name: 25.028_CE: INITIATIVE « Plus de protection pour les apprenti-e-s »

text: \n1 \n\nINITIATIVE « Plus de protection pour les apprenti-e-s » 25.028 \n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de décret soumettant au vote du peuple \nl’initiative législative populaire cantonale « Plus de \nprotection pour les apprenti-e-s » \n \n(Du 21 mai 2025) \n\n \n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \n \nL’initiative législative populaire cantonale intitulée « Plus de protection pour les apprenti-e-s » a été \ndéposée le 7 mars 2023. Le Grand Conseil a déclaré l’initiative recevable par décret le \n23 janvier 2024. Avec le présent rapport, le Conseil d’État soumet celle-ci au Grand Conseil \nconformément à l’article 107, alinéa 4 LDP. \n \nL’initiative demande la création d’une commission tripartite pour effectuer des contrôles et \nsuperviser une formation spécifique des formateurs et formatrices en entreprise, une participation \ndes partenaires sociaux à la formation de base obligatoire des apprenti-e-s ainsi qu’une \naugmentation des conseillers et conseillères en formation professionnelle. \n \nLe Conseil d’État, après une analyse approfondie des enjeux soulevés, s’oppose au changement \nstructurel du système que demande l’initiative. Il considère que le dispositif mis en place dans le \ncanton dans le cadre de la surveillance de l’apprentissage et de l’offre de cours pour formateurs et \nformatrices en entreprise (CFFE) est solide et agile. Ce dispositif garantit une formation de qualité \naux jeunes mais aussi la possibilité de l’adapter lorsque des améliorations sont nécessaires. Le \nConseil d’État entend, à travers ce rapport, démontrer que la qualité de l’encadrement et la \nprotection des apprenti-e-s sont assurés tenant compte des efforts déjà déployés dans le cadre de \nl’apprentissage par l’État. Si la majeure partie des apprentissages se déroule bien, le dispositif en \nplace, en collaboration avec le réseau de partenaires, permet aussi de prendre des mesures en cas \nde difficultés professionnelles, psychologiques, sociales ou légales ayant un impact sur la qualité \nde l’apprentissage. \n \nLa formation professionnelle, en particulier l’apprentissage en mode dual, est une force de notre \nsystème de formation suisse, qui nous est enviée à travers le monde. Le Conseil d’État y est attaché \net s’investit depuis de nombreuses années pour développer et valoriser cette voie de formation de \ntous les possibles en étroite collaboration avec les entreprises formatrices, qui s’engagent – à \nNeuchâtel plus qu’ailleurs – pour l’apprentissage, tant par la qualité de la formation qu’elles offrent \nque par les moyens financiers qu’elles déploient, en particulier avec le contrat-formation conclu avec \nl’État.  \n \nLe Conseil d’État regrette une initiative qui jette le discrédit sur le travail des formateurs et des \nformatrices en entreprise et qui met en danger le contrat-formation et plus largement le système de \nformation duale au détriment des jeunes. Il relève l’engagement, le temps mis à disposition et la \nqualité du travail des formateurs et formatrices en entreprise et de tous les acteurs de la formation \nprofessionnelle, en faveur des jeunes et de leur intégration dans la société et le monde du travail ; \n\n\n\n2 \n\nla formation en mode dual étant la filière professionnelle la plus efficace en termes d’intégration \ndans le marché du travail. Il préconise dès lors le rejet de l’initiative.  \n \n \n \n\n INTRODUCTION \n \n \nL’initiative législative populaire cantonale « Plus de protection pour les apprenti-e-s », déposée le \n7 mars 2023 et publiée dans la Feuille officielle du 17 mars 2023, a recueilli 5’898 signatures. Ce \nnombre, dépassant le seuil fixé de 4'5001, a conduit le Grand Conseil à déclarer l’initiative recevable \npar décret du 23 janvier 2024.  \n \nL’initiative propose le texte suivant :  \n \n« Les électrices et électeurs soussigné-e-s, faisant application des articles 98 et suivants de la loi \nsur les droits politiques du 17 octobre 1984, demandent par voie d’initiative législative sous forme \nde proposition générale une meilleure protection des apprenti-e-s, par le biais des mesures \nsuivantes : \n\n1. L’instauration de contrôles réguliers et non annoncés des lieux d’apprentissages organisés \npar une commission tripartite composée des syndicats, des associations patronales \n(partenaires sociaux) et de l’État, afin de garantir le bien-être et les droits des apprenti-e-s. \nLe non-respect de ceux-ci doit entraîner des conséquences contraignantes, dans le but de \nresponsabiliser les entreprises. Un financement annuel et des emplois doivent être dévolus \nspécifiquement à cette tâche et prévus dans le budget annuel cantonal. \n\n2. Une meilleure formation de base obligatoire, pendant l’apprentissage et avec la participation \ndes partenaires sociaux, sur les droits des apprenti-e-s et, plus généralement, le droit du \ntravail, le fonctionnement du partenariat social en Suisse et le rôle des syndicats. \n\n3. Une augmentation du nombre de conseillers et conseillères en formation professionnelle \n(CFP), afin d’assurer un suivi régulier et efficace. Un-e CFP plein temps ne doit pas avoir \nplus de 200 dossiers individuels. Un-e CFP et un-e remplaçant-e sont désigné-e-s par \napprenti-e et doivent être connu-e-s de celui ou celle-ci. \n\n4. Une formation obligatoire sous supervision de la commission tripartite doit sensibiliser les \nformateurs et formatrices en entreprise aux problématiques des apprenti-e-s, \nparticulièrement le harcèlement et les violences physiques et psychologiques. » \n\n \nPar le présent rapport, le Conseil d’État transmet l’initiative au Grand Conseil, conformément à \nl’article 107, alinéa 4 LDP, en recommandant son rejet. \n \n \n \n\n LA FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE \n \n \nLa formation professionnelle est une responsabilité partagée entre la Confédération, les cantons et \nles organisations du monde du travail (OrTra). Ces dernières regroupent les associations \nprofessionnelles, les organisations de branches, les partenaires sociaux, ainsi que les prestataires \nde la formation professionnelle. Les OrTra définissent les contenus des formations, les procédures \nde qualification nationales et organisent la formation professionnelle initiale. Les entreprises \nproposent des places d’apprentissage pour la partie pratique de la formation professionnelle. Cette \ntâche commune, fixée dans la loi sur la formation professionnelle2, permet d’adapter l’offre aux \névolutions et besoins du marché. Elle permet aux personnes en formation de développer les \ncompétences professionnelles nécessaires pour s’intégrer dans le monde du travail.  \n \nEn Suisse, le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) encadre \n250 professions accessibles par la voie de la formation professionnelle initiale. Chaque profession \ndispose de sa propre ordonnance de formation et de son plan de formation. Ces ordonnances de \n\n \n1 Art. 40 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24.12.2000 \n2 Loi sur la formation professionnelle (LFPr) : art. 1, alinéa 1 \n\n\n\n3 \n\nformation3 règlent les contenus normatifs d’une formation professionnelle initiale et sont édictées \npar le SEFRI. Plus précisément, elles déterminent différents aspects de l’apprentissage, tels que la \ndurée, les objectifs et les exigences des compétences opérationnelles, la sécurité au travail, la \nprotection de la santé, les exigences posées aux formateurs et formatrices et le nombre maximal \nde personnes en formation dans l’entreprise ou encore les procédures de qualification.  \nLes parcours de formation professionnelle initiale sont dispensés dans les contextes suivants :  \n\n- En entreprise (ci-après apprentissage) : pratique professionnelle assurée au sein d’une \nentreprise formatrice ou d’un réseau d’entreprises formatrices ; \n\n- En école à plein temps : pratique professionnelle au sein d’une école de métier.  \n\nL’apprentissage repose sur trois lieux de formation distincts : \n\n- Dans une entreprise : pour la pratique professionnelle (3 à 4 jours par semaine) ; \n\n- Dans une école professionnelle : pour l’enseignement de la culture générale et des cours \nthéoriques propres à la profession (1 à 2 jours par semaine) ; \n\n- Dans les cours interentreprises (CIE) : pour les compléments à la formation à la pratique \nprofessionnelle spécifique (quelques jours par année). \n\n \nL’entreprise formatrice, pivot de l’apprentissage, joue un rôle essentiel dans l’acquisition des \ncompétences pratiques des apprenti-e-s, contribuant ainsi à une relève professionnelle qualifiée.  \n \nLa fréquentation des cours professionnels et des cours interentreprises est obligatoire4. \n \n \n \n\n LES ENTREPRISES FORMATRICES \n \n \n\n3.1. AUTORISATIONS DE FORMER (AF) \n \nPour former des apprenti-e-s, les entreprises doivent détenir une autorisation de former (AF) dans \nla profession concernée. Cette autorisation est délivrée par l’OFAP. Le-la responsable « Promotion \n& Formation » effectue des visites en entreprise, accompagné-e d’un-e délégué-e professionnel-le \nd’une organisation du travail (OrTra). Ces visites permettent de vérifier que les exigences posées \npar les ordonnances fédérales de formation, notamment les qualifications minimales des formateurs \net formatrices, sont remplies. Le respect du nombre maximal d’apprenti-e-s par entreprise est \négalement contrôlé, tout comme d’autres critères tels que l’infrastructure et la sécurité. Les \nexigences minimales posées aux formateurs et formatrices et le nombre maximal de personnes en \nformation dans les entreprises sont également vérifiées lors des approbations des contrats par les \nCFP.  \n \nUne fois les évaluations terminées, l’entreprise reçoit une décision. Chaque année, environ 160 \nnouvelles AF sont délivrées dans le canton de Neuchâtel.  \n \n\n      \n \n\nSource : recueil de la formation professionnelle initiale dans le canton de Neuchâtel, rentrée scolaire 2024-2025 \n\n \n3 Ordonnances de formation SEFRI \n4 Art. 21, al. 3, et 23, al. 3, LFPr \n\nhttps://www.becc.admin.ch/becc/public/bvz/beruf/grundbildungen\n\n\n4 \n\nUne entreprise formatrice est généralement une unité de production ou de services, qui peut \nregrouper plusieurs entités ou être au bénéfice d’une autorisation intercantonale et qui forme des \napprenti-e-s dans des professions déterminées. \n\nAu 15 octobre 2024, 1'365 entreprises formatrices engagées dans la formation sont recensées, \ncontre 1'420 en 2023. Cette diminution résulte de différents éléments, par exemple : \n\n- Des fusions, regroupement d’entités formatrices ou création de centres de formation. \nÀ la suite de fusions de communes dans le canton ces dernières années, le nombre \nd’entités formatrices a subi une baisse technique. Par le regroupement dans la gestion \nadministrative à la demande des partenaires, seule une entité est comptée comme \nformatrice (exemple de la fusion de Laténa en 2025 ou de Neuchâtel en 2021 avec le \nregroupement des entités formatrices qui touchent chaque administration communale, mais \négalement les institutions telles que les structures d’accueil extrafamilial). Des \nregroupements ont également lieu pour donner naissance à des centres de formation \n(exemple de campus d’apprentissage) avec la fusion des contrats de plusieurs succursales \nou encore avec des regroupements d’activité dans divers secteurs comme les EMS. Ces \nfusions, regroupements et centres de formation engendrent une baisse de plusieurs \ndizaines d’entreprises formatrices chaque année. \n\n- La mise en place de réseaux d’entreprises formatrices5. Il s’agit du regroupement de \nplusieurs entreprises dans le but d’offrir, aux personnes en formation, une formation \ncomplète à la pratique professionnelle dans plusieurs entreprises spécialisées. Une seule \nentité formatrice conclut les contrats d’apprentissage du réseau d’entreprises formatrices et \ndoit alors garantir le respect des exigences de toutes les entreprises en matière de bon \ndéroulement de l’apprentissage6. Ceci provoque une diminution des entités qui engageaient \nalors directement en leur nom des apprenti-e-s. L’autorisation de former accordée au \nréseau d’entreprises formatrices est délivrée à l’entreprise principale. C’est le cas par \nexemple du réseau d’entreprises formatrices neuchâteloises (REN), association à but non \nlucratif fondée par la CNCI et l’État de Neuchâtel. Cela représente environ 5 entités par \nannée, qui adhèrent à un réseau d’entreprises et qui font, par conséquent, baisser le \nnombre d’entreprises formatrices. \n\n- Des arrêts d’activité. Il peut s’agir de retraite, de cessation d’activité volontaire ou de \ndécès, qui ont également un impact sur la diminution des entreprises formatrices. Si une \npersonne reprend l’activité et souhaite former, une nouvelle demande d’autorisation de \nformer doit être déposée. Ces arrêts d’activité sans reprise de formation touchent entre 5 à \n10 entreprises par année. \n\n- Des faillites. Le service des poursuites et faillites, par son office des faillites, informe l’OFAP \ndes faillites des entreprises formatrices touchant les apprenti-e-s. Ces trois dernières \nannées, ce sont environ 5 à 10 entreprises formatrices qui ont été mises en faillite. \n\n- Des départs de formateurs et formatrices et des renonciations volontaires à former. \nAvec les fluctuations et rotations de personnel au sein des entreprises, certaines d’entre \nelles ne peuvent plus former. En effet, les exigences de personnel qualifié doivent toujours \nêtre respectées selon les ordonnances de formation. Dès lors, si cela n’est plus le cas, \ncertaines entreprises demandent à être retirées des entreprises formatrices. C’est \négalement le cas d’entreprises qui ne désirent simplement plus former. Ces renonciations \nvolontaires à former touchent entre 5 à 10 entreprises par année. \n\n- Des retraits d’autorisations de former par le service. Après une mise en garde, si la \nqualité de la formation pratique en entreprise fait toujours défaut ou lors de situations \nparticulières graves, le service débute une procédure administrative. Ces procédures \nadministratives ont conduit au retrait de 1 à 5 autorisations de former par année ces cinq \ndernières années.  \n\nDans les cas d’arrêt d’activité, de faillites, de départs de formateurs et formatrices ou de retraits \nd’autorisation, les CFP veillent à proposer de nouvelles places d’apprentissage aux apprenti-e-s \nimpacté-e-s. \n \n\n \n5 Art. 14 OFPr \n6 Art. 53 RLPr \n\n\n\n5 \n\nAu niveau fédéral, les personnes qui suivent une formation professionnelle initiale en mode dual \nreprésentent 4,3% des emplois (EPT). Elle est de 4.5% dans le canton de Neuchâtel, de 4% dans \nle canton de Zürich ou encore de 6.1% dans le canton d’Appenzell7. \n \nCette moyenne nationale était de 4,9% en 2012. Jusqu’en 2018, cette baisse était due à une \ndiminution du nombre de personnes en apprentissage, parallèlement à une augmentation du \nnombre d’emplois. En 2019 et 2020, le nombre d’emplois diminue également, stabilisant ainsi le \ntaux de places d’apprentissage. En 2021, le nombre d’emplois repart à la hausse et le taux de places \nd’apprentissage à la baisse. \n \n \n\n3.2. LES FORMATEURS ET FORMATRICES EN ENTREPRISE (FEE) \n \nLes formateurs et formatrices qualifié-e-s jouent un rôle central dans la formation professionnelle. \nLeur mission est de transmettre un savoir-faire pratique et d’encadrer les apprenti-e-s avec des \ncompétences pédagogiques et adaptées. Les FEE doivent veiller particulièrement à la protection \ndes mineur-e-s en formation. \n \nIls et elles doivent répondre aux exigences spécifiques de leur profession fixées dans les différentes \nordonnances de formation et avoir obtenu obligatoirement l’attestation de cours de formateurs \net formatrices en entreprise (CFFE). Ce document, délivré par les cantons, respecte les bases \nlégales de la formation professionnelle8. \n \nDeux options de formation sont disponibles pour les FEE : \n\n- 40 heures de cours : ce programme renforce les compétences pédagogiques et est validé \npar une attestation cantonale transmise par l’OFAP. Cette attestation, reconnue par la \nConfédération, certifie de la participation des FEE aux CFFE ; \n\n- 100 heures de formation : ce parcours, avec une évaluation finale, aboutit à un diplôme.  \n\nLes deux options sont équivalentes pour obtenir l’autorisation de former et sont reconnues dans \ntous les cantons, selon le schéma suivant :  \n\n \n\n \n \n\nSource : www.formationprof.ch \n\nLe plan d’études cadre pour les responsables de la formation professionnelle9 est publié par le \nSEFRI. Il ne précise pas les contenus spécifiques des 40 heures. Cette flexibilité laisse aux cantons \nla liberté d’adapter les cours. Toutefois, les objectifs de formation sont harmonisés pour garantir une \nbase commune, même si des variations subsistent entre les cantons. \n  \n\n \n7 OFS : degré secondaire II : taux de places d’apprentissage \n8 Art. 45 LFPr / art. 40 LFPr  \n9 Nouveau plan d’études cadres du SEFRI pour les responsables de la formation professionnelle du 01.03.2025 \n\nhttp://www.formationprof.ch/\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/education-science/indicateurs-formation/indicators/places-apprentissage.html\n\n\n6 \n\nLe schéma suivant illustre la distinction des compétences : \n\n \n \n \n\nSource : www.formationprof.ch  \n \nDans le canton de Neuchâtel, le-la responsable « Promotion & Formation » organise les sessions \npour les FEE. Ces cours10 sont proposés tout au long de l’année. Chaque participant-e s’acquitte \nd’une contribution de CHF 150.-11 \n \nLa formation dure cinq jours (40 heures) et couvre plusieurs domaines importants : \n\n- Contexte des jeunes personnes en formation professionnelle initiale ; \n\n- Communication et résolution de problèmes ; \n\n- Prévention et lutte contre le harcèlement ; \n\n- Bases légales de la formation professionnelle ; \n\n- Prévention des accidents et santé au travail ; \n\n- Surveillance de l’apprentissage ; \n\n- Rôle des formateurs et formatrices et pédagogie professionnelle ; \n\n- Planification de la formation et qualification de l’apprenti-e ; \n\n- Coordination entre entreprise et école professionnelle ; \n\n- Choix et engagement de l’apprenti-e ; \n\n- Orientation professionnelle et choix d’une profession ; \n\n- Soutien et mesures pour les entreprises formatrices ; \n\n- Rôle et activités de l’office des apprentissages. \n \nLa répartition des thèmes12 par jour de cours offre des outils pratiques et adaptés pour accompagner \nles apprenti-e-s efficacement.  \n \nThématique spécifique : harcèlement \n \nLe module sur le harcèlement vise plusieurs objectifs : \n \n\n- Sensibiliser aux formes de harcèlement et aux moyens de prévention ; \n\n- Connaître les obligations légales en lien avec le harcèlement ; \n\n- Identifier les signes de harcèlement chez les apprenti-e-s ; \n\n- Intervenir efficacement avec les ressources disponibles. \n \nLa qualité de la formation professionnelle repose sur l’engagement et la compétence des FEE. Les \ncontenus pédagogiques sont régulièrement actualisés pour suivre les tendances et répondre aux \ndemandes. Un accent particulier est mis sur le bien-être et la protection des apprenti-e-s. \n\n  \n \n\n10 Inscription en ligne sur le site www.ne.ch/cffe. \n11 Article 2 de l’arrêté relatif à la fréquentation par les formatrices et formateurs actifs dans les entreprises \nformatrices des cours de formation organisés par le canton, du 11 avril 2001 (RSN 414.630). \n12 Description détaillée du contenu des CFFE. \n\nhttp://www.formationprof.ch/\nhttp://www.ne.ch/cffe\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20231/pdf/414.630.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFDS/SFPO/apprentissage/Documents/Formulaires/Contenu_CFFE.pdf\n\n\n7 \n\nEn 2023, 524 attestations de cours ont été délivrées dans le canton de Neuchâtel. \n\n \n\nSource : recueil de la formation professionnelle initiale dans le canton de Neuchâtel, rentrée scolaire 2024-2025 \n \n \n\n3.3. FORMATION CONTINUE DES FORMATEURS ET FORMATRICES EN ENTREPRISE \n(FEE) \n\n \nLa reconnaissance de la formation continue dans la Constitution13 suisse reflète son importance \ndans l’éducation nationale. La Confédération reçoit la mission d’établir les principes directeurs de la \nformation continue figurant dans la loi sur la formation continue (LFCo). \n \nLa formation continue se définit comme une formation dispensée en dehors du cadre formel, \nnotamment dans des cours organisés, par des programmes d’enseignement définis. La LFCo fixe \nles principes applicables à la formation continue14. Il y est précisé que la formation continue relève \nde la responsabilité individuelle. Les employeurs, tant publics que privés, devraient cependant \nfavoriser la formation continue de leurs collaborateurs et collaboratrices.  \n \nLa Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP)15 est l’experte suisse en formation \nprofessionnelle. Elle réalise des recherches, propose des formations et soutient les entreprises \nformatrices avec des outils adaptés par de la formation continue16. Les contenus de formation \ncontinue sont à la pointe des connaissances et des innovations dans le domaine de la formation \nprofessionnelle, grâce également à l’étroite collaboration avec les partenaires de la formation \nprofessionnelle. Dans ce cadre, la HEFP forme, accompagne et soutient les acteurs et actrices de \nla formation professionnelle, par des formations certifiantes, des formations continues ou encore \ndes offres sur mesures.  \n \nDans un rapport de la HEFP17 concernant les procédures de qualification (examens), plusieurs \ninitiatives visant à améliorer la qualité de la formation sont mises en avant. Par exemple, dès 2024, \nsuissetec a introduit des coachs de formation pour accompagner les personnes en formation et les \nentreprises. Ces coachs visent à réduire les résiliations de contrats et les échecs aux examens du \nsecteur de la technique du bâtiment. \n\nDe son côté, HotellerieSuisse renforce aussi la qualité de la formation par des visites en entreprise \net un appui aux formateurs et formatrices. Ces initiatives, saluées par le rapport, soutiennent les \nparties au contrat et améliorent la qualité globale de la formation. \n \nDes programmes, comme le label « friendly work space18 » de Promotion Santé Suisse, aident à \npromouvoir la santé psychique des apprenti-e-s. Ils fournissent aux FEE des informations et conseils \n\n \n13 Art. 64a Constitution fédérale de la Confédération suisse.  \n14 Art. 5 LFCo. \n15 www.hefp.swiss.ch/formation-continue. \n16 https://www.hefp.swiss/formations-formateurs-en-entreprise. \n17 HEFP : rapport de tendance No 6. \n18 Promotion Santé suisse : label friendly work space. \n\nhttps://lawbrary.ch/law/art/CST.-v2024.01-fr-art-64a/\nhttps://www.hefp.swiss/formation-continue\nhttps://www.hefp.swiss/formations-formateurs-en-entreprise\nhttps://www.hefp.swiss/recherche/obs/procedures-de-qualification-a-la-loupe\nhttps://friendlyworkspace.ch/fr/services-gse/apprentice\n\n\n8 \n\npour créer un environnement de travail sain. Ce programme aborde des thèmes comme la gestion \ndes apprenti-e-s, le stress et la motivation. \n \nLe canton de Neuchâtel soutient pleinement les initiatives individuelles de la formation continue des \nFEE qui visent à encourager l’apprentissage tout au long de la vie. \n \n \n \n\n DROITS ET OBLIGATIONS \n \n \n\n4.1. DES EMPLOYEURS \n \nL’employeur a les mêmes obligations envers les apprenti-e-s qu’envers les autres employé-e-s. S’y \najoutent des responsabilités spécifiques, tenant compte des objectifs de formation, de la nature du \ncontrat et du fait que la majorité des apprenti-e-s sont mineur-e-s au début de leur apprentissage19. \n \nLes employeurs doivent respecter : \n\n- Le contrat d’apprentissage (art. 344 ss CO) ; \n\n- Les prescriptions cantonales et fédérales ; \n\n- Les conventions collectives de travail ou contrats-types de travail. \n \nLes obligations spécifiques des employeurs sont : \n\n- Transmission des compétences : rigueur dans la transmission du savoir-faire et des \nretours réguliers aux apprenti-e-via les rapports de formation20 ; \n\n- Protection de la personnalité des apprenti-e-s21 : garantir un environnement exempt de \nharcèlement, discrimination ou surcharge de travail et veiller à protéger la santé physique \net mentale des apprenti-e-s. \n\nPrévention et gestion des atteintes à l’intégrité sur le lieu de travail \n \n\n- Tout signalement d’atteinte à l’intégrité (harcèlement, violence, abus) est traité rapidement \navec une politique de tolérance zéro par l’OFAP ; \n\n- Les entreprises doivent avoir une stratégie de protection et intégrer des mesures de \nsensibilisation. Des listes de contrôle22 sont mises à disposition par le Secrétariat d’État à \nl’économie (SECO) ; \n\n- Dans les entreprises, l’éthique professionnelle doit demeurer exemplaire23 ; \n\n- Des aide-mémoires du Centre de services pour la formation professionnelle et de \nl’orientation (CSFO) et des brochures du SECO sont à disposition des employeurs et \napprenti-e-s en cas de harcèlement ; \n\n- En cas de signalement, des ressources comme le service d’aide aux victimes d’Infractions \n(SAVI) assurent un suivi rapide et adéquat. \n\n \nUn cadre respectueux, éthique et conforme aux lois garantit une formation professionnelle de \nqualité. Il intègre aussi le développement personnel et social harmonieux des apprenti-e-s. \n\n \n  \n\n \n19 Arrêts du Tribunal fédéral 2C_529/2010 du 08.10.2010, 2C_103/2008 du 30.06.2008 et 2C_715/2009 du \n16 juin 2010. \n20 Art. 20 LFPr : rapport de formation. \n21 Art. 28 CO / art. 9. art. 29, al. 1 et 2 LTr / art. 32 de la loi sur l’égalité (LEg).  \n\nArt. 6 de l’ordonnance sur la prévention des accidents (OPA). \n22 Liste de contrôle : Protection de l’intégrité personnelle au travail. \n23 Arrêt du Tribunal fédéral 2C_529/2010 déjà cité, consid. 4.3. \n\nhttps://www.formationprof.ch/fr/lexique/rapport-de-formation\nhttps://www.seco.admin.ch/dam/seco/fr/dokumente/Publikationen_Dienstleistungen/Publikationen_Formulare/Arbeit/Arbeitsbedingungen/merkblaetter_checklisten/Checkliste%20-%20Schutz%20der%20pers%C3%B6nlichen%20Integrit%C3%A4t%20am%20Arbeitsplatz.pdf.download.pdf/Liste%20de%20co\n\n\n9 \n\n4.2. DES APPRENTI-E-S \n \nLes personnes en formation bénéficient des mêmes droits et assument les mêmes devoirs que les \nautres travailleurs et travailleuses, avec des spécificités liées au contrat d’apprentissage mais \négalement aux exigences et objectifs des différentes compétences opérationnelles. \n \nLes obligations principales des apprenti-e-s sont : \n\n- Engagement dans la formation : les apprenti-e-s doivent s’investir pleinement dans leur \nformation, respecter les instructions des formateurs et formatrices, exécuter \nconsciencieusement les tâches confiées et respecter le secret professionnel ; \n\n- Participation obligatoire aux cours : la présence aux cours professionnels et aux cours \ninterentreprises (CIE) est obligatoire ; \n\n- Tenue du dossier de formation : ce document permet de suivre les travaux réalisés, les \ncompétences acquises et les expériences. Les formateurs et formatrices en entreprise \ndoivent le vérifier, le signer et le commenter lors des rapports de formation. \n\n \nLes principaux droits des apprenti-e-s sont : \n\n- Formation de qualité : les apprenti-e-s ont droit à une formation rigoureuse et \npédagogique ; \n\n- Rémunération : le salaire est maintenu durant les périodes de cours professionnels et de \nCIE ; \n\n- Congés : au moins cinq semaines de vacances par an pour les apprenti-e-s de moins de \n20 ans ; \n\n- Cours complémentaires : un demi-jour par semaine peut être consacré à des cours \nd’appui ou facultatifs, sous réserve d’accord avec l’entreprise et l’école. \n\n \nSensibilisation et information  \nLes formateurs et formatrices doivent informer les apprenti-e-s de leurs droits et devoirs dès le début \nde la formation. En complément, l’OFAP fournit un document synthétique24 comprenant des \ninformations sur les contrats, la protection de l’intégrité personnelle et la gestion des conflits. Les \ncoordonnées des CFP sont également jointes au contrat approuvé.  \n \nLes CFP rappellent également ces droits et devoirs lors des visites en classes de 1ère année du \nCPNE. \n \nDe plus, dans le cadre des cours de culture générale au CPNE, le cadre légal dans lequel s’inscrit \nla formation professionnelle initiale est abordé au début du cursus de formation. Les droits et \nobligations des apprenti-e-s, mais également des entreprises formatrices, font partie intégrante de \nl’enseignement dispensé. Les cours sont conçus pour développer les compétences nécessaires à \nune compréhension du cadre légal dans lequel évolue l’apprenti-e. Ces cours mettent ainsi l’accent \nsur des situations réelles que les apprenti-e-s peuvent rencontrer dans leur vie professionnelle, mais \naussi privée. Ainsi, à travers ces cas et exercices pratiques, elles et ils prennent conscience des \ndroits et obligations liés au contrat d’apprentissage, ainsi que de la protection particulière des jeunes \ntravailleur-se-s. \n \nRessources complémentaires  \nLe site https://www.ne.ch/autorites/DFDS/SFPO/apprentissage offre des informations détaillées, \nincluant un lexique, des fiches pratiques et des pages spécifiques pour les apprenti-e-s25 et les \nentreprises26. \n \nRôle des syndicats et associations patronales  \nCes partenaires sensibilisent régulièrement les apprenti-e-s sur leurs droits et obligations. \n \n\n \n24 Informations importantes en lien avec le contrat d’apprentissage. \n25 Droits et devoirs des apprenti-e-s. \n26 Responsabilité des entreprises dans l’accompagnement des apprenti-e-s. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFDS/SFPO/apprentissage/Pages/accueil.aspx\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFDS/SFPO/apprentissage/Documents/Formulaires/Informations_contrat_apprentissage.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFDS/SFPO/apprentissage/apprenti/Pages/accueil.aspx\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFDS/SFPO/apprentissage/entreprises/Pages/accueil.aspx\n\n\n10 \n\nDes rencontres sont organisées avec les partenaires sociaux selon les filières professionnelles : \n\n- Pôle Artisanat et Services (CPNE-AS) : collaboration entre l’OFAP et le syndicat Hôtel & \nGastro Union dans le cadre des visites de classes de 1ère année sur les droits et obligations \ndes apprenti-e-s des métiers de bouche. De plus, le partenaire syndical et un-e \nreprésentant-e de l’association professionnelle visitent les apprenti-e-s de dernière année \npour les informer de la formation continue pour leur développement professionnel ; \n\n- Pôle Bâtiment et Construction (CPNE-BC) : sessions conjointes entre le syndicat Unia et \nles organisations patronales pour les classes de dernière année ; \n\nPôle Commerce et Gestion (CPNE-CG) : discussions prévues pour intégrer le syndicat \nUnia, ainsi que les organisations patronales, dans la filière « vente ».  \n\nPar ailleurs, syndicats et associations patronales sont représentés dans les commissions de \ndomaines instituées par la LFP (art. 62). \n \nProtection des mineur-e-s  \nPour les apprenti-e-s mineur-e-s soumis à des dérogations de travail de nuit ou dominical, \nnotamment dans domaines de l’hôtellerie-restauration, l’OFAP informe les représentants légaux des \nrègles applicables en termes de durée du travail, de repos, et des limites imposées par le \nDépartement fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)27.  \n\nLe canton garantit un cadre conforme aux exigences légales et met en place des outils pour signaler \ntout écart. \n \nSanté mentale des apprenti-e-s \n \nLa santé mentale des jeunes est essentielle à leur réussite professionnelle. C’est dans ce contexte \nque le comité de la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP), la Table \nRonde Écoles Professionnelles (TR EP) et divers partenaires sociaux ont décidé de soutenir une \nenquête nationale auprès des apprenti-e-s. Le projet intitulé « Santé mentale et résilience des \napprenti-e-s en formation professionnelle » est mené par WorkMed28. L’enquête vise à examiner \ncomment les jeunes perçoivent leur expérience d’apprentissage, ce qui contribue à leur bien-être, \nles sources de stress, ainsi que les éléments qui les aident à surmonter leurs difficultés. Pour \nsensibiliser les apprenti-e-s à ces enjeux, cette enquête, soutenue par Promotion Santé Suisse et \nle SEFRI, a été conduite dans les écoles professionnelles à fin 2024.  \n \n \n \n\n LA SURVEILLANCE \n \n \n\n5.1. DISPOSITIONS LÉGALES  \n \nLa formation professionnelle initiale est régie par la loi fédérale sur la formation professionnelle \n(LFPr) et son ordonnance (OFPr)29. En conformité avec ces dispositions fédérales, le canton \ndispose d’une législation spécifique par la loi sur la formation professionnelle (LFP)30 et son \nrèglement d’application (RLFP)31. \n \nL’article 24 de la LFPr mentionne que les cantons veillent à assurer la surveillance de la formation \nprofessionnelle initiale. Cette surveillance comprend : \n\na) L’encadrement et l’accompagnement des parties du contrat d’apprentissage ; \n\nb) La qualité de la formation dans les trois lieux de formation ; \n\nc) Le respect des dispositions légales du contrat d’apprentissage ; \n\nd) L’organisation et la gestion des procédures de qualification (examens) ; \n\n \n27 Ordonnance du DEFR (822.115.4). \n28 Centre de compétence en psychiatrie du travail et la Fachhochschule Nordwestschweiz (FHNW). \n29 OFPr 412.101. \n30 LFP 414.10. \n31 RLFP 414.110. \n\nhttps://www.hotelgastrounion.ch/fr/hgu\nhttps://www.hotelgastrounion.ch/fr/hgu\nhttps://neuchatel.unia.ch/\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/251/fr#art_5\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2003/748/fr\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/414.10.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20221/pdf/414110.pdf\n\n\n11 \n\ne) La coordination des activités des partenaires de la formation professionnelle initiale.  \n \nEncadrement et accompagnement des parties signataires au contrat d’apprentissage  \nIntroduite dès la révision de la LFPr en 2002 par l’ajout de l’alinéa 2 de l’article 24, la notion \nd’« encouragement et d’accompagnement » renforce le partenariat avec les acteurs et actrices de \nla formation professionnelle. La surveillance de l’ancienne LFPr du 19 avril 1978 ne mentionnait pas \nspécifiquement cette notion32. En réponse à cette évolution, le canton a remplacé la fonction \nd’« inspecteur et inspectrice » par celle de « conseiller et conseillère en formation professionnelle » \n(CFP) dans la LFP et le RLFP. La surveillance de l’apprentissage passe ainsi d’un rôle de contrôle \nà un rôle élargi au soutien, au conseil et à l’accompagnement. Les inspections inopinées relèvent \ndu service de l’emploi (SEMP). Son office des relations et conditions de travail (ORCT) est chargé \nde mettre en œuvre les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail, par ses secteurs \n« contrôle », « santé et sécurité – Inspection du travail » et « surveillance » (SST-IT). L’ORCT/SST-\nIT assure également le lien avec l’OFAP lorsqu’un-e apprenti-e est impliqué-e dans un accident du \ntravail ou en est témoin ou lors de plaintes au sujet de la durée du travail ou de la sécurité. Il \nintervient également pour les préavis concernant les mesures de sécurité dans les entreprises lors \ndes demandes d’autorisation de former 33. \n \nIl est important de souligner que, en application des bases légales en vigueur, l’ORCT/SST-IT ne \npeut transmettre systématiquement les informations relatives à l’ensemble de ses contrôles \nNéanmoins, l’ORCT s’engage à systématiser la communication en cas de graves manquements \nconstatés dans une entreprise formatrice pour que l’OFAP puisse assurer le suivi dans le cadre de \nses missions. \n \nPour les questions d’hygiène, c’est le service de la consommation et des affaires vétérinaires \n(SCAV) qui est compétent. \n \nQualité de la formation  \nConformément aux dispositions fédérales applicables, la surveillance de la qualité de la formation \na lieu dans les trois lieux de formation34 : \n\n- La surveillance de la formation pratique est assurée par les conseillers et conseillères en \nformation professionnelle (CFP) ; \n\n- La surveillance de la formation des cours professionnels est confiée au centre de formation \nprofessionnelle neuchâtelois (CPNE) ; \n\n- La surveillance des CIE est menée annuellement par des commissions sous la \nresponsabilité du service des formations postobligatoires et de l’orientation, par l’office des \napprentissages (OFAP), réunissant les organisations du monde du travail (OrTra) et les \nprestataires qui les dispensent. L’outil « QualCIE35 » permet au canton d’évaluer la qualité \nde l’enseignement dispensé dans ce cadre. \n\n \nContrat d’apprentissage \n\nL’OFAP approuve les contrats d’apprentissage. En cas de conflit entre les parties signataires, il \nassure l’audition des parties concernées36. \n \nProcédures de qualification (examens)  \nL’OFAP est responsable de l’organisation, de la surveillance des procédures de qualification et en \nvalide les résultats37. \n \n  \n\n \n32 Ancienne LFPr du 19.04.1978 \n33 Art. 4a al. 2 OLT5 \n34 Art. 57 LFP / Art. 66 RLFP \n35 Centre suisse de services formation professionnelle (CSFO) : QualCIE \n36 Art. 69 et 70 RLFP \n37 Art. 26 RLFP \n\nhttps://swissvotes.ch/attachments/b8922c0b0f6f4fd914077b09690caded487eea5dff2c773096d0068ebf554c09\nhttps://www.formationprof.ch/fr/lexique/qualcie\n\n\n12 \n\nCoordination des activités des partenaires de la formation professionnelle initiale  \nLes bases légales cantonales38 définissent les différents organes de la formation professionnelle : \n\n- Le Conseil d’État ; \n\n- Le département en charge ; \n\n- Le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO) ; \n\n- Les directions du centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) ; \n\n- Les organes consultatifs nommés par le Conseil d’État. \n\nEn effet, le Conseil cantonal de la formation professionnelle et les diverses commissions de \ndomaine agissent en tant qu’instances consultatives, garantissant la cohérence et la qualité du \nsystème de formation. Véritables lieux d’échange avec les partenaires sociaux, syndicats et \norganisations du monde du travail, ces organes permettent des discussions régulières, au moins \nannuelles, sur des sujets particuliers. \n \n \n\n5.2. ORGANISATION ET RÔLE DE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE LA PRATIQUE \nPROFESSIONNELLE DANS LE CANTON DE NEUCHÂTEL \n\n \nDans le canton de Neuchâtel, la responsabilité de la surveillance de la formation pratique revient \naux conseillers et conseillères en formation professionnelle (CFP)39, placé-e-s sous la responsabilité \ndu ou de la responsable « surveillance » de l’OFAP. Les CFP suivent les deux parties du contrat \nd’apprentissage : les apprenti-e-s et les entreprises formatrices.  \n \nLes CFP, nommé-e-s par le Conseil d’État, sont tenu-e-s au secret professionnel et supervisent \nenviron 4'200 apprenti-e-s dans le canton, avec un ratio de 400 dossiers par EPT. Ils et elles \nexercent leur mission de conseil, de soutien et de surveillance pour assurer la qualité de la pratique \nprofessionnelle. \n \nLes CFP s’assurent du bon déroulement de la formation durant tout le parcours de formation et du \nrespect du plan de formation. Leur mission40 repose sur trois piliers : \n\n- Conseil : les CFP conseillent les apprenti-e-s et les formateurs et formatrices en entreprise \nsur les aspects de la formation professionnelle et du droit du travail ; \n\n- Soutien : les CFP soutiennent les parties au contrat d’apprentissage, intervenant dans les \nvisites de classes de 1ère année ou en cas de difficultés rencontrées durant la formation ; \n\n- Surveillance : les CFP veillent au respect des dispositions légales de l’apprentissage et de \nla qualité de la formation. Dans ce cadre, un entretien avec les partenaires est organisé au \nmoins une fois durant la formation professionnelle41. \n\n \n\nLa formation de la majeure partie des apprenti-e-s se déroule bien selon les critères de la formation \nprofessionnelle et ne nécessite pas d’intervention autre qu’une visite de prévention. Les entreprises \nformatrices sont engagées et offrent pour la très grande majorité une formation de qualité. Cela \nétant, dans certaines situations, les CFP doivent intervenir pour résoudre des conflits ou assurer \nune médiation en cas de différends42. Les CFP sont également sollicité-e-s par des tiers en cas de \ndifficultés diverses ayant un impact sur l’apprentissage. Dès lors, la gestion d’un portefeuille de 400 \ndossiers est totalement gérable pour un EPT à 100%. \n \nLa surveillance requiert des compétences étendues tenant compte du large empan de la mission \ndes CFP. Les sujets traités nécessitent des connaissances approfondies dans des domaines \nd’activité divers, notamment dans les domaines légaux, psychologiques, sociaux et éducatifs. En \ncomplément des compétences métiers s’ajoutent des compétences sociales et personnelles. La \nformation continue des CFP est donc primordiale pour répondre aux exigences et à l'évolution de \nl'environnement de la formation professionnelle.   \n\n \n38 Art. 62 LPF / art. 83 à 92 RLFP \n39 Art. 66 RLFP \n40 Art. 67 RLFP \n41 Art. 67, al. 2, let. a RLFP \n42 Art. 71 et 77 RLFP \n\n\n\n13 \n\n5.3. RÉSEAU DE PARTENAIRES POUR ACCOMPAGNER LES APPRENTI-E-S \n \nLes FEE sont les personnes de référence directes des apprenti-e-s. Ils et elles encadrent la pratique \nprofessionnelle en créant un environnement propice à l’apprentissage et à la motivation des \napprenti-e-s. \n \n\nEn cas de résultats scolaires insuffisants, des réseaux sont mis en place par les directions du CPNE \npour soutenir la réussite des apprenti-e-s, réunissant les CFP et les FEE. \n \nToujours dans cette optique d’amener les apprenti-e-s à l’obtention d’un titre professionnel, les CFP \ncollaborent également avec les entités du SFPO pour les soutenir lors des difficultés. En cas de \nproblématiques multiples, les CFP peuvent solliciter le Case Management Formation \nprofessionnelle, par le biais des coachs de l’office de l’insertion des jeunes en formation \nprofessionnelle (OFIJ). Cet accompagnement très régulier, à raison d’une rencontre hebdomadaire, \nest mis en place lors de difficultés importantes, qu’elles soient personnelles, professionnelles, \nscolaires ou familiales. Pour effectuer ce suivi intensif et complémentaire, chaque coach à 100% \ngère environ 20 à 25 dossiers. \n \nEn outre, le corps enseignant du CPNE constitue des personnes-ressources importantes, par leur \ncontact régulier avec les apprenti-e-s. Le CPNE propose des espaces d’écoute et de soutien \npsychosocial et psychopédagogique aux élèves43. Ces espaces permettent aux conseillers et \nconseillères aux élèves, spécialistes de la relation d’aide, d’offrir un accompagnement personnalisé, \ngratuit et confidentiel, qu’il s’agisse de difficultés personnelles, scolaires ou familiales. Avec l’accord \ndes apprenti-e-s, les situations particulières connues des conseillers et conseillères aux élèves sont \néchangées avec les CFP, qui peuvent ainsi agir dans le cadre légal de la surveillance de \nl’apprentissage. \n \nLes CFP peuvent s’appuyer également sur des délégué-e-s professionnel-le-s spécifiques à chaque \nmétier.  \n \nEn cas de besoin, les CFP peuvent solliciter des institutions ou des spécialistes44 pour des questions \nprofessionnelles, psychosociales ou juridiques. Il peut s’agir de la police, le service de protection de \nl’adulte et de la jeunesse et son office de la protection de l’enfant (SPAJ-OPE), l’Aide aux victimes \nd’infractions (LAVI), le SCAV ou l’ORCT. Ces partenaires spécialisés des autres services étatiques \ninternes apportent un soutien spécifique face à des problématiques, touchant par exemple le \nharcèlement. \n \nUne prestation complémentaire accompagne les jeunes de 15 à 25 ans en situation de décrochage. \n« Restart »45, portail d’entrée unique lancé le 1er septembre 2024, soutient ces jeunes dans leurs \nprojets professionnels. Restart intervient aussi pour les reprises d’apprentissage après une \nrésiliation du contrat d’apprentissage. \n \nCe nouveau dispositif regroupe les compétences de tous les services qui soutiennent, grâce à des \nmesures existantes, les jeunes en décrochage. Il s’agit principalement du SFPO par l’OFIJ (auquel \nRestart est rattaché), du service de l’emploi (SEMP) et du service de l’action sociale (SASO). En \nregroupant plusieurs collaborateurs et collaboratrices actifs et actives dans le domaine de l’insertion \nde ces différentes entités, ce réseau d’expert-e-s permet une analyse complète et surtout \ncomplémentaire de la situation des jeunes et constitue le point de départ de l’accompagnement vers \nun projet en formation professionnelle. Centré sur les besoins du/de la jeune et sa capacité \nd’évolution, Restart met à disposition de chaque jeune une personne de référence pour toute la \ndurée de l’accompagnement, afin qu’il ou elle bénéficie d’une continuité dès son entrée à Restart, \nainsi qu’à chaque moment de transition. Restart intervient en particulier pour les reprises \nd’apprentissage après une résiliation du contrat d’apprentissage. Dans ces situations, les CFP \nmettent en lien les apprenti-e-s en rupture de contrat d’apprentissage avec Restart, par le biais d’un \nformulaire d’annonce. Restart prend ensuite contact directement et de manière proactive avec les \njeunes concerné-e-s et leur propose un accompagnement dans le but de retrouver une place de \nformation. L’objectif de cette mise en lien est d’éviter que les jeunes en rupture de contrat \nd’apprentissage se retrouvent seul-e-s pour gérer ces situations de transition qui peuvent être \ndifficiles.  \n\n \n43 CPNE : espace conseil aux élèves \n44 Art. 66, al. 2 et art. 68 RLFP \n45 https://www.ne.ch/autorites/DFDS/SFPO/insertion/Pages/restart.aspx  \n\nhttp://www.admin.ch/ch/f/rs/312_5/index.html\nhttps://www.cpne.ch/prestations/conseil_eleves/\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFDS/SFPO/insertion/Pages/restart.aspx\n\n\n14 \n\n5.4. ORGANISATION DES VISITES  \n \nUn-e CFP est attribué-e à chaque apprenti-e et ses coordonnées sont communiquées aux parties \nsignataires du contrat d’apprentissage. En cas d’absence de cette personne, un système de \nsuppléance assure une continuité de contact, garantissant ainsi une réponse dans les meilleurs \ndélais. \n \nLa surveillance inclut trois types principaux de visites : \n\n- Visites de présentation : annuellement, depuis 2022, les CFP effectuent des visites dans \ntoutes les classes de 1ère année du CPNE. Ces visites, organisées à l’automne, concernent \nplus de 1'200 élèves dans le canton. Les droits et obligations des apprenti-e-s et employeurs \nsont ainsi présentés au début de l’apprentissage. Le rôle de la surveillance et les modalités \nde contacts avec les CFP sont également expliqués.  \n\nDans le cadre des CIE dispensés par les pôles du CPNE, les CFP peuvent visiter les \napprenti-e-s le dernier jour des modules de CIE. Ces visites, organisées deux fois par an \nselon les professions et besoins, permettent aussi de rencontrer les formateurs et \nformatrices en entreprise. \n\n- Visites de prévention : elles sont planifiées et annoncées aux entreprises par les CFP.  \nCes visites comportent trois étapes : \n\n1. Entretien avec l’apprenti-e ; \n\n2. Entretien avec le formateur ou la formatrice ; \n\n3. Synthèse réunissant les parties signataires. \n\nLes thèmes abordés incluent les compétences professionnelles, les aptitudes sociales, le \nrespect des clauses contractuelles et des éléments particuliers liés à l’intégrité de \nl’apprenti-e. La qualité de la formation est évaluée via des rapports de visite, élaborés selon \nles critères de l’outil « QualiCarte »46 de la Conférence suisse des offices de la formation \nprofessionnelle (CSFO). Les priorités des visites sont établies en fonction de critères tels \nque le type de formation (AFP ou CFC), le taux de résiliation et les spécificités des secteurs \nà risque, basées sur les données de l’Office fédéral des statistiques (OFS) et l’expertise de \nl’OFAP. \n\n- Visites de sollicitation : elles sont réalisées à la demande de partenaires de la formation \nprofessionnelle ou suivent les visites de présentation ou de prévention. Elles sont \négalement annoncées aux formateurs et formatrices en entreprises (FEE). \n \nLes sollicitations des partenaires, qu’il s’agisse des personnes en formation elles-mêmes, \nde leurs représentants légaux, des entreprises formatrices, de l’école professionnelle ou de \ntiers, touchent à de nombreux aspects ayant un impact sur l’apprentissage. En effet, lors de \nl’intervention des CFP, il peut s’agir de difficultés en lien avec les formateurs et formatrices \nen entreprise, mais également de la sphère privée de la personne en formation, tout comme \ndes difficultés scolaires, psychologiques ou lien avec d’autres employé-e-s de l’entreprise. \nLes interventions des CFP ont pour objectif de pouvoir mettre à disposition le soutien \nnécessaire pour assurer la réussite de la formation. Le domaine d’intervention est donc très \nlarge. \n\n \nEn 2024, 2’285 visites de prévention et de sollicitation ont été effectuées pour 4'200 apprenti-e-s \nen cours de formation. Les CFP ont aussi mené des visites de présentation pour les \n1'242 apprenti-e-s de première année.  \n \nEn conclusion, ce dispositif flexible, basé sur une organisation interne, permet une approche \nméthodique et réactive. Chaque sollicitation est traitée avec rigueur et, en cas de situations graves, \ndes actions de protection des apprenti-e-s sont mises en place, avec l’appui des partenaires du \nréseau. \n \n  \n\n \n46 Formationprof.ch : QualiCarte \n\nhttps://www.formationprof.ch/fr/deroulement-de-lapprentissage/garantir-la-qualite-de-la-formation\n\n\n15 \n\n5.5. QUALITÉ DE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE \n\nLes visites de prévention, en entreprise, appelées communément visites de suivi, jouent un rôle clé \ndans le dispositif de surveillance de la formation professionnelle initiale dans le canton de Neuchâtel. \nElles permettent de vérifier la qualité de l’encadrement des apprenti-e-s, d’identifier d’éventuelles \ndifficultés et de garantir que la formation respecte les exigences légales et pédagogiques. \n \nSi la grande majorité des entreprises formatrices assurent un encadrement sérieux et conforme aux \nattentes, certaines rencontrent des difficultés à remplir pleinement leur mission. Pour optimiser le \nsuivi, les visites sont effectuées en tenant compte : \n\n- Des secteurs avec un fort taux d’échec aux examens ; \n\n- Des professions où le taux de rupture de contrat d’apprentissage est élevé ; \n- Du type de contrat avec une attention particulière pour les AFP ; \n- Des constats lors de précédentes visites ; \n- Des signalements transmis. \n\n \nCette approche ciblée et proactive permet d’agir rapidement en cas de difficultés et d’accompagner \nles entreprises vers une amélioration de leurs pratiques formatives. Elle permet également de cibler \nles difficultés rencontrées et de mettre en place les mesures et soutiens nécessaires.  \n \nLors des visites, les CFP évaluent plusieurs critères essentiels : \n\n- La transmission des compétences et l’engagement des formateurs et formatrices en \nentreprise ; \n\n- L’organisation du suivi des apprenti-e-s (évaluations régulières, tenue du dossier de \nformation) ; \n\n- Le respect des conditions de travail et des obligations légales (temps de travail, pauses, \nprotection de la personnalité). \n\n \nLorsque des lacunes sont constatées dans la qualité de la formation, plusieurs mesures sont mises \nen place : \n\n- Rappel informel et conseils : Lors d’une première constatation de manquements ou dans \ndes domaines à risques, l’entreprise est sensibilisée aux exigences légales et \npédagogiques et reçoit des recommandations pour améliorer la qualité de l’encadrement. \n \nLe rapport sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail47, publié en décembre 2024 par \nle Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) et le SECO, mentionne que \nles personnes en formation professionnelle sont également touchées par les résultats de \ncette étude en Suisse. Malgré les mesures de prévention mises en place par 81% des \nentreprises en Suisse selon cette étude, des recommandations leur sont transmises pour \naméliorer la prévention et l’intervention. Les entreprises sont invitées à renforcer la \nsensibilisation et l’information de leurs cadres. Elles doivent aussi créer des structures et \nprocessus internes clairement établis pour faciliter le signalement des incidents et permettre \naux personnes concernées d’obtenir du soutien. Les secteurs d’activité nationaux \nimpliquant des incidents de comportements potentiellement importuns supérieurs à la \nmoyenne sont la construction, l’hôtellerie-restauration et le secteur des banques-\nassurances et immobilier. La vérification de la mise en œuvre des mesures sur le \nharcèlement sexuel dans les entreprises est de la compétence de l’inspection cantonale du \ntravail, savoir de l’ORCT. \n \nDans le cadre de ses actions, l’OFAP rappelle le cadre légal à la partie employeuse, \nsoumise à un devoir de diligence, par le biais des cours de formateurs et formatrices en \nentreprise, mais également chaque fois que cela est nécessaire durant les différents types \nde visite des CFP. La sensibilisation de la notion d’harcèlement sexuel est relevée, y \ncompris le domaine de responsabilité des entreprises. (v. chapitre 4.1). \n\n  \n\n \n47 Rapport sur le harcèlement sexuel sur le lieu travail \n\nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/90901.pdf\n\n\n16 \n\nEn ce qui concerne les apprenti-e-s, le cadre juridique et la connaissance de leurs droits \nleur sont transmis lors des visites de présentation dans les classes du CPNE (v. chapitre \n5.4). \n \n\n- Courriers avec exigences : Si aucune amélioration n’est constatée ou si les manquements \nsont significatifs, un courrier est adressé à l’entreprise, rappelant les corrections à apporter \ndans un délai imparti. Il peut s’agir de manquements dans l’encadrement permanent de \nl’apprenti-e, qui doit être formé-e sous la responsabilité de personnel qualifié48. Cela peut \nêtre également en lien avec des dossiers et rapports de formation manquants, des horaires \nde travail non respectés, d’heures supplémentaires non-compensées49 ou encore des \nversements de salaires retardés ou pas honorés50. Un suivi est assuré. Dans la plupart des \nsituations, les mesures et exigences demandées se mettent en place et règlent ainsi les \nsituations. Les courriers peuvent également intégrer une clause de ne plus valider de \nnouveau contrat d’apprentissage dans l’attente de conformité aux bases légales. \n \nEn ce qui concerne les métiers de l’hôtellerie-restauration, un courrier particulier est \ntransmis, au début de l’année scolaire, aux représentants légaux des apprenti-e-s mineur-\ne-s, ainsi qu’aux entreprises formatrices, pour leur rappeler le cadre particulier des horaires \nde travail dans ces formations. \n \nPour rappel, depuis quelques années, une politique de tolérance zéro est assurée sur des \nsujets en lien avec le harcèlement ou le mobbing sur le lieu de travail, afin d’assurer le bien-\nêtre des personnes en formation (v. chapitre 4.8). \n \n\n- Retrait de l’autorisation de former : Si, malgré les rappels et exigences, l’entreprise ne \nmet pas en œuvre les améliorations nécessaires dans le délai imparti, l’autorisation de \nformer peut lui être retirée au terme d’une procédure administrative. Cette mesure, bien que \nprise en dernier recours, est essentielle pour garantir aux apprenti-e-s un cadre de formation \nadéquat, conforme aux standards du marché du travail et de protection.  \n\n \nL’État assume ainsi sa responsabilité liée à la qualité de la formation dans le cadre des compétences \noctroyées. \n \n \n\n5.6. COMPARAISON DES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE EN SUISSE ROMANDE  \n \nLa législation fédérale laisse une marge d’autonomie aux cantons, qui ont pu développer des \npolitiques cantonales spécifiques en matière de formation professionnelle. Les cantons romands \nont développé des systèmes diversifiés pour assurer la surveillance et l’accompagnement de la \nformation professionnelle. Dans une étude menée en 2021, l’HEFP présente un panorama des \npratiques cantonales. Ce rapport51 examine les responsabilités, les spécificités des personnes en \ncharge et les soutiens en cas de difficultés personnelles ou sociales des apprenti-e-s. Trois modèles \nd’organisation sont identifiés en Suisse romande dans ce rapport :  \n \n\n1. Responsabilité cantonale exclusive (Neuchâtel, Berne) \nDans ce modèle, les cantons confient entièrement la surveillance de l’apprentissage aux \nCFP, employé-e-s de l’État. Ces CFP généralistes accompagnent les apprenti-e-s et \nentreprises, en surveillant la qualité de la formation pratique.  \n\nL’avantage de ce système est de permettre d’effectuer directement la surveillance de \nl’apprentissage, de manière globale. Il permet d’échanger sur les questions \nd’apprentissage, mais également de détecter les difficultés de tout ordre impactant \nl’apprentissage. Connu-e-s des apprenti-e-s grâce à des communications officielles, visites \nde classes, bilans des CIE ou entretiens en entreprise, les CFP jouent donc un rôle essentiel \npour détecter diverses difficultés. Ils et elles s’appuient sur un réseau de partenaires qui \npeut être mobilisé rapidement pour apporter un soutien spécifique en fonction de la \n\n \n48 Art. 345 a, al. 1 CO \n49 Art. 12 et 13, 29 à 31 LTr  \n50 Art. 323 CO \n51 Rapport IFFP « Cerner différentes pratiques cantonales en termes de surveillance et d’accompagnement de \nl’apprentissage » \n \n\nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/90901.pdf\nhttps://www.hefp.swiss/sites/default/files/downloads/rapport_etape1_mandatsurveillance_iffp_etatvaud_01_2021version_actualisee.pdf\nhttps://www.hefp.swiss/sites/default/files/downloads/rapport_etape1_mandatsurveillance_iffp_etatvaud_01_2021version_actualisee.pdf\n\n\n17 \n\nproblématique rencontrée. Il peut s’agir d’aspects professionnels, mais également \njuridiques ou sociaux, qui dépassent leur domaine de compétences de la surveillance de la \nqualité de l’apprentissage.  \n\nDans le canton de Neuchâtel, les conseillers et conseillères en formation professionnelle \nsont en charge chacun-e d’un portefeuille de 400 apprenti-e-s. Dans le canton de Berne \nfrancophone, la conseillère en formation s’occupe de 2’500 dossiers d’apprenti-e-s.  \n\n2. Responsabilités partagées entre canton et économie (Genève, Vaud) \nDans ces cantons, les tâches de surveillance sont réparties entre les conseillers et \nconseillères cantonaux et des commissaires professionnel-le-s (respectivement \nemployé-e-s par le canton ou mandaté-e-s par des associations professionnelles). Les \nconseillers et conseillères étatiques soutiennent les apprenti-e-s en cas de difficultés \npersonnelles ou sociales uniquement, tandis que les commissaires assurent la qualité de la \nformation en entreprise. \n \nÀ Genève, les 24 conseillers et conseillères en formation étatiques n’effectuent pas de \nvisites en entreprise, mais rencontrent uniquement les apprenti-e-s en cas de difficultés \npersonnelles ou sociales. La surveillance en entreprise est confiée aux 300-350 \ncommissaires d’apprentissage externes, suivant chacun-e entre 3 à 300 apprenti-e-s. Ces \ncommissaires s’assurent de la qualité de la formation en entreprise. \n \nDans le canton de Vaud, les 71 commissaires (59 nommé-e-s par les OrTra et 12 par le \ncanton) interviennent sur sollicitation, sans obligation de visiter systématiquement tous les \napprenti-e-s. Chaque commissaire s’occupe du suivi de 500 apprenti-e-s.  \n\n3. Responsabilité principalement économique (Fribourg, Jura, Valais) \nDans ce modèle, la surveillance est assurée par 1 à 5 personnes dans ces cantons, qui \nmandatent des commissaires professionnel-le-s pour exercer cette fonction. Ces personnes \nsont souvent issues-e-s d’associations professionnelles. Les services cantonaux, quant à \neux, coordonnent l’administration et les contrats d’apprentissage.  \n\nCe modèle favorise une intervention rapide sur les questions uniquement \nprofessionnelles. \n\nDans le canton de Fribourg, les 400 commissaires d’apprentissages mandaté-e-s assurent \nle suivi de 20 à 25 contrats. Dans le canton du Jura, les 30 conseillers et conseillères en \nformation mandaté-e-s assurent le suivi de 35 contrats d’apprentissage. Dans le canton du \nValais, les 140 commissaires de branches mandaté-e-s assurent le suivi d’environ \n50 contrats d’apprentissage.  \n\n \nL’étude souligne les similitudes et différences entre les systèmes cantonaux en termes de \nresponsabilités et de collaboration avec les réseaux de formation professionnelle.  \n\n  \n\n\n\n18 \n\nLe tableau ci-dessous compare la mise en œuvre de la surveillance en Romandie : \n \n\nCantons NE BE \nfrancophone GE VD FR JU VS \n\nOffice de \nsurveillance \nformation \nprofessionnelle. \n\nOffice des \napprentissages \n\nOffice des \nécoles \nmoyennes et de \nla formation \nprofessionnelle \n\nOffice pour \nl’orientation, la \nformation \nprofessionnelle \net continue \n\nOffice de la \nformation \nprofessionnelle \net continue \n\nService de la \nformation \nprofessionnelle \n\nService de la \nformation \npostobligatoires \n\nService de la \nformation \nprofessionnelle du \ncanton \n\nPersonnes en \ncharge de la \ncoordination et \nde l’application \nde la \nsurveillance \n\n13  \nconseiller-ère-s \nen formation \nprofessionnelle  \n\n1 conseillère en \nformation \n(soutenue par \ndes \ncollaboratrices \nadministratives) \n\n5 répondant-e-s \nde pôle \nprofessionnel et \n24  \nconseiller-ère-s \n\n5 chef-fe-s de \npôle \nprofessionnel / \ncollaborateur-\ntrice-s du \ndomaine \nformation \n\n5 chef-fe-s de \nsecteur et \ncollaborateur-\ntrice-s du \ndomaine \nformation \n\n1 responsable \ndu suivi et de la \nqualité de \nl’apprentissage \n\n3 cheffes de pôle \nprofessionnel et 2 \ninspecteurs \n\nAutres \npersonnes en \ncharge de la \nqualité de la \npratique \nprofessionnelle \n\n120 \ndélégué-e-s \nprofessionnels \n(pour soutenir la \nsurveillance) \n\n30 spécialistes \nde la pratique \nprofessionnelle \n\n300 à 350 \ncommissaires \n\n71 \ncommissaires \nprofessionnels \nnommés \n\n400 commissaire  \nd’apprentissage \n\nEnviron 30 \nconseiller-ère-s \nen formation \n\n140 commissaires \nde branche \nspécialistes \n\nNb total de \ncontrats dual /  \nnb moyen de \ncontrats \nattribués \n\n4’200 /  \n400 par \nconseiller-ère  \nen formation \nprofessionnelle  \n\n2’500 pour 1 \nconseillère \n\n5'500 /  \n3 à 300 par \ncommissaire  \net 350 dossiers \n/ conseiller-ère \n\n15'084 / \n500 par \ncommissaire \n\n6'600 / \n20-25 contrats \npar \ncommissaire \n\n1’000 / \n35 par \nconseiller-ère \n\n7'500 /  \n3’750 par \ninspecteur-trice \n \n\nVisite préventive \nd’apprenti-e-s en \nentreprise \n\nOui (1 visite au \nmin.) \n\nPas de visites \nobligatoires \nsystématiques \n\nOui (4 visites)  \nPas de visites \nobligatoires \nsystématiques \n\nOui (1 visite au \nmin.) par les \ncommissaires \n\nOui (2 à 3 \nvisites) \n\nOui (1 visite au \nmin.) \n\nPersonnes en \ncharge du \nsoutien pour les \nquestions \npersonnelles et \nsociales \n\n10 conseillères \naux élèves dans \nles pôles CPNE \n         + \n8 coachs case \nmanagement \n\nCoachs ; \npsychologues \nou thérapeutes \nd’apprentissage \n\n24 conseiller-\nère-s \n\n10  \nconseiller-ère-s \naux apprenti-e-\ns \n\n- \n\nCoach ; \nmédiateur-trice-\ns ou infirmières \nscolaires \n\nUnité de \nsoutien formation \nprofessionnelle / \ncommissaires \ncommunaux \n\nPartenaires \nassociés à \nla surveillance \n\nNon Non \n\nCommissions \nspécifiques de \nformation \nprofessionnelle \n\nCommissions \nde formation \nprofessionnelle \n\n65 \ncommissions \nd’apprentissage \n\nNon Commissions \n(inter)communales \n\n \n\nSource : Synthèse comparative entre les cantons romands – HEFP – janvier 2021 (Mise à jour pour NE 08.24) \n\nÀ titre comparatif, si l’on tient compte des personnes en charge de la coordination et de l’application \nde la surveillance, ainsi que des personnes responsables de la qualité de la pratique \nprofessionnelle, le système neuchâtelois d’encadrement des apprenti-e-s est très large et complet. \n\nCe modèle, basé sur une surveillance cantonale par les CFP, se distingue également par une \napproche globale, complète et proactive. Il permet une détection rapide des difficultés et une vision \nglobale de tous les domaines par une seule personne. Cette organisation centralisée garantit ainsi \nune qualité uniforme de la formation et une réactivité accrue aux besoins des apprenti-e-s et des \nentreprises. \n \nComparé à des systèmes fonctionnant avec des commissaires, la neutralité du statut des CFP dans \nles cantons de Neuchâtel et de Berne est mise en avant comme un avantage. En effet, ces employé-\ne-s ne sont pas des représentant-e-s de professions avec le risque de « copinage » ou à contrario \nde concurrence avec les entreprises concernées. Leur neutralité est importante et autant appréciée \npar les apprenti-e-s que par les entreprises formatrices. De plus, ils et elles peuvent intervenir \nrapidement sans devoir prendre en compte d’autres obligations professionnelles. Par leur \nconnaissance approfondie du cadre légal de l’apprentissage et du droit du travail, ces employé-e-s \ncantonaux peuvent agir de manière efficace et autonome dans la plupart des situations rencontrées \nsur le terrain. \n \n \n \n\n REJET DE L’INITIATIVE \n \n \nLe Conseil d’État recommande de rejeter l’initiative « Plus de protection pour les apprenti-e-s », \nestimant que le dispositif actuel garantit une protection et un encadrement solides. Ce cadre répond \nefficacement aux préoccupations exprimées par les initiant-e-s, sans nouvelles mesures \nadditionnelles. Un changement structurel du système, tel que proposé par les initiant-e-s, serait \ncontre-productif.  \n \n\n\n\n19 \n\nEn effet, le cadre légal en vigueur assure une surveillance rigoureuse dans le canton de Neuchâtel. \nPar ailleurs, le système en place pour la formation des formateurs et formatrices en entreprise est \nbien adapté aux thématiques soulevées. L’instauration de modules de formation continue par \ncertaines associations professionnelles ou par la HEFP renforce les compétences des formateurs \net formatrices en entreprise. \n \nFort de ce constat, le Conseil d’État ne souscrit pas aux changements structurels proposés dans \nl’initiative. En effet, des dispositifs robustes sont déjà déployés au sein du canton pour assurer la \nqualité de la formation et la protection des apprenti-e-s. Si la majorité des apprentissages se déroule \nbien, les dispositifs en place permettent de prendre des mesures solides en cas de difficultés.  \n \nSurveillance et soutien : un dispositif éprouvé et efficace \nLe canton de Neuchâtel bénéficie d’une structure de surveillance assurant un suivi personnalisé et \nrigoureux des apprenti-e-s. Les CFP jouent un rôle central, adoptant une approche basée sur le \nconseil, le soutien et la surveillance. Ce modèle, loin d’être axé uniquement sur le contrôle, instaure \nune relation de confiance. Les visites effectuées par les CFP permettent de vérifier le respect des \ncontrats d’apprentissage, d’anticiper les problématiques et, le cas échéant, d’intervenir rapidement. \nPlus encore, le réseau de partenaires mis en place et décrit au chapitre 5.3 offre un encadrement \nspécifique qui va bien au-delà de la qualité de la formation en veillant au bien-être et au suivi des \napprenti-e-s. \n\nLes points forts du modèle neuchâtelois sont : \n\n- Principe de neutralité et confiance : Les CFP, en tant qu’employé-e-s de l’État, offrent un \naccompagnement basé sur la confidentialité, la neutralité et une approche proactive. Les \nCFP favorisent une relation de confiance avec les entreprises et les apprenti-e-s ; \n\n- Ratio favorable : Avec environ 400 dossiers par CFP, sans compter les partenaires du \nréseau, ce modèle se distingue par une charge de travail équilibrée, permettant un suivi \nqualitatif des apprenti-e-s. Ce ratio est inférieur à celui de Berne francophone, l’un des rares \nautres cantons à appliquer un système comparable ; \n\n- Visites préventives : Le cadre légal du canton de Neuchâtel est unique en assurant des \nvisites de prévention durant la formation des apprenti-e-s. Cette approche garantit une \ndétection proactive des difficultés, contrairement aux systèmes basés sur des interventions \nuniquement sur demande ; \n\n- Évolution du rôle des CFP : Le changement de titre d’« inspecteur et inspectrice » à \n« conseiller et conseillère » illustre la volonté de privilégier un rôle de soutien et de conseil. \nCela renforce ainsi le partenariat avec les entreprises formatrices, tout en évitant une \nposture de contrôle excessif ; \n\n- Réseau et flexibilité : Le modèle s’appuie sur un réseau de spécialistes mobilisé-e-s au \nbesoin. Cela permet d’offrir des réponses adaptées aux problématiques spécifiques \njuridiques, sociales ou métiers. Cette flexibilité renforce la capacité d’intervention du \nsystème, tout en maintenant un cadre efficient ; \n\n- Protection des apprenti-e-s : Leurs droits sont diffusés par divers moyens et les \nentreprises sont sensibilisées à leurs obligations, notamment dans les domaines \nparticulièrement sensibles. \n\n \nLe modèle de surveillance du canton de Neuchâtel repose sur un équilibre entre intervention \nétatique, autonomie des partenaires de formation et flexibilité. Les mécanismes mis en place \npermettent de traiter les situations qui sont signalées et de pouvoir effectuer de la prévention en \nrappelant également les droits et obligations des apprenti-e-s. \n \nInstauration de contrôles par une commission tripartite \n \nLe changement de système voulu par l’instauration de commission tripartite de contrôle n’est pas \nsouhaitable et n’est pas conforme à l’esprit de la LFPr qui met en exergue la notion \nd’accompagnement pour assurer la qualité de la surveillance de la formation professionnelle. Il \naurait pour conséquence de segmenter les tâches de suivi, d’accompagnement et de contrôle et \ngénèrerait un « effet tourniquet » entre les différent-e-s acteurs et actrices. Or aujourd’hui, le réseau \nmis en place permet justement d’éviter cela et de garder agilité et transversalité.  \n \n\n\n\n20 \n\nOn notera ensuite la complexité administrative pour l’État, les entreprises, les formateur-trice-s et \nles écoles, engendrée par l’instauration de contrôles inopinés, dans la mesure où il faut s’assurer \nque l’apprenti-e soit présent-e, alors même qu’il ou elle peut être à l’école, en CIE, en déplacement, \nà l’extérieur ou encore malade ou en vacances.  \n \nLes coûts engendrés seraient conséquents et il n’est pas concevable, comme le demande l’initiative, \nd’allouer spécifiquement des montants et des EPT. En effet, établir un budget par enveloppe \nprédéfinie est un exercice délicat qui nécessite de nombreux arbitrages et qui ne laisse qu’une \nmarge de manœuvre réduite à l’exécutif cantonal. Lorsqu’il établit le budget, le Conseil d’État doit \ntenir compte d’un grand nombre de dépenses incontournables, notamment dans le domaine de la \nsanté, du social et de la formation. Si l’ensemble des ressources sont déjà affectées, le seul moyen \npour attribuer une enveloppe supplémentaire est de réduire les ressources affectées aux autres \ndomaines. Faudra-t-il réduire le soutien aux institutions parapubliques afin de pouvoir répondre aux \nobjectifs de l’initiative ? Ou diminuer certaines prestations dans d’autres domaines ? Ces questions \ndeviendraient assurément très concrètes en cas d’acceptation de l’initiative.  \n \nLa proposition de créer une commission tripartite suggère une méfiance à l’encontre des entreprises \net des CFP. Or, le Conseil d’État tient à souligner encore une fois l’engagement des entreprises, \ndes FEE et des CFP dans la formation et l’encadrement des apprenti-e-s. Dans la très grande \nmajorité des apprentissages, aucune difficulté n’est à relever. Et dans les autres cas, la situation est \nprise très au sérieux par les CFP et l’ensemble du réseau pour trouver des solutions. \n \nLa surcharge administrative et les conséquences financières du changement de système souhaité \npar l’initiative mettent en péril la formation professionnelle en mode dual. Un désengagement des \nentreprises est à craindre fortement avec un renoncement à ouvrir des places d’apprentissage, et \nce, au détriment des jeunes qui se verraient fermer des portes pour la construction de leur projet de \nformation.  \n \nFinalement, l’instauration d’une commission tripartite pourrait même être contre-productive pour les \njeunes qui pourraient être intimidé-e-s, surtout lorsqu’il s’agit d’aborder des problématiques \nsensibles comme le harcèlement, face à une délégation tripartite, au contraire du dispositif de \nconfiance existant aujourd’hui. \n \nLe système neuchâtelois répond ainsi aux attentes des apprenti-e-s, des entreprises et aux \nexigences du Conseil d’État en matière de surveillance et d’encadrement de la formation \nprofessionnelle initiale dans le canton. De plus, les CFP sont compétent-e-s aussi bien pour des \nquestions légales que professionnelles et sociales, liées au contrat d’apprentissage, du début \njusqu’à la fin du contrat. Les CFP peuvent ainsi échanger sur les questions d’apprentissage, mais \naussi détecter les difficultés, tout en s’appuyant si besoin sur un large éventail d’acteurs et d’actrices \npouvant être mobilisé-e-s pour proposer rapidement un soutien. Ce modèle centralisé garantit une \napproche cohérente et impartiale, renforçant la confiance des apprenti-e-s et des entreprises. \nL’objectif de surveillance, selon la LFPr, soit d’assurer la qualité de la formation pratique en \nentreprise, est ainsi pleinement atteint. Il en va de même du respect de l’encadrement, de \nl’accompagnement des parties du contrat d’apprentissage et de la coordination des activités des \npartenaires de la formation professionnelle initiale.  \n \nParticipation des partenaires sociaux à la formation de base obligatoire des apprenti-e-s \n \nComme mentionné au chapitre 4.2, les apprenti-e-s sont informé-e-s de leurs droits et devoirs dès \nle début de la formation et disposent de toutes les informations utiles notamment sur les contrats, \nla protection de l’intégrité personnelle et la gestion des conflits.  \n \nS’agissant de la formation de base et de son contenu, il convient de rappeler que celle-ci est réglée \npar des ordonnances fédérales, de sorte qu’une modification neuchâteloise n’est pas possible, au \nrisque que les titres délivrés ne soient pas reconnus. Quant aux intervenant-e-s, il s’agit de \nformateurs et formatrices d’adultes qui disposent de toutes les compétences requises, de sorte qu’il \nn’y a pas lieu de mettre en doute la qualité de leur travail.  \n\nIl n’est ainsi pas envisageable que les partenaires sociaux participent à la formation de base. Par \ncontre, des rencontres sont organisées avec ceux-ci selon les filières professionnelles. \n \n  \n\n\n\n21 \n\nAugmentation des conseillers et conseillères en formation professionnelle \n \nLe Conseil d’État n’est pas fermé à une augmentation du nombre de CFP, mais si elle répond à un \nbesoin avéré et non à un calcul mathématique arbitraire.  \n \nEn l’occurrence, ce calcul mathématique oublie que le système neuchâtelois repose sur un réseau \nde professionnel-le-s (chapitre 5.3). Il fait fi notamment des coachs de l’OFIJ qui ont entre 20 et 25 \ndossiers par EPT ou encore des déléguées et délégués professionnels ou encore du dispositif \nRestart. \n \nL’organisation actuelle satisfait déjà aux standards fédéraux et cantonaux, garantissant un suivi \nefficace et adapté. \n \nRépondre à la demande de l’initiative sur ce point impliquerait des engagements pouvant aller \njusqu’à 25 EPT supplémentaires pour un coût très important, sans la moindre réflexion sur la \nnécessité de ces engagements. Pis, c’est contraindre l’État à des économies considérables dans \nd’autres domaines, où la nécessité de soutien est en revanche avérée.  \n \nLe Conseil d’État ne peut dès lors qu’écarter cette mesure, mais en s’engageant, si les besoins \nétaient démontrés, à envisager un renforcement dans le cadre des arbitrages nécessaires à \nl’établissement des budgets cantonaux.  \n \nFormation des FEE sous supervision la commission tripartite \n \nLa formation obligatoire des FEE existe d’ores et déjà, le thème en particulier du harcèlement y est \ninclus (v. chapitre 3.2). La formation est dispensée par des intervenant-e-s dont les compétences \nsont reconnues ; une supervision externe viendrait à tout le moins complexifier un dispositif qui se \nveut flexible pour justement pouvoir s’adapter rapidement.  \n \nLes mécanismes actuels incluent des mesures efficaces pour traiter le harcèlement ou le mobbing. \nLes CFP sont formé-e-s pour repérer les signes de difficultés psychosociales et disposent d’un \nréseau de partenaires pour intervenir rapidement. \n \n \n \n\n CONSÉQUENCES FINANCIÈRES  \n \n \nLes conséquences financières liées à l’acceptation de cette initiative sont importantes et évaluées \nentre 3 et 3.5 millions par an. Il s’agit ici uniquement des conséquences financières directes, qui \ndécoulent pour une partie importante de la mesure no 3. L’initiative entraînerait un doublement des \nEPT des CFP. À cela s’ajoutent des EPT dans les fonctions du soutien, de support et d’encadrement \n(coachs, administration, juridique, coordination et encadrement). \n \nDe plus, la mise en place d’une telle initiative risquerait de conduire, à moyen terme, à un \ndésengagement des entreprises dans le système de formation professionnelle. Cela signifierait un \ntransfert de charges vers l’État avec une augmentation des formations plein temps, ce qui serait \ncontraire à la volonté politique du canton, qui privilégie l’apprentissage en mode dual, soutenu par \ntous les partenaires pour aider et guider les jeunes à s’engager dans la voie de l’apprentissage. \n \n \n \n\n CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLa mise en œuvre de l’initiative occasionnerait des engagements supplémentaires conséquents \npouvant aller jusqu’à 25 EPT liés de manière directe ou indirecte à la surveillance de l’apprentissage. \nIl s’agit principalement des postes de CFP, mais également des fonctions de coachs ou encore de \nsupport et de coordination. \n  \n\n\n\n22 \n\n CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \nCOMMUNES \n\n \n \nIl n’y a pas de conséquence particulière sur la répartition des tâches entre l’État et les communes. \n \n \n \n\n CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nAucune modification légale n’est apportée. S’agissant de la conformité au droit supérieur de \nl’initiative elle-même, il est renvoyé au rapport 23.040 du 18.10.2023 examinant sa recevabilité \nmatérielle, ainsi qu’au décret du 23 janvier 2024 qui l’a déclarée recevable. \n \n \n \n\n CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI QUE \nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n\n \n \nLa formation des FEE et la surveillance de l’apprentissage visent à garantir une formation de qualité, \nainsi qu’un cadre favorable au bien-être des apprenti-e-s, contribuant ainsi à assurer une relève \nprofessionnelle compétente et conforme aux exigences légales. \n\nLa formation professionnelle en mode dual présente plusieurs avantages. Premièrement, elle facilite \nl’insertion durable des jeunes sur le marché du travail grâce à l’étroite relation entre théorie et \npratique. Deuxièmement, elle répond aux besoins des entreprises en matière de compétences, tout \nen assurant la relève des compétences existantes. Finalement, elle bénéficie à la société dans son \nensemble en permettant une insertion sociale et économique.  \n\nL’acceptation de l’initiative risquerait de fragiliser l’engagement des entreprises dans la formation \nprofessionnelle et, par conséquent, d’encourager un recours accru à la formation en école à plein \ntemps. Or, il a été démontré que cette forme de formation est moins favorable à l’insertion dans la \nvie professionnelle. \n \n \n \n\n CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \nVIVANT AVEC UNE SITUATION DE HANDICAP \n\n \n \nTout en respectant les objectifs évaluateurs de chaque ordonnance de formation, la formation en \nmode dual tient compte des besoins particuliers des personnes vivant avec une situation de \nhandicap et par conséquent, permet la mise en place de mesures spécifiques adaptées à leur \nsituation.  \n \nLa mise en œuvre de l’initiative pourrait avoir un impact négatif sur l’engagement des entreprises \nformatrices. Si l’offre des places d’apprentissage dans le cadre de la formation professionnelle en \nmode dual venait à diminuer, les personnes en situation de handicap pourraient être exclues du \nsystème de formation professionnelle initiale. Il y a donc un risque d’exclusion et de difficultés \nd’insertion dans la société.  \n \n \n \n\n VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nL’article 36 de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, prévoit \nque les dépenses nouvelles uniques de plus de 7 millions de francs et les dépenses nouvelles \nrenouvelables de plus de 700’000 francs par année sont soumises à la majorité qualifiée des \nmembres du Grand Conseil.  \n \n\n\n\n23 \n\nEn l’occurrence, le décret soumis à votre Autorité prévoit de recommander le rejet de l’initiative. Il \ndoit être voté à la majorité simple. \n \n \n \n\n CONCLUSION \n \n \nLe Conseil d’État estime que le dispositif actuel répond déjà aux préoccupations légitimes exprimées \ndans l’initiative. Le cadre est adapté aux besoins, garantissant à la fois la qualité de la formation et \nla protection des apprenti-e-s. Il repose sur une surveillance proactive et réactive et un suivi \npersonnalisé assuré par les conseillers et conseillères en formation professionnelle. Les cours \nobligatoires pour les formateurs et formatrices en entreprise sont adaptés aux besoins \npédagogiques et professionnels. Des offres de formation continue sont également dispensées par \nla HEFP et d’autres institutions reconnues.  \n \nLe rôle des CFP favorise un accompagnement et une collaboration, plutôt qu’une approche punitive. \nCette orientation soutient les objectifs pédagogiques tout en préservant un climat de travail motivant. \n \nLe Conseil d’État promeut un juste équilibre entre contrôle et soutien. L’instauration de visites \ninopinées risquerait de compromettre cette dynamique en introduisant rigidité et méfiance. Une telle \nmesure pourrait décourager des entreprises à s’engager dans la formation professionnelle. En \nrevanche, les visites régulières actuelles favorisent la confiance, la détection précoce des difficultés \net la communication ouverte. \n \nEn conclusion, la structure de surveillance centralisée assure qualité et réactivité pour tous les \nacteurs et actrices de la formation. Ce rapport offre une réponse adaptée et durable aux \npréoccupations soulevées par l’initiative et démontre que les mesures actuelles et le dispositif mis \nen œuvre par le canton de Neuchâtel sont de qualité. Le Conseil d’État considère par conséquent \nque le système actuel répond pleinement aux revendications et garantit un apprentissage de qualité. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 21 mai 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d’État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n\n \n\n \n \n \n\n\n\n24 \n\n \n \nDécret soumettant au vote du peuple l’initiative législative populaire \ncantonale intitulée « Plus de protection pour les apprenti-e-s » \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 ; \nvu l’initiative législative populaire cantonale intitulée « Plus de protection pour les \napprenti-e-s » ; \nsur la proposition du Conseil d’État, du 21 mai 2025, \n\ndécrète : \n \n \nArticle premier   Est soumise au vote du peuple l’initiative législative populaire cantonale \n« Plus de protection pour les apprenti-e-s », présentée sous la forme d’une proposition \ngénérale rédigée comme suit : \n\nLes électrices et électeurs soussigné-e-s, faisant application des articles 98 et suivants \nde la loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984, demandent par voie d’initiative \nlégislative sous forme de proposition générale une meilleure protection des apprenti-e-s, \npar le biais des mesures suivantes : \n\n1. L’instauration de contrôles réguliers et non annoncés des lieux d’apprentissages \norganisés par une commission tripartite composée des syndicats, des \nassociations patronales (partenaires sociaux) et de l’État afin de garantir le bien-\nêtre et les droits des apprenti-e-s. Le non-respect de ceux-ci doit entraîner des \nconséquences contraignantes dans le but de responsabiliser les entreprises. Un \nfinancement annuel et des emplois doivent être dévolus spécifiquement à cette \ntâche, et prévus dans le budget annuel cantonal. \n\n2. Une meilleure formation de base obligatoire, pendant l’apprentissage et avec la \nparticipation des partenaires sociaux, sur les droits des apprenti-e-s et plus \ngénéralement le droit du travail, le fonctionnement du partenariat social en Suisse \net le rôle des syndicats. \n\n3. Une augmentation du nombre de conseillers et conseillères en formation \nprofessionnelle (CFP), afin d’assurer un suivi régulier et efficace. Un-e CFP plein \ntemps ne doit pas avoir plus de 200 dossiers individuels. Un-e CFP et un-e \nremplaçant-e sont désigné-e s par apprenti-e et doivent être connu-e-s de celui \nou celle-ci. \n\n4. Une formation obligatoire sous supervision de la commission tripartite doit \nsensibiliser les formateurs et formatrices en entreprise aux problématiques des \napprenti-e-s, particulièrement le harcèlement et les violences physiques et \npsychologiques. \n\n \nArt. 2   Le Grand Conseil recommande au peuple le rejet de l’initiative.  \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État est chargé de l’exécution du présent décret dans un délai de six \nmois.  \n\n \nArt. 4   En cas de retrait de l’initiative, le présent décret devient caduc.  \n\n  \n\n\n\n25 \n\nArt. 5   1Le présent décret n’est pas soumis au référendum facultatif.  \n2Il entre en vigueur immédiatement.  \n3Le Conseil d’État pourvoit à sa promulgation.  \n\n \nNeuchâtel, le  \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n \n\n \n\n\n\n26 \n\n \n \n\nANNEXE 1 \n\nLISTE DES ABRÉVIATIONS \n \nAF Autorisation de former \n\nAFP  Attestation fédérale de formation professionnelle  \n\nBFEG Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes \n\nCFC  Certificat fédéral de capacité  \n\nCFP Conseillers et conseillères en formation professionnelle \n\nCFFE  Cours pour formateur-trice en entreprise  \n\nCO Code des obligations \n\nCPNE Centre de formation professionnelle neuchâtelois \n\nCSFP  Conférence suisse des offices de la formation professionnelle  \n\nCIE  Cours interentreprises  \n\nCSFO  Centre suisse de services Formation professionnelle et d’orientation  \n\nDEFR  Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche  \n\nECG Enseignement de culture générale \n\nEPT  Équivalent plein temps  \n\nFEE Formateur et formatrice en entreprise \n\nHEFP Haute école fédérale en formation professionnelle \n\nIFFP Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle \n\nLAVI L’aide aux victimes d’infractions \n\nLDP Loi fédérale sur les droits politiques \n\nLEg Loi sur l’égalité \n\nLFCo Loi sur la formation continue  \n\nLFinEC Loi sur les finances de l’État et des communes \n\nLFP Loi cantonale sur la formation professionnelle \n\nLFPr  Loi fédérale sur la formation professionnelle  \n\nLTr Loi sur le travail \n\nOCOSP  Office cantonal de l’orientation scolaire et professionnelle  \n\nOFAP  Office des apprentissages  \n\nOFIJ Office de l’insertion des jeunes en formation professionnelle \n\n\n\n27 \n\nOFPr  Ordonnance sur la formation professionnelle  \n\nOFS Office fédéral de la statistique \n\nOLT 5 Ordonnance sur la protection des jeunes \n\nOPE Office de la protection de l’enfant \n\nORCT Office des relations et des conditions du travail \n\nOrfo Ordonnance de formation \n\nOrTra  Organisme du monde du travail  \n\nREN Réseau d’entreprises neuchâteloises \n\nRLFP Règlement d’application de la loi sur la formation professionnelle \n\nRSN Recueil systématique de la législation neuchâteloise \n\nSASO Service de l’action sociale \n\nSAVI Service d’Aide aux Victimes d’Infractions \n\nSCAV Service de la consommation et des affaires vétérinaires \n\nSECO Secrétariat d’État à l’économie \n\nSEFRI Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation \n\nSEMP Service de l’emploi \n\nSFPO  Service des formations postobligatoires et de l’orientation \n\nSPAJ Service de protection de l’adulte et de la jeunesse \n\nSST_IT Santé et sécurité – Inspection du travail \n\nTR EP Table Ronde Écoles Professionnelles \n\n  \n\n\n\n28 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n \nRÉSUMÉ ............................................................................................................................................ 1 \n\n1. INTRODUCTION ..................................................................................................................... 2 \n2. LA FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE ................................................................. 2 \n3. LES ENTREPRISES FORMATRICES .................................................................................... 3 \n\n3.1. AUTORISATIONS DE FORMER (AF) ............................................................................. 3 \n3.2. LES FORMATEURS ET FORMATRICES EN ENTREPRISE (FEE) ............................... 5 \n3.3. FORMATION CONTINUE DES FORMATEURS ET FORMATRICES EN ENTREPRISE \n\n(FEE) ................................................................................................................................ 7 \n4. DROITS ET OBLIGATIONS .................................................................................................... 8 \n\n4.1. DES EMPLOYEURS ........................................................................................................ 8 \n4.2. DES APPRENTI-E-S ........................................................................................................ 9 \n\n5. LA SURVEILLANCE .............................................................................................................10 \n5.1. DISPOSITIONS LÉGALES ............................................................................................10 \n5.2. ORGANISATION ET RÔLE DE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE LA \n\nPRATIQUE PROFESSIONNELLE DANS LE CANTON DE NEUCHÂTEL ...................12 \n5.3. RÉSEAU DE PARTENAIRES POUR ACCOMPAGNER LES APPRENTI-E-S ............13 \n5.4. ORGANISATION DES VISITES ....................................................................................14 \n5.5. QUALITÉ DE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE .....................................................15 \n5.6. COMPARAISON DES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE EN SUISSE ROMANDE .....16 \n\n6. REJET DE L’INITIATVE ........................................................................................................18 \n7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES .......................................................................................21 \n8. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL ...........................................................................21 \n9. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES ..........................................................................................................................22 \n10. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR ..............................................................................22 \n11. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES ......................................................................22 \n12. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UNE SITUATION DE HANDICAP................................................................22 \n13. VOTE DU GRAND CONSEIL ................................................................................................22 \n14. CONCLUSION .......................................................................................................................23 \nANNEXE 1 \nLISTE DES ABRÉVIATIONS .................................................................................................................26 \n\n \n\n \n\n\n\tRÉSUMÉ\n\t1. INTRODUCTION\n\t2. la formation professionnelle initiale\n\t3. Les entreprises formatrices\n\t3.1. Autorisations de former (AF)\n\t3.2. les formateurs et formatrices en entreprise (FEE)\n\t3.3. Formation continue des formateurs et formatrices en entreprise (FEE)\n\n\t4. Droits et obligations\n\t4.1. des employeurs\n\t4.2. des apprenti-e-S\n\n\t5. la surveillance\n\t5.1. Dispositions légales\n\t5.2. Organisation et rôle de la surveillance de la qualité de la pratique professionnelle dans le canton de Neuchâtel\n\t5.3. Réseau de partenaires pour accompagner les apprenti-e-s\n\t5.4. Organisation des visites\n\t5.5. Qualité de la pratique professionnelle\n\t5.6. Comparaison des systèmes de surveillance en Suisse romande\n\n\t6. REJET DE L’INITIATiVE\n\t7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES\n\t8. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL\n\t9. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES\n\t10. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR\n\t11. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI QUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES\n\t12. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES VIVANT AVEC UNE SITUATION DE HANDICAP\n\t13. VOTE DU GRAND CONSEIL\n\t14. CONCLUSION\n\tDécret soumettant au vote du peuple l’initiative législative populaire cantonale intitulée « Plus de protection pour les apprenti-e-s »\n\tAnnexe 1\n\n\n\n\n