name: 23.606_com: INFIRMIÈRES, INFIRMIERS DE PRATIQUE AVANCÉE

text: \n \n \n\n1 \n\nINFIRMIÈRES, INFIRMIERS \nDE PRATIQUE AVANCÉE 23.606 \n \n\n \n\n \nRapport de la commission Santé au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi de santé (LS) (Infirmières, \ninfirmiers de pratique avancée) \n \n(Du 29 mars 2023) \n\n \n \n \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE LOI \n\nEn date du 31 octobre 2022, les députées Anne Bramaud du Boucheron, Sarah Curty et \nBrigitte Neuhaus ont proposé à la commission Santé de modifier la loi de santé (LS) dans \nle cadre de ses travaux, pour instituer le rôle d’infirmier-ère de pratique avancée (IPA-\nAPN) : \n\n23.6xx \n31 octobre 2022 \nProjet de loi Anne Bramaud du Boucheron, Sarah Curty, Brigitte Neuhaus  \nProjet de loi modifiant la loi de santé (LS) et instituant le rôle d’infirmier-ère de pratique \navancée (IPA-APN) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission Santé, du xx 2023, \n\ndécrète :  \n \nArticle premier   La loi de santé (LS), du 6 février 1995, est modifiée comme suit : \n \n\nArt. xx (nouveau) \n\nNote marginale : xxx \n\n1L’autorisation de pratiquer au titre d’infirmier-ère praticien-ne spécialisé-e est accordée aux \npersonnes titulaires d’une formation de niveau master et dûment enregistrées auprès de \nAPN-CH. \n\n2L’autorisation de pratiquer dans le canton en qualité d’infirmier-ère praticien-ne spécialisé-e \npermet à son titulaire d’assumer, dans son champ de compétence et de manière autonome, \nles responsabilités médicales suivantes : \n\na) prescrire et interpréter des tests diagnostiques ; \n\nb) effectuer des actes médicaux ; \n\nc) prescrire des médicaments et en assurer le suivi et les ajustements. \n\n3L’infirmier-ère praticien-ne spécialisé-e pratique en principe à titre dépendant, au sein d’un \nétablissement sanitaire ou d’une organisation de soins. Il-elle peut toutefois également \npratiquer à titre indépendant, dans le cadre d’une convention passée avec un médecin \nautorisé à pratiquer à titre indépendant. \n\n4L’infirmier-ère praticien-ne spécialisé-e assume la responsabilité pénale des actes qu’il-elle \neffectue en application de l’alinéa 2. Le règlement précise les limites des responsabilités \nciviles énumérées à l'alinéa x. Les organisations professionnelles concernées sont consultées \nsur le règlement. \n\n\n\n2 \n\n5La responsabilité civile est assumée par l’établissement sanitaire ou l’organisation de soins \ndans lequel il-elle pratique à titre dépendant.  \n\n6S’il-elle pratique à titre indépendant, la responsabilité civile doit être définie dans la \nconvention médico-infirmière mentionnée.  \n \n\nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n \nArt. 3   1Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution de la présente loi. \n\n2Il fixe la date de son entrée en vigueur.  \n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n La présidente, Le/la secrétaire général-e, \n\nPremière signataire : Anne Bramaud du Boucheron. \nAutres signataires : Sarah Curty, Brigitte Neuhaus. \n\nDes commissaires du groupe libéral-radical ont proposé des modifications au projet ci-\ndessus en date du 8 novembre 2022. Amina Chouiter Djebaili a suggéré des modifications \ncomplémentaires en date du 28 novembre 2022, juste avant la première séance de \ntraitement de cet objet. \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission a siégé dans la composition suivante : \n\nPrésidente Mme Brigitte Neuhaus  \nVice-président M. Sébastien Marti  \nRapporteure Mme Anne Bramaud du Boucheron \nMembres Mme Léa Eichenberger, jusqu’au 8 mars 2023 \n Mme Adriana Ioset \n Mme Barbara Blanc  \n M. Blaise Courvoisier  \n M. Andreas Jurt  \n M. Vincent Martinez  \n Mme Josiane Jemmely  \n Mme Amina Chouiter Djebaili  \n Mme Christiane Barbey  \n Mme Magali Brêchet  \n\nElle a été soutenue dans ses travaux par Mme Géraldine Boucrot, assistante parlementaire.  \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné la proposition en date des 28 novembre 2022, 25 janvier et \n17 mars 2023. \n\nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé (DFS), \nainsi que des représentant-e-s du service de la santé publique (SCSP), du DFS et du SJEN \nont participé aux travaux de la commission.  \n\nLa présidente et Mme Bramaud du Boucheron ont défendu le projet de loi. \n\nLors de sa séance du 28 novembre 2022, la commission Santé s’est penchée sur la \nproposition de projet de loi modifiant la LS et instituant le rôle d’IPA-APN. Après la \nprésentation du projet par ses auteures, la discussion générale et l’acceptation de l’entrée \nen matière, un groupe de travail (GT) a été créé afin d’examiner ledit projet de loi.  \n\n  \n\n\n\n3 \n\nIl faut relever que, lors de cette séance, certain-e-s commissaires ont indiqué que la \npénurie dans la médecine de premier recours justifiait de leur point de vue un traitement \nurgent du projet de loi. Le fait que ledit projet soit basé sur un texte similaire du canton de \nVaud devait à leur sens permettre d’avancer rapidement, d’éviter la réécriture complète du \ntexte ainsi que l’enlisement des débats. Le conseiller d’État a répondu que ledit projet \nproposait d’introduire la reconnaissance d’une pratique nouvelle, ce qui engagerait des \nresponsabilités vis-à-vis d’une population entière et impliquerait un changement de \npratiques de la part d’autres professions ; l’étudier sérieusement prendrait donc forcément \ndu temps. La représentante du service juridique (SJEN) a aussi relevé l’importance de \nprendre le temps nécessaire pour discuter avec les commissaires de leurs souhaits. Le GT \na donc été chargé de l’examiner. \n\n4. TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL (GT) \n\nLe GT a siégé les 13 décembre 2022 et 11 janvier 2023 dans la composition suivante : \n\nPrésidente Mme Anne Bramaud du Boucheron \nParticipantes Mme Brigitte Neuhaus  \n Mme Amina Chouiter Djebaili  \n\nLa cheffe de l’office des prestataires ambulatoires du SCSP et une juriste du SJEN ont \nparticipé à l’ensemble des travaux du GT. \n\n5. EXAMEN DU PROJET DE LOI1 \n\n5.1. Position des auteures du projet \n\nLors de la séance du 28 novembre 2022, la présidente et Mme Bramaud du Boucheron ont \nrappelé que la recommandation 21.187 demandant la mise en place d’un cadre légal pour \nle rôle d’IPA (cf. chapitre 13 du présent rapport) – soutenue par le Conseil d’État et le \nSCSP – avait été très largement acceptée par le Grand Conseil en septembre 2021. Vu \ncette acceptation et le fait que ce point devrait aussi être traité dans la politique sanitaire \n2023-2030, aller de l’avant dans ce domaine avec un projet de loi paraissait donc opportun.  \n\nLe but dudit projet est d’encourager la pratique infirmière avancée pour remédier à la \nsituation de pénurie dans la médecine de premier recours ; en effet, les IPA peuvent \nsoutenir les médecins installé-e-s et améliorer la prise en charge de la population. Ce projet \nde loi n’a pas été inventé ex nihilo, mais reprend un projet similaire du canton de Vaud et \npropose de déroger au cadre de l’exercice infirmier actuel (selon la Loi fédérale sur les \nprofessions de la santé, LPSan) pour étendre quelque peu la pratique infirmière dans le \nchamp des compétences médicales, et ce, en collaboration avec les médecins (et non à \nleur place). \n\nLa conformité au droit fédéral ne devrait pas poser de difficultés majeures, étant donné que \nle canton de Vaud dispose déjà d’un projet similaire et que la Confédération n’a pas \nsouhaité réglementer ce type d’activité. La LPSan, qui doit être respectée par le canton de \nNeuchâtel, réglemente les compétences infirmières, mais il faut disposer d’un texte \ncantonal pour pouvoir aller au-delà. À terme, il est évident qu’une loi fédérale sera la \nmeilleure solution : en attendant, les besoins évidents dans ce domaine justifient la création \nd’un projet de loi cantonal. \n\n  \n\n                                                \n1 Tout l’examen du projet de loi, sauf le point 5.5 « examen du projet de loi par le GT », a été mené en \ncommission Santé plénière. \n\n\n\n4 \n\nAu niveau cantonal, la LS réglemente les actes autorisés de la pratique infirmière. \nActuellement, un-e infirmier-ère agissant comme souhaité dans le projet de loi aurait une \npratique de la médecine illégale. Le projet de loi vise donc à élargir le cadre légal de l’action \ninfirmière dite « de pratique avancée ». \n\n5.2. Position du Conseil d’État \n\nLors de la séance du 28 novembre 2022, le conseiller d’État a relevé que s’il était favorable \nau développement du rôle d’IPA, il ne pensait pas qu’élaborer un projet de loi au sein de \nla commission Santé était la bonne solution. Il a plaidé pour que les commissaires déposent \nplutôt un postulat ou une motion, car ces outils permettent de donner un mandat aux \nservices pour documenter la situation avant de créer un projet de loi. Les commissaires \nayant cependant accepté d’entrer en matière sur le projet de loi, il leur a conseillé de \nprendre le temps nécessaire pour l’étudier sérieusement dans le GT, d’entente avec le \nSJEN et la cheffe de l’office des prestataires ambulatoires du SCSP. \n\n5.3. Débat général \n\nLors de la séance du 28 novembre 2022, la très grande majorité des commissaires s’est \nprononcée en faveur de la création du projet de loi sur le rôle d’IPA. Certain-e-s ont relevé \nque ce dernier permettrait de pallier le manque flagrant de médecins – notamment \ngénéralistes – dans le canton. Il a été relevé que dans certains pays à la densité médicale \nfaible comme le Kosovo, des infirmier-ère-s prenaient en charge des villages entiers, un \nmodèle fonctionnel. D’autre part, ce projet de loi a été décrit comme un moyen de revaloriser \nle système de santé dans le canton. Certain-e-s commissaires ont relevé qu’il ne fallait \ncependant pas utiliser la pénurie de médecins comme alibi face à la nécessité de revaloriser \nle métier d’infirmier-ère, mais réfléchir plus généralement à la revalorisation de toutes les \nprofessions de santé, dont font partie les soins infirmiers. Si plusieurs député-e-s étaient \nd’accord avec cette affirmation, la pénurie dans la médecine de premier recours justifiait \ncependant en priorité le traitement urgent d’un projet de loi portant sur la pratique infirmière \navancée.  \n\nUne commissaire a indiqué qu’elle était réticente à soutenir le projet de loi avant que les \nvérifications juridiques soient faites. Il a aussi été relevé qu’il faudrait prendre garde aux \nécueils que pourrait susciter la proposition : le fait d’inciter la population neuchâteloise à \nconsulter l’infirmier-ère et non le/la médecin en cas de maladie pourrait en effet représenter \nune véritable révolution sociologique. \n\nLa juriste du SJEN a relevé que le projet de loi correspondait aux dispositions détaillées \nque l’on retrouve normalement dans le règlement concernant l’exercice des professions \nmédicales universitaires et des autres professions de la santé (ci-après : le règlement) : la \nLS a en effet donné la compétence au Conseil d’État de légiférer en matière d’autorisation \nde pratique, sous réserve du droit fédéral. Elle a demandé si la commission désirait \nvraiment inscrire ces éléments dans la LS. Si oui, elle a plaidé pour la rédaction de \ndispositions générales, quitte à les détailler dans le règlement. D’autre part, elle a relevé \nqu’il faudrait s’assurer de leur compatibilité avec le droit fédéral, notamment avec la LPSan.  \n\nUne commissaire a demandé si seul le canton de Vaud s’était prononcé sur une loi \nsimilaire. Il a été répondu qu’en Suisse romande, seul le canton de Vaud avait validé son \nprojet de loi pour le moment. Les cantons de Genève, du Jura et du Valais sont en cours \nde travaux. En Suisse alémanique, un nombre certain d’infirmier-ère-s travaillent en \npratique infirmière avancée, avec des cadres légaux plus ou moins adaptés.  \n\n5.4. Vote d’entrée en matière \n\nL’entrée en matière a été acceptée par 11 voix et 1 abstention le 28 novembre 2022. \n\n\n\n5 \n\n5.5 Examen du projet de loi par le GT \n\nLa première séance du GT s’est tenue 13 décembre 2022. Elle devait permettre de mieux \ncibler le but visé par le projet de loi : promouvoir la fonction d’IPA2 ou simplement les \nautoriser à pratiquer ? Il a été défini qu’il s’agissait avant tout d’autoriser la pratique \ninfirmière avancée dans le canton, qui ne possède actuellement pas de cadre légal à ce \nsujet. De plus, la prescription par un-e IPA n’est pas légale en Suisse dans les cantons qui \nne l’ont pas explicitement reconnue : ce projet devra donc leur permettre de prescrire. En \nplus de cela, les commissaires ont trouvé important de promouvoir la fonction d’IPA, \nnotamment en encourageant la formation. De manière plus générale, le système de santé \nsouffre de pénurie dans la médecine de premier recours ; développer le cadre légal à \nl’égard des IPA pour instituer leur rôle permettra en partie d’y remédier.  \n\nCes premières discussions ont soulevé plusieurs questions. Si le projet de loi veut conférer \naux IPA le droit de prescrire, d’effectuer des actes médicaux et d’évaluer des résultats \nmédicaux, comment définir quelles prescriptions/actes les IPA seront habilité-e-s à \neffectuer en fonction de leurs spécialisations ? Quels garde-fous inscrire dans la loi pour \ns’assurer qu’ils/elles soient suffisamment formé-e-s dans les domaines de leur \ncompétence ? Dans le canton de Vaud, des IPA travaillent-ils/elles hors du milieu \nhospitalier ? Y a-t-il un lien entre l’acte de prescription et le financement de la prestation \npar la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) ? \n\nIl a été répondu que : \n\n– de manière générale, il faut éviter que des éléments trop précis ne soient inscrits dans \nla loi ; il s’agit plutôt de les détailler dans un règlement. De l’avis de la juriste, mettre en \nplace un garde-fou directement dans la loi pour s’assurer que les IPA soient \nsuffisamment formé-e-s pour procéder à des actes médicaux/prescriptions n’est pas \nforcément opportun. L’idée d’inscrire des conditions à ce sujet dans l’autorisation de \npratiquer a été évoquée : cependant, cela serait compliqué, d’une part parce qu’il est \ndifficile de vérifier exactement quelles prescriptions/actes médicaux une formation \npermet d’effectuer et d’autre part parce qu’aucun détail de ce genre n’est précisé \nconcernant les autres professions médicales. En général, l’autorisation de pratiquer est \ndélivrée en partant du principe que chaque personne se limite aux actes appris durant \nsa formation. Un garde-fou à l’action de l’IPA est simplement conféré par les dispositions \nportant sur la responsabilité individuelle. Un autre garde-fou est prévu dans le cadre \nlégal envisagé, qui prescrit une relation entre infirmier-ère et médecin : en effet, le but \ndu projet de loi n’est pas que l’IPA agisse seul-e de manière incontrôlée. Le fait de \ncoopérer pourrait par exemple être inscrit dans une convention de collaboration ;  \n\n– la plupart des IPA du canton de Vaud travaillent en milieu hospitalier. Ce canton prévoit \nl’engagement de deux IPA au maximum par an. D’autre part, il n’existe pas de lien direct \nentre le financement de la prestation par la LAMal et l’acte de prescription.  \n\nCette séance a aussi permis de clarifier le concept d’IPA, qui est rattaché à un niveau de \nformation (master) et à des responsabilités en progression dans le champ médical. Ce \n« titre-parapluie » englobe à la fois les infirmier-ère-s praticien-ne-s spécialisé-e-s (IPS) et \nles infirmier-ère-s clinicien-ne-s spécialisé-e-s (ICLS) de niveau master.  \n\n                                                \n2 Un-e IPA (ou APN) est un-e infirmier-ère enregistré-e qui, par sa formation académique, a acquis un savoir \n\nd’expert-e ainsi que les aptitudes nécessaires pour prendre des décisions dans des situations complexes et \nqui possède des compétences cliniques indispensables à un exercice professionnel infirmier avancé. Les IPA \nsont capables, dans les situations les plus diverses, de se charger de rôles avancés et élargis, ce qu’ils/elles \nassument sous leur propre responsabilité au sein d’une équipe interprofessionnelle. Les compétences clés \nd’un-e IPA sont : la pratique clinique directe, le coaching en tant qu’expert-e, la consultation/guidance, le \nprocessus de prise de décision éthique, la collaboration interdisciplinaire, le leadership clinique et spécialisé et \nles compétences en matière de recherche (ASI-APSI-IUFRS-SWISSANP 2012). La pratique infirmière avancée \ncomprend deux rôles distincts : l’infirmier-ère clinicien-ne spécialisé-e, ou Clinical Nurse Specialist (ICLS), et \nl’infirmier-ère praticien-ne spécialisé-e, ou Nurse Practitioner (IPS). \n\n\n\n6 \n\n \n\nSchéma issu du rapport des expert-e-s APN, groupe des expert-e-s de l’Association suisse pour les sciences \ninfirmières (APSI), Prof. Dr. Romy Mahrer-Imhof, Dr. Manuela Eicher, Fritz Frauenfelder, Annie Oulevey \nBachmann, Anja Ulrich, Bâle, le 3 avril 2012. \n\nDans le domaine de la pratique infirmière avancée, ce sont avant tout les IPS qui ont besoin \nde l’évolution du cadre réglementaire pour pouvoir être autorisé-e-s et reconnu-e-s.  \n\nCependant, tel que rédigé actuellement, le projet de loi confond les notions d’IPA et d’IPS : \ns’il doit s’adresser uniquement aux IPS, il faut le modifier. De plus, il est trop précis et \nopérationnel : certains points peuvent être précisés dans le règlement. Les commissaires \nont indiqué qu’elles ont proposé d’inscrire ces éléments directement dans la loi, car le \nrèglement est du ressort de l’exécutif ; la commission Santé n’a aucune emprise dessus.  \n\nSi elles ont compris cette réponse, les représentantes du SJEN et du SCSP ont cependant \nvraiment préconisé de ne pas trop détailler le rôle d’IPA/IPS dans la LS, mais plutôt d’y \ninscrire des éléments généraux. Elles ont demandé si les membres du GT seraient \nd’accord de renoncer au projet de loi proposé (cf. chapitre 1 du présent rapport) pour le \nremplacer par des dispositions plus générales dans la LS, en laissant le Conseil d’État \nadapter le règlement. \n\nDans un premier temps, les commissaires n’ont pas été convaincues par cette option, \nnotamment car les député-e-s n’auraient pas leur mot à dire concernant la temporalité du \nremaniement du règlement. Aucune décision n’a donc été prise et la question a été laissée \nen suspens en vue de la prochaine séance. La présidente du GT a cependant demandé si \nles deux options (conserver le projet de loi initial ou le remplacer par des dispositions plus \ngénérales dans la LS) permettaient d’autoriser les IPS à prescrire des médicaments et à \neffectuer des actes médicaux – le but principal du projet de loi.  \n\nLors de la séance du GT du 11 janvier 2023, les représentantes du SJEN et du SCSP ont \nconfirmé que les deux options permettaient de parvenir à ce but. En effet, concernant la \nprescription, la Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les \nproduits thérapeutiques, LPTh) a récemment été modifiée : dans ce cadre, la possibilité de \nprescrire a été étendue aux professionnel-le-s de santé autorisé-e-s par le canton. Cette \nnotion a été reportée dans la LS : ainsi, au même titre que d’autres professionnel-le-s du \ndomaine de la santé qui en ont les compétences, les IPA/IPS pourront être autorisé-e-s à \nprescrire dans le canton.  \n\nRemplacer le projet de loi initial par l’inscription de dispositions plus générales dans la LS \npermet aussi de mieux respecter sa systématique, car cette loi est rédigée en termes \ngénéraux. En effet, aucune profession de la santé soumise à autorisation de pratiquer n’est \nspécifiquement mentionnée dans la LS, laquelle parle uniquement des professions \nmédicales universitaires, professions relevant de la LPSan et professions relevant de la \nLoi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les \nprofessions de la psychologie, LPsy). Ajouter directement des dispositions précises au \n\n\n\n7 \n\nsujet des IPS dans la LS (comme proposé dans le projet initial) générerait une incohérence, \ncar la fonction d’IPS serait alors la seule obtenant un tel degré de détail dans la loi. Il faut \npréciser que la loi vaudoise – sur laquelle est basée le projet initial – n’est pas similaire à \nla LS, puisqu’elle contient un article pour chaque profession soumise à autorisation. C’est \npour ces raisons que le SJEN a proposé au GT de renoncer au projet de loi initial, de le \nremplacer par une disposition plus générale dans la LS et de laisser le Conseil d’État \ndétailler les dispositions précises relatives aux IPA/IPS dans le règlement.  \n\nFinalement convaincu, le GT a décidé, à l’unanimité, de renoncer au projet de loi initial. \n\nS’est ensuite posée la question du terme à utiliser dans la LS : IPA, IPS ou un titre plus \ngénéral ? Les commissaires ont relevé qu’inscrire un terme général dans la loi permettait \nde ne pas exclure certaines formations infirmières. La juriste a soutenu cette idée : vu que \nles termes sont très mouvants dans ce domaine, elle a proposé de ne pas parler d’« IPA », \nmais plutôt d’« infirmier-ère-s de niveau master » ou « au bénéfice d’une formation \nsupérieure (master) ».  \n\nLes commissaires ont indiqué qu’elles craignaient que le fait de simplement mentionner \nles infirmier-ère-s de niveau master dans la LS, sans détailler leur rôle, ne mène à un refus \ndu projet de loi par le Grand Conseil. De plus, mentionner les infirmier-ère-s de niveau \nmaster sans spécifier leur rôle dans la LS donnerait carte blanche au Département pour le \ndéfinir dans le règlement : le GT ne pourrait-il pas proposer une ébauche de règlement \npour accompagner la modification générale de la LS ?  \n\nLa juriste a répondu que la rédaction des règlements était de la compétence du Conseil \nd’État, non du GT.  \n\nSuite à cette discussion, le SJEN a proposé deux variantes afin d’inscrire le rôle des \ninfirmier-ère-s de niveau master dans la LS (les deux options demandent une spécification \ndans le règlement). \n\nVersion 1 : Modification de l’article 52, lettre c, LS (nouvelle teneur) \n\nc) les professions de la santé, au sens de la Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan), \ndu 30 septembre 2016, dont les infirmières et infirmiers au bénéfice d’une formation supérieure \n(master) ;  \n \nVersion 2 : Création d’un article 54a (nouveau), LS \n\nNote marginale : infirmières-infirmiers praticiens spécialisés \n\n1Dans le cadre de l’autorisation de pratique, les infirmières et infirmiers au bénéfice d’une formation \nsupérieure (master) sont, dans les limites de leurs compétences, autorisé-e-s à : \n\na) prescrire et interpréter des tests diagnostiques ; \n\nb) effectuer des actes médicaux ; \n\nc) prescrire des médicaments et en assurer le suivi et les ajustements. \n\nAprès discussion, les commissaires du GT ont décidé, à l’unanimité, de ne conserver que \nla version 2 (création d’un nouvel article 54a), car elle exprimait plus clairement leurs \nintentions. Elles ont décidé d’y ajouter une mention concernant la responsabilité et la \ncollaboration. De plus, à l’alinéa 1, elles ont remplacé « formation supérieure (master) » \npar « formation de niveau master », pour plus de clarté. Il a aussi été relevé que la note \nmarginale « infirmières-infirmiers praticiens spécialisés » ne correspondait pas au texte : \nelle a été remplacée par « infirmières-infirmiers avec master ». \n\nLa collaboration médicale entre infirmier-ère-s et médecins a aussi été discutée. Comment \nl’inscrire dans cet article 54a (nouveau) ? Fallait-il exiger la mise en place d’une convention \nde collaboration entre médecins et infirmier-ère-s, ou non ? La juriste a répondu que s’il \nparaissait pertinent de mentionner la collaboration médicale dans la loi, il ne fallait pas \nspécifier l’obligation de disposer d’une convention de collaboration. Après discussion, les \ncommissaires se sont accordées sur le fait de spécifier dans la loi que la collaboration avec \nles médecins devait être « conventionnée ». \n\n\n\n8 \n\nLa version finale du projet de loi, acceptée à l’unanimité par le GT et transmise à la \ncommission plénière en date du 12 janvier 2023, était la suivante :    \n\nLoi modifiant la loi de santé (infirmières, infirmiers de pratique avancée) \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 160 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \n\nvu le rapport de la commission Santé, du date, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi de santé, du 6 février 1995, est modifiée comme suit : \n\nNote marginale : Infirmières-infirmiers avec master \n\nArt. 54a (nouveau) \n\n1Dans le cadre de l’autorisation de pratique, les infirmières et infirmiers au bénéfice d’une \nformation de niveau master sont, dans les limites de leurs compétences autorisé-e-s à : \n\na) prescrire et interpréter des tests diagnostiques ; \n\nb) effectuer des actes médicaux ; \n\nc) prescrire des médicaments et en assurer le suivi et les ajustements ; \n\n2Elles, ils exercent sous leur propre responsabilité et dans le cadre d’une collaboration \nmédicale conventionnée. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe/la président-e, Le/la secrétaire général-e, \n \n\nSuite à la rédaction du texte ci-dessus, la juriste a posé deux questions d’importance aux \nmembres du GT, à savoir ce qu’elles entendaient exactement par « prescrire » et comment \nenvisager la collaboration conventionnée lorsque l’IPA est engagée au sein d’une \norganisation d’aide et de soins à domicile (OSAD). \n\nConcernant la prescription, les membres du GT ont convenu que c’était au sens de la LPTh \nque le terme était utilisé dans le projet de loi. La LPTh la définit de la manière suivante : \n\nfbis \n\nprescription: décision protocolée d’un membre autorisé d’une profession médicale \nqui est établie conformément à l’article 26, alinéa 2, pour une personne déterminée \net qui confère à cette dernière un droit d’accès à des prestations médicales telles \nque des soins, des médicaments, des analyses ou des dispositifs médicaux ; \n\nConcernant l'engagement d’un-e IPA au sein d’une OSAD, les commissaires ont indiqué \nque : \n\n– Soit il/elle reste dans le cadre de compétences de la LPSan, il n’y a pas de débordement \ndu profil de compétences infirmier dans le champ médical ; il/elle offrira un coaching des \néquipes, le développement de processus et la coordination de situations de soins \ncomplexes, par exemple. Un cahier des charges spécifique et en principe un salaire \nadapté suffiront. \n\n– Soit il/elle a et exerce une fonction d’infirmier-ère patricien-n-e (spécialisé-e) : il/elle \ndevrait alors avoir un cahier des charges spécifique de la part de l’institution qui \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2001/422/fr\n\n\n9 \n\nl’engage, une autorisation de pratique ad hoc et un ou des médecins de référence \n(convention). Comme les OSAD à ce jour n’offrent pas de prestations médicales, les \nbénéficiaires des OSAD gardent leur médecin personnel. Il s’agirait dès lors pour les \nquelques bénéficiaires concernés (situations complexes et chroniques) d’avoir une \nconvention avec le médecin traitant, par exemple.  \n\nCet article du règlement vaudois résume la situation : \n\nArt. 49e Modalités d'exercice de l'activité \n\n1 L’IPS exerce sous propre responsabilité professionnelle une activité pour son propre \ncompte ou une activité salariée. Dans les deux cas, il collabore étroitement avec un médecin \npartenaire exerçant dans la même orientation clinique sur la base d’une convention. \n\n2 La convention définit le champ de pratique de l’IPS et les modalités de collaboration avec \nle médecin partenaire, notamment les droits et devoirs mutuels. \n\n3 Le médecin partenaire doit être au bénéfice d’une autorisation de pratiquer sous propre \nresponsabilité professionnelle. \n\n4 L’autorité d'engagement établit un cahier des charges pour l’IPS exerçant une activité \nsalariée. \n\n5 Une copie de la convention et du cahier des charges est envoyée à la commission, qui les \nvalide. Ces documents sont périodiquement adaptés, la première fois un an après leur entrée \nen vigueur. Toute modification est annoncée à la commission. \n\n6. EXAMEN DU PROJET DE LOI ARTICLE PAR ARTICLE \n\nLors de sa séance du 25 janvier 2023, la commission Santé a examiné le projet rédigé par \nle SJEN (voir page 8 du présent rapport).  \n\nLa présidente et Mme Bramaud du Boucheron ont rappelé qu’après discussion avec les \nreprésentantes du SJEN et du SCSP, le GT a proposé ce nouvel article 54a LS, en lieu et \nplace du projet initial.  \n\nL’alinéa 1 mentionne de manière générale les infirmier-ère-s de niveau master et leurs \nautorisations dans le cadre de l’autorisation de pratique. On peut relever que les lettres a \net c les autorisent à prescrire, mais uniquement dans les limites de leurs compétences.  \n\nL’alinéa 2 prévoit notamment qu’ils/elles disposent toujours d’une collaboration médicale \nconventionnée avec un-e médecin, qui conservera donc une supervision sur leur travail. Il \nfaut relever qu’actuellement certain-e-s infirmier-ère-s de niveau master ont des \ncompétences reconnues, qu’ils/elles ne peuvent pas utiliser, car le cadre législatif ne le \npermet pas. Le projet de loi leur permettra donc aussi simplement d’utiliser les \ncompétences dont ils/elles disposent déjà, le tout réglementé par une convention de \ncollaboration entre médecins et infirmier-ère-s.  \n\nDu point de vue du SCSP, il s’agit de traiter les infirmier-ère-s de niveau master comme \nles autres professionnel-le-s de santé, en détaillant leur rôle dans le règlement et non dans \nla LS. Il faut savoir que si l’article 54a LS (nouveau) est accepté par le Grand Conseil, les \ninfirmier-ère-s de niveau master seront la seule profession mentionnée directement dans \nla LS : cette mention étant cependant très générale, leur rôle devra de toute façon être \ndétaillé dans le règlement, comme celui des autres professionnel-le-s de santé.    \n\nLe Conseil d’État n’a pas eu l’occasion de se prononcer sur ce projet de loi. Les \nreprésentant-e-s du SCSP ont indiqué que si la commission proposait un projet de loi qui \nn’était pas abouti, il risquerait de poser des problèmes d’application, même s’il permettrait \nen partie de pallier la pénurie de personnel soignant. Le chef du SCSP a ainsi recommandé \nde prévoir un délai suffisant pour pouvoir préciser les éléments importants avant sa mise \nen œuvre.  \n\nDe plus, il a été relevé que, du côté du SCSP, quelques questions concernant l’application \ndu projet de loi restaient en suspens, notamment sur la manière de régler la prescription \n\n\n\n10 \n\nde médicaments par des infirmier-ère-s de niveau master. Il faut savoir que le suivi et \nl’ajustement des médicaments sont des notions indéterminées : ainsi, il faudra s’assurer \nque le règlement précise quelles compétences l’infirmier-ère de niveau master doit avoir \nacquises pour prescrire les différents médicaments. Dans le canton de Vaud, une \ncommission a été instituée afin de déterminer quels sont les points forts cliniques des \ninfirmier-ère-s de niveau master, en fonction de leur formation et de leur expérience \nclinique ; cette commission est aussi chargée de reconnaître les diplômes étrangers, \nd’inscrire les personnes ayant demandé une autorisation de pratiquer dans un registre \ncantonal en y indiquant leur point fort clinique (préalablement déterminé par la commission) \net de vérifier que les conventions de collaboration conclues entre infirmier-ère-s de niveau \nmaster et médecins contiennent tous les éléments utiles. Si le projet de loi est accepté, ces \npoints devront aussi être réglés dans le canton de Neuchâtel : actuellement, le SCSP n’est \npas encore prêt à proposer un règlement qui réponde à toutes ces questions. Finalement, \nla question de la facturation des prestations des infirmier-ère-s de niveau master à charge \nde l’assurance obligatoire des soins (AOS) n’est pas encore réglée par le droit fédéral. \nCette question technique ne devrait cependant pas être bloquante. \n\nLa présidente a indiqué que si le SCSP soutenait volontiers le projet de loi, il évoquait sa \ndifficulté d’application tant que le règlement n’était pas prêt. Sachant que l’entrée en \nvigueur du projet de loi et le remaniement du règlement étaient du ressort du Conseil d’État, \nelle a demandé si la commission voulait attendre avant d’adopter son projet de loi.  \n\nDes commissaires ont répondu qu’étant donné la pénurie actuelle dans la médecine de \npremier recours, il fallait mieux l’amener rapidement devant le Grand Conseil ; ils/elles ont \naussi relevé que lors du vote sur la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes \nvivant avec un handicap (LIncA), le règlement d’application n’était pas prêt non plus.  \n\nLa juriste a précisé que, dans les faits, les lois étaient en effet souvent votées avant que \nles règlements soient produits. D’un point de vue juridique, rien ne s’opposait donc à ce \nque la commission vote la loi directement.  \n\nFinalement, un commissaire a indiqué qu’il faudrait veiller à mettre en place un \naccompagnement de la population, pour l’habituer à ce changement de pratique. Le chef \ndu SCSP a répondu que si, grâce à ce projet de loi, les personnes pouvaient recourir à un \nplus grand nombre de professionnel-le-s de santé pour répondre à leurs besoins en soins, \ncela générerait sans doute de la satisfaction. \n\n7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n(art. 160, al. 1, let. d, OGC) \n\nLa formation étant nouvelle, la première volée a été diplômée en octobre 2020. \nL’augmentation de la charge pour le SCSP devrait croître au fur et à mesure que la \nprofession sera connue et reconnue. On estime à une dizaine d’heures supplémentaires \npar année le seul traitement des autorisations de pratiquer pour les premières années. À \ncette durée de traitement s’ajouteront les difficultés liées au fait que cette profession n’est \npas réglementée au niveau national, ce qui implique de vérifier notamment les diplômes, \nde reconnaître les diplômes étrangers, d’évaluer le cursus afin de déterminer le point fort \nclinique à inscrire au registre cantonal, d’examiner et valider les conventions et les cahiers \ndes charges établis entre les IPS et les médecins, de vérifier les formations continues, etc. \n\n8. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION DU PROJET DE LOI (art. 160, al. 1, let. e, \n\nOGC) \n\nLe projet de loi n’engendre pas de dépenses nouvelles. Son adoption est ainsi soumise à \nla majorité simple des votants. \n\n\n\n11 \n\n9. INFLUENCE DU PROJET SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES \nENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES \n\n(art. 160, al. 1, let. f, OGC) \n\nLe projet de loi soumis n’a aucune influence sur la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes. \n\n10. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nLa profession d’infirmier-ère est réglementée par la LPSan, qui dispose que son exercice \nest soumis à autorisation du canton. \n\nPour obtenir cette autorisation, il faut, entre autres conditions, avoir obtenu un Bachelor of \nscience d’une haute école spécialisée (HES) ou d’une haute école universitaire (HEU) en \nsoins infirmiers ou un diplôme d’infirmier-ère d’une école supérieure (ES) (art. 12, al. 2, let. \na, LPSan). Le Conseil fédéral règle, avec le concours des hautes écoles concernées, des \nautres institutions du domaine concernées et des organisations du monde du travail \nconcernées, les compétences professionnelles spécifiques que doivent posséder les \npersonnes ayant terminé des études dans la filière du cycle bachelor en soins infirmiers \n(art. 5, al. 1, LPSan). Il est prévu également que le Conseil fédéral adapte périodiquement \nles compétences professionnelles spécifiques à l’évolution des professions de la santé \n(art. 5, al. 2, LPSan). \n\nLes IPA sont quant à eux/elles détenteur-trice-s d’un master en sciences infirmières, donc \nd’une formation supérieure au bachelor. Ils/elles ont acquis des compétences \nsupplémentaires qui n’ont pas encore été prises en compte par le droit fédéral (puisque la \nLPSan ne traite que du bachelor). Il semble dès lors que nous nous trouvions face à une \nlacune qui laisse une compétence résiduelle aux cantons pour autoriser ces personnes \ndétentrices d’un master à exercer leur profession avec des compétences supplémentaires.  \n\nEn outre, le canton est également compétent pour autoriser des professionnel-le-s de la \nsanté, autres que ceux relevant de professions médicales universitaires, à prescrire des \nmédicaments dans le cadre fixé par la LPTh et ses ordonnances d’exécution (voir l’article \n51, alinéa 3, de l’Ordonnance sur les médicaments (OMéd) et le rapport explicatif de \nl’Office fédéral de la santé publique (OFSP) relatif à l’OMéd, du 28 septembre 2018, page \n32, en allemand). \n\nAussi, le projet de loi peut être considéré comme conforme au droit supérieur. \n\n11. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \nDU PROJET AINSI QUE SES CONSÉQUENCES \nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES (art. 160, al. 1, let. j, OGC) \n\nLa vision portée par ce projet est de contribuer à renforcer la médecine de premier recours, \ncelle-ci souffrant aujourd’hui d’une grave pénurie dans le canton générant une surcharge \nnotable des structures hospitalières. Les IPA pourront contribuer notamment à la prise en \ncharge de patient-e-s complexes et multimorbides en collaboration avec les médecins \ngénéralistes, en proximité avec la vie des gens, augmentant ainsi la « surface de contact » \ndu/de la citoyen-ne au système de santé (réactivité, disponibilité). Si leurs interventions \nsont préférentiellement attendues en médecine de famille, dans les deux années à venir \nnécessaires à l’aboutissement de la formation ad hoc, il est souhaité que les IPA puissent \napporter leurs compétences dans l’ensemble du secteur ambulatoire, dans les \nétablissements médico-sociaux (EMS) ou dans des services spécialisés des hôpitaux. \nCette contribution sera d’une importance majeure face au vieillissement de la population, \nà l’augmentation prévisible des pathologies chroniques et au maintien de la qualité des \nsoins primaires. \n\nhttps://www.bag.admin.ch/dam/bag/de/dokumente/biomed/heilmittel/revision-hmg/erlaeuterungen-vam.pdf.download.pdf/VAM_Erl%C3%A4uterungen_de.pdf\nhttps://www.bag.admin.ch/dam/bag/de/dokumente/biomed/heilmittel/revision-hmg/erlaeuterungen-vam.pdf.download.pdf/VAM_Erl%C3%A4uterungen_de.pdf\nhttps://www.bag.admin.ch/dam/bag/de/dokumente/biomed/heilmittel/revision-hmg/erlaeuterungen-vam.pdf.download.pdf/VAM_Erl%C3%A4uterungen_de.pdf\n\n\n12 \n\nCe projet se positionne également comme une réponse cantonale à la mise en œuvre de \nla votation « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) », du \n28 novembre 2021, soutenue par 63,88% de la population neuchâteloise. Il ouvre une voie \nau soutien de la dynamique de formation de la population infirmière, à la reconnaissance \nde compétences autonomes de ces professionnel-le-s, contribuant à l’attractivité de la \nprofession et ainsi à la longévité des carrières.  \n\nEnfin, la domiciliation de ces expert-e-s dans le canton de Neuchâtel sera favorisée. Il s’agit \nde favoriser le fait que des infirmier-ère-s formé-e-s au niveau master ne partent dans \nd’autres cantons où leur exercice en pratique avancée est possible. \n\nLe projet de loi n’a pas de conséquences environnementales. \n\n12. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION \nDES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP (art. 160, al. 1, let. bbis, OGC) \n\nLe projet de loi n’a aucune conséquence sur la prise en compte de l’inclusion des \npersonnes vivant avec un handicap. \n\n13. PROPOSITION DE CLASSEMENT DE LA RECOMMANDATION 21.187 \n\nLe projet de loi concernant la pratique avancée infirmière reprend la thématique de la \nrecommandation 21.187, qui avait été massivement acceptée par le Grand Conseil le \n29 septembre 2021. Lors du traitement du projet de loi, la commission s’est donc aussi \nsaisie de ladite recommandation pour débattre de son classement : en effet, le projet de \nloi, s’il est accepté à la date de mise en œuvre au 1er janvier 2024, la rendra en quelque \nsorte caduque ; procéder de cette manière épargne aussi un rapport sur le sujet au Conseil \nd’État. Le contenu de la recommandation est le suivant :   \n\n21.187 \n22 septembre 2021 \nRecommandation des groupes socialiste, VertPOP, libéral-radical et \nVert’Libéral-Le Centre \nInfirmières de pratique avancée (IPA-APN) \n\nLe Grand Conseil invite le Conseil d’État à introduire, dans le cadre légal adéquat relevant de \nsa compétence réglementaire, le rôle d’infirmier-ère de pratique avancée, à l’image de l’article \n124b de la loi sur la santé publique 800.01 du canton de Vaud, dont la description fait suite. \nLes précisions réglementaires seront construites en collaboration avec les organisations \nprofessionnelles concernées et en concertation avec les autres professionnels de la santé. \nL’infirmier de pratique avancée (IPA-APN) est une personne dont la formation, de niveau \nmaster, lui permet d’assumer, dans son champ de compétences et de manière autonome, les \nresponsabilités médicales suivantes : a) prescrire et interpréter des tests diagnostiques ; b) \neffectuer des actes médicaux ; c) prescrire des médicaments et en assurer le suivi et les \najustements. L’infirmier-ère de pratique avancée pratique en principe à titre dépendant, au \nsein d’un établissement sanitaire ou d’une organisation de soins. Il peut toutefois également \npratiquer à son propre compte, dans le cadre d’une convention passée avec un médecin \nautorisé à pratiquer à titre indépendant. \n\nDéveloppement \n\nFaire d’une réalité de pratique une réalité politique. Notre canton est pour l’instant spectateur \nd’une réalité professionnelle du monde de la santé qui est l’apparition d’un profil infirmier au \nbénéfice d’une formation de niveau master, « Master ès Sciences en pratique infirmière \nspécialisée (MScIPS-IPA) », délivré notamment par l’Institut universitaire de formation et de \nrecherche en soins (IUFRS) de la faculté de biologie et de médecine de l’Université́ de \nLausanne. Or, notre canton ne prévoit, à ce jour, pas d’existence légale au champ de pratique \nque ces nouveaux-elles infirmiers-ères proposent en lien avec l’évolution de l’organisation \nsanitaire telle que souhaitée par la Confédération et la stratégie de politique sanitaire 2015-\n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFS/SCSP/Documents/POLSAN_15_22_web.pdf\n\n\n13 \n\n22 du canton de Neuchâtel (réponse aux besoins en soins dans les régions, lutte contre la \npénurie de l’offre ambulatoire médicale et paramédicale, lutte contre les maladies \ntransmissibles, développement de réseaux de soins, coordination des soins...). Ces \nprofessionnels formés et ceux souhaitant l’être risquent d’être amenés à quitter le canton pour \nceux où l’exercice de ces nouvelles compétences aura été rendu possible, à l’instar du canton \nde Vaud depuis l’adoption du règlement sur l’exercice des professions de la santé du 16 \ndécembre 2020. Dans un contexte d’augmentation de la population, de son vieillissement, de \nl’accroissement des maladies chroniques, de pénurie attendue de personnel soignant \n(médical et infirmier) et d’augmentation des coûts, il est nécessaire de développer de \nnouveaux modèles et profils de soignant-e-s pour pouvoir répondre aux besoins actuels et \nfuturs de la population suisse et neuchâteloise. Pour l’Organisation de coopération et de \ndéveloppement économiques (OCDE) et le Conseil international des infirmières (CII), un-e \ninfirmier-ère de pratique avancée est un-e diplômé-e qui a acquis un savoir expert, une \ncapacité de décision en soins complexes et des compétences de pratique avancée pouvant \ninclure des activités cliniques médicales. Cette pratique clinique infirmière est centrée sur la \npersonne, les proches et la communauté, elle est basée sur des preuves scientifiques, un \nsavoir infirmier approfondi et un jugement clinique. Ainsi, les IPA se consacrent surtout aux \nsoins de première ligne ou aux soins complexes à des clientèles cibles, ils et elles se \nconcentrent prioritairement sur les soins directs aux patient-e-s et aux proches en fonction de \nleur point fort clinique (cf. définition) et développent avant tout une activité de consultation. À \ntravers le monde, ce sont surtout les pays anglophones qui ont développé ce nouveau rôle. \nDans ces pays, on les appelle communément « nurse partitionner ». Ainsi, on observe ce \ndéveloppement dès 1960 en Amérique du Nord, dès 1980 en Grande-Bretagne, en Irlande, \nen Écosse, et dès 1990 en Australie. D’autres pays ou régions, tels que le Québec, la \nNouvelle-Zélande et la Scandinavie, ont fait ce pas par la suite, dont la France depuis 2018. \nLes IPA sont présents dans tous les milieux de soins, mais majoritairement dans le domaine \nde la santé communautaire.  \n\nRéférence : document d’information sur l’énoncé de l’étendue de la pratique de l’infirmier-ère \npraticienne spécialisé-e dans le canton de Vaud. \n\nPremières signataires : A. Bramaud du Boucheron, B. Neuhaus et S. Curty. \nAutres signataires : K. Capelli, M. Docourt Ducommun, H. Clémence, A. Cuenat, C. Bolay \nMercier, A. Kapetanovic, S. Pantillon, C. Ammann Tschopp, R. Gigon, J. Grimm, E. Pescante, \nD. Skartsounis, C. Barrelet, C. Guinand, A. Kistler, J. Gressot, J. Gretillat, A. Steiner, R. \nDubois, S. Fuchs-Rota, J. Courcier Delafontaine, N. Ebner Cottet, M. Matthey, C. Dupraz, S. \nBlum, L. Eichenberger, K. Boukhris, P. Erard, C. Chollet, M. Roux, C. Dutoit, M. Erard, N. \nSmith, J. Lott Fischer, M. Fatton, F. Gretillat, M.-F. Vaucher, S. Skartsounis, B. Blanc, E. \nCombremont, D. Ziegler, A. Ioset et M. Babey. \n\nEn conclusion, la commission propose qu’exceptionnellement, le classement de la \nrecommandation soit soumis au vote du Grand Conseil dans le cadre du traitement de ce \nrapport. \n\nLe Conseil d’État n’a pas fait part de sa position à ce sujet. \n\n14. CONCLUSION \n\nÀ l’unanimité des membres présent-e-s, la commission recommande au Grand Conseil \nd'adopter le projet de loi ci-après. \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement de la \n\nrecommandation 21.187, du 22 septembre 2021, Infirmières de pratique avancée (IPA-\nAPN).  \n\nLa commission a adopté le présent rapport par voie électronique, sans opposition, le \n29 mars 2023. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFS/SCSP/Documents/POLSAN_15_22_web.pdf\n\n\n14 \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose que le projet soit traité par le Grand Conseil en \ndébat libre. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 29 mars 2023 \n\n Au nom de la commission Santé : \n La présidente, La rapporteure, \n B. NEUHAUS A. BRAMAUD DU BOUCHERON \n\n\n\n \n \n\n15 \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi de santé  \n(Infirmières, infirmiers de pratique avancée) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 160 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \n\nvu le rapport de la commission Santé, du 29 mars 2023, \n\ndécrète : \n \n \nArticle premier   La loi de santé, du 6 février 1995, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 54a (nouveau) \n\n \n1Dans le cadre de l’autorisation de pratique, les infirmières et infirmiers au bénéfice \nd’une formation de niveau master sont, dans les limites de leurs compétences, \nautorisé-e-s à : \n\na) prescrire et interpréter des tests diagnostiques ; \n\nb) effectuer des actes médicaux ; \n\nc) prescrire des médicaments et en assurer le suivi et les ajustements ; \n\n2Elles et ils exercent sous leur propre responsabilité et dans le cadre d’une \ncollaboration médicale conventionnée. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le secrétaire général, \n\nMaster en \nsciences \ninfirmières \n\n\n


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name: 23.618_com: PÉTITION – STANDS DE TIR RESPONSABLES

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text: \n \n\n \n \n\nPÉTITION – STANDS DE TIR RESPONSABLES 23.618 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des pétitions et des grâces \n\nau Grand Conseil \n\nen réponse \n\nà la pétition « Pour des stands de tir responsables » \n\n \n(Du 4 décembre 2023)  \n\n \n\n \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1.  INTRODUCTION \n\nLors de ses séances des 26 mai et 6 novembre 2023, la commission des pétitions et des \ngrâces, soutenue dans ses travaux par Mme Katia Jacot, assistante parlementaire, a \nexaminé la pétition « Pour des stands de tir responsable », en présence du chef du \nDépartement de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC), du chef du service de \nla sécurité civile et militaire (SSCM) et d’une juriste du service juridique de l’État (SJEN).  \n\nComposition de la commission \n\nPrésidence : M. Boris Keller  \nVice-présidence : Mme Stéphanie Skartsounis \nRapporteure : Mme Claudine Geiser \nMembres : Mme Sarah Curty \n M. Hugo Clémence \n Mme Josiane Jemmely \n M. François Perret \n M. Olivier Beroud \n Mme Manon Freitag  \n\n2.  PÉTITION \n\nLe 7 février 2023, une association de riverain-e-s a déposé la pétition suivante : \n\nPour des stands de tir responsables \n\nLes stands de tir de Crostand (Plan-du-Bois) et de Bôle sont devenus de plus en plus \nbruyants depuis quelques années. \n\nAfin de permettre à chacun-e, habitant-e-s de la région, sportif-ve-s ou autres \namoureux-ses de la nature de retrouver un climat serein, mettons-nous ensemble et \nquestionnons les personnes compétentes. \n\nPar ma signature, je soutiens la démarche pour des stands de tir responsables, dans \nle but de diminuer les nuisances sonores des stands de tir de Crostand et de Bôle. \n\nLa pétition, munie de 703 signatures manuscrites, a été transmise à la commission des \npétitions et des grâces par le bureau du Grand Conseil, par décision du 9 février 2023.  \n\n\n\n \n\n2 \n\n3.  TRAITEMENT DE LA PÉTITION PAR LA COMMISSION \n\nEn date du 26 mai 2023, la commission a entendu les pétitionnaires ainsi que le chef du \nDESC, accompagné du chef du SSCM. Une seconde séance a eu lieu le 6 novembre 2023, \nafin que la commission puisse notamment être informée, par le Conseil d’État, du résultat \ndes rencontres qui se sont tenues les 13 juin et 19 octobre 2023 entre une délégation des \nriverain-e-s et les utilisateur-trice-s des infrastructures de tir de Bôle et de Plan-du-Bois. \n\n3.1. Audition d’une délégation des pétitionnaires  \n\nLa commission a auditionné trois représentants de l’association : MM. Chabloz, Dragos et \nSinger. \n\nIl en ressort qu’à leurs yeux la situation s’est fortement dégradée ces quatre ou cinq \ndernières années et que les enjeux sont multiples en termes de santé, d’écologie, de \nsécurité et d’économie. Les pétitionnaires estiment que l’impact du bruit sur la santé des \nriverain-e-s des stands de tir représente un problème de santé publique. La situation \nn’est plus tolérable à différents égards : intensité des tirs (en rafale), usage d’armes de \nplus en plus bruyantes, imprévisibilité et fréquence des tirs.  \n\nLes représentants de l’association constatent que les riverain-e-s subissent un stress \nchronique dont les effets sont néfastes pour la santé. Les souffrances sont tant physiques \nque psychiques et des maladies chroniques peuvent également se développer. Selon \neux, il y a lieu de différencier la souffrance primaire, directement liée au bruit de tir, de la \nsouffrance secondaire, à savoir toutes les pensées, émotions, comportements, etc. \nsurvenant après les tirs et pouvant durer des heures, des jours, des semaines, voire \ndavantage. \n\nCertain-e-s riverain-e-s en viennent à nourrir de la haine et à ressentir de la colère à \nl’égard de l’armée et de la police, qu’ils et elles tiennent pour responsables de la situation. \nLes enfants sont particulièrement exposés et expriment également leur souffrance. Il est, \nd’après eux, très important et urgent que les politicien-ne-s, l’armée et l’opinion publique \nprennent conscience du fait qu’il s’agit d’un vrai problème de santé publique. \n\nEn résumé, il est demandé que des mesures radicales soient prises afin de faire cesser \ncomplètement les nuisances sonores. Si des tirs doivent absolument avoir lieu, alors les \npétitionnaires estiment que cela doit se faire exclusivement dans des stands de tir \ncomplètement fermés. L’installation de tunnels de tir et la mise en œuvre de mesures \nvisant à réduire les nuisances sonores ne sauraient les satisfaire. \n\n3.2. Position du Conseil d’État  \n\nLe Conseil d’État tient à faire part de sa compréhension et assure qu’il a bien conscience \nque les installations de tir de Bôle et de Plan-du-Bois, dont le canton est propriétaire, \nsont source de nuisances pour les riverain-e-s.  \n\nLes infrastructures en question sont utilisées majoritairement à des fins de formation, tant \npar la police neuchâteloise (PONE) que par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité \ndes frontières (OFDF) et l’armée, qui en est l’utilisateur principal. Quelques sociétés \nlocales y organisent également les tirs obligatoires et, de manière marginale, des \nactivités sportives. \n\nLe sentiment d’accroissement du bruit exprimé par les pétitionnaires n’est pas \ncomplètement fondé. Si on enregistre effectivement une hausse des nuisances sonores \ndepuis 2018, due à la mise en œuvre du projet de réorganisation de l’armée (DEVA) et à \nune hausse de l’activité de 25% par rapport à la période 2012-2017, on retrouve \nactuellement des chiffres identiques à ce qui prévalait avant 2012, du point de vue du \nnombre de coups tirés.  \n\n\n\n \n\n3 \n\nDepuis 2020, trois expertises d’analyse du bruit ont été réalisées : \n\n─ une analyse générale de bruit effectuée par armasuisse, en 2020, sur les deux sites ; \n─ une étude complémentaire avec mesurage sur site réalisée par le canton à Plan-du-\n\nBois en 2022 ; \n─ une étude complémentaire avec mesurage sur site réalisée par armasuisse, à Bôle, en \n\n2023. \n\nIl en est ressorti que les installations de Plan-du-Bois sont conformes à l’Ordonnance \nfédérale sur la protection contre le bruit (OPB). Des améliorations, pour une douzaine \nd'habitations, doivent par contre être apportées au stand de tir de Bôle, d’ici au 31 juillet \n2025, afin de remplir les exigences fédérales relatives à l’assainissement des places de tir. \nC’est pourquoi il sera procédé, d’ici à fin 2023 déjà, à l’installation de tunnels de tir afin de \nréduire le bruit au départ du coup, ainsi qu’à une amélioration des récupérateurs de balles \npour diminuer les nuisances sonores lors de l’impact. Le financement de ces travaux, à \nhauteur de 190'000 francs, sera entièrement pris en charge par la Confédération. \n\nPar ailleurs, en réponse aux riverain-e-s, un catalogue de mesures a été établi afin de \nréduire encore davantage les nuisances sonores. Celui-ci leur a été présenté lors de deux \nrencontres qui ont eu lieu les 13 juin et 19 octobre 2023. \n\nLes mesures réalisées à fin octobre 2023 concernant le site de Plan-du-Bois sont les \nsuivantes : \n\nAu niveau des activités de formation du Centre interrégional de formation de police \n(CIFPol) et de la police neuchâteloise (PONE), \n\n─ la réduction de 50% des tirs en semaine entre 17h30 et 19h30 ; \n─ la réduction de 30% du nombre de jours liés à la formation continue ; \n─ l’utilisation de réducteurs de son pour les armes longues ; \n─ la suppression des tirs lors des week-ends prolongés. \n \nAu niveau des activités des sociétés de tir civiles,  \n\n─ la diminution de 30% des activités ; \n─ l’utilisation conjointe des installations ; \n─ l’interdiction du fusil d’assaut ; \n─ I’interdiction des tirs entre 12h00 et 13h30. \n  \nLes mesures en cours de réalisation et à venir, au plus tard d’ici la fin de l’année, sont les \nsuivantes : \n\nAu niveau des activités de tir sur le site de Plan-du-Bois,  \n\n─ la suppression des tirs militaires le samedi ; \n─ la suppression des tirs CIFPol et PONE le samedi après-midi ; \n─ la suppression des tirs en semaine entre 12h00 et 13h00 ; \n─ la suppression des tirs militaires le vendredi à partir de 16h00 ; \n─ la publication des activités de tir au moins 10 jours à l’avance ; \n─ la diminution de 50% de l’activité des sociétés de tir. \n \nAu niveau de l’infrastructure du stand de tir de Bôle, \n\n─ la mise en place de tunnels de tir avant fin 2023 ; \n─ la publication des activités de tir au moins 10 jours à l’avance . \n \nIl est rappelé que les sites dont il est question font partie intégrante de la place d’armes \nd’infanterie de Colombier mise à disposition de la Confédération. Dans le cadre de \nl’évaluation de son bilan carbone, l’armée considère le fait de pouvoir se rendre à pied à la \nplace de tir comme une nécessité. \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1987/338_338_338/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1987/338_338_338/fr\n\n\n \n\n4 \n\nLe Conseil d’État n’entend pas se passer de l’ancrage fort et historique de l’armée dans le \ncanton, qui profite, sous beaucoup d’angles, à toute la région. Il relève d’ailleurs avec \nsatisfaction qu’une telle éventualité n’a jamais été évoquée par les pétitionnaires. \n\nAu regard de tous ces éléments, le Conseil d’État considère avoir mis tout en œuvre, dans \nla limite de ses compétences, afin de réduire au maximum les nuisances sonores issues \ndes places de tir de Bôle et de Plan-du-Bois. Il invite la commission à recommander au \nGrand Conseil de ne pas donner suite à ce texte. \n\n3.3. Débat et position de la commission \n\nDans la mesure où les démarches entreprises ne donnent pas entière satisfaction aux \nriverain-e-s, qui plaident pour une suppression totale du bruit, la commission a souhaité \nsavoir si l’option de remplacer les structures existantes par des stands de tir entièrement \ncouverts, voire enterrés, avait été évaluée.  \n\nElle a été informée par le chef du DESC que, selon l’estimation effectuée, les coûts à \nengager pour une telle construction seraient considérables, de l’ordre de 15 à 20 millions \nde francs pour le stand de tir de Plan-du-Bois (tir à 25 mètres) et encore plus élevés pour \nce qui concerne le site de Bôle (tir à 300 mètres). Le canton n’est pas en mesure de \nfinancer de tels travaux et, du moment que les normes fédérales en matière de bruit sont \nrespectées, la Confédération n’entrera pas en matière. \n\nLa commission, qui s’était également interrogée sur le potentiel d’amélioration existant au \nniveau de la prévisibilité des heures de tir, constate avec satisfaction que la publication des \nactivités de tir, prévue dans le cadre des mesures présentées, répond à cette \npréoccupation. \n\nElle salue les efforts consentis et, dans l’ensemble, les mesures mises en place, tout en \nregrettant qu’il ne soit pas possible d’aller encore plus loin. Elle encourage le Conseil d’État \nà sensibiliser la Confédération à la problématique du bruit et à ses conséquences en \ntermes de santé publique à chaque fois que cela s’avère possible. \n\n4.  CONCLUSION \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil de ne pas donner suite à la pétition. \n\nSans opposition, la commission a adopté le présent rapport en date du 4 décembre 2023. \n\nPréavis sur le traitement du rapport (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que cet objet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 4 décembre 2023 \n \n Au nom de la commission \n des pétitions et des grâces : \n\n Le président, La rapporteure, \n B. KELLER C. GEISER \n\n\n


24.016_com: AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

text: \n \n\n1 \n\nAMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 24.016 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 19 février 2024) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nConcernant le rapport d’information du Conseil d’État \nau Grand Conseil sur l’aménagement du territoire dans le canton  \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Mobilité, \n\ncomposée de Mmes et MM. Marina Schneeberger, présidente, Laurent Duding, vice-\nprésident, Emile Blant, Marc Fatton, Jasmine Herrera, Fabienne Robert-Nicoud, Ahmed \nMuratovic, Ludovic Kuntzer, Martial Robert-Nicoud, Carine Simone Muster, Corinne \nSchaffner, Arnaud Durini et Aël Kistler,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Anne Fava, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nTravaux de la commission \n\nLa commission Mobilité a examiné le rapport 24.016, Aménagement du territoire, lors de \nses séances des 6 mai, 26 juin et 20 août 2024, en présence du chef du Département du \ndéveloppement territorial et de l’environnement (DDTE), du chef du service cantonal de \nl’aménagement du territoire (SCAT) et de son adjointe.    \n\nPrésentation générale du rapport  \n\nLes représentant-e-s du département ont présenté le rapport en rappelant le contexte \ngénéral et les principaux messages qu’il porte. Un bilan encourageant est tiré de l’évolution \nde la démographie et de l’emploi, mais le vieillissement de la population constitue un \nimportant défi.  \n\nSous l’angle du bâti, la densification des zones d’activité économique se poursuit, des \nquartiers exemplaires en termes de qualité de vie sont mis sur le marché et la valorisation \ndes friches se concrétise progressivement.  \n\nS’agissant de la mobilité, les grands projets de la stratégie Mobilité 2030 avancent \nconformément aux objectifs du canton, la desserte en transports publics des zones à bâtir \ncontinue de s’améliorer et de nombreuses mesures de mobilité douce ont été réalisées.  \n\nFinalement, du point de vue énergétique et environnemental, les énergies renouvelables \ngagnent du terrain. Le Programme Bâtiments enregistre une augmentation des \nsollicitations, les surfaces d’assolement restent stables et au-dessus du contingent \ncantonal, la surface agricole utilisée (SAU) est en augmentation, de même que les surfaces \nnaturelles protégées, qui occupent désormais un quart du territoire cantonal.  \n\nUn point de situation a également été fait quant à la mise en œuvre de la Loi fédérale sur \nl’aménagement du territoire (LAT1) entrée en vigueur en mai 2014, et plus particulièrement \nsur l’état d’avancement de la révision des plans d’aménagement locaux (PAL) par les \ncommunes. \n\n\n\n2 \n\nConsidérations de la commission \n\nLa commission a unanimement relevé la qualité du rapport présenté par le Conseil d’État. \nNéanmoins, ce rapport a soulevé de très nombreuses questions et remarques.  \n\nTransfert modal \n\nCertain-e-s commissaires ont relevé à plusieurs reprises que les résultats en termes de \ntransfert modal ne doivent pas être considérés comme réjouissants lorsque l’on constate \nque la croissance de la desserte en transports publics (TP) n’a crû que de 1% en quatre \nans et que le transport individuel motorisé est stable. Ils et elles considèrent que le canton \nest trop lent en matière de report modal, et ce malgré la perspective de la ligne directe. En \neffet, celle-ci délaissera certaines régions pour lesquelles le transport régional doit être \ndéveloppé de manière plus volontariste. S’agissant du report modal vers la mobilité \ncyclable, il est constaté que le retard pris par le canton face à la moyenne nationale se \ncreuse.  \n\nLe département a répondu à ces remarques en expliquant que le diagnostic de la desserte \nTP cantonale a été fait par des experts externes issus du domaine des transports. En \ncomparaison intercantonale, Neuchâtel a une qualité de desserte considérée comme \nbonne. En revanche, la fréquentation n’est pas suffisante et les taux de couverture ne sont \npas assez élevés sur plusieurs lignes. Sur le long terme (2035-2040), la ligne directe jouera \nun rôle prépondérant avec la cadence au quart d’heure entre Neuchâtel et Le Locle. À court \nterme, l’horaire CFF 2025 a abouti à une solution intéressante grâce à l’obtention de la \ncadence à la demi-heure pour Lausanne, puis en 2030 sur la ligne du pied du Jura en trafic \nrégional. La ligne des Ponts-de-Martel est en cours de modernisation, mais le taux de \ncouverture entre 17 et 18% fragilise la situation. La Confédération a néanmoins accepté \nd’investir 100 millions de francs pour l’entretien de cette ligne, et la création d’une gare à \nl’Orée-du-Bois devrait favoriser une augmentation de la fréquentation. Finalement, les \ndessertes de bus seront renforcées par étapes. Les concepts de l’offre de bus 2030 et \n2040 existent déjà, avec des augmentations de dessertes relativement importantes. Ces \nprojets seront mis en consultation en 2025 à l’issue de l’assainissement et de la \nrecapitalisation de transN. S’agissant de la mobilité douce, 25 kilomètres de bandes et de \npistes cyclables ont été réalisés depuis 2016 et 31 kilomètres sont en cours ou projetés \njusqu’en 2027, mais certains aménagements subissent malheureusement des oppositions. \nLe mauvais classement du canton est lié à ce besoin de rattrapage, mais aussi à son bon \nclassement dans l’usage des transports publics en comparaison intercantonale. \n\nEn ce qui concerne le transport individuel motorisé (TIM), le département explique qu’une \névaluation réalisée sur divers points du canton (frontières cantonales, agglomération de \nNeuchâtel, agglomération de La Chaux-de-Fonds, La Vue-des-Alpes) a permis de \nconstater une augmentation du TIM de 1% entre 2014 et 2022, mais une diminution \nmoyenne de 3,1% entre 2019 et 2022.  \n\nDéveloppement territorial \n\nPlusieurs interventions ont porté sur le dimensionnement de la zone à bâtir en regard de \nl’évolution démographique du canton. Il est constaté que la planification cantonale table \nsur une population de 210'000 habitants et 105'000 emplois à l’horizon 2040. Si l’évolution \ndes emplois est encourageante, celle de la population l’est moins, puisqu’elle croît dix fois \nmoins vite que les prévisions. Ce constat fait naître des craintes quant à la disponibilité de \nla surface à bâtir. Si celle-ci est trop importante, la construction de nouveaux logements \nrépondant aux normes énergétiques risque de vider les bâtiments moins récents, qui \nseront laissés à l’abandon.  \n\nUn commissaire note également que l’augmentation de la population est essentiellement \nenregistrée au Val-de-Ruz et non dans les zones déjà fortement bâties, donc au détriment \nde la densification. Il estime qu’il manque des outils pour réaliser une politique volontariste \nde densification.  \n\n\n\n3 \n\nLes représentant-e-s du département ont confirmé que, sous l’angle de la croissance des \nemplois, le canton est dans la cible et que ces emplois se domicilient sur les zones \nd’activité économique, mais également dans les zones mixtes. La Confédération a reconnu \nau canton une dynamique plus importante en matière d’emploi. Cela représente un atout \nqu’il faut conserver et valoriser. Le dimensionnement du plan directeur cantonal (PDC) de \n210'000 habitants et 105'000 emplois d’ici à 2040 correspond actuellement au scénario \nhaut de l’Office fédéral de la statistique (OFS) 2020, qui reste réaliste par rapport à ce qui \ns’est produit dans le passé. Néanmoins, dans le cadre de l’établissement des plans \nd’aménagement locaux (PAL), il a été demandé aux communes de dimensionner pour des \nchiffres inférieurs. Le PDC révisé en 2018 pour la mise en œuvre de la Loi sur \nl’aménagement du territoire (LAT1) se base sur le scénario moyen OFS 2015. Si la \ncroissance est telle qu’espérée, des zones réservées pourront être libérées.  \n\nS’agissant de la répartition des habitant-e-s et du dimensionnement de la zone à bâtir, le \ncanton s’est accordé avec les communes en faisant preuve de compréhension lorsque la \nsituation démographique issue du passé était compliquée (perte structurelle ou \nconjoncturelle de substance), mais aussi en se montrant plus exigeant en termes de \ndensification lorsque la pression de la demande est forte. Un effort particulier a donc été \ndemandé à la commune de Val-de-Ruz. Il est à noter toutefois que la croissance attendue \ndans cette région sera localisée autour de la future gare de Cernier, afin de favoriser la \ndensité au sein de la couronne nord de la vallée.  \n\nUne part importante de la croissance aura lieu sur le Littoral, où il a été demandé un effort \nde densification plus soutenu. De nombreux mécanismes de réglage ont donc été actés \npar le Conseil d’État via les plans directeurs régionaux (PDR) de 2018 suite aux \ndiscussions tenues avec les communes entre 2015 et 2018. Le département rappelle \nqu’actuellement la zone à bâtir est en cours de réduction. Ce travail est toutefois compliqué \npour les collectivités et représente de gros enjeux financiers. Il faut donc rester raisonnable \ndans les ambitions de réduction de la zone à bâtir. Le gel de certaines d’entre elles \npermettra de contenir les nouvelles constructions et de privilégier un développement \nordonné et durable.  \n\nLes prestations publiques cantonales (santé, formation, transports, culture) sont \ndimensionnées pour 200'000 habitants. La politique de domiciliation doit permettre à \nl’avenir de faire correspondre la demande à cette offre déjà existante. La croissance \ndémographique projetée reste très raisonnable en comparaison intercantonale et vise à \npréserver la qualité de vie de ses habitant-e-s.  \n\nEn conclusion, le chef de département confirme que le dispositif d’adaptation de \nl’affectation des terrains dans les régions a fait l’objet d’un important travail politique dans \nle cadre des PDR, du PDC sur l’aménagement du territoire 2018 et de la révision de la loi \ncantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT). Les règles ont été fixées, consolidées \net validées par la Confédération. Il appelle à laisser le PDC se mettre en œuvre via les PAL \net se dérouler durant une dizaine d’années pour faire le point à l’horizon 2035.  \n\nAutres thèmes abordés \n\nProjets d’agglomération (PA) \n\nUne subvention cantonale a été mise en place pour les mesures du PA3 et une mesure de \nréallocation de moyens a été définie, dont objectif:ne assure la mise en œuvre. Le \nfinancement obtenu de la Confédération pour des mesures qui ont été abandonnées par \nles communes pourra être réutilisé pour d’autres mesures du PA3 et du PA4. Les PA1 et \nPA2 sont devenus obsolètes. Les travaux sur le PA5 ont débuté avec les communes de \nl’agglomération. Une meilleure dynamique est maintenant en place pour la réalisation des \nmesures des projets d’agglomération de 3e et 4e générations grâce à davantage de \nsouplesse du système et à la subvention cantonale complémentaire. \n\nPréservation de la biodiversité \n\nLa préservation de la biodiversité sur les parcelles à bâtir représente une préoccupation, \npuisque celle-ci est généralement détruite avant de replanter de jeunes arbres. Le \n\n\n\n4 \n\ndépartement confirme que les haies et bosquets sont en principe protégés de manière \ngénérique et des possibilités de compensation existent. Il faut prendre en compte le fait \nque le domaine de la construction planifie sur 50 ou 100 ans. Compte tenu de l’évolution \nclimatique, le fait de replanter des essences mieux adaptées au changement climatique \npeut représenter une amélioration globale. \n\nQuartiers durables \n\nPour l’heure, les communes prévoyant de réaliser des appartements avec encadrement \nou à loyers abordables ne se voient pas prescrire les exigences liées aux quartiers \ndurables, dans la mesure où la révision des PAL engendre déjà des densités plus \nimportantes.  \n\nConcernant les critères imposés aux quartiers durables, le canton a choisi de ne pas fixer \nde critères « à la neuchâteloise ». Ce qui a été proposé par le standard construction \ndurable suisse (SNBS) semble intéressant, mais l’objectif est considéré comme très élevé. \nAinsi, il s’agit soit de prendre le risque d’avoir un peu moins de projets mais de conserver \nle dispositif tel quel, soit d’imaginer une solution alternative. Un arbitrage complémentaire \ndoit être réalisé. \n\nParcs éoliens \n\nMalgré les oppositions, il n’est pas envisagé de remplacer les éoliennes par des parcs \nphotovoltaïques. Même si le potentiel solaire s’avère plus important que prévu, le Conseil \nd’État n’a pas pour ambition de créer des champs de panneaux photovoltaïques sur les \nterres agricoles. Il privilégiera en revanche les installations sur les infrastructures.  \n\nLa création de projets micro-éoliens a fait débat au début de la planification des éoliennes. \nCompte tenu de la quantité d’énergie produite par ces machines et celle nécessaire à leur \nréalisation, force est de constater que les installations de moins de 30 mètres n’ont pas de \nsens. Les lieux non raccordés au réseau pourraient toutefois bénéficier de telles \ninstallations. La fiche E_24 du PDC prend position sur la question. \n\nQualité des eaux du Doubs \n\nLa commune du Locle travaille sur un nouveau projet de STEP et la variante retenue \ndevrait en principe se trouver aux Brenets, si le périmètre de protection le permet. Un suivi \nqualitatif des eaux du Doubs est en place depuis dix ans, tant à Neuchâtel qu’au Jura. Les \nquestions agricoles sont également traitées, en collaboration avec la Confédération. \nToutefois, la qualité de l’eau du Doubs est principalement impactée par les eaux urbaines \net non par l’agriculture.  \n\nConclusion de la commission \n\nEn conclusion, le rapport met en évidence l’importance d’un travail technique et politique \nrigoureux en matière d’aménagement du territoire, notamment à travers la révision de la \nloi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) et la mise en œuvre du plan directeur \ncantonal. Ce dispositif est conçu pour guider la croissance démographique et économique \ntout en garantissant une utilisation rationnelle et durable des terres. Les règles mises en \nplace ont été consolidées et validées par la Confédération, et il est recommandé de laisser \nce plan se déployer jusqu’à 2035 avant d’en évaluer les résultats.  \n\nLe rapport aborde également plusieurs autres sujets importants, tels que les projets \nd’agglomération, les défis liés à la préservation de la biodiversité, la planification de \nquartiers durables, le développement de l’énergie renouvelable (notamment l’énergie \néolienne) et la gestion des eaux. En ce qui concerne la mobilité, des efforts sont faits pour \naméliorer la desserte en transports publics, bien que des défis persistent, notamment en \nce qui concerne le report modal vers des formes de mobilité plus durables comme le vélo. \n\nLe développement territorial du canton se trouve à la croisée des chemins, où la nécessité \nde concilier croissance économique, croissance démographique et préservation de \nl’environnement est primordiale. \n\n\n\n5 \n\nRelever les défis liés à l’attractivité cantonale, à la diversification économique et à \nl’innovation est essentiel pour garantir la résilience économique de notre région. \nParallèlement, la modernisation des infrastructures de transport et l’amélioration des \nconnexions régionales sont cruciales pour soutenir cette dynamique de développement \ntout en minimisant l’empreinte écologique.  \n\nLe canton de Neuchâtel vise, par son plan directeur, un modèle de développement \nterritorial à la fois équitable, respectueux de l’environnement et propice au développement \ntant démographique qu’économique, pour assurer un avenir durable à l’ensemble de sa \npopulation.  \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nPar 12 voix contre 1, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nLa commission a adopté le présent rapport par voie électronique.  \n\n \n \nNeuchâtel, le 10 septembre 2024 \n\n Au nom de la commission Mobilité : \n\n La présidente La rapporteure, \n M. SCHNEEBERGER C. SCHAFFNER \n \n\n \n\n\n