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name: 17.114: Échange d’apprentis entre la Suisse romande et la province du Québec

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n20.02.2017 \n\nHeure \n\n12h17 \n\nNuméro \n\n17.114 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Députés libéraux-radicaux, démocrate-chrétien et socialistes \n\nTitre : Échange d’apprentis entre la Suisse romande et la province du Québec \n\nContenu :  \n\nSi de nombreuses conventions existent entre la Suisse et le Québec pour des échanges au niveau universitaire \net des HES, il n’en est pas de même pour les apprentis, à de rares exceptions près. \n\nLe présent instrument parlementaire vise à demander aux gouvernements cantonaux romands quelle est leur \nposition à ce sujet et s’ils sont prêts à entrer dans une démarche proactive pour favoriser des échanges \nd’apprentis en fin de formation entre le Québec et les cantons romands. \n\nLes questions suivantes se posent par conséquent en ce qui concerne notre canton : \n\n– Le Conseil d’État est-il favorable à développer les échanges d’apprentis entre le Québec et la Suisse ? \n\n– Si oui, est-il d’accord de conclure une convention entre le Département de l’éducation et de la famille et son \néquivalent québécois ? \n\n– À quel horizon pense-t-il que de telles conventions pourraient être négociées ? \n\nNous remercions par avance le Conseil d’État pour ses prochaines réponses au travail de défrichage que les \ndéputés romands ont commencé au Québec sur ce sujet des échanges d’apprentis. \n\nÀ noter que la même intervention va être déposée dans les cinq autres parlements romands. \n\n \n\nDéveloppement : \n\nDu 23 au 29 octobre dernier, le Forum iInterparlementaire romand (FIR) a organisé un voyage au Canada, \nprincipalement dans la province du Québec, pour 38 députés provenant des 6 cantons romands. Les députés y \nparticipaient de leur propre choix et à leurs frais. \n\nLe but de ce voyage était de pouvoir mieux connaître un pays bilingue et fédéraliste. La province du Québec \nrecense 8 millions d’habitants et est francophone. Les députés romands ont eu la chance de pouvoir être invités \nà l’Assemblée nationale du Québec pour trois jours de travail avec des députés québécois, afin de discuter des \nproblèmes communs, de leurs approches parfois similaires, parfois différentes de diverses thématiques (par \nexemple l’énergie, la santé, la formation, les langues, etc.). \n\nLors de ce séjour, les députés romands ont eu également l’occasion, sous l’impulsion du Consulat général de \nMontréal, de rencontrer à la fois des dirigeants de sociétés suisses installées au Québec et des compatriotes \ninstallés au Québec pour y travailler. \n\nUn des domaines qui a beaucoup retenu l’attention des Québécois a été la formation, et particulièrement \nl’apprentissage dual qui est en vigueur dans notre pays. En effet, le décrochage scolaire préoccupe les \nautorités. Le système québécois conduit une grande partie des jeunes à emprunter la voie des études longues. \nDe ce fait, un pourcentage non négligeable de jeunes a de la peine à entrer dans le marché du travail par la \nsuite. \n\nLa formule duale que nous connaissons dans notre pays a suscité beaucoup d’intérêt et de questionnements de \nla part des députés québécois et la volonté de mieux le connaître, notamment par l’établissement d’échanges \nd’apprentis entre nos deux pays, particulièrement en fin de formation. Cette volonté d’échanges a été confirmée \ntant par l’Ambassade de Suisse à Ottawa que par le Consulat général suisse de Montréal qui souhaitent les \nfavoriser. \n\nLes députés romands présents à ce voyage souhaitent que leur voyage ait des retombées concrètes positives, \nparticulièrement dans le domaine touchant le travail des jeunes et désirent, par le présent dépôt, concrétiser ce \nsouhait. \n\nL'urgence est demandée : \n \n\n\n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nPatrice Zürcher \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nHermann Frick Caroline Gueissaz Karim Djebaili \n\nMarie-Claude Fallet Marc-André Nardin  \n\nDaniel Geiser Étienne Robert-Grandpierre  \n\nBéatrice Haeny Pierre-André Steiner  \n\nIsabelle Weber Jean-Bernard Steudler  \n\nMichel Zurbuchen Stéphane Rosselet  \n\nSylvia Morel Jean-Claude Guyot  \n\nOlivier Lebeau Laurent Suter  \n\nBernard Schumacher Florence Nater  \n\nXavier Hüther Françoise Gagnaux  \n\nLaurent Schmid Martine Docourt Ducommun  \n\nHugues Scheurer Annie Clerc-Birambeau  \n\n \n \n\n\n


name: 17.145: Fermeture de la Haute école de musique (HEM), quelles sont les raisons objectives de cette décision ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n05.12.2017 \n\nHeure \n\n7h16 \n\nNuméro \n\n17.145 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Nicolas Ruedin \n\nTitre : Fermeture de la Haute école de musique (HEM), quelles sont les raisons objectives  \nde cette décision ? \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes, concernant la volonté de fermeture de la Haute \nécole de musique de Neuchâtel : \n\nÉvolution du nombre d’élèves neuchâtelois qui suivent une formation sur le site de Neuchâtel de la HEM ? \n\nÉvolution du nombre d’élèves neuchâtelois qui suivent la même formation dans d’autres cantons ? \n\nPour les étudiants venant de l’étranger, quel est le prix coûtant de l’écolage et quel est le montant réellement \nencaissé ? \n\nNombre de professeurs à la HEM également  professeurs au Conservatoire neuchâtelois ? \n\nImpacts de la fermeture de la HEM sur les différents sites du Conservatoire neuchâtelois ? \n\nLa HEM-Genève site de Neuchâtel fait partie de la HES-SO, soit une structure supracantonale. Le Conseil d’État \na-t-il informé préalablement le comité gouvernemental de la HES-SO de sa volonté de fermer le site de \nNeuchâtel ? \n\nD’autres solutions ont-elles été envisagées pour un maintien de la formation sur le site de Neuchâtel et à quel \ncoût ? \n\nQuel calendrier de fermeture a été retenu et quelles mesures ont été envisagées pour les étudiants, les \nprofesseurs et le personnel administratif et technique ?  \n\nQuelles solutions à futur pour les élèves neuchâtelois souhaitant suivre un cursus professionnel ? \n\nDéveloppement :  \n\nLe 1\ner\n\n décembre dernier, le Conseil d’État annonçait son plan de redressement des finances de l’État avec \nnotamment la fermeture à terme du site de la Haute école de musique. Afin de pouvoir nous forger une opinion \nsolide et de quitter le sentiment émotionnel qui prévaut actuellement chez une grande majorité de notre groupe \net de la population, nous prions le Conseil d’État d’étayer son argumentaire, afin de répondre sur les divers \npoints du contenu de l’interpellation. Il en va de la survie à terme d’une école reconnue et il ne serait pas \nacceptable que tous les éléments ne soient pas clairement portés à notre connaissance, les conséquences \npouvant être fortement préjudiciables pour l’enseignement de la musique dans notre canton et d’une manière \nplus générale en Romandie. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nNicolas Ruedin \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nAntoine Barizzi Olivier Lebeau Yves Strub \n\nQuentin Di Meo Jean-Frédéric de Montmollin Jean-Daniel Jeanneret \n\nPierre-André Steiner   \n\n \n \n\n\n


name: 21.345: Le rapport sur la qualité de l’air est-il resté dans les limbes ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n29.10.2021 \n\nHeure \n8h58 \n\nNuméro \n21.345 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Brigitte Neuhaus \n\nTitre : Le rapport sur la qualité de l’air est-il resté dans les limbes ? \n\nContenu : \nDans sa réponse écrite du 24 mars 2020 à l’interpellation 20.116 « La pollution de l’air est-elle sous-estimée dans \nnotre canton ? », le Conseil d’État précisait vouloir produire un rapport sur la qualité de l’air du canton en 2020 \nencore, le dernier datant de 2017. \nCertes, le cataclysme du Covid-19 s’est vraisemblablement déployé après la rédaction de la réponse du Conseil \nd’État, mais sans nouvelles à ce jour, nous aimerions que le Conseil d’État nous informe sur l’état d’avancement \nde ce rapport. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBrigitte Neuhaus \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nChristine Ammann Tschopp Julien Gressot Clarence Chollet \n\nMarc Fatton Manon Roux Patrick Erard \n\nDiane Skartsounis Léa Eichenberger Adriana Ioset \n\nCloé Dutoit Barbara Blanc Monique Erard \n\nJohanna Lott Fischer Juliette Grimm Richard Gigon \n\nEmma Combremont Marie-France Vaucher Stéphanie Skartsounis \n \n\n\n


name: 20.168: Subsides provisoires extraordinaires : prolongation, extension et adaptation de la mesure ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n30.08.2020 \nHeure \n\n18h24 \nNuméro \n\n20.168 \nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Subsides provisoires extraordinaires : prolongation, extension et adaptation de la mesure ? \n\nContenu : \n\nDans le cadre des différentes mesures prises par le Conseil d’État pour soutenir les acteurs impactés par les \nconséquences économiques de la crise sanitaire liée à la Covid-19, nous relevons et saluons celle du subside \nprovisoire extraordinaire octroyé aux assurés LAMal de condition indépendante. Compte tenu de l’incertitude \nsanitaire qui continue de peser lourdement économiquement pour de nombreux acteurs, nous demandons au \nConseil d’État s’il prévoit de poursuivre, voire étendre cette mesure. \n\nConcrètement, le Conseil d’État peut-il nous dire : \n\n– S’il envisage de prolonger la mesure de subside provisoire extraordinaire en faveur des assurés LAMal de \ncondition indépendante, prévue initialement pour trois mois (mars, avril, mai), renouvelable une seule fois \ntrois mois (soit jusqu’à fin août) ? \n\n– Si une adaptation ou une obtention du subside est possible de façon immédiate en cours d’année pour les \nassurés salariés licenciés ou bénéficiaires de RHT et qui voient leurs revenus diminuer de 20 à 30% ? \n\n– S’il envisage de prendre de nouvelles mesures du type « subsides provisoires extraordinaires » et/ou de \nrenforcer les montants dédiés aux subsides d’assurance-maladie pour les primes d’assurance-maladie en \n2021 ? \n\nDéveloppement : \n\nLe groupe socialiste s’engage et soutient sans relâche toutes les mesures destinées à l’allégement du poids des \nprimes d’assurance-maladie des assurés et ménages de condition modeste. Dans le contexte de la crise liée au \ncoronavirus et de ses conséquences économiques, nous nous réjouissons des dispositions prises à l’égard des \nassurés LAMal de condition indépendante impactés brutalement par la crise. Cependant, de nombreux effets de \nla crise économique sont encore à venir, tout comme nous pouvons craindre une hausse des primes \nd’assurance-maladie pour 2021. C’est pourquoi nous souhaitons savoir quelles sont, à ce stade, les mesures \nenvisagées par le Conseil d’État pour que les primes d’assurance-maladie ne pèsent pas encore plus \nlourdement sur le budget des assurés et des ménages, en particulier pour les plus modestes d’entre eux. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFlorence Nater \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMartine Docourt Ducommun Éric Flury Corine Bolay Mercier \n\nJonathan Gretillat Tristan Robert Françoise Gagnaux \n\nAnnie Clerc-Birambeau Hassan Assumani  \n \n\n\n


name: 25.379: Initiative « Moins d’impôts dans le canton de Neuchâtel » : quel impact financier ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 29 août 2025 \n\nNuméro 25.379 Heure 11h01 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Emil Margot \n\nTitre :  Initiative « Moins d’impôts dans le canton de Neuchâtel » : quel impact financier ? \n\nContenu : \n\nL’initiative des partis libéral-radical, UDC et Le Centre, déposée le 11 juillet 2025, propose une baisse de 10% \ndu barème d’impôt des personnes physiques d’ici à 2030 (réf. 2023). Le Conseil d’État peut-il chiffrer : \n\n1. La perte annuelle des recettes pour l’État ; \n\n2. L’impact sur la péréquation aux communes et la péréquation fédérale ; \n\n3. Le nombre de contribuables moyens nécessaires pour compenser la baisse ?  \n\nEnfin, peut-il indiquer les prestations publiques dont le financement pourrait être menacé ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nEmil Margot \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nHugo Clémence Sandrine Chauvy Laetitia Mauerhofer \n\nMarius Hofer Katia Della Pietra Sarah Bertschi \n\nRomain Dubois Mathias Gautschi Christian Mermet \n\nEmma Gossin Joëlle Eymann David Moratel \n\nMisha Müller Patricia Sörensen Fabienne Robert-Nicoud \n\n \n\n\n


18.040_com: CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE 2018

text: \nCRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE 2018 18.040 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 1er octobre 2018) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret concernant une demande \nde crédit supplémentaire au budget 2018 \npour le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire des finances, \n\ncomposée de Mmes et MM. Damien Humbert-Droz, président, Martine Docourt \nDucommun, vice-présidente, Andreas Jurt, Didier Boillat, Josette Frésard, Nicolas \nRuedin, Matthieu Aubert, Jonathan Gretillat, Baptiste Hurni, Johanne Lebel Calame, \nFlorence Nater, Daniel Ziegler, Patrick Herrmann, Fabien Fivaz et Grégoire Cario,  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission des finances (COFI) a traité du rapport 18.040 lors de ses séances des 6 \net 13 novembre 2018. \n\nLe cas présenté par le Conseil d’État dans cette demande de crédit supplémentaire est \nparticulier à plus d’un titre. D’une part, il concerne deux départements de manière assez \ndirecte : le Département des finances et de la santé (DFS) comme département de \n« lancement » du projet de Maison de Vie en raison du lien avec le service cantonal de la \nsanté publique (SCSP) et le Département de la justice, de la sécurité et de la culture \n(DJSC) comme département de « réception » du projet, soit le département dans lequel \nfigure le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA). D’autre part, il \narrive après le rapport « traditionnel » des crédits supplémentaires, cette année le \n18.026, daté du 9 juillet 2018. Enfin, le SAHA était déjà concerné par un crédit \nsupplémentaire de 1'240'000 francs dans ce rapport 18.026. \n\nLe développement de la Maison de Vie découle du plan de reconversion de l’Hôpital de \nCouvet (et de celui de la Béroche). Il s’adresse à deux types de patientèles : les \npersonnes cérébro-lésées qui étaient jusqu’alors hébergées dans un lieu devenu \ninadéquat à la Béroche et les personnes à autonomie restreinte (PAR), souffrant plutôt \nde troubles du comportement. \n\nLa mise en place de l’institution devait permettre plusieurs synergies : le développement \ndu pôle sanitaire du Val-de-Travers, la fermeture du site de la Béroche et par conséquent \nla rationalisation des prestations hospitalières dans le canton, une solution en terres \nneuchâteloises pour les familles et la possibilité « d’attirer » des patients d’autres cantons \npour diminuer la facture à charge des contribuables neuchâtelois. Aujourd’hui, la \nstructure est fonctionnelle et héberge huit patients neuchâtelois et deux hors canton. \n\nLa Maison de Vie est au bénéfice d’une logique de couverture de déficit. Si le Conseil \nd’État n’est pas favorable à cette façon de procéder, il convient néanmoins de noter \nqu’elle se justifie pour cette prestation en raison des nombreuses inconnues de \nlancement. Les partenaires ne se seraient pas engagées sans cette logique de \ncouverture de déficits. Les coûts fixes sont en effet très importants et les recettes \ndépendent très fortement de facteurs démographiques.  \n\n\n\n2 \n\nGlobalement, la structure a coûté en 2018 environ 4,5 millions de francs et a généré des \nrecettes de près d’un million, représentant un coût net à charge du canton de 3,6 millions \nde francs. \n\nLa prestation est proposée au même tarif que précédemment, avec la dimension \nterritoriale en plus. Le canton paie donc le même tarif que s’il ne faisait rien. A terme, il \nenvisage même des économies. A l’avenir, la composante de coûts fixes sera en effet \nassumée par l’État, mais le Conseil d’État souhaite qu’une part financière \nresponsabilisant le partenaire soit intégrée au modèle de financement. \n\nSi le rapport arrive après le 18.026, cela s’explique par un bouclement effectué au-delà \ndu délai fixé pour le premier rapport. En effet, en raison du peu de cas générant des flux \nfinanciers importants, de ténues variations de patientèles, qu’elles soient en provenance \ndu canton ou hors de celui-ci, peuvent engendrer de forts effets financiers. Le risque de \ndépassement était donc connu, mais inchiffrable au moment d’élaborer le premier \nrapport. \n\nLa structure est désormais pleine depuis quelques mois, mais la gestion demeure très \ncompliquée. Le comité de pilotage envisageait une fréquentation de six patients \nneuchâtelois et quatre hors cantons. En 2018, le canton a enregistré huit neuchâtelois et \ndeux hors canton (en moyenne). Il table sur les mêmes estimations pour 2019. \n\nLes commissaires ont fait part de nombreuses interrogations et questions, notamment sur \nles coopérations intercantonales, sur l’explosion des coûts alors que l’inquiétude était \npendante depuis 2017, sur la croissance potentielle à venir des coûts ou sur le manque \nde planification. \n\nDes éléments de réponses ont été apportés par le Conseil d’État et par le service, \nnotamment par une note distribuée en séance, mais une minorité de la commission a \nestimé ces réponses insuffisantes et s’est abstenue lors du vote final. Pour la majorité de \nla commission, le rapport doit être accepté dès lors que la dépense a de toute manière \nété effectuée sur l’année 2018. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nA l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer \nen matière sur ce projet de décret. \n\nVote final \n\nPar 8 voix et 7 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ce projet \nde décret tel qu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nA l’unanimité des membres présents, la commission propose au bureau du Grand \nConseil que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\n \n\nNeuchâtel, le 21 novembre 2018 \n\n Au nom de la commission des finances : \n\n Le président, Le rapporteur, \n D. HUMBERT-DROZ M. AUBERT \n \n\n\n


name: 18.602_com: CONTROLE PARLEMENTAIRE HE-Arc

text: \n1 \n\n \nCONTROLE PARLEMENTAIRE HE-Arc 18.602 \n \n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport d’activités 2017 \nde la commission interparlementaire de la HE-Arc \n \n(Du 9 avril 2018) \n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport d’activités \n2017 de la commission interparlementaire de la HE-Arc. \n\nUne délégation de cinq députés participe aux travaux de la commission interparlementaire de la \nHE-Arc. Cette délégation est composée de: \n\nM. Patrick Herrmann (V), président de la délégation \nMme Françoise Casciotta (POP) \nM. Jean-Claude Guyot (PLR) \nM. Julien Spacio (PLR) \nMme Annie Clerc-Birambeau (S) \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 16 mars 2018, la commission a examiné le rapport de la commission \ninterparlementaire de la HE-Arc. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté par la commission, sans oppositions, par voie électronique. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \n\nNeuchâtel, le 9 avril 2018 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures: \n\nLe président, Le rapporteur, \nP. HERRMANN J. SPACIO \n\n\n\n2 \n\nANNEXE \n\nCommission Interparlementaire de la HE-Arc \nRapport d’activités 2017 \n\nHE-Arc \n\nLa HE-Arc poursuit les missions principales dévolues aux hautes écoles par la Confédération dans \nles domaines de la formation et de la recherche. Grâce aux compétences spécialisées de son \ncorps professoral, à la diversité de ses filières de formation et à la qualité de ses équipements, la \nHE-Arc est un acteur reconnu et un partenaire privilégié des mondes industriel, politique, \nacadémique et institutionnel. Unique école tri-cantonale (Berne, Jura et Neuchâtel) et pôle du \nNord de la Suisse romande pour la HES-SO, la HE-Arc compte quatre domaines de formation: \nConservation-restauration, Gestion, Ingénierie et Santé. \n \nMi-septembre, la rentrée académique 2017-2018 de la HE-Arc a été marquée par un nouveau \nrecord d’inscriptions dans ses huit filières Bachelor et dans son offre de formations postgrades et \ncontinues (plus de 3'000). Inauguré l’an dernier, le Campus de Delémont attire de plus en plus \nd’étudiants. La Haute Ecole Arc est une institution majeure dans le paysage des Hautes Ecoles de \nl’Arc jurassien. \n \nLe samedi 2 décembre, la HE-Arc a ouvert ses portes sur ses Campus de formation de Neuchâtel \net Delémont et a reçu plus de 1500 visiteurs.  \n\nCommission interparlementaire de la HE-Arc  \n\nLa Commission interparlementaire de la HE-Arc (CIP) est composée de quinze membres (cinq par \ncanton), avec voix délibérative. Le ou la président-e et les deux vice-président-e-s (un-e par \ncanton) sont désigné-e-s pour une durée de deux ans, selon le principe du tournus entre les \ncantons signataires. La CIP se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins deux fois par \nannée. \n \nCe rapport fait suite au premier rapport de la CIP rédigé pour les années précédentes (2014-2015-\n2016) par son Président M. Pierre Amstutz (BE). Afin d’accorder le rapport d’activité bi-annuel de \nla CIP à la durée des mandats présidentiels, les Député-e-s ont décidé de rédiger un rapport \nportant sur 2017, pour conclure la présidence bernoise. Les prochains rapports d’activités \nporteront dès lors sur les deux années de présidence des cantons (2018-2019 pour Neuchâtel).  \n \nEn 2017, la CIP s’est réunie trois fois, en présence d’un membre du Comité stratégique de la HE-\nArc et de plusieurs membres de la Direction générale de la HE-Arc. Les réunions ont eu lieu en \nalternance sur les trois cantons BEJUNE : \n \n\n• Vendredi 3 février 2017 (Neuchâtel) \n• Vendredi 9 juin 2017 (Bienne) \n• Vendredi 22 septembre 2017 (Delémont) \n\n \n\nThématiques abordées  \n\nAu cours de cette année, la Commission interparlementaire de la HE-Arc a traité des sujets \nsuivants : \n \nPrésidence, vice-présidences de la CIP et  changements de membres \n \nLe Président, M. Pierre Amstutz (BE) a assuré la présidence de la CIP pour les séances du mois \nde février et de juin avant son départ en retraite. Le canton de Berne a conservé la Présidence \ncomme prévu jusqu’à la fin de l’année avec M. Peter Gasser qui a repris la présidence ad intérim \nde la CIP. \n \n\n\n\n3 \n\nSelon le tournus instauré par le règlement du 29 janvier 2016, la présidence sera reprise, au 1er \njanvier 2018 et pour deux ans, par le canton de Neuchâtel en la personne de M. Patrick Herrmann \n(NE), les vice-présidents seront M. Peter Gasser (BE) et M. Rémy Meury (JU). \n \nIl est à noter que Mme Caroline Gueissaz (NE), vice-Présidente de la CIP, a annoncé son départ \nde la Commission lors de la première séance. Madame Gueissaz avait présidé cette Commission \npendant sept ans avant la présidence de M. Amstutz. \n \nTableau récapitulatif : \n\nDates Présidence Vice-présidence Vice-présidence \n\n3 février 2017 M.Pierre Amstutz (BE) Mme Caroline Gueissaz (NE) Rémy Meury (JU) \n\n9 juin 2017 M.Pierre Amstutz (BE) M. Patrick Herrmann (NE) Rémy Meury (JU) \n\n22 sept. 2017 M. Peter Gasser (BE) M. Patrick Herrmann (NE) Rémy Meury (JU) \n\n \nPar ailleurs, suite aux élections du printemps dans le canton de Neuchâtel, la représentation de la \ndéputation Neuchâteloise a connu des modifications. Les membres représentant le canton de \nBerne ont également été en partie renouvelés en cours d’année suite à des modifications internes \ndes compositions des commissions bernoises. La liste mise à jour des membres est jointe en \nannexe. \n \nFinances (budget et comptes de la HE-Arc) \n \nLors de la première séance de l’année, le budget 2017 de l’institution a été présenté. Pour \nrespecter les contraintes budgétaires cantonales, la HE-Arc a dû définir différentes mesures \nd’économies. La mesure principale intégrée au budget 2017 consistait à appliquer une indexation \nnégative de 1% sur les salaires de l’ensemble du personnel de la HE-Arc, cette mesure a été \ndécidée par le Comité stratégique HE-Arc. La direction générale a consulté le conseil du \npersonnel qui, tout en étant opposé par principe à une baisse de salaire, admettait que la mesure \npermettait de conserver l’essentiel des prestations. Des remarques ont été formulées sur la \ndifficulté pour des institutions de formation importantes pour leur région de subir régulièrement ces \nmesures d’économie d’autant plus que les cantons n’ont pas de marge de manœuvre sur les \ngrandes institutions multicantonales comme la HES-SO. \n \nEn fin d’année, la CIP a pris connaissance des comptes 2016. Le budget 2018 et les mesures \nd’économies ont également été évoqués en détail. Suite à la consigne des cantons BEJUNE de \nne pas augmenter leur contribution au financement de la HE-Arc et du fait que les réserves à \ndisposition de l’école s’épuisent, le Comité stratégique avait demandé à la Direction générale HE-\nArc d’établir une liste d’économies potentielles. Malgré tous les efforts consentis, la masse \nsalariale continue d’augmenter de façon automatique, en raison de l’application de la progression \nsalariale des échelons. Des économies seront néanmoins réalisées en ne remplaçant pas certains \ndéparts en retraite. Des mesures structurelles ont été choisies lorsqu’elles ne sont pas liées aux \naxes stratégiques de l’école. Celles-ci touchent à des prestations (comme par exemple la \nfermeture des activités machines thermiques et de l’IonLab, accélérateur de particules) elles \nnécessitent dès lors des réorganisations dont certaines ont des répercussions sur le personnel.  \n \nLes directions de domaines et la Direction générale de la HE-Arc veillent toutefois à ce que ces \ntransitions se fassent en douceur si possible et sans générer de licenciement. La Direction \ngénérale de la HE-Arc œuvre pour la bonne tenue de ses finances tout en absorbant les \naugmentations de charges naturelles dans son budget de fonctionnement sans prétériter l’offre de \nformation. Les Député-e-s ont parfois émis des inquiétudes sur le fait que l’école ne puisse pas \npoursuivre son développement si les restrictions budgétaires se maintiennent dans les prochaines \nannées. Des questions ont été posées également sur la situation potentiellement dangereuse des \ncaisses de pensions, notamment de la caisse de pension neuchâteloise qui met les institutions \nrattachées au canton dans des situations financières difficiles. Les député-e-s neuchâtelois-e-s ont \nrappelé que des décisions doivent encore être prises après un premier assouplissement obtenu \nauprès du Grand Conseil sur le taux de couverture pour s’aligner aux exigences fédérales. \n \n\n\n\n4 \n\nAu sujet du plan comptable, il convient de signaler le passage de la HE-Arc à la norme comptable \nMCH2. Cette norme est commune aux institutions de droit public et à toutes les Hautes Ecoles de \nla HES-SO. \n \nDossiers présentant certaines activités de la HE-Arc \n \n\n• Evolution du Logo de l’institution et expression de son ancrage régional. M. Mathias \nFroidevaux, responsable du service de l’ancrage régional et de la communication à la HE-\nArc, a présenté l’évolution du logo général de l’école. En effet, la HE-Arc avait prévu de \ndynamiser sa présence sur les réseaux sociaux et les supports numériques et la création \nd’un nouveau logo s’imposait sur la base de l’unique couleur commune aux trois cantons \nqui la forment, soit le rouge.  Pour préciser l’identité de la HE-Arc au plan international, la \ncroix suisse y est intégrée dans une bulle.  \n\n \n• Le responsable de la filière Conservation-restauration de la HE-Arc, est venu présenter un \n\nprojet de recherche récent sur l’étude et la conservation de la collection d’objets de \nl’Observatoire de Neuchâtel. Avec sa dissolution en 2007, l’Observatoire de Neuchâtel a \nlégué au patrimoine historique de nombreux objets acquis depuis sa fondation dans les \nannées 1860. Le travail du domaine Conservation-restauration a notamment été \nd’inventorier tous ces objets et de reconstituer leur historique, la façon dont ils ont été \nutilisés, pourquoi, et de quelle manière ils ont été modifiés au fil du temps pour répondre \naux besoins des scientifiques. Le domaine Conservation-restauration est spécialisé dans \nles objets ethnographiques et archéologiques mais aussi industriels et horlogers et se \npositionne dès lors parfaitement avec l’industrie locale. \n\n \n• Le responsable adjoint de l’Institut de Lutte contre la Criminalité Economique (ILCE) au \n\nsein de la HE-Arc Gestion a présenté l’institut, ses missions ainsi que sur le lien entre \ncriminalité économique et cybercriminalité. Il a évoqué les délits considérés comme de \nla criminalité économique : la fraude, les détournements de fonds et la corruption. La \ncybercriminalité, elle, concerne plutôt les infractions contre le patrimoine et consiste en un \nnouveau vecteur d’approche de la criminalité traditionnelle. Dans cette présentation, il \nétait également question du Darknet, qui contient d’importantes données liées au \nbanditisme. Ce web souterrain permet aux criminels d’échanger et de se structurer, il est \ndonc essentiel de former des personnes à identifier et contrer des actions malveillantes \npouvant avoir des effets extrêmement graves pour les acteurs économiques. Chaque \nannée, l’ILCE doit mettre à jour ses plans de cours afin de répondre aux questions \nd’actualité en matière de cybercriminalité, celle-ci se développant à grande vitesse. Les \npays sont parfois dépassés par cette progression d’autant plus que la convention \neuropéenne sur la cybercriminalité date de 2001. \n\n \nDossiers relatifs à des partenariats ou structures associées \n \n\n• Les membres de la CIP ont rencontré le directeur du domaine Ingénierie, le coordinateur \nde la Ra&D de la Haute Ecole Arc et M. Roquier (Président d’ARCM/TT-Novatech) \naccompagné de M. Palou (Directeur d’ARCM/TT- Novatech). Ceux-ci sont venus \nprésenter l’évolution de TT-N (TT-Novatech) à ARCM (Association de Recherche \nCommunautaire des moyens de production Microtechniques). TT-N était un \npartenaire de terrain en matière de recherche appliquée, de développement et de transfert \ntechnologique dans le domaine des microtechniques industrielles, de la précision et des \ntechnologies de l'information et des communications initialement actif dans la partie \nbernoise essentiellement. La mutation de TT-N vers ARCM est motivée par une volonté \ncommune de permettre à l’association de prendre son indépendance vis-à-vis de la HE-\nArc. Cette séparation formelle vise également à répondre à une obligation légale. ARCM \nest un facilitateur pour renforcer le développement et accroître les liens avec le tissu \néconomique en synergie avec la HE-Arc. La Commission a accueilli cette évolution de \n\n\n\n5 \n\nmanière positive et a longuement questionné les responsables sur les projets à \ndévelopper et les perspectives. \n\n \nRésumé de l’année 2017 \n \nLa Commission interparlementaire a été convaincue de la qualité des dossiers et des prestations \nque la Direction de la Haute Ecole Arc lui a présentée. Elle a aussi constaté une gouvernance \ncohérente et en défense des intérêts de la région BEJUNE de la part du Comité stratégique. \n \nLes membres de la Commission ont souligné une constante concernant les mesures d’économie \nqui persistent depuis plusieurs années avec un développement parallèle du nombre d’étudiants et \nune variété de l’offre. La Commission reste attentive à la position de la HE-Arc au sein de la HES-\nSO et aux questions encore délicates liées aux recapitalisations des caisses de pensions qui \nauront un éventuel impact sur l’institution. \n \nPour la Commission interparlementaire de la Haute École Arc : \n \n \n \n \nPierre Amstutz Peter Gasser \nPrésident (janvier-juin 2017) Président (juillet-décembre 2017) \n \n \n \nNeuchâtel, le 2 février 2018 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n6 \n\nANNEXE | MEMBRES DE LA COMMISSION INTERPARLEMENTAIRE HE-ARC \n \n \n \nNEUCHÂTEL \n \nFrançoise CASCIOTTA [POP], dès juin 2017 \nAnnie CLERC-BIRAMBEAU [PSN], dès juin 2017 \nCaroline GUEISSAZ [PLR], vice-présidente jusqu’en juin 2017 \nJean-Claude GUYOT [PLR] \nPatrick HERRMANN [LV], vice-président dès juin 2017 \nJulien SPACIO [PLR], dès juin 2017 \nBernhard WENGER [UDC], jusqu’en juin 2017 \nWalter WILLENER [UDC], jusqu’en juin 2017 \n \nJURA  \n \nVincent ESCHMANN [PDC] \nErnest GERBER [PLR] \nAnaïs GIRARDIN [PDC] \nRémy MEURY [CS-POP], vice-président \nThomas SCHAFFTER [PCSI] \n \nBERNE \n \nPierre AMSTUTZ [LV], président jusqu’en juin 2017 \nMoussia DE WATTEVILLE [LV], dès juin 2017 \nPeter GASSER [PSA], président ad interim dès juin 2017 \nSamuel KRÄHENBÜHL [UDC] \nPhilippe MESSERLI-WEBER [PEV] \nDave VON KAENEL [PLR] \n \n \n\n\n


name: 13.359: Quelles mesures pour la sécurité de nos citoyens

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n \n\nDJSC \nNuméro: 13.359 \n \nDate: 27 septembre 2013, 14h24 \n \nType de proposition: Question \n \nAuteur-e-s: Groupe UDC \n \nTitre: Quelles mesures pour la sécurité de nos citoyens \n\nLe 12 septembre dernier, un nouveau drame ébranlait la Suisse et trouvait écho outre \nfrontière. \n\nUn détenu considéré comme “glaçant qui a quelque chose de bestial”, termes utilisés par \nune experte psychiatre de Lyon, tuait sa sociothérapeute alors que cette dernière \nl’accompagnait à une thérapie équestre. \n\nEn deux ans, il s’agit de la troisième fois qu’un criminel dangereux récidive suite à une \nsortie de prison inappropriée. L’affaire Jean-Louis B en fait partie et touchait notre \ncanton, même si cette affaire s’est heureusement mieux terminée que les deux autres. \n\nLe groupe UDC s’interroge sur le laxisme qui entoure le milieu carcéral suisse et est \ninquiet pour la sécurité des citoyens. Aussi pose-t-il les questions suivantes au Conseil \nd’Etat: \n\n– Des sorties sont-elles toujours autorisée dans les établissements pénitentiaires de \nnotre canton? \n\n– Si non, le Conseil d’Etat pense-t-il prendre des mesures urgentes et efficaces? \n\n– Si oui, quelles sont les mesures en place et sont-elles jugées suffisantes afin d’éviter \ntoute nouvelle dérive dramatique? \n\n– Comment le Service pénitentiaire gère-t-il les demandes de sorties et les programmes \nde réinsertion pour les délinquants considérés comme dangereux, incarcérés dans le \ncanton et hors canton? \n\n \nSignataire-s \n\nSCHAFROTH  Marc \n\nWILLENER Walter \n\nCHALLANDES Xavier \n\nLEGRIX Jean-Charles \n\nSTEUDLER Adrien \n\n \n\n\n


name: 23.606_AvisCE: INFIRMIÈRES, INFIRMIERS DE PRATIQUE AVANCÉE

text: \n1 \n\nINFIRMIÈRES, INFIRMIERS  \nDE PRATIQUE AVANCÉE 23.606 \n \n \n\n \n\n \nAvis du Conseil d'État au Grand Conseil \nsur \nle rapport de la commission Santé au Grand Conseil  \nà l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi de santé (LS) (Infirmières, \ninfirmiers de pratique avancée) \n \n(Du 10 mai 2023) \n \n\n \n\n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \nLe Conseil d'État a pris connaissance avec intérêt du projet de loi sur les infirmières et les \ninfirmiers de pratique avancée et donne ci-après son avis écrit au sens de l’art. 196 al. 2 \nOGC. \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe Conseil d’État, bien que convaincu de l’intérêt de voir se développer la profession \nd’infirmier/ère de pratique avancée, s’oppose au projet de loi proposé par la commission. \n \nCe projet est en effet contraire à la systématique de la loi de santé, ne tient pas compte \ndes développements attendus d’ici à 2025 au niveau fédéral et laisse une multitude de \nquestions pratiques sans réponse, en lien notamment avec la surveillance de cette \nprofession, l’impact sur les coûts ou encore la collaboration avec les médecins. \n \nRegrettant que la procédure adoptée pour la préparation de ce projet de loi lui impose de \nle faire dans des délais très serrés et sans pouvoir donner de suites concrètes aux \nremarques enregistrées, le Conseil d’État a procédé à une rapide consultation des \norganisations médicales concernées (SNM et MFE) et du conseil de santé. Pour l’essentiel, \nil en ressort que les réticences du Conseil d’État sont partagées et même complétées sur \nquelques points très concrets. \n \nLe Conseil d’État vous invite dès lors à rejeter le projet de loi qui vous est soumis. \n \n \n \n1. AVIS \n \n \nLe Conseil d’État relève en premier lieu que s’il estime qu’il est dans l’intérêt du système \nsocio-sanitaire que la nouvelle profession d’IPA se développe, il est d’avis – tout comme \n\n\n\n2 \n\nl’association suisse des infirmier-ère-s de pratique avancée (APN-CH)1 – qu’elle doit être \nréglementée de façon uniforme au niveau national. Cette position ne peut en outre en rien \nêtre assimilée à une manœuvre dilatoire dès lors que la Confédération envisage de \nréglementer le niveau master dans le domaine des soins infirmiers dans la loi sur les \nprofessions de la santé (LPSan) ainsi que, en particulier, la reconnaissance du rôle de \npersonnel infirmier de pratique avancée2. \n \nLa fiche signalétique de l’OFSP de janvier dernier sur la 2e étape de mise en œuvre de \nl’initiative sur les soins infirmiers stipule en effet ce qui suit à ce sujet.  \n \n« Mesure 3.2 : réglementation du rôle d’IPA1 (personnel infirmier en pratique \navancée) dans la loi sur les professions de la santé  \nDans le cadre de la mise en œuvre d’une intervention parlementaire (19.4278 Po. Streiff : \n« Mettre en place de nouveaux modèles de soins pour combler les lacunes de la couverture \nmédicale »), différentes possibilités de réglementation du rôle d’IPA sont actuellement à \nl’étude. Une personne qui exerce la fonction d’IPA a suivi une formation initiale et continue \nacadémique et dispose de connaissances spécialisées, d’aptitudes nécessaires pour \nprendre des décisions dans des situations complexes et des compétences cliniques \nindispensables à un exercice professionnel infirmier avancé. Elle est capable, dans des \nsituations les plus diverses, de se charger de rôles avancés et élargis, ce qu’elle assume \nsous sa propre responsabilité. Il est question d’introduire un diplôme reconnu par l’État ou \nune formation continue réglementée. Le rapport à ce sujet sera disponible vers la fin de \nl’année. La réglementation du niveau IPA dans la loi sur les professions de la santé \nsera ensuite examinée afin de créer un profil de compétences harmonisé à l’échelle \nnationale et ainsi de garantir la qualité des soins. Afin de créer un profil de \ncompétences uniforme au niveau national et de garantir ainsi la qualité de la prise \nen charge, il est également nécessaire de déterminer le rôle d’IPA dans la loi sur les \nprofessions de la santé. Il est question d’introduire un diplôme reconnu par l’État ou une \nformation continue réglementée comme pour la formation de médecine spécialisée en \nmédecine humaine. » \n \nLe Conseil d’État voit encore une contradiction à intégrer dans la LS des éléments qui ne \nsont pas cohérents avec sa systématique. En effet, dans le cadre d’une révision de la loi \nde santé en 2008, le législateur avait souhaité déléguer au Conseil d’État la compétence \nde décider quelles professions de la santé autres que celles relevant de la LPMéd, LPSan \net LPsy étaient soumises à autorisation de pratiquer et de les réglementer lorsqu’il y avait \nlieu de le faire. Il a ainsi explicitement renoncé à régler ces questions au niveau de la loi, \nde sorte qu’aucune profession de la santé n’est traitée aujourd’hui à ce niveau. L’objectif \nétait d’avoir plus de flexibilité pour s’adapter à un environnement de la formation très \névolutif.  \n \nDe ce point de vue, le projet de la commission santé constituerait une exception non \nsouhaitable à la systématique de la loi. Or, à cet égard, le Conseil d’État souhaite rappeler \nque des travaux de toilettage du RSN sont actuellement en cours avec le but d’en renforcer \nla systématique et il lui parait dès lors important d’en tenir compte.  \n \nLe Conseil d’État n’est donc pas favorable à la règlementation de la profession d’IPA au \nniveau cantonal. \n \n\n                                                \n1 D’après l’association suisse des infirmier-ère-s de pratique avancée (APN-CH) : \n\n- « il n’est pas recommandé de réglementer les rôles de pratique avancée exclusivement au niveau \ncantonal, car cela limiterait la mobilité et entraînerait une hétérogénéité indésirable » (Les rôles et les \nchamps d’action des infirmières et infirmiers de pratique avancée APN – État de la règlementation, p. 3). \n\n- « les rôles APN devraient être réglementés par la loi fédérale sur les professions de la santé, qui devra à \nterme être adaptée et étendue » (Ibidem, p. 9) \n\n2 Mesures 3.1 et 3.2 en page 5 de la Fiche Initiative sur les soins infirmiers : 2e étape de mise en œuvre des \n\nart. 117b et 197, ch. 13, Cst., disponible dans les documents figurant en bas de cette page de l’OFSP. \n\nhttps://www.apn-ch.ch/documents/498219/514757/2020+08+12+DEF.+FR+GreenPaper+APN-CH.pdf/7cf5d637-d025-58c7-6ce3-87ab6853c08a?t=1606472189053\nhttps://www.apn-ch.ch/documents/498219/514757/2020+08+12+DEF.+FR+GreenPaper+APN-CH.pdf/7cf5d637-d025-58c7-6ce3-87ab6853c08a?t=1606472189053\nhttps://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/berufe-im-gesundheitswesen/gesundheitsberufe-der-tertiaerstufe/vi-pflegeinitiative.html\n\n\n3 \n\nS’agissant plus spécifiquement du projet de loi dont il est question, le Conseil d’État \nsouhaite relever que le projet initial traitait des infirmier-ère-s de pratique avancée (IPA) de \nfaçon générale, alors que seules les infirmières praticiennes spécialisées (IPS) sont \nformées pour effectuer les actes prévus dans le projet, contrairement aux infirmières \ncliniciennes spécialisées (ICS). C’est pourquoi, dans le nouveau projet de modification de \nla loi de santé, il est désormais question des infirmières et infirmiers au bénéfice d’une \nformation de niveau master. Cela ne change toutefois rien au fait que les actes énumérés \nà l’alinéa 1, lettres a à c ne peuvent être réalisés que par les IPS et que rien n’est prévu \npour les ICS, dont les compétences sont pourtant tout aussi utiles au systèmes de santé. \nCe dernier élément a également été relevé par certains membres du Conseil de santé, \nainsi que par la Société neuchâteloise de médecine (SNM) et par Médecins de famille et \nde l’enfance Neuchâtel (MFE Neuchâtel), comme le Conseil d’État aura l’occasion de \nl’aborder ci-dessous. \n \nPar ailleurs, si, contre la grande majorité des avis récoltés, le projet de loi élaboré par la \ncommission santé devait être accepté, de nombreuses clarifications et règlementations \nseraient nécessaires, de sorte que les délais de mise en œuvre de cette législation \ncantonale ne seraient pas plus favorables que ceux actuellement annoncés au plan \nfédéral. Pour l’essentiel, ces clarifications devraient notamment porter sur : \n \n– La pratique hors milieu institutionnel ; \n– La liste des actes et médicaments pouvant être prescrits par les IPS ; \n– La responsabilité des IPS et des médecins signataires des conventions ; \n– Le contenu des conventions entre les IPS et les médecins ; \n– La reconnaissance des diplômes étrangers ; \n– La facturation ; \n– La détermination du point fort clinique ; \n– La formation continue ; \n– Le positionnement de cette nouvelle profession au sein du réseau socio-sanitaire ; \n \n \n \n2. CONSULTATION \n\n \n \n\nEnfin, le Conseil d’État relève que la commission santé n’a consulté ni le Conseil de santé \n(contrairement à ce qui est prévu à l’art. 15 al. 2 LS), ni les milieux intéressés, comme par \nexemple l’association suisse des infirmier-ère-s et la SNM. Regrettant de devoir procéder \nà de telles consultation en urgence, le Conseil d d’État a donc lui-même consulté le Conseil \nde santé et sollicité le préavis de la SNM et souhaite enrichir les informations fournies par \nle rapport de commission des avis ainsi recueillis. \n \nLe Conseil de santé a été informé de l’existence du rapport de la commission santé du \nGrand Conseil relatif aux IPA, et sollicité pour donner son appréciation sur le rapport en \nquestion, qui lui a été transmis. Si, dans l’ensemble, les membres du Conseil de santé qui \nse sont exprimés se sont montrés favorables à l’essor de la pratique infirmière avancée \ndans le système de santé, ils se sont dit plus réticents quant à son intégration dans la loi \nde santé. Plusieurs membres du Conseil de santé ont également estimé qu’il s’agit d’un \nnouveau métier à part entière pouvant apporter une plus-value – également en termes de \nqualité, d’efficacité et de sécurité – dans le système de santé et pas seulement pour \ncombler la pénurie des médecins généralistes. Plusieurs exemples ont été cités : \nnotamment l’accompagnement de patients en psychiatrie communautaire ou de patients \natteints de maladies chroniques (p.ex. en diabétiques) ou pour des prestations dans les \ndomaines de la prévention et de l’éduction thérapeutique. Les institutions travaillent \nd’ailleurs déjà dans la direction souhaitée par la commission santé. D’autres remarques \nont été formulées, dont les suivantes méritent particulièrement d’être relevées : \n\n\n\n4 \n\n– Il n’y a actuellement pas de base pour facturer les prestations des IPA et ce n’est pas \nle projet de la commission santé qui peut y remédier ; \n\n \n– Il est permis de douter que le projet de modification légale permettra d’économiser des \n\ncoûts de la santé. Offrir des prestations supplémentaires engendre toujours des coûts \nsupplémentaires, même si cela ne remet pas en question le besoin du système de santé \nd’avoir des IPA, surtout dans les institutions ; \n\n \n– Certaines institutions ont déjà engagé des infirmières de niveau master, des infirmières \n\ncliniciennes spécialisées (ICS). Or, les actes listés à l’article 54a LS (nouveau), \nconcernent seulement les infirmières praticiennes spécialisées (IPS). Ainsi, si le projet \nde modification de la LS devait être adopté par le Grand Conseil, il faudrait que le \nrèglement à établir le cas échéant, mentionne les deux formations (IPS et ICS) ; \n\n \n– Pour un membre du Conseil de santé, il serait nécessaire pour une même institution \n\nd’avoir un seul médecin référent (au lieu du médecin-traitant de chaque patient), avec \nlequel une convention de collaboration serait signée ;  \n\n \n– Une membre du Conseil de santé a relevé aussi que la façon dont l’article 54a LS \n\n(nouveau) est formulé limiterait le champ d'action des IPA aux seuls actes énumérés \naux lettres a à c de l’alinéa 1 et que si le projet devait être accepté par le Grand Conseil, \nil serait pertinent d’y ajouter le terme « notamment » avant les lettres a à c. \n\n \nAinsi, en résumé, les doutes formulés par le Conseil d’État dans le présent avis ont été \nglobalement confirmés ou partagés par les membres du Conseil de santé qui se sont \nexprimés, et ce malgré l’appréciation globalement très favorable au développement des \nIPA dans le système de santé. \n \nLe préavis de la SNM et de MFE Neuchâtel est joint dans son intégralité au présent avis. \nIl en ressort en substance que si la pratique d’IPA pourrait renforcer le dispositif de premier \nrecours, sans toutefois s’y substituer, et revaloriser la profession d’infirmier-ère, il n’y a \naucune urgence à l’introduire dans la LS, ce d’autant plus que cette profession ne \npermettrait pas de remédier au problème de pénurie de médecins généralistes.  \n \nLes médecins rappellent également qu’ils attendent depuis plusieurs années de pouvoir \nrevaloriser le travail de leurs assistant-e-s médicales pour le suivi de maladies chronique \n(TARDOC) et que toute nouvelle autonomie diagnostique et thérapeutique laissée à des \nprofessionnels de santé devrait s’accompagner d’une surveillance en termes d’adéquation, \nde qualité et d’économicité, afin d’éviter des soins inutiles augmentant les coûts de la santé. \nAlors que pour les médecins cette surveillance est effectuée par les assureurs, le projet de \nloi ne dit rien à ce sujet pour les IPA.  \n \nLa SNM et MFE Neuchâtel estiment également que les discussions au sujet des IPA \ndevraient avoir lieu au niveau national. Les médecins relèvent que la question de la \nfacturation des prestations fournies par les IPA n’est pas réglée et que le TARMED actuel \nest limité en ce qui concerne la facturation des prestations liées à la coordination entre \nprofessionnels de la santé. Ils soulèvent également les points d’importance suivants : \n \n– Quelle responsabilité civile ou pénale serait encourue par les médecins cosignataires \n\nde la convention de collaboration ? \n \n– Quel serait le devoir de surveillance de la part des médecins ? \n \n– Il existe déjà à ce jour une pénurie d’infirmier-ère-s en soins de base, de sorte qu’il faut \n\nveiller à ne pas répéter l’erreur commise par les médecins, soit une hyperspécialisation \ndévalorisant les infirmier-ère-s en soins de base \n\n\n\n5 \n\n– Risque de détourner les vocations de la profession de médecin si, avec des études \nnettement plus courtes, les IPA ont les compétences et l’autonomie équivalentes aux \nmédecins \n\n \n– Au niveau cantonal, les ICS peuvent déjà pratiquer et plusieurs projets institutionnels \n\nsont déjà en cours, sans que cela n’ait nécessité de modification de la LS. \n \n \n \n3. CONCLUSION \n\n \n \n\nEn conclusion, le Conseil d'État constate que le projet de loi s’inscrit en contradiction avec \nla systématique de la loi de santé, que les travaux de la commission ont laissé une \nmultitude de questions sans réponse et qu’ils ont ignoré les développements attendus à \nbrève échéance au niveau national. Il observe que les organisations faîtières partagent \nl’avis que c’est effectivement au niveau fédéral que cette question doit être réglée et il \ns’oppose dès lors à l’intégration de la profession d’IPA dans la loi de santé et vous invite à \nrejeter le projet de la commission santé.  \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 10 mai 2023 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n \n\n \n\n\n


name: 20.055_CE: RÉNOVATION DU CYCLE 3 – ANNÉES 9, 10, 11 DE LA SCOLARITÉ OBLIGATOIRE

text: \n \n\n \n \n\nRÉNOVATION DU CYCLE 3 20.055 \nANNÉES 9, 10, 11 DE LA SCOLARITÉ OBLIGATOIRE  \n\n \n\n \n\n \nRapport d’information du Conseil d'État au Grand Conseil \nconcernant \nl’admission des élèves dans les disciplines à niveaux du \ncycle 3 de la scolarité obligatoire \nen réponse au postulat no 17.124 \n \n(Du 21 décembre 2020)  \n \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe Grand Conseil neuchâtelois a traité, le 5 novembre 2019, le Rapport no 19.0181 du \nConseil d’État du 24 juin 2019, en réponse au postulat no 14.109 de la commission \nHarmoS-Filières qui demandait au Conseil d’État « un rapport d'information détaillé sur la \nrénovation du cycle 3 au terme de la phase de mise en place de trois ans ». Ce postulat \na été classé, mais votre Autorité a toutefois refusé de classer le postulat no 17.1242 \n« Prépondérance de l’avis des enseignant-e-s dans le choix du niveau à l’issue de la 8e \nannée en cas de divergence » dont le classement était aussi proposé dans le Rapport no \n19.018. \n \nPour rappel, le postulat no 17.124 avait été déposé suite à la suppression des épreuves \ncantonales en fin de 8e et 9e années dans le courant du printemps 2017. Cette suppression \navait eu pour conséquence la disparition de l’un des trois critères d’admission dans les \nniveaux (moyenne dans une discipline à niveaux, avis des représentants légaux et résultat \naux épreuves cantonales de la discipline concernée) pour les élèves dont la moyenne \nd’une future discipline à niveaux se trouvait entre 4,50 et 4,74. En conséquence, les \nrèglements donnent depuis 2017 la prépondérance à l’avis des représentants légaux pour \nles élèves concerné-e-s. Le présent rapport apporte des réponses complémentaires et \nprécises, répondant ainsi aux attentes du postulat no 17.124 dont il propose le classement. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \n1.1. Le sujet du postulat no 17.124 \n \nLe sujet de ce postulat, qui concerne l’orientation des élèves dans les niveaux et l’avis \ndes représentants légaux pour une infime partie d’entre eux, est dans sa finalité une \nquestion qui porte sur le règlement de 8e année ainsi que celui de l’ensemble du cycle 3. \n\n                                                \n1 https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2019/19018_CE.pdf  \n2 https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2017/17124.pdf  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2013/13051_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2017/17124.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2019/19018_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2017/17124.pdf\n\n\n \n\n2 \n\nVotre Autorité a souhaité que les réflexions se poursuivent concernant les critères \nd’admission dans les niveaux afin de parvenir à une solution satisfaisante répondant au \npostulat no 17.124, soit la pertinence de la prépondérance du choix des représentants \nlégaux pour les élèves dont la moyenne se situe entre 4,50 et 4,74 dans les disciplines \nconcernées. Pour rappel, les critères d’admission sont énoncés dans les règlements \nsuivants : \n \n\na) Règlement de la 8e année de la scolarité obligatoire (RSN 410.523)3 \n \nExtrait : \nArt. 17   L'admission dans les niveaux de 9e année en français et en mathématiques, se \nfait comme suit en fonction de la moyenne annuelle de 8e année de la discipline concernée \narrondie au centième: \n\na) niveau 2 si la moyenne annuelle est égale ou supérieure à 4,75; \n\nb) niveau 1 si la moyenne annuelle est inférieure à 4,50; \n\nc) niveau 2 si la moyenne annuelle est comprise entre 4,50 et 4,74 et si les avis de \nl’enseignant ou de l’enseignante de la discipline concernée ainsi que des représentants \nlégaux sont favorables au niveau 2. En cas de divergence, l’avis des représentants \nlégaux est prépondérant. \n\n \nb) Règlement du cycle 3 de la scolarité obligatoire (RSN 410.101)4 \n\n \nExtrait : \nArt. 27   L'admission dans les niveaux de 10e année en allemand, anglais et sciences de \nla nature, se fait comme suit en fonction de la moyenne annuelle de 9e année de la \ndiscipline concernée arrondie au centième : \n\na) niveau 2 si la moyenne annuelle est égale ou supérieure à 4,75 ; \n\nb) niveau 1 si la moyenne annuelle est inférieure à 4,50 ; \n\nc) niveau 2 si la moyenne annuelle est comprise entre 4,50 et 4,74 et si les avis de \nl’enseignant ou de l’enseignante de la discipline concernée ainsi que des représentants \nlégaux sont favorables au niveau 2. En cas de divergence, l’avis des représentants \nlégaux est prépondérant. \n\n \n \n1.2. Postulat en cours de traitement \n \nVotre Conseil a accepté le postulat no 17.124, dont nous rappelons la teneur ci-après : \n \n17.124 \n24 septembre 2017 \nPostulat du groupe PopVertsSol \nPrépondérance de l’avis des enseignant-e-s dans le choix du niveau à l’issue de la \n8e année en cas de divergence \n \nLe Conseil d’État est prié d’adapter la réglementation de sa compétence, afin que l’avis \ndes enseignant-e-s soit prépondérant par rapport à celui des représentants légaux lors de \ndivergence dans les décisions liées au choix du niveau des élèves en balance à l’issue \nde la 8e année. \n \n\n                                                \n3 http://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/410523.pdf  \n4 http://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/410101.pdf  \n\nhttp://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/410523.pdf\nhttp://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/410101.pdf\nhttp://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/410523.pdf\nhttp://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/410101.pdf\n\n\n \n\n3 \n\nLa commission qui a traité le rapport 17.017 concernant la suppression des épreuves \ncantonales de compétences a longuement débattu de la question de savoir quel avis \ndevait être prépondérant lors de divergence entre les représentants légaux et les \nenseignant-e-s sur le choix du niveau à l’issue de la 8e année lorsque la moyenne de \nl’élève est comprise entre 4,50 et 4,74. \n \nLes éléments qui justifient un changement par rapport à la proposition du Conseil d’État \nsont multiples : \n \n- Les enseignantes et enseignants sont plus à même de donner un avis pédagogique \n\nsur la question. \n \n- Les représentants légaux peuvent être placés dans une situation inconfortable \n\nlorsqu’ils doivent trancher, car ils seront directement concernés et pourront plus \nfacilement privilégier des critères subjectifs, qu’ils soient en faveur de l’élève ou non. \n\n \n- Laisser les représentants légaux décider aura comme conséquence la reproduction \n\ndes inégalités sociales avec seulement une partie des parents poussant leurs enfants \ndans un niveau élevé. \n\n \nAinsi, pour garantir la neutralité de l’école et respecter les compétences et responsabilités \ndes enseignant-e-s, nous demandons que la décision finale de l’orientation des élèves de \n8e année en balance entre les niveaux revienne aux professionnels (enseignant-e-s ou \nconseils de classe) et non aux représentants légaux. Il en va de la crédibilité du \nprofessionnalisme de l’institution qu’est l’école neuchâteloise. \n \nSignataires : C. Chollet, N. Smith, C. Dupraz, D. Angst, J.-J. Aubert, D. Fischer, J. Lott \nFischer, B. Neuhaus, J. Desaules, L. Kaufmann, V. Pantillon, P.-A. Perriard, P. \nWeissbrodt, L. Debrot, R. Tschopp, N. Humbert, S. Frochaux, R. Gigon, R. Vermot, F. \nFivaz, P. Herrmann, G. Würgler, P. Kitsos, Z. Bachmann, F. Konrad, D. Ecklin, F. \nCasciotta, M. Berly, X. Challandes, T. Bregnard, S. Blum, A. Kapetanovic, D. Ziegler, N. \nErard, I. Weber, B. Hurni \n \n \n \n2. BUT DU PRÉSENT RAPPORT \n \n \n2.1. Intentions \n \nIl s’agit de présenter à votre Autorité, d’une part les analyses chiffrées concernant les \n\nélèves concerné-e-s par le choix des représentants légaux, d’autre part les options \n\nretenues concernant l’admission dans les niveaux et les seuils de changement de niveau. \nNous démontrons dans le présent rapport le bien-fondé de la prépondérance du choix des \nreprésentants légaux pour cette infime partie d’élèves, conséquemment le fait que le \npostulat no 17.124 puisse être classé. \n \nPour ce faire, nous nous appuyons sur les observations du point 2.2 qui suit ainsi que sur \nune série de propositions au point 3 du présent document. Relevons enfin que suite à \nl’acceptation du classement de ce postulat, les choix opérés nécessiteront la rapide \nrévision des règlements mentionnés en introduction : \n \n\na) Règlement de la 8e année de la scolarité obligatoire (RSN 410.523) : pour l’année \nscolaire 2021-2022 ; \n\n \n\n\n\n \n\n4 \n\nb) Règlement du cycle 3 de la scolarité obligatoire (RSN 410.101) : pour l’année \nscolaire 2022-2023. \n\n \n \n2.2. Observations portant sur l’admission des élèves dans les niveaux \n \nLes observations qui suivent découlent des données qui vous sont présentées dans les \nannexes 1 et 2 du présent rapport : \n \n\n1. Par discipline, le nombre d’élèves concerné-e-s varie entre 19 et 68 sur des volées \nde 1694 à 1871 élèves, soit de 1,1 à 3,7 % des élèves selon l’année de scolarité \net la discipline ; \n\n \n2. L’avis des représentants légaux d’orienter l’élève en niveau 2 est confirmé l’année \n\nscolaire suivante pour des pourcentages variant entre 50 et 78 % selon la \ndiscipline concernée ; \n\n \n3. Nous avons un postulat qui est maintenu alors qu’il ne concerne que de très faibles \n\npourcentages d’élèves, élèves qui par ailleurs confirment en grande majorité le \nbien-fondé de l’admission en niveau 2. \n\n \n \n \n3. PROPOSITIONS \n \n \nLes propositions qui suivent sont issues du « Groupe de pilotage de la rénovation du cycle \n3 » et ont été présentées à la Conférence des directions de l’école obligatoire (CODEO). \nElles s’inscrivent dans le prolongement des pistes évoquées dans le Rapport no 19.018 \nprésenté au Grand conseil lors de la session des 4 et 5 novembre 2019. \n \n \n3.1. Concernant le seuil d’admission dans les niveaux ainsi que le seuil de \n\nchangement de niveau \n \n3.1.1. Seuil d’admission dans les niveaux \n \nExtraits du Rapport no 19.018 : \n \nAu point 3.3.2 (page 12) \nLa majorité des enseignant-e-s répondant au questionnaire, à laquelle s'ajoutent plusieurs \navis exprimés lors des entretiens, souhaiterait que le seuil d'admission au niveau 2 soit \naugmenté au-delà de la moyenne de 5.0. Cette volonté relève de craintes des enseignant-\ne-s de voir des élèves promu-e-s au niveau 2 avec cette moyenne y éprouver trop de \ndifficultés (exigences plus élevées, rythme de travail plus soutenu, etc.). \n \nAu point 5.3 (page 23) \nEn réponse aux problèmes relevés au point 3.3.2 du présent rapport, les critères \nd’admission dans les niveaux doivent être revus. \n \nNous préconisons une adaptation du seuil d’admission dans les niveaux des années 9 et \n10 tout en maintenant la zone pour laquelle les représentants légaux ont à se prononcer. \nCette adaptation se fera de la manière suivante : \n \n\na) La fourchette 4,50-4,74 devient 4,7-4,8 (soit pour les calculs : 4,65-4,84) ; \n\n\n\n \n\n5 \n\n \nb) La fourchette ne s’exprime plus en centièmes mais en dixièmes de la moyenne. \n\n \nEn résumé : \n \n\n1. Le seuil supérieur est très légèrement augmenté (4,75  4,84 : + 0,09 soit 9 \ncentièmes) et le seuil inférieur aussi (4,50  4,65 : + 0,15 centièmes) ; \n\n \n2. La fourchette est réduite : elle passe de 0,24 à 0,19 points. \n\n \n3.1.2. Seuil de changement de niveau \n \nExtraits du Rapport no 19.018 : \n \nAu point 3.4.2 (pages 13 et 14) \nLa majorité des enseignant-e-s répondant au questionnaire souhaiterait que le seuil des \nchangements ascendants soit augmenté au-delà de la moyenne de 5.0. \n \nAu point 5.4.1 (page 23) \nEn réponse aux problèmes soulevés au chapitre 3, les seuils de changement de niveau \ndevraient être revus. Afin de pallier les problèmes rencontrés par les enseignant-e-s du \nniveau 1 et leur offrir la possibilité de reconnaître la qualité du travail des élèves sans \ninduire potentiellement un passage trop risqué au niveau 2, il est envisagé d'augmenter \nle seuil du changement ascendant (N1 N2) à 5.25, dans le prolongement des réflexions \nconcernant le seuil d’admission dans les niveaux en 9e et 10e années. \n \nNous préconisons une très légère augmentation du seuil de changement du niveau 1 au \nniveau 2, au semestre ou en fin d’année, de 0.1 dixième : changement à 5.1 au dixième \n(soit pour les calculs 5.05). \n \nNotons que les conseiller-ère-s de l’Office cantonal d’orientation scolaire et \nprofessionnelle (OCOSP) soutiennent pleinement ce choix : il s’agit de permettre aux \nélèves de niveau 1, auxquel-le-s le corps enseignant évite actuellement d’accorder des \nrésultats supérieurs à 4,5, craignant que ces élèves soient en grande difficulté au niveau \n2, de pouvoir atteindre une moyenne de 5 (par exemple 4,8 ou 4,9) au lieu de 4,5. Cela \nest particulièrement important dans le bulletin de fin de 11e année, en particulier pour les \nélèves qui se destinent à une formation en apprentissage dans une entreprise (CFC dual). \n \n \n3.2. Concernant l’avis des représentants légaux \n \nLe choix de maintenir l’avis des représentants légaux se fonde sur les arguments \nsuivants : \n \n\na) Le pourcentage des élèves concerné-e-s est infime ; \n \n\nb) Le fait de rehausser le seuil ainsi que de réduire quelque peu la fourchette limitera \nencore le nombre d’élèves concerné-e-s par l’avis des représentants légaux ; \n\n \nc) Les élèves orienté-e-s en niveau 2 maintiennent majoritairement ce niveau 2 en \n\nfin d’année scolaire suivante, ce qui contredit partiellement le premier élément du \npostulat affirmant que « Les enseignantes et enseignants sont plus à même de \ndonner un avis pédagogique sur la question » ; \n\n \n\n\n\n \n\n6 \n\nd) L’inégalité sociale ne se joue pas sur l’admission dans les niveaux de quelques \ndizaines d’élèves mais bien en amont dans la scolarité, en réponse au troisième \nélément du postulat affirmant que laisser le choix aux représentants légaux « aura \ncomme conséquence la reproduction des inégalités sociales ». \n\n \n \n4. CONCLUSION \n \n \nLe Conseil d’État pense que les éléments qui sont présentés à votre Autorité dans le \nprésent rapport sauront vous convaincre du bien-fondé du classement du Postulat no \n17.124 tout en maintenant, pour une très petite proportion d’élèves, le choix des \nreprésentants légaux quant à l’admission dans les niveaux des années 9 et 10 du cycle \n3. En synthèse, le seuil d’admission dans les niveaux est légèrement augmenté, le seuil \nde changement de niveau aussi et l’avis des représentants légaux prépondérant pour une \ntrès petite partie des élèves est maintenu. \n \nAu vu de ce qui précède, le Conseil d’État s’engage à poursuivre le travail d’amélioration \ncontinue en poursuivant la collaboration avec l’ensemble des entités et partenaires \nimpliqués dans les changements en cours : les directions des écoles et leurs autorités, \nles enseignant-e-s et leurs représentant-e-s, la Commission Éducation, le Conseil \nscolaire, le Comité de pilotage HarmoS et le Service des formations postobligatoires et de \nl’orientation (SFPO). \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \n \nNeuchâtel, le 21 décembre 2020 \n \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n \n\n7 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n\nRÉSUMÉ ........................................................................................................................... 1 \n\n1. INTRODUCTION ........................................................................................................ 1 \n\n1.1. Le sujet du postulat no 17.124 ........................................................................... 1 \n\n1.2. Postulat en cours de traitement ......................................................................... 2 \n\n2. BUT DU PRÉSENT RAPPORT .................................................................................. 3 \n\n2.1. Intentions ........................................................................................................... 3 \n\n2.2. Observations portant sur l’admission des élèves dans les niveaux .................... 4 \n\n3. PROPOSITIONS ........................................................................................................ 4 \n\n3.1. Concernant le seuil d’admission dans les niveaux ainsi que le seuil de \nchangement de niveau ...................................................................................... 4 \n\n3.1.1. Seuil d’admission dans les niveaux .......................................................... 4 \n\n3.1.2. Seuil de changement de niveau................................................................ 5 \n\n3.2. Concernant l’avis des représentants légaux ...................................................... 5 \n\n4. CONCLUSION ........................................................................................................... 6 \n\nTABLE DES MATIÈRES ................................................................................................... 7 \n\n1. PARCOURS DES ÉLÈVES DE FIN DE 8E ANNÉE ADMIS-E-S EN NIVEAU 2 SUR \nDÉCISION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX .......................................................... 8 \n\n1.1. Élèves concerné-e-s en juin 2017 et situation en juillet 2018 ............................. 8 \n\n1.2. Élèves concerné-e-s en juin 2018 et situation en juillet 2019 ............................. 8 \n\n1.3. Élèves concerné-e-s en juin 2019 et situation en juillet 2020 ............................. 9 \n\n1.4. Constats ............................................................................................................ 9 \n\n2. PARCOURS DES ÉLÈVES DE FIN DE 9E ANNÉE ADMIS-E-S EN NIVEAU 2 SUR \nDÉCISION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX .......................................................... 9 \n\n2.1. Élèves concerné-e-s en juin 2017 et situation en juillet 2018 ............................. 9 \n\n2.2. Élèves concerné-e-s en juin 2018 et situation en juillet 2019 ........................... 10 \n\n2.3. Élèves concerné-e-s en juin 2019 et situation en juillet 2020 ........................... 10 \n\n2.4. Constats .......................................................................................................... 11 \n\n\n\n \n\n8 \n\nPour faciliter la lecture des tableaux et graphiques qui suivent, en lieu et place de \n« représentants légaux », les termes « parents », « avis parental » ou « décision parentale » \nont été utilisés dans les textes, tableaux et graphiques des deux annexes qui suivent. \n \n \n \n1. PARCOURS DES ÉLÈVES DE FIN DE 8E ANNÉE ADMIS-E-S EN NIVEAU 2 SUR \n\nDÉCISION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX \n \n \n1.1. Élèves concerné-e-s en juin 2017 et situation en juillet 2018 \n \na) Français : 43 élèves (2,3 %) sont orienté-e-s en niveau 2 et 2 élèves en niveau 1 sur \n\ndécision parentale sur un total de 255 élèves (13,8 %) dans la zone 4,50-4,74 et pour une \nvolée de 1848 élèves ; \n\n \nb) Mathématiques : 53 élèves (2,9 %) sont orienté-e-s en niveau 2 sur décision parentale sur \n\nun total de 212 élèves (11,5 %) dans la zone 4,50-4,74 et pour une volée de 1848 élèves. \n \n \n\nRésultats en juillet 2018 (fin de 9e année) des \nélèves orienté-e-s par les parents en N2 en \njuin 2017 \n\nDiscipline N2 2017 N2 2018 N1 2018 \n\nFRA 43 31 12 \n\nMAT 53 28 25 \n\n \n\n \n1.2. Élèves concerné-e-s en juin 2018 et situation en juillet 2019 \n \na) Français : 68 élèves (3,7 %) sont orienté-e-s en niveau 2 et 4 élèves en niveau 1 sur \n\ndécision parentale sur un total de 287 élèves (15,4 %) dans la zone 4,50-4,74 et pour une \nvolée de 1862 élèves ; \n\n \nb) Mathématiques : 57 élèves (3,1 %) sont orienté-e-s en niveau 2 et 4 élèves en niveau 1 sur \n\ndécision parentale sur un total de 231 élèves (12,4 %) dans la zone 4,50-4,74 et pour une \nvolée de 1862 élèves. \n\n \n\nRésultats en juillet 2019 (fin de 9e année) des \nélèves orienté-e-s par les parents en N2 en \njuin 2018 \n\nDiscipline N2 2018 N2 2019 N1 2019 \n\nFRA 68 49 19 \n\nMAT 57 28 29 \n\n \n \n\n72.1%\n\n27.9%\n\n49.1% 50.9%\n\n0.0%\n\n20.0%\n\n40.0%\n\n60.0%\n\n80.0%\n\nN2 2019 N1 2019\n\nJuillet 2019 : résultats des élèves à avis \nparental décisif pour le N2 en juin 2018\n\nFRA\n\nMAT\n\n72.1%\n\n27.9%\n\n52.8%\n47.2%\n\n0.0%\n\n20.0%\n\n40.0%\n\n60.0%\n\n80.0%\n\nN2 2018 N1 2018\n\nJuillet 2018 : résultats des élèves à avis \nparental décisif pour le N2 en juin 2017\n\nFRA\n\nMAT\n\n\n\n \n\n9 \n\n1.3. Élèves concerné-e-s en juin 2019 et situation en juillet 2020 \n \na) Français : 41 élèves (2,4 %) sont orienté-e-s en niveau 2 et 2 élèves en niveau 1 sur \n\ndécision parentale sur un total de 233 élèves (13,8 %) dans la zone 4,50-4,74 et pour une \nvolée de 1694 élèves ; \n\n \nb) Mathématiques : 40 élèves (2,4 %) orienté-e-s en niveau 2 sur décision parentale sur un \n\ntotal de 201 élèves (11,9 %) dans la zone 4,50-4,74 et pour une volée de 1694 élèves. \n \n\nRésultats en juillet 2020 (fin de 9e année) des \nélèves orienté-e-s par les parents en N2 en \njuin 2019 \n\nDiscipline N2 2019 N2 2020 N1 2020 \n\nFRA 41 30 11 \n\nMAT 40 27 13 \n\n \n\n \n1.4. Constats \n \n\n1. Le pourcentage d’élèves admis-e-s en niveau 2 sur décision parentale varie entre 2,3 \net 3,7 % de l’ensemble de la volée. \n\n \n2. En français : entre 72 et 73 % des élèves maintiennent le niveau 2 de début de 9e \n\nannée. \n \n\n3. En mathématiques : entre 49 et 68 % des élèves maintiennent le niveau 2 de début de \n9e année. \n\n \n4. Sur le très petit pourcentage d’élèves admis-e-s en niveau 2 sur décision parentale, une \n\nlarge majorité maintient ce niveau 2 après une année de scolarité. \n \n \n \n2. PARCOURS DES ÉLÈVES DE FIN DE 9E ANNÉE ADMIS-E-S EN NIVEAU 2 SUR \n\nDÉCISION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX \n \n \n2.1. Élèves concerné-e-s en juin 2017 et situation en juillet 2018 \n \na) Allemand : 19 élèves (1,1 %) sont orienté-e-s en niveau 2 et 3 élèves en niveau 1 sur \n\ndécision parentale sur un total de 184 élèves (10,2 %) dans la zone 4,50-4,74 et pour une \nvolée de 1799 élèves ; \n\n \nb) Anglais : 33 élèves (1,8 %) sont orienté-e-s en niveau 2 et 1 élève en niveau 1 sur décision \n\nparentale sur un total de 222 élèves (12,3 %) dans la zone 4,50-4,74 et pour une volée de \n1799 élèves ; \n\n \nc) Sciences : 49 élèves (2,7 %) sont orienté-e-s en niveau 2 et 2 élèves en niveau 1 sur \n\ndécision parentale sur un total de 260 élèves (14,5 %) dans la zone 4,50-4,74 et pour une \nvolée de 1799 élèves. \n\n \n\n73.2%\n\n26.8%\n\n67.5%\n\n32.5%\n\n0.0%\n\n20.0%\n\n40.0%\n\n60.0%\n\n80.0%\n\nN2 2020 N1 2020\n\nJuillet 2020 : résultats des élèves à avis \nparental décisif pour le N2 en juin 2019\n\nFRA\n\nMAT\n\n\n\n \n\n10 \n\n \n\nRésultats en juillet 2018 (fin de 10e année) \ndes élèves orienté-e-s par les parents en \nniveau 2 en juin 2017 \n\nDiscipline N2 2017 N2 2018 N1 2018 \n\nALL 19 14 5 \n\nANG 33 24 9 \n\nSCN 49 38 11 \n\n \n \n2.2. Élèves concerné-e-s en juin 2018 et situation en juillet 2019 \n \na) Allemand : 27 élèves (1,5 %) sont orienté-e-s en niveau 2 et 3 élèves en niveau 1 sur \n\ndécision parentale sur un total de 211 élèves (11,4 %) dans la zone 4,50-4,74 et pour une \nvolée de 1849 élèves ; \n\n \nb) Anglais : 31 élèves (1,7 %) sont orienté-e-s en niveau 2 et 2 élèves en niveau 1 sur décision \n\nparentale sur un total de 217 élèves (11,7 %) dans la zone 4,50-4,74 et pour une volée de \n1849 élèves ; \n\n \nc) Sciences : 39 élèves (2,1 %) sont orienté-e-s en niveau 2 et 4 élèves en niveau 1 sur \n\ndécision parentale sur un total de 210 élèves (11,4 %) dans la zone 4,50-4,74 et pour une \nvolée de 1849 élèves. \n\n \n \nRésultats en juillet 2019 (fin de 10e année) \ndes élèves orienté-e-s par les parents en \nniveau 2 en juin 2018 \n\nDiscipline N2 2018 N2 2019 N1 2019 \n\nALL 27 15 12 \n\nANG 30 18 12 \n\nSCN 39 22 17 \n\n \n \n2.3. Élèves concerné-e-s en juin 2019 et situation en juillet 2020 \n \na) Allemand : 22 élèves (1,2 %) sont orienté-e-s en niveau 2 et 3 élèves en niveau 1 sur \n\ndécision parentale sur un total de 201 élèves (11,4 %) dans la zone 4,50-4,74 et pour une \nvolée de 1871 élèves ; \n\n \nb) Anglais : 22 élèves (1,2 %) sont orienté-e-s en niveau 2 et 3 élèves en niveau 1 sur décision \n\nparentale sur un total de 217 élèves (11,6 %) dans la zone 4,50-4,74 et pour une volée de \n1871 élèves ; \n\n \n\n55.6%\n\n44.4%\n\n60.0%\n\n40.0%\n56.4%\n\n43.6%\n\n0.0%\n\n10.0%\n\n20.0%\n\n30.0%\n\n40.0%\n\n50.0%\n\n60.0%\n\n70.0%\n\nN2 2019 N1 2019\n\nJuillet 2019 : résultats des élèves à avis \nparental décisif pour le N2 en juin 2018\n\nALL\n\nANG\n\nSCN\n\n73.7%\n\n26.3%\n\n72.7%\n\n27.3%\n\n77.6%\n\n22.4%\n\n0.0%\n\n10.0%\n\n20.0%\n\n30.0%\n\n40.0%\n\n50.0%\n\n60.0%\n\n70.0%\n\n80.0%\n\n90.0%\n\nN2 2018 N1 2018\n\nJuillet 2018 : résultats des élèves à avis \nparental décisif pour le N2 en juin 2017\n\nALL\n\nANG\n\nSCN\n\n\n\n \n\n11 \n\nc) Sciences : 30 élèves (2,1 %) sont orienté-e-s en niveau 2 et 3 élèves en niveau 1 sur \ndécision parentale sur un total de 248 élèves (13,3 %) dans la zone 4,50-4,74 et pour une \nvolée de 1871 élèves. \n\n \nRésultats en juillet 2020 (fin de 10e année) \ndes élèves orienté-e-s par les parents en \nniveau 2 en juin 2019 \n\nDiscipline N2 2018 N2 2019 N1 2019 \n\nALL 22 17 5 \n\nANG 22 17 5 \n\nSCN 30 23 7 \n\n \n \n2.4. Constats \n \n\n1. Le pourcentage d’élèves admis-e-s en niveau 2 sur décision parentale varie entre 1,1 \net 2,7 % de l’ensemble de la volée. \n\n \n2. En allemand : entre 55 et 77 % des élèves maintiennent le niveau 2 de début de 10e \n\nannée. \n \n\n3. En anglais : entre 60 et 77 % des élèves maintiennent le niveau 2 de début de 10e \nannée. \n\n \n4. En sciences : entre 56 et 78 % des élèves maintiennent le niveau 2 de début de 10e \n\nannée. \n \n\n5. Sur le très petit pourcentage d’élèves admis-e-s en niveau 2 sur décision parentale, une \nlarge majorité maintient ce niveau 2 après une année de scolarité. \n\n77.3%\n\n22.7%\n\n77.3%\n\n22.7%\n\n76.7%\n\n23.3%\n\n0.0%\n\n10.0%\n\n20.0%\n\n30.0%\n\n40.0%\n\n50.0%\n\n60.0%\n\n70.0%\n\n80.0%\n\n90.0%\n\nN2 2020 N1 2020\n\nJuillet 2020 : résultats des élèves à avis \nparental décisif pour le N2 en juin 2019\n\nALL\n\nANG\n\nSCN\n\n\n