name: 24.603_AvisCE: SERVICE DE LA PROTECTION DE L’ADULTE ET DE LA JEUNESSE

text: \n \n\n1 \n\nSERVICE DE LA PROTECTION \nDE L’ADULTE ET DE LA JEUNESSE 24.603 \n \n \n\n \n\n \nAvis du Conseil d'État  \nsur \nle rapport d’information de la commission de gestion et \nd’évaluation sur le fonctionnement du service de la \nprotection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) \n \n(Du 17 avril 2024) \n \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \nConformément à l’article 196 OGC, le Conseil d’État a l’avantage de vous adresser le présent \nrapport valant avis sur le rapport de la commission de gestion et d’évaluation remis le 26 mars 2024 \nau Grand Conseil, ainsi que sur les injonctions, le postulat et les demandes liés à celui-ci. \n \n \n \n\n1. INTRODUCTION \n\n \n \nEn septembre dernier, le Conseil d’État rendait publique la réorganisation du service de protection \nde l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), qui traduisait la nécessaire refonte d’une entité rencontrant des \ndifficultés dans son fonctionnement. Cette nouvelle structure s’inscrivait en prolongement de deux \ndémarches consécutives initiées par le Département de la formation, de la digitalisation et des \nsports (DFDS), alors en charge du service, et la direction de celui-ci : un audit externe commandé \nconjointement en 2022, puis une réflexion menée à l’interne sur la base des résultats produits, au \ntravers de trois groupes de travail. \n \nDans son communiqué, le Conseil d’État soulignait la nécessité de réorienter le service sur son \ncœur de métier et de concentrer les fonctions transversales au niveau de la direction. Il relevait \négalement la volonté de renforcer l’autonomie et la responsabilité individuelle, de clarifier les \nprocessus, de favoriser le dialogue et d’apporter un meilleur soutien aux équipes. Les travaux \navaient par ailleurs permis de répertorier de nombreuses mesures d’améliorations, constitutives \nd’un plan d’action toujours en cours de déploiement. \n \nParallèlement à cette démarche et consécutivement au traitement du rapport d’information 21.025 \nà l’appui d’un rapport d’évaluation du dispositif de soutien et de protection de l’enfance et de la \njeunesse (SPEJ), la sous-commission de gestion du DFDS (SCOGES DFDS) se voyait nantie d’un \nmandat d’analyse du fonctionnement du SPAJ. Ses travaux ont conduit à l’adoption fin mars du \nrapport 24.603 par la commission de gestion et d’évaluation (COGES). \n \nDans l’introduction de ce document, la COGES note que « si l’analyse menée n’a pas permis de \nmettre en évidence d'éventuelles violations du cadre légal, les missions essentielles du service \nenvers la population ayant été assurées durant la période écoulée, la situation rencontrée est \npréoccupante ». Les préoccupations portent principalement sur la structure fonctionnelle d’un \nservice ayant vu ses missions s’étoffer avec le temps, cela « dans un contexte social d’augmentation \ndu nombre de jeunes dont le placement ou l’accompagnement est nécessaire » et avec la contrainte \nd’objectifs de diminution de « l’impact financier » des tâches affectées au service. \n \nCompte tenu des « problèmes identifiés », la COGES propose d’adresser deux injonctions au \nConseil d’Etat. La première vise à doter le service d’une nouvelle structure, la commission ne \n\n\n\n \n\n2 \n\ncachant pas son scepticisme à l’encontre de celle décidée par le Conseil d’État. La seconde \ndemande de doter le SPAJ d’outils « de pilotage, d’évaluation et de contrôle », en lien notamment \navec la réforme SPEJ. D’une manière plus large, la COGES dépose également un postulat relatif \nau monitoring des ressources humaines au sein de l’administration cantonale. La commission \nadresse encore deux demandes au Conseil d’État concernant le SPAJ, l’une relative au climat de \ntravail, l’autre au suivi des décisions judiciaires. \n \n \n \n2. ANALYSE DU CONSEIL D’ÉTAT \n \n \nLe Conseil d’État tient en premier lieu à remercier la COGES, plus particulièrement sa sous-\ncommission du DFDS, pour le temps conséquent consacré à cette analyse. Outre la marque d’un \nimportant engagement, il y voit aussi l’attention que porte la commission, plus largement votre \nautorité, au bon fonctionnement de l’administration cantonale, dans le respect des bénéficiaires des \nprestations et du personnel qui les dispense. Il ne peut toutefois cacher ses préoccupations quant \nau vaste champ de réflexion exploré par la SCOGES DFDS, lequel lui semble déborder sur des \nenjeux organisationnels relevant des compétences du Conseil d’Etat. \n \nLes constats tirés par la sous-commission et partagés par la commission confortent néanmoins le \nConseil d’État non seulement dans la nécessité de mesures fortes, mais aussi dans le fait d’avoir \ndécidé celles-ci alors même que les travaux de la sous-commission restaient en cours. S’il peut \ncomprendre « l’étonnement » exprimé par la SCOGES DFDS quant à ce calendrier, il reste \nconvaincu qu’il convenait d’agir rapidement, en revoyant sans tarder la structure organisationnelle \ndu service.  \n \nCompte tenu de ce décalage, le Conseil d’État relève que le rapport de la COGES ne rend que \npartiellement compte de la situation actuelle, l’état de situation des mesures en cours (annexe 5) \nayant évolué depuis octobre dernier. Un exemple : la participation financière des parents aux \nmesures de placement, point sensible relevé par les intervenant-e-s en protection de l’enfant (IPE), \na désormais été confiée à l’unité financière du service. En outre, la nouvelle structure ne produit à \nce jour que partiellement ses effets, le poste de chef de service adjoint en charge notamment du \npersonnel n’étant pas encore pourvu (il le sera à compter du 1er mai). Le gouvernement renonce \ntoutefois à dresser ici un bilan actualisé de la situation de manière précise, lequel ne lui semble pas \ndéterminant pour le traitement du rapport par votre autorité ; il estime toutefois que les changements \napportés depuis l’automne dernier vont dans la bonne direction. \n \nEnfin, le Conseil d’État se réjouit que la COGES ait relevé que les prestations aient été assurées, \ntant dans son rapport que lors de la présentation de celui-ci aux médias. Il y voit une reconnaissance \nessentielle du travail des collaboratrices et collaborateurs du SPAJ, laquelle justifie d’autant plus \nque le nécessaire soit fait pour que le service puisse évoluer dans un meilleur environnement. \n \n \n \n3. POSITION DU CONSEIL D´ÉTAT \n \n \n3.1. Injonction n° 1 – Structure fonctionnelle du service \n \nSi le constat quant à la nécessité d’un « profond changement structurel du service » est partagé, le \nConseil d’Etat estime que celui-ci a déjà été réalisé au travers du nouvel organigramme. Comme \nprécisé ci-avant, celui-ci ne déploie que partiellement encore ses effets, l’un des deux adjoints au \nchef de service n’ayant pas encore pris ses fonctions. Afin de ne pas multiplier les réformes et \ndéstabiliser les équipes, le Conseil d’État n’envisage pas à court terme de revoir l’organisation \nstructurelle du SPAJ. Toutefois, ainsi qu’il le relevait en conclusion de son communiqué de \nseptembre dernier, il ne considère pas la situation comme figée et entend bien procéder à son \névaluation. Dans ce sens, il ne s’oppose pas au principe de cette injonction, mais il estime prématuré \nde lancer une nouvelle évaluation « sans attendre » ainsi que l’écrit la COGES ; un amendement \nest proposé à cet effet. L’échéance de la fin de la législature demeure néanmoins un objectif réaliste, \nqui demandera cependant de convenir, avec la COGES, d’un calendrier de travail particulièrement \nserré. \n \n\n\n\n \n\n3 \n\n \n3.2. Injonction n° 2 – Outils de pilotage, d’évaluation et de contrôle \n \nLe Conseil d’État estime que les demandes formulées par la COGES sont pertinentes ; une réflexion \nliée à l’établissement des indicateurs statistiques est d’ailleurs déjà en cours. La temporalité \ndemandée (courant 2025) est en phase avec les intentions du Conseil d’État. Pour la forme, celui-\nci souligne toutefois une certaine confusion dans le texte de l’injonction, laquelle demande que les \nindicateurs soient « appliqués de manière transparente et efficace ». Or, si la définition d’indicateurs \npermettra de mieux suivre et mesurer l’application des politiques publiques déployées par le SPAJ, \nles enseignements qui en découleront pourraient amener à des propositions d’améliorations \ndépassant les compétences du service. \n \n \n3.3. Postulat – Monitoring des ressources humaines au sein de l’administration cantonale \n \nLe Conseil d’État entend s’opposer à ce postulat. Le monitoring des ressources humaines de l’État \nfait partie des missions de base du service des ressources humaines (SRHE). Cette activité, en \nparticulier la manière dont le SRHE se préoccupe des situations potentiellement inquiétantes, est \nrégulièrement abordée lors de réunions avec la S-COGES du DESC. De par son caractère très \nopérationnel et surtout confidentiel, il n’apparaît pas adéquat au Conseil d’État d’en faire rapport \npubliquement. Le gouvernement exprime par ailleurs son scepticisme quant à la mise en place d’un \norgane indépendant de suivi de la santé et sécurité du personnel de l’État. Dans ce domaine, le \nSRHE agit déjà comme autorité de surveillance des services. Faut-il dès lors instaurer une entité de \nsurveillance de la surveillance ? En outre, s’agissant du dépôt de plaintes anonymes, cet organe \nrisque de faire doublon, sur certains aspects, avec le groupe de confiance. Enfin, cette question \ntrouvera des réponses dans le cadre du rapport que le Conseil d’État prépare pour donner suite \ncette année encore à la motion 21.202 « Création d’une plateforme sécurisée pour les lanceurs \nd’alerte ». \n \n \n3.4. Demande – Amélioration du climat de travail \n \nLa volonté d’améliorer le climat de travail est inhérente au processus en cours et le Conseil d’État, \nau travers du département désormais en charge du SPAJ (Département de la santé, des régions et \ndes sports) entend bien poursuivre dans cette direction, notamment sur le plan de la localisation du \nSPAJ et celui de la communication, qui font déjà l’objet de nouvelles réflexions. \n \n \n3.5. Demande – Contrôle et suivi des décisions judiciaires \n \nLe Conseil d’État prend acte de cette demande, qui rejoint ses préoccupations. Il estime toutefois \nprématuré, en l’état, de solliciter l’appui d’une entité indépendante et entend en premier lieu disposer \nd’une vision claire de la situation. \n \n \n \n4. CONCLUSION \n \n \nSitué au croisement d’enjeux sociaux, juridiques et financiers, ayant vu ses missions s’étoffer et se \ncomplexifier au cours des dernières années, le SPAJ demande assurément une attention accrue. \nCelle-ci s’est traduite par de premières mesures prises par le Conseil d’État l’automne dernier, \nlesquelles continuent d’être mises en œuvre. Par son rapport et ses injonctions, la COGES confirme \nla nécessité de maintenir les efforts, sans cacher ses doutes quant à la nouvelle structure mise en \nplace. L’organisation d’une administration doit être pensée en termes dynamiques ; celle qui a été \ndécidée l’automne dernier demandera à être évaluée, tout comme le fonctionnement d’un service \ndont il convient de souligner une fois encore ici la qualité des prestations. Tout en émettant une \nréserve quant à la rapidité avec laquelle un nouvel audit est demandé et en réitérant ici ses \ninterrogations quant aux prérogatives de la SCOGES, le Conseil d’Etat voit dans le rapport de la \nCOGES et dans les injonctions qui en découlent la preuve d’une attention marquée au bon \nfonctionnement de l’administration cantonale ; il s’oppose en revanche au postulat relatif au \nmonitoring des ressources humaines, celui-ci étant déjà effectif.  \n \n\n\n\n \n\n4 \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 17 avril 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n \n  \n\n\n\n \n\n5 \n\n \n \n\nInjonction de la commission de gestion et d’évaluation  \nStructure fonctionnelle du service  \n \nProposition d’amendement du Conseil d’État \n \nPour le bien des collaborateur-trice-s et des usager-ère-s, le Grand Conseil enjoint au \nConseil d’État de confier à un organe externe et indépendant le mandat d’évaluer la \nstructure, le fonctionnement et la gouvernance du SPAJ, au sens des constats du présent \nrapport et de l’audit Vicario.  \nCette évaluation doit être réalisée sans attendre et en concertation avec la commission de \ngestion et d’évaluation, et ; ses résultats devront être présentés avant la fin de la présente \nlégislature. \n\n\n


25.013_CE: FORÊTS 2025-2028

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text: \n \n\nFORÊTS 2025-2028 25.013 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret portant octroi d’un crédit \nd’engagement d’un montant total brut de 13'107’500 francs \nau titre de la convention-programme « Forêts » 2025-2028 \n \n \n(Du 31 mars 2025) \n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe canton de Neuchâtel bénéficie d’un paysage et d’une nature qu’il s’agit de préserver et de \nvaloriser. Les forêts y jouent un rôle crucial. Leur conservation et leur gestion offrent, d’une part, un \nenvironnement à même de fournir des prestations sociétales importantes (sécurité, biodiversité, \ndétente, purification de l’eau, séquestration de carbone, etc.) et, d’autre part, un matériau \nrenouvelable par excellence, le bois. Son exploitation et son utilisation participent à la réduction des \némissions de CO2 et à l’adaptation aux changements climatiques.  \n \nLe présent rapport a pour objet un crédit d’engagement visant à soutenir financièrement les \ninitiatives prises par l’État de Neuchâtel, les communes et les propriétaires forestiers privés en \nfaveur de la gestion des forêts, afin d’assurer leurs prestations et services.  \n \nConformément à la loi fédérale sur les forêts, la Confédération peut soutenir la gestion des forêts \nprotectrices, la biodiversité en forêt et la gestion des forêts par l’allocation d’aides financières \nglobales. Les prestations qui peuvent être soutenues par la Confédération sont précisées dans \nl’ordonnance fédérale sur les forêts et le Manuel sur les conventions-programmes 2025-2028 dans \nle domaine de l’environnement.  \n \nC’est sur cette base que le Conseil d’État a négocié avec la Confédération le programme qui fait \nl’objet du présent rapport (ci-après : convention-programme ou convention), conformément à la loi \ncantonale sur les forêts.  \n \nL’entier du projet prévoit une dépense brute de 13'107’500 francs. La charge nette pour l’État s’élève \nà 1'731’365 francs. Ce montant sera comptabilisé à hauteur de 1'223’865 francs dans les comptes \nde résultats et de 507’500 francs dans les comptes d’investissement de l’État. \n \nCette convention-programme permet de financer concrètement des mesures pour : \n \n\n- L’entretien des forêts protectrices et la garantie des infrastructures de protection ; \n- La préservation et la valorisation de la biodiversité en forêt par des interventions sylvicoles ; \n- L’amélioration des conditions de gestion forestière afin de s’adapter aux défis actuels et à \n\nvenir (changements climatiques, organismes nuisibles). \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n2 \n\n1. INTRODUCTION \n \n \nConformément aux dispositions de l’article 38 al. 1 let b) de la loi sur les finances de l’État et des \nCommunes (LFinEC), le Conseil d’État soumet au Grand Conseil la présente demande de crédit \nd’engagement pour les exercices 2025 à 2028, demande liée aux conventions-programmes avec la \nConfédération et qui entraîne des dépenses à charge du canton.  \n \nL’art. 46 de la Constitution fédérale (RS 101) indique que la Confédération et les cantons peuvent \nconvenir d’objectifs que les cantons doivent réaliser lors de la mise en œuvre du droit fédéral. À \ncette fin, ceux-ci mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération. \nLa Confédération laisse aux cantons une marge de manœuvre aussi large que possible en tenant \ncompte de leurs particularités.  \n \nConformément aux articles 35 ss de la loi fédérale sur les forêts (RS 921), la Confédération peut \nsoutenir la gestion des forêts par l’allocation d’aides financières globales. Celles-ci sont versées aux \ncantons dans les limites des crédits votés et sur la base de conventions-programmes pour la gestion \ndes forêts protectrices, la biodiversité en forêt et la gestion des forêts.  \n \nDans le cadre de l’établissement des conventions-programmes, le canton de Neuchâtel se fonde \nentre autres sur les bases légales et documents suivants : \n \n\n Art. 1er, 40ss et 74ss de la loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996,  \n\n Art. 18ss et 57ss du règlement d’exécution de la loi cantonale sur les forêts (RELCFo), du 27 \nnovembre 1996 ; \n\n Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 ; \n\n Art. 38 de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC) du 24 juin 2014 ; \n\n Règlement du DDTE relatif aux subventions accordées aux propriétaires forestiers fournissant \ndes prestations d‘utilité publique, période 2025-2028, du 9 décembre 2024 ; \n\n Plan directeur cantonal du canton de Neuchâtel, adopté par le Conseil d’État le 2 mai 2018 et \napprouvé par le Conseil fédéral le 27 février 2019 ; \n\n Chapitres 5 (principes sylviculturaux) et 7 (concept des réserves forestières) ainsi que les \ncartes des fonctions forestières du plan d'aménagement forestier (PAF) du canton de \nNeuchâtel. \n\n \n \n \n2. OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA CONVENTION-PROGRAMME 2025-2028 \n \n \nLes tâches de la politique forestière (Office fédéral de l’environnement, OFEV 2021 : Politique \nforestière, objectifs et mesures 2021-2024) sont partagées entre la Confédération et les cantons. \n\nLa convention-programme, instrument de subventionnement de la politique forestière, vise à trouver \nun équilibre entre la gestion stratégique de la Confédération et la mise en œuvre opérationnelle au \nniveau cantonal. \n \n\nLa Politique forestière de la Confédération fixe onze objectifs : \n\n le potentiel d’exploitation durable du bois est mis à profit ; \n\n la forêt et l’utilisation du bois contribuent à atténuer les changements climatiques et les \neffets de ces derniers sur les prestations forestières restent minimes ; \n\n la fonction protectrice de la forêt est assurée ; \n\n la biodiversité est préservée et améliorée de façon ciblée ; \n\n la surface forestière est conservée ; \n\n la capacité de production de l’économie forestière est améliorée ; \n\n les sols forestiers, l’eau potable et la vitalité des arbres ne sont pas en danger ; \n\n les forêts sont protégées contre les organismes nuisibles ; \n\n l’équilibre entre la forêt et le gibier est assuré ; \n\n les activités de loisirs et de détente ménagent les forêts ; \n\n la formation, la recherche et le transfert des connaissances sont garantis. \n\n\n\n \n\n3 \n\nLa convention-programme « Forêt » vise à assurer sur le long terme, conformément aux objectifs \nde la politique forestière suisse, les multiples prestations de la forêt, en particulier dans les domaines \nde la protection contre les dangers naturels, la biodiversité en forêt et la gestion forestière. \n \nPour atteindre ces objectifs, la Confédération, en collaboration avec les cantons et d’autres acteurs, \na mis au point un processus de collaboration et a défini les mesures subventionnables. \n \nLes dispositions juridiques procédurales et techniques ont été réunies dans un « Manuel sur les \nconventions-programmes 2025-2028 dans le domaine de l’environnement » qui a fait l’objet d’une \nconsultation puis d’une publication en 2023. \n \nLes objectifs techniques et les catégories de mesures subventionnées sont décrits dans le chapitre \n7 de ce manuel. \n \n \n \n3. DÉMARCHES ENTREPRISES \n \n \nLa Confédération a communiqué fin 2023 au canton l’enveloppe financière qu’elle était prête à \nmettre à sa disposition. La Confédération garde cependant, selon les domaines, une réserve à \nl’échelle suisse pour pouvoir répondre, dans la mesure du possible, à des offres cantonales \ndépassant ses attentes.  \n \nSur la base du volet forestier du « Manuel sur les conventions-programmes 2025-2028 dans le \ndomaine de l’environnement » et afin de développer les programmes déposés par le canton, le \nservice de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) a effectué une estimation des travaux pouvant \nêtre réalisés de 2025 à 2028, ceci pour chaque type de prestations. Pour les forêts publiques, une \nenquête a été menée auprès des ingénieurs d’arrondissement afin de connaître les travaux \nsubventionnables prévus. Pour quantifier le besoin des propriétaires privés, les contrats de \nprestations de la période 2020-2024 ont servi de base à une évaluation complémentaire. Les \nestimations publiques et privées ont été considérées pour obtenir le montant final sollicité auprès \nde la Confédération (OFEV) à fin mars 2024.  \n \nUne séance formelle de négociation a eu lieu avec la Confédération en mai 2024. Suite à différents \néchanges, une proposition finale a été soumise pour vérification au SFFN. S’en est suivi l’envoi au \ncanton pour signature d’un contrat concernant la convention-programme « Forêts » courant \ndécembre 2024. Son entrée en vigueur est conditionnée à l’adoption du présent rapport et de son \ndécret. \n \nEn parallèle et sur la base du manuel de la Confédération, le département du développement \nterritorial et de l’environnement (DDTE) a établi un règlement contenant le catalogue des prestations \nsubventionnables et des forfaits admis pour chacune d'elles (art. 57 RELCFo) au printemps 2024. \nLes propriétaires forestiers privés ont été informés de la démarche en cours et avaient jusqu’à mi-\nseptembre pour annoncer leurs demandes de subventionnement sur la base du règlement cantonal.  \n \nVu les économies de la Confédération, les montants fédéraux disponibles étaient au final inférieurs \nà ceux sollicités par le canton. Dès lors et malgré un résultat positif dans le cadre du processus de \nnégociation, il ne sera pas possible de répondre à l’entier des demandes faites par les propriétaires \nforestiers. Durant le 1er semestre 2025, la répartition définitive des subventions sera établie et les \nmontants seront consolidés après l’établissement des contrats de prestations.  \n \nLe tableau ci-dessous résume l’évolution des offres par rapport aux montants initiaux mis  \nà disposition par la Confédération. \n \n\nConvention-programme \n2025-2028 \n\nOffre initiale de l’OFEV \n(CHF) \n\nMontant final négocié \n(CHF) \n\nForêts 9'457’000 11'376’135 \n\n \nEn termes financiers, le résultat des négociations peut néanmoins être considéré comme positif \ndans le sens où la somme promise annuellement pour la période 2025-2028 a été réévaluée de \nplus de 20%. \n \n\n\n\n \n\n4 \n\n \n \n4. PROGRAMMES NÉGOCIÉS AVEC LA CONFÉDÉRATION \n \n \nComme les périodes précédentes, les conventions-programmes « Forêts protectrices », « \nBiodiversité en forêt » et « Gestion des forêts » sont regroupées sous une seule convention-\nprogramme dénommée « Forêts ». Cette solution répond en particulier au souhait des cantons de \ndisposer de plus de souplesse pour l’engagement des moyens financiers (transferts financiers \npossibles entre programmes partiels) et d’optimiser l’interface entre les cantons et la Confédération. \n \nLe soutien financier de la Confédération est fixé par type de prestation en fonction de l’urgence de \nla mesure et de l’importance de l’objet concerné. Ce soutien peut être forfaitaire ou fixé en fonction \ndu coût effectif de la prestation. \n \nPar rapport à la période précédente, le crédit-cadre sollicité accuse une diminution de l’ordre de \n15%. Cette diminution est liée à la baisse des montants disponibles auprès de la Confédération. \n \nIl faut préciser que la comparaison ci-dessus ne prend pas en compte les montants supplémentaires \nqui sont venus augmenter la part fédérale au cours de la période 2020-2024 (Motion Fässler et \ncrédit supplémentaire en lien avec la tempête de juillet 2023). Il n’est pas exclu que de tels apports \nviennent compléter les montants négociés à ce jour.  \n \n \n \n4.1. Programme partiel « Forêts protectrices » \n \nUne forêt de protection est une forêt qui peut protéger un enjeu reconnu contre un danger naturel \nou réduire les risques que ce danger implique. Environ 15% de la surface forestière du canton \nprotège contre les dangers naturels. Pour que les forêts de protection puissent assurer pleinement \nleur fonction et sur le long terme, elles doivent faire l’objet d’un entretien régulier basé sur des \nprincipes reconnus au niveau national. Cet entretien constitue une tâche commune de la \nConfédération, des cantons et des autres bénéficiaires de la prestation de protection. \n \nL’effet visé par le programme partiel « forêts protectrices » est la protection de la population, de \nl’environnement et des biens matériels contre les dangers naturels gravitaires. Cet objectif est atteint \ngrâce au renforcement et au maintien de l’efficacité des forêts protectrices.  \n \nDans le cadre de ce programme partiel, il a été décidé d’adapter le taux de subvention alloué aux \ninterventions sanitaires et plus particulièrement celles qui visent les épicéas touchés par le \nbostryche pouvant être exploités avant l’envol des jeunes insectes. Ces arbres ont été affaiblis par \nla récente succession d’étés chauds et secs. Le taux de couverture du déficit passera à 75%. Les \npropriétaires seront ainsi mieux soutenus dans leur importante tâche d’accompagnement de \nl’adaptation des forêts face aux changements climatiques. \n \nPour le programme partiel « Forêts protectrices », les objectifs suivants ont été fixés : \n \n\nObjectif du \nprogramme \n\nIndicateur de prestation Prestation du canton \n\nOP1 : Traitement des \nforêts protectrices \n\nNombre d’hectares de forêt protectrice \ntraités selon la méthode NaiS* \n\n900 ha \n\nOP2 : Garantie des \ninfrastructures \n\nMise en œuvre des travaux de réfection \ndes infrastructures en forêt protectrice \nconformément à la planification cantonale \net aux objectifs de la convention-\nprogramme \n\n775'000 CHF \n\nOP3 : Protection des \nforêts \n\nCoûts des mesures de prévention et de \nlutte contre les dégâts aux forêts mises en \nœuvre en forêt (doit se limiter aux mesures \nindispensables) \n\n625'000 CHF \n\n* Nachhaltigkeit im Schutzwald ; gestion durable des forêts de protection. Il s’agit d’une aide à la \ndécision pratique et obligatoire au niveau national pour effectuer des soins utiles aux effets \nprotecteurs des forêts. \n\n\n\n \n\n5 \n\n \nLa prestation assurée par le canton est le résultat de la contribution financière fédérale, de la \nparticipation cantonale et des prestations prises en charge par des tiers (bénéficiaires). \n \n \n4.2. Programme partiel « Biodiversité en forêt » \n \nLa forêt est l’un des écosystèmes les plus naturels et un biotope de première importance, que ce \nsoit par sa superficie ou sa richesse en espèces. La gestion forestière appliquée dans notre canton \nveille à préserver cette richesse et l’évolution de la diversité biologique en forêt dépend de la qualité \nécologique de toute la surface boisée. Cependant, les forêts gérées de façon proche de la nature \nne comportent pas toute la palette des milieux naturels, structures et ressources écologiques \nnécessaires à la conservation de la flore et de la faune indigènes. Des mesures de protection et de \nconservation restent ainsi indispensables. \n \nL’effet visé par le programme partiel « Biodiversité en forêt » est la protection de la forêt en tant \nqu’écosystème proche de l’état naturel et la mise en œuvre la Stratégie Biodiversité Suisse sur l’aire \nforestière. Les objectifs sont : \n \n\n- Protéger durablement des surfaces forestières et des ressources de grande valeur \nécologique ; \n\n- Préserver et valoriser par des interventions sylvicoles ciblées la diversité structurelle et \nbiologique des habitats et des éléments de mise en réseau. \n\n \nPour ce faire, plusieurs prestations ont été convenues : \n \n\nObjectif du \nprogramme \n\nIndicateur de prestation Prestation du canton \n\nOP1 : Protection à long \nterme de surfaces \nforestières et des arbres \nprésentant des valeurs \nécologiques \nremarquables \n\nNombre d’hectares de réserves forestières 222.59 ha \n\nNombre d’hectares d’îlots de sénescence \n(IS) \n\n22.90 ha \n\nNombre d’arbres habitats 600 \n\nOP2 : Conservation \nd’habitats et d’espèces \n\nNombre d’hectares de lisières et autres \néléments de mise en réseau \n\n120 ha \n\nNombre d’hectares d’habitats valorisés ou \nnombre de biotopes humides valorisés \n\n200 ha \n\nNombre de biotopes humides 2 nb \n\nNombre d’hectares de pâturages boisés \nentretenus sans PGI \n\n70 ha \n\nNombre d’hectares de pâturages boisés \nentretenus avec PGI \n\n25 ha \n\nNombre de projets cantonaux servant à \nl’analyse des effets \n\n2 nb \n\n \nPour l’OP1, le propriétaire de la forêt est indemnisé du fait qu’il renonce entièrement ou partiellement \nau droit d’exploiter sa forêt (ou des arbres individuels). Dans le cadre de l’OP2 seules des \ninterventions actives de protection de la nature en forêt portant sur la conservation d’habitats et \nd’espèces ciblés sont subventionnées. \n \nLa prestation assurée par le canton est le résultat de la contribution financière fédérale, de la \nparticipation cantonale et des prestations prises en charge par des tiers (bénéficiaires). \n \n \n4.3. Programme partiel « Gestion des forêts » \n \nLa forêt neuchâteloise est déjà exploitée selon les principes de la sylviculture proche de la nature, \ndu développement durable et de la multifonctionnalité. Cette gestion permet de répondre aux \nattentes multiples et changeantes de la société envers la forêt. Les objectifs fixés sont : \n \n\n\n\n \n\n6 \n\n- Maintenir des peuplements diversifiés caractérisés par une structure complexe et résilients, \nqui assurent l’ensemble des prestations écosystémiques sur le long terme ; \n\n- Créer une ambiance forestière conviviale, propice au bien-être des promeneurs et autres \nutilisateurs de la forêt ; \n\n- Garantir des boisés offrant habitat et refuge à la faune et à la flore sauvages caractéristiques \nde nos régions et garantes d'une biodiversité élevée ; \n\n- Assurer un accompagnement continu à l’adaptation des forêts face aux changements \nclimatiques ; \n\n- Veiller à une récolte rationnelle du matériau bois. \n \nPour le programme partiel « Gestion des forêts » cinq objectifs ont été fixés : \n \n\nObjectif du \nprogramme \n\nIndicateur de prestation Prestation du canton \n\nOP1 : Optimisation des \nstructures et processus \nde gestion \n\nMise en œuvre de la stratégie cantonale \nvisant à optimiser les structures de gestion \net leurs processus \n\n12'000 CHF \n\nOP2 : Dessertes \nforestières hors forêts \nprotectrices \n\nMise en œuvre selon planification \ncantonale et convention-programme en \nfonction du nombre d’hectares de surface \nforestière desservie  \n\n3'000 ha \n\nOP3 : Planification \nforestière \n\nBases et relevés (nombre d'hectares de \nsurface forestière du canton) \n\n30'500 ha \n\nPlanifications et concepts (nombre \nd’hectares de surface forestière du \npérimètre) \n\n26'000 ha \n\nOP4 : Soins aux jeunes \npeuplements \n\nNombre d'hectares de jeunes peuplements \nentretenus \n\n332 ha \n\nNombre d'hectares de forêt jardinée et de \nforêt pérenne entretenues \n\n4'828 ha \n\nNombre d’hectares de peuplements \nd’essences indigènes adaptées à la station \net au climat créés et entretenus dans la \npériode RPT actuelle \n\n15 ha \n\nOP5 : Formation \npratique \n\nNombre de jours de cours de sécurité au \ntravail (récolte du bois) des ouvriers \nforestiers sans formation forestière \n\n400 JP* \n\n Nombre de jours de stage des spécialistes \nde la forêt titulaires d’un diplôme de haute \nécole \n\n304 JP* \n\n* JP : nombre de jours effectués par les participants \n \nLa prestation assurée par le canton est le résultat de la contribution financière fédérale, de la \nparticipation cantonale et des prestations prises en charge par des tiers (bénéficiaires). \n \n \n \n5. GESTION ET SUIVI DU PROGRAMME \n \n \nLe suivi de la mise en œuvre de la convention-programme « Forêts » sera assuré par le département \ndu développement territorial et de l’environnement, par son service de la faune, des forêts et de la \nnature (SFFN). \n \nLe Conseil d'État relève que la concrétisation des travaux prévus par l’État, les communes et les \npropriétaires forestiers est tributaire de nombreux facteurs. Comme expliqué dans le chapitre 3, la \nplanification négociée avec la Confédération devra tout d’abord être ajustée au niveau des contrats \nde prestations restant à établir début 2025 avec les propriétaires forestiers. Ensuite, les conditions \nclimatiques, sanitaires ou certaines décisions des propriétaires peuvent influencer la réalisation des \ncontrats. \n \n\n\n\n \n\n7 \n\nDe ce fait, il convient de souligner que la liste des prestations décrites ci-dessus n’est pas totalement \nfigée, étant entendu que des aléas non maîtrisables sont susceptibles de survenir sur l’ensemble \nde la convention-programme.  \n \nConsciente de cette situation, la Confédération a prévu de travailler avec des mesures de \nsubstitution qui doivent cependant répondre aux mêmes impératifs que les mesures prévues dans \nla convention-programme y relative. Il est prévu notamment le dispositif suivant : «Si une prestation \nconvenue ne peut être fournie ou ne peut l’être que partiellement par le canton, sans qu’il y ait faute \nde sa part, que ce soit provisoirement ou définitivement, les services compétents de la \nConfédération et du canton sont autorisés par délégation, en lieu et place des organes habilités à \nsigner la présente convention-programme, à utiliser la contribution fédérale correspondant à la \nprestation ou à la part de prestation non fournie pour une prestation de substitution comparable \ndans le cadre du même objectif de programme ou d’un autre objectif du même programme». \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \n\n \n \nCe crédit d’engagement porte sur une période de 4 ans. La part cantonale (hors amortissement) \nrelative à la gestion, à la protection et à la biodiversité des forêts du canton de Neuchâtel pour la \nprochaine période 2025-2028 est de 1'731’365 francs dont 1'223’865 francs au compte de résultats \net 507’500 francs au compte des investissements. Les prestations relevant du compte des \ninvestissements se rapportent à des soutiens aux infrastructures forestières (amélioration de la \ndesserte et des bâtiments forestiers). \n \nLes charges d’amortissement ne figurent pas dans le précédent tableau, elles sont détaillées ci-\ndessous : \n \n\n \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLes dépenses relatives aux différents projets et études dans le présent rapport n’entraînent aucune \nincidence au niveau du personnel. Dans le cadre du programme partiel « Gestion des forêts », il a \nété négocié avec la Confédération la participation au renforcement temporaire des capacités de \ntravail du SFFN pour une durée d’une année pour un poste de 0.5 EPT déjà inscrit au budget 2025. \n \n \n\nIncidences financières liées au crédit \n\nd'engagement  (CHF)\n\nTotal 2025 2026 2027 2028\n\nCompte des investissements\n\nDépenses 1'867'500 466'875 466'875 466'875 466'875\n\nRecettes (-) -1'360'000 -340'000 -340'000 -340'000 -340'000\n\nTotal dépenses nettes 507'500 126'875 126'875 126'875 126'875\n\nCompte de résultats\n\nCharges 11'240'000 2'810'000 2'810'000 2'810'000 2'810'000\n\nRevenus (-) -10'016'135 -2'504'034 -2'504'034 -2'504'034 -2'504'034\n\nTotal charges 11'240'000 2'810'000 2'810'000 2'810'000 2'810'000\n\nTotal revenus (-) -10'016'135 -2'504'034 -2'504'034 -2'504'034 -2'504'034\n\nTotal charges nettes 1'223'865 305'966 305'966 305'966 305'966\n\nCharges d'amortissement liées au \n\ncrédit d'engagement  (CHF)\n\nTotal 2025 2026 2027 2028\n\nCharges d'amortissements - Infra forestières, chemins \n\n(50 ans)\n15'000 0 2'500 5'000 7'500\n\nTotal charges d'amortissement 15'000 0 2'500 5'000 7'500\n\n\n\n \n\n8 \n\n \n8. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLe présent projet est sans influence sur la répartition des tâches entre l’État et les communes. Il est \nà noter que le canton est attentif au soutien des interventions aussi bien dans les forêts privées que \npubliques. Pour les forêts communales un montant d’environ 8'500’000 CHF de subventions \nfédérales et cantonales a été réservé pour la période 2025-2028. \n \n \n \n9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe présent projet est conforme au droit supérieur, en particulier à la loi et à l’ordonnance fédérales \nsur les forêts et à la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions, \nLSu). \n \n \n \n10. REFERENDUM FACULTATIF \n \n\nLe décret présenté au Grand Conseil, qui entraîne une dépense, est soumis au référendum \nfacultatif en vertu des articles 42, alinéa 3, lettre b de la Constitution cantonale et 119, lettre \nb de la loi sur les droits politiques.  \n \n \n \n11. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI QUE \n\nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLes dépenses relatives aux différents projets décrits dans le présent rapport sont d’une importance \ncapitale pour garantir l’adaptation des forêts face au changement climatique mais également pour \ngérer les risques liés aux événements extrêmes et pour contribuer à la mitigation des émissions de \nCO2 via la séquestration du carbone dans le bois. \n \nL’économie forestière est fortement sous pression depuis le milieu des années 1980 du fait des \nfaibles niveaux de rémunération des bois en grumes. Les propriétaires font face à des frais de \ngestion qui ne peuvent pas être entièrement financés par les revenus de la vente des bois. Ils font \nde plus face aux impacts climatiques qui accroissent les besoins d’action dans les peuplements \nforestiers. \n \nLes nombreuses prestations écosystémiques forestières sont effectivement fortement menacées du \nfait de la rapidité et de l’ampleur du phénomène. La forêt est un écosystème avec une inertie de \nplusieurs décennies et force est de constater que les changements subis ces dernières années sont \ntels que son adaptation ne peut pas être assurée uniquement via la capacité naturelle de la forêt à \nse transformer. Des interventions d’accompagnement sont dès lors indispensables afin de permettre \nà nos boisés de conserver une structure et une diversité assurant sa résilience. De plus, des actions \npermettant d’accompagner la migration des essences en altitude s’avèrent toujours plus pertinentes \nnotamment pour celles à graines lourdes et peu mobiles. \n \nLes projets doivent ainsi permettre de garantir les fonctions de protection des biens et des \npersonnes, de production de ce matériau exceptionnel et naturel qu’est le bois, de préservation de \nla biodiversité et d’accueil du public en forêt. L’ensemble de ces fonctions seraient fortement \nprétéritées si les actions planifiées ne pouvaient pas être mises en œuvre. De plus et pour réaliser \nces interventions, il est indispensable de pouvoir s’appuyer sur des infrastructures fonctionnelles et \nbien entretenues. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n9 \n\n \n12. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLes dépenses relatives aux différents projets décrits dans le présent rapport n’ont pas de lien direct \navec l’inclusion des personnes vivant avec un handicap même si ces dernières, comme tout un \nchacun, bénéficient directement et indirectement de la garantie de préservation des différentes \nprestations écosystémiques forestières qui en découlent. \n \n \n \n13. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe décret proposé est soumis au vote à la majorité simple conformément à l’article 36 alinéa 1, lettre \na de la loi sur les finances de l’État et des Communes (LFinEc), du 24 juin 2014. \n \n \n \n14. CONCLUSION \n \n \nL’appui à la gestion durable des forêts octroyé par la Confédération dans le cadre des conventions-\nprogrammes est indispensable aux propriétaires forestiers, dont l’État fait partie. Les recettes issues \ndes ventes de bois ne permettent en effet plus de couvrir les diverses mesures nécessaires à \nl’accomplissement d’objectifs de politique publique, tels que notamment la protection des biens et \npersonnes et la promotion de la biodiversité. Pour la période 2025-2028, la Confédération s’est \nengagée à un subventionnement à hauteur de 11'376’135 francs pour un montant global de \ndépenses établi à 13'107’500 francs. Ces subventions profitent aux communes et à plus de 250 \npropriétaires privés. \n \nLe Conseil d'État vous remercie de l'accueil favorable que vous réserverez à cette demande de \ncrédit qui confirmera la volonté de l’État de Neuchâtel de s’investir fortement en faveur de la gestion \nmultifonctionnelle durable des forêts tout en permettant l’accompagnement des massifs dans la \ndélicate réalité des effets des changements climatiques. Cet investissement du canton permettra \négalement, au travers des travaux qui vont se concrétiser, de renforcer le tissu économique local et \nd’offrir des opportunités de développement. \n \nEnfin, ce crédit permettra d'honorer les engagements pris par l'État de Neuchâtel vis-à-vis de la \nConfédération au travers de la convention-programme 2025-2028. \n \nLe Conseil d'État espère que vous saurez faire vôtres les éléments de proposition développés dans \nce rapport et vous prie, en conséquence, d'adopter le projet de décret qui vous est soumis. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 31 mars 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nla présidente, La chancelière, \n\nF. NATER S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n10 \n\n \n\n \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 13'107’500 \nfrancs pour la mise en œuvre des mesures prévues dans \nla convention-programme « Forêts » 2025-2028) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur les forêts (LFo) du 4 octobre 1991 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 31 mars 2025, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   1Un crédit d’engagement de 13'107’500 francs est accordé au Conseil \nd’État durant l’exercice 2025-2028 destiné à permettre la mise en œuvre des prestations \nprévues dans la convention-programme « Forêts » 2025-2028. \n\n2Le crédit d’engagement visé à l’alinéa premier est destiné à financer : \n\n- des dépenses au compte de résultats, à hauteur de 11'240’000 francs \n- des dépenses au compte des investissements, à hauteur de 1'867’500 francs \n\n \nArt. 2   Le montant figurant à l’article premier représente le montant brut duquel il faut \ndéduire 11'376’135 francs de subventions fédérales, réduisant ainsi à 1'731’365 francs le \nmontant net à charge de l’État de Neuchâtel. \n\n \nArt. 3   Le détail d'exécution des travaux est confié au soin du Conseil d'État. Il sera référé \nannuellement, dans le rapport de gestion financière du Département du développement \nterritorial et de l'environnement, sur l'avancement des travaux, ainsi que sur les dépenses \nqui en découlent. \n\n \nArt. 4   Le Conseil d'État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de \nl'emprunt, les moyens nécessaires à l'exécution du présent décret. \n\n \nArt. 5   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions de la loi sur les finances de \nl'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, et de son règlement général \nd'exécution. \n\n \nArt. 6   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe-la président-e, Le-la secrétaire général-e, \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n


name: 25.110: Soutien à des projets collectifs contribuant à la transition écologique

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 10 février 2025 \n\nNuméro 25.110 Heure  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commission Prestations sociales \nLié à (facultatif) : \n\nad 25.601_com \n\nTitre :  Soutien à des projets collectifs contribuant à la transition écologique \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil prie le Conseil d’État d’étudier les voies et moyens permettant de soutenir des porteuses et \nporteurs de projets collectifs s’engageant dans la mise en œuvre de solutions favorisant la transition écologique \nsur le territoire neuchâtelois. \n\nL’étude devra en particulier se pencher sur les questions suivantes : \n\na) Définition des caractéristiques d’un projet contribuant à la transition écologique ; \n\nb) Identification des voies et des aides financières (publiques ou privées) existantes pour soutenir des projets de \nce type ainsi que des éventuelles lacunes que l’État pourrait combler. \n\nLe cas échéant : \n\nc) Définition des conditions d’octroi (critères de sélection des projets, types de bénéficiaires, dépenses éligibles \nà un tel soutien, etc.) ; \n\nd) Détermination du cadre et des modalités d’accompagnement et de durée ; \n\ne) Adaptation ou création de la base légale nécessaire à l’octroi d’une telle aide. \n\nLe Conseil d’État est prié de veiller à ce que la réponse donnée à la présente motion soit cohérente et \ncoordonnée avec ses politiques de développement économique, climatique et de durabilité. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLa transition écologique est l’un des plus grands défis de notre temps pour assurer un avenir durable pour notre \nplanète et pour les générations à venir. L’atteinte des objectifs climatiques, pour ne mentionner que ceux-ci, \nimplique des investissements dans plusieurs domaines, de l’économie aux infrastructures en passant par la \nmobilité et l’énergie. Le canton porte ses projets en la matière et accompagne les projets qui traduisent et \nrendent effectifs les plans et stratégies cantonales.  \n\nPlusieurs soutiens existent déjà pour les entreprises souhaitant investir dans cette transition. La présente motion \nvise les porteuses et porteurs de projets qui souhaitent s’engager, dans le cadre d’un collectif ou d’une \ncoopérative, à donner de leur temps et de leur énergie pour un projet contribuant à la transition, mais manquant \nde moyens financiers pour surmonter le trou d’air pécuniaire qui accompagne le lancement d’un tel projet. \n\nLe Conseil d’État est donc invité à étudier les voies et moyens permettant de faciliter le lancement de projets \ncontribuant à la transition écologique. Un tel soutien se veut unique et non renouvelable. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFabienne Robert-Nicoud, présidente de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25601_com.pdf\n\n


name: 20.318: Population en baisse : que fait le Conseil d’État ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n13.02.2020 \nHeure \n\n8h54 \nNuméro \n\n20.318 \nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Population en baisse : que fait le Conseil d’État ? \n\nContenu :  \nChaque année, depuis trois ans, à l’annonce de la baisse de la population cantonale, le Conseil d’État se fend \nd’un communiqué lénifiant qui peut être résumé comme suit : Oui, il y a un problème, mais cela ira mieux demain. \nNous demandons s’il ne serait pas urgemment temps de faire une analyse sérieuse de cette évolution, sachant \npar exemple que la fiscalité ou l’éloignement des grands centres ne sont que deux éléments parmi beaucoup \nd’autres. \n\nAlors que le canton gagne des emplois, ceux-ci sont occupés par des pendulaires frontaliers ou de cantons voisins \net ces personnes ne semblent guère prêtes à s’y installer. Le Conseil d’État peut-il nous dire si le préposé à la \ndomiciliation a déjà pu identifier les facteurs limitant l’attractivité du canton ? La connaissance de ces facteurs et, \nle cas échéant, des mesures correctives nous semblent un préalable indispensable au bon travail du préposé. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 20.612_com: CONTRÔLE PARLEMENTAIRE CONVENTION SCOLAIRE ROMANDE

text: \n1 \n\n \nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE \n\nCONVENTION SCOLAIRE ROMANDE 20.612 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \n\nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport annuel 2019 de la commission interparlementaire \n\nde contrôle de la Convention scolaire romande (CIP CSR) \n \n\n(Du 13 novembre 2020) \n \n\n \n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport annuel 2019 de \nla commission interparlementaire Convention scolaire romande (CIP CSR). \n\nUne délégation de sept député-e-s participe aux travaux de la commission interparlementaire \nConvention scolaire romande. Cette délégation est composée de : \n\nM. Jean-Claude Guyot président de la délégation (LR) \nM. Jean-Paul Wettstein (LR) \nMme Sera Pantillon (PVS) \nM. Xavier Hüther (LR) \nMme Isabelle Weber (LR) \nMme Annie Clerc-Birambeau (S) \nMme Edith Aubron Marullaz (LR) \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 13 novembre 2020, la commission des affaires extérieures a examiné le \nrapport de la commission interparlementaire Convention scolaire romande portant sur l’année 2019. \nElle n'a formulé aucune remarque. \n\n3. CONCLUSION \n\nSans opposition, le présent rapport a été adopté par la commission lors de sa séance du 13 \nnovembre 2020. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 13 novembre 2020 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures : \n\nLe président, Le rapporteur, \nJ. SPACIO J.-C. GUYOT \n\n\n\n2 \n\nANNEXE \n\nRapport annuel 2019 de la commission interparlementaire \nde contrôle de la Convention scolaire romande (CIP CSR) \n\n \n \nMesdames et Messieurs les Présidents des Grands Conseils des cantons de Berne, Fribourg, Vaud, \nValais, Neuchâtel, Genève et Jura, \nMesdames et Messieurs les députés, \n\nConformément aux dispositions précisées ci-dessous, la Commission interparlementaire de \ncontrôle de la Convention scolaire romande (CSR) vous invite à prendre connaissance de son \nrapport annuel. \n\nLe bureau de la commission est composé des présidents des délégations cantonales, soit de \nMessieurs les députés : \n\nPeter Gasser BE  \n\nGaétan Emonet FR  \n\nJean Romain GE  \n\nVincent Eschmann JU  \n\nJean-Claude Guyot NE Vice-président 2019 \n\nJean-Louis Radice VD  \n\nJulien Dubuis VS Président 2019 \n\n \nDurant l’année 2019, le bureau a siégé à trois reprises et la CIP CSR s’est réunie deux fois en \nséance plénière.  \n\nLe bureau a entamé une réflexion sur le déroulement des séances plénières de la commission, en \nparticulier celle du premier semestre. L’idée est désormais d’orienter les discussions de la \ncommission sur les enjeux clés liés à la mise en place de la Convention scolaire romande dans le \nbut de densifier cette séance plénière et de ne pas se limiter à des aspects essentiellement \nprotocolaires.  \n\n1. CADRE LEGISLATIF \n\nLa Convention scolaire romande du 21 juin 2007 est entrée en vigueur le 1er août 2009. Elle institue \nun Espace romand de la formation qui s’intègre dans l’Accord intercantonal sur l’harmonisation de \nla scolarité obligatoire (HarmoS). La CSR reprend ainsi les dispositions contraignantes de l’accord \nsuisse tout en étendant l’engagement des cantons romands à d’autres domaines de coopération \nobligatoire.  \n\nL’activité de la commission découle du contrôle parlementaire d’institutions intercantonales \ngénéralisé, dès 2001 en Suisse romande, par « la Convention relative à la négociation, à la \nratification, à l’exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités avec \nl’étranger », accord remplacé en 2011 par la Convention relative à la participation des Parlements \ncantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des \nconventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (CoParl).  \n\nLe présent rapport annuel de la commission, à l’intention des parlements cantonaux, repose sur les \ndispositions contenues aux articles 20 à 25 du chapitre 5 de la CSR qui prévoient, en particulier, \nque la commission préavise le rapport annuel, le budget et les comptes de la Conférence \nintercantonale de l’instruction publique (CIIP). \n\n2. RAPPORT D’ACTIVITES DE LA CIIP : ETAT DES LIEUX DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA \nCONVENTION SCOLAIRE ROMANDE (CSR) \n\n2.1. Nouveau programme d’activité \n\nLes conférences intercantonales travaillent, en principe, sur la base d'un programme d'activité \nadopté pour quatre ans. Au niveau de la formation, la CDIP1 a réactualisé, en 2019, son prochain \nprogramme quadriennal, qui couvre les années 2020 à 2023. En fonction de ce nouveau programme \n\n                                              \n1\n Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique  \n\n\n\n3 \n\nde la CDIP, la CIIP a finalisé le sien pour la fin de l’année 2019, dans le but de garder une parfaite \ncohérence entre les deux. Les grandes orientations seront présentées à la commission \ninterparlementaire lors de la première plénière de l’année 2020. \n\nAu niveau financier, la CIIP a d'ores et déjà procédé à certaines économies, dans le budget 2020, \nafin de délimiter le périmètre financier du nouveau programme d'activité. Les réserves financières \nqui avaient été constituées pour soutenir certains projets sont désormais épuisées. \n\n2.2. Suivi du dossier éducation au numérique \n\nAu niveau des cantons latins \n\nSuite à l'adoption, le 22 novembre 2018, d'un Plan d'action de la CIIP, l'éducation numérique \nconstituera l'un des axes transversaux et prioritaires de ces prochaines années. Il appartiendra \ntoutefois à chaque canton, au niveau de la formation des enseignants et des cadres d'une part, de \nl'équipement des établissements scolaires et des classes d'autre part, d'investir des montants à \nhauteur des ambitions cantonales et des besoins requis par cette évolution technologique. Ces \ndécisions d'investissement ne peuvent être imposées par la CIIP, laquelle exprime tout au plus une \nligne commune et des impulsions dans le but de donner une synergie intercantonale et de réaliser \nde possibles économies d'échelle. Les parlements cantonaux et communaux décident des budgets. \n\nLa finalité du plan d'action de la CIIP est que tous les élèves qui atteindront le secondaire II aient \npu acquérir les connaissances requises à la fois dans la science informatique, l'usage des outils \nnumériques et l'éducation aux médias2. Les travaux préparatoires à l'intégration de ces trois piliers \ndans le PER sont en cours et conduiront à des décisions de la CIIP durant l’année 2020. L'objectif \nde la CIIP est de trouver un compromis ou un dénominateur commun et de pouvoir élaborer une \nstratégie concertée au niveau de la Suisse latine. \n\nAu niveau national \n\nAprès la détermination d'une stratégie nationale, la CDIP s'apprête également, de son côté, à \nadopter un plan d'action à l’échelle nationale. \n\nIl s’agit, notamment, du projet FIDES (Fédération de services d’identités pour l’espace suisse de \nformation), qui a comme objectif de fournir un accès fédéré et sécurisé aux services en ligne utilisés. \nLes identités numériques actuelles ou futures, adoptées par les cantons dans le domaine de \nl’éducation seraient ainsi fournies et sécurisées à l’échelle suisse. Au niveau tertiaire, la Fondation \nSwitch (fondation suisse à but non lucratif) offre déjà depuis de longue date aux étudiants, aux \nassistants et aux professeurs des hautes écoles, une adresse valable pour toute la durée de leur \nformation ou carrière. Il est souhaité l'équivalent pour la scolarité obligatoire, le post-obligatoire, les \nétudiants et les formateurs des HEP. Les adresses Educanet2 qui sont utilisées dans un certain \nnombre de cantons, seront abandonnées d'ici fin 2020, car dépassées sur le plan technologique. \n\nLa CIP CSR se propose de suivre très attentivement ce dossier de « l’éducation numérique » et sa \nconcrétisation dans le PER en tenant particulièrement compte des trois éléments suivants : \n\n Le respect de l’autonomie cantonale pour ce qui est de la définition des besoins en \néquipement (pour les établissements et les élèves) et de la formation des enseignants. \n\n L’usage du numérique en tant qu’outil au service des objectifs de l’école. Il convient de ne \npas en faire une fin en soi. \n\n La définition précise et le contenu donné à la notion de « science informatique ». \n\nLe suivi sera fait annuellement lors de l’examen du rapport d’activité de la CIIP.  \n\n3. COMPTES 2018  \n\nComme indiqué au point 2.1, la CIIP se trouve dans la dernière année de son programme \nquadriennal d'activité. Les comptes portent, dès lors, sur l'avant-dernière année de celui-ci (2018) \net le budget 2020 quant à lui couvrira le lancement du prochain programme d'activité. Actuellement, \nla CIIP utilise pour certains projets ses dernières réserves financières spécifiques, qui seront \ntotalement épuisées ou dissoutes dans le courant 2020. La budgétisation de 2018 était déficitaire, \nce dépassement étant pris en charge par les réserves constituées précédemment. Le déficit a été \n\n                                              \n2\n Ces trois axes sont définis dans le plan d’action en faveur de l'éducation numérique de la CIIP  \n\nhttps://www.ciip.ch/La-CIIP/Documents-officiels/Plans-daction \n\n \n\nhttps://www.ciip.ch/La-CIIP/Documents-officiels/Plans-daction\n\n\n4 \n\nmoindre que prévu, s'élevant à près de CHF 100'000, du fait de postes restés, pour un certain \ntemps, vacants. \n\nLe cas particulier de 2018 a été la décision du Grand Conseil neuchâtelois du 20 février 2018 relative \nà la Loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel. La caisse est \npassée à la primauté des cotisations à partir du 1er janvier 2019, introduisant des mesures \ncompensatoires transitoires. La part à la charge de la CIIP représentait CHF 810'808.-, somme non \ncomprise dans le budget et qui devait être versée jusqu'au 3 janvier 2019. Cette part a pu être un \npeu réduite suite à la décision de la CIIP d'utiliser une réserve disponible auprès du Secrétariat \ngénéral/IRDP et les cantons ont réussi à couvrir leur part du solde global durant l'exercice en cours. \n\nPour leur part, les deux secteurs des moyens d'enseignements bouclent l'année avec un très léger \nbénéfice. La CIIP attend, ces prochaines années, des retours sur investissements d'ouvrages en \nphase d'introduction.  \n\nLa CIP CSR a pris acte des comptes 2018 de la CIIP. \n\n4. BUDGET 2020 ET PLANIFICATION FINANCIERE  \n\nComme mentionné, les réserves constituées pour couvrir certains projets seront épuisées d'ici la fin \n2020. La CIIP ne peut plus maintenir les charges actuelles sur les quatre prochaines années sans \nréaliser des économies et/ou sans augmenter les contributions cantonales. La Conférence a \ntravaillé sur les deux axes : \n\na. La CIIP a décidé d'accorder 2% d'indexation sur les contributions cantonales ordinaires \n(SG/IRDP) toute en rappelant qu’aucune indexation n'ayant été faite depuis 2016. Cette \nhausse reste modeste puisqu'elle se monte à CHF 106'000.  \n\nb. En examinant les différentes propositions d'économies qui lui ont été présentées, la CIIP en a \nretenu à hauteur de CHF 365'000. Elles touchent différents domaines, notamment ceux qui \nne sont pas prioritaires, et il est également question de réduire quelque peu la voilure lors de \ncertains départs de collaborateurs, en réévaluant leur poste avant tout réengagement. Il est \nprévu de mettre prochainement au concours un poste de collaborateur pour le domaine du \nnumérique en réattribuant un poste existant et actuellement vacant. \n\nGrâce à ces mesures, le budget est équilibré et fixe le périmètre du futur programme quadriennal. \n\nLa CIP-CSR prend acte du budget 2020 et de la planification financière 2021 – 2023 de la CIIP. \n\n5. LA FORMATION DES ENSEIGNANTS ORDINAIRES A L’INTEGRATION ET \n\nL’ORGANISATION DE LA CLASSE ENTRE LES DIFFERENTS INTERVENANTS.   \n\nEn novembre 2019, la CIP CSR a consacré sa séance plénière, qui s’est déroulée à Sion, à la \nthématique de la formation des enseignants ordinaires à l’intégration et à l’organisation de la classe \nentre les différents intervenants.  \n\nTrois invités ont partagé leurs connaissances et expériences : \n\n• M. Romain Lanners, Directeur du centre suisse de pédagogie spécialisée, \n• M. Guy Dayer, Chef de l’office valaisan de l’enseignement spécialisé, \n• Mme Marie-France Fillettaz, enseignante spécialisée au sein de l'établissement primaire et \n\nsecondaire d'Ecublens (VD) \nLes éléments saillants de la discussion avec la commission sont résumés ci-après. \n\nUne augmentation des élèves à besoin particulier ?  \n\nÀ la question de savoir si les élèves à besoins particuliers sont plus nombreux qu'il y a trente ou \nquarante ans ou est-ce qu’il y a davantage de diagnostics posés, Romain Lanners précise que de \nmanière générale, les troubles génétiques n'ont pas augmenté avec le temps, le nombre est \nconséquemment plutôt stable. Le fait que l’école soit devenue plus spécialisée fait qu’elle devient \nplus exclusive. Pour l’éviter, il faudrait supprimer le « spécialisé » pour avoir à nouveau une école \ninclusive, ce vers quoi on tend. Mais il faut aussi aider les enseignants à acquérir les moyens pour \ny faire face. M. Lanners pense qu’il y a tout de même un peu plus d'élèves ayant des troubles du \ncomportement. La cause provient peut-être du cadre éducatif à la maison qui est moins clair qu'à \nl'époque, l'éducation autoritaire n’est plus répandue. Le fait que certains parents rencontrent des \nproblèmes au niveau de l'éducation a forcément un impact sur le comportement de leur enfant à \nl’école. Mais là aussi, il faut s'interroger sur la manière d'accompagner les parents dans leur rôle. \n\n\n\n5 \n\nGlobalement, les difficultés chez l'élève ne sont pas en augmentation. Les statistiques prouvent que \nle nombre d’élèves souffrant de troubles du spectre de l'autisme est stable, mais leur trouble est \ndétecté plus précocement qu'à l'époque ; cette question reste toutefois très complexe.  \n\nLa multiplication des intervenants dans la classe \n\nUne députée juge que la construction de la collaboration et la collaboration en elle-même prennent \ndu temps. Quand il y a cinq à sept intervenants qui viennent dans une classe pour quelques \npériodes, cela demande du temps d’adaptation et du temps aux enseignantes titulaires, ce qui les \népuise.  \n\nLe Directeur du centre suisse de pédagogie spécialisée estime que la multiplication d’intervenants \ntravaillant dans la classe peut être compliquée. Le fait que ce soit une aide individuelle n'est pas \nforcément une bonne chose, car les parents ont des attentes. Par exemple, si leur enfant bénéficie \nde deux heures de logopédie, pour eux c’est un droit. Alors que si leur enfant décroche après 20 \nminutes, les 40 minutes restantes peuvent paraître inutiles. Une réflexion pourrait être menée afin \nque les mesures de pédagogie mises à disposition de l’élève soient bénéfiques pour toute la classe \nau lieu d'avoir un élève pour un intervenant ; ce dispositif va en direction de la coéducation. Selon \nla recherche, mettre deux enseignants dans une même classe n'est pas nécessairement productif. \nIl faudrait aussi s'assurer de la bonne collaboration entre l'enseignant et le spécialiste. Le but est \nd'outiller les enseignants ordinaires pour qu'ils puissent avoir les clés de compréhension et/ou \nd'intervention et veiller à ce que la transmission du savoir, et la collaboration entre l'enseignant \nordinaire et l'enseignant spécialisé se passent bien. \n\nM. Dayer ajoute qu'il y a un champ de tension entre la quantité de mesures que le canton doit si \npossible amener et le qualitatif. Une partie des parents, des enseignants ou des directions d'écoles \ns'inscrivent beaucoup dans le quantitatif, ce qui ne rend pas la tâche facile pour l’enseignant qui \nsouhaiterait limiter le nombre d'intervenants et cela pourrait sous-entendre qu'il veuille renoncer à \ncertaines aides. \n\nDans quelles mesures le PER est-il compatible avec l'enseignement spécialisé ? \n\nM. Dayer envisage le PER comme une vraie opportunité pour les élèves en difficulté ou pour ceux \npour qui le programme doit être adapté, car il y a une cohérence entre les différents cycles. Les \nmêmes finalités existent pour des élèves de 1H que pour des élèves qui termineraient leur scolarité \nobligatoire. Cela permet aux praticiens d'avoir cette cohérence dans les objectifs. Quant à \nl'enseignant spécialisé, il a le devoir de trouver un objectif intermédiaire, mais toujours en restant \ndans le cadre. L'autre élément qui paraît être une opportunité pour tous les élèves et plus \nparticulièrement pour les élèves de l'enseignement spécialisé est les fameuses capacités \ntransversales. Finalement, l'école est là pour amener un certain savoir et quand elle se trouve dans \nune démarche d'école inclusive, il ne faut pas oublier toutes les autres compétences qui doivent \nêtre développées par les élèves qui apprennent « normalement », sans oublier les élèves avec des \ndifficultés. \n\nMme Fillettaz explique que dans le cadre de l'enseignement spécialisé, le canton de Vaud utilise un \nPER adapté. Les directions des institutions spécialisées ont la volonté de réintégrer les élèves à \nbesoins éducatifs particuliers. Ces élèves doivent travailler les différents domaines présents dans \nle PER par le biais de projets pédagogiques créés sur la base de ce PER adapté. Ce dernier est à \ndisposition des enseignants spécialisés dans les institutions et lorsqu'un enseignant spécialisé \ntravaille dans l'inclusion scolaire et propose un projet pédagogique, il est remarqué dans les petits \ndegrés en tout cas, que pour les élèves avec de très grandes difficultés, les premiers apprentissages \nproposés sont la collaboration, à savoir : i) être capable de communiquer avec les autres, ii) avoir \ndes stratégies, iii) des bons comportements pour entrer dans les apprentissages. Et puis, \nl'apprentissage du français, des maths est plutôt un support pour travailler ces capacités \ntransversales.  \n\nL'inclusion des élèves à besoins particuliers engendre-t-elle des retards (ou autres conséquences) \ndans le programme des élèves dits « ordinaires » ? \n\nM. Lanners précise qu’il y a de nombreuses recherches internationales consacrées à l'impact de \nl'inclusion sur tous les élèves de la classe. Ces études prouvent très clairement qu'aucun élève n'est \nfreiné dans son développement et dans son apprentissage par un enfant qui a des besoins \nparticuliers. Les parents craignent que l'enfant ayant des besoins particuliers dans la classe freine \nl'apprentissage de leur propre enfant, mais les résultats des recherches scientifiques prouvent que \nl'intégration d'élèves à besoins éducatifs particuliers dans une classe est un enrichissement et ne \nfreine nullement le développement des autres. Il s'agit davantage d'un enrichissement au niveau \ndes compétences sociales de côtoyer des élèves différents.  \n\n\n\n6 \n\nLes assistants d'intégration : une aide ? \n\nM. Lanners confirme que parfois des assistants scolaires, respectivement des civilistes peuvent \nintervenir dans les écoles. La question est de savoir quelles tâches leur attribuer. Ils peuvent par \nexemple aider un élève qui a un handicap physique et qui a besoin d'aide pour aller aux toilettes, \npour changer de salle de classe ou pour sortir ses affaires du sac d'école, mais qui peut suivre le \nprogramme scolaire. Dans ce cas, l'enseignant ne pourra pas aider cet élève, car il n'a pas le temps \npour cela et que ce n'est pas son rôle. L’aide apportée par les civilistes est importante et permet à \ncertains élèves avec des besoins particuliers de rester en classe. Imaginons un élève qui a un \nhandicap physique important, mais aucun problème au niveau intellectuel pour suivre le programme \nscolaire. Sans ces éléments de soutien dans le quotidien, il ne pourrait pas suivre le programme \nscolaire.  \n\nMme Fillettaz développe davantage le rôle des assistants à l'intégration. Il faut savoir que depuis \njanvier 2019, ces derniers sont au bénéfice d’un cahier des charges conformes aux statuts du canton \nde Vaud. Des cours à la HEP sont destinés aux assistants d'intégration, lesquels choisissent ceux \nqu'ils trouvent pertinents. Ensuite, leur mission principale est d'accompagner les élèves dans leurs \ngestes quotidiens et non pas dans le domaine de l'adaptation des programmes et du travail. Il peut \nparfois arriver hélas que, par faute de moyens, les assistants d'intégration œuvrent comme \nenseignants spécialisés. \n\n6. CONCLUSION RECOMMANDATION FINALE \n\nLa Commission interparlementaire de contrôle de la CSR recommande aux Grands Conseils des \ncantons de Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, de prendre acte du rapport \nd’information de la CIIP, présenté conformément à l’art. 20 de la Convention scolaire romande. \n\n \n \nSion, septembre 2020      Julien Dubuis \n \n\nPrésident CIP CSR 2019 \n \n\n\n