name: 23.112: Sites naturels à forte affluence humaine : renforcement et valorisation du métier de ranger et autres moyens de protection

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n18.01.2023 \n\nHeure \n\n14h15 \n\nNuméro \n\n23.112 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \n\nTitre : Sites naturels à forte affluence humaine : renforcement et valorisation du métier de ranger  \net autres moyens de protection \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLe Conseil d’État voudra bien se déterminer quant aux moyens alloués – en termes de ressources humaines, \nd’investissements financier et politique – à la protection du site du Creux-du-Van, notamment et surtout en faveur \ndu/des rangers qui assurent cette protection, mais également concernant les autres sites naturels du canton \nprésentant une forte affluence humaine (gorges de l’Areuse, bois des Lattes, région du Doubs, Vieille Thielle, \npartie neuchâteloise du Chasseral). \n\nAinsi, le Conseil d’État est invité à répondre aux questions suivantes :  \n\n– Quels moyens (financiers, humains, politiques) vont être alloués en 2023 et 2024 pour non seulement \nremplacer l’actuel ranger du Creux-du-Van partant prochainement à la retraite, mais également renforcer cette \nmission ? \n\n– Est-il envisagé de créer d’autres postes de ranger pour protéger d’autres sites de notre région ? \n\n– Quels sont les obligations et devoirs du canton au regard du droit fédéral, notamment consacrés par la Loi \nfédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) et la Loi fédérale sur la protection de \nl’environnement (LPE) ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nM. Alain Tschanz, le ranger du Creux-du-Van, prendra tout prochainement sa retraite, au 1er février 2023. Employé \nà 60% par le canton de Neuchâtel et à 20% par le canton de Vaud, M. Alain Tschanz assure actuellement des \nmissions essentielles à la protection du site. Il sensibilise et fait respecter les consignes et interdictions, en \ns’assurant notamment que les visiteur-euse-s restent sur les sentiers balisés ; il observe et effectue un monitoring \nde la faune et de la flore et il est en contact avec les différents acteurs liés au site (propriétaires, exploitants, \norganisations non gouvernementales (ONG), forestiers, etc.)   \n\nAu vu des nombreuses atteintes portées à ce site (encore récemment dénoncées dans les médias, cf. notamment \nl’article d’ArcInfo du 27 décembre 2022) et, de manière générale, de l’impérative nécessité d’agir activement pour \npréserver la biodiversité qui est actuellement gravement menacée, il est notoire que ce poste à temps partiel ne \nsuffit pas (cf. notamment la recommandation 21.120, acceptée le 23 février 2021). Il ne permet en effet pas \nd’assurer une présence continue, y compris le week-end, qui est évidemment une période de forte affluence, tout \ncomme les soirées, voire les nuits d’été.  \n\nLa sensibilisation des plus jeunes au respect de la nature et du site est également une mission essentielle de \nprévention qui devrait pouvoir être développée en parallèle par ce ou ces rangers, par exemple en recevant des \nclasses sur place et/ou en organisant des journées de sensibilisation. Actuellement, ce travail ne peut \nmalheureusement être réalisé que sporadiquement, en raison du manque de temps et de ressources.  \n\nMalgré le travail exemplaire de M. Alain Tschanz ces dernières années, il est vite apparu qu’une deuxième \npersonne, à temps complet, se révèle nécessaire. Quand bien même deux autres personnes ont suivi la formation \nde ranger – un garde-forestier et un garde-faune –, il n’en reste pas moins que leurs activités respectives sont tout \nautres et qu’elles ne sont pas présentes, à de rares exceptions près, pour accomplir cette mission.  \n\nIl est important de rappeler que les gorges de l’Areuse font partie intégrante de la réserve naturelle, respectivement \ndu district franc fédéral, où la fréquentation touristique est tout aussi importante qu’aux abords du cirque (on estime \nactuellement la fréquentation annuelle sur les deux sites à plus de 200'000 visiteurs). \n\nD’ailleurs, la réflexion doit être portée plus avant pour d’autres sites qui mériteraient également une surveillance \net un soin accrus dans le canton, comme le bois des Lattes, la région du Doubs, la Vieille Thielle ou encore la \npartie neuchâteloise du Chasseral. \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2021/21120.pdf\n\n\nDemande d’urgence : NON  \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRichard Gigon Olivier Beroud Monique Erard \n\nChristine Ammann Tschopp Barbara Blanc Marie-France Vaucher \n\nNiel Smith Stéphanie Skartsounis Diane Skartsounis \n\nCéline Barrelet Marc Fatton Émile Blant \n\nPatrick Erard   \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 17 mai 2023 \n\nCette interpellation fait suite à le recommandation 21.120. La présente réponse s’appuie sur le rapport qui sera \nprochainement transmis à votre Autorité. \n\nComme les auteur-e-s de l’interpellation, le Conseil d’État est conscient de la nécessité de mieux cadrer les activités \nde loisirs dans les milieux naturels, au Creux du Van notamment, et de renforcer l’information et la sensibilisation du \npublic. \n\nSur le Haut Plateau du Creux du Van, l’activité d’information et de sensibilisation repose principalement sur le travail \nd’un ranger engagé à 60%. Il est appuyé ponctuellement par un garde-faune pour l’équivalent d’un 20%. De plus, le \ncanton de Vaud mandate le service de la faune, des forêts et de la nature pour l’équivalent d’un 20% supplémentaire, \nce qui permet au ranger d’effectuer les mêmes tâches sur le territoire vaudois du Haut Plateau. Le poste de \nM. Tschanz a été repourvu et son successeur est en fonction et actif sur le site.  \n\nEn plus de l’activité des personnes mentionnées ci-dessus, il convient d’ajouter le travail des gardes-faune du Littoral \net du Val-de-Travers, qui assurent la surveillance du district franc fédéral du Creux du Van et qui veillent à la \nsensibilisation et à l’information du public dans ce secteur. De plus, les agents nature du service sont à même de \ncontrôler les activités de détente et de loisirs qui se déroulent dans le périmètre du Creux du Van. Il s’agit \nprincipalement des forestiers de cantonnements, qui sont au nombre de neuf à l’échelle de l’ICOP Creux du Van \nGorges de l’Areuse. Cette tâche de surveillance ne constitue cependant pas leur mission principale. \n\nÀ l’échelle du canton, le service de la faune, des forêts et de la nature a prévu de mettre en œuvre un nouveau \nconcept de surveillance et de sensibilisation sur le terrain. Les activités du ranger, des gardes-faune et des autres \nagents nature cantonaux et communaux seront ainsi mieux coordonnées afin de gagner en présence et en efficacité. \nIl sera ainsi possible de déployer ces prestations sur d’autres sites particulièrement attractifs et fréquentés, comme la \nCombe-Biosse, le Bois des Lattes, ou la Vielle Thielle et les rives du lac. Pour ces dernières, le service est en contact \navec les groupes nature du Littoral pour ce qui est des rives du lac de Neuchâtel. La mise en place d’ambassadrices \nou d’ambassadeurs nature pourra être testée en 2023, à l’image de ce qui a été développé par l’Association de la \nGrande Cariçaie sur la rive sud. \n\nC’est donc en 2024 que cette nouvelle organisation sera complètement opérationnelle. Il sera alors temps de faire un \nbilan et de voir si un renforcement des ressources dédiées à la surveillance doit être envisagé. \n\nS’agissant des trois questions posées, le Conseil d’État est en mesure d’y répondre comme suit : \n\n– le Conseil d’État entend poursuivre la politique mise en œuvre sur le Haut Plateau du Creux du Van en \n\nl’élargissant à d’autres sites naturels sensibles ; \n\n– Le Conseil d’État s’appuiera sur les résultats de la réorganisation lancée par le service de la faune, des forêts \n\net de la nature pour en tirer les conséquences matérielles ; \n\n– la Confédération soutient le canton aux travers des conventions-programmes, l’information, la sensibilisation \n\net les contrôles, en s’appuyant sur l’article 14a de la LPN. Ainsi, l’activité du ranger est subventionnée à hauteur \n\nde 50% dans la présente convention-programme 2020-2024. \n\n\n


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name: 19.026_CE: INITIATIVE « RIVES POUR TOUTES ET TOUS »

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text: \n \n\nINITIATIVE « RIVES POUR TOUTES ET TOUS » 19.026 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret soumettant au vote du peuple \nl’initiative législative populaire cantonale « Rives pour \ntoutes et tous » \n \n(Du 2 septembre 2019) \n \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLes rives des lacs, en tant qu’espaces naturels sensibles et courus, doivent bénéficier \nd’une gestion équilibrée entre usage et préservation. Dès lors, les objectifs du Conseil \nd’État sont d’en maintenir la qualité écologique tout en permettant un accès et une \nutilisation qui garantissent leur attractivité pour la mobilité douce. Les politiques \nd’aménagement et de préservation des rives doivent ainsi se concrétiser par des \ninterventions justifiées et ciblées. À ces fins, le Conseil d’État a inscrit dans son plan \ndirecteur cantonal (PDC) le principe d’une protection des rives par une gestion durable. Il \nconfirmait cette volonté en février 2017 par l’adoption du plan directeur des rives du lac de \nNeuchâtel (PDRives)1 dont les travaux de conception ont débuté en 2012. . Concrètement, \nle sentier du lac sera optimisé sur une longueur de 9 km d’ici à 2025 tout en maintenant un \nhaut degré de protection de la biodiversité. Pour rappel, le plan directeur des rives a été \nprimé en 2017 par Mobilité piétonne suisse et l’Association transports et environnement \n(ATE).  \n \nEn janvier 2016, un comité d’initiative lançait une initiative législative demandant que les \nrives et les grèves des lacs du canton de Neuchâtel soient accessibles, de manière \ncontinue par un passage de 2 m au moins à réaliser dans les 2 ans. Elle a abouti en août \n2016. \n \nDe l’avis du Conseil d’État, l’établissement d’une loi telle que soutenue par l’initiative n’est \npas nécessaire. Son contenu s’avère même contre-productif sur différents aspects. En \npremier lieu, les travaux que mène actuellement le canton par le biais du Plan directeur \ndes rives vont améliorer une situation déjà bonne en termes d’accessibilité piétonne et \ncycliste des rives. Ensuite, l’initiative est jugée trop contraignante à plusieurs titres. Ne \nconsidérant pas l’ensemble des intérêts en jeu, elle propose de créer de larges voies dont \nl’aménagement et l’entretien seraient coûteux et dont la fréquentation engendrerait une \npression trop importante sur des espaces naturels et des milieux à l’équilibre fragile. \n \n \n \n  \n\n                                                \n1 https://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Pages/Plans-directeurs-sectoriels.aspx \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Pages/Plans-directeurs-sectoriels.aspx\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Pages/Plans-directeurs-sectoriels.aspx\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Pages/Plans-directeurs-sectoriels.aspx\n\n\n \n\n2 \n\n1. INTRODUCTION \n \n \nLes rives naturelles ou aménagées du canton – en particulier celles du lac de Neuchâtel – \nfont l’objet d’enjeux et d'usages multiples : protection de la nature, loisirs de plein air, \ndéveloppement touristique, économique et mobilités douces. Ceux-ci sont révélateurs de \nl’attachement de la population neuchâteloise à ses espaces naturels et de la curiosité que \nces derniers suscitent chez les visiteurs qui cherchent à les découvrir. Néanmoins, les \nnombreux intérêts induits qui gravitent autour de ces lieux sensibles leur font subir une \npression et entrent parfois en conflit entre eux. Ils nécessitent par conséquent un arbitrage \nafin d’assurer un développement harmonieux et une utilisation réservée des rives de nos \nlacs. \n \nL’initiative déposée par les Verts neuchâtelois à l’été 2016, paraphée par 5'578 personnes, \nrappelle que le souci historique des Neuchâteloises et des Neuchâtelois pour la \npréservation des sites naturels de notre canton est toujours vivant. Le Conseil d’État s’en \nréjouit. Il est lui-même attentif à la qualité de la nature et à sa protection tout en considérant \nles intérêts et les enjeux en présence. \n \nIl a inscrit ses résolutions en la matière dans le plan directeur cantonal de l’aménagement \ndu territoire (PDC) qui a été adopté par le canton en 2011, approuvé par le Conseil fédéral \nen 2013 et partiellement révisé en 2018. Cela se formule par les fiches de coordination \nS_31 Préserver et valoriser le paysage et S_33 Protéger et gérer les rives des lacs2. S’y \ninscrit la volonté de préserver la qualité des rives grâce à une gestion durable et d’identifier \ndes secteurs où des mesures de protection ou d’aménagement sont nécessaires. Au début \nde l’année 2017, le Conseil d’État détaillait sa planification territoriale par l’adoption du plan \ndirecteur des rives du lac de Neuchâtel (PDRives). De par sa taille, la qualité de ses \npaysages et la richesse de ses ressources le lac de Neuchâtel est soumis à une pression \nimportante, en particulier sur ses rives. L’élaboration du PDRives permet d’effectuer une \npesée des intérêts entre préservation de la qualité des rives du lac de Neuchâtel, accès \npublic aux rives et développement touristique. Le sentier du Lac en est le fil conducteur. \n \nLe Conseil d’État estime que la bonne accessibilité actuelle des rives associée à ses \nintentions affirmées d’améliorer les secteurs qui ne sont pas pleinement satisfaisants \nrépond aux enjeux de ces espaces sensibles. Ainsi, afin d’optimiser le sentier du lac d’ici \nà 2025, un premier crédit d’étude a été validé par le gouvernement. Suivra le crédit \nnécessaire à la réalisation des ouvrages dans le terrain. \n \nFinalement, le Conseil d’État considère dangereux certains principes jugés excessifs sur \nlesquels l’initiative entend légiférer. Il invite donc le Grand Conseil à rejeter l’initiative \nlégislative intitulée « Rives pour toutes et tous » et à encourager les autorités à poursuivre \nla mise en œuvre des objectifs contenus dans les planifications sectorielles. \n \n \n \n2. INITIATIVE \n \n \nLe 4 août 2016, les Verts neuchâtelois ont déposé une initiative législative demandant que \nles rives et les grèves des lacs du canton de Neuchâtel soient accessibles, de manière \ncontinue, pour toutes et tous. Le droit de passage pour les promeneurs-euses et le droit \nde marchepied doivent être garantis. Le texte en est le suivant : \n \n\n                                                \n2 www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/pdc/Pages/accueil \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Documents/02_Plan_directeur_cantonal/PDC_Fiches_coordination_S31.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Documents/02_Plan_directeur_cantonal/PDC_Fiches_coordination_S33.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/pdc/Pages/accueil.aspx\n\n\n \n\n3 \n\n« Les électrices et électeurs soussigné-e-s, faisant application des articles 98 et \nsuivants de la loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984, demandent par voie \nd'initiative que les rives et les grèves des lacs du canton de Neuchâtel soient \naccessibles, de manière continue, pour toutes et tous. Le droit de passage pour les \npromeneurs-euses et le droit de marchepied sont garantis ». \n\n \nArt. 1 Principe  \n \nSur tous les fonds riverains des lacs sis sur territoire cantonal neuchâtelois, il doit \nêtre laissé de manière continue le long des rives et des grèves un espace libre de \ntoute construction ou autre obstacle au passage des piéton-ne-s.  \n \nCet espace est d'une largeur de 2 mètres au moins afin de garantir un passage, \nnaturel ou aménagé.  \n \nCe cheminement doit permettre le passage des promeneurs-euses d'une part et \nl'accès de marchepied d'autre part pour les embarcations.  \n \nSont réservées les dispositions qui s'appliquent à la protection des sites naturels.  \n \nArt. 2 Coûts et aménagements  \n \nCes chemins piétonniers sont aménagés de sorte qu'une personne puisse se \npromener librement le long des rives.  \n \nL'aménagement et l'entretien du passage est à charge du canton.  \n \nArt. 3 Interdictions  \n \nLa présence de toute clôture, porte ou barrière, toute pose de fil de fer barbelé, toute \nplantation ou tout autre objet pouvant gêner le passage ou l'accès aux rives et grèves \npar le lac sont interdites.  \n \nArt. 4 Érosion  \n \nSi la partie du fonds riverain sur laquelle s'exerce ce droit de passage et de \nmarchepied est enlevée par érosion, ou par les eaux du lac, le passage continuera \nà s'exercer le long de la nouvelle rive formée par cette érosion, sur un nouvel espace \nde 2 mètres de largeur qui devra être laissé libre, à cet effet, sur le fonds riverain.  \n \nArt. 5 Plan et panneaux d'informations  \n \nLe canton établit un plan et des panneaux d'informations où figurent, à titre \nd'indication, les chemins et passages publics pour les accès des rives.  \n \nArt. 6 Délai transitoire  \n \nAprès acceptation de l'initiative par le Grand Conseil ou le peuple, le canton \ndisposera d'un délai de deux ans pour mettre en œuvre la loi qui sera adoptée. \n\n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n4 \n\n3. BASES LÉGALES ET DÉFINITIONS \n \n \nEn préambule, il y a lieu de distinguer trois notions : celle d’accès aux rives, celle de droit \nde marchepied et celle de sentier du lac. La première est un principe général évoqué dans \nla loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), qui n’est pas directement opposable \naux tiers. La seconde, inspirée du droit coutumier français, a été introduite dans divers \ncantons suisses, parmi lesquels ceux de Neuchâtel et de Vaud, et se concrétise sous la \nforme d’une servitude légale de passage le long des cours d’eau. Son objectif était \ninitialement sécuritaire et fonctionnel. Le droit de marchepied visait à permettre aux \nemployés de la navigation d’entretenir les berges. En droit cantonal, la loi sur la protection \net la gestion des eaux (LPGE) distingue le passage sur les rives des lacs, d’une part, et le \nmarchepied le long des rivières, d’autre part. Quant au sentier du Lac, il s’agit d’un chemin \nde randonnée pédestre sous la forme d’une ballade longeant les rives du Lac de Neuchâtel \nqui coïncide en grande partie avec le passage sur les rives des lacs. Les tronçons qui le \ncomposent font en général l’objet de servitudes de passage, à l’exception des secteurs sis \nsur le domaine public. L’ensemble des sentiers répertoriés au bord du lac ainsi que les \nservitudes de passage inscrites au registre foncier figurent dans la mensuration officielle. \nCes données sont accessibles sur le géoportail du SITN. \n \n \n3.1. Législation fédérale \n \nL’accès libre aux rives des lacs constitue l’un des principes régissant l’aménagement du \nterritoire (art. 3, al. 2, lettre c, LAT). L’art. 36 de la loi fédérale précise que les cantons \nédictent les prescriptions d’application de celle-ci. De manière générale, il est reconnu que \nles lacs et leurs rives sont des zones à protéger (art. 17, al. 1, lettre a, LAT), ce qui peut \njustifier une restriction d’accès et de cheminement le long des rives. \n \nLa LAT prévoit néanmoins que les bords des lacs et des cours d’eau doivent être tenus \nlibres afin de faciliter au public l’accès aux rives et le passage le long de celles-ci. Il y est \négalement convenu de conserver les sites naturels et les territoires servant au \ndélassement, l’aménagement dans le milieu bâti de nombreuses aires de verdures et \nespaces plantés d’arbres ou encore la préservation des lieux d’habitation contre la pollution \nde l’air, le bruit et les trépidations. Il s’agit de dispositions non directement opposables aux \ntiers devant être mises en œuvre par les cantons et les communes à travers la législation \net les instruments de planification. Ainsi, comme pour toute tâche de l’aménagement du \nterritoire, une pesée d’intérêts circonstanciée est de mise. \n \nLa loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR) \nrègle les prescriptions concernant les réseaux de chemins pour piétons et chemins de \nrandonnée pédestre destinés au délassement, notamment dans les zones propices à la \ndétente et dans les sites tels que les rives (art. 3, al.1 et 3, LCPR et art. 5 à 7, LCPR). \n \n \n3.2. Législation et planification cantonales  \n \nAu plan cantonal, nous disposons d’une loi d’introduction à la LCPR (LI-LCPR) et d’une loi \nsur la protection et la gestion des eaux (LPGE), laquelle stipule à ses articles 40 et \nsuivants  que « Chacun a le droit de passer librement sur les rives neuchâteloises des lacs \nde Neuchâtel et de Bienne, sauf exceptions reconnues d'intérêt public par le Conseil \nd'État. », ainsi que les conditions relatives à l’aménagement d’un droit de passage, y \ncompris en matière d’expropriation. \n \nLe droit cantonal distingue également deux notions dans la LPGE, à savoir le libre passage \nsur les rives des lacs (art. 40 LPGE), et le marchepied le long des rivières (art. 43 LPGE), \nqui consiste en une réservation d’espace de nonante centimètres de largeur. \n\nhttps://sitn.ne.ch/theme/main?lang=fr&baselayer_ref=blank&tree_groups=gp_points_interets%2Cgp_main%2Cgp_base_layers&tree_group_layers_gp_points_interets=&tree_group_layers_gp_main=&tree_enable_osm=false\n\n\n \n\n5 \n\n \nQuant au sentier du Lac, il s’agit d’un itinéraire de randonnée pédestre cantonal décidé par \nle Grand Conseil en 1996 et inauguré par le canton en 2004. Il longe directement les rives \nsur les deux tiers de la distance qui sépare Vaumarcus du canal de La Tène. L’optimisation \nde ce sentier constitue une mesure-phare du PDRives du lac de Neuchâtel, un outil de \nplanification lui-même inscrit dans les mesures du PDC. \n \n \n \n4. SITUATION ACTUELLE ET CADRE CANTONAL \n \n \nLa situation actuelle qui prévaut dans le canton de Neuchâtel pour garantir une accessibilité \nadéquate aux rives, dans la considération des intérêts en jeu, s’appuie sur des principes \net des outils solides. Inscrits dans la législation fédérale, ces principes sont détaillés dans \ndifférents textes de loi cantonaux et déclinés par des outils de mise en œuvre territoriale. \nCe chapitre en fait l’inventaire avec, en préambule, une description de la situation actuelle. \n \n \nLe lac de Neuchâtel et le sentier du Lac \n \nSelon les géodonnées, la longueur du tracé des rives du lac de Neuchâtel, de Vaumarcus \nà La Tène, est de quelque 37 km en prenant en compte le détail de ses limites (criques, \ndigues, etc.). Le sentier du Lac, qui ne suit pas exactement le tracé des rives, mesure quant \nà lui environ 34 km, reliant les deux extrémités du canton toujours entre Vaumarcus et \nLa Tène. La répartition foncière du sentier est la suivante : \n \nAffectations  Tronçons au bord du lac* Tronçons en retrait du rivage \n\nDomaine public cantonal \net communal (DP) \n\n18.0 km 6.6 km \n\nPropriétés des \ncommunes ou du canton \n\n2.0 km 1.7 km \n\nPropriétés privées 4.1 km 1.2 km \n\nTotal 24.1 km 9.5 km \n\n* Par bord du lac, il faut entendre que le sentier est situé soit sur les rives soit à une faible distance du lac sans \nêtre en contact direct avec celui-ci. \n\nTableau 1 : répartition foncière du Sentier du lac – Lac de Neuchâtel \n \nNous pouvons par ailleurs relever que sur les 9.5 km de rives où le sentier du Lac passe \nen retrait du rivage, environ 7 km sont affectés en zone de protection de la nature (y \ncompris le secteur de l’hôpital psychiatrique de Préfargier). Ainsi, la raison première qui \nexplique le retrait de ces tronçons par rapport au bord du lac est liée à la protection de la \nnature. Le tracé précis du sentier du Lac peut être visualisé sur le site de Suisse Mobile et \nsur le SITN. En outre, le Géoportail du canton de Neuchâtel permet d’obtenir quantité \nd’informations sur les rives du lac (cadastre et affectations, dangers naturels relatif aux \ninondations, etc.). \n \nLa mise en œuvre du sentier du Lac a fait l’objet de réflexions approfondies. Elles ont pris \nen compte les discussions tenues avec les communes, les propriétaires fonciers et les \ngroupes d’intérêts concernés, ceci dans le cadre d’une consultation officielle. Le tracé ne \ncoïncide pas toujours avec le libre passage. Cette situation s’explique par des questions \nd’opportunité, considérant des enjeux majeurs en particulier la protection de sites naturels ; \nainsi que par des raisons de faisabilité technique liée à des aspects sécuritaires et \nfinanciers. Par ailleurs, il a fallu tenir compte des objectifs qui diffèrent entre le passage sur \nles rives du lac et le marchepied sur les rives des cours d’eau. \n \n\nhttps://map.wanderland.ch/?lang=fr&route=all&bgLayer=pk&resolution=20&X=558168&Y=199019&layers=Wanderland&trackId=2899622\nhttp://sitn.ne.ch/production/wsgi/short/6ZjUG\nhttp://sitn.ne.ch/production/wsgi/short/IBdoU\nhttp://sitn.ne.ch/production/wsgi/short/IBdoU\n\n\n \n\n6 \n\nLors de sa décision de réaliser le sentier du Lac le 14 août 1996, le Conseil d'État a décidé \nde contourner le site de Préfargier par le nord, sur une longueur de 1’450 m pour deux \nraisons. Il s’agissait, d’une part, de considérer les intérêts de protection de la nature et de \ngarantir la tranquillité des patients d’autre part. Vu sa fonction, on peut en effet considérer \nque Préfargier remplit le critère d'utilité publique défini dans la LPGE tout comme c’était \ndéjà le cas dans la loi sur les Eaux de 1953. Le sentier du Lac n'a donc pas été balisé sur \nla rive mais plus au nord. Au surplus, ce tronçon se trouve dans une zone de protection \ncommunale (ZP2), un périmètre ICOP (Inventaire cantonal des biotopes, objets \ngéologiques et sites naturels d'importance régionale à protéger)3 et une zone alluviale \nd’importance nationale. Actuellement, une entrée en matière existe de la part de \nl’établissement, le recours aux soins psychiatriques n’étant plus aussi confidentiel que par \nle passé.   \n \nEn comparaison intercantonale la situation générale actuelle de l’accès aux rives du lac de \nNeuchâtel peut être qualifiée de bonne. Il est en effet possible d’effectuer la balade des \nrives nord du lac de Neuchâtel pour les deux tiers directement au bord de l’eau. Concernant \nle tiers restant, il concerne la plupart du temps des sites naturels intéressants (forêt \nriveraine) à préserver. Il existe néanmoins un certain nombre d’obstacles qui entravent le \npassage sur les rives et imposent à cet itinéraire des détours empêchant le contact \nimmédiat du promeneur avec le lac (p.ex. Saint-Aubin - Gorgier ; Plaine \nd’Areuse (Cortaillod) ; Secteur Nid-du-Crô ; La Tène). \n \n \nLe lac des Taillères \n \nLe lac des Taillères est inclus dans l’inventaire fédéral des paysages et monuments \nnaturels d’importance nationale IFP « Vallée de La Brévine », qui représente le premier \ninventaire fédéral selon la LPN (art.5). Sur le plan cantonal, il fait l’objet d’un périmètre \nICOP et sur le plan communal d’une zone de protection communale (ZP2) incluant une \nzone tampon d’une quarantaine de mètres en moyenne, allant de 15 à 195 mètres par \nrapport à la berge (cf. figure 1). Il fait également l’objet d’un projet de détermination de \nl’espace réservé aux cours d’eau et étendues d’eau. \n \nL’accès au lac par le sud est assuré par un chemin pédestre, qui se dédouble au lieu-dit \nMoulin du Lac, assurant un passage direct sur la rive et à différentes petites plages ou plus \nen arrière par Les Cottards. Il n’existe pas d’accès au lac par le nord, mais les promeneurs \npeuvent encore accéder à celui-ci depuis le parking en est (Bout-du Lac de Bise) ou depuis \nl’ouest depuis les lieux-dits Sur le Pont et Bout du Lac de Vent. En hiver les patineurs \naccèdent librement au lac depuis tous les côtés, selon les conditions d’enneigement et de \nfroid. \n \nPour des motifs de protection des milieux naturels et d’exploitation agricole, le canton de \nNeuchâtel n’envisage pas de créer un chemin pédestre sur la rive nord du Lac des \nTaillères. \n \nL’accessibilité des rives du lac des Taillères semble suffisante. Elle ménage en effet \nplusieurs intérêts parmi lesquels la protection de la nature, le paysage et l’agriculture, de \nmême que le tourisme et les activités de détente et loisirs. \n \n\n                                                \n3 Fiche S_37 « Protéger et gérer les biotopes, objets géologiques et sites naturels d’importance \nrégionale (ICOP) » du PDC \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Documents/02_Plan_directeur_cantonal/PDC_Fiches_coordination_S37.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Documents/02_Plan_directeur_cantonal/PDC_Fiches_coordination_S37.pdf\n\n\n \n\n7 \n\n \nFigure 1 : contours de la zone tampon de protection de la nature \n\n \n \nLe lac de Bienne \n \nLes secteurs qui jouxtent le lac de Bienne, sur le territoire de la commune du Landeron, \nsont affectés à des zones de sport, détente et loisirs, des zones de protection naturelle ou \ndes zones de verdure. Ces surfaces sont situées en majeure partie sur des DP. L’accès à \nla rive est facilité par la présence de telles zones, la plupart étant accessibles au public. \n \nLe plan directeur cantonal des chemins pour piétons et chemins de randonnée pédestre \nde 1991 prévoyait la création d’un nouveau tronçon de chemins pédestre plus proche de \nla rive que l’état existant. Cette mesure est également inscrite dans le plan directeur \ncommunal des chemins pour piétons sanctionné en 1995. La question sera reprise lors de \nl’établissement du projet définitif de Plan directeur sectoriel et lors de la révision du plan \nd’aménagement communal. \n \n \nLe lac des Brenets \n \nEn tant que portion du Doubs, le lac des Brenets fait l’objet de la détermination d’un espace \nréservé aux cours d’eau et étendues d’eau. Le chemin pédestre existant longe le Doubs \njusqu’au port et à la zone de tourisme, après quoi il remonte vers le village des Brenets. \nNéanmoins il n’est pas toujours situé sur les berges pour des questions de sécurité \n(dangers naturels) et de topographie (falaises). \n \n \nLe Loclat \n \nLe Loclat constitue une zone de protection communale (ZP2), un objet ICOP et un site à \nbatracien d’importance nationale au sein de la zone agricole. Il fait également l’objet de la \ndétermination d’un espace réservé aux cours d’eau et étendues d’eau dans lequel les \nconstructions ne sont pas admises, mais où des cheminements piétons simples sans \naménagement peuvent être envisagés. L’accès aux berges pour tout public poserait \ncependant des problèmes de sécurité. \n\n\n\n \n\n8 \n\n \n \n4.1. Outils de planification sectorielle cantonale \n \nRévisé en 2018 pour tenir compte de la nouvelle LAT, le Plan directeur cantonal (PDC) \nneuchâtelois traite notamment des questions liées à la protection et à la gestion des rives \ndes lacs dans sa fiche de coordination S_33 « Protéger et gérer les rives des lacs ». Les \nobjectifs sont de maintenir et préserver la qualité des rives (nature, patrimoine, biodiversité, \netc.) tout en garantissant, par le biais d’une gestion durable, l’utilisation des rives selon les \nfonctions et les enjeux. L’identification des secteurs justifiant une intervention en faveur de \nla protection ou d’aménagement est également un objectif. La formalisation de ces \nintentions se traduit par l’élaboration d’un plan directeur cantonal des rives (objectifs, \nmesures, priorités et responsabilités pour la mise en œuvre) et par la transcription des \nmesures qui y figurent dans les plans d’affectation locaux, cantonaux et de renouvellement \ndes concessions sur le domaine public cantonal et communal. Plusieurs chantiers de \nplanification sont ainsi ouverts ou viennent d’aboutir. L’ensemble des plans communaux \nd’affectation des zones (PCAZ) sera révisé intégralement d’ici 2023, selon le mandat fixé \npar le canton à l’aval du nouveau plan directeur cantonal. \n \nLe « Plan directeur des rives du lac de Neuchâtel », instrument liant pour les autorités \ncantonales et communales, a été adopté par le Conseil d’État au début de l’année 2017. \nSon élaboration a eu lieu dans le cadre de la mise en œuvre de la fiche S_33 du PDC. Le \nPDRives est avant tout la description d’une situation et l’élaboration d’une vision claire et \nstratégique. En second lieu, en tant que complément du PDC, il précise puis hiérarchise \nles usages attendus sur les rives en fonction des besoins pour finir par identifier les \nmesures à mettre en œuvre. Sa philosophie est d’assurer une pesée des intérêts et de \ntrouver un équilibre. Il est l’aboutissement d’une collaboration participative intense et d’une \nlarge consultation. Lors de celle-ci, de nombreux milieux, notamment de protection de la \nnature, ont explicitement demandé de maintenir l’infrastructure à l’écart des zones de \nprotection naturelle (ZP2). \n \nConcernant la mobilité et l’accessibilité générale aux rives, le constat qui résulte de l’étude \nde base juge de bonne qualité ces aspects. Du point de vue de la mobilité douce, la \ndesserte piétonne et cyclable du lac est jugée excellente, à l’exception de quelques \nsecteurs. Ainsi, sur la base d’une situation déjà bonne, un des enjeux relevés par le \nPDRives est de renforcer l'attractivité des cheminements sur la rive du lac tout en tenant \ncompte des besoins des loisirs, du tourisme et des propriétaires concernés ainsi qu’en \npréservant les secteurs les plus sensibles de toute pression excessive. Une des mesures \nphares du document est de consolider le sentier du Lac. Les secteurs où une optimisation \nest nécessaire sont identifiés et des propositions de nouveaux tracés sont présentées dans \nla carte de synthèse. Dix-sept secteurs sont ainsi déclinés en fiches spécifiques de \nmesures sectorielles (cahier 2 du PDRives). L’échéance pour la réalisation des nouveaux \naménagements par le canton est inscrite à l’horizon 2025. L’optimisation du sentier du lac \nporte sur quelque 9 km de rives sur environ 33 km. D’ores et déjà un crédit d’étude de \n200'000 francs a été validé par le Conseil d’État pour avancer dans ce projet. Un crédit \npour la réalisation des travaux suivra en deuxième étape. On notera dans le tableau 2 une \naugmentation des tronçons au bord du lac sur fonds privés d’environ 6 km et une diminution \ndes tronçons en retrait sur DP de même ordre, les détours par des chemins publics à \nl’arrière de parcelles privées étant supprimés. \n \nLes huit secteurs qui feront l’objet d’améliorations notables par le biais du PDRives, et dont \nles cartes figurent en annexe 3, sont les suivants : \n \n\n Vaumarcus / Saint-Aubin – Sauges : tronçons La Sagne / Les Châtelets  \n\n Saint-Aubin – Gorgier : tronçons Le Croton / Les Grands Clos \n\n Gorgier : tronçons Le Rafour / Combamare / Roncinier et L’Argillez / La Damettaz \n\n Port de Cortaillod : tronçons Petit-Cortaillod / Tertillière \n\n\n\n \n\n9 \n\n Cortaillod – Boudry : tronçon Pointe d’Areuse \n\n Neuchâtel – Hauterive : tronçons Piscine Nid-du-Crô / Monruz \n\n Saint-Blaise – La Tène : tronçon La Musinière / Sous les Vignes \n La Tène : tronçon Vieilles Vignes  \n\n \nAprès que les mesures d’aménagement auront été mises en œuvre, la situation devrait \nêtre la suivante : \n \nAffectations  Situation actuelle Situation après mise en œuvre \n\nPDRives \n\nTronçons au \nbord du lac \n\nTronçons en \nretrait \n\nTronçons au \nbord du lac \n\nTronçons en \nretrait \n\nDomaine public \ncantonal et \ncommunal (DP) \n\n18.0 km 6.6 km 19.1 km 0.2 km \n\nPropriétés des \ncommunes ou du \ncanton \n\n2.0 km 1.7 km 3.5 km - \n\nPropriétés privées 4.1 km 1.2 km 10.4 - \n\nTotal \n24.1 km 9.5 km 33.0 0.2 \n\n33.6 km 33.2 km \n\nTableau 2 : répartition foncière du sentier du lac avant et après mesures d’aménagement PDRives \n \nRelevons par ailleurs que cette planification sectorielle a été distinguée par le Flâneur d’Or \n2017 – prix des aménagements piétons, un concours national organisé par l’association \nMobilité piétonne Suisse et l’Association transports et environnement. Le caractère \nexemplaire et moderne du PDRives qui vise notamment à améliorer les liaisons de mobilité \ndouce et à optimiser le sentier du Lac tout en tenant compte de façon équilibrée des \nbesoins des loisirs et de protection de la nature a été mis en avant. \n \nParmi les instruments de planification sectorielle relevons encore deux concernés par \nl’accessibilité des rives, à savoir le plan directeur des chemins pour piétons et de \nrandonnée pédestre, et le plan directeur de l’espace réservé aux eaux, tous deux en cours \nde révision. \n \nDans le cadre de la révision du « Plan directeur des chemins pour piétons et des chemins \nde randonnée pédestre » de 1994, un réexamen de tout le réseau cantonal, secteur par \nsecteur, a été effectué, y compris le sentier du Lac. Les secteurs à optimiser sont \nconsidérés dans cette procédure. Une approbation formelle par le Conseil d’État est prévue \nà l’aval de la consultation officielle en cours des autorités communales et des groupes \nd’intéressés. \n \nLe Plan directeur sectoriel de l’espace réservé aux eaux (PDS ECE/ERE) concerne lui \naussi les rives. Il a été soumis à une consultation qui s’est achevée le 31 janvier 2019. \nBasées sur les dispositions fédérales de protection des eaux (OEaux), les distances \nproposées imposent un recul minimal des constructions par rapport à la rive et tiennent \ncompte des intérêts de la nature, de l’agriculture, de la protection contre les crues ainsi que \ndu développement vers l’intérieur en milieu densément bâti. La nouvelle directive \nd’application de l’OFEV, en cours de consultation, restreindrait encore les perspectives en \nmatière d’aménagement et de construction de chemins nouveaux dans l’espace réservé \naux eaux. Le canton de Neuchâtel a manifesté ses inquiétudes à ce sujet par rapport à la \nplanification en cours. \n \nEnfin, le Conseil d’État vient d’adopter un rapport destiné au Grand Conseil qui traite des \nactivités de loisirs en milieux naturels. Au terme d’une longue enquête sur les différents \ntypes d’activités en milieu naturel, une évaluation des conséquences a été réalisée. \nL'orientation en la matière qui est développée dans le PDC (notamment les fiches S_32 \n\n\n\n \n\n10 \n\n« Planifier les installations de loisirs dans la nature », S_35 « Gérer les dérangements de \nla faune sauvage », R_33 « Valoriser les réseaux touristiques et de loisirs ») correspond \naux enjeux relevés par les résultats des réflexions. L’engouement croissant pour la \npratique de loisirs en milieux naturels implique que les mesures du PDC soient mises en \nœuvre. Un enjeu particulier concerne justement l’accessibilité aux sites naturels parmi \nlesquels figurent les rives des lacs. \n \n \n4.2. Révision des plans d’aménagement locaux (PAL) \n \nLa plupart des mesures liées à la gestion des rives trouvent leur concrétisation à travers \nles plans d’aménagement locaux (PAL). Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi \nfédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), l’ensemble des communes du canton doit \nréviser et adopter leur PAL d’ici le 31 décembre 2023. À cette échéance, les communes \ndont le territoire est concerné par les rives d’un lac auront dû inscrire dans leur outil \nd’aménagement le cadre qui répond aux enjeux liés à ces espaces et inscrits dans le PDC. \nC’est en particulier dans cette démarche que les adaptations liées au PDRives seront \nentreprises. \n \n \n4.3. Synthèse \n \nEn résumé, le cadre neuchâtelois pour une gestion et une accessibilité appropriées des \nrives de nos lacs répond déjà aux enjeux actuels et à venir. La plupart des outils de \nplanification cantonaux ont été révisés ou sont en cours d’optimisation. Les échéances \nplanifiées pour la mise en œuvre des mesures concrètes s’inscrivent dans le court et \nmoyen terme, à l’horizon 2025 pour les plus tardives. Par ailleurs, les bases légales à \ndisposition sont largement suffisantes pour garantir la considération de tous les intérêts. \n \nLa législation et la planification cantonale concernant l’accessibilité des rives intègrent une \nvision large des enjeux. Tant les aspects de protection de la nature, d’aménagements \ndédiés à la mobilité ou au tourisme, de préservation du paysage et de la biodiversité que \nles besoins de la population et des propriétaires fonciers sont considérés dans les principes \net la mise en œuvre des mesures. Des conceptions générales ont été établies et des \nplanifications de détail, objets de larges consultations, viennent affiner les aménagements \nen fonction des spécificités des espaces. \n \nEn ce sens, le canton estime que les travaux en cours, en complément d’une situation \nactuelle jugée bonne, permettront d’améliorer encore cette dernière. Il a ainsi adopté un \ncrédit d’étude pour entamer la finalisation du sentier du Lac, respectivement le traitement \ndes tronçons qui ne répondent pas à satisfaction au plan directeur cantonal. Dans une \ndeuxième étape, le crédit pour la réalisation des travaux sera engagé par le Conseil d’État, \nrespectivement le Grand Conseil si le montant dépasse les compétences du \ngouvernement. \n \n \n \n5. APPRÉCIATION DU CONTENU DE L’INITIATIVE \n \n \nDans le chapitre précédent, le Conseil d’État présente sa politique de gestion des rives qui \nest volontaire et guidée par une vision complète des intérêts en jeu. À ce titre, il estime que \nla situation actuelle quant à l’accessibilité des rives est bonne et que les projets en cours \ndu canton répondent en grande partie aux buts généraux visés par l’initiative. En revanche, \nplusieurs aspects qu’elle soutient sont considérés comme superflus ou excessifs, voire \nsusceptibles de compromettre la bonne situation qui prévaut actuellement, en particulier \nsur des tronçons nature des rives du lac de Neuchâtel qui sont soumis à une forte pression. \n\n\n\n \n\n11 \n\n \n \n5.1. Remarques générales sur le contenu de l’initiative \n \nLe principe général soutenu par l’initiative prévoit une accessibilité de l’ensemble des rives \ndes lacs du canton grâce à une voie dont la largeur est de deux mètres au minimum. Si le \nprincipe d’accessibilité est soutenu et déjà appliqué par le canton en respect de la \nlégislation actuelle, plusieurs aspects de l’initiative ont un caractère trop contraignant qui \nrend sa mise en œuvre complexe. Le caractère péremptoire et unique de cette largeur ne \npermet pas des aménagements mesurés qui respectent les enjeux de certains espaces \nspécifiques des rives et les intérêts particuliers qui diffèrent selon les lieux. Le canton \nprivilégie et travaille déjà sur des solutions d’aménagements adaptés à la nature des lieux \net des intérêts et aptes à garantir une accessibilité encore meilleure aux rives. \n \nEn sus, l’initiative est malencontreuse à plusieurs égards. En premier lieu, elle impliquerait \nsans nul doute une reprise à zéro des échanges avec les propriétaires fonciers privés \nconcernant le sentier du Lac, pouvant être interprétée comme une incitation politique à la \nréouverture de ce dossier et sans garantie d’un dénouement optimal dans les secteurs \ndéjà existants. Par ailleurs, le PDRives prévoit déjà explicitement dans sa mesure MOB_A1 \n« Optimiser le sentier du Lac dans les secteurs identifiés, en s’appuyant sur le droit de \nmarchepied », soit le droit de passer librement sur les rives neuchâteloises au sens de l’art. \n40 LPGE, de reprendre les tronçons qui sont jugés insatisfaisants. Comme indiqué \nprécédemment, la majeure partie du sentier est actuellement bonne à très bonne. Les \nquelque tronçons restants qui ne donnent pas satisfaction font l’objet d’un nouvel examen \nqui amènera une reprise du dialogue avec les communes et les propriétaires concernés. \nUn crédit d’étude a été accepté en ce sens par le Conseil d’État. \n \nL’initiative législative vise les rives et grèves des lacs du Canton de Neuchâtel. Elle \nconcerne dès lors également le lac de Bienne et celui des Brenets, ce qui impliquera \nnécessairement une coordination avec le canton de Berne et ponctuellement la France, en \ncoordination avec le Parc naturel du Doubs et le PAC ICOP du même nom. Cet aspect \nrend le processus de réalisation plus long et le délai imposé par la loi - 2 ans - encore plus \nirréaliste. Les lacs du Loclat et des Taillères sont également à considérer avec leurs \nspécificités. Ce dernier par exemple est concerné par une zone tampon nature autour du \nlac (ZP2), qui rend difficile la création d’un passage le long des rives par le nord. \n \nEnfin, à ce stade des réflexions, le coût de mise en œuvre de l’initiative des Verts est \ndifficile à déterminer avec précision. À l’époque, 650'000 francs ont été votés par le Grand \nConseil pour aménager le sentier du Lac dans sa forme actuelle et créer la passerelle sur \nl’Areuse (1996).  \n \nSelon une estimation sommaire des coûts4, réalisée dans le cadre de la rédaction de ce \nrapport, quelque trois millions de francs seraient nécessaires pour la construction et \nl’aménagement de chemins pour piétons répondant aux critères de l’initiative, ce \nuniquement pour le lac de Neuchâtel. S’y ajouteraient les coûts – non définis – des travaux \nde mise au standard des chemins existants et des autres lacs. \n \nAinsi, il faudrait prévoir rapidement plusieurs millions de francs pour mettre en œuvre la loi \nsi elle devait entrer en vigueur, notamment par l’élargissement substantiel du sentier du \nlac sur des propriétés privées (indemnités selon art. 40 LPGE et/ou expropriations), par \ndes travaux d’aménagement plus importants à prévoir pour permettre l’accès et par la prise \nen charge de tronçons complexes jusqu’ici écartés. \n \n \n\n                                                \n4 Calcul opéré sur la base des valeurs de référence de l’OFROU (2010). \n\n\n\n \n\n12 \n\n5.2. Commentaires par article \n \nArt. 1 Principe \nSur tous les fonds riverains des lacs du territoire cantonal neuchâtelois, il doit être laissé \nde manière continue le long des rives et des grèves, un espace libre de toute construction \net autre obstacle au passage des piétons, piétonnes ; \nCet espace est d’une largeur de 2 mètres au moins afin de garantir un passage, naturel ou \naménagé ; \nCe cheminement doit permettre le passage des promeneurs d’une part et l’accès de \nmarchepied d’autre part pour les embarcations ;  \nSont réservées les dispositions qui s’appliquent à la protection des sites naturels. \n \nCommentaires \nLes principes émis par cet article contredisent celui prépondérant d’un aménagement du \nterritoire mesuré et coordonné et dont les mesures qui en découlent doivent être \nproportionnées, fondées sur une prise en compte de toutes les politiques publiques en jeu \net justifiées par l’intérêt public. \n \nOr, plusieurs aspects fondamentaux évoqués dans la proposition surprennent par leur \ncaractère péremptoire: cheminement continu, largeur minimale de 2 mètres, cheminement \naménagé pour toutes et tous, etc. Ces astreintes sont majeures et considèrent uniquement \nl’intérêt des promeneurs et des marcheurs. Parmi les différents types d’espaces qu’offrent \nles rives de lacs, seuls les sites naturels, dont la protection fait déjà l’objet de mesures, \nferaient l’objet d’une appréciation par la loi. De nombreux tronçons se trouvant en zone de \nprotection sont déjà maintenus à l’écart de la rive grâce à la planification cantonale en \nvigueur. Par ailleurs, certains tronçons présentent des enjeux (touristiques, résidentiels ou \nde loisirs) ou des caractéristiques (nature du terrain) qui ne seraient pas pris en compte \npar la législation. Une règle systématique quant à la largeur de l’accès ne serait pas \nrespectueuse de plusieurs espaces et de leurs spécificités. \n \nPar ailleurs, il n’est pas précisé si l’accès de marchepied en faveur des embarcations \nconcerne tous les types de bateaux. Cette mention pourrait engendrer une forte et nuisible \naugmentation des points d’amarrage. L’extension du marchepied pour toutes les \nembarcations risquerait immanquablement de créer une confusion dans les autorisations \nd’amarrage, voire de générer une forte demande de création de pontons sur le lac, \nprovoquant une pression supplémentaire sur des milieux naturels et archéologiques \nfragiles, tels que les sites palafittiques dont certains sont inscrits au Patrimoine mondial de \nl'UNESCO (cf. fiche R_37 « Protéger et promouvoir les palafittes (UNESCO) » du PDC). \n \nArt. 2 Coûts et aménagements \nCes cheminements piétonniers sont aménagés de telle sorte qu’une personne puisse se \npromener librement le long des rives ;  \nL’aménagement et l’entretien du passage à charge du canton. \n \nCommentaires \nCet article remet en question la répartition des tâches entre le canton et les communes en \nmatière de chemins pour piétons et chemins pédestre5. Le canton planifie ceux-ci et réalise \nles aménagements, alors que les communes entretiennent les chemins. Dans le canton de \nNeuchâtel, le balisage est confié à NeuchâtelRando. \n \nSur le fond, le sentier du Lac est intéressant parce qu’il est bucolique et varié. Chemin \nauthentique grâce à un aménagement restreint, il s’agit de ne pas le transformer partout \nen boulevard pour piétons et cyclistes comme peuvent l’être certains tronçons urbains du \nsentier. Bien que balisé, il garde une authenticité naturelle qui donne le sentiment d’une \n\n                                                \n5 Art. 17, al. 3 de la loi d’introduction de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins \nde randonnée pédestre (LI-LCPR) \n\nhttp://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/7016.htm\n\n\n \n\n13 \n\npromenade insolite sur les tronçons les plus étroits et les plus proches de la rive. Son \ncaractère est changeant au fil des kilomètres, proposant des profils variés, souvent sans \naménagement. En ce sens, son appellation de « sentier » lui convient parfaitement. \n \nSur les rives du lac de Neuchâtel, tous les secteurs ne permettront pas – ni physiquement, \nni topographiquement – un accès continu aux rives. Cela serait tout à fait dommageable \ndans des zones aujourd'hui encore préservées. Une pesée des intérêts en jeu à travers un \nexamen détaillé tronçon par tronçon doit rester la règle (opportunité – faisabilité technique, \nenvironnementale et financière). \n \nEn plusieurs endroits, la largeur requise par l’initiative n’existe actuellement pas sur le \nsentier du Lac. Cette mesure serait extrêmement difficile à mettre en œuvre sans porter \nune atteinte profonde aux sites concernés. Cela pourrait également compliquer les \ndiscussions avec les propriétaires et retarder considérablement les travaux qui sont en \ncours dans le cadre du PDRives. Quant aux coûts inhérents aux travaux, ils s’avéreraient \ntrès importants. \n \nArt. 3 Interdictions \nLa présence de toute clôture, porte ou barrière, toute pose de fil barbelé, toute plantation \nou tout autre objet pouvant gêner le passage ou l’accès aux rives et aux grèves par le lac \nsont interdits.  \n \nCommentaires \nLe principe d’un passage sur les rives des lacs existe déjà. Il est inscrit dans la législation \nfédérale que respecte le canton. Cette disposition qui considère le passage par des \npropriétés privées en longeant la berge trouve sa justification juridique dans le droit \ncantonal (art. 40, LPGE), sous réserve des exceptions reconnues d’intérêt public par le \nConseil d’État. \n \nSur la base de ce principe, aucune clôture, porte ou barrière, fil barbelé, plantation ou tout \nautre objet pouvant gêner le passage ne devrait être admis dans les secteurs hormis les \nexceptions reconnues par le Conseil d’État. Les clôtures, portes ou barrières non \nverrouillées et les haies et plantations franchissables et entretenues comme telles peuvent \nêtre tolérées si elles sont justifiées pour des questions de sécurité. \n \nUne grande partie du sentier du Lac est située sur des propriétés publiques. Les situations \nlitigieuses sont généralement réglées avec les tiers à travers les conventions gérées par \nle canton et les communes. La révision régulière, en général tous les cinq ans, des \nconcessions accordées sur le domaine public cantonal pour les chalets, pontons et petites \ninfrastructures sur les rives offre déjà à l’État la possibilité de vérifier que le libre passage \nn’est pas entravé. \n \nL’alinéa 2 de l’art. 40 LPGE prévoit que le propriétaire qui établit que le libre passage est \ncontraire au titre d'acquisition initial de sa rive peut demander une indemnité équitable à \nl'État, en tout temps, mais au plus tard lors de la mutation de la propriété riveraine. Cette \nindemnité unique est fixée par le Conseil d'État sur préavis du département et, à défaut \nd'entente, par voie d'expropriation. Par ailleurs, dès le moment où un chemin pour piéton \nfigure dans un plan d’affectation cantonal ou communal, il est d’utilité publique. Les \npropriétés concernées peuvent alors être expropriées selon les règles de la LEXUP. \n \nAinsi, toutes les dispositions permettant d’interdire les obstacles au passage ou de corriger \ndes situations insatisfaisantes d’accès aux rives existent donc déjà dans la loi. \n \n  \n\n\n\n \n\n14 \n\nArt. 4 Érosion \nSi la partie du fonds riverain sur laquelle s’exerce ce droit de passage et de marchepied \nest enlevée par érosion, ou par les eaux du lac, le passage continuera à s’exercer le long \nde la nouvelle rive formée par cette érosion, sur un nouvel espace de 2 mètres de largeur \nqui devra être laissé libre, à cet effet, sur le fonds riverain. \n \nCommentaires \nL’art. 41 LPGE prévoit déjà des dispositions d’établissement et rétablissement de rive. La \ndisposition actuelle est par ailleurs plus complète dans le sens où elle n’exclut pas que le \nnouveau cheminement puisse être créé sur l’eau (par exemple sous la forme d’une \npasserelle sur pilotis). \n \nArt.5 Plan et panneaux d’informations \nLe canton établit un plan et des panneaux d’informations où figurent, à titre d’indication, \nles chemins et passages publics pour les accès des rives. \n \nCommentaires \nLa suggestion est intéressante. Elle sera examinée dans le cadre de la mise en œuvre du \nPDRives. La disposition viendrait compléter le balisage jaune de NeuchâtelRando. Aux \nabords du lac de Neuchâtel, elle pourrait appuyer la signalétique « sentier du Lac ». Ces \npanneaux pourraient inclure des informations supplémentaires comme la localisation des \ntoilettes publiques, la distance jusqu’à la station de vélos en libre-service la plus proche ou \nd’une buvette ou encore du prochain arrêt de transports publics, etc. \n \nArt.6 Délai transitoire \nAprès acceptation de l’initiative par le Grand Conseil ou le peuple, le canton disposera d’un \ndélai de deux ans pour mettre en œuvre la loi qui sera adoptée. \n \nCommentaires \nCe délai n’est pas réaliste. Le calendrier proposé dans le PDRives est déjà ambitieux \n(2019-2023, soit une période qui correspond à la révision des plans d’aménagement locaux \nqui doit être réalisée dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi cantonale sur \nl’aménagement du territoire révisée.) \n \n \n5.3. Synthèse \n \nAu-delà des éléments de réponses que le canton apporte déjà à plusieurs aspects \nsoutenus par l’initiative (chapitre 4 du présent rapport), il estime que certaines parties de \nce texte sont périlleuses à différents égards. En premier lieu, les rives des lacs sont des \nlieux sensibles objets d’intérêts multiples. En édictant une loi qui impliquerait un tracé et \ndes aménagements conséquents sur les rives, qui ne tiendrait pas compte des enjeux de \nprotection de la nature pour déroger à sa mise en œuvre, on ne respecte pas un principe \nfondamental de l’aménagement du territoire. Celui-ci défend des aménagements \nproportionnés, fondés sur une pesée de tous les intérêts en jeu et justifiés par l’intérêt \npublic.  \n \nSans apporter des dispositions qui permettraient de résoudre concrètement les situations \ninsatisfaisantes, l’initiative compromet une situation cantonale généralement bonne. \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n15 \n\n6. CONCLUSIONS \n \n \nEn conclusion de ce qui précède, le besoin d’une loi cantonale supplémentaire ne se justifie \npas. Le principe général fixé par la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) et les \ndispositions légales et de planification sectorielle prises par le canton permettront à ce \ndernier de mener à chef une politique de gestion durable des rives. Cette dernière devra \ngarantir une bonne accessibilité tout en préservant les espaces concernés et en \nconsidérant les intérêts en jeu. Les secteurs ou les situations qui méritent d’être améliorés \noccupent déjà les services de l’État qui ont largement entamé les travaux en vue de définir \nles aménagements qui s’imposent. \n \nAfin de soutenir ce vaste chantier, le Conseil d’État a adopté une demande de crédit \nd’étude pour identifier, tronçon par tronçon, les solutions à soutenir pour améliorer les \nsecteurs où le sentier du Lac s’écarte des berges du lac de Neuchâtel, et entamer les \ndiscussions concrètes avec les communes et les tiers. Une demande de crédit parviendra \nensuite à votre Autorité pour la réalisation des aménagements nécessaires si le montant \ndépasse les compétences du Conseil d’État. Les travaux porteront sur l’optimisation du \nsentier actuel, dans le cadre fixé par le PDRives. Les accords sensibles trouvés entre la \npréservation des sites, les besoins de détente et loisirs de la population et les intérêts des \ntiers et de l’économie méritent d’être préservés. L’état des finances cantonales impose que \ndes priorités soient posées en regard aux risques d’indemnisation, des nouvelles \nservitudes à créer ou des aménagements à prévoir. Certains des ouvrages pourraient \ns’avérer délicats et des mesures de sécurisation du public devraient être prises. \n \nAinsi, grâce aux dispositions existantes et aux chantiers en cours, le Conseil d’État répond \ndéjà au signal politique que la population neuchâteloise a eu l’occasion d’exprimer par \nl’initiative. Cette occasion permet au Conseil d’État de rappeler qu’il partage cette volonté \nd’assurer une gestion durable des rives de nos lacs, dans le respect de la nature et des \nbesoins de toutes et tous, comme il vient de le réaliser encore dernièrement par \nl’inauguration du secteur La Musinière - Saint-Blaise. \n \nParce qu’il est convaincu que la vision qui conduit sa gestion des rives est la bonne et \nparce que l’initiative s’avère périlleuse ou excessive à certains égards, le Conseil d’État \ninvite votre Autorité à la rejeter. \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 2 septembre 2019 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND\n\n\n\n \n\n16 \n\n \n\n \n\nDécret \nsoumettant au vote du peuple l’initiative législative populaire \ncantonale « Rives pour toutes et tous » \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984 ; \n\nvu l’initiative législative populaire cantonale « Rives pour toutes et tous ! », déposée le \n4 août 2016 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 2 septembre 2019, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Est soumise au vote du peuple l’initiative législative populaire cantonale \n« Rives pour toutes et tous ! », présentée sous la forme d’un projet rédigé ainsi : \n\n« Les électrices et électeurs soussigné-e-s, faisant application des articles 98 et \nsuivants de la loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984, demandent par voie \nd'initiative que les rives et les grèves des lacs du canton de Neuchâtel soient \naccessibles, de manière continue, pour toutes et tous. Le droit de passage pour les \npromeneurs-euses et le droit de marchepied sont garantis ». \n\nArt. 1 Principe  \n\nSur tous les fonds riverains des lacs sis sur territoire cantonal neuchâtelois, il doit \nêtre laissé de manière continue le long des rives et des grèves un espace libre de \ntoute construction ou autre obstacle au passage des piéton-ne-s. \n\nCet espace est d'une largeur de 2 mètres au moins afin de garantir un passage, \nnaturel ou aménagé. \n\nCe cheminement doit permettre le passage des promeneurs-euses d'une part et \nl'accès de marchepied d'autre part pour les embarcations. \n\nSont réservées les dispositions qui s'appliquent à la protection des sites naturels. \n\nArt. 2 Coûts et aménagements \n\nCes chemins piétonniers sont aménagés de sorte qu'une personne puisse se \npromener librement le long des rives. \n\nL'aménagement et l'entretien du passage est à charge du canton. \n\nArt. 3 Interdictions \n\nLa présence de toute clôture, porte ou barrière, toute pose de fil de fer barbelé, \ntoute plantation ou tout autre objet pouvant gêner le passage ou l'accès aux rives \net grèves par le lac sont interdites. \n\nArt. 4 Érosion \n\nSi la partie du fonds riverain sur laquelle s'exerce ce droit de passage et de \nmarchepied est enlevée par érosion, ou par les eaux du lac, le passage continuera \nà s'exercer le long de la nouvelle rive formée par cette érosion, sur un nouvel \nespace de 2 mètres de largeur qui devra être laissé libre, à cet effet, sur le fonds \nriverain.   \n\n  \n\n\n\n \n\n17 \n\nArt. 5 Plan et panneaux d'informations  \n\nLe canton établit un plan et des panneaux d'informations où figurent, à titre \nd'indication, les chemins et passages publics pour les accès des rives.  \n\nArt. 6 Délai transitoire  \n\nAprès acceptation de l'initiative par le Grand Conseil ou le peuple, le canton \ndisposera d'un délai de deux ans pour mettre en œuvre la loi qui sera adoptée. \n\n \n \nArt. 2   Le Grand Conseil recommande au peuple le rejet de l’initiative. \n\n \n \nArt. 3   Le Conseil d’État est chargé de l’exécution du présent décret dans un délai de six \nmois. \n\n \n \nArt. 4   En cas de retrait de l'initiative, le présent décret devient caduc. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n \n  \n\n\n\n \n\n18 \n\nANNEXES \nAnnexe 1 \n\n \nPlan directeur des rives du lac de Neuchâtel, cahier 1 Plan directeur sectoriel  \n(lien hypertexte) \n \nExtrait du PDRives, cahier 1 Plan directeur sectoriel, fiche MOB_A Optimisation du \ntracé et de la qualité du sentier du lac \n\n \n\n \n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Documents/12_Plans_directeurs_sectoriels/PDRives_Cahier_1.pdf\n\n\n \n\n19 \n\n \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n20 \n\nAnnexe 2 \n \n\nFiche de coordination S_33 Protéger et gérer les rives de lacs du plan directeur \ncantonal (lien hypertexte) \n\n \n \n \n \n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Documents/02_Plan_directeur_cantonal/PDC_Fiches_coordination_S33.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Documents/02_Plan_directeur_cantonal/PDC_Fiches_coordination_S33.pdf\n\n\n \n\n21 \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n22 \n\n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n23 \n\n\n\n \n\n24 \n\nAnnexe 3 \n \n\nOptimisation du sentier du lac \nExtraits cartographiques du Plan directeur des rives du lac de Neuchâtel, cahier 2 Guide \nde mise en œuvre (lien hypertexte) \n \nLégende \n\n \n \nVaumarcus / Saint-Aubin – Sauges : tronçons La Sagne / Les Châtelets \n\n \n \nSaint-Aubin – Gorgier : tronçons Le Croton / Les Grands Clos \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Documents/12_Plans_directeurs_sectoriels/PDRives_Cahier_2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Documents/12_Plans_directeurs_sectoriels/PDRives_Cahier_2.pdf\n\n\n \n\n25 \n\nGorgier : tronçons Le Rafour / Combamare / Roncinier et L’Argillez / La Damettaz \n\n \n \nPort de Cortaillod : tronçons Petit-Cortaillod / Tertillière \n\n \n \nCortaillod – Boudry : tronçon Pointe d’Areuse \n\n \n \n\n\n\n \n\n26 \n\nNeuchâtel – Hauterive : tronçons Piscine Nid-du-Crô / Monruz \n\n \n \nSaint-Blaise – La Tène : tronçon La Musinière / Sous-Vignes  \n\n \n \nLa Tène : tronçon Vieilles Vignes \n\n \n\n\n