name: 20.013_CE: SUITE DE LA REDÉFINITION DES PRESTATIONS SOCIALES

text: \n \n\nSUITE DE LA REDÉFINITION  \nDES PRESTATIONS SOCIALES 20.013 \n \n \n\n \n\n \n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\na) concernant  \nles actions menées en matière de redéfinition des \nprestations sociales, les priorités à donner au train de \nréformes annoncé et les prochaines étapes \nb) à l’appui : \n\n- d’un projet de loi portant modification de la loi sur \nle recouvrement et l’avance des contributions \nd’entretien (LRACE), du 19 juin 1978 ; \n\n- d’un projet de loi portant modification de la loi \nd’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-\nmaladie (LILAMal), du 4 octobre 1995 ; \n\n- d’un projet de loi portant modification de la loi sur \nles aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 ; \n\n- d’un projet de loi portant modification de la loi sur \nl’action sociale (LASoc), du 25 juin 1996. \n\n \n(Du 17 février 2020) \n \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nAprès avoir conduit ces dernières années diverses réformes transversales dans le \ndomaine des prestations sociales sous condition de ressources, notre canton s’est attelé \nà une refonte de la définition même de ces prestations. \n \nPlus qu’une réforme, c’est un train de réformes qui a fait l’objet d’un rapport d’information \n(18.034). Le Grand Conseil l’a examiné lors de sa session des 28 et 29 mai 2019. Le \ngouvernement y présentait sa vision « idéale » du futur dispositif et précisait les diverses \nétapes qui permettraient, en quelques années et sans interruption dans le fonctionnement \ndu dispositif, de la concrétiser. \n \nL’approche proposée était présentée comme suit : simplifier et optimiser la réponse à \ndonner aux besoins des usagers, donner une visibilité accrue à la politique menée, éliminer \nles incohérences et incitations négatives du système ainsi qu’intégrer les contraintes et \nanticiper les défis à venir. \n \nLe présent rapport fournit à votre autorité un état des lieux sur les actions menées depuis \nl’adoption du rapport 18.034, présente les priorités qu’il convient de donner au train de \nréformes annoncé, trace les grandes lignes des étapes suivantes et enfin propose les \nmodifications légales nécessaires. \n\n\n\n \n\n2 \n\n1. INTRODUCTION \n \n \n1.1. Objectif du rapport \n \nLe 3 septembre 2018, le Conseil d’État saisissait votre autorité d’un rapport 18.034 \nprésentant un train de réformes, la Redéfinition des prestations sociales. \n \nSans revenir sur les analyses détaillées de ce premier rapport, auquel nous vous \nrenvoyons, il paraît utile d’en rappeler quelques éléments fondamentaux. \n \nLe rapport 18.034 visait trois objectifs : \n \n- Faire un point de situation sous forme de bilan et de constats ; \n- Ouvrir un débat sur la vision d’avenir du dispositif en regard des défis à relever ; \n- Présenter le séquençage envisagé des différentes étapes de mise en œuvre. \n\n \nAucune adaptation légale ne figurait dans ce rapport qui exprimait cependant rien moins \nque la vision stratégique du Conseil d’État sur le système social du canton de Neuchâtel, \nsous l’angle des aides financières à la personne. \n \nAu-delà de l’information de votre autorité et de la visibilité d’ensemble que souhaitait \ndonner le Conseil d’État quant aux réformes à venir, le rapport 18.034 a permis d’ouvrir un \nlarge débat quant aux transformations envisagées, tout en permettant à votre autorité \nd’exprimer ses attentes et ses préoccupations. \n \nLe présent rapport poursuit les objectifs suivants : fournir un état des lieux sur les actions \nmenées depuis l’adoption du rapport 18.034, présenter au Grand Conseil les priorités qu’il \nconvient de donner au train de réformes annoncé, tracer les grandes lignes des étapes \nsuivantes et enfin proposer différentes modifications légales nécessaires à ce stade. \n \n \n1.2. Structure du rapport \n \nLa structure du rapport est la suivante : \n \nLe chapitre 2 rappelle le train de réformes annoncé. \n\nLe chapitre 3 détaille les étapes franchies, pour chaque prestation. \n\nLe chapitre 4 précise pour quelles raisons une priorisation du train de réformes s’impose. \n\nLe chapitre 5 décrit les étapes suivantes de réformes et le chapitre 6 décline, pour chacune \nde ces étapes, les modifications légales à apporter. \n \nEnfin, les incidences de ce nouveau rapport se trouvent au chapitre 7. \n \n \n1.3. Consultation \n \nLe rapport 18.034, Redéfinition des prestations sociales, a fait l’objet d’une large \nconsultation du 18 juin au 21 août 2018. Dans la mesure où le présent rapport fait un état \ndes lieux des travaux qui ont été déployés sur cette base et concrétise certaines \nmodifications légales nécessaires à la poursuite du train de réformes, une nouvelle \nconsultation aurait été superflue. Mais il va de soi que les remarques et demandes \nformulées par les entités consultées au sujet du rapport 18.034 trouvent un écho dans le \nprésent rapport et sont rappelées au fil des thèmes. \n \n\n\n\n \n\n3 \n\nPar ailleurs, avant que ce rapport ne soit validé par le Conseil d’État dans sa version finale, \nil a été présenté au Conseil de la facture sociale le 6 décembre 2019 (pour les modifications \nlégales), puis le 23 janvier 2020. Enfin, les grandes lignes de son contenu ont également \nété présentées à la commission prestations sociales du Grand Conseil le 17 janvier 2020, \nainsi qu’aux sous-commissions de gestion et des finances du DEAS le 28 janvier 2020. \nDans la suite de ces échanges, différentes formulations ont été affinées. \n \n \n \n2. TRAIN DE RÉFORMES ANNONCÉ \n \n \n2.1. Introduction \n \nLe rapport 18.034 rappelait, au-delà des réformes sectorielles et des multiples projets qui \nont été conduits durant ces dernières années dans le domaine de la politique des \nprestations sociales, trois grandes réformes sur la base desquelles se structure désormais \nle dispositif des prestations sociales cantonales : \n \n- La réforme ACCORD ; \n- La facture sociale harmonisée ; \n- La nouvelle stratégie d’intégration professionnelle. \n\n \nIl dressait ensuite un état de situation quant aux prestations sociales, sous divers angles : \nprestations-mêmes, fonctionnement opérationnel, financier, gouvernance et défis à \nrelever. \n \nCe même rapport précisait le périmètre des prestations directement concernées par les \nréformes à venir : \n \n- Les avances de contribution d’entretien ; \n- Les subsides à l’assurance obligatoire des soins ; \n- Les bourses d’études;  \n- L’aide sociale. \n\n \nEnfin, la finalité poursuivie était formulée comme suit : comment soutenir la population \nneuchâteloise en situation précaire de la façon la plus efficace et efficiente possible ? \n \n \n2.2. Rappel des objectifs \n \nLe rapport adoptait l’approche suivante : centrer la réflexion sur l’usager, ensuite simplifier \net optimiser la réponse à ses besoins, éliminer les incohérences existantes et autres \nincitations négatives, intégrer et anticiper les contraintes politiques, budgétaires et \nopérationnelles et enfin donner une visibilité accrue à la politique sociale menée. \n \nLe modèle retenu s’appuie sur trois prestations distinctes : \n \n- Les subsides à l’assurance-maladie dans une version redéfinie assurant l’élimination \n\ndes effets de seuil ; \n \n\n- Une nouvelle prestation complémentaire cantonale (PCC) qui permet de soutenir \nfinancièrement les personnes qui en ont besoin (dans une mesure équivalente ou \nproche de l’aide sociale) mais qui ne nécessitent pas d’accompagnement social. Cette \nPCC s’accompagne d’un subside complet ; \n \n\n\n\n \n\n4 \n\n- L’aide sociale qui se repositionne sur son cœur de métier consistant à accompagner \nles personnes en difficulté sociale. Lorsque l’aide sociale est nécessaire, elle \ns’accompagne d’un subside complet. \n\n \nPrécisons encore que le rapport, après avoir décrit ce modèle, dressait une liste des \nquestions qu’il soulève et mettait en évidence plusieurs défis à relever. \n \n \n \n3. ÉTAPES FRANCHIES \n \n \n3.1. Linéarisation des subsides à l’assurance obligatoire des soins  \n \nLe rapport 18.034 annonçait que la réforme des prestations s’articulerait en 4 étapes. La \nréforme des subsides LAMal constitue la première de ces étapes. Elle permet d’éliminer \nles effets de seuil liés à l’assurance-maladie, conformément à l’objectif affirmé plus haut \nqui est d’éliminer les incohérences existantes et autres incitations négatives. Le rapport \nprésentait déjà la solution retenue et qui a été mise en œuvre au 1er janvier 2019, à savoir : \n \n- Augmentation du niveau du subside de classification 1 au niveau de la PARC1, le \n\nmaximum du revenu déterminant y donnant droit étant calibré de manière à \ncorrespondre au revenu disponible assuré par l’aide sociale ; \n\n \n- Les classifications suivantes donnent droit à un subside dégressif linéairement ; \n\n \n- Le nombre de classifications est augmenté de 6 (y-compris OSL2) à 15. \n\n \nRappelons que la solution proposée dans le rapport transmis le 3 septembre 2018 à votre \nautorité a été modifiée par deux fois : des adaptations ont tout d’abord été apportées suite \nà l’acceptation par le Grand Conseil d’un amendement3 proposé par la commission des \nfinances au budget 2019. Le Grand Conseil a décidé d’augmenter le budget prévu de 1,5 \nmillions de francs (montant réparti à raison de 60% pour l’État et 40 % pour les communes). \nEn regard de ce que la réforme des subsides prévoyait initialement, le montant \nsupplémentaire a permis d’étendre les catégories de revenus donnant droit à une réduction \npartielle des primes des enfants et jeunes adultes en formation (classifications 11 à 15 du \nnouveau barème). Cette modification a permis ainsi de maintenir le soutien à environ 2000 \nbénéficiaires qui devaient perdre leur subside en 2019 (sur une estimation de 5000). En \noutre, 2000 autres bénéficiaires qui devaient voir leur subside diminuer ont également été \nimpactés positivement. Cet amendement a ainsi permis d’atténuer les effets de la réforme \npour les familles avec enfants qui voyaient leurs subsides diminuer ou être supprimés. \n \nLes normes de classification ont été revues4 une seconde fois à la suite d’un arrêt du \nTribunal fédéral rendu le 22 janvier 2019 (8C_228/2018) et portant sur la réduction de \nprimes pour les enfants et les jeunes adultes en formation dans le canton de Lucerne. Le \n\n                                                \n1 PARC = prime de référence cantonale correspondant au niveau d’une prime économique avec \nfranchise minimale. Le subside octroyé aux bénéficiaires de l’aide sociale (inclus asile) est plafonné \nà hauteur de la PARC depuis 2015. \n2 OSL = objectif social LAMal : la législation fédérale impose aux cantons de réduire d’au moins \n50% (80% dès le 1er janvier 2021), les primes des enfants et des jeunes adultes en formation initiale \nissus de ménages à faible ou moyen revenu. \n3 Rapport du 29 novembre 2018 de la commission des finances, ch. 5.2 Compromis budgétaire, \nwww.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18037_com.pdf adopté le 4 décembre \n2018 par le Grand Conseil. \n4 Rapport du 2 avril 2019 de la commission parlementaire Redéfinition des prestations sociales, \nannexe 1, Note du Conseil d’État au rapport \nwww.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2019/18034_com.pdf \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18037_com.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2019/18034_com.pdf\n\n\n \n\n5 \n\nConseil d’État a souhaité analyser sans délai la conformité du système de subsides \nneuchâtelois à la nouvelle jurisprudence. Pour ce faire, il a pris en compte le contexte \nneuchâtelois, qui diffère de la réalité lucernoise à plusieurs niveaux : \n \n- Contrairement à la révision lucernoise invalidée, fondée sur la seule contrainte \n\nfinancière, la réforme neuchâteloise des subsides entrée en vigueur au 1er janvier \n2019 se fonde sur des objectifs centraux de cohérence, d’élimination des effets de \nseuil et de suppression des incitations négatives ;  \n \n\n- Les revenus de la population sont globalement plus faibles à Neuchâtel que dans le \ncanton de Lucerne ou en moyenne nationale (le revenu net moyen par personne en \n2015 est de 30'716 francs à Neuchâtel, 33'759 francs à Lucerne et 36'682 francs en \nmoyenne suisse);  \n \n\n- L’effort des collectivités neuchâteloises (par la facture sociale harmonisée) en faveur \nde la réduction des primes est l’un des plus intenses du pays : Neuchâtel assume \n52.7% des charges, le reste relevant du financement fédéral. Ailleurs, la part cantonale \nest par exemple de 23.9% à Lucerne et de 41.7% en moyenne nationale.  \n\n \nMalgré ces différences, les conclusions des analyses menées ont laissé apparaître une \nsituation de sous-couverture des exigences du droit fédéral pour les couples mariés avec \nenfants et jeunes adultes en formation, ceci malgré l’extension des catégories de revenus \ndonnant droit à une réduction partielle des primes des enfants et jeunes adultes en \nformation consécutive à l’amendement au budget 2019 décidé par le Grand Conseil. Dans \nla volonté de maintenir un système cohérent qui fait ses preuves en matière de suppression \ndes effets de seuil et d’incitations négatives, tout en prenant en compte la nécessité de \nrendre le système neuchâtelois des subsides conforme aux exigences fédérales, le Conseil \nd’État a pris la décision le 22 février 2019 d’adapter les normes neuchâteloises. \nConcrètement, les limites de revenu donnant droit à une réduction partielle des primes en \nfaveur des enfants et des jeunes adultes en formation ont été élargies (classifications 12 à \n15 du système neuchâtelois). \n \nCette modification des grilles est entrée en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier \n2019. Elle permet d’ouvrir l’accès à une réduction de primes à environ 2200 enfants et 400 \njeunes adultes en formation supplémentaires. \n \nL’arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière \nd’assurance-maladie obligatoire des soins pour l’année 2019 a donc été modifié à deux \nreprises après son adoption initiale par le Conseil d’État le 15 novembre 2019. Certains \nbénéficiaires ont reçu successivement trois décisions. La communication a mobilisé des \nressources considérables, notamment afin d’inviter les personnes qui s’étaient vu notifier \nun refus à reprendre contact avec l’office cantonal de l’assurance-maladie (OCAM). Cet \noffice a donc été fortement mobilisé. Les guichets sociaux régionaux (GSR) ont eux aussi \nété très sollicités par les bénéficiaires. \n \nUne évaluation en cours d’année alors que toutes les déclarations d’impôt n’ont pas encore \nfait l’objet d’une taxation est une opération délicate pour ne pas dire prématurée. Des \nvaleurs certaines ne peuvent être livrées qu’une fois bouclés les comptes de l’année \nécoulée. Relevons également que les données relatives aux personnes en formation sont \nen pleine mutation en seconde partie d’année à mesure que l’année scolaire débute. Nous \nrenonçons donc à faire des projections pour cette dernière catégorie de bénéficiaires. A ce \nstade, il nous semble par contre intéressant de présenter les premières estimations au \nsujet des bénéficiaires de la classification S1. Rappelons qu’il s’agit d’une classification \nnouvelle qui a été introduite avec la révision complète des subsides contenue dans la \nRedéfinition des prestations sociales. Elle est essentielle pour favoriser la sortie de l’aide \nsociale sans effet de seuil néfaste puisque les bénéficiaires de la classification S1 reçoivent \nun subside d’un montant identique à celui que perçoivent les assurés au bénéfice de l’aide \n\n\n\n \n\n6 \n\nsociale. Le maximum du revenu déterminant donnant droit à ce subside est fixé de manière \nà correspondre au revenu disponible assuré par l’aide sociale. Selon une extraction \nréalisée au 6 décembre 2019, 2'092 personnes sont – à cette dernière date – au bénéfice \nd’une classification S1 (adultes, jeunes adultes et enfants confondus) dont 432 étaient \nprécédemment au bénéfice d’une classification aide sociale. Près d’un ¼ des personnes \nen classification S1 n’a donc subi aucune modification du montant de leur subside en \nquittant l’aide sociale. \n \n \n3.2. Déplafonnement des avances de contribution d’entretien \n \nLe renforcement du régime des avances sur contributions d’entretien constitue la deuxième \nétape des réformes annoncées par le Conseil d’État dans son rapport 18.034. Tout comme \nla linéarisation des subsides à l’assurance obligatoire des soins, cette étape-ci a été \nintroduite le 1er janvier 2019. Il s’agissait ici de réaliser l’objectif suivant de la réforme : \noptimiser la réponse donnée aux besoins de l’usager. Les deux modifications suivantes \nont été apportées dès l’exercice 2019 : \n \n\n- Un déplafonnement de l’avance, afin que celle-ci corresponde au montant de la \npension alimentaire tel que fixé par le titre d’entretien. Une limite maximale absolue de \n2'000 francs par mois et par pension a néanmoins été fixée en guise de garde-fou ; \n \n\n- Une légère adaptation des limites de revenu donnant droit aux avances, dans le but \nd’une part de favoriser particulièrement les familles avec de jeunes adultes en \nformation et, d’autre part, de mieux prévenir le recours aux prestations sociales. \n\n \nSur le plan social, la réforme des avances vise à apporter un soutien financier bienvenu \naux familles monoparentales, qui représentent l’essentiel des bénéficiaires d’avances et \ndes créanciers alimentaires. L’amélioration des avances a également pour but de produire \nun effet incitatif positif sur les bénéficiaires qui réalisent un revenu et/ou qui sont en \ncapacité de gain. S’appuyant sur des avances qui couvrent l’intégralité des pensions qui \nleur sont dues, ces personnes devraient ainsi être encouragées à reprendre un emploi ou \nà augmenter leur taux d’activité pour (re)devenir (ou demeurer) autonomes financièrement.  \n \nL’objectif social poursuivi par la réforme se trouve manifestement sur la bonne voie au \nmoment d’établir un 1er bilan après l’exercice complet 2019 : sur les 334 dossiers ayant fait \nl’objet d’avances depuis le début de l’année 2019, on constate en effet que : \n \n\n- L’avance a permis la sortie de l’aide sociale de 32 dossiers ;  \n\n- L’avance a évité l’entrée à l’aide sociale de 31 dossiers ;  \n\n- L’avance a permis au bénéficiaire de renoncer volontairement à l’aide sociale dans 14 \ndossiers.  \n\n \nAu total, ce sont donc 77 dossiers d’avances (23% du total) qui ont concrètement bénéficié \nde la nouvelle dynamique positive apportée par le développement de cette « prestation en \namont ». En d’autres termes, plus de cent personnes ne dépendent pas ou plus de l’aide \nsociale, grâce à la réforme. \n \nPar ailleurs, les projections effectuées en vue de la réforme se confirment dans la réalité \nconstatée sur l’exercice 2019 à savoir : \n \n- Une hausse significative du montant global alloué à titre d’avances qui passe de \n\n1'279'048 francs pour 2018 à un montant estimé pour 2019 de 2'135'000 francs, \nextrêmement proche des prévisions (2'127'800 francs). Cette hausse s’explique \névidemment par l’effet conjugué des deux nouveautés introduites par la réforme ; \n \n\n\n\n \n\n7 \n\n- Le cercle des bénéficiaires s’est élargi de manière significative puisqu’on constate une \naugmentation de 21% du nombre de bénéficiaires; \n \n\n- Le montant mensuel moyen accordé à titre d’avance a augmenté de façon \nsignificative, passant de 393 francs en 2018 à 576 francs à fin 2019. A cet égard, il est \nlogique de constater que l’avance moyenne (576 francs) est très proche de la pension \nmoyenne (607 francs) ; \n \n\n- Durant ces dix dernières années, le taux de recouvrement annuel moyen atteignait \n66%. Avec le déplafonnement du montant de l’avance, il était inévitable - et attendu - \nque ce taux diminue sensiblement. Or, après douze mois d’activité, on constate avec \nsatisfaction que le taux de recouvrement dépasse les attentes avec 59%. Il convient \ntoutefois de relever que le taux devrait encore diminuer un peu dans les années à \nvenir, les recouvrements intervenus en 2019 portant en partie sur des créances \nantérieures à la réforme.  \n\n \nS’agissant du bilan financier, la prestation « avance » occupe la première place dans le \nprocessus d’octroi des prestations ACCORD et elle est considérée comme un revenu. La \nréforme du régime des avances a donc une incidence positive sur les prestations qui se \nsituent en aval dans ce dispositif (bourses, subsides à l’assurance obligatoire des soins et \naide sociale). Cette équation est d’autant plus réaliste que, depuis de nombreuses années, \nles relevés internes établissent qu’en moyenne la moitié des dossiers d’avances est \nsimultanément un dossier d’aide sociale (totale ou partielle). De même, il apparaît que la \ntrès large majorité des dossiers d’avances perçoit également un subside d’assurance \nmaladie. C’est pourquoi on avait très prudemment estimé, au moment de la mise en oeuvre \nde la réforme des avances, que les coûts supplémentaires engendrés par celle-ci seraient \ncouverts à hauteur d’au moins 50% par les économies enregistrées dans les autres \nsecteurs prestataires. \n \nA la lumière de l’expérience, le résultat est meilleur qu’escompté. Ainsi, les impacts sur les \nprestations en aval des avances peuvent être estimés comme suit : \n \n- La diminution d’intervention de l’aide sociale dans les 43% de dossiers qui continuent \n\nà bénéficier d’une intervention de l’aide sociale en plus de l’avance a été chiffré \nprécisément à 210'000 francs par l’ORACE. Logiquement, ce montant correspond à la \nhausse des avances pour ce groupe de bénéficiaires. \n \n\n- Pour le groupe des 23% de bénéficiaires qui n’ont pas recours à l’aide sociale grâce à \nla réforme, la hausse des avances s’élève à environ 140'000 francs. L’impact positif \nsur l’aide sociale peut être estimé à la moitié de ce montant, soit 70'000 francs. L’autre \nmoitié de la hausse vient décharger les subsides (ou les bourses) à raison d’environ \n50%, soit un impact positif de l’ordre de 35'000 francs. L’économie totale s’élève donc \nà quelque 105'000 francs. \n \n\n- Enfin, pour le groupe des 34% restants, la hausse des avances mobilise une enveloppe \nsupplémentaire de 500'000 francs, avec un impact positif sur les subsides (ou les \nbourses) de l’ordre 50%, soit une économie induite de 250'000 francs environ. \n\n \nAu total, les 850'000 francs supplémentaires investis dans les avances génèrent une \néconomie directe sur les prestations en aval de 565'000 francs environ. En conséquence, \nun taux de recouvrement de 34% suffirait à assurer l’équilibre de la réforme, alors que le \ntaux effectif est bien supérieur, comme nous l’avons déjà mentionné précédemment. Ainsi, \nla réforme a-t-elle produit un effet bénéfique pour les finances des collectivités, sans même \nprendre en compte l’impact fiscal (puisque les avances sont imposables). \n \n  \n\n\n\n \n\n8 \n\nEnfin, le bilan sur le plan opérationnel fait apparaître trois constats : \n \n- En dépit des nouvelles limites de revenu donnant droit aux avances, l’introduction du \n\nnouveau système n’a pas provoqué d’afflux massif de nouvelles demandes, puisque \nle nombre de ces dernières demeure relativement stable par rapport aux années \nprécédentes ; le nombre de bénéficiaires d’avances (aide financière) a progressé, \ncomme attendu, de quelque 21% ;  \n \n\n- À mesure que l’avance couvre maintenant l’intégralité de la contribution d’entretien, \nles dossiers d’avances requièrent désormais un suivi encore plus minutieux, étant \ndonné que la moindre fluctuation, potentielle ou effective, du montant de la pension \n(par ex. indexation, paliers d’âge, modification du titre d’entretien, etc.) est susceptible \nd’avoir un impact automatique sur le montant de l’avance. Dans l’ancien système, où \nl’avance maximale s’élevait à 450 francs et ne couvrait souvent qu’une partie de la \npension, ce phénomène était moins prononcé ; \n \n\n- Au moment du passage de l’ancien au nouveau système d’avances, le 1er janvier \n2019, aucun bénéficiaire n’a été exclu du droit à l’avance qu’il percevait jusque-là.  \n\n \nLe bilan dressé ci-dessus ne représente qu’une année d’exercice mais, de manière \ngénérale, on peut d’ores et déjà affirmer, sans craindre de se tromper, que la réforme \ninstaurée au début 2019 a produit des résultats qui correspondent à la plupart des \nprévisions et des attentes formulées en 2018. On peut tout particulièrement se réjouir du \nbilan social, très positif, affiché par le nouveau système des avances.  \n \n \n3.3. RAISONE, ou repenser l’aide sociale neuchâteloise \n \n3.3.1. Contexte \n \nL’aide sociale est fortement liée aux modifications que vit le monde économique, tantôt lors \nde soubresauts conjoncturels, tantôt du fait des transformations profondes qui le \nbouleversent dans sa dynamique et dans ses outils de production en contraignant les \npersonnes à des réorientations professionnelles, quand elles ne les écartent pas \ndurablement du marché de l’emploi. L’aide sociale, dernier filet de sécurité sociale, dont le \nfinancement est assuré par les cantons et les communes, est aussi tributaire des options \nqui sont prises en amont du dispositif social, notamment au sein des assurances sociales \nqui relèvent du droit fédéral. Ainsi que l’écrivaient Véréna Keller et Jean-Pierre Tabin \n(Keller & Tabin, 2002, p. 26)5, « Du fait de l’inscription du service social dans le cadre du \nservice public, les transformations du rôle de l’État touchent très directement les assistants \nsociaux». Mais l’aide sociale n’a pas pour vocation que de combler les manques et limites \nde l’économie. Dans son récent ouvrage6, Véréna Keller (Keller, 2018, p. 67) questionne \nles finalités du travail social : \n \nQuelles sont les finalités du travail social ? Qui en sont les destinataires ? Selon le \nDomaine travail social de la HES-SO, ce sont des enfants, des jeunes, des adultes et des \npersonnes âgées, des individus, des familles, des groupes et des collectifs, des personnes \nvulnérables et en situation de handicap, confrontées à des difficultés sociales, \néconomiques, personnelles et/ou professionnelles. Le travail social vise à « prévenir et à \ncombattre les problèmes sociaux. Sa mission est d’aider les personnes à développer leur \npotentiel, à résoudre leurs problèmes et à enrichir leur pouvoir d’agir. Le travail social est \nl’expression vivante de la solidarité en société. Il favorise l’accès aux droits sociaux et fonde \n\n                                                \n5 KELLER, V. & TABIN, J.-P. (2002). La charge héroïque. Missions, organisations et modes \nd’évaluation de la charge de travail dans l’aide sociale en Suisse romande. Lausanne : Editions \nEESP. \n6 KELLER, V. (2018). Manuel critique de travail social. Lausanne : Editions EESP. \n\n\n\n \n\n9 \n\nson action sur les valeurs de droits humains, de l’égalité, de la justice et de la participation \ndémocratique. » (Domaine travail social, 2015, p.2). Mais si l’on suit d’autres analyses, \nnotamment sociologiques, le travail social contribue à éduquer les classes populaires et à \nnormaliser les groupes déviants, à administrer des inégalités et à gouverner la pauvreté, \nautrement dit, à la gestion de la « question sociale ». \nLa « question sociale », en effet, est la raison d’être des politiques sociales et, partant, du \ntravail social. L’expression désigne, depuis l’essor de l’industrialisation au milieu du XIXe \nsiècle et son cortège de misère sociale, la capacité des sociétés à gérer – à intégrer – les \nproblèmes causés par l’exploitation capitaliste sans que l’ordre du monde ne soit \nbouleversé. La question sociale est, comme l’écrit Robert Castel, une « aporie \nfondamentale sur laquelle une société expérimente l’énigme de sa cohésion et tente de \nconjurer le risque de sa fracture » (Castel7, 1995, p. 18). Les sociétés industrielles et \npostindustrielles doivent en effet veiller à leur cohésion, sous peine d’éclatement, de \nrévolution, par la gestion de la question sociale, par la redéfinition du « contrat social » qui \nest à la fois « pacte de solidarité, pacte de travail, pacte de citoyenneté : penser les \nconditions de l’inclusion de tous pour qu’ils puissent avoir commerce ensemble (…), c’est-\nà-dire « faire société » (Castel, 1995, p.23). \n \nNotre canton à l’instar de bien d’autres, a adapté à plusieurs reprises ces trente dernières \nannées son approche de l’aide sociale. Ainsi, il a adopté en 1996 la Loi sur l’action sociale, \nqui succède à la Loi sur l’assistance publique de 1965. La loi nouvelle régit désormais \nl’ensemble des mesures dispensées, publiques ou privées, et couvre toute l’action sociale \ndu canton. Cette loi alors pionnière en Suisse a introduit les contrats d’insertion et donné \nune assise forte aux démarches d’accompagnement actif des bénéficiaires de l’aide \nsociale. Elle a également ancré la professionnalisation du travail social. \n \nEn 2006, c’est l’organisation des services sociaux qui est revue. Ceux-ci doivent couvrir un \nbassin de population de 8'000 habitants au moins et deviennent ainsi des « services \nsociaux régionaux (SSR) ». La responsabilité des politiques est réaffirmée, avec la \ncréation, sauf dans les régions qui comprennent une ville, des commissions sociales \nrégionales qui sont autorité d’aide sociale ; ces commissions sont composées des \nconseillères et conseillers communaux en charge du social des communes membres. \n \nPuis en 2014, les guichets sociaux régionaux ouvrent leurs portes. Ils sont localisés dans \nles mêmes bâtiments que les services sociaux régionaux ou à proximité et desservent les \nmêmes communes. Ces guichets constituent dans chaque région le point d'accès pour les \ndemandes des prestations sociales suivantes: avances sur les contributions d’entretien, \nsubsides LAMal, bourses d’études ou aide sociale. C’est là que les usagers déposent un \nformulaire unique de demande de prestations et les justificatifs utiles. Le guichet analyse \nles données réunies et transmet celles-ci aux secteurs compétents pour décision. Tous les \nsecteurs concernés, aide sociale comprise, voient donc une partie du travail qui leur \nincombait jusque là être désormais réalisée en amont dans les guichets, par des \ngestionnaires ACCORD. \n \nLe 1er janvier 2015, la facture sociale est introduite, qui répartit les dépenses sociales entre \ncommunes et canton selon une même clé, quelle que soit la prestation. Le Conseil de la \nfacture sociale est institué qui réunit les conseillères et conseillers communaux en charge \ndu social des communes sièges des SSR. \n \nEnfin, depuis mars 2018, et comme nous l’avons décrit plus haut, l’approche décloisonnée \nde l’intégration professionnelle promue par le canton permet désormais que des personnes \nrelevant à la base de l’aide sociale soient suivies par le service de l’emploi et bénéficient \nde ses mesures lorsque leurs perspectives de retour à l’emploi le permettent. \n \n\n                                                \n7 CASTEL, R. (1995). Les métamorphoses de la question sociale : une chronique du salariat. Paris : \nFayard. \n\n\n\n \n\n10 \n\nLes travaux autour de l’aide sociale se poursuivent. Sa définition-même nécessite d’être \nrecherchée et ré-affirmée. C’est ce qu’ont fait les organes chargés de repenser l’aide \nsociale neuchâteloise au printemps 2018 alors que s’ouvrait une nouvelle étape de réforme \nque nous examinerons de près plus bas. La définition suivante a été retenue, après des \néchanges nourris : \n \n\nL’aide sociale c’est l’action, menée par la collectivité, de conseil et de soutien à toute \npersonne en difficulté sociale, \n\nafin que celle-ci puisse redevenir actrice de sa propre trajectoire de vie. \n \n \n3.3.2. Genèse et objectifs de RAISONE \n \nSans vouloir reprendre par le menu la genèse de cette réforme, abondamment décrite dans \nle rapport 18.034, il convient néanmoins de rappeler que le domaine de l’aide sociale est \nsoumis à une complexification des situations vécues et des normes applicables, \nengendrant un accroissement de la charge de travail des professionnels, dans un contexte \nde ressources financières restreintes, d’évolution rapide de l’environnement \nsocioéconomique et d’apparition continue de nouvelles attentes. \n \nAfin de se mettre en position de relever les défis qui se présentent dans le domaine de \nl’aide sociale, les responsables politiques de services sociaux régionaux se sont approchés \ndu service cantonal de l’action sociale (SASO) pour proposer une ambitieuse réforme. Un \nconsensus général s’est rapidement cristallisé aussi bien au niveau politique que du côté \ndes professionnels, quant à la nécessité de « repenser le système », afin de recentrer l’aide \nsociale sur ses tâches essentielles et de lui redonner tout son sens. C’est le projet \nRAISONE (repenser l’aide sociale neuchâteloise), qui poursuit les objectifs suivants :  \n \n- Renforcer la gouvernance de l’aide sociale ; \n- Simplifier l’intervention des services sociaux en termes d’aide matérielle ; \n- Repenser le rôle et les missions des intervenants. \n\n \n \n3.3.3. Gouvernance du projet \n \nLa gouvernance du projet comprend trois niveaux : \n \n- Au niveau politique, c’est le Conseil de la facture sociale (Conseil FS) qui porte la \n\nresponsabilité de ce projet. Pour rappel, depuis sa constitution en 2015, le Conseil FS \nest notamment chargé d'analyser l'évolution des prestations et des coûts liés aux \ndomaines de la prévoyance sociale qui font l'objet d'une harmonisation de la prise en \ncharge des dépenses entre l'État et les communes (article 12a de la loi sur l’action \nsociale, LASoc, RSN 831.0). Il est composé, conformément à l’article 12b LASoc, du \nchef du département en charge de l'action sociale et d'un conseiller communal pour \nchacune des régions desservies par un guichet social régional reconnu. \n \n\n- Au niveau stratégique, un Comité de pilotage RAISONE (copil RAISONE) a été créé \net mandaté par le Conseil FS. Il est composé du chef du DEAS, de la chargée de \nmission du DEAS, de deux conseillers communaux en charge d’un SSR et de cadres \nissus du SASO.En plus d’assumer la conduite stratégique de la démarche, le comité \nconstitue une courroie de transmission essentielle tant vers les groupes de travail que \nvers le Conseil FS et les services sociaux, permettant à la fois une bonne \ncommunication sur les travaux en cours et une compréhension en phase avec ceux-\nci. \n \n\n- Au niveau opérationnel, le comité de pilotage mandate différents groupes de travail \npour approfondir des thématiques et établir des propositions. Ces groupes de travail \n\n\n\n \n\n11 \n\nsont composés en fonction de la thématique traitée. Jusqu’ici, ont été impliqués dans \nles différents groupes de travail : des responsables politiques communaux, des \nprofessionnels du SASO, des professionnels des services sociaux régionaux et privés, \nainsi que des représentants d’autres services cantonaux.  \n\n \nLe projet avance à un rythme soutenu. Des premiers livrables, conclusions intermédiaires \nou finales, ont été transmis au Comité de pilotage. Des mandats complémentaires ont été \nremis aux GT, qui poursuivent leurs analyses.  \n \nLe présent rapport donne l’occasion de dresser un bilan à mi-parcours des résultats déjà \nobtenus et des orientations prises. Il permet aussi de décrire les multiples axes et \nthématiques sur lesquels portent les travaux. Ceux-ci sont dans leur grande majorité portés \nconjointement par les communes et l’État. Certains sont aussi initiés par les communes, le \ncanton s’y associant ponctuellement. \n \n \n3.3.4. État des travaux menés à ce jour \n \nLe Copil RAISONE a émis en octobre 2019 une première lettre de nouvelles qui brosse \nsur deux pages l’essentiel des travaux conduits jusqu’ici dans ce seul projet (annexe 1).  \n \nEn outre, le présent chapitre mentionne l’état des travaux relatifs à l’introduction du nouvel \noutil informatique de l’aide sociale – un projet qui n’a pas été initié dans le cadre de \nRAISONE mais qui y est très étroitement lié – ainsi qu’une synthèse de différentes \nexpériences ou études, menées ici et ailleurs, qui inspirent les réflexions menées dans le \ncadre de RAISONE.  \n \nC’est principalement de ces travaux que découlent l’analye présentée au chapitre 4, ainsi \nque les modifications légales proposées. \n \n \nForum de Couvet \n \nLorsque le projet RAISONE a été lancé par le Conseil FS, une rencontre de lancement \n(« kick-off ») avait permis d’associer les directions du SASO et des SSR. \nDans la mesure où les ambitions du projet impacteront de manière significative les rôles et \nles missions de l’ensemble des professionnel-le-s du domaine de l’aide sociale, il était \nessentiel d’impliquer ces derniers dans le projet et non seulement les responsables des \nSSR, les conseillères et les conseillers communaux en charge du social, le chef du DEAS \net les cadres du SASO qui se retrouvent régulièrement dans les organes constitués.  \n \nPlus de 200 professionnel-le-s du domaine social se sont ainsi réuni-e-s le 4 octobre 2018 \nà Couvet, à l’initiative du DEAS et du Conseil FS, afin de participer à un après-midi de \nréflexion sur l’avenir de l’aide sociale. Ont été conviés toutes les collaboratrices et tous les \ncollaborateurs impliqués dans le secteur de l’aide sociale et les guichets ACCORD (secteur \ndes GSR auprès desquels la demande de prestations sociales doit être déposée), ainsi \nque les politiques responsables du domaine. Les œuvres d’entraide, CSP et Caritas, de \nmême que des représentant-e-s du service de la cohésion multiculturelle (COSM) et du \nservice des migrations (SMIG) étaient présent-e-s. Les réflexions ont avant tout porté sur \nle rôle futur de l’aide sociale non financière, de même que sur la distinction des périmètres \nde l’aide sociale et de la nouvelle prestation complémentaire cantonale. La forme \nparticipative donnée à cette rencontre a permis de laisser une large place à des échanges \nentre professionnel-le-s de services et de profils différents.  \n \n  \n\n\n\n \n\n12 \n\nLes objectifs de ce Forum étaient les suivants : \n \n\n- Informer l’ensemble des acteurs des objectifs du projet et de l’état des lieux ;  \n- Les entendre sur les questions importantes qui se posent à ce stade de la réflexion ;  \n- Travailler ensemble sur des points fondamentaux du projet. \n\n \nLes résultats du Forum ont été rapportés au Conseil FS et ont permis à ses membres de \nprendre toute la mesure des opportunités qu’ouvre une aide sociale renouvelée, mais aussi \ndes limites considérables, voire des risques, que comporterait une PCC qui catégoriserait \nles publics sur la seule base de critères rigides. \n \n \nMise en oeuvre de la stratégie d’intégration professionnelle dans le domaine social \n \nCes dernières années et plus intensément ces derniers mois, les services sociaux ont été \nfortement impliqués dans la nouvelle politique cantonale d’intégration professionnelle (IP), \nprésentée dans le Rapport 15.047. En effet, la réorganisation fondamentale du dispositif \nd’appui aux demandeurs d’emploi a logiquement impacté la méthodologie du travail \nd’insertion à l’égard des bénéficiaires de l’aide sociale. \n \nLa mise en oeuvre de la stratégie IP dans le domaine de l’aide sociale a de ce fait été \nl’occasion à la fois de réinterroger le travail des professionnel-le-s, en clarifiant leurs \nchamps d’intervention, et aussi de « redonner du sens », en cherchant à revaloriser \nl’accompagnement par les assistantes et assistants sociaux (aide personnelle par \nopposition à aide matérielle).  \n \nC’est ainsi qu’est né le groupe de travail « IP-Missions » (GT3), composé de représentant-\ne-s de deux services sociaux pilotes, mais aussi du service de l’emploi et du SASO. Ce \ngroupe de travail a mené, de mars à juillet 2018, les travaux préparatoires, en vue \nd’appliquer la nouvelle stratégie IP dans une phase-pilote dans les services sociaux \nrégionaux de Neuchâtel et du Locle.  \n \nGrâce aux premières expériences menées dès août 2018, le GT3 a pu progressivement \nprocéder aux ajustements nécessaires dans les processus de collaboration mis en place \nentre les 2 SSR-pilotes et l’office du marché du travail. A l’occasion d’un point de situation \nprésenté aux autorités concernées en janvier 2019, il a été décidé d’étendre \nl’implémentation de la stratégie d’intégration professionnelle à l’ensemble des sept SSR \ndès le mois de mars 2019. En septembre de la même année, un premier bilan intermédiaire \na permis de constater que le dispositif était désormais opérationnel, même s’il nécessitait \nencore divers ajustements, respectivement qu’il était encore trop tôt pour tirer un bilan \nquant à son impact en termes de retour à l’emploi. Dès lors que le déploiement est effectif, \nle travail se poursuit désormais sur le mode de l’amélioration continue. \n \nMettre en place une stratégie coordonnée (IP) dans sept services sociaux régionaux aux \norganisations toutes différentes les unes des autres a mis en évidence la nécessité d’une \napproche un tant soit peu harmonisée. Le GT3 a ainsi cherché tout au long de ses travaux \nà introduire quelques standards indispensables à un travail efficient entre le domaine de \nl’aide sociale et le service de l’emploi voire l’office de l’assurance-invalidité. Cela s’est \ntraduit par : \n \n- La mise à disposition des SSR de l’outil « Pronostic 1 », permettant une « évaluation » \n\nstandardisée de la pertinence d’entreprendre les démarches vers l’intégration \nprofessionnelle. Cet outil d’orientation doit être utilisé dans les services sociaux au \nplus tard trois mois après l’arrivée d’une personne à l’aide sociale, puis à chaque fois \nque cela est jugé pertinent ;  \n \n\n\n\n \n\n13 \n\n- La mise en place d’un processus standardisé en cas de problèmes de santé identifiés. \nLors de l’établissement du « Pronostic 1 », une passerelle est établie avec l’office de \nl’assurance-invalidité (OAI-NE), sous la forme d’une procédure de « détection précoce \nsimplifiée » ;  \n \n\n- La description de processus de travail à même de gérer des flux standardisés et la \nmise en place de canaux de communication interfacés et harmonisés ;  \n \n\n- La clarification des rôles institutionnels, en termes d’insertion : si l’intégration \nprofessionnelle relève de la compétence du service de l’emploi, l’insertion sociale et \nsocio-professionnelle est du ressort des SSR. Ceux-ci ont donc pour mission de \npréparer les bénéficiaires de l’aide sociale, quand cela est raisonnablement possible, \nà l’intégration professionnelle, en les accompagnant dans des démarches leur \npermettant de perfectionner les compétences de base et d’améliorer les compétences \ndouces (soft skills) ;  \n \n\n- La reconnaissance de nouveaux rôles dans les SSR, en vue de l’application de la \nstratégie IP. Ainsi, après l’émergence ponctuelle de conseillères et conseillers en \ninsertion (CISP) dans certains SSR, cette mission de spécialiste de l’insertion en \ninterface avec le service de l’emploi a été confirmée pour l’ensemble des services, via \nla fonction de CISP ou celle d’assistant-e social-e « référent-e IP ». \n \n\nLe GT3 a mis fin à ses travaux en octobre 2019, transmettant le flambeau à une \n« Plateforme IP-SSR », chargée désormais du « suivi au long cours » de la stratégie \nd’intégration professionnelle dans le domaine de l’aide sociale. \n \n \nPropositions de simplifications des normes \n \nDe par la complexification des normes régissant l’aide matérielle et des situations des \nbénéficaires, le temps consacré par les assistantes et assistants sociaux à l’établissement \ndes budgets d’aide sociale (calcul de l’aide matérielle à octroyer) a fortement augmenté \ndurant la dernière décennie. Il en résulte un manque de temps à consacrer au suivi social \n(aide personnelle), qui pèse sur la motivation des assistantes et assistants sociaux et \npénalise, entre autres, le soutien à l’insertion sociale et professionnelle. C’est pourquoi une \nsimplification des normes de calcul de l’aide matérielle constitue un objectif important de \nRAISONE. \n \nDans cette perspective, un groupe de travail (GT2) composé de représentant-e-s du \nSASO, de trois SSR, d’une œuvre d’entraide ainsi que d’un conseiller communal a été \nchargé d’élaborer des propositions de simplification des normes, tout en respectant un \nobjectif de neutralité financière. \n \nLe GT2 a travaillé de manière dynamique, en prenant soin de récolter un maximum d’avis \net des propositions, y compris auprès de SSR qui ne sont pas représentés dans le groupe \nde travail. Cela a permis d’identifier de nombreuses pistes très intéressantes pour simplifier \nles normes, qui ont été transmises au comité de pilotage. Ce dernier a ensuite demandé \nau SASO d’évaluer les impacts financiers des propositions formulées. Il ressort des \nanalyses menées que, même si la plupart des simplifications proposées induiront une \naugmentation des coûts, certaines mesures de simplification induiraient au contraire une \nbaisse. \n \nSur la base de ces constats, le comité de pilotage a estimé qu’il serait réaliste de donner \nsuite à une partie des propositions formulées dans le cadre d’un paquet de simplifications \nglobalement équilibré financièrement. Il a néanmoins constaté qu’il n’était pas réaliste de \nconsolider des propositions à l’attention du Conseil FS, puis du Conseil d’État, en vue d’une \nmise en œuvre en 2020 déjà. Il a au contraire décidé de prendre le temps nécessaire à \n\n\n\n \n\n14 \n\nmener un travail sérieux et de viser une entrée en vigueur ultérieure, ce qui permettra \négalement de déployer le nouvel outil informatique LIANE, Logiciel Informatique de l’Aide \nsociale NEuchâteloise (voir plus loin), avant toute modification des normes. Le sujet sera \ndonc travaillé en 2020 et il est raisonnable de penser que tout ou partie des adaptations \nqui seront finalement retenues pourront être mises en œuvre en 2021. \n \nEn novembre 2019, le GT2 s’est vu confier un nouveau mandat portant sur le suivi \ndifférencié, qui est abordé plus loin dans le présent rapport, au chapitre des prochaines \nétapes. \n \nPar ailleurs, depuis le lancement du projet à mi-2018, l’ODAS a fortement réduit l’édition \nde directives, ainsi que s’y était engagé le chef de département lors du lancement des \ntravaux de RAISONE. Les rares modifications apportées vont dans le sens de la \nsimplification. Ainsi, l’ODAS a émis une directive qui simplifie considérablement le \ntraitement des cotisations AVS/AI/APG pour les personnes à l’aide sociale, ainsi que les \ndirectives utiles à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie d’intégration \nprofessionnelle au sein des SSR. Plus récemment, il a modifié la directive fixant les normes \nen matière de loyers, de façon à ce que les loyers maximums considérés soient identiques \n– à taille de ménage égale – dans toutes les communes desservies par un même SSR. \nJusque là, les loyers maximums considérés étaient définis par district. Or non seulement \nles districts ont disparu mais surtout les SSR couvrent parfois des communes situées sur \nplus d’un ex-district. \n \n \nAdaptation de la gouvernance de l’aide sociale  \n \nInterroger la gouvernance de l’aide sociale faisait également partie des objectifs visés par \nle projet RAISONE.  \n \nUn groupe de travail (GT1) réunissant 5 conseillères et conseillers communaux et un \nreprésentant du SASO a été constitué pour traiter les questions suivantes : \n \n- Réflexions sur les organes comme le Conseil FS, la Conférence des directeurs \n\ncommunaux du social (CdC Social), le Groupement des chef-fe-s de SSR (GCS), le \nColloque interservices ;  \n \n\n- Réflexions sur les aspects horizontaux : gouvernance intercommunale de l’aide \nsociale davantage intégrée ? ; \n  \n\n- Réflexions sur les thèmes/domaines à traiter (autres que l’aide sociale) dans les \nespaces de gouvernance (social privé, insertion socio-pro, autres) ; \n \n\n- Réflexions sur la place du domaine de l’asile dans la gouvernance de l’aide sociale. \n \n\nLe GT1 a confirmé la pertinence des divers organes constitués et recommandé la \nreconnaissance formelle du groupement des chef-fe-s de service (GCS) en tant qu’organe \npermanent.  \n \nIl a également souligné l’importance des réflexions transversales entre les SSR et la \nnécessité d’explorer des pistes de mutualisation des ressources sur certaines tâches, à \nl’instar de ce qui s’est mis en place sur le sujet des loyers. En effet, depuis l’été 2017, un \ngroupe de travail conduit par les communes avait été créé et chargé d’analyser les \nopportunités, risques et conséquences d’une demande généralisée de diminution de loyers \npour les bénéficiaires de l’aide sociale en lien avec les diminutions successives du taux \nhypothécaire de référence. Un projet pilote a ensuite été réalisé en Ville de Neuchâtel et \nenfin la démarche a été généralisée à tout le canton, sous la direction du Conseil FS. Ce \n\n\n\n \n\n15 \n\ndernier a accepté l’engagement, pour une durée limitée, d’une spécialiste « loyer » \nrattachée au service de l’action sociale de la ville de Neuchâtel, dès le 1er avril 2018.  \n \nLe GT1 a ainsi recommandé qu’une analyse soit menée au niveau intercommunal pour \névaluer l’opportunité de travailler dans la même logique sur d’autres sujets que les loyers. \nIl a chargé le GCS d’identifier les thématiques pertinentes. Ce dernier a proposé les \nquestions des ressources juridiques spécialisées, ainsi que la gestion du contentieux. Le \ncomité de pilotage a validé en octobre 2019 ces deux thèmes, qui sont étudiés depuis par \nle GCS avec l’appui de l’office spécialisé du SASO, l’office de l’aide sociale (ODAS).  \n \nEnfin, le GT1 a dressé une cartographie des espaces de gouvernance, d’autant plus \nimportante que de telles cartes ne sont souvent dressées que pour illustrer les \norganigrammes de projets alors qu’elles font également sens pour bien appréhender les \nrôles et missions de base. \n \n \n\n \n \n \nAvec la livraison de son rapport de synthèse et de la cartographie des espaces de \ngouvernance, le GT1 a achevé ses travaux. A noter que la question de l’intégration du \ndomaine de l’asile dans la gouvernance de l’aide sociale n’a pas pu être traitée par le GT1, \nqui a estimé à juste titre que sa composition n’était pas adéquate pour empoigner ce sujet. \nIl appartiendra donc au copil RAISONE de reprendre cette question dans la suite du projet. \n \n \nOptimisation de la coordination entre bourse et aide sociale \n \nDepuis l’année de formation 2013-2014, la loi cantonale sur les aides à la formation (LAF), \nfixe le montant annuel maximal de la bourse à 24'000 francs et permet de couvrir l’entier \ndes besoins d’une personne en formation. Cette mesure permet de prendre le relais de \nl’aide sociale dès le moment où le bénéficiaire reprend une formation. Elle permet aussi à \ndes jeunes qui ne peuvent pas être soutenus par leurs parents de reprendre des études \naprès une période d’emploi et/ou de chômage, sans devoir émarger au service social.  \n \nLa réforme des subsides LAMal en 2019 a permis d’améliorer encore la situation, en \nfacilitant la sortie de l’aide sociale d’un certain nombre de jeunes en formation, puisque \nl’effet de seuil que créait l’ancien barème des subsides a disparu. \n\n\n\n \n\n16 \n\n \nMalgré cela, près d’un tiers des bourses d’études sont aujourd’hui encore versées aux \nservices sociaux neuchâtelois, sur la base d’un mandat d’encaissement. Les étudiant-e-s \nconcerné-e-s, bien qu’au bénéfice d’une bourse, continuent donc à être suivi-e-s par l’aide \nsociale, le plus souvent parce qu’ils ou elles appartiennent à un ménage dont les autres \nmembres n’ont pas des ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins.  \n \nOr, la réduction du nombre d’intervenants qui délivrent des prestations sociales à une \nmême personne et la diminution du nombre de bénéficiaires de l’aide sociale sont deux \ndes objectifs poursuivis dans le cadre général de la redéfinition des prestations sociales. \nCela rejoint d’ailleurs les objectifs de la Conférence suisse des institutions d’action sociale \n(CSIAS), formulés en 2011 déjà dans son document Bourses d’études plutôt qu’aide \nsociale8. \n \nCette thématique a pris d’autant plus d’importance que le droit fédéral a beaucoup évolué \nces dernières anées et que l’existence d’une dette sociale est désormais devenue un \nfacteur particulièrement handicapant pour les personnes de nationalité étrangère \n(exclusion des possibilités de naturalisation, risque de non renouvellement du permis de \nséjour, voire d’établissement). La nécessité de mettre en place un système permettant \nd’éviter un recours à l’aide sociale en complément d’une bourse s’en trouve renforcée.  \n \nLe copil RAISONE a constaté que la piste, initialement envisagée dans la redéfinition des \nprestations sociales, d’une intégration complète des bourses d’étude au sein de l’aide \nsociale et/ou de la prestation complémentaire cantonale pose de très nombreuses \nquestions. Même si elle devait finalement être confirmée, une telle option ne pourra pas se \nconcrétiser rapidement. Le copil a donc mandaté le SASO pour qu’il constitue un groupe \nde travail (le GT BASS, Bourses - Aide Sociale - Simplification) chargé de lui faire des \npropositions afin de mieux coordonner aide sociale et bourses d’études et notamment \nd’analyser les solutions possibles pour que les boursières et boursiers à l’aide sociale ne \nsoient suivi-e-s à futur que par un seul dispositif. \n \nLe GT BASS a transmis au Copil RAISONE un rapport qui précise les diverses situations \ndans lesquelles on peut trouver une personne qui émarge tant à l’aide sociale qu’aux \nbourses d’études. Il convient en effet de différencier la situation d’une personne majeure \nen formation qui est parent de celle d’un-e jeune apprenti-e ou étudiant-e mineur-e dont \nles parents sont à l’aide sociale. De même, si la personne est en formation sur son lieu \nd’études et y vit dans son propre logement, l’analyse de sa situation est différente de celle \nd’une autre personne qui vit chez ses parents parce que son lieu de formation est proche.  \n \nMême si les réflexions se poursuivent, le GT BASS a tenu à relever trois aménagements \ndéjà mis en œuvre pour faciliter la transition durable de l’aide sociale vers la bourse seule. \nIls concernent des boursiers dont les frais d’entretien et de logement sont couverts par la \nbourse, qui en conséquence est importante. Il s’agit des mesures suivantes : \n \n1. Mensualisation des versements de la bourse d’études sur demande. \n\n \nLes bénéficiaires de bourses reçoivent en règle générale leur bourse en deux \ntranches, une par semestre. Sur demande des intéressé-e-s ou sur proposition des \nassistantes et assistants sociaux, la bourse peut être mensualisée dès la sortie de \nl’aide sociale afin d’éviter autant que possible un retour à l’aide sociale avant même la \nfin d’année de formation, si la totalité de la bourse devait être dépensée. \n\n  \n\n                                                \n8https://skos.ch/fileadmin/user_upload/skos_main/public/pdf/grundlagen_und_positionen/grundlag\nen_und_studien/2011_stipendien_statt_sozialhilfe_grundlage_f.pdf  \n\nhttps://skos.ch/fileadmin/user_upload/skos_main/public/pdf/grundlagen_und_positionen/grundlagen_und_studien/2011_stipendien_statt_sozialhilfe_grundlage_f.pdf\nhttps://skos.ch/fileadmin/user_upload/skos_main/public/pdf/grundlagen_und_positionen/grundlagen_und_studien/2011_stipendien_statt_sozialhilfe_grundlage_f.pdf\n\n\n \n\n17 \n\n2. Renouvellement anticipé pour les personnes déjà boursières et vivant de leur bourse. \n \nDepuis 2019, les demandes de renouvellement peuvent être déposées dès le mois de \nmai si la bourse couvre les frais d’entretien et de logement. Le traitement anticipé \npermet de délivrer la première mensualité de bourse dès la reprise de l’année de \nformation. Les bénéficiaires de bourses importantes sont informés de cette possibilité \nen mai. Cette mesure contribue à éviter un retour temporaire à l’aide sociale des \nboursières et boursiers en début d’année dans l’attente de l’octroi de la bourse. \n \n\n3. Demande anticipée pour les reprises de formations. \n \nEn cas de reprise de formation d’une personne dont les frais d’entretien et de logement \nseront probablement pris en charge par la bourse, les guichets sont invités à agir \ncomme pour un renouvellement anticipé et à saisir le plus tôt possible la demande. \n\n \n \nPréparation de l’introduction du nouvel outil informatique \n \nLes travaux liés au développement et au déploiement du nouvel outil informatique de l’aide \nsociale ne découlent pas directement du projet RAISONE. Ils méritent néanmoins d’être \nmentionnés ici, car ils mobilisent fortement les équipes du SASO ainsi que les SSR. \n \nL’application métier appelée LIANE est beaucoup plus ergonomique que l’actuel SACSO \net elle offre des fonctionnalités étendues aussi bien au niveau de l’interface utilisateur qu’en \nmatière d’intégration comptable et de monitoring. Une fois déployé, ce nouvel outil facilitera \nle travail quotidien des SSR et de l’ODAS, limitera le risque d’erreurs et offrira aux organes \nde gouvernance une bien meilleure visibilité de la situation en temps réel ainsi qu’une bien \nmeilleure capacité à produire des projections. \n \nLe déploiement est prévu dans le courant de l’année 2020. Cela impliquera un effort \nparticulier pour former les utilisateurs, effectuer la bascule des données dans le nouveau \nsystème et s’habituer à l’outil, cela en assurant évidemment la délivrance des prestations \nen continu. Les équipes seront donc fortement sollicitées durant cette période et il s’agit \nde le prendre en considération dans la planification des réformes.  \n \n \nIdentification et analyse d’expériences menées ici et ailleurs  \n \nParallèlement aux travaux conduits dans le cadre de la réforme RAISONE, un travail \nd’identification, d’analyse et de synthèse de différentes réflexions et expériences \ninspirantes menées ici et ailleurs a été effectué. Il est rapporté ici de manière synthétique. \n \nLes processus de l’aide sociale et en particulier l’entrée ou admission à l’aide sociale ont \nfait l’objet d’une attention particulière d’abord en Suisse alémanique. La haute école de \ntravail social du canton de Berne9 a passé en revue une première fois en 2005, les \nprocessus d’entrée à l’aide sociale publique de sept services sociaux alémaniques. Ci-\naprès un extrait du résumé de cette étude (traduit par nos soins) : \n \nL'aide sociale, en tant que dernier filet de sécurité sociale, est devenue de plus en plus \nimportante au cours de la dernière décennie (i.e. 1995-2005) ; Aussi bien les dépenses \nque le nombre de dossiers ont augmenté en conséquence. Les services sociaux font face \nà l'augmentation de la charge de travail, notamment en remaniant la procédure d'admission \ndans le but de la rendre plus efficace .(…). En résumé, on peut dire que les procédures \nd'admission se concentrent sur l'examen du droit à l'aide sociale. La standardisation \n\n                                                \n9 NETT J., RUDER R., SchATZMANN S. (2005). Das Aufnahmeverfahren in der öffentliche Sozialhife. \nSchlussbericht der Pilotstudie. Berne : HSA, haute école de travail social. \n\n\n\n \n\n18 \n\npermet de faire face à une forte demande et d'éviter des interventions injustifiées. Les \ndonnées disponibles suggèrent que dans la procédure d'admission il est accordé peu \nd’importance à l’aide personnelle, qui est au cœur de l’aide sociale moderne et qui \nconstitue la tâche principale du travail social. C’est également ce que révèle l’analyse de \ndossiers ; contrairement aux données socio-économiques sur les bénéficiaires, l'aide \npersonnelle est, à quelques exceptions près, documentée de façon très rudimentaire. Cette \nanalyse montre également que la qualité des données dépend dans une large mesure des \ntravailleurs sociaux. \n \nLa phase d’entrée à l’aide sociale porte aujourd’hui fréquemment chez nos voisins \nalémaniques le nom de « Intake » et est différenciée de celle de suivi des dossiers, ou \n« Langzeitfälle»10. Le travail effectué par le service social est donc séquencé par étapes et \nparfois réalisé par des équipes distinctes. Le terme de « Outtake », ou sortie de l’aide \nsociale, y fait aussi son apparition, pour désigner toutes les mesures et l’accompagnement \nmis en place pour que la sortie de l’aide soit durable. On notera qu’avec la création des \nguichets ACCORD c’est bien une partie du processus d’admission à l’aide sociale qui a \nété remodelé, le Intake, ceci quand bien même la vocation des guichets est plus large que \ncelle de traiter des seules demandes d’aide sociale. En effet seule la moitié des requêtes \nqui y sont déposées sont orientées vers le service social. \n \nToujours en Suisse alémanique, plus précisément à Winterthur, une première analyse11 \nsur les causes possibles des dépenses élevées de cette ville en matière d’aide sociale a \nconduit à tester récemment les effets qu’aurait une réduction du nombre de dossiers par \nassistant-e social-e, aussi bien sur le plan financier qu’en termes de qualité du suivi, de \nressenti chez les bénéficiaires et au sein des personnels des services sociaux. Les \nrésultats sont clairs12 : les dépenses nettes diminuent (les ressources des bénéficiaires \naugmentent), les bénéficiaires se sentent soutenus et accompagnés, les personnels ne \nsont plus constamment sur des urgences. Ils ont du temps pour écouter les personnes, \nanalyser leur situation, travailler avec elles sur celle-ci et cas échéant détecter les situations \ndans lesquelles de l’aide risquerait d’être versée indûment. \n \nNotons que la question du nombre de dossiers par assistant-e social-e est omniprésente \nlorsqu’il est question d’aide sociale. Les expert-e-s13 s’accordent à dire qu’il n’existe pas \nde chiffre d’or, tant celui-ci dépend des tâches qui incombent aux travailleuses et \ntravailleurs sociaux, tâches qui elles-mêmes dépendent de l’organisation du service social. \n \nDepuis quelques années, les services sociaux neuchâtelois ont expérimenté et \nexpérimentent des approches qui redonnent de l’espace au travail social. Ces approches \nont toutes en commun de développer un suivi différencié, à savoir d’adapter l’intensité ou \nla forme du suivi au profil respectivement aux besoins de l’usager. \n \nAinsi le service social de la Ville de Neuchâtel, avec la collaboration du SASO, a conduit \nentre le 1er septembre 2015 et le 31 mars 2017 le projet PIJAD, Projet d’Insertion des \nJeunes Adultes, consistant en un suivi social intensif en vue de favoriser l’autonomie de \nces derniers, de développer et de renforcer leurs aptitudes et compétences. Pour permettre \nce suivi intensif, trois assistants sociaux (AS) ont été déchargés chacun de 30% de leurs \n\n                                                \n10 Ces deux termes sont directement inspirés de ceux utilisés en Angleterre depuis la réforme des \nservices sociaux au début des années 80, à savoir « intake work » et « long-term work » ; BUCKLE, \nJ. (1981). Intake teams. London : Tavistock. \n11 DUBACH P., RUDIN M. & OESCH T. (2016). Steuerungsmöglichkeiten im Bereich der \nSozialhilfekosten, Schlussbericht im Auftrag des Stadtrats von Winterthur, Berne : Büro BASS. \n12 ESER DAVOLIO M., STROHMEIER NAVARRO R., ZWICKY H., GEHRIG M., STEINER I. (2017). Falllast in \nder Sozialhilfe und deren Auswirkung auf die Ablösequote und Fallkosten, Wissenschaftliche \nBegleitung eines Pilotprojekts in der Langzeitunterstützung der Sozialen Dienste der Stadt \nWinterthur (1.9.2015 – 28.2.2017), Zurich : ZHAW, haute école de travail social. \n13 ZESO, Zeitschrift für Sozialhilfe (2019). Wie viele Fälle sind zu viel ? / Combien de cas sont \ngérables ? A la recherche d’une gestion de cas idéale, CSIAS : ZESO 03/19. \n\n\n\n \n\n19 \n\ndossiers. Une AS a été engagée à 90% en contrat à durée déterminée pour reprendre \nlesdits dossiers le temps du projet. Le temps ainsi dégagé a notamment permis à chaque \nAS de l’équipe de projet d’accompagner 10 jeunes et de tenir une réunion hebdomadaire \npour échanger sur ses pratiques et organiser des séances collectives d’information ou de \nformation sur une base trimestrielle. \n \nPIJAD a fait l’objet d’une étude préliminaire (EESP, 2014) puis l’Unité de formation continue \nde la HETS&Sa-EESP, auteure de cette première étude, a été mandatée pour \naccompagner les membres de l’équipe PIJAD dans la modélisation de leurs pratiques. Un \nrapport final14 a été dressé et les recommandations suivantes émises : Compte tenu de la \ncomplexité de l’intervention des assistantes et assistants sociaux face à la pluralité des \nintérêts individuels et collectifs, il est important 1) de structurer l’intervention et 2) de définir \nquelles personnes peuvent bénéficier d’un suivi social intensif (définition du public-cible). \nLe rapport met aussi en évidence l’importance d’ancrer l’accompagnement dans un rythme \nqui favorise véritablement le changement et la régularité. Il conclut que le projet PIJAD \nprouve que pour certaines personnes un suivi intensif permet de réduire la durée \nd’intervention. Sur 37 bénéficiaires suivis intensivement, 9 personnes sont ensuite entrées \nen formation ou ont retrouvé un emploi.  \n \nL’approche PIJAD, qui affecte des ressources renforcées au public jeune, rejoint en tous \npoints les objectifs du projet Génération Z. Ce dernier, initié au sein de l’État en février \n2019, vise en effet à définir et à mettre en œuvre une politique d’encadrement et \nd’intégration globale des jeunes adultes. Il consiste notamment à établir une cartographie \nde la situation actuelle sous l’angle des flux (trajectoires des jeunes concernés) et des \nprestations délivrées. Le périmètre de l’analyse implique les secteurs suivants, réunis dans \nune Plateforme stratégique : \n \n- Le service de l’emploi pour les jeunes demandeurs d’emploi inscrits au chômage ; \n\n \n- Le SASO pour les jeunes émargeant à l’aide matérielle bénéficiant ou non d’un contrat \n\nISP ; \n \n\n- Le COSM et le SMIG pour les jeunes adultes de la migration ayant une autorisation \nde séjour ; \n \n\n- Le service des formations post-obligatoires via l’office de l’insertion des jeunes de \nmoins de 35 ans en formation professionnelle et l’office cantonal de l’orientation \nscolaire et professionnelle pour les jeunes en rupture soutenus dans un projet \nd’insertion par la formation ; \n \n\n- Et l’OAI pour les jeunes au bénéfice de prestations de cet office. \n \n\nCette analyse quantitative et qualitative a pour but d’identifier les éventuels manquements \nou lacunes tant au niveau du suivi et de la coordination entre les différents acteurs précités \nque des mesures à disposition des jeunes adultes. De cette analyse transversale un plan \nd’actions sera établi dans le but de proposer au Conseil d’État les éventuelles mesures \ncorrectrices et de décliner une politique d’encadrement coordonnée entre l’ensemble des \nservices concernés tout en tenant compte des missions et des cadres légaux spécifiques \nà chacun d’eux. \n \nSi le SSR de Neuchâtel a ciblé un public particulier avec PIJAD, le service social de l’Entre-\ndeux-Lacs a pris l’option de mettre en place une nouvelle organisation depuis le 1er mars \n2018. L’usager est reçu par un-e assistant-e social-e qui procède à une analyse complète \n\n                                                \n14 P I J A D Projet d’insertion des jeunes adultes, Rapport final sur le développement d’un concept \nd’accompagnement des bénéficiaires de l’aide sociale et la modélisation des pratiques (2016). \nNeuchâtel, Service de l’action sociale. \n\n\n\n \n\n20 \n\nde sa situation, tant personnelle (emploi, santé, formation, logement, etc.) que financière. \nSi l’aide sociale doit être octroyée, l’assistant-e social-e définit si cette aide financière doit \nêtre assortie d’un suivi social ou pas. Si un suivi social n’est pas nécessaire, le suivi \nessentiellement financier est alors confié à une personne de l’équipe administrative. Les \nassistantes et assistants sociaux voient le nombre de situations à suivre diminuer et \npeuvent adapter l’intensité et la forme du suivi. Des séances collectives d’information \n(droits et devoirs lorsqu’on est à l’aide sociale) et de formation (à la gestion de l’assurance-\nmaladie, factures et couverture d’assurance ainsi que déclaration d’impôt) sont organisées \npar les assistantes et assistants sociaux. Une permanence sociale a pu également être \nouverte à laquelle toute la population peut recourir, et pas seulement celle éligible aux \nprestations sociales. \n \nDe son côté, le service social du Val-de-Travers a revu son organisation en partant des \ndeux constats suivants : la perte de sens du métier d’assistant-e social-e, toujours plus \nadministratif et moins social et l’attention accrue à porter par le SSR à l’insertion sociale et \nsocio-professionnelle, compte tenu de la mise en œuvre de la stratégie IP dans le domaine \nde l’aide sociale. Certaines tâches administratives effectuées par les assistantes et \nassistants sociaux mais qui peuvent l’être par le secrétariat ont tout d’abord été transférées \nà ce secteur. Le SSR a ensuite tenté de différencier les suivis selon des profils prédéfinis, \noption qu’il a abandonnée au profit d’une analyse générale de la situation par les \nassistantes et assistants sociaux. Ceux-ci reçoivent la personne et après un premier suivi \nstandard durant les premiers mois soumettent, si adéquat, une proposition de suivi \nadministratif sans suivi social au colloque. Après aval de ce dernier, la personne est \ninformée oralement et par écrit des changements qui vont intervenir et de ses obligations. \nElle se présente ensuite une fois par mois au SSR et remet les documents utiles. Le \nsecrétariat du service traite le dossier, mais l’assistant-e social-e reste le-la référent-e au \nbesoin. Enfin, le SSR a travaillé avec le CORA, Centre Oecuménique de Rencontre et \nd’Animation à Fleurier sur une offre assurée par celui-ci d’ateliers ouverts tant aux \npersonnes à l’aide sociale qu’à la population du Val-de-Travers. Les thèmes suivants y \nsont et seront proposés : changement de caisse maladie (novembre 2019) et gestion des \nfrais médicaux (mars 2020). \n \nLes services sociaux du CSP et de Caritas, qui sont autorité d’aide sociale pour les réfugié-\ne-s statutaires dans notre canton, pratiquent eux aussi diverses formes de suivi social, qui \nse déclinent aussi bien en suivi personnel qu’en travail social de groupe, notamment sous \nforme de séances collectives d’information et de formation. \n \nTout comme ici, on retrouve dans les cantons romands et dans certaines villes, la volonté \nde donner plus de temps au cœur de métier de l’aide sociale. Le suivi social a fait l’objet \nde réformes importantes ces dernières années. L’annexe 2 donne une vision synthétique \nsur l’organisation qui a cours dans les cantons de Vaud15 et Genève ainsi que dans les \nservices sociaux des villes de Fribourg et Bienne. \n \nAprès ce bref survol des réflexions et des réformes menées tant en Suisse alémanique \nque dans quelques cantons et villes voisines et en regard des expériences menées dans \nnotre canton ces dernières années, la conclusion s’impose : l’aide sociale est en pleine \nmutation et RAISONE n’est pas seulement dans « l’air du temps ». \n \n  \n\n                                                \n15 HORBER-PAPAZIAN K., EHRLER J., HÄUPTLI G., MORARIU M. (2012). Rapport d’évaluation de la mise \nen oeuvre des Principes directeurs de l’action sociale vaudoise (PDASV) par les autorités \nd’application du RI, Mandaté par le Service de prévoyance et d’aide sociale (SPAS) et le COPIL. \nLausanne : IDHEAP, Unité de Politiques locales et d’Evaluation des politiques publiques. \n\n\n\n \n\n21 \n\n3.4. Prestation complémentaire cantonale \n \n3.4.1. Rappel des objectifs et des défis \n \nLa prestation complémentaire cantonale (PCC) telle qu’envisagée dans le rapport 18.034 \ns’inscrivait dans un concept général qui comprenait trois prestations distinctes : subsides \nà l’assurance-maladie, prestation complémentaire cantonale et aide sociale.  \n \nLa mise en œuvre de ce concept initial impliquait deux volets principaux : \n \n- La définition d’une prestation distincte de l’aide sociale visant à apporter un soutien \n\nfinancier globalement équivalent à celui apporté par l’aide sociale aux personnes ayant \nbesoin d’une aide matérielle, mais pas d’un suivi social ;  \n \n\n- L’intégration ensuite des bourses, voire des avances sur contributions d’entretien, \ndans la PCC et l’aide sociale, à envisager dans une perspective de simplification et \nsujette à une analyse de faisabilité et d’opportunité. \n\n \nLes principaux objectifs poursuivis par la création d’une PCC distincte de l’aide sociale \n(premier volet) étaient les suivants : \n \n- Libérer du temps de travail dans les SSR pour améliorer et intensifier le suivi social des \n\nbénéficiaires de l’aide sociale ;  \n \n\n- Offrir une prestation moins connotée que l’aide sociale aux bénéficiaires n’ayant pas \nbesoin d’un suivi social ;  \n \n\n- Permettre une réduction du taux d’aide sociale par la réorganisation des prestations. \n \n\nLes principaux objectifs poursuivis par l’intégration des bourses, voire des avances sur \ncontributions d’entretien (deuxième volet) étaient les suivants : \n \n- Eviter le cumul de prestations au profit d’un même bénéficiaire et les complications qui \n\nen découlent, pour privilégier une réponse centralisée à l’ensemble des besoins \nreconnus via une prestation unique (quitte à ventiler ce soutien entre les différentes \nnatures de prestations en back-office) ;  \n \n\n- Concentrer ainsi l’ensemble des flux financiers au sein des trois entités responsables \nde chacune des trois prestations formant le concept. \n\n \nEn toute logique, c’est sur le premier volet qu’ont porté les réflexions menées depuis \nl’établissement du rapport 18.034. Cela dit, en attendant que les intentions du premier volet \nsoient clarifiées, l’optimisation des synergies entre bourses et aide sociale s’est poursuivie \nsous l’égide de RAISONE, comme mentionné précédemment (voir 3.3.3). \n \nDans le cadre des travaux de réflexion relatifs au premier volet, en plus des questions que \nformulait le rapport 18.034 sous chiffre 5.3.2., trois difficultés principales sont apparues : \n \n- La nécessité de poser des critères objectifs pour définir les publics à orienter vers la \n\nPCC, notamment en regard des expériences menées dans d’autres cantons (voir ci-\naprès sous 3.4.2.) et des craintes exprimées par les professionnels de l’aide sociale \nlors du forum RAISONE de Couvet face à la définition de critères rigides : effets yo-yo, \nrisque d’exclusion de suivi de bénéficiaires qui auraient besoin d’un suivi social ou \nencore difficultés de coordination des prestations (voir ci-avant sous 3.3.4) ; \n \n\n- La contrainte de neutralité financière des réformes, ce qui implique que la PCC ne peut \npas être plus généreuse que l’aide matérielle et que son exploitation doit être moins \n\n\n\n \n\n22 \n\ncoûteuse que la délivrance par les SSR, afin qu’une marge soit effectivement dégagée \npour renforcer le suivi social ;  \n \n\n- La capacité de travail des services impliqués au niveau cantonal et communal pour \nmener RAISONE, stabiliser la mise en œuvre de la stratégie IP, déployer LIANE et \nconceptualiser la PCC en parallèle. \n \n\nDes échanges intenses ont eu lieu dans le cadre du Conseil FS tout au long du premier \nsemestre 2019, quant à la voie à privilégier pour définir et mettre en œuvre la nouvelle \nprestation, notamment quant à savoir s’il convenait de démarrer la conception sur \nl’hypothèse d’une prestation centralisée au niveau cantonal, ou d’envisager la délivrance \nde la nouvelle prestation par les GSR/SSR. Des discussions nourries ont également été \nmenées avec les chef-fe-s des SSR et des visites « de terrain » ont été organisées pour \npermettre à l’ensemble des protagonistes de découvrir le modèle de suivi différencié \ndéployé par le SSR de l’Entre-deux-Lacs. \n \nEn plus des expériences liées au domaine de l’aide sociale déjà synthétisées sous 3.3.4., \nles expériences menées dans d’autres cantons en matière de prestations complémentaires \ncantonales ont également été analysées et sont résumées ci-après. \n \nC’est dans ce contexte qu’à la fin du mois de juin, à la surprise générale, le Conseil fédéral \na annoncé son intention de créer une nouvelle prestation transitoire à l’échelle fédérale. \nComme expliqué plus loin sous 3.4.3., ce projet certes attendu mais pas si rapidement, est \nvenu modifier fondamentalement la donne, en ouvrant de nouvelles perspectives \nextrêmement intéressantes pour la poursuite des travaux au niveau cantonal. \n \nC’est en prenant en compte l’ensemble de ces éléments que le Conseil FS a posé durant \nle troisième trimestre l’analyse exposée ci-après sous 4. \n \n \n3.4.2. Analyse de l’expérience de deux cantons \n \nAinsi que le mentionnait le rapport 18.034 à son chapitre 6.4.2, Conduite du projet, les \nenseignements tirés de l’analyse des dispositifs vaudois (introduit en 2011) et genevois \n(introduit en 2012) sont précieux pour affiner le modèle de la PCC, quand bien même les \npublics cibles ne sont pas les mêmes, là les familles, ici dans le projet neuchâtelois toute \npersonne qui a un besoin financier mais qui ne nécessite pas d’accompagnement social. \n \nLes modèles vaudois et genevois ont été tous deux évalués mais seuls les résultats pour \nle premier modèle sont pour l’heure accessibles. \n \nL’évaluation des PC familles du canton de Vaud16 a mis en évidence la nécessité de \ndécentraliser vers les régions la décision, d’introduire des mesures de coaching \npersonnalisé notamment lorsque les bénéficiaires voient la PC être modifiée (dès l’âge de \n6 ans du plus jeune enfant), d’identifier les mesures de formation utiles, d’orienter les \npersonnes cas échéant vers l’ORP, de corriger la franchise, de réorganiser l’accès à la PC \nafin d’améliorer la transition aide sociale – PC et de réduire les temps de traitement et enfin \nd’atteindre une meilleure efficacité dans le suivi des situations, en particulier lors d’une \nhausse de revenu non annoncée. L’évaluation a donc révélé avant tout des modifications \nà apporter à l’accompagnement et au suivi des bénéficiaires. \n \nLes résultats de l’évaluation des PC familles du canton de Genève ne sont pas connus \ndans le détail mais il est intéressant de relever que les travaux que ce canton conduit dans \n\n                                                \n16 Abrassart A., Guggenbühl T & Stutz H. (2015). Evaluation des effets de la loi sur les prestations \ncomplémentaires cantonales pour les familles et les prestations cantonales de la Rente-pont \n(LPCFam), Berne : BüroBASS. \n\n\n\n \n\n23 \n\nle domaine de l’aide sociale engloblent aussi les PC familles, en particulier pour permettre \naux personnes touchant ces prestations de bénéficier également d’un accompagnement \nsocial. \n \nLes dispositifs PC introduits dans les cantons de Vaud et Genève utilisent en grande partie \nles référentiels des PC AVS/AI, notamment pour définir le montant reconnu au titre des \nbesoins vitaux. C’est toutefois avec l’aide sociale que leur proximité est forte et qu’ils sont \nmis en tension. La question de l’accompagnement social n’a pas été prise en compte lors \ndu déploiement de ces prestations. Le postulat de départ était en effet que la présence \nd’enfants était à l’origine des faibles ressources de ces familles et qu’une réponse \nfinancière leur permettrait de ne plus émarger à l’aide sociale. Or aussi bien Vaud que \nGenève revisitent ce postulat, faisant de plus en plus converger PC familles et aide sociale. \n \n \n3.4.3. Prestation transitoire fédérale \n \nLe Conseil fédéral a mis en consultation le 26 juin 2019 un projet de prestation transitoire \ndestinée aux chômeurs âgés. Le 30 octobre 2019, il a adopté le message et le projet de \nnouvelle loi fédérale17. L’objet est actuellement traité par les Chambres fédérales, à un \nrythme particulièrement dynamique. A l’heure où ces lignes sont écrites, le projet a d’ores \net déjà reçu un accueil favorable du Conseil des États, qui propose son acceptation tout \nen réduisant le montant de la prestation et la durée de son octroi, et la probabilité \nd’aboutissement du projet semble élevée. Le Conseil national s’en saisira en mars 2020. \n \nEn résumé, le Conseil fédéral propose de combler une lacune dans le système de sécurité \nsociale et d’améliorer la situation financière des chômeurs âgés qui arrivent en fin de droit \npeu de temps avant l’âge de la retraite, afin d’éviter qu’ils ne soient obligés d’entamer leur \nprévoyance vieillesse ou de recourir à l’aide sociale. Les personnes qui arrivent en fin de \ndroit dans l’assurance-chômage après 60 ans devraient toucher une prestation transitoire \njusqu’à l’âge ordinaire de la retraite (ou – selon la version amendée par le Conseil des \nÉtats – jusqu’au moment où elles pourraient toucher une rente anticipée AVS), à condition \nqu’elles aient exercé une activité lucrative suffisamment longtemps et qu’elles ne disposent \nque d’une fortune modeste.  \n \nC’est l’organe compétent dans chaque canton pour les PC AVS/AI qui sera en charge de \nla réception et de l’examen des demandes de prestation transitoire, soit la Caisse \ncantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) pour notre canton. A ce stade, le projet \nprévoit que les cantons supporteront l’entier des charges administratives supplémentaires \nliées à la gestion de cette nouvelle prestation. Ils économiseront en contre-partie des coûts \nau niveau des prestations d’aide sociale et des PC AVS/AI, puisque les prestations \ntransitoires seront intégralement financées par les ressources générales de la \nConfédération (tandis que l’aide sociale est financée par le canton et les communes, et les \nPC AVS/AI par les cantons et la Confédération).  \n \nSelon les évaluations du Conseil fédéral, sur les 2’610 chômeurs de 60 ans ou plus qui \narrivent chaque année en fin de droit en Suisse, 1’305 remplissent immédiatement \nl’ensemble des conditions d’octroi (410 femmes et 895 hommes). Ce nombre passe à 1’390 \nun an après l’arrivée en fin de droit et à 1’450 deux ans après. Pour le canton de Neuchâtel, \nil est à ce stade relativement difficile d’estimer le nombre de personnes qui seraient \nconcernées, cependant, sur la base du projet mis en consultation et au regard de la \nsituation qui prévalait en 2019, une cinquantaine de personnes réuniraient nouvellement \nchaque année les conditions d’octroi. \n \n\n                                                \n17 Communiqué du 30.10.2019, \nhttps://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-76856.html \nMessage, https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2019/7797.pdf  \n\nhttps://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-76856.html\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2019/7797.pdf\n\n\n \n\n24 \n\nLe montant de la prestation transitoire est calculé selon les règles applicables au calcul \ndes PC AVS/AI et correspond donc à la différence entre les dépenses reconnues et les \nrevenus déterminants. Le montant reconnu au titre des besoins vitaux correspond \ntoutefois, selon le projet déposé par le Conseil fédéral, à 125% de celui fixé pour les PC \nAVS/AI, les bénéficiaires d’une prestation transitoire devant payer eux-mêmes leurs frais \nde maladie et d’invalidité avec la part destinée à couvrir les besoins vitaux. A noter que fait \ndébat l’exonération de l’impôt : le Conseil fédéral y est favorable alors que la commission \ndes affaires juridiques du Conseil des États proposait que cette prestation reste soumise à \nl’impôt. Le Conseil des États a suivi le Conseil fédéral. \n \nIndépendamment des modalités de détail, si cette prestation transitoire devient réalité, \nalors plusieurs constats directement liés à la PCC vont s’imposer : \n \n\n- Le canton devra se doter d’une prestation visant grosso modo le même objectif que la \nPCC, mais pour un public-cible beaucoup plus restreint. Il sera alors incompréhensible \nde créer une autre forme de PCC, tant sous l’angle de la lisibilité des prestations que \ndes coûts d’exécution ;  \n \n\n- La solution qui s’imposera sera au contraire de concevoir la PCC comme une extension \nde la prestation transitoire aux bénéficiaires de l’aide matérielle qui ne nécessitent pas \nde suivi social, moyennant l’apport d’un financement issu de la facture sociale. Une \ntelle approche sera d’autant plus pertinente que les coûts d’exécution de la prestation \ntransitoire seront forcément très élevés en regard du faible volume de prestations \nservies, si l’on s’en tient aux intentions fédérales actuelles ;  \n \n\n- La contrainte de neutralité financière imposée dans le cadre de l’exploitation de la PCC \nsera fortement détendue, puisqu’il s’agira pour le canton de ne considérer que le coût \nmarginal d’exploitation de la prestation, le coût de fonctionnement de base de la \nprestation transitoire étant quant à lui compensé par l’économie induite dans les \nprestations d’aide sociale et les PC AVS/AI ;  \n \n\n- L’intégration des bourses et des avances sur contribution d’entretien au sein de la PCC \nne sera très probablement pas envisageable, compte tenu du fort degré de \nstandardisation que la Confédération imposera dans la définition de la prestation \ntransitoire. Il s’agira alors de poursuivre le développement de ces deux prestations du \ndispositif en assurant une optimisation maixmale des synergies, notamment avec l’aide \nsociale.  \n\n \nEn regard des constats qui précèdent, il n’est pas exagéré de considérer que cette \nprestation transitoire fédérale vient bouleverser les réflexions menées à notre niveau, en \napportant potentiellement un outil quasiment incontournable pour opérationnaliser la PCC. \nEn effet, si cette opportunité inespérée se concrétise, elle impliquera forcément quelques \nconcessions quant au concept initialement posé, mais d’ampleur anecdotique en regard \ndes avantages procurés.  \n \nPar contre, elle n’apportera pas de réponse quant à l’épineuse question des critères qui \npermettront d’orienter les bénéficiaires n’ayant pas besoin d’un suivi social vers la PCC. \nC’est clairement sur ce point particulier que devront se poursuivre les travaux, en \ns’appuyant en particulier sur les enseignements tirés des expériences menées ici et ailleurs \nen matière de suivi différencié. \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n25 \n\n4. ANALYSE ET PRIORISATION DES RÉFORMES \n \n \nLe Conseil FS, fort des réflexions qui lui ont été rapportées par les divers organes et \ngroupes de travail mobilisés sur le projet a fait fin août 2019 les constats suivants : \n \n1. Aussi bien au plan stratégique qu’opérationnel, les travaux liés à RAISONE mobilisent \n\net vont continuer à mobiliser une énergie considérable durant les deux ans à venir, \nalors même que la mise en œuvre de la stratégie IP dans les SSR n’est pas encore \nstabilisée et qu’elle nécessitera un engagement important du SASO et des SSR, tout \ncomme l’introduction planifiée de LIANE. En conséquence, ni le SASO, ni les SSR, ni \nleurs autorités de tutelle n’ont ou n’auront à brève échéance les disponibilités \nnécessaires pour s’impliquer dans la conception et la mise en oeuvre d’une nouvelle \nprestation. Faute de priorisation claire, toutes les réformes seront mises en danger, \navec le risque d’un échec qui serait hautement dommageable pour l’entier du dispositif \net les usagers. \n \n\n2. La création d’une nouvelle prestation complémentaire cantonale nécessiterait \nl’engagement de moyens qui, compte tenu de l’impératif de neutralité des coûts de \nfonctionnement, seront forcément soustraits au fonctionnement des services sociaux \nrégionaux. Or, il n’est pas démontré qu’il serait possible, à travers la création de la \nnouvelle prestation, de produire une aide financière sans suivi social à un coût moindre \nque l'aide matérielle (sans suivi social) délivrée dans les SSR. \n \n\n3. A l’inverse, le déploiement d’un modèle de suivi différencié harmonisé dans les SSR, \ntel que prévu dans le cadre de RAISONE, déjà expérimenté sur le terrain et démontrant \ndes potentiels intéressants, permettrait de libérer des ressources pour intensifier \nl’accompagnement social de certains bénéficiaires, concrétisant ainsi le principal \nobjectif poursuivi par le projet de prestation complémentaire cantonale. Ce déploiement \npermettrait en outre d’identifier sur une base concrète quels publics ont besoin d’une \naide matérielle sans nécessiter parallèlement un suivi social. \n \n\n4. Enfin, le Conseil fédéral souhaite créer une nouvelle prestation sociale, dite prestation \ntransitoire, en faveur des chômeurs âgés arrivant en fin de droit. Cette nouvelle \nprestation transitoire serait mise en œuvre par les cantons, via leurs caisses cantonales \nde compensation. Les coûts d’exploitation de la nouvelle prestation seraient supportés \npar les cantons, tandis que la prestation elle-même serait financée par la \nConfédération. Si ce projet se concrétise, ce que nous espérons vivement, le canton \ndevra assurer la mise en œuvre et l’exploitation d’une prestation remplissant la même \nfonction que la prestation complémentaire cantonale, mais pour un public distinct, \nsuggérant un évident potentiel de synergie. \n\n \nA l’unanimité de ses membres, le Conseil FS a dès lors soumis au Conseil d’État, le 13 \nseptembre 2019 les demandes suivantes : \n \n1. Prioriser RAISONE et la mise en œuvre d’un modèle de suivi différencié harmonisé au \n\nsein des SSR ; \n \n\n2. Suspendre les travaux relatifs à la conception et à la mise en œuvre d’une prestation \ncomplémentaire cantonale. \n\n \nLe Conseil FS a encore précisé qu’une fois ce modèle déployé, vraisemblablement à \nl’horizon 2021, il sera possible de reprendre les travaux relatifs à la prestation \ncomplémentaire cantonale dans des conditions réalistes, avec le grand avantage de \npouvoir s’appuyer sur l’expérience de ce suivi différencié pour cibler les publics, \nrespectivement de connaître le sort et, cas échéant, les modalités de la prestation \ntransitoire fédérale. \n\n\n\n \n\n26 \n\n \nLe Conseil d’État a accepté par courrier du 18 septembre 2019 les demandes du Conseil \nFS et donc de prioriser les travaux sur le suivi différencié. Il a souligné que s’il comprenait \nbien l’intérêt de séquencer les démarches en regard du contexte décrit, il tenait néanmoins \nà préciser qu’il attendait que RAISONE avance de manière dynamique, afin que les travaux \nrelatifs à la prestation complémentaire cantonale puissent effectivement être relancés en \n2021. \n \nCette clarification des priorités est bienvenue et permet de structurer les travaux d’une \nfaçon assurément plus logique et peut-être aussi plus compréhensible pour tous les \nacteurs. Le schéma suivant, qui figurait dans le rapport 18.034, se trouve confirmé, avec \nRAISONE qui se déploiera avant la PCC. \n \n \n\n \n \n \n \nLe Conseil d’État relève également que le déploiement d’un modèle de suivi différencié \nharmonisé dans les SSR permettra déjà de concrétiser le premier objectif poursuivi par la \nPCC, en libérant des ressources pour intensifier l’accompagnement social de certains \nbénéficiaires. \n \nLes deux autres objectifs seront concrétisés lorsque sera déployée la PCC, avec une \nampleur de la réduction technique du taux d’aide sociale qui dépendra avant tout des \ncritères qui seront fixés dans l’intervalle pour définir les publics ayant accès à la PCC. \n \nParallèlement et en fonction des perspectives posées, le Conseil d’État souhaite continuer \nà renforcer les aides « en amont » que constituent les avances sur contribution d’entretien, \nles subsides d’assurance-maladie et les bourses d’études. \n \nAfin de permettre la mise en œuvre du suivi différencié ainsi que du nouvel applicatif métier \nau sein de l’aide sociale, respectivement de poursuivre le développement des prestations \nen amont de l’aide sociale, différentes modifications légales sont soumises à votre autorité. \n \nPar la suite, il conviendra évidemment que le Conseil d’État vous propose un autre train \nlégislatif, lorsqu’il s’agira de mettre en œuvre la prestation transitoire et la PCC.  \n \n \n  \n\n\n\n \n\n27 \n\n5. ÉTAPES SUIVANTES \n \n \nLa priorité étant donnée à RAISONE, c’est dans le champ de l’aide sociale que se déploie \nl’essentiel des travaux actuels. Il importe aussi de poursuivre l’amélioration du dispositif en \namont, après les deux premières étapes mises en œuvre en janvier 2019, le \ndéplafonnement des avances de contributions d’entretien et la linéarisation des subsides \nà l’assurance-maladie. Cette amélioration portera sur deux domaines : tout d’abord et à \nnouveau les avances et ensuite l’articulation entre bourses d’études et aide sociale. Les \nréformes que nous entendons conduire avec les organes qui ont été mis en place sous \nl’impulsion du Conseil FS, nécessitent de pouvoir s’appuyer sur un cadre légal reformulé, \nque nous détaillerons. \n \n \n5.1. Aide sociale \n \n \n5.1.1. Introduction \n \nL’approche qui sous-tend les travaux en cours est celle que l’on trouve déjà dans le rapport \n18.034 ; les besoins de l’usager sont placés au centre. Cette approche légitime que l’on \ns’interroge sur l’accompagnement que les SSR apportent aujourd’hui à l’usager et sur la \ndéclinaison la plus opportune à mettre en place pour ce suivi, sur le plan social et sur le \nplan administratif. Elle invite aussi à optimiser la réponse qui est donnée aux besoins, par \nexemple en permettant d’intensifier le suivi social. Cette approche, qui part de l’usager, \nrejoint les demandes exprimées par les personnels des services sociaux : redonner du \nsens au travail social pour lequel les assistantes et assistants sociaux sont formé-e-s et \nqui constitue le cœur de leur métier (rapport 18.034, chap. 3.2), et décharger ces mêmes \nprofessionnel-le-s en simplifiant le dispositif. \n \nOr, les autorités d’aide sociale sont communales et le positionnement de l’État doit être \nlisible et clair. Avec les communes il doit s’assurer de l’égalité de traitement des usagères \net usagers et donc que le cadre d’intervention des services sociaux comprenne certains \nstandards. Il doit également veiller à ce que les rôles des personnels soient adaptés à leurs \nmissions et au besoin les faire évoluer. Il doit enfin être soucieux d’efficience et donc inciter \nles services sociaux à une approche harmonisée, qui permet de travailler à coûts \nconstants. \n \n \n5.1.2. Modèle de suivi différencié harmonisé dans les services sociaux régionaux  \n \nDans la foulée de la décision de priorisation du Conseil d’État, un nouveau mandat a été \nconfié en novembre 2019 au groupe de travail qui s’était penché sur la simplification des \nnormes (GT2). \n \nCe mandat est formulé comme suit : \n \n- Étudier et proposer au Copil RAISONE un modèle de suivi différencié harmonisé dans \n\nles SSR applicable à l’ensemble des services, le champ d’analyse étant le suivant :  \n \no L’entrée et les grandes étapes du parcours à l’aide sociale. \n\n \no L’intensité et les modalités de l’accompagnement individuel ou collectif en fonction \n\ndes besoins du bénéficiaire. \n \n\no La répartition des tâches entre assistantes et assistants sociaux (AS), personnel \nadministratif et gestionnaires des guichets ACCORD. \n\n\n\n \n\n28 \n\n- Tenir compte dans l’analyse de la stratégie IP déployée dans les SSR et des \nprocessus qui lui sont liés ; \n \n\n- Prendre en considération les opportunités et contraintes du nouvel outil informatique \nde gestion de l’aide sociale.  \n\n \nLes suivis différenciés qui voient le jour dans l’un ou l’autre SSR et que nous avons \nprésentés ci-dessus (3.3.4.) permettent d’explorer des approches nouvelles et de tester \ndes processus. Cette réalité entre toutefois en tension avec l’égalité de traitement des \nbénéficiaires d’une prestation publique. Si chaque situation est différente et si l’un des \naxiomes de l’aide sociale est bien celui d’être une aide individualisée, il n’en demeure pas \nmoins qu’une personne qui se trouverait dans une situation similaire à une autre mais qui \nserait suivie dans un autre SSR doit pouvoir avoir accès à des prestations similaires, si ce \nn’est identiques. Si ce principe va de soi pour l’aide matérielle, qui se doit d’être délivrée \nde façon identique sur tout le territoire cantonal, il n’en va pas de même de l’aide \npersonnelle. L’apparition de suivis différenciés différents d’un SSR à l’autre, dans la \nmesure où par exemple l’un déciderait d’intensifier le suivi de certains publics alors qu’un \nautre mettrait l’accent sur d’autres publics risque d’accentuer encore ces disparités. C’est \nla raison pour laquelle le Copil RAISONE a donné mission au GT2 de proposer un modèle \nde suivi différencié harmonisé applicable à l’ensemble des services. \n \nLe mandat demande que le modèle de suivi différencié harmonisé soit remis au copil \nRAISONE à fin avril 2020 déjà. L’ambition est en effet de parvenir à déployer en 2021 cette \napproche renouvelée du suivi à l’aide sociale. Notons que si le cadre légal doit être modifié, \ncomme nous le verrons ci-dessous, et le nouveau processus être ensuite décliné dans les \ntextes de rang réglementaire inférieur, c’est aussi et surtout sur le terrain que le travail \nd’accompagnement de cette réforme sera conséquent, avec les équipes et en partenariat \nétroit entre le canton et les SSR. \n \nAjoutons qu’il sera aussi nécessaire d’assurer un accompagnement externe de la suite des \nopérations liées au suivi différencié, sous une forme encore à définir. \n \nCette planification est certainement ambitieuse. Trop diront peut-être certains. Mais \npuisqu’une réponse doit être donnée en particulier aux travailleuses et travailleurs sociaux \nqui sont parfois à bout de souffle, il convient de ne pas tarder. Les réformes étant \nnombreuses dans ce champ, il faut oser passer rapidement l’épaule et permettre ensuite \naux SSR de s’approprier leur nouvel environnement de travail, sur le plan des processus, \ndes tâches, du nouvel outil informatique, de normes simplifiées et enfin et surtout, d’un \nespace nouveau à occuper pour le suivi social. \n \n \n5.1.3. Nécessaire mise à jour du cadre légal \n \nComme nous l’avons mentionné plus haut, l’aide sociale est traversée par plusieurs \nréformes. Son cadre légal nécessite d’être adapté pour intégrer les exigences liées à ces \ndernières aussi. Par souci d’efficience, il nous a paru pertinent de saisir votre autorité dans \nle même acte de ces autres modifications légales. Elles seront détaillées ci-dessous dans \nles commentaires à l’appui des modifications légales. Nous les présentons brièvement ci-\naprès : \n \n- La déclinaison plus précise des compétences en matière de contrôle et de \n\ntransmission d’informations entre ODAS et SSR ; \n \n\n- L’élargissement du rôle du Conseil FS bien plus conséquent que celui de seul co-\ngérant, avec l’État, de la facture sociale. Le Conseil est en effet son partenaire \nincontournable en matière de politique sociale ; \n\n\n\n \n\n29 \n\n- La création ou la modification de dispositions en matière de procédure dont la \nnécessité a été mise en évidence lors d’affaires traitées récemment par les tribunaux ; \n \n\n- La suspension des prestations lorsque leur octroi se trouve confronté à un état de fait \nproblématique ou que des démarches pénales sont introduites ; \n \n\n- La reformulation des règles sur les compétences de l’ODAS et des SSR en matière \nde remboursement afin d’écarter des confusions ; \n \n\n- La création d’une base légale désormais incontournable pour régir la base de données \net la transmission de ces dernières. \n\n \n \n5.2. Durée d’octroi des avances de contribution d’entretien \n \nComme nous l’avons vu plus haut, le renforcement du régime des avances sur \ncontributions d’entretien donne des résultats positifs. Ces résultats sont toutefois trop \nsouvent limités dans le temps pour un même dossier. En effet, la loi régissant les avances \nprévoit que celles-ci cessent après deux ans. Il s’agit toutefois davantage d’une limite \ncomptable que d’une limite temporelle puisque, selon l’article 8, alinéa 4 de l’arrêté \nconcernant le recouvrement et l’avance des contributions d’entretien (ARACE), la \npersonne débitrice est considérée comme insolvable et le recouvrement comme exclu \nlorsque l’arriéré dû à l’État atteint l’équivalent de 24 mois d’avances. Seuls deux autres \ncantons accordent des avances pour une durée limitée : Genève, 36 mois et Tessin, 60 \nmois. \n \nLors de la consultation sur le rapport 18.034, le déplafonnement des avances a été accueilli \ntrès favorablement, tant cette mesure simple sur une prestation en amont de l’aide sociale, \nqui plus est récupérable auprès du tiers débiteur, et imposable, fait sens. Mais ces mêmes \navis favorables regrettaient que la durée d’octroi des avances ne soit pas revue à la \nhausse. \n \nAprès avoir pris la mesure des impacts positifs du récent déplafonnement du montant des \navances, et puisque la perspective d’une intégration à court terme directement dans l’aide \nsociale et la PCC n’est plus d’actualité, nous sommes d’avis qu’il convient de permettre à \ncette prestation de donner sa pleine mesure en rendant possible la hausse de sa durée \nd’octroi. \n \nPour ce faire, nous proposons de fixer dans la loi une fourchette permettant une durée \nd’intervention allant de 24 à 60 mois. Si la responsabilité de déterminer le temps \nd’intervention de l’ORACE de manière plus détaillée ressort de la compétence du Conseil \nd’État, cela induira une rapidité de réaction optimale. Ainsi, c’est par voie réglementaire \nque la durée des avances pourra être adaptée, en fonction des conséquences financières \nd’une prolongation constatées en cours d’exercice. \n \n \n5.3. Subsides à l’assurance obligatoire des soins \n \nLa réforme des subsides est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et il n’y a pas lieu d’y \napporter de changement. \n \nLes deux modifications successives (amendement au budget 2019 et arrêt du TF) \napportées à la réforme des subsides LAMal qui a été soumise à votre autorité dans le \nrapport 18.034 nous ont permis de reparcourir avec attention les dispositions de la loi \nd’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LILAMal, RSN 821.10) relatives \naux classifications OSL, c’est à dire les subsides destinés aux enfants et aux jeunes \nadultes en formation. \n\n\n\n \n\n30 \n\n \nCes dispositions ont été introduites dans le droit cantonal en janvier 200618, alors que la \nrègle fédérale sur laquelle elles se basent prévoyait un délai transitoire au 1er janvier 2007 \npour sa mise en œuvre par les cantons (art. 65, al. 1 bis LAMal19 adopté le 18.3.2005 et \nentré en vigueur le 1.1.2006). Le droit fédéral dit que les cantons doivent réduire d’ « au \nmoins » 50% les primes. La LILAMal neuchâteloise rebondit sur ce « au moins » en \nréservant au Conseil d’État la faculté de fixer un montant supérieur. \n \nAu plus tard le 1.1.2021, le droit fédéral prévoit, pour les enfants, que ce minimum passera \nà 80%, le minimum restant à 50% pour les jeunes adultes en formation initiale. Si la règle \ncantonale applicable à ces derniers peut déjà être qualifiée de superflue (elle l’est du reste \nmême depuis le 1.1.2007), le droit fédéral la remplaçant complètement, la règle cantonale \napplicable aux enfants sera contraire au droit fédéral dès le 1e janvier 2021. Nous \nproposons donc de les supprimer toutes les deux. \n \nMême s’il n’entend pas proposer d’autres modifications légales, le Conseil d’État va par \ncontre continuer à examiner et à faire évoluer les dispositions réglementaires ces \nprochaines années, afin de continuer à améliorer le soutien apporté aux personnes en \nsituation difficile. \n \n \n5.4. Bourses d’études \n \nC’est à l’interface avec l’aide sociale que se situe le travail à effectuer dans le domaine des \nbourses d’études. Certaines mesures ont d’ores et déjà été prises qui simplifient le passage \nde l’aide sociale à la bourse et évitent un retour anticipé à la première. Pour le reste, le GT \nBASS a dressé un état de la situation détaillé et posé les multiples pistes qui peuvent être \nempruntées. Le cadre dans lequel les travaux se poursuivent est connu et communiqué. \nCes travaux peuvent être conduits en parallèle de ceux propres à l’aide sociale. \n \n \n5.5. Reprise des travaux PCC \n \nLa reprise des travaux sur la PCC se fera dès 2021. A cet horizon, deux éléments \nsupplémentaires devraient être connus : les publics qui ont besoin d’une aide matérielle \nsans nécessiter en parallèle un suivi social seront mieux identifiés et le sort, respectivement \nles modalités de la nouvelle prestation transitoire fédérale en faveur des chômeurs âgés \nseront clarifiés. \n \n  \n\n                                                \n18 Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil du 12 décembre 2005 (06.008) à l’appui d’un projet \nde loi portant révision de la loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). \n19 Art. 65, al. 1bis, LAMal : Pour les bas et moyens revenus, les cantons réduisent de 50 % au moins \nles primes des enfants (80% dès le 1.1.2021) et celles des jeunes adultes en formation. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2006/06008_CE.pdf\n\n\n \n\n31 \n\n6. ADAPTATIONS LÉGALES \n \n \nNous passons en revue ci-dessous les adaptations du cadre légal nécessité par les étapes \nà venir. Ces adaptations légales portent sur les prestations qui entrent dans le périmètre \nde la Redéfinition des prestations sociales. \n \n \n6.1. Introduction \n \nNous abordons ci-après les lois dans leur ordre au recueil systématique de la législation \nneuchâteloise (RSN). \n \n \n6.2. Commentaires article par article \n \n \n6.2.1. Modifications de la LRACE \n \nArt. 7b (Suspension) \n \nDepuis le 1er janvier 2014 et l’introduction dans la LRACE de l’article 7a (mais aussi, dans \nla LILAMal de l’article 28a, dans la LAF de l’article 31a et dans la LASoc de l’article 42a), \nl’office cantonal compétent pour délivrer la prestation, respectivement l’autorité d’aide \nsociale peuvent charger l’office désigné par le Conseil d’État (il s’agit de l’office des \nrelations et des conditions de travail, ORCT) d’effectuer des contrôles. Une enquête est \nalors ouverte par cet office. Celle-ci révèle parfois des anomalies sur la situation des \nbénéficiaires, sans toutefois pouvoir prouver de façon probante que les conditions d’octroi \nne sont pas ou plus remplies. Logiquement, ces anomalies devraient entraîner une \nmodification/suspension/suppression des prestations mais les secteurs compétents sont \nempruntés pour prendre position car il n’existe actuellement pas de base légale à ce sujet. \nIl convient de souligner qu’à ce stade les secteurs ne disposent que d’un faisceau d’indices \nlequel, en l’absence de base légale formelle, est insuffisant pour fonder la \nsuppression/suspension/modification de la prestation Ce n’est qu’une fois achevée la \nprocédure pénale initiée par une dénonciation pénale qu’ils seront en présence de données \navérées et finales. Seules de telles données les auraient autorisés à supprimer purement \net simplement la prestation, ou à refuser son octroi si elle n’avait pas encore été délivrée. \n \nLes prestations de chaque secteur continuent aujourd’hui à être versées jusqu’à l’issue de \nla procédure pénale alors que la personne est fortement soupçonnée d’abus, laquelle, \nmême si elle est ensuite condamnée, ne pourra probablement pas rembourser les \nprestations perçues indûment. Dans l’intérêt bien compris de la collectivité, il est nécessaire \nde pouvoir modifier ou suspendre les prestations, à tout le moins temporairement, dès le \nmoment où les contrôles effectués révèlent que les conditions d’octroi pourraient ne pas/ne \nplus être réunies et qu’une dénonciation pénale est déposée contre le bénéficiaire. La \nmodification et la suspension ne sont donc pas des sanctions mais les suites logiques de \nsérieux soupçons selon lesquels les conditions d’octroi ne sont plus réunies. \n \nL’effet suspensif est retiré à mesure que les conditions pour bénéficier des avances font \ndéfaut et qu’il y a dénonciation pénale. Ce type de disposition existe déjà dans la législation \nneuchâteloise, par exemple dans la loi sur le statut de la fonction publique. La loi vaudoise \nsur l’action sociale assortit de cet effet le recours contre diverses sanctions. Enfin, le retrait \nde l’effet suspensif du recours est déjà systématiquement prévu dans les décisions de \nsuppression d’aide sociale rendues par les autorités d’aide sociale de notre canton. \n \nUne fois connue la décision définitive suite à la dénonciation pénale, le réexamen des \nprestations est réservé. \n\n\n\n \n\n32 \n\n \nCes règles sont introduites dans les quatre prestations entrant dans le périmètre de la \nréforme. \n \nArt. 8 \n \nAprès avoir pris la mesure des impacts positifs du récent déplafonnement du montant des \navances, il convient de permettre à cette prestation de donner sa pleine mesure et de \nrevisiter également sa durée d’octroi. Bien que la plupart des cantons aient choisi de ne \nfixer aucune limite du nombre de mensualités pouvant être avancées, il est évident qu’au-\ndelà d’un certain volume, les probabilités de recouvrement deviennent insignifiantes, de \nsorte que le Conseil d’État ne souhaite pas abolir purement et simplement toute limite, mais \nfixer cette dernière de manière à ce que l’opération demeure financièrement équilibrée \npour les collectivités. Ainsi, le Conseil d’État souhaite étendre progressivement le plafond \ntout en vérifiant que l’équilibre recherché est respecté. C’est pourquoi l’alinéa 2 de l’article \n8 propose de confier au Conseil d’État la compétence de fixer la durée d’octroi des avances \ndans une fourchette s’inscrivant entre 24 et 60 mensualités. Cela se justifie d’autant plus \nque les limites financières et le montant de l’avance sont déjà de compétence du Conseil \nd’État. \n \nArt. 10 \n \nCet article qui fixe la durée d’octroi de l’avance n’a plus lieu d’être et est supprimé. \n \n \n6.2.2. Modifications de la LILAMal \n \nArt. 6a \nLa création de bases légales est désormais incontournable pour régir une base de \ndonnées, définir l’accès à celle-ci et le cadre dans lequel ses données peuvent être \ntransmises. \n \nCet article donne une assise à l’outil utilisé par l’OCAM et les assureurs maladie pour \néchanger les données.  \n \nArt. 6b \n \nLe système d’information de l’assurance-maladie porte sur trois domaines distincts. Il \nconvient de préciser les données spécifiques à ceux-ci. \n \nL’OCAM est le maître de la base de données. C’est en effet lui qui décide du but et du \ncontenu du fichier (article 14, lettre f de la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 \nrelative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de \nNeuchâtel). \n \nArt. 6c \n \nLe traitement des données doit être précisé dans la loi formelle et les entités qui ont un \naccès en ligne au système d’information y sont mentionnées. Les compétences déléguées \nau Conseil d’État sont précisées. \n\n \nArt. 20, al. 3 (Classification familiale a) En général) \n \nAu plus tard le 1.1.2021, le droit fédéral prévoit, pour les enfants, que le subside minimum \npassera à 80%. La règle cantonale est donc supprimée car contraire au droit supérieur. \n  \n\n\n\n \n\n33 \n\nArt. 25, al. 1 (Classification des jeunes adultes en formation initiale, âgés de 19 à 25 \nans) \n \nLe droit fédéral prévoit déjà ce même minimum. La règle cantonale peut dès lors être \nsupprimée. \n \nArt. 28b (Suspension) \n \nIl y a lieu d’introduire pour les subsides à l’assurance obligatoire des soins la même règle \nque celle qui est énoncée ci-dessus pour les avances de contributions d’entretien (art. 7b \nnouveau LRACE) et ci-après pour les aides à la formation (article 31b nouveau LAF) et \naide sociale (art. 42b nouveau LASoc). Il est renvoyé aux commentaires à l’article 7b \nLRACE. \n \nL’article 42a, alinéa 4 (nouveau) LASoc prévoit que le bénéficiaire doit disposer d’un \nmontant correspondant au moins à l’aide d’urgence. Si cette dernière devait lui être \noctroyée, un subside lui serait alors aussi reconnu. \n \n \n6.2.3. Modification de la LAF \n \nArt. 31b (Suspension) \n \nIl y a lieu d’introduire pour les aides à la formation la même règle que celle qui est énoncée \nci-dessus pour les avances de contributions d’entretien (article 7b nouveau LRACE) et les \nsubsides à l’assurance obligatoire des soins (article 28b nouveau LILAMal) et ci-après pour \nl’aide sociale (art. 42a nouveau LASoc). Il est renvoyé aux commentaires à l’article 7b \nLRACE. \n \nArt. 33 (Refus, suspension ou non renouvellement) \n \nCette disposition traite déjà de la suspension en cas de fraude ou d’erreur dans les \nrenseignements fournis. Il est nécessaire de l’articuler avec l’article 31b nouveau LAF. \n \n \n6.2.4. Modifications de la LASoc \n \nArt. 4 (Aide sociale) \n \nAfin de donner une assise au suivi différencié déjà présent dans divers services sociaux et \ndont le principe du déploiement dans tous les SSR a été validé par le Conseil d’État, nous \nproposons de dire clairement que l’aide sociale ne se résume pas à une prestation \nfinancière et de donner une meilleure visibilité à ses deux composantes : l’aide personnelle \net l’aide matérielle. On retrouve cette même distinction par exemple dans la loi d’aide \nsociale du canton de Zurich20, § 11 ss. Le canton de Vaud21 prévoit lui aussi d’un côté \nl’appui social et de l’autre le revenu d’insertion, article 24 ss. \n \nArt. 7 (Conseil d’État) \n \nLa définition des qualifications requises pour octroyer l’un ou l’autre type d’aide doit être \nformulée par l’État et ne pas varier d’un SSR à l’autre. La délivrance de l’aide matérielle \nnécessite assurément une solide connaissance du cadre légal spécifique à l’aide sociale \n\n                                                \n20http://www2.zhlex.zh.ch/appl/zhlex_r.nsf/0/FE9BB2ECEE2F99C5C125847E00201EE8/$file/851.\n1_14.6.81_106.pdf \n21https://prestations.vd.ch/pub/blv-\npublication/actes/consolide/850.051?key=1573726449251&id=8b71b9d3-03d0-4865-8475-\n19e60cc46a73 \n\nhttp://www2.zhlex.zh.ch/appl/zhlex_r.nsf/0/FE9BB2ECEE2F99C5C125847E00201EE8/$file/851.1_14.6.81_106.pdf\nhttp://www2.zhlex.zh.ch/appl/zhlex_r.nsf/0/FE9BB2ECEE2F99C5C125847E00201EE8/$file/851.1_14.6.81_106.pdf\nhttps://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.051?key=1573726449251&id=8b71b9d3-03d0-4865-8475-19e60cc46a73\nhttps://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.051?key=1573726449251&id=8b71b9d3-03d0-4865-8475-19e60cc46a73\nhttps://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.051?key=1573726449251&id=8b71b9d3-03d0-4865-8475-19e60cc46a73\n\n\n \n\n34 \n\nmais aussi des prétentions que pourrait faire valoir le ou la bénéficiaire de l’aide, celle-ci \nétant subsidiaire à toute autre prestation financière. On pense par exemple à des \nprestations à faire valoir auprès de son employeur, à celles que devraient verser un-e ex-\nconjoint-e ou encore à des prestations d’un autre intervenant du dispositif social, \nassurance-chômage, assurance-invalidité ou autre. Il faut aussi être en mesure de bien \nmesurer les ressources dont dispose la personne qui sollicite de l’aide, et notamment \nd’identifier sa fortune, qu’elle soit mobilière ou immobilière. \n \nUn-e assistant-e social-e est régulièrement confronté-e à ces questions et les traite en \nparallèle de l’accompagnement social qui est son cœur de métier. Lorsque ce dernier \naccompagnement n’a pas lieu d’être, on peut toutefois se poser la question de savoir si \nl’assistant-e social-e est toujours la personne la mieux à même de traiter le volet financier \nou s’il n’est pas opportun que ce dernier soit effectué par du personnel administratif. Afin \nd’éviter que les SSR puissent traiter différemment la réponse à donner à cette question \nalors que la volonté est d’harmoniser le suivi dans l’ensemble des SSR, il convient donc \nque la loi cantonale donne compétence au département de définir les qualifications \nrequises pour délivrer l’une ou l’autre forme d’aide et donne par la même occasion un \nancrage aux pilotes actuels. \n \nComme aujourd’hui, le développement se fera dans le règlement d’exécution de la loi sur \nl’action sociale (RELASoc). La formulation de la LASoc doit laisser de la souplesse aux \nsolutions qui seront co-construites avec les SSR. Si le RELASoc distingue aujourd’hui les \nassistantes et assistants sociaux (« personnel social qualifié ») et la « structure \nadministrative «, le personnel des services sociaux comprend bien quatre catégories de \npersonnel : assistantes et assistants sociaux, conseillères et conseillers en insertion socio-\nprofessionnelle (CISP), personnel socio-administratif, et personnel administratif. L’objectif \nn’est pas que tout le personnel des SSR ait une certaine qualification, mais que l’on sache \nclairement quelles qualifications doit avoir la personne qui délivre aide matérielle et/ou aide \npersonnelle au sein d’un service social. \n \nArt. 10 (Commission cantonale de l’action sociale) \n \nIntroduction de la formulation épicène \n \nArt. 12a (Conseil des autorités d’action sociale) \n \nLe Conseil de la facture sociale a vu le jour en 201422 et exprime la volonté d’associer les \ncommunes au pilotage de la facture sociale. Sa tâche est d'être un lieu d'échange et une \nforce de proposition quant aux prestations couvertes par la facture sociale. Mais il importe \nde donner la bonne mesure du rôle et du champ d’action de ce Conseil, qui vont bien au-\ndelà de la seule facture sociale. Son nom est donc modifié. \n \nArt. 12b (Composition) \n \nLe nom du Conseil est modifié. \n \nArt. 12c (Compétences) \n \nLe nom du Conseil est modifié. \n \n  \n\n                                                \n22 Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil du 13 novembre 2013 (13.050) à l’appui d’un projet \nde loi portant adaptation de la législation cantonale à l’harmonisation de la facture sociale entre \nl’État et les communes. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2013/13050_CE.pdf\n\n\n \n\n35 \n\nArt. 14 (Moyens) \n \nL’intention est de ne plus réserver le terme de « personnel qualifié » aux seul-e-s \nassistantes et assistants sociaux. Des profils différents seront affectés à des tâches \ndifférentes. \n \nArt. 15a (Commission sociale régionale) \n \nLa définition suisse de la ville selon l’OFS a évolué en 2015 et la précédente définition \nselon laquelle est une ville une agglomération supérieure à 10’000 habitants n’est plus \npertinente. Ainsi, Val-de-Ruz et Val-de-Travers ne sont pas des villes. La règle de l’art. 15a, \nal. 2 est modifiée de façon à permettre aux regroupements de communes qui sont \naujourd’hui dispensés de l’obligation d’avoir une commission sociale régionale de continuer \nà l’être. On précisera que l’exécutif est professionnel à mesure qu’un taux d’activité est \ndéfini pour les conseillères et conseillers communaux, même si ce taux est inférieur à \n100%. \n \nArt. 22a (Délégation) \n \nLes œuvres d’entraide, lorsqu’elles sont autorité d’aide sociale sur délégation, doivent \npouvoir être considérées comme parties même si elles ne subissent pas de préjudice \nfinancier à la différence des autres autorités d’aide sociale qui sont parties à la facture \nsociale. \n \nLa délégation se fait par contrat et non plus par convention. \n \nArt. 24 (En général) \n \nL'aide peut désormais être délivrée sous forme d'aide personnelle, d'aide matérielle, d'aide \npersonnelle et matérielle (art. 4). Il est donc nécessaire de modifier "et" en "ou". \n \nArt. 28 (Devoir de réserve et de discrétion) \n \nLe chapitre 2 de la LASoc, sous « organisation » précise bien les compétences respectives \ndes collectivités publiques en matière d’aide sociale. C’est évidemment essentiel dans un \ncontexte d’enchevêtrement des tâches. \n \nSi le Conseil d’État définit la politique cantonale en la matière et exerce la haute \nsurveillance en vertu de l’article 7 de la loi, les communes sont responsables de l’exécution. \nEn particulier, ce sont elles qui ont la compétence de constituer et de gérer les services \nsociaux régionaux (articles 13 à 15) et qui assument le rôle d’autorité d’aide sociale (article \n15b). \n \nLe DEAS assume quant à lui un rôle de conseil et de surveillance des autorités \ncommunales compétentes en vertu de l’article 8. Cela consiste notamment à examiner la \ngestion des dossiers ainsi qu’à contrôler les comptes. Comme prévu par l’article 9, cette \nmission est assumée en premier lieu par le service cantonal de l’action sociale (SASO). \n \nDans ce cadre, il est évidemment nécessaire de prévoir dans la loi que le canton puisse \navoir accès sans réserve à toutes les renseignements indispensables à l’exercice de ses \ntâches. Ainsi, toute information utile sur le dossier d’un bénéficiaire doit pouvoir être \npartagée entre l’autorité d’aide sociale (le service social), l’autorité de conseil et de \nsurveillance (le SASO) et également l’entité chargée des contrôles en cas de soupçons \nd’abus (l’ORCT du service de l’emploi). \n \nLe devoir de réserve et discrétion ne peut donc pas être opposé au SASO ni à l’ORCT \nlorsque ceux-ci demandent des informations, ni être invoqué pour ne pas transmettre – \n\n\n\n \n\n36 \n\nhors demande – des informations à ces mêmes organes. Il est nécessaire de l’exprimer \nclairement et de délier les membres des autorités et les personnes chargées de l’aide \nsociale du respect de ce devoir de réserve et de discrétion lorsque l’échange d’informations \na lieu avec ces organes. \n \nLa formulation de la loi actuelle portant sur la communication à l'intérieur des collectivités \npubliques ou entre elles reste par ailleurs inchangée. Conformément aux principes \nrégissant la protection des données, ces communications doivent respecter le principe de \nla finalité (article 18 de la Convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la \nprotection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel) et \ndonc viser le même but que celui pour lequel les données communiquées sont traitées. La \nloi prévoit nouvellement que le Conseil d’État désigne les collectivités avec lesquelles les \ninformations peuvent être échangées, ceci afin de permettre aux autorités d’aide sociale \nde se déterminer plus aisément lorsqu’elles sont sollicitées. \n \nEnfin, l’alinéa 3 actuel est supprimé dans sa teneur actuelle, qui laisse entendre que les \nalinéas précédents ne s’appliqueraient qu’aux autorités d’aide sociale non soumises au \nsecret de fonction (entités privées auxquelles des tâches ont été déléguées). \n \nArt. 32 (Obligation de renseigner) \n \nIntroduction de la formulation épicène pour la note marginale et correction de plume. \n \nArt. 36a (Aide personnelle) \n \nNouvel article visant la mise en œuvre du suivi différencié. Il donne aussi de la visibilité à \nl’aide personnelle octroyée sous forme collective. \n \nArt. 37 (Aide matérielle) \n \nNécessaire toilettage des modalités de délivrance de l’aide matérielle. Au titre des \nmodalités, on pense par exemple à un versement sur un compte bancaire ou à un \nversement hebdomadaire. \n \nConcernant l’alinéa 3, la modification permet d’abandonner une formulation désuète, mais \négalement de couvrir différentes situations particulières, telles que par exemple celle des \npersonnes précédemment hébergées en hôtel et qui bénéficient désormais d’un accueil de \nqualité par la FADS, notamment des repas en commun. \n \nArt. 42b (Suspension) \n \nIl y a lieu d’introduire pour l’aide sociale la même règle que celle qui est énoncée ci-dessus \npour les avances de contributions d’entretien (article 7b nouveau LRACE), les subsides à \nl’assurance obligatoire des soins (article 28b nouveau LILAMal) et les aides à la formation \n(article 31b nouveau LAF). Il est renvoyé aux commentaires à l’article 7b LRACE. \n \nLe droit constitutionnel à un minimum d’existence (article 13 Cst. NE) doit être réservé. Si \nl’aide sociale est suspendue, le bénéficiaire doit disposer d’un montant correspondant au \nmoins à l’aide d’urgence (article 6 de l’Arrêté fixant les normes pour le calcul de l’aide \nmatérielle). \n \nArt. 43 (Conditions) \n \nReformulation et clarification des règles sur le remboursement. La suppression de la \nréférence aux indications fausses ou incomplètes permet à l’autorité d’aide sociale qui s’est \ntrompée d’exiger le remboursement du montant versé à tort. À l’heure actuelle, en cas \nd’erreur commise par l’autorité d’aide sociale dans l’octroi de l’aide matérielle, c’est l’ODAS \n\n\n\n \n\n37 \n\nqui est contraint de rendre la décision de remboursement, en s’appuyant sur l’art. 43 al. 1 \nlet. c) LASoc. \n \nArt. 43a (Remboursement) \n \nL’aide matérielle est remboursable lorsqu’elle est versée à titre d’avances dans l’attente de \nprestations d’assurances sociales. Il y a lieu qu’elle le soit aussi lorsqu’elle est versée dans \nl’attente de l’obtention de prestations d’assurances privées ou d’autres prestations légales, \nde la réalisation d’un bien ou de la liquidation d’une succession ou d’un régime matrimonial. \n \nArt. 45 (Obligation des conjoints, concubins et partenaires) \n \nCes modifications s’inscrivent dans un souci de cohérence avec les dispositions de la \nLHaCoPS et de la directive ODAS traitant de l’aide matérielle accordée aux personnes \nvivant en concubinage stable. \n \nArt. 48 (Compétence) \n \nReformulation des règles sur les compétences du SASO et des services sociaux en \nmatière de remboursement. L’articulation des situations de remboursement est modifiée \npour plus de clarté. Lorsque le service est compétent, il agit d’office ou à la demande de \nl’autorité d’aide sociale qui bien souvent a accès à l’information utile avant le service. \n \nArt. 49 (Décision) \n \nPrécision utile afin que l’autorité d’aide sociale puisse, sur la base de cette décision, \nrequérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition. \n \nArt. 50 (Prescription) \n \nLa formulation est simplifiée pour plus de clarté. La réserve de la prescription plus longue \ndu droit pénal est introduite dans la loi. \n \nArt. 56 (Prestations) \n \nSuppression importante pour que les prestations versées lorsque la personne est en \ninsertion soient traitées de la même façon que lorsqu’elle ne l’est pas, également en ce qui \nconcerne les règles relatives au remboursement. D’une part, il en va d’une certaine égalité \nde traitement avec les personnes qui ne sont pas en insertion, mais en emploi et qui doivent \nrembourser l’aide. D’autre part, cela permettra de ne plus priver de tout accès aux \nprestations d’insertion les personnes qui sont mises au bénéfice d’une aide remboursable, \npar exemple dans l’attente d’une décision de l’AI. \n \nArt. 60 (Contestation) \n \nIl n’y a jamais eu de contestation en matière de contrat d’insertion. Cet article n’a donc \njamais été utilisé et peut être supprimé. Si d’aventure une contestation devait avoir lieu, il \nconviendrait que son traitement se fasse selon la LPJA, comme le prévoit l’art. 70 LASoc. \n \nArt. 69a (Système d’information) \n \nLa création de bases légales est désormais incontournable pour régir une base de \ndonnées, définir l’accès à celle-ci et le cadre dans lequel ses données peuvent être \ntransmises. \n \nCet article précise les données contenues dans le système d’information de l’aide sociale. \nLe service est le maître de la base de données. C’est en effet lui qui décide du but et du \n\n\n\n \n\n38 \n\ncontenu du fichier (article 14, lettre f de la convention intercantonale relative à la protection \ndes données et à la transparence). \n \nArt. 69b (Traitement des données et droit d’accès) \n \nLe traitement des données doit être précisé dans la loi formelle et les entités qui ont un \naccès en ligne au système d’information y sont mentionnées. Les compétences déléguées \nau Conseil d’État sont précisées. \n \n73a (Procédure) \n \nUn arrêt du Tribunal fédéral du 11 juillet 2018 (1B_158/2018) dénie aux autorités d’aide \nsociale la possibilité d’être partie (ou « autre participant à la procédure ») dans une \nprocédure pénale, à moins d’une base légale expresse, de droit cantonal, selon l’art. 104, \nal. 2, du code de procédure pénale (CPP). Il y a lieu donc de créer cette base légale, en \nreprenant la formulation de l’article 14 LI-CPP. \n \n  \n\n\n\n \n\n39 \n\n7. INCIDENCES DU PROJET \n \n \n7.1. Aspects financiers \n \nLes modifications proposées dans le présent rapport n’ont aucune incidence financière, \nhormis de manière indirecte à travers les gains d’efficacité attendus du dispositif social. \n \nLa seule exception concerne le domaine des avances de contributions d’entretien (5.2.), \npuisque le Conseil d’État aura désormais la compétence de rallonger la durée d’octroi \naujourd’hui limitée à 24 mensualités jusqu’à un maximum de 60 mensualités. \n \nL’impact financier de cet allongement ne peut pas être évalué de la même manière que \ncelui mesuré en 2019 pour le déplafonnement. Il convient en premier lieu d’estimer dans \nquelle mesure la totalité (et non la hausse) des avances décharge les prestations en aval. \nOn a retenu un taux de 74% fondé sur l’analyse de la situation effective des dossiers \nactuellement concernés par la limitation de la durée. Ensuite, il convient d’estimer le taux \nde recouvrement des avances octroyées au-delà de 24 mensualités, qui est évidemment \ndégressif à mesure que le nombre de mensualités augmente. Enfin, il est possible de \nprendre en compte un (modeste) impact fiscal. Cela permet de calculer l’impact annuel \npérenne de l’allongement choisi. \n \nConcernant l’effet pérenne d’abord, le tableau ci-dessous présente les impacts cumulés \npour l’État et les communes, tous les éléments relevant de la facture sociale harmonisée \nà l’exception de l’impact fiscal, qui se répartit également dans des proportions similaires.  \n \nHypothèses retenues : \n \n\nDurée maximale 36 mensualités 48 mensualités 60 mensualités \n\nVol. avances entre 24 et 36 m. 350'000 fr 350'000 fr 350'000 fr \n\nVol. avances entre 36 et 48 m.  300'000 fr 300'000 fr \n\nVol. avances entre 48 et 60 m.   250'000 fr \n\nTotal avances suppl. par an 350'000 fr 650'000 fr 900'000 fr \n\nTx rec. avances 24-36 m. 25% \n\nTx rec. avances 36-48 m. 15% \n\nTx rec. avances 48-60 m. 10% \n\nTx rec. moyen avances suppl. 25% 20% 18% \n\nImpact s/prestations en aval 74% 74% 74% \n\nImpact fiscal 5% 5% 5% \n\nEffet net pérenne 14’000 fr -6500 fr -27’000 fr \n\n \nEn clair, au vu des volumes considérés dans la facture sociale harmonisée, l’effet financier \npérenne est négligeable en regard des avantages sociaux découlant d’une extension de \ndurée d’intervention des avances. \n \nPour être complet, il s’agit d’évoquer l’effet ponctuel que va générer l’introduction de la \nréforme. En effet, ce sont durant les dernières années quelque 27 dossiers qui sont sortis \nannuellement du droit aux avances en raison de la limite fixée à 24 mensualités. Ainsi, à \ncompter de la date à laquelle la durée sera étendue, il s’agira d’absorber ce « stock » de \ndossiers qui seront réactivés simultanément. Le volume des avances augmentera ainsi \nd’un montant estimé par l’ORACE à environ un million de francs par an, sur la durée \ncorrespondant à l’allongement qui sera retenu. Ce montant additionnel d’avances devrait \nêtre compensé dans les mêmes proportion que les effets pérennes projetés, soit entre 97% \n(hypothèse à 60 mois) et 104% (hypothèse à 36 mois). Néanmoins, compte tenu du \ndécalage temporel entre les avances et les recouvrements, des effets de bords ne sont \npas exclus, qui seront pris en compte par le Conseil d’État dans l’exercice de ses \ncompétences. \n\n\n\n \n\n40 \n\n7.2. Ressources humaines \n \nLa conduite même du projet « redéfinition des prestations sociales » nécessite des forces \nsupplémentaires au service de l’action sociale, même modestes. Le renfort sur ce point a \nété rendu possible grâce au programme d’impulsion et de transformations voté par le \nGrand Conseil en juin 2019.  \n \nQuant aux conséquences des étapes annoncées au chapitre 5, on peut considérer qu’elles \nsont relativement mesurées en ce qui concerne le personnel de l’État. Les activités vont \naugmenter à l’ORACE du fait du rallongement de la durée de la prestation mais il n’est pas \nprévu d’accroître en conséquence la dotation de cet office. C’est donc dans la recherche \nd’une optimisation de l’organisation que des gains d’efficience devront être trouvés. \nD’autres effets sur le service ne sont pas mesurables à ce stade ; les impacts devront être \névalués ultérieurement à l’aune de la suite des réformes (PCC). \n \nEnfin, en ce qui concerne les professionnels employées et employés communaux des \nservices sociaux et GSR, rappelons que le projet RAISONE a notamment pour but de \n« redonner du sens au travail social ». Ainsi, les rôles et missions des personnels sont \nréinterrogés et le canton, en co-construction avec le Conseil de la facture sociale, \ncontinuera d’investir ce champ dans les mois à venir.  \n \n \n7.3. Outils informatiques \n \nOutre la nécessité de paramétrer, le moment venu, les applications informatiques des \noffices concernés, la principale réforme sur le plan technique réside dans la mise en \nproduction d’un nouveau logiciel intégré de l’aide sociale neuchâteloise LIANE dans le \ncourant de l’année 2020.  \n \nCe projet mené depuis 2017 implique non seulement le service informatique de l’entité \nneuchâteloise qui conduit les travaux avec le fournisseur, mais aussi le service de l’action \nsociale et l’ensemble des services sociaux régionaux et privés. \n \n \n7.4. Réformes de l’État \n \nLa redéfinition des prestations sociales sous condition de ressources est en parfaite \nadéquation avec le programme des réformes de l’État et sa philosophie. Elle s’inscrit aussi \ndans le programme de législature. \n \n \n7.5. Communes \n \nDepuis l’introduction d’une facture sociale harmonisée et la création d’un Conseil de la \nfacture sociale, les communes sont étroitement associées à la politique sociale cantonale, \nce qui permet de partager une vision commune de l’action sociale.  \n \nLa réforme RAISONE décrite dans le présent rapport exprime la volonté du canton et des \nreprésentant-e-s des communes de repenser ensemble l’aide sociale à Neuchâtel. Les \nautres réformes s’inscrivant également dans le périmètre de la facture sociale harmonisée, \nelles ont directement des conséquences pour les communes, qui sont par ailleurs \nassociées aux travaux. \n \nÀ noter encore que la redéfinition des prestations sociales ne remet pas en cause les points \nd’entrée décentralisés et de proximité que constituent les GSR, ni la compétence de la \ncommune (ou la région) de domicile comme autorité d’aide sociale. \n \n\n\n\n \n\n41 \n\n8. CLASSEMENT DE PROPOSITIONS PARLEMENTAIRES \n \n \nEn date du 31 août 2016, votre autorité a accepté la motion 16.134, présentée par la \ncommission « prestations d’action sociale » et non combattue. Titrée « Action sociale : \nmise en œuvre de projets pilotes », cette motion a la teneur suivante : \n \n\nLe Conseil d'État est prié de fournir un rapport d'information relatif à la mise en \nœuvre, en collaboration avec un ou plusieurs services sociaux régionaux, d'un ou \ndes projets pilotes visant à concrétiser les principes prévus à l'article 57 de la loi sur \nl'action sociale (LASoc), visant à activer de manière systématique certains groupes \nde bénéficiaires de l'aide sociale dès l'ouverture du dossier.  \n\n \nLa commission considère que les collectivités sont en droit d'exiger des \nbénéficiaires de l'aide sociale appelés à se réinsérer professionnellement un \nengagement actif et une disponibilité à effectuer des tâches au service de la \ncollectivité.  \n\nDans le cadre de ses travaux, la commission a pu constater que la législation \nactuelle permet d'assigner des bénéficiaires à des mesures de réinsertion et de \nsanctionner les comportements contraires à l'objectif de réinsertion. C'est \nnotamment le cas par l'article 57 de la loi sur l'action sociale (LASoc) dont la teneur \nest la suivante:  \n\n \nArt. 57 1Le bénéficiaire de l'aide sociale n'a pas un droit à un projet d'insertion, mais \nil peut y être assujetti.  \n\n2S'il refuse le projet proposé, l'aide matérielle peut être réduite au minimum. \n\nLa législation permet également de supprimer l'aide sociale pour les personnes qui \nne saisissent pas une possibilité existante de subvenir à leurs besoins de manière \nautonome (article 5b de l'arrêté fixant les normes).  \n\nLa commission a également pris acte du fait que le Conseil d'État mentionne dans \nson rapport 15.047 sur l'intégration professionnelle sa volonté de se pencher sur \nl'activation systématique de certains groupes de bénéficiaires de l'aide sociale:  \n\nSi les services sociaux régionaux ne sont que rarement la porte d'entrée du \ndispositif, il est néanmoins prévu de développer des logiques d'activation rapide \nsystématique, notamment dans le cas de jeunes qui ne pourraient s'inscrire dans \nle cadre couvert par l'office de l'insertion des jeunes de moins de 30 ans en \nformation professionnelle (OFIJ) ou de bénéficiaires s'installant dans le canton. Le \nConseil d'État estime également que les soutiens de famille doivent faire l'objet \nd'une activation systématique, afin d'éviter le dérèglement des rythmes familiaux.  \n\n \nDans cette perspective, le Conseil d'État est invité à lancer, en collaboration avec \nun ou plusieurs services sociaux régionaux, des projets pilotes concrétisant la \nvolonté exprimée. Ces expériences feront l'objet d'une évaluation, avant que le \nConseil d'État ne décide de les étendre ou de les pérenniser. Un rapport sera \nadressé au Grand Conseil, présentant les projets déployés, leurs résultats et les \ndécisions prises en conséquence. Au besoin, le Conseil d'État est invité à soumettre \ndans le cadre de ce rapport les modifications législatives qu'il jugerait utiles à la \nsuite de ces expériences. \n\n \nLe Conseil d’État rappelle que le cadre légal actuel permet aisément de mener des projets \npilotes et que cette possibilité a été exploitée à bon escient avec les communes et plus \nspécifiquement les services sociaux régionaux, dans le cadre de l’évolution de la politique \nsociale. Le présent rapport liste d’ailleurs une série d’exemples à ce sujet (chapitre 3.3.4), \nne serait-ce que dans le cadre du suivi différencié. L’ensemble des projets pilotes qui ont \nété menés ces dernières années via le Projet RAISONE, ou en marge (stratégie \n\n\n\n \n\n42 \n\nd’intégration professionnelle, par exemple) ont permis de tirer des enseignements \nintéressants et de proposer des ajustements à l’égard de l’accompagnement de certains \npublics de l’aide sociale.  \n \nDès lors, nous proposons le classement de cette motion.  \n \n \n \n9. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe projet de loi portant modification de la loi sur le recouvrement et l’avance des \ncontributions d’entretien (LRACE) pourrait potentiellement entrainer une dépense \nsupérieure à 700'000 francs par année. Bien que cette dernière soit compensée, l’adoption \nde ce décrêt requiert la majorité qualifiée des voix. \n \nLes autres décrets sont votés à la majorité simple.  \n \n \n \n10. SOUMISSION AU RÉFÉRENDUM \n \n \nConformément à l’article 42, al.3, lit a de la Constitution neuchâteloise, la présente loi est \nsoumise au référendum facultatif. \n \n \n \n11. CONCLUSION \n \n \nAvec le présent rapport, le Conseil d’État fournit un état des lieux sur les actions menées \ndepuis l’adoption du rapport 18.034, présente les priorités qu’il convient de donner au train \nde réformes annoncé, trace les grandes lignes des étapes suivantes et enfin propose les \nmodifications légales nécessaires. \n \nIl vous invite à adopter le projet de loi qui vous est soumis et à classer la motion 16.134 \nmentionnée ci-avant. \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 17 février 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n43 \n\n \n\n \n\nLoi portant modification de \nla loi sur le recouvrement et l’avance des contributions \nd’entretien (LRACE), du 19 juin 1978  \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 17 février 2020, \n\ndécrète : \n\n \n\nArticle premier    La loi sur le recouvrement et l’avance des contributions \nd’entretien (LRACE) , du 19 juin 1978, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 7b (nouveau) \n\n1L’office peut suspendre ou modifier les avances lorsque les contrôles \neffectués révèlent que les conditions d’octroi ne sont pas réunies et qu’ils \ndonnent lieu à une dénonciation pénale. \n\n2La suspension est directement exécutoire. Un éventuel recours n’a pas \nd’effet suspensif. \n\n3Le droit aux prestations est réexaminé lorsqu’une décision définitive est \nrendue suite à la dénonciation pénale. \n\n \n\nArt. 8, al. 1 et 2 (nouveau) \n\n1Le Conseil d’État fixe les conditions, les modalités, les limites et le nombre \nmaximal de mensualités avancées. \n\n2Le nombre maximal de mensualités avancées ne peut être fixé en-dessous \nde 24 ni au-dessus de 60. \n\n \nArt. 10 \n\nSupprimé \n\n \n\nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale,  \n\nSuspension \n\n\n\n \n\n44 \n\n \n\n \n\nLoi  \nportant modification de \nla loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-\nmaladie (LILAMal), du 4 octobre 1995  \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 17 février 2020, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier    La loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie \n(LILAMal), du 4 octobre 1995, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 6a (nouveau) \n\nL'OCAM met en place un dispositif d'échange de données avec les \nassureurs en matière d’affiliation, de réduction des primes de l'assurance \nobligatoire des soins et du non-paiement des primes et des participations \naux coûts, conformément aux articles 64a, alinéa 8 et 65, alinéa 2 LAMal. \n\n \n\nArt. 6b (nouveau) \n\n1L’OCAM exploite un système d’information pour l’affiliation, la réduction \ndes primes et le remboursement du contentieux. \n\n2La base de données traite : \n\na) pour l’affiliation, l’assureur-maladie et, le cas échéant, la forme \nparticulière d’assurance au sens de l’article 62 LAMal ainsi que les \npersonnes dispensées d’affiliation ; \n\nb) pour la réduction des primes, les coordonnées des personnes prises en \nconsidération, les charges, revenus et fortune à prendre en compte ainsi \nque les autres données nécessaires pour l’examen du droit et le calcul \ndes prestations. Elle traite les prestations accordées ou refusées et \nindique, le cas échéant, le montant de chacune d’elles et la période pour \nlaquelle elles sont accordées ; \n\nc) pour le remboursement du contentieux, les coordonnées des débiteurs \net des assurés, le montant et le type de créances ainsi que les \nversements. Elle traite aussi les personnes insolvables. \n\n3La base de données traite de même les données nécessaires contenues \ndans les registres des impôts, dans la base de données des personnes et \ndans la base centralisée de données sociales (BaCeDoS). \n\n4L’OCAM est le maître de la base centralisée. \n\n \n\nArt. 6c (nouveau) \n\n1Les données sont conservées tant qu'elles sont nécessaires. \n\n2Le Conseil d’État désigne les entités qui ont accès en ligne aux données \nde la base de données. Peuvent avoir accès en ligne : \n\nc) échange de \ndonnées \n\nSystème \nd’informations \na) généralités \n\nb) traitement des \ndonnées et \ndroits d’accès \n\n\n\n \n\n45 \n\na) les guichets sociaux régionaux ; \n\nb) le service en charge d’appliquer la législation concernant l'harmonisation \net la coordination des prestations sociales ; \n\nc) l’autorité en charge de l’application de la législation sur les aides à la \nformation (bourses et prêts d'études) ; \n\nd) le service chargé des contrôles au sens de l’article 28a de la présente \nloi ; \n\ne) le service en charge des contributions publiques, dans ses tâches portant \nsur la violation des obligations de procédure et la soustraction d'impôt. \n\nOnt en outre accès aux données en matière d’affiliation, les entités en \ncharge de la facturation aux assureurs. \n\n3Les données auxquelles accèdent les entités en application de l’article 6b, \nalinéa 2 de la présente loi ne peuvent être utilisées que pour \nl’accomplissement des tâches légales qui leur incombent. \n\n4Les organes responsables de l'organisation, la gestion et l'exploitation de \nla base de données ont accès à cette base et exploitent les données \nsensibles ou non qui y sont répertoriées pour l'exécution de leurs tâches. \nCes organes sont désignés par le Conseil d’État. \n\n5Le Conseil d’État définit : \n\na) le catalogue des données traitées ; \n\nb) les organes habilités à traiter les données et les modalités d’accès ; \n\nc) la responsabilité pour le traitement des données ; \n\nd) les mesures nécessaires pour garantir la protection et la sécurité des \ndonnées ; \n\ne) la durée et les modalités de conservation des données ; \n\nf) leur archivage et leur destruction. \n\n \n\nArt. 20, al. 3 \n\n3Abrogé \n\n \nArt. 25, al. 1 \n\n1Abrogé \n\n \nArt. 28b (nouveau) \n\n1L’office peut suspendre ou modifier les subsides lorsque les contrôles \neffectués révèlent que les conditions d’octroi ne sont pas réunies et qu’ils \ndonnent lieu à une dénonciation pénale. \n\n2La suspension est directement exécutoire. Un éventuel recours n’a pas \nd’effet suspensif. \n\n3Le droit aux prestations est réexaminé lorsqu’une décision définitive est \nrendue suite à la dénonciation pénale. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. \n\nSuspension \n\n\n\n \n\n46 \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président,             La secrétaire générale, \n \n\n  \n\n\n\n \n\n47 \n\n \n\n \n\nLoi  \nportant modification de \nla loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013  \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 17 février 2020, \n\ndécrète : \n\n \n\nArt. premier    La loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArt. 31b (nouveau) \n\n1L’office peut suspendre ou modifier les aides à la formation lorsque les \ncontrôles effectués révèlent que les conditions d’octroi ne sont pas réunies \net qu’ils donnent lieu à une dénonciation pénale. \n\n2La suspension est directement exécutoire. Un éventuel recours n’a pas \nd’effet suspensif. \n\n3Le droit aux prestations est réexaminé lorsqu’une décision définitive est \nrendue suite à la dénonciation pénale. \n\n \n\nArt. 33, let. a \n\nL'aide à la formation peut être refusée, suspendue ou non renouvelée \nnotamment dans les cas suivants : \n\na) fraude ou erreur dans les renseignements fournis, y compris dans les \ncas prévus à l’article 31b, alinéa 1 de la présente loi ; \n\n \n\nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n \n\n  \n\nSuspension \n\n\n\n \n\n48 \n\n \n\n \n\nLoi  \nportant modification de \nla loi sur l’action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 17 février 2020, \n\ndécrète : \n\n \nArt. premier    La loi sur l’action sociale (LASoc), du 25 juin 1996, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArt. 4, al. 1, 2 et 3 \n\n1L'aide sociale peut prendre la forme : \n\na) d'une aide personnelle, notamment l'écoute, l'information et le conseil, \nau besoin l'intervention auprès d'autres organismes ; \n\nb) d'une aide matérielle allouée sous forme pécuniaire ou en nature. \n\n2Le type d’aide est déterminé en fonction du but à atteindre et de la situation \npersonnelle de l'intéressé. \n\n3L’aide sociale assure au besoin … (suite inchangée). \n\n \nArt. 7, al. 2bis (nouveau) \n\n4Il détermine la qualification des personnes appelées à délivrer les diverses \nformes d'aide. \n\n \n\nArt. 10, al. 2 et 3 \n\n2La commission est présidée par la cheffe ou le chef du département. Son \nsecrétariat est assumé par le service. \n\n3Les cheffes et chefs des services … (suite inchangée). \n\n \n\nArt. 12a, note marginale, al. 1 et 2 \n\n1Le Conseil d’État nomme au début de chaque période administrative un \nconseil des autorités d'action sociale chargé ... (suite inchangée). \n\n2Les charges de la prévoyance sociale dont le financement est partagé \nentre l’État et les communes selon une clé harmonisée constituent la \nfacture sociale. Cette dernière couvre les domaines suivants : \n\n(Suite inchangée). \n\n \nArt. 12b, al. 1 et 2 \n\n1Le conseil des autorités d'action sociale est composé de la cheffe ou du \nchef du département en charge de l'action sociale et d’une conseillère ou \nd'un conseiller communal pour chacune des régions … (suite inchangée). \n\nConseil des \nautorités d’action \nsociale \n\n \n\n\n\n \n\n49 \n\n2Il est présidé par la cheffe ou le chef de département. \n\n \n\nArt. 12c, al. 1 \n\n1Le conseil des autorités d'action sociale est compétent pour … (suite \ninchangée). \n\nArt. 14, al. 1 \n\n1Pour accomplir leurs tâches, les communes disposent d'un service social \ndoté des personnels qualifiés nécessaires. \n\n \nArt. 15a, al. 2 \n\n2Les regroupements comprenant au moins une commune dotée d’un \nexécutif professionnel peuvent … (suite inchangée). \n\n \nArt. 22a, al. 1 et 2 (nouveau) \n\n1L’État peut déléguer par contrat, … (suite inchangée). \n\n2Les institutions privées mandatées ont la qualité d’autorité d’aide sociale. \n\n \nArt. 24, al. 1 \n\n1L'autorité tenue à l'aide sociale fournit à la personne dans le besoin l'aide \npersonnelle ou matérielle nécessaire. \n\n \nArt. 28, al. 2 et 3 \n\n2(1ère phrase inchangée et seconde phrase supprimée). \n\n3 Sont réservées les demandes de renseignements provenant du service et \ndu service chargé des contrôles, ainsi que les échanges d’informations \nentre collectivités publiques ou à l’intérieur de celles-ci lorsque cette \ncommunication est nécessaire à l’exécution de leur tâche. Ces collectivités \nsont désignées par le Conseil d’État. \n\n \nArt. 32, note marginale, al. 1 \n\n1La personne qui sollicite une aide matérielle est tenue de renseigner \nl'autorité, respectivement le guichet social régional … (suite inchangée). \n\n \n\nTitre précédant l’art. 36a (nouveau) \n\nSection 4 : Aide personnelle et matérielle \n\n \nArt. 36a (nouveau) \n\nL’aide personnelle est octroyée sous forme de conseil, d’encadrement et \nd’information. Elle intervient sous forme d’entretiens individuels ou \ncollectifs. \n\n \n\nArt. 37, note marginale, al. 1, 2 et 3 \n\n1En principe, l'aide matérielle est accordée sous forme pécuniaire. \n\n2L'autorité d'aide sociale peut payer directement certaines charges. \n\nObligation de \nrenseigner \na) personne \ndemandeuse \n\nAide personnelle \n\nAide matérielle \n\n\n\n \n\n50 \n\n3Dans des situations particulières, elle peut octroyer tout ou partie de l’aide \nen nature. \n\n \n\nArt. 42b (nouveau) \n\n1L’autorité d’aide sociale peut suspendre ou modifier l’aide lorsque les \ncontrôles effectués révèlent que les conditions d’octroi ne sont pas réunies \net qu’ils donnent lieu à une dénonciation pénale. \n\n2La suspension est directement exécutoire. Un éventuel recours n’a pas \nd’effet suspensif. \n\n3Le droit à l’aide est réexaminé lorsqu’une décision définitive est rendue \nsuite à la dénonciation pénale. \n\n4Dans tous les cas, le bénéficiaire doit disposer d’un montant correspondant \nau moins à l’aide d’urgence. \n\n \n\nArt. 43, al. 1, let. a \n\n1L'aide matérielle fournie aux personnes majeures n'est remboursable qu'à \nl'une des conditions suivantes : \n\na) lorsque l'aide a été obtenue indûment. \n\n \nArt. 43a \n\nL'aide matérielle versée à titre d'avances dans l'attente de prestations \nd'assurances sociales ou d’autres prestations financières est remboursable \ndès que celles-ci sont accordées. \n\n \nArt. 45, note marginale, al. 1 et 2 \n\n1Les conjoints, les concubins stables et les partenaires enregistrés sont \nsolidairement responsables du remboursement de la dette contractée \ndurant leur union. \n\n2Abrogé \n\n \nArt. 48, al. 1 et 2 \n\nLe remboursement est du ressort :  \n\na) de l’autorité qui a accordé l’aide dans les cas prévus à l’article 43, alinéa \n1, lettres a et c, : \n\nb) du service, dans les cas prévus à l'article 43, alinéa 1, lettre b. Il intervient \nd’office ou à la demande de l’autorité qui a accordé l’aide. \n\n2Abrogé \n\n \nArt. 49, al. 3 \n\n3La décision entrée en force est assimilée à un jugement exécutoire au sens \nde l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nSuspension \n\nObligation des \nconjoints, \nconcubins et \npartenaires \n\n\n\n \n\n51 \n\nArt. 50, al. 1 et 2 \n\n1Le droit au remboursement se prescrit par deux ans à partir du jour où \nl’autorité compétente a eu connaissance de son droit, mais au plus tard par \ndix ans après le jour où l’aide matérielle a pris fin. \n\n2Si le droit au remboursement naît d’un acte punissable pour lequel le droit \npénal prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant. \n\n \n\nArt. 56, al. 3 \n\n3Abrogé \n\n \n\nArt. 60 \n\nSupprimé \n\n \n\nCHAPITRE 6  \n\nSystème d’information \n\n \n\nArt. 69a (nouveau) \n\n1Les données nécessaires à l'application de l'aide sociale neuchâteloise \nsont gérées dans une base centralisée de données. \n\n2La base centralisée traite, pour les prestations requises et octroyées au \nsens de la présente loi, les données des personnes prises en considération, \nles charges, revenus et fortune à prendre en compte pour le ménage ainsi \nque les autres données nécessaires pour l'examen du droit et le calcul des \nprestations. \n\n3Elle traite les prestations accordées ou refusées et indique, le cas échéant, \nle montant de chacune d'elles et la période pour laquelle elles sont \noctroyées. \n\n4Elle traite de même les données nécessaires contenues dans la base \ncentralisée de données sociales (BaCeDoS). \n\n5Le service en charge de l'action sociale est le maître de la base centralisée. \n\n \n\nArt. 69b (nouveau) \n\n1Les services sociaux régionaux, les institutions privées auxquelles l’État a \ndélégué le mandat d’apporter l’aide sociale et le service échangent en ligne, \npar l'intermédiaire de la base centralisée, les données mentionnées à \nl'article 69a qui leur sont nécessaires. Ils enregistrent ces données dans la \nbase centralisée. \n\n2Les données sont conservées tant qu'elles sont nécessaires. \n\n3Le Conseil d'État désigne les entités qui ont accès en ligne aux données \nde la base de données. Peuvent avoir accès en ligne : \n\na) les autorités cantonales en charge de l’octroi de prestations sociales ; \n\nb) le service chargé des contrôles au sens de l’article 42a de la présente \nloi ; \n\nc) le service en charge de l’application de la législation fédérale et \ncantonale sur le séjour et l'établissement des étrangers. \n\nGénéralités \n\nTraitement des \ndonnées et droits \nd’accès \n\n\n\n \n\n52 \n\n4Les données auxquelles accèdent les entités en application de l’article \n69b, alinéa 3 ne peuvent être utilisées que pour l’accomplissement des \ntâches légales qui leur incombent. \n\n5Les organes responsables de l'organisation, la gestion et l'exploitation de \nla base de données ont accès à cette base et exploitent les données \nsensibles ou non qui y sont répertoriées pour l'exécution de leurs tâches. \nCes organes sont désignés par le Conseil d’État. \n\n6Le Conseil d’État définit : \n\na) le catalogue des données traitées ; \n\nb) les organes habilités à traiter les données et les modalités d’accès ; \n\nc) la responsabilité pour le traitement des données ; \n\nd) les mesures nécessaires pour garantir la protection et la sécurité des \ndonnées ; \n\ne) la durée et les modalités de conservation des données ; \n\nf) leur archivage et leur destruction. \n\n7Pour le surplus, la Convention intercantonale relative à la protection des \ndonnées et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel \n(CPDT-JUNE), du 9 mai 2012, s'applique. \n\n \n\nCHAPITRE 7  \n\nChapitre 6 actuel \n\n \n\nArt. 73a (nouveau) \n\nL’autorité d’aide sociale a qualité de partie, avec tous les droits rattachés à \ncette qualité, dans toute procédure pénale traitant d’infractions liées à des \nprestations d’aide sociale touchées indûment. \n\n \n\nCHAPITRE 8  \n\nChapitre 7 actuel \n\n \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\nProcédure \n\n\n\n \n\n53 \n\nANNEXES \nAnnexe 1 \n\n \n\n \n \n  \n\n\n\n \n\n54 \n\n \n\n\n\n \n\n55 \n\nAnnexe 2 \n \nORGANISATION DE SERVICES SOCIAUX (cantons de Vaud et Genève, villes de \nFribourg et Bienne) – 2019 \n \n\n \n  \n\n\n\n \n\n56 \n\n \n  \n\n\n\n \n\n57 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n\nRÉSUMÉ .......................................................................................................................... 1 \n\n1. INTRODUCTION .......................................................................................................... 2 \n\n1.1 Objectif du rapport ....................................................................................................................2 \n1.2 Structure du rapport .................................................................................................................2 \n\n1.3 Consultation .............................................................................................................................2 \n\n2. TRAIN DE RÉFORMES ANNONCÉ ............................................................................. 3 \n\n2.1 Introduction ..............................................................................................................................3 \n2.2 Rappel des objectifs .................................................................................................................3 \n\n3. ÉTAPES FRANCHIES ................................................................................................. 4 \n\n3.1 Linéarisation des subsides à l’assurance obligatoire des soins ..............................................4 \n3.2 Déplafonnement des avances de contribution d’entretien .......................................................6 \n3.3 RAISONE, ou repenser l’aide sociale neuchâteloise ...............................................................8 \n\n3.3.1 Contexte .......................................................................................................................8 \n3.3.2 Genèse et objectifs de RAISONE ............................................................................. 10 \n3.3.3 Gouvernance du projet .............................................................................................. 10 \n3.3.4 État des travaux menés à ce jour .............................................................................. 11 \n\n3.4 Prestation complémentaire cantonale ................................................................................... 21 \n3.4.1 Rappel des objectifs et des défis .............................................................................. 21 \n3.4.2 Analyse des expériences de deux cantons ............................................................... 22 \n3.4.3 Prestation transitoire fédérale ................................................................................... 23 \n\n4. ANALYSE ET PRIORISATION DES RÉFORMES ..................................................... 25 \n\n5. ÉTAPES SUIVANTES ................................................................................................ 27 \n\n5.1 Aide sociale ........................................................................................................................... 27 \n5.1.1 Introduction ................................................................................................................ 27 \n5.1.2 Modèle de suivi différencié harmonisé dans les services sociaux régionaux ........... 27 \n5.1.3 Nécessaire mise à jour du cadre légal ...................................................................... 28 \n\n5.2 Durée d’octroi des avances de contribution d’entretien ........................................................ 29 \n5.3 Subsides à l’assurance obligatoire des soins ....................................................................... 29 \n5.4 Bourses d’études .................................................................................................................. 30 \n5.5 Reprise des travaux PCC ...................................................................................................... 30 \n\n6. ADAPTATIONS LÉGALES ........................................................................................ 31 \n\n6.1 Introduction .......................................................................................................................... 31 \n6.2 Commentaires article par article .......................................................................................... 31 \n\n6.2.1 Modifications de la LRACE ....................................................................................... 31 \n6.2.2 Modifications de la LILAMal ...................................................................................... 32 \n6.2.3 Modifications de la LAF ............................................................................................. 33 \n6.2.4 Modifications de la LASoc ......................................................................................... 33 \n\n7. INCIDENCES DU PROJET ........................................................................................ 39 \n7.1 Aspects financiers. ................................................................................................................ 39 \n7.2 Ressources humaines ........................................................................................................... 40 \n7.3 Outils informatiques .............................................................................................................. 40 \n7.4 Réformes de l’État ................................................................................................................. 40 \n7.5 Communes ............................................................................................................................ 40 \n\n8. CLASSEMENT DE PROPOSITIONS PARLEMENTAIRES ....................................... 41 \n\n9. VOTE DU GRAND CONSEIL ..................................................................................... 42 \n\n10. SOUMISSION AU RÉFÉRENDUM ........................................................................... 42 \n\n11. CONCLUSION ......................................................................................................... 42 \n\nLOI PORTANT MODIFICATION DE LA LRACE ............................................................ 43 \n\nLOI PORTANT MODIFICATION DE LA LILAMAL ........................................................ 44 \n\nLOI PORTANT MODIFICATION DE LA LAF ................................................................. 47 \n\nLOI PORTANT MODIFICATION DE LA LASOC ........................................................... 48 \n\nANNEXES(S) ................................................................................................................. 53 \n\n \n\n\n