Session des 23 et 24 janvier 2024

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category_fr: Procès-verbaux

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text: \n 1 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nVINGT-SEPTIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil des 23 et 24 janvier 2024 \n \nSéance du mardi 23 janvier 2024, à 13h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Martine Docourt, présidente \n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 89 députées et députés, 9 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nM. Fabio Bongiovanni M. Olivier Favre-Bulle \n\nMme Magali Brêchet M. Pierre-Yves Jeannin \n\nMme Martine Donzé M. Maxime Auchlin \n\nMme Michelle Grämiger M. Laurent Suter \n\nMme Jennifer Hirter –  \n\nMme Adriana Ioset M. Jean-Marie Rotzer \n\nM. Andreas Jurt Mme Edith Aubron Marullaz \n\nM. Ludovic Kuntzer – \n\nMme Assamoi Rose Lièvre Mme Patricia Sörensen \n\n                                                \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n2 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nMme Sophie Rohrer M. Alain Rapin \n\nMme Marie-France Vaucher Mme Michèle Gillard \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\nInterpellations \n\nDFDS \n24.106 \n22 janvier 2024, 12h31 \nInterpellation du groupe VertPOP \nLevons le voile sur la déontologie \n\nUn lycée de notre canton est sous le feu des projecteurs depuis quelques mois suite à la suspension \net au licenciement de l’un de ses professeurs.  \n\nDepuis le vendredi 5 janvier 2024, une pétition appelant la direction de l’établissement à aborder au \nplus vite la question de la déontologie en milieu scolaire, mais dénonçant également une \nproblématique structurelle de l’établissement plutôt qu’un cas isolé, circule et fait l’objet de plusieurs \narticles questionnables dans la presse (ArcInfo du 9 janvier 2024, Le Matin du 10 janvier 2024).  \n\nNous adhérons au souci et à la question de la déontologie, car effectivement, aujourd’hui, élèves et \nenseignant-e-s sont livré-e-s et exposé-e-s à leur propre bon sens, alors que celui-ci n’est \nmalheureusement pas le même pour chacun-e. Alors qu’il semble de « bon sens » que les relations \nsexuelles entre enseignant-e-s et élèves soient interdites, d’autres situations sont plus floues et \npeuvent exposer élèves et enseignant-e-s à des situations délicates. La main « bienveillante » d’un-e \nenseignant-e sur l’épaule d’un-e élève ou encore une phrase du type « C’est du chinois ce que je \nvous raconte ? » sont deux exemples parmi tant d’autres qui, selon le « bon sens » de chacun-e, \npeuvent être jugés appropriés ou inappropriés, et une sensibilisation s’avère très certainement \nnécessaire. \n\nToutefois, il est difficile pour nous d’accepter qu’il soit laissé entendre qu’une problématique \nstructurelle et permissive de cet établissement, ou finalement peut-être de l’ensemble des \nétablissements scolaires de notre canton, soit réelle sans que nous interpellions le Conseil d’État \nafin qu’il : \n\n1. nous communique sa position suite aux articles parus dans la presse et mentionnés ci-dessus ;  \n\n2. nous informe du contenu actuel de la formation pédagogique en matière de déontologie en milieu \nscolaire ou de formation pour les futur-e-s enseignant-e-s de notre canton ; \n\n3. évalue les possibilités existantes permettant de sensibiliser l’ensemble des enseignant-e-s en \nfonction dans notre canton de manière périodique et ciblée sur les questions déontologiques en \nmilieu scolaire et de formation. \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremier signataire : Niel Smith. \nAutres signataires : Patrick Erard, Clarence Chollet, Céline Barrelet, Barbara Blanc, Monique Erard. \n\n \nDDTE \n24.107 \n22 janvier 2024, 14h45 \nInterpellation Clarence Chollet \nHauts-marais et bas-marais en eaux troubles ? \n\n\n\n 3 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nLes articles 6 des Ordonnances fédérales sur les hauts-marais et sur les bas-marais, \nrespectivement du 21 janvier 1991 et du 7 septembre 1994, fixent un délai maximum de six ans aux \ncantons pour prendre des mesures de protection et d’entretien adéquates pour conserver intacts \nces écosystèmes. \n\nOr, dans sa réponse à l’interpellation 23.175, le Conseil d’État semble se concentrer essentiellement \nsur les mesures de revitalisation prises dans la tourbière du Bois-des-Lattes.  \n\nAussi, nous le remercions de répondre aux questions suivantes afin de dresser un constat aussi \ncomplet que possible des actions entreprises jusqu’ici : \n\n– Combien d’objets inventoriés comme hauts-marais d’importance nationale compte le canton de \nNeuchâtel ? Idem pour les bas-marais. \n\n– Combien d’hectares de hauts et de bas-marais compte le canton de Neuchâtel ? Combien sont \nencore écologiquement fonctionnels ? Respectivement, combien sont perturbés à la suite \nd’interventions humaines actuelles ou passées (drainage, extraction de la tourbe, exploitation \nagricole, labour, épandage de substances ou de préparations au sens de l’Ordonnance sur les \nproduits chimiques, du 5 juin 2015) ? \n\n– Combien d’hectares de zones tampons à fonction a) hydrique, b) trophique et biologique et, \nfinalement, c) hydrique, trophique et biologique le canton de Neuchâtel compte-t-il ? \n\n– Jusqu’ici, combien de plans partiels d’affectation cantonaux ont été réalisés ? Respectivement \nmis en œuvre ? Nous remercions le Conseil d’État de préciser à chaque fois le nom des marais \nconcernés. \n\n– Combien de sites de hauts et de bas-marais possèdent leur catalogue de mesures nature (plan \nde gestion) au sens de l’article 5 du règlement du plan cantonal de protection des marais, des \nsites marécageux et des zones alluviales d’importance nationale (lien) ? Nous remercions le \nConseil d’État de préciser à chaque fois le nom des marais concernés. \n\n– Combien de kilomètres de fossés de drainage et de drains ont d’ores et déjà été éliminés en \ndehors du site du Bois-des-Lattes ? Nous remercions le Conseil d’État de préciser à chaque fois \nle nom des marais concernés. \n\n– Le Conseil d’État estime-t-il suffisante la somme de 403'000 francs affectée à la mesure R22 du \nPlan climat pour revitaliser les hauts-marais qui doivent encore l’être au sens de l’Ordonnance \nfédérale ad hoc ? \n\n– Finalement, l’instauration d’une « task force marais » spécialement dédiée à la réalisation des \nmesures de protection et de revitalisation selon les Ordonnances fédérales et les objectifs du \nPlan climat pourrait-elle être une démarche utile et susceptible d’accélérer la concrétisation des \nmesures ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Clarence Chollet. \nAutres signataires : Céline Barrelet, Emile Blant, Barbara Blanc, Cloé Dutoit, Richard Gigon, Yves \nPessina, Monique Erard, Patrick Erard, Marc Fatton, Christine Ammann Tschopp, Manon Roux, \nJean-Marie Rotzer, Diane Skartsounis. \n\nProjet de loi \n\nDESC \n24.103 \n12 décembre 2023, 11h41 \nProjet de loi de la commune de Val-de-Travers \nInitiative communale : projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques (LDP) \n(Réintroduction du cumul partiel des mandats) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 64, alinéa 2, de la Constitution de la République du Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du \n24 septembre 2000 ; \n\nvu la loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 ; \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23175.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SFFN/nature/Documents/Marais/PAC%20Marais_reglement.pdf\n\n\n4 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nvu la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \n\nsur la proposition de la commission…, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, est modifiée comme \nsuit : \n\n \nArticle 34a (nouvelle teneur) \n\n1Seuls deux membres du même Conseil communal peuvent siéger simultanément au Grand \nConseil. \n\n2Lorsque, à la suite de l’élection au Grand Conseil ce nombre est dépassé, les deux membres \ndu même Conseil communal qui ont obtenu le plus de suffrages sont élus, sauf désistement \nintervenu dans les dix jours. \n\n3En cas d’égalité de suffrages entre les membres du même Conseil communal, le sort décide. \n\n4Les autres membres du même Conseil communal élus au Grand Conseil doivent choisir \nlequel des deux mandats ils souhaitent conserver. \n\n5Le délai d’option est de dix jours ; en l’absence de choix, la nouvelle fonction l’emporte. \n\n6Si un ou une député-e est élu-e membre d’un Conseil communal en cours de législature, la \nnouvelle fonction l’emporte lorsque deux autres membres du même Conseil communal \nsiègent déjà au Grand Conseil. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente, Le secrétaire général, \n\nMotivation \n\nLe 26 juin 2019, le Grand Conseil acceptait le deuxième volet de la réforme des institutions, incluant \nla révision partielle de la loi cantonale sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984. Parmi les \nmodifications proposées, une a été particulièrement discutée à l’époque : l’introduction de l’article \n34a dans la LDP, qui interdit depuis la législature cantonale 2021-2025 à un membre d’un Conseil \ncommunal de siéger en même temps au Grand Conseil. \n\nAprès plus de deux ans d’expérience, force est de constater que le remède choisi par le législatif \ncantonal pour limiter l’influence de certaines communes en son sein n’est pas forcément la panacée \net que des ajustements devraient, selon la commune de Val-de-Travers, être faits pour retrouver un \néquilibre entre les autorités, et surtout pour permettre aux pouvoirs communaux et cantonaux de \nmieux appréhender les contraintes et les enjeux de chacun. \n\nPar conséquent et conformément aux articles 26 et 27 de la loi cantonale d’organisation du Grand \nConseil (OGC), du 30 octobre 2012, la commune de Val-de-Travers fait aujourd’hui usage de son \ndroit d’initiative en déposant un projet de loi au Grand Conseil. \n\nPar ce texte, la commune de Val-de-Travers souhaite que le Grand Conseil se penche sur une \nrévision de sa propre décision de 2019 et revienne partiellement en arrière en autorisant le cumul \ndes mandats, mais en limitant à deux par commune le nombre de conseillers communaux \n(professionnels, mais également non-professionnels) pouvant siéger au Grand Conseil. \n\nPour plus de détails, voir le « Rapport du Conseil communal au Conseil général relatif au dépôt d’un \nprojet de loi au Grand Conseil concernant la réintroduction du cumul partiel des mandats et d’une \n\n\n\n 5 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nmotion concernant les relations institutionnelles entre le Grand Conseil et les communes », du \n15 novembre 2023 (www.vdt.ch). \n\nInitiative communale adoptée par le Conseil général de la commune de Val-de-Travers le \n11 décembre 2023. \n\nSignataires : Au nom du Conseil général de la commune de Val-de-Travers, Niels Rosselet-Christ, \nprésident, et Adrien Pagnier, secrétaire. \n\nMotion \n\nDFS \n24.104 \n12 décembre 2023, 11h41 \nMotion de la commune de Val-de-Travers \nInitiative communale : motion concernant les relations institutionnelles entre le Grand \nConseil et les communes \n\nPar voie d’initiative communale, le Conseil général de la commune de Val-de-Travers dépose une \nmotion demandant au Grand Conseil d’enjoindre au Conseil d’État de lui adresser un rapport \nd’information ou un rapport accompagné d’un projet de loi ou de décret visant à pérenniser, à \ninstitutionnaliser ou à formaliser les relations entre le législatif cantonal (et ses commissions) et les \ncommunes, que ce soit au travers de l’Association des communes neuchâteloises (ACN) et ses \nconférences des directeurs communaux (CDC) ou directement avec les communes. \n\nDéveloppement \n\nLe 26 juin 2019, le Grand Conseil acceptait le deuxième volet de la réforme des institutions, incluant \nla révision partielle de la loi cantonale sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984. Parmi les \nmodifications proposées, une a été particulièrement discutée à l’époque : l’introduction de l’article \n34a dans la LDP, qui interdit depuis la législature cantonale 2021-2025 à un membre d’un Conseil \ncommunal de siéger en même temps au Grand Conseil. \n\nAprès plus de deux ans d’expérience, force est de constater que le remède choisi par le législatif \ncantonal pour limiter l’influence de certaines communes en son sein n’est pas forcément la panacée \net que des ajustements devraient, selon la commune de Val-de-Travers, être faits pour retrouver un \néquilibre entre les autorités, et surtout pour permettre aux pouvoirs communaux et cantonaux de \nmieux appréhender les contraintes et les enjeux de chacun. \n\nPar conséquent et conformément aux articles 26 et 27 de la loi cantonale d'organisation du Grand \nConseil (OGC), du 30 octobre 2012, la commune de Val-de-Travers fait aujourd’hui usage de son \ndroit d’initiative en déposant une motion demandant au Grand Conseil d’enjoindre au Conseil d’État \nde lui adresser un rapport d’information ou un rapport accompagné d'un projet de loi ou de décret \nvisant à pérenniser, à institutionnaliser ou à formaliser les relations entre le législatif cantonal (et \nses commissions) et les communes, que ce soit au travers de l’Association des communes \nneuchâteloises (ACN) et ses conférences des directeurs communaux (CDC) ou directement avec \nles communes. \n\nPar ce texte, la commune de Val-de-Travers souhaite que les autorités cantonales réfléchissent à \nun modus vivendi stable, pérenne, équilibré et adapté, permettant à toutes les communes du canton \nd’avoir voix au chapitre lors du traitement des dossiers au Grand Conseil, que ce soit au travers de \nconsultations régulières organisées par les commissions parlementaires ou par la participation de \nl’ACN à certains travaux parlementaires, par exemple. \n\nLa commune de Val-de-Travers compte sur la créativité pragmatique des autorités cantonales pour \nmettre légalement en place un système en adéquation avec les moyens du canton et des communes \net les enjeux qui sont les leurs. \n\nPour plus de détails, voir le « Rapport du Conseil communal au Conseil général relatif au dépôt d’un \nprojet de loi au Grand Conseil concernant la réintroduction du cumul partiel des mandats et d’une \nmotion concernant les relations institutionnelles entre le Grand Conseil et les communes », du \n15 novembre 2023 (www.vdt.ch). \n\nInitiative communale adoptée par le Conseil général de la commune de Val-de-Travers le \n11 décembre 2023. \n\nhttp://www.vdt.ch)./\nhttp://www.vdt.ch)./\nhttp://www.vdt.ch)./\nhttp://www.vdt.ch)./\n\n\n6 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nSignataires : Au nom du Conseil général de la commune de Val-de-Travers, Niels Rosselet-Christ, \nprésident, et Adrien Pagnier, secrétaire. \n\nPostulats \n\nDECS \n24.101 \n8 décembre 2023, 8h15 \nPostulat de la commission Santé \nConcept cantonal d’accompagnement des personnes ayant un trouble du spectre de \nl’autisme avec ou sans déficience intellectuelle \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier l’opportunité de la mise en place d’un \nconcept cantonal permettant d’accompagner les personnes ayant un trouble du spectre de l’autisme \n(TSA) avec ou sans déficience intellectuelle à travers tous les âges de la vie et dans toutes les \nsituations du quotidien. \n\nDéveloppement \n\nLa coordination des prestations d’accompagnement des personnes ayant un TSA (avec ou sans \ndéficience intellectuelle) dans le canton mérite une attention particulière, afin d’éviter les doublons \net les manques de prestations nécessaires à l’inclusion et/ou au bien-être des personnes ayant un \nTSA tout au long de leur vie, notamment dans les domaines de l’éducation précoce, de la scolarité, \nde la formation, des loisirs et des soins. \n\nActuellement, divers services et offices cantonaux, ainsi que diverses entités privées ou publiques, \nsont acteurs et actrices dans le domaine, sans une vision globale des prestations indispensables. \n\nAuteur : Blaise Courvoisier, président de la commission Santé. \n\n \nDFS \n24.102 \n11 décembre 2023, 21h56 \nPostulat du groupe socialiste \nL’écofiscalité au service de la mobilité douce \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’évaluer la possibilité de mettre en place des primes \nfiscales, sous forme de rabais d’impôt, pour les particuliers favorisant la mobilité douce pour leurs \ntrajets professionnels. Il serait notamment possible d’étudier les pistes suivantes : \n\n– un rabais d’impôt qui serait calculé en fonction des kilomètres parcourus en voiture déclarés pour \nl’acquisition du revenu ; \n\n– la modulation des déductions possibles pour les frais de déplacement pour les X premiers \nkilomètres de tout le monde. \n\nDéveloppement \n\nLes déplacements individuels effectués en voiture pour le travail sont responsables d’une large part \nd’émissions de gaz à effet de serre (environ 40% au niveau national). Il serait souhaitable que la \nplupart de ces trajets soient faits de manière plus écoefficiente, notamment grâce aux transports \npublics, au vélo et à la marche tout simplement, ou au minimum avec du covoiturage. \n\nNous invitons donc le Conseil d’État à étudier les moyens fiscaux pouvant être utilisés afin d’inciter \nà la réduction de l’utilisation de la voiture individuelle, lorsque cela est possible, en suivant la logique \ndu minimum d’efforts pour un maximum de résultats (« low hanging fruits »). \n\nLe but de cet objet n’est en aucun cas de péjorer les personnes pour lesquelles l’utilisation de la \nvoiture individuelle est le seul choix raisonnable pour les déplacements nécessaires entre le \ndomicile et le lieu de travail. Le but visé est clairement de rendre moins attractive l’utilisation d’un \nvéhicule privé pour les trajets courts pour lesquels les solutions alternatives existent. \n\nPremière signataire : Fabienne Robert-Nicoud. \nAutres signataires : Katia Della Pietra, Amina Chouiter Djebaili, Ahmed Muratovic, Anne Bramaud \ndu Boucheron, Mathias Gautschi, Anita Cuenat, Laurent Duding, Patricia Sörensen, Marinette \nMatthey, Assamoi Rose Lièvre. \n\n\n\n 7 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\n \nDFDS \n24.105 \n19 janvier 2024, 9h25 \nPostulat du groupe socialiste \nIA, canton et citoyen-ne : planifier le ménage à trois \n\nLe Conseil d’État procédera à une analyse des effets potentiels de l’intelligence artificielle (IA) et de \nl’utilisation d’algorithmes complexes sur les politiques publiques et réglementations cantonales et \ncommunales.  \n\nEn particulier : \n\n1. Il énumérera les domaines dans lesquels l’intelligence artificielle ou des algorithmes complexes \nsont ou seront utilisés au sein de l’État ; \n\n2. Il analysera les domaines règlementaires qui pourraient être amenés à évoluer avec l’utilisation, \nnotamment privée, de l’intelligence artificielle ; \n\n3. Il étudiera sérieusement l’opportunité de réglementer l’utilisation de l’IA ou des algorithmes \ncomplexes par l’État, notamment en prévoyant, pour le justiciable : \n\n– un droit à être informé d’une telle utilisation à son égard ; \n\n– un droit à la reconsidération de la décision par un humain ; \n\n– des limites à l’utilisation de l’IA dans certains domaines sensibles ; \n\n– une transparence sur le fonctionnement des algorithmes utilisés par l’État et leur ancrage \ndans la loi. \n\nDéveloppement \n\nL’émergence de l’intelligence artificielle a tant fait couler d’encre ces derniers mois qu’il semble peu utile \nde revenir sur l’ensemble des défis qu’elle suscite, notamment en lien avec le marché de l’emploi, la \nformation ou encore la sécurité des données personnelles.  \n\nSi grand nombre de ces questions font l’objet de recherches et débats au niveau international, il existe \naujourd’hui déjà un véritable enjeu étatique au niveau de la prise de décision par une intelligence \nartificielle. Le Conseil de l’Europe, le SEFRI ou encore très récemment l’UniNE ont déjà débroussaillé le \nsujet ces dernières années et on perçoit aujourd’hui des enjeux concrets à court terme pour les \ncollectivités publiques. L’utilisation de la prise de décision automatisée devrait par exemple être limitée. \nEnsuite, son utilisation devrait être transparente et l’algorithme rendu public afin qu’un débat \ndémocratique puisse avoir lieu quant aux choix politiques contenus dans cet algorithme. Enfin, il devrait \nêtre toujours possible de recourir à une validation par l’humain d’une décision impactant ses droits.  \n\nCes différents éléments ne sont plus du domaine de la science-fiction. Il suffit notamment de s’attarder \nsur le fonctionnement de « Parcoursup » en France, qui n’est pourtant qu’à la limite d’une IA, dans la \nmesure où cet algorithme ne « s’autodéveloppe » pas. L’Union européenne est d’ailleurs en passe \nd’introduire une réglementation à ce sujet. La Suisse adopte aujourd’hui une position assez attentiste \ndans ce domaine. Il apparaît en outre très clairement que, même dans le cas où la Suisse légifèrerait \ndans ce domaine du point de vue fédéral, les cantons devront également mener ces analyses. \n\nPremier signataire : Romain Dubois. \nAutres signataires : Anne Bramaud du Boucheron, Fabienne Robert Nicoud, Julie Courcier Delafontaine, \nMargaux Studer, Antoine de Montmollin, Katia Della Pietra, Sarah Fuchs-Rota, Ahmed Muratovic. \n\nQuestions \n\nPrésidence \n24.301 \n10 janvier 2024, 13h54 \nQuestion Christine Ammann Tschopp \nÀ quoi servent les commissions consultatives du Conseil d’État ? \n\nLe Conseil d’État est prié de fournir la liste des commissions consultatives qu’il a nommées au début \nde la législature 2021-2025, ainsi que, pour chacune d’elles, le nombre de séances qui se sont \ntenues entre leur nomination et le 31 décembre 2023. Le Conseil d’État indiquera également les \ncritères qui déterminent la convocation des commissions. \n\nhttps://www.coe.int/documents/22298481/0/CDCJ%282022%2931F+-+FINAL+6.pdf/c01b86be-ce0e-ee18-f4b5-3b082c371eac?t=1670943281280\nhttps://www.sbfi.admin.ch/dam/sbfi/fr/dokumente/2019/12/bericht_idag_ki.pdf.download.pdf/bericht_idag_ki_f.pdf\nhttps://www.lextechinstitute.ch/eventcal/les-implications-juridiques-de-la-prise-de-decision-automatisee-comment-sauvegarder-les-droits-a-lere-de-lia/\nhttps://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/european-approach-artificial-intelligence\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20233201\n\n\n8 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nAuteure : Christine Ammann Tschopp. \n\n \nDFS \n24.302 \n15 janvier 2024, 17h14 \nQuestion du groupe UDC \nNon-versement de la BNS, et maintenant ? \n\nComment le Conseil d’État compte-t-il compenser le non-versement de la Banque nationale suisse \n(BNS) ? Des mesures d’économie sont-elles prévues afin de réduire la ponction dans la réserve de \npolitique conjoncturelle ? \n\nLe groupe UDC avait rendu attentifs le Conseil d’État et le Grand Conseil sur ce sujet, en vain, à \nplusieurs reprises déjà lors des débats sur les budgets 2023 et 2024. \n\nLes réserves ne durent qu’un temps et elles seront bientôt vides, ou insuffisamment dotées. Que \nferons-nous quand cela sera le cas ? \n\nPremier signataire : Evan Finger. \nAutres signataires : Christiane Barbey, Daniel Berger, Grégoire Cario, Arnaud Durini, Roxann Durini, \nQuentin Geiser, Yann Mesot, Niels Rosselet-Christ, Damien Schär. \n\n \nDFDS \n24.303 \n17 janvier 2024, 20h32 \nQuestion Hugo Clémence \nDétresse des jeunes : pourquoi ne pas former plus de médiateurs scolaires ? \n\nAlors que les indicateurs de troubles psychiques sont en hausse, les enseignants endossent un rôle \nmajeur dans la détection des jeunes en détresse. Malgré cela, les conditions d’admission au CAS \nde la HEP-BEJUNE « Médiation scolaire » imposent aux postulants d’exercer ensuite la médiation, \nau plus tard dès la 2e année de formation. \n\nPourquoi cette restriction ? Pourquoi ne pas l’ouvrir à tout enseignant qui le souhaite et qui pourrait \nrenforcer le soutien apporté par les médiateurs attitrés ? \n\nPremier signataire : Hugo Clémence. \nAutres signataires : Garance La Fata, Anita Cuenat, Fabienne Robert-Nicoud, Mathias Gautschi, \nMarinette Matthey, Corine Bolay Mercier. \n\n \nDFDS \n24.304 \n17 janvier 2024, 20h32 \nQuestion Hugo Clémence \nLa dualisation à tout prix a-t-elle du sens ? \n\nNous avons appris avec surprise que, lorsque certaines entreprises rompent les contrats \nd’apprentissage formation et que la ou le jeune en formation ne retrouve pas de place \nd’apprentissage en formation duale, le service des formations postobligatoires et de l’orientation \n(SFPO) s’oppose la plupart du temps au placement de la ou du jeune en formation à plein temps. \nCeci alors que des places en école professionnelle sont « libres ». \n\nLaisser un-e jeune en plan, au motif que notre canton axe sa formation sur la dualisation, n’est-ce \npas une position dogmatique stérile ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nAuteur : Hugo Clémence.  \n\n \n  \n\n\n\n 9 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nDFS \n24.305 \n17 janvier 2024, 20h32 \nQuestion Hugo Clémence \nChallenge Twint : les banques au service de la surconsommation ? \n\nDepuis janvier, l’application Twint, propriété des principales banques suisses, propose un défi \nconsistant à « Twinter durant 366 jours d’affilée » en échange d’une potentielle prise en charge de \n50% des dépenses par l’application en 2025. \n\nEst-ce le rôle des banques, notamment cantonales dans le cas de la Banque cantonale \nneuchâteloise (BCN), de pousser à la surconsommation ? Peut-on considérer que ce genre de défi \ncontribue aux mécanismes qui peuvent créer des comportements conduisant à des situations \nd’endettement problématique ? \n\nPremier signataire : Hugo Clémence. \nAutres signataires : Garance La Fata, Anita Cuenat, Fabienne Robert-Nicoud, Mathias Gautschi, \nMarinette Matthey, Corine Bolay Mercier.  \n\n \nPRÉSIDENCE \n24.306 \n17 janvier 2024, 20h32 \nQuestion Hugo Clémence \nUtilisation des armoiries par des compagnies d’assurance-maladie ? \n\nSelon la Loi fédérale sur la protection des armoiries (LPAP), les armoiries des cantons ne peuvent \nêtre utilisées que par les collectivités concernées, sauf dérogation des autorités et pour une \nutilisation qui ne soit pas trompeuse. Partant : \n\n1. Le Conseil d’État a-t-il admis l’emploi des armoiries cantonales par l’entité « Primes cantonales \nneuchâteloises », qui diffuse de la publicité pour des assurances-maladie sur les réseaux \nsociaux ? \n\n\n\n10 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\n2. Le Conseil d’État envisage-t-il de demander leur retrait ? \n\nSource : Facebook, en date du 11 décembre 2023 \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : Hugo Clémence. \nAutres signataires : Marinette Matthey, Mathias Gautschi, Anne Bramaud du Boucheron, Anita \nCuenat, Fabienne Robert-Nicoud. \n\n \nDFS \n24.307 \n18 janvier 2024, 23h07 \nQuestion Romain Dubois \nNeuchâtel perd-il du sang ? \n\nPlusieurs médias ont révélé en ce début d’année une potentielle utilisation abusive de sang O \nnégatif dans les cliniques privées, qui utilisent jusqu’à trois fois plus de ce sang rare que les hôpitaux \npublics, alors même que leurs activités devraient leur permettre d’en utiliser moins.  \n\nLe Conseil d’État confirme-t-il ces chiffres ? La tendance a-t-elle évolué ces dernières années ? \nComment se détermine-t-il sur la question de la durée de « vie » des poches de sang, apparemment \nestimée diversement de part et d’autre ? \n\nAuteur : Romain Dubois.  \n\n \nDFS \n24.308 \n18 janvier 2024, 23h07 \nQuestion Margaux Studer \nDes réserves à quel « pour sang » ? \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner sur : \n\n– Les stocks actuels de sang pour l’Arc jurassien et la tendance dans laquelle ces quantités \ns’inscrivent ; \n\n– L’existence de mesures encourageant le don du sang dans notre région et d’actions mises en \nplace ou soutenues par le canton ; \n\n– La pertinence de mettre sur pied une planification cantonale dans ce domaine. \n\nAuteure : Margaux Studer.  \n\n \n  \n\n\n\n 11 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nDFS \n24.309 \n18 janvier 2024, 23h07 \nQuestion Julie Courcier Delafontaine \nUne collaboration de sang-froid pour une denrée précieuse \n\nLes médias ont récemment alerté sur une utilisation différenciée des réserves de sang, en particulier \nO négatif, entre les établissements hospitaliers de notre canton.  \n\nDans quelle mesure le canton encourage-t-il une utilisation cohérente des ressources en sang ? \nFavorise-t-il une collaboration entre les établissements hospitaliers et le centre de transfusion \nrégional ? De quels outils contraignants dispose-t-il ? Est-il utile d’instaurer une obligation de \nrecourir aux services du centre de transfusion ?  \n\nAuteure : Julie Courcier Delafontaine.  \n\n \nDESC \n24.310 \n18 janvier 2024, 23h30 \nQuestion Mathias Gautschi \nQuand le Conseil d’État entend-il soumettre au Grand Conseil la nouvelle loi sur \nl’encouragement des activités culturelles (LEAC) ? \n\nAprès de premières prévisions pour le printemps 2020, la soumission de la loi sur l’encouragement \ndes activités culturelles (LEAC) au Grand Conseil est régulièrement repoussée. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner sur les prochains délais de traitement prévus ? \n\nAuteur : Mathias Gautschi.  \n\n \nDDTE \n24.311 \n19 janvier 2024, 10h25 \nQuestion Yves Pessina \nHoraires 2024 des transports publics : que retenir de la consultation ? \n\nLe rapport relatif à la consultation sur les horaires des transports publics1 ne contient pas le détail \ndes positions reçues. Aussi : \n\n1. Combien de personnes, associations, communes, entreprises ont pris position ? \n\n2. Combien de prises de position ont été adressées pour chacune des lignes de train ou de bus \n(détail par ligne) ? \n\n3. Quelles prises de position ont conduit à des mesures concrètes ? \n\n4. Finalement, pour quelles raisons ces positions ne sont-elles pas publiées de manière \nanonymisée ? \n\n1https://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCTR/projets/Documents/H2024_rapport_consultation.pdf  \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nAuteur : Yves Pessina.  \n\n \nDECS \n24.312 \n19 janvier 2024, 11h37 \nQuestion Brigitte Neuhaus \nLe système de bourse neuchâtelois est-il approprié ? \n\nUn article récent d’ArcInfo1 expose une situation très regrettable, d’où les questions suivantes : \n\n– De manière générale, quels sont les critères d’attribution d’une bourse pour une seconde \n\nformation pour un adulte autonome financièrement depuis plusieurs années ? \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCTR/projets/Documents/H2024_rapport_consultation.pdf\n\n\n12 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\n– Des critères tels que des études entamées ou une profession en pénurie notable ou d’utilité \n\npublique sont-ils pris en compte ? \n\n– Les moyens mis à disposition de notre système de bourse sont extrêmement bas en \n\ncomparaison intercantonale. Quelles en sont les conséquences ? \n\n1« Sa bourse d’études réduite, un Loclois a dû abandonner sa formation d’infirmier », article paru dans ArcInfo le 13 janvier \n2024. \n\nPremière signataire : Brigitte Neuhaus. \nAutres signataires : Yves Pessina, Marina Schneeberger, Barbara Blanc, Patrick Erard.  \n\n \nDFS \n24.313 \n21 janvier 2024, 8h51 \nQuestion Anne Bramaud du Boucheron \nFinancement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) \n\nLe Conseil d’État peut-il nous éclairer sur l’impact des établissements autonomes de droit public \n(EADP) sur le développement des prestations ambulatoires, ainsi que sur l’impact à prévoir sur les \nfinances cantonales, à prestations égales, dans les soins aigus, ambulatoires et de longue durée ? \n\nAuteure : Anne Bramaud du Boucheron. \n\nORDRE DU JOUR \n\nL’ordre du jour de la présente session a été transmis en temps utile aux membres du Grand Conseil. \nIl est de la teneur suivante : \n\n \n\nObjets Commentaires \n\nAssermentation de député-e-s suppléant-e-s Assermentation d’une députée \nsuppléante \n\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/sa-bourse-detudes-reduite-un-loclois-a-du-abandonner-sa-formation-dinfirmier-1355115\n\n\n 13 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nDFDS/PRÉS./DECS \n\n23.613com \n\n23.613_avis_ce \n\n7 août, 28 septembre et 15 novembre 2023 \n\nDémocratie cantonale \n\nTraitement de la recommandation et des postulats de la \ncommission Démocratie cantonale, proposés dans le cadre de \nson rapport  \n\nRecommandation 23.239 : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nPostulat 23.240 : \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\nVote à la majorité simple  \n\n \n\nPostulat 23.241 : \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\nVote à la majorité simple \n \n\nPostulat 23.242 : \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\nVote à la majorité simple \n \n\nPostulat 23.243 : \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\nVote à la majorité simple \n\nDFDS \n\n23.039ce \n\n23.039com \n\n18 octobre 2023 et 9 janvier 2024 \n\nAccords intercantonaux (AIU et AHES)  \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission des affaires \nextérieures à l’appui  \n\n d’un projet de décret portant adhésion à l’accord \nintercantonal sur les contributions aux coûts de formation \ndes hautes écoles universitaires (accord intercantonal \nuniversitaire, AIU), du 27 juin 2019 ; \n\n d’un projet de décret portant adhésion à l’accord \nintercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) à \npartir de 2005, du 12 juin 2003 \n\nDébat restreint \n\n \n\nProjet de décret n°1 : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nProjet de décret n°2 : \n\nvote à la majorité simple \n\nDESC \n\n23.027ce \n\n23.027com \n\n23 août et 10 janvier 2024 \n\nModification du code de procédure pénale / Assistance \njudiciaire \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission législative à \nl’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur l’assistance \njudiciaire (LAJ), la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise \n(OJN), la loi d’introduction du code de procédure pénale (LI-\nCPP) et la loi sur l’exécution des peines et des mesures pour \nles personnes adultes (LPMPA) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23613_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23613_AvisCE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23239.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23240.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23241.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23242.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23243.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23039_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23039_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23027_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23027_com.pdf\n\n\n14 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nDFS \n\n23.029ce \n\n23.029com \n\n4 septembre et 21 novembre 2023 \n\nAdaptation de la LFinEMS \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Santé à l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi sur le financement des \nétablissements médico-sociaux (LFinEMS) \n\nDébat restreint \n\n \n\nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple \n\nPRÉSIDENCE \n\n23.040ce \n\n18 octobre 2023 \n\nInitiative « Plus de protection pour les apprenti-e-s » \n\nRapport du Conseil d’État à l’appui d'un projet de décret \nconcernant la recevabilité matérielle de l’initiative législative \npopulaire cantonale « Plus de protection pour les apprenti-e-s » \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret : \nvote à la majorité simple \n\nDESC \n\n23.107com \n\n30 août 2023 \n\nOrganisation du Grand Conseil \n\nRapport de la commission législative à l’appui d’un projet de loi \nmodifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) \n\nAmendement du groupe VertPOP, art. 195 OGC, du 11 janvier \n2024 \n\nAmendement du groupe VertPOP, art. 198a OGC, du 11 janvier \n2024 \n\nDébat restreint \n\n \n\nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple \n\nDFS \n\n23.166com \n23.166_avis_ce \n\n27 septembre et 15 novembre 2023 \n\nProtection de la jeunesse contre la fumée passive \n\nRapport de la commission Santé à l’appui d’un projet de loi \nmodifiant la loi de santé (LS) (Amélioration de la protection de la \njeunesse contre la fumée passive) \n\nAmendement du Conseil d’État, art. 50a, al. 1bis, LS, du 15 \nnovembre 2023 \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nPostulat 23.262 : \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus du postulat  \n\nVote sur l’acceptation \n\nPRÉSIDENCE \n\n23.614com \n\n24 octobre 2023 \n\nIndemnités des député-e-s \n\nRapport de la commission législative à l’appui d’un projet de loi \nmodifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) \n(Indemnités des député-e-s) \n\nAmendement du Conseil d’État, art. 3 de la loi, du 8 novembre \n2023 \n\nAmendement du groupe UDC, art. 334, al. 2, OGC,  \ndu 1er décembre 2023 \n\nAmendement du groupe VertPOP, art. 334, al. 4, OGC, du 14 \njanvier 2024 \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23029_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23029_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23040_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23107_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23107_VP_DESC_1.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23107_VP_DESC_1.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23107_VP_DESC_2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23107_VP_DESC_2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23166_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23166_AvisCE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23166_CE_DFS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23166_CE_DFS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23262.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23614_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23614_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23614_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23614_UDC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23614_UDC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23614_VP.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23614_VP.pdf\n\n\n 15 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nDECS/DFDS  \n\n23.617com \n\n6 novembre 2023 \n\nPétition – Reconnaissance des métiers du social \n\nRapport de la commission des pétitions et des grâces en \nréponse à la pétition « Pour une véritable reconnaissance des \nmétiers du social » \n\nDébat libre \n\n \n\nVote sur l’acceptation  \ndu rapport \n\n \n\nPostulat 23.256 : \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation du postulat \n\nVote sur l’acceptation \n\nPRÉSIDENCE \n\n23.127com \n\n23.127_avis_ce \n\n30 octobre et 20 décembre 2023 \n\nRécusation \n\nRapport de la commission législative à l’appui d’un projet de loi \nmodifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) \n(Récusation)  \n\nAmendement du Conseil d’État, art. 43, let. c, OGC,  \ndu 20 décembre 2023 \n\nAmendement du groupe VertPOP, art. 42 OGC, du 15 janvier \n2024 \n\nAmendement du groupe VertPOP, art. 43a OGC, du 15 janvier \n2024 \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\nPRÉSIDENCE \n\n23.237com \n\n28 novembre 2023 \n\nComposition de la commission de gestion et d’évaluation \n\nRapport de la commission législative à l’appui d’un projet de loi \nmodifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) \n(Composition de la commission de gestion et d’évaluation) \n\nAmendement de la commission des finances, art. 88 OGC,  \ndu 5 décembre 2023 \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\nDESC \n\n23.618com \n\n4 décembre 2023 \n\nPétition – Stands de tir responsables  \n\nRapport de la commission des pétitions et des grâces en \nréponse à la pétition « Pour des stands de tir responsables » \n\nDébat libre \n\n \n\nVote sur l’acceptation  \ndu rapport  \n\n–  \n\n23.619com \n\n4 décembre 2023 \n\nGrâce \n\nRapport de la commission des pétitions et des grâces à l’appui \nd’un projet de décret concernant une demande de grâce \n\nDébat restreint \n\n \n\nProjet de décret : \n\nvote à la majorité simple  \n\n \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23617com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23256.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23127_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23127_AvisCE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23127_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23127_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23127_VP_1.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23127_VP_1.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23127_VP_2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23127_VP_2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23237_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23237_COFI.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23237_COFI.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23618_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23619_com.pdf\n\n\n16 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nRéponses du Conseil d’État aux questions \n\nRéponses écrites transmises depuis la dernière session \n\n    \n\n \n\nQuestions auxquelles il n’a pas encore été répondu ( * : demande de réponse écrite) \n\nDECS  DFS DDTE DFDS DESC / Présidence \n\n24.312_DECS 24.302_DFS \n\n24.305_DFS \n\n24.307_DFS \n\n24.308_DFS \n\n24.309_DFS \n\n24.313_DFS \n\n23.410_DDTE \n\n23.411_DDTE \n\n23.412_DDTE \n\n23.413_DDTE \n\n24.311_DDTE * \n\n24.303_DFDS \n\n24.304_DFDS * \n\n \n\n24.301_PRÉS. * \n\n24.306_PRÉS. * \n\n24.310_DESC \n\n \n\n \n\nPropositions déposées avec demande d’urgence Commentaires \n\nDFDS \n\n24.106 \n\n22 janvier 2024 \n\nInterpellation du groupe VertPOP \n\nLevons le voile sur la déontologie \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \nsi l’urgence est acceptée \n\n \n\nAutres propositions, par ordre chronologique de dépôt Commentaires \n\nDESC \n\n23.200 \n\n2 mai 2023 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nQuelle réponse face au terrorisme climatique ? \n\n(Développement  \npar M. Niels Rosselet-Christ  \n\nle 27 septembre 2023) \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \n\n \n\nIndice de satisfaction \n\nDFDS \n\n23.204 \n\n28 avril 2023 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nQuid de la participation des grands-parents dans la politique familiale \ncantonale ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDESC \n\n23.205 \n\n19 mai 2023 \n\nInterpellation Armelle von Allmen Benoit \n\nMesures complémentaires pour mieux concilier vie familiale et vie \nprofessionnelle \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDDTE \n\n23.206 \n\n19 mai 2023 \n\nInterpellation Armelle von Allmen Benoit \n\nApplication de la loi Swissness dans le canton de Neuchâtel \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24312.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24302.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24305.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24307.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24308.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24309.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24313.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23410.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23411.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23412.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23413.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24311.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24303.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24304.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24301.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24306.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24310.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24106.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23200.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23204.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23205.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23205.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23206.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23206.pdf\n\n\n 17 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nDFS \n\n23.207 \n\n21 mai 2023 \n\nPostulat du groupe libéral-radical \n\nPour davantage de pouvoir décisionnel du parlement à l’endroit des \nentités autonomisées \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFDS \n\n23.208 \n\n21 mai 2023 \n\nPostulat du groupe libéral-radical \n\nPour une meilleure conciliation vie professionnelle et vie familiale \n\nAmendement des groupes VertPOP et socialiste, du 29 octobre 2023 \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFDS \n\n23.209 \n\n22 mai 2023 \n\nMotion Patrick Erard \n\nMaintenant, les jeunes, on se bouge ! \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFDS \n\n23.210 \n\n24 mai 2023 \n\nPostulat de député-e-s interpartis \n\nPour un meilleur encadrement des élèves à l’école obligatoire \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFDS \n\n23.211 \n\n26 mai 2023 \n\nMotion populaire du Syndicat des services publics région \nNeuchâtel (SSP-RN) \n\nPour le maintien des classes spécialisées, outil d’inclusion pour les \nélèves en difficulté \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n23.213 \n\n16 juin 2023 \n\nMotion du groupe UDC \n\nPour une intégration réussie par une bonne maîtrise de la langue \nfrançaise \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n23.214 \n\n20 juin 2023 \n\nMotion populaire de l’ASLOCA neuchâteloise \n\nLes locataires pris-e-s en otage par la hausse des coûts \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n23.216 \n\n23 juin 2023 \n\nPostulat des groupes VertPOP, socialiste et Vert’Libéral- \nLe Centre \n\nPour la mise en place d’une opération type « Papyrus » sur le \nterritoire neuchâtelois \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23207.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23208.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23208_VP-S_DFDS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23209.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23210.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23211.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23213.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23214.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23216.pdf\n\n\n18 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nDDTE \n\n23.219 \n\n18 août 2023 \n\nMotion populaire de la Grève du Climat \n\nDes espaces verts qui nourrissent \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFDS \n\n23.222 \n\n23 août 2023 \n\nPostulat de la commission Université \n\nBilan de la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE) \n\nAmendement de la commission Université, du 1er novembre 2023 \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFDS \n\n23.224 \n\n28 août 2023 \n\nPostulat du groupe libéral-radical \n\nLa maturité professionnelle anticipée serait-elle possible à \nNeuchâtel ? \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFS \n\n23.225 \n\n28 août 2023 \n\nProjet de résolution du groupe UDC \n\nRentes AVS et AI : corrigeons l’injustice ! \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\nDESC \n\n23.226 \n\n2 septembre 2023 \n\nRecommandation du groupe libéral-radical \n\nCréation d’un fonds d’incitation économique pour attirer des \nproductions audiovisuelles dans le canton de Neuchâtel \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n23.229 \n\n4 septembre 2023 \n\nMotion des groupes Vert’Libéral-Le Centre et VertPOP \n\nPour en finir avec les symboles extrémistes et stigmatisants, \nnotamment les symboles nazis, dans l’espace public neuchâtelois \n\nAmendement du groupe UDC, du 20 octobre 2023 \n\nAmendement du groupe socialiste, du 30 octobre 2023 \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.230 \n\n8 septembre 2023 \n\nInterpellation Fanny Gretillat \n\nCECB dans le canton de Neuchâtel : où en sommes-nous ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDECS \n\n23.231 \n\n19 septembre 2023 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nCritères de maîtrise du français pour les conjoints de collaborateurs \nde nos entreprises au bénéfice d’un permis B \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23219.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23222.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23222_ComUniversite_DFDS_2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23224.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2023/23225.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23226.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23229.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23229_UDC_DECS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23229_S_DECS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23230.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23230.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23231.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23231.pdf\n\n\n 19 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nDDTE \n\n23.232 \n\n21 septembre 2023 \n\nInterpellation Francis Krähenbühl \n\nLa ligne directe Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds fait surface ! \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDESC \n\n23.233 \n\n21 septembre 2023 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nÉtat des lieux des mesures pour une administration neuchâteloise \négalitaire et ouverte à la diversité dans le cadre des recrutements \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDFS \n\n23.235 \n\n25 septembre 2023 \n\nPostulat Andreas Jurt \n\nFinancement du Plan climat 2040 via une plateforme de \n« crowdlending » \n\nAmendement Christine Ammann Tschopp, du 19 janvier 2024 \n\n(Urgence refusée  \nle 27 septembre 2023) \n\n \nPosition du Conseil \n\nd’État :  \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFS \n\n23.236 \n\n25 septembre 2023 \n\nPostulat Andreas Jurt \n\n« Neuchâtel First » : marché de l’assurance à reterritorialiser \n\nAmendement du groupe socialiste, du 22 janvier 2024 \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.245 \n\n12 octobre 2023 \n\nMotion du groupe VertPOP \n\nPour la réalisation d’un Plan loup cantonal \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.250 \n\n30 octobre 2023 \n\nInterpellation du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nBois et bois-énergie : bientôt un croisement des courbes entre \npotentiel et projets existants/déposés, aussi à Neuchâtel ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDDTE \n\n23.251 \n\n30 octobre 2023 \n\nRecommandation de député-e-s interpartis \n\nReconnectons le Val-de-Ruz ouest au réseau ferroviaire : la halte de \nMontmollin-Montezillon doit rouvrir ! \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.253 \n\n30 octobre 2023 \n\nProjet de résolution du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nProchain arrêt : hausses de prix, tout le monde descend ! \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23232.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23232.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23233.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23233.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23235.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23235_CAmmannTschopp_DFS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23236.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23236_S_DFS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23245.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23250.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23250.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23251.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2023/23253.pdf\n\n\n20 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nDDTE \n\n23.257 \n\n10 novembre 2023 \n\nPostulat du groupe VertPOP \n\nPour une évolution positive et pérenne du Chemin des rencontres, \ncolonne vertébrale de la mobilité douce dans les Montagnes \nneuchâteloises et voie verte touristique transfrontalière \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.258 \n\n21 novembre 2023 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nLigne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, \nesquisse d’un calendrier de réalisation et questions complémentaires \n\n(Urgence refusée  \nle 6 décembre 2023) \n\n \nDemande de \n\ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nDDTE \n\n23.260 \n\n30 novembre 2023 \n\nInterpellation du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nSanté financière et pérennité de transN : notre compagnie de \ntransport est-elle au bord de la faillite ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nDDTE \n\n23.263 \n\n30 novembre 2023 \n\nMotion de la commune de La Tène \n\nInitiative communale de la commune de La Tène demandant \nl’interdiction de l’utilisation des mousses d’extinction fluorées ou \ncontenant un autre additif non biodégradable sur le territoire du \ncanton de Neuchâtel \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n24.101 \n\n8 décembre 2023 \n\nPostulat de la commission Santé \n\nConcept cantonal d’accompagnement des personnes ayant un \ntrouble du spectre de l’autisme avec ou sans déficience intellectuelle \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFS \n\n24.102 \n\n11 décembre 2023 \n\nPostulat du groupe socialiste \n\nL’écofiscalité au service de la mobilité douce \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFS \n\n24.104 \n\n12 décembre 2023 \n\nMotion de la commune de Val-de-Travers \n\nInitiative communale : motion concernant les relations \ninstitutionnelles entre le Grand Conseil et les communes \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFDS \n\n24.105 \n\n19 janvier 2024 \n\nPostulat du groupe socialiste \n\nIA, canton et citoyen-ne : planifier le ménage à trois \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\n(à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23257.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23258.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23260.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23260.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23263.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24101.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24102.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24104.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24105.pdf\n\n\n 21 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nDDTE \n\n24.107 \n\n22 janvier 2024 \n\nInterpellation Clarence Chollet \n\nHauts-marais et bas-marais en eaux troubles ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite \ndemandée  \n\nen vue de la session \nsuivante) \n\nLa présidente : – Bonjour à toutes et tous, nous vous souhaitons la bienvenue à cette session. \n\nC’est avec bonheur que nous avons appris la naissance d’Éléonore, le 13 décembre 2023. Nous \nprofitons donc d’avoir la parole pour adresser, au nom du Grand Conseil, nos sincères félicitations \net tous nos vœux de bonheur à ses parents, et en particulier à notre collègue Jasmine Herrera. \n\nDans le cadre de la révision technique de la salle, nous vous remercions d’être particulièrement \nprudents avec l’installation temporaire lors de vos déplacements dans les travées et lors de \nl’ouverture de vos pupitres. Nous vous rappelons que les cartes de vote habituelles ne doivent pas \nêtre utilisées lors de cette session, que celles en place ne doivent pas être retirées sauf pour se \nrendre à la tribune, et enfin qu’il ne faut en aucun cas débrancher ou tenter de déplacer les consoles \n\nde vote. En cas de problème, les équipes techniques de nos mandataires – que nous saluons et \n\nremercions au passage pour leur travail –, tout comme notre secrétariat, se tiennent à votre \n\ndisposition. \n\nAvant de commencer nos travaux, nous nous permettons de vous rappeler qu’en cas de symptômes \ngrippaux, vous êtes invités à porter un masque par égard pour les autres membres du parlement. \nLe secrétariat général se tient à votre disposition pour vous en fournir un si nécessaire. \n\nNous vous rappelons également que les feuilles de présence doivent être signées à votre arrivée \ndans la salle du Grand Conseil, idéalement avant le début des débats. \n\nNous vous souhaitons une bonne session à toutes et tous ! \n\nMUTATIONS AU SEIN DU GRAND CONSEIL \n\nLa présidente : – Une démission a été annoncée depuis la dernière session. Il s’agit de : \n\n– Mme Sandra Menoud, députée de la liste du parti libéral-radical, par courriel du 5 janvier 2024, \nremplacée par M. Alexandre Brodard, député suppléant, qui a accepté le siège devenu vacant \npar courriel du 9 janvier 2024. \n\nNous n’avons pas à procéder à son assermentation, celle-ci ayant déjà eu lieu. \n\nASSERMENTATION D’UNE DÉPUTÉE SUPPLÉANTE \n\nLa présidente : – À la suite de l’accession de M. Alexandre Brodard à la fonction de député, le \nsecrétariat général du Grand Conseil a pris acte, suite au désistement de Mme Céline Vaucher, de \nl’acceptation du poste de députée suppléante devenu vacant par Mme Edith Aubron Marullaz, \nsuppléante de la liste du parti libéral-radical, par courriel du 17 janvier 2024. \n\n \nNous prions l’huissière de faire entrer la nouvelle membre du Grand Conseil dans la salle et invitons \nl’assemblée et les représentants de la presse à se lever. \n\n \n(Entre Mme Edith Aubron Marullaz.) \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24107.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24107.pdf\n\n\n22 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nMadame la députée suppléante, nous vous donnons lecture de la formule du serment. À l’appel de \nvotre nom, vous voudrez bien lever la main droite et déclarer « je le promets » ou « je le jure » ou \n« je le jure devant Dieu ». \n\nJe promets de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyennes et des citoyens, \nd’observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles et de remplir fidèlement et \nconsciencieusement les devoirs de ma charge. \n\n \nMme Edith Aubron Marullaz : – Je le promets. \n\n \nLa présidente : – Nous vous remercions et vous souhaitons la bienvenue dans ce parlement. \n\n \n(Applaudissements.) \n\nCOMMUNICATIONS DE LA PRÉSIDENTE \n\nProcès-verbaux \n\nLes procès-verbaux des 26 et 27 septembre et des 31 octobre et 1er novembre 2023 ont été transmis \naux membres du Grand Conseil respectivement en date du 7 novembre et du 11 décembre 2023. \nS’ils n’appellent pas d’observations avant la fin de la session, conformément aux articles 147 et 148 \nOGC, ils seront considérés comme adoptés. \n\nCourrier \n\nLe courrier suivant a été adressé au Grand Conseil : \n\n– ordonnances du Tribunal fédéral des 5 et 14 décembre 2023 octroyant l’effet suspensif \ns’agissant de trois articles de la loi sur les marchés publics (LCMP) dans le cadre des recours \ndéposés contre la nouvelle loi. \n\nÉlections dans des commissions \n\nNous devons procéder à différentes élections dans des commissions : \n\n– commission Digitalisation : Mme Sarah Fuchs Rota, démissionnaire, est remplacée par Mme Anne \nBramaud du Boucheron ; \n\n– commission Fiscalité : Mme Sandra Menoud, démissionnaire, est remplacée par Mme Pascale \nEthel Leutwiler. M. Alexis Maire reprend la présidence de la commission ; \n\n– commission législative : Mme Sarah Pearson Perret, démissionnaire, est remplacée par \nMme Manon Freitag, qui reprend également la présidence de la commission ; \n\n– commission Mobilité : Mme Stéphanie Skartsounis, démissionnaire, est remplacée par \nMme Jasmine Herrera ; \n\n– commission des pétitions et des grâces : Mme Manon Freitag, démissionnaire, est remplacée par \nM. Pierre-Yves Jeannin. \n\nRenvoi d’un projet de loi en commission \n\nLe projet de loi de la commune de Val-de-Travers 24.103, du 12 décembre 2023, modifiant la loi sur \nles droits politiques (LDP) (Réintroduction du cumul partiel des mandats), est renvoyé à la \ncommission législative. \n\n\n\n 23 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nRenvoi d’une pétition en commission \n\nLa pétition du Groupement des associations et syndicats du Canton de Neuchâtel (GASS), du \n\n5 décembre 2023, « Pour la reconnaissance du personnel de santé novembre 2023 », est renvoyée \nà la commission Santé. \n\nVote test \n\nAvant de poursuivre notre ordre du jour, nous allons procéder à un vote à blanc pour tester \nl’installation. À cette fin, nous vous remercions toutes et tous de presser sur le bouton vert. \n\n \nLa procédure de vote est ouverte. \n\n \n(Rires.) \n\n \nLa présidente : – Voilà pourquoi nous avons fait le test ! Alors, il a été demandé de voter avec le \nbouton vert… On a peut-être une personne daltonienne, nous ne savons pas, mais cela semble \nfonctionner, étant donné que tout le monde semble avoir voté. \n\nPeut-être juste un petit rappel : comme cela a été dit en préambule, veuillez laisser votre carte dans \nla console. Prenez votre carte seulement quand vous allez au pupitre pour prendre la parole. \n\nRAPPORT 23.613, DÉMOCRATIE CANTONALE (SUITE) \n\nLa présidente : – Nous commençons avec la suite des travaux sur le rapport 23.613, Démocratie \ncantonale. Nous allons maintenant traiter la recommandation et les postulats de la commission \nDémocratie cantonale déposés dans le cadre de ce rapport. \n\nRECOMMANDATION \n\nDFDS \n23.239, ad 23.613 \n3 juillet 2023 \nRecommandation de la commission Démocratie cantonale \nÉducation civique dans les écoles du canton \n\nNous demandons au Conseil d’État d’améliorer l’éducation civique dans les écoles du canton \n(niveaux obligatoire et postobligatoire) dans le but d’augmenter la participation aux votations et \nélections. \n\nDéveloppement \n\nPlusieurs experts sont intervenus lors des travaux de la commission Démocratie cantonale. Ces \nderniers ont formellement établi que la tranche des 18-25 ans vote très peu comparativement à \nd’autres tranches d’âge. Si les spécialistes n’ont pas donné de formule magique susceptible \nd’améliorer miraculeusement et significativement les taux de participation des jeunes aux votations \net aux élections, ils ont quand même suggéré qu’une bonne instruction civique, adaptée et en lien \navec l’actualité, était fondamentale pour les citoyen-ne-s en devenir.  \n\nIl a ainsi été convenu qu’un accent particulier devait être mis sur l’éducation civique dans les écoles \nobligatoires, les lycées et les écoles professionnelles du canton. Pour ce faire, la commission \nDémocratie cantonale recommande d’analyser la pertinence des points ci-dessous : \n\n– adapter et actualiser les supports de cours à l’école obligatoire en les rendant si possible plus \nludiques ; \n\n\n\n24 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\n– renforcer la collaboration avec des organisations telles que YES ou Discuss’it afin de \nfamiliariser les jeunes au débat et à la chose publique ; \n\n– réintroduire le programme « CinéCivic » (ou analogue) dans les écoles ; \n\n– organiser et faciliter des visites du Grand Conseil (ou d’autres parlements) par les élèves, \navec la possibilité de créer un objet parlementaire ; \n\n– réintroduire des Sessions des jeunes ; \n\n– favoriser l’information non formelle par la « gamification » par exemple ; \n\n– créer du contenu pédagogique avec du matériel de vote ressemblant à celui utilisé lors des \nvotations, afin de « dédramatiser » le premier vote des jeunes ; \n\n– faciliter la venue de député-e-s ou autre personnel politique dans les classes du canton pour \nproposer des points de vue différents sur des objets de votation et/ou expliquer le rôle des \nparlementaires et des institutions politiques. \n\nLe Conseil d’État n’est pas tenu de respecter le délai de six mois pour la mise en œuvre. \n\nAuteure : Nathalie Schallenberger, présidente de la commission Démocratie cantonale. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Si ce n’est pas le cas, nous allons \nprocéder au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa recommandation est acceptée par 89 voix contre 1. \n\nPOSTULATS \n\nDESC \n23.240, ad 23.613 \n3 juillet 2023 \nPostulat de la commission Démocratie cantonale \nUne app pour une démocratie à portée de main \n\nLe Grand Conseil charge le Conseil d'État d'étudier le développement d'une application ludique et \npublique permettant à la fois de donner de manière interactive des informations neutres et \néquilibrées sur les travaux politiques en cours ainsi que sur les votations et élections, et de sonder \nen direct la population sur des questions précises des autorités (législatives ou exécutives). \n\nDéveloppement \n\nLa commission Démocratie cantonale, lors de ses travaux, a mis en évidence la nécessité de \nl’information à la population sur la vie politique pour renforcer l’utilisation des outils démocratiques. \nUne communication interactive, et même participative, pourrait renforcer l’intérêt des citoyen-ne-s \npour le fonctionnement de la vie politique et, par là même, augmenter la participation aux scrutins \npopulaires et l’engagement politique. \n\nUn des publics cibles identifiés par la commission est celui de la jeunesse du canton. Or, il est \napparu lors des travaux que les modes « traditionnels » de communication politique (journaux, \nstands…) ne correspondaient plus forcément aux outils utilisés par les jeunes entre environ 16 et \n25 ans. L’application interactive, utilisable sur un téléphone portable, semble ainsi être une voie à \nexplorer pour impliquer davantage cette tranche d’âge dans la vie politique.  \n\nLa commission imagine une application qui permette de s’informer au travers d’un contenu épuré, \ninteractif et agréable d’utilisation sur les votations et élections, voire sur les autres débats politiques \nen cours au niveau cantonal. L’application serait également utilisée pour des sondages immédiats \net de courte durée à destination des autorités politiques. Une mise en œuvre concrète pourrait avoir \nlieu par le développement d’une application existante (par ex. Nemo) ou la création d’une nouvelle \napplication. \n\n\n\n 25 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nAuteure : Nathalie Schallenberger, présidente de la commission Démocratie cantonale. \n\nPosition du Conseil d’État \n\nCette proposition d’app a déjà été mise en œuvre par la Fédération suisse des parlements des \njeunes (FSPJ). Outre les diverses actions d’Easyvote, l’app pour téléphone mobile « votenow » a \nété mise à disposition pour la première fois lors des dernières élections fédérales. Elle vulgarise les \ninformations, permet d’identifier les candidat-e-s qui partagent les mêmes intérêts et rappelle à \nl’approche du scrutin la nécessité d’aller voter. Ces solutions s’ajoutent à « VoteInfo », l’app de la \nChancellerie fédérale. Une app supplémentaire paraît superfétatoire. Par ailleurs, la recevabilité de \nce postulat questionne, dès lors que la demande dépasse le cadre d’une simple étude (art. 235 \nOGC).  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Monsieur Alain Ribaux, vous avez la \nparole. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Le Conseil d’État a eu l’occasion de dire, le mois dernier, qu’il souhaitait contribuer à la \nlutte contre l’abstentionnisme dans la mesure de ses moyens, de concert avec le Grand Conseil. \nSur le principe donc, pas de discussion. Mais il vous a dit également, le mois dernier, que le bouquet \nd’objets parlementaires proposé ne lui paraissait pas idéal, pas suffisamment englobant, d’ailleurs, \nparce qu’il y a peut-être d’autres voies à rechercher, et c’était le sens des bémols qui avaient été \nexprimés. \n\nPour ce qui est du 23.240 – après, vous avez encore invoqué un autre numéro, mais nous ne \ncroyons pas que ce soient les autres postulats – donc, pour le 23.240, le Conseil d’État rappelle \nl’importance pour les autorités de se conformer strictement à la loi d’organisation du Grand Conseil \n(OGC). Cette loi fondamentale ne doit pas être « triturée » en fonction des intérêts et des majorités \ndu moment. Or, un postulat est une demande d’étude. L’objet 23.240, nonobstant le terme \nd’« étudier » qui a été utilisé, semble en réalité contenir une injonction de faire ! En ce sens, il serait \nà notre avis irrecevable et devra, pour notre part donc, être traité, le cas échéant, comme la \ndemande d’étudier l’opportunité du développement d’une application : il y a une nuance par rapport \nau texte proposé. Et, précisément sur le fond, plusieurs applications existent déjà et il ne paraît pas \npertinent, de prime abord en tout cas, d’en envisager une nouvelle ; mais l’opposition du Conseil \nd’État est surtout pour des raisons institutionnelles, de respect absolu de l’OGC, qui nous paraît \nmériter d’être suivie. \n\n \nMme Sloane Studer (LR) : – Le groupe libéral-radical n’est pas favorable à la création d’une nouvelle \napplication, car il en existe déjà plusieurs : votenow et VoteInfo. En revanche, promouvoir ces \napplications auprès de la population est une piste à explorer. Ne réinventons pas la roue et \nnourrissons-nous des applications à disposition. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Ce postulat ne sera pas soutenu par le groupe UDC ; nous estimons en \neffet cette mesure superflue. Beaucoup de moyens existent déjà et sont déjà mis en place par de \nnombreuses associations ou même la Confédération. Pour en citer quelques-uns : VoteInfo, \nvotenow, ou encore easyvote, sont toutes des applications qui veulent le même principe qui est \ndemandé dans ce postulat. Notons encore que l’application cantonale NEMO News existe déjà et \npourrait être améliorée afin de répondre à ce postulat. \n\n \nM. Emile Blant (VertPOP) : – Cela n’a échappé à absolument personne : nous sommes à l’heure de \nla transformation numérique. Particulièrement auprès des jeunes, c’est un canal d’information qui \nprend de plus en plus d’importance, avec des informations qui sont parfois vérifiées, parfois non \nvérifiées. Certes, il y a déjà trois applications – peut-être même plus – qui existent, mais ces \napplications ne sont pas, à notre sens, adaptées à l’objectif. L’objectif est d’aller chercher \nnotamment les jeunes, de les sensibiliser, de les intéresser à la question politique, et, sur les trois \napplications qui existent, on y va plutôt pour chercher une information technique parce que l’on a \ndéjà la volonté de s’intéresser. Cette application qui est demandée par le postulat cherche à créer \ncette volonté et, à ce titre, elle fait pour nous parfaitement sens dans la mesure où elle s’envisage \nen complémentarité avec ce qui existe déjà. Nous accepterons donc ce postulat. \n\n\n\n26 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Il semble utile pour le groupe socialiste de rappeler quel était le but de la \ncommission Démocratie derrière notamment ce postulat mais également d’autres propositions : \nc’était vraiment l’idée d’atteindre de nouveaux publics ; ici, en particulier, la jeunesse avec une idée \nd’application qui permette bien sûr d’avoir des informations sur les élections et votations cantonales, \nmais également sur les travaux politiques cantonaux qui sont en cours – cela peut être devant des \ncommissions parlementaires, voire devant le Conseil d’État – et, surtout, et c’est ce qui rendrait le \ndéveloppement de cette application potentiellement innovant par rapport à d’autres exemples que \nl’on a pu entendre, c’est vraiment l’idée d’interaction qu’il pourrait y avoir dans cette application. Par \nexemple, via des sondages en direct qui pourraient être organisés par une commission \nparlementaire sur un sujet en particulier, via des sessions de questions-réponses, on pourrait \nimaginer que les écoles utilisent également cette application. Bref, développer une application qui \nsoit réellement interactive, ce qui n’est aujourd’hui pas le cas. À ce stade, il n’est pas forcément \nnécessaire de débattre beaucoup plus du fond, de l’ensemble des détails de la proposition, puisque \nle but du postulat, justement, est d’étudier l’idée. Nous avons bien entendu l’avis du Conseil d’État \nsur la recevabilité, mais nous pensons que l’on a un peu un jeu sur les mots avec cet avis-là dès \nlors où on parle bien d’étudier le développement d’une application : quand on parle d’étudier le \ndéveloppement d’une application, eh bien, dans l’étude du développement, la conséquence de \nl’étude peut être aussi le fait qu’il ne faut pas développer l’application. Donc, bien sûr, c’était comme \ncela que l’entendait la commission Démocratie, c’est au Conseil d’État ensuite d’étudier cela. Bien \nsûr, on attend comme toujours du Conseil d’État une étude quand même sérieuse des demandes \ndu législatif. \n\nConcernant peut-être encore l’avis du Conseil d’État, on a un peu l’impression que, sur le fond, il y \na une mauvaise compréhension de la proposition qui est faite dans le postulat ; on lit que la \nproposition a déjà été mise en œuvre par l’application votenow, donc de la Fédération suisse des \nparlements des jeunes (FSPJ). Alors, nous avons installé l’application hier soir pour voir si cela \nconfirmait bien ce que nous pensions : l’application votenow – qui est extrêmement bien faite par \nailleurs – a pour but d’informer surtout, de ce que nous en avons vu, sur les éléments fédéraux et \nsurtout sur les votations et élections fédérales. C’est-à-dire que l’on n’a pas de suivi des travaux en \ncours, on n’a pas des informations sur ce qu’il se passe au niveau cantonal et, surtout, on n’a pas, \njustement, l’aspect interactif qui est demandé dans cette application. C’est la même chose avec \nl’application VoteInfo. Par contre, il n’est pas exclu – et c’est écrit aussi dans le postulat – qu’il y ait \ndes synergies qui soient recherchées par le Conseil d’État ; c’est bien sûr ce qui est recommandé \npar la commission Démocratie, qui pourrait chercher des synergies avec d’autres applications \nexistantes pour les développer ou pour créer une nouvelle application. \n\nLe groupe socialiste, vous l’avez compris, acceptera donc unanimement cette proposition qui \namènera peut-être un peu de peps dans nos institutions démocratiques, qui peuvent parfois paraître \nun peu austères. \n\n \nMme Nathalie Schallenberger (VL-LC) : – Tout comme nos deux préopinants, notre groupe acceptera \n\nbien évidemment le postulat « Une app pour une démocratie à portée de main ». Nous croyons que \n\ncela c’est aussi intéressant, le titre « à portée de main ». Nous n’allons pas répéter ce qui vient \nd’être dit, mais nous pensons que ce qui est important, en tout cas, c’est de prendre avec nous les \njeunes, puisque que l’on s’est aperçu finalement que c’était la jeune population qui avait des \nréticences pour voter. Une communication interactive, donc, avec des jeux éventuellement, ludique \nen tout cas, qui pourrait intéresser les jeunes. Nous avons fait le même exercice que M. Romain \nDubois : franchement, cette application, en tout cas pour nous, ne nous a pas donné du peps comme \nil l’a dit. C’est la raison pour laquelle nous attendons du Conseil d’État qu’il fasse quelque chose de \nplus fun. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons maintenant la parole à Mme Christine Ammann Tschopp qui occupe \nle siège de rapporteur pour la commission. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Au nom de la commission, cet objet a été accepté \nsans opposition. Le commentaire que l’on peut ajouter, c’est que le meilleur ami des jeunes est leur \nsmartphone et la commission demande que la vie politique y prenne place par l’intermédiaire d’une \napp dédiée. Elle contiendrait non seulement des informations sur les votations et élections mais \naussi des quiz, et permettrait éventuellement de prendre la température des internautes sur certains \n\n\n\n 27 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nsujets de société. Même constatation que nos préopinants : les apps VoteInfo et votenow sont \ninsuffisantes. D’ailleurs, par exemple, pour le canton de Neuchâtel, l’élection complémentaire au \nConseil d’État n’y a jamais trouvé sa place et il semble, d’après les éléments qui ont été obtenus \npar la commission, qu’une application mobile est réputée coûter quelques dizaines de milliers de \nfrancs une fois les spécifications établies. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore des demandes de prise de parole ? Si ce n’est pas le cas, nous \nallons procéder au vote concernant le postulat de la commission Démocratie cantonale, « Une app \npour une démocratie à portée de main ». \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est accepté par 60 voix contre 38. \n\n \nDESC \n23.241, ad 23.613 \n3 juillet 2023 \nPostulat de la commission Démocratie cantonale \nPour une information simplifiée pour les votations \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier la possibilité de compléter la brochure de \nvote par des explications en langage facile à lire et à comprendre (FALC) et des redirections vers \ndes sites multimédias politiquement neutres exposant les objets sur lesquels porte la votation.  \n\nDéveloppement \n\nForce est de constater qu’aujourd’hui encore l’acte de vote est tout sauf évident pour nos \nconcitoyen-ne-s et que le matériel mis à leur disposition ne leur simplifie pas la tâche ou du moins \nne leur permet pas de comprendre totalement et facilement les enjeux des scrutins. Dans cette \noptique, notre commission a notamment travaillé sur un accès complet aux informations de vote \ncompréhensibles pour toutes et tous.  \n\nLa commission Démocratie cantonale propose de compléter la brochure de vote par des \nexplications rédigées en langage facile à lire et à comprendre (FALC), afin de permettre à un plus \ngrand nombre de citoyen-ne-s de comprendre les enjeux des scrutins pour lesquels ils et elles sont \nappelé-e-s à voter. La brochure pourrait s’accompagner de différentes redirections vers des sites \nou associations, politiquement neutres, travaillant en ce sens, notamment Smartvote, easyvote, Pro \nInfirmis ou encore l’association Lire et écrire. \n\nAuteure : Nathalie Schallenberger, présidente de la commission Démocratie cantonale.  \n\n \nLa présidente : – Nous pouvons prendre maintenant le postulat de la commission Démocratie \ncantonale 23.241, « Pour une information simplifiée pour les votations ». Y a-t-il des demandes de \nprise de parole ? \n\n \nMme Sloane Studer (LR) : – Ce travail est déjà en cours de traitement au sein du Département de \nl’emploi et de la cohésion sociale (DECS). Le groupe libéral-radical ne soutiendra pas ce postulat. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Pour notre groupe, la réponse du Conseil d’État est claire : un feuillet joint \nau matériel de vote donne un lien pour une page internet dédiée au langage simplifié qui est le \nsupport le plus adapté pour répondre aux besoins spécifiques, comme la taille ou les caractères \nspéciaux. Ce postulat fait en plus doublon, car l’objet 20.206 est en cours de traitement sur la même \nproblématique. Vous l’aurez compris, notre groupe refusera ce postulat. \n\n \nMme Julie Courcier Delafontaine (S) : – Pour le groupe socialiste, une information en langage \nsimplifié est l’une de ces mesures identifiées par la commission étant utiles à la participation \ndémocratique pour une population qui n’est pas toujours à l’aise avec l’écrit, qui doute parfois de \nses capacités de compréhension, ou qui se sent peu légitime face à certains objets. \n\n\n\n28 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nOn a entendu dire, lors de la dernière session dans cet hémicycle, que la population choisit les \nobjets qui la concernent et qu’il serait vain de vouloir faire voter les gens sur des sujets qui ne les \nintéressent pas, et que ceci est bien ainsi. C’est une étrange vision de la politique, car, en réalité, \npeu d’objets ne concernent pas la population ; c’est le fondement même de notre activité. Mais cette \npopulation s’en rend peut-être compte trop tard, lorsqu’elle en réalise l’impact sur sa vie quotidienne. \nEt c’est bien la complexité et le manque de vulgarisation qui peuvent donner cette impression de ne \npas être concerné ou de ne rien y comprendre, avec le risque, au final, disons-le, d’opacifier notre \naction et de la rendre suspecte aux yeux de certains, de plus en plus nombreux d’ailleurs. Et c’est \ntout l’objet de ce postulat : rendre lisible l’action politique. \n\nEt si une réflexion plus globale est en cours – nous dit-on – avec le postulat 20.206, qui vise à \nproduire une version en langage facile à lire des documents officiels, il n’est pas contradictoire de \nposer ici une ligne directrice importante pour approfondir et pérenniser le processus. Il sera tout à \nfait possible alors de traiter les deux postulats dans un seul et même rapport et ainsi de « bien faire \nle travail », pour citer le Conseil d’État lors de la dernière session. \n\nLe groupe socialiste soutiendra donc le postulat 23.241. \n\n \nM. Emile Blant (VertPOP) : – Nous nous joignons aux paroles de la représentante du groupe \nsocialiste pour dire que nous soutenons évidemment ce postulat. \n\nIl est clair que la politique, particulièrement quand elle touche à des aspects budgétaires qui \ndeviennent beaucoup plus opaques, est pratiquement illisible pour un certain nombre de personnes \ndans la population. Alors, évidemment, il y a la barrière technique, mais il y a aussi la barrière de la \nlangue qui joue un rôle passablement important. Nous n’allons pas vous apprendre, chères et chers \ncollègues, que nous avons parfois tendance à parler avec des métaphores obscures, des termes \ntechniques pour nous donner peut-être une contenance, sans vraiment que cela n’apporte quelque \nchose à l’objet lui-même. C’est typiquement ce genre de barrière qui peut exclure certaines \npersonnes de la participation démocratique, et ce postulat, pour nous, tombe complètement sous le \nbon sens pour réussir à augmenter cette participation, augmenter la compréhension, finalement, de \nla population des objets qui sont en jeu. Donc, nous soutiendrons très volontiers. \n\n \nMme Nathalie Schallenberger (VL-LC) : – Nous n’allons pas répéter ce que nos préopinants ont dit \nmais c’est rendre claire, finalement, l’opacité. Nous pensons que les personnes qui comprennent \nce qu’elles votent, eh bien, elles vont aller voter, elles vont être intéressées par le sujet. C’est la \nraison pour laquelle, sans rien ajouter à ce qui vient d’être dit, nous allons aussi soutenir ce postulat. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons maintenant la parole à la rapporteure de la commission, \nMme Christine Ammann Tschopp. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Nous précisons que la commission a accepté ce \npostulat par 9 voix et 3 abstentions. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion \nsociale : – Vous l’avez vu, le Conseil d’État ne combat pas ce postulat mais tient néanmoins, pour \nla bonne information des député-e-s et la tenue du débat, à transmettre, confirmer ou préciser un \ncertain nombre d’éléments. \n\nLe Conseil d’État, par le biais de notre département, est en effet saisi du traitement du postulat \n20.206 que vous avez été plusieurs à rappeler. Un postulat qui demande justement au Conseil d’État \nd’étudier les modalités d’une adaptation progressive des documents officiels en langage simplifié \nou en langage facile à lire et à comprendre (FALC). \n\nCe postulat avait été accepté par votre Autorité le 31 mars 2021. Si le traitement de celui-ci n’a peut-\nêtre pas été aussi rapide qu’on aurait pu le souhaiter, il n’est de loin pas oublié et, de vous à nous, \nen tant que première signataire à l’époque dudit postulat, nous aurions peut-être un peu de peine à \nl’oublier ! Le projet de réponse est à bout touchant et devrait être soumis au Conseil d’État ces \nprochaines semaines. Ce rapport traitera à la fois du cadre légal et normatif relatif aux questions \nd’accessibilité, de l’état des lieux des démarches qui sont déjà entreprises dans ce domaine pour \nun accès simplifié à l’information et aux documents. Nous allons vous donner juste quelques \n\n\n\n 29 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nexemples : nous pensons au site internet de l’État dont la refonte est en cours et intègre déjà les \nquestions d’accessibilité dans son cahier des charges et ses travaux, nous pensons au plan d’action \nInclusion qui vous a été transmis il y a quelque temps et qui a fait l’objet d’une traduction en FALC, \nnous pensons – et comme cela a été rappelé par le porte-parole du groupe UDC – aux élections \nfédérales de cet automne où, pour la première fois, on a élaboré une information en langage plus \naccessible au public. Il y avait dans l’enveloppe de vote un flyer qui renvoyait effectivement au site \ninternet, avec une information en langage simplifié. Alors, ce n’est pas encore totalement parfait, \nmais le travail est en cours. \n\nVous avez donc la confirmation que le processus est en cours. Le rapport qui sera soumis \nprochainement au Conseil d’État pour adoption évoquera aussi les recommandations et une feuille \nde route progressive, parce que ce n’est pas qu’une question de ressources, c’est aussi un \nchangement progressif dans l’accessibilité de l’information, qu’elle soit digitale ou pas. Si, \naujourd’hui, le rapport n’est pas encore finalisé, qu’il n’a pas encore été débattu et traité par le \nConseil d’État, il est à bout touchant. Nous pouvons donc vous confirmer clairement que non \nseulement la préoccupation est partagée mais que le travail est plus qu’en cours. \n\n \nLa présidente : – La parole est-elle encore demandée ? Si ce n’est pas le cas, nous allons procéder \nau vote concernant le postulat 23.241. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est accepté par 61 voix contre 34. \n\n \nDESC \n23.242, ad 23.613 \n3 juillet 2023 \nPostulat de la commission Démocratie cantonale \nPour une information complète et détaillée pour les élections \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier la possibilité de compléter le matériel de \nvote électoral avec un feuillet complémentaire par parti politique, produit par ce dernier. \n\nDéveloppement \n\nForce est de constater qu’aujourd’hui encore l’acte de vote est tout sauf évident pour nos \nconcitoyennes et concitoyens et que le matériel mis à leur disposition ne leur simplifie pas la tâche. \nDans cette optique, notre commission a notamment travaillé sur une information plus complète sur \nles candidatures et partis politiques lors des élections.  \n\nNotre commission a estimé que, pour les élections, les informations données actuellement aux \ncitoyennes et citoyens n’étaient plus suffisantes. Cela est flagrant avec l’arrivée des listes à \n100 noms pour le Grand Conseil, ce qui a entraîné la perte d’informations complètes sur les \ncandidates et candidats. Pour y remédier, notre commission demande au Conseil d’État d’étudier \nla possibilité de transmettre aux électrices et électeurs, en complément du matériel de vote \nstandard, des feuillets produits par les partis politiques, en préservant l’égalité de visibilité. \n\nAuteure : Nathalie Schallenberger, présidente de la commission Démocratie cantonale. \n\nPosition du Conseil d’État \n\nCette thématique a déjà été débattue dans le cadre de la recommandation 20.178, Communication \négalitaire lors des élections cantonales, faisant suite à l’instauration de la circonscription unique. \nUne commission consultative a étudié la problématique. La publication détaillée des informations \ndes candidat-e-s sur le site internet de l’État a été considérée comme la solution la plus raisonnable \nen termes de coûts, d’environnement et de faisabilité, étant relevé que les partis politiques doivent \njouer un rôle important dans la diffusion d’informations complémentaires pour promouvoir leurs \ncandidat-e-s (voir rapport 20.057).  \n\n \nLa présidente : – Nous prenons maintenant le postulat 23.242 du 3 juillet 2023 de la commission \nDémocratie cantonale, « Pour une information complète et détaillée pour les élections ». Y a-t-il des \ndemandes de prise de parole ? \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2020/20178.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20057_CE.pdf\n\n\n30 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Pour notre groupe, dans un monde idéal, nous accepterions cet objet ; \nor, dans la réalité, ce postulat engendrerait des coûts beaucoup trop élevés pour chaque élection, \ncar nous devrions prévoir un double envoi à chaque élection pour un coût de plus de 150'000 francs. \nEn groupe de travail, nous avons eu l’explication de la chancellerie d’État sur la capacité technique \natteinte des machines servant à la mise sous pli du matériel de vote et l’impossibilité de rajouter de \nnouveaux documents à l’intérieur des bulletins de vote. Le postulat engendrerait donc un double \nenvoi postal, avec un coût de plus de 150'000 francs. Sachant que les informations complètes sur \nles candidats et les partis sont disponibles sur le site internet de l'État et que chaque parti peut en \ntout temps communiquer avec ses propres moyens, notre groupe refusera ce postulat dans sa \ngrande majorité. \n\n \nMme Sloane Studer (LR) : – Le groupe libéral-radical est totalement contre ce postulat, car avec \ntoutes ces informations au sein d’une même enveloppe, nous sommes convaincus que l’électeur \nsera découragé à voter. Les partis politiques sont responsables de la mise en place de cette \ncommunication sur leurs candidats auprès des électeurs. De plus, nous sommes convaincus que \ncela n’en rendra que plus compliquée la tâche civique. \n\n \nMme Julie Courcier Delafontaine (S) : – Il s’agit là encore une fois d’inciter une population réticente \nà exercer ses droits à le faire. Or, leur demander d’aller sur le site internet ne nous semble guère \npropice à cela. Par ailleurs, cette proposition permet d’établir une certaine égalité financière entre \nles partis, donc indépendamment de leurs moyens financiers. \n\nNous entendons bien les réticences devant un postulat qui reprend une thématique déjà débattue \net traitée dans le rapport 20.057, mais il nous semble important de relever une phrase dudit rapport \nen page 5 : « La commission consultative recommande également de faire un bilan après les \nélections cantonales pour voir si des améliorations sont nécessaires. » Le postulat 23.242 peut \nparfaitement s’inscrire dans cet objectif. \n\nAucune décision n’est immuable et certains sujets méritent que nous y apportions une attention \naccrue. La qualité de l’information donnée aux électrices et électeurs en fait partie. Faut-il rappeler \nque nous sommes revenus il y a peu sur la possibilité de bulletins multiples, par exemple ? Remettre \nl’ouvrage sur le métier est parfois nécessaire et le groupe socialiste soutiendra le postulat. \n\n \nM. Emile Blant (VertPOP) : – Effectivement, le groupe VertPOP est en faveur de ce postulat. D’une \npart, parce qu’effectivement, cela permet de préserver l’égalité entre les différents partis \nindépendamment des moyens. D’autre part, parce qu’à nos yeux, un véritable problème lors de \nl’élection d’un parlement comme le nôtre, c’est parfois la difficulté de situer certaines personnes, \ncertaines idées, certains mouvements sur le spectre politique, et la conséquence logique à cela est \nque la sélection des représentantes et représentants peut se faire parfois via des choix qui sont \nplutôt émotionnels que rationnels. Donc, apporter ces informations directement dans l’enveloppe de \nvote permet aussi de donner des informations factuelles et de permettre aux électrices et électeurs \nde faire le choix via un raisonnement plus que via des sentiments. \n\nPour ces deux raisons, nous accepterons ce postulat. \n\n \nMme Nathalie Schallenberger (VL-LC) : – Notre groupe va également accepter ce postulat. On a \nparlé d’égalité, égalité entre les partis. On a aussi parlé de communications objectives, parce que \nlà, on serait dans une communication objective. C’est clair qu’il y a certains partis qui ont des grands \nmoyens, qui peuvent faire beaucoup de publicité, mais en fait, ce n’est pas le but de cette \ndémarche ; le but de cette démarche est de donner une information objective. C’est la raison pour \nlaquelle, bien évidemment – et nous n’allons pas reprendre tous les arguments qui ont été avancés \npar nos deux préopinants, c’est sûr que c’est aussi un grand problème d’égalité de traitement –, \nnous sommes très touchés et nous combattons pour cette égalité de traitement qui est \nindispensable dans une démocratie. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons maintenant la parole à la rapporteure de la commission, \nMme Christine Ammann Tschopp. \n\n \n\n\n\n 31 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Nous ajoutons que, au sein de la commission, cet \nobjet a été accepté par 11 voix et 2 abstentions. La commission note que, en plus des différents \npoints de vue qui ont été exprimés ici, l’envoi de la propagande électorale des partis par l’État se \npratique ailleurs dans d’autres cantons comme celui de Fribourg, par exemple, ainsi qu’en France. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Il s’agit en l’occurrence d’étudier – cette fois, c’est tout à fait correct sur la forme – la \npossibilité de compléter le matériel de vote avec un feuillet complémentaire par parti. Or, le débat, \non vous l’a dit, a eu lieu dans le cadre tout récent de la recommandation 20.178, « Communication \négalitaire lors des élections cantonales ». Le Conseil d’État ne l’a pas traitée dans son coin, \npuisqu’une commission consultative, composée de représentants de l’ensemble des partis \npolitiques, a été mise sur pied. Une solution a été mise en place, nous nous référons pour cette \nsolution au rapport 20.057, ainsi qu’à l’avis du Conseil d’État du 15 novembre 2023. \n\nEn bref, le Conseil d’État n’a, malheureusement, pas la disponibilité pour traiter deux fois les mêmes \nobjets sur un trop court laps de temps. \n\n \nLa présidente : – La parole ne semble plus être demandée. Nous allons passer au vote concernant \nle postulat 23.242. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est accepté par 60 voix contre 37. \n\n \nDESC \n23.243, ad 23.613 \n3 juillet 2023 \nPostulat de la commission Démocratie cantonale \nSemaine de la démocratie \n\nNous demandons au Conseil d’État de mettre en place, avec l’aide de la chancellerie d’État, une \nSemaine de la démocratie dans le canton de Neuchâtel. \n\nDéveloppement \n\nUne Semaine de la démocratie pourrait être un outil très intéressant à mettre en place pour faire \ndécouvrir à la population neuchâteloise plusieurs aspects relatifs à la démocratie, à travers des \névénements particuliers qui toucheraient toutes les catégories de la population et qui impliqueraient \nune grande partie des acteurs culturels, politiques, institutionnels, associatifs de notre canton par le \nbiais d’événements ciblés.  \n\nLa Semaine de la démocratie servirait d’espace de réflexion pour débattre des enjeux de \ngouvernance qui traversent nos sociétés. La commission s’est inspirée de ce qui se fait chez nos \nvoisins, plus particulièrement dans le canton de Genève, qui a mis en place depuis huit ans une \nSemaine de la démocratie. Dans notre canton, plusieurs choses se font déjà et il s’agira de les \ncoordonner à travers une Semaine.  \n\nÀ titre d’exemple, pour la 8e édition de sa Semaine de la démocratie, le canton de Genève a ouvert \nla manifestation avec un événement exceptionnel, à savoir la Journée portes ouvertes des pouvoirs \nlégislatif, exécutif et judiciaire, dont le but est de faire découvrir à toutes et tous les bâtiments abritant \nles institutions, dont la salle du Grand Conseil, mais aussi et surtout de permettre à chacune et \nchacun, à travers des jeux de rôles, débats et autres procès fictifs, d’appréhender au plus près les \nmissions des différent-e-s représentantes et représentants qui y travaillent. La Semaine de la \ndémocratie genevoise prévoit plus de 30 événements pour tous les publics. \n\nLe but n’est pas de copier ce qui se fait à Genève, mais nous estimons que notre canton a les \nressources nécessaires pour faire un événement qui corresponde à la mentalité de notre canton. \n\nAuteure : Nathalie Schallenberger, présidente de la commission Démocratie cantonale. \n\n  \n\n\n\n32 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nPosition du Conseil d’État \n\nMême si la proposition semble louable, l’ampleur du postulat interroge, dès lors qu’il s’agit de \ntoucher toutes les catégories de la population et d’impliquer tant des acteurs culturels, politiques et \ninstitutionnels qu’associatifs. L’organisation d’une telle manifestation générera des charges \nsupplémentaires conséquentes, dont il n’est pas tenu compte à ce stade. Les ressources actuelles \nne sont pas suffisantes. Par ailleurs, la recevabilité de ce postulat n’est pas donnée, dès lors que la \ndemande dépasse le cadre d’une simple étude (art. 235 OGC).  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il des demandes de prise de parole sur ce postulat ? \n\n \nMme Nathalie Schallenberger (VL-LC) : – Notre groupe est favorable à une Semaine de la \ndémocratie. Nous tenons à préciser que la Journée internationale de la démocratie instituée par \nl’Organisation des Nations unies (ONU) a lieu chaque année le 15 septembre. Célébrée dans plus \nde 100 pays, elle vise à réexaminer l’état de la démocratie dans le monde et, à cette occasion, la \nchancellerie d’État du canton de Genève organise depuis 2015 la Semaine de la démocratie qui se \ndéroule autour d’une thématique en relation avec des enjeux démocratiques de leur canton. \n\nLa démocratie à travers le monde est un système politique menacé : entre 2016 et 2021, le nombre \nde pays où l’autoritarisme a gagné du terrain a été deux fois plus élevé que le nombre de pays ayant \nprogressé vers la démocratie. Durant la même période, 27 nations à travers le monde ont vu la \nqualité de leur démocratie régresser. Si la situation en Suisse nous paraît sereine, notre système \npolitique fait face à des défis majeurs : clivage et désinformation, inégalité et polarisation, manque \nd’intérêt pour la res publica ou tentatives de déstabilisation. Si la tenue de votations et d’élections \nest très régulière, la participation demeure faible et il faut sans cesse remettre l’ouvrage sur le \nmétier. Les défis posés au système démocratique sont nombreux, ils ont notamment trait aux enjeux \ncolossaux et globaux auxquels font face nos sociétés, aux inégalités qui divisent nos populations, à \nl’engagement citoyen, à l’intérêt pour la chose publique qui ne cesse de décliner également. \n\nComme nous l’avons dit tout à l’heure, depuis plusieurs années, le canton de Genève se veut \npionnier en matière d’implication citoyenne, notamment en matière de cohésion sociale ou \nd’aménagement du territoire. Il serait aussi bien – bien évidemment le canton de Neuchâtel ne \npourrait pas être pionnier puisque cela a déjà été fait – que le canton de Neuchâtel puisse suivre ce \nqui se fait à Genève, car ce qui se fait à Genève est un outil magnifique. Nous voulons une \ndémocratie vivante et pour avoir une démocratie vivante, il est important d’impliquer la population \net de resserrer les liens avec celle-ci. Et nous voulions simplement préciser parce qu’il nous semble \nque lors de la dernière session, un député avait – comment dirions-nous pour rester politiquement \ncorrecte ? – dénigré ce qu’il se passait à Genève en disant : « eh bien, vous savez, en tout cas à \nGenève, le taux de participation a chuté, donc vous pouvez constater que cette Semaine de la \ndémocratie ne sert à rien ». Alors, nous voulions quand même dire que lors des dernières votations \nfédérales, le taux de participation dans le canton de Genève a augmenté de 1,6%. \n\n \nMme Sloane Studer (LR) : – Le groupe libéral-radical refusera ce postulat, car les ressources \nnécessaires à la création d’une Semaine de la démocratie seraient bien trop grandes et sans \ngarantie de résultats. L’exemple de Genève le démontre : malgré beaucoup d’activités, les résultats \nsont absents. \n\n \nM. Emile Blant (VertPOP) : – Le groupe VertPOP soutient ce postulat, soutient la création d’une \nSemaine de la démocratie. Contrairement à la lecture qui a pu être faite par notre préopinante, nous \npensons au contraire que ce genre de manifestation a un impact concret sur la participation \ndémocratique, et c’est pour cela que nous le soutenons sans condition. \n\nCependant, peut-être un élément sur la réponse du Conseil d’État, qui possède un élément à nos \nyeux extrêmement inquiétant, c’est cette mise sur un pied d’égalité d’une logique strictement \ncomptable et de la participation démocratique. Cela nous inquiète parce que la démocratie n’est pas \nune activité de nos institutions, c’est le fondement, c’est l’essence de nos institutions, et cela ne \npeut pas être dérivé de l’un vers l’autre, auquel cas on pourrait se demander : « Mais, finalement, \nest-ce que toutes les manifestations que l’on a mises en place sont bien utiles ? Est-ce que l’on ne \npourrait pas détricoter nos institutions pour réduire les coûts au « déprofit » d’une activité \n\n\n\n 33 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\ndémocratique ? » C’est cette logique que nous voulions soulever et que nous voyons avec \nbeaucoup de circonspection. \n\nNous allons donc soutenir ce postulat et nous espérions du Conseil d’État une lecture un peu plus \ndémocratique que comptable. \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Parmi les chemins, qui ont été parfois longs et sinueux, que la \ncommission a explorés pour inverser – ou, plus raisonnablement, augmenter – le taux de \nparticipation cantonale lors des élections et des votations, figure celui d’une Semaine de la \ndémocratie. Alors, on l’a dit, la mesure n’est pas nouvelle ; elle est approuvée, éprouvée depuis \nquelques années par le canton de Genève. Pour autant, il nous paraissait important, il paraissait \nimportant aussi au groupe socialiste de simplement proposer dans un premier temps à notre Conseil \net, au final, au Conseil d’État d’en étudier les points forts, les points faibles, afin peut-être de pouvoir \nen proposer une version plus régionale. \n\nAlors, on l’a dit, vous l’avez vu, les avantages et les horizons qui sont couverts par cette Semaine \nde la démocratie sont nombreux : citons les tables rondes, les rencontres, les expositions, les portes \nouvertes, les visites guidées, les ateliers, les débats, qui sont autant de propositions à même d’entrer \ndans ce programme de la Semaine de la démocratie. Semaine dont il faut quand même le dire : \nl’objectif n’est pas uniquement de présenter les vitrines de nos institutions, mais aussi, et surtout, \négalement d’inviter chacun-e à faire vivre l’exercice démocratique, à s’y confronter, à l’interroger, à \nle critiquer et pourquoi pas même le compléter ? Puisque nous pensons qu’il est quand même \nimportant de rappeler que les élections, les votations et les institutions, si elles sont évidemment \nprécieuses pour notre canton, ne sont pas des fins en soi, qu’il y a d’autres moyens qui existent de \nfaire vivre la démocratie, et une semaine comme celle-ci pourrait être l’occasion de les interroger. \n\nAlors, nous avons bien compris que le gouvernement n’est pas totalement convaincu par le projet, \npour ne pas dire réticent à l’idée même d’en explorer les possibilités. Il faut bien le dire, cela nous \nnavre, d’autant plus à l’heure où il nous semble important d’adopter un regard large et ouvert à une \ntrès relative nouveauté. Au surplus – et cela a déjà été rappelé, nous croyons, par le porte-parole \nde notre groupe lors de l’entrée en matière sur le rapport –, si la commission n’avait voulu fournir \nqu’un seul postulat, elle l’aurait fait. Or, les commissaires n’ont pas eu que des intuitions, ils ont \négalement eu des idées ; ces dernières sont concrètes et, nous pensons pouvoir le dire, ne \ndevraient pas être dévoyées sur l’autel de la facilité. \n\nPar conséquent, le groupe socialiste, dans un esprit d’ouverture et d’audace – toute relative –, \nsoutiendra cette proposition et vous invite à faire de même. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – D’emblée, le groupe UDC soutiendra ce postulat. Nous n’allons pas \nparaphraser, beaucoup d’arguments ont été dits, mais une Semaine de la démocratie a bien des \navantages et permet de centrer la thématique sur une courte durée durant laquelle les autorités et \nacteurs politiques variés pourront intervenir et sensibiliser la population. \n\nDire que la Semaine de la démocratie à Genève n’a pas été un succès ou encore qu’elle aurait fait \nbaisser le taux de participation est un raccourci qui n’est pas vraiment faisable. On ne peut pas lier \nune mesure qui aurait un impact ou non, c’est vraiment l’ensemble du rapport qui a été traité. Les \neffets ou, en tout cas, les volontés déposées de la commission, nous l’espérons, engendreront des \neffets bénéfiques pour la démocratie. Le groupe UDC soutiendra cette idée de la Semaine de la \ndémocratie et espère que toutes ces mesures amélioreront notre démocratie. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à la rapporteure de la commission. Madame Christine \nAmmann Tschopp, vous avez la parole. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Précisons que la commission a accepté ce postulat \nà l’unanimité. Elle semble donc avoir été convaincue par l’exemple genevois, tout en précisant que \nle dimensionnement de cette manifestation devait être adapté aux besoins et au style de notre \ncanton. \n\n \n\n\n\n34 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Mesdames et Messieurs, des votes sans surprise, permettez au Conseil d’État de \npersévérer, même si c’est sans grand effet. \n\nSemaine de la démocratie : immense bastringue au résultat improbable. Le riche canton de Genève \nest cité en exemple, mais la mise de moyens financiers considérables nécessaires à un tel projet \nne s’est pas traduite dans le taux de participation, du moins sur le long terme. L’ampleur visée est \ntrop grande, ou, au moins, vous devez entendre que des engagements supplémentaires seront \nnécessaires ; pourquoi pas ? \n\nEnfin, et de nouveau, le présent postulat, il faut faire attention, n’en est pas un ! Il demande de \nmettre en place, pas d’étudier. Ce n’est pas conforme à la loi d’organisation du Grand Conseil \n(OGC), le Conseil d’État espère – avec une jolie touche de naïveté – que vous voudriez bien le \nreconnaître en rejetant la demande. Cela étant, le cas échéant, le Conseil d’État a pris note qu’il \npouvait réfléchir à un modèle à la neuchâteloise, c’est-à-dire calibré de manière plus modeste, voire \nréfléchir à l’opportunité pour rester dans l’esprit d’un postulat. \n\n \nLa présidente : – La parole ne semble plus être demandée, nous pouvons procéder au vote \nconcernant le postulat 22.243. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est accepté par 67 voix contre 22. \n\n \n\n\n\n 35 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nACCORDS INTERCANTONAUX (AIU ET AHES) 23.039 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui  \n\n d’un projet de décret portant adhésion à l’accord intercantonal  \nsur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires \n(accord intercantonal universitaire, AIU), du 27 juin 2019 ; \n\n d’un projet de décret portant adhésion à l’accord intercantonal sur les hautes \nécoles spécialisées (AHES) à partir de 2005, du 12 juin 2003 \n \n\n(Du 18 octobre 2023)  \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Patricia Borloz occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat restreint. \n\n \nMme Patricia Borloz (LR) : – Le rapport 23.039 propose d’adhérer à l’accord intercantonal sur les \ncontributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (AIU II), ainsi qu’à l’accord \nintercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES). Ces deux accords visent à assurer une \négalité de traitement dans l’admission des étudiants-e-s de tous les cantons auprès des universités \net des hautes écoles suisses. En effet, nos étudiant-e-s neuchâtelois-e-s doivent pouvoir intégrer \nn’importe quelle université ou haute école suisse aux mêmes conditions tarifaires que leurs \ncollègues provenant d’autres cantons. \n\nL’impact de ce rapport est financièrement positif pour le canton, mais impliquera par contre une \nperte de recettes de 1,6 million de francs pour l’Université de Neuchâtel (UniNE). La commission \ns’est interrogée premièrement sur la prise en compte de cet impact financier pour notre université \net, secondement, sur l’incidence d’une non-acceptation de ces deux décrets pour nos étudiant-e-s. \n\nPour le premier point, les membres de la commission ont été rassurés d’apprendre que les \ndiscussions qui ont conduit au compromis politique concernant le crédit d’engagement de \nl’Université de Neuchâtel, pour la période 2023-2026, ont intégré l’impact de la AIU II. \n\nPour le second point, une non-ratification pourrait signifier qu’un-e étudiant-e neuchâtelois-e ne soit \npas admis-e dans une université d’un autre canton, puisse être exclu-e d’une filière soumise à \nrégulation ou doive même verser la part du canton au titre de l’AIU II en complément de ses frais \nd’inscription. Ces situations seraient évidemment inacceptables. \n\nAussi, l’autorité de surveillance des Caisses d’allocations familiales (CAF) relève à l’unanimité que \nle Grand Conseil n’a pas vraiment d’autre choix que d’adhérer à ces deux accords. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Diane Skartsounis (VertPOP) : – Tout d’abord, nous remercions le Conseil d'État pour ce \nrapport très complet. \n\nMême si le nouvel accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes \nécoles universitaires (AIU) péjore fortement notre université financièrement parlant, il pourrait \npéjorer davantage nos étudiant-e-s s’il n’était signé. \n\n\n\n36 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nQuant à l’accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES), entré en vigueur en 2005, \nNeuchâtel est le seul canton à n'y avoir pas encore adhéré officiellement mais il l'applique. On ne \nsait pas ce qui s'est passé depuis 2005, le canton a juste oublié l'accord au fond d’un tiroir ou sous \nune pile de dossiers. Il en est ressorti et il sera peut-être enfin ratifié. \n\nCes deux accords intercantonaux n’ont pas provoqué de débat dans notre groupe, ils seront \nacceptés à l’unanimité. \n\n \nMme Joëlle Eymann (S) : – Les projets de décrets neuchâtelois visent à adapter la législation \ncantonale aux accords intercantonaux AIU et AHES. \n\nLe premier projet de décret permettrait au canton de Neuchâtel de bénéficier d'un financement plus \nadapté à sa situation démographique et économique, tout en respectant le principe de la libre \ncirculation des personnes. Le projet de décret prévoit les modalités de mise en œuvre de l'accord \nintercantonal, notamment les règles de calcul et de répartition des contributions, ainsi que les \nprocédures de contrôle et de recours. Ceci permettra également la mise en conformité juridique. \nL'adhésion à cet accord permettra au canton de Neuchâtel de bénéficier d'une compensation \nfinancière pour les étudiants neuchâtelois qui suivent une formation universitaire dans un autre \ncanton, ainsi que de participer à la solidarité intercantonale en matière de formation universitaire. \n\nLe second projet porte sur l'adhésion à l'accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées, qui \ndéfinit les principes de la participation des cantons au financement et à la gestion des hautes écoles \nspécialisées. Notre canton est moins impacté sur le plan financier grâce au fait qu’il est intégré à la \nrégion HE-Arc et que cette dernière possède son propre système financier, alors que les Hautes \nécoles pédagogiques (HEP) romandes ou les Hautes écoles spécialisées (HES) et HEP extérieures \nau réseau des Hautes Écoles spécialisées de Suisse occidentale (HES-SO) seront réglées par cet \naccord. \n\nCes deux accords permettent de garantir l'égalité d'accès à la formation supérieure et de renforcer \nla qualité et la diversité de l'offre académique. \n\nSans grande surprise, notre groupe acceptera unanimement cette démarche, qui vise à garantir une \nparticipation équitable des cantons aux frais de formation des étudiant-e-s qui fréquentent les \nuniversités et les HES suisses. \n\n \nM. Arnaud Durini (UDC) : – Le groupe UDC a bien pris connaissance de ce rapport. \n\nAprès discussion dans notre groupe, nous sommes d’avis que notre canton adhère officiellement à \nces programmes AIU II et AHES, afin d’éviter les pertes d’étudiants venant d’autres cantons et que \nnos étudiants neuchâtelois voulant étudier dans les cantons voisins soient pénalisés par ces \naccords non signés. \n\nComme vous l’aurez compris, le groupe UDC acceptera à l’unanimité les projets de décrets \nproposés. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL-LC) : – Il convient de remercier d’abord le Conseil d’État et les auteurs du \nrapport très complet que nous avons reçu, et de rappeler les raisons de la présence de cet objet à \nnotre ordre du jour. \n\nNotre canton réunit tous les types de hautes écoles et cela est une richesse. Notre offre de \nformations, certes non exhaustive, attire bon nombre d'étudiants venus d'autres cantons. À l'inverse, \nnotre canton en « exporte » – et nous en avons notamment fait partie – vers d'autres hautes écoles \nqui offrent des formations qui ne sont pas proposées dans notre canton. L'égalité d'accès à ces \nformations impute que notre canton participe aux frais, de la même manière que les autres cantons \nparticipent aux nôtres. \n\nSi l’on prend le volet université, nous votons en particulier sur un AIU II qui voit ses tarifs changer, \net ainsi négativement impacter le bilan de l'UniNE – à hauteur de 1,6 million de francs pour rappel. \nFort heureusement, nous avons décidé à la fin de l’année dernière de la doter d'un mandat \nd'objectifs financièrement renforcés, qui lui permette de passer le cap. Notre canton ne peut par \nailleurs plus reporter l’application de cet accord : avec le Jura, nous sommes le dernier canton à ne \npas l’appliquer, et c’est donc le moment de le faire. \n\n\n\n 37 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nSortir de cet accord serait par ailleurs calamiteux : nous perdrions la possibilité de recevoir une \ncompensation pour nos étudiants. De la même manière, rien n’empêcherait d'autres cantons de \nrefuser les étudiants neuchâtelois. Neuchâtel ne peut donc pas se permettre de faire cavalier seul. \nLe système actuel fonctionne et permet à la seule matière première de ce pays, à savoir la matière \ngrise, de circuler, de se développer, de diffuser à travers notre territoire et d'en faire profiter notre \ncanton. \n\nCet accord s'inscrit dans la vision d'un canton de Neuchâtel connecté et ouvert, qui attire les \nétudiantes et étudiants d'ailleurs. Un poumon technique et intellectuel qui fait rayonner notre région, \net permet à des personnes de vivre leur vie étudiante à la neuchâteloise, en dehors des clichés qui \nnous collent tenacement à la peau et surtout, éventuellement, d’y rester. \n\nLe groupe Vert’Libéral-Le Centre vous invite donc naturellement à accepter le décret y relatif, de la \nmême manière que celui concernant les HES, que notre Autorité ou, en tout cas, le Conseil d’État \na inexplicablement perdu depuis 2005 ; c’est décidément le moment de l’accepter vingt ans plus \ntard, et notre groupe recommande donc également de l’accepter. \n\nAu bilan, nous accepterons le tout et vous remercions pour votre attention. \n\n \nMme Patricia Borloz (LR) : – Le groupe libéral-radical, sensible aux arguments d’assurer la libre \ncirculation et d’assurer une égalité de traitement des étudiant-e-s de Neuchâtel dans les universités \net hautes écoles suisses, acceptera à l’unanimité ces deux accords intercantonaux. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et \ndes sports : – Nous croyons que tout a été dit et qu’il ne sert à rien de prolonger plus le débat, sauf \npour remercier la rapporteure de la commission pour le rapport très complet, la CAF pour le \ntraitement très efficace de ce rapport et les porte-parole des groupes et les groupes pour leur accueil \nfavorable. \n\nLe Conseil d’État vous invite donc à suivre la commission et à accepter les deux décrets soumis. \n\n \nLa présidente : – Nous allons donc prendre le décret numéro un. L’entrée en matière ne semble pas \nêtre combattue, elle est donc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nportant adhésion du canton de Neuchâtel à l’accord intercantonal  \nsur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires,  \ndu 27 juin 2019 (accord intercantonal universitaire, AIU) \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 4. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de décret est adopté par 97 voix sans opposition. \n\n \nLa présidente : – Nous pouvons maintenant passer au deuxième projet de décret. Il ne semble pas \ny avoir d’opposition à l’entrée en matière, elle est donc acceptée. \n\n \n\n\n\n38 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nportant adhésion du canton de Neuchâtel à l’accord intercantonal  \nsur les hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005 \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de décret est adopté par 96 voix sans opposition. \n\n  \n\n\n\n 39 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nMODIFICATION DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE 23.027 \nASSISTANCE JUDICIAIRE \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi sur l’assistance judiciaire (LAJ),  \nla loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), la loi d’introduction  \ndu code de procédure pénale (LI-CPP) et la loi sur l’exécution des peines  \net des mesures pour les personnes adultes (LPMPA) \n \n(Du 23 août 2023)  \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Cloé Dutoit occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – La commission législative s’est réunie à plusieurs reprises pour traiter \ndu rapport 23.027 qui consiste en un projet de loi modifiant la loi sur l’assistance judiciaire (LAJ), la \nloi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), la loi d’introduction du code de procédure pénale \n(LI-CPP) et la loi sur l’exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA). \nCes modifications sont la conséquence de la modification du droit fédéral et plus particulièrement \ndu code de procédure pénale, entrée en vigueur le 1er janvier 2024. \n\nAinsi, malgré un rapport qui date du 23 août 2023, le processus parlementaire a pris un peu plus de \ntemps que prévu et n’a malheureusement pas permis une entrée en vigueur au même moment que \nles modifications de la législation fédérale. Cette révision du code de procédure pénale est complexe \nmais bienvenue. Ont notamment été saluées par la commission législative plusieurs améliorations \nrelatives aux droits des parties à la procédure pénale et particulièrement ceux des victimes. \n\nEn somme, dans la législation neuchâteloise, il a surtout été question d’adapter les dispositions en \nvigueur pour les faire correspondre au nouveau droit fédéral.  \n\nUne modification a néanmoins un impact considérable sur la pratique des autorités judiciaires et \nplus particulièrement sur celle du ministère public, c’est l’introduction de l’article 352a du code de \nprocédure pénale qui rend obligatoire l’audition du ou de la prévenu-e par un procureur s’il est \nprobable que l’ordonnance pénale – comprenez la proposition de jugement – débouche sur une \npeine privative de liberté. Cela implique 200 à 300 auditions supplémentaires pour le ministère \npublic chaque année. \n\nAinsi, le personnel judiciaire qui faisait déjà face à une charge de travail extrêmement importante a \ndû, pour cela, augmenter ses effectifs. Le Conseil d’État propose donc une modification de l’article \n51 de la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise avec le passage de 11 postes de procureur-e-s \nà un maximum de 13 postes de procureur-e-s. Cela permettra au ministère public d’avoir une marge \nde manœuvre dont il a d’ailleurs déjà fait usage en demandant un poste supplémentaire au budget \n2024. \n\nPour ce qui est des autres modifications qui sont proposées, elles n’ont pas amené de discussions \nparticulières au sein de la commission, si ce n’est les amendements suivants : deux à la loi sur \nl’assistance judiciaire qui sont de simples modifications de forme, puis deux autres à la loi \nd’introduction du code de procédure pénale qui, eux, ont fait quelque peu débat. Nous préciserons \nla nature de ces amendements dans la discussion de détail, et nous profitons au passage de \nremercier l’appui du service juridique dans les travaux de la commission. \n\n \n\n\n\n40 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nM. Daniel Berger (UDC) : – Il y a déjà beaucoup de choses qui ont été dites par, nous dirions la \nspécialiste, la députée Cloé Dutoit. Nous soulignons simplement deux choses : il faut s’aligner sur \nla loi fédérale et, deuxièmement, finalement, la création de deux postes de magistrats au ministère \npublic représente potentiellement une somme annuelle de l’ordre de 450'000 francs, à laquelle il \nfaut probablement ajouter des postes administratifs, soit environ 190'000 francs. \n\nDe ce fait, le groupe UDC acceptera les modifications aux articles 4 et 5 et suivra les propositions \ndu Conseil d’État à l’article 36a et 36b. Si l’amendement aux articles 36a et 36b est refusé, le groupe \nacceptera la modification du code de procédure pénale et suit, de ce fait, les propositions du Conseil \nd’État. \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Dans la suite des arguments présentés par la rapporteure de la \ncommission, que nous n’allons pas répéter ici, le groupe socialiste acceptera le projet de loi du \nConseil d’État qui adapte le droit cantonal à la modification du code de procédure pénale suisse. \n\nLe groupe socialiste acceptera à l’unanimité les deux amendements de la commission concernant \nla loi sur l’assistance judiciaire qui permettent justement de clarifier le texte de loi proposé. Quant à \nl’amendement à l’article 36a de la loi d’introduction du code de procédure pénale, initialement \ndéposé par le groupe libéral-radical, le groupe socialiste s’abstiendra très majoritairement. En effet, \nnotre groupe est sensible à l’argument de la sécurité et de la prévisibilité du droit, mais aussi de \nl’égalité de traitement que la proposition initiale du Conseil d’État ne permet pas de garantir. De \nplus, la proposition du groupe libéral-radical présente l’avantage de lutter contre une justice à deux \nvitesses en ajustant l’indemnisation pour les frais de défense du prévenu à la réalité du marché. \nCependant, le renchérissement des tarifs par rapport à la situation actuelle est difficilement \nacceptable pour une partie de notre groupe car, comme nous le savons toutes et tous, les moyens \nà disposition de l’État sont limités et il n’est, à l’heure actuelle, pas prioritaire pour nous d’améliorer \nle revenu des avocates et des avocats neuchâtelois-e-s. Ce sentiment partagé de notre groupe face \nà cet amendement se traduira donc par une majorité d’absentions. \n\nNous relevons finalement qu’à moyen terme, réfléchir à l’introduction d’une obligation pour \nl’ensemble des avocats d’accepter des cas relevant de l’assistance judiciaire permettrait de prévenir \nl’apparition d’une justice à deux vitesses de manière juste et efficace, mais cela ouvre un débat qui \ndépasse largement l’objet de ce rapport. \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – Nous devons aujourd’hui adapter nos lois cantonales suite aux \nmodifications du droit fédéral en matière de procédure pénale. Outre notre loi d’organisation \njudiciaire et la loi sur l’exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), \nnous devons modifier notre loi sur l’assistance judiciaire afin de prendre en compte une modification \nimportante en faveur des victimes. Ces dernières peuvent requérir l’assistance judiciaire, non \nseulement pour faire aboutir leurs prétentions civiles, mais également pour faire aboutir leurs \nplaintes pénales. \n\nUne autre modification nécessaire est celle relative à la loi d’introduction du code de procédure \npénale. Notre Conseil d’État a proposé d’abroger l’article 36a afin de ne plus fixer le tarif horaire \nfacturé par les avocats dans la loi. Toutefois, un amendement du groupe libéral-radical propose au \ncontraire de le maintenir en adaptant cet article à l’indice des prix à la consommation (IPC). Le \ngroupe Vert’Libéral-Le Centre suivra l’amendement du groupe libéral-radical. En effet, il est \nprimordial d’éviter de mettre en place une justice à deux vitesses. Au surplus, des personnes \nacquittées pourraient se voir facturer la différence d’honoraire entre celui pratiqué par l’étude et celui \nfixé par l’indemnité de l’article 429 du code de procédure pénale (CPP) s’il n’était pas revu comme \njustement proposé par le groupe libéral-radical. \n\nConséquemment, notre groupe acceptera le projet de loi amendé selon les propositions. \n\n \nM. Alexandre Brodard (LR) : – Comme le propose justement le Conseil d’État, il est nécessaire \nd’adapter le droit cantonal aux modifications intervenues dans le droit fédéral. Force est dès lors de \nconstater que nous n’avons pas une très grande marge de manœuvre à disposition. \n\nCertaines de ces modifications étant plus techniques que d’autres, nous ne reviendrons pas sur ce \nque les rapports exposent clairement et ce que la rapporteure de la commission a déjà très \nclairement expliqué. Nous nous concentrerons principalement, comme notre préopinante, sur la \nmodification de l’article 429, alinéa 1, lettre a, du code de procédure pénale, qui dispose désormais \n\n\n\n 41 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nque : « Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de \nclassement, il a droit à : une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses \noccasionnées par l’exercice raisonnable de ces droits de procédures ; les tarifs des avocats \nn’opèrent aucune distinction – comme vous le savez – entre l’indemnité allouée et les honoraires \ndus en cas de défense privée ». \n\nActuellement, l’article 36a de la loi d’introduction du code de procédure pénale prévoit que \nl’indemnité fixée pour frais de défense du ou de la prévenu-e est fixée sur la base du tarif horaire, \nTVA non comprise, de 240 francs pour un avocat et 130 francs pour un avocat stagiaire. L’autorité \npeut retenir un tarif supérieur jusqu’à un maximum de 300 francs lorsque le tarif prévu à l’alinéa 1 \nparaît inéquitable au vu de l’importance exceptionnelle de la cause ou des compétences spécifiques \nqu’elle exige. \n\nDans son rapport, le Conseil d’État proposait d’abroger cet article en considérant qu’il appartiendrait \naux tribunaux de fixer le nouveau montant conformément au tarif des avocats. La grande majorité \nde la commission, à laquelle le groupe libéral-radical se joint, ne partage pas cet avis. En effet, \nlaisser les tribunaux fixer ce tarif met le justifiable dans une position très inconfortable, car il ne \nsaura pas quel est le montant qui sera pris en charge par l’État et quel sera le montant à sa charge \nen cas d’acquittement. \n\nPour les non-juristes, il n’est pas toujours aisé de comprendre le mécanisme entre une indemnité \nversée au sens de l’article 429 du code de procédure pénale et l’assistance judiciaire. Nous vous \nproposons dès lors de vous relater une situation réelle et concrète, brièvement : le père d’un enfant \na été accusé d’attouchement par la mère de son fils. Il a toujours clamé son innocence mais il s’en \nest suivi une procédure pénale usuelle, une interdiction de visite et, trois ans plus tard, le père est \nacquitté. Donc une procédure injuste. Le tarif horaire usuel des avocats est de 300 francs de l’heure, \nil a donc payé son mandataire à ce tarif pendant ces trois années. Or, l’indemnité qu’il reçoit à la fin \nde la procédure ne tient compte que d’un montant de 240 francs de l’heure. La différence de 60 \nfrancs par heure est donc à sa charge, alors que la justice a reconnu qu’il n’avait rien à se reprocher. \nEn l’occurrence, compte tenu des 80 heures consacrées à un tel dossier, on parle d’un montant de \n4'800 francs qui reste injustement à charge de ce père ; cela pourrait être à charge d’une mère bien \nsûr. \n\nIl est dès lors important de garder en tête que l’idée de la commission n’est pas d’augmenter le tarif \nde l’assistance judiciaire, mais de modifier les dispositions de droit cantonal conformément au droit \nfédéral qui prévoit que l’indemnité 429 du code de procédure pénale, en cas d’acquittement, est \nfixée conformément au tarif des avocats. \n\nMême si les avocats et avocates neuchâtelois-e-s n’ont pas de tarif unifié, la majeure partie d’entre \neux pratiquent un tarif de 300 francs de l’heure. Pour rappel, le dernier tarif avait été fixé à 265 \nfrancs en l’an 2000. En adaptant ce tarif à l’IPC, on parviendrait à 304 francs de l’heure. \n\nPartant, la proposition de la commission de maintenir la version actuelle de l’article 36a de la loi \nd’introduction du code de procédure pénale (LI-CPP) en adaptant le montant à 300 francs pour les \navocats et 165 francs pour les avocats stagiaires permet une meilleure prévisibilité pour les \njusticiables et, partant, sera acceptée par le groupe libéral-radical. \n\nVous l’aurez compris, le groupe libéral-radical acceptera l’ensemble des modifications proposées \npar le Conseil d’État dans son rapport 23.027 et l’ensemble des amendements de la commission, \net il vous invite à faire de même. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Nous donnons maintenant la position du groupe VertPOP. De \nmanière générale, le groupe VertPOP prend acte des modifications proposées par le Conseil d’État \net imposées par la modification du droit fédéral. Ces modifications ne laissent pas de marge de \nmanœuvre au canton, le groupe n’a donc pas de commentaire particulier à ce sujet, mais il relève \navec satisfaction les modifications du code de procédure pénale qui améliorent les droits des \nvictimes. \n\nAinsi, dans sa globalité, le groupe VertPOP donnera une suite favorable à ce rapport. Quant aux \namendements de la commission, le groupe soutient de manière unanime ceux qui concernent la loi \nsur l’assistance judiciaire, qui sont des adaptations de forme. Par contre, en ce qui concerne les \namendements à la loi d’introduction du code de procédure pénale, le groupe VertPOP a \npassablement débattu et il s’avère mitigé. \n\n\n\n42 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nUne partie du groupe considère que la fixation du montant de l’indemnité due dans la loi et son \naugmentation au tarif usuel pratiqué dans le canton, soit 300 francs de l’heure, se justifie. En effet, \nelle permettra aux personnes acquittées et qui n’ont pas pu bénéficier de l’assistance judiciaire \nd’être pleinement remboursées pour leurs frais de défense et ainsi d’éviter une double peine. Cette \naugmentation bénéficiera directement aux justiciables et non pas aux avocats, dans la mesure où \nles justiciables auront déjà payé leurs avocats après avoir été indemnisés par l’État pour une \nprocédure ouverte injustement contre eux. \n\nPour ce qui est de l’autre partie du groupe, le tarif de 300 francs pratiqué dans le canton est \nconsidéré comme trop élevé et il ne se justifie pas d’inscrire ce tarif dans la loi. Il en va de même \npour les frais de déplacement qui sont supérieurs à ceux appliqués pour les fonctionnaires. Pour \ncette partie du groupe donc, ce n’est pas à l’État de supporter de telles sommes, d’autant plus dans \nla situation de conjoncture que nous vivons actuellement. \n\nAinsi, une majorité du groupe VertPOP devrait soutenir les amendements à la loi d’introduction du \ncode de procédure pénale, une minorité devrait s’y opposer et/ou s’abstenir. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Comme le titrait une chronique du Temps le 14 janvier dernier, la révision du code de \nprocédure pénale fédéral, adopté par les Chambres fédérales en juin 2022 et entré en vigueur le \n1er janvier de cette année, est discutable. Elle l’est en ce qui concerne l’efficacité de la procédure, \nconsidérablement alourdie, et elle l’est s’agissant des coûts engendrés et à charge des cantons. \nCela veut dire que le législateur fédéral prend des mesures, fixe des règles mais transmet l’addition \naux cantons. Inutile d’en discuter davantage, c’est fait. Et il incombe donc au canton de Neuchâtel, \ncomme aux autres, de s’adapter aux modifications intervenues au plan fédéral et c’est l’objet du \nprésent rapport. \n\nÀ ce stade, nous nous permettons une explication d’une conséquence spécifique et très négative \nde cette nouvelle procédure fédérale pour notre canton, à l’issue donc de ces modifications \nintervenues au plan fédéral. Il s’agit de l’introduction d’une audition obligatoire du prévenu \nlorsqu’une ordonnance pénale est susceptible de l’envoyer en prison. Une telle exigence est aussi \ninutile, car une opposition à l’ordonnance pénale permet en tout temps un jugement in praesentia, \nque coûteuse. Vaud et Genève, par exemple, estiment chacun que cette modification exigera 1'000 \naudiences supplémentaires, ce sera 200 à 300 dans le canton de Neuchâtel. En l’état, un poste \nsupplémentaire de procureur et un soutien administratif ont été prévus au budget 2024, et on verra \nensuite, au moment du budget 2025, l’ampleur nécessaire pour faire face à cette obligation imposée \ndonc du côté de Berne. Mais il faut être conscient d’une autre conséquence spécifique : la procédure \nde l’ordonnance pénale est particulièrement utilisée aujourd’hui pour endiguer la petite délinquance \ntrop répandue liée au centre de Perreux. Elle permet un traitement rapide avec des incarcérations \nau moins un peu dissuasives pour les intéressés. Avec cet outil en moins, le sentiment d’impunité \ndes délinquants concernés ne pourra qu’être renforcé, et cela est bien navrant. \n\nNous en restons là à ce stade car, encore une fois, les jeux sont faits sur ce point, et nous \nreviendrons brièvement tout à l’heure sur l’amendement qui a suscité la discussion, l’amendement \nlibéral-radical relatif au tarif horaire des avocats. Au fond, plusieurs groupes se sont déjà prononcés, \nmais nous imaginons que nous reprendrons la discussion tout à l’heure ; mais si vous voulez que \nnous nous prononcions directement, nous le faisons aussi… \n\n \nLa présidente : – C’est comme vous voulez, Monsieur le conseiller d’État, nous allons reprendre les \namendements et vous aurez l’occasion aussi d’y revenir, c’est à vous de voir ce qui est préférable. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Alors tout à l’heure. \n\n \nLa présidente : – La parole ne semble plus être demandée. Il n’y a pas d’opposition à l’entrée en \nmatière, donc l’entrée en matière est acceptée. \n\n\n\n 43 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant  \n– la loi sur l’assistance judiciaire (LAJ) \n– la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN) \n– la loi d’introduction du code de procédure pénale (LI-CPP)  \n– la loi sur l’exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes \n\n(LPMPA) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission à l’article 4 de \nla LAJ : \n\nArticle 4, alinéas 1 et 2 (abrogé) \n\nb) chances de succès \n\nArt. 4   (suppression de : En matière civile et en matière administrative,) L’octroi de \nl’assistance judiciaire est subordonné à la condition que la cause n’apparaisse pas dépourvue \nde toute chance de succès (suppression de : et lorsque la défense des droits du requérant \nl’exige), dans les cas suivants :  \n\na) en matière civile ; \n\nb) en matière administrative ; \n\nc) en matière pénale, dans les cas prévus par le CPP. \n\n2Abrogé \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Nous nous permettons de prendre la parole au nom de la commission \npuisqu’il y a eu des abstentions. Cet amendement propose une modification de l’article 4 de la loi \nsur l’assistance judiciaire (LAJ). En effet, lors des travaux, la commission s’est rendu compte que \ntant la proposition du Conseil d’État que la loi actuelle contenaient une erreur de formulation, \npuisque la condition suivante, nous citons : « lorsque la défense des droits du requérant l’exige », \nn’est pas une condition à l’octroi de l’assistance judiciaire mais à la nomination d’un défenseur \nd’office, ce qui est déjà prévu à l’article 5, alinéa 1, lettre c de la loi sur l’assistance judiciaire. Cela \nparaît peut-être un peu barbare quand nous en parlons comme cela, mais pour nous, en tout cas, \nc’est clair. Ainsi, une formulation simplifiée de l’article 4 LAJ avec un renvoi au code de procédure \npénale est proposée par la commission et a été acceptée par 11 voix et 2 abstentions. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas. \n\n \nOn passe au vote.  \n\n \nL’amendement est accepté par 95 voix sans opposition.  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes également en présence d’un amendement de la commission à \nl’article 5 de la LAJ : \n\nArticle 5, lettre c \n\n1L’assistance judiciaire comprend :  \n\n(lettres a) et b) inchangées) \n\nc) la commission d’office d’un conseil juridique (suppression : par le Tribunal) lorsque la \ndéfense des droits de la personne requérante l’exige, en particulier lorsque la partie \nadverse est assistée d’un-e avocat-e ; l’assistance d’un conseil juridique peut déjà être \n\n\n\n44 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\naccordée pour la préparation du procès. En matière pénale, les articles 132 et 136 CPP \nsont réservés. \n\n \n\nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Là aussi, la commission a accepté cet amendement par 11 voix et \n2 abstentions. Cet amendement vise à supprimer le terme « par le Tribunal ». En effet, le Tribunal \nn’est pas nécessairement l’autorité qui octroie l’assistance judiciaire, de sorte que cet article \nnécessitait une modification selon la commission législative. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas. \n\n \nOn passe au vote.  \n\n \nL’amendement est accepté par 98 voix sans opposition. \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticle 2 de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticle 3 de la loi de révision. –  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission à l’article 36a \nLI-CPP : \n\nArticle 36a \n\n1L’indemnité pour frais de défense du-de la prévenu-e est fixée sur la base d’un tarif horaire, \nTVA non comprise, de 300 francs pour un-e avocat-e et de 165 francs pour un-e stagiaire. \n\n2L’autorité peut retenir un tarif horaire supérieur, jusqu’à un maximum de 350 francs, TVA non \ncomprise, lorsque le tarif prévu à l’alinéa 1 paraît inéquitable au vu de l’importance \nexceptionnelle de la cause ou des compétences spécifiques qu’elle exige. \n\n3Les temps et frais de déplacement sont indemnisés comme suit :  \n\na) au tarif forfaitaire de 3 fr. 80 par kilomètre, TVA non comprise, pour un-e avocat-e ; \n\nb) au tarif forfaitaire de 2 fr. 30 par kilomètre, TVA non comprise, pour un-e avocat-e \nstagiaire ; \n\nc) au tarif des transports publics en première classe, pour les déplacements hors canton. \n\n \nArt. 36b   Les frais de port, de copies et de téléphone sont calculés selon les frais effectifs ou \nforfaitairement à raison de 5% du montant de l’indemnité, à l’exception des déplacements. \n\n \n\nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Le Conseil d’État propose d’abroger les articles 36a et 36b de la loi \nd’introduction du code de procédure pénale (LI-CPP) en ne fixant plus le montant de l’indemnité due \npar l’État en cas d’acquittement du ou de la prévenu-e. En effet, actuellement, la personne contre \nlaquelle une procédure pénale a été ouverte reçoit, en cas d’acquittement – donc lorsqu’une \nprocédure pénale a été ouverte injustement contre elle – une indemnité qui couvre ses frais de \ndéfense, dont le montant varie d’un canton à l’autre, mais qui, à Neuchâtel, était fixé à 240 francs \nde l’heure. \n\nÀ bien comprendre que cette indemnité ne s’applique pas aux personnes qui ont bénéficié de \nl’assistance judiciaire, c’est-à-dire aux personnes qui n’avaient pas les moyens de payer elles-\nmêmes un avocat. En effet, ces personnes-là, qui bénéficient de l’assistance judiciaire, n’ont pas \nbesoin de rembourser l’assistance judiciaire une fois qu’elles sont acquittées. Cette modification \nproposée par le Conseil d’État a été considérée comme inadéquate par la commission puisque, \npour nous, il était nécessaire que le montant de l’indemnité reste fixé dans la loi afin de respecter la \nmodification de l’article 429, alinéa 1, lettre a du code de procédure pénale qui est entrée en vigueur \nle 1er janvier 2024. Il était aussi pertinent, pour nous, d’ajuster le tarif pratiqué jusqu’à aujourd’hui, \n\n\n\n 45 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\npuisque le Conseil d’État a lui-même relevé d’ailleurs dans son rapport que la teneur actuelle de la \nloi, avec un montant de 240 francs de l’heure, n’était plus conforme au droit fédéral puisqu’il n’était \nplus représentatif du tarif usuel des avocats dans le canton. \n\nL’amendement a été accepté par une majorité de la commission pour les raisons suivantes. \nPremièrement, pour des raisons de sécurité du droit, il ne paraissait pas opportun de laisser les \nautorités judiciaires décider elles-mêmes au cas par cas du montant de l’indemnité qui était allouée \nen cas d’acquittement d’une personne qui n’était pas au bénéfice de l’assistance judiciaire. Ensuite, \ncette indemnité, qui est due par l’État en cas d’acquittement, est une juste compensation, puisque \nla personne voit ses frais d’avocat entièrement remboursés lorsque l’État a poursuivi injustement \ncette personne, ce d’autant plus que cette indemnité ne couvre que les frais de défense et non pas \nles frais disons d’ordre « moral » que peut causer l’ouverture d’une telle procédure. Ensuite, le \nmontant de l’indemnité fixé à 240 francs ne correspond plus au tarif pratiqué dans le canton de \nNeuchâtel, nous l’avons déjà dit : ce montant se situe actuellement aux alentours de 300 francs de \nl’heure et reste bien en deçà de ce qui est pratiqué dans les cantons de Vaud et de Genève par \nexemple. À l’heure actuelle donc, avec la législation en vigueur, une personne acquittée n’est pas \nentièrement remboursée pour ses frais de défense et elle subit ainsi, selon la commission, une \ndouble peine : celle d’avoir fait l’objet d’une procédure pénale injustement ouverte contre elle, puis \nle fait de n’être pas entièrement couverte pour les frais de défense qu’elle a engagés.  \n\nUne minorité de la commission a refusé ces amendements, principalement du fait que le tarif de \n300 francs de l’heure est considéré comme trop élevé et que sa prise en charge par l’État ne \nparaissait pas justifiée. \n\nQuant au Conseil d’État, nous lui laisserons prendre la parole mais, vraisemblablement, il ne s’est \npas opposé aux amendements, tout en relevant qu’il lui semblait plus judicieux de ne pas fixer le \ntarif usuel de la profession d’avocat-e dans la loi. \n\nAinsi, c’est par 8 voix contre 2 et 2 abstentions que les amendements aux articles 36a et 36b LI-\nCPP ont été acceptés par la commission. \n\n \nM. Niels Smith (VertPOP) : – Nous ne prenons pas la parole pour donner l’avis du groupe mais pour \nfaire remarquer une coquille que nous n’avons pas remarquée jusqu’à présent. Il est mentionné : \n« l’indemnité pour frais de dépense » alors que nous croyons que c’est une « indemnité pour frais \nde défense », dans le texte de l’amendement. \n\n \nLa présidente : – Oui, merci. Cela va être corrigé. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Où va-t-on si l’on confond dépense et défense ! Merci de ce correctif. Le Conseil d’État \nne s’oppose pas formellement à cet amendement. En effet, au final, il ne change pas grand-chose, \ncar la marge de manœuvre laissée par le législateur fédéral n’est pas très grande et les montants \ndoivent être proches ou égaux à ce que souhaitent les avocats en particulier dans cette situation. \n\nAu-delà toutefois du fond, l’indemnité est certes confortable mais, encore une fois, pas très loin sans \ndoute des standards fédéraux. C’est sur la forme que le Conseil d’État voit un problème. Du point \nde vue légistique en effet, un tarif horaire ne devrait pas figurer dans une loi. C’est possible, bien \nsûr, mais pas idéal, notamment parce qu’une modification en est rendue beaucoup plus compliquée. \nIl y a en principe deux meilleurs moyens de procéder : soit de donner la compétence à l’exécutif de \nfixer le tarif dans un règlement, soit de laisser au tribunal le soin de fixer dans chaque cas concret. \nEt c’est donc cette deuxième solution que le Conseil d’État a proposée dans son projet de loi et qui \nest combattue par l’amendement. L’avantage de la solution du Conseil d’État, c’est que les tribunaux \nqui, encore une fois, de toute façon sont contraints par le droit fédéral et la jurisprudence à venir, \npourraient néanmoins tenir compte en particulier de la nature du cas – une bringue de voisinage \nn’est pas un meurtre – et du lien de l’avocat avec le prévenu acquitté qui, par hypothèse, peut être \nun voisin ou un cousin, qui a, en général, une influence sur le tarif horaire. C’est probablement plus \néquitable de laisser les choses se faire dans les cas concrets que l’égalité apparente créée par un \ntarif unique. \n\nEnfin, en effet et pour l’illustrer, tous les avocats ne sont pas à 300 francs de l’heure ; mais, encore \nune fois, le Conseil d’État tenait à rappeler, pour le principe et de manière générale, à ne pas se \n\n\n\n46 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nfixer sur des montants qui sont destinés à évoluer au fil du temps dans une loi. C’est la principale \nraison de notre intervention, mais le Conseil d’État, formellement, ne s’oppose pas à l’amendement. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? \n\n \nOn passe au vote.  \n\n \nL’amendement est accepté par 46 voix contre 21.  \n\n \nArticle 3 de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticles 4 à 6 de la loi de révision. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de loi amendé est adopté par 87 voix contre 4.  \n\n\n\n 47 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nADAPTATION DE LA LFINEMS 23.029 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi sur le financement des établissements médico-\nsociaux (LFinEMS) \n \n(Du 4 septembre 2023)  \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Aurélie Gressot occupe le siège de rapporteur, en remplacement de Mme Adriana Ioset. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous allons faire le débat d’entrée en matière, il s’agit d’un débat restreint. \n\n \nMme Aurélie Gressot (VertPOP) : – La commission Santé s’est réunie le 26 octobre 2023 pour \ndébattre du rapport 23.029 sur le traitement de l’adaptation de la loi sur le financement des \nétablissements médico-sociaux (LFinEMS), en présence d’une chargée de mission au département \ndes finances et de la santé, du chef du service de la santé publique, du chef de l’office du maintien \nà domicile et de l’hébergement, ainsi que d’une juriste du service juridique.  \n\nIl s’agit d’adapter la loi à ce qui se pratique depuis 2019 concernant les séjours hors canton. Seule \nla loi spécifique au financement des établissements médico-sociaux (EMS) n’a pas encore été \najustée. \n\nLa notion de domiciliation est centrale. Le code pénal civil définit la domiciliation comme le lieu où \nla personne a choisi de vivre. Or, dans le cas d’une personne qui entre en EMS, la possibilité de \nfaire ce choix dépend de sa capacité de discernement. Maintenant, le système est devenu plus \nsimple et harmonisé. La loi sur l’assurance-maladie (LAMal) impose au canton dans lequel résidait \nla personne avant son entrée en EMS de payer le financement des soins. Neuchâtel devra donc \npayer les tarifs du canton où se trouve l’EMS, sans limitation, mais seulement s’il n’y a pas de place \nà proximité du domicile de la personne. \n\nIl a été répondu de la manière suivante aux questions des commissaires : la différence de tarification \nentre les cantons de Berne et de Neuchâtel – environ 25% de plus à Berne – provient principalement \ndu fait que les deux cantons n’utilisent pas les mêmes outils pour l’évaluer. Certains cantons ont \ndes tarifs encore plus élevés que celui de Berne. Le canton de Neuchâtel cherche à limiter le nombre \nde prises en charge hors canton afin de limiter les coûts. Depuis 2019, on note une diminution des \ncoûts relatifs aux résident-e-s placé-e-s en EMS dans le canton de Berne. Un pic de 34'000 jours \nhors canton a été constaté en 2019 ; ce chiffre est passé à 27'000 jours en 2021 et à 22'600 jours \nen 2022. La modification à l’article 10, alinéa 2, du projet de loi prévoit que « si des places en EMS \nsont disponibles dans le canton à proximité du domicile de la personne, la part cantonale peut \nnéanmoins être payée conformément à la législation du canton d’hébergement lorsque \nl’hébergement hors canton est justifié pour des raisons personnelles importantes ». L’Association \nréseau orientation santé social (AROSS) évalue avec la personne les raisons pour lesquelles elle \ndésire s’installer en EMS dans ou hors canton et le service de la santé publique rend la décision \nfinale de placement. Avec ce projet de modification, la loi sur le financement des EMS est adaptée \nau droit fédéral, qui stipule clairement que l’entrée en EMS ne constitue pas « un nouveau \ndomicile ». Ainsi, selon sa situation, la personne restera domiciliée dans sa commune précédente, \nou auprès d’un tuteur ou d’une tutrice. Le rapport 2015 relatif à la planification médico-sociale \ndémontrait que les flux au niveau des nuitées s’équilibraient. Actuellement, il y a davantage de \nNeuchâtelois-e-s partant s’installer en EMS hors canton que l’inverse. \n\n\n\n48 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nLa commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet et de l’accepter tel que \nproposé par le Conseil d’État. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Cela ne semble pas être le cas. \nLe Conseil d’État veut-il prendre la parole ?  \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous ne \nvoulons pas être trop long, le rapport de la rapporteure est effectivement très complet, elle a dit \nl’essentiel. \n\nNous répéterons donc simplement qu’il s’agit de s’adapter au droit fédéral ; de limiter les cas où l’on \npeut limiter la participation financière du canton au tarif neuchâtelois aux cas qui ne sont pas \ncommandés par les circonstances, mais qui sont des cas de libre choix de la personne hébergée ; \nque des cas particuliers restent possibles quand on financera néanmoins le tarif bernois, vaudois \nou d’un autre canton. Nous aimerions relever deux choses au passage. D’abord, que s’il y a \neffectivement des différences d’outils utilisés dans l’évaluation des soins requis pour un résident, \nles tarifs qui sont mentionnés dans le rapport qui vous a été adressé illustrent néanmoins le souci \nrégulier que nous avons du bon usage des deniers publics dans le canton de Neuchâtel. Puis dire \naussi – cela a fait l’objet de quelques discussions ici ou là également – que la question du domicile, \nde l’intérêt du canton de Neuchâtel à voir le domicile du résident resté à son domicile d’avant l’EMS \nou le suivre en EMS n’est pas évident, puisqu’avec le domicile se posent des questions liées à la \nfois à la fiscalité et à la prise en charge financière des soins et de l’accompagnement requis en \nEMS. Il n’y a donc pas d’évidence à dire que l’intérêt du canton serait plutôt dans un sens ou dans \nl’autre, raison pour laquelle d’ailleurs les cantons ont réussi à se mettre d’accord au niveau fédéral \nsur les règles qui prévalent dans ce domaine. \n\nNous n’avons rien d’autre à ajouter, nous profitons de remercier les groupes, même si nous ne les \navons pas entendus aujourd’hui, mais leur absence de prise de parole signifie – nous imaginons – \nune entrée en matière favorable sur ces propositions. \n\n \nLa présidente : – L’entrée en matière ne semble pas être combattue, donc l’entrée en matière est \nacceptée. \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3 de la loi de révision. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de loi est adopté par 92 voix sans opposition. \n\n\n\n 49 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nINITIATIVE « PLUS DE PROTECTION POUR LES APPRENTI-E-S » 23.040 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de décret concernant la recevabilité matérielle de l’initiative populaire \ncantonale « Plus de protection pour les apprenti-e-s » \n \n(Du 18 octobre 2023)  \n \n\n \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Il s’agit d’un débat libre, y a-t-il des demandes de prise de parole ? \n\n \nM. Christian Mermet (S) : – Nous lisons l’intervention de Mme Assamoi Rose Lièvre. \n\nEn préambule, nous remercions le Conseil d’État pour ce rapport. Celui-ci nous a permis d’avoir \nune certaine visibilité sur les différentes contraintes légales et sur la recevabilité de l’initiative \nlégislative populaire qui nous occupe. Un groupe de citoyens a, conformément à la loi sur les droits \npolitiques, déposé une initiative législative populaire qui demande, d’une part, plus de protection \npour les apprentis, avec des contrôles réguliers et non annoncés des lieux d’apprentissage. Ils \ndevraient être organisés par une commission tripartite composée des syndicats, des associations \npatronales et de l’État, le but étant de responsabiliser les entreprises et de garantir les droits des \napprentis. D’autre part, un financement annuel et des emplois dévoués à cette tâche sont demandés \npar les initiants, cela devrait participer à une meilleure formation de base. Une augmentation du \nnombre de conseillers et conseillères en formation professionnelle pourrait permettre ce suivi \nrégulier et efficace. \n\nEn regard de la renommée du modèle de la formation par apprentissage en Suisse, il est nécessaire \net utile d’étudier plus avant cette proposition générale, qui pourrait permettre une mise en confiance \nde nos apprentis et leurs familles, et leur garantir de mener à bien la formation de leur choix sans \ninquiétude. \n\nCette initiative a récolté de 5'898 signatures, qui respectent et satisfont les exigences légales.  \n\nLe groupe socialiste acceptera le décret d’acceptation de cette initiative. \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR) : – Nous n’allons pas amener grand-chose au débat. Le rapport 23.040 \nnous propose d’accepter la recevabilité matérielle de l’initiative législative populaire cantonale \n« Plus de protection pour les apprenti-e-s ». Sur la forme donc, l’initiative ayant récolté un nombre \nsuffisant de signatures et respectant tous les principes d’une recevabilité matérielle, notre groupe \nacceptera à l’unanimité le décret. \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – Nous devons uniquement nous prononcer sur la recevabilité \nmatérielle de l’initiative populaire cantonale « Plus de protection pour les apprenti-e-s ». \n\nAussi, nous allons être particulièrement concise. L’initiative respecte le principe de l’unité de la \nforme, le principe de l’unité de la matière, le principe de l’unité de rang, le principe de clarté, elle est \nconforme au droit supérieur et elle est exécutable. \n\nAussi, notre groupe et cet hémicycle doivent admettre la recevabilité de l’initiative et adopter le \ndécret.  \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Notre groupe acceptera à l’unanimité le décret établissant la \nrecevabilité de l’initiative législative populaire cantonale intitulée « Plus de protection pour les \napprenti-e-s ». Nous profitons de cette prise de parole pour appeler de nos vœux un traitement un \npeu plus rapide que celui qui a prévalu pour les dernières initiatives émanant de nos rangs.  \n\n\n\n50 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Le groupe UDC a pris connaissance du rapport 23.040 et prend acte \nqu’aucun élément ne contrevient à la recevabilité de l’initiative « Plus de protection pour les apprenti-\ne-s ». \n\nDès lors, c’est à l’unanimité que le groupe UDC acceptera le décret y relatif. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas. Nous n’avons \npas entendu d’opposition à l’entrée en matière, donc l’entrée en matière est acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nconcernant la recevabilité matérielle de l’initiative populaire cantonale  \n« Plus de protection pour les apprenti-e-s » \n\n \nArticle unique. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de décret est adopté par 95 voix sans opposition. \n\n  \n\n\n\n 51 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nORGANISATION DU GRAND CONSEIL 23.107 \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) \n \n(Du 30 août 2023)  \n \n\n \nMme Céline Dupraz occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat restreint, la parole est à la rapporteure. \n\n \nMme Céline Dupraz (VertPOP) : – La commission législative a pris connaissance du projet de loi du \nbureau du Grand Conseil modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil. Cette modification porte \nsur neuf articles de la loi portant sur le traitement des projets de lois et de décrets par les \ncommissions ainsi que par le plénum. Le projet de loi a été présenté à la commission législative par \nsa première signataire en date du 14 mars 2023.  \n\nCertaines modifications – celles relatives au traitement des objets par le plénum – n’ont pas suscité \nde débats au sein de la commission. Il s’agit des changements proposés pour les articles 211, 220, \n237 et 247. Ces dispositions portent sur la procédure et le délai de transmission des demandes \nécrites, sur le délai de traitement des recommandations et des postulats, ce dernier étant aligné sur \nle délai de traitement d’une motion. Ces modifications découlent directement d’une modification \ncentrale, adoptée par notre Autorité en date du 2 novembre 2021, supprimant la priorité de \ntraitement prévue pour certains objets au profit d’un traitement par ordre chronologique, toutes \nformes confondues. Sans remettre en question cette pratique, le but est de tout de même instaurer \nun délai de traitement pour tous les objets, afin d’éviter qu’ils ne demeurent dans la liste des objets \nà traiter pendant une période trop longue, les rendant ainsi potentiellement désuets.  \n\nEn revanche, les commissaires se sont montrés plus partagés en ce qui concerne les modifications \nrelatives à la procédure de traitement au sein des commissions, celles-ci émanant de réflexions du \nbureau du Grand Conseil, lequel a pu constater que, parfois, les projets de lois ou de décrets \ndéposés initialement par un ou une député-e étaient sensiblement modifiés lors de leur traitement \npar la commission chargée de se prononcer sur l’entrée en matière et, par conséquent, d’émettre \nun rapport à l’intention du plénum.  \n\nLa teneur de la loi actuelle prévoit que seul le projet de la commission concernée est soumis à \nl’assemblée, sans qu’il soit forcément tenu compte de l’esprit du projet de loi initial. La proposition \nqui nous est faite aujourd’hui est de soumettre le projet de loi initial ainsi que le projet de loi modifié \npar la commission, de voter les deux entrées en matière, et de les opposer en cas de double \nacceptation d’entrée en matière. Le projet qui remporterait le plus grand nombre de voix serait alors \ntraité en plénum, au détriment du second.  \n\nSi elle comprend l’esprit du projet de loi déposé, la commission législative est d’avis que celui-ci \ncomplique passablement la procédure. Il a été relevé que la lourdeur inévitablement engendrée par \ncette procédure peut être évitée grâce à des solutions existant à l’heure actuelle. En effet, une \ncommission qui n’adhère pas à un projet de loi ou de décret peut refuser son entrée en matière. De \nmême, les auteurs des projets ont toujours la possibilité, au moment du traitement par le plénum, \nde déposer des amendements allant dans le sens de la version proposée initialement, ce qui a été \nfait dans le cas présent d’ailleurs. Enfin, le renvoi en commission peut être demandé par la, le ou \nles député-e-s qui ne seraient pas satisfait-e-s de la teneur des débats.  \n\nCompte tenu de ces réflexions, la commission législative n’a pas retenu les modifications proposées \naux articles 195, 198 et 264, mais, comme nous l’avons relevé précédemment, vous aurez \nl’occasion de vous exprimer tout de même sur ces deux dispositions, au vu des amendements \n\n\n\n52 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\ndéposés le 11 janvier par le groupe VertPOP et qui reprennent le projet initialement proposé par le \nbureau du Grand Conseil.  \n\nPour le reste, la commission législative a accepté les modifications telles qu’elles étaient proposées \npar le bureau, elle a accepté l’entrée en matière par 11 voix et 2 abstentions, et elle vous \nrecommande ainsi d’adopter le projet de loi tel qu’il vous a été soumis par 10 voix contre 1 et \n2 abstentions. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes.  \n\n \nMme Corine Bolay-Mercier (S) : – La rapporteure a été complète. Ce sont donc des propositions qui \nsont venues du bureau, la commission législative a travaillé sur ces propositions du bureau.  \n\nCes modifications de l’OGC concernent principalement le traitement des dossiers et nous pensons \nque nous devons retenir un mot, c’est l’harmonisation, c’est-à-dire que l’on va traiter résolutions, \nrecommandations et postulats dans le délai d’une année qui suit le dépôt.  \n\nConcernant les réponses écrites, également harmonisation pour ce qui concerne les interpellations \net les questions, pour laisser un peu plus de temps au Conseil d’État et à l’administration pour fournir \nles réponses.  \n\nNotre groupe suivra les recommandations de la commission législative et nous reviendrons \nultérieurement sur les amendements du groupe VertPOP.  \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – Nous allons donc donner la position du groupe VertPOP. \n\nC’est l’histoire d’un projet de loi qui vise à modifier la procédure de traitement des projets de lois \nafin que les projets de lois initiaux soient présentés en plénum, même si la commission qui les traite \npropose un projet alternatif. Mais la commission qui a traité ce projet de loi a proposé un projet \nalternatif et donc le projet de loi initial n’est pas présenté au plénum. Notre groupe a alors été \ncontraint de déposer un amendement au projet de loi de la commission législative, qui reprend les \néléments du projet de loi initial. Bref, un véritable cas d’école ! \n\nMais rembobinons. \n\nLe projet de loi dont il est question est issu du bureau du Grand Conseil, qui a identifié un problème \nrécurrent concernant le traitement des projets de lois au sein de notre parlement. Les projets de lois \nou de décrets déposés par les député-e-s sont attribués à une commission sans être préalablement \ndiscutés en plénum. La commission concernée traite le projet de loi déposé et, si l’entrée en matière \nest acceptée, peut le modifier à sa guise avant de proposer son projet au plénum. Rappelons que \nce projet sera le projet de la commission et plus de son auteur initial. Parfois, le projet de loi ou de \ndécret qui sort de commission est exactement le même que le projet initial. Parfois, il ne diffère que \ntrès peu. Mais, dans d’autres cas, le projet qui sort de commission peut être très différent de la \nproposition initiale et même toucher une autre loi que celle visée à la base. \n\nDans ces cas, les débats en plénum se déroulent autour du projet de commission, mais le débat \nsur l’idée de base n’a pas lieu. Si l’on fait un parallèle avec les rapports du Conseil d’État, il y a une \nclaire asymétrie, les propositions de notre exécutif étant toujours traitées en tant que telles. \n\nReconnaissant ces lacunes, le bureau du Grand Conseil a décidé, sans opposition, de proposer \nune modification de l’OGC afin de pallier cette lacune. Rédigé avec l’appui du secrétariat général \ndu Grand Conseil, le projet de loi propose une procédure de traitement modifiée des projets de lois \net décrets. Ainsi, le projet initial, amendé ou non, serait soumis au plénum et éventuellement opposé \nau projet de la commission. Un vote d’entrée en matière aurait lieu et le projet remportant la \npréférence du plénum serait conservé. S’il s’agit du projet initial, il serait renvoyé en commission \npour analyse de sa conformité formelle, car cette dernière aurait fait défaut au sein de la commission \nqui aurait travaillé sur un autre projet. \n\nCertaines et certains nous diront ici que l’auteur du projet initial, pour faire perdurer son idée, peut \nsimplement amender le projet de la commission dans son sens, comme notre groupe l’a \nprécisément fait pour l’objet qui nous occupe actuellement. Et nous vous répondrons que ce n’est \npas toujours aussi simple, notamment lorsque le projet issu de la commission touche une autre loi \nque celle initialement visée ou s’éloigne tellement de l’objet de base qu’un amendement ne fait plus \n\n\n\n 53 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nsens. Quant à la possibilité de redéposer – indéfiniment – le projet, nous imaginons que vous \npartagez notre analyse sur l’efficience douteuse de cette pratique… \n\nAinsi, nous vous incitons fortement à soutenir nos amendements, qui reprennent le projet initial \némanant, nous le rappelons, du bureau du Grand Conseil. Nous pouvons d’ailleurs nous \nquestionner sur les raisons qui ont poussé la commission législative à écarter cette proposition, elle \nqui est souvent appelée à traiter des projets de lois et qui verrait, par conséquent, son influence \namoindrie. \n\nUn mot encore sur les autres propositions de modification, cette fois soutenues par la commission \net qui visent à harmoniser et mettre en conformité l’OGC suite aux précédentes modifications ayant \nabouti à une modification de l’ordre de traitement des objets dans l’ordre du jour : nous les \nsoutenons, sans autre commentaire. \n\n \nMme Sarah Pearson Perret (VL-LC) : – Le bureau du Grand Conseil a proposé plusieurs \nmodifications de l’OGC afin de pallier certains manquements identifiés en lien avec le traitement par \nune commission d’un projet de loi et les délais de traitement des objets déposés.  \n\nUne des propositions du bureau – nous l’avons déjà entendu – concernait la problématique des \nprojets de lois ou de décrets déposés par des députés, subissant des modifications significatives \nlors du traitement en commission et finissant par être très différents de la proposition initiale \ndéposée. Dans ce cas de figure, le bureau proposait, par la modification de l’article 195 et par \nl’introduction d’un nouvel article 198a, d’introduire une procédure d’opposition en plénum entre le \nprojet initial et le projet élaboré en commission.  \n\nLe groupe Vert’Libéral-Le Centre soutient la lecture faite par la majorité de la commission législative \net estime que l’introduction de ce nouvel modus operandi changerait passablement le \nfonctionnement du Grand Conseil sans amener une véritable amélioration de la situation. Les \nmoyens pour corriger le projet d’une commission existent. L’auteur-e du projet de loi peut redéposer \nson projet sous forme d’amendement ou en demandant un renvoi en commission si le déroulement \ndes débats en plénum l’exige. Par conséquent, nous nous opposons aux amendements du groupe \nVertPOP, qui reprennent les propositions du bureau. \n\nEn revanche, pour le groupe Vert’Libéral-Le Centre, les propositions en lien avec la réintroduction \nde délais minimaux pour le traitement des objets permettront d’amener de la clarté pour les services \nde l’administration et le bureau. \n\nC’est dans ce sens que le groupe Vert’Libéral-Le Centre va soutenir à l’unanimité les modifications \nde l’OGC proposées et, comme déjà mentionné, refuser les amendements VertPOP. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Il y a déjà beaucoup de bonnes choses qui ont été dites, même si nous \nne partageons pas tous ces avis.  \n\nDonc, nous revenons à l’essentiel selon nous : ce projet de loi propose de prévoir un délai de \ntraitement de six mois pour les interpellations et d’un an pour les autres objets parlementaires. Il est \ntrès important que ces délais soient instaurés. De plus, les réponses écrites aux interpellations \ndoivent pouvoir parvenir aux membres du Grand Conseil jusqu’à l’ouverture de la session ordinaire \nsuivant son développement en plénum, et c’est ce que nous voulons. \n\nDe ce fait, le groupe UDC partage l’avis de la commission législative et accepte les propositions de \nmodification. \n\nPar contre, nous ne sommes pas forcément du même avis que l’amendement du groupe VertPOP \ndu 11 janvier 2024.  \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – Avec quatre des six objets suivants à l’ordre du jour qui traitent \nde notre Autorité et de son organisation, et même de la rémunération des députés ou encore de \nl’organisation de certaines de ses commissions, nous irons directement à l’essentiel. C’est important \nde légiférer, mais autant légiférer sur des sujets certainement plus importants pour la République, \nbien que notre organisation soit éminemment importante également pour un bon déroulement de \nnos sessions. \n\nPour le premier de ces quatre objets qui nous concernent, donc la modification de différentes \ndispositions de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), le groupe libéral-radical partage de \n\n\n\n54 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nmanière très globale les éléments retenus dans le rapport de la commission législative. Sur les neuf \narticles discutés, trois n’ont pas été retenus par la commission, dont deux, finalement, qui étaient \npeut-être le corps principal du projet de loi déposé par le bureau.  \n\nSur cet élément précis, effectivement, l’analyse diverge : la pratique qui veut qu’on puisse revenir \navec un amendement sans pour autant opposer le projet de loi initial à celui qui ressort de \ncommission montre que, finalement, la manière donc nous fonctionnons aujourd’hui peut être \nconsidérée comme satisfaisante, preuve en est le dépôt des propositions initiales par un des \ngroupes de notre parlement. Le groupe libéral-radical retient donc les conclusions de la commission \nsur les articles 195 et 198, soit que la pratique actuelle peut perdurer. \n\nSur les autres éléments, et de manière assez rapide : le toilettage – ou l’harmonisation – du \ntraitement des objets B peut être également admis. La question mérite quand même d’être posée : \nles modifications que nous avons opérées il y a deux ans, soit une hiérarchisation complète des \nobjets B, étaient-elles judicieuses ? Pour certains députés, bien évidemment que tous les objets \ndevaient être mis sur un pied d’égalité. Pour d’autres, nous en sommes revenus à des discussions \nbeaucoup plus régulières sur l’urgence que nous devons donner à des objets : est-ce l’urgence \nmédiatique que nous voulons donner à des objets ou est-ce véritablement l’urgence avec laquelle \nnous souhaitons voir notre hémicycle traiter de différents objets ? Lorsque ces deux éléments se \nmélangent, ce n’est peut-être pas très sain pour une autorité législative, qui doit certainement \nprendre de la hauteur par rapport à l’actualité médiatique. Néanmoins, les éléments que nous avons \ndiscutés il y a deux ans doivent être maintenus comme tels ; revenir en arrière ne serait certainement \npas judicieux.  \n\nGlobalement, sur les conclusions du rapport, le groupe libéral-radical remercie la commission et \ns’en tiendra aux décisions qu’elle vous propose de prendre.  \n\n \nLa présidente : – La parole est maintenant au Conseil d’État.  \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Les travaux sur l’OGC relèvent clairement de la compétence du Grand Conseil et le \nConseil d’État ne saurait par trop intervenir. \n\nTout au plus se permet-il, s’agissant des articles 195 et 198a, de penser que l’on ne va pas vers \nune simplification des débats. En particulier – et cela a peut-être échappé à la commission –, il \nfaudra, nous semble-t-il, si l’on veut que le plénum puisse comparer les deux textes de projets de \nlois ou de décrets en toute connaissance de cause, que la consultation préalable, pratiquement \ntoujours incontournable, concerne les deux projets, de même, bien sûr, que l’étude sur les \nconséquences financières, sur les conséquences en relation avec le handicap, sur le \ndéveloppement durable, etc. Cela risque d’alourdir considérablement le processus. \n\nEncore juste pour rappel : la Constitution neuchâteloise stipule que la compétence pour proposer \ndes projets de lois appartient en principe au Conseil d’État.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Cela n’est pas le cas. L’entrée en \nmatière sur la loi ne semble pas être combattue, l’entrée en matière est donc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement du groupe VertPOP :  \n\n  \n\n\n\n 55 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nArt. 195, alinéa 1, lettre c, et alinéa 2  \n\n1Si l’entrée en matière est acceptée, la commission : \n\nc) propose ses propres amendements ou son propre projet de loi ou de décret, en tenant \ncompte des conclusions de ses travaux et des éventuels amendements acceptés ;  \n\n2Par son rapport, la commission recommande au Grand Conseil l’adoption ou le refus du \nprojet de loi ou de décret tel que déposé, ou amendé, ou son propre projet de loi ou de décret. \n\nY a-t-il des demandes de prise de parole sur cet amendement ? Ce n’est pas le cas, nous pouvons \ndonc voter sur cet amendement. \n\n \nOn passe au vote.  \n\n \nL’amendement est refusé par 68 voix contre 28.  \n\n \nLa présidente : – Toujours à l’article premier de la loi de révision, nous sommes en présence d’un \ndeuxième amendement du groupe VertPOP, qui se présente comme suit :  \n\nArt. 198a (nouveau)  \n\nNote marginale : Opposition des projets de lois ou de décrets  \n\n1Lorsqu’une commission est entrée en matière sur un projet de loi ou de décret, puis a \nproposé son propre projet, le Grand Conseil vote sur l’entrée en matière de chacun d’eux. \nL’auteur du projet initial peut renoncer à cette opposition en annonçant le retrait de son projet \njusqu’à l’ouverture du vote.  \n\n2En cas de préférence pour le projet de la commission, les articles 282 et suivants \ns’appliquent.  \n\n3En cas de préférence pour le projet initial, ce dernier est renvoyé à la commission qui l’a \ntraité pour nouvel examen, avec mandat de vérifier sa conformité formelle. Les alinéas 1bis et \n1ter sont applicables par analogie. \n\nY a-t-il des demandes de prise de parole sur cet amendement ?  \n\n \nMme Corine Bolay Mercier (S) : – Nous prenons la parole pour vous dire que le groupe socialiste \ns’opposera aussi à cet amendement. D’abord, nous pensons que si l’on dit qu’un projet qui a été \ntravaillé en commission, parfois pendant des mois, est ensuite comparé ou mis en opposition par \nrapport à un projet initial, le travail de commission « s’aplatit » si ce n’est pas ce projet qui est choisi, \nc’est donc compliqué. Nous estimons que le travail législatif et le travail du Grand Conseil sont un \npeu mis à mal, mais surtout, nous ne voyons pas la plus-value. \n\nPar contre, nous trouverions très important – et peut-être que c’est un point à reprendre – que \nlorsqu’un-e auteur-e dépose un projet de loi, il ou elle soit invité-e dans la commission tout le long \ndu travail, parce que c’est vrai que là, il y a des impulses et, bien souvent, des personnes viennent, \nrépondent une fois aux questions de la commission à la première séance, puis ne sont plus invitées \npar le ou la président-e de la commission. Il nous semble donc important qu’il y ait un suivi par les \nauteur-e-s d’un projet de loi. Peut-être que cela pourrait aussi améliorer ce sentiment que la \ncommission fait n’importe quoi du projet de loi déposé.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas, nous pouvons \ndonc voter sur cet amendement. \n\n \nOn passe au vote.  \n\n \nL’amendement est refusé par 69 voix contre 27.  \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n\n\n56 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\n \nArticles 2 et 3 de la loi de révision. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de loi est adopté par 97 voix sans opposition. \n\n\n\n 57 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nPROTECTION DE LA JEUNESSE CONTRE LA FUMÉE PASSIVE 23.166 \n\n \nRapport de la commission Santé au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi de santé (LS)  \n(Protection de la jeunesse contre la fumée passive) \n \n(Du 27 septembre 2023)  \n \n\n \nAvis du Conseil d’État \n \n\n \nMme Josiane Jemmely occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière \n\nMme Josiane Jemmely (S) : – Le 20 février 2023, le projet de loi Patrick Erard 23.166 a été déposé \ndans le but de protéger encore davantage la jeunesse des dangers de la fumée passive, en \ninterdisant notamment la fumée dans les lieux extérieurs et ouverts accessibles aux mineurs.  \n\nLes 30 mai, 22 août et 12 septembre 2023, la commission Santé s’est réunie afin de discuter du \nprojet ; M. Patrick Erard, en tant qu’auteur du projet, était évidemment présent pour le défendre. Il \na expliqué que le thème de la fumée passive dans les endroits ouverts est encore peu abordé en \nSuisse, même si Genève a proposé récemment un projet de loi similaire au sien. L’auteur du projet \na exprimé le fait que plus personne ne doute aujourd’hui du fait que le tabagisme passif est \ncancérigène et que les mineurs, du fait que leurs organes ne sont pas encore complètement formés, \ny sont encore plus sensibles et que les risques pour eux sont d’autant plus grands. Il est donc \nimpératif d’éradiquer la fumée dans les lieux auxquels ils ont facilement accès : les écoles, les \nstructures d’accueil, les arrêts du bus et de tram, etc. \n\nLe Conseil d’État a reconnu qu’éliminer la fumée apporterait un gain en termes de santé publique, \nmême s’il semble que les conséquences de la fumée passive dans les lieux ouverts ne soient pas \nclairement renseignées. Il a néanmoins noté qu’en plus de l’aspect purement sanitaire, l’interdiction \nde la fumée en extérieur est aussi une question d’exemplarité des adultes vis-à-vis des enfants.  \n\nConcernant l’interdiction de fumer aux abords des transports publics, le Conseil d’État a validé les \nlieux cités aux lettres b et c de l’article 50a – établissements de formation, structures d’accueil, etc. \nIl a émis cependant des réserves pour les lieux visés à la lettre e – locaux liés à la culture, aux \nsports et aux loisirs –, de peur de stigmatiser une partie des jeunes et leurs parents et aussi de \npousser les jeunes fumeurs vers d’autres lieux, moins adaptés. Finalement, le Conseil d’État a noté \nque si une mesure contre la fumée passive en extérieur aurait une forte valeur symbolique, d’autres \nmoyens, comme la protection contre la publicité, l’augmentation du prix du paquet ou encore une \nréglementation plus stricte des nouveaux produits à base de tabac ou de nicotine, peuvent être tout \naussi impactants. \n\nLors du débat général, les commissaires sont globalement allés dans le même sens. Il n’est pas \nquestion d’interdire totalement la fumée ou de prescrire un mode de vie, mais plutôt de \nresponsabiliser les fumeurs et, dans le même temps, de protéger les mineurs. Les commissaires \nont aussi noté qu’ils pourraient être intéressant de traiter la thématique du tabac à chiquer, car si \nune politique anti-tabac peut aider à réduire le nombre de fumeurs, elle peut en parallèle favoriser \nune augmentation de la consommation du tabac à chiquer. Les « puffs », ces cigarettes jetables \nélectroniques, ont été brièvement évoqués, mais ils sont globalement considérés comme moins \ndangereux que le tabac, surtout qu’un débat sur la question va bientôt avoir lieu sur le plan national. \n\nConcrètement, un article 50a, alinéa 1bis, a été ajouté à la loi sur la santé : « Il est interdit de fumer \naux entrées extérieures des structures d’accueil de la petite enfance, des écoles et d’autres \nétablissements de formation, ainsi que dans les espaces extérieurs et ouverts qui leur sont liés. » \nGrâce à cet élargissement, l’interdiction de fumer s’étend aux espaces extérieurs cités ci-dessus. \n\n\n\n58 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nL’avantage de cette modification, c’est qu’elle permettrait d’éviter de déployer des effectifs pour \nsurveiller l’application de la nouvelle loi. Le personnel et les diverses forces en présence pourraient \ns’assurer de garantir le respect de la nouvelle norme. Il n’y aurait donc pas a priori d’allocation de \nressources supplémentaires pour l’État, qu’elles soient financières ou humaines, même s’il est \nimportant de signaler que les instances en charge de la formation n’ont pas été consultées à ce \nstade des travaux de la commission. Le projet de loi, s’il est plus strict que la loi fédérale sur le sujet, \nest néanmoins conforme au droit supérieur.  \n\nPar 10 voix contre 2, la commission recommande au Grand Conseil d’adopter le projet de loi \nprésenté et de le traiter en débat restreint. \n\nCependant, le 15 novembre 2023, le Conseil d’État a décidé d’émettre un avis supplémentaire à \nl’attention des commissaires. En effet, après avoir consulté le rapport de la commission Santé, les \ninstances en charge de la formation ont émis de fortes réserves sur le projet de loi et les \namendements relatifs, notamment concernant les lieux dédiés à la formation du secondaire 2 et \nmême ceux attribués à la formation des adultes. Les points suivants sont évoqués : 1) les zones \nd’entrée des enceintes de formation sont déjà des zones « sans fumée », ce qui déjà aujourd’hui \nne pose aucun problème ; 2) plusieurs établissements concernés n’ont pas un espace extérieur \ndédié, ce qui implique que la définition du périmètre visé n’est pas toujours aisée ; 3) malgré ce que \nl’on peut penser, surveiller engendre toujours des coûts supplémentaires si on veut qu’une mesure \nsoit respectée ; 4) la mesure pénaliserait également les adultes, notamment les enseignants, qui \npourraient se sentir stigmatisés ; 5) le problème de la fumée ne serait finalement pas résolu, mais \nseulement déplacé, sur la voie publique par exemple. \n\nAu vu de ce qui précède, le Conseil d’État recommande de renoncer à la proposition de la \ncommission Santé. Néanmoins, si le projet devait être accepté, il pourrait considérer une nouvelle \nformulation, allégée, de l’article 50a, alinéa 1bis, de la loi de santé, qui se présenterait ainsi : « Il est \ninterdit de fumer aux entrées extérieures des structures d’accueil pré- et parascolaires et des écoles \nde la scolarité obligatoire, ainsi que dans les espaces extérieurs et ouverts qui leur sont liés. » C’est \ndonc sur cette dernière proposition d’amendement que le parlement est appelé à se prononcer. \n\n \nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre, la parole est aux groupes. \n\n \nM. Patrick Erard (VertPOP) : – Relevons pour débuter que personne ne conteste – ou plus vraiment \npersonne ne conteste – que fumer tue ! Personne ne s’oppose au fait que la fumée secondaire ou \ndite passive soit également néfaste, ceci particulièrement chez les jeunes. Une très large majorité \ns’accorde sur la nécessité de faire baisser les coûts de la santé, comme il n’est pas disputé que \nchaque franc investi dans la prévention contre le tabagisme rapporte jusqu’à, en gros, 50 fois sa \nmise. Concluons cette introduction en reprenant les chiffres livrés ici même par le chef du service \ncantonal de la santé publique lors de notre formation sur le système de santé le mercredi 22 \nnovembre, ceci au sujet de la prévention et de la promotion à la santé : la mortalité prématurée est \nen grande partie évitable, « selon les estimations, on peut prévenir au moins 80% de l’ensemble \ndes cardiopathies, accidents vasculaires cérébraux et diabètes de type 2, et au moins un tiers des \ncas de cancer ». \n\nPoursuivons en rappelant que lors de l’interdiction de fumer dans les espaces fermés tels que \nbureaux, établissements de restauration et écoles, on s’attendait à une levée de boucliers ! Si \nréaction il y a eu, concédons qu’elle est actuellement clairement retombée ! En juin 2019, les CFF \nont progressivement mis en place des secteurs fumeurs sur les quais. Pas de remous non plus. \nCette année, c’est Genève – dont s’inspire ce projet de loi – qui fixe un périmètre de protection des \nmineur-e-s de 9 mètres partout où les enfants et les jeunes se trouvent. Citons encore « Zone d’air \npur » ou « ZAP », projet plus local ! Il concerne La Grande Béroche, La Tène et Val-de-Travers. \nCette campagne de sensibilisation est une initiative plus que louable. On se réjouit du point de \nsituation promis pour cette année, en 2024. N’oublions pas non plus la ville de Neuchâtel, qui a \naussi son programme. Il se nomme « Mon Aire », joli jeu de mots. \n\nNous pouvons donc affirmer que ce sujet est dans l’air du temps. Et comme l’écrivait si bien Victor \nHugo : « Il n’est rien au monde d’aussi puissant qu’une idée dont l’heure est venue. » \n\nÀ présent, venons-en au rapport de la commission et à l’avis du Conseil d’État qui le complète. \nDisons d’emblée que si le premier nous a fait tousser, le second nous a carrément coupé le souffle ! \n\n\n\n 59 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nMais soyons sportifs et admettons la défaite. Le projet de loi ne se voulait pourtant pas trop \nambitieux. Il semblait réalisable, un peu sur le modèle déployé par les CFF, en se limitant aux \nendroits principalement fréquentés par les enfants et les jeunes. Il paraissait jouable, avec une \nsignalisation minimale, de provoquer progressivement le réflexe adopté par les usagères et usagers \ndes trains qui fument leurs clopes dans une zone dédiée. De plus, de nombreux endroits fréquentés \npar les enfants, comme les écoles de La Chaux-de-Fonds, sont déjà munis de panneaux interdisant \nde fumer dans le périmètre scolaire. Notons que celui qui inclut la bibliothèque de la ville et qui \njouxte le collège Numa-Droz accueille des adultes qui ne peuvent pas fumer dans ce périmètre. \n\nLa volonté du Conseil d’État d’exclure les élèves du postobligatoire du projet nous conforte dans \nl’idée que le problème de la fumée secondaire ou passive n’est pas pris très au sérieux et que la \nlutte contre le tabagisme chez les jeunes est reléguée au chapitre des « ce n’est pas vraiment de \nnotre compétence ». Les arguments listés dans l’avis du Conseil d’État joint au rapport relèvent les \ndifficultés que peut provoquer tout changement dans les comportements. Si la solution était simple, \nune réglementation serait superflue. \n\nRelevons que, dans le canton de Genève, où la fumée en plein air en présence de jeunes est \ninterdite depuis le 1er juin de l’année passée, le conseiller d’État Mauro Poggia a reconnu que l’État \nn’a ni les moyens ni la volonté de mettre un gendarme à chaque endroit pour vérifier que les \nmesures sont bien respectées. Il estime toutefois que l’on ne renonce pas à une mesure parce que \nson application risque d’être difficile.  \n\nComme le porteur du projet de loi l’a martelé à la commission, il s’agit surtout de prévenir la \ncohabitation entre les personnes qui fument et les jeunes. Nous préciserons juste comme cela que \nce ne sont pas les fumeurs mais bien la fumée que nous voulons bannir. Il a été objecté qu’en plein \nair, les conséquences de l’inhalation n’étaient pas assez documentées. Il est piquant d’observer que \nle principe de précaution qui a prévalu lors de la pandémie de SARS-CoV-2, avec un port du masque \ngénéralisé, n’était pas vraiment documenté non plus. Mais on n’a pas voulu prendre de risque et on \na instauré de sévères restrictions. Pourtant, la fumée du tabac tue bien plus que ne l’aura fait le \ncoronavirus. \n\nUn autre point particulièrement important qui était au cœur du projet de loi est l’âge. L'exposition \ndes enfants et des adolescents à la nicotine peut avoir des effets néfastes et durables sur le \ndéveloppement du cerveau. Rappelons que même si la science n'a pas encore toutes les réponses \nà cette question, on sait toutefois que la plupart des zones du cerveau n'arrivent à maturité que vers \n25 ans. De plus, les jeunes exposés risquent également de souffrir d’asthme ainsi que de troubles \nde la fonction et de la croissance pulmonaires. \n\nEn conclusion, le problème reste entier, mais la volonté de trouver les bons outils a manqué. C’est \npour cette raison que nous proposons un postulat pour étudier les voies et moyens à mettre en \nœuvre pour répondre aux défis posés par le tabagisme dans un pays où l’ingérence de l’industrie \ndu tabac est parmi les plus élevées au monde, avec 95 points sur 100. Et nous ne parlons même \npas du canton de Neuchâtel… \n\nSelon l’Enquête suisse sur la santé, notre République compte environ 56'000 personnes fumeuses ; \n73,2% des fumeurs et fumeuses de ce canton de Neuchâtel souhaiteraient arrêter. Si nous étouffons \nce cri d’alarme alors que le doute n’est pas permis, nous faisons preuve de déni. Prière d’accepter \nau moins la proposition de la commission et, s’il vous plaît, le postulat. C’est un message d’espoir \net de bon sens. \n\nL’idée principale est d’aller dans le sens de la stratégie de prévention du tabagisme menée par la \nConfédération et ses partenaires, qui repose sur l’équilibre entre approche comportementale et \napproche structurelle. La prévention comportementale motive les individus à opter pour une vie sans \ntabac et les aide à arrêter de fumer ; le volet structurel vise à aménager un cadre social favorable à \nune vie sans tabac, par exemple en aménageant des espaces publics non fumeurs ou en imposant \ndes restrictions de vente.  \n\nNotre demande d’étude va exactement dans ce sens, donc merci pour votre soutien et votre patiente \nécoute.  \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Certes, le tabagisme passif intra-muros est responsable de multiples \naffections telles que l’asthme – on l’a rappelé –, des tumeurs pulmonaires, des infarctus \nmyocardiques ou des attaques cérébrales, et tout ceci entraîne, selon l’Organisation mondiale de \nla santé (OMS), à l’échelle mondiale en 2022, près de 1'300'000 décès. \n\n\n\n60 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nCertes, chez les enfants, du fait de la non-maturation complète de leurs organes, le tabagisme passif \ncause aussi plus de dégâts que chez l’adulte. Ceci est encore accentué par le fait que le rythme \nrespiratoire des enfants est deux à trois fois plus rapide que celui de l’adulte ; ils absorbent ainsi \nbeaucoup plus de substances toxiques contenues dans la fumée tabagique. Ceci entraîne toute une \ncohorte d’inflammations ORL telles que rhinopharyngite ou otites, asthme, et même un taux plus \nélevé de mort subite du nourrisson. \n\nRappelons encore que l’effet appelé « fumée tertiaire », qui désigne les résidus de particules sur \ndes surfaces telles que les vêtements, les meubles, les murs ou les cheveux après l’extinction des \ncigarettes, représente, lui aussi, un danger pour la santé, particulièrement pour les très jeunes \nenfants. \n\nPar contre, l’impact réel de la fumée passive sur la santé dans les espaces ouverts est, lui, \ndifficilement mesurable et l’on n’a pas accès à des études scientifiques probantes dans ce cas de \nfigure, ceci en raison de multiples facteurs : durée de l’exposition, distance avec les fumeurs, \nconditions atmosphériques locales, entre autres. Les recommandations empiriques en plein air sont \ndonc d’avoir une distance minimale avec le fumeur représentant un périmètre de 9 mètres de \ndiamètre… Ceci est empirique. \n\nL’on comprend donc que le projet de loi qui nous a été présenté et qui demandait une interdiction \nde la fumée non seulement dans les extérieurs des « structures d’accueil de la petite enfance, les \nécoles et autres établissements de formation », mais aussi dans les extérieurs « des bâtiments ou \nlocaux dédiés à la culture, aux sports et aux loisirs », a rapidement apparu à la commission, et \nparticulièrement aux commissaires du groupe libéral-radical, comme très difficilement applicable et \nfinalement préjudiciable aux activités de culture, de sports et de loisirs, alors que l’impact réel sur la \nsanté n’était pas réellement reconnu. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un \namendement qui supprimait cette interdiction hormis dans les écoles, crèches et établissements de \nformation, amendement qui a été retravaillé par le service juridique et qui a abouti à la formulation \nsuivante : « Il est interdit de fumer aux entrées extérieures des structures d’accueil de la petite \nenfance, des écoles et d’autres établissements de formation, ainsi que dans les espaces extérieurs \net ouverts qui leur sont liés », ce que la commission a accepté à une très large majorité. \n\nL’accent durant toutes les discussions de la commission s’est toujours porté sur l’idée que ce projet \nde loi devait avant tout réduire la visibilité des comportements tabagiques et diminuer ainsi le risque \nde débuter l’usage du tabac ou de ses dérivés par les plus jeunes. Il fallait montrer en quelque sorte \nque fumer n’est aucunement la norme. \n\nAprès que le rapport de commission eut été rédigé et accepté, le Conseil d’État a fait usage de son \ndroit d’émettre un avis, celui-ci concernant le secondaire 2, à savoir lycées et centres \nprofessionnels. Ces structures ne disposent pas toutes d’espaces extérieurs dédiés et leurs sorties \ndonnent donc directement sur la voie publique, ce qui rend la mesure très difficilement applicable. \nDe plus, ces établissements ont fait savoir qu’ils ne disposaient pas de personnel pour faire \nappliquer une telle interdiction, à moins d’engager des emplois supplémentaires, entraînant des frais \nconsidérables pour un bénéfice minime, le problème étant simplement déplacé sur l’espace public. \nC’est la raison pour laquelle le Conseil d’État a proposé la modification suivante : « Il est interdit de \nfumer aux entrées extérieures des structures d’accueil pré- et parascolaires, et des écoles de la \nscolarité obligatoire, ainsi que dans les espaces extérieurs et ouverts qui leur sont liés. »  \n\nLe groupe libéral-radical dans sa majorité suivra cette proposition, qui rejoint de plus l’idée initiale \nde bon nombre de ses membres de commission. Par contre, dans le cas où l’amendement du \nConseil d’État serait refusé, une majorité du groupe refuserait probablement le projet de loi. \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – Il est vrai qu’il n’a pas encore été scientifiquement prouvé que la \nfumée passive en plein air puisse mettre en danger la santé. Cependant, il existe de nombreuses \nraisons de ne pas tolérer cela en public ou dans des lieux accessibles au public. En particulier, les \nenfants et les adolescents ont tendance à être influencés par ce qu’ils voient et peuvent donc \nprendre les fumeurs en exemple.  \n\nÉtant donné qu’il n’existe actuellement que peu ou pas de réglementation pour l’espace public \nexterne, il est maintenant de notre responsabilité de changer cet état de fait.  \n\nLa commission a trouvé un compromis raisonnable au projet de loi, afin d’éviter que le fumée \npassive ne soit plus possible entièrement autour des structures de la petite enfance et des écoles. \nAussi, le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera le projet de loi et l’amendement du Conseil d’État. \n\n\n\n 61 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nEn ce qui concerne le postulat, le groupe est partagé mais majoritairement en sa faveur, car la \nSuisse est souvent bien tolérante sur ce sujet. \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – Les enfants, en particulier en bas âge, sont particulièrement \nmenacés par l’exposition à la fumée. Le tabagisme passif ralentit la croissance pulmonaire et \nfavorise l’asthme, les maladies respiratoires, les maladies ORL, etc. Tous ces éléments sont déjà \nreconnus. Il augmente par ailleurs le risque de mort subite du nourrisson. \n\nCe projet de loi, comme vous le savez et comme cela a été présenté par la rapporteure de la \ncommission Santé, a été modifié lors des séances de commission pour une nouvelle formulation \nreprenant l’interdiction de fumer aux entrées des structures d’accueil de la petite enfance, des \nécoles et des autres établissements de formation, ainsi que dans les espaces ouverts y attenant, \nsoutenue par l’article 50a 1bis nouvelle teneur, et transmis dans le rapport 23.166 qui nous a été \nsoumis. \n\nLe tabagisme reste un fléau de santé publique et toute cigarette fumée est une cigarette de trop. \nVous excuserez notre rigidité, mais nous sommes convaincus que le tabac et tous ses dérivés sont \nnocifs pour la santé des fumeurs actifs et passifs et que le meilleur moyen serait d’apprendre et de \nfaire comprendre aux fumeurs et à ceux qui ne le sont pas encore que le tabagisme porte en lui \nplusieurs facettes : certes, un sentiment d’appartenance et de groupe, une addiction \nmalheureusement, une dépendance réelle aux produits du tabac, un effet psychostimulant, qui peut \ncertes être positif et agréable, mais qui ne peut être séparé des effets néfastes reconnus comme \nétant à l’origine de l’augmentation des maladies cardiovasculaires, neurologiques, cancéreuses, et \nnous en passons.  \n\nAlors, comment arriver à faire diminuer cette consommation du tabac et de ses dérivés, malgré la \npuissance de ses effets et la force des lobbys ? Comment être exemplaires ? Par une répression, \npar une information, par une désinformation, par la limitation de la consommation visible dans les \nlieux fréquentés par les jeunes, par la limitation de la publicité visible gratuite et qui ne demande \naucun effort aux lobbys, telle qu’un enseignant extraordinaire ou un éducateur très sympa présent \nà l’entrée d’un lieu de vie des enfants et largement fumeur ? Nous sommes convaincus de l’impact \nde ces petites actions. Ainsi, ce projet de loi, amendé par le Conseil d’État dans l’objectif de le \nrendre plus accessible et plus réaliste en limitant la visibilité du tabagisme dans les lieux extérieurs \net aux abords des lieux fréquentés par les jeunes, nous paraît être un bon compromis. Ainsi, notre \ngroupe acceptera le projet de loi amendé par le Conseil d’État, en y voyant un tout bon début à la \nreconnaissance du danger lié au tabagisme actif, passif et sous toutes ses formes. \n\nConcernant le postulat 23.262, nous sommes convaincus que des travaux seraient bienvenus au \nsein d’une commission, sans vouloir donner l’impression que nous nous substituons aux réflexions \nfédérales. Toutefois, nous refuserons le postulat, car il nous paraît trop large et peu empreint de \npriorisation dans le contexte cantonal. \n\n \nMme Christiane Barbey (UDC) : – Il faut l’admettre, le présent rapport a créé de vifs débats au sein \ndu groupe UDC.  \n\nD’un côté, les arguments présents dans le rapport ont fait mouche auprès de certains membres de \nnotre groupe, entre autres l’exemplarité et la protection contre la fumée passive. Pour les personnes \nqui accepteront le projet de loi, il est important d’agir en amont et elles sont favorables à une \ninterdiction de fumer aux abords des structures d’accueil de la petite enfance, des écoles et d’autres \nétablissements de formation, ainsi que dans les espaces extérieurs et ouverts qui leur sont liés. \n\nDe l’autre côté, une majorité du groupe trouve que ce projet de loi est inutile et va trop loin. En effet, \nnous parlons de protection contre la fumée passive en milieu extérieur, élément important qui fait \ntoute la différence à nos yeux. \n\nDe plus, il nous semble que placer cela dans la loi est infantilisant et qu’une fois encore, on ne tient \npas du tout compte de la responsabilité individuelle de chacun, notion essentielle qui implique que \nles personnes sont censées faire preuve de bon sens.  \n\nEnfin, concernant les établissements de formation, cette loi est inadaptée : des personnes de 18 ans \net plus y étudient et ces personnes se verraient refuser le droit de fumer aux abords des \nétablissements y relatifs. Nous soutiendrons donc le projet du Conseil d’État. \n\n\n\n62 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nVous l’aurez compris, le groupe UDC sera divisé sur le présent projet de loi, mais une majorité le \nrefusera. \n\nConcernant le postulat, il sera refusé à l’unanimité, pour les mêmes raisons que celles évoquées \npar le Conseil d’État.  \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État.  \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous allons \ncommencer nos propos en rebondissant sur ceux du député Patrick Erard, dont nous disons \nd’emblée, comme nous serons assez critique, que nous l’apprécions à titre personnel et que nos \npropos n’ont rien de personnel, mais nous avons trouvé son intervention à la limite du dogmatisme \nou de la démagogie, et nous pensons que cela mérite quand même qu’on s’y arrête un moment. \n\nD’abord, une partie de son intervention est construite sur toute l’argumentation qui prévaut pour \nl’exposition à la fumée passive dans des lieux fermés, alors même qu’il s’agit des lieux extérieurs \nouverts dans le débat qui nous occupe et qu’il y a un assez large consensus pour constater qu’il n’y \na pas de documentation scientifique déterminante pour dire que la fumée tue – pour reprendre les \npropos de M. Erard – lorsque l’on parle de fumée passive en extérieur.  \n\nDogmatique ou démagogique aussi quand il s’agit de stigmatiser une prétendue absence de volonté \ndu Conseil d’État de prendre au sérieux ces questions liées au tabagisme, alors que le programme \nde lutte contre le tabagisme est l’un des plus anciens mis en œuvre dans le domaine de la promotion \net de la prévention de la santé, qu’il est régulièrement enrichi de mesures nouvelles, que le canton \nde Neuchâtel a été parmi les premiers à prendre des mesures contre la fumée passive, qu’il a \nanticipé des mesures fédérales s’agissant de la vente aux mineurs et d’élargissement des \ndispositions concernant les produits du tabac aux produits qui ne produisent pas de fumée.  \n\nC’est donc un procès d’intention qui vise à installer un argumentaire, mais qui ne résiste pas à \nl’expérience des faits ; c’est en ce sens que nous regrettons le côté dogmatique et démagogique \ndes propos du député Patrick Erard. \n\nNous en venons maintenant au fond de ce qui est proposé dans ce rapport et de la position du \nConseil d’État. Pour le Conseil d’État, nous le redisons, cela a été écrit dans le rapport, cela a été \ndit en séance de commission, les questions liées au tabagisme, à la prévention du tabagisme, sont \nprises très au sérieux. C’est un des gros enjeux de santé publique et cela n’a jamais été négligé par \nle gouvernement. Des mesures importantes – nous les avons rappelées – sont prises régulièrement \npour protéger les enfants, informer la population et limiter, pour ne pas dire interdire, l’exposition de \ntous ceux qui n’ont pas choisi de s’exposer à la fumée, en particulier dans des lieux clos. Mais \ncomme nous l’avons dit aussi, la documentation scientifique s’agissant de la fumée passive en \nextérieur n’est pas très représentative et n’arrive pas à des conclusions très importantes. \n\nSur les propositions qui nous sont faites, nous pouvons en gros résumer l’enjeu, et nous pensons \nque c’est le fruit des travaux de la commission que d’arriver à cette conclusion : le mieux est l’ennemi \ndu bien. Vous êtes certainement, Mesdames et Messieurs, nombreuses et nombreux dans cette \nsalle à souhaiter un monde sans fumée, à imaginer qu’on a réglé cette question de manière définitive \net que ce fléau est derrière nous. En revanche, nous imaginons – et nous espérons, pour tout dire – \nque vous n’êtes pas nombreuses et nombreux à imaginer que des enfants dont les parents ne se \nseraient pas encore débarrassés de ce fléau de la fumée seraient, parce que leurs parents ne \npeuvent plus les y emmener, interdits de tout lieu culturel, interdits des places de jeux, interdits des \nlieux de socialisation, interdits des lieux de sensibilisation à toutes les autres questions, y compris \ncelle-là, de santé publique. Ce n’est pas le projet que peut soutenir en tout cas le Conseil d’État, et \nnous espérons que vous ne le soutiendrez pas non plus, parce que les dégâts que l’on provoquerait \nsur notre vie en société, sur l’éducation à la santé, sur la capacité de s’enrichir culturellement, de \ndécouvrir par le jeu, seraient beaucoup plus importants que ce que prétendument on aurait écarté \navec le modèle un peu meilleur d’un monde sans fumée sur les places de jeux et dans ce type \nd’endroits. \n\nNotre sentiment à la sortie des travaux de la commission est que cette thématique-là, cette \nproblématique-là, a été très bien comprise et que, en gros, le message de la commission, c’est de \nvous inviter à intégrer une dimension beaucoup plus globale de l’appréhension du problème, de la \nvie des jeunes, de leur confrontation aux adultes, de la découverte du monde qui les attend, de leur \nconfrontation aux différentes problématiques et aussi à la complexité du monde dans lequel ils \n\n\n\n 63 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nvivent. Et donc, de ce point de vue-là, les propositions de la commission sont vraiment une bonne \napproche de cette problématique complexe.  \n\nEn ce qui concerne la suite de l’examen du projet de la commission par le Conseil d’État et \nl’ensemble des départements : pour rebondir sur les propos de notre collègue tout à l’heure, lorsque \nle Conseil d’État élabore une loi, il consulte assez largement l’ensemble des parties concernées ; \nlorsque le parlement le fait, il arrive qu’il néglige une dimension ou l’autre d’un problème. C’est ce \nqui est apparu dans ce cas-là, puisque dans les milieux de l’éducation, on a soulevé une série de \ndifficultés. Celles-ci sont liées aux ressources pour surveiller l’application d’une interdiction. Alors, \nnous pouvons entendre notre ancien collègue genevois dire que ce n’est pas parce qu’on ne peut \npas surveiller son application qu’une norme ne serait pas bonne, mais, à titre personnel, nous \nsommes de l’avis opposé : une norme est inutile si on ne peut pas en contrôler l’application. Mais, \nenfin, nous ne voulons, par l’intermédiaire de M. Patrick Erard, engager un débat avec M. Mauro \nPoggia ce soir devant vous. \n\nEn revanche, les milieux de la scolarité postobligatoire ont mis en évidence des éléments qui n’ont \npas été traités en commission. Prenez les espaces extérieurs, qui sont clairement ceux qui sont \nassociés à l’Université, ici à Neuchâtel : c’est un parc public ! Et, au fond, doit-on d’abord considérer \nque c’est l’espace naturel de l’Université et y interdire la fumée ou doit-on considérer que c’est un \nparc public sur lequel, par conséquent, les citoyens restent libres de fumer ? C’est une des \ndimensions relevées, c’est vrai pour d’autres endroits comme les lycées. Les mêmes milieux ont \nrelevé que, au fond, quand on parle d’autres lieux de formation, puisque c’est la terminologie utilisée \npar la commission, ces autres lieux de formation, c’est vraiment une notion très mal définie : les \nlieux dans lesquels on fait de la formation dans un milieu associatif, dans un milieu d’entreprise, \ndans une semaine de sensibilisation à certaines thématiques devront-ils être reconnus comme des \nlieux destinés à la formation ? On peut penser à tous les lieux de formation d’adultes également. \nTout cela n’est pas bien qualifié et, évidemment, quand il s’agit d’interdire, éventuellement de \nsanctionner, on a quand même meilleur temps d’avoir un périmètre qui est clairement défini pour \néviter que chacun ne s’épuise dans la redéfinition au cas par cas de l’ensemble de ces périmètres \nque l’on n’aurait pas suffisamment précisés dans la loi. \n\nEt puis, peut-être que cela vous convaincra un peu moins, mais nous le relevons encore une fois \nici : le fait que des enseignants fumeurs n’ont pas à être mis à l’écart de tout espace, y compris \nextérieur, du lieu dans lequel ils enseignent. Là, on entendra peut-être davantage le fait qu’ils ont \naussi un rôle d’exemple à jouer. mais ce rôle d’exemple, on peut aussi compter dessus pour qu’ils \nsoient capables de sensibiliser les jeunes, avant une interdiction, aux effets de la fumée et à la \nresponsabilité qui est la leur à l’égard de leurs voisins, de leurs congénères, pour ne pas les \n« polluer » du choix qu’ils ont fait de fumer dans une proximité trop étroite. \n\nTout cela amène le Conseil d’État, par conséquent, à vous inviter à rejeter l’ensemble des \npropositions qui sont faites, les considérant comme mal fondées ou trop imprécises. Et, \nsubsidiairement, si néanmoins vous souhaitez aller dans le sens de l’esprit des propositions qui \nétaient faites initialement, nous vous invitons à retenir la version avec l’amendement du Conseil \nd’État, qui se limite à interdire la fumée dans les lieux – alors, on ne parle évidemment pas des lieux \nfermés –, mais dans les espaces ouverts à proximité des structures préscolaires, des structures \nparascolaires et des structures de la scolarité obligatoire, considérant qu’à partir de là, ce sont \nl’information, la sensibilisation et la responsabilisation qui doivent conduire à limiter les dégâts liés \nà la fumée, peut-être demain à l’éradiquer complètement. \n\nNous vous remercions de votre attention et, par avance, de nous suivre sur les recommandations \nque nous vous faisons. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Nous nous permettons de prendre la parole à titre personnel et pour une \nminorité du groupe UDC qui acceptera ce projet de loi. \n\nLe 13 février 2022, le peuple neuchâtelois s’est exprimé à 61% en faveur de l’initiative populaire \n« Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac ». La population \nsuisse et neuchâteloise a envoyé un signal fort : nous devons protéger la jeunesse et nos enfants \ndes ravages du tabac, dans un premier temps avec la publicité mais il est maintenant temps d’aller \nplus loin.  \n\nCe projet de loi n’est pas qu’une question de santé, mais aussi de vision et de banalisation du \ntabagisme auprès de nos enfants. Un enfant qui, durant toute sa scolarité et son enfance, côtoie \n\n\n\n64 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\ndes figures d’autorité, de respect ou d’admiration que sont le corps enseignant ou les adultes en les \nvoyant chaque jour fumer, par exemple, devant l’entrée ou aux abords de leur école, aura durant \ntoute sa construction une image banalisée de la cigarette. La banalisation de la cigarette dans notre \nsociété est fourbe et se retrouve partout, mais nous pouvons aujourd’hui envoyer un signal fort. \n\nNous pouvons aussi parler des nombreux enfants qui souffrent de problèmes respiratoires et pour \nlesquels traverser une zone où les fumeurs sont nombreux est un vrai défi. \n\nPour finir, il ne s’agit en aucun cas d’une nouvelle restriction de liberté ni d’une stigmatisation des \nfumeurs, mais bien de la protection de nos enfants. \n\nVous l’aurez compris, une minorité du groupe UDC acceptera donc ce projet de loi.  \n\n \nM. Aël Kistler (VL-LC) : – Nous nous permettons de réagir sur le terme « démagogie » qui a été \nutilisé. Nous sommes assez surpris d’entendre qu’on dit aux enfants, finalement pris en otage, qu’ils \nvont devoir rester horriblement enfermés chez leurs parents fumeurs, alors que si on n’interdit pas \naux fumeurs d’aller dans les parcs publics, ils auront au moins de temps en temps l’occasion de \nsortir de chez eux, hors de l’horrible fumée passive. À un moment donné, le vrai fléau, c’est le \ntabagisme et si on veut vraiment lutter contre, il faut s’en donner les moyens. \n\n \nM. Patrick Erard (VertPOP) : – Nous n’allons pas surenchérir sur la question de la démagogie, ce \nsont aussi et surtout des questions de conviction personnelle, et nous pensons que l’affirmation \nportée par le Conseil d’État sur notre attitude de base n’était peut-être pas tout à fait juste. \n\nNous aimerions juste encore préciser deux ou trois choses. La première : nous ne nions pas les \nefforts consentis dans le domaine de la prévention. Il se trouve que nous avons été pendant plus \nde vingt ans responsable du groupe santé d’une école importante à La Chaux-de-Fonds, et chaque \nannée nous organisions, dans le cadre de cette institution qui accueille des adolescents et jeunes \nadultes, de la prévention pour la santé. Mais nous connaissons les limites de ce dispositif-là et il ne \nfaut pas nous faire croire qu’avec ce genre de manifestations, certes utiles et dont nous ne nions \npas l’utilité, franchement, on atteigne les objectifs qui seraient souhaitables. Et, à un moment donné, \nil faut se poser la question de savoir si, effectivement, un peu de coercition n’est pas nécessaire, en \nparticulier envers un certain public.  \n\nC’est vrai, cela a été dit, il n’y a aucune étude scientifique qui a été menée pour savoir si \neffectivement la fumée secondaire a un effet sur les poumons des jeunes ou des jeunes adultes. \nMais à titre personnel, nous le disons, quand nous croisons un fumeur, il n’a même pas besoin de \nfumer, nous sentons la fumée, nous la sentons à 2, 3 ou 4 mètres parfois et cela fait partie des \nchoses qui sont évidentes : si on avait la possibilité de bien visibiliser la fumée de la cigarette, on \nverrait bien qu’elle va bien plus loin que ce que l’on imagine, comme on l’a d’ailleurs vu avec le \nSARS-CoV-2.  \n\nSe pose la question du contrôle : effectivement, nous ne sommes pas non plus pour mettre du \ncontrôle partout, parce que nous ne pensons pas que ce soit une idée judicieuse. Mais cela a été \ndit – et, là aussi, nous trouvons que nous sommes aussi à la limite –, on va stigmatiser les parents \nfumeurs qui ont de jeunes enfants si ces gens-là fréquentent les places de jeux, les abords de la \npatinoire, voire les terrains de sport où jouent des enfants. Il y a une forme d’autorégulation : on sait \nque ce n’est peut-être pas très judicieux de fumer dans ces endroits-là et donc nous ne pensons \npas qu’il y a besoin de mettre un contrôle extérieur, l’autocontrôle devrait suffire. Nous en voulons \npour preuve la station des Gets, en France, qui a décrété – et nous trouvons cela absolument \nextraordinaire – que sur ses télésièges, il était défendu de fumer. Et à la question qui était posée au \ndirecteur des installations, « mais vous allez faire comment pour contrôler ? », il a répondu « mais \nnous, on ne va pas contrôler, mais si les gens sur le siège estiment que c’est inconvenant, eh bien, \nils vont le dire ». Cette mesure a permis effectivement de faire en sorte que les gens ne fument plus \nsur les télésièges et surtout d’éviter 10'500 mégots qu’il fallait ramasser au pied des installations \nmécaniques.  \n\nÀ notre avis, nous avons donc là un projet qui avait du sens, qui a été accepté très très très \nlargement par le Grand Conseil genevois – alors nous pensons que nous sommes certainement \nplus intelligents qu’eux, nous sommes ravis de l’apprendre, mais cela nous surprend quand même \n– et puis nous savons que c’est difficile, nous ne nions pas les difficultés que nous aurions eu à \nmettre cela en œuvre, mais comme nous l’avons dit, pour la ceinture de sécurité, par exemple, \nquand on a mis cette interdiction de rouler sans, il a fallu des années jusqu’à ce que les gens se \n\n\n\n 65 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nmettent d’accord et arrêtent de ne pas la mettre, et on a vu la même chose pour les établissements \npublics : on avait dit que si on arrêtait de fumer dans les établissements publics, ils devraient fermer, \nque c’était la mort des petits cafés et des restaurants, mais démonstration est faite que ce n’est pas \nle cas. Donc, à notre avis, la question n’est pas de dire si c’est dans les établissements fermés ou \npas fermés, c’est de dire qu’à partir du moment où on met en place une mesure qui donne du sens \n– et pour la société neuchâteloise, cela ne poserait pas une grande difficulté de comprendre cette \nmesure-là parce qu’elle est pleine de bon sens –, nous avons l’impression qu’elle passerait comme \nune lettre à la poste – pas tout de suite, mais avec le temps.  \n\n \n\nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Nous tenions quand même à saluer les propos du Conseil d’État, \nque nous avons trouvés pleins de sens, et nous voulions quand même un petit peu extrapoler par \nrapport à cela parce qu’on entre un peu dans une logique prohibitionniste, de plus en plus. Nous \ntenons à préciser que nous sommes un député non fumeur, nous plaidons contre les interdictions, \nnous sommes nous-même non fumeur, nous n’aimons pas effectivement nous trouver dans un \nespace clos avec des gens qui fument des cigarettes, c’est un fait, mais voilà, nous n’allons pas \npartir en croisade contre la cigarette. Pourquoi ? Parce que ce genre de mesures que nous prenons \nalors que nous avons déjà – cela a été rappelé par le Conseil d’État – un nombre de mesures \nconséquent qui ont été prises pour prévenir et anticiper les dangers du tabac, auprès de la jeunesse \nnotamment mais auprès de toute la population, cela rentre dans cette logique prohibitionniste ; on \nfait toujours un pas de plus et c’est même avoué au sein de cet hémicycle que le but est vraiment, \nà terme, d’éradiquer le tabagisme. Et là, nous, cela nous pose un problème parce qu’on est en train \nd’empiéter sur les libertés individuelles et, surtout, on fait du deux poids deux mesures.  \n\nNous vous donnons un autre fléau de société que nous avons, c’est l’alcool. L’alcool est un fléau, \nl’alcool tue énormément chaque année, il coûte très cher au système de santé. Pourtant, on entend \npeu de croisades contre l’alcool, parce que, bien sûr, c’est beaucoup plus ancré dans les mœurs, \net on ne s’inquiète pas de savoir si on donne le bon ou le mauvais exemple aux jeunes lorsqu’on \nest assis à la terrasse d’un bistrot pour savourer un bon verre de non filtré ou un bon verre de rouge \nde nos excellentes caves neuchâteloises.  \n\nTout cela pour dire simplement, Mesdames et Messieurs, que nous pensons qu’il faut savoir faire \npreuve d’un peu de mesure, savoir comprendre que, oui, certes, le tabac, c’est un danger, nous \ndevons prendre des mesures pour prévenir ces dangers, mais en aucun cas ne céder à cette logique \nprohibitionniste qui nous emmène petit à petit dans une société où tout est toujours plus interdit et \nrestreint, avec tous les risques que cela comporte et les conséquences que cela comporte.  \n\nNous vous rappelons, à titre de conclusion de notre prise de parole, que lorsque l’on cède à une \noptique beaucoup trop prohibitionniste, on se retrouve comme les États-Unis dans les années vingt \navec l’alcool, avec une prohibition totale de la consommation du produit, et cela a super bien \nmarché, n’est-ce pas, vous en conviendrez.  \n\nVoilà donc. Pour toutes ces raisons, nous refuserons le projet de loi de ce présent rapport et nous \nvous invitons à faire de même.  \n\n \n\nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Nous avons entendu tous ces discours, c’est vrai que nous avons \nprésidé la commission Santé, nous étions tous d’accord de dire que le but de ce rapport est de dire, \nfinalement, que fumer n’est pas la norme. Et c’est ce que nous vous demandons de voter \naujourd’hui ! De voter ce projet de loi tel qu’il est amendé, de façon à ce que l’on puisse montrer \naux enfants dans la petite enfance que fumer, ce n’est pas normal ! Et c’est cela que nous \ndemandons, et cela, c’est une mesure de prévention qui est tellement simple et qui est tellement \npeu coercitive finalement, parce qu’on demande simplement d’arrêter de fumer dans les zones où \nil y a une école primaire, une école secondaire, mais c’est très peu de chose ! Ce n’est pas coercitif, \non ne stigmatise personne. Donc, finalement, nous vous incitons, nous vous en conjurons, nous \nvous le demandons très sincèrement, mais acceptez ce projet de loi amendé tel qu’il a été amendé \npar le Conseil d’État, vous ferez déjà preuve d’une très grande volonté de prévention de la fumée \npassive et vous serez tout à fait nobles vis-à-vis de nos enfants. Merci. \n\n \n\nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – Lors des discussions, nous nous sommes rendu compte que \nnous risquions de tout perdre et de nous retrouver avec aucune action faite contre le tabagisme. \nNous pensons que c’est vraiment l’erreur que nous ne devrions pas faire que de se dire que nous \nne votons pas pour le projet tel qu’il est, mais ensuite nous allons nous retrouver à ne pas voter \n\n\n\n66 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\npour le projet amendé et cela fait – nous nous excusons du terme – comme un pet dans l’eau. Donc, \nl’objectif, c’est que nous puissions faire un premier pas et nous pensons que si nous faisons ce pas-\nlà, cela nous permettra d’aller plus loin, mais si nous refusons ce pas-là, nous allons totalement \nbloquer toutes les discussions pour les années à venir. \n\n \nLa présidente : – Il n’y a pas de demande de prise de parole. Nous pouvons donc voter sur l’entrée \nen matière. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’entrée en matière est acceptée par 87 voix contre 7. \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant la loi de santé (LS)  \n(Protection de la jeunesse contre la fumée passive) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement du Conseil d’État :  \n\nArticle 50a, alinéa 1bis, LS \n\n1bisIl est interdit de fumer aux entrées extérieures des structures d’accueil pré- et parascolaires \net des écoles de la scolarité obligatoire, ainsi que dans les espaces extérieurs et ouverts qui \nleur sont liés. \n\nY a-t-il des demandes de prise de parole concernant cet amendement ? Ce n’est pas le cas, nous \npouvons donc procéder au vote. \n\n \nOn passe au vote.  \n\n \nL’amendement est accepté par 88 voix contre 12.  \n\n \n(Le conseiller d’État M. Laurent Kurth s’adresse à la présidente hors micro.)  \n\n \nLa présidente : – Nous vous demandons quelques secondes. \n\n \n(Interruption de séance.) \n\n \nLa présidente : – Comme cela a été mentionné par le Conseil d’État, dans son avis, il a été proposé \nde redéposer la proposition du Conseil d’État qui touche à l’article 50a, alinéa 1bis, de la loi de \nsanté. Nous allons donc opposer au vote la proposition du Conseil d’État à la proposition de la \ncommission. Cela nécessite-t-il du temps de réflexion pour les groupes ou est-ce clair ?  \n\nNous donnons la parole au Conseil d’État s’il souhaite apporter des éléments d’information en lien \navec sa proposition d’amendement.  \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Volontiers. \nDonc, effectivement, l’amendement du Conseil d’État est intervenu après les travaux de commission \npar la voie de l’avis exprimé par le Conseil d’État. Cet amendement du Conseil d’État est celui que \nnous avons eu l’occasion de développer dans le débat d’entrée en matière, à savoir que plutôt que \nd’interdire la fumée dans tous les espaces de formation préscolaire, scolaire, postobligatoire et \n\n\n\n 67 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nautres lieux de formation, le Conseil d’État propose de s’en tenir aux lieux préscolaires, \nparascolaires et de la scolarité obligatoire, et c’est donc ce que propose l’amendement du Conseil \nd’État.  \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Nous souhaitions juste avoir un éclaircissement sur \nl’amendement et le vote, mais avec les explications du Conseil d’État, cela nous paraît clair.  \n\n \nLa présidente : – Nous allons donc voter sur l’amendement qui est proposé dans l’avis du Conseil \nd’État, à l’article 50a, alinéa 1bis. Y a-t-il des demandes de prise de parole ?  \n\n(Interruption de quelques secondes.) \n\nNous avons juste besoin d’une clarification de la part du Conseil d’État : est-il demandé d’opposer \nla proposition de la commission à l’amendement du Conseil d’État qui figure dans l’avis ? D’accord. \nNous allons donc opposer les deux propositions. Si vous êtes pour la proposition de la commission, \nvous votez avec la touche verte, si vous êtes pour l’amendement du Conseil d’État, vous votez avec \nla touche rouge. Est-ce clair pour tout le monde ? \n\n(Brouhaha dans la salle.) \n\nQu’est-ce qui n’est pas clair pour les groupes ? Y a-t-il une demande spécifique ? Nous pouvons \nréunir les président-e-s de groupe afin de clarifier la procédure si vous en faites la demande. \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Si on revient \nun peu à l’entier de nos débats, le député Patrick Erard a déposé un projet de loi qui visait à interdire \nde fumer dans tous les lieux publics et accessibles au public, ainsi que dans tous les lieux publics \naccessibles au public mineur, extérieurs, ouverts, etc. Donc une proposition très large d’interdiction \nde la fumée dans tous les lieux accessibles aux mineurs.  \n\nLa commission, dans ses travaux, a considéré que cette proposition était excessive et elle lui a donc \nopposé – c’est la proposition qui figure dans le rapport de la commission – une modification de la \nloi de santé qui dit qu’il est interdit de fumer dans les entrées extérieures des structures d’accueil \nenfance et petite enfance, écoles et autres établissements de formation, donc tous les niveaux de \nformation : partout où l’on forme, dans les lieux extérieurs associés à ces lieux de formation, on \ninterdit. C’est la proposition de la commission. \n\nLe Conseil d’État, pour les motifs que nous avons expliqués, considère que, pour ce qui est des \nstructures pré- et parascolaires et de l’école obligatoire, cette proposition est un compromis \nacceptable – et nous ne revenons pas sur la question du vote final tout à l’heure –, mais que \nd’interdire la fumée dans les espaces extérieurs de l’Université et des lycées alors que l’on est sur \ndes lieux publics et que les lieux de formation, peu qualifiés par la proposition de la commission, \nsont problématiques à définir, paraît excessif au Conseil d’État. Le Conseil d’État, dans son avis, a \ndonc déposé un amendement à opposer à celui de la commission, qui consiste à dire qu’on interdit \nla fumée dans les lieux extérieurs liés aux structures pré- et parascolaires et à l’école obligatoire, \nmais pas les lycées, pas la formation professionnelle, pas l’Université, pas les lieux de formation en \nentreprise. Et vous avez donc à arbitrer entre l’amendement de la commission et l’amendement du \nConseil d’État à l’article 50a, alinéa 1bis.  \n\n \nLa présidente : – Nous avons toutefois une autre interprétation. Il nous semble que la loi a été \nsoumise avec un amendement du Conseil d’Etat sur lequel nous avons voté et il n’y a pas de raison \nd’opposer maintenant à la version initiale qui a été proposée dans le rapport, parce que nous avons \nvoté sur l’amendement du Conseil d’État et, finalement, il n’y a pas besoin d’opposer à la proposition \nqui figure dans la loi qui est proposée dans le rapport de la commission. \n\nCela appelle-t-il des commentaires ou des remarques de la part des groupes ?  \n\n \nM. Jonathan Gretillat (S) : – Nous prenons la parole juste pour vous proposer, pour aller dans votre \nsens, Madame la présidente, parce que nous pensons que le Conseil d’État se trompe : dans la \nmesure où c’est une proposition de la commission, une commission n’amende pas sa propre \nproposition, elle peut la modifier, mais, du coup, il n’y a pas à opposer avec un amendement du \nConseil d’État. Donc, ce que nous avons voté tout à l’heure modifie la proposition de la commission. \n\n\n\n68 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nMais pour éviter d’avoir ce débat un peu pénible en plénum, nous vous proposons simplement de \nréunir brièvement le bureau pour que nous tranchions et que nous puissions aller de l’avant, s’il \nvous plaît. \n\n \nLa présidente : – Nous invitons donc le bureau à se réunir. \n\n \n(Interruption de séance.)  \n\n \nLa présidente : – Nous vous proposons de reprendre les discussions. \n\nIl a été convenu au sein de bureau que le vote précédent sur l’amendement du Conseil d’État \nest annulé, parce qu’il y a une confusion sur l’amendement soumis au vote. \n\nNous vous proposons donc de voter à nouveau sur l’amendement du Conseil d’État qui touche à \nl’article 50a, alinéa 1bis, de la loi de santé (LS). \n\n \nOn passe au vote.  \n\n \nL’amendement est accepté par 64 voix contre 31. \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3 de la loi de révision. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de loi amendé est adopté par 83 voix contre 10.  \n\n \nLa présidente : – Dans le cadre de ce rapport, nous devons encore traiter un postulat. \n\nPOSTULAT \n\nDFS \n23.262, ad 23.166 \n4 décembre 2023, 11h05 \nPostulat du groupe VertPOP \nPour une protection améliorée contre le tabagisme et la fumée secondaire ou passive \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier les voies et moyens pour améliorer la protection contre le \ntabagisme et les conséquences de la fumée secondaire ou passive. Il est demandé de prendre en \nconsidération les problèmes liés à toutes les formes d’inhalation et de consommation, comme les \ncigarettes électroniques, puffs, tabac à chiquer, snus, etc. (selon la loi sur la police du commerce, \nLPCom, art. 4, let. I et Ibis). \n\nL’étude devrait examiner les mesures prises en Suisse et à l’international, ainsi que les \nréglementations édictées et lois qui pourraient favoriser la prévention ainsi qu’aider à l’arrêt de la \nconsommation. Il convient d’investiguer les modèles incitatifs ainsi que les expériences qui ont été \ncouronnées de succès. \n\nLe rapport attendu sur le résultat de l’étude devrait être accompagné de mesures dont le coût ainsi \nque les bénéfices ont été estimés au mieux. \n\n  \n\n\n\n 69 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nDéveloppement \n\nConsidérant les difficultés rencontrées à modifier la loi de santé (rapport 23.166), il est important \nd’étudier comment trouver des solutions à un problème identifié. \n\nAu niveau de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), on retrouve des directives pour \nl’application de l’article 8 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac que la Suisse est \ninvitée à suivre : http://www.otaf.info/sites/default/files/documents/cclat-directives-art-8.pdf  \n\nLa Confédération a également édicté de nombreuses lois et recommandations, regroupées sur le \nsite de l’OFSP : Politique suisse en matière de tabac (admin.ch) \n\nAuteur : Patrick Erard. \n\nPosition du Conseil d’État \n\nAu niveau fédéral, la thématique est réglée par les lois contre le tabagisme passif (interdiction de fumer \ndans les espaces fermés), sur les denrées alimentaires et les objets usuels (interdiction de mise en \ndanger de la santé, contrôles) et diverses ordonnances (notamment fabrication, étiquetage, publicité \net remise de produits). Au niveau cantonal, des mesures de prévention du tabagisme ont été adoptées \n(interdiction de vente aux mineurs, protection contre la fumée passive), incluant les produits dérivés \net dispositifs électroniques. Un programme de prévention est en œuvre. La seule marge de manœuvre \nconcrète – mais sans efficacité au niveau cantonal – consisterait à interdire les puffs.  \n\n \nLa présidente : – Il y a des oppositions à ce postulat.  \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Nous voulions simplement dire que le groupe libéral-radical se fiera \nà la position écrite du Conseil d’État. Nous partageons son avis selon lequel un certain nombre de \npistes très importantes sont suivies dans la prévention du tabagisme actif et passif. Et sans remettre \nen question le secret des commissions, nous voudrions vous dire que la commission Santé s’est \nattaquée au problème des puffs et vous proposera très prochainement un postulat qui ira dans le \nsens d’une interdiction ou d’une modification en tout cas de la libéralisation des puffs. Donc, \npersonnellement, nous invitons notre groupe – et il est d’accord avec cela – à refuser ce postulat.  \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – Nous avions donné la position du groupe socialiste lorsque nous \nnous sommes exprimée tout à l’heure sur le rapport de commission. Le postulat nous paraît un peu \ntrop large et nous proposons plutôt de continuer les travaux de commission pour apporter des sujets \nplus précis et dans des étapes ultérieures.  \n\n \nMme Brigitte Neuhaus (VertPOP) : – Nous voudrions juste relever pour l’hémicycle que la Suisse, en \n2021, était 36e dans la comparaison des mesures de prévention du tabagisme en Europe ; 36e sur \n37 ! Nous croyons que nous n’avons pas de quoi être très fiers malgré toutes les mesures de \nprévention et de promotion de la santé qui peuvent être prises. Nous ne pensons pas que le canton \nde Neuchâtel soit particulièrement à l’avant-garde par rapport au reste de la Suisse, donc nous vous \ninvitons vraiment à voter en faveur du postulat, pour dire que, oui, il y a encore des pistes de \nréflexion et d’analyse de mesures qui peuvent être prises au niveau cantonal pour prévenir le \ntabagisme et protéger un peu plus notre jeunesse. \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous \nsaisissons l’occasion de détailler un peu plus les quelques lignes que nous vous avons adressées \nen tant qu’argumentaire à l’opposition du Conseil d’État à ce postulat, en vous donnant quelques \nindications déjà sur les éléments qui étaient en fait sollicités par le postulat sur la législation fédérale \net cantonale en vigueur et les marges de manœuvre qui restent pour le canton dans ce domaine. \n\nS’agissant des législations en vigueur, on en a une multitude, nous ne les avons pas toutes citées \ndans l’argumentaire écrit. On a d’abord la Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme, qui \nprévoit une interdiction de fumer dans les espaces fermés accessibles au public ou servant de lieu \nde travail. Nous passons quand même assez rapidement, nous ne vous donnons pas les définitions \ndétaillées… L’Ordonnance sur la protection contre le tabagisme concrétise les exigences \nconcernant les locaux fumeurs dans les établissements de restauration. La législation sur les \nproduits du tabac : nous ne détaillons, mais évidemment qu’elle poursuit des buts similaires. Une \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23166_com.pdf\nhttp://www.otaf.info/sites/default/files/documents/cclat-directives-art-8.pdf\nhttps://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/strategie-und-politik/politische-auftraege-und-aktionsplaene/politische-auftraege-zur-tabakpraevention/tabakpolitik-schweiz.html\n\n\n70 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nancienne Loi fédérale sur les denrées alimentaires et objets usuels, qui assimile le tabac aux \ndenrées alimentaires et qui prévoit les systèmes de contrôle d’exécution de la loi pour ce qui relève \ndes produits du tabac. Et tant qu’aucune loi particulière régissant le tabac, les autres produits \ndestinés à être fumés et les produits du tabac n’est édictée, la loi sur les denrées alimentaires est \napplicable. Il y a ensuite une ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels, qui \ns’applique en partie aux produits du tabac, s’agissant notamment de l’autocontrôle, des contrôles \nofficiels, de l’importation et de l’exportation de marchandises. Et puis une Ordonnance sur les \nproduits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés, qui \nrègle les questions de fabrication, d’étiquetage, de publicité, de remise aux consommateurs des \nproduits du tabac et des produits à fumer sans tabac. Voilà pour les bases fédérales. Avec la Loi \nfédérale sur la protection contre le tabagisme passif, adoptée par le Parlement en 2008 et entrée \nen vigueur en 2010, on a notamment instauré une protection pour les travailleurs, que nous ne vous \ndétaillons pas non plus, mais qui porte sur plusieurs points. Cette loi fixe notamment des exigences \nminimales en matière de protection contre le tabagisme passif. Elle délègue aux cantons la \npossibilité d’édicter des dispositions plus strictes, et la plupart des cantons, dont celui de Neuchâtel, \nont pris ce type de dispositions, notamment concernant les établissements de restauration, où il \nreste quelques cantons où l’on peut encore fumer et où le service pourrait être assuré dans des \nlocaux avec de la fumée. \n\nSur le plan neuchâtelois, le canton de Neuchâtel, d’abord – et nous l’avons évoqué tout à l’heure –, \nprend en charge des mesures structurelles de prévention du tabagisme : interdiction de la vente aux \nmineurs, protection contre la fumée passive. On a pris, dans le canton de Neuchâtel, des \ndispositions stratégiques ou légales en matière de protection contre le tabagisme passif, de \nprotection de jeunesse contre le tabagisme, notamment protection contre la fumée passive avec la \nréponse à une motion en 2008 qui a fait usage des dispositions de la loi fédérale qui permettaient \nde restreindre la fumée dans des lieux ouverts au public. Nous passons, nous l’avons largement \névoqué tout à l’heure. Depuis le 1er avril 2009, tous les lieux accessibles au public sont donc soumis \nà l’interdiction de fumer. Depuis le 1er janvier 2020, l’interdiction de fumer dans les lieux fermés, \npublics ou accessibles au public concerne les produits du tabac et ses dérivés, ainsi que tous les \ndispositifs électroniques, comme les chichas ou autres. Pour les entreprises privées dont les locaux \nne sont pas accessibles au public, c’est la loi fédérale qui fait foi et il est donc impossible d’y \nconsommer des cigarettes électroniques pour le moment. Et une boîte à outils a été créée afin \nd’aider les responsables de lieux publics à répondre à leurs obligations en la matière ; elle est \ndisponible sur le site internet www.ne.ch/fumee, ce qui veut bien dire que c’est un thème important \nde préoccupation pour le Conseil d’État, nous le redisons à l’intention de M. Patrick Erard. \n\nConcernant la prévention contre le tabagisme, depuis 2016, le service de la santé publique a mis \nen place un programme cantonal de prévention, auquel nous avons fait allusion tout à l’heure, avec \ntoute une série de mesures qui visent à protéger la population du tabagisme passif, à prévenir le \ntabagisme chez les jeunes, à informer la population sur toutes les modalités qui permettent d’arriver \nà l’arrêt de la fumée. C’est un programme qui dure de 2021 à 2024 et qui sera renouvelé. Et puis, \ndepuis le 1er avril 2021, la vente de tous les produits du tabac – cigarettes et tabacs classiques, \ncigarettes électroniques, produits du tabac à chauffer – est interdite aux personnes de moins de \n18 ans dans notre canton, ce qui n’est pas une obligation fédérale, c’est donc bien un élargissement \nde la loi à l’initiative du canton. \n\nEnfin, si on voulait aller plus loin, puisque c’est ce qui vous intéresse avec le vote de ce postulat, \nc’est principalement dans la réglementation des puffs qu’il faudrait interdire, comme certains pays \neuropéens, sauf que de l’avis même du service de la santé publique, encore une fois très engagé \nsur ces questions-là, on s’interroge sur l’utilité d’une mesure d’interdiction limitée au territoire \ncantonal, raison pour laquelle cela n’a pas été proposé jusqu’ici par le Conseil d’État.  \n\nEnfin, et s’il fallait encore vous convaincre – le président de la commission Santé l’a dit –, cette \nthématique est de toute façon à l’ordre du jour des travaux de la commission, ce qui veut dire que \nla valeur ajoutée du postulat est de toute façon assez limitée.  \n\n \nLa présidente : – Il n’y a plus de demande de prise de parole, nous pouvons donc voter sur ce postulat. \n\n \nOn passe au vote.  \n\n \nLe postulat est refusé par 61 voix contre 34. \n\nhttp://www.ne.ch/fumee\n\n\n 71 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nINDEMNITÉS DES DÉPUTÉ-E-S 23.614 \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) \n(Indemnités des député-e-s) \n \n(Du 24 octobre 2023)  \n \n\n \nM. Romain Dubois occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nM. Romain Dubois : – Ce rapport fait donc suite à un rapport dont nous avons discuté il y a à peu \nprès un an, qui concernait l’organisation des sessions, vous vous rappelez, avec les sessions du \nGrand Conseil qui seront concentrées sur un seul jour. Rappelons peut-être le contexte : c’est un \nrapport qui faisait suite à des réflexions au sein du bureau, qui avait pour but de rendre plus \ncompatible l’activité de député avec la vie familiale, la vie professionnelle et la vie privée de manière \ngénérale, et qui avait fait suite aussi à un sondage du bureau auprès des membres du Grand Conseil \nlors de la dernière législature, qui avait permis de donner différentes pistes pour légiférer à ce sujet. \nDonc, le premier rapport avait traité de l’organisation des sessions en tant que telles, comment elles \nsont réparties sur la journée, puis restait la question des indemnités des députés. \n\nNous ne ferons pas trop long sur ce sujet, comme l’a dit M. Damien Humbert-Droz tout à l’heure, \nparce que, comme pour d’autres objets aujourd’hui à notre ordre du jour, il s’agit d’objets qui \nconcernent le fonctionnement interne, qui concernent bien sûr la démocratie dans son ensemble \nparce qu’ils concernent notre Autorité, mais vu le nombre d’objets que nous avons à discuter et qui \ntouchent peut-être plus la population, nous tenterons d’être le plus bref possible. \n\nCe qu’a choisi la commission pour traiter la question des rémunérations, c’est finalement d’éviter \nune problématique que nous avons aujourd’hui dans notre loi d’organisation du Grand Conseil \n(OGC), qui est l’effet de seuil à deux heures de séance, qui fait qu’en dessous ou au-dessus de \ndeux heures vous avez une rémunération totalement différente et sinon vous n’avez pas trop de \nvariation dans la rémunération selon la durée de la séance. Et une solution très simple à cela, c’est \nune rémunération horaire. Le secrétariat général du Grand Conseil nous a expliqué que cette \nrémunération horaire pourrait avoir une granularité au quart d’heure, ce qui signifie qu’une séance \nde trois heures et quart et une séance de trois heures et demie pourraient être payées différemment. \nEt légistiquement, dans la rédaction de la loi, ce qui a été choisi, c’est de ne pas fixer ce montant \ndirectement dans la loi, afin que le bureau du Grand Conseil puisse, via un règlement, fixer ce \nmontant, qui a été estimé, pour garder à peu près les coûts neutres, à environ 70 francs de l’heure, \nmais qui pourra notamment être indexé par le bureau du Grand Conseil, si nécessaire, au vu de \nl’augmentation du coût de la vie, ce qui permet aussi de supprimer la norme qui concerne \nl’indexation qui est aujourd’hui dans la loi pour ramener tout cela dans le règlement et avoir une loi \nun peu plus svelte. \n\nUn autre point du projet qui vous est présenté ici, c’est la question des indemnités kilométriques, \nqui a été largement discutée pour voir si on les supprimait, si on les adaptait, et puis, finalement, \nces indemnités kilométriques sont maintenues, mais il y a un retour à une version d’antan, si l’on \nveut, qui prévoyait que les indemnités kilométriques pouvaient être touchées soit en cash, soit en \nbons de transports publics dans un montant 1,5 fois supérieur pour favoriser le fait que les députés \nprennent les transports publics. Cette proposition a été adoptée par la commission, proposition qui, \nnous le rappelons, reste anecdotique par rapport à l’ensemble de la loi, d’abord parce que la \ndernière fois qu’il y avait cette règle dans notre OGC, elle a été peu utilisée, donc elle avait un impact \nfinancier peu important. C’est une règle qui vise plutôt à favoriser et pas à pénaliser, dès lors que \nles personnes qui continueraient de vouloir le montant en argent, en espèces sonnantes et \ntrébuchantes, pourraient continuer de l’avoir, mais si elles le prennent en bons de transports publics, \nce montant sera simplement plus élevé. Et surtout, c’est une version qui ne discrimine pas selon \n\n\n\n72 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nque l’on prend sa voiture ou les transports publics, parce que, finalement, vous recevrez le même \nmontant, mais vous aurez simplement la possibilité de demander un montant plus élevé en bons de \ntransports publics, bons qui pourront être utilisés bien sûr pour vous rendre aux séances du Grand \nConseil, mais également pour acheter un abonnement ou d’autres trajets en transports publics qui \nn’ont absolument rien à voir avec l’activité du Grand Conseil. \n\nNous en venons à l’impact général de cette proposition, qui est assez limité et a été estimé à environ \n110'000 francs, mais, en prenant en compte la première partie de la réforme, l’impact global de cette \nréforme d’organisation du Grand Conseil sera à peu près neutre. Bien sûr, c’est extrêmement \ndifficile de prévoir quel est l’impact d’une réforme sur notre travail et quels impacts cela pourrait \navoir sur la manière de travailler, mais a priori c’est une réforme qui ne devrait pas coûter beaucoup \nplus cher à terme ; c’est simplement l’allocation des ressources qui se fait différemment, en prenant \nplus en compte le temps passé à travailler en commission. \n\nNous reviendrons peut-être sur les amendements au cours de la discussion. \n\nEn conclusion, c’est une grosse réforme, qui est discutée depuis à peu près trois ans, qui avait une \nambition de départ assez élevée mais qui, il faut le reconnaître aussi, a été un peu revue ; il y avait \nnotamment la question de l’organisation des séances de commission, qui a été abandonnée par la \ncommission législative en voyant que c’était trop compliqué et qu’on n’aurait pas d’accord là-dessus. \nOn en est donc un peu arrivé au plus petit dénominateur commun, dans cette réforme de \nl’organisation du Grand Conseil, mais celle-ci arrive tout de même à la fin – si, aujourd’hui, cette loi \nest votée – à un système plus équitable, qui permettra un peu plus facilement d’intégrer sa vie \npolitique dans sa vie professionnelle et sa vie familiale, puis donc forcément de favoriser \nl’accessibilité du Grand Conseil à toute la population et, d’une manière plus générale, la démocratie. \nNous vous recommandons bien sûr d’adopter ce projet de loi.  \n\nNous reviendrons sur les amendements dans le cadre de la discussion de détail et nous précisons \nque le groupe socialiste a la même position que celle de la commission. \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Notre groupe est favorable à la proposition de la commission \nlégislative concernant les indemnités des députés.  \n\nLe passage à un système de tarif horaire donnera de facto un peu plus d’importance aux sessions \npar rapport au travail de commission, ce que certaines et certains dans notre groupe regrettent un \npeu. Nous reconnaissons malgré tout que ce système est certainement plus juste et qu’il permet de \nmieux tenir compte du temps effectif passé en session ou en commission. Quelques-unes et \nquelques-uns ont également exprimé des réserves suite à l’abrogation de l’indexation automatique \nde l’indemnité, mais elles et ils accepteront tout de même la nouvelle façon de procéder, à savoir la \nfixation de l’indemnité selon le tarif horaire défini dans le règlement du bureau du Grand Conseil. \n\nMalgré les travaux en commission, nous ne sommes pas arrivés à trouver une solution satisfaisante \npour valoriser le temps passé dans les transports par les députés qui n’habitent à Neuchâtel-ville. \nUne heure de commission n’a en effet pas le même impact sur la vie professionnelle et la vie \nfamiliale pour tout le monde. Si nous comprenons bien que de déplacer les lieux de commission \nengendrerait de trop grosses contraintes organisationnelles tant pour l’exécutif que pour les \nservices, certains membres du groupe VertPOP le regrettent.  \n\nDans le but de valoriser les trajets en transports publics, notre groupe a proposé de majorer \nl’indemnité kilométrique de 150% si cette dernière est perçue en bons Onde Verte, comme cela se \nfaisait d’ailleurs entre 2014 et 2016, sans engendrer de coûts trop conséquents, cela a été dit. Il ne \ns’agit pas là de pénaliser les automobilistes qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture \npour se rendre à Neuchâtel, car ceux-là continueront de toucher la même indemnité ; c’est juste une \nincitation. Nous refuserons pour cette raison l’amendement du groupe UDC. Et dans le même ordre \nd’idées, à savoir valoriser les déplacements en transports publics et faciliter la tâche aux députés \nqui doivent régulièrement se rendre en dehors du canton pour l’accomplissement de leur mandat \npolitique, notre groupe a déposé un nouvel amendement. Nous en reparlerons dans un second \ntemps. \n\nConcernant les indemnités informatiques, notre groupe est satisfait du statu quo. \n\nNous refuserons également l’amendement du Conseil d’État. Notre groupe se rallie à l’avis de la \ncommission législative, car il fait sens que le passage au nouveau système d’indemnités débute en \nmême temps que la nouvelle planification des sessions. \n\n\n\n 73 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – C’est toujours intéressant de discuter d’argent. Pour quelques-uns, on \ndépense trop ; pour les autres, pas assez. Et dans cet engagement en tant que député, ce serait \nbien de retrouver quelque part un peu ce que l’on a « investi ». \n\nIl y a déjà beaucoup de choses qui ont été dites. Étant donné que nous sommes aussi membre de \ncette commission législative, nous ajouterons quelques éléments. \n\nAu niveau des indemnités de présence, le groupe UDC approuve cette solution parce que c’est \nassez proche de ce que l’on investit au niveau du temps. \n\nConcernant l’indemnité informatique également, le groupe UDC approuve cette solution, malgré le \nfait que l’on a beaucoup discuté : si on a un ordinateur qui a huit ans ou quatre ans, des cartouches \nà acheter, des licences pour le software à payer… Nous avons donc trouvé cette indemnisation \njuste. \n\nConcernant l’indemnité kilométrique de déplacement, chaque membre et membre suppléant-e du \nGrand Conseil reçoit une indemnité kilométrique de déplacement, indépendante du mode de \ndéplacement, pour chaque séance du Grand Conseil, du bureau ou d’une commission à laquelle il \nou elle participe. Le tarif actuellement appliqué est équivalent à celui en vigueur dans \nl’administration, et l’indemnité totale perçue sur une année est plafonnée à la valeur de \nl’abonnement annuel de la communauté tarifaire neuchâteloise Onde Verte adulte, 2e classe – bon, \nla ligne 5 du tram ne dispose que de la 2e classe –, pour le maximum du nombre de zones existantes. \n\nLe groupe VertPOP a proposé que l’indemnité soit perçue sous forme de bons Onde Verte avec \nmajoration de 1,5 fois pour les député-e-s le souhaitant, comme ce fut le cas par le passé. \n\nLe groupe UDC n’est pas d’accord avec cette proposition et, de ce fait, a déposé un amendement \nà cette idée, car l'adoption de cet amendement pénaliserait les députés qui, pour une raison ou une \nautre, aussi avant tout géographique, ne peuvent pas utiliser les transports publics : absence de \ndesserte – nous avons déjà discuté du fait que Cortaillod, avec La Brévine, est la commune qui est \nla moins desservie, n’est-ce pas Monsieur le conseiller d’État ? –, trop grande distance à parcourir \npour rentrer chez eux après les séances tardives – bon, nous allons bientôt commencer à faire les \nséances ici du matin au soir et pas jusqu’à 22h, donc on y arriverait quand même –, obligation \nd'utiliser leurs voitures, etc. De ce fait, nous nous opposons à l’amendement VertPOP et nous \nsommes d’avis que le nôtre est juste et précis.  \n\nConcernant l’amendement du Conseil d’État, le groupe UDC ne partage pas son avis et s'y \nopposera. \n\n \nM. Alexandre Brodard (LR) : – L’expérience et les débats en commission ont démontré clairement \nque le sujet des indemnités touchées par les députés posera toujours des questions et ne donnera \njamais complètement satisfaction. Il est impossible de trouver un système parfaitement juste et, fort \nde ce constat, trois choses étaient importantes pour le groupe libéral-radical dans ce dossier. \n\nPremièrement, le nouveau système ne doit pas coûter plus cher à la collectivité que le système \nactuel. Le groupe libéral-radical prône la rigueur budgétaire et il l’applique évidemment également \nau législatif cantonal, soit à vous et à nous. Deuxièmement, le nouveau système doit être aussi \nsimple que possible et ne pas créer de surcharge de travail pour le secrétariat général et, \ntroisièmement, le nouveau système doit être meilleur et plus juste que le système actuel, sinon \npourquoi le changer? \n\nLe projet de révision qui nous est proposé par la commission législative semble répondre dans une \nlarge mesure à ces préoccupations. Le groupe libéral-radical le soutiendra ainsi très largement.  \n\nPour ce qui est de l’amendement du Conseil d’État, qui demande de repousser l’entrée en vigueur \ndes nouvelles règles au début de la prochaine législature, il n’a convaincu que partiellement notre \ngroupe, qui sera ainsi partagé au moment du vote.  \n\nQuant à l’amendement déposé par le groupe UDC, force est de constater que, sur la forme, il vide \ncomplètement de son sens l’article 334 du projet et qu’il aurait donc fallu proposer de supprimer cet \narticle plutôt que de le modifier. Mais sur le fond de la question, le groupe libéral-radical est partagé : \nune partie du groupe souhaite inciter les députés à se déplacer en transports publics et refusera \nl’amendement du groupe UDC ; l’autre partie souhaite notamment limiter l’impact financier de la \n\n\n\n74 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nrévision et soutiendra ainsi l’amendement du groupe UDC. Le groupe libéral-radical est donc \npartagé sur cet amendement. \n\nFinalement, l’amendement VertPOP, qui propose de régler la question des frais de trajets hors \ncanton, sera, lui, soutenu à l’unanimité par le groupe libéral-radical. \n\n \nMme Sarah Pearson Perret (VL-LC) : – Nous pourrions passer des heures à débattre sur ce qu’est \nune rétribution juste pour le travail effectué par un ou une député-e.  \n\nLe système de milice qui prévaut dans le système politique suisse, et donc également dans notre \nhémicycle, remonte au XIIIe siècle et mise sur l’engagement, l’abnégation temporelle et matérielle \ndes citoyens et citoyennes au profit du bien commun. Ces propos ne sont pas les miens, mais ceux \nde M. René Roca, qui dirige l’Institut de recherche sur la démocratie directe.  \n\nIl est vrai que chacun d’entre nous fait preuve d’une certaine dose d’abnégation. Nous ne comptons \nni les heures ni l’énergie déployée pour mener à bien nos tâches de député-e-s. Pour certains, ce \ntemps est du temps que nous ne passons pas en famille ; pour d’autres, ce temps est pris au \ndétriment d’un engagement professionnel parfois nettement mieux rémunéré. Dans tous les cas, \nnotre engagement a une répercussion sur notre entourage privé et professionnel, entourage sans \nlequel il nous serait impossible d’exercer cette fonction. Mais la fonction élective est aussi un choix, \nun privilège et un honneur. C’est donc une gageure de trouver ce juste milieu entre engagement \nchoisi en faveur du bien commun et compensation adéquate pour le travail accompli. \n\nLa proposition principale qui nous est faite aujourd’hui est de se séparer du système de l’indemnité \nforfaitaire pour passer à un tarif horaire. Ce changement n’est pas anodin ; il permet de rétribuer et \nrefléter le temps effectif investi en préparation de groupe, de commission et de plénum. Dans le \nfutur, une ou un commissaire qui siège durant quatre heures en commission touchera 280 francs à \nla place des 200 francs actuels. Une légère augmentation, mais qui reflète mieux l’investissement \nen temps consenti. A contrario, si une séance dure une heure quinze, au lieu des 200 francs actuels, \nle ou la députée ne sera indemnisé-e qu’à hauteur de 87,50 francs. Selon les calculs des variantes \neffectués par la chancellerie, ce changement de système, combiné à la nouvelle organisation des \nsessions, ne devrait pas avoir d’incidences financières significatives.  \n\nDans la nouvelle teneur de l’article 328, alinéa 2, le montant du tarif horaire n’est pas spécifié. \nL’alinéa 2 précise que le tarif est fixé dans le règlement du bureau. Ainsi, il sera de la compétence \ndu bureau d’adapter les montants et les modalités de mise en œuvre, laissant plus de marge de \nmanœuvre au bureau pour faire face à des situations particulières comme le temps investi dans les \ndéplacements dans le cadre du travail d’une commission. \n\nNotre groupe soutient à l’unanimité ce changement de système, comme il soutient également la \nréintroduction de la possibilité de renoncer à l’indemnité kilométrique de déplacement au profit de \nbons permettant l’achat d’abonnements de transports publics. Inciter les députés à utiliser les \ntransports publics est un petit pas dans la bonne direction.  \n\nC’est dans ce sens que le groupe votera à l’unanimité en faveur des modifications de la loi \nd’organisation du Grand Conseil (OGC) proposées. En ce qui concerne l’entrée en vigueur, le \ngroupe soutiendra en majorité aussi l’amendement du Conseil d’État, qui propose une entrée en \nvigueur en mai 2025, ce qui coïncide avec le début de la prochaine législature.  \n\nLe groupe soutiendra également l’amendement du groupe VertPOP, qui règlemente l’indemnisation \ndes frais liés aux déplacements hors canton. \n\nLe groupe refusera en revanche, sans surprise, l’amendement du groupe UDC. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons maintenant la parole au Conseil d’État. \n\n \nM. Alain Ribaux, président du Conseil d’État : – Nous avons peu à dire. Le Conseil d’État s’en remet \nà la sagesse des députés.  \n\nUne seule remarque : le Conseil d’État regrette la fixation d’un tarif horaire, s’agissant d’une tâche \npublique au profit de la population. L’indemnisation telle que prévue aujourd’hui nous paraît plus \nélégante et davantage compatible avec le sentiment donné d’un engagement largement \ndésintéressé. \n\n\n\n 75 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\nRien de plus, sous réserve de la discussion ultérieure sur l’amendement que certains ont déjà \nabordé.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR) : – Personnellement, nous allons refuser l'entrée en matière parce que \nnous donnons à l'extérieur le sentiment que le Grand Conseil se regarde le nombril et s'occupe de \nson porte-monnaie plus que des problèmes sociétaux auxquels le canton est confronté. Cet objet \nva-t-il avoir un quelconque effet sur le bien-être des citoyens, qui devrait être notre préoccupation \n\nprincipale ? Nous perdons notre crédibilité aux yeux de la population.  \n\n \nLa présidente : – Il y a donc une opposition à l’entrée en matière. Nous allons donc voter. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’entrée en matière est acceptée par 86 voix contre 7. \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC)  \n(Indemnités des député-e-s) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – \n\n \nArticles 328 et 330 OGC. – Adoptés.  \n\n \nArticle 334 OGC. – \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence de deux amendements à cet article. Le premier \namendement a été déposé par le groupe UDC et se présente comme suit : \n\nArticle 334, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\n2La valeur des bons correspond à (suppression de : 1,5 fois) l’indemnité kilométrique de \ndéplacement. \n\nY a-t-il des demandes de prise de parole sur cet amendement ? Ce n’est pas le cas, nous allons \ndonc procéder au vote. \n\n \nOn passe au vote.  \n\n \nL’amendement est refusé par 68 voix contre 20.  \n\n \nLa présidente : – Toujours à l’article premier de la loi de révision, nous sommes en présence d’un \namendement du groupe VertPOP :  \n\nArticle 334, alinéa 4 (nouveau) \n\n4Les membres et membres suppléant-e-s du Grand Conseil devant se rendre hors du canton \nseront remboursé-e-s de la gare de Neuchâtel jusqu’au lieu de leur séance au prix du billet \nde transports publics 2e classe plein tarif, sans nécessité de présenter de justificatif. \n\nY a-t-il des demandes de prise de parole sur cet amendement ? \n\n\n\n76 \nSéance du 23 janvier 2024, 13h30 \n\n \n\n \nMme Diane Skartsounis (VertPOP) : – L’amendement a été proposé, car la pratique actuelle de \ndéfraiement pour les trajets hors canton n’est pas satisfaisante, elle n’incite pas du tout à l’utilisation \ndes transports publics. Il s’agit soit du paiement au kilomètre, avec en sus remboursement de la \nplace de parking, soit du remboursement du billet de train 2e classe avec justificatif, ce qui est très \ncompliqué. Et dans ce cas, il y a inégalité de traitement entre les personnes ayant un abonnement \ngénéral ou un demi-tarif payé de leur poche et ceux n’ayant rien. Par contre, si le nouveau règlement \ndes indemnités de déplacement proposé par la commission s’applique comme il se doit, nous \npourrions être satisfaits parce qu’il ira dans le bon sens.  \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – L’amendement VertPOP – qui a été déposé après nos travaux de \ncommission, donc bien sûr ce n’est pas l’avis de la commission, mais nous pensons que nous \npouvons déjà vous donner un avis à ce sujet – a le mérite de soulever le lièvre – et pas de le \nchasser ! – en lien avec la question des indemnités pour les séances hors canton. Il est vrai \nqu’aujourd’hui, il y a une pratique, apparemment, dans certains cas, pour les séances qui ont lieu \nhors canton, qui fait que, que vous preniez les transports publics ou la voiture, vous avez un \nremboursement qui est différencié. Il est vrai aussi qu’aujourd’hui, cette pratique ne semble pas \ncorrespondre à la loi d’organisation du Grand Conseil, qui précise bien en son article 335 que \nl’indemnité pour les séances hors canton est fixée conformément aux articles notamment 332 et \n334, l’article 332 renvoyant aux indemnités des députés classiques, donc aux indemnités \nnotamment kilométriques intérieures au canton. Et donc, aujourd’hui déjà, en fait, pour les séances \nhors canton, on devrait rembourser exactement de la même manière que pour les séances internes \nau canton, c’est-à-dire une indemnité forfaitaire selon la distance, que la personne prenne les \ntransports publics ou non et sans donner de justificatif.  \n\nCela étant dit, du coup, si la pratique est modifiée pour correspondre à la loi, avec le bonus qui vient \nd’être voté de 1,5 fois le montant des indemnités kilométriques qui peut être reçu, en fait il y a déjà \nune favorisation des transports publics et l’amendement ne devient, en quelque sorte, plus \nnécessaire dès le moment où la loi sera appliquée correctement et que tout le monde sera \nindemnisé de la même manière pour les séances hors canton.  \n\nNous invitons donc peut-être le groupe VertPOP, vu qu’il a permis de soulever ce problème, à retirer \ndu coup son amendement.  \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Au vu de l’intervention du rapporteur de la commission législative, \nnous demandons une très courte suspension de séance – ou le souper – pour savoir s’il faut retirer \nou non l’amendement.  \n\n \nLa présidente : – Au vu de l’heure, nous allons prendre notre pause avant le souper de ce soir et \nnous reprendrons nos débats à 19h30. Nous vous remercions et nous vous souhaitons un bon \nappétit. \n\n \nSéance levée à 18h00.  \n\n \nLa présidente, \n\n M. DOCOURT \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n \n\n\n\n 77 \nSéance du 23 janvier 2024, 19h30 \n\n \n\nVINGT-SEPTIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil des 23 et 24 janvier 2024 \n \nSéance du mardi 23 janvier 2024, à 19h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Martine Docourt, présidente \n \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 88 députées et députés, 8 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nMme Magali Brêchet M. Pierre-Yves Jeannin \n\nMme Martine Donzé M. Maxime Auchlin \n\nM. Arnaud Durini – \n\nM. Blaise Fivaz – \n\nMme Michèle Grämiger M. Laurent Suter \n\nMme Jennifer Hirter – \n\nMme Adriana Ioset M. Jean-Marie Rotzer \n\nM. Ludovic Kuntzer M. Marc Olivier Sauvain \n\nMme Assamoi Rose Lièvre M. Ahmed Muratovic \n\nMme Sophie Rohrer M. Alain Rapin \n\nMme Nathalie Schallenberger – \n\nMme Marie-France Vaucher Mme Catherine Loetscher \n\nPROPOSITION DÉPOSÉE \n\nLa proposition suivante a été déposée et transmise aux membres du Grand Conseil et du Conseil \nd’État :  \n\nInterpellation \n\nDDTE \n24.108 \n23 janvier 2024, 21h43 \nInterpellation Clarence Chollet \nExtension de la zone naturelle de la Combe Biosse : la station de ski des Bugnenets-\nSavagnières est-elle menacée ? \n\n\n\n78 \nSéance du 23 janvier 2024, 19h30 \n\n \n\nMardi 23 janvier 2024, la Société des Bugnenets-Savagnières a lancé une pétition contre le projet \nd’extension de la zone naturelle de la Combe Biosse en déclarant que l’avenir de la station de ski \nétait menacé. La consultation sur ce projet d’extension n’est pourtant pas encore lancée.  \n\nLe Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n– Quand la consultation sur cette extension est-elle prévue ? \n\n– Dans le projet actuel, est-il prévu que la mise en conformité des téléskis aux normes de la \nConfédération ne soit plus possible ? \n\n– Aux yeux du Conseil d’État, l’avenir de la station de ski des Bugnenets-Savagnières est-il \nmenacé par ce projet d’extension ? \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremière signataire : Clarence Chollet. \nAutres signataires : Emile Blant, Diane Skartsounis, Niel Smith, Patrick Erard, Céline Barrelet, \nMonique Erard. \n\nLa présidente : – Bonsoir, nous reprenons nos travaux. \n\nRAPPORT 23.614 (SUITE) \n\nDébat article par article (suite) \n\nLa présidente : – À la fin de nos débats de cet après-midi, nous en étions arrivés à l’amendement \ndu groupe VertPOP à l’article 334, alinéa 4 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC).  \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Après des discussions dans notre groupe, nous avons décidé de \nretirer notre amendement. Nous suivrons néanmoins les travaux du bureau et espérons que le \nbureau, justement, se saisisse du problème et traite de la problématique prochainement. \n\n \nLa présidente : – L’amendement VertPOP est donc retiré. \n\n \nArticle 334 OGC. – Adopté.  \n\n \nArticle 346 OGC. – Adopté. \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticle 2 de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticle 3 de la loi de révision. –  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement du Conseil d’État concernant la \ndate d’entrée en vigueur :  \n\nArticle 3, alinéa 1 \n\n1L’entrée en vigueur de la présente loi est fixée avec effet au 27 mai 2025. \n\nY a-t-il des demandes de prise de parole ? \n\n \n\n\n\n 79 \nSéance du 23 janvier 2024, 19h30 \n\n \n\nM. Alain Ribaux, président du Conseil d’État : – Volontiers, pour vous expliquer les motivations du \nConseil d’État sur cet amendement. \n\nIl y a d’abord le principe : nous estimons qu’il est pertinent de fixer les règles du jeu pour ceux qui \nvont s’engager. Donc, concrètement, avant et pour le début d’une législature. En gros, on doit savoir \nà quoi on doit s’en tenir. \n\nEt puis, outre le principe, il y a l’élégance : quand on parle de rémunération, il est convenable de \nfixer pour les suivants plutôt que pour soi-même, même si, et nous vous l’assurons, nous souhaitons \nque ceux qui désirent être réélus le soient. Mais disons, formellement, on vous rend service avec \ncet amendement : cela permet à tout un chacun de se sentir parfaitement à l’aise. On fixe des règles, \nmais c’est à partir de la législature suivante. C’est tout le sens de l’amendement qui vous est soumis \naujourd’hui.  \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole au rapporteur de la commission.  \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Nous aimerions relever que si le Conseil d’État dit souvent ne pas \nsouhaiter s’exprimer sur les modifications de notre OGC, on l’a pourtant pas mal entendu sur le \nfond, aujourd’hui, de cette question ! (Rires.) \n\nSinon, plus sur la question de l’entrée en vigueur, la commission a simplement décidé de fixer \nl’entrée en vigueur de ce deuxième volet de la modification de l’OGC, qui fait suite à un premier \nvolet avec les sessions en un seul jour, en même temps que le moment où les sessions vont avoir \nlieu sur un jour, ce qui paraît assez cohérent d’un point de vue légistique.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas, nous pouvons \ndonc voter sur l’amendement. \n\n \nOn passe au vote.  \n\n \nL’amendement est refusé par 54 voix contre 33. \n\n \nArticle 3 de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés.  \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de loi est adopté par 75 voix contre 12. \n\n  \n\n\n\n80 \nSéance du 23 janvier 2024, 19h30 \n\n \n\nPÉTITION – RECONNAISSANCE DES MÉTIERS DU SOCIAL 23.617 \n\n \nRapport de la commission des pétitions et des grâces au Grand Conseil \nen réponse  \nà la pétition « Pour une véritable reconnaissance des métiers du social » \n \n(Du 6 novembre 2023)  \n \n\n \nM. Hugo Clémence occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – « La prise en charge et l’accompagnement des personnes nécessitant \nun soutien social par les établissements spécialisés constituent l’un des maillons forts de notre \ncanton en matière de cohésion. » Ce sont – vous les aurez peut-être lus – les mots qui ouvrent le \ndéveloppement du postulat sur lequel nous aurons à nous pencher dans quelques instants et qui \nrésument, nous croyons, aussi clairement la réflexion qui a guidé notre commission tout au long de \nl’examen de cette pétition et la rédaction de ce rapport. \n\nUne pétition que la commission des pétitions et des grâces a donc examiné le 25 août 2023, en \nprésence d’une délégation des signataires, mais également des conseillères d’État en charge du \nDépartement de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) et du Département de la formation, de la \ndigitalisation et des sports (DFDS). \n\nNous croyons que le rapport et le texte de la pétition sont relativement concis et complets. Nous n’y \nreviendrons donc volontairement pas dans les détails, mais nous dirons simplement une chose, et \nc’est important : les travaux de la commission se sont déroulés dans un contexte véritablement \nconstructif et mus par la volonté commune d’apporter une réponse aux pétitionnaires, qui soit \négalement respectueuse de la temporalité des discussions et des démarches qui sont d’ores et déjà \nentamées par le gouvernement. Il en résulte de cet objectif et de cet exercice délicat le postulat que \nvous avez également sous les yeux et qui a été adopté à l’unanimité de la commission. La \ncommission des pétitions et des grâces tient également à réaffirmer son soutien aux établissements \nspécialisés du canton et à toutes celles et tous ceux qui les font vivre. Les débats nourris et les \ndemandes de clarification qui ont suivi l’audition des pétitionnaires ainsi que la position du \ngouvernement reflètent, à notre avis, assez justement cet état d’esprit. \n\nS’agissant des moyens financiers supplémentaires qui sont demandés, tout comme les \nrevendications ayant trait à la revalorisation salariale et aux conditions de travail, la commission \nprend donc acte des travaux qui sont en cours entre les départements en charge de ces questions \net la commission faîtière des employé-e-s des établissements spécialisés du canton de Neuchâtel \n(CCT-ES) et espère qu’ils aboutiront, eux aussi, à des résultats positifs. \n\nEn synthèse, et nous ne serons pas plus long, la commission vous encourage à adopter ce rapport, \nainsi – on y reviendra – que le postulat qui s’y réfère, et à ce niveau-là, nous pensons que nous \nallons nous arrêter mais nous restons à disposition évidemment pour des compléments. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Sarah Curty (LR) : – Le groupe libéral-radical a pris connaissance avec attention du rapport \n23.117 concernant la pétition sur la reconnaissance des métiers du social. Il en acceptera le \nclassement et se positionnera favorablement sur le postulat proposé par la commission. \n\nLes revendications des pétitionnaires sont légitimes et doivent être prises au sérieux. La réalité \nactuelle au sujet des conditions de travail dans le secteur du social oblige certains cantons, où des \n\n\n\n 81 \nSéance du 23 janvier 2024, 19h30 \n\n \n\nconditions de travail sont défavorables, à fermer des institutions pour pallier le manque de \npersonnel. La situation est très tendue et nous devons nous préoccuper de garantir que les \nnégociations avec l’État se déroulent au mieux pour limiter les mécontentements et donc une \npéjoration de la situation dans les institutions sociales du canton. Des crispations, qui ont donné lieu \nau dépôt de la pétition, sont dues à différents éléments, comme des inquiétudes liées au \nfinancement des subventions à l’égard de l’ensemble des partenaires sociaux et des inquiétudes \nliées à l’inflation, exacerbées par l’absence d’échanges préalables avec les services de l’État dans \nle cadre des négociations de la nouvelle CCT, ayant conduit l’État à ne pas pouvoir en tenir compte \nau niveau budgétaire puisque mis devant le fait accompli. \n\nCependant, depuis l’automne 2022, des discussions et des négociations sont en cours avec l’État, \nqui s’est engagé à mettre en œuvre les moyens nécessaires de manière progressive, ces trois \nprochaines années, afin que l’actuelle CCT – qui court jusqu’en 2026 – puisse être appliquée. En \njuillet 2023, les négociations ont repris et les partenaires sociaux ont été mandatés pour faire un \nétat des lieux des conditions de travail, notamment les horaires et le temps de travail hebdomadaire, \nafin de pouvoir les évaluer, les chiffrer, les comparer et déterminer comment l’État pourrait les \nprendre en considération et à quel rythme. \n\nLa différence salariale évoquée par les pétitionnaires, allant jusqu’à 15% en comparaison avec les \nfonctionnaires de l’État, concerne principalement le personnel administratif et non l’entièreté des \nfonctions. À savoir que les fonctions éducatives sont déjà compétitives en comparaison \nintercantonale. \n\nLe groupe libéral-radical constate que les négociations avec l’État vont dans la bonne direction. Afin \nde garantir la pérennité et l’issue favorable des discussions, le postulat propose d’encourager l’État \nà poursuivre ses discussions dans le sens déjà initié en l’invitant à présenter, d’une part, les résultats \ndes négociations et, d’autre part, sa feuille de route pour les années à venir. C’est la raison pour \nlaquelle le groupe libéral-radical se positionne en faveur du postulat, afin d’encourager l’État à \npoursuivre les négociations dans la quiétude. \n\n \nMme Josiane Jemmely (S) : – « Aucune politique publique de solidarité, aucun discours sur les droits \ndes personnes ne peuvent en effet se traduire en réalités concrètes sans professionnels qualifiés \net suffisamment nombreux. C’est un choix de société d’avoir ou non à Neuchâtel des professionnels \nreconnus, revalorisés, soutenus, avec des parcours de formation initiale et continue mieux pris en \ncompte et financés. C’est aussi un choix financier collectif, du pays tout entier comme de chaque \ncitoyen de savoir quel budget nous pensons utile d’engager pour ces actions. ». Ces propos, que \nnous avons adaptés pour notre canton, sont de Marcel Jaeger, pour le Haut Conseil du travail social \nen France. \n\nLe groupe socialiste a examiné avec intérêt le rapport de la commission des pétitions et des grâces \nqui nous est soumis. Comme vous le savez, notre groupe est attaché au monde du travail d’une \nmanière générale et à ses bienfaits pour l’ensemble de la société neuchâteloise. Les revendications \nexprimées par les pétitionnaires – harmonisation des salaires, faible engagement de personnel \nqualifié, surcharge de travail des professionnels, manque de moyens pour la formation continue, \nrisque de burnout parmi les employés – nous touchent particulièrement. \n\nNotre groupe se satisfait de l’engagement pris par l’État pour mettre en œuvre les moyens \nnécessaires, de manière graduelle, ces trois prochaines années, afin que la présente CCT qui court \njusqu’en 2026 puisse être pratiquée et les disparités corrigées. Aussi, nous nous réjouissons \nd’entendre les conclusions qui ont émergé de la discussion qui était prévue entre les deux parties à \nla fin de l’année dernière. Nous espérons que la compréhension affichée par le gouvernement dans \nce dossier a permis des avancées considérables pour l’apaisement des employé-e-s concerné-e-s. \n\nVous l’aurez compris, notre groupe suivra la position de la commission en acceptant le postulat qui \nl’accompagne. Il a été commenté, nous ne reviendrons pas sur son contenu. \n\n \nM. Olivier Beroud (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a pris connaissance du rapport 23.617 qui fait \nsuite à la pétition intitulée « Pour une véritable reconnaissance des métiers du social », pétition \nmunie de 1'432 signatures. Le groupe VertPOP remercie les pétitionnaires ainsi que les auteurs du \nrapport. \n\nL’accompagnement des personnes nécessitant un soutien est un élément crucial pour le bien-être \nd’une société et, de ce fait, pour le bien-être de notre canton. Il est impératif que l'État fournisse les \n\n\n\n82 \nSéance du 23 janvier 2024, 19h30 \n\n \n\nmoyens financiers nécessaires pour garantir l'application uniforme de la CCT-ES dans les \nétablissements spécialisés. De plus, la question de la revalorisation des salaires pour se rapprocher \nde ceux de la fonction publique et l'amélioration des conditions de travail sont des aspects essentiels \nqui nécessitent une attention particulière. \n\nEn acceptant le rapport ainsi que le postulat, le groupe VertPOP demande au Conseil d'État de \nprésenter un rapport approfondi sur les résultats des négociations à court et moyen terme, mettant \nen lumière les solutions envisagées pour répondre aux revendications des professionnel-le-s du \nsecteur social. Nous insistons également sur l'importance d'accompagner ce rapport d'une feuille \nde route claire, détaillant les perspectives à long terme afin de maintenir et renforcer les \naméliorations engagées au-delà de l'actuelle CCT, prévue jusqu'en 2026. \n\nLe groupe VertPOP appelle à un engagement continu en faveur des métiers du social ; leur \ncontribution est tout simplement essentielle à la cohésion sociale de notre canton. \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – Cette pétition et ce rapport n’ont pas soulevé de grand débat au sein \nde notre groupe dans la mesure où nous suivons entièrement la position de la commission des \npétitions et grâces. Il est important d’affirmer notre soutien aux préoccupations exprimées par les \npétitionnaires et nous espérons que les négociations actuellement menées par le Conseil d’État \nseront fructueuses. Il est primordial que des améliorations aient lieu au niveau des conditions de \ntravail et du salaire. \n\nVous l’aurez compris, le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera le rapport ainsi que le postulat. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Le groupe UDC comprend pleinement les préoccupations \nexprimées par les pétitionnaires et partage l’appréciation de la situation réalisée par la commission ; \nil approuvera donc à l’unanimité le présent rapport. \n\nUne partie du groupe soutiendra également le postulat tel que proposé par le rapport, estimant qu’il \ns’agit là d’une suite logique à apporter à ladite pétition ; mais une autre partie du groupe préférera \ntoutefois s’abstenir, estimant qu’il n’est pas nécessaire d’aller plus avant avec cet outil au regard \ndes éléments de réponse apportés par le Conseil d’État dans le présent rapport et des discussions \nqui sont en cours. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas, nous allons \npasser au vote sur l’acceptation du rapport. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe rapport est accepté par 94 voix contre 0. \n\n \nLa présidente : – Nous passons maintenant au vote sur le postulat. Y a-t-il des demandes de prise \nde parole ? \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale : \n– Nous ne savions pas si c’était au moment du débat sur le rapport ou sur le postulat que nous \npouvions exprimer quelques éléments au nom du Conseil d’État ; nous avons choisi l’option du \npostulat. En rappelant, vous l’avez vu dans les informations à votre disposition, que le Conseil d’État \nne s’oppose pas au postulat de la commission, mais profite évidemment de ce débat pour \nrenseigner le Grand Conseil sur l’évolution des travaux et réflexions qui sont en cours avec la \ncommission paritaire, les partenaires de la CCT-ES. \n\nD’abord, et cela a été rappelé mais nous le précisons encore, depuis les travaux de la commission, \nla question de l’indice des prix à la consommation (IPC) – qui avait fait l’objet de discussions crispées \npour le moins, à la fin de l’année 2022 – a désormais été clarifiée, puisque la prise en compte, en \nprincipe, de la variation de l’IPC sur la masse salariale dans le calcul du coût des prestations, de la \nmême manière que l’État l’applique à la fonction publique, a été intégrée dans les contrats de \nprestations régissant les relations entre l’État et les partenaires. \n\n\n\n 83 \nSéance du 23 janvier 2024, 19h30 \n\n \n\nPar ailleurs, comme cela a été mentionné dans le rapport de la commission, la prise en compte des \neffets déployés par la nouvelle CCT qui avait été validée par les partenaires a été échelonnée pour \nune mise en œuvre progressive entre les années 2024 et 2026, et intégrée de cette façon dans les \nbudgets et calculs des coûts de prestations dans les contrats de prestations, le budget 2024 et le \nplan financier et des tâches (PFT) 2025-2026. \n\nC’est aussi l’occasion de dire que le Conseil d’État a validé, à la fin de l’année dernière, pour les \ninstitutions sociales pour mineurs, adultes et les écoles spécialisées, des contrats de prestations \npour l’ensemble des partenaires pour les années 2024 et 2025. Après un travail intense – nous \ncroyons que l’on peut le dire –, mené avec les institutions, les services et les départements \nconcernés – en l’occurrence le DECS et DFDS –, nous avons pu effectivement valider ces contrats \nde prestations, ce qui permet quand même de clarifier les relations entre les partenaires. Cette \nétape est non négligeable, y compris, nous dirions, sous l’angle des conditions de travail pour les \nprofessionnel-le-s du secteur. Le modèle de contrat de prestations est encore appelé à évoluer dans \nle but d’une version plus aboutie, plus consolidée et clarifiée à l’horizon 2026. \n\nMaintenant, quelques éléments pour en venir plus spécifiquement à l’objet du postulat : il s’agit tout \nd’abord de confirmer qu’un dialogue existe entre l’État et les partenaires de la commission paritaire \nCCT-ES, sans être formalisé en tant que tel mais il existe ; une rencontre a eu lieu encore en fin \nd’année, une autre aura lieu au printemps, et les enjeux identifiés concernent à la fois l’abaissement \nhoraire, qui est une problématique qui avait déjà été soulevée il y a un certain nombre d’années et, \nl’autre élément, comme cela a été rappelé par la porte-parole du groupe libéral-radical, le rapport \nentre les salaires relatifs à la CCT-ES et ceux de la fonction publique cantonale pour des fonctions \néquivalentes, notamment dans le secteur administratif. Ce sont – et cela, nous pensons que c’est \nimportant de le rappeler ici – des chantiers qui sont conséquents, notamment sous l’angle financier \npour l’État, ce qui va évidemment nécessiter des analyses, des discussions et la recherche d’un \nchemin qui soit financièrement aussi gérable pour l’État. Les partenaires de la convention collective \nde travail sont conscients de cela – et cela, c’est important aussi de le souligner –, tout comme le \nConseil d’État est conscient de l’importance du travail qui est fourni par ce personnel des institutions \nsociales pour adultes et mineurs et des écoles spécialisées, qui assume, vous l’avez rappelé, des \ntâches régaliennes qui sont déléguées à des fondations privées, des tâches régaliennes à l’égard \nde personnes, enfants, adultes, qui traversent des moments difficiles dans leur parcours de vie. \n\nDonc, en conclusion, on peut dire que le dialogue est constructif, que le diagnostic et l’analyse sont \nen cours, que le chemin n’est pas encore tracé pour la résolution mais que la volonté de trouver « le \nbon sillon » pour les professionnel-le-s concerné-e-s mais aussi pour les finances publiques est \nprésente du côté des partenaires comme de celui du Conseil d’État. Le Conseil d’État se réjouit par \nailleurs et prend acte du large soutien qui est manifesté par votre Autorité sur ces questions-là. Nous \nne manquerons pas de nous en souvenir dans les prochains débats financiers. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Si ce n’est pas le cas, nous allons \nprocéder au vote sur le postulat. \n\nPOSTULAT \n\nDECS/DFDS \n23.256, ad 23.617 \n6 novembre 2023 \nPostulat de la commission des pétitions et des grâces \nBilan et perspective pour les métiers du social \n\nLa commission des pétitions et des grâces prie le Conseil d’État de bien vouloir fournir au Grand \nConseil un rapport qui présentera les résultats des négociations entre le canton et la commission \nfaîtière de la CCT-ES (regroupant les employé-e-s, les employeurs et les syndicats des \nétablissements spécialisés et institutions sociales) relatives à l’amélioration de leurs conditions de \ntravail et à la revalorisation salariale, comparativement à celles de l’administration cantonale, ainsi \nque les perspectives envisagées par le gouvernement pour poursuivre et renforcer son soutien aux \nmétiers du social. Le rapport sera particulièrement attentif à prendre en considération les deux \nquestions suivantes :  \n\n\n\n84 \nSéance du 23 janvier 2024, 19h30 \n\n \n\n1. Quels résultats et solutions ont émergé des négociations entre l’État et la commission faîtière de \nla CCT-ES quant aux revendications liées à la hausse des salaires et aux conditions de travail ? \n\n2. Quelle feuille de route le Conseil d’État entend-il suivre et développer à futur, afin de contribuer \nà garantir et à maintenir, en partenariat avec la commission faîtière de la CCT-ES, une meilleure \nreconnaissance des métiers du social, tant du point de vue des salaires que de celui des \nconditions de travail, au-delà de l’année 2026 qui marquera la fin de l’actuelle CCT ? \n\nDéveloppement \n\nLa prise en charge et l’accompagnement des personnes nécessitant un soutien social par les \nétablissements spécialisés constituent l’un des maillons forts de notre canton en matière de \ncohésion. Partant, il appartient à l’État de se donner les moyens de les soutenir, ainsi que les \nprofessionnel-le-s qui œuvrent chaque jour à leur bon fonctionnement. Il est cependant apparu aux \nyeux de la commission que des corrections sont nécessaires afin de garantir l’octroi des moyens \nfinanciers permettant l’application uniforme de la CCT-ES au sein des différents établissements \nspécialisés, de répondre aux besoins sectoriels d’une revalorisation des salaires se rapprochant de \nceux de la fonction publique et d’améliorer les conditions de travail. Prenant acte des négociations \nen cours entre le Conseil d’État et les partenaires sociaux du domaine social, la commission invite \nle gouvernement à présenter au Grand Conseil, au terme de ces rencontres, les solutions qui ont \npu s’en dégager. Cet état des lieux des résultats à court et moyen terme devra, en sus, être \naccompagné d’une feuille de route permettant de détailler les perspectives à long terme du \ngouvernement, afin de maintenir et poursuivre les améliorations engagées au-delà de l’actuelle \nCCT, dont la fin est programmée pour l’année 2026. \n\nAuteur : Boris Keller, président de la commission des pétitions et des grâces.  \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est accepté par 91 voix sans opposition. \n\n  \n\n\n\n 85 \nSéance du 23 janvier 2024, 19h30 \n\n \n\nRÉCUSATION 23.127 \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) \n(Récusation) \n \n(Du 30 octobre 2023)  \n \n\n \nAvis du Conseil d’État \n \n\n \nMme Béatrice Haeny occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nMme Béatrice Haeny (LR) : – La commission législative s’est saisie du projet de loi sur la récusation \net est rapidement arrivée à la conclusion qu’en matière de récusation, la solution parfaite n’existe \npas. En effet, certains ou certaines souhaiteraient supprimer le principe même de la récusation et \nconsidèrent que les électeurs et les électrices savent pour qui ils et elles votent, et, partant, qu’une \nfois élu, il n’y a pas matière à récusation, alors que pour d’autres, au contraire, il conviendrait de se \nrécuser systématiquement lorsque l’on est de près ou de loin concerné par un sujet. Toutefois, un \nconsensus est rapidement intervenu sur le fait que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Les \nrègles actuelles laissent souvent un goût amer aux députés qui s’expriment sur un sujet qu’ils \nconnaissent et sont parfois accusés de conflits d’intérêts qui ne sont pourtant pas considérés \ncomme tels par les dispositions actuellement en vigueur, ce qui est peu satisfaisant. Forte de ce \nconstat, la commission s’est mise au travail et vous propose aujourd’hui une solution hybride, \ninspirée des dispositions fédérales mais également des réglementations en vigueur dans d’autres \ncantons. Le principe de la récusation demeure dans le projet de la commission, à savoir l’article 42 \nde la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), qui prévoit que : « Si l’objet de la discussion \nconcerne particulièrement un membre du Grand Conseil à titre personnel ou professionnel, il doit \nse retirer pendant la discussion et la votation. » Cet article est maintenu. La commission propose \ntoutefois de préciser cette disposition en ajoutant le terme « directement » afin de faire correspondre \nla base légale à la pratique de notre Autorité. En effet, de nombreuses situations ont dû être \ntranchées par le bureau et le fait d’ajouter ce terme « directement » permettra de voir les choses de \nmanière plus claire. \n\nLes membres de la commission législative ont tenté de trouver un équilibre entre la volonté de \npouvoir conserver des compétences à l’interne de notre parlement et notre souci constant d’être le \nplus transparent possible. Il vous est dès lors aujourd’hui proposé d’inclure un devoir d’annonce \nd’un lien d’intérêts lorsqu’un membre s’exprime en plénum ou lors d’une séance de commission. En \nrésumé, lorsqu’un membre s’exprimera sur un sujet, il devra annoncer spontanément l’éventuel lien \nd’intérêts qui le concerne par rapport au sujet traité avant d’ensuite rapporter pour la commission \nou son groupe, voire de prendre la parole à titre personnel. Cette manière de faire présente certes \nun changement de pratique, mais permettra une plus grande transparence dans nos débats. Il est \nprécisé que pour autant qu’il ou elle ne se trouve pas dans une situation de récusation visée par \nl’article 42 de l’OGC, le ou la député-e qui ne souhaite pas faire état de ses liens d’intérêts oralement \npourra cependant renoncer à s’exprimer, mais cela ne le ou la dispensera toutefois pas d’indiquer \nses liens d’intérêts dans le formulaire ad hoc tenu par le secrétariat du Grand Conseil. \n\nDans le projet qui vous est soumis aujourd’hui, le principe de la récusation demeure, mais il est \natténué dans la mesure où la commission propose d’exclure du champ d’application de la récusation \nl’acceptation ou le classement d’un projet de résolution, d’une recommandation, d’une motion, d’un \npostulat ou d’un avis lors de consultations fédérales, alors que seuls les projets de lois et de décrets, \nles budgets et les comptes sont actuellement exclus du champ d’application de la récusation. À ce \ntitre, le Conseil d’État propose un amendement à l’article 43 OGC afin de conserver le régime \n\n\n\n86 \nSéance du 23 janvier 2024, 19h30 \n\n \n\nordinaire de la récusation en ce qui concerne les motions et les postulats. La commission a \nexpressément souhaité exclure les objets B de la disposition générale sur la récusation, estimant \nqu’il s’agissait d’objets de moindre importance et qu’ils devaient rester librement à la disposition des \ndéputés comme outils principaux pour manifester une idée ou faire avancer un projet. La \ncommission vous invite ainsi à refuser l’amendement du Conseil d’État. \n\nFinalement, la commission a souhaité ajouter dans la loi qu’en matière de haute surveillance et \nd’évaluation des politiques publiques, en général – et plus particulièrement lors des travaux de la \ncommission de gestion et d’évaluation et de la commission judiciaire, ou alors lors des demandes \nde grâce –, les membres des commissions et des sous-commissions se récusent non seulement \npour les motifs de l’article 42 mais également lorsque leur impartialité pourrait être mise en cause \npour d’autres raisons. La commission a donc voulu être le plus large possible et se montrer \nexemplaire dans des situations qui devaient l’être. Actuellement, ces dispositions figurent dans des \nrèglements internes, des règles – écrites ou non – des commissions précitées, mais il apparaissait \npréférable pour les membres de la commission législative d’intégrer celles-ci dans notre loi-cadre \nafin que cet élément soit connu de toutes et de tous. Consciente qu’il s’agit d’un changement \nimportant de notre pratique, mais convaincue qu’elle permettra une plus grande transparence lors \nde nos débats, la commission législative vous invite à accepter le rapport 23.127. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Sarah Pearson Perret (VL-LC) : – Les questions des liens d’intérêts sont un sujet sensible et \nméritent d’être traitées avec diligence. Certains liens d’intérêts sont manifestes et évidents, d’autres \nsont plus flous et difficiles à cerner. Souvent, un engagement en politique est motivé par une cause \nque l’on souhaite défendre comme une meilleure prise en compte de l’environnement dans les \npolitiques publiques, un développement des énergies renouvelables ou des conditions-cadres plus \njustes pour certains métiers ou certaines branches. Parfois, ce même engagement est à l’origine \nd’un parcours professionnel. Il est donc difficile de savoir si une ou un député-e parle et fait des \npropositions au nom de son engagement, au nom de de sa profession ou au nom de sa branche.  \n\nCe qui est sûr, c’est qu’en tant que parlement de milice, nous avons besoin du savoir et des \ncompétences de ces députés et s’en priver en exigeant une récusation pour tout cas de figure ne \nserait pas opportun. Les propositions qui émanent des travaux de la commission législative prennent \nen compte cette dimension.  \n\nUne des modifications de l’OGC prévoit l’introduction d’un nouvel article 40a, qui exige que les \ndéputés annoncent leurs liens d’intérêts avec l’objet débattu au moment de leur prise de parole. \nC’est une mesure simple, qui permet d’augmenter la transparence, sans exiger que les députés se \nrécusent s’ils ne sont pas directement concernés par l’objet débattu. \n\nAfin de clarifier quand une récusation doit avoir lieu, la commission propose d’introduire la notion \nd’intérêt direct et précise, dans les adjonctions aux commentaires de la loi, les différents cas de \nfigure. Ainsi, la pratique de la récusation est cadrée et moins sujette à interprétation. De plus, les \nexceptions sont également clarifiées, comme l’est la question de la récusation lors des travaux de \ncommission. \n\nLe groupe Vert’Libéral-Le Centre estime que les propositions émanant de la commission législative \namènent une réelle plus-value et soutient donc le projet de loi de la commission, à l’exception de la \nlettre c de l’article 43. En effet, pour notre groupe, l’amendement du Conseil d’État concernant \nl’article 43, lettre c est justifié et le groupe le soutient largement. En revanche, le groupe Vert’Libéral-\nLe Centre va refuser à l’unanimité les amendements du groupe VertPOP, qui visent le statu quo \nque nous savons insatisfaisant, et qui vont à l’encontre de l’important travail effectué par les \ncommissaires et le consensus trouvé sur la question. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Deux remarques en guise d’introduction. Tout à l’heure, à l’objet A4 – \nModifications du code de procédure pénale, il aurait fallu poser la question : combien de nos \ncollègues avocats directement concernés auraient dû se récuser ? Peut-être que le résultat aurait \nété différent. Deuxième remarque : nous avons discuté des prix de l’heure, nous ne savons pas si \nvous avez lu le 20 Minutes, la Confédération est à 270 francs de l’heure et, ici, nous avons discuté \nde paiements d’heure de 300 à 350 francs. Parenthèse fermée. \n\n\n\n 87 \nSéance du 23 janvier 2024, 19h30 \n\n \n\nNous parlons maintenant du projet : les règles relatives à la récusation ont pour objectif d’empêcher \nles conflits d’intérêts et c’est quelque chose qui est très difficile à évaluer. Il est rapidement apparu \nque le projet de loi tel qu’il a été déposé s’avérerait contraire à la Constitution neuchâteloise, mais \nque d’autres modifications qui respecteraient le cadre constitutionnel actuel seraient envisageables. \n\nDonc, pour le groupe UDC, concernant l’article 40a – Annonce : « Les membres du Grand Conseil \net les membres suppléants signalent leurs liens d’intérêts relatifs […] », nous avons décidé de la \nliberté de vote, avec plutôt une tendance positive. \n\nPour les autres articles, qui sont difficiles à contrôler, donc articles 42, 43 et 43a, c’est aussi une \nliberté de vote, avec une tendance plutôt négative. \n\n \nMme Corine Bolay Mercier (S) : – Parler de récusation, c’est d’abord rappeler que la récusation, c’est \nempêcher des conflits d’intérêts et garantir l’indépendance dans l’exercice de notre mandat. Nous \navons constaté, ces dernières années, qu’il y avait effectivement des variations, des interprétations \ndifférentes, et le sujet qui a été empoigné par la commission législative a voulu remédier à ces \ninterprétations différentes. La commission a fait un travail en examinant d’abord ce qu’il s’est fait \ndans les autres cantons et, là aussi, il y a beaucoup d’interprétations différentes ou des mesures en \ntout cas différentes concernant la récusation. Ce qui est apparu dans la commission, premier constat \net premier consensus, c’est que l’on voulait maintenir un principe de récusation, mais l’affiner par \nrapport à ce qui existait aujourd’hui, mieux le définir. L’autre point sur lequel nous nous sommes \ntous retrouvés, c’est ce devoir d’annonce qui a déjà été expliqué, c’est-à-dire que lorsqu’un député \na des liens d’intérêts, il l’annonce au moment où il prend la parole ; nous croyons que ceci n’est pas \ndébattu. \n\nMaintenant, il y a trois autres changements dans l’OGC et ces trois autres changements appellent \ndes modifications de la part du groupe VertPOP et du Conseil d’État. Alors, nous allons y venir. Le \npremier, c’est l’article 42, qui propose aujourd’hui d’avoir une récusation lorsque le député est \nconcerné « directement » et particulièrement. Ce point – « directement » –, en fait, nous l’avons \nrepris aussi d’une loi genevoise où il est spécifié un intérêt direct, c’est-à-dire un intérêt matériel et \nfinancier. Et dans le commentaire, c’est vrai qu’il y a des exemples qui sont donnés : lorsqu’on fait \npartie d’un conseil d’administration avec une fonction dirigeante, ou lorsqu’on est directeur d’une \ninstitution, que l’on est député en même temps et qu’il y a un projet qui ne concerne que notre \ninstitution ou qui ne concerne que l’établissement – si l’on est dans un conseil d’administration, par \nexemple du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) –, et bien, là, on demande une récusation. \nCela nous paraît, au groupe socialiste, aller de soi. \n\nPar contre, effectivement, dans l’article 42, il y a la mention de la parenté, et c’est vrai que cette \nmention de la parenté, c’est le commentaire du projet de loi qui le définit, c’est le point a), et il est \ndit que cette récusation devrait se faire jusqu’au troisième degré. À la relecture, nous nous sommes \ndit que le troisième degré, dans le canton de Neuchâtel, si c’est le cas par exemple lorsque l’on \nparle d’une grâce, le troisième degré va de soi, mais si l’on parle d’un projet de récusation du \ntroisième degré en ligne directe, eh bien, cela nous paraît peut-être un peu loin. Et effectivement, \nnous suggérerions au bureau de reprendre ce commentaire en ajoutant ou en le transformant en \npremier degré, c’est-à-dire que lorsqu’un député a des parents ou des enfants qui sont directement \nconcernés, eh bien, il y a lieu de se récuser, mais pas jusqu’au troisième degré. \n\nLe troisième point, c’est la haute surveillance. Pour la haute surveillance, nous avons repris un \narticle qui est aujourd’hui dans la Loi sur le Parlement fédéral. Cette haute surveillance nous paraît \nappropriée, notamment dans les sous-commissions de gestion et d’évaluation et la commission \njudiciaire. Le groupe socialiste soutiendra donc aussi cet article 43, notamment dans les sous-\ncommissions. \n\nLe dernier point est le point concernant l’article 43, dans les débats où l’on ne doit pas se récuser. \nNous l’avons dit, ce sont des actes de portée générale et abstraite, ou bien lors des \nrecommandations, motions, postulats et les consultations fédérales, et là, la commission propose \nde ne pas avoir de devoir de récusation. Cependant, il y a l’amendement du Conseil d’État et le \ngroupe socialiste suivra en grande partie l’amendement du Conseil d’État, mais refusera les \namendements du groupe VertPOP. \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a accueilli avec enthousiasme la proposition du \ngroupe libéral-radical du 27 janvier 2023 de redéfinir les règles de la récusation au sein de notre \n\n\n\n88 \nSéance du 23 janvier 2024, 19h30 \n\n \n\nhémicycle. La pratique actuelle engendre en effet des situations délicates où l’on voit des personnes \nse récuser alors qu’elles ne le devraient pas ou subir des pressions et des sous-entendus de part \net d’autre. Disons-le, la récusation et la demande de récusation ne sont pas des actes anodins. Si \nla récusation est parfois nécessaire, nous ne le contestons pas, empêcher un ou une député-e \nd’exercer son droit démocratique ne doit jamais être pris à la légère.  \n\nNotre groupe a ainsi été d’avis, dès le début des travaux, qu’il ne fallait pas durcir les règles de \nrécusation. Nous faisons partie d’un parlement de milice et sommes toutes et tous ici des élu-e-s du \npeuple. Nous sommes ainsi censé-e-s représenter la diversité de la population. Si notre profession \nou notre investissement dans une association ou autre fondation influence notre avis, aiguise notre \nsens critique et que cela nous fait parfois nous opposer au pouvoir exécutif, c’est aussi pour cela \nque nous avons été élu-e-s, et c’est ce qui fait la richesse d’un parlement de milice et la beauté de \nla démocratie directe. \n\nNous sommes néanmoins très attachés à la transparence et à l’annonce des liens d’intérêts. C’est \npour cela que nous sommes unanimement convaincus que l’obligation d’annoncer ses liens \nd’intérêts est une bonne chose et que nous soutiendrons ainsi unanimement l’article 40a. \n\nLes adjonctions aux commentaires de la loi à l’article 42, de même que la dernière phrase de l’article \n43a sur l’impartialité et la haute surveillance, nous paraissent problématiques, et c’est la raison pour \nlaquelle notre groupe a déposé des amendements, mais nous y reviendrons lorsqu’il s’agira d’en \ndébattre. \n\n \nMme Béatrice Haeny (LR) : – Nous nous exprimons maintenant au nom du groupe libéral-radical. \nPour notre groupe, les dispositions actuelles en matière de récusation ne sont pas satisfaisantes. \nElles laissent en effet parfois penser que certaines situations limites ne sont pas appréhendées par \nles dispositions actuelles, laissant planer un doute qui n’est pas sain pour la qualité des débats. \n\nLa proposition qui est issue des travaux de commission satisfait notre groupe, car elle permet \nd’éclaircir cette zone grise en apportant une solution novatrice. \n\nCertes, il conviendra que notre parlement s’adapte à ces nouvelles règles, mais elles permettront \nd’avoir une meilleure transparence en ce qui concerne les liens d’intérêts des députés, tout en \npouvant s’appuyer sur les compétences propres de chacun et chacune. \n\nLe groupe libéral-radical s’opposera par contre aux amendements, tant à celui déposé par le Conseil \nd’État que ceux déposés par le groupe VertPOP. Notre groupe estime en effet que supprimer le \nterme « directement » dans la récusation est imprécis et laisse à nouveau un flou dans la loi, flou \nqui est justement déploré actuellement. Sur la forme, notre groupe relève également que le dépôt \nde ces amendements après la fin des travaux de commission, alors qu’un consensus avait été \ntrouvé, n’est pas de nature à faciliter les débats parlementaires. Les groupes ont été consultés à \nplusieurs reprises et le consensus trouvé semblait satisfaire l’ensemble des groupes. Nous peinons \ndès lors à comprendre l’objectif visé par le dépôt de l’amendement sur la suppression de \n« directement ». \n\nFinalement, s’agissant de la suppression de la mention spéciale à l’attention de la commission de \ngestion et d’évaluation et de la commission judiciaire, notre groupe refusera également cet \namendement, estimant que le projet de la commission clarifie les règles écrites ou non écrites et \nqu’il est nécessaire de procéder de la sorte. \n\nVous l’aurez compris, notre groupe acceptera le projet de la commission, mais refusera tous les \namendements et vous invite à faire de même. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Des interventions certes fréquentes mais, nous espérons que le député Romain Dubois \nle reconnaîtra, en principe très brèves et, en tout cas, pas très couronnées de succès ! \n\nEn ce qui concerne le présent objet, le Conseil d’État est favorable au projet de loi, lequel, à vrai \ndire, reste très peu contraignant s’agissant des principes régissant la récusation. En particulier, la \nrègle d’annonce n’a pas de conséquence décisive en cas de non-respect et, dès lors, n’est pas \nd’une puissance inouïe. Cela dit, le Conseil d’État ne voit pas de raison de renoncer à soumettre \naux règles fixées la motion et le postulat au vu des dimensions contraignantes de ces objets. Un \ndébat serein postule une absence de conflit d’intérêts dans ces cas-là aussi ; c’est le sens de \nl’amendement déposé. \n\n\n\n 89 \nSéance du 23 janvier 2024, 19h30 \n\n \n\n \nLa présidente : – Il n’y a plus de demande de prise de parole, nous n’avons pas entendu d’opposition \nà l’entrée en matière. Dans ce cas, l’entrée en matière est acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) (Récusation) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – \n\n \nLa présidente : – Nous allons traiter le premier amendement du groupe VertPOP qui touche \nl’article 42 de la loi d’organisation du Grand Conseil : \n\nArt. 42 (nouvelle teneur) \n\nSi l’objet de la discussion concerne particulièrement (suppression de : et directement) un \nmembre du Grand Conseil à titre personnel ou professionnel, il doit se retirer spontanément \npendant la discussion et la votation.  \n\nY a-t-il des demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas. Y a-t-il des oppositions ? Oui. \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Nous avons déposé un amendement sur l’article 42. Ce n’est pas \nvraiment l’ajout du « directement » qui nous dérange en tant que tel parce qu’il ne durcit pas les \nrègles de récusation, c’est même le contraire, étant donné que le ou la député-e ne doit plus se \nrécuser quand il ou elle est particulièrement concerné-e, mais quand il ou elle est particulièrement \net directement concerné-e. \n\nEn revanche, les adjonctions aux commentaires de la loi nous semblent problématiques et \nsusceptibles d’entraîner à nouveau des situations délicates. En effet, un ou une parlementaire \ndevra, par exemple, se récuser si l’un de ses parents au troisième degré est particulièrement \nconcerné, cela a été dit, et cela nous semble exagéré. On peut donc alors imaginer qu’une députée \nait un conjoint ou une grand-mère siégeant dans un conseil d’administration et que cette députée \ndoive se récuser, ce alors même que son conjoint ou sa grand-mère est soumis-e au secret de \nfonction. \n\nVous l’aurez compris, ce n’est pas vraiment le « directement » qui nous embête, mais bien les \ncommentaires qui ne clarifient pas la situation, au contraire selon nous. \n\n \n\nMme Corine Bolay Mercier (S) : – Nous l’avons dit dans notre première intervention, nous \naccepterons cet article 42. Toutefois, c’est le commentaire, effectivement – la petite lettre a) –, qui \nnous pose, à la lecture et à la réflexion, un problème, c’est-à-dire que c’est cette idée de troisième \ndegré en ligne collatérale. Puis, comme c’est le commentaire, nous croyons qu’il est de mise que, \nlorsque les groupes admettent qu’il y a un problème avec un commentaire, c’est le bureau qui est \nsaisi. Nous aimerions donc avoir peut-être l’avis des autres groupes politiques pour dire que c’est \njuste ce point a) qui pose problème, les autres points ne posent pas problème. Le point \n« particulièrement et directement » ne pose pas problème, donc c’est juste le commentaire de cet \narticle-là, le troisième degré en ligne collatérale. \n\n \nMme Béatrice Haeny (LR) : – Pour nous, il y a un problème au niveau de l’unité de la matière et au \nniveau de la forme, parce que, maintenant, notre parlement doit se prononcer sur l’amendement du \ngroupe VertPOP qui prévoit expressément la suppression de « et directement », alors que si nous \nentendons les remarques, le développement de la porte-parole du groupe VertPOP et la porte-\nparole du groupe socialiste, on parle de la modification du commentaire de la loi. \n\nÀ titre personnel, nous pourrions nous rallier à la proposition de dire que nous modifions le \ncommentaire pour ne prévoir une récusation qu’au niveau du premier degré, mais ce sera de la \ncompétence du bureau du Grand Conseil une fois que la loi modifiée sera adaptée par notre \n\n\n\n90 \nSéance du 23 janvier 2024, 19h30 \n\n \n\nparlement. Mais, à notre sens, nous pourrions être tout à fait d’accord – et d’ailleurs, si nous avons \nbien compris, c’est la position du groupe socialiste – avec la proposition de modification du \ncommentaire mais refuser l’amendement du groupe VertPOP. Donc, pour nous, il y a un problème \nau niveau du débat de forme et au niveau de l’unité de la matière. \n\n \n\nMme Sarah Pearson Perret (VL-LC) : – Pour appuyer ce qui a été dit par la préopinante du groupe \nsocialiste, pour soutenir qu’effectivement, au niveau du commentaire de la loi, aller au troisième \ndegré c’est peut-être aller un peu loin, et donc, si la lecture qui est faite est que c’est de la \ncompétence du bureau de faire cette adaptation, alors nous pensons que le groupe soutiendra cette \ninterprétation. \n\n \n\nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Au vu de ce qui a été dit et si le bureau s’engage une nouvelle fois \nà modifier le commentaire de la loi, notre groupe retire son amendement. \n\n \nLa présidente : – L’amendement est retiré. Concernant la question de la note, ce sera repris au \nniveau du bureau. Il devra en discuter et décidera du sort de cette note ; il ne peut pas s’appuyer \nsur le retrait de l’amendement pour faire face à cette proposition. Mais ce sera repris durant les \ndiscussions au bureau.  \n\n \nLa présidente : – Nous avons un amendement du Conseil d’État à l’article 43, lettre c :  \n\nArticle 43, lettre c (nouvelle teneur) \n\nc) sur l’acceptation ou le classement d’une résolution, d’une recommandation (suppression \nde : d’une motion, d’un postulat) ou d’un avis lors de consultations fédérales.  \n\nY a-t-il des demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas. Est-il combattu ? C’est le cas. \n\n \n\nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Notre groupe s’oppose à l’amendement du Conseil d’État. Nous \nconsidérons que les motions ou les postulats, qui sont des demandes d’étude, ne doivent pas \nentraîner la récusation d’un ou d’une député-e. À noter encore que si le fait de rester devient \nparticulièrement insoutenable pour un ou une député-e, liberté lui est toujours laissée de se récuser. \n\n \n\nMme Béatrice Haeny (LR) : – Le groupe libéral-radical s’opposera à l’amendement du Conseil d’État, \nestimant que – comme nous l’avons dit précédemment – les objets B doivent rester à la pleine et \nentière disposition des députés dans leur intégralité et ainsi être exclus du champ d’application de \nla récusation. \n\n \n\nMme Corine Bolay Mercier (S) : – Notre groupe est partagé. Une partie suivra l’avis du Conseil d’État. \nL’autre partie estime, effectivement, que les motions et les postulats sont des propositions qui sont \nfaites à l’exécutif, qu’il n’y a pas de casquette partisane à ce moment-là puisque ce sont des \npropositions et que nous avons besoin parfois de spécialistes aussi dans les débats. Le groupe est \ndonc partagé. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Alors, nous nous empressons de prendre acte que les motions sont de simples \npropositions ! \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est refusé par 61 voix contre 24. \n\n \n  \n\n\n\n 91 \nSéance du 23 janvier 2024, 19h30 \n\n \n\nLa présidente : – Nous avons encore un amendement du groupe VertPOP qui touche l’article 43a : \n\nArt. 43a (nouveau) \n\nAbrogé. \n\nY a-t-il des demandes de prise de parole ? Y a-t-il des oppositions ? Oui. \n\n \n\nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Notre groupe a déposé cet amendement afin de maintenir le statu \nquo. En effet, après les discussions lors de la séance de préparation, une grande partie de notre \ngroupe n’est pas satisfaite de la dernière phrase de l’article 43a – à savoir qu’un ou une membre \ndes commissions et sous-commissions doit se récuser s’il ou elle est concerné-e par les dispositions \nde l’article 42 ou si son impartialité peut être remise en cause. Or, il nous semble que cet ajout \npourrait justement engendrer des situations délicates et que la marge d’interprétation est trop \ngrande.  \n\nNotre groupe estime, en outre, qu’il peut être dommageable pour la qualité de nos travaux de se \npriver des compétences de certains de ses membres, qui plus est dans les travaux de commission.  \n\n \n\nMme Béatrice Haeny (LR) : – C’était une volonté exprimée et assumée de la commission législative \nde faire preuve d’une transparence absolue en ce qui concerne la commission de gestion et \nd’évaluation et la commission judiciaire, ou lors d’examen de demandes de grâce, puisque, dans \nces domaines en particulier, nous avons des situations où, selon la commission, les règles de la \nrécusation, que nous avons assouplies de par les modifications que nous venons d’accepter, ne \ncouvriraient pas forcément l’ensemble des cas qui pourraient se produire. C’est pour cela que la \ncommission vous propose finalement de formaliser des règles qui existent déjà, que ce soit dans le \nrèglement interne de la commission de gestion et d’évaluation ou des règles non écrites où l’on a \ncertaines situations où l’on s’est dit que, finalement, ce ne serait quand même pas très opportun \n– sans remplir absolument les critères de l’article 42 –, de faire partie de telle ou telle sous-\ncommission de tel ou tel département par exemple. C’est donc la volonté de la commission de \nlaisser volontairement cet article le plus large possible pour pouvoir pallier ces cas qui sont, somme \ntoute, assez particuliers et délimités. \n\n \n\nMme Corine Bolay Mercier (S) : – Effectivement, nous avons longuement discuté en commission \nconcernant ce point-là de récusation. Nous parlons bien de haute surveillance dans la commission \nde gestion et d’évaluation, dans la commission judiciaire et la commission des pétitions et des \ngrâces. Nous avons repris une disposition de la Loi sur le Parlement qui précise aussi que « la \ndéfense d’intérêts politiques, notamment au nom de communautés, de partis ou d’associations, \nn’est pas un motif de récusation », et nous avons mené les travaux dans ce sens-là. Donc, l’intérêt, \neffectivement, quand on défend des idées d’associations ou de partis politiques, ce n’est pas un \nmotif de récusation. Pour nous, cet article 43a a tout son sens en commission de gestion et \nd’évaluation, et particulièrement en sous-commissions de gestion et d’évaluation. Nous avons vu \nque, parfois, il y avait des problèmes : par exemple, certaines personnes siègent dans des sous-\ncommissions alors qu’elles travaillent dans certaines institutions qui sont concernées, et quand il y \na de la haute surveillance, il y a quand même un devoir de récusation. C’est pour cela que nous \navons dit « lorsque l’impartialité peut être mise en cause », parce que ces personnes ne pourraient \npas être touchées par l’article 42 parce qu’elles n’exercent pas de fonction dirigeante ; par contre, il \ny a quand même quelque chose d’un peu gênant, donc nous pensons que la récusation doit se \nfaire.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole concernant l’amendement VertPOP ? \nCe n’est pas le cas. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est refusé par 58 voix contre 30. \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n\n\n92 \nSéance du 23 janvier 2024, 19h30 \n\n \n\n \nArticles 2 et 3 de la loi de révision. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de loi est adopté par 76 voix contre 2. \n\n \n\n\n\n 93 \nSéance du 23 janvier 2024, 19h30 \n\n \n\nCOMPOSITION DE LA COMMISSION DE GESTION ET D’ÉVALUATION 23.237 \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nconcernant  \nle projet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) \n(Composition de la commission de gestion et d’évaluation) \n \n(Du 28 novembre 2023)  \n \n\n \nM. Daniel Berger occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Il s’agit d’un débat libre. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – La commission a examiné le projet de loi en date du 24 octobre 2023. \nElle a adopté le présent rapport le 28 novembre 2023. M. Alain Ribaux, chef du département de \nl’économie, de la sécurité et de la culture (DESC), et la cheffe du service juridique ont participé aux \ntravaux de la commission. Mme Clarence Chollet, présidente de la commission de gestion et \nd’évaluation (COGES), a défendu le projet de loi. \n\nDe quoi s’agit-il ? Le passage de 115 à 100 membres du Grand Conseil, voté par le plénum à sa \nséance du 18 avril 2021, a eu des répercussions notamment sur la charge de travail des \ncommissions parlementaires. Cette réduction d’effectifs a été approuvée en parallèle de la \ncirconscription unique. L’abaissement du nombre de député-e-s a engendré une diminution du \nnombre de membres dans les commissions, le faisant passer de quinze à treize dans les plus \ngrandes et de onze à neuf dans les plus petites. \n\nLe passage de quinze à treize membres dans la COGES a posé des problèmes dans la composition \ndes sous-commissions de gestion et d’évaluation et des finances. Les cinq sous-commissions \nétaient, par le passé, composées de trois membres chacune. Depuis la nouvelle législature, la \nCOGES a dû répartir treize membres dans cinq sous-commissions. La COGES a gardé des sous-\ncommissions à trois membres – c’est notre façon de travailler –, alors que la commission des \nfinances (COFI) a préféré assigner deux membres à certaines sous-commissions. Des \ncommissaires de la COGES siègent donc dans deux sous-commissions, ce qui pose un problème \nnotamment en termes de partage de pouvoir. De plus, la COGES s’est vu octroyer de nouvelles \ntâches, liées notamment à l’évaluation des politiques publiques et à des audits. \n\nCette réflexion motive les signataires à traiter ce projet rapidement et au moyen de la procédure \nd’urgence en commission. En effet, le projet de loi a été déposé avec la clause d’urgence afin que \nla loi d’organisation du Grand Conseil puisse être modifiée avant la fin de la législature, au moment \nde la promulgation de la loi. Par 5 voix contre 5 – la voix de la présidente étant prépondérante –, la \ncommission accepte la clause d’urgence. \n\nLe Conseil d’État comprend la volonté et les arguments des auteurs du projet de loi, mais trouverait \nplus judicieux que l’entrée en vigueur coïncide avec la nouvelle législature, soit début mai 2025. \n\nAu niveau du débat général, le travail de la COGES est réalisé en grande partie durant les séances \ndes sous-commissions de gestion et d’évaluation. En effet, ces dernières se réunissent davantage \nque les sous-commissions des finances. Pour rappel, l’évaluation des politiques publiques est une \nnouvelle tâche qui incombe à la COGES et plus particulièrement aux sous-commissions de gestion \net d’évaluation, due notamment au contre-projet à l’initiative populaire « Pour la création d’une Cour \ndes comptes ». Les séances se multipliant, des collisions apparaissent notamment lors des séances \nconsacrées à l’examen des comptes et du budget des départements. \n\nUn débat s’ensuit sur l’entrée en vigueur du projet de loi. La solution d’une entrée en vigueur dès la \npromulgation de la loi remporte le plus de suffrages auprès des membres de la commission. \n\n\n\n94 \nSéance du 23 janvier 2024, 19h30 \n\n \n\nDans le cadre de ses travaux, la commission législative s’est questionnée sur un éventuel \nparallélisme à respecter vis-à-vis de la commission des finances en modifiant l’article 88, alinéa 1, \nOGC, mais n’a pas jugé nécessaire à ce stade de modifier la loi dans ce sens. \n\nConcernant le vote d’entrée en matière dans la commission, l’entrée en matière a été acceptée par \n10 voix contre 1 et 2 abstentions le 24 octobre 2023. \n\nEn conclusion, par 9 voix contre 1 et 3 abstentions, la commission recommande au Grand Conseil \nd’adopter le projet de loi. La commission a adopté le présent rapport, à l’unanimité, le 28 novembre \n2023. \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR) : – Comme vous le savez, la COGES, qui s’appelle maintenant \ncommission de gestion et d’évaluation, est chargée de la haute surveillance des activités de l’État. \nPour ce faire, elle coordonne les travaux de cinq sous-commissions qui examinent la gestion des \ndifférents départements du Conseil d’État au travers de tous ses services. Pour mémoire, on en \ncompte 35, 74 avec les différents offices. \n\nLe travail de la COGES n’a pas diminué avec la réduction, en 2021, du nombre de députés de 115 \nà 100, bien au contraire. Pas moins de 78 séances se sont tenues en 2022, entre la commission \nplénière, le bureau et les sous-commissions, ce qui représente une charge importante pour des \npoliticiens de milice. Nous n’avons pas encore le nombre exact pour 2023, mais il doit être assez \nsimilaire. \n\nPremière nouveauté apparue récemment, cela a été dit : suite au refus de la création d’une Cour \ndes comptes, la COGES s’est vu confier l’évaluation des politiques publiques, qui consiste à \nmesurer l’efficacité et l’efficience des actions menées par l’État. La responsabilité de la conduite, \npas forcément de l’exécution, de cette mission va revenir aux sous-commissions des départements. \nCela requiert des compétences spécifiques et un travail approfondi. Notre groupe souhaite que ce \ntravail soit exécuté de la manière la plus rigoureuse possible, il en va de la crédibilité des institutions. \nUne formation a été prévue à cet effet, dont la première partie a été donnée par un expert externe \nce matin, de 8h30 à 11h, ce qui fait que la journée a été longue ! \n\nSeconde nouveauté : le comité d’audit, créé en 2021, doit assurer le suivi des recommandations \nformulées par l’organe de révision. Il est notamment composé de deux membres de la COGES et \ndeux membres de la COFI, ce qui contribue également à accroître le travail des commissaires \nconcernés. \n\nLe projet de loi vise donc à rétablir un équilibre entre la charge des membres de la COGES, en leur \npermettant de se répartir plus équitablement les tâches au sein du bureau, des sous-commissions \net du comité d’audit. Il s’agit aussi de garantir la qualité et la pertinence du travail de contrôle et \nd’évaluation de la COGES, qui contribue au bon fonctionnement des institutions et à la confiance \ndes citoyens. \n\nLe groupe libéral-radical soutiendra donc l’élargissement de la commission à quinze membres, \ncomme c’était le cas durant la législature précédente, et invite le Grand Conseil à faire de même. \nL’amendement de la COFI demandant un report du passage à quinze membres n’a pas trouvé grâce \ndans notre groupe. Nous préférons une entrée en vigueur immédiate, comme la COGES. Nous \nprécisons : le passage à quinze membres est accepté, mais immédiatement et pas reporté à la \nprochaine législature. \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Le récent passage de quinze à treize membres de la COGES et \nde la COFI, et cela a déjà été rappelé, est en quelque sorte un résultat annexe de la réforme \ninstitutionnelle globale que nous avons vécue et qui est entrée en vigueur avec cette législature. \nCette réduction du nombre de membres pour ces deux commissions qui, ne le cachons pas, n’a pas \nfait l’objet d’une réflexion très approfondie dans le cadre de la réflexion et de la réforme \ninstitutionnelle globale, a impacté le fonctionnement de la COGES et de la COFI, surtout en lien \navec les travaux des sous-commissions, comme cela a déjà été décrit. \n\nDes solutions différentes ont été trouvées dans les deux commissions et nous dirions que ces deux \nsolutions ne s’avèrent pas pleinement satisfaisantes. Cette situation est devenue d’autant plus \ncompliquée pour la COGES au vu des nouvelles missions qui lui ont été attribuées en lien avec \nl’évaluation des politiques publiques. C’est pour cela que le groupe socialiste propose d’accepter le \n\n\n\n 95 \nSéance du 23 janvier 2024, 19h30 \n\n \n\nprojet de loi qui permet, en quelque sorte, un retour à une situation antérieure qui fonctionnait fort \nbien et qui correspond par ailleurs au fonctionnement des autres législatifs du canton. \n\nL’amendement de la commission des finances nous paraît cohérent pour maintenir un parallélisme \ndes formes entre les deux commissions. Nous sommes sensibles à la volonté de la commission des \nfinances exprimée dans l’amendement qui demande une entrée en vigueur au début de la prochaine \nlégislature seulement, afin notamment de respecter les modes de fonctionnement qui ont été mis \nen place jusqu’ici. Nous relevons également que l’amendement de la commission des finances, \nconcernant à la fois le nombre de membres de la commission des finances et la date d’entrée en \nvigueur, est en réalité un seul amendement au projet de loi qui vous est proposé. \n\nNous accepterons donc cet amendement de la commission des finances tel qu’il est proposé par la \ncommission. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Nous allons lire l’intervention de Mme Caroline Plachta. Cela \nn’est pas de la superstition, mais le chiffre treize suscite des interrogations au sein de la commission \nde gestion et d’évaluation depuis le début de la législature. Treize commissaires pour cinq \ndépartements et cinq sous-commissions : mathématiquement, l’équation ne peut pas atteindre \nl’équilibre. Sachant que l’essentiel des tâches de haute surveillance de la COGES est réalisé lors \ndes séances en sous-commissions, il n’a pas été possible de répartir les forces de manière \nproportionnée.  \n\nPar ailleurs, le contre-projet de l’initiative « Pour une Cour des comptes » attribue de nouvelles \nmissions à la COGES, dont l’évaluation des politiques publiques qui implique une charge et des \nresponsabilités accrues. Afin de rétablir un équilibre représentatif, valeur clé de notre groupe, \nl’augmentation de la dotation de la COGES à quinze membres est justifiée. \n\nLe groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera le projet de loi tel que proposé par la commission de \ngestion. Concernant l’amendement de la commission des finances, deux considérations \ns’opposent : d’une part, le souhait d’une équité de principe entre les deux commissions et, d’autre \npart, l’absence de démonstration d’un besoin d’augmentation de la dotation de la COFI. Dès lors, \nchacun votera selon sa sensibilité. \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – Parmi les nombreux objets à l’ordre du jour de notre session, il \ny en a un qui a le mérite d’être très simple : ce projet de loi proposé par la commission de gestion \net d’évaluation. Oui, la COGES, même si elle n’a pas changé d’acronyme, a vu son nom s’allonger \ndepuis le début de l’année, conséquence directe du contre-projet à l’initiative « Pour une Cour des \ncomptes ». Avec cet ajout du volet « évaluation » à son nom, la COGES a également vu ses \nprérogatives étendues. \n\nNous n’allons pas paraphraser nos collègues qui viennent parfaitement de vous démontrer pourquoi \nl’augmentation du nombre de membres de la COGES de treize à quinze membres est essentielle. \nNous en venons donc directement à la position du groupe VertPOP qui reconnaît la nécessité de \ncette augmentation, ceci immédiatement en raison de la charge supplémentaire qui lui incombe dès \nle début de cette année. \n\nAssez naturellement, la commission des finances, qui n’a pas vu ses tâches évoluer mais qui fait \nface au même dilemme pour la répartition de ses membres en sous-commissions, a déposé un \namendement pour demander la même augmentation de treize à quinze membres. Le groupe \nVertPOP, qui reconnaît la légitimité d’équilibrer le nombre de commissaires dans ces deux \ncommissions, voit cependant moins l’urgence de cette augmentation au sein de la COFI. Ainsi, une \nmajorité du groupe soutiendra le nouvel amendement de la COFI qui demande que la mise en \nœuvre ne soit effective qu’au début de la prochaine législature. \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Notre groupe a étudié la question de passer la commission de gestion \net d’évaluation à quinze membres de manière approfondie. \n\nNous sommes conscients que la charge de travail est conséquente dans cette commission ainsi \nque dans toutes les sous-commissions y relatives. \n\nNéanmoins, une partie de notre groupe est sceptique quant à l’idée d’augmenter le nombre de \nmembres de la commission mentionnée ci-avant. Nous sommes passés de 115 députés à 100 dans \n\n\n\n96 \nSéance du 23 janvier 2024, 19h30 \n\n \n\nle but, entre autres, d’atténuer les coûts de fonctionnement du Grand Conseil. Revenir en arrière \naugmenterait les coûts et nous n’y sommes pas spécialement favorables. \n\nEn conclusion, notre groupe sera divisé sur la présente proposition ainsi que sur l’amendement y \nrelatif. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Le Conseil d’État comprend à la fois la charge accrue de la COGES ainsi que la difficulté \nde diviser treize par cinq. Pas d’opposition donc, mais le même rappel que pour le dossier \nprécédent : en matière institutionnelle, dans l’idéal, il conviendrait de fixer des règles du jeu pour la \nlégislature suivante et pas de les modifier en cours d’exercice. Ce devrait être une règle très \ngénérale dont nous vous invitons à tenir compte à futur. Enfin, le Conseil d’État étant un peu dubitatif \nsur les raisons qui conduiraient par hypothèse notre parlement à une entrée en vigueur différenciée \npour la COFI et pour la COGES, il n’y voit bien sûr aucune considération politique. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas. Nous n’avons \npas entendu d’opposition à l’entrée en matière, l’entrée en matière est donc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC)  \n(Composition de la commission de gestion et d’évaluation) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission des finances : \n\nArt. 88, alinéa 1 \n\n1La commission des finances se compose de quinze membres. \n\n \nArticle 3 de la loi de révision \n\nLe Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en \nvigueur dès sa promulgation, à l’exception de l’article 88, alinéa 1, qui entre en vigueur à la \nprochaine législature. \n\nNous avons reçu une nouvelle version de l’amendement aujourd’hui. Cet amendement appelle-t-il \ndes commentaires ? \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR) : – Sur cet amendement, quelque chose nous a échappé et nous ne le \nconstatons que maintenant. Nous en avons discuté ce matin à la commission des finances, et nous \nnous rendons compte que les deux éléments sont dans le même amendement, ce qui fait que nous \nne pouvons pas accepter l’une ou l’autre des deux choses. \n\nNotre groupe est favorable à passer à quinze membres et souhaiterait le faire tout de suite, et avec \ncet amendement de la COFI, nous sommes pris au piège et nous ne pouvons plus le décider ainsi. \nNous ne savons pas comment nous pouvons régler les choses, si l’amendement peut être séparé \nen deux ou trouver une manière de procéder ? \n\n \nLa présidente : – L’amendement a été déposé ainsi, en effet. Il y a la possibilité de redéposer un \namendement, mais au vu des discussions, s’il n’y a pas d’opposition, nous pouvons faire le vote en \ndeux temps. Seulement s’il n’y a pas d’opposition ? \n\n \nM. Patrick Erard (VertPOP) : – Effectivement, si c’était possible d’entrer en considération avec la \nproposition du député Quentin Di Meo, nous pensons que nous serions conséquents par rapport \n\n\n\n 97 \nSéance du 23 janvier 2024, 19h30 \n\n \n\naux discussions que nous avons eues. Effectivement, il y avait deux éléments de discussion : un \npremier sur la composition de la commission à quinze membres et une autre discussion concernant \nles aspects du début de la mise en œuvre de cette mesure. C’est pour cette raison que, si c’est \npossible et que la présidente peut organiser cela, nous pensons que nous serions en conformité \navec les discussions que nous avons eues et cela répondrait quand même aux préoccupations de \nnotre commission. \n\nNous ajouterions juste qu’il y a eu une toute petite confusion par rapport à la mise en œuvre de \ncette mesure, dans le sens où nous pensions qu’il y avait un amendement du Conseil d’État – mais \nce n’était pas pour cela, c’était pour un autre rapport – et donc nous en avions discuté. Puis, dans \nle cadre de cette discussion, nous étions plutôt arrivés à la proposition qui est faite à présent, c’est-\nà-dire de prendre cette commission à quinze membres seulement lors de la prochaine législature. \nC’est pour cela qu’une majorité de la commission a fait la proposition de venir devant vous avec cet \namendement, donc de commencer à quinze membres seulement lors de la prochaine législature. \nUne minorité de la commission, par contre, estime – par souci de cohérence et d’harmonie – que, \nfinalement, toutes les mesures qui ont été prises pour le Grand Conseil, notre organisation – c’est-\nà-dire les sessions sur un jour, les indemnités, etc. –, tout cela commence en même temps. Il y \naurait donc du sens aussi que, pour la COFI, cela commence en même temps. \n\nLa commission des finances est donc partagée, et c’est pour cela que certaines personnes voteront \npour commencer seulement lors de la prochaine législature et certaines préféreront ce qui est \nproposé par la COGES. \n\n \nLa présidente : – Au vu de la prise de parole, nous interprétons que la proposition qui est faite de \nscinder en deux le vote est une proposition de la commission des finances. Pouvons-nous procéder \nainsi : c’est une proposition de la commission des finances de faire le vote en deux fois ? S’il n’y a \npas d’opposition, c’est ainsi. L’amendement est scindé en deux parties, qui seront votées \nséparément.  \n\nNous sommes donc finalement en présence de deux amendements, le premier traite du nombre de \nmembres dans la commission : \n\nArt. 88, alinéa 1 \n\n1La commission des finances se compose de quinze membres. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est accepté par 88 voix contre 7. \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticle 2 de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticle 3 de la loi de révision. – \n\n \nLa présidente : – Nous allons maintenant passer au deuxième amendement concernant l’entrée en \nvigueur :  \n\nArticle 3 de la loi de révision \n\nLe Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en \nvigueur dès sa promulgation, à l’exception de l’article 88, alinéa 1, qui entre en vigueur à la \nprochaine législature.  \n\nY a-t-il des demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est accepté par 51 voix contre 41.  \n\n\n\n98 \nSéance du 23 janvier 2024, 19h30 \n\n \n\n \nArticle 3 de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de loi amendé est adopté par 87 voix contre 8.  \n\n  \n\n\n\n 99 \nSéance du 23 janvier 2024, 19h30 \n\n \n\nPÉTITION – STANDS DE TIR RESPONSABLES 23.618 \n\n \nRapport de la commission des pétitions et des grâces au Grand Conseil \nen réponse  \nà la pétition « Pour des stands de tir responsables » \n \n(Du 4 décembre 2023)  \n \n\n \nMme Claudine Geiser occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. \n\n \nMme Claudine Geiser (LR) : – Lors de ses séances des 26 mai et 6 novembre 2023, la commission \ndes pétitions et des grâces a examiné la pétition « Pour des stands de tir responsables », déposée \npar une association de riverains, dont le développement est le suivant : « Les stands de tir de Plan-\ndu-Bois et de Bôle sont devenus de plus en plus bruyants depuis quelques années. Afin de \npermettre à chacun, habitants de la région, sportifs ou autres amoureux de la nature de retrouver \nun climat serein, mettons-nous ensemble et questionnons les personnes compétentes. Par ma \nsignature, je soutiens la démarche pour des stands de tir responsables, dans le but de diminuer les \nnuisances sonores des stands de tir de Plan-du-Bois (Crostand) et de Bôle. ». L’association \ndemande des mesures concrètes pour diminuer drastiquement les détonations et autres bruits de \ntir qui impactent la santé de la population. \n\nEn date du 26 mai 2023, la commission a entendu les pétitionnaires ainsi que le chef du \nDépartement de l'économie, de la sécurité et de la culture (DESC), accompagné du chef du service \nde la sécurité civile et militaire (SSCM). Une seconde séance a eu lieu le 6 novembre 2023 pour \nque la commission puisse être informée, par le Conseil d’État, du résultat des rencontres qui se sont \ntenues les 13 juin et 19 octobre entre une délégation des riverains et les utilisateurs. \n\nSelon les représentants de l’association, la situation s’est fortement dégradée ces dernières \nannées ; les nuisances des stands de tir de Bôle et de Plan-du-Bois ont augmenté tant en quantité \nqu’en intensité et ce, de manière imprévisible. La situation n’est plus tolérable. Ils constatent que \nles riverains subissent un stress chronique dont les effets sont néfastes pour la santé. En résumé, \nil est demandé que des mesures radicales soient prises afin de faire cesser complètement les \nnuisances sonores. Si des tirs doivent absolument avoir lieu, alors les pétitionnaires estiment que \ncela doit se faire exclusivement dans des stands complètement fermés. L’installation de tunnels de \ntir et la mise en œuvre de mesures visant à réduire les nuisances sonores ne sauraient les satisfaire. \n\nEn premier lieu, il est important de préciser que l’État n’a pas pris ce dossier à la légère et qu’il \nexistait une réelle volonté que le dialogue s’installe avec les riverains. Le canton est propriétaire des \ninstallations de tir de Bôle et de Plan-du-Bois. Les sites font partie intégrante de la place d’armes \nd’infanterie de Colombier, mise à disposition de la Confédération. Dans le cadre de l’évaluation de \nson bilan carbone, l’armée considère le fait de pouvoir se rendre à pied à la place de tir comme une \nnécessité. Le Conseil d’État n’entend pas se passer de l’ancrage fort et historique de l’armée dans \nle canton, qui profite, sous beaucoup d’angles, à toute la région. Il relève d’ailleurs, avec satisfaction, \nqu’une telle éventualité n’a jamais été évoquée par les pétitionnaires. Les infrastructures en question \nsont utilisées majoritairement à des fins de formation, tant par la Police neuchâteloise (PONE) que \npar l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) et l’armée, qui en est \nl’utilisateur principal. Quelques sociétés locales y organisent également les tirs obligatoires et, de \nmanière marginale, des activités sportives. \n\nLe sentiment d’accroissement du bruit exprimé par les pétitionnaires n’est pas complètement fondé. \nSi on enregistre effectivement une hausse des nuisances sonores depuis 2018, due à la mise en \nœuvre du projet de réorganisation de l’armée (DEVA) et à une hausse de l’activité de 25% par \n\n\n\n100 \nSéance du 23 janvier 2024, 19h30 \n\n \n\nrapport à la période 2012-2017, on retrouve actuellement des chiffres identiques à ce qui prévalait \navant 2012. Si des mesures avaient d’ores et déjà été prises afin d’améliorer la situation, un potentiel \nde réduction des nuisances subsistait. Depuis 2020, trois expertises d’analyse du bruit ont été \nréalisées : une analyse générale de bruit effectuée par armasuisse, en 2020, sur les deux sites ; \nune étude complémentaire avec mesurage sur site réalisée par le canton à Plan-du-Bois en 2022 ; \nune étude complémentaire avec mesurage sur site réalisée par armasuisse, à Bôle, en 2023. Il en \nest ressorti que les installations de Plan-du-Bois sont conformes à l’Ordonnance fédérale sur la \nprotection contre le bruit (OPB). Des améliorations, pour une douzaine d'habitations, doivent \ncependant être apportées au stand de tir de Bôle, d’ici au 31 juillet 2025, afin de remplir les \nexigences fédérales relatives à l’assainissement des places de tir. C’est pourquoi il a été procédé à \nl’installation de tunnels de tir sur le site de Bôle afin de réduire le bruit au départ du coup, ainsi qu’à \nune amélioration des récupérateurs de balles. Cette nouvelle infrastructure réduira les nuisances \nsonores autant que possible. Le financement de ces travaux, à hauteur de 190'000 francs, sera \nentièrement pris en charge par la Confédération. \n\nLe canton a pris note de la demande des riverains, qui plaident pour une solution « zéro bruit » avec \ndes stands de tir enterrés. Or, cette option ne répond pas aux principes de l'Ordonnance fédérale \nsur la protection contre le bruit, selon lesquels les investissements doivent être proportionnés et \néconomiquement supportables, d'autant plus lorsque les normes de l'OPB sont respectées. Sur la \nbase des expertises et des analyses menées à ce jour, le canton et les organismes utilisateurs des \ninfrastructures ont élaboré un catalogue de mesures visant à réduire autant que possible les \nnuisances sonores, en réponse aux demandes des riverains, tout en garantissant leurs obligations \nen termes de formation. La plupart de ces mesures sont d'ordre organisationnel et infrastructurel et \nont déjà été réalisées. \n\nAu cours des deux rencontres organisées cette année, le canton a présenté et expliqué le \nfondement des mesures adoptées, en consultant les représentants des riverains et en répondant à \ntoutes les questions soulevées. À ce stade, le canton considère avoir envisagé toutes les mesures \npossibles au-delà desquelles il ne pourrait plus guère respecter ses obligations sécuritaires et \ncontractuelles avec les utilisateurs. Cela étant, et conscient que les nuisances sonores sont \ninévitables, il restera néanmoins attentif et disposé à considérer toute autre mesure susceptible de \nles atténuer davantage. \n\nDans la mesure où les démarches entreprises ne donnent pas entière satisfaction aux riverains, qui \nplaident pour une suppression totale du bruit, la commission a souhaité savoir si l’option de \nremplacer les structures existantes par des stands de tir entièrement couverts, voire enterrés, avait \nété évaluée. Elle a été informée par le chef du DESC que, selon l’estimation effectuée, les coûts à \nengager pour une telle construction seraient considérables, de l’ordre de 15 à 20 millions de francs \npour le stand de tir de Plan-du-Bois – tir à 25 mètres – et encore plus élevés pour ce qui concerne \nle site de Bôle – tir à 300 mètres. Le canton n’est pas en mesure de financer de tels travaux et du \nmoment que les normes fédérales en matière de bruit sont respectées, la Confédération n’envisage \npas d’engager des moyens financiers disproportionnés. \n\nLa commission, qui s’était également interrogée sur le potentiel d’amélioration existant au niveau \nde la prévisibilité des heures de tir, constate avec satisfaction que la publication des activités de tir, \nprévue dans le cadre des mesures présentées, répond à cette préoccupation. Elle salue les efforts \nconsentis et, dans l’ensemble, les mesures mises en place, tout en regrettant qu’il ne soit pas \npossible d’aller encore plus loin pour des questions financières. Elle encourage le Conseil d’État à \nsensibiliser la Confédération à la problématique du bruit et à ses conséquences en termes de santé \npublique à chaque fois que cela s’avère possible.  \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil de ne pas donner suite à la pétition. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – « Tirs de guerre en pays neutre » : c’est le titre du livre rédigé par \nMme Dominique Zmoos, membre de l’Association pour des stands de tir responsables (STR) et \nriveraine des stands de tir concernés par la pétition dont il est proposé le classement par le présent \nrapport. \n\nNous citons une partie du quatrième de couverture de son livre : « Vivre aux abords de stands de \ntir fréquentés par l’armée et la police notamment est un supplice. Explosions, tirs en rafale, coups \n\n\n\n 101 \nSéance du 23 janvier 2024, 19h30 \n\n \n\nde feu agressifs et violents, du lundi au samedi et parfois jusqu’à 22h, sont le quotidien de milliers \nde gens en Suisse. », fin de citation, mais nous vous invitons à lire la suite. \n\nC’est cette souffrance, causée par les nuisances sonores des stands de tir, qui a poussé \nl’Association pour des stands de tir responsables à faire entendre la voix de ses membres. C’est \ncette souffrance qui est également portée par de plus en plus de personnes qui font face aux mêmes \nnuisances à travers toute la Suisse. Non pas pour mettre fin à la pratique du tir, comme certains \npourraient tenter de leur faire dire, mais bien plutôt pour réglementer cette pratique et parvenir à en \natténuer autant que faire se peut les conséquences néfastes. En somme, lutter « pour des stands \nde tir responsables ». \n\nEn effet, il apparaît que la législation sur la protection contre le bruit est désuète et ne tient pas \ncompte, notamment, du fait que : plusieurs tireurs tirent en même temps ; de nombreuses armes \ndifférentes sont utilisées et ont gagné en puissance ; et, finalement, que les tirs en rafale sont bien \nplus nombreux qu’avant. La législation en vigueur ne prend pas non plus en compte le caractère \nimprévisible et l’extrême fréquence des tirs qui en font un bruit bien différent du bruit routier, par \nexemple. Or, ces spécificités ont un impact considérable sur la santé mentale des riverains, ce qui, \nau bout du compte, impacte leur santé physique : maux de tête, état de stress chronique, \ninflammations, augmentation de la tension artérielle, taux de cholestérol élevé. Des personnes \nportent des pamirs à leur domicile, ne sortent plus de leur appartement lors des tirs, respectivement \nquittent même la région. Cette situation est tout bonnement invivable. On note d’ailleurs qu’une \nétude de l’Institut tropical et de santé publique suisse (Swiss TPH), publiée au printemps 2023, a \nmontré que pour chaque palier supplémentaire de dix décibels de bruit moyen à domicile causé par \nla circulation routière, le risque de suicide augmente de 4%. Le parallèle avec les bruits d’autant \nplus intenses et stressants des coups de feu peut facilement être fait. Tout cela est en passe de \ndevenir un réel problème de santé publique. \n\nAinsi, au même titre que des mesures sont prises pour protéger la population du bruit routier ou de \ncelui des industries bruyantes, il est nécessaire que l’impact des nuisances sonores des stands de \ntir soit pris au sérieux. Dans le cas des stands de tir de Plan-du-Bois et de Bôle concernés par la \npétition, il est vrai que plusieurs mesures ont été prises. On peut dès lors saluer la réaction du \nConseil d’État et de la Confédération qui ont accepté la discussion avec les pétitionnaires. Ceux-ci \nsemblent avoir été écoutés, mais pas entendus. Pas entendus quant au problème de santé publique \nque représentent les nuisances sonores des stands de tir. En effet, les mesures annoncées sont \nbienvenues mais, dans les faits, elles n’ont pas encore été entièrement mises en œuvre et, ainsi, il \nn’est pas possible à l’heure actuelle de mesurer leur efficacité. On note, dans tous les cas, qu’un \ntunnel de tir n’a été installé que sur l’un des deux stands, uniquement pour les tirs longue distance. \nIl semble donc prématuré, à l’heure actuelle, de classer la pétition sans savoir si lesdites mesures \ns’avèrent suffisantes pour protéger correctement les riverains. \n\nCette pétition et les souffrances largement mises en avant par les pétitionnaires auraient pu \npermettre d’enfin prendre au sérieux la problématique de santé publique que représente le bruit et, \nen l’espèce, particulièrement celui des stands de tir situés sur le territoire du canton. La question \nd’un ou deux stands de tir enterrés aurait notamment pu se poser. Nous regrettons que la \ncommission ne l’ait pas vu de la sorte et nous ne manquerons pas de revenir à la charge dans le \ncas où la pétition devait être classée aujourd’hui. \n\nEn somme, la grande majorité du groupe VertPOP refusera le rapport de la commission et, ainsi, le \nclassement de la pétition. Une petite minorité acceptera le rapport et/ou s’abstiendra, considérant \nqu’il a été répondu aux demandes des pétitionnaires. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Le groupe UDC a consulté le présent rapport avec une très \ngrande attention, comme vous vous en doutez, et salue les éléments de réponse factuels, apportés \nnotamment par le Conseil d’État. \n\nLe tir fait partie de l’ADN de la Suisse. On rappellera, par exemple, que les ancêtres de la Société \nneuchâteloise de tir sportif, à savoir la Société cantonale neuchâteloise de tir et la Société cantonale \nneuchâteloise des tireurs sportifs, ont été fondées respectivement en 1881 et 1947. La pratique du \ntir, que cela soit par les sociétés de tir ou les tirs militaires obligatoires, est autant une noble tradition \nséculaire qu’une discipline sportive formidable pratiquée jusqu’aux Jeux olympiques d’ailleurs. \n\nLes stands de tir évoqués dans le rapport ont, par ailleurs, une utilité sécuritaire, puisque l’armée et \nla police les utilisent de façon régulière pour s’entraîner, et ce dans un cadre rigoureusement \n\n\n\n102 \nSéance du 23 janvier 2024, 19h30 \n\n \n\naménagé. Si le groupe UDC est sensible à la quiétude des habitants, il est également soucieux de \npréserver la sécurité et les traditions sportives et militaires, tant de notre canton que de notre pays, \net salue le fait que le Conseil d’État, nous citons, « […] n’entend pas se passer de l’ancrage fort et \nhistorique de l’armée dans le canton, qui profite, sous beaucoup d’angles, à toute la région. », \ncomme cela est retranscrit dans le rapport. \n\nTant les sociétés de tir que l’armée et la police font preuve d’une grande exemplarité quant au \nrespect des normes en vigueur, de la modernité des installations et de la discipline de tir, et \nd’importantes mesures ont d’ores et déjà été prises pour améliorer la cohabitation entre les places \nde tir et les riverains. Nous saisissons d’ailleurs ici l’occasion de remercier chaleureusement les \nsociétés de tir de notre canton qui font vivre et perpétuer cette magnifique tradition, ainsi que nos \nforces de police et notre armée, qui garantissent au quotidien la sécurité de toutes et de tous. \n\nDès lors, le groupe UDC rejoint les conclusions de la commission des pétitions et des grâces telles \nqu’exprimées dans le rapport, demandant de ne pas donner suite à la pétition. Le groupe UDC \nacceptera donc le présent rapport à l’unanimité. \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – Notre groupe a pris connaissance avec intérêt du rapport de la \ncommission relative à la pétition de riverains des stands de tir de Plan-du-Bois et de Bôle, et il en \nremercie ses auteurs. \n\nDe quoi parle-t-on ici ? De deux stands de tir qui existent depuis plusieurs décennies et qui ont été \naménagés en rase campagne pour la tranquillité de toutes et tous. Malheureusement, l’urbanisation \ns’est rapprochée à tel point que cela crée immanquablement des conflits entre résidents et tireurs. \nQue doit-on en retenir ? La santé, l’écologie, la sécurité et l’économie. Il est parfaitement \ncompréhensible de voir surgir ces problèmes qui sont consécutifs à la proximité des habitations et \nde ces deux stands à Plan-du-Bois et à Bôle. À ce propos, l’armée et la police ont besoin de ces \ninstallations pour la protection des citoyennes et des citoyens. Verriez-vous un sportif quel qu’il soit \nsans entraînement ? Nous voulons, et nous l’avons déjà évoqué dans cet hémicycle, une police \nsûre qui veille à la sécurité de toutes et tous. \n\nBien sûr, il existe des stands de tir souterrains, mais il est nécessaire de pouvoir s’entraîner en \nconditions réelles. Dès lors, les stands de tir de Plan-du-Bois et de Bôle ne doivent pas disparaître. \nEst-il besoin de rappeler que ces installations font partie de la place d’armes de Colombier et qu’il \nserait mal venu de se séparer de l’armée ? On peut lire dans le rapport que chaque entité a consenti \ndes efforts. Mais est-ce suffisant ? « On peut toujours faire mieux », nous direz-vous, mais c’est \ndéjà un pas important qui a été franchi et le dialogue reste ouvert. Plus de tirs en soirée, ainsi que \nle samedi après-midi et le dimanche. Des tunnels de tir ont été installés à fin 2023 et les heures ont \nété drastiquement réduites. \n\nEn conclusion, le groupe Vert’Libéral-Le Centre souhaite que toutes les questions relatives aux \nstands de tir en général et aux inconvénients qui en découlent soient traitées dans leur globalité et \nnon pas seulement sur la vision des pétitionnaires. C’est pourquoi la majorité de notre groupe \nacceptera le classement de cette pétition, une autre partie du groupe la refusera ou s’abstiendra. \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Le groupe socialiste a pris bonne connaissance du rapport de la \ncommission des pétitions et des grâces, relative à la pétition « Pour des stands de tir responsables » \net aux mesures visant, justement, à réduire les nuisances qui sont dues à ces stands de tir. \n\nLe droit au silence, puisqu’en réalité voilà le fond de cette pétition, est un droit qui ne saurait être \nsuperfétatoire. Il est un enjeu de santé publique, autant qu’une cause écologique. Partant, \nreconnaissons aux pétitionnaires d’avoir posé les termes d’une véritable problématique de société, \nau-delà du caractère somme toute local des stands de tir de Bôle et de Plan-du-Bois. Leur \nagacement, nous devrions plutôt dire leur anxiété, est compréhensible et est même légitime. Établir \nces considérations et prendre acte de la série de mesures proposées par le Conseil d’État suffit-il \npour estimer que le rapport de la commission a répondu avec satisfaction aux très précises \nrevendications ? \n\nLe groupe socialiste sera partagé sur la question : il oscillera entre l’acceptation majoritaire et le \nrefus. Certains de nos collègues estiment en effet que la situation méritait que la commission s’y \nattarde davantage. D’autres, que le présent rapport répond aux attentes exprimées. Une partie, \nenfin, que la commission, à l’instar du Conseil d’État, a apporté des réponses qui pouvaient l’être \ndans la limite des compétences cantonales et de ce qui était concrètement demandé par la pétition, \n\n\n\n 103 \nSéance du 23 janvier 2024, 19h30 \n\n \n\nmais demeurent ouvert-e-s à de nouvelles perspectives qui élargiraient la question, notamment \ns’agissant de la thématique plus générale du bruit et de la santé publique. \n\nVous l’aurez compris, les positions du groupe socialiste seront des positions diverses et nuancées. \n\n \nMme Claudine Geiser (LR) : – Chacun de nous a bien conscience que l’activité des installations de \ntir est source de nuisances pour les riverains. \n\nNotre groupe constate avec satisfaction que le Conseil d’État a pris ce dossier très au sérieux. \n\nAfin de répondre aux préoccupations des pétitionnaires, des mesures concrètes ont été prises pour \nréduire les nuisances sonores des stands de tir de Plan-du-Bois et de Bôle, tout en respectant les \nexigences réglementaires et les obligations de formation des différents utilisateurs. \n\nNotre groupe suivra donc les conclusions de la commission des pétitions et des grâces, et acceptera \nà l’unanimité le rapport. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Voilà, le dossier n’est pas anodin et le Conseil d’État, convaincu qu’il faut pouvoir \ns’entraîner quelque part, comprend aussi les plaintes émises par certains riverains des deux stands \nde tir considérés. \n\nLe Conseil d’État n’a pas attendu le dépôt de la pétition – il y a une année maintenant – pour tenter \nde minimiser les nuisances. Des contacts ont eu lieu avec tous les utilisateurs, dont le principal qui \nest l’armée. Il faut dire que les stands de Bôle et de Plan-du-Bois font partie intégrante du contrat \nde mise à disposition de la place d’armes de Colombier. Leur relative proximité avec le Château est \nfort appréciée, puisqu’elle permet de s’y rendre à pied. C’est sportif et respectueux de \nl’environnement. Plusieurs séances donc pour apprécier les mesures de réduction possibles. Deux \nrencontres également avec l’association constituée par quelques riverains pour entamer un \ndialogue. Au final, beaucoup de mesures de réduction et notamment un travail sur l’annonce \npréalable pour éviter l’imprévisibilité, qui était un des reproches formulés. On se réfère au rapport \nde la commission pour l’ensemble des mesures qui ont été prises. \n\nIl faut dire que, s’il est vrai que l’intensité des tirs a augmenté en 2018 en lien avec la réforme de \nl’armée, cette intensité a retrouvé son niveau de 2012, avant qu’une baisse sensible soit observée \nen lien avec l’occupation du Château. Il y a donc toujours eu des exercices dans ces deux endroits, \nde temps immémoriaux et avant 2012, avec la même intensité qu’aujourd’hui, ou plutôt que hier \navec les mesures prises, qui sont quand même des bonnes mesures de réduction. Parmi les \ndéveloppements récents dont nous pouvons vous informer aujourd’hui, on peut mentionner la \nfinalisation des tunnels de tir promis au stand de Bôle. La Confédération a en effet accepté cette \namélioration à ses frais, dès lors que l’Ordonnance fédérale sur le bruit imposait, dès 2025, une \ncorrection pour une douzaine de logements sur Bôle. À l’inverse, et c’est un point capital du débat \nqui nous occupe aujourd’hui, l’armée constate pour le surplus que l’Ordonnance fédérale sur le bruit \nest respectée et n’envisage dès lors pas d’investissements importants dans cette hypothèse ; c’est \nl’ordonnance elle-même qui le prévoit. \n\nAu final, et vous l’avez lu dans la presse, les riverains saluent les efforts fournis pour réduire les \nnuisances par le Conseil d’État, mais ne pourraient être vraiment satisfaits qu’en cas de suppression \ntotale des tirs ou l’enterrement complet des stands, ce qui n’est tout simplement pas envisageable. \n\n \nM. Pierre-Yves Jeannin (VL-LC) : – Les nuisances produites par le bruit sont évidentes et \nreconnues : en effet, les Chemins de fer fédéraux (CFF), les offices fédéraux et cantonaux des \nroutes dépensent des milliards pour lutter contre le bruit. Même au niveau communal, de \nnombreuses mesures sont aussi prises. C’est donc une nuisance prouvée qui augmente le stress \net induit des problèmes de santé – en tout cas, parfois –, et oui, le bruit est une pollution de notre \nenvironnement. \n\nDès lors, pour les riverains des stands de tir, il est assez peu compréhensible – en particulier au \ncours des dernières années – d’avoir constaté une augmentation du bruit au niveau des stands, \nalors que partout ailleurs, le bruit diminue. Cela les a d’autant plus choqués. \n\nEn lisant le rapport de la commission, nous n’avons pas pu nous empêcher tout à fait de lire entre \nles lignes. « Réduction de 50% des tirs entre 17h30 et 19h30 » : donc, cela signifie quand même \n\n\n\n104 \nSéance du 23 janvier 2024, 19h30 \n\n \n\nque l’on tire régulièrement jusqu’à 19h30, ceci probablement depuis 7h30 ou 8h00 le matin. \n« Interdiction des tirs civils entre 12h00 et 13h30 » implique probablement que les tirs militaires, \neux, sont possibles pendant ce temps-là. « Suppression des tirs militaires le samedi » veut \nprobablement dire qu’il ne reste alors plus que les tirs civils, etc. \n\nOn comprend alors bien que ces tirs sont là presque tout le temps ! Par ailleurs, pas besoin d’être \ntrès savant pour constater qu’un bruit tel qu’un coup de feu a tendance à faire sursauter et que la \nrépétition sur la durée peut conduire, on le comprend bien, à un stress assez permanent. La norme \nde l’Ordonnance fédérale sur les immissions est une chose, la réalité vécue par les gens en est \nprobablement une autre. \n\nBien sûr, nous comprenons que la marge de manœuvre de l’État est faible dans ce domaine, \npuisque l’essentiel se règle au niveau fédéral. Mais, dans le cas précis, a-t-on vraiment envisagé \ntoutes les solutions ? Les mesures en préparation sont-elles une solution vraiment suffisante ? On \nl’espère, mais on peut se permettre d’avoir quelques doutes, vu le contexte. À titre personnel et par \nsolidarité pour les personnes qui souffrent, nous nous opposerons au classement, espérant que le \nthème reste une préoccupation pour notre gouvernement. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Nous proposerons à celles et ceux qui se prévalent \nd’un sport traditionnel sans habiter à côté d’un stand de tir de faire une reconversion vers un sport \nencore plus traditionnel, plus ancien et plus ancré dans nos racines, qui serait le tir à l’arc ou à \nl’arbalète. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Quelques remarques. D’abord, une armée moderne ne s’entraîne plus \nà l’arc ; cela, c’était à l’époque de Guillaume Tell. Concernant les écoles de Colombier, nous avons \nquelques remarques à faire. D’abord, ce ne sont pas des tirs de guerre que l’on fait, ce sont des tirs \ntechniques, parce que les tirs de combat, on les fait sur les places d’armes qui sont loin de tout : \nHinterrhein par exemple, Hongrin, etc. \n\nAu niveau de l’aspect du dommage à la santé, nous trouvons la discussion exagérée. Il y a deux \ntypes de blessures ou de lésions que l’on pourrait avoir : si vous êtes trop près d’une arme, quand \ncela dépasse les 90 décibels sans pamirs, vous aurez des problèmes d’ouïe. Si vous venez d’une \nzone de guerre, comme il y a pas mal de monde encore ici dans la région, de la guerre du Kosovo, \nex-Yougoslavie, c’est normal quand ils entendent des bruits de tir que cela puisse provoquer un \ntraumatisme, mais nous habitons depuis trente-deux ans dans la région et les tirs que nous avons \nentendus provoquent de très faibles nuisances. \n\nLe problème est donc au niveau de l’école de recrues : ce ne sont pas des tirs tout le temps, il faut \nque nous corrigions, ce sont deux fois douze semaines quand les recrues sont là, plus deux fois \nquatre semaines quand l’école de sous-officiers est là. Ce n’est pas tout le temps, c’est la moitié de \nl’année. Pour ces tirs-là, en principe, l’armée respecte les avis de tir. Le problème que nous avons \nvécu à l’époque, quand nous étions commandant d’école, est que les citoyens ne lisent pas les avis \nde tir. Cela est un autre problème individuel. Donc, la remarque de notre collègue tout à l’heure, « il \nfaut trouver des stands de tir intelligents dans toute la Suisse », c’est un peu un rêve. Et nous vous \nrappelons quand même que c’est une très grande minorité qui tire encore. On a, nous croyons sauf \nerreur, 120'000 tireurs en Suisse sur les 4,5 millions d’armes qui existent, donc un petit pourcentage \nqui s’entraîne toujours dans les régions. Les mesures que le Conseil d’État a prises, nous les \nsaluons bien parce qu’à l’époque, quand nous étions commandant d’école, c’était moins sévère \nmais on ne pouvait déjà plus tirer à midi et le soir et, en principe, l’armée, à midi, ne tire pas, elle \nmange aussi ; simplement pour répéter cela. \n\nDe ce fait, nous vous conseillons, nous vous proposons de revenir à une situation normale. Nous \navons discuté avec plusieurs personnes de la région, et une personne qui a fait des recherches \nvient d’une région dans laquelle nous avons été chef des opérations, c’était aux Balkans. Nous \ncomprenons que le bruit de tir provoque un certain reflet de ce qu’elle a vécu. Mais il faut savoir que \nquand on arrive en Suisse, on a des traditions ; notre collègue, M. Niels Rosselet-Christ l’a déjà cité, \non tire chez nous en respectant les règles et, de ce fait-là, il faut aussi accepter cela, cela fait partie \nde notre système armée de milice. \n\n \nLa présidente : – Les différents groupes ont pris la parole, mais nous n’aimerions pas que chacun \nvienne avec sa petite histoire personnelle ou anecdote concernant son lien avec le tir. \n\n\n\n 105 \nSéance du 23 janvier 2024, 19h30 \n\n \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Nous serons très bref et nous utiliserons la liberté de parole qui \nnous est octroyée en tant que député pour nous exprimer dans cet hémicycle pour simplement \nrépondre et rappeler que si on nous invite à aller faire d’autres traditions moins brillantes, en \nsupposant que l’on n’ait pas habité près d’une place de tir… Personnellement, nous avons passé \nles dix dernières années à 200 mètres du stand de tir de Noiraigue, nous nous en portons très bien. \n(Rires.) \n\n \nLa présidente : – La séquence anecdotes étant passée, nous donnons la parole au Conseil d’État. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Alors, pas d’anecdote personnelle, mais le rappel quand même – que certains semblent \nminimiser – des mesures qui ont été prises et qui ont été prises notamment d’entente avec les \nriverains qui ont pu être rencontrés. \n\nL’armée a besoin de la place depuis des décennies et il n’est pas vrai de dire que l’intensité a \naugmenté ; c’est vrai si l’on admet qu’elle a baissé en 2012 pour revenir au niveau de 2012 en 2018. \nAlors, c’est toujours une question de point de comparaison, mais elle n’a pas diminué, ce qui ne \nveut pas dire que c’est agréable et que ce n’est pas un problème. La pause à midi s’impose aussi \naux militaires, que vous soyez rassurés sur ce point, nous y avons veillé tout de même. Puis, \ns’agissant de la police, vous avez vu qu’un policier, ces derniers jours, a dû utiliser son arme. C’est \nextrêmement rare dans notre canton. La fois précédente, c’était il y a quelques années. Mais si cela \narrive si peu et si cela arrive si correctement, c’est parce que l’on peut s’entraîner. Nous refusons \nd’imaginer que la police ne puisse plus s’entraîner. \n\nAlors, bien sûr, les nuisances sont mieux ailleurs, toujours. C’est comme les coupes dans les \nbudgets, on peut faire ailleurs. Mais on doit bel et bien, à un moment donné, avoir des endroits où \nl’on puisse tout de même s’entraîner, et nous pensons que le dialogue n’est pas terminé, on va \nmaintenant affiner les mesures ; il y a encore des mesures qui ne jouent pas – et vous avez raison \nde le mettre en exergue – selon si le tir est civil ou militaire ; on va unifier tout cela, il y a une \nprogression à faire. Mais des mesures sont désormais prises, le dialogue existe, et nous vous \nproposons de classer la pétition. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Cela ne semble pas être le cas, \nnous allons passer au vote sur le rapport. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \n\nLe rapport est accepté par 48 voix contre 36. \n\n\n\n106 \nSéance du 23 janvier 2024, 19h30 \n\n \n\nGRÂCE 23.619 \n\n \nRapport de la commission des pétitions et des grâces au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de décret concernant une demande de grâce \n \n(Du 4 décembre 2023)  \n \n\n \nM. Hugo Clémence occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière \n\n \nLa présidente : – Nous sommes dans un débat restreint. \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Une demande de grâce est une sollicitation en l’occurrence rare pour \nnotre commission. Rejetant l’esprit de diligence, tout en insistant sur celui de retenue que requiert \ncet exercice, la commission des pétitions et des grâces s’est attachée, tout au long du processus \nde traitement qui a occupé dans sa totalité quatre jours de lectures, de discussions, de débats, à \nrespecter les règles et les conditions qui régissent l’octroi de cette faveur particulière. Nous tenons \ntout particulièrement à souligner – car cela nous semble important, même si ce n’est pas une \nexception – que les commissaires ont mené leurs travaux avec humanité, conscients qu’il s’agissait \nde trancher sur le devenir d’une personne et pas seulement d’un dossier. \n\nCes conclusions, unanimement partagées par tous ses membres, sont ainsi les suivantes : les \nsanctions et les arguments qui ont été respectivement requises et présentés par les autorités \njudiciaires quant à la requérante ne peuvent en aucun cas être considérés comme relevant d’une \nrigueur inéquitable de la loi. Celles-ci, aux yeux des commissaires, furent rendues sans injustice et \nsans disproportion. Au surplus, la commission relève, et vous l’aurez lu dans le rapport, qu’une \ndémarche de conciliation est toujours en cours et que cette dernière pourrait accoucher d’une \nsanction en définitive plus clémente pour la requérante, à condition, bien sûr, que celle-ci fasse \npreuve d’un esprit collaboratif. \n\nÀ l’aune de ces considérations, la commission des pétitions et des grâces recommande au Grand \nConseil de refuser la demande de grâce. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Olivier Beroud (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a pris connaissance du rapport 23.619 et tient \nà saluer le travail de la commission, basé sur une évaluation minutieuse des documents et des \ncirconstances entourant cette affaire. \n\nEn préambule, nous souhaitons rappeler qu’il est toujours compliqué d’étendre une discussion en \nplénum sur les détails privés d’une telle situation. Ceci étant dit, nous reconnaissons la complexité \nde cette affaire. Notre groupe est conscient que l'environnement social et familial de la requérante \nest loin d'être idéal, constituant une souffrance pour de nombreuses parties prenantes. \n\nNotre groupe soutient la commission dans sa décision. Nous espérons vivement que la tentative de \nconciliation en cours aboutira et que la condamnation de la requérante ne conduira pas \nnécessairement à une incarcération. \n\n \nMme Sarah Curty (LR) : – C’est sans grand débat que le groupe libéral-radical se positionne à \nl’unanimité en défaveur de cette demande de grâce. \n\nNous serons brève, car sans vouloir revenir sur la condamnation en elle-même, nous trouvons \ninapproprié le souhait de la requérante de se soustraire encore une fois à la justice, justice pourtant \n\n\n\n 107 \nSéance du 23 janvier 2024, 19h30 \n\n \n\nclémente puisque le Ministère public cherche encore aujourd’hui des solutions favorables pour que \nla requérante n’ait pas à exécuter sa peine en milieu fermé. Nous nous permettons de rappeler que \nle Tribunal cantonal avait estimé qu’il n’était pas pertinent de proposer une peine pécuniaire à la \nrequérante car, au regard de son comportement, ceci n’aurait aucun effet sur la prise de conscience \nde sa faute, raison pour laquelle une peine privative de liberté a été décidée. Par ailleurs, la \nrequérante fait perdre énormément de temps aux autorités, en l’inondant de courriers aussi \ndésobligeants qu’infondés – pour citer le Ministère public. Malgré tout, une tentative de conciliation \nest actuellement en cours entre la justice et la requérante, ceci afin d’aménager ses conditions de \ndétention, en lui proposant notamment une surveillance à domicile par bracelet électronique. Que \ndemande-t-elle de plus ? Dans ces conditions, il est absolument inenvisageable d’entrer en matière \nfavorablement sur cette demande de grâce. \n\nPar contre, nous tenons à mettre en avant le travail dantesque du Ministère public qui, malgré le \ncomportement de la requérante à son égard, continue de chercher des compromis pour proposer \ndes solutions qui pourraient satisfaire l’ensemble des parties. Nous tenons à saluer les efforts des \nautorités judiciaires et les encourageons à poursuivre leur travail en ce sens, sans l’intervention du \nGrand Conseil, absolument inutile dans cette situation. \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – La commission des pétitions et des grâces a dû se saisir de la \nquatrième demande de grâce de cette législature, contre zéro pour la précédente. \n\nMme X a été condamnée à une peine privative de liberté d’ensemble de six mois ferme et à une \namende de 300 francs pour la contravention pour calomnie, injure, menace, violation du devoir \nd’assistance ou d’éducation et insoumission à une décision de l’autorité. Cette condamnation fait \nsuite à une procédure pénale régulièrement menée par le Ministère public. \n\nLe casier de Mme X n’est pas vierge, il engendre ainsi une peine ferme et elle n’a cessé d’inonder \nles autorités de courriels aussi désobligeants qu’infondés depuis sa condamnation par ordonnance \npénale, mais n’a pas daigné se présenter devant le Tribunal régional pénal de La Chaux-de-Fonds \npour pouvoir discuter de son opposition. Malgré tout cela, une conciliation est en cours pour \nl’exécution de la peine à domicile par le biais d’un bracelet électronique. \n\nAussi, le groupe Vert’Libéral-Le Centre suivra la proposition de la commission et acceptera le \nrapport du 4 décembre 2023, engendrant ainsi le rejet de la demande de grâce. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – À la lecture attentive du rapport, le groupe UDC n’a pas caché \nses grands sentiments. En effet, les accusations portées à l’encontre de la requérante de grâce sont \npour ainsi dire conséquentes : on parle de calomnies, d’injures, de menaces, violation du devoir \nd’assistance ou d’éducation et insoumission à décision de l’autorité. \n\nLes préavis judiciaires exprimés sont donc sévères à l’encontre de cette personne et, nous serons \nbref, le groupe UDC est d’avis que de s’en remettre, par conséquent, à l’expertise ferme de la justice \net à l’appréciation de la commission des pétitions et des grâces est la plus sage des décisions. Il \nacceptera donc le rapport, rejetant la demande de grâce de Mme X. \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Nous allons changer de casquette et reprendre celle du groupe socialiste, \net, là aussi, nous serons, comme nombre de nos préopinants, très bref. \n\nLe groupe socialiste suivra majoritairement l’avis de la commission, tout en rappelant ses réserves, \nà ses yeux inévitables et inhérentes à l’exercice de la grâce par le Grand Conseil. En effet, si toutes \net tous les membres du groupe socialiste soulignent l’importance de faire usage avec responsabilité \ndes droits et des devoirs qui remplissent notre cahier des charges parlementaire, nous ne saurions \nfaire abstraction de leur indisposition à se prononcer, quelle que soit la forme, sur une décision de \njustice. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Nous n’avons pas entendu \nd’opposition à l’entrée en matière. L’entrée en matière est donc acceptée. \n\n \n\n\n\n108 \nSéance du 23 janvier 2024, 19h30 \n\n \n\nDébat article par article \n\nDécret \nconcernant une demande de grâce \n\n \nArticle unique. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de décret est adopté par 85 voix contre 2. \n\n \nLa présidente : – Nous en avons terminé avec les objets A à l’ordre du jour de notre session.  \n\nINTERPELLATIONS \n\nDESC \n23.200 \n2 mai 2023, 12h45 \nInterpellation du groupe UDC \nQuelle réponse face au terrorisme climatique ? \n\n(Le texte de cette interpellation ainsi que son développement figurent au procès-verbal de la séance \ndu 27 septembre 2023.) \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Voilà, vous avez décidé de nous solliciter fortement aujourd’hui ! \n\nC’est donc une interpellation qui a été déposée, sauf erreur, après les événements du golf de Voëns, \npour situer le contexte. \n\nSi les termes « terrorisme climatique » paraissent un peu excessifs, le Conseil d’État ne peut \ntoutefois que condamner l’activisme destructeur d’une minorité infime qui se met en marge de la \ndémocratie, en laquelle nous croyons fermement. Les avancées dans la lutte climatique dépendent \nde la paix sociale, et la paix sociale du respect, notamment de la propriété privée et de la sécurité. \nLe Conseil d’État combattra donc ces agissements détestables, qui pourrissent le débat \ndémocratique. La police les dénoncera et la justice les traitera, comme en bonne démocratie.  \n\nBien que le Conseil d’État déplore et condamne l’émergence et la multiplication de ce type de \nviolations de la loi, leur traitement ne peut en effet pas s’éloigner des systèmes sécuritaire et \njudiciaire en place. Au fond, tous les délits sont soumis à la même procédure et c’est heureux ainsi. \n\nNous nous référons, au surplus, à la réponse à l’interpellation sur le vandalisme sur les œuvres d’art \nqui a été déposée à l’époque par le groupe libéral-radical, il y a de cela maintenant quelques \nsemaine ou mois ; nous nous référons donc à cette réponse pour le surplus. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole au premier signataire de l’interpellation pour qu’il donne \nson indice de satisfaction. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse. Bien que \nnous estimions que les termes utilisés « activisme destructeur » pourraient sans trop de problème \nrevêtir l’appellation « terrorisme », nous sommes tout de même satisfaits de constater que la volonté \ndu Conseil d’État est de condamner ces agissements et que la justice fait son travail, effectivement \n\n\n\n 109 \nSéance du 23 janvier 2024, 19h30 \n\n \n\ncomme cela a été dit, comme face à n’importe quel délit et n’importe quelle activité hors la loi. Merci, \nle groupe UDC est donc satisfait. \n\n \nLa présidente : – Nous allons traiter ensemble les deux prochaines interpellations. \n\n \nDFDS \n\n23.204 \n\n19 mai 2023, 20h26 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \nQuid de la participation des grands-parents dans la politique familiale cantonale ? \n\nLes grands-parents sont des acteurs majeurs en matière de garde extrafamiliale1. La Suisse est un \ndes pays où les grands-parents sont le plus mis à contribution pour la garde des enfants, derrière \nla République tchèque2. Mais il existe de fortes disparités entre les cantons : par exemple, en Valais, \nla garde d’enfants par les grands-parents s’élève à 41,4%, contre 25,2% dans le canton de \nNeuchâtel. Cette forme de garde a de nombreux atouts, aussi bien pour les familles que pour le \ncanton. C’est pourquoi le Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Comment le canton intègre-t-il la question des grands-parents dans la politique familiale \ncantonale ? \n\n2. Quelles mesures sont mises en place pour encourager la garde par les grands-parents ? \n\n3. Existe-t-il un frein cantonal à cette pratique ? \n\n4. Quelle est la situation des « mamie-sitters » / « papi-sitters » à Neuchâtel, à savoir le cumul \nemploi-retraite pour la garde d’enfants, comme cela existe dans certains pays3 ? \n\n5. Ce mode de garde extrafamilial est-il pris en compte dans la réforme de la loi sur l’accueil des \nenfants (LAE) 3 ? \n\n1https://www.rts.ch/info/suisse/14007359-le-flou-regne-dans-les-listes-dattente-des-creches-suisses.html \n2https://www.swissinfo.ch/fre/politique/la-suisse-veut-faire-de-la-garde-des-enfants-une-affaire-aussi-\npublique/48339948 \n3Le cumul emploi-retraite pour la garde d’enfants | Kinougarde \n\nDéveloppement \n\nLa garde des enfants par les grands-parents permet des économies au niveau des infrastructures \n(crèches et parascolaires), mais également des rentrées fiscales importantes en permettant aux \nparents de rester actifs professionnellement. On remarque qu’il y a de fortes disparités cantonales \nen ce qui concerne le choix de ce moyen de garde et il serait intéressant de déterminer les facteurs \nqui influencent ce taux. À l’heure où certains établissements d’accueil arrivent à leurs limites, toutes \nles solutions de garde extrafamiliale doivent être étudiées. Certains pays prévoient également la \npossibilité pour les seniors de rester actifs dans la garde d’enfants, leur permettant ainsi de garder \ndes interactions sociales et de conserver un certain pouvoir d’achat. C’est pourquoi il est intéressant \nde connaître la situation actuelle dans le canton de Neuchâtel. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Armelle von Allmen Benoit. \nAutres signataires : Quentin Di Meo, Sarah Curty, Fabio Bongiovanni, Alexandre Brodard, Blaise \n\nCourvoisier, Damien Humbert-Droz, Martial Robert-Nicoud, Mary-Claude Fallet, Michel Zurbuchen, \n\nCarine Simone Muster, Claudine Geiser.  \n\n \n\nDESC \n\n23.205 \n19 mai 2023, 20h26 \nInterpellation Armelle von Allmen Benoit \nMesures complémentaires pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle \n\nLa problématique liée à la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle n’est pas \nnouvelle. Certaines mesures permettent néanmoins de faciliter cet équilibre. Le Conseil d’État \npropose déjà différentes mesures d’aménagement du temps de travail. Cependant, des difficultés \n\n\n\n110 \nSéance du 23 janvier 2024, 19h30 \n\n \n\npersistent et le Conseil d’État est invité à répondre aux questions suivantes concernant \nl’administration cantonale :  \n\n1. Quelle est la politique en matière de jobsharing et topsharing1 ? \n\n2. Combien de postes à responsabilité sont proposés à temps partiel ? \n\n3. Combien de postes à responsabilité sont proposés sous forme de topsharing ? \n\n4. Quelle part le jobsharing représente-t-il ? \n\n5. Existe-t-il une directive en matière de télétravail ? \n\n6. Sous quelle forme cette pratique est-elle encouragée ? \n\n7. En temps normal (hors période Covid-19), quel pourcentage le télétravail représente-t-il ? \n\n8. Existe-t-il des indicateurs pour déterminer la rentabilité du personnel ? \n\n9. Des mesures supplémentaires devraient-elles être mises en place pour faciliter le télétravail ? \n\n1Concilier vie familiale et perspectives professionnelles c’est possible? - Pro Familia Schweiz \n\nDéveloppement \n\nSensible à l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, le Conseil d’État encourage le temps \npartiel. Cependant, cette forme de travail pourrait affecter la carrière professionnelle si elle ne \npermet pas de prendre des responsabilités. C’est pourquoi le jobsharing et le topsharing sont des \nsolutions intéressantes afin de permettre aux personnes qualifiées d’accéder à des postes à \nresponsabilité, tout en préservant leur équilibre familial. Il est très rare de lire sur une annonce pour \nun poste vacant la possibilité de « partager » le poste actuel en fonction des profils reçus. Au lieu \nde proposer un poste à 80%-100%, il est possible de mentionner 40%-100%, jobsharing possible, \npar exemple. C’est pourquoi nous nous demandons quels sont les freins qui empêchent de proposer \nspontanément cette forme de poste. \n\nLe télétravail peut également être une solution pour faciliter la relation entre la vie privée et la vie \nprofessionnelle en diminuant le temps de trajet et en permettant plus de flexibilité dans l’horaire et \ndans l’organisation du travail. Cependant, cet aspect nécessite généralement certains \naménagements si le collaborateur choisit de travailler en dehors des heures habituelles. C’est \npourquoi nous demandons au Conseil d’État si les normes actuellement en vigueur sont adaptées \nau télétravail. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Armelle von Allmen Benoit. \nAutres signataires : Fabio Bongiovanni, Quentin Di Meo, Mary-Claude Fallet, Sarah Curty, \nAlexandre Brodard. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à la première signataire pour développer les deux \ninterpellations. \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR) : – Concilier vie de famille et vie professionnelle reste un défi \nde taille pour de nombreux parents. Il s’agit même de l’une des premières préoccupations des \nparents et futurs parents.  \n\nNous avons déposé deux interpellations qui ont pour objectif d’analyser la politique familiale sous \ntous les angles. En effet, la question des places d’accueil et leurs horaires est nécessaire, mais il \nnous semble pertinent d’élargir la réflexion.  \n\nLa première interpellation s’intéresse au rôle des grands-parents en matière de garde extrafamiliale \ndans la politique familiale cantonale, tandis que la seconde s’intéresse concrètement à la \nconciliation vie de famille et vie professionnelle. \n\nEn effet, permettre aux parents de travailler en leur proposant des places d’accueil extrafamilial leur \npermet d’organiser leur vie professionnelle un peu au détriment de leur vie de famille. En Suisse, \nenviron 60% des enfants de moins de 13 ans sont confiés à une garde extrafamiliale. Un peu plus \nd’un tiers, 36%, des enfants fréquentent une crèche ou une structure d’accueil parascolaire, et 28% \nsont pris en charge par leurs grands-parents. En Suisse romande, le canton du Valais caracole en \ntête, avec 41,4% d’enfants gardés par les grands-parents, tandis que le canton de Neuchâtel a le \ntaux le plus bas, avec 25,2%. Il est donc évident que les grands-parents ont une grande place en \n\n\n\n 111 \nSéance du 23 janvier 2024, 19h30 \n\n \n\nce qui concerne l’accueil extrafamilial. Néanmoins, leur importance est peu prise en compte en \nmatière de politique familiale dans notre canton, ce qui est fortement dommageable, puisque chaque \nplace compte. Nous nous demandions donc quelle est la politique du canton en matière de garde \npar les grands-parents et ce qui explique une telle différence du taux de garde dans le canton de \nNeuchâtel par rapport à celui du Valais. \n\nQuant à notre deuxième objet, sur le site internet de l’État de Neuchâtel, il est mentionné que le \nConseil d’État est sensible à l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, et qu’il encourage \nle temps partiel. Cette forme permet en effet une excellente conciliation entre vie professionnelle et \nvie familiale, pour autant qu’elle ne ferme pas la porte à certaines opportunités professionnelles. Le \njob sharing et le top sharing sont des solutions novatrices afin de permettre aux personnes qualifiées \nd’accéder à des postes à responsabilités, tout en préservant leur équilibre familial. Après avoir \nconsulté plusieurs fois des annonces de postes vacants à l’État de Neuchâtel, nous constatons que \npeu d’offres d’emploi proposent spontanément cette forme de poste à responsabilités. Nous nous \ndemandons quels sont les freins à proposer ce type de poste. Le télétravail est également un outil \nprivilégié pour favoriser la conciliation famille-travail. La pandémie de Covid-19 a dopé cette forme \nde travail à domicile, ceci a permis de voir les limites de ce système mais aussi les pistes \nd’amélioration. Cette interpellation permet donc d’en faire un bilan. \n\n \nLa présidente : – Une réponse écrite a été demandée, elle sera communiquée par le Conseil d’État \nen vue de la session prochaine. \n\nNous pouvons passer encore à l’interpellation Armelle von Allmen Benoit 23.206, du 19 mai 2023, \nApplication de la loi Swissness dans le canton de Neuchâtel. Y a-t-il une demande de \ndéveloppement ? Ce n’est pas le cas. L’interpellation sera donc traitée lors d’une prochaine session. \n\nNous pouvons mettre un terme à nos travaux de ce soir. Nous nous retrouvons demain à 8h30 pour \nle traitement des objets B avec demande d’urgence, ainsi que pour la suite des objets B. Nous vous \nsouhaitons une bonne soirée et vous disons à demain. Merci.  \n\n \n\nSéance levée à 21h55.  \n\n \nLa présidente, \n\n M. DOCOURT \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n  \n\n\n\n112 \nSéance du 23 janvier 2024, 19h30 \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n 113 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\nVINGT-SEPTIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil des 23 et 24 janvier 2024 \n \nSéance du mercredi 24 janvier 2024, à 8h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Martine Docourt, présidente \n \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 89 députées et députés, 10 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nMme Anne Bramaud du Boucheron M. Mathias Gautschi \n\nMme Magali Brêchet M. Pierre-Yves Jeannin \n\nMme Amina Chouiter Djebaili M. Ahmed Muratovic \n\nMme Anita Cuenat Mme Patricia Sörensen \n\nM. Nicolas de Pury M. Yves Pessina \n\nMme Martine Donzé M. Maxime Auchlin \n\nMme Michelle Grämiger M. Laurent Suter \n\nMme Jennifer Hirter – \n\nMme Adriana Ioset M. Jean-Marie Rotzer \n\nMme Assamoi Rose Lièvre Mme Célia Jeanneret \n\nMme Sophie Rohrer M. Alain Rapin \n\nLa présidente : – Mesdames, Messieurs les député-e-s, bonjour à toutes et tous et bienvenue à \ncette séance. \n\nPour rappel, dans le cadre de la révision technique de la salle, nous vous remercions d’être \nparticulièrement prudents avec l’installation temporaire lors de vos déplacements dans les travées \net lors de l’ouverture de vos pupitres. Nous vous rappelons que les cartes de vote habituelles ne \ndoivent pas être utilisées lors de cette session, que celles en place ne doivent pas être retirées, sauf \npour se rendre à la tribune et, enfin, qu’il ne faut en aucun cas débrancher ou tenter de déplacer les \nconsoles de vote. En cas de problème, les équipes techniques de nos mandataires, tout comme \nnotre secrétariat, se tiennent à votre disposition. \n\nNous allons reprendre nos travaux. \n\n  \n\n\n\n114 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\nRÉPONSE AUX QUESTIONS \n\nDECS \n24.312 \n19 janvier 2024, 11h37 \nQuestion Brigitte Neuhaus \nLe système de bourse neuchâtelois est-il approprié ? \n\nUn article récent d’ArcInfo1 expose une situation très regrettable, d’où les questions suivantes : \n\n– De manière générale, quels sont les critères d’attribution d’une bourse pour une seconde \n\nformation pour un adulte autonome financièrement depuis plusieurs années ? \n\n– Des critères tels que des études entamées ou une profession en pénurie notable ou d’utilité \n\npublique sont-ils pris en compte ? \n\n– Les moyens mis à disposition de notre système de bourse sont extrêmement bas en \n\ncomparaison intercantonale. Quelles en sont les conséquences ? \n\n1« Sa bourse d’études réduite, un Loclois a dû abandonner sa formation d’infirmier », article paru dans ArcInfo le 13 janvier \n2024. \n\nPremière signataire : Brigitte Neuhaus. \nAutres signataires : Yves Pessina, Marina Schneeberger, Barbara Blanc, Patrick Erard.  \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion \nsociale : – Nous répondons volontiers à la question de Mme la députée Brigitte Neuhaus suite à la \nlecture d’un article d’ArcInfo et qui pose la question de savoir si le système des bourses neuchâtelois \nest approprié. \n\nD’emblée, juste une petite remarque : si nous pouvons tout à fait comprendre que l’article en \nquestion ait suscité votre intérêt et des interrogations, nous restons un tout petit peu perplexe sur la \nteneur même de la question. Peut-on, dans le fond, questionner l’ensemble d’une politique publique \nà la lumière d’une situation individuelle ? Une question que nous vous posons, d’autant plus que \nl’article est incomplet à nos yeux. Mais, cela dit, nous répondons volontiers aux trois sous-questions \nde votre question.  \n\n« De manière générale, quels sont les critères d’attribution d’une bourse pour une seconde \nformation pour un adulte autonome financièrement depuis plusieurs années ? » Une bourse \nd’études pour une deuxième formation ne peut être octroyée que pour une reconversion \nprofessionnelle. C’est ancré dans l’article 10 du règlement d’application de la loi sur les aides à la \nformation, qui prévoit deux types de situation : la première situation, c’est lorsque l’ancien métier \nn’offre plus de débouché – donc, en quelque sorte, l’obsolescence de la profession –, et le deuxième \ncas de figure, c’est lorsque l’ancien métier ne peut plus être exercé pour des raisons de santé. Et \npuis, en cas d’intervention pour une deuxième formation, une éventuelle contribution des parents \nest calculée, mais de manière réduite par rapport à une première formation. Dans le cas qui a été \nprésenté dans l’article d’ArcInfo, il ne s’agit pas d’une deuxième formation au sens de la loi sur les \nbourses d’études ; on est, en fait, en présence d’un cursus de première formation, avec une étape \nsupérieure de niveau HES consécutive à deux CFC. C’est comme cela qu’est construit le dispositif \ndes aides à la formation. \n\n« Des critères tels que des études entamées ou une profession en pénurie notable ou d’utilité \npublique sont-ils pris en compte ? » Non, aucun de ces critères n’est pris en compte pour l’examen \nd’une bourse lors d’une deuxième formation, les critères étant ceux que nous avons évoqués \nprécédemment, à savoir l’obsolescence d’un métier ou des raisons de santé. Par contre, on peut \nrappeler tout de même que les conditions d’accès à un prêt d’études sont plus souples et le prêt est \nalors remboursable, certes, mais il est octroyé à un taux préférentiel de 0%. Et puis, si on peut \névidemment considérer que les enjeux, notamment de pénurie ou d’utilité publique, sont importants, \non ne peut pas non plus prendre en considération ces enjeux-là dans une politique sociale qui vise, \ndans le fond, à soutenir des personnes dans une situation financière qui ne leur permet pas de \nsuivre une formation. Ces enjeux doivent être traités sous des régimes d’exception ou de façon \ndifférente. C’est d’ailleurs ce qui est en réflexion aujourd’hui, puisque le Conseil d’État, avec \nplusieurs services de l’administration, prépare, en ce moment même, une réponse cantonale \n\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/sa-bourse-detudes-reduite-un-loclois-a-du-abandonner-sa-formation-dinfirmier-1355115\n\n\n 115 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\nspécifique – nous insistons bien sur le terme « spécifique » – à l’initiative sur les soins infirmiers \nacceptée par le peuple au niveau fédéral. \n\nQuant à votre troisième sous-question – « Les moyens mis à disposition de notre système de \nbourses sont extrêmement bas en comparaison intercantonale. Quelles en sont les \nconséquences ? » –, nous souhaitons préciser effectivement que pour des études de niveau \nsecondaire 2, le montant moyen de la bourse dans le canton de Neuchâtel est parmi les cinq plus \nbas de Suisse. Mais il faut aussi rappeler ou préciser que les frais générés par une formation à ce \nniveau n’ont pas nécessairement la même ampleur que dans d’autres cantons, vu l’offre \nrelativement importante de formation du niveau du secondaire 2 dans le canton et, dans le fond, la \nproximité géographique de cette offre sur le territoire cantonal. Dans le cas qui vous préoccupe, il \ns’agit d’une formation en HES et, pour des études de niveau tertiaire, le montant moyen de la bourse \nà Neuchâtel se situe dans les dix cantons les plus modestes de Suisse.  \n\nPour conclure, nous rappellerons, encore une fois, comme nous l’évoquions tout à l’heure, que la \nbourse d’études est une prestation sociale sous condition de ressources. Cela signifie qu’il importe, \navant toute intervention financière de l’État, de tenir compte des revenus et de la fortune de la famille \nau sens de l’unité économique de référence, comme c’est déterminé dans la loi sur l’harmonisation \net la coordination des prestations sociales notamment. Les moyens qui sont à disposition pour les \nbourses sont déterminés chaque année dans le budget de l’État qui est soumis à votre approbation. \nCette dépense est par ailleurs intégrée à la facture sociale harmonisée et est donc aussi partagée \navec les communes.  \n\nPeut-être encore quelques éléments chiffrés pour faire ou compléter les comparatifs. En \npourcentage des personnes en formation, le nombre de bénéficiaires de bourses à Neuchâtel est \nidentique à la moyenne suisse et, en montants octroyés au titre des dépenses dans les bourses par \nhabitant, seuls huit cantons avaient des chiffres plus élevés que Neuchâtel en 2022. \n\n \nDFS \n24.302 \n15 janvier 2024, 17h14 \nQuestion du groupe UDC \nNon-versement de la BNS, et maintenant ? \n\nComment le Conseil d’État compte-t-il compenser le non-versement de la Banque nationale suisse \n(BNS) ? Des mesures d’économie sont-elles prévues afin de réduire la ponction dans la réserve de \npolitique conjoncturelle ? \n\nLe groupe UDC avait rendu attentifs le Conseil d’État et le Grand Conseil sur ce sujet, en vain, à \nplusieurs reprises déjà lors des débats sur les budgets 2023 et 2024. \n\nLes réserves ne durent qu’un temps et elles seront bientôt vides, ou insuffisamment dotées. Que \nferons-nous quand cela sera le cas ? \n\nPremier signataire : Evan Finger. \nAutres signataires : Christiane Barbey, Daniel Berger, Grégoire Cario, Arnaud Durini, Roxann Durini, \nQuentin Geiser, Yann Mesot, Niels Rosselet-Christ, Damien Schär. \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous \naimerions dire en préambule que les circonstances, ces dernières années, font assez bien les \nchoses. L’augmentation des contributions de la BNS est intervenue alors que nous vivions des \npériodes de crise qui sollicitaient beaucoup nos budgets, avec des dépenses donc très importantes, \nce qui fait que les versements de la BNS nous ont notamment permis de faire face à ces crises, et \nque les réserves annoncées au moment des budgets dans ces périodes de crise n’ont pas dû être \nutilisées ; elles sont donc aujourd’hui bien alimentées. À l’inverse, la diminution des recettes de la \nBNS sur l’exercice 2023 est désormais annoncée – même si cela ne sera qu’en février que cela \nsera confirmé pour 2024 – et intervient alors que nous connaissons une très bonne évolution des \nrevenus fiscaux grâce à la conjoncture. Par conséquent, cela nous laisse quand même la \nperspective de rester relativement confiants. \n\nLes réserves ont pleinement joué leur rôle, elles vous ont évité, elles nous ont évité, elles vous ont \névité de devoir prendre des mesures excessives, destructrices des prestations ou des structures de \nl’État au moment de l’examen des budgets. Nous avons pu nous passer de les solliciter ces \n\n\n\n116 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\ndernières années, dans les circonstances que nous venons de rappeler ; elles sont alimentées de \nfaçon régulière lorsque la BNS fait des versements dont on n’a pas besoin pour absorber les crises \nou lorsque les comptes de l’État sont positifs, et elles sont donc aujourd’hui extrêmement bien \nalimentées. Nous pensons que les exercices 2023 et 2024 – attendez le résultat définitif des \ncomptes – pourront faire face sans grande difficulté à ces absences de versement de la BNS. \nÉvidemment, nous souhaitons qu’elles ne durent pas trop longtemps néanmoins.  \n\nLe canton est donc aujourd’hui outillé pour faire face à des imprévus et nous vous dirions, pour \npartager quand même un tout petit peu l’état d’esprit de la direction des finances aujourd’hui, ce qui \nnous… Nous n’allons pas dire « ce qui nous inquiète », mais les soucis que l’on pourrait avoir par \nrapport aux deux ou trois ans qui viennent sont davantage l’excès d’optimisme que vous pourriez \nmanifester dans les dépenses que l’absence de recettes conjoncturelles telles que celles de la BNS. \n\n \nDFS \n24.305 \n17 janvier 2024, 20h32 \nQuestion Hugo Clémence \nChallenge Twint : les banques au service de la surconsommation ? \n\nDepuis janvier, l’application Twint, propriété des principales banques suisses, propose un défi \nconsistant à « Twinter durant 366 jours d’affilée » en échange d’une potentielle prise en charge de \n50% des dépenses par l’application en 2025. \n\nEst-ce le rôle des banques, notamment cantonales dans le cas de la Banque cantonale \nneuchâteloise (BCN), de pousser à la surconsommation ? Peut-on considérer que ce genre de défi \ncontribue aux mécanismes qui peuvent créer des comportements conduisant à des situations \nd’endettement problématique ? \n\nPremier signataire : Hugo Clémence. \nAutres signataires : Garance La Fata, Anita Cuenat, Fabienne Robert-Nicoud, Mathias Gautschi, \nMarinette Matthey, Corine Bolay Mercier.  \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous \naimerions dire, en préambule, que Twint est une application – vous l’avez lu encore récemment \ndans les médias – qui est très appréciée pour les règlements financiers. Cela peut se faire de \nmanière très simple, cela peut se faire entre particuliers, sans forcément passer par l’intermédiaire \ndes services bancaires habituels, et c’est donc une application qui a pris pas mal d’ampleur, qui est \naujourd’hui sollicitée, demandée par les consommateurs. \n\nNous voulons vous dire ensuite que le challenge auquel vous faites allusion dans votre question, \nnous l’avons découvert avec votre question, et que l’État n’a aucune prérogative de contrôle ou de \nsurveillance sur ce type de prestation ou ce type d’acteur ou d’établissement concerné. Comme \nvous faites une allusion à la Banque cantonale, nous avons eu l’occasion de l’interpeller sur ce point \négalement. La Banque cantonale n’est pas du tout actionnaire de Twint, elle ne participe à aucune \n\n\n\n 117 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\nprise de décision sur ce qui s’y fait. Elle paye en revanche ce service pour pouvoir le mettre à \ndisposition de ses clients dans le contexte que nous venons de rappeler, où ce service est très \nsollicité et très demandé. La Banque cantonale considère que c’est aujourd’hui un incontournable \npour sa clientèle, mais elle ne participe à aucune des décisions, dont elle ne partage pas toujours \n– si nous reprenons ses termes – la philosophie. \n\nEnfin, et pour clore, le fait que le Conseil d’État n’ait aucune prérogative de contrôle ou de \nsurveillance sur ces institutions et sur leurs pratiques n’empêche pas d’avoir un avis, et celui que \nnous allons exprimer n’engage que le chef du département, puisque nous n’avons pas échangé sur \nce sujet avec nos collègues, mais en l’occurrence, nous trouvons que le challenge auquel vous \nfaites allusion est stupide et est un excès typique de notre société de consommation. \n\n \nDFS \n24.307 \n18 janvier 2024, 23h07 \nQuestion Romain Dubois \nNeuchâtel perd-il du sang ? \n\nPlusieurs médias ont révélé en ce début d’année une potentielle utilisation abusive de sang \nO négatif dans les cliniques privées, qui utilisent jusqu’à trois fois plus de ce sang rare que les \nhôpitaux publics, alors même que leurs activités devraient leur permettre d’en utiliser moins.  \n\nLe Conseil d’État confirme-t-il ces chiffres ? La tendance a-t-elle évolué ces dernières années ? \nComment se détermine-t-il sur la question de la durée de « vie » des poches de sang, apparemment \nestimée diversement de part et d’autre ? \n\nAuteur : Romain Dubois.  \n\n \nDFS \n24.308 \n18 janvier 2024, 23h07 \nQuestion Margaux Studer \nDes réserves à quel « pour sang » ? \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner sur : \n\n– Les stocks actuels de sang pour l’Arc jurassien et la tendance dans laquelle ces quantités \ns’inscrivent ; \n\n– L’existence de mesures encourageant le don du sang dans notre région et d’actions mises en \nplace ou soutenues par le canton ; \n\n– La pertinence de mettre sur pied une planification cantonale dans ce domaine. \n\nAuteure : Margaux Studer.  \n\n \nDFS \n24.309 \n18 janvier 2024, 23h07 \nQuestion Julie Courcier Delafontaine \nUne collaboration de sang-froid pour une denrée précieuse \n\nLes médias ont récemment alerté sur une utilisation différenciée des réserves de sang, en particulier \nO négatif, entre les établissements hospitaliers de notre canton.  \n\nDans quelle mesure le canton encourage-t-il une utilisation cohérente des ressources en sang ? \nFavorise-t-il une collaboration entre les établissements hospitaliers et le centre de transfusion \nrégional ? De quels outils contraignants dispose-t-il ? Est-il utile d’instaurer une obligation de \nrecourir aux services du centre de transfusion ?  \n\nAuteure : Julie Courcier Delafontaine.  \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous \npoursuivons avec les réponses aux questions 24.307, 24.308 et 24.309, qui portaient toutes sur la \n\n\n\n118 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\ngestion du sang dans notre canton, avec une petite difficulté technique pour vous répondre. D’abord, \nle canton, à ce jour, n’a aucune prérogative dans ce domaine, ce qui veut dire que les informations \nà disposition du service de la santé publique sont relativement lacunaires. Et celles que l’on pouvait \nglaner au sein du Service régional neuchâtelois et jurassien de transfusion sanguine (SRNJTS) \nétaient quasi exclusivement dans les mains de sa responsable, qui est absente à l’heure actuelle, \nce qui nous mettait dans quelques difficultés pour vous répondre. En conclusion, nous nous \nproposons de répondre de manière succincte aux questions 24.307 et 24.308, en considérant que \nnous aurons ainsi répondu, et de vous faire une réponse écrite ultérieure pour la question 24.309. \nNous reprendrons à cette occasion les éléments lacunaires que nous aurions laissés dans les deux \nquestions précédentes. \n\nS’agissant de la question 24.307, nous voulons vous dire d’abord que le chef du département qui \ns’exprime devant vous a pris connaissance de ces pratiques différenciées d’un hôpital à l’autre par \nle biais des médias. Nous redisons ici que le Conseil d’État n’a pas de prérogatives particulières \ndans ce domaine, en tout cas à ce jour ; la vérification doit encore être faite de savoir si le canton \npourrait, via la loi de santé, se doter de prérogatives ou si des restrictions découlant du droit fédéral \ns’y opposeraient. Cette question n’a pas pu être clarifiée dans le temps entre la réception de la \nquestion et le moment où nous vous répondons.  \n\nSur la base du rapport d’activité des services de collecte de sang, la tendance est plutôt à la hausse \nces dernières années, avec néanmoins un creux pendant les deux années Covid-19. Puis, \ns’agissant de la détermination de la durée de vie des poches de sang collectées, compte tenu de la \nrapidité de coagulation sanguine, de la vitesse d’élimination importante des substances nutritives \ndans le sang, cette durée est de sept jours pour les plaquettes sanguines, 49 au maximum pour les \nglobules rouges. Difficile d’en dire plus, mais difficile aussi de pousser à ce que l’on conserve plus \nlongtemps si les qualités du sang, évidemment, se péjorent au-delà de ces délais. S’il y a de bonnes \npratiques qui font référence dans ce domaine, elles sont fixées par le Conseil fédéral et c’est \nSwissmedic qui est chargé de la surveillance, raison pour laquelle nous disions que le canton a \nfinalement assez peu de prérogatives dans ce domaine. \n\nPour la question 24.308, sur le niveau des stocks, les services compétents tiennent un baromètre \ndans la région Neuchâtel et Jura. Un baromètre qui identifie un niveau relativement bas de stock pour \nles groupes O+, O-, A+ et A-, avec des niveaux élevés à considérer comme normaux pour les groupes \nAB et B. Aucun groupe sanguin ne connaît des niveaux critiques ou dangereusement bas. Tendance, \ncomme nous l’avons dit, légèrement à la hausse après les deux années de creux Covid-19.  \n\nPeut-être, s’agissant de l’organisation de la collecte de sang et de son utilisation, historiquement, \nc’est la Croix-Rouge qui s’est donné pour mission d’assurer l’approvisionnement permanent en sang \ndans l’ensemble du pays. La Confédération verse depuis 1951, en vertu d’un arrêté fédéral, une \nsubvention annuelle à la Croix-Rouge suisse pour l’accomplissement de diverses tâches, dont le \nservice de transfusion. Avec onze autres services régionaux de transfusion sanguine, c’est \ndésormais l’organisation à but lucratif Transfusion CRS Suisse, qui est une émanation de la Croix-\nRouge, mais qui est séparée de l’organisation de la Croix-Rouge, et donc onze services régionaux \n– la Croix-Rouge possédant 51% des actions de cette organisation, les onze services 49% –, et \nc’est cette organisation qui assure l’approvisionnement de la Suisse, en particulier des hôpitaux. \nSur le plan régional, c’est le Service régional neuchâtelois et jurassien de transfusion sanguine \n(SRNJTS) de la Croix-Rouge, qui est organisé en fondation, qui a pour mission de participer à \nl’approvisionnement en sang des hôpitaux de l’ensemble de la région, le cas échéant en soutien \naux autres régions du pays. Les donneurs de sang sont accueillis, dans les régions neuchâteloise \net jurassienne ainsi que du Jura bernois, dans deux centres fixes et, dans le cadre de collectes \nmobiles, dans une vingtaine de localités de l’Arc jurassien. Nous avons de la chance, nous dirions, \ndans notre région, puisque le sang manque dans plusieurs régions de Suisse, mais, dans l’Arc \njurassien, nous pouvons compter sur le pourcentage de donneurs par nombre d’habitants le plus \nélevé de Suisse, des donneurs qui, par ailleurs, sont très fidèles, ce qui permet même d’aider \nd’autres hôpitaux du pays, d’autres régions. Jusqu’à ce jour, pas de sollicitation du service \nneuchâtelois et jurassien à l’égard des cantons, puisque ce service semble couvrir ses coûts par les \nmontants encaissés par la vente de sang aux hôpitaux, et donc pas d’actions particulières mises en \nplace dans notre canton par l’État pour encourager cela. Évidemment que si l’on devait connaître \nune autre situation, ce sont des questions de santé publique essentielles, et le canton interviendrait \npour faire la promotion, en soutien à ce qui peut être fait par les organismes directement \nopérationnels ou compétents. \n\n\n\n 119 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\nEt puis, comme nous l’avons dit, nous éclaircirons les limites de compétence à l’occasion de la \nréponse écrite que nous vous ferons pour la troisième de ces questions, pour laquelle nous pouvons \ndéjà vous dire néanmoins qu’il n’y a pas de monopole légal en Suisse pour la transfusion ; la Croix-\nRouge n’a donc pas un monopole de droit en tout cas, ni pour l’acquisition ni pour la distribution. \nCela étant, dans notre canton, il semble que l’entier des hôpitaux recourent néanmoins à \nl’organisation que nous avons évoquée tout à l’heure.  \n\nEn vous remerciant de votre compréhension pour la partie un peu lacunaire et dans l’attente de la \nsuite des informations que nous serons en mesure de vous transmettre par écrit. \n\n \nDFS \n24.313 \n21 janvier 2024, 8h51 \nQuestion Anne Bramaud du Boucheron \nFinancement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) \n\nLe Conseil d’État peut-il nous éclairer sur l’impact des établissements autonomes de droit public \n(EADP) sur le développement des prestations ambulatoires, ainsi que sur l’impact à prévoir sur les \nfinances cantonales, à prestations égales, dans les soins aigus, ambulatoires et de longue durée ? \n\nAuteure : Anne Bramaud du Boucheron. \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Il s’agit d’un \ndossier très complexe, dont l’origine remonte à 2009. Quatorze ans, cinq législatures, pour peut-\nêtre aboutir, puisqu’un référendum a été annoncé. \n\nConcrètement, il s’agit de voir les soins stationnaires et ambulatoires, ainsi que les soins de longue \ndurée, c’est-à-dire ceux qui sont dispensés en EMS, financés par les cantons et les assurances de \nfaçon uniforme. Le secteur des soins à domicile et dans les établissements médico-sociaux a été \nintégré à la demande des cantons. Ces prestations sont celles qui sont le plus appelées à augmenter \nen lien avec le vieillissement de la population. Le projet EFAS prévoit donc un financement uniforme \ndésormais. Actuellement, nous le rappelons, 55% de participation des cantons pour les coûts \nhospitaliers, et puis des prises en charge, s’agissant des soins uniquement, principalement par \nl’assurance, avec une participation des assurés ou, subsidiairement, des cantons pour d’autres \nprestations, et pas de participation cantonale pour les soins ambulatoires. \n\nUn système d’une extrême complexité et avec très peu de transparence, par ailleurs. Finalement, \nles Chambres se sont retrouvées sur un compromis : les cantons devront verser 26,9% de \nl’ensemble de ces coûts, et les 73,1% restants seront financés par les assureurs, indépendamment \ndu fournisseur et du lieu où les prestations sont fournies. La critique que l’on entend le plus à ce \nsujet est qu’il s’agit d’un clair transfert de ressources des cantons vers les assureurs. Les cantons \npaieront davantage, mais perdront un peu d’influence – pour autant qu’il leur en reste – dans \nl’ensemble du dispositif de décision. Les patients devront payer leur franchise, leur quote-part et \nleur contribution aux coûts spécifiques. En l’occurrence, ces contributions sont fixées à 23 francs \npar jour. \n\nLes Chambres se sont également livrées à un joli bras de fer concernant l’accès aux factures. \nFinalement, le Conseil national et le Conseil des États se sont entendus pour dire que les cantons \ndoivent pouvoir accéder à toutes les factures originales du domaine hospitalier, y compris \nl’ambulatoire. C’est quand même juste 130 millions de factures, pas 130 millions de francs mais 130 \nmillions de factures dont on parlait ici. Les cantons doivent aussi pouvoir refuser de prendre en \ncharge les coûts si les conditions formelles ne sont pas réunies, sans report sur les patients, c’est-\nà-dire à charge des assurances. La surveillance, en revanche, sera laissée uniquement à l’Office \nfédéral de la santé publique (OFSP), et les cantons obtiendront néanmoins – du moins, nous \nl’espérons – les données nécessaires à la surveillance des fournisseurs de prestations et aux \nplanifications des EMS, des maisons de naissance et des hôpitaux, ainsi que pour la limitation du \nnombre de médecins.  \n\nLes cantons feront partie de l’organisation chargée des structures tarifaires pour les traitements \nambulatoires et les prestations de soins, puisqu’ils participeront désormais au financement de ces \nprestations. L’entrée en vigueur est prévue pour 2028. À relever donc, comme nous l’avons évoqué \ntout à l’heure, qu’un référendum a été annoncé par principalement les syndicats, qui estiment qu’il \ns’agit d’un projet antisocial qui augmentera les primes, augmentera la pression et dégradera par \n\n\n\n120 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\nconséquent les conditions de travail sur le personnel de santé, avec des impacts possibles sur la \nqualité des soins.  \n\nS’agissant du développement des prestations ambulatoires, la mise en œuvre de ce projet devrait \n– selon, en tout cas, la littérature et les motivations retenues à l’origine des décisions prises – \nfavoriser le recours au traitement ambulatoire. Nous ne cachons pas un gros scepticisme sur cette \nincitation, puisque nous ne voyions pas d’obstacles, pour ce qui nous concerne, au virage \nambulatoire : les cantons ne participent qu’aux coûts hospitaliers, il n’y avait donc aucune raison de \ns’opposer au traitement ambulatoire et donc on va, là, lever un frein qui n’existait pas. C’est en tout \ncas l’analyse que nous faisons au niveau de notre département. Cela étant, cela revient quand \nmême à une grosse simplification du système qui, aujourd’hui, est tellement complexe qu’il n’en est \nplus transparent du tout. Difficile de dire les conséquences que cela aura, notamment sur les \nbudgets du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) et du Centre neuchâtelois de psychiatrie \n(CNP), dont nous rappelons néanmoins que les prestations essentielles sont soumises à \nl’approbation des autorités. C’est ce qui est prévu aussi bien par la loi sur le CNP que par la LRHNe. \nOn pourrait en dire autant d’ailleurs de la loi sur Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD), \ndont nous reparlerons dans les prochains mois – ou dont vous reparlerez dans les prochains mois \n–, à l’occasion de l’examen des options stratégiques de toutes ces entités. \n\nS’agissant maintenant des coûts attendus, une estimation, mais qui mérite d’être encore affinée : \non parle d’une augmentation de charges de 10 à 15 millions de francs annuels pour le canton, quand \nmême, avec ces modifications. Cela aurait été beaucoup plus dynamique encore si les soins de \nlongue durée n’avaient pas été intégrés dans cette organisation.  \n\nDonc, dans tous les cas, il s’agit quand même d’une claire simplification du système de santé et, \nnous le redisons ici, on n’apporte qu’une petite réponse à des éléments très compliqués. Notre pays \na besoin d’un véritable débat sur le financement du système de santé. Aujourd’hui, les enjeux liés \nau vieillissement de la population ne sont pas financés : il n’y a aucune ligne de financement qui \npermet d’assurer la croissance des besoins liés au vieillissement de la population. Nous avons \nbesoin de ce débat national sur de nouvelles sources de financement dans le système de la santé, \nun débat qui doit être séparé de celui de toutes les marges d’efficience que l’on peut trouver encore, \nou la suppression des inefficiences, dont les dernières ont été encore révélées dans les médias ces \nderniers jours. \n\nVoilà pour ce que nous pouvions dire sur ce sujet qui nous attend et qui entrera en vigueur en 2028, \nsauf si le référendum devait y faire échec, et dont l’introduction s’étendra jusqu’en 2032. Vous aurez \ndonc l’occasion d’en reparler lors de vos prochains débats budgétaires. \n\n \nDDTE \n23.410 \n21 novembre 2023, 17h36 \nQuestion du groupe VertPOP \nQue faire en cas de fermeture de la future ligne directe Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds ? \n\nQuelles solutions les CFF pourront-ils offrir aux usager-ère-s de notre future colonne vertébrale en \ncas de fermeture prolongée pour réparations à la suite d’incidents ? Respectivement, comment \ngarantir un niveau comparable de capacité avec de faibles émissions de CO2 par voyageur ? \n\nAu Gothard, une alternative existe. Sur la ligne Lausanne-Genève (Tolochenaz), l’absence de \nsolutions de rabattement pose des problèmes insolubles. \n\nPremier signataire : Yves Pessina. \nAutres signataires : Clarence Chollet, Jean-Marie Rotzer, Nicolas de Pury, Patrick Erard, Manon \nRoux, Barbara Blanc, Christine Ammann Tschopp, Aurélie Gressot, Emile Blant, Sarah Blum, \nMonique Erard.  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Monsieur le député, actuellement, la ligne ferroviaire Neuchâtel-La Chaux-de-\nFonds, comme vous le savez, est à voie unique et sans redondance avec des installations qui sont \nvieillissantes. Les travaux effectués en 2021 ont permis un assainissement a minima de cette ligne, \nsoit principalement les tunnels. Seul le tronçon Vauseyon-Corcelles a bénéficié d’un assainissement \ncomplet. \n\n\n\n 121 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\nEn l’état, les interruptions totales de circulation sur la ligne sont rares et peuvent être levées \nrapidement. Il s’agit généralement de perturbations dues à l’enclenchement – le système de gestion \ndes circulations ferroviaires – ou des incidents externes, par exemple aux passages à niveau. Dans \nle cas d’une interruption des circulations plus longue, un service de substitution par bus est mis en \nplace. La majeure partie des travaux est effectuée sous exploitation ou alors de nuit. \n\nDans la situation future, grâce à la ligne directe, cette ligne nouvelle sera principalement en tunnel \net à voie unique. La disponibilité de l’infrastructure sera très élevée. Ainsi, les incidents dus à \nl’obsolescence des infrastructures et aux événements externes seront fortement réduits. \n\nDès lors, une redondance ferroviaire ne se justifie pas, ni techniquement, ni financièrement, ni \nmême écologiquement. De plus, les points sensibles resteront les entrées dans les nœuds \nferroviaires de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds. Le maintien des circulations sur la ligne \nferroviaire historique – que vous évoquez indirectement – n’apporterait aucune redondance \nsupplémentaire. En effet, le tronçon Vauseyon-Corcelles sera réutilisé par la ligne du Val-de-Travers \net mis à la demi-heure, et l’entrée en gare de La Chaux-de-Fonds sera utilisée, bien sûr, par la ligne \ndirecte. \n\nDe plus, en raison de l’absence de trafic de marchandises sur la ligne directe, il est possible \nd’effectuer les travaux d’entretien et de maintenance durant la nuit, lors de la fermeture de la ligne. \nToutefois, si des perturbations de longue durée devaient intervenir, un service de bus de \nremplacement pourrait être mis en place, comme c’est déjà le cas actuellement, et cela fonctionne \nglobalement bien. \n\nNous aimerions ainsi vous dire que, politiquement, insister pour le maintien de la ligne historique \navec les coûts inhérents – les coûts d’exploitation, les coûts de sa mise en conformité définitive, des \ncoûts très importants – condamnerait très probablement la ligne directe. À bon entendeur, merci. \n\nConcernant la deuxième question de M. Yves Pessina quant à l’horaire 2024 des transports publics, \nune réponse écrite a été demandée.  \n\n \nDDTE \n23.413 \n2 décembre 2023, 10h45 \nQuestion Adriana Ioset \nOligopole des fournisseurs d’électricité dans le canton – État actionnaire \n\nLocataires et propriétaires verront les tarifs de Groupe E augmenter en 2024, de 28% pour le haut \ntarif et de 44% pour le bas tarif. Le tarif de reprise d’énergie solaire restera inchangé. Groupe E \nl’achète à 14,45 ct./kWh et la revendra à 35,44 ct./kWh dès janvier prochain. \n\nLe consommateur est un client captif du fournisseur qui lui est attribué. Quelles sont la position et \nla volonté politique du Conseil d’État en tant qu’actionnaire de Groupe E face à cette fausse \nconcurrence dans le marché de l’électricité ? \n\nAuteure : Adriana Ioset.  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Vous vous en souvenez, Madame la députée, le Conseil d’État avait déjà eu \nl’occasion de s’exprimer l’an dernier sur une interpellation relative aux deux entreprises électriques \ndans lesquelles l’État possède des actions à hauteur de quelque 2,5%. Politiquement, et de manière \ngénérale, le Conseil d’État pousse les groupes électriques à acheter la production photovoltaïque \nau meilleur prix afin, bien sûr, de développer la production locale. \n\nPour votre question spécifique sur les tarifs de l’électricité photovoltaïque, la problématique a été \ntechniquement soumise à l’entreprise en question. Cette dernière nous a informé que la décision a \nen effet été prise au printemps 2023 de maintenir le tarif de reprise d’électricité issue des \ninstallations de production d’énergie renouvelable jusqu’à 1 mégawatt raccordé à son réseau. Il faut \nnéanmoins souligner que ce tarif avait déjà connu une augmentation d’environ 55% en 2023. \nRappelons aussi qu’une alternative aux tarifs fixes groupés, dont on parle dans la question, propose \nun tarif de reprise flexible basé uniquement sur les prix du marché.  \n\nFinalement, cette problématique devrait disparaître, car il est important de noter qu’à partir de 2025, \nla nouvelle Loi fédérale sur l’électricité – de son petit nom, le Mantelerlass – prévoit l’uniformisation \n\n\n\n122 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\nde la méthode de calcul des tarifs de reprise. Un tarif unique sera donc établi, prenant en \nconsidération la saisonnalité. Dès lors, les entreprises énergétiques ne pourront se distinguer qu’en \nrémunérant davantage la garantie d’origine. Ce nouveau système sera mis en place en 2025, bien \nsûr si le peuple suisse le veut bien, puisqu’il y a, vous le savez, référendum sur l’acte modificateur \nunique – nous croyons que c’est la traduction du Mantelerlass. Nous aurons donc à voter sur cette \nquestion cette année encore. \n\n \nDDTE \n23.411 \n24 novembre 2023, 7h09 \nQuestion Mathias Gautschi \nRecyclage des plastiques : qu’en est-il des filières neuchâteloises ? \n\nL’article « Plastikgraben » du Temps, du 6 novembre 2023, souligne une quasi-absence de filière \nde recyclage des plastiques hors PET en Suisse romande. Pourtant, le rapport SOFIES « Évaluation \nde la filière de valorisation des déchets urbains plastiques dans le canton de Neuchâtel : analyse et \nrecommandations » de 2019 révèle l’existence de filières actives dans le canton. \n\nLe journal serait-il mal informé sur les initiatives neuchâteloises de recyclage des plastiques ? Ces \nfilières fonctionnent-elles désormais à satisfaction ? \n\nPremier signataire : Mathias Gautschi. \nAutres signataires : Laurent Duding, Marinette Matthey, Fabienne Robert-Nicoud, Joëlle Eymann, \nAhmed Muratovic.  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Vous faites référence à un article qui a été publié dans le journal Le Temps \nquant aux filières de recyclage dans les différents cantons, et notamment pour le canton de \nNeuchâtel. \n\nEh bien, dès 2016, le canton de Neuchâtel a mis en place un système efficient de collecte des \nplastiques et des flaconnages. Nous fûmes le premier canton, il faut le rappeler. Ces matériaux sont \nactuellement valorisés à 98% matière. Ils sont triés en Suisse et les refus de tri sont traités dans \nl’usine de valorisation thermique Vadec à Colombier. \n\nAu niveau fédéral, suite à la motion Dobler au Conseil national, qui demande l’amélioration de la \nvalorisation des plastiques des ménages et la mise en place, à l’échelle nationale, d’une filière de \ncollecte et de valorisation des plastiques dès 2025, diverses solutions nationales sont maintenant à \nl’étude par la branche et par la grande distribution. L’Association des recycleurs suisses de plastique \npromeut un système de collecte avec sacs payants et réalise une campagne d’information active \nafin d’assurer la mise en place dudit système – des sacs payants – encore peu développé en Suisse \nromande. Ces informations ont été reprises par le journal en question sans vérification, et elles \ns’avéraient lacunaires. Les communes neuchâteloises ont également reçu ces renseignements par \ncourrier du 3 novembre 2023 de la part de cette association. Le service de l’énergie et de \nl’environnement (SENE) a envoyé un rectificatif aux communes neuchâteloises à mi-novembre, afin \nde préciser la réelle situation dans le canton de Neuchâtel. Malheureusement, le journal n’a pas \napprofondi le sujet et a livré les informations de l’Association des recycleurs de plastique qui ne \ntiennent pas compte des initiatives et/ou des solutions cantonales déjà en place. \n\nComme mentionné précédemment, la filière de collecte des flaconnages opérationnelle dans le \ncanton donne, selon nous, pleine satisfaction. C’est aussi la vision des communes neuchâteloises. \nAu printemps 2023, la commission cantonale de gestion des déchets a traité la question de \nl’introduction d’une filière de collecte des plastiques par sacs payants sur le canton, et a décidé que \nla filière cantonale existante sera maintenue en l’état jusqu’au choix d’un système de collecte qui \nsera appliqué potentiellement à l’ensemble de la Suisse dès 2025 – demain. La mise en place d’une \nseconde filière de tri au niveau cantonal n’est donc en l’état pas utile. De plus, elle augmenterait les \ncoûts de la gestion des déchets urbains pour la population et mettrait ainsi en péril la filière déjà \nexistante. \n\nReste la question 23.412, de M. Patrick Erard, quant au centre pour le loup du côté de La Chaux-\nde-Fonds. Vu la complexité administrative du projet, nous préférons vous donner une réponse par \nécrit dans les prochains jours. Ainsi, tout sera d’autant plus clair. \n\nhttps://www.letemps.ch/economie/un-plastikgraben-dans-le-recyclage-en-suisse\n\n\n 123 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\n \nDFDS \n24.303 \n17 janvier 2024, 20h32 \nQuestion Hugo Clémence \nDétresse des jeunes : pourquoi ne pas former plus de médiateurs scolaires ? \n\nAlors que les indicateurs de troubles psychiques sont en hausse, les enseignants endossent un rôle \nmajeur dans la détection des jeunes en détresse. Malgré cela, les conditions d’admission au CAS \nde la HEP-BEJUNE « Médiation scolaire » imposent aux postulants d’exercer ensuite la médiation, \nau plus tard dès la 2e année de formation. \n\nPourquoi cette restriction ? Pourquoi ne pas l’ouvrir à tout enseignant qui le souhaite et qui pourrait \nrenforcer le soutien apporté par les médiateurs attitrés ? \n\nPremier signataire : Hugo Clémence. \nAutres signataires : Garance La Fata, Anita Cuenat, Fabienne Robert-Nicoud, Mathias Gautschi, \nMarinette Matthey, Corine Bolay Mercier. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et \ndes sports : – La réglementation actuelle prévoit effectivement que l’admission à la formation CAS \nmédiation scolaire de la HEP-BEJUNE dépend notamment de la condition que les personnes \ncandidates sont assurées d’exercer la médiation scolaire dans leur établissement au plus tard dès \nle début de la seconde année de formation. La raison est en lien avec la nature de la formation en \nquestion. En effet, afin de former à une nouvelle pratique professionnelle, de renforcer la réflexivité \net de permettre l’articulation théorique pratique, une activité professionnelle de médiateur ou \nmédiatrice est requise, au minimum lors de la seconde année de formation. \n\nPour autant, et dans le sens d’une ouverture à d’autres personnes intéressées pour les motifs \nsoulevés dans la question, cette condition est aujourd’hui réexaminée par la HEP-BEJUNE. En vue \nde la rentrée 2024, elle envisage la possibilité de proposer la formation aux enseignantes et \nenseignants qui ne seraient pas assuré-e-s d’occuper la fonction de médiateur ou médiatrice. Cette \nréflexion s’inscrit dans le cadre plus large de la redéfinition du contenu du programme du CAS \nmédiation, afin que le nouveau programme puisse donner lieu à une reconnaissance de la \nFédération suisse des médiateurs (FSM). L’objectif est de former davantage de personnes \nconscientes de la nécessité de favoriser un climat scolaire serein, afin d’accompagner les élèves \ndans leur développement. \n\n \nDESC \n24.310 \n18 janvier 2024, 23h30 \nQuestion Mathias Gautschi \nQuand le Conseil d’État entend-il soumettre au Grand Conseil la nouvelle loi sur \nl’encouragement des activités culturelles (LEAC) ? \n\nAprès de premières prévisions pour le printemps 2020, la soumission de la loi sur l’encouragement \ndes activités culturelles (LEAC) au Grand Conseil est régulièrement repoussée. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner sur les prochains délais de traitement prévus ? \n\nAuteur : Mathias Gautschi.  \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Les années 2020, 2021 et en partie 2022 n’ont eu qu’une seule priorité pour le service \nde la culture : permettre la survie du tissu culturel neuchâtelois durant la pandémie de Covid-19. \nToutes les ressources du service de la culture ont été engagées sans relâche dans ce but, et nous \npensons que votre Autorité ne nous en tiendra pas rigueur. L’effort a été important tant en force de \ntravail qu’en moyens financiers, et il a été surtout déterminant pour le monde culturel neuchâtelois.  \n\nDès 2022, un nouveau projet a été élaboré. Pour ce nouveau projet, un grand travail de consultation \na été mené par le Conseil d’État avec les communes et le milieu culturel jusqu’au premier trimestre \n2023. Ensuite, tel qu’annoncé lors de la session de juin 2023, la loi sur l’encouragement des activités \n\n\n\n124 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\nculturelles a été mise en consultation le 11 juillet dernier pour un retour de consultation le 6 octobre, \nceci afin de laisser le temps aux entités consultées de prendre position. Le travail de prise en compte \ndes retours de consultation et la finalisation du rapport sont maintenant à bout touchant. Nous avons \ndonc le plaisir de vous annoncer que le Conseil d’État sera saisi dans les prochaines semaines, et \nle Grand Conseil dans la foulée. \n\nINTERPELLATIONS AVEC DEMANDE D’URGENCE \n\nLa présidente : – Nous commençons avec l’interpellation du groupe VertPOP 24.106, du 22 janvier \n2024, Levons le voir sur la déontologie, déposée avec la demande d’urgence.  \n\nY a-t-il une opposition à l’urgence ? Cela n’est pas le cas, l’urgence est acceptée.  \n\n \nDFDS \n24.106 \n22 janvier 2024, 12h31 \nInterpellation du groupe VertPOP \nLevons le voile sur la déontologie \n\nUn lycée de notre canton est sous le feu des projecteurs depuis quelques mois suite à la suspension \net au licenciement de l’un de ses professeurs.  \n\nDepuis le vendredi 5 janvier 2024, une pétition appelant la direction de l’établissement à aborder au \nplus vite la question de la déontologie en milieu scolaire, mais dénonçant également une \nproblématique structurelle de l’établissement plutôt qu’un cas isolé, circule et fait l’objet de plusieurs \narticles questionnables dans la presse (ArcInfo du 9 janvier 2024, Le Matin du 10 janvier 2024).  \n\nNous adhérons au souci et à la question de la déontologie, car effectivement, aujourd’hui, élèves et \nenseignant-e-s sont livré-e-s et exposé-e-s à leur propre bon sens, alors que celui-ci n’est \nmalheureusement pas le même pour chacun-e. Alors qu’il semble de « bon sens » que les relations \nsexuelles entre enseignant-e-s et élèves soient interdites, d’autres situations sont plus floues et \npeuvent exposer élèves et enseignant-e-s à des situations délicates. La main « bienveillante » d’un-e \nenseignant-e sur l’épaule d’un-e élève ou encore une phrase du type « C’est du chinois ce que je \nvous raconte ? » sont deux exemples parmi tant d’autres qui, selon le « bon sens » de chacun-e, \npeuvent être jugés appropriés ou inappropriés, et une sensibilisation s’avère très certainement \nnécessaire. \n\nToutefois, il est difficile pour nous d’accepter qu’il soit laissé entendre qu’une problématique \nstructurelle et permissive de cet établissement, ou finalement peut-être de l’ensemble des \nétablissements scolaires de notre canton, soit réelle sans que nous interpellions le Conseil d’État \nafin qu’il : \n\n1. nous communique sa position suite aux articles parus dans la presse et mentionnés ci-dessus ;  \n\n2. nous informe du contenu actuel de la formation pédagogique en matière de déontologie en milieu \nscolaire ou de formation pour les futur-e-s enseignant-e-s de notre canton ; \n\n3. évalue les possibilités existantes permettant de sensibiliser l’ensemble des enseignant-e-s en \nfonction dans notre canton de manière périodique et ciblée sur les questions déontologiques en \nmilieu scolaire et de formation. \n\nPremier signataire : Niel Smith. \nAutres signataires : Patrick Erard, Clarence Chollet, Céline Barrelet, Barbara Blanc, Monique Erard. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole au premier signataire, M. Niel Smith, pour le \ndéveloppement de l’interpellation. \n\n \nM. Niel Smith (VertPOP) : – Vous n’avez certainement pas manqué l’affaire qui a touché le \nlicenciement d’un enseignant dans un lycée de notre canton. Cette interpellation, ici, concerne plus \nla pétition sur la déontologie qui a tourné sur les réseaux sociaux et sur les suites dans la presse \nque les pétitionnaires eux-mêmes semblent avoir un peu sous-estimées. En fait, il est difficile pour \n\n\n\n 125 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\nnous de laisser la presse parler d’« école permissive » et de « problèmes structurels », comme si \nl’ensemble de l’école neuchâteloise dysfonctionnait. Il semble donc opportun que nous demandions \nau Conseil d’État de nous informer sur sa position suite à ces articles, puis sur la situation générale, \net nous espérons rassurer la population quant au fonctionnement général de nos écoles. \n\nL’urgence – nous vous l’avons dit – ici se justifie par le fait qu’une telle communication n’a de sens \nque si elle est faite maintenant. Nous dirions même plus : si on attend un mois ou plus, cette \ncommunication pourrait être contre-productive. \n\nNous allons terminer en disant que, selon nous, les derniers articles de presse font mal aux victimes \net sèment un climat de doute aussi dans le public, en pleine période d’inscription au postobligatoire. \nIl nous semble donc vraiment important qu’une communication rassurante et positive soit faite \naujourd’hui. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et \ndes sports : – Comme vous le mentionnez, une pétition a en effet été lancée le 5 janvier dernier. \nCelle-ci a fait l’objet de plusieurs articles, que vous décrivez comme « questionnables ». Sur ce \nqualificatif, nous ne nous prononcerons pas. \n\nCela étant, devant pareille situation, le Conseil d’État estime important d’entendre les \npréoccupations des personnes concernées, à savoir les jeunes en formation, mais aussi celles du \npersonnel des établissements d’enseignement. D’un côté, les demandes formulées par les \npétitionnaires, mais de l’autre, nous entendons aussi tout à fait que la conjoncture actuelle, liée à la \nsituation d’un enseignant, à la pétition en cours et aux échos médiatiques, puisse heurter une partie \ndu corps enseignant, qui se sent interpellé, voire remis en question quant à son professionnalisme \net son éthique. À ce propos, le Conseil d’État souhaite redire la confiance qu’il a dans son corps \nenseignant, son personnel administratif et technique et ses cadres de direction, ainsi que dans la \nqualité de leur travail et de leur engagement. Il ne saurait être tiré d’un cas précis des conclusions \ngénéralisées. \n\nSur le fond, comme vous, nous adhérons au souci et à la question de la déontologie, et nous \nentendons la nécessité soulevée par les auteurs de la pétition de rappeler certains principes et de \nthématiser certaines situations qui peuvent paraître évidentes ou non. Il ne s’agit pas ici de laisser \nentendre que c’est une problématique structurelle et permissive d’un établissement ou de \nl’ensemble des établissements scolaires, mais bien de considérer les préoccupations des \nsignataires, qu’ils soient élèves, anciens élèves, députés, parents, etc., tout en donnant aux \nenseignants les outils pour faire face à ce que vous appelez « l’exposition à leur bon sens » dans \nles situations plus floues ou plus délicates. \n\nPour répondre à vos questions, oui, la Haute École pédagogique Berne-Jura-Neuchâtel (HEP-\nBEJUNE) forme le corps enseignant à agir de manière responsable et éthique. Les étudiantes et \nétudiants et futur-e-s enseignantes et enseignants du secondaire 2 suivent des cours qui abordent \nles aspects légaux, notamment la question des responsabilités légales, qu’il s’agisse du niveau \npénal, civil ou administratif, et certaines questions éthiques relatives aux relations enseignants-\nélèves. Dans ce cadre, la réglementation des différents cantons est aussi analysée sous l’angle des \ndroits et obligations des enseignants. Les questions liées à la connaissance et à la compréhension \nde l’adolescence sont également traitées, tout comme les questions liées aux dimensions affectives \nde la relation éducative. \n\nFinalement, pour répondre à votre dernière question, le Conseil d’État évalue de manière positive \net ouverte les possibilités existantes pour permettre de rappeler le cadre, de sensibiliser l’ensemble \ndes enseignantes et enseignants des établissements de notre canton sur les questions \ndéontologiques en milieu scolaire et de formation. Ainsi, le service des ressources humaines, le \nservice des formations postobligatoires et de l’orientation, avec les directions d’établissement, vont \nthématiser plus avant ces questions. Il s’agit de définir des lignes directrices qui rappellent les \nfondements de la déontologie, afin de permettre à chaque établissement, par la suite, de travailler \nsur une charte ou un code de déontologie. Une offre de conférences et autres types d’interventions \nest également à l’ordre du jour.  \n\nNous espérons avoir répondu à satisfaction à votre question et vous remercions pour votre attention. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole au premier signataire pour l’indice de satisfaction. \n\n\n\n126 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\n \nM. Niel Smith (VertPOP) : – Merci, Madame la conseillère d’État, nous n’aurions pas pu mieux \nrépondre, donc nous sommes tout à fait satisfaits. \n\n \nLa présidente : – Nous pouvons prendre maintenant l’interpellation Clarence Chollet 24.108, du \n23 janvier 2024, « Extension de la zone naturelle de la Combe Biosse : la station de ski des \nBugnenets-Savagnières est-elle menacée ? », déposée avec la demande d’urgence.  \n\nY a-t-il des oppositions à l’urgence ? Cela semble être le cas. Nous demandons donc à la première \nsignataire de développer l’urgence. \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – L’urgence sur cet objet semble évidente. Hier, la Société des \nBugnenets-Savagnières, qui gère le plus grand domaine skiable de la région, a lancé une pétition \narguant qu’un projet cantonal d’extension de la zone naturelle de la Combe Biosse menaçait l’avenir \nde cette station. Cette annonce a créé un grand émoi au sein de la population neuchâteloise et il \nnous semble urgent de donner la parole au Conseil d’État, afin qu’il puisse rétablir les faits et \nexpliquer la démarche en cours. \n\n \nM. Jonathan Gretillat (S) : – Le groupe socialiste s’opposera à l’urgence. \n\nOn se trouve typiquement en présence d’une clause ascenseur, parce que, finalement, que le sujet \nsoit traité aujourd’hui, à la session prochaine ou à la session d’après, il n’aura pas perdu de sa \npertinence. Et, en plus, un autre problème pour le groupe socialiste : même si c’est parfaitement \nlégal et légitime de le faire, cela pose quand même problème de déposer une interpellation à 21h43 \nla veille, en sachant que cela implique, pour les services de l’Administration, de travailler la nuit qui \nprécède. Nous pensons que ce n’est pas très respectueux des conditions de travail des \ncollaboratrices et collaborateurs de l’État. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Notre groupe aussi s’opposera à cette urgence. \n\nNous ne répéterons pas les arguments de M. Jonathan Gretillat et nous ajouterons, en plus, que la \nconsultation que mentionne la pétition concernant l’élargissement de cette zone naturelle de la \nCombe Biosse n’est pas terminée. Donc, pour nous, il ne paraît pas urgent de répondre à cette \ninterpellation. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – C’est volontiers que nous entendons ce refus de l’urgence parce que c’est une \nclause ascensionnelle qui nous a été proposée hier soir à 21h45. Effectivement, cela pose des \nproblèmes à l’Administration, qui a déjà de la peine à suivre avec tous les objets A, plus les objets \nB, puis ce matin encore les urgences ascensionnelles. Cela pose un vrai problème de surcharge et \nde qualité, à la fin, de l’information que nous vous livrons, dans un domaine où il n’y a pas d’urgence \ndu jour au lendemain, ni d’une semaine à l’autre, ni d’un mois à l’autre, parce qu’il n’y a pas de \nconsultation en cours, il n’y a pas de mise à l’enquête en cours, il n’y a même pas de projet, il n’y a \nmême pas d’avant-projet. Il y a un avant-avant-projet d’une administration avec un mandataire qui \na réfléchi à la Combe Biosse et, par ailleurs, pour les Bugnenets, toutes les installations sont déjà \ncomprises aujourd’hui dans la réserve de la Combe Biosse. Le Conseil d’État, que vous l’entendiez, \nn’a aucune intention de remettre en question la pratique du sport, ni pour aujourd’hui ni pour demain, \nque ce soit pour les sports d’hiver ou les sports d’été. \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR) : – Nous n’avons évidemment pas eu le temps de débattre de cette \nquestion, mais les arguments du député Jonathan Gretillat ont fait mouche dans notre groupe et \nnous refuserons donc, à une grande majorité, l’urgence sur cette interpellation. \n\n \nLa présidente : – Il nous semble qu’il n’y a plus de demandes de prise de parole concernant \nl’urgence. Nous allons donc voter sur l’urgence. \n\n \nOn passe au vote. \n\n\n\n 127 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\n \nL’urgence est refusée par 65 voix contre 33. \n\n \nLa présidente : – L’interpellation sera donc mise à l’ordre du jour d’une prochaine session. \n\nPOSTULATS  \n\nPRÉSIDENCE \n23.207 \n21 mai 2023, 18h54 \nPostulat du groupe libéral-radical \nPour davantage de pouvoir décisionnel du parlement à l’endroit des entités autonomisées \n\nDans de nombreux domaines, le Grand Conseil est sollicité pour des garanties de déficits, des \ncrédits supplémentaires, sans avoir le moindre mot à dire en ce qui concerne les décisions \nstratégiques. \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de légiférer et d’établir \nun rapport d’information visant à établir si un autre modèle ne serait pas davantage approprié. \n\nDéveloppement \n\nNOMAD, RHNe, le CNIP, le SCAN, l’ECAP, le CNP, transN ou l’AROSS, pour ne citer que quelques \nexemples, sont des entités autonomisées qui, si elles sont indépendantes stratégiquement des \nautorités cantonales, dépendent en réalité financièrement de l’État. Or, tant le parlement que le \nConseil d’État ne peuvent prendre part aux décisions stratégiques, voire opérationnelles. \n\nS’il y a quelques années le modèle de l’autonomisation était un modèle séduisant, force est de \nconstater qu’avec le temps, le rôle des autorités cantonales a fondu comme neige au soleil et est à \nce jour cantonné à l’approbation de crédits supplémentaires qui n’en finissent plus, sans pouvoir \ncependant prendre part aux décisions stratégiques.  \n\nDiverses pistes pourraient être envisagées : meilleure représentation des autorités cantonales dans \nles différents conseils d’administration, droit de veto du parlement sur certaines décisions \nstratégiques, voire un changement radical de système de fonctionnement. Des améliorations \npourraient également être apportées en ce qui concerne le contrôle et la surveillance. \n\nLe Conseil d’État est ainsi prié de réévaluer le modèle des entités autonomisées et d’évaluer si un \nautre modèle pourrait aujourd’hui se révéler plus satisfaisant. \n\nPremière signataire : Béatrice Haeny. \nAutres signataires : Sophie Rohrer, Corinne Schaffner, Armelle von Allmen Benoît, Mary-Claude \nFallet, Sarah Curty, Bastian Droz, Didier Germain, Nadia Chassot. \n\nPosition du Conseil d’État  \n\nQuelle que soit l’organisation retenue pour la délivrance de prestations publiques, le parlement fixe \nles orientations stratégiques et exerce la haute surveillance ; le Conseil d’État est chargé de la \nconduite et de la surveillance et les entités administratives ou autonomes de la mise en œuvre \nopérationnelle. Une gouvernance saine impose le respect de ces responsabilités. La révision de la \nloi sur le CCFI prévoit des audits de gestion des principales entités externes et une compétence \nrenforcée d’évaluation des politiques publiques en complément aux prérogatives actuelles de la \ncommission de gestion. Le Conseil d’État prévoit de resserrer la conduite des principales entités \nparapubliques. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il des oppositions au postulat ? Cela semble être le cas. Madame Béatrice \nHaeny, vous pouvez venir développer votre postulat. \n\n \nMme Béatrice Haeny (LR) : – Voilà deux ans et demi que notre parlement siège dans sa composition \nactuelle. Deux ans et demi que notre parlement accepte des demandes de crédits supplémentaires, \n\n\n\n128 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\nse voit souvent répondre à juste titre par le Conseil d’État que cela n’est pas de la compétence de \nnotre Autorité – ni de la sienne, d’ailleurs –, car il s’agit d’entités autonomisées. \n\nCe serait intéressant que le Conseil d’État nous indique ce que représente la part des entités \nautonomisées par rapport au budget de l’État. En tenant compte du RHNe, notre groupe ne serait \npas étonné que l’on arrive pratiquement à la moitié du budget de l’État. \n\nCertes, le modèle des entités autonomisées, dans certains domaines, a fait ses preuves et nous en \nsommes très satisfaits. Mais force est de constater que tel n’est pas le cas dans tous les domaines. \nNous en voulons pour preuve les demandes de crédits supplémentaires qui arrivent sur nos pupitres \nou les longues négociations que nous avons au sein du parlement, sans véritablement avoir la \nmoindre voix au chapitre. \n\nLes pratiques sont également différentes entre les entités. Nous assistons dès lors à des pesées \nd’intérêts qui ne se justifient pas toujours, comme nous avons pu le voir dans les débats sur le \nbudget 2023 ou 2024, par exemple. Certaines décisions sont automatiques en fonction de la \nsituation de l’État, et d’autres non. Nous pensons notamment aux indexations des salaires. \n\nÀ ce jour, notre groupe ne prétend pas avoir de solution miracle permettant d’améliorer cette \nsituation, mais plusieurs pistes mériteraient d’être explorées. Une meilleure représentation des \nautorités cantonales dans les conseils d’administration en serait une. Un droit de veto d’une majorité \nqualifiée du parlement, une autre. Une validation du Grand Conseil ou du Conseil d’État sur les \ndépenses excédant un certain seuil ou encore en cas de déficits indépendamment des comptes ou \ndu budget de l’État pourrait être encore une autre piste. Un autre système de gouvernance pourrait \nêtre étudié. Une meilleure surveillance et non pas une haute surveillance uniquement, mais une \nsurveillance accrue du parlement ou par le Contrôle cantonal des finances, ou encore une \nréintégration dans les services de l’État. \n\nBref, l’idée n’est pas de pointer du doigt telle ou telle entité. Nous n’accusons personne. Nous \npensons simplement qu’il est temps d’ouvrir un chantier sur cette thématique et de travailler en \nprofondeur, afin de trouver des solutions qui seront meilleures tant pour les institutions en question \nque pour les finances de notre canton. \n\nC’est l’objet de ce postulat, que le groupe libéral-radical vous demande d’accepter pour permettre \nune réflexion générale sur ce modèle qui, s’il a pu présenter des avantages aux yeux de certains à \nun moment donné, doit aujourd’hui peut-être évoluer. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Jonathan Gretillat (S) : – Le postulat du groupe libéral-radical, qui vise à accorder davantage de \npouvoir décisionnel à notre parlement à l’endroit des entités autonomisées, pose un certain nombre \nde questions pertinentes qui méritent d’être étudiées. \n\nLa question du contrôle parlementaire sur l’ensemble des entités menant des politiques publiques \ndans notre canton, et mobilisant près de la moitié du budget de l’État, est légitime. Aujourd’hui, le \nrôle du pouvoir législatif se limite, pour la plupart des entités autonomisées, à voter des enveloppes \nbudgétaires, annuelles ou pluriannuelles, et parfois à prendre acte de rapports stratégiques \npériodiques. Dans la majorité des cas, toutefois, il s’agit simplement de prendre connaissance de \nrapports d’activité annuels. \n\nUne majorité de notre groupe considère que le rôle de contrôle du Grand Conseil doit être renforcé \nà l’égard des entités autonomisées, vu l’ampleur des politiques publiques qu’elles déploient dans \nde multiples domaines, aux quatre coins de notre canton. La réponse n’est, de notre point de vue, \npas forcément à chercher dans un renforcement de la représentation parlementaire directement au \nsein des organes dirigeants des entités autonomisées, ce qui pourrait conduire à de potentiels \nconflits d’intérêts, ni dans l’octroi de compétences opérationnelles. C’est peut-être déjà plutôt dans \nune simple extension du contrôle parlementaire que réside la solution, de notre point de vue. \n\nÀ titre d’exemple, on pourrait imaginer modifier la loi de sorte que les entités autonomisées, voire \négalement celles qui dépendent pour l’essentiel du financement de l’État, doivent rendre compte de \nleur gestion et de leurs décisions stratégiques auprès des commissions du Grand Conseil, à l’image \nde ce qui prévaut aujourd’hui au sein des cinq départements de l’État. La démocratie parlementaire \ns’en trouverait ainsi renforcée, de même que la transparence à l’égard du public, puisque la gestion \net les décisions stratégiques des entités autonomisées ne dépendraient plus de la seule surveillance \n\n\n\n 129 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\ndu gouvernement cantonal. La situation actuelle n’est pas satisfaisante et a déjà démontré ses \nlimites à plusieurs reprises, ces dernières années. \n\nUne partie du groupe socialiste estime toutefois que certaines des pistes de réflexion apportées par \nle postulat sont de nature sibylline, voire pourraient, à terme, s’avérer contre-productives en \npolitisant de manière trop importante des entités dont l’autonomie et la liberté d’action sont \nappréciées et profitables à la population bénéficiant de leurs prestations. Il serait d’ailleurs \nproblématique que le parlement dispose d’un véritable droit de veto dans les décisions prises par \nles entités autonomisées, car cela reviendrait à conférer à notre parlement des compétences \nopérationnelles, voire exécutives. Cela serait problématique d’un point de vue institutionnel. De \nmême, une intervention accrue du parlement ne devrait pas aboutir à un démantèlement des entités \nautonomisées qui assument des tâches régaliennes ou sociales. Néanmoins, dans la mesure où \ncela n’est pas la seule réponse qu’il est possible de donner à la présente demande d’étude – qui \nest, au demeurant, adressée sous la forme d’un postulat rédigé de manière très ouverte –, le rapport \ndu Conseil d’État pourrait se focaliser sur les autres pistes précédemment évoquées dans notre \nintervention, dans l’éventualité d’une acceptation du postulat. \n\nSur la base de ces différentes considérations, le groupe socialiste acceptera en majorité le postulat, \net s’abstiendra pour l’autre partie du groupe. \n\n \nM. Aël Kistler (VL-LC) : – Sans vouloir paraphraser ce qui a déjà été dit par nos préopinants, nous \nnous contenterons d’être bref, en disant que le groupe Vert’Libéral-Le Centre est surpris de la \nréponse du Conseil d’État à l’endroit du postulat en question. \n\nS’il a pour projet, de toute façon, de resserrer la conduite des principales entités parapubliques, \nalors nous classerons volontiers ce postulat lorsque le Conseil d’État nous aura présenté les \nrésultats de cette volonté affichée. \n\nVous aurez compris que notre groupe acceptera ce postulat qui met le doigt sur une problématique \népineuse en termes de vue d’ensemble et de conduite de nos autorités, qui semblent parfois, voire \nsouvent, mises devant le fait accompli des dépenses engagées. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Nous allons être très bref, tout a été dit par la plupart des groupes. Le \ngroupe UDC soutiendra ce postulat. Nous reconnaissons que voter année après année des crédits \nsouvent urgents pour des entités autonomisées pour lesquelles, au final, nous avons très peu de \npouvoir en ce qui concerne leur gestion n’est pas idéal. Nous suivrons avec intérêt les résultats de \nce postulat. \n\n \nMme Céline Dupraz (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention du postulat \ndéposé par le groupe libéral-radical et, à la première lecture, il en est ressorti pour le moins dubitatif. \nMais en entendant les explications, notamment celles de la première signataire, la volonté du groupe \nlibéral-radical semble tendre vers une meilleure prise en main par l’État de ces entités, et notre \ngroupe est donc rassuré. Car si, au contraire, la volonté de la droite était de privatiser tout ou partie \nde ces entités, notre groupe s’y serait opposé, étant farouchement attaché au rôle de l’État dans \ndes entités répondant à des besoins d’intérêt public, même s’il n’y a pas de possibilité de prendre \npart aux décisions stratégiques de celles-ci. \n\nNous avons toutefois relevé une incohérence dans l’utilisation du terme « légiférer », qui nous \nsemble peu compatible avec un postulat. En effet, une législation s’apparente par essence à une \nmotion. Notre groupe s’est donc posé la question de savoir s’il s’agissait d’un défaut de langage ou \ns’il y avait vraiment une attente d’édicter à proprement parler des règles. \n\nVous l’aurez compris, notre groupe est plutôt favorable à avoir un état des lieux de la situation, \ncomme cela est expressément demandé par le groupe libéral-radical. Seul l’objectif final d’une telle \nétude pourra réellement influencer notre position. En séance de préparation, nous attendions \nvraiment la teneur des débats pour prendre une position, mais, à ce stade, nous sommes satisfaits \net nous soutiendrons vraisemblablement le projet à l’unanimité. \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Vous savez \nque nous aimons bien les challenges, mais après des prises de position aussi largement favorables \nau postulat, c’est effectivement un joli défi que d’essayer de vous convaincre que ce n’est pas la \n\n\n\n130 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\nbonne réponse apportée à des bonnes questions. Néanmoins, le gouvernement n’est pas satisfait \nnon plus de la situation, mais – nous vous le disons d’emblée – il ne sera pas en mesure de vous \nrépondre de façon satisfaisante dans un délai d’une année, et c’est une des raisons pour lesquelles \nce postulat ne peut pas constituer la bonne réponse à la situation que nous connaissons aujourd’hui. \n\nPour tout vous dire, quand nous sommes entré en fonction il y a un peu plus d’une dizaine d’années, \nle dossier de la gouvernance des partenariats était déjà un dossier ouvert sur la table du Conseil \nd’État et, à plusieurs reprises, le Conseil d’État a débattu de la possibilité de rédiger une loi-cadre \nsur la gouvernance des partenariats, qui permettrait de traiter les multiples dimensions – parce \nqu’elles sont vraiment très nombreuses – qui se posent lorsque l’État délègue à des entités externes \nl’entier de l’exécution – ou quasiment l’entier de l’exécution – d’une tâche publique. Dix ans après, \nnous continuons, à titre personnel, de penser qu’une loi-cadre sera nécessaire pour appréhender \nl’entier de la matière, et nous devons admettre que nous pensons qu’il faudra bien encore dix ans \npour y arriver, tant la diversité des pratiques est importante, et il ne suffit pas de décider ici pour que \ntout le monde s’aligne : ce sont des pratiques dans l’exécution de tâches publiques majeures et il \nfaut donc du temps pour maturer avec les partenaires, les amener à faire évoluer leur gestion, leur \norganisation, leur manière d’envisager leur rapport à l’État, et tant la diversité des questions à traiter \nest importante également. Et nous aurions donc tendance à dire que c’est un chantier encore d’une \ndizaine d’années, même si beaucoup de choses se sont faites dans la décennie écoulée, pour \naboutir à une loi-cadre. Donc, répondre à un postulat dans un délai d’une année, c’est en gros \npartager avec vous dans une année ce que nous pouvons déjà vous dire aujourd’hui et que nous \nallons essayer d’expliquer sur quelques points, mais cela ne fera pas vraiment avancer les choses.  \n\nNous aimerions souligner le fait qu’aux yeux du Conseil d’État, la question ne se pose pas que pour \nles établissements autonomes de droit public, mais pour toutes les entités délégataires de tâches \npubliques. On travaille aujourd’hui avec des établissements autonomes, qui ne sont d’ailleurs pas \nceux que nous contrôlons le moins bien, en tout cas pour certains d’entre eux, et nous travaillons \navec des associations, avec des fondations. Nous croyons qu’il y a un millier de contrats à peu près \nqui sont signés par l’État entre les cinq départements, d’où la diversité des situations que nous \nrappelions. Ces dernières années, nous avons mis une très grosse énergie pour arriver à ce que \nles relations avec l’ensemble de ces entités sortent des logiques de la couverture de déficit et soient \nréglées – ce sont deux choses différentes, même si souvent on a fait l’amalgame – par des contrats \nde prestations qui clarifient les rôles, les responsabilités et les prestations attendues de chacune \ndes parties qui participent à cette délégation de compétences. C’est quasiment chose faite, et nous \navons d’autres chantiers qui sont ouverts. \n\nMais ne nous trompons pas, gardons en tête les prérogatives normales de ces entités, des services, \ndu Conseil d’État et du Grand Conseil. De manière un peu succincte, nous avons rappelé dans notre \nébauche de réponse que, pour ce qui est des orientations stratégiques et de la haute surveillance, \nc’est votre rôle, mais on parle bien des orientations stratégiques et de la haute surveillance. Le \nConseil d’État, de son côté, est chargé de la conduite – qui n’est plus la conduite stratégique, mais \nqui n’est pas encore la mise en œuvre opérationnelle – et de la surveillance directe de ces entités, \net on parle d’entités autonomes, mais nous dirions que les rôles, de ce point de vue-là, sont \nexactement les mêmes que pour l’Administration. Si un service de l’État est condamné par un \ntribunal à payer des montants qui ne sont pas budgétés, on vient devant vous pour faire ratifier un \ncrédit sur lequel vous n’avez rien à dire. Le fait que ce soit un établissement autonome ne change \npas grand-chose, de ce point de vue-là, aux rôles institutionnels qui sont les vôtres et ceux qui sont \nceux du Conseil d’État, respectivement des entités administratives ou autonomes, lesquelles sont, \nelles, chargées de la mise en œuvre opérationnelle des prestations qui leur sont déléguées, qu’on \nparle d’un service ou d’une entité. \n\nUne gouvernance saine impose qu’on garde ces éléments-là en tête et qu’on ne commence pas, \nparce qu’on est insatisfait de ce que cela produit comme résultat, à mélanger les responsabilités. \nOn a réussi à clarifier pas mal de choses : ces dernières années, le Conseil d’État, en plus des \ncontrats de prestations, a pour l’essentiel séparé les responsabilités politiques du Grand Conseil, \ndu Conseil d’État, de la conduite de ces établissements. On a encore quelques exceptions, mais, \nen principe, dans les conseils de fondation où on a encore quelque chose à dire, puisqu’on n’a pas \ntoujours notre mot à dire sur les conseils de fondation, et dans les conseils d’établissement, on évite \nprogressivement la présence de députés et de conseillers d’État pour que les rôles soient clairement \nséparés. \n\nPar ailleurs, vous avez voté, et c’est en train de se mettre en œuvre, un contre-projet à l’initiative \nsur la Cour des comptes, qui prévoit un renforcement des compétences du Contrôle cantonal des \n\n\n\n 131 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\nfinances, avec notamment des audits de gestion une fois tous les quatre ans, des audits dont la \nproduction sera adressée aux commissions du Grand Conseil, ce qui, de fait, revient à un \nrenforcement de la tâche de haute surveillance. Et puis, la commission de gestion et d’évaluation, \nnouvellement nommée ainsi, a une tâche à développer également, un rôle à développer, celle de \nl’évaluation des politiques publiques. Nous croyons qu’elle est au stade de la formalisation de ces \nprocédures. Cela prendra là aussi encore du temps, mais c’est aussi un renforcement des \nprérogatives du parlement que de se voir doter de tâches d’évaluation concrètes des politiques \npubliques qui sont menées par l’État ou par des entités qui sont délégataires. Et cela vient \névidemment en complément des prérogatives déjà en vigueur pour la commission de gestion, qui \npeut exercer ces tâches de haute surveillance. D’ailleurs, pour ce qui relève de notre département, \nla sous-commission de gestion de notre département, de façon très régulière, rencontre les conseils \nd’administration, les directions des établissements autonomes, auxquels, par exemple, le service \nde la santé publique délègue des compétences, ou notre département directement, respectivement \nle Conseil d’État. \n\nCela étant, le Conseil d’État constate un certain nombre de lacunes encore dans la gouvernance et \nprévoit de resserrer la conduite au niveau des prérogatives du Conseil d’État lui-même. On a évoqué \nces dernières semaines, ces derniers mois, au niveau du Conseil d’État, la possibilité pour les plus \ngros domaines, en termes de volume financier ou de volume de prestations ou d’impact des \nprestations sur la population, de constituer des délégations du Conseil d’État comme interlocuteurs \nde ces entités, plutôt que d’avoir le seul département compétent en charge, de façon à ce que la \nsolidarité qui se crée entre un chef de département qui doit mener une politique et l’entité à laquelle \non a délégué ces tâches soit examinée avec un regard extérieur par un ou une collègue du Conseil \nd’État et qu’on assure aussi une forme d’uniformité dans la façon d’appréhender ces délégations de \ncompétences. On est en cours d’évaluation sur la possibilité de former une partie des cadres de \nnotre administration pour participer, soit comme auditeurs, soit directement comme membres – les \nchoses ne sont pas clarifiées –, aux séances des organes de direction de ces entités pour veiller \nqu’au moment où les décisions sont prises, les préoccupations de l’État, les intérêts de l’État sont \ndûment pris en considération et pour éviter la logique du fait accompli. Ces réflexions sont donc en \ncours au niveau du Conseil d’État, elles ne trouveront pas de réponses toutes faites dans un délai \nde quelques mois. Ce sont des choses, encore une fois, qui doivent se discuter avec l’ensemble \ndes prestataires concernés. \n\nOn ne souhaite donc pas revoir le statut ou l’indépendance de ces entités. Ce n’est pas là que réside \nle problème, c’est plutôt dans la façon d’articuler les relations entre l’État et la gouvernance directe \nde ces entités.  \n\nEt nous aimerions dire ici que la frustration que vous évoquez, nous la comprenons bien, nous la \npartageons d’ailleurs dans une large mesure s’agissant du secteur de la santé, puisque vous avez \nfait allusion aux crédits récemment votés par votre Autorité, et c’était principalement dans le \ndomaine de la santé. Alors, nous aimerions dire ici d’abord à Mme Béatrice Haeny que l’exemple \nqu’elle a pris s’agissant de l’indexation est un mauvais exemple pour illustrer votre préoccupation, \npuisque sur ce domaine-là, vous aviez totale latitude. Il n’y avait pas de fait accompli, vous pouviez \ndire « on ne veut pas que les salariés de ces entités voient leurs salaires indexés et on refuse les \ncrédits qui sont proposés par le Conseil d’État ». On avait une totale marge de manœuvre sur ce \npoint. Politiquement, évidemment, c’était vraisemblablement difficile à porter, mais néanmoins, nous \nn’étions pas devant le fait accompli, ni vous ni nous. C’était une proposition du gouvernement, \npolitiquement étayée, qui vous a convaincus, on s’en réjouit, mais là-dessus, vous n’étiez pas \ndevant le fait accompli. \n\nEn revanche, sur les autres montants que vous avez votés dans le domaine de la santé, le problème \nne tient pas tellement au statut de ces entités autonomes, mais à la façon scandaleuse dont ce pays \na exclu les autorités politiques de la gestion du système de santé. Nous le redisons ici de manière \ntrès claire : notre pays a organisé, de manière vraiment très claire, l’absence d’autorités politiques, \nnotamment exécutives, dans la conduite du système de santé ! On a voulu ce système comme un \nlibre marché où tous les prestataires viennent faire leur business – nous nous excusons de le dire \ncomme cela, mais c’est vraiment ce que nous constatons tous les jours – et où, comme Autorité \ncantonale, nous sommes régulièrement cassés par les tribunaux au nom des intérêts financiers \nsouvent des prestataires – pas des patients, mais des prestataires –, et où le Conseil fédéral se voit \ndans l’impossibilité de se voir déléguer des tâches de conduite au nom des prérogatives cantonales \ndans la conduite du système de santé. Notre système a exclu les autorités politiques du pilotage du \nsystème et, dans le système de santé, ce n’est pas le statut des établissements autonomes qui \n\n\n\n132 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\npose problème, c’est cette organisation nationale de la santé, qui a voulu exclure la dimension \npolitique. Donc, là aussi, il ne faut pas mélanger les problèmes.  \n\nC’est une parenthèse, mais elle nous paraissait importante puisqu’elle porte aussi sur des montants \nimportants. On peut faire mieux néanmoins dans notre canton vraisemblablement, et une partie des \naméliorations que nous avons évoquées toucheront aussi le secteur de la santé, mais ne nous \nfaisons pas d’illusions : si on ne réforme pas notre système au niveau national, dans ce domaine-\nlà, on n’arrivera pas à reprendre sérieusement la main sur ce qu’il se passe, au fond, et notamment \nles questions budgétaires et financières. \n\nNous ajoutons qu’aujourd’hui, vous n’êtes pas complètement muets. Vous avez, pour la plupart de \nces établissements autonomes, l’occasion, une fois par législature environ, de vous prononcer sur \ndes mandats de prestations. Vous venez de le faire pour l’Université sur des options stratégiques, \nvous le ferez au mois de février sur celles du CNP, et dans les mois qui suivent pour l’hôpital et \nNeuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD) ou pour d’autres établissements. \n\nDonc, le Grand Conseil, dans son rôle de conduite stratégique, en fixant les éléments dans la loi, \nen discutant des options stratégiques tous les quatre ans environ, peut exercer son rôle et puis, \névidemment, en votant les budgets là où des marges de manœuvre existent, peut exercer ce rôle \négalement. Vous n’êtes donc pas aujourd’hui toujours placés devant le fait accompli. Cette \ndescription-là ne correspond pas à la réalité. \n\nOn peut vraisemblablement préciser encore un certain nombre de choses sur les contrats de \nprestations. On a un autre débat qui est ouvert aujourd’hui, à la suite des larges débats que vous \navez eus sur le Plan climat et d’une autre intervention que vous avez déposée à propos de la \nBanque cantonale, pour savoir si, de ces établissements, on doit exiger un rapport périodique sur \nce qu’on appelle la responsabilité sociale et environnementale. Nous viendrons avec des \npropositions très concrètes pour que ces rapports, lorsqu’ils sont produits, lorsqu’ils sont exigés, \nsoient débattus avec les commissions compétentes du Grand Conseil, pour vous permettre aussi \nd’intégrer ces dimensions « développement durable » au sens large du terme dans la réflexion et \ndans la conduite stratégique, la surveillance stratégique de ces entités. Donc, nous travaillons sur \nce point dans un comité de pilotage qui a été réactivé au niveau du Conseil d’État, où – fait assez \nrare – le Conseil d’État a délégué trois de ses membres pour avancer sur ces thématiques et avec \nles multiples chapitres que nous venons, pour certains en tout cas, d’esquisser. \n\nCela étant, les sollicitations financières auxquelles vous avez fait allusion et qui sont à la source \nd’une partie de vos frustrations – et, encore une fois, nous le comprenons bien – découlent non pas \ndu fait accompli, mais simplement de la répartition des compétences. Comme nous l’avons dit, si \nc’est un service de l’administration qui est confronté à un pépin de parcours, un imprévu, une \ncondamnation devant un tribunal, on a exactement la même procédure pour solliciter votre \napprobation pour des crédits supplémentaires pour des entités administratives, qui se trouvent, elles \naussi, parfois placées devant le fait accompli. Mais c’est en application de la législation financière \nque nous venons faire ratifier ces crédits. D’ailleurs, vous nous faites le même reproche très souvent \nà l’occasion des crédits supplémentaires que nous vous proposons au mois de septembre ou \nd’octobre pour les entités de l’Administration. Vous constatez que, dans ce cas-là aussi, nous \nsommes souvent à devoir entériner des choses qui sont déjà largement faites ou qui s’imposent à \nnous. \n\nIl y a la possibilité encore, pour votre Autorité, de solliciter des mandats d’audit spécifiques. Nous \nrappelons qu’avec les derniers crédits que vous avez votés dans le domaine de la santé, vous nous \navez demandé d’auditer RHNe, CNP et NOMAD avant de libérer la couverture de déficit 2023. Vous \naurez donc le résultat de ces éléments. C’était le rapport 23.009 qui a donné lieu à cette proposition \nde la commission de gestion. Mais nous avons besoin de travailler dans la durée et avec une \ncertaine stabilité. Nous ne pouvons pas vous donner le chiffre exact ici : le fait que 50% du budget \nde l’État que vous avez évoqué, Madame Béatrice Haeny, n’est pas tout à fait correct. On dépasse \n50% quand on prend toute la rubrique 36, donc toutes les subventions ; en revanche, dans ces \nsubventions, on a toute la partie des subventions à des individus – nous pensons à toutes les aides \nsous condition de ressources, qui relèvent notamment du département de Mme Florence Nater – et, \nsi on ne parle que des établissements autonomes, mais pas toutes les fondations auxquelles on \ndélègue encore, on est évidemment bien en dessous, mais cela reste des montants très importants, \nqui ont des impacts financiers significatifs, c’est juste. \n\nNous aimerions dire que, au fond, les circonstances auxquelles vous faites allusion, ce sont des \ncirconstances sur lesquelles surviennent des pépins. Concrètement, nous sommes sortis du Covid-\n\n\n\n 133 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\n19, il y a des choses qui se transforment sur le plan structurel, il y a des choses qui nous ont en \npartie échappé à la sortie de la gestion Covid-19, dans plusieurs domaines d’ailleurs et pas \nuniquement dans le domaine de la santé, et on se retrouve dans des situations qui sont \ndésagréables pour tout le monde. Mais lorsque survient un problème, nous ne sommes pas sûr que \nce soit de s’y mettre à 100 plutôt qu’à 5, ou à 15 avec une commission, qui nous permette de régler \nbeaucoup mieux le problème, surtout si cela conduit à un mélange des rôles entre nos différentes \nautorités. \n\nNous ne saurions clore cette tentative d’argumentation sans vous dire que la lecture de votre \npostulat a quand même heurté pas mal des établissements autonomes, dont certains considèrent \nvraiment que leur situation ne correspond pas à la description qui est faite. Nous pensons \nnotamment à des établissements autonomes qui sont plutôt des contributeurs au budget de l’État, \nqui sont de larges sponsors pour une bonne partie de l’activité sportive et culturelle de notre canton \net qui apportent des soutiens à l’innovation également, et qui ne se sont pas tellement reconnus \ndans le descriptif que vous faites de tous les établissements autonomes. Vous avez compris que \nnous parlions ici de la Banque cantonale, de l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention \n(ECAP) et de la Caisse cantonale d’assurance populaire (CCAP), notamment. Nous rappelons que \nla Caisse de pensions est aussi un établissement autonome de droit public. Et le Centre \nneuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP) a réagi aussi en disant qu’il ne se reconnaissait \npas tellement, avec un financement de l’État qui était extrêmement limité en regard de son budget. \nVoilà donc pour dire que les amalgames que l’on fait en parlant de tous les établissements \nautonomes méritent vraiment d’être un peu déconstruits pour aller regarder dans le détail la réalité \nde chacun de ces établissements.  \n\nTout cela pour vous dire que le Conseil d’État est complètement ouvert à vous faire des rapports \nréguliers sur la façon dont il avance sur la gouvernance des partenariats. C’est un chantier majeur \nqu’il a entrepris avec beaucoup d’énergie et beaucoup de force de trois départements aujourd’hui, \ncomme nous l’avons signalé. Mais vous faire un compte-rendu dans une année de l’état de ces \ntravaux pour vous dire à peu près ce que nous venons de vous dire oralement, cela ne nous paraît \npas être la bonne réponse, et nous ne pourrons pas, dans ce délai d’une année, faire des avancées \nsignificatives, tant la complexité, la diversité des situations auxquelles nous sommes confrontés est \nimportante. Nous vous invitons donc à renoncer à adopter ce postulat. \n\n \nMme Béatrice Haeny (LR) : – Peut-être deux ou trois éléments. D’abord sur la forme. Alors, vous \nallez nous dire que c’est le jeu parlementaire, mais si on avait déposé le même objet sous forme de \nmotion, on nous aurait dit que c’était trop contraignant et qu’il fallait le transformer en postulat. Nous \navons donc choisi volontairement de donner une grande marge de manœuvre au Conseil d’État, \nqui saura, nous en sommes sûre, en faire bon usage. \n\nEn ce qui concerne le système de santé, alors, évidemment, le but de ce postulat est de se poser \ndes questions, d’avoir le courage aussi de remettre en question un modèle qui, peut-être, présente \ndes avantages, présente aussi des inconvénients, et après, de faire une pondération. Peut-être \nqu’effectivement, la conclusion du Conseil d’État sera de dire que la situation aujourd’hui, avec le \nsystème que l’on connaît des entités autonomisées, est la meilleure ou la moins mauvaise des \nsolutions et qu’il ne faut pas changer. Mais nous pensons que ces modèles d’entités autonomisées \nont quand même de nombreuses années derrière eux et, aujourd’hui, cela fait aussi partie des \ntâches du parlement d’oser remettre en question certains modèles et de se poser les questions pour \nsavoir si tel modèle est toujours le plus adéquat. \n\nEn ce qui concerne le système de santé en particulier, dans d’autres cantons, on a quand même \ndes pouvoirs exécutifs qui ont beaucoup plus de pouvoir ou d’influence sur les décisions qui sont \nprises. On pense notamment au canton de Vaud avec le CHUV ; il y a aussi beaucoup de cantons \nalémaniques où le modèle est différent. Nous pensons que l’on ne peut pas simplement caricaturer \nen disant que c’est le système fédéral, imposé par le droit fédéral, qui pose plein de problèmes ; \nnous sommes d’accord, mais on ne peut pas simplement se réfugier là-dedans pour dire que l’on \ndoit exclure tout pouvoir politique dans la gouvernance des institutions de santé. \n\nEn ce qui concerne l’objectif du postulat, le but est vraiment de faire un point de situation. Comme \nnous l’avons dit au début de cette deuxième intervention, le système actuel n’est pas satisfaisant à \ncertains égards, et on doit aujourd’hui avoir le courage de se poser certaines questions. \n\nPeut-être aussi dire que tous les crédits supplémentaires qui sont votés par notre Autorité ne sont \npas en lien, et heureusement, avec des décisions de justice. C’est quand même assez désagréable \n\n\n\n134 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\net, comme le Conseil d’État le dit très justement, et le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif souvent \nse retrouvent dans une situation avec des crédits supplémentaires qu’il faut voter, qui ont déjà été \ndépensés et la marge de manœuvre est très faible, sinon nulle. Et c’est quand même assez \ndésagréable parce que la responsabilité, in fine, repose quand même sur les instances politiques. \n\nNous constatons aussi que le système est peu clair entre les enveloppes qui sont allouées et le \nmanque d’automaticité. Alors, effectivement – pour reprendre l’exemple que nous avions pris en \npréambule par rapport aux indexations pour les salaires à titre rétroactif –, bien sûr que le pouvoir \npolitique pouvait s’opposer, mais on a cette désagréable impression qu’il y a une certaine \nautomaticité qui ne va que dans un sens : quand il s’agit d’être généreux envers certaines entités, \nalors, à ce moment-là, nous sommes les méchants parce que nous ne voulons pas donner la même \nchose qu’à l’État, mais quand il s’agit de serrer la ceinture au sein de l’Administration cantonale, à \nce moment-là, les entités autonomisées sont indépendantes et peuvent elles-mêmes gérer leur \nenveloppe comme elles le sentent. Et cela, du point de vue du parlement, ce n’est pas satisfaisant. \nNous pensons quand même qu’il faut aujourd’hui avoir le courage de se remettre en question, avoir \nle courage aussi d’étudier toutes les possibilités. Bien sûr que, pour la libérale-radicale que nous \nsommes, de se poser la question, de dire que peut-être réintégrer certains services qui sont \naujourd’hui sous une forme autonomisée au sein de l’État ne va pas forcément dans le sens de nos \nvaleurs premières, mais cela fait aussi partie des prérogatives du parlement de se remettre en \nquestion et de proposer la meilleure solution, même si cette solution est d’intégrer certaines entités \nà l’État. Nous ne disons pas que c’est la solution, mais nous pensons qu’aujourd’hui, il faut avoir le \ncourage de se poser ces questions. \n\nEt, en conclusion, nous dirons quand même que la longueur de la réponse du Conseil d’État et \nl’énergie déployée pour nous démontrer que notre postulat n’est pas le bon outil, est trop complexe, \nprendra trop de temps pour y répondre, finalement, c’est peut-être justement qu’on a posé une \nquestion qui donnera certes du travail à l’Administration, mais peut-être qui mérite d’être répondue \nplus longuement que juste une réponse, aussi fournie soit-elle, devant le parlement aujourd’hui. \n\n \n\nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Cela ne semble pas être le cas. \nY a-t-il des oppositions au postulat ? Cela ne semble pas être le cas. Le postulat est donc accepté, \nsans opposition. \n\nNous allons maintenant faire une pause. Nous avons un petit problème technique avec le système \nde vote et nous devons faire des vérifications. Nous allons donc faire une pause un peu plus longue \nque d’habitude, ceci aussi en raison d’une séance du bureau, qui va se retrouver au début de la \npause.  \n\n \n\n(Pause.) \n\n \nLa présidente : – Mesdames, Messieurs, nous vous proposons de continuer nos travaux. \n\n \nDFDS \n23.208 \n21 mai 2023, 18h54 \nPostulat du groupe libéral-radical \nPour une meilleure conciliation vie professionnelle et vie familiale \n\nSelon l’article 35 du règlement général sur l’accueil des enfants (REGAE), pour être \nsubventionnées, les structures d’accueil préscolaire doivent accueillir les enfants au moins 11 \nheures par jour, durant 240 jours par année civile.  \n\nOr, la plupart des structures d’accueil ouvrent de 7h à 18h et rendent ainsi la conciliation vie \nprofessionnelle / vie familiale difficile. Il est dès lors attendu du Conseil d’État qu’il intègre, si ce n’est \npas déjà fait, dans le cadre des travaux sur la loi sur l’accueil des enfants (LAE) 3, la possibilité \nd’étendre davantage les heures d’ouverture des structures d’accueil. \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de légiférer, par exemple \nen modifiant le REGAE, et d’établir un rapport d’information visant à donner la possibilité aux \nstructures d’accueil qui le souhaitent d’étendre davantage leurs heures d’ouverture.  \n\n\n\n 135 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\nCette réflexion pourrait d’ailleurs également être transposée aux structures parascolaires dans le \ncadre du projet Ma journée à l’école (MAÉ) en y incluant la question des ouvertures durant les \nvacances scolaires. \n\nDéveloppement \n\nL’objectif du présent postulat est de permettre aux familles de concilier autant que possible les \ncontraintes horaires liées aux activités professionnelles et leur vie familiale. \n\nToutes et tous n’ont pas la chance de pouvoir bénéficier d’horaires flexibles et, malheureusement, \non constate encore et toujours qu’en cas de difficulté à concilier vie professionnelle et vie familiale, \nles femmes se voient contraintes de diminuer leur pourcentage de travail. Un élargissement des \nhoraires d’ouverture des structures d’accueil extrafamilial permettrait ainsi de faciliter l’organisation \nfamiliale.  \n\nOn pense notamment aux horaires dans la vente, dans la restauration ou encore dans les soins ; \nles horaires coupés ou d’équipe sont également difficilement compatibles avec les horaires actuels \nd’ouverture des structures d’accueil. \n\nPremière signataire : Béatrice Haeny. \nAutres signataires : Sophie Rohrer, Corinne Schaffner, Mary-Claude Fallet, Armelle von Allmen \nBenoit, Sarah Curty, Bastian Droz, Cédric Haldimann, Didier Germain, Nadia Chassot, Vincent \nMartinez.  \n\nAmendement des groupes VertPOP et socialiste, du 29 octobre 2023 \n\n(…)  \n\nCette réflexion pourrait d’ailleurs également être transposée aux structures parascolaires dans le \ncadre du projet Ma journée à l’école (MAÉ) en y incluant la question des ouvertures durant les \nvacances scolaires et de la nécessaire revalorisation salariale du personnel, ce d’autant plus que \nles conditions de travail d’un bon nombre se verraient péjorées par l’élargissement des horaires de \ntravail. \n\nPremière signataire : Sarah Blum. \nAutre signataire : Sarah Fuchs-Rota. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à la première signataire du postulat. \n\n \nMme Béatrice Haeny (LR) : – Nous serons brève, puisque le calendrier de notre Autorité politique a \nété moins rapide que celui du Conseil d’État – comme quoi, c’est possible ! –, puisque nous avons, \ndans l’intervalle, reçu le rapport 24.005 sur la révision de la loi sur l’accueil des enfants, qui était \ntrès attendu – pour peser nos mots –, dans lequel notre demande est déjà prise en compte. Nous \nimaginons que les travaux de commission pourront étayer davantage ce que nous souhaitions, à \nsavoir l’extension des heures d’ouverture de l’accueil extrafamilial. La seule possibilité qu’il nous \nreste est donc de retirer notre postulat. \n\n \nLa présidente : – Le postulat est retiré. \n\nMOTION \n\nDFDS \n23.209 \n22 mai 2023, 8h43 \nMotion Patrick Erard \nMaintenant, les jeunes, on se bouge ! \n\nNous demandons au Conseil d’État de mettre en application l’Ordonnance sur l’encouragement du \nsport et de l’activité sportive (OESp – 415.01) qui, à son article 49, alinéa 3, indique : \n\n\n\n136 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\n« 3Dans les écoles du degré secondaire supérieur, l’éducation physique doit comporter au moins \n110 leçons par année scolaire. Les leçons sont réparties de manière régulière sur toute l’année \nscolaire. » \n\net à son article 52, alinéa 1 :  \n\n« 1Pour la formation initiale en entreprise, l’éducation physique est répartie sur : \n\na. pour une formation scolaire comptant moins de 520 leçons annuelles de culture générale et \nde formation professionnelle : 40 leçons au moins ; \n\nb. pour une formation scolaire comptant plus de 520 leçons annuelles de culture générale et de \nformation professionnelle : 80 leçons au moins. » \n\nNous estimons que le temps est venu de se donner les moyens de faire respecter la loi. \n\nConsidérant la Loi d’encouragement du sport et de l’activité physique (LESp – 415.0) qui, à son article \n12, alinéa 1, décrète : \n\n« 1Les cantons encouragent l’activité physique et sportive quotidienne dans le cadre de \nl’enseignement scolaire. Ils veillent à ce que les installations et les équipements nécessaires \nsoient disponibles », \n\nnous invitons le Conseil d’État à effectuer les modifications législatives nécessaires permettant de \ncompléter progressivement les installations sportives requises pour l’enseignement de l’éducation \nphysique et sportive (EPS) dans le postobligatoire. Cela peut s’effectuer en collaboration avec les \ncommunes intéressées. \n\nEn attendant, nous demandons au Conseil d’État de compenser, au moins partiellement, le manque \nd’une période hebdomadaire en EPS par la mise sur pied généralisée d’une offre, sous forme de \ncamps sportifs et de journées sportives. Pour les personnes en apprentissage, il convient de tout \nmettre en œuvre pour faciliter la participation des jeunes à ces camps ou journées sportives qui \nviendraient en compensation d’un manque de périodes effectivement dispensées selon l’article 52, \nalinéa 1, de l’OESp. \n\nDéveloppement \n\nAlors que la pratique sportive, en particulier chez les jeunes, progressait depuis l’an 2000, on \nobserve depuis 2022 un recul, probablement en partie lié au Covid-19, certes pas dramatique, mais \nsans précédent. \n\nDe nombreux sports « classiques » comme la natation, le ski, la course à pied, la gymnastique, la \ndanse, le football, le tennis et certains sports de combat ont perdu des pratiquant-e-s. Il y a \nprobablement une partie d’entre elles et eux qui s’est tournée vers d’autres activités sportives moins \ncadrées, mais les données manquent encore pour le confirmer. \n\nNous avons déjà eu l’occasion de relever les bienfaits incontestés sur la santé physique et mentale \nde l’activité sportive en général et du sport en particulier. Il est également reconnu que, pour une \npartie non négligeable de jeunes, l’éducation physique et sportive (EPS) à l’école constitue une part \nprincipale de leur activité physique hebdomadaire. C’est particulièrement le cas des jeunes des \nmilieux socioculturels moins favorisés. N’oublions pas non plus que l’essence de l’EPS et des \ncamps, c’est le plaisir : plaisir d’être ensemble, d’apprendre, de partager, de découvrir et mieux \ncomprendre l’autre, de bouger, de vivre sainement avec son corps, etc. \n\nL’Assemblée fédérale reconnaît cette importance dans la Loi sur l’encouragement du sport (LESp \n– 415.0). Il ne nous appartient donc pas de reprendre tout le débat, mais de faire en sorte que \nl’Ordonnance soit concrètement appliquée. Cela fait plus de dix ans maintenant. \n\nDans notre canton, nos trois lycées dispensent hebdomadairement deux périodes d’EPS aux \nétudiant-e-s, soit dans le meilleur des cas 76 périodes par année scolaire. Les trois lycées ont des \npratiques très différentes en matière d’offre complémentaire, mais qui ne compensent pas ce \nqu’exige l’Ordonnance fédérale, soit 110 périodes annuelles. Pratiquement, cela implique \nl’introduction d’une troisième période hebdomadaire. La liberté d’action des lycées pour atteindre \nles exigences légales doit pouvoir subsister, car l’histoire et la culture de chaque établissement sont \ndes éléments essentiels à leur identité. Il convient cependant d’établir les bases légales et \nréglementaires au niveau cantonal pour que les étudiant-e-s réalisent leur formation dans le respect \nde l’OESp.  \n\n\n\n 137 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\nUn arrêt du Tribunal fédéral, à la suite d’un recours du canton de Saint-Gall, a cependant enlevé un \npeu la pression aux cantons en autorisant à compléter partiellement les leçons hebdomadaires par \ndes camps et des journées sportives. Il faut cependant être conscient-e-s qu’en termes d’organisation \nscolaire et de coûts, qui se reportent en bonne partie sur les jeunes et leurs parents, cette manière \nd’enseigner est exigeante et n’emporte pas une forte adhésion du personnel enseignant et de \ncertaines directions. Il y a aussi, chez les étudiant-e-s et apprenti-e-s actuel-le-s, une certaine \nréticence à se retrouver hors de sa zone de confort une semaine à l’extérieur, loin de ses repères. \nIl se vérifie cependant que, après coup, les compétences acquises et les expériences vécues sont \ngénéralement très bien appréciées. \n\nLa situation de la formation professionnelle mérite également que l’on s’y attarde. Avec seulement \ncinq semaines de vacances, parfois moins selon l’âge, les apprenti-e-s n’ont pas le même loisir que \nleurs camarades qui suivent une voie plus académique. Pour partir en camp sportif, il faut trouver \nun arrangement avec l’entreprise formatrice et souvent prendre sur ses jours de congé. Pour le \nCentre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE), qui organise des camps facultatifs durant \nles périodes de vacances scolaires (1er mars, été, automne), on observe une réelle difficulté à \nremplir les camps. Le prix, l’absence de congé dans l’entreprise, le manque d’équipement (skis par \nexemple) sont parmi les raisons évoquées. Il manque également une véritable incitation pour lutter \ncontre un réflexe de repli devant l’inconnu, soit se retrouver avec de nombreuses personnes avec \nqui l’on doit cohabiter une semaine.  \n\nUne attention particulière doit être accordée aux formations avec la maturité professionnelle intégrée \nau CFC. De nombreuses personnes ne disposent pas des périodes d’EPS prévues, et ce sans \ncompensation. Une sérieuse réflexion doit être entreprise pour ces jeunes. Celle-ci devrait aboutir \nà des solutions satisfaisant progressivement les prescriptions légales. \n\nUn des freins, sans doute le principal, est le manque de salles de sport permettant de dispenser les \npériodes d’EPS manquantes. De plus, les salles occupées actuellement sont en partie propriété des \ncommunes et toute nouvelle construction exigerait une collaboration avec les communes \nconcernées. La législation actuelle ne favorise pas cette collaboration et il faut trouver le moyen de \nla modifier afin que tous les acteurs y trouvent leur compte. Il convient donc de prévoir les \nmodifications légales permettant d’aboutir à moyen terme à un niveau d’équipement suffisant. Les \nmontants étant importants, une planification est également plus que souhaitable. \n\nNous enjoignons au Conseil d’État, ainsi qu’à ses services, en les en remerciant, d’établir un rapport \ndétaillé comprenant les propositions de modifications légales et réglementaires nécessaires \npermettant à la jeunesse de notre canton de suivre l’enseignement de l’EPS fixé par l’OESp. Nous \ndemandons également qu’en attendant une mise en œuvre complète, les moyens soient octroyés \npour que les mesures compensatoires évoquées (camps, activités sportives particulières, joutes, \netc.) soient proposées. \n\nPremier signataire : Patrick Erard. \nAutres signataires : Armin Kapetanovic, Niel Smith, Pascale Ethel Leutwiler, Carine Simone Muster, \nBrigitte Leitenberg, Michel Zurbuchen, Amina Chouiter Djebaili, Béatrice Haeny, Manon Roux, \nBarbara Blanc, Anne Bramaud du Boucheron, Marie-France Vaucher, Nicolas de Pury, Sarah \nFuchs-Rota, Sarah Blum, Stéphanie Skartsounis, Emile Blant, Cloé Dutoit, Céline Dupraz, Diane \nSkartsounis, Aurélie Gressot, Brigitte Neuhaus, Marc Fatton, Joëlle Eymann, Monique Erard, \nAdriana Ioset, Céline Barrelet, Marina Schneeberger. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il des oppositions à cette motion ? Ce n’est pas le cas, la motion est donc \nacceptée. \n\nPOSTULAT \n\nDFDS \n23.210 \n24 mai 2023, 11h58 \nPostulat de député-e-s interpartis \nPour un meilleur encadrement des élèves à l’école obligatoire \n\n\n\n138 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\nLe Conseil d’État est prié d’améliorer l’encadrement des élèves de l’école obligatoire, notamment \nen étudiant les pistes suivantes : \n\n– diminution des effectifs par classe ; \n\n– déploiement du co-enseignement ; \n\n– renforcement des mesures de soutien individualisé ; \n\n– pondération différente des élèves BEP à l’intérieur des classes. \n\n– La réflexion devra également englober les mesures évoquées dans le rapport 18.006 (pédagogie \nspécialisée). \n\nDéveloppement \n\nDe nombreuses personnes du terrain alertent sur la fragilité actuelle du système à l’école obligatoire \net sur l’urgence d’améliorer la situation. Une partie non négligeable des élèves souffrent de cette \nsituation, notamment celles et ceux avec des difficultés scolaires, tandis que d’autres ne reçoivent \nplus l’attention nécessaire de la part d’un corps enseignant souvent débordé et épuisé. Cette \nproblématique a d’ailleurs été admise par une large partie de notre législatif lors du débat sur la \nmotion populaire du SSP-RN 23.118. \n\nIl convient d’ajouter que si la gestion de l’école obligatoire est du ressort des communes, le canton \njoue un rôle important quant à l’édiction de certains principes, notamment au travers du financement \nde nombre de prestations à hauteur de 45%. Il décide par exemple du nombre de périodes de \nsoutien qui seront attribuées aux élèves à besoins éducatifs particuliers et a le pouvoir d’augmenter \nou de diminuer ses enveloppes (SIT et divers soutiens).  \n\nUn meilleur encadrement et suivi des élèves est primordial pour garantir une école publique de \nqualité et pour s’adapter à un indéniable changement de société, avec des classes de plus en plus \nhétérogènes, qui met parfois à mal la dynamique des classes et qui oblige l’école publique à changer \nde paradigme à plus ou moins brève échéance. \n\nPremière signataire : Sarah Blum. \nAutres signataires : Céline Barrelet, Sarah Fuchs-Rota, Roxann Durini, Manon Roux, Anita Cuenat, \nDaniel Berger, Barbara Blanc, Annie Clerc-Birambeau, Niels Rosselet-Christ, Monique Erard, \nAssamoi Rose Lièvre, Arnaud Durini, Marie-France Vaucher, Romain Dubois, Fanny Gretillat, Jean-\nMarie Rotzer, Marinette Matthey, Richard Gigon, Nicolas de Pury, Joëlle Eymann, Marie-Émilianne \nPerret, Céline Dupraz, Corine Bolay-Mercier, Olivier Beroud, Marc Fatton, Ahmed Muratovic, \nClarence Chollet, Aurélie Gressot, Stéphanie Skartsounis, Cloé Dutoit, Adriana Ioset, Emile Blant, \nArmin Kapetanovic.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il des oppositions à ce postulat ? Oui, Madame Roxann Durini, vous êtes \nopposée au postulat. Nous allons donc donner la parole à la première signataire. \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Des élèves qui captent l’attention de leur enseignante ou enseignant \nau détriment des autres, des comportements inadéquats, des instituteurs au bord de l’épuisement \nou qui n’ont pas l’impression d’exercer le métier pour lequel ils ont été formés. Voici plusieurs \nconstats, dont vous avez sûrement toutes et tous eu connaissance. \n\nLa société change et le public des classes de nos écoles aussi : davantage d’écrans et de \nperturbateurs endocriniens, des structures familiales en mutation, voici autant de pistes qui sont \navancées pour tenter d’expliquer ce changement de paradigme. Des causes qui sont multiples et \nvariées et qui ne touchent pas seulement l’école neuchâteloise. \n\nDe toute part, des voix s’élèvent pour réclamer un changement, pour demander que l’école effectue \nsa mue. C’est dans ce sens que la motion populaire du Syndicat des services publics (SSP) 23.118, \nsignée par plusieurs enseignantes et enseignants, avait été déposée, demandant de baisser les \neffectifs des classes, motion rejetée le 2 mai 2023 par notre hémicycle. Tous les porte-parole des \ngroupes reconnaissaient néanmoins la fragilité du système scolaire actuel et admettaient la \nnécessité d’agir. Or, la piste suggérée par le Syndicat des services publics, à savoir la baisse des \neffectifs des classes régulières, paraissait incomplète pour une partie d’entre nous qui souhaitait \nque le Conseil d’État étudie d’autres pistes pour améliorer le taux d’encadrement des élèves à \nl’école obligatoire. \n\n\n\n 139 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\nC’est ainsi que nos groupes ont décidé de déposer ce postulat, afin de demander au Conseil d’État \nde se pencher sur plusieurs pistes telles que la baisse des effectifs dans les classes, notamment \nen pondérant différemment le nombre d’élèves avec des besoins éducatifs particuliers ou dont le \ncomportement est problématique sans qu’un diagnostic soit forcément posé et en définissant \nl’encadrement adéquat selon les profils des élèves. Nous pourrions aussi imaginer allouer des \nenveloppes par cercle ou par centre, afin de garder une proximité et agir au plus près des besoins \ndes élèves. D’autres pistes : le renforcement du soutien individualisé quand il est nécessaire, avec, \npar exemple, une aide éducative en classe qui permettrait d’aider les autres élèves, ou le \ndéploiement du co-enseignement, avec, par exemple, des équipes pluridisciplinaires et en \nprivilégiant la présence d’éducatrices et d’éducateurs dans les classes de formation régulière (FR) \nannées 1 et 2. \n\nNous souhaitons signaler encore que les deux premières années de scolarité obligatoire sont \ncruciales, car ce sont souvent là que les signalements se font et que l’on accueille les élèves \nallophones, en situation de handicap, avec des troubles du spectre de l’autisme (TSA) ou encore \navec des problèmes de comportement, et qui peuvent mettre en péril le fonctionnement de toute la \nclasse. Une attention particulière devra donc être mise sur ces classes-là. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Une partie de notre groupe a signé cet objet, nous ne reviendrons \ndonc pas sur les arguments évoqués par la première signataire en faveur de ce dernier. \n\nMais une autre partie de notre groupe craint une augmentation des coûts, en raison du fait que, s’il \ny a diminution des effectifs dans les classes, cela reviendrait à une augmentation de ces dernières \net donc à une augmentation des charges et des EPT. \n\nPour certains, ces coûts seraient difficiles à assumer pour l’État et les communes, qui sont déjà, \npour certaines, en difficulté aujourd’hui. C’est ce point du postulat que regrettent les personnes qui \nrefuseront le présent objet. \n\nVous l’aurez compris, notre groupe sera partagé sur ce postulat, mais une majorité l’acceptera. \n\n \nMme Pascale Ethel Leutwiler (LR) : – Le postulat demande que le Conseil d’État examine plusieurs \nmesures, notamment la réduction des classes, le déploiement du co-enseignement, le renforcement \ndes mesures de soutien individualisé et la pondération différente des élèves à besoins éducatifs \nparticuliers (BEP) à l’intérieur des classes. Dans ce postulat, il se réfère à la motion populaire \n23.118, qui a été refusée le 2 mai 2023 par 50 voix contre 46. \n\nReprenons la position écrite du Conseil d’État à la motion populaire 23.211 : « L’organisation \nscolaire relève des autorités scolaires communales/intercommunales, de sorte que le maintien des \nclasses spéciales relève de la seule compétence de celles-ci. En l’occurrence, le nombre d’élèves \nen classe spéciale est stable : 3,1% en 2020, 3,1% en 2021 et 3,2% en 2022. Si le Grand Conseil \nsouhaite modifier la compétence, c’est une cantonalisation qu’il doit solliciter. La réflexion sur \nl’encadrement des élèves sera reprise dans la réponse du postulat 23.210. Le Conseil d’État ne \nprône absolument pas une inclusion « à tout prix », mais un système scolaire à visée inclusive, tel \nque prévu par la Convention relative aux droits de l’enfant. » \n\nDans les classes spéciales, le taux d’encadrement est de 6,81 élèves par enseignant. Le Conseil \nd’État ne s’oppose pas à la clause de l’objet 23.211 mais vise une scolarité à but inclusif. De plus, \nla réflexion est en cours. Notre groupe estime donc nécessaire de laisser le Conseil d’État faire son \ntravail. Notre groupe sera majoritairement favorable au postulat. \n\n \nMme Corine Bolay Mercier (S) : – Ce postulat est soutenu par notre groupe à l’unanimité. Pourquoi ? \n\nEn mai 2023, notre hémicycle s’est prononcé sur une motion populaire du Syndicat des services \npublics qui demandait d’améliorer l’encadrement dans les classes. Pour rappel, cette motion \nreposait uniquement sur la piste de la diminution du nombre d’élèves dans les classes. Elle avait \ndonc été refusée par le législatif.  \n\nIl existe aujourd’hui un réel problème auquel sont confrontés de nombreux élèves, mais aussi des \nenseignantes et enseignants de l’école obligatoire. Les classes sont hétéroclites, certains élèves \n\n\n\n140 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\nont besoin d’accompagnement spécialisé, les enseignantes et les enseignants sont parfois peu \nsoutenu-e-s dans certains cercles scolaires. \n\nBref, l’école obligatoire est en difficulté pour remplir son rôle premier, qui est d’assurer la formation \nde base de l’élève par l’acquisition de connaissances et de compétences fondamentales. Dire cela, \nce n’est pas aller à l’encontre de l’inclusion, c’est simplement rappeler que l’inclusion, telle qu’elle \nest pratiquée dans notre canton, manque de moyens et de mesures d’accompagnement. \n\nCe postulat propose plusieurs pistes comme, par exemple, le renforcement des mesures de soutien \nindividualisé, le déploiement du co-enseignement ou encore la pondération différente des élèves \nBEP à l’intérieur des classes. À vrai dire, toutes des pistes très intéressantes, que le Conseil d’État \nest invité à étudier si le postulat est accepté. \n\nC’est pourquoi nous vous invitons à soutenir ce postulat. \n\n \nMme Nathalie Schallenberger (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance avec \nintérêt du postulat 23.210. \n\nLa scolarité obligatoire dure, en théorie, onze ans. À leur entrée dans la scolarité, les enfants sont \ngénéralement âgés de 4 ans. Les élèves accomplissent le plus souvent leur scolarité obligatoire \ndans l’école publique de leur commune de domicile. \n\nL’école publique doit remplir une fonction primordiale dans l’intégration, puisque les enfants qui la \nfréquentent proviennent de milieux sociaux, linguistiques et culturels différents. L’école devrait \ngarantir, en théorie, un apprentissage commun au moyen de mesures appropriées. Les élèves, en \nthéorie, devraient bénéficier d’un enseignement différencié et individualisé et devraient être \nsoutenus, en théorie, individuellement par les enseignants et enseignantes ordinaires ou, le cas \néchéant, en théorie, également par un enseignant ou une enseignante spécialisé-e. Des mesures \nrenforcées, en théorie, entrent en vigueur si les besoins devaient excéder les possibilités de l’école \nordinaire. Mais, pour que la théorie devienne réalité, il faut des moyens suffisants, ce que notre \ncanton n’a pas.  \n\nLa pédagogie spécialisée concerne les enfants et adolescents avec des besoins d’apprentissage \nspécifiques. Les enfants et les jeunes ayant des besoins spécifiques devraient toujours, en théorie, \nbénéficier d’un soutien par des mesures de pédagogie spécialisée durant leur formation. Ils ont droit \nà une formation spéciale, ainsi qu’à un soutien par du personnel spécialisé de l’éducation précoce \nspécialisée, de la pédagogie spécialisée scolaire, de la logopédie et de la psychomotricité. En \nparticulier, les enfants et les adolescents limités ou atteints dans leur évolution, ou encore ceux qui \nne sont pas capables de suivre l’enseignement obligatoire sans soutien adapté, présentent un \nbesoin pédagogique spécialisé. Par ailleurs, la pédagogie curative et l’enseignement spécialisé sont \ndestinés aux enfants et aux adolescents ayant de grands déficits dans leurs compétences sociales \net dans leur capacité d’apprentissage et de performance. \n\nLa scolarisation des enfants et des jeunes ayant des besoins spécifiques relève de la compétence \ndes cantons. L’école inclusive consiste, en théorie, à permettre à des enfants en difficulté de suivre \nle cursus scolaire ordinaire grâce au soutien, justement, d’enseignants spécialisés. Or, cet idéal est \nencore loin d’être atteint et provoque inquiétude et frustration chez les parents et chez les \nprofessionnels concernés, et engendre fatigue, mécontentement et craintes des enseignants et des \nsyndicats. Il est évident qu’il faut faire quelque chose et qu’il faut faire quelque chose vite ! \n\nVous l’aurez compris, Madame la présidente, Mesdames les députées, Messieurs les députés, le \npostulat sera accepté à l’unanimité par notre groupe.  \n\n \nLa présidente : – La parole est maintenant au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et \ndes sports : – Comme les auteurs du postulat, le Conseil d’État s’inquiète du nombre toujours plus \nimportant d’élèves à besoins particuliers. Le nombre d’élèves en écoles spécialisées augmente. \nVous avez d’ailleurs validé, l’automne passé, un crédit supplémentaire en lien avec cette \naugmentation. La plupart des porte-parole de groupe ont d’ailleurs fait état de leurs inquiétudes à \nce moment-là. \n\n\n\n 141 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\nC’est la raison de la création d’un comité de pilotage, qui travaille actuellement avec tous les \npartenaires représentant des écoles ordinaires et spécialisées, des parents, des enseignants et des \ndirections. Le postulat va dans le sens des travaux en cours, de sorte que le Conseil d’État ne s’y \noppose pas, tout en rappelant quand même que la gestion de l’école est avant tout du ressort des \ncommunes et que, par exemple, la pondération des élèves BEP dans les classes, telle que proposée \npar le postulat, nécessiterait, si la mesure devait être suivie, une cantonalisation de l’école. Mais, \nici, nous avons bien compris qu’il s’agit de pistes de réflexion que vous proposez et nous nous \npencherons volontiers dessus. \n\n \nLa présidente : – La parole est-elle encore demandée ? Ce n’est pas le cas, nous allons procéder \nau vote sur le postulat. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est accepté par 84 voix contre 4. \n\nMOTION POPULAIRE \n\nDFDS \n23.211 \n26 mai 2023 \nMotion populaire du Syndicat des services publics région Neuchâtel (SSP-RN) \nPour le maintien des classes spécialisées, outil d’inclusion pour les élèves en difficulté \n\nLes personnes soussignées demandent au Grand Conseil d’enjoindre au Conseil d’État de \nmaintenir et de préserver le nombre actuel de classes spécialisées de l’enseignement obligatoire \ndu canton de Neuchâtel afin de continuer de proposer un encadrement et un accompagnement de \nqualité de la part des équipes pédagogiques et ainsi de donner de meilleures chances d’insertion \nprofessionnelle aux élèves. \n\nDéveloppement \n\nLa volonté politique affichée du Conseil d’État est de viser l’inclusion scolaire de toutes et tous les \nélèves dans les classes de formation régulière (FR) de ce canton. \n\nOr, sur le terrain, il est clairement établi que les élèves à besoins spécifiques doivent être suivi-e-s et \naccompagné-e-s par un-e enseignant-e spécialisé-e titulaire afin que des liens stables se tissent. Au \nsein d’un groupe qui reste le même toute l’année et est encadré majoritairement par un-e seul-e \nenseignant-e, les élèves en grande difficulté scolaire trouvent une organisation claire et rassurante \noù elles et ils peuvent travailler dans des conditions favorables et donner ainsi le meilleur d’elles et \nd’eux-mêmes. Les classes d’enseignement spécialisé sont donc un outil d’inclusion scolaire au sein \nde l’école obligatoire qui offre aux élèves qui en ont besoin un cadre qui leur permet non plus de \ndécrocher, mais bel et bien de raccrocher au système scolaire et de pouvoir ainsi, au terme de la \nscolarité obligatoire, obtenir une solution d’insertion professionnelle. \n\nAvec la réforme du cycle 3, démarrée en 2015, le système scolaire du canton de Neuchâtel est \nconfronté à une réalité qui nécessite au quotidien de mettre en place toujours plus de solutions \npermettant à tout un chacun de trouver sa place pour éviter l’échec scolaire, puis social. \n\nLes élèves des classes régulières du cycle 3 évoluent dans des classes et des groupes-classes \ndont l’hétérogénéité ne permet plus de répondre à leurs besoins. De plus, le lien entre le/la titulaire \nest décousu dans un système où les élèves ne voient que pendant quelques périodes \nhebdomadaires leurs enseignant-e-s principaux-ales. En outre, dans certaines branches, telles que \nla géographie et l’histoire, qui ne sont pas des disciplines scolaires à niveaux, les élèves sont de \nplus en plus en échec car, d’une part, l’hétérogénéité de ces classes est trop grande et, d’autre part, \nles élèves « sacrifient » ces branches pour avoir le temps de mieux réussir dans d’autres branches \nà niveaux. \n\n\n\n142 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\nL’organisation éclatée du cycle 3 engendre donc des situations d’échec, et la structure même du \nsystème scolaire explique que des élèves décrochent, voire redoublent, et sont orientés vers les \nclasses spécialisées dans lesquelles le cadre, le lien et l’identité de classe existent encore. \n\nActuellement, les autorités regrettent qu’il y ait une proportion trop importante d’élèves en classes \nspécialisées, notamment dans les villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds. Or, il est évident \nqu’il faut tenir compte de la population qui y réside et des indices socio-économiques et \nsocioculturels des élèves qui entourent les collèges où le nombre de classes spécialisées est le plus \ngrand. Il ne suffit donc pas de vouloir inclure à tout prix les élèves en difficulté dans la formation \nrégulière. D’ailleurs, il est déjà possible pour les élèves en classes spécialisées de fréquenter une \npartie des cours de la formation régulière. \n\nDès lors, les classes spécialisées ou terminales répondent à certaines carences, éducatives \nnotamment, et aux fragilités des élèves, qu’elles soient scolaires, sociales ou encore affectives. \n\nLe travail réalisé au quotidien en classe FS s’articule autour du besoin qu’ont les élèves de retrouver \nune certaine sérénité, de la confiance en soi et en les autres, de la régularité aussi. Les classes \nspécialisées sont à considérer comme un outil d’inclusion qui favorise les apprentissages et les \nprojets pédagogiques et professionnels des élèves en grande difficulté, tout en leur permettant \nd’évoluer au sein de l’école obligatoire et non pas dans une institution. Ces dispositifs, parmi \nlesquels les classes de TE+ (11e terminale) et le réseau d’entreprises OASIS+ à La Chaux-de-\nFonds, permettent d’élargir le réseau de l’école avec des maîtresses et maîtres socioprofessionnel-\nle-s présent-e-s en classes-ateliers et des acteurs-partenaires, tels que des employeurs, afin de \nrépondre et de promouvoir l’insertion professionnelle. \n\nIl est donc à considérer que le bien-être des acteurs scolaires et in primis des élèves est un enjeu \nessentiel, tant sur le plan scolaire que sur le plan sociétal : les classes spécialisées sont à l’heure \nactuelle une solution – qui fonctionne – de l’école neuchâteloise pour répondre aux besoins des \nélèves et à la diversité de celles et ceux-ci, selon leurs parcours de vie. \n\nAinsi, l’école neuchâteloise, tant au niveau des directions qu’à celui du corps enseignant, est une \nécole active, constituée de mesures intégratives différenciées, dont font partie les classes \nspécialisées ayant un effectif d’élèves réduit. Enfin, l’inclusion n’est pas à considérer uniquement \nsur le plan scolaire en intégrant les élèves dans les classes régulières (FR), mais également au sein \ndes différents milieux, qu’ils soient professionnels, culturels, sportifs ou encore associatifs. \n\nEn conclusion, tant que le département (DFDS) n’aura pas proposé des alternatives plus efficientes, \ntestées et réalisées à l’école, il n’est guère opportun qu’il veuille favoriser l’inclusion et l’intégration… \nà tout prix ! Le maintien des classes spécialisées des cycles 1, 2 et 3 est donc fondamental ! \n\nPremier signataire : Steven Munastra, 2300 La Chaux-de-Fonds. \nMotion populaire munie de 683 signatures. \n\nPosition du Conseil d’État  \n\nL’organisation scolaire relève des autorités scolaires communales/intercommunales, de sorte que \nle maintien des classes spéciales relève de la seule compétence de celles-ci. En l’occurrence, le \nnombre d’élèves en classe spéciale est stable : 3,1% en 2020, 3,1% en 2021 et 3,2% en 2022. Si \nle Grand Conseil souhaite modifier la compétence, c’est une cantonalisation qu’il doit solliciter. La \nréflexion sur l’encadrement des élèves sera reprise dans la réponse au postulat 23.210. Le Conseil \nd’État ne prône absolument pas une inclusion « à tout prix », mais un système scolaire à visée \ninclusive, tel que prévu par la Convention relative aux droits de l’enfant.  \n\n \nLa présidente : – Pour rappel, le Conseil d’État s’oppose à cette motion populaire. Il s’agit d’une \nmotion populaire, la parole est donc aux groupes. \n\n \nMme Corinne Schaffner (LR) : – Le Syndicat des services publics – Région Neuchâtel (SSP-RN) \navait déjà déposé une pétition intitulée « Pour une inclusion scolaire réaliste, réfléchie et dotée de \nmoyens ». La commission des pétitions et des grâces, à l’unanimité, avait alors décidé de ne pas \ndonner suite à celle-ci. \n\nAujourd’hui, le Syndicat des services publics dépose une motion allant un peu dans le même sens, \nen demandant le maintien des classes spécialisées, outil d’inclusion pour les élèves en difficulté.  \n\n\n\n 143 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\nLe groupe libéral-radical en a pris connaissance et, même s’il comprend les inquiétudes des \nmotionnaires, il souhaite rappeler que l’école obligatoire est du ressort des communes et non pas \ndu canton. Sachant qu’une réflexion à ce sujet est déjà en cours et même si notre groupe est \nsensible aux difficultés rencontrées par certains élèves et aux conséquences que cela implique pour \nleur parcours scolaire mais aussi pour les institutions scolaires en général, nous considérons \ncependant que la demande de motion se rapproche fortement du postulat 23.210, qui vient d’être \ntraité, et que celle-ci n’est donc pas nécessaire pour une majorité de notre groupe. \n\nToutefois, le groupe libéral-radical relève que la problématique liée à l’école inclusive tient \nnotamment au fait que le cadre est fixé par le canton, mais doit être mis en place par les communes \nqui sont responsables de la gestion des écoles. La suppression de certaines classes spécialisées \ndépend de comment certains cercles scolaires comprennent la volonté du Conseil d’État à aller vers \nune école plus inclusive, et le canton peut difficilement agir à ce niveau avec les outils dont il dispose \nactuellement, ce qui pose la question de la cantonalisation de l’école obligatoire.  \n\nComme le canton vise une école plus inclusive, une minorité de notre groupe acceptera quand \nmême cette motion, quelques membres s’abstiendront et la majorité d’entre nous la refusera. \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Le groupe UDC a étudié avec attention la présente motion populaire. \nNéanmoins, nous allons être relativement brève. \n\nNous soutenons à 100% tout ce qui est mentionné dans le texte du présent objet. Le groupe UDC \nest d’avis que les classes spéciales doivent être maintenues et ce, à tout prix. Néanmoins, comme \nle précise le Conseil d’État, cela est principalement du ressort des autorités communales et, par \nconséquent, nous n’avons pas une grande marge de manœuvre au niveau cantonal. \n\nAu regard de ce qui précède, le groupe s’abstiendra dans sa grande majorité. \n\n \nMme Nathalie Schallenberger (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance de \ncette motion populaire. \n\nLes structures séparatives se divisent officiellement, selon notre compréhension, en deux grandes \ncatégories : les classes d’enseignement spécialisé – donc, les classes de développement, classes \nofficielles d’enseignement spécialisé – et les institutions et écoles de pédagogie spécialisée privées \n– fondations ou associations reconnues d’utilité publique. \n\nLes classes de développement sont destinées aux élèves qui ne peuvent pas tirer profit de \nl’enseignement dans une classe ordinaire et pour lesquels une scolarisation en classe spécifique, \nun enseignement et un programme individualisés sont nécessaires. \n\nSelon notre compréhension toujours, les classes spécialisées FS (formation spécialisée) ont pour \nmission justement d’accueillir des élèves au potentiel intellectuel préservé, présentant de graves \ndifficultés d’apprentissage et/ou d’intégration scolaire liées à de graves troubles du langage, du \ncomportement ou de la personnalité, voire à un retard de développement. Les élèves qui sont \nscolarisés dans de telles classes sont souvent en décrochage scolaire, décrochage qui peut être lié \nà des conditions économiques et sociales peu favorables, à un parcours de vie accidenté, à un \nmanque d’estime de soi, à une perte de confiance, à un manque de motivation et d’engagement. \nDans la plupart des cas, il n’y a pas une seule cause et les difficultés ne surviennent pas du jour au \nlendemain. \n\nLa situation du jeune se dégrade progressivement et les difficultés s’accumulent. Des signaux, \nparfois discrets, donnent des indices : des absences qui augmentent ou une baisse des résultats \nscolaires par exemple. Le décrochage scolaire peut entraîner des répercussions graves sur le long \nterme pour des personnes qui le subissent. Ces jeunes ont besoin d’aide et de ce genre de classes : \nce genre de classes est un outil nécessaire pour ces jeunes en difficulté. Cela leur donne un \nmaximum de chances pour qu’ils puissent s’insérer par la suite dans le monde professionnel et pour \nqu’ils puissent reprendre confiance en eux.  \n\nIl ressort de l’article 32 de la loi sur l’organisation scolaire (LOS) que les élèves qui ne peuvent \nsuivre normalement l’enseignement sont placés dans des classes à pédagogie spéciale, dotées de \nprogrammes particuliers, soit notamment les classes spéciales des écoles publiques. \n\n\n\n144 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\nLa position du Conseil d’État n’a pas convaincu tout le groupe, dans la mesure où, selon notre \ncompréhension de l’article 32 LOS, les classes FS englobent justement cet article 32, et il nous \nsemble que le canton est compétent. \n\nNotre groupe est unanime pour dire que ces classes sont un outil indispensable et qu’il faudrait \nabsolument les maintenir dans le canton. Cependant, notre groupe est divisé sur l’outil utilisé pour \nle maintien de telles classes. En effet, une partie de notre groupe adhère à la position du Conseil \nd’État. Vous l’aurez compris, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s, notre \ngroupe sera partagé sur l’acceptation ou non de cette motion. \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – Le groupe VertPOP soutient depuis le début les réflexions et \nprojets visant une meilleure inclusion des élèves à besoins particuliers dans les classes régulières. \nCependant, depuis le début, notre groupe rappelle que cette inclusion doit s’accompagner d’un \nconcept, de moyens nécessaires, et que l’inclusion à tout prix de toutes et tous les élèves n’est pas \ntoujours souhaitable. \n\nConcernant les élèves rencontrant de grandes difficultés et suivant un cursus de formation spéciale, \nl’inclusion dans les classes de formation régulière est un grand défi et peut s’avérer contre-\nproductive. Ces élèves requièrent un encadrement intense et un suivi personnalisé. Les raisons de \nleur présence en formation spéciale sont très diverses : difficultés d’apprentissage, troubles « dys » \nou du spectre autistique, phobie scolaire et anxiété, cette liste n’étant pas exhaustive. Pour certains \nélèves, évoluer dans une classe de formation régulière est une source de motivation ; pour d’autres, \nc’est une source d’angoisse supplémentaire. \n\nLa loi cantonale précise, dans son article 32 : « Les élèves qui ne peuvent suivre normalement \nl’enseignement sont placés dans des classes à pédagogie spéciale dotées de programmes \nparticuliers, soit : a) les classes spéciales des écoles publiques ; b) les classes des établissements \nspécialisés. » \n\nLe cadre légal est très clair. Or, certains cercles scolaires, à l’image du Cercle scolaire du Val-de-Ruz \n(CSVR), ont d’ores et déjà décidé la fermeture des classes spéciales en école publique. Ainsi, dans le \nVal-de-Ruz, tous les élèves en formation spéciale – hors établissements spécialisés – suivent leur \ncursus dans une classe de formation régulière, avec un suivi par un enseignant spécialisé qui est \nprésent dans les classes quelques périodes. Quelques périodes, cela peut être aussi peu que quatre \npériodes par semaine. Peut-on parler d’encadrement suffisant alors que ces élèves étaient \nprécédemment scolarisés dans des classes dédiées, avec des effectifs réduits et un enseignement \nspécifique ? Ces enfants et adolescents, déjà fragilisés et qui se retrouvent dans le circuit régulier, \npeuvent en retirer des bénéfices, mais ils et elles peuvent également être dépassés par la situation, \nmarginalisés, voire complètement largués. Cela est particulièrement vrai au cycle 3, où l’entité classe \nn’existe plus et où le suivi des élèves par une personne de référence fait défaut. \n\nLa situation pour les enseignants de formation régulière n’est pas non plus aisée. Ils doivent \n« absorber » ces élèves qui demandent une attention particulière, ceci dans des classes parfois \ndéjà bien remplies. Cela contribue à renforcer la pression sur le corps enseignant, qui est déjà au \nbord de la rupture. Ce point n’est pas à négliger. \n\nDans un contexte où la loi cantonale est claire, le groupe VertPOP se questionne sur la situation \nactuelle qui prévaut, à savoir que les cercles scolaires prennent des mesures dans ce domaine \nsans cadre cantonal clair. Cela engendre des inégalités entre cercles et donc entre élèves et \nenseignant-e-s. Nous souhaitons une vision cantonale claire et une inclusion réfléchie \naccompagnée de moyens suffisants. \n\nLe groupe VertPOP soutiendra la motion populaire du SSP dans sa grande majorité – le maintien \ndes classes de formation spéciale en école publique –, du moins tant que les avantages d’une \ninclusion généralisée n’ont pas été analysés de manière détaillée et que des critères pour mettre \nen œuvre cette éventuelle inclusion, que nous souhaitons plutôt partielle, n’ont pas été définis \nclairement au niveau cantonal. \n\nEn conclusion, le groupe VertPOP souhaite que cette motion populaire serve de déclencheur à la \nréalisation d’un état des lieux de la situation dans les différents cercles et à la définition de critères \net de règles qui soient appliqués de manière harmonisée partout dans le canton. \n\n \n\n\n\n 145 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\nMme Sarah Fuchs-Rota (S) : – Les classes d’enseignement spécialisé sont un outil d’inclusion \nscolaire au sein de l’école obligatoire, et elles offrent aux élèves qui en ont besoin un cadre qui leur \npermet vraiment de raccrocher et d’être inclus au sein de l’école obligatoire. Cela leur permet surtout \nde pouvoir terminer leur école et d’obtenir une solution d’insertion professionnelle. \n\nLa problématique de l’inclusion dans le canton de Neuchâtel n’est pas nouvelle. Elle est souvent \nmise en lumière par les chiffres statistiques, et la complexité du cadre légal et des compétences du \ncanton et des communes amène le canton et les communes à se renvoyer la balle sans cesse sur \nles compétences et sur le financement des mesures, en oubliant trop souvent qu’au cœur de ces \ndissensions, se trouvent des jeunes qui sont souvent malmenés par leurs différences, et l’école \nvient rajouter encore une dose de l’inégalité qu’ils vivent déjà au quotidien. \n\nÀ ce titre, nous saluons vraiment la tenue des Assises de l’école neuchâteloise, en espérant que \ncelles-ci pourront prendre suffisamment en considération la thématique de l’inclusion au sein de \nl’école, et notre groupe soutiendra à l’unanimité cette motion. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et \ndes sports : – Le Conseil d’État comprend et entend les préoccupations des auteurs de cette motion, \net nous croyons que c’est Freinet qui disait de ne jamais lâcher les mains sans avoir assuré les \npieds.  \n\nEn l’occurrence, contrairement à ce que laissent penser les motionnaires, la proportion du nombre \nd’élèves en classe spéciale n’a pas diminué et celle des écoles spécialisées a augmenté. Vous avez \nd’ailleurs validé, l’automne passé, un crédit supplémentaire en lien avec cette augmentation. \nL’augmentation est constatée et les préoccupations sont partagées par les autres cantons romands, \net tout le monde s’accorde à dire que la solution n’est pas d’inclure à tout prix les élèves dans l’école \nordinaire. \n\nPartant, le travail est fait – nous l’avons dit tout à l’heure pour l’objet précédent – dans un comité de \npilotage dédié, avec le constat que chaque cercle, chaque centre a développé ses propres pratiques \net la nécessité de faire l’état des lieux, d’étudier les possibilités d’harmoniser, par exemple, la \nterminologie – « classe spéciale », « terminale », « OASIS », « Harmonie », etc. – pour une \nmeilleure lisibilité du système, tant pour les enseignant-e-s que pour les parents et les élèves. Avec \nun objectif commun à tous : l’intérêt de l’élève. La finalité de l’école, selon le concordat HarmoS, est \nque tous les élèves acquièrent et développent les connaissances et les compétences \nfondamentales ainsi que l’identité culturelle qui leur permettront de poursuivre leur formation tout au \nlong de leur vie et de retrouver leur place dans la vie sociale et professionnelle. \n\nAujourd’hui, l’école évolue dans un contexte complexe et les défis sont nombreux. L’école doit \nrépondre à de nouveaux besoins tant du point de vue des jeunes que de celui de leurs parents ou \ndes enseignantes et enseignants. De plus en plus d’élèves ont des besoins particuliers et il est \nnécessaire que le système scolaire ait la capacité d’accompagner chacun d’eux, sans péjorer la \nqualité de l’enseignement. Conscient de cela, le Conseil d’État n’a pas combattu le postulat 23.210 \nque nous venons de traiter, qui va dans le sens des travaux en cours et qui vise à renforcer \nl’encadrement des élèves en proposant différentes pistes à explorer. Cela étant, le Conseil d’État \nne peut pas, par contre, soutenir cette motion qui repose sur trois éléments factuellement \nproblématiques. \n\nEn premier lieu, la compétence de maintenir, d’ouvrir, de fermer des classes spéciales n’appartient \npas au canton. En effet, la gestion et l’organisation des classes – et là, nous vous renvoyons à \nl’article 14 de la loi concernant les autorités scolaires (LAS) –, y compris des classes spéciales, est \nde la compétence des autorités scolaires communales ou intercommunales, ce qui, effectivement, \nil faut l’admettre, amène des pratiques différentes entre les différents cercles ou centres, selon leur \nculture propre. C’est un choix qu’a fait le législateur, soit votre Autorité, et, bien sûr, tout ce que vous \navez fait, vous pouvez le défaire. Donc, si vous souhaitez donner au Conseil d’État la compétence \nd’ouvrir, de fermer ou de maintenir les classes spéciales dans l’école ordinaire, vous le pouvez, \nmais il s’agit d’une cantonalisation et donc d’un changement de système important. À défaut de \ncompétence en la matière, le Conseil d’État ne pourrait simplement pas donner suite à la motion. \nPour cette raison déjà, le Conseil d’État vous invite à refuser la motion. \n\nUn deuxième élément, ce sont les chiffres qui, finalement, confirment que la proportion du nombre \nd’élèves en classe spéciale est stable – et donc qu’il n’y a pas de diminution, comme le laisse \nentendre la motion – et que le nombre d’élèves en écoles spécialisées augmente. Il y a, par contre, \n\n\n\n146 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\nc’est vrai, et cela a été évoqué, des différences importantes entre les centres dans le nombre \nd’élèves en classe spéciale. Ces différences se retrouvent même entre deux cercles côte à côte, \ndont la population est parfaitement comparable, de sorte que l’on voit que la culture des cercles \njoue un rôle important dans le nombre de classes spéciales. \n\nLe troisième et dernier élément que le Conseil d’État souhaite relever et affirmer : il ne vise pas une \nécole inclusive « à tout prix ». Il souhaite, lorsque cela est possible, travailler à une inclusion \nbienveillante et humaniste. C’est la raison pour laquelle il a mis sur pied le comité de pilotage dédié, \nqui travaille avec tous les partenaires représentant des écoles spécialisées, des parents, des \nenseignants, des directions. Aujourd’hui, un état des lieux de ce qu’il se fait dans les différents \ncercles a été réalisé pour pouvoir avancer dans les travaux visant à répondre au postulat que vous \nvenez d’accepter. \n\nPour toutes ces raisons, le Conseil d’État vous invite à refuser la motion. Dans le cas contraire, une \ncantonalisation de l’école obligatoire devra être envisagée pour y répondre. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore des demandes de prise de parole ? Cela ne semble pas être le cas, \nnous allons procéder au vote concernant la motion populaire. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion populaire est acceptée par 53 voix contre 31. \n\nMOTION \n\nDESC \n23.213 \n16 juin 2023, 20h46 \nMotion du groupe UDC \nPour une intégration réussie par une bonne maîtrise de la langue française \n\nLe Conseil d’État est prié d’entreprendre la modification et le complément des bases légales afin \nque l’obtention de la nationalité suisse soit conditionnée par des connaissances orales attestées du \nfrançais correspondant au niveau de référence B2 et des connaissances écrites attestées \ncorrespondant au niveau B1, selon le Cadre européen commun de référence pour les langues \n(CECRL). \n\nDéveloppement \n\nUne intégration réussie passe inéluctablement par une bonne maîtrise de la langue. Aujourd’hui, \nl’Ordonnance fédérale sur la nationalité suisse (OLN) prévoit des exigences minimales sur le plan \nlinguistique dans le cadre des naturalisations, à savoir le niveau B1 à l’oral et A2 à l’écrit. Dès lors, \nune personne maîtrisant le français à l’écrit au niveau A2 est éligible à la naturalisation ; toutefois, \nelle ne disposera pas de connaissances linguistiques suffisantes pour participer, par exemple, à la \nvie publique, politique, etc. De fait, de plus en plus d’administrations dépensent d’importants moyens \npour « traduire » en « français simplifié », voire en d’autres langues que celles officielles de la \nConfédération, des publications officielles, des brochures, etc. \n\nLa maîtrise de la langue est la clé d’une intégration réussie. Un rehaussement des exigences dans \nle cadre de la naturalisation permettra non seulement à notre collectivité de s’épargner de \npotentielles contraintes administratives supplémentaires coûteuses, mais également aux \ncandidates et aux candidats à la naturalisation de s’inscrire avec plus d’aisance dans la vie publique, \nassociative, voire politique de notre canton. De fait, leur intégration sera davantage réussie. La plus-\nvalue pour les personnes concernées sera d’autant plus importante qu’elle facilitera également leur \naccès au marché du travail. \n\nPremier signataire : Evan Finger. \nAutres signataires : Roxann Durini, Arnaud Durini, Quentin Geiser, Daniel Berger, Christiane \nBarbey, Niels Rosselet-Christ, Grégoire Cario, Damien Schär, Yann Mesot.  \n\n  \n\n\n\n 147 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\nPosition du Conseil d’État \n\nLors de l’élaboration de la loi actuelle sur le droit de cité neuchâtelois, le Grand Conseil n’a pas \nsouhaité que l’octroi de la naturalisation soit soumis à des conditions plus strictes que celles \nimposées par la législation fédérale. Le Conseil d’État ne voit pas de raisons de revenir sur cette \ndécision récente. Par ailleurs, le gouvernement ne souhaite pas se singulariser des autres cantons \nromands, de Berne et du Tessin, qui limitent également leurs exigences aux niveaux B1 et A2. \n\n \nLa présidente : – Pour rappel, le Conseil d’État s’oppose à cette motion. Nous demanderons au \npremier signataire de venir développer la motion. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – En Suisse, la naturalisation est l’acte par lequel une personne de \nnationalité étrangère obtient la nationalité suisse. C’est une étape importante, voire finale, pour \ns’intégrer pleinement dans la vie du pays. Dès la naturalisation acquise, la personne obtient \nnotamment le droit de vote et d’éligibilité au niveau fédéral. \n\nPour obtenir la naturalisation, il faut notamment ne pas mettre en danger la sécurité intérieure et \nextérieure de la Suisse, avoir une intégration réussie, être familiarisé avec les conditions de vie en \nSuisse, avoir de bonnes connaissances linguistiques et des connaissances élémentaires sur les \nparticularités géographiques, historiques, sociales et politiques de la Suisse. \n\nUn point nous concerne principalement aujourd’hui, à savoir avoir de bonnes connaissances \nlinguistiques. Aujourd’hui, l’Ordonnance fédérale sur la nationalité suisse prévoit des exigences \nminimales sur le plan linguistique dans le cadre des naturalisations, à savoir le niveau B1 à l’oral et \nle niveau A2 à l’écrit. C’est ce que nous appliquons aujourd’hui à Neuchâtel. \n\nMais, au final, à quoi correspondent ces niveaux de langue ? Nous nous référons ici au document \nétabli par le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), avec des exemples \nconcrets. Pour le niveau A2 : « Peut comprendre des phrases isolées et des expressions \nfréquemment utilisées en relation avec des domaines immédiats de priorité (par exemple, \ninformations personnelles et familiales simples, achats, environnement proche, travail). Peut \ncommuniquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu’un échange d’informations \nsimple et direct sur des sujets familiers et habituels. Peut décrire avec des moyens simples sa \nformation, son environnement immédiat et évoquer des sujets qui correspondent à des besoins \nimmédiats. » Maintenant, pour le niveau B1 : « Peut comprendre les points essentiels quand un \nlangage clair et standard est utilisé et s’il s’agit de choses familières dans le travail, à l’école, dans \nles loisirs, etc. Peut se débrouiller dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une \nrégion où la langue cible est parlée. Peut produire un discours simple et cohérent sur des sujets \nfamiliers et dans ses domaines d’intérêt. » \n\nMesdames et Messieurs, chères et chers collègues, peut-on honnêtement imaginer qu’une \npersonne maîtrisant ces niveaux de langue soit pleinement autonome dans la vie active en Suisse ? \nPeut-on honnêtement imaginer qu’avec ces niveaux de langue, une personne soit pleinement \nautonome dans ses démarches administratives ou encore qu’elle soit capable de suivre les débats \nparlementaires que nous faisons ici ? Parce qu’il s’agit aussi de cela : une personne ayant été \nnaturalisée sera donc éligible dans chaque canton et au niveau fédéral, elle devra donc pouvoir être \ncapable de suivre un débat parlementaire. Nous avons aujourd’hui l’honnêteté de le dire : ce n’est \npas possible.  \n\nNous allons faire une petite comparaison. Imaginez-vous avoir grandi dans une famille uniquement \nfrancophone. Durant votre scolarité obligatoire, vous n’avez jamais été un grand fan de l’allemand, \ncomme beaucoup d’élèves aujourd’hui, mais vous avez quand même fini votre scolarité avec une \nnote convenable, on va dire un 4,5. Aujourd’hui, au sortir de votre école obligatoire, vous auriez \nthéoriquement une meilleure compréhension et un meilleur niveau de langue que ce qui est \ndemandé aujourd’hui pour la naturalisation. Au vu de votre niveau de langue au sortir de votre \nscolarité obligatoire, auriez-vous un seul moment imaginé avoir les capacités de vivre pleinement \net de manière autonome en Suisse alémanique ou encore de pouvoir suivre un débat parlementaire \nen allemand ? Cela paraît, pour énormément d’élèves, presque impossible. Alors, imaginez avec \nun niveau encore plus faible. De plus, si vous souhaitez travailler pour la Confédération, par \nexemple, avec un niveau de langue A2 et B1, il vous serait presque impossible de l’envisager, car \nla Confédération exige souvent la connaissance de deux langues avec un niveau minimum B2.  \n\n\n\n148 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\nLa maîtrise de la langue est la clé d’une intégration réussie. Un rehaussement des exigences dans \nle cadre de la naturalisation non seulement permettra à notre collectivité de s’épargner de \npotentielles contraintes administratives supplémentaires coûteuses en devant faire traduire des \ndocuments ou les rédiger en langage simplifié, mais également sera bénéfique aux candidates et \naux candidats à la naturalisation pour s’inscrire avec plus d’aisance dans la vie publique, \nassociative, politique ou professionnelle de notre pays. De fait, leur intégration sera davantage \nréussie. La plus-value pour les personnes concernées sera d’autant plus importante qu’elle facilitera \nleur accès au marché du travail.  \n\nNotre groupe a été questionné sur les possibles difficultés que cela engendrerait pour les personnes \nvivant avec un handicap. Nous pouvons les rassurer et vous rassurer, chères et chers collègues : \nles personnes vivant avec un handicap ont la possibilité de demander une dérogation qui est déjà \nprévue aujourd’hui dans le droit cantonal et cela n’impactera en rien leur demande de naturalisation. \n\nAu vu de tous ces éléments, nous vous invitons, chères et chers collègues, à accepter cette motion. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Marinette Matthey (S) : – Le groupe socialiste a brièvement planché sur la motion du groupe \nUDC demandant un renforcement des exigences linguistiques dans le processus de nationalisation. \nVoici sa position. \n\nLe conditionnement des titres de séjour et d’obtention de la nationalité à la réussite d’un test en \nlangue locale s’est répandu dans tous les pays européens depuis une vingtaine d’années, en \napplication du principe Fördern und Fordern, apparu initialement dans les pays germanophones et \nqui peut se traduire en français plus ou moins par « la politique de la carotte et du bâton » : la \npuissance étatique vous aide à apprendre la langue locale, mais c’est aussi elle qui vous teste à la \nfin et, si vous échouez, vous n’aurez pas votre permis de séjour ou vous ne pourrez pas devenir \ncitoyen ou citoyenne du pays dans lequel vous résidez et payez des impôts, parfois depuis de \nnombreuses années. Ce principe est déjà en soi très problématique. \n\nLa motion du groupe UDC demande que la base légale neuchâteloise soit modifiée pour élever les \nexigences linguistiques fédérales dans le cadre d’une demande de naturalisation, tant à l’oral qu’à \nl’écrit. Depuis 2019, ces exigences sont fixées par la Confédération à B1 à l’oral et à A2 à l’écrit, on \nl’a entendu tout à l’heure. Le groupe UDC trouve que ce n’est pas suffisant, il propose de tout monter \nd’un cran dans le canton de Neuchâtel, pour exiger un B2 à l’oral et un B1 à l’écrit. \n\nPour vous donner une idée, les spécialistes de l’enseignement des langues évaluent à 300 heures \nd’apprentissage le passage entre le niveau A2 et le niveau B1, sans parler des coûts financiers et \nsans parler du stress engendré pour les personnes concernées. \n\nLes arguments du groupe UDC : au niveau A2, la motion stipule qu’une personne ne peut pas \nparticiper à la vie publique. Alors, on peut répondre à cela que s’il suffisait d’être natif dans une \nlangue pour participer à la vie publique, les taux d’abstention aux votations seraient moins élevés \net les partis politiques auraient moins de peine à recruter. Deuxième argument : les personnes \ninsuffisamment compétentes en français engendrent des coûts de traduction, y compris en français \nFacile à Lire et à Comprendre (FALC). On peut répondre à cela qu’une bonne partie des personnes \nen difficulté avec l’écrit sont natives francophones – ou natives germanophones pour notre pays \nplurilingue – et ces difficultés concernent entre 13 et 19% des Suisses, selon différentes études, et \ndonc pas seulement des allophones. Enfin, troisième argument : une meilleure compétence en \nfrançais favorise l’insertion sur le marché du travail. C’est vrai. Et la plupart des personnes \nétrangères qui viennent dans notre canton sont conscientes de cela et font tout ce qu’elles peuvent \npour apprendre le français, bien avant de demander la nationalité suisse. Il faut toutefois relever \nqu’en situation de plein emploi, les employeurs n’hésitent pas à recruter des personnes qui ne \nparlent pas un mot de la langue locale, ce qui ne les empêche pas d’exécuter les tâches qu’on leur \nconfie, à la satisfaction de tous et toutes. Nous en connaissons. \n\nLe groupe UDC reprend donc l’affirmation, qui paraît inattaquable tant elle est de bon sens, que la \nmaîtrise de la langue est la clé de l’intégration. En fait, la maîtrise de la langue est une conséquence \nd’une intégration réussie et pas un préalable, et c’est une clé, mais de loin pas la seule. En effet, \nune bonne maîtrise de la langue ne garantit pas l’intégration, loin de là. Cela ne compense que très \npeu la couleur de la peau, par exemple, ou encore la consonance du prénom ou du nom de famille. \n\n\n\n 149 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\nEnsuite, la plupart des migrants désirent apprendre la langue locale, certains y consacrent \nbeaucoup de temps et d’argent. Mais certains ont vraiment de sérieuses difficultés pour le faire, \nnotamment si la scolarité antérieure est insuffisante ou si la personne – et c’est le plus souvent la \nfemme – n’a pas d’activité professionnelle et n’a que ses enfants comme interlocuteurs réguliers. \nEnfin, il y a parfois des blocages affectifs très importants – pas forcément un handicap – liés au \nparcours migratoire des personnes, ce qui rend l’apprentissage formel – on parle bien \nd’apprentissage formel de la langue – très difficile. \n\nLe principal effet de cette nouvelle pratique de testage généralisée, voulue par la Loi sur les \nétrangers et l’intégration (LEI), est d’avoir généré un juteux marché autour de la certification des \ncompétences en langue locale, qui entraîne des coûts importants pour les résidents étrangers et \ndes bénéfices pour les entreprises suisses qui se spécialisent dans ce domaine. En résumé, ces \ntests ressemblent fort à un mécanisme étatique d’exclusion d’une certaine partie de la population, \nqui ne fait pas honneur aux traditions d’hospitalité qui caractérisent le canton de Neuchâtel. \n\nLe groupe socialiste, à l’unanimité, refusera la motion du groupe UDC. \n\n \nM. Alain Rapin (LR) : – Nous serons certainement plus bref que notre préopinante.  \n\nLa motion 23.213 demande au Conseil d’État d’entreprendre la modification et le complément des \nbases légales, afin que l’obtention de la nationalité suisse soit conditionnée par des connaissances \norales attestées du français correspondant au niveau de référence B2 à l’oral et par des \nconnaissances écrites attestées au niveau B1 à l’écrit. \n\nLe français n’est pas la plus difficile des langues, pour une raison principale : la difficulté d’une \nlangue est énormément liée à la proximité linguistique de sa langue première. Par exemple, pour \nun Espagnol ou un Italien, une langue comme le français sera relativement facile à apprendre, mais \nle vietnamien ou le khmer seraient nettement plus difficiles. D’un autre côté, pour un Chinois parlant \nmandarin, par exemple, le vietnamien sera bien plus accessible que le français ou l’anglais. \n\nNotre groupe soutiendra la position du Conseil d’État. Nous ne souhaitons pas que l’octroi de la \nnaturalisation soit soumis à des conditions plus strictes que celles imposées par la législation \nfédérale. Nous ne souhaitons pas nous singulariser avec une neuchâteloiserie par rapport aux \nautres cantons romands et au Tessin, qui limitent également leurs exigences aux niveaux B1 oral et \nA2 écrit. Le groupe libéral-radical votera en grande majorité contre cette motion. \n\n \nM. Jean-Marie Rotzer (VertPOP) : – Veuillez tout d’abord prendre note que nous lisons ici \nl’intervention écrite par la députée Adriana Ioset, que nous remplaçons aujourd’hui. \n\nDemander la naturalisation en Suisse – et donc dans le canton de Neuchâtel – n’a rien d’une \npromenade de santé. C’est cher. C’est compliqué. Il faut fournir un nombre considérable de \ndocuments. Remplir des conditions et des formulaires. Répondre à des questions. Sans parler du \nfait que les secundos, étrangers et étrangères né-e-s en Suisse parfois de deuxième ou de troisième \ngénération, doivent aussi se soumettre à une lourde procédure pour obtenir la naturalisation. \n\nAujourd’hui, la candidate ou le candidat à la naturalisation doit savoir s’exprimer en français à un \nniveau d’utilisateur indépendant, niveau seuil ; selon le classement du cadre européen de référence \npour les langues c’est le niveau B1, c’est-à-dire qu’elle ou il doit comprendre une conversation \nstandard et pouvoir y participer, ainsi que s’exprimer sur des sujets familiers ou dans ses domaines \nd’intérêt. Notre groupe estime que cette exigence est suffisante pour participer correctement à la \nvie de notre société. Si la procédure de naturalisation est certes perfectible, nous ne trouvons pas \nnécessaire de modifier le niveau de langue exigé. \n\nLes auteur-e-s de la motion font référence aux importants moyens dépensés par l’administration \npour traduire des documents en français simplifié. Selon le site internet de Pro Infirmis, ce genre de \ndocuments vient en aide à toutes les personnes qui rencontrent des difficultés pour comprendre un \ntexte. En Suisse, le nombre de ces personnes s’élève à 800'000. Il s’agit des personnes qui ont de \nla peine à apprendre, celles qui n’arrivent pas bien à lire, les personnes âgées et les personnes qui \nne parlent pas bien le français. À la fin de 2022, notre canton comptait 44'916 étrangères et \nétrangers résidant sur son territoire. Cela fait 25% de la population. Il y a peu de chances que toutes \nces personnes demandent la naturalisation. Quoi qu’il en soit, cela semble plutôt pratique qu’elles \npuissent accéder aux documents officiels le plus facilement possible. \n\n\n\n150 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\nNotre groupe votera contre la motion du groupe UDC et nous nous retiendrons, par contre, de \nproposer à toutes les personnes ici présentes de se soumettre à un examen de français langue \nétrangère (FLE) niveau B2, au cas où. \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – Notre groupe s’opposera à la motion du groupe UDC.  \n\nTout d’abord, nous tenons à souligner que la diversité linguistique est un élément constitutif de \nl’identité suisse. La Suisse est un pays multiculturel, caractérisé par une coexistence harmonieuse \nde plusieurs langues. Imposer des exigences linguistiques strictes comme condition à l’obtention de \nla nationalité pourrait être perçu comme une mesure discriminatoire à l’égard de ceux qui, pour \ndiverses raisons, ne maîtrisent pas les niveaux de compétences linguistiques spécifiés.  \n\nDe plus, le processus d’intégration est complexe et multifactoriel. La langue est un aspect crucial \nd’intégration, mais elle ne doit pas être le seul critère déterminant pour accorder la nationalité suisse. \n\nD’autres facteurs tels que l’engagement communautaire, la contribution à la société et le respect \ndes lois et des valeurs suisses doivent également être pris en compte. En se concentrant \nuniquement sur les compétences linguistiques, nous risquons de négliger d’autres aspects \nessentiels de l’intégration. \n\nImposer des exigences linguistiques plus élevées que ne le prévoit la législation fédérale peut \négalement créer des barrières pour certaines personnes, en particulier pour celles qui ont des \ndifficultés d’apprentissage des langues ou qui proviennent de milieux socio-économiques moins \nfavorisés. Cela pourrait contribuer à une exclusion involontaire de certains individus qui, autrement, \npourraient enrichir la société suisse par leur diversité et leur contribution unique. \n\nEn outre, il est crucial de prendre en considération les droits fondamentaux des individus. L’accès \nà la nationalité est un droit important et sensible, et des critères trop stricts pourraient être interprétés \ncomme une entrave injuste à ce droit.  \n\nEn conclusion, bien que la langue soit un élément clé de l’intégration, conditionner l’obtention de la \nnationalité suisse à des niveaux spécifiques de compétences linguistiques pourrait soulever des \nquestions de justice sociale, d’équité et de respect des droits fondamentaux. \n\nPour toutes ces raisons, le groupe Vert’Libéral-Le Centre s’opposera à cette motion. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – En fonction des considérations émises de part et d’autre et dans le souci de ne pas \nrépéter inutilement des arguments déjà entendus, il est possible d’être bref. \n\nLe débat a eu lieu récemment et votre Autorité n’a pas souhaité que l’octroi de la naturalisation soit \nsoumis à des conditions plus strictes que celles imposées par la législation fédérale. Vous l’avez vu \ndans la position écrite du Conseil d’État, les autres cantons romands, celui de Berne, celui du Tessin, \nont une pratique identique. \n\nLe Conseil d’État ne pense pas opportun, en l’occurrence, de faire cavalier seul et vous propose de \nrejeter la motion. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Nous aimerions revenir sur un ou deux points abordés par les différents \nporte-parole des groupes. \n\nUne intégration doit être voulue. Oui, elle est longue et coûteuse, mais c’est une des conditions \nminimales pour s’intégrer pleinement dans la vie du pays. Rappelons quand même que de \nnombreuses associations et programmes de l’État soutiennent nos concitoyens pour apprendre la \nlangue. \n\nNous n’avons jamais dit que seul l’apprentissage de la langue garantissait une intégration réussie. \nNous en voulons pour preuve l’introduction de nos propos, qui citait bien les autres conditions et \nrappelait que nous parlons ici aujourd’hui uniquement du niveau de langue. \n\nNous avons entendu dire que participer à la vie active et politique du pays consistait uniquement à \nen parler la langue, et nous trouvons que réduire la participation à la vie politique à ce simple sujet \nest un raccourci facile et dommageable, sachant que nous avons, à cette session et à la session \npassée, amené de grosses améliorations possibles avec la commission Démocratie. \n\n\n\n 151 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\nLa réalité est simple, et nous nous répétons, mais nous ne pouvons pas comprendre la vie politique \nsi nous ne parlons pas la langue. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Cela ne semble pas être le cas, \nnous pouvons donc voter sur cette motion. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion est refusée par 85 voix contre 8. \n\nMOTION POPULAIRE \n\nDECS \n23.214 \n20 juin 2023 \nMotion populaire de l’ASLOCA neuchâteloise \nLes locataires pris-e-s en otage par la hausse des coûts \n\nDans un contexte de crise énergétique, les citoyen-ne-s soussigné-e-s, avec l’Association des \nlocataires (ASLOCA) neuchâteloise, demandent au Grand Conseil d’enjoindre au Conseil d’État de \nproposer des mesures visant à soulager et à soutenir le pouvoir d’achat des locataires des classes \nmoyennes et populaires, par exemple à l’aide d’une allocation énergétique accordée tant que les \nprix de l’énergie se maintiennent aux niveaux annoncés par les fournisseurs et producteurs. En \neffet, les locataires sont des personnes captives du marché de l’énergie : elles n’ont aucune maîtrise \nsur la source ou le fournisseur des énergies nécessaires pour se chauffer et s’éclairer, ni même sur \nl’isolation ou l’état de rénovation du bien loué. \n\nDéveloppement \n\nVoilà plus d’un an (le 24 février 2022) que l’invasion de l’Ukraine a commencé. En Suisse, comme \nailleurs en Europe, cette guerre a eu comme conséquence de faire considérablement augmenter le \nprix des matières premières. Après deux ans de pandémie, le pouvoir d’achat des classes \nmoyennes et des personnes précaires a déjà été fortement touché et ébranlé. Aujourd’hui, il est \ngrand temps de lui donner un coup de pouce, qui plus est dans un canton dans lequel les locataires \nsont largement majoritaires. En 2020, 69,4% des habitant-e-s du canton louent leur logement, contre \n63,8% en moyenne nationale (source : Office fédéral de la statistique – OFS). \n\nPrenons comme exemple Viteos, entreprise détenue intégralement par les collectivités publiques \ndu canton de Neuchâtel : la plus grande part de l’énergie fournie par cette société provient \nd’acquisitions faites sur les marchés internationaux. Dans un contexte de hausse généralisée des \nprix qui est notamment due à une baisse de l’offre, les tarifs de Viteos prennent donc l’ascenseur et \nsuivent ceux du marché européen. En décembre 2022, le fournisseur annonçait ses nouveaux tarifs \npour l’électricité, entrés en vigueur au 1er janvier 2023 : 52% d’augmentation par rapport à l’année \nprécédente ! Pour un ménage moyen de quatre personnes vivant dans un appartement de 4,5 \npièces, cela représente une hausse de plus de 430 francs uniquement pour l’électricité à sa charge. \nLes prix du gaz naturel ne sont pas en reste et se sont également emballés. En Europe, au début \nde l’année, le prix du gaz a été multiplié par dix par rapport à l’année dernière. \n\nEn février 2023, la hausse de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 0,7% par rapport au mois \nprécédent s’explique avant tout par l’augmentation des prix de l’électricité et du gaz (source : OFS). \nEn moyenne, les ménages suisses consacrent 25,3% de leurs dépenses (hors primes d’assurance-\nmaladie) au logement et à l’énergie qui lui est liée (source : OFS). Pour les ménages à bas revenus, \ncela représente même plus de 30% ! \n\nSi l’on ajoute à cela une hausse de 4% du prix des produits alimentaires de base par rapport à \ndécembre 2021, la situation devient insoluble pour de nombreuses personnes (source : OFS). En \nmars 2021, Caritas Neuchâtel tirait déjà la sonnette d’alarme, constatant une hausse de la précarité \ndans le canton. Son directeur observait une augmentation du nombre de personnes qui n’arrivaient \nplus à payer les charges courantes du ménage, comme le loyer et les primes d’assurance-maladie \n\n\n\n152 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\n(source : ArcInfo, 2 mars 2021). Au vu de la conjoncture actuelle, il n’y a pas lieu d’espérer que la \nsituation se soit améliorée... \n\nDans cette crise comme dans d’autres, la responsabilité individuelle atteint ses limites. Les appels \naux économies d’énergie lancés par les collectivités publiques et la Confédération ont permis \nd’économiser environ 5% d’énergie chez les particuliers. Cela ne permettra malheureusement pas \nde diminuer leur facture ! \n\nPremière signataire : Julia Huguenin-Dumittan, 2000 Neuchâtel. \nMotion populaire munie de 180 signatures. \n\nPosition du Conseil d’État  \n\nLes préoccupations de cette motion sont partagées. Sous l’angle de la politique du logement, les \naides systématiques à la personne (réservées à de rares situations jugées exceptionnelles) sont \ntoutefois exclues au profit des aides à la pierre. Le Conseil d’État ne souhaite pas déroger à cette \nrègle aujourd’hui. Les ménages précaires que cible cette motion ont déjà bénéficié d’une indexation \ndes charges de loyer et de chauffage prise en considération par les dispositifs des prestations \ncomplémentaires et de l’aide sociale. Par ailleurs, compte tenu des enjeux climatiques et \ngéopolitiques actuels, le Conseil d’État préfère aider à économiser l’énergie plutôt que \nsubventionner sa consommation.  \n\n \nLa présidente : – Il s’agit d’une motion populaire et le Conseil d’État s’y oppose, nous donnons la \nparole aux groupes. \n\n \nM. Jonathan Gretillat (S) : – Tout d’abord, pour anticiper l’entrée en vigueur des nouvelles \ndispositions que nous avons adoptées hier, nous vous annonçons notre lien d’intérêt, mais non sujet \nà récusation sur ce dossier, en notre qualité de président bénévole de l’ASLOCA neuchâteloise. \nC’est néanmoins bien sûr la position du groupe socialiste que nous avons le plaisir de vous adresser. \n\nLa motion populaire déposée par l’ASLOCA propose d’étudier les manières d’apporter une solution, \nau moins temporaire, pour une partie importante de la population neuchâteloise qui subit de plein \nfouet les conséquences de la perte de pouvoir d’achat et de l’inflation, en particulier de l’énergie, à \nsavoir les 70% de locataires de notre canton. \n\nDepuis maintenant deux ans en particulier, les locataires se retrouvent purement et simplement pris \nen otage par le marché de l’énergie. Comme le relève très justement l’ASLOCA, ils n’ont aucune \nmaîtrise sur la source ou le fournisseur des énergies nécessaires pour se chauffer et s’éclairer, ni \nmême sur l’isolation ou l’état de rénovation du bien loué. Au contraire de ceux-ci, un propriétaire \npeut agir pour réduire ses coûts énergétiques, en assainissant son bâtiment, en installant des \nchauffages ne consommant pas d’énergie fossile ou avec un auto-approvisionnement en électricité \nphotovoltaïque par exemple. Cette situation est particulièrement problématique pour les locataires \nissus des classes moyennes et populaires, qui ne bénéficient pas d’aide matérielle de l’État et qui \nsubissent déjà de plein fouet l’augmentation généralisée des coûts et la perte de leur pouvoir \nd’achat. \n\nIl est utile de rappeler que pour les ménages à bas salaire, hors primes d’assurance-maladie – et \nvous savez à quel point il est absurde de ne pas les prendre en compte dans les statistiques –, ce \nsont près de 30% des dépenses qui sont déjà consacrés au logement et à l’énergie. Diverses \norganisations, dont Caritas, ont d’ores et déjà tiré la sonnette d’alarme sur le risque de précarisation \npréoccupant d’une part croissante de la population. Face à une telle situation, notre parlement \ncantonal ne peut pas rester inactif et doit user de sa marge de manœuvre et lancer un signal en \nfaveur de la population.  \n\nEn cela, la motion populaire de l’ASLOCA doit être envisagée comme une bouée de sauvetage pour \ntrouver une solution, au moins temporaire, à une vraie préoccupation sociale. Elle ne vise pas, à \nnotre sens, à introduire de manière pérenne une subvention à la consommation énergétique. Au \ncontraire, elle peut être mise à profit pour tenter d’aménager quelque peu le système exclusif d’aide \nà la pierre qui prévaut aujourd’hui et qui s’est substitué au système précédent d’aide à la personne \nqui comportait, il est vrai, un certain nombre d’effets pervers. \n\nMais aujourd’hui, il est de plus en plus souvent problématique que l’ensemble des subventions \npubliques en matière de logement et d’améliorations énergétiques s’adresse exclusivement aux \npropriétaires. Cela implique que ceux que l’on va qualifier de gros propriétaires, à savoir les \n\n\n\n 153 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\nbanques, les assurances, les institutions de prévoyance, les fonds immobiliers et nous en passons, \nlorsqu’ils n’ont pas d’intérêt financier direct à procéder à des améliorations énergétiques de leurs \nimmeubles, laissent leurs locataires captifs du marché de l’énergie et subir seuls la hausse des \ncoûts, alors que cela n’a pas de conséquences pour ces mêmes propriétaires. \n\nOn pourrait imaginer, à titre d’exemple, que l’allocation énergétique soit en priorité destinée aux \nlocataires de logements non assainis. On pourrait également la limiter aux ménages situés dans \nune certaine fourchette de revenus. On pourrait même pousser le curseur un peu plus loin en \nmettant en place un système de compensation pénalisant les gros propriétaires qui auraient un \nmauvais certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB). Une multitude de pistes autres que \nl’allocation énergétique envisagée pourraient encore être explorées. Et c’est bien la demande qui \nest faite au Conseil d’État par cette motion populaire. N’oublions pas qu’il s’agit d’une simple \ndemande d’étude visant à répondre à une préoccupation légitime de la majorité de la population \nneuchâteloise qui, nous le rappelons, est captive du marché de l’énergie. \n\nPour ces raisons, le groupe socialiste soutiendra unanimement la motion populaire de l’ASLOCA et \nvous recommande de faire de même. \n\n \nMme Marina Schneeberger (VertPOP) : – Voici une motion populaire datant de juin 2023 qui a réuni \nbien plus de signatures que les 100 demandées. Elle est toujours d’actualité pour 2024. Viteos, par \nexemple, a augmenté les prix de l’électricité de 23,7%, et cette hausse des prix de l’énergie risque \nde s’inscrire dans la durée. La motion demande une allocation énergétique pour aider les ménages \nmodestes et précaires. Celle-ci pourrait prendre la forme de réductions d’impôt ou de bons valables \nchez les distributeurs d’énergie, ou être réalisée selon les propositions du Conseil d’État. \n\nDans notre canton, 70% des habitants sont locataires et donc captifs de leur bailleur. Même si, \nindividuellement, ils veulent faire des économies d’énergie, celles-ci seront infimes. Ils ne sont pas \nresponsables de l’état de leur immeuble ni du chauffage choisi. Ils savent également que si des \nassainissements sont réalisés par le propriétaire, leurs loyers vont certainement augmenter, souvent \nfortement. \n\nCette allocation donnée aux locataires ne serait pas un blanc-seing pour les propriétaires qui \npourraient se dire que les assainissements ne sont pas nécessaires. Nous pourrions leur proposer \nque dans les bâtiments mis aux normes, les locataires ne reçoivent pas d’aide. \n\nA priori favorables, nous attendons l’issue des débats pour nous positionner. \n\n \nM. Aël Kistler (VL-LC) : – Si le groupe Vert’Libéral-Le Centre entend et comprend les difficultés en \ntermes de hausse des charges, il nous semble peu adéquat de subventionner aveuglément une \ndépense énergétique. D’une part, nos autorités ont déjà eu affaire à une problématique similaire \navec l’aide au logement et ont opté pour une aide à la pierre plutôt qu’une aide au loyer, car plus \npérenne et maîtrisable. \n\nNous souscririons donc très clairement à une politique beaucoup plus volontariste en termes de \nrénovation énergétique des bâtiments, en soulignant que les montants versés sous forme d’aide au \nchauffage, si l’on ose le terme, serviraient à chauffer l’atmosphère et ne seraient donc plus \ndisponibles pour une isolation efficace. \n\nNous refuserons donc la motion et resterons force motrice dans toute modification législative \nréellement ambitieuse pour la transition énergétique profitable à l’ensemble de la population. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Cette motion populaire de l’ASLOCA Neuchâtel a occupé les \ndiscussions au sein du groupe UDC avec une certaine intensité. Les observations énumérées par \nl’ASLOCA sont en apparence pertinentes, quand on parle par exemple de la dépendance des \nlocataires au type de chauffage choisi par les propriétaires de leur logement, à l’augmentation \nglobale des prix de l’énergie, etc. \n\nBien évidemment, la situation n’est guère satisfaisante. Néanmoins, la motion propose ici des pistes \nqui, à notre sens, sont de fausses bonnes idées. L’idée d’une allocation énergétique alimente un \ncercle vicieux, alors que le mal n’est pas traité à la racine. Le groupe UDC est d’avis que le problème \ndoit être pris dans l’autre sens, avec, par exemple, des baisses pourquoi pas temporaires d’impôt \net des gels de taxes sur les carburants de chauffe comme le mazout, le gaz, etc., comme le groupe \n\n\n\n154 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\nUDC l’avait d’ailleurs suggéré via sa résolution 22.135 en 2022, contre l’avis, hélas, de la majorité \nde cet hémicycle. \n\nS’agissant des dépenses énergétiques globales, on rappellera que les prix de l’électricité ont \nexplosé depuis deux ans dans tout le pays, notamment en raison des risques de pénurie et de \nl’actualité géopolitique. Des risques de pénurie auxquels, on le rappellera, la fermeture précipitée \nidéologique de la centrale nucléaire de Mühleberg, pourtant fonctionnelle, n’est pas étrangère. \nL’explosion des prix de l’énergie est donc en partie la conséquence de mauvais choix politiques pris \npar une majorité de centre gauche qui, aujourd’hui, joue maintenant au pompier pyromane sur le \ndos de la population. \n\nSi on revient à la motion même de l’ASLOCA, cette dernière demande donc une allocation \nénergétique, donc d’injecter de l’argent public pour compenser les hausses de prix pour les \nlocataires. Or, tout denier public qui est redistribué doit bien être prélevé quelque part, ce même si \nla mesure est provisoire. Comment donc une telle allocation pourrait-elle être financée ? Va-t-on \nrehausser les impôts, déjà considérablement élevés dans ce canton ? Va-t-on instaurer de \nnouvelles taxes autre part, annulant ainsi l’effet de l’allocation, en prenant dans la poche de droite \npour verser dans la poche de gauche – remarquez que l’ordre des poches est sciemment choisi –, \nusant des ressources bureaucratiques de l’État au passage ? Va-t-on encore creuser davantage la \ndette et faire peser le poids de nos décisions sur les générations futures ? \n\nMesdames et Messieurs, au regard des éléments exprimés, vous l’aurez compris, le groupe UDC \nne pourra pas soutenir la présente motion. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion  \nsociale : – Le Conseil d’État a pris connaissance très attentivement de cette motion populaire, tout \ncomme il a écouté attentivement les différentes interventions des groupes quant au contenu et au \ndéveloppement de la motion populaire de l’ASLOCA qui demande « de proposer des mesures visant \nà soulager et à soutenir le pouvoir d’achat des locataires des classes moyennes et populaires, par \nexemple à l’aide d’une allocation énergétique ». \n\nTout d’abord, le gouvernement ne conteste pas l’évolution de la situation financière de nombreuses \npersonnes et de nombreux ménages sous l’angle de l’augmentation des coûts de plusieurs \nprestations essentielles telles que l’alimentation, les coûts de la santé via les primes d’assurance-\nmaladie ou encore les charges énergétiques. Sous l’angle de ces différentes augmentations, de \nnombreuses personnes voient effectivement leur situation se fragiliser. Cela étant dit, la motion telle \nque proposée par l’ASLOCA n’est pas soutenable, et cela pour plusieurs raisons. \n\nD’abord, nous revenons – même si cela a déjà été brièvement évoqué – sous l’angle de la politique \ndu logement. Les aides systématiques à la personne, réservées à de rares situations jugées \nexceptionnelles, sont exclues au profit des aides à la pierre. Cette volonté avait été validée par le \nGrand Conseil en 2014, lors du traitement du rapport de politique cantonale du logement. À la \ndifférence de l’aide à la personne, qui soutient plutôt la demande de logement et qui contribue ainsi \nà renforcer l’augmentation des loyers, le Conseil d’État avait souhaité mettre l’accent sur l’aide à la \npierre, qui permet de soutenir l’offre de logements, et cela par la mise en œuvre de mesures \nincitatives. Cette stratégie avait été largement soutenue par le Grand Conseil en 2014 et confirmée \nà l’unanimité du parlement en 2018. Un changement de stratégie n’est donc pas opportun. \n\nEn termes de politique sociale maintenant. L’approche proposée par la motion populaire n’est pas \napplicable aux yeux du Conseil d’État. D’abord, il s’agirait de déterminer qui sont les publics visés. \nPrécisons, par exemple, que si l’on traduit le terme « classes populaires » par les personnes les \nplus précaires, en pensant aux bénéficiaires de prestations complémentaires et de l’aide sociale, \nrappelons tout de même que, pour ces différentes personnes, l’impact de ces différentes hausses, \ns’il n’est évidemment pas sans effet, est cependant atténué par le fait que les coûts énergétiques \nqui impactent les charges de loyer peuvent être pris en charge par les dispositifs d’aide concernés, \ndonc l’aide sociale et les prestations complémentaires. Quant aux classes moyennes, également \nvisées par la motion, il paraît difficile d’en déterminer le périmètre précis. Une prestation sociale \npayée par la collectivité doit viser au plus juste les personnes qui en ont le plus besoin. Le \ndéveloppement de la motion évoque le fait que notre canton compte près de 70% de locataires. \nMais tous les locataires ne sont pas nécessairement dans le besoin, n’appartiennent pas forcément \naux classes moyennes et populaires. Dès lors, comment définir les personnes qui en auraient le \nplus besoin ? Et que dire aussi de l’inégalité de traitement qu’une telle allocation pourrait générer à \nl’égard, par exemple, d’un retraité propriétaire de sa petite maison familiale et qui ne bénéficie pas \n\n\n\n 155 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\nde prestations complémentaires ? L’expérience de la politique des subsides à l’assurance-maladie \nnous montre combien la définition d’une politique sociale sous condition de ressources limitant le \nplus possible les effets de seuil et agissant auprès des personnes en ayant le plus besoin est \ncomplexe. Raison pour laquelle, sous l’angle de la politique sociale, cela n’apparaît pas comme \njudicieux et pertinent pour le Conseil d’État. \n\nEnfin, sous le prisme de la politique énergétique, certaines choses ont déjà été dites, mais la \nproposition peut en effet, en l’état, ne pas être soutenue. À l’heure des importants défis énergétiques \nauxquels la société est confrontée, la responsabilité des autorités est plutôt de soutenir les mesures \nqui visent à économiser l’énergie plutôt que de subventionner sa consommation. Par ailleurs, tout \ncomme sous l’angle de la politique sociale, la situation des locataires elle-même n’est pas uniforme. \nSi un locataire est potentiellement captif du fournisseur d’énergie, il n’est pas totalement dépourvu de \nmaîtrise de sa consommation propre. On peut penser à la lessive, à la vaisselle, à la cuisinière, à la \ntélévision, aux luminaires, etc. La pratique montre des différences importantes dans les \nconsommations d’électricité de deux ménages similaires : la surface habitable, le nombre de \npersonnes composant le ménage, les âges, etc. Par ailleurs, si tous les locataires n’ont bien sûr pas \nun choix sans limite dans le panel des appartements à louer, il s’agit de préciser, par exemple, \nqu’environ 4'000 bâtiments d’habitation dans le canton de Neuchâtel ont un certificat énergétique \ncantonal des bâtiments qui doit être communiqué aux locataires. Cela permet aux locataires qui louent \nce type d’appartement de consommer moins d’énergie et donc d’être moins dépendants des \nfluctuations des prix de l’énergie. Tout comme certains locataires habitent dans des bâtiments équipés \nde panneaux solaires photovoltaïques – et ce nombre est en croissance rapide dans le canton – et \nprofitent d’un regroupement de consommation propre, qui naît souvent de la volonté de produire une \npartie de son électricité et rassemble à la fois un ou des producteurs d’électricité et plusieurs \nconsommateurs. Un regroupement de consommation offre un tarif inférieur à celui pratiqué par le \ngestionnaire de réseau, donc ces locataires sont un peu moins impactés par les hausses décrites. \n\nEnfin, les effets des hausses de tarifs ne s’appliquent pas qu’aux locataires, nous l’avons déjà dit. \nLes propriétaires, comme le retraité que nous évoquions tout à l’heure, pourraient eux aussi être \nimpactés. Monsieur Jonathan Gretillat, vous avez évoqué la possibilité pour tous les propriétaires \nde transformer leur bâtiment de façon à le rendre énergétiquement meilleur ou plus efficient, mais \nce n’est pas nécessairement possible pour le retraité qui est propriétaire de sa villa familiale et qui \nne bénéficie pas de prestations complémentaires. \n\nEnfin et pour terminer, vous évoquez le fait qu’il s’agit d’une demande d’étude pour une allocation \nqui devrait être temporaire, relativement immédiate et urgente, et en même temps qui devrait prévoir \ndes mesures de compensation. Vous comprendrez que, eu égard à cela aussi, la motion ne paraît \npas adaptée et possible aujourd’hui dans la situation que nous venons de décrire. \n\n \nLa présidente : – La parole est-elle encore demandée ? Ce n’est pas le cas. Nous allons procéder \nau vote concernant cette motion populaire.  \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion est refusée par 53 voix contre 32. \n\n \nLa présidente : – Mesdames, Messieurs, il est bientôt midi, nous allons lever la séance. Nous vous \nsouhaitons une très belle journée et vous donnons rendez-vous en février pour notre prochaine session. \n\n \nSéance levée à 12h00. \n\nSession close. \n\n \nLa présidente, \n\n M. DOCOURT \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n\n\n\n156 \nSéance du 24 janvier 2024 \n\n \n\n\n\t240123_13h30.pdf\n\t240123_19h30.pdf\n\t240124.pdf\n\n