name: 19.007_CE: CONTRE-PROJET À L'INITIATIVE HEM

text: \n \n\n1 \n\nCONTRE-PROJET À L'INITIATIVE HEM 19.007 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret soumettant au vote du peuple : \na) l’initiative législative populaire « Pour le maintien d’une \nformation musicale professionnelle dans le canton de \nNeuchâtel » \nb) le contre-projet du Grand Conseil « Promotion de la \nformation préprofessionnelle en musique au Conservatoire \nde musique neuchâtelois et soutien aux ensembles \nmusicaux du canton » \n \n(Du 3 avril 2019) \n \n\n \n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \n« Nouvel élan, déclic, enclenchement d’une spirale positive. Peu importe l’exacte \ndénomination. C’est la traduction qui compte : le Canton de Neuchâtel doit inverser la \ntendance. Fiscalité, chômage, aide sociale, finances publiques, etc. Il doit rassembler ses \nforces et ses régions. Et au final retrouver la voie de la prospérité. Au profit de toutes et \ntous. » C’est l’ambition du programme de législature 2018-21 du Conseil d’État. Cette \nambition commandait un examen de toutes les tâches et des missions de notre canton, et \naucun domaine, même sensible, n’a été exclu. \n \nDans ce cadre, le Conseil d’État a considéré que la situation de la HEM-NE appelait un \nexamen approfondi. L’étude menée a démontré que, vu les économies attendues, un seul \nscenario pouvait être retenu : celui de la fermeture du site. Ce constat est encore renforcé \npar l’attrait très faible exercé sur nos étudiant-e-s par le site neuchâtelois de la HEM. Sur \nneuf volées d’étudiants-e-s (2010 à 2019), on ne compte que treize Neuchâtelois-e-s, \ntandis que le coût de cette offre, pour notre canton, a été de 19.9 millions francs. Durant \nla même période, cent-vingt Neuchâtelois-e-s ont étudié la musique dans d’autres hautes \nécoles spécialisées en Suisse. \n \nLa volonté du Conseil d’État de dénoncer la convention le liant au canton de Genève pour \nle site neuchâtelois de la HEM a été à l’origine de l’initiative législative populaire « Pour le \nmaintien d’une formation musicale professionnelle dans le canton de Neuchâtel », qui \ndemande le maintien de l’offre actuelle. \n \nPour les raisons évoquées (coût, très faible attractivité, nombre élevé d’étudiant-e-s \nneuchâtelois-es hors canton), le Conseil d’État propose au Grand Conseil le rejet de \nl’initiative. \n \n\n\n\n \n\n2 \n\nMais simultanément, convaincu que c’est l’accès au cursus professionnel qui doit être \nfavorisé et, par-là, la place du Conservatoire de musique neuchâtelois (CMNE) confirmée, \nle Conseil d’État propose un contre-projet à l’initiative. Intitulé « Promotion de la formation \npréprofessionnelle en musique au Conservatoire de musique neuchâtelois et soutien aux \nensembles musicaux du canton », ce contre-projet propose à la population neuchâteloise \nde donner le mandat aux autorités compétentes de concrétiser deux engagements, pour \nun montant total de 500'000 francs. Le premier engagement a trait à la formation \npréprofessionnelle, actuellement offerte au CMNE ; il se traduira par une diminution de \nmoitié des frais d’écolage à la charge des familles (aujourd’hui, 12'000 francs pour ce \ncursus) et par une augmentation du nombre de places disponibles. Le second engagement \nconsacré par le contre-projet entend promouvoir les relations entre les milieux \nprofessionnel et préprofessionnel et les ensembles musicaux du canton. Concrètement, la \nmesure se traduira par l’introduction d’un subventionnement en faveur des ensembles \nmusicaux de notre canton, pour leur permettre de s’attacher ponctuellement les services \nd’un directeur ou d’une directrice professionnel-le. Il sera également demandé au CMNE \nd’étoffer son offre de formation en faveur des responsables d’ensembles. \n \nLa proposition du Conseil d’État renforcera ainsi les missions du Conservatoire de \nmusique, un établissement de formation essentiel, qui joue un rôle inestimable dans la vie \nculturelle neuchâteloise et dont l’existence n’est aucunement menacée par la fermeture du \nsite neuchâtelois de la HEM genevoise. Le contre-projet profitera principalement aux \njeunes talents de notre canton, talents qu’il préparera mieux et de manière plus équitable \nen vue de fréquenter, hors de notre canton comme la très grande majorité le fait aujourd’hui \ndéjà, une haute école dans le domaine de la musique. Le contre-projet favorisera \négalement l’émulation culturelle entre les acteurs de la musique amateur, \npréprofessionnelle et professionnelle. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nL’enseignement de la musique occupe une place particulière dans notre canton. Elle tient \nà son histoire, plus que centenaire, à sa réputation et à son rayonnement dans notre région \net au-delà de ses frontières, en Suisse et à l’étranger. \n \nUn héritage se doit d’être préservé et lorsque la certitude de sa transmission est ébranlée, \nses bénéficiaires s’en émeuvent et s’en préoccupent légitimement. Les nombreuses \ninterventions des autorités politiques, des milieux culturels, mais aussi de la société civile \ntémoignent justement de l’attachement de notre canton à la culture musicale. \n \nLa formation en musique professionnelle participe de cet héritage et c’est de sa pérennité \nsur sol neuchâtelois que traite le présent rapport du Conseil d’État. Un débat serein sur cet \navenir demande que les raisons qui ont présidé à l’abandon de cette offre de formation, \nplacée sous la seule responsabilité de notre canton, soient rappelées. \n \nLes raisons ne sont pas seulement des motifs, mais peuvent être parfois des causes, qui \nont des conséquences. Sous cet angle, le présent rapport présente de manière détaillée \nle coût financier de cette offre de formation, son retour sur investissement pour les talents \nneuchâtelois et, enfin, les conséquences financières et culturelles de son renoncement ; \nautant de sujets qui ont été l’occasion de nombreuses interventions parlementaires, depuis \nl’annonce de la fermeture de l’antenne neuchâteloise, lors de la publication du programme \nde législature 2018-2021 en décembre 2017. \n \nCes raisons et ces causes sont encore d’actualité et elles rendent compte de la situation \nprésente, que l’initiative législative populaire « Pour le maintien d’une formation musicale \nprofessionnelle dans le canton de Neuchâtel » entend maintenir à l’avenir. \n\n\n\n \n\n3 \n\n \nLe bilan final que dresse le Conseil d’État le conforte dans sa décision de fermer l’antenne \nneuchâteloise de la HEM-GE. Il invite donc le Grand Conseil à soumettre l’initiative \npopulaire législative à la votation populaire et à l’accompagner d’une proposition de rejet \n(art. 109, al.2, let. b, LDP1). \n \nLe Conseil d’État est conscient que la présence d’une formation en musique \nprofessionnelle est un atout pour le canton. Il est persuadé que l’enjeu ne réside pas dans \nl’existence de cette offre, mais avant tout dans l’accès à la formation professionnelle en \nmusique. Aussi, le Conseil d’État propose au Grand Conseil un contre-projet qui promeut \nla formation préprofessionnelle au Conservatoire de musique neuchâtelois et en facilite \nl’accès. Le contre-projet prévoit également des mesures destinées à soutenir les acteurs \nde la vie musicale de notre canton. \n \n \n1.1 Historique de la création de la filière HES en musique \n \nLa création des hautes écoles spécialisées (HES) a été rendue possible avec l’entrée en \nvigueur de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES) le 1er octobre 19962. \nPour la Suisse romande, c’est le Concordat intercantonal du 9 janvier 1997 qui crée une \nHaute École Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO). Les domaines couverts par \ncette première version du concordat sont : sciences de l’ingénieur et architecture, \néconomie et services, et design3. \n \nÀ la suite de la révision totale de la Constitution fédérale, la Confédération a été nantie de \ncompétences supplémentaires dans le domaine de la formation professionnelle : il s’agit \ndes formations professionnelles dans les domaines de la santé, du travail social et des \narts, y compris la musique. Cet élargissement des compétences de la Confédération est à \nl’origine de la modification en 2004 de la LHES4, entrée en vigueur le 5 octobre 2005, qui \nintègre formellement le domaine de la musique au niveau HES5 ; cette promotion \nnécessitait la reconnaissance des nouvelles filières6, compétence attribuée à l’office \nfédéral de la formation et de la technologie (OFFT). \n \nAnticipant cette modification de la LHES, les comités stratégiques de la HES-SO ont créé \nle domaine musique pour la rentrée académique 2005-20067. À ce moment-là, les \ndirecteurs des conservatoires romands pensaient que le domaine musique pourrait \ntoujours s’organiser en réseau et, à cette fin, ils lançaient un processus en vue d’une \naccréditation commune8. \n\n                                                \n1 Loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984 ; une liste des abréviations figure en annexe. \n2 RS 414.71. \n3 Site web de la HES-SO, section qui sommes-nous, 23.01.2019. \n4 Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi fédérale sur les hautes écoles \nspécialisées, du 5 décembre 2003, FF 2004 117, p. 123. \n5 LHES, art. 1. \n6 Message, précité, p.125. \n7 08.004 Rapport d’information du Conseil d’État au Grand conseil sur l’avenir des filières \nprofessionnelles du Conservatoire de musique neuchâtelois, du 10 décembre 2007, p. 5. \n8 D’après le Rapport (06.022) HE-Arc et domaine musique HES-SO, du 10 mai 2006, un premier \nprojet de Haute école de musique de Suisse occidentale avait été lancé en février 2002. Les \ndifférents sites romands sont alors invités à déposer individuellement une demande de \nreconnaissance de leurs filières. Le 16 décembre 2003, le Conservatoire neuchâtelois (CMNE) \nreçoit une réponse négative de la part de la commission de reconnaissance de la CDIP. Cette \ndernière considère, entre autres, que la masse critique d’élèves (fixée à 250 élèves) n’est pas \natteinte, que l’environnement professionnel et culturel n’est pas suffisamment riche et relève le \nmanque d’activités de recherche du CMNE. Les sites de Fribourg et du Valais ont connu le même \nsort. Au niveau romand, seules les filières professionnelles des Conservatoires de Lausanne et de \nGenève remplissaient les critères pour une reconnaissance. \n\n\n\n \n\n4 \n\nPour y parvenir, une première étape obligatoire pour le Conservatoire neuchâtelois fut la \nséparation de la formation professionnelle de la formation amateur, conformément aux \nexigences de la Confédération9. La réalisation de cette première exigence se traduisit par \nla réorganisation du Conservatoire, selon une logique liée non plus aux sites \ngéographiques, mais au niveau de la formation, amateur et professionnelle, que consacrait \nla révision de la nouvelle loi sur le CMNE, entrée en vigueur le 1er janvier 200710. \n \nEn adoptant la nouvelle loi sur le CMNE, le Grand Conseil donnait mandat au Conseil \nd’État de poursuivre les démarches en vue d’une accréditation HES le 27 juin 200611. \n \nDans une première démarche vers l’accréditation commune des Conservatoires de \nmusique non encore reconnus12, sis à Fribourg, Sion et Neuchâtel, le dossier \nd’autoévaluation du site neuchâtelois a été transmis à l’OFFT. Dans son avis, « l’OFFT \nconstate pour les filières professionnelles de chacun des sites de Fribourg, Sion et \nNeuchâtel un écart négatif très important par rapport au seuil de réussite » d’une \naccréditation. « Pour être subventionnée, la filière accréditée doit encore satisfaire à l’art. \n18 LHES qui exige qu’au sein de la HES-SO, la filière réponde à un besoin, la filière est \norganisée de manière adéquate, la filière s’oriente fortement sur le ´Profil des hautes \nécoles de musique (HEM) de la CDIP´ du 10 juin 1999 […] »13. Ainsi, la Confédération \nrappelait les arguments déjà avancés en 2003 par la CDIP, lors de la première demande \nde reconnaissance des filières. Pour l’OFFT, la voie la plus favorable de l’enseignement \nde la musique en Suisse romande était la création d’un domaine « Musique », sous la \nconduite d’un responsable de domaine avec deux sites, Lausanne et Genève, et pour \npréserver certains enseignements de haute valeur, quelques enseignements \ndécentralisés. \n \nFace à ce constat, les cantons de Fribourg et du Valais renonçaient à déposer une \ndemande d’accréditation de leurs conservatoires. \n \nLes comités stratégiques de la HES-SO se rendaient alors à l’évidence : le maintien d’un \nenseignement de la musique au niveau professionnel obligeait leurs membres à signer une \nconvention avec les cantons de Genève ou de Vaud, fixant les modalités de \nfonctionnement d’une unité d’enseignement décentralisée, suivant les recommandations \nde l’OFFT. \n \nLe Conseil d’État neuchâtelois n’avait pas d’autre choix que d’envisager aussi un \npartenariat avec l’un ou l’autre de ces deux cantons, l’expérience ayant montré que la voie \nsolitaire conduisait dans une impasse14. Le 27 novembre 2007, le Département de \nl’éducation, de la culture et des sports (DECS) rendait public son constat que l’avenir de \nl’enseignement professionnel HES de la musique en Suisse romande était confié aux deux \nconservatoires possédant déjà le label HES, soit ceux de Genève et de Lausanne. Il \nannonçait également étudier de nouvelles options à mettre en œuvre à partir de 2008-\n\n                                                \n9 06.022 Rapport d’information du Conseil d’État au Grand Conseil sur la Haute École ARC et le \ndomaine musique HES-SO (Du 10 mai 2006), p. 3, point 1.2. “[…] la Confédération exige que la \nformation professionnelle soit assurée dans un cadre indépendant de la formation amateur, qu’il \ns’agisse des bases légales, de la direction, de l’administration ou du budget.” \n10 08.004 Rapport d’information du Conseil d’État au Grand Conseil sur l’avenir des filières \nprofessionnelles du Conservatoire de musique neuchâtelois, du 10 décembre 2007, p.2. \n11 Idem, p. 1. \n12 06.022 Rapport d’information du Conseil d’État au Grand Conseil sur la Haute École ARC et le \ndomaine musique HES-SO (Du 10 mai 2006), point. 8.3, pp. 29-30. \n13 08.004 Rapport d’information du Conseil d’État au Grand Conseil sur l’avenir des filières \nprofessionnelles du Conservatoire de musique neuchâtelois, du 10 décembre 2007, Lettre du 18 \navril 2007 de l’OFFT à la HES-SO, pp. 27-28. \n14 08.004 Rapport d’information du Conseil d’État au Grand conseil sur l’avenir des filières \nprofessionnelles du Conservatoire de musique neuchâtelois, du 10 décembre 2007, p.8, point 3.2. \n\n\n\n \n\n5 \n\n2009. En attendant, il confirmait qu’il n’y aurait pas de nouvelles admissions d’étudiant-e-\ns dans le secteur professionnel pour l’année suivante15. \n \nLe 25 août 2008, la convention sur le transfert à la Haute école de musique – Conservatoire \nsupérieur de Genève (HEM-CSMG) – de l’enseignement professionnel de la musique du \nConservatoire de musique neuchâtelois était signée. \n \nLes deux HEM de Genève – Neuchâtel et de Lausanne (HEMU) font officiellement parties \ndu domaine « Musique et arts de la scène » de la HES-SO depuis 200916. \n \n \n1.1.1 La Convention avec le canton de Genève \n \nLa convention portant création de l’antenne neuchâteloise de la haute école de musique \nde Genève (HEM-GE) prévoit, entre autres, des règles : \n \n\n- Sur les disciplines enseignées (art. 2), dont la liste figure dans une annexe17. \nL’annexe peut être modifiée, après consultation du département de l’éducation de \nla famille, ce qui signifie que l’accord du département de tutelle n’est pas requis, \npour toutes modifications de l’annexe, qu’il s’agisse du nombre et du choix des \ndisciplines enseignées ; \n\n \n- Sur les rapports entre le responsable de l’antenne et la HEM-GE (art.7). Le \n\nresponsable du site décentralisé ne jouit d’aucune compétence propre, mais \nseulement d’exécution des décisions prises par les organes de la HEM-GE ; il \nrépond de ses missions devant le directeur général de la HES-SO Genève et le \ndirecteur de la HEM-GE ; \n\n \n- Relatives aux règlements applicables (art. 8), qui sont ceux de la HEM-GE ; \n \n- Concernant l’effectif estudiantin de l’antenne (art. 12), fixé à un maximum de \n\n100, la HEM-GE n’est pas tenue de le garantir sur le site de Neuchâtel ; \n \n- Sur le personnel de l’unité décentralisée (art. 13), engagé par la HEM-GE, qui \n\nconcernent les enseignants soumis à la législation genevoise topique, alors que le \npersonnel administratif, technique et de la bibliothèque est sous statut \nneuchâtelois ; \n\n \n- Sur le financement de l’antenne (art. 18 et suivants). Conformément aux \n\nprincipes du financement de la HES-SO, notre canton acquitte : a) le montant dû \nau titre de l’avantage de site pour les étudiant-e-s accueilli-e-s, b) la contribution du \nbien public des étudiant-e-s étranger-ère-s au-delà du 50%, c) les coûts de \nfonctionnement, sous la forme d’une garantie de déficit ; notre canton assume, \nenfin, le coût du loyer du bâtiment ainsi que les frais d’entretien. \n\n \nLa convention passée entre notre canton et celui de Genève traduit la situation dans le \ndomaine de la formation musicale professionnelle HES. Le canton qui souhaite offrir cette \nformation sur son territoire doit convenir un partenariat avec un autre canton, responsable \nd’une haute école de musique accréditée. Le nombre de hautes écoles de musique \naccréditées de la HES-SO limite fortement le choix du canton demandeur, en sorte que ce \n                                                \n15 27.11.2007, Communiqué de presse du DECS : Conservatoire de musique neuchâtelois, \nAccréditation HES désormais improbable : nouvelles perspectives pour le Conservatoire \nprésentées en janvier 2008 au Grand Conseil. \n16 Site web de la HESGE, section l’école, 15.02.2019 ; Site web de la HEMU, section présentation, \n15.02.2019. \n17 Violon, alto, violoncelle, piano, chant, flûte, trombone et percussions. \n\n\n\n \n\n6 \n\ndernier se trouve, pratiquement, dans la situation d’un bailleur de fonds, mais sans réel \npouvoir décisionnel concernant les prestations de formation, qu’il finance pourtant \nlargement. \n \nLes Conservatoires de Fribourg et du Valais ont signé, en 2008 également, la même \nconvention-type avec la Haute école de musique de Lausanne. Le comité stratégique de \nla HES-SO n’exigeait pas que les conventions fussent identiques. En revanche, elles \ndevaient respecter les modalités définies par l’OFFT, qui posaient les jalons essentiels en \nmatière de conduite académique, de rattachement des étudiant-e-s ou de rétribution des \nprofesseur-e-s18. Naturellement, les hautes écoles et les cantons se sont alors coordonnés, \nafin de proposer une convention-type identique pour la création des sites décentralisés19. \n \n \n1.2 La loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles \n \nLa loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles \n(LEHE – LAHE dans le projet du Conseil fédéral) dresse la liste des conditions du droit aux \ncontributions fédérales des hautes écoles. Parmi ces conditions, figure celle que la haute \nécole « représente un complément, une extension ou un choix alternatif pertinents par \nrapport aux institutions en place20 ». \n \nLes nouvelles hautes écoles ne peuvent donc prétendre à un financement de la \nConfédération que si elles contribuent à optimiser l’offre. Avec sept hautes écoles \nspécialisées, de nouvelles reconnaissances du droit aux contributions ne sont guère \nenvisageables autrement que dans le cadre de fusion ou de suppression de hautes écoles \nexistantes21. \n \nDans le domaine de la musique, l’offre en formation professionnelle est assurée, au niveau \nromand, par les deux HEM de Genève – Neuchâtel et de Lausanne, hautes écoles de la \nHES-SO. \n \nAu regard de la LEHE, il est difficilement imaginable que la création d’une haute école de \nmusique dans notre canton puisse optimiser l’offre existante au sein de la HES-SO ; il ne \ns’agirait pas dans cette hypothèse d’une fusion. Sous l’angle du droit aux contributions \nsuivant la LEHE, la formation HES dans le domaine de la musique contraint aussi notre \ncanton à passer un partenariat. \n \nEnfin, le droit aux contributions est également lié à la condition que la haute école soit \naccréditée22, accréditation qui confère le droit à l’appellation de haute école spécialisée23. \nOr les conditions d’accréditation actuelles reprennent les standards fixés à l’époque par la \nCDIP, puis par l’OFFT24, à l’origine de l’abandon de la filière professionnelle au CMNE. \n \nOn l’aura compris, sous l’angle de la LEHE, abstraction faite du droit aux contributions de \nla Confédération, c’est l’accréditation qui hypothèque très sérieusement le projet de créer \nune haute école de musique dont notre canton serait la collectivité responsable. \n \n\n                                                \n18 La lettre du 18 avril 2007 de l’OFFT à la HES-SO précise les règles d’une offre d’enseignement \ndécentralisée. \n19 La différence essentielle porte sur le nombre d’étudiants des sites décentralisés en Valais (60) et \nà Fribourg (70). \n20 Art. 45 al.1, lettre c) LEHE. \n21 Message relatif à la loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine \nsuisse des hautes écoles (LAHE), du 29 mai 2009, FF 4067, p. 4163. \n22 Art. 45 al. 1 let. a.) LEHE. \n23 Art. 29 LEHE. \n24 Art. 30 LEHE. \n\n\n\n \n\n7 \n\nDans le paysage des hautes écoles de la HES-SO, faire cavalier seul demanderait en outre \nl’accord de tous les autres cantons de la HES-SO25, ce qui paraît également difficilement \nenvisageable. \n \n \n \n2. LA POPULATION ESTUDIANTINE \n \n \nLes sections qui suivent, ainsi que le chapitre 3, traitent de la population estudiantine de la \nHEM, du site principal et de son antenne sur le plateau de la gare, et des lieux d’études en \nmusique professionnelle, en Suisse, choisis par les Neuchâtelois-e-s. \n \nLes chiffres et statistiques présentés dans ce chapitre portent principalement sur la période \n2010-2011 à 2018-2019. \n \nLe site neuchâtelois de la haute école de musique est représenté par le sigle HEM-NE ; le \nsite genevois est indiqué par HEM-GE. Les lettres HEM représentent l’ensemble de la \nHEM, soit les sites genevois et neuchâtelois confondus. \n \nPar « origine », on entend le lieu (canton) où est domicilié-e l’étudiant-e quand il/elle \ncommence ses études, selon les définitions de l’accord intercantonal sur les hautes écoles \nspécialisées26 (accord AHES), et pour les étudiant-e-s étranger-ère-s, le domicile légal \n(pays) de l’étudiant-e au moment de l’obtention du certificat d’accès aux études \nsupérieures, selon le système d'information universitaire suisse (SIUS)27. \n \nPour bien comprendre un graphique du type du graphique 1 ci-dessous, il faut garder à \nl’esprit que les étudiant-e-s suivent un cursus de formation de plusieurs années, chacun \nayant son parcours propre. Lorsque les effectifs sont représentés par année académique, \nchaque colonne représente un nombre d’étudiant-e-s d’une catégorie donnée. Or, les \nétudiant-e-s chiffré-e-s dans une colonne sont en partie les mêmes que ceux qui figurent \ndans la colonne suivante, ayant passé à l’année suivante de leur cursus. Ainsi il n’est pas \npossible d’additionner les effectifs des différentes années pour obtenir un total d’étudiant-\ne-s ; en additionnant ainsi, on obtiendra seulement le nombre d’années de formation \nsuivies par l’ensemble de ceux-ci. Dans l’exemple du graphique 1, on totalise 103 années \nd’études pour les 35 Neuchâtelois-e-s ayant étudié à la HEM entre 2010-2011 et 2018-\n2019. Les graphiques 1 à 8, sauf les graphiques 6 et 7, suivent la même logique. \n \n  \n\n                                                \n25 Art. 19, let d) de la Convention HES-SO. \n26 Art. 5 AHES. \n27 Manuel technique HES/HEP de l’office fédéral de la statistique 2018-2019, chapitre 2.5.2, \ndeuxième bloc, point 4, p.13. \n\n\n\n \n\n8 \n\n2.1 Les effectifs de la haute école de musique \n \nLe nombre de Neuchâtelois-e-s qui étudient à la HEM depuis 2010, est le suivant : \n \nGraphique 1 : Nombre de Neuchâtelois-e-s à la HEM (sites genevois et neuchâtelois) \n \n\n \n \nSur la période 2010-2011 à 2018-2019, 35 Neuchâtelois-es ont étudié à la HEM. \n \nConformément à la convention créant le site neuchâtelois de la HEM, une centaine \nd’étudiant-e-s au maximum sont formé-e-s annuellement à Neuchâtel28. Mais le site \nneuchâtelois lui-même n’attire pas spécifiquement plus de Neuchâtelois-e-s. Entre 2015-\n2016 et 2017-2018, seuls deux Neuchâtelois-e-s par année ont suivi des études à la HEM-\nNE ; à la rentrée académique 2018-2019, il y a eu seulement trois inscriptions en 1ère année \nde bachelor. \n  \n\n                                                \n28 Convention du 25 août 2008, art. 12 « L’Unité décentralisée accueille en principe 100 étudiants. » \n\n24 17 12 11 9 8 6 6 10\n\n113 113 118 114 103 113 114 101 104\n\n16 14 10 8 7 5 3 3 7\n\n487 483 487 482 502 498 495 507 493\n\n0\n\n100\n\n200\n\n300\n\n400\n\n500\n\n600\n\n700\n20\n\n10\n-2\n\n01\n1\n\n20\n11\n\n-2\n01\n\n2\n\n20\n12\n\n-2\n01\n\n3\n\n20\n13\n\n-2\n01\n\n4\n\n20\n14\n\n-2\n01\n\n5\n\n20\n15\n\n-2\n01\n\n6\n\n20\n16\n\n-2\n01\n\n7\n\n20\n17\n\n-2\n01\n\n8\n\n20\n18\n\n-2\n01\n\n9\n\nOrigine des étudiant-e-s à la HEM\n\nNE HES-SO sans NE AHES Etranger\n\n\n\n \n\n9 \n\nGraphique 2 : Nombre de Neuchâtelois-e-s à la HEM-NE \n \n\n \n \nSur la période 2010-2011 à 2018-2019, on compte en moyenne 4 Neuchâtelois-e-s par an \n(4.1% des étudiant-e-s) sur le site de Neuchâtel. La HEM-NE a accueilli durant cette \npériode, soit sur neuf volées d’étudiant-e-s, au total 13 étudiant-e-s neuchâtelois-e-s, \ntotalisant 36 années d’études. \n \nForce est de constater que la HEM-NE forme surtout des étudiant-e-s étranger-ère-s29. Sur \nun effectif maximum de 100 étudiant-e-s, ils représentent en moyenne 75.1 étudiant-e-s, \nsoit en pourcent plus des trois-quarts (76.2%), entre 2010-2011 et 2018-2019, soit 309 \nétranger-ère-s totalisant 676 années d’études. \n \nLes étudiant-e-s internes à la HES-SO sans les Neuchâtelois-e-s (soit les étudiant-e-s \nprovenant des cantons de Genève, Vaud, Valais, Fribourg, Berne et Jura) représentent en \nmoyenne 16.9 étudiant-e-s (17% des effectifs) sur la période 2010-2011 à 2018-2019, soit \n64 étudiant-e-s au total. \n \nLes étudiant-e-s domicilié-e-s en Suisse en dehors du territoire de la HES-SO peuvent se \nformer à la HEM grâce à l’accord AHES. Le site neuchâtelois accueille 2.4 étudiant-e-s en \nmoyenne sur la période étudiée, soit 9 étudiant-e-s en 9 ans. \n \n \n2.2 Origine des étudiant-e-s à la haute école de musique, site de Neuchâtel \n \nEn se penchant sur l’origine des étudiant-e-s « suisses » inscrits sur le site neuchâtelois, \non remarque que les Neuchâtelois-e-s ne sont pas les plus représenté-e-s parmi les \ndifférentes origines d’étudiant-e-s. En effet, l’enseignement de la musique professionnelle \ndépasse les frontières cantonales. \n  \n\n                                                \n29 Il s’agit des étudiant-e-s, dont la formation précédente a été validée à l’étranger, à savoir que les \ncandidat-e-s au Bachelor of Arts doivent posséder une maturité gymnasiale, une maturité \nprofessionnelle, une maturité spécialisée en musique ou un titre jugé équivalent (baccalauréat, etc.), \nsite web de la HESGE, section admission bachelor, 15.02.2019. \n\n8 6 3 4 4 2 2 2 5\n17 22 21 20 16 17 13 13 13\n4 1 2 2 3 3 3 2 2\n\n63 72 73 72 74 73 80 84 85\n\n0\n\n20\n\n40\n\n60\n\n80\n\n100\n\n120\n\n20\n10\n\n-2\n01\n\n1\n\n20\n11\n\n-2\n01\n\n2\n\n20\n12\n\n-2\n01\n\n3\n\n20\n13\n\n-2\n01\n\n4\n\n20\n14\n\n-2\n01\n\n5\n\n20\n15\n\n-2\n01\n\n6\n\n20\n16\n\n-2\n01\n\n7\n\n20\n17\n\n-2\n01\n\n8\n\n20\n18\n\n-2\n01\n\n9\n\nOrigine des étudiants sur le site neuchâtelois\n\nNE HES-SO sans NE AHES Etranger\n\n\n\n \n\n10 \n\nGraphique 3 : Étudiant-e-s suisses selon le canton d’origine à la HEM-NE \n \n\n \n \nDe par la proximité géographique, les Bernois-es et les Jurassien-ne-s sont \nproportionnellement assez nombreux-ses à la HEM-NE. Mais leur présence diminue \nfortement dès l’année académique 2016-2017. Malgré la présence d’une haute école de \nmusique dans leur canton, les Vaudois-e-s sont très présent-e-s sur le site neuchâtelois, \nreprésentant en moyenne 4.2 étudiant-e-s par année, soit plus que les Neuchâtelois-e-s (4 \nétudiant-e-s par année en moyenne). Les Genevois-e-s sont les plus nombreux-ses avec \nen moyenne 6.2 étudiant-e-s par année sur le site. Cette présence s’explique \nprobablement par le lien avec la HEM genevoise. \n \nSi on s’intéresse aux pays d’origine des étudiant-e-s de la HEM, tous sites confondus, on \nrecense principalement – dans l’ordre d’importance en effectifs - les cinq pays suivants : \nFrance, Suisse, Espagne, Italie et Japon. Sur la période 2010-2011 à 2018-2019, des \nétudiant-e-s de 72 origines différentes se sont côtoyés à la HEM. \n \nGraphique 4 : Étudiants-es selon l’origine à la HEM \n \n\n \n\n0.0\n\n1.0\n\n2.0\n\n3.0\n\n4.0\n\n5.0\n\n6.0\n\n7.0\n\n8.0\n\n9.0\n20\n\n10\n-2\n\n01\n1\n\n20\n11\n\n-2\n01\n\n2\n\n20\n12\n\n-2\n01\n\n3\n\n20\n13\n\n-2\n01\n\n4\n\n20\n14\n\n-2\n01\n\n5\n\n20\n15\n\n-2\n01\n\n6\n\n20\n16\n\n-2\n01\n\n7\n\n20\n17\n\n-2\n01\n\n8\n\n20\n18\n\n-2\n01\n\n9\n\nÉtudiant-e-s suisses selon le canton d’origine \nà la HEM-NE\n\nNE\n\nJU\n\nBE\n\nGE\n\nVD\n\nFR\n\nVS\n\nAHES\n\n276 282 284 287 299 288\n269 265 258\n\n122 112 103 97 88 87 88 78 85\n\n0\n\n50\n\n100\n\n150\n\n200\n\n250\n\n300\n\n350\n\n20\n10\n\n-2\n01\n\n1\n\n20\n11\n\n-2\n01\n\n2\n\n20\n12\n\n-2\n01\n\n3\n\n20\n13\n\n-2\n01\n\n4\n\n20\n14\n\n-2\n01\n\n5\n\n20\n15\n\n-2\n01\n\n6\n\n20\n16\n\n-2\n01\n\n7\n\n20\n17\n\n-2\n01\n\n8\n\n20\n18\n\n-2\n01\n\n9\n\nOrigines à la HEM\n\nFrance\n\nSuisse\n\nEspagne\n\nItalie\n\nJapon\n\nAutre pays SIUS\n\n\n\n \n\n11 \n\nOn observe que les étudiant-e-s provenant de France viennent en tête, avant les Suisses, \navec 46% d’étudiant-e-s français-e-s en moyenne sur la période 2010-2011 à 2018-2019. \n \nSur la même période, les étudiant-e-s d’origine suisse représentent 16% des étudiant-e-s \nde la HEM. Ce chiffre s’étiole, car il y avait encore 19% d’étudiant-e-s suisses en 2010-\n2011, contre 14% en 2018-2019. \n \nEntre 2010-2011 et 2018-2019, les étudiant-e-s espagnol-e-s ont représenté en moyenne \n6% des effectifs de la HEM, les étudiant-e-s italien-ne-s en moyenne 4%, les étudiant-e-s \njaponais-es en moyenne 3%. Le gros quart restant est représenté de nombreuses autres \norigines. On observe cependant que la HEM devient de plus en plus internationale, car la \npart de ces autres origines est passée de 25% en 2010-2011 à 33% en 2018-2019. \n \nGraphique 5 : Étudiant-e-s selon l’origine à la HEM-NE \n \n\n \n \nSur le site neuchâtelois, la proportion d’étudiant-e-s provenant de France est plus élevée \nque dans l’ensemble de la HEM, avec 48% sur la période 2010-2011 à 2018-2019. Ce \nnombre est en augmentation, car les étudiant-e-s d’origine française représentent 52% des \nétudiant-e-s en 2018-2019 alors qu’on en comptait 35% en 2010-2011. On dénombre ainsi \n183 Français-es au total sur le site neuchâtelois sur la période considérée. \n \nLa baisse des effectifs d’étudiant-e-s suisses est plus importante sur le site neuchâtelois \nque sur l’ensemble de la HEM, avec 26% d’étudiant-e-s suisses en 2010-2011 et 11% en \n2018-2019. \n \nPour le reste, les rapports entre les différentes origines sur le site neuchâtelois sont \nsimilaires à ceux de l’ensemble de la HEM. \n \n \n2.3 Taux de réussite aux examens d’admission \n \nFort de ces constats, peut-on faire l’hypothèse que les étudiant-e-s d’origine étrangère sont \naussi nombreux-ses parce qu’ils/elles réussissent mieux les examens d’admission ? \nNon, le taux de réussite aux examens d’admission de la HEM est meilleur parmi les \nétudiant-e-s issu-e-s du périmètre de la HES-SO. Ainsi, le fait qu’il y ait environ 80% \nd’étranger-ère-s à la HEM ne peut s’expliquer que par un nombre de candidat-e-s étranger-\nère-s aux examens bien plus élevé que parmi les étudiant-e-s suisses. \n \nPar corollaire, on ne peut pas remettre en question la qualité de la formation \npréprofessionnelle des étudiant-e-s neuchâtelois-e-s, car ils/elles présentent un taux de \n\n0\n\n10\n\n20\n\n30\n\n40\n\n50\n\n60\n\n20\n10\n\n-2\n01\n\n1\n\n20\n11\n\n-2\n01\n\n2\n\n20\n12\n\n-2\n01\n\n3\n\n20\n13\n\n-2\n01\n\n4\n\n20\n14\n\n-2\n01\n\n5\n\n20\n15\n\n-2\n01\n\n6\n\n20\n16\n\n-2\n01\n\n7\n\n20\n17\n\n-2\n01\n\n8\n\n20\n18\n\n-2\n01\n\n9\n\nOrigines sur le site neuchâtelois\n\nFrance\n\nSuisse\n\nEspagne\n\nItalie\n\nJapon\n\nAutre pays SIUS\n\n\n\n \n\n12 \n\nréussite enviable. Leur faible présence à la HEM ne peut donc trouver une explication dans \nleur préparation aux études. \n \nGraphique 6 : Taux moyen de réussite aux examens selon l’origine de 2011 à 2018 \n \n\n \n \nDans sa lettre du 18 avril 2007 à la HES-SO, l’OFFT, rappelle l’environnement très sélectif \ndu domaine de la musique : le marché du travail n’est pas limité géographiquement ; \ndécrocher un engagement dans une école ou un orchestre est extrêmement difficile ; les \ncandidat-e-s à l’emploi dans le domaine de la musique en Suisse entrent en concurrence \ndirecte avec leurs pairs de l’étranger – de même en amont, au niveau des écoles de \nmusiques, qui ne peuvent compter sur une clientèle captive, mais doivent évoluer dans un \nenvironnement concurrentiel entre elles ; la qualité d’une école de musique conditionne sa \nviabilité et l’environnement culturel en est un des critères déterminants. \n \nCes propos sont effectivement vérifiés à travers les chiffres et statistiques présentés \njusqu’ici. \n \n \n \n3. LES NEUCHÂTELOIS-E-S ET LES HAUTES ÉCOLES DE MUSIQUE \n \n \n3.1 Lieux des études des Neuchâtelois-e-s en Suisse \n \nMais où vont étudier les Neuchâtelois-e-s intéressé-e-s par la musique professionnelle ? \nToujours plus de Neuchâtelois-e-s étudient la musique professionnelle en Suisse. \n \n  \n\n31%\n\n49%\n\n34%\n\n56%\n\n41%\n\n50%\n\n29%\n\n46%\n\n29%\n34% 36%\n\n0%\n\n10%\n\n20%\n\n30%\n\n40%\n\n50%\n\n60%\n\nFR GE BE JU NE VD VS HES-SO AHES Etranger Total\n\n% moyen de réussite aux examens selon \nl'origine de 2011 à 2018\n\n\n\n \n\n13 \n\nGraphique 7: Neuchâtelois-e-s étudiant la musique professionnelle en Suisse \n \n\n \n \n \nLieux d’études des Neuchâtelois-e-s en musique professionnelle en Suisse \n \n\n \n2010-\n2011 \n\n2011-\n2012 \n\n2012-\n2013 \n\n2013-\n2014 \n\n2014-\n2015 \n\n2015-\n2016 \n\n2016-\n2017 \n\n2017-\n2018 \n\n2018-\n2019 TOTAL \n\nHEM-GE 16.0 11.0 9.0 7.0 5.0 6.0 4.0 4.0 5.0 67.0 \nHEM-NE 8.0 6.0 3.0 4.0 4.0 2.0 2.0 2.0 5.0 36.0 \n\nHEM 24.0 17.0 12.0 11.0 9.0 8.0 6.0 6.0 10.0 103 \nHEMU-Flon 4.0 4.0 2.0 2.0 2.0 1.0 1.0 2.0 3.0 21.0 \n\nHEMU-VD 2.0 1.0 1.0 0.0 2.0 3.0 3.0 2.0 4.0 18.0 \nHEMU-FR 1.0 0.0 0.0 1.0 2.0 1.0 1.0 0.0 1.0 7.0 \nHEMU-VS 1.0 1.0 1.0 0.0 0.0 0.0 0.0 2.0 3.0 8.0 \n\nHEMU 8.0 6.0 4.0 3.0 6.0 5.0 5.0 6.0 11.0 54.0 \nBE 4 4.5 5 3 3 6 7 6.5 11.5 50.5 \nBS 2 3 2.5 2.5 2 3.5 4.5 7 10.5 37.5 \nLU 3.5 4.5 7 8.5 10 12 14.5 13.5 10 83.5 \nTI  0 0.5 1 2 3 2 2.5 2.5 1.5 15.0 \n\nZH 1.5 2 3 4 3 3 3 3.5 3.5 26.5 \nAHES 11.0 14.5 18.5 20.0 21.0 26.5 31.5 33.0 37.0 213 \nTOTAL 43.0 37.5 34.5 34.0 36.0 39.5 42.5 45.0 58.0 370 \n\n \nLes Neuchâtelois-e-s étudient de plus en plus en dehors des frontières cantonales. \n \nSur la période 2010-2011 à 2018-2019, 23 Neuchâtelois-e-s ont étudié à la HEMU, \ntotalisant 54 années de formation. Sur la même période, 97 Neuchâtelois-e-s ont fait leurs \nétudes dans des écoles suisses en dehors de la HES-SO (AHES). \n \nSi certain-e-s s’orientent vers la HEMU et ses filiales, les Neuchâtelois-e-s s’intéressent en \nparticulier à l’enseignement du jazz à la Haute école de Lucerne, et plus récemment à \nl’académie de musique de Bâle, qui fait partie de la haute école Nord-West Schweiz. \n \n  \n\n43.0\n37.5 34.5 34.0 36.0 39.5 42.5 45.0\n\n58.0\n\n0.0\n10.0\n20.0\n30.0\n40.0\n50.0\n60.0\n70.0\n\n20\n10\n\n-2\n01\n\n1\n\n20\n11\n\n-2\n01\n\n2\n\n20\n12\n\n-2\n01\n\n3\n\n20\n13\n\n-2\n01\n\n4\n\n20\n14\n\n-2\n01\n\n5\n\n20\n15\n\n-2\n01\n\n6\n\n20\n16\n\n-2\n01\n\n7\n\n20\n17\n\n-2\n01\n\n8\n\n20\n18\n\n-2\n01\n\n9\n\nNeuchâtelois-e-s étudiant la musique \nprofessionnelle en Suisse\n\n\n\n \n\n14 \n\nGraphique 8 : Lieux d’études des Neuchâtelois-e-s en musique professionnelle, en Suisse \n \n\n \n \nEn résumé, la formation en musique professionnelle ne s’arrête pas aux frontières. Cette \nprofession est par essence mobile. \n \n \n3.2 Lieux des études des Neuchâtelois-e-s à l’étranger \n \nSur la base des informations disponibles, il n’y a pas de moyen de connaître le nombre de \nNeuchâtelois-e-s, qui étudient la musique professionnelle en dehors des frontières suisses. \nAfin de montrer la situation des Neuchâtelois-e-s étudiant la musique professionnelle à \nl’étranger, il faudrait mener une analyse à part qui n’apportera, à première vue, pas \nd’éléments essentiels supplémentaires, en regard des conclusions du présent rapport. \n \n \n3.3 Les disciplines des Neuchâtelois-e-s (hors HES-SO) \n \nLes études musicales comprennent différentes orientations et, selon la branche principale, \nelles peuvent être catégorisées dans le travail avec la voix ou avec un instrument, par \nexemple. Partant de l’offre d’instruments proposés sur le site neuchâtelois de la HEM, voici \nl’analyse des instruments choisis par les Neuchâtelois-e-s qui décident d’étudier en dehors \nde la HES-SO. \n \nEntre 2008 et 2018, les étudiant-e-s neuchâtelois-e-s ayant étudié un instrument ont \nobtenu au total 48 diplômes de bachelor ou de master dans une des hautes écoles \nspécialisées en dehors de la HES-SO. Les instruments étudiés couvrent un large éventail, \nà savoir : 14 instruments différents, parmi lesquels quatre des cinq instruments également \nenseignés à la HEM-NE ; il s’agit du piano, du violon, de l’alto et du violoncelle. \n \nParmi ces instruments, le piano suscite le plus d'intérêt des Neuchâtelois-e-s hors HES-\nSO ; on dénombre neuf bachelors et quatre masters. \n \nL’instrument qui arrive en deuxième position est la flûte traversière avec huit diplômes, soit \ntrois bachelors et cinq masters. La flûte traversière n’est pas enseignée à la HEM-NE. \n  \n\n0.0\n5.0\n\n10.0\n15.0\n20.0\n25.0\n30.0\n35.0\n40.0\n\n20\n10\n\n-2\n01\n\n1\n\n20\n11\n\n-2\n01\n\n2\n\n20\n12\n\n-2\n01\n\n3\n\n20\n13\n\n-2\n01\n\n4\n\n20\n14\n\n-2\n01\n\n5\n\n20\n15\n\n-2\n01\n\n6\n\n20\n16\n\n-2\n01\n\n7\n\n20\n17\n\n-2\n01\n\n8\n\n20\n18\n\n-2\n01\n\n9\n\nLieux d'études des neuchâtelois-es\nen musique professionnelle, en Suisse\n\nHEM\n\nHEMU\n\nAutres HES suisses\n\n\n\n \n\n15 \n\nGraphique 9 : Nombre de diplômes acquis dans d’autres HES suisses entre 2010 et 2018, par instrument \n \n\n \n \nLa LEHE précise à l’art. 26, al. 2 la nature des études dans les hautes écoles spécialisées : \n« En premier cycle d’études, les hautes écoles spécialisées préparent les étudiant-e-s, en \nrègle générale, à un diplôme professionnalisant ». Le domaine de la musique constitue une \nexception. En effet, l’ordonnance de la LEHE (O-LEHE) précise à l’article 9, lettre b que \nles contributions fédérales versées pour l’enseignement sont allouées aux HES en fonction \ndu « nombre de diplômés de bachelors délivrés ou, pour le domaine « Musique », le \nnombre de diplômes de master délivrés ». \n \nLes Neuchâtelois-e-s ont obtenu 23 diplômes professionnalisants – master – dans l’étude \nd’un instrument dans une haute école hors de la HES-SO entre 2008 et 2018. Parmi ces \n23 diplômes, huit concernent un instrument, dont l’étude est possible sur le site \nneuchâtelois de la HEM. \n \nCes observations permettent de constater que : \n \n\n- Premièrement, les Neuchâtelois-e-s ont le niveau de qualifications nécessaire leur \npermettant d’intégrer une haute école de musique en Suisse et d’y achever leur \nparcours professionnel musical avec succès ; \n\n \n- Deuxièmement, la proximité géographique ne semble pas être un critère \n\ndéterminant dans le choix du lieu de la formation. On constate clairement que 38% \ndes diplômé-e-s neuchâtelois-e-s – bachelor et master – d’une haute école de \nmusique auraient pu suivre la même formation à la HEM-NE. \n\n \nEn résumé, l’offre disponible à la HEM-NE ne suffit pas à retenir les étudiant-e-s dans le \ncanton ; une majorité de neuchâtelois-e-s part se former ailleurs. Il est peu probable qu’on \npuisse retenir les étudiant-e-s neuchâtelois-e-s en modifiant l’offre : d’une part, il ne revient \npas à notre canton de décider des disciplines enseignées sur le plateau de la gare ; d’autre \npart, si on prend l’exemple du jazz, la HEM-GE n’offre pas cette discipline, mais l’HEMU, \nce qui impliquerait de passer une convention avec le canton de Vaud. \n \n \n3.4 Les bourses d’études \n \nSur les années académiques 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018, 6 étudiant-e-s en \nmusique professionnelle ont obtenu une bourse d’études. Deux d’entre eux/elles ont été \n\n0\n1\n2\n3\n4\n5\n6\n7\n8\n9\n\n10\npi\n\nan\no\n\nvi\nol\n\non al\nto\n\nvi\nol\n\non\nce\n\nlle\n\nflû\nte\n\n tr\nav\n\ner\nsiè\n\nre\n\nba\nss\n\non\n\nsa\nxo\n\nph\non\n\ne\n\ngu\nita\n\nre\n\nba\nss\n\ne \nél\n\nec\ntr\n\niq\nue\n\nba\ntt\n\ner\nie\n\ncl\nar\n\nin\net\n\nte\n\nba\ntt\n\ner\nie\n\nvi\nbr\n\nap\nho\n\nne co\nr\n\nNombre de diplômes acquis dans d'autres HES suisses entre \n2010 et 2018, par instrument\n\nbachelor\n\nmaster\n\n\n\n \n\n16 \n\nsoutenu-e-s pour une année d’études, deux pour deux ans d’études, et deux pour quatre \nans. \n \nEn 2015-2016, le canton a octroyé 3 bourses annuelles à des étudiant-e-s neuchâtelois-e-\ns en musique professionnelle. En 2016-2017, 3 bourses annuelles ont été octroyées. En \n2017-2018, il s’agit de 4 bourses annuelles. \n \nCes étudiant-e-s ont suivi des cours dans les hautes écoles de Bâle, Berne, Lausanne, \nGenève et Neuchâtel. \n \nUne seule bourse d’étude a été attribuée sur cette période pour un étudiant à la HEM, site \nneuchâtelois. \n \nLe montant moyen des bourses s’est élevé à 10'400 francs par année, avec une amplitude \nentre 2'250 francs et 19'250 francs. \n \nAu vu du faible nombre de dossiers, il serait hasardeux d’extrapoler ces chiffres pour \névaluer d’autres scénarii. \n \n \n \n4. ÉTAT DES LIEUX FINANCIERS \n \n \n4.1 Taxes d’études dans les HES \n \nLa compétence de fixer les taxes d'études dans les universités cantonales, les hautes \nécoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques appartient aux hautes écoles et \naux collectivités responsables. Parmi les hautes écoles spécialisées publiques30, les taxes \nse situent dans une fourchette de 500 francs à 1'000 francs par semestre. \n \nLa pratique en matière de taxes d’études des HES est la suivante : \n \n1. Seule la HES de la Suisse du Nord-Ouest (FHNW) prélève des taxes d’études \nlégèrement supérieures pour le domaine de la musique, en comparaison des taxes \nperçues pour les autres domaines : 800 francs pour la musique et 700 francs pour les \nautres domaines par semestre. \n \n2. La HES de la Suisse orientale (FHO), la Haute école technique et économique de Coire \n(HTW), ainsi que la Haute école d’économie de Zurich31 (HWZ), qui est privée mais fait \npartie de la Haute École spécialisée de Zurich (ZFH), font une différenciation entre les \ntaxes selon le niveau d’étude uniquement. En effet, dans ces trois hautes écoles, les taxes \nd’études pour l’inscription dans une filière master sont plus élevées comparées à celles \nexigées lors de l’inscription au niveau bachelor \n \n3. La majorité des hautes écoles spécialisées publiques ont fixé des taxes d’études plus \nélevées pour les étudiant-e-s étranger-ère-s. La plus petite différence est appliquée par la \nHaute école spécialisée de Berne (BFH), 950 francs au lieu de 750 francs par semestre. \nLa Scuola universitaria professionale della Svizzera italiana (SUPSI) double ses taxes pour \nles étranger-e-s, à savoir 1’600 francs par semestre. La FHNW est un cas particulier, \n                                                \n30 BFH, FHNW, FHO, HTW Chur, HSLU, ZFH, SUPSI, HES-SO. \n31 La Haute Ecole spécialisée de Zurich (ZFH) se compose de trois hautes écoles publiques, la \nHaute école zurichoise des sciences appliquées (Zürcher Hochschule für Angewandte \nWissenschaften/ZHAW), la Haute Ecole zurichoise des arts (Zürcher Hochschule der Künste/ZHdK) \net la Haute Ecole pédagogique de Zurich (Pädagogische Hochschule Zürich/PHZH) ainsi que de \ndeux hautes écoles privées, la Haute Ecole d'économie de Zurich (Hochschule für Wirtschaft \nZürich/HWZ) et la Haute Ecole technique de Zurich (Hochschule für Technik Zürich/HSZ-T). \n\n\n\n \n\n17 \n\npuisqu’elle est la seule haute école qui définit deux catégories d’étranger-ère-s : les \nressortissant-e-s européen-ne-s sont considéré-e-s comme des étudiant-e-s suisses, \ntandis que les ressortissant-e-s hors Union européenne forment un groupe à part, auquel \ns’appliquent des taxes d’études plusieurs fois supérieures aux taxes d’études du premier \ngroupe32. \n \nLa HES-SO demande les taxes les moins élevées parmi les hautes écoles spécialisées \nsuisses : 500 francs par semestre et sans différenciation selon les domaines d’études, le \ncycle d’études ou encore l’origine des étudiant-e-s. \n \nLe Comité gouvernemental de la HES-SO (COGOU) est seul compétent pour fixer le \nmontant des taxes d’études33. La convention HES-SO exclut donc que des cantons de la \nHES-SO, liés par une convention particulière, à l’exemple de celle créant l’antenne \nneuchâteloise de la HEM-GE, prévoient des taxes différentes pour les étudiant-e-s de leur \nhaute école, plus encore si cette différence se limitait aux étudiant-e-s d’un site décentralisé \nde celle-ci. Quant au montant de la taxe, en vertu de l’art. 43, al. 1 de la convention HES-\nSO, il est arrêté de façon à ce que la taxe soit socialement acceptable et uniforme pour \nchaque filière et cycle de formation (bachelor, master) de la HES-SO. \n \nEn vertu du principe de l’accès aux études supérieures pour toutes et tous, le COGOU \ns’est toujours prononcé contre une hausse des taxes et un traitement différent des étudiant-\ne-s selon leur origine. \n \nLa majorité des étudiant-e-s neuchâtelois-e-s suit une formation dans une haute école de \nmusique hors HES-SO, qui prélève des taxes d’études supérieures à celle de la HES-SO. \nLe montant des taxes d’études n’est donc pas déterminant dans le choix du lieu de \nformation dans ce domaine. \n \n \n4.2 Financement de la HEM site neuchâtelois \n \nLe site neuchâtelois de la HEM est financé par différents bailleurs de fonds. Les principaux \nsont les acteurs institutionnels, à savoir le canton de Neuchâtel, les autres cantons de la \nHES-SO et la Confédération. Bien que rattachée à la HEM genevoise, l’antenne \nneuchâteloise est régie par les mêmes règles financières que les autres écoles de la HES-\nSO (avantage de site, bien public et déficit de fonctionnement, art. 52 et 53 de la convention \nHES-SO). \n  \n\n                                                \n32 Les taxes d’études des étudiant-e-s nationaux, y compris les ressortissant-e-s de l’Union \neuropéenne, s’élèvent à 800 francs pour le domaine de la musique et à 700 francs pour les autres \ndomaines. Les taxes d’études pour les étrangers et étrangères hors UE se montent au minimum à \n5'000 francs, selon les facultés. \n33 Art. 19 de la convention HES-SO. \n\n\n\n \n\n18 \n\nCi-dessous, les différentes sources de financement du site neuchâtelois : \n \n\n 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018* \nAutres \nrevenus \n(formation \ncontinue, \nprovision, \netc.) 70'469 57'804 68'800 43'447 406'126 129'567 108'103 148'120 246'335 \nSubventionne\nment fédéral 790'461 988'641 1'057'369 1'093'509 1'118'732 1'137'663 1'114'700 1'029'281 1'047'481 \nFinancement \npar les \nétudiant-e-s \n(taxes \nd'études) 133'215 94'980 96'500 50'000 96'000 95'000 95'000 98'000 97'000 \nFinancement \nsupporté par \nles autres \ncantons HES-\nSO 824'839 822'980 814'293 1'106'852 1'211'374 1'229'014 1'202'862 1'154'863 1'189'659 \nFinancement \nglobal \nsupporté par \nl’État NE 1'842'649 2'120'319 2'167'422 2'238'096 2'718'731 2'316'934 2'073'672 2'087'065 2'327'019 \nCharges de \nfonctionnem\nent de la \nHEM-NE 3'661'633 4'084'724 4'204'384 4'531'904 5'550'963 4'908'177 4'594'337 4'517'329 4'907'494 \n\n* chiffres 2018 provisoires \n \nGraphique 10 : Sources de financement de la HEM-NE \n \n\n \n*chiffres 2018 provisoires \n \nEn 2014, le site neuchâtelois de la HEM doit faire face à une forte augmentation de charges \nprincipalement liées à la recapitalisation de la caisse de pensions, prévoyance.ne. Une \nprovision est constituée à cet effet et le canton de Neuchâtel assume la différence par la \ncouverture de déficit. \n  \n\n1'\n84\n\n2'\n64\n\n9\n\n2'\n12\n\n0'\n31\n\n9\n\n2'\n16\n\n7'\n42\n\n2\n\n2'\n23\n\n8'\n09\n\n6\n\n2'\n71\n\n8'\n73\n\n1\n\n2'\n31\n\n6'\n93\n\n4\n\n2'\n07\n\n3'\n67\n\n2\n\n2'\n08\n\n7'\n06\n\n5\n\n2'\n32\n\n7'\n01\n\n9\n\n0\n\n1'000'000\n\n2'000'000\n\n3'000'000\n\n4'000'000\n\n5'000'000\n\n6'000'000\n\n2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018*\n\nSources de financement de la HEM-NE\n\nAutres revenus (formation continue, dissolution de provision, etc.)\n\nSubventionnement fédéral\n\nFinancement par les étudiants (taxes d'études)\n\nFinancement supporté par les autres cantons HES-SO\n\nFinancement global supporté par l'Etat NE\n\n\n\n \n\n19 \n\nGraphique 11 : Sources de financement de la HEM-NE, en pourcents \n \n\n \n*chiffres 2018 provisoires \n \nLe canton de Neuchâtel participe pour moitié aux charges de fonctionnement du site \nneuchâtelois, soit à hauteur 2,2 millions de francs par année en moyenne entre 2010 et \n2018. \n \nSur la période 2010-2018, le canton de Neuchâtel a dépensé 19,892 millions de francs \npour permettre à 13 étudiant-e-s neuchâtelois-e-s d’étudier la musique professionnelle \ndans leur canton. Dispensée hors canton, leur formation aurait coûté moins d’un million de \nfrancs au canton de Neuchâtel34. Ainsi, en termes financiers, il est plus avantageux pour \nle canton de voir ses étudiant-e-s se former hors de ses frontières plutôt que de financer \nune haute école de musique sur son territoire. \n \n \n4.2.1 Détail de la part neuchâteloise du financement \n \n  2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018* \nAvantage de \nsite \n\n \n898'056 \n\n \n1'003'060 \n\n \n1'086'299 \n\n \n1'061'958 \n\n \n1'007'694 \n\n \n1'014'852 \n\n \n977'082 \n\n \n1'015'557 \n\n \n1'009'288 \n\nAvantage de \nbien public \nétudiants \nétrangers au-\ndelà du 50% \n\n \n273'822 \n\n \n421'207 \n\n \n514'721 \n\n \n332'064 \n\n \n315'971 \n\n \n334'743 \n\n \n342'616 \n\n \n407'127 \n\n \n421'069 \n\nDéficit de \nfonctionnement 670'771 696'052 566'402 844'074 1'395'066 967'339 753'974 664'380 896'662 \n\nLoyer 369'034 349'690 352'422 347'400 523'178 523'178 523'178 523'178 523'178 \nEntretien \nbâtiment           108'204 104'939 102'384 118'462 \nAutres charges \nde la HEM-NE 301'737 346'362 213'980 496'674 871'888 335'957 125'857 38'818 255'022 \nFinancement \nsupporté par \nNE 1'842'649 2'120'319 2'167'422 2'238'096 2'718'731 2'316'934 2'073'672 2'087'065 2'327'019 \n\n                                                \n34 Un étudiant ou une étudiante neuchâteloise en musique fréquentant une HES autre que le HES-\nSO coûte 25'700 francs par an au canton. \n\n50% 52% 52% 49% 49% 47% 45% 46% 47%\n\n23% 20% 19% 24% 22% 25% 26% 26% 24%\n\n22% 24% 25% 24% 20% 23% 24% 23% 21%\n\n0%\n\n20%\n\n40%\n\n60%\n\n80%\n\n100%\n\n120%\n\n2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018*\n\nSources de financement de la HEM-NE\nen %\n\nAutres revenus (formation continue, etc.)\n\nSubventionnement fédéral\n\nFinancement par les étudiants (taxes d'études)\n\nFinancement supporté par les autres cantons HES-SO\n\nFinancement global supporté par l'Etat NE\n\n\n\n \n\n20 \n\nLe financement cantonal de l’antenne comprend trois rubriques. Les deux premières, \nl’avantage de site et le bien public, sont prévues par la convention HES-SO et sont fonction \ndu nombre d’étudiant-e-s. Notre canton, à l’instar des autres cantons de la HES-SO, \nsingulièrement des cantons de Fribourg et du Valais pour leurs sites décentralisés en \nmusique, n’a aucune marge de manœuvre quant à cette part de financement : il s’agit d’une \ndépense liée à l’offre de formation en musique professionnelle ; elle représente en \nmoyenne 62.5% du financement de l’antenne neuchâteloise. \n \nLa troisième rubrique finance directement l’antenne à raison de l’insuffisance des \nressources provenant des contributions redistribuées par la HES-SO, de l’avantage de site \net du bien public. Il s’agit de la couverture de déficit, proprement dite, appelée conditions \nlocales particulières (CLP). En moyenne, sur la période examinée, les CLP représentent \n37.5% du financement total de l’antenne. Le loyer et les frais d’entretien du bâtiment, \ncomposantes des CLP, sont des coûts incompressibles. \n \nLa marge de financement de notre canton ne porte donc que sur les « autres charges de \nla HEM-NE », qui représentent en moyenne 15% du financement total de l’antenne. Cette \npart congrue sert à la prise en charge des frais partagés entre la HEM-NE et le CMNE, soit \nl’accueil, le parc instrumental, l’entretien du bâtiment (conciergerie) et la bibliothèque. \n \nDes économies sont possibles dans ce poste de financement, mais elles impliquent de \nrenoncer à des prestations importantes pour l’activité de l’antenne, ainsi de l’achat \nd’instruments et de leur entretien, ce qui ne paraît pas judicieux, au vu également de \nl’économie escomptée. \n \nL’Association des professeur-e-s du site de Neuchâtel et l’Association des étudiant-e-s du \nsite de Neuchâtel ont transmis au Conseil d’État des propositions d’économies35. Elles \nportaient, essentiellement, sur des composantes du financement de l’antenne relevant de \nla réglementation de la HES-SO. Il s’agissait principalement de mesures pédagogiques, à \npropos desquelles les directions de la HEM-GE et de son antenne ont rappelé qu’elles \ntouchaient le plan d’études et que, à les suivre, c’est l’accréditation qui serait mise en péril. \nQuant aux propositions d’économies structurelles et financières, stricto sensu, la direction \nles jugeait « étranges », voire « entachées d’approximations et de confusions36 ». \n \nDans sa réponse, le département se ralliait à cette analyse, tout en rappelant que le groupe \nde travail avait mené les mêmes réflexions et que ses conclusions montraient que « les \nalternatives à la fermeture du site ne permettaient pas de répondre, ni à court terme, ni à \nmoyen terme, aux objectifs financiers fixés par le Conseil d’État37 ». \n \n \n4.3 Personnel de la HEM-NE \n \nAu 31 janvier 2019, 70 personnes, dont un directeur à plein temps, travaillaient pour le site \nneuchâtelois de la HEM, à des taux d’occupation très variables. \nOn comptait 32 enseignant-e-s avec contrats fixes, 24 vacataires, 3 maître-sse-s de stage, \n6 collaborateur-trice-s techniques et 5 collaborateur-trice-s administratif-ve-s. \n63 personnes sont domiciliées en Suisse, dont 37 dans le canton de Neuchâtel et 7 dans \nle canton de Genève. Cinq sont domiciliées en France, une en Allemagne et une en Israël. \nParmi les 32 professeur-e-s engagé-e-s de manière fixe à l’antenne neuchâteloise, 11 sont \ndomiciliés dans le canton, soit 34% d’entre eux. \nLa médiane des taux de travail des professeur-e-s fixes se situe à 0.4 équivalents plein-\ntemps (EPT), avec un taux de travail moyen de 45%. Les vacataires effectuent en moyenne \n\n                                                \n35 Courrier du 13 mars 2018. \n36 Courrier des directions de la HEM-GE et de la HEM-NE à l’intention de la cheffe de département, \ndu 26 mars 2018. \n37 Réponse de la cheffe de département, du 24 avril 2018. \n\n\n\n \n\n21 \n\nchacun 62 heures par année ; ensemble, ils totalisent 1'731 heures, soit l’équivalent \nd’environ 2.30 EPT. \n \n \n4.4 Infrastructures neuchâteloises \n \nL’antenne neuchâteloise de la HEM-GE se situe sur le plateau de la gare en ville de \nNeuchâtel. Elle partage le bâtiment avec le CMNE et la haute école de gestion (HEG), l’un \ndes quatre domaines de la HE-Arc. \n \nLa répartition de la surface totale entre les trois entités occupant l’Espace de l’Europe 21 \nest la suivante : HEG-Arc 55.9%, HEM-NE 17.9% et CMNE 26.2%. \n \nCes locaux coûtent 523'178 francs par année au canton. Leur entretien, également à la \ncharge du canton, se monte en moyenne à 108'000 francs par an. Le bâtiment offre des \nsalles d’enseignement et un auditoire (250 places). \n \nAvec une croissance régulière de son nombre d’étudiant-e-s, la HE-Arc est à l’étroit dans \nses locaux. Depuis 6 ans, la HEG se voit contrainte de louer des espaces supplémentaires. \nAinsi entre 60 et 100 étudiant-e-s par année doivent se déplacer à la Cité des étudiants \npour suivre des cours et passer des examens. Ces trois dernières années, ces locations \nont coûté en moyenne 46'000 francs par an à la HEG. \n \nDepuis l’année académique 2014-2015, le domaine santé loue également différents \nlocaux, à Microcity, à l’hôpital de Pourtalès et au Lycée Jean Piaget. Environ 110 étudiant-\ne-s doivent se déplacer chaque année pour suivre des cours extra-muros. Ces locations \nextraordinaires ont coûté 27'000 francs au domaine santé. \n \nLe CMNE et la HEM-NE se répartissent l’occupation des locaux. Ils sont principalement \nutilisés par les étudiant-e-s de la HEM et préprofessionnels du CMNE, mais également par \nles professeur-e-s pour remplacer des cours ou mener des ateliers. \n \nEn considérant le départ éventuel de la HEM, et en prenant en compte l’utilisation \nponctuelle possible des studios d’exercice, il est envisageable de libérer quelques salles. \nLa solution à prioriser sera de regrouper, pour des questions d’isolation phonique, les \nmusiciens dans un espace réservé. La solution à examiner serait de permettre au CMNE \nde continuer à utiliser les salles actuellement disponibles. \n \nEnfin, les horaires du CMNE permettent que les mêmes locaux puissent être occupés par \ndes étudiant-e-s d’autres établissements de formation. Le Conseil d’État est convaincu que \npar leur situation sur le plateau de la gare, les locaux demeurent attractifs ; il est donc \nconfiant dans la possibilité de trouver un locataire. \n \nAinsi la fermeture de la HEM ne laissera pas de locaux vides. Ils seront utilisés par la HE-\nArc, en particulier l’auditoire, par le CMNE et de futurs locataires. Quant aux coûts de la \nlocation et des charges d’entretien du bâtiment, ils ne seront plus portés dans leur entièreté \nau budget de l’État. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n22 \n\n5. L’INITIATIVE LÉGISLATIVE POPULAIRE \n \n \nLe Grand Conseil a adopté, lors de sa session du 19 février 2019, le décret concernant la \nrecevabilité matérielle de l’initiative législative populaire cantonale « Pour le maintien d’une \nformation musicale professionnelle dans le canton de Neuchâtel ». \n \nLe texte de l’initiative est le suivant : \n \n« Les électrices et les électeurs soussigné-e-s, faisant application des articles 98 et \nsuivants de la loi cantonale sur les droits politiques du 17 octobre 1984, demandent au \nGrand Conseil l’adoption d’une loi cantonale concrétisant la proposition générale suivante : \n \n\n- L’État assure sur son territoire une formation musicale professionnelle accréditée \npermettant la délivrance de titres de Bachelor et Master of Arts. \n\n \n- À cet effet, l’État peut conclure un ou des partenariats avec un canton ou une \n\ninstitution de formation supérieure. \n \n- L’État veille à ce que la formation ainsi dispensée rayonne sur l’ensemble de son \n\nterritoire et fasse l’objet de collaborations avec d’autres institutions culturelles et \nde formation, en particulier le Conservatoire de musique neuchâtelois ». \n\n \nLe Conseil d’État a exprimé son intention d’organiser le vote sur cette initiative en 201938. \nLe calendrier de la votation doit tenir compte de celui lié à la fermeture de l’antenne \nneuchâteloise de la HEM-GE, si l’initiative est rejetée et le contre-projet du Conseil d’État \naccepté (voir ci-après, chiffre 6). Dans ce cas, la fermeture de l’antenne aura lieu au terme \nde l’année académique 2021-2022, soit de la troisième année de Bachelor pour la dernière \nvolée d’étudiant-e-s inscrite à la rentrée académique 2019-2020. La convention passée \navec le canton de Genève prévoit des discussions préalables à sa dénonciation portant \nsur les modalités de la fermeture. L’une de ses modalités, en suspens suite au dépôt du \nmoratoire39, a trait aux inscriptions de la dernière volée d’étudiant-e-s : la date de la \nfermeture de l’antenne, fin de l’année académique 2021-2022, commande qu’il n’y ait plus \nde nouvelles inscriptions pour la prochaine rentrée académique 2020-2021, si notre canton \nentend respecter son engagement conventionnel de garantir aux étudiant-e-s de terminer \nleur cursus (art. 30) et sa décision de fermer l’antenne à la fin de l’année académique 2021-\n2022. Les inscriptions à la HEM-GE sont ouvertes au mois de décembre de l’année \nprécédant la nouvelle rentrée académique, la votation doit donc être organisée au plus tard \nen novembre 2019. \n \nL’initiative est conçue en la forme d’une proposition générale. En cas d’acceptation, elle \ndevra être mise en œuvre par le législateur, via l’adoption d’une loi40. Même si elle \ndemande à être concrétisée, l’initiative est formulée de manière impérative quant à l’objectif \nvisé : l’État a l’obligation d’offrir sur son territoire une formation musicale professionnelle ; \nc’est ce qu’exprime sans ambiguïtés le terme « assure ». C’est dire que le Grand Conseil \nne peut pas infléchir cette obligation, au moment de la concrétisation de l’initiative au \nniveau législatif, en prescrivant, par exemple, que l’État veille ou s’engage à offrir une \nformation musicale professionnelle. \n \n\n                                                \n38 Rapport n°19.001, du 21 janvier 2019, du Conseil d’État à l’appui d’un projet de décret concernant \nla recevabilité matérielle de l’initiative législative populaire cantonale « Pour le maintien d’une \nformation musicale professionnelle dans le canton de Neuchâtel », p. 2. \n39 Rapport n°18.190 du 31 octobre 2018 de la commission législative au Grand Conseil à l’appui \nd’un projet de loi portant modification de la loi sur la haute école neuchâteloise (HEN) [Moratoire sur \nla fermeture de la HEM], adopté par le Grand Conseil dans sa session du 4 décembre 2018. \n40 Rapport n°19.001, précité, p.3. \n\n\n\n \n\n23 \n\nLe texte de l’initiative prévoit que, afin d’assurer « une formation musicale professionnelle \naccréditée » dans notre canton, « l’État peut conclure un ou des partenariats avec un \ncanton ou une institution de formation supérieure ». \n \nLe moyen de la réalisation de l’obligation d’offrir une formation musicale professionnelle \nest formulé, lui, de manière potestative. Les termes « peut conclure » suggèrent une \nhabilitation, soit l’idée qu’il est loisible à l’État de conclure un partenariat pour satisfaire son \nobligation d’assurer « sur son territoire une formation musicale professionnelle \naccréditée » : or la formation HES dans le domaine de la musique contraint notre canton \nà passer un partenariat, car il ne peut offrir seul ce type de formation, pour les raisons \nrappelées ci-avant. Autrement dit, l’État doit conclure un ou des partenariats pour assurer \nsur son territoire une formation musicale professionnelle accréditée. La nature également \nimpérative de cette obligation semble avoir échappé aux auteurs du texte de l’initiative, \nbien qu’ils aient communiqué que pour « le canton, qui n’a pas une population suffisante \npour disposer de sa propre école, un partenariat avec un autre canton, comme c’est le cas \nactuellement, est nécessaire (…) ».41 \n \nL’obligation de passer un partenariat, plutôt que la compétence d’en examiner \nl’opportunité, ne remet pas en question le principe dit de l’exécutabilité de l’initiative : il \ns’agit simplement de considérer que l’acceptation de l’initiative oblige notre canton à passer \nun partenariat et non qu’elle lui aménage cette liberté. \n \nLa nature contraignante de cette obligation ne va pas sans poser la question de la position \nde notre canton, l’un des vingt-six cantons souverains de la Confédération, dans les \nnégociations de ce partenariat. Notre canton n’a d’autre choix, de jure, que de le conclure \navec un partenaire responsable d’« une institution supérieure de formation », qui peut offrir \n« une formation musicale professionnelle accréditée » ; situation qui, de facto, limite \nfortement le nombre de partenaires, deux en Suisse romande, et qui, eux, ne sont tenus \npar aucune obligation de conclure envers notre canton. \n \nCe partenariat imposé a pour corollaire une obligation de contracter. L’inconvénient pour \nnotre canton est qu’il se trouve dans une position de faiblesse dans les négociations. Les \ntermes des conventions-types créant les sites décentralisés montrent aussi que leur \ncontenu, soit l’offre de formation en musique professionnelle, et son financement ne \nlaissent pratiquement aucune marge de manœuvre. Il s’agit, de ce point de vue, d’un \ncontrat d’adhésion. \n \nDe facto et de jure, le partenariat imposé par l’initiative rend illusoire la liberté de notre \ncanton de choisir son contractant et l’objet du contrat. C’est le prix à payer par notre canton, \ns’il entend continuer à assurer à la population neuchâteloise une offre de formation en \nmusique professionnelle sur son territoire, dont l’expérience de ces dix dernières années \na montré qu’elle a bénéficié à 13 neuchâtelois-e-s. \n \nEnfin, il y a lieu de comprendre la première phrase de l’initiative comme garantissant \nl’existence d’une offre de formation en musique professionnelle sans discontinuité. Cela \nsignifie que notre canton ne pourrait pas dénoncer la convention actuelle, s’il n’a pas \nl’assurance que l’offre d’une formation musicale professionnelle, convenue avec le même \npartenaire ou avec un autre, demeure garantie sans rupture avec l’offre existante. \n \nL’initiative populaire demande à l’État qu’il « veille à ce que la formation ainsi dispensée \nrayonne sur l’ensemble de son territoire (…) ». On peut se demander si cette invitation \npressante à promouvoir l’antenne neuchâteloise de la HEM-GE a une portée réelle. En \n\n                                                \n41 Communiqué de presse du comité d’initiative, du 2 octobre 2018. Nous avons vu que le bassin \nde population n’est pas un obstacle à la création d’une haute école de musique ; en effet, si tel était \nle cas, on voit mal comment l’antenne neuchâteloise pourrait être accréditée, alors que le nombre \nde neuchâtelois-e-s qui la fréquente est très faible. \n\n\n\n \n\n24 \n\neffet, il a été exposé que la convention actuelle avec le canton de Genève, comme les \nautres conventions-types, ne reconnaît aucune compétence à notre canton concernant la \ndirection pédagogique et artistique de l’antenne. Relégué au rang de bailleur de fonds, \nnotre canton devrait, selon l’initiative, assurer en plus le rayonnement de l’antenne, \nobligation nouvelle qui pourra paraître quelque peu exotique et assurément exorbitante. \n \nLe Conseil d’État s’est interrogé sur la raison de cette obligation, que l’initiative entend lui \nimposer. \n \nSur la base des programmes publiés sur internet, à savoir les programmes de saison des \namis neuchâtelois de la haute école de musique42, ainsi que les agendas des \nmanifestations publiques de la Haute école de musique de Genève entre la période de \n2014 à 201943, il ressort que la HEM a donné près de 41 spectacles musicaux dans le \ncanton de Neuchâtel, entre 2014 et 201844. Pour l’année 2019, au total 12 évènements \nsont planifiés. À l’exception d’un concert agendé au Théâtre des Abeilles à La Chaux-de-\nFonds, organisé à l’initiative de l’Association des étudiant-e-s du site de Neuchâtel et non \nde la haute école, ces 53 évènements ont tous lieu sur le Littoral neuchâtelois, plus \nprécisément au Temple du Bas, au Campus Arc, au Théâtre du Passage, à la Collégiale \nde Neuchâtel et à l’Espace Perrier à Marin. \n \nOn peut donc constater une concentration des manifestations musicales de la HEM sur le \nLittoral neuchâtelois. Les autres régions du canton, le Val-de-Ruz, le Val-de-Travers et les \nMontagnes neuchâteloises, n’en bénéficient aucunement. Au regard de ces chiffres, on \ncomprend dès lors que les auteurs de l'initiative puissent souhaiter que l’antenne \nneuchâteloise de la HEM-GE bénéficie d’une meilleure visibilité dans notre canton. \n \nD’après les initiant-e-s, la fermeture de la HEM-NE entraînerait, entre autres, un \nappauvrissement de l'offre culturelle régionale et la suppression d'une source de \nrayonnement pour le canton de Neuchâtel. Les constats qui précèdent relativisent \nfortement ce point de vue. \n \nLa nécessité de réaliser de nouvelles économies, afin que notre canton renoue avec \nl’équilibre budgétaire, a imposé une réévaluation des prestations offertes à la population \nneuchâteloise et, ce, dans tous les domaines de l’activité de l’État. Les hautes écoles, \nl’Université, la Haute école Arc, la Haute école pédagogique ont déjà été sollicitées pour \ndes montants significatifs. L’antenne neuchâteloise de la HEM-GE devait aussi faire de \nl’objet d’un réexamen, par équité. Cet examen, le Conseil d’État l’a entrepris dès le premier \nsemestre 2017 et lorsqu’il a dû se résoudre, à contrecœur, à décider de fermer l’antenne, \nil l’a fait sur la base d’éléments factuels, du coût de son financement, du bénéfice qu’en \nretiraient les étudiant-e-s de notre canton, enfin de la situation en fait et en droit du \npartenariat actuel, exposés ci-avant. \n \nSur la base de cette analyse, le Conseil d’État invite votre Conseil à soumettre l’initiative \nau vote du peuple et à l’accompagner d’une proposition de rejet (art. 109, al. 2, let. b, LDP). \n \n \n  \n\n                                                \n42 Période allant du deuxième semestre 2014 au premier semestre 2019 .Voir sur le site Internet \nhttps://www.amishemne.ch/concert \n43 Périodes couvertes : mars-juin 2014, sept. 16-janv. 17, sept. 17-janv. 18, janv.-juin 18, sept. 18-\njanv. 19, janv.-juin 19. \n44 Les auditions publiques n’ont pas été comptées. \n\nhttps://www.amishemne.ch/concert\n\n\n \n\n25 \n\n6. LE CONTRE-PROJET \n \n \nLe Conseil d’État propose au Grand Conseil de soumettre au vote du corps électoral \nneuchâtelois le contre-projet « Promotion de la formation préprofessionnelle en musique \nau Conservatoire de musique neuchâtelois et soutien aux ensembles musicaux du \ncanton », dont le texte est le suivant : \n \n« Le canton favorise l’accès à une formation professionnelle dans le domaine de la \nmusique aux jeunes Neuchâtelois-e-s. \nDans ce but, il encourage et soutient la formation préprofessionnelle au Conservatoire de \nmusique neuchâtelois. \nIl prend aussi les mesures permettant la collaboration entre les milieux professionnel et \npréprofessionnel de la musique et les ensembles musicaux du canton ». \n \nLe contre-projet est donc conçu en la forme d’une proposition générale ; le principe de \nl’unité de la forme avec l’initiative populaire est ainsi respecté45. Comme l’initiative, le \ncontre-projet confère au législateur le mandat de donner un contenu aux engagements \nprévus, au moment de sa concrétisation. En revanche, le contre-projet aménage un \npouvoir d’appréciation relativement aux moyens de sa mise en œuvre, contrairement à \nl’initiative, qui limite fortement la liberté du Grand Conseil, qui n’a d’autre choix que \nd’inscrire dans la loi que « l’État assure sur son territoire une formation musicale \nprofessionnelle accréditée (…) », sa mise en œuvre revenant au Conseil d’État, qui doit \nconclure un partenariat. \n \nLe contre-projet abandonne l’impératif d’un maintien à tout prix de l’offre actuelle d’une \nformation musicale professionnelle dans notre canton. En revanche, il fait de l’accès à la \nformation en musique professionnelle son objectif, en privilégiant les jeunes talents \nneuchâtelois-e-s. La réalisation de cet objectif requiert que soit renforcée la formation qui \npermet l’accès au cursus professionnel. \n \nEn musique, il s’agit tout d’abord de la formation préprofessionnelle, qui est dispensée \nau CMNE. Aujourd’hui, le CMNE forme une vingtaine de jeunes musicien-ne-s de notre \ncanton dans sa filière préprofessionnelle. La formation court sur six semestres46 et son \ncoût par élève est de 2'000 francs le semestre, soit un montant total de 12'000 francs47, \nauquel viennent s’ajouter les coûts de cours supplémentaires (par exemple en formation \npréprofessionnelle classique et terminale jazz). Le coût de cette formation est donc élevé \npour les familles et peut, de ce fait, constituer un obstacle pour certains jeunes talents. \n \nLe Conseil d’État s’engage à ce que la concrétisation du contre-projet se traduise par les \ndeux mesures suivantes. En premier lieu, une diminution de moitié du coût de la formation \npréprofessionnelle pour les représentants légaux et représentantes légales. Une baisse \naussi marquée du coût de cette formation48 permettra un accès plus équitable pour les \njeunes talents. La seconde mesure prévue consiste à augmenter le nombre de places \ndisponibles dans ce cursus (une limitation avait été introduite en 2015 pour des raisons \nd’économies). \n \nSubsidiairement, sans que cela ait un impact financier, il faut rappeler que l’accès à la \nformation musicale professionnelle dans une HES demande, outre des compétences \nmusicales attestées, aussi d’être titulaire d’une maturité professionnelle ou d’une maturité \n                                                \n45 Etienne Grisel, Initiative et référendum populaires, Berne, 2004, p. 290, ad No 752. \n46 Règlement des études et des examens du Conservatoire de musique, art. 18, al. 3 ; RSN \n451.200.0. \n47 Règlement définissant les écolages et les émoluments du Conservatoire de musique \nneuchâtelois, annexe, RSN 451.200.3. \n48 Une diminution de moitié du coût des écolages entraîne une charge nouvelle pour l’État de \n120'000 francs. \n\n\n\n \n\n26 \n\ngymnasiale ou spécialisée49. L’accès à la voie professionnelle en musique est donc très \nexigeant, puisqu’il requiert une double qualification, ce qui peut poser de sérieuses \ndifficultés aux futur-e-s candidat-e-s aux études supérieures, en l’absence \nd’aménagements des études. Aujourd’hui, notre canton dispose déjà d’un cadre \nréglementaire favorisant la conciliation de la formation à plein temps avec celle d’une \ndiscipline artistique50. Lors de la concrétisation du contre-projet, ces modalités seront \nréexaminées par tous les partenaires impliqués, afin de mieux tenir compte encore des \nparticularités des programmes Sports-Arts-Études dans notre canton. La question de \nl’extension des aménagements de ce dispositif en faveur des personnes en formation \nduale sera également examinée. \n \nLe Conseil d’État s’engage, pour l’ensemble de ces mesures relatives à la formation \npréprofessionnelle, à consacrer un montant annuel nouveau de 250'000 francs. \n \nLe contre-projet ne se limite pas à la formation préprofessionnelle en musique. Il entend \naussi promouvoir la collaboration entre les milieux professionnel et préprofessionnel de la \nmusique et les ensembles musicaux du canton. \n \nLa fermeture du site neuchâtelois de la HEM-GE pourrait, selon les initiant-e-s, poser des \ndifficultés aux ensembles musicaux amateurs de notre canton51, qui recourent aux services \ndes étudiant-e-s de la HEM, faute de moyens financiers suffisants pour engager des \ndirecteur-trice-s artistiques professionnel-le-s. Le Conseil d’État comprend cette \nappréhension et propose l’introduction d’un soutien financier aux ensembles amateurs \nneuchâtelois. Cette aide, qui sera calculée selon les tarifs de l’Association Suisse des \nMusiques, aura pour but de permettre aux ensembles amateurs de notre canton de \ns’attacher ponctuellement, à l’occasion d’événements majeurs, les compétences d’un \ndirecteur ou d’une directrice professionnel-le. \n \nEn vue de maintenir et de renforcer la collaboration entre les milieux professionnels et \namateurs, le Conseil d’État demandera au CMNE d’organiser à nouveau la formation \nspécifique destinée aux chef-fe-s d’ensembles et d’élargir son offre spécifique, afin de \nsoutenir la formation ciblée des musicien-ne-s amateur-e-s du canton (instrumentistes et \nchoristes). \n \nLe Conseil d’État s’engage, pour l’ensemble de ces mesures visant à promouvoir la \ncollaboration entre les milieux professionnel et préprofessionnel de la musique et \nles ensembles musicaux du canton, à consacrer un montant annuel nouveau de \n250'000 francs. \n \nEn résumé, si le contre-projet est accepté, il donnera le mandat aux autorités compétentes \nde concrétiser, dans le cadre de la législation relative au Conservatoire de musique \nneuchâtelois : \n \n\n- 1) L’engagement d’encourager et de soutenir la formation préprofessionnelle au \nCMNE, sous la forme en particulier d’une réduction du montant des écolages de ce \ncursus à la charge des familles et d’une augmentation du nombre de places \ndisponibles ; \n\n \n- 2) L’adoption de mesures permettant la collaboration entre les milieux professionnel \n\net préprofessionnel de la musique et les ensembles musicaux du canton, sous la \nforme en particulier d’un soutien financier (subvention) et d’un développement de \nla formation destinée aux chef-fe-s d’ensembles. \n\n                                                \n49 LEHE, art. 25, al. 1. \n50 Arrêté relatif aux programmes Sports-Arts-Études et Sport-Élite dans l’enseignement \npostobligatoire, RSN 417.103. \n51 Les brass band, les fanfares, les chœurs, par exemple. \n\n\n\n \n\n27 \n\nLe principe de l'unité de la matière vaut dans une certaine mesure lorsqu'un contre-projet \nest opposé à une initiative populaire, les deux objets soumis devant être dans un rapport \nétroit et concerner la même matière52. C’est le sens du contre-projet proposé qui veut offrir \nune véritable alternative : d’abord, en s’écartant de l’impératif imposé du maintien d’une \nformation musicale professionnelle dans le canton ; ensuite, en se préoccupant sur tout le \nterritoire cantonal de la formation musicale qui permet l’accès à cette voie de formation ; \nenfin, en soutenant concrètement les acteurs locaux de la vie culturelle musicale. \n \nLe projet de décret prévoit qu’en cas de retrait de l’initiative, celle-ci n’est pas soumise au \npeuple. Par contre, le Grand Conseil ayant adopté le contre-projet, il lui reviendra, ou au \nConseil d’État, d’élaborer les dispositions législatives et règlementaires de sa mise en \nœuvre. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES DE L’ACCEPTATION DU CONTRE-PROJET \n \n \nSi le corps électoral neuchâtelois accepte le contre-projet ou s’il refuse les deux objets, le \nConseil d’État pourra résilier la convention actuelle avec le canton de Genève, comme \nannoncé dans le plan financier de son programme de législature 2018-2021. Le calendrier \nprévoyait une fermeture au terme de l’année académique 2020-2021, échéance reportée \nd’une année, suite au moratoire (cf. ci-dessus, chapitre 5). \n \n \n7.1 La situation du personnel de la HEM-NE \n \nUn groupe de travail technique, réunissant des représentants des deux cantons de \nNeuchâtel et Genève, a chiffré les conséquences de la fermeture du site décentralisé de \nla HEM-GE. Les principaux constats en sont rapportés ci-après. \n \n \n7.1.1 Les indemnités en cas de suppression de postes \n \nAfin de disposer d’une analyse aussi fine que possible, le groupe de travail a choisi de \nprocéder année par année, de manière à réactualiser périodiquement les chiffres en \nfonction de la réalité académique (abandon d’étudiant-e-s, démissions d’enseignant-e-s). \nUn management minutieux permettra d’atténuer et de reporter au mieux les effets de la \nfermeture sur le personnel le plus fragile et le plus exposé sur le plan économique. \n \nLa gestion du personnel engagé par le canton de Neuchâtel est assurée par le service des \nressources humaines (SRHE) de notre canton53 ; les règles prévues en cas de suppression \nde postes seront appliquées. À noter que le personnel administratif et technique, sous \nstatut neuchâtelois, n’est pas touché par la diminution du nombre d’étudiants à la rentrée \n2020-2021. \n \nQuant au personnel enseignant, relevant du statut genevois, dans le cas d’une suppression \npartielle ou totale d’un poste, la HEM-GE se doit d’appliquer les principes concernant la \nsuppression d’un poste, prescrits à l’article 55 du règlement interne sur le personnel de la \nHES-SO Genève. Conformément à cette disposition, le membre du personnel touché par \nune suppression de poste doit être entendu. Seul le personnel engagé à la HES-SO \nGenève depuis plus de 2 ans peut prétendre à une indemnité pour suppression de poste. \nUne indemnité égale à 6 mois de la part du traitement supprimée est versée, à laquelle \n\n                                                \n52 ATF 137 I 200, cons. 2.2 ; 113 Ia 46, cons. 5b ; cf. aussi Grisel, op. cit., ad No 753. \n53 Il s’agit de trois personnes, engagées à temps partiel, respectivement à 50%, 80% et 90%, pour \nun total de 2.2 EPT. \n\n\n\n \n\n28 \n\ns’ajoute une indemnité égale à 20% du traitement mensuel supprimé, par année \nd’engagement à la HES-SO Genève. \n \nSelon les estimations du groupe de travail, le coût global des indemnités à verser, pour la \nfermeture du site de Neuchâtel, serait au maximum des 2/3 de la masse salariale, soit de \n2.068 millions de francs, si aucun reclassement n’est fait et si aucune personne ne \ndémissionne avant la suppression de son poste. Il s’agit là du scénario le plus pessimiste. \n \nAussi une attention particulière doit être portée concernant les possibilités d’engagement \ndu personnel à la Haute école de musique de Genève, à la Haute école de musique de \nVaud et dans ses sites décentralisés du Valais et de Fribourg, au Conservatoire de \nmusique de Genève et au Conservatoire de musique de Neuchâtel. Il sera proposé que \nles collaborateurs et collaboratrices puissent bénéficier d’une priorité en cas d’ouverture \nde postes dans ces établissements. Dans ce but, un soutien politique par les membres du \nCOGOU et une bonne collaboration entre les institutions seront sollicités. \n \nLe calendrier des étapes de la suppression partielle des postes est le suivant : \n \n\n- Décembre 2019 : Information à l’ensemble du personnel du site de Neuchâtel des \nprincipes et étapes pour la suppression partielle des postes ; \n\n \n- Janvier 2020 : Courriers individuels d’information sur la suppression de poste et \n\nmise en place formelle des mesures de reclassement ; \n \n- Juin 2020 : Courriers de décision de suppression partielle de poste, adressés aux \n\npersonnes pour lesquelles aucune solution de reclassement n’a été trouvée ; \n \n- Septembre 2020 : Mise en œuvre effective des suppressions partielles de postes. \n\n \n \n7.1.2 La caisse de pensions \n \nLa fermeture du site neuchâtelois se traduit par la cessation des activités qui y sont \nmenées. Concrètement, le personnel neuchâtelois de la HEM-GE affilié à prévoyance.ne \nvoit ses rapports de prévoyance résiliés de facto, pour autant que les personnes ne \ntrouvent pas un autre poste auprès de l’État de Neuchâtel ou d’un autre employeur affilié \nà prévoyance.ne. \n \nLe montant de la recapitalisation de prévoyance.ne pour le personnel de la HEM-NE a été \ncalculé par cette institution à 3'410'223 francs au 1er janvier 2018. Ce montant correspond \nà la différence existant entre le taux de couverture de prévoyance.ne, calculé au 1er janvier \n2018, soit de 56.7%, et le taux de couverture de 100%. Au final, cette indemnité sera \nvraisemblablement revue à la baisse pour deux raisons. \n \nPremièrement, la sortie devant intervenir in fine au 1er janvier 2022, l’indemnité sera réduite \nen fonction de la progression attendue du taux de couverture d’ici cette échéance \n(estimation d’une hausse attendue de 5,4 points donc 62,1 % de taux de couverture). Sur \nla base de cette évolution, l’estimation faite par prévoyance.ne de l’indemnité de sortie \navoisine 2'984’000 francs. \n \nDeuxièmement, le mode de calcul du montant de l’indemnité de sortie n’est pas encore \ndéfinitivement fixé. Le Conseil d’État estime en effet que le niveau de couverture à prendre \nen considération devrait intégrer la réserve de fluctuation de valeur (RFV) dès lors que \ncette dernière a été constituée pour compenser les variations sur les marchés des capitaux \net empêcher toute réduction du taux de couverture. Elle représente donc en réalité, aux \nyeux du Conseil d’État, un élément de fortune. Il y a lieu de considérer, en particulier, que \nles employeurs, précisément, ont largement doté cette RFV en 2014 et 2019. Or, selon son \n\n\n\n \n\n29 \n\ninterprétation du droit fédéral en vigueur (FF 2008 7619 et article 27h OPP2), \nprévoyance.ne conteste cette appréciation. Dans l’attente d’une clarification définitive de \ncette question, c’est bien le montant le plus élevé qui a été pris en compte pour calculer le \nmontant de l’indemnité de sortie dans le présent rapport. Une réflexion sera encore menée \net, au besoin, un avis de droit sera demandé. \n \nL’obligation de garantir le capital de prévoyance du personnel neuchâtelois de la HEM-GE \nn’existe que dans la circonstance d’une sortie de prévoyance.ne. La sortie de \nprévoyance.ne n’aura lieu que sous la condition que le personnel neuchâtelois de la HEM-\nGE soit affilié à une autre caisse de pensions, soit celle de leur nouvel employeur ou, en \ncas d’échec de la procédure de reclassement, à l’institution supplétive, par exemple. \n \nLes deux cantons partenaires prendront toutes les mesures utiles pour permettre au \npersonnel de l’antenne neuchâteloise de poursuivre son activité professionnelle; c’est \nl’objectif premier de la procédure de suppression de poste et il l’emporte sur toute \nconsidération liée à l’affiliation ou non à une nouvelle caisse de pensions. À cet égard, le \nConseil d’État partage l’avis du groupe de travail qu’il doit exister une corrélation entre \nl’obligation d’acquitter le montant dû en cas de sortie d’un membre du personnel \nneuchâtelois de la HEM-GE de prévoyance.ne et la procédure de suppression de poste. \nL’engagement du canton de Neuchâtel à verser l’indemnité de sortie n’existe pas dans \nl’hypothèse où une personne démissionne avant que la procédure de suppression de son \nposte ne soit initiée, suivant les modalités prévues par le droit neuchâtelois ou par la \nréglementation genevoise. \n \nÀ l’issue du processus de fermeture, les coûts devraient globalement se décliner comme \nsuit : \n \n\nIndemnités de suppression de postes 2'068'000 francs \nIndemnité de sortie de la caisse de pensions 2'984'000 francs \nTotal des coûts 5'052'000 francs \n\n \nCe montant unique de 5.052 mio est un montant maximal ; le coût effectif sera \nvraisemblablement inférieur. Le Conseil d’État a provisionné un montant de 5 millions de \nfrancs, destiné à financer les coûts liés à la fermeture de l’antenne de Neuchâtel de la \nHEM-GE. Les coûts de la fermeture seront compensés en 2025 déjà, soit trois ans après \nla fermeture définitive de l’antenne. \n \n \n7.2 Les étudiant-e-s de la HEM-NE \n \nLa dénonciation de la convention oblige les deux cantons à permettre aux étudiant-e-s \nd’achever leur cursus (art. 30). Afin de satisfaire à cet engagement, il y a lieu de prendre \nen compte les éléments suivants : \n \n\n- Les étudiant-e-s admis-es en septembre 2019 (soit avant la décision formelle de \nfermeture) pourront achever au moins un cycle d’études, bachelor ou master ; \n\n \n- La qualification professionnelle étant acquise au terme du master (et non du \n\nbachelor), toutes et tous les étudiant-e-s pouvant acquérir un master avant la \nfermeture en 2022 seront autorisés à le faire. \n\n \nLe master est le titre professionnellement qualifiant en Suisse dans le domaine de la \nmusique. La question de la poursuite des études dans ce cursus, après la fermeture de \nl’antenne, concerne la volée qui achèvera son cycle bachelor au terme de l’année 2021-\n2022 ; logiquement, cette question intéresse aussi celles et ceux qui n’auront pas terminé \nleur cursus master à ce moment-là. \n\n\n\n \n\n30 \n\nOutre la question de la poursuite du cursus menant à l’obtention du titre professionnalisant, \nles questions du financement du cursus master de ces étudiant-e-s et du lieu de leurs \nétudes seront discutées entre les deux cantons, puisqu’il s’agit de modalités de la \ndénonciation de la convention. \n \n \n7.3 Le Conservatoire de musique neuchâtelois \n \nLe CMNE se déploie sur l’ensemble du canton et propose un enseignement musical aux \nNeuchâtelois-e-s de 3 à 99 ans. Si la mission prioritaire est l’enseignement amateur et \npréprofessionnel de la musique, il sied de rappeler que le CMNE se doit également de \ndévelopper la culture musicale générale dans le canton, conformément à l’article 2 de la \nloi sur le Conservatoire de musique neuchâtelois (LCMN). \n \nAinsi, chaque année, le CMNE propose plus de 200 auditions de classe et plus de 100 \nprestations allant du concert des orchestres hors les murs à l’accompagnement d’un chœur \nou à l’animation d’une cérémonie privée ou politique. Le département musique-école du \nCMNE porte la responsabilité de dynamiser la musique à l’école et d’accompagner les \nenseignants dans leur didactique. \n \nLe CMNE s’adresse à l’ensemble de la population, conformément à son adage « Musiques \npour tous ! ». Ainsi, il a lancé ces dernières années de nombreuses activités qui \ns’adressent aux personnes en situation de handicap ou aux séniors. \n \nUne des préoccupations fortes du CMNE est de répondre aux besoins de la population, \nsans qu’elle ait forcément à se déplacer dans les deux grandes villes. Ainsi, le CMNE a \nnotamment renforcé sa présence au Locle en engageant un partenariat constructif avec la \nmusique scolaire et en déménageant dans les locaux de l’Ancienne poste. Dans le Val-de-\nRuz, il a consolidé le partenariat avec les fanfares et a même créé un orchestre des élèves \nde cette région afin de dynamiser sa pratique musicale. \n \nDe manière générale, le CMNE cherche à renforcer les collaborations avec les acteurs \nculturels du canton. De nombreuses conventions de collaboration ont été ainsi signées. Ce \nfaisant, le CMNE est parvenu à s’ancrer significativement dans le tissu culturel régional. \n \nLes missions de notre CMNE sont celles que lui prescrit la loi qui l’institue ; elles ne doivent \nrien à la présence d’une haute école de musique. Le rayonnement culturel du CMNE lui \nappartient en propre. \n \nLa formation, quelle qu’elle soit, est une source de richesses ; elle est un investissement \nplus qu’une charge. Assurément, la fermeture de l’antenne de Neuchâtel de la HEM-GE \nsera un appauvrissement, mais une nécessité si nous voulons sortir durablement notre \ncanton des difficultés financières. \n \nLe Conseil d’État ne partage toutefois pas la crainte que la fermeture de l’antenne de la \nHEM-GE impliquerait un affaiblissement du CMNE et serait les prémices d’une \ndésertification culturelle. Le contre-projet prévoit justement des mesures permettant de \nrenforcer et d’assurer la pérennité des missions du CMNE, qui ont fait son succès auprès \nde la population neuchâteloise. Bien plus, certaines des mesures proposées renforceront \nl’accès à la culture musicale pour toutes et tous dans notre canton, une culture musicale \ndont le CMNE et les ensembles musicaux amateurs sont, incontestablement, les \nprincipaux promoteurs. \n  \n\n\n\n \n\n31 \n\n8. LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nTout en renvoyant aux chapitres 4.2 et 7, le tableau ci-après résume l’impact du contre-\nprojet au compte de résultats54, en comparant la situation actuelle, qui serait aussi celle \nqu’impliquerait l’acceptation de l’initiative, avec la situation après fermeture de le HEM et \nmise en œuvre du contre-projet. \n \n\n \n\n2019 \n(initiative) \n\n2023  \n(contre-projet) \n\n2023  \n(double refus du \n\npeuple) \nFinancement supporté par l’État NE \npour la HEM55 2'305'000.- 0.- 0.- \n\nSoutien à la formation \npréprofessionnelle 0.- 250’000.- 0.- \n\nSoutien aux ensembles musicaux 0.- 250’000.- 0.- \nEtudiant-e-s neuchâtelois-es hors \ncanton : coût additionnel56 0.- 103’000.- 103’000.- \n\nCoût total 2'305’000 603’000.- 103’000.- \n \n \n \n9. LES CONSÉQUENCES EN MATIÈRE DE PERSONNEL \n \n \nLes conséquences en matière de personnel sont exposées de manière détaillée au \nchapitre 7, ci-dessus. \n \n \n \n10. CONCLUSIONS \n \n \nEn introduction du présent rapport, il a été question d’héritage, celui de la formation \nmusicale professionnelle. Cette question renvoie naturellement au rapport que l’on \nentretient avec lui : c’est un legs de l’histoire, celle de notre canton, et tout aussi \nnaturellement le débat se cristallise sur la manière de le préserver. Lorsque l’on parle \nd’héritage, on demande cependant que sa transmission soit précédée d’un inventaire : \navant d’accepter un héritage, ses bénéficiaires souhaitent savoir ce qu’il leur en coûte. \n \nLe présent rapport s’est attaché à dresser objectivement cet inventaire. Le bilan montre \nque cet héritage ne profite pas avant tout à ses bénéficiaires naturels, pourrait-on dire, les \nNeuchâtelois et les Neuchâteloises : nos jeunes talents vivent leur passion de la musique \nailleurs ; et y renoncer ne les empêchera pas de la vivre. En revanche, les charges pour \nnotre canton liées à son maintien ne sont pas une option ; elles figurent chaque année \ndans son budget et les reconduire imposera inévitablement des réductions des \ncontributions aux autres hautes écoles. Le dilemme est alors douloureux : conserver un \nhéritage commande-t-il que d’autres héritiers se voient appauvris ? En accepter les termes \npose une question d’équité. \n \n\n                                                \n54 Non compris les coûts uniques dont le détail est exposé ci-dessus (caisse de pensions et \nindemnités pour suppression de poste). \n55 Moyenne sur 5 ans (2014-2018), arrondie au millier de francs. \n56 Cf. chap. 2.1 : 4 étudiant-e-s en moyenne par an sur le site neuchâtelois de la HEM. En cas de \nfermeture de ce dernier, ces personnes iraient hors canton ; le coût pour le canton est de 25'700.- \npar étudiant-e par année, soit, arrondi au millier de francs : 103'000.- \n\n\n\n \n\n32 \n\nCe constat ne résout pas encore définitivement la question : on peut encore se demander \nsi cet héritage ne se doit pas d’être conservé, car il profite à l’ensemble de la population. \nLe rayonnement de la HEM-NE dans notre canton demeure pratiquement confidentiel et \nnotre Conservatoire de musique détient les clefs de son avenir, que la fermeture de \nl’antenne neuchâteloise de la HEM-GE ne remet nullement en question. \n \nPour autant, renoncer à un héritage ne signifie pas nécessairement celui de promouvoir et \nsoutenir sa constitution. Aussi, c’est en premier lieu par l’accès à la formation \npréprofessionnelle en musique qu’elle sera assurée ; ensuite par les mesures destinées à \nfavoriser l’émulation entre les milieux amateur, préprofessionnel et professionnel. \n \nL’initiative populaire législative et le contre-projet illustrent ces deux visions différentes de \nla préservation d’un patrimoine culturel. \n \nPour ces raisons, le Conseil d’Etat vous invite à recommander au peuple le rejet de \nl’initiative « Pour le maintien d’une formation musicale professionnelle dans le canton de \nNeuchâtel » et l’adoption du contre-projet « Promotion de la formation préprofessionnelle \nen musique au conservatoire de musique neuchâtelois et soutien aux ensembles musicaux \ndu canton ». \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 3 avril 2019 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND\n\n\n\n \n\n  33 \n\n \nDécret \nsoumettant au vote du peuple : \na) l’initiative législative populaire « Pour le maintien d’une \nformation musicale professionnelle dans le canton de \nNeuchâtel » \nb) le contre-projet du Grand Conseil « Promotion de la \nformation préprofessionnelle en musique au \nConservatoire de musique neuchâtelois et soutien aux \nensembles musicaux du canton » \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 ; \nsur la proposition du Conseil d’État, du 3 avril 2019, \ndécrète : \n\n \nArticle premier   Est soumise au vote du peuple l’initiative législative populaire \n« Pour le maintien d’une formation musicale professionnelle dans le canton de \nNeuchâtel », présentée sous la forme d’une proposition générale rédigée comme \nsuit : \n \n\n- Les électeur-trice-s soussigné-e-s, faisant application des articles 98 et \nsuivants de la loi cantonale sur les droits politiques du 17 octobre 1984, \ndemandent au Grand Conseil l’adoption d’une loi cantonale concrétisant \nla proposition générale suivante : \n\n L’État assure sur son territoire une formation musicale professionnelle \naccréditée permettant la délivrance de titres de Bachelor et Master of Arts. \n\n À cet effet, l’État peut conclure un ou des partenariats avec un canton ou \nune institution de formation supérieure. \n\n- L’État veille à ce que la formation ainsi dispensée rayonne sur l’ensemble \nde son territoire et fasse l’objet de collaborations avec d’autres institutions \nculturelles et de formation, en particulier le Conservatoire de musique \nneuchâtelois. \n\n \nArt. 2   En même temps que l’initiative, le Grand Conseil soumet au vote du \npeuple le contre-projet « Promotion de la formation préprofessionnelle en \nmusique au conservatoire de musique neuchâtelois et soutien aux ensembles \nmusicaux du canton », sous forme d’une proposition générale, rédigée comme \nsuit : \n \n- Le canton favorise l’accès à une formation professionnelle dans le \n\ndomaine de la musique aux jeunes Neuchâtelois-e-s. \nDans ce but, il encourage et soutient la formation préprofessionnelle au \nConservatoire de musique neuchâtelois. \nIl prend aussi les mesures permettant la collaboration entre les milieux \nprofessionnel et préprofessionnel de la musique et les ensembles \nmusicaux du canton. \n \n\n\n\n \n\n34 \n\nArt. 3   Le Grand Conseil recommande au peuple le rejet de l’initiative et \nl’adoption du contre-projet. \n \nArt. 4   Le Conseil d’État est chargé de l’exécution du présent décret dans un \ndélai de six mois. \n \nArt. 5   En cas de retrait de l’initiative, le présent décret devient caduc, sous \nréserve que le Grand Conseil donnera suite au contre-projet dans un délai de \ndeux ans. \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLe président, La secrétaire générale, \n\n \n \n \n\n\n\n \n\n  35 \n\nLISTE ABRÉVIATIONS \n \n \nAHES Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées \nASM Association Suisse des Musiques \nBEJUNE Berne, Jura et Neuchâtel \nBFH Haute école spécialisée de Berne \nCDIP Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique \nCLP Conditions locales particulières \nCMNE Conservatoire de musique neuchâtelois \nCOGOU Comité gouvernemental de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale \nDECS Département de l’éducation, de la culture et des sports \nEPT Équivalents plein temps \nFHNW Haute école spécialisée du nord-ouest de la Suisse \nFHO Haute École spécialisée de la Suisse orientale \nHE-ARC Haute école Arc \nHEG Haute école de gestion \nHEM Haute école de musique \nHEM-CSMG Haute école de musique – Conservatoire supérieur de Genève \nHEM-GE Haute école de musique de Genève \nHEM-NE Haute école de musique de Neuchâtel \nHEMU Haute École de musique de Lausanne \nHEP Haute école pédagogique \nHES Haute école spécialisée \nHES-SO Haute école spécialisée de Suisse occidentale \nHTW Haute école technique et économique de Coire \nHWZ Haute école d’économie de Zurich \nLAHE Loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine \n\nsuisse des hautes écoles \nLCMN Loi sur le Conservatoire de musique neuchâtelois \nLEHE Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles \nLHES Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées \nOFFT Office fédéral de la formation et de la technologie \nO-LEHE Ordonnance relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des \n\nhautes écoles \nSIUS Système d'information universitaire suisse \nSRHE Service des ressources humaines \nSUPSI Scuola universitaria professionale della Svizzera italiana \nUniNE Université de Neuchâtel \nZFH Haute École spécialisée de Zurich \n  \n\n\n\n \n\n36 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n \nRÉSUMÉ ............................................................................................................................................ 1 \n\n1. INTRODUCTION .................................................................................................................... 2 \n\n1.1 Historique de la création de la filière HES en musique ...................................................... 3 \n1.1.1 La Convention avec le canton de Genève ..................................................................... 5 \n\n1.2 La loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles ....................................... 6 \n2. LA POPULATION ESTUDIANTINE ....................................................................................... 7 \n\n2.1 Les effectifs de la haute école de musique ........................................................................ 8 \n2.2 Origine des étudiant-e-s à la haute école de musique, site de Neuchâtel ......................... 9 \n2.3 Taux de réussite aux examens d’admission..................................................................... 11 \n3. LES NEUCHÂTELOIS-E-S ET LES HAUTES ÉCOLES DE MUSIQUE ............................. 12 \n\n3.1 Lieux des études des Neuchâtelois-e-s en Suisse ........................................................... 12 \n3.2 Lieux des études des Neuchâtelois-e-s à l’étranger ........................................................ 14 \n3.3 Les disciplines des Neuchâtelois-e-s (hors HES-SO) ...................................................... 14 \n3.4 Les bourses d’études ........................................................................................................ 15 \n4. ÉTAT DES LIEUX FINANCIERS ......................................................................................... 16 \n\n4.1 Taxes d’études dans les HES........................................................................................... 16 \n4.2 Financement de la HEM site neuchâtelois ....................................................................... 17 \n\n4.2.1 Détail de la part neuchâteloise du financement ........................................................... 19 \n4.3 Personnel de la HEM-NE .................................................................................................. 20 \n4.4 Infrastructures neuchâteloises .......................................................................................... 21 \n5. L’INITIATIVE LÉGISLATIVE POPULAIRE ......................................................................... 22 \n\n6. LE CONTRE-PROJET ......................................................................................................... 25 \n\n7. CONSÉQUENCES DE L’ACCEPTATION DU CONTRE-PROJET..................................... 27 \n\n7.1 La situation du personnel de la HEM-NE ......................................................................... 27 \n7.1.1 Les indemnités en cas de suppression de postes ....................................................... 27 \n7.1.2 La caisse de pensions .................................................................................................. 28 \n\n7.2 Les étudiant-e-s de la HEM-NE ........................................................................................ 29 \n7.3 Le Conservatoire de musique neuchâtelois ..................................................................... 30 \n8. LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES .............................................................................. 31 \n\n9. LES CONSÉQUENCES EN MATIÈRE DE PERSONNEL .................................................. 31 \n\n10. CONCLUSIONS ................................................................................................................... 31 \n\nDécret soumettant au vote du peuple : \na) l'initiative législative populaire « Pour le maintien d'une formation \nmusicale professionnelle dans le canton de Neuchâtel » \nb) le contre-projet du Grand Conseil « Promotion de la formation préprofessionnelle \nen musique au Conservatoire de musique neuchâtelois et soutien aux ensembles \nmusicaux du canton »  ................................................................................................................... 33 \nLISTE ABRÉVIATIONS ................................................................................................................... 35 \n\nTABLE DES MATIÈRES .................................................................................................................. 36 \n\n \n\n\n