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name: 20.347: Offre médicale accrue à Fleurier, couverture sanitaire vraiment meilleure au Val-de-Travers ?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n29.08.2020 \nHeure \n\n20h53 \nNuméro \n\n20.347 \nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Offre médicale accrue à Fleurier, couverture sanitaire vraiment meilleure au Val-de-Travers ? \n\nLe 13 août, la Permanence Volta a ouvert à Fleurier, à l’avenue de la Gare. Le nouveau centre accueille des \nspécialistes en médecine générale, dermatologie, neurochirurgie, chirurgie de la main, orthopédie générale et \npédiatrique, gynécologie et obstétrique, cardiologie, neurologie, chirurgie générale et phlébologie, premier recours \n(médecin responsable des urgences), des examens et consultations de pneumologie, un maître praticien en \nhypnose. Ses locaux sont composés de six cabinets de consultation, trois boxes d’urgence, un laboratoire et une \nradiologie. Le centre est ouvert de 7h30 à 18h30 en semaine, de 10h00 à 17h00 le week-end et les jours fériés \n(annonce publiée dans le Courrier du Val-de-Travers hebdo du 27 août). Il convient de préciser que le généraliste \nétait déjà actif à Fleurier. \n\nOr, RHNe, l’hôpital public, offre déjà des prestations du même type à Couvet, dans la Maison de vie et de santé \nqu’est devenu l’Hôpital du Val-de-Travers : « Le site de Couvet conserve sa vocation de centre de soins pour la \npopulation du Val-de-Travers. […] La policlinique médico-chirurgicale accueille les patients avec ou sans rendez-\nvous entre 8h et 22h. […] Le site dispose en outre d’un cabinet médical de groupe avec un pédiatre, d’un cabinet \nde gynécologie, de consultations spécialisées (rhumatologie, orthopédie, ophtalmologie, ORL), de consultations \net soins d’oncologie ambulatoire, de radiologie, d’un laboratoire, de physiothérapie, d’ergothérapie et de nutrition \nambulatoire » (communiqué de presse du 31 mai 2017, signé RHNe, commune de Val-de-Travers et Les Perce-\nNeige). Depuis mars 2020, la radiologie rénovée dispose d’un équipement de dernière génération. L’équipe \nmédicale SMUR de RHNe Couvet est active 24 heures sur 24, sept jours sur sept. \n\nPendant que des spécialistes arrivent, des généralistes ferment leur cabinet, faute de relève, au gré des départs \nà la retraite (au moins deux en 2020, à Travers et Couvet). Quelques médecins se sont installés ces dernières \nannées, mais certains n’accueillent déjà plus de nouveaux patients.  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner sur les perspectives à moyen terme de la couverture sanitaire du Val-\nde-Travers : \n\n– L’offre de la Permanence Volta répond-elle à un besoin, en complémentarité avec l’activité de RHNe ? Ou \napporte-t-elle au contraire une concurrence qui pourrait menacer l’existence du site vallonnier, garanti par la \nLRHNe (art. 4, al. 3 : « Il déploie ses activités au moins dans les régions du Littoral neuchâtelois, des \nMontagnes neuchâteloises et du Val-de-Travers ») ? \n\n– Qu’en est-il des perspectives du côté de la médecine de premier recours ?  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJohanne Lebel Calame \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nLaurence Vaucher Hassan Assumani Jonathan Gretillat \n \n\n\n


24.352: Méli-mélo aux impôts

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) PRÉSIDENCE Date 10 avril 2024 \n\nNuméro 24.352 Heure 7h33 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe UDC \n\nTitre :  Méli-mélo aux impôts \n\nContenu :  \n\nPar communiqué de presse du 25 mars 2024, le Conseil d’État nous informait d’une erreur de mise sous pli qui a \ntouché le service des contributions lors de l’adaptation de tranches de plus de 450 contribuables.  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous assurer que la problématique a été résolue et que les mesures nécessaires ont été \nprises afin qu’un tel incident ne se répète pas ? \n\nLe préposé à la protection des données et à la transparence a-t-il été saisi du dossier ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDamien Schär \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nEvan Finger Quentin Geiser Daniel Berger \n\nRoxann Durini Arnaud Durini Yann Mesot \n\nNiels Rosselet-Christ Christiane Barbey  \n\n \n\n\n


name: 25.035_CE: REMPLACEMENT DU LOGICIEL POLICE

text: \n \n\nREMPLACEMENT DU LOGICIEL POLICE 25.035 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret octroyant un crédit d’engagement de \n10'086'000 francs pour le remplacement du système \nd’informations de la police neuchâteloise \n \n(Du 7 juillet 2025) \n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe projet HELIUM vise à remplacer le logiciel INFOPOL d'enregistrement et de traitement des \naffaires de police utilisé par les polices neuchâteloise et jurassienne. Ce logiciel – mis en service en \n1999 – est devenu obsolète et non conforme aux exigences actuelles, notamment en matière de \npérennité, de protection des données, de mobilité et d'interfaçage avec les banques de données \ncantonales, intercantonales et fédérales. D’ici fin 2027, les compétences et la solution ne pourront \nplus être maintenues par le service informatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN). \n \nLa solution choisie permettra une transition vers un système moderne et efficient, conforme à la \nlégislation, favorisant la digitalisation des processus et optimisant la collaboration avec les \ninstitutions judiciaires et les autres partenaires. \n \nCe projet, porté par une collaboration intercantonale JU-NE visant à réduire les coûts, prévoit \nl'implémentation du logiciel myABI/icm édité par la société LogObject. Cet outil est déjà utilisé par la \nmajorité des corps de police suisses. Il est reconnu pour améliorer l'efficacité opérationnelle, \nrenforcer la sécurité et s'adapter aux besoins évolutifs des polices. \n \nUn crédit d’engagement de 10'086’000 francs est sollicité pour financer l’acquisition et le \ndéploiement du logiciel myABI/icm sur la période 2025-2029. Les principaux défis identifiés incluent \nla migration des données, la formation des utilisatrices et utilisateurs ainsi que l’ajustement des \nprocessus métier. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nLa police neuchâteloise (ci-après : PONE) et la police jurassienne (ci-après : POC JU), utilisent un \nsystème d’information nommé INFOPOL qui joue un rôle essentiel dans le traitement des affaires \nde police et la gestion de leurs activités quotidiennes. INFOPOL comme système central, constitue \nle principal outil du métier de policier, au bureau comme sur le terrain. Sans ce dernier, il n’est pas \npossible de consulter ou d'alimenter les dossiers de police judiciaire indispensables aux enquêtes, \nni de produire l'information nécessaire à la chaîne pénale. Ainsi, sans ledit système, les policières \net policiers ne sont plus en mesure de remplir leurs missions. \n \nDéveloppé sur mesure par le Service Informatique de l'Entité Neuchâteloise (ci-après : SIEN) dès \n1998, ce logiciel a été mis en service en 1999 pour la PONE, puis étendu à la POC JU en 2008. \n \nCe système est arrivé en fin de vie et nécessite un remplacement pour garantir la continuité de \nservice et l'efficacité des opérations policières. \n\n\n\n \n\n2 \n\n \nLa PONE et la POC JU ont développé une approche collaborative qui permet aux cantons \nd'échanger ressources et connaissances, optimisant ainsi leurs efforts, maximisant les résultats et \ndiminuant les coûts de réalisation. La collaboration fait l’objet de conventions. \n \n \n \n2. CONTEXTE \n \n \na) Motifs du changement \n \nLe logiciel INFOPOL a jusqu’à récemment donné entière satisfaction aux utilisatrices et utilisateurs. \nIl est essentiel au fonctionnement de la PONE et de la POC JU, mais présente des limites \nimportantes et des risques réels qui justifient son remplacement :  \n \n- Technologie obsolète : INFOPOL utilise une technologie obsolète ne faisant plus partie de la \n\nstratégie du SIEN. Malgré une bonne fiabilité et stabilité au cours des années passées, cette \ntechnologie est aujourd’hui en fin de vie et n’offre plus aucune perspective d’évolution. D'ici fin \n2027, les compétences et la solution ne pourront plus être maintenues par le SIEN.  \n \n\n- Digitalisation : le logiciel INFOPOL, conçu à l'origine pour produire et gérer des documents \npapier, ne répond plus aux besoins d'une police moderne. Les terminaux de saisie mobiles et la \ndématérialisation des documents ont créé de nouvelles exigences que le système actuel ne peut \nsatisfaire. \nINFOPOL a également atteint ses limites en termes de gestion électronique des dossiers, \nd'échanges de données informatisées et d'interactions avec les écosystèmes de police (ex. : \nJustice, dématérialisation de la chaîne judiciaire imposée par JUSTITIA 4.0).  \n \n\n- Protection des données : les prescriptions en matière de protection des données, ainsi que les \nrecommandations du préposé à la protection des données et à la transparence dans les cantons \ndu Jura et Neuchâtel (PPDT-JUNE), montrent les lacunes d'INFOPOL. Ce système n'offre en \neffet aucune possibilité de gestion des droits d’accès, d'archivage, ni de suppression automatique \ndes données. Le volume de traitement rend toute action manuelle impossible et le logiciel n'est \ndonc plus en adéquation avec la législation.  \n \n\n- Fonctionnalités manquantes : bien qu’INFOPOL ait été développé sur mesure au fil des ans, \ncertaines fonctionnalités essentielles sont soit absentes, soit incomplètes, en raison des \ncontraintes techniques de l’outil. Par exemple, INFOPOL ne peut pas gérer la signature \nélectronique. Pour répondre aux enjeux du futur, il est nécessaire de disposer d’un système agile, \ncapable de s’adapter en permanence, garantissant évolutivité et modernité face aux \ntransformations technologiques et organisationnelles.  \n\n \n- Mobilité et portabilité : la technologie utilisée par INFOPOL n'est pas compatible avec les \n\nsmartphones et tablettes du marché. Cette contrainte limite fortement la saisie et certaines \nfonctionnalités depuis le terrain.  \n\n \n- Interfaces : INFOPOL est interfacé avec certains systèmes cantonaux, intercantonaux et \n\nfédéraux. Maintenir et renforcer les interfaces existantes constitue un défi permanent complexe \net chronophage en raison de l’obsolescence technique de l’outil. Les compétences requises sont \nun frein car elles se complexifient dans les domaines de la sécurité, de la protection des données \net des technologies de développement. \n\n \nb) Enjeux du projet et risques \n\nLe renouvellement du système d’information comporte plusieurs enjeux majeurs, essentiels à sa \nréussite. L’atteinte de ces enjeux nécessite non seulement d’importantes ressources internes, mais \négalement de s'appuyer sur des partenaires externes. \n \n- Reprises des données existantes : partie intégrante des dossiers de police, INFOPOL \n\nconstitue la mémoire centrale et unique de la PONE. Il est par conséquent impératif de migrer \nles données qu'il contient dans le nouveau système. \n \n\n\n\n \n\n3 \n\n- Réadaptation des processus organisationnels : l’implémentation du nouveau système, axé \nsur la production de données plutôt que sur la production de documents, impose une révision \nprofonde des processus organisationnels sur l’ensemble de la chaîne de production de \nl’information. Cette refonte doit intégrer l’introduction de la norme d’échange de données eCH-\n0051 ainsi que la dématérialisation complète des processus dans le cadre du projet « JUSTITIA \n4.0 ». \n \n\n- Besoin d’évolutivité : l’évolution rapide des besoins métier notamment sur les plans \nintercantonaux, des avancées technologiques et des modes d’interaction exige un système \ncapable de s’adapter aux nouveaux enjeux. Cela inclut l’intégration de nouvelles interfaces, \nl’échange fluide et sécurisé des données, ainsi que l’exploitation des opportunités offertes par \ndes technologies telles que l’intelligence artificielle. \n \n\n- Impact sur le périmètre applicatif : bien que le projet HELIUM se concentre sur le \nrenouvellement du système d’information central, il affecte également de nombreuses \napplications périphériques. Ces dernières devront être adaptées pour assurer la continuité des \nflux d’information existants. \n \n\n- Accompagnement au changement : le remplacement de l’outil informatique modifiera \nsensiblement les pratiques professionnelles. Ces transformations nécessitent la mise en place \nd'un accompagnement ciblé et des compétences spécifiques en conduite du changement.  \n\n \nc) Services impactés \n\nAu sein du Canton de Neuchâtel, outre la PONE, plusieurs services sont concernés par ce projet : \n \n- Autorités judiciaires : échanges de données dématérialisées (déjà avec INFOPOL) et \n\nintégration à JUSTITIA 4.0 ; \n \n\n- Service de l'emploi / office des relations et des conditions de travail (ORCT) : utilisation partielle \nd’INFOPOL dans le domaine de la lutte contre le travail illégal des travailleur-euse-s ; \n \n\n- SIEN : mise à disposition de l'infrastructure, interface, personnel (Business analyst, architecte \nsolution, développement, interfaçage, sécurité), pilotage et intégration de la solution dans \nl'écosystème neuchâtelois ; \n \n\n- Service cantonal de la population / Créances judiciaires : intégration du processus des \ndénonciations simplifiées et des amendes d'ordres (actuellement interfacé avec INFOPOL) ; \n \n\n- Services de sécurité communaux (agents de sécurité publique) : accès partiel à INFOPOL. Il \nsera nécessaire d’intégrer des droits d’accès et des fonctionnalités permettant la consultation \net la saisie de certaines affaires.  \n\n \n \n \n3. MARCHÉ PUBLIC \n \n \nLa PONE et la POC JU ont conjointement lancé un processus de marché public d'appel à \ncandidatures. Cette démarche terminée le 28 mai 2025 a permis de garantir la transparence et la \ncompétitivité lors de la sélection du futur logiciel de gestion. Le Canton adjudicateur est Neuchâtel, \nnéanmoins des contrats séparés seront signés par les Cantons du Jura et de Neuchâtel. \n \n \n \n4. SOLUTION CHOISIE \n \n \nAu terme d’une procédure de marché public rigoureuse, la PONE et la POC JU ont sélectionné la \nsociété LogObject avec le logiciel myABI/icm qui répond le mieux aux besoins identifiés. Cette \ndécision a été prise par un comité d'évaluation composé de représentants des deux corps, \ngarantissant ainsi une sélection collégiale et éclairée.  \n \n\n\n\n \n\n4 \n\n \nLe choix de la solution myABI/icm présente notamment les avantages suivants : \n \nPrésence majoritaire dans les corps de police suisses : la solution myABI/icm, déjà mise en \nœuvre ou en cours d’intégration dans 21 corps de police en Suisse, constitue une solution solide. \nL'harmonisation de la structure des données entre les différents corps de police ayant implémenté \nmyABI/icm facilite la coordination et la collaboration entre les services policiers des différents \ncantons.  \n \n\n \nFigure 1 - Cantons utilisant myABI/icm. Etat au 05.2024 \n\nGroupe de travail au niveau suisse : un groupe de travail intercantonal (ci-après ARGE ABI) a \npour but d'améliorer l'efficience et la cohérence pour les cantons utilisateurs. Les objectifs visés sont \nde mettre en œuvre des processus standardisés, des exigences communes, ainsi qu'un \ndéveloppement de myABI/icm unifié et coordonné.  \n\n \nPersonnalisation et flexibilité : myABI/icm offre une solution flexible, permettant de s'adapter aux \nspécificités et aux exigences des processus métiers de police, tels que les flux d'informations, les \nrapports ou les interfaces. \n\n \nEfficacité dans la gestion des activités : grâce à son interface intuitive et ses outils automatisés, \nmyABI/icm contribue à améliorer l'efficacité opérationnelle en réduisant les tâches manuelles, en \noptimisant les flux de travail, les tâches et les affaires.  Les policières et policiers peuvent ainsi se \nconcentrer sur des tâches à plus haute valeur ajoutée.  \n\n \nAnalyse et reporting avancés : la solution fournit des outils d'analyse puissants pour générer des \nrapports détaillés et des statistiques en temps réel.  \n\n \nConformité réglementaire : myABI/icm est conçu pour respecter les réglementations procédurales \nfédérales, ainsi que les normes relatives à la protection des données des Cantons de Neuchâtel et \ndu Jura.  \n \nÉvolutivité de la solution : myABI/icm peut s'adapter à l'évolution de l’organisation et des \nprocessus de la PONE, ainsi que de la POC JU.  \n \nInterfaces avec les banques de données fédérales : myABI/icm a déjà développé l'intégration \ndes banques de données fédérales, ce qui permet un échange efficace de données et renforce la \nsécurité du système.  \n \nIntégration avec d’autres systèmes : myABI/icm permet une intégration harmonieuse avec \nd'autres outils et logiciels déjà utilisés par les polices suisses. \n\n\n\n \n\n5 \n\n \nEn définitive, le choix de myABI/icm représente un investissement stratégique pour améliorer \nl'efficacité, la collaboration et la sécurité des opérations policières, tout en garantissant une gestion \noptimisée des ressources et des coûts. \n \n \n \n5. GOUVERNANCE DE PROJET ET PLANIFICATION \n \n \nLa gouvernance du projet se partage entre deux groupes de travail cantonaux, un jurassien et un \nneuchâtelois. Ils sont chapeautés par un comité de pilotage conjoint réunissant les directions des \ndeux corps et les responsables informatiques des deux cantons. Le tout est piloté au niveau politique \npar les chef-fe-s de départements en charge de la sécurité. \n \nLa planification du projet est relativement ambitieuse vu l'ampleur des travaux. Elle a été discutée \navec les partenaires, services informatiques et le fournisseur : \n \n\n \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLe projet HELIUM représente un investissement stratégique réparti sur la période 2025 à 2029. Le \ncoût total du projet s’élève à 10,086 millions de francs suisses, répartis comme suit : \n \n\n• Investissements PONE : 8,04 millions de francs, incluant : \n \n\n- L'acquisition de la solution logicielle principale (myABI/icm) pour un montant de 4,3 millions \nde francs ;  \n\n- Le renouvellement du parc informatique vers plus de mobilité et l’infrastructure liée à la \ndématérialisation (ordinateurs et tablettes), estimé à 400'000 francs ; \n\n- La mise en place d’une infrastructure serveur dédiée, 200'000 francs ; \n- Le financement de mandats externes en cybersécurité, 120'000 francs ; \n- Les ressources humaines internes nécessaires à la mise en œuvre du projet, 2,66 millions \n\nde francs ; \n- L’expertise externe - modélisation, marché public, adaptation des processus métier, 360'000 \n\nfrancs. \n \n\n• Investissements RH du SIEN : 1,16 million de francs, correspondant aux ressources internes \naffectées à l'intégration du système ; \n \n\n• Sur la base de la convention de réalisation, une participation du Canton du Jura est prévue pour \nles tâches réalisées par Neuchâtel et inversement. Un journal des contributions est tenu à jour \nafin de consigner les activités réalisées au profit de l’une ou l’autre partie. En fin d’exercice, une \ncompensation financière sera opérée sur la base d’un montant forfaitaire par jour-homme. À ce \njour, il est estimé que la balance sera favorable au Canton de Neuchâtel ; \n \n\n• Divers et imprévus : 886'000 francs, soit une marge de sécurité de 10% sur les dépenses totales \nprojetées. \n\n \nLe Jura a un financement propre avec un contrat séparé et une infrastructure séparée. Chacun pilote \net conduit son propre projet en profitant des synergies lorsque cela est possible. \n \n\n\n\n \n\n6 \n\nCe plan d'investissement tient compte de l’adhésion nécessaire à ARGE ABI (20'000 francs) et \nrépartit les charges de manière équilibrée sur 5 exercices budgétaires, avec un pic d’investissement \nentre 2026 et 2029. \n \nÀ noter encore que ce projet n’a pas été intégré dans le schéma directeur informatique car à l’époque \nil n’était pas encore assez abouti en termes de planification financière notamment. \n \n\n \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLe budget d'investissement prévoit le financement de deux EPT à la PONE durant la phase du projet \nfinancés par le crédit d’investissement. Un de ces EPT devra être pérennisé au terme de \nl'implémentation. Cette demande fera l'objet d'une demande dans le processus budgétaire usuel le \nmoment venu.  \n \nEn plus des deux EPT financés dans le cadre du crédit d’investissement, le volume total de charge \nde personnel activé via le compte des investissements (3,8 millions de francs) implique que plusieurs \nressources internes, tant à la PONE qu’au SIEN, seront dédiées au projet. Pour la PONE, la charge \nreprésente 2.2 EPT, répartis sur 12 personnes. Pour le SIEN, l’activité représente 1.5 EPT répartis \nsur 4 collaboratrices et collaborateurs. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nActuellement, une section limitée de la solution INFOPOL est utilisée par les agents et agentes de \nsécurité publique communaux. Cette mutualisation permet d’échanger des informations sécuritaires \ncollectives et utiles entre les services de sécurité publique communaux et la PONE. La police et les \ncommunes tirent un bénéfice de l'utilisation d'un outil commun.  \n \nLes communes versent annuellement 15'000 francs pour l’utilisation d’INFOPOL. Le montant facturé \nà ce jour correspond à 3% des coûts de fonctionnement annuels d’INFOPOL (500'000 francs \nfonctionnement/maintenance). Les communes ne participent pas aux coûts d'investissement.  \n \nLe coût de fonctionnement pour myABI/icm est estimé à 845'000 francs. En proposant le même \nmodèle de financement et la même clé de répartition, les communes devront verser 25'370 francs à \nla PONE. Il est actuellement difficile d’évaluer précisément ce montant dans la mesure où les \n\nIncidences financières liées au crédit \n\nd'engagement  (CHF)\n\nTotal 2025 2026 2027 2028 2029 2030+\n\nCompte des investissements\n\nSolution Logiciel 4 300 000 860 857 860 736 645 552 645 552 1 287 304 0\n\nHardware 600 000 200 000 50 000 250 000 100 000 0\n\nSécurité 120 000 30 000 30 000 30 000 30 000 0\n\nMandats 360 000 19 603 142 059 132 994 45 356 19 988 0\n\nRessources Humaines 3 820 000 95 000 885 000 1 063 000 975 000 802 000 0\n\nDivers et imprévus 10% 886 000 95 000 200 000 179 000 190 000 222 000 0\n\nTotal Dépenses 10 086 000 1 070 460 2 317 795 2 100 546 2 135 908 2 461 292 0\n\nRecettes (-) 0 0 0 0 0 0 0\n\nDépenses nettes 10 086 000 1 070 460 2 317 795 2 100 546 2 135 908 2 461 292 0\n\nTotal crédit d'engagement (brut) 10 086 000\n\nIncidences sur le compte de résultat ( hors CENG)\n\nCharges d'amortissements 4 034 400 0 0 0 0 2 017 200 2 017 200\n\n   - Logiciel informatique 3 746 400 0 0 0 0 1 873 200 1 873 200\n\n   - Infrastructure Informatique 288 000 0 0 0 0 144 000 144 000\n\n   - Construction (nb d'années) 0 0 0 0 0 0 0\n\nFrais de Maintenance 2 591 960 0 144 000 260 000 671 120 671 120 845 720\n\nContribution des Communes (-) -76 110 0 0 0 -25 370 -25 370 -25 370\n\nTotal incidences du projet 6 550 250 0 144 000 260 000 645 750 2 662 950 2 837 550\n\n\n\n \n\n7 \n\nfonctionnalités qui seront mises à disposition des agent-e-s de sécurité publique communaux ne \nsont pas encore formellement connues.  \n \nLa comparaison entre les coûts de maintenance estimés d’INFOPOL (env. 500'000 francs) et ceux \ncalculés pour myABI/icm (845'000 francs) doit être abordée avec précaution. Les charges actuelles \nn’ont pas été réévaluées depuis plusieurs années et ne reflètent ni les exigences accrues en matière \nde sécurité ni le périmètre élargi des prestations attendues. Dès lors, les montants ne sont pas \ndirectement comparables et l’écart apparent mérite d’être relativisé. De plus, dans les coûts de \nmyABI/icm est incluse la participation aux développements centralisés, pilotés par un groupe de \ntravail national (160'000 francs). \n \n \n \n9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe présent projet est conforme au droit supérieur.  \n \n \n \n10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLe projet HELIUM s’inscrit dans une logique de transformation numérique responsable et durable, \ndont les retombées s’expriment à plusieurs niveaux : \n \n1. Conséquences économiques \n \n\n• Il implique des investissements importants à court terme, notamment pour l’acquisition et \nl’implémentation de la solution, la modernisation des infrastructures et la formation. Une fois la \nsolution installée, des investissements seront nécessaires pour l’utilisation, les développements \net la maintenance. \n \n\n• À moyen terme, le projet vise des gains d’efficience substantiels, notamment par \nl’optimisation des processus judiciaires, administratifs et policiers, la réduction des tâches \nmanuelles et la rationalisation des flux d’informations À ce stade du projet, il est difficile de \nquantifier précisément ces gains en heures ou en économies financières. Ils seront mesurables \nde manière plus fiable une fois la solution en exploitation. Néanmoins, on peut escompter un \ngain de 10% dans la gestion des enquêtes au niveau administratif (mobilité améliorée, \nrecherches facilitées, réduction des doubles saisies, etc.) et 20% dans la gestion des documents \n(automatisation des processus, digitalisation intégrée des dossiers, traçabilité, effacements des \ndonnées en masse, ...) tant pour les policier-ière-s que pour le back office. \n\n \n2. Conséquences sociales \n \n\n• Le projet entraîne une transformation des méthodes de travail, tant pour la police que pour \nles services partenaires, nécessitant un accompagnement adapté, de la formation continue et \nune gestion du changement active. \n \n\n• Il intègre une logique d’inclusion numérique, en garantissant aux particuliers la possibilité de \ncontinuer à interagir par voie analogique avec les entités concernées (police et communes) tout \nen permettant de continuer à obtenir des documents sous format papier. \n\n \n3. Conséquences environnementales \n \n\n• Le recours à la dématérialisation permet une réduction significative de la consommation de \npapier et des impressions, ainsi qu’une baisse des déplacements physiques liés à la \ntransmission de documents. \n \n\n• L’optimisation des infrastructures informatiques à travers l’utilisation de solutions modernes \npermet de limiter la multiplication des serveurs, d’améliorer l’efficacité énergétique et de réduire \nl’empreinte carbone globale. \n\n\n\n \n\n8 \n\n \n\n• Une gestion raisonnée des données numériques est prévue : suppression progressive des \nsupports papier, archivage sélectif et limitation de la croissance des besoins de stockage afin \nde contenir l’impact environnemental du numérique. \n\n \n4. Conséquences pour les générations futures \n \n\n• En dotant la police d’un système adaptable et conforme aux standards technologiques actuels, \nle projet HELIUM garantit des procédures durables et interopérables, en phase avec les \nattentes des générations futures en matière de sécurité, de transparence et d’efficacité de \nl’action publique. \n\n \n \n \n11. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLe présent projet n’a aucune conséquence sur la prise en compte des exigences liées à l’inclusion \ndes personnes vivant avec un handicap. La solution myABI offre l’opportunité aux administré-e-s et \naux personnes vivant avec un handicap (PVH) de continuer à utiliser le portail ePolice et bénéficier \ndes prestations en ligne sans avoir à se déplacer.  \n \n \n \n12. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe présent décret entraînant une dépense unique de plus 7 millions de francs, il doit être voté à la \nmajorité des trois cinquièmes des membres du Grand Conseil, ceci en application de l’article 57 al. \n3 de la Constitution neuchâteloise, et de l’article 36 lettre a de la loi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC) du 24 juin 2014.  \n \n \n \n13. RÉFÉRENDUM \n \n \nLe présent projet est soumis au référendum facultatif. \n \n \n \n14. CONCLUSION \n \n \nLe remplacement du système d'information INFOPOL par la solution myABI/icm dans le cadre du \nprojet HELIUM constitue une réponse stratégique, responsable et pragmatique aux enjeux actuels \nde la police neuchâteloise. En garantissant la continuité des opérations, la conformité légale, \nl’interopérabilité avec les systèmes judiciaires et une meilleure sécurité des données, le projet \nHELIUM s’inscrit pleinement dans les priorités de digitalisation et de protection des données du \ncanton. \n \nFruit d’une collaboration intercantonale efficiente avec le Canton du Jura, ce projet représente \négalement une opportunité de modernisation en profondeur des processus, en cohérence avec les \nstandards nationaux et cantonaux. \n  \n\n\n\n \n\n9 \n\n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \nNeuchâtel, le 7 juillet 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nC. GRAF S. DESPLAND \n \n\n \n \n\n\n\n \n\n10 \n\n \n \n \n\n \n\nDécret \noctroyant un crédit d’engagement de 10'086'000 francs pour le \nremplacement du système d’informations de la police \nneuchâteloise \n \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 57 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du 24 septembre \n2000 ; \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 ; \n\nvu la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 7 juillet 2025, \n\n \ndécrète : \n \nArticle premier   Un crédit d’engagement de 10'086’000 francs est accordé au Conseil d’État pour \nfinancer le changement du système d’information et de gestion de la police neuchâteloise. \n\n \nArt. 2   Les dépenses seront portées au compte des investissements 2025-2029 du Département \nde la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC) pour un montant de 10'086'000 francs, \nsous l’intitulé « HELIUM ». \n\n \nArt. 3   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions de la loi sur les finances de l’État et \ndes communes, du 24 juin 2014, et de son règlement général d’exécution. \n\n \n\nArt. 4   Le Conseil d’État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de l’emprunt, les \nmoyens nécessaires à l’exécution du présent décret. \n\n \n\nArt. 5   1Le présent décret est soumis au referendum facultatif. \n\n2Il entre en vigueur dès sa promulgation. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, Le/la secrétaire général-e, \n \n\n\n


name: 13.116: Mise en place d'un système de pétition en ligne des autorités neuchâteloises

text: \nATTENTION: VERSION NON AMENDEE \nPRESIDENCE \n\n \n \n29 janvier 2013 13.116 \n \nMotion Fabien Fivaz \n\nMise en place d'un système de pétition en ligne des autorités neuchâteloises \n\nLe Conseil d’Etat est chargé de mettre en place un système de pétition par Internet qui permette \naux citoyennes et citoyens neuchâtelois d’interpeller les autorités cantonales, en complément du \nsystème "manuscrit" actuel, et donnant les mêmes droits. \n\nDéveloppement \n\nLe droit de pétition est un droit important, reconnu par la Constitution suisse (art. 33), et la \nConstitution neuchâteloise (art. 21). Il permet à une ou plusieurs personnes d’adresser une \nrequête, une réclamation ou une suggestion aux autorités, qui sont tenues d’en prendre acte, et \nqui le plus souvent prennent la peine d’y donner une réponse circonstanciée. \n\nPlusieurs gouvernements nationaux ou régionaux dans le monde ont mis en place des systèmes \nde pétitions en ligne, en complément des formats manuscrits utilisés jusqu’ici. Au Royaume-Uni, \n100.000 signatures récoltées via Internet permettent de demander un débat parlementaire à la \nchambre des communes (http://epetitions.direct.gov.uk). Aux Etats-Unis, l’administration Obama a \nmis en place un système similaire (https://petitions.whitehouse.gov): une réponse du \ngouvernement est donnée à toute pétition qui récolte plus de 25.000 signatures en un mois. Le \nBundesrat allemand en a fait de même (https://epetitionen.bundestag.de). \n\nA notre connaissance, aucun canton suisse n’a actuellement mis en place un système de ce type; \nla Confédération non plus d’ailleurs. Mais depuis un mois environ, le canton de Neuchâtel a mis \nen place une pétition en ligne pour le sauvetage de la ligne de TGV, avec un succès certain. \n\nNous demandons donc au Conseil d’Etat de mettre en place un système de pétition en ligne qui \npermette aux citoyennes et citoyens neuchâtelois d’interpeller les autorités cantonales. \n\nCosignataires: F. Konrad, T. Bregnard, R. Aeberhard, V. Leimgruber, F. Jeandroz, A. Shah, V. \nPantillon, D. Ziegler, M. Zurita, T. Perret, C. Maeder-Milz, P. Herrmann, S. Barbetti Buchs et D. \nAngst. \n\n \n\n  \n\n\n\nATTENTION: VERSION AMENDEE \n\n \n\nPRESIDENCE \n\n \n \n29 janvier 2013 13.116 \n \nPostulat Fabien Fivaz \n\nÉtudier la mise en place d'un système de pétition en ligne des autorités neuchâteloises par \nle biais du Guichet unique ou tout autre système sécurisé \n\nLe Conseil d'Etat est chargé d'étudier la mise en place d'un système de pétition par Internet qui \npermette aux citoyennes et citoyens neuchâtelois d’interpeller les autorités cantonales, en \ncomplément du système "manuscrit" actuel, et donnant les mêmes droits. \n\nDéveloppement \n\nLe droit de pétition est un droit important, reconnu par la Constitution suisse (art. 33), et la \nConstitution neuchâteloise (art. 21). Il permet à une ou plusieurs personnes d’adresser une \nrequête, une réclamation ou une suggestion aux autorités, qui sont tenues d’en prendre acte, et \nqui le plus souvent prennent la peine d’y donner une réponse circonstanciée. \n\nPlusieurs gouvernements nationaux ou régionaux dans le monde ont mis en place des systèmes \nde pétitions en ligne, en complément des formats manuscrits utilisés jusqu’ici. Au Royaume-Uni, \n100.000 signatures récoltées via Internet permettent de demander un débat parlementaire à la \nchambre des communes (http://epetitions.direct.gov.uk). Aux Etats-Unis, l’administration Obama a \nmis en place un système similaire (https://petitions.whitehouse.gov): une réponse du \ngouvernement est donnée à toute pétition qui récolte plus de 25.000 signatures en un mois. Le \nBundesrat allemand en a fait de même (https://epetitionen.bundestag.de). \n\nA notre connaissance, aucun canton suisse n’a actuellement mis en place un système de ce type; \nla Confédération non plus d’ailleurs. Mais depuis un mois environ, le canton de Neuchâtel a mis \nen place une pétition en ligne pour le sauvetage de la ligne de TGV, avec un succès certain. \n\nNous demandons donc au Conseil d'Etat d'étudier la mise en place d'un système de pétition en \nligne par le biais du Guichet unique out tout autre moyen sécurisé qui permette aux citoyennes et \ncitoyens neuchâtelois d’interpeller les autorités cantonales. \n\nCosignataires: F. Konrad, T. Bregnard, R. Aeberhard, V. Leimgruber, F. Jeandroz, A. Shah, V. \nPantillon, D. Ziegler, M. Zurita, T. Perret, C. Maeder-Milz, P. Herrmann, S. Barbetti Buchs et D. \nAngst. \n\n \n\n\n


name: 19.140: Mobilisons-nous toutes et tous pour le 14 juin !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n06.05.2019 \n\nHeure \n\n11h15 \n\nNuméro \n\n19.140 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Projet de résolution interpartis \n\nTitre : Mobilisons-nous toutes et tous pour le 14 juin ! \n\nContenu :  \n\nLe Grand Conseil neuchâtelois invite la population neuchâteloise à participer à la mobilisation du 14 juin 2019, \njournée d’actions et de grève des femmes. Chaque personne y participe selon les moyens dont elle dispose, à \nsa manière. \n\nMotivation (obligatoire) :  \n\nDepuis plusieurs mois, des femmes se mobilisent dans toute la Suisse pour l’égalité, contre le sexisme et toutes \nles formes de violences à leur égard. Elles s’organisent dans leur foyer et sur leur lieu de travail, tout comme \ndans leur lieu de formation, jeunes et moins jeunes, salariées et non salariées, où elles seront nombreuses à \nmener des actions le 14 juin 2019. \n\nDans le canton de Neuchâtel, un collectif s’est constitué pour préparer la journée du 14 juin. Entre l’« égalité \nsalariale maintenant », « stop aux violences faites aux femmes », « des salaires décents dans les métiers \nmajoritairement féminins » ou encore « un soutien accru aux femmes migrantes », la liste de revendications est \nlongue. En raison d’une de ces revendications, pour toutes ces revendications ou pour d’autres, les femmes du \ncollectif s’organisent pour cette journée du 14 juin.  \n\nAvec l’introduction du vote des femmes en 1959, le canton de Neuchâtel a fait figure de pionnier. À l’échelon \nfédéral, il faudra attendre 1971 pour que les femmes obtiennent le droit de vote. Dans le domaine des violences \nfaites aux femmes, Neuchâtel est également un des premiers cantons à s’être doté d’une loi en la matière. Tout \ncomme il a été introduit un congé maternité cantonal avant l’introduction fédérale. Il n’est ainsi pas étonnant qu’à \nNeuchâtel, les femmes se mobilisent en nombre en vue du 14 juin. \n\nLors de la mobilisation du 14 juin, de nombreuses et diverses actions et animations auront lieu dans plusieurs \ncommunes de notre canton. Il est néanmoins prévu deux actions identiques à l’échelon national. À 11h, il est \nprévu une action bruyante partout là où les femmes se trouvent et à 15h24, les femmes qui le peuvent s’arrêtent \nde travailler, puisque cela correspond au moment de la journée à partir duquel les femmes travaillent \ngratuitement (en raison des 20 % de différences salariales). En fin de journée, il est prévu de défiler en ville de \nNeuchâtel. \n\nLa grève des femmes du 14 juin de 1991 a permis plusieurs avancées, telles que le bonus éducatif dans l’AVS, \nune assurance-maternité pour toutes, la dépénalisation de l’avortement et bien sûr la Loi fédérale sur l’égalité \nentre femmes et hommes. \n\nEn 2019, le constat est clair : l’égalité n’est pas atteinte dans les faits. C’est dans ce sens que le Grand Conseil \nneuchâtelois appelle la population neuchâteloise, appelle chacune à sa manière et dans la mesure de ses \npossibilités, à participer à la mobilisation du 14 juin.  \n\nDemande d’urgence : OUI \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nVeronika Pantillon Annie Clerc-Birambeau Jonathan Gretillat \n\nMireille Tissot-Daguette Anne Bourquard Froidevaux Florence Aebi \n\nBéatrice Haeny Alexandre Houlmann Philippe Loup \n\nLaurent Duding Zoé Bachmann Fabio Bongiovanni \n\nNathalie Matthey Aël Kistler Jean Fehlbaum \n\n\n\nHassan Assumani Jennifer Hirter Fabien Fivaz \n\nBaptiste Hurni Nathalie Schallenberger Doris Angst \n\nBaptiste Hunkeler Blaise Fivaz Johanne Lebel Calame \n\nMarie-France Matter Alain Marti Corine Bolay Mercier \n\nGrégory Jaquet Mauro Moruzzi Nicolas Ruedin \n\nDavid Moratel Julien Spacio  \n \n\n \n\n\n


name: 14.301: Un cadeau de 1 million de francs?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n24.01.2014 20:58 14.301 DJSC  \n\nGroupe UDC\n\nUn cadeau de 1 million de francs?\n\nFin 2013, le Conseil d'Etat a discrètement offert un jour de congé supplémentaire à l'ensemble du personnel de la fonction publique. \n  \nAvec 2200 postes de travail concernés, ce sont plus de 17.000 heures de travail qui n'ont pas été travaillées. Cela correspond à 10 postes \nannualisés. \n  \nComment le Conseil d'Etat peut-il justifier ce cadeau en période de difficultés financières? \n  \nEntend-t-il supprimer à court terme cette dizaine de poste?\n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nMoser Stephan\n\n\n


name: 22.315: Évolution des transports publics neuchâtelois

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n17.02.2022 \n\nHeure \n\n20h16 \n\nNuméro \n\n22.315 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Stéphanie Skartsounis \n\nTitre : Évolution des transports publics neuchâtelois \n\nContenu : \n\nDans le rapport 22.001, Entretien des routes cantonales, il est mentionné au chapitre 2.2, Évolution dans le \ndomaine du trafic, qu’après une augmentation du réseau des transports publics de 4,85% entre 2012 et 2015, sa \nlongueur est depuis restée stable, avec un total de 281 kilomètres au 31 décembre 2019. Ce constat appelle les \nquestions suivantes : \n\n– Quelle est l’évolution de l’offre en transports publics depuis 2015 (kilomètres linéaires de transports publics) ? \n\n– Quelle est l’évolution du nombre de voyageurs et du voyageur-kilomètre entre 2015 et 2020 (avant Covid-19) ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nStéphanie Skartsounis \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


20.135_com: FISCALITÉ

text: \n1 \n\nFISCALITÉ 20.135 \n \n\n \n\n \nRapport de la commission Fiscalité au Grand Conseil \nconcernant \nle projet de loi du groupe PopVertsSol 20.135, portant \nmodification de la loi sur les contributions directes (LCDir)  \n(Moratoire de deux ans sur la baisse de la fiscalité) \n \n(Du 4 novembre 2020) \n \n\n \n \n \n \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE LOI \n\nEn date du 29 avril 2020, le projet de loi suivant a été déposé : \n\n20.135 \n29 avril 2020 \nProjet de loi du groupe PopVertsSol portant modification de la loi sur les \ncontributions directes (LCDir) \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \n\nvu l’article 43 de la Constitution de la République et canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 \nseptembre 2000 ; \n\nvu l’arrêté constatant la situation extraordinaire, du 18 mars 2020 ; \n\nvu la crise liée à l’épidémie de coronavirus (COFID-19) et la situation extraordinaire qui en \nrésulte,  \n\nsur la proposition de la commission…, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les contributions directes (LCDir), du 21 mars 2000, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArticle 94f, note marginale \n\n7. Périodes fiscales 2016 à 2021 \n\n \nArt.  2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2Elle est déclarée urgente conformément à l’article 43 de la Constitution de la République \net Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000. \n\n3Elle entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. \n\n4Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n Au nom du Grand Conseil: \n\n Le président, La secrétaire générale, \n\n\n\n \nPremier signataire : Laurent Debrot. \nAutres signataires : Daniel Ziegler, Sven Erard, Doris Angst, Armin Kapetanovic, Emma \nChollet Ramampiandra, Cédric Dupraz, Zoé Bachmann. \n\nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission Fiscalité. \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission l'a examiné dans la composition suivante: \n\nPrésident: M. Herrmann Frick \nVice-présidente: M. Laurent Debrot \nRapporteur: Mme Sandra Menoud \nMembres: M. Andreas Jurt \n M. Boris Keller \n M. Julien Spacio \n M. Frédéric Matthey-Doret \n M. Théo Bregnard \n Mme Christine Ammann Tschopp \n M. Philippe Loup \n M. Antoine de Montmollin \n Mme Martine Docourt Ducommun \n M. David Moratel \n M. Stéphane Reichen \n M. Adrien Steudler \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de loi en date des 12 mai et 30 septembre 2020. Elle a \nadopté le présent rapport par voie électronique le 4 novembre 2020. \n\nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du DFS et le chef du service des contributions ont \nparticipé aux travaux de la commission. \n\nM. Laurent Debrot a défendu le projet de loi. \n\n4. EXAMEN DU PROJET DE LOI \n\n4.1. Position de l'auteur du projet \n\nL’année 2020 marque une nouvelle étape dans la baisse de l’imposition des personnes \nmorales voulue par la réforme fiscale, puisque le taux de base passe de 5% à 3,6%. \n\nPourtant la situation actuelle de pandémie va fortement péjorer les comptes de l’État, non \nseulement en lui faisant perdre des rentrées fiscales importantes, mais également au \ntravers des aides qu’il octroie. \n\nIl est donc nécessaire de suspendre la baisse du taux d’imposition des personnes morales \nqui prive l’État de revenus indispensables à son fonctionnement en cette période critique. \nD’autant plus que l’intérêt public est en jeu, notamment en ce qui concerne le financement \nd’activités fondamentales. \n\n\n\nCe projet de moratoire permettrait ainsi d’éviter une aggravation des pertes financières de \nl’État, d’autant plus que de nombreuses entreprises ne seraient pas concernées, puisque \nleurs résultats devraient montrer peu ou pas de bénéfices pour cette année 2020 difficile. \n\nAu regard de la situation, et de la demande de rétroactivité pour une entrée en vigueur au \n1er janvier 2020, ce projet a été muni d’une clause d’urgence. \n\n4.2. Position du Conseil d'État \n\nLa réforme fiscale voulue par le Grand Conseil doit continuer à déployer tous ses effets, y \ncompris durant cette année particulière : c’est une question de crédibilité et de confiance \nenvers les institutions de la part des contribuables qui attendent l’application concrète des \nréformes validées l’année dernière. \n\nCertes des impacts importants sont prévisibles, mais apporter aujourd’hui une réponse \nfinancière sans connaître l’ampleur des conséquences de cette crise sur les recettes de \nl’État n’a aucun sens, ce d’autant plus qu’elle n’est pas encore terminée. Il serait donc \ninapproprié d’opter subitement pour une nouvelle mesure. \n\nDe plus, l’urgence voulue ne fait sens que parce qu’une rétroactivité au 1er janvier 2020 est \ndemandée dans le projet. Or la légalité d’une telle rétroactivité pourrait être clairement \ncontestée par les contribuables concernés et remise sérieusement en question par le \nTribunal fédéral. \n\nEnfin, il est utile de rappeler que la réforme fiscale a été voulue comme un « paquet » \nimpactant différents aspects de la fiscalité (Personnes morales, Personnes physiques, \nimpôt foncier, contrat-formation). Ouvrir déjà des brèches dans ce paquet générera \ninévitablement une instabilité fiscale, nuisible à l’image positive que nous nous efforçons \nde rétablir. \n\nLe Conseil d’État combat donc fermement l’urgence et l’entrée en matière de ce projet. \n\n4.3. Débat général \n\nDans un premier temps, la commission a sollicité l’avis du service juridique (SJEN), tant \nsur l’urgence que sur la rétroactivité souhaitée dans le projet de loi. \n\nSur la base des informations reçues, une forte majorité des commissaires a refusé la \nclause d’urgence sachant que ce projet serait malgré tout traité rapidement ou pour le \nmoins dans le courant de l’année. \n\nSur le fond, la majorité des groupes estime que cette mesure prise en pleine crise, qui plus \nest dans la précipitation, est parfaitement inopportune. Suspendre aujourd’hui des \nengagements validés auprès des contribuables ne ferait qu’accroître l’insécurité en cette \npériode troublée. \n\nDécider de suspendre une des mesures fiscales sous prétexte que la situation sera très \nmauvaise, n’est pas une décision responsable. Prendre des dispositions en ne connaissant \npar leur impact dans le cadre général n’est que très rarement concluant. \n\nCependant, la majorité de la commission est consciente de la période délicate que nous \ntraversons et privilégiera des mesures pertinentes qui s’inscriront dans une vision globale \nbasée sur des résultats connus, voire au moins prévisibles. \n\nEnfin, la majorité des commissaires considère que la problématique de la rétroactivité ne \npeut être simplement ignorée puisque l’avis de droit du SJEN conclu qu’il existe un risque \nimportant d’aboutir à l’annulation de la loi en cas de contestation devant notre Haute Cour. \n\n\n\n5. CONCLUSION \n\nPar 8 voix contre 3 et 4 abstentions, la commission recommande au Grand Conseil de ne \npas entrer en matière sur le projet de loi ci-devant. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 4 novembre 2020 \n \n\n Au nom de la commission Fiscalité: \n\n Le président, La rapporteure, \n H. FRICK S. MENOUD \n\n\n


name: 13.379: Votations fédérales du 24 novembre: des enjeux importants pour le canton

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n05.11.2013 13:42 13.379 PRÉSIDENCE\n\nMauro Moruzzi\n\nVotations fédérales du 24 novembre: des enjeux importants pour le canton\n\nCompte tenu du fait que les objets fédéraux soumis au vote le 24 novembre prochain auront un \nimpact non négligeable pour le canton, notamment sur les plans financier et de la cohésion cantonale, \nle Conseil d'Etat entend-il prendre officiellement position sur ceux-ci, comme il l'a fait pour un objet \nlors des dernières votations fédérales, et appeler la population à aller voter massivement?\n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nMauro Moruzzi\n\n\n


name: 20.201: Pour une réouverture immédiate des restaurants

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n17.11.2020 \nHeure \n\n14h31 \nNuméro \n\n20.201 \nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Pour une réouverture immédiate des restaurants \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de permettre aux restaurants du canton de Neuchâtel de rouvrir \nleurs portes immédiatement, dans le respect des règles sanitaires en vigueur avant le décret de fermeture. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nLa pandémie a déjà causé de nombreux dégâts humains et économiques. Si nous devons rester prudents et \nprendre les mesures adéquates pour la combattre, nous devons cesser les demi-mesures, qui non seulement sont \ninutiles, mais péjorent également l’économie. \n\nL’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a déclaré que les établissements de sortie totalisaient moins de 10% \ndes contaminations ; ce chiffre est ramené à 1,6% si l’on ne tient compte que des restaurants et des bars. A \ncontrario, les regroupements dans le cercle familial et amical ainsi que les transports publics totalisent plus de \n30% des contaminations. \n\nÀ l’heure où les règles de distanciation sociale ne peuvent pas du tout être maintenues, dans les transports publics \npar exemple, les restaurants ont été contraints, ces derniers mois, de mettre en place une série de mesures pour \nrouvrir (distanciation des tables, marquages au sol, traçage des clients, plexiglas entre les tables selon les \nétablissements, etc., ne manquant d’ailleurs pas de générer des frais souvent importants), et ces mesures ont \npermis à ces établissements de poursuivre leurs activités sans encombre jusqu’à la deuxième vague de fermeture \ndécrétée par le Conseil d’État (nous n’avons pas connaissance à ce jour d’un cas majeur et grave de foyer de \ncontamination au sein d’un restaurant neuchâtelois). \n\nSi la lutte contre le SARS-CoV-2 est loin d’être terminée, celle pour maintenir notre économie et nos emplois à flot \nest également engagée. Renforcer le dispositif de mesures pour lutter contre le virus est une bonne chose, mais \ncela doit être fait avec justesse. Notre économie et notre vie sociale souffrent des conséquences de cette \npandémie, alors que ces fermetures d’établissements publics n’apportent aucun résultat significatif dans la lutte \ncontre le virus. \n\nAu regard des considérations exposées ci-dessus et de la réalité vécue sur le terrain, le Conseil d’État doit \naujourd’hui permettre la réouverture immédiate des restaurants de la République, dans le respect des règles \nsanitaires qui étaient en vigueur juste avant la nouvelle fermeture. Les discothèques, bars et lieux similaires \npeuvent toutefois faire l’objet d’une réserve quant à leur réouverture immédiate, les comportements de la clientèle \nde ces lieux n’étant pas comparables à ceux de la clientèle d’un restaurant. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMikaël Dubois Grégoire Cario Evan Finger \n\nMicaël Haldenwang Sylvia Schulé Arnaud Durini \n\nChristiane Barbey   \n \n\n\n


name: 20.215: Modification de l’article 22, alinéa 1, de la loi sur le traitement des déchets (LTD)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n01.12.2020 \n\nHeure \n\n21h42 \n\nNuméro \n\n20.215 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nANNULE ET REMPLACE LA VERSION PRÉCÉDENTE, DÉPOSÉE SOUS FORME \nDE RÉSOLUTION \n\n \n\nAuteur(s) : Édith Aubron Marullaz \n\nTitre : Modification de l’article 22, alinéa 1, de la loi sur le traitement des déchets (LTD) \n\nContenu :  \n\nSuite au renvoi en commission du traitement de l’article 22 dans le cadre de la révision de la LTD, la mise en \nœuvre d’une des mesures de compensation, attendue par les communes pour 2021, en marge de la réforme de \nla fiscalité 2019, est donc reportée. \n\nAussi, le Conseil d’État peut-il nous renseigner sur les points suivants ? \n\n– La loi sur le traitement des déchets, et plus particulièrement son article 22, sera-t-elle révisée en 2021 avec \neffet rétroactif au 1er janvier 2021 ? En parallèle, la rétroactivité au 1er janvier pour la fixation de la taxe 2021 \ncorrespondante pour les communes sera-t-elle autorisée ? \n\n– Toutes les mesures annoncées en compensation à la réforme de la fiscalité 2019 sont-elles mises en œuvre ? \nSi non, quand le seront-elles ? \n\n– L’évaluation pour chaque commune des mesures de compensation préconisées a-t-elle été effectuée ? Les \nmesures proposées étaient-elles pertinentes et suffisantes ? \n\nDéveloppement :  \n\nEn 2019, le Grand Conseil votait une réforme de la fiscalité cantonale, concernant également les communes. De \nmanière à atténuer l’impact, à court terme du moins, de la baisse des recettes sur les finances communales, le \n« paquet » voté intégrait de nouvelles marges de manœuvre communales, susceptibles d’être mises en œuvre \ndès 2021. Parmi celles-ci figurait la diminution, voire la suppression, de la part de l’impôt dans le traitement des \ndéchets des ménages. \n\nCette mesure aurait dû être comprise dans la révision de la LTD, attendue pour 2020, finalement reportée à 2021. \nAfin de tenir le calendrier prévu, le Conseil d’État a proposé une révision partielle de la loi en parallèle de la \nprocédure budgétaire, portant sur ce seul point (modification de l’article 22). Le refus de la COFI d’entrer en \nmatière, puis la décision de la commission Gestion des déchets de pouvoir en débattre de manière approfondie \nont renvoyé la décision du Grand Conseil à l’an prochain. Ce retard ne sera pas sans conséquences pour plusieurs \ncommunes qui, dans le respect de la réforme fiscale, avaient anticipé ce changement en l’intégrant dans leurs \nprojets de budget 2021. Au-delà des regrets que cette situation génère et dont l’Association des communes \nneuchâteloises a ouvertement fait part, nous demandons, par cette résolution, que la révision de la LTD soit traitée \ndans les meilleurs délais. \n\nNous attendons également du Conseil d’État qu’il se donne les moyens de mesurer avec précision, commune par \ncommune, l’impact des dernières réformes menées et la manière dont les pertes pour les communes ont pu être \ncompensées. Si les marges de manœuvre prévues se révèlent insuffisantes, il s’agira aussi de voir si d’autres \nmesures doivent être envisagées. \n\nEn résumé, il s’agit pour notre parlement de respecter les engagements pris envers les communes en 2019. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire :  \n\nÉdith Aubron Marullaz  \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


text: \n   \n\nPRÉAPPRENTISSAGE D’INTÉGRATION 23.036 \n \n \n\n \n\n \nRapport d’information du Conseil d'État au Grand Conseil \nrelatif à \nla mise en oeuvre du programme Préapprentissage \nd’intégration (PAI) pour les périodes 2021-2023 et 2024-2028 \n \n(Du 25 septembre 2023) \n \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe programme « Préapprentissage d’intégration » (PAI) a été lancé pour une phase-pilote par la \nConfédération en 2018, afin de préparer l’insertion en formation professionnelle des réfugié-e-s \nreconnu-e-s et des personnes admises à titre provisoire. Une première convention pour les années \n2018 à 2022 a été signée entre le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et le canton de Neuchâtel. \nDès 2020, au vu du succès des premières volées, le programme a été étendu à un public-cible plus \nlarge, en incluant les ressortissant-e-s d’États membres de l’UE ou de l’AELE et d’États tiers. \n \nLe présent rapport a pour objectif de rendre compte à votre Autorité de la mise en œuvre de ce \nprogramme, qu’elle a approuvé le 26 janvier 2021 (rapport 20.040), ainsi que des intentions du \nConseil d’Etat pour les années 2024-2028. \n \nLe bilan très encourageant du travail mené dans le cadre des deux premières conventions montre \nla nécessité de poursuivre la mise en œuvre de ces mesures préparant les jeunes migrant-e-s à \ns’insérer dans une formation professionnelle. \n \nUne circulaire du SEM publiée en avril 2023 sous le titre « Pérennisation du PAI » prolonge le \nprogramme jusqu’en juillet 2028. La signature d’une nouvelle convention permettra au canton de \nNeuchâtel de poursuivre les mesures mises en place. \n \nLa part du subventionnement fédéral de ces mesures est importante, puisqu’elle permet au canton \nde bénéficier de montants conséquents, de renforcer la formation des personnes migrantes et de \nfavoriser leur intégration sociale et professionnelle durable, ce qui a un effet positif évident sur la \nfacture sociale à moyen et long terme, de même que sur le marché de l’emploi. \n \nLa part du financement cantonal est de 1'857'672 francs pour les quatre années scolaires 2024-\n2025 à 2027-2028, ce qui représente 37% du montant global : les 63% restant sont à la charge de \nla Confédération, au travers d’un subventionnement direct, pour un montant de 3'130'328 francs. \n  \n\n\n\n2 \n\n1. INTRODUCTION \n \n \nLancé en août 2018 sous la forme d’un projet pilote, le programme fédéral de préapprentissage \nd’intégration (PAI) permet aux réfugié-e-s reconnu-e-s et aux personnes admises à titre provisoire \nd’acquérir de façon ciblée et axée sur la pratique les compétences nécessaires pour accéder à un \napprentissage sanctionné par une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) ou un \ncertificat fédéral de capacité (CFC). \n \nCe programme consiste en une année de préapprentissage axée sur le développement des \ncompétences linguistiques et des compétences pratiques de base dans un champ professionnel \nspécifique. Afin de s’assurer du lien avec le monde économique, les Organisations du monde du \ntravail (OrTra) constituent les partenaires privilégiés du programme. \n \nUne première convention a été signée en avril 2018 entre le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) \net le canton de Neuchâtel, permettant ainsi à celui-ci de bénéficier d’un subventionnement fédéral \npour la mise en place du programme-pilote. Au niveau cantonal, le service des formations \npostobligatoires et de l’orientation (SFPO), le service des migrations (SMIG) et le service de la \ncohésion multiculturelle (COSM) ont collaboré étroitement à sa mise en oeuvre. \n \nAu printemps 2019, la Confédération a décidé de prolonger le programme de préapprentissage \nd’intégration jusqu’en juillet 2024 et de l’étendre à d’autres branches d’activité. En outre, depuis l’été \n2021, il est également accessible aux adolescent-e-s et aux jeunes adultes ne relevant pas du \ndomaine de l’asile (PAI+). Sont en particulier visé-e-s ici les ressortissant-e-s d’États membres de \nl’UE ou de l’AELE ou d’États tiers sans diplôme du degré secondaire II, ainsi que les bénéficiaires \ndu statut de protection S. Après l’acceptation du rapport 20.040 par votre Autorité le 26 janvier 2021, \nune nouvelle convention a alors été signée avec la Confédération pour la période 2021-2024. \n \nLe 28 avril 2023, le SEM a publié une nouvelle circulaire précisant les conditions de dépôt des \nprogrammes cantonaux pour la période d’août 2024 à juillet 2028. Le SFPO, après concertation \navec le COSM et le SMIG, a déposé une demande afin de poursuivre le programme dans le canton \nde Neuchâtel. \n \nLa nouvelle circulaire introduit de nouvelles mesures pour améliorer l’accessibilité, le conseil et la \npréparation du groupe cible élargi (voir chapitre 4). Ceci entraine un changement du mode de \nfinancement de la Confédération. Le montant versé par préapprenti-e passe ainsi de 13'000 francs \nà 11'000 francs. En contrepartie, un montant forfaitaire de 122'582 francs sera versé au canton de \nNeuchâtel pour le développement des nouvelles mesures (présentées sous chapitre 4). \n \nBien que la modification de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) du \n1er juin 2022 n’impose plus le recours à un crédit d’engagement dans le cadre d’une convention \nprogramme passée avec la Confédération, le Conseil d’État souhaite par le présent rapport \nd’information présenter à votre Autorité un bilan intermédiaire de la mise en œuvre du programme \nqu’elle a accepté avec le rapport 20.040 ainsi que des options prises pour la prochaine convention \n2024-2028. \n \n \n \n2. BUT DU PRÉSENT RAPPORT \n \n \nAprès cinq années d'expérience du programme, le Conseil d'État estime important et opportun de \nprésenter les actions menées et les résultats obtenus jusqu'à aujourd'hui. \n \nCe rapport fait aussi état des perspectives pour les années futures et de la volonté de faciliter l’accès \nau programme pour un public-cible élargi, afin d’offrir la possibilité à d’autres personnes migrantes \nde s’insérer durablement dans une formation professionnelle. \n \nLe présent rapport poursuit donc deux objectifs : \n \n\n- tirer le bilan du PAI pour la période 2018 à 2023 ; \n\n- poser les bases du nouveau dispositif PAI à partir d’août 2024. \n\n\n\n3 \n\n3. BILAN 2018-2023 \n \n \nDans le canton de Neuchâtel, le PAI, nommé Start’intégration, a été proposé au départ dans trois \ndomaines professionnels : l’agriculture, l’hôtellerie-restauration et la mécanique industrielle. \n \nConformément aux recommandations du SEM, le programme se compose de trois parties distinctes \nformant un tout cohérent : \n \n\n- des cours en français, mathématiques et technologies de l’information et communication, \ndispensés par le pôle Préapprentissage et Transition du Centre de formation professionnelle \nneuchâtelois (CPNE) ; \n\n- des cours professionnels spécifiques au domaine choisi, donnés dans les pôles concernés \ndu CPNE ; \n\n- des stages de longue durée dans des entreprises du domaine visé. \n\n \nAu fil des volées, trois domaines sont venus compléter cette offre. Le domaine de la santé est intégré \ndans le programme depuis le début de l’année scolaire 2020-2021 et rencontre un vif succès, \npermettant par ailleurs d’augmenter la part de femmes migrantes dans le dispositif. Les cours \nspécifiques sont donnés dans ce domaine directement par l’OrTra santé-social. Dès 2021-2022, \nc’est le domaine du bâtiment et de la construction qui a pu être lancé avec plein succès également \navec les cours professionnels spécifiques assumés par le pôle Bâtiment et Construction du CPNE. \nFinalement, dès la rentrée scolaire 2022, un domaine « mixte », regroupant les professions dans \nlesquelles les effectifs ne permettent pas l’ouverture d’une classe spécifique, a pu être mis en place. \nEn revanche, le domaine de l’agriculture a dû être abandonné par manque de candidatures. \n \nLes milieux professionnels sont étroitement associés au programme, puisque les OrTra concernées \nsont mandatées par le SFPO pour accompagner les jeunes migrant-e-s dans l’organisation du stage \net encadrer les stagiaires au cours de celui-ci. Cet accompagnement spécifique par un-e coach \nissu-e du domaine professionnel concerné est un atout majeur du dispositif, car il permet de mettre \nen lien les besoins des jeunes et ceux du monde du travail. \n \nLes résultats des cinq premières volées sont particulièrement encourageants, puisque, sur 154 \npersonnes ayant intégrées le dispositif, 104 ont signé un contrat d’apprentissage au terme de \nl’année de PAI. De plus, quatre autres jeunes migrant-e-s ont pu intégrer directement le monde du \ntravail sans passer par une formation professionnelle initiale et sont devenu-e-s indépendant-e-s \nfinancièrement. Sur toutes les volées, le taux de signatures de contrat à la fin de l’année de PAI \ndans le canton de Neuchâtel est donc de 67%, nettement supérieur à la moyenne suisse qui se \nsitue à 55%. \n \nL’évolution de ces 104 apprenti-e-s est ensuite suivie de près pendant leurs années de formation. \n34 d’entre elles/eux ont déjà obtenu un titre AFP ou CFC, 59 sont en cours de formation, alors que \nseulement 11 apprenti-e-s ont vécu une rupture de contrat, ce qui est une proportion très faible en \nregard des parcours des personnes concernées. \n \n \n \n4. ORGANISATION DU PAI DÈS AOÛT 2024 \n \n \n4.1. ACCESSIBILITÉ DU PUBLIC-CIBLE ÉLARGI \n \nLa circulaire du SEM met fortement l’accent sur l’accessibilité au programme pour le public-cible \nélargi. En effet, l’ouverture à un public plus large a mis en lumière le défi de l’accès à un public \ndifficile à atteindre, car souvent non-connu des instances étatiques. \n \nLe canton de Neuchâtel prévoit plusieurs moyens pour répondre à ce défi. D’une part, une \ninformation sur l’existence de ce programme sera transmise de manière systématique aux \nnouveaux/nouvelles arrivant-e-s dans le canton de Neuchâtel. Pour cela, des discussions sont en \ncours avec le COSM et les contrôles des habitant-e-s des communes, qui sont en charge de la \nprimo-information de ce public. D’autre part, une information ciblée par le biais des personnes-relais \n\n\n\n4 \n\nau sein des collectivités migrantes est également envisagée. Finalement, des séances \nd’informations données dans le cadre des cours de français pour allophones seront organisées \nrégulièrement. \n \n \n4.2. CONSEIL ET PRÉPARATION DU PUBLIC-CIBLE ÉLARGI \n \nUne fois le public-cible élargi identifié et informé, il s’agira de formaliser deux étapes fondamentales : \nconseiller ces personnes dans la construction d’un projet professionnel et les préparer à atteindre \nles compétences scolaires minimales du PAI. \n \nLa première étape sera assurée par le SFPO et son office cantonal de l’orientation scolaire et \nprofessionnelle (OCOSP), tandis que la deuxième sera dévolue aux classes JET (jeunes en \ntransition) du pôle Préapprentissage et Transition du CPNE, comme c’est déjà le cas actuellement. \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLe programme PAI+ impose un co-financement de la Confédération et du Canton. La subvention \nfédérale versée par le SEM représente un montant de 11'000 francs pour chaque personne ayant \ncomplété l’année de préapprentissage. Les jeunes migrant-e-s quittant le dispositif en cours d’année \nsont remplacé-e-s immédiatement par d’autres personnes en liste d’attente, ce qui évite une baisse \npotentielle du montant reçu. À ce montant per capita s’ajoute un montant forfaitaire de \n122'582 francs annuels pour financer les nouvelles mesures. \n \nLe canton de Neuchâtel a réservé auprès du SEM 60 places pour chaque année scolaire. Ce \nnombre de places indique un plafond qui ne sera pas nécessairement atteint. Le montant prévu \ndans le budget ci-dessous constitue donc un montant maximum potentiellement à la charge du \ncanton. \n \nUne diminution des places occupées n’entraînerait pas de charges supplémentaires pour le canton, \nqui adaptera le dispositif aux montants effectivement reçus. \n \nLe budget figurant dans le tableau ci-dessous est établi en tenant compte d’un dépôt d’une nouvelle \ndemande du Canton et d’une acceptation de celle-ci par le SEM. Les subventions versées par le \nSEM étant calculées sur une année scolaire, les montants mentionnés pour les années civiles 2024 \net 2028 correspondent à des demi-années. \n \n\n \n \nDans un souci de transparence et de bonne gestion, et afin de répondre aux exigences comptables \ndu SEM, le coût des cours professionnels PAI est indiqué sous forme de coûts complets. Cela \nimplique de considérer non seulement l’ensemble des charges directes, telles que les salaires du \ncorps enseignant, mais également les charges indirectes, telles que les coûts administratifs ou \n\nIncidences financières 2024 \n(août-décembre)\n\n2025 2026 2027 2028\n(janvier-juillet)\n\nTotal\n\nCompte de résultat :\n\nRevenus d'exploitation\nRecettes Confédération année PAI -330'000.00  -660'000.00    -660'000.00    -660'000.00   -330'000.00  -2'640'000.00 \n\n-61'291.00    -122'582.00    -122'582.00    -122'582.00   -61'291.00    -490'328.00    \n\nTotal -391'291.00  -782'582.00    -782'582.00    -782'582.00   -391'291.00  -3'130'328.00 \n\nCharges d'exploitation\nCours professionnels PAI 260'000.00   520'000.00     520'000.00     520'000.00    260'000.00   2'080'000.00  \n\n125'000.00   250'000.00     250'000.00     250'000.00    125'000.00   1'000'000.00  \n\nMandats externes (accompagnement) 180'000.00   360'000.00     360'000.00     360'000.00    180'000.00   1'440'000.00  \n\n58'500.00     117'000.00     117'000.00     117'000.00    58'500.00     468'000.00     \n\nTotal 623'500.00   1'247'000.00  1'247'000.00  1'247'000.00 623'500.00   4'988'000.00  \n\nSolde 232'209.00   464'418.00     464'418.00     464'418.00    232'209.00   1'857'672.00  \n\nMandats internes: Masse salariale à l'Etat \nde NE (coordination et mesures \n\nRecettes Confédération Mesures \npréparatoires\n\nCours de préparation aux compétences\nde base\n\n\n\n5 \n\nd’infrastructures. Jusqu’à ce jour, tout ou partie de ces coûts n’étaient pas intégrés dans les coûts \ndu PAI, mais supportés par les établissements dispensant les cours professionnels. Afin de \nvisibiliser et valoriser l’ensemble des coûts et recettes générés au niveau du budget, les coûts \nsupportés par les établissements ont été intégrés dans le tableau ci-avant. \n \nLa nouvelle ligne de budget concernant les cours de préparation aux compétences de base pour le \nnouveau public cible élargi découle de la nouvelle étape présentée au point 4.2. Le montant pris en \ncompte constitue la valorisation en termes financiers du travail effectué au sein des classes JET, \naccueillant déjà le public défini ci-dessus, et ne représente donc pas une charge supplémentaire \nsur le budget global de l’État. \n \nLes mandats externes sont liés à l’accompagnement assuré par les OrTra pendant l’année de PAI \npour soutenir les jeunes dans leur recherche de places de stage et d’apprentissage. \n \nLes mandats internes à l’État intègrent deux tâches principales. D’une part, la direction, la \ncoordination et le suivi du programme, assurés par le SFPO au travers de son office de l’insertion \ndes jeunes de moins de 35 ans en formation professionnelle (OFIJ). Ceci comprend l’information au \npublic-cible, le processus de sélection des candidat-e-s au programme, les contacts avec la \nConfédération, l’établissement des différents rapports statistiques exigés par la convention et la \ncoordination entre les différent-e-s acteurs et actrices du programme. D’autre part, un montant est \nréservé aux nouvelles étapes d’identification et de conseil du public-cible, qui seront assurées \nrespectivement par le COSM et par le SFPO. Le montant de 117'000 francs signalé au titre de \nmandats internes est constitué d’un 0.5 EPT au sein du SFPO et des moyens engagés par le COSM \npour l’identification du public-cible et d’une mise en évidence du travail effectué par les services de \nl’État. \n \nAu total, la charge nette pour l’État est de 1'857'672 francs pour les années scolaires allant de août \n2024 à juillet 2028. De fait, ce coût inclut en grande partie la valorisation comptable de tâches déjà \neffectuées par le canton et ne constitue donc pas, en l’état, une charge supplémentaire pour le \nbudget de l’État. Le seul coût nouveau, entèrement autofinancée par le financement fédéral, est \ndétaillé sous chapitre 6. \n \nIl faut relever que dans ce cas précis, contrairement à d’autres conventions-programmes, la \nConfédération n’exige pas du canton qu’il reprenne tout ou partie du dispositif à sa charge au terme \nde la convention. Il n’y a donc pas d’autres engagements financiers du canton au-delà de 2028. \n \nComme indiqué plus haut, la mise en œuvre de ce programme n’entraine pas de charges \nsupplémentaires pour l’État par rapport au cadre actuel du PAI tout en garantissant des subventions \nfédérales conséquentes. Il est important par ailleurs de rappeler qu’une intégration professionnelle \ndurable des jeunes migrant-e-s, grâce à l’obtention d’une formation initiale, permet de favoriser leur \nindépendance financière, leur intégration sociale et de réduire la facture sociale de l’État et des \ncommunes. \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLe nouveau montant alloué permet de financer entièrement le coût d’engagement de personnel \nnécessaire au sein du SFPO (OCOSP : 0.3 EPT et OFIJ : 0.2 EPT) afin d’assurer respectivement \nle conseil au public-cible et la direction/coordination du programme. Ce coût est intégralement \ncouvert par le financement fédéral que le programme permet d’acquérir. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DU \n\nPROJET AINSI QUE SES CONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLa poursuite du PAI contribuera à renforcer la formation des personnes migrantes et à leur permettre \nde s’intégrer durablement sur le marché de l’emploi. En ce sens, ce rapport s’inscrit dans les buts \npoursuivis par les objectifs de développement durable de l’Agenda 21 s’agissant notamment \n\n\n\n6 \n\nd’œuvrer pour une réduction de la pauvreté, une éducation de qualité, une réduction des inégalités \net l’accès à un travail décent. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLe PAI peut aussi concerner les personnes vivant avec un handicap. Celles-ci peuvent en effet aussi \ns’inscrire dans le PAI afin de se préparer au mieux à une formation ou un emploi. Ceci est d’autant \nplus important pour le public migrant, qui ne remplit pas toujours les conditions de cotisation pour \nprétendre à l’octroi de mesures de la part de l’Assurance-Invalidité. Le PAI contribue donc \nindirectement à la mise en œuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes \nhandicapées (CDPH), entrée en vigueur en Suisse en 2014, et à la prise en compte de l’inclusion \ndes personnes vivant avec un handicap, conformément à la loi cantonale sur l’inclusion et \nl’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA). \n \n \n \n9. CONCLUSION \n \n \nLa mise en oeuvre du programme PAI permettra la poursuite pour les années scolaires 2024-2025 \nà 2027-2028 du programme déjà en place depuis 2018 et facilitera l’insertion en formation \nprofessionnelle des migrant-e-s arrivé-e-s tardivement en Suisse. L’impact sera également positif \nsur les charges d’aide matérielle assumées par l’État et les communes à moyen et long terme. \n \nLa convention passée avec le SEM permettra au canton de Neuchâtel de bénéficier d’importantes \nsubventions fédérales directes couvrant la majorité des coûts du programme. En outre, ces charges \nrésiduelles pour le canton s’inscriront dans le budget usuel de l’État et n’entraineront pas de coûts \nsupplémentaires pour ce dernier. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 25 septembre 2023 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n \n\n\n\n  7 \n\nANNEXE 1 \n \nLISTE DES ABRÉVIATIONS \n \nAFP Attestation fédérale de formation professionnelle \n\nCDPH Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées \n\nCFC Certificat fédéral de capacité \n\nCOSM Service de la cohésion multiculturelle \n\nCPNE Centre de formation professionnelle neuchâtelois \n\nJET Jeunes en transition \n\nLFinEC Loi sur les finances de l’État et des communes \n\nLIncA Loi cantonale sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un \nhandicap \n\nOCOSP Office cantonal de l’orientation scolaire et professionnelle \n\nOFIJ Office de l’insertion des jeunes de moins de 35 ans en formation professionnelle \n\nOrTra Organisations du monde du travail \n\nPAI Préapprentissage d’intégration \n\nSEM Secrétariat d’État aux migrations \n\nSFPO Service des formations postobligatoires et de l’orientation \n\nSMIG Service des migrations \n\n \n  \n\n\n\n8 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n\nRÉSUMÉ ............................................................................................................................................ 1 \n\n1. INTRODUCTION ........................................................................................................................ 2 \n\n2. BUT DU PRÉSENT RAPPORT ................................................................................................. 2 \n\n3. BILAN 2018-2023 ...................................................................................................................... 3 \n\n4. ORGANISATION DU PAI DÈS AOÛT 2024 ............................................................................. 3 \n\n4.1. Accessibilité du public-cible élargi ...................................................................................... 3 \n4.2. Conseil et préparation du public-cible élargi ...................................................................... 4 \n\n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ........................................................................................... 4 \n\n6. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL ............................................................................... 5 \n\n7. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DU PROJET \nAINSI QUE SES CONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES ................................ 5 \n\n8. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \nVIVANT AVEC UN HANDICAP ......................................................................................................... 6 \n\n9. CONCLUSION ........................................................................................................................... 6 \n\nANNEXE 1 \nListe des abréviations ........................................................................................................................ 7 \n \n\n \n\n\n


name: 20.104: Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour que les cantons puissent refuser d’immatriculer certains véhicules

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE DÉCRET  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n06.01.2020 \n\nHeure \n\n9h17 \n\nNuméro \n\n20.104 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \n\nTitre : Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour que les cantons \npuissent refuser d’immatriculer certains véhicules \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 61, alinéa 1, lettre a, de la Constitution cantonale neuchâteloise, du 24 septembre 2000 ; \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant son droit d'initiative en \nmatière fédérale, adresse à l’Assemblée fédérale la proposition d’initiative suivante, formulée en termes \ngénéraux : \n\nLes Chambres fédérales sont priées de légiférer afin de permettre aux cantons qui le souhaitent de ne \nplus autoriser l’immatriculation de véhicules thermiques construits à partir d’une certaine date. \n\n \nArt. 2   Le Grand Conseil charge le Conseil d'État de transmettre le présent décret à l'Assemblée fédérale, à \nl'échéance du délai référendaire. \n\n \nArt. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nMotivation : \n\nAfin de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du \nclimat (GIEC) recommande de réduire les émissions de CO2 de 45% d’ici 2030 et d’atteindre la neutralité \ncarbone d’ici 2050. Il est dès lors raisonnable, en ce qui concerne les véhicules, d’exiger d’eux qu’ils ne \nproduisent plus aucun gaz à effet de serre lors de leur utilisation dès 2035 (les émissions liées à la construction \net à l’usure seront plus difficiles à réduire). Le parc automobile doit donc être drastiquement assaini d’ici là et si \npossible réduit. Considérant une durée de vie de 15 ans, il serait indispensable qu’aucun véhicule à motorisation \nthermique construit après 2021 ne puisse plus être immatriculé dans les cantons. \n\nGénéralement, les émissions de CO2 liées aux constructions ou appareils souffrent d’une grande inertie. Le \nlégislateur ne s’y est pas trompé puisqu’il a imposé depuis plus de 20 ans des prescriptions énergétiques liées \naux nouveaux bâtiments qui répondent déjà à ce que l'on peut raisonnablement attendre des bâtiments en 2050. \nDu reste, cette manière de faire a porté ses fruits puisque la consommation de combustibles ne cesse de \ndiminuer depuis le début du siècle. Signalons que ces prescriptions n’ont jamais été considérées comme une \natteinte inacceptable aux libertés individuelles, mais bien comme une responsabilité collective. \n\nEn ce qui concerne les véhicules, dont le parc peine à être assaini et dont les émissions de CO2 stagnent depuis \ntrop longtemps, la logique devrait être la même. Considérant une durée de vie raisonnable de 15 ans, aucun \nvéhicule ne respectant les objectifs fixés pour 2035 ne devrait plus être mis en service. \n\nUne telle interdiction aurait les conséquences suivantes pour les usagers qui souhaiteraient renouveler leur \nvéhicule, ils auront alors le choix : \n\n– d’acheter un nouveau véhicule électrique ; \n\n– d’acheter un véhicule d’occasion (permettant de rentabiliser l’énergie grise déjà investie dans les véhicules \nactuels) ; \n\n– de faire durer son véhicule (en attendant que la technologie, le prix, la fabrication éthique et durable des \n\n\n\nvéhicules électriques, leur recyclage ainsi que les infrastructures de recharge s’améliorent) ; \n\n– de renoncer à posséder un véhicule (ou second véhicule) en modifiant leurs habitudes ou besoins de \nmobilité. \n\nUne fois la législation fédérale adaptée, le Grand Conseil décidera quels sont les véhicules qui devront se \nsoumettre à cette interdiction (scooters, motos, utilitaires, camions, hybrides rechargeables…), selon quel \ncalendrier, ainsi que d’éventuelles dérogations. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteure ou première signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLaurent Debrot \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nDoris Angst Sven Erard Sera Pantillon \n\nDaniel Ziegler Clarence Chollet François Konrad \n\nJean-Jacques Aubert Zoé Bachmann Philippe Weissbrodt \n\nJohanna Lott Fischer Daniel Sigg Veronika Pantillon \n\nRichard Gigon Christine Ammann Tschopp Sébastien Frochaux \n\n \n\n\n


name: 23.115: Généralisation du 30 km/h pendant la nuit : une solution efficace et peu coûteuse

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n19.01.2023 \n\nHeure \n23h28 \n\nNuméro \n23.115 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \n\nTitre : Généralisation du 30 km/h pendant la nuit : une solution efficace et peu coûteuse \n\nContenu : \nLe Conseil d’État est prié de favoriser le 30 km/h pendant la nuit dans les localités, notamment sur les routes \ncantonales, et de soutenir activement les communes dans cette démarche. \n\nDéveloppement (facultatif) : \nEn prévision d’une éventuelle pénurie d’énergie, le Conseil d’État a décidé d’inciter à l’extinction de l’éclairage \npublic cantonal et communal de minuit à 5h du matin. Il a ainsi lancé un appel à la prudence aux usagers de la \nroute en recommandant notamment aux automobilistes de circuler à vitesse réduite en traversée de localité. \n\nPour ancrer de manière plus ferme cette recommandation, nous demandons que le canton assouplisse ses \ncritères en matière de réduction de vitesse à 30 km/h et soutienne les communes qui ont la volonté d’apaiser le \ntrafic motorisé en zone bâtie pendant la nuit (entre 22h et 6h), en particulier sur les routes cantonales.  \n\nDe manière générale, il est prouvé que la réduction de la vitesse est bénéfique pour améliorer notre qualité de \nvie, d’autant plus que le développement de l’urbanisation vers l’intérieur va à terme concentrer la population \ndans les zones bâties : \n\n– C’est une mesure efficace et peu coûteuse. Une unique signalisation permet déjà à une zone ou à un tronçon \nà 30 km/h de démontrer tout son potentiel. \n\n– C’est une mesure efficace pour obtenir une réduction significative du bruit routier d’environ 3 dB. Dans le \ncanton de Fribourg, l’introduction d’une vitesse de 30 km/h est désormais la première mesure pour \nl’assainissement phonique des routes cantonales, avant la pose de revêtements phonoabsorbants. \n\n– C’est une mesure efficace pour augmenter la sécurité sur la chaussée. Sur 10 personnes renversées, 3 \nsurvivent à 50 km/h et 9 survivent à 30 km/h. \n\n– C’est une mesure efficace pour réduire l’éclairage public tout en apportant une sécurité supplémentaire, en \nplus d’offrir une économie significative d’énergie.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nStéphanie Skartsounis \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nChristine Ammann Tschopp Barbara Blanc Monique Erard \n\nÉmile Blant Brigitte Neuhaus Diane Skartsounis \n\nJasmine Herrera Oskar Favre Marina Schneeberger \n\nMarc Fatton Cloé Dutoit Nicolas de Pury \n\nMarie-France Vaucher Niel Smith Céline Barrelet \n\nOlivier Beroud Aurélie Gressot Manon Roux \n\n \n\n\n