name: 19.034_CE: ENTRETIEN DES ROUTES NATIONALES

text: \n \n\nENTRETIEN DES ROUTES NATIONALES 19.034 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de nouvelle loi sur l’entretien des routes \nnationales (LERN) \n \n(Du 2 décembre 2019) \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nPour répondre à la nouvelle organisation des routes nationales, introduite le 1er janvier \n2008 dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et la répartition des tâches \nentre la Confédération et les cantons (RPT), le Canton de Neuchâtel s’est doté en 2007 \nd’une loi spécifique, la loi sur l’entretien des routes nationales (LERN). Celle-ci institue \nnotamment la création d’un établissement indépendant, le Centre neuchâtelois d’entretien \ndes routes nationales (CNERN), toutefois sans personnalité juridique, chargé de réaliser, \nseul ou en collaboration avec d’autres partenaires, l’entretien courant et l’exploitation des \ntronçons autoroutiers confiés par l’Office fédéral des routes (OFROU) par le biais d’un \ncontrat de prestations. \n \nUne décennie après sa mise en vigueur, la LERN, en général, et la constitution du CNERN, \nen particulier, ont globalement fait leur preuve. Néanmoins, après quelques années de \nfonctionnement, il s’est révélé qu’une révision s’imposait pour remédier à plusieurs \ncarences dont souffre la première version. \n \nAvant d’entreprendre une telle opération, il fallait toutefois connaître sous quelle forme \névoluerait l’organisation de l’Unité territoriale IX. À cet effet, les trois cantons partenaires \nont examiné en détail les différentes possibilités d’organisations capables de répondre \nefficacement aux conditions fixées par l’OFROU. À la suite de plusieurs tentatives et dans \nun contexte politique particulier, le canton de Berne a manifesté sa volonté de se retirer. \nMalgré cela, les cantons du Jura et de Neuchâtel ont décidé de poursuivre leurs travaux \nafin de développer une solution conjointe. Ils se sont mis d’accord pour créer au 1er janvier \n2020 une société simple, modèle qui s’avère le plus avantageux et qui satisfait aux \nexigences de l’OFROU. Maintenant que la forme de partenariat au sein de l’UT IX est \ndéterminée, la révision de la LERN peut avoir lieu. \n \nLe projet de nouvelle loi qui vous est soumis contient les adaptions requises pour permettre \nà l’État de Neuchâtel, au travers de l’établissement cantonal autonome et de l’unité \nterritoriale UT IX constituée en société simple avec le Canton du Jura, d’assumer l’entretien \ndes routes nationales de la manière la plus optimale et efficiente qui soit. Il fait mention des \nprincipes financiers et comptables que l’UT IX et l’établissement cantonal doivent \nrespecter, éléments qui faisaient défaut dans la précédente loi. Il clarifie le statut de \nl’établissement cantonal en lui octroyant la personnalité juridique et en lui donnant une \nnouvelle dénomination : NEVIA pour « Neuchâtel – Établissement pour la viabilité des \ninfrastructures autoroutières ». Il le dote aussi d’une gouvernance conçue pour satisfaire \nde façon simple et dynamique aux exigences et sollicitations de la Confédération. \n\n\n\n \n\n2 \n\nFinalement, comme il est prévu que l’établissement soit exonéré de tout impôt et comme \nses engagements pourront être garantis par l’État, il permet à ce dernier de bénéficier d’une \npart des excédents émanant de ces activités. Par contre, il n’introduit pas de changement \nmajeur touchant au statut du personnel et il maintient l’organisation opérationnelle en \ncharge de l’entretien et de l’exploitation des routes nationales. \n \n \n \n1. ORGANISATION DE L’ENTRETIEN DES ROUTES NATIONALES \n \n \n1.1. Subdivision du réseau en onze unités territoriales \n \nÀ partir du 1er janvier 2008, avec l’entrée en vigueur de la réforme sur la péréquation \nfinancière et la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), le \ndomaine des routes nationales est passé en main fédérale : la Confédération est devenue \npropriétaire du réseau des routes nationales et elle est seule compétente pour la \nconstruction, l’entretien et l’exploitation de ses infrastructures. \n \nSouhaitant augmenter la taille des secteurs desservis, elle a subdivisé le réseau, non plus \nselon la logique des limites cantonales, mais en onze régions, qu’elle a intitulées "unités \nterritoriales" (abrégées UT). \n \nÀ ce titre, la route nationale 5 sur sol neuchâtelois fait partie de l’UT IX, qui comprend la \nN5 d’Yverdon Ouest à l’entrée de Bienne et la N16 entre Boncourt et Bienne, cette dernière \nétant toutefois encore en cours de construction. \n \nNe disposant d’aucun moyen de terrain et d’aucune expérience pour assurer l’exploitation \net l’entretien courant, la Confédération, par l’intermédiaire de son Office fédéral des routes \n(OFROU) conclut avec les cantons – ou des organismes responsables constitués par eux \n– des accords de prestations pour leur déléguer ces tâches, offrant ainsi la possibilité \nd’exploiter les synergies existantes avec leur réseau de routes cantonales. Cependant,  \ncomme la Confédération ne veut avoir qu’un seul interlocuteur par UT, si plusieurs cantons \nsouhaitent coopérer pour exploiter une unité territoriale, ils doivent adopter un accord ou \nun concordat intercantonal à cet effet, ou encore se regrouper afin de créer une personne \nmorale pour assumer la tâche prévue (Message du Conseil fédéral sur la législation \nd’exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des \ntâches entre la Confédération et les cantons du 7 septembre 2005, in FF 2005 5641, \np. 5757). \n \n \n1.2. Indemnisation des prestations \n \nL’indemnisation des prestations fournies dans le cadre de l’accord de prestations passé \nentre la Confédération et les cantons – ou les organismes responsables constitués par eux \n– repose sur une base forfaitaire. En effet, l’indemnisation des dépenses effectives a été \nremplacée par un système dans lequel les prestations sont fournies sur la base d’un \ncatalogue prédéfini et sont rémunérées par des indemnités forfaitaires. Du point de vue du \nConseil fédéral (Message RPT, du 7 septembre 2005, FF 2005 5641), « il n’est pas \nquestion de négocier l’accord de prestations avec les cantons. La Confédération est tenue \nd’accorder aux cantons une indemnisation loyale, couvrant en moyenne les coûts et \ndéterminée pour tous les fournisseurs de prestations selon des critères uniformes et clairs, \nde même qu’elle doit garantir les gains d’efficacité visés et potentiels ». \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n3 \n\n2. PARTICIPATION DU CANTON DE NEUCHÂTEL À L’ENTRETIEN DES \nROUTES NATIONALES \n\n \n \nEn 2006, le canton de Neuchâtel, par l’intermédiaire du chef du Département de la gestion \ndu territoire a fait part à l’OFROU de sa détermination à participer, associé à d’autres \ncantons, à la réalisation de l’entretien et de l’exploitation des routes nationales sises dans \nl’Unité territoriale IX. \n \nFin 2007, pour concrétiser cette participation, il s’est doté d’une base légale spéciale, la loi \nsur l’entretien des routes nationales (abrégée LERN), qui lui permet notamment de créer \nun établissement autonome de droit public, sans personnalité juridique, financièrement et \nadministrativement indépendant appelé Centre neuchâtelois d'entretien des routes \nnationales (CNERN). Elle est complétée par un règlement d’application (RLERN), du \n19 décembre 2007 (RSN 735.170). \n \n \n2.1. Création d’un établissement autonome de droit public sans personnalité \n\njuridique, mais financièrement indépendant \n \nPour pouvoir exercer ses obligations correctement, l’entité neuchâteloise chargée de \nl’entretien courant et des petits travaux d’entretien devait disposer d’une marge de \nmanœuvre aussi large que possible sur le plan fonctionnel et institutionnel, ainsi qu’en \nmatière de ressources humaines et financières. Par ailleurs, son organisation devait être \nsimple, transparente et claire. \n \nLes critères et les exigences en matière d’entretien des routes nationales sont \nexclusivement de la compétence et de la volonté politique de la Confédération et sont \nimposés aux organismes chargés de l’entretien et de l’exploitation des routes nationales. \nC’est dire que, pour remplir leurs obligations d’entretien, les unités territoriales ne peuvent \npas invoquer la situation financière d’un canton pour justifier une baisse de prestations \ndue, par exemple, à une diminution du personnel, à un non-renouvellement de matériel ou \nun refus de crédit. Cet exemple démontre que les conditions requises pour assumer \nl’entretien des routes nationales ne sont pas remplies par une entité intégrée à \nl’administration cantonale.  \n \nLes unités administratives indépendantes de l’administration cantonale en tant que telle \npeuvent revêtir la forme d’un établissement autonome de droit public (comme le SCAN ou \nl’ECAP). C’est le statut juridique qui offre les meilleures conditions d’exercice des tâches \nd’entretien des routes nationales. Il permet de créer une unité administrative autonome sur \nle plan de l’organisation, remplissant une mission publique tout en disposant de ses \npropres ressources humaines et financières.  \n \nDans le cas d’espèce et en vertu de la LERN actuelle, une unité indépendante de \nl’administration cantonale est instituée, le Centre neuchâtelois d’entretien des routes \nnationales (CNERN), sans personnalité juridique, financièrement indépendant et placé \nsous la haute surveillance du Conseil d’État. Compte tenu des indemnités forfaitaires \nversées par la Confédération, cette forme d’organisation offre la souplesse de gestion \nnécessaire, la possibilité d’engager le personnel nécessaire, sans être soumis aux \ncontraintes budgétaires de l'État. \n \nReprenant le personnel du service des ponts et chaussées déjà affecté à l’entretien courant \nde la route nationale 5, soit le personnel de voirie ainsi que l’ensemble du personnel \nassurant la maintenance des équipements électromécaniques desservant les \ninfrastructures autoroutières cantonales, le CNERN, dont un descriptif plus détaillé figure \nen annexe, est créé le 1er janvier 2008. Les sites de service qu’il occupe lui sont mis à \ndisposition gratuitement par la Confédération, qui en est propriétaire depuis cette date. \n\n\n\n \n\n4 \n\n \n \n \n3. COLLABORATION DES CANTONS DE BERNE, DU JURA ET DE \n\nNEUCHÂTEL AU SEIN DE L’UNITÉ TERRITORIALE IX \n \n \n3.1. Création de l’Unité territoriale IX \n \nAprès avoir fonctionné de façon indépendante durant 2 ans, les cantons de Berne, du Jura \net de Neuchâtel s’unissent pour satisfaire au principe exposé au chapitre 1.1 par le biais \nd’une convention intercantonale. Valable jusqu’à l’achèvement de la construction de la \nN16, ce texte fixe les modalités de leur collaboration pour assurer les tâches confiées par \nl’OFROU. À ce titre, dans la logique d’exploitation, le Canton de Berne cède au CNERN la \nresponsabilité d’entretenir le tronçon La Neuveville – Bienne ouest, dérogeant ainsi au \nprincipe de territorialité. \n \nComme l’OFROU souhaite n’avoir qu’un seul partenaire contractuel, les 3 cantons \ndésignent Neuchâtel comme répondant unique pour l’Unité territoriale IX. \n \nDébut 2010, fort de ces dispositions, le Canton de Neuchâtel conclut avec la Confédération \nun accord de prestations visant à assurer l’entretien des RN dans le périmètre de l’UT IX, \nle CNERN en assumant la gestion. \n \nPas formellement satisfait par cette solution, estimant que l’organisation en place n’est pas \nen mesure d’offrir des garanties suffisantes en matière de gouvernance et de transparence \nfinancière, l’OFROU exige que cette alliance intercantonale se voit structurellement \nrenforcée dès la construction de la N16 terminée. Concrètement, il exige que les membres \nde l’UT IX mettent en place une organisation disposant d’un réel management, c’est-à-dire \nen mesure de conduire les opérations et de mener des réformes visant à optimiser \nl’exécution des prestations de manière à générer des économies. Il exige en outre la mise \nen place d’une comptabilité séparée. \n \n \n3.2. Recherche d’une nouvelle forme d’organisation pour satisfaire aux \n\nexigences de l’OFROU \n \nEn 2017, dans un contexte politique particulier, le canton de Berne décide de se retirer du \nprocessus et propose à l’OFROU d’intégrer le tronçon N16 du Jura sud francophone, soit \nCourt – Bienne, à l’UT I, constituée du reste du Canton de Berne. Par contre, il n’ambitionne \naucun changement concernant le tronçon N5 sur sol bernois. \n \nMalgré cette défection, les cantons du Jura et de Neuchâtel poursuivent leurs travaux pour \ndévelopper une solution conjointe. Après avoir consulté et soumis diverses solutions à un \nexpert, la variante de société simple apparaît clairement comme la plus avantageuse dans \ncette nouvelle configuration, qui, compte tenu de l’éloignement et de la scission du réseau, \nréduit les possibilités de partage de ressources. Sans péjorer les aspects opérationnels et \néconomiques, elle permet à chacun des membres de conserver son autonomie, \nn’engendre pas de grande modification organisationnelle et surtout évite tout transfert de \npersonnel. \n \nAprès avoir obtenu la garantie de l’OFROU que leur projet répondait à ses exigences, les \ngouvernements cantonaux jurassiens et neuchâtelois annoncent officiellement, en mai de \ncette année, la mise en place de leur future association sous la forme d’une société simple. \nCelle-ci assumera le rôle d’organisme responsable pour l’exécution des prestations \nconfiées à l’Unité territoriale IX. Ces dernières seront, quant à elles, réalisées par l’entité \nou l’établissement cantonal, solution scellant leur collaboration de manière partenariale. \n\n\n\n \n\n5 \n\n \n \nSchéma de l’organisation : \n \n \n \nMandant \n \n \n \n \n \nOrganisme responsable unique \n \n \n \n \n \nSociétaires assurant l’exécution \ndes prestations \n \n \nPérimètres exploités \n \n\n \n \nLe contrat stipulant les engagements pris dans le cadre de cette association sera conclu \nd’ici la fin de l’année. Il prendra effet au 1er janvier 2020 pour assurer l’entretien des \ninfrastructures autoroutières sises dans le périmètre remanié de l’UT IX. En effet, si cette \ndernière sera certes amputée du tronçon N16 Court – Bienne, elle se verra augmentée, \ndès cette date, de tronçons de routes principales transférés dans le giron de la \nConfédération à la suite de l’entrée en vigueur du nouvel Arrêté sur le réseau des routes \nnationales (NEB/NAR), objet accepté le 12 février 2017 lors de la votation sur le fonds \nroutier FORTA. En font partie pour quelque 170 kilomètres (contre 155 kilomètres \nactuellement), les axes N20 entre la frontière française et Neuchâtel (anciennement H20), \nde Thielle à Anet (anciennement T10), ainsi que de la N18 entre Delémont et la frontière \nentre les cantons du Jura et de Bâle Campagne (anciennement H18). \n \n  \n\nUnité territoriale IX \nSociété simple \n\n« Routes nationales arc jurassien » \n\nÉtablissement \n\ncantonal NE \n\nOFROU \n\nEntité \n\ncantonale JU \n\nN5 \nYverdon - Bienne \n\nN16  \nBoncourt - Court \n\nN20 \nCol-des-Roches – Anet \n\n \n\nN18 \nDelémont – JU/BL \n\n\n\n \n\n6 \n\nPérimètre d’exploitation de l’Unité territoriale à partir du 1er janvier 2020 : \n \n\n \n \n \n \n4. MOTIFS POUR UNE RÉVISION DE LA LERN \n \n \nAprès 11 exercices annuels, les avantages d’une entité séparée de l’administration \ncentrale, solution privilégiée (voir plus haut) et choisie par notre canton, ont largement fait \nleurs preuves. Son circuit de décision court, autrement dit sa capacité à pouvoir \nentreprendre des projets et financer des opérations dans des délais extrêmement courts, \nsans être soumis aux contraintes administratives et budgétaires de l’État, a largement \ncontribué à pouvoir répondre aux sollicitations de son client principal qu’est l’OFROU. Elle \nconstitue certainement aussi l’une des sources de la croissance du CNERN et des résultats \nfinanciers excédentaires enregistrés quasiment chaque année depuis sa création (voir \ngraphique annexé). \n \nLa compétence de pouvoir engager du personnel se trouve être l’un des autres avantages \nmajeurs, voire indispensable dont l’établissement est doté. Elle a permis de disposer en \ntout temps des ressources nécessaires pour faire face à l’entretien courant, d’une part, \nmais aussi de celles requises dans le cadre des opérations d’entretien lourd, comme celles \nmenées depuis plusieurs années entre Colombier et Cornaux, ainsi que dans le tunnel de \nGléresse, d’autre part. Avec les projets de construction et d’assainissement qui se \nréaliseront sur l’axe N20 dans les décennies à venir, cette compétence sera quasiment \nobligatoire pour garantir les missions confiées par l’OFROU. \n \nDéjà après quelques années de fonctionnement, il est néanmoins apparu que le statut du \nCNERN se révélait équivoque à plusieurs titres. Le Contrôle cantonal des finances (CCFI) \nle relevait d’ailleurs dans son rapport relatif à la vérification des comptes de l’exercice 2013 \nen mentionnant « Le statut d’entité autonome de droit public, sans personnalité juridique, \ndu CNERN, pose problème quant à certains aspects (droit de signature, pas d’inscription \nau registre du commerce, qualité d’employeur indépendant sans signature des contrats de \ntravail, cadre et portée de l’autonomie, financière notamment) ». \n \n\n\n\n \n\n7 \n\nToutes les normes financières et comptables régissant le fonctionnement des unités \nterritoriales et leur relation avec l’OFROU n’étaient pas totalement abouties lors de \nl’adoption de la LERN. Durant la décennie qui s’est écoulée, les règles et les mécanismes, \nainsi que les limites dans lesquels ils s’appliquent, ont été précisés. Par ailleurs, avec \nl’introduction de la LFinEC, le Canton de Neuchâtel a aussi introduit une profonde réforme \nde ses principes financiers. \n \nFort de tous ces éléments, le besoin d’une mise à jour s’avérait sans conteste nécessaire. \nMalgré cela, compte tenu des réflexions en cours sur le devenir de l’UT IX, le Conseil d’État \nn’a pas jugé opportun d’entreprendre la correction de ces carences tant et aussi longtemps \nque la nouvelle organisation ne serait pas connue. Aujourd’hui, comme celle-ci est \ndéterminée, la révision de la LERN peut s’effectuer en toute connaissance de cause. \n \nLa révision proposée a donc pour but de corriger les imperfections des dispositions prévues \npar la loi actuelle et d’inscrire les adaptions et précisions qui peuvent être apportées \naujourd’hui. Leur justification est exposée ci-après article par article. \n \n \n \n5. COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \nIntroduction et article premier – Objet \nComme le préambule de la loi le mentionne, le droit fédéral régit les grands principes \nrelatifs aux routes nationales, avec la loi sur les routes nationales (LRN) et son ordonnance \nd’exécution (ORN). L'entretien et l'exploitation des routes nationales relèvent de la \ncompétence de la Confédération (art. 49a al. 1 LRN), qui divise le réseau national en \ndiverses unités territoriales (art. 49a al. 3 ainsi que art. 47 ORN). Ces unités territoriales \npeuvent être exploitées par un canton, par un organisme responsable constitué par un ou \nplusieurs cantons ou encore par un tiers désigné par la Confédération (art. 49a al. 2 LRN ; \nart. 49 ORN). Dans un souci d’efficacité, la Confédération favorise en pratique la \nconstitution d’organisme responsable par plusieurs cantons et exige de n’avoir qu’un seul \nrépondant par unité territoriale, afin de conclure l’accord sur les prestations (art. 49a LRN \net 48 ORN). Les cantons sont ainsi tenus de concrétiser dans leur législation un système \nqui permette de régler l’entretien et l’exploitation des routes nationales, dans le respect des \nexigences fédérales. C’est l’objet de la présente loi. \n \nArt. 2 - Buts \nD’une part, la loi proposée permet au canton de créer seul ou avec d’autres un organisme \nresponsable, qu’on nomme par simplification « unité territoriale », qui sera le répondant \nunique de la Confédération pour l’accord sur les prestations. D’autre part, elle crée un \nétablissement cantonal autonome et doté de la personnalité juridique qui sera \nconcrètement chargé d’exécuter les travaux découlant de l’accord sur les prestations \nconclut par l’unité territoriale. Ce système permet d’avoir la flexibilité organisationnelle \nnécessaire face à la Confédération au gré des changements éventuels des unités \nterritoriales, tout en s’assurant de l’exécution des travaux par le biais de l’établissement \ncantonal. \n \nArt. 3 – Autorités \nLes autorités compétentes sont le Conseil d’État et le département qu’il désignera. Leurs \ncompétences respectives figurent aux articles 5 et 6. \n \nArt. 4 – Organes \nCompte tenu du système fédéral, il n’y a pas à proprement parler de « service cantonal \nd’exécution ». Ainsi, la loi parle « d’organes », en visant l’unité territoriale et l’établissement \ncantonal dont les compétences sont visées aux articles 7 et 8. \n \n\n\n\n \n\n8 \n\nArt. 5 – Conseil d’État \nLe rôle principal du Conseil d’État consiste à créer, avec un ou plusieurs cantons, un accord \nde collaboration destiné à former une unité territoriale. Ainsi le choix de collaborer avec \nd’autres cantons et de discuter de l’unité territoriale revenant à notre canton demeure un \nacte politique gouvernemental (al. 1). La forme juridique de l’unité territoriale n’est \nvolontairement pas définie, afin de pouvoir s’adapter au gré des évolutions des exigences \ndictées par la Confédération ou les circonstances. La seconde partie de l’alinéa 1 est une \nclause subsidiaire, qui vise le cas où le canton deviendrait seul titulaire d’une unité \nterritoriale. Cette clause permet d’éviter une modification de la loi dans l’éventualité visée. \nDans ce cas de figure, le Conseil d’État devient l’interlocuteur direct de la Confédération et \nattribue les travaux à l’établissement cantonal. Les alinéas 2 et 3 n’appellent pas de \ncommentaires.  \n \nArt. 6 – Département \nEn principe, le département compétent sera celui du développement territorial et de \nl’environnement. Il assume un rôle central de coordination, entre le Conseil d’État, l’unité \nterritoriale et l’établissement cantonal. C’est donc bien à travers le département compétent \nque la politique du Conseil d’État se concrétisera, puisque le département le représentera \nau sein de l’unité territoriale et assumera la direction stratégique de l’établissement \ncantonal. La loi ne mentionne pas de quelle manière le département sera présent dans \nl’unité ou l’établissement. Cela dépend de l’organisation de ces entités. Cas échéant, le \nConseil d’État pourra modaliser ces aspects dans le règlement d’exécution.  \n \nArt. 7- Unité territoriale \nC’est elle qui sera le répondant de la Confédération (al. 1). C’est également l’unité \nterritoriale qui procédera à la répartition des travaux entre les établissements cantonaux \nde chaque canton concerné (al. 2). Les exigences légales fédérales et cantonales étant \nbien définies, il est prévu que l’unité territoriale s’organise librement, dans les limites de la \nloi (al. 3). Concrètement, le but est de former une unité avec le canton du Jura. Après \ndiverses analyses menées avec des mandataires privés, l’unité territoriale prendra la forme \njuridique d’une société simple. \n \nArt. 8 – Établissement cantonal \nIl est l’organe d’exécution qui exécute les travaux que l’unité territoriale lui confie. Il exploite \nles tronçons qui lui sont confiés, garantit leur viabilité et assure la gestion du trafic et la \nsignalisation temporaire.  \n \nArt. 9 – Nom et statut de l’établissement cantonal \nAlinéa 1 : Le statut est identique à celui du SCAN par exemple. Ainsi, l’établissement \ncantonal est une personne morale, juridiquement indépendante de l’État, sous les réserves \nde la loi. L’établissement est financièrement indépendant dans la mesure où les prestations \neffectuées financent son activité. S’agissant du nom, le sigle actuel « CNERN » - à la \nprononciation équivoque – n’est déjà plus vraiment adapté à l’implantation multi-sites de \nl’établissement. C’est pourquoi, il est proposé un nouvel acronyme, soit « NEVIA » pour « \nNeuchâtel – Établissement pour la viabilité des infrastructures autoroutières ». L’alinéa 2 \nn’appelle pas de commentaire. Le droit public est applicable à l’établissement cantonal, \nconformément à la réserve exprimée à l’article 59 du code civil. Son inscription au registre \ndu commerce n’est pas nécessaire (art. 52 al. 2 du code civil). \n \nArt. 10 – Prestations \nL’alinéa 1 signifie que l’établissement est constitué d’abord (« en priorité ») pour exécuter \nles travaux d’entretien et d’exploitation des routes nationales confiées au canton. Toutefois, \ncompte tenu de l’indépendance conférée à l’établissement, il est autorisé à effectuer des \nprestations en faveur de tiers (cela pourrait être notamment le canton ou d’autres \ncollectivités publiques riveraines des routes nationales). L’expression « en relation avec \nses ressources » vise le fait que les prestations accessoires restent relatives à l’activité de \n\n\n\n \n\n9 \n\nbase (al. 2). Les ressources sont définies à l’article 11. Ainsi, l’établissement ne pourrait \nexercer dans l’investissement immobilier. \n \nArt. 11 – Ressources \nCautèle à l’indépendance de l’établissement, ce dernier doit acquérir les ressources \npropres à réaliser les prestations confiées. Seconde cautèle, l’établissement doit utiliser \nses ressources de manière rationnelle et économique. \n \nArt. 12 – Personne responsable de l’établissement \nPour des motifs épicènes, l’expression « personne responsable » a été préférée à chef-fe \nd’établissement. Cette personne est nommée par le Conseil d’État. Dans une volonté de \nne pas créer de strates hiérarchiques superflues, la personne responsable est le seul \norgane de direction de l’établissement sous réserve des compétences du département \n(art. 6) qui assume notamment la direction stratégique. L’alinéa 2 liste les compétences de \nla personne responsable. \n \nArt. 13 – Statut du personnel \nLa loi sur le statut de la fonction publique (LSt) prévoit à son article 5 que Lorsqu'il crée un \nétablissement de droit public doté de la personnalité juridique, l'État détermine dans quelle \nmesure les dispositions de la présente loi s'appliquent aux membres de la direction et du \npersonnel de l'établissement. Ainsi, les rapports de service du personnel de l’établissement \ncantonal demeurent régis par le droit public, sur le même modèle que le SCAN (Rapport \n08.011 du Conseil d’État, du 13 février 2008, in BGC 2007-2008, p. 2632ss). \nConsécutivement, le personnel sera affilié à Prévoyance.ne (al. 2). Un recours au contrat \nde droit privé est possible, mais uniquement à titre subsidiaire et temporaire, pour faire \nface à des pointes de travail saisonnières (al. 3). Cela correspond à l’article 7 LSt. La \nnomination du personnel de l’établissement cantonal est de la compétence de la personne \nresponsable de l’établissement (art. 12 al. 2 let.d)  ci-dessus). Cela est conforme aux \nprincipes de la LSt et notamment de l’article 9 al. 1 et 2.  \n \nArt. 14 – Droit complémentaire \nL’article 3 alinéa 2 Lst réserve les statuts particuliers des lois spéciales. En effet, il faut \ntenir compte que la structure et le but de certains établissements ne permettent pas de \nrespecter en tous points la LSt. C’est la raison pour laquelle l’article 14 permet au Conseil \nd’État de déroger aux dispositions de la LSt qui ne seraient pas compatibles avec la \nréalisation des objectifs de l’établissement. Il s’agit par exemple des questions d’horaire : \nles travaux autoroutiers se déroulent de plus en plus en période nocturne, pour ne pas \nperturber le trafic diurne. Cela implique également des classifications de fonction \nparticulières, qui tiennent compte du travail de nuit. L’autonomisation du centre d’entretien \nne se confondra donc pas avec une privatisation. L’établissement cantonal est donc bien \nun service cantonal, mais décentralisé et autonome. Le droit complémentaire de l’article \n14 permettra de conférer de la flexibilité au statut de la fonction publique, pour permettre à \nl’établissement de mener à bien ses missions. \n \nArt. 15 – Commission du personnel \nLa loi instaure une commission du personnel que ce dernier élira (al. 1). Il s’agit d’une \ncautèle à la flexibilisation prévue à l’article précédent. La commission représente le \npersonnel auprès de la personne responsable (al. 2). Elle collaborera à l’information du \npersonnel et le consultera sur les questions qui le concernent. Enfin, la commission peut \nadopter un règlement organique (al. 3). \n \nArt. 16 - Responsabilité \nCorollaire du statut de droit public, la responsabilité du personnel de l’établissement \ncantonal est soumise à la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs \nagents (LResp).  \n \n  \n\n\n\n \n\n10 \n\nArt. 17 – Principes liés aux finances et à la gestion de l’établissement \nDans cette disposition, la référence aux droits fédéral et cantonal vise à la fois les \nexigences fédérales et cantonales. Pour ces dernières, on rappellera que les principes de \ngestion financière, de présentation des comptes ainsi que les règles de gestion de la loi \nsur les finances de l’État et des communes (LFinEC) sont applicables à l’établissement \n(article 2 alinéa 2 LFinEC). Les alinéas 2 et 3 n’appellent pas de commentaires particuliers. \n \nArt. 18 – Financement \nComme l’établissement cantonal exécute pour l’essentiel des travaux commandés par la \nConfédération, son activité (en tout cas celle visée à l’article 10 alinéa 1) est autofinancée.  \n \nArt. 19 – Législation sur les finances de de l’État et des communes (LFinEC) \nLes principes de gestion financière, de présentation des comptes ainsi que les règles de \ngestion de la LFinEC sont applicables aux établissements autonomes de droit public \ncantonal ou communal qui disposent de la personnalité juridique (article 2 alinéa 2 LFinEC). \nToutefois, dans la mesure où la Confédération exige l’application de ses propres règles, \npar exemple s’agissant des durées d’amortissement, l’article 19 LERN réserve \nexpressément le droit fédéral pour ces aspects particuliers.  \n \nArt. 20 – Approbation du Conseil d’État \nEn application de la LFinEC, l’établissement cantonal soumet budget, comptes et rapport \nde gestion à l’approbation du Conseil d’État. Les directives que le département peut édicter \nserviront ici à assurer la bonne coordination entre l’État et l’établissement cantonal.  \n \nArt. 21 – Organe de révision \nLes exigences de cette disposition relèvent de la LFinEc et de sa réglementation \nd’exécution sauf pour les aspects liés au choix de l’organe de révision, de la durée de son \nmandat et de sa rétribution.  \n \nArt. 22 -  Rapport \nCette disposition n’appelle pas de commentaire particulier. \n \nArt. 23 - Responsabilité et assurance \nDéjà actuellement, le contrat d’assurance RC de l’État ne couvre pas l’activité de \nl’établissement cantonal. Vu l’autonomisation souhaitée, il est normal que la loi oblige \nl’établissement à s’assurer (al. 1) ou selon la pratique actuelle qui est plus avantageuse, à \ns’auto-assurer (al. 2). \n \nArt. 24 – Garanties de l’État \nCette disposition n’appelle pas de commentaire particulier. \n \nArt. 25 – Affectation des bénéfices \nL’alinéa premier renvoie à l’accord sur les prestations et ses annexes conclu entre la \nConfédération et l’unité territoriale. C’est en effet dans ces documents que les mécanismes \net les modalités de répartition des bénéfices sont convenus. \n \nArt. 26 – Redevance de l’État \nL’autonomie de l’établissement cantonal ne fera pas oublier qu’il s’agit d’un instrument \nétatique destiné à l’accomplissement d’une tâche de droit public. Aussi, il est normal que \nl’État puisse disposer d’une participation aux bénéfices de l’établissement. \n \nL’État est autorisé à prélever une redevance annuelle maximale de 3% sur les capitaux \npropres non-affectés de l’établissement cantonal. On entend par « capitaux propres non-\naffectés » les capitaux propres diminués des réserves exigées par la Confédération et des \nautres réserves autorisées, comme actuellement celle d’auto-assurance. Notons qu’à ce \njour, les capitaux propres du CNERN (voir le bilan annexé) ont été constitués uniquement \npar les bénéfices reportés. Ce système est analogue à celui pratiqué avec le service \n\n\n\n \n\n11 \n\ncantonal des automobiles et de la navigation. Il s’agit ici d’une faculté conférée à l’État et \nnon d’une obligation. D’après les projections, l’État pourrait percevoir jusqu’à 200’000.- \nfrancs par année. En cas de pertes, l’État pourrait renoncer à prélever cette redevance. \n \nL’affectation concrète des bénéfices ainsi que la détermination du montant maximum de la \nredevance sont expliqués ci-dessous, au chiffre 6.1 relatif aux incidences financières. \n \nArt. 27 – Transfert légal des actifs et passifs \nL’établissement actuel (CNERN) et son successeur (NEVIA) sont tous deux régis par le \ndroit public (supra article 9 et les références citées). Le droit fédéral sur le transfert \nd’entreprise n’est donc pas applicable. Comme le CNERN a déjà acquis son patrimoine et \nl’a payé à l’État, il est normal de prévoir que le transfert ne fait pas l’objet d’un nouveau \npaiement (al. 2). \n \nArt. 28 – Personnel \nLe transfert visé à l’article 27 s’applique également au personnel. Ainsi, à l’entrée en \nvigueur de la loi, l’établissement cantonal sera le nouvel employeur du personnel, raison \npour laquelle il nomme les collaboratrices et collaborateurs (supra art. 12). Ce changement \nd’employeur n’affecte pas le traitement du personnel (al. 2). L’alinéa 3 signifie que \nl’indemnité prévue par la LSt en cas de suppression de poste n’est pas applicable, \nprécisément parce que les postes sont maintenus et repris par le nouvel établissement, \ntout comme le statut soumis au droit public. Il ne serait donc pas équitable de verser une \nindemnité de ce fait.  \n \nArt. 29 – Recours \nCompte tenu que le Conseil d’État est l’autorité de surveillance de l’établissement et que \nle département agit comme autorité de coordination, il a été jugé préférable de supprimer \nle recours interne au département, pour revenir au système du recours direct auprès du \nTribunal cantonal (al. 1). L’alinéa 2 n’appelle pas de commentaires particuliers. \n \nArticles 30 à 32 \nIls n’appellent de commentaires particuliers, sous réserve de l’entrée en vigueur prévue au \n1er janvier 2020. \n \n \n \n6. INCIDENCES DE LA RÉVISION DE LA LOI SUR L’ENTRETIEN DES ROUTES \n\nNATIONALES \n \n \n6.1. Incidences financières \n \nLa loi en vigueur prévoit à l’art. 11 al. 4 que « Les bénéfices éventuels doivent être mis en \nréserve et servir à couvrir les pertes éventuelles. » La révision proposée donne le droit à \nl’État de Neuchâtel de bénéficier d’une part aux éventuels excédents dégagés par les \nactivités de l’établissement, toutefois dans le respect des principes fixées par la \nConfédération dans le cadre des accords la liant à l’UT IX. Bien que ces derniers impliquent \nla création de réserves affectées, la santé financière actuelle du CNERN, et en particulier \nles capitaux propres dont il dispose, permettent d’octroyer, sous réserve de charges \nsubstantielles imprévues à ce jour, une rémunération immédiate (dès 2020) et pérenne à \nl’État de Neuchâtel. Concrètement, le choix a été fait, à l’instar du SCAN, de prélever une \nredevance sur les capitaux propres non-affectés de maximum 3 % dès que l’établissement \naura constitué la « part exploitant » de la réserve que les accords avec la Confédération \nimposent (la « part fédérale » étant créé au niveau de l’unité territoriale). Il est prévu que \ncette opération ait lieu dès la création de l’établissement autonome. \n \n\n\n\n \n\n12 \n\nAfin de pouvoir mieux comprendre ces mécanismes financiers de participation au bénéfice \net de distribution d’une redevance, ils ont été décrits de manière relativement détaillée dans \nle chapitre suivant. \n \nLa création de la société simple avec le Canton du Jura, opération qui pourrait s’effectuer \nsans modification de la LERN, n’aura que peu d’incidence financière. C’est d’ailleurs un \ndes avantages de cette forme de collaboration : sa mise en œuvre n’engendrera quasiment \naucun frais et ses coûts de fonctionnement devraient se montrer relativement modestes.  \n \n \n6.2. Mécanismes de participation aux bénéfices et de détermination de la \n\nredevance pour l’État \n \n \n6.2.1. Constitution des réserves exigées par l’OFROU et participation \n \nFort du principe que les moyens financiers mis à disposition du "système routes nationales" \ndoivent y être conservés et ne servent à d’autres fins, l’OFROU impose aux Unité \nterritoriales de constituer des réserves lorsqu’elles enregistrent des résultats bénéficiaires, \nceci de manière à pouvoir faire face à d’éventuelles pertes. Puis, lorsque le montant \naccumulé grâce aux excédents atteint un certain niveau (minimum 15% du chiffre \nd’affaires), les Unités territoriales sont autorisées à distribuer les excédents. L’OFROU s’en \nvoit alors verser la moitié (participation de 50% de l’OFROU aux bénéfices). Pour être \nprécis, le mécanisme ne s’applique qu’à la part du bénéfice proportionnelle au chiffre \nd’affaires réalisé sur les routes nationales rapporté au chiffre d’affaires total, soit en \nl’occurrence environ 90%. \n \nCompte tenu de la forme de collaboration prévue par les cantons du Jura et de Neuchâtel \n(système à deux niveaux), ce principe se traduit de la manière suivante : \n \nUne fois le bénéfice de chacun des établissements cantonaux déterminé, ceux-ci en \nversent une moitié – soit la part fédérale - à l’Unité territoriale. Celle-ci cumule ces montants \nannée après année jusqu’à au moins la moitié des 15% du chiffre d’affaires indiqué ci-\ndessus. L’autre moitié est conservée par les établissements cantonaux, qui constituent \nchacun leur réserve à la hauteur de leur chiffre d’affaires respectifs. Ainsi la réserve "routes \nnationales" est constituée paritairement d’une réserve "part fédérale" détenue par l’UT et \nd’une réserve, intitulée "part exploitant", conservée par les établissements cantonaux. \n \nAvec ce mécanisme et à chiffre d’affaires constant, dès qu’un des établissements a \nconstitué sa réserve, il peut librement disposer dans les exercices suivants de la moitié \ndes excédents qu’il dégage, l’autre moitié, soit la part fédérale, étant versée à l’UT. \n \nComme l’établissement cantonal neuchâtelois a pu accroître son capital propre de manière \nimportante depuis sa création en 2008 et que celui-ci s’élève à un montant supérieur au \nminimum requis, il est proposé de créer la réserve "part exploitant" en totalité dès l’entrée \nen vigueur de la nouvelle loi et non au fur et à mesure des résultats annuels bénéficiaires. \nCette façon de procéder garantit à l’État de pouvoir aussitôt percevoir une redevance. \n \n \n6.2.2. Redevance pour l’État \n \nPour les raisons déjà exposées, la redevance que l’État pourra percevoir n’est pas \nproportionnelle au résultat de l’établissement, mais à son capital propre. Elle pourra \ns’élever annuellement à 3% de celui-ci, réserves affectées, c’est-à-dire notamment réserve \nd’auto-assurances et réserve "part exploitant", non-comprises. \n \n\n\n\n \n\n13 \n\nMalgré cette redevance, les fonds propres du CNERN ne diminueraient pas, garantissant \nainsi la pérennité du système. \n \nAinsi, dès le premier exercice sous la nouvelle législation, la redevance versée à l’État \npourrait se monter jusqu’à quelque 200'000 francs. \n \n \n\n \n \n  \n\n\n\n \n\n14 \n\n \n \n6.3. Incidence sur les effectifs \n \nLe projet de révision de la loi (LERN) présenté ici est sans incidence directe sur les effectifs \nactuels; en effet, la mission reste la même qu'actuellement. La création de la société simple \npourra tout au plus requérir l’engagement par l’établissement cantonal d’un EPT \nsupplémentaire pour garantir la conduite et la gestion de l’Unité territoriale. \n \nDe son côté, l’extension du réseau des routes nationales au 1er janvier 2020 aura \nnaturellement un effet sur les effectifs. Ils devront être renforcés pour assurer l’entretien de \nla future N20 du Col-des-Roches à Anet, ce qui sera dans un premier temps concrétisé par \nle transfert de 6 EPT provenant du service des ponts et chaussées notamment. Lors de \nl’ouverture au trafic des contournements des villes du Locle puis de La Chaux-de-Fonds, \nles effectifs seront probablement encore adaptés. \n \n \n6.4. Incidence sur les communes \n \nLes communes ne sont pas touchées par les dispositions de la LERN. \n \n \n \n7. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \nDans la mesure où le financement de l’entretien des routes nationales doit être assuré \nintégralement par le versement d’indemnités forfaitaires à charge de la Confédération, \nl’adoption de la LERN n’est pas soumise à la majorité qualifiée du Grand Conseil. \n \n \n \n\n8. CONCLUSION \n \nLa forme d’organisation dont s’est doté le canton de Neuchâtel pour participer à l’entretien \net l’exploitation des routes nationales s’est avéré concluante. En particulier, elle s’est \nmontrée avant l’heure compatible avec les exigences financières de l’OFROU, ce qui n’est \nmalheureusement plus le cas pour l’UTIX. \n \nLe Conseil d’État est persuadé que le canton de Neuchâtel a fait le bon choix en créant un \nétablissement autonome et financièrement indépendant. Il souhaite donc poursuivre dans \ncette voie, qui mérite toutefois quelques adaptations pour en clarifier et en faciliter la \ngestion et rendre l’UTIX pleinement compatible avec les exigences de l’OFROU. \n \nPour toutes les raisons exposées précédemment, le Conseil d’État, persuadé que le projet \nde loi qui vous est soumis permet au mieux d’assumer les tâches d’aujourd’hui et de \ns’adapter à l’évolution future des modes de fonctionnement dans ce domaine, vous invite \nà accepter le projet de révision concernant la loi sur l’entretien des routes nationales. \n \n  \n\n\n\n \n\n15 \n\nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 2 décembre 2019 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX  S. DESPLAND \n\n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n16 \n\n \n\n \n\nLoi sur l’entretien des routes nationales (LERN) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur les routes nationales (LRN), du 8 mars 1960 ; \n\nvu l’ordonnance sur les routes nationales (ORN), du 7 novembre 2007 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 2 décembre 2019, \n\ndécrète : \n\n \n\nTITRE PREMIER \n\nDispositions générales, autorités et organes \n\nArt. premier   La présente loi règle l’organisation de l’entretien et de l’exploitation \ndes routes nationales. \n\nArt. 2   La présente loi a pour buts de : \n\na) permettre au canton de Neuchâtel, seul ou avec un ou plusieurs cantons, \nde constituer au sens du droit fédéral une unité territoriale à laquelle la \nConfédération attribue, par le biais d’accords sur les prestations, \nl’entretien et l’exploitation des routes nationales qui la composent ; \n\nb) créer un établissement cantonal autonome de droit public doté de la \npersonnalité juridique (ci-après "l’établissement cantonal") chargé \nd’exécuter les prestations d’entretien et d’exploitation pour les routes \nnationales notamment. \n\nArt. 3   Les autorités compétentes sont : \n\na) le Conseil d'État ; \n\nb) le département désigné par le Conseil d'État (ci-après "le département"). \n\nArt. 4   Les organes compétents sont: \n\na) l’unité territoriale ; \n\nb) l’établissement cantonal. \n \n\nArt. 5   1Le Conseil d’État est compétent pour conclure, modifier, réviser et \ndénoncer un accord de collaboration avec un ou plusieurs cantons pour constituer \nune unité territoriale. Si le canton venait à être le seul titulaire d'une unité \nterritoriale, le Conseil d’État exerce les compétences visées à l’article 7 alinéa 1 \nci-dessous et confie les travaux à l’établissement cantonal.  \n \n2Il donne les orientations stratégiques et exerce la haute surveillance sur \nl’établissement cantonal. \n\n3Il désigne le département dont relève administrativement l’établissement. \n  \n\nObjet \n\nButs \n\nAutorités \ncompétentes \n\nOrganes \ncompétents \n\n \n\nConseil d’État \n\n    \n\n\n\n \n\n17 \n\n \nArt. 6   Le département : \n\na) représente le Conseil d'État au sein de l’unité territoriale ; \n\nb) assure la coordination entre le Conseil d’État, l’unité territoriale et \nl’établissement  ; \n\nc) assume la direction stratégique de l’établissement cantonal dans le cadre \ndonné par le Conseil d’Etat ; \n\nd) émet  des directives ; \n\ne) veille à créer une synergie entre les moyens mis en œuvre pour l’entretien \ndes routes nationales et celui des routes cantonales.  \n\n \nArt. 7   1L’unité territoriale est l’unique répondant vis-à-vis de la Confédération. À \nce titre, elle conclut avec cette dernière les accords sur les prestations relatifs à \nl’exécution de l'entretien et de l’exploitation des routes nationales. \n \n2L’unité territoriale répartit l’attribution des tronçons et des prestations entre les \nétablissements cantonaux dédiés.  \n \n3Elle s’organise librement dans les limites de son acte constitutif et de la loi. \n \nArt. 8   1L’établissement cantonal exécute les travaux d'entretien que l'unité \nterritoriale lui confie.  \n \n2Il exploite les tronçons qui lui sont confiés, garantit leur viabilité et assure la \ngestion du trafic et la signalisation temporaire.  \n \n3Il est administrativement rattaché au département.  \n \n\nTITRE  2 \n\nÉtablissement cantonal  \n\nCHAPITRE 1 \n\nStatut et principes \n \nArt. 9   1NEVIA est un établissement cantonal autonome de droit public, doté de \nla personnalité juridique et financièrement indépendant (ci-après « établissement \ncantonal »). \n \n2Le Conseil d’État en fixe le siège. \n \nArt. 10   1L’établissement cantonal exécute en priorité les prestations qui \ndécoulent du droit fédéral. \n \n2Il peut exécuter d’autres prestations, en relation avec ses ressources, en faveur \nde tiers et contre rémunération. \n \nArt. 11   L’établissement cantonal se dote des infrastructures, de l’équipement, \ndu matériel et du personnel nécessaires, de façon à pouvoir réaliser les \nprestations qui lui sont confiées de manière rationnelle et économique. \n\nDépartement \n\n      \n\nUnité territoriale \n\nÉtablissement \ncantonal \n\nNom et statut \n\nPrestations \n\n\n\n \n\n18 \n\n \nArt. 12   1Le Conseil d’État nomme la personne responsable de l’établissement \ncantonal.  \n \n2La personne responsable de l’établissement cantonal a les attributions \nsuivantes: \n \n\na) mettre en œuvre la direction stratégique ; \nb) assumer la direction opérationnelle et administrative ; \nc) représenter l’établissement cantonal à l'égard des tiers ; \nd) nommer le personnel de l’établissement cantonal et de mettre fin aux \n\nrapports de service ; \ne) signer les décisions rendues par l’établissement cantonal. \n\n \n3La personne responsable informe régulièrement le département sur les activités \nde l’établissement cantonal. \n \n\nCHAPITRE 2 \n\nPersonnel \n\nArt. 13   1Le personnel de l’établissement cantonal a un statut de droit public.  \n\n2Il est affilié à la Caisse de pensions de l’État aux conditions octroyées aux \nfonctionnaires de l’État. \n\n3La personne responsable de l’établissement cantonal peut engager du \npersonnel par contrat de droit privé pour faire face à des pointes de travail \nsaisonnières.  \n \nArt. 14   Le Conseil d’État détermine par voie d’arrêté dans quelle mesure les \ndispositions de la législation et la réglementation sur le statut de la fonction \npublique s’appliquent à la personne responsable de l’établissement et au \npersonnel. \n \nArt. 15   1L’établissement cantonal institue une commission du personnel, dont \nles membres sont élus par l’ensemble du personnel.  \n\n2La commission est chargée de représenter le personnel de l’établissement \ncantonal auprès de la personne responsable de l’établissement. Elle collabore à \nl’information et à la consultation du personnel.  \n\n3Elle peut adopter un règlement organique soumis à la ratification de la personne \nresponsable de l’établissement. \n \nArt. 16   La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents \nest applicable au personnel de l’établissement cantonal.  \n\n \nCHAPITRE 3 \n\nFinances et gestion de l’établissement cantonal \n\nArt. 17   1Dans les limites du droit fédéral et cantonal, de la présente loi et des \ndirectives du département, l’établissement cantonal est autonome dans son \norganisation et sa gestion.  \n\n2L’établissement cantonal est géré selon le principe de l’économie d’entreprise. \n\n3Il est exonéré de tout impôt cantonal et communal. \n  \n\nRessources \n\nPersonne \nresponsable de \nl’établissement \n\nStatut \n\nDroit \ncomplémentaire \n\nCommission du \npersonnel \n\nResponsabilité \n\nPrincipes \n\n\n\n \n\n19 \n\n \nArt. 18   Sous réserve d’opérations extraordinaires, l’indemnisation des \nprestations fournies couvre l’intégralité des charges, et notamment les \namortissements. \n \nArt. 19   Sous réserve du droit fédéral, la législation sur les finances de l’État \ns’applique : \n \n\na) à la gestion financière ; \nb) aux comptes et à leur présentation ; \nc) à l’établissement du bilan, aux évaluations et aux amortissements ; \nd) au contrôle de gestion et au système de contrôle interne ; \ne) à la comptabilité, qui de plus est tenue selon le système agréé par la \n\nConfédération, et à la transparence des coûts. \n\n \nArt. 20   Dans le respect des directives du département, l’établissement cantonal \nprépare son budget, les comptes et un rapport annuel de gestion, qu’il soumet au \nConseil d’État pour approbation. \n \nArt.  21   1Le Conseil d’État désigne un organe de révision et fixe la durée du \nmandat.  \n\n2L’organe de révision est rétribué par l’établissement cantonal.  \n\n3Les autres exigences liées à l’organe de révision sont réglées par la législation \nsur les finances de l’État et des communes. \n \nArt. 22   1L’organe de révision établit à l’intention du département, du Conseil \nd’État et de la personne responsable de l’établissement cantonal un rapport \ndétaillé contenant des constatations relatives à l’établissement des comptes, au \nsystème de contrôle interne ainsi qu’à l’exécution, au résultat du contrôle ainsi \nque l’opinion d’audit. \n\n2Le rapport détaillé est joint aux comptes. \n \nArt. 23   1La responsabilité de l’établissement cantonal découlant de ses \nprestations et activités doit être couverte, tant à l’égard de la Confédération que \ndes tiers, par les assurances conclues à cet effet.  \n\n2Si cette solution s’avère avantageuse, l’établissement peut constituer des \nréserves d’auto-assurance, en particulier pour son parc de véhicules et d’engins. \n \nArt. 24   1L’État peut garantir les engagements de l’établissement cantonal au \nsens de la législation sur les finances de l’État. \n\n2Il garantit les engagements au sens de la législation sur la caisse de pensions. \n \nArt. 25   1Les bénéfices éventuels de l’établissement cantonal sont distribués \nconformément aux dispositions convenues dans les accords conclus entre la \nConfédération et l’unité territoriale.  \n\n2La part fédérale des bénéfices alimente d’abord la réserve de l’unité territoriale. \nUne fois cette réserve constituée, la part fédérale des bénéfices est acquise à la \nConfédération. \n\n3La part cantonale des bénéfices alimente d’abord la réserve de l’établissement \ncantonal. Une fois cette réserve constituée, la part cantonale des bénéfices est \nversée dans les capitaux propres non-affectés de l’établissement cantonal. \n \nArt. 26   Après consultation de l’établissement cantonal, l’État peut percevoir une \nredevance annuelle maximale de 3% sur les capitaux propres non-affectés. \n\nFinancement \n\nLégislation sur \nles finances de \nl’État \n\nApprobation du \nConseil d’État \n\nOrgane de \nrévision \n\nResponsabilité et \nassurances \n\nGaranties de \nl'État \n\nAffection des \nbénéfices \n\nRedevance pour \nl’État \n\n\n\n \n\n20 \n\n \n\nTITRE 3 \n\nDispositions transitoires et finales \n\nArt. 27   1L’établissement cantonal reprend, à l’entrée en vigueur de la présente \nloi et à leur valeur comptable tous les actifs et passifs de l’État relatifs au Centre \nd’entretien des routes nationales.  \n\n2Ce transfert ne fait pas l’objet d’un versement d’espèces. \n \nArt. 28   1L’établissement cantonal reprend, en qualité d’employeur, les rapports \nde service des collaboratrices et collaborateurs de l’État qui occupent une \nfonction au sein du Centre d’entretien des routes nationales au jour précédent \nl’entrée en vigueur de la présente loi.  \n\n2Le traitement que ces collaboratrices et collaborateurs recevaient de l’État leur \nest garanti.  \n\n3L’article 44 de la loi sur le statut de la fonction publique n’est pas applicable au \ntransfert de ces rapports de service.  \n \nArt.  29   1Les décisions prises par la personne responsable de l’établissement \ncantonal, y compris en matière de personnel, sont susceptibles d’un recours \nauprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal. \n\n2La procédure est réglée par la loi sur la procédure et la juridiction administratives. \n \nArt.  30   Le Conseil d’État adopte les dispositions nécessaires à l’exécution de \nla présente loi. \n \nArt. 31   La Loi concernant l'entretien des routes nationales (LERN), du 6 \nnovembre 2007 est abrogée. \n \nArt. 32   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n3Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n \n \n\nTransfert légal \ndes actifs et \npassifs \n\nPersonnel \n\nRecours \n\nExécution \n\nAbrogation  \n\nEntrée en vigueur \n\n\n\nAnnexes \n\n21 \n\nLe CNERN en bref \n \nA. Organigramme actuel : \n \n\nAdministration et \n\ncomptabilité\n\n5 collaborateurs\n\n responsable administratif, \n\nemployées d’administration\n\nDivision d’entretien\n\n25 collaborateurs\n\nvoyer-chef, rempl. voyer-chef, technicien,\n\nchefs d’équipes, cantonniers-chauffeurs\n\nSection \n\nélectromécanique\n\n12 collaborateurs\n\nchef de section, rempl. chef de \n\nsection, responsables de \n\ndomaines, techniciens, \n\nélectromécaniciens \n\nDirection\n\nchef d’exploitation\n\nÉtat de Neuchâtel\nDépartement du développement territorial\n\net de l’environnement (DDTE)\n\nCentre neuchâtelois d’entretien \n\ndes routes nationales\n\nGarage \n\n2 collaborateurs \n\nchef d’atelier, mécanicien\n\nSécurité \n\n \n\nchargé de sécurité\n\n \n \n \nB. Les missions : \n \nLes principales prestations offertes et réalisées par le CNERN sont les suivantes : \n \n\nle service hivernal, soit le salage et le déneigement \n \nle nettoyage des tunnels (y c. ceux de la H20 et de la H10) et des centrales \ntechniques, la vidange des dépotoirs et le curage des canalisations, le \nbalayage de la chaussée, le ramassage des déchets \n \nle fauchage des zones herbeuses et l’entretien des plantations \n \nla maintenance des équipements d’exploitation et de sécurité  \n(y c. ceux de la H20 et de la H10) \n \nles services techniques, soit notamment l’entretien des glissières, du réseau \nde défense incendie, des extincteurs, des clôtures, des filets de retenues \ncontre les chutes de pierre \n \nla remise en état des infrastructures à la suite d’accidents \n \nla conduite de petits travaux de remise en état et de renouvellement \nd’équipements \n \nla signalisation temporaire de tous les chantiers menés par l’OFROU \n \n \nla surveillance du réseau afin de garantir la sécurité des usagers \n \n\n\n\n \n\n22 \n\n \nC. Les sites de service \n \nLe CNERN dispose de 3 sites de service : \n\n le centre d’entretien de Boudry abrite : \n\n 1 équipe de cantonniers-chauffeurs, \n\n le personnel technique, \n\n le personnel du garage, \n\n l’administration ainsi que la direction \n\net leurs véhicules et engins \n\n le point d’appui de Cressier est un centre mixte, c’est-à-dire qui est \noccupé aussi par du personnel du Service des ponts et chaussées, \nlequel est affecté à l’entretien des routes cantonales (RC). \nIl abrite 1 équipe de cantonniers-chauffeurs et leurs véhicules et engins. \n\n le point d’appui des Hauts-Geneveys qui abrite la section \nélectromécanique et ses véhicules de services \n\n \n\ncarte sites de service \n \n \nD. Quelques chiffres clés : \n \nL’exploitation de la N5 entre Yverdon ouest et l’entrée de Bienne c’est : \n\n 68 kilomètres d'autoroutes à entretenir, \ndont 21 km de tunnels et 18 jonctions \n\n 850'000 m2 de fauchage par année, \nsoit environ 175 terrains de football \n\n 75 km' de lavages de tunnels (parois, marches-pieds, niches) en \ntrois semaines \n\n 250 km' de balayage de bord de chaussées, \n2 à 4 fois par année \n\n 60 km de canalisations curées par année \n\n 120 accidents de la circulation par an \nnécessitant une intervention \n\n  \n\n\n\n \n\n23 \n\nD. Quelques chiffres clés : \n \nL’exploitation de la N5 entre Yverdon ouest et l’entrée de Bienne c’est : \n\n 68 kilomètres d'autoroutes à entretenir, \ndont 21 km de tunnels et 18 jonctions \n\n 850'000 m2 de fauchage par année, \nsoit environ 175 terrains de football \n\n 75 km' de lavages de tunnels (parois, marches-pieds, niches) en \ntrois semaines \n\n 250 km' de balayage de bord de chaussées, \n2 à 4 fois par année \n\n 60 km de canalisations curées par année \n\n 120 accidents de la circulation par an \nnécessitant une intervention \n\n 900  tonnes de sel en moyenne par année \n\n 9 millions de kWh d'électricité \n\n 600 mille kWh de gaz naturel \n\n 16  t de déchets ramassés (littering) \n\n \n \nE. Inventaire \n \nL’inventaire appartenant au CNERN est composé des objets principaux suivants : \n \n\n20 véhicules lourds :  camions, Unimog, balayeuse, tracteurs \n\n25 véhicules légers :  voitures, camionnettes, fourgonnettes \n\n10 machines d’exploitation : chariots élévateurs, robots de tonte, moto-faucheuses, \nbroyeuse à bois sur chenilles, nacelle auto-tractée \n\n18 remorques :  de sécurité, de transport \n\nL’équipement (saleuses + lames à neige) des véhicules lourds assurant le service hivernal \n\nL’équipement (bras articulé, épareuse, brosse et citerne) d’Unimog pour effectuer le lavage \ndes tunnels et le fauchage mécanisé des surfaces vertes \n\n3 plateforme élévatrices pour assurer l’entretien du mobilier autoroutier fixé en hauteur \n\n \n \n \n \n \n \n\n\n\nAnnexes \n\n24 \n\n \nLe CNERN en chiffres \n \n\n \n  \n\n\n\n \n\n25 \n\n \n\n \n \nLa perte de l’exercice 2015 s’explique par le financement du plan de prévoyance propre \naux professions pénibles, lequel n’avait pas pu faire l’objet de provisions. \n \n \n \n \n \n \n\n2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018\n\nchiffre d'affaires 11'152 11'858 12'251 11'755 12'555 14'075 13'316 14'028 14'360 13'300 13'758\n\nbénéfice/pertes 455 930 1'500 258 1'011 2'215 834 -916 501 125 522\n\n -2'000\n\n -\n\n 2'000\n\n 4'000\n\n 6'000\n\n 8'000\n\n 10'000\n\n 12'000\n\n 14'000\n\n 16'000\n\nM\no\n\nn\nta\n\nn\nts\n\n e\nn\n\n m\nill\n\nie\nrs\n\n d\ne\n\n C\nH\n\nF\n\nchiffre d'affaires bénéfice/pertes\n\n\n


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name: 23.199: Combien coûte et coûtera à la collectivité publique la dernière raffinerie de Suisse ?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n28 avril 2023 \n\nHeure \n\n8h07 \n\nNuméro \n\n23.199 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe VertPOP \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \n\nad  \n\nTitre : Combien coûte et coûtera à la collectivité publique la dernière raffinerie de Suisse ? \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier l’opportunité de prendre des mesures ou de légiférer quant aux nuisances \nsanitaires et environnementales multiples qu’occasionne et occasionnera encore la raffinerie VARO sise à \nCressier. \n\nIl fera de même avec l’impact économique et financier pour les communes de l’Entre-deux-Lacs et pour le canton, \nà ce jour, mais aussi en cas de faillite ou de fermeture de l’exploitant, notamment en lien avec le financement du \ndémantèlement de l’infrastructure. \n\nIl établira ainsi un rapport sur les résultats de ses études, qui sera accompagné de propositions pour supprimer \nou réduire ces impacts, tant environnementaux que financiers, conséquents pour les communes concernées et le \ncanton. \n\nDéveloppement : \n\nLa raffinerie de Cressier est grande émettrice de CO2 – gaz à effet de serre dont l’émission est une des principales \nresponsables du réchauffement climatique –, mais aussi d’oxydes d’azote. Ces gaz irritants entrent dans les voies pulmonaires \net peuvent provoquer des problèmes respiratoires chez les personnes sensibles, comme les enfants, les personnes âgées ou \natteintes de pathologies comme l’asthme. Ils favorisent la formation d’ozone dans les basses couches de l’atmosphère sous \nl’effet du rayonnement du soleil et participent au phénomène des pluies acides, ainsi qu’à la formation de particules fines dans \nl’air ambiant.   \n\nAu surplus, elle est un dernier vestige du traitement de l’énergie polluante qu’est le pétrole, elle génère du bruit en continu par \nson activité propre, mais également par les déplacements routiers et sur rail qu’elle nécessite. Elle dégage également des \nodeurs désagréables et engendre une pollution lumineuse importante.  \n\nÉconomiquement, elle occupe un tiers du territoire de la commune de Cressier sans pourtant générer de ressources financières \ncompensatrices ; la commune de Cressier fait partie des communes dont le point d’impôt est le plus élevé. La majorité des \nemployé-e-s de la raffinerie seraient d’ailleurs domicilié-e-s dans d’autres cantons, une poignée seulement habitant dans les \ncommunes des alentours.  \n\nLes habitant-e-s desdites communes subissent quotidiennement, depuis des décennies, ces impacts négatifs, a priori sans \naucune contrepartie de l’exploitant, de la commune ou du canton.  \n\nPire, ils pourraient devoir passer à la caisse en cas de faillite de l’exploitant. En effet, si les coûts d’assainissement d’un site \npollué sont à la charge de l’exploitant, pour autant qu’il soit solvable, les coûts de démantèlement du site sont entièrement à \nla charge de la commune concernée et du canton si aucune base légale cantonale ne prévoit le contraire. \n\nD’ailleurs, en 2015, c’est par décret et dans l’attente d’une révision de sa loi sur les constructions que le canton du Valais s’est \noctroyé la compétence d’ordonner à l’exploitant une remise en état d’un site qui n’est plus exploité. Il a également prévu la \npossibilité d’exiger dudit exploitant le versement d’une garantie financière permettant de couvrir les frais de démolition des \nconstructions non utilisées. C’est ce qu’il a fait avec l’entreprise Tamoil à Collombey-Muraz, laquelle a versé une garantie à \nhauteur de 10 millions de francs après une défaite devant le Tribunal fédéral.  \n\nSans garanties obtenues de manière anticipée et dans l’éventualité où l’exploitant ferait faillite et ne serait pas en mesure de \ncouvrir les coûts d’assainissement comme évoqué précédemment, le fonds Ordonnance sur la taxe pour l’assainissement des \nsites contaminés (OTAS) de la Confédération ne couvre que 40% au maximum desdits coûts, le reste étant entièrement à la \ncharge de la collectivité publique. \n\nLe Conseil d’État est dès lors prié, dans le cadre de son rapport, de répondre notamment aux questions suivantes : \n\n– Le canton de Neuchâtel a-t-il ou prévoit-il des mesures de compensation – financières ou en nature – à l’attention des \nhabitant-e-s des communes voisines à la raffinerie, pour compenser les nuisances environnementales, sanitaires et \néconomiques qu’ils et elles subissent ? \n\n– Le Conseil d’État a-t-il une base légale similaire ou proche de celle du canton du Valais permettant d’exiger des garanties \nfinancières de l’exploitant pour assurer l’entier du financement du démantèlement de ses infrastructures ? Si ce n’est pas \nle cas, prévoit-il de légiférer pour obtenir ces garanties ? Si c’est le cas, à combien se monte l’évaluation des coûts de \ndémantèlement de l’entier des infrastructures concernées et le canton de Neuchâtel est-il en possession de ce montant à \ntitre de garantie ? \n\n\n\n– Le Conseil d’État a-t-il une base légale ou compte-t-il proposer un projet de loi au Grand Conseil lui permettant d’exiger de \nl’exploitant le dépôt d’une garantie financière équivalant au 60% – au moins – du coût total de l’assainissement du terrain \nactuellement occupé par la raffinerie ? \n\n– Quelles mesures le Conseil d’État compte-t-il prendre pour contraindre l’exploitant à réduire son impact environnemental \nsur la qualité de l’air et la santé des habitant-e-s des communes voisines, ainsi qu’en termes de bruit et de pollution \nlumineuse ? \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBarbara Blanc Richard Gigon Monique Erard \n\nMarina Schneeberger Manon Roux Nicolas de Pury \n\nChristine Ammann Tschopp Patrick Erard Émile Blant \n\nMarc Fatton Niel Smith Céline Barrelet \n\nAdriana Ioset Marie-Émilianne Perret Emma Combremont \n\nDiane Skartsounis Aurélie Gressot Sarah Blum \n\n \nPosition du Conseil d’État \n\nDepuis la création de la raffinerie, un cahier des charges environnementales existe. Il est régulièrement mis à jour \net plus exigeant que la législation en vigueur. Il fait l’objet de contrôles réguliers. De plus, une expertise couvrant \ndes scenarios d’assainissement post-raffinerie a été mandatée en 2019 par l’État en réponse à la motion 15.113. \nLa commission parlementaire l’a traitée en 2020 et le Grand Conseil l’a classée en 2022. Les conclusions sont que \nles collectivités publiques n’encourent pas de risque financier en lien avec une fin d’activité. La stratégie \nd’amélioration étant continue et la question du coût de démantèlement traitée, le Conseil d’État vous invite à refuser \nle postulat. \n\n \n\n\n


name: 23.205: Mesures complémentaires pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 19 mai 2023 \n\nNuméro 23.205 Heure 20h26 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Armelle von Allmen Benoît \n\nTitre :  Mesures complémentaires pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLa problématique liée à la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle n’est pas nouvelle. Certaines \nmesures permettent néanmoins de faciliter cet équilibre. Le Conseil d’État propose déjà différentes mesures \nd’aménagement du temps de travail. Cependant, des difficultés persistent et le Conseil d’État est invité à \nrépondre aux questions suivantes concernant l’administration cantonale :  \n\n1. Quelle est la politique en matière de jobsharing et topsharing1 ? \n\n2. Combien de postes à responsabilité sont proposés à temps partiel ? \n\n3. Combien de postes à responsabilité sont proposés sous forme de topsharing ? \n\n4. Quelle part le jobsharing représente-t-il ? \n\n5. Existe-t-il une directive en matière de télétravail ? \n\n6. Sous quelle forme cette pratique est-elle encouragée ? \n\n7. En temps normal (hors période Covid-19), quel pourcentage le télétravail représente-t-il ? \n\n8. Existe-t-il des indicateurs pour déterminer la rentabilité du personnel ? \n\n9. Des mesures supplémentaires devraient-elles être mises en place pour faciliter le télétravail ? \n\n1Concilier vie familiale et perspectives professionnelles c’est possible? - Pro Familia Schweiz \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nSensible à l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, le Conseil d’État encourage le temps partiel. \nCependant, cette forme de travail pourrait affecter la carrière professionnelle si elle ne permet pas de prendre \ndes responsabilités. C’est pourquoi le jobsharing et le topsharing sont des solutions intéressantes afin de \npermettre aux personnes qualifiées d’accéder à des postes à responsabilité, tout en préservant leur équilibre \nfamilial. Il est très rare de lire sur une annonce pour un poste vacant la possibilité de « partager » le poste actuel \nen fonction des profils reçus. Au lieu de proposer un poste à 80%-100%, il est possible de mentionner 40%-\n100%, jobsharing possible, par exemple. C’est pourquoi nous nous demandons quels sont les freins qui \nempêchent de proposer spontanément cette forme de poste. \n\nLe télétravail peut également être une solution pour faciliter la relation entre la vie privée et la vie professionnelle \nen diminuant le temps de trajet et en permettant plus de flexibilité dans l’horaire et dans l’organisation du travail. \nCependant, cet aspect nécessite généralement certains aménagements si le collaborateur choisit de travailler \nen dehors des heures habituelles. C’est pourquoi nous demandons au Conseil d’État si les normes actuellement \nen vigueur sont adaptées au télétravail. \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nArmelle von Allmen Benoît \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nFabio Bongiovanni Quentin Di Meo Mary-Claude Fallet \n\nSarah Curty Alexandre Brodard  \n\n \n\n  \n\nhttps://www.profamilia.ch/fr/actualite/actuel/9-aktuelles/1853-concilier-vie-familiale-et-perspectives-professionnelles-c-est-possible\n\n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 14 février 2024 \n\nIntroduction \n\nCette thématique retient depuis de nombreuses années l’attention du Conseil d'État, du service des ressources \nhumaines (SRHE) et de l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE). \n\nAinsi, un premier catalogue de mesures a été élaboré et mis en application en 2008 déjà, comprenant les points \nsuivants : \n\n– introduction d’un congé parental non payé d’une durée maximale de 3 mois ; \n\n– extension du congé d'adoption de deux à quatre mois, avec partage possible entre parents ; \n\n– extension du congé paternité à 5 jours (20 actuellement) ; \n\n– encouragement du temps partiel, tant pour les hommes que pour les femmes, également pour les postes à \nresponsabilité ; \n\n– partage des postes de travail (job- ou topsharing) ; \n\n– encouragement du partage de postes de travail entre deux ou plusieurs titulaires engagés à temps partiel ; \n\n– assouplissement des règles de gestion du temps de travail (réduction de la durée des plages bloquées, \nannualisation volontaire, jours de congé compensatoire) ; \n\n– congé pour garde d’un enfant malade ; \n\n– encouragement des candidatures féminines dans les postes à responsabilité. \n\nPar ailleurs, l’administration cantonale et la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) mettent conjointement à \ndisposition de leur personnel, depuis 2008, une crèche partagée d’entreprise de 40 places. Ainsi, une centaine de \njeunes enfants profitent chaque semaine d’un accueil de qualité sur les sites de Neuchâtel et de La Chaux-de-\nFonds de la crèche Tic-Tac. Cette structure privée complète idéalement, pour le personnel de l’État et de la BCN, \nles offres du dispositif subventionné communal et des autres crèches privées. Sous l’impulsion du Conseil d’État, \nce dispositif a d’ailleurs fait l’objet d’un important développement ces dernières années. \n\nOn relève également à ce sujet la pertinence des déductions fiscales pour frais de garde, ainsi que celle du Fonds \npour les structures d’accueil extrafamilial, sans lesquels la conciliation vie privée – vie professionnelle serait plus \ndifficile pour les familles du canton, et donc également pour le personnel de l’État. \n\nPlus récemment, la possibilité de prendre des congés sabbatiques s’est ajoutée à la liste, de même que la \ngénéralisation des possibilités de télétravail (stimulée par les expériences menées durant la crise sanitaire). \n\nDans un marché du travail en évolution constante et marqué par une pénurie dans certaines catégories de main-\nd’œuvre, l’État-employeur doit mettre en avant ces avantages afin de se positionner de manière positive, d’attirer et \nde retenir des forces de travail adéquates. En parallèle des conditions de travail, l’État doit également promouvoir \net communiquer les valeurs éthiques, environnementales et de diversité qu’il défend.  \n\nUne stratégie de développement de la marque-employeur de l’État a récemment été validée par le Conseil d'État. \nLe SRHE est ainsi engagé à moyen terme dans des travaux importants visant à matérialiser ce concept et à \nrenforcer le positionnement de l’État en tant qu’employeur attractif.  \n\nRéponses aux questions \n\n1. Quelle est la politique en matière de jobsharing et topsharing1? \n\nLe jobsharing correspond à un travail à temps partiel réalisé par un partage d’un poste identifié, avec des \nmodalités dépendantes de chaque paire (voire trio) de personnes le composant. La responsabilité de la fonction \nest donc assumée conjointement et indépendamment de l’organisation convenue du travail. La notion de \ntopsharing est réservée aux postes à responsabilité, mais constitue bien du jobsharing sur le plan pratique. \n\nSur le plan statutaire, on relève que même si on parle de jobsharing, les engagements ne peuvent être conclus \nque de manière individuelle, en taux partiel. Le raisonnement intellectuel qui voudrait idéalement que les \nresponsabilités soient assumées conjointement n’est pas réaliste aujourd’hui, puisqu’en cas de difficultés, ce sont \nbien deux procédures séparées qui devront être lancées, et non une procédure « conjointe ». \n\nQuels sont les avantages et les inconvénients du jobsharing ? Part Time Optimisation (PTO), association financée \npar le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) et par  des sponsors privés, et dont le but \nest de promouvoir le jobsharing en Suisse, identifie les principaux éléments suivants1. \n\n  \n\n                                                           \n1 https://www.go4jobsharing.ch/fr/employeur/information/#3445f0d87a441934e  \n\nhttps://www.go4jobsharing.ch/fr/employeur/information/#3445f0d87a441934e\n\n\nAvantages Inconvénients \n\nPlus de productivité et moins d’absence \n\nRétention de talents \n\nEfficacité dans la prise de décision \n\nDavantage d’expériences et de compétences \n\nPrésence continue \n\nInnovation \n\nRemplacement facilité \n\nEmployé-e-s motivé-e-s et loyaux-ales \n\nGains en termes d’image \n\nMaintien du savoir-faire \n\nProcessus de recrutement et de suivi plus \ncomplexe \n\nCoûts fixes plus élevés \n\nPersonnes de référence \n\nCoûts de transfert de l’information \n\nRisque de conflits entre partenaires \n\n \n\nIl convient de relever que ce modèle peut poser problème si une des personnes composant le topsharing décide \nde partir, car l’employeur devra alors réaliser un engagement reproduisant idéalement la paire idéale, ce qui est \nloin d’être évident.  \n\nL’administration est cependant ouverte au temps partiel, indépendamment de la manière dont le partage du travail \nse réalise. Très concrètement, certains postes sont ouverts à un taux partiel bien défini, alors que d’autres sont \nouverts à 100%, avec possibilité de le pourvoir entre 80% et 100% dans un but de conciliation vie privée – vie \nprofessionnelle. \n\nBien que les annonces n’encouragent pas les candidatures communes pour un seul poste, ce type de démarche \nest accepté et aboutit quelquefois à des engagements, comme indiqué ci-après. Toutefois, comme il est impossible \nde connaître suffisamment les candidat-e-s pour « composer des paires », la proposition doit venir des personnes \nintéressées. C’est d’ailleurs ainsi que plusieurs engagements ont été réalisés en partage de poste pour des \nfonctions de cadre. \n\nLe taux partiel « traditionnel », basé sur une répartition des tâches globales d’une entité entre plusieurs personnes, \nest en l’occurrence plus pratique et souple, tant pour l’employeur que pour les titulaires, qui peuvent en tout temps \nsolliciter une variation de leur taux, sans dépendre de l’accord de leur(s) partenaire(s) de jobsharing. \n\nEn résumé, le travail à temps partiel est largement répandu au sein de l’administration, alors que le topsharing est \nencore peu pratiqué. \n\n2. Combien de postes à responsabilité sont proposés à temps partiel ? \n\nEn vertu des aménagements mentionnés en introduction, tous les postes à responsabilité pourraient être \nrepourvus entre 80% et 100% (sauf impossibilité démontrée). Les topsharings sont également envisageables si les \ncandidatures sont suffisamment convaincantes. \n\nActuellement, 38% des postes d’encadrement supérieur (classes 12 à 16) sont occupés à temps partiel. \n\n3. Combien de postes à responsabilité sont proposés sous forme de topsharing ? \n\nActuellement, deux postes à responsabilité sont assumés en partage de poste par des paires de titulaires, soit : \n\n– s général-e des autorités législatives ; \n\n– direction de l’office de la politique familiale et de l’égalité. \n\n4. Quelle part le jobsharing représente-t-il ? \n\nComme défini sous le chiffre 1, le jobsharing se traduit, pour les postes « ordinaires », à des engagements à temps \npartiel, dont 42,64% du personnel (hors enseignement) bénéficie. Ce sont le plus souvent les femmes qui profitent \nde cet aménagement, même si la part d’hommes augmente peu à peu. \n\nLa répartition selon le pourcentage est distribuée comme suit :  \nTemps plein (90-100%) : 1216 hommes + 514 femmes = 1'730 personnes \nTemps partiel II (50-89%) : 231 hommes + 861 femmes = 1'092 personnes \nTemps partiel I (<49%) : 38 hommes + 128 femmes = 166 personnes \n\n5. Existe-t-il une directive en matière de télétravail ? \n\nOui, elle est à disposition des titulaires sur l’Intranet et remise en annexe de la réponse.   \n\n6. Sous quelle forme cette pratique est-elle encouragée ? \n\nLe télétravail est pratiqué sur une base volontaire. Un rapport de confiance suffisant, ainsi qu’une disponibilité et \ndes prestations de qualité sont toutefois exigés.  \n\nIl n’existe pas de droit au télétravail et cet aménagement peut être suspendu en tout temps en cas de difficultés. \nUn taux maximal indicatif de 40% du taux d’engagement a été fixé par le Conseil d’État. \n\nPour plus de détails, il convient de se référer à la directive. \n\n\n\nDans tous les cas, le télétravail est une composante importante de l’attractivité des postes de l’administration \ncantonale. Il représente également une condition nécessaire à la réalisation de certains des objectifs du \nprogramme Vitamine, qui prévoit dans les nouveaux locaux un nombre de places de travail inférieur aux effectifs \ndes services.  \n\n7. En temps normal (hors période Covid-19), quel pourcentage le télétravail représente-t-il ? \n\nEn novembre 2023, 8,2% des heures de travail ont été réalisées en télétravail. Ce taux ne veut pas dire grand-\nchose en tant que tel, dès lors que de nombreuses fonctions ne se prêtent pas au télétravail. \n\n8. Existe-t-il des indicateurs pour déterminer la rentabilité du personnel ? \n\nNon, ce sont les directions de services qui sont responsables de la délivrance des prestations et qui sont en charge \nd’apprécier si les titulaires en télétravail sont dignes de la confiance nécessaire à cet aménagement des modalités \nde travail. \n\n9. Des mesures supplémentaires devraient-elles être mises en place pour faciliter le télétravail ? \n\nDes solutions supplémentaires pour faciliter le télétravail sont ou vont être mises en place dans un futur proche. La \nmise à disposition progressive et généralisée d’ordinateurs portables au personnel de l’administration favorise cet \naménagement. De même, le déménagement de nombreux services dans le cadre du projet Vitamine favorisera la \ngénéralisation du télétravail, en raison notamment de la réduction du nombre de places de travail à disposition, \nainsi que de la digitalisation progressive de la plupart des documents et processus. \n\nIl convient de rappeler que l’État a pris l’option de ne pas imposer le télétravail à ses titulaires, puisque certaines \npersonnes peuvent ne pas s’y sentir à l’aise.  \n\nAfin de permettre à celles et ceux qui ne disposent pas d’espaces de travail privés adéquats pour pratiquer du \ntélétravail près de leur lieu de domicile, des espaces de coworking idéalement équipés sont mis à disposition de \ntous les titulaires à La Chaux-de-Fonds et à Neuchâtel. \n\nConclusion \n\nL’administration est déjà un employeur très attractif s’agissant du temps partiel, du télétravail et de nombreuses \nautres mesures destinées à favoriser l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.  \n\nAu vu de l’évolution du marché du travail, l’État-employeur doit mettre en avant ces avantages et rester attentif à \nleur adéquation. Il doit maintenir ses efforts pour rester concurrentiel et répondre de manière pertinente à \nl’évolution des attentes des nouvelles générations. \n\nIl doit toutefois également rester attentif à la praticabilité de certains nouveaux modèles d’organisation du travail \nqui, sous un couvert attractif, peuvent poser des problèmes de mise en application en regard du contexte \norganisationnel, culturel et légal. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexe :  \n\nDirective sur la pratique du télétravail au sein de l’administration cantonale (voir pages suivantes) \n\n  \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n


name: 24.358: Le crédit d’investissement de la H18 est-il encore suffisant ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 17 avril 2024 \n\nNuméro 24.358 Heure 17h57 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Stéphanie Skartsounis \n\nTitre :  Le crédit d’investissement de la H18 est-il encore suffisant ? \n\nContenu :  \n\nLe crédit de 186 millions de francs accepté en janvier 2021 pour la réalisation de la H18 se basait sur une \nestimation des coûts établie en 2019 (rapport 21.001). Depuis lors, les prix des matières premières, des \nmatériaux de construction et de l’énergie ont connu une forte hausse. \n\nLe début du chantier est prévu en 2024 : quel est le taux de dépassement lié à ce renchérissement projeté ? \nQuel montant cela représente-il ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nStéphanie Skartsounis \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21001_CE.pdf\n\n


name: 19.146: Placement des enfants : un rapport nécessaire

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n14.05.2019 \n\nHeure \n\n23h13 \n\nNuméro \n\n19.146 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : Placement des enfants : un rapport nécessaire \n\nContenu : \n\nNous demandons au Conseil d’État de nous soumettre un rapport sur sa nouvelle politique de placement des \nmineur-e-s. Dans celui-ci seront décrits le rôle et les compétences des différents acteurs concernés (foyers, \ninstitutions, associations, syndicats, communes, etc.) ainsi que les modalités de coordination du réseau. Pour ce \nfaire et afin de garantir une prise en charge adéquate des mineur-e-s, l’ensemble des acteurs devront être \nassociés à l’élaboration du rapport. Celui-ci devra également décrire de manière claire la planification de \nl’accueil des enfants dans les foyers ainsi que par des familles d’accueil, tout comme la formation et \nl’encadrement de celles-ci. Enfin, une estimation des coûts financiers et de leur prise en charge sera présentée.  \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nLe Grand Conseil s’est déjà à plusieurs reprises inquiété de la nouvelle politique de placement des mineur-e-s \ninitiée par le Conseil d’État. Malgré plusieurs interpellations ou questions (18.127 et 19.106 notamment), \nplusieurs points restent peu clairs quant à la mise en œuvre de cette politique. De plus, les milieux concernés, \npar voie de presse ou par d’autres réseaux, contestent la fiabilité des chiffres avancés par le Conseil d’État pour \nla planification. Un climat peu propice pour la réussite de cette nouvelle politique. \n\nÀ propos des mesures ambulatoires, plusieurs questions restent ouvertes avec les communes. Comment les \nenfants en crèche seront-ils accueillis ? Seront-ils prioritaires, alors que la loi sur l'accueil des enfants (LAE) \ndéfinit déjà des critères de priorisation ? De telles mesures nécessiteront des moyens supplémentaires (finances \net ressources humaines), qui – comme annoncé par le Conseil d’État – seront à la charge du canton. À combien \ns’élèveront les coûts ? Et qu’en est-il du parascolaire ? \n\nQuant aux familles d’accueil, comment seront-elles formées, suivies et accompagnées ? Comment la \nplanification est-elle gérée ? Qu’est-il prévu si le nombre de familles est insuffisant ? \n\nFinalement, comment se passe la transition du côté des institutions ? Quels ont été les critères d’évaluation qui \nont conduit au choix de revoir le nombre de lits dans certaines institutions ? La baisse du nombre de lits globale \nne pourrait-elle pas être problématique ? Qu’en est-il du suivi du personnel encadrant de ces structures qui \ndevrait se réorienter ? \n\nToute une série de questions, non exhaustive, auxquelles des réponses doivent être apportées. \n\nIl est important qu’un tel changement de processus se fasse dans la concertation la plus grande possible avec \nl’ensemble des acteurs concernés. Il en va de l’avenir des enfants touchés par cette nouvelle politique.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nCorine Bolay Mercier Marie-France Matter Florence Aebi \n\nNathalie Matthey Sylvie Fassbind-Ducommun Florence Nater \n\nJosiane Jemmely David Moratel Laura Zwygart de Falco \n\nLaurent Duding   \n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nLe Conseil d’État s’oppose à ce postulat : un bilan sur ce nouveau dispositif, qui apportera les éclaircissements \npertinents, est prévu par le gouvernement pour 2020. D’autant que ce nouveau dispositif a été étroitement co-\nconstruit avec l’ensemble des partenaires du domaine. La conception stratégique et les questions de mise en \nœuvre ont fait l’objet de nombreuses séances avec l’ensemble des acteurs impliqués. Les nouvelles prestations \nne se déploient que depuis janvier 2019. Le gouvernement s’engage à mener un bilan avec les partenaires \nconcernés et proposera des adaptations du dispositif si cela s’avère nécessaire. \n\n\n