20.021_CE: JEUX D’ARGENT

text: \n \n\n \nJEUX D’ARGENT 20.021 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \n- d’un projet de décret portant adhésion du Canton de \n\nNeuchâtel au Concordat sur les jeux d'argent au niveau \nsuisse (CJA) \n\n- d’un projet de décret portant adhésion du Canton de \nNeuchâtel à la Convention romande sur les jeux d'argent \n(CORJA) \n\n- d'un projet de loi d’introduction de la loi fédérale sur les \njeux d’argent (LILJAr) \n\n \n \n(Du 8 avril 2020) \n \n\n \n\n \n\n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe présent rapport porte sur l’adaptation du droit cantonal à la nouvelle législation fédérale \nen matière de jeux d’argent. Ce vaste domaine couvre aussi bien les maisons de jeu que \nl’organisation de loteries de grande et petite envergure, les jeux d’adresse et les jeux de \nhasard. La nouvelle législation fédérale permet d’assurer la pérennité de plusieurs \nprincipes ayant donné satisfaction jusqu’ici, notamment dans le domaine des loteries et \ndes maisons de jeu, tout en introduisant d’importantes nouveautés qui permettent de \ncadrer le développement de nouvelles pratiques telles que le jeu en ligne ou l’organisation \nde tournois de poker. Ce faisant, elle instaure un cadre légal adapté aux enjeux actuels et \ncontribue ainsi à assurer une protection efficace contre les méfaits du jeu excessif et du \njeu illégal. Elle confirme par ailleurs le rôle important des cantons et le principe d’affectation \ndes bénéfices des loteries à des causes d’intérêt public, conformément à la volonté \nexprimée en 2012 par la population suisse lors de l’adoption d’une initiative relative à cette \nthématique. \n \nAfin de mettre en œuvre cette nouvelle législation, les cantons sont amenés à adopter trois \ntextes de rang législatif qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2021 au plus tard ; \n- Le concordat intercantonal sur les jeux d’argent (CJA), qui lie les 26 cantons ; \n- La convention romande sur les jeux d’argent (CORJA), qui lie les 6 cantons romands ; \n- Une loi d’introduction cantonale, qui règle les aspects non traités à un niveau supérieur. \n \nSi différentes adaptations mineures sont nécessaires pour mettre notre législation \ncantonale et nos pratiques en conformité avec le nouveau droit fédéral et intercantonal, \nnotre canton répondait déjà de manière rigoureuse aux principales exigences désormais \nformulées au niveau fédéral, de sorte qu’aucun bouleversement n’est à prévoir, notamment \nen ce qui concerne l’affectation des bénéfices des loteries.  \n \n\n\n\n \n\n2 \n\n \n \n1. INTRODUCTION ET OBJECTIFS DU RAPPORT \n \n \nLe 11 mars 2012, le peuple a accepté le nouvel article 106 de la Constitution fédérale \nconsacré aux jeux d’argent. Le 29 septembre 2017, le parlement fédéral a adopté la loi sur \nles jeux d'argent (LJAr), acceptée en votation populaire le 10 juin 2018 et entrée en vigueur \nle 1er janvier 2019, qui régit l'ensemble des jeux d'argent en Suisse. La LJAr est complétée \npar l’ordonnance sur les jeux d’argent (OJAr), du 7 novembre 2018, et par l’ordonnance du \nDFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP), du 7 novembre 2018. \n \nAvant l’entrée en vigueur de la LJAr, la matière était scindée en deux domaines : \n \n- Les loteries étaient régies par la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels, \n\ndu 8 juin 1923, par la loi concernant l'exécution de la loi fédérale, du 8 juin 1923, sur \nles loteries et les paris professionnels (LE-LFLot) (00.035), du 19 mai 1924, jusqu’en \n2014, puis par le chapitre 7 de la loi sur la police du commerce (LPCom) (13.002), du \n18 février 2014, dès 2015, par la convention intercantonale sur la surveillance, \nl’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan \nintercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse (CILP) (05.035), du 7 janvier 2005, \nmodifiée par l'accord complémentaire à la convention intercantonale sur la surveillance, \nl'autorisation et la répartition du bénéfice des loteries et des paris exploités sur le plan \nintercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (18.039), du 28 mai 2018, et, enfin, par la \n9ème Convention relative à la Loterie Romande (Co-LoRo) ; \n\n- Les maisons de jeu étaient régies par la loi fédérale sur les jeux de hasard et les \nmaisons de jeu (LMJ), du 18 décembre 1998, et par la loi d'introduction de la loi fédérale \nsur les jeux de hasard et les maisons de jeu (LILMJ) (00.036), du 24 octobre 2000. \n\n \nLa LJAr porte sur les principales catégories suivantes de jeux d’argent : \n \n- Jeux joués dans les maisons de jeu (art. 3, let. g LJAr) ; \n- Loteries, paris sportifs et jeux d’adresse de grande envergure, soit des jeux exploités \n\nde manière automatisée, au niveau intercantonal ou en ligne (art. 3, let. b, c, d et e \nLJAr) ; \n\n- Loteries, paris sportifs et tournois de poker qui ne sont exploités ni de manière \nautomatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne, soit des jeux de petite envergure \n(petites loteries, paris sportifs locaux, petits tournois de poker) (art. 3, let. b, c et f LJAr). \n\n \nLes cantons disposent d'un délai de deux ans pour adapter leur législation à tous les \nniveaux (intercantonal à 26, intercantonal romand, cantonal). Cette contrainte a provoqué \nl’ouverture d’importants chantiers législatifs, qui ont été menés de manière dynamique et \nen parallèle au niveau intercantonal, pour adapter les concordats qui lient les 26 cantons \nsuisses, respectivement les 6 cantons romands. Ces textes et le montage complexe qu’ils \nsous-tendent ont été stabilisés à fin 2019, de sorte que nous avons ensuite dû travailler \ndans des délais particulièrement serrés pour être en mesure de proposer à votre autorité \nune loi cantonale d’introduction réglant les différents aspects relevant de la compétence \ncantonale, à savoir en particulier les questions relatives aux jeux de petite envergure (art. \n144, al. 2 LJAr) et à l’affectation des bénéfices nets (art. 145 LJAr). La bonne collaboration \nentre cantons romands a permis de relever ce défi, en mutualisant autant que possible les \ntravaux préparatoires, ce qui contribue aussi à une bonne harmonisation du cadre fixé dans \ncette partie du pays. \n \nAu final, ce sont trois textes qui sont soumis à votre autorité, pour adhérer aux deux \nconcordats et adopter la loi d’introduction. Il est essentiel que ces différents textes puissent \nentrer en vigueur le 1er janvier 2021, afin d’assurer notamment la poursuite des activités \nde la Loterie romande et la tenue de jeux de petite envergure sur le territoire neuchâtelois. \n\n\n\n \n\n3 \n\n \n \n \n2. LE CADRE INTERCANTONAL \n \n2.1. Le concordat intercantonal sur les jeux d’argent (CJA) \n \nLa convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice \nde loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse (CILP) \na été adoptée par décret du 1er novembre 2005 et lie tous les cantons suisses. Elle a pour \nbut de régler la surveillance de même que l’autorisation et l’affectation des bénéfices de \nloteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse. Elle a \nété modifiée en 2018. Elle a créé la Conférence spécialisée des membres de \ngouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries (CDCM) et \ninstauré la commission des loteries et paris (ComLot) chargée de l'homologation de \nnouveaux jeux et de la surveillance pour les loteries et paris exploités sur le plan \nintercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse. \n \nLes cantons suisses ont négocié un nouveau concordat appelé Concordat sur les jeux \nd'argent au niveau suisse (CJA), qui doit remplacer la CILP.  \n \nComme par le passé, le concordat prévoit l’octroi d’un droit d’exploitation exclusif pour \nl’organisation de loteries et paris de grande envergure, sur la base de deux espaces \nintercantonaux distincts : d’une part les six cantons majoritairement romands (espace sur \nlequel fonctionne la Loterie Romande), d’autre part les vingt autres cantons (espace sur \nlequel fonctionne Swisslos). La désignation de l’exploitant autorisé est réglée, dans \nchacune des deux régions, par un concordat entre les cantons concernés (en l’occurrence, \npour les cantons romands, par la CORJA évoquée ci-après).  \n \nPar ailleurs, les principales nouveautés concernent : \n \n- L’institution de deux organisations intercantonales, appelées à remplacer les structures \n\nactuellement existantes : \no L’institution intercantonale en charge des jeux d’argent, dont les organes sont \n\nla conférence intercantonale (CSJA), son comité, le tribunal des jeux d’argent \net l’organe de révision ; \n\no L’autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (GESPA), dont les \norganes sont le conseil de surveillance, le secrétariat et l’organe de révision. \n\n \n- Les dispositions relatives à la répartition des fonds pour l’encouragement du sport \n\nnational. \n \n\n- La définition des contributions exigibles envers les organisateurs de jeux d’argent hors \ndes maisons de jeu (ce champ étant réglé directement par le droit fédéral) : \n\no Émoluments de l’autorité de surveillance et du tribunal des jeux d’argent ; \no Taxe de surveillance pour les exploitants de jeux de grande envergure ; \no Redevance pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs des loteries et paris de \n\ngrande envergure (qui permet de financer les mesures de prévention ainsi que \nles charges de fonctionnement des organisations intercantonales \nsusmentionnées qui ne seraient pas couvertes par les émoluments et la taxe). \n\n \n- L’abandon de certains champs désormais réglés directement au niveau du droit \n\nfédéral, notamment en matière de prévention du jeu excessif ou de champ de \ndestination des bénéfices des loteries. \n\n \n\n\n\n \n\n4 \n\nL’adhésion du canton de Neuchâtel au CJA est soumise à approbation du Grand Conseil \net fait l’objet du premier décret inclus dans le présent rapport. Le rapport détaillé à l’appui \ndu CJA ainsi que le texte du concordat constituent les annexes 2 et 3 du présent rapport. \n \n \n2.2. La convention romande sur les jeux d’argent (CORJA) \n \nDepuis 1937, les cantons romands sont liés par une convention, renouvelée à plusieurs \nreprises, relative à la Loterie romande. Ils ont de plus institué la Conférence romande de \nla loterie et des jeux (CRLJ), qui réunit les chefs de départements concernés par le \ndomaine. La 9ème Convention relative à la Loterie romande, du 18 novembre 2005, \nprécise cette collaboration intercantonale. \n \nLes cantons romands ont négocié une nouvelle convention appelée Convention romande \nsur les jeux d'argent au niveau suisse (CORJA).  \n \nUne commission interparlementaire romande (CIP), basée sur la convention sur la \nparticipation des parlements (CoParl), a examiné le projet et a formulé différentes \nrecommandations. Elle a notamment souhaité doter la CORJA d’une commission de \ncontrôle interparlementaire.  \n \nLa CRLJ a tenu compte de la plupart de ces recommandations dans la version qu’elle a \nadoptée le 25 novembre 2019 et qui est soumise à votre ratification. \n \nLa convention a pour objet : \n \n- De convenir de positions communes des cantons signataires en matière de jeux de \n\ngrande envergure, qu’ils feront valoir au sein des organes institués par le concordat sur \nles jeux d’argent au niveau suisse (art. 2 CORJA) ; \n\n \n- De convenir d’une coordination et d’une coopération des cantons signataires en \n\nmatière de jeux de petite envergure et de leur mise en œuvre dans les cantons (art. 3 \net 3A CORJA) ; comme indiqué ci-dessous (point 3.3.), la législation cantonale \nd’exécution en matière de jeux de petite envergure a été élaborée par un groupe de \ntravail composé de représentants de tous les cantons romands ; \n\n \n- De désigner l’exploitante exclusive des jeux de loterie et de paris sportifs de grande \n\nenvergure sur le territoire des six cantons romands (art. 4 et 5 CORJA); les cantons \nromands ont désigné la Société de la loterie de la Suisse romande (Loterie romande) ; \n\n \n- D’instituer et d’organiser la Conférence romande des membres de gouvernement \n\nconcernés par les jeux d’argent (CRJA) (art. 6 et 7), qui succède à la CRLJ ; \n \n- De réglementer les organes chargés de la répartition des bénéfices nets générés par \n\nla Loterie Romande, leur organisation, ainsi que la procédure et les critères utilisés \npour l’attribution des contributions, conformément au mandat donné aux cantons par \nles articles 127ss LJAr (art. 8 à 15, 17 à 22 CORJA) ; \n\n \n- De fixer les règles relatives à la répartition des bénéfices de la Loterie Romande entre \n\nles cantons (art. 16 CORJA) ; \n \n- D’instituer une commission interparlementaire chargée du contrôle des organes \n\nintercantonaux institués par la présente convention (art. 25 à 27 CORJA). \n \nÀ l’instar du CJA, l’adhésion du canton de Neuchâtel à la CORJA est soumise à \napprobation du Grand Conseil et fait l’objet du deuxième décret inclus dans le présent \n\n\n\n \n\n5 \n\nrapport. Le rapport détaillé à l’appui de la CORJA ainsi que le texte de la convention \nconstituent les annexes 4 & 5 du présent rapport.  \n \n \n \n3. LA SITUATION DES JEUX D’ARGENT DANS LE CANTON  \n \n \n3.1. Maisons de jeux \n \nLe Canton compte une maison de jeux, le casino de Neuchâtel, exploité par la société \nCasino Neuchâtel SA. Cette société est titulaire d’une concession B depuis 2012. \n \nEn 2018 elle a versé 42.39% du bénéfice brut des jeux à la Confédération, dont 40%, soit \n4'232'983 francs, ont été reversés au canton. Ces contributions s’ajoutent à l’imposition \nordinaire de la société. \n \nElle a par ailleurs créé en 2014 la Fondation du casino de Neuchâtel qui a pour but de \nsoutenir, dans le bassin de fréquentation du casino de Neuchâtel, des initiatives d'utilité \npublique réalisées par des organismes publics ou privés. \n \nSi le nouveau droit fédéral introduit la possibilité pour les maisons de jeux de développer \ndes offres de jeu en ligne et en définit les modalités, aucune extension des compétences \ncantonales n’est à relever. \n \n \n3.2. Jeux de grande envergure \n \nSur le territoire cantonal, l’exploitante exclusive dans ce domaine est la Loterie romande \n(Société de la loterie de Suisse romande), qui exploite des jeux de loteries et paris. C’est \nune association qui a son siège à Lausanne et a pour but d'organiser et exploiter, avec les \nautorisations prescrites par la loi, des loteries et paris comportant des lots en espèces ou \nen nature et d'en destiner le bénéfice net à des institutions d'utilité publique – notamment \nà caractère social, culturel ou en matière de recherche – profitant aux cantons romands.  \n \nPar convention de 1937, renouvelée et complétée à plusieurs reprises, les cantons \nromands ont autorisé la Société de la Loterie de Suisse romande à exploiter sur leur \nterritoire une loterie dite Loterie de la Suisse romande ainsi que d'autres loteries et paris. \nIl s'agit de la seule autorisation accordée par le canton de Neuchâtel à une grande loterie \npermanente.  \n \nEn 2018, un montant total de 18'366’697 francs provenant du bénéfice net de la Loterie \nromande a pu être distribué à des institutions d'utilité publique et de bienfaisance du canton \nde Neuchâtel, soit 2’596'497 francs dans le domaine du sport et 15’770'200 francs dans \nles autres domaines. \n \nDe nouveaux statuts de la Loterie romande ont été adoptés par l’assemblée générale le \n31 janvier 2020. Ils ont préalablement été validés par les gouvernements cantonaux (art. 5, \nal. 1 CORJA) et entreront en vigueur le 1er janvier 2021. Le nouveau droit fédéral permettra \npar ailleurs à la Loterie romande de proposer une offre de jeux en ligne. \n \nOutre les questions relatives à l’organisation de la distribution des bénéfices, reprises au \nchapitre 5 du présent rapport, les cantons ne disposent d’aucune compétence propre. \n \nQuant aux jeux d’adresse de grande envergure, ces derniers sont actuellement interdits \ndans le canton de Neuchâtel, comme dans la plupart des cantons romands. Le Conseil \nd’Etat ne souhaite pas autoriser le développement d’une telle offre de jeu à l’avenir, pour \n\n\n\n \n\n6 \n\nles raisons mentionnées au chapitre 8 du présent rapport, dans les commentaires relatifs \nau chapitre 3 de la loi cantonale d’introduction. \n \n \n3.3. Jeux de petite envergure \n \nSi les jeux de petite envergure sont définis au niveau du droit fédéral, c’est dans ce \ndomaine que la législation laisse la plus grande marge de manœuvre aux cantons. Les \ncantons peuvent notamment restreindre les possibilités prévues par le droit fédéral ou \npercevoir des émoluments. C’est également dans ce cadre que les cantons peuvent définir \nles exigences applicables à l’organisation de tournois de poker sur leur territoire. \n \nDans le but d’harmoniser autant que possible les législations et d’éviter ainsi le \ndéveloppement d’une concurrence malsaine entre les cantons, la Conférence romande \nromande de la loterie et des jeux (CRLJ) a chargé un groupe de travail composé de \nreprésentants de tous les cantons romands d’élaborer un projet portant sur les dispositions \nd’exécution relatives aux jeux de petite envergure. Le projet qui vous est soumis reprend \nces éléments, en les insérant dans le contexte légal neuchâtelois. Ces aspects sont repris \nau chapitre 8 du présent rapport, dans les commentaires relatifs au chapitre 4 de la loi \ncantonale d’introduction. \n \n \n \n4. PROBLÈMES LIÉS AUX JEUX D’ARGENT \n \n \n4.1. Jeu excessif \n \nLa LJAr comprend un chapitre consacré à la protection des joueurs contre le jeu excessif \n(art. 71 à 85 LJAr). Tous les exploitants de jeux d’argent sont tenus de prendre des \nmesures appropriées pour protéger les joueurs contre la dépendance au jeu et \nl’engagement de mises sans rapport avec leur revenu et leur fortune. Les mineurs doivent \nêtre particulièrement protégés. Ils n’ont pas accès aux jeux de casino ni aux jeux de grande \nenvergure exploités en ligne. Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande \nenvergure sont tenus d’élaborer un programme de mesures sociales. L’article 85, alinéa 1 \nLJAr charge les cantons de prendre des mesures de prévention contre le jeu excessif et \nd’offrir des possibilités de conseil et de traitement aux personnes dépendantes au jeu ou \nexposées à un risque de dépendance ainsi qu’à leur entourage. \n \nLe CJA impose aux détenteurs des autorisations d’exploitant, soit la Loterie romande et \nSwisslos, de verser une redevance annuelle à l’institution intercantonale ; cette redevance \nse compose d’une part « prévention » et d’une part « surveillance ». Selon l’article 66 CJA, \nla part « prévention » s’élève à 0.5% du produit brut des jeux annuels des loteries et des \nparis sportifs. Le produit de la part « prévention » ne peut être utilisé que pour les mesures \ndéfinies à l’article 85 LJAr ; il est réparti entre les cantons en fonction du produit brut des \njeux réalisé dans ceux-ci. Conformément à l’article 6, alinéa 1, lettre e CORJA, la \nConférence romande des membres de gouvernement concernés par les jeux d’argent \ndélègue à la conférence spécialisée compétente en matière sanitaire, soit actuellement à \nla CLASS, la totalité de la part « prévention » de la redevance annuelle.  \n \n \n4.2. Jeu illicite \n \nDes jeux illicites ont été mis en évidence ces deux dernières années dans une demi-\ndouzaine d’établissements publics du canton. Des machines à sous illégales et des \nordinateurs équipés de logiciels de jeux d’argent étaient utilisés par certains clients, jusqu’à \ndépenser des sommes d’argent élevées, pouvant mettre les joueurs en situation financière \n\n\n\n \n\n7 \n\ndélicate. L’intervention décidée de la police neuchâteloise et de la police du commerce a \npermis de juguler ces pratiques. Une surveillance adéquate reste toutefois nécessaire, \nl’appât du gain pour les exploitants des machines restant fort attractif. D’autres cas, \nimpliquant des jeux de cartes avec mises d’argent, ont également été découverts et \npoursuivis. La police neuchâteloise collabore avec la commission fédérale des maisons de \njeu (CFMJ) à cet effet (voir commentaire ad art. 2, al. 2). \n \n \n \n5. RÉPARTITION DU BÉNÉFICE DE LA LOTERIE ROMANDE \n \n \n5.1. Définition du bénéfice à répartir par le canton \n \nConformément à l’article 16 CORJA, la part annuelle de bénéfice de la Loterie Romande \nrevenant à chaque canton signataire et à ses organes de répartition est répartie selon les \npourcentages suivants : \n \n- 50% au prorata de la population du canton selon les statistiques les plus récentes de \n\nl’Office fédéral de la statistique ; \n- 50% au prorata du produit brut des jeux réalisés sur le territoire de chaque canton.  \n \nCette disposition reprend les principes précédemment fixés dans les statuts de la Loterie \nromande. Ce mécanisme de mutualisation partielle des bénéfices des loteries est une \nspécificité romande, en regard de la réalité qui prévaut en Suisse alémanique, où les \nbénéfices sont répartis entre les cantons sur le seul critère du produit brut des jeux. \n \nPar ailleurs, selon l’article 8, alinéa 5 CORJA, la part du bénéfice dévolue au domaine du \nsport cantonal, respectivement aux autres domaines, est désormais déterminée dans les \nstatuts de la Société de la Loterie de la Suisse Romande. \n \nCes statuts, mis à jour en début d’année, prévoient que, dans chaque canton, 15% du \nbénéfice sont attribués à l’organe de répartition pour les contributions destinées au \ndomaine du sport cantonal et 85 % à l’organe de répartition pour les contributions destinées \naux autres domaines de l’utilité publique ainsi qu’au sport handicap (art. 41, al. 2, let. b \nstatuts). \n \nEn regard de la situation qui prévalait auparavant, ces nouvelles dispositions induisent une \naugmentation de la part dévolue au sport, au détriment des attributions aux autres \ndomaines. Dans le canton de Neuchâtel, c’est ainsi un montant de l’ordre de \n500'000 francs qui viendra s’ajouter à l’enveloppe mise à disposition annuellement en \nfaveur du domaine du sport, pour une diminution équivalente de l’enveloppe dévolue aux \nautres domaines.  \n \n \n5.2. Cadre fixé pour l’organisation de la répartition \n \nActuellement, deux commissions de répartition sont chargées de répartir entre les \ninstitutions d'utilité publique et de bienfaisance la part des bénéfices d'exploitation de la \nLoterie romande attribuée au canton : la commission de répartition de la part des bénéfices \nde la Loterie Romande en faveur du sport (Commission LoRo-Sport Neuchâtel) statue sur \nles demandes de contributions destinées au domaine du sport et la Commission \nneuchâteloise de répartition des bénéfices de la Loterie romande (Commission LoRo) \nattribue les contributions aux bénéficiaires des autres domaines de l’utilité publique et du \nsport handicap.  \n \n\n\n\n \n\n8 \n\nLe Conseil d’État nomme les membres des deux commissions et ratifie les attributions \ndécidées. Les commissions disposent de la personnalité juridique et sont titulaires des \ncomptes sur lesquels les sommes à redistribuer sont versées par la Loterie romande. \n \nL’article 127 LJAr exige des cantons qu’ils légifèrent sur la procédure et les organes \nchargés de la répartition des fonds et sur les critères que ces organes sont tenus de \nrespecter pour l’attribution des contributions. Conformément à l’article 8, alinéa 1 CORJA, \nchaque canton institue au moins deux organes de répartition chargés de statuer sur les \ndemandes de contribution, soit un organe de répartition pour les contributions destinées \nau domaine du sport et un organe de répartition pour les contributions destinées aux autres \ndomaines de l'utilité publique, ainsi qu'au sport handicap. \n \nL’article 8, alinéa 1 CORJA prévoit qu’une partie des contributions, limitée à 30% du \nbénéfice à répartir, peut être attribuée directement par le Conseil d’Etat ou par un service \nde l’Etat, dans un cadre conforme à la LJAr, à la législation cantonale et dans le respect \nde la convention. Il s’agit là d’une nouvelle possibilité offerte aux exécutifs des cantons \nromands. Les statuts de la Loterie romande ajoutent une condition supplémentaire, en \nobligeant les cantons qui désirent faire usage de cette possibilité à déterminer quelle part \ndes bénéfices serait concernée pour une durée quadriennale. \n \nPar ailleurs, l’article 21, alinéa 3 CORJA précise que les organes cantonaux de répartition \ndécident des contributions et de leur montant selon les critères suivants : \n \n- L’impact du projet en termes d'utilité publique, notamment son caractère unique, \n\nsingulier, novateur ou durable ; \n- Une appréciation qualitative du projet et de la capacité générale du requérant à assurer \n\nsa réalisation ; \n- La situation financière de l'organisation demanderesse et son implication ou celle \n\nd'autres sources de contributions dans le financement du projet ; \n- L’économicité du projet et la fiabilité des estimations et devis. \n \nL’article 21, alinéa 4 CORJA ajoute que les cantons peuvent prévoir des critères plus \ndétaillés par voie réglementaire.  \n \n \n5.3. Situation effective de la répartition dans le canton \n \nEn se penchant sur les choix d’attributions effectués par les deux organes de répartition \ndurant ces dernières années et en les comparant à ceux effectués dans les autres cantons \nromands, Neuchâtel se singularise à trois niveaux : \n \n- Dans la mesure où le fonds du sport disposait de réserves excessives en regard du \n\nmaximum autorisé à l’avenir (un an de thésaurisation), les attributions effectivement \ndécidées ces dernières années dans le domaine sportif dépassent la part des bénéfices \nattribués (de l’ordre de 25%) ; \n\n- En regard de cette réalité, la nouvelle répartition des bénéfices au niveau romand, \nfavorable au domaine sportif, permettra d’éviter un resserrement potentiellement assez \nbrutal de la pratique actuelle ; \n\n- Dans le champ couvert par la commission LoRo (hors sports), Neuchâtel se singularise \npar une part d’attributions dévolues au domaine culturel très largement supérieure à la \nmoyenne romande, au détriment en particulier des volets action sociale/3ème âge, \nsanté/handicap ou encore tourisme. \n\n \n\n\n\n \n\n9 \n\n \n \nCela s’explique par le dynamisme culturel de notre canton, qui se traduit par un nombre \nélevé de sollicitations dans ce secteur, tandis que les législations et les financements \npublics du domaine de l’action sociale, de la santé ou du développement économique sont \nprobablement plus développées qu’ailleurs, ce qui limite le nombre de sollicitations issues \nde ces secteurs. \n \nOn remarque aussi que, dans le domaine culturel, un nombre important de « gros » \nsoutiens supérieurs à 100'000 francs par an sont octroyés de manière récurrente à une \nvingtaine d’acteurs culturels, pour un total de plus de 4 millions de francs par an, soit \nenviron la moitié des fonds attribués au domaine culture. Le détail de ces gros soutiens \nrécurrents pour les trois dernières années est présenté ci-après : \n \n\n \n \n\n0.0%\n\n10.0%\n\n20.0%\n\n30.0%\n\n40.0%\n\n50.0%\n\n60.0%\n\n70.0%\n\n80.0%\n\nRépartition des soutiens hors du domaine du sport\nNeuchâtel vs moyenne romande 2015-2017\n\nNE Moyenne\n\n2018 2017 2016\n\nABC 287 240 315\n\nACDC - Case à chocs 150 150 150\n\nAgora - Six Pompes 330 265 105\n\nArc en Scène 700 550 550\n\nKunstart 210 210 230\n\nCCN 280 320 245\n\nCie du Passage 40 250 230\n\nClub44 210 135 250\n\nESN 430 390 390\n\nFestineuch 130 100 100\n\nAv-Sc Opéra 200 200 200\n\nLyrica 120 130 110\n\nNIFFF 260 250 230\n\nNEC 150 150 150\n\nOpéra décentralisé 380 380 380\n\nPoésie en arrosoir 135 135 130\n\nSté Musique & Collégiale 320 110 105\n\nSté Musique CDF 140 190 130\n\nThéâtre de la Poudrière 100 140 150\n\n4572 4295 4150\n\n\n\n \n\n10 \n\nOutre ces gros soutiens récurrents, des soutiens ponctuels parfois importants sont \napportés à certains projets ou évènements, dans une fourchette allant jusqu’à un maximum \nde 500'000 francs durant la période 2016-2018. \n \n \n5.4. Position du Conseil d’État \n \nLa générosité observée dans les attributions au domaine de la culture permet à notre \ncanton d’assumer son statut de pôle de création et contribue de toute évidence au \nrayonnement cantonal en la matière. Le fait d’attribuer d’importants moyens en faveur de \nce secteur répond ainsi à un objectif partagé par le Conseil d’État, qui considère qu’il s’agit \nd’un moyen efficace pour entretenir le vivier culturel neuchâtelois. Tout au plus s’agira-t-il \nd’améliorer la visibilité de l’effort consenti en la matière, puisqu’actuellement les acteurs \nsont trop rarement conscients du fait que les soutiens octroyés par l’organe de répartition \nconstituent un soutien cantonal. \n \nDans le domaine du sport, l’augmentation des moyens découlant de la nouvelle répartition \ndes bénéfices permettra d’apporter un soutien bienvenu à différents projets en gestation à \ntravers le canton. Dans ce domaine, le Conseil d’État ne souhaite pas se doter d’autres \noutils cantonaux de soutien, considérant que le fonctionnement actuel est efficace et \nefficient.  \n \nEn regard de ce qui précède, le Conseil d’État souhaite maintenir un système proche de \ncelui actuellement en place, qui donne globalement satisfaction. Il ne souhaite donc pas \nfaire usage de la possibilité de procéder à des attributions décidées directement par les \nservices ou le Conseil d’État qui, en plus des motifs déjà évoqués, provoquerait un \nfractionnement accru des moyens à disposition des organes de répartition, avec pour \nconséquence de restreindre la flexibilité des attributions d’une année à l’autre, tout en \ncomplexifiant et en alourdissant le traitement des demandes.  \n \nAinsi, le projet de loi qui vous est soumis n’attribue pas la compétence au Conseil d’État \nde répartir une partie du bénéfice la Loterie Romande, seuls les organes ordinaires de \nrépartition seront de fait compétents pour ce faire. Cette position semble rejoindre celle \ndéjà exprimée par votre autorité, qui a adopté à une très large majorité la motion 20.118.  \n \nLe Conseil d’État entend par contre procéder à différents ajustements afin d’assurer un \nmeilleur alignement dans les règles de constitution et de fonctionnement des deux organes \nde répartition, ainsi qu’une clarification des relations et des rôles respectifs. Il entend par \nexemple examiner avec les organes les modalités d’examen des demandes relatives aux \ngrandes manifestations sportives ayant une portée touristique. Par ailleurs, il entend faire \nusage de la possibilité prévue par la CORJA d’introduire des critères supplémentaires, afin \nd’inclure le respect des principes de développement durable dans les attributions \nproposées. Enfin, les demandes de soutiens de très grande importance devraient à l’avenir \nfaire l’objet d’une recommandation de l’État, plutôt que de risquer un blocage lors de la \nratification. L’idée est ici de s’assurer que les soutiens ayant un caractère véritablement \nstructurant soient examinés par les organes en connaissance de la position de l’État. Ces \naspects de mise en oeuvre seront traités au niveau du règlement d’application. \n \n \n \n6. ÉMOLUMENTS/TAXES \n \n \nLes questions relatives aux taxes et émoluments prélevés dans le domaine du jeu d’argent \nsont posées de manière récurrente. Il y a lieu de se pencher sur la question de principe de \nla conformité au droit supérieur des diverses taxes et émoluments prélevées sur les jeux \nde petite envergure. \n\n\n\n \n\n11 \n\n \nEn effet, conformément à l’article 106, alinéa 6 de la Constitution fédérale, l’intégralité des \nbénéfices des jeux d’argent doit être affectée à des buts d’utilité publique. En vertu de la \nforce dérogatoire du droit fédéral (art. 49 Cst.), les cantons ne peuvent édicter des règles \nou des mesures qui seraient contraires au droit fédéral ou qui rendraient son application \nimpossible. La souveraineté des cantons en matière fiscale est donc limitée par cette \ndisposition constitutionnelle, qui leur impose de veiller à ce que l’intégralité des bénéfices \nnets de jeux d’argent soit affectée à des buts d’utilité publique. La disposition \nconstitutionnelle ne distingue pas les jeux de grande envergure des jeux de petite \nenvergure. L’obligation d’affectation à l’utilité publique s’applique ainsi à toutes les loteries \net à tous les paris sportifs. L’article 129, alinéa 1 LJAr prévoit que les exploitants de petites \nloteries et paris sportifs locaux qui ne poursuivent pas de buts économiques peuvent utiliser \nles bénéfices nets de ces jeux pour leurs besoins propres. Il faut comprendre que les \nbénéfices nets obtenus lors de tombolas ou petites loteries organisées par les sociétés \nsportives ou culturelles, et qu’elles pourraient ainsi conserver, sont considérés comme \nétant d’une certaine manière affectés au bien commun. Quant à l’article 129, alinéa 2 LJAr, \nil dispose que les bénéfices nets des tournois de poker réalisés en dehors des maisons de \njeux ne sont soumis à aucune obligation d’affectation.  \n \nAfin de déterminer dans quelle mesure les collectivités pourraient prélever des \ncontributions sur le produit des jeux, il convient de comprendre ce que le législateur entend \npar « bénéfices nets ». L’article 125, alinéa 2 LJAr définit cette notion comme la « somme \ndes mises et du résultat financier après déduction des gains versés, des frais découlant de \nl’activité commerciale, y compris des taxes perçues pour couvrir les coûts tels que ceux de \nla surveillance et des mesures de prévention en rapport avec les jeux (…) ». D’après le \nmessage du Conseil fédéral, cette définition du bénéfice net permet notamment aux \ncantons de continuer à prélever une taxe destinée à financer les mesures de prévention, \ncomme ils le font à l’heure actuelle sur la base du concordat. Le bénéfice net des jeux se \ncomprend donc après perception des taxes nécessaires à la surveillance et à la prévention. \nSelon le législateur, seules des taxes perçues pour couvrir les coûts tels que ceux de la \nsurveillance et de la prévention peuvent être perçues par les cantons, sans entamer les \nbénéfices nets des jeux de loterie. Il s’agit de deux sortes de taxes causales : 1. les taxes \nde surveillance, dont le montant doit respecter les principes d’équivalence et de couverture \ndes coûts. Les recettes issues de la taxe devront par ailleurs être affectées exclusivement \nà la surveillance des jeux en question. La base de calcul peut revêtir un certain \nschématisme. La taxe de surveillance peut être conçue simplement comme un émolument \nadministratif ou plutôt, comme le fait le CJA, comme une taxe causale ; 2. la taxe dite de \nprévention. Pour les jeux de grande envergure, cette taxe est perçue directement auprès \ndes exploitants de grandes loteries selon le CJA, comme par le passé ; la compétence des \ncantons est épuisée, de sorte qu’ils ne peuvent pas prévoir encore une taxe de prévention \nsur les jeux de grande envergure. En revanche, ils seraient libres de percevoir une telle \ntaxe également pour les jeux de petite envergure, pour autant bien entendu que les \nrecettes de la taxe soient affectées directement à la prévention du jeu excessif et que la \ncontribution conserve les caractéristiques d’une taxe. \n \nLes cantons ne peuvent pas détourner une partie des bénéfices nets des jeux de leur \naffectation obligatoire par le biais de leur fiscalité, en prélevant des taxes ou des impôts \nautres que ceux que le législateur fédéral a prévus. Ceux-ci se limitent donc à des taxes \nde surveillance, soit des émoluments, qui doivent respecter les principes d’équivalence et \nde couverture des frais. Compte tenu de la définition légale, les cantons ne peuvent pas \npercevoir d’autres taxes ou impôts sans détourner une partie du bénéfice net des jeux de \nloterie de leur affectation obligatoire. De plus, la loi exclut l’affectation des bénéfices à \nl’exécution d’obligations légales de droit public. \n \nLe Conseil d’État préconise par conséquent la perception d’émoluments modiques, \ncouvrant en partie les coûts liés à la délivrance des autorisations et à la surveillance. La \nmodicité de ces émoluments doit aussi avoir la vertu d’éviter de pénaliser les exploitants \n\n\n\n \n\n12 \n\n(associatifs et sans but lucratif pour les petites loteries). S’agissant des tournois de poker, \nles perspectives de gains offertes par l’activité économique sont très faibles (maximum 10 \njoueurs par table, qui paient une taxe de participation d’environ 30 francs pour trois heures \nde tournoi, l’exploitant devant assurer la présence d’un croupier par table et toute \nl’infrastructure). Il n’est donc pas souhaitable ni conforme à la volonté du législateur de \nprévoir des émoluments dissuasifs. Le projet de loi renvoie à la LPCom dont l’article 5 \nconfère au Conseil d’État la compétence d’arrêter les émoluments (art. 10 du projet). \n \n \n \n7. LÉGISLATION FISCALE \n \n \nLa LJAr engendre des modifications importantes en matière d’imposition des gains des \njoueurs.  \n \nAvant l’entrée en vigueur de la LJAr, on distinguait sur le plan fiscal les gains provenant de \njeux de hasard exploités dans les maisons de jeu des gains de loterie et d’autres institutions \nsemblables. Les premiers étaient exonérés alors que les seconds étaient imposables.  \n \nDepuis le 1er janvier 2019, les gains provenant des jeux de casino et les gains provenant \nd’un jeu de petite envergure sont totalement exonérés d’impôt ; les gains unitaires jusqu’à \nconcurrence d’un montant d’un million de francs provenant de la participation à un jeu de \ngrande envergure et de la participation en ligne à des jeux de casino sont également \nexonérés (art. 24, let. i, ibis et iter de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct).  \n \nLe Conseil d’État vous a soumis des propositions de modification de la législation fiscale \nvisant à assurer sa mise en conformité avec la LJAr dans le cadre d’un paquet englobant \ndes mises à jour découlant d’autres dossiers fédéraux (20.016). \n \n \n \n8. EXAMEN DÉTAILLÉ DU PROJET DE LOI \n \n \nChapitre premier - généralités \n \nEn vertu de l’article 10 OJAr, la CFMJ peut conclure des conventions avec les cantons et \navec l’autorité intercantonale afin de s’assurer le concours d’experts cantonaux, en \nparticulier d’organes administratifs ou d’organes d’enquête cantonaux. Depuis plusieurs \nannées, une collaboration entre la CFMJ et la police neuchâteloise existe en matière \nd’insruction pénale en cas de soupcon d’infraction à la législation sur les jeux d’argent ; \nelle est basée sur une convention. L’article 2, alinéa 2 du projet confère au Conseil d’État \nla compétence de signer une telle convention. \n \nActuellement, pour diverses raisons notamment historiques, le dossier des jeux d’argent \nest traité par deux départements, à savoir le Département du développement territorial et \nde l’environnement pour les questions de police du commerce et le Département de \nl’économie et de l’action sociale pour les questions plus politiques. Des services ne relevant \npas de ces deux départements sont également concernés par la problématique, \nnotamment la police neuchâteloise s’agissant de la lutte contre le jeu illicite et le service \nd’accompagnement et d’hébergement de l’adulte s’agissant de la lutte contre le jeu \nexcessif. L’article 2, alinéa 4 du projet permet au Conseil d’État de maintenir ou de \nmodifier ce mode de fonctionnement. \n \nLes dispositions relatives aux commissions de répartition (art. 2, al. 3 et art. 3 du projet) \nsont traitées au point 5 du présent rapport et aux commentaires relatifs au chapitre 3. \n\n\n\n \n\n13 \n\n \n \nChapitre 2 – maisons de jeu \n \nLes articles 4 et 5, relatifs à la procédure d’agréement cantonal et communal, \ncorrespondent aux articles 4 et 5 LILMJ (art. 8, al. 1, let. e LJAr). Le canton et la commune \nsont entièrement libres de donner leur agrément ou de le refuser. \n \nLa Confédération prélève un impôt sur les maisons de jeu. La LMJ autorise les cantons à \nprélever un impôt de même nature, sur le produit brut des jeux, auprès des casinos \n(concession B). Dans cette hypothèse, la Confédération réduit d'autant son propre impôt. \nL'impôt cantonal ne peut dépasser le 40% de l'impôt fédéral non réduit. Afin de profiter du \npartage de l'impôt, la législation cantonale doit instituer formellement un impôt cantonal sur \nle produit brut des jeux des casinos. Tel est le but de l'article 6, alinéas 1 et 2, du projet de \nloi, qui fixe le taux à 40%, soit au maximum admis. La Commission fédérale des maisons \nde jeu est chargée de la taxation et de la perception de l'impôt fédéral ; les cantons peuvent \nlui demander de procéder également à la taxation et la perception de l'impôt cantonal, \nqu'elle leur reverse. Cette procédure évite des démarches parallèles entre autorités \ncantonales et autorités fédérales. L'article 6, alinéa 3, du projet de loi laisse au Conseil \nd'Etat la faculté de demander la taxation et la perception de cet impôt à la Commission \nfédérale des maisons de jeu. L’article 6 du projet correspond à l’article 8 LILMJ. \n \nConformément à l’article 24 de la loi sur les établissements publics, du 18 février 2014, le \nConseil d’État fixe les horaires d’ouverture des maisons de jeu et des établissements \npublics qui leur sont liés. L’article 38 du règlement d'exécution des lois sur la police du \ncommerce et sur les établissements publics (RELPComEP), du 17 décembre 2014, prévoit \nque les maisons de jeux et les établissements publics situés dans le bâtiment qui abrite la \nmaison de jeux et qui entretiennent un lien de connexité avec elle peuvent ouvrir de 10h00 \nà 4h00.  \n \n \nChapitre 3 – jeux de grande envergure \n \nLe pouvoir suprême de la Société de la loterie de la Suisse romande est détenu par \nl’assemblée générale composée de trente sociétaires, soit le président ou la présidente et \nvingt-neuf sociétaires désignés par les cantons romands, soit six sociétaires à raison d’un \npar canton et vingt-trois sociétaires provenant des cantons proportionnellement à leur \npopulation selon le dernier recensement fédéral. Les cantons veillent à une représentation \néquilibrée des milieux bénéficiaires (art. 5, al. 2 CORJA). Le canton de Neuchâtel dispose \nde trois sociétaires. Comme par le passé, ils seront désignés par le Conseil d’État (art. 7 \ndu projet). \n \nS’agissant des organes de répartition, il est renvoyé au point 5 du présent rapport. L’article \n21, alinéa 4 CORJA ajoute que les cantons peuvent prévoir des critères plus détaillés par \nvoie réglementaire. L’article 8, alinéa 1 du projet précise cette compétence. Comme \nindiqué précédemment dans le chapitre 5.4 du présent rapport, le Conseil d’Etat entend \najouter aux critères définis au plan romand la notion de durabilité. L’article 21, alinéa 7 \nCORJA prévoit que les cantons peuvent prévoir que les décisions des organes de \nrépartition sont soumises à approbation du Conseil d’État ; l’article 8, alinéa 2 du projet \nfournit la base cantonale de ce processus de ratification. L’article 21, alinéa 8 CORJA \nprévoit que les décisions des organes de répartition relatives aux contributions sont \ndéfinitives. Il n’est par conséquent pas nécessaire de régler cette question dans la LILJAr. \n\n\n\n \n\nL’article 28 LJAr indique que « les cantons peuvent légiférer pour interdire l’exploitation \ndes jeux de grande envergure suivants : \n \na. Toutes les loteries ;  \n\nb. Tous les paris sportifs ;  \n\nc. Tous les jeux d’adresse.  \n \nLes deux premières catégories de jeux, soit les jeux de loteries et les paris sportifs exploités \npar la Loterie romande, avec une affectation complète des bénéfices à l’utilité publique, \nsont bien implantées et le Conseil d’État estime qu’il n’y a pas lieu de les remettre en cause. \nIl n’en va pas de même des jeux d’adresse. Il s’agit principalement d’appareils à sous \nautomatisés. À ce jour, parmi les cantons romands, seul Fribourg connaît cette catégorie \nde jeux, qui sont interdits ailleurs. L'OJAr prévoit que ces jeux sont autorisables dans les \nlieux publics proposant une "offre de restauration ou de loisirs payante" (deux appareils \nmaximum par lieu) ou dans des salles de jeux dédiées (max. 20 unités par salle). Selon \nl'article 72, al. 6 de l'OJAr, les cantons pourront seulement 1) réduire ce second nombre, \nou conformément à l'article 28, lettre c de la LJAr, 2) interdire complètement les jeux \nd'adresse. Le Conseil d’État vous propose de maintenir le statu quo et d’interdire les \nappareils à sous servant aux jeux d’adresse (art. 9 du projet). Il faut distinguer ces jeux \nde grande envergure des appareils du genre flipper qui ne sont pas soumis à la LJAr, celle-\nci n’étant pas applicable aux jeux d’adresse de petite envergure (voir message du Conseil \nfédéral à l’appui de la LJAr, FF 2015 p. 7627, 7673). Le traitement qui leur est réservé est \nrégi par la législation sur la police du commerce (ci-dessous ad art. 30c LPCom). \n \n \nChapitre 4 – jeux de petite envergure \n \nEn 2014, les dispositions légales relatives aux loteries ont été intégrées dans la loi sur la \npolice du commerce qui a pour vocation de regrouper toutes les dispositions cantonales \nen matière de police du commerce dans une seule loi. Les dispositions générales de la \nLPCom sont en grande partie applicables au domaine des loteries. Le Conseil d’État \nsouhaite maintenir cette structure. Le projet opère par conséquent un renvoi à la législation \nsur la police du commerce pour les petites loteries et les petits tournois de poker (art. 10 \ndu projet). La LPCom doit être adaptée à la LJAr ; les explications y relatives figurent ad \narticle 12 ci-dessous. \n \nL’article 33 de la LJAr permet l’exploitation de paris sportifs de petite envergure à condition \nnotamment qu’ils soient organisés de façon à être exploités de façon sûre et transparente \net à présenter un risque faible de jeu excessif, de criminalité et de blanchiment d’argent. \nLes paris sportifs de petite envergure ne peuvent de plus pas être organisés ou exploités \npar des tiers qui ne poursuivent pas de buts d’utilité publique ; l’article 35, alinéa 1 LJAr \nprécise que le principe du totalisateur doit s’appliquer aux jeux organisés. La Loterie \nromande organisant déjà des paris sur les championnats nationaux des sports les plus \npopulaires, les petits paris sportifs ne pourraient donc être organisés que sur des \ncompétitions de division inférieure et amateur ou sur des sports moins populaires et peu \nmédiatisés, soit des compétitions semi-professionnelles ou amateur, peu médiatisées et \npeu surveillées qui génèrent un risque important de manipulation. Économiquement, \nl’attractivité de l’organisation de tels paris est très faible du fait de l’exigence du totalisateur \net de la redistribution d’un minimum de 50% des enjeux sous forme de gains aux joueurs. \nLe montant résiduel devant être diminué des coûts organisationnels et technologiques, le \nmontant restant pour les clubs organisateurs serait très faible. Il convient de rappeler que \npar ailleurs, les clubs sportifs amateurs bénéficient largement des contributions des fonds \ncantonaux du sport au travers desquels ils perçoivent déjà un retour important des paris \nsportifs de grande envergure organisés par la Loterie romande. En raison du manque \nd’attractivité économique, du risque de manipulation et d’atteinte à l’ordre public, il apparaît \ndonc souhaitable de prohiber l’organisation de paris sportifs de petite envergure en Suisse \nromande. Actuellement les courses de chevaux organisées à l’institut équestre national \n\n\n\n \n\n15 \n\nd’Avenches (IENA) constituent les seules compétitions faisant l’objet de petits paris \nsportifs. Afin de permettre des exceptions pour des événements spécifiques comme une \nfête de lutte, le Conseil d’État propose donc une interdiction générale de ces paris sportifs \nlocaux en se réservant la possibilité d’octroyer des autorisations pour des événements \nsportifs exceptionnels présentant un intérêt culturel ou patrimonial (art. 11 du projet). \n \n \nChapitre 5 – Dispositions finales \n \nLa modification du droit en vigueur figure dans une annexe au projet de loi (art. 12 du \nprojet ; annexe 1). \n \nA. Loi sur le sport (LSport), 1er octobre 2013 \n \nDans sa teneur actuelle, l’article 30 LSport énumère les types de soutien pouvant être \noctroyés par la commission de répartition. Le Conseil d’État propose de traiter la procédure \nde répartition effectuée par la Commission LoRo-Sport Neuchâtel de la même manière que \ncelle de la Commission neuchâteloise de répartition des bénéfices de la Loterie romande \n(art. 8 projet) et de prévoir un renvoi à la LILJAr dans la LSport. \n \n \nB. Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 \n \nUne définition figurant à l’article 4 LEP doit être adaptée à la nouvelle législation ; cette \nmodification n’est que formelle. \n \n \nC. Loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 \n \nDeux définitions figurant à l’article 4 LPCom doivent être adaptées à la nouvelle \nlégislation. La LPCom doit définir les « petites loteries » et les « petits tournois de poker ». \nLes petites loteries sont des loteries qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au \nniveau intercantonal, ni en ligne ; elles font partie des jeux de petite envergure. Les petits \ntournois de poker sont des tournois de poker qui ne sont exploités ni de manière \nautomatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne ; ils font également partie des jeux de \npetite envergure (art. 3, let. f LJAr). Ces définitions sont complétées par des subdivisions \nfigurant aux articles 26 et 29 du projet. \n \nLa modification de l’article 10, alinéa 1, lettre e LPCom a pour but d’ajouter les petites \nloteries et les petits tournois de poker à la liste des activités nécessitant une autorisation. \nPour les tombolas et les lotos dont la somme totale des mises ne dépasse pas \n10'000 francs (cf. commentaires ad article 26 LPCom), l’obligation d’autorisation est \nremplacée par une obligation d’annonce (art. 11, let. f LPCom). \n \nPour les petits tournois de poker, le service traitant la demande d’autorisation demande le \npréavis de la commune concernée (art. 14, al. 2, let. c LPCom). \n \nLa LJAr n’évoque pas les termes de tombolas et de lotos, mais seulement celui de petites \nloteries. À son article 41, alinéa 2, elle exonère toutefois de toute exigence les petites \nloteries « organisées à l’occasion d’une réunion récréative, avec des lots uniquement en \nnature, lorsque l’émission, le tirage des billets et la distribution des lots sont en corrélation \ndirecte avec la réunion », et dès lors que la somme des mises « est peu élevée ». L’article \n40 OJAr, qui qualifie ces jeux de « tombolas », précise la notion de « somme des mises \npeu élevée » en la fixant à 50'000 francs. Concrètement, le droit fédéral exonère donc de \ntoute exigence – y compris celle d’une affectation des bénéfices à l’utilité publique ou aux \nbesoins propres de l’entité organisatrice ne poursuivant pas de but économique (art. 129 \nLJAr) – les tombolas dont la somme totale des mises est inférieure à 50'000 francs. Dans \n\n\n\n \n\n16 \n\nle cadre des travaux préparatoires portant sur les dispositions d’application, les cantons \nromands ont estimé que ce seuil est trop élevé et ont préconisé de l’abaisser à 10'000 \nfrancs. L’article 26 LPCom a pour but d’introduire dans la LILJAR une définition des \ntombolas et des lotos basée sur l’exception prévue par le droit fédéral. La limite de 10'000 \nfrancs figure aux articles 10, 11 et 28 LPCom. \n \nLa procédure de demande d’autorisation est régie en particulier par l’article 27 LPCom et \npar les dispositions générales de la LPCom. Les exigences précises à remplir par les \nrequérants seront précisées dans la règlementation d’exécution. Elles devront être propres \nà prévenir efficacement le jeu excessif. \n \nL’article 28 LPCom régit les conditions d’octroi. Étant donné que les cantons romands \npréconisent de n’appliquer l’exonération prévue par l’article 41, alinéa 2 LJAr qu’aux \ntombolas et lotos dont la somme des mises n’excède pas 10'000 francs, il est nécessaire \nde régler le cas des tombolas et lotos dont la somme des mises est située entre 10'000 et \n50'000 francs. Il est prévu d’appliquer par analogie les dispositions applicables aux \ntombolas et lotos dont la somme des mises est supérieure à 50'000 francs. \n \nConformément à l’article 41, alinéa 1 LJAr, les cantons ont la latitude d’interdire les tournois \nde poker sur leur territoire. Considérant qu’il existe une attente dans la population, le \nConseil d’État estime qu’il y a lieu de satisfaire à la demande d’organiser de tels tournois \ndans le canton, à l’instar des autres cantons romands. Les tournois de poker tels que \nprévus par la législation fédérale présentent un potentiel addictif relativement faible en \nraison de la durée des tournois, soit au minimum trois heures par tournoi, et de la limitation \ndes mises initiales. Les joueurs de tournois de poker présentent par ailleurs des risques \nmoindres d’abuser de substances altérant les capacités cognitives (alcool ou drogues) \npendant les tournois. En revanche, plusieurs risques spécifiques doivent être pris en \nconsidération :  \n \n- Les risques d’altercation ou de trouble à l’ordre public dans l’hypothèse où l’exploitation \n\ndu tournoi est peu professionnelle et peut nourrir des doutes sur le bon déroulement du \njeu ;  \n\n- Les risques que des joueurs éliminés dès la première demi-heure du tournoi soient \ntentés d’aller pratiquer du poker « cash-game » de manière illicite dans un lieu distinct ;  \n\n- Le risque d’attirer un public exclu des maisons de jeu pour des comportements \ninadéquats (ce risque a été signalé notamment par la direction de certaines maisons de \njeu) ;  \n\n- Le risque, dans l’hypothèse d’une législation trop disparate d’un canton à l’autre, de \nconduire à un tourisme du poker qui peut contraindre les adeptes de ce jeu à effectuer \ndes centaines de kilomètres de route après avoir passé plusieurs heures très \nconcentrés dans un tournoi ;  \n\n- Le risque, dans l’hypothèse d’une législation trop restrictive, d’empêcher l’émergence \nd’une scène légale attractive et de renforcer ainsi les problématiques liées au jeu illégal.  \n\n \nS’agissant du marché, on peut s’attendre à rencontrer principalement les deux types \nd’acteurs suivants : \n \n- Des exploitants de tournois occasionnels, organisés de manière peu professionnelle et \n\nplutôt spontanée, tels que ceux qui pouvaient se pratiquer régulièrement avant la \njurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 136 II 291) qui considérait le poker comme un \njeu de hasard et qui a conduit à interdire l’organisation de tournois de poker hors de \nmaisons de jeu, faute de base légale ; \n\n- Des exploitants plus professionnels, ambitionnant la gestion de lieux spécifiques dédiés \nprioritairement au poker, directement et économiquement intéressés à préserver une \nimage positive de ce jeu et donc disposés à mettre en place activement des mesures \nvisant à combattre le jeu excessif.  \n\n\n\n \n\n17 \n\n \nCette distinction est également opérée par le droit fédéral, puisque l’article 39 OJAr prévoit \nque l’exploitant prévoyant de proposer plus de 12 tournois par an dans un même lieu doit \ndévelopper un programme de mesures concrètes pour lutter contre le jeu excessif et le jeu \nillégal. \n \nLe Conseil d’État vous propose par conséquent de faire la distinction entre exploitants de \ntournois occasionnels et réguliers, à partir de 12 par an par exploitant ou par lieu (art. 29 \nLPCom). Pour les tournois occasionnels, il vous propose de n’ajouter que peu d’obligations \nà celles prévues par le droit fédéral, notamment parce que les modalités de rétribution des \nexploitants ne permettent guère de dégager de ressources significatives. Les exigences \nsupplémentaires proposées pour le droit cantonal pour ces tournois occasionnels, issues \ndes discussions préparatoires intercantonales, sont les suivantes : \n \n- Interdiction de jeu pour les mineurs (art. 30 LPCom) ; \n\n- Mise à la disposition des joueurs, de manière clairement identifiable, des informations \nnécessaires à la participation au jeu ainsi que des informations relatives à la prévention \ndu jeu excessif (art. 30a, al. 2 LPCom) ; \n\n- Préavis de la commune exigé pour l’autorisation d’exploiter un tournoi (art. 14, al. 2, let. \nc LPCom).  \n\n \nIl a renoncé à proposer d'interdire aux exploitants et à leur personnel de participer aux \ntournois occasionnels, ayant considéré le fait que ces tournois occasionnels seront \nvraisemblablement organisés par des associations d'amateurs pour lesquels cette \ncontrainte pourrait être excessive, même si cette tolérance peut comporter des risques de \nfraude et de trouble à l'ordre public en cas de litige entre un joueur et l'exploitant. Cette \ninterdiction existe en revanche pour les exploitants de tournois réguliers.  \n \nPour les exploitants réguliers, les exigences proposées ont fait l’objet de discussions avec \nles spécialistes du Pokerverband. Elles figurent aux articles 30a et 30b LPCom. \n \nÉtant donné le caractère novateur d’une législation sur les jeux de poker, la CORJA prévoit \nla constitution d’une commission consultative intercantonale visant à appuyer les autorités \nchargées de la surveillance du secteur et, cas échéant, à faire évoluer la législation et les \ninstruments de surveillance (art. 3A CORJA). \n \nLes appareils à sous de jeux d’adresse sont actuellement interdits dans notre canton, sous \nréserve des appareils dont le gain consiste uniquement en partie gratuite (art. 30 LPCom ; \nvoir également commentaire ad art. 9). Le Conseil d’État vous propose de reprendre ce \nrégime à l’article 30c LPCom. \n \nLes chapitres 10 (exécution), 11 (voies de droit) et 12 (sanctions pénales) LPCom sont \napplicables aux jeux de petite envergure. Il en va de même de l’article 5 LPCom qui a trait \naux émoluments (art. 10 projet, voir ci-dessus). Il y a lieu de préciser que conformément \nà l’article 135, alinéa 1 LJAr la poursuite et le jugement des infractions commises en rapport \navec « d’autres jeux d’argent » que les casinos ou les jeux de grande envergure relèvent \ndes cantons, l’autorité intercantonale instituée par la CJA pouvant être associée à \nl’instruction. \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET SUR LE PERSONNEL DE L'ÉTAT \n \n \nLes projets de décrets et de loi n’ont pas d'incidence financière pour l'État ni de \nconséquences sur le personnel de l'État \n\n\n\n \n\n18 \n\n \n \n \n10. RÉFORME DE L'ÉTAT ET REDRESSEMENT DES FINANCES \n \n \nLes projets de décrets et de loi n’ont pas d'incidence en lien à la réforme de l'État ni au \nredressement des finances. \n \n \n \n11. CLASSEMENT DE PROPOSITIONS PARLEMENTAIRES  \n \n \nEn date du 16 février 2020, votre autorité a accepté la motion 20.118, déposée par les \ngroupes socialiste,  PopVertsSol et Vert’Libéral-PDC et acceptée par 90 voix contre 14. \nTitrée « Maintenir la pratique actuelle de la LoRo est primordial ! », cette motion a la teneur \nsuivante :  \n \nNous recommandons au Conseil d’État de ne pas changer la pratique actuelle de \nrépartition des bénéfices de la Loterie romande (LoRo) et de mettre sur pied une loi \nd’introduction de la Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) indiquant que la totalité du \nmontant à distribuer reste dans les mains des commissions actuelles de la LoRo. \n \nLa nouvelle Loi sur les jeux d’argent (LJAr) a été acceptée par la population suisse en \n2018. \n \nLes cantons romands ont signé la convention romande sur les jeux d’argent (CORJA). \nL’article 8, alinéa 1, de la CORJA indique « qu’une partie des contributions, limitée à 30% \ndu bénéfice à répartir, peut être attribuée directement par le Conseil d’État ou par l’un de \nses services, dans un cadre conforme à la LJAr et dans le respect de la présente \nconvention ». \n \nEn réponse à deux questions déposées en 2019 en session du Grand Conseil, le Conseil \nd’État indiquait qu’il était en train d’élaborer la loi d’introduction à la Loi sur les jeux d’argent. \nLe chef du département précisait que le Conseil d’État ne s’était pas encore déterminé sur \nla pratique future, soit rester au statu quo actuel et laisser les commissions LoRo décider \nde la répartition de la totalité du montant (environ 15,7 millions de francs), soit changer la \npratique en donnant au Conseil d’État ou à l’un de ses services la possibilité d’attribuer une \npartie des bénéfices. \n \nNous recommandons au Conseil d’État d’élaborer une loi d’introduction qui ne change pas \nla pratique actuelle et qui laisse aux commissions LoRo le montant intégral et la \ncompétence décisionnelle, comme c’est en voie d’être le cas à Genève et en Valais. \n \nLa pratique actuelle donne entière satisfaction. Nombreux sont les sportifs, artistes, \nassociations et institutions sportives, culturelles et sociales qui font appel au soutien de la \nLoRo et qui obtiennent des sommes importantes, nécessaires et indispensables pour \nmettre sur pied des manifestations, pour effectuer des dépenses liées à la création de \nlocaux destinés aux jeunes, à la culture, etc. Ce soutien permet à de très nombreux projets, \namateurs et professionnels, de démarrer et d’exister. Si le Conseil d’État devait prélever \n30% des contributions LoRo, ce seraient 5 millions de francs qui manqueraient pour \nsoutenir des projets qui nourrissent toutes les régions du canton et qui les font vivre aux \nniveaus culturel, sportif, touristique… \n \nPar ailleurs, les soutiens de la LoRo permettent souvent d’obtenir des soutiens financiers \ncomplémentaires auprès de fondations et d’acteurs privés, car ces soutiens sont souvent \n\n\n\n \n\n19 \n\nconsidérés comme une sorte de « jauge ». Moins de financement de la part des \ncommissions LoRo signifie moins de soutiens d’autres acteurs, ce qui est vraiment \nabsurde ! \n \nD’autre part, si le canton décidait de répartir lui-même une partie des contributions, l’article \n8 de la CORJA indique qu’il peut le faire par le Conseil d’État (!) ou par un service de l’État. \nCette manière de faire n’aurait aucun sens, puisque les personnes qui siègent aujourd’hui \ndans les commissions LoRo sont pour la plupart engagées dans de nombreux événements \nsportifs ou manifestations culturelles et oeuvrent, le plus souvent, quasi bénévolement. Il \nvaut donc mieux utiliser et faire fructifier les compétences de ces hommes et femmes sur \nle terrain plutôt que de transférer ces responsabilités à un service de l’État, service qui \nemploierait quelqu’un pour le faire, ce qui entraînerait un coût pour la collectivité ! Surtout, \ncomment assurer la neutralité de la distribution ? Sur quelles bases seraient prises les \ndécisions d’attribution ? Les institutions sociales, par exemple, déjà soutenues par l’État \npar des contrats de prestations, se verront-elles refuser tout autre soutien ? \n \nNous recommandons donc au Conseil d’État de maintenir la pratique actuelle, qui donne \nentière satisfaction. \n \nComme expliqué dans le chapitre 5.4., le Conseil d’État partage l’avis des auteurs de la \nmotion sur l’importance d’attribuer d’importants moyens en faveur des acteurs culturels, \nsportifs et sociaux du canton. Il ne souhaite pas faire usage de la possibilité de procéder à \ndes attributions décidées directement par lui-même ou par les services de son \nadministration et propose donc de maintenir un système proche de celui actuellement en \nplace. Par conséquent, il propose donc à votre autorité le classement de cette motion. \n \n \n \n12. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLes projets de décrets et de loi n’entrent pas dans les catégories qui justifieraient un vote \nà la majorité de trois cinquièmes prévues aux articles 57 Cst.NE et 36 LFinEC ; le vote se \nfait par conséquent à la majorité simple des votants (art. 309 OGC). \n \n \n \n13. RÉFÉRENDUM \n \n \nLes projets de décrets et de loi sont soumis au référendum facultatif (art. 42, al. 3, let. a et \ne Cst. NE). \n\n\n\n \n\n \n14. CONCLUSION \n \nAu vu de ce qui précède, nous vous invitons à adopter les projets de décrets et le projet \nde loi qui vous sont soumis. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 8 avril 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\n \nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n21 \n\n \n\nDécret \nportant adhésion du Canton de Neuchâtel au Concordat \nsur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr), du 29 septembre 2017 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 8 avril 2020, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Le Canton de Neuchâtel adhère au Concordat sur les jeux \nd’argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019. \n\n \nArt. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il \nen fixe la date d'entrée en vigueur. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, Les secrétaires, \n \n  \n\n\n\n \n\n22 \n\n \n\nDécret \nportant adhésion du Canton de Neuchâtel à la Convention \nromande sur les jeux d'argent (CORJA) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr), du 29 septembre 2017 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 8 avril 2020, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Le Canton de Neuchâtel adhère à la Convention romande sur \nles jeux d’argent (CORJA), du 29 novembre 2019. \n\n \nArt. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il \nen fixe la date d'entrée en vigueur. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, Les secrétaires, \n \n  \n\n\n\n \n\n23 \n\n \n\n \n\nLoi \nd’introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent \n(LILJAr) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr), du 29 septembre 2017 ; \n\nvu l’ordonnance sur les jeux d’argent (OJAr), du 7 novembre 2018 ; \n\nvu le concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019 ; \n\nvu la convention romande sur les jeux d’argent (CORJA), du 29 novembre 2019, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 8 avril 2020, \n\ndécrète : \n\n \n\nCHAPITRE PREMIER \n\nGénéralités \n\nArticle premier   La présente loi a pour but d'assurer l'application dans le canton \nde la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr), du 29 septembre 2017, et de ses \ndispositions d'exécution. \n\n \nArt. 2   1Le Conseil d'État arrête les dispositions d'exécution. \n\n2Il est compétent pour conclure des conventions de collaboration avec la \ncommission fédérale des maisons de jeu (CFMJ). \n\n3Il désigne la représentation au sein des conférences instituées par les \nconcordats en la matière. \n\n4Il désigne le ou les départements et le ou les services chargés de l'exécution de \nla législation en matière de jeux d’argent. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'État constitue deux commissions de répartition chargées de \nredistribuer la part des bénéfices d'exploitation des grandes loteries attribuée au \ncanton en l’affectant à des buts d’utilité publique. \n\n2Les commissions sont les organes de répartition pour les contributions destinées \nau domaine du sport d’une part et les contributions destinées aux autres \ndomaines de l’utilité publique et au sport handicap d’autre part. \n\n3Les commissions sont composées de membres représentant les secteurs privé \net public des domaines concernés et sont dotées de la personnalité juridique. \n\n4Le Conseil d'État nomme les membres et les président-e-s des commissions, \narrête, si nécessaire, leurs modalités de fonctionnement et ratifie leurs \nrèglements internes. \n\n \n\nBut \n\nOrganisation \n1. Conseil d’État \n\net service \n\n2. commissions de \nrépartition \n\n\n\n \n\n24 \n\nCHAPITRE 2 \n\nMaisons de jeu \n\nArt. 4   1Le Conseil d’État est compétent pour donner ou refuser l'agrément \ncantonal. \n\n2L'agrément cantonal ou son refus ne constitue pas une décision au sens de la \nloi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979. \n\n \nArt. 5   1Le Conseil d'État transmet le dossier à la commune d'implantation en lui \nimpartissant un délai pour prendre position sur la demande de concession. \n\n2Le Conseil communal de la commune d'implantation est compétent pour donner \nou refuser l'agrément communal. \n\n3Il transmet sa prise de position au Conseil d'État dans le délai imparti. \n\n4L'agrément communal ou son refus ne constitue pas une décision au sens de la \nloi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979. \n\n \nArt. 6   1Le canton perçoit un impôt sur le produit brut des jeux provenant de \nl'exploitation d'une maison de jeu au bénéfice d'une concession B. \n\n2Cet impôt s'élève à 40% du total de l'impôt sur les maisons de jeu que la \nConfédération peut percevoir. Si les titulaires des concessions d'implantation et \nd'exploitation sont distincts, ils en sont solidairement débiteurs. \n\n3Le Conseil d'État peut confier à la Commission fédérale des maisons de jeu la \ntâche de prélever l'impôt cantonal. \n\n \n\nCHAPITRE 3 \n\nJeux de grande envergure \n\nSection 1 : loteries et paris sportifs \n\nArt. 7   Le Conseil d'État désigne la représentation cantonale au sein des \norganes de l’exploitante des jeux de loterie et de paris sportifs de grande \nenvergure. \n\n \nArt. 8   1Le Conseil d’État adopte par voie réglementaire les critères de répartition \npermettant l’attribution des contributions par les commissions de répartition ; il \nconsulte préalablement lesdites commissions. \n\n2Il ratifie les attributions proposées par les commissions sous l’angle de la légalité. \n\n \n\nSection 2 : jeux d’adresse \n\nArt. 9   Les jeux d’adresse de grande envergure au sens de l’article 3, lettre d \nLJAr ne sont pas autorisés dans le canton. \n\n \n\nCHAPITRE 4 \n\nJeux de petite envergure \n\nArt. 10   Le régime d’autorisations portant sur les petites loteries et les petits \ntournois de poker, ainsi que les émoluments y relatifs sont régis par la loi sur le \npolice du commerce (LPCom), du 18 février 2014, et ses dispositions d’exécution. \n\nProcédure \nd’agrément \n1. agrément \n\ncantonal \n\n2. agrément \ncommunal \n\nImpôt spécial \n\nReprésentation \ncantonale \n\nRépartition \n\nInterdiction \n\nPetites loteries et \npetits tournois de \npoker \n\n\n\n \n\n25 \n\n \nArt. 11   1Sous réserve de l’alinéa 2, les paris sportifs locaux au sens de l’article \n3, lettre f LJAr ne sont pas autorisés dans le canton. \n\n2Le Conseil d’État peut octroyer des autorisations pour des événements sportifs \nexceptionnels présentant un intérêt culturel ou patrimonial particulier. Il adopte \nles dispositions d’exécution en se référant dans la mesure du possible aux \ndispositions cantonales régissant les petites loteries. \n\n \n\nCHAPITRE 5 \n\nDispositions finales \n\nArt. 12   La modification du droit en vigueur figure en annexe. \n\n \nArt. 13   La loi d'introduction de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les \nmaisons de jeu (LILMJ) du 24 octobre 2000, est abrogée. \n\n \nArt. 14   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 15   1Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution \nde la présente loi. \n\n2Il fixe la date de son entrée en vigueur.  \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, Les secrétaires, \n \n  \n\nParis sportifs \nlocaux \n\nModification du \ndroit en vigueur \n\nAbrogation \n\nRéférendum \n\nPromulgation et \nentrée en vigueur \n\n\n\n \n\n26 \n\nANNEXES \nAnnexe 1 \n\n(Art. 12) \n \nModification du droit en vigueur \n\n \n \nLa loi sur le sport (LSport), du 1er octobre 2013, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 30 \n\n \nLa répartition de la part des bénéfices d'exploitation des grandes loteries \nattribuée au canton en matière de sport est régie par la loi d’introduction de \nla loi fédérale sur les jeux d’argent (LILJAr), du XX 2020. \n\n2Abrogé. \n\n \nLa loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArt. 4, let. k \n\n \nk) "maison de jeu" : entreprise telle que définie par la législation fédérale \n\nsur les jeux d’argent. \n\n \nLa loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArticle premier, al. 3, let. d \n\nd) de la législation fédérale et des conventions intercantonales sur les jeux \nd’argent. \n\n \nArt. 4, let. j et n \n\nj) "maison de jeu" : entreprise telle que définie par la législation fédérale \nsur les jeux d’argent ; \n\nn) "petites loteries" et "petits tournois de poker" : jeux tels que définis par la \nlégislation fédérale sur les jeux d’argent ; les définitions des sous-\ncatégories de ces jeux figurent aux articles 26 et 29 ; \n\n \nArt. 10, al. 1, let. e \n\ne) organiser une petite loterie, à l’exception des tombolas ou des lotos au \nsens de l’article 26 dont la somme totale des mises ne dépasse pas \n10'000 francs, ou un petit tournoi de poker ; \n\n \nArt. 11, let. f (nouvelle) \n\nf) organisation des tombolas ou des lotos au sens de l’article 26 dont la \nsomme totale des mises ne dépasse pas 10'000 francs. \n\n \n\nRenvoi  \n\n\n\n \n\n27 \n\nArt. 14, al. 2, let. c (nouvelle) \n\nc) les petits tournois de poker. \n\n \nTitre précédant l'article 26 \n\nCHAPITRE 7 \n\nPetites loteries, petits tournois de poker et appareils de jeux \nd’adresse \n\nSection 1 : petites loteries (nouvelle) \n\n \nArt. 26 \n\nLes "tombolas" et les "lotos" constituent des petites loteries organisées à \nl’occasion d’une réunion récréative, avec des lots uniquement en nature, \nlorsque l’émission, le tirage des billets et la distribution des lots sont en \ncorrélation directe avec la réunion récréative et que la somme totale \nmaximale des mises est peu élevée. \n\n \nArt. 27 \n\nLa demande d’autorisation et les documents joints doivent fournir les \néléments suffisants pour déterminer si l'exploitant garantit une gestion et \nune exploitation des jeux transparentes et irréprochables, et de nature à \nprésenter un risque faible de jeu excessif. \n\n2Abrogé. \n\n3Abrogé. \n\n \nArt. 28 \n\n1Les dispositions des articles 32 à 34 et 37 à 40 de la loi fédérale sur les \njeux d’argent (LJAr), du 29 septembre 2017, et celles de l'article 37 de \nl’ordonnance sur les jeux d’argent (OJAr), du 7 novembre 2018, \ns'appliquent par analogie aux petites loteries organisées sur le territoire du \ncanton, à l’exception des tombolas et lotos au sens de l’article 26 dont la \nsomme totale des mises se situe entre 10’000 et 50'000 francs. \n\n2L'exploitation dans le canton d'une loterie intercantonale au sens de \nl'article 34, alinéa 4 LJAr et autorisée dans un autre canton ne peut se faire \nsans l'autorisation de l'autorité compétente. \n\n3La durée maximale d'exploitation d'une petite loterie est de six mois à \ncompter de la mise en vente. \n\n \n\nSection 2 : petits tournois de poker \n\nArt. 29 \n\nOn entend par : \n\na) "tournois occasionnels" : tout tournoi de poker organisé par un exploitant \ngérant moins de 12 tournois par an et se tenant dans un lieu hébergeant \nmoins de 12 tournois par an ; \n\nb) "tournois réguliers" : tout tournoi de poker organisé par un exploitant \ngérant au moins 12 tournois par an ou se tenant dans un lieu hébergeant \nau moins 12 tournois par an. \n\nDéfinitions \n\nRequête \n\nConditions d‘octroi \n\nDéfinitions \n\n\n\n \n\n28 \n\n \nArt. 30 \n\n1La participation aux tournois de poker est interdite aux personnes âgées \nde moins de 18 ans révolus. \n\n2Abrogé. \n\n \nArt. 30a (nouveau) \n\n1Les exigences des articles 33 et 36 LJAr et de l'article 39 OJAr s'appliquent \nà l'ensemble des tournois organisés sur le territoire du canton. \n\n2L'exploitant met à la disposition des joueurs, de manière clairement \nidentifiable, les informations nécessaires à la participation au jeu ainsi que \ndes informations relatives à la prévention du jeu excessif. \n\n3Chaque autorisation est valable pour une durée maximale de six mois. \n\n \nArt. 30b (nouveau) \n\nLes exploitants de tournois réguliers doivent en outre remplir les conditions \nsuivantes : \n\na) s'interdire, ainsi que leur personnel, toute participation aux tournois qu'ils \norganisent ; \n\nb) assurer le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance permettant \nde garantir un déroulement du jeu conforme aux règles choisies ; \n\nc) assurer la présence d'un croupier par table ; \n\nd) garantir une formation régulière de son personnel en collaboration avec \nun organisme de prévention du jeu excessif ; \n\ne) présenter un plan de mesures concrètes pour lutter contre le jeu excessif \net le jeu illégal dans ses locaux ; \n\nf) assurer qu'ils connaissent l'identité, l'âge, l'adresse de domicile de \nchaque joueur ; \n\ng) fournir à l'autorité, à la fin de chaque semestre, un rapport statistique sur \nles pratiques de jeu dans ses locaux. \n\n \n\nSection 3 : appareils de jeux d’adresse \n\nArt. 30c (nouveau) \n\n1Les appareils servant aux jeux d’adresse au sens de l’article 3, lettre d \nLJAr non qualifiés de jeux de grande envergure au sens de l’article 3, lettre \ne LJAr sont interdits. \n\n2Les appareils dont le gain consiste uniquement en parties gratuites ne sont \npas soumis à cette interdiction. \n\n \n \n\n \n\nInterdiction de \nparticipation des \nmineurs \n\nConditions d’octroi \n1. généralités \n\n2. tournois \nréguliers \n\n\n\n \n\n29 \n\n \n\nAnnexe 2 \n\nRapport explicatif sur le projet de Concordat sur les jeux d’argent au niveau \nsuisse (CJA) \n\nI. Introduction \n\n1. Contexte \nLe 11 mars 2012, le peuple et les cantons ont accepté le contre-projet direct à l’initiative \npopulaire « Pour des jeux d'argent au service du bien commun » (cf. article 106 de la \nConstitution fédérale). Le 21 octobre 2015, le Conseil fédéral a adopté le message1 et le \nprojet2 à l'intention des Chambres fédérales, qui ont adopté la loi sur les jeux d'argent \n(LJAr) le 29 septembre 20173. Le référendum lancé contre la loi a abouti. La loi a été \nadoptée le 10 juin 2018 dans les urnes avec 72,9% des voix favorables4. Les recours \ndéposés contre la votation ont été rejetés par le Tribunal fédéral dans la mesure où ils \nétaient recevables. Le 7 novembre 2018, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur les \njeux d’argent. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. \n\nLa LJAr regroupe les deux lois fédérales antérieurement en vigueur dans le domaine des \njeux d’argent (la loi sur les loteries5 et la loi sur les maisons de jeu6) et crée une nouvelle \nréglementation fédérale étendue pour tous les jeux d'argent exploités en Suisse. Elle vise \nà protéger de manière appropriée la population contre les dangers inhérents aux jeux \nd’argent et à garantir que les bénéfices des jeux d’argent soient affectés à des buts d’utilité \npublique et à l’AVS/AI. \n\nLa révision de l'art. 106 de la Constitution fédérale et la révision complète de la législation \nfédérale sur les jeux d’argent imposent une révision des dispositions cantonales et \nintercantonales en matière de jeux d'argent. \n\n2. Mandat et procédure \n\nLors de sa séance du 7 avril 2014, le comité de la Conférence spécialisée des membres \nde gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries (CDCM) \navait chargé la secrétaire générale de la CDCM de constituer un groupe de travail en vue \nde la révision totale de la convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, \nl'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan \nintercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (CILP). \n\nCe groupe de travail était placé sous la direction de la secrétaire générale de la CDCM \n(Dora Andres) et se composait de 7 autres membres: Simon Perroud (commission de \nrecours), Manuel Richard (commission des loteries et paris), Giorgio Stanga et Peter \nSchärer (représentants des cantons alémaniques et du Tessin), Jean-Luc Moner-Banet et \nAlbert von Braun (représentants des cantons romands) et Roger Fasnacht (Communauté \ndes loteries suisses). Le groupe de travail était assisté par une équipe de rédaction, \nconstituée de deux représentants du secrétariat de la commission des loteries et paris \n(Pascal Philipona et Sascha Giuffredi).  \n\n                                                \n1 Cf. Message du 21 octobre 2015 concernant la loi fédérale sur les jeux d’argent, FF 2015 \n7627 ss. \n2 Cf. FF 2015 7769 ss. \n3 Cf. FF 2017 7245 ss. \n\n4  FF 2018 773. \n\n5 Loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels (LLP; RS 935.51). \n6  Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (LMJ; RS \n935.52). \n\n\n\n \n\n30 \n\nLe groupe de travail avait pour mandat de réviser complètement la CILP afin de l’adapter \nau droit supérieur mais aussi de remédier aux insuffisances ou aux lacunes de la \nconvention actuelle constatées ces dernières années. La révision a donc été mise à profit \npour examiner les structures mises en place et les adapter aux nouvelles exigences. A \ncette occasion, il est apparu que de nombreuses questions, dont certaines juridiquement \ntrès complexes, se posaient. C'est pourquoi, dès 2016, il a été fait appel à une spécialiste \nexterne, Me M. Strecker, avocate (Recht & Governance, Berne), qui a accompagné \nétroitement le processus de révision.  \n\nEn été 2017, le projet de concordat et le rapport explicatif ont fait l'objet d'une première \nconsultation. Le 20 novembre 2017, l'assemblée plénière de la CDCM a établi des lignes \ndirectrices pour la suite des travaux s’agissant des questions politiques essentielles \nsoulevées lors de la première consultation. Le texte du concordat et le rapport explicatif \nont été révisés sur cette base. La seconde consultation s’est déroulée du 30 juin au 15 \noctobre 2018. Dans le cadre de la seconde consultation, seules des adaptations mineures \nont pu encore être apportées au concordat. Le 26 novembre 2018, l’assemblée plénière \nde la CDCM a décidé d'examiner l'inscription dans le CJA d'une compétence \nsupplémentaire de la CSJA (décision sur le montant alloué à l'encouragement du sport \nnational). Le 20 mai 2019, l'assemblée plénière de la CDCM a adopté la présente version \ndu concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse en vue de la ratification par les cantons. \nEst visée une entrée en vigueur au 1er juillet 2020.  \n\n3. Harmonisation avec les concordats régionaux \n\nLes conventions régionales actuellement en vigueur (l’IKV7 et la C-LoRo8) sont également \nen cours de révision. Les processus de révision sont du ressort des cantons compétents. \nLa consultation relative à ces projets s’est déroulée en même temps que la seconde \nconsultation sur le CJA.  \n\nDu point de vue du CJA, les concordats régionaux doivent au moins régler la désignation \nde l'exploitant autorisé sur le territoire concerné par le concordat régional (cf. art. 49 CJA).  \n\nComme le droit fédéral (art. 23, al. 2 LJAr) impose que la désignation de l'exploitant \nautorisé revête la forme légale, les concordats régionaux doivent être adoptés dans le \ncadre d’une procédure législative.  \n\nOutre les éléments mentionnés ci-dessus, les concordats régionaux peuvent contenir \nd'autres dispositions. Si celles-ci sont en contradiction avec le CJA, le CJA prime (art. 72 \nCJA).  \n\n4. Loi fédérale sur les jeux d’argent \n\nLa LJAr crée de nouvelles catégories de jeux d’argent (chapitre 1 LJAr). Elle contient des \ndispositions sur les maisons de jeu et les jeux de grande envergure (chapitres 2 et 3 LJAr), \nsur les jeux de petite envergure (chapitre 4 LJAr), sur l’exploitation de jeux de casino et de \njeux de grande envergure (chapitre 5 LJAr), sur la protection des joueurs contre le jeu \nexcessif (chapitre 6 LJAr), sur la restriction de l’accès aux offres de jeux d’argent en ligne \nnon autorisées en Suisse (chapitre 7 LJAr), sur les autorités (commission fédérale des \nmaisons de jeu, autorité intercantonale de surveillance et d’exécution, organe de \ncoordination, chapitre 8 LJAr), sur l’imposition et l'affectation du produit des jeux (chapitre \n9 LJAr) ainsi que des dispositions pénales et des dispositions finales (chapitres 10 et 11 \nLJAr). La LJAr comprend 146 articles et elle est accompagnée d’un message du Conseil \nfédéral9 de 150 pages. C'est un projet très étendu et de grande portée. \n\n                                                \n7  Convention intercantonale sur l’organisation commune des loteries du 26 mai 1937. \nConcordat sur les loteries auquel ont adhéré les cantons alémaniques et le Tessin. \n8  9e Convention relative à la Loterie Romande du 18 novembre 2005. Concordat sur les \nloteries auquel ont adhéré les cantons romands. \n9  FF 2015 7627 ss. \n\n\n\n \n\n31 \n\nNous aborderons brièvement ci-après quelques points importants du projet pour la révision \nde la CILP et pour une bonne compréhension du présent rapport: \n\n La LJAr définit de nouvelles catégories de jeux d’argent et délimite les compétences \nd’une façon nouvelle. Les jeux de casino restent du ressort de la Confédération. \nSelon la LJAr, les jeux de petite envergure (petites loteries, paris sportifs locaux et \npetits tournois de poker notamment) sont de la compétence de chacun des cantons.  \n\n Les cantons décident d’autoriser ou non des jeux de grande envergure (loteries, \nparis sportifs et jeux d’adresse de grande envergure). S’ils les autorisent, ils sont \ntenus d’adhérer à un concordat instituant une autorité intercantonale de \nsurveillance et d’exécution (art. 105 LJAr), que la loi nomme également « autorité \nintercantonale ».  \n\n Selon l’art. 106 LJAr, l’autorité intercantonale doit être indépendante. A ce sujet, le \nmessage précise ce qui suit: « L’autorité intercantonale ne pourra recevoir aucune \ninstruction des autorités concernant l’exercice de sa fonction, et elle devra \négalement être indépendante des exploitants de jeux d’argent qu’elle est chargée \nde surveiller. Pour le reste, il appartiendra au droit cantonal de fixer les conditions-\ncadres nécessaires à l’indépendance de l’autorité intercantonale. Ainsi, la \nprocédure de désignation des membres de l’autorité, de même que les règles \nconcernant sa composition, son organisation et son fonctionnement devront \ngarantir son indépendance institutionnelle. L’organe chargé de la désignation devra \nlui-même présenter des garanties d’indépendance vis-à-vis des exploitants de jeux \nd’argent. L’indépendance fonctionnelle de l’autorité intercantonale devra également \nêtre assurée, notamment au travers des règles sur le budget, le financement et la \nsurveillance. » (Message concernant la loi fédérale sur les jeux d’argent, FF 2015 \n7721).  \n\n Selon la LJAr, les tâches et pouvoirs ci-après doivent à tout le moins être délégués \nà l’autorité intercantonale: elle est compétente pour délivrer les autorisations \nd’exploitant et de jeu pour les jeux de grande envergure, donc aussi pour les jeux \nd’adresse de grande envergure (cf. art. 21 ss LJAr), elle surveille le respect des \ndispositions légales relatives aux jeux de grande envergure (cf. art. 107, al. 1, let. \na LJAr), lutte contre les jeux d’argent illégaux (cf. art. 107, al. 1, let. b LJAr), \ncollabore avec les autorités suisses et étrangères (cf. art. 107, al. 1, let. c LJAr) et \nétablit et publie un rapport sur son activité (art. 107, al. 1, let. d LJAr). Les pouvoirs \nde l’autorité intercantonale sont également définis dans la loi fédérale (cf. art. 108 \nss LJAr). Enfin, la LJAr contient également des dispositions sur l'assistance \nadministrative (en Suisse et à l'étranger, cf. art. 111 et 112 LJAr). Les cantons \npeuvent également confier d’autres tâches et conférer d’autres pouvoirs à l’autorité \nintercantonale (cf. art. 107, al. 2 et 108, al. 2 LJAr).  \n\n La loi fédérale contient des dispositions étendues et exhaustives en matière \nd’autorisation, d’exploitation et de surveillance des jeux de grande envergure \n(cf. chapitres 3, 5 et 8 de la LJAr). \n\n L’article 23 LJAr prévoit explicitement que les cantons déterminent le nombre \nmaximal d’exploitants de loteries et de paris sportifs de grande envergure et qu’ils \npeuvent en outre désigner en la forme légale les sociétés auxquelles l’autorité \nintercantonale peut délivrer une autorisation pour l’exploitation de loteries et de \nparis sportifs, pour autant que les conditions d’autorisation soient réunies.  \n\n La LJAr contient en outre des dispositions étendues et détaillées sur la protection \ndes joueurs contre le jeu excessif (cf. chapitre 6 LJAr).  \n\n Enfin, elle édicte des prescriptions sur l’affectation des bénéfices nets des jeux de \ngrande envergure. Les cantons doivent affecter l’intégralité des bénéfices nets des \nloteries et des paris sportifs à des buts d’utilité publique, notamment dans les \ndomaines culturel, social et sportif. La loi donne une définition du bénéfice net (art. \n125, al. 2 LJAr) et exclut l’affectation des bénéfices nets à l’exécution d’obligations \nlégales (art. 125, al. 3 LJAr). Les bénéfices nets des jeux d’adresse ne sont soumis \nà aucune obligation d’affectation (art. 125, al. 4 LJAr). L’article 126, alinéa 2 LJAr \n\n\n\n \n\n32 \n\nprévoit que les exploitants remettent leurs bénéfices nets aux cantons dans \nlesquels les loteries et les paris sportifs ont été exploités. L’article 127, alinéa 5 \nautorise les cantons à affecter une part des bénéfices nets à des buts d’utilité \npublique intercantonaux et nationaux. \n\n5. Contenu du rapport explicatif  \n\nLe présent rapport explicatif expose ci-dessous la forme que doit revêtir le concordat sur \nles jeux d’argent (cf. chiffre II ci-dessous) et les modifications essentielles par rapport à la \nCILP actuelle (cf. chiffre III ci-dessous). Le chiffre IV donne une vue d'ensemble des \nrésultats des consultations et le chiffre V contient des remarques complémentaires sur le \ntexte du concordat. Le chiffre VI traite des effets de la révision des dispositions \nintercantonales. \n\nII. Forme du concordat sur les jeux d’argent: loi au sens \nformel  \n\nSelon l’article 48, alinéa 1 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), les cantons peuvent \nconclure des conventions entre eux et créer des organisations et des institutions \ncommunes. Ils peuvent notamment réaliser ensemble des tâches d'intérêt régional. Les \nconventions intercantonales sont des conventions de droit public que deux ou plusieurs \ncantons concluent sur un objet de leur compétence. Il est donc possible de conclure des \nconventions sur toutes les questions qui sont du ressort des cantons. De telles conventions \npeuvent avoir un caractère normatif ou obligationnel. Il est aussi possible qu’elles \ncontiennent des éléments de ces deux catégories. Les conventions à caractère normatif \npeuvent être directement ou indirectement applicables. Dans le premier cas, les cantons \nparticipants sont en droit et tenus de les appliquer directement; dans le second cas, ils sont \nseulement tenus de transposer les dispositions de la convention dans leur droit interne. \nLes conventions intercantonales à caractère normatif visent notamment à faire progresser \nl’uniformisation du droit dans l'ensemble de la Suisse sans intervention du législateur \nfédéral. Les conventions intercantonales peuvent aussi avoir pour but la création \nd'organisations et d'institutions communes. Il est ainsi possible d’instituer un organe \nintercantonal commun pour l'exécution d’une convention. Les conventions intercantonales \ndoivent être portées à la connaissance de la Confédération (art. 48, al. 3 Cst.). La nouvelle \nConstitution fédérale ne les soumet plus à approbation. Une approbation de l’assemblée \nfédérale n’est requise que si le Conseil fédéral ou un autre canton élève une réclamation \n(art. 172, al. 3 et art. 186, al. 3 Cst.).10 \n\nLe CJA est une convention de droit public au sens de l’article 48, alinéa 1 Cst. qui a à la \nfois un caractère normatif et un caractère obligationnel et qui, simultanément, crée des \norganisations et des institutions communes. \n\nIl confie des tâches publiques à des institutions communes, renferme des dispositions \nimportantes en matière d’organisation qui peuvent toucher la situation juridique de \nparticuliers et contient les bases légales pour la perception de redevances, taxes et \némoluments. Il est donc nécessaire, pour qu’il satisfasse au principe de la légalité, qu’il soit \nédicté sous la forme d’une loi au sens formel11, ce qui implique qu’il soit adopté dans une \nprocédure législative par chacun des législateurs cantonaux12. Il faut en particulier en tenir \n\n                                                \n10  Citation du rapport de la CDCM au sujet de la CILP du 7 janvier 2005, chiffre C I., p. 6 s. \n11  La perception de contributions publiques doit se fonder sur une loi au sens formel. Le \nprincipe de la légalité revêt, dans le droit des contributions publiques, le caractère d’un droit \nconstitutionnel indépendant (cf. TSCHANNEN / ZIMMERLI / MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 3e \nédition 2009, p. 550 ss).  \n12  Cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.182/1998, consid. 3d. Selon la jurisprudence du Tribunal \nfédéral, un arrêté du gouvernement peut exceptionnellement suffire s’il existe une norme de \ndélégation explicite et concrète.  \n\n\n\n \n\n33 \n\ncompte dans les phases de consultation, d’approbation et de déclaration d’adhésion. \nSuivant le droit cantonal, il peut être approprié que le gouvernement cantonal informe de \nfaçon précoce au sein de son canton de la révision totale envisagée de la CILP.  \n\nComme il s’agit ici d’une révision totale, la version précédente du concordat (« la CILP en \nvigueur ») est abrogée et une nouvelle version de l’ensemble du texte du concordat est \nédictée / décidée (« concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse »).13 \n\nIII. Vue d’ensemble des nouveautés essentielles \n\nTransformation des organes actuels de la CILP en deux personnes morales \n(institution intercantonale en charge des jeux d’argent et autorité intercantonale de \nsurveillance des jeux d’argent) \n\nSous l’empire de la CILP actuelle, différents organes institués par la CILP exécutent les \ntâches intercantonales. La forme juridique de la collaboration n’est pas (explicitement) \ndéfinie. Un examen des structures a montré qu’il apparaît opportun d’attribuer clairement \nles tâches à accomplir au niveau intercantonal aux différents acteurs ou actrices et de \nclarifier la question de la forme juridique. Le CJA transformera les organes actuels de la \nCILP en deux personnes morales. Ainsi, l’institution commune (politique) et \nl’accomplissement des tâches opérationnelles (exécution) seront juridiquement distincts : \n\n Désormais, c’est une corporation de droit public qui exercera la responsabilité de \nl’ensemble des cantons en leur qualité de responsables de l’autorité intercantonale. \nLa constitution d’une personne morale a l'avantage de fonder des droits et des \nobligations au nom de la personne morale (donc de l’institution intercantonale). Au \nvu du rôle politique de l’institution intercantonale, il s’impose de prévoir une \nstructure associative.  \n\n L’exécution (c’est-à-dire, avant tout, l'exercice des tâches que le droit fédéral \nconfère à « l’autorité intercantonale ») sera attribuée à un établissement de droit \npublic indépendant. Ce faisant, la visibilité de l’autorité intercantonale sera \nrenforcée et son indépendance, exigée par le droit fédéral, se reflétera dans les \ndispositions en matière d’organisation. Comme l’autorité intercantonale a une \nactivité d’exécution, il apparaît opportun de constituer un établissement; les tâches \n« politiques » seront assumées par l’institution commune. L'établissement est \nsoumis à la surveillance administrative de l'institution intercantonale.  \n\nLes organisations et leurs organes institués par cette réorganisation porteront les \ndénominations suivantes, qui s’inspirent de la nouvelle terminologie du droit fédéral:  \n\n Pour l’institution commune: « institution intercantonale en charge des jeux \nd’argent » (avec les organes : conférence spécialisée des membres de \ngouvernements concernés par les jeux d’argent, comité, tribunal des jeux d’argent \net organe de révision). Pour des raisons de lisibilité, l’abréviation « institution \nintercantonale » est utilisée dans le concordat et dans le présent rapport explicatif.  \n\n Pour l’établissement: « autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent » \n(GESPA, tiré de la dénomination en allemand « Geldspielaufsicht ») (avec les \norganes : conseil de surveillance, secrétariat et organe de révision). \n\n                                                \n13  C'est pour cette raison, en particulier, que les adaptations à apporter au texte du concordat \nne sont pas explicitement signalées comme des « modifications » en mode « suivi des \nmodifications ». \n\n\n\n \n\n34 \n\nDispositions relatives à la répartition des fonds pour l'encouragement du sport \nnational  \n\nJusqu’à maintenant, c’est la Société du Sport-Toto (SST), qui revêt la forme d’une \nassociation, qui répartit les fonds destinés à l'encouragement du sport national. La \nrépartition des fonds sera à l'avenir assurée par la fondation de droit public Fondation \nsuisse pour l'encouragement du sport, laquelle sera placée sous le pilotage et la \nsurveillance de l’organisme.  \n\nVue d’ensemble des nouvelles structures  \n\nLe schéma ci-après donne une vue d’ensemble des nouvelles personnes morales et de \nleurs organes institués par le CJA.  \n\n \n \n\n \n\nOctroi de droits d’exploitation exclusifs pour les loteries et les paris sportifs de \ngrande envergure \n\nLes restrictions relatives aux exploitants autorisés figurant actuellement dans les \nconcordats régionaux sont reprises dans le CJA. La désignation de l’exploitante ou \nexploitant autorisé(e) figure comme auparavant dans les concordats régionaux. Le \nsystème actuel (un exploitant par territoire) sera maintenu.  \n\nOptimisation des bases légales (principe de la légalité) \n\nLe CJA doit constituer une base légale solide pour l’accomplissement futur des tâches. Il \nrevêtira la forme d’une loi au sens formel. La révision constitue l’occasion d’inscrire dans \nle concordat tous les éléments essentiels de l’organisation (organes, compétences et \nprocédures de décision). Actuellement, certaines dispositions figurent dans des règlements \nde la CDCM. Par ailleurs, comme les exploitantes ou exploitants privé(e)s de jeux \n\n\n\n \n\n35 \n\nd’adresse seront désormais soumis à des taxes, les bases légales pour leur perception \nsont optimisées. Le principe de la légalité exige que, pour toute contribution, \nl’assujettissement (débiteur de la contribution), l’objet de la taxe (motif de perception de la \ncontribution), les principes de calcul et les éventuelles exceptions soient réglés dans une \nloi au sens formel. Le CJA prévoit les contributions publiques suivantes: \n\n Des émoluments pour des actes individuels (de la GESPA et du tribunal des jeux \nd’argent) ; \n\n Une taxe de surveillance pour toutes les exploitantes et tous les exploitants de jeux \nde grande envergure ; \n\n Une redevance pour l’octroi de droits d'exploitation exclusifs (constituée d’une \nredevance unique destinée à constituer les réserves de l'établissement, d’une \nredevance annuelle destinée au financement de mesures de prévention et d’une \nredevance annuelle destinée à couvrir les charges qui ne peuvent être financées \npar des émoluments ou par la taxe de surveillance). \n\nQuestions qui ne sont plus réglées dans le concordat \n\nLes questions ci-après, actuellement réglées par la CILP, ne sont pas reprises dans le \nCJA, la LJAr contenant désormais des dispositions matérielles (parfois très étendues) à ce \nsujet: \n\n Les cantons ne sont plus autorisés à compléter les dispositions matérielles relatives \nà l’autorisation et à la surveillance des jeux de grande envergure (cf. chapitre 3, \nsections 1 et 3 de l’actuelle CILP) ; \n\n La LJAr contient des dispositions étendues et détaillées sur la protection des \njoueurs contre le jeu excessif. Les cantons ne sont notamment pas autorisés à \ncompléter la réglementation dans les domaines de l’autorisation et de la \nsurveillance des jeux de grande envergure; en revanche, le législateur fédéral \nlaisse expressément une marge de manœuvre pour des réglementations \ncantonales dans le domaine des mesures selon l'article 85 LJAr ;  \n\n Les exigences minimales relatives à l’affectation des fonds à des buts d’utilité \npublique mentionnées dans la CILP (cf. chapitre 4 de la CILP actuelle « Fonds de \nloterie et de pari et répartition des moyens financiers ») ont été reprises, sur le fond, \ndans la LJAr et y sont réglées parfois d’une façon plus étendue que jusqu’à \nmaintenant (cf. chapitre 9 de la LJAr). Lors de la procédure de consultation sur \nl’avant-projet de loi fédérale, de nombreux cantons se sont opposés aux exigences \nminimales, ou au moins à une partie d’entre elles: ils faisaient notamment valoir \nque la Confédération empiétait excessivement sur la liberté d’organisation des \ncantons. Au vu de cette situation, il n’apparaît pas opportun d’inscrire des normes \ncomplémentaires à ce sujet dans le concordat au niveau suisse. En revanche, il est \nfait usage de la possibilité d’affecter une partie des bénéfices nets à des buts \nd’utilité publique intercantonaux et nationaux qu’offre l’article 127, al inéa 5 LJAr. \nDans ce contexte, sont désormais inscrites dans le concordat des dispositions sur \nl’affectation des bénéfices nets en faveur de l’encouragement du sport suisse (cf. \nles dispositions relatives à la Fondation suisse pour l’encouragement du sport).  \n\nIV. Résultats des procédures de consultation \n\nNous donnons ci-après une vue d'ensemble des résultats les plus importants des deux \nconsultations. Les réponses et les discussions qu'elles ont suscitées sont exposées dans \nles rapports sur les résultats de la consultation, rapports qui peuvent être demandés au \nsecrétariat de la CDCM.  \n\n\n\n \n\n36 \n\nPremière consultation \n\nLe premier projet du CJA a été bien accueilli lors de la consultation. Les grandes lignes du \nprojet n’étaient guère contestées. La majorité des participantes et participants à la \nconsultation ont accepté les nouveautés essentielles. C'est notamment le cas: \n\n De la transformation des structures actuelles en deux entités juridiquement \nindépendantes (l'institution intercantonale et la GESPA) et des grandes lignes de \nleur organisation. Les réserves que les cantons romands ont exprimées lors de la \npremière consultation au sujet de l’organisation de l'institution intercantonale en tant \nque corporation de droit public et du statut du tribunal des jeux d'argent en tant \nqu’organe indépendant de l'institution intercantonale ont pu être dissipées ; \n\n De l'inscription dans le CJA de dispositions sur l'utilisation des bénéfices nets pour \nl'encouragement du sport national et de la constitution de la fondation de droit public \nFondation suisse pour l'encouragement du sport, qui répartira à l'avenir (à la place \nde la Société du Sport-Toto) les fonds destinés à l'encouragement du sport national; \n\n De l’octroi, dans le CJA, de droits d'exploitation exclusifs ; \n\n Des dispositions sur les redevances, taxes et émoluments.  \n\nPar rapport au projet qui a fait l'objet de la première consultation, le projet soumis à la \nseconde consultation a été adapté principalement sur les points suivants:  \n\n Le titre a été modifié (désormais concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse), \nde façon à mieux faire ressortir la délimitation d'avec les concordats régionaux;  \n\n La fonction de surveillance de la CSJA a été explicitement mentionnée ; \n\n Les rôles de la CSJA (rôle politique) et de la GESPA (autorité de surveillance \nindépendante) ont été mieux mis en évidence, dans la mesure où cela est possible \nau niveau abstrait, et la tenue d'entretiens annuels entre les présidentes ou \nprésidents des deux organismes a été institutionnalisée ; \n\n Les règles applicables à la FSES ont été précisées (le nombre de membres du \nconseil de fondation et les critères essentiels pour la répartition des fonds ont été \ninscrits dans le CJA, les autres critères et la procédure pour l'utilisation des fonds \ndoivent être réglés dans le règlement de fondation, qui doit être approuvé par la \nCSJA (sur proposition de la FSES) et qui doit également contenir des dispositions \ngarantissant l'indépendance des organes de la fondation à l'égard des \nbénéficiaires;  \n\n Un nouveau chapitre « dispositions communes », applicable à tous les organismes \ninstitués par le CJA, a été introduit; il contient des prescriptions sur les \nincompatibilités, la déclaration des liens d'intérêt, la récusation, la surveillance \nfinancière, la responsabilité, la protection des données, la consultation des \ndossiers, les publications et le droit applicable ;  \n\n Le CJA octroie des droits d'exploitation exclusifs (comme c'était déjà le cas du \nprojet qui a fait l'objet de la première consultation), mais il a été renoncé à une \ndésignation de l'exploitant autorisé au niveau du CJA ;  \n\n L’actuelle clé de répartition de la taxe sur la dépendance au jeu est maintenue (le \nproduit de la taxe sera réparti, comme jusqu'à maintenant, en fonction du produit \nbrut des jeux réalisé dans les différents cantons) ; \n\n La CSJA peut émettre des recommandations sur l'utilisation de la taxe sur la \ndépendance au jeu, mais non édicter des directives ; \n\n Des règles relatives à la prise en compte des durées de fonction ont été inscrites \ndans les dispositions transitoires. \n\nLes dispositions ci-après du projet qui a fait l'objet de la première consultation ont parfois \nété contestées, mais elles ont cependant été maintenues après un examen approfondi:  \n\n La représentation de la Suisse romande au sein du comité de l'institution \nintercantonale, relativement forte par rapport à sa population (parce que le produit \n\n\n\n \n\n37 \n\nbrut des jeux par habitant en Suisse romande est à peu près égal au double de \ncelui du reste de la Suisse) ; \n\n La répartition des compétences entre l'institution intercantonale et la GESPA en ce \nqui concerne l'adoption du budget et des rapports ; \n\n Les limitations de la responsabilité de la GESPA et de l'accès à ses dossiers ;  \n\n La disposition qui prévoit que le CJA n'entre en vigueur que si tous les cantons y \nadhèrent. \n\nLes propositions ci-après, soumises lors de la consultation, n’ont pas été reprises :  \n\n L'extension de la fonction de surveillance de la GESPA à la surveillance de \nl'utilisation des bénéfices nets ; \n\n L'inscription de dispositions supplémentaires sur la lutte contre la dépendance au \njeu ;  \n\n L'introduction d'une fourchette pour la fixation du taux de la taxe sur la dépendance \nau jeu (de 0.5% à 1.0%) ; \n\n L’inscription dans le CJA de la procédure pour les attributions à la FSES. \n\nDeuxième consultation \n\nAu cours de la deuxième consultation, un grand nombre de requêtes ont été présentées à \nnouveau, dont certaines concernaient en partie des aspects fondamentaux. Il va sans dire \nqu'aucun changement fondamental n'est plus possible à ce stade de la procédure \n(immédiatement avant l'adoption pour ratification par les cantons). Au cours de l'évaluation \nde la deuxième consultation, pour l’essentiel, les changements mineurs suivants ont été \napportés: \n\n La présentation des comptes de tous les organismes créés par le CJA s'effectue \npar analogie selon les règles du titre trente-deuxième du CO ; \n\n La désignation de l’organe de révision de tous les organismes créés par le CJA \nporte sur une période de période de fonction de 4 ans, reconductible ; \n\n La dénomination du service cantonal entrant en ligne de compte pour fonctionner \nen tant qu’organe de révision a été modifiée (anciennement « service cantonal \nspécialisé », aujourd'hui « organe cantonal de vérification des comptes ») ; \n\n Il est précisé que le terme « contrôle ordinaire » désigne un contrôle au sens de \nl'article 728a CO ; \n\n Les tâches de l'autorité de surveillance de la protection des données sont régies \npar les articles 27, 30 et 31 de la LPD ; \n\n Le nouveau mécanisme de répartition des fonds pour la promotion du sport national \n(par le biais de la FSES) ne sera appliqué qu’à partir de la période contractuelle \n2023 - 2026, jusque là, la répartition des fonds se fera à travers les structures \nexistantes (SST).  \n\nLes propositions suivantes, soumises lors de la deuxième consultation, n'ont pas été mises \nen œuvre:  \n\n Un concordat au lieu de trois concordats; \n\n Autre dénomination pour la GESPA/ pour le tribunal des jeux d’argent ; \n\n Inclusion permanente des présidents de la CDS/de la CDAS dans la CSJA (en tant \nqu'invités) ; \n\n Des règles plus strictes en matière d'expertise dans le domaine de l’addiction au \nsein du conseil de surveillance ; \n\n Adoption des règlements sur les indemnités (GESPA et FSES) par la CSJA (au lieu \nde l'approbation par la CSJA) ; \n\n Obligation de publier la rémunération des membres des organes de direction ; \n\n\n\n \n\n38 \n\n Désignation d'une autorité cantonale de protection des données comme autorité de \nsurveillance de la protection des données et application de la législation cantonale \ncorrespondante. \n\nLa question de savoir qui et dans le cadre de quelle procédure détermine la part des \nbénéfices nets allouée à la FSES pour la promotion du sport national a été très \ncontroversée. Cette question était déjà controversée lors de la première consultation.  Au \nvu des résultats de la deuxième consultation, l'assemblée plénière du 28 novembre 2018 \na décidé d'examiner une nouvelle fois de manière approfondie l'inscription de dispositions \nà ce sujet dans le CJA. Dans la présente version du CJA, la CSJA fixe définitivement le \nmontant alloué à l'encouragement du sport national. Les cantons le prennent en charge \nproportionnellement à leur nombre d'habitants. \n\nV. Commentaires des dispositions  \n\nChapitre 1: Dispositions générales (art. 1 CJA) \n\nL’article 1 CJA donne une vue d’ensemble de l’objet réglementé. Le CJA crée trois \npersonnes morales, qui font toutes l’objet d’un chapitre du concordat : \n\n L’institution intercantonale en charge des jeux d’argent (art. 1, let. a CJA): elle \nexerce la responsabilité des cantons dans le domaine des jeux de grande \nenvergure et, en particulier, elle pilote et surveille les autres personnes morales \ninstituées par le concordat ; \n\n La GESPA (art. 1, let. b CJA): elle exerce, en application des dispositions de droit \nfédéral, la surveillance du marché des jeux de grande envergure. Elle assume \nprincipalement, mais pas uniquement, les tâches que la LJAr attribue à « l’autorité \nintercantonale » ; \n\n La Fondation suisse pour l’encouragement du sport (art. 1, let. c CJA): elle est \nl’instance suisse de répartition qui octroie des contributions pour l’encouragement \ndu sport national.  \n\nLe CJA règle en outre l’octroi de droits d’exploitation exclusifs pour les loteries et les paris \nsportifs de grande envergure (art. 1, let. d CJA). Ces droits étaient jusqu’alors octroyés par \nle concordat régional des cantons romands (pour la Loterie Romande) et par le concordat \nrégional des cantons alémaniques et du Tessin (pour Swisslos). Ce système (limitation à \nune exploitante ou un exploitant par territoire) doit être maintenu, mais il est désormais \nréglé au niveau du CJA. Comme jusqu'à maintenant, ce sont les concordats régionaux qui \ndésignent les exploitantes ou exploitants autorisé(e)s. \n\nEnfin, le CJA contient les bases légales pour la perception et l’utilisation de contributions \npubliques pour le financement des charges liées aux jeux d’argent et à la lutte contre la \ndépendance au jeu (art. 1, let. e CJA). \n\nChapitre 2: Institution intercantonale en charge des jeux d’argent  \n\nSECTION 1:  TÂCHES ET ORGANISATION (ART. 2 À 16 CJA) \n\na) En général \n\nTâches (art. 2 CJA) \n\nL’institution intercantonale en charge des jeux d’argent exerce les tâches qui incombent à \nl’assemblée plénière de la CDCM (ainsi qu’au comité et au secrétariat) sous l’empire de la \nCILP actuelle : \n\n\n\n \n\n39 \n\n Pour les domaines où le droit fédéral laisse aux cantons une marge d’appréciation \nen matière de jeux de grande envergure, les compétences de décision sont \nattribuées à l’institution intercantonale (art. 2, let. a CJA) et, donc, exercées en \ncommun par tous les cantons. En revanche, la réglementation des jeux de petite \nenvergure reste du ressort de chacun des cantons ; \n\n L’article 2, lettre b CJA confère à l’institution intercantonale la tâche d’assumer la \nresponsabilité commune des cantons, qui ont la charge de la GESPA. Il est ici \négalement explicitement fait mention de la surveillance administrative de la \nGESPA ; \n\n L’institution intercantonale garantit également la protection juridique dans le champ \nd’application du CJA en élisant le tribunal intercantonal des jeux d’argent (qui est \nun organe indépendant) et en le surveillant administrativement (art. 2, let. c) ; \n\n Enfin, elle a également la tâche de garantir l’utilisation transparente des bénéfices \nnets des loteries et des paris sportifs de grande envergure en faveur du sport \nnational. Elle pilote et surveille désormais la Fondation suisse pour \nl’encouragement du sport, qui succède à la Société du Sport-Toto. Cette fondation \nest intégrée dans le concordat (art. 2, let. d). \n\nForme juridique, siège et organes (art. 3 CJA) \n\nComme nous l'avons déjà dit en introduction, l’institution intercantonale revêt la forme \njuridique d’une corporation de droit public (art. 3, al. 1 CJA). Cette forme juridique a été \nchoisie avant tout parce que, si l’on ne crée pas une personne morale (et qu’on opte donc \npour la forme juridique de la société simple), ce sont toujours tous les cantons eux-mêmes \nqui acquièrent des droits et s’obligent. Se pose alors notamment la question de la façon \ndont cette situation se traduit dans la comptabilité des cantons participants. En outre, la \nforme juridique de la société simple est considérée comme lourde, parce que l’unanimité \ndes cantons participants est requise pour toutes les affaires qui n’ont pas été expressément \ndéléguées aux organes intercantonaux. C’est pourquoi la doctrine recommande le modèle \nde la corporation de droit public pour toutes les organisations ayant un caractère associatif \n(cf. VITAL ZEHNDER, Die öffentlich-rechtliche Körperschaft als Modellform für die \ngemeinsame Trägerschaft, in: Luzerner Beiträge zur Rechtswissenschaft, volume 16, \n2007, p. 356). La forme juridique de la corporation de droit public s’impose aussi parce que \ndes redevances pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs (cf. art. 45 CJA) seront \nperçues au nom et pour le compte de l’institution intercantonale.  \n\nLe siège de l’institution intercantonale sera au même endroit que celui de l’autorité de \nsurveillance des jeux d’argent (à savoir Berne).  \n\nLa CILP actuelle ne contient que peu de dispositions sur le fonctionnement de l’assemblée \nplénière de la CDCM. De nombreux aspects (composition et élection du comité, procédure \nde décision de l’assemblée plénière et du comité ou organe de révision par exemple) ne \nsont réglés qu’au niveau du règlement interne. Le CJA n’apporte pas de modifications \nfondamentales au mode de fonctionnement actuel, qui a fait ses preuves dans la pratique. \nIl apparaît cependant opportun d’inscrire les principales dispositions juridiques de nature \norganisationnelle dans le concordat.  \n\nb) CSJA \n\nComposition (art. 4 CJA) \n\nLa CSJA est l’organe législatif de l’institution intercantonale et elle se compose d’un \nmembre du gouvernement de chacun des cantons (art. 4 CJA) (ce qui est déjà le cas de \nla CDCM sous l’empire de la CILP). Il ne peut s'agir, selon la lettre, que des membres du \ngouvernement en fonction. \n\nCompétences (art. 5 CJA) \n\nLa CSJA dispose de nombreuses compétences : \n\n\n\n \n\n40 \n\n Elle adopte des prises de position et des recommandations à l’attention des cantons \ndans le domaine de la politique des jeux d’argent (art. 5 let. a CSJA). Des positions \ncommunes sont par exemple opportunes dans les procédures de consultation \nfédérales. Des recommandations peuvent s’adresser à l’ensemble des cantons ou \nà des cantons déterminés lorsque la CSJA estime que des mesures doivent être \nprises, par exemple dans le domaine de la législation cantonale. De telles \nrecommandations ne sont évidemment pas impératives pour les cantons ; \n\n La CSJA élit d’une part les autres organes de l’institution intercantonale (comité, \ntribunal des jeux d’argent et organe de révision) et, d’autre part, les organes \nsuprêmes des autres organisations créées par le CJA (conseil de surveillance de \nla GESPA et conseil de fondation de la FSES, art. 5, let. b CJA). Elle élit en outre \nles représentantes ou représentants des autorités cantonales d’exécution et de la \nGESPA au sein de l’organe de coordination14 prévu aux artciles 113 et suivants \nLJAr (art. 5, let. b CJA) et désigne le ou les membre(s) des cantons au sein de la \ncommission fédérale des maisons de jeu conformément aux articles 94 et suivants \nLJAr (art. 5, let. c CJA) ; \n\n La CSJA édicte le règlement d’organisation de l’institution intercantonale (art. 5, let. \nd CJA). Dans ce règlement, elle peut accorder à certaines organisations des droits \nde proposition pour des affaires qui sont de son ressort (élection des juges, du \nconseil de surveillance de la GESPA et du conseil de fondation de la FSES \nnotamment) ; \n\n La CSJA adopte non seulement le budget (y compris le poste financement du \ntribunal des jeux d’argent), le rapport annuel et les comptes annuels (compétences \ndécisionnelles habituelles d’un législatif) mais aussi le montant de la part \n« surveillance » de la redevance prévue à l’art. 67 al. 1 CJA (cf. art. 5, let. e, i - iii). \nCette redevance est perçue auprès des deux exploitantes ou exploitants de loteries \net de paris de grande envergure et elle est destinée à couvrir les charges qui ne \npeuvent être financées par d’autres taxes (émoluments pour des actes individuels \net taxe de surveillance) (sur ce point, cf. commentaires sur le chapitre 7 ci-après) ; \n\n La CSJA adopte également le mandat de prestations conclu avec la GESPA pour \nune période de 4 ans (art. 5, let. e, iv CJA) ainsi que la contribution annuelle à la \nGESPA prélevée sur le produit de la redevance en vertu de l’article 67, alinéa 2 \nCJA (art. 5, let. e, v CJA). Ces deux instruments permettent aux cantons de piloter \nl’exécution des tâches par la GESPA sans remettre en question son \nindépendance ; \n\n La CSJA approuve enfin les bases juridiques de l’organisation (y compris les \nrèglements sur les indemnités) du tribunal des jeux d’argent et d’autres \norganisations instituées par le CJA (GESPA et FSES). En outre, elle approuve le \nrapport annuel et les comptes annuels du tribunal des jeux d’argent et les rapports \nd’activité quadriennaux de la GESPA et de la FSES. Par ailleurs, elle approuve le \nrèglement sur les émoluments de la GESPA (art. 5, let. f, ii CJA). Comme la GESPA \nest pilotée par le biais d’un mandat de prestations, ainsi que par la fixation du \nmontant de la contribution qui lui est versée (art. 6, al. 1, let. e, v CJA) et qu’elle \nrend compte tous les quatre ans, conformément au cycle de pilotage, il n’est pas \nnécessaire que son budget, son rapport annuel et ses comptes annuels soient \nadoptés par la CSJA. Il suffit que celle-ci en prenne connaissance (cf. art. 6 let. g \nCJA). Une approbation du budget n’apparaît ni nécessaire ni judicieuse, la CSJA \nn’étant guère à même de juger des différents postes (et assumer la responsabilité \nqui découle de l’approbation) ; \n\n La CSJA décide, sur proposition de la FSES, du règlement de fondation de la \nFSES, qui contient, outre des principes relevant du droit de l'organisation, des \n\n                                                \n14 L’organe de coordination est créé par la nouvelle législation fédérale sur les jeux d’argent. \nIl est composé à parts égales de membres des autorités d'exécution de la Confédération et de \nmembres des autorités d'exécution des cantons. Il a pour but de coordonner les efforts des cantons \net de la Confédération dans l’accomplissement de leurs tâches (cf. art. 106 al. 7 Cst.). \n\n\n\n \n\n41 \n\ndispositions matérielles sur l'utilisation des fonds (cf. art. 35, al. 6 CJA). En ce qui \nconcerne l’affectation des bénéfices nets, le droit fédéral (art. 127 LJAr) oblige les \ncantons à légiférer sur la procédure et les critères pour l’attribution des fonds. Il faut \ndonc que ces éléments soient réglés dans un acte ayant au moins le niveau de \nl’ordonnance (cf. Message LJAr, FF 2015 7729). Pour les fonds qui sont affectés à \ndes projets intercantonaux et nationaux (ce que l'art. 127, al. 5 LJAr autorise \nexpressément), les principes sont inscrits dans le CJA. L'article 37, alinéa 2 CJA \ndélègue ces compétences législatives à la FSES, la fondation ayant un droit de \nproposition (cf. article 5, lettre e, vi CJA). Egalement sur proposition de la FSES, la \nCSJA adopte le montant destiné à l'encouragement du sport national (selon la \nprocédure prévue à l’art. 34) et les priorités pour l'utilisation du montant destiné à \nl’encouragement du sport national (selon la procédure de décision habituelle définie \nà l’art. 6 CJA) (art. 37, al. 2 CJA et art. 5, let. e, vii CJA). Les fonds sont répartis par \nla FSES dans le cadre de ces normes ; \n\n Enfin, la CSJA dispose de la compétence générale pour les tâches de l'institution \nintercantonale (art. 5, let. h CJA).  \n\nProcédure de décision (art. 6 CJA) \n\nLa CSJA peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres sont présents \n(art. 6, al. 1 CJA). Jusqu’à présent, cette disposition figurait dans le règlement de la CDCM. \nLes décisions sont prises à la majorité des membres prenant part au vote. Il est ainsi \n(désormais) clair que les abstentions ne sont pas prises en compte pour déterminer la \nmajorité. En cas d'égalité, la voix de la présidente ou du président est prépondérante (art. \n6, al. 3 CJA).  \n\nFont exception au principe de la majorité la procédure de fixation du montant destiné au \nsport national (art. 34 CJA), qui exige une double majorité (d'une part, celle des cantons \nromands, d'autre part celle des cantons alémaniques et du canton du Tessin) et les \ndécisions relatives à des modifications mineures du concordat (art. 71, al. 3 CJA), qui \nrequièrent l’unanimité. \n\nc) Comité (art. 7 à 9 CJA) \n\nL’existence, la composition et la procédure de décision du comité n’apparaissaient pas \ndans la CILP mais découlaient du règlement de la CDCM.  \n\nL'article 7, alinéa 1 CJA donne à la Suisse romande le droit d’être représentée au comité \n(par au moins deux membres). En outre, un membre issu de Suisse romande doit en \nassumer la présidence ou la vice-présidence (art. 7, al. 2 CJA). L’article 7, alinéa 3 CJA \nprévoit un droit de proposition de la Conférence Romande des membres de \ngouvernements concernés par les jeux d’argent (CRJA) pour les deux membres du comité. \nCette Conférence tire son origine de la 9e Convention relative à la Loterie Romande du 18 \nnovembre 2005. Pour la CRJA, il était important que ces droits de représentation et de \nproposition soient inscrits dans le CJA. La forte représentation de la Suisse romande (au \nvu de sa population) tient compte du fait que le produit brut des jeux par habitant en Suisse \nromande est égal environ au double de celui du reste de la Suisse. \n\nLe comité prépare toutes les affaires de la CSJA, exécute ses décisions et représente la \nCSJA vis-à-vis de l’extérieur. \n\nEn matière de procédure de décision, les mêmes règles s’appliquent au comité qu’à la \nCSJA (cf. art. 9 CJA). \n\nLe comité dispose d'un secrétariat (art. 10, al. 1 CJA). Si du personnel est engagé pour les \ntravaux du secrétariat, l'engagement de celui-ci se fonde sur le droit public. Le règlement \nd'organisation de l’institution intercantonale peut prévoir des dispositions dérogeant au \ndroit du personnel de la Confédération, applicable par analogie, si des circonstances \nparticulières ou les tâches à accomplir l'exigent (art 10, al. 2 CJA).  \n\n\n\n \n\n42 \n\nd) Tribunal des jeux d’argent \n\nLes organes des personnes morales instituées par le CJA appliquent, à titre de droit \nintercantonal, le droit fédéral par analogie (art. 48, al. 1 CJA, cf. aussi commentaires du \nchapitre 5). Les autorités de recours prévues par les lois fédérales ne sont donc pas \ncompétentes pour des recours.  \n\nLes cantons peuvent, pour garantir la protection juridique, soit déclarer compétents les \ntribunaux d’un canton soit instituer une autorité judiciaire intercantonale. La CILP en \nvigueur avait déjà créé un pouvoir judiciaire intercantonal, la commission de recours. Ce \nmodèle a fait ses preuves et il sera maintenu sous l’empire du CJA.  \n\nComposition, période de fonction, durée maximale des mandats (art. 11 CJA) \n\nLes alinéas 1 et 2 de l’article 10 CJA (cinq juges, composition selon les régions \nlinguistiques) reflètent la pratique actuelle et créent, pour les juges suppléantes et \nsuppléants du tribunal des jeux d’argent, la base légale (nécessaire depuis longtemps).  \n\nLa période de fonction est portée de quatre à six ans et elle est ainsi harmonisée avec celle \ndes juges des tribunaux cantonaux et fédéraux. En outre, l’allongement de la période de \nfonction renforce l’indépendance des juges. Les juges et les juges suppléantes et \nsuppléants ne pourront être réélus qu’une fois. La limitation à douze ans de la durée \nmaximale des mandats des juges a été introduite pour des motifs de gouvernance.  \n\nLa CSJA peut élire, sur demande du tribunal des jeux d’argent, des juges extraordinaires \n(cf. art. 11, al. 5 CJA). Cette base légale garantit que le tribunal des jeux d’argent disposera \ndu nombre de juges nécessaire pour rendre des jugements en cas de demandes de \nrécusation (let. a). Des dispositions analogues existent pour d’autres tribunaux (cf., par \nexemple, art. 37, al. 3 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]). Cette \ndisposition permet aussi de nommer des juges spécialisé(e)s, pour autant que des \nconnaissances particulières soient nécessaires au traitement du litige et que ces \nconnaissances ne soient pas déjà couvertes dans la composition ordinaire du tribunal. Il \nest ainsi tenu compte du fait que le tribunal sera appelé à examiner des questions relevant \nde divers domaines. Selon l'article 11, alinéa 5 CJA, des juges extraordinaires ne peuvent \nêtre désignés que si c'est nécessaire pour le fonctionnement du tribunal. La CSJA procède \nà cette élection, sur demande du tribunal des jeux d'argent. \n\nCompétences (art. 12 CJA) \n\nLe tribunal des jeux d’argent est compétent, d’une manière générale, pour les recours \ncontre les décisions des organisations créées par le concordat ou de leurs organes (art. \n12 CJA). Les éventuelles procédures de recours pourront donc toucher différents \ndomaines.  \n\nIndépendance (art. 13 CJA) \n\nLe tribunal des jeux d’argent, même s’il est conçu comme un organe de la corporation de \ndroit public, est un organe indépendant institué par le concordat. La CSJA élit les juges \nmais elle se borne pour le reste à exercer - dans la pratique avec beaucoup de retenue - \nla surveillance administrative du tribunal des jeux d’argent (approbation des bases légales \nd’organisation, du rapport annuel et des comptes spéciaux, cf. art. 5, let. f, v et vi CJA). \nL’article 13 CJA en fixe l’indépendance fonctionnelle: dans l'exercice de ses attributions \njudiciaires, le tribunal des jeux d’argent est indépendant et n'est soumis qu'à la loi. En outre, \nles règles d’incompatibilité de l'article 39 CJA assurent l'indépendance par rapport aux \nautres organes institués par le CJA et excluent toute proximité avec le secteur des jeux \nd’argent. L'indépendance personnelle est ainsi garantie. Il est important que le tribunal des \njeux d’argent dispose également d’une certaine indépendance financière. C’est un aspect \ndont il faudra dûment tenir compte dans la pratique. \n\n\n\n \n\n43 \n\nOrganisation et rapports (art. 14 CJA) \n\nL’article 14 CJA contient les dispositions fondamentales en matière d’organisation \napplicables au tribunal des jeux d’argent. Le tribunal des jeux d’argent, comme c’est déjà \nle cas sous l’empire de la CILP en vigueur, édicte un règlement interne, qui règle en \nparticulier l’organisation, les compétences, les indemnités et la communication de son \nactivité. Il soumet chaque année à la CSJA un rapport annuel et les comptes spéciaux, ce \nqui permet à la CSJA d’exercer sa surveillance administrative. \n\nSECTION 2:  FINANCES (ART. 17 ET 18 CJA) \n\nL’exécution des tâches intercantonales doit être financée de façon autonome. L’assemblée \nplénière et le comité de la CDCM tiennent à ce que les cantons ne soient pas contraints \nde verser à ces structures des contributions financées par leurs recettes fiscales générales.  \n\nL’institution intercantonale est financée d’une part par les émoluments pour des actes \nindividuels du tribunal des jeux d’argent. Cependant, en raison de la garantie de l’accès au \njuge (art. 29a Cst.), il n'est guère possible de percevoir des émoluments couvrant les coûts. \nLes charges de l’institution intercantonale qui ne peuvent être financées par des \némoluments pour des actes individuels sont couvertes par la redevance prévue à l’article \n50 CJA, part « surveillance ». Cette redevance est perçue auprès des deux exploitantes \nou exploitants de loteries et de paris sportifs de grande envergure en tant que contrepartie \n(partielle) à l’octroi de droits d'exploitation exclusifs. Pour d’autres informations sur le \nfinancement, voir les commentaires relatifs au chapitre 6. \n\nChapitre 3: Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent \n(GESPA) \n\nSECTION 1: TÂCHES ET ORGANISATION (ART. 19 À 26 CJA) \n\na) En général \n\nTâches et pouvoirs (art. 19 CJA) \n\nLa LJAr attribue diverses tâches et divers pouvoirs à l’autorité intercantonale. L’article 19, \nalinéa 1 CJA précise que la GESPA est l’autorité intercantonale au sens de la LJAr et lui \nattribue formellement les tâches et les pouvoirs y relatifs.  \n\nL’article 19, alinéa 2 CJA ajoute que la GESPA est le centre de compétence des cantons \ndans le domaine des jeux d’argent. En outre, il donne à la CSJA la compétence de déléguer \nd’autres tâches de moindre importance à la GESPA.  \n\nLes possibilités de pilotage de l'exécution des tâches dont dispose l'institution \nintercantonale sont réglées de manière différente pour les deux domaines de tâches (al. 1 \net al. 2). L’institution intercantonale doit respecter l’indépendance de la GESPA imposée \npar le droit fédéral (art. 106, al. 1 LJAr; cette règle est transposée dans le CJA, à l’art. 25, \nal. 1). Elle ne peut donc convenir avec la GESPA que des principes généraux pour \nl’exécution des tâches prescrites par le droit fédéral. Il est ainsi exclu qu’elle exerce une \ninfluence sur des affaires concrètes de la GESPA. Pour l’exécution des autres tâches \n(centre de compétence), l’institution intercantonale et l’autorité de surveillance des jeux \nd’argent conviennent de normes générales en matière de qualité et de quantité dans un \nmandat de prestations. Par souci de clarté, l'alinéa 3 de l'article 19 CJA précise que la \nGESPA peut édicter des dispositions d’exécution pour l’exécution de ses tâches.  \n\nLa GESPA étant dotée, en sa qualité de personne morale, de ses propres organes de \nformation de la volonté, il apparaît opportun de formuler dans le CJA des prescriptions \nminimales au sujet de l’orientation possible. Ainsi, la GESPA ne peut, selon l’article 19, \nalinéa 4 CJA, fournir des prestations sur mandat de tiers que si celles-ci sont en lien étroit \navec les tâches qui lui sont confiées et que si elle perçoit en échange une rémunération \n\n\n\n \n\n44 \n\ncouvrant les frais. Cette disposition n'est pas applicable aux prestations de la GESPA qui \nfont partie du catalogue des tâches que lui attribue le concordat (octroi de l’assistance \nadministrative par exemple). Elle vise par exemple l’organisation de formations continues, \nla rédaction d’expertises ou la tenue de conférences, à moins que ces activités ne \ns’inscrivent dans le cadre de l’accomplissement ordinaire des tâches. \n\nL’article 19, alinéa 5 CJA précise que la GESPA ne peut pas agir de manière commerciale \nsur le marché (c’est-à-dire en concurrence avec d’autres offreurs privés). Elle ne peut pas \nnon plus, dans le cadre de prestations commerciales, acquérir des participations dans \nd'autres entreprises ni conclure des coopérations avec des tiers (art. 18, al. 6 CJA). En \nd’autres termes, il ne faut pas empêcher la GESPA de collaborer avec d’autres actrices ou \nacteurs dans l’exécution de ses tâches (par exemple avec la CFMJ ou avec des autorités \nde régulation étrangères). Il ne faut pas non plus que soit empêchée la participation à des \nprogrammes de recherche, dans la mesure où ils sont en lien étroit avec les tâches de la \nGESPA et que cette participation a été convenue dans le cadre des principes généraux \nsur l'exécution des tâches définis à l'article 19, alinéa 1 CJA ou prévue dans le mandat de \nprestations évoqué à l'article 19, alinéa 2 CJA.  \n\nForme juridique, siège et organes (art. 20 CJA) \n\nLa LJAr prévoit que l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution exerce ses \nactivités en toute indépendance. Elle dispose de droits de partie étendus (cf. art. 108, al. 1, \nal. 1, let. i et j et art. 135, al. 2 LJAr; cf. également art. 25b, al. 3 de la loi sur l’encouragement \ndu sport). Le CJA (cf. art. 20, al. 1) confère à la GESPA la forme juridique d’un \nétablissement (intercantonal) de droit public doté de la personnalité morale, donc celle \nd’une unité administrative indépendante sur le plan de l’organisation chargée de l’exécution \ndurable d’une tâche publique et dotée de sa propre personnalité morale et d’autonomie. A \nce titre, elle est sujet de droits et d’obligations et, dans les relations juridiques avec des \ntiers, elle agit en son nom en tant que détentrice de la puissance publique, de partenaire \ncontractuelle et de partie à un procès. Elle peut aussi disposer de sa propre fortune et, \npartant, être sujet de responsabilité (sur la nature juridique de l’établissement de droit \npublic, cf. aussi Allgemeines Verwaltungsrecht, TSCHANNEN / ZIMMERLI / MÜLLER, 4e édition, \n2014, p. 56 ss.). La forme juridique de l’établissement indépendant convient pour l’exercice \ndes tâches de la GESPA: elle lui confère une plus forte visibilité qu’actuellement; la \njouissance des droits civils et la capacité d’être partie augmentent la sécurité juridique lors \nde la conclusion de contrats de droit privé et sa séparation juridique d’avec l’institution \nintercantonale reflète au mieux, sur le plan de l’organisation, l’indépendance exigée par le \ndroit fédéral. Berne, du fait de sa situation centrale, a fait ses preuves et le CJA y fixe le \nsiège de la GESPA (cf. art. 20, al. 1 CJA). \n\nIndépendance (art. 21 CJA) \n\nL’article 21 CJA concrétise l’indépendance exigée par le droit fédéral (art. 106 LJAr). On \npeut distinguer quatre dimensions de l’indépendance des autorités de surveillance et de \nrégulation: l’indépendance fonctionnelle, l’indépendance institutionnelle, l’indépendance \npersonnelle et l’indépendance financière (cf., par exemple, FELIX STREBEL in: LeGes \n2015/3, Kompensation von gesetzgeberischen Lücken bei der Unabhängigkeit von \nAufsichts- und Regulierungsbehörden, p. 590 s). En ce qui concerne l’indépendance \nfonctionnelle, l’autonomie de la GESPA est expressément garantie (cf. art. 21, al. 1 CJA). \nL’institution intercantonale ne peut pas lui donner d’instructions. L’indépendance de la \nGESPA est également forte du point de vue institutionnel, l’institution intercantonale ne \ndisposant que de pouvoirs de haute surveillance typiques (le droit d’élire le conseil de \nsurveillance et celui d’approuver les bases juridiques de l’organisation [règlement \nd’organisation de l’établissement, règlement sur les indemnités, règlement sur les \némoluments, approbation du rapport d’activité quadriennal]). Sur le plan financier, la \nfixation du montant de la contribution à verser à la GESPA (art. 5, let. e, v CJA) permet \nsans doute de piloter dans une mesure raisonnable cette autorité. Pour le reste, celle-ci \nest financée par des taxes (émoluments pour des actes individuels et taxe de surveillance) \ndont elle fixe le montant dans le cadre des prescriptions du CJA (cf. chapitre 7, \n\n\n\n \n\n45 \n\nRedevances, taxes et émoluments). L’indépendance personnelle est garantie par les \ndispositions relatives aux incompatibilités, à la déclaration des liens d'intérêts et à la \nrécusation applicables à toutes les organisations instituées par le concordat (art. 39 à 41 \nCJA). En outre, la GESPA est tenue d'édicter, dans son règlement d’organisation, des \ndispositions garantissant l'indépendance de ses collaboratrices et collaborateurs (cf. art. \n42 CJA). \n\nIl n'est guère possible de délimiter d'une façon absolument claire dans le CJA ce qui relève \nde la politique (du ressort de la CSJA) de ce qui relève de l'exercice des fonctions de \nsurveillance (du ressort de la GESPA). Il faut qu'une pratique se constitue. La CSJA devra \nse fonder sur les normes de droit fédéral relatives à l'indépendance de l'autorité \nintercantonale. \n\nL'article 21, alinéa 2 CJA institutionnalise les entretiens annuels entre la présidente ou le \nprésident de la CSJA (compétente pour la politique) et celle ou celui de la GESPA \n(indépendante dans l'exercice des tâches réglées par le droit fédéral). \n\nb) Conseil de surveillance \n\nComposition, période de fonction, durée maximale des mandats (art. 23 CJA) \n\nLe conseil de surveillance (art. 20, al. 2, let. a CJA) est l’organe de direction de la GESPA. \nLe terme de « conseil » est usuel dans le contexte d’un établissement. On a renoncé à \ndessein à utiliser le terme de « commission », celui-ci étant en général employé pour des \norganisations ayant un caractère associatif. L’organe de révision est explicitement \nmentionné comme un organe (art. 20, al. 2, let. b et c CJA).  \n\nL’actuelle commission des loteries et paris compte cinq membres experts en la matière. Le \nCJA, à son article 23, alinéa 1, crée la base légale permettant de porter le nombre des \nmembres à sept. Cette solution s’inspire de l'article 94, alinéa 1 LJAr (qui porte sur la \ncomposition de la CFMJ) et offre plus de souplesse pour les cantons : l’institution \nintercantonale pourra, par exemple, élire au conseil de surveillance des membres \nsupplémentaires disposant de connaissances particulières dans le cas où un thème \nspécifique de la régulation prend une importance particulière. La période de fonction de \nquatre ans, assortie de possibilités de réélections, a fait ses preuves et a été reprise dans \nle CJA. Les membres sont rééligibles deux fois. La limitation à douze ans de la durée \nmaximale des mandats a été introduite pour des motifs de gouvernance d’entreprise et elle \nn’est pas inusuelle pour les membres élus des autorités de surveillance (cf., par exemple, \nl’art. 9, al. 2 de la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers [loi sur \nla surveillance des marchés financiers, LFINMA, RS 956.1]).  \n\nSelon l’article 106, alinéa 3 LJAr, les cantons sont tenus de s’assurer que l'autorité \nintercantonale dispose de connaissances particulières dans le domaine de la prévention \ndes addictions. L’article 23, alinéa 1 CJA concrétise cette disposition et impose qu’au moins \nun membre du conseil de surveillance dispose de connaissances dans ce domaine. \n\nCompétences (art. 24 CJA) \n\nL’article 24 CJA délègue au conseil de surveillance les compétences normatives en \nmatière d’organisation de la GESPA. Cependant, le règlement d’organisation, le règlement \nsur les émoluments et le règlement sur les indemnités des membres du conseil de \nsurveillance doivent être approuvés par la CSJA (al. 1, let. a, i à iii). Le conseil de \nsurveillance a en outre la compétence d’émettre des recommandations à l’attention des \ncantons (al. 1, let. b). En sa qualité d’organe de direction, il adopte (sous sa propre \nresponsabilité) le budget, le rapport annuel et les comptes annuels de la GESPA. Une \napprobation de la CSJA n’apparaît pas nécessaire, la GESPA étant pilotée (dans la mesure \nadmissible) par le biais d’un mandat de prestations quadriennal, la fixation de la \ncontribution annuelle, ainsi que l’obligation de rendre compte au moyen d’un rapport \nd’activité (également quadriennal).  \n\n\n\n \n\n46 \n\nLe conseil de surveillance dispose également de la compétence générale : il exerce toutes \nles compétences qui sont nécessaires pour accomplir les tâches de la GESPA et qui ne \nsont pas attribuées à un autre organe (art. 29, al. 2 CJA). L’article 24, alinéa 3 CJA précise \nque le conseil de surveillance délivre en particulier les autorisations d’exploitant et de jeu \net qu’il prélève les taxes et émoluments y relatifs. Il peut, dans le règlement d’organisation, \ndéléguer ces compétences (ainsi que d’autres) au secrétariat (cf. art. 24, al. 4 CJA). \n\nLa possibilité, déjà prévue par la CILP en vigueur, de déléguer l'exercice de certaines \ntâches de surveillance aux cantons a fait ses preuves. Comme les exploitantes ou \nexploitants de jeux de grande envergure continueront à effectuer en différents lieux des \nactes d'exploitation nécessitant une surveillance, le CJA prévoit que le conseil de \nsurveillance peut déléguer l’exercice de tâches de surveillance à des cantons ou à des \ncommunes, d’un commun accord et contre une rémunération couvrant les coûts (cf. art. 24, \nal. 5 CJA). On peut penser par exemple à la délégation de la surveillance de tirages de \nloteries de grande envergure ou de certains contrôles dans le cadre de la surveillance des \nappareils automatiques de jeux d’adresse. La délégation peut être convenue par exemple \nsous la forme d’un contrat de droit administratif. \n\nc) Secrétariat (art. 25 CJA) \n\nLa LJAr, respectant l’autonomie des cantons en matière d’organisation, ne donne aucun \ndétail sur l’organisation de l’autorité intercantonale et de son secrétariat, ce qu’elle fait en \nrevanche pour la CFMJ (cf. art. 104 LJAr). Le CJA reprend dans une large mesure la \nrépartition des tâches entre la commission et le secrétariat que la LJAr prévoit pour la \nCFMJ.  \n\nLe secrétariat est placé sous la conduite d'une directrice ou d’un directeur et exerce la \nsurveillance directe du secteur des jeux de grande envergure (art. 25, al. 1 et 2 CJA). Cette \nactivité concerne en particulier la surveillance des acteurs du marché qui disposent d’une \nautorisation mais aussi les acteurs du marché agissant sans autorisation dans la zone grise \njuridique et, éventuellement, de façon illégale (cf. également art. 108, al. 1 let. b LJAr en \nrelation avec art. 1, al. 2 et 3 LJAr). Le conseil de surveillance peut s’attribuer cette \ncompétence pour les cas de grande portée. Le règlement d'organisation de la GESPA \ndevra clairement définir ce qu'est un cas de grande portée.  \n\nLa LJAr soumet l’exploitation de jeux de petite envergure à une autorisation de l’autorité \ncantonale de surveillance et d'exécution compétente et prévoit que celle-ci transmet ses \ndécisions d’autorisation à l’autorité intercantonale (cf. art. 32 LJAr).15 L’autorité \nintercantonale a en outre, en vertu de l’article 108, alinéa 1, lettre j LJAr, le pouvoir de \nrecourir auprès du Tribunal fédéral contre les décisions de dernière instance rendues par \nles autorités judiciaires cantonales ou intercantonales en application de LJAr et de sa \nlégislation d’exécution. L’article 25, alinéas 6 et 7 CJA concrétise ces règles de droit \nfédéral. Cette disposition prévoit que la GESPA examine la compatibilité avec le droit \nfédéral des décisions d’autorisation que les autorités cantonales d'exécution lui \ntransmettent. Elle recourt contre les décisions qui, après examen, n’apparaissent pas \nconformes au droit fédéral. Avant de recourir, la GESPA cherchera le dialogue avec \nl’autorité cantonale d’exécution concernée afin de décharger les tribunaux dans la mesure \ndu possible. \n\nLes conditions d’engagement du personnel de la Comlot s’appuient déjà maintenant sur le \ndroit fédéral. À l'avenir, le personnel sera engagé expressément sur la base du droit public \net les dispositions de la Confédération s'appliqueront. Le droit du personnel de la \nConfédération est toutefois conçu pour une grande organisation. Il faut éviter un \ngonflement des structures. Le règlement peut déroger à ce droit si les besoins particuliers \n(organisation petite et légère) et les tâches à accomplir le justifient. Cela permet notamment \n\n                                                \n15 Cette disposition ne s’applique pas aux petites loteries organisées à l’occasion d’une réunion \nrécréative, avec des lots uniquement en nature, lorsque l’émission et le tirage des billets et la distribution des \nlots sont en corrélation directe avec la réunion récréative et que la somme maximale des mises est peu élevée \n(cf. art. 41 al. 2 LJAr). Ces jeux sont connus sous les noms de « tombolas » ou de « lotos ».  \n\n\n\n \n\n47 \n\nd’écarter complètement l'application de l'ensemble des ordonnances fédérales et d'édicter \nen lieu et place des dispositions adaptées aux particularités de l'organisation.  \n\nd) Organe de révision (art. 26 CJA) \n\nL'article 26 CJA laisse à l'organe de désignation (le conseil de surveillance) le choix d'élire \norgane de révision un organe de révision privé reconnu ou un organe cantonal de \nvérification des comptes. Par « organe cantonal de vérification des comptes », il faut \ncomprendre tant les organes de vérification des comptes internes à l’administration (mis \nen place par le gouvernement) que ceux externes à l’administration (mis en place par le \nparlement). L’organe de révision procède à un contrôle ordinaire au sens de l’article 728a \nCO et rapporte au conseil de surveillance (art. 26, al. 2 CJA). \n \n \n\nSECTION 2:  FINANCES ET DROIT DE PROCÉDURE APPLICABLE (ART. 27 À 31 CJA) \n\nRéserves (art. 27 CJA) \n\nPour que l’indépendance financière de la GESPA soit également garantie, il est nécessaire \nde la doter d’une réserve (art. 27 CJA). La réserve est fournie par l’institution \nintercantonale, qui se procure les fonds nécessaires en percevant auprès des exploitantes \nou exploitants de loteries et de paris sportifs de grande envergure une redevance unique \nà titre de contre-prestation partielle pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs (cf. art. 64 \nCJA). La réserve s’élève à CHF 3 mios. La constitution d’une réserve de cet ordre est \nusuelle pour un établissement de droit public.16 L’article 27, alinéa 2 CJA garantit que \nl’établissement disposera en tout temps d’une marge de manœuvre financière lui \npermettant de compenser les fluctuations au cours des années. Si la réserve passe sous \nle seuil de 50%, il faudra augmenter les émoluments et la taxe de surveillance (et/ou \nl’institution intercantonale versera des contributions plus élevées). Le plafond (150%) \ngarantit que les émoluments et la taxe de surveillance ne soient pas fixés trop haut au \ncours des années.  \n\nFinancement et présentation des comptes (art. 28 et 29 CJA) \n\nLa GESPA finance ses charges par des taxes et des émoluments (à ce sujet, cf. chapitre \n7). Etant donné que des taxes ne peuvent être perçues que s’il existe un lien d’imputation \nétroit entre la taxe et l'assujetti et que cette condition n’est pas remplie pour l’ensemble des \ncharges, l’institution intercantonale verse des contributions pour les charges qui ne sont \npas financées par des taxes (art. 28 CJA). \n\nPour la présentation des comptes de la GESPA, les dispositions du code des obligations \nsur la comptabilité commerciale et la présentation des comptes s’appliquent par analogie \n(cf. art. 29, al. 2 CJA). En outre, la structure des comptes doit garantir la possibilité de \ncalculer correctement les redevances, taxes et émoluments prévus au chapitre 7. L’organe \nde révision dispose ainsi d’une échelle d’évaluation appropriée pour l’exécution de ses \ncontrôles. \n\n                                                \n16  La FINMA constitue dans un délai raisonnable des réserves d'un montant équivalent à un budget \nannuel pour l'exercice de son activité de surveillance (cf. art. 16 LFINMA [RS 956.1] et, aussi, art. 37 Oém-\nFINMA [RS 956.122]). L’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) constitue les réserves \nqui sont nécessaires à l'exercice de son activité de surveillance; leur montant ne peut pas dépasser un budget \nannuel (cf. art. 35 LSR [RS 221.302] et art. 30a let. k LSR). L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) \npeut, selon l’art. 14 LIFSN (RS 732.2), constituer des réserves. Les réserves constituées pour couvrir les \nrisques de pertes se montent au minimum à un tiers du budget annuel. Si les réserves dépassent le montant \nd'un budget annuel, les émoluments et les taxes de surveillance doivent être baissés. \n\n\n\n \n\n48 \n\nRépartition d’un excédent de charges ou de produits en cas de dissolution de la \nGESPA (art. 30 CJA) \n\nTous les cantons étant responsables en commun de la GESPA, il apparaît évident, en cas \nde dissolution de l’établissement, de répartir un excédent de charges ou de produits entre \neux, au prorata de leur population résidente. Comme les produits sont engendrés quasi \nexclusivement par les redevances, taxes et émoluments payés par les exploitantes et \nexploitants de jeux de grande envergure, qui peuvent les déduire à titre de frais découlant \nde l’activité commerciale (cf. art. 125, al. 2 LJAr), l’affectation imposée par le droit fédéral \ndoit s’appliquer si les fonds ne sont pas utilisés, comme prévu, pour le financement de la \nsurveillance du secteur des jeux de grande envergure (cf. art. 30, al. 2 CJA).  \n\nDroit de procédure (art. 31 CJA) \n\nSelon l'article 48 CJA, le droit fédéral s’applique par analogie dans la mesure où le CJA ou \nles règlements édictés en vertu de celui-ci ne contiennent pas de dispositions particulières. \nEn vue d'éviter tout doute au sujet du droit de procédure applicable pour la GESPA, il est \nici expressément mentionné que la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure \nadministrative (PA) s'applique par analogie. La PA s’applique également par analogie aux \néventuelles sanctions administratives (cf. art. 109 LJAr). \n\nChapitre 4: Fondation suisse pour l’encouragement du sport (FSES) \n\nL’article 126, alinéa 2 LJAr prévoit que les exploitantes ou exploitants remettent les \nbénéfices nets aux cantons dans lesquels les loteries et les paris sportifs de grande \nenvergure se sont déroulés. Les cantons peuvent cependant affecter une part des \nbénéfices nets à des buts d’utilité publique intercantonaux et nationaux (art. 127, al. 5 \nLJAr). Déjà sous l’empire de la CILP, des montants importants sont affectés à \nl’encouragement du sport national. C’est la Société du Sport-Toto (SST, juridiquement une \nassociation) qui distribue les fonds aux fédérations sportives nationales. Les membres de \nl’association sont d’une part les cantons et, d’autre part, des tiers. Il faudrait, pour répondre \naux exigences du droit fédéral en matière d’indépendance et de transparence, que la LJAr \na accrues, réviser les statuts de la SST.  \n\nComme le droit fédéral prévoit expressément que les bénéfices nets doivent être remis aux \ncantons, ceux-ci peuvent aussi décider de leur affectation. Avec la CSJA, les cantons \ndisposent d’un organe qui représente leurs intérêts communs. Il paraît aller de soi que, à \nl’avenir, la CSJA assumera des tâches de pilotage pour l’affectation des fonds à des buts \nnationaux (et que, par conséquent, l’organisation qui succédera à la SST n’aura pas besoin \nd’un organe législatif). Le CJA prévoit donc d’instituer, dans la perspective de la future \nrépartition des fonds destinés à l'encouragement du sport national, une fondation de droit \npublic, intégrée dans les structures intercantonales.  \n\nIl appartient aux organes compétents selon les statuts de la SST de décider de dissoudre \nla SST et, éventuellement, de transférer à la FSES le produit de la liquidation revenant aux \ncantons. Le CJA ne peut régler unilatéralement cette question. En revanche, le CJA prévoit \nque ce n'est pas la SST, mais la FSES qui distribuera les futurs bénéfices nets destinés à \nl'encouragement du sport national. Ce modèle est appuyé par la SST, qui s'attend à ce que \nles cantons mettent à l'avenir à disposition des fonds du même ordre que jusqu'à \nmaintenant. La part destinée à l’encouragement du sport national sera fixée pour la \npremière fois en 2022 sur la base des nouvelles dispositions; les moyens seront mis à \ndisposition de la FSES dès 2023 (cf. art. 73, al. 9 CJA). \n\nConstitution et but (art. 32 CJA) \n\nAfin d’assurer une certaine indépendance de l’instance de répartition des fonds vis-à-vis \nde la politique, il est nécessaire que les fonds soient distribués par une fondation de droit \npublic juridiquement indépendante, dénommée « Fondation suisse pour l’encouragement \ndu sport (FSES) » (art. 32, al. 2 CJA). En sa qualité de fondation de droit public, la FSES \n\n\n\n \n\n49 \n\nn'est pas soumise à la surveillance des fondations de la Confédération. La surveillance \nsera exercée par la CSJA.  \n\nLa fondation a pour but d’utiliser une part des bénéfices nets des jeux de grande envergure \nen faveur de l’encouragement du sport national. Elle répartit les fonds selon les \nprescriptions du droit supérieur (art. 125 ss LJAr) et du concordat, les dispositions du \nrèglement de la fondation, à édicter sous forme d'ordonnance, et de la décision de la CSJA \nsur les priorités relatives à l'utilisation des fonds. Elle contrôle la bonne utilisation des \ncontributions par les bénéficiaires (art. 32, al. 4 CJA). À cette fin, le règlement de la \nfondation, qui contiendra aussi des règles sur l'affectation des fonds, devra prévoir des \ndroits de contrôle, qui devront également figurer dans les conventions de prestations à \nconclure avec les bénéficiaires.  \n\nLa fondation accomplit les tâches définies à l’article 32, alinéas 3 et 4 CJA. Le règlement \nde fondation, qui doit être arrêté par la CSJA sur proposition de la FSES, peut prévoir \nd'autres tâches (art. 32, al. 5 CJA). La fondation étant une instance de répartition, elle ne \npeut accomplir que des tâches qui ne remettent pas en cause l'indépendance exigée par \nle droit fédéral et par l'article 35, alinéa 6 CJA.  \n\nFortune de la fondation (art. 33 CJA) \n\nLa CSJA fixe, pour une période de quatre ans, le montant prélevé sur les bénéfices nets \nalloué annuellement à la fondation pour l'encouragement du sport national. Le montant est \nfixé selon la procédure prévue à l’article 34 CJA. Ce rythme quadriennal correspond à la \ndétermination, également quadriennale, des priorités pour l’utilisation des fonds par la \nCSJA (art. 5, let. e, vii CJA) et à la remise du rapport d’activité (art. 36, al. 2 CJA).  \n\nDe même qu’il appartient aux organes compétents en vertu des statuts de la SST de \ndécider d’une éventuelle dissolution de la SST (cf. plus haut l’introduction au chap. 4), ce \nsont ces mêmes organes qui décident cas échéant de l’utilisation du patrimoine de la SST \n(environ CHF 25 mios).  \n\nLa fortune de la fondation constituée par des prélèvements sur les bénéfices nets des \nloteries et des paris sportifs de grande envergure ne peut être utilisée, compte tenu des \ndispositions légales des articles 125 et suivants LJAr (utilité publique), que pour \nl’encouragement du sport national (à l’exclusion du sport professionnel), en particulier pour \nla relève dans le sport de compétition, pour la formation et le perfectionnement, pour \nl’information ainsi que pour l’administration de la fondation (art. 33, al. 2 CJA). Le respect \nde l'exigence de l'utilité publique impose une interprétation restrictive de la notion \nd'information. Il ne serait par exemple pas admissible de mettre en œuvre, au titre de \nl'information, de pures mesures de communication et de marketing qui ne soient pas \nmanifestement compatibles avec l'affectation imposée par le droit fédéral.  \n\nContrairement à la GESPA, la FSES n'est pas dotée d'un capital. Les charges \néconomiquement justifiées afférentes à la répartition des fonds doivent donc pouvoir être \nfinancées par le montant attribué tous les quatre ans par les cantons. \n\nProcédure pour la fixation du montant destiné à l’encouragement du sport national \n(art. 34 CJA) \n\nJusqu’à maintenant, les cantons romands (bénéfices nets de la Loterie Romande) et les \ncantons alémaniques et le canton du Tessin (bénéfices nets de Swisslos) allouaient \nséparément des contributions au sport national en se fondant sur les statuts, les \nconventions régionales et des décisions.  \n\nTandis que, à l’origine, on se fondait, dans les deux territoires, sur une contribution par \nhabitant de CHF 3.–, il n’existe plus aujourd’hui de base de calcul commune, les méthodes \nde calcul ayant été adaptées (d’une manière différente dans les deux territoires) ces \ndernières années à l’évolution des bénéfices nets.  \n\nCe sont, de façon prépondérante, les cantons alémaniques qui ont demandé que la \nprocédure de fixation de la part destinée à l’encouragement du sport national soit inscrite \n\n\n\n \n\n50 \n\ndans le CJA. Il faisait avant tout valoir que c’est l’organe de niveau suisse (la CSJA) qui \ndoit décider de l’encouragement du sport national et que les contributions doivent être \nversées proportionnellement par les cantons romands d’une part et par les cantons \nalémaniques et le canton du Tessin d’autre part. Les cantons romands, craignant d’être \nmis en minorité par la Suisse alémanique, ont accueilli une telle solution avec scepticisme. \n\nLa procédure de décision prévue à l’article 34 CJA reprend d’une part la demande des \ncantons alémaniques mais, d’autre part, garantit, qu’un territoire ne pourra pas mettre \nl’autre en minorité.  \n\nLa procédure de décision est conçue comme suit:  \n\nSelon l’alinéa 1, le conseil de fondation de la FSES prépare une proposition et la soumet \nà la CSJA au moins douze mois avant l’échéance de la période quadriennale. Le délai de \n12 mois est important parce qu’il faut, avant que la CSJA prenne une décision, porter l’objet \nà la connaissance des gouvernements cantonaux. Selon l’alinéa 2, les gouvernements \ncantonaux peuvent donner un mandat impératif à leurs déléguées ou à leurs délégués. \nCette norme vise à garantir une assise démocratique plus large.  \n\nL’alinéa 3 prévoit que la décision sur le montant destiné à l’encouragement du sport \nnational est adoptée si tant la majorité des membres prenant part au vote des six cantons \nromands que celle des membres prenant part au vote des vingt cantons alémaniques et \ndu canton du Tessin l’approuvent (double majorité). Comme pour les décisions à la majorité \nhabituelles de la CSJA (cf. art. 6 CJA), la majorité se calcule (tant pour les cantons \nromands que pour les cantons alémaniques et le canton du Tessin) sur la base des voix \nexprimées (les abstentions ne sont pas prises en compte). Si la double majorité n’est pas \nobtenue, l’objet est renvoyé au conseil de fondation de la FSES. La procédure est répétée \njusqu’à ce qu’une décision soit adoptée. \n\nRègles sur la répartition des coûts entre les cantons LoRo et les cantons Swisslos \n\nSelon l’alinéa 34, alinéa 4 CJA, le montant destiné à l’encouragement du sport national est \npris en charge par les cantons en proportion du nombre de leurs habitants. Celui-ci est \ndéterminé sur la base des chiffres les plus récents de l’Office fédéral de la statistique à la \ndate de la prise de décision. Les négociations entre les cantons romands d’une part et les \ncantons alémaniques et le canton du Tessin d’autre part ont montré que c’est le critère \n« nombre d’habitants » qui permet de trouver le plus rapidement un accord sur une \ncontribution uniforme. Le tableau ci-après indique les montants des contributions que les \ncantons Swisslos et les cantons Loterie Romande ont allouées au sport national en 201717. \n\n Bénéfice net \n\n2017 \n\nMontant \n\nencouragement \n\ndu sport national \n\nCorrespond à \n\nx % du bénéfice \n\nnet \n\nCorrespond à \n\nCHF x par \n\nhabitant \n\nCantons \n\nSwisslos \n\n(6'242'425 \n\nhabitants au \n\ntotal18) \n\n380'227'959 40'836'483 \n10.74% \n\n \n\nCHF 6.54 par \n\nhabitant \n\n                                                \n17 Les cantons romands affectent, en plus du montant mentionné ici, une partie des bénéfices nets à \n\nl’encouragement du sport équestre en Suisse romande (Association pour le développement de l’élevage et des \ncourses, ADEC). En 2017, ce soutien s’est élevé à CHF 3'573'387.–. Ce montant n’est pas l’objet de la décision \nde la CSJA. Les cantons romands pourront continuer à accorder de telles contributions.  \n18 Nombre d'habitants selon l'OFS (disponible sous:  \nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/de/home/statistiken/kataloge-datenbanken/tabellen.assetdetail.5886251.html); \njour déterminant: 31.12.2017. \n\n\n\n \n\n51 \n\nCantons Loterie \n\nRomande \n\n(2'177'125 \n\nhabitants19) \n\n216'215'958 \n10'632'130 \n\n \n\n4.91% \n\n \n\nCHF 4.88 par \n\nhabitant \n\nEn mettant en relation les montants alloués au sport national en 2017 (environ CHF 51.5 \nmios) et le nombre d’habitants, on constate que les cantons Swisslos ont versé CHF 1.66 \npar habitant de plus que les cantons LoRo. A l’avenir, les contributions (en proportion du \nnombre d’habitants) seront harmonisées. \n\nPour comparaison : si on avait appliqué la clé de répartition prévue à l’article 34, alinéa 4 \nCJA (montant par habitant uniforme) en 2017, les cantons LoRo auraient pris en charge le \nmontant destiné au sport national à raison d'environ CHF 13.3 mios au total et les cantons \nSwisslos à raison de CHF 38.2 mios au total. En d'autres termes, les cantons LoRo \nauraient dû payer environ CHF 2.6 mios de plus que le montant effectivement versé alors \nque les cantons Swisslos auraient bénéficié d'une réduction de CHF 2.6 mios également.  \n\nEn vertu de la disposition transitoire (art. 73, al. 9 CJA), la CSJA prendra une décision pour \nla première fois en 2022, pour la période 2023 - 2026.  \n\nOrganisation et rapports (art. 35 et 36 CJA) \n\nLes éléments essentiels de l'organisation sont, comme pour les autres organisations \ninstituées par le concordat, fixés dans le CJA. Ils seront concrétisés dans le règlement de \nfondation, adopté par la CSJA sur proposition de la FSES (art. 35, al. 6 CJA). La FSES \ndispose d’un conseil de fondation en qualité d’organe suprême et d’un organe de révision \n(art. 35, al. 1 CJA). Le conseil de fondation est composé de 5 ou 7 membres. Les régions \nlinguistiques y sont équitablement représentées (art. 35, al. 2 CJA). La présentation des \ncomptes s'effectue par analogie selon les règles du titre trente-deuxième du CO (art. 35, \nal. 3 CJA). \n\nLes al. 4 et 5 de l'art. 35 CJA contiennent des prescriptions sur l'organe de révision et son \nmandat. L’organe de révision (un organe cantonal de vérification des comptes ou un \norgane de révision privé reconnu, art. 35 al. 4 CJA) procède à un contrôle ordinaire au \nsens de l’art. 728a CO. Il n’examine pas seulement la régularité des comptes mais vérifie \nen particulier aussi que l'octroi des contributions est conforme au droit fédéral, à la CJA et \nau règlement sur l’utilisation des bénéfices nets (art. 35, al. 5 CJA). Le mandat de contrôle \nde l’organe de révision ne comporte que – mais néanmoins - l’utilisation des fonds par la \nFSES. L’examen de l’affectation des fonds par les bénéficiaires est fait par la FSES, non \npar l’organe de révision (cf. art. 32, al. 4 CJA). \n\nLa CSJA fixe le siège de la fondation et règle les détails dans un règlement de fondation \n(art. 35, al. 6 CJA). La FSES a un droit de proposition. Le règlement doit en particulier \nrégler l'indépendance par rapport aux bénéficiaires, la procédure et les (autres) critères de \nrépartition des fonds.  \n\nLe rapport de révision, le rapport annuel et les comptes annuels sont portés chaque année \nà la connaissance de la CSJA (art. 36, al. 1 CJA). Le rapport d’activité est remis tous les \nquatre ans, conformément au cycle de pilotage (art. 36, al. 2 CJA). \n\nCritères et procédure pour la répartition des fonds (art. 37 CJA) \n\nLe droit fédéral impose aux cantons de légiférer sur la procédure et les organes chargés \nde la répartition des fonds ainsi que sur les critères que ces organes sont tenus de \nrespecter pour l’attribution des contributions (art. 127, al. 1 LJAr, selon le message, est \nexigé un acte ayant au moins le niveau d’une ordonnance). Le CJA fixe des normes \ngénérales et abstraites concernant les bénéficiaires. L'article 37, alinéa 1 CJA prévoit que \n\n                                                \n19 Nombre d'habitants selon l'OFS (cf. note 18); jour déterminant: 31.12.2017. \n\n\n\n \n\n52 \n\nles contributions sont en principe versées à la fédération faîtière des fédérations sportives \nnationales (art. 37 al. 1 let. a CJA), Swiss Olympic assurant la distribution aux fédérations \nsportives selon la convention de prestations convenue entre la FSES et Swiss Olympic. \nL'article 37, alinéa 1, lettre b permet à la FSES de verser directement des contributions à \ndes fédérations sportives nationales qui, telles la fédération de football et la fédération de \nhockey sur glace, génèrent d’importants supports de paris en Suisse. Il est ainsi tenu \ncompte du fait que l'exploitation de paris sportifs nécessite l'organisation de compétitions \npouvant être utilisées pour des paris. Cette disposition vise à pérenniser la pratique actuelle \nde la SST en matière de distribution.  \n\nLe CJA délègue à la CSJA la compétence d'apporter des précisions supplémentaires et de \nrégler les détails de la procédure et donne à la FSES un droit de proposition. En outre, la \nCSJA fixe tous les 4 ans, sur proposition de la FSES, les priorités pour l'affectation des \nfonds (art. 37, al. 2 CJA).  \n\nL’article 37, alinéa 3 CJA précise qu’il n’y a pas de droit à des contributions de la FSES. \nEn d’autres termes, il s’agit de subventions à caractère discrétionnaire, de sorte qu’un \nrecours en matière de droit public au Tribunal fédéral est exclu (application par analogie \nde l'art. 83, let. k de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).  \n\nTransparence (art. 38 CJA) \n\nL’article 38 CJA vise à assurer la transparence et il concrétise les règles du droit fédéral \n(cf. art. 128 LJAr). \n\nChapitre 5:  Dispositions communes \n\nLes dispositions du chapitre 5 s'appliquent à toutes les organisations instituées par le CJA, \ndonc tant à l'institution intercantonale qu'à la GESPA et à la FSES, à moins que le \nconcordat ne prévoie des prescriptions particulières.  \n\nIncompatibilités, déclaration des liens d’intérêts et révocation (art. 39 à 42 CJA) \n\nUne séparation stricte entre les instances de surveillance, les exploitantes ou exploitants \nde jeux d'argent et les instances compétentes pour la répartition des fonds est importante, \nparce qu'elle permet d'éviter à l’avenir d'éventuels conflits d'intérêts, de prévenir les \nreproches sur le modèle actuel de surveillance qui ont été adressés aux cantons et de \ncréer la confiance dans les institutions. Par le passé, des cas d’union personnelle entre \nl’instance de répartition et d’autorisation et la représentation au sein d’organes des sociétés \nde loterie ont été critiqués dans les cantons alémaniques20. L'article 106 LJAr exige en tout \ncas explicitement cette séparation pour l'autorité intercantonale de surveillance et \nd'exécution. Il découle également de cette norme, dans une mesure moindre, des \nexigences d'indépendance pour la CSJA. Le législateur fédéral a renoncé, invoquant \nl'autonomie organisationnelle des cantons, à définir des prescriptions en matière \nd'indépendance pour l'instance de répartition des fonds21. Le CJA contient des règles \nd'indépendance uniformes pour toutes les organisations qu'il institue. Pour certains \norganes, elles sont plus sévères que la pratique actuelle.  \n\nL'article 39, alinéa 1 CJA concrétise le principe de la séparation des pouvoirs et interdit le \ncumul des mandats : personne ne peut siéger simultanément dans plusieurs organes \ninstitués par le concordat.  \n\n                                                \n20 Le rapport d’évaluation de 2010 critiquait déjà les cas d’union personnelle (en particulier activités au \n\ngouvernement cantonal et dans des organes de sociétés de loterie), qui restaient alors très répandus en Suisse \nalémanique. Il recommandait d’éviter les unions personnelles entre l’instance de répartition et d’octroi des \nautorisations et, plus particulièrement, entre l’instance de répartition et d’octroi des autorisations et la \nreprésentation au sein de sociétés de loteries et de paris et de les supprimer de façon conséquente (cf. Rapport \nfinal du 21 septembre 2010 sur l’évaluation des mesures prises par les cantons dans le domaine des loteries \net des paris, rédigé en collaboration par INFRAS et le professeur E. Grisel, sur mandat de l’Office fédéral de la \njustice p. 45, 95 et 101). \n21  Cf. FF 2015 7655. \n\n\n\n \n\n53 \n\nL'article 39, alinéa 2 CJA garantit l'indépendance des instances de surveillance et de \nrépartition des fonds par rapport au secteur des jeux d'argent : les membres des organes \ninstitués par le concordat ne peuvent ni être membres d’un organe ou du personnel \nd’entreprises de jeux d’argent ou d’entreprises de fabrication et de commerce du secteur \ndes jeux d’argent ni participer à de telles entreprises ni exercer un mandat pour de telles \nentreprises.  \n\nL'article 40 CJA oblige les membres des organes institués par le concordat à déclarer leurs \nliens d'intérêts avant leur élection. Les personnes qui refusent de le faire ne peuvent être \nélues membres d’un organe.  \n\nL'article 41 LJAr concrétise l'obligation de se récuser. Des exigences minimales en matière \nde récusation peuvent être déduites de la Constitution fédérale (art. 29 Cst.). La \njurisprudence y relative étant lacunaire, les exigences concrètes en matière de récusation \ndonnent souvent lieu dans la pratique à des incertitudes et à des litiges. Pour cette raison, \nles exigences ont été précisées à l'article 41. Cette disposition s'inspire de l'obligation de \nrécusation prévue dans la loi sur les communes du canton de Berne, qui a été examinée \npar les tribunaux en 201022 et qui (en conséquence) a été adaptée aux exigences \nminimales découlant de la Constitution fédérale.  \n\nLe CJA ne créant des obligations que pour les membres des organes qu'il institue, l'article \n42 prévoit que les différentes organisations doivent veiller à ce que leurs collaboratrices et \ncollaborateurs soient indépendants du secteur des jeux d’argent et à ce qu’ils se récusent \nen cas de conflits d’intérêts.  \n\nPour la FSES, il existe, en plus des règles d'indépendance applicables à toutes les \norganisations, la nécessité d'être indépendante des bénéficiaires. L'article 35, alinéa 6 CJA \nimpose d'inscrire les règles y relatives dans le règlement de fondation. \n\nSurveillance financière (art. 43 CJA) \n\nL'article 43 CJA précise que les organisations instituées par le CJA ne sont pas soumises \nà la surveillance financière des cantons. Celle-ci est exercée exclusivement par la CSJA.  \n\nResponsabilité (art. 44 CJA) \n\nS’agissant de la responsabilité, l’article 44, alinéa 1 CJA prévoit l’application par analogie \nde la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres \nde ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité, LRCF, RS 170.32). \n\nCependant, la systématique de la loi sur la responsabilité se fonde sur la structure et les \nspécificités de l’administration fédérale et sur le fait que, en fin de compte, c’est la \nConfédération qui assume la responsabilité vis-à-vis des tiers. La GESPA, qui présente les \nparticularités d’une autorité intercantonale, ne peut pas être simplement intégrée dans ce \nsystème, ni du point de vue matériel ni du point de vue du droit de la procédure. Pour cette \nraison, ont été inscrites à l'alinéa 2, de l’article 44 CJA quelques dispositions pour la \nGESPA qui dérogent à la loi sur la responsabilité de la Confédération. Cette disposition \ns’inspire pour l’essentiel du régime de responsabilité spécial instauré par la LFINMA (cf. \nart. 19 de la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers [loi sur la \nsurveillance des marchés financiers, LFINMA, RS 956.1]). L’alinéa 2 restreint dans une \nmesure relativement large la responsabilité de la GESPA. Il est nécessaire de limiter la \nresponsabilité parce que, comme sur les marchés financiers, l’autorité de surveillance doit, \nsi nécessaire, agir de manière résolue et ne pas être paralysée par l’épée de Damoclès de \nla menace de demandes de dommages-intérêts. En outre, la disposition tient compte de \nl’impossibilité de contrôler totalement le marché. Quiconque subit un dommage, pour \nquelque raison que ce soit, sera enclin à faire valoir l’insuffisance de la surveillance. Au vu \nde cette situation, la disposition doit réduire la probabilité que, en dernière instance, l’Etat \nassume quasiment au titre « d’assureur tous risques » le risque auquel les acteurs du \nmarché s’exposent.  \n\n                                                \n22  Jugement du tribunal administratif du canton de Berne du 21 juin 2010 (VGE 100.2009.409). \n\n\n\n \n\n54 \n\nProtection des données (art. 45 CJA) \n\nLa LJAr autorise l’autorité intercantonale à traiter des données personnelles, y compris les \ndonnées sensibles relatives à la santé, aux mesures d’aide sociale, aux poursuites ou \nsanctions pénales et administratives ainsi que des profils de la personnalité pour \nl’accomplissement de ses tâches légales (art. 110 LJAr). En outre, l’autorité intercantonale \ndoit, selon la LJAr, être à même de fournir une assistance administrative en Suisse et à \nl’étranger (cf. art. 111 s LJAr) et, en cas de soupçons de manipulation d’une compétition \nsportive pour laquelle des paris sont offerts, de transmettre des documents aux autorités \nde poursuite pénale compétentes (cf. art. 25b, al. 3 de la loi sur l’encouragement du sport, \nFF 2015 7811).  \n\nL'article 45, alinéa 1 CJA déclare la législation fédérale sur la protection des données \napplicable par analogie. Dans la législation fédérale sur la protection des données, le \nPréposé fédéral à la protection des données et à la transparence exerce la fonction de \nsurveillance des organes de la Confédération. La surveillance des autorités cantonales ou \nintercantonales n'est cependant pas de son ressort et le droit cantonal ne peut pas non \nplus lui attribuer une telle compétence. Le CJA prévoit, s'écartant ici de la législation \nfédérale, que les organisations qu'il institue désignent une autorité indépendante de \nsurveillance de protection des données et en définissent les tâches dans leur règlement \nd’organisation (art. 45, al. 2 CJA). Les tâches de l’autorité indépendante de surveillance de \nprotection des données sont régies par les articles 27, 30 et 31 LPD applicables par \nanalogie. Il s’agit-là d’un renvoi statique. \n\nConsultation des dossiers (art. 46 CJA) \n\nEn principe, la législation fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration \ns’applique par analogie à la consultation des dossiers officiels de toutes les organisations \ninstituées par le concordat (art. 46, al. 1 CJA).  \n\nUne exception matérielle est faite pour les dossiers officiels qui concernent l’activité \nd’autorisation et de surveillance de la GESPA (art. 46, al. 2 CJA). Garantir la confidentialité \nincite les assujettis à la surveillance à informer de façon ouverte et non filtrée l’autorité de \nsurveillance au sujet des questions pertinentes en matière de surveillance. À défaut, les \nassujettis se demanderaient, dans chaque cas, si certains documents remis à l’autorité de \nsurveillance seront (indirectement) publiés et s’ils veulent courir le risque de voir un \ndocument déterminé connu du public. Une telle situation affaiblirait la surveillance et doit \ndonc être évitée. En outre, cette disposition est susceptible de prévenir des conflits \npotentiels ou des contradictions avec les lois cantonales sur la transparence. \nConcrètement, l’échange d’informations entre les cantons et la GESPA s’en trouvera \négalement facilité. Du fait de cette disposition, un canton ne sera pas contraint, avant toute \nremise de documents à la GESPA, d’examiner précisément s’il enfreint ou non son droit \nen transmettant des dossiers qui ne sont pas accessibles selon son droit mais qui \npourraient (indirectement), du fait de cette remise, devenir accessibles au public. Cette \nexception n’implique pas que ces documents soient inaccessibles dans tous les cas. En \neffet, la consultation des dossiers des procédures en cours est régie par le droit de \nprocédure applicable (art. 46, al. 4 CJA). \n\nLa loi fédérale sur la transparence prévoit, dans les cas où l'accès au dossier est contesté, \nune procédure de médiation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à \nla transparence (PFPDT). Celui-ci n'est cependant pas compétent pour les affaires \ncantonales et le droit intercantonal ne peut pas non plus le déclarer compétent. C'est \npourquoi le CJA prévoit, s'écartant ici de la loi sur la transparence, de renoncer à une \nprocédure de médiation, l'autorité compétente rendant la décision directement, c'est-à-dire \nsans médiation préalable.  \n\nPublications (art. 47 CJA) \n\nLes organisations instituées par le concordat publient sur Internet leurs actes normatifs et \nles autres communications qui doivent être publiées (art. 47, al. 1 CJA). Cette disposition \n\n\n\n \n\n55 \n\nsimplifie et modernise la procédure de publication prévue par la CILP en vigueur. Comme \nles prescriptions cantonales en matière de publication prévoient parfois que les actes \nnormatifs des organes intercantonaux doivent également être publiés dans les organes de \npublication cantonaux, ces derniers seront informés par les organes compétents sous une \nforme appropriée lors de l'édiction ou de la révision d'un acte (indication du titre, de la date \net de la référence en ligne de l’acte par exemple). \n\nLes autorités cantonales et fédérales doivent tenir compte du droit des marchés publics \napplicable. Ce principe s’applique aussi aux achats des autorités intercantonales (cf. \négalement VITAL ZEHNDER, op. cit., p. 322 s.). En vertu de l’article 48 CJA, la législation \nfédérale sur les marchés publics s’applique par analogie. L’article 47, alinéa 2 CJA prévoit \nque les appels d’offres sont publiés sur la plateforme Internet exploitée en commun par la \nConfédération et les cantons. Cette conception garantit que les organisations instituées \npar le CJA respectent, pour leurs achats, les conditions-cadres définies par les accords \ninternationaux et les normes nationales. La disposition relative à la publication prévoit une \nprocédure de publication simple et transparente, correspondant à la procédure d’appels \nd’offres de la Confédération, et permet ainsi une application correcte des normes légales. \nCette règle précise que les organismes institués par le CJA ne publient pas leurs appels \nd’offres dans tous les organes de publication cantonaux, ce qui, en pratique, impliquerait \nun travail administratif considérable et des problèmes de coordination difficilement \nsurmontables. Dans les faits, les achats n’atteindront sans doute qu’exceptionnellement \nles seuils rendant nécessaire un appel d’offres public. \n\nLes décisions y relatives peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des jeux \nd’argent (cf. art. 12 CJA). \n\nDroit applicable (art. 48 CJA) \n\nSi les administrations des cantons et les autorités fédérales sont soumises respectivement \nau droit du canton concerné ou au droit fédéral, la question du droit à appliquer dans \nl’exécution des tâches qui leur sont attribuées se pose pour les organisations \nintercantonales. Les cantons concordataires peuvent, par exemple, déclarer applicable le \ndroit du canton siège. Dans la mesure où cette règle, fixée à titre de « norme de repli » \n(« Auffangnorm »), peut entraîner dans certains cas particuliers des résultats indésirables, \nil s’agit dès lors uniquement d’une application par analogie. Ce n'est que de cette façon \nqu’on peut éviter qu’un concordat ne présente des lacunes dans le domaine du droit \napplicable, lacunes qu’il faut, dans chaque cas d’espèce, combler par l’interprétation du \nconcordat (cf. également VITAL ZEHNDER, Die interkantonale öffentlich-rechtliche \nKörperschaft als Modellform für die gemeinsame Trägerschaft, in: Luzerner Beiträge zur \nRechtswissenschaft, volume 16, 2007, p. 300 ss). \n\nL’application par analogie du droit fédéral (que la CILP en vigueur prévoit déjà) a fait ses \npreuves et doit être maintenue. Certes, il n’est pas possible d’exclure des contradictions \nou des lacunes dans des cas d’espèce, en particulier lorsque des dispositions de droit \nmatériel s’imbriquent étroitement dans la procédure. Cependant, aucun modèle ne permet \nde l’empêcher complètement dans l’environnement législatif d’une autorité intercantonale. \nL’application par analogie du droit matériel fédéral à titre de droit intercantonal ne signifie \npas que tout acte de la législation fédérale (il y en a plusieurs milliers en vigueur) doit être \nappliqué par analogie. Seul le droit fédéral matériel dont l’application à des questions \nconcrètes convient et fait sens est appliqué par analogie (transposé à la situation \nintercantonale en présence) à titre de droit intercantonal. Il faut noter que la seule existence \nd’une disposition de droit fédéral ne suffit pas à justifier son application par analogie dans \nle cadre des structures intercantonales. Il convient au contraire d’examiner l’opportunité \nd’une application par analogie de la norme concernée et de se demander si la ratio qui lui \nest sous-jacente peut être transposée au cas à juger. Il faut tenir compte du fait que \ncertaines règles sont axées très spécifiquement sur des particularités de l’administration \nfédérale, ce qui plaide contre leur application à une autorité concordataire. \n\nComme le droit fédéral ne s’applique que par analogie et que les organes institués par le \nconcordat et, éventuellement, par des textes subséquents, ne sont pas des autorités \n\n\n\n \n\n56 \n\nentrant habituellement dans le champ d’application des législations fédérales, les autorités \nde recours prévues par le droit fédéral ne sont pas non plus compétentes pour les recours \nformés contre les décisions que ces organes prononcent en application par analogie de la \nloi fédérale concernée. C’est pour cette raison que le tribunal des jeux d’argent est prévu \ncomme autorité de recours pour les recours contre les décisions de toutes les personnes \nmorales créées par le concordat et de leurs organes. Il va de soi que le Tribunal fédéral \ndemeure compétent pour les recours formés contre les décisions du tribunal des jeux \nd’argent (décision d’une autorité cantonale de dernière instance). \n\nQuelques dispositions du concordat déclarent explicitement applicables des actes \nlégislatifs fédéraux spécifiques. Si ceux-ci étaient abrogés, les éventuels actes qui leur \nsuccéderaient devraient s’appliquer par analogie. En général, les renvois du concordat au \ndroit fédéral sont des références dynamiques, et non statiques (s’applique la version en \nvigueur de la législation concernée).  \n\nChapitre 6: Octroi de droits d’exploitation exclusifs pour les loteries et \nles paris sportifs de grande envergure \n\nExploitantes ou exploitants de loteries et de paris sportifs de grande envergure \nautorisés (art. 49 CJA) \n\nL’article 23 LJAr permet aux cantons, afin de protéger la population des dangers inhérents \naux jeux de grande envergure, de déterminer le nombre maximal d’exploitants de loteries \net de paris sportifs de grande envergure. En outre, l’alinéa 2 de cet article donne aux \ncantons la possibilité de désigner en la forme légale les sociétés auxquelles l’autorité \nintercantonale peut délivrer une autorisation pour l’exploitation de loteries et de paris \nsportifs, pour autant que les conditions d’autorisation soient réunies. \n\nLes cantons font usage, à l’article 49 CJA, de la possibilité de limiter le nombre \nd'exploitantes ou exploitants de loteries et de paris sportifs de grande envergure. Un \nexploitant au plus est autorisé par territoire (Suisse alémanique et Tessin ; Suisse \nromande) (art. 49, al. 2 CJA). Les cantons désignent, dans une convention régionale de \nportée législative, les sociétés auxquelles la GESPA doit délivrer une autorisation \nd'exploiter des loteries et des paris sportifs de grande envergure pour autant que les \nconditions d'autorisation soient réunies.  \n\nL’article 49 CJA maintient le système que nous connaissons aujourd’hui et qui n’autorise \nqu’un exploitant par territoire cantonal à offrir (en exclusivité) des loteries et des paris \nsportifs de grande envergure.  \n\nLes commentaires qu’a faits le Tribunal fédéral dans le considérant 4.4.2 de son arrêt \n2C 859/2010 du 17 janvier 2012 au sujet de la situation présente dans le domaine des \nloteries et paris resteront actuels même après l’entrée en vigueur de la nouvelle législation: \n« Autoriser des concurrents conduirait à une compétition pour les parts de marché, ce qui \nimpliquerait davantage de mesures publicitaires et, de ce fait, une réduction des moyens \npour des buts d’utilité publique. En outre, une autorisation de la concurrence entraînerait \nun comportement plus agressif des organisateurs de loteries et serait propre à favoriser la \ndépendance au jeu » (traduction libre, texte original: « Die Zulassung von Konkurrenten \nhätte einen Wettbewerb um Marktanteile zur Folge. Das wiederum bedingte vermehrte \nWerbemassnahmen und dadurch eine Reduktion der Mittel für gemeinnützige Zwecke. \nAusserdem zöge die Zulassung von Konkurrenz ein aggressiveres Auftreten der \nLotterieveranstalter nach sich und wäre geeignet, die Spielsucht zu fördern »). \n\nLa délivrance des autorisations de jeu et d’exploitant nécessaires pour l’exploitation de jeux \nde grande envergure est du ressort de l’autorité intercantonale (cf. art. 21 ss LJAr). Dans \nses décisions de délivrance d’autorisations d'exploitant, la GESPA sera tenue de respecter \nla présente base légale (inter)cantonale. \n\n\n\n \n\n57 \n\nRedevances pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs (art. 50 CJA) \n\nLa redevance prévue à l’article 50 CJA est perçue auprès des deux détentrices ou \ndétenteurs de droits d'exploitation exclusifs à titre de contre-prestation pour l’octroi de ces \ndroits.  \n\nLes produits de la redevance sont destinés à couvrir des charges en lien avec les jeux \nd’argent (surveillance et prévention, à ce sujet, cf. chapitre 7, section 5). Les sociétés \nassujetties peuvent déduire cette redevance à titre de frais découlant de l'activité \ncommerciale de la somme totale des mises et du résultat financier. La redevance est donc \ncompatible avec la règle fixée à l’article 125, alinéa 2 LJAr. Selon celle-ci, le bénéfice net \ncorrespond à la somme totale des mises et du résultat financier après déduction des gains \nversés, des frais découlant de l’activité commerciale, y compris des taxes perçues pour \ncouvrir les coûts tels que ceux de la surveillance et des mesures de prévention en rapport \navec les jeux d’argent et des dépenses nécessaires à la constitution des réserves et \nprovisions appropriées.  \n\nLes cantons doivent veiller à ce que les concordats régionaux ou le droit cantonal ne \npermettent pas la perception d’autres redevances à titre de rémunération pour les droits \nd’exploitation exclusifs octroyés dans le concordat au niveau suisse.  \n\nChapitre 7: Redevances, taxes et émoluments \n\nLe CJA doit constituer une base légale solide pour la perception de redevances, de taxes \net d’émoluments. Dans le droit des contributions publiques, le principe de la légalité revêt \nle caractère d’un droit constitutionnel indépendant. Il en découle, pour la perception de \ncontributions, les exigences ci-après quant aux bases légales: l’assujettissement (débiteur \nde la contribution), l’objet de la contribution (motif de perception de la contribution), les \nprincipes de calcul et les éventuelles exceptions à l'assujettissement doivent être réglés de \nfaçon suffisamment précise dans une loi au sens formel (cf., par exemple, PIERRE \n\nTSCHANNEN/ULRICH ZIMMERLI/MARKUS MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, Berne \n2014 § 59 no 3). \n\nComme, à l’avenir, non seulement les deux exploitantes ou exploitants de loteries et de \nparis sportifs de grande envergure mais aussi les opératrices ou opérateurs de jeux \nd’adresse de grande envergure devront payer des contributions publiques, une \nréglementation irréprochable du point de vue du droit constitutionnel est indispensable. \n\nComme mentionné en introduction (cf. chapitre 2, section 2), l’exécution des tâches \nintercantonales ne doit pas être financée par les recettes fiscales générales (c’est-à-dire \npar des contributions des cantons).  \n\nLe financement doit donc s’appuyer sur des redevances, taxes et émoluments. Dans \ncertains cantons (Soleure et Bâle-Campagne par exemple), l’introduction de nouveaux \nimpôts exige une base constitutionnelle; dans d’autres (Zurich notamment), les nouveaux \nimpôts sont soumis au référendum obligatoire. Il faut éviter que des cantons ne doivent \nmodifier leur constitution ou soumettre le CJA à un référendum obligatoire, le calendrier \npour la mise en œuvre étant de toute façon serré. Pour cette raison, le CJA ne prévoit que \ndes contributions causales.  \n\nSECTION 1: DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 51 À 53 CJA) \n\nL’article 51 CJA présente les charges totales de l’exécution des tâches intercantonales \ndéterminantes pour le calcul des redevances, taxes et émoluments. Dans la mesure où \nelles sont individuellement imputables, les charges totales sont couvertes en premier lieu \npar des émoluments pour des actes individuels (de la GESPA et du tribunal des jeux \nd’argent art. 52, al. 1 CJA). Il s’agit de charges qui peuvent être directement imputées à \nun(e) assujetti(e).  \n\nPour les charges qui ne sont pas couvertes par des émoluments pour des actes individuels \nmais qui sont cependant imputables selon le principe de l’équivalence de groupe \n\n\n\n \n\n58 \n\nqualifiée23, une taxe de surveillance sera perçue auprès des exploitantes ou exploitants de \njeux de grande envergure. On peut penser par exemple aux charges afférentes aux \ndomaines de surveillance « surveillance du marché légal » et « lutte contre la manipulation \ndes compétitions sportives ». Pour la répartition de la taxe de surveillance entre les \nexploitantes ou exploitants, des distinctions seront faites (selon le critère du lien \nd’imputation) entre les différents domaines de la surveillance (loteries, jeux d’adresse et \nparis sportifs de grande envergure) (art. 52, al. 2 CJA). La nature juridique des taxes de \nsurveillance (impôts d’attribution des coûts ou taxes causales d’attribution des coûts) est \ncontroversée dans la doctrine.24 Cependant, selon la dernière jurisprudence du Tribunal \nfédéral, on peut partir du principe que les taxes de surveillance ne doivent pas être \nqualifiées d’impôts (arrêt TF 9C_225/2015 du 27 août 201525). L’arrêt en question portait \nsur les taxes de surveillance de l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de \nprévoyance et des fondations. \n\nLe solde des charges (c’est-à-dire la part qui ne peut être couverte ni par des émoluments \npour des actes individuels ni, faute de lien d’imputation suffisamment étroit, par la taxe de \nsurveillance) sera financé par le produit de la redevance annuelle pour l’octroi de droits \nd’exploitation exclusifs, part « surveillance » (art. 52, al. 3 CJA). On peut penser ici par \nexemple aux charges en lien avec le centre de compétence pour les cantons mais aussi \naux charges de la CSJA afférentes à la surveillance de l’affectation des fonds et à des \ntâches semblables.  \n\nLa LJAr confie à l’autorité intercantonale de nombreuses tâches supplémentaires par \nrapport à la situation actuelle: on peut citer par exemple le domaine de l’autorisation et de \nla surveillance des jeux d’adresse de grande envergure, des tâches et des pouvoirs \nsupplémentaires dans la lutte contre le marché illégal, la lutte contre la manipulation des \ncompétitions sportives et la prévention du blanchiment d’argent. Comme on ne dispose \npas de valeurs de référence pour ces domaines, il est en principe difficile d’évaluer le \nmontant et la composition des charges futures. Le Conseil fédéral part du principe que, \ndès l’entrée en vigueur de la LJAr, il faudra octroyer à l’autorité intercantonale un budget \nde CHF 4 à 6 mios par an. La Comlot prévoit, sur la base d’estimations, qu’environ 30% \ndes charges seront individuellement imputables et pourront donc être financées par des \némoluments pour des actes individuels, qu’environ 50% des charges seront imputables \nselon le principe de l’équivalence de groupe et pourront donc être couvertes par la taxe de \nsurveillance (différenciée selon les domaines de surveillance) et que le solde (environ 20%) \nsera perçu auprès des exploitants de loteries et de paris sportifs de grande envergure à \ntitre de redevance pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs, part « surveillance ».  \n\nL’article 53 CJA délègue à la GESPA la compétence de régler les détails des émoluments \ndans un règlement sur les émoluments. La GESPA devra notamment définir des critères \nde délimitation entre les charges imputables selon le principe de l’équivalence de groupe \net les charges non imputables.  \n \n\n                                                \n23 Il y a équivalence de groupe qualifiée lorsque les assujettis présentent non seulement une proximité \n\nparticulière avec les charges couvertes par la taxe mais que le cercle des assujettis et celui des personnes qui \nbénéficient de l’utilisation de la taxe coïncident. Sur cette notion, cf. Gutachten des Bundesamts für Justiz vom \n15. Juli 1999, JAAC 64.25, chiffre III, 2).  \n24 Cf., par exemple, HETTICH/WETTSTEIN, Rechtsfragen um Kostenanlastungssteuern, ASA 78 p. 537 ss \net OBERSON/HOTTELIER, La taxe de surveillance perçue auprès des organismes d’autorégulation en matière de \nlutte contre le blanchiment d’argent: nature juridique et constitutionnalité, PJA 2007 p. 51 ss. \n25  Cette conclusion découle aussi de ce qu’expose le Tribunal fédéral au considérant 6. 2: « Il est par \nailleurs douteux que des taxes destinées au financement des coûts d’une surveillance ordonnée par la loi par \nles personnes physiques ou morales qui y sont soumises puissent être des impôts. En tout cas, il serait \nnécessaire que l'activité de l’autorité de surveillance n’apporte aucun avantage concret aux assujettis. » \n(traduction libre. Texte original : « Im Übrigen ist fraglich, ob Gebühren zur Finanzierung der Kosten einer vom \nGesetz angeordneten Aufsicht durch die ihr unterstellten natürlichen oder juristischen Personen überhaupt \nSteuern sein können. Notwendige Voraussetzung wäre jedenfalls, dass die Tätigkeit der Aufsichtsbehörde für \ndie Abgabepflichtigen ohne jeglichen konkreten Nutzen ist »). \n\n\n\n \n\n59 \n\nSECTION 2: EMOLUMENTS POUR LES ACTES INDIVIDUELS DE LA GESPA (ART. 54 À \n\n58 CJA) \n\nLes articles 54 à 58 CJA contiennent les éléments qui, en raison du principe de la légalité, \ndoivent être réglés dans une loi au sens formel. La pratique actuelle sera maintenue. \n\nEn règle générale, des suppléments aux émoluments (art. 56 CJA) pourront être perçus \nlorsqu'un objet exige un traitement particulièrement rapide (cf. let. a). On peut cependant \nimaginer des cas de figure dans lesquels la let. b s’applique seule, par exemple, lorsque \nl'offre de jeux rend nécessaire l'exercice de mesures de surveillance le soir ou le week-\nend. \n \n\nSECTION 3: EMOLUMENTS DU TRIBUNAL DES JEUX D’ARGENT (ART. 59 CJA) \n\nLa législation fédérale sur la procédure devant le Tribunal administratif fédéral s’applique \npar analogie à la perception des émoluments (cf. art. 59 CJA).  \n \n\nSECTION 4: TAXE DE SURVEILLANCE (ART. 60 À 63 CJA) \n\nToutes les détentrices ou tous les détenteurs d’une autorisation d’exploitant au sens de \nl'art. 21 LJAr paient une taxe annuelle de surveillance (art. 60 CJA). L’article 61, alinéas 2 \net 3 CJA fixe les bases de calcul permettant de déterminer la part à financer par la taxe de \nsurveillance. Le critère d’imputabilité étant plutôt vague, l’alinéa 3 plafonne la part des \ncharges globales qui peut être financée par la taxe de surveillance (au maximum 70% des \ncharges totales, la limite a été fixée à un niveau plutôt élevé, à la lumière d’estimations \nforcément grossières, afin qu’il soit possible de tenir compte des évolutions futures; le \nrèglement de la GESPA devra définir des critères appropriés afin de garantir le respect du \nprincipe de l’équivalence de groupe qualifiée).  \n\nLes charges qui doivent être couvertes par la taxe de surveillance seront réparties entre \nles exploitantes ou exploitants au prorata des produits bruts des jeux effectivement réalisés \nau cours de l’année concernée, ce qui est déjà le cas sous l’empire du droit actuel (cf. art. \n61, al. 4 CJA et la définition du produit brut des jeux de l’al. 5).  \n\nLa procédure de perception de la taxe (cf. art. 63 CJA) est conforme à la pratique actuelle.  \n\n \n\nSECTION 5: REDEVANCES POUR L’OCTROI DE DROITS D’EXPLOITATION EXCLUSIFS \n\n(ART. 64 À 68 CJA) \n\nLe créancier de la redevance réglée à la section 5 est l’institution intercantonale. La \nredevance est perçue auprès des deux détentrices ou détenteurs de droits d'exploitation \nexclusifs à titre de contreprestation pour l’octroi de ces droits (cf. art. 50 CJA). Elle se divise \nen trois parties : une redevance unique et une redevance annuelle avec les parts \n« surveillance » et « prévention ». Cette redevance est perçue selon la même procédure \nque la taxe de surveillance. C’est la GESPA qui la perçoit, mais elle le fait au nom et pour \nle compte de l’institution intercantonale (cf. art. 68 CJA).  \n\nRedevance unique pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs (art. 64 CJA) \n\nLa redevance unique s’élève à CHF 3 mios (art. 64, al. 1 CJA). Son produit est destiné à \ndoter la GESPA d’un capital (réserves) (art. 64, al. 3 CJA). La répartition entre les deux \nassujetti(e)s se fonde sur les produits bruts des jeux réalisés la première année suivant \nl’entrée en vigueur du concordat (art. 64, al. 2 CJA). La redevance est perçue selon la \nmême procédure que la taxe de surveillance (versement d’une avance égale au montant \nvraisemblablement dû au vu du budget, décompte final l’année suivante, fondé sur le \nproduit brut des jeux effectivement réalisé, art. 68, al. 2 CJA en relation avec art. 63 CJA).  \n\n\n\n \n\n60 \n\nRedevance annuelle pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs, part \n« prévention » (art. 66 CJA) \n\nLa redevance annuelle, part « prévention » (art. 66 CJA), correspond à la taxe sur la \ndépendance au jeu perçue sous l’empire de la CILP en vigueur; son mode de calcul et son \ntaux (0.5% du produit brut des jeux annuel) demeurent inchangés. Le produit doit en être \naffecté conformément à l’article 85 LJAr: il ne peut donc être utilisé que pour des mesures \nde prévention contre le jeu excessif et des offres de conseil et de traitement destinées aux \npersonnes dépendantes au jeu ou exposées à un risque de dépendance ainsi qu’à leur \nentourage.  \n\nLe CJA confère à la CSJA la compétence d'édicter des recommandations sur l’utilisation \nde cette redevance (cf. art. 66, al. 4 CJA). Il apparaîtrait opportun, du point de vue actuel, \nque les recommandations règlent notamment les domaines suivants: \n\nLe principe défini à l'article 85 LJAr est applicable sans restriction à l’utilisation des fonds \nprovenant de cette redevance, quelle que soit la mesure financée. Les recommandations \ndevraient préciser qu’il est nécessaire que le flux des fonds présente une traçabilité \npermettant de garantir que les fonds ont servi directement à la lutte contre le jeu d’argent \nexcessif. Cette condition est sans doute remplie si les mesures financées sont orientées \nvers un contact direct avec les joueuses et joueurs problématiques (potentiel[le]s) (par \nexemple dans les domaines du conseil, de la prévention ou de la formation et du \nperfectionnement de spécialistes) ou créent des bases pour une meilleure compréhension \ndu jeu excessif et, partant, permettent de traiter plus efficacement les joueuses et joueurs \nproblématiques (par la recherche et l’évaluation par exemple). Pour les mesures qui ne \nservent pas exclusivement à la lutte contre le jeu d’argent excessif (par exemple des \nmesures touchant plusieurs addictions), il faut séparer les coûts.  \n\nDes résultats de recherches indiquent que les mesures de prévention transversales ont un \neffet de prévention général. Dans la pratique, il n'est souvent pas possible, pour de telles \nmesures, de séparer les coûts qui servent directement à la lutte contre la dépendance au \njeu d’argent. Des problèmes comparables se posent lors de l’octroi de contributions \nstructurelles à des institutions qui ne se consacrent pas exclusivement au problème du jeu \nexcessif. Il arrive fréquemment, dans de tels cas, qu’une séparation correcte des coûts soit \nimpossible. Au vu de cette situation, les recommandations devraient prévoir que les fonds \nissus de la redevance, part « prévention », peuvent être utilisés même sans que les coûts \nsoient dissociés (en d’autres termes, l’affectation est réputée respectée) lorsque des \ncontributions structurelles sont payées à des institutions qui ne se consacrent pas \nexclusivement au problème du jeu excessif pour autant que lesdites contributions \nn’excèdent pas une part déterminée des fonds issus de cette redevance dépensés au \ncours de l’année concernée et (cumulativement) que les institutions soutenues soient à \nmême de prouver qu’elles ont fourni au cours de l’année de contribution des prestations \ndans le domaine du jeu excessif pour lesquelles elles ont également conclu des \nconventions de prestations avec le canton. \n\nEn outre, les recommandations devraient préciser que l'affectation est réputée respectée \nlorsque, dans le domaine de la prévention, des contributions issues de cette redevance \nsont versées pour la prévention transversale des addictions et que la contribution issue de \ncette redevance n’excède pas une part déterminée des fonds que l’institution soutenue \ndépense dans l'ensemble pour la prévention.  \n\nLe produit de la redevance est réparti entre les cantons, qui sont tenus de l’employer \nconformément à l’art. 85 LJAr, en fonction du produit brut des jeux réalisé dans ceux-ci \n(art. 66 al. 3 CJA).  \n\nRedevance annuelle pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs - part \n« surveillance » (art. 67 CJA) \n\nLe montant de cette redevance est fixé chaque année par la CSJA (art. 67 CJA). Les \nprincipes applicables au calcul de cette redevance découlent de l’article 52, alinéa 3 CJA \net de la relation avec les dispositions sur le calcul de la taxe de surveillance (art. 61 CJA). \n\n\n\n \n\n61 \n\nLe produit de la redevance ne peut couvrir que le montant qu’il n’est pas possible de \nfinancer par des émoluments ou par la taxe de surveillance. Une partie du produit de cette \nredevance reste à l’institution intercantonale, l’autre partie est versée à la GESPA.  \n\nChapitre 8: Dispositions finales \n\nEntrée en vigueur (art. 69 CJA) \n\nL’article 69 CJA vise à garantir une transition ininterrompue de la CILP au CJA. Les cantons \ns'efforcent de mettre en place un concordat applicable dans l'ensemble de la Suisse car \nce n'est qu'ainsi que pourront être obtenues une réglementation et une pratique uniformes \nen matière de jeux de grande envergure. De nombreuses dispositions du concordat sont \ndonc conçues en vue d'une adhésion de tous les cantons.  \n\n \n\nLa LJAr est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Le processus de ratification du CJA durera \nenviron 1 ½ année. \n\nPour la période entre les entrées en vigueur respectives de la LJAr et du CJA, les cantons \nont délégué à la Comlot, dans le cadre de l'accord complémentaire à la CILP, les tâches \net les compétences, afin qu’elle puisse, dès l'entrée en vigueur de la LJAr, exercer toutes \nles tâches et tous les pouvoirs de « l'autorité intercantonale » prévue par la LJAr.  \n\nCependant, le maintien des règles intercantonales actuelles est lié à de nombreuses \nincohérences et aussi à des incertitudes, en particulier dans le domaine de la perception \ndes redevances et des taxes. Il faut donc tout entreprendre pour raccourcir autant que \npossible la période de transition. Il n'est en particulier pas admissible que des retards dans \nla ratification de certains cantons puissent repousser excessivement l'entrée en vigueur du \nCJA. C'est pour cette raison que l’article 69, alinéa 1 CJA prévoit que le concordat entrera \nen vigueur dès que 18 cantons auront déclaré y adhérer.  \n\nIl faut noter que l'entrée en vigueur du CJA abrogera la CILP et l'accord complémentaire à \nla CILP. Il en découle que les cantons qui n'auront pas encore adhéré au CJA connaîtront \nun vide de réglementation dès l'adhésion du 18e canton. Un vide de surveillance dans le \nterritoire des cantons non concordataires empêcherait la GESPA de délivrer des \nautorisations d'exploitant ou de jeu pour ce territoire, faute de compétence. Les \nautorisations déjà délivrées devraient peut-être être retirées (pour le territoire concerné), à \nmoins qu'elles ne soient déjà éteintes en vertu de l’article 141, alinéa 2 LJAr. On peut partir \ndu principe qu'un vide de surveillance de quelques mois n'entraînerait en pratique que des \neffets mineurs. Cependant, les effets s'accroîtraient vraisemblablement si le vide de \nsurveillance se prolongeait. On peut partir du principe que, en dernière ressort, plus aucun \njeu de grande envergure ne pourrait être exploité sur le territoire des cantons concernés.  \n\nDurée de validité, résiliation (art. 70 CJA) \n\nEn concordance avec la disposition sur l'entrée en vigueur (cf. art. 69 CJA), le maintien en \nvigueur du concordat est subordonné au même nombre minimal de cantons membres (à \nsavoir 18). En renonçant au principe « tout le monde ou personne » (cf. la disposition \nactuelle de l’art. 30 CILP, qui prévoit que la résiliation d'un canton met fin au concordat), \non réduit aussi le risque que, du fait de l'éventuelle sortie de quelques cantons, les cantons \nrestants se trouvent confrontés à un vide de la surveillance.  \n\nModification du concordat (art. 71 CJA) \n\nLes modifications des concordats sont en principe soumises à la même procédure que leur \nconclusion (cf. art. 71, al. 2 CJA). Cependant, suivant la conception du concordat, sa \nrévision peut être facilitée. Toutefois, le droit constitutionnel pose des limites à une telle \nprocédure simplifiée (cf. VITAL ZEHNDER, op. cit., p. 192 ss). L’article 71, alinéa 3 CJA \nprévoit une procédure simplifiée. Les modifications apportées en vertu de l'alinéa 3 ne \n\n\n\n \n\n62 \n\npeuvent être que des adaptations d'importance mineure pour lesquelles il n'existe pas de \nmarge de manœuvre politique (par exemple, adaptations à des modifications du droit \nsupérieur qui doivent impérativement être transposées dans le CJA); leur légitimité \ndémocratique est moindre que celle des autres dispositions du concordat. Cependant, afin \nqu’il soit possible de mettre en œuvre rapidement des adaptations garantissant une \nsurveillance adéquate, il apparaît en tout cas opportun de prévoir une procédure simplifiée \npour les adaptations mineures. Si les cantons n'acceptent pas que le concordat soit adapté \nselon la procédure simplifiée, ils ont la possibilité, en vertu de l'article 71, alinéa 1 CJA, de \nproposer une révision totale ou partielle ordinaire du concordat. \n\nRapport avec les concordats régionaux (art. 72 CJA) \n\nEn cas de contradictions ou d’incompatibilités entre les dispositions du CJA et de celles \ndes concordats régionaux (actuellement la convention intercantonale du 26 mai 1937 sur \nl'organisation commune des loteries, IKV et la 9e Convention relative à la Loterie Romande \ndu 18 novembre 2005, C-LoRo), aussi dans leurs versions révisées (cf. art. 72 CJA), le \nCJA prime. Cette disposition a pour but que les mêmes « règles de base » s’appliquent \ndans tous les cantons. En ce qui concerne les rapports entre le CJA et le droit cantonal, \nles cantons sont tenus, en vertu de l’art. 48 al. 5 Cst., de respecter le droit intercantonal.  \n\nIl est important de veiller à harmoniser, lors de leurs révisions, les concordats régionaux et \nles dispositions cantonales avec le CJA et à assurer la cohérence interne de la \nréglementation intercantonale sur les jeux d’argent. Il ne faudrait pas que ces textes règlent \ndes domaines qui font déjà l’objet d’une réglementation exhaustive dans la LJAr ou dans \nle CJA.  \n\nDispositions transitoires (art. 73 CJA) \n\nL’article 73 CJA vise à assurer un passage sans problème du système actuel au système \nfutur de surveillance et d’exécution. Il garantit en outre qu’il ne sera pas nécessaire \nd’organiser des élections pro forma: les membres de la CDCM actifs sous l’empire de la \nCILP en vigueur et les membres de la commission des loteries et des paris et de la \ncommission de recours élus sous l’empire de la CILP pourront terminer leur mandat \nentamé dans l’organe correspondant conformément au CJA et, à la fin de leur mandat, \npourront, si les dispositions sur la durée maximale des mandats l'autorisent se porter \ncandidats à une (ré)élection conformément au CJA.  \n\nTous les droits et obligations nés en vertu de la CILP passent à la GESPA (art. 73, al. 3 \nCJA). Cette disposition assure une transition progressive également dans les domaines \nqui ne relèvent pas de la puissance publique (baux, rapports de mandat, contrats \nd’assurance, autres contrats de droit privé et contrats de travail du personnel notamment). \nLes alinéas suivants règlent les exceptions à ce principe.  \n\nL'article 73, alinéas 2 et 5 prévoit que les mandats complets effectués sous l’empire de la \nCILP sont pris en compte dans le calcul de la durée maximale des mandats. Les mandats \nentamés ou non achevés (par exemple, en raison d'une démission) sous l'empire de la \nCILP ne sont pas pris en compte.  \n\nLa réglementation transitoire relative à la FSES (art. 73, al. 9 CJA) est nécessaire car les \ncontrats avec les fédérations sportives sont conclus pour une période de quatre ans \n(correspondant au cycle olympique). La période contractuelle actuelle court de 2019 à \n2022. Après l'entrée en vigueur du CJA, le règlement de fondation de la FSES doit d'abord \nêtre adopté et c’est sur cette base que les priorités seront définies. Pour ces raisons, \nl'ancien mécanisme de répartition doit encore être appliqué pour la période contractuelle \n2019-2022. \n\n\n\n \n\n63 \n\nVI. Conséquences de la révision pour les cantons \n\nLes conséquences de la révision des dispositions intercantonales pour les cantons, en \nparticulier les conséquences financières et les conséquences sur l’état du personnel, sont \nexposées ci-après. Comme ces conséquences découlent de façon prépondérante de la \nnouvelle réglementation au niveau fédéral du secteur des jeux d’argent, on reprendra (de \nfaçon non exhaustive), au chiffre 1, à titre de rappel, les conséquences que le Conseil \nfédéral envisageait dans son message du 21 octobre 2015 concernant la loi fédérale sur \nles jeux d’argent. Les conséquences que devrait engendrer la révision des dispositions \nintercantonales sont exposées au chiffre 2.  \n\n1. Conséquences pour les cantons de la nouvelle réglementation au niveau \nfédéral \n\nSelon le message concernant la loi fédérale sur les jeux d’argent, globalement, les charges \ndes cantons liées aux autorisations et à la surveillance devraient légèrement reculer dans \nle domaine intracantonal26: la suppression des autorisations d’exploitation cantonales \nréduira les charges administratives cantonales. Les jeux d’adresse de grande envergure \nétant désormais du ressort de l'autorité intercantonale, les charges administratives y \nrelatives qui resteront aux cantons devraient rester maîtrisables. La nouvelle \nréglementation applicable aux petites loteries ne devrait pas avoir de répercussions \nsignificatives sur les charges liées aux autorisations et à la surveillance. Les autorités \nchargées de la délivrance des autorisations et de la surveillance, nouvellement \ncompétentes pour les (petits) tournois de poker, devraient voir leurs charges augmenter et \nnécessiter du personnel supplémentaire. Les frais pourront, du moins partiellement, être \nfinancés par des émoluments. \n\nA propos des charges des cantons pour les autorisations et la surveillance \nintercantonales27: La LJAr prévoit nombre de tâches et pouvoirs pour l’autorité \nintercantonale, que la Comlot exerce déjà pour la plupart. Toutefois, elle en prévoit aussi \nun certain nombre qui compléteront ou étendront les tâches et pouvoirs déjà attribués à la \nComlot. Ce nouveau groupe de tâches [l’autorisation et la surveillance des jeux d’adresse \nde grande envergure] contraindra la Comlot à une réorganisation profonde, notamment du \nfait qu’elle devra traiter davantage de requêtes d’exploitants privés et qu’elle devra axer sa \nsurveillance sur de nombreux exploitants de ce type. En outre, elle disposera de pouvoirs \nspéciaux en matière de lutte contre les offres de jeux non autorisés, qui incluent en \nparticulier la conduite de procédures administratives, l’interdiction d’accès à des jeux en \nligne non autorisés et la coopération avec les autorités de poursuite pénale. En outre, elle \ndevra exercer des tâches en lien avec la lutte contre la manipulation des compétitions \nsportives et la surveillance du respect des devoirs de diligence imposés aux exploitants de \njeux de grande envergure par la législation sur le blanchiment d’argent. Par ailleurs, elle \ndisposera de droits de partie dans toutes les procédures administratives ou pénales \ncantonales concernant les jeux d’argent, et dans les procédures d’autorisation de la CFMJ. \n\nLe message concernant la loi fédérale sur les jeux d’argent mentionne que, dès l’entrée en \nvigueur de la loi, la Comlot devra vraisemblablement être dotée d’un budget nettement plus \nimportant qu’à l’heure actuelle (environ CHF 4 à 6 mios par an)28 et que l’estimation de \nl’enveloppe budgétaire nécessaire reste cependant imprécise car les besoins financiers de \nla Comlot dépendront en grande partie des nouvelles règles cantonales relatives aux jeux \nd’adresse. Pour 2019, la Comlot a demandé un budget inférieur à CHF 3 mios. \n\nAprès l’entrée en vigueur de la LJAr, les cantons ne délivreront plus d’autorisations \nd’exploitation pour les loteries et les paris sportifs de grande envergure (indépendamment \n\n                                                \n26  Cf. Message du 21 octobre 2015 concernant la loi fédérale sur les jeux d’argent, FF 2015 7754 s, \n\nchiffre 3.2.4. \n27  Cf. FF 2015 7755 s, chiffre 3.2.5. \n28  Cf. FF 2015 7756, chiffre 3.2.5. \n\n\n\n \n\n64 \n\nde la révision de la CILP). L’autorisation est le fait exclusif de l’autorité intercantonale. La \ncharge administrative des cantons en sera d’autant allégée (ils ne pourront donc plus \npercevoir de taxes causales). \n\nEn outre l’autorisation et la surveillance des jeux d’adresse de grande envergure seront \ndésormais du ressort de la GESPA. Dans ce domaine également, les cantons n’auront \ndonc plus de charges administratives (c’est aussi pour cette raison qu’ils ne pourront plus \npercevoir des émoluments y relatifs). En revanche, après l’entrée en vigueur de la LJAr, la \nsouveraineté des cantons en matière d’imposition des appareils automatiques de jeux \nd’adresse ne sera en principe pas restreinte par rapport à la situation juridique actuelle.  \n\n2. Conséquences pour les cantons de la révision des dispositions \nintercantonales  \n\nLe CJA s’écarte, de par sa structure et de par sa teneur, sur bien des points de la CILP en \nvigueur. Cela est dû avant tout à la création, désormais explicite, de personnes morales, \nce qui impose une autre structure. L’organisation et le fonctionnement des structures \naujourd’hui existantes ne s’écarteront pas de manière importante de la pratique actuelle, à \nl’exception de la FSES, qui sera réorganisée dans son principe. Comme l’ensemble des \ncharges afférentes à l’exécution des tâches intercantonales sont financées par des taxes, \ndes émoluments et des redevances, la révision de la CILP aura sans doute un impact \nnégligeable sur les finances et l’état du personnel des cantons et des communes. \n\nOn ne voit pas de conséquences importantes pour les communes. \n\n \n\n \n\nBerne, le 20 mai 2019 \n \n\n\n\n \n\n65 \n\n \nAnnexe 3 \n\n \n\n \n\nConcordat \nsur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) \n \n\n \n \nLes cantons, \n\nvu les articles 48, 106 et 191b, alinéa 2 de la Constitution fédérale de la Confédération \nsuisse, du 18 avril 1999 (RS 101; Cst.) ; \n\nvu la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (RS 935.51; loi sur les jeux \nd’argent; LJAr) ; \n\nconviennent de ce qui suit : \n\n \n\nCHAPITRE PREMIER \n\nDispositions générales \n\nArticle premier   Le présent concordat régit : \n\na) l’institution intercantonale en charge des jeux d’argent (ci-après : l’institution \nintercantonale), y compris le tribunal intercantonal des jeux d’argent (ci-après : le \ntribunal des jeux d’argent) ; \n\nb) l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution prévue à l’article 105 LJAr (ci-\naprès : l’autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent; GESPA) ; \n\nc) la Fondation suisse pour l’encouragement du sport (ci-après : la FSES) ; \n\nd) l’octroi de droits d’exploitation exclusifs pour les loteries et les paris sportifs de grande \nenvergure ; \n\ne) la perception et l’utilisation de redevances pour le financement des charges liées aux \njeux d’argent et à la lutte contre la dépendance au jeu. \n\n \n\nCHAPITRE 2 \n\nInstitution intercantonale en charge des jeux d’argent \n\nSection 1 : Tâches et organisation \n\na) En général \n\nArt. 2   L’institution intercantonale : \n\na) détermine, dans les limites du droit supérieur, la politique des cantons en \nmatière de jeux de grande envergure et définit les conditions-cadres pour le secteur des \njeux d’argent ; \n\nb) assume la responsabilité des cantons qui ont la charge de la GESPA; elle exerce en \nparticulier la surveillance administrative de la GESPA ; \n\nc) met en place le tribunal des jeux d’argent ; \n\nd) garantit l’utilisation transparente des bénéfices nets des loteries et des paris sportifs de \ngrande envergure en faveur du sport national; elle exerce en particulier la surveillance \nadministrative de la FSES ; \n\nObjet \n\nTâches de \nl’institution \nintercantonale \n\n\n\n \n\n66 \n\ne) est dépositaire du concordat. \n\n \nArt. 3   1L’institution intercantonale est une corporation de droit public. Son siège \nest à Berne. \n\n2Les organes de l’institution intercantonale sont : \n\na) la conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux \nd’argent (ci-après : la CSJA) ; \n\nb) le comité ; \n\nc) le tribunal des jeux d’argent ; \n\nd) l’organe de révision. \n\n \n\nb) Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les \njeux d’argent (CSJA ) \n\nArt. 4   Chaque canton délègue un membre de son gouvernement à la CSJA. \n\n \nArt. 5   La CSJA : \n\na) adopte des prises de position et des recommandations à l’attention des \ncantons dans le domaine de la politique des jeux d’argent ; \n\nb) élit : \n\ni) les membres du comité ; \n\nii) l’organe de révision ; \n\niii) les membres et la présidente ou le président du conseil de surveillance de la \nGESPA ; \n\niv) les juges, les juges suppléantes ou suppléants ainsi que les juges extraordinaires du \ntribunal des jeux d’argent, de même que sa présidente ou son président ; \n\nv) les membres et la présidente ou le président du conseil de fondation de la FSES ; \n\nvi) les représentantes et représentants des autorités cantonales d’exécution et de la \nGESPA au sein de l’organe de coordination prévu aux articles 113 et suivants LJAr ; \n\nc) désigne le ou les membre(s) des cantons au sein de la commission fédérale des \nmaisons de jeu prévue aux articles 94et suivants LJAr ; \n\nd) édicte le règlement d’organisation ; \n\ne) adopte : \n\ni) le budget ; \n\nii) le rapport annuel et les comptes annuels ; \n\niii) le montant de la part « surveillance » de la redevance conformément à l’article 67, \nalinéa 1 ; \n\niv) le mandat de prestations de la GESPA pour une période de 4 ans ; \n\nv) sur proposition de la GESPA, la contribution annuelle à la GESPA prélevée sur le \nproduit de la redevance conformément à l’article 67, alinéa 2 ; \n\nvi) sur proposition de la FSES, le règlement de fondation de la FSES ; \n\nvii) sur proposition de la FSES, le montant destiné à l’encouragement du sport national \npour une période de 4 ans, selon la procédure prévue à l’article 34 ; \n\nForme juridique, \nsiège et organes \n\nComposition \n\nCompétences de \nla CSJA \n\n\n\n \n\n67 \n\nviii) sur proposition de la FSES, les priorités pour l’utilisation des fonds en faveur du \nsport national, pour une période de 4 ans ; \n\nix) les modifications mineures du concordat selon la procédure simplifiée définie à \nl’article 71, alinéa 3 ; \n\nf) approuve : \n\ni) le règlement d’organisation de la GESPA ; \n\nii) le règlement sur les émoluments de la GESPA ; \n\niii) le règlement sur les indemnités des membres du conseil de surveillance de la \nGESPA ; \n\niv) le rapport d’activité quadriennal de la GESPA ; \n\nv) le règlement interne du tribunal des jeux d’argent ; \n\nvi) le rapport annuel et les comptes spéciaux du tribunal des jeux d’argent ; \n\nvii)  le règlement sur les indemnités des membres du conseil de fondation de la FSES ; \n\nviii) le rapport d’activité quadriennal de la FSES ; \n\ng) prend connaissance : \n\ni) du budget annuel de la GESPA ; \n\nii) du rapport annuel et des comptes annuels de la GESPA ; \n\niii) du rapport annuel et des comptes annuels de la FSES ; \n\nh) exerce toutes les compétences de l’institution intercantonale qui ne sont pas attribuées \nà un autre de ses organes. \n\n \nArt. 6   1La CSJA peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres \nsont présents. \n\n2Sont adoptés les objets qui recueillent le vote de la majorité des membres prenant part au \nvote. L’articles 34 et 71, alinéa 3 sont réservés. \n\n3En cas d’égalité, la voix de la présidente ou du président est prépondérante. \n\n \n\nc) Comité \n\nArt. 7   1La CSJA élit en son sein cinq membres du comité. Au moins deux \nmembres sont issu(e)s de la Suisse romande. \n\n2Un(e) des membres romand(e)s en assure la présidence ou la vice-présidence. \n\n3La Conférence Romande des membres de gouvernements concernés par les jeux \nd’argent (CRJA) a un droit de proposition pour les membres issus de la Suisse romande. \n\n \nArt. 8   Le comité : \n\na) prépare les décisions de la CSJA, soumet des propositions et exécute les décisions de \nla CSJA ; \n\nb) représente l’institution intercantonale vis-à-vis de l’extérieur. \n\n \nArt. 9   1Le comité peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres \nsont présents. \n\n2Sont adoptés les objets qui recueillent le vote de la majorité des membres prenant part au \nvote. \n\nProcédure de \ndécision de la \nCSJA \n\nComposition du \ncomité \n\nCompétences \n\nProcédure de \ndécision \n\n\n\n \n\n68 \n\n3En cas d’égalité, la voix de la présidente ou du président est prépondérante. \n\n \nArt. 10   1Le comité dispose d’un secrétariat. \n\n2Si du personnel est engagé, l'engagement de celui-ci est fondé sur le droit public. Le droit \ndu personnel de la Confédération s'applique par analogie. Le règlement d'organisation peut \ncontenir des dispositions qui y dérogent si les circonstances particulières et les tâches à \naccomplir l'exigent. \n\n \n\nd) Tribunal des jeux d’argent \n\nArt. 11   1Le tribunal des jeux d’argent se compose de cinq juges, dont deux \nissu(e)s de Suisse romande, deux de Suisse alémanique et un(e) de Suisse \nitalienne. \n\n2Font partie du tribunal des jeux d’argent trois juges suppléantes ou suppléants, \ndont deux issu(e)s de Suisse alémanique et un(e) de Suisse romande ou de Suisse \nitalienne. \n\n3La période de fonction est de six ans. Les juges et les juges suppléantes ou suppléants \nsont rééligibles une fois. La période de fonction de juge suppléante ou suppléant n’est pas \nprise en compte pour déterminer la durée maximale du mandat d’un(e) juge. \n\n4La CSJA peut élire, sur demande du tribunal des jeux d’argent, des juges extraordinaires : \n\na) si, par suite de la récusation de juges ordinaires ou de juges suppléantes ou suppléants, \ndes débats valables ne peuvent avoir lieu autrement, ou \n\nb) si le traitement d'un litige nécessite des connaissances spécialisées particulières dont \nles juges ordinaires ou les juges suppléantes ou suppléants ne disposent pas ; dans ce \ncas, le juge extraordinaire doit disposer des connaissances spécialisées \ncorrespondantes. \n\n \nArt. 12   En sa qualité d’autorité judiciaire intercantonale de dernière instance, le \ntribunal des jeux d’argent connaît, avec plein pouvoir d’examen en fait et en droit, \n\ndes recours contre les décisions des autres organisations instituées par le présent \nconcordat ou de leurs organes. \n\n \nArt. 13   Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le tribunal des jeux d’argent \nest indépendant et n'est soumis qu'à la loi. \n\n \nArt. 14   1Le tribunal des jeux d’argent édicte un règlement interne, qui doit être \napprouvé par la CSJA. Il y règle en particulier l’organisation, les compétences, les \n\nindemnités, le personnel et la communication de son activité. \n\n2Si du personnel est engagé, l'engagement de celui-ci est fondé sur le droit public. Le droit \ndu personnel de la Confédération est applicable par analogie. Le règlement interne peut \ncontenir des dispositions qui y dérogent si les circonstances particulières et les tâches à \naccomplir l'exigent. \n\n3La procédure devant le tribunal des jeux d’argent est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le \nTribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32). \n\n4Le tribunal des jeux d’argent soumet chaque année à la CSJA un rapport annuel et des \ncomptes spéciaux vérifiés par l’organe de révision de l’institution intercantonale. \n\n \n\nSecrétariat \n\nComposition, \npériode de \nfonction et durée \nmaximale des \nmandats \n\nCompétences \n\nIndépendance \n\nOrganisation et \nrapports \n\n\n\n \n\n69 \n\ne) Organe de révision  \n\nArt. 15   1La CSJA désigne comme organe de révision un organe cantonal de \nvérification des comptes ou une entreprise de révision privée reconnue pour une \n\npériode de fonction de 4 ans, reconductible. \n\n2L’organe de révision procède à un contrôle ordinaire des comptes de l’institution \nintercantonale, y compris des comptes spéciaux du tribunal des jeux d’argent, au sens de \nl’art. 728a de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre \ncinquième: Droit des obligations, CO ; RS 220). \n\n3Il rapporte à la CSJA et propose l’approbation ou le refus des comptes concernés. \n\n \n\nf) Autres unités organisationnelles  \n\nArt. 16   1La CSJA et le comité peuvent instituer des groupes de travail pour des \nprojets spécifiques ; la CSJA peut en outre instituer des commissions \n\npermanentes. \n\n2L’organe qui les institue en fixe le mandat, en désigne les membres et détermine les \nmoyens à disposition. \n\n3Les unités instituées rapportent périodiquement sur l’état des objets et font des \npropositions. \n\n \n\nSection 2 : Finances \n\nArt. 17   L’institution intercantonale couvre ses charges par la redevance prévue \nà l’article 67 et par le produit des émoluments du tribunal des jeux d’argent. \n\n \nArt. 18   1L’institution intercantonale tient ses propres comptes. La présentation \ndes comptes s'effectue par analogie selon les règles du titre trente-deuxième du \n\nCO. \n\n2Le tribunal des jeux d’argent tient des comptes spéciaux, qui font partie des comptes \nmentionnés à l’alinéa 1. \n\n \n\nCHAPITRE 3 \n\nAutorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (GESPA) \n\nSection 1 : Tâches et organisation \n\na) En général \n\nArt. 19   1La GESPA exerce les tâches que la LJAr attribue à l'autorité \nintercantonale de surveillance et d’exécution et dispose des pouvoirs que le droit \n\nfédéral attribue à cette autorité. L’institution intercantonale peut convenir avec la GESPA \nde principes généraux sur l’exécution des tâches. \n\n2La GESPA est le centre de compétence des cantons dans le domaine des jeux d’argent. \nL’institution intercantonale édicte, dans un mandat de prestations, des normes générales \nen matière de qualité et de quantité pour l’exécution des tâches. L’institution intercantonale \npeut déléguer à la GESPA d’autres tâches de moindre importance. \n\n3La GESPA peut édicter des dispositions d’exécution pour l’exécution de ses tâches. \n\n4Elle peut fournir, sur mandat de tiers, des prestations en lien étroit avec les tâches définies \naux alinéas 1 et 2 contre une rémunération couvrant les frais. \n\nÉlection et \nrapports \n\nCommissions et \ngroupes de travail \n\nFinancement \n\nComptabilité \n\n \nTâches et pouvoirs \n\n\n\n \n\n70 \n\n5Elle ne peut pas elle-même fournir des prestations commerciales sur le marché et ne peut \npas conclure dans ce but des participations et des coopérations. \n\n \nArt. 20   1La GESPA est un établissement intercantonal de droit public doté de la \npersonnalité juridique. Son siège est à Berne. \n\n2Elle dispose des organes suivants : \n\na) le conseil de surveillance ; \n\nb) le secrétariat ; \n\nc) l’organe de révision. \n\n \nArt. 21   1La GESPA est indépendante et autonome dans l’exécution de ses \ntâches. \n\n2La présidente ou le président de la CSJA conduit chaque année un entretien avec la \nprésidente ou le président de la GESPA sur l’accomplissement des tâches. \n\n \nArt. 22   1La GESPA s’organise elle-même dans le cadre des dispositions du \nprésent concordat. \n\n2Elle soumet chaque année à l’institution intercantonale, pour information, un rapport \nannuel et les comptes annuels vérifiés par l’organe de révision. \n\n3Elle soumet tous les quatre ans pour approbation un rapport d’activité à l’institution \nintercantonale. \n\n \n\nb) Conseil de surveillance \n\nArt. 23   1Le conseil de surveillance se compose de cinq ou sept membres, dont \nau moins deux issus de Suisse romande, au moins deux issus de Suisse \nalémanique et un issu de Suisse italienne. Tous les membres doivent être des \nexperts en la matière. Un membre au moins doit disposer de connaissances \n\nparticulières en matière de prévention des addictions. \n\n2La période de fonction des membres est de 4 ans. Les membres sont rééligibles deux \nfois. \n\n \nArt. 24   1Le conseil de surveillance  \n\na) édicte : \n\ni) le règlement d’organisation de la GESPA, lequel doit être approuvé par la CSJA ; \n\nii) le règlement sur les émoluments de la GESPA, lequel doit être approuvé par la \nCSJA ; \n\niii) le règlement sur les indemnités des membres du conseil de surveillance, lequel doit \nêtre approuvé par la CSJA ; \n\niv) le règlement concernant le personnel ; \n\nb) peut émettre des recommandations à l’attention des cantons ; \n\nc) adopte : \n\ni) le budget annuel de la GESPA ; \n\nii) le rapport annuel et les comptes annuels de la GESPA ; \n\niii) le rapport d’activité quadriennal à l’attention de la CSJA ; \n\nForme juridique, \nsiège et organes \n\nIndépendance \n\nOrganisation et \nrapports \n\nComposition, \npériode de \nfonction et durée \nmaximale des \nmandats \n\nCompétences \n\n\n\n \n\n71 \n\nd) engage la directrice ou le directeur et la vice-directrice ou le vice-directeur et approuve \nl'engagement des autres collaboratrices ou collaborateurs du secrétariat. \n\n2Le conseil de surveillance exerce les compétences prévues par la LJAr et, au surplus, \ntoutes les compétences nécessaires à l'exécution des tâches que le présent concordat et \nle mandat de prestations de l’institution intercantonale lui attribuent et qui ne sont pas \nattribuées à un autre organe. \n\n3Le conseil de surveillance délivre en particulier les autorisations d’exploitant et de jeu et \ndécide des taxes et émoluments y relatifs. \n\n4Le conseil de surveillance peut déléguer des compétences au secrétariat dans le \nrèglement d’organisation. \n\n5Le conseil de surveillance peut déléguer des tâches de surveillance aux cantons ou aux \ncommunes, d’un commun accord et contre rémunération couvrant les coûts. \n\n \n\nc) Le secrétariat \n\nArt. 25   1Le secrétariat est placé sous la conduite d’une directrice ou d’un \ndirecteur. \n\n2Il exerce la surveillance directe du secteur des jeux de grande envergure; le conseil de \nsurveillance peut s’attribuer la compétence pour les cas de grande portée. \n\n3Il prépare les objets du conseil de surveillance, lui soumet des propositions et exécute ses \ndécisions. \n\n4Il rapporte régulièrement au conseil de surveillance, dans les meilleurs délais en cas \nd’événements particuliers. \n\n5Il entretient des rapports directs avec les exploitants, les autorités et les tiers et rend, dans \nle domaine de compétence que lui attribue le règlement d’organisation, des décisions de \nfaçon autonome et prélève des taxes et des émoluments. \n\n6Il examine la compatibilité avec le droit fédéral des décisions d’autorisation que les \nautorités cantonales d'exécution transmettent à la GESPA en vertu de l’article 32, alinéa 2 \nLJAr. \n\n7Il représente la GESPA devant les tribunaux fédéraux, intercantonaux et cantonaux. \n\n8L'engagement du personnel se fonde sur le droit public. Le droit du personnel de la \nConfédération s'applique par analogie. Le règlement peut contenir des dispositions qui y \ndérogent si les circonstances particulières et les tâches à accomplir l'exigent. \n\n \n\nd) Organe de révision \n\nArt. 26   1Le conseil de surveillance désigne comme organe de révision un organe \ncantonal de vérification des comptes ou un organe de révision privé reconnu pour \n\nune période de fonction de 4 ans, reconductible. \n\n2L’organe de révision procède à un contrôle ordinaire au sens de l’art. 728a CO et rapporte \nau conseil de surveillance. \n\n \n\nSection 2 : Finances et droit de procédure applicable \n\nArt. 27   1La GESPA constitue des réserves de CHF 3 mios par prélèvement sur \nla redevance unique (art. 64). \n\n2A partir de la quatrième année suivant l’entrée en vigueur du présent concordat, les \nréserves de la GESPA s’élèveront en tout temps à 50% au moins et à 150% au plus de la \nmoyenne des charges totales annuelles des trois années précédentes. \n\nSecrétariat et \npersonnel \n\nÉlection, mandat \net rapports \n\nRéserves \n\n\n\n \n\n72 \n\n \nArt. 28   La GESPA couvre ses charges par les taxes et les émoluments prévus \nau chapitre 7 ainsi que par des contributions de l’institution intercantonale. \n\n \nArt. 29   1La structure des comptes garantit la possibilité de calculer correctement \nles taxes et émoluments prévus au chapitre 7. \n\n2Pour le surplus, les dispositions du titre trente-deuxième du CO s’appliquent par analogie. \n\n \nArt. 30   1En cas de dissolution de l’établissement, un excédent de charges ou de \nproduits est réparti entre les cantons au prorata de leur population résidente. \n\n2Les cantons affectent un excédent de produits exclusivement au financement de \nla surveillance du secteur des jeux de grande envergure ou à des buts d’utilité \npublique. \n\n \nArt. 31   Les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure \nadministrative (PA; RS 172.021) s’appliquent par analogie à la procédure. \n\n \n\nCHAPITRE 4 \n\nFondation suisse pour l’encouragement du sport (FSES) \n\nArt. 32   1Les cantons affectent une part des bénéfices nets des loteries et des \nparis sportifs de grande envergure à l’encouragement du sport national. \n\n2Pour la répartition des fonds prévus à l’alinéa 1, est constituée la fondation indépendante \nde droit public Fondation suisse pour l’encouragement du sport (FSES). \n\n3La FSES accorde des contributions pour l’encouragement du sport national dans le cadre \ndes dispositions du droit supérieur, du présent concordat et des prescriptions de la CSJA \n(règlement de la fondation et décision de la CSJA sur les priorités pour l’utilisation des \nfonds). \n\n4Elle contrôle le bon usage des contributions par les bénéficiaires. \n\n5Elle peut, en vertu du règlement de fondation, accomplir d’autres tâches. \n\n \nArt. 33   1La CSJA fixe, pour une période de quatre ans, selon la procédure prévue \nà l’article 34, le montant prélevé sur les bénéfices nets alloué annuellement à la \n\nfondation. \n\n2La fortune de la fondation constituée par des contributions prélevées sur les bénéfices \nnets des loteries et des paris sportifs de grande envergure ne peut être utilisée qu’à des \nfins d’encouragement du sport national, en particulier pour la relève dans le sport de \ncompétition, pour la formation et le perfectionnement, pour l’information ainsi que pour \nl’administration de la fondation. \n\n3En cas de dissolution de la fondation, la fortune de la fondation est distribuée aux cantons \nau prorata de leur population résidente. \n\n4Les cantons affectent les fonds mentionnés à l’alinéa 3 exclusivement à l’encouragement \ndu sport cantonal. \n\n \nArt 34   1Le conseil de fondation de la FSES soumet une proposition à la CSJA au \nplus tard 12 mois avant l’échéance de la période quadriennale. \n\n2Les membres de la CSJA informent en temps utile le gouvernement du canton \nqui les délègue de la décision en vue. Le gouvernement peut donner à la déléguée \n\nou au délégué un mandat impératif. \n\nFinancement \n\nPrésentation des \ncomptes \n\nRépartition d’un \nexcédent de \ncharges ou de \nproduits en cas de \ndissolution de la \nGESPA \n\nDroit de procédure \n\nConstitution et but \n\nFortune de la \nfondation \n\nProcédure pour la \nfixation du montant \ndestiné à \nl’encouragement \ndu sport national \n\n\n\n \n\n73 \n\n3La décision de la CSJA est adoptée si tant la majorité des membres prenant part au vote \ndes six cantons romands que la majorité des membres prenant part au vote des vingt \nautres cantons (cantons alémaniques et canton du Tessin) acceptent la proposition. \n\n4Les cantons prennent en charge le montant en proportion de leur nombre d’habitants. Le \nnombre d’habitants est déterminé sur la base des données les plus récentes de l’Office \nfédéral de la statistique à la date de la décision. \n\n \nArt. 35   1La FSES dispose d’un conseil de fondation en qualité d’organe suprême, \nainsi que d’un organe de révision. \n\n2Le conseil de fondation est composé de 5 ou 7 membres. Les diverses régions \nlinguistiques y sont équitablement représentées. \n\n3La présentation des comptes s'effectue par analogie selon les règles du titre trente-\ndeuxième du CO. \n\n4Le conseil de fondation désigne comme organe de révision un organe cantonal de \nvérification des comptes ou une entreprise de révision privée reconnue pour une période \nde fonction de 4 ans, reconductible. \n\n5L’organe de révision procède à un contrôle ordinaire au sens de l’article 728a CO et vérifie \nen particulier que l’utilisation des fonds est conforme aux prescriptions. \n\n6La CSJA fixe le siège de la fondation et règle les détails, sur proposition de la FSES, dans \nun règlement de fondation. Le règlement règle notamment les tâches de la fondation de \nfaçon exhaustive, l’organisation, y compris la comptabilité et les rapports, l’indépendance \npar rapport aux bénéficiaires, ainsi que la procédure et les critères pour l’utilisation des \nfonds. \n\n7Si du personnel est engagé, l’engagement de celui-ci est fondé sur le droit privé. \n\n \nArt. 36   1La FSES transmet chaque année à la CSJA, pour prise de \nconnaissance, un rapport annuel et les comptes annuels vérifiés par l’organe de \n\nrévision. \n\n2Elle soumet pour approbation tous les quatre ans un rapport d’activité à la CSJA. \n\n \nArt. 37   1La FSES accorde des contributions : \n\na) à la fédération faîtière des fédérations sportives nationales (Swiss \nOlympic) ; \n\nb) aux fédérations sportives nationales qui, telles la fédération de football et la fédération \nde hockey sur glace, génèrent d’importants supports de paris en Suisse. \n\n2La CSJA règle, sur proposition de la FSES, la procédure et les critères pour la répartition \ndes fonds dans le règlement de fondation et elle décide, sur proposition de la FSES, des \npriorités pour l’affectation des fonds pour une période de 4 ans. \n\n3Il n’y a pas de droit à des contributions de la FSES. \n\n \nArt. 38   1La FSES communique les noms des bénéficiaires, les montants qu’ils \nont reçus et les domaines pour lesquels ceux-ci ont été versés. \n\n2Elle publie chaque année les informations définies à l’al. 1 et ses comptes sur son site \nInternet. \n\n \n\nOrganisation \n\nRapports \n\nCritères et \nprocédure pour la \nrépartition des \nfonds \n\nTransparence \n\n\n\n \n\n74 \n\nCHAPITRE 5 \n\nDispositions communes \n\nArt. 39   1Personne ne peut siéger simultanément dans plusieurs organes \ninstitués par le concordat. \n\n2Les membres des organes institués par le présent concordat ne peuvent ni être membres \nd’un organe ou du personnel d’entreprises de jeux d’argent ou d’entreprises de fabrication \net de commerce du secteur des jeux d’argent, ni participer à de telles entreprises, ni \nexercer un mandat pour de telles entreprises. \n\n \nArt. 40   1Les membres des organes institués par le présent concordat déclarent \nleurs liens d’intérêts avant leur élection. \n\n2Les personnes qui refusent de déclarer leurs liens d’intérêts ne peuvent être élues \nmembres d’un organe. \n\n \nArt. 41   1Quiconque possède un intérêt personnel direct dans une affaire a \nl'obligation de se récuser lorsqu'elle est traitée. \n\n2A également l’obligation de se récuser quiconque est lié à une personne dont l’intérêt \npersonnel direct dans une affaire est touché du fait qu’il est son parent ou allié en ligne \ndirecte, ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale, qu’il lui est uni par mariage ou \npartenariat enregistré, ou qu’il mène de fait une vie de couple avec elle. \n\n3Les personnes obligées de se récuser doivent signaler d'elles-mêmes leurs intérêts. \n\n4Avant de quitter la salle, elles peuvent s'exprimer sur l'affaire. \n\n \nArt. 42   Les organismes institués par le présent concordat s’assurent que les \ncollaboratrices et collaborateurs sont indépendants du secteur des jeux d’argent \net qu’ils se récusent en cas de conflits d’intérêts. \n\n \nArt. 43   Les organisations instituées par le CJA ne sont pas soumises à la \nsurveillance financière des cantons. La surveillance financière est exercée \n\nexclusivement par la CSJA. \n\n \nArt. 44   1Pour la responsabilité, la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la \nresponsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses \n\nfonctionnaires (loi sur la responsabilité; LRCF ; RS 170.32) s’applique par analogie sous \nréserve des dispositions ci-après. \n\n2La GESPA ne répond des dommages causés à des tiers dans l’exercice de ses fonctions \nofficielles que : \n\na) si ses organes ou ses collaboratrices ou collaborateurs ont violé des devoirs essentiels \nde fonction et ; \n\nb) si les dommages ne sont pas imputables à des violations des obligations d’un assujetti \nà la surveillance. \n\n3L’organisation statue sur les réclamations litigieuses de tiers formées à son encontre. \n\n4Le lésé ou la lésée n'a aucune action contre les organes ou les collaboratrices ou \ncollaborateurs. \n\n5Si l’organisation responsable n’est pas en mesure de verser l’indemnité due, les cantons \nrépondent solidairement. \n\n6Les cantons prennent en charge un éventuel dommage au prorata de leur population \nrésidente. \n\nIncompatibilités \n\nDéclaration des \nliens d’intérêts \n\nRécusation \n\nObligation de \nsoumettre les \ncollaboratrices et \ncollaborateurs à \ncette obligation \n\nSurveillance \nfinancière \n\nResponsabilité \n\n\n\n \n\n75 \n\n \nArt. 45   1La législation de la Confédération sur la protection des données (LPD, \nRS 235.1 et ordonnances d’exécution) s’applique par analogie à la protection des \n\ndonnées. \n\n2Les organisations instituées par le présent concordat désignent une autorité indépendante \nde surveillance de la protection des données. Leurs tâches sont régies par les articles 27, \n30 et 31 LPD applicables par analogie. Les autres dispositions de la section 5 de la LPD \nne sont pas applicables. \n\n \nArt. 46   1La législation fédérale sur le principe de la transparence dans \nl'administration (RS 152.3 et ordonnances d’exécution) s’applique par analogie à \n\nla consultation des dossiers officiels, sous réserve des alinéas ci-après. \n\n2Les dossiers officiels qui concernent l’activité d’autorisation et de surveillance de la \nGESPA ne sont pas accessibles. \n\n3Les dispositions sur la procédure de médiation (art. 13 à 15 de la loi fédérale sur la \ntransparence; RS 152.3) ne sont pas applicables. L’autorité à laquelle l’accès à un dossier \nest demandé informe d’une prolongation de délai ou de sa décision et rend, sur demande, \nune décision formelle. \n\n4La consultation des dossiers de procédures en cours est régie par le droit de procédure \napplicable. \n\n \nArt. 47   1L’institution intercantonale, la GESPA et la FSES publient sur leur site \nInternet respectif leurs actes normatifs et les autres communications qui doivent \n\nêtre publiées. \n\n2Les publications en lien avec les procédures de marchés publics sont publiées sur la \nplateforme Internet pour les marchés publics exploitée en commun par la Confédération et \nles cantons. \n\n \nArt. 48   Dans la mesure où le présent concordat ou les règlements édictés en \nvertu de celui-ci ne contiennent pas de dispositions particulières, le droit fédéral \n\ns’applique par analogie. \n\n \n\nCHAPITRE 6 \n\nOctroi de droits d’exploitation exclusifs pour les loteries et les paris sportifs \nde grande envergure \n\nArt. 49   1Le nombre d'exploitantes ou d’exploitants de loteries et de paris sportifs \nest limité à deux en vertu de l’article 23, alinéa 1 LJAr. \n\n2Pour le territoire des cantons alémaniques et du Tessin, une seule autorisation \npour l’exploitation de loteries et de paris sportifs peut être délivrée en vertu de \nl’article 23, alinéa 2 LJAr, pour autant que les conditions d’autorisation soient \n\nréunies. Les cantons alémaniques et le Tessin désignent l’exploitante ou l’exploitant dans \nune convention intercantonale de portée législative. \n\n3Pour le territoire des cantons romands, une seule autorisation pour l’exploitation de \nloteries et de paris sportifs peut être délivrée en vertu de l’artilces 23, alinéa 2 LJAr, pour \nautant que les conditions d’autorisation soient réunies. Les cantons romands désignent \nl’exploitante ou l’exploitant dans une convention intercantonale de portée législative. \n\n \nArt. 50   À titre de contre-prestation pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs \nprévu à l’article 49 ci-dessus, les détentrices ou détenteurs des autorisations \n\nProtection des \ndonnées \n\nConsultation des \ndossiers \n\nPublications \n\nDroit applicable \n\nExploitantes ou \nexploitants de \nloteries et de paris \nsportifs de grande \nenvergure \nautorisé(e)s \n\nRedevances pour \nl’octroi de droits \nd’exploitation \nexclusifs \n\n\n\n \n\n76 \n\nd’exploitant en cause versent à l’institution intercantonale une redevance unique et une \nredevance annuelle selon les articles 65 à 68 du présent concordat. \n\n \n\nCHAPITRE 7 \n\nRedevances, taxes et émoluments \n\nSection 1 : Dispositions générales \n\nArt. 51   Les charges totales à financer par des redevances, taxes et émoluments, \ndans le cadre des dispositions ci-après, se composent comme suit : \n\na) charges de l’institution intercantonale, y compris le tribunal des jeux d’argent ; \n\nb) charges de la GESPA ; \n\nc) part des cantons aux charges de l’organe de coordination selon l’article 114 LJAr. \n\n \nArt. 52   1Les charges totales définies à l’article 51 ci-dessus sont couvertes en \npremier lieu par : \n\na) les émoluments pour les décisions et les prestations de la GESPA (art. 54 ss) ; \n\nb) les émoluments pour les procédures devant le tribunal des jeux d’argent (art. 59). \n\n2Pour couvrir la part des charges totales qui n’est pas couverte par les émoluments \nmentionnés à l’alinéa 1, lettre a et b ci-dessus mais qui présente toutefois un lien \nd’imputation étroit avec les exploitantes ou exploitants de jeux de grande envergure, la \nGESPA perçoit chaque année auprès des exploitantes ou exploitants une taxe de \nsurveillance par domaine de surveillance (art. 60 ss). \n\n3La part des charges totales qui ne peut être imputée aux exploitantes ou exploitants de \njeux de grande envergure est financée par le produit de la redevance annuelle pour l’octroi \nde droits d’exploitation exclusifs, part « surveillance ».  \n\n \nArt. 53   1La GESPA règle les détails des émoluments dans un règlement sur les \némoluments, lequel doit être publié. \n\n2Elle règle en particulier la délimitation entre la part imputable et la part non imputable des \ncharges totales (art. 52 al. 2 et 3). \n\n3Dans la mesure où le présent concordat et le règlement de la GESPA ne contiennent pas \nde dispositions, l’ordonnance générale sur les émoluments de la Confédération du 8 \nseptembre 2004 (OGEmol; RS 172.041.1) s’applique par analogie. \n\n \n\nSection 2 : Émoluments pour des actes individuels de la GESPA \n\nArt. 54   1Toute personne qui provoque une décision de la GESPA ou sollicite une \nprestation de celle-ci est tenue de payer un émolument. \n\n2La GESPA peut, dans des cas particuliers, percevoir des émoluments pour des \nprocédures qui exigent un travail de contrôle important et qui n’aboutissent pas à une \ndécision si la personne assujettie à l’émolument a donné lieu à ce travail. \n\n \nArt. 55   1Les émoluments sont calculés en fonction du temps effectif requis et des \nconnaissances requises, échelonnés selon les niveaux de fonction et la \n\nqualification du personnel qui exécute le travail. \n\n2Le tarif horaire est compris entre CHF 100.- et CHF 350.-. \n\n3La GESPA fixe les tarifs pour les différents niveaux de fonction dans son règlement sur \nles émoluments. \n\nCharges totales \ndéterminantes \n\nFinancement \n\nRèglement sur les \némoluments de la \nGESPA \n\nAssujettissement \naux émoluments \n\nCalcul des \némoluments \n\n\n\n \n\n77 \n\n4Elle peut fixer des tarifs-cadres forfaitaires pour des procédures standardisées. \n\n \nArt. 56   La GESPA peut percevoir des suppléments de 50% au plus aux \némoluments prévus aux articles 54 et suivants pour les prestations ou les \n\ndécisions : \n\na) fournies ou arrêtées d’urgence suite à une demande ou \n\nb) fournies ou arrêtées en dehors des horaires de travail ordinaires. \n\n \nArt. 57   1Les débours sont dus en sus de l’émolument. \n\n2Sont considérés comme débours les coûts supplémentaires engendrés par une décision \nou une prestation, notamment : \n\na) les frais engagés pour les experts mandatés ; \n\nb) les frais de voyage et de transport ; \n\nc) les frais de nuitées et de repas ; \n\nd) les frais de copie, de port et de communication. \n\n \nArt. 58   La GESPA peut exiger une avance de la personne assujettie. Cette \navance ne peut excéder le montant de l’émolument prévu, débours compris. \n\n \n\nSection 3 : Émoluments du tribunal des jeux d’argent \n\nArt. 59   La législation fédérale sur la procédure devant le Tribunal administratif \nfédéral s’applique par analogie aux émoluments pour la procédure devant le \ntribunal des jeux d’argent. \n\n \n\nSection 4 : Taxe de surveillance \n\nArt. 60   La GESPA perçoit chaque année une taxe de surveillance auprès des \ndétentrices ou détenteurs d’une autorisation d’exploitant (art. 21 LJAr). \n\n \nArt. 61   1Le conseil de surveillance de la GESPA fixe chaque année le montant \nde la taxe de surveillance en fonction du budget de la GESPA. \n\n2Le montant de la taxe sera fixé de sorte à ce que les produits couvrent la part des charges \ntotales imputable aux exploitantes ou exploitants de jeux de grande envergure non \ncouverte par les émoluments pour des actes individuels et que les dispositions relatives à \nla constitution de réserves (art. 27, al. 2) soient respectées. \n\n3Les charges financées annuellement par la taxe de surveillance ne peuvent excéder 70% \ndes charges totales annuelles (art. 51). \n\n4Les exploitantes ou exploitants prennent en charge la taxe de surveillance au prorata de \nleur produit brut des jeux. \n\n5Par produit brut des jeux, on entend la différence entre les mises et les gains payés aux \njoueurs. \n\n \nArt. 62   1L’assujettissement à la taxe prend naissance à la délivrance de \nl’autorisation d’exploitant et prend fin au retrait de l’autorisation, respectivement à \nla libération de la surveillance. \n\n2Si l’assujettissement à la taxe ne prend pas naissance au début d’un exercice annuel ou \nne prend pas fin au terme d’un exercice annuel, la taxe est due pro rata temporis. \n\nSuppléments aux \némoluments \n\nDébours \n\nAvance \n\nÉmoluments du \ntribunal des jeux \nd’argent \n\nAssujettissement à \nla taxe \n\nCalcul de la taxe \n\nFin et début de \nl'assujettissement \nà la taxe \n\n\n\n \n\n78 \n\n \nArt. 63   1Sur la base de son budget de l’exercice annuel, la GESPA facture aux \nexploitantes ou exploitants assujetti(e)s à la taxe une avance égale au montant de \n\nla taxe de surveillance prévue. \n\n2Elle établit, lors du premier semestre de l’exercice suivant, un décompte final fondé sur \nses comptes annuels et sur les produits bruts des jeux définitifs des assujettis à la taxe. La \ndifférence entre l’avance versée et le montant de la taxe de surveillance effectivement dû \nest reportée sur l’avance de l’année suivante. \n\n3Le délai de paiement est de 30 jours. \n\n4Si la taxe est contestée, l’exploitante ou l’exploitant peut exiger de la GESPA une décision \nsusceptible de recours. \n\n5L’entier du montant est exigible lors de la notification de la décision. \n\n \n\nSection 5 : Redevances pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs \n\nArt. 64   1La redevance unique prévue à l’article 50 s’élève à CHF 3 mios au total. \n\n2Le montant fixé à l’alinéa 1 est réparti entre les détentrices ou détenteurs de droits \nd’exploitation exclusifs au prorata des produits bruts des jeux réalisés la première \nannée suivant l’entrée en vigueur du présent concordat. \n\n3L’institution intercantonale utilise le produit de la redevance unique prévue à l’alinéa 1 \npour doter la GESPA d’un capital (art. 27, al. 1). \n\n \nArt. 65   La redevance annuelle prévue à l’article 50 se compose d’une part \n« prévention » et d’une part « surveillance ». \n\n \n \nArt. 66   1La part « prévention » s’élève à 0.5% du produit brut des jeux annuel \ndes loteries et des paris sportifs. \n\n2Le produit de la part « prévention » ne peut être utilisé que pour les mesures définies à \nl’article 85 LJAr. \n\n3Il est réparti entre les cantons, qui sont tenus de l’employer conformément à l’alinéa 2 ci-\ndessus, en fonction du produit brut des jeux réalisé dans ceux-ci. \n\n4La CSJA édicte des recommandations sur l’utilisation de la redevance. \n\n \nArt. 67   1La CSJA fixe chaque année la part « surveillance » conformément à \nl’article 52, alinéa 3. \n\n2L’institution intercantonale affecte le produit de cette redevance à la couverture de ses \ncharges et au paiement de la contribution à la GESPA prévue à l’article 28. \n\n \nArt. 68   1La GESPA perçoit la redevance au nom et pour le compte de l’institution \nintercantonale. \n\n2L’article 63 s’applique par analogie. Le cas échéant, la GESPA rend une décision. \n\n \n\nCHAPITRE 8 \n\nDispositions finales \n\nArt. 69   1Le présent concordat entre en vigueur dès qu'au moins 18 cantons ont \ndéclaré leur adhésion. \n\nPerception de la \ntaxe \n\nRedevance unique \npour l’octroi de \ndroits \nd’exploitation \nexclusifs \n\nRedevance \nannuelle pour \nl’octroi de droits \nd’exploitation \nexclusifs \n\nPart « prévention »  \n\nPart \n« surveillance »  \n\nPerception de la \nredevance pour \nl’octroi de droits \nd’exploitation \nexclusifs \n\nEntrée en vigueur \n\n\n\n \n\n79 \n\n2L'adhésion doit être déclarée à la Conférence spécialisée des membres de \ngouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries. Celle-ci \ncommunique l'entrée en vigueur du concordat aux cantons et à la Confédération. \n\n3L’entrée en vigueur du présent concordat abroge la convention intercantonale sur la \nsurveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le \nplan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse (CILP), adoptée par la Conférence \nspécialisée sur le marché des loteries et la loi sur les loteries le 7 janvier 2005 en vue de \nla ratification par les cantons. \n\n4Les dispositions d’exécution édictées en vertu de la CILP sont abrogées à la date de \nl’entrée en vigueur du présent concordat. \n\n \nArt. 70   1La durée du concordat est illimitée. \n\n2Il peut être dénoncé par communication écrite à l’institution intercantonale pour la \nfin d’une année, mais au plus tôt à la fin de la 10e année suivant son entrée en vigueur, \navec un préavis de deux ans. \n\n3La dénonciation d’un canton met fin au concordat si, de ce fait, le nombre de cantons \nmembres du concordat devient inférieur à 18. \n\n \nArt. 71   1Sur proposition d’un canton ou de la GESPA, la CSJA se prononce sur \nl’engagement d’une procédure de révision partielle ou totale du concordat. \n\n2La modification entre en vigueur dès que tous les cantons membres du concordat l’ont \napprouvée. \n\n3Des adaptations mineures peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée. Elles doivent \nêtre adoptées à l’unanimité par la CSJA. L’institution intercantonale informe préalablement \nles cantons de la teneur de la décision envisagée. \n\n \nArt. 72   Le présent concordat prime les dispositions contraires de l’IKV29), de la \nC-LoRo30) et des concordats qui leur succéderont. \n\n \nArt. 73   1À la date de l’entrée en vigueur du présent concordat, l’institution \nintercantonale se substitue à la Conférence spécialisée des membres de \n\ngouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries prévue à \nl'article 3, lettre a CILP. \n\n2À la date de l’entrée en vigueur du présent concordat, le conseil de surveillance de la \nGESPA se substitue à la commission des loteries et paris prévue à l'article 3, lettre b CILP. \nLes membres en fonction de la commission des loteries et paris peuvent terminer leur \nmandat et deviennent membres du conseil de surveillance. Les mandats complets \neffectués sous l’empire de la CILP sont pris en compte dans le calcul de la durée maximale \ndes mandats. \n\n3Tous les droits et obligations nés en vertu de la CILP passent à la GESPA, sous réserve \ndes alinéas ci-après. \n\n4La GESPA reprend toutes les procédures de la commission des loteries et paris \npendantes lors de l’entrée en vigueur du présent concordat. \n\n5À la date de l’entrée en vigueur du présent concordat, le tribunal des jeux d’argent se \nsubstitue à la commission de recours prévue à l'article 3, lettre c CILP. Les juges, juges \nsuppléantes et juges suppléants en fonction de la commission de recours peuvent terminer \n\n                                                \n29) Convention intercantonale du 26 mai 1937 sur l’organisation commune des loteries (à laquelle ont adhéré \n\nles cantons alémaniques et le canton du Tessin) \n30) 9ème Convention relative à la Loterie Romande du 18 novembre 20005 (à laquelle ont adhéré les cantons \n\nromands) \n\nDurée de validité \net résiliation \n\nModification du \nconcordat \n\nRapport avec les \nconcordats \nrégionaux \n\nDispositions \ntransitoires \n\n\n\n \n\n80 \n\nleur mandat et deviennent juges, juges suppléantes ou juges suppléants du tribunal des \njeux d’argent. Les mandats complets effectués sous l’empire de la CILP sont pris en \ncompte dans le calcul de la durée maximale des mandats. \n\n6Le tribunal des jeux d’argent reprend toutes les procédures de la commission de recours \npendantes lors de l’entrée en vigueur du présent concordat. \n\n7Le droit de la procédure antérieur s’applique à toutes les procédures pendantes lors de \nl'entrée en vigueur du présent concordat jusqu’à leur clôture devant l’autorité concernée. \nLe droit en vigueur lors de la notification de la décision s’applique aux recours. Les \ndemandes d’autorisation fondées sur la LJAr sont jugées selon le nouveau droit de la \nprocédure. \n\n8La GESPA est autorisée, pendant un délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur du \nprésent concordat, à percevoir auprès des détentrices ou détenteurs d’autorisations \ndélivrées selon l’ancien droit des avances et des taxes fondées sur les autorisations \ndélivrées selon l’ancien droit. \n\n9La fixation du montant destiné à l’encouragement du sport national selon l’article 34 sera \neffectuée pour la première fois en 2022 pour la période 2023-2026. Jusqu’à fin 2022, les \ncantons peuvent utiliser, comme jusqu’ici, à des fins d’encouragement du sport national \nune partie des bénéfices nets avant répartition aux fonds cantonaux. \n\n10La dernière taxe de surveillance perçue en vertu de l'article 21 CILP auprès des \nexploitantes et exploitants est considérée comme une avance au sens de l'article 58. \n\n \n\nAdopté le 20 mai 2019 par l'assemblée plénière de la Conférence spécialisée des membres \nde gouvernements concernés par le marché des loteries et la loi sur les loteries en vue de \nla ratification par les cantons. \n\n  \n\n\n\n \n\n81 \n\n \nAnnexe 4 \n\n \n\nRapport explicatif sur le projet de Convention romande sur les jeux d’argent \n(CORJA) \n \n \n1. CONTEXTE LEGISLATIF  \n \nLe présent projet de convention romande vise à remplacer la 9ème convention relative à \nla Loterie Romande, du 18 novembre 2005, entrée en vigueur dans l'ensemble des cantons \nromands au 1er janvier 2006, qui sera rendue partiellement caduque par la nouvelle loi \nfédérale sur les jeux d'argent (LJAr), adoptée par les Chambres fédérales le 29 septembre \n2017 et par le peuple suisse le 10 juin 2018. \n \nLa LJAr regroupe sous un même texte législatif l'ensemble des jeux d'argent et succèdera \ndès son entrée en vigueur à la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et \nles maisons de jeu (RS 935.52) et à la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris \nprofessionnels (RS 935.51). Elle met en oeuvre l'article 106 de la Constitution fédérale, \nadopté en votation populaire le 11 mars 2012 par 87% des citoyens du pays et par tous \nles cantons. \n \nConformément à l'article 106 de la Constitution fédérale, la Confédération a ainsi, avec la \nLJAr et ses ordonnances d'application, légiféré « sur les jeux d'argent en tenant compte \ndes intérêts des cantons ». Dans ce contexte, les loteries, les paris sportifs et les jeux \nd'adresse continueront d'être soumis à l'autorisation et à la surveillance des cantons. Les \nbénéfices nets des loteries et des paris sportifs seront toujours entièrement affectés à des \nbuts d'utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif. \n \nPour la mise en oeuvre des obligations et des compétences que la loi fédérale leur attribue, \nles cantons ont prévu de se doter des outils suivants : \n \n- un concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA), destiné à remplacer l'actuelle \n\nConvention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice \nde loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse, du \n7 janvier 2007 ;  \n\n- des conventions régionales, en particulier le présent projet de convention romande sur \nles jeux d'argent (CORJA). \n\n \nEn vertu de l’article 48 Cst. féd., les concordats sur les jeux d’argent au niveau suisse \ndoivent être adoptés selon les procédures applicables aux lois, et cela dans chacun des \ncantons. \n \nLa mise en oeuvre de la LJAr dans les cantons suisses se présente ainsi de la manière \nsuivante : \n \nLe Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) \n \nConstatant que le système mis en place par l'ancienne convention intercantonale sur la \nsurveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le \nplan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (CILP) avait fait ses preuves, le \nlégislateur fédéral a souhaité laisser aux cantons une liberté pour organiser, à un niveau \nintercantonal, les questions touchant aux loteries de grande envergure. Il découle de la \nLJAr et des travaux préparatoires une volonté de maintenir, dans les grandes lignes, le \nsystème mis en place par la CILP (notamment au travers d’une autorité intercantonale de \nsurveillance). \n \n\n\n\n \n\n82 \n\nLa conférence des membres de gouvernement concernés par les jeux d’argent a ainsi \nélaboré un nouveau concordat intercantonal, destiné à remplacer la CILP. Conformément \naux compétences accordées aux cantons par la LJAr, ce « Concordat sur les jeux d'argent \nau niveau suisse (CJA) » porte notamment sur les points suivants :  \n- l’organisation de la Conférence des membres de gouvernement concernés par les jeux \n\nd’argent, chargée notamment de la politique des cantons en matière de jeux de grande \nenvergure ; \n\n- la mise en place et l’organisation de l’autorité intercantonale de surveillance et \nd’exécution des jeux d’argent (actuelle ComLot) ; \n\n- la création d’un tribunal des jeux d’argent ; \n- la création d’une Fondation suisse pour l’encouragement du sport (encouragement du \n\nsport national) ; \n- la constitution de droits d’exploitation exclusifs pour les loteries et les paris sportifs de \n\ngrande envergure. \n \nLa Convention romande sur les jeux d'argent (CORJA)  \n \nCertaines compétences sont confiées aux cantons par la LJAr, sans être réglées dans le \nCJA (en particulier celles qui ont trait à la procédure et aux critères de répartition des \nbénéfices des loteries de grande envergure). Il appartient aux cantons de légiférer à cet \négard. \n \nLes gouvernements des cantons romands se proposent de réglementer un certain nombre \nde ces points à un niveau intercantonal. Dans la continuité de la 9ème convention relative \nà la Loterie Romande, du 18 novembre 2005, ils souhaitent non seulement régler la \nquestion de l’exploitation exclusive par la Loterie Romande des jeux de loterie sur leurs \nterritoires, mais aussi harmoniser la procédure et les critères relatifs à l’attribution des \ncontributions aux bénéficiaires. \n \nLa CORJA réglemente ainsi, à un niveau intercantonal, les aspects suivants : \n \n- le principe d’une position commune des cantons romands au sein des organes institués \n\npar le CJA notamment en matière de jeux de loterie de grande envergure et de lutte et \nde prévention contre le jeu des mineurs et le jeu excessif, par le biais de la Conférence \nromande des membres de gouvernement concernés par les jeux d’argent (CRJA) ; \n\n- les compétences de la CRJA, notamment en matière de désgination des membres \nromands des instances intercantonales instituées par la CJA ; \n\n- une coordination des cantons romands en matière de jeux de petite envergure, en \nparticulier s'agissant de règles destinées à améliorer la protection des mineurs et de la \npopulation contre le jeu excessif ; \n\n- la désignation de la Loterie Romande comme exploitante exclusive des jeux de loterie de \ngrande envergure sur le territoire des cantons romands ; \n\n- l’utilisation de la part « prévention » de la redevance annuelle pour l’octroi des droits \nd’exploitation exclusifs de la Loterie Romande ; \n\n- la clé de répartition des bénéfices de la Loterie Romande entre les cantons ; \n- la répartition des bénéfices de la Loterie Romande par le biais d’organes de répartition et \n\ndes Cantons, leur organisation, ainsi que les critères et la procédure d’octroi des \ncontributions ; \n\n- l'institution d'organes de répartition intercantonaux ; \n- l'institution d'une commission de contrôle interparlementaire sur les activités des organes \n\nintercantonaux institués par la CORJA. \n \nLa loi cantonale d’application \n \nToutes les compétences attribuées aux cantons par la LJAr ne seront pas épuisées par le \nCJA et par la CORJA. Les cantons gardent une marge de manoeuvre dans plusieurs \ndomaines (notamment en ce qui concerne les jeux de petite envergure), ainsi que la liberté \n\n\n\n \n\n83 \n\nde réglementer certains aspects de mise en oeuvre et de procédure. Il est ainsi prévu que \nchaque canton se dote d’une loi cantonale d’application de la LJAr, qui devra notamment \nréglementer les points suivants : \n \n- la politique et l’organisation des jeux de petite envergure ; \n- l'adaptation des lois cantonales pour la perception de l'impôt spécial sur le revenu brut \n\ndes jeux des casinos de catégorie B ; \n- diverses règles générales découlant de la LJAr (procédure, dispositions pénales, taxes \n\netc). \n \nConformément au souhait exprimé durant la phase de consultation interparlementaire par \nl'unanimité des membres de la commission interparlementaire à l'automne 2019, une \nlégislation harmonisée sur l'ensemble des cantons romands a été préparée par la CRLJ et \nsera donc proposée à chaque parlement cantonal. Cette optique a été choisie afin de \nconstituer un espace romand cohérent en matière de jeux de petite envergure, afin d'éviter \ndes situations inéquitables et de faciliter la vie des acteurs associatifs concernés. Cela \npermettra aussi, en particulier dans le domaine nouveau des tournois de poker, de favoriser \nl'émergence de règles communes profitables à tous. \n \nLa forme légale et la surveillance des organes de répartition devront aussi être réglées au \nplan cantonal, dans une base légale au sens matériel (autrement dit sous forme de règle \nde droit contenue par exemple dans un texte adopté par le parlement ou par l'exécutif \ncantonal. Une simple directive (ordonnance administrative) ne sera en revanche pas \nsuffisante). \n \nCette mise en oeuvre législative peut être résumée selon le schéma décrit dans la page \nsuivante : \n \n\n\n\n \n\n84 \n\n \n\n\n\n \n\n85 \n\nConsultations gouvernementale et interparlementaire  \n \n\nLe projet de CORJA a été élaboré sur mandat de la Conférence Romande de la Loterie et \ndes Jeux (CRLJ) par un groupe de travail piloté par M. le Conseiller d'Etat Jean-Nathanaël \nKarakash (NE) et avec la participation de MM. Marco Astolfi, Président du fonds du sport \nvaudois, Albert von Braun, Chef de la Police cantonale du commerce vaudoise, Bernard \nFavre, Président de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, \nAlain Maeder, Chef de la Police cantonale du Commerce de Fribourg, Jean-Luc Moner-\nBanet, Directeur général de la Loterie Romande. Le groupe de travail s'est également \nadjoint les compétences de Mme Clémence Grisel, professeure associée de Droit public à \nl'Université de Fribourg. \n \nAprès une première consultation de la CRLJ, le projet de CORJA a été envoyé en \nconsultation auprès des gouvernements cantonaux romands durant le 2e semestre 2018. \nSuite à cette consultation, des échanges ont également eu lieu avec la Conférence latine \ndes affaires sanitaires et sociales (CLASS) pour assurer la coodination avec celle-ci sur \nles questions de prévention. \n \nLa CRLJ a ensuite mis à profit le premier semestre 2019 pour affiner son projet et, fin mai \n2019, l'adresser pour consultation interparlementaire au Bureau interparlementaire de \ncoordination. Celui-ci a constitué une commission interparlementaire composée de 7 \nmembres par canton, présidée par le député genevois Raymond Wicky, qui a siégé dans \nles locaux du Grand Conseil vaudois le 2 septembre et le 3 septembre 2019. Le rapport de \nla commission interparlementaire a permis à la CRLJ de modifier une dernière fois ce projet \nde convention afin d'intégrer les demandes parlementaires, conformément à la Convention \ndu 5 mars 2010 relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de \nl'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions \nintercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (CoParl). \n \n \n2. CONTEXTE HISTORIQUE \n \nDans le cadre de la première révision complète de la Constitution suisse en 1874, la \nConfédération légifère pour la première fois en matière de jeux d'argent, en interdisant les \nmaisons de jeu et en créant la base constitutionnelle pour une loi fédérale sur les loteries. \n \nCette loi fédérale sur les loteries et paris professionnels (LLP) sera votée en 1923 et elle \nrégit encore le monde des loteries jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle LJAr. Son \nprincipe de base est que les jeux d'argent sont prohibés en raison des risques qu'ils font \ncourir à la population, mais que les cantons peuvent les autoriser à condition que leurs \nbénéfices servent l'utilité publique. Autrement dit : les jeux d'argent constituant un péril que \nla prohibition ne permet pas d'empêcher complètement, les cantons peuvent les autoriser, \ndans un cadre donné, à condition que les bénéfices de ces jeux servent l'utilité publique. \nToutefois, l'article 5 LLP fixe une limitation à cette définition de l'utilité publique, en excluant \nl'organisation de loteries pour financer des tâches relevant d'obligations légales incombant \naux pouvoirs publics. Ainsi, contrairement à ce qui s'observe dans de nombreux autres \npays, les jeux d'argent ne financent pas le budget courant de l'Etat et sont consacrés \nessentiellement à soutenir des projets d'utilité publique provenant de la société civile. \n \nCe contexte a conduit les cantons romands, en 1937, à constituer ensemble une \nassociation au sens du code civil, pour créer la Société de Loterie de la Suisse romande, \nà qui est confié le monopole de l'organisation de grandes loteries en Suisse romande. Le \npendant de la Loterie Romande est constitué la même année par les cantons alémaniques \net le Tessin, sous le nom de Interkantonale Landeslotterie, qui devient Swisslos en 2003 \naprès sa fusion avec la société Sport-Toto et la société coopérative de la loterie bernoise \n(SEVA). 100% des bénéfices nets de ces sociétés sont reversés à l'utilité publique dans \nles cantons, ce qui représente, pour la Suisse romande à ce jour, quelque 200 millions de \n\n\n\n \n\n86 \n\nfrancs par an à destination de projets dans les domaines sportif, culturel, social, éducatif, \nde la préservation du patrimoine, de l'environnement, de la santé et du handicap, \nnotamment. En Suisse alémanique, Swisslos permet la distribution annuelle d'environ 350 \nmillions de francs de contributions. \n \nDès 1992 et les mesures d'assainissement des finances de la Confédération, les autorités \nfédérales cherchent à lever l'interdiction des maisons de jeu et à la remplacer par un régime \nde concessions. Le peuple et les cantons accepteront de lever cette interdiction le 7 mars \n1993, mais ce n'est qu'avec la 2ème révision complète de la Constitution, entrée en vigueur \nle 1er janvier 2000, que ce régime de concession entrera en vigueur. Son entrée en vigueur \ndevra même être retardée à avril 2000, date d'entrée en vigueur de la loi d'application du \n18 décembre 1998 sur les maisons de jeu (LMJ). Depuis le début des années 2000, jusqu'à \nune vingtaine de casinos obtiennent des concessions en Suisse. Outre la part bénéficiaire \nrestant aux exploitants, l'impôt sur les casinos a rapporté en 2015 pas moins de 273 \nmillions à la Confédération, qui consacre cette somme au fonds AVS/AI, et 47 millions aux \ncantons où sont implantés les casinos B. \n \nDepuis le début des années 2000, on observe toutefois l'arrivée sur le marché d'une \ntroisième catégorie d'acteurs, les exploitants de jeux d'argent en ligne, qui agissent hors \nde tout contrôle et de toute contrainte d'utilité publique depuis l'étranger. On estime \naujourd'hui à 200 à 300 millions de francs par an les mises effectuées par des joueurs \nsuisses sur ce type de sites internet, sans aucune garantie en matière de lutte contre le jeu \nexcessif ni en matière de lutte contre la fraude, la criminalité ou le blanchiment d'argent. \nDans ce contexte, en plus de litiges judiciaires avec plusieurs types d'acteurs, est déposée \nle 10 septembre 2009 l'initiative populaire « Pour des jeux d'argent au service du bien \ncommun », qui a finalement été retirée par ses auteurs au profit du contre-projet direct \nélaboré par les autorités fédérales, à savoir l'actuel article 106 de la Constitution. Ce texte \na été préparé, sous le pilotage du Département fédéral de Justice et Police (DFJP), avec \nl'appui d'un groupe technique, appelé « commission d'étude », placée sous la double \nprésidence d’un représentant de la Confédération et d’un représentant des cantons. \nEtaient représentés, dans cette commission d'étude, la Confédération, les casinos, les \nautorités de poursuite pénale, les autorités cantonales en charge des petites loteries, les \nsociétés de loteries, la Commission fédérale des Maisons de Jeux (CFMJ), la Comlot et \nles milieux de la prévention de la dépendance au jeu. Le comité d’initiative y siégeait aussi \ninitialement. Soumis à votation populaire, il a été accepté le 11 mars 2012 par 87% des \nvotants, et par l'ensemble des cantons. \n \nNouvel article 106 de la Constitution \n \nLe nouvel article 106 Cst. garantit des compétences cantonales d’exécution (al. 3) et \nl’affectation des bénéfices nets des loteries et paris sportifs à des buts d’utilité publique (al. \n6). Il reprend les dispositions de l’ancien art. 106 en ce qui concerne les maisons de jeu \n(al. 2) et attribue à la Confédération une compétence législative concurrente globale pour \ntout le domaine des jeux d’argent (al. 1), en tenant compte des intérêts des cantons. Il crée \nun organe de coordination pour éviter les conflits de compétences entre la Confédération \net les cantons (al. 7). L’alinéa 4 part implicitement du principe qu’il n’y a pas d’interdiction \nconstitutionnelle des jeux exploités en ligne (contrairement à ce que prévoit l’art. 5 LMJ en \nvigueur), mais les soumet aux mêmes règles que les jeux exploités par des moyens \ntraditionnels. Enfin, l’al. 5 charge le législateur et les organes d’exécution de tenir compte \ndes dangers inhérents aux jeux d’argent. \n \nNouvelle loi fédérale sur les jeux d'argent \n \nLe projet de nouvelle loi fédérale sur les jeux d'argent a été élaboré dès 2013 sous la \nconduite du DFJP en s'appuyant sur la même organisation de projet (commission d'étude) \nque l'article 106 Cst, et soumis à consultation courant 2014. Le 21 octobre 2015, le Conseil \nfédéral transmet aux Chambres sa version du projet et son message. Ce message résume \n\n\n\n \n\n87 \n\nl'intention de cette loi, à savoir de regrouper dans un même texte les dispositions relatives \naux loteries et celles relatives aux casinos, et vise à « protéger de manière appropriée la \npopulation contre les dangers inhérents aux jeux d’argent, à assurer une exploitation sûre \net transparente de ces derniers et à garantir que les bénéfices des jeux d’argent soient \naffectés à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ou à des buts d’utilité publique. » \n \nLes délibérations aux Chambres fédérales se sont déroulées entre fin 2014 et septembre \n2017, le vote final des Chambres fédérales étant intervenu le 27 septembre 2017. Un \nréférendum a été saisi par plusieurs comités de sections jeunes de différents partis, ce qui \na conduit au vote du peuple le 10 juin 2018. \n \nDans sa version finale, le texte renforce la protection du public contre les risques du jeu \nexcessif ; préserve la notion de jeux d’argent au service de l’utilité publique ; confirme que \nles jeux d’argent ne doivent pas être un marché comme un autre mais faire l’objet de \nconcessions délivrées par la Confédération pour les casinos et les cantons pour les \nloteries ; introduit un mécanisme de protection contre les sites internet exploitant des jeux \nd’argent sans autorisation depuis l’étranger ; fait passer de 1000 francs à 1 million de francs \nle plafond des gains de loterie non soumis à fiscalisation ; exige la formalisation des \nmodalités et des règles d’attribution des bénéfices des loteries dans des bases légales au \nsens matériel. \n \nLa LJAr correspond en grande partie aux règles actuelles et à la pratique en matière \nd’exécution, celles-ci ayant fait leurs preuves. Les maisons de jeu devront comme \naujourd’hui obtenir une concession de la Confédération et resteront placées sous sa \nsurveillance. Un impôt affecté à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité continuera \nd’être prélevé sur le produit brut des jeux qu’elles exploitent (impôt sur les maisons de jeu). \nLes loteries, les paris sportifs et les jeux d’adresse continueront d’être soumis à \nl’autorisation et à la surveillance des cantons. Les bénéfices nets des loteries et des paris \nsportifs seront toujours entièrement affectés à des buts d’utilité publique, notamment dans \nles domaines culturel, social et sportif. Le droit de jouer à des jeux d’argent dans un cercle \nprivé sans devoir demander une autorisation sera maintenu. L’absence d’autorisation \nrestera la règle aussi pour les loteries et les jeux d’adresse destinés à promouvoir les \nventes, à la condition qu’il soit possible d’y participer gratuitement. \n \nLa LJAr recèle quelques nouveautés. Elle prévoit l’abrogation de l’interdiction d’exploiter \ndes jeux de casino en ligne. Il appartiendra aux maisons de jeu intéressées de demander \nl’extension de leur concession aux jeux en ligne. Elle permet d’offrir des paris sportifs \nattractifs et concurrentiels et autorise les tournois de poker en dehors des maisons de jeu \nà des conditions strictes. Il n’y aura pas de modification notable des catégories de jeux. La \nclassification actuelle sera maintenue : loteries, paris sportifs, jeux de casino et jeux \nd’adresse. Par contre, les définitions et les conditions d’autorisation seront modifiées, d’une \npart pour prendre en compte les évolutions sociétales et technologiques et préserver \nl’attrait de l’offre, d’autre part pour réduire au minimum les conflits de compétences entre \nla Confédération et les cantons. \n \nAutre innovation importante, la création d’un organe de coordination, composé \nparitairement de représentants des autorités d’exécution de la Confédération et des \ncantons, qui doit institutionnaliser les échanges de vues et la coordination entre lesdites \nautorités. Cet organe vise à anticiper, voire à éviter les conflits de compétences entre \nConfédération et cantons, dont on rappellera qu'ils étaient en partie à l'origine de cette \nrefonte législative. C'est en effet en raison de litiges persistants sur la définition de certaines \ncatégories de jeux, que la Confédération voulait réserver aux casinos, et de désaccords \nsur le champ des compétences fédérales en matière d'autorisation de jeux de loteries, \nqu'avait été déposée, le 10 septembre 2009, l'initiative populaire fédérale « Pour des jeux \nd'argent au service du bien commun », munie de 170101 signatures valables. \n \n\n\n\n \n\n88 \n\nL’extension de l’offre de jeux autorisés, notamment aux jeux en ligne, nécessitera de \nrenforcer la protection des joueurs contre le jeu excessif. La LJAr institue à cet égard \ndifférentes mesures coordonnées entre elles, qui renforceront globalement la protection \ndes joueurs par rapport au droit actuel. Ces mesures s’organisent autour de deux axes \nprincipaux. Premièrement, les exploitants de jeux d’argent seront tenus d’élaborer et de \nmettre en oeuvre un plan de mesures sociales et de prendre des mesures en fonction du \ndanger potentiel que présente chaque jeu et de son canal de distribution. La mesure la \nplus sévère consistera à exclure les joueurs excessifs des jeux on-line et des jeux les plus \nsensibles en matière de risque d’addiction, afin de les empêcher de s’adonner aux jeux les \nplus dangereux. \n \nLes autorités de surveillance veilleront au respect de ces obligations. Elles auront pour \ntâche explicite de prendre dûment en considération la protection des joueurs contre la \ndépendance au jeu. On s’assurera, grâce à de nouvelles règles relatives à la composition \nde ces autorités, qu’un de leur membre au moins ait des connaissances spécifiques en \nmatière de prévention de la dépendance. Deuxièmement, les cantons seront tenus de \nprendre des mesures de prévention et d’offrir des possibilités de conseil et de traitement. \nLa LJAr prend aussi en compte les autres dangers émanant des jeux d’argent. Elle contient \nde nombreuses dispositions visant à assurer une exploitation sûre et transparente de ces \nderniers et prévoit notamment des mesures contre la manipulation des compétitions \nsportives. Par ailleurs, elle assujettit les maisons de jeu et les exploitants des loteries, paris \nsportifs et jeux d’adresse potentiellement les plus dangereux à la loi sur le blanchiment \nd’argent. \n \nLa LJAr modernise les dispositions pénales et prévoit le blocage de l’accès aux offres de \njeux d’argent en ligne depuis l’étranger pour limiter la prolifération des jeux non autorisés \nen Suisse. \n \nElle reprend sans changement les dispositions en vigueur relatives à l’impôt sur les \nmaisons de jeu, mais fixe des règles sur l’affectation des bénéfices des loteries et des paris \nsportifs à des buts d’utilité publique. \n \nDans le droit en vigueur, les gains issus des loteries et des paris sportifs sont imposables \nalors que ceux obtenus dans les maisons de jeu ne le sont pas. La LJAr supprime cette \ninégalité de traitement et instaure une situation plus proche de celle qui prévaut dans \nd’autres pays en exonérant l’ensemble des gains réalisés grâce à des jeux d’argent. Pour \nles loteries, l’exonération est toutefois limitée aux gains inférieurs à 1 million de francs.  \n \n \n3. EXPOSÉ DES MOTIFS ARTICLE PAR ARTICLE \n \nArticle 1 Objet de la convention \n \nL'article 1 délimite le but et le champ d'application de la CORJA. \n \nLettre a) jeux de grande envergure \n \nLa lettre a) affirme la volonté de soutenir une position commune des cantons signataires \nen matière de jeux de grande envergure. Les cantons romands ne pourront pas définir eux-\nmêmes cette politique, puisqu’elle devra l’être au plan des 26 cantons dans le cadre du \nconcordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA). Pour parvenir à y faire entendre la \nvoix de la Suisse romande, une position commune de nos cantons est indispensable et \npermet d’atteindre des objectifs importants. Ce fut notamment le cas dans le cadre de \nl’élaboration du CJA, qui menaçait dans sa première version l’autonomie de nos cantons \npour désigner l’exploitant exclusif (la Société de la Loterie de la Suisse romande, ci-après: \nLoterie Romande) et ne donnait pas à l’autorité politique les compétences suffisantes pour \nexercer ses compétences dans le cadre de la surveillance du marché des jeux d’argent. \n\n\n\n \n\n89 \n\nCette position commune a aussi permis d’obtenir la garantie que les cantons romands \npourront disposer de deux sièges au sein du comité de la conférence nationale, dont la \nprésidence ou la vice-présidence. \n \nLa CORJA indique la nécessité pour les cantons romands de se coordonner pour défendre \nau plan national leur position relative aux compétences que la LJAr attribue aux cantons \nen matière de jeux de grande envergure, notamment celles relatives au développement de \nl'offre à la protection des mineurs et de la population, à la lutte contre le jeu illégal et la \ncriminalité, à l'affectation des bénéfices à l'utilité publique ou à l'éventuelle interdiction de \ncertaines catégories de jeux. Les jeux de grande envergure étant, selon la définition de la \nLJAr, exploités au niveau intercantonal, c'est impérativement au niveau intercantonal que \ncette règlementation devra se faire. La CORJA prend acte de cette nécessité et en attribue \nla compétence à la Conférence romande des membres de gouvernement concernés par \nles jeux d'argent (CRJA). \n \nCe point sera détaillé à l’article 2 de la CORJA. \n \nLettre b jeux de petite envergure \n \nLa lettre b traite des jeux de petite envergure, à savoir les loteries, paris sportifs et tournois \nde poker qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en \nligne (petites loteries, paris sportifs locaux, petits tournois de poker). Ces domaines \nresteront ancrés dans la législation de chaque canton, chargés de leur application et \nconservant la possibilité, comme le prévoit la LJAr (art. 32 et ss.), d'une application \ndifférenciée dans chaque canton. Toutefois, de l'avis des membres de la CRLJ, de trop \ngrandes disparités ne sont pas souhaitables car elles pourraient conduire à des situations \ntrès inéquitables d'un canton à l'autre, en particulier pour les organisateurs de tombolas ou \nde petites loteries associatives. Les disparités seraient plus dommageables encore dans \nle domaine du poker, autorisé par la LJAr. C'est pourquoi la CORJA postule une approche \ncohérente des jeux de petite envergure entre les cantons romands, afin d’assurer un \nfonctionnement équitable de ce secteur et de faciliter la tâche de surveillance des autorités \ncantonales.lil La coordination et la coopération souhaitées visent à assurer que le respect \nde la diversité locale ne se fasse pas au détriment de l'intérêt général et que chaque canton \npuisse bénéficier de l'expérience des autres notamment en termes d'autorisation, de \nsurveillance ou de règlementation spécifique de certains jeux, puisque l'article 41 LJAr \nprévoit cette possibilité. Les cantons romands devront en particulier surveiller de manière \nattentive la manière dont pourra se développer l'offre et la pratique de tournois de poker, \nque la loi fédérale autorise en l'exonérant de l'obligation d'affecter ses bénéfices à l'utilité \npublique, car ce jeu est réputé pour son potentiel addictif. \n \nCe point sera détaillé à l’article 3 de la CORJA. \n \nLettre c) Exclusivité d'exploitation par la Loterie Romande \n \nEn application de l'article 23, alinéas 1 et 2 LJAr, les cantons fixent le nombre maximal \nd'exploitants de loteries et paris professionnels de grande envergure. Le CJA fixe ce \nnombre à 1 pour chaque région, car seule une exclusivité d’exploitation est à même de \nlimiter les risques de surenchère commerciale, de garantir une protection adaptée contre \nle jeu excessif, et d'assurer par ailleurs un rapport optimal entre le produit brut des jeux et \nles frais de fonctionnement qui permettent de dégager des bénéfices suffisants à \ndestination de l'utilité publique. Il convient en effet d'éviter que les coûts d’exploitation, de \ndistribution et de publicité, immanquablement plus élevés dans l'hypothèse d'un marché \nouvert à plusieurs acteurs, ne grignotent inutilement la part des revenus pouvant être \nallouée aux fonds de répartition dans les cantons. \n \nComme c'est le cas depuis 1937, les cantons romands déclarent par la présente CORJA, \nconfier l'exercice de cette exploitation exclusive à la Société de la Loterie de la Suisse \n\n\n\n \n\n90 \n\nRomande, fondée par l'association des cantons romands, et dont les organes de pilotage \n(conseil d'administration, assemblée des sociétaires) sont désignés par les gouvernements \ncantonaux. \n \nCe point sera détaillé aux articles 4 et 5 de la CORJA. \n \nLettre d) Conférence romande des membres de gouvernement concernés par les jeux \nd'argent (CRJA) \n \nAutre objectif de la présente convention, remplacer l'actuelle Conférence Romande de la \nLoterie et des Jeux (CRLJ), qui était instituée par la 9ème convention relative à la Loterie \nRomande (article 2), par la Conférence romande des membres de gouvernement \nconcernés par les jeux d'argent (CRJA). \n \nCe point sera détaillé aux articles 6 et 7 de la CORJA. \n \nLettre e) organes, procédure et critères de répartition \n \nLa LJAr rappelle l'obligation d'affecter les bénéfices nets des loteries et des paris sportifs \nà des buts d'utilité publique. Elle précise ce qui était déjà la pratique dans les cantons \nromands, à savoir que ces bénéfices n'entrent pas dans le compte d'Etat des cantons et \ndoivent être gérés indépendamment. La LJAr innove toutefois sur un point important, qui \nest l'objet de cette lettre e : elle exige que les cantons légifèrent sur la procédure et les \norganes chargés de la répartition des fonds, et les critères que ces organes sont tenus de \nrespecter pour l'attribution des contributions. Le message du Conseil fédéral précise que \nces points doivent être réglés dans une loi au sens matériel (et non formel), à savoir sous \nforme de règle de droit contenue dans un texte adopté par le parlement ou par l'exécutif \ncantonal. \n \nSimultanément, le Message du Conseil fédéral précise que les cantons devront conserver, \ns'agissant des critères et des modalités, « une marge de manoeuvre suffisante pour tenir \ncompte des particularités locales et des développements futurs ». Le présent projet de \nCORJA règlemente de manière impérative la procédure, les modalités et les critères \nd'attribution qui doivent s'appliquer dans chaque canton. Chaque canton devra ensuite \nrégler à son échelon la forme légale des deux organes de répartition (l'un pour le sport, \nl'autre pour l'utilité publique en général), leur surveillance, et fixer par voie de règlement \ndes dispositions supplémentaires, spécifiques à chaque canton, pour préciser de manière \nplus fine encore certains critères ou points de procédure. Ainsi par exemple certains \ncantons exigent-ils le dépôt des demandes par voie électronique, d'autres imposent des \ndélais spécifiques pour le dépôt de demandes, certains exigent que les projets soumis aux \ndélibérations disposent d'au moins 50 % de sources de revenus autres que celles \nsollicitées auprès du fonds. Ces spécificités, aussi longtemps qu'elles resteront \ncompatibles avec la présente CORJA, doivent pouvoir subsister. \n \nCe point sera détaillé dans les articles 16 et suivants CORJA. \n \nLettre f) règles de répartition des bénéfices de la Loterie Romande entre les cantons \n \nActuellement, la 9e Convention sur la Loterie Romande fixe les règles de répartition du \nbénéfice de la Loterie Romande. Dans la version initiale de la CORJA, il était proposé de \nconfier à l'avenir cette compétence à la CRJA, qui pouvait réviser ces règles tous les quatre \nans. Toutefois, la commission interparlementaire chargée de l'examen de la CORJA a \nexigé à l'unanimité que cette compétence ne soit pas confiée à la CRJA et que les règles \nde répartition du bénéfice entre les cantons devaient être maintenue au niveau de la \nconvention. \n \nCe point sera développé à l'article 16. \n\n\n\n \n\n91 \n\n \nLettre g) contrôle interparlementaire \n \nLa CORJA ne constitue aucun établissement public chargé de gérer un budget ou des \nprestations et à ce titre, un contrôle interparlementaire au sens du chapitre 4 de la CoParl \nne s'imposait pas. Toutefois, lors de la consultation interparlementaire, ce point a été exigé \npar une large majorité de la commission interparlementaire, qui souhaite assurer un \ncontrôle interparlementaire coordonné sur les activités des organes intercantonaux \ninstitués par la CORJA. Les organes de répartition cantonaux restent soumis au dispositif \nde contrôle de chaque canton et à la supervision par l'autorité intercantonale de \nsurveillance instituée par la CJA (actuellement Comlot), tandis que les activités de la \nSociété de la Loterie Romande sont soumises au contrôle direct par l'autorité \nintercantonale et indirectement des cantons via son assemblée des sociétaires et son \nconseil d'administration. Les activités des exploitants de jeux de petite envergure resteront \nsous la surveillance de chaque canton. \n \nCe point sera développé aux articles 25 à 27. \n \nArticle 2 Jeux de grande envergure \n \nLa LJAr définit les jeux de grande envergure comme suit: des loteries, paris sportifs et jeux \nd'adresse exploités de manière automatisée, au niveau intercantonal ou en ligne. Cet \narticle confie à la CRJA, comme c'était le cas jusqu'ici de la CRLJ, la responsabilité de \ndéterminer une position globale commune dans ce domaine, à défendre au sein des \norganes mis en place par le CJA. Une politique globale et commune est en effet \nincontournable s'agissant de jeux exploités, par définition, au niveau intercantonal ou en \nligne. \n \nL'article 2 évoque la question du « développement de l'offre de jeux dans une perspective \néconomique et concurrentielle ». Ce point met en exergue le fait que les loteries, paris \nsportifs et jeux d'adresse de grande envergure agissent dans un marché concurrentiel, en \nparticulier face à l'offre des maisons de jeux, mais aussi, pour les cantons frontaliers, face \nà l'offre existante dans les pays voisins et au développement des opérateurs off-shore sur \nInternet. Il faut aussi tenir compte de la concurrence des jeux de petite envergure. Il s'agit \nici, pour les cantons, d'assurer que l'exploitation des jeux de grande envergure tienne \ncompte de l'évolution de l'offre des concurrents, afin d'éviter que la part de marché des \nloteries publiques, dont 100% des bénéfices sont redistribués à l'utilité publique, ne se \nréduise au profit d'autres acteurs. \n \nL'évocation d'une perspective « économique » a également son importance du point de \nvue de l'utilité publique. Il s'agit en effet d'assurer que l'exploitation des jeux reste \néconomique, afin que la part du produit brut des jeux affectée aux frais de fonctionnement \nne croisse pas de manière injustifiée, au détriment des bénéfices reversés à l'utilité \npublique. Au cours des précédentes années, la Loterie Romande a mené son activité de \nmanière exemplaire sur ce plan, puisqu'elle est parvenue, malgré une relative stagnation \ndu produit brut des jeux, à réduire ses coûts de fonctionnement. Alors que le Produit Brut \ndes Jeux de la Loterie Romande est passé en 10 ans de 354 à 398 millions par an (+12%), \nles coûts de fonctionnement ont été diminués de 5 millions pour s’établir à 104 millions par \nan (-5%). Dans le même temps, la Loterie Romande a lancé de nombreux jeux, développé \nle loto Euro Millions et ouvert la vente sur Internet et mobiles. \n \nImmédiatement, cet impératif de gérer l'offre de jeux de manière concurrentielle et \néconomique rappelle l'autre impératif, essentiel du point de vue des cantons et de la LJAr, \nà savoir « la protection des mineurs et de la population, notamment les mesures de \nprévention contre le jeu excessif ». Ainsi, la surveillance des mesures de modération du \njeu, mais aussi la mise en oeuvre et le monitorage des mesures de prévention seront à \nl'avenir explicitement placés sous la responsabilité la plus haute, celle de la conférence \n\n\n\n \n\n92 \n\nspécialisée des membres de gouvernement concernés par les jeux d’argent (CSJA). Il en \nva de même pour la lutte contre le jeu illégal et la criminalité. \n \nLa CRJA devra défendre la position romande dans le cadre de la conférence nationale \nCSJA. Pour ce faire, s'agissant du domaine de la protection des mineurs et de la population \net la prévention contre le jeu excessif, elle le fera en concertation avec la conférence \nintercantonale compétente en matière d'affaires sanitaires (aujourd'hui la Conférence latine \ndes affaires sanitaires et sociales – CLASS). C'est aussi la CRJA qui pourra proposer aux \nparlements cantonaux des adaptations législatives, voire des évolutions de la CORJA, qui \nseraient rendues nécessaires par l'évolution de la pratique des jeux ou de la législation \nsupérieure. \n \nArticle 3 Jeux de petite envergure \n \nLa LJAr définit les jeux de petite envergure comme suit : les loteries, paris sportifs et \ntournois de poker qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau \nintercantonal, ni en ligne (petites loteries, paris sportifs locaux, petits tournois de poker). \nCette catégorie de jeux présente donc par définition un caractère local, par opposition au \ncaractère intercantonal des jeux de grande envergure. Il s'agit donc de préserver la \ncapacité de chaque canton de tenir compte de ses réalités locales et de ses traditions. \nPour cette raison cet article affirme l'ambition des cantons romands de coopérer activement \net d'harmoniser leurs pratiques dans tous les domaines relatifs aux jeux de petite \nenvergure, en particulier dans les domaines de la surveillance des jeux et de leurs \nexploitants, de la protection des mineurs et de la population et de la lutte contre la \ncriminalité. Ce souhait a été appuyé fortement par la commission interparlementaire, qui a \nrenforcé la formulation de la CORJA s'agissant de cette coordination intercantonale. En \neffet, la formulation initiale précisait parlait de se coordonner "autant que possible", \nanticipant d'éventuelles divergences régionales. Cette précision a été supprimée à la \ndemande de la commission interparlementaire et impose donc une coordination et une \nharmonisation forte. Celle-ci sera prévue dans le cadre des lois cantonales d'application \nde la LJAr. \n \nL'une des innovations de la LJAr est de légaliser les tournois de poker, sous certaines \nconditions, répondant en cela à la motion 08.3060 du Conseiller national Lukas Reimann, \n« Légaliser le jeu de poker dans les cercles privés ». En outre, la LJAr exonère les \norganisateurs de ces tournois de toute obligation d'affectation d'éventuels bénéfices. On \nignore à ce jour quelles seront les exigences complémentaires que le Conseil fédéral fixera \naux organisateurs de ce type de tournoi, puisque ces exigences feront l'objet \nd'ordonnances d'application, comme le prévoit l'article 36, alinéa 3 LJAr. Il est donc \nprématuré d'évaluer aujourd'hui l'évolution de ce secteur. Toutefois, la LJAr (art. 41, al. 1) \nconserve aux cantons la possibilité, pour tous les jeux de petite envergure (y compris le \npoker), de « prévoir des dispositions allant plus loin que celles du présent chapitre ou \nd'interdire certains jeux ». \n \nA ce propos, l'article 3, alinéa 3 CORJA prévoit que les cantons « se concertent et se \ncoordonnent lorsqu'ils envisagent de fixer des conditions plus restrictives que celles fixées \n» par la Confédération. La CRLJ (demain CRJA) entend donc surveiller étroitement \nl'évolution des jeux de poker, dont le potentiel addictif est connu. C'est pourquoi, au début \n2019, la CRLJ a désigné dans chaque canton des représentant-es pour siéger dans un \ngroupe intercantonal chargé de préparer le chantier législatif de rang cantonal. En \nparticulier, ce groupe de travail a été chargé de proposer une approche cohérente des jeux \nde petite envergure entre les cantons romands, afin d’assurer un fonctionnement équitable \nde ce secteur et de faciliter la tâche de surveillance des autorités cantonales, \nconformément à l’ambition de l’article 3 CORJA. Le 23 septembre 2019, la CRLJ a adopté \nà l'unanimité la proposition législative de ce groupe de travail, qui a donc été transmise à \nchaque canton pour qu'elle puisse être soumise aux parlements cantonaux pour adoption. \n \n\n\n\n \n\n93 \n\nTout comme pour les jeux de grande envergure, l'organe chargé de cette coordination sera \nla CRJA, qui réunit les Conseillers d'Etat concernés par les jeux d'argent. Ils pourront \ncoordonner leurs actions de terrain, mais aussi d'éventuelles initiatives de régulation, que \nce soit via l'adaptation des législations cantonales ou via l'adaptation de la présente \nconvention. \n \nArticle 3A Commission consultative sur le poker \n \nConformément aux attentes formulées par la commission interparlementaire, qui souhaitait \nqu'une attention soutenue soit portée à la protection de la population dans le domaine du \npoker, la présente convention propose de confier à la CRJA la compétence d'instituer une \ncommission consultative destinée à appuyer les autorités chargées de l'autorisation et de \nla surveillance des jeux pour faire évoluer le cadre règlementaire en fonction des tendances \nobservées dans le secteur du poker, d'établir des statistiques, de mettre en place des \nformations aux bonnes pratiques pour les exploitants et de conseiller les autorités de \npoursuite pénale dans la lutte contre le jeu illégal. \n \nCette commission n'entraînera aucune charge budgétaire. En effet, les personnes qui y \nsiégeront seront soit envoyées par leur canton (pour des fonctionnaires chargés de la \nsurveillance et de la prévention), soit directement intéressés par la question (exploitants et \njoueurs). La CRLJ se coordonnera avec la conférence chargée des questions sanitaires \n(aujourd'hui la CLASS) pour la désignation des membres représentant la prévention. \n \nIl ne faut pas en effet négliger le fait que, avec la LJAr, la Suisse est devenu le premier \npays du monde à légaliser les tournois de poker en dehors des maisons de jeu. La \nlégislation cantonale qui sera proposée doit donc faire l'objet d'une étude régulière quant \nà son adéquation avec les tendances du secteur. Une législation trop stricte pourrait \nempêcher l'émergence d'une scène légale de poker, dans laquelle les risques sont mieux \nmaîtrisés, au profit d'une scène illégale échappant à tout contrôle. A l'inverse, une \nlégislation trop souple montrerait rapidement ses lacunes et devrait également être \nadaptée. La constitution de cette commission permet de réunir des compétences à l'échelle \nromande, afin d'étudier l'ensemble de l'espace géographique concerné, et de proposer des \nadaptations législatives ou règlementaires respectant l'ambition d'harmonisation fixée par \nla CORJA à son article 3. \n \nArticle 4 Désignation d'une exploitante exclusive des jeux de loterie et de paris \nsportifs de grande envergure \n \nEn application de l'article 23, alinéas 1 et 2 LJAr, le CJA fixe le nombre d'exploitants \nautorisés dans chaque région du pays, à savoir un exploitant par région (art. 49, al. 3 CJA). \nElle autorise les cantons romands à désigner l’exploitant exclusif dans le cadre d’un \nconcordat. C’est pourquoi la présente convention romande désigne formellement \nl'exploitant pour la Suisse romande, à savoir la Loterie Romande, qui pourra être mise au \nbénéfice de l'autorisation exclusive d'exploiter par l'autorité intercantonale d'exécution. Il \nest en effet essentiel que la Suisse romande, si elle ne délivre pas techniquement \nl'autorisation exclusive d'exploiter (cette compétence relève de l'autorité intercantonale), \npuisse choisir souverainement l'exploitant qu'elle entend désigner. Confier cette \nresponsabilité au niveau de la convention nationale reviendrait à accepter le risque qu'une \nmajorité de cantons alémaniques impose à la Suisse romande un autre exploitant. \n \nArticle 5 Statuts de la Loterie Romande \n \nLe Conseil d’administration de la Loterie Romande a conduit en janvier 2016 une réflexion \nportant sur l’analyse des structures envisageables au regard de la LJAr. Les conclusions \nde ce rapport relèvent que la forme la plus souhaitable reste celle de l’association. Ce type \nde structure permet, outre la pérennité par rapport à la forme actuelle, de garantir la \n\n\n\n \n\n94 \n\npoursuite de la stratégie de la Loterie Romande et de mettre en oeuvre efficacement la \nLJAr. \n \nArticle 6 Conférence romande des membres de gouvernement concernés par les \njeux d'argent (CRJA) \n \nL'article 6 institue formellement la CRJA, pour remplacer l'actuelle Conférence Romande \nde la Loterie et des Jeux (CRLJ), qui était instituée par la 9ème convention relative à la \nLoterie Romande. \n \nIl s'agit ici d'assurer l'existence d'un organe réunissant les Conseillers d'Etat chargés de la \nsurveillance des jeux d'argent hors casinos, organe indispensable pour atteindre les \nobjectifs décrits dans les articles 2, 3 et 4. \n \nLa composition et la nomination des membres de la CRJA ne diffère pas du système \nactuellement en vigueur. \n \nL'innovation principale concerne l'extension de la compétence de cette conférence à \nl'ensemble du marché des jeux d'argent hors maisons de jeux, et non seulement aux \nloteries. Cette extension des compétences est rendue nécessaire par la LJAr, qui réunit \nles compétences liées à l'ensemble des jeux d'argent sous un même toit. A ce titre, le futur \nCJA remplacera également la Conférence spécialisée des membres de gouvernements \nconcernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries (CDCM), par la Conférence \nspécialisée des membres de gouvernement concernés par les jeux d'argent (CSJA). \n \nLes compétences de la CRJA sont identiques à celles de la CRLJ, à ceci près que la \nmission de cette dernière, après avoir créé la Société de la Loterie de la Suisse romande \nen 1937, se limitait à « encourager la coordination de la législation et de la pratique \nadministrative en matière de loteries, opérations analogues, paris et autres jeux d'argent \n». Une mission qui sera désormais, s'agissant des jeux de grande envergure, renforcée \ncar la future CRJA ne sera plus seulement chargée « d'encourager la coordination », mais \nbien de « définir la position globale » en la matière. \n \nEn revanche, la CRJA n'aura plus pour compétence de « préaviser les demandes \nd'autorisations de jeux de grandes loteries ou opérations analogues », car la LJAr (art. 21) \nattribue désormais à la seule « autorité intercantonale de surveillance et d'exécution », qui \nsera formellement constituée par le CJA, la compétence d'autoriser l'exploitation de jeux \nde grande envergure. Toutefois, ladite autorité intercantonale ne pourra délivrer \nd'autorisation que dans les limites fixées par les cantons selon l'article 23, à savoir le \nnombre maximal d'exploitants (alinéa 1) et le nom même de la société (alinéa 2). Le rôle \nde l'autorité intercantonale sera donc de délivrer l'autorisation d'exploiter et d'assurer la \nsurveillance de son activité. Elle s'assurera notamment, dans le cas de la Loterie \nRomande, qu'elle remplit les conditions fixées par l'article 22 LJAr, conditions liées à la \nsolidité financière, juridique et éthique de l'exploitant. \n \nAfin de consolider et de défendre la position romande dans le cadre de la conférence \nnationale CSJA s'agissant du domaine de la protection des mineurs et de la population et \nla prévention contre le jeu excessif, la CRJA se concerte avec la conférence intercantonale \ncompétente en matière d'affaires sanitaires (aujourd'hui la Conférence latine des affaires \nsanitaires et sociales – CLASS). Après concertation de la conférence intercantonale \ncompétente en matière d’affaires sociales, la CRJA décide de la position des cantons \nromands qui sera portée à la CSJA dans ce domaine. \n \nLa coordination politique et stratégique avec la Loterie Romande vise aussi à fournir à la \nCRJA des éléments de compréhension généraux sur le marché des jeux au sens large, y \ncompris les tendances observées dans les jeux de petite envergure ou les nouvelles offres \nde jeux de casino en ligne autorisées par la LJAr. L'autorité politique doit en effet rester \n\n\n\n \n\n95 \n\nvigiliante sur ces catégories de jeux, les premières dépendant en grande partie de la \nlégislation cantonale, les secondes présentant des potentiels de risques en matière de jeu \nexcessif qui doivent encore être mieux appréhendés. C'est pourquoi l'alinéa 3 précise que \nla coordination politique avec la Loterie Romande, dès lors qu'elle touche aussi les \néléments de prévention et de protection de la population contre le jeu excessif, doit se faire \nen concertation avec la conférence spécialisée compétente en matière sanitaire. Celle-ci \npeut donc émettre des recommandations dont la CRJA devra tenir compte avec une \nattention particulière. \n \nL’article 64 du CJA définit et met en oeuvre la part « prévention » de la redevance annuelle \npour l’octroi de droits exclusifs à la Loterie Romande. Cette part s’élève à 0,5 % du produit \nbrut des jeux annuels des loteries et paris sportifs opérés par la LoRo, soit environ 1,9 \nmillions de francs par an. La CORJA prévoit la délégation de l’utilisation de la totalité de ce \nmontant à la conférence intercantonale compétente en matière d’affaires sanitaires \n(actuellement la CLASS) qui en détermine et contrôle toutes les modalités d’utilisation. Un \nrapport annuel de l’utilisation de cette taxe est adressé à la CRJA. \n \nAfin de consolider et de défendre la position romande dans le cadre de la conférence \nnationale CSJA s'agissant de la part des bénéfices à distribuer de la Loterie Romande qui \nest attribuée à la Fondation suisse pour l’encouragement du sport (FSES), la CRJA adopte \ntous les quatres ans la position qu’elle défendra à ce sujet. \n \nArticle 7 Organisation \n \nCet article règle les questions d'organisation de la CRJA en fixant le nombre minimal de \nréunions. Il ne prévoit pas de budget pour le fonctionnement de cette conférence, chaque \ncanton prenant à sa charge les frais générés par l'activité de son représentant. \n \nComme aujourd'hui, les coûts du secrétariat sont assumés par le canton siège de la \nSociété de Loterie de la Suisse romande, à savoir le canton de Vaud. \n \nArticle 8 Organes de répartition \n \nL’article 125 LJAr impose aux cantons d’affecter l’intégralité des bénéfices nets des loteries \net des paris sportifs à des buts d’utilité publique, notamment dans les domaines culturel, \nsocial et sportif. Selon l’article 127 LJAr, il appartient aux cantons de légiférer sur la \nprocédure et les organes chargés de la répartition des fonds, ainsi que sur les critères que \nces organes sont tenus de respecter pour l’attribution des contributions. \n \nDans le respect des organisations cantonales existantes, les cantons romands ont choisi \nde réglementer ces différentes questions, à un niveau intercantonal. La CORJA prévoit \nainsi la création d’un minimum de deux organes de répartition dans chaque canton (un \npour le sport, l'autre pour les autres domaines de l'utilité publique) et règle la procédure et \nles critères d’octroi des contributions. Dans son message, le Conseil fédéral explique que \n« l'exigence de la forme légale (art. 124, al. 1 du projet du Conseil fédéral) vise à faire en \nsorte que les cantons règlent la procédure et les critères d’attribution dans une loi au sens \nmatériel, autrement dit sous forme de règle de droit contenue par exemple dans une loi, \nune ordonnance ou un décret. »  \n \nDans la plupart des cantons alémaniques, c'est aujourd'hui encore le gouvernement \ncantonal lui-même qui est chargé directement de l'octroi des contributions. En Suisse \nromande, depuis de nombreuses années, les cantons ont à l'inverse fait le choix de confier \ncette responsabilité à une instance indépendante, les « organes de répartition », dont les \ndécisions doivent ou non être ratifiées par le gouvernement. Seul le canton de Vaud a fait \nle choix d'instances prenant leurs décisions de manière totalement autonome. Dans les \ncinq autres cantons, les organes de répartition délivrent des préavis, qui sont formellement \napprouvés par le Conseil d'Etat. Dans certains cantons, une partie des bénéfices à \n\n\n\n \n\n96 \n\ndistribuer, qui ne doit pas en constituer la part la plus importante et qui est limitée à un \nplafond de 30% du bénéfice à répartir dans le canton, peut être gérée directement par le \nConseil d’Etat ou par un service de l’Etat. Cette pratique peut se poursuivre en sus des \nparts gérées directement par les organes de distribution, cela dans le respect de la LJAr \net des dispositions de la présente convention. La convention précise toutefois que, ce cas \néchéant, le Conseil d'Etat ou le service chargé de la redistribution serait soumis aux mêmes \nrègles que les organes de répartition, notamment l'article 126 LJAr précisant que "Les \nbénéfices nets des loteries et des paris sportifs n’entrent pas dans le compte d’Etat des \ncantons. Ils sont gérés séparément", et les critères et modalités définis par la présente \nconvention. Autrement dit, dans le cas d'espèce, le Conseil d'Etat ou le service concerné \nfonctionnerait de facto comme un troisième organe de répartition. \n \n \n\nVaud  Fondation du \nsport vaudois  \n\nRèglement sur la \nrépartition des \nbénéfices \nd'exploitation des \ngrandes loteries (R. \nRepLo) (935.53.2), du \n18 novembre 2009  \n\nFondation d’aide \nsociale et \nculturelle  \n\nRèglement sur la \nrépartition des bénéfices \nd'exploitation des \ngrandes loteries (R. \nRepLo) (935.53.2), du 18 \nnovembre 2009  \n\nFribourg  Commission \ncantonale LoRo-\nSport  \n\nL’ordonnance \nconcernant la \nrépartition des \nbénéfices nets de la \nSociété de la Loterie \nde la Suisse romande \nrevenant au canton \nde Fribourg  \npour le domaine du \nsport (463.11), du 29 \njuin 2010  \n\nCommission \ncantonale \nfribourgeoise de \nla Loterie \nRomande  \n\nLe règlement concernant \nla répartition des \nbénéfices nets de la \nSociété de la Loterie de \nla Suisse romande \nrevenant au canton de \nFribourg (958.31), du 27 \nnovembre 1989  \n\nValais  Fonds du sport et \ncommission du \nfonds du sport  \n\nRèglement sur le \nFonds du sport du 26 \nmars 2014 (RFdS) \n(935.700)  \n\nDélégation \nvalaisanne à la \nLoterie \nRomande  \n\nOrdonnance concernant \nl'attribution des bénéfices \nrésultant des loteries, du \n4 juillet 2001 (935.505)  \n\nNeuchâtel  Fonds des sports \net commission de \nrépartition de la \npart des bénéfices \nde la Loterie \nRomande en \nfaveur du sport  \n\nArrêté concernant la \nrépartition de la part \ndes bénéfices de la \nLoterie Romande en \nfaveur du sport \n(ARLoS) (933.516)  \n\nCommission \nneuchâteloise \nde répartition du \nbénéfice de la \nLoterie \nRomande  \n\nLoi sur la police du \ncommerce du 18 février \n2014 (LPCom) (941.01)  \n\nGenève  Fonds d'aide au \nsport et \ncommission \ncantonale d'aide \nau sport  \n\nLoi sur le sport (C 1 \n50), du 14 mars 2014; \nRèglement sur l'aide \nau sport (I 3 15.09) \ndu 3 novembre 2010  \n\nOrgane \ngenevois de \nrépartition des \nbénéfices de la \nLoterie \nRomande  \n\nRèglement relatif à la \nrépartition des bénéfices \nde la Loterie Romande (I \n3 15.05), du 23 \nnovembre 2009  \n\nJura  Fonds du sport et \ncommission \nconsultative du \nsport  \n\nLoi visant à \nencourager les \nactivités physiques et \nle sport (415.1), du 17 \nnovembre 2010; \nOrdonnance portant \nexécution de la loi \nvisant à encourager \nles activités \nphysiques et le sport \n(415.11), du 18 \ndécembre 2012.  \n\nDélégation \njurassienne à la \nLoterie \nRomande  \n\nRèglement concernant la \nrépartition du bénéfice de \nla Loterie de la Suisse \nromande (935.516), du 7 \navril 1988  \n\n \n \nLa LJAr ne remet pas en question l'organisation selon laquelle les décisions des organes \npeuvent faire l'objet de confirmation par le Conseil d'Etat, comme le précise le Message du \nConseil fédéral: « Avec l’art. 124 (devenu 127 dans la loi votée, ndr.), al. 1, let. a, les \n\n\n\n \n\n97 \n\ncantons pourront conserver leurs pratiques actuelles. Conformément au principe \nd’autonomie organisationnelle des cantons, ceux-ci seront donc libres de choisir l’organe \nchargé de l’octroi des contributions ». C'est ainsi que la présente convention n'exige \naucune modification de l’organisation actuelle ou du statut des organes cantonaux, dont \nl'existence était déjà postulée par l'actuelle 9ème convention relative à la Loterie Romande. \nEn revanche, la formulation de cet article 8 répond à l'exigence fédérale de constituer ces \norganes par une loi au sens matériel, à savoir la CORJA et les lois cantonales d'adhésion, \nchaque canton restant libre de compléter les dispositions de cette convention dans sa \nlégislation cantonale. Les cantons doivent en outre formellement désigner ces organes ou \nservices en charge et fixer les règles de leur surveillance, qui resteront de rang cantonal \n(alinéa 2). \n \nLa CORJA [recte LJAr] (art. 126) prévoit également que les bénéfices des loteries et paris \nsportifs n'entrent pas dans le compte d'Etat des cantons. Ces bénéfices résultant \ntotalement de l'activité commerciale d'un tiers, en l'occurrence la Loterie Romande, et en \naucun cas de la perception d'impôts, de taxes ou d'émoluments, les bénéficiaires des \ncontributions resteront exonérés des contraintes s'appliquant par ailleurs aux entités \nsubventionnées, notamment en matière de contrats de prestations ou de marchés publics. \nCes dispositions sont conformes à la pratique actuelle des cantons romands. \n \nC'est ainsi que la présente CORJA confirme l'existence, dans chaque canton, d’un \nminimum de deux organes distincts pour traiter de l'aide au sport, respectivement de l'aide \naux autres domaines de l'utilité publique. Elle préserve l'autonomie cantonale et ne \nsuppose aucune modification du droit cantonal sur ces points précis (alinéa 1). \n \nS'agissant du sport handicap, ce domaine pourra faire l'objet de doubles soutiens, comme \ncela a été le cas jusqu'ici. Certains projets dans ce domaine pourront ainsi bénéficier d'un \nsoutien des organes chargés du soutien au sport, auquel peut s'ajouter un soutien des \nautres organes au titre de leur dimension sociale particulière. \n \nDeux innovations toutefois : le présent article exige que les organes de répartition se dotent \nd'un règlement interne (alinéa 3), d'une part, et d'autre part qu'ils soient soumis à une \nrévision externe des comptes qui peut être mené par le service du contrôle des finances \nde chaque canton (alinéa 4). La première exigence est liée au fait que, tant sur le plan des \nmodalités que sur celui des critères d'attribution, chaque organe de répartition sera \nforcément amené à revoir régulièrement ses pratiques pour les adapter à son \nenvironnement. Ces pratiques et usages devront être formalisés dans un règlement \ninterne, afin d'assurer la transparence (article 127, al. 1, let. b, et 128, al. 1) et les exigences \nd'égalité de traitement (article 127, al. 3) que pose la LJAr. Quant à l'exigence d'une \nrévision externe et de l'application d'une norme comptable reconnue, elle relève, du point \nde vue des gouvernements cantonaux, du simple bon sens s'agissant d'entités chargées \nde gérer, chaque année, un total de plus de 200 millions de francs sur le plan romand. \n \nLa CORJA permet en outre à chaque canton, en plus des deux organes de répartition, \nd'attribuer jusqu'à 30% du bénéfice directement par décision du Conseil d'Etat ou d'un \nservice de l'administration cantonale. Cette disposition a été amplement débattue au sein \nde la commission interparlementaire qui a émis de sérieux doutes à son propos. Elle a \ntoutefois admis de laisser cette marge de manoeuvre à chaque canton, mais en précisant \nque ces 30% devront impérativement être répartis dans un cadre conforme à la CORJA \n(modalités et critères définis aux articles 17 et ss.) et au droit fédéral, ce qui exclut \nl'affactation de ces sommes à des tâches incombant aux pouvoirs publics ou à compenser \ndurablement des baisses de subventions. \n \nEnfin, à la demande de la commission interparlementaire, il est précisé dans cet article que \nla part du bénéfice que chaque canton attribue au domaine du sport, respectivement aux \nautres domaines, doit être fixée dans les statuts de la Loterie Romande, ce qui était la \npratique actuelle. Cette exigence répond à la préoccupation légitime de maintenir les \n\n\n\n \n\n98 \n\néquilibres intercantonaux et d'éviter des pratiques trop disparates d'un canton à l'autre, qui \npourraient nuire considérablement aux principes de solidarité qui régissent ce domaine en \nSuisse romande, en particulier au sein des conférences intercantonales de répartition. \n \nArticle 9 Composition des organes de répartition \n \nCet article précise que le Conseil d'Etat de chaque canton désigne les membres et la \nprésidence de ces organes de répartition « en fonction de leur connaissance des domaines \ntraités ». Ce critère vise à assurer à la fois la qualité du traitement des demandes de \ncontribution, et l'indépendance des organes de répartition. Il correspond par ailleurs à la \npratique actuelle. \n \nArticle 10 Secret de fonction \n \nLes membres des organes de répartition sont amenés, au cours de leurs délibérations, à \naccéder à des données cruciales relatives aux requérants, individus ou organisations. Il \ns'agit de données personnelles dont la publication pourrait représenter une atteinte à la \npersonnalité au sens du code civil. L'article 10 soumet donc les membres des organes de \nrépartition aux règles du secret de fonction, conformément aux dispositions du code pénal. \nIl désigne le Conseil d'Etat comme autorité permettant la levée de ce secret de fonction, \nsous réserve de dispositions légales cantonales différentes. Enfin, il étend ces obligations \nà toute personne externe à ces organes pouvant participer à leurs travaux, que ce soient \ndes experts sollicités pour contribuer à se forger un avis sur une demande de contribution, \nou le personnel des secrétariats des organes de répartition. \n \nArticle 11 Récusation \n \nLes membres des organes de répartition doivent veiller, comme c'est le cas aujourd'hui, à \nse récuser lorsque leur impartialité peut être mise en cause légitimement. Les lois \ncantonales sur les procédures administratives fixant, dans chaque canton, des règles \nspécifiques dans ce domaine, la présente CORJA renvoie à ces règles tout en rappelant \nles principes élémentaires de récusation, à savoir lorsqu'un-e membre d'organe de \nrépartition est directement concerné par un projet, ou indirectement en raison de liens \nfamiliaux avec une ou un porteur de projet. \n \nCe principe ne fixe pas une délimitation précise du lien familial (jusqu'à quel degré de \nparenté la règle doit s'appliquer) ni ne se limite aux liens familiaux (des liens d'amitié ou \nd'autres liens peuvent eux aussi remettre en cause l'impartialité des personnes \nconcernées). Le principe fondant la nécessité d'une récusation est bien celui de la « \npossibilité que l'impartialité soit mise en cause », ce qui peut s'appliquer aussi, cas échéant, \ndans des situations de conflit de loyauté si le membre déploie une activité professionnelle \nou bénévole au profit d'une entité en concurrence de fait avec le demandeur, voire dans \ndes situations d'inimitié ou de litige avec un porteur de projet. L'alinéa 2 renvoie aux \nrèglementations cantonales pour le surplus, et notamment les questions d'interprétation. \n \nArticle 12 Gestion des fonds \n \nLes fonds issus des bénéfices de la Loterie Romande doivent, conformément à l'article 126 \nLJAr, être tenus indépendamment des comptes d'Etat des cantons. Il appartient donc aux \norganes de répartition de veiller à la gestion desdits fonds, sous réserve bien évidemment \ndes organes de surveillance. Les revenus de ces fonds étant issus de l'activité \ncommerciale, forcément aléatoire, de la Loterie Romande et ne bénéficiant d'aucune \ngarantie de stabilité, les organes de répartition doivent donc s'assurer que les fonds ne se \ntrouvent jamais à découvert. Cela suppose donc non seulement l'établissement de \ncomptes, mais aussi une planification de trésorerie à long terme permettant d'assurer la \ncouverture permanente des frais de fonctionnement, d'une part, et d'autre part des \ncontributions accordées. \n\n\n\n \n\n99 \n\n \nEn revanche, cette règle ne doit pas conduire les fonds à thésauriser inutilement leurs \nressources, ce qui constituerait une forme d'irrespect du principe constitutionnel qui veut \nque les revenus issus des jeux d'argent soient consacrés à l'utilité publique. C'est ainsi \nque, conformément aux recommandations de la conférence spécialisée des membres de \ngouvernement concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries (CDCM), les \norganes de répartition doivent veiller à ce que leurs liquidités librement disponibles ne \ndépassent pas l'équivalent de deux exercices consécutifs. L'ensemble des organes de \nrépartition romands respectent d'ores et déjà pleinement cette recommandation de la \nCDCM. \n \nArticle 13 Information du public \n \nMême si les sommes distribuées par les organes de répartition ne proviennent pas d'argent \npublic, mais bien de l'activité commerciale de la Loterie Romande, les organes de \nrépartition doivent appliquer des règles exigeantes en matière d'information au public. \n \nC'est pourquoi la présente CORJA exige que les organes de répartition publient non \nseulement les critères et les modalités qui régissent leurs décisions, mais aussi la liste de \ntous les bénéficiaires des contributions allouées ainsi que des montants correspondants, \nla nature des projets soutenus, ainsi que les états financiers synthétiques du fonds. Cette \ndisposition reprend donc les exigences de l'article 128 LJAr. \n \nCette transparence est essentielle dès lors que, à l'inverse, les délibérations des organes \nde répartition ne sont pas publiques, ceci afin de préserver évidemment la confidentialité \ndes données des requérants que protège l'article 10 sur le secret de fonction. De même, \nles décisions négatives (refus de contribution) ne peuvent être rendues publiques, au \nrisque de porter préjudice aux requérants concernés. Un refus peut en effet être fondé sur \nl'analyse que le projet ne présente pas de caractère d'utilité publique suffisant, ou qu'il ne \nprésente pas les garanties suffisantes de pérennité. Dans d'autres cas, ce refus peut se \nfonder sur des problématiques plus graves révélées par l'analyse du dossier du requérant. \nDans un cas comme dans l'autre, la publication du refus serait de nature à nuire de manière \nsignificative au requérant, ce qui serait constitutif d'une atteinte à la personnalité. \n \nArticle 14 CPOR et CPORS \n \nLa nouvelle loi sur les jeux d'argent, à son article 127, alinéa 5, précise que les cantons \npeuvent affecter une part des bénéfices nets à des buts d’utilité publique intercantonaux et \nnationaux. Si la loi fédérale autorise aussi des buts internationaux, la présente convention \nles exclut. En effet, seuls les cantons alémaniques affectaient jusqu’ici des contributions \nde leurs fonds de loterie pour des projets liés à de l’aide humanitaire ou de l’aide au \ndéveloppement, voire de la promotion économique à l’étranger. Dans les cantons romands, \nla règle a toujours été que ces buts devaient être financés par les ressources de l’Etat, car \nrépondant à une politique déterminée. Cela a surtout permis de respecter le principe selon \nlequel l’argent perdu en Suisse par les joueurs devait leur revenir via l’affectation des \nbénéfices à l’utilité publique dans notre pays. \n \nEn Suisse romande, les projets qui concernent au moins quatre cantons sont examinés \npar la Conférence des Présidentes et des Présidents des Organes de Répartition (CPOR), \nqui réunit tous les présidences des organes de répartition des six cantons. Cette \nconférence statue sur le caractère intercantonal des projets et procède aux arbitrages qui \nsont ensuite soumis pour approbation à chaque organe cantonal. La totalité des attributions \nintercantonales ne peut excéder 10 % des sommes totales mises à disposition des organes \ncantonaux. Exceptionnellement, cette proportion peut atteindre 12 %. Toutefois, pour que \nle plafond de 10 % soit relevé à 12 %, il est indispensable d'obtenir l'accord préalable de \nl'ensemble des organes de répartition (art. 15, al. 6). \n \n\n\n\n \n\n100 \n\nCette pratique est à ce jour matérialisée dans les « conditions-cadre concernant la \nrépartition des bénéfices de la Loterie Romande par les organes cantonaux ». La présente \nCORJA se propose de donner rang législatif à ces règles en les reprenant intégralement, \net en les appliquant également au domaine du Sport. La CORJA institue donc formellement \nla CPOR, déjà active depuis plusieurs décennies, et crée simultanément la Conférence \ndes Présidentes et des Présidents des Organes de Répartition du sport (CPORS). \n \nCes conférences ont pour tâches de veiller à l'harmonisation des pratiques des organes \ncantonaux par l'adoption de conditions-cadre, de statuer sur le caractère intercantonal des \ndemandes qui leur sont présentées (à défaut, elles peuvent les renvoyer aux organes \ncantonaux), et de formuler des propositions d'attribution aux organes cantonaux. \n \nArticle 15 Attributions romandes \n \nLe présent article définit les principes sur lesquels la CPOR et la CPORS devront \ndéterminer si un projet possède bien un caractère intercantonal ou national. Il contraint \négalement ces organes à tenir compte des décisions prises par les organes compétentes \nen Suisse alémanique et au Tessin s'agissant de projets nationaux (par exemple, les fêtes \nfédérales de lutte). Cela n'oblige pas lesdites Conférences à prendre des décisions \ncalquées sur celles des organes alémaniques ou tessinois, mais à les prendre en \nconsidération dans leurs délibérations. \n \nEnfin, cet article exclut des contributions versées à des entités établies hors du territoire \nsuisse, autant pour assurer que l'argent perdu au jeu par les habitants de ce pays leur \nrevienne, conformément aux principes établis par la législation fédérale, que pour faciliter \nle suivi des projets et leur contrôle a posteriori. \n \nL'article précise en outre que les propositions de ces Conférences doivent être approuvées \npar les organes cantonaux. Ceux-ci sont souverains pour accepter ou refuser les \npropositions d'attribution. Chaque organe cantonal dispose donc d'un droit de veto. Ces \ndécisions sont prises souverainement par les organes de répartition, sans validation par \nles gouvernements cantonaux. \n \nL'ensemble de ces dispositions correspondent déjà à la pratique de la CPOR en Suisse \nromande depuis de nombreuses années. \n \nArticle 16 Répartition du bénéfice de la Loterie Romande \n \nL’article 16 reprend les principes actuellement fixés dans les statuts de la Société de \nLoterie de la Suisse romande pour la répartition du bénéfice entre les cantons. \n \nLe bénéfice annuel de la Loterie Romande est réparti pour une part au prorata de la \npopulation de chaque canton. La seconde part du bénéfice est répartie en fonction du \nproduit brut des jeux (PBJ) dans chaque canton. En effet, on sait que le produit brut des \njeux par habitant diffère de manière significative d'un canton à l'autre. Cela peut provenir \nde multiples raisons, clairement identifiées dans certains cantons (le canton de Fribourg \nest le seul en Suisse romande à autoriser l'exploitation « d'appareils à sous servant aux \njeux d'adresse » en dehors des casinos, ce qui érode évidemment le PBJ de la Loterie \nRomande. D’autre part et dans le même canton de Fribourg, de nombreux joueurs \npendulaires dans les cantons de Berne (dans la zone de Swisslos) ou de Vaud jouent sur \nleur lieu de travail. Enfin, à Genève, la Loterie Romande pâtit de la proximité de la France, \noù les gains des loteries sont entièrement défiscalisés, ce qui y attire certains joueurs \nréguliers), moins clairement ailleurs. \n \nLa présente convention propose donc de maintenir le principe de cette mode de répartition, \nqui tient compte à la fois de la contribution réelle de chaque canton comme bassin de jeu \n\n\n\n \n\n101 \n\nau bénéfice de la Loterie Romande, et de sa population comme expression du besoin en \nterme d'utilité publique. \n \nDans une version initiale, le projet de CORJA confiait à la CRJA la mission d'examiner tous \nles quatre ans la part du bénéfice qui doit être répartie selon chacun des deux critères. \nL’examen quadriennal effectué par les Conseillers d’Etat membres de la CRJA devait \npermettre de faire varier la part répartie selon chacun des deux critères en tenant compte \nde l’évolution de la population de chacun des cantons ainsi que de l’évolution du PBJ.). Ce \npoint a été longuement débattu au sein de la commission interparlementaire, suite à des \npropositions de diverses délégations cantonales. A l'issue de ces débats, la commission \ninterparlementaire a adopté à l'unanimité le principe que cette clé de répartition ne devait \npas être modifiée tous les quatre ans, mais bien ancrée définitivement dans la CORJA. \nUne modification de la clé de répartition serait donc impossible sans l'accord de chaque \nparlement cantonal. \n \nC'est pourquoi la commission interparlementaire a choisi de maintenir la clé de répartition \nactuelle, à savoir 50 % du bénéfice à répartir le sera en fonction de la population de chaque \ncanton et 50 % en fonction du PBJ. \n \nArticle 17 Attribution à l’utilité publique \n \nLa LJAr exige que les bénéfices des jeux de grande loterie soient affectés à l'utilité \npublique, « notamment dans les domaines culturel, social et sportif » (article 125). Elle \nprévoit en outre que les cantons légifèrent sur la procédure et les critères de répartition \n(article 127). Le même article de la loi fédérale indique qu'une contribution ne peut être \noctroyée que si le requérant démontre de manière satisfaisante que ces critères sont \nrespectés. Il ajoute que le droit fédéral ne crée pas de droit à une contribution, celle-ci \ndemeurant la responsabilité première des organes et entités chargées de la répartition (ci-\ndessous « organes »). Ces organes doivent toutefois veiller « à assurer autant que possible \nune égalité de traitement entre les demandes ». \n \nL’article 17 précise les champs d'action de l'utilité publique dans lesquels les bénéfices des \njeux de grande envergure peuvent être affectés. Si la LJAr indique « notamment les \ndomaines culturel, social et sportif », le présent article 17 explicite de manière plus détaillée \nles domaines pouvant bénéficier de soutiens. Il reprend à l'identique la formulation actuelle \ndes « conditions-cadres romandes » et correspond à la pratique actuelle. \n \nSelon le rapport annuel de la Loterie Romande, les organes cantonaux (hors sport) ont \nredistribué en 2015 quelque 135 millions de francs, en faveur de la culture (47%), de \nl'action sociale (14%), de la santé et du handicap (11%), de la jeunesse et de l'éducation \n(9%), de la conservation du patrimoine (9%), de la promotion, tourisme et développement \n(6%), de la formation et recherche (2%) et de l'environnement (1%). Ces proportions sont \nrelativement stables au niveau romand, mais peuvent varier de manière plus significative \nd'une année à l'autre à l'échelon d'un canton, selon l'importance de certains projets \nponctuels. De même, les proportions peuvent varier aussi d'un canton à l'autre, en fonction \ndes besoins spécifiques de chaque canton et des autres sources de financement que \npeuvent y espérer les projets. \n \nCette diversité doit absolument pouvoir être préservée, ce d'autant plus que les fonds de \nloterie soutiennent des projets ponctuels (et non des aides au fonctionnement), raison pour \nlaquelle la présente CORJA, tout en précisant les champs d'action possibles, ne fixe pas \nde plafonds ou de seuils par domaine. \n \nS'agissant du domaine « promotion, tourisme et développement », la CORJA précise que \nles contributions ne sont envisageables que pour des activités « de nature culturelle, \néducative ou promotionnelle », ce qui exclut toute activité commerciale ou lucrative, mais \n\n\n\n \n\n102 \n\npermet à l'inverse des projets tels que des parcours pédagogiques dans un vignoble, des \nrestaurations de cheminements pédestres, etc. \n \nAfin de ne pas restreindre le champ d'action futur des organes de répartition, la CORJA \nindique que cette liste de domaines d'activité n'est pas exhaustive, ce qui préserve une \ncapacité d'action à d'autres domaines spécifiques, non prévus à ce jour. \n \nL'alinéa 2 fixe toutefois des limites impératives à cette liberté d'action. C'est ainsi que les \norganes de répartition ne pourront accorder de contribution qu'à des projets qui contribuent \nau bien commun, ne poursuivent pas de but lucratif et ne présentent pas un caractère \npolitique ou confessionnel prépondérant. Dans cette formulation, l'épithète « prépondérant \n» a toute son importance et il invite les organes de répartition à déterminer, au cas par cas, \nla qualité intrinsèque des projets. Pour exemple, les organes de répartition ne peuvent \nfinancer la construction ou la rénovation d'un lieu de culte, ce qui entrerait dans la définition \nde projet à caractère confessionnel prépondérant. Toutefois, ils interviennent couramment, \net de manière significative, pour soutenir des restaurations ayant un caractère patrimonial \nprépondérant, comme ce fut le cas pour l'Abbaye de Saint-Maurice et sa salle du Trésor, \npour la restauration du Couvent des Cordeliers (Fribourg), pour celle du Temple de la \nFusterie ou des coupoles de l'Eglise orthodoxe (Genève). \n \nL'alinéa 3, repris lui aussi des conditions-cadres romandes actuellement en vigueur, \napprofondit les dispositions de la LJAr. Celle-ci exclut, comme le faisait l'ancienne loi sur \nles loteries et paris professionnels, l'utilisation des bénéfices des loteries pour financer des \ntâches relevant d'obligations légales (article 125) incombant aux pouvoirs publics. Elle \nprécise en outre que « les bénéfices nets des loteries et des paris sportifs n’entrent pas \ndans le compte d’Etat des cantons. Ils sont gérés séparément. ». \n \nCes dispositions marquent la volonté forte du législateur d'opérer une distinction suffisante \nentre d'un côté les fonds et les organes chargés de procéder à l'examen des demandes, \net de l'autre les autorités politiques. A ce propos, le parlement fédéral avait constaté, dans \ncertains cantons alémaniques, qu'une partie non négligeable des bénéfices de Swisslos \nétaient affectés directement à des services de l'État pour l'accomplissement de leurs \nmissions, dans certains cas pour permettre d'opérer des coupes budgétaires dans \ncertaines subventions, en les compensant par les ressources des fonds de loterie. Il en \nrésulte une confusion sur la définition même des fonds de loterie, qui ne sont pas alimentés \npar de l'argent public (ni par l'impôt, ni par des ressources autres de l'Etat), mais par une \nactivité commerciale d'utilité publique. Autrement dit, les fonds de loterie sont alimentés \npar l'argent du public, mais pas par de l'argent public. \n \nCette confusion n'a heureusement pas cours en Suisse romande. L'alinéa 3 indique ainsi \nclairement que l'autorité politique ne peut pas s'appuyer sur les fonds de loterie pour \ncompenser ses désengagements. La réciproque est vraie également : les organes de \nrépartition ne peuvent s'ériger en contre-pouvoir à une décision budgétaire de l'autorité \npolitique. \n \nToutefois, la formulation prévue permet aux organes de répartition, en toute indépendance, \nde pallier une situation urgente et ponctuelle liée à un désengagement d'une autorité \npolitique. Ce désengagement ne peut en aucun cas concerner une obligation légale de \ndroit public, exclue par l'article 125, alinéa 3 LJAr, mais peut être envisagé à titre \nexceptionnel lorsqu'une aide financière publique doit être réduite ou supprimée. Le « coup \nde pouce » ainsi accordé à une entité pour lui permettre de se restructurer ou de pallier \nponctuellement une baisse de ressources, ne peut être accordé durablement. En effet, \ndans le cas contraire, les organes de répartition se trouveraient dans la situation de contrer \ndes décisions budgétaires, ce qui constituerait à l'évidence un moyen de contourner des \ndécisions démocratiques et ne pourrait donc pas être admis. \n \n\n\n\n \n\n103 \n\nEnfin, l'alinéa 4 précise le caractère de territorialité des contributions accordées, selon le \nprincipe qui veut que l'argent du jeu doit revenir au bassin de population qui l'a perdu. \nToutefois, la formulation prévue n'exclut pas des soutiens à des projets se déroulant dans \nd'autres cantons, voire dans d'autres pays, mais à condition que ces projets profitent \ndirectement à la population des cantons romands. C'est notamment le cas lorsque des \nfonds de loterie romands contribuent à des aménagements ou a de la signalétique en \nfrançais dans des sites suisses importants (comme le Musée de Ballenberg), ou à la \nparticipation d'artistes romands à des événements importants en Suisse alémanique. C'est \naussi le cas, pour des projets se déroulant à l'étranger, lorsqu'il s'agit de colonies de \nvacances, de projets de réinsertion de jeunes en difficulté (notamment via la participation \nà des projets d'aide au développement), ou encore la participation de sportifs à des \névénements majeurs au niveau européen ou mondial. \n \nArticle 18 Bénéficiaires \n \nLe présent article traite des bénéficiaires des contributions des fonds de loterie. L'alinéa 1 \npose le principe général, à savoir qu'il doit s'agir d'organisations dotées de la personnalité \njuridique et ne poursuivant pas de but lucratif. \n \nLe code civil suisse (article 52) définit les conditions d'acquisition de la personnalité \njuridique, à savoir l'inscription au registre du commerce, dont sont dispensées les \ncorporations et les établissements de droit public, ainsi que les associations qui n'ont pas \nun but économique. Cela signifie concrètement que toute organisation (association, \nfondation, corporation ou établissement privé ou public) peut adresser une demande de \nsoutien pour un projet spécifique, à condition qu'elle ne poursuive pas de but lucratif. A \ncontrario, les organes de répartition pourront refuser l'entrée en matière à tout projet qui \nserait porté par une personne individuelle ou par une entité à but lucratif. \n \nL'alinéa 2 permet deux catégories d'exceptions. La première concerne des demandes \némanant de personnes physiques, en particulier dans le domaine du sport puisque les \nfonds d'aide au sport soutiennent régulièrement les activités de certains sportifs. On \nl'observe aussi fréquemment pour des sportifs dans le domaine du handicap. Les projets \ndoivent toutefois « contribuer au bien commun », comme l'indique l'article 17, ce qui peut \ns'appliquer à des projets individuels ayant un rayonnement particulier. Les organes de \nrépartition considèrent ainsi, par exemple, que la participation d'une personne handicapée \nà un événement majeur au plan international contribue à promouvoir l'activité physique et \nsportive des personnes en situation de handicap, et à valoriser leur participation dans la \nsociété. \n \nSeconde catégorie d'exceptions, les organes de répartition peuvent examiner des \ndemandes émanant d'entités à but lucratif, si elles portent sur des projets dépourvus d'un \ntel but. C'est ainsi que fonctionnent couramment les organes de répartition pour traiter des \ndemandes relatives à l'édition de livres à portée historiographique, scientifique ou \npatrimoniale. Dans ce cas, si le soutien est accordé à une société anonyme (l'éditeur), la \ndécision peut être assortie de conditions et charges visant à garantir que les fonds ne \ncontribuent pas à la réalisation d'un projet à but lucratif. C'est ainsi que, dans certains \ncantons, les organes indiquent qu'une telle contribution devra être remboursée si, dans un \ndélai raisonnable après sa publication, les ventes de l'ouvrage ont permis de dégager un \nbénéfice. \n \nArticle 19 Obligations imposées aux bénéficiaires \n \nLe présent article traite des obligations imposées aux bénéficiaires. L'alinéa 1 fixe que les \ncontributions ne peuvent être affectées qu'au projet prévu dans le cadre de la requête et \naux conditions qui ont accompagné la décision. \n \n\n\n\n \n\n104 \n\nIl est ainsi évident qu'une association qui recevrait plusieurs dizaines de milliers de francs \npour réaliser un spectacle théâtral programmé sur plusieurs semaines dans une grande \nsalle de spectacle, ne peut prendre la liberté d'affecter finalement cette contribution à un \nspectacle minimaliste dans une configuration totalement différente. Il en va de même pour \nune entité active dans le domaine du handicap, de la santé, de la protection de \nl'environnement qui percevrait un soutien pour un projet spécifique : elle ne peut \névidemment pas renoncer à réaliser ce projet et affecter les ressources à son \nfonctionnement propre. \n \nLes conditions évoquées dans ce premier alinéa constituent par ailleurs un élément \nimportant du dispositif. En aucun cas, il s'agit pour les organes de répartition d'exiger des \nprestations spécifiques ni des contre-prestations de la part des bénéficiaires. Par contre, \nles organes devant souvent statuer avant que les projets soient véritablement aboutis, ils \npeuvent émettre certaines conditions visant à garantir le respect des exigences prévues \npar la législation fédérale, la présente convention ou les règlementations cantonales. Ainsi \npar exemple, l'alinéa 3 de cet article précise-t-il que les contributions octroyées par les \norganes de répartition ne peuvent en principe pas constituer à elles seules le financement \nd'un projet. Or, il arrive fréquemment que les organes de répartition soient les premiers \nmécènes à se prononcer sur un projet. Ainsi, plutôt que de rendre une décision négative, \nles organes préfèrent accorder une partie du financement nécessaire à la réalisation du \nprojet, à condition que le bénéficiaire parvienne à trouver le solde auprès d'autres entités. \nDe la même manière, il arrive très fréquemment que les organes soient sollicités pour \ncontribuer à des constructions ou à des rénovations de bâtiments. Ils conditionnent donc \nle versement de la contribution accordée au fait que le bénéficiaire obtienne bien les \nautorisations de construire nécessaires. \n \nL'alinéa 2 rappelle l'obligation faite aux bénéficiaires de justifier l'utilisation des \ncontributions accordées auprès des organes de répartition, afin que ceux-ci puissent \nexercer la vérification de la bonne affectation des fonds. Les bénéficiaires doivent fournir \nspontanément les pièces justificatives conformément aux règles fixées par les organes \ncantonaux. Ces pièces sont en principe les comptes annuels du bénéficiaire, le décompte \ndéfinitif du projet, un rapport d'activité, des illustrations ou tout document permettant \nd'attester la réalisation effective du projet. En l'absence de présentation spontanée desdits \njustificatifs, les organes de répartition ont pour responsabilité de les solliciter auprès des \nbénéficiaires afin d'assumer leur mission de contrôle. \n \nL'alinéa 3 ajoute quelques critères supplémentaires qui devraient conduire les organes de \nrépartition à refuser l'entrée en matière pour des contributions. Contrairement aux règles \nimpératives prévues aux articles 17 et 18, la formulation de la CORJA laisse une marge \nd'appréciation aux organes pour, de manière exceptionnelle, accepter malgré tout de traiter \ndes demandes ne respectant pas ces exigences. \n \nAinsi, les contributions ne peuvent en principe pas servir à garantir un déficit (financement \na posteriori) ou à assurer la charge de fonctionnement ordinaire du requérant. Cette règle \ndoit être appliquée avec souplesse, car il arrive que des projets à l'utilité publique \nindiscutable nécessitent un financement a posteriori, en raison d'impondérables survenus \ndurant la réalisation du projet, ou parce qu'ils revêtent un caractère d'urgence ne \npermettant pas d'attendre la décision définitive d'un organe de répartition (dans plusieurs \ncantons, ceux-ci siègent une fois par trimestre). \n \nLa même souplesse est requise dans la compréhension de ce que peuvent être des frais \nde fonctionnement ordinaires. En effet, s'agissant par exemple d'une troupe de théâtre, la \nréalisation de sa saison constitue à l'évidence sa principale charge de fonctionnement. De \nmême, dans d'autres cas, un organe de répartition peut être sollicité par une organisation \nayant perdu une source importante de financement (un mécène qui se détourne, une \nactivité de vente qui se tarit). L'organe peut ainsi être amené à accepter de financer de \n\n\n\n \n\n105 \n\nmanière transitoire les activités courantes de l'organisation, afin de lui permettre de se \nréorganiser ou de trouver d'autres ressources récurrentes. \n \nDe la même manière, il ne peut en principe pas être accordé de contribution à des \norganisations qui redistribuent une part prépondérante de l'aide sollicitée à des tiers. C'est \nainsi que les fonds de loterie ne financent pas l'organisation de soirées de gala destinées \nà récolter des fonds pour un projet spécifique, mais pourront à l'inverse apporter une \ncontribution directe audit projet. Toutefois là aussi, la règle doit pouvoir souffrir des \nexceptions, en particulier lorsque l'entité bénéficiaire est chargée de soutenir des domaines \nspécifiques en lieu et place des fonds de loterie, comme c'est le cas pour l'aide au cinéma \n(Cinéforom) ou le soutien financier aux tournées dans le domaine du théâtre ou de la danse \n(Corodis), ou lorsqu'il s'agit d'organisation faîtières, en particulier dans le domaine du sport, \nreversant les fonds à des associations locales. \n \nEnfin, les contributions ne peuvent en principe constituer à elles seules le financement total \nd'un projet, ceci pour respecter le principe selon lequel les aides accordées par les fonds \nde loterie sont toujours subsidiaires, et éviter que les organes de répartition ne s'érigent en \nacteurs culturels ou politiques, en concurrence avec les autorités concernées. Là aussi, la \nformulation « en principe » doit permettre une application souple, notamment dans les cas \noù le projet pour lequel une aide est sollicitée s'avère accessoire par rapport aux activités \ncourantes de l'organisation bénéficiaire (remplacement de matériel de bureau, publication \nd'une brochure, etc.), ou dans les situations, fréquentes, où des projets sont scindés en \nplusieurs parties pour permettre la participation de plusieurs acteurs, comme lorsqu'un \nmécène offre à une organisation de nouveaux locaux, et que l'organisation sollicite ensuite \nun fonds de loterie pour financer le déménagement ou certains coûts d'aménagement \nspécifiques. \n \nArticle 20 Dépôt des demandes de contribution \n \nLe principe de territorialité veut que les requérants adressent leur demande à l'organe de \nrépartition du canton où l'activité se déroulera, ou à celui auquel le projet profitera en \npriorité. Dans l'immense majorité des cas, c'est donc le canton où le projet se déploiera qui \ntraitera la demande. Les exceptions concernent, par exemple, des projets qui bénéficieront \nprioritairement aux habitants d'un autre canton (ex : des colonies de vacances en Valais \nbénéficiant à des jeunes domiciliés dans le canton de Genève). \n \nLes conditions-cadres romandes prévoient aujourd'hui déjà, s'agissant du dépôt des \ndemandes de contribution, des modalités plus détaillées pour les arts de la scène, qui \nrespectent toutefois le principe prévu à l'alinéa 1. Ainsi, les demandes concernant des \ncréations de spectacles doivent être traitées par l'organe du canton dans lequel est prévue \nla première représentation publique du spectacle, même si celui-ci est programmé ensuite \ndans d'autres cantons. Les organes peuvent toutefois se concerter pour un traitement \ndifférent dans des situations extrêmes, par exemple lorsqu'un spectacle ne serait joué \nqu'une ou deux fois dans le canton de création, puis de manière prépondérante, pendant \nplusieurs jours ou semaines, dans un autre canton. \n \nCette règle, que la présente convention pérennise, a été introduite en 2014 pour assurer \nque la totalité des demandes puissent être traitées de manière équitable, quel que soit le \ncanton qui l'examine. En effet dans le passé, trois organes cantonaux n'entraient en \nmatière que pour des spectacles créés par des compagnies ayant leur domicile dans leur \ncanton, et les trois autres n'examinaient que les demandes concernant des spectacles \ncréés dans leur canton. Selon le lieu de création choisi, ou le canton de domicile de la \ntroupe, cela pouvait conduire soit au versement de deux contributions distinctes, ou à \nl'inverse à un double refus d'entrer en matière. Aujourd'hui donc, chaque projet artistique \nest examiné indépendamment du canton de domicile de la compagnie ou de ses membres, \net seulement en fonction de l'intérêt du public à assister à un spectacle. \n \n\n\n\n \n\n106 \n\nLe deuxième alinéa précise les éléments indispensables à l'examen sérieux d'une \ndemande de contribution, qui doivent donc être joints à celle-ci par le requérant. Les \norganes cantonaux peuvent évidemment exiger, au cas par cas, des informations \nsupplémentaires. \n \nArticle 21 Indépendance des organes et critères d'attribution \n \nLe présent article répond aux exigences de l'article 127 de la loi fédérale, qui rappelle \nnotamment que le droit fédéral ne crée pas de droit à l'octroi d'une contribution, mais que \nles critères sur lesquels se fondent les organes de répartition doivent trouver ancrage dans \nune base légale au sens matériel. \n \nLes alinéas 1 à 3 rappellent qu'il ne peut exister de droit à une contribution. L'octroi d'une \ncontribution relève en effet de la responsabilité des organes de répartition, qui doivent \nstatuer « en toute indépendance » des contributions et de leur montant. Cette \nindépendance est toutefois encadrée par les règles prévues par la présente convention \ndans les articles 16 à 22, règles qui peuvent en outre être complétées par des exigences \nsupplémentaires au niveau cantonal, de rang règlementaire. En outre, la première limite \nimposée aux organes de répartition reste celle des moyens, puisqu'ils ne peuvent accorder \nplus d'aides que les ressources dont ils disposent. \n \nAfin d'assurer « autant que possible une égalité de traitement », comme le dit la loi fédérale \net l'alinéa 5 du présent article, les organes de répartition devront se fonder sur les critères \nci-dessous. Contrairement aux critères décrits dans la CORJA, il ne s'agit pas ici de critères \nconduisant nécessairement à des décisions négatives ou positives d'entrée en matière, \nmais des critères d'analyse dont la pondération conduira à une décision finale portant sur \nle fait même d'octroyer une contribution, et sur le montant de cette contribution. \n \n\n L'impact du projet en termes d'utilité publique, notamment son caractère \nunique, singulier, novateur ou durable.  \n\n \nCe critère suppose un examen approfondi de la demande par l'organe de répartition. Dans \nla pratique, cela signifie par exemple que l'on accordera plus aisément un soutien à un \nprojet susceptible de bénéficier à un grand nombre de personnes qu'à quelques individus \nseulement. De même, on accordera plus d'attention à un projet bénéficiant directement au \npublic (par exemple des prestations d'urgence sociale pour sans-abris ou des prestations \nen faveur de personnes particulièrement fragilisées dans leur santé) qu'à un projet dont le \nbénéfice serait plus indirect (remplacement de matériel de bureau d'une association). On \npourra aussi renoncer à soutenir l'émergence d'une organisation désireuse de délivrer des \nprestations que d'autres délivrent déjà à satisfaction, ou la création d'un festival musical \ndont la programmation, le lieu et les dates d'organisation conduiraient à fragiliser un autre \névénement similaire. Enfin, s'agissant du caractère durable d'un projet, l'organe de \nrépartition aura une approche différente s'il s'agit d'investissements matériels destinés à \nservir pendant plusieurs décennies, que pour financer une structure destinée à une durée \nde vie très éphémère. \n \n\n Une appréciation qualitative du projet et de la capacité générale du \nrequérant à assurer sa réalisation  \n\n \nL'appréciation qualitative du projet est l'une des principales responsabilités des organes \nde répartition, voire l'une de leurs raisons d'être. C'est pour cela que ces organes doivent \nêtre composés de membres choisis « en fonction de leur connaissance des domaines \ntraités », comme le prévoit l'article 9 de la présente convention. Il en va de même de la \ncapacité générale du requérant à assurer la réalisation du projet. Cet examen se fonde \nd'une part sur l'analyse de la documentation fournie (les comptes et bilans de \nl'organisation, ses rapports d'activités), mais aussi sur la connaissance que les membres \ndes organes de répartition peuvent avoir de ces organisations. En outre, si cette \n\n\n\n \n\n107 \n\nconnaissance s'avère insuffisante, les organes peuvent solliciter des expertises externes. \nLes personnes ainsi consultées sont soumises aux mêmes règles de confidentialité que \nles membres des organes de répartition (article 10 de la présente convention). \n \nL'application de ce critère ne conduira pas forcément à refuser un soutien à une entité dont \nles finances et la structure paraissent peu adaptées à l'ambition qu'elle affiche avec son \nprojet. Toutefois, l'organe de répartition devra en tenir compte dans sa décision, par \nexemple en assortissant l'octroi de certaines conditions permettant de sécuriser la \nréalisation du projet. \n \n\n La situation financière de l'organisation demanderesse et son implication ou \ncelle d'autres sources de contributions dans le financement du projet  \n\n \nCe critère permet notamment de moduler le montant accordé en fonction des ressources \neffectivement disponibles du requérant, ou de celles qu'il promet de mobiliser pour le projet. \nAutrement dit, une entité dont le bilan signalerait des ressources financières librement \ndisponibles importantes pourrait se voir refuser une contribution, ou alors accorder une \ncontribution réduite, quelle que soit la valeur du projet lui-même. À l'inverse, les organes \nde répartition seront sensibles au fait qu'une organisation mobilise elle-même des \nressources propres pour la réalisation d'un projet. De même, les organes devront tenir \ncompte de l'implication d'autres mécènes ou contributeurs, notamment pour respecter la \nrègle qui veut que les contributions des fonds de loterie ne doivent en principe pas \nconstituer l'unique source de financement d'un projet (art. 19, al. 3, let c de la présente \nconvention). Ils tiendront évidemment compte, également, de la capacité du projet à \ngénérer des ressources propres ou différentes, ce qui peut justifier une générosité accrue \nà des projets dont le public cible, ou la mission elle-même, ne permet pas d'espérer de \nrevenus propres ni des ressources publicitaires. \n \n\n L'économicité du projet et la fiabilité des estimations et devis  \n\n \nLes organes de répartition devront veiller à ce que les montants accordés restent \nconformes à la mission d'utilité publique de la Loterie romande. Dans la plupart des cas, \nles organes de répartition observent que les requérants présentent des budgets fiables et \nraisonnables. Dans le cas contraire, ils écarteront des solutions inutilement dispendieuses, \nou leur accorderont des montants inférieurs de manière à contraindre les requérants à \nopter pour des solutions plus raisonnables. Cela ne doit pas conduire les organes de \nrépartition à imposer que des projets soient réalisés « au rabais », mais bien qu'ils soient \nréalisés à un niveau de prix raisonnable. Ainsi par exemple pour des logements d'étudiants, \non rechignera à soutenir une solution architecturale qui conduirait à un coût au mètre cube \nnettement supérieur au coût moyen pour des constructions d'habitation neuves. À l'inverse, \nsi un devis paraît notablement sous-estimé, l'organe de répartition peut, comme il le fait \nparfois, exiger du requérant qu'il réexamine son projet, avant de statuer. Ce type de \nsituation n'est pas rare dans le domaine de l'utilité publique, où les porteurs de projet, \nsouvent bénévoles, peuvent avoir d'excellentes idées et consacrer beaucoup d'énergie à \nles réaliser, mais manquer parfois de professionnalisme dans l'élaboration des budgets. À \nl'inverse, un dossier de présentation bien conçu n'assure pas forcément la réalisation d'un \nprojet d'utilité publique véritable. Les organes doivent donc veiller à tenir compte de ce fait \npour soutenir efficacement l'utilité publique. \n \nL'alinéa 4 laisse aux cantons la possibilité d'établir des critères plus détaillés par voie \nrèglementaire. Cette disposition est nécessaire pour que les organes de répartition \npuissent faire évoluer les critères à une réalité très mobile, sans que cela suppose la \ncomplexité et la lourdeur de la révision d'une convention intercantonale. Toutefois, ces \ncritères cantonaux doivent respecter les critères de la présente CORJA. \n \nL'alinéa 5 rappelle le principe d'égalité de traitement. \n \n\n\n\n \n\n108 \n\nL'alinéa 6 permet aux organes de répartition, dans leur appréciation d'une demande qui \nleur est soumise, de tenir compte des justificatifs fournis par le demandeur pour une \nprécédente demande. Cet élément contribue notamment à mieux appréhender l'un des \ncritères décrits à l'alinéa 3, à savoir « la capacité générale du requérant à assurer » la \nréalisation du projet. \n \nL'alinéa 7 tient compte de la pratique en vigueur dans l'ensemble des cantons romands, à \nl'exception du canton de Vaud. En effet, si les organes statuent en toute indépendance, la \nmajorité des cantons a choisi de maintenir la responsabilité du Conseil d'État pour \napprouver les décisions de ces organes. Dans ce cas, le Conseil d'État n'a pas compétence \npour modifier une proposition, à la hausse ou à la baisse. Sa seule compétence se limite \nà approuver, ou à refuser la contribution (droit de veto). Fondée sur un arrêté \ngouvernemental, la décision d'octroi bénéficie d'un poids symbolique souvent très \nappréciée par les bénéficiaires, qui peuvent s'appuyer sur cette décision pour motiver ou \nrassurer d'autres contributeurs publics ou privés. Quant au droit de veto, il vise à assurer \nqu'aucune contribution ne puisse être accordée à des projets nuisant aux intérêts de l'État. \nCe droit de veto n'est utilisé que de manière rarissime. \n \nEnfin, l'alinéa 8 précise le caractère définitif des décisions des organes de répartition \nrelatives aux contributions, par analogie à ce que prévoit l'article 127, alinéa 4 de la loi \nfédérale. Les décisions relatives aux contributions ne sont donc pas sujettes à recours. En \neffet, comme le précise le Message du Conseil fédéral accompagnant le projet de LJAr, \nl'article 127, alinéa 4 de la loi fédérale "énonce que les alinéas 2 et 3 du même article ne \ncréent pas un droit de recours contre les décisions d’octroi d’une contribution. Il \nappartiendra aux cantons de décider s’ils veulent ouvrir ou non une voie de recours." \n \nÀ l'inverse, les organes de répartition sont tenus au respect des critères ci-dessus ainsi \nqu'à la transparence sur les attributions octroyées et sur leurs comptes. Cette transparence \nest déjà assurée dans les cantons romands, qui publient chaque année la liste des \nbénéficiaires, le montant octroyé à chacun d'entre eux et le projet concerné, ainsi que leurs \ncomptes. À l'inverse, les décisions de refus ne sont communiquées qu'au requérant et ne \nsont pas rendues publiques, dans le souci évident de préserver sa personnalité puisqu'un \nrefus pourrait entraîner des doutes sur le requérant ou sur son projet, ou nuire à ses \nrecherches de fonds auprès d'autres sources de financement. \n \nArticle 22 Révocation des contributions \n \nAfin d'assurer le respect des conditions ci-dessus et en l'absence de disposition pénale, le \nprésent article attribue aux organes de répartition la compétence de révoquer des \ncontributions dans des conditions particulières. Dans les cantons où les attributions sont \navalisées par arrêté du Conseil d'Etat, les révocations formulées par les organes devront \naussi être confirmées par arrêté du Conseil d'Etat, par souci de parallélisme des formes. \n \nComme les organes de répartition doivent souvent statuer bien avant l'aboutissement d'un \nprojet, il arrive fréquemment que le versement de la contribution soit conditionné à la \nréalisation d'un certain nombre de conditions (voir article 17). La révocation peut donc \nintervenir si ces conditions n'ont pas été remplies. Elle ne fragilise pas l'organisation \nbénéficiaire et ne conduit pas à des remboursements, encore moins à des mesures de \nrecouvrement, puisque dans ces cas-là la contribution n'avait pas encore été versée. \n \nPlus rarement, il peut survenir que des bénéficiaires ne réalisent pas le projet pour lequel \nils ont obtenu une contribution, ou ne respectent pas la règlementation applicable, en \nparticulier les dispositions de la présente convention ou les règlementations cantonales. \nDans ce cas, la contribution peut être révoquée. Les organes de répartition préfèrent \ntoutefois négocier préalablement avec le bénéficiaire une renonciation spontanée et un \nremboursement, complet ou partiel, de la contribution accordée. Dans l'immense majorité \ndes cas, cette négociation permet d'aboutir à une solution équitable. Il appartient toutefois \n\n\n\n \n\n109 \n\nà l'organe de répartition de définir les critères selon lesquels il engagera, ou non, une \nprocédure de recouvrement. Pour ce faire, il tiendra compte de la gravité des faits, mais \naussi de la matérialité de la contribution et des perspectives raisonnables d'obtenir ce \nremboursement. \n \nArticle 23 Incompatibilités \n \nLe présent article règle les incompatibilités, conformément aux dispositions actuelles de \nl'article 12 de la 9ème convention relative à la Loterie romande, du 18 novembre 2005. \n \nArticle 24 Règlement des litiges \n \nLe présent article reprend les dispositions de l'article 14, alinéa 3 de l'actuelle 9ème \nconvention relative à la Loterie romande, du 18 novembre 2005. \n \nArticles 25 à 27 Commission de contrôle interparlementaire \n \nCes articles sont issus des délibérations de la commission interparlementaire chargée de \nl'examen du projet de CORJA. \n \nInapplicabilité du contrôle de gestion \n \nTout d'abord, il est apparu que l'exigence d'instituer une "commission de contrôle de \ngestion interparlementaire" au sens de l'article 15 de la CoParl n'était pas applicable à la \nprésente convention. \n \nEn effet, le contrôle de gestion interparlementaire porte sur des organes ou institutions \n(leur forme légale importe peu) qui sont chargées de différentes tâches (à portée \nintercantonale) et/ou prestations et qui disposent pour ce faire d’un budget. Ainsi, depuis \nl’entrée en vigueur de la CoParl, 8 commissions de gestion interparlementaires ont été \ncréés : la Commission interparlementaire de contrôle de la Haute école spécialisée de \nSuisse occidentale (HES-SO) et de la Haute école spécialisée santé-social de Suisse \nromande (HES-S2), la Commission interparlementaire de contrôle de la Convention \nscolaire romande, la Commission interparlementaire de contrôle des concordats sur la \ndétention pénale, la Commission interparlementaire de la HE-ARC, la Commission \ninterparlementaire du Gymnase intercantonal de la Broye, la Commission \ninterparlementaire de contrôle de l’Hôpital Riviera-Chablais, la Commission \ninterparlementaire chargée du contrôle de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations \nde Suisse occidentale et la Commission interparlementaire chargée du contrôle de l'Hôpital \nintercantonal de la Broye. \n \nÀ l'inverse, aucun des organes intercantonaux institués par la présente convention « \norganisations communes » ou des « institutions intercantonales » au sens de l’article 15 \nCoParl, en ce sens qu’ils ne sont pas chargés de fournir des prestations, ne disposent \nd’aucun budget et ne tiennent pas de compte. En bref, ils ne paraissent pas chargés de \ntâches de gestion qu’il s’agirait de contrôler au plan intercantonal. Le contrôle de gestion \ninterparlementaire ne semble ainsi pas adapté à ces organes. \n \nExercice de la surveillance parlementaire \n \nSi un contrôle interparlementaire de gestion au sens de la CoParl est donc inapplicable à \nla CORJA. Toutefois, la commission interparlementaire a examiné de manière approfondie \nce sujet et a émis le souhait de formaliser un instrument destiné à permettre la haute \nsurveillance parlementaire directe de la CRJA, plutôt qu'une surveillance indirecte, par \nchaque canton, sur l’activité du conseiller d’État qui le représente. C'est pourquoi la version \nfinale de la CORJA institue une "commission de contrôle interparlementaire" (en lieu et \nplace d'une commission de contrôle de gestion), qui à défaut de s'appuyer sur le chapitre \n\n\n\n \n\n110 \n\n4 de la CoParl, s'en inspire. C'est pourquoi la proposition formulée par la commission \ninterparlementaire vise une commission orientée sur un contrôle "d'un point de vue \nstratégique" et non opérationnel. Il s'agit, pour cette commission, de surveiller les \norientations politiques défendues par les membres de la CRJA ainsi que leur mise en \noeuvre de la coordination des politiques en matière de jeux de petite envergure et de \nmesures de protection des mineurs et de la population. \n \nC'est ainsi que le contrôle interparlementaire s'exercera sur l'ensemble des organes \nintercantonaux institués par la CORJA, à savoir : \n \n- la Conférence romande des membres de gouvernement concernés par les jeux d’argent \n\n(CRJA) ; \n- la Conférence des Présidentes et des Présidents des Organes de Répartition (CPOR) ; \n- la Conférence des Présidentes et des Présidents des Organes de Répartition du sport \n\n(CPORS). \n \nComblement d'une lacune au niveau de la convention nationale \n \nL'insttution de cette commission de contrôle interparlementaire fournit par ailleurs \nl'opportunité de combler une lacune de contrôle observée au niveau de la CJA (convention \nsur les jeux d'argent réunissant les 26 cantons) et mise en exergue par plusieurs avis de \ndroit : l'absence d'instrument de contrôle parlementaire sur l'activité des juges au tribunal \ndes jeux d'argent. Deux solutions avaient été défendues sans succès par les cantons \nromands pour pallier cette lacune, à savoir : \n \n1) assurer que les juges de ce tribunal soient choisi-es parmi des magistrats cantonaux de \n\ndernière instance en exercice, ce qui aurait permis une surveillance indirecte de chaque \njuge par son canton ; \n\n2) mettre en place un dispositif de contrôle interparlementaire du tribunal. \n\n \nLes deux options ont été rejetées par une majorité nette et sans appel. La première pour \ndes motifs opérationnels légitimes, à savoir la difficulté qu'il peut y avoir de recruter des \nmagistrats parmi des magistrats cantonaux en exercice. En effet, il est fort probable que \nce tribunal des jeux d'argent, en tous cas au cours des premières années suivant l'entrée \nen vigueur de la LJAr, soit saisi de nombreuses procédures, chaque acteur étant légitiment \ntenté de tester les limites de la nouvelle législation. Il est donc impératif que ce tribunal soit \nconstitué de magistrat-es disposant de suffisamment de temps, mais aussi d'une grande \nexpérience et compétence, pour assurer un bon fonctionnement du tribunal au moment-\nmême où il sera appelé à établir de nombreuses jurisprudences. \n \nLa seconde proposition a été évacuée en évoquant le fait que, dans le passé, la \ncommission de recours avait parfaitement fonctionné sans ce contrôle. \n \nL'institution d'une commisison de contrôle interparlementaire fournit donc aux cantons \nromands la possibilité de partager le rôle de surveillance sur l'activité des juges au tribunal \ndes jeux d'argent. En effet, dans la CJA, cette surveillance est assurée par la conférence \nspécialisée chargée des jeux d'argent (CSJA), à laquelle le tribunal adresse chaque année \nun rapport et ses comptes (art. 5, let. f de la CJA). La CORJA implique les parlements \nromands dans cette surveillance en confiant à la commission interparlementaire la tâche \nd'examiner ledit rapport et en lui permettant d'adresser des remarques à ce propos à la \nCRJA. Cette option permet donc de renoncer à la proposition alternative émise en \ncommission interparlementaire, à savoir de ne désigner pour siéger dans ce tribunal que \ndes juges cantonaux en exercice. Cette restriction aurait constitué un risque opérationnel \ncertain, comme indiqué plus haut. \n \nArticles 28 à 31 Dispositions finales \n\n\n\n \n\n111 \n\n \nL'article 25 fixe la durée de validité et les modalités de dénonciation de la présente \nconvention, en prévoyant une évaluation dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur. \nLes dispositions des articles 29 et 30 traitent de l'abrogation de la 9ème convention relative \nà la Loterie romande, du 18 novembre 2005, et de l'entrée en vigueur de la CORJA. Celle-\nci entrera en vigueur le 1er janvier 2021 pour autant que deux cantons au moins l'aient \nadoptée. Dans ce cas, elle entrera en vigueur pour les cantons qui l'ont adoptée, même si \nd'autres cantons prennent du retard dans le processus d'adoption. Les dispositions \nrelatives à la dénonciation prévoient des échéances identiques à celles prévues dans la \nfuture convention nationale (CJA). En effet, toute dénonciation dans des délais non \ncoordonnés entre les différents concordats comporterait des risques importants de blocage \nde l'ensemble du système. Enfin, l'article 31 règle le droit transitoire pour les cantons en \nattendant l'entrée en vigueur des lois d'application cantonale et des éventuelles \nmodifications de règlementation interne des organes de répartition (selon art. 8 de la \nprésente convention).  \n \n \n4. CONCLUSION  \n \nLa présente convention a fait l'objet d'un processus d'élaboration minutieux et itératif, \nentamé avant même l'achèvement des travaux parlementaires fédéraux sur la LJAr et en \nparallèle à ceux conduits au niveau des 26 cantons sur le projet de CJA. \n \nDans le cas de la CORJA, la participation active du Bureau intercantonal de coordination \n(BIC) et d'une commission interparlementaire à l'automne 2019 ont permis aux parlements \ncantonaux de faire valoir leurs préoccupations et la conférence des chefs de départements \nconcernée a eu à coeur d'intégrer toutes les demandes issues de ces travaux. \n \nL'article 144 de la loi fédérale assignait aux cantons un délai de deux ans pour faire entrer \nen vigueur toute la législation d'application de la LJAr, à savoir au 1er janvier 2021, à \nsavoir : \n \n- la convention nationale (CJA)  \n- la convention romande (CORJA)  \n- les lois cantonales d'application de la LJAr sur les jeux de petite envergure.  \n \nEn proposant simultanément à vos délibérations l'ensemble des éléments de ce chantier \nlégislatif, les gouvernements romands visent à faciliter vos travaux pour permettre \nl'aboutissement d'une démarche entamée par les cantons romands, en avril 2008 déjà, par \nle lancement d'une initiative populaire "pour des jeux d'argent au service du bien commun". \nToutes ces étapes ont été indispensables pour soutenir l'idée, toujours défendue par les \ncantons romands et soutenue par le peuple suisse, que les jeux d'argent ne constituent \npas un marché anodin qui doit être livré à une concurrence sauvage, mais sérieusement \nencadré pour protéger la population contre les risques inhérents à ces jeux (dépendance, \nfraude, financement d'activités illicites, blanchiment d'argent) et pour assurer que leurs \nbénéfices soient intégralement reversés à l'utilité publique. \n \nPour toutes ces raisons, les gouvernements romands vous appellent à soutenir la présente \nconvention. \n\n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n112 \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n113 \n\n \nAnnexe 5 \n\n \n\n \n\nConvention romande sur les jeux d’argent (CORJA) \n \n\n \n \n\n \nLes cantons de Vaud, du Valais, de Genève, de Fribourg, de Neuchâtel et du Jura (les \ncantons romands), \n\nvu la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr), du 29 septembre 2017 et ses ordonnances \nd’application, du 7 novembre 2018, \n\nvu la convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de \nl'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions \nintercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation \ndes parlements, CoParl), du 5 mars 2010, \n\nvu le concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA), \n\narrêtent : \n\n \n \n\nCHAPITRE PREMIER \n\nObjet de la convention \n\nArticle premier   La présente convention a pour objet : \n\na) de convenir de positions communes des cantons signataires en matière de jeux de \ngrande envergure, qu’ils feront valoir au sein des organes institués par le concordat sur \nles jeux d’argent au niveau suisse ;  \n\nb) de convenir d’une coordination et d’une coopération des cantons signataires en matière \nde jeux de petite envergure et de leur mise en oeuvre dans les cantons ;  \n\nc) de désigner l’exploitante exclusive des jeux de loterie et de paris sportifs de grande \nenvergure sur le territoire des six cantons romands ; \n\nd) d’instituer et d’organiser la Conférence romande des membres de gouvernement \nconcernés par les jeux d’argent (CRJA) ; \n\ne) de réglementer les organes chargés de la répartition des bénéfices nets générés par la \nLoterie Romande, leur organisation, ainsi que la procédure et les critères utilisés pour \nl’attribution des contributions, conformément au mandat donné aux cantons par les \narticles 127 et suivants LJAr ; \n\nf) de fixer les règles relatives à la répartition des bénéfices de la Loterie Romande entre \nles cantons ; \n\ng) d’instituer une commission interparlementaire chargée du contrôle des organes \nintercantonaux institués par la présente convention. \n\n \n\nCHAPITRE 2 \n\nJeux de grande envergure \n\nArt. 2   1En matière de jeux de grande envergure, les cantons signataires conviennent de \npositions communes à adopter au sein de la Conférence spécialisée des membres de \ngouvernements concernés par les jeux d’argent (CSJA) en particulier dans les domaines : \n\n\n\n \n\n114 \n\na) du développement de l’offre de jeux dans une perspective économique et \nconcurrentielle ; \n\nb) de la protection des mineurs et de la population, notamment les mesures de prévention \ncontre le jeu excessif ; \n\nc) de la lutte contre le jeu illégal et la criminalité.  \n\n2La définition des grandes lignes de cette position commune est de la compétence de la \nCRJA. \n\n \n\nCHAPITRE 3 \n\nJeux de petite envergure \n\nArt. 3   1Les cantons signataires coordonnent et harmonisent leur politique en matière de \njeux de petite envergure, en particulier en ce qui concerne : \n\na) le développement de l’offre de jeux dans une perspective économique et \nconcurrentielle ; \n\nb) la surveillance des jeux et de leurs exploitants ; \n\nc) la protection des mineurs et de la population, notamment dans les mesures de \nprévention contre le jeu excessif ; \n\nd) la lutte contre le jeu illégal et la criminalité. \n\n2Ils collaborent dans le but d’harmoniser l’exploitation des jeux de petite envergure sur leur \nterritoire, notamment en termes de : \n\na) conditions d’autorisation d’exploitant des jeux ; \n\nb) conditions d’autorisation de chacun des jeux ; \n\nc) reporting et surveillance des exploitants. \n\n3Ils se concertent et se coordonnent lorsqu’ils envisagent de fixer des conditions plus \nrestrictives que celles fixées par la LJAr et ses ordonnances d’application, de même que \npour interdire certains types de jeux, en application de l’article 41, alinéa 1 LJAr. \n\n4La coordination et la collaboration visées aux alinéas précédents est assurée par la CRJA. \n\n \nArt. 3A   1La CRJA peut instituer une commission consultative intercantonale en matière \nde poker. Elle est composée de 9 à 13 membres, regroupant des représentants des \nexploitants, des joueurs, des milieux de la prévention du jeu excessif et des autorités de \npoursuite pénale. Les membres représentant les milieux de la prévention sont désignés \nsur proposition de la conférence spécialisée compétente en matière sanitaire. La CRJA \nveille à une représentation équitable de chaque canton. \n\n2Cette commission a pour mission d'appuyer les autorités chargées de l'autorisation et de \nla surveillance des jeux pour faire évoluer le cadre règlementaire en fonction des tendances \nobservées dans le secteur du poker, d'établir des statistiques, de mettre en place des \nformations aux bonnes pratiques pour les exploitants et de conseiller les autorités de \npoursuite pénale pour la lutte contre le jeu illégal. \n\n3La participation à cette commission ne donne pas droit à des indemnités. \n\n \n\nCHAPITRE 4 \n\nDésignation d’une exploitante exclusive des jeux de loterie et de paris \nsportifs de grande envergure  \n\nArt. 4   Faisant application des articles 23, alinéas 1 et 2 LJAr et 49, alinéa 3 CJA, les \ncantons signataires désignent la Société de la Loterie de la Suisse Romande (ci-après : \n\n\n\n \n\n115 \n\nLoterie Romande) comme exploitante exclusive des loteries et paris sportifs de grande \nenvergure sur leur territoire. Pour les cantons romands, seule la Loterie Romande est ainsi \nhabilitée à requérir une autorisation d’exploitation de loteries et paris sportifs de grande \nenvergure auprès de l’autorité intercantonale. \n\n \nArt. 5   1La Loterie Romande est inscrite au registre du commerce du canton de Vaud sous \nla forme d’une association selon les articles 60 et suivants du code civil suisse. Préavisés \npar la CRJA, les statuts de la Loterie Romande sont agréés à l’unanimité par les \ngouvernements des cantons signataires et adoptés par l’assemblée générale de la Loterie \nRomande. \n\n2Chacun des cantons signataires propose les sociétaires qui le représentent à l’assemblée \ngénérale de la Loterie Romande, qui ratifie leur nomination conformément à ses statuts. À \ncet effet, les cantons veillent à une représentation équilibrée des milieux bénéficiaires. \n\n \n\nCHAPITRE 5 \n\nConférence romande des membres de gouvernement concernés par les jeux \nd’argent (CRJA)  \n\nArt. 6   1La Conférence romande des membres de gouvernement concernés par les jeux \nd’argent (CRJA) est l’organe suprême de la convention. Elle se compose d’un représentant \ndu gouvernement de chacun des cantons signataires. \n\n2Elle assume notamment les tâches suivantes : \n\na) elle définit les positions communes des cantons romands en matière de jeux de grande \nenvergure (art. 2) ; \n\nb) elle coordonne la politique des cantons romands en matière de jeux de petite envergure \n(art. 3) ; \n\nc) elle assure une coordination politique et stratégique avec la Loterie Romande. Les \ncompétences de la conférence spécialisée en matière sanitaire visées à la lettre e sont \nréservées ; \n\nd) elle préavise, à l’attention des gouvernements romands, l’approbation des statuts de la \nSociété de la Loterie de la Suisse Romande ainsi que leurs modifications ; \n\ne) elle coordonne les positions des cantons romands en matière de lutte et de prévention \ncontre le jeu des mineurs et le jeu excessif en tenant compte en particulier des \nrecommandations de la conférence spécialisée compétente en matière sanitaire. Elle \ndélègue à cette dernière l’utilisation de la totalité de la part « prévention » de la \nredevance annuelle pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs (art. 66 CJA) ; \n\nf) elle propose les représentants des cantons romands au comité de la CSJA (art. 7, al. 3 \nCJA) ; \n\ng) elle présente, sur proposition des cantons, les candidatures des représentants des \ncantons romands au sein des organes intercantonaux, notamment au conseil de la \nFondation suisse pour l’encouragement du sport (FSES) (art. 35, al. 2 CJA), au tribunal \ndes jeux d'argent (art. 11, al. 2 CJA) et aux organes de coordination intercantonaux ; \n\nh) elle adopte tous les quatre ans, conformément à l’article 34, alinéa 3 CJA, la position \ndes cantons romands concernant le vote de la CSJA relatif à la part des bénéfices à \ndistribuer de la Loterie Romande qui est attribuée à la Fondation suisse pour \nl’encouragement du sport (FSES) ; \n\ni) elle définit tous les quatre ans la part des bénéfices à distribuer de la Loterie Romande \nqui est attribuée à la Fédération suisse des courses de chevaux qui l’utilise dans un but \nexclusif d’encouragement à l’élevage des chevaux de course et à la tenue de courses \nhippiques en Suisse romande ; \n\n\n\n \n\n116 \n\nj) elle adresse chaque année à la commission de contrôle interparlementaire un rapport \ndétaillé sur son activité. \n\n \nArt. 7   1La CRJA s’organise elle-même. Elle élit sa Présidente ou son Président et se dote \nd’un secrétariat. Les frais du secrétariat sont pris en charge par le canton du siège de la \nLoterie Romande. \n\n2Elle se réunit en fonction des besoins, en principe au moins deux fois par an. \n\n3Elle ne dispose pas de budget. Chaque canton prend en charge les frais engendrés par \nl’activité de son représentant. \n\n \n\nCHAPITRE 6 \n\nOrganes de répartition \n\nArt. 8   1Dans le respect des organisations cantonales existantes, chaque canton institue \nau moins deux organes de répartition chargés de statuer sur les demandes de \ncontribution : \n\na) un organe de répartition pour les contributions destinées au domaine du sport ; \n\nb) un organe de répartition pour les contributions destinées aux autres domaines de l'utilité \npublique, ainsi qu'au sport handicap. \n\nUne partie des contributions, limitée à 30% du bénéfice à répartir, peut être attribuée \ndirectement par le Conseil d’État ou par un service de l’État, dans un cadre conforme à la \nLJAr, à la législation cantonale et dans le respect de la présente convention, notamment \nl'article 17. \n\n2Chaque canton détermine la forme qu'il donne à ses organes de répartition et s'assure \nque la surveillance soit exercée conformément au droit fédéral et cantonal. \n\n3Les organes de répartition se dotent d’un règlement interne. \n\n4Conformément à l’article 126 LJAr, les comptes des organes de répartition sont tenus \nindépendamment des comptes d'État des cantons. Ils appliquent une norme comptable \nreconnue et sont soumis à une révision externe des comptes. \n\n5La part du bénéfice dévolue au domaine du sport cantonal, respectivement aux autres \ndomaines, est déterminée dans les statuts de la Société de la Loterie de la Suisse \nRomande. \n\n \nArt. 9   Les membres et la présidence des organes de répartition sont désignés par le \nConseil d'État de chaque canton en fonction de leur connaissance des domaines traités. \n\n \nArt. 10   1Les membres des organes de répartition sont soumis au secret de fonction pour \ntoutes les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur mandat. À moins \nqu'une disposition légale n'en dispose autrement, l’autorité supérieure habilitée à lever le \nsecret de fonction au sens de l’article 320, chiffre 2 du code pénal suisse est le Conseil \nd’État, qui peut déléguer cette compétence à l’un de ses membres. \n\n2Les dispositions légales relatives au secret fiscal et à ses exceptions sont réservées. \n\n3Les alinéas 1 et 2 s’appliquent également à toute personne participant aux travaux des \norganes, y compris des personnes auditionnées qui doivent en être informées au préalable. \n\n \nArt. 11   1Les membres des organes de répartition se récusent : \n\na) s’ils ont un intérêt personnel dans la demande de contribution ; ou \n\nb) si leur impartialité peut être mise en cause notamment en raison de rapports familiaux. \n\n\n\n \n\n117 \n\n2La loi cantonale de procédure administrative du canton de l’organe de répartition \ns’applique pour le surplus. \n\n \nArt. 12   Les organes de répartition sont chargés de la gestion des fonds alimentés par les \nbénéfices de la Loterie Romande. Ils veillent à ce que les fonds disposent toujours des \nliquidités nécessaires aux décaissements prévus pour les frais de fonctionnement et les \ncontributions. \n\n \nArt. 13   1Les modalités et critères d’attribution appliqués par les organes de répartition \nsont publics. \n\n2Chaque organe de répartition publie annuellement un rapport d'activité qui contient au \nmoins les données suivantes : \n\na) les noms et les montants des bénéficiaires des contributions allouées par le fonds ; \n\nb) la nature des projets soutenus ; \n\nc) les états financiers synthétiques du fonds. \n\n3Les séances des organes de répartition et leurs délibérations ne sont pas publiques. \n\n \n\nCHAPITRE 7 \n\nOrganes intercantonaux \n\nArt. 14   1La Conférence des Présidentes et des Présidents des Organes de Répartition \n(CPOR) et la Conférence des Présidentes et des Présidents des Organes de Répartition \ndu sport (CPORS) sont composées de la présidente ou du président de chacun des six \norganes cantonaux de répartition, ou à défaut d'une autre personne représentant l'organe. \nElles s'organisent elles-mêmes. \n\n2Elles ont les attributions suivantes : \n\na) elles s’efforcent d’harmoniser les pratiques des organes cantonaux de répartition par \nl’adoption de conditions-cadre ; \n\nb) elles statuent sur le caractère cantonal, romand ou national des demandes qui leur sont \nprésentées ; \n\nc) elles examinent les demandes à caractère romand et national et formulent une \nproposition d'attribution aux organes de répartition ; \n\nd) elles adressent chaque année à la commission de contrôle interparlementaire un \nrapport détaillé sur leur activité. \n\n \nArt. 15   1Sont considérées comme attributions romandes les contributions allouées à des \norganisations déployant leur activité d'utilité publique au bénéfice d'au moins quatre \ncantons romands ou dont le rayonnement intercantonal est reconnu. \n\n2À l’exclusion de la part de bénéfice attribuée à la FSES selon article 6, lettre i, sont \nconsidérées comme attributions nationales les contributions allouées à des organisations \ndéployant leur activité d'utilité publique dans la majorité des cantons suisses ou dont le \nrayonnement national est reconnu. La CPOR et la CPORS tiennent compte, pour l’octroi \nde dons nationaux, des décisions prises par les organes de répartition compétents en \nSuisse alémanique et au Tessin. \n\n3Il ne peut y avoir d’octroi de contributions destinées à des entités établies hors de Suisse. \n\n4Les attributions romandes ou nationales requièrent l'accord unanime des six organes de \nrépartition représentés à la CPOR et à la CPORS. \n\n\n\n \n\n118 \n\n5Dans l’examen des demandes et pour établir leurs propositions d’attribution, la CPOR et \nla CPORS se fondent sur les règles et critères énoncés aux articles 16 à 22 ci-dessous. \n\n6Pour la CPOR, le total des attributions romandes et nationales ne peut, par exercice \ncomptable, excéder 10 % du montant total mis à disposition des organes de répartition \n(culture et autres domaines) par la Loterie Romande. En fonction du volume et de la \npertinence des demandes, ce taux peut être exceptionnellement porté à 12 %, sous \nréserve de l'accord des six organes de répartition. \n\n7Pour la CPORS, le total des attributions romandes et nationales ne peut, par exercice \ncomptable, excéder 5 % du montant total mis à disposition des organes de répartition \n(sport) par la Loterie Romande. En fonction du volume et de la pertinence des demandes, \nce taux peut être exceptionnellement porté à 7 %, sous réserve de l'accord des six organes \nde répartition. \n\n \n\nCHAPITRE 8 \n\nProcédure et critères d’attribution des contributions  \n\nArt. 16   La part annuelle de bénéfice de la Loterie Romande revenant à chaque canton \nsignataire et à ses organes de répartition est répartie selon les pourcentages suivants : \n\na) 50% au prorata de la population du canton selon les statistiques les plus récentes de \nl’Office Fédéral de la Statistique ; \n\nb) 50% au prorata du PBJ réalisé sur le territoire de chaque canton. \n\n \nArt. 17   1Conformément à l’article 125, alinéa 1 LJAr, les bénéfices de la Loterie Romande \nne peuvent être affectés qu'à des buts d'utilité publique, notamment dans les domaines \nculturel, social et sportif, tels que l'action sociale, les personnes âgées, la santé, le \nhandicap, la jeunesse, l'éducation, la formation et la recherche, la culture, la conservation \ndu patrimoine, l'environnement et le sport. Les bénéfices peuvent également être dévolus \nau domaine promotion, tourisme et développement pour autant que les activités à soutenir \nsoient de nature culturelle, éducative ou promotionnelle, ainsi qu'au domaine de l'aide \nhumanitaire et de la promotion des droits humains, prioritairement pour les activités \ndéployées en Suisse. \n\n2Ne peuvent être considérées d'utilité publique que des activités qui contribuent au bien \ncommun, ne poursuivent pas de but lucratif et ne présentent pas un caractère politique ou \nconfessionnel prépondérant.  \n\n3Les bénéfices de la Loterie Romande ne peuvent être affectés à compenser durablement \nun désengagement des pouvoirs publics ou à l’exécution d’obligations légales. \n\n4Ils doivent servir à des projets profitant au public des cantons romands. \n\n \nArt. 18   1Les bénéficiaires sont en principe des organisations dotées de la personnalité \njuridique et ne poursuivant pas de but lucratif. \n\n2À titre exceptionnel, des contributions peuvent toutefois également être versées à des \npersonnes physiques, notamment dans le domaine sportif, y compris le sport-handicap. \nDe même, des contributions peuvent exceptionnellement être attribuées à des sociétés ou \norganisations à but lucratif pour des projets spécifiques qui ne poursuivent pas de but \nlucratif. La décision peut être assortie de charges et de conditions. \n\n \nArt. 19   1Les bénéficiaires ne peuvent utiliser les contributions que pour l'objet de leur \nrequête et aux conditions fixées dans la décision d’attribution. Tout changement \nd'affectation doit faire l'objet d'une autorisation expresse accordée par l'organe de \nrépartition. \n\n\n\n \n\n119 \n\n2Les bénéficiaires doivent fournir spontanément et en temps opportun les pièces \njustificatives de l'utilisation de la contribution accordée. \n\n3Les contributions accordées ne peuvent en principe pas : \n\na) servir à garantir ou à couvrir un déficit ni à assurer la charge de fonctionnement ordinaire \ndu requérant ; \n\nb) être accordées à des organisations qui redistribuent une part prépondérante de l'aide \nsollicitée à d'autres organisations ou à des particuliers ; sont toutefois exceptées les \nassociations faîtières ; \n\nc) constituer à elles seules le financement total du projet. \n\n \nArt. 20   1Les requérants adressent leur demande à l'organe de répartition du canton où \nl'activité se déroulera ou auquel elle profitera en priorité, sous réserve des projets \nintercantonaux ou nationaux selon l’article 15 ci-dessus. \n\n2La demande comprend une description précise du projet, un budget détaillé et un plan de \nfinancement, ainsi que les derniers comptes et bilans révisés de l'organisation \ndemanderesse. \n\n \nArt. 21   1Il n’existe pas de droit à l’octroi d’une contribution. \n\n2Les organes de répartition statuent en toute indépendance sur les demandes de \ncontribution qui leur sont adressées. \n\n3Les organes cantonaux de répartition décident des contributions et de leur montant en \ns'appuyant sur les critères suivants : \n\na) l'impact du projet en termes d'utilité publique, notamment son caractère unique, \nsingulier, novateur ou durable ; \n\nb) une appréciation qualitative du projet et de la capacité générale du requérant à assurer \nsa réalisation ; \n\nc) la situation financière de l'organisation demanderesse et son implication ou celle \nd'autres sources de contributions dans le financement du projet ; \n\nd) l'économicité du projet et la fiabilité des estimations et devis. \n\n4Les cantons peuvent prévoir des critères plus détaillés par voie réglementaire. \n\n5Les organes de répartition veillent, ce faisant, à assurer autant que possible une égalité \nde traitement entre les demandes. \n\n6Les organes cantonaux de répartition tiennent compte de la qualité des justificatifs fournis \npar le demandeur pour d'éventuelles contributions obtenues dans le passé. \n\n7Les cantons peuvent prévoir que les décisions des organes de répartition sont soumises \nà approbation du Conseil d’État. \n\n8Les décisions des organes de répartitions relatives aux contributions sont définitives. \n\n \nArt. 22   1La décision d’octroi d’une contribution peut être révoquée et le remboursement \nexigé si les conditions de son octroi ne sont plus remplies ou si le bénéficiaire ne respecte \npas, d’une quelconque manière, les conditions de la décision ou la réglementation \napplicable. \n\n2Lorsque la décision d’octroi fait l’objet d’une ratification par le Conseil d’État selon le droit \ncantonal, sa révocation doit également être ratifiée par le Conseil d’État. \n\n \n\n\n\n \n\n120 \n\nCHAPITRE 9 \n\nIncompatibilités \n\nArt. 23   1Les membres en activité des gouvernements des cantons signataires ne peuvent \npas : \n\na) être sociétaires de la Loterie Romande et siéger à son assemblée générale ; \n\nb) siéger au Conseil d’administration de la Loterie Romande ; \n\nc) siéger au sein des organes cantonaux de répartition. \n\n2Un membre d’un organe de répartition ne peut pas être simultanément membre du conseil \nd’administration de la Loterie Romande. \n\n \n\nCHAPITRE 10 \n\nRèglement des litiges \n\nArt. 24   1Les cantons signataires s’efforcent de régler à l’amiable tout différend relatif à \nl’interprétation, à l’application ou à l’exécution de la présente convention. \n\n2S’ils n’y parviennent pas, le litige sera porté devant la Cour de droit administratif et public \ndu Tribunal cantonal vaudois. \n\n \n\nCHAPITRE 11 \n\nCommission de contrôle interparlementaire \n\nArt. 25   1Les cantons signataires instituent une commission de contrôle \ninterparlementaire inspirée du chapitre 4 de la CoParl afin de mettre en oeuvre un \n\ncontrôle interparlementaire des organes intercantonaux institués par la présente \nconvention. \n\n2La commission interparlementaire est composée de trois membres par canton signataire, \ndésignés par le parlement de chaque canton selon la procédure qu'il applique à la \ndésignation des membres de ses propres commissions. \n\n3Elle élit une présidente ou un président et une vice-présidente ou un vice-président en son \nsein pour une année. L'élection a lieu au premier tour à la majorité absolue et au second \ntour à la majorité relative. Les deux membres choisis doivent appartenir à des délégations \nde deux cantons différents. \n\n \nArt. 26   1La commission interparlementaire se réunit aussi souvent que le \ncontrôle interparlementaire coordonné l'exige mais au minimum une fois par an. \n\n2Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents. \n\n3Elle est conduite par la présidente ou le président ou, en cas d'absence, par la vice-\nprésidente ou le vice-président. \n\n4Pour le surplus, la commission s'organise librement. \n\n \nArt. 27   1La commission interparlementaire est chargée du contrôle \ninterparlementaire coordonné des organes intercantonaux institués par la \n\nprésente convention, à savoir : \n\na) la Conférence romande des membres de gouvernement concernés par les jeux d’argent \n(CRJA) ; \n\nb) la Conférence des Présidentes et des présidents des Organes de Répartition (CPOR) ; \n\nComposition \n\nFonctionnement \n\nTâches \n\n\n\n \n\n121 \n\nc) la Conférence des Présidentes et des présidents des Organes de Répartition du sport \n(CPORS). \n\n2La commission interparlementaire examine le rapport annuel et les comptes spéciaux du \ntribunal des jeux d'argent visés à l'article 5, lettre f de la Convention sur les jeux d'argent, \nqui lui est transmis par la CRJA. Elle peut communiquer des observations à la CRJA. \n\n3Les tâches de la commission de contrôle interparlementaire portent sur le contrôle d'un \npoint de vue stratégique et général. Une attention particulière est portée aux enjeux \nsuivants : \n\na) la politique de protection des mineurs et de la population selon l'article 3, alinéa 1, lettre \nc ; \n\nb) l'accomplissement des tâches de la CRJA définies à l'article 6, alinéa 2, lettre h à j. \n\n4La CRJA est tenue, sur requête écrite de la commission de contrôle interparlementaire, \nde transmettre à celle-ci toute pièce utile en sa possession et de lui fournir tout \nrenseignement nécessaire en rapport avec la présente convention. Le droit fédéral reste \nréservé. \n\n5La commission de contrôle interparlementaire adresse une fois par année aux parlements \ndes cantons signataires un rapport sur les résultats de son contrôle. \n\n \n\nCHAPITRE 12 \n\nDispositions finales et transitoires  \n\nArt. 28   1La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. \n\n2La CRJA procédera à une évaluation de l’application de la convention dans les cinq ans \ndès son entrée en vigueur. Sur la base de son évaluation, elle proposera les adaptations \nde la convention qui paraissent nécessaires. \n\n3Chaque canton peut dénoncer la présente convention pour la fin d’une année, mais au \nplus tôt à la fin de la dixième année suivant son entrée en vigueur, sur préavis reçu par les \nautres cantons au moins deux ans avant le terme. La convention reste en vigueur pour les \nautres cantons signataires. \n\n \nArt. 29   La présente convention abroge et remplace les Conventions relatives à la Loterie \nRomande (numérotées 1 à 9) et leurs avenants. \n\n \nArt. 30   La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour autant qu’au \nmoins deux cantons l’aient adoptée. \n\n \nArt. 31   1Les cantons signataires adaptent leur législation de manière à ce qu’elle réponde \naux exigences de la présente convention au plus tard le 1er juin 2021. \n\n2Les décisions prises par les organes cantonaux de répartition après l’entrée en vigueur \nde cette convention mais avant l’adaptation de la législation cantonale sont régies par \nl’ancien droit. \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n122 \n\nAnnexe 6 \n\nABREVIATIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT \n\n \n \nLégislation fédérale \n \nLLP Loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels, du 8 juin 1923, \n\nabrogée au 1.1.19  \n \nOLLP Ordonnance relative à la loi fédérale sur les loteries et les paris \n\nprofessionnels, du 27 mai 1924, abrogée au 1.1.19  \n \nLMJ Loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Loi sur les maisons \n\nde jeu), du 18 décembre 1998, abrogée au 1.1.19  \n \nOLMJ Ordonnance sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur \n\nles maisons de jeu), du 24 septembre 2004, abrogée au 1.1.19  \n \nOJH Ordonnance du DFJP sur les systèmes de surveillance et les jeux de hasard \n\n(Ordonnance sur les jeux de hasard), du 24 septembre 2004, abrogée au \n1.1.19 \n\n \nLJAr Loi fédérale sur les jeux d'argent, du 29 septembre 2017, en vigueur depuis \n\nle 1.1.19 \n \nOJAr Ordonnance sur les jeux d'argent, du 7 novembre 2018, en vigueur depuis le \n\n1.1.19 \n \nOMJ-DFJP Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu, du 7 novembre 2018, en \n\nvigueur depuis le 1.1.19 \n \n \nLégislation cantonale \n \nLPCom Loi sur la police du commerce, du 18 février 2014 \n \nRELPComEP Règlement d'exécution des lois sur la police du commerce et sur les \n\nétablissements publics, du 17 décembre 2014 \n \nLILMJ Loi d'introduction de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de \n\njeu, du 24 octobre 2000 \n \nARLoS Arrêté concernant la répartition de la part des bénéfices de la Loterie \n\nRomande en faveur du sport, du 15 août 2012 \n \n \n\n\n\n \n\n123 \n\nConcordat niveau fédéral \n \nCILP Convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du \n\nbénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur \nl’ensemble de la Suisse, sera remplacée par la CJA \n\n \nCJA Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse, remplacera la CILP \n \nCDCM Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi \n\nsur les loteries et le marché des loteries (instituée par la CILP) \n \nComlot Commission des loteries et paris (instituée par la CILP) \n \nCSJA Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les \n\njeux d'argent (instituée par la CJA; remplacera la CDCM) \n \nGESPA Autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent (instituée par la CJA; \n\nremplacera la ComLot) \n \nFSES Fondation suisse pour l'encouragement du sport (instituée par la CJA) \n \n \nConcordat niveau Suisse romande \n \nC-LoRo 9ème Convention relative à la Loterie Romande, sera remplacée par la \n\nCORJA \n \nCORJA Convention romande sur les jeux d'argent, remplacera la C-LoRo \n \nCRLJ Conférence romande de la loterie et des jeux (instituée par la C-LoRo) \n \nCRJA Conférence romande des membres de gouvernements concernés par les \n\njeux d'argent (instituée par la CORJA; remplace la CRLJ) \n \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n124 \n\n \n\n\n