25.019_CE : LANCEURS D'ALERTE

text: \n \n\nLANCEURS D’ALERTE 25.019 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi modifiant diverses lois (plateforme de \nlancement d’alerte) \net en réponse \nà la motion 21.202 « Création d’une plateforme sécurisée \npour les lanceurs d’alerte » \n \n(Du 29 avril 2025) \n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe Conseil d’État propose la mise en place d’une plateforme dédiée à l’enregistrement sécurisé de \ndénonciations concernant le fonctionnement de l’administration cantonale. Pour donner suite aux \nsouhaits exprimés par les autorités législatives (motion 21.202 de la commission des finances), les \nassociations du personnel et à l’évolution du contexte sociétal, le Conseil d'État a élaboré une \nsolution assurant une prise en charge efficiente des signalements émanant des titulaires de \nfonctions publiques cantonales. La protection des lanceuses et lanceurs d’alerte permet de faciliter \nla mise en évidence d’irrégularités, dysfonctionnements et autres actes contraires aux dispositions \nlégales ou à l’éthique. Cette proposition complète les voies déjà existantes de signalement mises à \ndisposition de la population. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nDans le cadre du contre-projet direct à l’initiative « Pour la création d’une Cour des comptes », la \ncommission des finances a déposé une motion demandant la mise en place d’une plateforme dédiée \nà l’enregistrement sécurisé de dénonciations concernant le fonctionnement de l’administration \ncantonale. Le contrôle cantonal des finances (CCFI) était pressenti comme organe compétent pour \nenregistrer et donner suite aux signalements. \n \nEn parallèle, les associations du personnel ont également manifesté leur souhait d’assurer la \nprotection des titulaires de fonctions publiques lanceurs d’alertes afin d’éviter que des craintes de \nreprésailles ne freinent les signalements d’irrégularités. \n \nLe Conseil d’État a examiné attentivement toutes les options envisageables pour la mise en œuvre \nd’une solution adéquate et efficiente. Un inventaire des solutions mises en place dans les autres \nadministrations cantonales latines a été établi à cet effet. \n \nLe gouvernement est convaincu que le dispositif proposé permettra une gestion optimale des \nsignalements, dans le respect à la fois des lanceuses et lanceurs d’alertes et des entités ou \npersonnes visées. \n \n  \n\n\n\n \n\n2 \n\nLe texte de la motion est le suivant : \n \n21.202 \nMotion de la commission des finances \nCréation d’une plateforme sécurisée pour les lanceurs d’alerte \nLe Conseil d’État est prié de mettre en place une plateforme sécurisée afin de recueillir et traiter les \ndéclarations de particuliers ou d’employé-e-s de l’État portant sur des soupçons d’irrégularités au \nsein des autorités, de l’administration cantonale et des entités paraétatiques ou subventionnées par \nles pouvoirs publics.  \nCette plateforme devra être gérée par une instance qui dispose de l’indépendance nécessaire vis-\nà-vis des autorités et de l’administration. L’accent sera mis sur la protection des informateurs. La \nlégislation devra être adaptée en conséquence, notamment la loi sur le statut de la fonction publique \n(LSt). \n \nCette motion a été acceptée par 54 voix contre 38 le 28 septembre 2021. \n \n \n \n2. CONTEXTE \n \n \nLa problématique du « whistleblowing », telle que communément nommée dans la littérature, fait \ndepuis quelques années l’objet d’une attention toute particulière auprès de divers organismes \npublics, nationaux comme internationaux ou hautes écoles.  \n \nAinsi, une étude a été publiée en 2023 par la Haute école spécialisée des Grisons (FHGR), sur \nmandat du Contrôle fédéral des finances (CDF). Cette autorité a diffusé en janvier 2024 un \ncommuniqué de presse relevant que le nombre de cellules de lanceurs et lanceuses d’alerte avait \npresque doublé entre 2018 et 2022.  \n \nParmi les conclusions de cette étude, plusieurs éléments méritent d’être mis en exergue : \n \n- la plupart des collectivités interrogées comptent une cellule de lanceurs et lanceuses d’alerte \n\nindépendante de la hiérarchie (19 sur 34). Le plus souvent, les cellules sont rattachées au \nContrôle des finances ou à la Cour des comptes ; dans les autres cas, elles relèvent d’un organe \nde médiation, de la Chancellerie, du service en charge du personnel ou d’autres entités ; \n \n\n- les principaux canaux utilisés pour les signalements sont le courriel, le téléphone, le courrier ou \nle fax, ainsi que l’entretien dans les locaux de la cellule ; seule la moitié des cellules disposent \nd’un système d’information basé sur le Web ;  \n \n\n- les principaux risques liés à l’exploitation d’une cellule de lanceurs et lanceuses d’alerte sont \nl’instrumentalisation de cette dernière, la charge horaire élevée, le manque de ressources, \nl’absence de protection juridique du lanceur d’alerte et les difficultés à garantir l’anonymat ; \n \n\n- les signalements pertinents sont en hausse, mais seule une minorité entraîne des poursuites \npénales ; la plupart des cellules de lanceurs et lanceuses d’alerte reçoivent entre un et vingt \nsignalements par an, avec une tendance à la hausse ;  \n \n\n- la moitié des signalements ont pour objet des comportements relevant du non-respect de \ndispositions du statut du personnel, alors qu’un huitième d’entre eux concernent des questions \npénales. Le solde se répartit par ordre décroissant sur des questions du droit des marchés \npublics, du droit fiscal et enfin de celui relatif à la protection des données. \n\n \nLes cantons latins et Berne disposent pour la plupart de dispositifs dédiés à la problématique.  \n \n- Genève dispose d’une loi sur la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’État (LPLA) \n\napplicable au personnel du Canton, des communes et des institutions de droit public genevoises. \nLe Service d’audit interne du canton de Genève reçoit toutes les alertes de l’administration \ncantonale et les traite tout au long du processus, à l’aide d’un logiciel dédié. \n\n  \n\n\n\n \n\n3 \n\n \n- Le Valais, par le biais de l’Inspection des Finances, a mis en place un dispositif en 2022 et traite \n\nles alertes de manière autonome. En moyenne, entre 25 et 30 alertes sont reçues chaque année \net aboutissent de diverses manières (réalisation d’un audit, dénonciation au Ministère public, \ninvestigations spécifiques ou transmission à d’autres autorités). \n\n \n- Le Tessin, via son contrôle cantonal des finances, traite en moyenne 6 à 8 alertes par année \n\ndepuis la mise en place du dispositif en 2022. Le traitement des alertes est effectué par un \ngroupe de travail coordonné par le contrôle cantonal des finances. \n\n \n- Vaud dispose d’une ancienne disposition traitant des dénonciations qui permet au contrôle \n\ncantonal des finances d’investiguer ou de transmettre au service concerné les alertes reçues. La \ncour des comptes vaudoise dispose de son propre système de lanceurs d’alerte. Un projet de loi \nsur les lanceurs d’alerte est actuellement en projet. \n\n \n- Berne dispose d’un dispositif permettant au personnel de signaler anonymement ou non des \n\nirrégularités, des actes contraires aux consignes légales ou relevant d’un comportement non \néthique. Le Contrôle des finances analyse et traite les dénonciations, au besoin en collaboration \navec le concours d’autres services de l’administration, et surveille cas échéant la mise en \napplication des mesures correctrices. \n\n \nLes cantons de Fribourg et du Jura ne disposent actuellement pas de dispositifs similaires. \n \nAu niveau neuchâtelois, la CCT Santé 21 mentionne à son article 7.4 le signalement de bonne foi \nde « soins dangereux, de cas de maltraitance, d’infractions pénales, d’autres actes illicites ou de \nviolations répétées de directives institutionnelles », et évoque la protection contre les représailles. \nAucun dispositif particulier n’est toutefois prévu et les dénonciations sont traitées par \n« l’employeur ».  \n \nLes Villes et les grandes communes du canton, ainsi que les cercles scolaires, ne disposent pour \nl’heure d’aucun dispositif spécifique.  \n \n \n \n3. PROPOSITION DU CONSEIL D'ÉTAT \n \n \nLe Conseil d’État a examiné dans un double objectif d’efficience et de respect du cadre institutionnel \nles différentes options à disposition pour la mise en place de la plateforme dédiée à cette \nthématique. Ainsi, les demandes des motionnaires ont été traitées de manière attentive, et si \ncertaines d’entre elles ne prêtent pas à discussion, d’autres ne peuvent être satisfaites en l’état. \n \nDans un souci d’efficience, et au vu de la grande similitude structurelle entre certains autres cantons \nlatins avec qui les services de l’administration cantonale entretiennent des contacts réguliers, il est \nrapidement apparu que les solutions appliquées à Berne et en Valais représentaient des modèles \ntrès intéressants. \n \nAprès une étude de faisabilité menée par les différents services concernés, soit le contrôle cantonal \ndes finances (CCFI), le service des ressources humaines (SRHE) et le service juridique (SJEN), le \nConseil d'État a choisi de reprendre le modèle bernois, tout en l’adaptant aux caractéristiques \npropres de l’organisation de l’administration cantonale neuchâteloise, et en s’appuyant sur la \nplateforme informatique choisie en Valais. \n \n \n3.1. Cercle des personnes habilitées à déposer des signalements \n \nAlors que le texte de la motion incluait les annonces d’un cercle un peu plus large, le Conseil d’État \na pris l’option de prioriser celles provenant des titulaires de fonctions publiques (membres de la \ndirection et du personnel administratif et enseignant des établissements cantonaux d'enseignement \npublic compris) et des magistrat-e-s. \n  \n\n\n\n \n\n4 \n\n \nUne ouverture plus large du dispositif aurait posé à court terme des problèmes de ressources et, \nmême si un élargissement ne peut pas être exclu à terme, il a été jugé plus pertinent, rapide et \nefficient de se concentrer, dans un premier temps à tout le moins, sur le personnel de l’administration \ncantonale, des autorités judiciaires et du secrétariat général du Grand Conseil. La question de la \nprotection des lanceuses et lanceurs d’alerte y est en l’occurrence particulièrement sensible. \n \nLa population du canton dispose quant à elle déjà de canaux et de moyens auprès des trois pouvoirs \npour des questions, dénonciations ou autres réclamations s’agissant du fonctionnement de \nl’administration ou de ses agent-e-s. Le Grand Conseil et ses commissions, les autorités judiciaires, \nle Conseil d'État et ses départements représentent autant de portes d’entrées pour le traitement des \nsignalements. Le Contrôle fédéral des finances redistribue également auprès des cantons certains \nsignalements les concernant. \n \n \n3.2. Cercle des autorités et/ou entités concernées par de potentielles dénonciations \n \nPour d’évidentes raisons de respect d’autonomie et de sphère de compétences, seules les \nirrégularités qui seraient commises par des magistrat-e-s, des titulaires de fonction publiques \ncantonales, des entités ou autorités de l’État peuvent être signalées au travers du dispositif mis en \nplace. \n \nL’administration cantonale n’a en effet aucune légitimité pour investiguer et intervenir dans le cadre \nde problématiques en lien avec les actions de communes. En ce qui concerne les entités autonomes \nde droit public ou d’autres entités subventionnées par l’État, la situation est complexe d’un point de \nvue juridique. Il paraît pertinent d’aller de l’avant dans ce dossier, le point pouvant être repris \nultérieurement, si nécessaire, sur la base des expériences faites. \n \nIl revient en conséquence à ces structures indépendantes de l’État, cas échéant, de mettre à \ndisposition de leur personnel ou des bénéficiaires de leurs prestations des canaux de signalement \nou des espaces d’écoute propres. \n \n \n3.3. Types d’actes ou de comportements pouvant être signalés \n \nAfin de ne pas décourager certains signalements non apparentés à la problématique en question, \net même si d’autres portes d’entrée peuvent dans certaines situations être plus adéquates, le \nConseil d’État a pris l’option de ne pas restreindre le champ des actes pouvant être signalés via la \nsolution dédiée.  \n \nAinsi, irrégularités, dysfonctionnements et actes contraires aux dispositions légales ou à l’éthique, \npeuvent sans limitation faire l’objet de signalements sur la plateforme dont le fonctionnement est \ndécrit plus avant dans ce rapport. \n \nLe CCFI est toutefois chargé, si les actes dénoncés ne relèvent pas de la compétence du dispositif, \nde rediriger les auteurs des annonces vers d’autres structures plus adaptées, telles le Groupe de \nconfiance (pour le personnel de l’administration), le Centre d'accompagnement et de prévention \npour les professionnel-le-s des établissements scolaires (CAPPES, pour les enseignant-e-s du \ncanton) ou encore les autorités de poursuites pénales, les communes ou autres structures. \n \n \n3.4. Entité chargée du traitement des signalements  \n \nLe CCFI a rapidement été identifié comme l’autorité idéale pour l’enregistrement et le traitement des \nannonces. En effet, l’autonomie qui lui est légalement conférée garantit l’indépendance du \ntraitement des dossiers qui lui seront adressés. Aucune autre structure en place n’est à même \nd’assumer cette responsabilité, que ce soit pour des raisons d’indépendance, de connaissance de \nl’administration ou d’accès aux informations nécessaires à un traitement efficient et objectif. \n \nDans le cadre de cette nouvelle mission, le CCFI reçoit les signalements et conduit une analyse \npréliminaire identifiant tout d’abord si ces derniers entrent dans le champ d’action du dispositif. Cas \néchéant, il détermine la suite à donner, au besoin en complétant les éléments à sa disposition par \ndes recherches complémentaires. \n\n\n\n \n\n5 \n\n \nIl instruit les dossiers relevant de sa compétence, établit les faits, les signale aux entités concernées \net/ou prend/propose cas échéant des mesures en collaboration avec ces dernières. En cas de \nbesoin et de manière confidentielle, l’appui de certains services centraux ou services métier de \nl’administration peut être requis, tout comme celui de structures spécialisées telles les Groupes de \nconfiance ou le CAPPES.  \n \nLe CCFI s’enquiert des suites et mesures adoptées et informe finalement sur l'accomplissement de \ncette mission dans son rapport d'activité. Il informe la lanceuse ou le lanceur d'alerte s'il a été donné \nsuite ou non à son signalement, mais ne renseigne pas sur les mesures prises.  \n \nLe règlement d’exécution de la LCCFI précisera les modalités d’exécution des dispositions en lien \navec cette problématique. \n \n \n3.5. Plateforme informatique sécurisée dédiée aux signalements \n \nAfin de garantir aux personnes désireuses de déposer un signalement une parfaite confidentialité \net un accès aisé, l’État souhaite faire l’acquisition d’une solution logicielle spécifiquement \ndéveloppée pour ce type de tâches. Cette plateforme cryptée garantira un dépôt anonyme des \nsignalements tout en servant de plateforme sécurisée de communication avec les concerné-e-s. \n \nAfin de garantir confidentialité et sécurité des informations, l’accès à la plateforme sera très restreint. \nLes signalements seront examinés en premier lieu par le directeur du CCFI, qui procédera à leur \nanonymisation manuelle autant que possible avant de les assigner à un-e collaborateur-trice pour \ntraitement. Tout au long du processus, jusqu’à sa clôture ou à la transmission éventuelle du dossier \nà une autre autorité, l’alerte restera accessible exclusivement à un cercle limité de spécialistes du \nCCFI. De plus, une anonymisation systématique de toutes les alertes sera réalisée dès leur clôture. \n \nConformément aux bonnes pratiques du secteur, les données seront hébergées en Suisse sur un \ncloud privé fourni par l’éditeur de la solution. Une solution de stockage interne « on premise » sur \nun serveur du service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN) présenterait des risques liés à \nla gestion des accès et des métadonnées ; elle n’est donc pas envisagée. \n \nLa plateforme renseignera également sur qui peut déposer des signalements, sur les garanties \noffertes aux lanceuses et lanceurs d'alerte, sur le mode de traitement des signalements, sur les \nformes de dialogue prévues ainsi que sur la garantie d'anonymat. Elle prévoira un format standard \nde signalement autorisant une grande liberté rédactionnelle afin de ne pas décourager les \nannonces. \n \n \n \n4. BASES LÉGALES ET RÈGLEMENTAIRES \n \n \n4.1. Statut du personnel et autres lois \n \nL’article 22 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, mentionne que tout \ntitulaire ayant pris connaissance dans l’exercice de ses fonctions d’une infraction se poursuivant \nd’office a l’obligation de la dénoncer par voie hiérarchique au ministère public. Cette notion ne rejoint \npas les éléments en lien avec les signalements évoqués dans le présent rapport. \n \nIl convient donc d’introduire dans la LSt un article évoquant la possibilité de signaler au CCFI toute \nirrégularité, et clarifiant la question de la protection des personnes ayant dénoncé les faits \nconcernés. \n \nLe personnel enseignant de l’école obligatoire, soumis aux mêmes dispositions légales et \nrèglementaires par le biais de l’article 3, alinéa 1, lettre d LSt, ne bénéficiera toutefois pas de cette \nnouvelle disposition puisqu’engagé par les cercles scolaires et relevant des autorités communales, \ndonc non inclus dans le champ d’application du nouvel article 22a LSt.  \n  \n\n\n\n \n\n6 \n\nLa même possibilité doit être offerte au personnel judiciaire, au personnel du secrétariat général des \nautorités judiciaires, et au personnel du secrétariat général du Grand Conseil. Cette mesure \nnécessite la modification de la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010, \net de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012.  \n \n \n4.2. Contrôle cantonal des finances \n \nAfin que le CCFI soit légalement chargé de l’enregistrement des signalements ainsi que de leur \ntraitement, la loi sur le contrôle cantonal des finances (LCCFI), du 3 octobre 2006, nécessite \nplusieurs adaptations, détaillées au chapitre suivant. \n \n \n \n5. COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE DES MODIFICATIONS LÉGALES \n\nPROPOSÉES \n \n \nLoi sur le contrôle cantonal des finances (LCCFI), du 3 octobre 2006 \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nPrincipes \n\nArt. 3   1Le CCFI exerce son activité selon les dispositions de la \nprésente loi et dans le respect des principes reconnus de la \nrévision. \n2Il vérifie la régularité de la comptabilité et de la reddition des \ncomptes, la légalité, l'emploi économe des moyens, ainsi que \nl'efficacité de la gestion financière. \n3Le CCFI propose toutes les mesures qu’il juge utiles, telles que \ndes mesures de rationalisation, ou attire l’attention sur des \ndépenses qui lui paraissent évitables ou sur la possibilité de \nproposer de nouvelles recettes. \n4Il ne peut pas être chargé de tâches d'exécution. \n\nSignalements \n\nArt.3, al. 4 (nouvelle teneur). \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n4Il ne peut pas être chargé de tâches d'exécution, sous réserve \nde celles prévues à l’article 13, let. g et h. \n\n \nDans la mesure où les nouvelles tâches confiées au CCFI comprennent des tâches exécutives, il \nparaît nécessaire de faire une réserve en faveur de l’article 13, lettres g et h (voir ci-dessous).  \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nTâches essentielles \n\nArt. 13   1Le CCFI a pour tâches essentielles: \n\na)   de vérifier la conformité aux exigences légales de la \ncomptabilité et des comptes annuels de l'Etat; \n\nb)   de contrôler la gestion financière des comptes des unités \nadministratives (révision des services et offices); \n\nc)   de contrôler les activités d'investissement de l'Etat; \n\nd)   de vérifier la fiabilité des systèmes de contrôle interne; \n\ne)   de vérifier la fiabilité des applications informatiques de \nnature financière et comptable; \n\nf)   de procéder à la révision des comptes annuels des entités \npour lesquelles il est nommé organe de révision; \n\ng)   de remplir les mandats de contrôle attribués par la \nConfédération. \n\nArt. 13, let. h (nouvelle) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nh)   l’enregistrement des signalements d’irrégularités.  \n\n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20222/htm/152100.htm\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20222/htm/152100.htm\n\n\n \n\n7 \n\nL’article 13 LCCFI énumère les tâches que le CCFI est tenu d’exercer. Il convient d’y ajouter celle \nd’enregistrer les signalements d’irrégularités.  \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n Enregistrement des signalements \n\nArt. 13a (nouveau) \n1Le CCFI enregistre les irrégularités qui lui sont signalées en \napplication de la législation cantonale et qui concernent les \nactivités de l’administration cantonale ou la gestion des autorités \njudiciaires ou du Grand Conseil.  \n2Il examine les faits.  \n3Il classe sans suite les signalements manifestement abusifs.  \n4Il traite les signalements de manière confidentielle et ne révèle \naucune information concernant la personne qui l’a avisé sans \nl’accord de celle-ci. L’obligation de dénoncer de l’article 22 de la \nloi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 est \nréservée.  \n5Il détruit les données concernant un signalement au plus tard \nun an après la clôture de ses investigations s’il ne constate \naucun fait étayant l’existence d’une irrégularité.  \n\n \nCette disposition décrit à la fois le périmètre des signalements traités par le CCFI (al. 1), ainsi que \nla procédure minimale à suivre. La volonté du Conseil d’État est de laisser le plus de latitude possible \nau CCFI dans le traitement de ces signalements. L’alinéa 4 garantit aux lanceuses et lanceurs \nd’alerte l’anonymat complet. Il est toutefois rappelé que si les faits qui parviennent à la connaissance \ndu CCFI constituent une infraction qui se poursuit d’office, ceux-ci doivent, en application de l’article \n22 de la loi sur le statut de la fonction publique, être communiqués au ministère public.  \n \nPour le reste, la formulation de cette disposition est largement reprise de la législation bernoise.  \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nDécouverte d'irrégularités \n\nArt. 22   1S'il découvre des irrégularités dans le cadre de ses \ntravaux, le CCFI prend immédiatement toutes les mesures \nnécessaires et avise sans tarder le chef ou la cheffe du \ndépartement intéressé, le Conseil d'Etat et les bureaux de la \ncommission des finances et de la commission de gestion du \nGrand Conseil. \n2Le CCFI signale au ministère public les infractions qui se \npoursuivent d'office et dont il a connaissance dans le cadre de \nses activités. \n\n \n\nArt. 22 (nouvelle teneur) \n1Si le CCFI découvre des irrégularités, il informe le département \net les services concernés, la commission administrative des \nautorités judiciaires ou le bureau du Grand Conseil. Il prend \ntoutes les mesures nécessaires peut émettre des \nrecommandations et est informé des suites données.  \n2S’il l’estime nécessaire, le CCFI peut en sus aviser le Conseil \nd’État et les bureaux de la commission des finances et de la \ncommission de gestion et d’évaluation du Grand Conseil.  \n\n \n\n \nLe CCFI doit pouvoir se saisir des irrégularités signalées et utiliser ces informations lors de ses \nautres activités, essentielles ou non. Les modifications apportées à cet article précisent les mesures \nque peut prendre le CCFI en présence d’irrégularités. Il devra en particulier signaler au ministère \npublic les infractions qui se poursuivant d’office et dont il a connaissance dans le cadre de ses \nactivités conformément à l’article 22 LSt. \n \n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20222/htm/152100.htm\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20222/htm/152100.htm\n\n\n \n\n8 \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nRapport d'activité \n\nArt. 23   1Le CCFI rédige chaque année un rapport sur ses \nactivités. Le rapport est public. \n2Ce rapport doit contenir:   \n\na)   une liste intégrale des rapports émis par le CCFI durant \nl’exercice concerné; \n\nb)   des informations statistiques relatives aux observations \nformulées par le CCFI dans ses rapports et au suivi des \nrecommandations et demandes formulées lors des \nexercices précédents; \n\nc)   des commentaires relatifs aux rapports significatifs émis \ndurant l’exercice concerné et aux demandes et \nrecommandations formulées lors des exercices précédents \ndont la mise en œuvre est tardive; le rapport ne peut \ncontenir des commentaires portant sur un mandat spécial \nque si le rapport y relatif est public. \n\n3Lorsqu’il existe un intérêt privé ou public prépondérant, le \ncomité d’audit peut s’opposer à la publication de la partie \nconcernée des commentaires au sens de l’alinéa 2, lettre c, ou \nen différer la publication. \n\nArt. 23, al.1, let. d (nouvelle) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nd) une statistique des signalements enregistrés en application \nde l’article 13a.  \n\n \n\n \n\n \nLe rapport annuel du CCFI mentionnera une statistique des signalements et des suites données.  \n \n \nLoi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n Signalements \n\nArt. 109a (nouveau) \n1La ou le secrétaire général-e ainsi que le personnel du \nsecrétariat général peuvent signaler au Contrôle cantonal des \nfinances (CCFI) les irrégularités dont ils ont eu connaissance \ndans l’exercice de leur fonction.  \n2Nul ne doit subir un désavantage dans ses rapports de service \npour avoir, de bonne foi, procédé à un signalement au sens de \nl’alinéa 1. \n\n \nCette disposition prévoit, pour le personnel du secrétariat général du Grand Conseil la possibilité de \nsignaler les irrégularités dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Il peut les avoir \nconstatées directement ou en avoir eu connaissance de manière indirecte.  \n \nL’alinéa 2 protège la lanceuse ou le lanceur d’alerte d’éventuelles représailles. On entend par \ndésavantage dans ses rapports de service, un changement du cahier des charges, de bureau, un \nrefus de promotion, de congé, et évidemment un avertissement ou une résiliation des rapports de \ntravail. La personne qui a signalé des faits pour nuire à autrui ou pour colporter de fausses rumeurs, \npour obtenir un avantage, n’est pas protégée.  \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20222/htm/152100.htm\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20222/htm/152100.htm\n\n\n \n\n9 \n\n \nLoi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n Signalements \n\nArt. 59b (nouveau) \n1Les membres du personnel judiciaire peuvent signaler au \nContrôle cantonal des finances (CCFI) les irrégularités dont ils \nont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction.  \n2Nul ne doit subir un désavantage dans ses rapports de service \npour avoir, de bonne foi, procédé à un signalement au sens de \nl’alinéa 1. \n\nSignalements \n\nArt. 79a (nouveau) \n1La ou le secrétaire général-e ainsi que le personnel du \nsecrétariat général peuvent signaler au Contrôle cantonal des \nfinances (CCFI) les irrégularités dont ils ont eu connaissance \ndans l’exercice de leur fonction.  \n2Nul ne doit subir un désavantage dans ses rapports de service \npour avoir, de bonne foi, procédé à un signalement au sens de \nl’alinéa 1. \n\n \nLes mêmes dispositions valent pour le personnel judiciaire (59b), et le personnel du secrétariat \ngénéral des autorités judiciaires. La structure de l’OJN justifie la séparation en deux articles distincts.  \n \n \nLoi sur le statut du personnel (LSt), du 28 juin 1995 \n \nLa LSt ne prévoit aucune disposition en lien avec la problématique en question. La dénonciation \nobligatoire par voie hiérarchique au ministère public d’infractions se poursuivant d’office est en \nrevanche prévue à l’article 22 de ladite loi. \n \nEn conséquence, l’introduction d’un nouvel article 22a, dédié au signalement des irrégularités et \ndysfonctionnements, est nécessaire, ce d’autant plus que son champ d’application est plus restreint \nque celui de la LSt.   \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n Signalements \n\nArt. 22a (nouveau) \n1Les membres du personnel des entités visées à l’article 3, let. \na et c peuvent signaler au Contrôle cantonal des finances \n(CCFI) les irrégularités dont ils ont eu connaissance dans \nl’exercice de leur fonction.  \n2Nul ne doit subir un désavantage dans ses rapports de service \npour avoir, de bonne foi, procédé à un signalement au sens de \nl’alinéa 1. \n\n \nLe premier alinéa proposé évoque la possibilité de signalements (au contraire de la dénonciation \nobligatoire stipulée à l’article 22) de faits découverts par les titulaires, ou rapportés par des tiers. \nSeuls les membres du personnel (quel que soit son statut) des entités visées à l’article 3, let. a et c \nsont visés. Ceci exclut les membres de la direction et du personnel des établissements de l'État qui \nne sont pas dotés de la personnalité juridique (let. b) ainsi que les membres de la direction et du \npersonnel enseignant des établissements d'enseignement public créés par une ou plusieurs \ncommunes ou par d'autres personnes morales et reconnus par l'État (let. d).  \n \nAinsi, ne font pas partie du périmètre de la mesure aujourd’hui, les EADP tels que le RHNE, le CNP, \nle SCAN et NEVIA, ainsi que le CCFI et le PPDT.  \n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20222/htm/152100.htm\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20222/htm/152100.htm\n\n\n \n\n10 \n\nOn relève à cet égard que cette protection ne libère par les titulaires des devoirs liés à l’exercice de \nleur fonction (art. 15 ss LSt).  \n \n \n Loi sur les contributions directes (LCDir), du 21 mars 2000 \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n Secret fiscal \n\nArt. 176   1Toutes les personnes chargées de l'application de la \nprésente loi ou qui y collaborent, ainsi que les experts auxquels \nil est fait appel le cas échéant, doivent garder le secret sur les \nfaits dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur fonction, \nainsi que sur les délibérations des autorités et refuser aux tiers \nla consultation des dossiers fiscaux. \n2Des renseignements peuvent être communiqués dans la \nmesure où une base légale fédérale ou cantonale le prévoit \nexpressément. \n3Au surplus, les articles 20 à 23 de la loi sur le statut de la \nfonction publique, du 28 juin 1995, sont applicables, notamment \nen ce qui concerne la levée du secret imposé aux personnes \nvisées à l'alinéa 1. \n4Les montants de la fortune et du revenu imposables ressortant \nd'une taxation ayant force exécutoire ne sont pas couverts par \nle secret fiscal; leur communication est autorisée aux conditions \nfixées par le Conseil d'Etat. \n5Au surplus, le département désigné par le Conseil d'Etat est \ncompétent pour établir à quelles conditions la consultation par \ninformatique de données fiscales peut être autorisée. \n\nArt. 176, al. 3 (nouvelle teneur) \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n3Au surplus, les articles 20 à 22 et 23 de la loi sur le statut de la \nfonction publique (LSt), du 28 juin 1995, sont applicables, \nnotamment en ce qui concerne la levée du secret imposé aux \npersonnes visées à l'alinéa 1. \n\n \n\n \nL’introduction d’un nouvel article 22a LSt sans rapport avec la levée du secret fiscal implique de \nrevoir le renvoi fait à l’article 176, al. 3 LCDir.  \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nDans un premier temps, et notamment en raison de l’absence de recul quant au volume de travail \nsupplémentaire généré par la mise en place du dispositif, seuls les coûts en lien avec la plateforme \ninformatique de signalement peuvent être estimés de manière assez claire. \n \nUn investissement initial d’environ 15'000 francs à 20'000 francs devrait permettre d’installer une \nsolution adéquate et de bénéficier d’un appui juridique indispensable, auxquels s’ajoutent des frais \nde licence / entretien annuels représentant également une somme de 15'000 francs selon les \nexpériences menées notamment en Valais. \n \nMême si la charge de travail générée en matière d’information, de conseil et de traitements des cas \nne peut pas précisément être estimée à ce stade, un renforcement initial de 0.2 EPT des effectifs \ndu CCFI est nécessaire pour le lancement du dispositif. Un bilan intermédiaire de la charge de travail \nsupplémentaire réelle devra être réalisée après une période d’observation initiale de deux ans ; une \nadaptation de la dotation spécifique pourra alors être octroyée au CCFI en cas de besoin. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLe personnel ne subit de manière générale aucune conséquence directe avec la mise en place de \nce dispositif ; les conditions d’engagement ne sont en effet pas modifiées. En revanche, celles et \nceux qui signaleront des faits bénéficieront d’une protection contre les représailles, pour autant bien \nentendu que l’instruction de la déclaration n’aboutisse pas à la conclusion que ces personnes ont \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20222/htm/152100.htm\n\n\n \n\n11 \n\ncommis des actes allant à l’encontre de leurs droits et devoirs de titulaires de fonctions publiques \n(art. 15 ss LSt). \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES SUR LES COMMUNES AINSI QUE SUR LES ENTITÉS \n\nPARAÉTATIQUES \n \n \nAucune incidence directe n’est identifiée pour les communes ou les entités paraétatiques ou \nsubventionnées, et aucune influence sur la répartition des tâches entre l’État et les communes n’en \ndécoulera.  \n \nToutefois, l’exemplarité de l’État joue un rôle indirect sur ces administrations et institutions et la \npublicité qui sera faite à ce dispositif favorisera la mise en place de plateformes similaires au \nbénéfice de leur personnel. \n \n \n \n9. PROCÉDURE DE CONSULTATION \n \n \nUn projet de rapport a été mis en consultation auprès des associations de personnel, du préposé à \nla protection des données et de la transparence (PPDT-JUNE), du groupe de confiance et des \nsecrétariats généraux des AUJU et AULE. \n \nDe manière générale, les entités consultées accueillent de manière positive la solution proposée \npar le Conseil d'État. Certaines remarques ou propositions ont toutefois été formulées à l’occasion \nde cette consultation. \n \nDifférentes associations du personnel, dont le SSP-RN en particulier, regrettent que le périmètre \ndes personnes autorisées à déposer des signalements ne soit pas étendu aux enseignants de \nl’école obligatoire ainsi qu’aux entités parapubliques et subventionnées.  \n \nCette remarque se comprend mais comme expliqué au chapitre 3.2., la large autonomie de gestion \nlégalement garantie à ces employeurs tiers rend complexe une extension du dispositif. Le Conseil \nd'État n’exclut toutefois pas qu’à l’issue d’une première période de mise en œuvre de quelques \nannées, un élargissement puisse être envisagé en collaboration avec les entitées concernées. Cette \ndémarche nécessitera cas échéant de nombreuses discussions ou négociations et il a été préféré \npar souci d’efficience de se concentrer dans un premier temps sur le périmètre de compétence \nexclusif du Conseil d'État. Ces explications ont été données aux associations du personnel qui ont \npu ainsi, dans une très large majorité, soutenir la démarche progressive proposée par le Conseil \nd’État. À l’exception, toujours, du SSP. Et comme dit au chapitre 6, le Conseil d’État propose de \nfaire un bilan de la mise en place du dispositif après une période de 2 ans. Cas échéant, il aura \nl’opportunité de revoir le cercle des personnes habilitées à déposer des signalements et celui des \nentités concernées par des dénonciations. \n \nCertaines craintes ont également été formulées s’agissant des compétences du CCFI à prendre en \ncharge des signalements concernant des problématiques humaines ou relationnelles.  \n \nToutefois, même si la dénomination de l’autorité concernée peut laisser croire que son domaine \nd’intervention se limite à des aspects financiers ou techniques, la réalité de ses interventions \ndépasse largement ce spectre. Par ailleurs, la collaboration de structures spécialisées en relations \nhumaines est prévue en cas de nécessité sous les mêmes contraintes de confidentialité. \n \nPar ailleurs, suite à une demande des autorités judiciaires, le rapport a été adapté afin de préciser \nque le cercle des personnes habilitées à déposer un signalement ne se limitait pas aux titulaires de \nfonctions publiques, mais également aux membres des autorités judiciaires. \n \nSuite à différentes remarques touchant au respect de la confidentialité ou à la sécurité du traitement \ndes données sensibles concernées par cette problématique, des adaptations ou précisions ont été \napportées au projet initial, avec notamment le recours à une solution informatique et de \ncommunication offrant toutes les garanties requises (chapitre 3.5.). \n\n\n\n \n\n12 \n\nEnfin, aux interrogations concernant les ressources dédiées au traitement des signalements, le \nConseil d'État rappelle qu’il est très difficile d’estimer à ce jour la quantité de travail qui sera générée \npar la mise en œuvre de ce dispositif, mais qu’un renforcement des moyens pourrait être accordé \nen cas de nécessité. \n \n \n \n10. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nAucune disposition de droit supérieur n’entre en conflit avec les modifications proposées. \n \n \n \n11. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nAucune conséquence directe ne peut être identifiée à ce stade, mais la mise en place du dispositif \névitera potentiellement que certaines actions de l’État ou de ses agents aient un impact négatif sous \ncet angle. \n \n \n \n12. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP  \n \n \nAfin de leur garantir un accès aisé au dispositif, l’élaboration de la solution technique de signalement \ndes irrégularités prendra en compte les besoins particuliers des collaboratrices et collaborateurs de \nl’État vivant avec un handicap. \n \n \n \n13. RÉFÉRENDUM \n \n \nLe présent projet est soumis au référendum facultatif. \n \n \n \n14. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nEn application de l’article 309 OGC, le présent rapport doit être voté à la majorité simple. \n \n \n \n15. CONCLUSION \n \n \nPar sa proposition, le Conseil d'État estime avoir répondu à la demande de la motion 21.202 de \nmanière simple et proportionnée. En cas d’accord du Grand Conseil sur la mise en place du \ndispositif, l’exécutif cantonal s’engagera sans tarder pour la mise en place pratique et technique de \nla solution, et en informera les titulaires de fonctions publiques. \n \nNous recommandons ainsi au Grand Conseil d’adopter les projets de modifications proposés, et de \nclasser la motion 21.202. \n  \n\n\n\n \n\n13 \n\n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 29 avril 2025 \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n14 \n\n \n \n \nLoi \nmodifiant diverses lois (plateforme de lancement d’alerte) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu le rapport du Conseil d'État, du 29 avril 2025, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur le contrôle cantonal des finances (LCCFI), du 3 octobre 2006, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArt. 3, al. 4 (nouvelle teneur) \n4Il ne peut pas être chargé de tâches d'exécution, sous réserve de celles prévues à l’article \n13, let. g et h.  \n\n \n\nArt. 13, let. h (nouvelle) \n\n h) l’enregistrement des signalements d’irrégularités.  \n\n \nArt. 13a (nouveau) \n\n \n1Le CCFI enregistre les irrégularités qui lui sont signalées en application de la législation \ncantonale et qui concernent les activités de l’administration cantonale ou la gestion des \nautorités judiciaires ou du Grand Conseil.  \n2Il examine les faits.  \n3Il classe sans suite les signalements manifestement abusifs.  \n4Il traite les signalements de manière confidentielle et ne révèle aucune information \nconcernant la personne qui l’a avisé sans l’accord de celle-ci. L’obligation de dénoncer de \nl’article 22 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 est réservée.  \n5Il détruit les données concernant un signalement au plus tard un an après la clôture de ses \ninvestigations s’il ne constate aucun fait étayant l’existence d’une irrégularité.  \n\n \nArt. 22 (nouvelle teneur) \n1Si le CCFI découvre des irrégularités, il informe le département et les services concernés, la \ncommission administrative des autorités judiciaires ou le bureau du Grand Conseil. Il prend \ntoutes les mesures nécessaires, peut émettre des recommandations et est informé des suites \ndonnées.  \n2S’il l’estime nécessaire, le CCFI peut en sus aviser le Conseil d’État et les bureaux de la \ncommission des finances et de la commission de gestion et d’évaluation du Grand Conseil.  \n\n \n\nArt. 23, al.1, let. d (nouvelle) \n \nd) une statistique des signalements enregistrés en application de l’article 13a.  \n\n \nArt. 2  La loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 est modifiée comme suit : \n\n  \n\nEnregistrement \ndes signalements \n\n\n\n \n\n15 \n\n \n\nArt. 109a (nouveau) \n1La ou le secrétaire général-e ainsi que le personnel du secrétariat général peuvent signaler \nau Contrôle cantonal des finances (CCFI) les irrégularités dont ils ont eu connaissance dans \nl’exercice de leur fonction.  \n2Nul ne doit subir un désavantage dans ses rapports de service pour avoir, de bonne foi, \nprocédé à un signalement au sens de l’alinéa 1. \n\n \n \nArt. 3   La loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010, est modifiée comme \nsuit : \n\n \n\nArt. 59b (nouveau) \n1Les membres du personnel judiciaire peuvent signaler au Contrôle cantonal des finances \n(CCFI) les irrégularités dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction.  \n2Nul ne doit subir un désavantage dans ses rapports de service pour avoir, de bonne foi, \nprocédé à un signalement au sens de l’alinéa 1. \n\n \n\nArt. 79a (nouveau) \n1La ou le secrétaire général-e ainsi que le personnel du secrétariat général peuvent signaler \nau Contrôle cantonal des finances (CCFI) les irrégularités dont ils ont eu connaissance dans \nl’exercice de leur fonction.  \n2Nul ne doit subir un désavantage dans ses rapports de service pour avoir, de bonne foi, \nprocédé à un signalement au sens de l’alinéa 1. \n\n \n\nArt. 4   La loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, est modifiée comme suit : \n\n \n\nArt. 22a (nouveau) \n1Les membres du personnel des entités visées à l’article 3, let. a et c peuvent signaler au \nContrôle cantonal des finances (CCFI) les irrégularités dont ils ont eu connaissance dans \nl’exercice de leur fonction.  \n2Nul ne doit subir un désavantage dans ses rapports de service pour avoir, de bonne foi, \nprocédé à un signalement au sens de l’alinéa 1. \n\n \n\nArt. 5   La loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000, est modifiée comme suit : \n\nArt. 176, al. 3 (nouvelle teneur) \n3Au surplus, les articles 20 à 22 et 23 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du \n28 juin 1995, sont applicables, notamment en ce qui concerne la levée du secret imposé aux \npersonnes visées à l'alinéa 1. \n\n \n\nArt. 6   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n  \n\nSignalements \n\nSignalements \n\nSignalements \n\nSignalements \n\n\n\n \n\n16 \n\n \n\nArt. 7 1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le DATE  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, Le/la secrétaire général-e, \n \n\n\n