name: 23.041_com: CONTRE-PROJET DIRECT – INITIATIVE « 1% POUR LE SPORT »

text: \n1 \n\nCONTRE-PROJET DIRECT – INITIATIVE « 1% POUR LE SPORT » 23.041 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 25 octobre 2023) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret soumettant au vote du peuple :  \n\na) l’initiative législative populaire intitulée « 1% pour le sport » \n\nb) le contre-projet direct via un décret sollicitant un crédit \nd’engagement de 20 millions soutenant les installations \nsportives d’importance cantonale  \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire des finances, \n\ncomposée de Mmes et MM. Patrick Erard, Alexis Maire, Damien Humbert-Droz, Andreas \nJurt, Quentin Di Meo, Armin Kapetanovic, Christine Ammann Tschopp, Niel Smith, Anne \nBramaud du Boucheron, Antoine de Montmollin, Hugo Clémence, Quentin Geiser et \nMireille Tissot-Daguette, \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n1. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission des finances a examiné le rapport 23.041, Contre-projet direct – Initiative \n« 1% pour le sport », lors de 10 séances (23 janvier, 26 mars, 23 avril, 26 juin, 27 août, \n24 septembre, 23 et 29 octobre et 6 et 8 novembre 2024).  \n\nÀ noter que M. Patrick Erard, également membre du comité des initiant-e-s, s’est récusé \nde sa fonction de président et parfois également en tant que membre de la commission \nlors des travaux menés sur cet objet. \n\nCompte tenu des changements opérés au sein du Conseil d’État dès le 1er mars 2024, la \npremière séance s’est déroulée en présence de la cheffe du Département de la formation, \nde la digitalisation et des sports (DFDS), du secrétaire général du DFDS, ainsi que du chef \ndu service des sports (SSPO). Les travaux se sont ensuite poursuivis en présence du chef \ndu Département de la santé, des régions et des sports (DSRS), du chef du SSPO et du \nchargé de mission du DSRS. \n\nLes représentant-e-s du département ont présenté le rapport du Conseil d’État et ont \napporté des compléments d’information, notamment s’agissant du concept cantonal du \nsport et de la hiérarchisation en matière de conception des installations sportives \nd’importance nationale (CISIN), cantonale (CISIC) et communale (CISCo).  \n\nLa commission a relevé l’importance des informations fournies lors de cette présentation. \nEn effet, le rapport du Conseil d’État a globalement été jugé comme manquant \nsingulièrement d’éléments concrets. Les commissaires auraient souhaité pouvoir \nimmédiatement relier le montant du crédit proposé à des projets tangibles et bien définis \nsur le terrain, afin de comprendre comment l’argent sera investi. Il a été unanimement \ndéclaré que, tel que présenté, le contre-projet du Conseil d’État n’a aucune chance de \nl’emporter en votation populaire. De plus, celui-ci ne répond pas aux besoins et demandes \nexprimés par la délégation des initiant-e-s.  \n\n\n\n2 \n \n\nComprenant toutefois les arguments du Conseil d’État s’agissant de l’élaboration du \nbudget et de l’importance de préserver une marge de manœuvre au parlement en termes \nd’arbitrages politiques lors des travaux budgétaires, la commission a décidé de constituer \nun groupe de travail afin de renforcer le contre-projet et d’aller davantage dans le sens des \ninitiant-e-s. Pour la commission, l’initiative n’est pas une solution. Le principe d’allouer un \npourcentage fixe du budget à un domaine précis n’est pas souhaitable En revanche, les \ncommissaires estiment important de proposer un contre-projet qui reprenne les \npréoccupations des initiant-e-s. \n\nAfin d’apporter un élément de contexte important, il faut souligner que dès le début des \ntravaux, un commissaire a déposé un projet de postulat ainsi qu’un amendement au décret. \nCe dernier portait sur les éléments suivants :  \n\n– réduction de la durée du crédit d’engagement à quatre ans (afin de disposer de \n5 millions de francs par année) ; \n\n– ajout de la notion d’importance régionale et pas uniquement d’importance cantonale \nconcernant les infrastructures ; \n\n– intégration d’une notion de pérennité du crédit d’engagement. \n\nCet amendement a donné une orientation aux travaux de la commission, mais a finalement \nété retiré par son auteur.  \n\nQuant au projet de postulat, il demande un rapport au Conseil d’État sur les détails de la \nmise en œuvre du concept cantonal des sports, le développement de la collaboration avec \nles communes, le soutien à la rénovation des infrastructures sportives et la collaboration \navec les clubs de sport pour le projet MAÉ. Celui-ci est repris comme postulat de la \ncommission.   \n\n1.1. Constitution d’un groupe de travail \n\nLe groupe de travail, constitué d’un-e représentant-e par groupe politique, de la cheffe du \nDFDS, du chef du SSPO et du chargé de mission du Département des finances et de la \nsanté (ancien DFS – actuel DSRS), s’est réuni dans un premier temps le 30 janvier et le \n14 février 2024.  \n\nCes séances ont tout d’abord été l’occasion pour les représentant-e-s de l’exécutif de \nconfirmer que l’axe d’action retenu par le Conseil d’État, soit l’entretien et le développement \nd’infrastructures sportives, répond à l’une des principales préoccupations exprimées par \nles communes, les villes, les clubs et les organismes de formation sportive au cours de la \nconsultation sur le rapport 23.041.  \n\nIl a ensuite été rappelé que les autres orientations stratégiques identifiées et traduites dans \nle concept cantonal du sport (sport à l’école, sport populaire et d’élite, manifestations \nsportives et sport outdoor) relèvent essentiellement de la compétence financière des \ncommunes. L’État encourage, favorise et soutient une politique sportive coordonnée, mais \nn’intervient financièrement qu’en faveur d’infrastructures sportives d’importance cantonale \net régionale. Certains besoins existent toutefois en matière d’application du nouveau \nconcept cantonal du sport, qui nécessitent des moyens supplémentaires de l’État dans les \nannées à venir, notamment au niveau du budget de fonctionnement du service des sports.  \n\nAu cours de ces rencontres, les commissaires ont obtenu les informations attendues de la \npart du département, soit : le chiffrage des montants déjà actuellement alloués par l’État \nau domaine du sport dans son ensemble, une déclinaison des critères envisagés dans le \ncadre d’une CISIC neuchâteloise, ainsi qu’un premier inventaire des infrastructures \nsportives cantonales existantes ou à venir pouvant correspondre à ces critères. Il est à \nnoter que, suivant la méthode de calcul retenue et en tenant par exemple compte du \nsubventionnement des salaires des enseignant-e-s d’éducation physique, le Conseil d’État \npourrait estimer que l’initiative « 1% pour le sport » est déjà réalisée. La commission est \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFDS/SSPO/Pages/Concept-cantonal-du-sport.aspx#:~:text=%C3%80%20travers%20cinq%20orientations%20strat%C3%A9giques,pr%C3%A9sent%20et%20de%20l'avenir.\n\n\n3 \n\ntoutefois consciente que cela ne répond pas aux visées exprimées par la délégation des \ninitiant-e-s. \n\nLes explications apportées par le département ont permis au groupe de travail de formuler \ndes propositions à la commission plénière lors de la séance du 26 mars 2024, allant dans \nle sens d’un renforcement du contre-projet.  \n\n1.2. Audition d’une délégation des initiant-e-s \n\nForte des conclusions et propositions apportées par le groupe de travail, la commission a \nentendu une délégation des initiant-e-s lors de sa séance du 23 avril 2024. Cette rencontre \na été l’occasion d’entendre leurs attentes et de percevoir que leur vision rejoint celle du \nConseil d’État sur les points suivants :  \n\n– il ne faut pas tenter de dissocier le sport populaire du sport d’élite ; ces deux axes sont \nétroitement imbriqués et pareillement dépendants des infrastructures ; \n\n– les attentes des associations sportives et des communes portent essentiellement sur \nun soutien financier de l’État pour l’amélioration, l’entretien, voire la création \nd’infrastructures ; \n\n– le sport doit rester de compétence communale ; l’État est un soutien, mais la \nresponsabilité de cette politique publique doit demeurer en mains communales ; \n\n– la durée du crédit d’engagement doit être longue, afin d’avoir une perspective \nappropriée sur les investissements et de pouvoir faire évoluer le cadre légal de manière \nadaptée.  \n\nEn revanche, les initiant-e-s estiment que le montant du crédit d’engagement proposé par \nle Conseil d’État est insuffisant pour donner un véritable soutien à la rénovation et au \ndéveloppement des infrastructures, puisqu’ils et elles considèrent que le critère de \nl’importance cantonale pourrait être retenu pour la grande majorité des installations \nsportives présentes dans le canton. \n\n1.3. Considérations de la commission \n\nDélimitation des travaux \n\nLes échanges ont permis à la commission de mieux percevoir les limites de l’action de \nl’État dans le domaine du sport, ainsi que l’approche retenue par le Conseil d’État pour \nl’élaboration de son rapport.  \n\nNe souhaitant pas ouvrir un débat sans issue s’agissant des infrastructures potentiellement \nconcernées par le présent crédit, le Conseil d’État a opté pour une approche plus globale \nalliant : \n\n– en amont du présent rapport, un concept cantonal du sport représentant le cadre global \nde l’action de l’État en faveur de cette politique publique. Ce travail découle de plusieurs \nmois d’analyse et de récolte de données en collaboration avec les communes, les \nmilieux sportifs et les partenaires privés. Il porte sur trois enjeux centraux : la santé, la \ncohésion sociale et l’attractivité ; \n\n– la présente demande de crédit d’engagement sur dix ans, qui vise à soutenir les \ncommunes dans le développement et l’entretien des infrastructures sportives \nd’importance cantonale ; \n\n– et, dans une prochaine étape, la définition d’une CISIC qui permettra de fixer les critères \nde subventionnement des infrastructures sportives, et d’un plan d’action qui mettra en \nœuvre les orientations du concept cantonal du sport.  \n\nLe Conseil d’État a aussi précisé que certains investissements en faveur d’infrastructures \nsportives d’importance seront couverts par des enveloppes financières séparées. Cela \n\n\n\n4 \n \n\nsera notamment le cas de la patinoire des Mélèzes à La Chaux-de-Fonds et de la \nconstruction d’une salle double pour l’Université de Neuchâtel.  \n\nSport d’élite ou sport populaire \n\nLa distinction entre ces deux orientations du sport a initialement fait débat au sein de la \ncommission, qui ne souhaite pas que les moyens accordés par l’État ne favorisent finalement \nque le sport d’élite en visant les infrastructures d’importance cantonale. Cette appréhension \na toutefois disparu au fur et à mesure des échanges, puisque les initiant-e-s ont rappelé que \nces deux axes sont étroitement imbriqués et que les infrastructures d’importance cantonale \nprofitent également au sport populaire. Elles bénéficient également aux sports ne \nnécessitant pas d’installations particulières, puisque tout-e sportif-ve utilise à un moment \nou à un autre de sa vie les infrastructures mises à disposition du public. La commission en \na toutefois retiré le constat de la nécessité de soutenir les investissements concernant des \ninfrastructures d’importance régionale et pas uniquement cantonale.  \n\nInvestissements et fonctionnement \n\nDans un premier temps et après un examen des possibilités offertes par la loi sur les \nfinances de l’État et des communes (LFinEC), la commission a estimé justifié de restreindre \nl’implication financière de l’État aux investissements tel que le propose le Conseil d’État. \nD’ailleurs, la délégation des initiant-e-s a confirmé que l’aide financière attribuée dans ce \ndomaine permettrait aux communes et aux clubs d’allouer une partie de leurs moyens \nfinanciers à d’autres fins. Cette orientation s’est quelque peu infléchie par la suite, afin de \nrépondre en partie aux problématiques de fonctionnement rencontrées par les clubs et à \nleur besoin de soutien. Outre une augmentation de la dotation en personnel du SSPO à \nhauteur de 0,7 EPT d’ores et déjà budgétée pour 2025, la commission propose un \nrenforcement du budget de fonctionnement du SSPO par le biais d’un crédit d’engagement \ndu compte de résultats. Ces moyens supplémentaires devront en effet permettre le soutien \nde projets relevant de la mise en œuvre du concept cantonal du sport et de ses différents \naxes d’intervention (sport à l’école, sport associatif, sport pour tous, mesures de promotion \nde la santé, etc.). \n\nPérennité du crédit d’engagement \n\nLes commissaires ont été sensibles à la préoccupation des initiant-e-s s’agissant de la \npérennisation des moyens accordés au sport. Des discussions ont porté sur la légalité de \nprévoir un renouvellement automatique du crédit à l’issue de la première période. Cette \noption a rapidement été écartée, puisqu’elle n’est pas conforme à la LFinEC.  \n\nLe Conseil d’État a indiqué pouvoir affirmer sa volonté de poursuivre le soutien aux \ninvestissements en faveur des infrastructures sportives. Afin d’apporter une réponse \nconcrète à cette dimension fondamentale pour les initiant-e-s, la commission propose \nd’ancrer l’engagement du Conseil d’État dans le cadre légal par le biais d’une modification \nde la loi sur le sport (LSport).  \n\nDurée du crédit d’engagement \n\nL’amendement déposé au début des travaux a ouvert la discussion s’agissant de la durée \ndu crédit d’engagement. La commission a été tentée de la réduire drastiquement, estimant \nqu’il serait difficile d’obtenir un bilan des projets de manière régulière si celle-ci était \nmaintenue à dix ans.  \n\nLa commission a toutefois entendu le besoin exprimé par le comité d’initiative d’obtenir des \ngaranties sur la durée afin de laisser le temps au concept cantonal du sport de se déployer \net aux projets d’émerger, voire de se concrétiser. La nécessité pour le Grand Conseil \nd’obtenir de la part du Conseil d’État des bilans réguliers sur l’utilisation du crédit et les \nprojets réalisés a été soulignée. Une durée de huit ans pour les crédits du contre-projet de \nla commission a finalement été retenue.  \n\n\n\n5 \n\nMontant du crédit d’engagement \n\nL’initiative demande qu’une somme annuelle correspondant à 1% du budget de l’État soit \nconsacrée au sport. À noter que cela représenterait environ 23 millions de francs par année \n(année de référence : budget 2021).  \n\nLa contre-proposition du Conseil d’État tient compte des dépenses déjà actuellement \nconsenties par le canton dans le domaine du sport. Celles-ci sont chiffrées à quelque \n21 millions de francs par année. Le Conseil d’État considère donc qu’un complément annuel \nde 2 millions de francs doit permettre de répondre aux préoccupations des initiant-e-s.  \n\nCe n’est toutefois pas l’avis d’une large majorité de la commission, qui conteste certaines \npositions comptables retenues pour parvenir au chiffrage de 21 millions de francs, \nnotamment la masse salariale des enseignant-e-s d’éducation physique.  \n\nEn revanche, la commission est convaincue que le budget cantonal ne peut pas être \ndécoupé à l’avance en attribuant un pourcentage fixe pour chaque politique publique \nsoutenue par l’État. À défaut, le parlement perdrait toute marge de négociation au moment \nde la définition d’un budget à la mesure des moyens cantonaux. \n\nLes discussions de la commission ont donc porté sur le montant du crédit d’engagement, \nà attribuer tant au compte des investissements qu’au compte de résultats. Pour arrêter sa \nproposition quant au montant du crédit d’engagement du compte des investissements, la \ncommission a tenu compte du temps nécessaire pour que des projets solides, \ncorrespondant aux critères prévus par la CISIC, puissent émerger. En effet, si les besoins \nfinanciers en termes de rénovation ou de construction d’infrastructures sportives sont \nconséquents dans l’absolu, la seule existence d’une enveloppe financière proportionnelle \nà ces besoins ne garantit pas l’élaboration et la réalisation de projets concrets dans le délai \nfixé par un crédit d’engagement. La commission a également pris en considération le fait \nqu’une infrastructure d’importance cantonale telle que la patinoire des Mélèzes à \nLa Chaux-de-Fonds fera l’objet d’un co-financement cantonal séparé du présent crédit \nd’engagement.  \n\nConcernant le crédit d’engagement du compte de fonctionnement, la proposition de la \ncommission s’appuie sur une planification des dépenses liées au concept cantonal des \nsports établie par le service des sports. L’utilisation d’un crédit d’engagement de 4 millions \nde francs supplémentaires par rapport au budget 2024 sur une période de huit ans pourrait \nêtre planifiée comme suit :  \n\nAugmentation \nbudgétaire nette \nvs. 2024 \n\nBU 2025 PFT 2026 PFT 2027 PFT 2028 PFT 2029 PFT 2030 PFT 2031 PFT 2032 \n\nCharges \npersonnel \n\n106'000 106'000 106'000 176'000 176'000 176'000 176'000 176'000 \n\nCharges biens \net services  \n\n185'000 210'000 240'000 265'000 290'000 300'000 310'000 310'000 \n\nCharges \ntransfert \n\n55'000 70'000 80'000 90'000 106'000 100'000 100'000 100'000 \n\nTOTAL  \nfonctionnement \n\n346'000 386'000 426'000 531'000 566'000 576'000 586'000 586'000 \n\nMoyenne \nannuelle \n\n500'000 500'000 500'000 500'000 500'000 500'000 500'000 500'000 \n\nCes montants supplémentaires permettront la mise en œuvre progressive du plan d’action \ncantonal sur les cinq axes stratégiques du concept cantonal du sport et de l’activité \nphysique. Ces montants seront intégrés au budget du service cantonal des sports.  \n\n1.4. Élaboration d’un compromis \n\nLes discussions qui se sont tenues en commission plénière les 26 mars, 23 avril et 26 juin \nayant permis d’esquisser les bases d’un compromis, le groupe de travail a été remobilisé \nafin d’en faire part à une délégation des initiant-e-s lors d’une rencontre tenue le 18 juillet \n2024. Cette séance a été suivie d’une ultime rencontre du groupe de travail avec les \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFDS/SSPO/Documents/ConceptSport/Concept%20cantonal%20du%20sport.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFDS/SSPO/Documents/ConceptSport/Concept%20cantonal%20du%20sport.pdf\n\n\n6 \n \n\nreprésentants du département le 23 août 2024. La commission a finalement procédé en \nséance aux arbitrages concernant les montants proposés.  \n\nÀ chaque étape, le groupe de travail et la commission se sont efforcés de prendre en \nconsidération les préoccupations exprimées par les initiant-e-s d’un côté et par le Conseil \nd’État de l’autre, pour finalement parvenir à une proposition consolidée, dont la teneur est \nla suivante :  \n\n– réduction de la durée du crédit d’engagement à huit ans afin de correspondre à la \ndurée de deux législatures, tout en prenant en considération le temps nécessaire au \ndéploiement du concept cantonal du sport et à l’émergence, voire la réalisation, des \nprojets de rénovation ou de construction d’infrastructures sportives ; \n\n– fixation d’une enveloppe globale de 24 millions de francs dans le compte des \ninvestissements, soit de 3 millions de francs par année pour le soutien à la \nmodernisation des infrastructures. Ce montant permet d’aller partiellement en direction \ndes initiant-e-s, tout en tenant compte des possibilités financières cantonales ; \n\n–  définition d’une enveloppe supplémentaire globale de 4 millions de francs dans le \ncompte de résultats à répartir sur huit ans pour le budget du service des sports. Ce \nmontant doit permettre au service d’apporter un appui renforcé aux clubs et de soutenir \nla mise en œuvre du concept cantonal du sport et de ses divers axes d’intervention ; \n\n–  adaptation de la LSport afin de contraindre le Conseil d’État à solliciter \nrégulièrement des moyens financiers de la part du Grand Conseil ; \n\n–  modification de la LSport afin d’ancrer le principe d’une extension des possibilités de \nsubventionnement au-delà des infrastructures ; \n\n–  accroissement de la granularité des infrastructures visées avec l’ajout de l’importance \nrégionale ; \n\n–  dépôt d’un postulat de la commission demandant au Conseil d’État de décrire la \npriorisation des mesures pour chaque orientation du concept cantonal du sport, l’agenda \nde leur mise en œuvre, ainsi que leur coût. Il lui est également demandé de renseigner \nle parlement quant aux collaborations qu’il entend développer avec les communes dans \nle domaine du sport et de l’entretien des infrastructures, ainsi que de développer sa \nstratégie et le soutien aux clubs sportifs dans le cadre du projet MAÉ. \n\nChaque élément fait partie d’un ensemble qui a pour ambition de répondre au mieux aux \ndiverses facettes de l’initiative, tout en tenant compte des moyens financiers d’un canton \ntel que le nôtre. Il s’agit d’une proposition globale de contre-projet à l’initiative proposée \npar la commission, qui se présente sous la forme d’un amendement au contre-projet du \nConseil d’État.  \n\n2. ENTRÉE EN MATIÈRE (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde décret, puis de le modifier comme suit : \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n3. PROJET DE DÉCRET ET AMENDEMENTS \n \n\nProjet de décret du Conseil d’État \nAmendement que la commission propose \n\nd’accepter \n(art. 172 OGC) \n\nAmendement que la commission propose \nde refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\nArt. 2   En même temps que l’initiative, le Grand Conseil \n\nsoumet au vote du peuple un contre-projet sous forme de \ndécret, portant octroi d’un crédit d’engagement d’un montant \ntotal de 20 millions de francs pour les infrastructures \nsportives d’importance cantonale durant la période du 1er \njanvier 2024 au 31 décembre 2033 dont la teneur est la \nsuivante : \n\nAmendement de la commission \nArticle 2 \n\nArt. 2   En même temps que l’initiative, le Grand Conseil \n\nsoumet au vote du peuple un contre-projet sous forme de \ndécret portant octroi d’un crédit d’engagement d’un montant \ntotal de 28 millions de francs pour le soutien au sport durant \nla période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2032 et d’un \nprojet de loi modifiant la loi sur le sport (LSport), soit :  \n\nAmendement du groupe VertPOP \nArticle 2 \n\nArt. 2   En même temps que l’initiative, le Grand Conseil \n\nsoumet au vote du peuple un contre-projet sous forme de \ndécret portant octroi d’un crédit d’engagement d’un montant \ntotal de 36 millions de francs pour le soutien au sport durant \nla période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2032 et d’un \nprojet de loi modifiant la loi sur le sport (LSport), soit :  \n\nDécret portant sur l’octroi d’un crédit d’engagement \ndécennal d’un montant de 20 millions de francs pour les \ninfrastructures sportives d’importance cantonale \n\n« Décret portant (suppression de : sur l’) octroi d’un crédit \nd’engagement d’un montant total de 28 millions de francs \npour (suppression de : les infrastructures d’importance \ncantonale) le soutien au sport, durant la période du 1er \njanvier 2025 au 31 décembre 2032 » \n\n« Décret portant (suppression de : sur l’) octroi d’un crédit \nd’engagement d’un montant total de 36 millions de francs \npour (suppression de : les infrastructures d’importance \ncantonale) le soutien au sport, durant la période du 1er \njanvier 2025 au 31 décembre 2032 » \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de \nNeuchâtel,  \n\nvu l’article 57 de la Constitution de la République et \nCanton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 ; \n\nvu l’article 26 de la loi cantonale sur le sport (LSport), \n\nsur la proposition du Conseil d’État, du 25 octobre 2023,  \n\ndécrète : \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de \nNeuchâtel,  \n\nvu l’article 57 de la Constitution de la République et \nCanton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 ; \n\n(Suppression de : vu l’article 26 de la loi cantonale sur le \nsport (LSport), \n\nsur la proposition du Conseil d’État, du 25 octobre 2023,  \n\ndécrète : \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de \nNeuchâtel,  \n\nvu l’article 57 de la Constitution de la République et \nCanton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 ; \n\n(Suppression de : vu l’article 26 de la loi cantonale sur le \nsport (LSport), \n\nsur la proposition du Conseil d’État, du 25 octobre 2023,  \n\ndécrète : \n\nArticle premier   Un crédit d’engagement d’un montant \n\ntotal de 20 millions de francs est accordé au Conseil \nd’État, durant la période du 1er janvier 2024 au 31 \ndécembre 2033, pour subventionner les infrastructures \nsportives d’importance cantonale. \n\nArticle premier   Un crédit d’engagement d’un montant \ntotal de 28 millions de francs est accordé au Conseil \nd’État, durant la période du 1er janvier 2025 au 31 \ndécembre 2032, réparti à hauteur de 24 millions de francs \n\npour subventionner les infrastructures sportives \nd’importance cantonale ou régionale et de 4 millions de \nfrancs pour financer des projets relevant de la mise en \nœuvre du concept cantonal du sport. \n\nArticle premier   Un crédit d’engagement d’un montant \ntotal de 36 millions de francs est accordé au Conseil \nd’État, durant la période du 1er janvier 2025 au 31 \ndécembre 2032, réparti à hauteur de 32 millions de francs \n\npour subventionner les infrastructures sportives \nd’importance cantonale ou régionale et de 4 millions de \nfrancs pour financer des projets relevant de la mise en \nœuvre du concept cantonal du sport. \n\nArt. 2   Le Conseil d’État est autorisé à se procurer, \n\néventuellement par voie d’emprunt, les moyens \nnécessaires à l’exécution du présent décret. \n\nArt. 2   Le Conseil d’État est autorisé à se procurer, \n\néventuellement par voie d’emprunt, les moyens \nnécessaires à l’exécution du présent décret. \n\nArt. 2   Le Conseil d’État est autorisé à se procurer, \n\néventuellement par voie d’emprunt, les moyens \nnécessaires à l’exécution du présent décret. \n\n\n\n \n\nProjet de décret du Conseil d’État \nAmendement que la commission propose \n\nd’accepter \n(art. 172 OGC) \n\nAmendement que la commission propose \nde refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\nArt. 3   Les dépenses seront portées aux comptes des \n\ninvestissements.  \n\nArt. 3   Les dépenses seront portées pour 24 millions de \nfrancs au compte des investissements et pour 4 millions \nde francs au compte de résultats. \n\nArt. 3   Les dépenses seront portées pour 32 millions de \nfrancs au compte des investissements et pour 4 millions \nde francs au compte de résultats. \n\nArt. 4   1En cas de retrait de l’initiative, le présent décret \n\nest soumis au référendum facultatif.  \n\n2Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur. \n\n3Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son \nexécution. \n\nArt. 4   1En cas de retrait de l’initiative, le présent décret \nest publié dans la Feuille officielle et soumis au \nréférendum facultatif.  \n\n2Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur. \n\n3Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son \nexécution. \n\nEn opposition avec l’amendement du groupe VertPOP, \nl’amendement de commission est accepté par 9 voix \ncontre 4. \n\nEn opposition avec le projet de décret du Conseil d’État, \nl’amendement de commission est accepté à l’unanimité. \n\nNB : si cet amendement est accepté, l’amendement au \ndécret visant à la modification de la LSport figurant ci-après, \nainsi que l’amendement à l’article 5 du décret sont \nautomatiquement acceptés.  \n\nLe cas échéant, le titre du décret sera adapté en \nconséquence : \n\n« ... b) le contre-projet du Grand Conseil sous forme d’un \ndécret, portant octroi d’un crédit d’engagement d’un \nmontant total de 28 millions de francs pour le soutien \nau sport durant la période du 1er janvier 2025 au 31 \ndécembre 2032 et d’un projet de loi modifiant la loi sur \nle sport (LSport) » \n\nArt. 4   1En cas de retrait de l’initiative, le présent décret \nest publié dans la Feuille officielle et soumis au \nréférendum facultatif.  \n\n2Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur. \n\n3Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son \nexécution. \n\nEn opposition avec l’amendement de commission, \nl’amendement du groupe VertPOP est refusé par 9 voix \ncontre 4. \n\nNB : si cet amendement est accepté, l’amendement au \ndécret visant à la modification de la LSport figurant ci-après, \nainsi que l’amendement à l’article 5 du décret sont \nautomatiquement acceptés. \n\nLe cas échéant, le titre du décret sera adapté en \nconséquence : \n\n« ... b) le contre-projet du Grand Conseil sous forme d’un \ndécret, portant octroi d’un crédit d’engagement d’un \nmontant total de 36 millions de francs pour le soutien \nau sport durant la période du 1er janvier 2025 au 31 \ndécembre 2032 et d’un projet de loi modifiant la loi \nsur le sport (LSport) » \n\n \n« Loi modifiant la loi sur le sport (LSport) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de \nNeuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission des finances, \n\ndécrète : \n\n« Loi modifiant la loi sur le sport (LSport) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de \nNeuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission des finances, \n\ndécrète : \n\n\n\n \n\nProjet de décret du Conseil d’État \nAmendement que la commission propose \n\nd’accepter \n(art. 172 OGC) \n\nAmendement que la commission propose \nde refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\nÀ titre indicatif seulement, les articles actuels de la loi sur \nle sport (LSport) – une modification de cette loi ne faisant \npas partie du contre-projet initial du Conseil d’État \n\nArt. 26 \n\nb) installations d’importance cantonale ou régionale \n1Le canton peut subventionner les installations \nd'importance cantonale ou régionale, dont l'initiative \nrelève du canton, des communes, d'entités sportives \nou de tiers, à l'exception de celles qui poursuivent \nun but lucratif. \n2Le Conseil d’État détermine les critères d’attribution \ndes subventions, leur taux et leurs modalités de \npaiement. \n3Le canton n'assume aucun frais lié à l'entretien et à \nl'exploitation des installations à moins qu'il n'en soit \npropriétaire. \n\n \n\n \n\nArticle premier   La loi sur le sport (LSport), du 1er octobre \n2013, est modifiée comme suit : \n\nArt. 25a (nouveau), note marginale \n\nabis) projets relevant de la mise en œuvre du \nconcept cantonal du sport \n\nLe canton peut subventionner tout projet \nrelevant de la mise en œuvre du concept \ncantonal des sports.  \n\nArt. 26, alinéas 1 et 2 (nouvelle teneur) et 4 \n(nouveau), \n\nb) installations d’importance cantonale ou régionale \n1Le canton peut subventionner, dans le cadre de la \nmise en œuvre du concept cantonal du sport et \nde ses différents axes d’intervention, les \ninstallations d'importance cantonale ou régionale, \ndont l'initiative relève du canton, des communes, \nd'entités sportives ou de tiers, à l'exception de celles \nqui poursuivent un but lucratif. \n2Abrogé \n3Le canton n'assume aucun frais lié à l'entretien et à \nl'exploitation des installations à moins qu'il n'en soit \npropriétaire. \n4Le Conseil d’État sollicite de manière régulière \nde la part du Grand Conseil les moyens \nnécessaires au financement des subventions au \nsens de l’alinéa 1. \n\n \n\nArt. 26a (nouveau), note marginale  \n\nbbis) installations d’importance cantonale ou \nrégionale \n\nLe Conseil d’État détermine les critères \nd’attribution des subventions, leur taux et leurs \nmodalités de paiement. \n\n \n\n \n\nArticle premier   La loi sur le sport (LSport), du 1er octobre \n2013, est modifiée comme suit : \n\nArt. 25a (nouveau), note marginale \n\nabis) projets relevant de la mise en œuvre du \nconcept cantonal du sport \n\nLe canton peut subventionner tout projet \nrelevant de la mise en œuvre du concept \ncantonal des sports.  \n\nArt. 26, alinéas 1 et 2 (nouvelle teneur) et 4 \n(nouveau),  \n\nb) installations d’importance cantonale ou régionale \n1Le canton peut subventionner, dans le cadre de la \nmise en œuvre du concept cantonal du sport et \nde ses différents axes d’intervention, les \ninstallations d'importance cantonale ou régionale, \ndont l'initiative relève du canton, des communes, \nd'entités sportives ou de tiers, à l'exception de celles \nqui poursuivent un but lucratif. \n2Abrogé \n3Le canton n'assume aucun frais lié à l'entretien et à \nl'exploitation des installations à moins qu'il n'en soit \npropriétaire. \n4Le Conseil d’État sollicite de manière régulière \nde la part du Grand Conseil les moyens \nnécessaires au financement des subventions au \nsens de l’alinéa 1. \n\n \n\nArt. 26a (nouveau), note marginale  \n\nbbis) installations d’importance cantonale ou \nrégionale \n\nLe Conseil d’État détermine les critères \nd’attribution des subventions, leur taux et leurs \nmodalités de paiement. \n\n \n\n\n\n \n\nProjet de décret du Conseil d’État \nAmendement que la commission propose \n\nd’accepter \n(art. 172 OGC) \n\nAmendement que la commission propose \nde refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\n Art. 2   1En cas de retrait de l’initiative, la présente loi est \npubliée dans la Feuille officielle et soumise au \nréférendum facultatif (art. 111a, al. 3, let. b de la loi sur \n\nles droits politiques LDP, du 17 octobre 1984). \n\n2Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur. \n\n3Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son \nexécution. \n\nArt. 2   1En cas de retrait de l’initiative, la présente loi est \npubliée dans la Feuille officielle et soumise au \nréférendum facultatif (art. 111a, al. 3, let. b de la loi sur \n\nles droits politiques LDP, du 17 octobre 1984. \n\n2Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur. \n\n3Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son \nexécution. \n\n Art. 5   En cas de retrait de l’initiative, le présent décret \ndevient caduc, sous réserve du (suppression de : décret \ncontenu à l’article 2) contre-projet. \n\nArt. 5   En cas de retrait de l’initiative, le présent décret \ndevient caduc, sous réserve du (suppression de : décret \ncontenu à l’article 2) contre-projet. \n\n \n\n\n\n \n\n11 \n \n\n4. VOTE FINAL \n\nPar 10 voix et 3 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet \nde décret amendé selon ses propositions. \n\nLe projet de décret est soumis à la majorité des trois cinquièmes des membres du Grand \nConseil.  \n\n5. PRÉAVIS SUR LE TRAITEMENT DU PROJET (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nLa commission a adopté le présent rapport lors de sa séance du 8 novembre 2024. \n\n6. POSTULAT DÉPOSÉ (cf. annexe) \n\nMême si certaines questions ont trouvé réponse au cours du traitement du présent rapport, \nles priorités retenues pour chaque orientation ainsi que leur coût n’ont pas été détaillés et \nil reste difficile d’avoir une vue d’ensemble concrète des projets qui seront menés. La \nmanière dont le Conseil d’État entend associer les communes à cette politique publique \nn’a pas non plus été largement développée par le Conseil d’État. Il en est de même \ns’agissant de la stratégie à mettre en place envers les clubs pour les associer aux projets \n« Ma journée à l’école » (MAÉ).  \n\nPar 11 voix contre 1 et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nle postulat 24.207, du 8 novembre 2024, « Du plan d’action à l’action ». \n\n \n \n \nNeuchâtel, le 8 novembre 2024 \n\n Au nom de la commission des finances : \n\n Le président, La rapporteure, \n P. ERARD M. TISSOT-DAGUETTE \n \n \n  \n\n\n\n12 \n\nAnnexe \n\n \n \n\nDSRS \n \n8 novembre 2024 24.207 \n ad 23.041 \n \nPostulat de la commission des finances \n \nDu plan d’action à l’action \n \nLe Conseil d’État est prié d’étudier les moyens et les voies nécessaires pour atteindre les \ndifférents objectifs détaillés dans le concept cantonal des sports. \n\nLe rapport attendu devrait décrire : \n\n– Les priorités retenues pour chaque orientation, l’agenda de leur mise en œuvre, ainsi \nque les coûts que celles-ci vont engendrer ;  \n\n– Les collaborations que le Conseil d’État souhaite développer avec les communes dans \nle domaine du sport et de l’entretien des infrastructures. \n\nLa stratégie et le soutien aux clubs prévus pour que le projet Ma journée à l’école (MAÉ) \ntrouve du sens auprès de ceux-ci.  \n\nDéveloppement \n\nEn 2023, un concept cantonal des sports a été mis en consultation et adopté. La lecture \ndu texte nous permet de comprendre les pistes que le Conseil d’État et le service des \nsports souhaitent utiliser pour soutenir le sport dans le canton. Un plan de mise en œuvre \nva suivre et nous donner des éléments plus concrets. Ce concept développe cinq \norientations stratégiques souhaitées par le canton. Ce travail, qui se veut dans la durée, \nne pourra pas se faire sans dégager des moyens financiers. De même, il s’agira de mettre \nà disposition les ressources humaines nécessaires pour le réaliser. \n\nDepuis plusieurs années, le soutien au sport dans notre canton fait débat. Avec la \npublication du concept cantonal des sports, une première étape a été franchie. La \ndeuxième, la plus difficile, sera la mise en application des intentions décrites. Il s’agira de \n« mettre la balle au fond ». Pour passer de la parole (ou des écrits) aux actes, un plan de \nroute bien établi et des moyens sont nécessaires, et ce dans les cinq orientations \nstratégiques. \n\nPour le sport à l’école, la volonté d’inscrire l’école en continu (projet MAÉ) impliquera de \nréfléchir comment intégrer les clubs sportifs dans l’accompagnement des enfants après \nl’école, et ce en plus de l’éducation physique et sans « cannibaliser » les sociétés sportives \nactuellement actives. \n\nPour le sport populaire et le sport d’élite, l’après-Covid a laissé des traces et certains clubs \nqui ne se sont pas équipés d’une structure solide souffrent. À titre d’exemple, dans notre \ncanton, plusieurs clubs sportifs rencontrent des difficultés importantes à fournir \nl’encadrement nécessaire pour leur mouvement junior.  \n\nDans le domaine des infrastructures sportives, nous pensons que la collaboration \ncommunes-canton n’est pas assez forte et que les clubs sont pénalisés par la lenteur de \nla mise en œuvre des projets. Il serait temps de dresser un inventaire des infrastructures \nsportives du canton avec classification d’importance (nationale – cantonale – régionale – \nlocale) et de déterminer de manière objective une tabelle déterminant le niveau d’aide du \ncanton lors des rénovations. Beaucoup d’installations sportives du canton sont dans un \nétat qui nécessite une rénovation importante. \n\n\n\n13 \n\nAvec la création du Fonds d’attributions cantonales de la Loterie Romande (FAC-LoRo), \nnotre canton dispose d’un outil permettant la tenue de manifestations sportives \nd’envergure. Une coordination est particulièrement importante dans ce domaine où \nl’anticipation est essentielle et la complexité de l’organisation grandissante. \n\nNotre canton est extraordinaire par la vaste palette de sports en extérieur qu’il permet. \nCependant, le nombre d’acteur-trice-s concerné-e-s nécessite là aussi d’assurer des \nconditions-cadres attractives et une coordination au niveau cantonal, voire régional. \n\nSans être exhaustif, le descriptif ci-dessus démontre qu’une étude est essentielle pour \npermettre de transformer l’essai et de passer du plan d’action à l’action, du concept au \nconcret. \n\nPremier signataire : Patrick Erard, président de la commission \n\n \n\n \n\n \n\n\n


23.127_com: RÉCUSATION

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text: \n \n\n1 \n\nRÉCUSATION 23.127 \n \n \n\n \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi  \nd’organisation du Grand Conseil (OGC) (Récusation)  \n \n \n(Du 30 octobre 2023) \n\n \n \n \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE LOI \n\nEn date du 27 janvier 2023, le projet de loi suivant a été déposé : \n\n23.127 \n27 janvier 2023 \nProjet de loi du groupe libéral-radical \nmodifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) (Récusation : adapter la loi à  \n\nla pratique du Grand Conseil) \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \n\nsur la proposition de la commission…, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArt. 42 \n\nSi l’objet de la discussion concerne particulièrement un membre du Grand Conseil \nà titre personnel ou professionnel, il peut se retirer pendant la discussion et la \nvotation. Il n’y a notamment pas lieu à récusation lorsque la discussion et le vote \nportent sur le budget et les comptes.  \n\nArt. 43 \n\nSupprimé. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre \nen vigueur dès sa promulgation. \n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n La présidente, Le secrétaire général, \n\n \n\n\n\n2 \n\nSignataire : Béatrice Haeny \n\nAutres signataires : Blaise Courvoisier, Francis Krähenbühl, Quentin Di Meo, Patricia \nBorloz, Sophie Rohrer, Marie-Claude Fallet, Vincent Martinez, Ludovic Kuntzer, Didier \nGermain, Corine Schaffner, Claudine Geiser, Caroline Juillerat, Carine Muster, Sébastien \nMarti, Damien Humbert-Droz, Cédric Haldimann, Nadia Chassot, Sarah Curty, Bastian \nDroz, Fabio Bongiovanni, Andreas Jurt, Sloane Studer, Sandra Menoud, Pascale Ethel \nLeutwiler.   \n\nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission législative. \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission a siégé dans la composition suivante: \n\nPrésidente : Mme Sarah Pearson Perret \nVice-présidente : Mme Cloé Dutoit  \nRapporteure : Mme Béatrice Haeny \nMembres : Mme Céline Dupraz \n Mme Sophie Rohrer \n M. Damien Humbert-Droz \n Mme Corine Bolay Mercier \n M. Romain Dubois \n Mme Sarah Blum \n M. Fabio Bongiovanni \n M. Antoine de Montmollin \n Mme Céline Barrelet \n M. Daniel Berger \n \nElle a été soutenue dans ses travaux par Mme Sandrine Wavre, assistante parlementaire.  \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de loi en date des 3 mai, 30 août et 24 octobre 2023.  \n\nEn date du 3 mai 2023, les membres de la commission législative ont décidé, à l’unanimité, \nde créer un groupe de travail en charge d’étudier la question de la récusation. Ce groupe \nde travail, composé de quatre député-e-s et de la cheffe du service juridique s’est réuni les \n13 juin, 3 juillet et 23 août 2023. La secrétaire générale du Grand Conseil a participé aux \ntravaux du groupe de travail lors de la séance du 3 juillet 2023.  \n\nM. Alain Ribaux, chef du département de l’économie, de la sécurité et de la culture et la \ncheffe du service juridique de l’État de Neuchâtel ont participé aux travaux de la \ncommission. \n\nMme Haeny a défendu le projet de loi. \n\n4. EXAMEN DU PROJET DE LOI ET VOTE D’ENTRÉE EN MATIÈRE \n\n4.1. Position de l’auteure du projet \n\nCe projet de loi a pour but d’éclaircir les pratiques actuelles en matière de récusation. En \neffet, de nombreuses situations ont donné lieu à des décisions différentes, donnant \nl’impression que les dispositions en vigueur sont sujettes à interprétation variable. Ce projet \nde loi vise à modifier la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) et à l’adapter à la \n\n\n\n \n\n3 \n\npratique en assouplissant l’obligation de se récuser et en laissant chaque député-e le choix \nd’agir selon ses convictions.  \n\n4.2. Débat général \n\nLes règles relatives à la récusation ont pour objectif d’empêcher les conflits d’intérêts et de \ngarantir l’indépendance dans l’exercice du mandat politique. Alors que les règles \nd’incompatibilités empêchent les conflits d’intérêts les plus fréquents et qui se posent de \nmanière générale, les règles sur la récusation ciblent les situations concrètes.  \n\nLa commission partage l’avis de la première signataire qui relève une situation ou une \npratique peu claire et qu’il s’agit de modifier. \n\nCependant, il est rapidement apparu que le projet de loi tel qu’il a été déposé s’avèrerait \ncontraire à la Constitution neuchâteloise, mais que d’autres modifications qui \nrespecteraient le cadre constitutionnel actuel seraient envisageables. \n\nLa commission a constitué un groupe de travail chargé d’élaborer des propositions \nconcrètes. \n\n4.2.1 Groupe de travail \n\nLe groupe de travail s’est penché sur la question de la récusation en comparant notamment \nles pratiques des autres cantons suisses.  \n\nLes pratiques sont variées. Certains cantons distinguent les règles de participation en \ncommission et en plénum ou encore s’agissant du vote. \n\nCertains prévoient une récusation systématique alors que d’autres limitent la récusation à \ndes cas très précis, notamment dans les fonctions de haute surveillance, mais compensent \ncela par un devoir d’annonce des liens d’intérêt sur le modèle de l’Assemblée fédérale.  \n\nL’article 11, alinéa 3, de la Loi fédérale sur le Parlement (LParl) prévoit par exemple que \n« Tout député dont les intérêts personnels sont directement concernés par un objet en \ndélibération est tenu de le signaler lorsqu’il s’exprime sur cet objet au conseil ou en \ncommission ». L’alinéa 4 précise cependant que « Le secret professionnel au sens du code \npénal est réservé ». \n\nUn consensus est rapidement apparu quant à la nécessité de conserver le principe de la \nrécusation, mais de mieux en définir le contour en prévoyant que seules les situations dans \nlesquelles un ou une députée est particulièrement et directement concernée nécessitent \nune récusation. \n\nDans les autres cas, notamment lorsqu’il s’agit de décisions générales et abstraites, la \nrécusation n’est pas obligatoire mais un devoir d’annonce des éventuels liens d’intérêts \ndoit être nouvellement instauré. \n\nActuellement, la question de la récusation des membres du Grand Conseil est traitée de \nmanière générale à l’article 49 Cst. NE et particulière aux articles 42 ss OGC.  \n\nLes membres du groupe de travail décident de ne pas modifier l’article 49 Cst. NE, mais \nde préciser les modalités de la récusation dans l’OGC aux articles 40a ss notamment en \ninsérant un nouveau devoir d’annonce. \n\nPrincipe de récusation (art. 42 OGC) \n\nActuellement, l’article 42 OGC, prévoit que si un « objet de la discussion concerne \nparticulièrement un membre du Grand Conseil à titre personnel ou professionnel, il doit se \nretirer pendant la discussion et la votation ». \n\nLe groupe de travail propose de préciser la définition précitée en ajoutant la notion d’intérêt \ndirect. En effet, des situations peu claires s’agissant de votes de décrets ont été constatées \nen pratique donnant lieu à des interprétations divergentes ce qui n’est pas satisfaisant. \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2003/510/fr\n\n\n4 \n\nPréciser que lorsqu’un objet de la discussion concerne particulièrement et directement un \nmembre du Grand Conseil à titre personnel ou professionnel, il doit se retirer pendant la \ndiscussion et la votation permet ainsi d’enlever le flou qui pouvait parfois régner pour le \ngroupe de travail. \n\nExceptions (art. 43 lettres a et c OGC) \n\nActuellement, l’article 43 OGC prévoit qu « Il n'y a pas lieu à récusation lorsque la \ndiscussion et le vote portent sur l’examen des projets de lois, le budget et les comptes ». \nLe groupe de travail propose une formulation plus large s’agissant des projets de lois qui \ninclurait notamment les décrets. La formulation choisie est finalement celle d’acte normatif \nde portée générale et abstraite. Cette nouvelle formulation est également davantage en \nadéquation avec la modification de l’article 42 OGC. En effet, un acte normatif de portée \ngénérale et abstraite ne concerne par définition pas un membre du Grand Conseil \nparticulièrement et directement.  \n\nLe groupe de travail souhaite également inclure dans les exceptions les votes sur \nl’acceptation ou le classement d’une résolution, d’une recommandation, d’une motion ou \nd’un postulat.  \n\nHaute surveillance (art. 43a nouveau OGC) \n\nEn matière de haute surveillance en général et plus particulièrement lors des travaux des \ncommissions de gestion et judiciaire, ou lors de l’examen de demandes de grâce par la \ncommission des pétitions et des grâces, les membres des commissions ou des sous-\ncommissions se récusent non seulement pour les motifs de l’article 42, mais également \nlorsque leur impartialité pourrait être mise en cause pour d’autres raisons. Actuellement, il \nest fait appel à la conscience des député-e-s, sans qu’à la connaissance du groupe de \ntravail cela ait pu donner lieu à des situations critiques. Il semble néanmoins opportun de \npréciser cela dans la loi. La modification proposée s’inspire de la formulation de l’article \n11a, al. 1, première phrase, LParl. \n\nAnnonce (article 40a nouveau OGC) \n\nLes membres du groupe de travail proposent de modifier l’OGC en rendant obligatoire \nl’annonce des liens d’intérêts au moment de la prise de parole du ou de la député-e \npendant le débat. \n\nCette annonce aurait pu prendre plusieurs formes, celle d’une annonce par la présidence \nde l’organe concerné, celle d’un affichage sur l’écran des député-e-s concerné-e-s ou \nencore celle de l’annonce par le ou la député-e concernée. À l’unanimité, la dernière option \na été choisie par le groupe de travail se calquant ainsi sur le modèle du Parlement fédéral. \n\nParallèlement aux modifications des articles proposés, les député-e-s proposent d’ajouter \ndans les commentaires de l’OGC des éléments plus précis dans le but de donner des lignes \ndirectrices au bureau du Grand Conseil et à ses membres et permettre ainsi une meilleure \nuniformisation des pratiques.  \n\nAinsi, il sera mentionné que les personnes exerçant une fonction dirigeante au sein d’une \ninstitution publique ou parapublique devront se récuser lors du débat et du vote qui \nconcerne cette dernière. En revanche cela ne devrait pas être le cas si une mesure vise \ntoute une branche d’activité. \n\nLe secret professionnel au sens du code pénal est réservé. \n\nSéances de commissions \n\nLes membres du groupe de travail s’interrogent quant au fait de savoir si les nouvelles \nrègles relatives à la récusation doivent également s’appliquer aux séances de \ncommissions. Certains député-e-s craignent que la récusation prive la commission de \ncertaines compétences. D’autres voient d’un mauvais œil cette asymétrie entre séances \nde commissions et sessions du Grand Conseil.   \n\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010664/index.html#a11a\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010664/index.html#a11a\n\n\n \n\n5 \n\nAu vote, par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission refuse de distinguer les règles \nrelatives à la récusation s’agissant des débats en plénum et des débats en commissions.  \nLes mêmes règles s’appliqueront ainsi tant lors des débats en commissions que ceux en \nplénum.  \n\n4.3. Vote d’entrée en matière \n\nL'entrée en matière a été acceptée, à l’unanimité, le 3 mai 2023.  \n\n5. EXAMEN DU PROJET DE LOI ARTICLE PAR ARTICLE \n\nLoi d’organisation du Grand Conseil \n(OGC)  \n\n(actuellement en vigueur) \n\nProjet de loi de la commission Adjonctions aux commentaires de la \nloi \n\n  Article 40a (nouveau) \n\nAnnonce \n\nLes membres du Grand Conseil et les \nmembres suppléants signalent leurs liens \nd’intérêts relatifs à un objet traité par le \nGrand Conseil lorsqu’ils s’expriment à son \nsujet en plénum ou lors d’une séance de \ncommission.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nL’idée est de rendre le débat plus \ntransparent sans pour autant se priver \ndes compétences des député-e-s. \n\nLe secret professionnel au sens du \ncode pénal est toutefois réservé. \n\nIl convient ainsi qu’avant de prendre la \nparole, un ou une député-e concerné-e \nindique s’il exerce un mandat que ce \nsoit au niveau d’une association, d’une \nfondation, d’un établissement de droit \npublic ou d’une collectivité si celui-ci \npourrait avoir un lien avec le sujet \nconcerné sans pour autant se trouver \ndans une situation donnant lieu à \nrécusation. \n\nSans opposition, la commission accepte la modification. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/151.10.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/151.10.pdf\n\n\n6 \n\nLoi d’organisation du Grand \nConseil (OGC) (actuellement en \nvigueur) \n\nProjet de loi de la commission Adjonctions aux commentaires de la \nloi \n\nArticle 42 \n\nSi l’objet de la discussion concerne \nparticulièrement un membre du \nGrand Conseil à titre personnel ou \nprofessionnel, il doit se retirer \npendant la discussion et la votation.  \n\nArticle 42 \n\nSi l’objet de la discussion concerne \nparticulièrement et directement un membre du \nGrand Conseil à titre personnel ou \nprofessionnel, il doit se retirer spontanément \npendant la discussion et la votation.  \n\n \n\nLa récusation s’applique en particulier \nlorsque la discussion et le vote portent \nnotamment sur des élections, des \ndécrets qui peuvent concerner des \nsituations particulières (art. 188, let.d \nOGC), et sur certains décrets financiers. \nDans ces cas, doivent se récuser les \nparlementaires directement touchés par \nla mesure. \n\nOn considère que tel est le cas \nnotamment lorsque le/la parlementaire \nest particulièrement et directement \ntouché-e ou \n\na)  la personne à laquelle il/elle est \nmarié-e ou avec laquelle il/elle vit en \npartenariat enregistré ou en ménage \ncommun, ou une personne dont il est \nparent ou allié en ligne directe ou \njusqu’au troisième degré en ligne \ncollatérale ; \n\nb)  une personne physique dont il/elle est \nle/la représentant-e légal-e, le/la \ncurateur-trice ou le/la mandataire ; \n\nc)  une personne morale ou une autre \ninstitution de droit privé ou de droit \npublic envers laquelle il/elle se trouve \ndans un rapport de dépendance, \nnotamment parce qu’il/elle en est le \nconseil, ou qu’il/elle y exerce une \nfonction dirigeante. \n\nExercent les fonctions dirigeantes, les \npersonnes qui siègent notamment au \nsein de conseil de fondation, \nd’administration ou de direction.  \n\nDoivent se récuser par exemple les \nmembres des directions d’écoles lors \nd’une modification qui touche en \nparticulier l’école concernée mais pas \ns’il s’agit d’une mesure qui concerne \nl’ensemble du domaine.  \n\nDe manière générale, si l’objet traité \nconcerne un domaine dans son \nensemble, le ou la député-e concerné \nne doit pas se récuser, mais devra \nl’annoncer selon l’article 40a s’il ou elle \nsouhaite s’exprimer. \n\nPar 7 voix contre 2 et 4 abstentions, la commission accepte la modification.  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/151.10.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/151.10.pdf\n\n\n \n\n7 \n\nLoi d’organisation du Grand \nConseil (OGC) (actuellement en \nvigueur) \n\nProjet de loi de la commission Adjonctions aux commentaires de la \nloi \n\nArticle 43 \n\nIl n’y a pas lieu à récusation lorsque \nla discussion et le vote portent : \n\na)  sur l’examen des projets de lois ; \n\nb)  sur le budget et les comptes ; \n\n \n\nArticle 43, lettres a et c (nouveau) \n\n \n\na) sur un acte normatif de portée générale et \nabstraite ; \n\n \n\nc) Sur l’acceptation ou le classement d’une \nrésolution, d’une recommandation, d’une \nmotion, d’un postulat ou d’un avis lors de \nconsultations fédérales. \n\n \n\nSans opposition, la commission accepte la modification. \n\nLoi d’organisation du Grand \nConseil (OGC) (actuellement en \nvigueur) \n\nProjet de loi de la commission Adjonctions aux commentaires de la \nloi \n\n  Article 43a (nouveau) \n\nHaute surveillance \n\nEn matière de haute surveillance et \nd’évaluations des politiques publiques en \ngénéral et plus particulièrement lors de travaux \ndes commissions de gestion et judiciaire, ou \nlors de l’examen de demandes de grâce, les \nmembres de commissions ou de sous-\ncommissions se récusent non seulement pour \nles motifs de l’article 42, mais également \nlorsque leur impartialité pourrait être mise en \ncause pour d’autres raisons.  \n\nLorsque les sous-commissions de \nfinances se réunissent avec les sous-\ncommissions de gestion, elles sont \négalement soumises au présent article.  \n\nPar 12 voix et 1 abstention, la commission accepte la modification. \n\n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n(art. 160, al. 1, let. d, OGC) \n\nCe projet de loi n’a aucune incidence ni sur les finances, ni sur le personnel de l’État. \n\n7. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION DU PROJET DE LOI  \n\nLe projet de loi n’engendre pas de dépenses nouvelles. Son adoption est ainsi soumise à \nla majorité simple des votants. \n\n8. INFLUENCE DU PROJET SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET \nLES COMMUNES \n\nLe projet de loi soumis n’a aucune influence sur la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/151.10.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/151.10.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/151.10.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/151.10.pdf\n\n\n8 \n\n9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nLe projet de loi soumis est conforme au droit supérieur.  \n\n10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES  \nDU PROJET AINSI QUE SES CONSÉQUENCES \nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES (art. 160, al. 1, let. j, OGC) \n\nLe projet de loi n’a ni de conséquences économiques, sociales ou environnementales, ni \nde conséquences pour les générations futures. \n\n11. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION \nDES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP (art. 160, al. 1, let. bbis, OGC) \n\nLe projet de loi n’a aucune conséquence sur la prise en compte de l’inclusion des \npersonnes vivant avec un handicap. \n\n12. CONCLUSION \n\nÀ l’unanimité, la commission recommande au Grand Conseil d'adopter le projet de loi ci-\naprès.  \n\nLa commission a adopté le présent rapport sans opposition et par voie électronique le 30 \noctobre 2023. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat \nlibre.  \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 30 octobre 2023 \n\n Au nom de la commission législative : \n\n La présidente, La rapporteure, \n S. PEARSON PERRET B. HAENY \n \n\n\n\n \n\n9 \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC)  \n \n\n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission législative, du 30 octobre 2023, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre \n2012, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 40a (nouveau) \n\nLes membres du Grand Conseil et les membres suppléants signalent leurs \nliens d’intérêts relatifs à un objet traité par le Grand Conseil lorsqu’ils \ns’expriment à son sujet en plénum ou lors d’une séance de commission.  \n\n \nArt. 42 (nouvelle teneur) \n\nSi l’objet de la discussion concerne particulièrement et directement un \nmembre du Grand Conseil à titre personnel ou professionnel, il doit se \nretirer spontanément pendant la discussion et la votation.  \n\n \nArt. 43 (nouvelle teneur) \n\nIl n’y a pas lieu à récusation lorsque la discussion et le vote portent :  \n\na) sur un acte normatif de portée générale et abstraite ; \n\nb) sur le budget et les comptes ; \n\nc) sur l’acceptation ou le classement d’une résolution, d’une \nrecommandation, d’une motion, d’un postulat ou d’un avis lors de \nconsultations fédérales. \n\n \nArt. 43a (nouveau) \n\nEn matière de haute surveillance et d’évaluations des politiques publiques \nen général et plus particulièrement lors de travaux des commissions de \ngestion et judiciaire, ou lors de l’examen de demandes de grâce, les \nmembres de commissions ou de sous-commissions se récusent non \nseulement pour les motifs de l’article 42, mais également lorsque leur \nimpartialité pourrait être mise en cause pour d’autres raisons.  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \n\nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente \nloi, qui entre en vigueur dès sa promulgation. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le secrétaire général, \n\nAnnonce \n\nHaute surveillance \n\n\n


name: 23.151: Projet de loi modifiant la loi sur la formation professionnelle (LFP) (Commissions thématiques)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n07.02.2023 \n\nHeure \n\n19h36 \n\nNuméro \n\n23.151 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP et une députée du Centre \n\nTitre : Projet de loi modifiant la loi sur la formation professionnelle (LFP) (Commissions thématiques) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 61, al. 4 (nouveau) \n\n4La direction des établissements scolaires encourage la création de commissions sur des thématiques \nparticulières dans chaque établissement, afin de favoriser l’appartenance à l’entité des collaborateurs et \ndes collaboratrices, ainsi que des personnes en formation. \n\n \nArt. 2   Le présent projet de loi est soumis au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLa présidente, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) :  \n\nLes récentes incompréhensions entourant la programmation du Théâtre populaire romand (TPR) démontrent que \nla mise en place de structures de proximité permet de mieux analyser les problématiques et donne la possibilité \naux différents établissements de s’organiser selon leur historique et leurs compétences respectives. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJulien Gressot \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAdriana Ioset Marc Fatton Barbara Blanc \n\nManon Roux Olivier Beroud Fanny Gretillat \n\nPatrick Erard Niel Smith Aurélie Gressot \n\nCéline Dupraz Armin Kapetanovic Marina Schneeberger \n\nOskar Favre Léa Eichenberger Nathalie Schallenberger \n\n \n \n\n \n\n\n


name: 23.176: Bilan de la nouvelle politique cantonale sur la pratique du girobroyage

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n06.03.2023 \n\nHeure \n\n12h22 \n\nNuméro \n\n23.176 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : François Perret \n\nTitre : Bilan de la nouvelle politique cantonale sur la pratique du girobroyage \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nInstituée par la révision du 28 octobre 2020 de l’Arrêté sur les opérations mécaniques lourdes dans les milieux \nnaturels, la procédure d’autorisation du girobroyage, via des préavis, ne donne pas satisfaction. Laconique, \nl’Arrêté décrit par exemple insuffisamment les critères à remplir pour girobroyer un pâturage. De plus, des cas \nde girobroyages illégaux sont toujours constatés. \n\nAinsi, le Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n– Depuis la révision du 28 octobre 2020, combien de demandes de girobroyage ont été soumises au \nDépartement du développement territorial et de l’environnement (DDTE), respectivement autorisées ou \nrefusées ? Pour quelles surfaces à chaque fois ? \n\n– De même, combien de cas non autorisés, et pour quelles surfaces, ont été reportés aux autorités \ncantonales ? Pour quelles sanctions administratives et pénales ? \n\n– Quels critères permettent d’empêcher le girobroyage d’un pâturage, respectivement des pâturages boisés, \nou de toute autre surface non inscrite dans un périmètre couvert par l’article 3 de l’Arrêté ? \n\n– Quelle procédure suit une demande de girobroyage au sein de l’administration cantonale ? Des préavis \nd’autres entités (communes, associations agricoles ou environnementales) sont-ils sollicités ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\n \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFrançois Perret \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nDiane Skartsounis Christine Ammann Tschopp Barbara Blanc \n\nMonique Erard Marc Fatton Patrick Erard \n\nCloé Dutoit Richard Gigon Marie-France Vaucher \n\nStéphanie Skartsounis Céline Barrelet Émile Blant \n\nManon Roux   \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 25 octobre 2023 \n\nL’arrêté sur les opérations mécaniques lourdes dans les milieux naturels (RSN 461.107) a été adopté par le \nConseil d’État le 13 avril 2005 avec comme but de réglementer ces opérations qui sont susceptibles d’entraîner \nune modification de la nature et de la structure du sol, de porter atteinte à la biodiversité ou au paysage. Le \n28 octobre 2020, le Conseil d’État a adopté une modification dudit arrêté. Il a ainsi élargi la nécessité pour un-e \nexploitant-e d’obtenir une autorisation de l’État pour pouvoir pratiquer de telles interventions et a rappelé les \nsecteurs dans lesquels ces dernières sont interdites. Différentes demandes ont été déposées depuis. Les chiffres \n\n\n\nci-dessous vous renseigneront sur l’état de cette pratique au 6 mars 2023. Le Conseil d’État estime que la \nprocédure donne aujourd’hui satisfaction. \n\nSur la base de l’interpellation, voici un bilan quant à la pratique du girobroyage dans notre canton : \n\n– 17 demandes ont été déposées :  \n\no 9 autorisations ont été délivrées pour une surface totale de 8'800 m2 (surfaces variant de de 110 m2 à \n4'000 m2) ; \n\no 3 demandes sont en cours de traitement ; \n\no 5 demandes ont été refusées par le service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN), sans que des \ndécisions aient dû être rendues par le département. Ces refus concernaient des terrains en pâturages \nboisés ou dans des zones de protection de la nature, ou touchaient à des objets protégés. \n\n– Les opérations mécaniques réalisées sans autorisation qui ont été portées à la connaissance du service de la \nfaune, des forêts et de la nature (SFFN) pendant la même période sont au nombre de 4. Dans deux cas \ntouchant à des prairies grasses, des décisions de mise en conformité ont été délivrées. Les deux autres cas \nsont en cours de traitement. Dans un de ces deux derniers cas, qui touchait à une prairie naturelle, une \ndénonciation a été faite au ministère public.  \n\n– Dans l’Ordonnance fédérale sur la terminologie agricole, le pâturage est considéré comme surface herbagère \npermanente servant exclusivement au pacage du bétail (art. 19). Le changement d’exploitation d’une surface \nde pâturage en pré de fauche est donc possible en tout temps et légal. \n\n– En cas de demande pour une intervention mécanique lourde sur un pâturage permanent ou toute autre \nsurface non concernée par l’article 3, les critères de refus sont la présence d’une flore de qualité, la présence \nd’une flore rare ou menacée, la présence d’un biotope digne de protection au sens de la Loi fédérale sur la \nprotection de la nature (LPN) et de la loi cantonale sur la protection de la nature (LCPN). Le pâturage boisé \nest concerné par l’article 3 de l’arrêté. Le girobroyage y est donc interdit. Des dérogations peuvent être \noctroyées aux conditions strictes prévues par la législation forestière. Le requérant doit donc en particulier \ndémontrer au sens de l’article 5 de la Loi fédérale sur les forêts que le projet prime sur l’intérêt de \nconservation des forêts, ne peut être réalisé qu’à l’endroit prévu, ne présente pas de sérieux dangers pour \nl’environnement et respecte les exigences en matière de protection de la nature et du paysage. \n\n– Les demandes doivent être faites au moyen du formulaire officiel. L’accord du propriétaire est exigé si le ou la \nrequérant-e n’est pas propriétaire du bien-fonds concerné. Une vision locale est effectuée par le SFFN pour \npréciser les surfaces qui font l’objet de la demande d’autorisation ou de dérogation. La demande est alors \nsoumise aux associations de protection de la nature pour avis. Le cas échéant, une vision locale est \norganisée en présence du service de l’agriculture (SAGR), de Pro Natura, du WWF et de la Chambre \nneuchâteloise d’agriculture et de viticulture (CNAV). La décision est rendue, notifiée au requérant-e, au \npropriétaire, aux associations, y compris l’Institut suisse de spéléologie et de karstologie (ISSKA), au SAGR à \nl’Association neuchâteloise des agriculteurs en production intégrée (ANAPI) et à l’agent-e nature concerné-e. \nLes communes, les autres services de l’État et les associations agricoles ne sont pas consultés \nsystématiquement. \n\n \n\n\n


name: 23.189: Nouvelle UBS : un risque systémique trop lourd à porter !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement DFS Date 27 mars 2023 \n\nNuméro 23.189 Heure 9h42 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Andreas Jurt \n\nTitre :  Nouvelle UBS : un risque systémique trop lourd à porter ! \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil fédéral, en étroite collaboration avec l’Autorité fédérale de surveillance des \nmarchés financiers (FINMA), la Banque nationale suisse (BNS) et le Conseil d’administration d’UBS, d’évaluer les \ndivers scénarios et autres structures juridiques appropriés en vue de minimiser les risques systémiques, juridiques \net financiers pour la Suisse suite au rachat de Credit Suisse (CS) par UBS. \n\nParmi ces scénarios, la séparation des diverses activités de la nouvelle UBS, notamment les activités nationales \nde CS, doit être envisagée afin de les rendre autonomes. La création d’une Holding UBS SA pourrait chapeauter \nces diverses entités, tout en détenant 100% de leurs actions. Cette mesure est importante pour préserver les \nemplois, pour les banques et les petites et moyennes entreprises (PME), pour maintenir la concurrence et pour \néviter un nouvel effet domino aux conséquences catastrophiques, tant pour la place financière suisse que \nmondiale, si une nouvelle crise survient. \n\nLa mise en place d’une nouvelle stratégie doit prioritairement viser une réduction des risques et la sauvegarde \ndes intérêts des clients de la banque. Nous demandons donc que des garanties allant dans ce sens soient exigées \nde la part des autorités qui se sont fortement engagées financièrement dans ce sauvetage. \n\nPar ailleurs, les réglementations existantes ont clairement montré leurs limites et leur incapacité à anticiper ce \ndésastre pour l’image de la place bancaire suisse et notre inaptitude à prendre suffisamment tôt les mesures qui \ns’imposaient. Là également, les rôles de la FINMA, de la BNS, voire du Conseil fédéral sont à clarifier. \n\nEnfin, l’auteur demande que les responsables de cette « déconfiture » soient mis face à leurs responsabilités, \nrendent des comptes et, dans l’immédiat, ne perçoivent naturellement aucun bonus. \n\nMotivation (obligatoire) : \n\nCredit Suisse (CS), une histoire suisse de 167 ans, s’est subitement éteinte, une disparition dont nous ne \nmesurons pas encore toutes les conséquences, que ce soit en termes financiers ou d’emplois. \n\nDe plus, la reprise de CS par UBS a été fortement « suggérée », pour ne pas dire imposée, au Conseil fédéral \ndans l’urgence par la pression d’États étrangers, ce qui est difficilement acceptable. Certes, le rachat de CS par \nune banque étrangère, américaine ou du Proche-Orient, aurait jeté le discrédit sur notre capacité à régler le \nproblème et nui davantage encore à l’image de la place financière suisse. Dans ce sens, on peut approuver, même \nsi c’est avec regret, la décision qui a été prise. \n\nIl faut néanmoins tirer les conséquences de ce désastre et que tous les organes concernés, BNS, FINMA, Conseil \nfédéral, remettent en question et revoient leur manière d’agir, quitte à encadrer de tels processus par des mesures \njuridiques et législatives contraignantes. C’est ce que demande l’auteur au travers de cette résolution. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAndreas Jurt \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nFrancis Krähenbühl Alexis Maire Béatrice Haeny \n\nDamien Humbert-Droz   \n\n \n\n\n


name: 23.203: Nouvel horaire des CFF 2025 : quelles consultation, position et action gouvernementales à l’égard d’une situation problématique pour notre région et pour l’environnement ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 17 mai 2023 \n\nNuméro 23.203 Heure 15h19 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupes socialiste, VertPOP, libéral-radical, UDC et Vert’Libéral-Le Centre \n\nTitre :  Nouvel horaire des CFF 2025 : quelles consultation, position et action gouvernementales \nà l’égard d’une situation problématique pour notre région et pour l’environnement ? \n\nContenu : \n\nSuite à la publication du nouvel horaire des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) 2025 et à la consternation \nque cela a suscitée chez une grande partie de la population de Suisse romande, nous remercions le Conseil d’État \nde bien vouloir prendre position et de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Dans quelle mesure le Conseil d’État a-t-il été consulté par les CFF sur ce nouvel horaire ? \n\n2. Le cas échéant, quelles sont la position défendue et celle finalement prise par le Conseil d’État lors des \n\néchanges amenant au nouvel horaire CFF 2025 ?  \n\n3. Compte tenu des impacts pour notre population, pourquoi le Conseil d’État n’a-t-il pas jugé opportun d’informer \n\nnotre parlement, par exemple par l’intermédiaire de sa commission Mobilité ? \n\n4. Les CFF ont-ils proposé d’autres solutions que celle retenue et quel calendrier nous sépare d’une décision \n\ndéfinitive des CFF concernant ce nouvel horaire ?  \n\n5. Le Conseil d’État envisage-t-il d’engager de nouvelles actions/discussions avec les autres cantons afin de \n\ntrouver une solution moins problématique ? \n\n6. Le Conseil d’État envisage-t-il de demander des mesures compensatoires aux CFF afin de pallier certaines \n\ndégradations liées au futur horaire ? \n\n7. Le Conseil d’État soutient-il la contestation lancée par les villes romandes particulièrement concernées et \n\nentend-il soutenir leur demande de mise en place d’une table ronde ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nLes habitant-e-s de l’Arc jurassien et du pied du Jura ont découvert avec surprise le nouvel horaire 2025 des CFF, condamnant, \npour de nombreuses années, presque toutes les liaisons directes entre Bienne et Genève-Aéroport. Sans remettre en cause \ndes travaux nécessaires pour améliorer la qualité de la desserte, nous estimons que cette décision est brutale et \ndisproportionnée. Elle prétérite les nombreuses personnes qui utilisent ces correspondances. Couplée avec les annonces \nd’augmentation des prix, elle constitue un cocktail au goût amer à même de convaincre les pendulaires de conserver leur \nvoiture, voire de la reprendre. À l’heure des routes congestionnées, à l’heure de l’urgence climatique, cette décision présente \nun risque pour un report modal plus nécessaire que jamais. \n\nNous pouvons et nous devons nous inquiéter d’un prolongement conséquent des temps de parcours et d’attente pour les \nvoyageuses et voyageurs qui souhaitent se rendre à Lausanne ou Genève. Le nouvel horaire 2025 ne devrait pas se faire au \ndétriment des liaisons importantes à l’échelle intercantonale.  \n\nL’offre validée par le Parlement fédéral dans le cadre de l’étape d’aménagement 2035 du Programme de développement \nstratégique (PRODES) devrait corriger ce manquement, mais cela signifie au minimum dix ans de détérioration de l’offre entre \nnotre région et les villes de l’Arc jurassien ainsi que celles de la région lémanique, ce qui n’est pas acceptable. Cette situation \nest d’autant plus problématique que l’offre 2035 ne pourra certainement pas être mise en œuvre dans les temps, au vu des \nnombreux retards déjà annoncés par les CFF. \n\nDemande d’urgence : OUI  \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Fuchs-Rota \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nFanny Gretillat Quentin Di Meo Mireille Tissot-Daguette  \n\nRoxann Durini   \n \n\n\n


name: 23.238: Élection complémentaire 2023 au Conseil d’État

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) PRÉSIDENCE Date 26 septembre 2023 \n\nNuméro 23.238 Heure 16h53 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Michel Zurbuchen \n\nTitre :  Élection complémentaire 2023 au Conseil d’État \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nNous remercions le Conseil d’État de bien vouloir nous indiquer si, aujourd’hui, il est possible pour l’auteur de \nn’importe quelle infraction pénale de se présenter au Conseil d’État. \n\nLe cas échéant, estime-t-il cohérent qu’aucune condition ne soit imposée pour une candidature, alors même qu’il \nest possible de destituer un membre du Conseil d’État auteur d’une infraction pénale ? \n\nEnvisage-t-il un changement dans la législation à ce sujet ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nNous avons appris récemment qu’un candidat à l’élection complémentaire au Conseil d'État le 26 novembre avait \nété condamné pour blanchiment d’argent. La question se pose sérieusement de savoir s’il ne doit pas y avoir des \nlimites aux candidatures de citoyens qui ont récemment été pénalement condamnés pour des infractions qui \nparaissent difficilement compatibles avec la charge de conseiller d’État. \n\nLe Grand Conseil avait décidé d’introduire un chapitre sur la destitution d’élus, notamment s’ils sont auteurs \nd’infractions pénales. On pourrait donc imaginer qu’un candidat soit désigné par le peuple, puis fasse l’objet d’une \nprocédure de destitution, ce qui n’est pas idéal d’un point de vue démocratique. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMichel Zurbuchen \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nDaniel Berger Francis Krähenbühl  \n\n \n\n\n


name: 23.326 : Protection des sols et stratégie nationale

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n17.02.2023 \n\nHeure \n\n15h30 \n\nNuméro \n\n23.326 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Céline Barrelet \n\nTitre : Protection des sols et stratégie nationale \n\nContenu : \n\nÉditée en 2020, la Stratégie Sol Suisse conduit la protection de cette ressource rare et limitée à l’échelle nationale. \nPar ces questions, le Conseil d’État est invité à préciser la pratique cantonale : \n\n– Quel est l’état de cartographie des sols du canton ? \n\n– De quelle manière le Conseil d’État intègre-t-il la Stratégie Sol Suisse dans ses politiques agricole et \nd’aménagement du territoire ? \n\n– Quelles sont les principales menaces sur les sols neuchâtelois (hors et en zone à bâtir) ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCéline Barrelet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJasmine Herrera Christine Ammann Tschopp Barbara Blanc \n\nOskar Favre Diane Skartsounis Monique Erard \n\nMarc Fatton Cloé Dutoit Richard Gigon \n\nMarie-France Vaucher Stéphanie Skartsounis Émile Blant \n\nManon Roux Marie-Emilianne Perret Patrick Erard \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 22 mars 2023 \n\nLe sol est une ressource essentielle à la vie. Les fonctions du sol sont nombreuses et jouent un rôle prépondérant \ndans la préservation de la biodiversité et le climat. Le sol est un thème transversal qui concerne de nombreuses \npolitiques publiques, pas seulement l’aménagement du territoire et l’agriculture. La disponibilité des données sur les \nsols constitue une base essentielle pour les décisions subséquentes. \n\nQuel est l’état de la cartographie des sols du canton ? \n\nLe 18 octobre 2021, l’OFEV et l’OFAG ont mis en consultation auprès des cantons le « Concept d’une cartographie \ndes sols à l’échelle de la Suisse ». \n\nDans ce cadre, le gouvernement a confirmé l’opportunité de disposer d’une cartographie des sols à l’échelle du \npays, beaucoup de domaines dépendant de la connaissance de la qualité et des propriétés des sols. Tout un chacun \nest bien conscient que le sol n’est pas un simple support aux activités humaines et productives, mais bien une base \nde la vie. Pour en tenir compte de la manière la plus appropriée dans les différentes politiques publiques, il est \nnécessaire de disposer d’informations pédologiques suffisantes.  \n\nIl est important que la Confédération reste aux commandes, de manière à ce que le niveau auquel la cartographie \nsera établie soit homogène sur le territoire suisse. Le canton a également exprimé ses préoccupations quant à \nl’ampleur de la tâche sous l’angle des moyens et des ressources humaines à mobiliser. Selon nos informations, \nc’est le modèle joint-venture qui a été retenu, lequel impliquera une prise en charge des coûts à hauteur de 50%-\n50% par les cantons et la Confédération. La clé de répartition définitive n’est pas encore établie et le calendrier \nexact des travaux n’est pas encore connu (réalisation par étapes, canton après canton). La durée totale des travaux \nsur le plan national est estimée à 20 ans. La première phase, orchestrée par le Centre de compétences sur les sols \n\n\n\n(CCSols / KOBO), consiste en la collecte des données existantes (travaux préparatoires). La gouvernance par le \nCCSols, confirmé dans ce rôle lors de l’adoption de la Stratégie Sol Suisse et du plan sectoriel SDA en mai 2020, \nest importante. Il n’est pas avéré que nous disposions, au niveau suisse, de suffisamment de pédologues pour \neffectuer les relevés de terrain. Un des enjeux de cette cartographie est la formation de spécialistes aptes à réaliser \nces travaux, également en Suisse romande. Le canton a insisté pour que les cantons soient associés à ces travaux, \nde même que les milieux agricoles et forestiers.  \n\nL’estimation des coûts pour la cartographie des sols dans le canton de Neuchâtel se monte à 4,5 millions de francs, \nbasée sur une SAU de quelque 31'400 hectares, respectivement à 9 millions de francs avec la forêt.  \n\nLe canton n’a pas encore procédé à des travaux de cartographie des sols de manière systématique et généralisée. \nNous disposons néanmoins de données ponctuelles en lien avec des projets de construction particuliers, lors \nd’opérations archéologiques par exemple (cartographie détaillée selon cahiers FAL24+) ou de recherches de \nterrains de compensation de SDA. Les agriculteur-trice-s procèdent également à des analyses ponctuelles de sols \ndans le cadre des travaux d’amendement.  \n\nLe Centre de services NABODAT a publié une version actualisée du catalogue de cartographie des sols. Les \ncontours des surfaces cartographiées par les pédologues y sont représentés graphiquement. Grâce au catalogue \nde données géoréférencées, les utilisateurs obtiennent une vue d’ensemble des zones dans lesquelles il existe des \ndonnées surfaciques issues de cartographies des sols, ainsi que des indications sur leur qualité. \n\nLe catalogue de la cartographie des sols en Suisse (état février 2022) montre que des cartes pédologiques de bonne \nqualité n’existent que pour 13% des surfaces agricoles de Suisse. Ce catalogue est complété de données \nponctuelles sur des sites particuliers, ce qui permet d’augmenter la statistique de 6%. Le fichier des données \npédologiques de Suisse contient à ce jour quelque 33'000 sites inventoriés, parmi lesquels un certain nombre dans \nle canton de Neuchâtel, comme le montre l’image ci-dessous. La densité des données est plus élevée en Suisse \nalémanique, raison pour laquelle la cartographie nationale des sols sera initiée dans ces cantons, sous forme de \nprojets pilotes. \n\n \n\nSource : https://nabodat.ch/index.php/fr/services/fichier-de-donnees-pedologiques  \n\nDe quelles manières le Conseil d’État intègre-t-il la Stratégie Sol Suisse dans ses politiques agricole et \nd’aménagement du territoire ? \n\nLa stratégie Sol Suisse, adoptée en 2020 en parallèle du Plan sectoriel SDA, sert de cadre de référence et d’aide à \nla décision pour les autorités fédérales et cantonales compétentes et propose des pistes pour relever les défis \nidentifiés.  \n\nEn premier lieu, il s’agit d’acquérir les données pédologiques nécessaires et de mieux coordonner les politiques et \ninstruments existants. Selon la Confédération, l’élaboration de nouvelles prescriptions ne devrait être envisagée \nqu’en deuxième recours, après un examen complet de la législation. \n\nLa stratégie nationale retient six objectifs généraux afin de préserver à long terme les fonctions du sol : \n\n1. réduction de la consommation de sol (zéro consommation nette à l’horizon 2050) ; \n\n2. prise en considération des fonctions des sols dans l’aménagement du territoire ; \n\nhttps://nabodat.ch/index.php/fr/services/fichier-de-donnees-pedologiques\n\n\n3. protection des sols contre les atteintes persistantes ; \n\n4. restauration des sols dégradés ; \n\n5. sensibilisation à la valeur et à la vulnérabilité du sol ; \n\n6. renforcement de l’engagement international. \n\nLa stratégie retient également 8 objectifs sectoriels et 44 orientations stratégiques.  \n\nDans le domaine de l’aménagement du territoire, la politique d’urbanisation durable et les mesures de coordination \nurbanisation-transport déclinées dans le plan directeur cantonal s’inscrivent pleinement dans l’objectif de réduction \nde la consommation de sol. La révision des PAL y concourra très concrètement avec quelque 78 hectares qui \nretourneront à la zone agricole d’ici à 2030, dont 45 hectares de SDA. \n\nLa LAT et la LPN exigent déjà d’aménager des aires de verdure suffisantes dans le milieu bâti ou de veiller à une \ncompensation écologique. Les cantons et les communes ont pour tâche de conserver des espaces verts ainsi que \nde les aménager et les entretenir dans le respect de la nature. Les synergies entre la conservation des fonctions du \nsol et le développement d’une urbanisation de qualité à l’intérieur du milieu peuvent être renforcées. La révision en \ncours des instruments communaux d’aménagement du territoire et les futures planifications de quartiers nous \npermettront de progresser. \n\nToutefois, tant que les informations pédologiques nécessaires ne sont pas disponibles, la question de la \ncompensation des pertes de fonctions des sols par les nouvelles constructions, dans et hors de la zone à bâtir, est \nprématurée. Il n’est pas réaliste d’exiger de chaque propriétaire, avant tout projet de construction, un inventaire de \nla situation. Mais des précautions peuvent être prises de manière générale pour préserver le sol, tant en qualité \nqu’en quantité, en limitant notamment les surfaces imperméables. Il existe des normes sur la manière de gérer les \nterrassements et les mouvements de terre. Ce sont les communes qui sont aux manettes en ce qui concerne la \nplanification d’affectation et la planification de détail ainsi que le volet nature en ville. \n\nDans le domaine de l’agriculture, la réduction d’usage des produits phytosanitaires (Plan d’act ions cantonal) et la \npromotion des surfaces réservées à la biodiversité se sont renforcées au cours des dernières décennies. La gestion \ndes surfaces d’assolement (SDA) est assurée de manière très stricte dans le canton, et les emprises pour les \nbesoins de l’urbanisation sont systématiquement compensées, afin de respecter non seulement le contingent fixé \npar le Conseil fédéral, mais dans toute la mesure du possible également la marge de manœuvre dont nous \ndisposons encore.   \n\nFinalement, nous rappelons ici que, via sa politique exigeante (guide SDA), le canton bénéficie aujourd’hui de \nquelque 7'200 hectares de SDA contre 6'700 hectares demandés par la Confédération. \n\nQuelles sont les principales menaces sur les sols neuchâtelois (hors et en zone à bâtir) ? \n\nComme expliqué, la consommation du sol est maîtrisée par les outils de planification territoriale.  \n\nLe Plan climat traite un certain nombre de risques en lien avec la ressource sol, notamment les dangers naturels, \nles défis de l’érosion des terres et de subsidence. \n\nNous avons également quelques sites pollués qui figurent sur le CANEPO. À ce sujet, le canton est en train de \nfinaliser la carte indicative des terrains susceptibles d’être réhabilités et revalorisés en SDA conformément au \nprincipe n°7 du plan sectoriel de la Confédération. Cette dernière prévoit de compenser les emprises de ses propres \nprojets en améliorant les sols dégradés. \n\nFinalement, la protection des sols tourbeux en vallée de La Brévine fait l’objet d’un projet du Syndicat d’améliorations \nfoncières (SAF) régional. \n\n \n\n\n


name: 23.366: AROSS : application pour smartphones « Approches »

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFS Date 9 mai 2023 \n\nNuméro 23.366 Heure 11h47 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Sarah Curty \n\nTitre :  AROSS : application pour smartphones « Approches » \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État peut-il nous informer sur le coût de développement et d’exploitation de cette application, gratuite \npour les utilisateurs ? \n\nQuelle est la portée prévue de cette application auprès des proches aidants âgés, qui pourraient éprouver des \ndifficultés à l’utiliser ? Quel est l’accompagnement mis en place pour leur permettre de s’approprier cette \napplication ? \n\nQuelle alternative pour les proches aidants sans smartphone ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Curty \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 23.404: Le FAC-LoRo a-t-il une commission de répartition active, et qui en sont les commissaires ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 28 octobre 2023 \n\nNuméro 23.404 Heure 8h40 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Mathias Gautschi \n\nTitre :  \nLe FAC-LoRo a-t-il une commission de répartition active, et qui en sont les \ncommissaires ? \n\nContenu :  \n\nLe budget 2024 mentionne des séances et une rémunération pour les commissaires du Fonds d'attributions \ncantonales de la Loterie Romande (FAC-LoRo). Le Conseil d’État peut-il clarifier qui sont ces commissaires et où \ntrouver leur décret de nomination, absent sur le site ne.ch ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMathias Gautschi \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n