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name: 24.329: Où en est le renouvellement du plan de mesures OPair ?

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 18 février 2024 \n\nNuméro 24.329 Heure 9h04 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Céline Barrelet \n\nTitre :  Où en est le renouvellement du plan de mesures OPair ? \n\nContenu :  \n\nSelon le rapport cantonal « Qualité de l’air 2022 », la qualité de l’air dépasse, malgré toutes les mesures \nentreprises ponctuellement et localement, les valeurs limites d’immission. De ce fait, un projet de renouvellement \ndu plan de mesures OPair 1993 est en cours d’élaboration. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous dire jusqu’à quand ce plan de mesures sera élaboré ? L’aide à l’exécution \n« Immissions excessives de dépôts azotés ou d’ammoniac » de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) est-\nelle prise en compte dans cette élaboration ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCéline Barrelet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBarbara Blanc Brigitte Neuhaus Marc Fatton \n\n \n\n\n


name: 24.335: Retard dans le renouvellement des permis de séjour : quelles causes et solutions ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 19 février 2024 \n\nNuméro 24.335 Heure 8h31 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Margaux Studer \n\nTitre :  Retard dans le renouvellement des permis de séjour : quelles causes et solutions ? \n\nContenu : \n\nPlusieurs personnes ont récemment fait état d’un retard dans le renouvellement de leur permis de séjour, devant \nattendre plusieurs mois avant d’obtenir leur permis et donc ayant à faire face à de nombreuses difficultés \nadministratives (en matière d’emploi, de logement, de déplacement…).  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer : \n\n– quelle est la cause de ces retards et si elle est amenée à durer ? \n\n– si une attestation provisoire pourrait être transmise comme preuve de la légalité du séjour ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMargaux Studer \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 24.378: Devoir de réserve de l’exécutif cantonal

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) PRÉSIDENCE Date 24 mai 2024 \n\nNuméro 24.378 Heure 7h46 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Cloé Dutoit \n\nTitre :  Devoir de réserve de l’exécutif cantonal \n\nContenu : \n\nLors des élections communales, plusieurs membres du Conseil d’État ont appelé à voter pour certain-e-s \ncandidat-e-s sur leurs réseaux sociaux, notamment LinkedIn. Si la liberté de vote (art. 34 Cst.) n’interdit pas de \nsoutenir un candidat, le Conseil d’État doit veiller à ce que son action ne soit pas perçue comme une intervention \nofficielle (ATF 130 I 290). \n\nAinsi, jusqu’où les membres du Conseil d’État peuvent-ils/elles s’engager dans une campagne électorale ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n  \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 24 juin 2024 \n\nLa question est d’importance et le Conseil d’État y répond très volontiers. \n\nIl est en effet d’usage que le gouvernement et ses membres adoptent une position de retrait lors des campagnes \nélectorales qui ne les concernent pas directement. Il n’y a toutefois aucune disposition légale ou réglementation qui \ntraite de la question. \n\nLors des dernières élections communales, force est de constater qu’une légère entorse à la pratique usuelle a été \nfaite. \n\nMais, rassurez-vous, il n’est pas prévu que cette exception devienne la règle à l’avenir ! \n\n\n


name: 24.398: Abattage d’un loup à La Chaux-du-Milieu : précisions demandées

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 23 septembre 2024 \n\nNuméro 24.398 Heure 17h33 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \n\nTitre :  Abattage d’un loup à La Chaux-du-Milieu : précisions demandées \n\nContenu : \n\nDans la nuit du 19 au 20 septembre, un loup a été abattu suite à une autorisation de tir délivrée par le Département \ndu développement territorial et de l’environnement (DDTE). Le Conseil d’État peut-il nous indiquer : \n\n– Si des mesures d’effarouchement ont été mises en place entre le 3 et le 19 septembre ? \n\n– Si les deux prédations sur génisses sont l’œuvre du même individu ? \n\n– Comment les agents chargés de l’abattage peuvent s’assurer que l’individu abattu est bien le responsable des \nattaques ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCloé Dutoit Michèle Gillard Yves Pessina \n\nChristine Ammann Tschopp Marc Fatton Céline Barrelet \n\nMarina Schneeberger Patrick Erard Niel Smith \n\nOlivier Beroud Diane Skartsounis Monique Erard \n\nJean-Marie Rotzer   \n\n \n\n\n


name: 24.416: Les stations de mesures doivent-elles changer d’air ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 1er novembre 2024 \n\nNuméro 24.416 Heure 10h03 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Yves Pessina \n\nTitre :  Les stations de mesures doivent-elles changer d’air ? \n\nContenu : \n\nLa commune de La Tène a récemment communiqué sur sa campagne de mesures de la qualité de l’air1 avec des \nrésultats nuançant ceux du Conseil d’État, plutôt rassurants2. \n\n– Comment le Conseil d’État explique-t-il ces différences ? \n\n– Dans le cadre du renouvellement du plan de mesures OPair 1993, le Conseil d’État envisage-t-il de revoir les \nemplacements de mesures de la qualité de l’air, également pour rechercher des pollutions locales, à l’instar de \ncelles détectés par La Tène ? Si non, pourquoi ? \n\n1Communiqué de La Tène : https://www.commune-la-tene.ch/actualites/detail/communique-de-presse-campagne-de-mesures-\nmeteorologiques-et-de-la-qualite-de-lair. \n\n2Communiqué des autorités cantonales : https://www.ne.ch/medias/Pages/Qualit%C3%A9-de-l%E2%80%99air-dans-le-canton-de-\nNeuch%C3%A2tel.aspx. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nYves Pessina \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nChristine Ammann Tschopp Catherine Loetscher Nicolas de Pury \n\nPatrick Erard Brigitte Neuhaus Niel Smith \n\nDiane Skartsounis Barbara Blanc Marc Fatton \n\nJasmine Herrera Daniel Sigg  \n\n \n \n\nhttps://www.commune-la-tene.ch/actualites/detail/communique-de-presse-campagne-de-mesures-meteorologiques-et-de-la-qualite-de-lair\nhttps://www.commune-la-tene.ch/actualites/detail/communique-de-presse-campagne-de-mesures-meteorologiques-et-de-la-qualite-de-lair\nhttps://www.ne.ch/medias/Pages/Qualit%C3%A9-de-l%E2%80%99air-dans-le-canton-de-Neuch%C3%A2tel.aspx\nhttps://www.ne.ch/medias/Pages/Qualit%C3%A9-de-l%E2%80%99air-dans-le-canton-de-Neuch%C3%A2tel.aspx\n\n

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name: 24.606_com: CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DÉTENTION PÉNALE

text: \n1 \n\nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE DÉTENTION PÉNALE 24.606 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport de la commission interparlementaire de contrôle \nde la détention pénale, période janvier 2023 – mai 2024  \n \n\n(Du 28 mai 2024) \n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures (CAF) a l’avantage de vous transmettre le rapport de la \ncommission interparlementaire de contrôle (CIC) de la détention pénale du 6 mai 2024. \n\nUne délégation de trois député-e-s participe aux travaux de la CIC de la détention pénale. Cette \ndélégation est composée de : \n\nM. Arnaud Durini (UDC) \nMme Garance La Fata (S) \nMme Caroline Juillerat (LR) \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 28 mai 2024, la CAF a examiné le rapport de la CIC de la détention pénale \ndu 6 mai 2024. Elle n’a formulé aucun commentaire. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté à l’unanimité des membres présent-e-s le 28 mai 2024. \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l’assurance de \nnotre considération distinguée. \n\n \n\nNeuchâtel, le 28 mai 2024 \n\n \n \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures : \n\nLa présidente, La rapporteure, \nS. STUDER  C. JUILLERAT   \n\n\n\n2 \n\nANNEXE \n\nRAPPORT \n\nde la Commission interparlementaire « détention pénale » \n\naux parlements des cantons de Fribourg, de Vaud,  \ndu Valais, de Neuchâtel, de Genève, du Jura et du Tessin \n\ndu 6 mai 2024 \n\nLa Commission interparlementaire (CIP) chargée du contrôle de l’exécution des concordats latins \nsur la détention pénale1, composée des délégations des cantons de Fribourg, Vaud, Valais, \nNeuchâtel, Genève et Jura, vous transmet son rapport2. \n\nMission et mode de travail de la Commission interparlementaire \n\nLa Commission est chargée d’exercer la haute surveillance sur les autorités chargées de l’exécution \ndes deux concordats. Pour accomplir ses tâches, la Commission se fonde sur un rapport qui lui est \nsoumis par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP). Cette \ninformation est complétée par des questions orales adressées en cours de séance au représentant \nde la Conférence. \n\nRapport de la CLDJP du 10 avril 2024 / observations de la CIP \n\nLa Commission remercie la Conférence pour son rapport, qu’elle accueille favorablement et avec \nintérêt. Les points suivants ont spécialement retenu son attention : \n\n1. Niveau intercantonal \n\nA) Commission pour l’exécution des sanctions pénales (CoESP) \n\n– La CIP salue l’institution, au 1er janvier 2024, d’une Commission permanente pour l’exécution \ndes sanctions pénales (CoESP). Cet organe de la Conférence des directrices et directeurs des \ndépartements cantonaux de justice et police (CCDJP) doit permettre d’améliorer et de renforcer \nle pilotage politique de l’exécution des peines et des mesures au niveau national. La CoESP est \nainsi chargée de veiller à l’échange, la coordination et l’harmonisation entre les concordats. Elle \nest appelée à fournir à la CCDJP les éléments lui permettant d’émettre des recommandations à \nl’intention des cantons et prendre position sur des thèmes importants concernant l’exécution des \nsanctions pénales. Ses tâches principales sont les suivantes : \n\n– identifier et analyser les développements actuels déterminants au niveau suisse en \nmatière d’exécution des sanctions pénales ; \n\n– évaluer si des affaires relatives à l’exécution des sanctions pénales sont d’importance \nnationale et doivent être traitées de manière uniforme au niveau suisse ; \n\n– définir et piloter le processus de traitement des thèmes politiques et techniques \nd’importance nationale ou attribuer et transmettre l’affaire à l’organe compétent \n(concordats, cantons, tiers externes) ; \n\n– valider les résultats des travaux pour les thèmes traités à l’échelle nationale ; \n\n– préparer les décisions de l’assemblée plénière ; \n\n– surveiller la mise en œuvre des décisions.  \n\n La CoESP est présidée en 2024 par Mme la Conseillère d’État Karin Kayser Frutschi (NW). Elle \nle sera en 2025 par M. le Conseiller d’État Romain Collaud (FR), puis en 2026 par Mme la \nConseillère d’État Jacqueline Fehr (ZH). \n\n– La CIP note que l’institution de la CoESP équivaut à un retour à la situation qui prévalait avant \nque ne soit confiée au Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions \n\n                                                \n1 Concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les \ncantons romands et du Tessin ; concordat du 24 mars 2005 sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures \ndes cantons romands (et partiellement du Tessin). \n2 Dans le but de limiter le décalage entre les faits évoqués dans son rapport et la transmission de celui-ci aux parlements, \nla CIP a choisi de ne plus le structurer par année civile. Le présent rapport porte ainsi sur les faits survenus ou constatés \ndans une période comprise entre le 1er janvier 2023 et le 6 mai 2024. \n\n\n\n3 \n\npénales (CSCSP) la mission d’harmonisation des pratiques dans le domaine de l’exécution des \nsanctions pénales. Ce mandat politique était auparavant rempli par le Comité des Neuf \n(Neunerausschuss), aujourd’hui dissout. La pratique a cependant montré qu’il n’était pas \njudicieux que le CSCSP mène ce pilotage politique. Ainsi, la CoESP en sera désormais chargée, \ntandis que le CSCSP se concentrera sur ses tâches techniques (voir ci-après). \n\nB) Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales (CSCSP) \n\n– La CIP prend acte du fait que le Centre suisse de compétences en matière d’exécution des \nsanctions pénales (CSCSP) a été libéré, au 1er janvier 2024, de ses tâches de pilotage politique \net qu’il est désormais clairement positionné comme une organisation professionnelle, dont les \ntâches principales sont les suivantes :  \n\n– mener la formation de base, continue et supérieure – théorique et pratique – des \nprofessionnels actifs dans le domaine pénitentiaire ; \n\n– conduire la formation des personnes détenues dans les établissements d’exécution des \nsanctions pénales ; \n\n– élaborer des bases, promouvoir les échanges interdisciplinaires et assurer la gestion \ndes informations dans le domaine spécialisé de l’exécution des sanctions pénales. \n\n– La CIP accueille avec satisfaction ce recentrage du CSCSP sur ses missions de formation, de \npartage d’informations et d’échanges entre spécialistes. \n\nC) Système d’information dans l’exécution des peines (SI-EP) et projet de concordat sur \nl’échange intercantonal de données électroniques \n\n– La CIP prend connaissance de la mise en place du service SI-EP (Système d’information dans \nl’exécution des peines), qui doit permettre d’optimiser et d’automatiser la collecte et la m ise à \ndisposition d’informations statistiques dans le secteur pénitentiaire suisse. « Les processus de \nlivraison des données seront ainsi simplifiés et la qualité des données augmentée », expose la \nCLDJP. Qui précise encore que les informations sur les personnes incarcérées et sur les places \ndisponibles dans les établissements d’exécution seront consultables par les autorités habilitées \ngrâce à des fonctions de recherche. Cette base de données centralisée simplifiera et accélérera \nle travail des services pénitentiaires. Cela permettra par ailleurs de savoir rapidement si une \npersonne est incarcérée dans un établissement suisse ; ce n’est actuellement pas le cas, ce qui \nvaut à la Suisse des critiques dans le cadre de l’application de la Convention internationale pour \nla protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. \n\n– La CIP retient que la mise en œuvre du service SI-EP nécessite une base légale. Aussi la CCDJP \npropose-t-elle la ratification par les cantons d’un concordat sur l’échange intercantonal de \ndonnées électroniques dans le domaine de l’exécution des sanctions pénales, de la détention \navant jugement et de la détention administrative. « À titre d’organisme responsable du système \nd’information électronique et du système d’échange électronique de dossiers, elle [la CCDJP] en \nassurerait l’exploitation », indique le rapport de la CLDJP. \n\n Les cantons, pour leur part, seraient tenus de transmettre les données désignées par le \nconcordat. La possibilité de consulter la base de données serait quant à elle donnée aux autorités \nd’exécution des sanctions pénales et, dans la mesure où cela s’avère nécessaire à \nl’accomplissement de leurs tâches, aux autorités policières cantonales et fédérales. \n\n Enfin, les données stockées sur SI-EP seront mises à jour en permanence, puis détruites ou \nanonymisées dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires.  \n\n– La CIP accueille favorablement la numérisation du domaine pénitentiaire proposée par le service \nSI-EP, qui devrait se traduire par un gain de temps et d’efficacité pour les autorités, ainsi que par \nune harmonisation des systèmes et des données – la qualité de ces dernières s’en trouvant \naméliorée. Cela dit, la Commission insiste particulièrement sur la sécurité de ces données très \nsensibles et attend que dite sécurité soit assurée selon les exigences maximales en la matière. \n\n– La CIP aurait jugé utile qu’une commission interparlementaire soit constituée en vue d’examiner \nle projet de concordat élaboré par la CCDJP. Elle prend cependant acte du fait que cela n’est \nguère envisageable, faute de temps : en effet le concordat devrait être adopté par la CCDJP en \nnovembre 2024 avant d’être soumis à ratification par les cantons. La CIP estime cependant que \nce projet de concordat devrait, à tout le moins, être soumis au Bureau interparlementaire de \ncoordination (BIC).  \n\nhttps://www.his-programm.ch/fr/services-hijp/systeme-dinformation-dans-lexecution-des-peines-si-ep#a-1203-2458\nhttps://www.lexfind.ch/fe/fr/tol/30585/versions/168997/fr\nhttps://www.lexfind.ch/fe/fr/tol/30585/versions/168997/fr\n\n\n4 \n\n2. Concordat latin sur la détention pénale des adultes et des jeunes adultes \n\nA) Prix de pension \n\n– La CIP accueillait avec satisfaction, l’an dernier, la volonté de facturer séparément les prestations \n« sécuritaire » et « thérapeutique » fournies par Curabilis3. Les pathologies psychiques étant des \nmaladies au sens de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales \n(LPGA), il se justifie en effet de grever les assureurs LAMal du coût des traitements \nthérapeutiques exécutés dans le cadre d’une mesure institutionnelle. Cela permettra d’alléger la \ncharge des cantons. \n\n Annoncée pour le 1er janvier 2024, cette facturation séparée a cependant été reportée, car « pas \naussi simple qu’il y semblait de prime abord » à mettre en œuvre, relève la CLDJP : « Outre \ncertaines modalités pratiques impactant les cantons placeurs devant encore être éclaircies, une \ndiscussion concertée avec les assurances s’est révélée nécessaire, notamment pour prévenir \ntout litige potentiel avec celles-ci, voire obtenir un tarif négocié. » Cette discussion doit intervenir \ndans le courant de l’été. \n\n La CIP profite ici de témoigner son soutien au projet de modification de la loi fédérale sur \nl’assurance-maladie (LAMal)4, qui vise à introduire l’obligation de s’assurer pour les personnes \ndétenues qui ne sont pas domiciliées en Suisse. Cette modification – nécessaire dans le but de \ngarantir une égalité de traitement médical dans le cadre de la privation de liberté – doit aboutir \nle plus rapidement possible.  \n\n– Si la Commission comprend que certains obstacles doivent encore être levés, elle n’en regrette \npas moins le ralentissement du processus devant conduire à la conclusion d’un accord sur la \nfacturation des prestations « sécuritaire » et « thérapeutique » fournies par Curabilis. Elle appelle \nla CLDJP à s’appliquer à une mise en œuvre dans les meilleurs délais.  \n\nB) Planification concordataire \n\n– La CIP salue la volonté d’élaboration d’une base de planification commune à l’échelle nationale, \nadmise par les Conférences des trois concordats. A l’heure où les établissements pénitentiaires \nsuisses affichent un taux d’occupation global supérieur à 90% (plus de 100% pour le Concordat \nlatin)5 et où chaque canton se demande où ses condamnés pourront aller purger leur peine, il \nsemble judicieux de réfléchir ensemble aux besoins et aux moyens d’y répondre. D’autant plus \nurgemment que le problème de surpopulation carcérale commence à toucher également les \ndeux concordats alémaniques, relève le rapport de la CLDJP. \n\nC) Processus latin d’exécution des sanctions orientée vers le risque et les ressources \n(PLESORR) \n\n– La CIP prend acte de l’adoption par la CLDJP, le 2 novembre 2023, du règlement concordataire \nsur le Processus latin d’exécution des sanctions orientées vers le risque et les ressources \n(PLESORR), qui marque l’aboutissement de ce projet initié en 2017. Ce règlement entrera en \nvigueur le 1er janvier 2025 et s’imposera à tous les cantons latins. Différents modules de \nformation à PLESORR seront proposés aux collaborateurs des entités cantonales durant cette \nannée 2024.  \n\n Pour mémoire, le processus PLESORR vise à harmoniser les principes et la mise en pratique \nde la gestion des risques dans le cadre de l’exécution des sanctions pénales. La standardisation \ndes procédures doit permettre une collaboration plus efficace entre les acteurs concernés \n(autorités d’exécution, de probation et établissements pénitentiaires) et une meilleure prise en \ncharge des cas sensibles avec, à la clé, une diminution de la récidive. \n\n Il convient de rappeler que le processus débute par un tri initial qui permet de classer \nuniformément tout nouveau cas en fonction de la nature du délit (indicateurs de gravité) et de la \ncatégorie de risque de récidive que présente la personne en exécution de sanction (indicateurs \nde récidive).  \n\n  \n\n                                                \n3 Le prix de pension journalier à Curabilis se monte à 1286 francs ; ce prix se décompose en un montant de 670 francs pour \nla prestation « sécuritaire » et en un montant de 616 francs pour la prestation « thérapeutique ».  \n4 Modification de la LAMal : assurance des personnes détenues, Office fédéral de la santé publique \n5 Monitorage de la privation de liberté, Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales \n\nhttps://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/versicherungen/krankenversicherung/krankenversicherung-revisionsprojekte/kvg-versicherung-von-inhaftierten-personen.html\nhttps://www.skjv.ch/fr/nos-services/monitorage-de-la-privation-de-liberte\n\n\n5 \n\n \n\nIndicateurs de gravité Indicateurs de récidive \n\nNature des délits : \n\nA. infractions non violentes \n\nB. infractions violentes mais non listées à \nl’art. 64 al. 1 CP \n\nC. infractions listées à l’art. 64 al. 1 \n\nD. infractions graves listées à l’art. 64 al. 1 \nCP (peine minimale de 1 an ou \ninfractions au sens de l’art. 64 al. 1bis \n\nCP) \n\nDurée de la sanction (peine brute) : \n\n1 an ; 3 ans ; 5 ans. \n\nNombre d’inscriptions au casier judiciaire \nsuisse (3 dernières années) \n\nTroubles psychiques en lien avec le délit \n(mesure thérapeutique) \n\nÉchec antérieur du délai d’épreuve \n\nSursis \n\nDiversité des délits \n\nAge \n\n Ce tri initial débouche sur une classification différenciée des cas (rouge, orange ou vert), qui \ndétermine les ressources évaluatives à mettre en œuvre – notamment la nécessité d’une \névaluation criminologique – et les dispositions appropriées pour la prise en charge du cas. Une \névaluation criminologique est systématiquement faite pour les cas rouges, peut l’être pour les \ncas orange et ne l’est pas pour les cas verts. \n\n Il sied de relever que 15 à 20% de l’ensemble des condamnations prononcées sont concernées \npar le processus PLESORR et que seuls 20% de ces condamnations impliquent une évaluation \ncriminologique. \n\n3. Concordat latin sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures \n\nA) Pramont \n\n– La CIP constate que le Centre éducatif de Pramont (VS), destiné à l’exécution de mesures en \nmilieu fermé prononcées à l’encontre de garçons mineurs et de jeunes adultes, reste surchargé6. \nPour mémoire, Pramont – seule structure de ce type en Suisse romande – offre 24 places, ce \nqui est largement insuffisant.  \n\n La Commission n’a de cesse, depuis de nombreuses années maintenant, d’exhorter les cantons \nconcordataires à corriger cette situation dommageable tant pour la société que pour les jeunes \nconcernés. Après l’abandon, fin 2022, du projet de réhabilitation du foyer de Prêles, elle attend \ndésormais l’extension du Centre éducatif de Pramont (18 places supplémentaires). Un postulat \ndemandant la réalisation de ce projet dans les meilleurs délais a été accepté par le Grand Conseil \nvalaisan et transmis au Conseil d’État. \n\n– La CIP espère une construction rapide par le canton du Valais des nouvelles infrastructures de \nPramont, mais retient cependant que celle-ci dépendra de l’argent à disposition dans le Fonds \nde financement de l’investissement et de la gestion des immeubles de l’État (Fonds FIGI), \naujourd’hui épuisé. La commission se réjouit d’apprendre qu’un relèvement du plafond de ce \nfonds sera prochainement soumis au Grand Conseil valaisan, comme elle se réjouit d’apprendre \nque le projet d’extension du Centre éducatif de Pramont devrait figurer au nombre des priorités \ndu canton du Valais.  \n\nB) EDM Aux Léchaires \n\n– La Commission relève que le taux d’occupation des 18 places affectées aux mineurs de \nl’établissement mixte de détention pour mineurs et jeunes adultes (EDM) Aux Léchaires, à \nPalézieux, destiné à la détention avant jugement et à l’exécution de peines privatives de liberté \nen milieu fermé, se maintient, à 84,7% (85,7% en 2022). Pour mémoire, le prix de pension \nordinaire est calculé sur un taux d’occupation de 90%. Si ce taux n’est pas atteint, une « treizième \nfacture » est adressées aux cantons afin de combler le déficit. \n\n– La CIP retient que, pour la deuxième année consécutive depuis l’intégration des jeunes adultes \n(18 à 22 ans) dans l’effectif, les jours de détention des mineurs (5572) ont été supérieurs à ceux \ndes majeurs (4587). Le canton de Vaud a dès lors proposé de passer de 18 à 24 places pour les \nmineurs. À terme, une affectation des 36 places de l’EDM à des pensionnaires mineurs n’est pas \nexclue. \n\n                                                \n6 Le rapport de la CLDJP indique, pour 2023, un taux d’occupation annuel de 96,61% et, au 8 mars 2024, une liste d’attente \ncomprenant 18 mineurs. \n\n\n\n6 \n\n La CIP estime qu’augmenter le nombre de places de détention pour les mineurs aux Léchaires \nne suffit pas. Il convient également de rechercher des places supplémentaires en institution pour \nl’exécution des mesures afin d’éviter que des mineurs, faute d’alternative adéquate, doivent \nprolonger leur séjour à l’EDM (détention avant jugement et exécution anticipée de peine). \n\n La CIP note encore que l’augmentation du nombre de places pour mineurs se fait au détriment \ndes jeunes adultes, qui se retrouveront dans des établissements moins adaptés à leur situation.  \n\n– La Commission relève encore l’évolution notoire du placement de jeunes filles : 25 en 2023 \ncontre 9 en 2022.  \n\nC) Établissement fermé pour jeunes filles \n\n– La CIP apprend avec satisfaction l’ouverture, en juillet 2024 à Fribourg, de l’unité d’accueil Time \nUp, qui proposera quatre places destinées à l’exécution de mesures pénales en milieu fermé \nprononcées à l’encontre de jeunes filles. Une telle structure, inexistante jusqu’ici, comblera enfin \nun manque au sein du concordat latin. \n\n La CIP tempère cependant son enthousiasme, estimant que ces quatre places ne suffiront \ncertainement pas à répondre aux besoins, dont elle ne manquera pas de suivre l’évolution. \n\n4. Divers \n\n– La CIP demande à la CLDJP de lui fournir une statistique des mandats d’arrêt émis par les \ncantons concordataires qui ne sont pas exécutés faute de places à disposition dans les \nétablissements pénitentiaires. La Commission considère qu’un tel panorama permettra, dans le \ncadre de la planification pénitentiaire, de nourrir les réflexions sur le nombre de places \nnécessaires. \n\n– La CIP demande par ailleurs à la CLDJP de lui fournir une statistique des causes de décès en \nprison (suicide, mort naturelle, accident, etc.).  \n\nFribourg, le 6 mai 2024 \nAu nom de la Commission interparlementaire \n« détention pénale » \n\n(Sig.) Stéphane Ganzer (VS) (Sig.) Patrick Pugin \nPrésident Secrétaire \n\n\n


name: 25.018_CE : CAISSE DE PENSIONS POUR LA FONCTION PUBLIQUE DU CANTON DE NEUCHÂTEL

text: \nCAISSE DE PENSIONS POUR \nLA FONCTION PUBLIQUE DU CANTON DE NEUCHÂTEL 25.018 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi modifiant la loi sur la Caisse de pensions \npour la fonction publique du canton de Neuchâtel \n(LCPFPub), du 24 juin 2008 \n \n(Du 29 avril 2025) \n \n\n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs,  \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nL’assise financière de la Caisse de pensions a été consolidée de façon notable ces dernières \nannées au travers d’un renforcement structurel, du passage à la primauté des cotisations, d’une \napproche proactive pour prévenir autant que possible l’ensemble des risques, de l’abaissement du \ntaux d’intérêt technique, d'une réorganisation et réduction des frais de fonctionnement, de la \nconsolidation de la réserve de fluctuation de valeur (RFV) et du renforcement du chemin de \ncroissance.  \n \nCe dernier est pleinement satisfait et sécurisé, avec des réserves et provisions substantielles. Les \nmécanismes de prévention sont trois fois supérieurs à la situation prévalant en 2018, avec, de \nsurcroît, un découvert réduit de moitié. Ces mécanismes font ainsi leurs preuves, y compris durant \nla présente période de turbulences. \n \nCes constats permettent au Conseil d'État, à l’instigation du Conseil d'administration de la Caisse, \nde soumettre au Grand Conseil une proposition de réduction des cotisations de recapitalisation \nn'affectant ni l’épargne ni la qualité des prestations assurées. Les charges de la CPCN ont diminué, \net cette économie peut dorénavant bénéficier aux cotisant-e-s, fortement mis à contribution depuis \nle début des années 2010. \n \n \n \n1. FINANCEMENT \n \n \nSelon l’article 45, alinéa 1 LCPFPub, le financement de la Caisse de pensions se compose comme \nsuit :  \n \na) les cotisations des assurés et des employeurs ; \nb) les versements uniques ou périodiques des assurés affectés à l’achat de prestations ; \nc) les prestations de tiers ; \nd) le rendement de la fortune ; \ne) les attributions particulières. \n \n  \n\n\n\n2 \n\nLes cotisations des assurés et des employeurs (let. a) se composent quant à elles comme suit : \n \n\n- cotisations/bonifications d'épargne (17.8% base et 22.1% PPP)1 ; \n- assurance risques (1.65%) et frais administratifs (0.25%) ; \n- cotisations de recapitalisation (3.8%) ; \n- renforcement du taux de conversion (1.0%), \n\n \npour un total de 24.5% (plan de base) et 28.8% (plan PPP). \n \nAu sein du plan de base, la cotisation moyenne des assuré-e-s est de 9.80% et celle des employeurs \nde 14.70% (art. 64 et 65 du Règlement d'assurance de la Caisse de pensions de la fonction publique \ndu canton de Neuchâtel [RAss]). Dans le plan PPP, la cotisation moyenne des assuré-e-s est de \n12.35% et celle des employeurs de 16.45% (art. 74 et 75 RAss). \n \n \n \n2. ÉVOLUTION ET ÉQUILIBRE FINANCIER \n \n \nL'évolution et la situation de la CPCN à fin 2024 est illustrée graphiquement en annexe 1. \n \nIl peut être relevé que si la performance moyenne annuelle de la Caisse sur 10 ans est de 4.0%, le \nrendement moyen de la deuxième partie de la décennie est de 3.4%. En d’autres termes, la CPCN \nest confrontée à la baisse de rendement attendue (et anticipée par ses travaux de consolidation) et \nl'évolution appréciable constatée n'est donc pas le résultat d'une période conjoncturelle \navantageuse.  \n \nL'analyse du financement et de l'équilibre financier de la Caisse aboutit aux conclusions et résultats \ndécrits de manière synthétique ci-après. Le rapport du Conseil d'administration du 30 janvier 2025 \net le rapport de l'expert agréé du 20 janvier 2025 complètent cette synthèse (annexes 2 et 3).  \n \n \n2.1. Règles de sécurité efficaces et pleinement préservées \n\n \nLes changements structurels, avec l'abaissement du taux technique de 3.5 à 1.75%, ont généré 620 \nmillions de francs supplémentaires qui ont été portés en provision pour verser les mêmes rentes. \nCela correspond à un renforcement des engagements des rentier-ère-s de 20% (consolidation), \nreflet de l'orientation de prudence. Ces provisions additionnelles sont une protection contre la baisse \nattendue des rendements des placements de la fortune (3ème cotisant)2. À cela s'ajoute la \nprogression de la RFV à 820 millions de francs (protection contre la volatilité).  \n \n\n \n \n \nAinsi, à fin 2024, la CPCN dispose d'un montant de 1,4 milliard de francs (ce qui correspond au 25% \nde la fortune) affecté exclusivement à la prévention, soit pour garantir au mieux le suivi du chemin \nde croissance (double protection contre les aléas des rendements, par provision et réserve). De \nplus, la réorganisation complète de la Caisse a permis de diminuer sensiblement les frais \n\n \n1  Le plan PPP est réservé aux fonctions pénibles qui bénéficient de dispositions particulières (retraite ordinaire \n\nà 61 ans et rente pont-AVS de deux ans, cotisations de 4.3 points plus élevées). \n2  Dans les faits, ce sont les assurés actifs et les employeurs qui ont contribué à renforcer les provisions des \n\nrentiers (transcription de la baisse du taux technique à 1.75%) pour prémunir les rentes en cours des \nbénéficiaires partis en retraite avec des garanties d'intérêts (droits) de 3.5% (voire 4.0% ou 4.25% pour les \nplus anciens). \n\n\n\n3 \n\nd'administration (et donc les charges sur les cotisant-e-s). Finalement, le passage à la primauté des \ncotisations a renforcé encore la sécurité en améliorant la capacité de pilotage. \n \nEn synthèse, le plan de recapitalisation est dûment satisfait et les « fondations » de la CPCN sont \nnettement renforcées (protections structurelle et conjoncturelle, avec les 1er et 2ème niveaux de \nsécurité). De surcroît, la consolidation notoire des bases structurelles, et le changement de \nprimauté, se traduisent par une exigence modérée (1.3%) du besoin de rendement futur pour \nsatisfaire à l'équilibre (3ème niveau de sécurité) 3.  \n \nIl est rappelé qu’en primauté des cotisations, les assuré-e-s actif-ve-s n'ont plus de garantie d'intérêt \n(si ce n'est à 0%). C'est pourquoi, lors de bonnes années boursières, dans un souci d’équité, le \nConseil d’administration accorde la priorité  à l'intérêt crédité aux assuré-e-s actif-ve-s (contrepartie \ndes risques reportés) avant une distribution éventuelle (indexation).  \n \nEn outre, il s'agit de bien mesurer qu'en plus de supporter une partie des fluctuations boursières, \nles assuré-e-s actif-ve-s doivent aujourd’hui contribuer à des cotisations de recapitalisation \n(remèdes) élevées, en déduction de leur salaire (pouvoir d'achat).  \n \n \n2.2. Évolution de la CPCN \n \nL'amélioration de 1,6 milliard de francs de la « santé financière » (situation financière et \nconsolidation) depuis le 1er janvier 2019 permet d'alléger les remèdes et donc d'autant le \nfinancement global (art. 46 LCPFPub). La RFV atteint 81% de son objectif-cible4 à fin 2024, avec \nun montant de 820 millions de francs (protection conjoncturelle en complément de l'ensemble des \nconsolidations structurelles).  \n \nCette évolution réjouissante a permis de diminuer significativement le découvert (760 millions de \nfrancs). En sus, 910 millions de francs (290 + 620) ont été portés en « protection future » par un \nrenforcement des réserves et provisions.  \n \nPour une vision plus globale, de 2019 à 2024, le Conseil d'administration a alloué pour un total de \n800 millions de francs d'intérêts5 (crédités aux assuré-e-s actif-ve-s et garantis aux rentier-ère-s). \nAinsi, l'évolution (brute) est de 2,45 milliards de francs et l'affectation est bien équilibrée, avec une \nrépartition en trois tiers entre les prestations (intérêts, 800 mios), la sécurité (910 mios) et le \ndécouvert (760 mios). Cela permet surtout de souligner que l'évolution n'est  réalisée ni au détriment \ndes prestations ni à celui de la sécurité. \n \n \n2.3. Remèdes \n \nMalgré l’amélioration nette de sa santé, la CPCN continue de prélever auprès de ses assuré-e-s \nactif-ve-s et employeurs, des « remèdes » à hauteur de 3.8% des salaires cotisants. \n \nIl s'agit à cet effet de bien différencier la prévention (sécurité) et la médication (remèdes). \nL’adaptation proposée dans le présent rapport préserve entièrement les règles de sécurité \n(gouvernance) mises en place – les trois niveaux décrits plus haut – tant la ligne de prudence et le \ntravail d'anticipation de ces dernières années ont fait leurs preuves.  \n \nPar conséquent, l’ajustement proposé ne vise que les cotisations de recapitalisation afin de garantir \nune cohérence entre « santé » et « remèdes », en gardant à l'esprit les mesures originelles et le \ndegré de couverture (51%) qui leur était associé. \n \nL'analyse de l'expert agréé confirme l'à-propos d'une révision à la baisse des cotisations de \nrecapitalisation. En d’autres termes, les remèdes peuvent, sans être supprimés, être réduits. \n \n \n\n \n3 Pour information, la performance attendue (selon la stratégie) est quant à elle à 2.7%, soit à plus du double \n\ndes « charges incompressibles » que représente le besoin de 1.3%, qualifiant une nouvelle fois l'approche \nde prudence du Conseil d'administration (gouvernance). \n\n4 Cet objectif a par ailleurs été relevé par le Conseil d'administration à la suite de l'année 2021 (+15%). \n5 Les intérêts ne sont pas directement visibles dans l'évolution puisqu'ils deviennent de facto un engagement.  \n\n\n\n4 \n\n \n3. POSITIONNEMENT GÉNÉRAL ET COMPARATIF \n \n \nLa dernière expertise actuarielle démontre que la CPCN a déjà atteint l’objectif de 80% de degré de \ncouverture exigé pour 2052 par le droit fédéral et par l’article 49, alinéa 4 LCPFPub. Elle présente \nune situation financière solide : un taux technique prudent de 1.75%, une réserve de fluctuation de \nvaleur (RFV) bien constituée et un besoin de rendement annuel (en simplifié, les charges dites « \nincompressibles ») limité à 1.3%.  \n \nCes paramètres témoignent d’une gestion rigoureuse et prospective, permettant d’envisager une \nlégère réduction des efforts de recapitalisation sans compromettre les objectifs à long terme. \n \nÀ titre de comparaison, les autres caisses de pensions publiques latines en capitalisation partielle \nont un degré de couverture moyen de 77%, avec pourtant des cotisations de recapitalisation \nmoyenne de moitié de celles de la CPCN (1.8%). La CPCN a même un degré de couverture de plus \nde 10 points supérieur à celui de la Caisse de pensions de l’État de Vaud, alors que cette institution \ncantonale ne prélève aucune cotisation de recapitalisation.  \n \nAu-delà de sa pertinence analytique et actuarielle, la réduction est cohérente en regard de la \nsituation relative de la CPCN avec ses pairs. En effet, alors que la santé financière de l’institution \nneuchâteloise de prévoyance est plus favorable, le différentiel actuel de cotisations génère une \nconcurrence malvenue pour les employeurs affiliés dans la recherche de personnel qualifié \n(comparaison des salaires nets). C’est tout particulièrement le cas s’agissant des cantons voisins. \n \nLa guerre commerciale initiée par l’administration américaine a entraîné une volatilité accrue sur les \nmarchés financiers, affectant de manière inévitable et défavorable les portefeuilles institutionnels. \nDans ce contexte, la CPCN enregistre une performance négative de -2.7% au 23 avril 2025 et le \nrecours à hauteur de 170 millions de francs à sa réserve de fluctuation de valeur (RFV). Elle reste \ndotée à 650 millions ou deux tiers de sa valeur cible. Au point bas de la correction des marchés, le \n8 avril 2025, la performance de la CPCN était à -4,1%, nécessitant une mobilisation accrue de la \nRFV jusqu’à 250 millions. Dans ce contexte de tensions, les mécanismes de diversification du \nportefeuille, conjugués aux principes de gouvernance, jouent leur rôle de stabilisation et protection. \nAprès mobilisation partielle de ses ressources, la Caisse conserve à date 1.25 milliard de francs ou \n23% de sa fortune en protection future pour garantir le suivi du chemin de croissance (stabilité à \nlong terme). Le degré de couverture reste proche de l’objectif légal visé à l’horizon 2052 à 79.5%. \nAinsi, ces événements, bien que pouvant apparaître comme inquiétants à court terme, ne remettent \ntoutefois pas en cause la stratégie suivie, la solidité financière renforcée de la CPCN à long terme \net donc les propositions figurant dans le présent rapport. \n \n \n \n4. PROPOSITIONS DU CONSEIL D’ÉTAT  \n \n \nLe Conseil d'État propose de reconnaître les efforts conséquents de ces dernières années et \nl'évolution réjouissante de la CPCN en soutenant la proposition du Conseil d'administration de la \nCaisse et de l’expert agréé, à savoir de baisser le financement global de 2 points de pourcent dès \nle 1er janvier 2026 par une diminution des cotisations de recapitalisation (de 3.8% à 1.8%).  \n \n \n \n5. MODIFICATIONS LÉGALES  \n \n \nLe Conseil d’État propose au Grand Conseil, une modification de l’article 46, alinéa 1 de la Loi sur \nla Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub), du 24 juin \n2008. \n  \n\n\n\n5 \n\n \nLoi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nCotisations ordinaires pour le plan de base \n\nArt. 46   1Les cotisations ordinaires dues à la Caisse sont \nfixées à 24,5% du traitement cotisant et réparties \nglobalement à raison de 60% à charge de l'employeur et \n40% à charge des assuré-e-s.  \n2En dérogation à l’alinéa 1, les cotisations dues à la \nCaisse pour les assuré-e-s en assurance-risques sont \nfixées à 1,9% du traitement cotisant et réparties à raison \nde 60% à charge de l’employeur et 40% à charge des \nassuré-e-s.  \n3Le Conseil d'administration fixe dans le règlement \nd'assurance de la Caisse l'échelonnement selon l'âge des \ncotisations des assurés et les règles relatives à la \nperception des cotisations. \n\nCotisations ordinaires pour le plan de base \n\nArt.46, al. 1 (nouvelle teneur) \n1Les cotisations ordinaires dues à la Caisse sont fixées à \n22,5% du traitement cotisant et réparties globalement à \nraison de 60% à charge de l'employeur et 40% à charge \ndes assuré-e-s.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \nL'alinéa 1 est adapté de 24.5% à 22.5% ; la réduction des cotisations sera ainsi de 1.2 point pour \nles employeurs et de 0.8 point pour les assuré-e-s.  \n \nLe financement du plan spécial PPP découle de la possibilité offerte par l’article 4, alinéa 5 LCPFPub \nd’instituer d’autres types de plans. Conformément à l’article 11, alinéa 4 LCPFPub, il a été concrétisé \ndans le RAss. Son financement reposant sur les cotisations du plan de base, l'adaptation proposée \nici portera directement effet sur les catégories concernées d’employeurs et d’assuré-e-s (diminution \ndu taux global de 28.8 à 26.8%)  \n \n \n \n6. INCIDENCES FINANCIÈRES POUR L'ÉTAT, POUR LES COMMUNES AINSI QUE \n\nPOUR LES INSTITUTIONS AFFILIÉES À LA CPCN \n \n \nPour les différents employeurs, la diminution proposée de la cotisation de recapitalisation aurait les \nconséquences suivantes (montants déterminés sur la base des données en vigueur au 1er janvier \n2025). \n \n\nEmployeurs \n \n\nEn mio. CHF \n\nMasse salariale \ncotisante \n\nBaisse annuelle \ndes cotis. \n\nemployeurs  \n(1.2 point) \n\nBaisse annuelle \ndes cotis. \nassurés \n\n(0.8 point) \nÉtat  321.8 3.9 2.6 \nInstitutions liées à l'État 605.3 7.3 4.8 \nCommune de La Chaux-de-\nFonds \n\n91.2 1.1 0.7 \n\nCommune de Neuchâtel 120.6 1.4 1.0 \nAutres communes 151.7 1.8 1.2 \nTotal 1'290.6 15.5 10.3 \n\n \nLes institutions liées à l'État regroupent toutes les entités garanties par la corporation (art. 9 LCPFPub).  \nLes communes de Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds regroupent également les entités qu'elles garantissent. \nLes autres communes regroupent les communes et les entités qu'elles garantissent. \n \nMême s’il n’existe pas de lien direct entre les propositions figurant dans le présent rapport et les \nconditions de collaboration existantes entre l’État et ses partenaires, le Conseil d'État pourra ou \ndevra cas échéant intégrer les impacts financiers de ces propositions dans les différents rapports \nde partenariat ou de subventionnement en question. Cas échéant, des discussions budgétaires \ninterviendront entre les parties concernées une fois la décision du Grand Conseil connue.  \n \n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20222/htm/152100.htm\n\n\n6 \n\n7. INCIDENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLes perspectives pour le personnel figurent dans le tableau qui précède, avec une diminution des \ncharges et donc une amélioration d'autant du traitement net.  \n \nPar ailleurs, cette baisse de cotisations positionnera les employeurs assurés à la CPCN de manière \nplus favorable dans un contexte de renforcement concurrentiel du marché du travail. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DU \n\nPROJET AINSI QUE SES CONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLe présent projet n’a pas de lien direct avec les objectifs de développement durable au sens strict. \nLa question de la solidité financière de la Caisse relève bien sûr de la durabilité dans sa composante \nsociale. À cet égard, la situation de la CPCN est réjouissante et la modification proposée ne la met \npas en péril.  \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLa proposition de réduction des cotisations de prévoyance n’a pas de rapport ni d’incidence directe \navec la question de l’inclusion de personnes vivant avec un handicap. \n \n \n \n10. RÉFÉRENDUM \n \n \nLe présent projet est soumis au référendum facultatif. \n \n \n \n11. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLa modification législative proposée est  conforme aux dispositions de la Loi fédérale sur la \nprévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), du 25 juin 1982. \n \n \n \n12. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TACHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLe contenu du présent rapport n’a pas d’incidence sur la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes. \n \n \n \n13. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nUn vote à la majorité simple du Grand Conseil est requis pour la validation des propositions du \nConseil d'État. \n \n \n \n\n\n\n7 \n\n14. PROCÉDURE DE CONSULTATION ET D'EXPERTISE INTERNE \n \n \nLes syndicats et associations représentant le personnel affilié au sein du Conseil d’administration \nde la CPCN ont approuvé la proposition qui vous est soumise en adoptant le rapport destiné au \nConseil d'État à l’unanimité. \n \nPar ailleurs, les représentant-e-s des associations du personnel de l’administration cantonale ont \nété informé-e-s de  la teneur du présent rapport du Conseil d'État. Seul le SSP-RN a émis un avis \nnégatif.  \n \nLa proposition de modification a fait l’objet d’une étude approfondie et d’une validation de Pittet \nAssociés SA, bureau agréé et reconnu en matière de LPP.  \n \n \n \n15. CONCLUSION \n \n \nNous remercions dès lors votre Autorité de donner suite à la proposition figurant dans le présent \nrapport en acceptant le projet de loi qui vous est soumis. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 29 avril 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n\n \n \n  \n\n\n\n8 \n\n \n \nLoi \nmodifiant la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel \n(LCPFPub), du 24 juin 2008  \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition du Conseil d'État, du 29 avril 2025, \n\ndécrète : \n \n \n\nArticle premier   La loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel \n(LCPFPub), du 24 juin 2008, est modifiée comme suit : \n \n\nArt. 46, al. 1 (nouvelle teneur)  \n1Les cotisations ordinaires dues à la Caisse sont fixées à 22,5% du traitement cotisant et \nréparties globalement à raison de 60% à charge de l'employeur et 40% à charge des assurés. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n \nArt. 3   1La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2026. \n2Le Conseil d'État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n \n \nNeuchâtel, le ………… 2025 \n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLe président, La secrétaire générale, \n\n \n\n\n\n \n\n9 \n\nAnnexe 1 \n \nIllustration graphique et chiffrée de l'évolution de la CPCN de fin 2018 à fin 2024 : \n \n\n \n \n \n\n\n\n \n\n10 \n\nAnnexe 2 \n \n \nRapport du Conseil d'administration de la Caisse au Conseil d'État du 30 janvier 2025. \n \n \n \n \n\nAnnexe 3 \n \n \nRapport de l'expert agréé du 20 janvier 2025. \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


name: 22.356: Projet de halle d’engraissement de porcs aux Ponts-de-Martel : augmentation du cheptel porcin dans le canton

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n21.09.2022 \n\nHeure \n12h04 \n\nNuméro \n22.356 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur-e(-s) : Cloé Dutoit \n\nTitre : Projet de halle d’engraissement de porcs aux Ponts-de-Martel : augmentation du cheptel porcin \ndans le canton \n\nContenu : \nLors du traitement du rapport sur la modernisation des fromageries, certains s’étaient inquiétés de l’augmentation \nprobable du cheptel porcin. Le Conseil d’État s’était alors voulu rassurant : une augmentation du cheptel limitée à \n10%, soit 700 porcs de plus. La halle prévue aux Ponts-de-Martel contiendra 2'000 bêtes, soit une augmentation \nde 35% du cheptel porcin dans le canton. Comment le Conseil d’État explique-t-il ce retournement de situation ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCéline Barrelet Manon Roux Christine Ammann Tschopp \n\nPatrick Erard Marina Schneeberger Diane Skartsounis \n\nEmma Combremont Barbara Blanc  \n \n\n\n


name: 22.373: Renforçons le pouvoir d’achat – Pour une meilleure transparence des sociétés électriques

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n26.09.2022 \n\nHeure \n\n08h58 \n\nNuméro \n\n22.373 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Renforçons le pouvoir d’achat – Pour une meilleure transparence des sociétés électriques \n\nContenu : \n\nLa hausse des prix de l’électricité a mis en lumière l’opacité des fonctionnements des sociétés électriques, non \nseulement dans leur politique tarifaire, mais également sur les marges engendrées. En tant qu’actionnaire des \nprincipales sociétés actives dans le canton, l’État de Neuchâtel peut demander un contrôle plus démocratique de \nces acteurs. Quelle implication le Conseil d’État a-t-il dans les mécanismes actuels et dans quelle mesure peut-il \nles modifier pour tendre à plus de transparence ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Fuchs-Rota \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJonathan Gretillat Romain Dubois Fabienne Robert-Nicoud \n\nMargaux Studer Corine Bolay Mercier Anne Bramaud du Boucheron \n\nKarin Capelli Amina Chouiter Djebaili Hugo Clémence \n\nAnnie Clerc-Birambeau Julie Courcier Delafontaine Anita Cuenat \n\nAntoine de Montmollin Katia Della Pietra Martine Docourt Ducommun \n\nLaurent Duding Joëlle Eymann Grégory Jaquet \n\nJosiane Jemmely Garance La Fata Assamoi Rose Lièvre \n\nAnne-Françoise Loup Marinette Matthey Christian Mermet \n\nPatricia Sörensen   \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 26 octobre 2022 \n\nC’est bien dans le but d’avoir une influence positive sur la politique et les activités des sociétés électriques, que \nle canton est récemment entré dans le capital action de Viteos et a renforcé sa part dans celui de Groupe E. Il est \négalement actionnaire de la Société des forces motrices du Châtelot de Greenwatt, tant la production d’électricité \nrenouvelable est un volet important de la politique énergétique du canton.  \n\nLes voix que le canton peut faire entendre aux conseils d’administration de ces sociétés sont importantes. Elles \nne sont de loin pas majoritaires mais elles se font entendre. \n\nConcernant les factures d’électricité et la transparence qui les caractérise, elles sont constituées de trois \ncomposantes : l’énergie, l’acheminement (timbre) et les taxes. \n\nLa composante pour l’acheminement n’a pas subi de modification sensible ces dernières années. Par ailleurs, \nelles sont strictement régulées par le cadre légal fédéral et contrôlées par la commission fédérale de l’électricité \n(ELCOM). \n\nLes taxes sont elles aussi fixées dans les bases légales fédérales (LApEl, OApEl) et cantonales (LAEL, etc.). \nElles sont fixées en centimes par kWh et les variations de prix n’ont donc aucun effet direct sur elles. Elles n’ont \npas subi de modification récentes. La réduction de la consommation attendue pourrait par contre avoir un effet \nde diminution du produit des redevances pour l’État. \n\n\n\nC’est la composante énergie qui a pris des envolées astronomiques en conséquence de la guerre en Ukraine et \nde la crainte de pénurie énergétique. Cette part représente un bon tiers de la facture d’électricité. Les distributeurs \ndu canton ont annoncé une hausse de cette composante de 5 à 50% environ. Ils avaient jusqu’au 31 août pour \nle faire afin que l’ELCOM puisse procéder aux vérifications de rigueur. \n\nLes hausses de prix annoncées par les distributeurs d’électricité présentent de fortes différences car ils ne \ndisposent pas tous de la même part de production propre. Ils se sont efforcés de faire bénéficier à leurs clients \ncaptifs, en particulier les ménages et les petits consommateurs, des coûts stables de leur production propre. Mais \nle solde, qu’ils doivent acheter sur le marché de l’électricité actuellement en crise, est la cause de ces hausses \nde prix qui se répercutent inévitablement sur les consommateurs. \n\nLes représentants du canton dans les conseils d’administration des sociétés d’électricité prennent des décisions \nen tenant compte des intérêts du canton et des Neuchâtelois et des Neuchâteloises. Lors des discussions \nrelatives aux tarifs de l’électricité, ce sont bien sûr plusieurs scénarios qui sont soumis aux conseils \nd’administration. Mais nous pouvons vous assurer que les administrateurs désignés par l’État font preuve d’une \nsensibilité spécifique à ces questions en vue de privilégier des variantes modérées pour le porte-monnaie des \nNeuchâtelois et Neuchâteloises face aux envolées des prix sur le marché.  \n\nLes tarifs 2023 ayant été communiqués par les distributeurs d’énergie, il reste encore à l’ELCOM de faire le travail \nde surveillance qui est le sien. \n\n\n


name: 25.153: Violences domestiques : volonté politique et point de situation

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSDC Date 26 août 2025 \n\nNuméro 25.153 Heure 9h35 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Député-e-s interpartis \n\nTitre :  Violences domestiques : volonté politique et point de situation \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nSuite au drame de Corcelles, où un triple homicide s’est déroulé, nous avons plusieurs questions : \n\n1. La conseillère d’État en charge de la sécurité, lors d’une interview sur la RTS, affirme que, nous citons, « […] on \nsait que c’est une forme de culture et d’éducation qui pousse à ces violences ». Concrètement, que cela \nsignifie-t-il ? \n\n2. La conseillère d’État en charge de la sécurité a affirmé dans plusieurs médias qu’il était nécessaire de prendre \nexemple sur le modèle espagnol, qui a fait ses preuves (pour rappel, le modèle espagnol comprend une \nsurveillance active), mais déclare dans le même temps que « la surveillance électronique n’est pas, par elle-\nmême, une réponse suffisante » et, de son côté, le procureur général ajoute que cela ne serait « qu’un outil de \nplus, pas l’outil déterminant » (voir l’article du Blick du 21 août 2025). Du coup, quelle stratégie est envisagée, \nsoutenue ?  \n\n3. La conseillère d’État en charge de la sécurité a également affirmé qu’il fallait faire davantage au niveau législatif \n(interview RTS). Or, le procureur en charge a souligné dans l’émission Forum que « l’arsenal répressif est \naujourd’hui suffisant », ce qui veut dire que la base légale l’est également. Dès lors, quelle est la position du \nConseil d’État ? \n\n4. Concernant le plan d’action cantonal contre les violences domestiques, dans plusieurs prises de parole dans \nles médias, le Conseil d’État relève qu’un premier bilan fait état de « développements positifs ». Néanmoins, \nmalgré l’adoption du plan d’action en 2022, les cas d’infractions pour violence domestique ont augmenté \nd’environ 40% entre 2023 et 2024. Le Conseil d’État explique que cet état de fait est lié à davantage de \nsignalements. Le Conseil d’État peut-il nous transmettre les chiffres de l’évolution desdits signalements ? \n\n5. Dans un article publié sur le site de la RTN, on peut lire que « le canton souhaite aussi réviser la loi sur la \npolice afin d’y intégrer des mesures supplémentaires de protection, mais aussi de contraintes ». Le Conseil \nd’État peut-il développer ? \n\n6. Concernant la surveillance active, où en sommes-nous dans le processus de projet pilote fédéral ? Le Conseil \nd’État entend-il accélérer le traitement du projet de loi 22.206, si ce dernier devait être remis à l’ordre du jour ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nL’entier de la population neuchâteloise a appris avec horreur qu’un drame, un triple homicide, commis par un \nressortissant algérien, s’était déroulé dans le canton. Le 19 août dernier, une femme et ses deux enfants ont en \neffet perdu la vie. \n\nAprès une lecture et une écoute attentives des différents articles de presse et interviews, il nous semble impératif \nde préciser certains propos de nos Autorités, au sens large.  \n\nDe plus, pour rappel, un projet de loi (objet 22.206) du groupe UDC (signé également par plusieurs député-e-s \nsocialistes) est toujours en stand-by au sein de notre parlement et nous avons des difficultés à avoir des \ninformations à jour concernant le projet pilote fédéral. \n\nEnfin, nous tenons à préciser que nous sommes conscients que le risque zéro n’existe pas et qu’il y a un facteur \nde fatalité, et à relever que les propos de la conseillère d’État en charge de la sécurité – « On peut et on doit en \nfaire plus » – nous rassurent. Nous espérons que nous pourrons aller de l’avant dans l’amélioration de la sécurité \ndes victimes dans notre canton. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nhttps://www.blick.ch/fr/suisse/corcelles-presque-que-des-feminicides-a-neuchatel-id21157044.html\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2022/22206.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2022/22206.pdf\n\n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRoxann Barbezat  \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nDaniel Berger Raymond Clottu  Quentin Geiser \n\nDamien Schär Evan Finger Jennifer Angehrn \n\nJean-Pierre Brechbühler Loïc Frey  Niels Rosselet-Christ \n\nGil Santschi Christiane Barbey Frédéric Schlosser \n\nFlorent Guye Jenna Mannino Fabio Bongiovanni \n\nJonathan Marti Sophie Rohrer Sarah Curty \n\nCorinne Schaffner Armelle Von Allmen Benoit Nadia Chassot \n\nCaroline Juillerat Alain Rapin Claudine Geiser \n\nChristophe Peter Natacha Stauffer Martial Robert-Nicoud \n\n \n \n\n\n


25.313: L’isolation des pyramides

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 9 février 2025 \n\nNuméro 25.313 Heure 23h28 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Christine Ammann Tschopp \n\nTitre :  L’isolation des pyramides \n\nContenu :  \n\nEn juillet 2022, un rapport du comité scolaire de l’École obligatoire de la région de Neuchâtel (EORéN), accepté à l’unanimité, \nestimait qu’un projet de rénovation des deux pyramides du collège du Mail devait être lancé pour un montant de 42 millions de \nfrancs. \n\nLa mise sous protection patrimoniale du collège du Mail va-t-elle entraver son assainissement énergétique ? De combien va-\nt-elle renchérir les travaux ? L’efficacité énergétique du bâtiment une fois les travaux finis sera-t-elle la même que sans cette \nprotection ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nChristine Ammann Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nFanny Gretillat Patrick Erard Daniel Sigg \n\nYves Pessina Jasmine Herrera Stéphanie Skartsounis \n\nClarence Chollet Armin Kapetanovic  \n\n \n\n\n


name: 19.325: Changement des conditions d’accès au Netbanking de la BCN

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n02.09.2019 \nHeure \n\n8h21 \nNuméro \n\n19.325 \nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Sera Pantillon \n\nTitre : Changement des conditions d’accès au Netbanking de la BCN \n\nContenu : \nDès 2020, de nouvelles conditions d’accès au Netbanking de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) \nentreront en vigueur pour les client-e-s : ces derniers-ères devront soit disposer d’un smartphone pour accéder à \nleur-s compte-s, soit acheter un lecteur pour une somme de 50 francs. Il s’agira donc d’un objet nécessaire aux \nmouvements financiers de certain-e-s client-e-s de la BCN dont le coût de production est probablement bien \ninférieur à son prix de vente. \n\nSachant que PostFinance et la Raiffeisen proposent des services qui n’obligent pas l’achat d’un lecteur similaire \nou la possession d’un smartphone, nous souhaiterions connaître la position du Conseil d’État vis-à-vis de cette \npratique. Le canton étant l’actionnaire principal de la BCN, il lui serait possible d’influencer la décision de \nfacturer ces objets indispensables à une partie de la clientèle. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nSera Pantillon \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nDaniel Sigg Sébastien Frochaux François Konrad \n\nVeronika Pantillon   \n \n\n\n


name: 19.330_Réponse écrite: État des eaux souterraines dans le canton de Neuchâtel

text: \nDDTE \n\n \n \n2 septembre 2019, 12h40 19.330 \nQuestion Doris Angst \nÉtat des eaux souterraines dans le canton de Neuchâtel \n\nLe rapport de l’Observation nationale des eaux souterraines NAQUA pour la période 2007-2016, publié le 15 \naoût 2019, relève que les eaux souterraines en Suisse contiennent toujours plus de polluants. \n\nSelon le rapport, les valeurs limites sont dépassées dans certaines stations pour les nitrates, pour les résidus \nde produits phytosanitaires et/ou leurs métabolites ainsi que pour les hydrocarbures halogénés volatils \n(HHV). Des micropolluants provenant des eaux usées ont par ailleurs également été détectés. \n\nCes relevés ont été effectués entre 2014 et 2016. Les données ont certainement évolué depuis. \n\nDès lors, nous aimerions une réponse aux questions suivantes : \n\n– Les valeurs limites pour ces substances (nitrates, pesticides et métabolites, HHV, micropolluants des \neaux usées) ont-elles été dépassées dans les stations de mesure du canton de Neuchâtel pour la période \nindiquée par l’étude ? Si oui, de combien et dans quelles stations de mesure ? \n\n– Que disent les mesures plus récentes ? \n\nNous aimerions, si possible, une liste indiquant la valeur pour chaque substance mesurée et pour chaque \nstation de mesure du canton. \n\nOn a également pu lire que, dans certains cantons, la délimitation des zones de protection des eaux \nsouterraines ne serait pas terminée. Qu’en est-il dans le canton de Neuchâtel ? \n\n \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État,  \ntransmise au Grand Conseil le 1er octobre 2019 \n \nEn préambule, le Conseil d’État souligne que l’accès à une eau souterraine de qualité est une \npréoccupation et une tâche de l’État mais aussi des communes. \n\nDepuis 130 ans, le « château d’eau » de notre canton se situe dans les Gorges de l’Areuse. Les \ncaptages qui s’y trouvent permettent autant l’approvisionnement en eau de la ville de La Chaux-\nde-Fonds que de celle de Neuchâtel ainsi que de plusieurs autres localités du Littoral. La qualité \ndes eaux des Gorges de l’Areuse n’est que très faiblement impactée par les activités humaines. \nCeci s’explique par une utilisation agricole extensive des sols de ses bassins versants ainsi que \npar la présence d’une grande couverture forestière permettant de filtrer ses eaux. Néanmoins, \ncompte tenu des caractéristiques karstiques de la plupart de nos ressources, un traitement simple \nde désinfection des eaux captées reste toujours de rigueur. Seul un réseau sur notre canton, celui \nde Bevaix, distribue de l’eau d’une qualité propre à la consommation sans traitement de \ndésinfection préalable, ce qui est une exception en Suisse. \n\nUn réseau d’observation des eaux souterraines est le seul moyen de s’assurer de la qualité des \neaux de boisson distribuées. L’évolution du nombre de substances mises sur le marché, tant \nmédicamenteuses que phytosanitaires, oblige à adapter régulièrement les programmes d’analyses \nafin de rester vigilants et d’assurer la qualité des eaux de boisson. \n\nLe service de l’énergie et de l’environnement (SENE) dispose ainsi d’un large réseau \nd’observation, en place depuis 30 ans, sur plus d’une trentaine de sources et de captages qui, \npour la majorité, sont des ressources exploitées comme eaux de boisson. Bien que ce réseau \nn’intègre pas l’ensemble des ressources du canton, il a été choisi pour obtenir une image \nreprésentative, tant géographique que géologique, de l’état et de l’évolution des ressources en \neaux souterraines neuchâteloises. Depuis plus de dix ans, 17 points dudit réseau font également \npartie du réseau d’observation national des eaux souterraines (NAQUA). Á noter que le réseau \nd’observation (SENE et NAQUA) des eaux souterraines n’est pas le réseau d’autocontrôle mis en \nplace par les distributeurs d’eau de boisson et dont la haute surveillance relève de la compétence \ndu seul service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV). \n\nActuellement, plusieurs communes ont initié la réalisation de plans d’adduction d’eau. Dans ce \ncadre, la qualification des ressources en eaux souterraines permet de valoriser les ressources de \nqualité et de mettre en place des outils de protection là où cela est encore nécessaire. \n\nEn raison de la fréquence des prélèvements (2 à 4 prélèvements par an) et de l’important nombre \nde paramètres quantifiés (une centaine), il n’est pas possible d’établir ici une liste indiquant la \nvaleur de chaque substance quantifiée pour chacune des 35 stations de mesure du canton. Le \n\n\n\nConseil d’État fournit donc – ci-après – l’état des eaux souterraines du canton de Neuchâtel pour \nles quatre paramètres demandés, à savoir : les nitrates, les pesticides, les hydrocarbures \nhalogénés volatils (HHV) et les micropolluants des eaux usées. Il souligne néanmoins que le \nSENE travaille à la mise en place – d’ici mi-2020 – d’un accès à ces données interprétées, par le \nbiais du site internet du SENE ou du guichet cartographique SITN. \n\n1. Nitrates (NO3) \n\nUn excès de nitrates est dû à une intensité agricole importante. \n\nL’exigence (ou l’objectif de qualité) de l’Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) fixe la \nvaleur à 25 mg/l de nitrates (NO3).  \n\nLa valeur maximale à partir de laquelle des mesures correctives doivent être prises est fixée dans \nl’Ordonnance du DFI sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche \naccessibles au public (OPBD). Pour l’eau de boisson, cette valeur est de 40 mg/l. \n\nÉtat des ressources \n\nDans les Gorges de l’Areuse, principale source en eau de boisson du canton, la teneur est \ninférieure à 10 mg/l, ce qui est très satisfaisant. \n\nAu Val-de-Ruz, un programme pour la diminution des teneurs en nitrates est en cours depuis \nquelques années au Sorgereux. Les teneurs sont actuellement en dessous de 25 mg/l.  \n\nSur l’ensemble du territoire neuchâtelois, seul un captage (captage du Lion à Coffrane) est \nactuellement fermé en raison d’une teneur en nitrates de 43 mg/l.  \n\nQuelques pointes de teneurs en nitrates avoisinant les 25 mg/l sont par ailleurs détectées dans le \npuits de la Brévine. Une étude liée à cette problématique va débuter. \n\nEnfin, dans la nappe superficielle des Prés Royers, le puits de Dombresson a des teneurs qui \navoisinent les 40 mg/l. L’acquisition des terres en zones S1 et S2 par la commune lors du \nremaniement parcellaire permettra de mettre en place des mesures agricoles afin de régler ce \nsouci. \n\nConclusion \n\nSur l’ensemble du volume des eaux souterraines, les faibles teneurs permettent de conclure qu’il \nn’existe pas de réel problème de nitrates sur le canton de Neuchâtel. \n\n2. Pesticides \n\nPour les eaux souterraines utilisées comme eau potable ou destinées à l’être, l’annexe 2 de \nl’OEaux fixe une exigence chiffrée de 0,1 μg/l (par substance) pour les pesticides organiques. \nOutre une valeur maximale de 0,1 μg/l pour les pesticides organiques, l’OPBD fixe également une \nvaleur maximale de 0,1 μg/l (par substance) pour les métabolites jugés pertinents dans le cadre \nde la procédure d’homologation. \n\nDans le cadre du suivi analytique, les seules substances retrouvées avec des valeurs supérieures \nà 0,1 μg/l ont été les 4 herbicides suivants : Métamitrone, Bentazone, Chloridazone et \nMétolachlore.  \n\nÀ noter que les résultats pour le Chlorothalonil, molécule interdite depuis le 8 août 2019 en \nSuisse, ne sont pas encore disponibles. La recherche des métabolites du Chlorothalonil sera \nintégrée au programme NAQUA 2020. \n\nÉtat des ressources \n\nEn 2016, une contamination à la Bentazone sur des puits de Coffrane et Boudevilliers a nécessité \nla mise hors service de 3 captages. Un groupe de travail avec les agriculteurs a été mis sur pied \npour corriger cette situation. \n\nLes puits de Bottes et Paulière ne sont actuellement plus injectés dans le réseau d’eau de boisson \nsuite à une contamination avec les métabolites suivants : Métolachlore ESA, Propachlore ESA, \nMétolachlore OXA et Diméthachlore ESA. \n\nConclusion \n\nBien que des contaminations ponctuelles soient enregistrées, d’une manière globale les \noccurrences de pesticides restent faibles dans les eaux du canton. La région du Val-de-Ruz ouest \nest la plus concernée. Une responsabilisation des exploitants pour une bonne application de la \n\n\n\nréglementation liée à l’utilisation des produits phytosanitaires doit se poursuivre. La mise en place \ndu plan d’action Produits phytosanitaires permettra de régler ce problème. \n\n3. Hydrocarbures halogénés volatils (HHV) \n\nLes hydrocarbures halogénés volatils (HHV) sont des substances en provenance de sites pollués \nindustriels. \n\nSelon les objectifs écologiques définis à l’annexe 1 de l’OEaux, les eaux souterraines ne doivent \npas contenir de substances synthétiques persistantes. Lorsqu’elles sont utilisées comme eau \npotable ou destinées à l’être, l’annexe 2 de l’OEaux fixe en outre une exigence chiffrée de 1 μg/l \npour les HHV. \n\nÉtat des ressources \n\nDans le rapport NAQUA 2019, trois points du territoire neuchâtelois ont des valeurs entre 0.01μg/l \net 0.1μg/l, il s’agit de : \n\n– Le Locle, puits des Envers (station de traitement charbon actif) \n\n– Source de la Serrières (pas d’eau de boisson) \n\n– Puits de Boveresse (valeurs en dessous de la valeur eau potable), un plan d’adduction d’eau \ndu Val-de-Travers évaluera la pertinence du maintien de ce puits. \n\nConclusion \n\nLes trois points précités sont connus et font l’objet d’investigations au niveau des sites pollués. \n\n4. Micropolluants des eaux usées (provenance des ménages) \n\nConformément aux objectifs écologiques pour les eaux, définis dans l’annexe 1 de l’OEaux, les \neaux souterraines ne doivent pas contenir de substances de synthèse persistantes. \n\nL’OEaux ne fixe cependant aucune exigence chiffrée spécifique aux micropolluants présents dans \nles eaux usées (médicaments, produits anticorrosifs, agents complexants ou autres indicateurs \nd’eaux usées potentiellement présents dans les eaux souterraines utilisées comme eau potable ou \ndestinées à l’être). \n\nÉtat des ressources \n\nDes antioxydants ont été détectés dans la source de la Noiraigue et le puit intercommunal de \nBoudry / Colombier, points où les teneurs sont comprises entre 0.01μg/l et 0.1μg/l. \n\nConclusion \n\nIl est à relever que les résidus médicamenteux ne sont pas retrouvés de manière significative \ndans les eaux souterraines du canton. La recherche de résidus médicamenteux reste néanmoins \nprimordiale et va se poursuivre sur l’ensemble des eaux surveillées par le SENE.  \n\nLa mise en évidence de succédanés de sucre ou d’antioxydant permet de quantifier des apports \nd’eaux usées et doit également se poursuivre. \n\nDans les cinq prochaines années, les 5 grandes STEP du canton seront équipées d’un traitement \ndes micropolluants permettant de traiter plus du 80% des eaux usées rejetées dans le milieu \nnaturel. \n\n5. Zones S de protection des eaux \n\nLa délimitation des zones S de protection des eaux souterraines utilisées comme eau de boisson \na été réalisée il y a de nombreuses années dans le canton de Neuchâtel.  \n\nFont néanmoins encore exceptions, les zones S de la source de l’Areuse pour lesquelles une \nétude est en cours (en attente des instructions pratiques de la Confédération pour délimiter des \nzones Sm, Sh) et les zones S des captages de Cortaillod situés au nord de Perreux (bassin \nversant forestier) qui restent à évaluer. \n\nPour les captages de la Raisse à Fleurier, anciennement utilisés pour le réseau des fontaines du \nvillage, la commune devra initier cette délimitation afin de poursuivre leur exploitation comme \nsource d’eau de boisson. \n\n\n


name: 20.359: Quelles différences entre les tests de dépistage des cantons ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n29.09.2020 \nHeure \n\n10h54 \nNuméro \n\n20.359 \nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Martine Docourt Ducommun \n\nTitre : Quelles différences entre les tests de dépistage des cantons ? \n\nContenu :  \nLes résultats des tests de dépistage Covid-19 sont importants pour le diagnostic de la maladie, mais aussi pour \nmettre fin à une période d’isolement ou de quarantaine. Il semblerait que la méthode adoptée par des cantons \nvoisins du nôtre permette une transmission plus rapide des résultats. Cette différence peut pousser certaines \nentreprises à recommander aux Neuchâteloises et Neuchâtelois de se faire tester dans d’autres cantons, au \nsystème drive-in d’Yverdon, par exemple. \n\n– Le Conseil d’État peut-il nous confirmer qu’il existe des différences dans la durée du processus de dépistage ? \n\n– Si oui, comment s’explique une telle différence ? \n\n– Le Conseil d’État prévoit-il d’améliorer le processus neuchâtelois de dépistage ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nCorine Bolay Mercier Jonathan Gretillat  Johanne Lebel Calame \n \n\n\n


22.610_com: COMMISSION JUDICIAIRE

text: \n \n\n \n\nCOMMISSION JUDICIAIRE 22.610 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport d'information de la commission judiciaire \nau Grand Conseil \nsur \nson activité au cours de la période \ndu 25 mai 2021 au 31 août 2022  \n \n\n(Du 5 septembre 2022) \n \n \n \n\n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1.  INTRODUCTION  \n\nDans le cadre de la mission que lui donne la loi sur la haute surveillance de la gestion \ndes autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en \nmatière judiciaire (LHS) du 27 janvier 2004, la commission judiciaire (CJ) vous adresse le \nprésent rapport sur l’activité qui a été la sienne durant l’année écoulée. \n\nEn principe, le rapport d’information couvre la période du 1er septembre au 31 août de \nchaque année pour correspondre au calendrier judiciaire, conformément à l’article 7 de la \nloi sur la magistrature de l’ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires \n(LMSA), du 27 janvier 2010. Compte tenu du changement de législature, ce rapport \ncouvre toutefois la période du 25 mai 2021 au 31 août 2022. \n\n2.  COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission est constituée de la manière suivante : \n\nPrésidente : Mme Céline Dupraz \nVice-président :  M. Fabio Bongiovanni \nRapporteur : M. Nicolas Ruedin \nMembres :  Mme Cloé Dutoit \n   Mme Nathalie Schallenberger \n M. Christian Mermet \n\n3.  TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission s’est réunie à deux reprises depuis le début de cette nouvelle législature. \nCes deux séances ont été consacrées uniquement à la préparation d’élections judiciaires \ncomplémentaires. \n\nLors de la précédente législature, la CJ a mené une réflexion sur le rôle des instances \nresponsables de la préparation des élections judiciaires générales. La présente \ncommission n’a pas repris ces travaux, étant donné qu’une réflexion plus générale, \nincluant le point précité, est actuellement, en cours de traitement, à la commission \ntemporaire magistrature judiciaire (MJ). \n\n\n\n \n\n2 \n\n \n\n4.  EXERCICE DE LA HAUTE SURVEILLANCE \n\nGénéralités \n\nLa commission n’a, à ce stade, pas encore rencontré les représentant-e-s de la \ncommission administrative des autorités judiciaires (CAAJ), ni celles-ceux du Conseil de \nla Magistrature (CM). La CJ a nommé ses représentant-e-s comme membres du CM. Il \ns’agit de M. Mermet, en tant que membre et M. Ruedin, comme membre suppléant.  \n\nSurveillance du CM \n\nConformément à la LHS, le CM exerce la surveillance administrative des autorités \njudiciaires, ainsi que la surveillance disciplinaire des magistrat-e-s. Il procède aux \ninspections dont il rend compte dans un rapport en fin d’exercice. La surveillance se fait \nde manière convenable. Les éléments qui s’expriment depuis quelques années, comme \nune surveillance attachée à l’examen des compétences et à l’efficacité des magistrat-e-s \nseront abordés également par la commission temporaire MJ.  \n\nSuite à la demande du CM de participer à la procédure de recrutement des  \nmagistrat-e-s de l’ordre judiciaire, en remplacement d’un-e membre de la CAAJ, la CJ a \nrépondu favorablement à cette requête, avec effet immédiat, par courrier du 31 janvier \n2022. \n\nQuelques éléments de réflexion \n\nSelon la LMSA, la CJ est en charge d'arrêter les principes présidant à la fixation du \ntraitement initial des magistrat-e-s de l'ordre judiciaire. Après consultation du CM, elle fixe \nle traitement initial en considérant notamment de la formation, de l'expérience et de l'âge \nde la personne concernée. Sur ce dernier point, les commissaires se sentent souvent \ndépourvu-e-s, en termes de compétences, quant à la fixation du traitement initial. Il serait \njudicieux que la MJ reprenne cette question pour déterminer s’il ne serait pas préférable, \ndans le futur, que le traitement initial des magistrat-e-s soit fixé par une autre autorité que \nla leur. \n\n5.  ÉLECTIONS JUDICIAIRES \n\nLa commission a organisé deux élections complémentaires. L’élection concernant le \nposte de juge à 80% au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, site de Boudry. \nQuatre candidat-e-s se sont présenté-e-s. La commission a décidé de soutenir, devant le \nGrand Conseil, les candidatures de Mmes Geneviève Robert-Grandpierre et Stéphanie \nBaume. Lors de sa session du 29 juin 2021, le Grand Conseil a choisi d’élire  \nMme Stéphanie Baume, au premier tour du scrutin, par 59 voix. \n\nS’agissant de la deuxième élection, elle concernait un poste de juge à 50%, au Tribunal \nrégional du Littoral et du Val-de-Travers, site de Neuchâtel. Là également, quatre \ncandidat-e-s se sont présenté-e-s. La commission a décidé de soutenir la candidature de \nM. Lino Hänni. Lors de sa session du 3 mai 2022, le Grand Conseil a élu M. Lino Hänni \nau premier tour du scrutin, par 58 voix. \n\nPour cette deuxième élection et suite à des fuites dans les médias, le bureau du Grand \nConseil a demandé à la CJ de définir, à l’avenir, des règles de communication claires \ndurant le processus des élections judiciaires. Il y a lieu de tenir compte de la sensibilité \ndu bon fonctionnement institutionnel et de la protection des données individuelles. \n\n\n\n \n\n3 \n\n6.   CONCLUSION \n\nLa CJ relève le climat de sérénité des discussions qui a prédominé lors de ces deux \npremières séances. Elle se réjouit de découvrir les conclusions de la MJ, relatives à la \njustice neuchâteloise. Le moment venu, elle ne manquera pas de s’exprimer sur les \npoints la concernant. \n\nÀ l’unanimité des membres présent-e-s, la commission a adopté le présent rapport en \ndate du 5 septembre 2022.  \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée.  \n\n \nNeuchâtel, le 5 septembre 2022 \n\n Au nom de la commission judiciaire : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n C. DUPRAZ N. RUEDIN \n\n \n\n\n