et le propriétaire du terrain, si \nnaturellement une indemnité pour expropriation matérielle n’est pas attribuée par la commission \nd’experts. Voilà le processus qui est en place. \n\nNous croyons que nous avons déjà terminé ! \n\nDépartement de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) \n\nMme Adriana Ioset (VertPOP) : – La question est adressée au secrétariat général (SECS). Le Conseil \nd’État ayant renoncé à l’idée d’un rapport d’information sur les Assises de la cohésion sociale au \n\n\n\n 51 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nprofit de divers rapports sectoriels en résultant, pouvons-nous avoir un calendrier des dates où ces \nrapports nous seront soumis ? \n\nPour le service de l’emploi (SEMP), combien de personnes issues de la migration ont obtenu un \nemploi grâce au réseau Joker ? Quels étaient leurs pays d’origine ? \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – La question concerne le SEMP. Le groupe libéral-radical \nsouhaiterait des éléments complémentaires, très pratiques, concernant les démarches entreprises \npour rapprocher les personnes « les plus éloignées du marché de l’emploi ». Qu’y a-t-il \nconcrètement derrière ces termes et, concernant l’activité du service, qu’est-il mis en œuvre, de \nmanière très pratique, pour arriver à cet objectif ? \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – La question est également adressée au SEMP. Vous vous souvenez \nprobablement, il y a quelques années, que nous avions voté l’interdiction des récoltes rémunérées \nde signatures, interdiction qui, malheureusement, a été levée partiellement au niveau fédéral. \nDepuis, nous pensons que vous avez toutes et tous pu constater que, dans nos rues, un peu partout, \nnous avons de nouveau plein de personnes qui récoltent des signatures, qui sont, comme nous \nl’avions déjà relevé, engagées en France voisine. Après quelques discussions avec des personnes \nqui récoltent ces signatures, qui travaillent toutes pour l’entreprise INCOP, nous avons pu constater \n– d’ailleurs, nous avons pu le constater directement sur le terrain, notamment aux alentours de \nFesti’neuch, nous pensons que vous l’avez vu aussi – que ces personnes travaillaient le dimanche, \nqu’elles travaillaient tard le soir, parfois jusqu’à minuit et plus tard. Donc, bien sûr que cela pose des \nquestions au niveau du respect de la Loi sur le travail (LTr) ; cela pose aussi une question au niveau \nde la rémunération, puisque la LTr prévoit des rémunérations spéciales dans ce genre de cas. Et \npuis, surtout, ce qui est assez impressionnant, en discutant avec ces personnes, c’est que nous \navons appris que leur directeur, M. Franck Tessemo, leur a expliqué que, puisque récolter des \nsignatures relevait quand même d’un acte politique, d’un engagement, eh bien, ces personnes ne \nseraient payées qu’une semaine sur deux ! Alors, sachez que toutes les personnes qui récoltent \ndes signatures dans la rue sont en théorie payées 2 francs la signature, mais une semaine sur \ndeux ! Donc, en moyenne, vous faites le calcul, on en est à 1 franc la signature, ce qui paraît très \nprobablement en dessous du salaire minimum cantonal. Donc, notre question, en voyant ces \nméthodes déloyales qui semblent contraires au droit public du travail, est de savoir si des contrôles \nont eu lieu ou auront lieu en lien avec ces méthodes et, surtout, quelles mesures seront prises pour \nun respect de la LTr et du salaire minimum, et pour une cessation de ces méthodes déloyales qui \nsont à peu près partout sur l’espace public et qui font vraiment honte à notre démocratie. Quelles \nmesures seront prises par le Conseil d’État ? \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Notre question concerne le SEMP et comment les prescriptions de \nl’Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) sont \nappliquées quant à la qualité et la quantité des recherches d’emploi qui sont demandées aux \nchômeurs et chômeuses, et comment les offices régionaux de placement (ORP) les appliquent. \nCeux et celles qui ont été une fois au chômage le savent : les prescriptions de l’article 26 OACI en \nmatière de qualité et de quantité de recherches d’emploi sont appliquées de manière différente par \nles conseillers et les ORP, notamment en exigeant un nombre variable de recherches d’emploi. \nPour éviter le favoritisme, ce sont des juristes qui sont chargés de sanctionner les manquements de \nmanière indépendante, et ce sans tenir compte des situations particulières et en rendant du coup \ncertaines sanctions injustes et floues pour les personnes assurées. Le Conseil d’État peut-il nous \ndire comment ces prescriptions sont appliquées par les conseillers et conseillères et les ORP, quelle \nmarge de manœuvre ils et elles ont dans l’appréciation du nombre et de la qualité des recherches \nd’emploi ? Et, d’autre part, sur quelle directive se basent les sanctions en cas de manquement ? \nUne autre question : l’indépendance des pouvoirs a certes du sens, mais quelle coordination est \npossible entre la conseillère ou le conseiller de l’ORP et le ou la juriste afin d’informer en amont et \nd’appréhender la sanction à sa juste mesure ?  \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – La question concerne le service des migrations (SMIG). L’objectif \nambitieux fixé par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) concernant l’employabilité des \nressortissants ukrainiens, alors, est certes salué, mais cet objectif de 40% interpelle aussi. Nous \nsouhaiterions savoir ce qui est entrepris au niveau neuchâtelois du SMIG et connaître les éléments \n\n\n\n52 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nmis en place pour que le canton fasse aussi sa part de l’effort, à défaut d’atteindre la moyenne \nsuisse, cet objectif ayant aussi été décliné au niveau helvétique. \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Une question concernant le service de l’action sociale (SASO). \nLors du budget 2023, nous avions longuement discuté du paquet « Vie chère ». Nous avions trouvé \ndes consensus sur différents points, dont un élément était très cher aux yeux du groupe socialiste, \ncelui de l’ajout de 7 millions de francs supplémentaires pour les subsides d’assurance-maladie en \nsoutien au pouvoir d’achat. Or, on voit dans les comptes 2023 que seuls 60%, soit 4,4 millions de \nfrancs, ont été dépensés sur ces 7 millions de francs validés par le parlement. Dès lors, on peut se \nposer des questions sur le pourquoi de cette dépense uniquement partielle, alors que le pouvoir \nd’achat des Neuchâteloises et des Neuchâtelois a diminué en 2023. Le Conseil d’État peut-il nous \nexpliquer cette situation ? \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – Nous avons deux questions relatives au service \nd’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA). Tout d’abord, une question concernant \nun bilan intermédiaire ou en tout cas un état de situation du dispositif Fondation Addiction Neuchâtel. \nLe virage ambulatoire opéré, la fermeture, par exemple, du site de Boudry et sa concentration, mais \naussi dans d’autres régions du canton nous interpellent, et nous souhaiterions avoir quelques \ninformations à ce stade, ou en tout cas sur l’état de situation, qui peut être jugé encore comme \nintermédiaire puisque des évolutions du dispositif sont encore discutées, semble-t-il.  \n\nUne autre question subsidiaire, et pour terminer en beauté : le rapport du Conseil d’État fait état \nd’une première consultation, en tout cas d’un premier point de situation sur le 3, donc le règlement \nd’exécution de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap \n(LIncA), au printemps 2023 au sein du gouvernement. Il n’y a à ce jour que peu de nouvelles sur \nl’évolution de ce règlement, nous souhaitons donc connaître le futur agenda.  \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion \nsociale : – Nous allons donc tenter de prendre les différentes questions et réponses dans l’ordre.  \n\nD’abord, la question de Mme Adriana Ioset concernant la suite ou les rapports sectoriels en lien avec \nla démarche des Assises de la cohésion sociale. Peut-être rappeler quand même juste rapidement \nque le processus des Assises a permis à plus de 2'000 personnes de participer, dont une partie \nimportante de personnes bénéficiaires de prestations sociales au sens large dans le canton de \nNeuchâtel. Et, dans le fond, l’objectif était de faire remonter cette expérience de terrain auprès des \nautorités politiques. Ce premier objectif a été atteint, puisqu’on a notamment à disposition le rapport \nde l’Université de Neuchâtel, qui est, comme vous le savez, disponible sur notre site. Peut-être dire \naussi que les Assises ont montré que les efforts qui ont été menés depuis plusieurs années dans le \ncanton sur les différentes thématiques qui ont émergé dans ce processus, les politiques qui ont \nréformé un certain nombre de domaines aujourd’hui portent leurs fruits pour la plus grande partie \ndes personnes qui font appel aux dispositifs de prestations, mais c’est vrai que certains profils, \ncertaines personnes, pour des raisons différentes, des trajectoires de vie différentes, échappent aux \ndispositifs en place. Cela appelle effectivement des améliorations, et nous avons identifié quatre \ndomaines d’amélioration : l’accès au premier marché de l’emploi – nous allons en parler tout à \nl’heure sur d’autres questions ; la participation des personnes concernées dans les processus \nd’élaboration des politiques publiques qui les concernent ; l’accès aux prestations ; et la \nreconnaissance de certaines activités, qui ne sont pas des activités rémunérées, mais qui profitent \nà l’ensemble de la société. C’est sur ces quatre axes que nous travaillons avec un certain nombre \nde mesures qui, pour certaines, aboutiront effectivement à des rapports au Grand Conseil. Certaines \nont déjà été thématisées : on peut penser à l’accès au premier marché de l’emploi dans le cadre du \nrapport quadriennal de la politique de l’emploi ; on peut penser à l’accès aux prestations quand on \nl’a thématisé partiellement – et nous insistons bien sur « partiellement » parce que ce n’est pas \nl’ensemble de la question de l’accès aux prestations – dans le rapport sur le langage simplifié ; et il \ny aura en principe encore un rapport substantiel en matière de politique sociale autour de la \nredéfinition des prestations sociales 3, qui devrait venir encore cette législature et qui répondra à \nun certain nombre de thématiques sur ces quatre axes des Assises que nous avons évoqués. Mais, \nparallèlement à cela, encore une fois, il y a des mesures qui sont déjà aujourd’hui initiées, qui sont \nopérationnelles, qui se mettent en œuvre, et d’autres qui sont en réflexion et qui viendront \nnotamment dans le rapport Redéfinition des prestations sociales, et probablement un rapport sur la \nprochaine législature… Alors, nous ne savons pas encore, potentiellement, si cela aboutira à un \n\n\n\n 53 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nrapport, mais à la potentielle réorganisation des guichets sociaux régionaux. Il y a déjà une première \ndémarche en cours, notamment sur le rôle des agences AVS/AI, et cela fera partie évidemment des \nchantiers notamment liés à l’accès à l’information et aux prestations pour les personnes concernées.  \n\nNous en venons maintenant à votre deuxième question et qui peut aussi compléter celle de M. \nDamien Humbert-Droz concernant la « Task force Employabilité Migrant-e-s », en rappelant \neffectivement que la task force et le réseau Joker, puisque c’est l’élément spécifique de votre \nquestion, s’inscrivent vraiment comme une mesure dans l’ensemble du dispositif de la stratégie \nd’intégration professionnelle. Nous voulons rappeler ici, et nous le rappelons aussi pour M. Damien \nHumbert-Droz tout à l’heure, que, dans le fond, la stratégie d’intégration professionnelle qui destine \ntous les services qui ont potentiellement des demandeurs et demandeuses d’emploi – le service \ndes migrations, le service de l’action sociale, les services sociaux régionaux et d’autres – vers la \nmême porte d’entrée qui est celle, effectivement, du SEMP. Mais le sésame pour accéder aux \nprestations du SEMP passe par ces fameuses évaluations, ces fameux pronostics P1, P2, dont \nvous avez certainement déjà entendu parler, et c’est ce fameux pronostic 1 qui fait l’évaluation d’un \ncertain nombre de compétences de base ; et si ces compétences de base ne sont pas acquises, \npotentiellement, les personnes ne peuvent pas accéder aux prestations du SEMP. Mais dans ces \ncompétences qui manquent potentiellement, il y a la question de la langue. Nous le savons \névidemment et nous renforçons les mesures qui sont destinées à l’apprentissage de la langue pour \nces publics-là, mais nous savons que, potentiellement, il y a des personnes qui peuvent peut-être \nmettre le pied à l’étrier dans un emploi sans forcément avoir encore toutes les compétences de \nlangue nécessaires. C’est dans ces situations très particulières, très spécifiques, que nous avons \neffectivement inscrit les réseaux Joker, donc c’est vraiment un petit nombre de personnes qui sont \nconcernées parce qu’elles ont vraiment une trajectoire de vie et un profil spécifiques.  \n\nPour répondre précisément à votre question sur le réseau Joker asile, 22 demandeurs et \ndemandeuses d’emploi ont été proposé-e-s dans ce dispositif interdisciplinaire, 20 personnes ont \nété retenues pour participer au processus de développement de leur employabilité dans le cadre du \nréseau Joker, 2 personnes n’ont pas été retenues parce qu’elles ne remplissaient vraiment pas du \ntout les critères suffisants pour accéder quand même à un minimum notamment de connaissance \nde la langue française. Et, parmi les 20 personnes qui ont intégré ce réseau Joker, 4 personnes ont \nsuivi une formation et ont aujourd’hui trouvé un emploi, 13 personnes ont suivi, suivent actuellement \nou suivront prochainement une mesure de formation ou encore une mesure d’emploi, et 3 \npersonnes ont échoué aux tests d’entrée dans une mesure de formation, au motif que le niveau de \nfrançais était trop faible, et elles sont donc de nouveau suivies par le service référent porte d’entrée \npour remettre l’ouvrage sur le métier, si vous nous permettez cette expression, pour l’apprentissage \ndu français. \n\nPuis vous demandiez l’origine de ces personnes. Sur les 22 personnes en question, 10 personnes \nsont originaires d’Érythrée, 3 personnes d’Afghanistan, 2 de Syrie et les autres personnes viennent \ndes pays suivants : une personne de Chine, une du Congo, une de Guinée, une de Mongolie, une \ndu Soudan, une de Turquie et une d’Ukraine. Et pour aller dans le sens d’une question qui s’inscrit \nun tout petit peu dans la même veine : quelles sont les démarches concrètes qui sont entreprises \npour rapprocher les personnes les plus éloignées du marché ou d’un potentiel retour à l’emploi ? \nAlors, là, nous évoquions effectivement la situation des personnes issues de l’asile. Aujourd’hui, \nnous l’évoquions tout à l’heure, il y a effectivement ce processus autour de la stratégie d’intégration \nprofessionnelle, qui prévoit que c’est le SEMP qui est le premier acteur, nous dirions, dans les \nmesures de formation, d’intégration professionnelle, pour autant que les personnes remplissent un \ncertain nombre de critères. Et ces fameux critères, c’est notamment ce pronostic 1, la connaissance \ndu français, etc. En amont de cela, les autres services préparent les demandeurs et les \ndemandeuses d’emploi à accéder aux prestations du SEMP. Maintenant, quand les personnes \narrivent au SEMP, pour certaines, évidemment, elles ont passé très peu de temps dans leur \nprocessus de chômage ou de demande d’emploi et ont retrouvé rapidement le premier marché du \ntravail ; et pour d’autres, en particulier des personnes peut-être un peu plus âgées ou des personnes \nqui ont certains obstacles encore au niveau de la langue, elles vont bénéficier d’un suivi \npersonnalisé. Il y a donc des personnes qui sont dédiées à l’accompagnement spécifique de ces \ndemandeurs et demandeuses d’emploi ; on est presque dans l’accompagnement sur mesure, c’est \nla raison pour laquelle il est difficile de vous donner l’ensemble des mesures concrètes, mais on va \névidemment évaluer les compétences, les freins, et surtout voir quelles mesures le SEMP peut \nmettre en œuvre pour lever ces freins d’accès à l’emploi. Ce que l’on doit vraiment retenir, c’est qu’il \ny a une très grande coordination entre l’ensemble des services qui amènent les personnes vers le \nSEMP, et ensuite le SEMP qui est vraiment l’acteur clé pour favoriser le retour au premier marché \n\n\n\n54 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\ndu travail des personnes concernées, ce qui, encore une fois, marche pour le plus grand nombre ; \nmais il y a un certain nombre de personnes pour lesquelles c’est un tout petit peu plus compliqué, \ncela nécessite cet accompagnement presque personnalisé. Le cas échéant, nous savons que nous \nne devons pas divulguer les travaux de commission, mais il y a eu deux présentations qui ont été \nfaites par le SEMP et le service de l’action sociale (SASO) sur l’ensemble du dispositif ; peut-être \nque ces documents-là pourraient être remis aux députés non membres de la commission \nPrestations sociales. Et nous précisons volontiers, le cas échéant.  \n\nNous en venons maintenant à la question de M. Romain Dubois. Nous craignons malheureusement, \nMonsieur Dubois, que la réponse que nous allons vous donner ne vous satisfasse pas et ne vous \nrassure pas. Malheureusement, force est de constater que nous allons devoir vous donner cette \nréponse-là. INCOP Suisse est décrite – et nous citons les informations publiques connues, ce n’est \npas notre propos mais ce que nous pouvons obtenir aujourd’hui comme données – comme une \nassociation à but non lucratif qui soutient « des actions en faveur de la démocratie directe, \nprincipalement par le biais de l’envoi de bénévoles afin d’expliquer le fonctionnement des droits \nd’initiative et référendaires, ainsi que par la récolte de signatures dans un but d'information, de \nsensibilisation et d’incitation au débat public ». Interpellée déjà à plusieurs reprises par les médias \net journaux, il semble toutefois que les « bénévoles » qu’elle mobilise peuvent être rémunéré-e-s, \net c’est ce que vous avez relayé. Des salaires seraient ainsi versés à la tâche, et si cette manière \nde procéder est interdite au niveau cantonal et sanctionnée par une contravention, elle n’en reste \npas moins légale au niveau fédéral. Dès lors, le rapport de la commission législative du 19 mai 2021 \navait précisé que, saisi d’un recours, le Tribunal fédéral pourrait juger le droit cantonal non conforme \nau droit constitutionnel fédéral supérieur. Saisi d’une initiative similaire, le Conseil fédéral avait \nindiqué de plus qu’une telle interdiction serait problématique au niveau de la proportionnalité et de \nl’aptitude à atteindre le but visé, deux conditions nécessaires à toute restriction des droits \nfondamentaux constitutionnels. Ainsi, la modification législative n’a pas obtenu l’approbation du \nConseil fédéral. De manière plus spécifique, les questions que pose la rémunération à la tâche sont \nliées en premier lieu – et vous l’avez dit d’ailleurs dans votre question – à l’application de la Loi \nfédérale sur le travail, et, en particulier, cela nécessite de pouvoir définir un temps de travail et des \nhoraires en fonction des tâches à exécuter ou à accomplir. Cet aspect est central pour pouvoir \ncontrôler la rémunération. Or, dans le droit suisse, ce sont les autorités de contrôle du canton où le \nsiège de l’entreprise est sis qui est compétent, soit, a priori, dans le cas de l’entreprise INCOP, le \ncanton de Vaud. Ainsi, des contrôles de salaire ne pourraient objectivement être effectués par le \nSEMP que si celui-ci était considéré comme compétent, dans le cas précis, en matière de Loi sur \nle travail, mais vous l’avez entendu, c’est loin d’être une évidence. Par ailleurs, concernant le salaire \nminimum neuchâtelois, s’il devait être appliqué, il faudrait, d’une part, que les travailleur-euse-s \nexercent « habituellement » leur activité sur le canton de Neuchâtel et, d’autre part, que leur activité \ndépasse une rémunération de 2'300 francs par année civile, selon les fameuses normes AVS. Donc, \navec la rémunération à la tâche que vous avez mise en évidence, évidemment que ce serait sans \ndoute un élément difficile à évaluer, et on devrait ensuite pouvoir ramener la rémunération à la tâche \nau temps de travail réellement effectué. \n\nNous répondons aussi à la question de M. Mathias Gautschi. Nous espérons avoir entendu \nl’ensemble des sous-questions, parce que cela n’était pas forcément clair, mais nous allons essayer \nd’y répondre d’une façon la plus précise possible. Nous voulons rappeler en préambule, \névidemment, que les exigences en matière de recherche d’emploi, comme les sanctions, sont \ndéterminées par un cadre législatif fédéral, qui est effectivement celui qui est appliqué \npotentiellement dans l’ensemble des cantons suisses, le service cantonal de l’emploi étant, comme \nnous aimons à le rappeler parfois, en quelque sorte le bras armé de la Confédération sur \nl’application de la Loi sur l’assurance-chômage. Maintenant, c’est vrai qu’il y a, dans les bases \nlégales, une marge de manœuvre dans l’interprétation ou en tout cas dans les dispositions \nindividuelles ou les situations individuelles particulières. Mais, là aussi, les procédures pour \nl’évaluation de ces situations particulières individuelles sont définies de manière assez précise, ce \nqui donne évidemment une suite de réponses un peu techniques, vous nous le pardonnerez. Nous \nvoulons dire aussi que toutes les sanctions qui sont délivrées par le SEMP qui ne seraient pas \nconformes aux dispositions légales fédérales ou aux directives émises par la Confédération peuvent \npotentiellement être mises à la charge financière des cantons, ce qui n’est encore jamais arrivé pour \nle canton de Neuchâtel. Maintenant, pour en revenir à votre question, pour juger finalement de la \nsuffisance des efforts qui sont consentis par un demandeur ou une demandeuse d’emploi dans ses \nrecherches d’emploi, il faut tenir compte à la fois de la quantité et de la qualité des démarches \nentreprises ; d’ailleurs, vous le dites aussi dans votre question. Quantitativement, la pratique \n\n\n\n 55 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nadministrative exige 10 à 12 demandes d’emploi par mois en moyenne. Les circonstances sont \ntoutefois toujours déterminantes. Dans des situations particulières, le conseiller ou la conseillère en \npersonnel peut exiger davantage de recherches d’emploi, par exemple en cas de disponibilité durant \nune période relativement courte, ou, souvent, on exigera aussi moins de recherches de la part, par \nexemple, de travailleurs ou de travailleuses spécialisé-e-s. On demandera par contre à ces \npersonnes-là de cibler davantage leurs postulations. Qualitativement, l’assuré-e doit cibler ses \nrecherches d’emploi selon les méthodes de postulation ordinaires et fournir à l’ORP la preuve des \nefforts qu’il ou elle entreprend pour trouver du travail. Les méthodes de postulation doivent être \nadaptées aux spécificités des activités recherchées. Les recherches d’emploi doivent porter, dans \nun premier temps, sur les activités de prédilection, sauf si ces activités sont touchées par le \nchômage de façon plus significative. Assez rapidement également, les recherches d’emploi doivent \nporter sur d’autres activités que celles qui étaient exercées précédemment, puisque l’objectif est \nvéritablement que la personne puisse sortir du chômage. Donc, effectivement, les conseillers et \nconseillères en personnel disposent d’une certaine marge d’appréciation et, derrière les conseillers \net conseillères en personnel, ce sont aussi évidemment des humains qui respectent des bases \nlégales et des directives, mais des humains qui ont une appréciation des situations pour juger si les \nrecherches d’emploi sont suffisantes quantitativement et qualitativement. Ils doivent tenir compte de \ntoutes les circonstances de cas particuliers. Le type et le nombre de recherches d’emploi dépendent \nnotamment, évidemment, de la situation du marché du travail et des circonstances personnelles, \ntelles que la formation, l’expérience professionnelle, la durée du chômage, l’âge, la mobilité \ngéographique, etc. Et puis encore un mot sur les sanctions, donc les suspensions du droit à \nl’indemnité de chômage en cas d’absence de recherches d’emploi ou en cas d’insuffisance de \nrecherches d’emploi durant l’indemnisation. Celles-ci se basent sur les instructions qui sont \ndonnées, en principe, aux personnes assurées par leur conseiller ou conseillère en personnel et sur \nun examen de la qualité des recherches en fonction des critères que nous avons évoqués \nprécédemment.  \n\nPour en revenir à la question de M. Damien Humbert-Droz sur l’objectif de 40% d’intégration des \npersonnes en provenance d’Ukraine fixé par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), vous l’avez \ndit, Monsieur le député, c’est un objectif ambitieux fixé par la Confédération. Tous les cantons \ns’accordent à dire que l’objectif est ambitieux et probablement pas nécessairement réalisable. Il \nn’en demeure pas moins, effectivement, que des mesures sont prises et doivent être prises pour \nrenforcer cette employabilité. Lors de la dernière session, nous avions répondu, sauf erreur, à M. \nBlaise Courvoisier, sur le taux d’emploi des personnes en provenance d’Ukraine et, en gros – nous \nn’allons pas redonner tous les chiffres –, il y a un peu plus de 700 personnes qui sont aujourd’hui \nen âge de travailler, et sur ces 700 personnes, il y en a 19% qui sont aujourd’hui en emploi. Et si on \najoute les personnes qui sont en formation, en stage ou en mesures destinées à favoriser leur \nintégration professionnelle, on arrivait à peu près à 60% de ces 700 et quelques personnes qui sont \noccupées en vue de leur intégration professionnelle. Ce qui est aussi intéressant à savoir, c’est que \nparmi ces personnes en âge de travailler et donc pour lesquelles on souhaite effectivement viser \nune intégration professionnelle, il y a aussi bon nombre de parents, principalement des mamans \nseules avec des enfants à charge. Nous vous donnons quand même juste deux chiffres : on a \naujourd’hui, parmi ces personnes en âge de travailler, 36 personnes qui sont ici en Suisse avec un \nou deux enfants âgés de moins de 6 ans, et on a 111 personnes adultes qui sont ici en Suisse \nseules avec un ou des enfants de 12 ans ou de moins de 12 ans, donc entre 7 et 12 ans. Et donc, \nces personnes-là, comme les citoyens et citoyennes suisses ou les personnes qui résident dans \nnotre canton, sont confrontées à la question de la garde de leurs enfants. Donc, évidemment, si on \nrajoute tous ces chiffres, disons que le taux d’employabilité des personnes en provenance d’Ukraine \npeut être lu quand même de différentes manières. Mais, encore une fois, il n’en demeure pas moins \nque des mesures doivent être prises, du côté du service des migrations (SMIG) effectivement, mais \npas seulement, aussi au niveau du service de la cohésion multiculturelle (COSM) ; c’est lui \nnotamment qui met en place les cours de français. Nous avons accéléré drastiquement le processus \npour les cours de français : aujourd’hui, il n’y a pas de liste d’attente, donc quelqu’un qui veut \nprendre un cours de français peut accéder à un cours de français. Puis, du côté du SMIG, nous \navons renforcé aussi le dispositif de conseiller-ère en insertion socioprofessionnelle, pour, par \nexemple, mettre des personnes en stage ou faire un bilan de pré-intégration professionnelle. Et, \nsurtout, nous avons pris contact de façon très ciblée avec chacune des personnes qui sont en âge \nde travailler par un courrier qui leur est adressé, pour les personnes dont nous ne savons pas si, \naujourd’hui, elles sont en emploi ou quelle est leur situation. C’est vrai que nous devons aussi \névidemment se poser la question sur quelles conséquences, quelles « sanctions » pourraient être \nenvisagées si les personnes refusent de collaborer en vue de leur intégration d’ordre professionnel, \n\n\n\n56 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nmais cela reste évidemment quelque chose de compliqué, considérant que ce sont des personnes \nqui sont là sans trop savoir combien de temps elles vont rester ou quand elles vont pouvoir rentrer. \nMais disons que nous mettons de l’énergie sur ce dispositif-là, que la Confédération a engagé un \ndélégué à l’intégration professionnelle, qu’il s’est tenu récemment une journée sur l’intégration \nprofessionnelle des personnes issues de la migration, et en particulier des personnes en \nprovenance d’Ukraine, et le canton de Neuchâtel a été appelé à faire une présentation du dispositif \nneuchâtelois. Alors, cela ne veut pas dire que celui-ci est parfait, mais probablement que si on nous \na sollicités pour présenter la stratégie d’intégration professionnelle, les réseaux Joker et tout ce que \nnous vous avons expliqué, c’est que l’on essaie de faire le mieux possible. Encore une fois, ce n’est \njamais parfait, on peut toujours s’améliorer, et nous y travaillons.  \n\nNous en venons maintenant à la question de M. Antoine de Montmollin concernant les subsides à \nl’assurance-maladie. C’était aussi dans l’intervention de Mme Corine Bolay Mercier au nom du \ngroupe socialiste. Pourquoi n’avons-nous pas dépensé la somme à disposition ? Nous pouvons \nrappeler peut-être la façon dont les discussions budgétaires ont eu lieu et la façon dont nous avons \nétabli une prévision budgétaire de l’ordre de 7 millions de francs. Il faut rappeler effectivement que \nnous avons décidé d’octroyer un subside extraordinaire du pouvoir d’achat, mais que cela restait \nune prestation sous conditions de ressources. Ce n’était donc pas un chèque de 21 francs par mois \ndestiné à toutes les Neuchâteloises et à tous les Neuchâtelois, mais bien à un public cible un peu \nplus élargi que le public ordinaire des bénéficiaires ordinaires de subsides à l’assurance-maladie \npour aller un peu plus près des personnes qui sont dans les situations non pas les plus précaires – \nqui y ont de toute façon droit –, mais celles et ceux qui sont dans une situation modeste. Pour cela, \neffectivement, vous pouvez nous reprocher la faiblesse de nos évaluations, c’est vrai, parce \nqu’aujourd’hui, on manque un peu d’outils à disposition pour avoir des prévisions fiables. Quand on \nprend une mesure d’élargissement, par exemple du cercle des ayants droit, si on dit qu’on élargit \nles revenus jusqu’à 50'000 francs de revenu déterminant pour une personne seule, il s’agit de définir \ncombien de personnes dans le canton sont susceptibles d’entrer dans cette catégorie-là, et c’est ce \nqui va nous permettre de déterminer quel coût cela va avoir. C’est là, effectivement, que les \nprévisions n’étaient, on peut le dire, effectivement pas tout à fait justes, puisque l’on avait estimé, \npour le subside extraordinaire du pouvoir d’achat, potentiellement, que cela pourrait toucher 28'000 \nbénéficiaires au total, c’est-à-dire 19'000 bénéficiaires ordinaires et 9'000 bénéficiaires nouveaux. \nEt, en fait, la statistique 2023 nous montre qu’on a effectivement touché 19'200 bénéficiaires \nordinaires, également avec le subside extraordinaire pouvoir d’achat (SEPA), mais pour les \nnouveaux ou les personnes au-dessus de ces normes-là, au lieu des 9'000 personnes de \nl’estimation, on en a eu 4'300. Et ceci explique la différence de l’utilisation du montant qui était alloué \npar le Grand Conseil. Donc, oui, nous devrions être meilleurs dans les estimations, nous y \ntravaillons, mais pour l’heure, la réalité est celle que nous pouvons vous décrire ici.  \n\nNous en venons maintenant aux deux dernières questions de M. Damien Humbert-Droz concernant \nd’abord le bilan de la réforme du dispositif neuchâtelois de l’addiction et la suite, nous pensons que \nc’était la première de vos questions. Vous avez rappelé effectivement l’importante réforme qui a été \nmenée en 2016 et qui visait principalement une réforme structurelle, avec la fusion d’un certain \nnombre d’entités en une seule fondation, qui est devenue donc la Fondation Addiction Neuchâtel, \nautour de ce que l’on avait appelé le dispositif Neuchâtel Addiction. Ces objectifs portaient vraiment \nprincipalement sur la structure. On était dans une réforme de l’offre et des prestations, avec l’idée \nde favoriser un peu plus de synergie entre l’ambulatoire et l’hébergement notamment. En 2022, \nnous avons fait un bilan d’étape de cette réforme, avec une évaluation qui a été réalisée aussi avec \nun partenaire externe. En fait, le bilan d’étape a montré, en gros, que tout ce qui était un peu des \nobjectifs structurels, y compris sous l’angle financier, même si aujourd’hui la facture dans le domaine \ndes addictions croît de nouveau, elle croît aussi pour d’autres raisons, pas liées à la réorganisation \nen tant que telle, donc en gros la réforme structurelle a été profitable, mais par contre, effectivement, \nce bilan d’étape n’avait pas permis de faire l’évaluation de l’adéquation entre l’offre des prestations \ndans le domaine des addictions et le besoin de la population. C’est quelque chose qui n’a pas pu \nêtre fait et c’est quelque chose sur quoi nous avons travaillé ensuite avec un partenaire externe qui \na mené des travaux – le Bureau BASS – et qui a été mandaté dans le courant de l’année 2023 pour \nfaire cette évaluation, avec, nous le précisons, un groupe d’accompagnement métier, donc avec les \ninstitutions concernées, professionnel-le-s de la santé, du social, et évidemment le service métier \ndédié. Ce rapport est disponible, il est d’ailleurs, sauf erreur, mis en ligne sur le site SAHA, donc il \nest tout à fait accessible, et, en gros, on peut dire aujourd’hui que l’offre, globalement, répond à la \ndemande pour la plus grande partie des personnes qui ont besoin d’une prise en charge, mais nous \navons identifié effectivement deux ou trois domaines où il y a aujourd’hui des faiblesses dans le \n\n\n\n 57 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\ndispositif, ce qui implique parfois que des personnes doivent être placées hors canton. C’est en \nparticulier le cas pour les personnes pour qui on n’est pas dans une mesure temporaire – par \nexemple, la prise en charge stationnaire n’est pas une mesure temporaire comme on le veut sous \nl’angle de la réinsertion et des réadaptations –, mais des personnes qui ont vraiment un long \nparcours, une longue histoire avec l’addiction et qui recherchent plutôt un lieu de vie à long terme, \nce qui était un peu le rôle du Devens avant et ce n’est plus tout à fait son rôle aujourd’hui. On a donc \nun manque dans ce domaine-là, on a aussi un manque pour des personnes pour lesquelles \nl’abstinence n’est pas la bonne option thérapeutique, mais où on parle de consommation contrôlée. \nAujourd’hui, dans le canton, on n’a pas de lieu dédié à la prise en charge des personnes qui ont la \nnécessité, en quelque sorte, d’une prise en charge par le biais d’une consommation contrôlée. Et \nnous avons aussi identifié une problématique pour la prise en charge des femmes ou des mères qui \nont des problématiques d’addiction, qui sont bien prises en charge pendant la phase hospitalière, \nmais qui ne le sont pas nécessairement dans la suite de leur prise en charge, quand elles sortent \nde l’hôpital. Cela fait donc partie des éléments que nous intégrons aujourd’hui et pour lesquels nous \nessaierons de trouver et de proposer des réponses dans le cadre du rapport de planification sur \nl’offre des institutions sociales pour adultes, qui devrait vous parvenir, nous l’espérons, avant la fin \nde cette année.  \n\nEnfin, concernant votre dernière question, vous avez dit « terminer en beauté » avec le ReLIncA, \nnous pensons que cela parlera à certaines personnes dans la salle. Oui, en effet, le règlement \nd’exécution de la loi avait été soumis pour une première lecture au Conseil d’État au mois de mars \n2023, avec l’objectif que celui-ci soit ensuite soumis à la consultation des partenaires et des \ninstitutions. C’est ce qui avait été convenu au moment de l’élaboration de la loi. Nous avons \neffectivement gelé cette consultation durant l’année 2023 parce que nous nous étions fixé un \ndeuxième objectif ambitieux, qui était celui d’aboutir à la signature de contrats de prestations avec \nl’ensemble des institutions concernées, ce qui était quand même un gros travail pour les institutions \nconcernées, pour le service dédié, pour le département aussi et le Conseil d’État in fine, et donc ce \nn’était pas réaliste de mener simultanément les discussions autour du contrat de prestations et la \nconsultation sur le ReLIncA. Nous pensons que nous aurions épuisé tout le monde dans cette \ndémarche, raison pour laquelle nous avons privilégié la réalisation et la signature des contrats de \nprestations, qui sont maintenant pour 2024 et 2025. Et puis, maintenant, effectivement, nous avons \nouvert la consultation, les groupes de travail et les discussions avec les institutions autour du \nReLIncA, avec l’espoir d’avoir un ReLIncA qui soit aligné avec les contrats de prestations qui seront \nsignés à l’horizon 2026.  \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Nous nous permettons de reprendre la parole, en lien avec notre question, \nparce que nous devons quand même dire que nous sommes profondément choqué, alors non pas \npar la réponse du Conseil d’État – nous rassurons tout de suite Mme Nater sur le fait que nous \ncomprenons tout à fait sa réponse –, mais par l’impunité de cette soi-disant association qui, depuis \ndes années, sévit, qui a un but mensonger au registre du commerce. Mme Nater a rappelé le but de \ncette association, mais qui croit, ici, dans cette salle, qu’INCOP a vraiment pour but un but non \nlucratif d’aller favoriser la démocratie directe en Suisse, alors qu’elle ne respecte pas la loi du travail, \nqu’elle ne respecte pas le salaire minimum, qu’elle utilise souvent des arguments dans la rue \néloignés de la réalité pour récolter des signatures, et tout cela sur le dos de notre démocratie directe \net rien ne se passe ? Nous trouvons que c’est absolument honteux. Nous pensons que nos droits \npopulaires ne doivent pas être des mines d’or illégales dans lesquelles on pourrait aller puiser \nallègrement. Nous invitons donc vraiment le Conseil d’État à trouver une manière, un moyen de \nfaire respecter le droit, en tout cas sur notre territoire, quitte à communiquer avec le canton de Vaud \nà ce sujet pour leur demander, en tout cas, de se poser des questions sur l’inscription d’INCOP au \nregistre du commerce, qui, de toute évidence, ne devrait pas être une association et n’a pas un but \nnon lucratif. \n\nDépartement des finances et de la santé (DFS) \n\nM. Stéphane Rosselet (LR) : – Voici une question pour le service des contributions (SCCO), qui doit \nrépondre annuellement à 100'000 appels téléphoniques. Pour désengorger ce service et en vue de \ngagner en efficience, l’utilisation ponctuelle de l’intelligence artificielle via des chatbots pour des \nquestions standards et récurrentes, qui ne nécessitent pas l’intervention d’un taxateur, est-elle une \n\n\n\n58 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\noption que vous envisagez ? Cela se pratique déjà à satisfaction, par exemple par des compagnies \nd'assurances. \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Cette question s’adresse au service de la santé publique (SCSP) et \nconcerne l’actualité de notre canton, mais aussi au-delà. Il y a quelques semaines, un nouveau \nproduit euphorisant est arrivé sur le marché, son nom est un peu rigolo, mais ce n’est pas si rigolo \nque cela : cela s’appelle le Sniffy. S’il ne contient aucune substance interdite en Suisse, cet \nénergisant se consommait à l’origine par inhalation, rappelant ainsi dangereusement les codes de \nconsommation de la cocaïne. Face à la polémique, la marque a changé de stratégie, un peu, mais \npas de nom, et recommande maintenant son absorption par oralité. Trop tard sans doute, et l’on \npeut raisonnablement penser que l’absorption par inhalation – et donc les associations de \nmauvaises idées qui s’y rattachent – se poursuivra. Le Conseil d’État peut-il nous dire si, à sa \nconnaissance, ce produit se diffuse dans le canton, notamment au sein de la jeunesse, s’il entend \nprendre des mesures de prévention, et si, d’après lui, la nouvelle Loi fédérale sur les produits du \ntabac suffira à enrayer ce phénomène, puisque, rappelons-le, les produits sans tabac et sans \nnicotine à usage oral sont également concernés ? \n\n \nMme Fanny Gretillat (VertPOP) : – Cette question concerne le service des bâtiments (SBAT), et en \nparticulier le lycée Blaise-Cendrars, pour lequel un crédit d’étude en vue de son assainissement a \nété ouvert en début d’année. Cela signifie-t-il que le degré de priorité pour l’assainissement intégral \nde ce bâtiment a été réévalué à la hausse suite à la tempête survenue à La Chaux-de-Fonds ? Et, \nsi tel est le cas, dans quel délai les travaux d’assainissement seront-ils réalisés ? \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des sports : – Nous \nallons commencer avant de passer le relais à notre collègue Crystel Graf. Comme nous n’avons \nque deux questions, nous prendrons le temps de vous donner des réponses longues et détaillées. \nNon, nous vous rassurons, nous serons bref !  \n\nD’abord, la question de M. Hugo Clémence au sujet du Sniffy. Effectivement, pour celles et ceux qui \nne connaissent pas ce produit, c’est un produit qui est composé de caféine, créatine, l-citrulline, \ntaurine, béta alanine et maltodextrine, qui sont en gros les mêmes produits utilisés pour les boissons \nénergisantes, ce qui fait qu’à ce stade, le produit doit être comparé à un stimulant et non pas un \nstupéfiant, ce qui fait qu’en Suisse en tout cas, il ne peut pas être interdit. Il a été rappelé \nqu’effectivement, au-delà de sa composition, c’est surtout son mode de consommation, en \nl’occurrence par inhalation, qui fait débat, qui a amené la marque qui commercialise ce produit à \nmodifier la manière dont elle le vend. Par rapport aux questions posées sur la situation dans le \ncanton : à ce jour, nous n’avons pas eu de témoignages de consommation notable de ce produit \ndans le canton de Neuchâtel. Sur les sites romands Ciao.ch et Ontécoute.ch, qui permettent \nnotamment aux jeunes de poser des questions à des spécialistes, notamment en lien avec des \nproduits comme ceux-là, aucune mention n’était faite, jusqu’à hier en tout cas, au sujet de ce produit, \nce qui est en soi déjà plutôt rassurant. Quant à savoir ce que le Conseil d’État entend prendre \ncomme mesures de prévention, d’une manière plus large, nous sommes en train de travailler sur la \nstratégie cantonale d’addiction globale en intégrant les aspects de prévention, d’intervention \nprécoce, de traitement et de répression. Les intervenants en prévention que sont notamment \nAddiction Neuchâtel et le Centre d’information pour la prévention du tabagisme mettent en œuvre, \nsur mandat de l’État, des programmes cohérents de prévention, notamment auprès de la jeunesse. \nCes professionnels suivent de près les nouvelles évolutions en la matière et intègrent celles-ci dans \nleurs interventions. Bien qu’avec ce nouveau produit, on ne puisse pas, à proprement parler, parler \nd’addiction à ce stade, sa consommation peut tout à fait être thématisée dans ces interventions si \ncela s’avère pertinent. Enfin, quant à savoir si la nouvelle Loi fédérale sur les produits du tabac \n(LPTab) sera suffisante pour enrayer la diffusion de ce produit, il est difficile aujourd’hui de vous \nrépondre positivement à ce sujet. La LPTab au niveau suisse prévoit que le Conseil fédéral peut \ndécider d’intégrer des produits dans la catégorie dite des « produits similaires » pour les soumettre \naux mêmes prescriptions que le tabac. En ce sens, le Sniffy pourrait être considéré comme produit \nsimilaire, étant entendu que c’est un mode de consommation proche de celui du tabac qui pourrait \nêtre évoqué. Mais, encore une fois, nous ne pouvons pas vous donner de garantie que ce sera \neffectivement le cas. Donc, en résumé, la situation méritera d’être suivie non seulement sur le plan \nfédéral, mais aussi sur le plan suisse.  \n\n\n\n 59 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nConcernant la question de Mme Fanny Gretillat au sujet du lycée Blaise-Cendrars. Effectivement, \npour rappel, le lycée Blaise-Cendrars faisait partie des vingt bâtiments cantonaux jugés prioritaires \npour un assainissement qui étaient mentionnés dans le rapport 19.009 que votre Autorité avait \nadopté en 2020, rapport à l’appui d’un crédit de 44 millions de francs. À la suite de la tempête du \n24 juillet dernier, comme cela a été fait pour d’autres bâtiments de La Chaux-de-Fonds, le Conseil \nd’État a décidé de lancer des études en vue de l’assainissement de ce bâtiment. À noter toutefois \nque lors de la tempête, ce sont des superstructures en toiture qui ont été endommagées, mais les \nplus gros dégâts ont été subis par les façades, qui ont été évidemment sécurisées. Actuellement, \ndes analyses préliminaires sont en cours, des mandats d’étude parallèles vont être lancés \nprochainement, afin de déterminer les travaux nécessaires à l’assainissement de ce lycée. Un devis \ngénéral devrait être établi et un crédit de construction sollicité d’ici à fin 2026. Parallèlement, un \nnouveau crédit-cadre pour l’assainissement du patrimoine sera sollicité auprès de votre Autorité, \npuisque les 44 millions de francs qui avaient été votés en 2020 ne seront de loin pas suffisants pour \nce bâtiment-ci comme pour d’autres. Dès lors, compte tenu de cette première phase d’étude, on \nestime aujourd’hui que les travaux devraient pouvoir être menés entre 2027 et 2028, voire 2029, \nétant entendu qu’il s’agira d’avoir un phasage des travaux précis pour permettre aux cours de se \ntenir dans les meilleures conditions possibles.  \n\nNous en avons terminé. Madame Graf, nous vous donnons la parole pour la question qui relève du \nservice des contributions. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Une dernière question du député Stéphane Rosselet pour savoir s’il y a une \nréflexion qui est menée sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) au SCCO. Oui, tout à fait : le \nSCCO, que nous avons visité encore tout dernièrement, travaille actuellement sur la question, et il \nmène des réflexions afin d’améliorer son efficience et, en l’occurrence, l’intelligence artificielle fait \npartie des options qui pourraient permettre potentiellement de répondre aux nombreux appels \ntéléphoniques, par exemple. Un autre élément important est la mise en place de l’organisation \npermettant de gérer un chatbot, soit des réponses par l’IA, donc la mise en place d’une banque de \ndonnées, les mises à jour régulières de cette dernière ou alors encore les reprises d’échanges si \nles questions devaient être plus complexes, nécessitant l’intervention de collaborateurs ou \ncollaboratrices. Dans tous les cas, cela nécessitera un investissement de départ en ressources \nimportant et nous pensons que cela peut être une solution, mais pas uniquement pour répondre au \ntéléphone et pas seulement au SCCO. \n\n \nLa présidente : – Nous avons terminé l’examen par département, nous allons donc passer au projet \nde loi modifiant la LFinEC. Y a-t-il une opposition à l’entrée en matière ? Cela ne semble pas être \nle cas, l’entrée en matière du projet de loi est acceptée. \n\nDébat article par article \n\nLoi \nmodifiant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticle 2 – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de loi est adopté par 95 voix sans opposition. \n\n \n\n\n\n60 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nLa présidente : – Nous passons maintenant au décret portant approbation des comptes et de la \ngestion de l’État pour l’exercice 2023. Y a-t-il une opposition à l’entrée en matière ? Cela ne semble \npas être le cas, l’entrée en matière du projet de décret est acceptée. \n\nDébat article par article \n\nDécret \nportant approbation des comptes et de la gestion de l’État pour l’exercice 2023 \n\n \n\nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 4. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de décret est adopté par 96 voix sans opposition. \n\n \nLa présidente : – Dans le cadre de ce rapport sur le budget, nous devons encore nous prononcer \nsur le classement de propositions. \n\nCLASSEMENT DE PROPOSITIONS \n\nLa présidente : – Motion du groupe libéral-radical 19.107, du 23 janvier 2019, Actes civiques pour \npersonnes inscrites au Guichet unique. Le classement de cette motion est-il combattu ? \n\n \nMme Corine Bolay Mercier (S) : – Le groupe socialiste s’opposera au classement. \n\n \nLa présidente : – On nous informe que les membres de la commission de gestion et d’évaluation \n(COGES) refusent également le classement. Nous allons donc voter sur ce classement. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe classement de la motion est refusé par 58 voix contre 23. \n\n \nLa présidente : – Nous passons au postulat du groupe libéral-radical 20.133, du 27 avril 2020, \nExercer en toute circonstance les droits démocratiques. La COGES refuse le classement de cet \nobjet. Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas, nous allons donc procéder \nau vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe classement du postulat est refusé par 61 voix contre 31. \n\n \nLa présidente : – Nous pouvons passer au postulat du groupe socialiste 21.129, du 15 février 2021, \nResserrer les mailles du filet social pour les travailleur-euse-s précaires. La COGES est opposée à \n\n\n\n 61 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nce classement également. Il n’y a pas d’autres demandes de prise de parole, nous pouvons donc \nvoter. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe classement du postulat est refusé par 61 voix contre 35. \n\n \nLa présidente : – Nous passons enfin à la recommandation des groupes socialiste et VertPOP et \nde député-e-s Vert’Libéraux et du Centre, 22.222, du 23 septembre 2022, « Renforçons le pouvoir \nd’achat – Des subsides plus importants et distribués plus largement ».  \n\nIl nous semble que le classement de cette recommandation n’est pas combattu. \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Le classement est combattu par une partie de notre groupe. \n\n \nLa présidente : – Nous allons donc procéder au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe classement de la recommandation est accepté par 72 voix contre 21. \n\n  \n\n\n\n62 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nINÉLIGIBILITÉ 23.252 \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nconcernant  \nun projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques (LDP) (Inéligibilité) \n \n(Du 3 mai 2024)  \n \n\n \nM. Romain Dubois occupe le siège de rapporteur.  \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est au rapporteur de la commission. \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Un rapport de la commission législative, assez bref comme vous avez pu \nle voir, pour une raison très simple, qui est surtout une raison formelle, c’est que le projet qui a été \ndéposé était un projet de modification de loi, et les questions d’éligibilité des membres de notre \nAutorité sont réglées dans la Constitution cantonale. On ne peut donc simplement déjà pas passer \npar une modification de loi pour aller de l’avant avec ce projet. Se posait donc la question de savoir \nsi, finalement, on voulait passer par une modification de la Constitution, s’il y avait une volonté d’aller \ndans ce sens-là, sachant qu’une modification de la Constitution – nous avons déjà eu l’occasion \nd’en discuter à différentes occasions lors des dernières sessions avec d’autres projets – est un \nprocessus assez lourd, qui prend du temps, qui demande toutes sortes de vérifications et \nnotamment aussi, ensuite, deux votes devant notre plénum, et surtout, au terme de cette procédure, \ndemande un vote populaire, un vote du peuple sur cette question.  \n\nLa question qui a été posée à la commission allait donc plus loin que celle de simplement savoir s’il \ns’agissait d’accepter un projet de loi, mais était bien de savoir s’il valait la peine de mettre en œuvre \ntoute une procédure de modification de la Constitution et un référendum obligatoire sur cette \nquestion. Et, vous avez pu le voir dans les votes de la commission, il semblait à une très grande \nmajorité de notre commission que cela n’en valait pas la peine, simplement du fait que, pour une \ngrande partie de la commission, sur le fond, il y avait déjà une opposition au fait de limiter l’éligibilité \nd’une partie de la population sur des critères qui pourraient être en fait assez risqués au niveau de \nla démocratie. On peut tout à fait imaginer les questions de définition de ce qu’est un crime ou un \ndélit qui est incompatible avec la fonction de député. Et on voit notamment dans d’autres pays, on \nvoit dans d’autres régions de ce monde-là, que c’est un outil qui peut aussi être utilisé à des fins \nantidémocratiques. Il y a donc ce risque de dérive pour, finalement, un gain qui paraissait assez \nfaible pour la commission, étant donné qu’on a rarement des cas qui nous sont présentés et qui \nconcernent finalement le projet de loi. On a rarement eu des personnes qui étaient condamnées \npour des crimes très graves ou des délits très graves qui auraient pu être élues aux plus hautes \nfonctions de l’État. Quand nous disons « auraient pu être élues », c’est avec des chances objectives \nd’être élues. Et donc, lancer tout un processus, avec les risques qu’il implique tant au niveau formel \nde modification de la Constitution qu’au niveau du fond, paraissait à la commission quelque chose \nd’inadéquat.  \n\nVoilà, principalement pour des raisons formelles, mais également pour des raisons de fond, la \n\ncommission vous propose donc de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Michel Zurbuchen (LR) : – Comme vous le savez, en novembre 2023, la population \nneuchâteloise a été appelée à se prononcer pour une élection complémentaire au Conseil d’État. \nCette élection a fait beaucoup causer auprès de nos concitoyennes et concitoyens. Beaucoup de \npersonnes se posaient la question : « Comment un citoyen peut-il se porter candidat à une élection \n\n\n\n 63 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nau Conseil d’État, alors que cette personne a été condamnée pénalement par un tribunal quelques \nmois auparavant ? Et combien coûtera cette élection complémentaire au canton de Neuchâtel ? » \n\nC’est pour cette raison que quelques collègues cosignataires et nous-même siégeant dans cet \nhémicycle avons déposé ce projet de loi 23.252, car nous estimons que la crédibilité de notre \ngouvernement et de notre parlement est remise en cause vis-à-vis de l’électorat neuchâtelois. \nComme vous pouvez le lire sous la rubrique motivation, alors qu’il existe une procédure de \ndestitution pour un-e élu-e condamné-e pénalement, il n’y a aucune raison de ne pas appliquer cette \nmesure en amont. Il en va de l’image de notre canton, chers et chères collègues. \n\nComme le précise le rapport de la commission législative, certains membres relèvent qu’il serait \npossible d’établir une liste exhaustive d’infractions graves constituant des cas d’incompatibilité totale \nou, comme le suggère un commissaire, une transparence sur une partie des casiers judiciaires des \ncandidat-e-s. \n\nNous reconnaissons que ce projet de loi 23.252 est assez contraignant, voire dur, mais il serait \njudicieux que le parlement neuchâtelois rédige un règlement pour toutes les personnes désirant se \nporter candidates sur les listes des partis lors des élections cantonales, ceci pour une question de \nconfiance et de crédibilité vis-à-vis de notre population. \n\nEnfin, et pour conclure, une majorité du groupe libéral-radical se ralliera à l’avis de la commission \nlégislative. \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Les préoccupations exprimées par les autrices et auteurs de ce \nprojet de loi ont trouvé un écho au sein du groupe VertPOP. Mais notre groupe rejoint l’avis de la \ncommission législative et du service juridique, à savoir que le projet concerne la Constitution et non \nla loi sur les droits politiques. Nous accepterons donc le rapport de la commission, qui refuse l’entrée \nen matière. \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutiendra le rapport 23.252 de la \ncommission législative, qui recommande de ne pas entrer en matière sur le projet de loi modifiant \nla loi sur les droits politiques (LDP) en matière d’inéligibilité. Nous partageons pleinement l’analyse \nde la commission selon laquelle il n’est pas possible de modifier uniquement l’article 31, alinéa 1, \nde la LDP pour répondre aux préoccupations soulevées par les auteurs du projet de loi.  \n\nEn effet, c’est bien l’article 47 de la Constitution neuchâteloise qui définit les conditions d’éligibilité \ndes membres du Conseil d’État et du Grand Conseil, et c’est cet article qui devrait être modifié. \nAussi, pour notre groupe, il ne semble pas pertinent de proposer une modification de la Constitution \nneuchâteloise.  \n\nDe plus, sur le fond, nous serions préoccupés par le risque que l’introduction d’une telle condition \nd’éligibilité puisse restreindre indûment le droit de vote ou d’éligibilité. En effet, quelles infractions \nempêcheront d’accéder à la fonction ? Une mention au casier judiciaire pour des infractions à la Loi \nsur la circulation routière (LCR) devrait-elle conduire – vous nous excuserez le jeu de mots – à ne \npouvoir être candidat ?  \n\nEn conclusion, le groupe Vert’Libéral-Le Centre appelle le Grand Conseil à suivre la \nrecommandation de la commission législative et à rejeter le projet de loi modifiant la LDP en matière \nd’inéligibilité. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Les avocats ont parlé, donc le groupe UDC est partagé sur ce sujet. \nPersonnellement, nous trouvons que l’on va dans la direction de ce que l’on vit aux États-Unis. Peut-\nêtre aussi qu’il y a des M. Trump qu’on pourrait élire ici. Voilà, les avocats ont parlé, la commission \nlégislative a majoritairement été contre et le groupe UDC est partagé à ce niveau-là.  \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Nous ne serons pas beaucoup plus innovant que nos préopinantes et \npréopinants. Sur le fond quand même, quelques mots : le groupe socialiste juge problématique de \nproposer des mesures qui iraient vers une inéligibilité des personnes ayant un casier judiciaire, \nnotamment parce que les critères qui seraient mis en place sont encore très incertains, et \nl’application de ces critères soulève énormément de questions, tant juridiques qu’éthiques. Mais \nenfin, le débat n’est pas allé aussi loin et, simplement, pour rester sur la forme, le groupe socialiste, \ncomme la majorité d’entre nous, nous croyons, si nous avons bien compris, s’opposera donc à \n\n\n\n64 \nSéance du 25 juin 2024, 13h30 \n\nl’entrée en matière, soutiendra la commission sur le fait de ne pas entrer en matière sur ce projet, \nnotamment parce que cela relève de la Constitution, comme cela a été dit.  \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Peut-être encore brièvement, nous souhaiterions ajouter un point à notre \nprise de parole de tout à l’heure, pour dire quand même que le projet de loi qui a été déposé soulève \nà notre sens, enfin au sens d’une partie de la commission, une vraie question, qui est de savoir si \nles faits pénaux qui sont commis par des personnes qui se présentent à des élections peuvent être \ntoujours, absolument toujours, compatibles avec une fonction publique, parfois une fonction \npublique importante. Nous souhaitons relever quand même que, finalement, la solution à tout cela, \nc’est une démocratie saine, qui est fondée sur une information de qualité, et relever vraiment \nl’importance, là-dedans, du débat public et du travail des médias qui sont ici, parce que, finalement, \nlorsque l’on a une personne qui commet un crime ou un délit grave et qui aspire à des fonctions \nélectives assez élevées, généralement on a une information à ce sujet, on a un débat public et on \na pu d’ailleurs le voir dans différents pays, dans différents cantons, à ce sujet. Et il s’agit vraiment \nde relever l’importance du débat public autour de la démocratie et de dire que dès le moment où la \npopulation est correctement informée et a les outils en main, elle peut elle-même, à partir du choix \nqui lui est donné, prendre sa décision, quelles que soient finalement les infractions qui ont été \ncommises : si la population veut que X soit élu, eh bien, c’est le principe même de la démocratie. \n\n \nLa présidente : – Il n’y a plus de demande de prise de parole, nous vous proposons donc de voter \nsur l’acceptation de ce rapport. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe rapport est accepté par 88 voix contre 4. \n\n \nLa présidente : – Nous terminons ici nos travaux pour cet après-midi et nous reprendrons à 19h30. \nNous vous remercions d’être ponctuels. Bon appétit à toutes et tous ! \n\n \nSéance levée à 17h50.  \n\n \nLa présidente, \n\n M.-C. FALLET \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n\n\n\n 65 \nSéance du 25 juin 2024, 19h30 \n\nTRENTE-DEUXIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil des 25 et 26 juin 2024 \n \nSéance du mardi 25 juin 2024, à 19h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Mary-Claude Fallet, présidente \n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 80 députées et députés, 16 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nMme Céline Barrelet M. Daniel Sigg \n\nMme Clarence Chollet M. Yves Pessina \n\nMme Anita Cuenat M. Karim Djebaili \n\nMme Céline Dupraz M. Jean-Marie Rotzer \n\nM. Arnaud Durini M. Damien Schär \n\nMme Cloé Dutoit Mme Michèle Gillard \n\nM. Mathias Gautschi M. David Moratel \n\nMme Claudine Geiser M. Bernard Schumacher \n\nM. Richard Gigon Mme Catherine Loetscher \n\n \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n66 \nSéance du 25 juin 2024, 19h30 \n\nMme Aurélie Gressot –  \n\nM. Julien Gressot Mme Ella Romelli \n\nMme Jennifer Hirter – \n\nM. Ludovic Kuntzer Mme Edith Aubron Marullaz \n\nMme Brigitte Leitenberg M. Maxime Auchlin \n\nMme Pascale Ethel Leutwiler M. Olivier Favre-Bulle \n\nM. Sébastien Marti –  \n\nM. Ahmed Muratovic Mme Jacqueline Zosso \n\nMme Sarah Pearson Perret M. Pierre-Yves Jeannin \n\nMme Sophie Rohrer M. Alain Rapin \n\nMme Manon Roux –  \n\nLa présidente : – Bonjour à toutes et à tous, nous vous souhaitons la bienvenue à cette session. \n\nNous souhaitions juste vous informer que M. Alain Berset a été élu secrétaire général du Conseil \nde l’Europe et nous lui adressons nos plus vives félicitations. \n\n(Applaudissements.) \n\nBonne session à toutes et à tous ! \n\n  \n\n\n\n 67 \nSéance du 25 juin 2024, 19h30 \n\nINFORMATIQUE NEUCHÂTELOISE 23.044 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nconcernant le schéma directeur des systèmes d’information  \npour les années 2024-2029 \nà l’appui \n– d’un projet de décret portant sur l’octroi d’un crédit de 44'046'000 francs  \n\nen faveur du développement des systèmes d’information de l’État de Neuchâtel ; \n– d’un projet de décret portant octroi d’un crédit de 31'238'552 francs en faveur  \n\ndu renouvellement des infrastructures informatiques ; \n– d’un projet de loi modifiant la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU) \n\n \n(Du 20 décembre 2023)  \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Niel Smith occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. \n\n \nM. Niel Smith (VertPOP) : – Après avoir brièvement discuté de la pertinence de l’attribution de ce \nrapport à la commission des finances – vous pouvez vous y attendre –, cette dernière s’est mise au \ntravail et a examiné le rapport qui nous intéresse ici au cours de quatre séances pendant cette \nannée, en présence de la cheffe du Département de la formation, des finances et de la digitalisation \n(DFFD) ainsi que de la cheffe du service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN), que nous \nremercions toutes deux pour la qualité des réponses données au cours des travaux.  \n\nDe manière générale, la commission a salué le travail de fond de ce rapport et reconnu le besoin \nde traiter les défis liés à la transition numérique. Mais elle a également souligné la difficulté de se \npositionner politiquement sur des sujets aussi techniques et complexes, surtout compte tenu de \nl’importance des crédits demandés. À ce sujet, quelques commissaires n’ont pas manqué de \ncomparer les crédits demandés à ceux alloués à d’autres priorités, comme le Plan climat, par \nexemple. \n\nPour rapporter au mieux les travaux de la commission, nous allons vous présenter ici un résumé \ndes principales préoccupations soulevées et discutées. \n\nPour commencer, le risque d’exclusion et la santé au travail. De manière récurrente durant nos \ndiscussions, la commission a insisté sur le fait que la numérisation doit rester accessible à toute la \npopulation, et elle s’inquiète de l’exclusion d’une part ou de l’autre de celle-ci. En d’autres termes, \nnotre commission souhaite que l’informatique soit au service de la population et non l’inverse, ce \nque l’on entend en long, en large et en travers. \n\nD’autre part, quelques commissaires ont relevé que les aspects liés à la santé au travail et au droit \nà la déconnexion des employés de l’État n’étaient pas traités dans ce rapport. Ces questions seront \ntraitées via des objets complémentaires. \n\nEnsuite, il a été question de la priorisation des projets. Celle-ci reste floue pour les commissaires, \ncar le niveau de détail élevé du rapport rend la priorisation des projets difficile. Pour la direction du \nprojet, le comité de pilotage de la digitalisation assurera la priorité des projets en fonction des six \nprincipes directeurs de la stratégie digitale cantonale, et nous ne devrions pas nous en inquiéter. \n\nEnsuite – vous pouviez bien vous y attendre –, la sécurité et l’identité numérique reconnue (INR). \nPlusieurs commissaires ont remarqué que la sécurité informatique n’était que peu abordée dans ce \n\n\n\n68 \nSéance du 25 juin 2024, 19h30 \n\nrapport. Des compléments d’information sur les compétences internes en cybersécurité et sur le \nrecours éventuel à des prestataires externes ont été demandés. Bon nombre de réponses ont été \ndonnées par le département durant nos séances, mais celles-ci ne peuvent pas figurer au rapport \npour des raisons de… sécurité ! Nous voulions voir si vous nous suiviez ! \n\nPlus spécifiquement, la modification de la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), qui autorise à \nprésent les prestataires externes à délivrer des INR, a suscité des préoccupations. Le Conseil d’État \nnous a rassurés, car il souhaite travailler à futur avec l’INR, utilisée pour le dossier électronique du \npatient (DEP), qui est SwissID, afin de rendre l’accès à ce service et au Guichet unique compatible \net facilité, ce qui nous a rassurés.  \n\nMaintenant, l’impact énergétique du projet et des data centers a fait l’objet de quelques discussions. \nL’audit de l’impact énergétique – en annexe au rapport, pour ceux qui l’ont remarqué – est jugé \ninsuffisant par une grande partie des commissaires, car il ne permet pas de mesurer clairement les \nsacrifices nécessaires pour respecter les objectifs énergétiques du canton. Le Conseil d’État \nrappelle que la sobriété énergétique est un principe clé de la stratégie digitale et fera donc l’objet \nd’une attention particulière. Il n’empêche que l’efficacité énergétique des data centers, notamment \ncelui de La Chaux-de-Fonds, a été critiquée dans les débats. Des questions sur l’hébergement de \ndonnées privées ont notamment été posées. Le département nous a confirmé qu’il n’y a pas \nd’intention d’attirer des clients externes et que des discussions sur les pratiques cantonales en \nmatière de compensation énergétique ont bien lieu.  \n\nLe Wi-Fi public est questionné par une partie de la commission, mais, selon le département, il \nrépond bien à une large demande, y compris au-delà du secteur touristique, avec environ 40'000 \nutilisateurs qui se connectent régulièrement. Donc, sujet à ne pas remettre en question. \n\nMaintenant, pour terminer, il a été longuement question des projets spécifiques et de leurs coûts de \nfonctionnement. Les projets HELIUM, INOV et Justitia 4.0, bien que mentionnés dans le rapport, ne \nsont pas entièrement chiffrés, soulevant des discussions quant aux coûts de fonctionnement futurs \net aux coûts de personnel nécessaires à l’acquisition ou au développement des projets. Selon le \ndépartement, les ressources internes pour ces projets seront financées par le compte de \nfonctionnement, mais la méthode proposée ici ne fait pas l’unanimité au sein de la commission et \nest à l’origine d’un amendement que l’on traitera dans quelques instants. \n\nLe Conseil d’État rappelle qu’INOV est un programme neuchâtelois essentiel, car le système actuel \nde perception de l’impôt est obsolète. Les programmes HELIUM et Justitia 4.0 sont imposés par la \nConfédération et les coûts de personnel nécessaires ne sont pas encore précisément quantifiables. \n\nEn conclusion, avant la discussion sur les amendements proposés, selon notre commission, le \nrapport 23.044 présente une vision ambitieuse pour l’informatique neuchâteloise, mais nécessite \nune attention plus marquée pour répondre aux préoccupations politiques et techniques. La \ncommission s’attend particulièrement à des efforts supplémentaires pour garantir une priorisation \nadéquate, la sécurité, l’efficacité énergétique et la transparence des coûts liés aux projets futurs. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Rien n’est-il trop beau lorsque l’on parle de développement \ninformatique ? C’est la première question que le groupe socialiste s’est posée en s’emparant de ce \nrapport. En effet, le Conseil d’État nous propose aujourd’hui d’investir 75 millions de francs sur cinq \nans, soit 15 millions de francs par année pour les systèmes et infrastructures informatiques du \ncanton de Neuchâtel.  \n\nSi l’on compare ce chiffre au crédit de 22 millions de francs sur cinq ans, soit 4,4 millions de francs \npar année, qui accompagnait de manière spécifique le Plan climat, on reste quelque peu songeur. \nEt on l’est tout autant quand on pense aux débats à rallonge que nous avons au sein de ce \nparlement chaque année au moment du budget, lorsque nous demandons quelques millions de \nfrancs supplémentaires de subsides d’assurance-maladie pour soutenir la classe moyenne et les \nplus précaires.  \n\nDans tous les cas, l’ampleur de cette demande de crédit prouve que la situation financière de l’État \nest suffisamment bonne aux yeux de l’exécutif pour consentir à des investissements conséquents, \net nous nous réjouissons de poursuivre dans cette voie, notamment en matière écologique et \nsociale.  \n\n\n\n 69 \nSéance du 25 juin 2024, 19h30 \n\nCela dit, notre groupe souligne le travail de fond et de qualité qui a été fourni pour préparer ce \nrapport et qui débouche sur une liste de mesures concrètes et étayées. Les explications sont \ndétaillées pour la plupart des points, et les compléments que nous avons reçus en commission ont \nété, dans la plupart des cas, très convaincants, et nous en remercions d’ailleurs le Conseil d’État \nainsi que les services, en particulier la cheffe du SIEN, qui a participé à nos séances. Comme cela \nest souligné dans le rapport de commission, il est parfois difficile de se positionner politiquement \nsur l’ensemble de ces considérations, somme toute très techniques, contenues dans le rapport du \nConseil d’État. Il semble néanmoins que les projets qui nous sont présentés sont à la fois justifiés \net maîtrisés.  \n\nÀ l’avenir et pour un prochain rapport sur le sujet, le groupe socialiste demande qu’une plus grande \nattention soit portée à l’analyse de ce qui se fait dans d’autres cantons et des recommandations en \nla matière provenant des milieux scientifiques, cela afin d’éviter de foncer tête baissée dans des \nprojets qui ne seraient pas les plus pertinents sur le long terme. Dans cette situation, notre groupe \na proposé et soutenu en commission des amendements permettant de garantir un contrôle \ndémocratique, à la fois par le parlement et par l’exécutif, quant à l’utilisation des crédits concernés. \n\nÀ l’évidence, en abordant la thématique de l’informatique, de multiples questions se posent et \nchacune d’entre elles pourrait faire l’objet d’une session complète de notre parlement. On pourrait \nnotamment débattre de l’impact de la digitalisation croissante des services de l’administration sur la \nfracture numérique, de la perte de la relation humaine que cela peut induire, de la dépendance des \nprestations étatiques à des programmes et solutions informatiques mis en place par des grands \ngroupes internationaux parfois, du droit à la déconnexion des employés de l’État et de la population \nen général, ou encore de la protection des données et de la sécurité du stockage informatique de \nmanière générale. Plusieurs de ces points ont d’ailleurs été abordés en séance de commission, et \nle groupe socialiste conçoit qu’un rapport traitant spécifiquement du développement de \nl’informatique neuchâteloise ne puisse couvrir l’entier de ces questions.  \n\nC’est pourquoi notre groupe agit en parallèle de ce rapport avec plusieurs objets sur ces \nthématiques. Tout d’abord, avec le projet de postulat concernant la santé au travail et le droit à la \ndéconnexion que nous avons déposé dans le cadre du traitement de ce rapport et que nous allons \ntraiter ici même tout à l’heure. Ensuite, par la proposition d’introduire dans la Constitution un droit à \nl’intégrité numérique et à la vie hors ligne, que notre parlement a acceptée et qui sera soumise à la \npopulation neuchâteloise prochainement. Enfin, avec le postulat 24.105, qui est à notre ordre du \njour également et qui traite de la relation entre l’intelligence artificielle, les prestations fournies par \nl’État et la population neuchâteloise.  \n\nPour en revenir à l’objet du présent rapport, et en phase avec les considérations financières \névoquées en début d’intervention, notre groupe sera favorable aux amendements permettant de \nlimiter l’enveloppe globale du crédit à des objets ayant d’ores et déjà fait l’objet d’études et de \nchiffrages suffisants. De plus, le groupe socialiste propose un amendement supplémentaire pour \nretirer le vote électronique du présent crédit, et nous présenterons les motivations sur cet \namendement lors du débat amendement par amendement.  \n\nSi les principaux amendements proposés par la commission sont acceptés, le groupe socialiste \nacceptera les deux projets de décrets amendés et suivra globalement la position de la commission \ndes finances sur les propositions de classement des motions et postulats liés au rapport. \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – Ce n’est pour une fois pas tellement la fracture numérique, mais \nbien la facture numérique qui nous intéresse, et c’est certainement pour cela que le rapport 23.044 \na été renvoyé non pas à la commission Digitalisation, mais à la commission des finances. \n\nCette boutade pour commencer et pour dissiper, nous dirions, toutes les discussions qu’il a pu y \navoir au sein de notre commission des finances, mais aussi au sein du bureau du Grand Conseil. \nPourquoi renvoyer finalement un rapport sur l’informatique neuchâteloise non pas à une commission \nthématique qui devait logiquement le recevoir, mais à une commission des finances ? Eh bien, c’est \nparce que, Mesdames et Messieurs, prendre note ou prendre en considération l’infrastructure \ninformatique aujourd’hui, ce n’est pas considérer toutes ses spécificités techniques, parce qu’il y a \ncertainement une centaine de spécialistes dans la salle, en considérant aussi, bien évidemment, le \nConseil d’État et les services associés, donc des spécialistes en matière informatique, bien sûr qu’il \ny en a, mais c’était considérer la demande ou les nécessités informatiques dans un cadre bien plus \ngénéral des efforts et des dépenses de l’État. \n\n\n\n70 \nSéance du 25 juin 2024, 19h30 \n\nSe replonger ou se plonger dans ce rapport 23.044, c’était aussi se souvenir du rapport 15.054 de \n2016, pour certains qui étaient présents ici. En 2016, 50 millions de francs, si on considère \nl’indexation et l’évolution générale des coûts, il y a huit ans donc ; 75 millions de francs aujourd’hui \nsollicités par le Conseil d’État. Les rapports, en tout cas en termes de dépenses, peuvent sembler \ntoujours assez pertinents : il y avait 15,5 millions de francs pour la sécurisation, 9,6 millions de francs \npour les systèmes d’information et près de 25 millions de francs pour l’infrastructure informatique. \nC’est aussi considérer qu’en 2016, c’étaient 83'000 utilisateurs pour l’infrastructure informatique \nneuchâteloise ; c’était aussi embrayer les prémices d’une fusion entre le SIEN et le Centre \nélectronique de gestion (CEG), par exemple. \n\nQue dire, donc, de ces huit années qui nous séparent de la discussion du printemps 2016 et des \ndiscussions sur ce rapport, avec un fort émoi dans cet hémicycle sur l’intensité de la dépense pour \nl’informatique neuchâteloise ? Eh bien, nous avons repris ces éléments en commission des finances \navec, sans en relire les procès-verbaux, certainement beaucoup de préoccupations similaires sur \nl’effort et sur le coût de l’infrastructure informatique. \n\nEn 2024, chères et chers collègues, le rapport qui nous a été présenté par le Département de la \nformation, de la digitalisation et des sports (DFDS) et par son service peut être qualifié de complet \n– certains ont même dit trop complet –, mais, finalement, les 49 pages qui forment ce rapport sont \nextrêmement complètes. Elles ciblent, d’une part, le hardware et le software, donc ce sont le corps \net l’esprit de l’infrastructure informatique, et sur ces éléments-là, que ce soit avec 44 millions de \nfrancs ou avec 31 millions de francs, eh bien, ce n’est pas tellement la dépense en intensité telle \nqu’elle est présentée qui a fait la discussion, mais plutôt quelques éléments particuliers qui l’ont \nformée. \n\nLa priorisation des initiatives a fait l’objet d’intenses discussions. Faut-il tout faire tout de suite ? Eh \nbien, effectivement, en matière de sécurité informatique, en matière d’obsolescence programmée \ndes outils, tout est important et tout doit être fait tout de suite. Et c’est peut-être cet élément-là qui a \nété le plus discuté, en tout cas le plus décevant si nous ne voulons pas être trop péjoratif pour le \ndépartement et le service, mais on ne peut pas systématiquement dire que tout est important, que \ntout est urgent. La priorisation fait effectivement et inévitablement partie d’une stratégie \ninformatique. \n\nNous souhaitons dire aussi la bonne surprise du groupe libéral-radical d’avoir vu l’annexe au \nrapport, et ce n’est plus 49, mais ce sont même 53 pages qui ont fait l’objet d’une étude approfondie, \nintéressante sur l’impact énergétique de la digitalisation et de l’évolution de l’outil informatique. \nAlors, qu’en retient finalement notre groupe si ce n’est des beaux calculs, des belles intentions ? Il \nen retient peut-être un chiffre ou un élément que nous ne ferons jamais, c’est planter annuellement \n32'500 arbres pour compenser notre évolution, notre bilan des émissions, vu les dépenses faites en \nmatière d’informatique. Cela aurait peut-être rassurer quant à certaines questions qui ont vu le jour \nau moment du traitement des comptes, puisqu’il semble être clair aujourd’hui que les forêts \nneuchâteloises ne seront plus assez garnies pour fournir l’énergie nécessaire au chauffage à \ndistance. Replanter annuellement 32'500 arbres, cela peut sembler extrêmement intéressant ; nous \nne le ferons pas. Donc, cette annexe au rapport est extrêmement intéressante. Il s’agit plutôt de la \nconsidérer sur le long terme, de savoir que nos investissements, les besoins de notre société, de \nl’État et du canton de Neuchâtel en matière d’informatique ne sont pas totalement neutres, comme \nnos activités et, nous dirions, notre activité quotidienne. \n\nSur des éléments peut-être plus précis, sans en venir aux amendements, peut-être dire quelques \nmots quand même sur la discussion qu’il y aura sur le vote électronique. Une surprise quand même \ndu groupe libéral-radical de voir que le vote électronique n’était pas encore chose acquise en 2024 \nau sein de la population et des partis politiques, et cet émoi a été renforcé ici, dans cette salle, il y \na de cela bientôt deux heures, lorsque le groupe socialiste a refusé le classement de l’objet 20.133, \nqui demandait justement l’étude de la signature électronique, entre autres sur les objets de l’État.  \n\nPour nous, il y a une incohérence – c’est une parenthèse liée à nos discussions d’il y a deux heures, \nsinon nous ne nous serions pas permis cette incartade dans le positionnement politique – entre, \nd’un côté, considérer que le vote électronique doit être sorti – et nous nous réjouissons d’entendre \nle développement du porte-parole du groupe socialiste sur cet élément-là –, donc les 800'000 francs \ndédiés dans le rapport doivent être enlevés en acceptant leur amendement, et, d’un autre côté, \nconsidérer que le classement de l’excellent objet 19.107, mais aussi celui de l’objet 20.133, refusé \ntout à l’heure au moment du traitement des comptes, doivent être acceptés. \n\n\n\n 71 \nSéance du 25 juin 2024, 19h30 \n\nDonc, pour en venir au vif du sujet des travaux de commission, le groupe libéral-radical considère \nque la dépense est certes importante, mais que pour les éléments liés à l’informatique – s’ils peuvent \nêtre abordés avec un peu plus de bienveillance, où l’on fait ce que l’on veut avec nos outils \ninformatiques privés –, lorsque l’on parle de l’État, de son outil, de sa sécurisation, il n’y a pas lieu \nde tergiverser. Par contre, il nous tenait à cœur et il nous semblait extrêmement important d’y \naccorder une vigilance de tous les instants. Nous avons connu des dérapages sur les outils \ninformatiques au niveau de la Confédération, nous ne souhaitons bien évidemment pas qu’ils se \nreproduisent au niveau du canton, et c’est pourquoi les éléments qui n’étaient pas complètement \nchiffrés, les quelques innovations qui n’étaient pas chiffrées – nous pensons à INOV, à HELIUM ou \nà Justitia 4.0 –, nous avons, au gré d’un amendement, souhaité les sortir. Certes, ce sont des projets \nd’importance. Le service des impôts appelle INOV de ses vœux ; son outil informatique n’est \naujourd’hui plus à jour, il nécessite rapidement – et on parle d’un début des travaux en 2026 – un \neffort conséquent en la matière. Eh bien, par exemple, sur INOV, nous attendons avec impatience, \nde la part du gouvernement et des services, non pas des bribes, ou en tout cas des bribes \nfinancières, mais aussi des éléments bien plus pratiques dans la mise en place de cet outil attendu. \nPour HELIUM et Justitia 4.0, bien évidemment nous les attendons aussi, mais nous souhaitons \navant tout qu’ils soient chiffrés de manière précise, afin que nous ne puissions pas, de manière un \npeu arbitraire, aussi à futur, dire au Conseil d’État que les dépenses n’étaient pas celles que l’on \nimaginait, et que le gouvernement nous réponde que nous étions bien évidemment avertis, au gré \nde la discussion du jour, que cela engendrerait des dépenses conséquentes. Ce sont donc ces \néléments un peu arbitraires, sortis du contexte, que nous avons enlevés au travers de l’amendement \ndu groupe libéral-radical, pour non pas diminuer l’enveloppe globale, mais en tout cas retrancher \ndes éléments extrêmement précis du rapport. \n\nLes efforts doivent être partagés. Au moment du bouclement 2023 – là, on n’est plus il y a deux \nheures, mais il y a cinq heures dans cet hémicycle –, les groupes politiques ont salué les efforts \nfaits par l’administration dans la bonne gestion et la bonne tenue, nous dirions, des dépenses. On \nparle ici souvent au mois de novembre de dépenses somptuaires dans certains groupes de \ndépenses. Il nous a semblé aussi assez raisonnable – et là, c’est avec quand même une émotion \nassez particulière que nous avons pu soutenir l’amendement du groupe VertPOP qui demandait \njustement une diminution des deux crédits, de 44 à 40 millions de francs pour le premier, de 31 à \n30 millions de francs pour le second. Certes, l’arrondi de 3% pour le second, par exemple, peut \nsembler assez anecdotique ; il est quand même assez symptomatique des efforts que nous devons \nfaire dans tous les domaines de dépenses de notre canton, aussi importante la dépense globale \nsoit-elle. \n\nAu final, c’est donc un groupe libéral-radical qui acceptera deux dépenses de crédits-cadres de \n30 millions de francs pour le renouvellement de l’infrastructure informatique, tout comme le \ndéveloppement des systèmes d’information. Ces éléments-là sont donc appelés de nos vœux, avec \nune gestion toute particulière et avec toute la rigueur que notre groupe aux dépenses publiques. \nNous accepterons également la modification de la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU) qui est \nproposée par le Conseil d’État. \n\nAu niveau des deux objets, parfois discutés en commission, déposés après nos séances de groupe, \nsoit le postulat et la recommandation, nous solliciterons une interruption de séance pour partager \navec notre groupe la position définitive sur ces objets et pour que nous puissions traiter en bonne \net due forme l’entier du rapport. \n\nDonc, le groupe libéral-radical remercie le gouvernement aussi d’avoir fait un effort dans la dépense \nqu’il sollicitait et sa réduction. Cela montre que les discussions en commission doivent pouvoir \namener des compromis entre la variante maximale et finalement ce que l’on peut faire, ce que l’on \npeut faire bien, mais avec une enveloppe un peu tronquée. C’est donc quand même un élément de \nsatisfaction de l’issue des travaux de commission sur cette dépense de 60 millions de francs. \n\nVoilà, Madame la présidente, chères et chers collègues, ce que le groupe libéral-radical pouvait dire \nsur ce rapport. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – L’informatique neuchâteloise est un sujet transversal, \ncrucial et important pour le futur de l’État. Nous émettons quelques remarques sur ce rapport pour \nle moins fourni. \n\nLa planification présentée est parfois peu claire, en mettant sur un même plan la suite Office 365, \nl’intelligence artificielle ou encore la sécurité des données. Pour notre groupe, il manque un peu de \n\n\n\n72 \nSéance du 25 juin 2024, 19h30 \n\npriorisation des thématiques et des domaines. De plus, la structure du document ne permet pas \nd’avoir une bonne vision transversale des thématiques. Nous déplorons cette lecture un peu difficile, \nqui a sûrement valu une défiance et une coupe dans les montants proposés de la part de nombreux \ngroupes. \n\nPour notre groupe, il est important d’avoir une administration et un État avec un système \ninformatique performant pour avoir une facilité administrative et une meilleure efficience. Pour que \ncela fonctionne, les outils informatiques ne suffisent pas ; il faut aussi « digitaliser les utilisateurs » \npour que les outils soient bien utilisés. Il semble que ces éléments soient observés et pris en compte \ndans la mise en place de la digitalisation de l’administration.  \n\nUn des défis majeurs de la mise en place des objectifs est le manque de main-d’œuvre qualifiée en \ninformatique, qui peut ralentir certains projets. Nous sommes rassurés que les collaborations avec \nla Confédération, les autres cantons et des acteurs privés augmentent et se font naturellement. Il \nne faut pas toujours réinventer la roue en informatique, mais utiliser le travail déjà fait ou en cours \nd’élaboration dans d’autres cantons, et ensuite faire des améliorations ou des perfectionnements \nqui pourront aussi se créer à l’interne.  \n\nLes modifications apportées à la loi sur le Guichet unique nous semblent pertinentes et bienvenues \npour améliorer et étoffer l’offre de l’administration en ligne. Il est important pour notre attractivité, \nsurtout économique, que les tâches administratives faites en ligne soient possibles et faciles. Le fait \nde pouvoir s’identifier avec d’autres outils, SwissID ou autre, semble pertinent pour avoir un accès \nsimplifié. \n\nLa prise en compte de la sobriété énergétique semble être présente dans le rapport, mais tout reste \nencore à faire et nous espérons que ces questions seront prises au sérieux. Il semble que la gestion \ndes ordinateurs de l’État fait partie d’une réflexion globale avec une maintenance et une seconde \nvie pour les différents appareils. Mais en dehors de l’utilisation du matériel et du comportement des \nutilisateurs, la gestion de données est aussi un thème énergivore. Il doit être réfléchi et contrôlé, ce \nqui semble être le cas. \n\nNotre groupe s’opposera aux différents amendements concernant les différents montants. Pour \nnotre groupe, ce n’est pas dans l’informatique que nous devons couper aussi drastiquement. Nous \navons du retard dans différents domaines, concernant l’imposition et au niveau de l’administration \nnumérique. De plus, des défis vont venir dans les prochaines années et des outils devront être mis \nen place, tels que Justitia 4.0 qui devra être déployé dès 2026 pour toutes les communications entre \ntribunaux, ministères et avocats. Nous pensons que de ne pas octroyer le crédit maintenant, malgré \nle fait qu’il soit difficile de connaître les coûts exacts, ralentira une telle mise en œuvre. Devoir \nproduire un nouveau rapport avant de pouvoir commencer la mise en place du programme risque \nd’être compliqué pour un déploiement rapide, et nous pouvons aussi le regretter pour le projet INOV, \nqui est crucial pour une meilleure gestion de la fiscalité du canton et une meilleure transparence. \nCe projet répond à un vrai besoin de l’administration de l’État. \n\nNous pouvons aussi faire confiance aux services, comme nous avons pu le voir au sein des \ncomptes, pour que les dépenses soient réfléchies et bien gérées, même si les montants ne sont pas \nexacts. Mais nous avons eu un peu l’impression de nous battre tout seuls, et un peu plus que le \nConseil d’État, contre ces amendements qui nous paraissent couper une grosse partie, ce qui \ndemandera de produire de nouveaux rapports pour les futurs programmes à mettre en place, \ncomme Justitia 4.0, mais aussi HELIUM et INOV. Nous nous opposerons donc aux amendements \nqui demandent une diminution des enveloppes. \n\nNous accepterons, par contre, l’amendement du décret qui crée l’article 5, qui nous paraît pertinent \npour avoir un bon suivi de l’avancement de ces investissements.  \n\nConcernant les objets 24.169 et 24.170, nous demanderons aussi une suspension de séance. \n\n \nM. Patrick Erard (VertPOP) : – Madame la présidente, chères et chers membres connectés, mais \npas encore avatars, cette intervention sera-t-elle exempte de l’intervention de ChatGPT ou d’une \nautre intelligence artificielle (IA) ? Rien n’est moins sûr, car en effectuant des recherches sur la toile \nou en acceptant les propositions de correction orthographique du traitement de texte, il est probable \nque des puces Nvidia aient turbiné, pour le plus grand bonheur de leurs actionnaires. \n\nCependant, nous allons nous efforcer d’éviter de ne fonctionner qu’en 0 et 1, et utiliser ce que la \nlangue nous offre comme solutions pour nuancer le propos. \n\n\n\n 73 \nSéance du 25 juin 2024, 19h30 \n\nAinsi, afin d’éviter tout malentendu et d’être accusés de démagogie ou de populisme, précisons \nd’emblée qu’aussi bien la stratégie digitale cantonale que le rapport qui nous est présenté sont \nd’excellente facture. Il faudra, en revanche, admettre que tout le monde ne tire pas les mêmes \nconclusions et que des inquiétudes surgissent au vu de l’évolution rapide et drastique à envisager. \n\nPour planter le décor, il semble essentiel de revenir sur la phrase introductive de la stratégie digitale \nde l’État de Neuchâtel, publiée le 11 mai 2023 : « La digitalisation n’est pas une démarche \ntechnologique ou informatique, mais bel et bien une démarche globale d’évolution de la société. » \nCe sont donc bien les enjeux sociétaux qui ont principalement animé les débats du groupe VertPOP \nsur le rapport de l’informatique cantonale. Il est fréquent en ces circonstances de ne pas trouver \nd’unité et on ne peut pas exclure que, selon la tournure du débat, certaines voix de notre groupe \nrefusent ou s’abstiennent lors du vote final. \n\nRevenons au texte et rapport qui nous occupe. Celui-ci indique : « Les nouvelles technologies \ndoivent permettre d’automatiser, d’optimiser, de simplifier les processus, de réduire la bureaucratie \net d’augmenter la transparence. L’individu reste toutefois l’acteur central et, sans le remplacer, les \ntechnologies repensent et réorientent ses tâches, notamment par la revalorisation de son rôle \ndécisionnel. » En simplifiant, on comprend que c’est l’axiome qui a servi de justificatif à la plus \ngrande partie des propositions qui fondent l’armature de ce rapport. Permettez-nous d’émettre \nquelques doutes concernant la simplification, la réduction de la bureaucratie et la transparence. Ce \nn’est pas vraiment ce que bien des employés perçoivent. Nous pouvons sans grand risque affirmer \nque ce n’est également pas le cas pour la population dans son ensemble. \n\nUne réglementation touffue, des demandes de renseignements toujours plus importantes et parfois \nredondantes, des réponses qui tardent à venir, quand elles arrivent. La facilité déconcertante avec \nlaquelle il est devenu possible de transmettre des éléments fait que les boîtes de courrier \nélectronique débordent. Ce qui, convenons-en, provoque souvent un stress, sans parler des \nincompréhensions fréquentes liées à la nécessité de ne pas être exhaustif afin de ne pas être trop \nlong ; sans oublier l’indiscutable déficience liée à l’absence des apports du non-verbal dans la \ncommunication. Il y a donc très probablement un décalage profond entre les vertueuses intentions \naffichées et le ressenti, ainsi que le vécu, d’une bonne frange de la population et des employés. \n\nDans le paragraphe cité plus haut, il est également fait mention de la revalorisation en tant \nqu’individu comme acteur central et décisionnel. Ici aussi, on imagine bien l’honnêteté des intentions \net que, dans un monde idéal, le progrès technologique en fait partie. Ne doit-on pas également \ns’accorder sur les peurs et la méfiance intrinsèque de l’humain au changement ? Ne peut-on pas \nimaginer que la perte de son emploi, la crainte d’avoir un niveau de connaissances insuffisant, la \nrapidité de l’évolution, la nécessité d’être connecté en permanence ou la surveillance soient autant \nd’éléments déstabilisateurs ? Alors, si, comme le rapport l’affirme, il y a des personnes pour qui le \ntravail sera plus intéressant et adapté à leur désir de prendre des responsabilités, il existe un risque \nd’oublier les personnes qui aspirent à la simplicité, même répétitive, d’un travail exempt de prises \nde décision exigeantes. \n\nNous distinguons une autre menace. Malgré l’indéniable volonté affichée de favoriser l’inclusion, \ncette menace consiste à négliger celles et ceux pour qui l’accès à l’information devient toujours plus \ncompliqué. Que vous soyez né avant la moitié du siècle passé, que vous viviez dans une situation \nde handicap, que le pays d’où vous venez ne soit pas aussi en avance que le nôtre, que votre intérêt \npour la technologie soit moindre, comment ne pas progressivement se sentir exclu dans une société \noù l’utilisation des outils numériques devient incontournable et évolue sans cesse, et rapidement ? \nCeci pour le profit, non pas prioritairement des utilisatrices et des utilisateurs, mais des sociétés qui \nfont pour la plupart des bénéfices mirobolants, en nous tenant par la barbichette.  \n\nEt comment ne pas mentionner les craintes que suscitent les cyberattaques et la multiplication des \nfraudes, en constante augmentation, sans omettre l’arrivée en fanfare de l’intelligence artificielle et \nson corollaire, l’accumulation des données et les interférences avec notre vie privée ? \n\nIl nous semblait essentiel de commencer par ce long prologue pour qu’il soit bien compris que \nl’approche politique du groupe VertPOP est et restera en permanence orientée vers l’humain, même \nlorsque l’on aborde des crédits d’équipements informatiques et de développement de systèmes \nd’information ; surtout dans ces cas. \n\nÀ présent, il convient d’apprécier ces demandes de crédits en développant quelques points et sans \nfaire une relecture du rapport. Il ressort clairement une cohérence entre la stratégie et ce que nous \npouvons considérer comme un plan d’action. Et si, plus haut, il était principalement question des \n\n\n\n74 \nSéance du 25 juin 2024, 19h30 \n\nmenaces et des risques, il serait politiquement et intellectuellement incorrect de placer sous \nl’étouffoir les opportunités et le potentiel d’amélioration du développement proposé. \n\nIl est plutôt ardu de faire une synthèse des 35 initiatives listées. Nous saluons les projets qui visent \nà une meilleure collaboration avec la Confédération, les cantons et les communes. Nous \ncomprenons la nécessité de l’adaptation aux normes et protocoles, surtout lorsqu’il s’agit de \nsécurité. En effet, la dématérialisation exige une prudence de tous les instants, sous peine de se \nretrouver en panne. En revanche, nous sommes très critiques devant la multiplication des écrans \nd’affichage, surtout quand ceux-ci diffusent des informations non pertinentes. Si l’amélioration du \nréseau Wi-Fi, qui est en effet moins énergivore que la 4G ou la 5G, pose quand même la question \nde la multiplication des sources rayonnantes, nous pouvons admettre une rationnelle installation \ndans des endroits choisis avec soin. Remarquons, et cela a été évoqué en commission, qu’il est \npiquant que notre parlement soit très majoritairement connecté sur un réseau Wi-Fi non sécurisé.  \n\nEn résumé, progressons, mais, comme cela est souligné dans le rapport, en adaptant le rythme à \nla capacité du public concerné à vivre les changements le plus sereinement possible. Ne \ncommettons pas l’erreur d’oublier les aspects sociologiques et psychologiques en ne nous \nconcentrant que sur la technologie. La recherche de l’efficience à tout prix peut provoquer des \ndégâts immenses en termes d’épuisement professionnel, qui ont un coût humain inconsidéré. \n\nToute une série d’initiatives concerne des développements qui proviennent de besoins signalés \ndans différents domaines de notre administration. Pour la plupart, nous comprenons bien que le \ntrain est lancé et qu’il est inconcevable d’en sauter en marche. Le défi, et il est de taille, est de \nmettre un nouveau moteur à la locomotive, tout en avançant sans perdre de vitesse. Nous sommes \nconvaincus qu’il est important d’adapter la vitesse à notre capacité à progresser, un peu comme \ndans le domaine des chemins de fer, pour arriver à l’heure et sans accident, et pour prendre la \nprochaine correspondance. \n\nSans revenir dans le détail sur la douzaine d’initiatives du chapitre suivant, nous ne pouvons \nqu’approuver la volonté d’harmoniser les processus, d’offrir les outils utiles aux services et de \nsensibiliser à la sobriété énergétique, sujet qui, vous le savez bien, nous est très cher. Les projets \ncomme INOV, dans le domaine de la fiscalité, Justitia 4.0 et HELIUM, pour le domaine de la sécurité, \nsemblent incontournables. Sans remettre en question leur futur déploiement, le groupe VertPOP \nétait partagé quant à savoir si nous devions conserver ces trois programmes dans le crédit-cadre \nou en faire des objets particuliers. C’est finalement cette dernière option qui nous semble la plus \npertinente pour un meilleur suivi. Nous avons donc retiré notre amendement au profit de celui de la \ncommission. \n\nComme il n’est prévu que quinze minutes pour le porte-parole du groupe, nous ne pouvons pas \ncreuser l’important chapitre des données. Le groupe VertPOP est pourtant très sensible à la \nquestion de la protection de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes. Ces aspects \ndevront faire l’objet d’une surveillance particulière. La question de la localisation et de la sécurisation \ndes données est centrale. La situation géopolitique actuelle doit nous préoccuper et orienter les \ndécisions vers un maximum de relocalisations. Notre totale dépendance, par exemple au géant de \nRedmond en matière de logiciels, est aussi un sujet de vive inquiétude, qui ne semble \nmalheureusement pas toujours partagé. Gardons à l’esprit que les ogres de la tech ne sont pas des \nphilanthropes. \n\nLa culture digitale est également un sujet particulièrement sensible et suscite toujours des débats \nanimés. Si vous y intégrez le domaine de la formation, vous avez un objet hautement explosif. La \ndélicate question de ce que nous devons attendre des écoles et de la formation au sens large \npolarise les avis. Là aussi, le groupe VertPOP sera très attentif à ce que l’humain reste au centre, \navec ce que cela implique finalement en termes d’imperfection, d’irrationnel, de corporel et de \nculturel. \n\nLes dernières initiatives concernent surtout le cadre dans lequel le service informatique de l’entité \nneuchâteloise (SIEN) devra évoluer à l’interne et vers l’externe, tout en assurant le développement \net le renouvellement des infrastructures. Comme indiqué en début d’intervention, nous pensons qu’il \ny a un pilotage qui connaît sérieusement son métier. Il s’agira de bien manœuvrer et à la bonne \nvitesse pour qu’au passage des aiguillages, les passagers et les passagères ne soient pas trop \nbousculés. Un défi consistera à gérer les ressources humaines très convoitées et déjà très \noccupées. Nous voyons d’un très bon œil toutes les collaborations intercantonales et estimons que \ncette voie doit être renforcée. \n\n\n\n 75 \nSéance du 25 juin 2024, 19h30 \n\nVous observerez qu’il n’a pour l’instant pas été question des aspects financiers ou des \nrépercussions sur le personnel. C’est un peu la structure du rapport qui en a décidé ainsi, malgré \nles montants considérables – nous n’allons pas les détailler ici. Cependant, en interprétant nos \npropos, vous comprendrez pourquoi nous avons d’emblée demandé de resserrer la ceinture d’un \ntrou. Nous pensons qu’il est illusoire d’imaginer tout faire dans le laps de temps imparti et que, de \nplus, les aléas liés à la rapide évolution du domaine ainsi que les difficultés à recruter le personnel \nqualifié ne permettront pas d’avancer aussi vite que prévu. Au surplus, les finances de l’État exigent \nde fixer des priorités. \n\nDe même, concernant le second crédit, et par analogie, nous estimons qu’il est parfaitement \nsupportable de réduire l’enveloppe sans qu’il y ait péril en la demeure. Un des moyens de limiter les \nfrais est de conserver le matériel plus longtemps en fonction. Il y a une prise de conscience actuelle \nqui nous fait penser qu’il sera possible, sans trop de difficultés, de faire admettre cela aux employés.  \n\nAu début de notre intervention, nous avons cité la phrase introductive, à laquelle nous allons à \nprésent ajouter une seconde citation également mise en exergue : « Une très fine complication, qui \ndemandera de prendre le temps nécessaire pour un résultat de qualité. » Impossible de ne pas y \nvoir une allusion au célèbre « Aussi vite que possible, aussi lentement que nécessaire » de l’ancien \nconseiller fédéral et nouveau secrétaire du Conseil de l’Europe Alain Berset. \n\nLe groupe VertPOP accueille donc ces deux demandes de crédits avec des réserves, mais les \napprouvera, avec potentiellement quelques votes différents. Il va de soi que si les amendements de \nla commission devaient ne pas trouver de majorité allant dans le sens de nos orientations, il en irait \ntout autrement. \n\nAu sujet du projet de modification de la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), service très prisé \nsi on en croit le rapport – même si, parfois, sans liberté de choix, typiquement pour les fiches de \nsalaire –, notre groupe en a discuté avec intérêt. Le député Armin Kapetanovic reviendra \nbrièvement, plus tard, sur ce point. \n\nConcernant les classements, nous suivrons les propositions de la commission, mais notre groupe \nrefusera le classement du postulat 20.149, Pour une compensation du coût énergétique de \nl’éducation numérique, déposé par le député Daniel Ziegler. S’il est réjouissant que le matériel soit \nmoins rapidement renouvelé, nous estimons que la question de la compensation n’est absolument \npas abordée. On dépense moins, c’est en ordre, mais on ne rembourse rien. Mais que dirait l’office \ndu recouvrement de l’État ? Vous comprenez donc que la réponse ne nous satisfait aucunement. \n\nConcernant la recommandation VertPOP 24.170, Pour une campagne cantonale d’information, de \npromotion de la santé et de prévention auprès de la population neuchâteloise sur les risques liés à \nl’usage des outils numériques, nous laisserons la députée Brigitte Neuhaus la développer le moment \nvenu. \n\nNous arrivons gentiment au terme de cette très longue intervention. Un bref changement de \ncasquette pour rapidement évoquer la question de l’attribution de ce rapport à la commission des \nfinances plutôt qu’à la commission Digitalisation. S’il est indiscutable que les montants en question \nsont très importants et que le passage en commission des finances pouvait se justifier uniquement \nà ce titre, il apparaît que les enjeux aussi bien technologiques que sociétaux auraient largement pu \nautoriser un traitement par la commission Digitalisation. De manière générale, comme il est tout de \nmême assez rare que les rapports n’entraînent aucune conséquence financière, doit-on comprendre \nque seule la commission des finances a les compétences de les traiter ? Poser la question, c’est \naussi s’interroger sur le droit de veto que peut exercer un seul ou une seule membre du bureau \ndans l’attribution des rapports. La commission des finances a traité ce rapport avec beaucoup de \nrigueur et de sérieux, là n’est pas la question. Cependant, l’angle était clairement orienté « aspects \nfinanciers ». Or, vous ne rencontrez aucun chiffre dans notre prise de position. Pas sûr que si vous \naviez demandé à OpenAI de rédiger le texte, vous auriez observé la même chose. \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Le groupe UDC a pris connaissance du rapport de la commission des \nfinances relative à l’informatique de l’État. \n\nNotre groupe est conscient de l’importance d’avoir un outil informatique performant. Le montant des \ndeux crédits étant important et vu le manque de lisibilité sur certains chiffres, notre groupe rejoint la \nposition de la commission. Notre groupe acceptera le rapport et les amendements de la commission, \nla modification de la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU) et le classement des divers objets. \n\n\n\n76 \nSéance du 25 juin 2024, 19h30 \n\nNous demanderons une suspension de séance avant le vote des objets qui ont été déposés après \nnotre séance de préparation. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – D’abord, peut-être vous remercier de l’accueil réservé à cet important rapport, que \nnous qualifierions globalement de favorable, et de l’attention que vous lui avez apportée. Nous \navons pu constater que vous l’avez lu avec beaucoup d’intérêt. Nous pensons qu’il en valait la peine, \nnon pas par sa qualité, mais par les moyens qui seront potentiellement engagés – aussi par la \nqualité, nous dit notre collègue ! \n\nMerci également aux porte-parole des groupes qui, nous croyons, ont été très complets, ce qui nous \npermettra de raccourcir notre intervention. Mais nous profitons aussi de remercier le service, et en \nparticulier la cheffe du service, Mme Martine Margairaz, qui nous suit en live – enfin, si cela marche, \npuisque vous ne nous avez pas encore accordé le crédit, on n’est pas sûr !  \n\nCela étant, le précédent schéma directeur avait été adopté par votre Autorité pour la période 2016-\n2020, puis il a été prolongé pour la période 2021-2023. En l’occurrence, dès 2022, le Conseil d’État \na lancé les travaux pour une stratégie digitale cantonale, avec l’engagement de l’actuelle cheffe de \nservice, alors déléguée à la digitalisation. \n\nUne réflexion quant à l’importance et à la place que souhaitait donner le Conseil d’État à cette \ndigitalisation, à la méthode qu’il souhaitait appliquer pour digitaliser et aux impacts de celle-ci sur \nles individus, sur la société et sur les modes d’organisation et de fonctionnement a été menée. Il en \nrésulte qu’avant tout, la digitalisation doit avoir du sens, qu’elle doit apporter une plus-value, et en \ncela, la démarche est destinée à se construire au service des bénéficiaires que sont la population, \nles institutions publiques et les entreprises. Les nouvelles technologies – cela a été rappelé et cité \npar le député Patrick Erard – doivent permettre d’automatiser, d’optimiser, de simplifier les \nprocessus, de réduire la bureaucratie et d’augmenter la transparence, mais elles ne savent ni \npenser ni sentir. Elles offrent, par contre, l’opportunité de valoriser le rôle central de l’individu. Cela \nimpose une nouvelle appréhension systémique et transversale, qui nécessite de repenser les \nmanières de travailler et notamment les processus au sein de l’administration cantonale, ainsi que \nvis-à-vis des partenaires de l’État, pour tendre vers une transformation digitale et non pas vers une \nlimitation numérique. \n\nPeut-être qu’à ce stade, pour rebondir sur les propos de M. Patrick Érard, qui mettait en avant, \nfinalement, une certaine complexité ressentie par la population, par les employés, en lien avec tout \nce qui est digital, eh bien, l’objectif, avec cette stratégie, c’est justement de pouvoir aller vers une \nsimplification. Nous croyons qu’aujourd’hui, nous sommes toutes et tous conscients que nous ne \nsommes pas à l’apogée de la simplification en la matière, mais pour simplifier, il faut retravailler les \nprocessus. On ne peut pas juste mettre une couche de numérique sur des choses qui existent déjà. \nIl y a tout un travail de réflexion à mener avant d’ajouter le digital, le numérique par-dessus des \nprocessus. \n\nAu final, et comme vous l’avez relevé, une très fine complication qui demandera de prendre le temps \nnécessaire pour un résultat de qualité. Le Conseil d’État a validé la stratégie digitale cantonale en \nmars 2023. Elle se compose de six principes : la sobriété, l’inclusion, l’optimisation, la transversalité, \nl’innovation et la sécurité. Chacune des initiatives envisagées devra être confrontée à ces six \nprincipes directeurs, qui devront jalonner la transformation digitale. Une fois ce mécanisme central \nposé, cette stratégie permet également de définir les axes sur lesquels l’État entend travailler. Pour \nmettre en œuvre cette stratégie, ce sont les deux demandes de crédits qui vous sont présentées : \nla première demande de crédit, qui vise à mettre en œuvre une feuille de route composée \nd’initiatives digitales qui s’échelonneront tout au long des années 2024 à 2029, et la seconde \ndemande de crédit, qui vise, elle, à assurer les investissements nécessaires à la sécurisation et au \nmaintien en conditions opérationnelles et à l’évolution des infrastructures techniques qui soutiennent \nles services d’information. \n\nLe schéma directeur, dans sa conception, s’appuie, pour celui-ci – ce qui n’était pas forcément le \ncas du précédent –, sur un changement de paradigme. Le choix a été fait de ne pas présenter une \nliste de solutions informatiques, mais de mettre en place une stratégie construite autour d’initiatives \nqui doivent permettre de ne pas figer des solutions alors que la technologie évolue rapidement. Et \n\n\n\n 77 \nSéance du 25 juin 2024, 19h30 \n\nlà, nous entendons volontiers les demandes d’amélioration qui sont adressées par votre Autorité \npour le prochain schéma directeur informatique, notamment la demande de M. Antoine de \nMontmollin en lien avec les aspects intercantonaux. Peut-être, sur cet aspect-là, le rassurer quant \nau fait que d’ici là, le travail intercantonal de coordination continuera. Nous croyons qu’il y a vraiment \nune prise de conscience des cantons et de la Confédération de la nécessité de se coordonner. Nous \navons la chance de pouvoir avoir une place pour représenter la Romandie au sein de \nl’Administration numérique suisse (ANS) et d’être présidente de la Conférence latine des directeurs \ndu numérique (CLDN), ce qui doit nous permettre de pouvoir partager et d’être dans ce domaine, \nnous avons envie de dire, plus intelligents à plusieurs. \n\nPeut-être encore revenir sur les propos de M. Damien Humbert-Droz concernant l’annexe au rapport \net le nombre d’arbres à replanter, le cas échéant, pour compenser, et nous aimerions aussi vous \nrendre attentifs au plan d’action qu’il y a dans cette annexe et qui propose tout un panel de \nrecommandations que nous souhaitons mettre en œuvre dans le cadre de ces réflexions. \n\nFinalement, nous conclurons à ce stade, pour ne pas entrer dans tous les détails qui ont déjà été \névoqués, avec une question : indigestion informatique au Château, une réalité ? Eh bien, nous \ndirions que non. Peut-être juste un titre probablement bien vu pour la une d’un tirage papier de la \npresse locale. Nous dirions plutôt des débats nourris, constructifs en commission, et nous en \nprofitons pour remercier les commissaires qui ont analysé d’un regard critique et détaillé un rapport \nqui comportait des montants importants – 75 millions de francs au total de crédits qui étaient \nsollicités –, et nous trouvons plutôt rassurant que la commission puisse analyser avec ce regard \ncritique les rapports que lui soumet le Conseil d’État. Nous reviendrons tout à l’heure sur les \namendements, mais nous sommes aussi obligée de dire que nous saluons les compromis qui ont \npu être trouvés en commission, mais nous y reviendrons tout à l’heure. En tout cas, nous vous \nremercions de votre travail et votre écoute à ce stade, et nous revenons tout à l’heure. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? \n\n \nM. Daniel Sigg (VertPOP) : – Le rapport contient énormément de points, mais nous nous permettons \nde soulever un point très critique et très technique pour la sécurité, qui est évoqué à la page 15 du \nrapport. Il s’agit du point 3.2.2 : renforcer le Security Operations Center (SOC). Nous vous l’avions \ndit, il est technique ! \n\nLe SOC étant le centre névralgique pour la majorité des actions concernant la sécurité informatique \npar rapport aux menaces diverses, il est évident qu’augmenter d’un facteur de 2,5 dans les deux \nans les capacités de traitement du SOC est complètement sous-dimensionné. Les événements vont \naugmenter largement plus vite avec l’utilisation de plus en plus soutenue des services externes, \ndonc le système ne sera plus assez efficace très rapidement. Il est impératif de développer les \ncapacités du système pour en faire une solution fiable, évolutive, rapidement extensible et complète. \nSoit on fait une implémentation d’un SOC efficace, soit on ne le fait pas, car il va poser plus de \nproblèmes qu’il ne va en résoudre. \n\n \nM. Armin Kapetanovic (VertPOP) : – Nous allons être beaucoup moins technique.  \n\nComme évoqué par notre collègue Patrick Erard, nous revenons brièvement sur la loi sur le guichet \nsécurisé unique (LGSU), pour dire que le groupe VertPOP a eu d’emblée des réticences en lien \navec, entre autres, la nouvelle lettre k de l’article 3, qui dit notamment que « l’identité numérique est \nétablie par l’exploitant ou par un fournisseur d’identité externe », externe pouvant être évidemment \nnon étatique. \n\nIl s’agit d’un sujet sensible : nous rappelons que la population suisse avait refusé en mars 2021 à \n64% la gestion du système par des entités privées, et même à 69% pour la population \nneuchâteloise. Un nouveau projet de la Confédération, où l’identité est gérée par l’État, a été \napprouvé en novembre dernier au niveau fédéral. Du coup, il était discutable pour notre groupe que \nle Conseil d’État vienne avec une modification de loi dans ce sens. \n\nNéanmoins, suite aux travaux de commission et également à des échanges avec Mme la conseillère \nd’État Crystel Graf, le groupe VertPOP a retiré un amendement qu’il avait initialement déposé, mais \nceci contre l’engagement du Conseil d’État qu’il cherchera à favoriser l’e-ID commun de la \nConfédération, et qu’il respectera finalement sa propre prise de position du 19 octobre 2022 lors de \nla consultation de l’avant-projet de Loi fédérale sur l’identité électronique, donc la deuxième version \n\n\n\n78 \nSéance du 25 juin 2024, 19h30 \n\nsuite au refus populaire, où le Conseil d’État disait, dans les grandes lignes, qu’il soutiendrait le \nnouveau projet de loi, qui prévoit que l’émission de l’e-ID relève d’une instance publique, et \négalement la notion de gratuité de l’e-ID pour les particuliers, ce qui contribuera à l’adhésion de la \npopulation. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore des demandes de prise de parole ? Cela ne semble pas être le cas. \nNous allons donc prendre le projet de décret n°1. L’acceptation de l’entrée en matière est-elle \ncombattue ? Cela ne semble pas être le cas, l’entrée en matière du projet de décret est donc \nacceptée. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit-cadre de 44'046'000 francs en faveur du développement \n2024-2029 des systèmes d’information de l’État de Neuchâtel \n\n \nArticle premier. –  \n\nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission qui propose une \nréduction concernant le développement des systèmes d’information et des logiciels INOV, Justitia \n4.0 et HELIUM. Il a été accepté par 12 voix contre 1 abstention par la commission. \n\nCet amendement se présente comme suit : \n\nUn crédit d’engagement de 29'800'000 francs est accordé au Conseil d’État sous forme d’un \ncrédit-cadre en faveur du développement 2024-2029 des systèmes d’information de l’État de \nNeuchâtel. \n\nLa parole est au rapporteur. \n\n \nM. Niel Smith (VertPOP) : – Dans un premier temps, les commissaires VertPOP ont suggéré une \nréduction de 4'046'000 francs, justifiée notamment par les retards inévitables pris dans les projets, \ndus aux difficultés de recrutement dans ce domaine pointu. On peut imaginer un simple arrondi, \nmais c’est vrai que ce n’est pas négligeable. Ils ont également souligné l’importance de \nproportionner les investissements informatiques par rapport à d’autres projets publics, comme le \nPlan climat, tel que nous le mentionnions tout à l’heure. \n\nLes commissaires libéraux-radicaux se sont montrés sensibles aux arguments précédents et ont \nproposé une réduction supplémentaire de 10'200'000 francs, visant cette fois-ci les coûts \nd’acquisition des logiciels INOV, Justitia 4.0 et HELIUM. Ils ont regretté le manque de clarté dans la \nprésentation des coûts par le Conseil d’État et ont insisté sur la nécessité de quantifier séparément \nles coûts d’investissement et les coûts de fonctionnement.  \n\nCe dernier point n’a pas fait l’unanimité au sein de la commission, mais après discussion, un \nconsensus s’est dégagé pour une majorité de la commission, afin de réduire le projet de décret \ninitial des montants prévus pour les projets HELIUM, INOV et Justitia 4.0. Le coût de ces projets \nn’étant à l’heure actuelle pas chiffré, il est souhaité que ces derniers fassent l’objet d’un rapport \ncomplémentaire au Grand Conseil en temps voulu. \n\nAinsi, avec 12 voix pour et 1 abstention, la commission vous propose de réduire le montant total de \nla demande de crédit de 14'246'000 francs, fixant la somme finale à 29'800'000 francs. \n\n \nLa présidente : – La parole est-elle demandée sur cet amendement ? \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Oui, juste en deux mots, nous souhaiterions donner la position du Conseil d’État et \ndire qu’effectivement, lors des travaux de commission, trois objets ont fait l’objet d’une attention \nparticulière, INOV pour les impôts et HELIUM pour la police, les deux projets étant chiffrés dans le \n\n\n\n 79 \nSéance du 25 juin 2024, 19h30 \n\nrapport à 10,2 millions de francs, ainsi que Justitia 4.0 pour la justice, lequel n’a pas du tout été \nchiffré. \n\nLe Conseil d’État avait inclus les projets dans le rapport tout en étant très transparent sur le fait que, \ndans les 10,2 millions de francs, il n’y avait que les coûts des logiciels qui étaient inclus, que les \nprojets n’étaient pas assez aboutis pour chiffrer les charges dites internes. La commission des \nfinances, dans une réflexion que le Conseil d’État peut suivre, propose de sortir ces trois projets, et \ndonc les 10,2 millions de francs qui s’y rapportent, pour l’achat de ces logiciels-là. Le Conseil d’État \nprésentera, le cas échéant, un rapport qui comprendra l’ensemble des coûts, y compris ceux qui \nn’avaient pas été chiffrés dans ce rapport-là. Le Conseil d’État se rallie donc à cette proposition, \ndans la mesure où il ne s’agit pas d’une coupe, mais bien d’une séparation, puisque les 10,2 millions \nde francs correspondent à ces trois projets et feront l’objet d’une demande séparée. \n\nPour le reste de l’amendement, il s’agit d’arrondir les montants d’à peu près 3,2 millions de francs \nsur les 60 millions de francs au final, et, là aussi, le Conseil d’État peut suivre, dans la mesure où, \nsur une durée de six ans, on peut aussi imaginer qu’il y ait la nécessité de faire des efforts, comme \non le fait partout ailleurs. \n\n \nLa présidente : – Cet amendement est-il combattu ? Cela ne semble pas être le cas, l’amendement \nest accepté. \n\n \nToujours à l’article premier, nous sommes également en présence d’un amendement du groupe \nsocialiste, qui propose une réduction concernant le vote électronique, qui a été refusé par 9 voix \ncontre 3 et 1 abstention par la commission et qui se présente comme suit : \n\nUn crédit d’engagement de 29'000'000 francs est accordé au Conseil d’État sous forme d’un \ncrédit-cadre en faveur du développement 2024-2029 des systèmes d’information de l’État de \nNeuchâtel. \n\nLe rapporteur de la commission veut-il prendre la parole ? \n\n \nM. Niel Smith (VertPOP) : – Effectivement, les commissaires socialistes ont exprimé des doutes \nquant à la sécurité et à la légitimité du vote électronique, et ont souhaité déduire encore \n800'000 francs, correspondant aux coûts de celui-ci. \n\nToutefois, les autres commissaires sont assurés que le SIEN garantira la confidentialité, la sécurité \net l’intégrité des scrutins avant de poursuivre ses développements. C’est la raison pour laquelle la \ncommission vous suggère de rejeter cet amendement. \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Vous l’aurez compris, l’amendement que nous discutons \nmaintenant vise à retirer du projet de décret le montant lié au développement du vote électronique \ndans le canton de Neuchâtel.  \n\nEn effet, notre groupe est, sur le fond, opposé au développement du vote électronique à l’échelle \ncantonale, de cette manière, en l’état des connaissances et des pratiques, car il présente, à notre \nsens, des défauts rédhibitoires. \n\nTout d’abord, et cela n’aura échappé à personne, nous vivons à l’heure de la remise en question du \ndébat démocratique, de la mise à mal des vérités communes et de la multiplication des fake news. \nLe numérique constitue peu à peu une réalité parallèle, dans laquelle tout peut être manipulé et \ndirigé. Dans cette situation, il nous semble essentiel que pour un acte aussi important et fondateur \nque le vote, un procédé tangible, concret et dont les mécanismes sont compréhensibles par toutes \net tous soit conservé.  \n\nL’introduction du vote électronique rendrait en effet tout recomptage, et c’est évident, par un citoyen \ndépourvu de compétences informatiques impossible. De plus, de manière très concrète, nous \nserions contraints de nous en remettre à la compréhension d’une poignée d’expertes et d’experts \npour nous assurer de la sécurité et de la fiabilité des méthodes utilisées. Nous imaginons que la \nplupart des députés dans cette salle, comme nous, n’auraient d’ailleurs pas les compétences \ntechniques pour vérifier et comprendre le fonctionnement et surtout s’assurer que, malgré les \nnombreuses mises à jour qui seront nécessaires au fur et à mesure de l’exploitation du logiciel, la \nsécurité reste parfaitement garantie. Les votantes et les votants qui ont aujourd’hui la capacité de \n\n\n\n80 \nSéance du 25 juin 2024, 19h30 \n\nvérifier le déroulement des votations et des élections devraient déléguer de fait cette compétence, \nce qui est incontestablement une perte de contrôle démocratique.  \n\nDe plus, il est clair qu’une sécurité à 100% d’un logiciel n’existe pas. Des failles peuvent exister et \nne sont, par ailleurs, parfois jamais découvertes. Le risque, certes très faible, doit être mis en relation \navec les conséquences qu’il peut avoir dans le cas que l’on observe ici. En effet, si une large part \nde l’électorat a accès au vote électronique et l’utilise, il est clair qu’un seul piratage informatique, \npossiblement réalisé par une seule personne avec des moyens très limités à sa disposition, pourrait \nmodifier le résultat d’une votation et donc le quotidien d’une partie de la population du canton, mais \naussi la réalité politique et démocratique de notre canton. Et la possibilité d’attaques, vous le savez \ntoutes et tous, sur notre démocratie n’est pas une lubie ou une hypothèse farfelue aujourd’hui, on \nle voit encore ces derniers temps avec des cyberattaques sur les systèmes informatiques de la \nConfédération en lien avec la situation géopolitique ou les tentatives de déstabilisation démocratique \nque l’on observe à travers le monde. \n\nEnfin, il apparaît, selon des études récentes, que le vote électronique n’augmente pas le taux de \nparticipation lors des votations pour les personnes domiciliées en Suisse. En effet, ce n’est pas en \nbanalisant ou en désacralisant le droit de vote et son processus que l’on attire de nouvelles votantes \net de nouveaux votants aux urnes. \n\nQuant au refus de classer le postulat 20.133 dans le cadre des comptes sur lequel nous interpellait \nle député Damien Humbert-Droz, vous aurez peut-être remarqué en premier lieu que nous nous \nsommes abstenu, à titre personnel, mais nous avons simplement suivi la proposition de la \ncommission de gestion et d’évaluation (COGES), qui est de proposer ou non le classement d’objets \ndans le cadre du rapport de gestion et qui, en l’occurrence, ne le proposait pas. Par ailleurs, il \nn’échappera pas au député Damien Humbert-Droz, qui connaît parfaitement les mécanismes du \nparlement et en particulier les mécanismes financiers, que le classement de postulats n’a pas la \nmême incidence que la validation d’un crédit, qui permet concrètement la réalisation du projet dès \nle jour où il est voté. \n\nNous rajoutons encore, pour celles et ceux d’entre nous qui sont plus sensibles à l’argument \nfinancier, que le vote électronique coûte cher. Rien que dans ce crédit que nous avons à voter, il \ns’agit d’une dépense de 800'000 francs, alors qu’en réalité, le système devrait être remis à \ndisposition des cantons clé en main par la Confédération, suivant le système qui sera développé. \nEt ces coûts de 800'000 francs sont sans commune mesure avec les frais qui seront nécessaires \nau niveau de la maintenance, des mises à jour et de l’exploitation des logiciels. \n\nPour toutes ces raisons, et au-delà de tous les clivages partisans, le groupe socialiste vous invite à \naccepter cet amendement. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre s’opposera à cet \namendement. En effet, si le vote électronique peut avoir ses inconvénients, on ne peut pas non plus \nle diaboliser. Nous pensons que si on a peur qu’il y ait des fraudes au vote, on arrête aussi le vote \npar correspondance. Disons qu’une personne peut brûler beaucoup de boîtes aux lettres de vote \npar correspondance. Enfin, nous pensons qu’il y a aussi des choses qui peuvent être faites sans \navoir forcément le numérique. \n\nEnsuite, nous pensons aussi que l’on peut faire confiance aux cantons et au système qui sera mis \nen place pour le vote électronique. En effet, il y a eu des failles, il y a eu des mauvaises expériences \navec le vote électronique il y a quelques années, qui a pu être piraté par des hackers lors d’essais, \net du coup qui a été retiré de suite. Nous pensons qu’il faut pouvoir être conscient des dangers, \nmettre tout en œuvre pour garantir la sécurité, mais nous pensons que c’est un outil, aussi, qui peut \nêtre intéressant, avec aussi une nouvelle génération qui est peut-être plus proche de l’électronique, \nce qui peut donner envie aux jeunes de voter, et cela va avec la suite du dossier démocratie que \nl’on a discuté en plénum il n’y a encore pas si longtemps. \n\n \nM. Humbert-Droz Damien (LR) : – Le groupe libéral-radical n’est bien évidemment pas insensible \naux arguments développés par le porte-parole du groupe socialiste. Effectivement, tous les \néléments liés à l’acte fort du droit civique du citoyen, à son exercice, à sa relation étroite et à la \nmanière dont on peut et on doit surveiller une élection, une votation, sont essentiels. \n\nNéanmoins, au-delà de ces considérations, le seul regret que nous pouvons avoir, c’est qu’à l’image \ndu dossier électronique du patient ou d’autres éléments, ce ne soit pas une solution informatique \n\n\n\n 81 \nSéance du 25 juin 2024, 19h30 \n\nau niveau fédéral qui soit développée. Alors, si on parle bien effectivement des éléments \nd’implantation au sein de l’administration et pas de l’entier du développement, sachant qu’il faut \nquand même replacer les éléments de manière très factuelle, ce que nous regrettons, c’est peut-\nêtre l’absence d’une solution fédérale au vote électronique. Mais quand même, débloquer \n60 millions de francs pour le développement de l’outil informatique et de sa sécurisation, et en \nextraire la possibilité pour le citoyen de l’utiliser, au-delà des actes très réguliers qu’il a avec \nl’administration, avec l’État au sens large et noble du terme, ce serait une immense déception pour \nnotre groupe, et c’est pourquoi nous refusons cet amendement. \n\nSur des bases purement financières, on pourrait se réjouir de cette économie de 800'000 francs, \nmais sur une considération bien plus large, au contraire, nous refuserons l’amendement et nous \nsoutenons le développement de cette solution pour le citoyen et aussi pour sa participation à la vie \nde l’État. \n\n \nLa présidente : – Nous passons la parole au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Nous souhaitons vous dire que le Conseil d’État vous invite également à rejeter \nl’amendement du groupe socialiste, qui s’oppose finalement à un outil qui devrait être, de nos jours, \nencore là, nous avons envie de dire, puisqu’il avait déjà été instauré une première fois. \n\nCette prestation doit permettre de mettre à disposition de toutes les citoyennes et de tous les \ncitoyens un outil de vote qui correspond simplement à la société d’aujourd’hui, et d’augmenter, oui, \nle nombre de votants aussi, puisque les dernières études que vous mentionniez font état, quand \nmême, d’une augmentation du nombre de Suisses de l’étranger qui sont amenés à voter. \n\nEt dernier élément quand même : nous avons lu avec attention les pétitions qui sont ressorties de \nla session inclusive qui s’est déroulée ici même le 13 juin, et, si vous regardez la pétition n°2 de la \nsession inclusive, eh bien, la possibilité de vote en ligne est une des demandes explicites des \nparticipants à cette session. Donc, pour cette raison-là également, nous vous invitons à refuser \nl’amendement socialiste. \n\n \nM. Patrick Erard (VertPOP) : – Vu que nous avons été particulièrement long tout à l’heure, nous \nserons particulièrement court cette fois-ci. Il y a des bons arguments de part et d’autre de la salle et \nc’est pour cette raison que notre groupe sera partagé. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Nous allons redire ce qu’a dit Mme Crystel Graf, c’est-à-dire que nous \navons eu cette séance inclusive très intéressante, et durant cette séance, il y a eu une pétition, et il \ny a un des items de cette pétition qui révèle que pour les personnes qui vivent avec un handicap, le \nvote électronique est très important parce que certaines ne peuvent pas se déplacer, d’autres ont \nplus de peine, donc nous pensons que si on veut faire aussi de l’inclusivité, on doit faire ce vote \nélectronique. \n\n \nM. Cédric Haldimann (LR) : – Nous aimerions également apporter un élément supplémentaire pour \nle vote électronique. Nous avons eu la chance de pouvoir discuter avec une des personnes qui ont \ndéveloppé le premier système ici à Neuchâtel. Bien sûr que la voie électronique a peut-être des \nfailles, pourrait avoir des failles, comme les autres méthodes. Et le seul moyen pour être sûr que le \nvote est juste, c’est d’avoir plusieurs moyens de vote. Parce que si le vote électronique a une faille, \nalors on remarquera par le vote par correspondance, par le vote au bureau de vote qu’il y a un \nproblème. Donc, plus on a de modes de vote, plus on est sûr que le résultat est juste. \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Sans vouloir trop allonger le débat, juste faire remarquer que, \névidemment, suivre l’air du temps est toujours une tentation que l’on peut avoir au sein d’un \nparlement et que, évidemment, on a tendance à aller vers le tout-numérique et que l’on se dit que \ndu moment que l’on part dans un programme de numérisation, cela vaudrait la peine d’aller de \nl’avant aussi sur le vote électronique. Mais quand même, il y a certains sujets sur lesquels on a une \ncapacité de décision dans ce parlement, et c’est le cas aujourd’hui, et on est quand même, nous \npensons, ici, sans argument qui nous permette de nous assurer de la sécurité de ces systèmes et \navec objectivement des rapports d’experts qui nous montrent que ces systèmes ne seront jamais \n\n\n\n82 \nSéance du 25 juin 2024, 19h30 \n\nsécurisés complètement et que l’on n’aura pas de contrôle démocratique sur ces questions. \n\nDonc, nous appellerions quand même le Grand Conseil, dans cette situation, à faire preuve de bon \nsens, à conserver le système actuel, qui donne satisfaction sur quand même énormément de points, \net puis, s’il doit y avoir des études dans un avenir proche sur ces questions ou pour faciliter le vote \nd’une partie de la population et pour mettre en place des mesures inclusives pour une partie de la \npopulation, nous pensons qu’il y a d’autres manières que celles qui pourraient mettre en danger \nnotre système démocratique, et surtout la confiance que les citoyens ont dans notre système \ndémocratique. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Nous aimerions juste dire notre point de vue \npersonnel. À titre personnel, nous voterons contre l’amendement socialiste, non pas que nous \npensions que le vote électronique soit, comme le disait la conseillère d’État, une nécessité \nincontournable, si nous avons bien compris sa position, mais simplement parce que nous faisons \nconfiance au SIEN de ne faire aucune concession sur la sécurité du système. \n\nLa dématérialisation, effectivement, pose des problèmes au niveau de la sécurité. Néanmoins, on \nvoit qu’actuellement, il y a des techniques numériques comme la blockchain, par exemple, qui \npermettent d’assurer la sécurité de beaucoup de démarches numériques, et nous pouvons très bien \nimaginer que l’on puisse, d’ici quelques années, ou peut-être quelques mois, ou peut-être que cela \nexiste déjà, trouver des systèmes qui s’appuient sur une sécurité qui soit suffisante et suffisamment \nclaire. \n\nPar ailleurs, on voit que le vote papier induit aussi des erreurs, comme on a pu le constater à Val-\nde-Ruz récemment, ne serait-ce que dans les instructions et la communication qui l’entoure. Donc, \nnous refuserons l’amendement, mais nous insistons beaucoup pour que, si on détecte la moindre \nfaille de sécurité, on stoppe le projet, comme on a su le faire, et c’est cela qui nous rassure, avec la \nversion précédente du vote électronique. \n\n \nM. Alexis Maire (LR) : – De qui se moque-t-on ici ? On fait 25 séances pour la démocratie cantonale, \npour augmenter la participation, on refuse 800'000 francs sur un crédit de 60 millions de francs qui \npourrait largement augmenter la participation des jeunes. \n\nDeuxième chose, actuellement le vote papier : jusqu’à nouvel avis, les comptes ne sont pas amenés \nde main à main sur un papier à la chancellerie, cela reste informatique. Celui qui veut manipuler les \nrésultats d’une élection, il le fait sur la base des résultats enregistrés, il ne va pas aller voter \nfictivement. Donc, si on a un problème de sécurité informatique actuellement, on aurait déjà tous \nles résultats des dernières votations qui seraient faux. Cela nous paraît être un non-sens d’enlever \ncela. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – C’est un conservateur qui va avouer le progrès. Nous osons imaginer, \nnous avons essayé de faire quelques recherches, mais nous n’avons pas réussi à trouver quelle \nétait la position des différents partis quand on a voulu introduire le vote par correspondance. Nous \npensons que notre parti n’a pas dû être très favorable à cette mesure. On le prend comme une \nbanalité aujourd’hui, mais c’est un système qui a aussi beaucoup de défauts. Le nombre de \npossibilités qu’un citoyen qui ne vote jamais voit son enveloppe être volée par son voisin ou le \nnombre de possibilités que l’on essaie de voter à la place d’une autre personne est réel aujourd’hui. \nIl y a encore des lacunes aujourd’hui dans les moyens pour les communes pour vraiment vérifier. \nPourtant, c’est banal et cela ne pose plus de questions. \n\nLe vote électronique est une grande avancée. Quand le vote par correspondance a été amené, il a \namené aussi une hausse de la participation. Cela ne sera peut-être pas le cas avec le vote \nélectronique, mais il serait regrettable de vouloir le refuser aujourd’hui ou ne même pas vouloir \nessayer de le mettre en place, alors que si on voit qu’à un moment, il y a des difficultés ou que la \nsécurité n’est plus garantie, on peut revenir en arrière, et cela a été dit, on peut arrêter à tout \nmoment. Aujourd’hui, nous voyons mal le fait de vouloir s’arrêter alors que, nous le maintenons, le \nvote par correspondance n’a jamais été une banalité. Il l’est aujourd’hui, mais il y a vingt ans, il y a \nvingt-cinq ans, ce n’était pas du tout une banalité et aujourd’hui – petit jeu de mots – on peut le voir \ncomme une lettre à la poste, donc nous pensons qu’il faudrait vraiment accepter ce vote \nélectronique. \n\n \n\n\n\n 83 \nSéance du 25 juin 2024, 19h30 \n\nM. Andreas Jurt (LR) : – En faisant une synthèse de ce qui a été dit par les quatre, cinq derniers \npréopinantes ou préopinants, Neuchâtel se gargarise, à juste titre, et se vante d’être en amont de \nl’innovation technologique blockchain. Et puis, aujourd’hui, c’est un moyen, cela a été dit, qui n’est \npas moins sûr que le vote par correspondance. Il y a toujours des failles, il y a toujours des risques. \nEt puis, le député Cédric Haldimann l’a dit, de toute façon, statistiquement, avec l’échantillonnage, \nvous pouvez tout de suite voir s’il y a une incohérence. Nous trouverions cela vraiment dommage \nsi un truc banal, civique, démocratique n’était pas mis en place, pour une fois que Neuchâtel n’est \npas précurseur, c’est vrai ; comme le disait le député Damien Humbert-Droz, le nirvana, ce serait \nque la Confédération en prenne le lead. \n\nEt puis, nous poserions une question par l’intermédiaire de la présidente au député Antoine de \nMontmollin par rapport à la cohérence : d’un côté, cet hémicycle est pour le dossier électronique du \npatient, mais n’est pas pour un moyen qui pourrait un peu stimuler, favoriser la participation \ndémocratique. Alors, nous nous réjouissons d’avance de l’écouter. \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Nous aimerions juste relever quelque chose, notamment suite à \nl’intervention de Mme Christine Ammann Tschopp sur la confiance que l’on pourrait faire au SIEN : \nnous croyons que le débat que l’on a actuellement, ce n’est pas une question de confiance, c’est \nune question de risque inhérent aux systèmes informatiques et au fonctionnement des systèmes \ninformatiques. \n\nOn sait que tant la CIA ou le Pentagone que d’autres systèmes de vote électronique à l’étranger se \nsont déjà fait attaquer. Il y a déjà eu des failles, il y a des failles dans leur système de sécurité. Nous \npensons que l’on est toutes et tous d’accord sur le fait de dire que si on doit faire confiance à une \nentité pour mettre en place un système de défense électronique, on penserait notamment à la CIA, \net pourtant ces systèmes-là sont des systèmes qui sont faillibles. \n\nEt donc, dès le moment où on sait que ce sont des systèmes qui sont faillibles, la question que l’on \ndoit se poser en utilisant un système électronique, c’est : est-il nécessaire ? Est-ce un risque que \nl’on doit prendre en l’utilisant ou, au contraire, peut-on s’en passer parce que l’on a un système \n« traditionnel » qui fonctionne très bien ? Eh bien, à notre sens, on a quand même un système \naujourd’hui qui fonctionne bien et qui, contrairement à ce que disait M. Alexis Maire, a quand même \nune différence avec un système informatique, c’est qu’il permet une vérification par n’importe quel \ncitoyen. \n\nEt d’ailleurs, on a de temps en temps, lorsqu’il y a des contestations avec des votations, ce que l’on \nappelle un recomptage. Un recomptage, très concrètement, c’est simple à expliquer : on prend les \npapiers, on compte et puis on regarde ce qui se passe. Au niveau électronique, maintenant, si vous \ndevez faire un recomptage et puis aller voir les algorithmes et les systèmes de vote au niveau \ninformatique pour voir comment cela fonctionne, nous vous mettons au défi – alors, peut-être qu’il \ny a quelques informaticiennes et informaticiens ici dans cette salle – d’aller voir que le \nfonctionnement du vote n’a pas été entaché d’attaques extérieures ; c’est beaucoup plus compliqué. \nAlors, bien sûr, on peut falsifier des bulletins de vote papier, mais c’est quand même plus compliqué \net c’est quand même plus facile à prouver que si c’est la falsification d’un système de vote \nélectronique. \n\nFinalement, concernant l’argument concernant les jeunes et le soutien que cela ferait à la \nparticipation des jeunes, simplement relever – le député Antoine de Montmollin l’a déjà fait tout à \nl’heure – qu’il n’y a non seulement pas de chiffres qui montrent que cela augmenterait la \nparticipation, mais que les chiffres et les données qui existent aujourd’hui semblent plutôt montrer \nle contraire. Il y a des études qui montrent que cela n’a pas d’influence notable sur le taux de \nparticipation, donc ce n’est pas un argument recevable. \n\n \nMme Anne Bramaud du Boucheron (S) : – Nous aimerions revenir sur certains points qui ont été \névoqués dans la discussion. \n\nLe premier, ce serait la question de la sécurité des données. La blockchain, oui ; nous rejoignons \ntout à fait M. Andreas Jurt sur l’innovation que porte le canton de Neuchâtel dans le domaine. \nAujourd’hui, à notre connaissance, les blockchains ne sont pas utilisées dans la digitalisation de \nl’administration, donc pourquoi pas effectivement imaginer que ce soit une cryptographie qui \npermette le vote électronique. Mais, aujourd’hui, il nous semble que ce soit un petit peu tôt. On parle \nde crédits qui vont pouvoir débloquer des projets aujourd’hui et maintenant, et nous pensons que \n\n\n\n84 \nSéance du 25 juin 2024, 19h30 \n\nl’hémicycle est convaincu qu’à terme, les choses peuvent changer et être beaucoup plus sécurisées. \nMais là, maintenant, il nous semble, et cela a été évoqué par l’un d’entre vous, que l’on est peut-\nêtre quatre, cinq ou six ans trop tôt et que l’on peut tout à fait revenir avec ce sujet dans quelques \nannées. \n\nLa deuxième chose : il a été évoqué le dossier électronique du patient (DEP) et notamment le fait \nque beaucoup puissent le soutenir. Nous nous trompons peut-être, mais aujourd’hui, le peu de \ndossiers ouverts dans le canton de Neuchâtel témoigne surtout d’une grande défiance de la \npopulation à l’égard des objets électroniques, notamment après le scandale du dossier sur la \nvaccination, donc on a une vraie galère dans le canton pour faire ouvrir des DEP ! Nous n’avons \ndonc pas l’impression que l’on vive tous exactement à la même vitesse que la population, et nous \nsommes bien désolée que vous n’en teniez pas compte. \n\nEn tout cas, nous espérons que certains douteront et soutiendront l’amendement. \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – Nous voudrions juste aborder quelques petits points que nous \navons relevés.  \n\nNous avons eu un rapport très complexe avec des finances qui sont très importantes et un soutien \nfinancier très important au système informatique. Alors, nous avons quelques questions : sommes-\nnous dans le besoin de développer un système de vote électronique maintenant ? Nous croyons \nque ce n’est pas le cas. Au niveau sécuritaire, sommes-nous sûrs que ce soit une situation \nsécuritaire pour notre fonctionnement au sein de notre canton ? Nous croyons que ce n’est pas le \ncas. A-t-on la nécessité d’un développement du système informatique ? Cela, on en est convaincu, \nmais on a travaillé un petit peu sur les investissements financiers et comment faire pour les prioriser. \n\nDonc, nous, nous voyons plus une fonction par étapes, et comme en parlaient nos collègues par \nrapport aux personnes qui sont en situation de handicap, qui ont besoin de pouvoir, par exemple, \nvoter à distance, c’est quelque chose qui doit se faire après une certaine réflexion. Nous pensons \ndonc que c’est quelque chose que l’on peut très bien reprendre dans un deuxième temps. Et puis, \nentre nous, ces 800'000 francs sont un point supplémentaire, mais c’est quelque chose que l’on \npourra prendre d’une manière beaucoup plus correcte, peut-être, dans un an ou deux ans. \n\n \nMme Sarah Curty (LR) : – Nous aimerions revenir sur certains propos, notamment ceux de notre \npréopinante du groupe socialiste, Mme Anne Bramaud du Boucheron. Nous pensons que le DEP ne \nsouffre pas de personnes qui sont en train d’avoir de la défiance vis-à-vis de l’informatique, mais \nplutôt d’un désintérêt justement de la part des jeunes générations. D’ailleurs, nous vous avouons \nque nous-même, nous n’avons pas ouvert notre propre DEP, parce que, malheureusement, nous \nsommes une mauvaise représentante de ce côté-là, non pas parce que nous avons une défiance \nvis-à-vis de l’État et du SIEN surtout, mais parce que, simplement, pour le moment, nous n’en \nvoyons pas spécifiquement l’intérêt. Nous allons nous faire taper sur les doigts, mais c’est comme \ncela. Nous pensons donc qu’il ne faut pas non plus tout mélanger. \n\nPar ailleurs, nous tenons quand même juste à vous signaler que l’ensemble des dossiers des \npatients qui sont hospitalisés dans nos hôpitaux, que ce soit au Réseau hospitalier neuchâtelois \n(RHNe) ou au Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), sont gérés électroniquement sur une \napplication qui est gérée par le SIEN. Et puis, nous croyons que nous n’avons absolument aucune \nfaille dans la gestion de ces données, qui sont confidentielles, et nous pensons que l’on a une totale \nconfiance en ce que fait le SIEN. Et là, on est en train d’essayer, en fait, d’avoir cette espèce de \ndéfiance vis-à-vis du vote électronique, alors qu’en fait, on a déjà un certain nombre de données qui \nsont, finalement, déjà numérisées. Nous avons vraiment de la peine à comprendre pourquoi tout à \ncoup, maintenant, il faudrait que l’on ait une défiance vis-à-vis des capacités du SIEN à protéger \nnos données et donc à protéger la démocratie. \n\nNous ne comprenons pas ce combat, en fait. Nous avons vraiment de la peine à comprendre vos \narguments, et nous en sommes navrée, mais la machine est déjà en marche, il y a déjà un certain \nnombre de données sur le canton que l’on pourrait aller voler et qui sont, à notre avis, en sécurité, \npar contre. Donc, arrêtons vraiment de peindre le diable sur la muraille. \n\n \nM. Alain Rapin (LR) : – Pour ne pas rallonger le débat, mais juste préciser que pour le vote \nélectronique, l’équipe qui fait le cryptage ou qui le développe est à Neuchâtel, c’est dans l’Hôtel des \nPostes. Et pour ceux qui aimeraient y aller et voir comment cela se passe, ils font des portes \n\n\n\n 85 \nSéance du 25 juin 2024, 19h30 \n\nouvertes ce week-end à Neuchâtel, à l’Hôtel des Postes. Donc, ceux qui seraient intéressés à voir \ncomment cela fonctionne et à en apprendre plus, c’est à 500 mètres d’ici, ce week-end. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL-LC) : – Nous n’allons pas non plus prolonger trop longtemps, mais juste \npour surenchérir sur les propos du collègue Andreas Jurt et la question, vraiment, du signal d’un \nGrand Conseil qui est, à notre sens, inutilement frileux sur cette question et qui manque \nsingulièrement de vision, alors que l’on est un canton qui a été parmi les premiers à avoir le vote \nélectronique, qui était un formidable outil de démocratie ; nous en avons fait l’usage pendant nos \nétudes quand nous étions aux États-Unis, nous trouvions cela extrêmement pratique, cela \npermettait encore d’être actif dans le débat. \n\nDonc, vraiment, nous sommes étonné, notamment quand on voit que l’on se gargarise, \neffectivement, d’être une « plaque tournante » du numérique et éventuellement de la blockchain en \nSuisse, alors qu’un signal récent était que la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) lâchait \nl’environnement blockchain. Maintenant, le Grand Conseil va se demander si cela vaut bien la peine \nde continuer le vote électronique ou non, pour une enveloppe, nous le rappelons, de 800'000 francs \nsur un budget de 60 millions de francs. Nous pensons que l’on peut quand même faire cet effort. \nLes technologies ont passablement évolué, on a beaucoup appris de la première expérience. C’est \nvraiment le moment, à notre avis, de remettre cela sur la table, et ce n’est pas avec cette enveloppe \nde 800'000 francs que l’on prend un immense risque, à notre sens. \n\n \nM. Andreas Jurt (LR) : – Effectivement, nous pensons que l’on peut statuer. Nous avons une \nstatistique de BlackBerry qui classifie au niveau mondial le cyber risk, qui dit qu’à 65%, ce sont les \nÉtats-Unis qui sont exposés, puis après cela descend, avec le Pérou à 2%, mais il n’y a pas la \nSuisse. Nous ne voulons pas dire que le risque cyber n’existe pas, que le risque zéro n’existe pas, \nmais simplement, il y a des verrous. Comme Mme la conseillère d’État l’a quand même bien expliqué, \nle SIEN a des compétences ; peut-être que le terme n’est pas approprié, mais nous aimons bien \nl’expression « no risk, no fun ». Si le risque est limité, et nous croyons qu’ici, il est relativement limité \nsi on regarde sur une échelle mondiale, alors n’ayons pas trop peur, sincèrement, de nous lancer \navec tous les verrous de sécurité. \n\n \nMme Yasmina Produit (S) : – Nous sommes un peu surprise de voir que ceux qui mettent dans \nl’amendement, finalement, un doute raisonnable, qui vient d’être encore évoqué – le risque zéro \nn’existe pas –, soient simplement cloués au pilori par ceux qui ne voudraient pas rentrer dans la \nmodernité ou dans une actualité plus moderne, pour faire en sorte que le canton de Neuchâtel \nrayonne en termes d’innovation. Donc, vouloir être, on va dire, prudent, ne veut pas forcément dire \nque l’on veut ne pas avoir de vote électronique à l’avenir. Nous invitons donc tout le monde et tout \nun chacun à soutenir cet amendement parce que c’est juste un élément de prudence actuelle. Et \npeut-être que dans une année, nous serons dans une autre dynamique. \n\n \nLa présidente : – Il ne semble plus y avoir de demandes de prise de parole, nous allons donc pouvoir \nprocéder au vote sur cet amendement. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est refusé par 57 voix contre 31. \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticle 2. –  \n\n \nLa présidente : – Pour votre information, en cas d’adoption de ce projet de décret, le texte de cet \narticle sera adapté avec le nom du nouveau département de tutelle, à savoir le Département de la \nformation, des finances et de la digitalisation.  \n\n \nArticle 2. – Adopté. \n\n\n\n86 \nSéance du 25 juin 2024, 19h30 \n\n \nArticles 3 et 4. – Adoptés. \n\n \nArticle 5. – \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission, adopté sans \nopposition, qui se présente comme suit : \n\n Article 5 (nouvelle teneur) \n\nLa répartition des dépenses liées au présent crédit d’engagement en différents crédits \nd’objets fait l’objet d’une présentation détaillée dans le cadre du rapport annuel sur la gestion \net les comptes. \n\nNous donnons la parole au rapporteur de la commission. \n\n \nM. Niel Smith (VertPOP) : – Vu les montants importants dont il est question ici et compte tenu de \nnotre inquiétude présentée tout à l’heure quant à la priorisation des projets, cet amendement, \ninitialement proposé par les commissaires socialistes, est proposé et soutenu à l’unanimité par la \ncommission, afin de permettre au parlement de suivre de près l’utilisation des fonds alloués. Vous \nêtes donc invités à l’accepter à votre tour. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Cela ne semble pas être le cas. Y a-t-\nil une opposition à cet amendement ? Cela ne semble pas être le cas, l’amendement est accepté. \n\n \nArticle 5. – Adopté. \n\n \nArticle 6. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité qualifiée des 3/5. \n\n \nLe projet de décret amendé est accepté par 88 voix sans opposition. \n\n \nLa présidente : – Nous passons au projet de décret n°2. L’entrée en matière est-elle contestée ? \nCela ne semble pas être le cas, l’entrée en matière du projet de décret est acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit-cadre de 31'238'552 francs pour le renouvellement  \ndes infrastructures informatiques 2024-2029  \n\n \nArticle premier. –  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission, qui se présente \ncomme suit : \n\nUn crédit d’engagement de 30'000'000 francs est accordé au Conseil d’État sous forme d’un \ncrédit-cadre pour le renouvellement des infrastructures informatiques 2024-2029. \n\nY a-t-il des oppositions à cet amendement ? \n\n\n\n 87 \nSéance du 25 juin 2024, 19h30 \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Désolée, nous embêtons juste ! Le groupe Vert’Libéral-Le \nCentre s’oppose à l’amendement, même si on peut comprendre que quand on a un crédit de \n31 millions de francs qui est au franc près, c’est assez étonnant, mais on trouve qu’une coupe aussi \nlongitudinale est aussi étonnante. Du coup, nous nous opposerons à l’amendement. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole au rapporteur. \n\n \nM. Niel Smith (VertPOP) : – On n’est pas tout à fait dans le bon ordre, mais ce n’est pas grave ! \n\nL’amendement dont il est question ici, initialement déposé par le groupe VertPOP, propose \nd’arrondir le montant destiné à ce financement de 1,2 million de francs pour amener la somme finale \nà 30 millions de francs, ceci afin d’inciter l’administration à prolonger la durée de vie du matériel, \nsans toutefois remettre en cause les investissements nécessaires à la sécurité.  \n\nCet amendement a été accepté par 12 voix pour et 1 abstention par la commission des finances. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Cela ne semble pas être le cas, \nnous allons donc procéder au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est accepté par 82 voix contre 13. \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 6. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité qualifiée des 3/5.  \n\n \nLe projet de décret amendé est adopté par 90 voix sans opposition. \n\n \nLa présidente : – Nous prenons maintenant le projet de loi modifiant la loi sur le guichet sécurisé \nunique (LGSU). Y a-t-il des oppositions à l’entrée en matière ? Cela ne semble pas être le cas, \nl’entrée en matière du projet de loi est acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU)  \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3 de la loi de révision. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \n\n\n\n88 \nSéance du 25 juin 2024, 19h30 \n\nLe projet de loi est accepté par 86 voix sans opposition. \n\n \nLa présidente : – Dans le cadre de ce rapport, nous devons encore nous prononcer sur le \nclassement de plusieurs propositions. \n\nCLASSEMENT DE PROPOSITIONS \n\nLa présidente : – Nous commençons par la proposition de classement du postulat du groupe libéral-\nradical 15.156, du 23 juin 2015, « Faciliter la vie des entreprises : des économies pour l’État et pour \nles entreprises ». Le classement est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, le classement du postulat \nest accepté. \n\nNous passons au classement du postulat du groupe socialiste 18.125, du 23 mars 2018, Favoriser \nle Guichet unique par un bonus financier. Le classement est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, le \nclassement du postulat est accepté. \n\nNous avons ensuite le classement du postulat Daniel Ziegler 20.149, du 12 juin 2020, Pour une \ncompensation du coût énergétique de l’éducation numérique. Le classement est-il combattu ? Cela \nsemble être le cas. \n\n \nM. Patrick Erard (VertPOP) : – Comme cela a été dit pendant notre intervention, nous n’acceptons \npas le classement de ce postulat parce que la réponse du Conseil d’État n’est que partielle pour \nl’instant et il n’y a en tout cas pas de remboursement, même si des efforts ont été faits. \n\n \nLa présidente : – Nous allons donc passer au vote concernant le classement de ce postulat. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe classement du postulat est accepté par 64 voix contre 28. \n\n \nLa présidente : – Nous passons au postulat Anne Bramaud du Boucheron 22.158, du 29 avril 2022, \nMesurer les coûts environnementaux et pouvoir choisir la sobriété numérique. Le classement est-il \ncombattu ? Cela ne semble pas être le cas, le classement du postulat est accepté. \n\nNous passons maintenant à la motion du groupe libéral-radical 19.107, du 23 janvier 2019, Actes \nciviques pour personnes inscrites au Guichet unique. Le classement est-il contesté ? Ce n’est pas \nle cas, le classement de la motion est accepté. \n\nEt, pour terminer, nous passons à la recommandation du groupe libéral-radical, 22.228, du \n17 octobre 2022, Stratégie digitale cantonale. Le classement est-il contesté ? Ce n’est pas le cas, \nle classement de la recommandation est accepté. \n\nConcernant le postulat 24.169 et la recommandation 24.170, une suspension de séance est \ndemandée. Nous vous proposons, durant la suspension de séance, de traiter également \nl’amendement au rapport 24.011, « Établissements médico-sociaux – Cautionnements », qui a été \ndéposé le 24 juin 2024 et dont la recevabilité a été acceptée par le bureau.  \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Nous proposions de faire quinze minutes de suspension \nde séance. \n\n \nLa présidente : – Cela nous semble être une bonne proposition. Nous suspendons la séance. \n\n \n(Suspension de séance.) \n\n \nLa présidente : – Mesdames et Messieurs, nous vous prions de reprendre place. Nous vous \n\n\n\n 89 \nSéance du 25 juin 2024, 19h30 \n\nproposons de terminer ce rapport avec le postulat et la recommandation, et nous nous arrêterons là \npour ce soir. \n\nPOSTULAT \n\nDFFD \n24.169, ad 23.044 \n20 juin 2024, 21h35 \nPostulat du groupe socialiste \nInformatique neuchâteloise et santé au travail \n\nEn parallèle des développements informatiques prévus dans le rapport 23.044, Informatique \nneuchâteloise, le Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier et d’identifier les mesures \nnécessaires ainsi que les moyens adéquats pour préserver la santé au travail face à la digitalisation \ncroissante. \n\nIl s’agira en particulier de traiter de l’effet de l’augmentation du temps passé devant un écran sur la \nsanté neurologique, visuelle et comportementale. Le droit à la déconnexion des collaborateur-trice-s \nde l’État ainsi que les impacts de la fragmentation du temps de travail et du télétravail devront \négalement être abordés.  \n\nDéveloppement \n\nLes crédits d’engagement sollicités par le Conseil d’État auprès du Grand Conseil dans le cadre du \nrapport 23.044 contribuent à l’intensification de la numérisation des processus administratifs. Cette \ndynamique est souhaitable sur certains points et surtout inéluctable dans son ensemble. Le groupe \nsocialiste est toutefois convaincu que l’impact de cette numérisation sur la santé des collaborateur-\ntrice-s doit être pris au sérieux et faire l’objet de mesures adéquates.  \n\nLe rapport 23.044 ne traite pas de la santé au travail, ni du droit à la déconnexion. Le groupe \nsocialiste propose dès lors un postulat pour que ces points fassent l’objet d’une réflexion en \nparallèle. De plus, ce postulat s’inscrit dans les mesures à entreprendre pour garantir l’intégrité \nnumérique et la protection du droit à une vie hors ligne. \n\nPremière signataire : Anne Bramaud du Boucheron. \n\n \nLa présidente : – Ce postulat est-il combattu ? Cela semble être le cas. \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – Durant l’interruption de séance, le groupe libéral-radical a donc \ntraité des deux objets déposés après les séances de groupe. \n\nSi notre groupe n’est pas insensible, nous croyons qu’il faut être très objectif face à la problématique \nsoulevée, face à, globalement, ce que le groupe socialiste considère comme une préoccupation \nd’importance, l’impact sur la santé neurologique, visuelle et comportementale, mais aussi sur le droit \nà la déconnexion. Ce sont donc des éléments auxquels notre groupe n’est pas insensible. \n\nIl convient toutefois, là aussi, comme nous en avons discuté que ce soit sur le vote électronique ou \nsur d’autres objets, de ne pas considérer les Neuchâtelois comme très différents d’autres \npopulations, qu’elles soient helvétiques ou encore plus globales, au niveau mondial. Donc, vouloir \nprévoir, au travers de ce postulat, un rapport du Conseil d’État sur ces éléments spécifiques nous \nsemble un peu exagéré, considérant aussi qu’il s’agit de mobiliser des ressources pour établir ce \nrapport. \n\nDonc, globalement, notre groupe est plutôt opposé à ce postulat, tout en considérant, nous le \nrépétons, que certains de ses fondements, que certaines de ses préoccupations méritent d’être \nétudiés. Doivent-ils l’être au travers de ce postulat ? Nous n’en sommes pas persuadés. \n\n \nLa présidente : – La première signataire souhaite-t-elle développer ce postulat ? \n\n \n\n\n\n90 \nSéance du 25 juin 2024, 19h30 \n\nMme Anne Bramaud du Boucheron (S) : – Malgré l’heure tardive, nous allons essayer de vous \nconvaincre de soutenir ce postulat malgré la prise de position du groupe libéral-radical. \n\nNous saluons le travail réalisé en commission Fiscalité sur le rapport 23.144. Malgré cela, nous \ntenons à déplorer quand même un traitement uniquement financier sur le sujet de la digitalisation. \nCela a déjà été souligné au moment du traitement du rapport.  \n\nEffectivement, la digitalisation des services publics est en marche et, d’un côté, il est tout à fait \nnormal de vouloir rester dans la course, de se maintenir au niveau des autres collectivités \nsupracantonales, de garantir une interopérabilité toute fédérale, et pourtant, de l’autre côté, des \nadaptations de l’environnement de travail adviendront. \n\nLa digitalisation de l’État amènera, pour certains des collaborateurs, une diminution de la relation \ndirecte au public, une mise à distance des collaborateurs avec l’augmentation du télétravail, \nl’utilisation de FlexOffice, une polyvalence des plateformes numériques et une accessibilité rendant \ndifficile la déconnexion, l’augmentation du rythme de travail due à la possibilité d’une communication \nimmédiate, qui brouille la frontière entre la vie personnelle et la vie professionnelle, et parfois, des \nexigences possiblement paradoxales en lien à la non-déconnexion : cela pourrait devenir un critère \nde performance. \n\nDes études donnent à voir des conséquences sur la santé mentale, avec l’isolement social qui en \ndécoule, sur l’augmentation des troubles physiques ; on parle de troubles posturaux, visuels, etc. \nUne étude, l’enquête Esener 2019, qui a été réalisée par l’agence d’information de l’Union \neuropéenne (UE) en matière de sécurité et de santé au travail, montre que moins d’une entreprise \nsur quatre qui utilisent des technologies numériques dans l’UE a organisé des discussions sur les \npossibles effets de ces technologies sur la sécurité et la santé des travailleurs. \n\nAlors, oui, la technologie numérique n’est ni bonne ni mauvaise en soi, elle sera ce que nous en \nferons, mais il est de notre avis de demander à l’État plus que de la vigilance, de la proactivité et \ndes moyens concrets de prévention. Pour faire le lien avec l’intervention du député Damien \nHumbert-Droz, c’est tout à fait en lien avec l’intention du service de la santé publique d’augmenter \nles budgets de prévention pour, effectivement, ne pas louper le coche du soin à prendre des \ncollaborateurs et de la population. \n\nDonc, en conclusion, la digitalisation doit être accompagnée d’une réflexion approfondie sur ses \nimpacts humains et organisationnels pour que les bénéfices attendus, auxquels vous croyez tous, \nne se transforment pas en de nouveaux risques. Un accompagnement adapté et des mesures \npréventives permettront de maximiser les avantages, tout en minimisant les inconvénients pour les \ntravailleurs et les citoyens. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre refusera ce postulat. \nMême si on peut comprendre les préoccupations des signataires, une grande partie de ces \npréoccupations sont déjà prises en compte dans la loi du travail, et, pour nous, il n’est pas \nnécessaire de déposer ce postulat. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Pour le groupe UDC, ce postulat n’a effectivement pas lieu d’être. \nQuand on parle de surconsommation d’écrans, de droit à la déconnexion, d’outils électroniques, \nc’est avant tout, quand même, un combat à mener sur le plan personnel. Cela commence, par \nexemple, par ne pas consulter son téléphone avant d’avoir mis un pied hors du lit ; par ne pas \nconsulter ses notifications Facebook, Instagram, WhatsApp pendant que l’on boit son café le matin ; \npar ne pas regarder le fil d’actualité sur TikTok pendant le trajet en bus ou en train vers son lieu de \ntravail ; par ne pas passer ses pauses avec ses collègues ou ses amis à regarder les dernières \nvidéos marrantes sur YouTube ou les dernières photos Snapchat qu’untel ou unetelle nous a \nenvoyées, et ensuite par ne pas répéter cette routine en rentrant du travail, pendant le souper, ou \nencore se mettre devant la télé le soir avant d’aller se coucher, non sans avoir une dernière fois \nregardé son téléphone pour envoyer un ultime mème à ses copains, ses collègues. \n\nBref, vous l’aurez compris, c’est avant tout une question personnelle, c’est avant tout sur le plan \npersonnel qu’il faut déjà lutter sur les problèmes liés aux écrans ou à la surconsommation \nnumérique, avant de vouloir s’atteler à vouloir, une fois de plus, traiter la fonction publique de \nmanière différente quant à sa consommation des outils numériques, ce qui pourrait d’ailleurs glisser \nsur une énième fragmentation du travail, alors que, finalement, les professions, notamment dans \nl’administration, requièrent inéluctablement l’usage des outils informatiques. S’il y a un endroit où il \n\n\n\n 91 \nSéance du 25 juin 2024, 19h30 \n\nfaut les consommer, c’est bien sur son lieu de travail avant tout. \n\n \nM. Patrick Erard (VertPOP) : – Comme la première signataire, la prévention et la promotion de la \nsanté font partie des préoccupations essentielles des membres du groupe VertPOP. \n\nNous l’avons d’ailleurs clairement signalé lors de notre intervention sur l’entrée en matière. Au \nsurplus, notons qu’accessoirement, l’écran est non seulement l’interface dans notre vie \nprofessionnelle, mais également lors de notre temps libre. Il est donc raisonnable et pertinent \nd’étudier ce que cela représente de manière plus spécifique sur la santé pour le personnel de notre \nadministration. \n\nC’est donc à l’unanimité que nous accepterons ce postulat. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore des demandes de prise de parole ? Cela ne semble pas être le cas. \nNous allons donc voter sur l’acceptation de ce postulat. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est accepté par 47 voix contre 42. \n\nRECOMMANDATION \n\nDFFD \n24.170, ad 23.044 \n21 juin 2024, 13h15 \nPostulat du groupe VertPOP \nPour une campagne cantonale d’information, de promotion de la santé et de prévention \nauprès de la population neuchâteloise sur les risques liés à l’usage des outils numériques \n\nLe Conseil d’État est invité à élaborer et à coordonner une campagne d’information, de promotion \nde la santé et de prévention sur les risques tant sanitaires que psychosociaux liés à l’usage excessif \ndes outils numériques, pour toute la population, quel que soit l’âge. \n\nDéveloppement \n\nSuite au rapport 19.032, Éducation numérique, et à la stratégie digitale cantonale, le rapport 23.044, \nInformatique neuchâteloise, est un jalon de plus dans le développement de l’utilisation des outils \nnumériques, tant pour l’administration cantonale que pour les administrés. \n\nCette incitation forte pour la population à s’équiper d’appareils numériques et à utiliser ces outils au \nquotidien, notamment pour ses relations avec l’État, favorise aussi un usage purement privé. Or, on \nle constate de plus en plus, si ces outils permettent des simplifications dans les processus, une \naccélération des démarches, une diminution des déplacements et de nombreux avantages pour \nl’analyse et la statistique, le tout-digital apporte aussi son lot de problèmes de santé publique.  \n\nOn relèvera particulièrement : \n\n– La problématique de la captation excessive de l’attention exercée par les outils numériques, qui \npeut avoir des conséquences plus ou moins graves sur les individus, ce indépendamment de \nleur âge : des troubles de la concentration, des troubles de l’attention, des difficultés \nd’apprentissage, des risques d’obésité, de troubles musculosquelettiques, de myopie ou encore, \npour la petite enfance, un retard de développement psychosocial, du langage, de la motricité, \npour ne citer que les principaux ; \n\n– Les risques en lien avec les réseaux sociaux, dont le cyberharcèlement ; \n\n– Des troubles somatiques dus à l’électrosensibilité et les autres effets dus aux rayonnements des \ntéléphones portables, comme l’atteinte à la fertilité. \n\nÀ ce propos, le Conseil d’État, dans son rapport 19.032, pages 12-13, relevait les risques sanitaires \net de dépendances, ainsi que la nécessité de mener une campagne cantonale de prévention : « \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2019/19032_com.pdf\n\n\n92 \nSéance du 25 juin 2024, 19h30 \n\nL’éducation aux médias recouvre la prévention des risques liés à l’utilisation des outils numériques \net la promotion des bons usages. Ces éléments font partie du cursus de l’éducation numérique. […] \nIl serait opportun d’élargir le programme à des interventions en lien avec les risques sanitaires et \nde dépendances relatifs à l’utilisation excessive des technologies. […] Un message cantonal \naugmente les chances d’atteindre une majorité de parents. »  \n\nDans ce sens, le canton du Valais, par exemple, a établi une stratégie cantonale de prévention et \nde promotion de la santé, intitulée Éducation numérique, qui propose « un ensemble de mesures à \ndestination des enfants et adolescent-e-s, des parents et des enseignant-e-s tout au long d'un \nparcours de formation ». \n\nQu’en est-il dans notre canton pour la population en général ? \n\nLe Centre d’accompagnement et de prévention pour les professionnelles et les professionnels des \nétablissements scolaires (CAPPES) dispose certes d’un certain de nombre de ressources sur ce \nthème, mais qui ne sont pas librement accessibles, et les mesures cantonales publiques (hors cadre \nscolaire), le cas échéant, sont restées très discrètes.  \n\nAussi, le Grand Conseil invite le Conseil d’État à élaborer et coordonner, avec les partenaires \nengagés sur ces thématiques, des campagnes régulières d’information, de promotion de la santé et \nde prévention des risques tant sanitaires que psychosociaux que peut induire l’utilisation des outils \nnumériques à destination de toute la population neuchâteloise.    \n\nPremière signataire : Brigitte Neuhaus. \n\n \nLa présidente : – La première signataire souhaite-t-elle développer cette recommandation ? \n\n \nMme Brigitte Neuhaus (VertPOP) : – Trois heures et trente minutes par jour en semaine hors du \ncadre scolaire et plus de cinq heures le week-end, c’est le temps moyen passé sur les écrans par \nles jeunes en 2022. La tendance est à la hausse. \n\nDepuis 2017, l’usage d’internet fait partie des enquêtes de santé de l’Office fédéral de la santé \n(OFS) sur la population suisse. Il est considéré comme un déterminant de la santé. Selon les indices \nutilisés par l’OFS, la proportion de jeunes souffrant d’un usage problématique d’internet a doublé \nen cinq ans pour la catégorie des 15-24 ans, passant de 11% en 2017 à 22% en 2022. À ce groupe, \non peut ajouter les 19% des 15-24 ans qui en ont un usage qualifié de symptomatique, ce qui fait \nenviron 40% des jeunes qui sont impactés dans leur vie quotidienne par l’usage d’internet. \n\nLes impacts négatifs reconnus aujourd’hui ne sont pas anodins. On citera les atteintes à la qualité \net à la quantité de sommeil, les atteintes à la capacité d’apprentissage, à la capacité de \nconcentration et d’attention, ou encore le développement de la gestion des émotions qui peut être \nperturbé, le cyberharcèlement, l’isolement social ou enfin une détérioration de la santé mentale, \npour ne citer que quelques exemples. \n\nNombre de parents se trouvent démunis face à leurs adolescents dans la gestion du temps de \nconnexion ou face à un usage excessif des outils numériques. De même, les parents d’enfants en \nbas âge ignorent ou se questionnent sur les risques de l’usage des écrans par leurs enfants d’âge \npréscolaire, alors qu’eux-mêmes ont leur attention très, trop souvent captée par leur écran. Enfin, \nles personnes hypersensibles à l’électrosmog sont en constante augmentation. \n\nOr, le rapport 23.044 qui nous occupe aujourd’hui est un jalon de plus dans le développement de \nl’utilisation des outils numériques tant pour l’administration cantonale que pour les administrés. \nL’augmentation des prestations en ligne, l’augmentation des connexions sans fil, telle que visée \ndans le projet pour notre administration cantonale, l’utilisation de smartphones, d’ordinateurs \nportables connectés par WiFI et le FreeWIFI développé dans l’espace public : tous ces éléments \nparticipent à l’hyperconnexion et à l’augmentation de l’électrosmog. \n\nSi le rapport 19.032, Éducation numérique, relevait qu’il serait « opportun d’élargir le programme à \ndes interventions en lien avec les risques sanitaires et de dépendances relatifs à l’utilisation \nexcessive des technologies », les dimensions sanitaires et psychosociales, la santé au travail ou le \ndroit à la déconnexion sont totalement absents du rapport 23.044 et son annexe. \n\nCertes, ces rapports traitent de la charge environnementale, de l’atteinte aux différentes ressources \net des coûts énergétiques du digital, ce qui est déjà un pas important. Par contre, l’impact sur la \nsanté humaine lié à l’extraction de métaux rares, aux transports et aux déchets ou à l’usage excessif \n\nhttps://www.promotionsantevalais.ch/fr/education-numerique-3146.html\n\n\n 93 \nSéance du 25 juin 2024, 19h30 \n\ndes outils numériques est laissé de côté. Quant aux réseaux sociaux, ils n’y sont que très brièvement \nabordés sous les seules dimensions de la consommation des données et des coûts énergétiques. \nLes conséquences néfastes potentielles sur la santé et la santé mentale citées précédemment ne \nsont pas évoquées.  \n\nC’est pour combler cette lacune que la recommandation 24.170 demande au Conseil d’État \nd’élaborer et de coordonner une campagne d’information, de promotion de la santé et de prévention \nsur les risques tant sanitaires que psychosociaux liés à l’usage excessif des outils numériques, \ncampagne destinée à toute la population neuchâteloise. \n\nLe but est d’intensifier la sensibilisation qui se fait déjà dans le cadre scolaire ou parascolaire et de \nl’étendre à destination de toute la population, afin que les mesures de prévention et les bonnes \npratiques gagnent en visibilité, soient mieux comprises et puissent être appliquées. \n\nDe plus, même si, actuellement, un usage excessif des outils numériques touche principalement les \nadolescents et les jeunes adultes, la campagne doit s’adresser à toute la population adulte, car \ncelle-ci doit endosser un rôle crucial dans l’accompagnement et l’encadrement des jeunes, que ce \nsoit au sein des familles, des milieux scolaires ou des milieux professionnels. \n\nEnfin, nous rappellerons que, parallèlement à ces campagnes, la mise à disposition en suffisance \nde structures d’accueil de la petite enfance, d’espaces dédiés aux activités sportives et de loisirs \npour les jeunes et moins jeunes participera aussi à assurer une vie équilibrée favorable à la santé \nmentale et physique de la population. Mais ce dernier point n’est pas l’objet de la présente \nrecommandation. \n\nNous vous remercions pour votre attention malgré l’heure tardive et vous invitons à soutenir cette \nrecommandation. \n\n \nLa présidente : – Nous avons cru comprendre que cette recommandation était combattue. Y a-t-il \nencore des demandes de prise de parole ? \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – Effectivement, le groupe libéral-radical, tout comme pour le \nprécédent postulat, s’il ne se fait pas d’illusions sur, peut-être, l’issue du vote, souhaite quand même \nrelever que parmi les éléments souhaités dans le développement de la recommandation – même si \nnous n’aurons finalement pas grand-chose à en dire, puisque le Conseil d’État, en cas d’acceptation, \nen fera ce qu’il en veut et considère peut-être d’ailleurs déjà que les campagnes de prévention liées \nà l’utilisation de l’informatique, des outils informatiques au sens large, font partie des objectifs à \nl’attention d’une part des plus jeunes publics, et cet élément-là existe déjà au travers du programme \nscolaire –, peut-être y a-t-il ici, dans notre société, une brèche dans l’éducation numérique, et \nl’élément peut être d’intérêt, et peut-être que des populations ou en tout cas des générations qui ne \nsont pas nées avec des outils informatiques entre les mains n’ont pas la même sensibilité à \nl’éducation vis-à-vis des plus jeunes publics. Et cet élément-là est peut-être à relever, et peut-être \nque la campagne, telle qu’elle a été développée aussi par la première signataire de la \nrecommandation, peut faire sens. \n\nNéanmoins, en demander toujours plus sur des objets où, finalement, la spécificité neuchâteloise \nque nous mentionnions tout à l’heure en parlant du postulat est là aussi un leurre. C’est notre \nsociété, qu’on le veuille ou non, qui est confrontée à cette évolution de la numérisation et du contact \nau quotidien avec les outils informatiques. \n\nLorsque nous venons de débloquer 60 millions de francs, d’une part, pour l’informatique, deux fois \n30 millions de francs, plutôt sur la partie développement des systèmes d’information, nous croyons \nqu’il faut être clair que derrière cet élément-là, il y a une volonté d’améliorer l’offre de l’État vis-à-vis \ndu citoyen dans l’usage des différents outils informatiques. Donc, nous ne nous opposons pas, nous \nle répétons, de front à de telles campagnes, mais nous souhaitons quand même relativiser les \nchoses et, si cela est possible pour le Conseil d’État, d’intégrer cela aux campagnes de prévention \nhabituelles et de ne pas en refaire une couche supplémentaire. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Nous accepterons cette recommandation, même si, en effet, \ndans le développement, certains points ne plaisent pas à tout le monde. Mais nous pensons que les \nécrans sont un vrai risque et que des campagnes d’information doivent être mises sur pied, surtout \nchez les plus jeunes, avec une certaine sensibilité. On peut constater de plus en plus que, dans le \n\n\n\n94 \nSéance du 25 juin 2024, 19h30 \n\ndomaine de l’addiction, les écrans en font partie pleinement, et dans les tout jeunes âges, les parents \ndoivent aussi être prévenus des risques sur le développement de l’enfant, qui se font de plus en plus \nsentir dans des études, avec des troubles du langage. Nous pensons que ce sont quand même des \npoints qui doivent être soulevés. C’est le cas à tout âge, mais nous pensons qu’il y a des publics cibles \ndifférents et qui doivent rentrer dans les campagnes de sensibilisation déjà faites par l’État. \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Même si la recommandation est par certains aspects un peu trop \ngénéraliste aux yeux du groupe socialiste pour être pleinement efficace, elle va dans le bon sens et \nelle permet de compléter judicieusement le rapport du Conseil d’État et la discussion que nous \navons eue cet après-midi. Nous l’accepterons donc à l’unanimité. \n\n \nLa présidente : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. Nous vous proposons \ndonc de passer au vote sur cette recommandation. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa recommandation est acceptée par 70 voix contre 20. \n\n \nLa présidente : – Nous vous remercions de votre collaboration et vous souhaitons un bon retour \nchez vous. À demain ! \n\n \nSéance levée à 22h00.  \n\n \nLa présidente, \n\n M.-C. FALLET \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n \n\n\n\n 95 \nSéance du 26 juin 2024 \n\nTRENTE-DEUXIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil des 25 et 26 juin 2024 \n \nSéance du mercredi 26 juin 2024, à 8h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Mary-Claude Fallet, présidente \n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 89 députées et députés, 9 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nMme Patricia Borloz Mme Edith Aubron Marullaz \n\nMme Anita Cuenat M. David Moratel \n\nMme Katia Della Pietra Mme Françoise Jeanneret \n\nM. Arnaud Durini –  \n\nMme Cloé Dutoit M. Yves Pessina \n\nM. Richard Gigon Mme Catherine Loetscher \n\nM. Armin Kapetanovic Mme Ella Romelli \n\nMme Pascale Ethel Leutwiler M. Olivier Favre-Bulle \n\nM. Sébastien Marti –  \n\n \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n96 \nSéance du 26 juin 2024 \n\nM. Ahmed Muratovic Mme Jacqueline Zosso \n\nMme Sophie Rohrer M. Alain Rapin \n\nLa présidente : – Bonjour à toutes et à tous. \n\nEn vue des débats, nous vous rappelons aujourd’hui encore que, suite à l’adoption d’une nouvelle \ndisposition de notre loi d’organisation, il vous revient d’annoncer en préambule de vos prises de \nparole vos éventuels liens d’intérêts avec le sujet traité. Il peut notamment s’agir d’un mandat exercé \nau niveau d’une association, d’une fondation, d’un établissement de droit public, d’une société ou \nd’une collectivité. Cela n’implique pas la récusation formelle, mais contribue à une meilleure \ntransparence du débat.  \n\nNous profitons également de l’occasion pour vous rappeler que cette session est la dernière qui se \ntient selon le modèle qu’on lui connaît. En effet, conformément aux modifications apportées à la loi \nd’organisation du Grand Conseil le 1er novembre 2022, notre parlement continuera de siéger en \nsessions ordinaires dix fois par année, mais dorénavant à raison de deux séances le mardi, ainsi \nqu’une séance le mercredi matin à l’occasion de l’examen du budget. \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\n \nDDTE \n24.175 \n25 juin 2024, 22h04 \nInterpellation des députés Vert’Libéraux \nUn pas en avant, deux pas en arrière : de l’insoutenable immobilisme neuchâtelois  \ndans les développements éoliens \n\nÀ la lumière de l’annulation des permis de construire qui concernent le projet de parc éolien de la \nmontagne de Buttes, les signataires formulent les questions suivantes à l’attention du Conseil \nd’État : \n\n– La motivation de la décision de justice est-elle issue d’une interprétation d’un-e juge, d’une loi \nou d’un règlement ?  \n\n– Un tel cas de figure est-il arrivé ailleurs en Suisse, notamment dans les autres cantons \nromands ? \n\n– Quel est l’impact de cette décision de justice sur le reste des parcs éoliens projetés ? \n\n– Était-il connu du Conseil d’État que la question du modèle d’aérogénérateur pouvait mener à \nune décision de justice défavorable à l’avancée des projets ? \n\n– En tenant compte de la décision du Tribunal fédéral, rapportée par la presse le 17 novembre \n2023, de rejeter les recours concernant, justement, la montagne de Buttes, y a-t-il lieu \nd’anticiper un cas similaire pour cette décision de justice ? \n\n– Plus de dix ans après la votation, quand le canton de Neuchâtel pourra-t-il enfin brancher son \npremier parc éolien ? \n\nDéveloppement \n\nD’emblée, il convient de rappeler que la population neuchâteloise a massivement plébiscité les cinq \nparcs éoliens soumis au vote du 18 mai 2014, soit il y a dix ans ! Et, dernièrement, la loi sur l’énergie \na été acceptée massivement au niveau fédéral. En 2020, l’auteur s’inquiétait, dans son interpellation \n20.140, de la lenteur de la concrétisation des projets éoliens dans le canton de Neuchâtel. Les \nsignataires ne peuvent donc que s’agacer de ce nouvel accroc, qu’ils considèrent comme un énième \ndéni de démocratie, et s’inquiètent de l’érection au rang de discipline olympique de l’état d’esprit \n« not in my backyard ». \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20140.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20140.pdf\n\n\n 97 \nSéance du 26 juin 2024 \n\nVoici désormais que le modèle d’éolienne doit être connu pour confirmer un permis de construire. \nUne décision de justice et une interprétation de la loi peu visionnaires à notre sens. Il y a de quoi \nêtre inquiet : l’ensemble des projets neuchâtelois est-il sur la sellette à la suite de cette décision ? Il \ny a de quoi, aussi, redouter un prolongement insupportable des procédures : avec l’annulation du \npermis, une nouvelle demande devra être émise, ouvrant à son tour de nouvelles possibilités de \nrecours.  \n\nSachant aussi que les modèles d’aérogénérateurs évoluent vers de meilleurs rendements, il s’agit \nd’une position frontalement opposée aux énergies renouvelables. Exiger un modèle au moment du \ndépôt, notamment au vu de la lenteur extrême des projets, est un formalisme dont le but caché n’est \nque l’échec de toute procédure visant à la concrétisation d’un parc éolien. Elle semble par ailleurs \nparfaitement contre-productive : y aurait-il dès lors lieu de donner un permis pour un modèle \nd’éolienne vieux de vingt ans (donc moins efficient, plus bruyant, etc.) ? Le temps de concrétisation \ndes projets est si long qu’en cas d’obsolescence des turbines choisies initialement, si elles ne \ndevaient plus être disponibles, un retour à zéro systématique semblerait inévitable, provoquant à \ncoup sûr le découragement des promoteurs desdits projets. \n\nIl nous semble, en conclusion, que la lecture très formaliste du Tribunal cantonal est douteuse, \nalors que le canton s’est imposé, par son Plan climat, la neutralité carbone à 2040. Le temps \npresse et les manœuvres dilatoires des opposants, qui contredisent la vox populi, ne cessent de \nretarder le progrès du canton vers un futur décarboné, alors que la Suisse est régulièrement mise \nà l’index pour son inaction climatique. \n\nPremier signataire : Maxime Auchlin. \nAutres signataires : Brigitte Leitenberg, Magali Brêchet, Aël Kistler, Jennifer Hirter, Caroline Plachta, \nPierre-Yves Jeannin, Mireille Tissot-Daguette, Sarah Pearson Perret, Sébastien Marti. \n\n  \n\n\n\n98 \nSéance du 26 juin 2024 \n\nÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX – CAUTIONNEMENTS 24.011 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de décret portant octroi d’un crédit-cadre d’engagement d’un montant \nde 65'000'000 francs, destiné au cautionnement d’emprunts pour la modernisation \net le développement des infrastructures des établissements spécialisés (EMS  \net pensions) \n \n(Du 14 février 2024)  \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Magali Brêchet occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est à la rapporteure. \n\n \nMme Magali Brêchet (VL-LC) : – La commission Santé s’est réunie le 25 avril 2024 pour débattre du \nrapport 24.011, en présence du chef du Département de la santé, des régions et des sports (DSRS), \nd’une chargée de missions au DSRS, du chef du service de la santé publique (SCSP) et d’une \njuriste du service juridique (SJEN). \n\nLe rapport 24.011 s’inscrit dans la continuité des travaux relatifs à la planification médico-sociale \n(PMS). Le rapport 12.013 PMS du 14 mars 2012 contenait déjà des projections de l’évolution des \nbesoins liée au vieillissement démographique dans le domaine des établissements médico-sociaux \n(EMS). \n\nLe présent rapport propose d’octroyer un crédit-cadre d’engagement d’un montant de 65 millions de \nfrancs, destiné au cautionnement d’emprunts pour la modernisation et le développement des \ninfrastructures des établissements spécialisés, EMS et pensions. \n\nCe rapport fait suite à l’accès de certains exploitants aux marchés financiers. Environ la moitié \nd’entre eux sont devenus financièrement assez solides pour accéder par eux-mêmes aux marchés \nfinanciers et envisager des constructions ou rénovations ; pour l’autre moitié, cela n’est pas \npossible. Afin de leur donner les moyens de concrétiser leurs projets et de répondre aux besoins \ncantonaux estimés par la PMS d’ici 2035, l’État propose donc de les soutenir avec un cautionnement \nsimple. \n\nLes projets soumis nécessiteront 434 millions de francs d’investissements au total. L’État \ncautionnera 15% de ce montant, soit 65 millions de francs. \n\nCertains commissaires ont relevé que la problématique d’engorgement des lits d’hôpitaux en attente \nde placement en EMS avait déjà été longuement évoquée en 2022.  \n\nUne commissaire a relevé que le rapport prévoit davantage de lits, mais pas davantage de \nsoignants, ce qui pose la question du recrutement du personnel nécessaire pour la prise en charge \ndes personnes âgées. \n\nDes commissaires ont soulevé la nécessité de prendre en compte le réchauffement climatique lors \ndu choix des matériaux à utiliser pour la rénovation ou construction d’EMS. Les représentants du \nSCSP et du DSRS ont confirmé que les directives sur l’architecture exigent des constructions à \nl’aide de poteaux et de dalles, ce qui encourage le recyclage et la réaffectation des espaces, toutes \nsortes de cloisons pouvant facilement être adossées à des poteaux ou en être détachées. En outre, \nle Conseil d’État a validé dernièrement un arrêté favorisant l’usage du bois local dans la \nconstruction. \n\n\n\n 99 \nSéance du 26 juin 2024 \n\nIl a été répondu de la manière suivante aux questions des commissaires. \n\nLe Val-de-Travers dispose déjà actuellement d’un trop grand nombre de lits par rapport aux besoins \nexprimés. En vertu de la projection du vieillissement démographique d’ici à 2035, une baisse du \nnombre de lits a donc été prévue dans cette région pour éviter une surcapacité. \n\nLes 65 millions de francs de cautionnement répondent essentiellement aux besoins \nd’agrandissement ou de rénovation d’établissements existants, et ne seront, en principe, pas alloués \nà des investisseurs étrangers. \n\nL’urgence à démarrer les travaux dans certains EMS ne devrait pas engorger le pilotage des projets \npar le service des bâtiments (SBAT), mais, le cas échéant, des ajustements des équipes seraient \npossibles. \n\nConcernant les éventuelles faillites, « le cautionnement de l’État apporte des garanties aux instituts \nbancaires en cas d’insolvabilité d’un EMS, ce qui a pour corollaire des taux d’intérêt plus avantageux \npar rapport au marché standard », selon le rapport 24.011 du Conseil d’État. \n\nLe cautionnement est libéré via un crédit d’engagement. Il n’y aura aucune dépense effective de \nl’État, qui cautionnera les prêts que contracteront les porteurs de projets auprès des établissements \nbancaires. \n\nAu vu des moyens nécessaires pour se mettre aux normes, certains exploitants éprouveront des \ndifficultés à s’adapter et annonceront la fin de leur exploitation. Actuellement, 527 lits ne sont plus \naux normes et s’avèrent difficilement adaptables ; il est prévu de les compenser. Quinze EMS \ndevront être construits dans les onze prochaines années, ce qui représente un défi. Cependant, de \nnombreux investisseurs ont fait part de leur intérêt à les construire. Le service est très optimiste à \ncet égard. La difficulté consiste essentiellement à trouver les parcelles nécessaires en zone d’utilité \npublique, surtout sur le Littoral. \n\nConcernant l’entrée en matière, à l’unanimité des membres présents, la commission propose au \nGrand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de décret, puis de le modifier comme suit. \n\nÀ l’article premier : « Le Conseil d’État est autorisé à donner le cautionnement simple pour la \nmodernisation et le développement des infrastructures des établissements spécialisés à \nconcurrence d’un crédit-cadre d’engagement de 65 millions de francs, en garantie des emprunts \nbancaires souscrits par les établissements médico-sociaux. » Cet amendement de la commission a \nété accepté à l’unanimité des membres présents. \n\nLe groupe Vert’Libéral-Le Centre a proposé de rattacher le traitement du postulat 24.148 au présent \nrapport, car il estime que leurs thématiques sont liées. Un traitement conjoint permettrait de réfléchir \nà la manière de rapprocher les crèches et les EMS d’un point de vue architectural. Les enfants \nauraient leur espace personnel, de même que les personnes âgées. Le but est de créer des espaces \ncommuns où les rencontres intergénérationnelles peuvent avoir lieu. Le groupe Vert’Libéral-Le \nCentre a aussi demandé si la commission Santé acceptait de se saisir de ce postulat en son nom. \nLes députés ont fait part d’un préavis négatif, car, selon une majorité de la commission, le rapport \nconcerne les infrastructures des EMS et non leur mission. \n\nEn conclusion, la commission Santé vous suggère d’accepter ce projet de décret ainsi que \nl’amendement de la commission. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole aux groupes. \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – C’était juste pour suggérer à la rapporteure de parler dans son micro \npour qu’on la comprenne bien du fond de la salle. Sinon, nous n’avions pas d’avis, ce n’est pas à \nnous de parler au nom du groupe. \n\n \nMme Aurélie Gressot (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a pris connaissance du rapport 24.011 avec \nun projet de décret, afin d’octroyer aux EMS qui en feraient la demande un cautionnement pour leur \nemprunt pour différents projets d’amélioration, de rénovation ou de construction. Pour notre groupe, \nil est essentiel de garantir à nos aînés des conditions dignes et des lieux de vie adaptés à leurs \nbesoins, qui soient agréables et qui permettent de favoriser une vie sociale. Notre groupe acceptera \nle rapport afin de donner les moyens d’atteindre ces objectifs. Cependant, quelques doutes et \ninquiétudes subsistent. \n\n\n\n100 \nSéance du 26 juin 2024 \n\nEn effet, le vieillissement de la population et l’augmentation du besoin en places demanderont, \ncomme mentionné dans le rapport, une augmentation du personnel soignant – cela a été évoqué – \net 15 EMS devront être construits durant cette prochaine décennie. Des défis de taille, donc, et des \nbesoins qui susciteront convoitises du privé et mobiliseront énormément de ressources et \nd’adaptations dans un domaine qui semble déjà bien fragile et vulnérable. \n\nLes charges engendrées par ces différentes pressions, par ces différents chantiers, ne doivent pas \nse reporter sur le dos de nos aînés et du personnel qui devront faire face au stress engendré par \ntous ces changements à venir. Travailler dans un environnement agréable et bien pensé est d’une \ngrande importance. De bonnes conditions de travail avec des salaires suffisants pour boucler ses \nfins de mois doivent aussi être au cœur de nos préoccupations. Ce sont toutes ces conditions qui \npermettront d’arriver à créer un environnement sain, vivant, stimulant l’esprit d’équipe et de \ncoopération, essentiel donc pour que les structures puissent garantir le mieux-être au travail et, de \nfacto, une meilleure prise en charge des résidents. \n\nConcernant l’amendement de la commission, celui-ci sera accepté par notre groupe. \n\nNous avons pris connaissance également de l’amendement du groupe socialiste, déposé après la \nfin des travaux de la commission. Même si nous pouvons comprendre le fond de l’inquiétude \nexprimée, notre groupe sera partagé. Nous avons besoin encore d’entendre les arguments du \nConseil d’État par rapport à cela, et nous nous positionnerons en conséquence. \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – Nous débattons aujourd’hui du rapport 24.011 du Conseil d’État \nqui discute la possibilité d’un projet de décret portant octroi d’un montant de 65 millions de francs \ndestiné aux cautionnements d’emprunts pour la modernisation et le développement des \ninfrastructures des établissements spécialisés : établissements médico-sociaux et autres pensions, \naccueil de jour et de nuit, etc. \n\nNous n’allons pas reprendre l’historique de la planification médico-sociale, mais nous souhaiterions \njuste apporter trois points dans le fil conducteur. Cette PMS est arrivée en 2012, le second rapport \nen 2015 donnait les orientations stratégiques du Conseil d’État, et le troisième rapport en 2021 \nfaisait l’état des lieux de l’avancement des travaux et annonçait les prévisions et les actions futures.  \n\nDans sa partie prospective, ce dernier rapport de PMS aborde l’importance de l’évaluation du parc \nimmobilier des EMS, qui est maintenant connu par ce rapport, et celle de mettre en place des \ndispositions qui révisent le règlement sur l’autorisation d’exploitation et la surveillance des \ninstitutions (RASI). \n\nIl apparaît donc, à la lecture des différents rapports de la PMS, que les enjeux, les défis et \nl’organisation de la santé autour des aînés et des personnes fragilisées ont pris différentes \ntrajectoires, nécessaires à l’évolution actuelle et à la prise en charge complexe de cette frange de \nla population. \n\nL’importance du maintien au domicile a été maintenant bien investiguée, avec la mise en place de \nla loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), la reconnaissance de NOMAD \ncomme une organisation de droit public et la création de l’association Accueil Réseau Orientation \nSanté et Social (AROSS) : tous ces acteurs pour soutenir les personnes dans leur milieu de vie et \nleur permettre de maintenir une organisation des soins autour de la personne aînée. \n\nMais, à un moment donné de la vie, il arrive que le maintien à domicile ou en appartement protégé, \nmalgré toute la volonté de la personne, des soignants, des proches, du Conseil d’État et de tout le \nmonde ne soit plus possible.  \n\nCe rapport 24.011 qui nous est soumis lance donc cette phase de développement de la PMS, phase \nurgente pour la création et la rénovation des EMS. Ces besoins ont été évalués et bien décrits dans \nle rapport avec les besoins financiers qui y sont relatés. C’est une réponse aux besoins liés au \nvieillissement démographique, avec un chiffrage des besoins en investissements et, comme nous \nvous l’avons dit, du nombre d’EMS. \n\nCe rapport permet de mettre un cadre au soutien de l’État aux EMS qui ne disposent pas d’une \ncapacité d’autofinancement suffisante et de leur donner ainsi accès à des emprunts bancaires qui \npermettront le financement du développement et de la modernisation de leurs infrastructures. \n\nIl aborde les points liés aux infrastructures, les conditions de cautionnement par le Conseil d’État, \nconformément au règlement de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) et la \n\n\n\n 101 \nSéance du 26 juin 2024 \n\nnécessité d’une évaluation financière selon le RASI, donc de la surveillance des institutions. Nous \nsaluons le fait que ces cautionnements ne soient pas gratuits et se fassent à des taux fixes \nraisonnables. Nous espérons que le soutien aux EMS leur permettra de donner les moyens \nd’investissements et de se lancer dans la rénovation des lieux d’accueil de nos aînés. \n\nConcernant la création d’EMS, le soutien à l’investissement répondra à une partie du besoin, et \nnous espérons que les autres moyens pourront être mis en place rapidement, comme décrit dans \nla loi de santé (LS) à son article 84 pour soutenir le développement d’institutions reconnues d’utilité \npublique. \n\nCe rapport est associé à un projet de décret, amendé quant à lui par la commission Santé à son \narticle premier, amendement que notre groupe soutiendra, car il ajoute de la clarté aux objectifs des \nbénéficiaires de ce financement. \n\nDe plus, notre groupe soumet à votre approbation un amendement à l’article 2 que nous aurons \nl’occasion de reprendre par la suite, qui demande expressément au Conseil d’État en sa \ncompétence d’identifier les entités bénéficiaires des cautionnements, avec une attention particulière \naux institutions d’accueil qui ne poursuivent aucun but lucratif, comme stipulé clairement dans \nl’article 84 de la loi de santé (LS), dans son alinéa 1.  \n\nCe rapport donne donc un début de réponse à un défi de santé publique. Il permettra ainsi de \nrelancer des projets de rénovation et de création d’infrastructures d’accueil des aînés dans des \nstructures aux normes prenant en compte non seulement les personnes aînées devenues \ndépendantes, mais aussi les normes énergétiques, le tout avec une certaine flexibilité qui permettra \nd’adapter, nous l’espérons, les lieux de besoins populationnels aux générations futures. \n\nNous restons confiants et conscients que les défis du Conseil d’État restent entiers. Pour n’en citer \nque quelques-uns : soutenir la formation en lien avec les besoins en personnel qui vont en découler, \nsoutenir le réseau local lors de la création d’emplois, le choix différencié des lieux de constructions \nqui devront se faire dans le respect de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) et \navec une certaine collaboration avec les communes. \n\nVous l’aurez compris, notre groupe accepte le rapport 24.011 ainsi que le projet de décret amendé \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 65 millions de francs destiné à la modernisation et au \ndéveloppement des infrastructures des établissements publics, et nous aurons l’occasion, nous \npensons, de redébattre de notre amendement qui est arrivé après la fin des travaux, dans un \ndeuxième temps. \n\n \nMme Christiane Barbey (UDC) : – Le présent rapport propose d’octroyer un crédit-cadre de \n65 millions de francs destiné au cautionnement d’emprunts pour la modernisation et le \ndéveloppement des infrastructures des établissements spécialisés, EMS et pensions. \n\nLa moitié environ des exploitants actuels d’EMS sont assez solides financièrement pour envisager \ndes constructions ou des rénovations ; pour l’autre moitié, cela n’est pas possible. Afin de leur \ndonner les moyens de concrétiser leurs projets et de répondre aux besoins cantonaux estimés par \nla PMS d’ici à 2035, l’État propose de les soutenir avec un cautionnement simple. \n\nCes dernières années, il était nécessaire de diminuer le nombre de lits résidentiels en EMS pour \ndévelopper le maintien à domicile et favoriser la création d’appartements avec encadrement, ce qui \na été réalisé. \n\nCertaines régions de notre canton devront diminuer le nombre de leurs lits et d’autres l’augmenter \npour arriver à un certain nombre de lits par région et par habitant. Il faut s’attendre à voir arriver de \nnouveaux investisseurs, majoritairement des entreprises helvétiques. Ces derniers viendront \ninvestir dans le bâti, mais sans forcément exploiter eux-mêmes les EMS. \n\nLe groupe UDC demande au Conseil d’État de rester vigilant sur ce dernier point pour que notre \ncanton ne se retrouve pas dans les mêmes situations que dans d’autres cantons et que l’argent \nprime sur le bien-être de nos aînés. \n\nNotre groupe acceptera à l’unanimité ce projet de décret. \n\n \nMme Sarah Curty (LR) : – C’est avec grand intérêt que notre groupe a pris connaissance du rapport \nsur le cautionnement d’emprunts pour la modernisation et le développement des infrastructures des \nEMS et des pensions. \n\n\n\n102 \nSéance du 26 juin 2024 \n\nUn rapport très attendu car, nous le rappelons, cela fait plus de deux ans que plusieurs députés de \ncet hémicycle s’inquiètent ponctuellement de la situation du manque de places dans les EMS. Un \nmanque de places qui provoque un engorgement continuel dans le système et contraint le Réseau \nhospitalier neuchâtelois (RHNe) à accueillir, à l’heure actuelle, plus de 30 patients par jour dans ses \nlits de soins aigus et de réadaptation. Une histoire sans fin puisque nous déplorons cet état de fait \ndepuis maintenant deux ans, avec des conséquences financières conséquentes pour l’État, car, en \nfinalité, c’est lui qui compense à la fois le manque à gagner et le coût de ces patients. \n\nNous ne ferons pas le raccourci malhonnête de sous-entendre que le service de la santé publique \ndécouvre aujourd’hui que nous allons manquer de lits d’EMS. Certes non, car la planification \nmédico-sociale (PMS) de notre canton date de 2012 et ce rapport s’inscrit dans la continuité de \ntravaux entrepris alors, avec la décision de créer à la fois la structure NOMAD et des appartements \nprotégés. \n\nCes dernières années, il y a eu un énorme travail d’évaluation de toutes les infrastructures \nexistantes, et les 53 EMS et pensions de notre canton ont fourni à la fin 2023 des plans \nquinquennaux leur permettant de se mettre aux normes nouvelles. Ce travail conséquent permet \naujourd’hui d’avoir une vision sur les dix prochaines années. \n\nÀ savoir que sur les 2'157 lits actuels, 500 ne sont plus aux normes et, au total, 900 nouveaux lits \ndevront être construits d’ici dix ans. Un défi conséquent en regard de la pénurie de personnel \nsoignant qui demande les mêmes défis et que nous traiterons tout à l’heure dans le rapport 24.012 \nsur la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers. Nous saluons donc la précision du travail \nqui transparaît dans le rapport soumis aujourd’hui à notre Autorité, et nous remercions le service de \nla santé publique pour son travail de qualité. \n\nCependant, la fermeture des lits d’EMS ces dernières années, alors que le système était sous \npression, pourra paraître un peu paradoxale. Certes, la PMS d’alors demandait de diminuer le \nnombre de lits d’EMS dans notre canton pour s’aligner sur la moyenne suisse, en proposant des \nalternatives, comme le développement du maintien à domicile à travers la construction des fameux \nlogements sur l’ensemble des communes et le développement de NOMAD, et la création de places \nde court séjour (UAT), des alternatives aux lits d’EMS dont nous poursuivons le développement en \nparallèle et qui nécessiteront également notre attention, puisque ces développements entrent \négalement dans les plans d’aménagement local (PAL) des communes. Une situation donc \nparadoxale de poursuivre la vision d’une PMS obsolète plutôt que d’anticiper sur la nouvelle \nplanification. \n\nAujourd’hui, nous souhaitons savoir comment il est prévu de planifier la fermeture des 500 lits hors \nnormes en parallèle de la création des 900 nouveaux lits et de l’extension de 300 lits dans les homes \nexistants. Allons-nous nous retrouver avec un manque chronique de places en EMS durant \nplusieurs années ou est-il prévu de ne fermer un lit hors normes que lorsqu’un nouveau lit sera \ndisponible, ou même de garder les lits hors normes plus longtemps afin de compenser en attendant \nque l’ensemble des nouveaux lits ait pu être construit ? Quelle est la vision du Conseil d’État sur \ncette problématique qui risque d’engendrer une pression supplémentaire sur notre système s’il fait \nune lecture trop linéaire du présent rapport ? \n\nPour en revenir au système de cautionnement, notre groupe est tout à fait satisfait de la proposition \nde cautionnement simple sans investissement de l’État, ce qui devrait suffire, d’une part, à éviter les \ncessations d’exploitation par manque de moyens d’investissements et, d’autre part, à encourager \nles exploitants actuels ou futurs à développer des infrastructures garantissant la bonne prise en \ncharge de notre population vieillissante, à des taux d’intérêt avantageux. \n\nRappelons qu’il est pour l’État indispensable de soutenir d’une façon ou d’une autre les projets de \nrénovation ou d’agrandissement des EMS s’il souhaite atteindre les objectifs fixés par la PMS, \nnotamment la construction de 15 nouveaux homes d’ici 2035. Cependant, nous demandons à l’État \nde favoriser le soutien aux investisseurs régionaux, ceci afin d’éviter ce qui se passe actuellement \nen France avec des chaînes de homes tenues par de gros investisseurs étrangers, favorisant parfois \nle profit plutôt que le bien-être de leurs résidents. \n\nNous saluons également la vision de flexibilité des bâtiments et la qualité des infrastructures qui \npermettront à notre canton et nos communes de faire évoluer ce parc immobilier en fonction des \nbesoins à plus long terme, et de pouvoir ainsi réaffecter les bâtiments lorsque les besoins d’accueil \nen EMS seront en baisse, si c’est un jour le cas. \n\n\n\n 103 \nSéance du 26 juin 2024 \n\nConcernant les ressources supplémentaires engagées pour l’évaluation et l’accompagnement des \nnouveaux projets de construction, celles-ci se monteront à 1,8 équivalent plein temps, probablement \ncouvertes par les intérêts facturés par l’État, puisque les cautionnements ne seront pas gratuits. \nNous ne pouvons que nous en réjouir. \n\nC’est donc dans sa très grande majorité que le groupe libéral-radical acceptera ce rapport. Il \nacceptera également l’amendement de la commission puisqu’il s’agit d’une précision somme toute \nimplicite. Cependant, notre groupe s’opposera à l’amendement du groupe socialiste, mais nous y \nreviendrons le moment venu. \n\n \nMme Magali Brêchet (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance et étudié \nattentivement le rapport sur le cautionnement des EMS.  \n\nLe canton de Neuchâtel doit répondre à la demande croissante des besoins en lits en EMS, à savoir \nplus de 15 EMS qui devront sortir de terre à l’horizon 2030 pour répondre au vieillissement de la \npopulation. Le cautionnement par l’État est un risque minime par rapport à d’éventuelles faillites \nd’établissements. Actuellement, seulement un EMS privé a des soucis financiers.  \n\nEn revanche, nous demandons au Conseil d’État de ne pas lâcher et de favoriser le maintien à \ndomicile, les foyers de jour pour personnes âgées ainsi que le soutien à Pro Senectute Arc jurassien \npour la distribution des repas à domicile.  \n\nIl ne faut pas non plus négliger le manque de lits en EMS actuel, qui fragilise l’hôpital public avec \nen permanence environ 30 personnes qui sont en attente d’un placement en EMS via les lits C, ces \nlits qui coûtent bien plus cher à la collectivité que des lits supplémentaires en EMS.  \n\nLe groupe Vert’Libéral-Le Centre avait suggéré de lier le postulat 24.148 pour la création de pôles \nintergénérationnels en EMS afin de donner l’impulsion aux futurs promoteurs immobiliers de créer \ndes établissements qui réuniront homes pour personnes âgées et crèches ou parascolaires, afin de \nlutter contre la solitude des personnes âgées.  \n\nLes futurs EMS devront, selon notre groupe, être modulables en fonction de la demande. Si la \ndemande en EMS baisse, ces établissements doivent pouvoir être adaptés à d’autres groupes de \npersonnes, soit crèches, parascolaires, foyers pour personnes en situation de handicap, etc. \n\nParce que le groupe Vert’Libéral-Le Centre souhaite que nos aînés puissent vieillir correctement, \ndans des conditions favorables à leur bien-être physique et psychique, nous accepterons à une très \nlarge majorité le présent rapport et nous vous invitons à faire de même.  \n\nConcernant l’amendement de dernière minute du groupe socialiste, nous pensons que des \npartenariats public-privé doivent être faits également en matière d’EMS. Le parc d’EMS cantonal \nest composé principalement d’EMS affiliés au parapublic et, de surcroît, à la convention collective \nde travail (CCT) Santé 21. Libre à qui veut l’entendre d’entreprendre la construction d’un EMS. Nous \ndevons plutôt encourager les EMS privés à souscrire à la CCT Santé 21 afin d’avoir des conditions \nde travail optimales et attractives. Nous refuserons l’amendement socialiste ; cela n’a rien à faire \ndans une loi, mais dans un règlement d’application. \n\n \nLa présidente : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. Le Conseil d’État veut-il \nprendre la parole ? \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des sports : – C’est \navec plaisir que nous avons pris connaissance des positions exprimées par les groupes en faveur de ce \nprojet, un projet important. \n\nNous croyons que chaque groupe a souligné la nécessité de se doter de moyens pour accompagner \nles structures à développer de nouveaux EMS vu les enjeux qui nous attendent en termes de \nvieillissement de la population, en termes de nécessité d’offrir des infrastructures de qualité, non \nseulement aux aînés qui en ont besoin, mais aussi au personnel qui y travaille, et nous aurons la \npossibilité de discuter tout à l’heure également de la question de pénurie de personnel, qui a été \névoquée par certains groupes. \n\nUne question précise a été posée par le groupe libéral-radical, sur laquelle il est bon de revenir \nquant à la planification de fermeture des lits qui ne répondent plus aux normes, en lien avec celle \nd’ouverture des nouveaux lits. Le service de la santé publique entend se montrer souple à cet \n\n\n\n104 \nSéance du 26 juin 2024 \n\négard : les lits qui, aujourd’hui, ne répondent plus aux normes ne vont pas être supprimés du jour \nau lendemain. Les EMS concernés ont, ces derniers jours, reçu les préavis de la santé publique \navec, pour ces EMS-là, des préavis négatifs sous conditions, les conditions étant d’essayer de voir \ndans quelle mesure les conditions peuvent être améliorées de manière temporaire quand elles le \npeuvent, et quand elles ne le peuvent pas – pour autant évidemment que la sécurité des résidents \nsoit assurée –, que les conditions de travail pour le personnel soient de bonne qualité également ; \nnous allons pouvoir maintenir ces lits jusqu’au moment où les nouveaux lits pourront prendre le \nrelais. Il y a donc un double mouvement qui va se mettre en place, avec des principes de fermeture \nqui vont être affinés au fil du temps et au fil des nouveaux projets. L’objectif n’est effectivement pas \nde mettre encore plus qu’aujourd’hui le système sous tension. Il a été rappelé qu’effectivement, \nnous avons aujourd’hui un manque moyen d’une trentaine de lits en EMS, qui se reporte sur le \nRHNe avec une trentaine de lits C qui sont occupés en permanence. Les réflexions sont ouvertes \naussi du côté de la santé publique pour voir dans quelle mesure nous arrivons aussi à accélérer ce \nmouvement de création de nouveaux lits pour réussir à faire en sorte que cette pression mise sur \nle RHNe puisse être réduite aussi rapidement que possible. \n\nPour rassurer en tout cas le groupe libéral-radical, nous n’entendons pas rajouter de la pression à \nun système qui, aujourd’hui, a besoin d’un nombre de lits supplémentaires. \n\nNous reviendrons tout à l’heure sur les amendements, en précisant que le Conseil d’État ne \ns’oppose pas à l’amendement de la commission qui, effectivement, apporte une précision \nbienvenue. En revanche, il vous invitera à s’opposer à l’amendement du groupe socialiste, mais \nnous aurons l’occasion d’en reparler tout bientôt. \n\n \nLa présidente : – L’entrée en matière ne semble pas être combattue. L’entrée en matière du projet \nde décret est donc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit-cadre d’engagement d’un montant total  \nde 65'000'000 francs, destinés au cautionnement des emprunts des établissements \nmédico-sociaux \n\n \nArticle premier. – \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission, qui se présente \ncomme suit : \n\n Article 1 \n\nLe Conseil d’État est autorisé à donner le cautionnement simple pour la modernisation et le \ndéveloppement des infrastructures des établissements spécialisés, à concurrence d’un \ncrédit-cadre d’engagement de 65'000'000 francs, en garantie des emprunts bancaires \nsouscrits par les établissements médico-sociaux. \n\nLa parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des sports : – \nJuste une petite précision. Effectivement, le Conseil d’État ne s’oppose pas à cet amendement qui \npermet de préciser le but du crédit octroyé. Une petite précision néanmoins quant au terme \nétablissements spécialisés : il faut évidemment l’entendre en termes d’établissements médico-\nsociaux. L’amendement permet d’éviter une répétition, mais vu la multiplicité d’établissements \nspécialisés que nous pouvons avoir dans le canton selon les domaines d’activité, là, en l’occurrence, \névidemment, il est bel et bien question d’EMS, puisque c’est l’objet du décret. \n\n \nLa présidente : – Il ne nous semble pas avoir entendu d’opposition à l’amendement à l’article \npremier de la part des groupes. C’est bien le cas, l’amendement est donc accepté. \n\n\n\n 105 \nSéance du 26 juin 2024 \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticle 2. – Nous sommes en présence d’un amendement du groupe socialiste déposé le 24 juin \n2024 dont la recevabilité a été acceptée par le bureau : \n\nArticle 2 \n\nLe Conseil d’État est compétent pour : \n\n– identifier le cercle des entités bénéficiaires des cautionnements avec une priorité aux \nacteurs qui poursuivent un but non lucratif ; \n\n(Suite inchangée) \n\nMotivation \n\nLa tendance à la privatisation du secteur des EMS se poursuit : en 2022, presque la moitié \ndes EMS étaient privés (47,3%), contre 45,6% en 2021 (statistiques fédérales). \n\nLa forte progression du volume des prestations s’accompagne de l’émergence de sociétés à \nbut lucratif. Entre 2021 et 2022, le nombre d’entreprises à but lucratif a augmenté de manière \nnettement plus franche que celui des EMS à but non lucratif. \n\nPremier signataire : Antoine de Montmollin \nAutre signataire : Amina Chouiter Djebaili \n\n \nMme Sarah Curty (LR) : – Comme annoncé en préambule, le groupe libéral-radical s’opposera à \nl’unanimité à cet amendement. \n\nLe Conseil d’État dans son rapport est très, très clair quant aux limites et règles qu’il va définir pour \naccéder au cautionnement, excluant dès lors les grands groupes aux reins financiers suffisamment \nsolides. \n\nCependant, nous regretterions que ce cautionnement ne favorise que les structures paraétatiques \nau détriment des structures privées déjà existantes, et nous prendrions ainsi le risque de pousser à \nla faillite certains EMS privés qui n’ont pas la possibilité financière de rénover leurs structures et, in \nfine, d’avoir des fermetures de lits absolument non souhaitées. \n\nLes conséquences en seraient paradoxales, puisque nous nous retrouverions à fermer des lits \nsupplémentaires alors que nous essayons plutôt d’en ouvrir de nouveaux, renforçant ainsi les \ndifficultés que notre système connaît déjà et sur lesquelles nous ne reviendrons pas. Cet \namendement risque donc de nous faire rater notre cible. \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – Notre groupe a soumis à votre approbation cet amendement. Si \nl’on prend l’article 84 de la loi de santé (LS), il dit que « Les institutions peuvent être reconnues \nd’utilité publique, au sens de la loi, lorsqu’elles sont intégrées dans la planification établie et qu’elles \nne poursuivent aucun but lucratif », puis, dans l’alinéa 2, « en cas de besoin, le Conseil d’État peut \nsubordonner la reconnaissance à d’autres conditions. » Il nous paraissait donc clair que, de toute \nfaçon, les institutions qui ne poursuivent aucun but lucratif peuvent être reconnues d’utilité publique, \nmais qu’un bon nombre d’institutions et EMS ont adopté la forme de société commerciale et de \nsociété anonyme, avec une activité qui peut être à but lucratif. \n\nDonc, sachant que les institutions privées peuvent avoir un soutien de l’État de toute manière, il \nétait important pour nous, en sachant qu’il y a des dérogations qui peuvent être données de toute \nfaçon pour les institutions à but lucratif par le biais d’un contrat de prestations selon la loi sur le \nfinancement des établissements médico-sociaux (LFinEMS) et la loi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC), de souligner que nous aimerions qu’il y ait une priorité qui soit donnée aux \ninstitutions qui poursuivent un but non lucratif. \n\nCes institutions ont, de facto, des difficultés et des défis différents des institutions qui sont au \nbénéfice de finances sécuritaires, qui ont de bons reins qui fonctionnent correctement. Sachant que \nces obstacles vont limiter leur efficacité, vont limiter leur capacité de réaliser pleinement leur mission \nsociale, et ayant besoin d’un soutien qui mérite une attention particulière du Conseil d’État, cette \npriorité devra se mettre en place dans le cadre des compétences du Conseil d’État. \n\n\n\n106 \nSéance du 26 juin 2024 \n\nC’est pour cela que nous avons demandé qu’un amendement soit introduit dans la loi actuelle, dans \nle soutien financier, pour s’occuper de manière précise des institutions à but non lucratif, sans \noublier bien sûr que les activités privées peuvent être soutenues – de toute façon, elles sont notées \ndans la loi actuellement dans l’alinéa 2 de l’article 84 de la LS. \n\nC’est pour cela que nous vous proposons de soutenir cet amendement qui permet de donner plus \nd’importance aux activités non lucratives, parce que, sinon, les lits seront fermés, les EMS seront \nfermés, les petits EMS n’auront plus la possibilité de rénover leurs lits et seront fermés, et ce sera \nune perte pour nous. \n\n \nMme Christiane Barbey (UDC) : – Juste pour vous dire que le groupe UDC refusera l’amendement. \n\n \nMme Aurélie Gressot (VertPOP) : – Nous l’avons déjà évoqué tout à l’heure, mais notre groupe reste \npartagé parce que nous avons l’impression quand même que c’est peut-être une fausse bonne idée \net qu’effectivement, la question des lits, du nombre de lits est une grande inquiétude pour notre \ngroupe. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Notre groupe s’opposera aussi à cet amendement qui \nn’apporte rien au niveau de la loi. C’est plus une position politique. Nous pensons que l’on a vraiment \nbesoin de lits et faire une restriction comme cela dans la loi ne nous paraît pas adéquat. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des sports : – En \nprolongement des propos des deux dernières intervenantes, nous aimerions apporter quelques \néléments de contexte pour expliquer aussi pourquoi le Conseil d’État propose de s’opposer à cet \namendement. \n\nActuellement, sur l’ensemble du nombre de lits en EMS que nous avons dans le canton, un tiers \nenviron se trouvent dans des institutions privées. Sur les 53 EMS que compte le canton, 16 sont \naujourd’hui des établissements privés dits familiaux, c’est-à-dire que l’on exclut de ces 16 EMS les \nétablissements qui appartiennent à des grands groupes qui, de fait, ne sont pas ou peu concernés \npar le projet de décret. Comme on l’indique dans le rapport, ce n’est en tout cas pas à ces groupes-\nlà que se destine le projet de décret, et on peut même douter qu’il y ait une envie de ces grands \ngroupes de solliciter un cautionnement qui aurait un coût qui alourdirait encore les charges de leur \nprojet. \n\nComme cela a été rappelé, on fait face à des défis vraiment importants. La création de 900 nouveaux \nlits dans un horizon d’une douzaine d’années n’est de loin pas encore acquise et, à ce titre-là, nous \navons vraiment besoin de toutes les forces et de toutes les bonnes volontés, y compris celles des \npetits EMS familiaux, « petit » étant à prendre avec des pincettes puisque l’on attend quand même \naussi des EMS d’atteindre aujourd’hui une taille critique suffisamment élevée pour assurer leur \nrentabilité. \n\nMais, à ce titre-là, il nous semble effectivement que l’amendement proposé est un frein à l’atteinte \ndes objectifs qui ont été fixés, et nous relevons aussi une difficulté d’application, puisque lorsqu’il \nest indiqué « en priorité », cela signifie-t-il que, pendant dix ans, il ne faut aider que des EMS publics, \npuis garder les deux dernières années et les montants potentiellement disponibles pour les EMS \nprivés ? Cela nous semble relativement difficile et, encore une fois, contraire aux objectifs qui sont \naffichés par le rapport. Nous vous invitons donc à refuser cet amendement. \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Simplement pour préciser que nous comprendrions les arguments \nqui ont été évoqués par les différents intervenants si la proposition du groupe socialiste visait à \nexclure le cautionnement des organismes à but lucratif. En l’occurrence, ce n’est pas le cas, c’est \nune simple priorité qui est donnée et qui sera dans la marge d’application du Conseil d’État. Cela \nnous semble en l’occurrence être une mesure de bon sens. \n\n \nLa présidente : – La parole ne semble plus être demandée. Nous allons donc passer au vote sur \nl’amendement à l’article 2. \n\n\n\n 107 \nSéance du 26 juin 2024 \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est refusé par 69 voix contre 27. \n\n \nArticle 2. – Adopté. \n\n \nArticles 3 à 5. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité qualifiée de 3/5. \n\n \nLe projet de décret amendé est adopté par 97 voix sans opposition. \n\n  \n\n\n\n108 \nSéance du 26 juin 2024 \n\nMISE EN ŒUVRE DE L’INITIATIVE SUR LES SOINS INFIRMIERS  \nPHASE I – PREMIER RAPPORT 24.012 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \n– d’un projet de loi d’exécution de la loi fédérale relative à l’encouragement  \n\nde la formation dans le domaine des soins infirmiers  \n– d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 21'100'000 \n\nfrancs destiné à la mise en œuvre de l’encouragement des prestations fournies \npar les acteurs de la formation pratique de l’offensive de formation prévue par \nl’initiative sur les soins infirmiers pour la période 2024-2032 et à de premières \nmesures d’accompagnement \n\n \n(Du 14 février 2024)  \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Aurélie Gressot occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Il s’agit d’un débat libre. La parole est à la rapporteure. \n\n \nMme Aurélie Gressot (VertPOP) : – La commission Santé s’est saisie du rapport 24.012 qui concerne \nla première phase sur la mise en œuvre de l’initiative fédérale « Pour des soins infirmiers forts », \nacceptée par le peuple le 28 novembre 2021. Dans notre canton, cette initiative a été acceptée à \n64%. \n\nCe premier rapport englobe une loi-cadre relative à l’encouragement de la formation et un projet de \ndécret pour un octroi d’un crédit d’engagement de 21'100'000 francs destiné à la mise en œuvre de \nl’encouragement des prestations fournies par les acteurs de la formation pratique pour la période \n2024-2032. \n\nLa commission s’est réunie le 23 mai 2024 pour discuter de ce rapport. Étaient présents le chef du \nDépartement de la santé, des régions et des sports (DSRS), le chef du service cantonal de la santé \npublique, la secrétaire générale du DSRS, un juriste de l’État ainsi qu’un responsable et chargé de \nprojet et d’une assistante parlementaire. \n\nÀ savoir que ce premier rapport traite de la partie sur la formation. Un deuxième rapport suivra \nprochainement pour traiter de la partie sur les améliorations des conditions de travail. M. Aurélien \nShaller, chargé de projet, nous a exposé par différents axes stratégiques comment allaient être mis \nen place les différents objectifs de l’offensive de formation. Les commissaires ont pu poser leurs \nquestions au département et au chargé de projet concernant cette première phase.  \n\nDifférents points ont suscité plus de réactions que d’autres. De manière générale, il a été regretté \nque l’offensive de formation prévoit seulement de soutenir les études du niveau certificat fédéral de \ncapacité (CFC), haute école spécialisée (HES) et école spécialisée (ES), qui demandent un niveau \nde connaissances et un bagage scolaire assez élevés pour pouvoir y prétendre. Le ratio ES-HES a \négalement été questionné par certains commissaires, avec notamment l’inquiétude d’une \ndévalorisation de la fonction et que nous formions trop de ES et pas suffisamment de HES, dans un \ncontexte où les soins se sont complexifiés. \n\nLe nombre de formateurs à former durant ces prochaines années a également été évoqué et semble \nun enjeu majeur, puisqu’il faudra trouver des incitatifs pour encourager à devenir ces mêmes \nformateurs. Le département nous a effectivement confirmé l’urgence de trouver des solutions par \ncertains moyens plus contraignants pour les institutions. \n\n\n\n 109 \nSéance du 26 juin 2024 \n\nLe financement de la promotion a questionné certains d’entre nous, avec l’inquiétude de mettre trop \nde moyens dans celle-ci plutôt que dans la formation en elle-même. Le département, très conscient \ndes enjeux, nous a rappelé que nous étions dans l’urgence de trouver des solutions rapides et que \nle rapport devrait être traité pour recevoir les premiers montants de la Confédération cet été. \n\nConcernant certaines filières, il est envisagé d’utiliser les premières mesures d’accompagnement \nafin de promouvoir les auxiliaires de santé au titre d’une attestation fédérale de formation \nprofessionnelle (AFP). L’État nous a également confirmé que le ratio ES-HES pourrait évoluer selon \nles besoins, et a affirmé ne pas vouloir tout chambouler au niveau institutionnel. \n\nÀ noter aussi que le déploiement de l’offensive de formation prendra quelques années, car il est \ndifficile de recruter suffisamment de formateurs, et l’idée est bel et bien de susciter des vocations. \n\nSans opposition, la commission vous propose d’entrer en matière. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Si les prévisions des offices statistiques nationaux et supranationaux \neuropéens se révèlent justes, et que ces mêmes statistiques ne sont pas entièrement modifiées par \nla survenue d’une pandémie terriblement mortifère ou par l’action insensée d’un dirigeant adepte \nde l’Armageddon, les années à venir seront marquées par l’émergence d’un vieillissement encore \nplus important de la population de ce grand groupe que l’on appelle les « baby-boomers », nés dans \nles années 1950 à 1980.  \n\nRappelons ici qu’en vingt ans, de 2002 à 2022, l’espérance de vie des hommes s’est accrue de 3,8 \nans, passant à 81,6 ans, et que celle des femmes s’est accrue de 2,3 ans, passant à 85,4 ans. \n\nLes besoins en soignants vont donc croître exponentiellement avec cette population sénescente, et \nnous devons donc, aux niveaux national et cantonal, mettre en place une incitation forte pour attirer \ndes étudiants et étudiantes dans le domaine des soins. \n\nDurant la période 2024 à 2032, le service cantonal de la santé publique (SCSP) estime ces besoins \nà 1'100 soignants de niveau 3, soit HES et ES, et 800 de niveau 2, soit des assistants en soins et \nsanté communautaire (ASSC). C’est un chiffre énorme, et ce besoin se retrouve aussi bien dans \ntous les cantons que dans tous les pays européens, ce qui rendra bientôt impossible la solution \nfacile actuelle d’attirer dans nos établissements, par de confortables salaires, des soignants venus \nde pays voisins, comme nous le faisons régulièrement et abondamment. \n\nNous souhaitons, dans cette prise de parole au nom du groupe libéral-radical, mettre l’accent sur \ntrois points qui nous paraissent essentiels pour parvenir aux buts énumérés dans ce rapport. \n\nTout d’abord, il conviendra de définir clairement, et en concertation avec les parties concernées, \nl’étendue et les limites précises des attributions des tâches des diverses catégories de personnel \nsoignant, que ce soit les HES, les infirmiers en pratique avancée (IPA), les ES, les ASSC, etc., ceci \npour éviter des crispations dues à des chevauchements de territoires, entraînant des frustrations \nqui rendent toute activité harmonieuse au sein des institutions de soins parfaitement impossible et \nqui mènent donc à des situations de personnel ingérables. Cette problématique récurrente aurait \ndû, à notre sens, être empoignée de longue date au niveau national et être associée aussi à la \ndéfinition précise des attributions des divers types d’hôpitaux, ce qui n’a malheureusement jamais \nété fait au niveau fédéral. Il convient donc de le faire avec courage et fermeté au niveau cantonal. \n\nLe deuxième point important sera de trouver un moyen, suffisamment diplomatique mais néanmoins \nassez contraignant, pour que celles et ceux qui bénéficieront de l’aide à la formation, restent actives \net actifs dans cette même formation durant un temps minimal à définir. Nous avions proposé un \namendement en ce sens, que nous avons retiré après avoir admis en discussion que cela devait \nentrer dans le cadre des travaux de la phase II de la mise en œuvre de l’initiative. \n\nFinalement, il conviendra encore de réussir à attirer un nombre suffisant de bons formateurs et de \nbonnes formatrices pour faire profiter les étudiants et étudiantes en soins de formations efficaces \net, surtout, enthousiasmantes. \n\nLe groupe libéral-radical acceptera ce rapport ainsi que le projet de loi afférent à sa très grande \nmajorité, avec tous les amendements qui ont été proposés par la commission. \n\n \n\n\n\n110 \nSéance du 26 juin 2024 \n\nMme Brigitte Neuhaus (VertPOP) : – En préambule, nous annonçons notre lien d’intérêt avec \nl’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI), dont nous sommes membre retraitée. \n\nNous remercions le Conseil d’État pour le rapport 24.012. Celui-ci marque la première étape de \nmise en œuvre de l’initiative « Pour des soins infirmiers forts » et, surtout, l’engagement de notre \nAutorité pour tenter de réduire la pénurie de personnel soignant que nous vivons actuellement. \n\nLe but de l’initiative, déposée en 2017 déjà, acceptée par le peuple en 2021, est d’assurer des soins \nde qualité et en suffisance à la population ces prochaines années. Les deux principaux axes d’action \nsont une meilleure attractivité de la profession et la réduction du nombre d’abandons de la \nprofession. Elle demande également un effort supplémentaire de formation pour la filière des soins \ninfirmiers. Aujourd’hui, nombre de places de travail ne sont pas repourvues et entraînent souvent la \nfermeture de lits. Toute la Suisse est touchée, la pénurie est mondiale, nous ne pouvons et nous ne \ndevons plus compter sur les pays voisins pour nous fournir en personnel de santé indispensable. \n\nAussi, le groupe VertPOP salue l’engagement du Conseil d’État dans ce premier rapport, qui vise \nl’augmentation du nombre de places de stage par une obligation de former et une aide financière \naux institutions formatrices. Des quotas de formation seront imposés. Ils devront bien sûr concerner \ntoutes les institutions où sont prodigués des soins infirmiers, qu’elles soient privées ou publiques, \ndu domaine de la santé ou du social. Si le nombre de semaines de stage à mettre à disposition sera \nfixé par le service de la santé publique, les travaux de commission ont permis de clarifier que les \ninstitutions seront libres de choisir selon leurs besoins si elles souhaitent former des infirmières de \nniveau ES ou HES, ce qui répond à une préoccupation de notre groupe. \n\nL’objectif du service de la santé publique, à savoir de former 40% d’infirmières ES et 60% \nd’infirmières HES, repose sur une notion dite historique, qui nous est peu compréhensible. \nActuellement, les proportions sont de l’ordre de 15% à 20% pour les ES et de 80% à 85% pour les \ntitres HES. L’augmentation générale des titres visée ne justifie pas de changer les pratiques \nactuelles sur ce point. La commission Santé elle-même, à l’instar de notre groupe, privilégie le \nmaintien de ces proportions, car le niveau HES permet une meilleure complémentarité avec les \nprofils ASSC de niveau CFC et facilite une répartition judicieuse des compétences et des actes de \nsoins. De plus, les postes de soignants dont nous avons tant besoin seront assumés par les \ninfirmières HES également ou ES, et représentent un bassin de recrutement pour les praticiens \nformateurs, les futurs professeurs ou encore les infirmières et infirmiers de pratique avancée.  \n\nCe qui nous paraît également primordial dans ce projet est de soutenir les institutions face au défi \nde l’augmentation de leurs places de formation et, le cas échéant, la mise en place de réseaux de \nformation. Pour cela, notre groupe a déposé un amendement pour renforcer les moyens alloués à \nla qualité de la formation et à l’encadrement des étudiants. \n\nNotre groupe soutiendra unanimement le projet de décret concernant le crédit d’engagement qui \nnous est soumis.  \n\nPar contre, nous regrettons que la phase I, sur l’encouragement de la formation, et la phase II, \ncentrée sur les conditions-cadres de travail, comme l’ont fait plusieurs cantons romands, n’aient pas \npu être traitées conjointement en raison de l’attente des propositions de la Confédération, car \nl’hémorragie des soignants se poursuit et rendra peut-être vains les premiers efforts en matière de \nformation. \n\nConcernant le projet de loi, il couvre non seulement l’encouragement de la formation pratique, mais \négalement les bases légales nécessaires aux aides spécifiques pour les candidats et candidates à \nune formation tertiaire dans les soins infirmiers. La hauteur de l’aide et les conditions d’octroi seront \ndéfinies dans le cadre d’un règlement rédigé ultérieurement, mais il nous a paru important d’ouvrir \nd’ores et déjà cette aide aux candidats à une formation tertiaire, non seulement en reconversion, \nmais aussi lors d’une deuxième formation – cela vise particulièrement les ASSC –, ce qui a justifié \nle dépôt d’un amendement. \n\nLe groupe VertPOP soutiendra unanimement le projet de loi tel qu’amendé par la commission. \n\n \nMme Anne Bramaud du Boucheron (S) : – Il s’agit de 8 milliards de francs sur huit ans, dont 4 au \nplus financés par les cantons : premiers arrivés, premiers servis. On pourrait en rire ; cela ressemble \nà une course pour attraper le pompon. \n\n\n\n 111 \nSéance du 26 juin 2024 \n\nPour le canton de Neuchâtel, ce sont 21 millions de francs sous forme de crédit d’engagement, au \nplus, qu’il nous est demandé de dédier à l’offensive de formation du personnel soignant, dont la \nmoitié sera couverte par la Confédération. \n\nOn pourrait en rire s’il ne s’agissait pas de former 1'100 infirmières et infirmiers, entre autres, alors \nqu’aujourd’hui, sort chaque année après trois ans de formation environ une centaine de diplômés \ndans le canton de Neuchâtel. On pourrait en rire si notre croyance est qu’il suffit de vouloir pour \npouvoir. Or, il ne s’agit ni de croyance ni de rire. \n\nLa pénurie des vocations et la pénurie du personnel sont une réalité. Rien ne garantit que les \nressources humaines nécessaires, au regard des projections des besoins, seront disponibles. Rien \nne garantit la capacité des institutions à participer à cet effort de formation, en termes de solidarité \nentre elles aussi bien qu’en termes de capacité à absorber la tâche quotidienne de formation, et ce \nmalgré l’introduction de quotas. \n\nEn cela, les mesures d’accompagnement portées dans le rapport et réévaluées à la hausse par la \ncommission Santé sont de nature à contribuer à la qualité et à l’efficacité du dispositif. \n\nLa vigilance et la souplesse annoncées du service quant à la gestion du bon déroulé des opérations \nsur le terrain sont de bon augure, et nous pouvons, dans ce contexte tendu, souligner l’exemplarité \ndes Autorités cantonales dans le traitement de ce dossier, par l’intermédiaire de son département \nde la santé. Célérité, coordination, écoute et co-construction des et avec les milieux concernés ont \nété le leitmotiv des porteurs de projets. Qu’ils en soient remerciés.  \n\nC’est donc très sérieusement que le groupe socialiste soutiendra le projet de loi et le projet de \ndécret, ainsi que les amendements tels que proposés par la commission Santé. Un petit message \nà l’égard des commissaires de la commission pour les remercier de la qualité du travail de \ncollaboration qui a eu lieu sur ce rapport. \n\nLe groupe socialiste sera vigilant sur le risque de dévalorisation des formations, par exemple la \npromotion maximale de professionnels les moins coûteux, sur le risque de dévalorisation des \ncompétences, notamment la diminution dans les équipes de soins des personnels suffisamment à \nmême de gérer des situations complexes, et sur le risque de dévalorisation des salaires qu’amène \npotentiellement le traitement de la crise des soignants au niveau suisse.  \n\nLe groupe socialiste sera également vigilant sur la deuxième partie du dossier concernant les \nconditions de travail qui, comme cela a été rappelé, est en cours de consultation au niveau fédéral \net attendue pour l’année 2025. Ce travail sur les conditions de travail est nécessaire, sinon, tout \neffort de formation n’améliorera pas la durée de vie professionnelle des soignants. \n\n \nMme Christiane Barbey (UDC) : – Le groupe UDC s’est penché avec attention sur le rapport du projet \nde loi d’exécution de la Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des \nsoins infirmiers, et du projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 21'100'000 francs \ndestiné à la mise en œuvre de l’encouragement des prestations fournies par les acteurs de la \nformation pratique de l’offensive de formation prévue par l’initiative sur les soins infirmiers pour la \npériode 2024-2032 et à de premières mesures d’accompagnement. \n\nL’initiative « Pour des soins infirmiers forts » sera en effet mise en œuvre en deux phases ; cette \npremière partie propose une offensive de formation. Dans ce cadre, l’objectif est de poser des \nfondations solides pour assurer à l’entier de la population neuchâteloise des soins de qualité. \n\nAujourd’hui, 40% des personnes formées dans le domaine des soins quittent la profession durant \nles cinq premières années. La loi contraindra les institutions de santé à former des infirmiers et \ninfirmières de niveau tertiaire ainsi que des assistantes et assistants en soins et santé \ncommunautaire de niveau secondaire ll. Cette obligation de formation sera introduite \nprogressivement, en bonne intelligence avec les partenaires. \n\nNotre groupe acceptera le projet de loi et le projet de décret amendé. \n\n \nMme Magali Brêchet (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance et étudié \nattentivement le rapport du Conseil d’État sur l’application de l’initiative sur les soins infirmiers, \nacceptée à 61% par le peuple suisse le 28 novembre 2021.  \n\n\n\n112 \nSéance du 26 juin 2024 \n\nLe manque de personnel soignant se fait déjà ressentir actuellement et ne va que s’aggraver dans \nles années à venir. C’est pour cela que nous devons accepter ce premier volet de la loi qui réglera \nen partie tout l’aspect de la formation des soignants. \n\nLa guéguerre des infirmières et infirmiers HES-ES n’a pas lieu d’être, car les deux sont \ncomplémentaires. Ce dont nous avons besoin, ce sont des soignants, que cela soit des infirmières \nHES ou ES, des ASSC, des aides-soignantes ou des auxiliaires de santé. Un infirmier ou une \ninfirmière HES sera plus dans la partie administrative du travail que sur le terrain. Une infirmière ou \nun infirmier HES voudra-t-elle ou voudra-t-il faire des toilettes ou changer les protections des \npatients ou résidents ? Nous en doutons. \n\nNous devons favoriser les stages dans les établissements de santé du canton, afin de ne pas \nparticiper à la fuite des diplômés en soins hors canton.  \n\nNous sommes étonnés qu’il y ait un peu de corporatisme des infirmiers et infirmières au sein de la \ncommission Santé qui défendent leur propre intérêt plutôt que celui des bénéficiaires de soins. \n\nLe groupe Vert’Libéral-Le Centre s’étonne de l’amendement de 1 million de francs au lieu des \n800'000 francs initialement prévus par le Conseil d’État, mais le groupe se ralliera à la proposition \nde la commission, car il a bien compris qu’un consensus a été trouvé en commission.  \n\nL’amendement avec ou sans maturité est inutile selon certains membres de notre groupe. Au nom \ndu groupe Vert’Libéral-Le Centre, nous pensons que les amendements proposés alourdissent la loi \net devraient être dans un règlement d’application plutôt que dans la loi elle-même.  \n\nMalgré ces quelques remarques pertinentes, et pour répondre au manque crucial de personnel \nsoignant, le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera dans sa grande majorité le présent rapport et \nremercie le Conseil d’État pour son travail. \n\n \nLa présidente : – Le Conseil d’État veut-il prendre la parole ? \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des sports : – \nPour remercier l’ensemble des groupes pour leur entrée en matière favorable pour ce rapport \nimportant. Remercier aussi la commission Santé, qui a réussi à traiter de ce rapport en une seule \nséance. Il y avait effectivement une urgence pour que nous soyons dans les premiers cantons à \ndéposer les demandes de contribution auprès de la Confédération, mais vu la complexité du dossier, \nnous tenons à souligner le travail de qualité qui a pu être fait en commission, avec les consensus \nqui ont pu être trouvés et les amendements déposés auxquels le Conseil d’État ne s’opposera pas. \n\nAinsi que cela a été relevé, nous faisons face ici à des enjeux vraiment importants, des enjeux en \ntermes de pénurie de personnel, liés notamment à la reconnaissance de la profession d’infirmier et \nd’infirmière, liés à l’amélioration des conditions de travail de celle-ci, avec une manière de travailler \nqui a été fixée par la Confédération, puisque, comme cela a été relevé, l’amélioration des conditions \nde travail est prévue pour la phase II qui est maintenant mise en consultation par la Confédération. \nEt puis, dans un premier temps, un travail dit d’offensive de formation sur lequel le canton a souhaité \ntravailler rapidement. Pour mesurer la complexité du dossier, ainsi que vous avez pu le lire dans le \nrapport, ce sont trois départements qui sont concernés par la mise en œuvre de cette initiative. \n\nLes défis à relever seront importants, indépendamment de l’octroi de ces moyens supplémentaires. \nDes défis importants pour les institutions de formation elles-mêmes : les contacts, évidemment, ont \nété pris avec elles pour s’assurer de leur capacité à former 1'100 infirmiers et infirmières de plus \ndans l’horizon temporel qui a été fixé. Des défis importants aussi pour les institutions qui prodiguent \ndes soins, puisqu’il leur faudra être en capacité de former les nouveaux soignants. Aussi, des \nattentes envers les institutions de soins d’être elles-mêmes porteuses de cette nécessité de \nrevaloriser le travail à la fois dans les conditions de travail, ce qui viendra dans la phase II, mais \naussi dans l’image elle-même qui est donnée de la profession d’infirmier et d’infirmière. On a parfois \ndes retours de jeunes stagiaires qui, une fois qu’ils arrivent dans des institutions, sont plutôt \ndissuadés de poursuivre dans cette voie ; mais, là aussi, il y a un rôle important à jouer par les \ninstitutions elles-mêmes, qu’elles soient vraiment des ambassadrices de cette revalorisation \nindispensable du métier d’infirmière et d’infirmier. \n\nComme cela a été relevé par plusieurs groupes, nous avons actuellement un champ de tension \ndans les types de formation qui permettent de mener à ces professions, entre la formation ES et la \nformation HES, avec des pratiques totalement différentes entre la Suisse romande et la Suisse \n\n\n\n 113 \nSéance du 26 juin 2024 \n\nalémanique, où les ratios HES-ES sont diamétralement opposés selon que l’on se trouve en Suisse \nromande ou en Suisse alémanique. \n\nLa lecture de la situation qui a été faite par le Conseil d’État est de dire qu’à ce stade, nous avons \nbesoin, comme pour les EMS d’ailleurs, de toutes les bonnes volontés, que les deux formations \nsont indispensables au secteur de la santé et qu’il appartiendra effectivement aussi aux acteurs de \nla santé eux-mêmes de définir davantage leurs besoins. Actuellement, nous n’avons pas, ni dans \nnotre canton ni dans d’autres, de vision très précise des tâches qui relèvent d’une formation ES, \nd’une formation HES. \n\nDes questions se posent aussi en termes de classification du personnel infirmier du côté de la CCT \nSanté 21 avec, du côté de la CCT elle-même, l’incapacité à ce jour de proposer des tâches \ndifférentes, non seulement selon le niveau de formation, mais aussi selon les tâches effectivement \nréalisées. Cette clarification-là, le Conseil d’État ne peut pas la faire lui-même directement, ce n’est \nmême pas souhaitable. C’est vraiment aux acteurs de la santé de réussir à s’entendre sur ce qui \nest attendu, non seulement en termes de formation, mais aussi en matière de prestations, sujet qui \ndevrait être précisé avec le temps. Dans l’immédiat, le ratio qui a été fixé – 60% HES, 40% ES – \nnous semble, d’une part, permettre de fixer un cap, d’autre part, permettre aux institutions de \nformation de savoir quelles sont les proportions attendues de leur côté, et nous verrons avec le \ntemps, aussi selon l’intérêt des personnes qui se formeront, si ce ratio est éprouvé sur le terrain ou \npas ou s’il doit évoluer. L’essentiel n’est pas là ; l’essentiel est bien qu’au bout du compte, nous \narrivions à trouver un nombre de soignants suffisant. \n\nCe qui permet de dire aussi que cette mise en œuvre de l’initiative n’est de loin pas la seule réponse \nqui peut être apportée à la question de la pénurie. Celle-ci demandera sans aucun doute des \nréponses beaucoup plus larges en termes d’organisation de notre système de santé, puisqu’il \nconvient aussi de rappeler que la profession d’infirmière et d’infirmier n’est de loin pas la seule dans \nle domaine de la santé à souffrir de pénurie, et, plus largement, d’autres formations aussi dans \nd’autres secteurs souffrent aujourd’hui d’une pénurie, et quand on voit les moyens que l’on doit \naffecter aujourd’hui à ce dossier, avec 21 millions de francs pour la seule première phase, on voit \nbien l’ampleur du défi qui s’offre à nous pour la suite. \n\nAinsi que nous l’avons indiqué, la phase II est aujourd’hui mise en consultation par la Confédération. \nDonc, dès le moment où les lignes directrices auront été posées, nous serons en mesure de \ntravailler sur le volet cantonal de cette deuxième phase, puis de revenir vers la commission Santé \nd’abord et vers vous ensuite. \n\nDans l’immédiat, en tout cas, on vous remercie d’entrer en matière et de nous permettre de travailler \nactivement à la mise en œuvre de cette initiative sur le plan cantonal. \n\n \nMme Anne Bramaud du Boucheron (S) : – Nous nous permettons d’émettre et de faire un petit rapport \nd’étonnement sur le contenu de l’intervention de la représentante du groupe Vert’Libéral-Le Centre, \nqui contient à notre avis des jugements négatifs sur le travail réel des infirmières et des accusations \nde corporatisme. \n\nDans le contexte évoqué, ce genre de propos dénigrants d’une élue ne nous semble pas de nature \nà contribuer à ce qui motive ce rapport, qui est de régler un problème de système de santé. \n\n \nLa présidente : – Il n’y a plus de demande de prise de parole, selon ce que nous voyons à l’écran. \nL’entrée en matière ne nous semble pas être combattue, l’entrée en matière du projet de loi est \ndonc acceptée.  \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nd’exécution de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation  \ndans le domaine des soins infirmiers \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n\n\n114 \nSéance du 26 juin 2024 \n\n \nArticle 2. – Adopté. \n\n \nArticle 3. – \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence de deux amendements de la commission. Le premier \nse présente comme suit : \n\n Article 3, alinéa 1 \n\n1Le département en charge de la santé établit avec les institutions concernées une \nplanification en vue de couvrir les besoins en personnel dans le domaine des soins infirmiers \net des ASSC. \n\nL’amendement est-il combattu ? Cela n’est pas le cas, l’amendement est donc accepté. \n\nNous passons maintenant au second amendement de la commission à l’article 3, qui se présente \ncomme suit : \n\n Article 3, alinéa 2, lettre b \n\nb) une évaluation des besoins en places de formation en école pour les soins infirmiers selon \nles filières ES, HES et pour les ASSC avec ou sans maturité professionnelle ; \n\nL’amendement est-il combattu ? \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – Notre groupe est contre cet amendement à l’article 3, alinéa 2, lettre b. \n\nEn effet, bien que nous ne soyons pas contre le sujet en lui-même, il nous semble que ce n’est pas \ndans une loi qu’un tel amendement doit être noté, mais plutôt dans un règlement d’application, et \nnous ne voyons pas l’utilité que l’ajout « avec ou sans majorité professionnelle » apporte, puisque \nsi on ne le mentionne pas, de toute façon, c’est avec ou sans. \n\nDonc, d’un point de vue logistique, le groupe s’y opposera. \n\n \nLa présidente : – Puisque cet amendement est combattu, nous allons procéder au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est accepté par 83 voix contre 14. \n\n \nArticle 3. – Adopté. \n\n \nArticles 4 et 5. – Adoptés. \n\n \nArticle 6. – \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission, qui se présente \ncomme suit : \n\n Article 6, alinéa 2 \n\n3Elles s’assurent que la formation pratique qu’elles offrent soit encadrée par un nombre \nsuffisant de formateur-trice-s bénéficiant des compétences requises, de manière à offrir aux \npersonnes formées un encadrement de qualité. Elles se constituent en réseaux si les objectifs \nde formation le nécessitent. \n\nCet amendement est-il combattu ? \n\n \nMme Magali Brêchet (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre refusera cet amendement. \n\n\n\n 115 \nSéance du 26 juin 2024 \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est accepté par 85 voix contre 12. \n\n \nArticle 6. – Adopté. \n\n \nArticles 7 à 9. – Adoptés. \n\n \nArticle 10. – \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission, qui se présente \ncomme suit : \n\n Article 10, alinéa 1 \n\n1Les personnes domiciliées dans le canton qui s’engagent dans une formation en soins \ninfirmiers dans un processus d’insertion, de réinsertion, de reconversion, (suppression de : \nou) d’intégration ou de deuxième formation peuvent prétendre à une aide à la formation au \nsens de l’article 7, de la loi fédérale, aux conditions et selon les modalités fixées par le Conseil \nd’État. \n\nCet amendement est-il combattu ? Cela ne semble pas être le cas, l’amendement est donc \naccepté. \n\n \nArticle 10. – Adopté. \n\n \nArticle 11 et 12. – Adoptés. \n\n \nArticle 13. – \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission, qui se présente \ncomme suit : \n\n Article 13, alinéa 1 \n\n1Le Conseil d’État évalue les conséquences de l’application de cette loi sur le développement \nde la formation dans le domaine des soins infirmiers et de la profession d’ASSC et remet au \nGrand Conseil un rapport au plus tard cinq (suppression de : six) ans après l’entrée en vigueur \nde la loi. \n\nCet amendement est-il combattu ? Cela ne semble pas être le cas, l’amendement est donc \naccepté. \n\n \nArticle 13. – Adopté. \n\n \nArticle 14. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité qualifiée de 3/5.  \n\n \nLe projet de loi amendé est adopté par 98 voix sans opposition. \n\n \nLa présidente : – Nous passons maintenant au projet de décret. L’entrée en matière ne semble pas \n\n\n\n116 \nSéance du 26 juin 2024 \n\nêtre combattue, l’entrée en matière du projet de décret est donc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d'engagement de 21'100'000 francs destiné à la mise en \nœuvre de l’encouragement des prestations fournies par les acteurs de la formation \npratique de l’offensive de formation prévue par l’initiative sur les soins infirmiers \npour la période 2024-2032 et à de premières mesures d’accompagnement \n\n \nArticle premier. – \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence de deux amendements de la commission. Le premier \nse présente comme suit : \n\n Article 1, alinéa 2 \n\n2Le crédit d’engagement visé à l’alinéa premier est destiné à financer : \n\n- Les semaines de stage dispensées dans les institutions (suppression de : de soins) dans \nlesquelles des soins sont prodigués pendant le cursus de formation HES et ES ; \n\nL’amendement est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, l’amendement est accepté. \n\nNous passons au deuxième amendement de la commission, au deuxième tiret, qui se présente \ncomme suit : \n\n Article 1, alinéa 2 \n\nLes premières mesures d’accompagnement, qui seront au minimum d’un montant total de \n1'000'000 francs. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Nous nous opposerons à cet amendement. \n\nNous savons bien que c’est un compromis trouvé rapidement par la commission, mais nous nous \nétonnons quand même qu’il y ait des montants minimaux qui soient mis dans un décret. \n\nLorsque l’on parle – nous en avons discuté hier, en tout cas – de réduire les factures et de ne pas \ntrop dépenser, et que l’on parle parfois de 800'000 francs, là, on parle d’un minimum de 1 million de \nfrancs. Alors, nous comprenons bien aussi qu’il y a un besoin d’argent et une envie que cet argent \nsoit utilisé pour les mesures d’accompagnement, mais nous trouvons qu’un montant minimum dans \nun décret n’est pas forcément le bienvenu, donc nous nous opposerons. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Alors, dans le projet de décret de base, il était prévu 800'000 francs \npour les mesures primaires, primitives, et la commission avait un amendement qui parlait plutôt de \n2 millions de francs. Nous sommes arrivés à un consensus sur 1 million de francs. \n\nCette différence de 200'000 francs ne s’ajoute pas au crédit que nous vous demandons, c’est \nsimplement intégré dans le crédit ; une partie du crédit sert donc à faire ces premières mesures et \nensuite vous avez des mesures additionnelles. \n\nPour nous, il est important d’imaginer qu’un certain montant a été affecté à la mise en œuvre des \npremières mesures, parce que ce plan nécessite, effectivement, des mesures urgentes pour pouvoir \nêtre mis en place ; on a donc besoin de ce minimum de 1 million de francs qui a été demandé. \n\n \nLa présidente : – Le Conseil d’État veut-il prendre la parole ? \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des sports : – Très \nbrièvement. Effectivement, le Conseil d’État, dans le chiffrage qui a été fait sur les moyens \nnécessaires pour mettre en œuvre les mesures d’accompagnement, était arrivé à une estimation \n\n\n\n 117 \nSéance du 26 juin 2024 \n\nde 800'000 francs. Les travaux en commission ont abouti à un consensus qui vise à augmenter un \npeu ces montants, avec la demande d’inscrire dans le projet de décret lui-même un minimum à \natteindre. \n\nC’est toujours particulier d’avoir un encouragement à dépenser, et on peut comprendre la réserve \nexprimée par le groupe Vert’Libéral-Le Centre, vu les enjeux auxquels nous devons faire face dans \nle domaine, vu la nécessité de promouvoir ces formations, nécessité aussi d’accompagner les \ninstitutions elles-mêmes, de soins ou de formation. \n\nNous estimons que c’est effectivement un effort supplémentaire bienvenu, et c’est aussi une \nmanière pour le Conseil d’État de pouvoir continuer de travailler avec ces institutions en leur disant \nque les moyens sont là, qu’ils sont prévus aussi pour les accompagner dans ce défi qu’elles doivent \nrelever avec nous. \n\nC’est donc pour cela que nous vous encourageons aussi à accepter cet amendement de la \ncommission. \n\n \nLa présidente : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole, nous allons donc procéder \nau vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est accepté par 86 voix contre 12. \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 4. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité simple. \n\n \nLe projet de décret amendé est adopté par 98 voix sans opposition. \n\nINTERPELLATION AVEC DEMANDE D’URGENCE \n\nLa présidente : – L’urgence est-elle combattue ? Cela ne semble pas être le cas, l’urgence est \nacceptée. \n\n \nDDTE \n24.173 \n24 juin 2024, 10h02 \nInterpellation Christine Ammann Tschopp \nHoraire 2025 du transport régional de voyageurs : tout le monde n’est pas gagnant ! \n\nL’horaire 2025 du transport régional de voyageurs est synonyme d’améliorations de la desserte \nrégionale ferroviaire sur la ligne du Pied du Jura. Par contre, les correspondances en gare de \nNeuchâtel pour les voyageurs venant notamment du Val-de-Travers et du Val-de-Ruz seront \nfortement dégradées. Le Conseil d’État est donc prié de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Comment le Conseil d’État envisage-t-il de remédier à cette dégradation de l’offre ? \n\n2. Pourquoi les Conférences régionales des transports (CRT) et le Conseil des transports n’ont-ils \npas participé aux réflexions sur la refonte de l’horaire 2025 ? Pourquoi le Conseil d’État \nn’implique-t-il pas ces organes consultatifs pour trouver des solutions adéquates ? \n\n\n\n118 \nSéance du 26 juin 2024 \n\n3. Pourquoi l’ensemble des projets d’horaires n’ont-ils pas été publiés sur la plateforme officielle \ntp-info ? \n\n4. Pourquoi la communication du canton de Neuchâtel relative au nouvel horaire 2025 n’est-elle \npas disponible sur le site officiel de la Confédération (tp-info) comme celles de presque tous les \nautres cantons ? \n\n5. Des modifications sont-elles encore prévues, suite à la consultation publique qui s’est déroulée \ndu 23 mai au 9 juin ? Par qui et dans quels délais les propositions déposées durant la \nconsultation seront-elles étudiées ? Les CRT et le Conseil des transports seront-ils enfin \nimpliqués activement (et pas seulement passivement) dans le processus ? \n\nSi l’on considère, comme cas d’école, l’exemple de la ligne 421 qui assure la desserte entre la gare \nde Neuchâtel et le Val-de-Ruz, le Conseil d’État peut-il répondre aux questions suivantes : \n\n6. Pourquoi la desserte locale de la ville de Neuchâtel est-elle privilégiée par rapport à la \nponctualité et aux correspondances avec le trafic national en gare de Neuchâtel ? \n\n7. Pourquoi, dans ses réponses aux consultations des horaires des années précédentes, le \nservice cantonal des transports (SCTR) ne mentionne-t-il jamais les remarques faites au sujet \nde cette ligne ? \n\nDéveloppement \n\nLe projet d’horaire 2025 des transports publics mis récemment en consultation présente des \nchangements importants, découlant notamment de l’entrée en vigueur du nouvel horaire  des \nChemins de fer fédéraux (CFF) sur la ligne du Pied du Jura. Si l’on peut saluer la nouvelle offre \nen transports régionaux entre Yverdon et Bienne et l’amélioration notoire des liaisons régionales \npour Fribourg au départ de Neuchâtel, on constate aussi que les horaires du trafic régional, \nnotamment au Val-de-Travers et au Val-de-Ruz, voire à La Chaux-de-Fonds, n’ont pas été \nrepensés pour être en correspondance avec l’offre nationale. \n\nAinsi, un habitant de Noiraigue qui met 1h20 aujourd’hui pour se rendre à Lausanne, devra compter \n1h30 dès décembre 2024, avec 20 minutes d’attente à Neuchâtel. Une personne de Chézard-Saint-\nMartin désirant se rendre à Lausanne met aujourd’hui 1h22. Elle aura besoin de 1h50 dès 2025. Si \nelle souhaite se rendre à Bienne, 50 minutes lui suffisent aujourd’hui. Dès 2025, son trajet \ndemandera 1h06 au minimum. Quant aux habitants de Montmollin désirant se rendre au-delà de \nNeuchâtel, ils devront transiter par Les Geneveys-sur-Coffrane dès le mois de décembre, ce qui \nrendra le trajet plus onéreux pour les utilisateurs en raison du changement de zone supplémentaire. \nIl s’agit là de quelques exemples montrant que les horaires du transport régional n’ont pas été \noptimisés, ce qui risque de rendre dissuasif l’usage des transports publics pour de nombreuses \npersonnes, alors que l’objectif affiché par le plan directeur cantonal est un « report modal fort vers \nles TP [transports publics] et les MD [mobilités douces] » et que le plan climat vise à favoriser \nl’utilisation des transports publics. \n\nIl est surtout navrant de savoir que le canton n’a travaillé ni avec les Conférences régionales des \ntransports (CRT), ni avec le Conseil des transports pour réaliser ce projet d’horaire, et s’est contenté \nd’informer ces organes. Ne s’agit-il pas pourtant d’acteurs clés susceptibles d’être force de \nproposition ? \n\nEn outre, alors qu’une grande majorité des cantons ont transmis dans les temps les projets \nd’horaires et les commentaires aux CFF, qui gèrent la plateforme nationale d’information sur les \ntransports publics, le canton de Neuchâtel n’a pas été en mesure de tenir les délais. Les données \ndu canton de Neuchâtel sont ainsi lacunaires, ce qui oblige les personnes et associations \nsouhaitant faire part de propositions sur cette plateforme à réaliser des exercices compliqués de \ncomparaison entre les données de cette plateforme et celles publiées sur le site du canton. \n\nEnfin, l’exemple de la ligne 421 qui relie Cernier à Neuchâtel en passant par Savagnier constitue \nun cas d’école. Cette ligne, dont le taux de couverture des coûts est largement supérieur à la \nmoyenne cantonale et même nationale, dessert, en plus du trafic régional, le trafic local en ville de \nNeuchâtel, en parallèle de la ligne 109 qui offre une desserte à une cadence de 10 minutes. \n\nDepuis plusieurs années, les usagers du Val-de-Ruz demandent de supprimer cette desserte locale, \nce qui permettrait d’améliorer la ponctualité de l’offre de la ligne 421. Jusqu’ici, le Conseil d’État n’a \njamais donné suite à cette demande, et s’est toujours contenté de réponses évasives. Il faut aussi \nnoter qu’il s’agit de la seule ligne de bus du canton qui dessert à la fois le trafic local et le trafic \n\n\n\n 119 \nSéance du 26 juin 2024 \n\nrégional. Or, cette desserte locale peut, en raison des arrêts, retarder le bus de plusieurs minutes, \nce qui conduit à des retards et à des ruptures de correspondances en gare de Neuchâtel et à \nCernier.  \n\nCette demande devient encore plus pressante, car sans cette amélioration la correspondance \npour les habitants du Val-de-Ruz avec les trains à destination de Zurich se transforme en une \nattente rédhibitoire de plus de 30 minutes à Neuchâtel. De quoi garantir de beaux jours à la \nmobilité individuelle et à l’encombrement du réseau routier ! \n\nPremière signataire : Christine Ammann Tschopp. \nAutres signataires : Clarence Chollet, Daniel Sigg, Adriana Ioset, Marc Fatton, Jasmine Herrera, \nNiel Smith, Catherine Loetscher, Michèle Gillard. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il une demande de développement ? Ce n’est pas le cas, nous passons donc \nla parole au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Une interpellation avec cinq, six, sept questions ; nous y répondons volontiers \nen cinq chapitres. Tout d’abord, l’horaire 2025 et son processus de mise en œuvre, puis la \ngouvernance, puis sa publication et, enfin, un focus sur la ligne 421, qui vous intéresse \nparticulièrement, n’est-ce pas ? Et, en dernier point, la suite des opérations. \n\nTout d’abord, un rappel du processus de mise en œuvre. Il convient de rappeler que l’horaire 2025 \nest une exigence, vous vous en souvenez, des CFF pour permettre le rattrapage des travaux \nd’entretien sur le réseau ferroviaire romand, ainsi que pour améliorer la stabilité de l’horaire. Le \npremier horaire 2024, à l’époque, a été rejeté par le canton de Neuchâtel et la Conférence des \ntransports de la Suisse occidentale (CTSO). Sachez, par ailleurs, que la première mouture de \nl’horaire 2025 a aussi été refusée par le canton de Neuchâtel, qui a toutefois dû se ranger à la \nmajorité. Le canton a donc participé aux discussions avec la CTSO et les CFF en particulier pour \nobtenir les réparations, les compensations et garanties nécessaires en raison des dégradations \nannoncées pour les correspondances, notamment en gare de Neuchâtel. \n\nCes réparations, compensations et garanties sont essentiellement, nous le rappelons ici, dans le \ndomaine ferroviaire, la cadence à la demi-heure vers Lausanne via Renens, très intéressante pour \nla desserte du pôle Université de Lausanne et École polytechnique fédérale lausannoise (EPFL), \nqui concerne pas mal de Neuchâtelois et aussi nos relations avec l’EPFL, bien sûr, par la même, la \npossibilité d’aller à Genève via une cadence à la demi-heure. Donc, une desserte intéressante, voire \ntrès intéressante. \n\nDeuxième point, l’obtention d’une ligne RER entre Yverdon, Neuchâtel et Bienne, à la cadence \nhoraire dès 2025, puis à la cadence demi-heure dès 2030. Nous en sommes très satisfaits, puisque \nce n’était pas prévu en 2035. Nous avons donc gagné pas mal de temps sur cette desserte qui nous \nsemble très intéressante en termes de report modal pour les usagers et usagères neuchâtelois-e-\ns. \n\nNous citons encore les six relations journalières aux heures de pointe obtenues entre Neuchâtel et \nGenève-Aéroport, mais encore la cadence à la demi-heure entre Neuchâtel et Fribourg, et, \nfinalement, le soutien de la CTSO et des CFF pour une nouvelle halte du côté de Perreux, et la \nconfirmation du soutien large obtenu pour la réalisation de la ligne directe. \n\nEnsuite, au-delà de ces questions ferroviaires, des adaptations des réseaux de bus sont \nnécessaires, bien sûr, avec un important travail de fond qui a été fait par le service des transports, \navec transN et avec CarPostal. Nous citerons ces lignes : la ligne 640 à Gorgier, qui est une offre \nde substitution à la desserte de la halte de Vaumarcus qui, malheureusement, va être fermée ; sur \nla ligne 612-613 à Boudry et Cortaillod, avec des correspondances dans les gares de Gorgier et \nBoudry CFF, dont les communes concernées sont particulièrement satisfaites ; la ligne 122, avec \nle prolongement de Vauseyon à la gare de Corcelles-Peseux pour permettre de rétablir des \ncorrespondances en gare de Neuchâtel vers Zurich et Bâle – vous savez que la navette ferroviaire \nCorcelles-Neuchâtel assure les correspondances, elle, sur Lausanne et Berne ; finalement, les \nlignes 380 et 421, avec l’adaptation de la trame horaire avec le rajout de paires courses \nsupplémentaires. La ligne 421 passe ainsi de 16 à 18 paires courses journalières. \n\n\n\n120 \nSéance du 26 juin 2024 \n\nNous citons au passage aussi la possibilité dans l’horaire 2025 de faire passer la ligne 424, qui \nconcerne le Val-de-Ruz ouest, également par Malvilliers, un souhait que nous avons de longue date \navec la commune de Val-de-Ruz. Ainsi, cette demande sera satisfaite dès le mois de décembre. \n\nLes points qui sont encore en traitement, puisque tout n’est pas terminé, ce sont les \ncorrespondances avec le Val-de-Travers en gare de Neuchâtel, correspondances qui sont moins \nbonnes, il faut effectivement le reconnaître, et qui posent un problème. La Confédération, suite à \nnos demandes aussi, a proposé de réaliser techniquement la permutation des points de croisement \nau Val-de-Travers, entre Noiraigue et Môtiers, pour rétablir les correspondances et donner plus de \nsouplesse dans l’horaire, mais c’est une question technique pas simple à régler, les points de \ncroisement sont souvent des millions de francs d’investissements. Sachez qu’un mandat, \naujourd’hui, a été transmis dans ce sens à transN et aux CFF. L’Office fédéral des transports (OFT) \nprévoit le financement d’ores et déjà dans le message ferroviaire 2026, c’est le prochain, il sera mis \nen consultation l’année prochaine. Nous aimerions encore rappeler au passage que plus de 80% \ndes voyageurs et voyageuses en provenance du Val-de-Travers restent en ville de Neuchâtel, et \neux et elles ne seront donc pas touché-e-s par cette problématique de correspondances. C’est \nrassurant pour eux et elles, bien sûr ; pour les autres, plus problématique. \n\nIl s’agit aussi pour nous d’adapter encore certaines lignes de bus à Neuchâtel, pour lesquelles il n’a \npas été possible de renforcer les cadences jusque-là pour rétablir toutes les correspondances. On \npense notamment à la ligne 380 qui sera encore adaptée pour permettre de bonnes \ncorrespondances avec Berne. \n\nAu passage – et cela vous semblera, nous pensons, important –, sachez que le Conseil d’État n’a \npas fait d’économies dans l’affaire, bien au contraire. Les impacts financiers sont une augmentation \ndes indemnités du trafic régional estimée à quelque 4 millions de francs ; c’est beaucoup d’argent. \nLe cofinancement de la Confédération est par ailleurs encore incertain, donc des risques ont été \npris pour réparer les faiblesses de l’horaire 2025, lorsque c’était, bien sûr, techniquement possible. \n\nNous en venons maintenant à la gouvernance du travail effectué. Comme déjà indiqué, l’exigence \ndes mesures de compensations ferroviaires a été faite par le canton auprès des CFF en coordination \navec la CTSO. Les discussions avec les acteurs ont été très exigeantes en convictions, en tensions \net en temps nécessaire, puisque nous avons travaillé jusqu’à ce mois de mai 2024 encore au niveau \nferroviaire pour caler l’horaire 2025. \n\nLe canton a régulièrement informé les communes, via entre autres les Conférences régionales des \ntransports (CRT), de la problématique des horaires 2025 et de l’avancement des travaux, tout en \nrappelant qu’il n’avait pas le pilotage au niveau ferroviaire. Le Conseil consultatif des transports a \négalement été informé, mais il n’a pas de rôle opérationnel dans la gestion des lignes de transport, \nc’est bien normal. Par contre, des groupes de travail ont été mis sur pied régionalement pour les \nthématiques des lignes 640 ainsi que 612 et 613. La refonte totale de l’offre au niveau régional \njustifiait de tels groupes de travail. Les autres lignes ne nécessitaient pas de tels groupes de travail, \net les discussions en CRT n’ont pas fait ressortir d’autres besoins particuliers. \n\nOn peut quand même citer ici quelques divergences en CRT. Vous l’avez entendu dans les médias : \ntoute la discussion de la desserte Fleurier-Les Verrières-Pontarlier, avec la perte de plus de 800'000 \nfrancs de subvention fédérale si nous maintenions la desserte comme prévu initialement vers \nPontarlier, une desserte qui pose des problèmes puisqu’elle se situe dans un gros étranglement de \ntrafic et ne connaît pas le succès espéré, bien au contraire, qui montre aussi des problèmes de \nsécurité et, aussi sur proposition de transN, eh bien, nous avons dû redéployer cette ligne ou \nl’améliorer sur le territoire suisse entre Fleurier et les Verrières, en desservant convenablement, \nmieux que jusque-là, les localités neuchâteloises. \n\nCe redéploiement est indispensable pour maintenir la subvention fédérale, c’est-à-dire pour \nmaintenir la desserte des Verrières. De ce point de vue-là, la commune des Verrières était satisfaite \nde l’adaptation de l’horaire que nous avons proposée. La commune de Val-de-Travers est un peu \nfrustrée de la situation, mais nous avons l’espoir qu’il y ait de la compréhension, puisque la France \nne voulait pas, et depuis quelques années maintenant, assumer sa part des frais de cette desserte \nentre les Verrières et Pontarlier, et, dans la situation financière très difficile que nous connaissons \nsur cette ligne et de manière plus générale, il n’était pas envisageable d’assumer pour la France \ndes coûts de 400'000 francs environ, quand, au passage, cette desserte aurait provoqué la perte \nd’une subvention fédérale de plus de 800'000 francs. Il nous semble que les éléments sont très \nclairs pour considérer que ce redéploiement sur sol helvétique est tout à fait indispensable et juste. \nAlors, là, il y avait une divergence dans la CRT entre les Verrières et Val-de-Travers. Le canton, \n\n\n\n 121 \nSéance du 26 juin 2024 \n\nbien sûr, a poussé cette position raisonnable de redéployer sur sol suisse en préservant les intérêts \net les finances neuchâteloises. Sachez encore que le canton organisera bientôt une rencontre avec \nle Val-de-Travers au sujet, cette fois, de la modification des points de croisement sur la ligne du Val-\nde-Travers, avec ses forces et ses faiblesses. \n\nIl convient aussi de rappeler ici que le rythme de travail a été très soutenu ces derniers mois, vous \nle constatez, en raison du délai fixé par les CFF. De nombreuses études de variantes ont dû être \nmenées par le service des transports avec des mandataires, avec les entreprises de transport. Nous \ndirions que plus en termes d’engagement de notre personnel, de nos ressources, de mandats \nn’aurait pas été possible, vu les ressources cantonales déjà très engagées par ailleurs sur différents \nprojets ; nous citons naturellement le projet de ligne directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, \ntellement stratégique. \n\nNous en venons à la publication des horaires 2025. Vu l’intensité des travaux que nous avons \nrappelée il y a quelques secondes maintenant, les horaires des lignes CarPostal ont encore été \nadaptés à la dernière minute, avant la publication officielle des horaires. Cette publication a été mise \nen consultation, vous le savez. En raison de ces délais très courts, CarPostal n’a pas été en mesure \nd’intégrer ces nouveaux horaires 2025 dans le calculateur en ligne, ce qui a conduit à des \nincertitudes pour certains usagers et certaines usagères, on le comprend bien. Les horaires des \nlignes CarPostal ont été dès lors spécialement publiés sur le site du service cantonal des transports \npour éviter tout malentendu, ou plus de malentendus. \n\nPar ailleurs, un courrier a été envoyé au CRT, et un communiqué de presse a été publié le 21 mai \n2024 et est encore disponible sur le site du service cantonal des transports. Nous pensons que, de \nce point de vue, notre devoir de transparence, de communication et d’information a été assumé très \nclairement et solidement. \n\nFinalement, il est à souligner, encore une fois, que le canton a commandé l’adaptation de l’offre \n2025 sans connaître le niveau de cofinancement de la Confédération. On se bat donc pour l’obtenir ; \nil s’agit d’un risque financier pris au vu des enjeux de bonne desserte des régions neuchâteloises \nconcernées. \n\nNous en venons à la ligne 421. Cette ligne, qui fait l’objet de questions spécifiques, est actuellement \ndotée de 16 paires courses par jour et passera à 18 paires courses dès décembre 2024, soit le \nmaximum pour la desserte de base selon les critères de l’OFT. Au passage, c’est un coût \nsupplémentaire pour le canton de quelque 200'000 francs. Un bus supplémentaire sera également \ninjecté aux heures de pointe pour renforcer la robustesse de l’offre. \n\nOn l’a lu dans vos questions, on sait que certains usagers sont très intéressés par cette ligne et sa \npotentielle refonte. Cette demande de refonte de la ligne 421, sachez-le, Mesdames et Messieurs, \na fait l’objet d’une étude approfondie de transN – c’était en 2021, ce n’est pas vieux – et cela a été \nprésenté en CRT 5, la CRT du Val-de-Ruz. Il en ressort que le potentiel d’accélération de cette ligne \nest faible et varie très fortement selon l’ordre de circulation des bus, car, généralement, le bus de la \nligne 421 circule derrière un bus urbain. \n\nAinsi, la situation ne s’améliorera guère pour les correspondances en gare de Neuchâtel en faisant \nsauter les arrêts de bus urbains en ville de Neuchâtel, comme demandé par ces usagers. Donc, \nl’idée de certains, c’est de dire « On fait sauter les arrêts de bus en ville de Neuchâtel, on va \ndirectement en gare, et tout ira bien dans le meilleur des mondes ». Malheureusement, ce n’est pas \naussi simple pour différentes raisons exprimées, et il y a un défaut aussi assez important, c’est le \nchargement des bus, parce qu’en chargeant les bus en ville de Neuchâtel dans la descente – ou à \nla montée –, c’est l’opportunité d’avoir des clients, beaucoup de clients même, et d’avoir un taux de \ncouverture qui se renforce et qui permet justement de renforcer la desserte à 18 paires courses et \npas de rester à 16. \n\nPar ailleurs, en termes de correspondances dans l’horaire 2025 en gare de Neuchâtel, pour ce qui \nest de la ligne 421, les correspondances direction Lausanne – celles-là sont les plus fortes, les \nprioritaires – seront bonnes, et nous vous rassurons. Celles en direction de Berne seront \nsatisfaisantes, un peu tendues mais présentes, et c’est une bonne chose. Malheureusement, la \ncorrespondance vers Zurich, qui interpelle certains usagers en particulier, ne sera pas bonne, \npuisque probablement de plus d’une vingtaine de minutes, mais malheureusement, avec les \nchangements de l’horaire CFF 2025 et le nœud de Neuchâtel qui s’affaiblit, on n’arrive pas à donner \ndes bonnes correspondances des deux côtés, et, de ce point de vue-là, une priorité a été donnée à \nla plus grande fréquentation : c’est bien sûr vers l’Arc lémanique, vers Renens, vers Genève, vers \n\n\n\n122 \nSéance du 26 juin 2024 \n\nLausanne, vous le pensez bien. On ne peut pas donner satisfaction à tout le monde ; il y a des \nlimites techniques à l’exercice, vous devez aussi le comprendre, et ce malgré des investissements \nfinanciers complémentaires du canton. \n\nNous terminons en parlant de la suite des opérations, le dernier chapitre. Le canton va maintenant \nanalyser les retours de la consultation quant à l’horaire 2025. Une réponse aux questions principales \nsera publiée sur le site du service des transports. Pour des raisons de ressources du service, des \nréponses individuelles de qualité ne sont pas possibles, vous le savez bien ; nous n’en avons par \nailleurs pas l’obligation légale. Nous répondons déjà au maximum aux prises de position quant à \ncet horaire, nous le faisons volontiers lorsqu’elles sont les plus importantes, collectives, mais nous \nn’arrivons pas à répondre tout le temps à tout le monde. Nous savons aussi que l’on a quelques \nusagers qui aiment bien revenir souvent, très souvent, sur des problématiques qui nous sont \nconnues, mais qui ne peuvent pas être résolues si facilement pour des raisons techniques ou parfois \nmême aussi financières. \n\nPar contre, les travaux se poursuivent, notamment sur deux dessertes : l’adaptation de la trame \nhoraire de la ligne 380 et, d’autre part, des discussions seront menées avec la commune de Val-\nde-Travers sur la question des gares de croisement au Val-de-Travers. Si on devait réussir à créer \nun croisement en gare de Môtiers, ce serait idéal pour pouvoir donner de la souplesse et de \nl’efficacité aux correspondances en gare de Neuchâtel, avec l’horaire 2025, mais plus \ngénéralement, nous pensons aussi pour l’horaire 2035. Donc, nous essayons de nous projeter dans \nl’avenir avec, là, une possibilité financière, en principe, de soutien de la Confédération pour doter \ncette gare de Môtiers d’un point de croisement. Y arrive-t-on encore dans le timing prévu par transN \ndans ces travaux, puisque le projet est déjà lancé ? Nous l’espérons, le travail est en cours. Il s’agira \nencore de discuter avec Val-de-Travers. \n\nVoilà, Mesdames et Messieurs, nous croyons qu’avec cela, nous avons pu répondre de manière, \nnous pensons, assez exhaustive aux questions et sous-questions de Mme la députée Christine \nAmmann Tschopp. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à Mme Christine Ammann Tschopp pour son indice de \nsatisfaction. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Merci, Monsieur le conseiller d’État, pour ces \nexplications qui, nous l’espérons, n’auront pas trop fait patienter le reste de l’hémicycle. \n\nUne question qui nous interpelle est ce que l’on entend par des commissions consultatives. On les \nconsulte, prend-on leurs inputs et leurs bonnes remarques pour les intégrer ? Utilise-t-on toutes ces \ninformations-là pour optimiser les horaires ? Parfois, l’impression est que ce n’est pas le cas et que \nl’on informe ces commissions sans reprendre leurs propositions. On remarque que le canton de \nVaud, par exemple, a sur son site une page qui est beaucoup plus complète et qui permet \nnotamment aux personnes qui veulent participer à ce travail d’optimisation de trouver toutes les \ninformations dans le même cadre. \n\nQuelques détails peut-être : le 421 n’est pas derrière le 109, mais devant. On pourrait certainement \nbien améliorer cette ligne qui dessert tout le Val-de-Ruz puisqu’elle va jusqu’à Cernier, et c’est \nquelque chose que l’on néglige parfois. \n\nASSERMENTATION D’UNE PROCUREURE AU MINISTÈRE PUBLIC \n\nLa présidente : – Lors de sa séance du 28 mai 2024, le Grand Conseil a élu Mme Geneviève Robert-\nGrandpierre aux fonctions de procureure au Ministère public. \n\nSelon l’article 6 de la loi sur la magistrature de l’ordre judiciaire et la surveillance des autorités \njudiciaires (LMSA), les membres de la magistrature de l’ordre judiciaire sont assermentés par le \nGrand Conseil. \n\nNous allons procéder maintenant à cette assermentation.  \n\n\n\n 123 \nSéance du 26 juin 2024 \n\nNous invitons le public, l’assemblée et les représentants de la presse à se lever. Nous prions \nl’huissière de faire entrer une délégation du bureau du Conseil de la magistrature et de la \ncommission administrative des autorités judiciaires, qui s’installera derrière la tribune. \n\n \n(Entre la délégation de la magistrature judiciaire et de la commission administrative des autorités \njudiciaires.) \n\n \nNous prions l’huissière de faire entrer la nouvelle procureure dans la salle. \n\n \n(Entre Mme Geneviève Robert-Grandpierre.) \n\n \nMadame la procureure, nous vous donnons lecture de la formule du serment. À l’appel de votre \nnom, vous voudrez bien lever la main droite et déclarer « je le promets » ou « je le jure » ou « je le \njure devant Dieu ». \n\nJe promets de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyennes et des citoyens, \nd’observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles et de remplir fidèlement et \nconsciencieusement les devoirs de ma charge. \n\n \nMme Geneviève Robert-Grandpierre : – Je le promets. \n\n \nLa présidente : – Nous vous remercions et vous prions de prendre place à côté de vos nouveaux \ncollègues. \n\n \n(Applaudissements.) \n\n \nLa présidente : – Nous donnons maintenant la parole à la présidente de la commission \nadministrative des autorités judiciaires (CAAJ). \n\n \nMme Celia Clerc, présidente de la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ) : –  \n\nMadame la présidente du Grand Conseil, \nMadame la présidente du Conseil d’État, \nMadame la conseillère d’État, Messieurs les conseillers d’État, \nMesdames et Messieurs les député-e-s, \nMadame la chancelière d’État, \nMesdames et Messieurs, \nChères et chers collègues, \n\nLes opportunités pour la commission administrative des autorités judiciaires de se présenter devant \nvous sont rares, puisqu’elles sont pratiquement limitées aux seuls assermentations et départs à la \nretraite de magistrates et magistrats. Aujourd’hui, les autorités judiciaires sont là pour accueillir une \nnouvelle magistrate. Nous pourrions évoquer les difficultés auxquelles le pouvoir judiciaire – en \nparticulier la première instance et la chaîne pénale – fait face, difficultés relevées et partagées par \nle Conseil de la magistrature dans les rapports de gestion 2022 et 2023. Nous nous contenterons \nde relever que votre parlement, à l’instar d’autres parlements cantonaux, a accepté la création d’un \nnouveau poste de procureur, pourvu au 1er octobre 2024. La révision du Code de procédure pénale, \nentrée en vigueur le 1er janvier 2024, donc cette année, implique en effet pour le Ministère public la \ntenue d’audiences supplémentaires et, pour les juridictions d’appel et de recours, de statuer \nimpérativement dans les douze mois, respectivement les six mois, dès la notification du jugement \nde première instance. À noter que cette révision s’inscrit dans une évolution procédurale, \njurisprudentielle et sociétale qui a vu le contentieux pénal neuchâtelois augmenter globalement \ndepuis 2011 de plus de 75%. Le renfort ainsi accordé au Ministère public par le pouvoir politique est \ndonc le bienvenu, et la commission administrative des autorités judiciaires tient à profiter de la parole \nqui lui est ici donnée pour remercier votre Conseil d’avoir accepté la création de ce nouveau poste.  \n\nLe pouvoir judiciaire est heureux de pouvoir accueillir en son sein une personne aux compétences \nprofessionnelles saluées et reconnues ici et ailleurs, et dont la rigueur juridique et l’efficience, à \n\n\n\n124 \nSéance du 26 juin 2024 \n\nl’instar du sens des responsabilités, ne sont plus à démontrer. Mme Geneviève Robert-Grandpierre \nest en effet connue pour être une personne consciencieuse et investie, disposant tant d’une \npersonnalité agréable que d’une haute expertise juridique, tout particulièrement en droit pénal \néconomique, domaine de compétence qui sera indéniablement d’une grande utilité pour le Ministère \npublic. \n\nAprès l’obtention de deux bachelors, l’un en droit de l’Université de Neuchâtel, accrédité de la \nmention bien, l’autre en arts, discipline fondamentale flûte traversière, de la Haute École de Musique \nde Genève, la prénommée a mené avec succès un master en droit auprès de cette même université, \nse voyant également attribuer la mention cum laude et ayant été, par ailleurs, lauréate du premier \nprix du concours international de médiation auprès du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris. \nConsécutivement à l’obtention de son brevet d’avocate en 2017, elle a encore complété sa formation \njuridique par deux certificats d’études avancées (CAS), l’un en magistrature pénale auprès de \nl’École romande de la magistrature pénale, l’autre en investigation financière, délivré par l’Institut de \nlutte contre la criminalité économique. Avocate au sein d’une étude de la place de 2017 à 2019, \nMme Geneviève Robert-Grandpierre officie depuis lors, soit depuis cinq ans maintenant, en qualité \nde greffière-rédactrice à la Cour pénale genevoise, plus exactement à la Chambre pénale d’appel \net de révision, autorité qui ne tarit pas d’éloges à son égard, soulignant l’excellence de ses \nprestations, de même que sa conscience professionnelle et son engagement sans faille. \n\nC’est partant avec un grand plaisir que les autorités judiciaires accueillent Mme Geneviève Robert-\nGrandpierre au sein de la magistrature neuchâteloise. Sa personnalité dynamique et son grand \nprofessionnalisme seront, nous en sommes sûrs, appréciés par toutes et tous. Mme Geneviève \nRobert-Grandpierre, nous vous souhaitons la bienvenue, ainsi que de vous épanouir dans vos \nnouvelles fonctions. \n\n(Applaudissements.) \n\nINTERPELLATION \n\nLa présidente : – Nous reprenons par l’objet B1 23.250, interpellation du groupe Vert’Libéral-\nLe Centre, du 30 octobre 2023, « Bois et bois-énergie : bientôt un croisement des courbes entre \npotentiel et projets existants/déposés, aussi à Neuchâtel ? » Y a-t-il une demande de \ndéveloppement ?  \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Nous ne souhaitons pas développer l’interpellation qui est \ndéjà assez complète. \n\n \nLa présidente : – Alors, une réponse vous parviendra lors de la prochaine séance. \n\nRECOMMANDATION \n\nDDTE \n23.251 \n30 octobre 2023, 8h34 \nRecommandation de député-e-s interpartis \nReconnectons le Val-de-Ruz ouest au réseau ferroviaire : la halte de Montmollin-Montezillon \ndoit rouvrir ! \n\nAlors que le Conseil d’État a communiqué récemment sur l’agenda défini pour le projet de « ligne \ndirecte », l’horizon initialement prévu s’éloigne considérablement. Or, depuis 2015 et la fermeture \nde la gare de Montmollin-Montezillon, la vie quotidienne du village de Montmollin et du hameau de \nMontezillon s’est vue amputée du raccordement au réseau ferroviaire « pour quelques années ». \nConsidérant cet élément temporel désormais profondément inacceptable, les députés soussignés \ndemandent au Conseil d’État de prendre toutes les mesures nécessaires pour la remise à l’horaire, \ndans le cadre de la révision du plan directeur des transports publics ainsi que lors de la révision du \nprochain horaire des transports publics, de cette gare. \n\n\n\n 125 \nSéance du 26 juin 2024 \n\nDéveloppement \n\nDéjà questionné ce printemps, le Conseil d’État était resté évasif sur ses intentions au sujet de \nl’avenir de la halte ferroviaire de Montmollin-Montezillon, se cantonnant à des aspects purement \ntechniques. C’est insatisfaisant pour une population (environ 1'500 habitants) qui se voit dépourvue \nd’une offre pourtant à portée de main. Aucun élément physique n’a été désaffecté depuis 2015, seul \nun treillis protège actuellement les voies. Les dessertes en bus (extension de la ligne 424) ne sont \nqu’un leurre, étant peu ou pas utilisées, tant l’horaire proposé que la fréquence en sont presque \ndissuasifs. Sans parler de l’impact des bus à énergie fossile sur une route de campagne au gabarit \nroutier pas prévu à cet effet. Enfin, au niveau du temps de parcours et des points de croisement, \néléments centraux de la décision prise il y a bientôt dix ans, il semble aujourd’hui que tant le matériel \nroulant utilisé que les temps de battement permettraient de prévoir un arrêt « sur demande » sur \nl’une des deux liaisons prévues par heure. \n\nLa situation est donc insatisfaisante et a conduit nombre de résidents à reprendre leur véhicule privé \nplutôt que de privilégier une offre ferroviaire efficace et appréciée. Entre quinze et vingt ans, c’est \nle laps de temps qui nous sépare de la mise en service de la future offre ferroviaire directe entre \nNeuchâtel et La Chaux-de-Fonds. C’est long, trop long, et cela ne doit pas jeter dans l’oubli des \nrégions bien centrées mais pourtant délaissées pour les vingt prochaines années. La réaffectation \nd’une gare, c’est redonner vie à un espace, et surtout donner à ses habitants la possibilité de se \nconnecter au performant réseau ferroviaire suisse. \n\nPremier signataire : Damien Humbert-Droz. \nAutres signataires : Hermann Frick, Christine Ammann Tschopp, Boris Keller, Francis Krähenbühl, \nClarence Chollet, Caroline Juillerat, Mary-Claude Fallet, Manon Roux, Andreas Jurt, Fabio \nBongiovanni, Niel Smith, Vincent Martinez, Sarah Curty, Cloé Dutoit, Sandra Menoud, Sophie \nRohrer, Yves Pessina, Claudine Geiser, Ludovic Kuntzer, Diane Skartsounis, Quentin Di Meo, \nArmelle von Allmen Benoit, Jasmine Herrera, Pascale Ethel Leutwiler, Béatrice Haeny, Marie-\nFrance Vaucher, Nadia Chassot, Michel Zurbuchen, Brigitte Neuhaus, Alain Rapin, Richard Gigon, \nCéline Barrelet, Marc Fatton. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il une demande de développement ? \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – Quel bonheur de pouvoir enfin développer cette recommandation \ndevant notre hémicycle, huit mois après son dépôt ! \n\nIl était question dans le texte d’un élément dont nous avons parlé avant la pause et qui était un des \néléments de l’objet déposé par notre collègue du Val-de-Ruz est, mais toujours sur la problématique \ndes transports publics. Comme quoi, à huit mois d’intervalle et au hasard de notre calendrier \nparlementaire, nous parlons en une heure d’une thématique extrêmement importante des transports \npublics au Val-de-Ruz. \n\nC’est aussi finalement une légère déception, Madame la Présidente, puisqu’il y a un mois, nous \navions bon espoir, le mercredi matin, qu’au gré de l’avancement des travaux, nous pourrions traiter \ncet objet qui tombait à point nommé, puisque, finalement, dans la réalité du transport quotidien, ce \nn’est pas seulement le moment de parler de considérations techniques, de ruptures de charge, de \nruptures de correspondances, mais c’est bien pour le citoyen de recoller au quotidien, à son \nquotidien. Et le quotidien d’il y a un mois, Madame la Présidente, c’était la réception en votre \nhonneur à Savagnier, et c’était l’occasion de dire, lorsque l’on parle du Val-de-Ruz est et ouest, \nqu’au terme de votre réception, eh bien, il nous aurait fallu quitter Savagnier à 21h02, soit juste \naprès la première assiette du souper, mais bien avant la fin des représentations, avant le café et \ntout le côté convivial de votre réception, pour arriver à une heure que certains qualifient de \nconvenable, de l’autre côté du Val-de-Ruz, tout en passant par Neuchâtel, pour remonter aux \nGeneveys-sur-Coffrane. Eh bien, c’est cela la réalité, chères et chers collègues, de cette \nrecommandation. \n\nCette recommandation, elle touche certes une population réduite, mais une population qui est située \nspatialement au centre du canton et qui, il y a quinze ans, a vu son offre en transports publics \nlargement se dégrader. Nous ne disons pas qu’il n’y a plus rien aujourd’hui, mais lorsque l’on parle \nde dégradation de l’offre en transports publics, donner des éléments concrets c’est aussi dire que \npour venir au Grand Conseil, ici à Neuchâtel, en transports publics, à l’arrêt le plus proche, il y a sur \nla ligne chaque heure deux trains qui montent et deux trains qui descendent en direction de \n\n\n\n126 \nSéance du 26 juin 2024 \n\nNeuchâtel et/ou inversement de La Chaux-de-Fonds, avec auparavant une possibilité de se \nconnecter au réseau ferroviaire. Aujourd’hui, dans des heures qui nous permettraient d’arriver ici à \nNeuchâtel au début de la session, c’est une seule correspondance dans le secteur à 6h54. Nous \npersonnalisons un peu l’intervention, vous nous en excuserez, mais c’est vraiment pour montrer \nque pour l’habitant de cette région, le quotidien a changé. \n\nNous pouvons vous assurer, chers collègues, que dans quelques années, nous traiterons du même \nobjet pour ce qui se passe actuellement à la gare de Vaumarcus. Les éléments techniques sont \nclairs, mais aujourd’hui, est-ce une solution de fermer une gare ? Vous nous excuserez et nous \nrépondons clairement non à cet élément. Une gare existante, une infrastructure existante qui est \naujourd’hui fermée, c’est dire clairement aux gens que le report modal n’existe plus dans leur région. \nMettre quelqu’un dans sa voiture au départ de son habitation le matin, c’est bien souvent le faire \naller jusqu’à son lieu de travail dans son véhicule privé. C’est donc cet élément-là, Mesdames et \nMessieurs, le corps de cette recommandation. Ce n’est pas dire au Conseil d’État qu’il n’a rien fait \net qu’il ne fait rien, conscient des difficultés du maillage ferroviaire et des transports publics, mais \nc’est quand même enfoncer le clou, encore une fois, sur cette fermeture de la gare de Montmollin-\nMontezillon, dont il avait été dit qu’elle était liée aussi aux travaux Léman 2020. Aujourd’hui, les \nchoses doivent être dites clairement : l’horizon, c’est 2040 et l’ouverture de la ligne rapide pour les \nprochains changements. C’est donc un horizon extrêmement lointain, et c’est décevant de se dire \nque d’ici cette échéance, il ne se passera plus rien, que la situation est acquise et qu’elle ne \nchangera plus. \n\nLa population, les signataires de la recommandation ne demandent donc pas plus. C’est aussi être \nconscients des moyens limités de notre canton en matière de transports publics. Ce n’est pas \ntoujours demander plus, mais c’est demander mieux. La desserte en car, aujourd’hui, qui a été mise \nen place est une desserte de substitution qui est insuffisante et qui, en comparaison à une desserte \nmême à l’heure, même en arrêt sur demande comme nos collègues bernois et fribourgeois, n’est \nque très peu appliquée dans le canton de Neuchâtel ; l’arrêt sur demande existe encore et est \nencore possible, eh bien, c’est demander mieux. Ce n’est pas mettre en opposition un village et un \nhameau de l’ouest du Val-de-Ruz que sont Montmollin et Montezillon, mais c’est bien vouloir les \nintégrer au réseau ferroviaire suisse. \n\nVoilà, Madame la présidente, si notre loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) devait être \ncomplétée, eh bien, l’objet « cri du cœur » prendrait sa place, parce que la recommandation a ce \ncôté, bien évidemment, très organisationnel, mais plus qu’une recommandation, c’est donc un cri \ndu cœur en faveur de cette zone et de sa desserte en transports publics. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Monsieur le député, merci pour ce cri du cœur ! \n\nVotre attachement pour les transports publics nous réjouit, nous y travaillons, avec des succès, \nparfois avec des défis. L’horaire 2016 était un défi, c’était l’horaire qui a obligé la suppression de la \nhalte de Montmollin-Montezillon, dont on a déjà beaucoup parlé. L’horaire 2025, c’est de nouveaux \ndéfis et des opportunités, mais qui ne permettent malheureusement pas la réouverture de la halte \nde Montmollin-Montezillon. \n\nAu-delà du cri du cœur que l’on peut saluer, votre recommandation est très claire, très précise, elle \ndemande la remise à l’horaire de la desserte de cette gare, et, comme indiqué à plusieurs reprises, \nce n’est techniquement plus possible – ce n’est pas une question financière – depuis 2016, où la \ncadence à la demi-heure entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds a été introduite. En fait, ce n’est \npas vrai. Si on dit que l’on se passe de la cadence à la demi-heure entre le Haut et le Bas, alors on \npeut réintroduire la desserte de Montmollin-Montezillon. Mais, en termes de report modal, c’est une \naberration absolue, excusez-nous d’être très clair. On parle de milliers d’usagers. La desserte \nconnaît une belle progression entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, la part modale augmente, on \ndoit s’en réjouir et, malheureusement, la halte de Montmollin-Montezillon en a fait les frais en 2016, \nindépendamment de notre volonté. Les minutes sur le réseau, les croisements ne permettent pas \nde réintroduire cet arrêt. Si on pouvait le faire, on le ferait, sans difficulté. Faudrait-il encore \nconvaincre les CFF et Berne-Lötschberg-Simplon (BLS), puisque la concession n’est plus une \nconcession cantonale, on parle de concession grandes lignes aujourd’hui. \n\n\n\n 127 \nSéance du 26 juin 2024 \n\nVous nous direz que l’on a réussi à introduire, il y a trois, quatre ans maintenant, le système ETCS \net les nouvelles rames Flirt qui sont plus efficaces, et le système de contrôle ETCS devrait l’être \naussi. Mais on se rend compte que, finalement, l’efficacité des trains est bonne, mais le système de \ncontrôle, devenu automatisé, provoque des pertes de temps sur la ligne. Donc, ce que l’on a gagné \nd’un côté, on l’a perdu de l’autre et, à la fin, balle au centre, on se retrouve dans la situation où on \nn’a pas les minutes complémentaires nécessaires pour rouvrir cette gare. Nous vous promettons \nque ce n’est pas par manque d’avoir essayé, parce que l’on s’est posé quasiment chaque année la \nquestion, et dans le cadre de l’horaire 2025, en se disant que maintenant on a peut-être une marge \nen gare de Neuchâtel et que, de ce point de vue-là, on pourra retravailler cette halte et la remettre \nà l’horaire. Eh bien, non, ce n’est techniquement pas possible. Le temps n’est pas à disposition. \n\nDès lors, il faut vivre avec cette situation où la halte de Montmollin-Montezillon ne sera pas rouverte \nactuellement, sauf à dire que l’on remet en question la cadence à la demi-heure entre Neuchâtel, \nLa Chaux-de-Fonds et Le Locle. Et c’est le choix que vous allez faire. Si vous soutenez la \nrecommandation, cela veut dire qu’en conséquence, le Conseil d’État doit réfléchir à remettre en \nquestion la cadence à la demi-heure entre Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le Locle, c’est vrai. Et \nde ce point de vue-là, on comprend le cri du cœur, mais il y a des réalités techniques qui font que \nl’on doit faire des choix, que l’on doit prioriser. Et même si on a beaucoup de respect pour \nMontmollin-Montezillon, ses habitants, usagers, etc. – quelques dizaines de personnes –, qui \nutilisaient ce train à cet arrêt-là, on doit faire des choix et favoriser un vrai report modal vers les \ntransports publics, qui profite plus globalement à tout le canton. Et, de ce point de vue-là, nous \npensons que les décisions que nous avons prises il y a bientôt dix ans furent de bonnes décisions. \n\nVous dites « Vaumarcus est supprimée, c’est aussi scandaleux ». Oui, c’est un problème. Nous \navons voulu défendre la halte Vaumarcus, mais à un moment donné, si vous voulez la cadence à \nla demi-heure entre Bienne, Neuchâtel et Yverdon, qui a un potentiel de report modal extraordinaire \npour le bas du canton – tous ceux qui transitent d’est en ouest de Neuchâtel pour y travailler, étudier, \netc. –, vous ne pouvez plus techniquement garder la halte de Vaumarcus. Alors, nous avons dû \nfaire ce choix. C’est une cinquantaine de personnes qui prenaient le train à Vaumarcus, c’est \nproblématique pour elles, mais ce sera beaucoup plus de personnes qui profiteront de la desserte \nen RER sur le littoral neuchâtelois à terme. C’est pour cela qu’en substitution, nous avons mis en \nplace une desserte de bus que nous pensons performante pour la gare de Vaumarcus – en plus, \ndonc – vers Gorgier, Concise, Yverdon, pour que ces personnes puissent profiter malgré tout d’une \nbonne desserte de transports publics et des bons nœuds de correspondance que sont Yverdon, \nNeuchâtel un peu moins, mais nous espérons remonter en puissance dans les années à venir. \n\nEt puis, vous nous dites « Mais on a perdu Montmollin-Montezillon, on perd Vaumarcus aujourd’hui, \nc’est un problème ». Oui, c’est un souci compensé par une desserte ferroviaire globale renforcée, \nplus compétitive et attractive ; puis, de l’autre côté, où l’on peut, on a rouvert des haltes. La halte \ndes Forges entre La Chaux-de-Fonds et Le Locle est rouverte, aujourd’hui à l’heure, tout bientôt à \nla demi-heure, et montre un potentiel d’usagers et d’usagères vraiment intéressant. On va ouvrir la \nhalte de l’Orée du Bois, au Bas-du-Reymond, sur la ligne des Ponts-de-Martel. Eh bien, on a là un \nquartier qui s’est développé, qui va encore connaître un développement dans les années à venir. Il \ny a un potentiel de développement ; techniquement, on arrive à glisser cette halte sur l’horaire, on \nmet des moyens financiers, on rouvre une halte. \n\nDonc, dès que techniquement il y a une possibilité, qu’économiquement ce soit aussi défendable, \nque l’on puisse aussi bénéficier des soutiens de la de la Confédération, on ouvre aussi des haltes. \nCe n’est donc pas une volonté de dire « On supprime des haltes à travers le canton », mais quand \nil y a des malheureuses réalités d’horaires et des défis techniques qui ne permettent pas de faire \nautrement, malheureusement, cela peut arriver et c’est arrivé pour Montmollin-Montezillon dans le \ncadre de l’horaire 2016. Par contre, on a travaillé sur une desserte par la ligne de bus 424 vers \nCernier – Montezillon-Montmollin-Cernier –, qui a, nous pensons, de la qualité, qui va vers la gare \ndes Geneveys-sur-Coffrane, qui est à la demi-heure pour Neuchâtel et pour La Chaux-de-Fonds, et \npuis nouvellement, on va passer par Malvilliers, qui est aussi intéressant, parce que Malvilliers, \nmême si ce n’est pas un pôle économique, connaît aujourd’hui un développement. \n\nDonc, on optimise avec les moyens qui nous sont donnés, mais aussi avec les capacités techniques \nà réaliser. Et, encore une fois, nous sommes désolé de vous le dire, eh bien, la halte de Montmollin-\nMontezillon on ne peut pas la rouvrir si on veut garder une cadence à la demi-heure entre Neuchâtel, \nLa Chaux-de-Fonds et Le Locle, c’est une pure réalité. Il faut vivre avec, et cette recommandation \nqui demande cela précisément, on ne peut que vous demander de la refuser. \n\n\n\n128 \nSéance du 26 juin 2024 \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? \n\n \nM. Aël Kistler (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre, une fois n’est pas coutume, pourrait \npresque paraphraser notre conseiller d’État. \n\nMalheureusement – et vraiment malheureusement dans le sens où, en étant conséquentialistes, \nbien sûr que pour un report modal, il faut voir où est le plus gros enjeu –, ce n’est vraiment pas de \ngaieté de cœur que l’on attendait la réponse du Conseil d’État pour savoir si c’était techniquement \nfaisable, mais si, effectivement, il est risqué pour la cadence à la demi-heure entre Neuchâtel et La \nChaux-de-Fonds, c’est un prix que nous n’étions pas prêts à payer. Donc, probablement qu’à \nl’unanimité ou en tout cas avec une large majorité, nous refuserons malheureusement cette \nrecommandation. \n\nRestent quelques points, mais qui dépassent en fait la recommandation. Sur les lignes, typiquement, \nil a été évoqué Vaumarcus. Puisque cela dépasse de nouveau la recommandation, on a quand \nmême quelques surprises, et personne au sein du groupe ne se prétend ingénieur en transport et \nen mobilité, mais il est un peu surprenant pour nous de fermer Vaumarcus et potentiellement ouvrir \nsur la même ligne, mais plus proche de la ville, typiquement entre Boudry et Bevaix, à la halte de \nPerreux. Là encore, pourquoi ces minutes pouvaient être reprises et pas plus en amont – ou plus \nen aval, cela dépend dans quel sens on regarde – le long de la même ligne, ce qui n’influence en \nrien notre vote sur la recommandation ? \n\n \nM. Yves Pessina (VertPOP) : – Depuis le 13 décembre 2015, la liaison ferroviaire entre les \nMontagnes neuchâteloises et le Littoral est cadencée à la demi-heure. Cette avancée notoire en \nmatière de transports publics a été et est toujours saluée. \n\nCette date est pourtant celle d’un événement sombre pour les villages de Montmollin et Montezillon. \nEn effet, depuis ce jour, plus d’un millier de personnes dans la région ont perdu l’accès au réseau \nferroviaire via la gare Montmollin-Montezillon, pourtant active depuis 1859. Cette dernière avait \nd’ailleurs été refaite à neuf et mise aux normes quelques années auparavant. On est passé d’un \ntrain par heure à plus rien du tout. Enfin, ce n’est pas exact ; les trains passent encore toutes les \ntrente minutes à travers ces localités, mais malheureusement ne s’y arrêtent plus. \n\nBien sûr, un service de substitution a été mis en place avec le bus 424 reliant parfois Rochefort, \nmais surtout Montmollin à Cernier et desservant la gare des Geneveys-sur-Coffrane. Cependant, la \nqualité de la desserte s’est notoirement péjorée. Si, en semaine, pendant les heures de travail, elle \nest acceptable, elle devient carrément médiocre en soirée, et c’est encore pire en fin de semaine. \n\nSi on ajoute à cela que les titulaires d’un abonnement Onde Verte doivent maintenant acheter une \nzone supplémentaire pour pouvoir prendre un train aux Geneveys-sur-Coffrane, on comprend \nrapidement que les obstacles s’accumulent pour les usagers et usagères des transports publics de \ncette région de l’ouest du Val-de-Ruz. En résumé, soit ils et elles sont contraint-e-s et captif-ve-s \ncar non motorisé-e-s, soit ils et elles sont simplement des forcené-e-s comme votre serviteur. \n\nOn pourrait rétorquer qu’il existe la ligne de bus 380, qui relie la région directement à la ville de \nNeuchâtel. C’est correct, mais cette liaison est clairement insatisfaisante aux heures de pointe. \nEssayez simplement d’attraper une correspondance en gare de Neuchâtel après avoir traversé en \nbus Peseux et le carrefour de Vauseyon à ces heures. C’est une problématique que les usagers de \ntrain ne connaissent pas. Pas plus tard que ce matin, nous avons failli arriver en retard, nous étions \nbloqué dans les bouchons avec ce bus. \n\nÀ l’horizon 2035-2040, la colonne vertébrale de la mobilité de cette région allant de Rochefort à \nl’ouest élargi du Val-de-Ruz est vouée à disparaître selon le projet actuel. On parle quand même \nd’un moyen de transport efficace et écologique qui dessert 5'000 Neuchâtelois et Neuchâteloises. \nEt les projets d’aménagement des futures lignes de bus « de remplacement » se font attendre. \n\nNous avons la possibilité d’envoyer un signal fort à la population locale en acceptant cette \nrecommandation et d’apporter la preuve que notre parlement se soucie de la mobilité basse en \némission carbone pour tous ses concitoyens et toutes ses concitoyennes. Oui, la ligne directe \nrévolutionnera la mobilité d’une majorité des Neuchâtelois et Neuchâteloises, mais disons-le \nclairement avec ce message : habitantes et habitants de la commune de Rochefort et de l’ouest du \n\n\n\n 129 \nSéance du 26 juin 2024 \n\nVal-de-Ruz, vous n’êtes pas oublié-e-s et vous méritez vous aussi une desserte convenable, tant \naujourd’hui que dans quelques années, quand notre ligne directe verra le jour. \n\nDe plus, nous comprenons bien que, techniquement, ce n’est pas possible de rajouter la halte de \nMontmollin-Montezillon directement. Par contre, nous aimerions savoir si ce ne serait pas \nimaginable de prolonger la navette qui s’arrête à Corcelles-Peseux jusqu’à Montmollin-Montezillon. \n\nPour ces raisons, le groupe VertPOP soutiendra cette recommandation. \n\n \nMme Patricia Sörensen (S) : – Nous vous faisons lecture de la position du groupe socialiste, rédigée \npar Mme Anita Cuenat. \n\nDepuis 2015, avec la cadence à la demi-heure, la halte de Montmollin-Montezillon n’est plus \ndesservie. Les dessertes en bus mises en place pour pallier ce déficit ne sont que peu utilisées. En \neffet, actuellement, le temps de parcours en bus n’est pas concurrentiel : une quarantaine de \nminutes est nécessaire pour atteindre la gare de Neuchâtel, alors qu’avec le train, le trajet était \nd’une dizaine de minutes. \n\nIl est donc compréhensible que les 1'500 habitants et habitantes de Montmollin-Montezillon se \nsentent lésé-e-s, et que, dans ces circonstances, ils et elles recourent à la voiture individuelle. \n\nLe groupe socialiste est sensible à cette situation. Nous estimons que ce contexte – et les \ncomportements qui en découlent – n’est pas en accord avec le Plan climat et la volonté cantonale \nd’améliorer le transfert modal vers les transports publics. \n\nLa ligne directe La Chaux-de-Fonds-Neuchâtel sera effective dans une quinzaine d’années. D’ici là, \nil n’est pas imaginable de laisser la situation telle quelle. Il est donc essentiel d’améliorer cette \ndesserte. Cependant, il nous importe de préciser que si un arrêt à la demande devenait possible à \nla halte concernée, la cadence à la demi-heure sur la ligne actuelle ne devrait pas être prétéritée.  \n\nSi cela ne peut être envisagé, nous suggérons que le Conseil d’État propose la mise en place de \nnavettes, type minibus, si possible électriques, voire autonomes, reliant les villages de Montmollin \net de Montezillon à la gare de Chambrelien.  \n\nVous l’aurez compris, le groupe socialiste soutiendra la recommandation, dans l’idée d’une \nmeilleure liaison entre le Val-de-Ruz ouest et le réseau ferroviaire, sans perte de la cadence à la \ndemi-heure. \n\n \nM. Hermann Frick (LR) : – Nous avons personnellement beaucoup de peine avec l’argumentation \nconcernant le problème technique. \n\nEn effet, quand c’est passé à la cadence à la demi-heure, à l’introduction de la ligne Berne-La \nChaux-de-Fonds, il y avait le matin et l’après-midi une correspondance qui n’était pas garantie parce \nque l’on craignait que, justement, on ne puisse pas garantir la demi-heure ; c’était, sauf erreur, à \n10h le matin qu’il n’y avait pas de train qui allait jusqu’à Berne et à 15h l’après-midi. Cela a duré six \nmois et on a pu réintroduire parce que cela ne posait pas de problème. Et, à ce moment-là, \nl’argumentation était justement qu’avec le matériel roulant, ce n’était pas possible techniquement. \n\nDepuis, on a donc réintroduit cela, cela n’a pas posé de problème, on a changé de matériel roulant, \nqui est plus performant, et c’est toujours malgré tout le même argumentaire que, techniquement, ce \nn’est pas possible. C’est donc pour cela, et nous ne sommes pas le seul, que nous prenons la \nparole. Dans nos villages, vraiment, les gens se demandent « Alors pourquoi a-t-on changé le \nmatériel roulant, si, finalement, on en est au même stade que ce qui était avant, alors qu’à ce \nmoment-là, on disait que c’était à cause du matériel roulant ? » Nous avons donc un peu de la peine \navec cet argumentaire. \n\nLa question n’était pas de mettre cela à l’horaire sur les deux lignes. Nous croyons que c’est évident \npour tout le monde que la ligne directe Berne-La Chaux-de-Fonds, ce n’est pas là qu’il faut \nforcément faire un arrêt encore sur demande à Montmollin. Par contre, sur l’autre qui part de \nNeuchâtel et qui va au Locle, celle-là, sur demande, nous restons persuadé, bien que n’étant pas \ndu tout un spécialiste, que ce serait techniquement possible, qu’il faut un peu de bonne volonté. \n\n \nLa présidente : – La parole est-elle encore demandée par le Conseil d’État ? \n\n \n\n\n\n130 \nSéance du 26 juin 2024 \n\nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Vous devinez bien que la parole sera encore redemandée par le Conseil d’État, \naprès tout ce que l’on a entendu ! \n\nNous sommes bien obligé, parce que nos textes légaux sont faits ainsi, de nous appuyer sur la \ndemande, la recommandation que vous avez déposée, qui est la réouverture de la halte de \nMontmollin-Montezillon à l’horaire, donc une desserte régulière, pour le moins à l’heure. On peut \ndiscuter de bus longtemps, on peut refaire tout Mobilité 2030, le concept 2035, 2040, nous sommes \nprêt, nous avons du temps, tout va bien ; mais nous croyons qu’il faut quand même, à un moment \ndonné, voter sur les textes qui sont déposés, sinon, on ne sait plus comment travailler, et \nl’administration non plus. Et la demande, c’est donc bien cela : on rouvre la gare, on remet un train \nqui s’arrête idéalement à l’heure, même à la demi-heure, sur demande ou pas sur demande, etc. \nNous sommes bien obligé de vous le dire, de le souligner encore une fois : ce n’est pas possible, \nsinon, il faut supprimer la demi-heure pour les Montagnes. Donc, si vous votez oui, vous nous \ndonnez le mandat de remettre en question la demi-heure pour les Montagnes. On ne peut pas faire \ncomme si on ne voyait que la moitié du texte, et puis, finalement, on fait tout du bus et pas du train. \nOn a une loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), on a des objets parlementaires, il y a des vrais \ntextes et on vote dessus. C’est bien d’exprimer toute sa compréhension, et nous-même, nous avons \ntoute compréhension pour cette desserte que l’on perd. Et cela ne nous a pas fait plaisir, avec \nl’horaire 2016, de se trouver dans cette situation. Mais il n’empêche que si vous soutenez cela, c’est \nun mandat clair de dire « On fait tout pour rouvrir la gare », parce que c’est le texte qui est déposé \net qui le demande. \n\nNous revenons sur quelques questions. Nous l’avons dit tout à l’heure, Monsieur Hermann Frick. \nAlors, vous ne comprenez pas pourquoi, etc. ; nous vous l’avons déjà expliqué une ou deux fois, \nnous le refaisons volontiers. (Rires.) On avait de vieux trains assez performants déjà à l’époque, les \ntrains des BLS, avec un système de sécurité qui n’était pas automatique – pas l’ETCS –, il avait \ndonc une certaine autonomie. Mais quand même, on savait que la desserte à la demi-heure était \ntrès serrée. On a fait des tests dans les nouveaux trains – nous y sommes allé, en pleine nuit –, on \na chargé les trains, les Flirt de transN – les nouveaux –, pour voir si cela allait, si cela tenait. Eh \nbien, les CFF estimaient que ce n’était pas possible. Les BLS ont démontré que c’était possible \navec les trains Flirt de transN. Nous y étions. Mais cela ne se jouait à rien. Et c’est pour cela que \ndans l’horaire, on avait fait deux trous – ou quatre trous, nous ne savons plus – pour recaler les \nhoraires, parce que l’on perdait du temps. Vous savez qu’à une époque, on n’arrivait plus à assumer \nla ponctualité. Il y a des gens que l’on faisait descendre aux Hauts-Geneveys, etc., parce que l’on \nn’arrivait plus à assumer la demi-heure, notamment l’automne et l’hiver quand il y a des feuilles sur \nla ligne – cela, vous le connaissez tous, cela va moins vite, cela patine, etc. –, on n’y arrivait plus. \nOn avait mis ces trous dans l’horaire et, finalement, on a changé les trains. Les nouveaux sont \neffectivement performants et permettent de bien réussir cette cadence à la demi-heure, bien mais \nsans réserve. On a donc supprimé les trous en se disant « Maintenant, il faut la cadence à la demi-\nheure complète ». On a toujours quand même, de temps en temps, des problèmes l’automne et \nl’hiver. \n\nLe problème d’ETCS, le système de contrôle et de sécurité de freinage des trains, qui est nouveau, \nqui est automatique, est qu’il ne permet plus au pilote, au chauffeur d’avoir de l’autonomie, et puis \nde gagner de temps en temps vingt secondes ici ou dix secondes ailleurs, ce qui fait que ce que \nl’on a un peu gagné avec les Flirt, eh bien, on l’a perdu avec le système de contrôle, et cela se joue \nen secondes, cela ne se joue pas en minutes. Et puis, au bout du compte, on se retrouve dans la \nmême situation, heureusement, à pouvoir assumer la demi-heure toute la journée, mais plus, ce \nn’est pas possible. Et un arrêt sur demande, c’est que, de temps en temps, il n’y a plus de demi-\nheure, parce qu’il y a quelqu’un qui s’est arrêté à Montezillon. Ce n’est juste pas imaginable. \n\nDonc, véritablement, c’est un choix : demi-heure ou pas demi-heure. Si vous dites oui à la \nrecommandation, on devra la remettre en question. Sinon, si vous dites que la 424, il faut encore \nl’améliorer etc., eh bien, c’est un message. Vous refusez la recommandation, on entend ce \nmessage, on regarde. Ou alors, vous déposez quelque chose sur la 424 ou même sur la 380, mais \nvous ne déposez pas sur le train quand vous voulez du bus. Il faut savoir ce que vous voulez. Nous, \non peut s’étonner, on peut même de temps en temps un peu tousser, mais on a une administration \nqui ne comprend plus ce qui se passe, ce que vous voulez. Donc, il faut quand même faire un petit \npeu attention dans la lisibilité des décisions politiques que vous prenez. \n\nLa navette qui va à Corcelles, pourrait-on la repousser jusqu’à Montmollin-Montezillon ? Non, on \nn’a pas cette réserve de temps. C’est déjà une innovation que l’on a mise dans l’horaire de se dire \n\n\n\n 131 \nSéance du 26 juin 2024 \n\n« On a le train, il est en gare de Neuchâtel, on a quelques minutes à disposition, on fait vite un aller-\nretour à Corcelles ». On a pris les petits bouts de minutes que l’on avait pour vite aller jusqu’à \nCorcelles et puis donner là une meilleure desserte. Super, on est tous contents ! Surtout que la H10, \neffectivement, connaît une saturation, mais plus, on ne peut pas, c’est comme cela. Vous pouvez y \ncroire ou ne pas y croire, c’est la dure réalité de la desserte ferroviaire sur cette ligne comme sur \nd’autres lignes. \n\nÀ part cela, la 380, on oubliait de la citer, qui fait Neuchâtel-Montmollin-Les Ponts-de-Martel-Le \nLocle, marche très bien. Du reste, on l’a renforcée. Il y a même, nous croyons, aux heures de pointe \nde la demi-heure ; on va rajouter même quelques bouts de paires de courses, vous l’avez entendu, \ndans l’horaire 2025 et c’est heureux, mais elle existe et elle dessert Montmollin. On parle de \nMontmollin, d’accord ; Montezillon, c’est à combien, 200 mètres, 300 mètres ? 300 mètres, en \nmobilité douce, cela nous semble tout à fait possible aujourd’hui. De ce point de vue-là, on ne peut \npas dire que Montezillon n’est pas du tout desservi. Il y a la 424 qui passe, alors pas à l’heure, c’est \nclair, mais on a, à côté, la 380. \n\nPour les questions de zonage, de billets et de prix, effectivement ce sont deux zones, le fait d’aller \naux Geneveys-sur-Coffrane pour prendre le train et redescendre à Neuchâtel, mais on a fait un \nsystème de bons pour que les usagers de Montezillon ne soient pas péjorés par cette situation. On \npense à ces problèmes et on apporte des soutiens aux personnes qui là, malheureusement, \neffectivement, n’ont plus de desserte ferroviaire. \n\nVoilà, nous vous proposons que l’on ne fasse pas toute la politique des transports de l’ouest du Val-\nde-Ruz aujourd’hui. On pourrait s’arrêter là en vous demandant simplement de lire le texte encore \nune fois, de voir que l’on nous demande de rouvrir la halte de Montmollin-Montezillon, que \ntechniquement c’est possible seulement si on retire la demi-heure entre Neuchâtel, La Chaux-de-\nFonds et Le Locle. Vous en jugerez, on en prendra acte. Si c’est oui, eh bien, on devra se reposer \ndes questions de ce point de vue-là. Cela nous paraît complètement contre-productif sur tous les \nobjectifs climatiques de transport public, de report modal que vous poussez avec nous, mois après \nmois. Mais si c’est votre choix… \n\n \nM. Aël Kistler (VL-LC) : – Question de béotien, et nous pensons qu’il serait plus judicieux de la traiter \nen commission Mobilité, mais dans quelle mesure serait-il envisageable non pas de faire un report \npar bus, mais de faire une espèce de mini navette qui relie Montmollin-Montezillon à une autre gare, \nla gare suivante la plus proche, que ce soit Chambrelien ou Les Geneveys-sur-Coffrane, voire Les \nHauts-Geneveys, où il pourrait y avoir des voies de garage ? Nous ne demandons pas une réponse \ntechnique tout de suite, c’était juste pour évaluer la pertinence de faire un report qui soit autre chose \nque sur un bus diesel et quelles seraient les conséquences financières en personnel et techniques \nd’une telle question. \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – Nous ne souhaitons pas répondre, mais aller juste quand même \nau-delà du texte. Effectivement, comme le Conseil d’État l’a bien souligné, la demande est explicite \net demanderait la réouverture. Par contre, nous aimerions l’aider dans la future rédaction de sa \nréponse à la recommandation qui, nous l’espérons encore et toujours, sera acceptée par notre \nhémicycle.  \n\nIl n’y a en aucun cas l’intention d’opposer les régions, de s’opposer bien évidemment à la cadence \nà la demi-heure sur la ligne Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds, vous le savez très bien, Monsieur le \nconseiller d’État. Nous comprenons votre intervention dans le but de faire hésiter ceux qui étaient \ndéjà un peu hésitants. Ce n’est pas l’objet de notre recommandation, vous le savez très bien, nous \ndemandons à votre service de trouver techniquement les possibilités de le faire sans bien \névidemment mettre en péril le joyau qu’est la cadence à la demi-heure sur la ligne La Chaux-de-\nFonds-Neuchâtel. Vous le savez, mais nous tenions à vous le répéter quand même. \n\n \nM. Yves Pessina (VertPOP) : – C’est juste que nous sommes assez néophyte ici, mais nous avons \nl’impression qu’une recommandation n’est pas contraignante. Donc, si on considère que c’est une \nmauvaise idée de rouvrir la halte Montmollin-Montezillon parce que cela met en péril la cadence à \nla demi-heure, nous imaginons que c’est jouable, vu que c’est une recommandation et pas une \nobligation. Mais peut-être que nous nous trompons. \n\nEt juste une remarque sur les cartes qui sont données aux habitants de Montmollin et de \n\n\n\n132 \nSéance du 26 juin 2024 \n\nMontezillon : cela concerne les gens qui avaient déjà un abonnement avant la fermeture de la halte. \nLes nouveaux utilisateurs ne sont, à notre connaissance, pas bénéficiaires de cela. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Monsieur le député Damien Humbert-Droz, nous aimerions bien vous voir à \nnotre place un jour pour répondre au Grand Conseil à ce sujet-là. (Rires.) \n\nVous ne pouvez pas simplement dire « On veut la halte de Montmollin-Montezillon, puis on ne veut \npas savoir ce qui se passe pour y arriver ». Pour y arriver, c’est la demi-heure qui est retirée. On \nveut la demi-heure, bien sûr, mais l’effet direct, c’est cela, ou alors on crée une double ligne \nNeuchâtel-Vauseyon-Chambrelien-Montezillon, etc., mais on est en train, même pas de rêver en \ncouleur, de divaguer. Personne ne serait prêt à payer cela. On ne peut donc pas séparer la \nproposition et son effet, c’est un pack, c’est la réalité. Et puis, la marge de manœuvre, on l’a \nexploitée déjà vers Corcelles. Il n’y a pas d’autre marge de manœuvre en lien au point de croisement \nsur la ligne qui nous permettrait de dire « On va jusqu’à Chambrelien, on va jusqu’à Montezillon, \netc. ». C’est malheureux, mais c’est la réalité. \n\nLe grand projet sur le long terme au Val-de-Ruz entre le Haut et le Bas, c’est bien sûr la ligne directe. \nDe ce point de vue-là, la desserte ouest se fera en bus, et nous souhaitons rassurer : on est déjà \nen train de réfléchir avec Val-de-Ruz sur une desserte bus dans le concept 2040 qui soit vraiment \nqualitative. Pour l’ouest du Val-de-Ruz – et de l’est, bien sûr au passage, Madame Christine \nAmmann Tschopp –, on parle de cadence à la demi-heure pour drainer certains vers Cernier, la \nplupart, et d’autres vers Neuchâtel, respectivement vers Corcelles, puisque l’on garde un quart \nd’heure du côté de Corcelles avec le shuttle. Donc, tout cela est en travail, et les usagers et usagères \nseront content-e-s, nous en sommes assez convaincu à cet horizon-là, à l’ouest du Val-de-Ruz \négalement. \n\nAlors, c’est clair que la recommandation, vous l’entendez déjà, on ne va pas la suivre. C’est \ntellement une ineptie en termes de transports publics que de dire « On rouvre la halte de Montmollin-\nMontezillon au niveau ferroviaire, et puis on fracasse la demi-heure entre le Haut et le Bas », c’est \ntellement faux en termes de report modal, de politique énergétique et climatique, de politique des \ntransports publics, qu’on ne le fera pas. Nous sommes désolé, nous vous engageons un peu, chers \ncollègues, mais nous imaginons que nous aurons quelques chances de vous convaincre, \nnotamment en parlant des coûts, le cas échéant, et de la technique. (Rires.) \n\nMais, disons, à un moment donné, il faut être cohérent avec ses choix politiques. Voulons-nous cela \npour privilégier quelques dizaines d’usagers et usagères, qui peuvent prendre le bus aussi ? Sur le \nbus, on y travaille. On mise tout là-dessus, ou alors on dit que l’on continue de développer la \ndesserte entre le Haut et le Bas avec un joli report modal, une jolie progression depuis une petite \ndizaine d’années maintenant grâce à l’horaire 2016 et malheureusement cette fermeture de la gare, \nque l’on regrette bien sûr, mais vous l’avez compris, on ne peut pas faire les deux. \n\nMerci donc de refuser cette recommandation qui est claire et précise au niveau de son mandat. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Fort intéressant ce que le conseiller d’État nous explique. Bien sûr, le \ngroupe UDC va refuser cela, mais on propose de continuer d’utiliser les voitures privées, comme \ncela, le problème est réglé. \n\n \nLa présidente : – Nous vous proposons de passer au vote sur cette recommandation. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa recommandation est acceptée par 38 voix contre 30. \n\n  \n\n\n\n 133 \nSéance du 26 juin 2024 \n\nPROJET DE RÉSOLUTION \n\nDDTE \n23.253 \n30 octobre 2023, 11h33 \nProjet de résolution du groupe Vert’Libéral-Le Centre \nProchain arrêt : hausses de prix, tout le monde descend ! \n\nLe Grand Conseil neuchâtelois demande aux Commissions des transports et des \ntélécommunications des Chambres fédérales de : \n\n– s’assurer que la compétence concernant la fixation des prix des transports publics, comme \nstipulé dans l’article 15 de la Loi sur le transport de voyageurs, soit respectée ; \n\n– préserver l’attractivité des transports publics, tant sur le plan national que sur le plan régional. \n\nMotivation \n\nLe 15 octobre 2023, nous apprenions dans un article du SonntagsBlick (via la RTS) que la \nConfédération aurait fait pression sur la branche des transports publics (réunis sous la houlette de \nl’Alliance Swisspass) pour appliquer l’augmentation des tarifs 2024 que nous connaissons depuis \nce printemps. Selon le journal alémanique, le Conseil fédéral mettrait sous pression en particulier \nl’échelon régional. \n\nCette vision s’inscrit à contre-courant de ce que la Suisse doit mettre en place pour respecter ses \nengagements pris lors de la ratification de l’Accord de Paris. Une telle politique s’oppose \nfrontalement au report modal tant nécessaire pour la limitation de l’impact des transports sur le \nclimat, et notamment aux mesures mises en place par le canton de Neuchâtel, comme, par \nexemple : \n\n– sa mesure A_21 du plan directeur cantonal, traitant d’un report modal fort vers les transports \npublics ; \n\n– le plan climat neuchâtelois, avec le but de neutralité carbone à 2040.  \n\nL’article 15 de la Loi fédérale sur le transport de voyageurs (LTV) prévoit, dans son alinéa 1, que \n« les entreprises établissent les tarifs de leurs prestations ». Il n’est par contre pas prévu \nd’intervention ou de responsabilité de l’Office fédéral des transports (OFT), mis à part si ce dernier \ndemande les bases de calcul relatives à l’établissement des tarifs. En l’espèce, l’OFT n’a pas à faire \npression sur les entreprises de transport, ni sur les communautés tarifaires ou les offices cantonaux \nconcernés dans le registre de la tarification.  \n\nLe contexte actuel est à la dégradation des prestations, comme l’horaire 2025 (qui prétérite, \nnotamment, la ligne ICN 5 du Pied du Jura), les conséquences du manque d’investissements et \nd’entretien dans le domaine du rail, ce qui génère une perte d’attractivité sous-jacente. De plus, la \nhausse des prix de l’énergie – en particulier fossile – grève le pouvoir d’achat des citoyennes et \ncitoyens suisses et frappe de plein fouet les entreprises de transport, notamment régionales. Il est \ndonc incompréhensible que la Confédération fasse pression pour augmenter les prix. \n\nUne alliance de villes du Pied du Jura, qui comprend entre autres les villes de Neuchâtel, de La \nChaux-de-Fonds et du Locle, mais aussi Bienne, Yverdon-les-Bains, Soleure, Bâle et Genève, lutte \nactuellement pour obtenir des CFF et de l’OFT une amélioration sensible de l’offre prévue en 2025 \n(maintien autant que possible des dessertes directes de et vers Genève, transbordement quai à \nquai à Renens en cas de rupture de charge, durée aussi brève que possible des travaux, etc.). Mais \nla perspective 2035 ne s’annonce à ce stade pas sous les meilleurs auspices.  \n\nOn apprend heureusement que les CFF s’opposaient à cette hausse : l’ex-régie fédérale comprend \nparfaitement les enjeux ; depuis le Covid-19, le trafic de voyageurs n’a pas encore repris toutes ses \ncouleurs. Il est donc capital de garantir l’attractivité du rail, de même que celle de l’offre régionale \nde transports en commun. Elles constituent un investissement sur l’avenir de notre mobilité et de \ncelle des générations futures qui vivront l’après-pétrole. Les personnalités fondatrices de la Suisse \nferroviaire telles qu’Alfred Escher l’avaient bien compris en leur temps : il s’agit de perpétuer leur \nhéritage, grâce notamment à l’adoption de la population. \n\n  \n\n\n\n134 \nSéance du 26 juin 2024 \n\nSource :  \n\nArticle RTS : https://www.rts.ch/info/suisse/14392091-la-confederation-aurait-fait-pression-pour-augmenter-les-prix-des-\ntransports-publics.html \n\nLoi fédérale (LTV) : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/680/fr \n\nPremier signataire : Maxime Auchlin. \nAutres signataires : Brigitte Leitenberg, Jennifer Hirter, Mireille Tissot-Daguette, Magali Brêchet, \nCaroline Plachta, Sarah Pearson Perret, Aël Kistler, Pierre-Yves Jeannin, Sébastien Marti, Manon \nFreitag, Michelle Grämiger, Blaise Fivaz, Nathalie Schallenberger, Laurent Suter. \n\n \nLa présidente : – Le premier signataire n’est pas présent. Y a-t-il une demande de développement ? \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Nous allons lire la prise de position du premier signataire, \nM. Maxime Auchlin. \n\nLe projet de résolution qui vous est soumis est complémentaire à celui déposé par la députée Cloé \nDutoit, et voté avec la clause d’urgence il y a plusieurs mois déjà. Il ressort des inquiétudes qui \nconcernent aussi le groupe Vert’Libéral-Le Centre quant aux mesures d’économies envisagées au \nniveau national, imposées au transport de passagers. Si un répit semble poindre pour 2025 à la \nsuite de la croissance du nombre de voyageurs – annonce de fin mars –, notre groupe ne se fait \npas d’illusion : à la vue des majorités en place à Berne et des enjeux financiers résultant de \nl’acceptation de l’initiative pour une 13e rente AVS, ce sujet risquera d’être exploité par les majorités \nen place pour rogner dans les budgets dédiés aux transports publics. \n\nDans un contexte où une marche vers un report modal du transport individuel motorisé vers d’autres \nmodes de mobilité devient de plus en plus pressante pour notre pays, la tendance actuelle suivie \npar la Confédération est un problème à nos yeux. Une première question nous vient donc : le canton \nde Neuchâtel, par l’entremise du Conseil d’État, fait-il suffisamment son travail de lobby en faveur \nd’un report modal permettant de tendre vers nos objectifs climatiques ? Nous sommes évidemment \nreconnaissants du travail de fond consenti en faveur des contournements des Montagnes et de la \nligne directe, mais à l’heure où nous ne pouvons l’espérer que pour 2040, dix-sept ans s’écouleront \net des choix de sociétés devront être encore pris aujourd’hui. \n\nAlors que nous constatons déjà un impact délétère de certains choix, ou plutôt d’absence de choix \nstratégiques fédéraux au niveau du rail, avec le malheureux exemple de l’horaire 2025 pour notre \nrégion, et ce malgré des améliorations marginales annoncées, il s’agit dès lors d’inverser la vapeur \net d’améliorer l’offre et la desserte. Cette intention sera de nature à inciter, et surtout intéresser, les \nvoyageurs et pendulaires à préférer le rail, le bus et les autres modes de mobilité douce à la voiture. \nL’enjeu est plus que jamais actuel, à notre sens, surtout après de nouvelles habitudes qui se sont \ninstallées dans la ligne de la pandémie. Au niveau régional, transN et autres compagnies de \ntransport doivent être dotées de moyens, qu’ils soient fédéraux ou cantonaux, qui leur assurent une \npérennité et une capacité de développement meilleure qu’actuellement. Ce n’est qu’en fidélisant tôt \nles gens, en particulier les jeunes, qu’une tendance compatible avec nos objectifs climatiques pourra \nse déployer. \n\nEnfin, et surtout afin de ne pas nous prêter de mauvaises intentions dans un débat qui peut devenir \ntrès émotionnel, nous répéterons encore une fois que les Vert’Libéraux en particulier ne sont pas \n« anti-bagnole ». En revanche, nous sommes clairement en faveur d’une utilisation plus raisonnée \nde ce mode de transport. La collectivité n’en sera que gagnante. Par exemple, une proportion plus \nimportante de covoiturage permettrait de réduire significativement le trafic, les inconvénients de \ncelui-ci sur la population, les surcoûts en infrastructures routières et, bien entendu, la pollution. Si \nune voiture reste, elle doit être à notre sens électrique, et nous sommes aussi de l’avis que nos \ninfrastructures routières doivent être entretenues. Il s’agit simplement de rester raisonnables et de \nne pas créer d’appel d’air tel que, par exemple, une augmentation de la capacité routière comme \nles voies d’autoroute. \n\nDans ce contexte et à la lumière d’éléments rapportés par la presse au moment du dépôt de ce \nprojet de résolution, à savoir que des pressions semblent avoir été faites sur les régions afin que \nles compagnies locales augmentent leurs tarifs, nous souhaitons que notre Autorité interpelle la \nBerne fédérale sur la problématique du respect de l’indépendance des compagnies de transport \ndans la fixation des tarifs, hors pression d’organes de la Confédération. Nous vous invitons ainsi à \nsoutenir notre projet. \n\nhttps://www.rts.ch/info/suisse/14392091-la-confederation-aurait-fait-pression-pour-augmenter-les-prix-des-transports-publics.html\nhttps://www.rts.ch/info/suisse/14392091-la-confederation-aurait-fait-pression-pour-augmenter-les-prix-des-transports-publics.html\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/680/fr\n\n\n 135 \nSéance du 26 juin 2024 \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Oui, sans refaire toute la politique des transports du canton, c’est déjà fait. \n(Rires.) \n\nNous aimerions donner quelques éléments de réflexion au Grand Conseil quant à ce projet de \nrésolution qui évoque surtout la question tarifaire, de savoir jusqu’où la Confédération joue un rôle \nou n’en joue pas sur les questions de fixation des tarifs des transports publics dans les différents \ncantons. Nous, nous aimerions vous rassurer : dans les cantons, et le canton de Neuchâtel en \nparticulier, c’est bien sûr Onde Verte qui fixe les tarifs et qui exerce ses compétences globalement \nlibrement, à savoir s’il souhaite le statu quo ou alors réaliser des augmentations de tarifs, qui ont \nété mises en œuvre effectivement pour l’horaire 2024 cette fois, donc c’est bien réalisé. \n\nCe choix a été fait, bien sûr, par les communautés tarifaires, mais aussi au niveau national dans \nune discussion au niveau de l’Alliance SwissPass, qui est un petit peu l’organe faîtier des \ncommunautés, qui a fait le constat que les coûts dans le domaine des transports sont en forte \naugmentation ou en augmentation depuis quelques années. On annonce même des augmentations \ncomplémentaires pour les années qui suivent. La base de calcul de l’Alliance SwissPass et des \ncommunautés tarifaires, c’était 7% de renchérissement depuis la dernière augmentation, et la \nproposition qui a été faite initialement était à +4,3%, finalement +3,7%. La composante attractivité \ndes transports publics a donc été prise en compte, en indexant les tarifs de manière plus faible que \nle renchérissement, ce qui était, nous pensons, une position raisonnable, qui permet aussi de faire \nrentrer de l’argent, il faut le savoir, dans les entreprises de transport, pour les cantons, qui payent \nde ce point de vue-là moins d’indemnités, ou pas plus, parce qu’en général, on ne fait jamais \nd’économie – cela ne baisse pas, cela ne fait qu’augmenter –, et notamment dans le canton de \nNeuchâtel, vous l’avez vu, le budget a été augmenté en matière de transports publics de 25 millions \nde francs en trois, quatre ans. Vingt-cinq millions de francs à desserte relativement stable, cela \nmontre que les coûts ont augmenté passablement ces dernières années dans le domaine des \ntransports publics, et, de ce point de vue-là, une part raisonnable d’augmentation des tarifs \npermettait d’apporter aussi de l’argent au système. \n\nIl faut savoir, par ailleurs, que la Confédération, et notamment l’Office fédéral des transports (OFT), \nque vous visez un peu dans votre projet de résolution, laisse une marge de manœuvre aux cantons \net aux communautés tarifaires. On peut avoir des tarifs qui sont un peu plus bas que la moyenne \nnationale, et c’est le cas dans le canton de Neuchâtel. On a une marge de manœuvre, une tolérance, \nsi on veut bien, de 20%. Et cette tolérance, on l’utilise aujourd’hui, puisque l’on est, selon les derniers \nchiffres, à 80,1% de la moyenne des tarifs en Suisse. Après, cela veut dire que si on est en dessous, \non paye toute la différence : tout ce que l’on aurait rabaissé comme tarif qui irait en dessous des \n80%, eh bien, c’est à la charge du canton pleinement. Ce serait un immense défi, bien sûr, pour le \ncanton de Neuchâtel dans cette situation. \n\nNous aimerions vous dire aussi que l’OFT, bien sûr, joue son rôle à travers la Suisse, et notamment \ndans le domaine des infrastructures, nous vous y rendons sensibles. Avec l’OFT, on a une \ncollaboration qui est constructive pour réussir les infrastructures que l’on a à faire dans le canton \npour les prochaines années. Des petites infrastructures, on a parlé des Forges, de l’Orée du Bois \net d’autres dessertes où l’on a des appuis de l’OFT, et, bien sûr, le gros projet de ligne directe qui \ndemande une excellente collaboration avec cet Office, et on peut dire qu’en l’état, cette très bonne \ncollaboration est en place. \n\nDe ce point de vue-là, nous trouvons que le projet de résolution est par trop piquant pour une telle \nsituation. D’accord, on peut critiquer l’augmentation des tarifs, mais, globalement, les communautés \ntarifaires avaient toutes leurs compétences, l’Alliance SwissPass aussi. Simplement critiquer, au \npassage, la Confédération, respectivement l’OFT, nous semble contre-productif dans la bonne \nsituation de collaboration que nous avons aujourd’hui pour défendre les grands projets neuchâtelois, \nceux-là mêmes que vous citiez en début d’intervention en disant « Battez-vous à Berne pour les \nobtenir ». \n\nNous les avons déjà obtenus pour une bonne partie, notamment la base du financement. Restent \nencore des étapes à franchir, des victoires et des soutiens financiers à obtenir, notamment pour la \nligne directe. Cela passe par des centaines de millions de francs complémentaires, il faut le savoir, \net nous aimons, de ce point de vue-là, cultiver notre bonne relation avec l’Office fédéral. \n\n\n\n136 \nSéance du 26 juin 2024 \n\n \nM. Ludovic Kuntzer (LR) : – Dans ce projet de résolution 23.253, il est proposé que le Grand Conseil \ndemande aux Commissions des transports et des télécommunications des Chambres fédérales de \ns’assurer que la compétence concernant la fixation des prix des transports publics est assurée, de \npréserver l’attractivité des transports publics également. \n\nAprès discussion au sein de notre groupe, bien que nous ne remettions pas en cause le fait que les \narticles de loi doivent être respectés, ce projet de résolution ne nous convainc pas pour les raisons \nsuivantes. Les tarifs n’ont pas été augmentés depuis de nombreuses années, alors que les coûts \nont, quant à eux, beaucoup progressé. Ensuite, il semblerait que le Conseil fédéral souhaitait une \naugmentation d’une certaine importance, mais comme il a déjà été dit, elle serait passée autour des \n4% à 3,7%, ce qui est en dessous du pourcentage des coûts. Finalement, l’attractivité dans notre \ncanton est notamment améliorée en accordant dans le contre-projet à l’initiative Transports publics \ngratuits une remise de 5% du prix de l’abonnement pour les jeunes. \n\nDans le développement de ce projet de résolution, il est mentionné que, selon l’article 15 de la Loi \nsur le transport de voyageurs (LTV), la compétence pour les tarifs est de la responsabilité des \nentreprises. Le groupe libéral-radical suit également cette démarche, mais retient néanmoins que \nselon l’article publié dans le Blick, ce n’est pas clair. Il fait aussi mention du montant des subventions \nqui ont été revues à la baisse en raison des besoins d’économies de manière générale sur le budget \nde la Confédération. Moins de subventions, c’est plus de coûts pour les entreprises de transport. \n\nFinalement, un fait réel et incontestable est que l’ensemble des charges pour le transport public a \nfortement augmenté, ce qui, malheureusement, a un impact sur le prix des billets. Dans ce cas, il \nest de notre avis que les utilisateurs doivent aussi participer aux augmentations. \n\nLe groupe libéral-radical comprend les interrogations que soulève cet objet, mais compte tenu des \nremarques citées précédemment et de l’impact que peut avoir un projet de résolution, il le refusera \ndans sa grande majorité. \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – Le groupe VertPOP soutient avec force le projet de résolution \ndu groupe Vert’Libéral-Le Centre. \n\nEffectivement, il est absolument inacceptable que les tarifs des transports publics augmentent dans \nle contexte actuel où le report modal est plus important que jamais. Cette augmentation de tarifs est \nd’autant plus choquante qu’elle s’inscrit dans un contexte de péjoration de l’offre en Suisse \nromande. Le fait que la Confédération ait pu faire pression pour une telle augmentation paraît \nincompréhensible dans nos rangs. \n\nAfin de concrétiser ce report modal essentiel, nous avons besoin d’un réseau de transports publics \ndense, performant et fiable, et nous avons besoin de prix attractifs. Plusieurs pays voisins l’ont \ncompris et offrent des prix très attractifs pour amener les usagers vers les transports publics, à \nl’image de l’Allemagne et de son Deutschland Ticket. En Suisse, nous péjorons l’offre et \naugmentons les tarifs. \n\nNous vous invitons donc à soutenir, comme notre groupe, ce projet de résolution, afin d’envoyer un \nsignal clair aux Commissions des transports et des télécommunications des Chambres fédérales. \n\n \nLa présidente : – Nous vous remercions d’être synthétiques étant donné l’heure qui avance. \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Nous nous faisons le relais de notre collègue Mme Katia Della Pietra, qui \ndevait prendre cette intervention mais qui n’est pas là aujourd’hui. \n\nLe groupe socialiste est évidemment acquis à la volonté de rendre l’accès aux transports publics \naussi large et aussi juste que possible. Nous sommes ainsi plus que sensibles à la question des \nprix et donc aux conséquences de son augmentation sur la population et sur le climat. \n\nNous sommes vraiment choqués par la volonté de la Confédération de baisser ses subventions aux \ntransports publics, tout en injectant des milliards supplémentaires pour les autoroutes, une pression \nsur les entreprises de transport aussi injuste que néfaste. \n\nToutefois, nous pensons que l’utilisation d’une résolution pour demander à une Commission \nfédérale de faire son travail est inappropriée. Elle ne traite ni d’un objectif politique ni d’une demande \nà la Confédération d’agir sur une question urgente. D’ailleurs, toutes ces questions font l’objet d’un \n\n\n\n 137 \nSéance du 26 juin 2024 \n\nvaste travail politique au sein des instances parlementaires fédérales prévues à cet effet, et, pour \nces raisons, le groupe socialiste s’abstiendra dans son intégralité. \n\n \nLa présidente : – Nous ne voyons plus de demande de prise de parole, nous allons donc procéder \nau vote. \n\n \nOn passe au vote, à la majorité de 2/3. \n\nPrésents : 96. Majorité qualifiée : 64. \n\n \nLe projet de résolution recueille 40 voix contre 30 et 25 abstentions, il est donc refusé. \n\n \nLa présidente : – Nous allons terminer nos travaux ici. Nous vous remercions, Mesdames et \nMessieurs les député-e-s, pour votre collaboration, et vous souhaitons un bel été. \n\n \nSéance levée à 11h55.  \n\nSession close. \n\n \nLa présidente, \n\n M.-C. FALLET \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n  \n\n\n\n138 \nSéance du 26 juin 2024 \n\n \n \n\n \n\n\n\t240625_13h30\n\t240625_19h30\n\t240626\n\n