name: 25.042_CE: SITUATION CONJONCTURELLE ET DROITS DE DOUANE ÉTATS-UNIENS – AMENDEMENT AU BUDGET 2026

text: \n \n\nSITUATION CONJONCTURELLE ET DROITS DE DOUANE ÉTATS-UNIENS –  \nAMENDEMENT AU BUDGET 2026 25.042 \n\n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil concernant la situation \nconjoncturelle et la hausse des droits de douane américains \nà l'appui \n\n- d’un projet de loi portant modification temporaire de la loi sur \nles finances de l’État et des communes (LFinEC) et  \n\n- d’un amendement au projet de budget 2026 de l’État \n \n(Du 22 octobre 2025) \n\n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nDepuis le printemps 2025, les relations commerciales entre la Suisse et les États-Unis connaissent \nune détérioration marquée en raison de l’instauration de nouveaux droits de douane dits \n« réciproques ». Initialement fixés à 10% en avril, ces droits ont été relevés à 39 % et sont entrés \nen vigueur le 7 août, faisant figurer les exportations suisses parmi celles les plus lourdement taxées \ndes pays occidentaux. Nombre d’industries clés subissent une hausse substantielle de leurs coûts \nd’accès au marché américain. Neuchâtel, en tant que canton fortement industriel et exportateur, est \nparticulièrement touché par cette augmentation, qui s’inscrit dans un contexte conjoncturel déjà \ndétérioré.  \n \nLes mesures présentées dans ce rapport visent à limiter les conséquences de cette hausse sur les \nentreprises exportatrices et à préserver l’emploi local, tout en favorisant la résilience du tissu \néconomique. En agissant sur différents niveaux, elles doivent permettre de préserver ce qui \nconstitue la richesse de notre tissu industriel, misant sur l’innovation, la diversification et la montée \nen compétences des travailleurs et travailleuses.  \n \nUn amendement au budget est sollicité afin de pouvoir réagir sans attendre à cette situation \npotentiellement critique tant pour l’économie neuchâteloise que pour le canton dans son ensemble.  \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \n1.1 Objectif du rapport \n \nL’annonce par les États-Unis d’un tarif douanier de 39% sur certaines importations suisses constitue \nun choc économique majeur pour l’économie nationale, et en particulier pour le Canton de \nNeuchâtel. Le tissu industriel cantonal, fortement exportateur dans les branches concernées, est \ndirectement exposé. Par ailleurs, la conjoncture cantonale est déjà affaiblie et le chômage progresse \ndepuis un an, indépendamment de cette nouvelle donne tarifaire, ce qui accroît la vulnérabilité de \nl’économie locale. Dans un contexte économique cantonal déjà ralenti, la compétitivité, les marges \net les parts de marché des entreprises exportatrices neuchâteloises pourraient être davantage \nfragilisées. Selon nos estimations préliminaires, entre 1’400 et 5’700 emplois pourraient être \nmenacés sur 12 à 24 mois (scénario prudent à pessimiste), ce qui constituerait l’un des impacts \nrelatifs les plus élevés de Suisse romande et probablement de Suisse. \n\n  \n\n\n\n \n\n2 \n\nFace à un tel enjeu, il est impératif que le Canton de Neuchâtel déploie une réponse rapide, \ncoordonnée et structurée, visant à : \n \n\n- Limiter l’impact immédiat principalement sur les entreprises exportatrices et préserver \nl’emploi local \n\n- Assurer et renforcer la résilience des secteurs industriels concernés (par un soutien à la \nformation, à l’innovation ciblée, à la montée en compétences et en gamme des entreprises, \netc.) \n\n- Favoriser l’adaptation de l’économie cantonale et plus généralement de l’écosystème \nneuchâtelois à la nouvelle donne économique et géopolitique mondiale. \n\n \nFace à l’urgence de la situation, un plan d’action cantonal est proposé ainsi que la création d’une Task \nForce. Cette dernière mutualisera les forces cantonales et sera en première ligne pour apporter des \nréponses concrètes à court et moyen termes et à proposer les bases d’une stratégie à plus long terme. \nEn cas d’inaction, c’est non seulement l’écosystème neuchâtelois dans son ensemble qui pourrait en subir \nles conséquences, mais aussi plus globalement la situation économique et sociale du canton, avec le \nrisque de voir le canton confronté à une crise majeure.  \n \nPar le présent rapport, le Conseil d’État répond par ailleurs à la recommandation 25.158 acceptée par \nvotre Autorité le 3 septembre 2025. Cette recommandation demande au Conseil d’État de prendre des \nmesures déterminées pour soutenir les entreprises neuchâteloises et l’emploi suite à l’augmentation des \ndroits de douane à 39% par les États-Unis. Le texte de cette recommandation est le suivant :  \n \n25.158 : Recommandation interpartis  \n \nChoc américain des droits de douane : tout faire pour préserver l’emploi ! \n \nNous demandons au Conseil d’État de réagir le plus rapidement possible et de prendre des mesures \ndéterminées pour soutenir les entreprises neuchâteloises et l’emploi suite à l’augmentation des droits de \ndouane à 39% par les États-Unis. Ces mesures prioritaires doivent être définies d’entente avec les \nentreprises, les milieux économiques et les partenaires sociaux concernés, dans un esprit rassembleur \net pragmatique face à une situation de crise potentielle.  \n \nIl s’agit de mettre à profit tous les outils à disposition pour soutenir l’économie neuchâteloise de manière \ntemporaire, dans l’attente, il faut l’espérer, du retour à de meilleures conditions tarifaires. Au niveau \ncantonal, nous pensons notamment à :  \n \n\n- La mise en place d’une task force spécifique regroupant les acteurs publics et privés concernés \n;  \n\n- L’introduction de mesures de soutien ponctuel du type de celles prises pendant la crise Covid-19 \n(prêts sans intérêts, renforcement des dispositifs d’aide à l’innovation pour maintenir le niveau \nd’investissements, etc.) ;  \n\n- L’adoption des principes d’une politique contracyclique par l’État de Neuchâtel durant cette \npériode, visant à juguler les effets d’une récession ;  \n\n- L’introduction d’un moratoire sur la parafiscalité des entreprises concernées (pas de nouveaux \nimpôts ou taxes) tant que les droits de douane seront jugés délétères et dangereux pour \nl’économie neuchâteloise, sous réserve de demandes spécifiques du Grand Conseil ;  \n\n- L’accompagnement des entreprises concernées pour diversifier leurs débouchés, trouver de \nnouveaux marchés ou disposer des moyens nécessaires pour faire « le pont » jusqu’à ce que la \nsituation change ;  \n\n- La préparation de dispositifs d’accompagnement et de réinsertion pour sauvegarder les \ncompétences face à une probable hausse du taux de chômage.  \n\n \n  \n\n\n\n \n\n3 \n\nDans les liens avec la Confédération, nous demandons au Conseil d’État de porter les revendications \nsuivantes :  \n \n\n- La prolongation des réductions de l’horaire de travail (RHT) et facilitation d’octroi : facilitations \nadministratives et d’octroi, accélération du traitement des demandes, paiements accélérés, \nprolongation de la durée maximale à 24 mois ;  \n\n- La mise en place de mesures complémentaires, en particulier pour venir en soutien aux \nentreprises de Suisse romande qui sont particulièrement concernées (aides directes, \ncautionnements, etc.) ;  \n\n- La poursuite des négociations avec les États-Unis en mobilisant tous les leviers à disposition et \nen associant les secteurs économiques particulièrement touchés, à l’image de l’industrie \nneuchâteloise ;  \n\n- L’apport d’une aide aux entreprises qui le souhaitent, via le service de l’économie (NECO) et son \nréseau international, afin de trouver de nouveaux marchés en Europe ou ailleurs dans le monde.  \n\n \nAu besoin, des crédits, des moyens financiers ou l’engagement temporaire de ressources \nsupplémentaires pourront être sollicités par le Conseil d’État auprès du Grand Conseil. Ces tâches doivent \nconstituer une priorité primordiale dans les mois à venir. \n \nLe 3 septembre 2025, votre Autorité a accepté cette recommandation à l’unanimité.  \n \n \n1.2 Structure du rapport \n \nLe chapitre 2 décrit les effets directs et indirects qui impacteront le Canton de Neuchâtel, son industrie et \nplus généralement son économie en lien avec l’instauration de droits de douane additionnels à 39 % par \nles États-Unis sur un grand nombre de produits d’exportations suisses, ceci dans un contexte conjoncturel \ndéjà fortement ralenti. Il propose également une quantification prévisionnelle en matière de pertes \nd’emplois dans le canton. Différents scénarios – du plus optimiste au plus pessimiste – sont inclus. Une \nmise en perspective sur l’évolution conjointe de la RHT et du chômage conclut ce chapitre.   \n \nLe chapitre 3 revient sur les instruments fédéraux actuels et plus particulièrement sur la RHT.  \n \nLe chapitre 4 présente le plan d’action cantonal et les mesures qui y sont liées.  \n \nLe chapitre 5 expose les considérations du Conseil d’État sur l’impact de cette crise sur l’économie \ncantonale à moyen et long terme. \n \nLe chapitre 6 présente l’amendement au budget 2026 du Conseil d’État ainsi que le projet de loi \npermettant de respecter le frein à l’endettement. \n \nLe chapitre 7 décrit les conséquences financières de la mise en œuvre du plan d’action cantonal et le \nchapitre 8 ses conséquences sur les ressources humaines de l’État. \n \n \n \n2. HAUSSE DES DROITS DE DOUANE ÉTATS-UNIENS : IMPACTS SUR L’ÉCONOMIE \n\nNEUCHÂTELOISE \n \n \nL’annonce par les États-Unis d’un tarif douanier de 39% sur certaines importations en provenance \nde Suisse constitue un choc économique majeur pour l’économie nationale et en particulier pour le \nCanton de Neuchâtel. Le tissu industriel cantonal, fortement exportateur dans les branches \nconcernées, est directement exposé. Par ailleurs, la conjoncture cantonale est déjà affaiblie et le \nchômage progresse depuis un an, indépendamment de cette nouvelle donne tarifaire, ce qui accroît \nla vulnérabilité de l’industrie locale. \n \n \n2.1 Impacts directs \n \nUne large part des branches exportatrices neuchâteloises est potentiellement concernée par la \nmesure. De telles taxes impliquent que les produits d’exportations suisses se vendront à priori à un \nprix plus élevé qu’il ne l’est actuellement aux États-Unis. Les exportations suisses en seront \n\n\n\n \n\n4 \n\npénalisées, et le Canton de Neuchâtel en particulier. Selon UBS, l’intensité des exportations dans \nle PIB cantonal est de 98%, contre 50% en moyenne suisse1. En 2024, le canton compte en effet \npour 17% dans l’excédent de la balance commerciale suisse. Cette dépendance structurelle \nrenforce la vulnérabilité du canton face aux barrières commerciales. \n \nNeuchâtel se distingue par un profil fortement industrialisé et tourné vers l’export. En 2023, \nl’industrie représente ~33% de l’emploi total (≈ 30’200 EPT sur 91’900). En 2024, le canton est le \n3e plus exportateur par habitant-e. Les États-Unis constituent le premier débouché commercial (5,4 \nmilliards de francs sur 14,8 milliards de francs d’exportations cantonales en 2024), 349 entreprises \ny ont exporté selon l’Office fédéral des douanes (OFDF). Les chiffres incluent toutefois une forte \nprédominance des exportations dans le domaine pharmaceutique, qui concerne peu d’acteurs. \nAinsi, le 70% des exportations en 2024 vers les États-Unis (3.97 milliards) fait partie du domaine \n« produits pharmaceutiques de base et préparations pharmaceutiques ». Néanmoins, outre l’impact \ndirect, de nombreuses entreprises sont impactées indirectement par l’exposition de leurs client-e-s \nsur ce marché.  \n \nL’ampleur de l’impact varie selon le positionnement sectoriel et la structure des entreprises : \nl’horlogerie (~49% de l’emploi industriel) et l’industrie des machines/équipements (~29%) sont les \nplus concernées. Pour l’horlogerie, les marques de volume – soit le moyen et le bas de gamme – \nsont les plus exposées car les plus sensibles aux prix ; ajoutons que les marques particulièrement \ntournées vers les États-Unis pour leurs ventes sont également plus sujettes que celles plus \ndiversifiées géographiquement dans leurs exportations. Les sous-traitants horlogers pourraient à \nnouveau faire office de tampon. Enfin, en situation post-COVID, les exportations horlogères suisses \nont connu un grand boom vers les États-Unis qui est devenu le premier marché, devant les pays \nasiatiques. \n \nQuant à l’industrie MEM, soit des machines et des équipements, elle sera conséquemment touchée, \ncompte tenu de marges plus faibles et d’une capacité limitée d’ajustement des prix2. De plus, les \nPME qui n’ont pas de site de production aux États-Unis risquent d’être particulièrement mises à \nl’épreuve. Si leurs produits ne sont pas indispensables, elles peuvent en effet perdre un débouché \nimportant. \n \nOutre les taxes prélevées par les États-Unis sur les importations en provenance de Suisse, la \nmultiplicité des taxes induites par la politique américaine ajoute à la complexité. En effet, la \ncombinaison des taxes selon le pays d’origine, qui ne grèvent pas uniquement le produit fini, mais \négalement les composants, ainsi que les taxes liées aux matières premières rendent l’analyse de \nl’impact très complexe. Celle-ci devra être faite entreprise par entreprise. Les chaines de valeurs \nsont interconnectées et les produits sont souvent composés d’origine multiple incluant des passages \nde douane multiples.  \n \nDeux défis additionnels se posent :  \n \n\n1. L’écart tarifaire USA / UE (39% vs 15%) réduit la compétitivité relative des entreprises suisses3.  \nCe différentiel (24%) peut inciter à relocaliser certaines étapes hors de Suisse, au détriment de \nl’investissement local. \n \nLes gains de parts de marchés sont difficiles à obtenir. En cas de perte de parts de marchés, il \npeut être particulièrement difficile pour les entreprises concernées de pouvoir les gagner à \nnouveau. Cela représente donc un enjeu à court terme.  \n \n\n2. La force du franc comme valeur refuge accentue le différentiel et péjore d’autant la compétitivité.  \n \nDu fait de la forte incertitude entourant le maintien ou non des droits de douane, de grosses \ndécisions de délocalisations ou d’investissements hors de Suisse n’ont pas encore été massivement \nprises. Toutefois, si la situation venait à perdurer, des délocalisations sont à prévoir. \n \n\n \n1 UBS, L’indicateur de compétitivité des cantons 2025, Zurich ; l’intensité des exportations est calculée en prenant le ratio \nentre le total des exportations et le PIB du canton. \n2 Une marge élevée, en la diminuant, peut permettre d’absorber une plus ou moins grande partie de l’augmentation du tarif \ndouanier, ce qui permet d’éviter de répercuter l’ensemble de la hausse du tarif en question sur le prix final du produit. Lorsque \nla marge est peu élevée au départ, il est plus difficile de jouer sur celle-ci. \n3 https://www.swissmem.ch/fr/espace-medias/communiques-de-presse/choc-douanier-en-provenance-des-etats-unis-la-suisse-nation-\nexportatrice-sous-forte-pression.html \n\nhttps://www.swissmem.ch/fr/espace-medias/communiques-de-presse/choc-douanier-en-provenance-des-etats-unis-la-suisse-nation-exportatrice-sous-forte-pression.html\nhttps://www.swissmem.ch/fr/espace-medias/communiques-de-presse/choc-douanier-en-provenance-des-etats-unis-la-suisse-nation-exportatrice-sous-forte-pression.html\n\n\n \n\n5 \n\n2.2 Impacts indirects \n \nDe très nombreux pays ou zones voient également leurs exportations vers les États-Unis être \nsoumises à une hausse des droits de douane, à des niveaux certes différents. Dans tous les cas, \nla croissance mondiale connaîtra un ralentissement. Les entreprises des autres pays vont \négalement chercher de nouveaux débouchés pour leurs produits, ce qui amplifiera la compétition \npour les parts de marché à l’échelle mondiale, y compris pour les entreprises suisses.  \n \nEn cas de très fortes taxations des produits chinois aux États-Unis par exemple, ceux-ci risquent de \nse déverser sur le continent européen avec des répercussions plus que majeures, y compris sur la \nSuisse et son économie. À court-moyen terme, la croissance économique risque de s’inscrire dans \nune spirale négative. À cet égard, le SECO revoit à la baisse de trimestre en trimestre depuis un \ncertain temps déjà ses prévisions de croissance pour l’économie suisse. \n \nUn commerce international en baisse aura des effets en domino sur la demande intérieure des pays. \nEn effet, des secteurs exportateurs qui tourneront au ralenti au niveau mondial et à Neuchâtel, \ngénéreront une importante montée du chômage. Les demandeur-euse-s d’emploi seront de plus en \nplus nombreux-ses avec des revenus réduits par rapport à leur situation en plein emploi, ce qui \nimplique un moindre pouvoir d’achat et au final une moindre consommation. Restauration, cinémas \net autres activités en ressentiront directement les effets.  \n \nEn outre, si l’économie suisse dans son ensemble est freinée, ce n’est pas seulement le moindre \npouvoir d’achat de la population neuchâteloise qui affectera l’économie du canton, mais également, \npar exemple, des touristes suisses qui seront moins prompts à venir dépenser dans le canton. Les \nrecettes fiscales pour les collectivités publiques seront également mécaniquement plus faibles, \ndoublement affectées par la moins bonne santé financière tant d’une partie de la population que par \nla marche des affaires dégradée d’un certain nombre d’entreprises, et certaines pourraient tout \nsimplement disparaître.  \n \n \n2.3 Trois chocs économiques aux conséquences majeures pour le canton depuis 2009  \n \nLa crise des subprimes (2008-2009) constitue le premier choc majeur du 21e siècle. Malgré le \nrecours aux RHT, le chômage augmente rapidement. Neuchâtel est plus touché que la moyenne \nnationale, du fait de sa structure industrielle et exportatrice. En décembre 2009, le taux de chômage \natteignait 7,2% à Neuchâtel (4,4% en Suisse). \n \nLa crise de la dette européenne (dès 2011) provoque une forte appréciation du franc. Entre 2008 et \n2010, l’euro passe d’environ 1,62 à ~1,12 franc. La BNS introduit en 2011 un taux plancher à 1,20 \nfranc/euro. \n \nL’annonce de la fin du taux plancher constitue ainsi le deuxième choc. Le 15 janvier 2015, la BNS, \nà la surprise générale, annonce y renoncer. Pour l’industrie suisse, la décision de la BNS est \ncatastrophique. Trois mois plus tard, l’euro vaut moins de 1,04 franc. Le taux de chômage en janvier \n2016 s’élève à 6,1% à Neuchâtel (3,6% au niveau national). Pour aider à absorber le choc, \nindépendamment de la RHT, le Conseil fédéral va lancer un programme de stabilisation, soutenir \nl’innovation d’entreprise (par le biais d’Innosuisse) ou encore signer un accord de libre-échange \navec la Chine.  \n \nLa pandémie de Covid représente le troisième choc. En mars 2020, l’économie mondiale – et suisse \n– est paralysée et touche la presque totalité des activités. Le taux de chômage en janvier 2021 est \nde 5,4% à Neuchâtel et 3,7% au niveau national. La RHT a également été considérablement \nmobilisée. Durant la crise COVID, presque 49’000 travailleur-euse-s et un peu plus de 4’000 \nentreprises avaient une autorisation RHT dans le Canton de Neuchâtel.  \n \nAvec l’annonce de Donald Trump le 1er août 2025, fixant des droits de douane à 39% pour la Suisse, \nc’est potentiellement un quatrième choc économique majeur qui s’annonce pour le canton. Aucune \nestimation consolidée n’est disponible à ce stade. L’expérience montre toutefois que, compte tenu \nde sa structure, Neuchâtel surréagit aux chocs externes. Entre 2008 et 2009, le taux de chômage a \naugmenté de 2,5 pts dans le canton, contre 1,1 pt pour l’ensemble du pays (voir tableau ci-dessous).  \n  \n\n\n\n \n\n6 \n\nTableau (rappel) \n \n\n  \n\nAnnée \n\n Taux de \nchômage \nmoyen NE \n\n% \n\nVariation par \nrapport à l'année \n\nprécédente \n\nTaux de \nchômage \nmoyen CH \n\n% \n\nVariation par \nrapport à l'année \n\nprécédente \n\nCrise \nsubprimes \n\n2008  3.3 \n+2.5 pt +74% \n\n2.6 +1.1 \npt \n\n+44% \n2009  5.8 3.7 \n\nCrise \nfranc fort \n\n2014  5.1     3.0 +0.3 \npt \n\n+9% \n2016  5.8 +0.7 pt +14% 3.3 \n\n \nLe canton connaît déjà une hausse marquée du chômage et une conjoncture affaiblie. En août 2025, \nle taux des demandeur-euse-s d’emploi atteint 7% (de la population active inscrite à l’ORP). Ceci \ncorrespond au plus haut niveau national. Les dernières annonces de Washington ne pourront que \ndégrader d’autant plus la situation dans le canton. \n \n \n2.4 Estimation des pertes d’emplois \n \nUne évaluation préliminaire de l’impact sur l’emploi industriel s’avère nécessaire. À ce jour, aucune \nanalyse consolidée ne prend en compte les effets spécifiques du tarif douanier américain de 39% \nsur l’économie suisse. Il demeure toutefois essentiel de procéder à une estimation – même \nsommaire – de l’impact direct prévisible sur l’emploi industriel dans le Canton de Neuchâtel. \n \n\n- Estimation fondée sur la variation du taux de chômage \n \nCette première estimation basée sur les variations du taux de chômage vise à évaluer la perte \nd’emploi potentielle liée à l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs douaniers. À partir de deux \npériodes de crises passées (subprimes et franc fort), deux scénarios – l’un modéré, l’autre sévère \n– sont établis. Ainsi, on peut estimer que d’ici 12 ou 24 mois entre 1'400 et 3'800 emplois sont \nmenacés dans le canton. Ces chiffres sont toutefois à prendre avec précaution, ils ne tiennent \nnotamment pas compte du fait que, lors des deux dernières crises, le « New Deal » pour l’emploi \nqui comprenait notamment une refonte totale du dispositif d’intégration professionnelle, mais \négalement un fort partenariat avec les employeur-euse-s, n’était pas encore effectif. Aujourd’hui, le \ndispositif piloté par le service de l’emploi (SEMP) est mieux outillé pour faire face à la crise \nconjoncturelle qu’il ne l’était par le passé. Ainsi, une évolution structurelle du chômage devrait être \natténuée dans ces circonstances, laissant présager une variation plus faible de l’amplitude \nneuchâteloise par rapport à la situation suisse.  \n \nLes hausses de chômage observées lors de chocs passés \n \n\nPériode Contexte de crise \n\nTaux \nchômage \nmensuel \n\nmin % \n\nTaux \nchômage \nmensuel \nmax % \n\nVariation \n(points) \n\nEmplois perdus estimés* \n\n2008-\n2009 Subprimes 3.0 7.2 4.2 3'800 \n\n  \n2014-\n2016 Franc fort 4.8 6.3 1.5 1'400 \n\n  \n\n12 ou 24 \nmois \n\nDroits de douane \nScénario modéré \n\nActuellement 4.6 ~1.5 ~1'400* \n\nDroits de douane \nScénario sévère \n\nActuellement 4.6 ~4.2 ~3'800* \n\n*1 point de chômage ≈ +910 chômeurs/emplois perdus  \n \n\n- Estimation fondée sur les EPT industriels concernés \n \nUne deuxième estimation réalisée à partir des emplois industriels concernés vise à nouveau à \névaluer la perte d’emplois potentielle liée à l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs douaniers. En \nconsidérant que, entre 10% ou 20% des emplois dans l’industrie (hors Pharma) sont concernés par \nces nouvelles taxes, une évaluation très brute montre qu’entre 2'860 et 5'700 emplois sont menacés \ndans le canton.  \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n\nEmplois \nEPT Total \n\nEmplois EPT \nindustrie \n\nmanufacturière \n\nEmplois EPT secteurs \npotentiellement touchés \n\n(Horlogerie, industrie MEM, \nautres industries) *hors \n\nPharma \n\nEmplois \nmenacés selon \n\nestimations \n(10%) \n\nEmplois menacés \nselon estimations \n\n(20%) \n\n91’900 30’200 28’650 2'860 5'700 \n\n \nLes deux approches – par taux de chômage et par emplois EPT – aboutissent à un même constat : \nle tarif douanier américain de 39% pourrait compromettre plusieurs milliers d’emplois qualifiés dans \nle Canton de Neuchâtel. Selon la méthode retenue, entre 1’400 et 5’700 emplois pourraient \ndisparaître en raison de ce tarif douanier. Le taux de chômage pourrait progresser jusqu’à 10.9% \n(scénario des 20% des emplois menacés). \n \nDans un contexte déjà marqué par un affaiblissement conjoncturel et un chômage élevé, un tel choc \nviendrait accentuer la pression sur le tissu industriel, réduire les recettes fiscales et accroître les \nrisques sociaux. Soulignons que sur la période de janvier à août 2025, les inscriptions de \ndemandeur-euse-s d’emploi s’élevaient à 5'646. Un tel volume d’entrées n’avait plus été atteint \ndepuis 2009. Plus de 25% des inscriptions viennent de l’horlogerie et de l’industrie MEM.  \n \nCes estimations, bien que préliminaires, constituent un signal d’alerte majeur et justifient la mise en \nplace rapide de mesures cantonales et fédérales ciblées, combinant soutien à la trésorerie des \nentreprises exportatrices, renforcement des aides à l’innovation et à l’accompagnement vers de \nnouveaux marchés, et dispositifs de sécurisation de l’emploi. \n \n \n2.5 RHT et chômage : leur évolution en perspective \n \nRHT et chômage ont conjointement atteint un pic, encore inégalé, durant la crise des subprimes en \n2009 (hors COVID). La RHT a connu une nouvelle augmentation en 2016 suite à l’abandon du taux \nplancher par la BNS et à l’appréciation du franc.  \n \nOr, le recours actuel à la RHT dépasse déjà les niveaux observés en 2016, sans intégrer les \nannonces du 1er août et l’effet d’un tarif douanier à 39% (voir graphe ci-dessous, les données pour \nles RHT accordées). \n \n\n \n**Les mois concernant la pandémie COVID (février 2020 à juin 2022) sont exclus du graphique \n\n \n\n\n\n \n\n8 \n\nAu mois d’août 2025, 128 entreprises étaient au bénéfice d’une autorisation RHT, alors que ce \nchiffre n’était que de 48 une année auparavant. Le nombre de travailleur-euse-s concerné-e-s passe \nde 1’158 (août 2024) à 4’231 (août 2025). Cette forte augmentation témoigne du fait que de plus en \nplus d’entreprises subissaient déjà la conjoncture économique défavorable, et ce avant les décisions \nde Washington du 1er août 2025. \n \nMettons également en évidence que près de 85% des entreprises au bénéfice d’une autorisation \nRHT émanent des branches de l’horlogerie et de l’industrie MEM (Machines, Équipements \nélectriques et Métaux). \n \nAprès la crise des subprimes de 2009, le redressement de la conjoncture avait permis à l’ensemble \ndes cantons suisses de diminuer leur taux de chômage pour atteindre un niveau comparable à celui \nd’avant-crise, et ce à l’exception de Neuchâtel. Dès 2011, une décorrélation entre dynamique de \ncréation d'emplois et celle du taux de chômage avait pris place dans le canton, phénomène qualifié \nà l’époque de « Paradoxe neuchâtelois ». La montée et la persistance d’un chômage structurel \navaient été conséquentes et nécessité la mise en place d’une importante réforme du service de \nl’emploi et de politiques appropriées.  \n \nC’est à un défi similaire que fait aujourd’hui face le canton. Si celui-ci ne réagit pas au choc que \nconstituent les tarifs douaniers décrétés par les États-Unis – alors que la conjoncture s’est fragilisée \ndès le milieu de l’année dernière –, un risque existe de reproduire un « paradoxe neuchâtelois », \navec un chômage structurel durable, contrairement aux autres cantons. \n \nDurant la crise COVID, la forte réactivité et intervention du canton auprès de l’économie a largement \npermis d’éviter des dommages structurels sur le marché du travail. Cela a notamment permis \nd’éviter de reproduire le « paradoxe neuchâtelois », le taux de chômage s’étant rapidement et \nfortement résorbé, grâce notamment à une croissance qui figurait comme étant la plus forte de \nSuisse.  \n \n \n2.6 Évaluation de la situation par les acteurs économiques du canton \n \nOutre les éléments d’analyse présentés ci-dessus, le Conseil d’État a entretenu dès ce printemps \ndéjà des contacts soutenus avec les différents acteurs économiques du canton, représentés par \nleurs organisations faîtières cantonales (voir ci-après chapitre « Task-force économie-emploi »), \ncontacts qui se sont intensifiés dès le début du mois d’août et l’annonce par le président des États-\nUnis relative aux droits de douane.  \n \nLe Canton de Neuchâtel peut se réjouir d’un écosystème d’entreprises particulièrement agile et \nréactif, qui a su faire preuve de résilience lors des précédentes crises. Cette force constitue \nindéniablement un atout précieux dans la présente situation. Il n’en demeure pas moins que \nl’annonce des droits de douane, qui s’inscrit dans un contexte conjoncturel déjà ralenti dans \nplusieurs secteurs, représente une sérieuse préoccupation pour de très nombreux acteurs \néconomiques du canton. Le périmètre des entreprises impactées ne peut être aujourd’hui défini de \nmanière très précise. En effet, des facteurs tels que la taille de l’entreprise, les produits concernés, \nle fait d’être une entreprise directement exportatrice ou une entreprise sous-traitante d’une partie du \nproduit, la possibilité de répercuter intégralement – ou non – les droits de douane sur le prix de \nvente, l’existence ou non d’un site de production aux États-Unis, la mise en œuvre concrète de ces \ndroits de douane sur les produits et/ou leurs composants… sont autant de paramètres complexes \net pour nombre d’entre eux encore incertains. Les représentant-e-s des acteurs économiques \ns’accordent pour considérer que l’impact de cette décision des États-Unis ne se fera pas forcément \nsentir de manière brutale d’ici la fin de l’année 2025, mais tous se rejoignent pour considérer que \nl’année 2026 pourrait être particulièrement difficile. L’impact dans le secteur des machines-outils \npourrait être relativement rapide tandis que les conséquences dans l’horlogerie pourraient venir \navec un léger effet retard. Des risques de délocalisation ne sont aujourd’hui clairement pas à \nexclure. \n \nCe bref panorama de l’évaluation de la situation par les acteurs économiques conforte le \ngouvernement dans la nécessité, pour l’État, de soutenir et accompagner l’économie du canton, au \ntravers de mesures ciblées et en concertation avec les acteurs économiques, de façon à limiter \nl’impact de cette crise conjoncturelle.  \n  \n\n\n\n \n\n9 \n\n3. INSTRUMENTS FÉDÉRAUX \n \n \nLa RHT, évoquée au chapitre précédent, constitue un outil précieux pour préserver l’emploi en \nsituation conjoncturelle péjorée. Le Conseil fédéral a, dès ce printemps déjà, pris des mesures par \nla prolongation de 12 à 18 mois des indemnités RHT jusqu’au 31 juillet 2026, et en reconnaissant \nla question tarifaire des droits de douane comme motif d’éligibilité à la RHT. Le 8 octobre 2025, le \nConseil fédéral a décidé de prolonger la durée maximale de perception des indemnités en cas de \nRHT à 24 mois, dès le 1er novembre 2025 et ce jusqu’au 31 juillet 2026, faisant ainsi usage de la \ncompétence élargie qui lui a récemment été accordée par le Parlement. Dans sa communication le \nConseil fédéral a en outre mentionné qu’il examinerait au printemps 2026 l’opportunité de prolonger \nde nouveau la durée maximale d’indemnisation de la RHT4. Cette mesure est à saluer. \n \nPour l’heure cependant, aucune autre mesure n’est envisagée au niveau de la Confédération. Il faut \ndire que tant l’évolution conjoncturelle que la hausse des droits de douane n’impactent pas de la \nmême façon l’ensemble du pays. Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) suit la situation de près \net réunit régulièrement les services cantonaux de l’économie et de l’emploi avec des représentant-\ne-s des milieux économiques. Le Conseil d’État neuchâtelois se mobilise activement tant avec son \nplus proche voisin, le Canton du Jura également fortement impacté par la situation, qu’avec les \nautres cantons de la Suisse occidentale ou encore avec les cantons alémaniques fortement touchés \npar la situation pour porter les préoccupations particulières de ces cantons auprès de la \nConfédération. Dans ce cadre, un allègement de la procédure RHT, qui prévoirait par exemple des \nautorisations de 6 mois plutôt que 3, devrait être soutenu auprès des autorités fédérales.  \n \nLe Conseil d’État poursuivra ses efforts. Il n’en demeure pas moins qu’en l’absence d’autres \nmesures fédérales, il est essentiel, pour le Canton de Neuchâtel, que des mesures soient prises au \nniveau cantonal rapidement. C’est l’objet du plan d’action présenté ci-après. \n \n \n \n4. PLAN D’ACTION CANTONAL \n \n \n4.1 Inscription du plan d’action cantonal dans le cadre d’un moratoire  \n \nLe Conseil d’État est attaché au partenariat social et à la préservation des conditions de travail des \ntravailleur-euse-s tout en étant également particulièrement sensible à l’impact des conditions-cadres \npour le déploiement des activités économiques dans le canton. Dans un contexte extérieur bousculé \ntant pour l’économie que le canton de manière générale, il convient, aux yeux du gouvernement, de \nne pas générer de l’incertitude supplémentaire et de favoriser une visibilité et une stabilité dans les \nconditions-cadres cantonales et le partenariat social. C’est pourquoi le gouvernement inscrit les \nprésentes mesures dans la volonté d’un moratoire visant d’une part à préserver les évolutions \nsignificatives menées ces dernières années en partenariat avec les différents acteurs, s’agissant \npar exemple de l’engagement des entreprises en matière d’accueil extra-familial, du contrat-\nformation ou encore du salaire minimum, et d’autre part à ne pas faire peser sur les entreprises, \naujourd’hui fortement sous pression, de nouvelles contraintes, taxes ou réglementations cantonales. \nCe moratoire s’inscrit jusqu’à la fin de l’année 2027 et devra être réévalué à ce moment-là à la \nlumière de l’évolution de la situation. Le Conseil d’État s’engage avec détermination dans ce \nmoratoire durant cette période de crise et invite toutes les forces politiques représentées au Grand \nConseil à porter avec lui cette volonté. En d’autres termes, le Conseil d’État est convaincu que c’est \nen « se serrant les coudes » que le canton met les meilleures chances de son côté pour traverser \ncette période mouvementée et potentiellement critique, ceci dans l’intérêt du canton dans son \nensemble.  \n \n \n  \n\n \n4 Communiqué de presse du Conseil fédéral du 08.10.2025 \n\nhttps://www.news.admin.ch/fr/newnsb/7IH1MqfpsOgV0N_9F_VHg\n\n\n \n\n10 \n\n4.2 Présentation des mesures \n \n \n4.2.1 Activation de la Task Force économie-emploi \n \nLe pilotage stratégique des politiques économiques et de l’emploi est assuré par un copil économie-emploi \ndont la présidence est assurée par la cheffe du Département de l’économie et de la cohésion sociale et \nla vice-présidence par la cheffe du Département de la formation et des finances. Du point de vue \nopérationnel, sont rattachées à ce copil non seulement la Plateforme pour l’emploi (voir rapport 24.006 \nPolitique de l’emploi), mais également la Task force économie-emploi.  \n \nLa Task force économie-emploi réunit les représentant-es d’une part des services de l’économie (NECO) \net de l’emploi (SEMP), ainsi que des autres services concernés, d’autre part les associations faitières de \nl’économie et des syndicats. La Task force a été activée selon les besoins lors des crises traversées ces \ndernières années (COVID, guerre en Ukraine, crise énergétique).  \n \nLa Task force a été à nouveau activée dès le printemps 2025 suite à l’annonce, par le Président des États-\nUnis, de nouveaux tarifs douaniers. Depuis, elle s’est réunie à trois reprises, les 26 mai, 19 août et le 24 \nseptembre, sous des formes variables en fonction des thématiques.  \n \n \n\nObjectifs généraux \n \nEn activant la Task force économie-emploi, le Conseil d’État souhaite définir sa stratégie en collaboration \navec les principaux acteurs économiques locaux.  \n \nLe but de cette stratégie est d’une part de proposer des mesures concrètes à mettre en œuvre à court \nterme, d’autre part d’anticiper des mesures de soutien à mettre en place à moyen et plus long terme afin \nd’accompagner de la manière la plus appropriée les entreprises, et ce, sur une durée encore indéfinie \ndans le cas où la situation devait se prolonger.  \n \nLes objectifs de cette stratégie sont triples : \n \n\n- Limiter l’impact immédiat principalement sur les entreprises exportatrices et préserver l’emploi \nlocal ; \n\n- Assurer et renforcer la résilience des secteurs industriels concernés (par un soutien à la \nformation, à l’innovation, à la montée en compétences et en gamme des entreprises, etc.) ; \n\n- Favoriser l’adaptation structurelle de l’économie cantonale et plus généralement de l’écosystème \nneuchâtelois à la nouvelle donne économique et géopolitique mondiale. \n\n \nDans cette perspective, la Task Force a pour mission d’opérer une analyse globale des voies d’action \nexistantes pour les entreprises et PME concernées, mais également de leur proposer finalement, dans la \nmesure du possible, des solutions « individualisées », qui prennent en compte leur situation respective, \nque ce soit en matière de soutien ou de financement à l’innovation, à la formation ou encore sur des voies \nd’accès à de nouveaux marchés.  \n \nLa Task Force mettra en place un dispositif de suivi spécifique, comprenant des indicateurs permettant \nd’anticiper et de quantifier les principaux risques en lien, par exemple, avec l’évolution du contexte \ninternational, la volatilité des marchés ou les tensions géopolitiques. Parallèlement, des indicateurs \nd’opportunité seront construits afin de détecter rapidement l’ouverture de nouveaux marchés, de recenser \nles investissements étrangers, et de suivre les besoins émergents dans les filières porteuses. Des \ninvestissements conséquents en Allemagne, par exemple, dans le domaine des infrastructures ou de la \ndéfense, pourraient offrir des nouveaux débouchés à des entreprises industrielles du canton. Cette \nanalyse régulière permettra d’orienter les soutiens publics, de cibler les entreprises concernées et \nd’adapter en temps réel les priorités stratégiques du canton. \n \n \nOrganisation et pilotage \n \nLa Task Force réunit en premier lieu les compétences des services cantonaux de l’économie (NECO) et \nde l’emploi (SEMP), ainsi que des représentant-e-s des entreprises des secteurs industriels concernés \npar les droits de douane par l’intermédiaire des associations faîtières de l’économie. Des liens directs ou \nindirects sont également établis avec les syndicats. En fonction des thèmes abordés et des solutions \n\n\n\n \n\n11 \n\nidentifiées, d’autres services de l’administration et des partenaires clés supplémentaires seront sollicités \ndans la mise en œuvre de mesures. \n \nLa Task Force a pour objectif de récolter de l’information, procéder à des analyses, identifier des solutions \nde manière concertée et représenter les intérêts neuchâtelois auprès des autorités fédérales. Elle \nconstituera l’organe opérationnel chargé d’élaborer, de coordonner et de déployer des mesures \nconcrètes. \n \n \n4.2.2 Stratégie et mesures à court terme (année 2026) \n \nEn proposant à votre Autorité de déployer proactivement et rapidement des mesures conjoncturelles tant \nen matière de politique économique que de politique de l’emploi, le Conseil d’État entend soutenir les \nentreprises et les travailleur-euse-s par différents outils visant la préservation des savoir-faire et \nressources de l’écosystème neuchâtelois, le renforcement du soutien à l’innovation et à la diversification, \nle développement de nouvelles compétences et la préservation des emplois.  \n\n \n \n\nMesures de politique économique \n \n\n- Création d’un point de contact unique avec hotline et diagnostics rapides \n\nCe point de contact unique doit permettre d’identifier et d’accompagner prioritairement les \n\nentreprises les plus exposées, en particulier les PME, en les orientant le plus rapidement \n\npossible vers les interlocuteur-trice-s approprié-e-s en fonction de leur situation et des \n\nmesures applicables. Cette ligne directe permettra en outre de récolter des informations, \n\nafin d’améliorer la visibilité des impacts des droits de douane sur les entreprises \n\nneuchâteloises.  \n\n \n\nLa hotline sera gérée au sein du NECO, avec notamment des horaires de réponses aux \n\ntéléphones étendus et des ressources administratives supplémentaires qui devront être \n\nmobilisées. La hotline permettra également d’orienter les entreprises vers les autres \n\nsources d’information existantes et les personnes à même de répondre à leurs questions. \n\nEn appui au point de contact unique, une FAQ sera proposée, en collaboration avec les \n\nassociations concernées, et mise à disposition sur le site du NECO.  \n\n \n\nCette hotline sera opérationnelle à brève échéance. \n\n \n\nRessources humaines nécessaires : 0,3 EPT \n\n \n\nCoût : 45'000 francs \n\n \n\n- Coaching et accompagnement des entreprises pour aider au diagnostic de chaque \n\nsituation.  \n\nGrâce au réseau de coachs platinn, financé par les cantons de Suisse occidentale via l’ARI-\n\nSO (association romande d’innovation pour la Suisse occidentale), des compétences sont \n\nimmédiatement mobilisables pour accompagner les entreprises de manière professionnelle. \n\nAprès une première identification des lignes de produits directement affectées, de \n\nl’évaluation de la part du chiffre d’affaires menacée et de l’analyse de la dépendance au \n\nmarché américain, l’accompagnement par platinn pourrait permettre par exemple de : \n\n \n\n• Adapter les modèles d’affaires : repenser les configurations industrielles (p.ex. \n\nco-manufacturing, montage final aux États-Unis, création de hubs logistiques ou \n\ncommerciaux hors Suisse ou directement sur place), identifier les marges de \n\nmanœuvre contractuelles et juridiques (incoterms, clauses tarifaires, contrats en \n\ncours) et renégocier les conditions commerciales avec les clients stratégiques pour \n\nintégrer la hausse tarifaire de manière partagée. \n\n \n\n• Adapter les stratégies commerciales et industrielles et encourager la \n\ndiversification proactive des débouchés : réorienter les efforts de \n\n\n\n \n\n12 \n\ndéveloppement commercial vers d’autres marchés dynamiques (p.ex. Asie, Moyen-\n\nOrient, Europe de l’Est), tirer parti des accords de libre-échange existants (AELE, \n\nUE, Japon, Chine, Royaume-Uni, Indonésie, MERCOSUR, Canada, Inde, \n\nThaïlande, Kosovo …), renforcer les liens avec les réseaux de Swiss Business \n\nHubs ou développer de nouvelles approches d’études de marchés (p.ex. : avec une \n\nméthode anthropologique telle que proposée par la start-up neuchâteloise \n\nanthropomedia).  \n\n \n\nAvec un renforcement du coaching, respectivement sa communication à un plus large \n\npublic, le Conseil d’État souhaite offrir un outil très concret et pratique pour permettre aux \n\nentreprises d’être accompagnées et challengées dans leurs réflexions stratégiques en lien \n\navec la situation. Cet accompagnement sert également régulièrement de phase \n\npréparatoire à l’évaluation des dossiers en vue d’un soutien pour une aide liée à la \n\ncroissance ou à l’innovation.  \n\n  \n\nCoût : 150'000 francs (équivalent à 100 jours de coaching) \n \n\n- Soutiens à l’innovation et à la diversification des marchés  \nSuite aux analyses mentionnées ci-dessus ou en parallèle à celles-ci, des soutiens à \n\nl’innovation et à la diversification des marchés seront proposés par le NECO, soit en \n\nrenforcement d’aides existantes, soit en proposant de nouvelles aides, exceptionnelles, \n\nselon 3 modèles : \n\n \n\n• Afin de maintenir les capacités d’investissement au sein des entreprises et de préserver \n\nleur trésorerie, une aide à fonds perdu pourra être octroyée à des entreprises pour leur \n\npermettre de poursuivre des projets de R&D en interne afin d’éviter de mettre le \n\npersonnel du département R&D en RHT ou de procéder à des licenciements. L’objectif \n\nest de cibler un certain nombre de PME qui répondront à des critères d’éligibilité \n\nprédéfinis, tels que faire partie des domaines d’activités stratégiques (DAS), présenter \n\nun effet multiplicateur élevé, mener des projets particulièrement prometteurs, être dans \n\nune situation structurellement saine, mais sans moyens pour pouvoir mener ou \n\npoursuivre ces projets stratégiques. Des salaires d’ingénieur-e-s pourraient ainsi être \n\ndirectement soutenus sur une période de 3 à 6 mois maximum. Cette mesure avait été \n\nmise en place durant la crise de COVID avec succès : 27 entreprises avaient pu être \n\nsoutenues pour un montant global octroyé de 3.4 millions. Cette aide est conçue comme \n\nune aide conjoncturelle et devrait être opérationnalisée au début de l’année 2026. \n \n\nEn soutenant des projets de R&D internes au sein des entreprises, le Conseil d’État \n\nvise ainsi à éviter tout blocage dans la capacité d’innovation des entreprises en raison \n\nde trop nombreuses incertitudes ou de difficultés de trésorerie. L’innovation restant au \n\ncœur de la proposition de valeur de l’industrie neuchâteloise, son maintien en période \n\nconjoncturelle creuse doit rester central. \n \n\nCoût : 2.5 millions de francs \n \n\n• Afin d’encourager les entreprises à développer des projets de R&D externes et à \nrenforcer les synergies avec les instituts d’enseignement et de recherche du pôle \nd’innovation (CSEM, EPFL, HE-ARC, UNINE), une aide à fonds perdu pourra être \noctroyée pour soutenir la participation de l’entreprise au projet de transfert de \ntechnologie via une instrumentation par Microcity SA. Le modèle (Programme « Next \nImpulse ») a déjà été mis en place suite à la pandémie de COVID-19 et a fait ses \npreuves : il s’agit de soutenir l’innovation en favorisant un transfert de technologie entre \nle pôle d’innovation Microcity et les entreprises, ceci en prenant en charge 90% des \ncoûts du mandat à l’institut académique, tandis que l’entreprise finance sa propre \ncontrepartie, la participation en cash et en heures de l’entreprise devant atteindre au \nminimum l’équivalent du soutien cantonal. Lors du premier Next Impulse, un montant \nde 1 million de francs (250'000 francs par an) avait été attribué à Microcity SA sur une \ndurée de 4 ans, pour, à ce jour, 11 dossiers terminés ou encore en cours \n\nhttps://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/Freihandelsabkommen/partner_fha.html\nhttps://antropomedia.com/fr/#soluciones\n\n\n \n\n13 \n\n(principalement pour les DAS software et machines), avec la HE-Arc, le CSEM et \nl’EPFL. \n \nEn complétant le dispositif des soutiens R&D internes par l’accès facilité au pôle \nd’innovation, le Conseil d’État permet aux nombreuses PME qui, jusqu’à présent, n’ont \nencore jamais collaboré à un projet d’innovation avec un partenaire académique de \nfaire un premier pas qui pourrait ensuite déboucher, notamment, sur une demande \nauprès d’Innosuisse.  \n \nCoût : 500'000 francs \n \n\n• Afin d’encourager les entreprises à prospecter de nouveaux marchés, en partenariat \navec Switzerland Global Enterprise (agence officielle suisse favorisant l’exportation, \nprésente dans 130 pays), le NECO s’allie à S-GE pour proposer aux entreprises \nneuchâteloises un appui afin d’identifier de nouveaux marchés, cibler des clients et \ndistributeurs opportuns, accompagner les démarches et ouvrir des portes dans le pays \nconcerné. S-GE procède par mandat, dont le coût moyen estimé est de 20’000 francs. \nLe soutien suit ici également le modèle « transfert de technologie – Next Impulse » : \nprise en charge de 90% des coûts du mandat S-GE, tandis que l’entreprise finance sa \npropre contrepartie, la participation en cash et en heures de l’entreprise devant atteindre \nminimum l’équivalent du soutien cantonal. \n \nAvec le soutien à la diversification proposé sous forme de « chèque-export », le Conseil \nd’État offre ici un accès facilité à la prospection de nouveaux marchés, afin d’inciter le \ntissu industriel à valoriser davantage les 34 accords de libre-échange actuellement en \nvigueur au niveau Suisse.  \n \nCoût : 200'000 francs \n\n \nRessources humaines nécessaires pour les 3 mesures : 1 EPT en support des \nbusiness partners du NECO pour communication et back-office.  \n\n \nCoût : 100'000 francs \n\n \n- Renforcement des aides LADE \n\nEn parallèle à ces aides conjoncturelles exceptionnelles, les aides LADE sont davantage \nsollicitées pour des projets d’innovation, d’aide à la croissance, d’industrialisation ou de \ncertification. En période conjoncturelle creuse, il est essentiel de pouvoir bénéficier de \nmoyens supplémentaires, l’enveloppe ordinaire du NECO ne prévoyant pas de fluctuations \nselon les cycles conjoncturels. Il est à noter que ces dernières années, en raison notamment \nd’une conjoncture favorable, les moyens engagés ont été assez largement en-deçà des \nmoyens budgétés. À date, l’ensemble du budget 2026 est déjà engagé pour soutenir des \nprojets d’entreprises. Il est donc impératif d’assurer la disponibilité de moyens pour soutenir \nd’autres entreprises. Par le passé, le fonds de promotion économique (FPEN) pouvait jouer \nun rôle de stabilisateur économique. Avec la révision de la loi sur les finances de l’État et \ndes communes (LFinEC), les fonds alimentés par le budget ordinaire de l’État ne sont plus \npossibles et la politique économique cantonale visant à atténuer les chocs conjoncturels \nque pouvait assumer le fonds n’est dès lors plus mobilisable. Renforcer les aides de la \nLADE lorsque la conjoncture est baissière permet dès lors, en l’absence de fonds, au \nConseil d’État de pouvoir mener une politique économique contracyclique. \n\n \n\nCoût : 1.5 million de francs \n\n \n\nMesures en matière de politique de l’emploi \n\n \n- Aides au recrutement et/ou formation conditionnées au soutien à l’innovation et \n\ndiversification \n\nLes dispositifs d’aides à l’embauche et/ou formation seront réservés en priorité aux entreprises \nbénéficiant d’un soutien du NECO, que ce soit pour des projets d’innovation ou de diversification \nde marchés. Le SEMP pourra octroyer un soutien au recrutement d’une compétence spécialisée \ndestinée à appuyer le déploiement des projets d’innovation et/ou diversification qui pourra être \ncomplémentaire aux aides du NECO. Ce soutien pourra également prendre la forme d’un \n\n\n\n \n\n14 \n\nfinancement de formations spécifiques et ciblées directement liées au projet innovant. Cette \napproche coordonnée vise à renforcer l’impact des interventions cantonales en soutenant \nsimultanément l’innovation et la dynamique de l’emploi. \n \nCoût : 1'148'600 francs \n \n\n• Aides au recrutement : 792'000 francs  \n\n• Formation Innovation et diversification : 356'600 francs \n \n\n- Développement des compétences durant la période de RHT \nLe contexte actuel pousse à renforcer durablement les bases de la compétitivité des entreprises. \nPour nombre d’entre elles, une montée en compétence par le biais d’une main-d’œuvre bien \nformée peut devenir essentielle et leur donner un coup de pouce certain en matière de \ncompétitivité et d’innovation. Il est ainsi primordial que les entreprises puissent exploiter les \npériodes de RHT pour former leurs collaborateur-rice-s. \n \nLa loi sur l’assurance chômage (LACI) permet, sous conditions, de former des personnes qui \nsont au chômage partiel. Toutefois, la loi ne prévoit pas le financement de la formation. Les \nmontants demandés permettront au canton de financer des formations continues dans l’objectif \nde développer les compétences professionnelles, en particulier dans les filières industrielles et \nles activités stratégiques. À titre d’exemple, une entreprise au bénéfice d’une décision de RHT \npositive et au bénéfice d’indemnités pourra mettre en place pour les collaborateurs-trices \nconcernés qui chôment, un plan de formation dans l’objectif de développer des techniques \nd’usinage.  \n \n \nCoût : 1'486'700 francs \n \n\n- Ressources humaines nécessaires pour les mesures du SEMP :  \no 0,75 EPT de ressources administratives dédiées à la délivrance des mesures \no 1,5  EPT de fonctions spécialisées destinées à l’appui et à l’analyse des \n\nprojets \n \nCoût : 300'000 francs \n \n\nEn parallèle aux mesures mentionnées ci-dessus, les activités des services de l’État impliqués sont \nmaintenues et bénéficient directement aux secteurs concernés. La politique d’ouverture des marchés, \ninitiée en 2025 et concrétisée par l’organisation de 4 missions économiques à l’étranger, se poursuit. Il en \nva de même de la plateforme pour l’emploi, dont les missions sont indissociables d’une attention soutenue \nà la compétitivité de notre tissu économique, notamment à travers la mise sur pied d’un observatoire de \nla compétitivité. \n \nLe Conseil d’État relève par ailleurs que l’engagement de l’État dans une stratégie de rôle contracyclique \nse traduit également au travers des investissements du Canton. En prévoyant des investissements de \nplus de 152 millions de francs au budget 2026, le gouvernement affirme sa volonté, malgré une situation \nfinancière fragile, de soutenir une dynamique favorable tant à l’économie locale qu’au développement du \ncanton.  \n \n \n4.2.3 Autres mesures en cours d’étude \n \nLes mesures présentées précédemment, déjà éprouvées pour la plupart d’entre elles lors de la pandémie \nde COVID, pourront être rapidement mises en œuvre. Il n’en demeure pas moins que chaque crise a ses \nparticularités. Rappelons que les nouveaux droits de douane américains réduisent à la fois la demande \nde produits d’exportation suisses et neuchâtelois ainsi que les marges au bénéfice des entreprises \nconcernées. Des effets en cascade liés à des entreprises exportatrices moins florissantes en découleront \nsur l’ensemble du tissu économique local ainsi que sur les rentrées financières du canton.  \n \nDans ce contexte, il convient de rester agiles et disposés à déployer d’autres mesures selon l’évolution \nde la situation. Des réflexions sont en cours notamment pour envisager si, et dans quelle mesure, des \nsoutiens temporaires à la trésorerie pourraient être envisagés, de même par exemple que des facilités de \npaiement en matière fiscale.  \n  \n\n\n\n \n\n15 \n\n5. CONSIDÉRATIONS SUPPLÉMENTAIRES \n \n \nS’il est aujourd’hui impossible d’avoir une visibilité sur l’évolution des droits de douane états-uniens, le \nConseil d’État a, à l’aune de l’éventuelle crise qui s’annonce, élargi sa réflexion à un horizon plus lointain. \nSi la crise devait perdurer et/ou si son impact devait être très élevé, une nouvelle stratégie et de nouvelles \nmesures devront sans doute être déployées, dont l’objectif central visera à préserver et à développer la \ncompétitivité économique du canton ainsi qu’à limiter l’impact global de la nouvelle politique commerciale \nétats-unienne sur la croissance du canton.  \n \nLa stratégie cherchera également à identifier des voies de sortie à la situation qui prévaut et à établir les \npistes d’action possibles. Celles-ci peuvent passer par exemple par une diversification des marchés et \ndes activités, par un soutien encore plus accru à l’innovation dans les secteurs particulièrement exposés, \npar le développement d’activités stratégiques complémentaires (par ex. photonique, robotique ou \nd’autres) ou encore le soutien à l’implantation d’un acteur international clé (robotique5, medtech, semi-\nconducteurs) via une politique d’attractivité ciblée.  \n \nCette stratégie s’inscrit dans la ligne de la politique de promotion économique exogène actuellement \nmenée par le canton et ses partenaires, notamment le Greater Geneva Bern area (GGBa). En effet, suite \nau nivellement de la fiscalité des personnes morales, et si celle du Canton de Neuchâtel demeure \nconcurrentielle, le canton doit néanmoins se réinventer et travailler davantage à mettre en avant ses \néléments différenciateurs. La concurrence internationale sur la promotion économique est très forte et le \ncanton ne pourra tirer son épingle du jeu qu’en jouant la carte des secteurs de niche avec un vivier \nd’innovation riche, tout en préservant, voire en améliorant les conditions-cadres pour le maintien de la \ncompétitivité (formation et innovation, prix de l’énergie, aménagement du territoire, infrastructures, etc.). \nDans tous les cas, il s’agira de favoriser l’évolution et l’adaptation structurelle du canton à la nouvelle \ndonne économique et géopolitique mondiale.  \n \nLes mesures qui pourront être envisagées devront être précisées, en temps voulu, en fonction de \nl’évolution de la situation et seront soumises à votre Autorité, l’objectif du présent rapport étant concentré \nsur les mesures d’urgence impactant le budget de l’État pour l’année 2026. \n \n \n \n6. MODIFICATION DE LA LFINEC ET AMENDEMENT \n\n \n \nAfin de financer ces mesures en 2026, le Conseil d’État soumet au Grand Conseil : \n \n\n- une demande de dérogation à la LFinEC afin de permettre le prélèvement de 7'930'300 francs à \nla réserve de politique conjoncturelle. \n\n- un amendement au budget 2026, présenté ci-après, qui permet le financement des mesures \nenvisagées tout en garantissant le respect du frein à l’endettement. \n\n \nL’article 50 LFinEC, qui fixe les règles en matière de prélèvement à la réserve de politique \nconjoncturelle, prévoit en effet que les prélèvements ne soient possibles qu’en présence d’une \nincidence financière représentant 0,5% des charges brutes du dernier exercice. Or, l’application de \ncette règle ne permettrait pas une compensation des mesures envisagées étant donné que la limite \nde 0,5% (environ 12,6 millions de francs) n’est pas atteinte. Il est dès lors proposé de déroger, pour \nl’exercice 2026, à la règle de prélèvement présenté à l’alinéa 4 de l’article 50 LFinEC6 afin de \npermettre une compensation intégrale des charges y relatives. \n \nCe n’est pas la première fois qu’une dérogation à cet article est proposée par le Conseil d’État. Cela \navait notamment été le cas en 2021 lors de l’adoption du budget 2022, relativement à la situation \nCovid. \n  \n\n \n5https://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/xavier-comtesse-neuchatel-devrait-tout-faire-pour-attirer-un-geant-de-la-\nrobotique-1464714 \n6 Art. 50 al. 4 L'incidence financière de chacune des circonstances mentionnées à l’alinéa 3, calculée au plus pour quatre \nexercices consécutifs, doit être due à des causes externes et représenter annuellement au minimum 10% du montant du \ngroupe de natures à deux positions du dernier exercice clos ou atteindre 0,5% des charges brutes, du dernier exercice clos \nprécédant la réalisation des circonstances énumérées à l'alinéa précédent. \n\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/xavier-comtesse-neuchatel-devrait-tout-faire-pour-attirer-un-geant-de-la-robotique-1464714\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/xavier-comtesse-neuchatel-devrait-tout-faire-pour-attirer-un-geant-de-la-robotique-1464714\n\n\n \n\n16 \n\n7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n\n \n \n\nMesures Coûts \n\nMesures de politique économique  \n\n• Création d’un point de contact unique (hotline) 45'000.- \n\n• Coaching et accompagnement des entreprises (renforcement \n\nplatinn) \n\n150'000.- \n\n• Soutiens à l’innovation et à la diversification des marchés :  \n\na. Aide R&D Interne 2'500’000.- \n\nb. Next Impulse 500'000.- \n\nc. Aide à l’exportation 200'000.- \n\nd. Ressources humaines nécessaires pour les 3 mesures  100'000.- \n\n• Renforcement des aides LADE ordinaires 1'500'000.- \n\nMesures de politique de l’emploi  \n\n• Aides au recrutement et/ou formation conditionnées au \n\nsoutien à l’innovation et diversification \n\n \n\na. Aides au recrutement 792'000.- \n\nb. Formation  356'600.- \n\n• Développement des compétences durant la période de RHT 1'486'700.- \n\n• Ressources humaines nécessaires pour les mesures du \n\nSEMP \n\n300’000.- \n\nTotal 7'930'300.- \n\n \n \n \n8. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \n\nLes conséquences sur le personnel, à savoir une dotation supplémentaire de 3.55 EPT, \nsont présentées dans le chapitre précédent. Ces personnes seront engagées en contrat \nde droit privé pour une durée limitée de 2 ans.  \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLe présent rapport est sans impact sur la répartition des tâches entre l’État et les communes. À \nnoter cependant que les mesures proposées sont dans l’intérêt de l’ensemble du canton et doivent \ncontribuer au maintien des entreprises et des emplois dans les communes. \n \n \n \n10. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe présent rapport est conforme au droit supérieur. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n17 \n\n11. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n\n \n \nLes mesures proposées participent à répondre à la stratégie cantonale 2030 pour le développement \ndurable (SDD). Conformément aux huit champs d’action identifiés dans cette stratégie, la \ncontribution des différentes propositions énoncées peut être précisée (sans que cette liste soit \nexhaustive) comme suit : \n \nConsommation et production (champ d’action 1) : une partie des mesures présentées dans ce \nrapport visent à soutenir les entreprises dans leurs stratégies d’innovation et de diversification, \nfavorisant de nouveaux modèles de production plus durables.  \n \nSystème économique (champ d’action 5) : tout comme pour le champ d’action précédent, les \nmesures de soutien en matière d’innovation et de diversification, mais également celles favorisant \nl’employabilité, auront des impacts positifs sur la place du Canton de Neuchâtel parmi les leaders \nde l’innovation, mais également sur la diversité et la résilience économique du canton. Elles \ncontribueront également à un marché du travail équilibré et inclusif, en veillant à renforcer \nl’employabilité à travers la formation des employé-es durant les périodes de RHT ou dans le cas de \nformations conditionnées à l’innovation.  \n \nFormation, recherche et innovation (champ d’action 6) : comme décrit plus haut, les mesures \nprévoient de soutenir ce qui a fait la force du canton jusqu’à présent, que cela soit à travers le \nrenforcement des compétences de la main d’œuvre ou la recherche en faveur de l’innovation.  \n \nCohésion sociale et égalité (champ d’action 7) : enfin, l’objectif des différentes mesures \nprésentées est de limiter l’impact de la hausse des droits de douane sur la vitalité économique de \nnotre canton et de préserver ainsi les emplois et les compétences. À ce titre, elles visent à préserver \nle pouvoir d’achat de la population.  \n \n \n \n12. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLe présent rapport est sans impact sur la prise en compte de l’inclusion des personnes vivant avec \nun handicap. \n \n \n13. CLASSEMENT DE LA RECOMMANDATION 25.158 \n \n \nSur la base du présent rapport, le Conseil d’État considère la recommandation 25.158 comme \ntraitée et vous remercie d’en prendre acte.  \n \n \n \n14. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nL’adoption du présent projet de loi ainsi que celle de l’amendement sont soumises à la majorité \nsimple des membres du Grand Conseil.   \n\n\n\n \n\n18 \n\n15. CONCLUSION \n \n \nLa montée brutale des droits de douane américains pourrait engendrer un choc sans précédent, dont la \nmagnitude et les effets systémiques exigent une réponse coordonnée, scientifiquement fondée et pro-\nactive. \n \nLes analyses sectorielles confirment la vulnérabilité de l’industrie neuchâteloise, dont la dépendance à \nl’export excède les standards nationaux. Les mesures macroéconomiques (diversification, innovation, \nveille stratégique) et microéconomiques (accompagnement individuel, aides aux PME) sont \ncomplémentaires, et leur pilotage nécessite l’engagement durable des ressources cantonales et \nfédérales. \n \nL’ambition du canton est d’assurer - au-delà d’une gestion de crise - une adaptation structurelle et pérenne \nvers une économie résiliente, compétitive et inclusive. Rapidité, agilité institutionnelle et orientation sur les \nfaits sont les clés du succès à court et long terme. \n \nDès lors que des signes de détente apparaitront sur le marché, certaines mesures pourront ne plus être \ndéployées afin d’appuyer la reprise. Toutefois, si la crise devait être amenée à durer, le Conseil d’État \névaluera les mesures mises en œuvre et sollicitera votre autorité pour les prolonger, voire les compléter. \nCompte tenu de ces éléments, le Conseil d’État vous invite à adopter le présent rapport et à prendre acte \ndu traitement apporté à la recommandation 25.158. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 22 octobre 2025. \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nC. GRAF S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n19 \n\n \n\n \nLoi portant modification temporaire de la loi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 22 octobre 2025, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur les finances de l’État et des communes, du 24 juin 2014, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nInsertion précédent l’annexe :  \nModification temporaire du ………… 20..  \n \nPour l’exercice 2026, en raison du risque de crise induit par l’introduction des droits \nde douane états-uniens, le prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle \npeut déroger aux règles relatives au prélèvement figurant à l’article 50. Le \nprélèvement ne peut servir qu’à compenser les charges liées aux mesures \nproposées sur l’exercice 2026. \n\n \nArticle 2   \n\n1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n3Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \n\n \n\nNeuchâtel, le ………. 20.. \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, Le/la secrétaire général-e, \n \n \n\n\n\n \n\n20 \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – AMENDEMENT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé  \n\nDate  Heure  Numéro  Département(s)  \n\n \n\n \n\nAuteur(s) : Conseil d’État Lié à :(obligatoire)  \nRapport 25.039 \n\nTitre : Amendement au budget 2026 concernant des mesures de soutien pour l’économie suite à \n\nl’augmentation des droits de douane états-uniens \n\nContenu : proposition visant à intégrer au budget 2026 les mesures suivantes en faveur de l’économie suite à l’augmentation \ndes droits de douane états-uniens : \n\n• Création d’un point de contact unique (45'000 francs) \n\n• Coaching et accompagnement des entreprises (150'000 francs) \n\n• Soutiens à l’innovation et à la diversification des marchés (3'200'000 francs) \n\n• Ressources humaines nécessaires pour les mesures du NECO (100'000 francs) \n\n• Renforcement des aides LADE ordinaires (1'500'000 francs) \n\n• Aides au recrutement et/ou formation conditionnées au soutien à l’innovation et diversification (1'148'600 francs) \n\n• Développement des compétences durant la période de RHT (1'486'700 francs) \n\n• Ressources humaines nécessaires pour les mesures du SEMP (300'000 francs) \n\nLes variations à prendre en compte sur le budget 2026 sont détaillées ci-après : \n\nMesures de soutien et financement \nNature \ncomptable \n\nMontant variation budget 2026 \nAmélioration (-) / péjoration (+) \n\nDroits de douane – effectif RH 30                                           +445'000 \n\nDroits de douane – mesures de soutien 36                                        +7'485’300 \n\nTotal charges liées à l’amendement                                          +7'930'300 \n\nPrélèvement sur la réserve conjoncturelle 48                                         -7'930'300 \n\nImpact sur le budget 2026 -                                                        0  \n\n \nÉtant donné l’augmentation du prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle, le frein à l’endettement ne serait plus \nrespecté car l’enveloppe d’investissements ne représenterait plus 4,5% des revenus déterminants. Une hausse des \ninvestissements serait dès lors nécessaire, raison pour laquelle le Conseil d’État propose d’anticiper sur 2026 le versement de \nsubventions à l’investissement dans le cadre du virage ambulatoire dans le domaine du handicap. Afin de garantir \nl’autofinancement, à hauteur de 70%, de cette nouvelle enveloppe d’investissements, une réduction de charges est proposée. \n \n\nAjustements budgétaires pour respecter le frein à l’endettement \nNature \ncomptable \n\nMontant variation budget 2026 \nAmélioration (-) / péjoration (+) \n\nBaisse de charges pour les tâches ordinaires du SEMP 36                                           -170’000 \n\nAnticipation subventions à l’investissement SAHA sur 2026 56                                           +350'000 \n\n \n\n \n\nMotivation (facultatif) : argumentaire détaillé selon note jointe \n\n \n\n\n


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name: 25.012_com: INTERDICTION DE SE DISSIMULER LE VISAGE

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text: \n1 \n\nINTERDICTION DE SE DISSIMULER LE VISAGE 25.012 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 5 mars 2025)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi d’application de la Loi fédérale  \nsur l’interdiction de se dissimuler le visage (LALIDV) \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire législative, \n\ncomposée de Mmes et MM. Cloé Dutoit présidente, Manon Freitag, vice-présidente, Katia \nDella Pietra, Damien Schär, Sarah Blum, Baptiste Hunkeler, Fabio Bongiovanni, Hugo \nClémence, Diane Skartsounis, Misha Müller, Béatrice Haeny, Damien Humbert-Droz et \nSophie Rohrer,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Sandrine Wavre, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n1. Commentaire de la commission \n\nLes commissaires se sont réuni-e-s le 28 août et le 23 septembre 2025 afin de traiter du \nrapport du Conseil d’État 25.012, Interdiction de se dissimuler le visage, en présence de la \ncheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC) ainsi que \nd’une juriste du service juridique (SJEN).  \n\nDepuis le 1er janvier 2025, il est interdit de se dissimuler le visage dans tous les lieux \naccessibles au public, partout en Suisse. La présente loi a pour but d’assurer l’application \nde la Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV), du 29 septembre 2023, \ndans le canton.  \n\nLe droit fédéral contraint les cantons à désigner l’autorité compétente chargée d’accorder \nl’autorisation de se dissimuler le visage dans l’espace public, conformément aux situations \nprévues à l’article 2, alinéa 3, LIDV. Le Conseil d’État recommande que l’autorité \ncommunale (Conseil communal) soit compétente pour délivrer ces autorisations, afin \nd’assurer une meilleure cohérence et coordination avec les autorisations de \nmanifestations. Le projet prévoit que les demandes doivent être déposées dix jours avant \nl’événement et contenir toutes les informations nécessaires. Les actuels articles 24 et 25 \nde la loi sur la prévention de la violence à l’occasion de manifestations sportives (LViSpo) \nentrant en contradiction avec la LIDV seront abrogés. Les autorités communales pourront \ncependant s’appuyer sur la police et d’autres services cantonaux pour évaluer les risques \net motifs de chaque demande. \n\nQuelques membres de la commission sont partagé-e-s sur cette question, soulignant le \ncas des petites communes qui n’ont peut-être ni le temps, ni les ressources nécessaires \npour assumer cette tâche. Cependant, il leur est rappelé qu’à l’heure actuelle, ce sont déjà \nles communes qui fournissent les autorisations pour les manifestations, et non la police \nneuchâteloise (PONE). Transférer cette tâche à la PONE engendrerait inexorablement un \ncoût pour l’État. Dans un souci d’économicité, de synergie et d’efficience, il apparaît donc \npréférable que cette compétence demeure auprès des communes. Il est attendu que \ncelles-ci assurent une application uniforme, en s’appuyant si nécessaire sur les conseils \nde la PONE. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25012_CE.pdf\n\n\n2 \n\nLes questions des commissaires ont porté notamment sur la mise en œuvre de cette loi et, \nplus particulièrement, sur le délai de la requête d’autorisation. Afin de faciliter la tâche aux \ncommunes, les membres de la commission décident que la requête d’autorisation doit être \ndéposée dans le délai fixé par le droit communal et non dans le délai de dix jours avant la \nmanifestation, comme proposé dans le rapport du Conseil d’État. Cette manière de \nprocéder permettra aux communes de garder une certaine marge de manœuvre et de faire \néventuellement coordonner ce délai avec d’autres délais communaux, tout en ayant la \npossibilité de s’appuyer sur l’aide ponctuelle de la PONE.  \n\nDes remarques ont été formulées s’agissant de la fixation des émoluments – certains \ndéputé-e-s regrettant que les communes n’aient été consultées qu’en amont des travaux – \net interrogent le choix du Conseil d’État de laisser à leur discrétion la fixation des \némoluments. Il leur est rappelé que la fixation des émoluments est de compétence \ncommunale, en soulignant l’importance que la même autorité octroie l’autorisation de \nmanifester et l’autorisation de se dissimuler le visage.  \n\nLe service juridique précise finalement que les communes ont été consultées lors des \npremières réflexions et qu’elles ont exprimé leur préférence pour une compétence exercée \npar le canton, bien qu’elles n’aient pas eu accès au rapport final. \n\n2. Entrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en \nmatière sur ce projet de loi, puis de le modifier comme suit : \n\n \n\n\n\n \n\n3. Projet de loi et amendement \n \n \n \n\n \n\nProjet de loi d’application de la Loi fédérale sur l’interdiction \nde se dissimuler le visage (LALIDV) du Conseil d’État \n\nAmendement que la commission propose d’accepter \n(art. 172 OGC) \n\nArt. 3 \n\n1La requête d’autorisation doit être déposée au plus tard 10 jours ouvrables avant \nl’événement concerné. \n\n2Elle contient notamment les informations suivantes :  \n\na) les coordonnées complètes de la personne requérante ; \n\nb) le motif de la demande ; \n\nc) une description de la manifestation ou de l’action visée par la demande ainsi que le lieu, \nla date et l’heure. \n\n3La personne requérante doit fournir tout document ou renseignement nécessaire pour \nprendre une décision. \n\n \n\nAmendement de la commission \nArticle 3, alinéa 1 \n\n1La requête d’autorisation doit être déposée dans le délai fixé par le droit communal.  \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n \n\n\n\n \n\n4 \n\nCommentaire de l’amendement \n\nArticle 3, alinéa 1, LALIDV \n\nLes membres de la commission législative ont convenu de ne pas fixer de délai directement \ndans la requête d’autorisation. Ils ont estimé préférable que ce délai soit déterminé par les \ndispositions du droit communal, afin d’assurer une cohérence avec la réglementation en \nvigueur.  \n\n4.  Vote final \n\nPar 11 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet \nde loi amendé selon ses propositions. \n\n5. Préavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nLa commission a adopté le présent rapport, à l’unanimité, le 23 septembre 2025.  \n\n \nNeuchâtel, le 23 septembre 2025. \n\n Au nom de la commission législative : \n\n La présidente, La rapporteure, \n C. DUTOIT B. HAENY \n\n\n


25.026_com: VITAMINE 2

text: \n \n\n1 \n\nVITAMINE 2 25.026 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 14 mai 2025) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\n– Décret octroyant un crédit d’engagement de 6'280'000 francs \npour le financement des travaux d’aménagement et du mobilier \ndans le cadre du projet de regroupement et d’optimisation du \nlogement du service de protection de l’adulte et de la jeunesse \net d’un centre de compétences territoire, mobilité et patrimoine \n\n– Décret octroyant un crédit complémentaire de 700'000 francs \nau rapport 19.003 du 25 juin 2019 pour le financement  \ndes travaux d’aménagement et du mobilier, dans le cadre  \ndu projet de regroupement et d’optimisation du logement  \nde l’administration cantonale \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire de gestion et d’évaluation, \n\ncomposée de Mmes et MM. Stéphane Rosselet, président, Hugo Clémence, vice-président, \nOlivier Favre-Bulle, Hermann Frick, Boris Keller, Armelle von Allmen Benoit, Françoise \nJeanneret, Josiane Jemmely, Christian Mermet, Barbara Blanc, Julien Gressot, Brigitte \nNeuhaus, Lara Zender, Daniel Berger et Raymond Clottu, \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Katia Jacot, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission a traité le rapport du Conseil d’État 25.026, Vitamine 2, les 26 août et \n23 septembre 2025, en présence du chef du Département de la santé, de la jeunesse et \ndes sports (DSJS), accompagné de l’architecte cantonal, du chargé de missions du DSJS \n(le 26 août) et de la secrétaire générale du DSJS (le 23 septembre). \n\nD’emblée, une partie de la commission a exprimé son regret de ne pas disposer d’un bilan \ndétaillé relatif à Vitamine. Elle aurait souhaité pouvoir l’examiner avant de se prononcer sur \nl’opportunité de lancer Vitamine 2. Elle prie donc le Conseil d’État de lui fournir, à titre \ninformatif, les éléments en question. \n\nLe Conseil d’État a pris acte de cette demande et s’est engagé à la satisfaire dès que le \nrecul nécessaire aura été pris. Il confirme qu’un suivi rigoureux est déjà assuré et présente \nles éléments relatifs à la baisse des coûts sous la forme de chiffres clés (annexes 3 et 14 \ndu rapport). \n\nLa commission salue unanimement les démarches entreprises afin de remédier aux \nproblématiques de locaux rencontrées par le SPAJ, qui répondent aux préoccupations \nexprimées dans le rapport 24.603.  \n\nL’examen du rapport a donné lieu à de nombreuses questions, dont les réponses ont \npermis de clarifier certains points, parmi lesquels : \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24603_com.pdf\n\n\n \n\n2 \n\nFinancement  \n\nEn réponse aux interrogations d’une partie de la commission au sujet du financement, il a \nété précisé que le crédit complémentaire sollicité se justifie par la nécessité de réaliser, sur \nle site de Tivoli – soit dans le cadre de Vitamine – des aménagements spécifiques au profit \ndu service de la protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). Convaincu qu’il faut \nétendre le programme à d’autres services, le Conseil d’État sollicite également un crédit \nd’engagement pour le projet Vitamine 2, qui vise, d’une part, à créer un centre de \ncompétences « territoire, mobilité et patrimoine » et, d’autre part, à concrétiser le \nregroupement du SPAJ sur deux sites. \n\nCes deux crédits, bien que distincts, sont interdépendants, l’adoption de l’un étant \nsubordonnée à l’adoption de l’autre, et réciproquement. \n\nSituation économique  \n\nMalgré un contexte économique incertain et contrairement à l’avis exprimé par une partie \nde la commission, le Conseil d’État est convaincu que l’intégralité du projet Vitamine 2 a \ndu sens et se justifie par les gains qui seront réalisés au travers des économies de loyers \net par l’amélioration du fonctionnement de l’administration. Il est particulièrement difficile \nde trouver des locaux adaptés. L’opportunité de regrouper plusieurs services dans le \nbâtiment sis à la rue de Maillefer 11a doit être saisie. De plus, financer un emplacement \nalternatif, hors programme Vitamine, pour accueillir le SPAJ impliquerait de mobiliser des \nmoyens au moins équivalents à ceux qui sont sollicités ici. \n\nLe maintien d’investissements de ce type, même en période de crise, est soutenu par une \nautre partie de la commission qui estime que l’État se doit de jouer un rôle anticyclique. \n\nNature des économies et évolution des effectifs \n\nLes économies attendues ne portent pas seulement sur les loyers. Ainsi, la typologie des \nsites devrait permettre également de réaliser des économies en lien avec l’aménagement \net la remise en état des lieux. Des gains sont aussi prévus au niveau de la consommation \nd’énergie et du nettoyage, ainsi qu’en termes de mobilité. \n\nLes effectifs devraient, à terme, diminuer grâce à des synergies mises en place. \nCependant, pour des raisons qui leur sont propres, certains services, comme le SPAJ, \ndevront être renforcés. \n\nMesures d’accompagnement du changement \n\nAfin de gérer la surcharge de travail générée par les déménagements, les besoins en \nressources internes ont été évalués à partir de l’expérience de Vitamine. Ce montant vient \ns’ajouter aux moyens dont dispose le service des bâtiments (SBAT) et permettra d’assurer \nla continuité des prestations, tout en évitant une surcharge pour le personnel et les entités \nconcernés. De plus, des frais de déménagement à hauteur de 30'000 francs seront alloués \nà chaque service.  \n\nConcernant la situation de l’office des archives de l’État de Neuchâtel (OAEN), en charge \nde l’accompagnement des services pour le traitement de leurs archives en même temps \nque de l’organisation de son propre déménagement, des ressources supplémentaires sont \nprogrammées. Elles compléteront celles déjà prévues par le Grand Conseil dans le cadre \ndu futur Centre « Archives et patrimoine ». \n\nLocalisation des entités \n\nPar le biais d’un courrier adressé au Conseil d’État au mois de juin dernier, le Conseil \ncommunal de La Chaux-de-Fonds a fait part de sa déception quant aux décisions prises \ns’agissant de la localisation de certains services qui devaient, initialement, s’établir aux \nDocks et qu’il est finalement prévu d’installer à Neuchâtel. Il regrette de ne pas avoir été \nassocié aux réflexions et d’avoir été mis devant le fait accompli.  \n\n\n\n \n\n3 \n\nLe Conseil d’État a rappelé que les communes n’avaient pas été consultées dans le cadre \nde Vitamine et que la manière dont l’administration cantonale s’organise relève \nexclusivement de la compétence des autorités cantonales.  \n\nUne partie de la commission est néanmoins d’avis qu’il aurait été opportun, à tout le moins, \nde tenir les autorités communales informées des changements intervenus, compte tenu de \nl’importance du dossier. \n\nLes raisons qui ont conduit le Conseil d’État à écarter le bâtiment sis à la rue du Parc \n117/119 à La Chaux-de-Fonds comme localisation possible pour le SPAJ ont été \nexpliquées au Conseil communal. En effet, si le bâtiment en question peut effectivement \naccueillir le SPAJ aujourd’hui, son aménagement est rendu difficile par sa structure \ncontraignante. De plus, le SBAT relève qu’il n’existe pas de possibilité d’extension. \n\nLe Conseil communal déplore également que l’office cantonal du patrimoine bâti et \nimmatériel (OCPI) reste finalement à Neuchâtel, en regard de l’importance du patrimoine \net de la culture en ville de La Chaux-de-Fonds. \n\nSi l’OCPI reste effectivement à Neuchâtel pour des raisons de synergies avec les autres \nservices du pôle « mobilité, territoire et patrimoine », le service de la culture (SCNE) se \ndéplace à La Chaux-de-Fonds, ce qui constitue un signal fort en lien avec le projet « La \nChaux-de-Fonds Capitale culturelle suisse » selon le Conseil d’État.  \n\nUne partie de la commission partage l’avis qu’il est regrettable que l’OCPI ne se déplace \npas à La Chaux-de-Fonds alors qu’il est rattaché au SCNE et que, dans le cadre du projet \nVitamine, il était question d’un pôle « Culture – Patrimoine ». Elle rappelle également que \nles accords de positionnement stratégique (APS) allaient dans le sens d’un regroupement \nde l’ensemble du SCNE aux Docks.  \n\nEn réponse à cette remarque, il a été rappelé que la logique des APS, telle qu’elle était \nportée par le Conseil d’État, n’a, in fine, été soutenue ni par les communes, ni par le Grand \nConseil. En l’occurrence, le Conseil d’État a souhaité favoriser les synergies existantes et \nles échanges avec le service de l’aménagement du territoire (SCAT), le service des \nbâtiments (SBAT) et le service des ponts et chaussées (SPCH) ; il n’y a aucune volonté de \nsa part d’extraire l’OCPI du SCNE.  \n\nS’agissant du centre d’accompagnement et de prévention pour les professionnels des \nétablissements scolaires (CAPPES), récemment rattaché au service de la santé publique \n(SCSP), le Conseil d’État, après réflexion, a jugé préférable qu’il rejoigne ce dernier sur le \nsite de Tivoli, contrairement à ce qui est mentionné dans son rapport.  \n\nAssainissement – Tivoli 22 \n\nIl est prévu, d’ici trois à cinq ans, de démarrer la planification de l’assainissement du \nbâtiment, qui consistera essentiellement en des travaux d’isolation extérieure et en \nquelques aménagements intérieurs. Cela n’empêchera pas le SPAJ de s’installer dans ce \nbâtiment, qui abrite déjà le service de la géomatique et du registre foncier (SGRF). Les \nespaces de coworking à disposition sur le site de Tivoli seront utilisés pour procéder à des \nroulements, étage par étage, durant la phase de travaux.  \n\nMobilité – site de Tivoli \n\nConcernant la mobilité, un grand parking souterrain a été aménagé. Actuellement, il est \npeu utilisé et la densification du personnel ne posera aucun souci à cet égard. S’agissant \ndu reste de la mobilité, le site de Tivoli répond déjà à toutes les attentes, au niveau tant de \nl’offre que de la centralité. \n\nCoût du mobilier \n\nAfin d’évaluer le coût du mobilier, il convient de prendre en considération le coût par mètre \ncarré plutôt que par collaborateur-trice. En effet, le chiffre de 700 francs par mètre carré \npour Vitamine comprend tous les espaces, y compris les salles de conférence, les \nsanitaires, les tisaneries et les capsules, qui permettent, par exemple, d’éviter la \nconstruction de salles de conférence supplémentaires. À noter que le coût a été optimisé \n\n\n\n \n\n4 \n\ndans le cadre de Vitamine 2, puisqu’il se monte à 650 francs par mètre carré. Le partage \ndes locaux/bureaux fait partie intégrante du concept Vitamine. Disposer d’un mobilier \nadapté et de qualité est donc indispensable. \n\nDiminution de la surface de travail par titulaire \n\nCette diminution s’explique principalement par la typologie des bâtiments, laquelle permet \nà la fois d’adapter les espaces disponibles en fonction des besoins exprimés par les \nservices et de limiter la perte de surfaces. Par ailleurs, la mise en place d’espaces \ncommuns (salles de conférence, zones de repos, etc.) contribue également à optimiser \nl’utilisation des mètres carrés.  \n\nAménagements intérieurs  \n\nUn monitoring est effectué sur le site de Tivoli afin d’évaluer le niveau de fréquentation des \nsalles de réunion, des différentes capsules, etc. Cela permet de déterminer quels \naménagements devront être réalisés à l’avenir. Les capsules pouvant être déplacées, les \nespaces peuvent être rééquilibrés selon les besoins. L’avantage de ce système réside \ndans sa souplesse et sa modularité.  \n\nConcernant les besoins spécifiques du SPAJ en matière de locaux, ils sont pris en \nconsidération dans le cadre du projet. \n\nAccueil du public  \n\nSelon plusieurs commissaires, le site de Tivoli ne donne pas satisfaction à plusieurs \négards. Il semble que le système de rendez-vous instauré pour avoir accès aux prestations \nde certains services ne réponde pas aux attentes de la population. Ainsi, des personnes \ns’étant déplacées depuis La Chaux-de-Fonds auraient simplement été invitées à prendre \nrendez-vous et à revenir à une date ultérieure. De plus, des améliorations en matière \nd’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, d’accueil du public et \nd’aménagements extérieurs paraissent indispensables. Il y va de l’image de \nl’administration cantonale. Il est souhaité qu’une attention particulière soit portée sur ces \npoints lors des futures réalisations. \n\nIl s’avère que sur les sites de Tivoli et des Docks, l’État est locataire avec un droit d’emption \nqui court pendant dix ans. Cela devrait lui permettre de devenir, à terme, propriétaire des \nlieux. Alors que l’État est arrivé tardivement sur le site de Tivoli, il a été associé dès le \ndépart au projet des Docks, ce qui lui a permis d’intervenir en amont. Il sera veillé \nnotamment à ce que le site offre des abords soignés et il sera tenu compte des critiques \nformulées. Sur le site de Tivoli, dans l’attente que l’État devienne propriétaire et puisse \napporter les améliorations souhaitées, il sera accordé une attention particulière à l’accueil \ndu public.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur chacun des \ndeux projets de décrets. \n\nVote final \n\nPar 14 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter les deux \nprojets de décrets tels qu’ils sont présentés par le Conseil d’État. \n\nEn application de l’article 57, alinéa 3, de la Constitution de la République et Canton de \nNeuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000, et de l’article 36, lettre a, de la loi sur les \nfinances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, le premier décret portant \nsur un crédit d’engagement pour le financement des travaux d’aménagement et du mobilier \ndans le cadre du projet de regroupement et d’optimisation du logement du service de \nprotection de l’adulte et de la jeunesse et d’un pôle territoire, mobilité et patrimoine et \n\n\n\n \n\n5 \n\nentraînant une dépense de 6'280'000 francs doit être voté à la majorité simple des \nmembres du Grand Conseil.  \n\nLe deuxième décret, portant sur un crédit complémentaire au crédit du 19.003 du 25 juin \n2019 pour le financement des travaux d’aménagement et du mobilier dans le cadre du \nprojet de regroupement et d’optimisation du logement de l’administration cantonale de \n700'000 francs, est quant à lui soumis à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des \nvoix des votant-e-s. \n\nÀ noter que si l’un des deux décrets est refusé par le Grand Conseil ou par le peuple, \nl’autre devient caduc. La caducité serait alors constatée par le Conseil d’État par voie \nd’arrêté. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nPar 12 voix contre 3, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nÀ l’unanimité, la commission a adopté le présent rapport lors de sa séance du \n23 septembre 2025. \n\n \n \nNeuchâtel, le 23 septembre 2025 \n\n \n\n Au nom de la commission de gestion \n et d’évaluation : \n\n Le président, Le rapporteur, \nS. ROSSELET C. MERMET \n\n \n\n \n\n\n


25.390: Nouvelle directive FedPol

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSDC Date 26 septembre 2025 \n\nNuméro 25.390 Heure 7h11 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe UDC \n\nTitre :  Nouvelle directive fedpol \n\nContenu : \n\nAvec la directive de l’Office fédéral de la police (fedpol), la mention de la couleur de peau est supprimée du \nsystème fédéral de recherches informatisées de police (RIPOL). Plusieurs cantons, comme Zurich ou Berne, ont \ndéjà annoncé qu’ils continueront à l’utiliser dans leurs propres signalements. \n\nQuelle est la pratique actuelle au sein de la police neuchâteloise (PONE) ? Le Conseil d’État envisage-t-il de \nmaintenir cette possibilité dans notre canton ou compte-t-il suivre strictement la ligne fédérale ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRoxann Barbezat \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nDaniel Berger Gil Santschi Quentin Geiser \n\nJean-Pierre Brechbühler Raymond Clottu Loïc Frey \n\nDamien Schär Niels Rosselet-Christ Jennifer Angehrn \n\nJenna Mannino Florent Guye  \n\n \n\n\n


25.383: Vie hors ligne : un luxe ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSDC Date 22 septembre 2025 \n\nNuméro 25.383 Heure 18h18 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre :  Vie hors ligne : un luxe ? \n\nContenu : \n\nDans quelle mesure l’instauration de tarifs plus avantageux pour les prestations numériques peut-elle menacer \nle droit à une vie hors ligne, garanti par l’article 10a de la Constitution ? Et quelles mesures le Conseil d’État \nenvisage-t-il pour prévenir toute discrimination ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAnne Bramaud du Boucheron \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nFabienne Robert-Nicoud Katia Della Pietra Joëlle Eymann \n\n \n \n\n\n


name: 25.384: Divulgation systématique de la nationalité des suspects : comment éviter la stigmatisation ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSDC Date 23 septembre 2025 \n\nNuméro 25.384 Heure 13h12 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Hugo Clémence \n\nTitre :  Divulgation systématique de la nationalité des suspects : comment éviter \nla stigmatisation ? \n\nContenu : \n\nAlors qu’à Neuchâtel la nationalité d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction ou un crime n’est \ncommuniquée au public qu’en cas d’intérêt prépondérant pour la compréhension du contexte, comment le Conseil \nd’État se positionne-t-il par rapport à la potentielle décision du Parlement fédéral de systématiser cette pratique ? \nComment entend-il, de concert avec la police neuchâteloise, prévenir, voire éviter, un accroissement de \nl’instrumentalisation politique et stigmatisante de ces informations ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nHugo Clémence \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMisha Müller Marinette Matthey Katia Della Pietra \n\nYasmina Produit   \n\n \n\n\n


name: 25.405: Prévention de la dette : les jeunes s’inquiètent

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 28 octobre 2025 \n\nNuméro 25.405 Heure 16h30 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Jasmine Herrera \n\nTitre :  Prévention de la dette : les jeunes s’inquiètent \n\nContenu :  \n\nAu cours de la session cantonale des jeunes, des jeunes de différents âges ont constaté que certains et certaines \nn’ont pas pu bénéficier des cours de prévention sur l’endettement. Dès lors, ils et elles souhaitent savoir quels \ncours sont dispensés à l’école obligatoire et au secondaire 2 concernant le surendettement. Ces cours ont-ils eu \nlieu ? Sinon, quand sont-ils prévus ? \n\nQuestion rédigée par Ghzlan, Mostafa, Margaux, Yanis, Raafat, Tiago, Aymen, Skifter, Leila, Gabriel et Lilian. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJasmine Herrera \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n