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name: 22.389: Réseau de l’Arc – Quel impact sur notre canton et notamment le Haut, avec l’axe Montbrillant-Saint-Imier ?

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n30.10.2022 \n\nHeure \n\n21h05 \n\nNuméro \n\n22.389 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Adriana Ioset \n\nTitre : Réseau de l’Arc – Quel impact sur notre canton et notamment le Haut, avec l’axe Montbrillant-\nSaint-Imier ? \n\nContenu : \n\nLa création d’un nouveau système de soins intégrés contrôlé par Swiss Medical Network (SMN), Berne et \nVisana, avec des médecins et patients captifs, constitue un pas vers une privatisation grandissante de notre \nsystème de santé, faisant éveiller des craintes pour l’hôpital public neuchâtelois, car la démarche vise à terme \ntout l’Arc jurassien, donc le haut du canton. \n\nLe RHNe serait-il en mesure de survivre à une telle concurrence ? \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAdriana Ioset \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 22.608_com: CONTRÔLE PARLEMENTAIRE HES-SO

text: \n1 \n\nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE HES-SO 22.608 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport annuel 2021 de la commission interparlementaire \nde contrôle HES-SO (CIP HES-SO) \n \n\n(Du 24 mai 2022) \n \n\n \n \n\n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport annuel 2021 de \nla commission interparlementaire de contrôle HES-SO (CIP HES-SO). \n\nSept membres par canton participent aux travaux de la CIP HES-SO. Pour le canton de Neuchâtel, \nil s'agit de Mmes et M. Diane Skartsounis (présidente de délégation et membre du bureau, groupe \nVertPOP), Brigitte Leitenberg (groupe Vert'Libéral-Le Centre), Sloane Studer (groupe Libéral-\nRadical), Adriana Ioset (groupe VertPOP), Annie Clerc-Birambeau (groupe Socialiste), Alexandre \nBrodard (groupe Libéral-Radical) et Amina Chouiter Djebaili (groupe Socialiste). \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 24 mai 2022, la commission des affaires extérieures a examiné le rapport de \nla CIP HES-SO portant sur l’année 2021. Elle n'a formulé aucune remarque. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté par la commission, à l’unanimité des membres présent-e-s, le 24 \nmai 2022. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l'assurance de \nnotre considération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 24 mai 2022 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures : \n\nLa présidente, La rapporteure, \nA. CLERC-BIRAMBEAU D. SKARTSOUNIS \n\n\n\n2 \n\nANNEXE \n\nRAPPORT ANNUEL 2021 DE LA COMMISSION \nINTERPARLEMENTAIRE DE CONTRÔLE HES-SO (CIP HES-SO) \n\nMesdames les Présidentes et Messieurs les Présidents des Grands Conseils des cantons de Berne, \nFribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud, \n\nMesdames les Députées et Messieurs les Députés, \n\nConformément aux dispositions de la Convention régissant la Haute École Spécialisée de Suisse \noccidentale (C-HES-SO), la Commission interparlementaire de contrôle de la HES-SO (ci-après la \nCommission) établit un rapport une fois par année à l’intention des parlements qui y ont délégué \nleurs membres (sept par canton). Le présent rapport couvre les travaux de la commission durant \nl’année 2021. \n\nConformément à l’article 10, aliéna 2 de la C-HES-SO, entrée en vigueur en 2013, la Commission \nest chargée du contrôle parlementaire coordonné de la HES-SO sur : \n\n– les objectifs stratégiques de l’institution et leur réalisation ; \n– la planification financière pluriannuelle ; \n– le budget annuel de l’institution ; \n– les comptes annuels ; \n– l’évaluation des résultats obtenus par l’institution. \n\n1. PRÉAMBULE \n\nDes changements ont eu lieu en cours d’année à la tête des délégations des cantons du Jura, de \nNeuchâtel, du Valais et de Vaud. À fin 2021 Le Bureau de la Commission était composé des cheffes \net chefs des délégations cantonales suivant-e-s : \n\n– M. Daniel Sormanni (GE), président \n– Mme Solange Berset (FR), vice-présidente \n– Mme Moussia de Watteville (BE) \n– M. Raoul Jaeggi (JU) \n– Mme Diane Skartsounis (NE) \n– M. Tarcis Ançay (VS) \n– Mme Sonya Butera (VD) \n\nÀ la suite de diverses élections cantonales, les délégations jurassiennes, neuchâteloises, \nvalaisannes et fribourgeoises ont été largement renouvelées. \n\nFONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION  \n\nLa Commission a siégé à trois reprises en 2021, le 22 mars en visioconférence, le 28 juin à la salle \nplénière du parlement vaudois à Lausanne et le 22 novembre à l’amphithéâtre de HEPIA (haute \nécole du paysage, d’ingénierie et d’architecture) à Genève, canton d’origine du président de la \nCommission. Ces séances plénières ordinaires ont été précédées de trois séances du Bureau \nprincipalement consacrées à la préparation des travaux de la Commission. \n\nMME LUCIANA VACCARO NOUVELLE PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE DES HES DE SWISSUNIVERSITIES \n\nDans cette partie introductive, la Commission tient à féliciter Mme Luciana Vaccaro, Rectrice de la \nHES-SO, pour sa nomination à la présidence de la Chambre des hautes écoles spécialisées de \nswissuniversities, qui réunit les rectrices et recteurs des neuf HES suisses. C’est la première fois \nque la présidence de la Chambre des hautes écoles spécialisées revient à une femme ainsi qu’à \nune personnalité romande depuis la fondation de swissuniversities en 2015. Le Comité \ngouvernemental a également renouvelé pour la troisième fois le mandat de Rectrice de la HES-SO \nde Mme Vaccaro pour une durée de 4 ans, jusqu’à fin septembre 2025. \n\n2. OBJECTIFS STRATÉGIQUES \n\nAudit sur l’efficacité et l’efficience des services du Rectorat \n\nLa Convention d’objectifs quadriennale est un élément principal de la gouvernance de la HES-SO, \nqui formalise, sur le plan politique, les missions et les objectifs de l’institution pour quatre ans. Elle \n\n\n\n3 \n\ndéfinit les missions, les axes de développement, le portefeuille de produits, le plan financier et de \ndéveloppement ainsi que les objectifs et les indicateurs de mesure. Ce document sert de référence \npour le pilotage global de l’institution. \n\nCette Convention est mise en œuvre au travers des mandats de prestations, quadriennaux eux \naussi, entre le Rectorat et chaque domaine d’études, ainsi qu’entre le Rectorat et chacune des \nhautes écoles. Il est prévu que le Comité gouvernemental évalue et adapte le fonctionnement \ninstitutionnel de la HES-SO. Il s’agit notamment de réaliser une évaluation du fonctionnement de la \nHES-SO. Dans ce cadre, le 25 juin 2020, le Comité gouvernemental a donné mandat à la société \neconcept d’établir une analyse de pertinence sur l’organisation et les prestations du Rectorat et des \nservices centraux.  \n\nRappelons que dans le cadre de la haute surveillance parlementaire, la Commission est notamment \nchargée du contrôle sur les objectifs stratégiques de l’institution et leur réalisation. \n\nManque de transparence \n\nLa Commission a demandé à recevoir, dans les meilleurs délais, une copie de ce rapport d’audit \npublié en mars 2021. Au-delà de la volonté du Comité gouvernemental de procéder à une réflexion \napprofondie sur les conclusions et recommandations de cet audit, la Commission a estimé être \nhabilitée à faire sa propre appréciation sur un tel rapport. Finalement, après plusieurs demandes, la \nCommission dans son entier n’a pu prendre connaissance de l’analyse de econcept que début \nnovembre 2021. \n\nLa Commission déplore ce manque de transparence alors que le Comité gouvernemental s’était \nengagé à une collaboration ouverte, saine et transparente. Le fait de ne rien divulguer a pu faire \ncraindre des dysfonctionnements importants. \n\nÉvaluation positive du rôle du Rectorat \n\nLa Commission a pris note avec satisfaction de la déclaration suivante concernant le Rectorat : \n« Selon le rapport rendu par le bureau econcept, le Rectorat a réussi à consolider la cohérence \nacadémique de l’institution, renforçant ainsi la position et la visibilité de cette structure au niveau \nnational et international. Des pistes d’amélioration sur le plan opérationnel ont été énoncées ; le \nRectorat s’engage à les mettre en œuvre. »  \n\nDans les grands lignes, econcept est arrivé à la conclusion que la HES-SO est une haute école \nperformante au bénéfice d’un bon fonctionnement et qui remplit sa mission conformément aux \nprincipes posés dans la Convention intercantonale. \n\nIl est notamment indiqué que le cadre stratégique et politique qui s’applique à la HES-SO mériterait \nd’être clarifié afin de permettre son épanouissement à long terme. Dans ce sens, econcept a formulé \ntrois scénarios possibles de développement institutionnel :  \n\n1) la poursuite de la voie empruntée et clarification des ambitions communes ; \n2) la scission ou la fragmentation de la HES-SO ; \n3) la transformation de la structure actuelle (une déstructuration) en une structure facultaire. \n\nÀ l’issue de deux séances à huit-clos sur le choix des scénarios et la prise d’acte d’un certain nombre \nde recommandations, le Comité gouvernemental a privilégié une série d’orientations stratégiques \nqu’il entend donner suite aux recommandations émises par econcept, en résumé il a : \n\n1) plébiscité la poursuite de l’organisation actuelle , tout en souhaitant un travail de clarification des \nambitions communes ; \n\n2) donné mandat au Collège des cheffes et chefs de service de rédiger un projet de règlement \nd’application de la Convention intercantonale, avec le soutien du Rectorat ; ce projet de \nrèglement devra être présenté à la séance du Comité gouvernemental de mars 2022, pour une \nadoption prévue en juin 2022 ; \n\n3) accepté la grande majorité des recommandations qui renvoie justement à la rédaction et à la \nmise en œuvre d’un règlement d’application ; \n\n4) rejeté une des modalités de mise en œuvre, à savoir l’adoption dans chaque canton d’une \ndirection cantonale unique ; \n\n5) rejeté l’introduction d’un Vice-rectorat administratif. \n\nLe Comité gouvernemental rappelle que globalement la HES-SO est une structure décentralisée, \nce qui peut engendrer un certain nombre de coûts plus élevés. Néanmoins, une trop forte volonté \nde centralisation risque d’amener à une scission avec la sortie possible d’un canton ou une \nfragmentation de la HES-SO (cf. scénario 2). Il existe une tension de certains cantons autour des \n\n\n\n4 \n\ncompétences du Rectorat. Pour ces raisons, il importe de clarifier, dans un règlement d’application, \nles compétences des divers organes. \n\nLa Commission a déjà pu exprimer son soutien de principe à la poursuite de l’organisation de la \nHES-SO sur la base de la Convention intercantonale entrée en vigueur en 2013.  \n\nLa Commission partage le besoin de clarification des ambitions communes et de l’avenir de la HES-\nSO. Elle insiste sur le fait que les hautes écoles bénéficient des subventions et de la reconnaissance \ndes titres HES-SO délivrés. Elle invite les hautes écoles de la HES-SO à poursuivre plus \nextensivement à la mise en œuvre de stratégies collectives. \n\nLa Commission se réserve toutefois le droit d’émettre un avis divergeant relatif au renforcement du \nRectorat en fonction des missions transverses utiles au développement commun des hautes écoles. \nElle tient également à apprécier le fonctionnement du Comité directeur - composé, selon les termes \nde la Convention intercantonale (art. 26), des cinq directrices générales ou directeurs généraux des \nhautes écoles des cantons/régions partenaires – qui contribue à assurer la relation entre les \ndomaines, les hautes écoles des cantons/régions et le Rectorat. La Commission trouverait essentiel \nque ce Comité directeur puisse participer aux démarches visant à clarifier les compétences des \norganes au sein de l’institution. Concernant la mise en avant des ambitions communes de la HES-\nSO, la Commission redoute que l’autonomie revendiquée par certaines hautes écoles cantonales \ncrée un déséquilibre. \n\nLa Commission souhaite à l’avenir être davantage informée de l’avancée des travaux faisant suite \naux observations et recommandations de l’auditeur econcept, en particulier ceux relatifs à la \nrédaction d’un règlement d’application. \n\nAu final, la Commission soutient la volonté initiale qui a conduit les cantons à fédérer des hautes \nécoles. La construction de la HES-SO est le résultat de négociations complexes dont on peut être \nextrêmement fiers aujourd’hui. La discussion sera reprise en 2022, en présence de la responsable \ndu mandat chez econcept lors de la séance du 21 mars 2022. \n\n3. RÉSOLUTION HORIZON EUROPE \n\nLe principe d’adresser une résolution (art. 18 CoParl) au Comité gouvernemental sur la \nproblématique l’exclusion de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe a été adopté à \nl’unanimité de la Commission lors de sa séance ordinaire du 28 juin 2021, à Lausanne. Le texte \ndéfinitif ci-dessous a été adressé au Comité gouvernemental le 19 août 2021 : \n\nLa Commission interparlementaire de contrôle est vivement préoccupée par l’exclusion des hautes \nécoles suisses, parmi lesquelles la HES-SO, du programme de recherche Horizon Europe. \n\nLa Commission demande au Comité gouvernemental d’intervenir fermement auprès du Conseil \nfédéral pour qu’il prenne toutes les mesures utiles afin que les institutions suisses retrouvent \nrapidement une pleine association à Horizon Europe. \n\nDans l’intervalle, la Commission demande que le financement direct des chercheurs suisses en \nprojets collaboratifs soit garanti par le SEFRI. Un tel financement doit s'appliquer également aux \nprojets de collaboration au sein des actions Marie Curie dont les bourses individuelles sont \naccessibles aux HES. \n\nLa Commission demande aussi au Comité gouvernemental d’inclure dans son intervention auprès \ndu Conseil fédéral la pleine adhésion au programme Erasmus+ \n\nLa Commission a reçu une réponse très favorable de la part du Comité gouvernemental qui a \nconfirmé le rôle essentiel des partenariats internationaux pour le rayonnement de la HES-SO, et qui \na souligné les impacts directs et indirects de cette exclusion du programme Horizon Europe pourrait \navoir sur les hautes écoles et sur l’ensemble du tissu économique régional, notamment les PME, \nen termes de vitalité du paysage de la recherche, d’émulation socio-économique, et de capacité des \nacteurs du domaine de la Ra&D. \n\nLe Comité gouvernemental a donné suite à la résolution de la Commission en adressant un courrier \nà l’attention de M. Guy Parmelin, Conseiller fédéral à la tête du DFER1. Dans sa réponse, M. \nParmelin partage l’avis de la HES-SO, estimant que les mesures transitoires ne peuvent pas \nremplacer une association à Horizon Europe et ne parviennent pas à pallier les impacts directs et \nindirects sur le paysage suisse de la recherche et de l’innovation. Une association au programme \nHorizon Europe dans les meilleurs délais reste l'objectif déclaré du Conseil fédéral. Avec l'adoption \n\n                                                      \n1 Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) \n\n\n\n5 \n\ndu mandat de négociation et des moyens financiers, les mesures nécessaires ont été prises du côté \nsuisse pour pouvoir entamer des négociations en vue d'une association dès que les relations avec \nl'UE le permettront. \n\nAvec la non-association, les équipes suisses sont reléguées à un rôle secondaire qui mènera à la \nperte de compétitivité pour la place académique suisse et à la perte de financements à haut risque \npour les PME. \n\nLa Suisse était associée au programme-cadre précédent Horizon 2020. Le statut de pays associé \na permis aux chercheuses et chercheurs suisses de participer pleinement à ces projets \ninternationaux, au même titre qu’un pays membre. On constate que la Suisse était gagnante, \négalement du point de vue financier, la HES-SO à elle seule a retiré 18 millions et a participé à 41 \nprojets de recherche appliquée regroupant 160 partenaires de terrain, soit des autres HES, soit des \nPME. \n\nLe SEFRI (Secrétariat d’État à la formation, la recherche et l’innovation) va entamer des \nnégociations pour que la Suisse redevienne pleinement associée. La HES-SO estime que \npolitiquement il faut vraiment insister pour que ces négociations aboutissent, car il faudra une \nattitude extrêmement volontariste pour réussir, d’autant plus que cette situation se reproduit pour la \ndeuxième fois en sept ans. Pour la HES-SO, l’exclusion des programmes de recherche européens \nest un véritable choc ; il est rappelé encore que la collaboration internationale permet d’être plus \npertinent aussi au niveau local. \n\nLa Commission a su utiliser à bon escient son droit de déposer une résolution2. Certaines \ndélégations cantonales ont saisi l’opportunité pour déposer des interventions de même nature \ndevant leur parlement respectif. \n\n4. ÉLÉMENTS FINANCIERS \n\n4.1 COMPTES 2020 \n\nIl est important de mentionner que le rapport de l’organe de révision PWC établit la conformité des \ncomptes selon les normes MCH2 et recommande l’approbation des comptes 2020 sans réserve. \nL’organe de révision confirme également l’existence du système de contrôle interne (SCI). \n\nContribution des cantons partenaires \n\nLa contribution des cantons partenaires est identique dans les comptes 2020 au montant prévu au \nbudget 2020. Par rapport aux comptes 2019, l’augmentation est de CHF 1 mio (CHF 378'882'769 \naux comptes 2019 contre CHF 379'905'442 en 2020). La clé de répartition entre cantons a \nlégèrement été impactée en fonction de l’actualisation des effectifs.  \n\n \n\nContributions fédérales \n\nLes contributions fédérales s’établissent à CHF 167'495'974.-, soit CHF 2.5 mios de plus que le \nbudget prévu. Une allocation a ainsi été faite au fonds d’aide d’urgence pour près de CHF 300'000.et \n\n                                                      \n2 La résolution est une déclaration ou un vœu à l'intention de l'organe exécutif ou, par son \nintermédiaire, d'une autre instance, sur tout objet relevant de la compétence de l'organe exécutif. \n\n\n\n6 \n\nune attribution complémentaire au fonds de compensation (utilisé pour le financement de nouvelles \nfilières et orientations) pour un peu plus de CHF 1.7 mio. \n\n \n\nSubventions accordées aux hautes écoles \n\nLes subventions aux hautes écoles se montent à CHF 480'546'265.- et sont en augmentation de \n0.87% par rapport à l’année 2019 (CHF 476'382'613.-). La seule différence avec le budget 2020 \nprovient d’un financement supplémentaire attribué à la nouvelle filière BSc ISC (Bachelor en \ninformatique et systèmes de communication) dès la rentrée 2020/2021 à hauteur de CHF 368'015.- \nréparti au sein des quatre hautes écoles qui offrent cette formation. \n\n \n\nFonds de soutien (fonds d’aide d’urgence aux étudiantes et étudiants) \n\nEn 2020, le Rectorat, avec l’appui du Comité gouvernemental, a créé un fonds de soutien aux \nétudiantes et étudiants en situation précaire en raison de la pandémie du Covid-19. La distribution \nde ce fonds a fortement varié en fonction des spécificités des écoles et des besoins. Au bouclement \n2020, une attribution complémentaire de CHF 427'486.- a pu être versée à ce fonds de soutien. \n\nPour rappel, la distribution s’effectue selon un mécanisme basé sur 3 piliers : \n\n– un versement mensuel jusqu’à CHF 600.- pour les étudiantes et étudiants qui auraient perdu leur \nemploi ou une partie de leur emploi à cause du Covid-19 ; \n\n– un soutien pour des frais médicaux non remboursables ; \n– un soutien à l’acquisition de matériel pour permettre de suivre les formations dans des conditions \n\nraisonnables à domicile. \n\nLes fonds ont été versés aux hautes écoles pour apporter directement un soutien d’urgence à leurs \nétudiantes et étudiants qui en avaient le besoin. Les fonds non utilisés ont pu être réalloués dans \nune deuxième phase. \n\n4.2 COMPTABILITÉ ANALYTIQUE 2020 \nRÉSULTAT ANALYTIQUE DE FONCTIONNEMENT (RAF) \n\nLa Commission rappelle que le budget ordinaire de la HES-SO ne finance qu’une partie des charges \ndes hautes écoles, le différentiel - en référence aux CHF 78 millions de déficit analytique de \nfonctionnement des hautes écoles de la HES-SO pour 2020 - est financé par l’allocation de \nsubventions ou de garanties de déficit de la part des cantons. Ces financements cantonaux directs \nne transitent pas dans les comptes de la HES-SO. La prochaine étape consiste à établir une \n\n\n\n7 \n\nprocédure permettant l’annonce systématique et exhaustive des financements cantonaux \ncomplémentaires au budget de la HES-SO. \n\nLe résultat analytique de fonctionnement (RAF) s’est péjoré de CHF 6.6 mios en 2020. Les produits \nenregistrent une diminution de CHF -9.2 mios (-1.4%), alors que les charges courantes diminuent \nde CHF -2.6 mios (-0.4%). Néanmoins, les charges salariales sont en augmentation de CHF 9.6 \nmios (+1.6%), ces dernières représentent 83.7% des charges courantes totales. L’effectif global \natteint 4’154 EPT, en augmentation de 108 EPT (+2.7%). \n\nRépartition des charges de fonctionnement 2020 par mission HES : \n\n– La mission Bachelor représente 60.3% des coûts. La HES-SO est la HES suisse qui consacre \nle plus de ressources à cette mission (53% moyenne nationale).  \n\n– La mission Master représente 10.1% des coûts et correspond à la moyenne nationale.  \n– La HES-SO investit 23.3% de ses ressources dans la Ra&D. Cet investissement est en hausse \n\npar rapport à 2019, mais reste néanmoins en deçà de la moyenne suisse qui se situe à 27.2%.  \n– Avec 3.5% des coûts, la HES-SO est la HES suisse qui dépense le moins pour la mission \n\nformation continue (7.1% moyenne nationale). \n\n4.3 BUDGET 2022 \n\nIl s’agit du premier budget entièrement établi selon le nouveau modèle financier 2022-2024 (voir ci-\ndessous). \n\n– Le budget 2022 augmente de CHF +5 mios par rapport au budget 2021 et s’établit à \nCHF 568'649'800.-, il s’agit d’une augmentation des sources de financement. \n\n  Sources de financement B21 B22 \nEcarts \n(valeur) \n\nB21 - B22 \n\nEcarts (%) \nB21 - B22 \n\nFinancement fédéral pour la formation de \nbase \n\n147'952'234  149’135’900 1'183'666 0.80% \n\nFinancement fédéral Ra&D 21’240’386 21’410’300 169'914 0.80% \n\nFinancement AHES 11’035’466 11’045’800 10'334 0.09% \n\nFinancement AHES Etudiants de Passug - 300’000 300'000 - \n\nContributions des cantons partenaires 382’837’889 385’616’500 2'778'611 0.73% \n\nPrélèvements fonds et provisions 585’100 1’141’300 556'200 95.06% \n\nTotal des sources 563’651’075 568’649’800 4’998’725  0.89% \n\n \n– Les subventions accordées aux hautes écoles progressent de CHF 2.8 mios, soit +0.59% par \n\nrapport au budget 2021. \n\nSubventions accordées aux \nHautes écoles \n\nB21 B22 \nEcarts (valeur) \n\nB21 - B22 \nEcarts (%) \nB21 - B22 \n\nHES-SO Fribourg 62’017’668 62’506’700 489’032 0.79% \n\nHES-SO Genève 143’873’291 145’666’800 1’793’509 1.25% \n\nHE-Arc 41’702’480 42’196’600 494’120 1.18% \n\nHautes écoles vaudoises 129’709’204 128’766’300 -942’904 -0.73% \n\nHES-SO Valais-Wallis 54’194’984 54’370’000 175’016 0.32% \n\nHES-SO Master 20’483’465 20’971’400 487’935 2.38% \n\nHE conventionnées 31’546’186 31’893’400 347’214 1.10% \n\nTotal (avec nouvelles filières) 483’527’278 486’371’200 2’843’922 0.59% \n\n \n– Il est prévu une augmentation des contributions des cantons partenaires de 0.73% qui \n\ns’établissent donc à CHF 385'616'800.-, soit près de CHF +2.8 mios de plus par rapport au \nbudget 2021. \n\nContributions des cantons B21 B22 \nEcarts (valeur) \n\nB21-B22 \nEcarts (%) \nB21 - B22 \n\nFribourg 51’037’944  51’555’000 517’056 1.01% \n\nGenève 105’673’223 107’140’700 1’467’477 1.39% \n\nARC 50’968’369 51’131’400 163’031 0.32% \n\nVaud 126’062’090 126’837’700 775’610 0.62% \n\nValais 49’096’263 48’952’000 -144’263 -0.29% \n\nTotal 382’837’889 385’616’800 2’778’911 0.73% \n\n \n\n\n\n8 \n\n5. MODÈLE FINANCIER 2022-2024 : OBJECTIFS ET IMPACTS POUR LES \nÉCOLES ET LES CANTONS \n\nLe Comité gouvernemental a approuvé le nouveau modèle financier 2022-2024 dans sa séance du \n18 mars 2021, convaincu qu’il apporte des améliorations et une plus grande stabilité à moyen terme \npour les écoles. \n\nLa Commission a bénéficié d’une description détaillée des sources de financement et des diverses \nutilisations des fonds. Elle tient à relever la mise en place d’une mesure d’atténuation qui consiste \nà ne prendre en compte que le 75% de la progression des effectifs réels. Cette mesure vise la \ncohésion institutionnelle, afin que l’effet du nouveau mode de calcul ne produise pas une rupture \ntrop sévère du montant des subventions attribuées à certains domaines. \n\nD’un point de vue politique, toutes les hautes écoles de la HES-SO sont soutenues afin de maintenir \nune offre de formation dans toutes les régions, centrales et périphériques, et d’offrir une égalité des \nchances à l’ensemble des étudiantes et étudiants.  \n\nLa Commission constate que le nouveau modèle, bien que strict pour le financement des nouvelles \nfilières, devrait tout de même permettre une meilleure adaptabilité du portefeuille des formations. \n\nConcernant les écoles conventionnées de La Manufacture et Changins, les enveloppes sont fixées \nsur la base du budget annuel des institutions, alors que pour l’EHL (école hôtelière) l’enveloppe est \nmaintenue à hauteur de CHF 21'500'000.- par année. Dans sa vision 2030, Changins examine de \nquelle manière effectuer un rapprochement avec le canton de Vaud et comment rendre plus \nattractives les filières en agriculture et œnologie. \n\nL’utilisation des fonds, notamment celui de compensation pour le soutien à l’enseignement, \nreprésente un défi par rapport à la centralisation de certaines missions au niveau de la HES-SO. \nCela concerne notamment le financement de projets prioritaires transversaux tels que la durabilité \nou la digitalisation. La convention d’objectifs qui lie le rectorat au Comité gouvernemental contient \neffectivement des éléments transversaux, comme la durabilité dans l’enseignement, le \ndéveloppement de la digitalisation sur le plan des contenus des formations (instruments \nd’enseignement, recherche).  \n\n6. EFFECTIFS \n\nLa HES-SO compte 21’934 étudiantes et étudiants, en hausse de près de 2% (entre 2020 et 2021). \nTous les niveaux de formations sont à la hausse (Bachelor : +1.55% ; Master : +5.39%). Il est \nattendu ces prochaines années, une part plus importante des étudiantes et étudiants en Master qui \nsont déjà passés de 500 à plus de 1'000. \n\nDomaine Santé : + 5%, en particulier en soins infirmiers (+4,84%), certainement en lien avec la \nvisibilité et le besoin de ces métiers pendant la crise sanitaire. Le défi consiste à offrir un nombre \nsuffisant de stages pratiques au sein des établissements de soins (hôpitaux, EMS, etc.). \n\nDomaine Ingénierie & Architecture :  -1,5% au niveau Bachelor, en stagnation depuis 2018. \nNéanmoins, dans ce domaine on relève une forte croissance dans les filières ingénierie et gestion \nindustrielles (+10%); ingénierie des médias (+16%) et technologies du vivant (+11%), alors que les \nbaisses (nbre total d’étudiantes et étudiants) sont marquées en géomatique (-12%), industrial design \nengineering (-21%); viticulture et œnologie (-16%). Les écoles réagissent en principe rapidement \nen adaptant l’offre des filières dont les effectifs sont à la baisse. \n\nDans le domaine Economie & Services, il y a une baisse marquée au niveau de la filière tourisme \n(-20%), probablement due aux difficultés de la branche durant la crise du Covid-19. En 2021, les \nnouvelles inscriptions ses sont plutôt orientées vers d’autres filières du domaine Economie & \nServices. \n\nIl y peu de variation dans le domaine Design et Arts visuels du fait qu’il s’agit de filières régulées. \n\nL’analyse sera affinée pour la séance de la Commission de mars 2022 avec des chiffres plus \ndétaillés sur l’évolution des filières d’études et des Hautes écoles. \n\n7. NOUVELLES FILLIÈRES EN SCIENCES DE L’INFORMATION \n\nLa HES-SO essaie d’anticiper l’ouverture de nouvelles filières au niveau du budget, sous réserve \nde la présentation du dossier définitif et de l’approbation du Comité gouvernemental. Deux nouvelles \nfilières sont prévues, une en informatique et systèmes de communication (ISC) en Valais et l’autre \n\n\n\n9 \n\nen informatique de gestion à Genève. Les métiers de l’information doivent faire face à de nouveaux \ndéfis liés à l’analyse et à la valorisation des contenus et des connaissances ainsi qu’à l’optimisation \ndes processus. La filière ISC vient compléter l’offre de formation en Valais dans le domaine de \nl’informatique aux côtés du Bachelor Informatique de gestion (IG). La filière d’études Bachelor en \nInformation Science (BSc IS) permet une mise à jour importante du plan d’études, c’est pourquoi la \nHaute école de gestion de Genève s’attend à une augmentation d’effectif d’ici à 2025 en raison de \nla clarification de l’offre de formation. \n\nNotons encore que la HE-Arc souhaite proposer une formation de physiothérapie (Bachelor en \nPhysiothérapie) dès la rentrée 2023, mais le projet doit encore être validé au sein de la HES-SO (au \nniveau du Comité directeur et du CG). \n\n8. GESTION DE LA CRISE DU COVID-19 \n\nNous ne pouvons éviter de faire un point de situation sur les conséquences de la crise du Covid-19 \nau sein de la HES-SO. \n\nSemestre de printemps 2021 \n\nL’art. 6 d) de l’Ordonnance Covid-19 sur les situations particulières, a permis de faire revenir les \nétudiantes et étudiants en présentiel depuis novembre 2020, pour des activités didactiques \nindispensables (laboratoires, travaux pratiques). Cette disposition a permis d’assurer le \ndéveloppement des compétences nécessaires propres aux HES. Ce retour partiel en présentiel a \nété possible grâce aux effectifs raisonnables des classes. Selon les étudiantes et les étudiants, \nsuivre ces activités en présentiel leur a permis de « survivre » pendant leur formation. Lorsque \nl’enseignement est reçu à 100 % à distance, le niveau de détresse est plus élevé. \n\nLa HES-SO devra faire un travail d’analyse pour retirer et maintenir le meilleur de ce qui a été appris \ndurant la crise du Covid-19 ; en particulier au niveau de l’enseignement et des conditions d’études : \nc’est-à-dire intégrer les leçons du Covid-19 dans les pratiques. \n\nSession d’examens de juin 2021 \n\nPassablement d’examens ont pu être réalisés en présentiel, mais il a fallu apprendre à réaliser des \nexamens à distance. À noter que le vice-recteur à l’enseignement a une posture assez décidée \ncontre les outils invasifs de surveillance. Tous les indicateurs montrent un taux de réussite aux \nexamens comparable aux années passées malgré la crise sanitaire.  \n\nDès la rentrée de septembre 2021 \n\nUn rapport sur la crise du Covid-19 pourra vraiment être réalisé une fois seulement qu’on aura passé \nun hiver sans encombre. \n\nPour la rentrée de septembre, l’objectif était de faire revenir l’entier des effectifs sur site et d’éviter \nles formats hybrides, avec des groupes qui sont là alors que d’autres suivent les cours depuis la \nmaison, car cela rend la situation trop instable et compliquée. Le dispositif est adapté filière par \nfilière, même module par module. La HES-SO s’engagera tout particulièrement pour que les \nmodalités de l’enseignement pratique soient garanties. \n\nLa mobilité estudiantine reste contrôlée à l’intérieur de l’espace Schengen, mais il n’y aura en \nprincipe pas de mobilité à l’extérieur de cet espace. Il faut éviter de devoir rapatrier des étudiantes \net étudiants depuis l’étranger. \n\n9. THÉMATIQUE DE L’ANNÉE : L’INTELLIGENCE ARTIFICELLE \n\nLe président de la Commission a souhaité thématiser la manière dont la HES-SO répond aux défis \nde l’intelligence artificielle, dans l’ensemble de ses disciplines d’enseignement et de recherche. En \n2021, la Commission a eu le plaisir et le grand intérêt de suivre deux présentations sur l’intelligence \nartificielle. \n\nLa première présentation s’intitulait « Digitalisation et métiers d’avenir ». À la question de savoir s’il \nfallait ouvrir une filière d’intelligence artificielle, la HES-SO a relevé l’importance de travailler de \nfaçon transverse pour avoir une bonne compréhension des mécanismes d’intelligence artificielle. \nUne formation dédiée à l’intelligence artificielle aurait peut-être tendance à vieillir plus rapidement. \nLa HES-SO pourrait proposer des formations continues plus spécifiques en compréhension ou \ndressage d’intelligence artificielle. La discussion a également porté sur les compétences \nnécessaires, autant sur la manière d’enseigner les mathématiques que sur l’importance des \ncompétences émotionnelles (soft skills). \n\n\n\n10 \n\nLa deuxième présentation « Design et machine learning : l’automatisation au pouvoir ? » a été une \noccasion de découvrir la recherche en intelligence artificielle dans le domaine plutôt inattendu de \nl’art et du design. Au sein de la HEAD (la Haute école d’art et de design de Genève), les objectifs \nsuivants ont été évoquées : Saisir les usages (projets, opportunités, etc.) et problèmes (blocages, \nmanques, etc.) actuels des technologies de machine learning pour les designers graphiques. Sur la \nbase de ces analyses, déterminer comment engager une démarche de « recherche-action » tournée \nvers la mise en place de nouvelles situations d'usages du machine learning adaptées aux studios \nde design graphique indépendants. En conclusion, la question était de savoir, dans le domaine de \nl’art et du design, comment faire en sorte que le machine learning puisse ouvrir à l’invention et à la \ncuriosité ? \n\n10. REMERCIEMENTS \n\nLa Commission fonctionne efficacement grâce à la bonne collaboration avec les responsables de la \nHES-SO. Nous tenons à remercier tout particulièrement Mme Cesla Amarelle qui a repris la \nprésidence du Comité gouvernemental dès juillet 2021 et Mme Luciana Vaccaro, Rectrice, qui \nmontrent une très grande disponibilité pour répondre aux questions des parlementaires. Leur \nprésence aux séances de la Commission est précieuse afin de présenter et expliquer les enjeux \nstratégiques et politiques de l’institution.  \n\nNos remerciements vont également à l’attention de M. Axel Marion, secrétaire général de la HES-\nSO qui porte un soin particulier à la préparation et à la coordination des séances, de Mme Géraldine \nGlauser, collaboratrice spécialisée à la HES-SO qui lui apporte un soutien précieux, et de M. Yvan \nCornu, secrétaire de la Commission pour son suivi attentif des travaux de notre organe. \n\n11. CONCLUSION \n\nLa Commission interparlementaire de contrôle de la HES-SO recommande aux Grands Conseils \ndes cantons de Berne, Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud de prendre acte de son \nrapport d’activité 2021. \n\n Daniel Sormanni \n Député au Grand Conseil genevois \n\n Président en 2021 de la Commission interparlementaire de contrôle HES-SO \n\nGenève, le 1er mars 2022 \n\n\n


name: 23.009_com: INFLATION ET CRISE SANITAIRE

text: \n1 \n \n\nINFLATION ET CRISE SANITAIRE 23.009 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 28 avril 2023) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi  \nd’un crédit supplémentaire de 34'500'000 francs au budget 2023  \n \n\n \n\nLa commission parlementaire des finances, \n\ncomposée de Mmes et MM. Patrick Erard, Sandra Menoud, Damien Humbert-Droz, Andreas \nJurt, Quentin Di Meo, Armin Kapetanovic, Christine Ammann Tschopp, Niel Smith, Martine \nDocourt, Jonathan Gretillat, Antoine de Montmollin, Damien Schär et Mireille Tissot-\nDaguette, \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission des finances a examiné le rapport 23.009, Inflation et crise sanitaire, lors \nde sa séance du 23 mai 2023 en présence du chef du Département des finances et de la \nsanté (DFS), ainsi que du chef du service de la santé publique (SCSP) et de son adjoint.  \n\nAprès avoir exposé les grandes lignes du rapport, le chef du DFS a rappelé que la situation \nfinancière des institutions de santé n’est pas propre au canton de Neuchâtel, mais s’inscrit \ndans le contexte d’une nécessaire et urgente réforme du financement des prestations de \nsanté au niveau fédéral.  \n\nLe montant demandé par le Conseil d’État doit permettre de couvrir les coûts de \nl’indexation des salaires du domaine de la santé dès le 1er juillet 2023, de la couverture du \ndéficit de l’année 2022 et de la couverture du déficit prévisible de l’année 2023.  \n\nAugmentation des coûts de la santé \n\nLe chef du département a exposé le problème de la hausse des coûts de la santé. Depuis \nplusieurs années, l’État a mis une certaine pression sur les institutions de santé pour \naméliorer l’efficience et la gestion de celles-ci, avec par exemple une diminution visible des \nprestations d’intérêt général (PIG). Aujourd’hui, il reste peu de marge de manœuvre au \ncanton pour trouver une solution à l’augmentation des coûts de la santé sans péjorer la \nqualité des soins.  \n\nUne grande partie des député-e-s déplorent l’augmentation constante des coûts de la \nsanté, d’environ 1% par année. Le chef du DFS explique que cette situation est observée \ndans de nombreux cantons romands et est liée à de multiples facteurs : le vieillissement \nde la population, la pénurie de main-d’œuvre dans le milieu médical ou encore le prix des \nprestations, qui stagne malgré l’augmentation des coûts. Ces différents facteurs n’ont pas \nde solutions immédiates et l’augmentation des coûts risque de perdurer dans le temps.  \n\nIndexation des salaires \n\nUne partie de la commission a exprimé la volonté de procéder à l’indexation des salaires \ndu personnel de la santé dès le 1er janvier 2023, afin d’observer un parallélisme avec le \ntraitement des collaborateur-trice-s de la fonction publique et du domaine social. Cette \nposition, identique à celle des partenaires sociaux, a été défendue malgré la mise en garde \ndu chef de département quant au coût additionnel pour l’État et aux difficultés techniques \n\n\n\n2 \n \n\nqu’impliqueraient six mois de rétroactivité. En effet, dans certains domaines du milieu \nmédical, les salaires sont liés aux prestations fournies. La facturation du premier semestre \n2023 devrait être revue à la hausse de manière rétroactive. \n\nCouverture du déficit 2023 \n\nMême si globalement la commission a accueilli ce rapport avec une certaine \ncompréhension, plusieurs commissaires remettent en question la prise en considération \nanticipée du déficit prévisible en 2023, considérant que cette manière de procéder n’est \npas équitable envers les entités qui s’efforcent de respecter le budget tout au long de \nl’année. Ils et elles déplorent également que le parlement n’ait aucune possibilité de \ncontrôler la manière dont les institutions contribuent à l’effort de non-aggravation des \ncomptes 2023. Finalement et de manière plus générale, ils et elles rappellent que \nl’évolution de la situation financière de l’État prévue pour les prochaines années nécessite \nde mener des arbitrages serrés entre les dépenses afin de contenir les dégradations et \nl’endettement. L’amendement des groupes UDC et libéral-radical reprend cette \npréoccupation. Même si cet amendement ne fait pas l’unanimité auprès de la commission, \nles préoccupations soulevées sont partagées. \n\nOpposition des amendements socialiste et UDC-LR \n\nSi l’esprit des amendements semble conciliable, la teneur du décret du Conseil d’État \n(montant global) ne permet pas de distinguer les sommes allouées à l’indexation des \nsalaires de celles destinées à la couverture des déficits, il est donc nécessaire d’opposer \nl’amendement socialiste à l’amendement UDC-LR. \n\nConsultation de la commission des finances et audit des entités \n\nCompte tenu de le majorité requise sur ce décret et afin de démontrer sa compréhension \npour les préoccupations exprimées par l’amendement UDC-LR, des amendements du \nConseil d’État ont été déposés prévoyant la consultation préalable de la commission des \nfinances avant la libération effective de la part du crédit destinée à la couverture du déficit \n2023 (article 2, nouvelle teneur) et l’évaluation de l’efficience des institutions visées par le \nprésent décret (article 3, nouveau).  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde décret et de l’amender comme suit : \n\n\n\n \n \n\nProjet de décret et amendements \n \n\nProjet de décret du Conseil d’État \nAmendements que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission \npropose de refuser (art. 172 OGC) \n\nArticle premier 1Un crédit supplémentaire de \n\n34'500'000 francs est accordé au Conseil d’État pour \nassurer le financement des charges de transfert dans \nle domaine de la santé, en complément du budget \n2023.  \n\n2En dérogation à l’article 24a, de la LSub, ce crédit \nsupplémentaire peut être partiellement affecté à la \ncouverture de déficit des exercices 2022 et 2023, \nconsidérés comme extraordinaires, des entités \nautonomes de droit  \n\n3Ce crédit supplémentaire figurera dans le compte de \nrésultats 2023 du service cantonal de la santé publique \npublic. \n\nArt. 2 1Le présent décret est soumis au référendum \n\nfacultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa \npromulgation et à son exécution. \n\nAmendement du Conseil d’État \n\nArticle 2 (nouvelle teneur) \n\nLes montants affectés à la couverture des déficits \nd’exploitation ressortant de l’exercice 2023 ne peuvent \nêtre libérés que sur préavis de la commission des \nfinances du Grand Conseil. \n\nOpposé à l’amendement UDC et LR, il est accepté \npar 9 voix contre 4 \n\nNB : Si cet amendement est accepté, l’article 2 du \nprojet de décret deviendra l’article 4. Sous \nréserve que l’amendement du Conseil d’État à \nl’article 3 (nouveau) soit accepté également. \n\nAmendement des groupes UDC et LR \n\nArticle premier, alinéas 1 et 2 \n\n1Un crédit supplémentaire de xxxxx francs est accordé \nau Conseil d’État pour assurer le financement des \ncharges de transfert dans le domaine de la santé, en \ncomplément du budget 2023. \n\n2En dérogation à l’article 24a, de la LSub, ce crédit \nsupplémentaire peut être partiellement affecté à la \ncouverture de déficit des de l’exercices 2022 et 2023, \nconsidérés comme extraordinaires, des entités \nautonomes de droit public. \n\nOpposé à l’amendement du Conseil d’État, il est \nrefusé par 9 voix contre 4 \n\nNB :  En cas d’acceptation de cet amendement, le \nmontant mentionné à l’alinéa 1 est adapté en \nconséquence et réduit de 20'650'000 francs. \n\n \n\n\n\n \n\n(Rappel de l’article) \n\nArticle premier 1Un crédit supplémentaire de \n\n34'500'000 francs est accordé au Conseil d’État pour \nassurer le financement des charges de transfert dans \nle domaine de la santé, en complément du budget \n2023.  \n\n2En dérogation à l’article 24a, de la LSub, ce crédit \nsupplémentaire peut être partiellement affecté à la \ncouverture de déficit des exercices 2022 et 2023, \nconsidérés comme extraordinaires, des entités \nautonomes de droit  \n\n3Ce crédit supplémentaire figurera dans le compte de \nrésultats 2023 du service cantonal de la santé publique \npublic. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe socialiste) \n\nArticle premier, alinéa 1bis nouveau \n\n1bis Le montant de ce crédit est majoré de 2'900'000 \nfrancs afin de procéder à l’indexation des salaires du \npersonnel de la santé dès le 1er janvier 2023. \n\nAccepté par 7 voix contre 4 et 2 abstentions \n\n \n\n \n\n Amendement du Conseil d’État \n\nArticle 3 (nouveau) \n\n1Le Conseil d’État fait procéder à un audit opérationnel \ndes entités autonomes de droit public concernées dans \nle but notamment d’évaluer l’efficience de leur \norganisation. \n\n2Il définit la portée de l’audit pour chaque \nétablissement. \n\n3Il informe la commission des finances du Grand \nConseil des résultats de l’audit. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\n5 \n \n\nVote final \n\nPar 11 voix et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet \nde décret amendé selon ses propositions. \n\nLa majorité qualifiée de trois cinquièmes des membres du Grand Conseil est requise sur \nce décret.  \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nMotion dont le Conseil d’État propose le classement  \n\nConformément aux discussions qui se sont tenues à ce sujet lors des débats du Grand \nConseil les 23 et 24 mai 2023 et considérant que le sujet est formellement traité par le \nprésent rapport, le Conseil d’État propose le classement de la motion populaire du Syndicat \ndes services publics région Neuchâtel – section santé 23.202, du 12 mai 2023, « Respecter \nl’égalité de traitement entre les fonctionnaires et les employé-e-s du domaine de la santé ». \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement de \ncette motion.  \n\n \n\n  \nNeuchâtel, le 15 juin 2023 \n\n Au nom de la commission des finances : \n\n Le président, La rapporteure, \n P. ERARD M. TISSOT-DAGUETTE \n \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23202.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23202.pdf\n\n


name: 23.026_com: EXÉCUTIF CANTONAL – PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE

text: \n \n\n1 \n\nNouvelle version  \n \nEXÉCUTIF CANTONAL – PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE 23.026 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 23 août 2023) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant la loi sur l’organisation du Conseil d’État \net de l’administration cantonale (LCE) \n\n \n\n \n\nLa commission législative, \n\ncomposée de Mmes et MM. Manon Freitag (présidente), Cloé Dutoit (vice-présidente), \nCorine Bolay Mercier, Sarah Blum, Céline Dupraz, Céline Barrelet, Antoine de Montmollin, \nFabio Bongiovanni, Béatrice Haeny, Damien Humbert-Droz, Romain Dubois, Alexandre \nBrodard (en remplacement de Sophie Rohrer) et Daniel Berger, \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Sandrine Wavre, assistante parlementaire,  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission législative s’est réunie à quatre reprises pour débattre du rapport 23.026, \nsoit le 28 novembre 2023 ainsi que les 30 janvier, 23 février et 15 mars 2024, en présence \ndu chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC), du chef du \nservice des ressources humaines (SRHE), de la chancelière d’État ainsi que de la cheffe \ndu service juridique (SJEN).  \n\nHistoriquement, les membres du Conseil d’État neuchâtelois bénéficient d’un régime de \nprévoyance différent de celui prévu par la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, \nvieillesse, survivants et invalidité (LPP). Bien qu’admise légalement, cette manière de faire \nest remise en question au niveau suisse et plusieurs cantons ont pris la décision d’affilier \nles membres de leur exécutif à leur institution de prévoyance professionnelle ordinaire. Le \nrapport 23.026 va dans ce sens en proposant une adhésion au régime de la Caisse de \npensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN) et l’abrogation des rentes \nà vie, considérées comme anachroniques. Ces dernières ont été adoptées par le passé \npar les législatifs cantonaux pour rendre ces fonctions attractives, notamment d’un point \nde vue financier. Ce rapport répond également à la motion 21.227, « Prévoyance \nprofessionnelle des conseiller-ère-s d’État », et au postulat 22.171, « Attractivité des \npostes à l’exécutif cantonal », et propose donc le classement de ces deux objets.  \n\nActuellement, la prévoyance professionnelle pour les membres de l’exécutif neuchâtelois \nest définie dans la loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil \nd’État, du 2 novembre 2010, entrée en vigueur en 2011 (se référer au rapport du Conseil \nd’État 10.042). Cette situation constitue une exception neuchâteloise, car très peu de \ncantons prévoient encore ce type de régime dit de « rentes à vie ». Au sein des grandes \ncommunes neuchâteloises, les membres des exécutifs communaux sont affilié-e-s de \nmanière ordinaire à la CPCN et bénéficient, pour la plupart, d’indemnités de départ. Les \nmembres de l’exécutif neuchâtelois prennent effectivement des risques en abandonnant \nleur ancienne activité professionnelle sans garantie de réélection. Ces risques liés à la \nfonction doivent être partiellement compensés.  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/152.323.0.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/152.323.0.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/152.323.0.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2010/10042_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2010/10042_com.pdf\n\n\n \n\n \n\nConvaincu qu’un changement de régime se révèle nécessaire, mais soucieux de maintenir \nces fonctions attractives, le Conseil d’État propose aujourd’hui une compensation de \nsalaire pour les ministres non soumis-e-s aux rentes à vie, s’inspirant notamment des \nrégimes des autres cantons suisses. Le but étant de ne pas trop péjorer l’attractivité de ces \nfonctions exigeantes, le Conseil d’État propose une affiliation à la CPCN, assortie de l’octroi \nd’indemnités de départ calculées en fonction du nombre d’années d’activité en tant que \nmembre de l’exécutif cantonal. Cette indemnité de départ est à lire comme une mesure \ncomplémentaire pertinente tant du point de vue économique que de celui de l’attractivité. \nDes débats soutenus ont eu lieu au sein de la commission législative au sujet de l’entrée \nen vigueur de cette nouvelle disposition, du montant du salaire des conseiller-ère-s d’État \net de la durée de l’indemnité de départ.  \n\nEntrée en vigueur \n\nAprès discussion, les membres de la commission ont décidé à l’unanimité que les \nnouvelles dispositions ne s’appliqueront qu’aux membres de l’exécutif qui démarreront leur \nmandat après la date d’entrée en vigueur desdites dispositions, soit dès la législature 2025-\n2029.  \n\nTraitement salarial \n\nDans ce domaine, les avis divergent. Certains commissaires sont d’avis que les conseiller-\nère-s d’État bénéficient déjà aujourd’hui d’un salaire largement suffisant pour leurs \nfonctions. D’autres, au contraire, estiment que le salaire des membres de l’exécutif doit \nêtre augmenté suite à l’abolition des rentes viagères et à leur nouvelle affiliation à la CPCN. \nL’augmentation de salaire proposée doit être mise en relation avec la perte de sécurité \nfinancière liée à la rente. De plus, il est rappelé par certain-e-s parlementaires que les \nmembres du Conseil d’État prennent des risques en abandonnant souvent de manière \nabrupte leur activité professionnelle antérieure, sans garantie de réélection ni de retour \ndans leur précédente carrière. En cas de non-réélection, leur image peut en effet être \nternie. De plus, cette fonction publique très éprouvante doit garder son attractivité aux yeux \nde la population. Ils et elles considèrent la suppression de la rente viagère sans \ncompensation suffisante comme une dévalorisation importante et inquiétante de la charge \nde conseiller-ère d’État et comme un manque de reconnaissance de l’engagement des \nmembres de l’exécutif cantonal.  \n\nIndemnités de départ \n\nLe nouvel article 30c de la loi sur l’organisation du Conseil d’État et de l’administration \ncantonale (LCE) proposé par le Conseil d’État introduit le droit à l’indemnité en capital. \nComme c’est déjà le cas pour les indemnités prévues par les dispositions actuelles, les \nmois de traitement en question s’entendent sans droit au 13e salaire. Le versement de \nl’indemnité de départ a fait l’objet de débats nourris au sein de la commission concernant \nles aspects suivants :  \n– le montant (un mois ou deux mois par année d’activité) ; \n– le type de versement (capital unique ou versement mensuel) ; \n– la durée (6 mois ou 12 mois). \n\nLa commission propose finalement de limiter l’indemnité à un mois de traitement par année \nd’activité (une année entamée comptant pour une année complète), versée par \nmensualités durant 12 mois.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde loi et de le modifier comme suit :  \n\n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/152.100.pdf\n\n\n \n\n3 \n\nProjet de loi modifiant la loi sur l’organisation du Conseil d’État et de l’administration cantonale (LCE) et amendements \n \n\nProjet de loi du Conseil d’État \nmodifiant la LCE \n\nAmendements que la commission propose \nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission propose  \nde refuser (art. 172 OGC) \n\nArt.30a (nouveau) \n\nTraitement \n\n1Le traitement annuel brut des membres du \nConseil d’État s’élève à CHF 260'000 francs \n(valeur 2013). \n\n2Les articles 52 et 55 à 59 de la loi sur le statut de \nla fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, \ns’appliquent par analogie. \n\n \n\nAmendement de la commission  \n(initialement déposé par le groupe VertPOP) \n\nArticle 30a, alinéa 1  \n\n1Le traitement annuel brut des membres du Conseil d’État \ns’élève à CHF 242'781 francs (valeur 2013). \n\nAccepté par 7 voix contre 6. \n\nAmendement du groupe LR \n\nArticle 30a, alinéa 1  \n\n1Le traitement annuel brut des membres du Conseil d’État s’élève \nà CHF 280'000 francs (valeur 2013). \n\nRefusé par 7 voix contre 6.  \n\n\n\nProjet de loi du Conseil d’État \nmodifiant la LCE \n\nAmendements que la commission propose \nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission propose \nde refuser (art. 172 OGC) \n\nArticle 30c (nouveau) \n\nIndemnité de départ  \n\n1Les membres du Conseil d’État qui quittent leurs \nfonctions par suite de démission ou de non-\nréélection ont droit au versement d’une indemnité \nen capital. \n\n2Elle correspond, en cas de départ avant l’âge de \n50 ans révolus ou après l’âge de 60 ans révolus, \nà deux mois de traitement par année d’activité \n(une année entamée comptant pour une année \ncomplète), et ne peut dépasser douze mois. \n\n3En cas de départ entre les âges de 50 et de \n60 ans révolus, elle correspond à trois mois de \ntraitement par année d’activité, et ne peut \ndépasser quinze mois. \n\n4L’indemnité ne peut pas excéder le nombre de \nmois séparant le départ du membre du Conseil \nd’État de la date à laquelle il atteint l’âge ordinaire \nde la retraite tel que défini par la Loi fédérale sur \nl’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 \ndécembre 1946. \n\n5Aucune indemnité n’est versée si le membre du \nConseil d’État a déjà atteint l’âge ordinaire de la \nretraite tel que défini par la Loi fédérale sur \nl’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 \ndécembre 1946, au moment de la fin d’activité. \n\n6Un départ consécutif à une destitution prononcée \npar le Grand Conseil (art. 326a ss OGC) exclut \ntoute indemnité. \n\nAmendement de la commission \n\nArt.30c (nouveau) \n\n1Les membres du Conseil d’État qui quittent leurs fonctions par \nsuite de démission ou de non réélection et qui n’ont pas atteint \nl’âge ordinaire de la retraite tel que défini par la Loi fédérale sur \nl’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre \n1946, ont droit au versement d’une indemnité mensuelle.  \n\n2Chaque année de fonction, même partielle, donne droit à un \nmois d’indemnité pour un maximum de douze mois. \n\n3Le montant brut de l’indemnité mensuelle correspond au \ndernier traitement mensuel brut, hors allocations. Il est soumis \naux charges sociales usuelles, sous réserve de la LPP. \n\n4La ou le bénéficiaire annonce sans délai les revenus bruts \nd’une activité indépendante ou salariée, d’un mandat politique \nou d’administration, réalisés pendant la période \nd’indemnisation, lesquels sont déduits du montant brut à \nverser, ou remboursés à l’État jusqu’à concurrence du montant \nbrut versé. \n\n5L’indemnité prend fin lorsque la ou le bénéficiaire atteint l’âge \nordinaire de la retraite tel que défini par la Loi fédérale sur \nl’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre \n1946. \n\n6Un départ consécutif à une destitution prononcée par le Grand \nConseil (art. 326a ss OGC) exclut toute indemnité.  \n\nAccepté par 5 voix et 7 abstentions. \n\nAmendement du groupe VertPOP \n\nArt.30c (nouveau) \n\n1Les membres du Conseil d’État qui quittent leurs fonctions par \nsuite de démission ou de non réélection et qui n’ont pas atteint \nl’âge ordinaire de la retraite tel que défini par la Loi fédérale sur \nl’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 1946, \nont droit au versement d’une indemnité mensuelle. \n\n2Chaque année de fonction, même partielle, donne droit à un mois \nd’indemnité pour un maximum de six mois. \n\n3Le montant brut de l’indemnité mensuelle correspond au dernier \ntraitement mensuel brut, hors allocations. Il est soumis aux \ncharges sociales usuelles, sous réserve de la LPP. \n\n4La ou le bénéficiaire annonce sans délai les revenus bruts d’une \nactivité indépendante ou salariée, d’un mandat politique ou \nd’administration, réalisés pendant la période d’indemnisation, \nlesquels sont déduits du montant brut à verser, ou remboursés à \nl’État jusqu’à concurrence du montant brut versé. \n\n5L’indemnité prend fin lorsque la ou le bénéficiaire atteint l’âge \nordinaire de la retraite tel que défini par la Loi fédérale sur \nl’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 1946. \n\n6Un départ consécutif à une destitution prononcée par le Grand \nConseil (art. 326a ss OGC) exclut toute indemnité. \n\nRefusé par 5 voix contre 4 et 3 abstentions. \n\n\n\n \n\n5 \n\nCommentaire des amendements déposés \n\nArticle 30a, alinéa 1 \n\nCet article définit les prestations financières auxquelles les membres du Conseil d'État ont \ndroit. Le groupe LR a proposé une simplification du système par la suppression de toute \nindemnité de départ et un salaire à hauteur de 300'000 francs. Dans le but d’atteindre un \ncompromis, il l’a revu à la baisse en le fixant à 280'000 francs (valeur 20131).  \n\nAu vu du contexte et du refus de son amendement, le groupe LR adhère à la proposition \ndu Conseil d’État.  \n\nToujours dans le but d’atteindre un compromis et conscient que l’abolition des rentes \nviagères doit être compensée, le groupe VertPOP a finalement déposé un amendement \nfixant le salaire à 242'781 francs (valeur 2013).  \n\nArticle 30c \n\nL’amendement de la commission modifie trois points du projet du Conseil d’État, à savoir \nl’indemnité d’un mois par année de fonction plutôt que deux mois, la suppression d’un \ntraitement particulier entre 50 et 60 ans, ainsi que la qualité de l’indemnité forfaitaire \ndevenant mensuelle et soumise aux cotisations sociales. Les revenus acquis pendant cette \npériode doivent être déduits.   \n\nArticle 30c, alinéa 1 \n\nLes membres de la commission n’ont pas soutenu la proposition du Conseil d’État visant \nà verser une indemnité de départ sous forme de capital. Ils et elles ont préféré que cette \ndernière soit versée mensuellement et qu’elle prenne fin en cas de nouvel emploi.  \n\nArticle 30c, alinéa 2 \n\nAprès de longs débats sur la durée et le montant de l’indemnité de départ, les membres \nde la commission s’alignent sur un montant fixé à un mois et ne pouvant dépasser douze \nversements mensuels.  \n\nLe groupe VertPOP soutient l’amendement de la commission à l’exception de son alinéa 2, \ndonnant droit à un mois d’indemnité pour un maximum de six mois au lieu de douze. \nNéanmoins, cet amendement pourrait être retiré lors des débats en plénum en cas \nd’acceptation de l’amendement de la commission à l’article 30a, alinéa 1.  \n\nArticle 30c, alinéa 3 \n\nLa commission propose unanimement de ne pas faire de distinction liée à l’âge au moment \ndu départ de la fonction.  \n\nVote final \n\nPar 7 voix contre 5 et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter \nce projet de loi amendé selon ses propositions.  \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission a adopté le présent rapport le 7 mai \n2024.   \n\n                                                \n1La référence à 2013 est nécessaire afin que l’indexation des traitements soit définie selon les mêmes bases \nque celles applicables au personnel soumis à la loi sur le statut de la fonction publique (LSt). \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/152.510.pdf\n\n\n \n\n \n\nMotion dont le Conseil d’État propose le classement \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement de la \nmotion interpartis 21.227, du 7 décembre 2021, « Prévoyance professionnelle des \nconseiller-ère-s d’État ». \n\nPostulat dont le Conseil d’État propose le classement \n\nPar 10 voix contre 3, la commission propose au Grand Conseil de refuser le classement \ndu postulat de la commission législative 22.171, du 2 juin 2022, « Attractivité des postes à \nl’exécutif cantonal ». \n\n \n\nNeuchâtel, le 7 mai 2024. \n\n Au nom de la commission législative : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n M. FREITAG D. BERGER \n \n \n \n\n\n


23.030_CE: CENTRE FÉDÉRAL DE BOUDRY

text: \n1 \n\nCENTRE FÉDÉRAL DE BOUDRY 23.030 \n \n \n\n \n\n \nRapport d’information du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nà la recommandation 23.167 du Groupe UDC, du 21 février \n2023, intitulée « Le Centre fédéral de requérants d’asile de \nBoudry doit fermer ! » \n \n(Du 4 septembre 2023) \n \n\n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLa recommandation 23.167, dans sa version amendée acceptée par 92 voix contre 1, demande au \nConseil d’État, s’agissant du centre fédéral de requérant-e-s d’asile de Boudry, d’engager les \nressources et mesures nécessaires en termes d’accompagnement et de sécurité, en collaboration \navec les autorités communales et fédérales. En outre elle demande au Conseil d’État d’exiger de la \nConfédération que les limites de capacité d’accueil des requérant-e-s d’asile dans le Canton de \nNeuchâtel soient rigoureusement respectées. \n \nEn rappelant le contexte et l’historique de la restructuration du domaine de l’asile, qui a conduit à la \nmise en place de centres fédéraux d’enregistrement et de procédure (CFA), dont un à Boudry, le \nConseil d’État confirme que le canton est disposé à poursuivre sa contribution au système en place. \nToutefois, il affirme aussi clairement que cela ne saurait se réaliser au détriment de la qualité de \nvie, de la sécurité des riverain-e-s directement concerné-e-s et de la population neuchâteloise dans \nson ensemble. Face à une recrudescence significative des incivilités commises par un certain \nnombre de requérants d’asile hébergés au CFA de Boudry, mais également d’actes délictueux et \nd’évènements de violence, le Conseil d’État est intervenu dès le mois de novembre 2022 auprès de \nla Confédération. Différentes mesures ont été prises tant au niveau de la capacité d’accueil du \ncentre et du site, que de la sécurité ou encore de l’occupation et de l’encadrement des requérant-\ne-s d’asile. Ces mesures sont détaillées dans le rapport. \n \nLe Conseil d’État considère ladite recommandation comme traitée.  \n \n \n \n\n1. INTRODUCTION \n \n \nLe 22 février 2023, votre Autorité s’est prononcée par 70 voix contre 13 sur l’urgence de la \nrecommandation 23.167 du Groupe UDC « Le Centre fédéral de requérants d’asile de Boudry doit \nfermer ! », dont nous vous rappelons la teneur de la version amendée ci-après : \n \n\n23.167 \n21 février 2023 \nRecommandation du Groupe UDC \nLe Centre fédéral de requérants d’asile de Boudry doit fermer ! \n \nLe Conseil d’État est prié d’engager les ressources et mesures nécessaires en termes \nd’accompagnement et de sécurité, en collaboration avec les autorités communales et \nfédérales. En outre, le Conseil d’État est prié d’exiger de la Confédération que les limites de \n\n\n\n2 \n\ncapacité d’accueil des requérants d’asile dans le Canton de Neuchâtel soient rigoureusement \nrespectées. \n \nDéveloppement \n \nLe Centre fédéral de requérants d’asile de Boudry est au cœur de l’actualité ; un centre \nsurpeuplé, une sécurité hasardeuse, des nuisances, de l’insécurité, des cambriolages qui \npoussent à bout la population excédée du village. Les efforts déployés jusqu’ici pour endiguer \nce problème n’ont guère porté leurs fruits. La sécurité et le bien-être de la population \nneuchâteloise doivent primer sur l’accueil des requérants d’asile. Face à l’échec de cette \nstructure d’accueil, nous demandons sa fermeture sans attendre. \n\n \n \n \n\n2. RAPPEL DU CONTEXTE \n \n \nL’arrivée massive et soudaine des personnes fuyant la guerre en Ukraine depuis février 2022, \nconjuguée à une augmentation d’autres flux migratoires à l’automne, a mis le dispostif d’asile en \nSuisse sous très forte pression en 2022. Le centre fédéral d’asile (CFA) de Boudry est l’un des 6 \ncentres fédéraux avec tâches procédurales. Il prend en charge un quart des demandes d’asile \ndéposées en Suisse, ce qui en fait le plus grand du pays. \n \nPour rappel, le domaine asile a été restructuré en Suisse suite à une réforme adoptée en votation \npopulaire en 2016. Cette réforme, mise en œuvre depuis 2019, visait à ce qu’une majorité des \nprocédures d’asile (procédures accélérées et procédures Dublin) soient traitées et abouties durant \nle séjour de la personne en CFA (avec un maximum de 140 jours), sous la responsabilité de la \nConfédération. Les seules exceptions sont les procédures dites étendues (nécessitant un examen \nplus long). Celles-ci impliquent une attribution des personnes aux cantons avant même l’issue de la \nprocédure. La réforme avait également pour objectif d’accélérer l’intégration des personnes \nobtenant un statut de protection dans notre pays et cela par le biais de moyens et d’objectifs fixés \npar l’agenda intégration suisse (AIS), sous la responsabilité des cantons. \n \nAprès le passage en CFA et la décision en matière d’asile (ou dans l’attente de celle-ci), les \npersonnes sont attribuées aux cantons, en vue de leur intégration, selon une clé de répartition \ncalculée en fonction de la population. Le Canton de Neuchâtel se voit ainsi en principe attribuer \nenviron 2 % des personnes obtenant un statut de protection (réfugié-e-s, personnes admises \nprovisoirement, statut de protection S) au niveau suisse. Les cantons doivent également accueillir \ndes personnes en procédures étendues (sans statut décidé). Toutefois les cantons hébergeant un \nCFA, comme c’est le cas pour le Canton de Neuchâtel, voient le nombre d’attributions de personnes \nen procédures étendues réduit (on parle de compensations). \n \nSelon les termes de la déclaration d’intention signée entre la Confédération, le canton et la \ncommune de Boudry en 2015, la capacité du CFA de Boudry est de 480 places. Pendant la \npandémie de Covid 19, une extension du site a été rendue nécessaire pour respecter les distances \nsociales. Cette capacité supplémentaire provisoire a été ensuite utilisée pour permettre de faire face \nà la forte pression d’arrivées en 2022. Durant la période la plus chargée, des pics à plus de 800 \npersonnes ont été constatés. La densification de l’occupation du CFA de Boudry, ainsi qu’une \nrecrudescence d’incivilités commises par un certain nombre de requérants d’asile, a généré des \ntensions importantes altérant la sécurité et le sentiment de sécurité en particulier aux alentours du \nCFA, en ville de Boudry et plus largement sur le Littoral neuchâtelois ainsi que dans les transports \npublics. \n \n \n \n\n3. MESURES DÉPLOYÉES \n \n \nFace à une recrudescence significative des incivilités commises par un certain nombre de \nrequérants d’asile hébergés au CFA de Boudry, mais également d’actes délictueux et d’évènements \nde violence, le Conseil d’État est intervenu dès le mois de novembre 2022 auprès de la \nConfédération. Il a notamment requis un renforcement conséquent du dispositif sécuritaire en place \nau CFA de Boudry ainsi que l’amélioration du dispositif d’encadrement et d’occupation des \n\n\n\n3 \n\npersonnes hébergées au CFA. Il a en outre exigé un retour rapide et durable à la capacité d’accueil \ninitiale admise de 480 places. \n \nEn effet, le Conseil d’État n’a pas attendu la médiatisation de la situation préoccupante sur le site \nde Boudry pour réagir. Mais il convient aussi de rappeler ici que les incivilités constatées sont le fait \nd’un petit nombre de requérants d’asile qui de fait jettent le discrédit sur l’ensemble du système. En \noutre, comme le Conseil d’État a eu l’occasion de l’exprimer à plusieurs reprises, le Canton de \nNeuchâtel s’est clairement engagé à apporter sa contribution dans le cadre de la restructuration du \ndomaine de l’asile, ce qui s’est notamment traduit au travers de l’implantation du centre fédéral de \nprocédure de la région romande à Boudry. Le canton est d’ailleurs disposé à poursuivre sa \ncontribution au système en place et à soutenir la Confédération dans ses efforts visant à faire face \net gérer une crise migratoire d’une rare ampleur. Toutefois, il affirme aussi clairement que cela ne \nsaurait se réaliser au détriment de la qualité de vie, de la sécurité des riverain-e-s directement \nconcerné-e-s, de la population locale boudrysanne et de la collectivité neuchâteloise dans son \nensemble. \n \nAu vu de ce qui précède, les contacts avec les autorités fédérales et communales de Boudry sont \nfréquents et nombreux. Mais ils sont également constructifs. La collaboration est empreinte de \nfranchise et d’une réelle volonté de rechercher et d’apporter ensemble des solutions concrètes aux \ndifférents problèmes rencontrés.  \n \nAu nombre des mesures prises pour répondre à ces problèmes, les actions suivantes peuvent être \ncitées : \n \nMesures prises par la Confédération : \n \n\n Tout d’abord, le dispositif interne de sécurité du CFA a été ajusté par la Confédération, \nnotamment au niveau de la formation et de la formation continue du personnel de sécurité \ndu centre. C’était l’une des recommandations du rapport d’enquête Oberholzer. Sur mandat \ndu Secrétariat d’État des migrations (SEM), ce dernier portait sur l’analyse du recours à la \nviolence dans les centres fédéraux pour requérant-e-s d’asile, suite à des accusations \nportées par des organisations non gouvernementales et des médias au printemps 2021 ; \n \n\n En parallèle, la Confédération a également augmenté son personnel d’encadrement au \nCFA, passant de 77 emplois plein temps au 1er janvier 2022 à quelques 120 emplois plein \ntemps au 1er mars 2023 ; \n\n \n\n Le dispositif des patrouilles externes au CFA financé par le SEM a également été renforcé. \nAinsi, dès le 1er mars 2023, une patrouille supplémentaire pédestre, dont le parcours a été \ndéfini avec les autorités communales, est active de 11h à 20h au centre-ville de la \ncommune. Le parcours de la patrouille déjà existante (12h30-22h30) a été adapté à la \ndemande des autorités communales. Par ailleurs une patrouille de nuit (21h-6h) \nsupplémentaire a été engagée pour la période du 1er mai 2023 au 30 septembre 2023. Au \nfinal, durant le printemps et l’été, quatre patrouilles garantissent une présence régulière sur \nle site de Boudry, ses alentours (voisinage) et le centre-ville. Ce dispositif renforcé bénéficie \nde retours positifs de la part des commerces et des habitant-e-s ; \n \n\n En ce qui concerne la sécurité dans les transports publics de la région concernée, les \nreprésentant-e-s du SEM au CFA de Boudry et les représentant-e-s des transports publics \nneuchâtelois (TransN), en collaboration avec les autorités locales et la police neuchâteloise, \ns’entretiennent régulièrement en vue d’augmenter le sentiment de sécurité dans les lignes \nqui desservent les zones autour du centre. Des agent-e-s de sécurité ont été affectés sur \ncertains parcours de Carpostal par exemple. En fonction de l’expérience du terrain et des \nretours des usagers et des usagères, les besoins concrets sont définis par TransN. Le SEM \na d’ores et déjà signalé sa disponibilité à apporter sa contribution à toutes les mesures \npropres à développer des synergies offrant une véritable plus-value en matière de sécurité ; \n\n \n La Confédération a aussi répondu à l’exigence formulée par le canton de ramener dans les \n\nplus brefs délais le centre à sa capacité initiale de 480 places. Ainsi, depuis la mi-février \n2023, le taux d’occupation du CFA de Boudry est scrupuleusement respecté par le SEM et \nse situe en-dessous des 480 places convenues (434 personnes à la mi-février, 405 en \n\n\n\n4 \n\nmoyenne mensuelle en mars, 402 en avril, 410 en mai, 404 en juin, 404 en juillet, 406 en \nmoyenne à mi-août) ; \n\n \n Pour structurer le plus possible les journées des requérant-e-s d’asile hébergés au CFA de \n\nBoudry, le SEM s’efforce de leur organiser différentes activités. Il sied ainsi de relever que \n2419 personnes ont été actives dans le cadre de travaux d’utilité publique pour près de \n79'000 heures de travail réalisées en 2022. Par ailleurs, durant la même période, 4512 \npersonnes ont œuvré au sein du CFA dans le cadre d’activités quotidiennes proposées à \nl’interne – activités sportives, créatrices, artistiques, manuelles et d’entretien des locaux, \netc. On peut saluer ici aussi l’engagement de la société civile neuchâteloise, avec laquelle \nle SEM collabore pour renforcer les liens entre les personnes hébergées au centre et la \npopulation locale. On peut notamment citer l’organisation de cours de français mais aussi \nd’échecs, des ateliers d’expression, des balades en forêt, des activités liées à la prévention \nde l’illettrisme, des entraînements de football et autres activités pour les mineur-e-s non \naccompagné-e-s ou encore la remise d’habits qui sont à la disposition des requérant-e-s \nd’asile du centre ; \n\n \n On notera également que le Conseil fédéral a été nanti de la situation du CFA de Boudry \n\npuisque les membres de la députation neuchâteloise au Conseil national l’ont saisi des \nquatre interpellations du 14 mars 2023 intitulées « Centre fédéral d’asile de Boudry. Des \nmesures urgentes sont nécessaires » (23.3140, 23.3141, 23.3142 et 23.3143). Le Conseil \nfédéral a répondu à ces interpellations le 24 mai dernier. Dans l’intervalle, plus précisément \nle 24 avril 2023, la cheffe du DFJP, Mme la Conseillère fédérale Elisabeth Baume-\nSchneider, s’est rendue en terre neuchâteloise pour une visite du CFA de Boudry. Par la \nmême occasion elle a aussi participé à une table ronde avec des parlementaires fédéraux, \ndes représentant-e-s des autorités cantonales et communales, ainsi que des milieux \nassociatifs, au sujet de la situation dans et autour du CFA. \n \n\n \nMesures mises en œuvre au niveau cantonal :  \n \n\n Le Conseil d’État a tout d’abord décidé d’allouer des ressources supplémentaires (5 EPT) \nà la police neuchâteloise (PONE) pour maintenir un niveau de sécurité acceptable, mais \naussi pour assurer la chaîne de poursuite pénale dans le contexte d’une occupation normale \ndu CFA de Boudry ; \n \n\n Afin d’alléger la pression sur le site de Perreux, le gouvernement a également décidé de \nréduire le nombre de personnes prises en charge dans les structures d’hébergement \ncantonales exploitées par le service des migrations (SMIG) à Perreux. Ainsi, le SMIG a \ndéménagé une soixantaine de requérant-e-s d’asile mineurs non accompagnés au centre \nd’hébergement de Couvet en mars de cette année ; \n\n \n À côté de ces mesures sécuritaires et de réduction du nombre de personnes sur le site, le \n\ncanton a aussi insisté pour renforcer d’autres outils permettant une meilleure cohabitation \nentre les personnes hébergées dans le centre et la population locale. Ainsi, un projet de \n« tandem » d’intervenant-e-s sociaux de type médiatrices ou médiateurs qui seraient \nprésents aux alentours du CFA de Boudry et dans la communauté locale est à l’étude. Il est \nprévu que ce projet soit porté conjointement par la Confédération et le canton. Le SEM a \ndéjà fait savoir qu’il était ouvert à l’idée de déléguer une personne de son équipe \nd’encadrement à cette action. Le projet devrait se concrétiser à court terme.  \n \n \n\nMesures réalisées par la commune de Boudry \n \n\n Les autorités communales de Boudry ont pour leur part décidé de renforcer leur dispositif \nd’agent-e-s de sécurité par une entreprise de sécurité privée ; \n \n\n Un groupe d’accompagnement, composé de représentant-e-s des autorités communales \nse réunit périodiquement avec les services cantonaux concernés (PONE, SMIG, service de \nl’enseignement obligatoire, médecin cantonal), le SEM et les entreprises d’encadrement et \nde sécurité mandatées. Ces rencontres ont pour objectif de faire le point et de rechercher \ndes solutions aux difficultés rencontrées dans l’exploitation du CFA. Un représentant de \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=61439\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20233141\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=61441\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=61345\n\n\n5 \n\nl’association « Bien vivre à Neuchâtel » a été invité à participer à la dernière séance du \ngroupe d’accompagnement qui s’est tenue le 14 juin 2023 et sera également convié aux \nprochaines réunions de ce groupe ; \n \n\n Par ailleurs, une séance d’information à la population concernant le CFA de Boudry sera \norganisée par les autorités communales en octobre prochain et le SEM comme les autorités \npolitiques cantonales y participeront également. \n\n \n \n \n\n4. CONCLUSION \n \n \nMême si on ne pourra malheureusement jamais totalement exclure la survenue d’autres \névénements litigieux à l’avenir malgré toutes les mesures prises, le Conseil d’État considère que le \ntravail en commun et la concertation entre les autorités fédérales, cantonales et communales \npermettent de répondre aux problématiques soulevées et, partant, contribuent à l’amélioration de la \nsituation en général. \n \nAu vu de l’ensemble des éléments qui viennent d’être exposés, le Conseil d’État considère la \nrecommandation 23.167 comme traitée et vous remercie d’en prendre acte. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 4 septembre 2023 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \n\nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n\n