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name: 16.334: Informatique neuchâteloise: le développement d’une mutualisation manquée?

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n18.03.2016 \n\nHeure \n\n11h52 \n\nNuméro \n\n16.334 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : André Frutschi \n\nTitre : Informatique neuchâteloise: le développement d’une mutualisation manquée? \n\nContenu :  \n \nLors de la dernière session du Grand Conseil, notre autorité a accepté trois décrets portant sur un total de plus \nde 50 millions de francs concernant l’informatique neuchâteloise. \n\nSelon nos informations découvertes malheureusement entre-temps, deux conventions avaient été signées le 16 \n\njuin 2008, entre les cantons de Neuchâtel et du Jura, fixant les modalités d’une collaboration entre les deux \n\ncantons en matière d’informatique. Deux projets dans les domaines de la police et des impôts étaient en cours \n\nde réalisation et sont, à ce jour, opérationnels. À ce moment-là, deux liaisons à haut débit par fibre optique, \n\ntotalement sécurisées et redondantes, avaient déjà été mises en place entre les deux cantons; les modules \n\ndéveloppés par le SIEN sont hébergés et entretenus par l’entité neuchâteloise. Le canton du Jura s’acquitte, \n\névidemment, d’une redevance pour ces prestations. \n\nSur la base des conventions précitées, le développement de la mutualisation des infrastructures et des solutions \n\nlogicielles intéressant les deux cantons paraît couler de source. \n\n– Le Conseil d’État peut-il nous indiquer pourquoi les perspectives de développement de la mutualisation de \n\nl’informatique avec le canton du Jura n’ont pas fait l’objet d’un développement clair et transparent dans son \n\nrapport 15.054?  \n\n– Le Conseil d’État est-il prêt à s’approcher de son homologue jurassien pour régler ce qui parait être un \n\ndifférend, et contribuer à proposer des solutions qui pourraient satisfaire les deux cantons? \n\n– Le canton du Jura devra prochainement développer son infrastructure dans son centre informatique proche \n\nde la A16; vu la solution choisie par le canton de Neuchâtel de, d’ores et déjà, s’équiper dans la perspective \n\nde ses besoins à l’horizon 2021, est-il disposé à mettre une partie de l’éventuelle surcapacité matérielle à la \n\ndisposition du canton du Jura, tout en tenant compte qu’un "retour d’ascenseur" serait bienvenu à futur? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nAndré Frutschi \n\nFabien Fivaz    \n\nLaurent Debrot   \n\n   \n\n \n \n\n\n


name: 23.007_CE: FISCALITÉ DES PERSONNES MORALES

text: \n \n\nFISCALITÉ DES PERSONNES MORALES 23.007 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi urgent modifiant la loi sur la redistribution \ndu produit de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital \ndes personnes morales entre les communes \n \n(Du 5 avril 2023) \n \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nDepuis de nombreuses années, la question de la répartition du produit de l’impôt des personnes \nmorales fait régulièrement débat. Au cours des dernières années, elle a notamment été harmonisée \navec celle des autres impôts directs s’agissant de la répartition entre le canton et les communes \n(125/75). La part revenant aux communes a aussi été en partie mutualisée, de sorte que deux tiers \ndemeurent acquis aux communes du lieu d’implantation des entreprises et un tiers est réparti entre \ntoutes les communes à raison du nombre d’emplois recensés sur leur territoire. \n \nMalgré ces évolutions favorables à la cohésion cantonale, le Conseil d’État a relevé à plusieurs \nreprises qu’une plus grande mutualisation reste nécessaire, le produit de l’impôt des personnes \nmorales étant la principale source de disparités de revenu entres les communes. Le Grand Conseil \na d’ailleurs donné mandat au Conseil d’État de réexaminer cette question en adoptant la motion \n19.125. Le traitement de cette question simultanément au dossier de l’initiative relative aux charges \ngéotopographiques a toutefois été écarté tant par l’association des communes neuchâteloises que \npar le Grand Conseil. Dès lors, le Conseil d’État avait jusqu’ici envisagé de proposer, après le \ntraitement de ladite initiative seulement, une adaptation du régime de répartition des recettes de \nl’impôt des personnes morales pour l’exercice 2024 ou 2025. \n \nToutefois, l’évolution – en soi très réjouissante – des recettes des personnes morales constatée en \n2022 et attendue en 2023 et 2024 dans quelques communes du canton est telle que le Conseil \nd’État, sur mandat de la commission fiscalité du Grand Conseil qui a débattu du sujet en janvier \ndernier, et après avoir consulté l’association des communes neuchâteloises via sa conférence des \ndirectrices et directeurs communaux des finances en février, vous propose par le présent rapport \nune adaptation immédiate et temporaire de la législation sur cette question.  \n \nIl s’agit en substance de plafonner à 12% en 2023, respectivement à 15% en 2024, la progression \npossible des recettes de l’impôt des personnes morales, et ce uniquement dans les communes où \nces recettes sont déjà les plus élevées en proportion du nombre d’habitants. \n \nEn proposant cette mesure simple et limitée à deux exercices, le Conseil d’État entend éviter de \nlaisser se développer des disparités qui d’une part rendraient beaucoup plus difficile toute réforme \npérenne à futur et d’autre part alimenteraient des tensions interrégionales néfastes pour la cohésion \ncantonale. Il s’agit aussi d’anticiper le risque que cette évolution des recettes fait courir au Canton \nsous l’angle de la péréquation financière fédérale. \n \nEn proposant une mesure très simple et limitée dans le temps, le Conseil d’État affiche aussi sa \nvolonté d’élaborer d’ici à 2025 dans la concertation et aussi sereinement que possible des \npropositions pérennes en vue d’une plus grande mutualisation des recettes des personnes morales \n\n\n\n \n\n2 \n\ntout en conservant des incitations fortes à l’accueil d’entreprises et à la création d’emploi à l’attention \ndes autorités communales. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nLa politique fiscale entreprise par le gouvernement dès le début des années 2010, additionnée au \ntravail de longue haleine en faveur de l’implantation et du développement des entreprises, porte ses \nfruits. De grands acteurs économiques mondiaux ont développé ou implanté des activités générant \ndes bénéfices conséquents et le réseau d’entreprises régionales a réussi à surmonter avec succès \nla période de pandémie des années écoulées. Malgré cette dynamique positive, certains acteurs \nont également quitté le canton ou réduit leur activité durant les années passées, attestant d’une \ndynamique constante d’évolution du tissu économique cantonal. \n \nAu vu de l’évolution du contexte international, le Canton de Neuchâtel s’est fixé comme objectif \nd’appliquer une fiscalité simple, compréhensible et reconnue sur le plan international. Les bonnes \nrelations entre les autorités et ces acteurs économiques contribuent également à un climat de \nconfiance et à l’augmentation des recettes fiscales. Cette évolution est réjouissante. \n \nToutefois, de nouvelles difficultés en découlent et doivent faire l’objet d’une adaptation légale afin \nde ne pas laisser se créer des déséquilibres entre les différentes régions du canton ou faire courir \ndes risques excessifs aux communes dont la santé financière dépendrait principalement d’un ou \ndeux acteurs-clés. \n \nL’impôt des personnes morales engendre en effet une disparité croissante de ressources d’une \ncommune à l’autre en fonction de l’importance des sociétés qui y sont établies. Certains acteurs, en \ntermes de recettes fiscales communales, vont influencer de manière prépondérante les moyens \nfinanciers de certaines régions. S’ils sont excessifs, ces effets peuvent non seulement nuire à la \ncohésion cantonale à court terme, mais aussi générer une concurrence exagérée entres les \ncommunes en matière de développement de prestations comme en matière fiscale. Sans bénéficier \nde façon significative au positionnement intercantonal du canton de Neuchâtel, de telles évolutions \nlimitées à quelques communes pourraient aussi être suivies de mouvements de population internes \nau canton qui nuiraient aux efforts déployés pour assurer un développement harmonieux de toutes \nles régions. \n \nEnvisagée dans un premier temps dans le cadre défini pour le traitement de l’initiative dite « des \ncharges géotopographiques », l’adaptation de la législation a ensuite été reportée à 2024 ou 2025, \nune fois le sort de ladite initiative connu. Tant le Grand Conseil que l’association des communes \nneuchâteloises (ACN) se sont en effet clairement exprimés de façon défavorable à l’établissement \nd’un lien entre ces deux dossiers.  \n \nToutefois, l’évolution – en elle-même réjouissante – des recettes fiscales constatée au cours de \nl’exercice 2022 et les perspectives attendues pour 2023 et 2024 ne permettent plus de laisser sans \nchangement la répartition du produit de l’impôt des personnes morales, tant l’aggravation des \ndisparités risque d’être importante à très court terme. Ne pas agir aujourd’hui en laissant de telles \ndisparités se développer rendrait aussi plus difficile à moyen terme l’adoption de mesures pérennes. \nEn outre, l’évolution des recettes fiscales entre 2022 et 2024 fait courir au canton un risque financier \nsous l’angle de la péréquation financière fédérale, qui doit également être traité sans délai. \n \nPar le présent rapport, le Conseil d’État vous soumet donc une proposition d’adaptation de la \nlégislation urgente, et donc nécessairement simple et limitée dans le temps, dont l’objectif principal \nest de contenir les risques perceptibles dans l’attente de l’adoption d’un régime pérenne d’ici à 2025. \nLe Conseil d’État est convaincu de la nécessité d’agir de la sorte pour préserver l’équilibre des \nrégions au sein du canton et éviter une trop importante instabilité financière et ou des tensions \npolitiques néfastes sur l’ensemble du territoire. \n \nS’agissant du régime pérenne qui devra être imaginé d’ici à 2025, aucune option n’a pour l’heure \nété envisagée ou étudiée de façon approfondie. Le Conseil d’État tient néanmoins à affirmer \nd’emblée qu’il entend maintenir une solide incitation à la création d’emplois et à l’adoption d’une \napproche favorable au développement d’entreprises de la part des autorités communales. Il tiendra \ncompte aussi des charges découlant de la présence de pôles économiques d’importance dans les \n\n\n\n \n\n3 \n\nchoix de répartition du produit de l’impôt des personnes morales, dans le même esprit que celui qui \na prévalu jusqu’ici avec la répartition d’un tiers des recettes communales de cet impôt en fonction \ndu nombre d’emplois plutôt que du seul lieu d’implantation des entreprises. \n \n \n \n2. Évolution des grands acteurs du canton \n \n \nJusqu’à aujourd’hui, les multinationales qui décident ou avaient décidé de s’installer le faisaient \ndans une large mesure sur le territoire des villes (Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds, Le Locle). Pour \ndes questions d’aménagement et de gestion du territoire, le canton de Neuchâtel a initié il y a plus \nd’une décennie une politique visant à concentrer les plus grandes implantations sur des pôles \nd’importance cantonale notamment à Boudry (plateau de Perreux) et La Chaux-de-Fonds (Crêt-du-\nLocle). Le gouvernement entend poursuivre sur cette voie, complémentaire à celle visant à favoriser \nle développement d’activités de plus faible ampleur dans le tissu urbain, en continuant de valoriser \nces pôles qui permettent des implantations de taille tout en regroupant les équipements nécessaires \nà leur développement. Une nouvelle étape de cette stratégie devrait d’ailleurs se concrétiser bientôt \navec le pôle de La Tène. Cette approche sollicite un engagement important des communes \nconcernées, qui doivent évidemment pouvoir compter sur une part des ressources ainsi générées \nen proportion de leur contribution au développement de l’emploi. Ces communes pourraient \npourtant, malgré les importantes dépenses consenties pour développer et entretenir ces pôles, voir \nleur situation financière s’améliorer de manière particulièrement conséquente, alors qu’elles ne \ncomptent pas forcément une forte population et n’assument par ailleurs pas les charges inhérentes \naux pôles urbains. \n \nDepuis quelques années, le canton enregistre aussi le développement d’activités très rentables pour \ndes groupes internationaux engendrant des bénéfices conséquents, ce qui est réjouissant. Ces \nrevenus ne sont pas toujours immédiatement corrélés aux emplois ou aux investissements engagés \ndans le canton et la disparité entre les différents acteurs est très importante. Elle peut provoquer \ndes écarts non négligeables entre les communes, et ce alors que ces développements sont dans \nune large mesure aussi le fruit d’efforts fournis par l’ensemble de la collectivité neuchâteloise \n(infrastructures de transports et autres équipements, réductions fiscales sous forme d’allégements \nou de soutien à la recherche, efforts consentis dans le domaine de la formation et de la recherche, \netc.). Il serait donc non seulement injuste, mais aussi inefficace, problématique voire même très \nrisqué de ne pas corriger au moins en partie ces écarts croissants. \n \nOr, depuis la fin de la pandémie, Neuchâtel bénéficie d’une accélération des activités économiques, \nvoire d’une forme d’euphorie, qui laisse présager une forte augmentation du produit de l’impôt des \npersonnes morales, en particulier dans certaines communes. L’adaptation du taux d’imposition des \nsociétés en fonction des nouvelles directives internationales joue également un rôle dans cette \nprogression. L’adaptation souhaitée de la répartition du produit de l’impôt des personnes morales \nne peut ainsi plus être différée. \n \nLe graphe ci-dessous illustre l’évolution des recettes fiscales sur plusieurs années, ainsi que les \nperspectives réjouissantes qui se profilent pour l’ensemble des communes. \n\n\n\n \n\n4 \n\n \n \n \n \n3. Disparités entre les communes \n \n \nUne analyse plus détaillée montre que la répartition de l’impôt des personnes morales sur le territoire \ncantonal est déséquilibrée (voir le tableau récapitulant les recettes par habitant, en annexe 1).  \n \n\n \n \nEn effet, quelques communes enregistrent aujourd’hui déjà des recettes des personnes morales \n(sans la part redistribuée par le fonds de répartition intercommunale) plus de quatre fois supérieures \nà la moyenne de toutes les communes (391 francs par habitants en 2022) alors que les moins \nconcernées par le revenu des personnes morales ne peuvent compter que sur des montants \ninférieurs à dix francs par habitants. Or dans les prochaines années, ce sont les communes dont la \nsituation est déjà la plus favorable qui devraient voir leurs recettes fiscales en lien avec les \nentreprises augmenter de la manière la plus marquée, voire de façon exponentielle. Les \nperspectives de recettes futures pour un nombre limité de communes pourraient même représenter \ndavantage que celles de l’impôt des personnes physiques dans ces communes selon les scénarios \nles plus favorables. \n \nCette abondance de revenus – en elle-même réjouissante – permettrait dans certains cas de réduire \nl’impôt des personnes physiques de manière drastique et risquerait d’alimenter une concurrence \n\n391 \n\n1'811 \n\n845 \n\n4 3 74 \n\nEnsemble des communes\n(cumul)\n\nCommune la plus\nfavorisée\n\n2e commune la plus\nfavorisée\n\n2e commune la moins\nfavorisée\n\nCommune la moins\nfavorisée\n\nMédiane (impôt par\nhabitant; toutes les\n\ncommunes)\n\nEn\n f\n\nra\nnc\n\ns \n(b\n\nas\ne \n\nre\nce\n\ntt\nes\n\n 2\n02\n\n2 \nho\n\nrs\n f\n\non\nds\n\n IP\nM\n\n)\n\nCommune(s) concernée(s)\n\nImpôt communal par habitant \n\n\n\n \n\n5 \n\nexcessive, tant au niveau de la fiscalité que du développement des équipements et prestations – au \nsein du canton. Il est à noter qu’en fonction des perspectives, certaines communes pourraient \nréduire leur taux d’imposition des personnes physiques au moins de moitié. \n \nAu vu de la brièveté et de la rapidité de cette évolution, il est, aux yeux du Conseil d’État, urgent de \nprendre des mesures afin de préserver la cohésion cantonale. \n \n \n \n4. Système de répartition des recettes fiscales communales \n \n \nActuellement, le produit de l’impôt des personnes morales est réparti entre l’État et les communes \nà raison de 125% pour le premier et de 75% pour les secondes. Lors de la première réforme fiscale \ndes entreprises, un fonds de redistribution de la part communale de l’impôt dénommé fonds IPM a \nété créé. L’objectif de ce dernier est d’assurer une répartition plus équitable d’une partie des recettes \ncommunales sur l’ensemble du territoire. Les clés et le mode de répartition ont évolué depuis son \nintroduction. Actuellement, le 33% de la part communale de l’impôt est réparti en fonction du nombre \nd’emplois par commune ; le 67% est directement attribué à la commune abritant l’entreprise.  \n \nEn résumé, les communes n’enregistrent directement que le 67% de la part communale de l’impôt, \nle 33% restant étant réparti ensuite en fonction des emplois par commune. \n \nAu vu de la très forte augmentation des revenus de certains acteurs et ceci malgré l’effet redistributif \ndéjà prévu, des disparités excessives vont apparaître à très brève échéance si rien n’est fait. En \neffet, le 67% des recettes fiscales attribué selon le système actuel directement à la commune \nengendrera pour les localités concernées des revenus largement supérieurs à leurs besoins, en \nparticulier s’il s’agit de communes de taille moyenne ou modeste. Certes, le 33% du solde de \nl’augmentation des revenus bénéficierait à l’ensemble des communes, mais cela ne suffirait pas à \néviter la croissance excessive des inégalités. Pour les communes concernées, il s’agit aussi d’un \nrisque évident de dépendance excessive à un nombre limité d’acteurs économiques, et donc une \nexposition directe aux aléas de l’évolution des affaires de ces derniers.  \n \nIl convient à ce stade d’insister aussi sur le fait que le canton dans son ensemble n’a pas intérêt, \ndans la perspective de son attractivité globale, à voir quelques communes seulement en mesure \nd’abaisser drastiquement leur fiscalité ou développer leurs prestations de façon très significative. Il \ntirera un meilleur profit d’une amélioration de la situation sur l’ensemble du territoire. Les \nclassements intercantonaux ne tiennent d’ailleurs que très rarement compte de la situation de \nquelques communes spécifiques. De même, il convient d’insister sur le fait que ces recettes \nremarquables concentrées dans un petit nombre de communes, si elles sont évidemment le fruit \ndes efforts et des choix consentis par les autorités communales – qui doivent naturellement être \nreconnus – sont aussi celui des contributions de l’ensemble de la collectivité neuchâteloise, par \nexemple dans les domaines de la formation, de la recherche, de la fiscalité, ou encore de la politique \ndes pôles de développement. Il est ainsi évident que ces fruits doivent à leur tour bénéficier dans \nune juste mesure à l’ensemble du canton ou des communes.  \n \n \n \n5. Mesure à prendre \n \n \nAu vu de ce qui précède, le Conseil d’État a souhaité, consulter la commission fiscalité du Grand \nConseil en janvier dernier quant à la nécessité d’agir à très brève échéance. Celle-ci, partageant \nl’analyse présentée ci-devant, a invité le gouvernement à agir. Fort de ce mandat et après \nconsultation de la conférence des directrices et directeurs communaux des finances de l’ACN, le \nConseil d’État a décidé de vous soumettre une adaptation temporaire de la législation à très brève \néchéance, et donc nécessairement la plus simple et légère possible. \n \nLa solution proposée maintient l’attribution de 33% de la part communale des recettes à la répartition \nintercommunale et introduit un mécanisme d’écrêtage de la part de 67% qui dépasse à la fois un \ncertain seuil et une certaine progression. Le calcul s’effectuera commune par commune. \n \n\n\n\n \n\n6 \n\nComme le montrent bien les annexes 2 et 3, cette mesure ne conduit pas à une réduction des \nrecettes des communes concernées par rapport à leur niveau actuel (quand bien même il a déjà \nconnu une progression importante en 2022), mais limite la croissance dans ces communes, de \nfaçon à maintenir la possibilité, à terme, de mutualiser davantage cette catégorie de revenu. Pour \nles communes concernées, la limite posée est aussi supérieure au niveau projeté dans le budget \n2023, qui devrait donc être dépassé.  \n \nLes règles d’écrêtage proposées sont les suivantes : \n \n\n– Base de calcul : recettes communales 2022 hors part redistribuée par le fonds IPM ; \n\n– 1ère condition : les recettes par habitant sont supérieures à 800 francs ; \n\n– 2e condition : l’accroissement des recettes par rapport à l’exercice de référence dépasse 12% en \n\n2023, 15% en 2024 (toujours par rapport à 2022) ; \n\n– Si ces deux conditions sont remplies, la part qui dépasse la limite la plus élevée est écrêtée. Si \n\nune seule ou aucune des conditions est remplie, les recettes fiscales restent intégralement \nacquises à la commune. \n\n \nPour les communes concernées par le mécanisme d’écrêtage, les recettes qui leur sont acquises \nne pourront donc pas descendre en-dessous de la limite de 800 francs par habitant, ni en-dessous \ndes recettes 2022 augmentées de 12% (en 2023), respectivement de 15% (en 2024).  \n \nExemples d’écrêtage \n \n\n \n \n \nEn résumé, l’écrêtage est effectué uniquement sur le 67% de l’impôt communal et pour les \ncommunes dont les recettes sont plus de deux fois supérieures à la moyenne cantonale. Il \nn’intervient pas sur le pourcentage déjà distribué entre les communes, de sorte que la croissance \ndes recettes est intégralement maintenue pour la part mutualisée entre toutes les communes. Quant \nà la péréquation intercommunale, elle ne prendra naturellement en considération que les montants \neffectivement maintenus à disposition des communes. \n \nS’agissant des montants écrêtés, ils seront redistribués entre les communes à raison de 25% selon \nles règles usuelles. Ils accroîtront ainsi encore la participation de toutes les communes à la \nprogression des recettes. \n \nLe 75% du montant écrêté sera quant à lui réservé durant la période transitoire, pour couvrir deux \nrisques jusqu’à l’adoption d’une solution pérenne (voir développement ci-après). \n \nEn premier lieu, ces montants seront affectés au financement des futures mesures transitoires en \nfaveur de celles des communes qui, avec la solution pérenne qui sera élaborée d’ici 2025, verraient \nleur situation se détériorer. Et en second lieu, ils seront destinés à partager le risque de diminution \ndes revenus de la péréquation intercantonale découlant, avec un décalage de quelques exercices, \nde l’augmentation globale des revenus neuchâtelois. En effet, l’augmentation des revenus des \nentreprises aura vraisemblablement un effet sur le calcul des ressources de la péréquation \nintercantonale qui pourrait engendrer une baisse des montants alloués au canton dans le cadre de \nce mécanisme. Or, même si les recettes fiscales sont partagées entre communes et État, ce risque \nest assumé par le canton seul et il est attendu qu’il s’en prémunisse au moins en partie. Il est en \noutre impossible à estimer dès lors qu’il dépendra de l’évolution des revenus dans les 26 cantons \nsuisses. \n \nLe choix de la répartition 25% (réparti immédiatement entre l’ensemble des communes) – 75% \n(porté en réserve pour les mesures transitoires et le risque RPT dès 2025) traduit la volonté de faire \nprofiter d’emblée l’ensemble des communes de la partie « écrêtée », dans l’esprit d’une plus grande \nmutualisation du produit de l’impôt des personnes morales, et à la fois celle de réserver des \n\nPopulation Recettes 2022\n\nRecettes 2023 \n\navant \n\nécrêtage\n\nRecettes \n\n2023 par \n\nhabitant\n\nAccrois-\n\nsement des \n\nrecettes\n\nConditions \n\nremplies ?\n\nLimite 1 \n\n(800.- par \n\nhabitant)\n\nLimite 2 \n\n(accroisse-\n\nment 12%)\n\n Ecrêtage \n\nRecettes \n\n2023 suite à \n\nécrêtage\n\nExemple 1 10'000       7'500'000       8'600'000       860 14.7% Oui 8'000'000    8'400'000    200'000       8'400'000      \n\nExemple 2 15'000       7'500'000       8'600'000       573 14.7% Non\n\nExemple 3 20'000       14'000'000      16'500'000      825 17.9% Oui 16'000'000  15'680'000  500'000       16'000'000    \n\nExemple 4 20'000       20'000'000      21'000'000      1050 5.0% Non\n\nExemple 5 6'200        11'210'000      15'380'000      2'481          37.2% Oui 4'960'000    12'555'200  2'824'800    12'555'200    \n\nExemple 6 44'400       37'520'000      43'800'000      986            16.7% Oui 35'520'000  42'022'400  1'777'600    42'022'400    \n\n\n\n \n\n7 \n\nmontants significatifs pour financer les mesures transitoires qui faciliteront, le moment venu, \nl’introduction d’un régime pérenne de répartition de cet impôt. \n \n \n5.1 Mesure temporaire \n \nCette mesure est clairement une mesure transitoire, limitée aux années 2023 et 2024 en attendant \nla définition d’un régime pérenne. Un tel régime ne pourra en effet être adopté qu’au terme d’un \ndébat politique assez large pour permettre de prendre en considération les questions liées non \nseulement à la cohésion cantonale et à la concurrence intercommunale, mais également aux \nrisques liés à l’extrême dépendance de certaines communes à un nombre limité d’acteurs \néconomiques ou aux effets attendus du développement des pôles de développement économique \nd’importance cantonale, respectivement aux impacts et coûts engendrés par la constitution de ces \npôles pour les communes concernées.  \n \nCe débat permettra également d’aborder les enjeux relatifs aux incitations qu’il est souhaitable de \nmaintenir à l’égard des autorités communales pour qu’elles continuent de prendre des initiatives \nfavorables à la création d’emplois ou les questions liées au partage des fruits des efforts consentis \npar l’ensemble de la collectivité neuchâteloise, notamment en termes d’infrastructures, de formation \net de recherche et à l’attractivité globale du canton de Neuchâtel. Enfin, il sera naturellement \nquestion aussi de l’évolution de la péréquation ; au niveau intercantonal en lien avec la dynamique \ndes recettes non seulement cantonales, mais aussi communales, et au niveau intercommunal avec \ndes transferts qui se réduiront si la mutualisation du produit de l’impôt des personnes morales \npermet de limiter les disparités de ressources.  \n \nAu vu de l’évolution rapide des recettes constatées en 2022 et attendues pour les exercices 2023 \net 2024 dans certaines communes, il est prévu d’introduire cette mesure temporaire avec effet \nrétroactif au 1er janvier 2023. Il convient à ce sujet de relever que le mécanisme proposé est sans \nimpact sur les contribuables puisqu’il ne concerne que la répartition des recettes entre collectivités. \nEn outre, avec l’écrêtage dont il est question, les communes qui subiront une limitation de leurs \nrevenus enregistreront néanmoins vraisemblablement des recettes qui dépasseront les estimations \nbudgétaires réalisées pour l’exercice concerné. Ce critère est d’ailleurs en partie à l’origine du choix \nde maintenir une possibilité de progression de 12% (2023) et 15% (2024) des recettes dans les \ncommunes concernées. \n \nPlus formellement, l’effet rétroactif, qui reposera sur une base légale adéquate, ne crée pas de \nnouvelles inégalités et ne touche pas à des droits acquis, est admissible dès lors qu’il est motivé \npar un intérêt public prépondérant. L’intérêt général à maintenir une certaine équité entre les \ncommunes (équité qui serait au contraire – et peut-être durablement – mise à mal par la perception \nchez certaines d’entre elles de recettes fiscales exceptionnellement élevées) l’emporte en effet sur \ncelui des communes les plus favorisées à pouvoir encaisser des recettes encore plus élevées. \nL’effet suspensif prévu est d’autant plus admissible que les communes concernées ont été \ninformées des intentions du Conseil d’État en février déjà et que le vote du Grand Conseil \ninterviendra encore au premier semestre 2023. \n \nEn annexe 4, un tableau anonymisé des effets en 2023 de l’augmentation des recettes fiscales des \npersonnes morales, ainsi que de l’application de ces nouvelles mesures, illustre la situation par \ncommunes. \n \n \n5.2 Effet sur la péréquation intercommunale \n \nDans le cadre du calcul de ressources de la péréquation intercommunale, il sera tenu compte des \nrecettes écrêtées. Cela signifie que seules les recettes laissées à la disposition des communes \nseront prises en considération dans le dispositif de la péréquation. \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLes recettes fiscales des exercices 2023 et 2024 sont par définition encore inconnues. À ce jour, \nl’estimation du montant à écrêter auprès des quelques communes concernées par le dispositif \n\n\n\n \n\n8 \n\ntemporaire que nous vous soumettons est néanmoins estimé à 4,6 millions de francs pour 2023, \ndont 75%, soit 3,5 millions francs, seraient temporairement retenus. Toutefois, dès lors que cette \nsomme sera utilisée pour financer les mesures transitoires du futur régime pérenne de mutualisation \ndu produit de l’impôt des personnes morales ou pour compenser en partie d’éventuelles baisses \nultérieures de recettes de la péréquation intercantonale, elle sera portée en réserve et n’alimentera \npas le résultat des comptes de l’État durant les exercices concernés. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLa gestion du dispositif présenté représentera une modeste charge de travail supplémentaire pour \nles services impliqués. Cette charge, limitée dans le temps, pourra être absorbée avec les \nressources actuelles, qui sont déjà appelées à gérer le dispositif actuel de répartition \nintercommunale. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nDès lors qu’il ne s’agit que de limiter temporairement la croissance attendue des recettes fiscales \ndes personnes morales des communes dans lesquelles ces recettes sont les plus élevées, le projet \nne s’accompagne d’aucun transfert de compétences entre l’État et les communes. \n \n \n \n9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe projet proposé ne présente aucun obstacle significatif en regard du droit supérieur. La question \nde la rétroactivité, évoquée plus haut, est en outre défendable dès lors qu’elle est motivée par un \nintérêt public, qu’elle reposera sur une base légale adéquate et qu’elle ne conduit à aucune nouvelle \ninégalité. La mesure proposée n’a en outre aucun impact sur les contribuables et elle ne porte que \nsur la limitation de recettes dont les communes concernées n’ont pour l’essentiel pas tenu compte \ndans leurs projections budgétaires. \n \n \n \n10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nS’agissant d’adaptations techniques, il n’y a pas de conséquence particulière à signaler sous l’angle \nenvironnemental. S’agissant par ailleurs d’un projet temporaire qui ne vise qu’à maintenir ouverte la \npossibilité d’une plus grande mutualisation du produit de l’impôt des personnes morales, celui-ci \ncontribuera à la cohésion cantonale par une plus grande équité entre l’ensemble des citoyen-e-s-\ncontribuables du canton, à une plus grande efficacité dans l’attribution des recettes publiques et à \nlimiter la dépendance de certaines communes à un nombre restreint d’acteurs économiques. Le \nprojet anticipe aussi des risques liés à l’évolution des revenus de la péréquation fédérale. Dans ce \nsens, le projet contribue à plusieurs titres à une plus grande équité économique et sociale et à une \nmeilleure prise en compte des intérêts des générations futures. \n \n \n \n11. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nIl n’y a pas de conséquence à signaler sur la prise en compte de l’inclusion des personnes vivant \navec un handicap. \n\n\n\n \n\n9 \n\n \n \n \n12. COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE \n\n \n \nTitre de la loi (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nTitre de la loi  \n\nLoi sur la redistribution du produit de l’impôt communal sur le \nbénéfice et le capital des personnes morales entre les \ncommunes  \n\n \n\nTitre de la loi (nouvelle teneur) \n\nLoi sur la redistribution du produit de l’impôt communal sur le \nbénéfice et le capital des personnes morales entre les \ncommunes et entre les communes et le canton \n\n \nLe titre de la loi doit être modifié dans la mesure où il s’agit d’introduire une redistribution \nsupplémentaire entre les communes et le canton. \n \nArt. 2a (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n Art.  2a (nouveau) \n\nEn 2023 et 2024, la part du produit qualifiée d’extraordinaire au \nsens de l’article 2c, alinéa 2 est allouée au canton après \ndéduction d’une redistribution complémentaire de 25% aux \ncommunes selon les modalités fixées à l’article premier. \n\n \nIl s’agit d’introduire la redistribution de la part du produit extraordinaire au canton et aux communes. \nLa part du produit extraordinaire est allouée au canton après déduction de la redistribution \ncomplémentaire de 25% aux communes. Cette redistribution vient en complément à celle prévue à \nl’article premier de la loi, soit la redistribution de 33% (redistribution actuelle). \n \nArt. 2b (nouveau)  \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n Art.  2b (nouveau) \n\n1La part du produit qualifiée d’extraordinaire se détermine sur \nla base des recettes fiscales communales suivantes après \ndéduction de la première redistribution selon l’article premier :  \n\na) les tranches facturées de la période fiscale \nconcernée ;  \n\nb) les bordereaux soldes facturés durant la période \nfiscale concernée.  \n\n2Les comptes annuels de chaque commune pour l’année 2022, \net après l’attribution prévue à l’article premier, sont la \nréférence.  \n\n3Les recettes fiscales sont déterminées pour chaque \ncommune.  \n\n \n\n \nIl s’agit de déterminer la base de calcul de la part du produit qualifiée d’extraordinaires. Les recettes \nfiscales de chaque commune sont déterminantes après la redistribution de la part de 33% prévue à \nl’article premier de la loi actuelle. La base de calcul correspond ainsi à la comptabilisation actuelle \ndes recettes fiscales communales, soit les tranches facturées de la période fiscale concernée et les \nbordereaux soldes facturés durant la période fiscale concernée. Cette détermination est effectuée \npour chaque commune sur la base de leurs comptes annuels. \n \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n \n\n10 \n\nArt. 2c (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n Art. 2c (nouveau) \n\n1Les recettes fiscales communales des impôts sur le bénéfice et \nle capital des personnes morales, définies selon l’article 2b, \nalinéa 1, sont qualifiées d’extraordinaires lorsque les conditions \nsuivantes sont remplies :  \n\na) l’impôt communal annuel par habitant est supérieur \nà 800 francs, et \n\nb) l’accroissement des recettes fiscales est supérieur à \n12% pour l’année 2023, à 15% pour l’année 2024, \npar rapport à l’année de référence.  \n\n2La part du produit qualifiée d’extraordinaire est constituée par \nla part des recettes fiscales dépassant la plus élevée des deux \nlimites prévues à l’alinéa 1.  \n\n \n\n \nL’alinéa 1 définit les conditions cumulatives déterminant le caractère extraordinaire des recettes \nfiscales communales. Si ces conditions sont remplies, alors la part qui dépasse la plus élevée des \ndeux limites est écrêtée (exemples d’écrêtage au chapitre 5). Cette part constitue la part du produit \nqualifiée d’extraordinaire qui fait l’objet de la redistribution au canton et aux communes selon l’article \n2a. \n \nArt. 2d (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n Art. 2d (nouveau) \n\n1Une réserve est constituée, à laquelle est attribuée la part du \nproduit qualifiée d’extraordinaire allouée au canton selon art. 2a. \n\n2La réserve peut être utilisée, au cours des exercices 2025 à \n2028, au financement de mesures transitoires en faveur des \ncommunes qui seraient particulièrement touchées par un \nnouveau régime de répartition du produit de l’impôt des \npersonnes morales. \n\n3La réserve peut également être utilisée, au cours des exercices \n2026 à 2028, à la compensation partielle d’une éventuelle \ndiminution des revenus de la RPT au titre de la compensation \ndes ressources. \n\n4La réserve est dissoute au plus tard au terme de l’exercice \n2028. Le solde éventuel de la réserve est versé au fonds d’aide \naux communes. \n\n \n\n \nCette disposition fournit la base légale à la constitution de la réserve dans laquelle seront versés les \n75% des montants « écrêtés » durant les exercices 2023 et 2024. Elle prescrit son utilisation, entre \n2025 et 2028, en faveur des mesures transitoires qui accompagneront l’introduction d’un régime \npérenne de répartition des recettes de la fiscalité des personnes morales, respectivement pour la \ncouverture partielle d’éventuelles baisses des recettes de la RPT (péréquation fédérale) découlant \nde la croissance constatée actuellement des recettes fiscales. Elle prévoit enfin qu’un solde éventuel \nde la réserve sera affecté fin 2028 au fonds d’aide aux communes, garantissant ainsi le maintien \ndes montants résiduels à destination des communes. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n11 \n\nArt. 3 Clause d’urgence et entrée en vigueur \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n Art. 3   1La présente loi est déclarée urgente conformément à \nl'article 43 de la Constitution de la République et Canton de \nNeuchâtel (Cst.NE), du 24 septembre 2000. \n\n2Elle entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 et \na effet jusqu’au 31 décembre 2024. \n\n3Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à \nson exécution \n\n \n\n \nLe présent projet est muni de la clause d’urgence. À titre de commentaire, il est renvoyé au chiffre \n13 du présent rapport en lien avec le vote du Grand Conseil.  \n \n \n \n13. CONSULTATION \n \nComme cela a été évoqué plus haut, le Conseil d’État a procédé à deux rapides consultations dans \nle cadre de la préparation des propositions contenues dans le présent rapport. En janvier 2023, \nconstatant que seule une intervention urgente portant effet en 2023 déjà était de nature à juguler la \ncroissance non souhaitable des disparités de ressources entre les communes, il a sollicité l’avis de \nla commission fiscalité du Grand Conseil. Après le travail rapide auquel s’était attelé le Grand \nConseil à l’automne 2022 pour le traitement du paquet « vie chère » et la révision de la législation \nfiscale, le gouvernement ne souhaitait pas revenir avec des propositions urgentes sans le soutien \nde la commission compétente.  \n \nDans ce cadre, la commission fiscalité du Grand Conseil s’est exprimée clairement en faveur d’une \nintervention rapide et a invité le Conseil d’État à lui adresser des propositions dans les mois suivants. \nEn substance, la commission fiscalité craignait qu’en l’absence d’intervention, les communes \nbénéficiant de recettes extraordinairement élevées ne développent des niveaux de charges ou \nd’infrastructures excessifs ou s’engagent dans des baisses fiscales importantes, créant une \nréférence et une concurrence difficilement soutenables par d’autres communes. La commission \npartageait en outre l’appréciation du Conseil d’État selon laquelle la correction de ces disparités \nserait plus difficile si on les laissait préalablement se développer. \n \nFort de l’avis et l’injonction reçus de la commission fiscalité, le Conseil d’État a informé la conférence \ndes directrices et directeurs communaux des finances de l’ACN de son intention durant le mois de \nfévrier. Entre février et mars 2023, des contacts directs ont été pris avec les principales communes \nconcernées par le mécanisme envisagé. Des échanges de correspondance ont aussi étayé ces \ndeux mois de préparation et une dernière information a été donnée à la conférence précitée au \ndébut du mois d’avril. Ces échanges ont donné lieu à une évolution du projet initial sur au moins \ndeux points. D’une part, la progression maximale des revenus a été fixée à 12% en 2023 plutôt qu’à \n10% comme prévu initialement pour les communes réalisant des recettes directes supérieures à \n800 francs par habitants. D’autre part, le quart de la partie « écrêtée » des revenus sera \nimmédiatement réinjecté dans le fonds de répartition de l’impôt des personnes morales plutôt que \nd’être intégralement porté en réserve. Ainsi, toutes les communes bénéficieront immédiatement \nd’une plus grande mutualisation du produit de l’impôt des personnes morales. \n \nCela étant, les améliorations précitées n’ont pas permis de recueillir l’approbation de l’ACN. Dans \nleur majorité, les membres de la conférence des directrices et directeurs des finances regrettent la \nrapidité avec laquelle le dispositif a été envisagé et le temps jugé par conséquent insuffisant pour \nla concertation entre les communes et l’État. Elles et ils contestent en conséquence aussi l’effet \nrétroactif du projet de loi. Tout en reconnaissant la difficulté découlant de la progression \nextrêmement importante des recettes dans quelques communes seulement, l’ACN considère \nqu’une intervention aussi rapide créera un précédent qui constitue un risque pour l’autonomie \ncommunale si de telles interventions devaient se renouveler à l’avenir ou dans d’autres domaines. \nEnfin, les communes contestent l’affectation partielle de la réserve alimentée avec la part \n« écrêtée » des recettes à la couverture du risque couru par l’État seul quant à l’évolution des \nrecettes de la péréquation fédérale. En conséquence l’ACN préconise de ne rien entreprendre en \n\n\n\n \n\n12 \n\nurgence et d’envisager d’emblée un régime pérenne de nouvelle répartition du produit de l’impôt \ndes personnes morales à partir de l’année 2025 seulement. \n \nSensible aux arguments avancés par l’ACN, le gouvernement tient en priorité à insister sur le \ncaractère exceptionnel de l’intervention proposée et confirme son intention de ne pas recourir \nrégulièrement à des législations d’urgence à l’avenir. Il considère néanmoins qu’en l’espèce, la \nréglementation proposée, proportionnée, raisonnable et limitée dans le temps, permet justement de \nménager le temps d’un dialogue serein avec les communes en vue de l’adoption d’un régime \npérenne de répartition d’ici à 2025. Il constate aussi que l’élaboration d’un tel régime serait rendu \nplus difficile si la croissance exceptionnelle des écarts attendue pour les années 2023 et 2024 n’était \npas d’emblée limitée. Les adaptations apportées au gré de la concertation avec l’ACN permettent \nen outre de garantir que les communes concernées par le dispositif d’écrêtage disposeront en 2023 \nde ressources supérieures à celles inscrites dans leur budget. Dans ce contexte, et vu l’information \néchangée dès février déjà, l’effet rétroactif de la loi n’est pas choquant.  \n \nLe Conseil d’État relève encore que toutes les communes bénéficieront immédiatement de l’effet de \nla plus grande mutualisation de cette recette via la part d’écrêtage qui sera reversée d’emblée dans \nle fonds de répartition des recettes des personnes morales et réparti durant le même exercice en \nfonction du nombre d’emplois enregistré dans chaque commune. S’agissant de l’attribution des trois \nquarts restants à une réserve, le projet de loi prévoit explicitement leur affectation au financement \ndes mesures transitoires du futur régime pérenne, ce qui facilitera aussi l’introduction de celui-ci le \nmoment venu. Quant à la couverture partielle du risque encouru par le canton de voir les recettes \nfédérales se tarir, le Conseil d’État y voit a minima une certaine logique avec la revendication des \ncommunes de voir les produits de la péréquation fédérale reçus au titre de la compensation des \nsurcharges géotopographiques partagés entre l’Etat et les communes. \n \n \n \n14.  VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe présent projet est muni d’une clause d’urgence au sens de l’art. 43 de la Constitution, précisé \npar les art. 315 s. de la loi sur l’organisation du Grand Conseil (OGC), qui permet son entrée en \nvigueur sans attendre l’issue d’une éventuelle procédure de référendum et de réduire ainsi la durée \nde la période couverte par son effet rétroactif au 1er janvier 2023. L’adoption de cette clause \nnécessite une décision à la majorité des deux tiers des membres du Grand Conseil qui prennent \npart au vote. \n \nPour ce qui concerne le reste du projet de loi, l’estimation de ses conséquences sur les recettes \nfiscales cantonales exclut une augmentation atteignant la limite de 7 millions de francs par année \nfixée par l’art. 36, al. 1, let c. de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), si bien \nqu’il pourra être adopté à la majorité simple des votants. \n \n \n \n15. MOTION 19.125 \n \n \nLe Conseil d’État propose de traiter la motion 19.125 du 15.03.2019 « Part communale de l’impôt \nsur les personnes morales (IPM) : vers une clé de répartition du fonds de redistribution basée sur \ndes critères objectifs » dans le cadre du rapport qui accompagnera l’adoption d’un régime définitif \nde mutualisation du produit de l’impôt des personnes morales, d’ici au maximum 18 mois. \n \n \n \n16. CONCLUSION \n \n \nL’augmentation des recettes de certaines sociétés, fruit des efforts consentis pendant des années \npar l’ensemble de la collectivité neuchâteloise, est réjouissante pour les finances cantonales et \ncommunales. Toutefois, en fonction de leur localisation, elle générera, si rien n’est fait, des \ndisparités entre les régions qui pourraient menacer la cohésion cantonale, donner lieu à des \nmouvements démographiques non souhaitables ainsi qu’à des initiatives politiques qui ne \n\n\n\n \n\n13 \n\nprofiteraient pas à l’ensemble du canton. Pour cette raison, le Conseil d’État propose une mesure \ntemporaire prévoyant un mécanisme d’écrêtage pour les communes qui verraient leurs revenus déjà \nélevés croître de façon disproportionnée par rapport à leur taille. Cette proposition vise également \nà maintenir ouverte la possibilité d’introduire de façon pérenne une plus grande mutualisation de \nl’impôt des personnes morales. Cette réflexion doit pouvoir être menée aussi sereinement que \npossible et dans l’esprit de partenariat entre les communes et le canton qui prévaut depuis plusieurs \nannées. La mesure temporaire proposée ménage cette possibilité. \n \nSi le Conseil d’État se réjouit de l’évolution positive des recettes des entreprises que connaissent \ncertaines communes, il souhaite que l’ensemble du canton en bénéficie au moins en partie et que \nla cohésion cantonale en soit renforcée plutôt qu’affaiblie. Il ne cherche naturellement pas à \npénaliser les communes qui tirent aujourd’hui les fruits des investissements consentis par le passé, \nmais entend limiter le risque auquel elles sont progressivement exposées du fait de leur dépendance \ncroissante à un nombre réduit d’acteurs économiques. Il entend aussi maintenir, aujourd’hui comme \ndemain, des incitations à la création d’emplois et à un climat favorable au développement \néconomique. \n \n \nPour toutes ces raisons, le Conseil d’État vous invite à accepter le projet de loi qui vous est soumis. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 5 avril 2023 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n14 \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi sur la redistribution du produit de l'impôt \ncommunal sur le bénéfice et le capital des personnes \nmorales entre les communes \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 160 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \n\nvu le rapport du Conseil d'État, du 5 avril 2023, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur la redistribution du produit de l'impôt communal sur le bénéfice \net le capital des personnes morales entre les communes, du 2 décembre 2013, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nTitre de la loi (nouvelle teneur) \n\nLoi sur la redistribution du produit de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital \ndes personnes morales et entre les communes et le canton \n\n \nArt. 2a (nouveau) \n\nEn 2023 et 2024, la part du produit qualifiée d’extraordinaire au sens de l’article 2c, \nalinéa 2 est allouée au canton après déduction d’une redistribution complémentaire \nde 25% aux communes selon les modalités fixées à l’article premier.  \n\n \nArt. 2b (nouveau) \n\n1La part du produit qualifiée d’extraordinaire se détermine sur la base des recettes \nfiscales communales suivantes après déduction de la première redistribution selon \nl’article premier :  \n\na) les tranches facturées de la période fiscale concernée ;  \n\nb) les bordereaux soldes facturés durant la période fiscale concernée.  \n\n2Les comptes annuels de chaque commune pour l’année 2022, et après l’attribution \nprévue à l’article premier, sont la référence.  \n\n3Les recettes fiscales sont déterminées pour chaque commune.  \n\n \nArt. 2c (nouveau) \n\n1Les recettes fiscales communales des impôts sur le bénéfice et le capital des \npersonnes morales, définies selon l’article 2b, alinéa 1, sont qualifiées \nd’extraordinaires lorsque les conditions suivantes sont remplies :  \n\na) l’impôt communal annuel par habitant est supérieur à 800 francs, et \n\nb) l’accroissement des recettes fiscales est supérieur à 12% pour l’année 2023, à \n15% pour l’année 2024, par rapport à l’année de référence.  \n\n2La part du produit qualifiée d’extraordinaire est constituée par la part des recettes \nfiscales dépassant la plus élevée des deux limites prévues à l’alinéa 1.  \n\n \n \n\n \n\nRedistribution de \nla part du produit \nextraordinaire au \ncanton et aux \ncommunes  \n\na)  base de calcul \n\nb) détermination \ndes recettes \nfiscales et du \nproduit \nextraordinaires \n\n\n\n \n\n15 \n\nArt. 2d (nouveau) \n\n1Une réserve est constituée, à laquelle est attribuée la part du produit qualifiée \nd’extraordinaire allouée au canton selon art. 2a. \n\n2La réserve peut être utilisée, au cours des exercices 2025 à 2028, au financement \nde mesures transitoires en faveur des communes qui seraient particulièrement \ntouchées par un nouveau régime de répartition du produit de l’impôt des personnes \nmorales. \n\n3La réserve peut également être utilisée, au cours des exercices 2026 à 2028, à la \ncompensation partielle d’une éventuelle diminution des revenus de la RPT au titre \nde la compensation des ressources. \n\n4La réserve est dissoute au plus tard au terme de l’exercice 2028. Le solde éventuel \nde la réserve est versé au fonds d’aide aux communes. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1La présente loi est déclarée urgente conformément à l'article 43 de la \nConstitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du 24 septembre 2000. \n\n2Elle entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 et a effet jusqu’au 31 \ndécembre 2028. \n\n3Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n \n\nc) réserve \n\n\n\n \n\n16 \n\n \nAnnexe 1 \n\n \n\nCommune\n\nImpôt communal \n\nPM par habitant \n\n(hors fonds) - \n\nprévisions 2023\n\n1 2'486                              \n\n2 987                                 \n\n3 339                                 \n\n4 316                                 \n\n5 296                                 \n\n6 273                                 \n\n7 271                                 \n\n8 201                                 \n\n9 196                                 \n\n10 152                                 \n\n11 130                                 \n\n12 124                                 \n\n13 97                                   \n\n14 74                                   \n\n15 63                                   \n\n16 60                                   \n\n17 60                                   \n\n18 53                                   \n\n19 40                                   \n\n20 40                                   \n\n21 34                                   \n\n22 28                                   \n\n23 28                                   \n\n24 24                                   \n\n25 5                                      \n\n26 4                                      \n\n27 3                                      \n\nTotal 467                                 \n\n* Les recettes correspondent aux \n\nacomptes 2022 + bordereaux-\n\nsoldes 2001-2021 + cas particuliers \n\nportés à notre connaissance \n\ngénérant une hausse en 2023. Seul \n\nle 67% de l'impôt communal est ici \n\nconsidéré (70% pour les \n\nbordereaux-soldes 2001-2019), le \n\nsolde étant réparti entre les \n\ncommunes via le fonds IPM.\n\n\n\n \n\n17 \n\n \nAnnexe 2 \n\n \n\n  \n\nR\nec\n\net\nte\n\ns \np\n\na\nr \n\nh\na\n\nb\nit\n\na\nn\n\nt\n\nRecettes IPM 2022 par habitant (y c. fonds IPM)\n\nRecettes IPM 2023 par habitant (y c. fonds IPM, sans écrêtage)\n\nRecettes IPM 2023 par habitant (y c. fonds IPM, avec écrêtage 12/15//25)\n\n\n\n \n\n18 \n\nAnnexe 3 \n \n\n  \n\nCommune\nPopulation au \n\n31.12.2021\n\nRecettes 2022 \n\n(hors fonds)*\n\nLimite 1 \n\nRecettes \n\n(hors fonds) \n\n2022 + x%\n\nLimite 2 \n\nRecettes \n\n(hors fonds) \n\nmax par \n\nhabitant\n\nLimite \n\nmaximale \n\n(hors fonds)\n\nRecettes \n\n(hors \n\nfonds) par \n\nhabitants \n\n2021\n\nRecettes \n\n(hors fonds) \n\npar habitant \n\n2022\n\nRecettes par \n\nhabitant (hors \n\nfonds) \n\nmaximales \n\nautorisées 2023\n\nRecettes par \n\nhabitant (hors \n\nfonds) \n\nmaximales \n\nautorisées 2024\n1 44'398                  37'517'003               42'019'043       35'518'400       42'019'043       871               845                  946                         972                         \n\n2 6'187                    11'206'336               12'551'096       4'949'600          12'551'096       876               1'811               2'029                     2'083                     \n\n3 36'699                  6'753'166                  7'563'546          29'359'200       29'359'200       141               196                  800.00                   800.00                   \n\n4 10'731                  3'043'655                  3'408'894          8'584'800          8'584'800          291               296                  800.00                   800.00                   \n\n5 10'499                  2'622'739                  2'937'468          8'399'200          8'399'200          259               271                  800.00                   800.00                   \n\n6 5'297                    1'673'367                  1'874'171          4'237'600          4'237'600          229               316                  800.00                   800.00                   \n\n7 4'703                    1'282'675                  1'436'596          3'762'400          3'762'400          234               273                  800.00                   800.00                   \n\n8 17'368                  1'035'410                  1'159'659          13'894'400       13'894'400       50                 60                    800.00                   800.00                   \n\n9 8'944                    865'209                     969'034             7'155'200          7'155'200          78                 97                    800.00                   800.00                   \n\n10 4'675                    580'357                     650'000             3'740'000          3'740'000          111               124                  800.00                   800.00                   \n\n11 9'179                    580'221                     649'848             7'343'200          7'343'200          54                 63                    800.00                   800.00                   \n\n12 1'599                    541'856                     606'879             1'279'200          1'279'200          302               339                  800.00                   800.00                   \n\n13 1'887                    378'940                     424'413             1'509'600          1'509'600          104               201                  800.00                   800.00                   \n\n14 3'272                    240'873                     269'778             2'617'600          2'617'600          57                 74                    800.00                   800.00                   \n\n15 2'628                    106'405                     119'174             2'102'400          2'102'400          79                 40                    800.00                   800.00                   \n\n16 638                        97'269                       108'941             510'400             510'400             96                 152                  800.00                   800.00                   \n\n17 969                        39'195                       43'898               775'200             775'200             23                 40                    800.00                   800.00                   \n\n18 1'311                    37'082                       41'532               1'048'800          1'048'800          17                 28                    800.00                   800.00                   \n\n19 614                        36'557                       40'944               491'200             491'200             66                 60                    800.00                   800.00                   \n\n20 481                        29'560                       33'107               384'800             384'800             72                 130                  800.00                   800.00                   \n\n21 1'058                    25'531                       28'595               846'400             846'400             26                 24                    800.00                   800.00                   \n\n22 283                        15'014                       16'816               226'400             226'400             33                 53                    800.00                   800.00                   \n\n23 264                        8'926                          9'997                  211'200             211'200             8                   34                    800.00                   800.00                   \n\n24 214                        6'089                          6'820                  171'200             171'200             35                 28                    800.00                   800.00                   \n\n25 1'240                    5'112                          5'725                  992'000             992'000             48                 4                       800.00                   800.00                   \n\n26 513                        2'684                          3'006                  410'400             410'400             8                   5                       800.00                   800.00                   \n\n27 316                        798                             894                     252'800             252'800             28                 3                       800.00                   800.00                   \n\nTotal 175'967               68'732'029               391                  \n\n* Les recettes correspondent aux acomptes 2022 + bordereaux-soldes 2001-2021. Seul le 67% de l'impôt communal est ici \n\nconsidéré (70% pour les bordereaux-soldes 2001-2019), le solde étant réparti entre les communes via le fonds IPM.\n\n\n\n \n\n19 \n\nAnnexe 4 \n \n\n \n\nCommune \nRecettes 2022 \n\n(hors fonds)¹\n\nPart au fonds IPM \n\n2022²\n\nRecettes 2022 y \n\ncompris fonds\n\nLimite \n\nmaximale \n\nhors fonds³\n\nPrévisions \n\n2023 (hors \n\nfonds)⁴\n\nÉcrêtage\n\nSolde à la \n\ncommune \n\n(hors fonds)\n\nPart au fonds \n\nIPM y.c. part \n\nécrêtage⁵\n\nRecettes \n\n2023 y \n\ncompris \n\nfonds (2)\n\nHausse par \n\nrapport à \n\n2022 (2)\n\nHausse en % \n\n(2)\n\n1                            37'517'003               10'833'542               48'350'545               42'019'043       43'801'800    1'782'756  42'019'043    12'982'435      55'001'479      6'650'934        13.8%\n\n2                            11'206'336               1'369'629                  12'575'965               12'551'096       15'381'430    2'830'333  12'551'096    1'641'302        14'192'398      1'616'434        12.9%\n\n3                            6'753'166                  8'297'318                  15'050'484               29'359'200       7'195'166      -              7'195'166       9'943'138        17'138'304      2'087'820        13.9%\n\n4                            3'043'655                  2'882'117                  5'925'772                  8'584'800          3'181'655      -              3'181'655       3'453'801        6'635'456        709'684            12.0%\n\n5                            2'622'739                  1'692'366                  4'315'105                  8'399'200          2'841'739      -              2'841'739       2'028'057        4'869'796        554'690            12.9%\n\n6                            1'673'367                  1'588'493                  3'261'860                  4'237'600          1'673'367      -              1'673'367       1'903'580        3'576'947        315'087            9.7%\n\n7                            1'282'675                  652'709                     1'935'384                  3'762'400          1'282'675      -              1'282'675       782'177            2'064'852        129'468            6.7%\n\n8                            1'035'410                  2'234'205                  3'269'615                  13'894'400       1'035'410      -              1'035'410       2'677'372        3'712'782        443'167            13.6%\n\n9                            865'209                     910'684                     1'775'893                  7'155'200          865'209          -              865'209          1'091'323        1'956'532        180'639            10.2%\n\n10                          580'357                     401'546                     981'903                     3'740'000          580'357          -              580'357          481'195            1'061'552        79'649              8.1%\n\n11                          580'221                     854'948                     1'435'169                  7'343'200          580'221          -              580'221          1'024'531        1'604'752        169'584            11.8%\n\n12                          541'856                     277'545                     819'401                     1'279'200          541'856          -              541'856          332'597            874'453            55'053              6.7%\n\n13                          378'940                     397'992                     776'932                     1'509'600          378'940          -              378'940          476'936            855'876            78'944              10.2%\n\n14                          240'873                     500'128                     741'001                     2'617'600          240'873          -              240'873          599'331            840'204            99'203              13.4%\n\n15                          106'405                     214'580                     320'985                     2'102'400          106'405          -              106'405          257'143            363'548            42'563              13.3%\n\n16                          97'269                       71'644                       168'913                     510'400             97'269            -              97'269            85'855              183'124            14'211              8.4%\n\n17                          29'560                       81'963                       111'523                     384'800             62'560            -              62'560            98'221              160'781            49'258              44.2%\n\n18                          39'195                       65'781                       104'976                     775'200             39'195            -              39'195            78'829              118'024            13'048              12.4%\n\n19                          37'082                       67'838                       104'920                     1'048'800          37'082            -              37'082            81'294              118'376            13'456              12.8%\n\n20                          36'557                       92'207                       128'764                     491'200             36'557            -              36'557            110'497            147'054            18'290              14.2%\n\n21                          25'531                       106'186                     131'717                     846'400             25'531            -              25'531            127'248            152'779            21'062              16.0%\n\n22                          15'014                       36'299                       51'313                       226'400             15'014            -              15'014            43'499              58'513              7'200                14.0%\n\n23                          8'926                          11'949                       20'875                       211'200             8'926              -              8'926               14'319              23'245              2'370                11.4%\n\n24                          6'089                          16'949                       23'038                       171'200             6'089              -              6'089               20'311              26'400              3'362                14.6%\n\n25                          5'112                          125'335                     130'447                     992'000             5'112              -              5'112               150'196            155'308            24'861              19.1%\n\n26                          2'684                          30'472                       33'156                       410'400             2'684              -              2'684               36'517              39'201              6'044                18.2%\n\n27                          798                             38'663                       39'461                       252'800             798                  -              798                  46'332              47'130              7'669                19.4%\n\nTotal 68'732'029               33'853'089               102'585'118            80'023'919   4'613'090 75'410'830    40'568'039      115'978'868    13'393'750      13.1%\n\n¹ Les recettes correspondent aux acomptes 2022 + bordereaux-soldes 2001-2021. Seul le 67% de l'impôt communal est ici considéré (70% pour les bordereaux-soldes 2001-2019), le solde \n\nétant réparti entre les communes via le fonds IPM.\n\n² La répartition du fonds IPM se fait ici selon les EPT au 31.12.2020. Ceci génère un biais, puisque les nouvelles sociétés à Boudry augmenteront le nombre d'emplois dans cette \n\ncommune.\n\n³ La limite maximale correspond au montant le plus élevé entre la population multipliée par un impôt de 800.- par habitant; et les recettes 2022 (hors fonds) majorées de 12%.\n\n⁴ Recettes 2022 + cas particuliers portés à notre connaissance\n\n⁵ Y compris attribution de 25% de l'écrêtage\n\n\n


23.012_com: GARAGES DE L'ÉTAT

text: \n1 \n \n\nGARAGES DE L’ÉTAT 23.012 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 10 mai 2023) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nde 11'441'000 francs pour le renouvellement et l’acquisition \nde véhicules et de machines de 2024 à 2027 \npour les besoins de l’administration cantonale \n\n \n\n \n\nLa commission parlementaire des finances, \n\ncomposée de Mmes et MM. Patrick Erard, président, Sandra Menoud, Damien Humbert-\nDroz, Andreas Jurt, Quentin Di Meo, Armin Kapetanovic, Christine Ammann Tschopp, Niel \nSmith, Sarah Fuchs-Rota, Jonathan Gretillat, Antoine de Montmollin, vice-président, \nDamien Schär et Mireille Tissot-Daguette, \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission des finances a examiné le rapport 23.012, Garages de l’État, lors de sa \nséance du 5 juillet 2023 en présence du chef du Département de l’économie, de la sécurité \net de la culture (DESC), ainsi que du chef des garages de l’État.  \n\nEn préambule, le chef du DESC a rappelé qu’il s’agit du troisième rapport à l’appui d’un \ncrédit d’engagement pour les garages de l’État et que le crédit en cours arrivera à son \nterme à la fin de l’année 2023. Le regroupement des activités liées à la gestion du parc \nvéhicules et machines de l’État engendre non seulement une économie d’environ un million \nde francs par année mais permet aussi de favoriser la transition vers une mobilité plus \nrespectueuse de l’environnement, notamment en contribuant activement au plan de \nmobilité lié au projet Vitamine.  \n\nLa plus-value découlant de ce regroupement ainsi que la qualité du rapport ont été \nunanimement salués par la commission. Néanmoins, le rapport a suscité de nombreuses \nquestions et des explications complémentaires ont été demandées notamment sur les \npoints suivants :  \n\nCollaboration avec les communes \n\nPlusieurs commissaires ont souhaité connaître les moyens mis en œuvre par l’État pour \ndévelopper la collaboration avec les communes dans ce domaine ou pour les encourager \nà opérer des rapprochements avec d’autres partenaires. Ils et elles se sont également \nquestionné-e-s sur la raison des éventuels blocages notamment en lien avec la création \nd’un centre d’achats unique.  \n\nLe chef du département a confirmé que la progression d’une telle collaboration est \nrelativement modeste pour l’heure. En plus des collaborations avec la Commune de \nMilvignes, le CNP et les Perce-Neiges, le canton souhaite idéalement pouvoir rallier les \ngrandes communes telles que Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds à une gestion centralisée \nmais ceci apparaît encore compliqué, malgré les discussions menées, toujours à l’initiative \nde l’État. Il y a plusieurs raisons à cela, notamment le choix des communes de favoriser le \n\n\n\n2 \n \n\nrecours aux entreprises situées sur leur territoire mais également des besoins différents, \nparticulièrement en matière de véhicules de voirie et de synchronisation des achats. En \nrevanche ce sont les garages de l’État qui achètent les véhicules pour les offices de \nprotection civile (OPC) qui dépendent des communes.  \n\nLe chef du département précise que toute comparaison intercantonale est extrêmement \nhasardeuse, du fait de la répartition très différente des tâches entre les communes et le \ncanton chez nos voisins.  \n\nRythme de déploiement du parc de véhicules électriques \n\nLa stagnation du rythme de déploiement de véhicules électriques à partir de 2025 (cf. page \n16 du rapport du Conseil d’État) entre 70 et 80 unités est expliquée par le fait que certains \nvéhicules, notamment ceux destinés à être équipés pour les services de police, ne peuvent \npas encore être électriques compte tenu du poids des équipements embarqués et de la \npuissance nécessaire à la réalisation de leur mission. Mais les garages de l’État s’engagent \nà suivre les progrès de l’offre en matière de technologie décarbonée et à orienter leurs \nachats vers des véhicules les plus propres possibles. \n\nEn outre, un accroissement continu du parc de véhicules électriques nécessite d’avoir des \nbâtiments équipés de manière adéquate, ce qui n’est prévisible que lorsque l’État est \npropriétaire. À terme le SBAT prévoit néanmoins que, conformément au RELCEn, 30% \ndes places de parc de l’État destinées au public seront équipées de bornes électriques.  \n\nIl est aussi souligné que le parc de véhicules électriques à l’État atteint 23% du parc total \nalors qu’au niveau Suisse cette proportion n’atteint que 2,4%. L’objectif de l’Union \neuropéenne de réduire les émissions des voitures neuves de 15% dès 2025, de 55% dès \n2030 et de 100% dès 2035 par rapport à la limite actuelle est connu. \n\nFinalement, il est ajouté que la stratégie cantonale en matière de véhicules électriques a \nété présentée au public dans le cadre d’une « rencontre énergie » organisée par le service \nde l’énergie (SENE) sur le développement de la mobilité électrique. \n\nRecours aux services privés de car sharing \n\nLe recours à ces services a surpris plusieurs commissaires compte tenu du regroupement \nde l’administration (programme Vitamine). Le département a confirmé qu’une telle mesure \nétait parfois utile et complémentaire à la flotte de l’État, notamment lorsque les \ncollaborateurs-trices se déplacent d’abord en train et font ensuite appel à un véhicule en \ncar sharing pour rejoindre des endroits reculés sur de courts trajets dans une région \ndonnée. Vingt abonnements ont été souscrits par l’État et le prix du kilomètre se monte \nactuellement à 70 centimes.   \n\nUtilisation des moyens attribués par le Programme d’impulsion (PI) \n\nSur les quatre millions de francs accordés au service de l’énergie (SENE) pour le \ndéveloppement de la mobilité électrique dans le canton, deux millions de francs ont permis \nde subventionner l’installation de bornes privées partagées et deux millions de francs ont \nété attribués au service de la sécurité civile et militaire (SSCM), dont dépendent les \ngarages de l’État, pour financer des investissements qui ne sont pas des véhicules (ceux-\nci étant financés par un crédit-cadre spécifique). Ce montant sert donc à soutenir les projets \nde mobilité douce que pourraient développer l’un ou l’autre service, à déployer des bornes \nde recharge et à l’achat de vélos électriques.  \n\nTechnologie hydrogène \n\nLa commission s’est également interrogée sur les possibilités de s’appuyer sur des \npartenariats public-privé afin de pouvoir utiliser des véhicules lourds à motorisation \nhydrogène. Il est rappelé au Conseil d’État que seule la demande stimulera l’offre et qu’il \n\n\n\n3 \n \n\nest attendu de sa part qu’il reconsidère régulièrement cette technologie dans sa stratégie \nde mobilité.  \n\nLes représentants du département confirment que cette technologie est aboutie pour les \nvéhicules lourds destinés au transport de longue distance. Des idées se développent, \nnotamment en lien avec l’aménagement du centre d’entretien des routes du Bas-du-\nReymond, dont le bâtiment est d’ores et déjà conçu pour accueillir une installation de \nrecharge d’hydrogène.  \n\nRecours aux véhicules privés \n\nL’utilisation de véhicules privés par les collaborateurs-trices représente encore 300'000 \nkilomètres par année, indemnisés à hauteur de 60 centimes par kilomètre parcouru. En \nrevanche le coût d’utilisation d’un véhicule de l’État est de 45 centimes par kilomètre. Cette \ndifférence représente un coût annuel de 45'000 francs à charge de l’État. Ce constat devrait \nconduire à inciter encore davantage les services à recourir aux véhicules de l’État au \ndétriment des véhicules privés. En outre, compte tenu de l’évolution qualitative du parc de \nvéhicules de l’État, certainement plus rapide que celle des véhicules privés, il s’agirait aussi \nd’une mesure favorable à l’environnement. Il n’en demeure pas moins que le recours aux \nvéhicules privés perdurera – peut-être de manière plus restreinte compte tenu de \nl’évolution du parc de véhicules de l’État et du regroupement de l’administration cantonale \n– puisque cela permet souvent à l’État d’être plus flexible dans la réalisation de ses \nmissions.  \n\nLa commission demande également aux services d’éviter d’exiger la disponibilité d’un \nvéhicule privé dans ses offres d’emploi.  \n\nConclusion \n\nLa commission apprécie la volonté du Conseil d’État de tendre vers un parc de véhicules \nplus durable et respectueux de l’environnement. L’effort de rationalisation pour trouver des \nsynergies et de l’efficience partout où ceci est possible est également souligné même si de \nnombreuses inconnues subsistent, notamment en lien avec l’impact du regroupement de \nl’administration sur les habitudes des collaborateurs-trices.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde décret.  \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de décret tel \nque proposé par le Conseil d’État. \n\nLa majorité qualifiée de trois cinquièmes des membres du Grand Conseil est requise sur \nce décret.  \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n\n\n4 \n \n\nPostulat dont le Conseil d’État propose le classement  \n\nPar 5 voix et 8 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le \nclassement du postulat de la commission des finances 19.191, du 23 octobre 2019, « Des \nvéhicules électriques pour les bornes de recharge, en attendant l’hydrogène ».  \n\n \n\n  \nNeuchâtel, le 14 août 2023 \n\n Au nom de la commission des finances : \n\n Le président, La rapporteure, \n P. ERARD C. AMMANN TSCHOPP \n \n\n  \n\n\n


name: 17.148: Pour plus de visibilité dans les taxes et émoluments

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n05.12.2017 \n\nHeure \n\n \n\nNuméro \n\n17.148 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Commission des finances \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad 17.027 \n\nTitre: Pour plus de visibilité dans les taxes et émoluments  \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier la possibilité de joindre la liste exhaustive des taxes et émoluments perçus \npar les services de l’État lors de la présentation des rapports budgétaires annuels. \n\n \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nIl n’existe pas à ce jour d’outils simples pour apprécier les taxes et émoluments perçus par les services de l’État. \n\nLa création de cette liste et sa publication annuelle lors du rapport budgétaire permettront d’obtenir une \ntransparence nécessaire sur cette parafiscalité, une traçabilité de son évolution et une meilleure comparaison \nintercantonale. \n\n \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDamien Humbert-Droz, président de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


18.108: Onde Verte, ligne rouge

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n09.02.2018 \n\nHeure \n16h42 \n\nNuméro \n18.108 \n\nDépartement(s) \nDSDC \n\nAnnule et remplace \n\nAuteur(s) : Johanna Lott Fischer (initialement déposé par Céline Vara) \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \nad \n\nTitre : Onde Verte, ligne rouge \n\nContenu : \nLe Conseil d’État est prié d'étudier toutes les mesures possibles permettant de mettre fin au surcoût faramineux \nactuellement consacré par la tarification des abonnements annuels et mensuels de la communauté tarifaire \nOnde Verte. \n\nLe présent postulat demande notamment que le Conseil d’État étudie l'opportunité d'intervenir auprès du comité \nde direction d'Onde Verte pour permettre un paiement par mensualités de l'abonnement annuel Onde Verte \nsans surcoût. \n\nPour ce faire et si nécessaire, le Conseil d’État est prié d'examiner les possibilités d'influer sur le fonctionnement \nd'Onde Verte, notamment par le biais des prérogatives qui lui sont laissées au titre d'autorité dans la validation \ndes tarifs (Convention instituant la communauté tarifaire intégrale neuchâteloise). \n\nDéveloppement (obligatoire) : \nL'achat d'un abonnement annuel de transports publics représente une dépense importante pour de nombreux \nconcitoyens et concitoyennes, le prix des transports étant d'ailleurs souvent cité comme élément freinant le \ntransfert modal. Le paiement par avance de cette somme, qui s'élève à plusieurs centaines de francs (495 \nfrancs pour un abonnement Junior/Sénior 2 zones et 657 francs pour un abonnement Adulte 2 zones), est \nparfois difficile, voire impossible pour certains ménages, en particulier les familles. \n\nNos concitoyennes et concitoyens ne pouvant s'abstenir de se déplacer auront donc recours à l'achat \nd'abonnements mensuels, s'ils ne se détournent pas des transports publics pour l'utilisation d'un transport \nindividuel motorisé. Cependant, ces abonnements mensuels leur reviendront, au total, plus cher. Ainsi, les \nfamilles aux revenus modestes supporteront une charge financière plus élevée que les familles plus aisées qui \nont les mêmes nécessités de déplacement. \n\nLa preuve, par l'exemple : alors qu'un abonnement annuel Onde Verte 2 zones Adulte revient à 657 francs, \ndouze abonnements mensuels Adulte 2 zones coûtent 876 francs (12 x 73 francs). Le surcoût est de 33% (!) \n\nÀ titre de comparaison, les CFF permettent le paiement par mensualités de l'abonnement général avec un \nsurcoût de 5,4%, lequel couvre les risques d'insolvabilité et les frais administratifs. \n\nCette problématique impacte également les bénéficiaires de l'action sociale qui sont contraints, de par les \nconditions de prise en charge de l’État, à conclure des abonnements mensuels. L’État paye par conséquent ce \nsurcoût de 33% pour chacun-e des bénéficiaires de l'aide sociale. \n\nLes objectifs sont multiples, puisqu'il revient de supprimer une injustice, de favoriser le transfert modal, \nd'augmenter le pouvoir d'achat des habitantes et habitants de notre canton et, bien évidemment, de diminuer le \ncoût de prise en charge par l’État des bénéficiaires de l'aide sociale au bénéfice d'un abonnement de transports \npublics sans aucun impact sur leur disponible. \n\nAu vu de ce qui précède, nous demandons au Conseil d’État d'étudier la possibilité d'intervenir afin de corriger \ncette injustice, en favorisant un paiement par mensualités de l'abonnement annuel Onde Verte sans surcoût. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n\n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \nJohanna Lott Fischer \n \nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nNiel Smith Françoise Casciotta Laurent Kaufmann \n\nMichael Berly François Konrad Doris Angst \n\nDaniel Ziegler Gabrielle Würgler Zoé Bachmann \n\nArmin Kapetanovic Diego Fischer Richard Gigon \n\nXavier Challandes Jean-Jacques Aubert Brigitte Neuhaus \n\nNaomi Humbert Joël Desaules Veronika Pantillon \n \n\n\n


name: 18.166: Éligibilité des étrangers et commission de naturalisation : quelles sont les règles du jeu ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n21.06.2018 \n\nHeure \n\n20h51 \n\nNuméro \n\n18.166 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : Éligibilité des étrangers et commission de naturalisation : quelles sont les règles du jeu ? \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État est invité à statuer clairement sur la pertinence du droit aux étrangers élus au sein d'un \nlégislatif ou d'un exécutif communal de siéger au sein d'une commission de naturalisation ou de statuer sur une \ndemande de naturalisation. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nDepuis un certain temps, le droit de vote et d'éligibilité est accordé aux étrangers titulaires d'un permis C. \nConcrètement, cela signifie qu'un étranger au bénéfice d'un permis C peut légalement siéger au Conseil général \nou au Conseil communal (ce qui est par ailleurs le cas au sein de plusieurs communes) et donc dans les \ncommissions s'y rapportant. \n\nCes dispositions incluent implicitement le droit aux étrangers élus de siéger au sein de la commission de \nnaturalisation s'ils siègent dans un législatif ou de statuer sur une demande de naturalisation s'ils siègent dans \nun exécutif ; notre groupe s'interroge très sérieusement sur la pertinence et la cohérence d'une telle possibilité. \nEn effet, la commission de naturalisation existe afin d'évaluer les profils de personnes requérant la nationalité \nsuisse, s'inscrivant dans un processus long, fastidieux et coûteux. Si l'intégration concrète des éventuels \nétrangers élus n'est pas remise en cause ici, n'est-il pas formellement et surtout moralement très discutable que \ndes élus n'ayant pas fait le pas de la naturalisation, n'étant pas passés par ce processus et ne disposant \nformellement pas de la citoyenneté suisse, puissent évaluer les profils des aspirants à la naturalisation et \névaluer s'ils peuvent ou non devenir citoyens suisses ? \n\nAprès une première intervention de nos élus communaux à Val-de-Travers, où l'on nous a répondu qu'il n'était \npas du ressort de la commune mais bien du canton de statuer, nous demandons au Conseil d'État de se \npositionner et, cas échéant, de proposer des mesures s'inscrivant dans un cadre légal pour définir un cadre à la \nfois clair et cohérent afin d'éviter tout conflit d'intérêts ou toute incohérence. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n \n \n\n \n \n\n\n