24.054_CE: ALLÈGEMENTS ADMINISTRATIFS

text: \n \n\nALLÈGEMENTS ADMINISTRATIFS 24.054 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de modification de la loi de santé (LS) \n(Allègements administratifs) \n \n(Du 18 décembre 2024) \n \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe Conseil d'État soumet à votre autorité un bref rapport à l'appui d'un projet de modification de la \nloi de santé (LS), proposant un allègement des tâches administratives des autorités sanitaires \ncantonales sur deux volets précis : la levée du secret professionnel et le contrôle des \nprofessionnel- le-s en formation postgrade. Cette démarche s’inscrit dans le sens d’une priorisation \ndes tâches des autorités sanitaires et d’une simplification des démarches pour les institutions, cela \ndans un contexte marqué par des enjeux croissants. \n \n \n \n1. CONTEXTE \n \n \nLes autorités sanitaires (département en charge de la santé, service de la santé publique, \nmédecin cantonal-e notamment) sont confrontées à une charge de travail de plus en plus lourde et \nà des enjeux de plus en plus importants. Cette situation doit conduire l’État à prioriser leurs tâches \npour leur permettre de se consacrer à celles pour lesquelles elles apportent le plus de valeur \najoutée, ainsi qu’à optimiser leurs organisation et fonctionnement. Dans le même temps, l’État doit \nveiller à alléger la charge administrative des institutions, tout en garantissant la sécurité des \npatient- e-s. \n \n \n \n2. MODIFICATIONS PROPOSÉES \n \n \nLes modifications suivantes de la loi de santé (LS) sont proposées dans deux domaines. \n \n– Compétences du ou de la médecin cantonal-e (art. 10, de la LS) et levée du secret professionnel \n\n(art. 63, de la LS) : il s’agit d’attribuer au ou à la médecin cantonal-e la compétence de décider \nde la levée du secret professionnel, laquelle incombe aujourd’hui au ou à la chef-fe du \ndépartement en charge de la santé, sur préavis du ou de la médecin cantonal-e. \n\n \n– Professionnel-le-s en formation postgrade (art. 55b, de la LS) : la modification propose de \n\ndéléguer aux hôpitaux et cliniques la responsabilité de vérifier que les médecins et \nchiropraticien- ne-s en formation postgrade et titulaires d’un diplôme fédéral ou étranger reconnu \npar l’autorité compétente remplissent les conditions légales. Cette procédure requiert aujourd’hui \nune autorisation de pratiquer délivrée par le service cantonal de la santé publique (SCSP). \n\n \n\n\n\n \n\n2 \n\n \n \n3. COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \nModification de l’article 10, de la loi de santé (Compétences du ou de la médecin cantonal- e) \n \nArticle 10, alinéa 2, lettre h (nouvelle) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n \nMédecin cantonal-e \nArt. 10[4]   1Le-la médecin cantonal-e est \nchargé-e de toutes les questions médicales \nconcernant la santé publique. \n2Il-elle est chargé-e: \na)  du contrôle et de la surveillance de \nl’exercice des professions du domaine de la \nsanté et des fournisseurs de prestations visés \nà l’article 38 LAMal, sous réserve de l’article 11, \nalinéa 2, LS; \nb)  de la prévention et la lutte contre les \nmaladies transmissibles; \nc)  du soutien et du conseil aux institutions de \nsanté dans le domaine du contrôle de \nl'infection; \nd)  de la surveillance de l'activité relative à la \nsanté scolaire; \ne)  de la surveillance de l'état sanitaire des \ninstitutions de santé de même que des \nétablissements de détention; \nf)   du contrôle du respect des droits du-de la \npatient-e; \ng)  de la surveillance relative à la procréation \nmédicalement assistée. \n \n3Il-elle est également l'autorité compétente \npour: \na)  recevoir l'avis de toute interruption de \ngrossesse au sens de l'article 119, alinéa 5, \nCP; \nb) recevoir le signalement des autorités \nadministratives ou judiciaires selon l'article 39; \nc)  se prononcer sur les demandes de \nparticipation financière de l'Etat au coût des \ntraitements hospitaliers médicalement justifiés \nfournis hors canton au sens de l'article 41 de la \nloi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), \ndu 18 mars 1994[5]; le Conseil d'Etat en règle \nla procédure. \n4Il-elle accomplit les autres tâches qui lui sont \nconfiées par les législations fédérale et \ncantonale. \n5Le-la médecin cantonal-e fait partie du service \nde la santé publique. \n \n\nArticle 10, alinéa 2, lettre h (nouvelle) \n \nArt. 10[4]   1Le ou la médecin cantonal-e est \nchargé-e de toutes les questions médicales \nconcernant la santé publique. \n \n\n2Il ou elle est chargé-e : \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nh) (nouvelle) de la levée du secret \nprofessionnel. \n \n\n \n\n \nL’article 321 du Code pénal suisse (RS 311.0) reconnaît la violation du secret professionnel comme \nune infraction poursuivie sur plainte. Selon l’alinéa 2 de cet article, « la révélation n’est pas \npunissable si elle est faite avec le consentement de l’intéressé ou si, sur la proposition du détenteur \ndu secret, l’autorité supérieure ou l’autorité de surveillance l’autorise par écrit ». Il revient alors aux \ncantons de désigner l’autorité compétente dans leur législation cantonale. \n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/800.1.htm#_ftn5\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/800.1.htm#_ftn6\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/800.1.htm#_ftn5\n\n\n \n\n3 \n\nActuellement, dans le Canton de Neuchâtel, il revient au département en charge de la santé, en \nl’occurrence à son ou sa chef-fe, sur préavis du ou de la médecin cantonal-e, de délier les \nprofessionnel-le-s de la santé du secret professionnel, à leur demande (art. 63, de la LS). Il est \nproposé de confier au ou à la médecin cantonal-e la compétence de rendre seul-e les décisions de \nlevée du secret professionnel. Ce changement de pratique et ce transfert de compétence va dans \nle sens d’une simplification du traitement de demandes en la matière, permettant de rendre des \ndécisions plus rapidement et de décharger le ou la chef-fe de département de la santé d’une tâche \npour l’essentiel très formelle, très souvent sans enjeu ni valeur ajoutée particuliers, consistant à \nsigner une décision préparée par le ou la médecin cantonal-e, dont l’élaboration génère elle aussi \nun important travail administratif. \n \nDepuis quelques années, ce sont en moyenne une centaine de demandes de levée du \nsecret professionnel par année qui sont adressées pour préavis au ou à la médecin cantonal-e, puis \npour décision au département en charge de la santé. La plus grande partie de ces demandes \némanent (1.) de la justice ou de la police, (2.) de familles de défunt-e-s qui désirent en savoir \ndavantage sur les circonstances du décès de leurs proches, (3.) de compagnies d’assurances qui \ndésirent en savoir plus sur les circonstances du décès de leurs assuré-e-s, enfin (4.) des \nprofessionnel-le-s lorsqu’ils-elles souhaitent signaler une situation à l’autorité de protection de \nl’enfant et de l’adulte (APEA). \n \nL’expérience montre que le ou la chef-fe du département en charge de la santé signe \nsystématiquement les décisions préparées par le ou la médecin cantonal-e, assisté-e dans les cas \ncomplexes et/ou délicats d’un-e juriste, sans les modifier. Son apport sur ces décisions est dès lors \ntrès limité. \n \nLe changement de pratique proposé tend à assurer une meilleure utilisation des ressources \nexistantes, dans un contexte de très forte sollicitation des autorités sanitaires. Cette modification \ncontribuerait en outre à réduire le délai de traitement des demandes de levée du secret, puisque \nl’autorité qui les recevrait serait également celle qui pourrait rapidement rendre une décision ; cela \nest particulièrement important lors de procédures pénales, qui nécessitent de pouvoir entendre \nrapidement les professionnel-le-s de santé, lesquels disposent d’informations potentiellement \ncruciales. \n \nPar ailleurs, la loi de santé confère déjà aujourd’hui au ou à la médecin cantonal-e la compétence \nde prendre seul-e des décisions tout aussi sensibles que la levée du secret professionnel, comme \npar exemple le prononcé de sanctions disciplinaires contre des professionnel-le-s de la santé \n(art. 123a, de la LS). Ainsi, en tant qu’autorité de surveillance des professionnel-le-s de la santé, –\nle-la médecin cantonal a la responsabilité de veiller à ce que ces derniers-ères respectent leurs \ndevoirs professionnels, dont fait partie le respect du secret professionnel. Ces compétences \ns’accompagnent, par essence, de droits, mais également de devoirs qui, s’ils ne sont pas respectés, \nrelèvent de la responsabilité du ou de la médecin cantonal-e.  \n  \n\n\n\n \n\n4 \n\n \n \nModification de l’article 55b, de la loi de santé (Professionnel-le-s en formation postgrade) \n \nArticle 55b (Nouvelle teneur) \n \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n \nProfessionnel-le-s en formation \nArt. 55b[81]   1Les professionnel-le-s \nsuivant une formation prostgrade \naccréditée dans un établissement de \nformation reconnu doivent être autorisé-\ne-s par le service. \n2Ces personnes doivent être détentrices \ndu diplôme fédéral ou reconnu par \nl'autorité compétente. \n3Le département peut autoriser à exercer \nen qualité de médecin-assistant-e la \npersonne titulaire d'un diplôme ou d'un \ntitre postgrade délivré par un Etat avec \nlequel la Suisse n'a pas conclu de traité \nde reconnaissance réciproque à \ncondition que son diplôme soit inscrit au \nregistre fédéral des professions \nmédicales.   \n4Le département peut assortir \nl'autorisation prévue à l'alinéa 3 d'autres \nconditions ou limitations. \n  \n \n\n(Nouvelle teneur \nProfessionnel-le-s en formation postgrade \n1Les professionnel-le-s au bénéfice d’un diplôme \nfédéral ou reconnu par l'autorité compétente suivant \nune formation postgrade accréditée dans un \nétablissement de formation reconnu doivent être \nautorisé-e-s par le service, sous réserve de l’alinéa 2.  \n2Lorsqu’ils ou elles suivent une formation postgrade \ndans un hôpital ou une clinique au sens de \nl’article 97, sis dans le canton et figurant sur sa liste \nhospitalière, ils ou elles ne sont pas soumis-es à \nautorisation. \n3L’hôpital ou la clinique qui les emploie est \nresponsable de vérifier que les exigences posées \npar le droit fédéral et cantonal pour la \nprofession concernée sont respectées. Le service \nfixe par directive les vérifications à effectuer par \nl’employeur ; il effectue des contrôles réguliers du \nrespect de celle-ci.  \n4Les détenteurs et les détentrices d’un diplôme ou \nd’un titre postgrade délivré par un État avec lequel \nla Suisse n'a pas conclu de traité de reconnaissance \nréciproque peuvent être autorisé-e-s par le \ndépartement en qualité de médecin-assistant-e à \ncondition que leur diplôme soit inscrit au registre \nfédéral des professions médicales. \n5Le département peut assortir l'autorisation prévue à \nl'alinéa 4 d'autres conditions ou limitations. \n\n \nDans le canton de Neuchâtel, tous et toutes les médecins-assistant-e-s sont soumis-es à une \nautorisation de pratiquer qui est délivrée par : \n \n– le service cantonal de la santé publique pour les détenteurs et les détentrices d’un diplôme \n\nsuisse, de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) \n(art. 55b, al. 1 et 2, de la LS) ; \n\n \n– le ou la chef–fe du département en charge de la santé pour les détenteurs et les détentrices d’un \n\ndiplôme ou d’un titre postgrade non reconnaissable, c’est-à-dire délivré par un État avec lequel \nla Suisse n’a pas conclu de traité de reconnaissance réciproque (art. 55b, al. 3, de la LS). \n\n \nSelon les chiffres ressortant des derniers rapports de gestion du SCSP, environ 300 autorisations \nsont délivrées par année à des médecins-assistant-e-s exerçant pour la plupart au sein du \nRéseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) et du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP). Environ \n20 de ces autorisations sont délivrées à des personnes titulaires d’un diplôme étranger non \nreconnaissable. Cela représente un travail de contrôle important pour le SCSP, notamment son \noffice en charge des prestataires ambulatoires qui en a la responsabilité à l’interne. Or, cette tâche \nne présente qu’une faible valeur ajoutée, puisqu’elle consiste à vérifier des documents déjà \ncontrôlés ou préparés préalablement par les hôpitaux et cliniques concerné-e-s qui font partie de \nleurs tâches normales et courantes comme employeurs de professionnel-le-s de la santé. \n \nLe Conseil d’État souhaite modifier et simplifier la pratique pour les médecins-assistant-e-s \ndétenteurs et détentrices d’un diplôme suisse ou de l’UE-AELE. Ceci en déléguant aux hôpitaux et \ncliniques, au sens de l’article 97 de la LS, sis dans le canton et figurant sur sa liste hospitalière, la \nresponsabilité de contrôler que les médecins-assistant-e-s ou chiropraticien-ne-s-assistant-e-s \nengagé-e-s remplissent les conditions légales, fédérales et cantonales nécessaires à l’exercice de \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/800.1.htm#_ftn82\n\n\n \n\n5 \n\nleur profession. Ce changement de pratique permettra de soulager aussi les services des \nressources humaines des hôpitaux et cliniques qui n’auront plus à préparer et adresser au SCSP \nune demande d’autorisation de pratiquer, accompagnée d’un dossier pour chacun-e des médecins \nconcerné-e-s qu’ils ou elles engagent.  \n \nIl faut toutefois rappeler que pour figurer sur la liste hospitalière, ces hôpitaux et cliniques sont \nsoumis-es à des conditions impératives strictes en termes de respect de la législation et de qualité. \nLe transfert proposé s’inscrit ainsi dans un champ de responsabilité existant et bien défini.  \n \nLa modification proposée a, dans ce contexte, le plein soutien des institutions concernées du canton \n(le RHNe et le CNP pour l’essentiel). \n \nIl importe toutefois que la qualité des contrôles effectués par les hôpitaux et cliniques concernés \nreste comme aujourd’hui élevée et que le transfert de responsabilités ne se traduise pas par un \nrelâchement à ce sujet. À cette fin, la modification proposée prévoit que le SCSP édicte une directive \nprécisant les éléments et documents que les hôpitaux et cliniques doivent contrôler et ajouter au \ndossier personnel du ou de la médecin-assistant-e en formation postgrade. Les éléments pertinents \nde ce dossier personnel doivent pouvoir être remis en tout temps au SCSP, qui garderait la \ncompétence de procéder à des contrôles réguliers pour s’assurer que les institutions précitées \ns’acquittent effectivement et adéquatement de leur obligation.  \n \nEn revanche, aucun changement de pratique n’est envisagé pour les professionnel-le-s en formation \npostgrade (chiropraticien-ne-s-assistant-e-s ou médecins-assistant-e-s) qui travaillent ailleurs que \ndans les institutions susmentionnées, en particulier dans des cabinets privés et qui représentent \nenviron dix dossiers par année. Ils-elles restent soumis-es à autorisation de pratiquer délivrée par \nle SCSP, à moins qu’ils-elles ne fassent partie du cursus neuchâtelois de médecine de famille, géré \nadministrativement par le RHNe. \n \nLa modification proposée ne prévoit pas non plus de changement pour les médecins détenteurs et \ndétentrices d’un diplôme ou d’un titre postgrade non reconnaissable, c’est-à-dire délivré par un État \navec lequel la Suisse n’a pas conclu de traité de reconnaissance réciproque. Ces derniers-ières \ncontinueront dès lors à devoir être autorisé-e-s à exercer en qualité de médecin-assistant-e par le \ndépartement en charge de la santé. En effet, il est essentiel de s’assurer qu’ils ou elles \nentreprennent bien les démarches requises pour obtenir le diplôme fédéral et ainsi pouvoir, à terme, \npratiquer sous leur propre responsabilité. En d’autres termes, la volonté est de procéder à des \ncontrôles réguliers de leur cursus, pour éviter qu’ils ne restent médecins-assistant-e-s toute leur vie. \n \nRelevons pour conclure que la modification proposée permettrait au Canton de Neuchâtel d’être \naligné à la pratique de la plupart des cantons. En effet, sur les dix-neuf cantons ayant répondu à un \nsondage à ce sujet, seuls cinq (Argovie, Bâle-Ville, Lucerne, Tessin et Valais) ont indiqué qu’ils \nsoumettaient les médecins-assistant-e-s à autorisation ; les autres délèguent cette responsabilité \naux institutions.  \n \nS’agissant en particulier des cantons romands, la situation se présente de la manière suivante : \n \nMédecins-assistant-e-s détenteurs ou détentrices d’un diplôme fédéral ou étranger reconnu par \nl’autorité compétente \n \nFribourg :  \n– si la formation postgrade est effectuée au sein de l’hôpital fribourgeois ou du réseau fribourgeois \n\nde santé mentale, le ou la médecin-assistant-e n’est pas soumis-e à autorisation de pratiquer, \nmais l’employeur doit vérifier qu’il-elle remplit les conditions légales nécessaires ; \n\n \n– si la formation est effectuée dans un cabinet médical ne faisant pas partie du cursus romand de \n\nmédecine de famille, le ou la médecin-assistant-e est soumis-e à autorisation. \n \n\nGenève : \n– les médecins-assistant-e-s ne sont pas soumis-e-s à une autorisation de pratiquer. \n \nJura :  \n– si la formation postgrade est effectuée à l’hôpital, le ou la médecin-assistant-e n’est pas \n\nsoumis- e à autorisation de pratiquer ; \n \n\n\n\n \n\n6 \n\n– si la formation postgrade est effectuée au sein d’un cabinet, l’autorisation de pratiquer est \ndélivrée par le service compétent. \n \n\nValais :  \n– si la formation postgrade est effectuée au sein d’un hôpital répertorié, c’est ce dernier qui délivre \n\nl’autorisation ; \n \n– si la formation postgrade est effectuée en-dehors de l’hôpital répertorié, c’est le \n\nservice compétent qui délivre l’autorisation. \n \n\nVaud :  \n– l’employeur avise le département de l’engagement, en précisant le but poursuivi de formation. \n\n \nMédecins-assistant-e-s détenteurs ou détentrices d’un diplôme ou titre postgrade étranger non \nreconnaissable \nIls ou elles sont soumis-es à autorisation de pratiquer dans tous les cantons romands, sauf à \nGenève. \n \nModification de l’article 63, de la loi de santé (Professions du domaine de la santé.  \nDevoirs professionnels. Levée du secret professionnel) \n \nArticle 63 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nb) levée du secret \nArt. 63[97]   Les personnes tenues au \nsecret professionnel peuvent en être déliées, \nsoit, à leur demande, par décision du \ndépartement, sur préavis du-de la médecin \ncantonal-e, soit par le-la patient-e lui-elle-\nmême \n\nNouvelle teneur \nLes personnes tenues au secret professionnel \npeuvent en être déliées, soit par le ou la \npatient- e lui-elle-même, soit, à leur demande, \npar décision du ou de la médecin cantonal-e. \n \n \n\n \nCette modification intervient en lien direct avec la modification proposée à l’article 10, alinéa 2 \nconsistant en l’introduction d’une nouvelle lettre h, qui donne la compétence au ou à la \nmédecin cantonal-e de décider seul-e, sans solliciter une décision du ou de la chef-fe du \ndépartement en charge de la santé, d’une levée du secret professionnel lorsqu’il ou elle en est \nsaisi- e. Il est renvoyé au commentaire à son sujet. À relever que le ou la chef-fe du département en \ncharge de la santé sera l’autorité qui sera amenée à traiter en première instance d’éventuels recours \ncontre les décisions du ou de la médecin cantonal-e en matière de levée du secret professionnel et \nqu’il-elle aura de ce fait le moyen d’exercer un certain contrôle sur les décisions prises par le ou la \nmédecin cantonal-e. \n \n \n \n4. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLe présent projet n’a pas de conséquence financière directe. En allégeant la charge administrative \ntant pour le SCSP que pour le département en charge de la santé, il contribue à une meilleure \nallocation des ressources à disposition. \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLe présent projet conduira à une simplification administrative, qui permettra de décharger les \nautorités sanitaires de certaines tâches à faible valeur ajoutée. Compte tenu des enjeux croissants \ndans le domaine de la santé, ces simplifications ne permettent pas de viser une réduction de l’effectif \ndu service, mais de contribuer à permettre à celui-ci de se concentrer sur des tâches prioritaires \npour lesquelles son apport est plus important.  \n \n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/800.1.htm#_ftn98\n\n\n \n\n7 \n\n \n6. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLe présent projet n’a pas de conséquence sur la répartition des tâches entre l’État et les communes, \nces dernières n’étant pas impliquées dans les processus précités. \n \n \n \n7. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe présent projet est conforme au droit supérieur. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLe présent projet n’a pas de conséquences économiques, sociales et environnementales, ni pour \nles générations futures. \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLe présent projet n’a pas de conséquences sur la prise en compte de l’inclusion des personnes \nvivant avec un handicap. \n \n \n \n10. CONSULTATION DES MILIEUX INTÉRÉSSÉS ET DU CONSEIL DE SANTÉ  \n \n \nLe RHNe et le CNP ont été consultés préalablement sur la modification proposée de \nl’article 55b de la LS qui les concernent principalement. Ils s’en réjouissent et la soutiennent. \n \nLe Conseil de santé, organe consultatif du Conseil d'État en matière de politique et de planification \ndu système de santé selon la LS, a été consulté sur le projet de rapport et a préavisé celui-ci \nfavorablement.  \n \nConcernant la modification proposée en lien avec le déliement du secret professionnel, une large \nmajorité (huit membres sur neuf qui se sont prononcés) la préavise favorablement. Le préavis \ndéfavorable émis relève que le ou la médecin cantonal-e risquerait de rendre des décisions dans la \nprécipitation, sans position fondée, si la décision n’était plus signée par le-la chef-fe de département. \nAprès avoir rappelé le but du secret professionnel et les conditions à respecter pour qu’il puisse être \nlevé, l’auteur-e du préavis négatif a effectué une brève analyse de droit comparé et proposé que le \nou la médecin cantonal-e soit assisté-e dans cette tâche par un-e juriste, comme c’est le cas en \nValais. Ce préavis propose également de modifier la formulation de l’article 63, afin de citer d’abord \nle ou la patient-e. Cette dernière proposition, qui va par ailleurs dans le même sens que l’article 321 \ndu Code pénal suisse, sera suivie et cette modification est ainsi intégrée à l’article 63, de la LS. \nLe recours automatique à un-juriste n’a pas été retenu, le-la médecin cantonal-e disposant \névidemment de la latitude de s’appuyer sur des ressources et compétences juridiques à l’interne du \nSCSP ou à l’externe lorsqu’il-elle l’estime nécessaire. \n \nS’agissant de la modification concernant les médecins et chiropraticien-e-s-assistant-e-s, sept \nmembres l’ont préavisé favorablement et deux défavorablement. Parmi les préavis favorables, l’un \nse demande si les institutions vont remettre systématiquement une liste de leurs assistant-e-s en \nformation postgrade au Service cantonal de la santé publique pour contrôle ou si le contrôle sera \n\n\n\n \n\n8 \n\neffectué par sondage uniquement. Ce préavis ajoute qu’il serait intéressant d’évaluer le nombre de \nsituations critiques dans cinq ans, afin de s’assurer que les institutions ont bien les moyens \nd’effectuer des contrôles face à la pénurie et leurs importants besoins de recrutement. Sur les deux \npréavis négatifs, le seul qui était détaillé relève que la délégation du contrôle des conditions \nd’autorisation aux établissements engageant le personnel pourrait donner lieu à des abus, par \nexemple en cas de pression liée au manque de personnel. Cela étant, la proposition initiale est \nmaintenue. Le Conseil d’État a renoncé à intégrer dans la révision de la loi de santé un cadrage \ntrop strict des contrôles, contraire à l’esprit des modifications apportées. Des abus peuvent aussi \navoir lieu si le SCSP délivre les autorisations, puisqu’il suffit aux institutions d’engager un-e \nprofessionnel-le (en formation) sans l’annoncer. À préciser qu’il est question ici de médecins et \nchiropraticien-e-s-assistant-e-s, c’est-à-dire qui exercent sous la surveillance et la responsabilité \nd’un-e autre professionnel-le autorisé-e à pratiquer. C’est donc ce dernier ou cette dernière qui \nassume la responsabilité des actes effectués par le professionnel-le en formation. \n \n \n \n11. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nL'adoption de la loi est soumise à la majorité simple des votants (article 309, de la loi d’organisatoi \ndu Grand Conseil). \n \n \n \n12. RÉFÉRENDUM \n \n \nLa loi est soumise au référendum populaire facultatif (article 42, alinéa 1, lettr a, de la Constitution \nde la République et Canton de Neuchâtel). \n \n \n \n13. CONCLUSION \n \n \nVu ce qui précède, nous vous invitons à adopter le projet de loi qui vous est soumis, en tant qu’il \nvise à simplifier la loi de santé et à décharger les autorités et les institutions de certaines tâches. \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 18 décembre 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n \n\n \n\n\n\n \n\n9 \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi de santé (LS) (Allègements \nadministratifs) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 160 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \n\nvu le rapport du Conseil d'État, du 18 décembre 2024, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi de santé, du 6 février 1995, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 10, al. 2, let. h (nouvelle)  \n\nh) de la levée du secret professionnel. \n\n \n\nArt. 55b, note marginale, al. 1 à 4 (nouvelle teneur)  \n\n11Les professionnel-le-s au bénéfice d’un diplôme fédéral ou reconnu par l'autorité \ncompétente suivant une formation postgrade accréditée dans un établissement de \nformation reconnu doivent être autorisé-e-s par le service, sous réserve de l’alinéa 2. \n\n2Lorsqu’ils ou elles suivent une formation postgrade dans un hôpital ou une clinique au \nsens de l’article 97, sis dans le canton et figurant sur sa liste hospitalière, ils ou elles \nne sont pas soumis-es à autorisation.  \n\n3L’hôpital ou la clinique qui les emploie est responsable de vérifier que les exigences \nposées par le droit fédéral et cantonal pour la profession concernée sont respectées. \nLe service fixe par directive les vérifications à effectuer par l’employeur ; il effectue des \ncontrôles réguliers du respect de celle-ci. \n\n4Les détenteurs et les détentrices d’un diplôme ou d’un titre postgrade délivré par un \nÉtat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de traité de reconnaissance réciproque \npeuvent être autorisé-e-s par le département en qualité de médecin-assistant-e à \ncondition que leur diplôme soit inscrit au registre fédéral des professions médicales. \n\n5Le département peut assortir l'autorisation prévue à l'alinéa 4 d'autres conditions ou \nlimitations. \n\n \nArt. 63 (nouvelle teneur) \n \nLes personnes tenues au secret professionnel peuvent en être déliées, soit par le ou \nla patient-e lui ou elle-même, soit, à leur demande, par décision du ou de la médecin \ncantonal-e. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le \nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n\nc)Professionnel-le-\ns en formation \npostgrade \n\n\n


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name: 18.168: Après la Poste, fermeture des points de vente CFF : bientôt un désert du service public ?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22.06.2018 \n\nHeure \n\n09h09 \n\nNuméro \n\n18.168 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Céline Vara \n\nTitre : Après La Poste, fermeture des points de vente CFF : bientôt un désert du service public ? \n\nContenu :  \n\nNous invitons le Conseil d’État à répondre aux questions suivantes : \n\n– Quels points de vente les CFF prévoient-ils de fermer dans notre canton au cours de l’année 2019 et dans \nles années suivantes ? Le Conseil d’État est-il nanti d’une « feuille de coupe » des CFF en la matière ou est-\nil informé au coup par coup des fermetures ? \n\n– Qui a la compétence de décider la fermeture d’un point de vente CFF ? Quels sont les critères utilisés \npermettant de définir quel point de vente est amené à être fermé et lesquels non ? Y a-t-il un recours \npossible, à l’instar de PostCom ? \n\n– Comment se positionne le Conseil d’État vis-à-vis de cette stratégie des CFF ? \n\n \n\nDéveloppement :  \n\nDernièrement, les CFF ont fait part publiquement de leur stratégie concernant le maintien des guichets et il \ns’avère que, comme La Poste, ce service tend à disparaitre.  \n\nDans l’immédiat, une série de points de vente seront supprimés, notamment à l’aéroport de Bâle, à Turgi, à \nZurich Tiefenbrunnen, à Saint-Maurice, à Küssnacht am Rigi, à Erlenbach Zurich, à Renens EPFL et à \nMuenchenbuchsee. Celui de Palézieux, dont la fermeture est prévue pour le 1er octobre 2018, devrait être repris \npar les TPF, signe de son intérêt qui explique mal la volonté des CFF de l’abandonner. \n\nEst-ce ce que nous voulons pour notre canton ? \n\nLe conseil, l’information, le service après-vente et les réservations sont des tâches relevant du mandat du \nservice public qui incombe aux CFF et les guichets de gare les permettent par un contact humain nécessaire.  \n\nQue les CFF abandonnent les régions périphériques n’est pas une nouveauté, ni une spécificité réservée aux \nCFF, d’autres entreprises suivent la même voie, tant des entreprises de service public que des banques ou des \ncommerces. \n\nLes CFF affirment dans leur communication que les heures d’ouverture des guichets sont adaptées aux besoins \nde la clientèle. À en croire les CFF, la clientèle serait demandeuse de réduction des horaires d’ouverture, \nvoire même de la suppression des guichets dans leur commune. Étonnamment, ces mêmes besoins de la \nclientèle sont souvent utilisés, notamment dans le commerce de détail, pour justifier des ouvertures prolongées. \n\nLes CFF semblent eux-mêmes décider de ce qui est bon pour leurs client-e-s et mettent tout en œuvre pour que \nles besoins desdit-e-s client-e-s s’adaptent à la volonté des CFF, par exemple en prenant toutes les mesures \npossibles pour les décourager de passer par un guichet. Il est évident que lorsque les voyageuses et voyageurs \nse voient accompagné-e-s de manière répétée à la vente en libre-service (automates, application pour \nsmartphone…), les objectifs chiffrés des guichets ne peuvent pas être atteints. Beaucoup de témoignages de \ncollaboratrices et collaborateurs confirment qu’une pression est exercée sur eux pour qu’ils convertissent la \nclientèle au libre-service et la conséquence est évidemment une diminution du chiffre d’affaires aux guichets. \n\nLes CFF affirment vouloir garder du personnel aux guichets sur certains sites en rappelant qu’ils sont le visage \ndes CFF aujourd’hui, mais aussi à l’avenir. \n\nLe métier de conseiller-ère à la clientèle a évolué et l’accent est de plus en plus mis sur le conseil, la prise en \ncharge ainsi que le service après-vente. Ces rôles-là, qui sont importants aussi à nos yeux, ne sont pas ceux qui \npermettent d’atteindre des objectifs financiers et donc de remplir les critères des conditions-cadres existants \npour maintenir des points de vente. \n\nLes CFF manquent de transparence dans leur stratégie en matière de présence sur le marché. Les CFF \névaluent unilatéralement d’année en année si chaque point de vente répond aux attentes de la clientèle. \n\n\n\nLes critères de ces évaluations basés sur des conditions-cadres existantes ne sont pas clairs et laissent à \npenser que ceux-ci peuvent être modifiés à tout moment pour justifier une réduction des heures d’ouverture, \nvoire une fermeture complète de certains points de vente. \n\nAu vu de ces réévaluations régulières, nous savons que de nouvelles fermetures se feront en 2019. Pour \nl’heure, les CFF n’ont pas communiqué quels sites seront concernés. \n \n\nDemande d’urgence: OUI \n\n \n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nCéline Vara \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJean-Jacques Aubert Christine Ammann Tschopp François Konrad \n\nXavier Challandes Daniel Ziegler Martine Docourt-Ducommun \n\nJonathan Gretillat Baptiste Hunkeler Clarence Chollet \n\nJohanna Lott Fischer Niel Smith Zoé Bachmann \n\nBrigitte Neuhaus Richard Gigon Sera Pantillon \n \n \n\n \n\n\n


name: 19.103: Création d’une Cour des comptes, à quand une votation populaire ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n18.01.2019 \n\nHeure \n\n12h31 \n\nNuméro \n\n19.103 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Nathalie Schallenberger \n\nTitre : Création d’une Cour des comptes, à quand une votation populaire ? \n\nL’initiative pour la création d’une Cour des comptes a réuni plus de 7'000 signatures et a été validée le 15 \nnovembre 2017 par la chancellerie. Le rapport préliminaire au Grand Conseil date du 14 mars 2018 et la \nrecevabilité matérielle de l’initiative a été votée par le Grand Conseil le 24 avril 2018. \n\nL’efficience d’une Cour des comptes, respectivement son impact sur l’amélioration des finances de l’État, de \nmême que sur la transparence, a encore été mise en évidence par une actualité récente, notamment dans le \ncanton de Genève. \n\nLe Conseil d’État met-il tout en œuvre pour que cette initiative puisse être soumise au peuple dans les plus brefs \ndélais ? Ou attend-il l’expiration des délais maximaux prévus par la loi ? \n\nDéveloppement : \n\nL’actualité récente démontre à l’envi l’importance d’avoir une Cour des comptes dans notre canton. \n\nL’audit explosif de la Cour de comptes de Genève concernant les notes de frais astronomiques de l’exécutif de \nla Ville est parlant, tout comme celui qui concerne les bénéfices des EMS qui dénonce la mauvaise gestion du \nConseil d’État, le dysfonctionnement de celui de Vessy, les HUG, etc… \n\nSans compter le très grand nombre de recommandations de la Cour. \n\nL’activité déployée durant la période porte à plus de 390 millions de francs la valeur cumulée des \néconomies identifiées depuis la création de l’institution (dix ans). \n\nLe canton de Vaud dispose également d’une Cour des comptes, la première à être ancrée dans une constitution \nsuisse. Elle est entrée en vigueur le 14 avril 2003. \n\nÀ ce propos, 91% des recommandations de la Cour ont été́ traitées par l’État de Vaud, 89% par les communes, \n100% par les personnes morales de droit public (en cours de traitement) et 56% par les associations de \ncommunes, à des degrés d’avancement divers. \n\nLa mise en œuvre des recommandations de la Cour a d'ores et déjà conduit à des améliorations sur le \nplan notamment de la stratégie, de la gouvernance, de l'analyse financière, de l'organisation et du \nfonctionnement des entités auditées. \n\nEn conclusion, il n’est plus à démontrer l’efficacité et le rôle important d’une telle institution, et c’est pourquoi le \nparti démocrate-chrétien souhaite une accélération du calendrier de mise en œuvre du processus devant \nconduire au vote populaire. \n\nNous souhaitons que le Conseil d’État n’attende pas l’expiration des délais maximaux prévus par la loi mais \nagisse avec célérité dans l’intérêt de la population, comme il vient de le proposer pour l’initiative de la HEM. \n\nRappel chronologique : \n\n– publication des résultats dans la Feuille officielle : 15 novembre 2017 ; \n\n– rapport du Conseil d’État au Grand Conseil le 14 mars 2018 ; \n\n– vote du Grand Conseil sur la recevabilité matérielle de l’initiative le 24 avril 2018 ; \n\n– délai de deux ans dès la publication des résultats pour la transmission du dernier rapport du Conseil d’État au \nGrand Conseil (expiration le 15 novembre 2019) ; \n\n– délai pour le dernier prononcé du Grand Conseil avant le vote populaire (12 mois après le rapport du Conseil \nd’État). \n\nIl résulte de ce qui précède que le Conseil d’État peut transmettre son rapport au Grand Conseil depuis le 9 mai \n2018 jusqu’au 15 novembre 2019, puis le Grand Conseil peut prendre une décision au plus tard 12 mois après \nque le rapport du Conseil d’État lui a été transmis.  \n\n\n\nSi le Conseil d’État veut gagner du temps, il peut faire en sorte de faire traîner le rapport prévu à l’article 107 \nLDP jusqu’à l’extrême limite, soit jusqu’au 15 novembre 2019, puis le Grand Conseil peut lui aussi encore faire \ntraîner sa décision au sens de l’article 109 LDP pendant 12 mois.  \n\nAu contraire, vu l’intérêt et les bénéfices qu’on peut attendre de la création de la Cour des comptes, le rapport \ndu Conseil d’État devrait pouvoir être transmis au Grand Conseil au plus tard à la session de mai 2019.  \n\nIl se sera déjà passé la moitié du délai de deux ans.  \n\nLe Grand Conseil quant à lui devrait s’obliger à se prononcer au sens de l’article 109 LDP au minimum dans les \n6 mois après le rapport du Conseil d’État. \n\nLa décision du Grand Conseil selon l’article 109 LDP pourrait donc être agendée pour la session du 1er octobre \n2019.  \n\nDe la sorte, le peuple pourrait se prononcer au plus tard le 1er avril 2020. \nLe Conseil d’État peut-il nous dire s’il s’emploie à soumettre le rapport prévu à l’article 107 LDP au \nGrand Conseil pour sa session de mai 2019 ? \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nNathalie Schallenberger \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nBlaise Fivaz Jan Homberger Laurent Suter \n \n\n \n\n\n


name: 23.212: Répartition des recettes issues de l’impôt des personnes morales : vers une réduction des inégalités

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 13 juin 2023 \n\nNuméro 23.212 Heure  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commission Fiscalité \nLié à (facultatif) : \n\nad 23.007 \n\nTitre :  \nRépartition des recettes issues de l’impôt des personnes morales : vers une réduction \ndes inégalités \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié de veiller à ce que la réforme pérenne à venir de la répartition de l’impôt des personnes \nmorales (IPM) ait pour objectif de notamment réduire les inégalités des revenus par habitant entre communes.  \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nDans le cadre de l’examen du projet de loi du Conseil d’État proposé par le biais du rapport 23.007, le groupe \nsocialiste proposait un amendement visant à répartir la manne financière provenant de l’écrêtage uniquement \nentre les communes dont le taux d’imposition sur les personnes physiques dépasse le taux moyen pondéré \nd’imposition des communes neuchâteloises, soit 69 points. Il lui semblait inéquitable qu’une commune comme \ncelle de Boudry, dont la population paie un taux d’impôt supérieur à la moyenne cantonale depuis des années, \nsoit forcée de redistribuer des revenus extraordinaires à des communes ayant pratiqué des politiques de taux bas. \nPlus encore, le groupe socialiste estimait qu’un système de redistribution de l’impôt sur les personnes morales \n(IPM) ne devait pas inciter des politiques de baisse de taux sur les personnes physiques dans les communes dites \n« riches », creusant ainsi encore le fossé dans la répartition des richesses entre communes par un effritement des \nprestations à la population dans les communes riches et une perte de substance fiscale dans les communes dites \n« pauvres ».  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSandra Menoud, présidente de la commission Fiscalité \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


23.361: Victime qu’une fois

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 28 avril 2023 \n\nNuméro 23.361 Heure 7h48 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Patrick Erard \n\nTitre :  Victime qu’une fois \n\nContenu :  \n\nLe magazine de consommation Bon à savoir du mois d’avril 2023 indique que seuls les cantons de Vaud (si la \nvaleur litigieuse ne dépasse pas les 10'000 francs) et de Genève ne perçoivent pas de frais pour les litiges de \nconsommation.  \n\nNotre canton réfléchit-il également à éviter de « pénaliser » deux fois les victimes de problèmes juridiques liés à \nla consommation en leur évitant les coûts des procédures ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nPatrick Erard \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


Ordre du jour et objets traités

parent_type: session

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n\n       Neuchâtel, le 17 mars 2022 \nActualisé par le SGGC le 29 mars 2023 \n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON  \n DE NEUCHÂTEL \n \n\n  \n \n GRAND CONSEIL   \n\nSESSION DES 28 ET 29 MARS 2023 \n\nau Château de Neuchâtel  \n\n \n\nCONVOCATION ET ORDRE DU JOUR \n\nMardi 28 mars 2023, 13h30 – 18h00 \n\n Objets A selon ordre de traitement ci-après  \n\nMercredi 29 mars 2023, 8h30 – 12h00 \n\n Objets B selon ordre de traitement ci-après  \n Objets A (suite), selon ordre de traitement ci-après \n\n\n\n2 \n\nObjets A \nClassés par ordre de traitement, selon décisions du bureau du Grand Conseil du 16 mars 2023 \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nObjet Commentaires \nDécisions du Grand Conseil \n\net votes électroniques \n\nA 1 Assermentation de députés suppléants  \nMme et MM. Ella Romelli, Yann Mesot, Jean-Marie Rotzer \net Marc-Olivier Sauvain \n\nA 2 DFS \n\n22.021ce    Erratum \n\n22.021com \n\n23 mai 2022 et 8 mars 2023 \n\nAROSS – Création d’un établissement de droit public \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Santé à l’appui d’un \nprojet de loi sur AROSS (Accueil Réseau Orientation Santé Social) \n(LAROSS) \n\nAmendement du groupe socialiste, art. 31, al. 1 et 2, du 24 mars 2023 \n(Limite d’âge) \n\nAmendement du groupe socialiste, art. 32, al. 1, du 24 mars 2023 \n(Rémunération) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \n\nvote à la majorité qualifiée  \nde 3/5 \n\n \n\nMotion 23.182 :  \n\nposition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\nVote à la majorité simple \n\nRapports traités \n\nEntrée en matière acceptée non combattue \n\nAmendements : cf. tableau des amendements réunis \n\nProjet de loi amendé adopté par 92 voix sans opposition \n(Vote à la majorité de 3/5) \n\nMotion 23.182 acceptée non combattue \n\nA 3 DESC \n\n22.033ce \n\n22.033com \n\n5 septembre 2022, 22 décembre 2022 et 24 février 2023 \n\nBulletins électoraux \n\nRapports du Conseil d’État, de la commission Démocratie cantonale et \nde la commission législative à l’appui d’un projet de loi modifiant la loi \nsur les droits politiques (bulletins électoraux) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi :  \n\nvote à la majorité simple \n\nRapports traités \n\nEntrée en matière acceptée non combattue \n\nProjet de loi adopté par 87 voix sans opposition \n\nA 4 DFS \n\n22.039ce \n\n22.039com \n\n31 octobre 2022 et 23 février 2023 \n\nInstallations photovoltaïques sur les bâtiments de l’État \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Climat et énergie à \nl’appui d’une demande de crédit complémentaire de 4'600'000 francs \nvisant à intensifier l’installation de panneaux photovoltaïques sur les \nbâtiments de l’État \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret :  \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nPostulat 19.157 : \n\nvote sur le classement \n\nRapports traités \n\nEntrée en matière acceptée non combattue \n\nProjet de décret adopté par 97 voix sans opposition \n\nClassement du postulat 19.157 accepté non combattu \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22021_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22021_CE_Erratum.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22021_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2022/ad22021_S_art31_DFS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2022/ad22021_S_art31_DFS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2022/ad22021_S_art32_DFS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2022/ad22021_S_art32_DFS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23182.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2022/ad22021_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2303/22021_AROSS_VoteFinalLoi_MajTroisCinquiemes.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22033_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22033_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2303/22033_BulletinsElectoraux_VoteFinalLoi.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22039_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22039_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19157.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2303/22039_PhotovoltaiqueBatimentsEtat_VoteFinalDecret.pdf\n\n\n3 \n\nA 5 DDTE \n\n23.003ce \n\n15 février 2023 \n\nPerception automatisée de la taxe de séjour pour les nuitées \nréservées via Airbnb \n\nRapport du Conseil d’État en réponse au postulat 18.161, du 3 juin \n2018, « Perception automatisée de la taxe de séjour pour les nuitées \nréservées via Airbnb » \n\nDébat libre \n\n \n\nPostulat 18.161 : \n\nvote sur le classement \n\nRapport traité \n\nClassement du postulat 18.161 accepté par 94 voix sans \nopposition \n\n    \n\n    \n\nMercredi  \n29 mars 2023 \n\n10h15 \n\nAssermentation judiciaire \nAssermentation d’une procureure assistante au Ministère public \n\n Mme Camille Baldinetti \n\n \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23003_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2018/18161.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2303/23003_ClassementPostulat_18161.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2303/23003_ClassementPostulat_18161.pdf\n\n\n4 \n\nObjets B  \nClassés par ordre de traitement, selon décisions du bureau du Grand Conseil du 16 mars 2023 \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nRéponses du Conseil d’État aux questions \nDécisions du Grand Conseil \n\net votes électroniques \n\nB 1 \n\nRéponses écrites transmises depuis la dernière session \n\n23.319_DESC 23.326_DDTE 23.327_DDTE 23.322_DFS   \n\n \n\nQuestions auxquelles il n’a pas encore été répondu ( * : demande de réponse écrite) \n\nDESC DDTE DECS DFDS DFS / Présidence \n\n23.342_DESC \n\n23.344_DESC * \n\n23.333_DDTE \n\n23.334_DDTE \n\n23.337_DDTE  \n\n23.338_DDTE \n\n23.339_DDTE \n\n23.340_DDTE * \n\n23.341_DDTE * \n\n23.352_DDTE \n\n23.336_DECS \n\n23.345_DECS \n\n23.332_DFDS \n\n23.343_DFDS \n\n23.348_DFDS \n\n23.349_DFDS \n\n23.350_DFDS \n\n23.335_DFS \n\n23.346_DFS \n\n23.347_DFS \n\n23.351_DFS \n\n \n\nRéponse orale du Conseil d’État aux questions : 23.342, \n23.334, 23.337, 23.338, 23.339, 23.352, 23.336, 23.345, \n23.332, 23.343, 23.348, 23.349, 23.350, 23.335, 23.346, \n23.347, 23.351 \n\n \n\nUne réponse écrite sera apportée à la question 23.333 \n\n \n\n \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nIndice de satisfaction sur les réponses écrites aux interpellations  Commentaires \nDécisions du Grand Conseil  \n\net votes électroniques \n\nB 2 \n\nDDTE \n\n22.210 \n\n4 septembre 2022 \n\nInterpellation du groupe VertPOP \n\nQuelle stratégie cantonale pour renforcer la biodiversité en préservant \nl’agriculture neuchâteloise ?  \n\n(Mme Céline Barrelet  \na renoncé à développer  \n\nle 21 février 2023) \n\n \n\n(Réponse écrite  \ndu Conseil d’État  \n\ntransmise le 22 mars 2023) \n\nIndice de satisfaction \n\nIndice de satisfaction donné par Mme Céline Barrelet \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23319.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23326.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23327.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23322.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23342.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23344.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23333.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23334.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23337.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23338.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23339.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23340.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23341.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23352.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23336.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23345.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23332.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23343.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23348.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23349.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23350.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23335.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23346.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23347.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23351.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22210.pdf\n\n\n5 \n\nB 2.1 \n\nDDTE \n\n22.214 \n\n23 septembre 2022 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nAgriculture, État et associations : quelle pratique ? \n\n(Développement  \npar M. Niels Rosselet-Christ  \n\nle 21 février 2023) \n\n \n\n(Réponse écrite  \ndu Conseil d’État  \n\ntransmise le 22 mars 2023) \n\n \n\nIndice de satisfaction \n\nIndice de satisfaction donné par M. Niels Rosselet-Christ \n\nB 2.2 \n\nDDTE \n\n22.227 \n\n1er octobre 2022 \n\nInterpellation du groupe Vert’Libéral-Le Centre (initialement déposée \n\nsous forme de motion) \n\nSe passer de combustibles fossiles, une chance pour notre économie, \nqui mérite cependant une planification \n\n(Développement  \npar M. Pierre-Yves Jeannin \n\nle 21 février 2023)  \n\n \n\n(Réponse écrite  \ndu Conseil d’État  \n\ntransmise le 22 mars 2023) \n\n \n\nIndice de satisfaction \n\nIndice de satisfaction donné par M. Pierre-Yves Jeannin \n\n \n\n \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nPropositions déposées avec demande d’urgence Commentaires \nDécisions du Grand Conseil  \n\net votes électroniques \n\nB 3 \n\nDFDS \n\n23.188 \n\n27 mars 2023 \n\nRecommandation des groupes VertPOP, Vert’Libéral-Le Centre  \net UDC \n\nLe Conseil d’État doit soutenir la mise en œuvre des projets pilotes \nMAÉ \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nSi l’urgence est acceptée,  \n\nvote à la majorité simple \n\nUrgence acceptée par 66 voix contre 29 \n\nRecommandation acceptée par 66 voix contre 29 \n\nB 3.1 \n\nDFS \n\n23.189 \n\n27 mars 2023 \n\nProjet de résolution Andreas Jurt \n\nNouvelle UBS : un risque systémique trop lourd à porter ! \n\nAmendement du groupe socialiste, du 29 mars 2023 \n\nAmendement du groupe VertPOP, du 29 mars 2023 \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nSi l’urgence est acceptée,  \nvote à la majorité qualifiée \n\ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\nUrgence acceptée par 71 voix contre 25 \n\nProjet de résolution retiré en plénum par ses auteurs \n\nLes amendements sont donc devenu sans objet \n\n \n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22214.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22227.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23188.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2303/23188_RecommandationVP-VL-LC_UDC_MAE_VoteUrgence.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2303/23188_RecommandationVP-VL-LC-UDC_MAE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2023/23189.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23189_S_DFS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23189_VP_DFS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2303/23189_ProjetResolutionAJurt_NouvelleUBS_VoteUrgence.pdf\n\n\n6 \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nAutres propositions, par ordre chronologique de dépôt Commentaires \nDécisions du Grand Conseil  \n\net votes électroniques \n\nB 4 \n\nDFDS \n\n22.203 \n\n1er septembre 2022 \n\nMotion du groupe socialiste \n\nEncourager les élèves à devenir des citoyen-ne-s ouvert-e-s, \nhumanistes, responsables et solidaires par la participation et la \nmédiation culturelle dans les écoles \n\nAmendement du groupe libéral-radical, du 17 septembre 2022 \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nAmendement accepté par 64 voix contre 8 \n\nMotion amendée acceptée par 60 voix contre 31 \n\nB 5 \n\nDESC \n\n22.211 \n\n5 septembre 2022 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nSuppression de l’inégalité de traitement en matière d’émoluments \nperçus lors d’un changement de prénom \n\n(M. Daniel Berger  \na renoncé à développer  \n\nle 21 février 2023) \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \n\n \n\nIndice de satisfaction \n\nRéponse de M. Alain Ribaux \n\nIndice de satisfaction donné par M. Daniel Berger \n\nB 6 \n\ndéplacé en B 2.1 \n\nDDTE \n\n22.214 \n\n23 septembre 2022 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nAgriculture, État et associations : quelle pratique ? \n\n(Développement  \npar M. Niels Rosselet-Christ  \n\nle 21 février 2023) \n\n \n\n(Réponse écrite  \ndu Conseil d’État  \n\ntransmise le 22 mars 2023) \n\n \n\nIndice de satisfaction \n\n \n\nB 7 \n\ndéplacé en B 2.2 \n\nDDTE \n\n22.227 \n\n1er octobre 2022 \n\nInterpellation du groupe Vert’Libéral-Le Centre (initialement déposée \n\nsous forme de motion) \n\nSe passer de combustibles fossiles, une chance pour notre économie, \nqui mérite cependant une planification \n\n(Développement  \npar M. Pierre-Yves Jeannin \n\nle 21 février 2023)  \n\n \n\n(Réponse écrite  \ndu Conseil d’État  \n\ntransmise le 22 mars 2023) \n\n \n\nIndice de satisfaction \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2022/22203.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2022/ad22203_LR.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2303/22203_MotionS_EncouragerElevesDevenirCitoyens_AmendLR.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2303/22203_MotionS_EncouragerElevesDevenirCitoyens.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22211.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22214.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22227.pdf\n\n\n7 \n\nB 8 \n\nDFS \n\n22.230 \n\n27 octobre 2022 \n\nPostulat du groupe socialiste (initialement déposé sous forme de motion) \n\nPour une allocation pour les proches aidant-e-s \n\nAmendement Grégoire Cario, du 21 février 2023 \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus de la motion initiale \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nPostulat accepté par 85 voix contre 7 \n\nAmendement retiré par son auteur  \nle 14 mars 2023 \n\nB 9 \n\nDFS \n\n22.231 \n\n28 octobre 2022 \n\nRecommandation du groupe libéral-radical \n\nDéductibilité fiscale des batteries de stockage d’installations \nphotovoltaïques \n\nAmendement du groupe socialiste, du 20 février 2023 \n\nVote à la majorité simple Pas traité \n\nB 10 \n\nDFS \n\n22.232 \n\n29 octobre 2022 \n\nPostulat du groupe socialiste \n\nAméliorer l’accès aux institutions de santé neuchâteloises pour les \nétudiant-e-s et diplômé-e-s en soins infirmiers ES et promouvoir les \nformations ES-HES dans le domaine de la santé \n\nAmendement du groupe VertPOP, du 17 février 2023 \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 11 \n\nDESC \n\n22.233 \n\n31 octobre 2022 \n\nInterpellation Fabio Bongiovanni \n\nNos œuvres d’art sont-elles en danger ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 12 \n\nDFS \n\n22.234 \n\n2 novembre 2022 \n\nRecommandation du groupe VertPOP \n\nPour une meilleure prise en compte du bois dans les projets de \nconstruction et de rénovation \n\nVote à la majorité simple Pas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22230.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2022/ad22230_GCario_DFS_Postulat.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2303/22230_PostulatS_AllocationProchesAidant-e-s.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22231.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2022/ad22231_S_DFS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22232.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2022/ad_22232_VP.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22233.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22234.pdf\n\n\n8 \n\nB 13 \n\nDDTE \n\n23.101 \n\n7 décembre 2022 \n\nPostulat Marc Fatton \n\nPour une mobilité transfrontalière en transports publics efficiente \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 14 \n\nDESC \n\n23.102 \n\n7 décembre 2022 \n\nInterpellation Richard Gigon \n\nSurchauffe et précarité des arts de la scène \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nB 15 \n\nDECS \n\n23.109 \n\n16 janvier 2023 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nAccueil des réfugié-e-s LGBTIQ+ : le canton de Neuchâtel va-t-il revoir \nsa copie ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 16 \n\nDFS \n\n23.110 \n\n16 janvier 2023 \n\nRecommandation du groupe socialiste \n\nPour un accès à des toilettes libérées du genre dans tous les bâtiments \ndu patrimoine immobilier de l’État de Neuchâtel \n\nAmendement du groupe libéral-radical, du 20 février 2023 \n\nVote à la majorité simple Pas traité \n\nB 17 \n\nDESC \n\n23.111 \n\n17 janvier 2023 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nPour un soutien adéquat à la recherche artistique \n\n(Urgence refusée  \nle 25 janvier 2023) \n\n \n\nDemande \nde développement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 18 \n\nDDTE \n\n23.112 \n\n18 janvier 2023 \n\nInterpellation du groupe VertPOP \n\nSites naturels à forte affluence humaine : renforcement et valorisation \ndu métier de ranger et autres moyens de protection \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23101.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23102.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23109.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23110.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23110_LR_DFS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23111.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23112.pdf\n\n\n9 \n\nB 19 \n\nDDTE \n\n23.113 \n\n18 janvier 2023 \n\nInterpellation Jasmine Herrera \n\nLes parkings, ce nouvel eldorado des zones à bâtir \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 20 \n\nDECS \n\n23.114 \n\n19 janvier 2023 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nApplication cantonale de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration \n(LEI) \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nB 21 \n\nDDTE \n\n23.115 \n\n19 janvier 2023 \n\nRecommandation du groupe VertPOP \n\nGénéralisation du 30 km/h pendant la nuit : une solution efficace et peu \ncoûteuse \n\nVote à la majorité simple Pas traité \n\nB 22 \n\nDDTE \n\n23.116 \n\n19 janvier 2023 \n\nRecommandation du groupe VertPOP \n\nExtinction de l’éclairage public nocturne : répercussions sur la \npopulation \n\nVote à la majorité simple \nRecommandation retirée par ses auteurs  \nle 27 mars 2023 \n\nB 23 \n\nDESC \n\n23.117 \n\n20 janvier 2023 \n\nMotion populaire du Syndicat des services publics région \nNeuchâtel (SSP-RN) \n\nPour un achèvement rapide et sûr du chemin de croissance de \nPrévoyance.ne  \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 24 \n\nDFDS \n\n23.118 \n\n20 janvier 2023 \n\nMotion populaire du Syndicat des services publics région \nNeuchâtel (SSP-RN) \n\nPour des effectifs de classes de formation régulière revus à la baisse ! \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23114.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23115.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23116.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23117.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23118.pdf\n\n\n10 \n\nB 25 \n\nDDTE \n\n23.119 \n\n22 janvier 2023 \n\nInterpellation Maxime Auchlin \n\nEffet de la conjoncture énergétique 2022 et société à 2'000 watts : où \nen sommes-nous ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 26 \n\nDDTE \n\n23.120 \n\n23 janvier 2023 \n\nPostulat du groupe Vert’Libéral – Le Centre \n\nVision et projet(s) neuchâtelois concret(s) pour la capture du carbone ! \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 27 \n\nPRÉSIDENCE \n\n23.121 \n\n23 janvier 2023 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nComparateur fiscal intercantonal : qui ne dit mot consent ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 28 \n\nDDTE \n\n23.124 \n\n26 janvier 2023 \n\nInterpellation Emma Combremont \n\nDéploiement des toilettes non genrées dans les établissements publics \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 29 \n\nDDTE \n\n23.125 \n\n26 janvier 2023 \n\nMotion Jasmine Herrera et Fanny Gretillat \n\nMobilité 2040-2050 : pour une vision de la mobilité en adéquation avec \nle plan climat neuchâtelois \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 30 \n\nDDTE \n\n23.126 \n\n26 janvier 2023 \n\nPostulat Fanny Gretillat et Jasmine Herrera \n\nMobilité 2040-2050 : de nouveaux instruments de mise en œuvre sont \nnécessaires ! \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23119.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23120.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23121.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23124.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23125.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23126.pdf\n\n\n11 \n\nB 31 \n\nDESC \n\n23.128 \n\n30 janvier 2023 \n\nMotion du groupe socialiste \n\nPour un mois sans publicité commerciale et un espace rendu  \nà l’expression libre, artistique et citoyenne \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 32 \n\nDDTE \n\n23.148 \n\n31 janvier 2023 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nRetour du loup dans le canton : les élevages et la population sont-ils \nprotégés ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 33 \n\nDESC \n\n23.156 \n\n7 février 2023 \n\nInterpellation Christine Ammann Tschopp \n\nStands de tir : quelle formule pour être dans la cible ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nB 34 \n\nDFDS \n\n23.157 \n\n8 février 2023 \n\nInterpellation Émile Blant \n\nChatGPT, attention à ne pas louper le train \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nInterpellation retirée par son auteur le 29 mars 2023 \n\nB 35 \n\nDFS \n\n23.158 \n\n14 février 2023 \n\nPostulat du groupe socialiste \n\nPénurie de médicaments : mythe ou réalité ? \n\n(Urgence refusée  \n\nle 22 février 2023) \n\n \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 36 \n\nDESC \n\n23.160 \n\n17 février 2023 \n\nInterpellation du groupe VertPOP \n\nSoutien à la blockchain et stratégie climatique : nous voilons-nous la \nface ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23128.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23156.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23157.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23158.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23160.pdf\n\n\n12 \n\nB 37 \n\nDDTE \n\n23.161 \n\n17 février 2023 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nRéseau nocturne de transports publics \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 38 \n\nDDTE \n\n23.162 \n\n19 février 2023 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nBiodiversité sur les terres assolées : quid du changement des règles en \ncours de partie ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nB 39 \n\nDFS \n\n23.164 \n\n20 février 2023 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nQuelle prise en charge sanitaire des requérant-e-s d’asile dans notre \ncanton ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 40 \n\nDFDS \n\n23.168 \n\n22 février 2023 \n\nMotion du groupe UDC \n\nRenforcer la protection des mineurs en exigeant l’extrait spécial du \ncasier judiciaire \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus de la motion, sauf si \ntransformée en postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 41 \n\nDDTE \n\n23.169 \n\n22 février 2023 \n\nMotion du groupe VertPOP \n\nLes véhicules de tourisme sont en surpoids, mettons un coup de frein à \nleur surdimensionnement \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 42 \n\nDESC \n\n23.170 \n\n6 mars 2023 \n\nMotion populaire de SolidaritéS \n\nPour une démocratie neuchâteloise représentative \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nCet objet sera traité à la session suivante, conformément \nà l’article 240, alinéa 2, OGC. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23161.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23162.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23164.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23168.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23169.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23170.pdf\n\n\n13 \n\nB 43 \n\nPRÉSIDENCE \n\n23.171 \n\n6 mars 2023 \n\nRecommandation du groupe VertPOP \n\nPour un chapitre « Conséquences économiques, sociales et \nenvironnementales ainsi que pour les générations futures » à la hauteur \ndes enjeux contemporains \n\nVote à la majorité simple Pas traité \n\nB 44 \n\nDDTE \n\n23.173 \n\n6 mars 2023 \n\nMotion Diane Skartsounis \n\nGardons-nous de subventionner la destruction de la biodiversité ! \n\nPosition du Conseil d’État : \n(à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 45 \n\nDDTE \n\n23.174 \n\n6 mars 2023 \n\nRecommandation du groupe VertPOP \n\nInfrastructure écologique, une gouvernance adéquate pour la \nbiodiversité \n\nVote à la majorité simple Pas traité \n\nB 46 \n\nDDTE \n\n23.175 \n\n6 mars 2023 \n\nInterpellation Emma Combremont \n\nBilan de la politique cantonale de protection des marais et paysages \nmarécageux \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nB 47 \n\nDDTE \n\n23.176 \n\n6 mars 2023 \n\nInterpellation François Perret \n\nBilan de la nouvelle politique cantonale sur la pratique du girobroyage \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nB 48 \n\nDDTE \n\n23.177 \n\n6 mars 2023 \n\nInterpellation Richard Gigon \n\nVingt ans après, un bilan de la politique cantonale en matière de \nréserves forestières \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23171.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23173.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23174.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23175.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23176.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23177.pdf\n\n\n14 \n\nB 49 \n\nDDTE \n\n23.178 \n\n6 mars 2023 \n\nMotion Stéphanie Skartsounis \n\nPour une protection efficace des arbres et rangées d’arbres situés hors \nde la zone à bâtir \n\nPosition du Conseil d’État : \n(à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 50 \n\nDFDS \n\n23.179 \n\n6 mars 2023 \n\nPostulat Manon Roux \n\nÎlots de fraîcheur et de biodiversité dans les cours d’école \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus du postulat \n\n(position à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nCet objet ne sera pas traité à cette session, compte tenu \ndu fait que la position écrite du Conseil d’État n’a pas \nencore pu être communiquée. \n\nB 51 \n\nDDTE \n\n23.180 \n\n6 mars 2023 \n\nMotion Émile Blant \n\nLa biodiversité a aussi besoin de calme ! \n\nPosition du Conseil d’État : \n(à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 52 \n\nDDTE \n\n23.183 \n\n19 mars 2023 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nÉlectricité : nos efforts d’économies, leurs bénéfices ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 53 \n\nDFDS \n\n23.184 \n\n20 mars 2023 \n\nInterpellation Brigitte Leitenberg \n\nApprentissage ou sport ? Aucun jeune talent ne devrait avoir à faire ce \nchoix \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 54 \n\nDESC \n\n23.187 \n\n24 mars 2023 \n\nInterpellation de député-e-s interpartis \n\nPour une répartition plus équitable des bénéfices annuels de la Loterie \nromande (LoRo) \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23178.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23179.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23180.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23183.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23184.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23187.pdf\n\n\n15 \n\nB 55 \n\nDDTE \n\n23.190 \n\n27 mars 2023 \n\nPostulat du groupe libéral-radical \n\nPâturage et élevage, valorisons notre terroir \n\nPosition du Conseil d’État : \n(à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23190.pdf\n\n


name: 21.041_com: COMPÉTENCES EN LANGUES À LA HEP-BEJUNE

text: \n \n\n1 \n\n \nCOMPÉTENCES EN LANGUES À LA HEP-BEJUNE 21.041 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 20 octobre 2021)  \n\n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nconcernant le rapport du Conseil d’État en réponse  \nau postulat du groupe libéral-radical 19.200, du 4 novembre 2019,  \n− Pour des compétences en langues adéquates − \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Éducation, \n\ncomposée de Mmes et MM. Assamoi Rose Lièvre (présidente), Annie Clerc-Birambeau, \nHugo Clémence, Grégoire Cario (en remplacement de Roxann Durini), Mary-Claude Fallet, \nLionel Rieder, Pascale Ethel Leutwiler, Corinne Schaffner, Sarah Blum, Aurélie Gressot, \nManon Roux, Monique Erard, Mireille Tissot-Daguette, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission s’est réunie le mardi 8 février 2022 en présence de Mme Crystel Graf, \nconseillère d’État, cheffe du Département de la famille, de la digitalisation et  \ndes sports (DFDS), de son secrétaire général adjoint, du chef du service de l’enseignement \nobligatoire (SEO), de l’adjointe au chef du SEO, de la cheffe du service des formations \npostobligatoires et de l’orientation (SFPO), du chef d’office des hautes écoles et de la \nrecherche (OHER), de M. Maxime Zuber, recteur de la HEP-BEJUNE et de  \nM. Julien Clénin, vice-recteur des formations à la HEP-BEJUNE. \n\nEn préambule, il a été expliqué à la commission que ce rapport a été établi en réponse au \npostulat du groupe libéral-radical 19.200, du 4 novembre 2019, − Pour des compétences \nen langues adéquates −. Ce postulat demandait au Conseil d’État d’initier une réflexion \nafin de développer pour les étudiant-e-s des stages linguistiques ou tout autre moyen \nsusceptible d’améliorer leurs compétences en langues. Il lui demandait également \nd’étudier comment faciliter l’accès à la formation continue des enseignant-e-s qui \nsouhaitent développer leurs compétences en langue allemande pour enseigner dans les \nclasses PRIMA. En outre, ce postulat proposait qu’avant leur entrée à la HEP-BEJUNE, \nles étudiant-e-s aient effectué un stage linguistique d’une année, dont six mois dans un \npays germanophone. \n\nLors de l’examen du rapport, la commission a été informée sur les différents projets mis en \nplace qui permettent de développer des compétences linguistiques en allemand et \nnotamment sur :  \n\n− Le projet PRIMA, qui occupe actuellement 1’080 élèves mais qui n’est pas implanté \nrégionalement de manière uniforme bien que les ressources ne manquent pas : \n(enseignant-e-s du cursus bilingue, enseignant-e-s provenant d’autres cantons \nalémaniques ou bien enseignant-e-s familialement bilingues). À souligner que les \nclasses PRIMA ne coûtent pas plus cher que les classes ordinaires, excepté l’attribution \nd’une demi-période de décharge hebdomadaire. Cette filière est recherchée de manière \nactive par des familles avant de s’installer, et est donc un soutien à la domiciliation dans \nnotre canton. \n\n\n\n \n\n2 \n\n− Le projet ANIMA, qui permet aux enseignant-e-s qui le souhaitent d’enseigner leur \nmatière en allemand là où PRIMA n’existe pas. \n\nConcernant la HEP, il est obligatoire pour les étudiant-e-s d’avoir suivi un stage de mobilité \ncourte (quatre semaines en immersion complète) au minimum. Il y a aussi des stages de \nmobilité longue (six mois) mais actuellement aucun-e étudiant-e n’y est inscrit-e. Il est aussi \ndemandé aux étudiant-e-s d’avoir acquis le niveau B2 avant le 3e semestre de leur \nformation. \n\nConcernant le cursus de formation bilingue, nous avons appris que le nombre  \nd’étudiant-e-s est passé de 17 en 2018, lors de son lancement, à 26 en 2021. \n\nS’agissant du séjour linguistique à Dresde, il nous a été indiqué qu’une trentaine \nd’enseignant-e-s neuchâtelois-e-s en moyenne y participent chaque année (hormis en \n2020 et 2021, en raison de la crise Covid).  \n\nEnsuite, la commission s’est penchée sur les contraintes relatives à la mise en application \ndu postulat :  \n\n− Les conditions d’admission à la HEP-BEJUNE sont réglées par la Confédération et non \npar les cantons. \n\n− Le canton de Neuchâtel ne peut pas décider tout seul de modifier le contrat de \nprestations signé par les trois cantons. \n\nEnfin, il faut retenir que lorsque le postulat a été déposé en 2019, la plupart des formations \net des activités pour enseigner l’allemand n’avaient pas été mises en place, ce qui est \nmaintenant fait et répond, en grande partie, aux demandes du postulat 19.200. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité de ses membres, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le \nprojet soit traité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\nPostulat dont le Conseil d'État propose le classement \n\nÀ l’unanimité de ses membres, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le \nclassement du postulat du groupe libéral-radical 19.200, du 4 novembre 2019, − Pour des \ncompétences en langues adéquates −. \n\n \nNeuchâtel, le 9 mars 2022 \n\n Au nom de la commission Éducation : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n A. R. LIÈVRE G. CARIO \n \n \n\n\n


name: 25.036_CE: RÉVISION DU DISPOSITIF DE MAÎTRISE DES FINANCES

text: \n \n\nRÉVISION DU DISPOSITIF DE MAÎTRISE DES FINANCES 25.036 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi modifiant la loi sur les finances de l’État \net des communes (LFinEC) \n \n(Du 20 août 2025) \n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nL’article 30 de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) prévoit que le budget soit \nétabli de manière à présenter un volume d’investissements nets compris entre 4,5% et 5,5% des \nrevenus déterminants, avec un degré d’autofinancement de 70% au minimum. Les prêts octroyés \npar l’État, considérés comme des investissements conformément au MCH2, sont pris en \nconsidération dans le calcul de ces indicateurs. Les opérations relatives aux prêts ne sont toutefois \npas à proprement parler des investissements au sens habituellement reconnu pour l’acquisition ou \nle développement de biens durables qui sont amortis via le compte de résultat. Les spécificités \nrelatives aux prêts amènent souvent à les considérer distinctement dans les analyses qui sont \neffectuées sur le volume des investissements de l’État. \n \nPar le biais du présent rapport, le Conseil d’État souhaite proposer une modification de la loi afin \nd’exclure les prêts du calcul du frein à l’endettement, tout en maintenant leur comptabilisation dans \nle compte des investissements en accord avec le référentiel comptable. Cette nouvelle disposition \npermettrait ainsi de corriger le volume des investissements nets retenus dans le calcul des limites \n(minimum 4,5% des revenus déterminants) et du degré d’autofinancement (minimum 70%), \nparallèlement à ce qui se fait déjà pour les projets présentant des flux financiers nets positifs sur 10 \nans et les projets caractérisés par un intérêt cantonal majeur. \n \nLes montants dégagés par la sortie des prêts du calcul du frein à l’endettement doivent ainsi \npermettre de soutenir encore davantage l’effort d’investissement dans les infrastructures \ncantonales, ce d’autant dans la période d’instabilité que nous vivons. \n \n \n \n1. DISPOSITIF DE MAÎTRISE DES FINANCES \n \n \nLe dispositif actuel de maîtrise des finances prévoit que le budget soit établi de manière à présenter \nnotamment un volume d’investissements nets compris entre 4,5% et 5,5% des revenus \ndéterminants, avec un degré d’autofinancement de 70%. \n \nDepuis l’exercice 2018 et l’introduction du MCH2, les prêts octroyés par l’État sont comptabilisés \ndans le compte des investissements et entrent donc directement dans le calcul du frein à \nl’endettement (pour rappel, ces flux financiers transitaient auparavant directement par le bilan). Le \ngroupe de natures comptables 54 (dépenses) est utilisé pour l’octroi d’un prêt alors que le groupe \nde natures comptables 64 (recettes) permet son remboursement. Depuis la mise en vigueur de cette \npratique, des crédits d’engagement (principalement sous la forme de crédits-cadres) sont également \nnécessaires pour gérer ces soutiens aux acteurs concernés. \n\n\n\n \n\n2 \n\nLes opérations relatives aux prêts ne sont toutefois pas à proprement parler des investissements \nau sens habituellement reconnu pour l’acquisition ou le développement de biens durables qui sont \namortis via le compte de résultat. Les spécificités relatives aux prêts amènent souvent à les \nconsidérer distinctement dans les analyses qui sont effectuées sur le volume des investissements \nde l’État puisqu’ils constituent un « décaissement provisoire » qui se distingue des autres projets. \nLes prêts effectués par l’État concernent uniquement quelques services dont principalement le \nNECO (politique régionale, prêts PI et d’industrialisation), le SAGR (exploitations paysannes) et le \nSBAT (politique du logement). \n \nSi, conformément aux recommandations du MCH2, le Conseil d’État souhaite maintenir la \ncomptabilisation des prêts au compte des investissements, la présente proposition a toutefois pour \nobjectif de les soustraire du calcul du frein à l’endettement. Cette manière de faire permettrait à \nl’avenir de considérer uniquement les dépenses d’investissement au sens strict du terme (y compris \nles éventuelles participations de tiers aux dépenses) comme élément déterminant des enveloppes \nannuelles arbitrées et décidées par les autorités politiques.  \n \nL’article 30 LFinEC définit les critères relatifs au mécanisme du frein à l’endettement en vigueur à \nl’État depuis plusieurs années maintenant. La dernière révision profonde de ce dispositif date de \n2018 (rapport 18.033). Par le biais de cette nouvelle modification légale, il est donc proposé d’ajouter \nune lettre c à l’alinéa 4 de l’article 30 permettant de corriger le volume des investissements nets \nretenus dans le calcul des limites (minimum 4,5% des revenus déterminants) et du degré \nd’autofinancement (minimum 70%), parallèlement à ce qui se fait déjà pour les projets présentant \ndes flux financiers nets positifs sur 10 ans (art. 30, al. 4, let. a) et les projets caractérisés par un \nintérêt cantonal majeur (art. 30, al. 4, let. b). \n \n \n  \n\n\n\n \n\n3 \n\n2. COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nRègles de politique financière \nArt. 30   1Le budget est établi de manière à présenter: \n\na) un volume d’investissements nets compris entre 4,5% et 5,5% des \nrevenus déterminants (totalité des revenus hors subventions à \nredistribuer et imputations internes), incluant un écart statistique \npour soldes non utilisés de 1 point (%); \n\nb) un compte de résultats équilibré ou positif, permettant d’atteindre \nun degré d’autofinancement (DA) de 70% au moins. \n\n2Le volume des investissements nets prévu par l’alinéa 1 peut être \naugmenté de: \n\na) 1 point (%) si le DA atteint 80% au moins; \nb) 2 points (%) si le DA atteint 90% au moins; \nc) 3 points (%) ou plus si le DA atteint 100% au moins. \n3Pour le calcul du degré d’autofinancement au sens des alinéas 1 et 2, \nsont appliquées les règles suivantes: \n\na) l’autofinancement correspond à la somme du solde du compte de \nrésultats et des amortissements du patrimoine administratif, \ndéduction faite du prélèvement à la réserve pour amortissements; \n\nb) les investissements nets pris en compte correspondent au montant \nnet total porté au budget, déduction faite d’un écart statistique \nreprésentant 1% des revenus déterminants; \n\nc) un volume correspondant à l'écart entre le montant net constaté \ndans les comptes et le montant minimum selon l'alinéa 1, déduction \nfaite de l’écart statistique, peut être reporté à des exercices futurs \ndans une limite de cinq ans sans être inclus dans le calcul du degré \nd’autofinancement. Ce volume est toutefois limité aux \ninvestissements autofinancés à 100%. \n\n4Ne sont pas pris en considération dans le volume défini selon les \nalinéas 1 et 2: \n\na) les investissements qui doivent entraîner des flux financiers nets \npositifs sur une période de dix ans; \n\nb) les investissements reconnus d'intérêt cantonal majeur. La nature \nde l’intérêt cantonal majeur doit être reconnue au moment du vote \npar une décision du Grand Conseil prise à la majorité des trois \ncinquièmes de ses membres. \n\n4bisEn sus des exigences figurant à l'alinéa 1, lettre b, le résultat \nbudgétaire doit dégager un excédent de revenus équivalent à au moins \n20% des déficits annuels constatés tant et aussi longtemps que ceux-ci \nn’ont pas été intégralement compensés par des excédents de revenus \naux comptes, à compter du budget du deuxième exercice qui suit la \nclôture de l’exercice déficitaire. \n4terEn sus des exigences figurant à l'alinéa 1, lettre b, et à l’alinéa 4bis, le \nrésultat budgétaire doit être augmenté d’un montant équivalent à au \nmoins 1% du découvert du dernier bilan audité. \n5Le Grand Conseil adopte les mesures d'assainissement nécessaires au \nrespect des alinéas précédents. \n6En cas de refus du budget par le Grand Conseil, les lois et décrets \nadoptés lors du débat consacré au budget deviennent caducs. \n\n \n\n \n\nArt. 30, al. 4, let. c (nouvelle) \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nc) l’octroi et le remboursement de prêts. \n\n \n\n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/RSN2020/20202/pdf/601.pdf\n\n\n \n\n4 \n\n3. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nCette modification aurait une portée essentiellement technique sur le dispositif de maîtrise des \nfinances. Elle impacterait le calcul du frein à l’endettement (volume minimum et degré \nd’autofinancement) et permettrait de soutenir encore davantage l’effort d’investissement dans les \ninfrastructures cantonales. \n \nEn guise d’exemple, en sortant les prêts du budget 2026, c’est un montant de 10.3 millions qui est \nsoustrait et qui permet d’engager d’autres investissements à hauteur du même montant en \nrespectant le frein. Au budget 2025, ce montant aurait même été de 14 millions, et si on se base sur \nle PFT 2027-2029 les investissements pourraient être supérieurs d’un peu plus de 9 millions en \nmoyenne chaque année. \n \n \n \n4. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLa révision du dispositif de maîtrise des finances n’a aucun impact sur le personnel. \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLa révision du dispositif de maîtrise des finances n’a aucun impact sur la répartition des tâches entre \nl’État et les communes. \n \n \n \n6. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLa révision du dispositif de maîtrise des finances est conforme au droit supérieur. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLa révision du dispositif de maîtrise des finances n’aura aucune conséquence économique, sociale \net environnementale directe dans la mesure où elle est essentiellement technique. Elle contribuera \ntoutefois à concrétiser l’objectif annoncé lors de l’adoption des mécanismes actuels de maîtrise des \nfinances, à savoir qu’une part minimale des ressources de l’État est consacrée à l’investissement, \nqui impacte favorablement les générations futures. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLa révision du dispositif de maîtrise des finances n’a aucun impact sur la prise en compte de \nl’inclusion des personnes vivant avec un handicap. \n \n  \n\n\n\n \n\n5 \n\n9. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLa présente révision du dispositif de maîtrise des finances n’implique aucune dépense nouvelle et \nest donc soumise à la majorité simple du Grand Conseil. \n \n \n10. CONCLUSION \n \n \nVu ce qui précède, nous vous invitons à adopter le projet de loi qui vous est soumis. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 20 août 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La vice-chancelière, \nC. GRAF A. DI LENARDO \n \n\n\n\n \n\n6 \n\n \n \nLoi \nmodifiant la loi sur les finances de l’État et des communes \n(LFinEC) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 20 août 2025, \ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin \n2014, est modifiée comme suit : \n \n\nArt. 30, al. 4 (nouvelle teneur) \n4Ne sont pas pris en considération dans le volume défini selon les alinéas 1 et 2 :  \na) les investissements qui doivent entraîner des flux financiers nets positifs sur une \n\npériode de dix ans ;  \nb) les investissements reconnus d'intérêt cantonal majeur. La nature de l’intérêt \n\ncantonal majeur doit être reconnue au moment du vote par une décision du Grand \nConseil prise à la majorité des trois cinquièmes de ses membres ; \n\nc) l’octroi et le remboursement de prêts. \n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLe président, Le/la secrétaire général-e \n\n \n\n\n


name: 19.173: Quelles pratiques pour l’épandage par voie aérienne ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n03.09.2019 \nHeure \n\n9h19 \nNuméro \n\n19.173 \nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Martine Docourt Ducommun \n\nTitre : Quelles pratiques pour l’épandage par voie aérienne ? \n\nContenu :  \n\nL’épandage de produits de synthèse par hélicoptère, proche d’activités humaines, n’est pas sans risque d’un point \nde vue sanitaire, ni pour l’environnement. Cette activité dans un lieu tel que la Pointe du Grain, connu pour sa \ndiversité écologique et la présence de nombreuses personnes, pour la promenade ou la baignade, encore plus \nen période ensoleillée, appelle toute une série de questions auxquelles nous demandons au Conseil d’État de \nrépondre : \n\n– L’épandage par voie aérienne est-il souvent pratiqué dans le canton de Neuchâtel ? Si oui, quelle est la surface \nviticole concernée par cette pratique ? \n\n– Tous les vols servent-ils à l’épandage de pesticides de synthèse ou certains domaines effectuent-ils des vols \npour d’autres épandages (sans produits de synthèse) ? \n\n– Quelle stratégie mène le Conseil d’État afin de limiter de tels vols, limiter les substances de synthèse de \nmanière générale dans les vignes et surtout dans les secteurs où des promeneuses, promeneurs ou autres \nusagères ou usagers sont présents ?  \n\n– Afin de garantir une certaine mixité entre les différents usages de lieux importants pour le tourisme \nneuchâtelois, ne serait-il pas judicieux que des annonces soient faites avant de tels épandages ? \n\n– Qui est responsable de former les employé-e-s quant aux risques de telles substances ? Qui est tenu de fournir \nle matériel de protection ?  \n\nDéveloppement :  \n\nLe 31 mai dernier, vendredi de l’Ascension, alors que les touristes et les Neuchâtelois-e-s, profitant du retour du \nsoleil, étaient nombreux à la Pointe du Grain, un hélicoptère a été observé déversant un produit pour le traitement \ndes vignes de la région. Aucune information n’a été faite aux usagères et usagers du lieu afin de les prévenir de \nl’arrivée de l’hélicoptère. Les enfants, familles et autres promeneuses et promeneurs ont ainsi été confronté-e-s à \nla présence de l’hélicoptère et surtout à l’épandage de fongicides. De plus, selon certaines observations, des \nemployé-e-s se trouvaient dans les vignes et n’ont pas pris de précaution particulière à l’arrivée de l’engin. Une \nsituation préoccupante quand on connaît la toxicité de certains fongicides.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nDaniel Rotsch Laurent Duding Alexandre Houlmann \n\nMauro Vida Florence Aebi Laura Zwygart de Falco \n\nStéphane Reichen Johanne Lebel Calame Annie Clerc-Birambeau \n\nPierre-Alain Borel Josiane Jemmely Philippe Loup \n\nAnne Bourquard Froidevaux David Moratel  \n \n\n\n


name: 19.318: Pourquoi un tel retard incompréhensible ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n03.05.2019 \n\nHeure \n\n15h43 \n\nNuméro \n\n19.318 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Baptiste Hurni et Jean-Frédéric de Montmollin \n\nTitre : Pourquoi un tel retard incompréhensible ? \n\nContenu :  \n\nAvril 2019, les arrêtés du Conseil d’État fixant les prix de pension pour l’année 2019 ne sont toujours pas \nparvenus aux EMS du canton de Neuchâtel, alors qu’ils devraient être en possession des directions au mois de \ndécembre précédant l’année en cours ! Ce retard est incompréhensible, car il met les résident-e-s, leurs familles \net les institutions dans des situations difficiles lorsque les prix de pension changent.  \n\nLes EMS ont thématisé cette problématique à plusieurs reprises, à travers leurs associations faitières puisque la \npratique des arrêtés tardifs s’est malheureusement installée depuis quelques années. Le Conseil d’État peut-il \nnous expliquer pourquoi les arrêtés sont rendus si tardivement et les mesures qu’il envisage à futur pour \ncommuniquer les prix de pension à temps afin d’éviter que les institutions travaillent dans une « zone grise » ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBaptiste Hurni \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJean-Frédéric de Montmollin   \n\n \n\n \n\n\n


name: 25.356: Dossier électronique du patient, où en est-on ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 2 juin 2025 \n\nNuméro 25.356 Heure 14h52 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe libéral-radical – Le Centre \n\nTitre :  Dossier électronique du patient, où en est-on ? \n\nContenu :  \n\nAu début de la dernière législature, les députés ont été invités à s’inscrire au Dossier électronique du patient, sur \nun système géré par La Poste. Depuis, aucun progrès. \n\nRécemment, on a appris que tous les autres cantons romands sont passés du système de La Poste au système \nCARA, après une rupture entre les deux prestataires pour cause d’infrastructure et de risque concernant la \nprotection des données. \n\n– Pourquoi le canton de Neuchâtel a-t-il décidé de faire cavalier seul ? \n\n– Quand va-t-on enfin pouvoir utiliser ce système (ou un autre) ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFrancis Krähenbühl \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n