name: 21.021_com: PLANIFICATION MÉDICO-SOCIALE (PMS)

text: \n1 \n\nPLANIFICATION MÉDICO-SOCIALE (PMS) 21.021 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 21 avril 2021) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile \n(LASDom) \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Santé, \n\ncomposée de Mmes et MM. Brigitte Neuhaus, présidente, Sébastien Marti, vice-président, \nLéa Eichenberger, Cécile Guinand (membre de la commission Santé jusqu’au \n1er septembre 2022), Adriana Ioset (membre de la commission Santé à partir du \n1er septembre 2022), Barbara Blanc, Blaise Courvoisier, Andreas Jurt, Vincent Martinez, \nJosiane Jemmely, Anne Bramaud du Boucheron, Katia Della Pietra (membre de la \ncommission Santé jusqu’au 18 mai 2022), Amina Chouiter Djebaili (membre de la \ncommission Santé à partir du 18 mai 2022), Christiane Barbey et Magali Brêchet,  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n1. Commentaire de la commission \n\nLe projet de loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom) fait suite au \nrapport d’information 15.026 du Conseil d’État au Grand Conseil concernant la réalisation \net les perspectives de la planification médico-sociale (PMS). Ses objectifs sont de répondre \naux défis du vieillissement démographique de la population en diversifiant les offres de \nprise en charge, afin de permettre à la population âgée de rester aussi longtemps que \npossible et dans les meilleures conditions possibles à domicile et de retarder ainsi l’entrée \nen établissement médico-social (EMS) de long séjour. \n\nLa LASDom est un projet de nouvelle législation sur l’accompagnement et le soutien des \npersonnes fragilisées dans leur projet de vie pour des raisons de santé : elle regroupe ces \nthématiques – jusqu’ici réparties de manière éparse dans divers textes de lois – au sein \nd’un seul texte légal. En complément au projet de la LASDom et pour assurer la cohérence \nde l’ensemble, le rapport 21.021 du Conseil d’État propose aussi de modifier des \ndispositions de la loi portant constitution d’un établissement de droit public pour le maintien \nà domicile (NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à domicile)1 et de la loi de santé \n(LS). \n\nCette nouvelle loi donnera le cadre pour la mise en œuvre de prestations visant à \naccompagner et à soutenir les personnes fragilisées et leurs proches aidant-e-s. Ces \nderniers et dernières accomplissent chaque année en Suisse près de 80 millions d’heures \nd’engagement non rémunéré, soit l’équivalent de 3,7 milliards de francs. \n\nLa commission s’est réunie à neuf reprises pour débattre de ces thématiques, soit les \n18 novembre et 21 décembre 2021, ainsi que les 26 janvier, 30 mars, 4 et 18 mai, 8 juin, \n24 août et 21 septembre 2022, en présence de M. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du \nDépartement des finances et de la santé (DFS), ainsi que d’une délégation du service de \nla santé publique (SCSP) – dont son chef – et de représentant-e-s du service juridique \n\n                                                \n1 Ces modifications impliquent aussi un changement dans le nom de la loi, qui deviendra la « loi sur Nomad \n(LNomad) » et non plus la « loi portant constitution d’un établissement de droit public pour le maintien à domicile \n(NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à domicile) ». \n\n\n\n2 \n\n(SJEN) et du DFS. Ces séances ont permis d’entendre les présentations des différents \nacteurs concernés et de traiter de nombreux amendements.  \n\nLors de la première rencontre dédiée au traitement du rapport 21.021 en novembre 2021, \nle conseiller d’État et le SCSP ont présenté la PMS et plus spécifiquement le rapport et le \nprojet de loi du Conseil d’État. Depuis le rapport d’information 15.026 du Conseil d’État au \nGrand Conseil concernant la réalisation et les perspectives de la PMS, les visées se sont \naffinées. Le présent rapport nous donne ainsi un état des lieux complet et des perspectives \nconcrètes sur l’accompagnement et le soutien à domicile.  \n\nEn décembre 2021, les commissaires ont souhaité un traitement conjoint des rapports du \nConseil d’État relatifs à la LASDom et à la loi sur l’accueil réseau orientation santé social \n(LAROSS), ce qui impliquait une suspension des travaux sur la LASDom. Cette \nplanification a été souhaitée, car la LASDom pose les premiers jalons de l’organisme \nd’orientation et de l’entretien d’orientation, jalons qui sont précisés dans la LAROSS. \n\nLa suspension a été confirmée lors de la séance du 26 janvier 2022, malgré les réticences \nexprimées par le conseiller d’État, vu qu’idéalement la LASDom devait servir de base \nlégale dès 2023. Les travaux sur la LASDom ont finalement pu reprendre le 30 mars 2022, \nétant donné que les éléments principaux du rapport relatif à la LAROSS avaient pu être \ntransmis à la commission et que la sortie dudit rapport était imminente.  \n\n1.1 Audition de différents acteurs \n\nDans le cadre de ses travaux, la commission a auditionné différents acteurs pour obtenir \nleur point de vue concernant la LASDom et les modifications proposées de la LS et de la \nLNomad.  \n\nSéance du 30 mars 2022 \n\nDans le cadre de la révision de la LNomad (incluse dans le rapport 21.021), le directeur \ngénéral et le président du conseil d’administration (CA) de Nomad ont présenté l’évolution \net les perspectives de cet établissement aux commissaires, et donné leur avis sur les \nmodifications proposées. \n\nSéance du 4 mai 2022  \n\nUn représentant de l’Association Spitex privée Suisse (ASPS) (cf. \nhttps://www.spitexprivee.swiss/fr/) a été invité à cette séance. Son intervention a permis \naux commissaires de mieux comprendre ce qui fait la différence entre Nomad et ses \nconcurrents privés, dont le nombre est en croissance constante depuis quelques années. \n\nLa présidente de l’Association neuchâteloise des proches aidant-e-s (ANDPA) (cf. \nhttps://www.andpa.ch/) a aussi été invitée à cette séance. Au bénéfice d’un contrat de \nprestations étatique depuis quelques années, l’ANDPA offre une permanence d’écoute et \nd’information aux proches aidant-e-s deux fois par semaine ou sur rendez-vous. Elle \nintervient également dans des formations professionnelles ou sur demande dans d’autres \ncadres ; de plus, elle proposera prochainement des formations de prévention. La \nprésidente de l’ANDPA a indiqué que si tous les proches aidant-e-s sont différent-e-s, ils \net elles ont besoin de répit pour pouvoir offrir leur aide sur la durée. Il s’agit de valoriser \nleur travail d’accompagnement, de promouvoir la formation et la sensibilisation à ces \nquestions.  \n\n2. Entrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présent-e-s, la commission propose au Grand Conseil d’entrer \nen matière sur ce projet de loi, puis de le modifier comme suit : \n\nhttps://www.spitexprivee.swiss/fr/\nhttps://www.andpa.ch/\n\n\n \n\n3. Projet de loi et amendements  \n \n\nProjet de loi du Conseil d’État \n\nLoi sur l’accompagnement et le soutien  \nà domicile (LASDom) \n\nAmendements que la commission propose \nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission propose \nde refuser (art. 172 OGC) \n\n \n\n \n(…) l’accompagnement et le soutien à domicile \n\n \n\nLoi sur l’accompagnement et le soutien à domicile \n(LASDom) \n\n \n\n  Amendement du groupe VertPOP \n\nDans toute la loi, les termes « les soins » sont ajoutés : \n(…) les soins, l’accompagnement et le soutien à domicile \n\nLe titre de la loi est modifié comme suit : \n\nLoi sur les soins, l’accompagnement et le soutien  \nà domicile (LASDom) \n\nLes articles ci-dessous sont corrigés comme suit : \n\nArt. 4   On entend par : \n\nb) réseau socio-sanitaire, l’ensemble des professionnel-le-s et des \ninstitutions régi par la loi de santé, les bénévoles, les proches aidant-\ne-s, et les autres intervenants engagés dans les soins, \nl’accompagnement et le soutien à domicile ; \n\nArt. 5   1L’État, en collaboration avec les acteurs du réseau socio-\nsanitaire et les communes, a pour tâche de promouvoir les soins, \nl’accompagnement et le soutien à domicile. \n\nArt. 18   1L’État peut soutenir financièrement des acteurs du réseau \nsocio-sanitaire cantonal neuchâtelois qui proposent ou développent \ndes offres favorisant les soins, l’accompagnement et le soutien à \ndomicile. \n\nArt. 21   1L’État peut soutenir la réalisation de projets innovants qui \nont pour but de favoriser les soins, l’accompagnement et le soutien à \ndomicile. \n\nArt. 22   1Dans des cas exceptionnels, les prestations fournies par \nles proches aidant-e-s en vue de favoriser les soins, \nl’accompagnement et le soutien à domicile peuvent donner lieu au \nversement d’une aide financière. \n\n  \n\n\n\n \n\nProjet de loi du Conseil d’État \n\nLoi sur l’accompagnement et le soutien  \nà domicile (LASDom) \n\nAmendements que la commission propose \nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission propose \nde refuser (art. 172 OGC) \n\n  Art 26 (annexe LS) : \n\nArt. 105, al. 1, let. e (nouvelle) \n\ne) La loi sur les soins, l’accompagnement et le soutien à domicile \n(LASDom), du jj Mois aaaa \n\n \n\nArt. 26 (annexe LNomad) : \n\nArt. 3 (nouvelle teneur) \n\nNomad a pour buts et missions :   \n\na) de participer à la mise en œuvre de la planification sanitaire \ncantonale en offrant des prestations de soins, \nd’accompagnement et de soutien à domicile au sens de la \nlégislation fédérale en matière d’assurances sociales et au sens \nde la loi sur les soins, l’accompagnement et le soutien à domicile \n(LASDom), du jj Mois aaaa ; \n\nArt. 45 (nouvelle teneur), alinéa 2 \n2Les indemnités de l’État comprennent : \n\na) la participation de l’État au coût des prestations en matière \nd’accompagnement et de soutien à domicile au sens de la loi sur \nles soins, l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), \ndu jj Mois aaaa définies par contrat de prestations ; \n\nNB : cet amendement est opposé à l’amendement  \nA. Bramaud du Boucheron, article premier, alinéa 1. \n\nEn opposition avec l’amendement A. Bramaud du \nBoucheron, article premier, alinéa 1 : accepté par 7 voix \ncontre 4. \n\nEn opposition avec le projet de loi du Conseil d’État : \nrefusé par 7 voix contre 5. \n\n  \n\n\n\n \n\nProjet de loi du Conseil d’État \n\nLoi sur l’accompagnement et le soutien  \nà domicile (LASDom) \n\nAmendements que la commission propose \nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission propose \nde refuser (art. 172 OGC) \n\nBut \n \n\n \n\nArticle premier   1La présente loi a pour but de définir, de \n\npromouvoir et d’organiser l’accompagnement et le soutien de \nla personne fragilisée dans son projet de vie pour des \nraisons de santé, afin qu’elle puisse vivre à domicile le plus \nlongtemps possible dans un environnement qui lui est \nfamilier et qui contribue à sa qualité de vie. \n\n2Elle vise à assurer l’accès à l’information et à l’orientation \ndans le réseau socio-sanitaire neuchâtelois pour garantir à la \npersonne fragilisée dans son projet de vie et à ses proches \ndes prestations adéquates, coordonnées et respectueuses \nde sa dignité et de ses droits. \n\n3Elle contribue au maintien de la santé au sens de l’article 2 \nde la loi de santé (LS), du 6 février 1995, dont les \ndispositions sont applicables pour le surplus. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \n\nArticle premier, alinéa 1 \n\nArticle premier    1La présente loi a pour but de définir, de \n\npromouvoir et d’organiser l’accompagnement et le soutien de \nla personne fragilisée dans son projet de vie pour des \nraisons de santé, afin qu’elle puisse vivre à domicile le plus \nlongtemps possible dans un environnement qui lui est \nfamilier et qui contribue à sa qualité de vie et ce, quel que \nsoit son âge. \n\nNB : cet amendement ne s’oppose pas à l’amendement  \nA. Bramaud du Boucheron, article premier, alinéa 1. \n\nAccepté à l’unanimité des membres présent-e-s. \n\n \n\n \nAmendement A. Bramaud du Boucheron \n\nArticle premier, alinéa 1 \n\nArticle premier   1La présente loi a pour but de définir, de \npromouvoir et d’organiser l’accompagnement non \nthérapeutique et le soutien de la personne fragilisée dans \nson projet de vie pour des raisons de santé, afin qu’elle \npuisse vivre à domicile le plus longtemps possible dans un \nenvironnement qui lui est familier et qui contribue à sa qualité \nde vie. \n\nNB : cet amendement est opposé à l’amendement du groupe \nVertPOP concernant l’ajout des termes « les soins » dans \ntoute la loi. Par contre, il n’est pas opposé à l’amendement \nde la commission (initialement déposé par le groupe \nVertPOP), article premier, alinéa 1. La notion \nd’accompagnement non thérapeutique englobe tout ce qui \nn’est pas finançable par la LAMal.  \n\nEn opposition avec l’amendement du groupe VertPOP \nconcernant l’ajout des termes « les soins » dans toute la \nloi : refusé par 7 voix contre 4. \n\n  \n\n\n\n \n\nProjet de loi du Conseil d’État \n\nLoi sur l’accompagnement et le soutien  \nà domicile (LASDom) \n\nAmendements que la commission propose \nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission propose \nde refuser (art. 172 OGC) \n\nDéfinitions \n\nArt. 4   On entend par : \n\na) accompagnement et soutien à domicile, toute mesure qui \n\nfavorise, la détection de la fragilité et sa prévention, le \ndéveloppement, le maintien ou le recouvrement de \nl'autonomie dans la vie quotidienne, et le maintien, la \ncréation ou la restauration de liens sociaux, destinée à la \npersonne vivant à domicile ; \n\nb) réseau socio-sanitaire, l’ensemble des professionnel-le-s \net des institutions régi par la loi de santé, les bénévoles, les \nproches aidant-e-s, et les autres intervenants engagés dans \nl’accompagnement et le soutien à domicile ; \n\nc) appartement LASDom, un logement situé dans un \nimmeuble ou une partie d'immeuble spécialement dédiés aux \npersonnes fragilisées dans leur projet de vie ; \n \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par V. Martinez) \n\nArticle 4, lettre b \n\nb) réseau socio-sanitaire, l’ensemble des professionnel-le-s \net des institutions régi par la loi de santé (LS), du 6 février \n1995 ou par la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des \npersonnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre \n2021, les bénévoles, les proches aidant-e-s, et les autres \nintervenants engagés dans l’accompagnement et le soutien \nà domicile ;  \n\nNB : amendement en lien avec l’amendement du groupe LR, \narticle 15, alinéa 4, qui évoque aussi la LIncA. \n\nAccepté à l’unanimité des membres présent-e-s. \n\n \n\n \n \n\n \n\nd) proche aidant-e, une personne qui, très régulièrement \nvoire quotidiennement, apporte son soutien ou accompagne \nà titre non professionnel une personne fragilisée dans son \nprojet de vie.  \n\ne) domaines d’action : thématiques qui englobent \n\nl’ensemble des besoins susceptibles d’apparaître lorsque le \nprojet de vie d’une personne est fragilisé.  \n\nAmendement de la commission  \n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \n\nArticle 4, lettre d \n\nd) proche aidant-e, une personne qui, très régulièrement \nvoire quotidiennement, apporte son soutien ou accompagne \nà titre non professionnel une personne fragilisée dans son \nprojet de vie. Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un-e \nvoisin-e ou d’un-e ami-e. \n\nNB : ajout proposé à la définition pour qu’elle soit identique à \ncelle de la LIncA. Cette liste (membre de la famille, ami-e \nou voisin-e) n’est pas exhaustive. \n\nAccepté à l’unanimité des membres présent-e-s. \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\nProjet de loi du Conseil d’État \n\nLoi sur l’accompagnement et le soutien  \nà domicile (LASDom) \n\nAmendements que la commission propose \nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission propose \nde refuser (art. 172 OGC) \n\n \n \n\n \n\nf) prestations : les prestations définies par la planification \nau sens de l’article 11. \n\n \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \n\nArticle 4, lettre f \n\nf) prestations : les prestations définies par la planification \nau sens de l’article 13.  \n\nAccepté à l’unanimité des membres présent-e-s. \n\n \n\n \n\n Amendement de la commission \n\nArticle 4, lettre g (nouvelle) \n\ng) groupes d’entraide : groupes créés et animés par des \npersonnes qui partagent une même situation. \n\nAccepté à l’unanimité des membres présent-e-s. \n\n \n\nTâches de l’État \na) en général \n\nArt. 5   1L’État, en collaboration avec les acteurs du réseau \n\nsocio-sanitaire et les communes, a pour tâche de promouvoir \nl’accompagnement et le soutien à domicile. \n\n2Il définit de manière harmonisée le contenu et l’étendue des \nprestations d’accompagnement et de soutien à domicile en \ncollaboration avec les acteurs du réseau socio-sanitaire. \n\n3Il garantit une offre suffisante et coordonnée de prestations \nd’accompagnement et de soutien à domicile dans les \ndifférents domaines d’action. \n\n \n\n \nAmendement de la commission \n\nArticle 5, alinéa 4 (nouveau) \n\n4Il garantit la prise en compte de l’expérience patient-e, \nproche aidant-e, pair-e aidant-e et celle des acteurs du \nréseau socio-sanitaire comme critères d’évaluation et \nd’amélioration de la politique publique mise en place. \n\nAccepté par 11 voix et 1 abstention. \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\nProjet de loi du Conseil d’État \n\nLoi sur l’accompagnement et le soutien  \nà domicile (LASDom) \n\nAmendements que la commission propose \nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission propose \nde refuser (art. 172 OGC) \n\nTâches de l’État \nb) domaines d’action \n\nArt. 6   1Les domaines d’action sont : les lieux de vie, \n\nl’environnement et le cadre de vie, la mobilisation des \nressources personnelles, la participation sociale et \nl’enrichissement du quotidien, la gestion du ménage, les \nsoins, l’information, le conseil et la coordination. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n2Les domaines d’action donnent des orientations à l’action de \nl’État, notamment pour la définition des prestations.  \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 6, alinéa 1 \n\nArt. 6   1Les domaines d’action sont : les lieux de vie, \n\nl’environnement et le cadre de vie, la mobilisation des \nressources personnelles, la participation sociale et \nl’enrichissement du quotidien, la gestion du ménage, \nl’alimentation, les soins, l’information, le conseil et la \n\ncoordination. \n\nNB : les deux amendements à l’article 6, alinéa 1  \nne s’opposent pas et peuvent être votés à la suite. \n\nAccepté à l’unanimité des membres présent-e-s. \n \n\n \nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par A. Bramaud du Boucheron) \n\nArticle 6, alinéa 1 \n\nArt. 6   1Les domaines d’action sont : les lieux de vie, \n\nl’environnement et le cadre de vie, la mobilisation des \nressources personnelles, la participation sociale et \nl’enrichissement du quotidien, la gestion du ménage, les \nsoins, l’information, le conseil et la coordination du quotidien. \n\nNB : les deux amendements à l’article 6, alinéa 1  \nne s’opposent pas et peuvent être votés à la suite. \n\nAccepté par 7 voix et 5 abstentions. \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\nProjet de loi du Conseil d’État \n\nLoi sur l’accompagnement et le soutien  \nà domicile (LASDom) \n\nAmendements que la commission propose \nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission propose \nde refuser (art. 172 OGC) \n\nProches aidant-e-s \n\nArt. 7   1L’État soutient l’engagement des proches aidant-e-s \n\net sa reconnaissance auprès des employeurs. \n\n2Il coordonne avec les acteurs du réseau socio-sanitaire les \nmesures à développer, notamment des solutions de soutien \net de répit, l’information, la sensibilisation, la formation et des \npossibilités d’échanges. \n\n \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \n\nArticle 7, alinéa 2 \n\n2Il coordonne, soutient et promeut (suppression de : avec les \nacteurs du réseau socio-sanitaire) les mesures à développer, \nnotamment des solutions de soutien et de répit, l’information, \nla sensibilisation (suppression de : , la formation) et des \npossibilités d’échanges en collaboration avec les acteurs du \nréseau socio-sanitaire. \n\nNB : si l’amendement à l’article 7, alinéa 3, est refusé, le \n\nterme « la formation » est conservé à l’article 7, alinéa 2. \n\nAccepté à l’unanimité. \n\n \n\n Amendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \n\nArticle 7, alinéa 3 (nouveau) \n\n3L’État soutient une offre de formation gratuite destinée aux \n\nproches aidant-e-s. \n\nAccepté à l’unanimité. \n\n \n \n\nInformation et échanges \n\nArt. 9   1L’État informe efficacement sur les prestations à \n\ndisposition et la manière de les obtenir.  \n\n2Il met en place une plateforme d’échanges avec les acteurs \ndu réseau socio-sanitaire et les communes, afin de favoriser \nla communication et la diffusion de l’information. \n\n \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \n\nArticle 9 (nouvelle teneur) \n\nNote marginale : Entraide \n\nArt. 9   L’État encourage et soutient les activités d’entraide et \n\nde groupe de parole dans le domaine de l’accompagnement \net de soutien à domicile. \n \nNB : les articles 9 et suivants du projet du Conseil d’État \n\ndeviennent 10 et suivants. \n\nAccepté par 10 voix contre 1 et 1 abstention.  \n\n \n \n\n  \n\n\n\n \n\nProjet de loi du Conseil d’État \n\nLoi sur l’accompagnement et le soutien  \nà domicile (LASDom) \n\nAmendements que la commission propose \nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission propose \nde refuser (art. 172 OGC) \n\nAppartements LASDom \na) reconnaissance \n\nArt. 10   1Le Conseil d'État fixe les exigences architecturales \n\net fonctionnelles auxquelles doivent répondre les \nappartements LASDom spécialement dédiés aux personnes \nfragilisées dans leur projet de vie. \n\n2Le Conseil d'État définit les prestations qui doivent être \nproposées aux occupants des appartements LASDom. \n\n3Les bailleurs des appartements LASDom qui remplissent les \nexigences selon les alinéas 1 et 2 peuvent solliciter une \nreconnaissance selon les modalités fixées par le Conseil \nd'État.  \n\n \n\n \n \n\n \n \n \n \nAmendement du Conseil d’État \n\nArticle 10, alinéa 3 \n\n3Les appartements LASDom qui remplissent les exigences \nselon les alinéas 1 et 2 peuvent (suppression de : solliciter) \nbénéficier d’une reconnaissance selon les modalités fixées \n\npar le Conseil d’État. \n\nAccepté à l’unanimité. \n\n \n \n\n \n \n \n\n \n\nPlanification \na) en général \n\nArt. 13   1Le Conseil d’État établit une planification des \n\nprestations d’accompagnement et de soutien à domicile en \nfonction des besoins de la population neuchâteloise, des \névolutions prévisibles et de la démographie.  \n\n2Le Conseil d’État veille à ce que les prestations soient \naccessibles sur l’ensemble du territoire cantonal. \n\n3Les prestations sont coordonnées de manière à garantir une \ncontinuité dans l’accompagnement et le soutien de la \npersonne fragilisée dans son projet de vie. \n\n \n\n \nAmendement de la commission \n\nArticle 13, alinéa 3  \n\n3Les prestations sont coordonnées de manière à garantir une \ncontinuité dans l’accompagnement et le soutien de la \npersonne fragilisée (suppression de : dans son projet) tout \n\nau long de son parcours de vie. \n\nAccepté à l’unanimité. \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\nProjet de loi du Conseil d’État \n\nLoi sur l’accompagnement et le soutien  \nà domicile (LASDom) \n\nAmendements que la commission propose \nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission propose \nde refuser (art. 172 OGC) \n\nInformation et orientation \na) principe \n\nArt. 15   1L’État soutient les prestations qui permettent de \n\ngarantir une information adéquate, neutre et indépendante, \nl’orientation efficiente de la personne et de ses proches dans \nle réseau socio-sanitaire cantonal et l’accompagnement \nindividualisé. \n\n2L’orientation doit permettre à la personne et à ses proches \nd’obtenir le soutien nécessaire ainsi que les prestations \nadéquates répondant à ses besoins.  \n\n3La personnes, ses proches ou son/sa représentant-e légal-\ne, peuvent solliciter un entretien d’orientation.  \n\n  \nAmendement A. Bramaud du Boucheron \n\nArticle 15, alinéa 1 \n\nArt. 15   1L’État soutient les prestations qui permettent de \n\ngarantir une information adéquate, neutre et indépendante \n(suppression de :,) et l’orientation efficiente de la personne et \nde ses proches dans le réseau socio-sanitaire cantonal \n(suppression de : et l’accompagnement individualisé). \n\nNB : la notion d’ « accompagnement individualisé » a été \nquestionnée par la commission. Le conseiller d’État a indiqué \nqu’on ne peut pas orienter une personne sans proposer, de \nfacto, une prestation/un accompagnement individualisé. \n\nRefusé par 10 voix contre 3. \n\n4L’ensemble des professionnel-le-s et des institutions régis \npar la loi de santé sont tenus d’intégrer l’orientation dans \nleurs processus de travail selon les modalités établies avec \nl’organisme qui en est chargé.  \n\n5L’orientation favorise une utilisation optimale des ressources \ndu réseau socio-sanitaire. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe LR) \n\nArticle 15, alinéa 4 \n\n4L’ensemble des professionnel-le-s et des institutions régis \npar la loi de santé (LS) et par la loi sur l’inclusion et \nl’accompagnement des personnes vivant avec un handicap \n(LIncA) sont tenus d’intégrer l’orientation dans leurs \nprocessus de travail selon les modalités établies avec \nl’organisme qui en est chargé. \n\nNB : cet amendement s’oppose à l’amendement du groupe \nVertPOP, article 15, alinéa 4. \n\nEn opposition avec l’amendement du groupe VertPOP, \narticle 15, alinéa 4 : accepté par 9 voix contre 2  \net 2 abstentions.  \n\nEn opposition avec le projet de loi du Conseil d’État : \naccepté par 11 voix et 2 abstentions.  \n\n \nAmendement du groupe VertPOP \n\nArticle 15, alinéa 4 \n\n4Supprimé. \n \nNB : l’alinéa 5 du projet du Conseil d’État devient 4. Le \ngroupe VertPOP propose de supprimer cet alinéa pour le \nréintroduire à l’article 17 LASDom. Cet amendement \ns’oppose à l’amendement initialement déposé par le groupe \nLR, article 15, alinéa 4. \n\nEn opposition avec l’amendement du groupe LR, article \n15, alinéa 4 : refusé par 9 voix contre 2 et 2 abstentions.  \n\n \n\n \n \n\n  \n\n\n\n \n\nProjet de loi du Conseil d’État \n\nLoi sur l’accompagnement et le soutien  \nà domicile (LASDom) \n\nAmendements que la commission propose \nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission propose \nde refuser (art. 172 OGC) \n\nb) organisme d’orientation \n\nArt. 16   1L’État mandate un organisme pour dispenser au \n\nniveau cantonal les prestations d’information, d’orientation et \nd’accompagnement. \n\n 2L’organisme chargé de l’orientation favorise une \nparticipation active de la personne dans son projet de vie. \n\n3Il respecte le libre choix et le droit à l’autodétermination de \nla personne, ainsi que les droits des patient-e-s, en \nparticulier le secret médical. \n\n  \nAmendement du groupe VertPOP et d’A. Bramaud  \ndu Boucheron \n\nArticle 16, alinéa 1  \n\nArt. 16   1L’État mandate un organisme pour dispenser au \nniveau cantonal les prestations d’information et d’orientation. \n(suppression de : et d’accompagnement)  \n\nNB : l’ « accompagnement » signifie le « suivi du parcours de \nvie ». \n\nRefusé par 8 voix contre 2 et 2 abstentions.   \n\nc) entretien d’orientation \n\nArt. 17   1L’orientation de la personne se fait prioritairement \n\nsous la forme d’un entretien d’orientation. \n\n2Le plus tôt possible, lorsqu’il accompagne et soutient une \npersonne, chaque acteur du réseau socio-sanitaire promeut \nle recours à l’organisme chargé de l’orientation et invite la \npersonne à le contacter pour un entretien d’orientation. \n \n \n\n \n\n \nAmendement A. Bramaud du Boucheron \n\nArticle 17, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\n2L’entretien d’orientation permet l’orientation adéquate des \nbénéficiaires selon des critères médicaux étayés vers des \nstructures catégorisées comme suit : mission gériatrique, \npsycho-gériatrique, psychiatrique. \n\nNB : les alinéas 2 et suivants du projet de loi du CE devient  \n3 et suivants. \n\nRefusé par 9 voix contre 1 et 1 abstention.  \n\n3Un entretien d’orientation a lieu en tous les cas lorsqu'une \nentrée pour un long séjour dans un établissement médico-\nsocial ou dans une pension est envisagée. \n\n4Le Conseil d'État fixe les modalités et les conditions \nnécessaires au bon déroulement des entretiens d'orientation.  \n\n \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \n\nArticle 17, alinéa 3 (nouvelle teneur) \n\n3L’organisme d’orientation s’appuie le cas échéant sur \nl’évaluation réalisée par les acteurs du réseau socio-sanitaire \nactif auprès de la personne et la complète si nécessaire. \n\nNB : l’alinéa 3 du projet du Conseil d’État devient 4 et l’alinéa \n4 devient 5. Un postulat pourrait être déposé concernant \nl’article 17, alinéa 3 (cf. chapitre 6 du présent rapport). \n\nAccepté à l’unanimité des membres présent-e-s. \n\n \n \n\n \n\n\n\n \n\nProjet de loi du Conseil d’État \n\nLoi sur l’accompagnement et le soutien  \nà domicile (LASDom) \n\nAmendements que la commission propose \nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission propose \nde refuser (art. 172 OGC) \n\nAides financières \na) prestations des proches aidant-e-s \n\n \n\nArt. 22   1Dans des cas exceptionnels, les prestations \n\nfournies par les proches aidant-e-s en vue de favoriser \nl’accompagnement et le soutien à domicile peuvent donner \nlieu au versement d'une aide financière.  \n\n2Le Conseil d'État définit ces prestations ainsi que les \nconditions et les modalités du versement de l'aide financière.  \n\n  \nAmendement du groupe VertPOP \n\nArticle 22, alinéa 1 \n\nArt. 22   1(suppression de : Dans des cas exceptionnels) \nLes prestations fournies par les proches aidant-e-s en \nvue de favoriser l’accompagnement et le soutien à \ndomicile peuvent donner lieu au versement d’une aide \n\nfinancière. \n\nRefusé par 5 voix contre 2 et 5 abstentions. \n\n \n \n\nb) soutien au bénévolat  \n\n \n\nArt. 23   1Le Conseil d'État peut octroyer des aides \n\nfinancières à des organisations fédérant, soutenant et \ncoordonnant sur le plan cantonal des services de bénévoles \nactifs dans les domaines d’action contribuant aux buts de la \nloi. \n\n2Il fixe les conditions d'octroi. \n\nAmendement de la commission \n\n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \n\nNote marginale : b) soutien aux organisations \n\nArticle 23, alinéa 1 \n\nArt. 23   1Le Conseil d’État peut octroyer des aides \n\nfinancières à des organisations fédérant, soutenant et \ncoordonnant sur le plan cantonal des services de bénévoles \net des groupes d’entraide actifs dans les domaines d’action \n\ncontribuant aux buts de la loi. \n\nAccepté par 11 voix contre 1. \n\n \n\n \n\nc) appartements LASDom \n \n\n \n\nArt. 24   1Le Conseil d'État peut soutenir financièrement et \n\npendant une période limitée le démarrage des prestations \ndans les appartements LASDom au bénéfice d’une \nreconnaissance, indépendamment des aides financières \nallouées en vertu de la loi sur l’aide au logement (LAL2), du \n30 janvier 2008. \n\n2Il fixe les conditions d'octroi. \n\n  \nAmendement du groupe VertPOP \n\nArticle 24, alinéa 1 \n\nArt. 24   1Le Conseil d’État peut exceptionnellement soutenir \n\nfinancièrement et pendant une période limitée le démarrage \ndes prestations dans les appartements LASDom au bénéfice \nd’une reconnaissance, indépendamment des aides \nfinancières allouées en vertu de la loi sur l’aide au logement \n(LAL2), du 30 janvier 2008. \n\nRefusé par 6 voix contre 4 et 2 abstentions. \n\n \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi de santé (LS) \n\nAnnexe au projet de loi  \ndu Conseil d’État \n\nLoi de santé (LS) \n\nAmendements que la \ncommission propose \n\nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\nBut \n \n\n \n\nArt. 87   1L'Etat privilégie les structures qui \n\npermettent aux personnes malades, âgées \nou dépendantes de vivre le plus longtemps \npossible dans un environnement qui leur est \nfamilier. \n \n\n2Il encourage et soutient les services qui ont \npour but d'offrir à l'ensemble de la population \ndes prestations en matière d'éducation à la \nsanté, de prévention, d'information, de \nconseil, de consultation et d’aide et de soins \nà domicile. \n\n \n\n \n \n\n \n\nArt. 87   [Inchangé] \n\n \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \n\nArticle 87, alinéas 1 et 2 \n\nArt.  87   1L'Etat soutient les structures qui \npermettent aux personnes (suppression de : \nmalades, âgées ou dépendantes) fragilisées \nde vivre le plus longtemps possible dans un \nenvironnement qui leur est familier.  \n \n\n2Il encourage et soutient les services qui ont \npour but d’offrir à l’ensemble de la population \ndes prestations en matière d'éducation à la \nsanté, de prévention, d’information, de \nconseil, de consultation (suppression de : et \nd’aide et), de soins et d’accompagnement et \nde soutien à domicile. \n\nAccepté par 11 voix et 1 abstention. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi portant constitution d’un \nétablissement de droit public \npour le maintien à domicile \n\n(NOMAD – Neuchâtel organise \nle maintien à domicile) \n\nAnnexe au projet de loi  \ndu Conseil d’État \n\nLoi sur Nomad (LNomad) \n\nAmendements que la \ncommission propose \n\nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\nButs \n\nArt. 3   NOMAD a pour buts de : \n\na)  favoriser le maintien à domicile sur tout le \n\nterritoire du canton de Neuchâtel, \nnotamment par la livraison de prestations \nd'aide et de soins à domicile ; \n\n \n\nArt. 3 (nouvelle teneur) \n\nNomad a pour buts et missions de :   \n\na) de participer à la mise en œuvre de la \n\nplanification sanitaire cantonale en offrant \ndes prestations de soins, \nd’accompagnement et de soutien à \ndomicile au sens de la législation \nfédérale en matière d’assurances \nsociales et au sens de la loi sur \nl’accompagnement et le soutien à \ndomicile (LASDom), du jj Mois aaaa ; \n\n \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 3, lettre a \n\nNomad a pour buts et missions de :   \n\na) (suppression de : de) participer à la mise \nen œuvre de la planification sanitaire \n(suppression de : cantonale) pour \nl’ensemble du territoire cantonal, en \noffrant des prestations de soins, \nd’accompagnement et de soutien à \ndomicile au sens de la législation \nfédérale en matière d’assurances \nsociales et au sens de la loi sur \nl’accompagnement et le soutien à \ndomicile (LASDom), du jj Mois aaaa ; \n\nAccepté à l’unanimité des membres \nprésent-e-s.   \n\n \n \n\n  \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi portant constitution d’un \nétablissement de droit public pour \nle maintien à domicile (NOMAD – \nNeuchâtel organise le maintien  \n\nà domicile) \n\nAnnexe au projet de loi  \ndu Conseil d’État \n\nLoi sur Nomad (LNomad) \n\nAmendements que la \ncommission propose \n\nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\nb)  garantir à la population l'accès à des \nprestations de maintien à domicile de \nproximité, économiques et de qualité ; \n\nc)  collaborer étroitement avec les services \nde l'Etat, les communes, les milieux \nassociatifs concernés, les intervenants à \ndomicile privés ou publics, pour appliquer \nla politique de maintien à domicile définie \npar le Conseil d'État ; \n\nd)  maîtriser l'évolution des coûts de la santé \npar une affectation optimale des \nressources à disposition ; \n\n \n\ne)  proposer d'autres mesures innovantes \n\nafin de favoriser le maintien à domicile à \ndes conditions sociales et économiques \nadéquates. \n\nb) offrir des prestations économiques et de \nqualité ; \n\n \n\nc) collaborer étroitement avec les acteurs du \nréseau socio-sanitaire ainsi qu’avec les \nservices de l'État, les communes et les \nmilieux associatifs concernés ; \n\nd) participer à la maîtrise des coûts de la \nsanté par une affectation optimale des \nressources à disposition et par une \nrecherche de la complémentarité tant \ninterne qu’externe ; \n\ne) contribuer à la relève du personnel \n\nsoignant en déployant des activités de \nformation ; \n\n \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \n\nArticle 3, lettre b \n\nb) offrir des prestations économiques, de \nqualité et durables ; \n\nAccepté par 7 voix contre 4  \net 1 abstention. \n \n \n\n \n \n \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi portant constitution d’un \nétablissement de droit public pour \nle maintien à domicile (NOMAD – \nNeuchâtel organise le maintien  \n\nà domicile) \n\nAnnexe au projet de loi  \ndu Conseil d’État \n\nLoi sur Nomad (LNomad) \n\nAmendements que la \ncommission propose \n\nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\n \n\nf) proposer et de participer à des \nprogrammes de santé publique, \nnotamment de prévention et de promotion \nde la santé et de proposer d'autres \nmesures innovantes permettant aux \nbénéficiaires de celles-ci de vivre à \ndomicile à des conditions sociales et \néconomiques adéquates ; \n\ng) participer aux activités de recherche et de \ndéveloppement par la collaboration avec \nles instituts académiques, techniques et \nindustriels ;  \n\nh) contribuer au développement \néconomique et social du canton et de ses \nrégions, en favorisant notamment le \nmaintien et la circulation de revenus ainsi \nque le partenariat social. \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 3, lettre f \n\nf) proposer (suppression de : et de \nparticiper à) des programmes de santé \npublique, (suppression de : notamment \nde prévention et de promotion de la \nsanté et de proposer) et d’autres \n\nmesures innovantes permettant aux \nbénéficiaires (suppression de : de celles-\nci) de vivre à domicile (suppression de : \nà) dans des conditions sociales et \néconomiques adéquates et, sur mandat \ndu Conseil d’État, participer à leur mise \nen œuvre ; \n\nAccepté à l’unanimité des membres \nprésent-e-s. \n\n \n \n\n  \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi portant constitution d’un \nétablissement de droit public pour \nle maintien à domicile (NOMAD – \nNeuchâtel organise le maintien  \n\nà domicile) \n\nAnnexe au projet de loi  \ndu Conseil d’État \n\nLoi sur Nomad (LNomad) \n\nAmendements que la \ncommission propose \n\nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\nDroit des \npatient-e-s \n\nArt. 7   Dans le cadre de la planification \n\nsanitaire cantonale et des mandats de \nprestations à lui confier, NOMAD garantit aux \npatient-e-s :  \n\na)  une assistance médicale et socio-\nsanitaire d'égale qualité, quelle que soit la \nnature de leur couverture d'assurance;   \n\nb)  le respect absolu de leur dignité et de leur \nliberté;   \n\nc)  une large information leur permettant de \nse déterminer et de donner leur \nconsentement éclairé.   \n\nArt. 7, première phrase introductive (nouvelle \nteneur)  \n\nDans le cadre de la planification sanitaire \ncantonale et des mandats de prestations à lui \nconfier, Nomad garantit aux bénéficiaires de \nses prestations : \n\n[suite inchangée] \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par B. Neuhaus) \n\nArticle 7, première phrase introductive  \net lettre a \n\nDans le cadre de la planification sanitaire \ncantonale et des mandats de prestations qui \nlui sont attribués (suppression de : à lui \nconfier), Nomad garantit (suppression de : \naux) à ses bénéficiaires (suppression de : de \nses prestations) :  \n\na) des prestations (suppression de : une \nassistance médicale et socio-sanitaire) \nd'égale qualité, quelle que soit la nature \nde leur couverture d’assurance ; \n\nAccepté à l’unanimité des membres \nprésent-e-s. \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi portant constitution d’un \nétablissement de droit public pour \nle maintien à domicile (NOMAD – \nNeuchâtel organise le maintien  \n\nà domicile) \n\nAnnexe au projet de loi  \ndu Conseil d’État \n\nLoi sur Nomad (LNomad) \n\nAmendements que la \ncommission propose \n\nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\n \n\nArt. 12   1Le Grand Conseil: \n\na)  adopte le budget et les comptes de \n\nNOMAD par le budget et les comptes de \nl'Etat; \n\nb)  approuve les options stratégiques \ns'inscrivant dans le cadre de la \nplanification sanitaire prises par NOMAD. \n\n2Il est informé de la réalisation des objectifs \nde NOMAD par un rapport quadriennal établi \npar le Conseil d'Etat, conformément à l'article \n83, alinéa 3, LS. \n\n3Il garantit si nécessaire les engagements de \nNOMAD. \n\nArt. 12 (nouvelle teneur) \n\n1Le Grand Conseil : \n\na)  valide les contributions de l'État à \n\nNomad par l’adoption du budget et des \ncomptes de l'État ; \n\nb)  garantit si nécessaire les engagements \nde Nomad ; \n\nc)  est informé des options \nstratégiques de Nomad, ainsi que des \nprestations d’intérêt général qui lui sont \nconfiées ; \n\n2Il est informé de la réalisation des objectifs \net des options stratégiques de Nomad, ainsi \nque du subventionnement des prestations \nd’intérêt général par un rapport quadriennal \nétabli par le Conseil d’État conformément à la \nLS. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe socialiste) \n\nArticle 12, alinéa 1, lettre c \n\nc) (suppression de : est informé des) valide \nles options stratégiques de Nomad \n(suppression de : , ainsi que des \nprestations d’intérêt général qui lui sont \n\nconfiées) ; \n\nAccepté à l’unanimité des membres \nprésent-e-s. \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi portant constitution d’un \nétablissement de droit public pour \nle maintien à domicile (NOMAD – \nNeuchâtel organise le maintien  \n\nà domicile) \n\nAnnexe au projet de loi  \ndu Conseil d’État \n\nLoi sur Nomad (LNomad) \n\nAmendements que la \ncommission propose \n\nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\n3. Conseil d'Etat \n\nArt. 13   1Le Conseil d'Etat : \n\na)  exerce la haute surveillance sur \n\nNOMAD;    \n\nb)  nomme les membres du Conseil \nd'administration de NOMAD; \n\nc)  définit les champs d'activité couverts par \n\nNOMAD;   \n\nd)  veille à ce que les prestations de NOMAD \nsoient livrées de manière égale dans \nl'ensemble du canton;   \n\n \n\nArt. 13 (nouvelle teneur) \n\n1Le Conseil d'État : \n\na) exerce la haute surveillance sur Nomad ; \n\n \nb) nomme les membres du Conseil \n\nd'administration de Nomad ; \n\nc) définit les champs d'activité couverts \n\npar Nomad ; \n\nd) peut charger Nomad d’effectuer des \nprestations de manière à assurer la \ncouverture de l’entier de territoire ; \n\n \n\n \nAmendement de la commission \n\nArticle 13, alinéa 1, lettre d \n\nd) peut (suppression de : charger) obliger \nNomad d’effectuer des prestations de \nmanière à assurer la couverture de \n\nl’entier de territoire ; \n\nAccepté à l’unanimité des membres \nprésent-e-s. \n\n \n \n\ne)  détermine avec NOMAD les mandats de \nprestations dans le cadre de \nl'organisation sanitaire cantonale;   \n\n \n\ne) veille à ce que les prestations de Nomad \nsoient économiques et de qualité ; \n\n \n\n \n\n  \nAmendement du groupe VertPOP \n\nArticle 13, alinéa 1, lettre e \n\ne) veille à ce que les prestations de \nNomad soient économiques, de qualité \net durables ; \n\nRefusé par 6 voix contre 5. \n\n  \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi portant constitution d’un \nétablissement de droit public pour \nle maintien à domicile (NOMAD – \nNeuchâtel organise le maintien  \n\nà domicile) \n\nAnnexe au projet de loi  \ndu Conseil d’État \n\nLoi sur Nomad (LNomad) \n\nAmendements que la \ncommission propose \n\nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\nf)   fixe avec NOMAD le mode de \nfinancement de ses prestations;   \n\ng)  fixe avec NOMAD son budget annuel \nglobal et, dans ce cadre, la participation \nde l'Etat, sous forme d'indemnité;   \n\nh)  fixe la rémunération des membres du \nConseil d'administration; \n\n \n\ni)   autorise les investissements et les \n\ndésinvestissements exceptionnels de \nNOMAD qui ne sont pas prévus dans le \ncontrat de prestations. \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n \n \n \n2Il désigne le département compétent pour \nl'exécution de ces tâches, lequel dispose du \nservice de la santé publique comme organe \nopérationnel.   \n\n3Il dispose du Conseil de santé prévu aux \narticles 13 et suivants LS comme organe \nconsultatif en matière de maintien à domicile. \n\nf) valide les options stratégiques de Nomad \net les présente pour information au Grand \nConseil ; \n\ng) définit et négocie avec Nomad les \nmandats de prestations ; \n\n \n\nh) fixe avec Nomad le mode de financement \nde ses prestations dans le respect des \nlégislations fédérale et cantonale ; \n\ni) approuve la rémunération des membres \ndu Conseil d'administration ; \n\nj) autorise les investissements et les \ndésinvestissements exceptionnels \nde Nomad qui ne sont pas prévus dans le \ncontrat de prestations ; \n\nk) veille à ce que l’activité \nde Nomad contribue à un développement \néconomique et social équilibré du canton \net de ses régions ; \n\nl) approuve les comptes annuels de \nNomad et donne décharge sur la gestion. \n\n2Il désigne le département compétent pour \nl'exécution de ces tâches, lequel dispose du \nservice en charge de la santé publique \ncomme organe opérationnel. \n\n \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 13, alinéa 1, lettre f \n\nf) (suppression de : valide) présente les \n\noptions stratégiques de Nomad \n(suppression de : et les présente pour \ninformation) au Grand Conseil ; \n\nAccepté à l’unanimité des membres \nprésent-e-s. \n\n \n \n\n\n\n \n\n22 \n\n3.1 Commentaires sur l’examen des amendements et les débats en commission \n\nL’amendement du groupe VertPOP concernant l’ajout des termes « les soins » dans toute \nla LASDom a été débattu longuement. Bien que l’intention à son origine ait été comprise \npar le Conseil d’État, ajouter « les soins » perturberait la cohérence de l’architecture \njuridique prévue. De plus, le Conseil d’État a expliqué que les soins prodigués par les \nproches aidant-e-s dans le cadre de la LASDom ne relevaient pas de la Loi fédérale sur \nl’assurance-maladie (LAMal). Il a par ailleurs été relevé qu’il était très important de bien \nséparer les prestations facturables et celles qui ne le sont pas : les soins prodigués par les \nproches aidant-e-s n’en font pas partie. Les différentes rémunérations des acteurs socio-\nsanitaires sont régies dans d’autres lois que celle-ci. \n\nEntre deux séances, un nouvel amendement, opposé à celui mentionné ci-dessus, a été \ndéposé (cf. amendement A. Bramaud du Boucheron, article premier, alinéa 1, LASDom). \nIl visait à ce que la loi porte sur l’accompagnement « non thérapeutique », cette notion \nenglobant tout ce qui n’est pas finançable par la LAMal. Pour certain-e-s, ce terme \nparaissait cependant trop flou et restrictif. Finalement, les deux amendements ont été \nrefusés. \n\nLors de la séance du 8 juin 2022, le SCSP a récapitulé la définition retenue concernant le \nterme « entretien d’orientation », car ce dernier a donné lieu à de multiples discussions au \nsein de la commission. On peut se référer à l’arrêté du Recueil systématique neuchâtelois \n(RSN) 800.103 du 20 janvier 2020 (Arrêté fixant les modalités de l’entretien d’orientation \ndans le réseau de santé, AMEORS) pour obtenir une explication précise de la notion \nd’ « entretien d’orientation » et des éléments y afférents, par exemple concernant les \npersonnes qui procèdent aux évaluations (cf. article 6, alinéa 3). Cet arrêté est basé sur la \nLS actuelle et la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS) et \ns’adresse uniquement aux personnes en âge de toucher l’assurance-vieillesse et \nsurvivants (AVS). Il est primordial pour le Conseil d’État que ces entretiens soient gratuits, \nafin que toute la population puisse y avoir accès sans crainte de charge financière.  \n\nLors de cette même séance, la définition du/de la proche aidant-e a été adaptée à \nl’identique de celle utilisée dans la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes \nvivant avec un handicap (LIncA) (cf. liste non exhaustive, amendement à l’article 4, lettre d, \nLASDom).  \n\nPendant la séance du 24 août 2022, les prestations à l’égard des proches aidant-e-s (par \nexemple, offres de formation, versement d’aides financières dans des cas exceptionnels) \nont été discutées. Dans ce contexte, l’amendement déposé par le groupe VertPOP à \nl’article 7, alinéa 3 – qui propose que l’État soutienne une offre de formation gratuite \ndestinée aux proches aidant-e-s – a été accepté à l’unanimité.  \n\nDe plus, l’amendement déposé à l’article 9 de la LASDom par le groupe VertPOP introduit \ndans la loi le rôle des groupes/activités d’entraide, en les plaçant au même niveau que les \nproches aidant-e-s et les bénévoles. Cet ajout a été très majoritairement accepté. \n\nConcernant la planification, un amendement de la commission à l’article 13, alinéa 3 \n(accepté à l’unanimité) propose que les prestations soient coordonnées de manière à \ngarantir une continuité de l’accompagnement et du soutien de la personne fragilisée tout \nau long de son parcours de vie. Cela permet de bien prendre en compte les périodes de \ntransition pouvant intervenir dans la vie des personnes.  \n\nLors de la même séance, la notion d’accompagnement (individualisé) de la personne dans \nle cadre de l’information/orientation été questionnée par la commission. Certain-e-s \ncommissaires ont proposé de remplacer ou de supprimer ce terme, car il paraissait vague \net mal défini (cf. amendements A. Bramaud du Boucheron à l’article 15, alinéa 1, et \nVertPOP/A. Bramaud du Boucheron, à l’article 16, alinéa 1, LASDom). Cependant, il a été \nexpliqué aux commissaires qu’on ne peut pas orienter une personne sans proposer, de \nfacto, une prestation/un accompagnement individualisé. De plus, le terme \n« accompagnement » a été utilisé dans toute la LASDom : il paraissait donc difficile de le \n\n\n\n23 \n\nremplacer. Suite à ce débat, il a été décidé que le présent rapport stipulerait que \n« l’accompagnement » signifie « le suivi du parcours de vie ». \n\nLors de la séance du 21 septembre 2022, après des discussions autour d’amendements \nvisant à supprimer les « cas exceptionnels » pour le versement d’une aide financière aux \nproches aidant-e-s (cf. article 22, alinéa 1, LASDom) et à ajouter « exceptionnellement » \nconcernant le soutien financier relatif au démarrage des prestations dans les appartements \nLASDom bénéficiant d’une reconnaissance (cf. article 24, alinéa 1, LASDom), le texte \nproposé restera finalement tel quel. Il aurait en effet fallu expliciter ce que sont les cas \nexceptionnels, éligibles ou non, et les restrictions que cela aurait apporté. \n\nLa commission a proposé un amendement concernant la note marginale de l’article 23, \nLASDom et son alinéa 1, afin d’assurer une plus grande cohérence avec les autres \nadaptations faites. Il en va de même pour les termes utilisés à l’article 87 de la LS. \n\nLa LNomad, traitée début mai 2022, a suscité moins de débats. Certains buts ont été \nredéfinis et les commissaires ont tenu à y inscrire l’obligation pour l’établissement de \nparticiper à la mise en œuvre de la planification sanitaire partout sur le territoire cantonal.  \n\nMême si le souhait d’un traitement conjoint de la LASDom et de la LAROSS émanait des \ncommissaires, il a souvent été difficile de ne pas faire d’amalgames entre les deux lois. \nCertains amendements ont soulevé de vifs débats. Quelquefois, une reformulation a \napporté plus de clarté/de consensus et, parfois, il a fallu retirer l’amendement.  \n\n4. Vote final \n\nPar 10 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter \nce projet de loi amendé selon ses propositions.  \n\n5. Préavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présent-e-s, la commission propose au bureau du Grand \nConseil que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n6. Postulat à venir \n\nLors de l’examen des amendements, des adaptations ont été proposées afin que la \nLASDom inclue aussi les personnes vivant avec un handicap. Dans ce cadre, un membre \nde la commission a relevé que l’article 17, alinéa 3, du projet de loi du Conseil d’État prévoit \nqu’un entretien d’orientation a lieu dans tous les cas uniquement lorsqu’une entrée en EMS \nou en pension est envisagée. Or, il faudrait prévoir que cela s’applique à d’autres types \nd’établissements, étant donné que le processus d’orientation inclut désormais aussi les \npersonnes en situation de handicap. Précipiter un tel changement – qui pourrait impliquer \nla fusion des organismes existants – en l’inscrivant directement dans la loi sans consulter \nles institutions partenaires du domaine du handicap paraissant cependant prématuré, la \ncommission a désiré déposer un postulat à cet égard. \n\nCependant, sur demande du représentant du Conseil d’État, étant donné que le \ndépartement responsable du domaine du handicap n’a pas encore été invité aux séances \nde la commission Santé, la commission a décidé de repousser le traitement dudit postulat \nà une séance ultérieure. Il n’est dès lors pas inclus dans le présent rapport. \n\n \nNeuchâtel, le 19 octobre 2022 \n\n Au nom de la commission Santé : \n\n La présidente, La rapporteure, \n B. NEUHAUS B. BLANC \n\n\n


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name: 20.336: Covid-19 et transports publics : comment expliquer ?

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22.05.2020 \nHeure \n\n16h13 \nNuméro \n\n20.336 \nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Mauro Moruzzi \n\nTitre : Covid-19 et transports publics : comment expliquer ? \n\nContenu :  \nUn usager des transports publics neuchâtelois s’est étonné de voir à la place Pury, à Neuchâtel, deux jours après \nla réouverture partielle des écoles, des dizaines de jeunes gens s’entasser dans un bus, sans aucun respect des \nrègles de distanciation ou de protection préconisées par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), alors qu’à \nquelques mètres de là, un agent de sécurité contrôlait strictement… le nombre de personnes présentes dans les \nlocaux de TransN. \n\nInterpellée par l’usager en question, la société de transports publics concernée a renvoyé au « plan de protection » \nétabli par « les gestionnaires de système des transports publics sur rail et route que sont les CFF et CarPostal, \n[…] validé par le Conseil fédéral et à appliquer strictement et tel quel par toutes les entreprises de transport du \npays ». Or, ce plan de protection repose uniquement sur des recommandations adressées aux utilisatrices et \nutilisateurs, sans obligation de contrôle pour les entreprises de transport. \n\nCompte tenu de la sévérité des normes et des contrôles imposés par exemple aux écoles ou aux commerces, le \nConseil d’État ne craint-il pas que ce type d’incohérence ne crée la confusion dans les esprits et ne puisse \ncontribuer à donner l’illusion que, finalement, « il n’y a plus le feu au lac » ? Et, si oui, de quelle marge de \nmanœuvre dispose-t-il ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMauro Moruzzi \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n