25.041_CE: DIMANCHES SANS VOITURE

text: \n1 \n\nDIMANCHES SANS VOITURE 25.041 \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nau postulat  21.167 « Pour le retour des dimanches sans \nvoiture » \n \n(Du 22 octobre 2025) \n\n \n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe postulat 21.167 « Pour le retour des dimanches sans voiture » demande au Conseil d’État \nd’étudier la possibilité d’introduire des dimanches sans voiture sur de grands périmètres du territoire \ncantonal, voire sa globalité. \n \nDans le canton de Neuchâtel, des slowUp ont régulièrement été organisés au Val-de-Ruz et dans \nla vallée de La Sagne. La ville de Neuchâtel souhaitait organiser une journée sans voiture en mai \n2020, mais la pandémie a mené à l’annulation de cet évènement. La ville de La Chaux-de-Fonds \norganisera en septembre prochain le défi « mobilités actives » qui consiste à renoncer à sa voiture \npour les habitant-e-s automobilistes et de se rendre au travail en ville ou à proximité de manière \nalternative durant le mois de septembre.  \n \nLes slowUp sont des manifestations orientées vers la mobilité douce pour les loisirs, qui sont \norganisées dans des régions peu urbanisées et qui occupent un périmètre correspondant à une \nboucle ou un aller-retour qui doit être agréable pour une promenade/activité durant une journée ou \nune demi-journée.  \n \nLes journées « En ville sans ma voiture » sont orientées vers la mobilité douce journalière et/ou \nutilitaire. Il s’agit de montrer aux citoyen-ne-s concerné-e-s que des alternatives à la voiture existent. \nCes journées sont organisées sur des périmètres beaucoup plus restreints, à l’échelle d’un ou des \nquartiers, voire d’une ville, dans des secteurs où des alternatives efficaces à la voiture existent, soit \nen transport public, soit en mobilité douce.  \n \nLe postulat demande d’étudier la mise en œuvre de dimanches sans voiture sur le territoire cantonal. \nIl convient donc de préciser les objectifs visés, de définir les contraintes à respecter et d’évaluer la \nfaisabilité de telles journées. \n \nAprès avoir mené une évaluation approfondie, il s’avère que la mise en œuvre de dimanches sans \nvoiture au niveau d’un canton entier ou de grandes régions (Littoral, Montagnes neuchâteloises) se \nheurte à des difficultés pratiques et juridiques très importantes rendant un tel exercice impraticable.  \n \nEn revanche, le Conseil d’État estime que des slowUp régionaux ou journées en ville sans ma \nvoiture méritent d’être organisés par les communes et les villes, subsidiairement soutenus par le \ncanton. Il apportera son support à de telles manifestations par le biais de son budget de promotion \nde la mobilité douce et son expertise technique. \n \n \n \n  \n\n\n\n2 \n\n1. POSTULAT DÉPOSÉ \n \n \nEn date du 17 juin 2021, votre autorité acceptait le postulat 21.167 du groupe socialiste dont la \nteneur vous est rappelée ci-après : \n \n\n21.167  \n17 juin 2021 \nPostulat du groupe socialiste \nPour le retour des dimanches sans voiture \n \nContenu \n \nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier la possibilité d’introduire des « \ndimanches sans voiture » sur le territoire cantonal. \n \nDéveloppement \n \nCes temps de crise pandémique nous rappellent l’importance du vivre-ensemble dans notre \nsociété, et l’importance pour les autorités publiques de donner un cadre pour permettre à la \npopulation de vivre des moments de partage et de rencontre. Et quoi de mieux que des \nactivités gratuites, accessibles à toutes et tous, sur tout le territoire cantonal ? \n \nLe concept des dimanches sans voiture a presque 100 ans en Suisse. Il a périodiquement \nété réintroduit sporadiquement, pour des raisons avant tout économiques, mais a toujours su \nfédérer la population suisse, adepte de ces dimanches calmes et propices aux réunions en \nextérieur. Abandonné dans une large mesure depuis quelques dizaines d’années dans notre \npays, il fait pourtant le bonheur de grandes villes à travers le monde (Bruxelles, Jakarta, Paris, \netc.) à petite ou grande échelle. \n \nLa ville de Neuchâtel a déjà annoncé vouloir introduire un « mini-dimanche sans voiture », \nlimité à un secteur bien particulier. C’est une voie intéressante, mais soyons ambitieux en \nl’instaurant plus largement. Le canton pourrait ainsi être leader suisse avec un dimanche sans \nvoiture grandeur nature, comme lors des premiers essais au niveau suisse. \n \nLe transport motorisé prend une place significative dans notre environnement, notre territoire \net nos habitudes. S’il est nécessaire dans notre société, il n’empêche qu’il coupe nos voies \nde mobilité douce, crée des nuisances sonores et exclut les piétons de nombreux espaces. \nSe réapproprier ces espaces le temps d’une journée est un projet intéressant à étudier.  \n \nLe Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la \ncommunication (DETEC) a par ailleurs publié un manuel afin d’accompagner les entités \npubliques souhaitant introduire des journées sans voiture, ce qui montre l’ouverture de la \nConfédération sur ces questions. \n\n \nLe présent rapport a pour objectif de répondre au postulat 21.167 du groupe socialiste. \n \n \n \n2. INTRODUCTION \n \n \nLe 17 juin 2021, le groupe socialiste du Grand Conseil neuchâtelois a déposé le postulat 21.167 \n« Pour le retour des dimanches sans voiture » qui demande au Conseil d’État d’étudier la possibilité \nd’introduire des dimanches sans voiture sur de grands périmètres du territoire cantonal, voire sa \nglobalité.  \n \nL’histoire des journées sans voiture est résumée dans le document de l’ARE cité dans le postulat, \nsoit le manuel « Journées sans voiture – Historique, exemple et mise en œuvre » publié par l’Office \nfédéral du développement territorial (ARE) en mars 2004. Actuellement, il existe deux grands types \nde journées sans voiture en Suisse :  \n \n\nhttps://www.are.admin.ch/are/fr/home/media-et-publications/publications/transports/autofreie-tage-enstehungsgeschichte-beispiele-und-umsetzung.html\n\n\n3 \n\n• Les slowUp, qui sont des journées « promotion » pour tout un chacun. L’objectif est, dans une \nrégion, de mettre à disposition la(les) route(s) principale(s) des cyclistes patineur-euse-s et \nmarcheur-euse-s pendant une journée. Un programme culinaire, culturel ou sportif est souvent \nassocié à la manifestation.  \n \n\n• Les journées « En ville sans ma voiture », qui sont des journées organisées dans de \nnombreuses villes européennes, notamment le 22 septembre de chaque année. L’objectif est de \npermettre aux citoyen-ne-s des villes de découvrir les moyens de transport alternatifs (vélos, \nmarche et transports publics) et d’essayer de passer cette journée sans voiture, sans pour autant \nlimiter leur mobilité. C’est ce type de manifestation qui se déroulera à La Chaux-de-Fonds, mais \ndurant tout le mois de septembre. Les participant-e-s recevront un abonnement mensuel Onde \nverte deux zones qui couvrent l’entier des Montagnes neuchâteloises. \n\n \nDans le canton de Neuchâtel, des slowUp sont régulièrement organisés au Val-de-Ruz et dans les \nvallées de La Sagne et des Ponts-de-Martel. La Ville de Neuchâtel souhaitait organiser une journée \nsans voiture le 10 mai 2020, mais la pandémie a mené à l’annulation de cet évènement.  \n \nLes slowUp sont des manifestations orientées vers la mobilité douce pour les loisirs, qui sont \norganisées dans des régions et occupent un périmètre correspondant à une boucle ou un aller-\nretour d’une demi-journée à vélo ou à pied. L’itinéraire doit être agréable pour une \npromenade/activité durant une journée/demi-journée.  \n \nLes journées « En ville sans ma voiture » sont orientées vers la mobilité douce journalière et/ou \nutilitaire. Il s’agit de montrer aux citoyen-ne-s concerné-e-s que des alternatives à la voiture existent, \npermettant ainsi également de mieux mettre en valeur l’importance de la multimodalité entre mobilité \ndouce et transports publics. Ces journées sont organisées sur des périmètres beaucoup plus \nrestreints, dans des secteurs où des alternatives efficaces à la voiture existent, soit en transport \npublic, soit en mobilité douce. Cela correspond à un ou des quartiers, voire une ville au maximum.  \n \nLe postulat demande d’étudier la mise en œuvre de dimanches sans voiture sur tout le territoire \ncantonal ou des grands périmètres tels le Littoral neuchâtelois ou les Montagnes. Il convient donc \nde préciser les objectifs visés, de définir les contraintes à respecter et d’évaluer la faisabilité de \ntelles journées.  \n \n \n \n3. OBJECTIF DES JOURNÉES SANS VOITURE \n \nLe manuel « Journées sans voiture – Historique, exemple et mise en œuvre » publié par l’Office \nfédéral du développement territorial (ARE) en mars 2004 (disponible sur le site www.ne.ch/spch, \nrubrique Téléchargements) présente un historique des journées sans voiture et donne des \ninformations pratiques pour leur mise en œuvre. Selon ce manuel, cité en référence par les auteurs \ndu postulat, les objectifs de ces journées sont principalement : \n \n\n• la possibilité de découvrir l’espace urbain et le paysage sous un autre angle, sans contrainte \naucune, et permettre par la même occasion de faire quelque chose pour la santé ; \n \n\n• la possibilité offerte à un large public de découvrir les alternatives à la voiture, principalement les \ntransports publics, la marche et le vélo, qui pourront ensuite être utilisées au quotidien. \n \n\n• la possibilité de comprendre l’importance de la multimodalité, entre mobilité douce et transports \npublics. \n\n \nÀ ces objectifs, il convient d’ajouter ceux avancés par les signataires du postulat, soit  \n \n\n• l’occasion pour la population de vivre des moments de partage et de rencontre ;  \n\n• l’opportunité de se réapproprier, le temps d’une journée, les espaces habituellement dédiés à la \nmobilité motorisée.  \n\n \nIl s’agit donc, lors de telles journées, de promouvoir des moyens de mobilité alternatifs à la voiture \nvia une manifestation positive et encourageante, en rendant possible l’usage du vélo pour petits et \ngrands, et l’accessibilité en transports publics pour participer à la manifestation.  \n\nhttp://www.ne.ch/spch\n\n\n4 \n\nCependant, l’objectif n’est clairement pas de contraindre les citoyen-ne-s à l’usage des transports \npublics ou du vélo par la restriction de la mobilité des personnes se trouvant dans le périmètre de \nla manifestation, en leur interdisant l’usage de la voiture. Ce point est important, car les dimensions \ndu périmètre d’une journée sans voiture ont une influence directe sur les effets de contrainte. \n \n \n \n4. BASES LÉGALES \n \n4.1.  Dimanche sans voiture à l’échelle cantonale \n \nSelon l’art. 3 al. 2 de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) « Les cantons sont compétents \npour interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines routes. Ils peuvent déléguer cette \ncompétence aux communes sous réserve de recours à une autorité cantonale. » Des détails \nd’application figurent aux al. 3 et 4.  \n \nCela étant, il ressort de la jurisprudence que les cantons ne sont pas habilités à édicter des normes \nrestreignant de manière générale le trafic motorisé sur leur territoire (ATF 130 I 134), de sorte qu’une \ninterdiction de circuler en voiture le dimanche sur tout le territoire cantonal, comme l’initiative \npopulaire « 12 dimanches sans voiture » le réclamait dans le canton d’Appenzell Rhodes-\nExtérieures, doit passer par l’adoption d’une règle de droit pour laquelle les cantons ne disposent \npas de la compétence nécessaire (ATF 130 I 134 c. 3.3 et 3.4). \n \n \n4.2.  Dimanche sans voiture à échelle locale \n \nLe chapitre 5.1 du manuel de l’ARE susmentionné rappelle que les journées sans circulation \nautomobile dans des périmètres définis (et relativement restreints) ne sont pas régies par des bases \nlégales spécifiques. Elles tombent dans la catégorie des mesures de restriction fonctionnelle. Ces \ndispositions figurent à l’art. 3 al. 4 de la Loi sur la circulation routière (LCR) du 19 décembre 1958 :  \n \nD’autres limitations ou prescriptions peuvent être édictées lorsqu’elles sont nécessaires pour \nprotéger les habitant-e-s ou d’autres personnes touchées de manière comparable contre le bruit et \nla pollution de l’air, pour éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées, pour assurer \nla sécurité, faciliter ou régler la circulation, pour préserver la structure de la route, ou pour satisfaire \nà d’autres exigences imposées par les conditions locales.  \n \nPour de telles raisons, la circulation peut être restreinte et le parcage réglementé de façon spéciale, \nnotamment dans les quartiers d’habitation. Les communes ont qualité pour recourir lorsque des \nmesures touchant la circulation sont ordonnées sur leur territoire. \n \nSur la base de la jurisprudence existante, il apparait que ces journées peuvent être organisées sur \ndes périmètres restreints, mais qu’il est néanmoins nécessaire d’examiner la proportionnalité du \nprojet. Il s’agit d’analyser en particulier l’aspect relatif au trafic de transit : lorsqu’il est touché, une \ndéviation doit être mise en place et, cas échéant, certaines routes de liaison (routes principales, \nd’approvisionnement ou secondaires) doivent rester ouvertes au trafic automobile.  \n \nSi les déviations nécessaires sont possibles, la fermeture au trafic du centre des villes ou de grands \nquartiers est admissible. Il convient toutefois, en application du principe de proportionnalité, de tenir \ncompte des intérêts des riverain-e-s et de garantir, en priorité et dans toute la mesure du possible, \nl’accès des secours et autre service d’urgence.  \n \nConcrètement, notamment en application de l’art. 73 LRVP, ce sont les autorités communales (pour \ntoutes les routes communales et les routes cantonales en localité) et l’autorité cantonale (pour les \nroutes cantonales en et hors localité) qui sont compétentes pour décider de telles restrictions de la \ncirculation et qui doivent se coordonner pour leur mise en œuvre.  \n \n \n  \n\nhttp://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2022&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=ATF+130+I+134&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=1&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-I-134%3Afr&number_of_ranks=3&azaclir=clir\n\n\n5 \n\n \n5. FAISABILITÉ DES JOURNÉES SANS VOITURE À GRANDE ÉCHELLE  \n \n \nLa faisabilité de l’organisation de journées sans voiture ou de slowUp sur des périmètres restreints, \ntels plusieurs quartiers d’une ville ou une vallée, a déjà été démontrée et n’est pas remise en cause, \nbien au contraire. Il s’agit ici d’évaluer la faisabilité d’une journée sans voiture sur un plus grand \npérimètre, soit à l’échelle du canton de Neuchâtel ou d’une grande région (par exemple, le Littoral \nou les Montagnes neuchâteloises). \n \nL’interdiction de circuler décrétée à l’échelle cantonale étant exclue, puisque le canton n’est pas \ncompétent pour mettre en œuvre une telle mesure, la faisabilité d’une journée sans voiture est \ndirectement fonction du périmètre concerné. En effet, les principaux points à prendre en compte \npour vérifier si le périmètre convient sont les suivants :  \n \n\n• En application de la LCR, seule la Confédération est compétente pour interdire la circulation sur \nles routes dont elle est propriétaire, soit les autoroutes N5 et N20. La circulation ne pourra donc \npas y être interdite par une autre autorité.  \n \nDe plus, l’Ordonnance fédérale concernant les routes de grand transit, du 18 décembre 1991, \ndéfinit quels axes routiers sont des routes principales ouvertes au grand transit. Dans notre \ncanton, il s’agit des axes N5, H10, H18 et N20, ainsi que des RC5, 168, 169, 170, 171, 172, 173 \net 174. Ces axes répondent à des impératifs de desserte à l’échelle nationale et internationale, \net le trafic ne peut y être restreint sans raison impérative (voir art. 3 al. 3 et 4 LCR).  \n \n\n• La question des jonctions autoroutières devra être prise en compte. En effet, les bretelles \nd’entrée et de sortie, ainsi que le premier carrefour de raccordement au réseau régional ou local, \nfont partie du réseau des routes nationales. Ils ne pourront donc pas non plus être interdits à la \ncirculation. Ainsi, il sera impossible de cantonner le trafic sur les N5 et N20. Et si des jonctions \nsont intégrées au périmètre d’une journée sans voiture, d’immenses parkings à proximité de \nchaque jonction seront nécessaires.  \n \n\n• En fonction de la taille du périmètre, il sera nécessaire d’assurer une desserte suffisante en \ntransports publics. Dès lors que les distances à parcourir dépasseront les 30 minutes à pied ou \nà vélo, ces modes de déplacements ne sont plus assez efficaces et ne pourront plus répondre \naux besoins de mobilité des citoyen-ne-s, même un dimanche.  \n \n\n• Si le périmètre couvert se situe aux abords d’une frontière cantonale ou nationale, une étroite \ncollaboration avec le canton concerné ou la France devra être assurée afin de mettre en place \ndes itinéraires de déviation. \n \n\n• Interdire la circulation automobile à proximité des hôpitaux et cliniques serait particulièrement \nproblématique pour les situations qui ne requièrent pas l’intervention d’une ambulance, mais \nnécessitent malgré tout un déplacement motorisé : maladies et accidents « moyennement \ngraves », accouchements, visites de personnes âgées, etc.  \n \n\n• La liberté de mouvement des personnes à mobilité réduite, soit celles pour lesquelles l’usage de \nla voiture est nécessaire, est directement concernée par la taille du périmètre. Les transports \npublics ne sont pas uniformément accessibles et utilisables de manière autonome pour ces \npersonnes sur l’ensemble du territoire cantonal. Si des solutions peuvent être trouvées en ville, \nles alternatives à la voiture, en particulier les dimanches, sont rares en campagne/montagne.  \n \n\n• Lors de toute fermeture au trafic automobile, l’accessibilité locale pour les véhicules de sécurité, \nd’urgence et d’entretien doit être assurée. Des services d’utilité publique, tels les soins à \ndomicile, doivent également pouvoir se déplacer. Ainsi, d’assez nombreuses exceptions pour les \ndivers services concernés seront nécessaires.  \n \n\n• Enfin, quel que soit le jour concerné par la journée sans voiture, de nombreuses entreprises sont \ndépendantes des transports motorisés pour leurs marchandises ou leurs collaborateur-trice-s, \négalement le dimanche. On peut en particulier citer les transports de denrées alimentaires et les \nexploitations agricoles qui doivent pouvoir circuler en tout temps pour fonctionner, par exemple \npour la livraison du lait ou des récoltes. \n\n\n\n6 \n\n \nEn conclusion, plus le périmètre est grand : \n \n\n- moins les déplacements à pied ou à vélo répondent aux besoins de mobilité des citoyen-ne-s, \n- plus il devient nécessaire de laisser circuler d’autres véhicules que les bus et les vélos, \n- plus les problématiques de gestion du trafic de transit, des services de sécurité et d’accessibilité \n\nlocale sont complexes, \n- plus les solutions à mettre en œuvre deviennent bancales, \n- plus les exceptions à consentir seront nombreuses et difficiles à évaluer. \n\n \nAinsi, au final, de très nombreux véhicules devraient « exceptionnellement » être autorisés à \ncirculer, ce qui obligerait à accepter une certaine mixité de modes de transport et relativiserait la \nconvivialité et l’efficacité de la dimension incitative de telles manifestations.  \n \n \n \n6. PROMOTION DE LA MOBILITÉ DOUCE PAR LE CANTON \n \nLa stratégie cantonale en matière de mobilité douce a été développée en 2016 et traduite dans un \nplan directeur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC) en vigueur depuis 2018.  \n \nCe dernier outil décrit le maillage du territoire cantonal par des itinéraires cyclables principaux et \nsecondaires, ainsi que les standards d’aménagement à prévoir selon la situation et le potentiel \nd’attractivité de chaque itinéraire.  \n \nLe PDCMC accusant déjà 8 ans d’âge et la Loi fédérale sur les voies cyclables (LVC) étant entrée \nen vigueur à début 2023, une révision de l’outil a été initiée cet été, qui se traduira par l’entrée en \nvigueur d’un PDCMC actualisé en 2027. \n \nQuant à la promotion de la mobilité douce, tant utilitaire que de loisir, elle constitue un objectif \nprioritaire du Conseil d’État. À cette fin, l’action cantonale s’appuie principalement sur la création, \nl’optimisation et l’entretien de réseaux continus, structurants et attractifs. \n \nTrois plans directeurs cantonaux définissent le cadre stratégique et technique pour encourager \nl’usage des modes de déplacement doux : \n \n\n- Le PDCMC déjà mentionné, actuellement en cours de révision, pour les déplacements \nutilitaires et de loisir à vélo ; \n \n\n- Le plan directeur cantonal des chemins de randonnée pédestre, actualisé en juillet 2023 et \nconsacré à la marche de loisir ; \n \n\n- Le plan directeur cantonal VTT, en cours de rédaction. \n \nEn complément de la mise en œuvre des réseaux cyclables utilitaires et de loisir, ainsi que du \ndéveloppement des itinéraires de randonnée pédestre et de VTT, le canton subventionne divers \ntypes d’aménagements dans le cadre des plans directeurs : \n \n\n- 20 % à 50 % des frais de réalisation et d’entretien constructif des infrastructures cyclables \n(utilitaires ou de loisir) ; \n \n\n- jusqu’à 30 % pour les aménagements de stationnement vélos des pôles d’intermodalité ; \n \n\n- jusqu’à 30 % des frais d’entretien des chemins de randonnée pédestre ; \n \n\n- jusqu’à 40 % pour l’entretien, le maintien ou le remplacement d’ouvrages majeurs sur les \nchemins de randonnée pédestre. \n\n \nAfin de favoriser la pratique du vélo dès le plus jeune âge, le canton soutient également les actions \nBike2school et Défi Vélo par l’octroi de participations annuelles d’environ 10'000 francs, directement \nversées à ProVélo Suisse.  \n\n\n\n7 \n\nÀ cela s’ajoute le soutien cantonal aux communes, à hauteur d’environ 5'000 francs par plan, pour \nl’élaboration de plans de mobilité scolaire, essentiellement destinés à sécuriser les trajets entre le \ndomicile et l’école. \n \nUne campagne de communication triennale en faveur de l’usage du vélo comme mode de \ndéplacement utilitaire a été lancée en 2024. Elle s’appuie sur les réseaux sociaux, les écrans de \nstations-service ainsi que l’affichage sur le domaine public. En 2025, cette campagne se poursuit \nnotamment par l’installation d’une borne de comptage promotionnelle en ville de Neuchâtel. \n \nEnfin, l’État soutient activement l’organisation des slowUp en conseillant les organisateurs, en \naccompagnant la mise en œuvre des fermetures d’axes routiers et des déviations automobiles, en \naccordant gratuitement les autorisations nécessaires et en mettant à disposition le matériel utile \npour la signalisation. Dès 2026, un soutien financier forfaitaire de 2'000 francs sera accordé pour \nles slowUp régionaux organisés par des sociétés ou associations locales ou régionales. \n \n \n \n7. CONCLUSION \n \nPour être efficace, une journée sans voiture ne doit concerner qu’un périmètre limité, afin d’assurer \net respecter le principe de proportionnalité, soit notamment la circulation du trafic de transit sur les \naxes principaux et la bonne accessibilité en particulier dans les secteurs situés hors des grandes \nagglomérations et/ou qui sont peu desservis par les transports publics. La dimension restreinte du \npérimètre est également essentielle pour les personnes à mobilité réduite, qui n’ont pas d’autres \nchoix que d’utiliser une voiture pour se déplacer. \n \nUn agrandissement du périmètre génère beaucoup de problèmes et ne respecte pas l’esprit des \njournées sans voiture ni les objectifs visés de journées d’encouragement incitatives à envisager \nd’autres modes de déplacement que la voiture.  \n \nQuant aux slowUp, il faut rappeler qu’ils sont déjà bien connus dans le canton. Cependant, ils \nméritent d’être encore développés, car ils participent activement à la promotion de la mobilité douce \nen tant que mode de déplacement utilitaire et de loisir. Dans ce sens, le canton est prêt à apporter, \npar le biais de son budget de promotion de la mobilité douce, à hauteur de 2'000 francs par \nmanifestation et par année, un soutien financier aux slowUp régionaux organisées par des sociétés \nou associations locales ou régionales, ainsi qu’un accompagnement dans l’organisation de ces \névènements, notamment pour veiller à ce que tous les aspects touchés par ce genre de \nmanifestation soient pris en compte, dont les déplacements des personnes à mobilité réduite et \nl’accessibilité en transports publics pour les participants à la manifestation.  \n \nRappelons néanmoins que les décisions à prendre pour l’organisation de telles manifestations \nrestent prioritairement de compétence communale, notamment quant aux itinéraires de déviation et \nà la desserte assurée par les transports publics. \n \nAu vu de ce qui précède et des réponses données dans le présent rapport, le Conseil d’État propose \nde classer le postulat 21.167. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 22 octobre 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nC. GRAF S. DESPLAND \n\n \n\n\n


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name: 25.408: Réemploi d’objets et de matériaux dans le secteur de la construction : état des lieux sur la réponse au postulat 19.112 et inspiration de bonnes pratiques d’autres cantons

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 29 octobre 2025 \n\nNuméro 25.408 Heure 6h32 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Cloé Dutoit \n\nTitre :  \nRéemploi d’objets et de matériaux dans le secteur de la construction : état des lieux  \nsur la réponse au postulat 19.112 et inspiration de bonnes pratiques d’autres cantons \n\nContenu :  \n\nSuite à l’acceptation du postulat 19.112 en 2019, puis au refus de son classement en 2022 : \n\n− Où en est le Conseil d’État dans ses travaux pour apporter une réponse satisfaisante au postulat susmentionné \n(création d’une ressourcerie, sensibilisation du milieu concerné, etc.) ? \n\n− Entend-il s’inspirer des récentes mesures étudiées ou implémentées dans d’autres cantons (économie \ncirculaire et projet de décret 23_LEG_125 VD, Frisource FR, Materiuum GE, directive JU) et communes ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCatherine Loetscher Christine Ammann Tschopp Barbara Blanc \n\nLaurence Castillon Stéphanie Skartsounis  \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19112.pdf\nhttps://www.vd.ch/environnement/economie-circulaire\nhttps://www.vd.ch/environnement/economie-circulaire\nhttps://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/accueil/fichiers_pdf/EMPD-EMPL/EMPD_r%C3%A9emploi_des_mat%C3%A9riaux_et_l%E2%80%99utilisation_de_mat%C3%A9riaux_durables_dans_la_construction_-_23_LEG_125.pdf\nhttps://frisource.ch/\nhttps://materiuum.ch/\nhttps://www.jura.ch/fr/Autorites/Administration/CHA/SIC/Centre-medias/Communiques-2025/Le-canton-du-Jura-renforce-l-economie-circulaire-dans-le-secteur-de-la-construction.html\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/littoral/neuchatel-commune/reemploi-des-materiaux-du-college-latin-les-etageres-ou-les-urinoirs-ont-plus-seduit-que-les-faux-plafonds-1473413\n\n

doc_text_tsv_it: '/autorites/gc/objets/documents/postulats/2019/19112.pdf':192 '/environnement/economie-circulaire':195,198 '/fileadmin/user_upload/accueil/fichiers_pdf/empd-empl/empd_r%c3%a9emploi_des_mat%c3%a9riaux_et_l%e2%80%99utilisation_de_mat%c3%a9riaux_durables_dans_la_construction_-_23_leg_125.pdf':201 '/fr/autorites/administration/cha/sic/centre-medias/communiques-2025/le-canton-du-jura-renforce-l-economie-circulaire-dans-le-secteur-de-la-construction.html':206 '/neuchatel-canton/littoral/neuchatel-commune/reemploi-des-materiaux-du-college-latin-les-etageres-ou-les-urinoirs-ont-plus-seduit-que-les-faux-plafonds-1473413':209 '125':136 '19.112':59,75 '2019':77 '2022':85 '2025':27 '23':134 '25.408':29 '29':25 '6h32':31 'acceptation':72 'ammann':182 'apporter':97 'au':57,79,101 'auteur':33,153 'auteur-':32,152 'autres':66,126,165,169,174 'barbar':184 'blanc':185 'bonnes':63 'cantons':67,127 'castillon':187 'catherin':179 'christin':181 'circul':129 'classement':83 'clo':36,163 'communes':145 'complèter':6 'concern':111 'conseil':2,13,90 'construction':50 'contenu':68 'crèation':104 'd':40,65,91,105,125,147 'dans':45,93,124 'dat':24 'ddte':23 'de':15,43,48,62,81,132 'des':52,118 'direct':142 'document':19 'du':11,18,73,109 'dutoit':37,164 'dècret':133 'dèpartement':21 'dèpos':20 'en':76,84,87 'entend':114 'entend-il':113 'est':88 'et':42,60,130,144 'etc':112 'fr':139 'frisourc':138 'frisource.ch':202 'ge':141 'grand':1,12 'gènèral':10 'heur':30 'implèmentèes':123 'inspiration':61 'inspirer':117 'ju':143 'laurenc':186 'leg':135 'lieux':53 'loetscher':180 'lors':14 'materiuum':140 'materiuum.ch':203 'matèriaux':44 'mesures':120 'milieu':110 'neuchâtelois':3 'nom':161,168,173,178 'numèr':28 'objets':41 'obligat':162 'octobr':26 'ou':122,155 'où':86 'par':7 'postulat':58,74,102 'pour':96 'pratiques':64 'premier':157 'premier-èr':156 'projet':131 'prènom':160,167,172,177 'puis':78 'question':4 'refus':80 'ressourcer':107 'rècentes':119 'rèception':17 'rèemplo':39 'rèpons':56,99,149 's':22,35,116 'satisfais':100 'secrètariat':9 'secteur':47 'sensibilisation':108 'ses':94 'signat':159 'signataires':166,170,175 'skartsounis':189 'son':82 'souhait':146 'stèphan':188 'suit':69,171,176 'sur':54 'susmentionn':103 'titr':38 'travaux':95 'tschopp':183 'une':98,106,148 'vd':137 'www.arcinfo.ch':208 'www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/littoral/neuchatel-commune/reemploi-des-materiaux-du-college-latin-les-etageres-ou-les-urinoirs-ont-plus-seduit-que-les-faux-plafonds-1473413':207 'www.jura.ch':205 'www.jura.ch/fr/autorites/administration/cha/sic/centre-medias/communiques-2025/le-canton-du-jura-renforce-l-economie-circulaire-dans-le-secteur-de-la-construction.html':204 'www.ne.ch':191 'www.ne.ch/autorites/gc/objets/documents/postulats/2019/19112.pdf':190 'www.vd.ch':194,197,200 'www.vd.ch/environnement/economie-circulaire':193,196 'www.vd.ch/fileadmin/user_upload/accueil/fichiers_pdf/empd-empl/empd_r%c3%a9emploi_des_mat%c3%a9riaux_et_l%e2%80%99utilisation_de_mat%c3%a9riaux_durables_dans_la_construction_-_23_leg_125.pdf':199 'à':5,70 'èconom':128 'ècrit':150 'ère':158 'ètat':51,92 'ètudièes':121


name: 25.170: Abonnement général annuel Onde Verte à bas prix pour tous !

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION POPULAIRE \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSDC Date 30 octobre 2025 \n\nNuméro 25.170 Heure  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Motion populaire d’un groupe de citoyen-ne-s \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  Abonnement général annuel Onde Verte à bas prix pour tous ! \n\nContenu : \n\nNous demandons l’introduction d’un abonnement général (AG) annuel au prix moyen de 16 francs par mois \n(actuel 106 francs) offrant à chaque citoyen-ne du canton un accès illimité à tous les transports publics du \nterritoire neuchâtelois. Pour ce faire, l’actuel produit des billets et abonnements Onde Verte encaissés auprès \ndes usagers sera couvert par l’ensemble des habitant-e-s ayant domicile dans le canton de Neuchâtel, soit \n32,5 millions de francs répartis entre 170'000 personnes de 6 ans et plus1. \n\nPour assurer une équité entre les zones desservies et non desservies, une différenciation financière peut être \nenvisagée. \n\n1Chiffres : Rapport Onde Verte 2024 / Subv. Plan Climat / Portail statistique NE Population 2024. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nAujourd’hui, le coût des transports publics (TP) est élevé et dissuasif, notamment pour les familles !  \n\nCette nouvelle formule d’AG coûte mensuellement moins cher que le prix d’un billet aller-retour Neuchâtel–\nLa Chaux-de-Fonds (= 22 francs). \n\nComme on peut le voir ci-dessous, l’application de cette motion permet de diminuer fortement le coût de l’AG \nOnde Verte zone 5 et +, Soit une réduction annuelle de 4'341 francs pour une famille de CINQ personnes, \n1'086 francs pour un adulte et 723 francs pour un enfant (dès 6 ans)*. \n\nPrix des abonnements des TP aujourd’hui : \n\nAbonnement annuel Onde Verte zones 1+2 (= une ville)  Abonnement annuel Onde Verte zones 5 et + (= AG) \n\nFamille de 5 \npersonnes : \n\n2 x 684 francs \n(adultes) = 1'368 francs \n\n \nFamille de 5 \npersonnes : \n\n2 x 1'278 francs \n(adultes) = 2'556 francs* \n\n3 x 487 francs \n(enfants) = 1'461 francs** \n\n 3 x 915 francs \n(enfants) = 2'745 francs* ** \n\n  = 2'829 francs par an    = 5'301 francs par an \n\n \nÀ noter que les billets individuels restent également chers. Pour un court parcours, un enfant se rendant trois \nfois par semaine à une activité paye six fois 2,20 francs (2,40 francs dès 16 ans) ou une carte multi-course de \n11 francs par semaine (12 francs dès 16 ans), soit plus de 500 francs par année. \n\nPour atteindre les objectifs de leur Plan climat, les Autorités doivent continuer à motiver la population à accroître \nl’utilisation des transports collectifs. En y parvenant, il en résultera une réduction du trafic individuel qui, par là \nmême, libérera le réseau routier et permettra de renoncer à la construction de nouvelles infrastructures routières \nextrêmement coûteuses tant sur le plan financier que sur les plans climatique (rejets de CO2 – énergie grise) et \nenvironnemental (préservation du paysage, des terres agricoles, de la biodiversité, des ressources naturelles, \netc.). \n\nPour y arriver, il s’agit de trouver rapidement une solution pour augmenter l’attractivité des TP, notamment au \nniveau de leur prix, très élevé.  \n\nCette motion représente une solution évidente et instaure une notion de solidarité cantonale pour agir ensemble \nà l’amélioration climatique et environnementale pour le bien de chacune et chacun de nous, tout en réalisant \nindividuellement de belles économies financières ! \n\nAu vu de l’urgence climatique, l’urgence est demandée. \n\n \n*= y compris subvention de l’État plafonnement à 4 zones. \n\n**= y compris subvention de l’État de 5% pour l’abonnement junior, soit rabais de 48,15 francs (si demandé par le client via l’obtention d’un \nbon sur internet). \n\n\n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nLucien Willemin, 2300 La Chaux-de-Fonds \n\nMotion populaire munie de 312 signatures. \n\n \n\n\n


name: 18.112: Orthophonie : Remètont l’aiglize ô millieu du vilaje

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n16.02.2018 \n\nHeure \n\n08h40 \n\nNuméro \n\n18.112 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\nAuteur(s) : Zoé Bachmann \n\nTitre : Orthophonie : Remètont l’aiglize ô millieu du vilaje  \n\nContenu : \n\nSuite aux coupes annoncées dans le plan financier de législature, le Conseil d’État entend couper drastiquement \nles budgets alloués à l’orthophonie-logopédie.  \n\nLes chiffres énoncés par le Conseil d’État en matière d’orthophonie sont faux. L’organisation de l’enseignement \nspécialisé dans notre canton est significativement différente de celles de nos voisins romands. Il est \npratiquement impossible de dresser des comparaisons. Comparons ce qui est comparable.  \n\nActuellement, ce sont entre 80 et 85% des prestations des orthophonistes-logopédistes qui sont subventionnées \npar l’office de l’enseignement spécialisé (OES). Malgré l’aide actuelle de l’État, les élèves neuchâtelois attendent \nentre 6 et 12 mois pour être pris en charge. Qu’en sera-t-il après les coupes réalisées par le Conseil d’État ? \n\nRendons-nous bien compte ici que cette prise en charge est parfois vitale pour la scolarité d’un enfant, pour son \ndéveloppement et son avenir. Les troubles du langage touchent environ 8% des jeunes de 0 à 20 ans. \n\nComment le Conseil d’État entend-il rendre l’école accessible aux élèves en difficulté et réaliser l’arrêté BEP \n(Besoins éducatifs particuliers) tout en coupant dans les prestations des orthophonistes ? Les familles les plus \naisées seront-elles les seules qui pourront venir en aide à leurs enfants ? Quels coûts pour l'État demain si les \nélèves aux compétences fragiles ne reçoivent pas l'aide qu'ils sont en droit de recevoir ? \n\nDéveloppement :  \n\nDans le plan financier de législature, le Conseil d’État annonce couper 1 million de francs dans les prestations \nd’orthophonie, et ce uniquement pour l’année 2019, ces coupes augmentant un peu plus chaque année jusqu’en \n2021. Il s’agit de près d’un tiers du budget alloué à l’orthophonie. Comment alors continuer à effectuer \ncorrectement des prises en charge déjà revues à la baisse en 2012 ? \n\nPartenaires directs des enseignants, les orthophonistes œuvrent grandement à l’intégration des élèves en \ndifficulté dans les classes (atteints de pathologies diverses et plus ou moins lourdes ou enfants en situation de \nhandicap). Effectuer des coupes dans ces prestations aura un impact direct sur l’école de notre canton que nous \navons voulue accessible aux élèves en difficulté (art. 30 et 31 LOS). Le Conseil d’État compte-t-il sur les \nenseignants pour faire le travail des orthophonistes ? \n\nL’arrêté BEP du 24 juillet 2002 fait mention (art. 7) des « autres partenaires concernés », en parlant des \ndifférents professionnels gravitant autour d’un élève en difficulté. Ces partenaires sont, dans 90% des cas, entre \nautres, des orthophonistes. Au vu de ces éléments, comment le Conseil d’État entend-il mettre en œuvre de la \nmanière la plus optimale possible cet arrêté tout en coupant les budgets des principaux partenaires de l’école \nsur ce même dossier ? Est-ce même possible ? \n\nLe Conseil d’État, lors de la session de janvier 2018, affirmait « limiter la casse » en ce qui concerne la \nréinsertion professionnelle et les mesures sociales. Qu’en sera-t-il demain ? Si le Conseil d’État s’imagine que \nles élèves actuellement en décrochage faute de moyens, comme l’orthophonie, parviendront à terminer une \nscolarité et accéder à des formations, ce n’est pas notre cas. Les élèves en difficultés d’aujourd’hui seront les \nadultes précarisés de demain. Selon notre analyse, les coûts pour l’État prendront alors l’ascenseur. \n\nActuellement, le temps d’attente de prise en charge d’un élève pour un suivi orthophonique est de 6 à 12 mois. \nUn bilan orthophonique est déjà à moitié à la charge des parents pour le traitement de certains troubles, dont la \ndyscalculie (non reconnue comme un trouble par l’OES alors que le traitement peut être long et coûteux pour les \nparents et les communes). Souhaitons-nous que les jeunes de notre canton attendent une prise en charge, \nparfois essentielle pour leur formation, plus d’une année si les subventions baissaient encore ? \n\nRappelons également que les « cas légers » sont déjà à charge des parents qui peuvent bénéficier d’une aide \ncommunale, que certaines communes ne peuvent pas s’offrir. Si l’État décidait de ne rembourser que les cas les \nplus lourds, les communes seraient mises à contribution pour participer aux frais incombant aux parents. À notre \nsens, il s’agit à nouveau ici d’un report de charge du canton sur les communes.  \n\nLes comparaisons intercantonales sont extrêmement difficiles à établir. En effet, de grandes disparités existent \nsur le fonctionnement de l’enseignement spécialisé et de la logopédie. Comment notre Conseil d’État peut-il \naffirmer que l’orthophonie coûte plus cher qu’ailleurs, sur quels chiffres se base-t-il ? Néanmoins, si des chiffres \n\n\n\nparlants devaient être cités, citons ceux-ci : pour exemple, le canton du Jura permet l’octroi de séances jusqu'à \n3x60 minutes hebdomadaires pour un élève dysphasique. À Neuchâtel, le maximum est de 2x45 minutes (alors \nque le tarif horaire des orthophonistes jurassiens est plus élevé que le nôtre, qui est le plus bas de Romandie).  \n\nNotre crainte est de voir naître un système de prise en charge à deux vitesses où seuls les parents aisés \npourront offrir un suivi orthophonique à leurs enfants. En effet, certains parents pourraient se permettre de \npasser outre les listes d’attente, ou prolonger un traitement arrêté avant la fin en payant de leur poche. Selon \nnous, les élèves laissés sur le carreau faute de moyens de prise en charge orthophonique spécifique (et il y en \naura !) seront les adultes à charge de l’État de demain. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nZoé Bachmann \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nClarence Chollet Johanna Lott Fischer Michaël Berly \n\nDoris Angst Diego Fischer Céline Vara \n\nSébastien Frochaux Joël Desaules Veronika Pantillon \n\nSarah Blum Françoise Casciotta Richard Gigon \n\nJean-Jacques Aubert François Konrad Brigitte Neuhaus \n\nLaurent Kaufmann Niel Smith Armin Kapetanovic \n\nThéo Bregnard   \n\n \n\n\n


name: 24.180: Prévenir l’épuisement professionnel des enseignant-e-s

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION POPULAIRE \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 23 août 2024 \n\nNuméro 24.180 Heure  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : \nMotion populaire du Syndicat des services publics région Neuchâtel \n(SSP-RN) \n\nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  Prévenir l’épuisement professionnel des enseignant-e-s \n\nContenu : \n\nAfin de préserver la santé des enseignant-e-s neuchâtelois-e-s, qui se dégrade actuellement de façon \ninquiétante, tant à l’école obligatoire que dans les écoles postobligatoires, les personnes soussignées \ndemandent au Grand Conseil d’enjoindre au Conseil d’État de : \n\n– Mettre en œuvre au plus vite le plan d’action contre l’épuisement professionnel élaboré lors de la précédente \nlégislature ; \n\n– Veiller, dans le cadre de sa fonction de surveillance, à ce que les cercles scolaires l’appliquent bel et bien. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nDepuis plusieurs années, le Syndicat des services publics (SSP) tire la sonnette d’alarme concernant \nl’épuisement professionnel des enseignant-e-s, qui devient de plus en plus préoccupant. Cette problématique a \nété reconnue par le département, puisqu’un plan d’action pour lutter contre l’épuisement professionnel a été \nélaboré pendant sept ans avec tous les partenaires (DEF, CAPPES, CDCIP, FAPEN, SAEN et SSP) lors des \ndeux dernières législatures. Malheureusement, sa mise en œuvre tarde à se concrétiser. Avec la crise sanitaire \net l’accueil des enfants ukrainiens dans les classes, les enseignant-e-s n’ont eu aucun répit. Sans compter la \nmultiplication des difficultés auxquelles ils et elles sont confronté-e-s quotidiennement (augmentation du nombre \nd’élèves en difficulté scolaire et sociale, avec des handicaps, des problèmes de comportement, inclusion \nd’élèves des classes de formation spécialisée dans les classes de formation régulière, etc.), ce qui rend la \ngestion des classes de plus en plus complexe et augmente drastiquement la pénibilité de la profession. Face à \ncette réalité alarmante, il est urgent de prendre des mesures afin de maintenir la qualité de l’enseignement pour \nles élèves et d’éviter une implosion du système ainsi qu’une augmentation de la pénurie des enseignant-e-s. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nLaure Galley Ziegler, 2300 La Chaux-de-Fonds \n\nMotion populaire munie de 540 signatures. \n\n \n \n\n\n


name: 25.333: Impôt minimal OCDE des multinationales : quel impact pour le canton de Neuchâtel ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFD Date 12 mars 2025 \n\nNuméro 25.333 Heure 10h44 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Christine Ammann Tschopp \n\nTitre :  Impôt minimal OCDE des multinationales : quel impact pour le canton de Neuchâtel ? \n\nContenu :  \n\nDès son entrée en fonction, Donald Trump a résilié l’accord de l’Organisation de coopération et de développement \néconomiques (OCDE) sur l’impôt minimal à 15% des multinationales, validé par la population suisse en juin 2023. \nLe canton de Vaud craint de perdre entre 50 et 60 millions de francs par an et le canton de Genève est aussi \nconcerné. \n\nCette décision aura-t-elle un impact sur les recettes fiscales des personnes morales du canton de Neuchâtel ? \nÀ quelle hauteur ? Le Conseil d’État entend-il thématiser cela lors de ses contacts au niveau fédéral ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nChristine Ammann Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 12.389: La Providence peut-elle tout se permettre?

text: \nDSAS \n \n \n \n6 novembre 2012 12.389 \n \nQuestion Daniel Ziegler \n \nLa Providence peut-elle tout se permettre? \n\nLa direction de La Providence s'est procurée illégalement une note interne du DSAS et l'a rendue \npublique en la communiquant à tous les employé-e-s.  \n\nLe Conseil d'Etat compte-t-il prendre simplement acte de tels agissements ou envisage-t-il de \nporter plainte? \n\nCosignataires: F. Jeandroz, T. Bregnard, T. Huguenin-Elie, V. Leimgruber, D. de la Reussille, R. \nAeberhard, G. Würgler et V. Pantillon. \n\n\n


name: 25.353: Augmentation des violences sexuelles et domestiques – Quelles conséquences pour le SAVI ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 12 mai 2025 \n\nNuméro 25.353 Heure 19h21 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \n\nTitre :  \nAugmentation des violences sexuelles et domestiques – Quelles conséquences pour le \nSAVI ? \n\nContenu : \n\nLa statistique policière de la criminalité 2024 pour le canton de Neuchâtel, publiée le 24 mars 2025, démontre une \n« nette augmentation » du nombre de violences sexuelles et domestiques. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer : \n\n− Si cette augmentation s’est répercutée sur le service d’aide aux victimes (SAVI) ? \n\n− Si tel est le cas, de quelle manière peut-on garantir un encadrement suffisant et adéquat des victimes \nd’infractions ? Une augmentation du nombre d’équivalents plein temps (EPT) est-elle envisagée ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nDiane Skartsounis Richard Gigon Daniel Sigg \n\nYves Pessina Christine Ammann Tschopp Manon Roux \n\nPatrick Erard Marc Fatton Armin Kapetanovic \n\nJean-Marie Rotzer Olivier Beroud Barbara Blanc \n\nStéphanie Skartsounis Catherine Loetscher Monique Erard \n\nBrigitte Neuhaus Marina Schneeberger  \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/medias/Pages/250324-statistique-policiere-criminalite-canton-neuchatel-2024.aspx#:~:text=Le%20canton%20de%20Neuch%C3%A2tel%20se,242%20infractions%20enregistr%C3%A9es%20en%202023.\n\n


name: 24.356: Le choix du futur bâtiment JD7 compatible avec le Plan climat ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 17 avril 2024 \n\nNuméro 24.356 Heure 9h03 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Mireille Tissot-Daguette \n\nTitre :  Le choix du futur bâtiment JD7 compatible avec le Plan climat ? \n\nContenu : \n\nLe futur bâtiment Jaquet-Droz 7 (JD7) a été révélé début mars 2024, étonnamment sans exposition des autres \nprojets présentés.  \n\nNous remarquons que le projet arrivé au deuxième rang paraît écologiquement plus pertinent1 : moins \nd’excavation, conservation des murs et arbres existants, façades solaires liées aux recherches du CSEM, \nconstruction en bois, atrium bioclimatique. Quelle fut la place des enjeux climatiques dans le choix opéré ? \n\n \n1Concours pour bâtiment JD7 à Neuchâtel \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMireille Tissot-Daguette \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nhttps://bauart.ch/competitions-fr/concours-pour-le-batiment-dinnovation-jd7-a-neuchatel-fr-fr\n\n

doc_text_tsv_it: '/competitions-fr/concours-pour-le-batiment-dinnovation-jd7-a-neuchatel-fr-fr':162 '17':25 '1concours':119 '2024':27,66 '24.356':29 '7':59 '9h03':31 'arbres':94 'arriv':79 'atrium':106 'au':80 'auteur':33,132 'auteur-':32,131 'autres':71,146,150,155 'aux':99 'avec':48 'avril':26 'bauart.ch':161 'bauart.ch/competitions-fr/concours-pour-le-batiment-dinnovation-jd7-a-neuchatel-fr-fr':160 'bioclimatiqu':107 'bois':105 'bâtiment':45,55,121 'choix':42,117 'climat':51 'climatiques':114 'compatibl':47 'complèter':6 'conseil':2,13 'conservation':90 'construction':103 'contenu':52 'csem':102 'd':88,126 'daguett':39,145 'dans':115 'dat':24 'de':15 'des':70,91,112 'desc':23 'deuxièm':81 'document':19 'droz':58 'du':11,18,43,101 'dèbut':64 'dèpartement':21 'dèpos':20 'en':104 'enjeux':113 'et':93 'excavation':89 'existants':95 'exposition':69 'façades':96 'fut':109 'futur':44,54 'grand':1,12 'gènèral':10 'heur':30 'jaquet':57 'jaquet-droz':56 'jd7':46,60,122 'lièes':98 'lors':14 'mars':65 'mireill':36,142 'moins':87 'murs':92 'neuchâtel':124 'neuchâtelois':3 'nom':140,149,154,159 'nous':74 'numèr':28 'obligat':141 'opèr':118 'ou':134 'par':7 'paraît':83 'pertinent1':86 'plac':111 'plan':50 'plus':85 'pour':120 'premier':136 'premier-èr':135 'projet':78 'projets':72 'prènom':139,148,153,158 'prèsentès':73 'que':76 'question':4 'rang':82 'recherches':100 'remarquons':75 'rèception':17 'rèpons':128 'rèvèl':63 's':22,35 'sans':68 'secrètariat':9 'signat':138 'signataires':147,151,156 'solaires':97 'souhait':125 'suit':152,157 'tissot':38,144 'tissot-daguett':37,143 'titr':40 'une':127 'à':5,123 'ècologiquement':84 'ècrit':129 'ère':137 'ètonnamment':67 'ètè':62


name: 12.166: Loi portant révision de la loi sur l'aide au logement (LAL2)

text: \n \n\nDGT \n\n \n \n \n6 novembre 2012 \n 12.166 \nProjet de loi du groupe socialiste \n \nLoi portant révision de la loi sur l'aide au logement (LAL2) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission ... \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008, est modifiée comme \nsuit: \n\n \n Art. 11 \nAide individuelle Dans la mesure où l’offre de logements à loyer abordable est insuffisante, une aide \n\nindividuelle doit être allouée en fonction de limites de revenu et de fortune. L’offre est \nconsidérée comme insuffisante, si le taux de vacance cantonal est en-dessous de \n1,5% et si le nombre des logements des maîtres d’ouvrage d’utilité publique \nreprésentent moins de 5% du total des logements du canton. \n\n \nDéfinition du fonds Art. 28 \n 1Il est créé un fonds d’aide au logement avec un capital de 3 millions de francs, hors  \n\nfortune immobilisée, destiné à favoriser la construction et la rénovation de logements \nà loyer abordable.  \n2Il est géré par le département désigné par le Conseil d’Etat. \n\n \nDispositions \ntransitoires et finales \n\nArt. 42 \n\n Le fonds d’aide au logement est alimenté par une annuité de 1 million de francs en \n2009 et de 1,55 million de francs en 2010. Les annuités sont ensuite fixées de \nmanière à atteindre et à maintenir en permanence le capital du fonds à 3 millions de \nfrancs, hors fortune immobilisée. \n\n \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \nSignataires: C. Bertschi, M. Bise, L.-M. Boulianne, C. Fischer, A. Blaser et G. Spoletini.  \n\n\n


19.164_AvisCE: MÉDIATION

text: \n1 \n\nMÉDIATION 19.164 \n \n \n\n \n\n \nAvis du Conseil d'État au Grand Conseil \nsur \nle rapport de la commission législative au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de loi sur la médiation civile et pénale (LMCP) \n(Du 10 mai 2023) \n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \nNous avons pris connaissance avec grand intérêt du projet de loi faisant l’objet du rapport 19.164 \nde la commission législative. Il appelle de notre part les commentaires suivants. \n \nLes conflits font partie de la vie en société et touchent tous les aspects de celle-ci. Ils ont un coût, \nfinancier, énergétique, et surtout humain. Les tribunaux y sont confrontés quotidiennement et ont \npour mission de les trancher, mais, depuis quelques décennies, d’autres modes de résolution des \nlitiges se sont développés et permettent d’ouvrir des perspectives intéressantes, alternatives à la \njustice traditionnelle. \n \nLa médiation a démarré en Suisse dans les années 1990, principalement dans les conflits familiaux, \net s’est depuis étendue à tous les domaines judiciaires. Elle offre des avantages aux parties, \nnotamment un processus potentiellement plus rapide qu’un procès devant les tribunaux, mais \nsurtout elle leur permet de reprendre la main sur leur conflit et de le régler de meilleure manière. \n \nLe Conseil d’État salue dès lors la création d’une loi consacrée à la médiation civile et pénale dans \nun contexte judiciaire. Il constate qu’à ce jour la grande majorité des cantons romands ont légiféré \nen vue de favoriser le recours à la médiation et que certains présentent des expériences pilotes \ninnovantes. Les échos reçus de ces expériences pilotes sont très généralement positifs, conduisant \nau développement voire à la généralisation de celles-ci. \n \nÀ Neuchâtel, même sans statistiques précises, il apparaît que le recours à la médiation dans le \ncadre de procédures judiciaires est encore très faible. Même en justice pénale des mineur-e-s qui \nconnaît la médiation depuis de nombreuses années, un nombre infime de cas sont renvoyés auprès \nd’une médiatrice ou d’un médiateur1. Ainsi, le Conseil d’État est conscient que ce nouveau texte \ndevra s’accompagner d’actions de sensibilisation auprès de la magistrature, des avocat-e-s et du \npublic pour être suivi d’effets concrets. Il s’agit toutefois d’un premier pas nécessaire et il se réjouit \nque Neuchâtel s’engage avec plus de détermination dans cette voie. \n \nPar ailleurs, le Conseil d’État partage les préoccupations exprimées dans le rapport au sujet des \nrisques importants que la médiation présente dans diverses situations de violence domestique. Elle \ndoit vraiment être évitée dans certains cas, notamment ceux marqués par l’emprise ou la \nmanipulation. Le Conseil d’État sera donc particulièrement attentif à la sensibilisation – voire la \nformation – des juges, médiatrices et médiateurs dans l’élaboration des dispositions d’exécution qui \nsuivront l’adoption de la loi. Ces thèmes seront alors discutés avec les associations concernées et \nles autorités judiciaires, dans le cadre de la détermination des conditions à l’inscription au tableau \n(art. 8 al. 2 projet LMCP). \n \nOn peut cependant d’ores et déjà relever que le projet de loi est conforme aux engagements \ninternationaux de la Suisse dans ce domaine, en particulier à la Convention du Conseil de l'Europe \nsur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (dite \n\n                                                \n1 Dans leurs derniers rapports de gestion, les autorités judiciaires ont relevé 1 médiation en 2022 (sur 623 \naffaires), 0 en 2021 (sur 674 affaires) et 5 en 2020 (sur 800 affaires).  \n\n\n\n2 \n\nConvention d’Istanbul) qui n’exclut pas le recours à un mode alternatif de résolution des litiges dans \nles affaires impliquant de la violence domestique, mais interdit qu’il soit imposé à la victime. Ce n’est \nainsi pas le cas dans le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui. \n \nEn conclusion, le Conseil d’État salue ce projet de loi et se réjouit du développement de la médiation \ndans le cadre des procédures judiciaires neuchâteloises, tout en restant attentif aux questions liées \nà la violence domestique.  \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 10 mai 2023 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n\n \n\n\n


name: 24.188: Harcèlement scolaire : stop à la pollution mentale des smartphones à l’école

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 2 septembre 2024 \n\nNuméro 24.188 Heure 16h33 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Député-e-s interpartis \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  Harcèlement scolaire : stop à la pollution mentale des smartphones à l’école    \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de lui soumettre un rapport accompagné d’un projet permettant de \nréglementer l’usage des téléphones portables à l’école obligatoire de manière harmonisée dans les différents \ncercles et centres scolaires.  \n\nCelui-ci devra protéger les élèves des effets néfastes des téléphones portables, notamment en matière de capacité \nde concentration, de distraction et de harcèlement scolaire. L’école devra ainsi constituer un espace physique et \nnumérique sûr pour les élèves et les enseignant-e-s. L’utilisation de téléphones portables et d’objets connectés \nsera ainsi limitée, voire interdite dans les bâtiments scolaires et lors de l’ensemble des événements scolaires, à \nl’exception de moments permettant d’éduquer les élèves à une utilisation saine et rationnelle des nouvelles \ntechnologies. Les cantons de Vaud et du Jura ont édicté des directives cantonales en ce sens. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLe harcèlement scolaire empoisonne la vie des personnes qui le subissent. Ces violences verbales, psychologiques \net/ou physiques répétées dans le temps constituent ainsi une réalité quotidienne pour un bon nombre d’élèves \nneuchâtelois-e-s. Les effets sont bien souvent dévastateurs : angoisse, décrochage scolaire, dépression, \ndésocialisation… À moyen terme, le harcèlement peut avoir des conséquences importantes sur le développement de \nl’enfant et de l’adolescent.   \n\nÀ la suite d’une consultation des milieux compétents, dont notamment des associations de parents d’élèves, des \npédiatres et des syndicats d’enseignant-e-s, nous présentons par une démarche interpartis plusieurs propositions \npermettant de lutter notamment contre le harcèlement scolaire.  \n\nDeux enfants sur trois âgés de 10-11 ans et quatre sur cinq âgés de 12-13 ans posséderaient un téléphone portable en \nSuisse. La place qu’occupe aujourd’hui cet outil de communication chez les pré-adolescents inquiète depuis quelques \nannées déjà les milieux scolaires. Ces statistiques ressortent d’une étude MIKE1 publiée en 2018. Selon les spécialistes, \nl’utilisation des téléphones portables défavorise la concentration et la capacité d’apprentissage des élèves, ainsi que les \néchanges sociaux. \n\nLes nouvelles technologies de l’information et de la communication en milieux scolaires peuvent également être utilisées \npour humilier ou intimider et mener au cyberharcèlement, qui est souvent la continuité du harcèlement scolaire. On parle \naussi de harcèlement digital. Le harcèlement commence à l’école et se termine sur les réseaux sociaux. L’incitation à \nla violence y est facile, gratuite et souvent anonyme.  \n\nAfin de limiter certaines dérives constatées de l’utilisation des téléphones portables et mieux protéger l’espace privé de \nl’élève dans le cadre scolaire, cette motion demande au Conseil d’État de prendre les dispositions nécessaires pour que \ndes règles claires soient fixées en matière de limitation (temporelle et/ou géographique) de leur usage, de manière \nharmonisée entre les différents cercles et centres scolaires. Des exceptions peuvent être prévues lors d’activités \npédagogiques « encadrées » par l’enseignant-e, liées par exemple à l’apprentissage du numérique ou à d’autres \nobjectifs ou matières du Plan d’études romand (PER). \n\n \n1https://www.zhaw.ch/storage/psychologie/upload/forschung/medienpsychologie/mike/Abstract_Zusammenfassung_MIKE_2017_F.pdf \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAntoine de Montmollin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCéline Barrelet Niels Rosselet-Christ Claudine Geiser \n\nRomain Dubois Fabienne Robert-Nicoud Joëlle Eymann \n\nhttps://www.zhaw.ch/storage/psychologie/upload/forschung/medienpsychologie/mike/Abstract_Zusammenfassung_MIKE_2017_F.pdf\nhttps://www.zhaw.ch/storage/psychologie/upload/forschung/medienpsychologie/mike/Abstract_Zusammenfassung_MIKE_2017_F.pdf\n\n\nAmina Chouiter Djebaili Katia Della Pietra Mathias Gautschi \n\nLaurent Duding Corine Bolay Mercier Assamoi Rose Lièvre \n\nDavid Moratel Anne Bramaud du Boucheron Patricia Sörensen \n\nPascale Ethel Leutwiler Bernard Schumacher Alexandre Brodard \n\nEvan Finger Damien Humbert-Droz Edith Aubron-Marullaz \n\nMary-Claude Fallet Stéphane Rosselet Sophie Rohrer \n\nCorinne Schaffner Boris Keller Olivier Favre-Bulle \n\nFrancis Krähenbühl Hermann Frick Alain Rapin \n\nMartial Robert-Nicoud Didier Germain Armelle Von Allmen Benoit \n\nSarah Curty Michel Zurbuchen Cédric Haldimann \n\nVincent Martinez Ludovic Kuntzer Blaise Courvoisier \n\nArnaud Durini Daniel Berger Christiane Barbey \n\nRoxann Durini Quentin Geiser Yann Mesot \n\nDamien Schär Catherine Loetscher Clarence Chollet \n\nArmin Kapetanovic Niel Smith Richard Gigon \n\nPatrick Erard Manon Roux Sarah Blum \n\nCloé Dutoit Marina Schneeberger  \n\n \n\n\n


name: 20.057_CE: BULLETINS ÉLECTORAUX GRAND CONSEIL

text: \n1 \n\nBULLETINS ÉLECTORAUX GRAND CONSEIL 20.057 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nà la recommandation 20.178 des groupes \nPopVertsSol, libéral-radical, UDC et Vert’libéral-PDC \n« Communication égalitaire lors des élections \ncantonales » \n \n(Du 21 décembre 2020) \n \n\n \n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe 30 septembre 2020, votre Autorité acceptait la recommandation des groupes \nPopVertsSol, libéral-radical, UDC et Vert’libéral-PDC « Communication égalitaire \nlors des élections cantonales ». \n \nSans remettre en cause la forme des bulletins proposés, ses auteurs invitaient le \nConseil d’État à constituer sans délai une commission représentant les partis \npolitiques du canton pour l’accompagner dans la mise en place de ce nouvel outil \ndémocratique dès les élections cantonales de 2021. \n \nLa chancellerie d’État a rencontré à une reprise les représentant-e-s des groupes \npolitiques représentés au Grand Conseil. Cette séance a permis de dégager un \nconsensus pour une présentation des informations officielles détaillées des \ncandidat-e-s sur le site Internet de l’État, en complément à celles plus succinctes \nfigurant sur les bulletins électoraux pour l’élection du Grand Conseil. \n \nFinalement, un bilan sera effectué après les élections cantonales afin d’évaluer \nles potentielles améliorations. \n \n \n \n1. RECOMMANDATION \n \n \nLors de la session du 30 septembre 2020, le Grand Conseil acceptait par 55 voix \ncontre 39 la recommandation 20.178 « Communication égalitaire lors des \nélections cantonales ». \n  \n\n\n\n2 \n\nCelle-ci présente la teneur suivante : \n \n20.178 \n28 septembre 2020 \nRecommandation des groupes PopVertsSol, libéral-radical, UDC et \nVert’libéral-PDC « Communication égalitaire lors des élections \ncantonales » \n \nLa commission Réforme des institutions a récemment pris connaissance des \nmodalités de l’organisation des prochaines élections cantonales du 18 avril 2021. \n \nLors du débat sur la circonscription unique, de nombreux-ses député-e-s avaient \nmanifesté leurs craintes de voir des listes électorales si longues que les électeurs \nauraient de la peine à s’y retrouver. Leurs craintes ont été confirmées à la \ndécouverte des projets de bulletins qui ne pourront contenir que les noms, \nprénoms et lieux de domicile des candidat-e-s. Exit les traditionnelles et très \nappréciées informations de l’âge, de la profession ou des mandats politiques ou \nassociatifs. Une forme de dynamisme démocratique sacrifié sur l’autel de la \nmodernité et de la technocratie, à savoir le scannage et la gestion informatique \ndes bulletins. \n \nPour pallier à cette régression, et sans remettre en question la forme des \nbulletins, le Conseil d’État est invité à insérer dans les enveloppes électrorales \ndes informations complémentaires concernant les candidat-e-s selon une des \npropositions suivantes : \n \n- publication d’une brochure avec les informations sur les candidat-e-s que les \n\npartis politiques auront données à la chancellerie cantonale en respectant un \nnombre de signes maxiumum ; \n\n- publication d’une brochure faisant la compilation de pages A5 que les partis \nauront mis librement en page, avec un nombre de pages en fonction du \nnombre de candidat-e-s (par exemple une page pour cinq candidat-e-s) ; \n\n- insertion de feuillets que les partis politiques auront eux-mêmes produits. \n \nSi les deux premières solutions sont à la charge du canton, la troisième serait à \nla charge des partis politiques. Toutefois, la mise sous pli, probablement \nmanuelle, aurait aussi un coût non négligeable pour le canton. \n \nL’insertion dans les enveloppes électorales de communications politiques est \nlargement répandue dans le monde et dans certains cantons suisses. Elle \nprocure une certaine égalité entre les partis, qui n’ont pas tous les mêmes \nmoyens financiers pour mener des campagnes électorales de plus en plus \nchères. \n \nLe Conseil d’État est invité à constituer sans délai une commission représentant \nles partis politiques du canton pour l’accompagner dans la mise en place de ce \nnouvel outil démocratique dès les élections cantonales de 2021. \n \nSignataires : L. Debrot, B. Haeny, V. Pantillon, N. Rosselet-Christ, A. Kistler. \n \n  \n\n\n\n3 \n\n2. INTRODUCTION \n \n \nLes élections cantonales, fixées au 18 avril 2021, connaîtront pour la première \nfois la disparition des districts au profit de la circonscription unique pour l’élection \ndu Grand Conseil. Ainsi, les électrices et électeurs auront la possibilité d’élire 100 \ndéputé-e-s représentant l’ensemble des quatre régions de notre canton. \n \nCette nouveauté a obligé la chancellerie d’État à revoir la forme des bulletins \nélectoraux pour cette élection. Le format A4 a ainsi été privilégié, à l’instar du \nCanton de Genève qui, pour rappel, a également un Parlement composé de 100 \ndéputé-e-s. Mais pour des raisons évidentes de lisibilité pour les électrices et \nélecteurs, les informations relatives aux candidat-e-s ont été limitées aux seuls \nnom, prénom et domicile. \n \nCes éléments ont été présentés à deux reprises à la commission Réforme des \ninstitutions (RDI), qui s’est occupé des travaux liés à la circonscription unique. \n \nCependant, les auteurs de la recommandation, inquiets de la disparition des \nrenseignements usuels que sont la profession et le(s) mandat(s) politique(s), ont \ndemandé au Conseil d’État de créer une commission consultative représentant \nles partis politiques du canton afin de revoir la question. \n \n \n \n3. COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE \n \n \nAinsi, pour répondre à la demande formulée dans la recommandation, une \ncommission consultative a été mise sur pied. Sa composition est la suivante : \n \nMme Séverine Despland, chancelière d’État \nM. Pascal Fontana, vice-chancelier \nMme Béatrice Haeny, PLR \nM. Quentin Di Meo, PLR \nMme Françoise Gagnaux, PSN \nM. Alexandre Houlmann, PSN \nM. Daniel Ziegler, POP \nM. Laurent Debrot, Les Verts \nMme Zoé Bachmann, Solidarités \nM. Niels Rosselet-Christ, UDC \nM. Grégoire Cario, UDC \nMme Jennifer Hirter, Vert-libéral \nM. Blaise Fivaz, PDC \n \n \n \n4. TRAVAUX MENÉS \n \n \nLa commission consultative s’est réunie à une seule reprise le 3 décembre 2020.  \n \nEn introduction de ses travaux, la chancellerie d’État a rappelé les contraintes \nlégales et techniques liées à l’élaboration des bulletins électoraux, ainsi que \nformulé une proposition. \n  \n\n\n\n4 \n\nContraintes légales  \n• L’art. 8 al. 4 de la loi sur les droits politiques (LDP) stipule que les bulletins \n\nélectoraux comportent à la suite de la liste des candidat-e-s un espace libre \néquivalant au cinquième de leur surface  \n→ Rend la surface imprimable du bulletin plus petite. \n \n\n• L’art. 43 LDP stipule que le Grand Conseil est composé de cent député-e-s \nélu-e-s par le peuple selon le système de la représentation proportionnelle. \nChaque région électorale a droit à un nombre de sièges garantis déterminé au \nsens de l’article 44b, mais au moins quatre.  \n→ Oblige à indiquer le domicile. \n \n\n• L’art. 47 RELDP stipule que les bulletins électoraux reproduisant des listes \ndoivent contenir au moins les noms et prénoms des candidat-e-s. \n→ L’indication des seuls nom, prénom et domicile est conforme à la \nlégislation. \n\n \nContraintes techniques \n• La taille de l’enveloppe de transmission C5 n’est pas extensible et contient \n\ndéjà le matériel suivant : un carnet de bulletins pour l’élection du Conseil \nd’État, un carnet de bulletins pour l’élection du Grand Conseil, une brochure \nd’information, une enveloppe de vote Conseil d’État, une enveloppe de vote \nGrand Conseil, une enveloppe retour pour les Suissesses et Suisses de \nl’étranger. \n→ Impossibilité de rajouter d’autres documentations. \n\n \n• La machine d’encartage ne peut mettre sous pli que des annexes A5 ou A4 \n\npliées en deux, dans des enveloppes au format C5. \n→ Impossibilité d’utiliser des enveloppes A4. \n\n \nSituation dans les cantons romands \nLes cantons de Fribourg, Genève, Jura, Vaud, Valais et Berne mentionnent la \nprofession et les mandats politiques des candidat-e-s sur leurs bulletins \nélectoraux mais ils n’ont pas la contrainte du nombre de 100 député-e-s et de \nl’espace libre à laisser au bas des bulletins.  \n \nAucun de ces cantons n’intègre de communications des partis politiques dans le \nmatériel de vote, à l’exception du canton de Berne (20 grammes par liste pour le \nmatériel de campagne des partis politiques). \n \nProposition \nAu vu des arguments cités ci-avant, la proposition de la chancellerie d’État est \nd’opter pour l’indication des mentions des numéro, nom, prénom et domicile sur \nles bulletins électoraux et de mettre à disposition des informations plus complètes \nsur les candidat-e-s sur le site Internet de l’État.  \n \nL’adresse du site Internet de l’État serait rappelée en couverture du carnet de \nbulletins électoraux pour le Grand Conseil, ainsi que dans la brochure \nd’information. À noter encore que toutes les coordonnées des candidat-e-s seront \ntransmises aux médias après le dépôt des listes pour leurs propres publications. \n \n \n \n5. DÉBAT ET AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE \n \nLa crainte de voir disparaître certaines informations sur les candidat-e-s a \nrapidement laissé place à la nécessité de pouvoir mettre à disposition des \n\n\n\n5 \n\nélectrices et électeurs des bulletins électoraux adéquats et lisibles, soit avec une \ntaille de police de 10 pts, comme prévu par la chancellerie d’État. Mettre toutes \nles informations reviendrait à utiliser une taille de 8 pts pour la 1ère ligne (nom, \nprénom, domicile) et 5.7 pts pour une seconde ligne (profession, mandats \npolitiques), ce qui est jugé comme résolument trop petit et illisible pour bon \nnombre d’électrices et électeurs. \n \nDe plus, même si le souhait est d’éviter une fracture numérique au sein de la \npopulation, les membres de la commission consultative ont reconnu que la \npublication détaillée des informations des candidat-e-s sur le site Internet restait \nla solution la plus raisonnable en terme de coûts et de faisabilité. En outre, elle a \nl’avantage de faire évoluer les pratiques vers un mode adapté à la société actuelle \net aux nouvelles technologie. Elle est aussi respectueuse de l’environnement car \névite l’impression en surabondance de documents d’information. Finalement, le \nmoment est donc bien choisi pour procéder à ce changement. \n \nÀ relever encore que les partis politiques jouent aussi un rôle important dans la \ndiffusion d’informations complémentaires pour promouvoir leurs candidat-e-s, en \nsus des informations officielles fournies par le canton. \n \nAinsi, la commission consultative a validé la pratique suivante : \n \n\n- Indication uniquement des numéro, nom, prénom et domicile sur les \nbulletins électoraux pour l’élection du Grand Conseil. \n\n- Publication d’informations plus détaillées sur le site Internet de l’État, soit : \no Numéro \no Nom et prénom \no Domicile \no Âge \no Profession \no Mandat(s) politique(s) \no Photo \n\n \nLa commission consultative recommande également de faire un bilan après les \nélections cantonales pour voir si des améliorations sont nécessaires. \n \n \n \n6. CONCLUSION \n \n \nSur la base de la proposition formulée ci-avant par la commission consultative, \ncomposée de représentant-e-s des partis politiques représentés au Grand \nConseil, et qui a validé le contenu du présent rapport en date du 16 décembre \n2020, le Conseil d’État considère avoir ainsi répondu à la recommandation \n20.178. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de \nnotre haute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 21 décembre 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n\n \n\n\n


name: 09.113: Amélioration de l'efficacité énergétique de bâtiments

text: \nDGT \n \n \n \n17 février 2009 09.113 \n ad 09.006 \nPostulat du groupe UDC \n \nAmélioration de l'efficacité énergétique de bâtiments \n\nLe Conseil d'Etat est prié d'étudier la possibilité du "contracting" pour l'assainissement de \nbâtiments existants en vue d'en améliorer significativement l'efficacité énergétique, en ce sens \nque l'Etat ferait des prêts à taux zéro aux propriétaires privés, prêts qui seraient remboursés par \nles économies faites sur la consommation d'énergie. Ce qui signifie que les propriétaires \npaieraient pendant 5 à 10 ans la même consommation d'énergie à prix réels jusqu'au \nremboursement de l'emprunt, avec la possibilité de déduire fiscalement cet amortissement.  \n\nEt ce serait un bon plan pour une relance conjoncturelle. \n\nSignataire: P. Hainard. \n\n\n


name: 20.174: Congé maternité et congé prénatal : de quelles conditions les femmes enceintes bénéficient-elles au sein de l’administration neuchâteloise ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n02.09.2020 \nHeure \n\n10h04 \nNuméro \n\n20.174 \nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Sera Pantillon \n\nTitre : Congé maternité et congé prénatal : de quelles conditions les femmes enceintes bénéficient-elles \nau sein de l’administration neuchâteloise ? \n\nContenu : \n\nLes questions suivantes sont posées au Conseil d’État :  \n\n1. Quel taux de collaboratrices enceintes au sein de l’administration cantonale travaillent jusqu’au terme de leur \ngrossesse ? \n\n2. Dans combien de cas le congé maternité a-t-il été réduit selon les dispositions qui prévoient cette \npossibilité (art. 32, al. 4, du règlement de la loi sur le statut de la fonction publique) ? \n\n3. Le Conseil d’État juge-t-il proportionnée l’obligation de faire préaviser les absences par le médecin cantonal ? \n\n4. Le Conseil d’État est-il prêt à modifier cette disposition, ce qui lui permettrait d’améliorer sa politique \nfamiliale ? \n\nDéveloppement :  \n\nIl y a quelques semaines, le congé maternité célébrait ses 15 ans. Les Suissesses et les Suisses voteront \nbientôt sur un congé paternité, pour lequel l’État de Neuchâtel a d’ailleurs été progressiste et précurseur, \npuisque 20 jours sont d’ores et déjà accordés aux jeunes pères. \n\nMais, alors que sur certains sujets l’État de Neuchâtel donne l’exemple, la loi sur le statut de la fonction publique \n(art. 74 Lst et art. 32a du règlement) contient une disposition qui ne semble plus en adéquation avec notre \ntemps et qui semble restreindre passablement les conditions du congé maternité à l’État de Neuchâtel. En effet, \nil est stipulé que toutes les absences liées à la grossesse pendant les 24 jours précédant l’accouchement, sauf \nsi elles sont liées à un cas de maladie grave préavisé par le médecin cantonal, sont imputées au congé \nmaternité. Cette déduction peut ramener le congé effectif au minimum prescrit par le Code des obligations \n(98 jours, soit 14 semaines ou trois mois et demi). Or, d’autres administrations publiques et grandes entreprises \noffrent quatre mois complets, voire cinq, et ne disposent pas, à notre connaissance, de dispositions similaires \namputant une éventuelle absence maladie audit congé. \n\nTravailler jusqu’au dernier jour lorsque l’on vit une grossesse peut s’avérer compliqué, surtout au temps où les \nfemmes n’habitent pas forcément à côté de leur lieu de travail et qu’elles doivent se déplacer, parfois de manière \nsignificative. Une étude du Conseil fédéral portant sur l’éventuelle introduction d’un congé prénatal1, en réponse \nà un postulat sur le sujet, a d’ailleurs montré que seules 16% des femmes parvenaient à travailler tout au long \nde leur grossesse, et que 70% étaient en congé maladie dans les deux semaines précédant l’accouchement. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nSera Pantillon \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nClarence Chollet Richard Gigon Sarah Blum \n\nLaurent Debrot Christine Ammann Tschopp Daniel Sigg \n\nDoris Angst Zoé Bachmann Johanna Lott Fischer \n\nEmma Chollet Ramampiandra Sven Erard  \n \n\n                                                           \n1 Congé prénatal. Interruptions de travail avant l‘accouchement. Rapport du Conseil fédéral (02.03.2018) donnant suite au \npostulat 15.3793 Maury Pasquier du 19 juin 2015. \n\n\n


name: 16.368: Diminution d’activités d’Hôpital neuchâtelois (HNe)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n27 septembre 2016 \n\nHeure \n\n12h33 \n\nNuméro \n\n16.368 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Armin Kapetanovic \n\nTitre : Diminution d’activités d’Hôpital neuchâtelois (HNe)  \n\nContenu :  \n\nConcernant les primes LAMal 2017, le Conseil d’État se félicite de la maîtrise des coûts stationnaires à l'hôpital. \nNéanmoins, d'après plusieurs informations, c'est une toute autre réalité que semble vivre HNe avec une \ndiminution de ses revenus de plusieurs millions de francs et une baisse importante des séjours en réadaptation. \nLe Conseil d’État peut-il nous dire : \n\n1. Les origines précises de cette baisse de revenus ? \n\n2. Les charges ont-elles également suivi à la baisse ? Et si non, pourquoi ? \n\n3. Que penser de la diminution des séjours de réadaptation dans un contexte où le Conseil d’État ambitionne \nd'augmenter la capacité dans ce domaine ? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nArmin Kapetanovic \n\n \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nAnnie Clerc-Birambeau Alexandre Houlmann Sylvie Fassbind-Ducommun \n\nLaurent Duding Marc Schafroth Théo Bregnard \n\nCédric Dupraz Giovanni Spoletini Louis Godet \n\n \n \n\n\n