22.601_com: GRÂCE

text: \n \n\n \n\nGRÂCE 22.601 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des pétitions et des grâces \nau Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret concernant une demande de grâce \n \n(Du 17 janvier 2022) \n \n\n \n \n \n\n \n \n  \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n \nLa commission des pétitions et des grâces a l'honneur de vous saisir de ses propositions \nsur la demande de grâce présentée par : \n\nM. X. \n\nCondamnation \n\nLe requérant a été condamné, par ordonnances pénales le 11 février 2019 et le 23 janvier \n2021 du Ministère public du canton de Neuchâtel, respectivement à une peine privative de \nliberté de 50 jours (sans sursis) et à une peine privative de liberté de 120 jours (sans \nsursis). \n\nMotifs de la condamnation \n\nLe 11 février 2019, M. X a été reconnu coupable d’avoir séjourné illégalement en Suisse \nainsi que d’avoir travaillé auprès d’employeurs indéterminés, alors qu’il n’était pas au \nbénéfice d’une autorisation de travail valablement délivrée par l’autorité compétente.  \n\nPuis le 23 janvier 2021, il a été reconnu coupable d’avoir séjourné illégalement en Suisse \net également – suite à une altercation avec des passants, nécessitant l’intervention de la \npolice – d’agressions verbales et physiques ainsi que de menaces à l’encontre des \nreprésentant-e-s des forces de l’ordre. \n\nMotifs du requérant \n\nM. X. souhaite regagner son pays d’origine pour des raisons familiales. \n\nPréavis judiciaires \n\nÀ la demande de la commission, un préavis judiciaire a été versé au dossier concernant \ncette demande de grâce. Cet avis émane du Ministère public. \n\nLe Ministère public conclut au rejet de la demande de grâce de M. X. car les conditions \npour une telle demande ne sont pas remplies. \n\nEn effet, il n’y a aucun motif valable qui justifie d’accorder à M. X. qu’il n’exécute pas les \npeines prononcées contre lui ; il devait quitter la Suisse depuis de nombreux mois, mais a \ndélibérément décidé de se soustraire à cette obligation, ce qui a eu pour conséquence, \nentre autres, le prononcé de plusieurs peines contre lui, précisément pour infraction à la loi \nfédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). \n\n\n\n \n\n2 \n\nEn tout état de cause, du point de vue du Ministère public, à ce stade, M. X. ne doit pas \nêtre libéré de l’exécution des peines prononcées contre lui. \n\nDiscussion du cas \n\nM. X. a été condamné non pas uniquement par le canton de Neuchâtel mais également \npar les cantons de Vaud, de Berne et de Genève pour des faits similaires, soit : \n\n– six infractions pour séjour illégal depuis 2018 ; \n– l’exercice d’une activité lucrative sans autorisation ; \n– des lésions corporelles simples ; \n– des voies de fait ; \n– de la contrainte ; \n– des menaces ; \n– des injures ; \n– ainsi qu’une violation de la loi fédérale sur les épidémies (LEp). \n\nL’intéressé a été condamné, au total, à plus d’une année et demie de peine privative de \nliberté. \n\nM. X. a un discours incohérent sur le fait qu’il souhaite rentrer en Algérie. Il n’apporte \naucune preuve stipulant la nécessité et l’urgence de retourner dans son pays pour \ns’occuper de sa mère.  \n\nSa peine prendra fin au plus tard en décembre 2022. En effet, il pourra bénéficier d’une \nliberté conditionnelle au début du mois de juin 2022. Dès cette date, il aura la possibilité \nde retourner en Algérie. \n\nDans la mesure où aucun fait nouveau n’est intervenu depuis les notifications des multiples \nordonnances pénales, et compte tenu de ce qui précède, la commission est de l’avis qu’il \ny a lieu de rejeter cette demande de grâce. \n\nProposition au Grand Conseil \n\nSur la base du dossier, par 7 voix et 2 abstentions, la commission demande au Grand \nConseil de rejeter la demande de grâce déposée par M. X.,  \nle 6 décembre 2021. \n\n \n\nNeuchâtel, le 17 janvier 2022 \n\n Au nom de la commission \n des pétitions et des grâces : \n\n Le président, Les rapporteures, \n K. BOUKHRIS S. CURTY \n  M. FREITAG \n \n  \n\n\n\n \n\n3 \n\n \n\nDécret \nconcernant une demande de grâce \n\n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\n \nsur la proposition de la commission des pétitions et des grâces, du 17 janvier 2022, \n\ndécrète: \n\n \nArticle unique   La demande de grâce présentée par M. X. concernant les ordonnances \npénales prononcées contre lui le 11 février 2019 et le 23 janvier 2021 par le Ministère \nPublic du canton de Neuchâtel, est rejetée. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n\n