name: 20.036_CE_Tome1: BUDGET DE L'ÉTAT POUR L'EXERCICE 2021

text: \nBUDGET \net PLAN FINANCIER  \net DES TÂCHES 2022 – 2024 \n\nTome 1 : Vision globale \n\n2021 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n\n\n \n \n \n \nMessage concernant le budget 2021 et le plan financier \net des tâches 2022-2024 \n\n \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n \n\nEn exécution des dispositions constitutionnelles et légales, le Conseil d’État vous soumet le budget de \nl'État pour l'exercice 2021 ainsi que la planification financière et des tâches 2022-2024.  \n\nLa situation est fortement influencée par la crise de la COVID-19 qui aura des répercussions importantes \nsur les finances de l’État durant plusieurs années. Cela étant, le Conseil d’État a souhaité vous présenter \npour l’exercice 2021 un projet de budget exempt de ces impacts et, de façon distincte, un amendement \nrelatif aux conséquences attendues de la crise sanitaire sur les charges et les recettes de l’Etat.  \n\nCe choix s’explique premièrement par l’incertitude importante relative à l’évolution de la crise sanitaire et \néconomique ; il est  également motivé par la volonté de permettre une comparaison plus aisée par rapport \naux comptes et budgets des années précédentes, attestant ainsi des efforts conséquents \nd’assainissement consentis au cours des années écoulées et de l’atteinte des objectifs annoncés : hors \neffets de la pandémie, le budget 2021 satisferait pleinement aux critères de la législation sur les finances. \nMais surtout, cette manière de présenter le budget 2021 fournit une image plus fidèle de la structure de \nl’Etat avant la pandémie et offrira une base pertinente pour la préparation des budgets 2022 et suivants \net pour les choix difficiles qui devront évidemment les accompagner.  \n\nUn amendement vous sera ainsi présenté dans le courant de l’automne afin de tenir compte des hausses \nde charges et des baisses de recettes liées à la crise sanitaire et à la détérioration de la situation \néconomique et sociale qui lui fait progressivement suite. \n\nLes premières estimations effectuées laissent apparaitre des charges supplémentaires et des baisses de \nrecettes pour un total de près de 109,9 millions de francs. Grâce notamment aux mécanismes \nd’amortissement des pics conjoncturels dont le canton s’est doté via la dernière modification de la \nlégislation financière, ainsi qu’aux bons résultats escomptés de la Banque nationale suisse, des \ncompensations sont envisageables pour près de 96,1 millions de francs. Le Conseil d’État est ainsi \nsatisfait que les années d’efforts consentis pour l’assainissement des finances lui permettent d’envisager \nun budget 2021 amendé probablement dans le respect des critères du frein à l’endettement \n\nDans sa version dénuée des effets de la COVID-19, le budget 2021 confirme donc les perspectives \nannoncées dans le programme de législature et présente, pour la deuxième année consécutive, un \nrésultat bénéficiaire et respectant les critères du frein à l’endettement. Il affiche en effet une nouvelle \namélioration nette, de près de 33 mios de francs par rapport aux derniers comptes clôturés et de plus de \n16,1 mios de francs par rapport au précédent budget. La réforme fiscale, nécessaire à la restauration de \nl’attractivité du canton, a notamment pu être absorbée sans mettre en péril l’assainissement des finances \ncantonales auquel le Conseil d’État s’est engagé. Le volume des investissements prévus respecte aussi \nles limites minimales retenues par la nouvelle législation financière.  \n\nLe plan financier et des tâches 2022-2024 démontre toutefois que les réformes doivent être poursuivies \net qu’une gestion rigoureuse est indispensable pour confirmer dans la durée le redressement des \nfinances. La gestion de la crise de la COVID-19 et l’intégration de ses conséquences financières ont en \neffet empêché un véritable travail de fond sur le plan financier et des tâches 2022-2024, dont l’évolution \ninsatisfaisante montre que les dynamiques influençant les résultats financiers de l’Etat ne sont pas encore \ntotalement contrôlées au-delà d’un exercice.  \n\n \n\n1\n\n\n\nLa poursuite des efforts structurels est d’autant plus nécessaire que la crise actuelle aura des \nrépercussions importantes sur l’ensemble de l’économie cantonale et nécessitera de mobiliser pendant \nquelques années des ressources importantes pour assurer la cohésion sociale et éviter des atteintes trop \nmarquées aux capacités de production de notre tissu économique.  \n\nSur un plan plus formel, le budget 2021 marque aussi l’élaboration d’une nouvelle documentation (tome \n1) se voulant plus moderne dans sa présentation et plus claire dans son contenu, avec des commentaires \net analyses essentiellement axés sur les principaux domaines de tâches dédiés à l’État. Il fournit par là \nune meilleure vue d’ensemble de la situation financière de l’Etat. \n\nLe Conseil d’État vous invite ainsi à approuver le budget 2021 conformément au projet de décret joint, \ncomplété de l’amendement annoncé ci-devant. \n\nLe Conseil d’État vous prie d’agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de sa \nhaute considération. \n\n \nNeuchâtel, le 23.09.2020 \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n\n  \n\n2\n\n\n\n  \n\n3\n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nPrésentation en deux tomes \n\nLe rapport sur le budget 2021 et PFT 2022-2024 est présenté en deux tomes. Le tome 1 a \npour objectif de présenter les éléments relatifs au budget et au plan financier et des tâches \nselon une vision globale de l’État. Le tome 2 propose quant à lui une vision plus fine par \nentité et département. \n\nAbréviations et symboles \n\nTout au long du présent rapport, les abréviations et symboles suivants ont été utilisés : \n\nmio(s) Million(s) \nCHF Francs suisses \nB Budget \nPFT Plan financier et des tâches \nΔ Variation \n-- Donnée équivalente à 0 ou aucune valeur \nDFS Département des finances et de la santé \nDEF Département de l’éducation et de la famille \nDDTE Département du développement territorial et de l’environnement \nDEAS Département de l’économie et l’action sociale \nDJSC Département de la justice, de la sécurité et de la culture \nAUEX Autorités exécutives \nAULE Autorités législatives \nAUJU Autorités judiciaires \nMCH2 Manuel comptable harmonisé pour les cantons et les communes \nEPT Équivalent plein temps \n\n \n\nSignes dans les tableaux \n\nLes charges et les revenus figurant dans les tableaux du présent rapport apparaissent en \nvaleur absolue. Un résultat d’exercice négatif correspond à un excédent de charges tandis \nqu’un résultat d’exercice positif exprime un excédent de revenus. Une variation négative \ntraduit une diminution alors qu’une variation positive traduit une augmentation. Dans les \ntableaux présentant des charges nettes, les charges et les revenus sont considérés \nconjointement pour une catégorie donnée (charges moins revenus). Un signe négatif \ntraduit ainsi une situation où il y a davantage de revenus que de charges et on parle de  \n« revenus nets ». \n\n4\n\n\n\nTable des matières \n1. Situation générale .............................................................................................................................................. 7 \n\n Cadre budgétaire ........................................................................................................................................... 7 \n Aperçu des chiffres ........................................................................................................................................ 8 \n Frein à l’endettement.................................................................................................................................... 10 \n Modifications de lois et décrets soumis à l’adoption du Grand Conseil ........................................................... 12 \n Décret sur le budget 2021 ............................................................................................................................ 14 \n\n2. Compte de résultat ........................................................................................................................................... 15 \n Compte de résultat selon la classification fonctionnelle .................................................................................. 15 \n Compte de résultat détaillé ........................................................................................................................... 18 \n Résultat d’exploitation .................................................................................................................................. 19 \n Résultat financier ......................................................................................................................................... 20 \n Résultat extraordinaire ................................................................................................................................. 21 \n Informations complémentaires ...................................................................................................................... 22 \n\n Charges et revenus du compte de résultat par nature ............................................................................... 22 \n Charges de personnel et effectifs ............................................................................................................. 22 \n Amortissements ....................................................................................................................................... 24 \n Dépenses pour la prévoyance sociale....................................................................................................... 25 \n Dépenses de santé .................................................................................................................................. 27 \n Dépenses pour la formation ..................................................................................................................... 28 \n Dépenses dans le domaine du trafic et des télécommunications ................................................................ 28 \n Dépenses pour la défense, l’ordre et la sécurité publics ............................................................................ 29 \n Dépenses en matière d’économie publique ............................................................................................... 29 \n\n Impôts et lissage des recettes fiscales ...................................................................................................... 30 \n Péréquation financière fédérale (RPT) ...................................................................................................... 33 \n\n3. Compte des investissements ............................................................................................................................ 34 \n Vue d’ensemble ........................................................................................................................................... 34 \n Compte des investissements selon la classification fonctionnelle ................................................................... 34 \n Évolution des investissements nets .............................................................................................................. 36 \n Compte des investissements par projet ......................................................................................................... 37 \n\n4. Financement des tâches publiques ................................................................................................................... 41 \n Bilan prévisionnel ......................................................................................................................................... 41 \n Tableau de flux de trésorerie prévisionnel ..................................................................................................... 42 \n Découvert et endettement ............................................................................................................................ 43 \n\n5. Résultat analytiques globaux et projets gérés par crédit d’engagement .............................................................. 45 \n Informations générales ................................................................................................................................. 45 \n\n Objectifs .................................................................................................................................................. 45 \n La comptabilité analytique en bref ............................................................................................................ 45 \n Résultat analytiques globaux .................................................................................................................... 46 \n\n Projets gérés par crédit d’engagement .......................................................................................................... 47 \n Informations générales ............................................................................................................................. 47 \n Liste des crédits d’engagement ................................................................................................................ 47 \n\n \n\n \n\n \n\n5\n\n\n\n \n\n1. Situation générale  \n \n\n Cadre budgétaire \n \n\nContexte économique \n\nLes conséquences économiques de la crise sanitaire liée à la COVID-19 sont sans précédent à l’échelle mondiale. Jamais \nun effondrement aussi important et aussi rapide de l’économie mondiale n’avait été observé. Les mesures prises par les \ngouvernements pour freiner la propagation du virus, telles que des confinements plus ou moins stricts, des fermetures de \nfrontières ou encore la restriction ou l’interruption de certaines activités économiques ont affecté de manière importante \nl’économie.   \n\nLe groupe d’experts de la Confédération, dans ses dernières prévisions (juin 2020), s’attend pour la Suisse « à la plus forte \nbaisse du PIB depuis des décennies » avec une chute de 6,2% pour l’ensemble de l’année 2020. La reprise devrait toutefois \ncommencer à s’amorcer au deuxième semestre 2020 et se poursuivre sur 2021. Pour autant que de nouvelles mesures \nstrictes de confinement ne doivent pas être prises en cas de 2ème vague de la pandémie, le groupe d’expert table sur une \ncroissance du PIB suisse de 4,9% en 2021. Si la quasi-totalité des secteurs de l’économie suisse sont touchés par cette \ncrise, certains sont plus fortement affectés. C’est le cas notamment de l’horlogerie, très active dans le canton de Neuchâtel, \ndont la caractéristique exportatrice est très sensible aux cycles conjoncturels. Sur le plan de l’inflation, le groupe d’expert \nprévoit un indice des prix à la consommation négatif pour 2020 (-0,9%) et 2021 (-0,3%). Le chômage devrait quant à lui \natteindre en Suisse 3,8% en 2020 et 4,1% en 2021. \n\nL’incertitude est toutefois extrêmement élevée, l’évolution de la crise économique étant étroitement liée à l’évolution de la \npandémie et des mesures d’endiguement qui pourraient être prises. Deux scénarios d’évolution1 ont été établis par le SECO \n(juin 2020) pour compléter les prévisions du groupe d’experts : l’un table sur une progression limitée de la pandémie et \nl’autre sur l’apparition rapide de nouveaux foyers avec un durcissement des mesures sanitaires.  \n\nContexte législatif et autres éléments significatifs \n\nAdoptées en 2019 par le Grand Conseil neuchâtelois, les modifications de la LFinEC sont entrées en vigueur en 2020. Le \ncanton s’est notamment doté par cette révision d’un nouveau mécanisme de frein à l’endettement et d’un système de lissage \nstatistique des recettes fiscales (personnes morales PM et impôt fédéral direct IFD). Le budget 2021 est ainsi le deuxième \nà être établi en tenant compte de ces instruments. \n\nD’un point de vue fédéral, plusieurs consultations sur des projets législatifs pouvant impacter sensiblement les finances \ncantonales ont été / sont menées en 2020. Parmi elles relevons la modification proposée de la loi fédérale sur l’impôt \nanticipé (LIA) qui pourrait, si elle aboutissait en l’état, engendrer des baisses de recettes pour les cantons notamment en \ncas de hausse des taux d’intérêts. Relevons également la consultation en cours relative au projet de modification de la loi \nsur l’assurance maladie (LAMal) qui a pour objectif d’intégrer dans la législation fédérale des dispositions visant à freiner la \nhausse des coûts de l’assurance obligatoire des soins. \n\nDepuis l’exercice 2020, la réforme de la fiscalité des personnes physiques et des personnes morales adoptée par le Grand \nConseil en mars 2019 est entrée en vigueur. Celle-ci vise à alléger la charge fiscale tant des personnes physiques que des \nPME et à supprimer les statuts d’imposition privilégiés dont bénéficiaient certaines entreprises internationales. En outre, le \ncontrat formation qui vise à encourager les entreprises et institutions neuchâteloises à former des apprenti-e-s a été mis en \nœuvre. \n\nDepuis 2020 également, les nouveaux mécanismes de la péréquation financière intercommunale ainsi que de la péréquation \nfinancière fédérale (RPT) sont entrés en vigueur.  \n\nÀ noter enfin, la modification de la loi sur les routes et voies publiques (LRVP) ainsi que le transfert de la H20 à la \nConfédération qui ont eu des incidences importantes sur les comptes 2019 et le budget 2020. \n\nRisques \n\nLe budget 2021 et le PFT 2022-2024 présentés dans ce rapport ont été établis sans tenir compte des impacts de la crise \néconomique liée à la pandémie de COVID-19. Un amendement sera proposé par le Conseil d’État pour tenir compte des \nhausses de charges et des baisses de revenus, notamment fiscaux, attendus. \n\n                                                        \n1 Scénarios disponibles sur le site https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/wirtschaftslage---\nwirtschaftspolitik/Wirtschaftslage/konjunkturprognosen.html \n\n6\n\nhttps://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/wirtschaftslage---wirtschaftspolitik/Wirtschaftslage/konjunkturprognosen.html\nhttps://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/wirtschaftslage---wirtschaftspolitik/Wirtschaftslage/konjunkturprognosen.html\n\n\n \n\n Aperçu des chiffres \n \n\n \n\n \n\n \n\nLe compte de résultat présente un excédent de revenus de CHF 21,5 mios au budget 2021. Autant les charges que les \nrevenus diminuent par rapport au budget 2020, respectivement de 1,6% et 0,9%. En comparaison des comptes 2019 les \ncharges augmentent de 2,3% et les revenus de 3,8%. Le chapitre 2 du rapport se consacre à l’examen détaillé du compte \nde résultat et à ses variations significatives. \n\nLe compte des investissements aboutit à des dépenses nettes de CHF 85,4 mios au budget 2021. Alors que les dépenses \nbrutes sont quasi identiques à celles du dernier budget, les recettes sont en augmentation (+26,4%). Le chapitre 3 aborde \nl’analyse du compte des investissements selon plusieurs approches (classification fonctionnelle, projets, etc.). \n\nLa dette est estimée à quasi CHF 2 milliards en 2021, soit une augmentation de près de 4% par rapport au niveau attendu \nà la fin de l’exercice 2020. Des explications complémentaires sur l’endettement et le découvert sont disponibles au chapitre \n4. \n\nLe degré d’autofinancement prévu au budget 2021 est de 87%. Celui-ci était de 116% au budget 2020 et 199% aux comptes \n2019 (voir graphique page suivante). Le ratio particulièrement élevé constaté lors du dernier bouclement provient des règles \nde calcul différentes en regard de l’ancienne législation (les amortissements considérés ne tiennent pas compte du \nprélèvement à la réserve de retraitement). Rappelons aussi que la dépense d’investissement de CHF 200 millions pour la \nrecapitalisation du RHNe était considérée hors frein. \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2019 2020 2021 2022 2023 2024\n\nCompte de résultats\n\nRevenus 1) 2'188'645'919 2'290'944'979 2'271'128'810 2'266'598'307 2'265'198'166 2'263'453'341\n- Charges 1) 2'200'009'571 2'285'590'105 2'249'644'416 2'281'913'986 2'308'647'950 2'331'672'791\n\n= Résultat total -11'363'651 5'354'873 21'484'394 -15'315'679 -43'449'784 -68'219'450\n\nCompte des investissements\n\nDépenses 273'204'696 140'761'133 140'991'413 214'543'052 197'010'213 202'261'293\n- Recettes 26'731'342 43'940'331 55'554'812 81'178'867 78'366'513 67'840'709\n\n= Investissements nets 246'473'354 96'820'803 85'436'600 133'364'185 118'643'700 134'420'584\n\nDécouvert et endettement\n\nDécouvert 541'503'585 536'148'712 514'664'317 529'979'996 573'429'780 641'649'230\nDette (sens strict) 1'818'285'000 1'885'000'000 1'960'000'000 2'040'000'000 2'110'000'000 2'190'000'000\n\n1) Les charges et les revenus correspondent à des totaux hors imputations internes.\n\nVue d'ensemble\n(CHF)\n\n7\n\n\n\nRecapitalisation RHNe (200 mios)\n\n \n\n46\n\n97 85\n\nComptes\n2019\n\nBudget\n2020\n\nBudget\n2021\n\nInvestissements nets\n\nLe budget 2021 en bref\n\n77\n5\n\n74\n6\n\n74\n9\n\n15\n9\n\n18\n2\n\n15\n0\n\nComptes 2019 Budget 2020 Budget 2021\n\nRevenus fiscaux\n  Impôt PP   Impôt PM\n\n199%\n\n116% 87%\n\nmin \n70%\n\nComptes\n2019\n\nBudget\n2020\n\nBudget\n2021\n\nDegré d'autofinancement\n\n2'401.8\n\n2'470.6\n\n2'510.0\n\nComptes\n2019\n\nBudget\n2020\n\nBudget\n2021\n\nEffectifs (EPT)\n\n-11.4\n\n5.4\n\n21.5\n\nComptes\n2019\n\nBudget\n2020\n\nBudget\n2021\n\nRésultat total\n\n200\n\n8\n\n\n\n Frein à l’endettement \n \n\nLe mécanisme actuel a été adopté le 25 juin 2019 par le Grand Conseil. Il est par conséquent en vigueur depuis le budget \n2020. Conformément à l’article 30 LFinEC, il se base sur le respect de trois critères : \n\n1. Un résultat équilibré ou bénéficiaire : \n\nL’équilibre budgétaire annuel est imposé via l’article 30 al. 1 let. b LFinEC. Ce résultat doit même être positif (bénéficiaire) \nsi l’État présente une situation de découvert au bilan. L’article 30 al. 4ter LFinEC précise que le résultat budgétaire doit être \naugmenté d’un montant équivalent à au moins 1% du découvert du dernier bilan audité. \n\n \n\n2. Un volume minimum d’investissements : \n\nUn volume minimum d’investissements est visé et détermine le degré d’autofinancement minimum à atteindre. Cette \nméthode traduit la volonté politique de promouvoir dans la durée un effort d’investissement soutenu et d’y consacrer une \npart minimale des ressources de l’État, à même d’assurer le renouvellement et la modernisation des infrastructures \nnécessaires à notre collectivité. L’objectif minimal ancré dans la loi prévoit un volume minimum d’investissements nets \ncorrespondant à 4% des revenus déterminants (total des revenus hors subventions à redistribuer et imputations internes). \nCet objectif peut être relevé par palier pour autant que le degré d’autofinancement soit suffisamment important. \n\n \n\n3. Un degré d’autofinancement minimum à respecter : \n\nL’article 30 al. 1 let. b fixe un degré d’autofinancement (DA) minimum de 70%. Cet objectif peut varier en fonction du volume \nd’investissements qui est défini à l’aide des limites (fourchettes) figurant à l’article 30 al. 2 LFinEC. En d’autres termes, plus \nl’État investit, plus il doit améliorer son degré d’autofinancement. Les objectifs se déclinent de la manière suivante :  \n\n- inv. nets compris entre 4% et 5% des rev. dét.  DA minimum de 70% ; \n- inv. nets compris entre 5% et 6% des rev. dét.  DA minimum de 80% ; \n- inv. nets compris entre 6% et 7% des rev. dét.  DA minimum de 90% ; \n- inv. nets supérieurs à 7% des rev. dét.  DA minimum de 100%. \n\n \n\n \n\nLe budget 2021 présenté dans le présent rapport est conforme aux trois critères définis par la LFinEC et traduit le \nredressement de la structure financière de l’État ainsi que la volonté d’assurer un volume d’investissement soutenu.   \n\n9\n\n\n\nDétail du calcul du frein à l’endettement au budget 2021 \n\n \n  \n\n1.  Équilibre ou bénéfice du compte de résultats\n\nLe résultat présenté doit être équilibré ou positif et augmenté d'un montant équivalent à 1% du découvert.\n\nDécouvert dernier bilan audité (comptes 2019) : 541'503'585\n\nObjectif bénéfice 1% : 5'415'036\n\nCompte de résultats Budget 2021\n\nTotal des revenus (sans imp. int.) 2'271'128'810\n- Total des charges (sans imp. int.) 2'249'644'416\n\n= Résultat total (exc. charges (-) / revenus (+)) 21'484'394\n\n2.  Volume d'investissements nets\n\nRevenus déterminants du compte de résultats Budget 2021\n\nTotal des revenus (sans imp. int.) 2'271'128'810\n- Subventions à redistribuer 178'684'270\n\n= Revenus déterminants 2'092'444'540\n\nDépenses nettes du compte des investissements Budget 2021\n\nDépenses nettes totales portées au budget 85'436'600\n- Dépenses nettes gérées hors frein : flux financiers nets positifs 10 ans  (art. 30 al. 4 let. a) 0\n- Dépenses nettes gérées hors frein : intérêt cantonal majeur (art. 30 al. 4 let. b) 250'000\n\n= Investissements nets déterminants 85'186'600\n\n- Écart statistique (0,5% des revenus déterminants) 10'462'223\n\n= Investissements nets pour le calcul du degré d'autofinancement 74'724'377\n\nLimites investissements nets et degré d'autofinancement minimum à réaliser\nRevenus Objectif degré\n\nmax. déterminants min. max. d'autofinancement\n5.0% 2'092'444'540 83'697'782 104'622'227 70%\n6.0% 2'092'444'540 104'622'227 125'546'672 80%\n7.0% 2'092'444'540 125'546'672 146'471'118 90%\n\nnon limité 2'092'444'540 146'471'118 non limité 100%\n1) Selon art. 30 al. 1 let. a LFinEC, les marges tiennent compte d'un écart statistique pour soldes de crédits non-utilisés de 0,5 point (%).\n\nInvest. nets déterminants en % des revenus déterminants : 4.1%   Minimum de 4.0% atteint !\nIls s'inscrivent dans la marge : 4.0% - 5.0%\n\nIls correspondent à un objectif de degré d'autofinancement de : 70.0%\n\n3.  Degré d'autofinancement\n\nCalcul du degré d'autofinancement Budget 2021\n\nAmortissements du patrimoine administratif 42'055'291\n+ Amortissements subventions d'investissement 22'029'812\n- Prélèvement réserve retraitement PADM 20'224'103\n\n= Amortissements nets patrimoine administratif 43'861'000\n\n+ Résultat total (exc. charges (-) / revenus (+)) 21'484'394\n\n= Autofinancement 65'345'394\n\nInvestissements nets pour le calcul du degré d'autofinancement 74'724'377\n\nDegré d'autofinancement (autofinancement en % des inv. nets) 87.4%\n\n7.0%\n\nObjectif inv. (%) 1) Objectif inv. (CHF) 1)\n\nmin.\n4.0%\n5.0%\n6.0%\n\n10\n\n\n\n \n\n Modifications de lois et décrets soumis à l’adoption du Grand \nConseil \n\n \n\nUn projet de modification de la loi sur le traitement des déchets (LTD) est soumis à votre approbation par le présent rapport. \nCe projet n’a pas d’impact financier sur les finances de l’État mais induit une amélioration financière pour les communes. \n\nCette modification législative expliquée sous forme de fiche, de même que le texte juridique proprement dit, figurent ci-\naprès. \n\n \n\nNo 01    \nModification de la loi sur le traitement des déchets (LTD)  \n\nSituation actuelle : Dans le cadre de la réforme fiscale décidée en 2019, une modification de la part \nde financement de la gestion des déchets qui peut être couverte par l’impôt a été \nprévue. La législation en vigueur jusqu’ici considérait comme acceptable une \nparticipation de l’impôt de 20% à 30% des coûts totaux de la gestion des déchets \nurbains. Dans le cadre du rapport 17.005 « Bilan de la gestion des déchets urbains \n», cela a été critiqué et le plafond de 10% a été discuté.  \n\nProposition : Concrètement, il s’agit d’adapter la part de financement de la gestion des déchets \nqui peut être couverte par l’impôt pour qu’elle n’excède pas 10% (contre 30% \nactuellement). Cette modification répond aussi aux exigences de la Confédération \nen matière de causalité environnementale. En conséquence, il s’agit d’une \namélioration financière en faveur des communes et d’une réforme neutre pour le \ncanton. Pour ce faire, l’article 22 de la loi sur le traitement des déchets (LTD) doit \nêtre modifié. Afin de permettre une entrée en vigueur au 1er janvier 2021, cette \nmodification doit être engagée sans attendre, comme prévu dans le cadre du \npaquet fiscal 2019 et convenu avec les communes.  \n\nModifications légales \nnécessaires : \n\nArt. 22 alinéa 1 Sous déduction d’une part maximale de 10% financée par l’impôt, \nles communes sont tenues de couvrir la totalité des coûts d’élimination des \ndéchets urbains, y compris les déchets spéciaux provenant des ménages, ainsi \nque les autres frais dus à la gestion de ces déchets, par la perception d’une taxe \nde base et d’une taxe proportionnelle au volume ou au poids des déchets.  \n\nCalendrier : L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2021.  \n\n  \n\n \n\nIncidences financières (en \nCHF) : \n\n \n\n \n\n \n\n2021 2022 2023 2024 ss \n\n0 0 0 0 \n\nCette modification légale n’impacte pas les finances cantonales. Elle conduit à un \nreport de la part de financement de la gestion des déchets urbains couverte par \nl’impôt sur la taxe de base. En conséquence il s’agit d’une amélioration financière \n(env. 5 mios de francs) en faveur des communes. \n\n \n\n \n\n  \n\n11\n\n\n\n \n\nNo 01 \n\n \n\n \n\nLoi \nportant modification de la loi sur le traitement des déchets (LTD) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du date, \ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur le traitement des déchets (LTD), du 13 octobre 1986, est \nmodifiée comme suit : \n \n\nArt. 22 alinéa 1 \n\nSous déduction d’une part maximale de 10% financée par l’impôt, [suite inchangée]. \n\n \nArt. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n \n2Elle entre en vigueur le 1er janvier 2021 \n \n3Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n \n \nNeuchâtel, le date \n\n \nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\n \n\n12\n\n\n\n Décret sur le budget 2021 \n \n  \n\nDécret concernant le budget de l'État \nPour l’exercice 2021 \n\n  \n\n      \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\n \n\n     \n \n\nvu les articles 57, alinéas 1 et 4, et 71 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 \nSeptembre 2000 ;      \n\n \nvu les articles 19, alinéa 2, et 31, al. 1 de la Loi sur les finances de l'État et des communes, du 24 juin 2014 ;      \n\n \nvu le rapport du Conseil d'État du 23 septembre 2020, \n\n \n\n     \n décrète :    \n\n      \n Article premier Le budget général de l'État pour l'année 2021 est adopté.   \n  Ce budget se résume comme suit :   \n   CHF CHF \n      \n\nCompte de résultat Charges d'exploitation 2'224'601'716 \n \n\n  \nRevenus d'exploitation \n\n \n2'172'642’990  \n\n(1) Résultat d'exploitation (exc. de charges) \n \n\n51'958’725      \n  \n\nCharges financières 25'042'700 \n \n\n  \nRevenus financiers \n\n \n67'035’918  \n\n(2) Résultat financier (exc. de revenus) 41'993'218 \n \n\n     \n \n\n(3)=(1)-(2) Résultat opérationnel (exc. de charges) \n \n\n9'965’508      \n  \n\nCharges extraordinaires 0 \n \n\n  \nRevenus extraordinaires \n\n \n31'449’902  \n\n(4) Résultat extraordinaire (exc. de revenus) 31'449'902 \n \n\n     \n \n\n(5)=(3)-(4) Résultat total (exc. de revenus) 21'484'394 \n \n\n     \n\nCompte des investissements                     Total des dépenses  140'991’413 \n \n\n  \nTotal des recettes  \n\n \n55'554’812  \n\n(6) Investissements nets  \n \n\n85'436’600      \n\nFinancement des tâches publiques  Investissements nets  85'436’600 \n \n\n  \nÉcart statistique  (art. 30 al.3 LFinEC) \n\n \n10'462’223   \n\nAmortissement patr. adm. (y.c subv. invest.) \n \n\n64'085’103   \nExcédent revenus compte de résultat total \n\n \n21'484’394   \n\nSolde mouvements avec financ. spéciaux  12'280’908 \n \n\n  Solde des mouvements sur capital propre 31'449’902   \n(7) Insuffisance de financement \n\n \n33'135’690 \n\n \n  \n\nArt. 2 1Le présent décret n'est pas soumis au référendum. \n \n\n  \n2Le Conseil d'État pourvoit à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\n       \nNeuchâtel, le date \n\n  \n\n   \n                                           Au nom du Grand Conseil : \n\n                                           Le président,    Les secrétaires, \n  \n\n13\n\n\n\n \n\n2. Compte de résultat \n \n\n Compte de résultat selon la classification fonctionnelle \n \n\nLa présentation des données du budget et du plan financier selon la classification fonctionnelle repose sur la structure \ndéfinie par le MCH2. Cette présentation affecte les opérations comptabilisées dans le compte de résultat aux différents \ndomaines d’intervention de l’État. Elle diffère par conséquent de la structure organisationnelle de l’État (classification \ninstitutionnelle selon départements et services) même si on retrouve par exemple la majorité des dépenses du service de \nl’action sociale dans le domaine de la prévoyance sociale ou celles du service de la santé publique dans le domaine de la \nsanté.  \n\nLe recours à cette organisation des données financières requiert une grande rigueur, d’autant qu’elle a gagné en importance \nces dernières années, comme en atteste l’article 15 LFinEC qui rend obligatoire cette approche pour la présentation des \ndonnées du PFT. \n\n \n\nNomenclature \n\nLes domaines fonctionnels définis par le MCH2 sont au nombre de dix et sont les mêmes pour l’ensemble des collectivités \npubliques : \n\n- Administration générale \n- Ordre et sécurité publique, défense \n- Formation \n- Culture, sport et loisirs, église \n- Santé \n- Prévoyance sociale \n- Trafic et télécommunications \n- Protection de l’environnement et aménagement du territoire \n- Économie publique \n- Finances et impôts \n\nLa classification fonctionnelle se décline en plusieurs niveaux. Par exemple le domaine de la formation se décompose en \nscolarité obligatoire, formation professionnelle (initiale et supérieure), hautes écoles, etc. À noter que les charges et revenus \nrelatifs aux Autorités judiciaires se trouvent principalement dans le domaine « ordre et sécurité publique, défense ». \n\nLe premier schéma ci-après présente le budget total du compte de résultat 2021 en fonction de cette classification. Le \ndeuxième schéma présente quant à lui la manière dont CHF 100 de dépenses étatiques sont répartis dans les différents \ndomaines de la classification fonctionnelle. Enfin le troisième schéma présente l’évolution des dépenses de 2020 à 2024 \nselon les domaines.\n\n14\n\n\n\n100 CHF\n\nLE\n C\n\nAN\nTO\n\nN\n D\n\nE \nN\n\nEU\nCH\n\nÂT\nEL\n\n F\nIN\n\nAN\nCE\n\n   \n   \n\n   \n   \n\nCULTURE, SPORT ET LOISIRS, ÉGLISE\n\nORDRE ET SÉCURITÉ PUBLIQUE, \nDÉFENSE\n\nADMINISTRATION GÉNÉRALE\n\nFORMATION\n\nSANTÉ\n\nPRÉVOYANCE\nSOCIALE\n\nTRAFIC ET TÉLÉCOMMUNICATIONS\n\nPROTECTION DE L'ENV. ET AMÉNAG. DU\nTERRITOIRE\n\nECONOMIE PUBLIQUE\n\nFINANCES ET IMPÔTS\n\nRÉSULTAT\nGLOBAL\n\n45.9\n\nExcédent de \nrevenus \n\n21,5\n\nLe budget 2021 du compte de résultat\n(en millions CHF)\n\n12.7\n\n79.8\n\n357.4\n\n367.4\n\n415.0\n\n14.0\n\n114.0\n\n41.4\n\n-1'468.9\n\nCULTURE, \nSPORT ET\n\nLOISIRS, ÉGLISE\n\n1 CHF\n\nPROT. ENV. ET\nAMÉNAG. \n\nTERRIT.\n\n1 CHF\n\nECONOMIE\nPUBLIQUE\n\n3 CHF\n\nADMINISTRATION\nGÉNÉRALE\n\n3 CHF\n\n24 CHF\n\nSANTÉ\n\nPRÉVOYANCE SOCIALE\n\n24 CHF\n\nFORMATION\n\n28 CHF\n\nFINANCES ET\nIMPÔTS\n\n4 CHF\n\nTRAFIC ET\nTÉLÉCOM.\n\n5 CHF\n\nORDRE ET SÉCURITÉ\nPUBLIQUE, DÉFENSE\n\n8 CHF\n\n15\n\n\n\nÉvolution des charges nettes selon la classification fonctionnelle  \n\n \n\n \n\nLes montants correspondent, pour chaque domaine de tâches, aux charges nettes du compte de résultat (charges moins \nrevenus). Le domaine « Finances et impôts » comprend davantage de revenus (principalement des revenus fiscaux) que \nde charges, raison pour laquelle les montants sont négatifs (on parle de charges nettes négatives ou revenus nets). Le \ntableau 1 de l’annexe 1 présente l’ensemble des chiffres. \n\n \n\n  \n\nMillions CHF\n\n340\n\n360\n\n380\n\n400\n\n420\n\n440\n\nFormation\n\nSanté\n\nPrévoyance\nsociale\n\n0\n\n20\n\n40\n\n60\n\n80\n\n100\n\n120\n\n140\n\nBudget\n2020\n\nBudget\n2021\n\nPFT 2022 PFT 2023 PFT 2024\n\nAdministration\ngénérale\n\nOrdre et sécurité\npublique, défense\n\nCulture, sport et\nloisirs, église\n\nTrafic et\ntelecommunications\n\nProtect. de l'env. et\namngmt territoire\n\nEconomie publique\n\n-1'480\n\n-1'460\n\n-1'440\n\n-1'420\n\n-1'400\n\n-1'380\n\nFinances et\nimpôts\n\n16\n\n\n\n \n\n Compte de résultat détaillé \n \n\n \n\n  \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 CHF %\n\nRevenus d'exploitation 2'069'800'458 2'172'640'509 2'172'642'990 2'170'005'710 2'170'458'642 2'167'315'610 +2'481 +0.0%\n\n40 Revenus fiscaux 1'070'463'464 1'091'307'585 1'055'883'900 1'058'913'450 1'061'006'338 1'063'018'785 -35'423'685 -3.2%\n41 Patentes et concessions 45'805'824 31'445'000 31'300'000 31'500'000 31'500'000 31'500'000 -145'000 -0.5%\n42 Taxes et redevances 151'874'364 193'212'469 194'655'033 196'364'225 196'125'011 196'157'711 +1'442'564 +0.7%\n43 Revenus divers 35'630'949 9'903'350 9'371'340 9'794'790 10'116'758 10'678'533 -532'010 -5.4%\n45 Prélèv. sur fonds et fin. spéciaux 1'614'726 16'190'829 19'210'802 11'098'527 11'839'863 6'554'668 +3'019'973 +18.7%\n46 Revenus de transfert 588'764'214 653'111'727 683'537'645 682'323'718 679'196'472 678'447'213 +30'425'918 +4.7%\n47 Subventions à redistribuer 175'646'917 177'469'549 178'684'270 180'011'000 180'674'200 180'958'700 +1'214'721 +0.7%\n\nCharges d'exploitation 2'177'654'131 2'250'519'284 2'224'601'716 2'257'937'186 2'284'334'850 2'306'609'691 -25'917'569 -1.2%\n\n30 Charges de personnel 440'334'565 452'151'736 457'813'651 467'282'001 471'579'627 475'955'813 +5'661'915 +1.3%\n31 Biens, services et autres chg d'explt 160'412'971 163'312'002 171'081'958 173'036'713 172'373'389 173'940'038 +7'769'956 +4.8%\n33 Amortissements du patr. administratif 81'190'231 79'783'538 42'055'291 45'843'528 51'624'853 56'827'596 -37'728'247 -47.3%\n35 Attributions aux fonds et fin. spéciaux 18'292'528 10'893'594 6'929'894 6'929'894 6'929'894 6'929'894 -3'963'700 -36.4%\n36 Charges de transfert 1'301'776'920 1'366'908'865 1'368'036'652 1'384'834'050 1'401'152'887 1'411'997'650 +1'127'787 +0.1%\n37 Subventions à redistribuer 175'646'917 177'469'549 178'684'270 180'011'000 180'674'200 180'958'700 +1'214'721 +0.7%\n\nRésultat d'exploitation -107'853'673 -77'878'775 -51'958'725 -87'931'476 -113'876'209 -139'294'081 +25'920'050 +33.3%\n\n44 Revenus financiers 69'716'566 67'968'951 67'035'918 67'239'877 67'286'377 70'681'757 -933'033 -1.4%\n34 Charges financières 22'355'439 26'489'533 25'042'700 23'976'800 24'313'100 25'063'100 -1'446'833 -5.5%\n\nRésultat financier 47'361'126 41'479'418 41'993'218 43'263'077 42'973'277 45'618'657 +513'800 +1.2%\n\nRésultat opérationnel -60'492'547 -36'399'358 -9'965'508 -44'668'399 -70'902'932 -93'675'424 +26'433'850 +72.6%\n\n48 Revenus extraordinaires 49'128'896 50'335'519 31'449'902 29'352'720 27'453'148 25'455'974 -18'885'617 -37.5%\n38 Charges extraordinaires 0 8'581'288 0 0 0 0 -8'581'288 -100.0%\n\nRésultat extraordinaire 49'128'896 41'754'231 31'449'902 29'352'720 27'453'148 25'455'974 -10'304'329 -24.7%\n\nRésultat total -11'363'651 5'354'873 21'484'394 -15'315'679 -43'449'784 -68'219'450 +16'129'521 +301.2%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +16'718'525 +16'129'521 -36'800'073 -28'134'105 -24'769'666\nΔ en % par rapport à l'année précédente +147.1% +301.2% -171.3% -183.7% -57.0%\n\nCompte de résultat détaillé\n(CHF)\n\nÉcart B2021 - B2020\n\nCompte de résultat détaillé budget 2021\n(Millions CHF)\n\nCharges\nd'exploitation\n\nRevenus\nd'exploitation\n\nCharges\nfinancières\n\nRevenus\nfinanciers\n\n2'224,6 2'172,6\n\n25,0 67,0\n\nRésultat opérationnel\n(exc. de charges)\n\n10,0\n\nRésultat\nd'exploitation\n\n(exc. de charges)\n\n52,0\n\nCharges\nextraordinaires\n\nRevenus\nextraordinaires\n\nRésultat\nfinancier\n\n(exc. de revenus)\n\n42,0\n\nRésultat\nextraordinaire\n\n(exc. de revenus)\n\n31,5\n31,5\n\n0\n\nCompte de résultat\n\nCharges\n\n2'249,6\n\nRevenus\n\n2'271,1\n\nRésultat Total\n(exc. de revenus)\n\n21,5\n\n17\n\n\n\n \n\n Résultat d’exploitation \n \n\nCe chapitre a pour objectif de présenter les principales composantes du résultat d’exploitation 2021 et leur évolution en \ncomparaison aux derniers comptes clôturés (2019), au budget précédent (2020) ainsi que sur les trois années du plan \nfinancier et des tâches (PFT) 2022 à 2024. \n\nL’amélioration globale de CHF 25,9 mios du résultat d’exploitation affichée entre 2020 et 2021 découle en partie de la prise \nen compte au budget 2020 d’éléments particuliers (amortissement de la H20 et attribution au fonds d’aide aux communes). \nAbstraction faite de ces éléments, le compte d’exploitation affiche une détérioration de CHF 19,1 mios. La baisse du produit \ndes impôts (-28,8 mios) partiellement compensée par une hausse de la RPT (+12,5 mios) en est la principale cause. \nL’amélioration de CHF 55,9 mios observée par rapport aux compte 2019 découle principalement de l’augmentation de la \nRPT (+77,4 mios) cumulée à l’effet du versement en 2019 de l’aide à fonds perdu de 32 mios à RHNe conformément au \ndécret adopté par le Grand Conseil le 19 février 2019 (projet recapitalisation RHNe). \n\nLe résultat d’exploitation est très fortement influencé par les dépenses nettes prévues pour la formation, la santé et la \nprévoyance sociale qui constituent les trois premiers domaines de charge représentant ensemble environ trois quart des \ndépenses nettes de l’État \n\nAu niveau de la formation, les dépenses nettes, qui sont estimées à près de CHF 416 mios en 2021, devraient progresser \nde 4.4% à l’horizon 2024 pour atteindre CHF 434,4 mios. Les dépenses dans le secteur des hautes écoles, avec CHF 122,8 \nmios prévus au budget 2021, représentent 29,5% des dépenses de l’État pour la formation. La répartition entre les principaux \nacteurs, de l’enveloppe 2021 allouée aux hautes écoles, s’établit à raison de CHF 50,1 mios à l’Université de Neuchâtel \n(conformément au mandat d’objectif), CHF 38,8 mios aux hautes écoles spécialisées (HES-SO et HE-ARC) et CHF 11,4 \nmios à la HEP BEJUNE. Celle-ci devrait rester relativement stable (+0.6%) sur les années du PFT. Avec un peu plus de \nCHF 84,7 mios en 2021, la participation cantonale (45%) aux salaires des enseignants des cycles 1, 2 et 3 représente la \ndeuxième source de dépenses dans ce domaine. Le recul du nombre de classes lié à la baisse démographique permet de \ncompenser en partie la progression automatique de la masse salariale des enseignants, limitant la hausse de ces charges \nà CHF 3 mios entre 2021 et 2024. Le subventionnement des écoles spécialisées est quant à lui évalué à CHF 33,9 mios en \n2021. Il reste globalement stable par rapport au budget 2020 mais présente une hausse de CHF 2,6 mios par rapport aux \nderniers comptes clôturés. Sa progression, essentiellement imputable à une intensification de l’activité, reprend dès 2022 \npour atteindre CHF 36,9 mios au PFT 2024. À ces dépenses s’ajoutent celles pour la formation professionnelle et \nacadémique regroupant principalement les dépenses d’exploitation des centres professionnels (CHF 61,1 mios en 2021) et \ndes lycées (CHF 42,9 mios en 2021). Enfin, le coût des élèves neuchâtelois scolarisés hors canton est estimé pour 2021 à \nCHF 28,6 mios. Cette charge importante semble toutefois suivre une tendance légèrement à la baisse, tant concernant la \nmobilité dans les hautes écoles (-0,2 mio entre 2019 et 2024) que concernant celle des étudiants en formation \nprofessionnelle et académique (-0,1 mio entre 2019 et 2024). D’autres informations sur les dépenses pour la formation sont \ndisponibles au chapitre 2.6.6 du présent rapport. \n\nLes charges nettes d’exploitation dans le domaine de la santé représentent CHF 367,4 mios en 2021 et tendent à se \nstabiliser à l’horizon 2024 (-0,3%). La maitrise des coûts de la santé s’observe notamment sur les prestations hospitalières \n(prise en charge cantonale de 55% des coûts LAMal) qui sont globalement stables entre 2019 et 2024 avec un montant \noscillant entre CHF 167,7 mios et CHF 168,4 mios sur ces années. Si le volume des activités stationnaires reste somme \ntoute assez élevé, le virage ambulatoire semble être amorcé. Les prestations d’intérêt général (PIG), qui s’élèvent à CHF \n67,8 mios en 2021, subissent une forte baisse (-29,5%) entre 2019 et 2024, traduisant ainsi le respect des engagements \npris par le Conseil d’État et le travail de définition des prestations mené avec les acteurs concernés. Le montant alloué à ce \ntitre au réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) passe ainsi de CHF 59,1 mios en 2019 à CHF 39 mios en 2024. Les coûts \ndu maintien à domicile, qui représentent CHF 41,2 mios au budget 2021, affichent une tendance à la hausse (+8,6% entre \n2019 et 2024) en lien avec l’évolution démographique et conformément à la politique entérinée par le Grand Conseil en la \nmatière et devraient ainsi atteindre CHF 43,7 mios à l’horizon 2024. Les dépenses pour les EMS sont maintenues en 2021 \nau même niveau qu’aux comptes 2019. Elles progresseront toutefois dès 2022 en raison du changement d’échelle \nd’évaluation des soins qui devrait induire un accroissement des quantités et des temps de prestations pour les résidents. \nEnfin, il est prévu pour 2021 un budget de CHF 12,3 mios pour les dépenses en matière de prévention et promotion de la \nsanté et de lutte contre les addictions, montant globalement stable sur les années du PFT. Des informations \ncomplémentaires sur les dépenses de santé figurent sous le chapitre 2.6.5. \n\nLe budget d’exploitation 2021 en matière de prévoyance sociale totalise CHF 357,5 mios. Il se compose principalement des \ncoûts nets à charge du canton (60%) relatifs à la facture sociale, des charges en terme de protection de l’adulte et de la \njeunesse, des prestations complémentaires (PC) AVS/AI, du contentieux LAMal et des dépenses en matière d’accueil \nextrafamilial. Si les dépenses en matières d’accueil extrafamilial pour le budget 2021 sont globalement stables par rapport \naux comptes 2019 (-0,1 mio), elles devraient augmenter sur les années du PFT (+12,4%) pour atteindre près de CHF 25 \nmios en 2024. Le contentieux LAMal a été adapté en fonction des comptes 2019 (plus bas qu’attendu) en tenant compte \nd'une augmentation du niveau moyen des primes ainsi que du nombre de créances. Il progressera ainsi de 23,9% entre \n2019 et 2024 passant de CHF 14,9 mios en 2019 à CHF 18,4 mios en 2024. Les dépenses nettes en matière de PC AVS/AI \naugmentent entre les comptes 2019, le budget 2020 et le budget 2021. La hausse du nombre de cas due au vieillissement \nde la population, la réforme de la loi fédérale en vigueur ainsi que la hausse de certains tarifs en sont les principales causes. \n\n18\n\n\n\nL’amélioration du taux de subventionnement fédéral des PC découlant des efforts déployés par le canton pour favoriser le \nmaintien à domicile ainsi que la démarche mise en place pour systématiser la sollicitation d’allocations pour impotence (API) \nen faveur des personnes séjournant en institution, permettent toutefois de limiter la progression. Le budget global \nd’exploitation alloué aux PC AVS/AI passe ainsi de CHF 80,9 mios en 2019 à CHF 84,9 mios en 2021 pour atteindre CHF \n88,4 mios à l’horizon 2024. Les coûts liés à la protection de l’adulte et de la jeunesse sont également en hausse avec une \nprogression de 5,7% attendue entre 2021 (CHF 107,1 mios) et 2024 (CHF 113,2 mios). La part cantonale à la facture \nsociale, qui représente 36,4% des dépenses d’exploitation en faveur de la prévoyance sociale, s’élève pour 2021 à CHF \n130,2 mios. Si ce montant est en légère baisse par rapport au budget 2020, il présente cependant une augmentation de \n10,4% par rapport à 2019. En cause principalement l’augmentation des subsides LAMal liée la hausse des primes maladies \net à la progression du nombre de bénéficiaires. La facture sociale devrait continuer à croitre sur les années du PFT (+12,6%). \nDes informations complémentaires sur la facture sociale sont disponibles au chapitre 2.6.4. \n\nLes charges nettes d’exploitation 2021 intègrent aussi naturellement les dépenses dans d’autres domaines. C’est ainsi un \nmontant de CHF 118 mios qui est prévu au budget 2021 pour la défense, le maintien de l’ordre et la sécurité publique, \nprincipalement constitué de charges de personnel (CHF 127,5 mios) pour les établissements pénitentiaires, la police \ncantonale et les autorités judiciaires. Le mécanisme de progression salariale ainsi que les dotations supplémentaires \nprévues pour les établissements pénitentiaires expliquent en grande partie la progression des charges nettes de ce domaine \n(+5,9%) à l’horizon 2024. Le canton de Neuchâtel prévoit également de consacrer en 2021 près de CHF 80 mios de son \nbudget d’exploitation pour le trafic et les télécommunications, soit un montant supérieur de CHF 4 mios à celui des comptes \n2019. Il se compose principalement des subsides nets accordés en matière de transports publics (CHF 39 mios) ainsi que \ndes coûts pour les infrastructures routières (CHF 37,8 mios). Ces dépenses nettes globales devraient progresser d’une \ndizaine de mios en 3 ans pour atteindre CHF 88,7 mios en 2024. Sur le plan de l’économie publique, un budget global \nd’exploitation de CHF 41,8 mios est prévu en 2021 et devrait rester globalement stable d’ici 2024. Le budget dévolu à la \nprotection de l’environnement et à l’aménagement du territoire devrait quant à lui progresser avec un montant net au compte \nd’exploitation oscillant entre CHF 14,6 mios (2021) et CHF 15,5 mios (2024). De la même manière les dépenses pour la \nculture, les sports et loisirs ainsi que les églises se situent entre CHF 12,8 mios (2021) et CHF 13,4 mios (2024). Enfin, le \nbudget relatif à l’administration générale, qui regroupe entre autre les frais d’administration des finances et des contributions, \nles frais informatiques ainsi que les dépenses en matière d’entretien et de gestion des bâtiments administratifs, s’élève à \nCHF 89,3 mios en 2021 (+15,3% d’ici 2024). Des explications plus détaillées sur les composantes de certains de ces \ndomaines et leur progression sont disponibles aux chapitres 2.6.7 à 2.6.9. \n\nLe produit des divers impôts représente la plus grosse source de revenus d’exploitation de l’État de Neuchâtel avec un \nmontant global pour 2021 de plus CHF 1'175 mios, soit 54.1% des revenus d’exploitation. Les plus importantes rentrées \nfiscales sont celles des personnes physiques (PP) et des personnes morales (PM) qui représentent près de CHF 900 mios \nen 2021. Ces recettes qui diminuent globalement de 3,8% entre 2019 et 2021 en raison principalement de la réforme fiscale, \nsont relativement stables sur les années du PFT avec une progression estimée de 0,7% à l’horizon 2024. Les revenus de \nl’impôt fédéral direct (IFD), autre rentrée fiscale importante pour l’État, sont estimés au budget 2021 et sur les années du \nPFT à CHF 99 mios. La hausse de CHF 13,8 mios ainsi observée par rapport aux comptes 2019 est liée au changement \nde taux lié à la réforme fiscale qui passe de 17,7% en 2019 à 21,2% dès 2020. L’impôt anticipé est évalué au budget 2021 \net sur les années du PFT au même niveau que les comptes 2019, soit CHF 20,2 mios. Des informations plus détaillées sur \nle produit des impôts sont disponibles au chapitre 2.6.10 du présent rapport. \n\nLe produit de la péréquation financière fédérale (RPT) est également une source importante des revenus d’exploitation \n(11,5% en 2021). L'augmentation importante de la RPT entre 2019 et 2021 (+44,8%) résulte en très grande partie du recul \nde l'indice de ressources du canton qui passe de 90,5 en 2019 à 81 en 2021. Une croissance inférieure à la moyenne suisse \ndes revenus déterminants des personnes physiques et une forte baisse des bénéfices déterminants des personnes morales \navec statut fiscal spécial en sont la principale cause. Le chapitre 2.6.11 reprend cette thématique plus en détail. \n\n \n\n \n\n Résultat financier \n \n\nLe résultat financier regroupe la totalité des charges et revenus à caractère financier. On y trouve notamment les charges \net revenus liés à la gestion de la dette pour près de CHF 23 mios au budget 2021, les revenus d’immeubles (PA et PF) pour \nenviron CHF 24,5 mios, les revenus en provenance de la BCN (rémunération de la garantie de l’État, part au bénéfice et \nintérêt sur le capital de dotation) pour CHF 29 mios ou encore les intérêts moratoires en lien avec l’impôt pour environ CHF \n8 mios.  \n\nAu budget 2021, le résultat financier présente un excédent de revenus de CHF 42 mios, soit une détérioration de CHF 5,4 \nmios par rapport aux comptes 2019 mais une hausse de CHF 0,5 mios par rapport au budget 2020. L’amélioration devrait \nse poursuivre sur les années à venir avec une progression attendue de 8.6% à l’horizon 2024 (excédent de revenus de CHF \n45,6 mios). Si l’écart par rapport aux comptes 2019 s’explique en grande partie par la hausse des charges nettes d’intérêts \nrelatives à la dette (+4,2 mios) suite à l’assainissement financier du RHNe fin 2019, un marché des capitaux attractif permet \ntoutefois d’entrevoir des charges nettes d’intérêts moins élevées qu’au budget 2020 (-1,5 mio) malgré l’augmentation de la \ndette et le climat d’incertitude provoqué par la pandémie. À moyen terme, ce poste budgétaire devrait d’ailleurs diminuer \n\n19\n\n\n\nencore de CHF 0,9 mios pour atteindre CHF 21,3 mios en 2024. En outre, si les prévisions en matière d’intérêts moratoires \nversés par les contribuables sont stables entre 2020 et 2024 (CHF 8 mios), elles intègrent une baisse de CHF 2,6 mios par \nrapport aux derniers comptes clôturés. Quant aux revenus des immeubles (PA et PF), budgétisés à un niveau proche des \ncomptes 2019, ils sont en diminution par rapport au budget de l’année précédente (-1,8 mio) mais devraient progresser de \nCHF 2,6 mios à l’horizon 2024. Enfin, le budget 2021 intègre une participation au bénéfice de la BCN de CHF 22,8 mios, \nsoit à un niveau supérieur aux comptes 2019 (+1,9 mio) ainsi qu’au budget 2020 (+1 mio). Le plan financier et des tâches \nprévoit par ailleurs une hausse supplémentaire de CHF 1 mio pour cette source de revenu. \n\nDes informations détaillées sur le financement des tâches publiques et la dette sont disponibles au chapitre 4. \n\n \n\n \n\n Résultat extraordinaire \n \n\nLe résultat extraordinaire se compose principalement des prélèvements et des attributions à différentes réserves au bilan \nde l’État (réserves de retraitement du PA et du PF, réserve pour amortissements, réserve de politique conjoncturelle, réserve \nde lissage des recettes fiscales ou encore réserve du programme d’impulsion).  \n\nLe budget 2021 présente un excédent de revenus extraordinaires de CHF 31,4 mios, soit une baisse de 24,7% par rapport \nau budget 2020 (CHF 41,8 mios) et une baisse de 36% par rapport aux comptes 2019 (CHF 49,1 mios). Il présente en outre \nune baisse constante sur les années du PFT, pour atteindre CHF 25,5 mios à l’horizon 2024. \n\nLa différence avec les comptes 2019 ainsi qu’avec le budget 2020 s’explique en grande partie par un prélèvement \nextraordinaire de CHF 29 mios à la réserve de retraitement du PA, prévu au budget 2020 dans le cadre de la cession de la \nH20 à la Confédération, et qui a finalement été comptabilisé lors du bouclement 2019.  \n\nParallèlement, le budget 2021 tient compte d’un prélèvement à la réserve du programme d’impulsion (CHF 4,5 mios) \nsupérieur au prélèvement comptabilisé en 2019 (CHF 1,3 mio). Ces prélèvements annuels sont destinés à neutraliser \nl’impact du programme d’impulsion et de transformations sur le compte de résultat. Bien qu’un prélèvement similaire ait bel \net bien été inscrit au budget 2020 (CHF 6,2 mios), il n’apparaît pas dans le résultat extraordinaire mais dans le résultat \nd’exploitation compte tenu d’un changement dans la méthode de comptabilisation. Enfin, si des prélèvements à la réserve \ndu programme d’impulsion sont également prévus sur les années du PFT, ceux-ci diminuent fortement par rapport au budget \n2021 (CHF 3,1 mios en 2022, puis CHF 1,5 mios en 2023 et CHF 1,3 mios en 2024). \n\nUn prélèvement de CHF 20,2 mios à la réserve spécifique pour les amortissements du patrimoine administratif est prévu au \nbudget 2021, contre CHF 21,3 mios au budget 2020 et CHF 17 mios aux comptes 2019. Le but de ces prélèvements est de \nneutraliser le surplus d’amortissement sur 20 ans qui découle de la réévaluation du patrimoine administratif effectuée lors \ndu passage au MCH2. Leurs montants ont été fixés lors du retraitement pour les 20 ans à venir. Ils s’élèveront donc à CHF \n22,2 mios en 2022 et à CHF 23,4 mios les deux années suivantes. \n\nFinalement, une partie importante de l’écart entre le budget 2020 et le budget 2021 provient des mouvements relatifs au \nlissage des revenus fiscaux des personnes morales et de l’impôt fédéral direct, entré en vigueur en 2020. En effet, alors \nque le budget 2020 prévoyait une attribution de CHF 8,6 mios à la réserve de lissage, le budget 2021 intègre quant à lui un \nprélèvement de CHF 6,7 mios à cette même réserve (amélioration de CHF 15,3 mios), conséquence de la baisse des \nrecettes fiscales des personnes morales induites par la réforme. Des prélèvements à la réserve de lissage sont également \nprévus les années suivantes (CHF 4 mios en 2022, CHF 2,4 mios en 2023 et CHF 0,8 mio en 2024), conformément aux \ndernières estimations concernant les revenus de l’impôt sur les personnes morales et de l’impôt fédéral direct. Des \ninformations plus détaillées sont disponibles au chapitre 2.6.8. Rappelons que les prévisions fiscales prises en compte pour \nle calcul du lissage n’intègrent pas les effets de la crise économique liée à la COVID. L’amendement qui vous sera proposé \nintégrera donc une nouvelle estimation du mécanisme de lissage, tenant compte de l’impact sur les recettes fiscales de la \ncrise sanitaire et économique, et qui devrait, selon toute vraisemblance, conduire à des prélèvements plus importants.  \n\n  \n\n \n\n \n\n  \n\n20\n\n\n\n \n\n Informations complémentaires \n \n\nCe chapitre a pour objectif de donner des renseignements plus détaillés et complémentaires aux informations des chapitres \n2.3 à 2.5 ci-dessus. \n\n \n\n Charges et revenus du compte de résultat par nature \n \n\nLe détail des charges et revenus du compte de résultat sont disponibles à l’annexe 1 : \n\nTableau n° 2 : Charges de personnel \nTableau n° 3 : Biens, services et autres charges d'exploitation \nTableau n° 4 : Charges d'amortissement  \nTableau n° 5 : Charges financières \nTableau n° 6 : Revenus financiers \nTableau n° 7 : Attribution aux fonds et financements spéciaux \nTableau n° 8 : Prélèvements sur les fonds et financements spéciaux \nTableau n° 9 : Charges de transfert \nTableau n° 10 : Revenus de transfert \nTableau n° 11 : Patentes et concessions \nTableau n° 12 : Taxes \nTableau n° 13 : Revenus divers \n \nL’annexe 2 présente en outre l’évolution de la fortune des fonds appartenant à l’État compte tenu des prélèvements et \nattributions prévus au budget et au PFT. \n\n \n\n Charges de personnel et effectifs \n \n\nLe détail des charges de personnel est disponible dans le tableau 2 figurant à l’annexe 1. Celui-ci comprend toutes les \ncharges relatives au personnel de l’État (salaires, charges sociales, indemnités, frais de recrutement et de formation). \n\nRappelons que le nouveau système salarial harmonisé développé pour les populations administratives et enseignantes est \nentré en vigueur en 2017. Les charges salariales concernant les enseignants du secondaire 2 sont incluses dans les charges \nde personnel de l’État. Les enseignants des cycles 1, 2 et 3 sont eux des employés communaux. L’État participe à hauteur \nde 45% à leurs charges salariales (37% LPP) via le versement d’une subvention aux communes (charges de transfert). \n\nLes charges de personnel atteignent CHF 457,8 mios au budget 2021. A l’instar des derniers budgets, ce montant comprend \nun écart statistique de CHF 15,2 mios afin de tenir compte notamment des incidences financières liées aux délais de carence \nou au remplacement du personnel âgé (départ à la retraite) par du personnel plus jeune. L’augmentation par rapport au \nbudget 2020 est de CHF 5,7 mios. Cet écart provient essentiellement de la hausse au niveau de l’effectif (voir commentaires \npar département à la page suivante) ainsi que des charges sociales. \n\nL’augmentation de CHF 17,5 mios en regard des comptes 2019 trouve également son explication au travers de la hausse \nde l’effectif et des charges sociales, mais aussi en raison de la dissolution partielle de la provision Magistrats suite à un \nchangement méthodologique relatif à son évaluation (adaptation d’année en année conformément à la progression du droit \nà la rente). Du fait de l’application des mécanismes de progression salariale (échelons) et du renchérissement, les charges \nde personnel sont estimées à quelques CHF 476 mios à l’horizon 2024. \n\nEn terme d’indexation, l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) s’est replié de 1,3 point entre mai 2019 et mai 2020. \nPour rappel, le repli de l’IPC des années 2013 à 2016 n’avait été que partiellement répercuté sur les traitements, créant \nainsi une « réserve d’indexation » qui a été comblée suite à l’augmentation de l’IPC ainsi qu’au 0,4 point d’indexation \n« abandonné » par le Grand Conseil dans le cadre des discussions budgétaires 2017.  En 2019 et 2020, les traitements \nétaient alignés avec l’évolution de l’IPC. \n\nAinsi, pour le budget 2021, le Conseil d’État propose une nouvelle mise en réserve d’indexation, en maintenant l’indice des \ntraitements inchangé par rapport à l’année 2020 (voir tableau récapitulatif 2013-2021 ci-dessous). \n\n21\n\n\n\n \n\n \n\nLes effectifs présentés dans le tableau ci-dessous se réfèrent au personnel administratif et d’exploitation, ainsi qu’aux \nmagistrats. Le personnel enseignant cantonal ne figure pas dans cet effectif car il répond à d’autres logiques de suivi et de \nplanification budgétaire.  \n\n \n\nL'effectif budgétaire total du personnel administratif et d'exploitation, y compris les magistrats, passe de 2'470,6 EPT \n(équivalents plein temps) au budget 2020 à 2'510 EPT au budget 2021, soit une augmentation de 39,4 EPT. La plupart de \nces augmentations de postes sont autofinancées (par ex. par le biais de l’activation des charges de personnel au travers \nd’un crédit d’engagement : incidence financière sur le compte des investissements et neutralisation au niveau du compte \nde résultat), financés par des tiers (par ex. par la Confédération), voir compensés (par ex. via une hausse prévue des \némoluments). Une décomposition des mouvements par département ainsi que les variations les plus significatives par \nrapport au budget 2020 sont détaillées ci-après. \n\nAux autorités judiciaires, on note une augmentation global d'effectif de 1,9 EPT. Le secrétariat général bénéficie de 1,5 EPT \ndont un poste de secrétaire itinérant à 100% (en raison de la hausse du taux d'absentéisme du personnel judiciaire) et d'un \nposte à 50% de secrétaire RH (suite à l’accroissement de la charge en matière RH).  Les 0,4 EPT restants sont attribués \nau Tribunal régional de Boudry : lors des mesures d'économies au budget 2018, deux postes ont été repourvus à des taux \ninférieurs de 20% chacun. Ces pourcentages se sont avérés insuffisants et ont nécessité d'être revus à la hausse. \n\nAu DFS, on relève une augmentation totale de 7,3 EPT dont 6,2 EPT au SBAT (divers postes de chefs de projet architectes \nfinancés via les crédits d’engagement concernés pour l’assainissement du patrimoine, le CERM ou les archives de l’État) \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 CHF %\n\nAutorités législatives (AULE) 7.70 8.20 8.20 8.20 8.20 8.20 0.00 0.0%\nAutorités exécutives (AUEX) 34.50 35.10 35.40 35.40 35.40 35.40 +0.30 +0.9%\nContrôle cantonal des finances (CCFI) 9.65 9.65 9.75 9.75 9.75 9.75 +0.10 +1.0%\nAutorités judiciaires (AUJU) 88.15 89.00 90.85 90.85 90.85 90.85 +1.85 +2.1%\nDpt finances et santé (DFS) 430.14 464.95 472.27 477.55 477.55 474.85 +7.32 +1.6%\nDpt justice, sécurité et culture (DJSC) 802.75 815.15 819.65 821.75 823.25 824.25 +4.50 +0.6%\nDpt éducation et famille (DEF) 341.75 357.63 365.70 371.40 373.70 376.20 +8.07 +2.3%\nDpt dév. territ. et environnement (DDTE) 352.14 350.94 347.64 347.64 347.64 344.64 -3.30 -0.9%\nDpt économie et action sociale (DEAS) 286.66 292.46 313.06 311.46 310.66 310.66 +20.60 +7.0%\n\nTotal personnel administratif 2'353.44 2'423.08 2'462.52 2'474.00 2'477.00 2'474.80 +39.44 +1.6%\n\nMembres du Conseil d'État 5.00 5.00 5.00 5.00 5.00 5.00 0.00 0.0%\nMagistrats de l'ordre judiciaire 43.40 42.50 42.50 42.50 42.50 42.50 0.00 0.0%\n\nTotal Conseil d'État et magistrats 48.40 47.50 47.50 47.50 47.50 47.50 0.00 0.0%\n\nTotal État 2'401.84 2'470.58 2'510.02 2'521.50 2'524.50 2'522.30 +39.44 +1.6%\n\nΔ en EPT par rapport à l'année précédente +68.74 +39.44 +11.48 +3.00 -2.20\nΔ en % par rapport à l'année précédente +2.9% +1.6% +0.5% +0.1% -0.1%\n\nEffectif du personnel par département\n(EPT)\n\nÉcart B2021 - B2020\n\n22\n\n\n\net 4 EPT au SIEN (deux chefs de projet, un administrateur système et un technicien micro pour l’éducation numérique qui \nsont également financés par le biais des crédits d’engagement). Parallèlement, des diminutions de 2 EPT et 1,1 EPT sont \nannoncées respectivement au SCSP (chargé de missions qualité et cyber-identité et collaborateur scientifique mise en \nœuvre RHNe) et à l’OORG (marketing GU et chef programme de communication). Ces diminutions correspondent à des \nrenoncements de postes prévus au budget 2020 pour la gestion de différents projets. \n\nAu DJSC, l’effectif augmente de 4,5 EPT, dont 1,2 EPT pour le secteur des documents d’identité (JUST) donnant lieu à un \ndédommagement de la Confédération ; 1,3 EPT au SCNE pour l’engagement d’un archiviste en lien avec le projet Vitamine \npour la réorganisation de l’administration (financé par le crédit d’engagement), ainsi que pour le renforcement de la direction \nen prévision à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la culture et finalement ; 1,5 EPT au SPNE, dont 1 en regard du plan \nd’action pour l’augmentation du nombre d’agents de détention, et 0,5 financé par le canton du Jura dans le cadre d’un \nmandat passé pour les évaluations pénales. Des augmentations moins significatives concernent encore le SJEN, le SSPO \net le SSCM (ce dernier étant autofinancé). \n\nAu DEF, l’augmentation de 8,1 EPT par rapport au précédent budget provient principalement du SFPO qui voit son effectif \ncroître de 5,6 EPT en raison de plusieurs augmentations de taux d’activité et divers nouveaux postes dont certains sont \nautofinancés via les crédits d’engagement éducation numérique et programme d’impulsion (coordinateur compétences de \nbase, coach OFIJ, responsable de projet). Au SPAJ, 2,2 EPT supplémentaires sont prévus pour des nouveaux postes \nd’assistants sociaux. Signalons encore 0,5 EPT pour un poste de gestionnaire en lien avec le fonds de la formation \nprofessionnelle initiale en mode dual (autofinancement par la contribution des employeurs) et la réallocation des ressources \ndu CEFNA (5,8 EPT) dans le cadre du transfert de ses activités dans les autres centres professionnels (effet neutre). \n\nL’effectif du DDTE diminue de 3,3 EPT entre le budget 2020 et le budget 2021. Cette situation s’explique notamment au \nSCTR où un seul poste au lieu de deux (mais de durée d’engagement plus longue) a finalement été privilégié pour mener \nles études en lien avec l’avancement du RER dans le cadre du programme d’impulsion. Des diminutions globales de 2,6 \nEPT et 1 EPT sont en outre à signaler du côté du SPCH et du SGRF (départs non remplacés ou compensés par des \naugmentations de taux d’activité de moindre importance). À signaler que ces baisses sont atténuées par un nouveau poste \nde collaborateur scientifique au SFFN (0,8 EPT) pour la mise en œuvre de la convention-programme « Protection de la \nnature 2020-24 » et par un nouveau poste (0,4 EPT) pour l’inspection vétérinaire dans le cadre des cours destinés aux \npropriétaires de chiens (suite à la décision du Grand Conseil lors de la révision de la loi sur les chiens). \n\nAu DEAS, l’augmentation de 20,6 EPT concerne pour moitié le SEMP (10,5 EPT) et est à mettre en lien avec la hausse du \ntaux de chômage (engagement de nouveaux conseillers en personnel). Rappelons que ces EPT sont totalement financés \npar la Confédération dans le cadre de l’application de la loi fédérale sur l’assurance chômage (LACI). 5,2 EPT \nsupplémentaires sont ensuite annoncés au SMIG pour des postes d’enseignants dans le cadre du projet ESPACE \n(compensation par réallocation de budget) et pour la GED. Enfin, une augmentation de 2 EPT est prévue au COSM (projet \nESPACE) et de 2,9 EPT au SASO pour, d’une part, le renforcement du secteur contrôle de l’ODAS et, d’autre part, \nl’engagement d’un chargé de projet dans le cadre du rapport 20.012 portant sur la lutte contre le surendettement. \n\nSignalons encore qu’une augmentation de 12,3 EPT est à prévoir à l’horizon 2024 par rapport aux estimations pour 2021. \nCelle-ci concerne plus particulièrement le SBAT (reprise des concierges du site de Perreux), le SPNE (plan d’action agents \nde détention), le SFPO et le SPAJ. \n\n \n\n Amortissements \n \n\nLa LFinEC et son règlement précise que les actifs du patrimoine administratif sont amortis dès la date de leur mise en \nservice, selon le taux défini par la catégorie à laquelle ils appartiennent. \n\nL’estimation des charges d’amortissements inscrites au budget et PFT se base sur des simulations effectuées à partir de \ntrois sources différentes : \n\n- La première est constituée des immobilisations existantes (dont la valeur est entièrement capitalisée) et d’ores et \ndéjà mises en service (les projets qui en sont à l’origine étant arrivés à leur terme). La part de simulation effectuée \nà partir de cette source est très fiable, puisqu’elle s’appuie sur les valeurs inscrites au bilan et que la mise en \nservice est déjà intervenue ;  \n\n- La deuxième base se compose des montants déjà capitalisés mais qui ont trait à des projets encore en cours et \ndont la projection d’amortissements est réalisée à partir d’une date de mise en service estimée par l’entité qui a la \ncharge du projet ;  \n\n- Enfin la troisième source comprend les dépenses qui sont portées au budget 2020, au budget 2021 et au PFT \n2022-2024 sur les projets d’investissement en cours, ou à solliciter ultérieurement (dépenses qui ne sont pas \nréalisées au moment de la simulation). Là également, il s’agit de se référer à une date de mise en service estimée.  \n\nParce qu’elles se fondent sur des données théoriques (dépenses budgétées et dates de mise en service estimées), la \ndeuxième et la troisième source sont peu fiables et les projections qui en découlent peuvent se révéler éloignées des \namortissements qui seront effectivement comptabilisés dans les comptes. \n\n23\n\n\n\nLes charges d’amortissements portées au budget 2021 s’élèvent à CHF 64,1 mios. Conformément au MCH2, elles sont \nréparties dans deux groupes de natures comptables : le groupe 366 qui intègre les charges de transfert et qui comprend les \namortissements des subventions à l’investissement versées à des tiers et activées au bilan (CHF 22 mios au budget 2021), \net le groupe 33 qui recense toutes les autres charges d’amortissement (CHF 42 mios au budget 2021). Le détail est \ndisponible dans le tableau 4 de l’annexe 1. \n\nLes amortissements globaux sont amenés à croitre de manière significative, puisqu’ils devraient atteindre CHF 78,6 mios \nen 2024 (+22,6%). Même si cette évolution est logique vu l’accroissement souhaité des investissements, elle est à relativiser \ns’agissant des années de la PFT, puisque la proportion des simulations effectuées pour des projets en cours ou à \nentreprendre (basée sur des dates de mise en service hypothétiques et des dépenses d’investissement portées au budget \net au PFT, mais non effectivement réalisées) passe de 15% du volume total des amortissements en 2021 à 40,7% en 2024. \nLes principaux projets responsables de la progression des amortissements, dans les années à venir, sont le crédit-cadre \nde CHF 26,8 mios pour le renouvellement des infrastructures informatiques dont la date de mise en service est estimée en \n2022 (SIEN), le crédit à solliciter pour le regroupement de l’administration « partie Tivoli EST » (SBAT), dont la mise en \nservice est également prévue en 2022, le crédit pour la 1ère étape d’un programme d’assainissement du patrimoine \nimmobilier de CHF 44 mios (SBAT), dont la mise en service estimée est en 2023, et les études pour la concrétisation du \nRER neuchâtelois (SCTR) qui devrait courir jusqu’en 2022. À contrario, les actifs acquis du CEG (CHF 1,7 mios \nd’amortissements annuels) seront entièrement amortis en fin d’exercice 2022. \n\nRappelons que la cession de la H20 à la Confédération avait fait l’objet de la planification d’un amortissement extraordinaire \nde CHF 37 mios au budget 2020 qui a finalement été comptabilisé aux comptes 2019 à hauteur de CHF 38,3 mios. Ce \ntransfert de propriété explique les différences marquées qui sont révélées par la comparaison entre le budget 2021, les \ncomptes 2019 et budget 2020 (respectivement -39,9 mios et -38,2 mios). \n\nEnfin, le prélèvement à la réserve spécifique pour le surplus d’amortissements découlant du passage au MCH2 (revenu \nextraordinaire) figure pour CHF 20,2 mios au budget 2021. \n\n \n\n  Dépenses pour la prévoyance sociale \n \n\nFacture sociale \n\nLes chiffres indiqués dans le tableau ci-dessous correspondent à la part de 60% assumée par l’État pour les différentes \ncomposantes de la facture sociale (art. 25c RELASoc), les communes assumant les autres 40% des charges. Les montants \nprésentés sont exprimés en charges nettes; ils correspondent pour chaque composante aux dépenses diminuées des \nsubventions fédérales et des remboursements de prestations. \n\n \n\nGlobalement, le budget 2021 de la facture sociale est inférieur au budget 2020, passant d’un total à 100% de CHF 220,1 \nmios à CHF 216,8 mios, soit un montant de CHF 130,2 mios pour la part de 60% du canton.  \n \nNéanmoins, le budget 2021 est en augmentation par rapport au résultat des comptes 2019. La principale cause de \nl’augmentation des dépenses provient de la composante « Subsides LAMal ». Cette composante est prévue à la hausse en \nraison de la prise en compte de l’augmentation des primes d’assurance-maladie et de la progression du nombre de \nbénéficiaires, en particulier d’une augmentation régulière des effectifs des bénéficiaires de PC AVS. \n \nPour la composante « Aide sociale », les dépenses des SSR ont été revues à la baisse en regard du résultat des comptes \n2019. Il est toutefois prévu une légère hausse de cette composante par rapport au résultat 2019 au titre des dépenses du \ndomaine de l’asile, dans la mesure où de nombreux forfaits fédéraux arriveront à échéance en 2021 et ces prochaines \nannées. \n \nComme en 2020, il est prévu de continuer à renforcer progressivement l’insertion socio-professionnelle gérée par l’office \ncantonal de l’aide sociale (ODAS). Par ailleurs, le budget 2021 contient également les moyens prévus par le rapport 20.012 \nrelatif à la lutte contre le surendettement. \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 CHF %\n\nSubsides LAMal 35'432'636 43'448'300 44'406'100 48'180'700 51'903'100 55'321'100 +957'800 +2.2%\n\nBourses études 3'013'571 3'012'000 3'525'000 3'765'000 3'825'000 3'825'000 +513'000 +17.0%\n\nAvances contributions entretien 211'191 420'000 552'000 594'000 594'000 594'000 +132'000 +31.4%\n\nAide sociale 64'656'493 68'748'200 65'264'500 66'982'800 69'478'500 70'025'200 -3'483'700 -5.1%\n\nLutte contre les abus 856'519 1'039'900 1'076'010 1'092'040 1'107'730 1'122'180 +36'110 +3.5%\n\nIntégration socio-professionnelle 6'086'524 6'162'380 6'299'600 6'359'600 6'419'600 6'419'600 +137'220 +2.2%\n\nPartenariat social privé 1'567'695 2'813'600 2'732'600 2'682'600 2'656'100 2'658'100 -81'000 -2.9%\n\nAlfa Sal 3'430'837 3'475'600 3'470'200 3'506'700 3'543'300 3'580'800 -5'400 -0.2%\n\nFIP financement LACI 2'609'370 2'850'700 2'835'360 2'918'580 2'968'820 3'018'960 -15'340 -0.5%\n\nTotal 117'864'836 131'970'680 130'161'370 136'082'020 142'496'150 146'564'940 -1'809'310 -1.4%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +14'105'844 -1'809'310 +5'920'650 +6'414'130 +4'068'790\nΔ en % par rapport à l'année précédente +12.0% -1.4% +4.5% +4.7% +2.9%\n\nFacture sociale - part cantonale\n(CHF)\n\nÉcart B2021 - B2020\n\n24\n\n\n\n \nS’agissant du PFT, la facture sociale présente une progression constante sur la période concernée. Cette progression \ndécoule toujours des deux éléments mis en avant ci-dessus, à savoir l’augmentation des dépenses prévues dans la \ncomposante «Subsides LAMal » et la fin programmée de forfaits fédéraux dans le domaine de l’asile. \n \nIl est en outre important de rappeler que dans cette version du budget et du PFT, les dépenses nettes de la facture sociale \nont été évaluées sans tenir compte d’un éventuel effet lié à la crise sanitaire COVID-19. \n\nProtection de l’adulte et de la jeunesse \n\nAdulte : \n\nLes subventions globales à allouer aux institutions actives, sur sol neuchâtelois, dans le domaine de la protection de l’adulte \nsont évaluées à CHF 55,3 mios au budget 2021, soit CHF 4,9 mios de plus qu’au budget 2020. Une partie de cette \naugmentation est imputable au projet de reprise des ateliers « Astelle » par la Fondation Alfaset et jusque-là gérés par le \nCNP. Rappelons que ce transfert d’activités est financièrement neutre pour l’État, puisque l’augmentation de la subvention \nattribuée à ladite fondation est compensée par une diminution des PIG et autres prestations à destination du CNP. L’autre \nprincipal facteur responsable de la progression observée entre les budgets 2020 et 2021 est l’augmentation annuelle \nautomatique des charges de l’ordre de CHF 2 à 2,5 mios. Celle-ci est due à des raisons démographiques, notamment le \npassage au secteur adulte des jeunes handicapés, l’augmentation de l’espérance de vie des personnes vivant en institution \net la complexification des situations. Cette croissance systématique des coûts ne peut être endiguée sans un changement \nprofond de paradigme (par exemple virage ambulatoire). C’est toujours pour ces mêmes raisons démographiques que cette \nprogression régulière et systématique s’opère sur les années du PFT, portant les dépenses pour la protection de l’adulte \ndans le canton à CHF 62,8 mios en 2024. \n\nEn ce qui concerne le placement des adultes hors canton, il représente une dépense de CHF 10,4 mios en 2021. Ces coûts \nsemblent stables dans la mesure où ils ne devraient augmenter que de CHF 50'000 à l’horizon 2024. \n\nJeunesse : \n\nLe service de protection de l'adulte et de la jeunesse poursuit la mise en œuvre du dispositif de soutien et de protection de \nl’enfance et de la jeunesse où l'accent est mis sur le développement de prestations nouvelles complémentaires et \nalternatives permettant aux jeunes de rester dans leur famille. Le nouveau dispositif se déploie ainsi sur quatre axes \nprioritaires: le soutien à la parentalité, les mesures ambulatoires, les familles d'accueil avec hébergement et les institutions \nd'éducation spécialisée. Le dispositif permet également des économies financières qui sont traduites au budget 2021 et sur \nles années du PFT (2022-2024). \n\nPreuve en est qu’au budget 2021 les subventions brutes à allouer aux institutions d’éducation spécialisée s’élèvent à CHF \n31,3 mios (institutions dans le canton et hors canton confondues), pour finalement s’établir à CHF 28,6 mios en 2024. \nLogiquement, et afin d’atteindre ce résultat, les moyens attribués au développement de l’accueil en milieux ouverts ou en \nfamilles d’accueil croissent, mais dans une moindre mesure puisque de CHF 10,2 mios en 2021, ils passent à CHF 11,5 \nmios en 2024. Les recettes liées à la participation parentale au placement de l’enfant figurent pour CHF 7,3 mios au budget \n2021, puis progressent pour se situer à CHF 8,4 mios en 2024. Cette croissance de recettes est principalement liée à un \nchangement de paradigme en ce qui concerne la participation parentale. En effet, il sera procédé, entre autres, à un \nréajustement à la hausse du tarif journalier facturé aux parents au bénéfice de prestations complémentaires AVS/AI. Il ne \ns’agit cependant nullement d’une amélioration attendue pour les comptes de l’État dans sa globalité, puisque c’est la CCNC \nqui prendra en charge les coûts facturés aux parents qui bénéficient des prestations complémentaires et que ces dernières \nsont financées par le canton (DEAS). \n\nPrestations complémentaires AVS/AI \n\nLa législation fédérale fixe les règles applicables en matière de prestations complémentaires AVS/AI qui permettent la \ncouverture des besoins vitaux des personnes au bénéfice de rentes (vieillesse, survivant ou invalidité). Ces charges sont \nen constante augmentation depuis plusieurs années notamment en raison d’une hausse des volumes induite par le \nvieillissement de la population. Toutefois la réforme de la loi fédérale sur les prestations complémentaires couplée à \nl’augmentation des tarifs journaliers dans le cadre de la réforme menée par le service de protection de l'adulte et de la \njeunesse (SPAJ) et à l'adaptation à la hausse des tarifs des soins de longue durée selon l'article 25a LAMal, contribuent \négalement à la hausse des prestations versées par le canton. La hausse des revenus liés permet cependant de contenir \ncette progression. La politique menée pour favoriser le maintien à domicile permet en effet d’améliorer le taux de \nsubventionnement fédéral des PC.  D’autre part, grâce à une démarche conjointe entre l’office AI, les EMS et l’État, la \nsollicitation d’allocations pour impotence est désormais systématique pour les personnes placées en institution, limitant ainsi \nles charges futures. \n\nAccueil extrafamilial \n\nLa loi sur l'accueil extrafamilial (LAE) intègre les employeurs au financement du dispositif. À cette fin un fonds cantonal pour \nles structures d'accueil extrafamilial a été créé. Ce fonds encaisse les contributions des employeurs ainsi que la subvention \nde l'Etat avant de verser sa participation aux structures d'accueil subventionnées au sens de la LAE. Le conseil qui gère le \nfonds propose annuellement au Conseil d’État le taux de la contribution à charge des employeurs. \n\n25\n\n\n\nAu budget 2021, le versement aux structures d’accueil subventionnées est fixé à CHF 22,2 mios et progresse ensuite pour \natteindre CHF 25 mios en 2024. La contribution cantonale au fonds d’accueil extrafamilial est fixée à CHF 10,9 mios en \n2021 et elle devrait s’élever CHF 13,7 mios en 2024. En terme de proportion, l’État contribue à hauteur de 48,4% en 2021 \naux ressources du fonds (le reste étant le financement des employeurs), puis sa part grimpe à 54% en 2024. \n\nÀ relever ici aussi que la contribution des employeurs étant liée à la masse salariale, elle est appelée à se réduire avec la \ncrise de la COVID-19. Cet effet interviendra toutefois principalement en 2022 selon les informations reçues des caisses de \ncompensation.  \n\n \n\n Dépenses de santé \n \n\nPrestations hospitalières \n\nElles représentent la prise en charge par le canton de 55% des coûts LAMal conformément à la législation en vigueur et à \nla planification hospitalière neuchâteloise2. Les prestations hospitalières 2021, supérieures de CHF 3 mios à ce qui avait \nété prévu au budget 2020, ont été ajustées, en fonction des coûts réellement intervenus aux comptes 2019 (CHF 168.4 \nmios) et liés à un volume des activités stationnaires plus intense que prévu. Le virage ambulatoire permet toutefois de \ncontenir la hausse. En 2021, les prestations hospitalières dispensées dans le canton représentent un coût de CHF 116,9 \nmios. Le financement des prestations hospitalières hors canton s'établit à CHF 50,8 mios en 2021. \n\nPrestations d’intérêt général (PIG) \n\nLes PIG correspondent à des prestations réalisées au profit de la collectivité (et non d’un patient en particulier) et exclues \ndes tarifs hospitaliers LAMal. Le montant global alloué aux PIG en 2021 diminue de CHF 14,8 mios par rapport aux comptes \n2019 et de CHF 6,7 mios par rapport au budget 2020. Une partie de la baisse des PIG par rapport aux comptes 2019 (-4,6 \nmios) est due aux opérations de recapitalisation du RHNe, puisque dès l’exercice 2020, c’est le canton qui s’acquitte des \nremboursements de la dette reprise de l’établissement hospitalier et des charges d’intérêts y relatives qui sont retranchées \ndes PIG Au budget 2021, les PIG en faveur du RHNe se montent ainsi à CHF 46 mios, tandis que celles à verser au CNP \nsont évaluées à CHF 17,5 mios, Le canton prévoit en outre d’attribuer un montant de CHF 2,8 mios aux services d’urgence \net de dépenser CHF 0,5 mio pour les PIG hors cantons. Des prestations supplémentaires sont à prévoir en lien avec les \nprojets d’organisation des différentes institutions. La baisse des PIG observée devrait se poursuivre sur les années du PFT. \nLes montants dévolus aux services d’urgences devraient quant à eux légèrement augmenter (+4,7%) tout comme celui des \nPIG hors cantons qui devrait plus que doubler d’ici à 2024. \n\nMaintien à domicile \n\nLa politique menée en terme de planification médico-sociale pour les personnes âgées vise notamment à diminuer le \nnombre de lits en EMS, au profit d’une augmentation de l’offre d’appartements avec encadrement, d’un renforcement des \nprestations de maintien à domicile et de la création de structures d’accueil intermédiaires. Ainsi et conformément à cette \npolitique, les subventions pour le maintien à domicile s’accroissent de 8,6% entre les comptes 2019 et le PFT 2024. En ce \nqui concerne les prestations dispensées par les infirmières indépendantes et les organisations privées d’aide et de soins à \ndomicile (OSAD), il est également question d’une croissance des charges de CHF 1 mio entre 2020 et 2021 (CHF 4,9 mios \nen 2020 et CHF 5,9 mios en 2021). Cette dernière résulte de la prise en compte d’une augmentation annuelle de 5% de \nl’activité des professionnels privés couplée à une adaptation à la hausse des tarifs, conformément aux changements \nintervenus dans le cadre de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). \n\nEMS \n\nLes dépenses globales de CHF 66,4 mios prévues en 2021 pour ce domaine sont largement supérieures à celles révélées \npar les comptes 2019 (+17,8 mios). Cependant cette différence est explicable par le fait qu’à l’exercice 2019, des \ndissolutions de provisions en lien avec la thématique sont intervenues, améliorant ainsi le résultat de la même année de \nCHF 18,9 mios. Abstraction faite de ces régularisations comptables, les coûts pour les EMS de 2021 restent au niveau de \n2019. Les subventions allouées pour les EMS progressent à partir de 2022 (CHF 69,5 mios en 2022, pour atteindre CHF \n72 mios en 2024). Ceci est principalement imputable au changement de l’échelle d’évaluation des soins à implémenter dans \nles EMS qui induira, selon les projections actuelles, un accroissement en terme de quantité et de temps de prestations pour \nles résidents. \n\nPrévention et promotion de la santé et lutte contre les addictions \n\nL’essentiel des dépenses en la matière a trait aux problématiques liées aux addictions, stables sur la période 2021-2024 \n(CHF 9,6 mios). À celles-ci s’ajoutent un montant de CHF 2,6 mios pour la prévention et promotion de la santé qui devrait \nlégèrement augmenter en 2022 (+0,1 mio) puis se stabiliser jusqu’en 2024. \n\n \n\n                                                        \n2 Lien vers la planification hospitalière 2016-2022 \n\n26\n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFS/SCSP/hopitaux-institutions/Pages/Planification-hospitali%C3%A8re-valable-d%C3%A8s-le-1er-janvier-2016.aspx\n\n\n \n\n \n\n Dépenses pour la formation  \n \n\nÉducation numérique \n\nLe budget 2021 et le PFT 2022-2024 tiennent compte de l’introduction de l’éducation numérique à l’école obligatoire et dans \nle secondaire 2 avec l’enseignement de nouvelles matières. Les actions prévues dans ce programme et validées par le \nGrand Conseil en juin 2020 s’inscrivent dans les travaux menés à l’échelon intercantonal et national. La mise en place de \nce projet d’envergure nécessite ainsi l’engagement de personnel supplémentaire et l’achat de matériel d’enseignement et \nde formation particuliers qui induisent une hausse des dépenses d’exploitation dans ce domaine ainsi que des \ninvestissements spécifiques (cf. chapitre 3.3).  \n\nDisparition du CEFNA et nouvelle stratégie pour la formation des adultes  \n\nLe besoin en formation des adultes pour les compétences dites de base a très fortement diminué ces dernières années, \ninfluencé par la baisse du chômage, la réorganisation du domaine de l’asile et la baisse des flux migratoires. Il a ainsi été \ndécidé de fermer à la fin de l’année 2020 le Centre de formation neuchâtelois pour adultes (CEFNA). Les autres formations \nauparavant dispensées par le CEFNA (formations débouchant sur un certificat fédéral, sur une attestation fédérale de \ncapacité, sur un titre fédéral supérieur ou sur des attestations délivrées par les associations professionnelles) sont confiées \ndès 2021 au CIFOM, au CPLN et au CPMB. Ces derniers continueront en outre de dispenser certaines compétences de \nbase spécifiques. Un budget de CHF 1 mio a ainsi été prévu pour la formation initiale des adultes en lien avec la nouvelle \nstratégie dans ce domaine souhaitée par le Conseil d’État et qui sera proposée au Grand Conseil prochainement. \n\nContrat formation \n\nDepuis le 1er janvier 2020, toute entreprise neuchâteloise formant un-e apprenti-e bénéficie d’un soutien financier. Ce \nsoutien intervient dans le cadre de la mesure « contrat-formation », qui vise à encourager les entreprises et institutions \nneuchâteloises à former des apprenti-e-s. Un montant est octroyé par apprenti-e en formation à chaque fin d’année scolaire, \net selon le domaine de formation suivie. Le fonds dédié est alimenté par un prélèvement chez tous les employeurs du canton \nà hauteur de 0,58% de la masse salariale de leur entreprise, effectué directement par les caisses de compensation \nauxquelles sont affiliés les employeurs. Le solde subsistant, une fois les contributions versées aux employeur sert à atténuer \nles coûts de la formation plein-temps que supporte l’État. Les recettes annuelles alimentant le fonds, budgétées à hauteur \nde CHF 39 mios et issues des prélèvements auprès des employeurs restent parfaitement stables de 2021 à 2024. Le soutien \nfinancier redistribué aux entreprises, au prorata du nombre d’apprentis qu’elles forment passe de CHF 20 mios en 2021, à \nCHF 23,2 mios en 2024, tenant compte d’une intensification de la formation duale, effet justement recherché par le contrat \nformation. Logiquement, les ressources financières qui restent en mains de l’État, dans le but d’atténuer les coûts de la \nformation plein temps tendent à baisser (CHF 18,3 mios en 2021 et CHF 14,9 mios en 2024). Ces dernières sont réparties \ndans les écoles dispensant de la formation professionnelle à plein temps (CIFOM, CPLN et Lycées). \n\nÀ relever aussi que les effets de la crise COVID-19 sur le volume des contributions des employeurs se fera sentir \nprincipalement en 2022 selon les informations reçues des caisses de compensation. \n\n \n\n Dépenses dans le domaine du trafic et des télécommunications \n \n\nTransports publics \n\nLes subventions brutes versées aux entreprises de transports s’élèvent à CHF 53,6 mios au budget 2021. Compte tenu de \nla participation du canton au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) ainsi que des participations communales encaissées, les \ndépenses nettes résiduelles à charge de l'État s'élèvent à près de CHF 39 mios. Ces dernières diminuent de CHF 2,4 mio \npar rapport au budget 2020 et augmentent par la suite de CHF 3,3 mios entre 2021 et 2024. \n\nS'agissant des subsides versés au entreprises, la diminution entre 2020 et 2021 concerne essentiellement les charges \nrelatives au trafic régional voyageurs (TRV). Celle-ci intègre notamment le passage au statut "Grandes Lignes" de la liaison \nNeuchâtel - La Chaux-de-Fonds. A contrario, les charges au titre des lignes à l'essai et autres augmentent sur la même \npériode en raison d'indemnités supplémentaires pour couvrir la différence tarifaire entre le service direct et OndeVerte. Enfin \nles dépenses concernant le trafic urbain et touristique évoluent de manière stable. \n\nAu final, même si les économies constatées en matière de transports publics entre 2020 et 2021 sont pérennes, d’autres \nrisques apparaissent dès 2022 et notamment celui de l’arrêt du cofinancement fédéral pour les lignes dont le taux de \ncouverture est insuffisant au regard de la Confédération. Une augmentation importante à l'horizon 2024 est également \nconstatée pour les lignes à l'essai et autres en raison d'un potentiel désengagement des entreprises dans le trafic \ninternational.  \n\n27\n\n\n\nS'agissant de la participation au FIF, rappelons que celle-ci est calculée sur la base des informations transmises par la \nConfédération (CHF 11,1 mios en 2021). À moyen terme, cette participation du canton devrait tout de même diminuer d'un \ndemi-million en 2024. \n\nInfrastructures routières  \n\nLe budget 2021 consacre 37,8 mios à l’entretien des infrastructures routières en sus des montants prévus en termes \nd’investissement. Il se compose à plus de 42% de charges de personnel. Le budget alloué aux infrastructures routières est \négalement fortement influencé par les charges d’amortissement (CHF 15,9 mios) découlant des projets (y compris \namortissements sur les subventions d’investissement). Si les charges de personnel et les moyens engagés en biens et \nservices demeurent plus ou moins stables à l’horizon 2024 (pas de variation prévue au niveau de l’effectif), il n’en va pas \nde même pour les amortissements qui vont augmenter de manière significative au cours de la même période (CHF 3,6 \nmios), parallèlement aux projets importants qui seront sollicités dans les prochaines années en matière de génie-civil. \n\n \n\n Dépenses pour la défense, l’ordre et la sécurité publics \n \n\nLes dépenses nettes pour l’ordre public, la sécurité publique et la défense atteignent près de CHF 114 mios au budget 2021 \n(CHF 118 mios de charges nettes d’exploitation et CHF 4 mios de revenus financiers). Si les frais de personnel sont les \ncharges les plus significatives dans ce domaine, d’autres dépenses sont prévues au budget 2021 et au PFT 2022-2024. La \npolice cantonale et les établissements pénitentiaires neuchâtelois prévoient par exemple de dépenser en 2021 \nrespectivement CHF 7,1 mios et CHF 3,7 mios pour l’achat de biens, services et marchandises pour la défense et la sécurité \n(enveloppe globalement stable d’ici à 2024). Les pertes sur créances et les frais d’assistance judiciaire représentent eux un \nbudget de CHF 9,7 mios. Les dépenses pour la défense et le maintien de l’ordre et de la sécurité publique intègrent \négalement un montant de CHF 3,5 mios en faveur des communes au titre de la part aux amendes (en légère augmentation \npar rapport à 2019 puis stable sur la période) ainsi que CHF 10 mios pour les détentions pénitentiaires hors canton selon \nles concordats en vigueur. Le produit des amendes, amendes d’ordre, amendes tarifées et ordonnances pénales \nadministratives s’élève au budget 2021 à CHF 20,4 mios (+ 1,8 mio par rapport à 2019) et devrait rester stable sur les \nannées du PFT. Enfin les émoluments à percevoir dans le cadre des procédures de poursuites et faillites sont estimés à \nCHF 14,6 mios en 2021, en légère progression (+3,7%) entre 2019 et 2024.  \n\nL’écart entre les comptes 2019 et le budget 2021 s’explique notamment par la hausse des charges de personnel (CHF 5,2 \nmios) en particulier à la police cantonale et dans les établissements pénitentiaires. Les amortissements sont également plus \nélevés qu’ils ne l’étaient en 2019 en raison des divers investissements mis en services (véhicules, équipements de la police, \netc.). Enfin diverses recettes comme la participation de l’État au bénéfice du SCAN évoluent à la baisse entre 2019 et 2021, \nen raison des mesures spéciales limitées dans le temps adoptées pour les exercices 2019 et 2020. \n\n \n\n Dépenses en matière d’économie publique \n \n\nLes dépenses en matière d’économie publique (CHF 41,4 mios en 2021) se constituent principalement de charges de \npersonnel (CHF 18 mios) et de subventions ou amortissement de subventions à l’investissement (CHF 23,9 mios). On \nrelèvera en particulier les subventions pour le développement économique et la politique régionale, bénéficiant autant à des \nprojets qu'à des institutions, qui représentent CHF 10,7 mios (CHF 10,4 mios à l’horizon 2024). S’y ajoutent la subvention \nen nature pour le pôle d’innovation Microcity (CHF 2,3 mios), les subventions dans le cadre des accords de positionnement \nstratégiques (APS) pour CHF 1 mio ou encore les subventions (ou amortissements de subventions à l’investissement) pour \nl’agriculture pour CHF 3,7 mios, en augmentation entre 2019 et 2024 (+15%). Enfin les dédommagements et subventions \npour la faune, la forêt et la nature (CHF 0,7 mio au net) et les redevances pour le tourisme (CHF 1,1 mio) sont stables sur \nla période. \n\nLes émoluments perçus par le service de la consommation et des affaires vétérinaires, conformément à l’arrêté du 24 janvier \n2007, sont stables sur la période 2019 – 2024 et s’élèvent à CHF 1,3 mio. Les émoluments facturés par le service faune \nforêt nature s’élèvent également à CHF 1,3 mio en 2021 en légère augmentation par rapport aux comptes 2019 (+0,2 mio).  \n\n  \n\n28\n\n\n\n \n\n Impôts et lissage des recettes fiscales \n \n\nRevenus fiscaux \n\n \n\n  \n\n \n\nImpôts directs des personnes physiques \n\nLa baisse de CHF 26,4 mios entre les comptes 2019 et le budget 2021 découle de l’impact de la réforme fiscale adoptée \npar le Grand Conseil en 2019 et qui déploie ses effets dès 2020. Concernant la planification financière 2022 à 2024, l’impôt \ndes personnes physiques suit une légère augmentation dictée par la prudence et influencée par la stagnation des revenus \nainsi que la baisse de la population constatée ces dernières années. À relever que les coefficients d’impôt n’ont pas été \nmodifiés depuis 2019 (le coefficient cantonal des personnes physique, y compris l’impôt à la source, est de 125). \n\nImpôts directs des personnes morales \n\nLes revenus liés à l’impôt des personnes morales sont estimés à CHF 150 mios au budget 2021, soit CHF 32 mios de moins \nque la projection qui avait été faite dans le cadre du budget 2020. Il est également tenu compte des effets de la réforme \nfiscale. \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 CHF %\n\nImpôts directs personnes physiques 774'859'437 746'300'000 748'500'000 749'500'000 749'500'000 750'500'000 +2'200'000 +0.3%\nImpôts sur le revenu et la fortune 727'284'693 699'500'000 701'000'000 702'000'000 702'000'000 703'000'000 +1'500'000 +0.2%\nImpôts à la source 36'033'715 35'000'000 35'000'000 35'000'000 35'000'000 35'000'000 0 0.0%\nImpôts frontaliers 11'541'030 11'800'000 12'500'000 12'500'000 12'500'000 12'500'000 +700'000 +5.9%\n\nImpôts directs personnes morales 158'847'338 182'000'000 150'000'000 152'000'000 153'000'000 154'000'000 -32'000'000 -17.6%\nAutres impôts directs 88'481'696 114'095'585 108'208'900 108'238'450 109'331'338 109'343'785 -5'886'685 -5.2%\n\nImpôts foncier 11'628'996 28'750'000 28'750'000 28'750'000 28'750'000 28'750'000 0 0.0%\n\nImpôts sur gains en capital / immobiliers 24'396'674 32'315'585 26'508'900 26'538'450 27'631'338 27'643'785 -5'806'685 -18.0%\n\nDroits de mutations 29'464'807 30'600'000 30'000'000 30'000'000 30'000'000 30'000'000 -600'000 -2.0%\n\nImpôts sur successions et donations 18'849'237 18'350'000 18'750'000 18'750'000 18'750'000 18'750'000 +400'000 +2.2%\n\nImpôts sur les maisons de jeux 4'141'982 4'080'000 4'200'000 4'200'000 4'200'000 4'200'000 +120'000 +2.9%\nImpôts sur la propriété et les charges 48'274'993 48'912'000 49'175'000 49'175'000 49'175'000 49'175'000 +263'000 +0.5%\n\nTaxes véhicules 46'358'765 47'042'000 47'255'000 47'255'000 47'255'000 47'255'000 +213'000 +0.5%\n\nTaxes de navigation 1'916'229 1'870'000 1'920'000 1'920'000 1'920'000 1'920'000 +50'000 +2.7%\n\n40 Total 1'070'463'464 1'091'307'585 1'055'883'900 1'058'913'450 1'061'006'338 1'063'018'785 -35'423'685 -3.2%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +20'844'121 -35'423'685 +3'029'550 +2'092'888 +2'012'447\nΔ en % par rapport à l'année précédente +1.9% -3.2% +0.3% +0.2% +0.2%\n\nRevenus fiscaux\n(CHF)\n\nÉcart B2021 - B2020\n\nPersonnes physiques\n70.9%\n\nPersonnes \nmorales\n14.2%\n\nTaxes véhicules et \nnavigation\n\n4.7%\n\nImpôts foncier\n2.7%\n\nGains capital et \nimmobilier\n\n2.5%\n\nDroits de \nmutation\n\n2.8% Successions et \ndonations\n\n1.8%\n\nMaisons de \njeux 0.4%\n\nAutre\n10.2%\n\nBudget 2021\nRevenus fiscaux : Total CHF 1'055.9 millions \n\n29\n\n\n\nCelle-ci est en grande partie compensée par la progression de la part cantonale à l’IFD et par les mécanismes du contrat-\nformation, absents du tableau 2.6.10. \n\n La baisse de revenus de certaines sociétés n’est que très partiellement compensée par l’évolution positive des résultats \nd’autres sociétés. De manière générale, l’évolution de la fiscalité au niveau mondial risque d’avoir un impact à long terme \nsur l’évolution de ce type de recettes. Toutefois, il reste actuellement difficile de prévoir l’ampleur de ces effets. La \nsimplification de l’imposition des entreprises constitue un gage de sécurité pour ces dernières, elle favorise notamment leur \néventuel développement. Par prudence et au vu des incertitudes qui règnent, les estimations mises en regard du PFT 2022 \nà 2024 affichent une très légère progression par rapport au budget 2021. Le coefficient cantonal de l’impôt sur les personnes \nmorales et de 125. \n\nAutres impôts directs \n\nL’introduction, en 2020 par le biais de la réforme fiscale, de l’impôt foncier pour les personnes physiques a permis \nd’augmenter les recettes dans ce domaine. Son évolution devrait être relativement stable dans les années futures. Les \nrecettes relatives aux impôts immobiliers tiennent compte d’un tassement constaté des transactions immobilières, tant au \nniveau du volume qu’en terme de valeur. Il en est de même pour les droits de mutation (lods). Ce phénomène explique la \ndiminution de CHF 6,4 mios perceptible entre les budgets 2020 et 2021 en ce qui concerne ces deux impôts. L’impôt sur \nsuccessions et donations étant aléatoire, le niveau constaté aux comptes 2019 a été maintenu. \n\n \n\nÉvolution des principales recettes fiscales \n\n \n\nLes effets de la crise de la COVID-19, attendus comme important pour les recettes fiscales, ne sont pas non plus intégrés \nà ces prévisions budgétaires. \n\nImpôt anticipé et IFD \n \n\n \n\nImpôt anticipé \n\nLa part à l’impôt anticipé que la Confédération redistribue à l’État a, pour le budget 2021 et les années du PFT 2022 à 2024, \nété adaptée pour correspondre au niveau de recettes perçues à l’exercice 2019. D’un point de vue comptable, il s’agit d’un \nrevenu de transfert. \n\n \n\n701.0\n\n702.0\n\n702.0\n703.0\n\n660.0\n\n680.0\n\n700.0\n\n720.0\n\n740.0 Personnes physiques (sans impôts source ni frontalier)\n\n150.0\n\n152.0\n\n153.0\n154.0\n\n50.0\n\n70.0\n\n90.0\n\n110.0\n\n130.0\n\n150.0\n\n170.0\n\n190.0\n\n210.0\n\n230.0\n\n250.0\n\n2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 B2020 B2021 PFT\n2022\n\nPFT\n2023\n\nPFT\n2024\n\nPersonnes morales\nBudget\n\nComptes\n\nRéforme \nfiscaleBascule \n\nd’impôt\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 CHF %\n\nImpôt anticipé IA (46) 20'155'060 14'500'000 20'155'000 20'155'000 20'155'000 20'155'000 +5'655'000 +39.0%\nImpôt fédéral direct IFD (46) 85'178'806 98'000'000 99'000'000 99'000'000 99'000'000 99'000'000 +1'000'000 +1.0%\n\n Total 105'333'866 112'500'000 119'155'000 119'155'000 119'155'000 119'155'000 +6'655'000 +5.9%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +7'166'134 +6'655'000 0 0 0\nΔ en % par rapport à l'année précédente +6.8% +5.9% 0.0% 0.0% 0.0%\n\nImpôt anticipé et impôt fédéral direct\n(CHF)\n\nÉcart B2021 - B2020\n\n30\n\n\n\nImpôt fédéral direct \n\nLes revenus de l'IFD sont estimés au budget 2021 et aux années du PFT à CHF 99 mios soit une hausse de CHF 13,8 mios \npar rapport aux compte 2019. Cette augmentation est principalement imputable au changement du taux de redistribution de \nla Confédération, aux cantons, qui passe de 17,7% en 2019 à 21,2% dès 2020. \n\nImpôts irrécouvrables \n\nLes impôts non recouvrables sont évalués à CHF 15 mios au budget 2021 et pour les années 2022 à 2024. Ce montant a \nété légèrement réévalué à la hausse par rapport au budget 2020 (+0,5 mio), notamment au vu de l’importance que cette \ncharge a représenté aux comptes 2019 (CHF 17 mios). A noter que le déroulement de la procédure de recouvrement, \njusqu’à la constatation d’une insolvabilité (ADB) met un temps certain. Dès lors, les effets favorables de la réforme fiscale \nsont attendus de manière différée dans le temps, en ce qui concerne les impôts irrécouvrables. \n\nLissage des recettes fiscales \n\nDepuis l’exercice 2020 et pour atténuer les pics conjoncturels importants, certains revenus font l’objet d’un mécanisme de \nlissage basé sur les revenus tendanciels, conformément à l’article 11a de la LFinEC.  \n \nLes revenus de l’imposition des personnes morales et de l’IFD sont ainsi lissés selon une méthode statistique (filtre de \nHodrick-Prescott ou filtre HP) proposée par le centre de recherches conjoncturelles de l’école polytechnique fédérale de \nZürich (KOF) : les années où ces revenus sont plus élevés que la tendance du filtre, la réserve de lissage des revenus est \nalimentée de la différence ; les années où les revenus sont inférieurs à la tendance, la différence est prélevée à la réserve. \nCette méthode s’appuie sur les données de l’IFD et des revenus PM constatées dans les comptes depuis 1978 ainsi que \nsur les données du budget en cours, du budget de l’année précédente ainsi que sur les estimations effectuées dans le \ncadre du PFT.  \n\n \n\nLe budget 2021 intègre un prélèvement global de CHF 6,7 mios à la réserve de lissage des revenus fiscaux qui se \ndécompose comme suit : \n\n- Lissage de l’impôt sur les personnes morales : prélèvement de CHF 11,6 mios, les revenus de l’impôt sur les \npersonnes morales étant largement en deçà du niveau tendanciel calculé à CHF 161,6 mios pour 2021 ; \n\n- Lissage de l’impôt fédéral direct : attribution de CHF 4,9 mios, les revenus de l’impôt fédéral direct étant légèrement \nsupérieurs à leur niveau tendanciel calculé à CHF 94,1 mios pour 2021. \n\n0\n\n50\n\n100\n\n150\n\n200\n\n250\n\n20\n04\n\n20\n06\n\n20\n08\n\n20\n10\n\n20\n12\n\n20\n14\n\n20\n16\n\n20\n18\n\nB2\n0\n\nPF\nT2\n\n02\n2\n\nPF\nT2\n\n02\n4\n\nMillions CHF\n\nLissage des revenus fiscaux PM\n\nRevenus PM effectifs (comptes - budget et PFT)\n\nRevenus PM tendanciels (lissage)\n\n0\n\n20\n\n40\n\n60\n\n80\n\n100\n\n120\n\n140\n\n20\n04\n\n20\n06\n\n20\n08\n\n20\n10\n\n20\n12\n\n20\n14\n\n20\n16\n\n20\n18\n\nB2\n0\n\nPF\nT2\n\n02\n2\n\nPF\nT2\n\n02\n4\n\nMillions CHF\n\nLissage des revenus fiscaux IFD\n\nRevenus IFD effectifs (comptes - budget et PFT)\n\nRevenus IFD tendanciels (lissage)\n\n31\n\n\n\nRappelons à nouveau que les prévisions fiscales prises en compte pour le calcul du lissage n’intègrent pas les effets de la \ncrise économique liée au COVID. Les tendances devront donc être recalculées sur la base des nouvelles estimations qui \nseront proposées par amendement et le lissage devra donc être adapté en conséquence. \n\n \n\n Péréquation financière fédérale (RPT) \n \n\n \n\nDepuis 2008, la péréquation financière entre la Confédération et les cantons (RPT) représente l’une des plus importantes \nsources de revenus pour le canton de Neuchâtel, après les impôts PM et PP. En 2021, les revenus de la RPT devraient en \neffet se monter à CHF 250,2 mios conformément aux estimations de la Confédération, ce qui correspond à 11% des revenus \nglobaux. \n\nLa nette augmentation de ces revenus entre 2019 et 2021 (+44,8%) résulte principalement de la diminution de l’indice de \nressources du canton de Neuchâtel, qui est passé de 90,5 points en 2019 à 81 points en 2021. La variation de l’indice de \nressources de Neuchâtel s'explique principalement par une croissance inférieure à la moyenne suisse des revenus \ndéterminants des personnes physiques (+1,2% à Neuchâtel contre +1.8% en moyenne suisse entre 2019 et 2020 ; +1,3% \nà Neuchâtel contre +1,5% en moyenne nationale entre 2020 et 2021), composante principale du potentiel de ressources, \nainsi que par la forte baisse des bénéfices déterminants des personnes morales avec statut fiscal spécial (-35,3% à \nNeuchâtel contre -2,8% en Suisse entre 2019 et 2020 ; -10,6% à Neuchâtel contre +4,6% en Suisse entre 2020 et 2021). \nCompte tenu du manque de visibilité et de l’absence d’estimations fiables pour les années suivantes, le plan financier et \ndes tâches 2022-2024 n’intègre aucune variation concernant les revenus de la péréquation des ressources. \n\nS’agissant des mesures temporaires, les paiements compensatoires dont bénéficie le canton de Neuchâtel dans le cadre \nde la compensation des cas de rigueur continuent de baisser chaque année de CHF 5,3 mios. Cette baisse est donc \négalement présente sur les années du PFT, ce qui implique une diminution des paiements compensatoires de CHF 15,9 \nmios à l’horizon 2024. Néanmoins, suite à la réforme de 2020 et à l’introduction d’un nouveau mécanisme compensatoire \nqui doit bénéficier aux cantons à faible potentiel de ressources entre 2021 et 2025, le budget 2021 et le PFT 2022-2024 \nintègrent un revenu supplémentaire de CHF 2,8 mios au titre des mesures d’atténuation. Finalement, signalons encore que \nles paiements compensatoires relatifs à la compensation des charges sociodémographiques et géo-topographiques, bien \npeu influencés par l’évolution démographique défavorable au canton de Neuchâtel, demeurent relativement stables sur les \nannées qui font l’objet du présent rapport. \n\n  \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 CHF %\n\nCompensation cas de rigueur 1) 84'913'125 79'606'000 74'299'000 68'992'001 63'684'999 58'378'000 -5'307'000 -6.7%\nCompensation des ressources 49'830'051 120'417'000 135'410'000 135'410'000 135'410'000 135'410'000 +14'993'000 +12.5%\nCompens. charges géotopographiques 23'556'864 23'577'000 22'993'000 22'993'000 22'993'000 22'993'000 -584'000 -2.5%\nCompens. charges socio-démographiques 14'570'723 14'173'000 14'736'000 14'736'000 14'736'000 14'736'000 +563'000 +4.0%\nMesures d'atténuation 0 0 2'800'000 2'800'000 2'800'000 2'800'000 +2'800'000 --\n\nTotal 172'870'763 237'773'000 250'238'000 244'931'001 239'623'999 234'317'000 +12'465'000 +5.2%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +64'902'237 +12'465'000 -5'306'999 -5'307'002 -5'306'999\nΔ en % par rapport à l'année précédente +37.5% +5.2% -2.1% -2.2% -2.2%\n\nPéréquation financière fédérale (RPT)\n(CHF)\n\nÉcart B2021 - B2020\n\n32\n\n\n\n3. Compte des investissements \n \n\n Vue d’ensemble \n\n \n\nLe compte des investissements regroupe principalement toutes les dépenses et les recettes (participations de tiers) pour la \nréalisation et l’acquisition de biens durables appartenant au patrimoine administratif de la collectivité publique. Les prêts et \nleur remboursement sont également comptabilisés par le biais du compte des investissements. La comparaison des \ndépenses et recettes aboutit à la notion de dépenses nettes. Les montants pris en considération au PFT incluent également \nla planification stratégique des investissements qui devra encore faire l’objet d’arbitrages lors des prochains processus \nbudgétaires. \n\n \n\n Compte des investissements selon la classification \nfonctionnelle \n\n \n\nNomenclature \n\nPour rappel, les domaines fonctionnels définis par le MCH2 sont au nombre de dix et sont les mêmes pour l’ensemble des \ncollectivités publiques : \n\n- Administration générale - Finances et impôts \n- Formation - Culture, sport et loisirs, église \n- Santé - Prévoyance sociale \n- Trafic et télécommunications - Économie publique \n- Protection de l’environnement et aménagement du territoire - Ordre et sécurité publique, défense  \n\n \n \nLe schéma ci- après présente le budget total du compte des investissements 2021 en fonction de cette classification. \n\nOn y constate que le domaine Trafic et télécommunications représente près d’un quart des dépenses nettes totales de l’État \n(CHF 25,7 mios). Les nombreux crédits d’engagement accordés en matière de génie civil pour l’infrastructure routière \nexpliquent cette situation. Les domaines Administration générale (CHF 20,5 mios) et Formation (CHF 10,9 mios) aboutissent \négalement à des dépenses importantes, notamment en raison des coûts d’assainissement des bâtiments dédiés à ces \ntâches. Enfin, les montants prévus pour l’économie publique, qui totalisent des dépenses nettes de CHF 13,5 mios au \nbudget 2021, viennent compléter les grandes catégories d’investissement. La liste détaillée des projets d’investissement \nprévus au budget 2021 et PFT 2022-2024 est disponible au chapitre 3.4.\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 CHF %\n\nDépenses 273'204'696 140'761'133 140'991'413 214'543'052 197'010'213 202'261'293 +230'280 +0.2%\n\n50 Immobilisations corporelles 39'110'516 66'948'383 75'773'723 131'967'785 126'870'213 151'166'750 +8'825'339 +13.2%\n51 Invest. pour le compte de tiers 0 0 0 0 0 0 0 --\n52 Immobilisations incorporelles 2'605'870 6'537'000 4'613'000 3'652'200 2'343'000 751'543 -1'924'000 -29.4%\n54 Prêts 10'097'910 19'845'690 24'820'690 34'297'420 31'422'000 15'368'000 +4'975'000 +25.1%\n55 Participations et capital social 203'138'000 13'550'000 250'000 250'000 250'000 250'000 -13'300'000 -98.2%\n56 Propres subventions d'investissement 9'124'398 27'641'060 23'563'000 29'025'647 25'850'000 22'450'000 -4'078'060 -14.8%\n57 Subventions d'invest. à redistribuer 2'309'209 6'239'000 6'115'000 14'650'000 10'275'000 12'275'000 -124'000 -2.0%\n58 Investissements extraordinaires 6'818'793 0 5'856'000 700'000 0 0 +5'856'000 --\n\nRecettes 26'731'342 43'940'331 55'554'812 81'178'867 78'366'513 67'840'709 +11'614'482 +26.4%\n\n60 Transfert immob. corp. dans PF 121'944 0 0 0 0 0 0 --\n61 Remboursements 21'479 0 0 0 0 0 0 --\n62 Transfert immob. incorp. dans PF 0 0 0 0 0 0 0 --\n63 Subventions d'invest. acquises 783'766 2'983'000 2'176'450 4'168'000 880'200 989'950 -806'550 -27.0%\n64 Remboursement de prêts 10'441'255 10'892'851 11'908'962 12'910'057 13'870'863 15'042'109 +1'016'112 +9.3%\n65 Transfert de particicipations 0 0 0 0 0 0 0 --\n66 Rbt de propres subventions d'inv. 12'803'961 25'075'480 33'831'600 57'164'010 58'249'150 44'467'350 +8'756'120 +34.9%\n67 Subventions d'invest. à redistribuer 2'309'209 4'989'000 4'901'800 6'936'800 5'366'300 7'341'300 -87'200 -1.7%\n68 Recettes d'invest. extraordinaires 249'728 0 2'736'000 0 0 0 +2'736'000 --\n\nInvestissements nets 246'473'354 96'820'803 85'436'600 133'364'185 118'643'700 134'420'584 -11'384'202 -11.8%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -149'652'552 -11'384'202 +47'927'584 -14'720'485 +15'776'884\nΔ en % par rapport à l'année précédente -60.7% -11.8% +56.1% -11.0% +13.3%\n\nCompte des investissements\n(CHF)\n\nÉcart B2021 - B2020\n\n33\n\n\n\n \n\n34\n\n\n\n \n\n Évolution des investissements nets \n \n\nInvestissements et amortissements de 2009 à 2024\n\n \nLe graphique ci-dessus présente les investissements nets budgétés et réalisés ainsi que les amortissements qui y sont liés.  \n\nDes changements de méthodologie sont intervenus en matière de calcul des amortissements parallèlement au retraitement \ndes valeurs figurant au bilan à compter de l’exercice 2018. L’augmentation de la valeur des biens se traduit ainsi par des \ncharges d’amortissement plus élevées, effet toutefois atténué par des durées d’amortissement plus longues, conformément \naux précisions figurant dans l’annexe 2 du RLFinEC. La hausse des amortissements constatée pour les années 2019 et \n2020 s’explique par l’amortissement extraordinaire de la H20 dans le cadre du transfert à la Confédération initialement porté \nau budget 2020 (CHF 37 mios) mais finalement anticipé lors de la clôture des comptes 2019 (CHF 38,3 mios). Des \ninformations complémentaires sur les amortissements sont disponibles au chapitre 2.6.3. \n\nLe montant particulièrement élevé d’investissements aux comptes 2019 découle de l’octroi d’un capital de dotation de CHF \n200 mios au réseau hospitalier neuchâtelois (projet recapitalisation RHNe) dans le cadre du décret adopté par le Grand \nConseil le 19 février 2019.  \n\nL’application dès 2020 du nouveau mécanisme de frein à l’endettement qui impose un volume d’investissements minimum \n(voir chapitre 1.3 du présent rapport pour davantage de précisions) se traduit clairement dans le graphique ci-dessus avec \ndes montants d’investissement prévus entre CHF 85,4 mios en 2021 et CHF 134,4 mios en 2024. À noter que le PFT intègre \nla planification stratégique qui devra faire l’objet d’arbitrages lors des prochains processus budgétaires pour inscrire ces \ndépenses nettes dans le cadre des mécanismes en vigueur. \n\nOn constate également, à la lecture de ce graphique, que les montants d’investissement prévus lors des processus \nbudgétaires n’arrivent généralement pas à être atteints lors de l’exercice considéré. Plus les montants budgétés sont élevés \nplus l’écart avec les investissements réalisés est grand. Cela illustre les limites actuelles de notre administration qui souffre \nd’un manque de ressources dédiées à la coordination et à la planification interdépartementale des projets. La lourdeur de \nla gestion dans le fonctionnement de l’administration et des autorités, ne fait qu’accroitre cet état de fait.    \n\n35\n\n\n\n Compte des investissements par projet \n \n\nUn des angles les plus pertinent pour analyser les dépenses et les recettes du compte des investissements est celui des \nprojets auxquelles elles sont rattachées. Le tableau ci-dessous reprend dans le détail les dépenses d’investissements en \nregard des différents projets.  Comme les dépenses nettes d’investissement sont gérées par le biais de crédits \nd’engagements (outil analytique), on les retrouve également dans le tableau détaillé du chapitre 5.2 qui tient compte \négalement de l’éventuelle part du projet qui est affectée au compte de résultat, de sorte à présenter le crédit d’engagement \ndans sa globalité. Rappelons que les prêts octroyés par l’État sont considérés comme des investissements. Les annuités \nde remboursement apparaissent ainsi en recettes d’où parfois des chiffres négatifs dans la colonne des dépenses nettes \nd’une année donnée. \n\n \n\nPFT 2022 PFT 2023 PFT 2024\n\nDépenses \nnettes Dépenses Recettes Dépenses \n\nnettes\nDépenses \n\nnettes\nDépenses \n\nnettes\nDépenses \n\nnettes\n\nTotal 96'820'803 140'991'413 -55'554'812 85'436'600 133'364'185 118'643'700 134'420'584\n\nDFS SIEN 540'000 0 540'000 540'000 540'000 270'000\nDEF SEEO 580'000 615'000 0 615'000 335'000 160'000 15'000\nDEF SFPO 1'580'000 1'462'805 0 1'462'805 1'462'805 1'462'805 2'498'815\nDFS SCSP 250'000 250'000 0 250'000 250'000 0 0\nDFS SBAT 500'000 284'960 0 284'960 0 0 0\nDEF SFPO 0 77'400 0 77'400 77'400 77'400 77'400\n\nDDTE SCTR 600'000 450'000 0 450'000 650'000 1'050'000 1'050'000\nPrgm impuls. transf.-Accélération Projet agglo (PA3) DDTE SPCH 200'000 400'000 0 400'000 1'100'000 1'100'000 1'600'000\nPrgm impuls. transf.-accord position. Strat. (APS) DEAS SEAS 2'500'000 1'700'000 0 1'700'000 4'230'000 1'140'000 800'000\nPrgm impuls. transf.-Développement économique DEAS NECO 2'000'000 3'000'000 -300'000 2'700'000 3'250'000 2'040'000 1'820'000\nPrgm impuls. transf.-mise en conformité arrêts bus DDTE SCTR 1'000'000 1'500'000 0 1'500'000 2'000'000 2'500'000 0\nPrgm impuls. transf.-mobilité durable DDTE SENE 800'000 600'000 0 600'000 1'000'000 800'000 800'000\nPrgm impuls. transf.-soutien innovation DEAS NECO 500'000 600'000 0 600'000 283'647 0 0\n\nDFS OORG 416'500 453'000 0 453'000 444'000 446'000 0\nDFS SBAT 1'800'000 3'645'080 0 3'645'080 4'786'440 4'786'440 4'336'440\nDFS SIEN 85'000 413'700 0 413'700 569'700 569'700 647'700\n\nDJSC SCNE 0 108'000 0 108'000 108'000 108'000 0\nDJSC SRHE 65'000 81'000 0 81'000 81'000 81'000 81'000\n\nGouvernement Neuchâtelois Sans Papier AUEX CHAN 100'000 0 0 0 0 0 0\nRemplac. machine mise sous pli Kern 2500 AUEX SALI 0 496'928 0 496'928 0 0 0\nEpuration des eaux et adduction DDTE Fonds des eaux 0 10'750'000 -10'750'000 0 0 0 0\nParticipations sociétés électriques DDTE SDTE 12'000'000 0 0 0 0 0 0\nAcquis.d'équip.pour labo "Consommation" DDTE SCAV 40'000 0 0 0 0 0 0\nCC équipements labo. consommation DDTE SCAV 0 45'000 0 45'000 45'000 0 0\nClimatisation laboratoires du SCAV DDTE SCAV 0 100'000 0 100'000 0 0 0\nCréd. cadre équip. ana. dom. vétérinaire DDTE SCAV 50'000 25'000 0 25'000 0 0 0\nEquipements labo.d'analyses bio. DDTE SCAV 90'000 0 0 0 0 0 0\nEquipements laboratoire de chimie DDTE SCAV 520'000 0 0 0 0 0 0\nPoids inox de 10 kg DDTE SCAV 25'000 0 0 0 0 0 0\nAssain. énergétique bâtiments Aurore 6 DDTE SAGR 0 0 0 0 150'000 0 0\nAssainissement de fermes de l'Etat DDTE SAGR 130'000 0 0 0\nAssainissement fermes et terrains DDTE SAGR 0 130'000 0 130'000 130'000 130'000 130'000\nExploitations paysannes DDTE SAGR -1'980'000 6'120'000 -8'100'000 -1'980'000 -1'980'000 -1'980'000 -1'980'000\nNouv.installation électrique au Mycorama DDTE SAGR 0 30'000 0 30'000 0 0 0\nProjet de dévelop.régional du Val-de-Ruz DDTE SAGR 700'000 1'575'000 -875'000 700'000 400'000 300'000 300'000\nRéfections routi. sur le site d'EVOLOGIA DDTE SAGR 30'000 0 0 0 0 0 0\nRemplacement climatisation Encavage Etat DDTE SAGR 91'000 0 0 0 0 0 0\nSubvention plans de gestion intégrée DDTE SAGR 30'000 30'000 30'000 30'000 0 0\nSubventions constructions rurales 2015 DDTE SAGR 774'000 0 0 0 0 0 0\nSubventions constructions rurales 2020 DDTE SAGR 1'500'000 3'000'000 -1'500'000 1'500'000 1'500'000 1'500'000 1'500'000\nSystème informatique registre des vignes DDTE SAGR 0 75'000 0 75'000 10'000 0 0\nTravaux améliorations foncières 2001 DDTE SAGR 40'000 160'000 -80'000 80'000 80'000 80'000 80'000\nTravaux améliorations foncières 2007 DDTE SAGR 100'000 40'000 -20'000 20'000 20'000 20'000 20'000\nTravaux améliorations foncières 2010 DDTE SAGR 100'000 100'000 -50'000 50'000 50'000 50'000 50'000\nTravaux améliorations foncières 2015 DDTE SAGR 700'000 540'000 -240'000 300'000 700'000 700'000 700'000\nTravaux améliorations foncières 2020 DDTE SAGR 1'100'000 1'400'000 -600'000 800'000 1'700'000 1'700'000 1'700'000\nCP Ouvrages de protection forêts 2020-24 DDTE SCAT 0 843'000 -403'800 439'200 439'200 126'700 101'700\nOptimisation du tracé du Sentier du Lac DDTE SCAT 100'000 80'000 0 80'000 0 0 0\nProtec. catastrophes Noiraigue Clusette DDTE SCAT 0 2'270'500 -1'133'000 1'137'500 1'137'500 0 0\n12ème étape corr./aménag. routes cant. DDTE SPCH 1'920'000 3'550'000 -1'980'000 1'570'000 3'980'000 4'650'000 2'234'000\nAmén. aire gens du voyage CH, Vaumarcus DDTE SPCH 177'000 177'000 0 177'000 0 0 0\nAménagements de cours d'eau 2020-2021 DDTE SPCH 300'000 300'000 0 300'000 0 0 0\nAssainis. et sécurisation, tunnel Cluset DDTE SPCH 350'000 2'706'250 -1'590'000 1'116'250 3'316'250 2'896'250 3'216'250\nAssainiss. bruit routier RC 2019-2022 DDTE SPCH 1'625'000 1'881'000 -283'000 1'598'000 1'682'000 134'475 0\nAssainiss. bruit routier RPS 2019-2022 DDTE SPCH 872'000 2'054'000 -1'200'000 854'000 854'000 102'413 0\nAssainissement routier H10 DDTE SPCH 1'240'000 3'100'000 -1'860'000 1'240'000 880'000 880'000 840'000\nAutoroute A5 (LF 08.03.1960) DDTE SPCH 29'600 75'000 -65'000 10'000 5'000 5'000 5'000\nConstruction du tunnel de Serrières DDTE SPCH 130'000 660'000 -580'800 79'200 42'000 30'000 24'000\nCorrections routières 2020 - 2021 DDTE SPCH 235'000 235'000 0 235'000 0 0 0\nCP prot.crues LACE, 2020 - 2024 DDTE SPCH 345'400 927'000 -463'000 464'000 307'600 342'600 342'600\nCP Revitalisation des eaux, 2020 - 2024 DDTE SPCH 180'420 892'000 -639'000 253'000 157'000 276'450 201'250\nElaboration dossier route H20 DDTE SPCH 80'000 0 0 0 0 0\nEntretien constructif 2018-2021 DDTE SPCH 4'073'000 5'019'000 0 5'019'000 824'300 0 0\nEquip. déneig. transp. privés 2018-24 DDTE SPCH 50'000 50'000 0 50'000 50'000 50'000 50'000\nEtudes détail liaison H18-H20 DDTE SPCH 340'000 730'000 -438'000 292'000 0 0 0\nH10 Evitement de Peseux, études DDTE SPCH 45'000 150'000 -90'000 60'000 0 0 0\nH18 nouvelle liaison H18-H20 DDTE SPCH 1'250'000 8'725'000 -5'100'000 3'625'000 14'865'000 13'865'000 13'865'000\nInstal.génératrices pr prélèv. carburant DDTE SPCH 100'000 150'000 0 150'000 0 0 0\nLRVP, remise en état RC déclassées DDTE SPCH 6'000'000 0 0 0 0 0\n\nDépartement Service \nCompte des investissements\n\nProjets\n(CHF)\n\nBudget 2021Budget \n2020\n\nPrgm impuls. transf.-études invest. futurs\n\nORLA-Regr.& Optimis.du Logem.de l'Adm.NE \n(Vitamine)\n\nEducation numérique \n\n36\n\n\n\n \n\nPFT 2022 PFT 2023 PFT 2024\n\nDépenses \nnettes Dépenses Recettes Dépenses \n\nnettes\nDépenses \n\nnettes\nDépenses \n\nnettes\nDépenses \n\nnettes\n\nMD - 1ère étape réalis. itinér. cyclable DDTE SPCH 1'500'000 800'000 0 800'000 1'200'000 0 0\nPS CFF Malakoff H18 DDTE SPCH 0 5'876'000 -4'620'000 1'256'000 0 0 0\nRC 1162 Assainiss. du Pont de Saint-Jean DDTE SPCH 0 90'000 0 90'000 1'560'000 0 0\nRC 5 - PS CFF de Cornaux DDTE SPCH 0 0 0 0 700'000 0 0\nReconstr. RC1310 Ponts-Martel - Sagne DDTE SPCH 1'670'000 1'268'000 0 1'268'000 4'032'000 3'995'000 4'072'763\nReconstructruction RC2326 Le Cachot DDTE SPCH 100'000 0 0 0 100'000 3'000'000 0\nRemplacement du Grand Pont Chx-Fds DDTE SPCH 130'000 518'750 -300'000 218'750 965'000 2'645'000 2'465'000\nSéc. et ét. Grand Pont La Chx-de-Fds DDTE SPCH 8'800 23'000 -13'800 9'200 8'800 0 0\nTravaux EM 2020 - 2023 DDTE SPCH 150'000 170'000 0 170'000 180'000 160'000 0\nTravaux sur ouvrages d'art 2020 - 2021 DDTE SPCH 300'000 300'000 0 300'000 0 0 0\nConcrétisation du RER neuchâtelois 2) DDTE SCTR 0 250'000 0 250'000 250'000 250'000 2'250'000\nCrédit const.halte férroviair.de La Fiaz DDTE SCTR 1'500'000 2'933'000 -1'382'500 1'550'500 1'729'500 500'000 0\nPart routière renouvellement PN DDTE SCTR 800'000 600'000 0 600'000 700'000 0 0\nPrêts transports DDTE SCTR -740'900 0 -695'500 -695'500 -681'500 -681'500 -596'320\n3e prog. assainis. inst. chauf. DDTE SENE 5'000 15'000 -10'000 5'000 5'000 5'000 5'000\nAchat analyseur homologué 70kW DDTE SENE 0 20'000 0 20'000 0 0 0\nAppareil de mesure de RNI DDTE SENE 17'000 0 0 0 0 0 0\nRemplacement analyseur TOC laboratoire DDTE SENE 0 65'000 0 65'000 0 0 0\nRemplacement appareils mesure immissions DDTE SENE 32'000 31'000 0 31'000 0 0 0\nRemplacement d'un appareil GC-BTX DDTE SENE 0 0 0 0 50'000 0 0\nRemplacement ICP - OES laboratoire DDTE SENE 85'000 0 0 0 0 0 0\nAménagement des marais - Bois des Lattes DDTE SFFN 35'000 0 0 0 0 0 0\nAménagement rives, lacs et cours d'eau DDTE SFFN 36'000 60'000 -24'000 36'000 36'000 18'000 18'000\nCP Aménagement du paysage 2020-2024 DDTE SFFN 105'000 232'000 -126'000 106'000 106'000 117'000 146'000\nCP Nature 2020-2024 DDTE SFFN 144'000 741'500 -407'400 334'099 510'350 393'850 408'100\nInfrastructures forestières DDTE SFFN 188'000 329'550 -236'550 93'000 93'000 93'000 93'000\nInvestissements forestiers DDTE SFFN 0 70'690 -70'690 0 0 0 0\nMesures d'aménagement Creux du Van DDTE SFFN 30'000 0 0 0 20'000 20'000 20'000\nRéseaux écologiques cantonaux DDTE SFFN 30'000 0 0 0 60'000 60'000 60'000\nPrêts d'étude 2020-2023 DEAS SASO 150'000 150'000 -15'000 135'000 120'000 105'000 -60'000\nPrêts d'études DEAS SASO -215'000 0 -193'500 -193'500 -174'200 -156'800 -141'100\nPolitique régionale 2020-2023 DEAS NECO 0 7'050'000 -3'525'000 3'525'000 6'807'000 665'880 900'680\nPrêts NPR 2008-2011 DEAS NECO -26'000 0 -52'000 -52'000 -52'000 -52'000 -52'000\nPrêts NPR 2012-2015 DEAS NECO -798'371 0 -1'580'742 -1'580'742 -1'580'742 -1'580'742 -1'580'742\nPrêts NPR 2016-2019 DEAS NECO 4'186'140 6'120'000 -3'154'575 2'965'425 1'902'135 7'788'425 -1'163'415\nDétecteur de masse ISQ7000 pour le LIST DEAS SEMP 64'000 0 0 0 0 0 0\nCIFOM-PTI-Amén. locaux ateliers horlog DEF CIFOM 0 200'000 0 200'000 50'000 0 0\nEAA - Enveloppe équipements DEF CIFOM 30'000 30'000 0 30'000 30'000 0 0\nPTN - Enveloppe équipements DEF CIFOM 100'000 200'000 0 200'000 0 0 0\nSIS2 Montagnes - Enveloppe équipements DEF CIFOM 15'000 90'000 0 90'000 185'000 0 0\nAchat harpe à pédale modèle 46 cordes DEF CMNE 0 28'000 0 28'000 0 0 0\nRenouvel. du parc pianistique 2020-2023 DEF CMNE 137'000 137'000 0 137'000 137'000 137'000 0\nCPLN - Appareils didactiques 2021 DEF CPLN 0 50'000 0 50'000 0 0 0\nEquipements pédagogiques techniques DEF CPLN 70'000 70'000 0 70'000 70'000 0 0\nRenouv.switch.bât.-rés.inf.SIS2-Littoral DEF CPLN 70'000 20'000 0 20'000 250'000 100'000 0\nSalle de gymnastique (Corcelles - C.) DEF SDEF 288'000 0 0 0 0 0 0\nCréation du CPNE DEF SFPO 950'000 400'000 0 400'000 1'200'000 100'000 100'000\nConstitution et certification e-health DFS SCSP -850'000 1'250'000 0 1'250'000 0 0 0\nInfrastructures EMS DFS SCSP 1'000'000 2'500'000 0 2'500'000 9'000'000 5'000'000 5'000'000\nMise en œuvre de la loi RHNe DFS SCSP 1'300'000 0 0 0 0 0\nAssain. et regroup. Lycée Jean-Piaget DFS SBAT 0 2'800'000 0 2'800'000 5'461'120 5'461'120 5'461'120\nAssainissement des bât. d'entr. des RC DFS SBAT 0 200'000 0 200'000 3'000'000 3'000'000 300'972\nBreguet 2-Assain. Toiture et instal. sol DFS SBAT 2'100'000 300'000 0 300'000 1'800'000 0 0\nCentre cantonal archives, crédit d'étude DFS SBAT 600'000 800'000 0 800'000 800'000 200'000 0\nCentre entr. rout. mixte RC/RN Montagnes DFS SBAT 95'000 500'000 0 500'000 840'720 740'720 0\nChâteau NE-Assain. façades int. Honneur DFS SBAT 0 0 0 0 700'000 0 0\nCPLN NE / assaini. énergétique DFS SBAT 300'000 0 0 0 0 0\nCréd.d'étude ctr.Montmollin g.fores.2020 DFS SBAT 450'000 1'058'000 0 1'058'000 -743'960 25'920 0\nCtre.collect.cadav.animau.Montmo.CrE+BAT DFS SBAT 1'200'000 1'950'000 0 1'950'000 -238'160 25'920 0\nEntretien Lourd SBAT I DFS SBAT 0 700'000 0 700'000 0 0 0\nEntretien Lourd SBAT II DFS SBAT 0 700'000 0 700'000 0 0 0\nExtension du CIFOM-EPCY DFS SBAT 1'438'000 214'800 0 214'800 0 0 0\nInfirmerie EDPR DFS SBAT 750'000 750'000 0 750'000 2'980'000 0 0\nInst. stockage saumure et balance PL CTB DFS SBAT 360'000 0 0 0 0 0\nLBC-Créat.salles pour l'enseignem.inform DFS SBAT 180'000 180'000 0 180'000 0 0 0\nLycée DDR assain. façades étude DFS SBAT 174'383 0 0 0 0 0\nLycée Jean Piaget - assain. Toiture DFS SBAT 400'000 0 0 0 0 0 0\nParts sociales crédit cadre POLOG 8 ans DFS SBAT 250'000 250'000 0 250'000 250'000 250'000 250'000\nPerreux - Pav. Acacias -assain. toit.+PV DFS SBAT 700'000 0 0 0 0 0 0\nPerreux-Assain. toiture Pavillon Thuyas DFS SBAT 0 0 0 0 400'000 0 0\nPrêts crédit cadre POLOG 8 ans DFS SBAT 1'600'000 1'600'000 0 1'600'000 1'600'000 1'600'000 1'600'000\nPrévoyance 80-82 - EPC - assain. conduit DFS SBAT 300'000 0 0 0 0 0 0\nProgr. d'assainiss. du patrimoine immob DFS SBAT 500'000 1'747'780 0 1'747'780 5'255'520 5'505'520 5'805'520\nProjet du logem. des AUJU (AUJU) DFS SBAT 100'000 90'720 0 90'720 90'720 0 0\nRegroup. LJP sur deux bâtiments - Etude DFS SBAT 500'000 0 0 0 0 0 0\nregroupement ACN Tivoli EST DFS SBAT 0 0 0 0 500'000 0 4'500'000\nRénovation salle GC DFS SBAT 300'000 0 0 0 0 0 0\nSBAT - Chaudières DFS SBAT 420'000 0 0 0 0 0 0\nSécurisation de l'outil de prod. info. DFS SBAT 500'000 598'800 0 598'800 1'680'720 2'915'720 3'207'720\nSISPOL - assanissement façade DFS SBAT 500'000 500'000 0 500'000 0 0 0\nSite Dubied CNIP - assain. conduites EP DFS SBAT 550'000 0 0 0 0 0\nUNIHUB-constr.bât.uni.à Neuchâtel DFS SBAT 500'000 1'510'800 0 1'510'800 2'077'760 2'377'760 0\nUnimail-assainissement façades-3e étape DFS SBAT 2'500'000 1'223'000 0 1'223'000 0 0 0\nValorisation des anciennes prisons Ntl. DFS SBAT 1'000'000 1'000'000 0 1'000'000 2'500'000 0 0\nCollectivités et fondations PA DFS SFIN -322'543 0 -322'543 -322'543 -322'543 -322'543 -322'543\nDispositif de désendettement DFS SFIN 0 210'000 0 210'000 140'000 70'000 0\nFds d'aide aux com. en sit. difficiles DFS SFIN -116'100 0 -86'000 -86'000 -51'000 -30'000 -30'000\nPrêts office du logement DFS SFIN -378'327 0 -375'412 -375'412 -372'497 -369'583 -366'669\nRégions de montagne DFS SFIN -92'200 0 -23'000 -23'000 -23'000 -23'000 -23'000\n\nDépartement Service \nCompte des investissements\n\nProjets\n(CHF)\n\nBudget 2021Budget \n2020\n\n37\n\n\n\n \n\nL’État de Neuchâtel prévoit ainsi d’investir en 2021 CHF 21,6 mios dans les travaux de génie-civil pour les infrastructures \nroutières du canton. Parmi les projets significatifs relevons notamment l’assainissement et la sécurisation du tunnel de la \nClusette, la route cantonale 1310 entre les Ponts-de-Martel et la Sagne, la nouvelle liaison H18-H20, le passage supérieur \nde Malakoff à La Chaux-de-Fonds, la 12ème étape d’aménagement et de correction des routes cantonales, l’assainissement \ndu bruit routier et l’entretien constructif de nos routes comprenant la mise en œuvre active d’infrastructures pour la mobilité \ndouce. \n\nLes dépenses d’entretien et d’assainissement du patrimoine bâti de l’État, qui concernent l’ensemble des départements et \nnotamment le DEF pour les bâtiments scolaires, représentent, elles, plus d’un cinquième des investissements de l’État. \nParmi les projets importants signalons entre autres la reconstruction du centre forestier et du centre collecteur de cadavres \nd’animaux à Montmollin (suite à l’incendie des anciennes infrastructures en 2017), les travaux d’assainissement au Lycée \nJean-Piaget ainsi que divers projets financés par le biais du crédit-cadre accordé en 2018 pour le programme \nd’assainissement du patrimoine immobilier de l’État. \n\nPFT 2022 PFT 2023 PFT 2024\n\nDépenses \nnettes Dépenses Recettes Dépenses \n\nnettes\nDépenses \n\nnettes\nDépenses \n\nnettes\nDépenses \n\nnettes\n\nCLOEE2 - Gestion des rempl. PO (DEF) DFS SIEN 100'000 40'000 0 40'000 0 0 0\nCLOEE2 - Suivi de la santé élèves (DEF) DFS SIEN 100'000 96'000 0 96'000 0 0 0\nDével. 2016-2020 des syst. d'information DFS SIEN 4'036'000 2'179'000 0 2'179'000 1'825'000 1'414'000 0\nETIC IES DFS SIEN 276'000 0 0 0 0 0 0\nGestion d'affaires DFS SIEN 270'000 86'000 0 86'000 0 0 0\nJUSTITIA 4.0 DFS SIEN 35'000 75'000 0 75'000 125'000 135'000 135'000\nLogiciel de consolidation DFS SIEN 250'000 0 250'000 0 0 0\nMise à niveau des bases de données Oracl DFS SIEN 420'000 0 0 0 0 0 0\nProjets NEMO DFS SIEN 150'000 0 0 0 0 0 0\nRemplacement EC2000 DFS SIEN 90'000 272'000 0 272'000 204'000 154'000 297'700\nRemplacement GNSP DFS SIEN 200'000 100'000 0 100'000 50'000 0 0\nRenouvellement des infrastructures info DFS SIEN 6'843'000 4'491'000 0 4'491'000 4'300'000 4'300'000 0\nSIEN - Dévelop. info.cantonale 2004-2009 DFS SIEN 330'000 0 0 0 0 0\nAchat des routeurs pour projet WEP2030 DJSC PONE 0 164'400 0 164'400 0 0 0\nAppareils radars - série 2 DJSC PONE 170'000 0 0 0 0 0 0\nArmes longues DJSC PONE 290'000 0 0 0 290'000 220'000 0\nBlackout BAP résilience réseau DJSC PONE 0 180'800 0 180'800 167'200 0 0\nBlackout Polycom et BAP DJSC PONE 50'000 0 0 0 0 0 0\nChangement cartes PKI DJSC PONE 0 57'200 0 57'200 0 0 0\nCNU - Renouvel. et optimisation de WEY DJSC PONE 0 64'200 0 64'200 391'000 0 0\nCNU-renouvel.infrast.WEY & insonorisati. DJSC PONE 90'000 50'000 0 50'000 0 0 0\nDéveloppement outil analyse ILP DJSC PONE 175'000 155'000 0 155'000 155'000 0 0\nÉvolution du système Polycom DJSC PONE 700'000 0 0 0 0 0 0\nImprimantes Police secours et proximité DJSC PONE 0 47'200 0 47'200 0 0 0\nMatériel domotique DJSC PONE 20'000 0 0 0 0 0 0\nMise à jour des moyens techniques PONE DJSC PONE 65'000 65'000 0 65'000 0 0 0\nModernis.sys.information Police(Phase 2) DJSC PONE 250'000 190'000 0 190'000 190'000 190'000 0\nMonitoring centralisé infra info PONE DJSC PONE 0 271'600 0 271'600 271'600 0 0\nNouv.syst. de surveill. audio & vidéo DJSC PONE 15'000 0 0 0 0 0 0\nRéaménagement BAP et SISPOL DJSC PONE 80'000 0 0 0 0 0 0\nRéaménagement et assain. locaux CIR DJSC PONE 0 100'000 0 100'000 0 0 0\nRemplacement armes de poing DJSC PONE 0 350'000 0 350'000 0 0 0\nRenouvellem. parc app.radar fixe-série 3 DJSC PONE 160'000 100'000 0 100'000 0 0 0\nRenouvellement appareils Serv Forensique DJSC PONE 0 75'000 0 75'000 0 0 0\nRenouvellement lampe Crimesope DJSC PONE 25'000 0 0 0 0 0 0\nRenouvellement terminaux Polycom DJSC PONE 0 0 0 0 225'000 325'000 325'000\nScanner à main FARO Freestyle3D DJSC PONE 19'000 0 0 0 0 0 0\nSécurisation accès postes police périph. DJSC PONE 0 60'000 0 60'000 40'000 0 0\nSystème infor et télécom du véhicule PCE DJSC PONE 0 168'000 0 168'000 0 0 0\nCréation moyens nécessaires LArch DJSC SCNE 380'000 380'000 0 380'000 100'000 100'000 48'843\nRest. Collégiale de Neuchâtel 2ème étape DJSC SCNE 300'000 300'000 0 300'000 300'000 300'000 300'000\nPlateforme saisie données biométr. ESYSP DJSC JUST 230'000 250'000 250'000 0 0 0\nRempl. logiciel informatique de l'OP DJSC SEPF 0 300'000 0 300'000 0 0 0\nRempl.du logiciel informatique de l'Of.F DJSC SEPF 200'000 50'000 0 50'000 0 0 0\nAdaption du système d'enregistr. vidéo DJSC SPNE 0 90'000 0 90'000 0 0 0\nMaintien système de biométrie EDPR DJSC SPNE 0 25'000 0 25'000 0 0 0\nRemplac. de matériel pour l'interphonie DJSC SPNE 0 51'000 0 51'000 0 0 0\nRemplacement braisière cuisine EDPR DJSC SPNE 30'000 0 0 0 0 0 0\nRemplacement de la détection incendie DJSC SPNE 0 25'000 0 25'000 0 0 0\nRemplacement du four de la cuisine EDPR DJSC SPNE 30'000 0 0 0 0 0 0\nRemplacement du portail de l'EDPR DJSC SPNE 50'000 0 0 0 0 0 0\nScanner X-RAY DJSC SPNE 0 50'000 0 50'000 0 0 0\nAchat de véhicules 2020-2023 DJSC SSCM 1'929'000 2'538'000 0 2'538'000 2'864'000 2'699'000 2'574'000\nORCCAN PC de gouvernement DJSC SSCM 300'000 300'000 0 300'000 0 0 0\n\nDDTE SCAT 0 0 0 0 0 500'000 500'000\nDDTE SPCH 0 0 0 0 7'033'800 12'033'800 14'133'800\nDDTE SENE 0 0 0 0 345'000 28'000 180'000\nDDTE SAGR 0 0 0 0 1'070'000 900'000 2'900'000\nDDTE SCAV 0 0 0 0 250'000 95'000 95'000\nDEAS SASO 0 0 0 0 0 0 150'000\nDEF CMNE 0 0 0 0 0 0 137'000\nDEF CPLN 0 0 0 0 0 130'000 270'000\nDEF CIFOM 0 0 0 0 625'000 690'000 420'000\nDFS OORG 0 0 0 0 350'000 350'000 350'000\nDFS SBAT 0 0 0 0 1'200'000 7'100'000 41'750'000\nDFS SIEN 0 0 0 0 250'000 0 0\n\nDJSC PONE 0 0 0 0 306'000 150'000 150'000\n\nDépartement Service \nCompte des investissements\n\nProjets\n(CHF)\n\nBudget 2021Budget \n2020\n\nProjets stratégiques 1)\n\n1) Les dépenses et recettes d'investissement concernant les futurs projets à ouvrir sur la période 2022-24 figurent en regard d'un libellé générique. Le détail des projets figure dans la planification \nstratégique (cf. annexe 3).\n2) Projet géré hors frein en vertu de l'intérêt cantonal majeur (article 30 al. 4 let. b).\n\n38\n\n\n\nD’autres projets importants sont portés au budget 2021. Relevons notamment les divers projets prévus pour les travaux \nd’améliorations foncières et constructions rurales (CHF 2,8 mios au total) ou encore le développement des systèmes \nd’information et le renouvellement des infrastructures informatiques qui représentent CHF 6,7 mios. À cela s’ajoutent les \ndépenses d’investissement pour le regroupement de l’administration cantonale (projet Vitamine) qui atteignent quelques \nCHF 4,7 mios en 2021 et celles allouées au programme d’impulsion et de transformations qui totalisent CHF 8,6 mios. \n\nPar ses investissements, le canton de Neuchâtel entend aussi développer l’éducation numérique. Une dépense globale de \nCHF 2,6 mios est prévue au budget 2021 dans ce cadre. Ce projet vise principalement à sensibiliser sur l’éducation aux \nmédias, l’usage du numérique et le fonctionnement des sciences de l’informatique aux niveaux obligatoire et postobligatoire. \nLe canton prévoit également d’investir CHF 4,1 mios pour la santé à travers principalement deux projets. L’un consiste en \nune participation étatique à la mise à niveau du parc immobilier des EMS sur le territoire cantonal afin de garantir des \nconditions de logement adéquates pour les personnes âgées. Et l’autre vise à développer le dossier électronique du patient \n(constitution et certification), dont la mise en œuvre a été prolongée d’une année dans l’ensemble des cantons. \n\nL’État de Neuchâtel souhaite en outre consacrer CHF 13,2 mios en 2021 (montant brut hors remboursements) à l’octroi de \nprêts visant à dynamiser le développement économique et régional. Ils donneront lieu en parallèle à un soutien identique \nde la part de la Confédération. \n\nLes dépenses et recettes d’investissement concernant les projets au-delà de 2021 n’ayant encore fait l’objet d’aucune \nvalidation politique représentent des enveloppes globales de CHF 11,4 mios en 2022, CHF 22 mios en 2023 et CHF 61 \nmios en 2024. La majorité de ces dépenses est inclue dans la planification stratégique dont le détail est disponible en \nannexe 3. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n39\n\n\n\n4. Financement des tâches publiques \n \n\nPour la première fois, un bilan et un tableau de flux de trésorerie prévisionnels sont proposés dans le rapport sur le budget. \nIls ont été établi en partant des comptes 2019 et en y ajoutant les opérations prévues aux comptes de résultat et aux \ncomptes des investissements 2020 et 2021.  \n\nAucune hypothèse n’a été formulée pour les variations des comptes de bilan issues d’écritures non budgétées au compte \nde résultat et au compte des investissements. Ainsi et par exemple, les actifs et passifs de régularisation, les engagements \nfinanciers à long terme ou encore les provisions ont été maintenus au niveau des comptes 2019 pour cette prévision \n\n \n\n Bilan prévisionnel \n \n\n \n\n  \n\nComptes Budget Budget\n2019 2020 2021 CHF %\n\n1 ACTIF 4'000'772'166.55 3'959'075'573.55 3'936'829'157.55 -22'246'416.00 -0.6%\n\n10 Patrimoine financier (PF) 2'207'942'319.35 2'149'208'462.35 2'083'580'736.35 -65'627'726.00 -3.0%\n100 Disponibilités et placements à court terme 141'227'941.00 82'494'084.00 16'866'358.00 -65'627'726.00 -46.5%\n101 Créances 636'823'800.80 636'823'800.80 636'823'800.80 0.00 0.0%\n102 Placements financiers à court terme 0.00 0.00 0.00 0.00 --\n104 Actifs de régularisation 1'280'407'564.79 1'280'407'564.79 1'280'407'564.79 0.00 0.0%\n106 Marchandises, fournitures et travaux en cours 5'790'094.13 5'790'094.13 5'790'094.13 0.00 0.0%\n107 Placements financiers 4'543'144.87 4'543'144.87 4'543'144.87 0.00 0.0%\n108 Immobilisations corporelles du patrimoine financier 139'149'773.76 139'149'773.76 139'149'773.76 0.00 0.0%\n\n14 Patrimoine administratif (PA) 1'792'829'847.20 1'809'867'111.20 1'853'248'421.20 +43'381'310.00 +2.4%\n140 Immobilisations corporelles du patrimoine administratif 1'109'821'112.88 1'096'985'957.88 1'133'824'389.88 +36'838'432.00 +3.3%\n142 Immobilisations incorporelles 9'608'490.68 16'145'490.68 20'758'490.68 +4'613'000.00 +48.0%\n144 Prêts 123'498'640.90 132'451'479.90 145'363'207.90 +12'911'728.00 +10.5%\n145 Participations, capital social 387'701'546.99 401'251'546.99 401'501'546.99 +250'000.00 +0.1%\n146 Subventions d'investissements 162'200'055.75 163'032'635.75 151'800'785.75 -11'231'850.00 -6.9%\n148 Amortissements supplémentaires cumulés 0.00 0.00 0.00 0.00 --\n\n2 PASSIF 4'000'772'166.55 3'959'075'573.55 3'936'829'157.55 -22'246'416.00 -0.6%\n\n20 Capitaux de tiers 3'677'794'242.96 3'677'794'242.96 3'677'794'242.96 0.00 0.0%\n200 Engagements courants 1'421'507'997.73 1'421'507'997.73 1'421'507'997.73 0.00 0.0%\n201 Engagements financiers à court terme 444'696'889.75 444'696'889.75 444'696'889.75 0.00 0.0%\n204 Passifs de régularisation 184'238'057.62 184'238'057.62 184'238'057.62 0.00 0.0%\n205 Provisions à court terme 21'744'309.22 21'744'309.22 21'744'309.22 0.00 0.0%\n206 Engagements financiers à long terme 1'504'698'663.77 1'504'698'663.77 1'504'698'663.77 0.00 0.0%\n208 Provisions à long terme 87'971'252.81 87'971'252.81 87'971'252.81 0.00 0.0%\n209 Engagements envers les financements spéciaux et des capitaux de tiers 12'937'072.06 12'937'072.06 12'937'072.06 0.00 0.0%\n\n29 Capital propre 322'977'923.59 281'281'330.59 259'034'914.59 -22'246'416.00 -6.9%\n\n290 Financements spéciaux sous capital propre (1) 83'905'401.74 83'905'401.74 83'905'401.74 0.00 0.0%\n291 Fonds 58'823'815.87 53'526'580.87 41'245'672.87 -12'280'908.00 -20.9%\n292 Réserve provenant de l'enveloppe budgétaire 0.00 0.00 0.00 0.00 --\n293 Préfinancements 0.00 0.00 0.00 0.00 --\n294 Réserves 232'064'735.20 240'646'023.20 240'646'023.20 0.00 0.0%\n295 Réserve liée au retraitement (introduction MCH2) 376'483'935.90 326'148'416.90 294'698'514.90 -31'449'902.00 -8.4%\n296 Réserve liée au retraitement du patrimoine financier 113'203'620.28 113'203'620.28 113'203'620.28 0.00 0.0%\n298 Autres capitaux propres 0.00 0.00 0.00 0.00 --\n299 Excédent(+) / Découvert(-) -541'503'585.40 -536'148'712.40 -514'664'318.40 +21'484'394.00 +4.0%\n\nBilan\n(CHF)\n\nÉcart B2021 - B2020\n\n40\n\n\n\n \n\n Tableau de flux de trésorerie prévisionnel \n \n\n \n\n  \n\nComptes Budget Budget\n2019 2020 2021\n\nACTIVITÉS D'EXPLOITATION\n\nBénéfice (+) / déficit (-) du compte de résultats -11'363'651.43 5'354'873.00 21'484'394.00\n\n+ Amortissements du patrimoine administratif et subventions d'investissement 104'017'389.17 79'783'538.00 42'055'291.00\n+ Réévaluations des prêts et participation du patrimoine administratif 2'150'633.10 0.00 0.00\n- Autres recettes et charges sans effet sur les liquidités 4'270'505.20 0.00 0.00\n- Augmentation / + diminution des créances ou des engagements courants -114'619'002.35 0.00 0.00\n- Augmentation / + diminution des marchandises, approvisionnements et travaux en cours -842'280.16 0.00 0.00\n- Augmentation / + diminution des actifs de régularisation -1'062'159'529.64 0.00 0.00\n+ Pertes / - bénéfices sur la vente du patrimoine financier ou pertes / bénéfice de change 1'162'899.38 0.00 0.00\n+ Augmentation / - diminution des engagements courants (CC, créanciers) 1'058'949'807.83 0.00 0.00\n+ Augmentation / - diminution des provisions -27'063'917.90 0.00 0.00\n+ Augmentation / - diminution des passifs de régularisation -38'314'623.93 0.00 0.00\n+ Attrib. / - prélèv. d'engagements pour financements spéciaux, fonds, préfin. 16'722'477.57 -5'297'235.00 -12'280'908.00\n+ Attrib. / - prélèv. comptes de réserve du capital propre -49'128'895.57 -41'754'231.00 -31'449'902.00\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité d'exploitation [FTE] -116'218'188.73 38'086'945.00 19'808'875.00\n\nACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT DANS LE PATRIMOINE ADMINISTRATIF\n\nRecettes du compte des investissements ayant une influence sur les liquidités 26'731'342.25 18'864'851.00 21'723'212.00\n+ Remboursements de prêts et de participations 10'441'255.35 10'892'851.00 11'908'962.00\n+ Contributions acquises 13'980'877.90 2'983'000.00 4'912'450.00\n+ Contributions à redistribuer 2'309'209.00 4'989'000.00 4'901'800.00\n\nDépenses du compte des investissements ayant une influence sur les liquidités -157'463'559.40 -115'685'653.00 -107'159'813.00\n- Immobilisations corporelles et incorporelles -52'016'842.50 -73'485'383.00 -86'242'723.00\n- Prêts et participations -94'013'110.00 -33'395'690.00 -25'070'690.00\n- Propres contributions d'investissement -9'124'397.90 -2'565'580.00 10'268'600.00\n- Contributions d'investissement redistribuées -2'309'209.00 -6'239'000.00 -6'115'000.00\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité d'investissements dans le patrimoine administratif [FTI] -130'732'217.15 -96'820'802.00 -85'436'601.00\n\nACTIVITÉS DE PLACEMENT DANS LE PATRIMOINE FINANCIER\n\n- Augmentation / + diminution des placements financiers et des immobilisations corporelles du patrimoine financier (à court terme) 0.00 0.00 0.00\n- Augmentation / + diminution des placements financiers et des immobilisations corporelles du patrimoine financier (à long terme) 3'338'895.11 0.00 0.00\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité de placement dans le PF [FTP] 3'338'895.11 0.00 0.00\n\nACTIVITÉS DE FINANCEMENT\n\n+ Augmentation / - diminution des engagements financiers à long terme 152'761'276.28 0.00 0.00\n+ Augmentation / - diminution des engagements financiers à court terme 103'984'791.92 0.00 0.00\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité de financement [FTF] 256'746'068.20 0.00 0.00\n\nVariation des liquidités [FTE] + [FTI] + [FTP] + [FTF] 13'134'557.43 -58'733'857.00 -65'627'726.00\n\nDisponibilités et placements à court terme au 01.01. 128'093'383.57 141'227'941.00 82'494'084.00\nDisponibilités et placements à court terme au 31.12. 141'227'941.00 82'494'084.00 16'866'358.00\n\nVariation des disponibilités et placements à court terme selon le bilan 13'134'557.43 -58'733'857.00 -65'627'726.00\n\n1) (+) source de fonds / (-) emploi de fonds\n\nTableau de flux de trésorerie 1)\n\n(CHF)\n\n41\n\n\n\n \n\n  Découvert et endettement \n \n\n \n\nLorsque le résultat d’un exercice se solde par un excédent de charges (déficit), la perte est portée en diminution du capital \npropre au bilan. Ainsi, le découvert correspond au cumul des précédentes clôtures du compte de résultat, et est comptabilisé \nen déduction du capital propre au bilan. Il y a découvert au bilan lorsque les avoirs (actif) ne suffisent pas à couvrir les \nengagements (passif). En revanche, on parle de fortune nette, lorsque les avoirs (actif) sont plus élevés que les \nengagements (passif). Un excédent de revenus du compte de résultat (bénéfice) permet ainsi de diminuer le découvert (ou \nd’augmenter la fortune nette) de la collectivité publique. \n\nLe découvert 2021 est inférieur de CHF 21,5 mios par rapport au budget 2020, correspondant à l’excédent de revenus \nprévu. Au vu de la situation actuelle du compte de résultat sur la période 2022-2024, le bilan pourrait présenter une \naugmentation du découvert au cours des prochaines années et passer de CHF 514,7 mios en 2021 à CHF 641,6 mios en \n2024, soit une augmentation CHF 127 mios. Si les objectifs du Conseil d’État sont tenus lors des prochains exercices au \nniveau du compte de résultat (bénéfice de minimum 1% du découvert), alors le découvert devrait diminuer d’autant. \n\n \n\n \n\nLa dette au sens strict présentée dans le tableau ci-dessus fait uniquement référence aux emprunts en cours auprès des \ninstituts financiers. \n\nSon évolution présentée dans le tableau ci-dessus n’est pas entièrement basée sur le plan financier actuel. En effet, \nl’insuffisance de financement a été corrigée afin de tenir compte des objectifs minimaux du Conseil d’État en termes de \nvolume d’investissements nets (minimum CHF 80 mios) et des bénéfices du compte de résultat (au minimum à l’équilibre). \nÀ cela s’ajoute les potentiels futurs investissements au niveau du patrimoine financier (hypothèse : CHF 10 mios annuels). \nLes incidences financières de la pandémie (coûts supplémentaires additionnels et variations de recettes) n’étaient pas \nchiffrées au moment de l’adoption des chiffres du budget 2021 et du PFT, mais un montant hypothétique de CHF 30 mios \na été pris en compte sur la dette prévisionnelle en 2020. \n\nAinsi, en fonction de ces hypothèses, la dette devrait augmenter de CHF 75 mios en 2021 pour atteindre CHF 1,96 milliard, \net selon les hypothèses retenues, va poursuivre son ascension jusqu’en 2024 pour atteindre environ CHF 2,2 milliards. Les \nconséquences de la pandémie sur les finances cantonales auront irrémédiablement un impact négatif sur l’évolution de la \ndette future. \n\nDans un climat d’incertitude mondiale provoqué par la pandémie, le marché des capitaux devient volatile, ce qui complique \nla tâche pour contracter des emprunts à taux attractifs. Au cours des premières semaines de pandémie (mars-avril 2020), \nles acteurs du marché ont eu tendance à thésauriser et cette pratique a provoqué une baisse conséquente de la circulation \ndes liquidités. Ce principe engendre inévitablement un rehaussement des taux (les liquidités sont bien présentes mais sont \nprécieusement conservées pour différentes raisons, selon les entités).  \n\nAu vu de ces conditions et par prudence, le Conseil d’État anticipe au maximum les renouvellements des échéances afin \nd’avoir suffisamment de temps pour trouver les meilleures conditions d’emprunts. Il poursuit sa stratégie de financement \nbasée sur une gestion diversifiée de la dette qui permette de profiter des conditions actuelles du marché pour emprunter \ndes montants importants sur des longues périodes, tout en lissant les échéances et en diversifiant les types d’emprunts et \nles prêteurs. Il s’agit également de continuer à augmenter la part des emprunts à court terme afin d’atteindre rapidement \n25%-30% de la dette, pour gagner en flexibilité au niveau de la gestion quotidienne des liquidités, de disposer d’une marge \nde manœuvre permettant à l’État de consolider à tout moment des emprunts à court terme en emprunts à long terme, \nnotamment en cas de remonté des taux, et de profiter des taux attractifs à court terme tout en évitant de lourdes charges \nd’intérêts négatifs liés aux excédents momentanés de trésoreries. Cette stratégie implique un suivi minutieux des emprunts \nà court terme et de l’évolution des taux, mais est largement compensée par des économies financières. \n\n \n\n \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 CHF %\n\nTotal 541'503'585 536'148'712 514'664'317 529'979'996 573'429'780 641'649'230 -21'484'394 -4.0%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -5'354'873 -21'484'394 +15'315'679 +43'449'784 +68'219'450\nΔ en % par rapport à l'année précédente -1.0% -4.0% +3.0% +8.2% +11.9%\n\nDécouvert\n(CHF)\n\nÉcart B2021 - B2020\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 CHF %\n\nTotal 1'818'285'000 1'885'000'000 1'960'000'000 2'040'000'000 2'110'000'000 2'190'000'000 +75'000'000 +4.0%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +66'715'000 +75'000'000 +80'000'000 +70'000'000 +80'000'000\nΔ en % par rapport à l'année précédente +3.7% +4.0% +4.1% +3.4% +3.8%\n\nDette (sens strict)\n(CHF)\n\nÉcart B2021 - B2020\n\n42\n\n\n\nÉvolution de la dette au sens strict et des intérêts nets de 2009 à 2024 \n\n \n\nMême si les conditions sur le marché restent globalement favorables et offrent au secteur public des possibilités variées en \ntermes de durée, le niveau de la dette et son évolution future doivent continuer d’éveiller l’attention. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n18\n85\n\n19\n60\n\n20\n40\n\n21\n10\n\n21\n90\n\n15\n\n20\n\n25\n\n30\n\n35\n\n40\n\n45\n\n0\n\n500\n\n1000\n\n1500\n\n2000\n\n2500\n\n20\n09\n\n20\n10\n\n20\n11\n\n20\n12\n\n20\n13\n\n20\n14\n\n20\n15\n\n20\n16\n\n20\n17\n\n20\n18\n\n20\n19\n\nB2\n02\n\n0\n\nB2\n02\n\n1\n\nPF\nT \n\n20\n22\n\nPF\nT \n\n20\n23\n\nPF\nT \n\n20\n24\n\nDette intérêts nets\nDe\n\ntt\ne \n\n-M\nill\n\nio\nns\n\nCH\nF\n\nIntérêts -M\nillions\n\nCHF\n\n43\n\n\n\n5. Résultat analytiques globaux et projets \ngérés par crédit d’engagement \n\n \n\n Informations générales \n \n\n Objectifs \n \n\nLa comptabilité analytique doit permettre de piloter l'État par prestations et groupes de prestations, d'évaluer la relation \nentre les coûts et les produits par prestation, d'analyser les écarts entre le budget et les comptes. L'objectif de la comptabilité \nanalytique est de permettre de faire des choix plus précis sur les prestations offertes. Elle permet également de donner des \nindicateurs aux services sur leurs activités et d'inciter ceux-ci à en améliorer leur gestion. \n\nL’introduction de la comptabilité analytique découle de la volonté politique fixée dans la LFinEC d’avoir une gestion des \nprestations par enveloppe budgétaire et mandat de prestations. \n\nCette vision analytique des charges et des revenus se reflète dans le tome 2 du rapport consacré à la vue synthétique par \nentité (ou unité administrative). Outre la présentation générale par groupe de charges et de revenus selon la nomenclature \ndu MCH2, chaque entité indique désormais en effet les tâches effectuées, structurées par groupe de prestations, ainsi que \nles coûts et revenus y relatifs.  \n\nIl convient de relever que la vision analytique détaillée par prestation n’est réalisée que depuis le budget 2020. C’est \npourquoi les comptes 2019 sont présentés ci-dessous sans ces données. \n\n \n\n La comptabilité analytique en bref \n \n\nLe schéma ci-dessous présente de manière synthétique les différents éléments analytiques disponibles tant pour le compte \nde résultat que pour le compte des investissements : \n\n \n\nDans la détermination du résultat analytique, nous faisons la distinction entre les charges et revenus incorporables et ceux \nnon-incorporables.  \n\nCharges et revenus incorporables \n\nDans la catégorie des charges et revenus incorporables, nous retrouverons toutes les charges et tous les revenus entrant \ndirectement ou indirectement dans la détermination du coût des prestations, tels les charges salariales, les BSM, les \namortissements, les charges transverses (forfaits des services centraux) ainsi que les revenus découlant de la vente des \nprestations fournies.  \n\n \n\nCentres de coûts (collecteurs de charges uniquement)\n\nPrestations (collecteurs de charges et revenus)\n\nCharges et revenus de transfert\n\nAutres charges et revenus non incorporables\n\nCrédits d'engagement\n\nCharges et Revenus  INCORPORABLES\n\nCompte de Résultat\n\nCharges et revenus  NON INCORPORABLES\n\nCompte des Investissements\n\n44\n\n\n\nCharges et revenus non incorporables \n\nLes charges et revenus non incorporables concernent principalement des éléments financiers qui ne sont pas englobés \ndans le résultat des prestations tels que les revenus fiscaux, les subventions accordées et acquises ainsi que les charges \net revenus extraordinaires et les variations de réserve. Dans cette catégorie, nous retrouvons également toutes les charges \nde fonctionnement liées à des projets gérés par crédit d’engagement. Celles-ci proviendront soit de projets d’investissement \ndont une partie des dépenses émargent au compte de résultat car non activables au bilan soit de projets dont l’entier des \ndépenses émargent au compte de résultat. \n\nBiais possibles dans la comparaison des données \n\nNous rendons attentif le lecteur que les données analytiques présentées dans le cadre du rapport doivent encore être \ninterprétées avec beaucoup de réserve. En effet, si la logique de détermination des répartitions analytiques des coûts de \nstructure des services métier semble stable et adéquate, les forfaits des services centraux présentent encore de nombreux \npoints qui doivent encore être clarifiés afin de s’assurer que les montants attribués à chacun des forfaits est bien correct et \nse justifie pleinement. \n\n \n\n Résultat analytiques globaux \n \n\n \n\nSeuls 30% des charges totales de l’État influencent le coût net des prestations. Le solde (70%), représentent des charges \nnon incorporables dont une grande majorité concerne des charges de transfert.  \n \n\n \n\nLes coûts dévolus aux prestations représentent au budget 2021 un montant global de près de CHF 745 mios dont 72% de \ncharges salariales et de structures, 17% de charges directes et 11% de charges issues des services centraux. Les produits \ndes prestations inscrits au budget 2021 pour un montant de CHF 314,1 mios couvrent globalement les coûts à hauteur de \n42%. Le détail des prestations fournies par les services de l’État est disponible dans les fiches par entité constituant le tome \n2 du rapport sur le budget et le PFT  \n \n\n  \n\nRésultat analytique détaillé Comptes Budget Budget\n\n(CHF) 2019 2020 2021 CHF %\nVi Vide1 0 0 0 0 --\n\nProduits des prestations -- 332'423'086 314'067'604 -18'355'482 -5.5%\n- Coûts des prestations -- 750'260'843 744'864'738 -5'396'105 -0.7%\n\nRésultat des prestations -- -417'837'757 -430'797'134 -12'959'377 -3.1%\nVi Vide1 0 0 0 +0\n\nRevenus non incorporables aux prestations -- 2'115'471'939 2'181'384'602 +65'912'663 +3.1%\n- Charges non incorporables aux prestations -- 1'692'279'309 1'729'103'074 +36'823'765 +2.2%\n\nRésultat des autres revenus et charges non incorporables -- 423'192'630 452'281'528 +29'088'898 +6.9%\n\nRésultat total -- 5'354'873 21'484'394 +16'129'521 +301.2%\n\nÉcart B2021 - B2020\n\nRésultat analytique lié aux prestations Comptes Budget Budget\n\n(CHF) 2019 2020 2021 CHF %\n\nRevenus -- 332'423'086 314'067'604 -18'355'482 -5.8%\n- Charges directes -- 145'504'839 128'800'815 -16'704'024 -13.0%\n- Charges salariales et de structures -- 514'704'134 533'495'166 +18'791'032 +3.5%\n- Charges des services centraux -- 90'051'870 82'568'757 -7'483'113 -9.1%\n\nRésultat des prestations -- -417'837'757 -430'797'134 -12'959'377 -3.0%\n\nÉcart B2021 - B2020\n\n45\n\n\n\n \n\n Projets gérés par crédit d’engagement \n \n\n Informations générales \n \n\nLes crédits d’engagement sont des outils permettant de gérer et de suivre, sur une période pluriannuelle, des projets \npouvant impacter aussi bien le compte de résultat que le compte des investissements. Ils constituent en ce sens un \noutil analytique de reporting au même titre que les prestations mentionnées dans le chapitre ci-dessus. \n\nNotion de crédit d’engagement  \n\nAvec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC) au 1er janvier 2015, la \nnotion-même de crédit d'engagement a été redéfinie. L'article 40 al. 1 LFinEC précise que les moyens accordés au travers \nd'un crédit d'engagement peuvent être comptabilisés dans le compte de résultat et/ou dans le compte des investissements, \nen fonction de la nature des dépenses et des recettes.  \n\nAu final, les données qui sont présentées dans les tableaux relatifs aux crédits d’engagement doivent avant tout être \nconsidérées comme un inventaire des projets reprenant les informations des deux états financiers que sont le compte des \ninvestissements et le compte de résultat. \n\nPrésentation des informations  \n\nLes différents crédits d’engagement sont détaillés par département dans le tableau ci-dessous. Il est également fait mention \ndu statut (en cours, à solliciter) et du service responsable. Ce tableau inclut également la planification stratégique des projets \nsous forme d’enveloppe par département (voir détail à l’annexe 3). \n\nLes crédits en cours concernent des projets ayant déjà fait l'objet d'une validation politique par l'autorité compétente (décret \ndu Grand Conseil ou arrêté du Conseil d'État). Les crédits à solliciter détaillent les projets envisagés par le Conseil d’État et \npour lesquels, au moment de la rédaction du présent rapport, une validation politique doit encore intervenir. Ces derniers \nmentionnent par conséquent une première dépense au cours du présent exercice (2020), voire des suivants (2021-2022). \nEnfin, la planification stratégique des investissements prévoit une enveloppe pour les futurs projets imaginés au cours des \nprochaines années (premières dépenses prévues en 2022, 2023 ou 2024) et qui devront encore faire l’objet d’arbitrage.  \n\nRappelons encore que les crédits d'engagement (montant total du projet) qui ont été ouverts dès le 1er janvier 2015 sont \nindiqués au brut (sans déduction des éventuelles recettes – art. 40 al. 2 LFinEC). Il en découle, dans le tableau des crédits \nen cours, un mélange avec les crédits antérieurs à 2015 qui ont été sollicités au net (y compris déduction des éventuelles \nrecettes), conformément à l'ancienne législation. La colonne « Date ACE / Décret » permettra au lecteur de connaître sous \nquel régime le crédit a été ouvert (LFinEC ou ancienne loi sur les finances) et, par conséquent, si les recettes sont prises \nen compte ou non dans le montant du crédit d’engagement. \n\n \n\n Liste des crédits d’engagement \n \n\nLe tableau ci-après présente la liste des projets gérés par crédit d’engagement par département et entités. Certains crédits \nd’engagement sont gérés par plusieurs services de l’administration. Dans ce cas le crédit global est présenté sous une \nseule entité afin de permettre une vision plus claire des crédits. C’est le cas notamment du programme d’impulsion et de \ntransformations (PI) présenté sous la Chancellerie  ou encore  le programme ORLA nouvellement intitulé Vitamine présenté \nsous l’entité Office d’organisation .\n\n46\n\n\n\nProjets gérés par crédits d'engagement \n\nEntité Statut Date \nACE/Décret \n\nCrédit \nd'engagement¹⁾ \n\nSituation au Budget Budget PFT PFT PFT Solde \n(CHF) 31.12.2019 2020 2021 2022 2023 2024 disponible \n\n  Dépenses nettes compte des investissements et compte de résultat \n\nTotal       1'730'802'227 107'205'608 104'306'323 141'911'926 188'606'541 172'673'070 187'358'045 923'183'114 \n\nAutorités exécutives       71'496'928 1'946'563 14'402'850 13'589'758 15'922'047 10'300'809 6'652'400 8'682'502 \n\nPI-Accélération Projet agglo (PA3) CHAN En cours 25.06.2019 7'000'000 0 200'000 400'000 1'100'000 1'100'000 1'600'000 2'600'000 \n\nPI-accord position. Strat. (APS) CHAN En cours 25.06.2019 15'000'000 258'159 3'933'650 3'053'140 5'460'000 2'215'000 1'305'000 -1'224'949 \n\nPI-Développement économique CHAN En cours 25.06.2019 18'000'000 0 2'000'000 2'700'000 3'250'000 2'040'000 1'820'000 6'190'000 \n\nPI-études invest. futurs CHAN En cours 25.06.2019 5'800'000 0 1'423'500 1'062'360 977'400 1'127'400 1'127'400 81'940 \n\nPI-mise en conformité arrêts bus CHAN En cours 25.06.2019 7'000'000 0 1'066'000 1'500'000 2'000'000 2'500'000 0 -66'000 \n\nPI-mobilité durable CHAN En cours 25.06.2019 4'000'000 0 800'000 600'000 1'000'000 800'000 800'000 0 \n\nPI-Réformes CHAN En cours 25.06.2019 10'000'000 272'051 3'779'700 2'777'330 1'651'000 518'409 0 1'001'511 \n\nPI-soutien innovation CHAN En cours 25.06.2019 4'000'000 1'416'353 1'100'000 1'000'000 483'647 0 0 0 \n\nGouvernement Neuchâtelois Sans Papier CHAN A solliciter - 200'000 0 100'000 0 0 0 0 100'000 \n\nRemplac. machine mise sous pli Kern 2500 SALI A solliciter - 496'928 0 0 496'928 0 0 0 0 \n\nDépartement des finances et de la santé       273'242'800 31'718'729 33'205'806 35'248'225 52'792'540 47'024'194 73'909'960 50'693'347 \n\nORLA-Regr.& Optimis.du Logem.de l'Adm.NE (Vitamine) OORG En cours 25.06.2019 31'000'000 0 2'507'342 4'904'780 6'297'140 6'299'140 5'421'140 5'570'458 \n\nCentre entr. rout. mixte RC/RN Montagnes SBAT En cours 04.07.2018 130'000 0 95'000 500'000 840'720 740'720 0 -2'046'440 \n\nCPLN NE / assaini. énergétique SBAT En cours 29.04.2014 36'980'000 10'727'651 299'950 0 0 0 0 25'952'399 \n\nCréd.d'étude ctr.Montmollin g.fores.2020 SBAT En cours 31.10.2018 230'000 100'742 449'950 1'058'000 -743'960 25'920 0 -660'652 \n\nCtre.collect.cadav.animau.Montmo.CrE+BAT SBAT En cours 31.10.2018 295'000 145'038 1'199'950 1'950'000 -238'160 25'920 0 -2'787'748 \n\nExtension du CIFOM-EPCY SBAT En cours 21.02.2017 3'940'000 1'589'424 1'438'000 214'800 0 0 0 697'776 \n\nInst. stockage saumure et balance PL CTB SBAT En cours 11.12.2019 365'000 0 360'000 0 0 0 0 5'000 \n\nLycée DDR assain. façades étude SBAT En cours 25.08.2010 400'000 98'183 174'433 0 0 0 0 127'384 \n\nParts sociales crédit cadre POLOG 8 ans SBAT En cours 07.11.2018 2'000'000 138'000 250'000 250'000 250'000 250'000 250'000 612'000 \n\nPrêts crédit cadre POLOG 8 ans SBAT En cours 06.07.2018 12'800'000 1'080'000 1'600'000 1'600'000 1'600'000 1'600'000 1'600'000 3'720'000 \n\nPrévoyance 80-82 - EPC - assain. conduit SBAT En cours 01.04.2020 600'000 0 300'000 0 0 0 0 300'000 \n\nProgr. d'assainiss. du patrimoine immob SBAT En cours 21.01.2020 44'000'000 0 499'950 1'747'780 5'255'520 5'505'520 5'805'520 25'185'710 \n\nRegroup. LJP sur deux bâtiments - Etude SBAT En cours 25.09.2019 500'000 159'837 500'000 0 0 0 0 -159'837 \n\nRemb. charges d'intérêts POLOG SBAT En cours 07.11.2018 3'200'000 0 0 327'500 326'000 304'500 303'000 1'939'000 \n\nSBAT - Chaudières SBAT En cours 01.09.2015 1'510'000 413'518 420'000 0 0 0 0 676'482 \n\nSécurisation de l'outil de prod. info. SBAT En cours 23.02.2016 0 6'277'326 499'950 598'800 1'680'720 2'915'720 3'207'720 -15'180'236 \n\nSite Dubied CNIP - assain. conduites EP SBAT En cours 01.04.2020 450'000 0 550'000 0 0 0 0 -100'000 \n\nUnimail-assainissement façades-3e étape SBAT En cours 25.05.2016 4'500'000 753'927 2'500'000 1'223'000 0 0 0 23'073 \n\nConstitution et certification e-health SCSP En cours 26.09.2017 3'400'000 1'022'606 -1'210'000 1'250'000 0 0 0 2'337'395 \n\nMise en œuvre de la loi RHNe SCSP En cours 06.07.2018 2'200'000 1'572'051 940'000 0 0 0 0 -312'051 \n\nCollectivités et fondations PA SFIN En cours - 0 -645'086 -322'543 -322'543 -322'543 -322'543 -322'543 2'257'802 \n\nFds d'aide aux com. en sit. difficiles SFIN En cours - 0 -360'250 -116'100 -86'000 -51'000 -30'000 -30'000 673'350 \n\nPrêts office du logement SFIN En cours - 0 -637'280 -378'327 -375'412 -372'497 -369'583 -366'669 2'499'768 \n\nRégions de montagne SFIN En cours - 0 -304'420 -92'200 -23'000 -23'000 -23'000 -23'000 488'620 \n\nCLOEE2 - Gestion des rempl. PO (DEF) SIEN En cours 06.07.2018 200'000 58'112 100'000 40'000 0 0 0 1'888 \n\n47\n\n\n\nProjets gérés par crédits d'engagement \n\nEntité Statut Date \nACE/Décret \n\nCrédit \nd'engagement¹⁾ \n\nSituation au Budget Budget PFT PFT PFT Solde \n(CHF) 31.12.2019 2020 2021 2022 2023 2024 disponible \n\n  Dépenses nettes compte des investissements et compte de résultat \n\nCLOEE2 - Suivi de la santé élèves (DEF) SIEN En cours 30.10.2019 200'000 2'975 100'000 96'000 0 0 0 1'025 \n\nDével. 2016-2020 des syst. d'information SIEN En cours 23.02.2016 9'600'000 2'070'170 3'736'000 2'179'000 1'825'000 1'414'000 0 -1'624'170 \n\nETIC IES SIEN En cours 20.01.2020 276'000 0 276'000 0 0 0 0 0 \n\nRenouvellement des infrastructures info SIEN En cours 23.02.2016 26'790'000 6'804'356 6'843'000 4'491'000 4'300'000 4'300'000 0 51'644 \n\nSIEN - Dévelop. info.cantonale 2004-2009 SIEN En cours 02.06.2004 9'700'000 651'850 330'000 0 0 0 0 8'718'150 \n\nAssain. et regroup. Lycée Jean-Piaget SBAT A solliciter - 14'870'000 0 0 2'800'000 5'461'120 5'461'120 5'461'120 -4'313'360 \n\nAssainissement des bât. d'entr. des RC SBAT A solliciter - 6'888'800 0 0 200'000 3'000'000 3'000'000 300'972 387'828 \n\nBreguet 2-Assain. Toiture et instal. sol SBAT A solliciter - 2'200'000 0 2'100'000 300'000 1'800'000 0 0 -2'000'000 \n\nCentre cantonal archives, crédit d'étude SBAT A solliciter - 2'000'000 0 599'950 800'000 800'000 200'000 0 -399'950 \n\nChâteau NE-Assain. façades int. Honneur SBAT A solliciter - 700'000 0 0 0 700'000 0 0 0 \n\nEntretien Lourd SBAT I SBAT A solliciter - 700'000 0 0 700'000 0 0 0 0 \n\nEntretien Lourd SBAT II SBAT A solliciter - 700'000 0 0 700'000 0 0 0 0 \n\nInfirmerie EDPR SBAT A solliciter - 1'500'000 0 749'950 750'000 2'980'000 0 0 -2'979'950 \n\nLBC-Créat.salles pour l'enseignem.inform SBAT A solliciter - 240'000 0 240'000 240'000 0 0 0 -240'000 \n\nLycée Jean Piaget - assain. Toiture SBAT A solliciter - 700'000 0 400'000 0 0 0 0 300'000 \n\nPerreux-Assain. toiture Pavillon Thuyas SBAT A solliciter - 400'000 0 0 0 400'000 0 0 0 \n\nPerreux - Pav. Acacias -assain. toit.+PV SBAT A solliciter - 700'000 0 700'000 0 0 0 0 0 \n\nProjet du logem. des AUJU (AUJU) SBAT A solliciter - 400'000 0 100'050 90'720 90'720 0 0 118'510 \n\nregroupement ACN Tivoli EST SBAT A solliciter - 700'000 0 0 0 500'000 0 4'500'000 -4'300'000 \n\nRénovation salle GC SBAT A solliciter - 300'000 0 300'000 0 0 0 0 0 \n\nSISPOL - assanissement façade SBAT A solliciter - 500'000 0 500'000 500'000 0 0 0 -500'000 \n\nUNIHUB-constr.bât.uni.à Neuchâtel SBAT A solliciter - 5'800'000 0 500'000 1'510'800 2'077'760 2'377'760 0 -666'320 \n\nValorisation des anciennes prisons de Ne SBAT A solliciter - 3'500'000 0 1'000'000 1'000'000 2'500'000 0 0 -1'000'000 \n\nInfrastructures EMS SCSP A solliciter - 30'000'000 0 1'000'000 2'500'000 9'000'000 5'000'000 5'000'000 7'500'000 \n\nDispositif de désendettement SFIN A solliciter - 840'000 0 0 210'000 140'000 70'000 0 420'000 \n\nGestion d'affaires SIEN A solliciter - 380'000 0 270'000 86'000 0 0 0 24'000 \n\nJUSTITIA 4.0 SIEN A solliciter - 768'000 0 35'000 75'000 125'000 135'000 135'000 263'000 \n\nLogiciel de consolidation SIEN A solliciter - 250'000 0 0 250'000 0 0 0 0 \n\nMise à niveau des bases de données Oracl SIEN A solliciter - 420'000 0 420'000 0 0 0 0 0 \n\nProgramme éducation numérique SIEN A solliciter - 0 0 0 540'000 540'000 540'000 270'000 -1'890'000 \n\nProjets NEMO SIEN A solliciter - 1'000'000 0 150'000 0 0 0 0 850'000 \n\nRemplacement EC2000 SIEN A solliciter - 1'170'000 0 90'500 272'000 204'000 154'000 297'700 151'800 \n\nRemplacement GNSP SIEN A solliciter - 350'000 0 200'000 100'000 50'000 0 0 0 \n\nProj. stratégiques-DFS 2) Divers A solliciter - - 0 0 0 1'800'000 7'450'000 42'100'000 - \n\nDépartement de la justice, de la sécurité et de la culture     23'913'000 1'901'051 5'558'000 6'457'400 5'299'800 3'984'000 3'397'843 -2'079'094 \n\nAppareils radars - série 2 PONE En cours 22.05.2019 340'000 170'530 170'000 0 0 0 0 -530 \n\nBlackout Polycom et BAP PONE En cours 11.08.2017 282'000 48'406 50'000 0 0 0 0 183'594 \n\nCNU-renouvel.infrast.WEY & insonorisati. PONE En cours 06.07.2020 140'000 0 90'000 50'000 0 0 0 0 \n\nÉvolution du système Polycom PONE En cours 15.12.2016 2'080'000 780'324 700'000 0 0 0 0 599'676 \n\n            \n\n48\n\n\n\nProjets gérés par crédits d'engagement \n\nEntité Statut Date \nACE/Décret \n\nCrédit \nd'engagement¹⁾ \n\nSituation au Budget Budget PFT PFT PFT Solde \n(CHF) 31.12.2019 2020 2021 2022 2023 2024 disponible \n  Dépenses nettes compte des investissements et compte de résultat \n\nMatériel domotique PONE En cours 21.09.2016 230'000 94'820 20'000 0 0 0 0 115'180 \n\nMise à jour des moyens techniques PONE PONE En cours 17.08.2018 230'000 96'110 65'000 65'000 0 0 0 3'890 \n\nNouv.syst. de surveill. audio & vidéo PONE En cours 15.04.2020 15'000 0 15'000 0 0 0 0 0 \n\nRéaménagement BAP et SISPOL PONE En cours 15.06.2020 80'000 0 80'000 0 0 0 0 0 \n\nRemplacement armes de poing PONE En cours 20.05.2020 490'000 0 0 350'000 0 0 0 140'000 \n\nRenouvellement lampe Crimesope PONE En cours 09.04.2020 25'000 0 25'000 0 0 0 0 0 \n\nRenouvellem. parc app.radar fixe-série 3 PONE En cours 22.06.2020 260'000 0 160'000 100'000 0 0 0 0 \n\nScanner à main FARO Freestyle3D PONE En cours 10.04.2020 19'000 0 19'000 0 0 0 0 0 \n\nCréation moyens nécessaires LArch SCNE En cours 22.02.2011 1'450'000 110'861 380'000 380'000 100'000 100'000 48'843 330'296 \n\nRest. Collégiale de Neuchâtel 2ème étape SCNE En cours 26.05.2015 2'095'000 600'000 300'000 300'000 300'000 300'000 300'000 -5'000 \n\nAchat de véhicules 2020-2023 SSCM En cours 18.12.2019 10'030'000 0 1'929'000 2'538'000 2'864'000 2'699'000 2'574'000 -2'574'000 \n\nPlateforme saisie données biométr. ESYSP JUST A solliciter - 230'000 0 230'000 250'000 0 0 0 -250'000 \n\nAchat des routeurs pour projet WEP2030 PONE A solliciter - 162'000 0 0 164'400 0 0 0 -2'400 \n\nArmes longues PONE A solliciter - 510'000 0 290'000 0 290'000 220'000 0 -290'000 \n\nBlackout BAP résilience réseau PONE A solliciter - 345'000 0 0 180'800 167'200 0 0 -3'000 \n\nChangement cartes PKI PONE A solliciter - 56'000 0 0 57'200 0 0 0 -1'200 \n\nCNU - Renouvel. et optimisation de WEY PONE A solliciter - 451'000 0 0 64'200 391'000 0 0 -4'200 \n\nDéveloppement outil analyse ILP PONE A solliciter - 545'000 0 175'000 155'000 155'000 0 0 60'000 \n\nImprimantes Police secours et proximité PONE A solliciter - 46'000 0 0 47'200 0 0 0 -1'200 \n\nModernis.sys.information Police(Phase 2) PONE A solliciter - 750'000 0 250'000 190'000 190'000 190'000 0 -70'000 \n\nMonitoring centralisé infra info PONE PONE A solliciter - 536'000 0 0 271'600 271'600 0 0 -7'200 \n\nRéaménagement et assain. locaux CIR PONE A solliciter - 100'000 0 0 100'000 0 0 0 0 \n\nRenouvellement appareils Serv Forensique PONE A solliciter - 75'000 0 0 75'000 0 0 0 0 \n\nRenouvellement terminaux Polycom PONE A solliciter - 875'000 0 0 0 225'000 325'000 325'000 0 \n\nSécurisation accès postes police périph. PONE A solliciter - 100'000 0 0 60'000 40'000 0 0 0 \n\nSystème infor et télécom du véhicule PCE PONE A solliciter - 165'000 0 0 168'000 0 0 0 -3'000 \n\nRempl.du logiciel informatique de l'Of.F SEPF A solliciter - 250'000 0 200'000 50'000 0 0 0 0 \n\nRempl. logiciel informatique de l'OP SEPF A solliciter - 300'000 0 0 300'000 0 0 0 0 \n\nAdaption du système d'enregistr. vidéo SPNE A solliciter - 90'000 0 0 90'000 0 0 0 0 \n\nMaintien système de biométrie EDPR SPNE A solliciter - 25'000 0 0 25'000 0 0 0 0 \n\nRemplac. de matériel pour l'interphonie SPNE A solliciter - 51'000 0 0 51'000 0 0 0 0 \n\nRemplacement braisière cuisine EDPR SPNE A solliciter - 30'000 0 30'000 0 0 0 0 0 \n\nRemplacement de la détection incendie SPNE A solliciter - 25'000 0 0 25'000 0 0 0 0 \n\nRemplacement du four de la cuisine EDPR SPNE A solliciter - 30'000 0 30'000 0 0 0 0 0 \n\nRemplacement du portail de l'EDPR SPNE A solliciter - 50'000 0 50'000 0 0 0 0 0 \n\nScanner X-RAY SPNE A solliciter - 50'000 0 0 50'000 0 0 0 0 \n\nORCCAN PC Gouvernement SSCM A solliciter - 300'000 0 300'000 300'000 0 0 0 -300'000 \n\nProj. stratégiques-DJSC 2) Divers A solliciter - - 0 0 0 306'000 150'000 150'000 - \n\n            \n\n            \n\n            \n\n49\n\n\n\n            \n\nProjets gérés par crédits d'engagement \n\nEntité Statut Date \nACE/Décret \n\nCrédit \nd'engagement¹⁾ \n\nSituation au Budget Budget PFT PFT PFT Solde \n(CHF) 31.12.2019 2020 2021 2022 2023 2024 disponible \n  Dépenses nettes compte des investissements et compte de résultat \n\nDépartement de l'éducation et de la famille       214'985'146 51'283'908 3'820'000 53'443'700 54'488'700 53'019'805 53'780'815 -52'579'782 \n\nEAA - Enveloppe équipements CIFOM En cours 13.03.2019 150'000 55'612 30'000 30'000 30'000 0 0 4'388 \n\nPTN - Enveloppe équipements CIFOM En cours 13.03.2019 524'000 199'110 100'000 200'000 0 0 0 24'890 \n\nSIS2 Montagnes - Enveloppe équipements CIFOM En cours 13.03.2019 325'000 35'052 15'000 90'000 185'000 0 0 -52 \n\nRenouvel. du parc pianistique 2020-2023 CMNE En cours 29.01.2020 548'000 0 137'000 137'000 137'000 137'000 0 0 \n\nEquipements pédagogiques techniques CPLN En cours 02.12.2019 260'000 50'673 70'000 70'000 70'000 0 0 -673 \n\nSalle de gymnastique (Corcelles - C.) SDEF En cours 12.12.2018 833'461 556'461 288'000 0 0 0 0 -11'000 \n\nMandat d'objectifs 2019-2022 UNINE SFPO En cours 26.06.2019 200'708'685 50'387'000 0 50'140'895 50'143'895 50'240'000 50'340'000 -50'543'105 \n\nCIFOM-PTI-Amén. locaux ateliers horlog CIFOM A solliciter - 250'000 0 0 200'000 50'000 0 0 0 \n\nAchat harpe à pédale modèle 46 cordes CMNE A solliciter - 28'000 0 0 28'000 0 0 0 0 \n\nCPLN - Appareils didactiques 2021 CPLN A solliciter - 50'000 0 0 50'000 0 0 0 0 \n\nRenouv.switch.bât.-rés.inf.SIS2-Littoral CPLN A solliciter - 440'000 0 70'000 20'000 250'000 100'000 0 0 \n\nProgramme éducation numérique SEEO A solliciter - 1'220'000 0 580'000 615'000 335'000 160'000 15'000 -485'000 \n\nCréation du CPNE SFPO A solliciter - 1'800'000 0 950'000 400'000 1'200'000 100'000 100'000 -950'000 \n\nEducation numérique-formation postoblig. SFPO A solliciter - 7'848'000 0 1'580'000 1'462'805 1'462'805 1'462'805 2'498'815 -619'230 \n\nProj. stratégiques-DEF 2) Divers A solliciter - - 0 0 0 625'000 820'000 827'000 - \n\nDépartement du développement territorial et de l'environnement   1'052'429'200 18'592'151 43'281'070 27'161'200 51'697'800 49'991'038 50'130'143 851'640'198 \n\nAssainissement de fermes de l'Etat SAGR En cours 17.06.2020 130'000 0 130'000 0 0 0 0 0 \n\nExploitations paysannes SAGR En cours - 0 -3'469'677 -1'980'000 -1'980'000 -1'980'000 -1'980'000 -1'980'000 13'369'677 \n\nProjet de dévelop.régional du Val-de-Ruz SAGR En cours 01.10.2019 5'400'000 0 700'000 700'000 400'000 300'000 300'000 3'000'000 \n\nSubvention plans de gestion intégrée SAGR En cours 05.12.2016 100'000 0 30'000 30'000 30'000 0 0 10'000 \n\nSubventions constructions rurales 2015 SAGR En cours 29.09.2015 10'800'000 2'346'800 774'000 0 0 0 0 7'679'200 \n\nSubventions constructions rurales 2020 SAGR En cours 01.10.2019 12'000'000 0 1'500'000 1'500'000 1'500'000 1'500'000 1'500'000 4'500'000 \n\nTravaux améliorations foncières 2001 SAGR En cours 06.02.2001 5'900'000 0 40'000 80'000 80'000 80'000 80'000 5'540'000 \n\nTravaux améliorations foncières 2007 SAGR En cours 27.03.2007 4'100'000 14'370 100'000 20'000 20'000 20'000 20'000 3'905'630 \n\nTravaux améliorations foncières 2010 SAGR En cours 31.03.2010 2'300'000 250'000 100'000 50'000 50'000 50'000 50'000 1'750'000 \n\nTravaux améliorations foncières 2015 SAGR En cours 29.09.2015 12'300'000 781'075 700'000 300'000 700'000 700'000 700'000 8'418'925 \n\nTravaux améliorations foncières 2020 SAGR En cours 01.10.2019 15'100'000 0 1'100'000 800'000 1'700'000 1'700'000 1'700'000 8'100'000 \n\nOptimisation du tracé du Sentier du Lac SCAT En cours 02.09.2019 200'000 0 100'000 80'000 0 0 0 20'000 \n\nAcquis.d'équip.pour labo "Consommation" SCAV En cours 15.05.2019 95'000 49'290 40'000 0 0 0 0 5'710 \n\nCréd. cadre équip. ana. dom. vétérinaire SCAV En cours 27.05.2020 95'000 0 50'000 25'000 0 0 0 20'000 \n\nEquipements laboratoire de chimie SCAV En cours 06.07.2020 520'000 0 520'000 0 0 0 0 0 \n\nPoids inox de 10 kg SCAV En cours 25.06.2020 25'000 0 25'000 0 0 0 0 0 \n\nChemin de fer BLS SA SCTR En cours - 0 -1'496'554 -740'900 -695'500 -681'500 -681'500 -596'320 4'892'274 \n\nCrédit const.halte férroviair.de La Fiaz SCTR En cours 02.10.2018 8'548'000 57'200 1'500'000 1'550'500 1'729'500 500'000 0 3'210'800 \n\n3e prog. assainis. inst. chauf. SENE En cours 26.03.1996 1'300'000 -2'264 5'000 5'000 5'000 5'000 5'000 1'277'264 \n\nRemplacement appareils mesure immissions SENE En cours 06.05.2020 59'000 0 32'000 31'000 0 0 0 -4'000 \nRemplacement ICP - OES laboratoire SENE En cours 06.05.2020 90'000 0 85'000 0 0 0 0 5'000 \n            \n            \n\n50\n\n\n\nProjets gérés par crédits d'engagement \n\nEntité Statut Date \nACE/Décret \n\nCrédit \nd'engagement¹⁾ \n\nSituation au Budget Budget PFT PFT PFT Solde \n(CHF) 31.12.2019 2020 2021 2022 2023 2024 disponible \n  Dépenses nettes compte des investissements et compte de résultat \n\nAménagement des marais - Bois des Lattes SFFN En cours 14.08.2015 650'000 70'929 35'000 0 0 0 0 544'071 \n\nAménagement rives, lacs et cours d'eau SFFN En cours 22.06.2020 240'000 0 36'000 36'000 36'000 18'000 18'000 96'000 \n\nMesures d'aménagement Creux du Van SFFN En cours 20.06.2018 250'000 38'948 30'000 0 20'000 20'000 20'000 121'052 \n\nRéseaux écologiques cantonaux SFFN En cours 03.07.2017 425'000 27'459 30'000 0 60'000 60'000 60'000 187'541 \n\n12ème étape corr./aménag. routes cant. SPCH En cours 17.06.2015 39'550'000 4'413'807 1'920'000 1'570'000 3'980'000 4'650'000 2'234'000 20'782'193 \n\nAménagements de cours d'eau 2020-2021 SPCH En cours 29.04.2020 600'000 0 300'000 300'000 0 0 0 0 \n\nAmén. aire gens du voyage CH, Vaumarcus SPCH En cours 14.06.2017 177'000 0 177'000 177'000 0 0 0 -177'000 \n\nAssainis. et sécurisation, tunnel Cluset SPCH En cours 06.03.2019 39'100'000 57'808 425'000 1'116'250 3'316'250 2'896'250 3'216'250 28'072'192 \n\nAssainiss. bruit routier RC 2019-2022 SPCH En cours 07.05.2019 7'432'000 996'876 1'787'000 1'598'000 1'682'000 134'475 0 1'233'649 \n\nAssainiss. bruit routier RPS 2019-2022 SPCH En cours 07.05.2019 8'288'000 608'895 980'000 854'000 854'000 102'413 0 4'888'692 \n\nAssainissement routier H10 SPCH En cours 03.09.2019 14'300'000 10'943 1'240'000 1'240'000 880'000 880'000 840'000 9'209'057 \n\nAutoroute A5 (LF 08.03.1960) SPCH En cours - 400'300'000 18'430 29'600 10'000 5'000 5'000 5'000 400'226'970 \n\nConstruction du tunnel de Serrières SPCH En cours - 29'200'000 75'642 130'000 79'200 42'000 30'000 24'000 28'819'158 \n\nCorrections routières 2020 - 2021 SPCH En cours 06.07.2020 470'000 0 235'000 235'000 0 0 0 0 \n\nCP prot.crues LACE, 2020 - 2024 SPCH En cours 06.07.2020 3'276'000 0 345'400 464'000 307'600 342'600 342'600 1'473'800 \n\nCP Revitalisation des eaux, 2020 - 2024 SPCH En cours 06.07.2020 3'375'000 0 322'920 253'000 157'000 276'450 201'250 2'164'380 \n\nElaboration dossier route H20 SPCH En cours 04.12.2007 15'170'000 1'119'324 80'000 0 0 0 0 13'970'676 \n\nEntretien constructif 2018-2021 SPCH En cours 30.05.2018 21'740'000 9'591'072 4'688'000 5'019'000 824'300 0 0 1'617'628 \n\nEquip. déneig. transp. privés 2018-24 SPCH En cours 19.09.2018 350'000 52'757 50'000 50'000 50'000 50'000 50'000 47'243 \n\nEtudes détail liaison H18-H20 SPCH En cours 17.08.2016 6'900'000 1'836'713 340'000 292'000 0 0 0 4'431'287 \n\nH10 Evitement de Peseux, études SPCH En cours 13.09.2017 450'000 28'864 45'000 60'000 0 0 0 316'136 \n\nInstal.génératrices pr prélèv. carburant SPCH En cours 06.07.2020 200'000 0 100'000 150'000 0 0 0 -50'000 \n\nLRVP, remise en état RC déclassées SPCH En cours 21.01.2020 6'000'000 0 6'000'000 0 0 0 0 0 \n\nMD - 1ère étape réalis. itinér. cyclable SPCH En cours 26.09.2017 5'000'000 791'403 1'500'000 800'000 1'200'000 0 0 708'597 \n\nReconstr. RC1310 Ponts-Martel - Sagne SPCH En cours 06.03.2019 17'600'000 158'644 1'744'250 1'268'000 4'032'000 3'995'000 4'072'763 2'329'343 \n\nRemplacement du Grand Pont Chx-Fds SPCH En cours 06.03.2019 17'100'000 55'261 145'000 218'750 965'000 2'645'000 2'465'000 10'605'989 \n\nSéc. et ét. Grand Pont La Chx-de-Fds SPCH En cours 07.02.2018 450'000 108'136 8'800 9'200 8'800 0 0 315'064 \n\nTravaux EM 2020 - 2023 SPCH En cours 06.07.2020 600'000 0 150'000 170'000 180'000 160'000 0 -60'000 \n\nTravaux sur ouvrages d'art 2020 - 2021 SPCH En cours 06.07.2020 600'000 0 300'000 300'000 0 0 0 0 \n\nAssain. énergétique bâtiments Aurore 6 SAGR A solliciter - 150'000 0 0 0 150'000 0 0 0 \n\nAssainissement fermes et terrains SAGR A solliciter - 520'000 0 0 130'000 130'000 130'000 130'000 0 \n\nNouv.installation électrique au Mycorama SAGR A solliciter - 30'000 0 0 30'000 0 0 0 0 \n\nRéfections routi. sur le site d'EVOLOGIA SAGR A solliciter - 30'000 0 30'000 0 0 0 0 0 \n\nRemplacement climatisation Encavage Etat SAGR A solliciter - 91'000 0 91'000 0 0 0 0 0 \n\nSystème informatique registre des vignes SAGR A solliciter - 85'000 0 0 75'000 10'000 0 0 0 \n\nCP Ouvrages de protection forêts 2020-24 SCAT A solliciter - 2'490'000 0 0 439'200 439'200 126'700 101'700 1'383'200 \n\nProtec. catastrophes Noiraigue Clusette SCAT A solliciter - 4'541'000 0 0 1'137'500 1'137'500 0 0 2'266'000 \n\nCC équipements labo. consommation SCAV A solliciter - 95'000 0 0 45'000 45'000 0 0 5'000 \n\nClimatisation laboratoires du SCAV SCAV A solliciter - 0 0 0 100'000 0 0 0 -100'000 \n\nEquipements labo.d'analyses bio. SCAV A solliciter - 90'000 0 90'000 0 0 0 0 0 \n\n            \n\n51\n\n\n\n            \n\nProjets gérés par crédits d'engagement \n\nEntité Statut Date \nACE/Décret \n\nCrédit \nd'engagement¹⁾ \n\nSituation au Budget Budget PFT PFT PFT Solde \n(CHF) 31.12.2019 2020 2021 2022 2023 2024 disponible \n\n Dépenses nettes compte des investissements et compte de résultat \n\nPart routière renouvellement PN SCTR A solliciter - 1'087'200 0 800'000 600'000 700'000 0 0 -1'012'800 \n\nConcrétisation du RER neuchâtelois SCTR A solliciter - 114'000'000 0 0 250'000 250'000 250'000 2'250'000 111'000'000 \n\nParticipations sociétés électriques SDTE A solliciter - 12'035'000 0 12'035'000 0 0 0 0 0 \n\nAchat analyseur homologué 70kW SENE A solliciter - 20'000 0 0 20'000 0 0 0 0 \n\nAppareil de mesure de RNI SENE A solliciter - 17'000 0 17'000 0 0 0 0 0 \n\nRemplacement analyseur TOC laboratoire SENE A solliciter - 80'000 0 0 65'000 0 0 0 15'000 \n\nRemplacement d'un appareil GC-BTX SENE A solliciter - 50'000 0 0 0 50'000 0 0 0 \n\nCP Aménagement du paysage 2020-2024 SFFN A solliciter - 4'259'000 0 321'000 440'099 616'350 510'850 554'100 1'816'601 \n\nInfrastructures forestières SFFN A solliciter - 2'500'000 0 188'000 93'000 93'000 93'000 93'000 1'940'000 \n\nH18 nouvelle liaison H18-H20 SPCH A solliciter - 179'000'000 0 1'625'000 3'625'000 14'865'000 13'865'000 13'865'000 131'155'000 \n\nPS CFF Malakoff H18 SPCH A solliciter - 6'854'000 0 0 1'256'000 0 0 0 5'598'000 \n\nRC 1162 Assainiss. du Pont de Saint-Jean SPCH A solliciter - 1'650'000 0 0 90'000 1'560'000 0 0 0 \n\nRC 5 - PS CFF de Cornaux SPCH A solliciter - 700'000 0 0 0 700'000 0 0 0 \n\nReconstruction RC2326 Le Cachot SPCH A solliciter - 3'200'000 0 100'000 0 100'000 3'000'000 0 0 \n\nProj. stratégiques-DDTE 2) Divers A solliciter - - 0 0 0 8'698'800 13'556'800 17'808'800 - \n\n Département de l'économie et de l'action sociale     94'735'153 1'763'207 4'038'597 6'011'644 8'405'654 8'353'224 -513'116 66'825'943 \n\nParcs régionaux - période 2020 -2024 NECO En cours 18.02.2020 1'155'805 0 133'461 133'461 133'461 133'461 133'461 488'500 \n\nPolitique régionale 2020-2023 NECO En cours 27.05.2020 34'800'000 0 187'367 4'325'000 7'778'000 1'826'880 1'900'680 18'782'073 \n\nPrêts NPR 2008-2011 NECO En cours 23.06.2009 14'000'000 -104'000 -26'000 -52'000 -52'000 -52'000 -52'000 14'338'000 \n\nPrêts NPR 2012-2015 NECO En cours 02.10.2012 14'000'000 1'855'016 -798'371 -1'580'742 -1'580'742 -1'580'742 -1'580'742 19'266'323 \n\nPrêts NPR 2016-2019 NECO En cours 19.10.2016 29'000'000 277'200 4'186'140 2'965'425 1'902'135 7'788'425 -1'163'415 13'044'090 \n\nProg. Intercant. Arcjura. (PR 2020-2023) NECO En cours 08.04.2020 400'000 0 90'000 100'000 100'000 110'000 100'000 -100'000 \n\nProg. Intercant. CDEP-SO (PR 2020-2023) NECO En cours 27.05.2020 715'348 0 267'000 179'000 179'000 179'000 200'000 -288'652 \n\nPrêts d'étude 2020-2023 SASO En cours 18.12.2019 600'000 0 150'000 135'000 120'000 105'000 -60'000 150'000 \n\nPrêts d'études SASO En cours - 0 -265'009 -215'000 -193'500 -174'200 -156'800 -141'100 1'145'609 \n\nDétecteur de masse ISQ7000 pour le LIST SEMP En cours 19.12.2019 64'000 0 64'000 0 0 0 0 0 \n\nProj. stratégiques-DEAS 2) Divers A solliciter - - 0 0 0 0 0 150'000 - \n\n                        \n¹⁾ Les crédits d'engagement accordés avant l'année 2015 sont indiqués au net (ancienne loi sur les finances) et les crédits d'engagement accordés dès l'année 2015 sont indiqués au brut (art. 40 al. 2 LFinEC). Les montants indiqués dans la colonne \n     crédit d'engagement incluent également d'éventuelles demandes de crédits complémentaires.         \n2)  Les dépenses et recettes d'investissement concernant les futurs projets à ouvrir sur la période 2022-24 figurent en regard d'un libellé générique. Le détail des projets figure dans la planification stratégique (cf. annexe 3).   \n\n \n\n \n\n \n\n52\n\n\n\nProgramme d’impulsion \n\nLe programme d’impulsion et de transformations a été adopté par le Grand Conseil lors de la session de juin 2019, pour un \nmontant total de CHF 70,8 mios. Il accompagne les nombreuses réformes en cours qui visent à accroître l’attractivité et la \nsanté financière du canton de Neuchâtel. Il n’est pas conçu comme un programme de relance économique, mais comme \nun programme de stimulation et d’accélération. Rappelons qu’il s’articule en deux volets. Le premier volet vise à stimuler \nl’investissement, principalement de tiers de façon à maximiser l’impact des montants engagés par le canton en recherchant \nun effet multiplicateur. Le deuxième volet est davantage consacré aux ressources nécessaires pour mener et réussir les \nréformes en cours dans plusieurs départements (y compris programme global de réformes de l’État). Concrètement, les \nnombreux projets englobés dans le programme d’impulsion font l’objet de plusieurs crédits d’engagement (huit au total) qui \nsont présentés de manière consolidée à la Chancellerie, mais dont les dépenses sont décentralisées dans plusieurs services \n(SCSP, SBAT, SCTR, SPCH, NECO, etc.).  \n\nSur les CHF 13,1 mios prévus au budget 2021, CHF 8,6 mios concernent le compte des investissements et CHF 4,5 mios \nsont financés par le biais du compte de résultat. À noter que les dépenses du compte de résultat sont compensées par un \nprélèvement du même montant à la réserve du programme d’impulsion. En effet, le décret relatif au programme d’impulsion \net de transformations prévoyait qu’une réserve de CHF 18 mios soit instituée et que les dépenses portées à charge du \ncompte de résultat soient financées par un prélèvement équivalent à cette réserve de manière à neutraliser l’impact de ces \ndépenses sur le compte de résultat. À ce jour, un prélèvement de CHF 1,3 mio a été comptabilisé en 2019 et le budget 2020 \nprévoit d’ores et déjà un prélèvement de CHF 6,2 mios. Si l’on tient également compte du prélèvement prévu au budget \n2021 (CHF 4,5 mios), le solde de la réserve du programme d’impulsion se monte à CHF 6 mios. Ainsi, compte tenu des \nprélèvements prévus en 2022 (CHF 3,1 mios), 2023 (CHF 1,6 mio) et 2024 (CHF 1,3 mio), la réserve devrait être épuisée \nen 2025. Les dépenses relatives aux différents crédits d’engagements, bien que présentant une légère hausse entre 2021 \net 2022, devraient néanmoins diminuer d’ici à 2024 pour atteindre CHF 6,3 mios. \n\n \n\nORLA (Vitamine) \n\nLe projet « ORLA », récemment renommé « Vitamine », concerne le regroupement et l’optimisation de l’administration \ncantonale. Celui-ci a pour objectifs de regrouper les entités administratives de l’État au sein de pôles thématiques, \nd’optimiser la consommation de surfaces en offrant davantage de souplesse et d’économicité et d’améliorer l’accueil du \npublic ainsi que l’environnement et les conditions de travail. Au sein du tableau ci-dessous/dessus, les dépenses relatives \nà ce crédit d’engagement, dont l’enveloppe totale s’élève à CHF 31 mios, concernent plusieurs services de l’État (OORG, \nSBAT, SIEN, SRHE et SCNE) mais sont présentées de manière consolidée à l’office d’organisation (OORG). \n\n  \n\n53\n\n\n\n \n\n \n\nANNEXE 1 \n\n \n\nTableau 1 : Charges nettes selon classification fonctionnelle \n\n \n\n \n\nTableau 2 : Charges de personnel \n\n \n\n \n\nTableau 3 : Biens, services et autres charges d’exploitation \n\n \n\n  \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 CHF %\n\nAdministration générale 99'864'503 35'131'089 45'905'881 50'716'816 55'161'355 56'559'542 +10'774'792 +30.7%\nOrdre et sécurité publique, défense 90'493'747 113'814'877 113'971'055 117'686'259 119'742'603 121'368'586 +156'178 +0.1%\nFormation 391'189'740 415'347'362 415'037'725 424'867'028 429'533'828 433'494'539 -309'637 -0.1%\nCulture, sport et loisirs, église 12'985'789 13'146'635 12'665'479 13'063'035 13'125'008 13'200'669 -481'156 -3.7%\nSanté 392'213'300 369'978'420 367'437'095 370'709'604 368'137'505 366'454'396 -2'541'325 -0.7%\nPrévoyance sociale 330'043'312 358'550'076 357'386'548 365'119'008 376'953'724 388'236'246 -1'163'528 -0.3%\nTrafic et télécommunications 75'734'545 85'298'287 79'753'074 83'911'098 85'799'669 89'398'423 -5'545'213 -6.5%\nProtection de l'env. et aménag. du territoire 9'630'887 14'657'999 13'955'246 14'224'003 14'659'153 14'846'388 -702'753 -4.8%\nEconomie publique 37'957'781 40'140'400 41'351'298 41'388'363 41'611'334 41'172'967 +1'210'898 +3.0%\nFinances et impôts -1'428'749'952 -1'451'420'018 -1'468'947'795 -1'466'369'535 -1'461'274'396 -1'456'512'306 -17'527'777 -1.2%\n\nTotal 11'363'651 -5'354'873 -21'484'394 15'315'679 43'449'784 68'219'450 -16'129'521 -301.2%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -16'718'525 -16'129'521 +36'800'073 +28'134'105 +24'769'666\nΔ en % par rapport à l'année précédente -147.1% -301.2% +171.3% +183.7% +57.0%\n\n1) Un signe positif correspond à une charge nette alors qu'un signe négatif correspond à un revenu net.\n\nCharges nettes selon classification \nfonctionnelle (CHF) 1)\n\nÉcart B2021 - B2020\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 CHF %\n\nAutorités, commissions et juges 10'589'621 10'941'433 10'875'149 10'874'065 10'957'923 11'041'152 -66'284 -0.6%\nSalaires personnel administratif et exploit. 237'952'517 235'826'772 242'153'272 246'977'401 250'770'302 254'053'739 +6'326'500 +2.7%\nSalaires des enseignants 95'061'332 97'445'702 96'116'200 98'692'761 99'075'408 99'324'525 -1'329'502 -1.4%\nTravailleurs temporaires 9'650'857 9'987'211 10'122'852 10'139'044 10'120'620 10'027'256 +135'641 +1.4%\nAllocations 5'366'830 6'024'618 5'046'905 5'072'755 5'081'155 5'087'955 -977'713 -16.2%\nCotisations patronales 80'474'603 86'104'765 87'560'559 89'416'137 89'661'560 90'561'627 +1'455'794 +1.7%\nPrestations de l'employeur -1'330'231 2'473'836 2'113'962 2'374'286 2'292'007 2'292'007 -359'874 -14.5%\nAutres charges de personnel 2'569'036 3'347'399 3'824'752 3'735'552 3'620'652 3'567'552 +477'353 +14.3%\n\n30 Total 440'334'565 452'151'736 457'813'651 467'282'001 471'579'627 475'955'813 +5'661'915 +1.3%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +11'817'171 +5'661'915 +9'468'350 +4'297'626 +4'376'186\nΔ en % par rapport à l'année précédente +2.7% +1.3% +2.1% +0.9% +0.9%\n\nCharges de personnel\n(CHF)\n\nÉcart B2021 - B2020\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 CHF %\n\nMatières et marchandises 20'356'346 22'302'670 22'120'333 21'637'243 21'766'543 21'716'843 -182'337 -0.8%\nImmobilisations non portées à l'actif 11'703'220 13'401'850 13'061'210 13'367'540 13'274'540 13'250'540 -340'640 -2.5%\nAlimentation et élimination, biens-fds, PADM 5'657'499 7'238'600 7'026'600 7'136'600 7'101'600 7'466'600 -212'000 -2.9%\nPrestations de service et honoraires 38'613'179 36'977'013 44'295'262 43'762'136 43'289'845 42'740'636 +7'318'249 +19.8%\nGros entretien et entretien courant 15'495'835 15'862'000 14'098'100 16'811'377 17'524'560 18'369'560 -1'763'900 -11.1%\nEntretien biens meubles et immob. incorp. 10'554'724 13'112'400 14'023'600 14'392'500 14'764'300 14'902'500 +911'200 +6.9%\nLoyers, leasing, baux à ferme, taxes utilis. 19'031'989 17'916'450 18'461'896 17'727'121 16'347'727 17'359'081 +545'446 +3.0%\nDédommagements 4'461'459 5'040'300 5'012'236 5'121'095 5'040'595 5'020'095 -28'064 -0.6%\nRéévaluations sur créances 25'626'328 21'897'100 23'269'300 23'339'300 23'339'300 23'339'300 +1'372'200 +6.3%\nDiverses charges d'exploitation 8'912'392 9'563'619 9'713'421 9'741'801 9'924'379 9'774'883 +149'802 +1.6%\n\n31 Total 160'412'971 163'312'002 171'081'958 173'036'713 172'373'389 173'940'038 +7'769'956 +4.8%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +2'899'031 +7'769'956 +1'954'755 -663'324 +1'566'649\nΔ en % par rapport à l'année précédente +1.8% +4.8% +1.1% -0.4% +0.9%\n\nBiens, services et autres charges \nd'exploitation (CHF)\n\nÉcart B2021 - B2020\n\n54\n\n\n\nTableau 4 : Charges d’amortissement \n\n \n\n \n\nTableau 5 : Charges financières \n\n \n\n \n\nTableau 6 : Revenus financiers \n\n \n\n \n\nTableau 7 : Attribution aux fonds et financements spéciaux \n\n \n\n  \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 CHF %\n\nAmortissements immob. corporelles PA 79'501'517 75'192'493 38'441'820 41'890'443 46'957'372 51'842'863 -36'750'673 -48.9%\nAmortissements immob. incorporelles PA 1'688'714 4'591'045 3'613'471 3'953'085 4'667'481 4'984'733 -977'574 -21.3%\n\n33 Total 81'190'231 79'783'538 42'055'291 45'843'528 51'624'853 56'827'596 -37'728'247 -47.3%\n\nAmortissements subventions invest. (366) 22'827'158 22'459'119 22'029'812 21'836'074 21'540'584 21'761'650 -429'307 -1.9%\n\n33 + 366 Total 104'017'389 102'242'657 64'085'103 67'679'602 73'165'437 78'589'246 -38'157'554 -37.3%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -1'774'732 -38'157'554 +3'594'499 +5'485'835 +5'423'809\nΔ en % par rapport à l'année précédente -1.7% -37.3% +5.6% +8.1% +7.4%\n\nAmortissements du patrimoine administratif \n(CHF)\n\nÉcart B2021 - B2020\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 CHF %\n\nCharges d'intérêt 19'916'718 25'405'833 24'040'000 22'840'000 23'140'000 23'140'000 -1'365'833 -5.4%\nPertes de change réalisées 1'210'560 2'200 2'000 2'000 2'000 2'000 -200 -9.1%\nFrais d'approv. en capitaux et frais admin. 1'161'324 635'000 554'200 588'300 562'100 562'100 -80'800 -12.7%\nCharges pour biens-fonds, patr. financier 1'112 346'500 346'500 346'500 346'500 346'500 0 0.0%\nRéévaluations, immobilisations patr. financier 0 0 0 100'000 162'500 912'500 0 --\nDifférentes charges financières 65'724 100'000 100'000 100'000 100'000 100'000 0 0.0%\n\n34 Total 22'355'439 26'489'533 25'042'700 23'976'800 24'313'100 25'063'100 -1'446'833 -5.5%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +4'134'094 -1'446'833 -1'065'900 +336'300 +750'000\nΔ en % par rapport à l'année précédente +18.5% -5.5% -4.3% +1.4% +3.1%\n\nCharges financières\n(CHF)\n\nÉcart B2021 - B2020\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 CHF %\n\nRevenus des intérêts 10'774'426 8'080'900 8'140'400 8'139'900 8'149'400 8'159'400 +59'500 +0.7%\nGains réalisés patrimoine financier 533'203 4'000 4'000 4'000 4'000 4'000 0 0.0%\nRevenus de participations patr. financier 2'012'284 2'200'000 2'100'000 2'100'000 2'100'000 2'100'000 -100'000 -4.5%\nProduits des immeubles patr. financier 48'576 1'377'700 1'649'762 1'644'862 1'686'862 1'686'922 +272'062 +19.7%\nRéévaluations, immobilisations patr. fin. 85'544 0 0 0 0 0 0 --\nRev. fin. de prêts et particip. patr. adm. 96'185 0 83'125 83'125 83'125 83'125 +83'125 --\nRevenus financiers d'entreprises publiques 29'131'993 29'200'000 29'850'000 30'850'000 30'850'000 30'850'000 +650'000 +2.2%\nProduits des immeubles patr. administratif 25'257'267 25'571'351 23'498'631 22'707'990 22'702'990 26'088'310 -2'072'720 -8.1%\nRevenus des immeubles loués 28'106 35'000 10'000 10'000 10'000 10'000 -25'000 -71.4%\nAutres revenus financiers 1'748'983 1'500'000 1'700'000 1'700'000 1'700'000 1'700'000 +200'000 +13.3%\n\n44 Total 69'716'566 67'968'951 67'035'918 67'239'877 67'286'377 70'681'757 -933'033 -1.4%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -1'747'615 -933'033 +203'959 +46'500 +3'395'380\nΔ en % par rapport à l'année précédente -2.5% -1.4% +0.3% +0.1% +5.0%\n\nRevenus financiers\n(CHF)\n\nÉcart B2021 - B2020\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 CHF %\n\nAttributions capitaux de tiers 0 0 0 0 0 0 0 --\nAttributions capital propre 18'292'528 10'893'594 6'929'894 6'929'894 6'929'894 6'929'894 -3'963'700 -36.4%\n\n35 Total 18'292'528 10'893'594 6'929'894 6'929'894 6'929'894 6'929'894 -3'963'700 -36.4%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -7'398'934 -3'963'700 0 0 0\nΔ en % par rapport à l'année précédente -40.4% -36.4% 0.0% 0.0% 0.0%\n\nAttributions aux fonds et financements \nspéciaux (CHF)\n\nÉcart B2021 - B2020\n\n55\n\n\n\nTableau 8 : Prélèvements sur les fonds et financements spéciaux \n\n \n\n \n\nTableau 9 : Charges de transfert \n\n \n\n \n\nTableau 10 : Revenus de transfert \n\n \n\n \n\nTableau 11 : Patentes et concessions \n\n \n\n  \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 CHF %\n\nPrélèvements capitaux de tiers 0 0 0 0 0 0 0 --\nPrélèvements capital propre 1'614'726 16'190'829 19'210'802 11'098'527 11'839'863 6'554'668 +3'019'973 +18.7%\n\n45 Total 1'614'726 16'190'829 19'210'802 11'098'527 11'839'863 6'554'668 +3'019'973 +18.7%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +14'576'103 +3'019'973 -8'112'275 +741'336 -5'285'195\nΔ en % par rapport à l'année précédente +902.7% +18.7% -42.2% +6.7% -44.6%\n\nPrélèvements sur les fonds et financements \nspéciaux (CHF)\n\nÉcart B2021 - B2020\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 CHF %\n\nParts de revenus destinées à des tiers 5'199'323 5'585'000 5'593'000 5'643'000 5'643'000 5'643'000 +8'000 +0.1%\nDédommagements à des coll. publiques 160'861'711 170'125'908 165'429'674 166'200'835 166'703'880 166'934'320 -4'696'234 -2.8%\nPéréquation financ. et comp. des charges 3'474'560 16'521'780 16'384'000 14'849'430 14'714'861 14'580'291 -137'780 -0.8%\nSubv. à des collectivités et à des tiers 1'104'614'805 1'152'217'058 1'158'600'166 1'176'304'711 1'192'550'562 1'203'078'389 +6'383'108 +0.6%\nRéévaluations, emprunts PADM 0 0 0 0 0 0 0 --\nRéévaluations, participations PADM 4'778'360 0 0 0 0 0 0 --\nDifférentes charges de transfert 21'003 0 0 0 0 0 0 --\n\nsous total (hors amort. subv. Invest.) 1'278'949'762 1'344'449'746 1'346'006'840 1'362'997'976 1'379'612'303 1'390'236'000 +1'557'094 +0.1%\nAmortissements subventions d'investiss. 22'827'158 22'459'119 22'029'812 21'836'074 21'540'584 21'761'650 -429'307 -1.9%\n\n36 Total 1'278'949'762 1'344'449'746 1'346'006'840 1'362'997'976 1'379'612'303 1'390'236'000 +1'557'094 +0.1%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +65'499'984 +1'557'094 +16'991'136 +16'614'327 +10'623'697\nΔ en % par rapport à l'année précédente +5.1% +0.1% +1.3% +1.2% +0.8%\n\nCharges de transfert\n(CHF)\n\nÉcart B2021 - B2020\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 CHF %\n\nParts à des revenus 115'550'030 121'136'579 128'290'956 128'213'826 128'213'835 128'213'835 +7'154'377 +5.9%\nDédommagements des collectivités locales 35'421'722 35'102'907 34'601'818 34'604'600 34'263'531 34'401'999 -501'089 -1.4%\nPéréq. financ. et comp. des charges (RPT) 175'023'819 239'794'780 252'122'000 246'680'431 241'238'860 235'797'291 +12'327'220 +5.1%\nSubventions des coll. publiques et des tiers 261'901'510 256'172'461 267'617'871 271'919'861 274'575'246 279'129'088 +11'445'410 +4.5%\nDissolution subv. d'investissement au passif 0 0 0 0 0 0 0 --\nDifférents revenus de transfert 867'134 905'000 905'000 905'000 905'000 905'000 0 0.0%\n\n46 Total 588'764'214 653'111'727 683'537'645 682'323'718 679'196'472 678'447'213 +30'425'918 +4.7%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +64'347'513 +30'425'918 -1'213'927 -3'127'247 -749'259\nΔ en % par rapport à l'année précédente +10.9% +4.7% -0.2% -0.5% -0.1%\n\nRevenus de transfert\n(CHF)\n\nÉcart B2021 - B2020\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 CHF %\n\nPatentes 502'477 545'000 545'000 545'000 545'000 545'000 0 0.0%\nBanque nationale suisse 28'122'555 14'200'000 14'000'000 14'200'000 14'200'000 14'200'000 -200'000 -1.4%\nConcessions 16'859'812 16'350'000 16'405'000 16'405'000 16'405'000 16'405'000 +55'000 +0.3%\nParts de revenus à des loteries, paris 320'980 350'000 350'000 350'000 350'000 350'000 0 0.0%\n\n41 Total 45'805'824 31'445'000 31'300'000 31'500'000 31'500'000 31'500'000 -145'000 -0.5%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -14'360'824 -145'000 +200'000 0 0\nΔ en % par rapport à l'année précédente -31.4% -0.5% +0.6% 0.0% 0.0%\n\nPatentes et concessions (CHF) Écart B2021 - B2020\n\n56\n\n\n\n \n\nTableau 12 : Taxes \n\n \n\n \n\nTableau 13 : Revenus divers \n\n \n\n \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 CHF %\n\nTaxes de compensation 395'200 501'000 501'000 501'000 501'000 501'000 0 0.0%\nÉmoluments pour actes administratifs 33'862'755 32'848'429 33'096'855 33'309'355 33'462'355 33'642'355 +248'426 +0.8%\nTaxes hôpitaux et EMS, subv. frais pension 11'239'187 51'063'000 11'663'000 11'663'000 11'676'000 11'676'000 -39'400'000 -77.2%\nFrais d'écolage et taxe de cours 13'031'955 14'210'132 12'321'104 12'258'901 12'236'301 12'218'901 -1'889'028 -13.3%\nTaxes d'utilisation et prestations de service 27'112'721 26'709'702 26'791'500 26'737'500 26'742'500 26'747'500 +81'798 +0.3%\nRecette sur ventes 8'794'810 9'374'500 9'272'800 9'262'800 9'252'800 9'147'800 -101'700 -1.1%\nRemboursements 32'289'892 32'851'706 35'464'774 37'056'669 36'679'055 36'649'155 +2'613'068 +8.0%\nAmendes 20'805'019 21'154'000 22'010'000 22'041'000 22'041'000 22'041'000 +856'000 +4.0%\nAutres taxes 4'342'824 4'500'000 43'534'000 43'534'000 43'534'000 43'534'000 +39'034'000 +867.4%\n\n42 Total 151'874'364 193'212'469 194'655'033 196'364'225 196'125'011 196'157'711 +1'442'564 +0.7%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +41'338'105 +1'442'564 +1'709'192 -239'214 +32'700\nΔ en % par rapport à l'année précédente +27.2% +0.7% +0.9% -0.1% +0.0%\n\nTaxes et redevances\n(CHF)\n\nÉcart B2021 - B2020\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 CHF %\n\nRevenus d'exploitation divers -9'530 0 0 0 0 0 0 --\nActivation des prestations propres 2'542'182 4'462'400 4'371'690 4'217'140 3'932'108 3'543'883 -90'710 -2.0%\nVariations de stocks 0 0 0 0 0 0 0 --\nAutres revenus 33'098'297 5'440'950 4'999'650 5'577'650 6'184'650 7'134'650 -441'300 -8.1%\n\n43 Total 35'630'949 9'903'350 9'371'340 9'794'790 10'116'758 10'678'533 -532'010 -5.4%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -25'727'599 -532'010 +423'450 +321'968 +561'775\nΔ en % par rapport à l'année précédente -72.2% -5.4% +4.5% +3.3% +5.6%\n\nRevenus divers (CHF) Écart B2021 - B2020\n\n57\n\n\n\nANNEXE 2 \n\n \n\n \n\n  \n\nFortune des fonds appartenant à l'État\n(CHF)\n\nTotal 70'096'804 +928'765 71'025'569 -18'708'002 52'317'567 -10'595'727 41'721'840 -11'337'063 30'384'777 -6'051'868 24'332'909\n\nDépartement finances et santé (DFS) 4'865'108 +6'270'000 11'135'108 -12'130'000 -994'892 -530'000 -1'524'892 -530'000 -2'054'892 -530'000 -2'584'892\n\nFonds d'aide aux communes 4'865'108 +6'270'000 11'135'108 -12'130'000 -994'892 -530'000 -1'524'892 -530'000 -2'054'892 -530'000 -2'584'892\n\nDépartement justice, sécurité et culture (DJSC) 6'634'459 +450'000 7'084'459 +450'000 7'534'459 +450'000 7'984'459 +450'000 8'434'459 +450'000 8'884'459\n\nFonds de la protection civile régionale 2'601'388 0 2'601'388 0 2'601'388 0 2'601'388 0 2'601'388 0 2'601'388\nFonds de contribution remplacement abris PC 4'033'072 +450'000 4'483'072 +450'000 4'933'072 +450'000 5'383'072 +450'000 5'833'072 +450'000 6'283'072\n\nDépartement éducation et famille (DEF) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0\n\nFonds structures d'accueil extra-familial 1) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0\nFonds encouragement formation prof. initiale et duale 1) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0\n\nDép. dév. territorial et environnement (DDTE) 58'597'236 -5'791'235 52'806'001 -7'028'002 45'777'999 -10'515'727 35'262'272 -11'257'063 24'005'209 -5'971'868 18'033'341\n\nFonds d'aménagement du territoire 12'269'568 -1'018'515 11'251'053 -1'337'198 9'913'855 -1'164'923 8'748'932 -1'081'259 7'667'673 -796'064 6'871'609\nFonds des routes communales 6'010'000 -5'646'446 363'554 +0 363'554 +0 363'554 +0 363'554 +0 363'554\nFonds cantonal de l'énergie 4'654'073 -331'468 4'322'605 -600'020 3'722'585 -600'020 3'122'565 -600'020 2'522'545 -600'020 1'922'525\nFonds des eaux 20'965'899 +2'240'794 23'206'693 -4'190'184 19'016'509 -7'790'184 11'226'325 -8'510'184 2'716'141 -3'410'184 -694'043\nFonds forestier de réserve 2'598'684 +2'800 2'601'484 +2'800 2'604'284 +2'800 2'607'084 +2'800 2'609'884 +2'800 2'612'684\nFonds de la conservation de la forêt 1'847'638 -18'800 1'828'838 -18'800 1'810'038 -18'800 1'791'238 -18'800 1'772'438 -18'800 1'753'638\nFonds agricole et viticole 2'586'700 -109'600 2'477'100 -109'600 2'367'500 -109'600 2'257'900 -109'600 2'148'300 -109'600 2'038'700\nFonds des mensurations officielles 7'664'674 -910'000 6'754'674 -775'000 5'979'674 -835'000 5'144'674 -940'000 4'204'674 -1'040'000 3'164'674\n\n1) Les deux fonds du DEF sont gérés de manière à ne présenter ni fortune ni mouvements (attributions ou prélèvements). Les recettes affectées au fonds en cours d'exercice sont intégralement absorbées par le financement des charges concernées.\n\nFortune\nau\n\n01.01.2020\n\nFortune\nprév. au\n\n01.01.2023\n\nPFT 2023\nattrib. (+)\n\n/ prélèv. (-)\n\nFortune\nprév. au\n\n01.01.2024\n\nPFT 2024\nattrib. (+)\n\n/ prélèv. (-)\n\nFortune\nprév. au\n\n01.01.2025\n\nBudget 2020 \nattrib. (+)\n\n/ prélèv. (-)\n\nFortune\nprév. au\n\n01.01.2021\n\nBudget 2021 \nattrib. (+)\n\n/ prélèv. (-)\n\nFortune\nprév. au\n\n01.01.2022\n\nPFT 2022\nattrib. (+)\n\n/ prélèv. (-)\n\n58\n\n\n\nANNEXE 3 \n\n \n\n \n\nPlanification stratégique des investissements\nProjets selon département et service responsable\n\n(CHF) Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes\n\nTotal 12'529'800 1'100'000 11'429'800 23'076'800 1'100'000 21'976'800 64'135'800 3'100'000 61'035'800\n\nDépartement des finances et de la santé (DFS) 1'800'000 0 1'800'000 7'450'000 0 7'450'000 42'100'000 0 42'100'000\n\nOffice d'organisation (OORG) 350'000 0 350'000 350'000 0 350'000 350'000 0 350'000\nTransition numérique 350'000 0 350'000 350'000 0 350'000 350'000 0 350'000 Numérisation des processus de l'administration et appui aux services en prévision des \n\ndéménagements liés à ORLA.ne. Ce budget est repris du SIEN, en accord avec le chef \nde service.\n\nService des bâtiments (SBAT) 1'200'000 0 1'200'000 7'100'000 0 7'100'000 41'750'000 0 41'750'000\nHEP 1er août 22 - isolation toiture 0 0 0 500'000 0 500'000 0 0 0 Isolation de la toiture.\nChâteau Valangin - réfection pierre peinture des façades 0 0 0 0 0 0 650'000 0 650'000 Réfection des pierres, peinture façades.\nChâteau de Neuchâtel - assain. Façade intérieures 700'000 700'000 Assainissement façades intérieures.\nPerreux - pavillon des thuyas 200069.01-I 400'000 400'000 Assainissement toiture.\nArchives - crédit de réalisation 0 0 0 4'500'000 0 4'500'000 8'000'000 0 8'000'000 Réalisation du centre cantonal des archives.\nUnihub - construction 0 0 0 1'500'000 0 1'500'000 24'000'000 0 24'000'000 Réalisation d'un campus universitaire regroupant l'ensemble des facultés ainsi que de \n\nnouvelles infrastructures (auditoire, learning center, bibliothèque, salles de sport, etc.).\nCité des Métiers (DEF) 100'000 0 100'000 100'000 0 100'000 100'000 0 100'000 Regrouper toutes les prestations du service des formations postobligatoires et de \n\nl'orientation en un lieu principal.\nCERM - centre d'entretien des routes des montagnes 0 0 0 500'000 0 500'000 9'000'000 0 9'000'000 Réalisation du centre d'entretien des routes des montagnes.\n\nService informatique entité neuchâteloise (SIEN) 250'000 0 250'000 0 0 0 0 0 0\nOuitl de gestion des rapports (budget et comptes) 250'000 0 250'000 0 0 0 0 0 0 mise en place d'un nouveal outil de gestion des rapports pour le budget et les comptes.\n\nDépartement justice, sécurité et culture (DJSC) 306'000 0 306'000 150'000 0 150'000 150'000 0 150'000\n\nPolice neuchâteloise (PONE) 306'000 0 306'000 150'000 0 150'000 150'000 0 150'000\nSystème de surveillance audio et vidéo SF 75'000 0 75'000 75'000 0 75'000 75'000 0 75'000 Achat matériel technique SF.\nPerche Théodolite Pol Circ 26'000 0 26'000 0 0 0 0 0 0 Perche pour gagner en mobiité (relevé de traces accidents).\nRenouvellement Scanner 3D 40'000 0 40'000 0 0 0 0 0 0 Renouvellement scanner 3D obsolète.\nRenouvellement appareils SF 0 0 0 75'000 0 75'000 75'000 0 75'000 Renouvellement appareils SF.\nRenouvellement appareils GT VHC (Scanner et Sat 165'000 0 165'000 0 0 0 0 0 0 Renouvellement appareil PolCirc.\n\nDépartement de l'éducation et de la famille (DEF) 625'000 0 625'000 820'000 0 820'000 827'000 0 827'000\n\nConservatoire neuchâtelois (CMNE) 0 0 0 0 0 0 137'000 0 137'000\nRenouvellement parc pianos 2024-2027 0 0 0 0 0 0 137'000 0 137'000 Poursuite du renouvellement du parc des pianos initié depuis 2016 de manière \n\nquadriennale. \n\nCPLN 0 0 0 130'000 0 130'000 270'000 0 270'000\nEquipements pédagogiques techniques 0 0 0 130'000 0 130'000 270'000 0 270'000 Acquisition de matériel pédagogique dans le cadre du pôle technique.\n\nCIFOM 625'000 0 625'000 690'000 0 690'000 420'000 0 420'000\nAcquisition équipement (enveloppe) 525'000 0 525'000 690'000 0 690'000 420'000 0 420'000 Acquisition de matériel pédagogique dans le cadre du pôle technique.\nMédiathèque Carré turquoise et foyer élèves 100'000 0 100'000 0 0 0 0 0 0 Aménagement d'une médiathèque.\n\nPFT 2022 PFT 2023 PFT 2024 Brève description\ndu projet\n\n59\n\n\n\n \n\nPlanification stratégique des investissements\nProjets selon département et service responsable\n\n(CHF) Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes\nDépartement dévelop. territorial et environnement \n(DDTE) 9'798'800 1'100'000 8'698'800 14'656'800 1'100'000 13'556'800 20'908'800 3'100'000 17'808'800\n\nService des ponts et chaussées (SPCH) 7'033'800 0 7'033'800 12'033'800 0 12'033'800 14'133'800 0 14'133'800\nEntretien constructif 2022 - 2025 6'433'800 0 6'433'800 10'433'800 0 10'433'800 10'433'800 0 10'433'800 Crédit comprenant notamment des dépenses d'investissement en lien avec le \n\nremplacement de couches d'usure, le renforcement et la reconstruction de chaussées.\nAménagement cours d'eau 2022 - 2023 300'000 0 300'000 300'000 0 300'000 0 0 0 Entretien constructif et amélioration des lits des cours d'eau et de leurs berges (réfection \n\nde seuils, franchissement pisicoles, …), des murs de soutènement qui les bordent et des \nenrochements qui bordent le lac de Neuchâtel.\n\nTravaux sur ouvrages d'art 2022 - 2023 300'000 0 300'000 300'000 0 300'000 0 0 0 Entretien constructif des ouvrages d'art (ponts, tunnels, etc.).\nMD - 2ème étape réalis.itinér.cyclables 2023 - 2027 0 0 0 1'000'000 0 1'000'000 1'000'000 0 1'000'000 Crédit pour la réalisation d'itinéraires cyclables.\n13ème étape corr./aménag. routes cant. 0 0 0 0 0 0 2'200'000 0 2'200'000 Crédit pour les corrections et aménagements des RC.\nContournement de Fontaines 0 0 0 0 0 0 500'000 0 500'000 Crédit pour les études et la réalisation du contournement de Fontaines.\n\nService de l'énergie et de l'environnement (SENE) 345'000 0 345'000 28'000 0 28'000 180'000 0 180'000\nAnalyseur GC-MSMS 300'000 0 300'000 0 0 0 0 0 0 Remplacement d'équipements actuels pour l'adaptation à l'état de la technique.\nRemplacement chaîne UHPLC sur LC-MSMS 0 0 0 0 0 0 150'000 0 150'000 Remplacement d'équipements actuels du fait de l'âge important de ces derniers.\nRemplacement appareils mesure immissions 45'000 0 45'000 28'000 0 28'000 30'000 0 30'000 Remplacement d'équipements actuels pour l'adaptation à l'état de la technique.\n\nService de l'agriculture (SAGR) 2'170'000 1'100'000 1'070'000 2'000'000 1'100'000 900'000 6'000'000 3'100'000 2'900'000\nAssainissement de fromageries 2'000'000 1'100'000 900'000 2'000'000 1'100'000 900'000 2'000'000 1'100'000 900'000 Assainissement de trois Fromageries. Stratégie cantonale de production du Gruyère.\nTravaux améliorations foncières 2024 0 0 0 0 0 0 1'000'000 500'000 500'000 Poursuite des travaux AF (comme les demandes antérieures).\nSubventions constructions rurales 2024 0 0 0 0 0 0 3'000'000 1'500'000 1'500'000 Poursuite des travaux CR (comme les demandes antérieures).\nCuverie et climatisation pour la cuverie (Station viticole) 170'000 0 170'000 0 0 0 0 0 0 Assainissement de la station viticole cantonale. \n\nService de l'aménagement du territoire (SCAT) 0 0 0 500'000 0 500'000 500'000 0 500'000\nSentier du lac 0 0 0 500'000 0 500'000 500'000 0 500'000 Concrétisation du projet "Optimisation du tracé du sentier du lac".\n\nService consommation et aff. vétérinaires (SCAV) 250'000 0 250'000 95'000 0 95'000 95'000 0 95'000\nEquipement GC/MS analyses chimiques 200'000 0 200'000 0 0 0 0 0 0 Équipements de laboratoire.\nCrédit-cadre équipement analytiques du domaine 50'000 0 50'000 45'000 0 45'000 0 0 0 Renouvellement equipement de laboratoire - vétérinaire - ouverture en 2022.\nCrédit-cadre équipement analytiques du domaine 0 0 0 50'000 0 50'000 45'000 0 45'000 Renouvellement equipement de laboratoire - consommation- ouverture en 2023.\nCrédit-cadre équipement analytiques du domaine 0 0 0 0 0 0 50'000 0 50'000 Renouvellement equipement de laboratoire - vétérinaire - ouverture en 2024.\n\nDépartement de l'économie et de l'action sociale \n(DEAS) 0 0 0 0 0 0 150'000 0 150'000\n\nService de l'action sociale (SASO) 0 0 0 0 0 0 150'000 0 150'000\nPrêts à la formation 0 0 0 0 0 0 150'000 0 150'000 Nouveau crédit d'engagement période 2024-2027.\n\nPFT 2022 PFT 2023 PFT 2024 Brève description\ndu projet\n\n60\n\n\n\t1. Situation générale\n\t1.1. Cadre budgétaire\n\t1.2. Aperçu des chiffres\n\t1.3. Frein à l’endettement\n\t1.4. Modifications de lois et décrets soumis à l’adoption du Grand Conseil\n\t1.5. Décret sur le budget 2021\n\n\t2. Compte de résultat\n\t2.1. Compte de résultat selon la classification fonctionnelle\n\t2.2. Compte de résultat détaillé\n\t2.3. Résultat d’exploitation\n\t2.4. Résultat financier\n\t2.5. Résultat extraordinaire\n\t2.6. Informations complémentaires\n\t2.6.1. Charges et revenus du compte de résultat par nature\n\t2.6.2. Charges de personnel et effectifs\n\t2.6.3. Amortissements\n\t2.6.4.  Dépenses pour la prévoyance sociale\n\t2.6.5. Dépenses de santé\n\t2.6.6. Dépenses pour la formation\n\t2.6.7. Dépenses dans le domaine du trafic et des télécommunications\n\t2.6.8. Dépenses pour la défense, l’ordre et la sécurité publics\n\t2.6.9. Dépenses en matière d’économie publique\n\t2.6.10. Impôts et lissage des recettes fiscales\n\t2.6.11. Péréquation financière fédérale (RPT)\n\n\n\t3. Compte des investissements\n\t3.1. Vue d’ensemble\n\t3.2. Compte des investissements selon la classification fonctionnelle\n\t3.3. Évolution des investissements nets\n\t3.4. Compte des investissements par projet\n\n\t4. Financement des tâches publiques\n\t4.1. Bilan prévisionnel\n\t4.2. Tableau de flux de trésorerie prévisionnel\n\t4.3.  Découvert et endettement\n\n\t5. Résultat analytiques globaux et projets gérés par crédit d’engagement\n\t5.1. Informations générales\n\t5.1.1. Objectifs\n\t5.1.2. La comptabilité analytique en bref\n\t5.1.3. Résultat analytiques globaux\n\n\t5.2. Projets gérés par crédit d’engagement\n\t5.2.1. Informations générales\n\t5.2.2. Liste des crédits d’engagement\n\n\n\n\n\n