name: 24.024_CE: INITIATIVE « 1% POUR LA CULTURE »

text: \n \n\nINITIATIVE « 1% POUR LA CULTURE » 24.024 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret soumettant au vote du peuple \nl’initiative législative populaire « 1% pour la culture » \n \n(Du 12 juin 2024) \n \n\n \n\n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs,  \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nL’initiative législative populaire cantonale intitulée « 1% pour la culture » a été déposée le 30 juillet \n2021. Après diverses vérifications d’ordre juridique, le Grand Conseil a déclaré l’initiative recevable \npar décret du 24 janvier 2023. Avec le présent rapport, le Conseil d’État soumet celle-ci au Grand \nConseil, conformément à l’article 107, alinéa 4 LDP. \n \nL’initiative demande que l’équivalent d’au moins 1% du budget de l’État (selon charges \nd’exploitation) soit consacré au soutien des activités culturelles. \n \nSur le fond, le Conseil d’État comprend les aspirations des initiant-e-s et souhaite précisément \nrenforcer le soutien cantonal à la culture au travers de la nouvelle LEAC et du projet La Chaux-de-\nFonds Capitale Culturelle Suisse. Sur la forme toutefois, il ne peut soutenir l’initiative 1%. Celle-ci \nposerait en effet de trop nombreuses difficultés dans l’établissement du budget cantonal et dans la \ndéfinition du périmètre des dépenses concernées. En outre, il ne paraît pas pertinent, dans un \nmonde en forte évolution, de figer des parts du budget dans le marbre, dans un sens, comme dans \nl’autre. \n \nAinsi, afin de répondre aux attentes des initiant-e-s mais en évitant les difficultés exposées dans le \nprésent rapport, le Conseil d’État propose au Grand Conseil, en guise de contre-projet indirect, une \naugmentation des moyens dédiés à l’encouragement des activités culturelles dans le cadre de la \nfuture loi sur l’encouragement des activités culturelles et artistiques (LEAC). L’objectif sur 3 ans est \nune augmentation du volume de subvention de l’ordre de 1,2 million de francs par an. Cette \naugmentation est prévue dans le cadre des budgets ordinaires 2024 et 2025, ainsi que de la \nplanification financière. Le Conseil d’État préconise dès lors le rejet de l’initiative. \n \n \n \n1. INITIATIVE LÉGISLATIVE POPULAIRE \n \n \nL’initiative législative populaire cantonale « 1% pour la culture », déposée 30 juillet 2021, a recueilli \n4'575 signatures attestées comme valables par arrêté du Conseil d’État publié dans la Feuille \nofficielle du 17 septembre 2021. L'initiative législative populaire cantonale « 1% pour la culture » a \ndonc recueilli, dans le délai de six mois prévu à l'article 105 LDP, le nombre de signatures nécessaire \nfixé à 4'500 par l'article 40 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), \ndu 24 décembre 2000. Le Grand Conseil l’a déclarée recevable par décret du 24 janvier 2023.  \n \n  \n\n\n\n \n\n2 \n\nPrésentée sous la forme d’une proposition générale, l’initiative est ainsi rédigée :  \n \n« Les électrices et électeurs soussignés, faisant application des articles 98 et suivants de la loi sur \nles droits politiques, du 17 octobre 1984, demandent par voie d’initiative que l’équivalent d’au moins \n1% du budget de l’État (selon charges d’exploitation) soit consacré au soutien aux activités \nculturelles ». \n \nPar le présent rapport, le Conseil d’État transmet l’initiative au Grand Conseil, conformément à \nl’article 107, alinéa 4 LDP, en recommandant son rejet compte tenu des multiples problèmes qu’elle \ninduirait pour l’établissement du budget cantonal et de la difficulté, à définir le périmètre des \ndépenses concernées. En guise de contre-projet indirect, le Conseil d’État revient sur les \nperspectives offertes par la nouvelle loi sur l’encouragement des activités culturelles et artistiques \n(LEAC), sur l’augmentation liée des moyens alloués à l’encouragement des activités culturelles et \nsur le soutien au projet de La Chaux-de-Fonds, Capitale culturelle suisse.  \n \n \n \n2. POSITION DU CONSEIL D’ÉTAT \n \n \nSur le fond, le Conseil d’État partage les aspirations des initiant-e-s visant à renforcer le soutien en \nfaveur de la culture. \n \nDans le cadre du projet de nouvelle loi sur l’encouragement des activités culturelles et artistiques \n(LEAC), une augmentation des moyens est prévue. Le Canton s’engage également en faveur du \nprojet La Chaux-de-Fonds, Capitale culturelle suisse et de la dynamique inscrite autour d’un \névénement qui aura un retentissement national et des perspectives positives pour le développement \nartistique et culturel du canton dans les années à venir. \n \nToutefois, sur la forme, le Conseil d’État ne peut pas soutenir cette initiative 1%.  \n \n \n2.1. Budget et comptes \n \nEn premier lieu, l’initiative poserait de nombreuses difficultés dans l’établissement du budget \ncantonal. En effet, établir un budget par pourcentage prédéfini est un exercice délicat qui nécessite \nde nombreux arbitrages et qui ne laisse qu’une marge de manoeuvre réduite à l’exécutif cantonal. \nLorsqu’il établit le budget, le Conseil d’État doit tenir compte d’un grand nombre de dépenses \nincontournables, notamment dans le domaine de la santé, du social et de la formation. Si l’ensemble \ndes ressources sont déjà affectées, le seul moyen pour attribuer un pourcent supplémentaire est de \nréduire les pourcentages qui sont déjà affectés aux autres domaines. L’exécutif se trouverait alors \ndans une situation où le processus budgétaire s’apparenterait à un exercice d’équilibrisme entre les \ndifférents domaines, délié de toute considération de gestion des politiques publiques. Cette manière \nde procéder, peu commune, rend la réalisation de l’initiative, en tous les cas, inopportune pour ne \npas dire impossible. Pire, lorsque l’État est confronté à des augmentations de charges en elles-\nmêmes déjà difficilement absorbables, par exemple dans le domaine de la santé, la difficulté serait \nrenforcée en faisant croître en parallèle le montant à attribuer à la culture en vertu de la règle du \n1%. Par ailleurs, si une situation extrême dans laquelle 100% du budget étaient légalement alloués \nà différents domaines de charges, le processus budgétaire ne ferait plus l’objet d’aucune discussion \npolitique, et la marge de manoeuvre de l’exécutif et du législatif serait pratiquement réduite à néant. \nLa possibilité d’une gestion financière efficiente et capable de s’adapter rapidement aux nouveaux \nenjeux qui apparaissent au fil des années serait indiscutablement mise à mal. Certes, 1% peut \nparaître facilement absorbable de prime abord, même cumulé avec 1% « sport » également sur la \ntable du Grand Conseil. En réalité, et sans même prendre en compte d’éventuelles initiatives des \ndifférents lobbyistes qui pourraient être encouragés à consolider « leur » domaine avec un \npourcentage déterminé (et potentiellement supérieur à 1%), la marge de manœuvre n’est pas si \ngrande si on considère les domaines de dépenses incompressibles – ou quasi incompressibles – \nqui sont prépondérants dans le budget de l’État (Base comptes 2022 : santé (28%), formation (27%), \nprévoyance sociale (23%), ordre et sécurité publique (8%), trafic et télécommunications (5%), \netc…). \n \n\n\n\n \n\n3 \n\nFaudra-t-il réduire le soutien aux institutions parapubliques afin de pouvoir répondre aux objectifs \nde l’initiative ? Ou diminuer certaines prestations dans d’autres domaines ? Ces questions \ndeviendraient assurément très concrètes en cas d’acceptation de l’initiative. \n \nPar ailleurs, la mise en oeuvre impliquerait également de nombreux défis et interrogations au niveau \ndes comptes : on pense notamment aux contrôles à mener et aux conséquences en cas de non-\nrespect du seuil de 1 %.  \n \nEnfin, le périmètre de ce qui devrait être considéré comme entrant dans le 1% pourrait poser des \nproblèmes au niveau de sa formalisation dans une base légale. Le périmètre n’étant pas défini sur \nune base claire et automatisable, il est susceptible d’évoluer d’année en année, au gré des \nnouveaux projets, de sorte que de nouveaux arbitrages seront régulièrement nécessaires. \n \n \n2.2. Un chiffrage du 1% difficile à déterminer \n \nUn autre élément pousse le Conseil d’État à s’opposer à l’initiative : le chiffrage du 1%, qui est plus \ndélicat à déterminer qu’il n’y parait. Le Conseil d’État est d’avis que l’initiative génère de nombreux \nquestionnements en demandant que l’équivalent d’au moins 1% du budget de l’État (selon charges \nd’exploitation) soit consacré au soutien des activités culturelles. Que faut-il comprendre par \n« soutien aux activités culturelles » ? Le budget de l’État correspondant actuellement à environ 2,4 \nmilliards de francs, 1% est l’équivalent de 24 millions de francs. \n \nEn 2022, la création artistique et l’offre culturelle sont soutenues par le budget du service cantonal \nde la culture à hauteur de 2,8 millions au titre d’encouragement aux activités culturelles et \nartistiques. Ce montant tient compte des frais de fonctionnement (frais de personnels, locaux, etc.). \nIl s’y ajoute 12,9 millions pour les autres entités du service de la culture (patrimoine bâti et \nimmatériel, archéologie, Laténium (3,3 millions) ainsi que les archives). Ce montant comprend \négalement les charges d’entretien pour les châteaux de Colombier, Boudry et Valangin ainsi que \nles subventions versées au titre de promotion de la lecture. Lors de la construction de nouveaux \nbâtiments ou de la rénovation de bâtiments par l’État, un pourcentage est attribué à des \ninterventions artistiques, ce qui représente un montant variable d’année en année, de l’ordre de \nquelques dizaines de milliers de francs. L’État soutient par ailleurs la culture par le biais du budget \nde la formation (École d’arts appliqués, Conservatoire, HES, etc.) et contribue au développement \ndes compétences artistiques, à la créativité et aux échanges ainsi qu’à la formation des \nprofessionnel-le-s de demain. En 2022, ce montant a représenté une enveloppe d’environ 24,3 \nmillions de francs. Ainsi, si les montants à prendre compte peuvent être questionnés, l’État consacre \naujourd’hui un montant global de 40 millions pour la culture. Le soutien à la culture représenterait \nainsi un peu plus de 1,7% des dépenses totales. \n \nEn outre, le Canton verse aux communes 13 millions de compensation de charges de centre pour \nfinancer des prestations pour lesquelles il existe un intérêt cantonal et que les villes fournissent aux \nhabitant-e-s du canton, quand bien même celles-ci ou ceux-ci ne résident pas dans leur commune. \nOr, ces charges de centre relèvent désormais pratiquement des seuls domaines culturel et sportif. \nIl faudrait sans doute en tenir compte. \n \n \n2.3. Financement de la culture – contexte actuel  \n \nEn ce qui concerne leur financement, culture et sport sont souvent opposés et le Conseil d’État \nregrette cette situation. Ces domaines relèvent d’une importance similaire aux yeux du \ngouvernement. Ils sont soutenus différemment et les missions de l’État en matière de sport et de \nculture sont différentes. Le Conseil d’État relève l’importance qu’ils revêtent pour la cohésion \nsociale, l’épanouissement individuel et la richesse qu’ils apportent à l’existence collective. \n \nPlus spécifiquement pour la culture, des institutions paraétatiques ou privées, mais proches de l’État \ncomme la Loterie Romande, le FAC-LoRo, la Banque Cantonale Neuchâteloise, Viteos, Groupe E, \netc. soutiennent des activités culturelles. Ces dernières sont sans doute hors du périmètre de \nl’initiative, mais est-ce pertinent? À titre d’exemple, le Conseil d’État rappelle que l’organe \nneuchâtelois de répartition du bénéfice de la Loterie Romande (appelée LoRo-Culture) regroupe \nhuit domaines ; il soutient des actions et des projets liés à l’action sociale et aux personnes âgées, \nla jeunesse et l’éducation, la santé et le handicap, la culture, la formation et la recherche, la \nconservation et le patrimoine, l’environnement, la promotion du tourisme et le développement. En \n\n\n\n \n\n4 \n\n2022, le montant attribué par la LoRo à la culture s’élevait à 8,8 millions de francs. Si la LoRo peut \ny consacrer ce montant, c’est notamment parce que l’État prend largement à sa charge le \nfinancement d’autres domaines listés. C’est le cas de certains projets liés au domaine du secteur \nsocial qui sont prioritairement soutenus par le Canton à Neuchâtel alors qu’ailleurs la LoRo y \ncontribue de façon plus prépondérante. Cette dernière a pu s’en dessaisir partiellement au profit, \nentre autres, des subventions à la culture au sens strict. Il en va de même pour le domaine de la \nsauvegarde du patrimoine culturel. De plus, dès le 1er janvier 2021, le Conseil d'État affecte 10% de \nla part des bénéfices de la LoRo à un fonds d’attributions cantonales (FAC Loro), permettant de \nsoutenir des manifestations publiques, uniques ou récurrentes, ayant une portée touristique et \ngénérant des retombées importantes. Ce soutien – large – permet de soutenir des manifestations \nculturelles d’envergure telles que le NIFFF ou le projet La Chaux-de-Fonds Capitale culturelle \nsuisse.  \n \nL’OFS tient des statistiques en matière de dépenses des collectivités publiques en faveur de la \nculture. D’aucuns mobilisent les classements qui en résultent comme un argumentaire. Si, en \ntermes de montants, la prépondérance des soutiens communaux y est une constante, comparer les \ndépenses culturelles cantonales n’a de sens que si l’on prend en compte l’ensemble des \nfinancements : une simple comparaison des soutiens alloués par les services de la culture \ncantonaux revient à comparer des services qui n’ont pas les mêmes missions. Par exemple, le \nservice des affaires culturelles du Canton de Vaud gère notamment six musées cantonaux, dont \nceux rassemblés aujourd’hui sous la bannière de Plateforme 10. Le service de la culture du Canton \nde Neuchâtel gère quant à lui le musée du Laténium, les autres musées relevant des communes. \nCes sources de financement différenciées, qui relèvent d’historiques cantonaux variés, doivent être \nappréhendées avec justesse sous peine de tirer des conclusions erronées et de briser des équilibres \néquitables existant entre les différents contributeurs. \n \n \n2.4. La future loi sur la culture et Capitale culturelle suisse : une montée en puissance  \n \nAvec la révision de la LEAC, le Conseil d’État souhaite donner un signal fort quant à l’importance \nde la culture pour le canton. Outre le fait de la rendre plus en phase avec les enjeux structurels du \nmonde de la culture et d’ouvrir de nouvelles possibilités de soutien, la nouvelle loi doit pouvoir \ndonner un élan, notamment par le biais de moyens plus importants. Dans ce sens, l’objectif sur 3 \nans est celui d’une augmentation totale du volume de subvention de l’ordre de 1,2 million de francs \nà l’horizon 2026 qui demeurera pérenne au-delà. Cette progression permettra de mettre en œuvre \nles axes principaux de la nouvelle loi. Ce montant permettra d’ouvrir de nouvelles perspectives de \nsoutien : l’accès à la culture sera développé et renforcé, les subventions seront affermies pour \nfavoriser une meilleure rémunération des actrices et des acteurs culturels et le cadre des domaines \nsoutenus sera élargi afin de tenir compte du développement de nouvelles pratiques artistiques.  \n \nPar ailleurs, des moyens supplémentaires seront également sollicités auprès du Grand Conseil pour \nle projet de La Chaux-de-Fonds, Capitale culturelle suisse, à hauteur de 2,5 millions. Bien que porté \npar la Ville de La Chaux-de-Fonds, le projet de Capitale culturelle suisse représente une opportunité \net un vecteur de dynamisme pour l’ensemble du canton. Le montant global du projet représente \n18,5 millions qui, outre l’apport du Canton et de la Ville, seront apportés par des sponsors régionaux \net nationaux ainsi que par la Confédération. Le Conseil d’État voit une très belle perspective de \ndéveloppement artistique, culturel et économique. De plus, il offrira l’opportunité de développer \nconcrètement les axes principaux de la nouvelle loi. \n \nS’appuyant sur une nouvelle base légale, des possibilités de soutien accrues et des moyens pour \nmettre en place une véritable montée en puissance en vue du projet de Capitale culturelle suisse, \nle Conseil d’État propose une piste réaliste et concrète en faveur d’un soutien plus fort à la culture. \n \n \n \n3. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES  \n \n \nEn cas d’acceptation, l’initiative devra être mise en œuvre par le législateur, à savoir le Grand \nConseil, après avoir estimé le coût financier de l’initiative, à savoir potentiellement 24 millions (1% \ndu budget de l’État – base 2023), dont devront être déduites les dépenses actuelles déjà engagées \nen faveur de la culture. \n \n\n\n\n \n\n5 \n\nL’initiative serait concrétisée par l’adoption de dispositions ancrant le principe et prévoyant les \nmodalités d’exécution afin de pallier les nombreuses complications liées à l’établissement du \nbudget, lesquelles ont été mises en évidence au point 2.1.. Ensuite, la concrétisation finale se fera \nchaque année par les dépenses permises dans le cadre du budget adopté par le Grand Conseil. La \nmise en œuvre en tant que telle n’aura pas forcément de conséquences sur le budget de l’État, \nsachant que pour conserver un certain équilibre des finances publiques, il faudra éventuellement \nréduire les ressources dans d’autres domaines pour permettre d’atteindre un niveau de dépenses \ndestinées à la culture égal à 1% du budget de l’État. \n \n \n \n4. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nSelon le périmètre de financement retenu, la mise en œuvre de l’initiative pourrait nécessiter des \nmoyens humains supplémentaires dédiés au service de la culture. \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nS’agissant de l’initiative, son acceptation entraînerait potentiellement une modification du poids du \nCanton dans la politique culturelle, en fonction de la manière dont le périmètre sera défini. Par \nailleurs, la répartition actuelle des compétences entre collectivités publiques explique l’importante \ncompensation de 13 millions de francs des charges de centre versées par le Canton au profit des \ncommunes. L’initiative questionne inévitablement cette répartition canton-communes et le Conseil \nd’État devrait la revoir en cas d’acceptation de l’initiative. La reprise à l’échelon cantonal des tâches \nassumées par les communes se poserait, entraînant inévitablement un rapatriement du financement \ncorrespondant.  \n \n \n \n6. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe décret présenté est conforme au droit supérieur. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nSelon le périmètre de financement retenu, l’initiative pourrait renforcer l’action de l’État dans le \nchamp culturel. Toutefois, il se ferait probablement au détriment d’autres domaines dont l’État à la \ncharge et dans lesquels les montants devraient être prélevés pour, cas échéant, atteindre le 1%. \nCette bascule pourrait ne pas être sans conséquences pour les politiques publiques liées au \ndéveloppement durable. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nSelon le périmètre de financement retenu, l’initiative pourrait renforcer l’action de l’État dans le \nchamp culturel, notamment dans le domaine de l’accès à la culture dont certains développements \nconcerneraient les personnes vivant avec un handicap. Toutefois, il se ferait possiblement au \ndétriment d’autres domaines dont l’État a la charge et dans lesquels les montants devraient être \nprélevés pour, cas échéant, atteindre le 1%. Bien que prioritaires aux yeux du Conseil d’État, \n\n\n\n \n\n6 \n\ncertaines politiques de prises en charge et d’inclusion des personnes vivant avec un handicap \npourraient être prétéritées. \n \n \n \n9. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nL'article 36 de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, prévoit \nque les dépenses nouvelles uniques de plus de 7 millions de francs et les dépenses nouvelles \nrenouvelables de plus de 700’000 francs par année sont soumises à la majorité qualifiée des \nmembres du Grand Conseil. \n \nEn l’occurrence, le décret soumis à votre Autorité prévoit de recommander le rejet de l’initiative et \nainsi d’éviter toute nouvelle dépense supplémentaire. Il peut donc être voté à la majorité simple. \n \n \n \n10. CONCLUSION \n \n \nComme exposé à travers ce rapport, le Conseil d’État comprend les aspirations des initiant-e-s et \nreconnaît que la culture nécessite un engagement cantonal plus significatif. Ainsi, afin de répondre \naux attentes des initiant-e-s mais en évitant les difficultés exposées dans le présent rapport, induites \npar la mise en œuvre de l’initiative, le Conseil d’État propose de renforcer le soutien aux activités \nculturelles au travers de 2 projets phare : la LEAC et La Chaux-de-Fonds Capitale culturelle suisse. \nAvec eux, les préoccupations légitimes des initiant-e-s trouveront des réponses adéquates et moins \nproblématiques à déployer qu’avec le texte de l’initiative. \n \nLe Conseil d’État invite dès lors le Grand Conseil à recommander au peuple le rejet de l’initiative \n« 1% pour la culture ». \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 12 juin 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND\n\n\n\n \n\n7 \n\n \n\n \nDécret \nsoumettant au vote du peuple l’initiative législative populaire \ncantonale intitulée « 1% pour la culture »  \n \n\n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 ; \nvu l’initiative législative populaire cantonale intitulée « 1% pour la culture » ; \nsur la proposition du Conseil d'État, du 12 juin 2024, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Est soumise au vote du peuple l’initiative législative populaire cantonale « 1 % \npour la culture », présentée sous la forme d’une proposition générale rédigée comme suit :  \n\nLes électrices et électeurs soussignés, faisant application des articles 98 et suivants de la loi sur les \ndroits politiques, du 17 octobre 1984, demandent par voie d’initiative que l’équivalent d’au moins 1% \ndu budget de l’État (selon charges d’exploitation) soit consacré au soutien aux activités culturelles. \n\nArt. 2   Le Grand Conseil recommande au peuple le rejet de l’initiative. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État est chargé de l’exécution du présent décret dans un délai de six mois.  \n\n \nArt. 4   En cas de retrait de l’initiative, le présent décret devient caduc. \n\n \nArt. 5   1Le présent décret n’est pas soumis au référendum facultatif. \n2Il entre en vigueur immédiatement.  \n3Le Conseil d’État pourvoit à sa promulgation.  \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\n La présidente,        La/le secrétaire général-e  \n\n\n


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name: 12.363: Les chiens dangereux retrouveront-ils le sourire à Neuchâtel?

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text: \nDEC \n \n \n \n4 septembre 2012 12.363 \n \nQuestion Karim-Frédéric Marti \n \nLes chiens dangereux retrouveront-ils le sourire à Neuchâtel? \n\nLe Conseil d'Etat suit-il l'affaire des appliques dentaires pour chiens dangereux? Si oui, est-il \npossible d'imaginer qu'à Neuchâtel aussi, on puisse substituer ce système à la muselière actuelle? \n\n\n


name: 17.126: Aucun élève sur le bord de la route : vraiment ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n25.09.2017 \n\nHeure \n\n9h19 \n\nNuméro \n\n17.126 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\nAuteur(s) : Sarah Blum \n\nTitre : Aucun élève sur le bord de la route : vraiment ? \n\nContenu :  \n\nDepuis quelques années, la volonté du Conseil d’État est claire concernant la formation à plein temps en école : \nil faut limiter au maximum les filières à plein temps en école au profit du dual. Si nous ne contestons pas le \nsystème dual, il nous semble que la fermeture des classes à l’école plein temps, notamment dans le secteur \ncommercial, engendre des conséquences difficiles pour les jeunes et leur famille, conséquences pas assez \nprises en compte par le Conseil d’État. \n\nNous remercions donc le Conseil d’État de répondre aux questions suivantes : \n\n– Combien d’élèves se retrouvent sans solution au moment de la rentrée scolaire ? Nous aimerions que soient \ninclus dans ce chiffre les élèves envoyés par leurs parents à l’étranger, ceux qui ont choisi de redoubler et \nceux qui n’avaient toujours pas de solution à la fin de leur année de préapprentissage, de Projet+ ou de leur \nsemestre de motivation (SEMO). \n\n– Quel est le suivi des élèves sans solution d’année en année ? Prend-on en compte le cumul d’année en \nannée ? Et que deviennent les élèves qui avaient une solution provisoire, du moins dans les statistiques ? \n\n– Peut-on nous donner les chiffres de ces dernières années, afin que nous puissions nous rendre compte de \nl’évolution du nombre d’élèves sans solution ? \n\n– Les élèves qui ont une rupture de contrat d’apprentissage sont-ils comptabilisés dans ces statistiques ? Le \nConseil d’État peut-il nous informer de ce qu’adviennent ces élèves ? \n\n– Quel est le pourcentage de places d’apprentissage fournies par le public et le parapublic d’une part et par le \nsecteur privé de l’autre, tous secteurs confondus ? Ces chiffres sont-ils stables depuis 2011 ? \n\n– Est-ce que l’on remarque les effets de la conjoncture sur le nombre de places fournies par le secteur privé ? \n\n– Le Conseil d’État a toujours affirmé qu’il ne fermerait pas de classes en école à plein temps avant d’avoir un \nnombre suffisant de places d’apprentissage. Est-il toujours en mesure de l’affirmer ? \n\n– Au final, que compte faire le Conseil d’État pour améliorer la situation et anticiper la mise en place de \nmesures pour les fins d’année scolaire à venir ? \n\nDéveloppement : \n\nDepuis quelques années, la volonté du Conseil d’État est claire concernant la formation à plein temps en école : \nil faut limiter au maximum les filières à plein temps en école au profit du dual. L’année scolaire 2011-2012 \nconstitue une année charnière dans ce plan d’action. C’est en effet l’année où le Conseil d’État a décidé de \nsupprimer les voies CFC de commerce à plein temps en école, de supprimer des classes de préapprentissage \net a introduit des critères plus exigeants (18 pts pour les 11MO) pour l’entrée dans les écoles du secondaire II. \nOr, depuis 2012, il n’y a pas vraiment de places d’apprentissage supplémentaires. (2012 : 1188 / 2013 : 1215 / \n2014 : 1222 / 2015 : 1205 / 2016 : 1229 / 2017 : 1185) \n\nUn autre constat intéressant est que, malgré la fermeture des classes, le pourcentage de jeunes qui entrent \ndirectement en apprentissage après l’école obligatoire reste plus ou moins stable : 2011 : 23.6% / 2012 : 23.4°% \n/ 2013 : 24.6% / 2014 : 23.8% / 2015 : 22.5%. \n\nIl y a une réalité sociologique qui voit dans tous les cantons romands une moyenne d’âge d’entrée dans les \napprentissages tournant autour de 17-18 ans. Nous pouvons peut-être le regretter, mais les faits sont là. De \ncette situation résulte malheureusement qu’un bon nombre de jeunes se retrouvent sans solution après l’école \nobligatoire. Nous pensons que cette situation est dangereuse, car un jeune qui se retrouve hors du système \nscolaire et sans titre du secondaire II risquera de coûter bien plus cher à la collectivité que si cette dernière lui \noffre la chance de se former. \n\n\n\nL'urgence est demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nSarah Blum  \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nZoé Bachmann Joël Desaules  \n\nDoris Angst Laurent Kaufmann  \n\nDaniel Ziegler Laurent Debrot  \n\nNiel Smith Fabien Fivaz  \n\nClarence Chollet Michaël Berly  \n\nRichard Gigon Françoise Casciotta  \n\nCédric Dupraz Gabrielle Würgler  \n\nNaomi Humbert Sébastien Frochaux  \n\nArmin Kapetanovic Annie Clerc-Birambeau  \n\nNathan Erard Corine Bolay Mercier  \n\nThéo Bregnard Veronika Pantillon  \n\nJean-Jacques Aubert   \n \n \n\n\n


12.370: Evologia continue…

text: \nDEC \n \n \n \n2 octobre 2012 12.370 \n \nQuestion du groupe UDC \n \nEvologia continue… \n\nLe Conseil d’Etat a décidé de poursuivre la majeure partie des activités d’Evologia en rattachant \ncette entité au Service de l’agriculture, dès le 1er janvier 2013. Ce service continuera à assumer \nles prestations de formation, de sensibilisation et d’activités écologiques et sociales dans les \ndomaines professionnels de la terre et de la nature. \n\nLe Conseil d’Etat peut-il nous dire: \n\n– Le montant des économies attendues avec ce rattachement? \n\n– Pourquoi l’idée d’une privatisation d’Evologia, clairement mentionnée dans le programme de \nlégislature, n’a pas été concrétisée? \n\n– S’il n’y a pas doublons avec d’autres programmes de formation et d’intégration sociale? \n\nSignataires: D. Haldimann et R. Clottu. \n\n\n


name: 18.605_com: RÉVISION DU STATUT DU PROCUREUR GÉNÉRAL

text: \n1 \n\nRÉVISION DU STATUT DU PROCUREUR GÉNÉRAL 18.605 \n \n \n\n \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nà l'appui \nd’un projet de loi portant modification \n– de la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN) \n– de la loi sur la magistrature de l’ordre judiciaire \n\net la surveillance des autorités judiciaires (LMSA) \n– de la loi d’introduction \n\ndu Code de procédure pénale suisse (LI-CPP) \n(Révision du statut du procureur général) \n \n(Des 11 septembre et 12 décembre 2018) \n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1. HISTORIQUE \n\nLa commission législative a nommé une sous-commission « assistance judiciaire » afin \nd’élaborer un nouveau projet de loi relatif à l’assistance judiciaire. \n\nDurant ses travaux, la sous-commission a également été chargée par la commission \nlégislative d’étudier la problématique d’un éventuel conflit de compétence relatif à la \nsurveillance des autorités judiciaires, soit entre le Conseil de la magistrature (ci-après : \nCM), la Commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ) et les différentes \ncommissions du Grand Conseil. \n\nArrivée à la conclusion que la situation actuelle était satisfaisante pour l’ensemble des \ninstances concernées, la sous-commission a ainsi recommandé à la commission \nlégislative de mettre un terme à ses travaux quant à cette problématique. \n\nPar contre, dans le cadre de ses travaux, la sous-commission a été informée que la loi \nneuchâteloise est particulièrement sommaire quant aux compétences attribuées au \nprocureur général et qu’il n’y a pas de base légale pour nommer un procureur général \nsuppléant. De plus, l’absence du procureur général au sein du Conseil de la magistrature \net/ou au sein de la Commission administrative des autorités judiciaires pourrait se révéler \nproblématique à l’avenir.  \n\nInformée des constatations précitées, la commission législative a donné le mandat à la \nsous-commission « assistance judiciaire » de poursuivre ses travaux. \n\nLors de la séance du 11 juin 2018, la sous-commission assistance judiciaire a fait part du \nrésultat de ses travaux à la commission législative en lui recommandant d’adopter \ndiverses modifications de loi pour pallier la problématique confiée. \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION LÉGISLATIVE \n\nLa commission législative a siégé dans la composition suivante lors de séance du 11 juin \n2018 : \n\nPrésident : M. Baptiste Hunkeler \nVice-présidente : Mme Céline Vara \n\n\n\n2 \n\nRapporteure : Mme Béatrice Haeny \nMembres : Mme Anne Bourquard Froidevaux \n Mme Katia Babey \n Mme Corine Bolay Mercier \n M. Thomas Facchinetti \n Mme Veronika Pantillon \n Mme Zoé Bachmann \n M. Pierre-André Steiner \n Mme Béatrice Haeny \n M. Michel Zurbuchen \n M. Christophe Schwarb \n M. Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean \n M. Hugues Scheurer \n M. Niels Rosselet-Christ \n\nM. Niels Rosselet-Christ a été remplacé par Mme Olga Barben dès le 23 octobre 2018. \n\n3. DÉROULEMENT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa sous-commission « assistance judiciaire » a fait part du résultat de ses travaux à la \ncommission législative lors de sa séance plénière du 11 juin 2018. \n\n4. CONTENU DES TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nDurant ses travaux, la sous-commission a été informée que contrairement à la loi \nvaudoise par exemple, la loi neuchâteloise est particulièrement sommaire quant aux \ncompétences attribuées au procureur général.  \n\nEn effet, actuellement, seul l’article 65 OJN traite des compétences du procureur général \net sa teneur est la suivante : \n\n1Le procureur général dirige le ministère public. \n2Il établit les règlements et les directives nécessaires à l’activité du ministère public. \n\nIl a également été relevé que les autres cantons romands avaient nommé un procureur \ngénéral suppléant ce qui n’est pas le cas formellement dans notre canton. \n\nFinalement, dans la loi actuelle, il a été constaté que le procureur général n’est pas \nmembre de droit de la Commission administrative des autorités judiciaires et/ou du \nConseil de la magistrature ce qui pourrait poser des problèmes à l’avenir compte tenu de \nla limitation du nombre de mandats. \n\nSuite à ces constats, la sous-commission a souhaité entendre le procureur général et lui \na demandé d’élaborer un projet de modifications législatives allant dans le sens souhaité. \n\nA l’appui des modifications proposées, le procureur général a toutefois relevé que le \nMinistère public peut tout à fait continuer à fonctionner dans les conditions actuelles, tant \nque les relations sont saines mais que des différends pourraient survenir en cas de \nchangements du climat relationnel. C’est notamment pour pallier cette éventualité qu’il \npropose certaines modifications législatives. \n\n5. EXAMEN DU PROJET DE REVISION DU STATUT DU PROCUREUR GÉNÉRAL \n\nModifications de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), \ndu 27 janvier 2010 : \n  \n\n\n\n3 \n\nArticle 51 actuel : \nLe ministère public comprend un procureur général et des procureurs représentant \nau total onze postes. \n\nArticle 51 proposé par la sous-commission : \nLe ministère public comprend un procureur général, un procureur général suppléant \net des procureurs représentant au total onze postes. \n\nCommentaire : La sous-commission est favorable à l’introduction dans la loi d’un poste \nde procureur général suppléant. Elle ne souhaite toutefois pas que l’introduction d’une \ntelle modification entraîne une augmentation salariale. Or, à mesure que tous les \nmagistrats bénéficient du même traitement, seules les années d’expériences différenciant \nleurs traitements, une telle modification de loi n’entraîne pas de facto de dépenses \nsupplémentaires.  \nLa commission législative a accepté cette modification à l’unanimité des membres \nprésents. \n\nArticle 65 actuel : \n1Le procureur général dirige le ministère public. \n2Il établit les règlements et les directives nécessaires à l’activité du ministère public. \n\nArticle 65 proposé par la sous-commission : \n1Le procureur général dirige le ministère public. \n\n2lI établit les règlements et les directives nécessaires à l’activité du ministère public. \nDans ce cadre, il peut créer un organe de direction consultatif ainsi que des \nsections compétentes en raison du lieu ou de la matière. \n3II désigne parmi les procureurs un suppléant appelé à Ie seconder ou à Ie \nremplacer en cas de besoin. II peut également Ie révoquer. \n4Il peut en outre : \n\na) attribuer une procédure particulière à un procureur ou I’en décharger au profit \nd’un autre ; \n\nb) donner des directives sur la conduite d’une procédure particulière. \n\nCommentaire :  \nad al. 2 : Il est précisé que des règlements et des directives peuvent être édictés par \nexemple aux fins d’uniformiser les pratiques de la police et du Ministère public sur les \nquestions de stupéfiants. D’autres directives peuvent concerner des questions de fond \npar exemple sur la question de l’expulsion des étrangers. Le Ministère public est un \norgane qui représente l’État partant, il doit garantir une égalité de traitement et une \nuniformité dans l’application des normes pénales. La tâche est d’autant plus compliquée \nqu’actuellement les procureurs sont répartis sur quatre sites.  \n\nContrairement au Conseil de la magistrature qui a préavisé favorablement cette \nmodification, la CAAJ et la commission judiciaire (ci-après : CJ) ne sont pas favorables à \ncelle-ci craignant un double contrôle entre le procureur général et le conseil de la \nmagistrature entraînant ainsi une situation floue.  \n\nLa commission législative a toutefois accepté cette proposition à l’unanimité. \n\nad al. 3 : Le poste de procureur général suppléant n’est pas un poste officiel de la \nmagistrature. Le procureur général le désigne pour la durée d’une période de fonction \njudiciaire. Dans l’éventualité dans laquelle la collaboration ne devrait pas être optimale, il \nest nécessaire de prévoir une possibilité de le révoquer. \n\nCette proposition a été acceptée à l’unanimité des membres présents de la commission \nlégislative. Elle a toutefois été jugée défavorablement tant par la CAAJ que par la CJ. \n\n\n\n4 \n\nad al. 4 : cette modification vise à donner davantage de pouvoir au procureur général \nalors qu’actuellement, le système actuel est un système horizontal. La CAAJ et la CJ ont \npréavisé défavorablement cette modification. Il est parfois reproché au Ministère public \nactuel de manquer parfois de cohérence dans son activité. Or, notre commission est \nd’avis qu’on ne peut pas d’un côté faire ce reproche au Ministère public et de l’autre, \nempêcher le procureur général de donner davantage de directives. De plus, il convient de \nrelever qu’actuellement, le procureur général peut attribuer une procédure à un procureur \nou l’en décharger mais sans base légale, il lui serait difficile de justifier ses choix en cas \nde contestation. \n\nLa commission législative a toutefois accepté cette modification par 9 voix contre 1 et 2 \nabstentions. \n\nArticle 66, alinéa 1, actuel : \n1Les procureurs se réunissent en collège pour proposer leurs attributions \nrespectives. \n\nArticle 66, alinéa 1 proposé par la sous-commission : \n1Les procureurs se réunissent en collège pour : \n\na) proposer leurs attributions respectives ;  \nb) s’assurer de la cohésion du ministère public et de la cohérence de son activité ; \nc) s’informer mutuellement de leurs activités. \n\nCommentaire : Les réunions se font régulièrement, environ une fois par mois, soit une \ndizaine par année. L’idée est d’inscrire ce qui se fait en pratique dans la loi. Cette \nmanière de procéder devrait ainsi rassurer celles et ceux qui craindraient un procureur \ngénéral « tout puissant ». \n\nCette proposition a été acceptée à l’unanimité des membres présents de la commission \nlégislative. La CJ a également approuvé cette proposition de modification. \n\nArticle 69 actuel : \nLes membres de la commission administrative et leurs suppléants ne peuvent \nsimultanément être membres ou suppléants du Conseil de la magistrature. \n\nArticle 69, alinéa 2 (nouveau) proposé par la sous-commission : \n2Cette disposition n’est pas applicable au procureur général. \n\nCommentaire : Cette disposition supprime l’impossibilité d’être en même temps membre \nde la Commission administrative des autorités judiciaires et du Conseil de la magistrature \npour le procureur général. Certains membres de la commission voient en effet un réel \nintérêt que le procureur général soit membre des deux institutions pour gagner en \nefficacité. Pour d’autres par contre, il est nécessaire de bien séparer le rôle administratif \nde la Commission administrative des autorités judiciaires du rôle disciplinaire du Conseil \nde la magistrature.  \n\nCette proposition a été refusée par 11 voix et 1 abstention par la commission législative. \nLa CJ approuve la situation actuelle, partant, la proposition de la  commission législative. \n\nArticle 72, alinéa 3 (nouveau) \n3Lorsqu’eIIe prend des mesures qui concernent directement l’organisation du \nministère public, la commission administrative prend l’avis du procureur général. \n\nCommentaire : l’article 72 OJN traite des compétences de la CAAJ. Compte tenu du \nrefus de la commission législative de permettre au procureur général d’être membre de la \nCAAJ et du CM et pour autant que le Grand Conseil confirme cette position, pour le bon \nfonctionnement des autorités judiciaires, il est nécessaire que le procureur général soit \nconsulté lorsque des décisions qui concernent directement le Ministère public sont prises. \nCette proposition a été acceptée à l’unanimité des membres présents de la commission \n\n\n\n5 \n\nlégislative. La CJ approuve également cette proposition. \n\nArticle 91, alinéa 2 (nouveau) \n2Lorsqu’elle prend des mesures qui concernent directement l’organisation du \nministère public, la commission administrative prend I’avis du procureur général. \n\nCommentaire : l’article 91 OJN traite des lieux d’activité des autorités judiciaires. \nCompte tenu du refus de la commission législative de permettre au procureur général \nd’être membre de la CAAJ et du CM et pour autant que le Grand Conseil confirme cette \nposition, il est également indispensable que le procureur général soit consulté lorsque \ndes décisions qui concernent la localisation du Ministère public sont prises. \n\nCette proposition a été acceptée à l’unanimité par les membres de la commission \nlégislative. La CJ approuve également cette proposition. \n\nModifications de la loi sur la magistrature de I’ordre judiciaire et la surveillance des \nautorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 : \n\nArticle 49, alinéa 2, lettre a, actuel : \n2Il comprend : \n\na) trois membres de la magistrature de I’ordre judiciaire désignés par la conférence \njudiciaire, lesquels ne peuvent simultanément être membres ou suppléants de la \ncommission administrative des autorités judiciaires. \n\nArticle 49, alinéa 2, lettre a, proposé par la sous-commission : \n2Il comprend : \na) trois membres de la magistrature de I’ordre judiciaire désignés par la conférence \n\njudiciaire, lesquels ne peuvent simultanément être membres ou suppléants de la \ncommission administrative des autorités judiciaires, ainsi que Ie procureur \ngénéral ; \n\nCommentaire : La commission législative estime que le procureur général ne doit pas \nêtre membre de droit du Conseil de la magistrature mais qu’il peut cependant être choisi \npar ses pairs comme représentant du Ministère public au sein du Conseil de la \nmagistrature. \n\nCette proposition a été refusée à l’unanimité des membres présents de la commission \nlégislative. La CJ est du même avis. \n\nArticle 52, alinéa 3 (nouveau) \n3Cette disposition n’est pas applicable au procureur général. \n\nCommentaire : Au vu des attentes que l’on peut légitimement avoir à l’endroit du \nprocureur général sur le suivi des dossiers concernant la gestion du ministère public et \nde l’avancement des dossiers, il serait opportun que le procureur général siège au sein \ndu conseil de la Magistrature à défaut d’y être un membre de droit, il peut être choisi par \nses pairs pour y siéger sans limitation du nombre de mandats tant qu’il est élu. \nCette proposition a été acceptée par l’unanimité des membres présents de la commission \nlégislative. La CJ l’accepte également. \n\nModification de la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse (LI-CPP), \ndu 27 janvier 2010 : \n\nArticle 35, alinéa 1, actuel : \n1Le procureur qui a procédé en première instance et Ie procureur général ont \nqualité pour :  \n\n\n\n6 \n\nArticle 35, alinéa 1, proposé par la commission judiciaire et accepté par la \ncommission législative : \n1Le procureur qui a procédé en première instance et Ie procureur général ou son \nsuppléant ont qualité pour :  \n\n(suite inchangée) \n\nCommentaire : en pratique, en cas d’absence du procureur général et au vu des délais \nlégaux à respecter pour former un recours, un appel ou déposer une demande de \nrévision, il est souhaité que le procureur suppléant puisse procéder de la sorte. \n\nCette proposition a été acceptée par l’unanimité des membres présents de la commission \nlégislative. \n\n6. POSITION DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE \n\nAyant été consulté le 20 octobre 2017, le Conseil de la magistrature est favorable aux \nmodifications proposées s’agissant des compétences nouvelles du procureur général \ndans la conduite du ministère public. \n\nEn ce qui concerne la place du procureur général au sein de leur conseil, le Conseil de la \nmagistrature souhaiterait que le procureur général ne soit pas membre de droit du conseil \nmais par contre, il serait favorable à la suppression de la limite du nombre de mandats le \nconcernant. Cette manière de faire présenterait l’avantage d’aménager une porte de \nsortie dans la mesure où le procureur général resterait soumis à la désignation par la \nconférence judiciaire.  \n\nFinalement, en ce qui concerne l’incompatibilité de fonction entre la CAAJ et le CM, le \nConseil de la magistrature est partagé mais une majorité de ses membres est favorable à \nla levée de cette incompatibilité concernant le procureur général. \n\n7. POSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE \nDES AUTORITÉS JUDICIAIRES \n\nLa CAAJ a souhaité que la Conférence judiciaire se prononce sur les modifications \nsouhaitées. Lors de la Conférence judiciaire du 14 novembre 2017, les membres se sont \nlargement exprimés en faveur du statu quo, soit notamment en faveur du maintien des \narticles 65 et 66 OJN dans leur version actuelle. \n\nSi les membres de la Conférence judiciaire ne voient pas d’objection quant à la possibilité \ndonnée au procureur général de désigner un procureur suppléant, ils estiment que le \ntexte actuel de l’article 65, alinéa 2, OJN permet déjà au procureur d’établir les \nrèglements et les directives nécessaires à l’activité du Ministère public.  \n\nLes membres de la Conférence judiciaire sont également opposés tant à la durée illimitée \nqu’au cumul des mandats estimant que les fonctions de gestion et d’administration du \npouvoir judiciaire doivent être clairement distinctes de celles de contrôle et de \nsurveillance. \n\nFinalement, il a été relevé que lors de la Conférence judiciaire du 16 novembre 2016, les \nmagistrats s’étaient déjà prononcés à une large majorité contre la fusion du Conseil de la \nmagistrature, de la Commission administratives des autorités judiciaires et de la \nConférence des autorités judiciaires estimant préférable de maintenir une organisation à \ntrois organes. \n\n\n\n7 \n\n8. POSITION DE LA COMMISSION JUDICIAIRE  \n\nPar courrier du 6 décembre 2018, la commission judiciaire s’est prononcée favorable à la \ndésignation d’un procureur général suppléant tout en relevant que la situation actuelle ne \nsemble pas problématique. Elle est par contre plus réservée quant à la désignation de ce \nsuppléant. \n\n9. VOTE FINAL \n\nPar 11 voix et 1 abstention, la commission législative propose au Grand Conseil \nd’accepter ce projet de loi amendé selon ses propositions. \n\n10. PRÉAVIS SUR LE TRAITEMENT \n\nPar 6 voix contre 5 et 1 abstention, la commission législative propose au bureau du \nGrand Conseil que le projet soit traité par la Grand Conseil en débat libre. \n\n11. CONCLUSION \n\nLa commission a adopté le présent rapport, sans opposition, le 11 septembre 2018 dans \nune première version, puis le 12 décembre 2018, dans une deuxième version complétée \nsuite à la consultation de la commission judiciaire. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, les 11 septembre et 12 décembre 2018 \n\n Au nom de la commission législative : \n\n Le président, La rapporteure, \n B. HUNKELER B. HAENY \n\n \n\n  \n\n\n\n8 \n\n \n\nLoi portant modification \n– de la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN) \n– de la loi sur la magistrature de I’ordre judiciaire \n\net la surveillance des autorités judiciaires (LMSA) \n– de la loi d’introduction \n\ndu Code de procédure pénale suisse (LI-CPP) \n(Révision du statut du procureur général) \n \n\n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les propositions du Ministère public, après consultation de la Commission \nadministrative des autorités judiciaires et du Conseil de la magistrature ;  \n\nsur la proposition de la commission législative, du 12 décembre 2018, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010, \nest modifiée comme suit \n\n \nArt. 51 \n\nLe ministère public comprend un procureur général, un procureur général suppléant \net des procureurs représentant au total onze postes. \n\n \nArt. 65, al. 2 (nouvelle teneur), al. 3 et 4 (nouveaux) \n2lI établit les règlements et les directives nécessaires à l’activité du ministère public. \nDans ce cadre, il peut créer un organe de direction consultatif ainsi que des \nsections compétentes en raison du lieu ou de la matière. \n3II désigne parmi les procureurs un suppléant appelé à Ie seconder ou à Ie \nremplacer en cas de besoin. II peut également Ie révoquer. \n4Il peut en outre : \n\na) attribuer une procédure particulière a un procureur ou I’en décharger au profit \nd’un autre ; \n\nb) donner des directives sur la conduite d’une procédure particulière. \n\n \nArt. 66, al. 1 \n1Les procureurs se réunissent en collège pour : \n\na) proposer leurs attributions respectives ; \nb) s’assurer de la cohésion du ministère public et de la cohérence de son activité ; \nc) s’informer mutuellement de leurs activités. \n\n \nArt. 72, al. 3 (nouveau) \n3Lorsqu’eIIe prend des mesures qui concernent directement I’organisation du \nministère public, la commission administrative prend I’avis du procureur général. \n\n\n\n9 \n\n \nArt. 91, al. 2 (nouveau) \n\nLorsqu’elle prend des mesures qui concernent directement l’organisation du \nministère public, la commission administrative prend I’avis du procureur général. \n\n \nArt. 2   La loi sur la magistrature de I’ordre judiciaire et la surveillance des autorités \njudiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010, est modifiée comme suit \n\nArt. 52, al. 3 (nouveau) \n3Cette disposition n’est pas applicable au procureur général. \n\n \nArt. 3   La loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier \n2010, est modifiée comme suit \n\n \nArt. 35, al. 1 \n1Le procureur qui a procédé en première instance et Ie procureur général ou son \nsuppléant ont qualité pour : \n\na) former recours \nb) former des appels \nc) déposer des demandes de révision \n\n \nArt. 4   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 5   1Le Conseil d’Etat fixe I’entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s’iI y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\n\n\tLoi portant modification\n\n


name: 13.310: Atteignabilité des services ou chacun fait, fait, fait ce qui lui plaît, plaît, plaît

text: \nDJSF \n \n \n \n29 janvier 2013 13.310 \n \nQuestion Philippe Bauer \n \nAtteignabilité des services ou chacun fait, fait, fait ce qui lui plaît, plaît, plaît \n\nDepuis plusieurs années, nous relevons que les services de l’administration cantonale sont de \nplus en plus difficiles à atteindre par téléphone étant précisé que certains, le service des \ncontributions par exemple, sont presque inatteignables. \n\nNous avons aussi relevé à quelques reprises que de plus en plus de services ou offices disposent \nde répondeurs téléphoniques précisant la disponibilité desdits services. \n\nNous avons par ailleurs constaté ces derniers mois que de plus en plus sont inatteignables \ncertains jours, voire certaines demi-journées, et cela n’est pas acceptable. \n\nEn effet et si nous pouvons entendre qu’un service n’est atteignable que de 8h30 à 11h30 et de \n14h00 à 17h00, il n’est pas acceptable de s’entendre répondre que "nous ne répondons à vos \nappels que le matin" ou par exemple "le lundi, le mardi, le jeudi toute la journée et le vendredi \nmatin". \n\nIl en va du sérieux de notre fonction publique et de l’image que celle-ci donne aux citoyens-\nutilisateurs et malgré tout contribuables. \n\nA plusieurs reprises le Conseil d’Etat nous a répondu qu’il allait émettre une directive à ce sujet. \nComme sœur Anne, nous ne voyons toutefois toujours rien venir. \n\nLe Conseil d’Etat peut-il dès lors m’indiquer quand ce règlement sera sur pied et peut-il me \nconfirmer que tous les services de l’Etat devront être atteignables tous les jours ouvrables matin et \naprès-midi? \n\n\n


name: 18.027_com: NOUVELLE HALTE FERROVIAIRE DE LA FIAZ

text: \n1 \n\nNOUVELLE HALTE FERROVIAIRE DE LA FIAZ 18.027 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n(Du 9 juillet 2018) \n\n \n \nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nde 8'548'000 francs pour la nouvelle halte ferroviaire de La Fiaz \nà l’ouest de La Chaux-de-Fonds \n \n \nLa commission parlementaire Halte ferroviaire de La Fiaz, \ncomposée de Mmes et MM. Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean, président, Fabien Fivaz, \nvice-président (excusé), Patrice Zürcher, Bruno Cortat (excusé), Pierre-André Steiner (en \nremplacement d’Yves Strub), Jean-Claude Guyot (excusé), Clarence Chollet, Laurent \nDebrot, Laurent Duding, Sylvie Fassbind-Ducommun, Corine Bolay Mercier, Josiane \nJemmely (en remplacement de Martine Docourt Ducommun) et Thierry Brechbühler (en \nremplacement d’Adrien Steudler),  \nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \nLa commission « Halte ferroviaire de La Fiaz » s’est réunie le 13 septembre 2018 en \nprésence du chef de département et de l’adjoint au chef du service des transports. Les \ncommissaires ont pris connaissance du temps relativement court dont dispose le Grand \nConseil pour respecter certains délais, principalement liés au permis de construire qui a \ndéjà été prolongé jusqu’en avril 2020, date à laquelle les travaux devront impérativement \ncommencer.  \n\nLes commissaires ont unanimement salué l’importance du projet et la qualité du rapport, \nmême si certains se sont étonnés qu’un rapport semblable ait été présenté au Conseil \ngénéral de La Chaux-de-Fonds en juin et qu’on aurait pu imaginer certaines synergies \ndans leur élaboration. Le Conseil d’Etat a précisé qu’une bonne coordination a été \nréalisée avec la ville, d’où la réelle complémentarité des rapports. \n\nLa gare de La Fiaz figure dans une zone de développement important pour La Chaux-de \nFonds et pour le canton. L’État a, du reste, des projets de localisation de certains \nservices dans cette zone.  \n\nLa commission a été étonnée de la lenteur de la réalisation de ce projet, dont les \npremiers contours datent de 2005. Le Conseil d’État a pu expliquer que des éléments \nfondamentaux ont évolué depuis, tant au niveau fédéral (projet d’agglomération, FAIF, \nprogramme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire PRODES…) que \ncantonal : Le refus du TransRUN et la nécessité de relancer une nouvelle stratégie \ntransport avec Mobilité 2030 en 2016 ; réévaluation technique du projet lui-même. Au \nniveau transfrontalier, il a été nécessaire d’obtenir des garanties d’entretien de la ligne \nCol-des-Roches – Morteau et de financer les infrastructures de sécurité KVB par la \nFrance. Finalement les discussions constructives avec la Ville de La Chaux-de-Fonds \nquant au cofinancement et son approbation au Conseil général en juin 2018 ont \négalement nécessité du temps. \n\nLes commissaires se sont questionnés sur la localisation de la gare de La Fiaz. En effet, \ndans le projet d’agglomération présenté à la Confédération, figuraient deux gares. Celle \ndes Éplatures et celle de Morgarten, devenue La Fiaz entretemps. Or, si la Confédération \nn’a pas retenu la première comme prioritaire, pourquoi ne pas avoir déplacé plus à \nl’Ouest celle de La Fiaz, de façon à mieux répartir les arrêts entre La Chaux-de-Fonds et \n\n\n\n2 \n\nLe Locle et d’économiser sur la réfection des deux passages à niveau qui nécessitent \nd’être modifiés (séparés par la nouvelle gare, ils devront être gérés séparément). Le \nConseil d’État a précisé que cette évaluation a été réalisée de manière approfondie. \nD’une part,  le déplacement de la gare à l’ouest n’aurait pas généré de réelles \néconomies, d’autre part  la gare des Éplatures n’est pas définitivement enterrée et enfin, \nune modification du projet, dont le permis de construire existe déjà, aurait repoussé le \nprojet aux calendes grecques avec les coûts en conséquence. Par ailleurs, une gare \nsituée plus en ouest se heurterait à une zone de marais protégée, ne permettant pas de \ndesserte routière ou mobilité douce au sud de la voie. C’est aussi une des raisons qui \nexpliquent que la halte des Éplatures n’a pas été retenue. \n\nIl a été aussi précisé que le block du Crêt-du-Locle, qui permet de séparer la ligne en \ndeux tronçons entre la Chaux-de-Fonds et le Locle afin de faire circuler deux trains \nsimultanément, n’était pas dans le projet déposé en 2007 dans le programme \nd’agglomération. Ce montant très important, 3 millions de francs, s’est révélé \nindispensable pour garantir le maintien de la liaison à la demi-heure telle qu’on la connait \ndepuis 2016. En tous les cas, le nouveau block sera obligatoire lors du doublement de la \nvoie qui est annoncé dans le cadre de PRODES 2035. \n\nCertains commissaires se sont inquiétés que les projets de mobilité douce en lien avec la \ngare ne figurent plus dans le crédit, alors qu’ils étaient liés dans le projet d’agglomération. \nIl s’avère qu’ils ont été repris par La Chaux-de-Fonds dans le cadre du projet du quartier \ndes Éplatures. En effet, les programmes d’agglomération tout comme le Plan directeur de \nla mobilité douce comprennent de nombreux projets locaux complémentaires pour créer \nde l’intermodalité entre transport public, TIM et mobilité douce. C’est également le cas \npour le projet de halte de La Fiaz. \n\nLa commission regrette que le montant alloué par la Confédération soit si faible, mais il a \nété négocié avec les anciennes règles des projets d’agglomération en 2007 et ne peut \npas être revu, bien que la somme finale ait elle, été augmentée. Il a été relevé que la \ngare du Crêt-du-Locle a coûté 1,6 million de francs en 2006, alors que le projet similaire \nde La Fiaz est devisé par les CFF, indexations comprises, à 2,3 millions de francs. Le \nConseil d’Etat évoque l’inflation et des standards techniques et de sécurité qui ont évolué \nen 10 ans pour expliquer ce delta. \n\nLes commissaires sont entrés en matière à l’unanimité et recommandent au Grand \nConseil d’accepter le crédit tel qu’il leur est présenté. Ils n’ont pas manqué de relever \nl’incohérence de la LFinEC qui réclame un vote à la majorité qualifiée sur la base du \ncrédit brut, sans tenir compte des participations de tiers et non du montant net qui lui, \ndans notre cas, pourrait être voté à la majorité simple.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \nÁ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer \nen matière sur ce projet de décret. \n\nVote final \nÁ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil \nd'accepter ce projet de décret tel qu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \nPar 8 voix contre 2, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\nNeuchâtel, le 17 septembre 2018 \n\nAu nom de la commission Halte ferroviaire de La Fiaz : \nLe président, Le rapporteur, \nJ.-D. JEANNERET-GROSJEAN L. DEBROT \n\n\n


name: 13.311: Coordination de la restauration et de l'hébergement des étudiants

text: \nDECS \n \n\n \n \n30 janvier 2013 13.311 \n \nQuestion Claude Borel \n \nCoordination de la restauration et de l'hébergement des étudiants \n\nPar une motion déposée le 30 janvier 2008, nous avons demandé au Conseil d'Etat d'établir un \nconcept global de l'hébergement et de la restauration des étudiants à Neuchâtel et à La Chaux-\nde-Fonds. Depuis lors, le Campus Arc II a été ouvert, le centre Microcity va être inauguré \nprochainement et des centaines de nouveaux étudiants sont arrivés dans les Hautes écoles \nneuchâteloises.  \n\nQuel est l'état actuel de la situation à Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds? Quel est l'avenir de la \nCité universitaire?  \n\nUne réponse écrite est souhaitée.  \n\n \nCosignataires: M. Guillaume-Gentil-Henry, M. Docourt Ducommun, B. Goumaz, T. Huguenin-Elie, \nM. Béguelin et J. Lebel Calame.  \n\n\n


20.190_RepEcr: Malaise au SEMP

text: \n1 \n \n\nDEAS \n\n \n \n \n1er novembre 2020, 11h00 20.190 \nInterpellation Patrick Herrmann \n\nMalaise au SEMP \n\n \nContenu: \n\nFin 2019, le Département de l’économie et de l’action sociale (DEAS) a mandaté le Secrétariat d’État à \nl’économie (SECO) et KPMG pour effectuer une enquête apparentée à un audit du service de l’emploi \n(SEMP), centrée sur la satisfaction des collaborateurs au travail et sur le management du service. Beaucoup \nde collaborateurs ont été auditionnés et ont formulé un certain nombre de critiques, vraisemblablement assez \nsévères, à l’encontre de la direction, en particulier sur sa manière de les traiter. \n\nBon nombre d’institutions partenaires ont par ailleurs exprimé spontanément des critiques sur la difficulté de \nfonctionner avec la direction de ce service, et en particulier sur sa difficulté à prendre en compte leurs \nremarques. Celles-ci évoquent aussi sa manière souvent un peu cavalière de communiquer. \n\nAprès avoir informé le Département de cet état de fait à plusieurs reprises depuis le début de l’année, nous \naimerions connaître l’usage qui a été fait de cet audit et s’il a débouché sur des résultats significatifs. Devant \nla répétition récente de nouvelles « maladresses », nous souhaitons également passer par des voies plus \nofficielles pour demander au Département ce qu’il a éventuellement déjà entrepris pour améliorer la situation \naussi bien pour les collaborateurs que pour favoriser l’entente entre tous les partenaires impliqués dans les \nactions diverses liées à ce service. \n\nDéveloppement : \n\nDepuis un certain temps, le SEMP a entamé un certain nombre de réformes qui, apparemment, ont permis \nd’atteindre des succès réels sur le front du chômage dans le canton, dans une conjoncture par ailleurs assez \nfavorable jusqu’au début de cette année. \n\nParallèlement, un certain nombre de phénomènes et d’indices troublants, de remarques et de plaintes \nspontanées sont parvenus à notre connaissance : \n\n– le tournus de collaborateurs semble se monter à plusieurs dizaines depuis 2016, et nombre de \ncollaborateurs qui nous quittent semblent occuper dans les cantons limitrophes des postes équivalents à \nceux qu’ils occupaient, ce qui indique bien qu’ils ne paraissent ni incompétents, ni désireux d’abandonner \nle métier qui était le leur ; \n\n– nombre de services et d’institutions partenaires évoquent de réelles difficultés à dialoguer avec ce \nservice. Sa volonté de considérer problèmes et solutions de manière unilatérale (sans tenir compte des \nremarques qu’ils peuvent vouloir faire remonter grâce à leur proximité avec les personnes au chômage ou \nle monde de l’économie) est particulièrement mal ressentie ; \n\n– plus encore, nombre de collaborateurs semblent en souffrance et vivent très mal un management qualifié \nd’autoritaire et des entretiens avec la direction particulièrement durs, tant verbalement qu’en termes \nd’attitude à leur égard. \n\nNous relèverons que nous avons appris ces divers éléments sous le sceau d’une confidentialité absolue, les \nnombreux protagonistes qui se sont exprimés craignant des représailles significatives à leur encontre, tant \npersonnellement qu’institutionnellement, ce qui n’est naturellement pas le meilleur des signes… \n\nNous ne faisons ici pas de procès, nous n’avons fait que retranscrire des informations telles qu’elles nous \nsont parvenues et ne tenons à condamner personne au départ ; mais, vu le type d’éléments en notre \npossession, nous ne pouvons passer ces éléments sous silence dans la mesure où des personnes, des \ninstitutions et l’image du canton sont en jeu. Nous attendons dès lors une réponse à notre interpellation pour \nêtre certains que le Département procédera aux vérifications et/ou corrections nécessaires au besoin. \n\nSignataires : P. Herrmann et A. Kapetanovic. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 4 novembre 2020 \n \n \n\nRéforme, objectifs et résultats \n\nEn 2016, après plus d’une décennie de crise successives, de multiples changements de direction et \nd’orientation, ainsi que de remaniements organisationnels non-aboutis, le Conseil d’Etat a mandaté la \ndirection du service de l’emploi pour mener une réforme de fond avec pour objectifs principaux : \n\n\n\n2 \n \n\n– Repositionner le SEMP en tant qu’acteur central d’un marché de l’emploi équilibré, notamment dans \nle cadre du déploiement de nouvelle stratégie d’intégration professionnelle et de lutte contre les \nabus.  \n\n– La mise en œuvre de prestations de qualité et innovantes pour les demandeurs d’emploi et les \nemployeurs permettant de « re-connecter » les compétences professionnelles des demandeurs \nd’emploi et les besoins des employeurs, \n\n– De retrouver, pour le SEMP, sa place de partenaire fiable et crédible, auprès de ses différents clients \ndemandeurs d’emploi et employeurs mais également auprès des différents acteurs du domaine, \ndont le SECO et les partenaires prestataires. \n\nLa réforme, appelée SEMP2020, s’appuie notamment sur la nouvelle stratégie d’intégration \nprofessionnelle, adoptée à l’unanimité des membres de votre conseil en 2016. Elle s’est déployée sur \nquatre années, et fera prochainement l’objet d’une restitution plus complète du processus mené ainsi \nque des résultats obtenus dans le cadre d’un rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil.  \n\nNéanmoins, il est d’ores et déjà possible de souligner ici les éléments les plus \nmarquants : l’implémentation de la nouvelle stratégie d’intégration professionnelle a permis de résoudre \nce que l’on appelait le « paradoxe neuchâtelois » en rétablissant une cohérence entre l’évolution de \nl’emploi et du chômage ; le niveau du chômage neuchâtelois s’est normalisé en regard de celui observé \ndans les cantons romands ; la lutte contre les abus s’est intensifiée, gagnant en pertinence et en \nefficience dans la foulée de la campagne Réglo ; le salaire minimum est devenu une réalité ; le service a \nrestauré sa crédibilité auprès de la population neuchâteloise ainsi que de ses « clients » demandeurs \nd’emplois et employeurs. De plus, depuis le début de la crise sanitaire, le service a fait face de manière \nexemplaire en déployant de manière rapide et efficace les prestations de soutien fédérales et \ncantonales en faveur de l’emploi, au premier rang desquelles la RHT.   \n\nCes différents résultats sont attestés par de multiples indicateurs publics, fédéraux et cantonaux, qui \ntous démontrent une amélioration spectaculaire de la situation en regard de celle qui prévalait encore il y \na quelques années, à tel point que le modèle neuchâtelois suscite désormais un intérêt marqué au-delà \nde nos frontières cantonales. Cette évolution a directement contribué à l’amélioration de la situation \nsocioéconomique de la population neuchâteloise et, par cascade, au redressement des finances \npubliques de notre canton.  \n\nLe service de l’emploi : l’audit externe au quotidien \n\nLe service de l’emploi est audité et contrôlé par le SECO chaque année à différents niveaux : finances \net comptabilité, mesures du marché du travail, système de contrôle interne et gestion des risques, \nprestations ORP, RHT, PLASTA. Le service a par ailleurs été récemment audité par le CCFI et il fera \nencore l’objet d’un audit informatique par le SECO ces prochaines semaines. En plus d’attester de la \nbonne gestion et du bon fonctionnement du service, ces multiples regards externes sont également \nprécieux en ce qu’ils permettent régulièrement d’identifier des pistes d’amélioration continue. \n\nAu passage, relevons qu’à l’instar du SECO, le service de l’emploi utilise lui-même régulièrement \ndifférents outils de contrôle de l’affectation des fonds de l’assurance chômage dans le cadre des \nnombreux mandats de prestations qu’il confie à des tiers. Il développe notamment en ce moment un \nsystème de contrôle qualité pour les mesures du marché du travail, qui sera mis en œuvre encore en \n2020.  \n\nS’agissant de l’« audit » auquel l’interpellateur fait référence, il s’agit en réalité d’une « Analyse des \nprocessus et de l’organisation du Service de l’emploi » portant sur une période allant de mi-2018 à mi-\n2019, visant à évaluer de manière globale le « degré de maturité » de l’organisation du service sur la \nbase de 24 critères. Cette démarche n’a pas été mandatée par le DEAS, mais par le SECO. De \nmanière parfaitement légitime, ce dernier souhaitait s’assurer que la nouvelle organisation \nparticulièrement innovante qui était encore en cours de déploiement au sein du service permettrait \n(enfin) de corriger durablement les problèmes constatés de manière récurrente avant la mise en œuvre \nde la réforme SEMP2020. \n\nRésultats et restitution \n\nLe résultat de cette analyse a été porté à la connaissance des directions du département et du service \nau début du mois de mars 2020. La restitution aux collaboratrices et collaborateurs par le SECO et la \ndirection du service devait ensuite avoir lieu également au printemps 2020, mais elle a été reportée en \nraison de la pandémie. Alors qu'une nouvelle date avait été programmée cet automne, la seconde \nvague épidémique a forcé une seconde annulation. Dès lors, d’entente avec le chef du DEAS, il a été \ndécidé il y a quelques semaines que la restitution coordonnée se ferait sous forme écrite par le SECO et \n\n\n\n3 \n \n\nla direction du service avant la fin de l’année 2020. Ainsi, compte tenu du fait que le service de l’emploi \net le SECO n’ont pas encore pu restituer les résultats aux collaboratrices et collaborateurs, il n’est pas \nencore possible de vous en livrer aujourd’hui la teneur. \n\nNéanmoins, en regard des résultats qui ont été porté à sa connaissance, la direction du département n’a \nidentifié aucune problématique de nature à remettre en question le processus de réforme ainsi que le \nmodèle institutionnel, organisationnel et managérial. Au contraire, alors que l’analyse a été menée en \npleine période de déploiement des nouveaux processus de travail, le service a notamment atteint le \nniveau « best practice » sur un aspect aussi essentiel que son orientation « clients ». Cela étant, compte \ntenu de l’ampleur, de la profondeur et de la rapidité des transformations menées, il est évident que des \nbesoins d’ajustements et de stabilisation post-réforme ont été identifiés. Certaines des mesures \npréconisées avaient été mises en œuvre avant même que le résultat de l’analyse ne soit porté à la \nconnaissance des directions du DEAS et du service, tandis que d’autres devront encore être \nimplémentées (lorsque la situation le permettra !). \n\nTurn over : une conséquence de la réforme \n\nComme dans toute réforme, malgré toutes les mesures d’accompagnement au changement qui ont été \nmises en œuvre, plusieurs étapes d’amélioration continue sont nécessaires pour retrouver une nouvelle \nstabilité. Du côté du personnel du service, qui compte quelque 150 collaboratrices et collaborateurs, la \ndynamique générale est bonne, les retours des équipes sont majoritairement positifs et une nouvelle \nculture de travail s’est installée. Cependant, certain-e-s collaboratrices et collaborateurs rencontraient et \nrencontrent encore des difficultés à adhérer à la philosophie de la nouvelle stratégie d’intégration \nprofessionnelle ou à s’inscrire dans le rythme des changements et des exigences de développements \nde compétences. Le turn over est dès lors logique et inévitable, soit parce que les collaborateurs \ndécident de quitter le service, soit parce que malgré un processus de coaching, de clarification des \nobjectifs et de formation, des problématiques de compétences et/ou de comportement subsistent et \npéjorent l’ambiance de travail ou la qualité des prestations. Dans ce dernier cas, des solutions pouvant \naller jusqu’à la résiliation des rapports de travail sont envisagées, procédure systématiquement mise en \nœuvre de concert avec le SRHE. \n\nDes partenaires agiles et réactifs \n\nEnfin, il est encore à relever que ces changements n’ont pas uniquement impacté les collaborateurs du \nservice de l’emploi. Depuis 2014, les changements ont également impacté fortement ses partenaires, \nnotamment les prestataires des mesures du marché du travail, qui ont dû s’adapter aux nouveaux \nmodèles de partenariats déployés dans le cadre de la stratégie d’intégration professionnelle ainsi qu’à \nl’évolution des besoins identifiés des employeurs et des demandeurs d’emploi. En outre, pour les plus \ngrandes structures, les exigences partenariales voulues par la réforme de l’Etat se sont imposées. Le \nchangement de paradigme se résume en quelques mots : agilité, créativité, adéquation aux besoins des \ndemandeurs d’emploi et des employeurs.  \n\nConclusion \n\nAujourd’hui, dans un contexte de crise majeure et inédite, la direction, les équipes et les partenaires du \nservice de l’emploi démontrent au quotidien leur engagement sans faille, leur sens du devoir et leur \ncapacité d’adaptation exemplaire. Grâce à la réforme SEMP2020, aux compétences acquises et au \nrythme des changements intervenus ces dernières années, le service a été en mesure de réagir avec \nrapidité et agilité pour déployer des prestations essentielles en faveur de la population et des \nemployeurs du canton, contribuant directement à la sauvegarde des entreprises et des emplois.  \n\n\n


name: 23.354: Assainissement des débits résiduels : où en est-on ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n30 mars 2023 \n\nHeure \n\n9h21 \n\nNuméro \n\n23.354 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Céline Barrelet \n\nTitre : Assainissement des débits résiduels : où en est-on ? \n\nContenu : \n\nDans son rapport Assainissement des débits résiduels1 de 2021, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) \nindiquait que notre canton devait encore assainir sept prélèvements d’eau : quatre en 2021 et trois en 2022. \n\nLe Conseil d’État peut-il dès lors nous renseigner sur l’avancement de ces dossiers ? \n\n \n1https://www.bafu.admin.ch/dam/bafu/fr/dokumente/wasser/fachinfo-daten/restwassersanierung_nach_art_80_ff-\ngschg_stand_ende_2020_und_entwicklung_seit_ende_2018.pdf.download.pdf/210630_Assainissement_des_d%C3%A9bits\n_r%C3%A9siduels_selon_les_art._80_ss_LEaux___%C3%A9tat_%C3%A0_fin_2020_et_%C3%A9volution_depuis_fin_201\n8_(OFEV,_2021).pdf \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCéline Barrelet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCloé Dutoit Richard Gigon François Perret \n\nAdriana Ioset Monique Erard Barbara Blanc \n\nChristine Ammann Tschopp Diane Skartsounis Patrick Erard \n\nMarc Fatton   \n\n \n\nhttps://www.bafu.admin.ch/dam/bafu/fr/dokumente/wasser/fachinfo-daten/restwassersanierung_nach_art_80_ff-gschg_stand_ende_2020_und_entwicklung_seit_ende_2018.pdf.download.pdf/210630_Assainissement_des_d%C3%A9bits_r%C3%A9siduels_selon_les_art._80_ss_LEaux___%C3%A9tat_%C3%A0_fin_2020_et_%C3%A9volution_depuis_fin_2018_(OFEV,_2021).pdf\nhttps://www.bafu.admin.ch/dam/bafu/fr/dokumente/wasser/fachinfo-daten/restwassersanierung_nach_art_80_ff-gschg_stand_ende_2020_und_entwicklung_seit_ende_2018.pdf.download.pdf/210630_Assainissement_des_d%C3%A9bits_r%C3%A9siduels_selon_les_art._80_ss_LEaux___%C3%A9tat_%C3%A0_fin_2020_et_%C3%A9volution_depuis_fin_2018_(OFEV,_2021).pdf\nhttps://www.bafu.admin.ch/dam/bafu/fr/dokumente/wasser/fachinfo-daten/restwassersanierung_nach_art_80_ff-gschg_stand_ende_2020_und_entwicklung_seit_ende_2018.pdf.download.pdf/210630_Assainissement_des_d%C3%A9bits_r%C3%A9siduels_selon_les_art._80_ss_LEaux___%C3%A9tat_%C3%A0_fin_2020_et_%C3%A9volution_depuis_fin_2018_(OFEV,_2021).pdf\nhttps://www.bafu.admin.ch/dam/bafu/fr/dokumente/wasser/fachinfo-daten/restwassersanierung_nach_art_80_ff-gschg_stand_ende_2020_und_entwicklung_seit_ende_2018.pdf.download.pdf/210630_Assainissement_des_d%C3%A9bits_r%C3%A9siduels_selon_les_art._80_ss_LEaux___%C3%A9tat_%C3%A0_fin_2020_et_%C3%A9volution_depuis_fin_2018_(OFEV,_2021).pdf\n\n


name: 21.115: Des lacunes dans les aides versées aux PME ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22.01.2021 \nHeure \n\n10h43 \nNuméro \n\n21.115 \nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Des lacunes dans les aides versées aux PME ? \n\nContenu :  \n\nNous prions le Conseil d’État de répondre aux questions suivantes : \n\n1. L’obligation de passer par une fiduciaire pour déposer des demandes d’aide ne cause-t-elle pas des coûts \nsupplémentaires inacceptables aux entreprises déjà touchées par la crise ?  \n\n2. Le Conseil d’État estime-t-il que les aides cumulées sont suffisantes pour couvrir les coûts fixes d’une grande \nmajorité des entreprises ? \n\n3. Le seuil de 40% au moins de baisse du chiffre d’affaires pour bénéficier d’aides n’écarte-t-il pas des entreprises \nqui auraient besoin d’aide ? Ne favorise-t-il pas une forme « d’effet de seuil » ? \n\n4. Le canton travaille-t-il à une nouvelle solution pour les baux commerciaux ? Peut-il au moins enjoindre aux \npropriétaires d’entrer en contact avec les locataires commerciaux ? \n\nNous prions finalement le Conseil d’État de donner un aperçu général de l’articulation entre les mesures d’aides \nfédérales et cantonales et nous informer sur les autres éventuelles lacunes du système actuel. \n\nDéveloppement :  \n\nLa succession de mesures sanitaires fortes et très variées met en péril une grande partie de notre économie. La \njustesse de ces mesures paraît bien sûr incontestable au groupe socialiste, mais elle doit être accompagnée \nd’aides financières qui couvrent complètement les problèmes financiers qui les accompagnent. La pandémie ne \ndoit pas être un prétexte à l’« égrenage » de nos entreprises ! \n\nNous saluons les mesures déjà très ambitieuses prises par nos autorités et constatons qu’elles permettront de \nlimiter fortement les effets négatifs de la crise. \n\nNos interrogations ci-dessus ont pour but de savoir s’il existe des lacunes, que ce soit dans l’étendue des \npersonnes qui peuvent prétendre à des aides ou dans l’étendue des aides versées. Nous espérons que le Conseil \nd’État supprimera les éventuelles lacunes existantes rapidement, pour ne laisser aucun commerce sur le bord du \nchemin. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nFlorence Nater Pierre-Alain Borel Françoise Gagnaux \n\nKarim Djebaili Jonathan Gretillat  \n \n\n\n


name: 24.176: Suivi du taux d’absentéisme et du bien-être du personnel enseignant au niveau cantonal

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 26 juin 2024 \n\nNuméro 24.176 Heure 22h29 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Clarence Chollet \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  Suivi du taux d’absentéisme et du bien-être du personnel enseignant au niveau cantonal \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié de présenter au Grand Conseil un rapport fournissant des données consolidées \nconcernant le taux d’absentéisme du personnel enseignant des écoles obligatoires et postobligatoires du canton \net d’autres indicateurs pertinents, ainsi que les mesures prises au niveau cantonal pour améliorer le bien-être au \ntravail dans ces établissements scolaires. Le rapport demandé doit permettre d’initier un suivi cantonal qui sera \nensuite pérennisé et effectué annuellement. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nActuellement, il n’existe aucun suivi du taux d’absentéisme du personnel enseignant au niveau cantonal. Sachant \nque le canton est responsable de fixer le nombre moyen d’élèves par classe, les exigences d’inclusion ainsi que \nles mesures d’accompagnement de cette inclusion, il est surprenant de constater cette lacune.  \n\nUn sondage a certes été mené en 2016 auprès du personnel enseignant, avec des résultats inquiétants qui ont \ndébouché sur un plan d’action cantonal dont certaines mesures sont aujourd’hui un soutien essentiel dans les \nclasses neuchâteloises, mais ce plan d’action ne prévoit pas de suivi d’indicateurs RH au niveau cantonal. Les \nindicateurs que la motion demande de documenter pourront se baser sur certains indicateurs RH déjà existants \nau sein de l’État. \n\nLe personnel enseignant, relayé par les syndicats, tire la sonnette d’alarme concernant les situations dans les \nclasses : augmentation de la charge de travail, effectifs trop élevés dans les classes, augmentation des élèves \nnécessitant une prise en charge spécifique, manque de personnel, manque de moyens, tension dans les relations \nécole-familles…  \n\nLes communes ont la charge de la gestion du personnel enseignant des écoles obligatoires. Ces mêmes \ncommunes évoluent dans le cadre fixé au niveau cantonal et manquent donc de compétences pour enrayer les \ntendances parfois inquiétantes d’augmentation de l’absentéisme et particulièrement du taux de burn-out. \nRappelons que le canton subventionne les salaires à hauteur de 45%, il est donc directement concerné par un \ntaux d’absentéisme élevé.  \n\nLes constats sur le terrain semblent inquiétants et ce phénomène doit être suivi et documenté au niveau cantonal \nafin de prendre des mesures adaptées et unifiées sur le territoire neuchâtelois.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSarah Blum Patrick Erard  Yves Pessina \n\nRoxann Durini Brigitte Neuhaus Jean-Marie Rotzer \n\nNathalie Schallenberger Monique Erard  Manon Roux \n\nRomain Dubois Daniel Sigg Stéphanie Skartsounis \n\nCédric Haldimann Niel Smith Diane Skartsounis \n\nAdriana Ioset Barbara Blanc Olivier Beroud \n\nMarc Fatton Catherine Loetscher  \n\n \n\n \n\n\n\nPosition du Conseil d’État \n\nLe suivi du taux d’absentéisme à l’école obligatoire est une question de ressources humaines qui relève de la \nresponsabilité des communes. L’État ne peut pas se substituer à l’employeur, par respect institutionnel. Le \nsubventionnement des traitements n’est pas un motif ; l’État subventionne une multitude d’autres domaines sans \nmonitorage de l’absentéisme (structures extrafamiliales, institutions sociales/de santé, etc.). Cette répartition des \ntâches canton/communes pourrait être reprise dans le cadre de la motion 24.141 (cantonalisation de l’école). Au \nniveau postobligatoire, qui est cantonalisé, les statistiques existent et le suivi (mesures, le cas échéant) est fait ; le \ntaux d’absentéisme est inférieur à celui dans l’administration. \n\n\n


19.010_com: ASSAINISSEMENT ROUTIER H10

text: \n1 \n\nASSAINISSEMENT ROUTIER H10 19.010 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 6 mai 2019)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi  \nd'un crédit d’engagement sexennal de 14'300'000 francs  \npour l’assainissement routier de la H10  \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Mobilité, \n\ncomposée de Mmes et MM. Philippe Loup, président, Laurent Schmid, vice-président, Cédric \nDupraz, rapporteur, Johanne Lebel Calame (en remplacement de Carole Bill), David \nMoratel, Laurent Duding, Mauro Vida, Daniel Geiser (en remplacement de Pierre-Alain \nWyss), Hans Peter Gfeller, René Curty, Bruno Cortat, Nicolas Ruedin, Johanna Lott \nFischer, Sera Pantillon et Mikaël Dubois (en remplacement de Didier Calame), \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil: \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission a traité le rapport 19.010 lors de sa séance du 13 juin 2019. M. Laurent \nFavre, conseiller d’État et chef du DDTE et le chef de l’office de l’entretien (OENT) ont \nprésenté les enjeux et le crédit d’engagement demandé. Cette présentation est annexée \nau présent rapport.  \n\nMobilité 2030 \n\nEn lien avec la stratégie « Mobilité 2030 », acceptée par le peuple en février 2016, cet \ninvestissement s’inscrit dans la continuité des grands chantiers ferroviaires ou routiers dont \nbénéficiera le canton ces prochaines années. La commission, dont les prérogatives portent \nsur les affaires liées aux routes, aux transports publics et à la mobilité douce, a passé en \nrevue l’état d’avancement des différents projets. Elle a relevé et salué les investissements, \ntant cantonaux que fédéraux, qui devraient être alloués au canton de Neuchâtel et par là \nmême les perspectives de développement du canton pour les futures décennies.  \n\nH10 : 40 km, dont 21. 4 km d’assainissement \n\nLe crédit d’engagement sexennal proposé de 14'300'000 francs (TTC) s’inscrit dans une \nvolonté de maintenir la fonctionnalité et la valeur du réseau de la H10 estimée à 150 \nmillions de francs. Elle couvre une longueur d’environ 40 km , soit des Verrières à l’entrée \nde Neuchâtel, en passant par les communes du Val-de-Travers, Rochefort, Corcelles et \nPeseux1, dont 21.4 km feront l’objet d’un assainissement. Les modalités d’intervention sont \nmultiples, en lien avec l’état d’usure et de vétusté des différents tronçons mais aussi les \nbesoins d’investissements en matière de mobilité douce et de lutte contre le bruit routier. Il \nest à noter que les causes de l’état d’avancement de la détérioration de la chaussée sont \nelles aussi diverses (altitude, charge de trafic …). Reste que, depuis une décennie, \n\n                                                \n1 Concernant la commune de Peseux, qui connaît un trafic particulièrement conséquent et problématique, \ncelle-ci bénéficiera d’investissements ponctuels, notamment en matière de modération de la circulation, et ce \nen coordination avec les autorités communales. La concrétisation d’un projet de contournement est \npotentiellement évaluée à l’horizon 2035-2040. \n\n\n\n2 \n\nl’évolution globale du trafic journalier sur cet axe est en augmentation2. En matière \nd’accidentologie, une étude de sécurité basée sur les méthodes de l’OFROU a été menée \npour définir les zones à traiter particulièrement.  \n\nMobilité douce \n\nLa commission a également été attentive au développement de la mobilité douce, \nconstituant l’un des quatre piliers de la stratégie « Mobilité 2030 ». Ainsi, la piste cyclable \nactuelle épousant les contours de l’Areuse et étant en conformité avec le PDCMC3, une \ngénéralisation de ce type d’infrastructure sur l’ensemble du tronçon n’a pas été retenue.  \n\nAu niveau de la mobilité pédestre, des aménagements devraient être ponctuellement \nréalisés, comme par exemple à proximité du tunnel de La Clusette. D’autres \naménagements sont en discussion avec les autorités communales. Par ailleurs, \nl’assainissement de la Clusette – par la création d’une galerie de sécurité – permettra le \ntransit de la mobilité douce de manière sûre. \n\nComplémentarité des crédits \n\nLa commission a aussi relevé les difficultés résultant du processus de sectorisation par \nnature des travaux routiers. En effet, l’impact financier global peut se révéler peu \nperceptible, en raison de l’accumulation de crédits différenciés sur un seul et même \ntronçon. Ainsi, la route principale entre les Verrières et Peseux bénéficiera en toute ou \npartie, ces prochaines années, de différents crédits d’engagement inscrits dans les \nrapports suivants :  \n\n– 17.010 Rapport du 8 mars 2017 à l’appui : a) d'un projet de loi sur la mobilité douce \n(LMD) ; b) d'un projet de décret portant octroi d'un crédit de 5 millions de francs pour la \npremière étape de réalisation des itinéraires cyclables ; \n\n– Divers crédits communaux pour les réaménagements en localité, tant au niveau des \nconduites que des aménagements urbains pour valoriser l’intérieur des localités. En \npartie, ces crédits font aussi l’objet de soutien par le biais de la politique \nd’agglomération. \n\n– 18.031 Rapport du 22 août 2018 à l'appui d’un projet de décret portant octroi d’un crédit \nde 39’100'000 francs destiné aux études et travaux relatifs à l’assainissement et à la \nsécurisation du tunnel de La Clusette.  \n\n– 18.036 Rapport du 19 septembre 2018 à l'appui : a) d'un projet de décret portant octroi \nd'un crédit d'engagement de 8’288'000 francs lié à la protection contre le bruit routier \naux abords des routes principales suisses.   \n\nCette multiplication des crédits s’explique par les principes de répartition qui prévalent, tant \nsur la nature des interventions (bruit, entretien constructif, mobilité douce), que sur les \nsources de financement, voire les différents maîtres d’ouvrage (canton, commune, société \ntierce). Les différents crédits doivent être considérés comme complémentaires.  \n\nIncidences financières \n\nSur le plan financier, rappelons que ce crédit, qui couvrira une période de six ans, est au \nbénéficie d’une subvention fédérale de 60% du montant total. Ainsi, sur un crédit \nd'engagement de 14’300'000 francs (TTC), 8'580'000 francs de recettes sont attendues, \nportant le montant net à charge de l’Etat de Neuchâtel à 5'720'000 francs. En conformité \navec la LFinec, les taux d’amortissement fluctuent quant à eux entre 2%, 10% et 20% selon \nla nature des objets (travaux, études…).  \n\nEn conclusion, la commission a salué cet investissement sur cet axe historique, reliant le \nterritoire neuchâtelois à la France voisine. La participation fédérale à hauteur de 60% \n\n                                                \n2 Par rapport à l’évolution de la charge de trafic en page 7, une erreur s’est glissée sur les années 2014 à \n\n2016. Toutefois, la tendance à la croissance est confirmée.  \n3 Plan directeur cantonal de la mobilité cyclable du 24 février 2017.  \n\n\n\n3 \n\npermet de limiter l’impact financier et de maintenir la valeur du réseau. Il permet aussi \nd’éviter à terme des travaux plus coûteux, sur les fondations mêmes de la route. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet \nde décret. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ce projet de décret tel \nqu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nNeuchâtel, le 4 juillet 2019 \n\n Au nom de la commission Mobilité : \n\n Le président, Le rapporteur, \n P. LOUP C. DUPRAZ \n\n\n