name: 21.047_CE: INITIATIVE « POUR 1% CULTUREL »

text: \nINITIATIVE « POUR 1% CULTUREL » 21.047 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret concernant la recevabilité matérielle \nde l’initiative législative populaire cantonale « Pour 1% \nculturel »  \n \n(Du 15 décembre 2021) \n \n\n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nUn comité d'initiative a annoncé à la chancellerie d'État le lancement d'une initiative \nlégislative populaire cantonale intitulée « Pour 1% culturel ». Le texte en est le suivant :  \n \n« Les électrices et électeurs soussignés, faisant application des articles 98 et suivants de \nla loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984, demandent par voie d’initiative que \nl'équivalent d'au moins 1% du budget de l'État (selon charges d'exploitation) soit consacré \nau soutien aux activités culturelles ». \n \nLe lancement de l'initiative a été publié dans la Feuille officielle No 43, du 23 octobre 2020, \net les listes de signatures attestées, ou les certificats de leur dépôt auprès des Conseils \ncommunaux, ont été déposés à la chancellerie d'État dans le délai échéant le 30 juillet \n2021, conformément à l'article 105 de la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre \n1984. À noter que le délai des récoltes des signatures avait été prolongé par l’arrêté du \nConseil d’État du 18 novembre 2020 sur la suspension des délais pour le dépôt des \ninitiatives et des demandes de référendum en matière cantonale et communale.  \n \nPar arrêté du 15 septembre 2021, publié dans la Feuille officielle No 37, du 17 septembre \n2021, la chancellerie d'État a arrêté le nombre de signatures valables à 4’575 ; 677 ayant \nété annulées en application de l'article 107 LDP. \n \nCet arrêté n'a fait l'objet d'aucune contestation au sens de l'article 134, alinéa 1 LDP. \n \n \n \n1. NOMBRE DE SIGNATURES \n \n \nL'initiative législative populaire cantonale « Pour 1% culturel » a donc recueilli, dans le délai \nde six mois prévu à l'article 105 LDP, le nombre de signatures nécessaire fixé à 4'500 par \nl'article 40 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 \ndécembre 2000. \n \n \n \n  \n\n\n\n2 \n\n2. TRAITEMENT DE L'INITIATIVE LÉGISLATIVE POPULAIRE CANTONALE \n \n \nL'initiative ayant recueilli le nombre prescrit de signatures valables, le Conseil d'État \nprésente au Grand Conseil un rapport préliminaire l'invitant à se prononcer sur la \nrecevabilité matérielle de celle-ci, dans les trois mois qui suivent la publication des résultats \ndans la Feuille officielle (art. 107, al. 3 LDP). Si l’initiative est déclarée recevable, le Conseil \nd’État la lui transmet accompagnée d’un rapport dans les deux ans qui suivent la \npublication des résultats (art. 107, al. 4 LDP). \n \nLe Grand Conseil a alors douze mois pour se prononcer sur l'initiative (art. 110, al. 1 LDP). \n \nSi, comme celle qui fait l'objet du présent rapport, l'initiative est conçue en la forme d'une \nproposition générale, le Grand Conseil peut : \n \na) l'approuver et y donner suite. Il rédige alors un texte qu'il adopte dans une loi ou un \n\ndécret ; \n\nb) la soumettre directement au vote du peuple accompagnée ou non d'une proposition \nde rejet et, le cas échéant, d'un contre-projet. En cas d'acceptation par le peuple, il \nrédige dans un délai de deux ans un texte qu'il adopte dans une loi ou un décret \n(art. 110, al. 2 LDP). \n\n \nLe présent rapport vise exclusivement à traiter de la recevabilité matérielle de l'initiative à \nl'exclusion de toute autre considération quant à son contenu. Dans ce cadre, le Grand \nConseil est appelé à examiner la validité de l'initiative. Cela signifie qu'il y a lieu de se \nprononcer sur le respect des principes de l'unité de la forme et de la matière, sur celui de \nl'unité de rang, d'examiner si l'initiative est conforme aux normes supérieures de droit \nfédéral, à celles des conventions intercantonales ou internationales, ainsi qu'aux normes \ninternes de droit cantonal dont la hiérarchie ne saurait être altérée. Enfin, il convient de \nmentionner que l'examen porte aussi sur l'exécutabilité de l'initiative et sur son respect du \nprincipe de la bonne foi.  \n \n \n \n3. RECEVABILITÉ MATÉRIELLE \n \n \n3.1. Respect du principe de l'unité de la forme \n \nCette règle signifie que l'initiative se présente soit comme un projet rédigé de toutes pièces, \nsoit comme une demande conçue en termes généraux. Cette règle empêche les autrices \net auteurs de l'initiative de jouer sur tous les tableaux et les oblige à choisir clairement entre \nles deux genres prévus. Avant tout, c'est l'intention des initiant-e-s qui est déterminante.  \n \nEn l'espèce, l'initiative ne comprend pas une suite d'articles rédigés selon une structure \nrigide. Elle vise à ce que l'équivalent d'au moins 1% du budget de l'État (selon charges \nd'exploitation) soit consacré au soutien aux activités culturelles. L'initiative revêt donc la \nforme d'un projet conçu en termes généraux et satisfait à la condition prévue à l'article 98, \nalinéa 2 LDP. Par conséquent, cette proposition générale nécessitera d'être concrétisée \npar le Grand Conseil qui pourra, cas échéant, corriger les éventuels vices en façonnant les \ndispositions envisagées (Grisel, Initiative et référendum populaires, 3ème éd., Berne 2004, \np. 267, n°690). \n \n \n  \n\n\n\n3 \n\n3.2. Respect du principe de l'unité de la matière \n \nL'exigence du respect du principe de l'unité de la matière découle de la liberté de vote et, \nplus particulièrement, du droit à la libre formation de l'opinion des citoyennes et citoyens et \nà l'expression fidèle et sûre de leur volonté. Ainsi, cette exigence interdit de mêler, dans \nun même objet soumis au peuple, plusieurs propositions de nature ou de but différents, qui \nforceraient la citoyenne ou le citoyen à une approbation ou à une opposition globale, alors \nqu'il pourrait n'être d'accord qu'avec une partie des propositions qui lui sont soumises. Il \ndoit par conséquent exister, entre les diverses parties d'une initiative soumise au peuple, \nun rapport intrinsèque ainsi qu'une unité de but à savoir un rapport de connexité qui fasse \napparaître comme objectivement justifiée la réunion de plusieurs propositions en une seule \nquestion soumise au vote (ATF 137 I 200, consid. 2.2 ; ATF 129 I 381, consid. 2.1).  \n \nEn l'occurrence, l'initiative vise exclusivement à ce que l'équivalent d'au moins 1% du \nbudget de l'État (selon charges d'exploitation) soit consacré au soutien aux activités \nculturelles. Cela constitue en somme une seule proposition, de sorte que le principe de \nl'unité de la matière est ici satisfait. \n \n \n3.3. Respect du principe de l'unité de rang \n \nL'unité de rang implique que chaque demande d'initiative concerne exclusivement, soit la \nConstitution, soit la loi, soit un décret. Elle ne peut viser en même temps la révision de \nnormes qui appartiennent à des rangs différents. \n \nL'initiative qui fait l'objet du présent rapport n'a pas trait à la modification d'une règle \nconstitutionnelle. Elle propose explicitement l'adoption d'une loi concrétisant l’initiative. \nAinsi, la troisième condition de recevabilité prévue à l'article 98, alinéa 1 LDP est en \nl'occurrence remplie. \n \n \n3.4. Conformité au droit supérieur   \n \nPour être valides, les initiatives cantonales doivent être conformes au droit fédéral, \nrespecter les droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale (Cst.), et par les \ntraités internationaux. S'agissant de la conformité au droit fédéral, l'élément essentiel à \nprendre en considération est le texte même de l'initiative et la manière dont elle sera \nappliquée. Dans le cadre de sa mise en œuvre, il faut qu'une initiative concerne un domaine \ndans lequel le canton jouit d'une compétence, soit propre, soit déléguée, pour légiférer. \nL'initiative doit en d'autres termes respecter la répartition des compétences entre la \nConfédération et les cantons, telle qu'elle est définie par la Constitution fédérale et les lois. \n \nEn l’espèce, l’initiative touche à l’affectation du budget cantonal. Or, celui-ci est préparé \npar le Conseil d’État (art. 71 Cst. NE) et arrêté par le Grand Conseil (art. 57 al. 1 Cst. NE). \nUn tel financement ne se trouverait donc pas en contradiction avec la Constitution \ncantonale. S’agissant de la Constitution fédérale, celle-ci prévoit expressément que la \nculture est du ressort des cantons (art. 69 al. 1 Cst. féd.).  \n \nCompte tenu de ce qui précède, l'initiative n’apparaît pas « prima facie » contraire au droit \nsupérieur.  \n \n \n3.5. Principe de l'exécutabilité \n \nL'initiative populaire doit, en cas d'acceptation par le peuple, également pouvoir être \nexécutée, c'est-à-dire produire les effets voulus par une modification effective du droit \npositif. Le but du droit d'initiative étant celui de permettre de prendre des décisions, il \n\n\n\n4 \n\nn'aurait aucun sens de demander au peuple de se prononcer sur un projet qui ne peut pas \nêtre concrètement réalisé, et donc organiser une votation qui, finalement, serait dépourvue \nd'objet (Grisel, Initiative et référendum populaires, 3ème éd., Berne 2004, n°691). D’après \nla doctrine et la jurisprudence, la condition de l’exécutabilité doit être appréciée dans un \nsens étroit, si bien que l’inexécutabilité ne doit être retenue que « dans les cas les plus \névidents » (ATF 128 I 190, consid. 5), comme ultima ratio (Auer, Problèmes et perspectives \ndu droit d’initiative à Genève, Lausanne 1987, no39).  \n \nD'après le Tribunal fédéral, il faut que trois conditions soient réunies. Premièrement, \nl'obstacle à la réalisation doit être insurmontable : une difficulté relative est insuffisante, car \nen cas de doute, c'est aux électrices et électeurs qu'il appartient d'évaluer les avantages \net les inconvénients qui pourraient résulter de l’acceptation de l’initiative. Deuxièmement, \nI’impossibilité doit être manifeste et ressortir clairement du texte de I'initiative ; si celle-ci \npeut être interprétée de telle manière que les vœux de ses auteurs sont réalisables, elle \ndoit être considérée comme valable. C’est ici une expression générale du principe général \nin dubio pro populo qui veut que les initiatives soient interprétées dans le sens le plus \nfavorable aux initiants (ATF 101 Ia 367). Troisièmement, I'impossibilité peut être matérielle \nou juridique, mais pas de nature purement formelle (Grisel, N 27). S'agissant des initiatives \ntendant à la remise en cause de travaux, par exemple, la jurisprudence considère qu'il n'y \na inexécutabilité matérielle que lorsque l'ouvrage est en état d'achèvement, mais pas du \nsimple fait que l'ouvrage est déjà commencé (Arrêt du TF 1P.454/2006, du 22 mai 2007 ; \nATF 128 I 190, consid. 5 et les arrêts cités). Quant à la notion d'impossibilité juridique, il y \na lieu de considérer qu'en règle générale elle « se [recoupe] avec l'exigence de la \nconformité au droit supérieur » (Tornay, La démocratie directe saisie par le juge : \nl’empreinte de la jurisprudence sur les droits populaires en Suisse, Genève 2008, p. 86).  \n \nEn résumé, pour qu'une initiative soit déclarée irrecevable, il faut que l'inexécutabilité \nconstatée soit absolue, manifeste et de nature matérielle. Une simple difficulté dans sa \nréalisation ne suffit pas. Enfin, le vice doit être manifeste et ressortir du texte lui-même. \n \nDans le cas d’espèce, l’initiative poserait de nombreuses difficultés dans l’établissement \ndu budget cantonal. En effet, établir un budget par pourcentage prédéfini est un exercice \npérilleux. Ce procédé n’existe d’ailleurs pas – à notre connaissance – dans d’autres \ncantons. Lorsqu’il établit le budget, l’exécutif doit tenir compte d’un certain nombre de \ndépenses incompressibles, notamment dans le domaine de la santé, du social et de \nl’éducation. Si l’ensemble des ressources sont déjà affectées, le seul moyen pour attribuer \nun pourcent supplémentaire serait alors de réduire les pourcentages qui sont déjà affectés \naux autres domaines. On serait alors dans une situation où le processus budgétaire \ns’apparenterait à un exercice d’équilibrisme entre les différents domaines et on ne \ndéciderait donc plus d’un montant mais d’un pourcentage duquel on déduirait ensuite le \nmontant. Cette manière de procéder, peu commune, rend la réalisation de l’initiative \nextrêmement compliquée, pour ne pas dire impossible.  \n \nPar ailleurs, si plusieurs domaines devaient faire l’objet de pourcentages déterminés, \napplicables de manière contraignante, de telle sorte que l’on atteigne 100 % ou plus du \nbudget, toute initiative demandant à affecter ne serait-ce que 1% du budget serait \ninexécutable. Dès lors que l’initiative considérée est la première du genre, son exécutabilité \nà moyen terme semble possible. Elle pose néanmoins une question de principe \nfondamentale quant à l’exécutabilité à futur de demandes semblables qui concerneraient \nd’autres domaines d’activité de l’État, selon des pourcentages qui pourraient largement \ndépasser 1%. Bien plus, il n’y a a priori guère de raisons de traiter la première déposée \n(en fait déjà les deux premières, avec celle du « 1% pour le sport ») de manière \n« privilégiée ». En tout état de cause, le problème n’est pas si théorique qu’il pourrait \nsembler l’être de prime abord, dès lors que les dépenses incompressibles – ou quasi \nincompressibles – de l’État sont prépondérantes dans son budget. \n \n\n\n\n5 \n\nSi la jurisprudence pré-rappelée est certes restrictive à cet égard, elle n’est toutefois pas \nabondante et elle ne parvient pas systématiquement au constat de l’exécutabilité. \n \nTout bien considéré, le Conseil d’État estime néanmoins, à son niveau et non sans \nhésitation, que l’initiative peut être considérée comme exécutable. \n \n \n3.6. Respect du principe de la bonne foi \n \nL'initiative doit répondre aux exigences de la bonne foi et, partant, ne pas être abusive. Tel \nest le cas en l'espèce puisque celle-ci n'a pas pour objet de soumettre au vote du peuple \nune question qui lui a déjà été soumise à plusieurs reprises et a été clairement tranchée. \nL'initiative n'a pas non plus pour but de remplacer une demande de référendum dont les \ndélais seraient échus ni ne constitue une utilisation insensée de l'appareil démocratique \nqui aboutirait à la remise en question de celui-ci. La présente initiative remplit donc la \ndernière condition de recevabilité. \n \n \n \n4. CONCLUSION \n \n \nAu vu de ce qui précède, le Conseil d’État relève que l’initiative législative populaire \ncantonale « Pour 1% culturel » soulève un certain nombre de problèmes quant à son \nexécutabilité. À ses yeux, elle reste toutefois réalisable - même si difficile à mettre en \nœuvre - tant que les pourcentages contraignants demeurent faibles. Il en irait différemment \navec des pourcentages plus importants, ou si ceux-ci venaient à se multiplier à l’avenir.  \n \nNous vous demandons en conséquence de bien vouloir prendre en considération le \nprésent rapport, puis adopter le projet de décret ci-après. \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 15 décembre 2021 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. FAVRE S. DESPLAND \n\n \n \n  \n\n\n\n6 \n\n \n \n\n \n\n \nDécret \nconcernant la recevabilité matérielle de l'initiative législative \npopulaire cantonale « Pour 1% culturel» \n\n \n\n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l'article 40 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 \nseptembre 2000 ; \n\nvu l'article 107 de la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 15 décembre 2021, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle unique   L'initiative législative populaire cantonale « Pour 1% culturel », conçue \nsous la forme d'une proposition générale, est déclarée recevable. \n\n \n \n\nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n \n\n\n


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name: 21.113: Quid des décisions et de la volonté du parlement ?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé  \n\nDate \n\n21.01.2021 \nHeure \n\n10h33 \nNuméro \n\n21.113 \nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Jean-Claude Guyot \n\nTitre : Quid des décisions et de la volonté du parlement ? \n\nContenu : \n\nLors de sa séance du 26 mai 2020, le Grand Conseil a accepté un amendement qui demande au Conseil d’État \nde prélever un montant de 10% de la part des bénéfices d’exploitation de la Loterie romande (LoRo). Cette \nsomme doit permettre, selon les auteurs de l’amendement, de soutenir des manifestations ponctuelles, \nculturelles ou sportives qui offrent une visibilité à notre canton et créent un dynamisme touristique.  \n\nLe 22 décembre, en lisant les « Informations brèves » du Conseil d’État, nous apprenons que celui-ci a accepté \nle règlement d’exécution de la loi d’introduction de la Loi fédérale sur les jeux d’argent (RELILJAr). Nous \napprenons que la part de 10% sera aussi utilisée pour des manifestations récurrentes. À l’évidence, nous nous \néloignons de la volonté du parlement qui souhaite apporter une aide supplémentaire à des organisateurs de \ngrandes manifestations, les aides habituelles n’étant souvent pas à la hauteur des besoins. \n\nDès lors, le Conseil d’État peut-il répondre à ces questions : \n\n– Pour quelles raisons a-t-il dérogé à la volonté du parlement en incluant des manifestations récurrentes dans \nla part des 10% ? \n\n– Toutes les manifestations récurrentes seront-elles soutenues par la part des 10% ? Si non, comment, en \nvertu de quels critères, la sélection sera-t-elle faite ? \n\n– Sachant que le soutien aux manifestations récurrentes représente plusieurs millions de francs, y aura-t-il \nencore assez d’argent dans la part des 10% pour soutenir, comme le parlement l’a souhaité, des \nmanifestations ponctuelles ? \n\n– En agissant de la sorte, le Conseil d’État n’a-t-il pas l’impression qu’il n’a pas respecté le contenu de \nl’amendement et des débats, et qu’il a détourné la volonté du parlement ? \n\nDéveloppement :  \n\nJusqu’en 2020, les organisateurs neuchâtelois d’événements ponctuels se trouvaient régulièrement, à \nl’établissement du budget, devant une incertitude quant à l’aide octroyée par la commission LoRo. De leur côté, \nles organisateurs de manifestations récurrentes n’avaient pas ce souci, puisque pratiquement le même soutien \nétait promis chaque année. Il suffit de consulter les rapports annuels pour en trouver la confirmation. De plus, \ncette aide à des manifestations ponctuelles était souvent conditionnée, non pas par l’ampleur de l’événement, \nmais par les moyens qui restaient à la disposition de la LoRo après distribution des soutiens récurrents \nhabituels. \n\nÀ l’évidence, ces manifestations ponctuelles, offrant souvent une visibilité et une plus-value touristique \nindéniable au canton, n’obtenaient pas, dans le domaine du sport, un soutien à la hauteur de l’événement. \n\nPour mémoire, jusqu’en 2019, la part de la Loterie romande au fonds des sports des cantons romands était de \n16,7%, alors qu’elle est de 30% à Zurich, ou 25% à Soleure, pour prendre un canton aux dimensions « plus \nneuchâteloises ». En Suisse romande, les autres cantons corrigent cette situation par différents moyens. Les \norganisateurs neuchâtelois se trouvent donc les moins soutenus.  \n\nLe système de soutien pour les manifestations récurrentes fonctionne. Dès lors, il n’y a pas lieu de le modifier. \nEn acceptant l’amendement proposé, les députés ont souhaité apporter un soutien plus conséquent aux \nmanifestations ponctuelles et renforcer le soutien au sport. C’est dans ces deux domaines que le Conseil d’État \ndoit, à nos yeux, intervenir. Or, en lisant les « Informations brèves » du Conseil d’État du 22 décembre, nous \nconstatons que l’esprit de l’amendement n’est pas respecté et que le soutien aux manifestations récurrentes par \nle biais de ce nouveau fonds pourrait l’assécher et, de ce fait, pénaliser ou même empêcher l’organisation de \nmanifestations qui stimulent le tourisme et génèrent des rentrées d’argent dans l’hôtellerie, la restauration et le \ncommerce local. \n\n\n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJean-Claude Guyot \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


21.132: No culture, no future

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n18.02.2021 \n\nHeure \n\n23h19 \n\nNuméro \n\n21.132 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste  \n\nTitre : No culture, no future  \n\nContenu : \n\nAu vu de la situation de plus en plus critique dans le domaine de la culture, nous demandons au Conseil d’État de \nrépondre aux questions suivantes : \n\n– Le Conseil fédéral a annoncé prévoir une ouverture progressive des lieux culturels début mars. Quelle position \nle Conseil d’État fait-il entendre dans le débat national sur la réouverture de ces espaces ? \n\n– Le Conseil d’État est-il prêt à s’engager pour une reconnaissance juridique et administrative du statut spécifique \ndes travailleur-euse-s culturel-le-s au niveau fédéral ? Si oui, comment ? \n\n– Le Conseil d’État réfléchit-il à développer des soutiens financiers à la recherche artistique et à la formation \ncontinue ? Si oui, de quels montants et quelles en seraient les modalités d’accès ? \n\n– Le Conseil d’État soutient-il et encourage-t-il les actions menées au niveau cantonal pour désengorger les lieux \nculturels ? \n\n– Le Conseil d’État entend-il mettre en place de nouveaux mécanismes – si possible avec des démarches \nadministratives simplifiées – de soutien financier aux actrices et acteurs culturels du canton ? Si oui, dans quels \ndélais et couvrant quelle période ? \n\n– Quelles actions le Conseil d’État mène-t-il auprès de la Confédération pour améliorer les indemnités APG pour \nles indépendant-e-s et pour prolonger les délais-cadres et périodes d’indemnisation du chômage ? \n\n– Que pense le Conseil d’État des mécanismes de soutien mis en place pour les actrices et acteurs culturels \ndans les cantons de Zurich et Bâle ? Réfléchit-il à de tels mécanismes ? \n\nDéveloppement : \n\n« La culture fonctionne comme un écosystème, au sein duquel des travailleuses et travailleurs aux compétences \nmultiples mettent en commun leurs différents savoir-faire au service de la création artistique. Et comme dans \nn’importe quel écosystème, même une légère variation locale dans le cycle de production est susceptible de \nprovoquer d’importants dégâts. Ainsi, les conséquences des arrêts à répétition du secteur culturel sont \ndramatiques : de la fermeture des lieux culturels et l’annulation de festivals découlent des annulations de \nspectacles, concerts ou expositions qui, à leur tour, font courir les travailleur-euse-s culturel-le-s à la ruine \néconomique. Tout l’écosystème est ainsi impacté, comme lors d’un coup de gel. »1 \n\nPas besoin d’être écologue pour le saisir, le message issu des milieux culturels est on ne peut plus limpide. Alors \nque l’on attendrait du Conseil d’État qu’il réagisse à l’appel lancé le week-end du 13 février par le secteur culturel, \ncelui-ci se fait très discret, pour ne pas dire qu’il brille par son absence dans le débat. Ceci alors que certains \ngouvernements ne ménagent pas leurs efforts dans d’autres cantons, à l’instar de Vaud et du Valais, par exemple, \nqui ont dégagé des montants propres importants pour compléter les aides fédérales, dont nous connaissons hélas \nles limites. Une prise de conscience de l’urgence de la situation est nécessaire, quand on lit le résultat d’un récent \nsondage mené par la Task Force Culture romande, qui fait état d’un constat alarmant. Un quart des entreprises \nculturelles sont dans de grandes difficultés et 43% des professionnels de la branche disent craindre de devoir \nabandonner leurs métiers pour des raisons de survie économique. \n\nComme évoqué à plusieurs reprises, la culture est le ciment de la cohésion sociale de notre canton. C’est pourquoi \nil est primordial que le Conseil d’État s’engage avec plus de détermination et de conviction et établisse ce que le \ngroupe socialiste a appelé de ses vœux : un plan de sauvetage de la culture. \n\n1https://noculturenofuture.ch \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nhttps://noculturenofuture.ch/\n\n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCorine Bolay Mercier Karin Capelli Annie Clerc-Birambeau \n\nFrançoise Gagnaux Sylvie Fassbind-Ducommun Florence Nater \n\nNathalie Matthey Romain Dubois Jonathan Gretillat \n\nLaura Zwygart de Falco   \n\n \n \n\n\n


name: 21.140_RepEcr: Quelle est la précarité du corps intermédiaire à l’UniNE ?

text: \n1 \n \n\nDEF \n\n \n \n \n22 février 2021, 12h08 21.140 \nInterpellation Sera Pantillon \nQuelle est la précarité du corps intermédiaire à l’UniNE ? \n\nContenu : \n\nAu sujet de l’Université de Neuchâtel, le Conseil d’État est prié de nous indiquer : \n\n1. les taux d’activité médians du corps intermédiaire (assistant-e-s doctorant-e-s, postdoctorant-e-s, maîtres \nassistant-e-s, etc.) et la moyenne du nombre de contrats de travail que cumulent les membres du corps \nintermédiaire selon les facultés ; \n\n2. la moyenne d’âge des membres du corps intermédiaire selon les facultés ; \n\n3. la proportion de chercheurs et chercheuses de l’UniNE qui, étant engagé-e-s sur fonds de tiers, n’ont pas \nle droit de vote au sein de leur institut/faculté. Quel est son avis sur le sujet ? \n\n4. la proportion de financement provenant de fonds nationaux (fonds État et FNS) et de fonds internationaux \n(fonds européen, autres fonds). \n\nLe Conseil d’État est également prié de répondre aux questions suivantes :  \n\n5. Comment se détermine-t-il quant aux nombreux témoignages de précarité et de souffrance exprimés ces \nderniers mois par la communauté du corps intermédiaire, dont certains proviennent de l’UniNE ? \n\n6. Reconnaît-il la précarité qui frappe certains membres de la communauté universitaire, en particulier au \nsein du corps intermédiaire, et envisage-t-il des pistes et/ou des mesures pour améliorer la situation de la \nrelève ? \n\n7. Le Conseil d’État connaît-il l’impact que le système très compétitif du monde académique a sur la santé \ndu personnel académique et sur la qualité de sa recherche ? \n\n8. Estime-t-il que la pratique de la prétitularisation conditionnelle permet de lutter efficacement contre la \nprécarité ? Pourquoi ? \n\n9. Estime-t-il qu’une flexibilisation du poste de professeur et une remise en question de la titularisation sont \nune solution à la demande de la pétition nationale pour une stabilisation des postes du corps \nintermédiaire ? \n\nDéveloppement : \n\nIl y a quelques mois, le lancement d’une pétition nationale en faveur de l’amélioration des conditions de \ntravail des chercheurs et chercheuses suisses a sensibilisé l’opinion publique sur les conditions de travail \npréoccupantes du corps intermédiaire dans le monde académique. Relatées dans de nombreux articles de \npresse, les conditions d’emploi souvent instables des membres du corps intermédiaire inquiètent, non \nseulement pour des raisons de stabilité professionnelle, mais également pour leur santé psychologique, car \nla pression exercée sur les membres du corps intermédiaire est significative. Nous prions donc le Conseil \nd’État de nous faire part de son analyse de la situation, ainsi que des éventuelles mesures envisagées ou en \ncours qui permettraient d’y remédier. \n\nSignataires : S. Pantillon et S. Erard. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 26 mars 2021 \n \n \n\nLa Loi sur l’Université (LUNE), du 2 novembre 2016, fait de la politique du personnel une \ncompétence du rectorat. Dans ce cadre, les réponses suivantes ont été apportée par ladite \nautorité aux questions posées par l’interpellation. \n  \n\n\n\n2 \n \n\nQuestions 1 et 2 : \n \n\n1. Les taux d’activité médians du corps intermédiaire (assistant-e-s doctorant-e-s, \npostdoctorant-e-s, maîtres assistant-e-s, etc.) et la moyenne du nombre de contrats de \ntravail que cumulent les membres du corps intermédiaire selon les facultés ; \n\n2. La moyenne d’âge des membres du corps intermédiaire selon les facultés. \n\n \nLe corps intermédiaire se compose de statuts très différents qui sont au nombre de trois au sens \nde la LUNE :  \n \n\na. Chercheuses et chercheurs confirmé-e-s occupant un poste à durée indéterminée sous la \nresponsabilité d’un-e professeur-e : maîtres d’enseignement et de recherche (MER), \nmaîtres d’enseignement (ME), collaboratrices et collaborateurs scientifiques senior (CSS) ; \n\nb. Jeunes chercheuses et chercheurs (relève académique) dont une partie de l’activité est \nprotégée pour pouvoir se consacrer à leurs recherches : maîtres assistant-e-s (MA), post-\ndoctorant-e-s (PDoc), assistant-e-s doctorant-e-s (AD) ; \n\nc. Personnes qui ont en général une activité principale à l’UniNE ou auprès d’un autre \nemployeur et sont engagées pour donner un ou deux enseignements par semaine \ns’apparentant la plupart du temps à une activité secondaire : chargé-e-s d’enseignement \n(CE). \n\n \nL’UniNE emploie aussi du personnel académique de niveau non professoral que l’art. 63 LUNE \nassigne au corps intermédiaire. Il s’agit essentiellement de collaboratrices ou collaborateurs \nscientifiques (CS) et de quelques autres fonctions (divers). Le tableau 1 ci - dessous donne les \nchiffres pour l’ensemble du corps intermédiaire au sens des art. 52 à 59 (statuts mentionnés sous \npuces a à c) en y ajoutant les personnes ayant une fonction équivalente en vertu l’art. 63 LUNE. \n \nTableau 1 : corps intermédiaire total y compris fonctions selon art. 63 LUNE (MER, ME, \nCSS, MA, PDoc, AD, CE + CS et divers) \n\n      Taux # Contrats Age \n\n  Personnes EPT Médiane Moyenne Moyenne Moyenne \n\nFD 97 55 50 56 1.13 34 \n\nFLSH 272 156 69 57 1.14 37 \n\nFS 229 156 70 68 1.14 35 \n\nFSE 82 43 50 53 1.22 38 \n\nTotal 680 410 70 60 1.15 36 \n\n \nLa prise en compte des chargé-e-s d’enseignement (CE), dont l’activité à l’UniNE n’est la plupart \ndu temps qu’une activité annexe apportant un complément à leur activité principale, a un effet \nimportant sur le taux d’occupation ainsi que sur l’âge moyen et médian, ce d’autant que les CE \nreprésentent un cinquième du personnel considéré dans le tableau ci - dessus (avec des \ndifférences notables de proportion selon les spécificités des facultés). En effet, une charge \nd’enseignement correspond à environ 0.09 EPT. Un-e CE qui donne un cours de deux heures par \nsemestre est donc engagé-e à un peu plus de 18%. C’est pourquoi nous produisons aussi un \ntableau 2 qui ne tient pas compte des CE. \n  \n\n\n\n3 \n \n\nTableau 2 : corps intermédiaire total sans les chargé-e-s d'enseignement mais avec les \nfonctions selon art. 63 LUNE (MER, ME, CSS, MA, PDoc, AD + CS et divers) \n\n      Taux # Contrats Age \n\n  Personnes EPT Médiane Moyenne Moyenne Moyenne \n\nFD 76 48 70 63 1.09 32 \n\nFLSH 209 140 70 67 1.08 34 \n\nFS 210 151 70 72 1.13 33 \n\nFSE 47 36 75 76 1.21 32 \n\nTotal 542 375 70 69 1.11 33 \n\n \nOn peut aussi s’intéresser aux statistiques concernant le corps intermédiaire définis par les statuts \nfigurant expressément dans les articles 52 à 59 LUNE, à nouveau sans les chargé-e-s \nd’enseignement. Il semble que ces statuts soient plus explicitement visés par l’interpellatrice. C’est \nl’objet du tableau 3. \n \nTableau 3 : corps intermédiaire au sens de LUNE 52-59 (sans les CS ni divers) sans les \nchargé-e-s d’enseignement (MER, ME, CSS, MA, PDoc, AD) \n\n      Taux # Contrats Age \n\n  Personnes EPT Médiane Moyenne Moyenne Moyenne \n\nFD 49 37 75 75 1.0 31 \n\nFLSH 154 109 70 71 1.0 32 \n\nFS 141 100 70 71 1.0 31 \n\nFSE 38 30 75 80 1.1 31 \n\nTotal 382 276 70 72 1.0 31 \n\n \nConcernant le nombre moyen de contrats par personne, les tableaux ne mentionnent que les \nchiffres pour les contrats UniNE. En effet les personnes employées à temps partiel à l’UniNE ne \ndoivent pas systématiquement annoncer leurs engagements auprès d’autres employeurs. \n \nQuestion 3 : \n \n\n3. La proportion de chercheurs et chercheuses de l’UniNE qui, étant engagé-e-s sur fonds de \ntiers, n’ont pas le droit de vote au sein de leur institut/faculté. Quel est son avis sur le sujet ? \n\n \n\nSelon l'art. 63 al. 3 LUNE, les personnes engagées sur fonds de tiers ont le droit de vote dans les \nConseils de faculté et d’institut, soit en tant que membres du corps intermédiaire si elles sont au \nbénéfice d’une fonction énumérée aux articles 52 à 59 LUNE ou d’une fonction équivalente, soit \nen tant que membres du PATB si elles occupent une fonction qui n’est pas académique. \n \nQuestion 4 : \n \n\n4. la proportion de financement provenant de fonds nationaux (fonds État et FNS) et de fonds \ninternationaux (fonds européen, autres fonds). \n\n \nLes recettes annuelles de l’UniNE (budget État) se répartissent à peu près comme suit : \n– Subvention cantonale : env. 50 millions ; \n– Subventions fédérales et intercantonales : env. 45 millions ; \n– Écolages : env. 4 millions. \n \nEn ce qui concerne les Fonds de tiers, le résultat annuel est variable : ce type de recettes est plus \nfluctuant puisqu’il dépend de la performance annuelle en matière d’obtention de projets de \n\n\n\n4 \n \n\nrecherche. À titre d’exemple, en 2020, l’UniNE a ouvert 100 projets de recherche pour un montant \ntotal de 29.7 millions, qui se décomposent comme suit : \n \n– FNS : 21,4 millions ; \n– Innosuisse : 0,8 million ; \n– Union européenne : 3,8 millions ; \n– Autres mandats et crédits de recherche (CH ou internationaux) : 3,7 millions. \n \nQuestion 5 : \n\n \n\n5. Comment se détermine-t-il quant aux nombreux témoignages de précarité et de souffrance \nexprimés ces derniers mois par la communauté du corps intermédiaire, dont certains \nproviennent de l’UniNE ? \n\n \nLes réponses aux questions 1 et 2 montrent que le corps intermédiaire se compose de statuts très \ndifférents. Si l’on prend les postes de relève académique, qui sont au centre de la pétition \nnationale que mentionne l’interpellatrice, il s’agit obligatoirement de postes à durée déterminée en \nraison de leur statut hybride de poste s’inscrivant dans le système de formation. L’Université est \nen effet à la fois l’entité qui emploie et qui forme ces personnes. Cette mission formatrice est \nessentielle aux yeux de l’UniNE et implique qu’une stabilisation généralisée de ces postes n’est \npas possible, ce que prévoit d’ailleurs explicitement la LUNE. En effet, ces postes doivent \nnécessairement être limités dans le temps, d’une part pour permettre la mobilité nécessaire au \nperfectionnement de la formation académique, et d’autre part pour permettre, à budget constant, \naux jeunes diplômé-e-s de rejoindre l’échelon supérieur où il est nécessaire qu’un tournus libère \nrégulièrement des places (de doctorat pour les diplômé-e-s de master et de post-doctorat pour les \ntitulaires d’un doctorat). Ce fonctionnement est commun aux universités suisses et internationales. \nLes HEU suisses et l’UniNE en particulier offrent en comparaison de bonnes conditions de travail \naux membres du corps intermédiaire. La situation de pandémie mondiale a aussi eu un effet \nrenforcé sur le personnel engagé à durée déterminée, tous secteurs économiques confondus. \nToutefois, l’UniNE a accordé à l’été 2020 des prolongations de contrats aux assistant-e-s \ndoctorant-e-s et post-doctorant-e-s qui avaient subi des retards dans leurs recherches à cause \ndes fermetures de frontières ou d’institutions au printemps. Plus de 50 personnes qui en ont fait la \ndemande ont pu en bénéficier. \n \nQuestion 6 : \n \n\n6. Reconnaît-il la précarité qui frappe certains membres de la communauté universitaire, en \nparticulier au sein du corps intermédiaire, et envisage-t-il des pistes et/ou des mesures pour \naméliorer la situation de la relève ? \n\n \nL’UniNE s’efforce d’offrir les meilleures conditions-cadres possibles aux personnes qu’elle emploie \nlors de la phase doctorale et post-doctorale. C’est ainsi qu’elle s’associe à des réseaux tels que la \nCUSO (école doctorales, développement des compétences transversales), REGARD (réseau \nromand pour la promotion des carrières académiques féminines) et accorde des bourses \nDoc.Mobility (mobilité internationale), Tremplin ou Égalité (carrières féminines). L’UniNE soutient \négalement les demandes de swissuniversities pour que la Confédération augmente sa contribution \nde base aux hautes écoles. L’un des objectifs de la période 2021-24 porte justement sur \nl’amélioration des conditions-cadres dans la phase post-doctorale où des difficultés spécifiques \nsont constatées car, au vu du nombre restreint de postes professoraux, beaucoup de personnes \nse réorientent vers une carrière non académique. La nouvelle LUNE a permis de mettre en place \ndepuis 2017 plusieurs mesures contre la précarité du corps intermédiaire. Elle a créé des mandats \nindéterminés pour les maîtres d’enseignement et de recherche (MER), qui étaient auparavant des \ncontrats à durée déterminée renouvelables tous les 4 ans et peuvent être stabilisés après 4 ans \ndepuis lors. La LUNE a créé les nouveaux statuts à durée indéterminée de maître d’enseignement \n(ME) et collaboratrice ou collaborateur scientifique senior (CSS). Afin de faciliter l’accès au statut \nprofessoral à durée indéterminée pour la relève, le statut de professeur-e- assistant-e avec \nprétitularisation conditionnelle a aussi été créé en 2017. \n  \n\n\n\n5 \n \n\nQuestion 7 : \n \n\n7. Le Conseil d’État connaît-il l’impact que le système très compétitif du monde académique a \nsur la santé du personnel académique et sur la qualité de sa recherche ? \n\n \nL’UniNE est consciente que la santé et le bien-être de ses membres sont des facteurs d’une \nimportance cruciale. Elle veille au mieux à éviter les excès du système international compétitif. \nElle a par exemple ratifié la déclaration de San Francisco DORA (declaration on research \nassessment) qui promeut une autre manière d’évaluer la qualité de la recherche que par la seule \nprise en compte du nombre de citations ou de la réputation des revues où les résultats de \nrecherche sont publiés. Néanmoins, la concurrence est aussi une manière de promouvoir la \nqualité de la recherche. À ce titre, les universités se sont engagées fortement l’année passée pour \nque la Suisse reste intégrée à l’Europe de la recherche, notamment pour des raisons de qualité si \nles chercheuses et chercheurs suisses sont en concurrence avec leurs pairs du reste de l’Europe \nafin de décrocher des financements. \n \nQuestion 8 : \n \n\n8. Estime-t-il que la pratique de la prétitularisation conditionnelle permet de lutter efficacement \ncontre la précarité ? Pourquoi ? \n\n \nOui. Depuis l’introduction du statut de Professeur assistant Tenure Track (PATT), l’UniNE publie \nde plus en plus d’appels à candidatures pour des postes professoraux en rang ouvert (PO ou \nPATT), ce qui lui a permis d’engager plusieurs jeunes chercheuses et chercheurs qui pourront être \nstabilisée-e-s après quatre ans si leur évaluation est positive. Avant 2017, l’absence de ce statut \nfaisait qu’étaient engagées soit des personnes à la carrière déjà bien avancée dans des postes \nprofessoraux stables (professeur-e ordinaire), soit la relève dans des postes à durée déterminée \nsans perspective de stabilisation (professeur-e assistant-e sans prétitularisation). À relever que le \nbut de ce statut de PATT était aussi d’avoir un effet positif sur la promotion des carrières \nféminines. Ce qui semble se confirmer, la majorité des PATT engagé-e-s jusqu’à présent à \nl’UniNE étant des femmes. \n \nQuestion 9 : \n \n\n9. Estime-t-il qu’une flexibilisation du poste de professeur et une remise en question de la \ntitularisation sont une solution à la demande de la pétition nationale pour une stabilisation \ndes postes du corps intermédiaire ? \n\n \nPrécariser un statut pour répondre à la précarité d’un autre statut ne nous semble pas une \nréponse adéquate. À relever par ailleurs que, depuis la nouvelle LUNE, les professeur-e-s \nordinaires, bien que disposant d’un contrat à durée indéterminée, doivent passer une évaluation \npériodique tous les 6 ans.  \n \nMerci de votre attention. \n \n\n\n


name: 15.369: Rue du Doubs 51-53, La Chaux-de-Fonds

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n3.11.2015 \nHeure \n\n \n\n12H56 \nNuméro \n\n \n\n15.369 \nDépartement(s) \n\n \n\nDFS \n\nAnnule et remplace       \n \n\nAuteur(s) : Philippe Kitsos \n\nTitre : \nRue du Doubs 51-53, La Chaux-de-Fonds \n \n\nContenu : \n\nLe 27 mai 2014, six questions concernant la pollution des immeubles situés rue du Doubs 51 et 53 à La Chaux-de-Fonds ont été \ndéposées, Question 14.333. Le conseiller d'Etat M. Yvan Perrin a répondu devant le Grand Conseil, le 28 mai \n2014  http://www.sonomix.ch/live/gcne/834 – dès la 24e minute –, à cinq de ces questions, à l'exception de celle concernant la prise en \ncharge par l'Etat d'un suivi médical des habitants des immeubles en raison des risques liés à ce type de contamination. Le conseiller \nd'Etat avait assuré une réponse à la prochaine session, réponse qui n'a jamais été donnée. Plus de deux ans après cette pollution, aucun \nsuivi médical n’a été dispensé aux habitants exposés à des taux de mercure 4200 fois supérieurs à la norme et à d’autres toxiques tels \nque: chrome, nickel, plomb, etc., à des taux dépassant aussi largement les normes! Le Conseil d'Etat ayant assuré, le 28 mai 2014, qu'il \nresterait attentif à ce site et au développement de ce dossier, nous attendons dès lors sa réponse. \n\nRéponse écrite demandée: \n \n\n \nChamps en couleur = à remplir obligatoirement avant l'envoi \n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nPhilippe Kitsos \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n                  \n \nChamps en couleur = à remplir obligatoirement avant l'envoi \n\nEnvoi du fichier rempli au Secrétariat général du Grand Conseil : Secretariat.GC@ne.ch \n\nhttp://www.sonomix.ch/live/gcne/834\nmailto:Secretariat.GC@ne.ch;%20SGGC.sitesweb@ne.ch\n\n


name: 21.167: Pour le retour des dimanches sans voiture

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n17.06.2021 \n\nHeure \n\n23h41 \n\nNuméro \n\n21.167 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \n\nad  \n\nTitre : Pour le retour des dimanches sans voiture \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier la possibilité d’introduire des « dimanches sans voiture » \nsur le territoire cantonal.  \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nCes temps de crise pandémique nous rappellent l’importance du vivre-ensemble dans notre société, et \nl’importance pour les autorités publiques de donner un cadre pour permettre à la population de vivre des moments \nde partage et de rencontre. Et quoi de mieux que des activités gratuites, accessibles à toutes et tous, sur tout le \nterritoire cantonal ? \n\nLe concept des dimanches sans voiture a presque 100 ans en Suisse. Il a périodiquement été réintroduit \nsporadiquement, pour des raisons avant tout économiques, mais a toujours su fédérer la population suisse, adepte \nde ces dimanches calmes et propices aux réunions en extérieur. Abandonné dans une large mesure depuis \nquelques dizaines d’années dans notre pays, il fait pourtant le bonheur de grandes villes à travers le monde \n(Bruxelles, Jakarta, Paris, etc.) à petite ou grande échelle. \n\nLa ville de Neuchâtel a déjà annoncé vouloir introduire un « mini-dimanche sans voiture », limité à un secteur bien \nparticulier. C’est une voie intéressante, mais soyons ambitieux en l’instaurant plus largement. Le canton pourrait \nainsi être leader suisse avec un dimanche sans voiture grandeur nature, comme lors des premiers essais au \nniveau suisse. \n\nLe transport motorisé prend une place significative dans notre environnement, notre territoire et nos habitudes. \nS’il est nécessaire dans notre société, il n’empêche qu’il coupe nos voies de mobilité douce, crée des nuisances \nsonores et exclut les piétons de nombreux espaces. Se réapproprier ces espaces le temps d’une journée est un \nprojet intéressant à étudier.  \n\nLe Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a par \nailleurs publié un manuel afin d’accompagner les entités publiques souhaitant introduire des journées sans voiture, \nce qui montre l’ouverture de la Confédération sur ces questions.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBaptiste Hunkeler \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMartine Docourt Ducommun Jonathan Gretillat Hugo Clémence \n\nAnnie Clerc-Birambeau Romain Dubois  Joëlle Eymann \n\nGarance La Fata   \n\n \n\n\n


name: 21.179_RepEcr: Quelle légitimité pour l’entreprise Konvink au sein de nos écoles ?

text: \nDFDS \n\n \n \n27 août 2021, 16h09 21.179 \nInterpellation Sarah Blum \nQuelle légitimité pour l’entreprise Konvink au sein de nos écoles ? \n\n \nComment le Conseil d’État se positionne-t-il face à la plateforme Konvink ? Prévoit-il de continuer à obliger \nenseignant-e-s, formateur-trice-s et élèves à l’utiliser ?  \n\nEst-il satisfait des coûts engendrés par l’utilisation de cette plateforme ? (150 francs par enseignant-e + frais \nengendrés par les remplacements du personnel enseignant en formation).  \n\nDéveloppement \n\nUne démarche d’e-portfolio est de plus en plus exigée dans le monde professionnel. Il est donc inévitable que \nles apprenti-e-s et élèves y soient sensibilisé-e-s. L’e-portfolio est un document évolutif reflétant les étapes de \nformation d’un individu, c’est la version XXIe siècle du classeur contenant nos CFC, matus, licences et autres \ndiplômes.  \n\nLa Confédération a ainsi décidé d’externaliser ce service en le confiant à l’entreprise privée Konvink SA, \nentreprise à but lucratif. Cette plateforme est tellement compliquée à utiliser que de nombreuses heures de \nformation ont dû être prévues et sont encore prévues pour les utilisateur-trice-s.  \n\nEn étant la seule plateforme utilisée pour ces e-portfolios, Konvink SA se place en position de monopole de \nfait, et de dépositaire de données transformables en juteux revenus. Le tout sous prétexte d’un mandat de \nprestation fédéral pour la mise en place des réformes du CFC.  \n\nEn plus d’e-portfolios, cette plateforme propose des cours en ligne, des tests de personnalité, etc. Le problème \nest qu’actuellement la protection des données n’est de loin pas garantie, ce alors même qu’enseignant-e-s, \nformateur-trice-s et élèves sont obligé-e-s d’utiliser cette plateforme et d’y laisser des données plus ou moins \nsensibles. \n\nSignataires : Adriana Ioset, Brigitte Neuhaus, Daniel Ziegler, Karim Boukhris, Patrick Erard, Armin Kapetanovic, \nCécile Guinand, Diane Skartsounis, Léa Eichenberger, Barbara Blanc, Clarence Chollet, Johanna Lott Fischer, \nNiel Smith. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État,  \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 22 septembre 2021 \n \n \nAinsi que vous le savez, c’est une réforme de fond qui attend les formations du commerce et de la \nvente. Dès 2022-2023, l’enseignement traditionnel par disciplines cédera la place à un \nenseignement par compétences opérationnelles : il s’agit d’un changement qui est souhaité, \ndemandé par les employeurs, et qui par ailleurs nous est imposé par les ordonnances fédérales \nréglant la formation professionnelle dans ces domaines. \n\nLa façon même d’enseigner sera donc impactée de manière notable ; la formation continue du corps \nenseignant est essentielle pour l’implémentation du changement. Pour cela, la marge de manœuvre \ndes cantons est très limitée par des décisions prises au niveau fédéral. Ainsi, c’est une instance \nsupracantonale, l’Organe national de coordination (ci-dessous ONC), dans lequel le Secrétariat \nd’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) est représenté, qui a confié à \nl’entreprise Ectaveo le mandat de mener la réforme des formations du commerce et de la vente. Ce \nchoix a été validé par les employeurs, via la Conférence suisse des branches de formation et \nd’examens du commerce (ci-dessous CSBFC). \n\nDans ce cadre, Konvink est la plateforme choisie et mise à disposition de toutes les actrices et tous \nles acteurs de la réforme. Toutes les informations utiles à la mise en œuvre pour les écoles y \nfigurent. Konvink met ainsi à disposition des modules interactifs pour le corps enseignant dans le \nbut de se familiariser avec les compétences opérationnelles, la base même de cette réforme \ncommerciale. La licence de 140 francs (et non 150 francs) permet d’accéder, à ce jour, à six modules \nde formation en ligne, dont quatre spécifiquement pour le corps enseignant, qui sont sanctionnés \npar une évaluation. Le corps enseignant a par ailleurs gratuitement accès à la plateforme depuis \nnovembre 2020 pour suivre l’évolution des projets, les outils de développement et la mise en œuvre \ndes leçons. \n\n\n\nL’utilisation de cette plateforme n’est pas compliquée. Sa prise en main n’a nécessité, en mai 2021, \nqu’une demi-journée de formation, durant laquelle les apprenti-e-s sont resté-e-s en entreprise. \nDans ce cadre, seules quelques heures de remplacement ont dû être organisées, sur le site de \nLa Chaux-de-Fonds, pour les rares enseignant-e-s exerçant sur plusieurs écoles (pôles). \n\nLes écoles professionnelles commerciales du canton de Neuchâtel ont décidé d’accompagner le \ncorps enseignant dans ces modules de formation et de le soutenir dans la passation des e-tests qui \nsanctionnent chaque module. Les heures de formation dédiées sont donc destinées à se former aux \ncompétences méthodologiques (théorie et exercices) et non à l’utilisation de ladite plateforme. \nAucun remplacement n’a dû être organisé dans le cadre des formations par groupe d’enseignant-\ne-s qui ont déjà eu lieu. \n\nIl importe également de préciser qu’aucun test de personnalité ne se trouve sur la plateforme. Il \nexiste en revanche un module facultatif qui permet de se positionner face à l’enseignement des \ncompétences opérationnelles, une forme d’auto-évaluation, accessible à l’enseignant-e seul-e. L’e-\nportfolio évoqué dans l’interpellation n’est qu’un module de formation de la plateforme : le corps \nenseignant a accès aux unités d’apprentissage numériques et, s’il le souhaite, à un portefeuille \npersonnel où il peut documenter le développement de ses compétences. Ici aussi, il s’agit d’une \ndémarche volontaire.  \n\nPar ailleurs, il faut relever que les données ne sont pas utilisées à des fins commerciales. Konvink \nne suit pas les données et respecte les directives suisses et européennes en matière de protection \ndes données, qui sont toutes localisées en Suisse. La confidentialité de la plateforme n’est pas \nremise en question à ce jour. À titre d’exemple, les directions d’école n’ont pas accès aux résultats \ndes e-tests de leurs enseignant-e-s. \n\nEn conclusion, le Conseil d’État n’a pas de raison de remettre en question les choix, et notamment \nle choix de la plateforme Konvink, faits par l’organisation nationale responsable de la profession \nd’employé-e de commerce, la CSBFC. \n\n\n


name: 15.167: Reconnaissance et financement des routes nationales

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s):\n\nTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (obligatoire pour les résolutions à l'adresse du Conseil fédéral ou des Chambres fédérales):\n\n01.09.2015 19:15 15.167 DDTE\n\nRésolution interpartis\n\nReconnaissance et financement des routes nationales\n\nLa finalisation du réseau des routes nationales doit permettre d'assurer le développement qualitatif et \npolycentrique de la Confédération.  \n\nAu nom de la solidarité fédérale et du développement du pays, le Grand Conseil neuchâtelois demande aux \nChambres fédérales de tout mettre en œuvre pour permettre l'extension du réseau des routes nationales (selon \nl'arrêté du réseau de 2012) dans le cadre du projet FORTA. \n\n \n\nLes futures routes nationales sont indispensables au développement du pays. Elles participent à favoriser la \nmobilité, les échanges de biens et services, des citoyens et citoyennes, tout en améliorant la qualité de vie dans \ncertaines régions et agglomérations. \n\nDans ce cadre, la finalisation du projet H20 est attendue par la population des Montagnes neuchâteloises, dont \nle financement prévu par votre autorité en 2013 avait été accepté à raison de 64,2% pour le district du Locle et \n60,7 % pour le district de La Chaux-de-Fonds lors du référendum sur la vignette.  \n\nPorte d'entrée du pays et du canton de Neuchâtel, les Montagnes neuchâteloises contribuent de manière \nimportante au produit national brut de la Suisse et aux exportations, que ce soit dans le domaine industriel, \nhorloger ou médical. Or, l'engorgement des villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds risque à terme de péjorer \nle développement économique de l'Arc jurassien.  \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel vous demande donc de tout mettre en œuvre pour \nfavoriser la reconnaissance des 400 km de routes nationales et d'assurer leur financement dans le cadre du \nprojet FORTA.  \n\n \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nCédric Dupraz\n\nClaude Guinand \n\nMartine Docourt Ducommun\n\nWalter Willener \n\nDaniel Ziegler\n\nGilbert Hirschy\n\nFrançois Jaquet \n\n\n


name: 21.203: Blockchain dans le canton de Neuchâtel : quelles facilitations ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n08.10.2021 \n\nHeure \n11h19 \n\nNuméro \n21.203 \n\nDépartement(s) \nDESC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Julien Noyer \n\nTitre : Blockchain dans le canton de Neuchâtel : quelles facilitations ? \n\nContenu :  \nL’univers de la blockchain et des cryptomonnaies s’est discrètement mais efficacement développé dans le canton \nces dernières années.  \n\nNous prions le Conseil d’État de faire un état des lieux des conditions favorisant l’implantation de nouvelles \nentreprises dans ce secteur à haute valeur ajoutée. Les points nécessitant encore des améliorations seront aussi \nidentifiés et des ébauches de solutions proposées. \n\nDéveloppement : \nUn article publié le 23 août 2021 sur Heidi.news titrait : « Neuchâtel détrône discrètement Zoug comme capitale \nde la crypto suisse. » Il semble donc qu’en termes d’écosystème favorable au développement des nouvelles \nentreprises/start-up spécialisées dans ce domaine, le canton de Neuchâtel a une longueur d’avance. \n\nDans son rapport 19.015 en réponse au postulat 18.121 sur la création d’une monnaie locale neuchâteloise, le \nConseil d’État s’engageait « à mettre en place une plateforme régionale de réflexion, destinée en collaboration \navec les entreprises du milieu de la blockchain et cryptomonnaies du canton à :  \n– permettre aux acteurs régionaux d’expérimenter des monnaies complémentaires pour atteindre des objectifs \n\nparticuliers ; \n– collecter les différentes expériences et en faire profiter de nouveaux projets. » \n\nCet axe était aussi repris dans le Rapport quadriennal du Conseil d’État 20.022 afin d’« encourager les \n« expérimentations ouvertes », avec comme objectif de stimuler et renforcer la capacité d’innovation de \nl’écosystème par des expérimentations collectives pionnières, intersectorielles et créatives. \n\nPour finir, le rapport de la COGES 20.020 faisait état que l’office cantonal du registre du commerce neuchâtelois \nétait le premier registre en Suisse à avoir accepté la libération du capital d’une société en cryptomonnaie. \n\nOn le voit, l’État a des volontés qui se concrétisent et qui amènent des résultats dans le domaine des \ncryptomonnaies et de la blockchain. Afin de cultiver l’environnement positif, le Conseil d’État, fort d’un nouveau \ndépartement de la digitalisation, est prié de présenter les facilitations actuelles pour cet écosystème particulier et \nd’identifier les améliorations encore possibles afin de cultiver l’attrait et l’expertise du canton pour les entreprises \nactives dans ces domaines. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJulien Noyer \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\n\n


name: 23.345: Renvoi des personnes étrangères bénéficiaires de l’aide sociale : qu’en est-il dans notre canton ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 26 mars 2023 \nNuméro 23.345 Heure 16h19 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Marina Schneeberger \n\nTitre : Renvoi des personnes étrangères bénéficiaires de l’aide sociale : qu’en est-il dans notre \ncanton ? \n\nContenu :  \nL’aide sociale devrait bénéficier à tout le monde. Pourtant elle discrimine les personnes non suisses. La Loi \nfédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) les menace de renvoi ou de révocation de l’autorisation \nd’établissement, même si elles sont nées en Suisse ou y vivent depuis longtemps, si elles restent à l’aide \nsociale. Elles ont travaillé et ont souvent rapporté plus que ce qu’elles coûtent actuellement. \n\nPouvez-vous nous dire combien de personnes dans notre canton ont eu leur autorisation d’établissement \nrévoquée ou rétrogradée depuis 2019 ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMarina Schneeberger \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAdriana Ioset   \n\n \n\n\n


name: 21.165: Quel est le coût réel des soins et de l’hébergement dans les homes ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n20.05.2021 \n\nHeure \n\n13h33 \n\nNuméro \n\n21.165 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Sandra Menoud (initialement déposé par Philippe Haeberli) \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \n\nad  \n\nTitre : Quel est le coût réel des soins et de l’hébergement dans les homes ? \n\n \n\nInterpellation initialement déposée sous forme de postulat \n\n \n\nContenu : \n\nNous demandons au Conseil d’État, dans le cadre de la maîtrise des coûts de la santé, de dresser un état des \nlieux sur les dépenses engagées par l’État, les assurances-maladie et les pensionnaires en matière de dépenses \nengendrées par les séjours dans les homes du canton de Neuchâtel. Nous souhaitons en fait être précisément \ninformés sur le coût réel d’un placement en institution pour personnes âgées. Finalement, nous demandons au \nConseil d’État d’étudier les voies et moyens qui pourraient être mis en place dans notre canton afin d’éviter les \nsurfacturations. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLes placements des personnes âgées dans les établissements médico-sociaux (EMS) occasionnent des dépenses importantes \npour les personnes elles-mêmes, l’État, les assurances. À titre d’exemple, nous vous proposons la situation d’une personne \nplacée dans un établissement situé au centre du canton. Prix de pension sans l’aide de l’État : 173 francs par jour ; forfait de \nsoins : 23 francs par jour. Ces dépenses sont facturées au pensionnaire, qui bénéficie d’une aide du service de la santé \npublique (SCSP), pour un montant de 1'249 francs. En plus, une facture est adressée à la caisse-maladie en fonction du degré \nde dépendance du pensionnaire selon l’évaluation « Plaisir » pour un montant de 3'570 francs. Le placement de cette \npersonne, tous frais confondus, se monte à 9'646 francs pour un mois de 31 jours. Dans le cas qui nous intéresse, le \nfinancement est assuré par les revenus de la personne, l’aide individuelle du service de la santé publique au prix de pension, \nl’État et l’assurance-maladie. \n\nEn résumé, les dépenses de chaque partenaire pour la pension de ce pensionnaire sont les suivantes : \n\nPensionnaire État Assurance-maladie \n\nPension 5'363 francs SCSP 1'302 francs Forfait 3'570 francs \n\nForfait soins 713 francs Rente impotence 956 francs   \n\nSubv. SCSP -1'302 francs Total 2'258 francs   \n\nTotal 4'774 francs     \n\nSoit un montant total pour ce placement de 9'646 francs. \n\nÀ ces dépenses régulières s’ajoutent les dépenses de beaucoup d’intervenants telles que les consultations médicales, des \nfrais de transport qui génèrent des accompagnements médicaux et d’autres prestations diverses.  \n\nSi nous ne contestons absolument pas les interventions envers les pensionnaires, nous pensons qu’une analyse fine de ces \ndépenses serait susceptible de permettre de mieux répartir les coûts et d’en éviter certains.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSandra Menoud (initialement Philippe Haeberli) \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nPhilippe Haeberli   \n \n\n\n


name: 15.174: Assurance-maladie: la transparence

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\nAuteur(s): Liée à: \n(Facultatif)\n\nad Titre: \n\nContenu: \n\nDéveloppement (obligatoire): \n\n\n\n \n \n \n\nL'urgence est demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n\n\tUrgence: Choix1\n\tAuteur ou premier signataire: Laurent Suter\n\tSignataire 2: \n\tSignataire 3: \n\tSignataire 4: \n\tSignataire 5: \n\tSignataire 6: \n\tSignataire 7: \n\tSignataire 8: \n\tSignataire 9: \n\tSignataire 10: \n\tSignataire 11: \n\tSignataire 12: \n\tSignataire 13: \n\tSignataire 14: \n\tSignataire 15: \n\tSignataire 16: \n\tSignataire 17: \n\tSignataire 18: \n\tSignataire 19: \n\tSignataire 20: \n\tSignataire 21: \n\tSignataire 22: \n\tSignataire 23: \n\tSignataire 24: \n\tSignataire 25: \n\tSignataire 26: \n\tSignataire 27: \n\tSignataire 28: \n\tSignataire 29: \n\tSignataire 30: \n\tSignataire 31: \n\tSignataire 32: \n\tSignataire 33: \n\tSignataire 34: \n\tSignataire 35: \n\tSignataire 36: \n\tSignataire 37: \n\tSignataire 38: \n\tSignataire 39: \n\tSignataire 40: \n\tSignataire 41: \n\tEnvoyer formulaire: \n\tDate: 29.09.2015\n\tHeure: 10:28\n\tNuméro: 15.174\n\tDépartement 1: [DEAS]\n\tDépartement 2: [ ]\n\tDépartement 3: []\n\tAnnule et remplace: \n\tAuteurs: Laurent Suter\n\tTitre: Assurance-maladie: la transparence\n\tContenu:  Recommandation initialement déposée sous forme de motion\r \rLe PDC demande au Conseil d'Etat d'entreprendre immédiatement toutes démarches pour obtenir des caisses d'assurances-maladie une transparence totale, soit une justification documentée des augmentations et des surcoûts qu'elles entraîneraient.\n\tDéveloppement: Les cantons, et celui de Neuchâtel en particulier, doivent avoir accès aux comptes détaillés des différentes caisses d'assurances-maladie. Un Etat, quel qu'il soit ne doit pas être prisonnier d'un carcan et encore moins quand celui-ci touche au bien le plus précieux, la santé. C'est pourquoi le PDC exige la transparence la plus complète de la part des caisses vis-à-vis de l'Etat ainsi que des citoyens payeurs.\n\tLié à ad: \n\n\n


name: 16.307: Renvoi des étrangers criminels: quels chiffres pour Neuchâtel?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n26.01.2016 \nHeure \n\n \n\n8h44 \nNuméro \n\n \n\n16.307 \nDépartement(s) \n\n \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace       \n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : \nRenvoi des étrangers criminels: quels chiffres pour Neuchâtel? \n\nContenu : \nLe 15 janvier dernier, la RTS a publié le nombre d'expulsions de criminels étrangers dans tous les cantons romands, sauf Neuchâtel qui \nne figurait pas dans cette statistique. Cela peut donner lieu à plusieurs interprétations. Soit le canton n'a pas donné ses chiffres, ce qui \nserait inquiétant. Soit le canton n'a pas prononcé d'expulsions, ce qui peut être à la fois réjouissant ou qui pose des questions sur la \njustice.  \n\nNous demandons au Conseil d'Etat de nous renseigner sur la situation dans le canton en matière de renvois. A l'instar des cantons de \nVaud et Genève, nous souhaitons connaître les chiffres de 2015 différenciés entre les renvois des étrangers ayant un passé pénal et les \nrenvois pour d'autres motifs. \n\nRéponse écrite demandée: \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nWalter Willener \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n                  \n \n \n\n\n


name: 24.027_CE: INITIATIVE SUR L’AUGMENTATION DES DÉDUCTIONS FISCALES POUR LES PRIMES D’ASSURANCES-MALADIE

text: \n \n\nINITIATIVE SUR L’AUGMENTATION DES DÉDUCTIONS \nFISCALES POUR LES PRIMES D’ASSURANCES-MALADIE 24.027 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret concernant la recevabilité matérielle \nde l’initiative législative populaire cantonale « Pour \naugmenter les déductions fiscales pour l’assurance-\nmaladie » \n \n(Du 24 juin 2024) \n \n\n \n \n\n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n \n\nPRÉAMBULE \n\n \n \nUn comité d'initiative a annoncé à la chancellerie d'État le lancement d'une initiative \nlégislative populaire cantonale intitulée « Pour augmenter les déductions fiscales pour \nl’assurance-maladie ». Le texte en est le suivant : \n \n\n« Les électrices et électeurs soussignés, faisant application des articles 98 et \nsuivants de la loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984, demandent par voie \nd’initiative de modifier la loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 \ncomme suit : \n \nArticle 36 alinéa 1 lettre g \n \n1. les primes d’assurance-vie, d’assurance-maladie, ainsi que les intérêts des \n\ncapitaux d’épargne au profit du contribuable, le cas échéant de son conjoint et \ndes personnes à sa charge au sens de l’article 39d à concurrence des montants \nsuivants : \n\na. les primes pour l'assurance-maladie et accidents de base, sous déduction des \nréductions de primes jusqu'à concurrence d'un montant global de 8.000 francs \npour les contribuables mariés vivant en ménage commun et d'un montant de \n4.000 francs pour les autres contribuables; ces montants sont augmentés de \n25% pour les contribuables qui ne versent pas de cotisations selon les lettres e \net f. Ces montants sont augmentés de 12.5% pour les contribuables mariés \nvivant en ménage commun dont un des deux ne verse pas des cotisations selon \nles lettres e et f. Ils sont augmentés de 1’200 francs pour chaque personne pour \nlaquelle le contribuable peut faire valoir une déduction au sens de l'article 39d, \nalinéas 1 et 2; \n\nb. les primes d'assurances-vie, jusqu'à concurrence de 1500 francs pour les \npersonnes mariées vivant en ménage commun et de 750 francs pour les autres \ncontribuables; \n\n\n\n \n\n2 \n\nc. les intérêts des capitaux d’épargne jusqu’à concurrence de 300 francs pour les \ncontribuables mariés vivant en ménage commun et de 150 francs pour les autres \ncontribuables. \n\n2. Aucune compensation n'est possible entre les diverses déductions ; \n \n\nLe lancement de l'initiative a été publié dans la Feuille officielle n° 23, du 9 juin 2023, et les \nlistes de signatures attestées ou les certificats de leur dépôt auprès des Conseils \ncommunaux ont été déposés à la chancellerie d'État dans le délai échéant le 11 décembre \n2023, conformément à l'article 105 de la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre \n1984. \n \nPar arrêté du 16 février 2024, publié dans la Feuille officielle n°8 du 23 février 2024, la \nchancellerie d'État a arrêté le nombre de signatures valables à 5’063, 376 signatures ayant \nété annulées en application de l'article 107 LDP. \n \nCet arrêté n'a fait l'objet d'aucune contestation au sens de l'article 134, alinéa 1 LDP. \n \n \n \n1. NOMBRE DE SIGNATURES \n \n \nL'initiative législative populaire cantonale « Pour augmenter les déductions fiscales pour \nl’assurance-maladie » a donc recueilli, dans le délai de six mois prévu à l'article 105 LDP, \nle nombre de signatures nécessaire fixé à 4'500 par l'article 40 de la Constitution de la \nRépublique et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000. \n \n \n \n2. TRAITEMENT DE L'INITIATIVE LÉGISLATIVE POPULAIRE CANTONALE \n \n \nL'initiative ayant recueilli le nombre prescrit de signatures valables, le Conseil d'État \nprésente au Grand Conseil un rapport préliminaire l'invitant à se prononcer sur la \nrecevabilité matérielle de celle-ci, dans les trois mois qui suivent la publication des résultats \ndans la Feuille officielle (art. 107, al. 3 LDP). \n \nSi l'initiative est déclarée recevable par le Grand Conseil, le Conseil d'État la lui transmet \naccompagnée d'un rapport dans les deux ans qui suivent la publication des résultats dans \nla Feuille officielle (art. 107, al. 4 LDP). \n \nLe Grand Conseil a alors douze mois pour se prononcer sur l'initiative (art. 110, al. 1 LDP). \n \nSi, comme celle qui fait l'objet du présent rapport, l'initiative est conçue en la forme d'un \nprojet rédigé, le Grand Conseil peut : \n \na) l'approuver par une loi ou un décret ;  \n \nb) ne pas l’approuver ; le projet est alors soumis au vote du peuple accompagné ou non \nd'une proposition de rejet et, le cas échéant, d'un contre-projet (art. 110, al. 3, LDP). \n \nLe présent rapport vise exclusivement à traiter de la recevabilité matérielle de l'initiative à \nl'exclusion de toute autre considération quant à son contenu. Dans ce cadre, le Grand \nConseil est appelé à examiner la validité de l'initiative. Cela signifie qu'il y a lieu de se \nprononcer sur le respect des principes de l'unité de la forme et de la matière, sur celui de \nl'unité de rang et de la clarté, d'examiner si l'initiative est conforme aux normes supérieures \nde droit fédéral, à celles des conventions intercantonales ou internationales, ainsi qu'aux \n\n\n\n \n\n3 \n\nnormes internes de droit cantonal dont la hiérarchie ne saurait être altérée. Enfin, il convient \nde mentionner que l'examen porte aussi sur l'exécutabilité de l'initiative. Si l'initiative est \ndéclarée recevable par le Grand Conseil, nous vous la transmettrons, accompagnée d'un \nrapport dans les deux ans qui suivent la publication des résultats (art. 107, al. 4 LDP). \n \n \n \n3. RECEVABILITÉ  \n \n \n3.1. Respect du principe de l'unité de la forme \n \nCette règle signifie que l'initiative se présente soit comme un projet rédigé de toutes pièces, \nsoit comme une demande conçue en termes généraux.  \n \nEn l'espèce, l’initiative porte sur la modification de l’article 36, alinéa 1, lettre g de la loi sur \nles contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000. Elle vise notamment l’introduction de \ndeux chiffres dont le premier est séparé en trois lettre (a., b. et c.). La nouvelle teneur de \nl’article 36, alinéa 1, lettre g LCdir étant rédigée en toutes lettres, l’initiative revêt la forme \nd'un projet rédigé et satisfait à la première condition de recevabilité prévue à l'article 98, \nalinéa 2 LDP. \n \n \n3.2. Respect du principe de l'unité de la matière \n \nL'exigence du respect du principe de l'unité de la matière découle de la liberté de vote et, \nplus particulièrement, du droit à la libre formation de l'opinion des citoyennes et citoyens et \nà l'expression fidèle et sûre de leur volonté. Ainsi, cette exigence interdit de mêler, dans \nun même objet soumis au peuple, plusieurs propositions de nature ou de but différents, qui \nforceraient la citoyenne et le citoyen à une approbation ou à une opposition globale, alors \nqu'il pourrait n'être d'accord qu'avec une partie des propositions qui lui sont soumises. Il \ndoit par conséquent exister, entre les diverses parties d'une initiative soumise au peuple, \nun rapport intrinsèque, ainsi qu'une unité de but à savoir un rapport de connexité qui fasse \napparaître comme objectivement justifiée la réunion de plusieurs propositions en une seule \nquestion soumise au vote (ATF 137 I 200, consid. 2.2 ; ATF 129 I 381, consid. 2.1). \n \nEn l'occurrence, l'initiative ne concerne qu'une seule matière, à savoir celle relative aux \ndéductions fiscales pour l’assurance-maladie et accidents de base, pour les primes \nd’assurances-vie et pour les intérêts des capitaux d’épargne. S’agissant ici de plusieurs \néléments fiscaux entre lesquels le législateur fédéral a instauré une connexité en imposant \naux cantons de les réunir dans une seule déduction sur le revenu1, l’initiative ne porte pas \natteinte au principe de l'unité de la matière, de sorte que la condition de recevabilité prévue \nà l'article 98, alinéa 2 LDP, est ainsi également remplie.  \n \n \n3.3. Respect du principe de l'unité de rang \n \nL'unité de rang implique que chaque demande d'initiative concerne exclusivement, soit la \nConstitution, soit une loi, soit un décret. Elle ne peut pas viser en même temps la révision \nde normes qui appartiennent à des rangs différents. L'initiative qui fait l'objet du présent \nrapport n'a pas trait à la modification d'une règle constitutionnelle. Elle propose clairement \nla modification d’une loi et remplit ainsi la troisième condition de recevabilité, prévue à \nl'article 98, alinéa 1 LDP. \n \n\n                                                \n1 Art. 9, al. 1, let. g de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des \ncommunes (LHID), du 14 décembre 1990. \n\n\n\n \n\n4 \n\n \n3.4. Respect du principe de clarté \n \nLes électrices et les électeurs doivent pouvoir identifier l’objet du scrutin avec certitude, ce \nqui n’est pas possible si le texte de l’initiative est équivoque ou imprécis (ATF 139 I 292, \ncité dans l’arrêt du 17.8.2023, 1C_608/2022).  \n \nL’initiative porte sur la modification de l’article 36, alinéa 1, lettre g LCdir dont la teneur \nactuelle est la suivante : \n \n\ng. les primes d'assurance-vie, d'assurance-maladie, ainsi que les intérêts des \ncapitaux d'épargne au profit du contribuable, le cas échéant de son conjoint et des \npersonnes à sa charge au sens de l'article 39d, jusqu'à concurrence d'un montant \nglobal de 4'900 francs pour les contribuables mariés vivant en ménage commun et \nd'un montant de 2'500 francs pour les autres contribuables; ces montants sont \naugmentés de 25% pour les contribuables qui ne versent pas de cotisations selon \nles lettres e et f. Ils sont augmentés de 800 francs pour chaque personne pour \nlaquelle le contribuable peut faire valoir une déduction au sens de l'article 39d, \nalinéas 1 et 2; \n\n \nCette disposition prévoit donc que les primes d'assurance-vie, d'assurance-maladie et les \nintérêts de capitaux d'épargne sont additionnés pour ne constituer qu’une seule déduction \ndont le montant global est limité. Le texte de l’initiative prévoit clairement de renoncer à \ncette déduction globale et d’instituer un montant maximum de déduction pour chacun de \nses trois éléments, à savoir pour l’assurance-maladie et accidents de base, pour les primes \nd’assurances-vie et pour les intérêts des capitaux d’épargne. Bien que le titre de l’initiative \nne mentionne qu’une augmentation des déductions fiscales pour les primes d’assurance-\nmaladie alors qu’elle vise également une modification de la déduction des primes \nd’assurances sur la vie, ainsi que des intérêts de capitaux d’épargne, il apparaît que \nl’exigence de clarté peut être considérée comme respectée. \n \n \n3.5. Conformité au droit supérieur \n \n \n3.5.1 Généralités \n \nPour être valides, les initiatives cantonales doivent être conformes au droit supérieur, qu’il \nsoit cantonal, intercantonal, fédéral ou international. En vertu de l’article 49 Cst., les \ncantons ne peuvent pas légiférer dans les domaines exhaustivement traités par le droit \nfédéral. Dans les autres domaines, ils ont l’obligation de respecter le sens et l’esprit du \ndroit fédéral, notamment par leur but ou par les moyens mis en œuvre (ATF 124 I 107, 133 \nI 110, consid. 4.1). Ainsi, pour être déclarée conforme au droit supérieur, une initiative doit \nconcerner un domaine dans lequel le canton jouit d'une compétence, soit propre, soit \ndéléguée, pour légiférer. Elle doit, en d'autres termes, respecter la répartition des \ncompétences entre la Confédération et les cantons, telle qu'elle est définie par la \nConstitution fédérale et les lois.  \n \nPour examiner la validité d’une initiative, il convient d’appliquer les règles usuelles \nd’interprétation. Dans un premier temps, on doit se baser sur le texte de l’initiative, sans \ntotalement faire abstraction de la volonté exprimée par les initiant-e-s. Celle-ci doit être \nprise en compte, si elle est indispensable à la compréhension du texte, dans la mesure où \nelle délimite le cadre de l’interprétation et le sens que les signataires ont pu \nraisonnablement lui attribuer2. Lorsque, à l’aide des méthodes reconnues, le texte d’une \ninitiative se prête à une interprétation la faisant apparaître comme conforme au droit \n\n                                                \n2 ATF 143 I 129, consid. 2.2. \n\n\n\n \n\n5 \n\nsupérieur, elle doit être déclarée valable et soumise au peuple. L’interprétation conforme \ndoit ainsi permettre d’éviter autant que possible les déclarations d’invalidité. Tel est le sens \nde l’adage « in dubio pro populo », selon lequel un texte n’ayant pas un sens univoque doit \nêtre interprété de manière à favoriser l’expression du vote populaire. Cela découle \négalement du principe de la proportionnalité selon lequel une intervention étatique doit \nporter l’atteinte la plus restreinte possible aux droits des citoyen-ne-s. Les décisions \nd’invalidation doivent donc autant que possible être limitées, en retenant la solution la plus \nfavorable aux initiant-e-s3. Plus généralement, ce principe de faveur doit être appliqué par \nl’autorité statuant sur la recevabilité d’une initiative à chaque fois qu’elle dispose d’un \ncertain pouvoir d’appréciation, à savoir notamment lorsque l’examen de la conformité au \ndroit supérieur exige d’interpréter ce droit4. \n \n \n3.5.2 Droit fédéral \n \nL'article 129 de la Constitution fédérale (Cst. féd.) donne à la Confédération une large \ncompétence en matière d'harmonisation fiscale, compétence dont elle a fait usage en \nadoptant la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des \ncommunes (LHID), du 14 décembre 1990. L'article 9, alinéa 2 LHID fixe de manière \nexhaustive la liste des déductions générales que les cantons ont l'obligation de reprendre \ndans leur législation, sans en modifier le nombre ni les modalités d'application. La lettre g \nde cette disposition a la teneur suivante : \n \n\ng. les versements, cotisations et primes d'assurances-vie, d'assurances-maladie et \nceux d'assurances-accidents qui ne tombent pas sous le coup de la let. f ainsi que \nles intérêts des capitaux d'épargne du contribuable et des personnes à l'entretien \ndesquelles il pourvoit, jusqu'à concurrence d'un montant déterminé par le droit \ncantonal; ce montant peut revêtir la forme d'un forfait ; \n \n\nL'article 9, alinéa 2, lettre g LHID impose donc aux cantons de prévoir dans leur législation \nune déduction unique réunissant les primes d'assurance-maladie, les primes \nd'assurances-vie, les primes d'assurances-accidents qui ne tombent pas sous le coup de \nla lettre f et les intérêts de capitaux d'épargne, ainsi qu’une limitation chiffrée globale de \ncette déduction. La seule liberté laissée aux cantons sur cette question réside dans la \ndétermination du montant à concurrence duquel la déduction de ces éléments sera admise, \nétant entendu que la suppression de toute limite serait clairement contraire au droit fédéral. \nPour fixer ce plafond, les cantons ne sont pas entièrement libres, ils doivent par ailleurs \nrespecter les droits fondamentaux, ainsi que le sens et l’esprit de la disposition fédérale.  \n \n \n3.5.3 Questions \n \nÀ cet égard, la conformité de l’initiative interroge sur deux aspects, à savoir sur la question \nde l’admissibilité de trois plafonds distincts pour chacun des éléments de la déduction \nprévue à l’article 9, alinéa 2, lettre g LHID et la question de l’ampleur de la déduction \nproposée pour les primes d’assurance-maladie.  \n \n\n• Institution de trois limites de déduction \n \n\nL’initiative remplace une déduction unique plafonnée par une déduction limitée propre pour \nchacun des éléments, soit une pour les primes d’assurance-maladie et accidents, une \ndeuxième pour les primes d’assurance-vie et une troisième pour les intérêts de capitaux \nd’épargne. La question de savoir si l’institution de deux limites de déduction, applicables \nrespectivement d’une part aux primes d’assurances, et d’autre part aux intérêts de capitaux \n\n                                                \n3 ATF 143 I 129, consid. 2.2. \n4 Camilla Jacquemoud, Les initiants et leur volonté, 2022, p. 53 ss. \n\n\n\n \n\n6 \n\nd’épargne, est licite parmi la doctrine. La majorité des auteurs du rapport du groupe \nd’experts Cagianut sur l’harmonisation fiscale (1994) qui, en se basant sur la lettre de la \nloi, ont conclu à l’interdiction de cette modalité par la LHID. D’un autre avis,  Markus Reich \n(auteur du commentaire bâlois, édition 2022) considère qu’il n’y a pas de raison d’admettre \nune limite globale (par exemple, 5'000 francs) mais d’exclure la fixation de limites \nintermédiaires pour d’une part, les primes d’assurances (par exemple, 3'000 francs) et \nd’autre part, les intérêts de capitaux d’épargne (par exemple, 2'000 francs)5. Il retient que \nle législateur fédéral avait manifesté sa volonté de favoriser la prévoyance personnelle en-\ndehors du domaine des assurances en autorisant la déduction des intérêts de capitaux \nd’épargne, et que seule la fixation de maximums différenciés permettrait de tenir compte \nde ce but, sachant que l’augmentation des primes d’assurance-maladie conduit le plus \nsouvent à ce que le maximum global de déduction soit dépassé sans que les intérêts de \ncapitaux d’épargne aient pu être déduits. \n \nLe Tribunal fédéral n’a pas eu l’occasion de trancher cette controverse doctrinale mais on \npeut noter qu’à plusieurs reprises, il a affirmé que l’article 9, alinéa 2, lettre g devait être \ninterprété restrictivement6.  \n \nConsultée sur la question de la conformité de l’initiative à l’article 9 LHID, l’Administration \nfédérale des contributions a indiqué par courrier du 2 avril 2024 se rallier à la position du \ncommentaire bâlois, considérant que le fait de prévoir trois déductions distinctes (plutôt \nque deux) ne changeait rien à cette analyse.  \n \n\n• Ampleur de la déduction des primes d’assurance-maladie \n \n\nLe Tribunal fédéral a indiqué, dans une jurisprudence concernant une initiative genevoise, \nque l’article 9, alinéa 2, lettre g LHID doit faire l’objet d’une interprétation restrictive. Ainsi, \nles cantons n’ont aucune marge de manœuvre autre que de fixer le montant des \ndéductions, lesquelles doivent être plafonnées. Ils ne sont pas non plus totalement libres \ndans la fixation du montant de la déduction, les primes d’assurance-maladie ne pouvant \nêtre déduites que très partiellement7. S’il déclare que la déduction ne saurait outrepasser \nles montants effectivement payés par les contribuables, le Tribunal fédéral ne détermine \npas la limite admissible.  \n \nEn l’occurrence, en fixant une limite maximale de 8'000 francs pour les couples mariés et \nde 4'000 francs par personne seule, l’initiative prévoit, sur une base de la prime \nd’assurance-maladie moyenne neuchâteloise de 20248, une prise en charge moyenne de \nl’ordre de 50% pour les adultes.  \n \n \n3.5.4 Examen intercantonal \n \nCertains cantons ont introduit dans leur législation fiscale des dispositions ressemblant à \ncelle prévue par la présente initiative. On citera en particulier le cas fribourgeois qui semble \navoir inspiré la formulation de la présente initiative9. Il en diffère cependant d’une manière \nnotable par le mandat qu’il donne au Conseil d’État de déterminer un maximum global à \nl’intérieur duquel sont fixées les limites pour les trois éléments déductibles10 De même, le \nCanton de Vaud prévoit une limite globale à la déduction, à l’intérieur de laquelle sont fixées \n                                                \n5Markus Reich, in Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die Harmonisierung der \ndirekten Steuern der Kantone und Gemeinden, 4e édition, Basel 2022, N 48 ad art. 9.  \n6 ATF 147 II 248 consid. 3.3.1. \n7 Arrêt du Tribunal fédéral du 4 janvier 2022, 1C_297/2021.  \n87'668 francs/adulte, 5'700 francs/adulte en formation et 1'764 francs/enfant \n(https://www.caisseavsne.ch/fr/Actualites/Primes-moyennes-de-l-assurance-obligatoire-des-soins-1.html).  \n9 Art. 34, al. 1, lettre g de la loi sur les impôts cantonaux directs (LICD), du 6 juin 2000. \n10 Le fait que le texte de l’initiative n’ait pas repris la partie de cette disposition instaurant une limite globale a \nd’ailleurs pour conséquence que son chiffre 2, qui exclut la compensation entre les trois éléments, perd \nl’essentiel de sa signification. \n\n\n\n \n\n7 \n\ndes limites spécifiques pour deux catégories d’éléments déductibles11. Le Canton de \nGenève a quant à lui retenu une solution particulière, instituant d’une part, parmi les \ndéductions de prévoyance, une déduction qui réunit les primes d’assurances sur la vie et \nles intérêts de capitaux d’épargne, à laquelle il a fixé un maximum variable en fonction de \nla situation personnelle du contribuable12, et d’autre part une déduction des primes \nd’assurances-maladie et accidents pour le contribuable et les personnes à sa charge, à \nconcurrence d’un montant fixé au double de la prime moyenne cantonale pour l’assurance \nobligatoire des soins pour la catégorie dans laquelle se trouve la personne concernée13. \n \nPour ce qui concerne les montants déductibles, on constate14 que si cinq cantons ont \nretenu des limites très proches de celles fixées par la LIFD15, les autres les ont dépassées, \nplusieurs cantons présentant même des plafonnements supérieurs à ceux proposés par \nl’initiative.   \n \n \n3.5.5 Conclusion \n \nPartant, au vu de ce qui précède, on doit considérer que la question de savoir si l’initiative \nest conforme au droit supérieur ne peut être tranchée en toute certitude. Toutefois, le \nprincipe de la proportionnalité, qui sous-tend le principe de faveur « in dubio pro populo », \ncommande d’étendre ce dernier et de favoriser l’interprétation non de l’initiative, mais de \nla LHID de manière à satisfaire la compatibilité de l’initiative avec le droit supérieur. \n \nTout bien pesé, le Conseil d’État estime dès lors que l’initiative peut être considérée comme \nconforme au droit supérieur.  \n \n \n3.6. Principe de l'exécutabilité \n \nLe principe de l'exécutabilité d'une initiative est une règle générale qui s'impose dans tous \nles cas et qui est reconnu tant par la doctrine et la jurisprudence même à défaut de \ndisposition expresse. Il a pour fondement le fait de ne pas organiser de votations si la \ndécision qui en découle ne peut être suivie d'effets. L'invalidation d'une initiative pour cause \nd'inexécutabilité est soumise à des conditions très strictes. Pour qu'une initiative soit viciée, \nil faut que l'inexécutabilité constatée soit absolue, manifeste et de nature matérielle. Une \nsimple difficulté dans sa réalisation ne suffit pas. Enfin, le défaut doit être hors de doute et \ndoit ressortir du texte lui-même.  \n \nDans le cas d'espèce, il n’existe pas d’obstacle à son exécutabilité. \n \n \n \n4. CONCLUSION \n \n \nAu vu de ce qui précède et pour l'ensemble des motifs invoqués, nous vous proposons de \ndéclarer recevable l'initiative législative populaire cantonale « Pour augmenter les \ndéductions fiscales pour l’assurance-maladie ». Nous vous demandons en conséquence \n\n                                                \n11Art. 37, alinéa 1, lettre g de la loi sur les impôts directs cantonaux (LI), du 4 juillet 2000. \n12 Art. 31, let. d de la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP), du 27 septembre 2009. \n13 Art. 32 LIPP. \n14 Administration fédérale des contributions : Brochures fiscales pour la période fiscale 2023 / IMPOSITION \nDES PERSONNES PHYSIQUES / IMPÔT SUR LE REVENU – Déductions pour primes d’assurances et \nintérêts de capitaux d’épargne. \n15 Art. 33, al. 1, let. g de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) : 1'800 francs personne seule ; 3'600 \nfrancs couple marié, et 700 francs par personne à charge.  \n\n\n\n \n\n8 \n\nde bien vouloir prendre en considération le présent rapport, puis adopter le projet de décret \nci-après. \n \nVeuillez croire, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, à l’expression de nos \nsentiments distingués. \n \n \nNeuchâtel, le 24 juin 2024 \n\n \n \nAu nom du Conseil d'État : \nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n9 \n\n \n \nDécret \nconcernant la recevabilité matérielle de l’initiative législative \npopulaire cantonale « Pour augmenter les déductions fiscales \npour l’assurance-maladie » \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l'article 40 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 \nseptembre 2000 ; \nvu l'article 107 de la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 , \nsur la proposition du Conseil d'État, du 24 juin 2024, \ndécrète : \n\n \nArticle unique   L'initiative législative populaire cantonale « Pour augmenter les \ndéductions fiscales pour l’assurance-maladie », conçue sous la forme d'un projet rédigé, \nest déclarée recevable. \n \n \nNeuchâtel, le \n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n\n \n\n\n


name: 16.315: Réforme de l’orthographe: que deviendra Neuchâtel sans son circonflexe?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n19.02.2016 \nHeure \n\n \n\n8h08 \nNuméro \n\n \n\n16.315 \nDépartement(s) \n\n \n\nDEF \n\nAnnule et remplace       \n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : \n\nRéforme de l’orthographe: que deviendra Neuchâtel sans son circonflexe? \n\nContenu : \n \nLe gouvernement français a annoncé la mise en vigueur de la réforme de l'orthographe, suivant les \nrecommandations de l'Académie française.  \n\nBien que nous n'ayons pas à juger le bien-fondé d'une réforme voulue par l'État français, nous demeurons \nsceptiques quant à l'application des nouvelles règles, qui semble donner une grande liberté dans la manière \nd'écrire.  \n\nConstatant, parmi la nouvelle génération, une dégradation des connaissances de notre langue, nous \nsouhaiterions connaître l'appréciation du Conseil d'État et ses intentions quant à l'application de cette réforme \ndans le cadre de la scolarité obligatoire. \n\n \n\nRéponse écrite demandée: \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nPierre-André Currit \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJean-Pascal Donzé Sylvia Schulé Jean-Charles Legrix \n\nDamien Schär Marc Schafroth Lucas Fatton \n\nXavier Challandes Danielle Borer       \n \n \n\n\n


name: 16.336_Réponse écrite: Accès aux informations fiscales pour le personnel validant les capacités contributives, selon la loi sur l'accueil des enfants (LAE)

text: \nDEF \n\n \n \n \n21 mars 2016 16.336 \nQuestion Jean-Paul Wettstein \nAccès aux informations fiscales pour le personnel validant les capacités contributives, \nselon la loi sur l'accueil des enfants (LAE) \n\nLa LAE demande de vérifier les capacités contributives des représentants légaux plaçant leur enfant dans \ndes structures subventionnées au sens de la LAE.  \n\nLes responsables de cette validation ne peuvent pas accéder aux informations fiscales, car il n’y a pas de \nbase légale pour ces personnes qui ne sont pas astreintes au secret fiscal. Typiquement, il est impossible \nd’accéder aux revenus de sourciers sans passer par le service des finances, contrairement aux taxations \ndéfinitives qui apparaissent automatiquement dans le logiciel ETIC.  \n\nLe Conseil d’État pourrait-il envisager un changement de législation pour permettre une meilleure efficacité \nde l’administration communale? \n\nSignataire: Jean-Paul Wettstein \n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 22 juin 2016 \n \n \n\nPeu de personnes sont concernées \n\nIl y a actuellement 11'637 sourciers dans notre canton. Sur ces 11'637 sourciers, 682 placent leurs \nenfants dans des structures d'accueil extrafamilial. \n\nLes données nécessaires ne sont pas directement disponibles \n\nPour une personne soumise à la procédure d'imposition à la source, le revenu mensuel brut \nconstitue le revenu imposable. Dans la majorité des cas, aucune taxation ordinaire ne sera établie \npour une personne soumise à l'imposition à la source. Ceci signifie que le service des \ncontributions n'a pas directement l'information nécessaire concernant le revenu net (revenu brut \nmoins charges sociales) alors que la base pour le calcul de la capacité contributive selon la loi sur \nl'accueil des enfants (LAE) est le revenu net additionné du montant de l'impôt à la source. \n\nLes plateformes informatiques sont différentes \n\nLes données informatiques concernant les sourciers se trouvent dans ISIS (le système \ninformatique de l'impôt à la source) et pas dans SIPP (le système informatique des personnes \nphysiques). ETIC (logiciel de l'accueil extrafamilial) communique avec SIPP mais pas avec ISIS. \nNous pourrions développer une passerelle entre ISIS et SIPP mais ceci ne serait pas sans frais. \nEn outre, les données concernant les sourciers sont visibles dans leur ensemble dans SIPP et il \nserait nécessaire de les segmenter par commune afin de ne pas divulguer des informations qui ne \nconcernent pas la commune demanderesse. \n\nProtection des données \n\nLa Ville de Neuchâtel a actuellement accès à ISIS, mais pour des raisons de protection de \ndonnées une analyse est en cours au plan juridique sur ce type d'accès. Si la conclusion devait \nêtre positive, nous pourrions alors donner accès à toutes les communes, mais que pour les \ncontribuables domiciliés dans la commune et sous réserve de l'importance des développements \ninformatiques requis. \n\nConclusion \n\nEn conclusion, le Conseil d'Etat fera son maximum pour répondre à ette demande. Dans le \ncourt/moyen terme une solution pourrait être trouvée, en fonction des résultats de l'analyse \njuridique en cours, par un accès généralisé à ISIS pour les communes. La solution engendrerait \ntoutefois un travail manuel des communes pour obtenir le revenu net. \n\nDans le plus long terme et moyennant des investissements financiers non négligeables à prendre \nen charge par les communes, des passerelles informatiques et des calculs automatiques \npourraient être développés entre SIPP, ISIS et ETIC, cela sous réserve d'une analyse \ncomplémentaire en termes de sécurité informatique. \n\nDans l'intervalle, les collaborateurs-trices du service des contributions restent à disposition des \ncommunes pour répondre à leurs demandes et les appuyer dans leur travail. \n\n\n