21.008_com: CONCORDAT HEP-BEJUNE

text: \n \n\n1 \n\nCONCORDAT HEP-BEJUNE 21.008 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 10 février 2021)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant adhésion du canton de Neuchâtel \nau concordat intercantonal instituant la Haute École \npédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel \n(Concordat HEP-BEJUNE) \n\nProjet de loi portant modification \nde la loi sur la Haute école pédagogique (HEP-BEJUNE) \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire des affaires extérieures, \n\ncomposée de Mmes et MM. Julien Spacio, président, Isabelle Weber, Jérôme Bueche, \nXavier Hüther, Laurence Vaucher, Jean-Claude Guyot, Edith Aubron Marullaz, Michaël \nBerly, Sera Pantillon, Brigitte Neuhaus, Tristan Robert (en remplacement de Marie-France \nMatter), Annie Clerc-Birambeau, Romain Dubois, Françoise Jeanneret et Arnaud Durini \n(absent), \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa révision du concordat intercantonal instituant la Haute école pédagogique commune \naux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (concordat HEP-BEJUNE) est nécessaire et \nimpérative pour des raisons internes et externes à l’institution. \n\nLes premières ont trait à la modification de l’organisation de la HEP-BEJUNE ; les \nsecondes renvoient aux exigences posées par la réglementation fédérale. \n\nAfin d’assurer la stabilité de l’institution et de s’adapter à l’évolution des hautes écoles, le \nComité stratégique (Costra) décide d’une nouvelle structure d’organisation avec la création \nd’un rectorat composé de trois personnes doté d’une plus large autonomie dans la conduite \nde l’institution, d’une commission BEJUNE de la formation, d’une commission du personnel \net d’un conseil académique. \n\nLe Costra se concentrera ainsi plus sur la conduite stratégique de la HEP. \n\nL’entrée en vigueur en 2015 de la Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et \nla coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE), qui inclut les HEP, \nimpose une procédure d’accréditations institutionnelles qui intègre notamment les \nexigences fondamentales en matière de participation, d’égalité et de développement \ndurable. \n\nIl importe donc que la HEP-BEJUNE dispose d’un nouveau concordat qui reflète sa \nnouvelle organisation, la clarification des tâches et qui tienne compte des prescriptions \ndécoulant de la LEHE. Les parlements des cantons de Berne et du Jura l’ont déjà accepté \nà l’unanimité. \n\n\n\n2 \n\nLa cheffe du département, Madame Monika Maire-Hefti, le recteur de la HEP-BEJUNE et \nle chef d’office des hautes écoles et de la recherche ont répondu aux questions ou \nremarques soulevées par la commission à la pleine satisfaction de ses membres. \n\nDes commissaires relèvent la qualité du rapport et du processus participatif avec les \ndéputé-e-s membres de la commission interparlementaire de contrôle de la HEP-BEJUNE \net apprécient qu’un grand nombre de propositions aient été retenues. \n\nD’autres s’interrogent sur l’article 57 et la contribution des cantons aux frais de \nfonctionnement. Celle-ci sera définie dans un règlement d’application. Le concordat \nénonce des principes de base avec une certaine souplesse pour rester attentif aux \névolutions futures avec la volonté de ne pas mettre en place un système trop compliqué \nmais qui corresponde à la réalité lissée sur plusieurs années. \n\nL’article 61 concernant les taxes a suscité une question concernant le poids sur le budget \nestudiantin de ces taxes d’examens si elles devaient atteindre 500 francs ; une autre \nquestion a concerné l’harmonisation des taxes avec les autres HEP afin d’éviter un exode \ndes étudiant-e-s. La HEP doit être ouverte à tous les étudiant-e-s qui en ont les \ncompétences et l’élément financier ne doit pas être un frein. Les bourses prennent en \ncharge ces taxes et d’autres solutions peuvent être trouvées individuellement. La taxe reste \nattractive : 95% des étudiant-e-s de l’espace BEJUNE vont à la HEP-BEJUNE.  \n\nL’accréditation exige des commissions participatives pour le personnel académique, le \npersonnel administratif et technique et les étudiant-e-s. La participation des étudiant-e-s \ns’exerce par filière. \n\nLa HEP-BEJUNE est une plus-value pour les trois cantons, qui ont une réelle volonté \npolitique de la soutenir ensemble. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur le projet de décret et sur le projet de loi. \n\nVotes finaux \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nle projet de décret tel qu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nle projet de loi tel qu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au bureau du Grand Conseil \nque le projet soit traité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\n \nNeuchâtel, le 17 mars 2021 \n\n Au nom de la commission \ndes affaires extérieures : \n\n Le président, La rapporteure, \n J. SPACIO A. CLERC-BIRAMBEAU \n \n\n\n