25.034_CE: CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES 2025

text: \n \n\nCRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES 2025 25.034 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd’un projet de décret concernant les demandes de crédits \nsupplémentaires au budget 2025 (suppléments 2025) \n \n(Du 2 juillet 2025) \n \n\n \n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nConformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la loi sur les finances de l'État et des \ncommunes (LFinEC) ainsi que de l'article 37, alinéa 3, de son règlement général d'exécution \n(RLFinEC), toute demande de dépassement de crédit de plus de 700’000 francs qui n'est pas \nintégralement compensée relève de la compétence du Grand Conseil et doit faire l'objet d'une \ndemande de crédit supplémentaire.  \n \nLe Conseil d'État soumet au Grand Conseil les crédits supplémentaires non intégralement \ncompensés de plus de 700’000 francs lors de la session précédant les vacances scolaires \nd'automne, dans un rapport consolidé accompagné d'un projet de décret. Les dépassements qui ne \npeuvent pas être traités dans le délai de cette procédure pourront encore faire l'objet d'un rapport \nspécifique à chaque demande d'ici la fin de l'année 2025. \n \nQuatre demandes de crédits supplémentaires sont sollicitées par le biais du présent rapport. Celles-\nci concernent les charges de transfert comptabilisées dans le compte de résultats du service de \nprotection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) pour les placements des mineur-e-s en institution, \ndu service de l’enseignement obligatoire (SEEO) pour l’enseignement spécialisé et l’hébergement \nqui l’accompagne, du secrétariat général du DECS pour les prestations complémentaires et du \nservice de l’action sociale (SASO) pour les charges relatives à l’aide matérielle délivrée par les \nservices sociaux régionaux ainsi qu’aux subsides et contentieux LAMal. Ces demandes, qui sont \npartiellement compensées par des augmentations de revenus, engendrent une augmentation des \ncharges nettes du compte de résultats de 17'852’000 francs. \n \nMalgré un contexte qui reste imprévisible pour l’exercice 2025 et des perspectives financières à \ncertains égards difficilement maîtrisables, le Conseil d’État a décidé de soumettre ces crédits \nsupplémentaires au Grand Conseil pour adoption. Vu la nature d’intensité qui caractérise ces \ncharges, il apparaît en effet difficile d’y renoncer. \n \nAucun crédit supplémentaire relatif au compte des investissements n’est sollicité par le biais du \nprésent rapport. \n \n \n \n1. DROIT DES CRÉDITS \n \n \nLes dépassements de crédit correspondent à la différence entre les dépenses probables pour 2025 \net le montant prévu au budget 2025. Tout dépassement de crédit de plus de 700’000 francs qui n'est \n\n\n\n \n\n2 \n\npas intégralement compensé relève de la compétence du Grand Conseil et fait l'objet d'une \ndemande de crédit supplémentaire (art. 37, al. 3 RLFinEC). \n \nConformément aux pratiques de ces dernières années et aux directives du Département de la \nformation et des finances en matière de droit des crédits, le Conseil d'État soumet au Grand Conseil \nles crédits supplémentaires non intégralement compensés de plus de 700’000 francs lors de la \nsession précédant les vacances scolaires d’automne, dans un rapport consolidé accompagné d'un \nprojet de décret. Les dépassements qui ne peuvent pas être traités conformément aux délais de \ncette procédure pourront encore faire l'objet d'un rapport spécifique à chaque demande d'ici la fin \nde l'année 2025. \n \nEn cas d'urgence, lorsque l'engagement de la dépense ne peut être différé et que le Conseil d'État \nn'est pas compétent pour ouvrir lui-même le crédit supplémentaire, il peut autoriser l'unité \nadministrative concernée à engager des dépenses avant qu'un crédit supplémentaire ne soit ouvert \npar le Grand Conseil, moyennant l'accord préalable de la COFI. Il soumet le crédit urgent à la \nratification du Grand Conseil au cours de la première session qui suit l'engagement des dépenses \net expose les raisons pour lesquelles il a adopté la voie d'urgence. \n \nLes dépassements budgétaires non intégralement compensés de plus de 700’000 francs qui ne \npeuvent plus être soumis au législatif avant la fin de l'exercice seront portés à la connaissance du \nGrand Conseil par le biais du rapport annuel de gestion financière. \n \n \n \n2. CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES AU COMPTE DE RÉSULTATS 2025 \n \n \nLes demandes de crédits supplémentaires au compte de résultats portent sur un montant total de \n22’952’000 francs. Vu la marge de manœuvre limitée, le renoncement à ces dépenses n'est pas \nenvisageable. Compte tenu des mécanismes de financement en vigueur, ce montant est \npartiellement compensé par des augmentations de revenus pour 5’100'000 francs. La péjoration \nnette au niveau du compte de résultats de l’État s’élève ainsi à 17'852’000 francs.  \n \nLors de l’adoption du budget 2025, en décembre 2024, le Grand Conseil avait accepté plusieurs \namendements dont notamment celui qui visait à augmenter les subsides LAMal pour un montant de \n1,5 million de francs entièrement à charge de l’État. Compte tenu des autres augmentations de \ncharges et de l’introduction d’un écart statistique sur les acquisitions de biens et services pour \ncompenser les péjorations, le projet de budget 2025 atteignait au final un excédent de revenus \n(bénéfice) d’environ 30,4 millions de francs et respectait le mécanisme de frein à l’endettement. \n \nConformément aux analyses effectuées en cours d’exercice, les moyens alloués au Département \nde la santé, de la jeunesse et des sports (DSJS), au Département de la formation et des finances \n(DFFI) ainsi qu’au Département de l’économie et de la cohésion sociale (DECS) doivent faire l’objet \nd’une augmentation qui reflète la dimension imprévisible en regard de certaines dépenses \nd’intensité. Les quatre demandes de crédits supplémentaires qui accompagnent ce rapport \nconcernent toutes des charges de transfert (nature comptable 36) et sont détaillées ci-dessous. \n \n \n2.1. Service de la protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) - crédit supplémentaire \n\nde 1'770’000 francs dans les charges de transfert non compensé \n \nDepuis le début de l'année 2025, le dispositif institutionnel de protection de l'enfance et de la \njeunesse continue d'être saturé. Les places additionnelles créées et validées dans le cadre du \nbudget 2025 par le Conseil d'État sont d'ores et déjà toutes occupées à fin avril 2025. \n \nLe nombre de placements des mineur-e-s en institution hors-canton a augmenté de manière \nsignificative en 2024 (dépassement aux comptes 2024 par rapport au budget de 2,2 millions de \nfrancs) et a des conséquences financières sur 2025. La grande majorité des placements décidés \nfin 2023 ou dans le courant de l'année 2024 sont toujours d'actualité. \n \nTrois enfants ont par ailleurs nécessité une prise en charge particulière dans une structure offrant \ndes prestations médicales et psychosociales hors des frontières cantonales avec des montants \nimportants (565'000 francs) ; quatre enfants dont le for a été déplacé dans notre canton et pour \n\n\n\n \n\n3 \n\nlesquels les frais de placement sont assumés par le Canton (80'000 francs) ; quatre placements \npénaux de longue durée se sont prolongés et sont toujours d'actualité (1’067’000 francs) ; une \ninstitution de placement hors canton de courte durée (séjours de rupture) a revu son concept et a \nprolongé les placements de trois à quatre mois (58'000 francs). \n \nDe par la nature même de ces placements, imposés par l’APEA, souvent urgents, non prévisibles \n(situations particulières pour lesquelles le dispositif cantonal ne propose pas de places, transfert de \nfor ou placements pénaux), ce surcoût n'a pu être prévu lors de l'élaboration du budget 2025. Ces \ndifférentes mesures sont représentatives de la croissance des besoins et de la complexification des \nsituations des jeunes dans ce domaine. \n \n \n2.2. Service de l’enseignement obligatoire (SEEO) - crédit supplémentaire de 1’925’000 \n\nfrancs dans les charges de transfert non compensé \n \nLe Grand Conseil a ratifié l’accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la \npédagogie spécialisée. Cet accord représente la volonté des cantons signataires de travailler \nensemble dans le but de respecter les obligations découlant de la Constitution fédérale et de la loi \nfédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand). Ces textes \nlégaux stipulent en particulier que les cantons : \n \n\n- pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et adolescent-e-s \nhandicapé-e-s, au plus tard jusqu’à leur 20e anniversaire (Constitution fédérale, article 62, \nalinéa 3) ; \n\n- veillent à ce que les enfants et les adolescent-e-s handicapé-e-s bénéficient d’un \nenseignement de base adapté à leurs besoins spécifiques. \n\n \nDans ce cadre qui donne droit à une scolarité suffisante, les élèves à besoins éducatifs particuliers \npeuvent bénéficier de mesures (dites ordinaires) attribuées par la direction d’école puis, si elles sont \ninsuffisantes, de mesures dites renforcées. Ces dernières sont octroyées après une analyse \ncirconstanciée appelée « procédure d’évaluation standardisée (PES) ». La PES est l’un des \ninstruments communs des cantons qui découle de l’accord intercantonal susmentionné. \n \nLes mesures renforcées sont des prestations que l’État peut confier aux écoles spécialisées au \ntravers de contrats de prestations. Dans ce cadre, l’école spécialisée de la Fondation Les \nPerce- Neige scolarise les élèves pour lesquel-le-s les cercles scolaires communaux ou \nintercommunaux ont déposé une demande de PES qui a conclu à la nécessité d’une scolarité en \nécole spécialisée. \n \nPar ailleurs, la Fondation Les Perce-Neige offre également une possibilité d'hébergement pour les \nélèves dont les besoins relèvent de son expertise pédagogique. Cet hébergement est passablement \nsollicité en particulier suite à des décisions de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. \n \nÀ ce jour, les volumes d'élèves à scolariser et de nuitées pour de l'hébergement sont supérieurs \naux volumes prévus. L'ensemble du budget 2025 du SEEO a été demandé au plus juste et les \nmontants prévus ne permettent pas une compensation pour ce dépassement de crédit. \n \nIl faut relever que l'école spécialisée des Perce-Neige sera déjà sollicitée à hauteur de 700'000 \nfrancs sur son fond de fluctuation pour des dépassements déjà prévisibles en 2025 au niveau de \ncoûts de remplacements plus élevés que planifiés, d'écarts entre la composition des classes \nprévues et la réalisation effective de celles-ci ainsi que des hébergements avec un encadrement à \nsoutien intensif devenu soutien très intensif selon les nécessités. Pour rappel le montant du fond de \nfluctuation se montait à 728'910 francs au 31 décembre 2023 (le rapport aux comptes 2024 est en \nvoie de finalisation). \n \n  \n\n\n\n \n\n4 \n\n2.3. Secrétariat général du Département de l’économie et de la cohésion sociale (SECS) - \ncrédit supplémentaire de 4'830’000 francs dans les charges de transfert partiellement \ncompensé à hauteur de 2'641’000 francs \n\n \nUn crédit supplémentaire de 4'830'000 francs est sollicité pour couvrir les dépenses liées aux \nprestations complémentaires (PC) pour l’exercice 2025. Ce montant est partiellement compensé \npar des subventions fédérales supplémentaires estimées à 2'641'600 francs, directement liées à \nl’extension de ces prestations. \n \nRappel du contexte \n \nLes prestations complémentaires à l’AVS-AI (PC AVS-AI) sont octroyées lorsque les rentes et autres \nrevenus des bénéficiaires de rentes AVS ou AI ne permettent pas de couvrir les besoins vitaux. \nElles sont régies par le droit fédéral, les cantons étant chargés de leur exécution. Les prestations \npériodiques versées aux bénéficiaires sont financées par le Canton et la Confédération. La part \nfédérale correspond à cinq huitièmes des prestations couvrant les besoins vitaux des personnes à \ndomicile. Pour les personnes en home (EMS ou institution CIIS), un calcul distinctif est opéré par la \nConfédération. Elle calcule le montant qu'atteindrait la prestation annuelle si la personne vivait à \ndomicile en lieu et place du home et participe aux cinq huitièmes du résultat ainsi obtenu. Le solde, \nsoit les trois huitièmes restants et la part liée aux frais de home est intégralement à charge du \nCanton. Les frais médicaux non couverts par l’assurance maladie de base (franchises, \nparticipations, etc.), reconnus dans le cadre des prestations complémentaires, sont financés \nintégralement par les cantons.  \n \nAvec les cantons de Bâle-Ville, du Jura et du Tessin, le canton de Neuchâtel présente l’un des plus \nhauts taux de rentiers et rentières AVS bénéficiaires de prestations complémentaires, se fixant pour \n2024 à 18,4%1. À noter que ce taux est relativement stable. Il était à 18,1% en 2018 et de 18,6% \nen 2023, à titre d’exemples2. \n \nÉvaluations budgétaires et réalité des exercices \n \nPar définition, le nombre de bénéficiaires potentiel-le-s, les montants versés au titre des prestations \npériodiques et des frais médicaux non couverts par l’assurance maladie, n’est pas connu à l’avance. \n \nPour l’établissement du budget annuel, la Caisse cantonale de compensation (CCNC) se base sur \nde multiples variables telles que notamment le taux annuel moyen de croissance des exercices des \nannées précédentes et l’estimation des dépenses PC pour les personnes en EMS selon la \nplanification médico-sociale établie par le service de la santé publique.  \n \nLe budget initial 2025 (se montant à 152,3 millions de francs) a été établi sur la base des prévisions \nde l’année 2024, lesquelles ont déjà nécessité l’octroi d’un crédit supplémentaire en cours \nd’exercice. Par ailleurs, au 1er janvier 2025, plusieurs facteurs relevant de décisions fédérales sont \nvenus alourdir la charge financière liée aux PC, à savoir : \n \n\n- l’augmentation des montants destinés à couvrir les besoins vitaux selon l'IPC de 2,9% ; \n- l’adaptation à la hausse des plafonds de loyers pris en compte, en fonction de l’indice \n\nnational des prix à la consommation pour le logement et l'énergie (7,3%). \n \nCes éléments ont contribué à une augmentation du nombre de bénéficiaires de PC : le nombre de \ndossiers est passé de 7'862 (représentant 8'966 personnes) en mai 2024 à 8'130 dossiers \n(représentant 9'349 personnes) en mai 2025. Parallèlement, le montant moyen des PC AVS/AI \nversées aux personnes vivant à domicile est passé de 944 francs à 976 francs sur la même période. \n \nAfin de renseigner votre Autorité le plus précisément possible sur l’évolution de ces charges \ndynamiques, il est intéressant de présenter trois graphiques qui montrent les différents paramètres \ninfluençant l’évolution des charges des prestations complémentaires : nombre de dossiers (ou \nnombre de cas ; un cas/un dossier pouvant comprendre plusieurs bénéficiaires), nombre de \npersonnes par dossier/cas (composition des ménages de bénéficiaires PC AVS/AI) et montant \nmoyen de la prestation complémentaire. Ces graphiques ont été établis par la CCNC sur la base \n\n \n1 OFAS, statistiques des prestations complémentaires AVS/AI, 2024 \n2 OFS, tableaux interactifs, taux de prestations complémentaires AVS \n\nhttps://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/ergaenzungsleistungen/statistik.html\nhttps://www.pxweb.bfs.admin.ch/pxweb/fr/px-x-1305020000_104/px-x-1305020000_104/px-x-1305020000_104.px/table/tableViewLayout2/\n\n\n \n\n5 \n\ndes données du mois de mai (mois de référence déterminant pour la subvention de la \nConfédération) de chaque année passée en revue.  \n \n \n\n \n \n\n \n \n\n2020 2021 2022 2023 2024\nPC AVS nombre de cas 4757 4740 4852 4938 4999\nPC AVS nb pers. dans calcul 5168 5138 5275 5336 5400\n\n4400\n\n4600\n\n4800\n\n5000\n\n5200\n\n5400\n\n5600\n\nPC AVS nombre de cas et de personnes dans le calcul\n\n2021 2022 2023 2024\nPC AI nombre de cas 2792 2835 2894 2863\nPC AI nb pers. dans calcul 3334 3408 3430 3348\n\n0\n\n500\n\n1000\n\n1500\n\n2000\n\n2500\n\n3000\n\n3500\n\n4000\n\nPC AI nombre de cas et de personnes dans le calcul\n\n\n\n \n\n6 \n\n \n \nCes graphiques illustrent, si besoin est, la grande complexité d’établir une prévisibilité de l’évolution \nde ces charges. Ils renseignent cependant sur le fait que l’évolution des coûts n’est pas seulement \nimputable à la seule augmentation du nombre de dossiers (qui est bien entendu un indicateur à \nsuivre avec grande attention), mais aussi à des charges liées au montant moyen des prestations \ncomplémentaires et au nombre de personnes composant les ménages de bénéficiaires PC AVS/AI. \nLa hausse globale des charges des PC AVS/AI dans le canton de Neuchâtel est bien multifactorielle \net ne saurait donc être lue comme une augmentation massive des sollicitations des PC AVS/AI. \n \nLe crédit supplémentaire sollicité auprès de votre Autorité (4,8 millions de francs) représente certes \nun montant conséquent. Il sied de relever cependant qu’en regard du montant établi au budget 2025 \n(152,3 millions de francs), celui-ci représente une différence d’un peu plus de 3%.  \n \n \n2.4. Service de l’action sociale (SASO) - crédit supplémentaire de 14’427’000 francs dans \n\nles charges de transfert partiellement compensé à hauteur de 2'458’400 francs \n \nLe crédit supplémentaire requis concerne les charges de transfert liées aux subsides LAMal \n(5,8  millions de francs), au contentieux LAMal (4,4 millions de francs), et à l'aide matérielle délivrée \ndans les communes (services sociaux régionaux, 4,2 millions de francs). Le montant total de crédit \nsupplémentaire ne peut à ce stade être compensé que partiellement, pour l'essentiel par la \nparticipation des communes à hauteur de 40%, par le biais de la répartition prévue dans la facture \nsociale harmonisée. \n \nSubsides LAMal \n \nLe dépassement budgétaire estimé pour 2025 s’élève à 5,8 millions de francs. Cette projection \ns’explique par trois facteurs principaux. \n \nLe premier est lié à un « effet prix ». Le budget annuel des subsides LAMal se base sur les \nprojections d’évolution des primes moyennes, par catégories d’âge, tous modèles confondus telles \nque communiquées par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Ce sont donc des bases \nthéoriques qui servent à l’évaluation budgétaire dans la mesure où l’on ne connaît pas, au moment \nde l’établissement du budget, la répartition effective des assuré-e-s par caisses-maladie, par type \nde franchises ou encore par modèles d’assurance choisis. La situation réelle se base quant à elle \nsur les primes effectives des assuré-e-s, en rappelant que les montants des subsides prévus sont \ndiminués dans la même mesure que les réductions accordées par les assureurs en cas de formes \nparticulières d’assurance.  \n \nLes projections 2025 montrent une hausse effective des primes plus importante que celle, théorique, \nintégrée dans le budget. Plusieurs éléments sont susceptibles d’expliquer ce constat. Force est de \nconsidérer qu’après deux années de fortes hausses des primes d’assurance maladie en 2023 et \n2024, de nombreuses et nombreux assuré-e-s du canton avaient déjà optimisé au maximum leurs \n\n0\n\n500\n\n1000\n\n1500\n\n2000\n\n2500\n\n3000\n\n3500\n\n2020 2021 2022 2023 2024\n\nEvolution de la PC moyenne mensuelle en CHF\n\nPCMOY AVSDOM PCMOY AVSHOME PCMOY AIDOM PCMOY AIHOME\n\n\n\n \n\n7 \n\nprimes d’assurance maladie, par un changement de caisse et/ou par le choix d’un autre modèle \nd’assurance et/ou encore par l’augmentation de leur franchise. En outre, les fortes hausses de \nprimes 2023-2024 ont aussi un impact sur le contentieux (voir chapitre ci-après). Il s’agit de rappeler \nqu’à partir du moment où les assuré-e-s ont des arriérés de primes auprès de leur assurance, ils et \nelles ne sont plus en mesure de changer de caisse-maladie et ne peuvent donc pas opérer un choix \nplus avantageux.  \n \nLe second facteur est dû à un « effet volume », les prévisions 2025 tablant sur environ 1’000 \nbénéficiaires supplémentaires par rapport aux estimations initiales.  \n \nEnfin, à ces deux premiers facteurs s'ajoute un écart défavorable de 0,3 million de francs lors de \nl’établissement du décompte final, entre le montant des subsides versés aux caisses-maladie \njusqu’au 31 décembre (calculés par l’OCAB) et le montant réellement dû aux caisses-maladie. \n \nIl est important de relever également que pour toute une frange de la population, la distribution des \nrevenus n’est pas connue au moment de l’établissement du budget, avec aussi pour corolaire des \nincertitudes similaires s’agissant du contentieux LAMal. \n \n \nContentieux LAMal \n \nAprès une forte hausse de 18,7 à 23,9 millions de francs entre 2023 et 2024, le budget 2025 tablait \nsur une stabilisation des charges du contentieux à un niveau de 20,8 millions de francs en 2025, \ncompte tenu d'une fin escomptée des effets de rattrapage constatés dans certaines caisses \n(normalisation des effets COVID, changement d'application métier dans une grande caisse). Il était \négalement escompté que l'intensification durant la législature précédente des efforts en matière de \nsubsides LAMal auraient in fine une incidence favorable sur les charges du contentieux LAMal. \nForce est de constater que tel n’est pas le cas. Les décomptes du contentieux reçus des caisses au \n31 mars 2025 sont supérieurs de 0,5 million de francs (+8,7%) aux décomptes du 1er trimestre 2024. \nBien que les projections pour le reste de l'année sont, à ce stade, encore provisoires, nous \nproposons d'appliquer cette hausse de 8,7% à partir du total des charges du contentieux LAMal de \n2024, afin de déterminer le besoin de 2025. Cela conduit à envisager un dépassement de 4,4 \nmillions de francs. \n \nComme mentionné dans le rapport 24.028, les charges du contentieux LAMal sont influencées par \nun « effet prix » (tarifs des primes, participations aux coûts, intérêts et frais de poursuites, montants \ndes ADB) et un « effet volume » (nombre d’assuré-e-s avec ADB et nombre de créances par assuré-\ne-s). Les projections en matière de contentieux LAMal sont en outre rendues complexes par les \neffets de décalage dans le temps. Il faut en effet compter un décalage de 1 à 2 ans entre le moment \noù la créance (prime + participation aux coûts) est due à l’assureur et l’émission de l’ADB et un \ndécalage de 2 à 3 ans entre le moment où la créance est due et la transmission à l’office cantonal \nde l’assurance maladie et des bourses d’études (OCAB).  \n \nIl est indéniable que les fortes hausses des primes de l’assurance-maladie de ces dernières années \nont et auront encore un impact important sur le contentieux LAMal à futur. Cela ne signifie pas pour \nautant que la stratégie de renforcement des subsides menée ces dernières années n’a pas porté \nses fruits. En effet, d’un point de vue purement mécanique, un-e assuré-e qui, malgré un subside, \nn’arrive pas à s’acquitter de ses primes, se trouvera tout de même au final avec un montant de \ncontentieux réduit. À l’inverse, le renforcement des subsides aura aussi permis d’éviter des arriérés \nà un certain nombre d’assuré-e-s. \n \nIl serait clairement prématuré de tirer aujourd’hui des conclusions sur l’impact du dispositif de \nsubsides sur le contentieux LAMal. Cependant, ces éléments, comme mentionné dans le rapport \n24.028, sont aujourd’hui régulièrement monitorés, comme en témoignent les tableaux ci-dessous : \n  \n\n\n\n \n\n8 \n\nÉvolution des charges brutes et nettes du contentieux LAMal pour les années 2015 à 2024 : \n \n\n  \n \nNombre d’assuré-e-s ayant des ADB dans les décomptes par année (calculé au prorata de la durée \nde classification), pour les années 2021 à 2024 : \n \n\n \n \nAide matérielle délivrée par les services sociaux régionaux \n \nLes charges d’aide matérielle pèseront davantage que le montant indiqué dans le budget 2025, \nselon les estimations possibles portant sur les 4 premiers mois de l’exercice. Deux raisons peuvent \nexpliquer à ce stade ce futur dépassement estimé. En premier, après sept années de baisse voire \nde stabilité du recours à l’aide sociale dans le canton de Neuchâtel, il est constaté en ce début 2025 \nune légère tendance à la hausse régulière du nombre de dossiers recensés par l’ensemble des sept \nservices sociaux régionaux (SSR). À ce propos, il faut préciser qu’il y a surtout moins de fermetures \nde dossiers (sorties de l’aide sociale), probablement en raison d’un marché du travail devenu \nparticulièrement tendu dans le canton de Neuchâtel. Par ailleurs, le montant total des dépenses \nestimées était visiblement optimiste au moment de l’établissement du budget, vu l’inversion de \ntendance qui a eu lieu entre le 1er semestre 2024 et le début de l’année 2025. Le dépassement total \nnet prévisible est évalué à 4,2 millions de francs. \n \nLe crédit supplémentaire d’un montant de 14,4 millions de francs pour ces trois domaines du service \nde l’action sociale représente certes un montant important. En regard du montant total des coûts \ntotaux de la facture sociale, budgétés à 253,6 millions de francs, le crédit supplémentaire représente \nune différence d’un peu plus de 5%. \n \n \n \n3. INCIDENCES POUR LES COMMUNES \n \n \nLa demande de crédit supplémentaire du service de l’action sociale présente différents impacts pour \nles communes, car une partie des dépenses qui font l’objet de la demande sont partagées dans la \nfacture sociale. Ainsi, un montant supplémentaire de 5'458’400 francs de charge nette va émarger \ndans les comptes des communes (répartition en fonction de la population), à titre de subsides LAMal \n(2'310'400 francs), du contentieux LAMal (268'000 francs) et de l’aide sociale (2'880'000  francs). \n \n \n \n4. INCIDENCES FINANCIÈRES \n \n \nLes quatre demandes de crédits supplémentaires relatifs au compte de résultats portent sur un \nmontant total de 22'952’000 francs qui est partiellement compensé par des revenus \nsupplémentaires à hauteur de 5’100'000 francs. Le risque de péjoration nette pour les comptes de \nl’État est donc de 17'852'000 francs. \n \n\n[en CHF] 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024\n\nCTX Primes 12'515'605 13'954'999 15'549'032 17'465'903 17'545'775 17'346'830 15'532'536 13'227'909 15'864'224 20'197'915\n ./. Recouvrement CTX Primes -2'718'458 -2'080'936 -3'519'918 -3'076'530 -4'097'260 -3'210'982 -3'432'163 -2'631'141 -2'874'469 -2'264'572\nCharges nettes CTX Primes 9'797'147 11'874'063 12'029'114 14'389'373 13'448'515 14'135'848 12'100'373 10'596'768 12'989'754 17'933'343\nCTX Part. coûts FS 1'728'388 1'841'128 2'139'490 2'070'922 2'433'716 2'383'764 2'431'718 2'083'548 2'821'552 3'707'258\n . /. Recouvrement CTX Part. coûts FS -18'022 -34'211 -45'648 -56'019 -191'230 -257'177 -281'884 -288'515 -283'334 -338'811\nCharges nettes CTX Part. coûts FS 1'710'366 1'806'917 2'093'842 2'014'903 2'242'486 2'126'587 2'149'834 1'795'033 2'538'218 3'368'447\n\nCharges brutes totales CTX LAMal 14'243'993 15'796'127 17'688'522 19'536'825 19'979'492 19'730'594 17'964'254 15'311'457 18'685'776 23'905'174\n\nCharges nettes totales CTX LAMal 11'507'513 13'680'980 14'122'956 16'404'276 15'691'001 16'262'435 14'250'207 12'391'801 15'527'972 21'301'791\n\nCatégorie Nombre\nEPT\n\nPart\nen %\n\nMontant\nCHF\n\nNombre\nEPT\n\nPart\nen %\n\nMontant\nCHF\n\nNombre\nEPT\n\nPart\nen %\n\nMontant\nCHF\n\nNombre\nEPT\n\nPart\nen %\n\nMontant\nCHF\n\nAssistés 525              13.5% 1'314'812    495              14.6% 1'273'558    585              12.7% 1'558'852    994              17.0% 2'276'757    \nOrdinaire 576              14.9% 2'538'110    471              13.9% 1'891'018    951              20.6% 3'004'626    1'138           19.5% 3'657'539    \nEtudiant 22                 0.6% 37'960         22                 0.6% 49'450         42                 0.9% 104'148       63                 1.1% 133'450       \nPC 185              4.8% 502'454       165              4.9% 390'549       190              4.1% 363'635       276              4.7% 542'545       \nNon subv. 2'571           66.3% 12'921'237 2'236           66.0% 11'122'689 2'847           61.7% 12'349'104 3'367           57.7% 15'902'358 \nTotal 3'878           100.0% 17'314'572 3'389           100.0% 14'727'264 4'616           100.0% 17'380'365 5'838           100.0% 22'512'648 \n\n2021 2022 2023 2023\n\n\n\n \n\n9 \n\nS’agissant de l’impact de ces dépenses sur le frein à l’endettement, le budget 2025 adopté par le \nGrand Conseil le 3 décembre 2024 respectait le mécanisme prévu à l’article 30 LFinEC avec un \ncompte de résultats bénéficiaire de 30'379'453 francs et un degré d’autofinancement de 71,7%. \n \nToutes choses étant égales par ailleurs, la prise en compte de ces crédits supplémentaires pourrait \nainsi aboutir à un degré d’autofinancement en deçà de la limite de 70% prévue au titre du frein à \nl’endettement. \n \nÀ ce stade de l’année, il est toutefois encore prématuré de présumer du résultat exact des comptes \n2025, notamment en regard d’une éventuelle variation des recettes fiscales. D’autres risques pèsent \npar ailleurs sur certaines charges significatives au budget de l’État, notamment dans le domaine de \nla santé avec RHNe (déficit 2024 répercuté sur la valeur des participations dans le cadre de \nl’exercice 2025). \n \nLes crédits supplémentaires octroyés l’année dernière pour un montant net de 8'611'700 \nconcernaient également les prestations complémentaires ainsi que les charges relatives au \ncontentieux LAMal. Ces dépassements ont été intégrés à l’exercice 2024 qui a finalement clôturé \nsur un bénéfice de l’ordre de 56,4 millions de francs, supérieur aux prévisions budgétaires. Il n’est \ntoutefois pas acquis que cette situation se reproduise et, à l’instar de ce qu’il a fait ces dernières \nannées, le Conseil d’État va poursuivre ses efforts en demandant aux services et institutions de \nfaire preuve de rigueur dans leur gestion quotidienne, notamment en respectant l’écart statistique \nen matière d’acquisitions de biens et services décidé par le Grand Conseil lors de l’adoption du \nbudget. Toutes les opportunités d’amélioration qui se présenteront lors de la seconde partie \nd’exercice doivent être mises à profit afin d’assurer à minima l’équilibre du compte de résultats. \n \nÀ titre de rappel, on soulignera enfin qu’un éventuel exercice déficitaire conduirait à des contraintes \nsupplémentaires pour les exercices 2027 et suivants dès lors que 20 % au moins du déficit constaté \naux comptes 2025 devraient être compensés à partir du premier budget élaboré après le \nbouclement des comptes. \n \n \n \n5. INCIDENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLes demandes de crédits supplémentaires n’ont pas de conséquences sur le personnel de l’État.  \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI QUE \n\nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nS’agissant d’un rapport financier visant essentiellement à autoriser des dépenses supplémentaires \nafin de respecter le droit des crédits en vigueur, il n’y a pas de commentaire particulier à faire sur \ncette thématique. Certaines dépenses, comme celles prévues au DECS, s’inscrivent néanmoins \ndans la dimension sociale du développement durable. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLes charges relatives au SEEO s’inscrivent dans le cadre d’une formation spéciale pour les enfants \net adolescents en situation de handicap afin que ceux-ci puissent bénéficier d’un enseignement de \nbase adapté à leurs besoins spécifiques. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n10 \n\n8. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nL’adoption des crédits supplémentaires faisant l’objet du présent rapport ne requiert pas la majorité \nqualifiée de trois cinquièmes des membres du Grand Conseil (art. 36, al. 1, de la loi sur les finances \nde l'État et des communes, du 24 juin 2014). \n \nEn effet, la décision du Grand Conseil ne porte pas sur des dépenses nouvelles, mais plutôt sur des \ndépenses liées sur lesquelles le canton n’a pas de marge de manœuvre sur le principe et l’étendue. \nDès lors, ces dépenses font l’objet d’une adoption à la majorité simple. \n \n \n \n9. CONCLUSION \n \n \nLes demandes de crédits supplémentaires qui sont soumises permettent d’ajuster les dotations \nbudgétaires du compte de résultats en fonction des dépenses prévisibles pour l’année 2025 en \nmatière de placements des mineurs (institutions et écoles spécialisées) et de charges relatives à la \nprévoyance sociale (prestations complémentaires, subsides et contentieux LAMal, aide matérielle). \nVu la marge de manœuvre limitée, il n’est pas envisageable de renoncer à ces dépenses qui \npermettront de mener à bien ces tâches et ces missions. \n \nMalgré le contexte incertain caractérisant l’exercice actuel, nous invitons le Grand Conseil à prendre \nacte de ce rapport et à adopter le décret ci-joint.  \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 2 juillet 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nC. GRAF S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n11 \n\n \n \nDécret \nconcernant les demandes de crédits supplémentaires au budget \n2025 (suppléments 2025) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 57 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 \nseptembre 2000 ; \nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 ; \nsur la proposition du Conseil d'État, du 2 juillet 2025, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   1Des crédits supplémentaires du compte de résultats pour un montant total de \n22'952'000 francs sont ouverts en complément du budget 2025. \n2Le détail de ces crédits ainsi que leur compensation partielle figure dans l’annexe. \n\n \nArt. 2   1Le présent décret n’est pas soumis au référendum. \n2Le Conseil d’État pourvoit à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, Le/La secrétaire général-e, \n \n  \n\n\n\n \n\n12 \n\nANNEXE           \nAnnexe 1 \n\n \n \n\n \n \n\n[CHF] Crédits \nsupplé-\n\nmentaires\n\nCompen-\nsations et\nrev. suppl.\n\nAugmentation \nnette\n\nBudget\n2025\ninitial\n\nBudget\n2025\n\nadapté\n\nComptes\n2024\n\n22'952'000 -5'100'000 17'852'000\n\n1'770'000 1'770'000\n\n1'770'000 1'770'000\n\nSPAJ 36 Charges de transfert 1'770'000 1'770'000 48'055'000 49'825'000 45'684'506\n\n1'925'000 1'925'000\n\n1'925'000 1'925'000\n\nSEEO 36 Charges de transfert 1'925'000 1'925'000 134'742'000 136'667'000 131'242'305\n\n19'257'000 -5'100'000 14'157'000\n\n4'830'000 -2'641'600 2'188'400\n\nSECS 36 Charges de transfert 4'830'000 4'830'000 152'347'400 157'177'400 151'444'197\n\nSECS 42 Taxes -620'000 -620'000 -6'395'600 -7'015'600 -6'039'938\n\nSECS 46 Revenus de transfert -2'021'600 -2'021'600 -57'799'800 -59'821'400 -57'508'791\n\n14'427'000 -2'458'400 11'968'600\n\nSASO 36 Charges de transfert 14'427'000 14'427'000 253'603'700 268'030'700 253'668'952\n\nSASO 46 Revenus de transfert -2'458'400 -2'458'400 -136'172'600 -138'631'000 -122'675'047\n\nService de l'action sociale\n\nCompensations et revenus supplémentaires\n\nDétail des crédits supplémentaires 2025 (compte de résultats)\n\nCompensations et revenus supplémentaires\n\nTOTAL\n\nSecrétariat général\n\nDÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA \nCOHÉSION SOCIALE (DECS)\n\nDÉPARTEMENT DE LA SANTÉ, DE LA \nJEUNESSE ET DES SPORTS (DSJS)\n\nService de protection adulte et jeunesse\n\nDÉPARTEMENT DE LA FORMATION ET DES \nFINANCES (DFFI)\n\nService de l'enseignement obligatoire\n\n\n


body_key: NE

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name: 25.155: Les réseaux de chauffage à distance sont-ils vraiment favorables à l’environnement ?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 27 août 2025 \n\nNuméro 25.155 Heure 16h22 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Brigitte Neuhaus \n\nTitre :  Les réseaux de chauffage à distance sont-ils vraiment favorables à l’environnement ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLes réseaux de chauffage à distance (CAD) se développent peu à peu, promettant d’apporter une réponse durable \naux besoins en chauffage. Pourtant, plusieurs chauffages à distance utilisent une part importante, voire majoritaire, \nd’énergie fossile. De plus, la transparence sur les sources d’énergie utilisées n’est pas toujours au rendez-vous. \n\n1. Les Autorités cantonales ont-elles accès aux données précises pour chaque réseau de chauffage à distance \nquant aux énergies utilisées ? \n\n2. Les Autorités cantonales ont-elles posé des exigences d’assainissement aux entreprises exploitant des \nréseaux de CAD qui utilisent en majorité des sources d’énergie fossile, et quelles sont ces exigences, en termes \nde proportion et de délai d’assainissement ? \n\n3. Des plans de décarbonation ont-ils été déposés spontanément par les entreprises exploitantes qui utilisent \nencore principalement des sources d’énergie fossile ? \n\n4. Quelles exigences sont posées pour les nouvelles installations ?  \n\n5. La publication annuelle des matières premières utilisées ne peut-elle être rendue obligatoire ? \n\n6. Les personnes qui souscrivent à un abonnement à un réseau de CAD sont-elles toujours bien informées sur \nles ressources utilisées pour générer la chaleur ? \n\n7. Enfin, la planification géographique des réseaux de CAD est publiée relativement précocement, mais sans \nplanification temporelle précise. De ce fait, il est très difficile pour les particuliers de planifier leurs travaux de \nmanière optimale et économique, dans le but de respecter le délai fixé à 2030 pour, par exemple, renoncer au \nchauffage électrique. Qu’en pense le Conseil d’État ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nSelon le site internet de Viteos, les chauffages à distance sont des réseaux collectifs « […] alimentés par des \nressources renouvelables et locales […] ». Pourtant, la réalité est quelque peu différente, puisque, sur les huit \nréseaux de CAD exploités ou gérés par Viteos, quatre utilisent respectivement 48%, 72%, 99% et 100% de gaz. \nLes quatre autres sont heureusement plus vertueux et font la part belle aux ressources renouvelables. \n\nPar ailleurs, les autres réseaux ne sont pas aussi transparents. Par exemple, aucune information publique n’est \naccessible sur le site de Groupe E.  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBrigitte Neuhaus \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nLaurence Castillon  Niel Smith Olivier Beroud \n\nRichard Gigon Barbara Blanc Yves Pessina \n\nChristine Ammann Tschopp Stéphanie Skartsounis Sarah Blum \n\nCloé Dutoit Monique Erard  \n\nCatherine Loetscher Cédric Dupraz  \n \n\n\n


name: 25.369: Pôle de développement de la Tène – Où en est-on ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 26 août 2025 \n\nNuméro 25.369 Heure 13h32 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe Vert’Libéral \n\nTitre :  Pôle de développement de La Tène – Où en est-on ? \n\nContenu : \n\nÀ la demande du Grand Conseil, la concrétisation du Pôle économique de La Tène a été renvoyée aux calendes \ngrecques en septembre 2022, le temps de se voir fournir un rapport détaillé. La dernière mise à jour date de \n2024 (question 24.382). \n\nOù en est-on en 2025, alors que le Conseil d’État de l’époque prévoyait une inauguration cette année ? En ces \ntemps incertains et avec l’augmentation des droits de douane américains, une vision claire et des perspectives \nsont nécessaires. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMaxime Auchlin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMireille Tissot-Daguette Brigitte Leitenberg Blaise Fivaz \n\nMauro Moruzzi Jennifer Hirter  \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24382.pdf\n\n


Rattaché à 19.032

text: \n \n\n1 \n\nÉDUCATION NUMÉRIQUE 19.032 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 20 novembre 2019)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de \n24'716'600 francs pour le programme Éducation numérique \ns’appliquant aux écoles obligatoires et postobligatoires \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Éducation,  \n\ncomposée de Mmes et MM. Sarah Blum, présidente, Sylvia Schulé, vice-présidente, Mary-\nClaude Fallet, Jean-Claude Guyot, Hugues Scheurer, Yves Strub, Isabelle Weber, Didier \nGermain, Françoise Gagnaux, Laura Zwygart de Falco, Corine Bolay Mercier, Alexandre \nHoulmann, Assamoi Rose Lièvre (excusée), Daniel Ziegler et Jean-Jacques Aubert, \n\n \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nNous remercions le Conseil d’État, le groupe de travail et les auteurs du rapport, mené \nconjointement par deux services du Département de l’éducation et de la famille (DEF), pour \nsa qualité exhaustive et riche de sens, qui relève de manière réfléchie et sensible le défi \nmajeur de la mutation révolutionnaire de notre société, devant préparer chaque jeune \nneuchâtelois-e à être acteur-trice social-e, culturel-le, civique et économique. Avec \nl’introduction de l’éducation numérique dans le scolaire et le postscolaire, en partenariat \nintercantonal et fédéral, le Conseil d’État accompagne les transformations sociétales et \néconomiques de manière frontale et diligente, avec une thématique continue associant \ndivers services de l’État. \n\nLa fracture numérique relative de l’équipement étant maîtrisée, il persiste la réalité \npréoccupante de la fracture des usages numériques, de la compréhension des \ntechnologies et des enjeux numériques. Au quotidien, les aptitudes psychosociales et \ninterpersonnelles, permettant de prendre des décisions informées, de communiquer \nefficacement et d’acquérir des mécanismes d’adaptation et d’autogestion, restent les clefs \nd’une intégration sociale, économique et culturelle, ainsi que d’une autonomie et d’une \nmaturité personnelles (sic : UNICEF).  \n\nL’utilisation à bon escient « des médias, des images technologiques de l’information et de \nla communication (MITIC) » comprend aussi et surtout le développement de compétences \nfondamentales et centrales que sont l’esprit critique et la prévention des mésusages, \nautant que la performance dans les disciplines traditionnelles et professionnelles. \n\nL’acteur-trice du numérique est appelé-e à s’approprier la science et sa philosophie des \nconcepts d’algorithme, le langage informatique et du traitement d’information autant que \nde la gestion critique éclairée. \n\nLes trois axes principaux proposés sont : \n\n– l’accompagnement social, culturel et économique des élèves en intégrant leurs \nreprésentants légaux et les enseignants ; \n\n\n\n \n\n2 \n\n– l’emploi intelligent des outils ; \n\n– la formation de citoyens critiques, riches d’une éthique de responsabilité personnelle. \n\nOutre les acquis de l’éducation numérique, l’École neuchâteloise doit consentir à un effort \nconséquent pour couvrir tous les axes nécessaires et pour rendre accessibles à tous et \ntoutes les jeunes en scolarité obligatoire et postobligatoire.  \n\nL’indispensable investissement et la forte mobilisation de travail et de ressources associent \nle canton, la Suisse latine et la Confédération. La préparation citoyenne, le soutien \ncoordonné des enseignant-e-s, et le développement de la prévention auprès de tous et \ntoutes sont à ce prix. \n\nÉtat des lieux \n\nLa Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) a adopté \nla stratégie nationale idoine en juin 2018 : \n\n– définir la gestion, l’utilisation et la sécurité ; \n\n– assurer la dotation des ressources et des compétences des écoles et des responsables \nd’établissements ; \n\n– maintenir le rôle central des enseignant-e-s par leur formation initiale et continue ; \n\n– explorer la recherche et l’innovation pédagogique ; \n\n– institutionnaliser le dialogue avec tous les acteurs-trices dont le secteur privé ; \n\n– sensibiliser toutes les autorités au potentiel du numérique. \n\nLa Conférence intercantonale de l’instruction publique (CIIP) prévoit des plans d’étude, le \nchoix d’un programme d’action, les objectifs fixés avec clarté, la formation des \nprofessionnel-les, la collaboration avec les Hautes écoles, la concertation et la veille \ntechnologique et pédagogique pour l’école obligatoire avec un responsable scientifique \ncoordinateur ainsi que la qualité des équipements.  \n\nLe contexte romand est consensuel et prône des valeurs fortes, dont le volet financier \nimportant et lisible, le soutien aux enseignant-e-s, l’attention à l’évolution des méthodes \nd’enseignement, la rapide progression des connaissances des élèves soumis à la \ncirculation exponentielle des informations et l’indispensable prévention destinée aux élèves \net aux parents.  \n\nLa réalité scolaire neuchâteloise de l’intégration des MITIC dans l’ensemble des disciplines \ndéjà surchargées, de la formation du corps enseignant et de la compétence bureautique \ndes élèves, reste à parfaire.  \n\nLe Plan d’études romand (PER), dès le cycle 1, demande l’utilisation d’un environnement \nmultimédia, une éducation préventive aux médias cultivant l’esprit critique, une production \nde réalisations médiatiques ainsi que des échanges sur Internet. Le canton de Neuchâtel \nbénéficie déjà de la décision, prise en 2000, de centraliser l’informatique scolaire à l’échelle \ncantonale. \n\nLa maturité computationnelle s’étendra à l’identique pour la formation professionnelle avec \nune orientation supplémentaire pratique adaptée aux enjeux spécifiques des métiers. \n\nLes formations du secteur tertiaire intègrent actuellement ces réflexions stratégiques. \n\nL’éducation numérique \n\nElle comprend : \n\n– la discipline des sciences et des techniques informatiques, structurées et évaluées ; \n\n– le développement des compétences des outils numériques d’instrument, de gestion et \nde pédagogie ; \n\n\n\n \n\n3 \n\n– l’éducation transversale aux médias traditionnels et numériques préparant à leur usage \nefficace, critique, esthétique, sécurisé et respectueux de la personnalité et des données. \n\nLe canton de Neuchâtel souhaite renforcer la prévention auprès des élèves, des apprenti-\ne-s, des étudiant-e-s, des représentant-e-s légaux, du corps enseignant, des partenariats \net du cadre administratif cantonal.  \n\nLe développement durable s’intègre dans les réflexions, l’éducation et les actions. « La \nconnaissance est partout ! » déclare le chef du service de l’enseignement obligatoire. \nL’éducation numérique se confronte à la diversité des moyens. La classe dite « inversée » \ndéveloppe la vérification « coachée » des informations en visant l’égalité à l’accès de \nl’éducation numérique pour chacun-e.  \n\nLa prévention se pose en pierre angulaire donnant du sens à l’usage numérique nécessaire \net permanent, à la familiarisation avec la science numérique touchant tous les domaines \nsociaux, culturels et économiques. Elle fournit la connaissance de règles et de directives \nen intégrant les aspects sanitaires et relationnels, ainsi que les balises d’accompagnement \ndes âges dits « 3/6/9/12 », de manière progressive, stimulant aussi le « débranchement » \net le travail en écriture manuelle dans les jeunes classes.  \n\nLes gains pédagogiques visent à l’inclusions de l’élève à l’usage de la classe dite inversée, \nà son autonomisation, à son ouverture aux multiples et larges sources documentaires et à \nson auto-évaluation. \n\nLes spécificités de l’éducation numérique de l’école obligatoire sont : \n\n– l’éducation aux médias ; \n\n– l’usage numérique pratique et pertinent de bureautique et de productions médiatiques ; \n\n– la compréhension scientifique des concepts et de la technologie de l’informatique, dont \nles algorithmes, la programmation, le matériel, les télécommunications et la \nreprésentation de l’informatique, telle une philosophie existentielle. \n\nPour les enseignant-e-s, la plateforme numérique facilite l’archivage, le renouvellement \ndes références, la consultation d’enseignements différents afin de mesurer, ajuster et \ncompléter en permanence l’enseignement. La construction de cette large entité nécessite \nun réseau professionnel du numérique, la matérialisation des connaissances et la \nformation des référents EN. Le processus se fera progressivement avec la flexibilité \nnécessaire. \n\nMise en œuvre à l’école obligatoire \n\nTant dans l’enseignement intégré aux domaines disciplinaires qu’aux secteurs spécialisés, \nl’éducation promeut l’égalité des chances, le développement des compétences \nnumériques, la sécurité des élèves et l’acquisition de compétences nouvelles au \nsecondaire 2. Le Plan d’études romand (PER) vise à redéfinir les MITIC pour en faire des \ndisciplines enrichissantes en vue d’élargir les compétences des élèves et du corps \nenseignant. \n\nLes objectifs pédagogiques pour les classes de 1 à 11 restent prépondérants et se feront \nde manière intégrée pour les années 1 à 6, avec un ajout horaire de branche complète \npour les années 7 à 10, ainsi que pour les formations professionnelles et académiques. \nPour la 11e année, la formation numérique est respectueuse du développement de l’enfant, \ndes disciplines fondamentales, de l’adaptation des horaires et des classes, de l’ambition \ninitiale d’excellence et du budget de l’État.  \n\nLes pivots du succès sont la formation continue des enseignant-e-s et l’appui des référents \nEN ayant une compétence pédagogique avérée.  \n\nEn synergie intercantonale, sont planifiés les objectifs pédagogiques spécifiques \nconcernant la protection personnelle et la prévention, la dextérité bureautique, la \ncompétence d’analyse et de traitement des données, la communication électronique \nprofessionnelle, la compétence de programmation élémentaire et la conscience \n\n\n\n \n\n4 \n\nenvironnementale numérique. La 11e année met l’accent sur les options professionnelles \nspécifiques d’une science véritable, d’une technologie assumée avec la création de site, le \ntravail en trois dimensions et du volet académique. \n\nLes approches pédagogiques évoluent selon les trois cycles (cf. p. 27 du rapport du Conseil \nd’État). Une i-Classe intègre la famille dans le processus éducatif. \n\nLes outils d’aide et d’accessibilité sont définis pour leur efficience, leur sécurité et l’égalité \ndes moyens à disposition. \n\nL’encadrement du corps enseignant prévoit une classification d’enseignant-e-s :  \n\n– des généralistes pour les années 1 à 6 ; \n\n– des généralistes avec des compétences numériques de base ; \n\n– enseignant-e-s EN en compétences aiguisées.  \n\nLes treize unités de référents EN, formées HEP-BEJUNE, HE-ARC, et autres, endossent \nle rôle mobile de conseil en réseau, destiné aux treize cercles scolaires, en collaboration \navec les treize directions sous l’égide d’un-e responsable (1 EPT supplémentaire). La \nfonction, prévue en binôme, porte leur nombre réel à 26 personnes.  \n\nLa formation initiale des enseignant-e-s est confiée à la Haute École Pédagogique \nBEJUNE, en collaboration avec l’office scolaire de l’organisation (OISO) et le centre MITIC \nInterjurassien (CMIJ). La formation continue et la certification « Certificate of advanced \nstudies » (CAS) des animateurs-trices complète la palette de formation. \n\nL’équipement matériel intègre le réseau cantonal existant et le « nœud » cantonal, en \ndéfinissant :  \n\n– les politiques d’accessibilité Wifi et de fibre optique ; \n\n– les techniques et les ordinateurs ;  \n\n– les infrastructures numériques et physiques pour chaque cycle ; le tout dans le respect \nde l’efficience, de la sécurité sanitaire et de la sécurité de la personne. \n\nLa solution de gouvernance de l’équipement du cycle 2 est détaillée en page 36 du rapport \ndu Conseil d’État. \n\nMise en œuvre dans la formation postobligatoire \n\nPour implémenter la numérisation à l’École neuchâteloise, le choix d’une démarche \nitérative, privilégiant une succession d’analyses, de choix et de concrétisations est préférée \nà une expertise globale uniforme, plus pragmatique dans un contexte fort évolutif. Elle \nappelle à une bonne organisation de l’informatique scolaire et postobligatoire et \nl’implication du corps enseignant. \n\nL’urgence de procéder concomitamment avec l’école obligatoire tient à la coordination des \ngénérations abordant l’âge citoyen, et à l’exigence expresse du monde du travail et du \nmarché, qui réclame la sécurité d’une société numérique, un marché de l’emploi connecté \net des formations tertiaires. \n\nIl s’agit certes d’un citoyen « prêt-à-l’emploi », mais aussi d’un citoyen autonome « prêt-à-\nrebondir ». L’émergence de citoyennes et de citoyens professionnellement compétents et \nactifs selon les spécialités, avec une culture générale socialement intégrante, assure un \nparcours de vie associant les compétences spécifiques, sociales, éthiques, culturelles et \npersonnelles favorisant les conditions d’ouverture à autrui. \n\nLe Département fédéral de l’économie et de la recherche gère et encadre les défis \nnationaux de la numérisation de huit champs d’action, dont quatre concernent la scolarité \nobligatoire et le degré secondaire 2 : \n\n– l’amélioration des compétences numériques ; \n\n\n\n \n\n5 \n\n– l’utilisation des TIC (technologies de l’informatique et de la communication) dans \nl’enseignement et l’apprentissage ; \n\n– l’adaptation rapide aux exigences du marché ; \n\n– la coordination et la communication dans la coopération de la formation.  \n\nLa stratégie nationale veut la réforme des PEC de l’ensemble des disciplines avec une \néducation numérique transversale et une véritable discipline gymnasiale, une introduction \nd’un référentiel de compétences numériques pour le corps enseignant et une actualisation \ndes réseaux et de leurs équipements. \n\nLes principes nationaux veillent donc à : \n\n– prolonger l’éducation numérique au-delà de l’école obligatoire pour préparer aux \nformations spécifiques en garantissant l’égalité entre les élèves ; \n\n– préserver la liberté et l’autonomie du corps enseignant dans sa diversité. Assurer les \natouts pédagogiques d’une plus-value de l’outil à l’enseignant-e et aux élèves ; de \nrépondre aux problèmes récurrents des élèves ; \n\n– promouvoir le perfectionnement des compétences du corps enseignant ; \n\n– développer la pensée computationnelle créative et critique ; \n\n– intégrer la notion de développement durable. \n\nLe respect des principes spécifiques des formations académiques et professionnelles \nrappelle que : \n\n– L’option académique cherche à élargir l’éventail des connaissances et des \ncompétences avec la liberté académique du corps enseignant, en évitant la \nspécialisation professionnelle anticipée. La science numérique encourage la vision \nréflexive et mutualisée des expériences pluridisciplinaires. \n\n– L’option professionnelle évolue sous la responsabilité de la Confédération, des cantons \net des organisations du monde du travail, voulant une formation initiale (AFP ; CRC ; \nMP) déclinée en trois champs : les connaissances et la pratique professionnelle, la \nculture générale et la maturité professionnelle, dans un partenariat entre les entreprises \net les écoles. \n\nLa formation des enseignant-e-s suivra le parcours déjà décrit, avec une approche \nindividualisée et un référentiel romand des compétences, une approche institutionnelle, un \ncatalogue de formations supplémentaires et une évaluation des coûts nécessaires. \n\nL’encadrement est assuré par le service informatique du secondaire 2 (SIS 2) par les \ndirections d’établissements avec l’appui du SIEN, par le SFPO collaborant avec le SIS 2 \net les établissements et, enfin, par l’accompagnement pour l’usage des TIC (technologies \nde l’informatique et de la communication) qui reste à potentialiser.  \n\nL’équipement implique des solutions mobiles permettant la transmission d’une tablette ou \nd’un ordinateur portable à un écran collectif par l’adaptation des infrastructures et la \nplanification des dépenses de 2020 à 2025 (inclus). \n\n \nAu terme de l’examen du rapport, la cheffe du Département de l’éducation et de la \nfamille s’est engagée à fournir un bilan de situation bisannuel à la commission \nÉducation concernant la mise en œuvre de l’éducation numérique dans les \nformations obligatoire et postobligatoire. \n\nLa planification du budget \n\nL’école obligatoire avec les parts cantonales et communales, le secondaire 2, le SIEN, les \nconséquences financières globales et le redressement des finances sont concernés. \n\n\n\n \n\n6 \n\nLes conséquences sur le personnel \n\nElles touchent les ressources humaines administratives, le SIEN, le SEO et le SFPO. \n\nLes réflexions complémentaires de la commission \n\nTous les membres de la commission relèvent la remarquable qualité du rapport, ajoutant \nleurs remerciements aux auteur-e-s, notant que beaucoup de questions y ont trouvé \nréponses. L’adhésion est acquise. \n\nLes précisions ci-dessous ont répondu aux interrogations restantes. \n\nLa marge de manœuvre du DEF et du Grand Conseil pour l’organisation scolaire de l’école \nobligatoire relève de la compétence des cantons. Le Grand Conseil est à même d’accepter, \nd’amender ou de refuser le rapport, en gardant à l’esprit que l’impact sera important si l’on \nne s’inscrit pas dans un cadre intercantonal commun.  \n\nLes maturités fédérales académiques répondent aux critères déterminés, aux objectifs à \natteindre et au calendrier à respecter fixés par la Conférence suisse des directeurs \ncantonaux de l’instruction publique (CDIP) : la loi n’y laisse pas de liberté. Aussi, le monde \ndu travail est nettement plus exigeant, tenu par des contraintes économiques.  \n\nLe canton est donc sollicité pour préparer correctement les élèves aux exigences \nprofessionnelles nationales et internationales. La philosophie du développement durable \nest incontournable. \n\nLe coût énergétique (de tous les projets) présente de multiples facettes : l’évaluation est \npermanente, même si les outils nécessaires manquent en partie et on se conforme aux \nréalités avérées fonctionnelles et sécuritaires. L’encouragement à la prise de conscience \nécologique des élèves favorisera la rationalisation et la mesure dans l’emploi des outils, le \nsouci du développement durable et l’axe social de la communication. Les directives \nfédérales y pourvoient déjà. \n\nLa santé des personnes répond au principe de précaution avec un cadre légal établi et \nl’évaluation permanente reste de la responsabilité cantonale et fédérale. L’électro-\nsensibilité est encore au stade d’études. Cependant, les normes régissant les réseaux \npédagogiques neuchâtelois sont très stricts. \n\nLa classe dite inversée ne peut être assimilée à du travail à domicile : la flexibilité de la \nconnexion devient un instrument de civilisation et l’approche pédagogique qui inverse les \nactivités d’apprentissage en classe et à domicile correspond à l’usage des générations \nconnectées (à 98% dans le canton). Cette méthode enseigne parallèlement la science \ninformatique par l’appréhension des connaissances, des notions et du langage sans \nconnexion. Il s’agit de groupes de pensée, de débats concrets, d’apprentissage des codes, \nde démarches pratiques et de développement de l’esprit critique de la loi de l’égalité. \n\nIl est rappelé que les référent-e-s EN disposent d’un bagage pédagogique se fondant dans \nla philosophie de l’instruction publique. \n\nLa surcharge pour le corps enseignant, qui voit ses tâches d’éducation sociale et scolaire \nse démultiplier, représente un souci certain pour le DEF, qui a conçu une pratique \nd’évaluation sur trois ans avec des méthodes accessibles simplifiées. \n\nLa dotation horaire hebdomadaire limitée à une heure dans le cycle 2 semble insuffisante \npour appréhender la matière. Ce problème s’inscrit dans l’évaluation permanente du \nprogramme avec la possibilité d’adaptations ultérieures, mais progressives. \n\nLa collaboration intercantonale est déjà active, avec une HEP fortement engagée dans les \ntravaux de la Conférence latine et le département de l’instruction publique de Zürich.  \n\nChaque territoire scolaire poursuit son intégration au rythme qui est le sien, profitant des \nexpériences et des évaluations itératives pour parfaire son parcours. Le processus est \nprogressif et évolutif dans un ensemble. Le canton est pionnier en la matière et le réseau \ninformatique neuchâtelois est fiable et performant. \n\n\n\n \n\n7 \n\nL’électronique est sujette aux pannes en tous genres. Le défi pour y remédier reste entier, \ncependant, ce mode de communication est incontournable pour le monde du travail. Le \nportable et la tablette restent secondaires dans le champ scolaire alors qu’ils prédominent \ndans le monde professionnel, induisant un travail de compromis à géographie variable. La \ntablette encourage aussi l’abandon du papier. \n\nLa charge financière pour le budget familial de l’élève est prise en compte. Mille articles \nsont fournis gratuitement par l’État, selon la loi.  \n\nLes délais et les étapes des fournitures des années 2020 à 2025 sont déjà planifiés. \nL’obtention de matériel électronique sophistiqué nécessaire peut prétendre à l’obtention de \nbourses d’études, suffisamment dotées actuellement. L’adaptation de matériel scolaire se \nréalise sous forme d’évaluation permanente. Dans le monde de la formation \nprofessionnelle, il est demandé aux élèves de se procurer leur matériel informatique. Dans \nle domaine des tablettes, s’installe une logique d’iniquité puisque les parents en ont la \ncharge financière. L’impact environnemental est aussi majoré. \n\nEnfin, un champ nouveau s’ouvre avec l’emploi de la robotique destiné aux élèves ayant \nl’incapacité courte ou prolongée d’accéder aux cours pendant une invalidité. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur ce projet de décret. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nce projet de décret tel qu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nPar 13 voix contre 1, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nPostulat dont le Conseil d'État propose le classement \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’accepter \nle classement du postulat du groupe libéral-radical du 23 septembre 2019 – Pour une \nmeilleure intégration du numérique à l’école – dont le Conseil d’État propose le classement. \n\n \nNeuchâtel, le 6 mars 2020 \n\n Au nom de la commission Éducation : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n S. BLUM Y. STRUB \n\n \n\n \n\n\n


name: 23.608_com: LOI SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE (LFP)

text: \n \n\n1 \n\nLOI SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE (LFP) 23.608 \n \n\n \n\n \nRapport de la commission Éducation au Grand Conseil \nà l’appui \n– d’un projet de loi modifiant la loi sur la formation \n\nprofessionnelle (LFP) \n\n– d’un projet de décret modifiant le décret portant sur les \nétablissements scolaires de la formation professionnelle \n\n \n(Du 21 août 2023) \n\n \n\n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJETS DE LOIS \n\nEn date du 7 février 2023, les projets de lois suivants ont été déposés : \n\n23.150 \n7 février 2023 \nProjet de loi du groupe VertPOP et d’une députée du Centre \nmodifiant la loi sur la formation professionnelle (LFP) (Autodétermination des \napprenantes et des apprenants) \n\n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission Éducation, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 205, est \nmodifiée comme suit : \n\nArt. 6, alinéa 12, let. d et e (nouvelle) \n\nd) de favoriser un comportement responsable vis-à-vis d’elle-même, de son \nenvironnement professionnel et privé ainsi que de la société en général ; \n\ne) de développer un sens critique et de faire preuve d’autodétermination, notamment \nen favorisant l’accès régulier aux activités culturelles au sens large. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n\n \n\nNeuchâtel, le  \nAu nom du Grand Conseil : \n\n La présidente, Le secrétaire général, \n\nPremier signataire : J. Gressot. \n\n\n\n2 \n\nAutres signataires : A. Ioset, M. Roux, C. Dupraz, P. Erard, O. Favre, M. Fatton, O. Beroud, \nA. Kapetanovic, N. Smith, L. Eichenberger, B. Blanc, F. Gretillat, M. Schneeberger, \nA. Gressot, N. Schallenberger.   \n\n23.151 \n7 février 2023 \nProjet de loi du groupe VertPOP et d’une députée du Centre \nmodifiant la loi sur la formation professionnelle (LFP) (Commissions thématiques) \n\n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission Éducation, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 205, est \nmodifiée comme suit : \n\nArt. 61, alinéa 4 (nouveau) \n\n4La direction des établissements scolaires encourage la création de commissions sur \ndes thématiques particulières dans chaque établissement, afin de favoriser \nl’appartenance à l’entité des collaborateurs et des collaboratrices, ainsi que des \npersonnes en formation. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n\n \n\nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n La présidente, Le secrétaire général, \n\nPremier signataire : J. Gressot. \nAutres signataires : A. Ioset, M. Roux, C. Dupraz, P. Erard, O. Favre, M. Fatton, O. Beroud, \nA. Kapetanovic, N. Smith, L. Eichenberger, B. Blanc, F. Gretillat, M. Schneeberger, \nA. Gressot, N. Schallenberger.   \n\n \n \n23.152 \n7 février 2023 \nProjet de loi du groupe VertPOP  \nmodifiant la loi sur la formation professionnelle (LFP) (Directions des centres de \nformation professionnelle) \n\n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission Éducation, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 205, est \nmodifiée comme suit : \n\nArt. 61, alinéa 4 (nouveau) \n\n4Les membres des directions d’établissement ont une charge d’enseignement.  \n\n(N.B : En cas d’adoption du projet de loi 23.151, ce nouvel alinéa devient l’alinéa 5). \n\n\n\n3 \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n\n \n\nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n La présidente, Le secrétaire général, \n\nPremière signataire : A. Gressot. \nAutres signataires : A. Ioset, O. Favre, M. Schneeberger, O. Beroud, J. Gressot, N. Smith, \nC. Dupraz, F. Gretillat, A. Kapetanovic, M. Fatton, L. Eichenberger.   \n\n \n \n23.153 \n7 février 2023 \nProjet de loi du groupe VertPOP  \nmodifiant le décret portant sur les établissements scolaires de la formation \nprofessionnelle (Appellation de l’École d’arts appliqués) \n\n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission Éducation, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Le décret portant sur les établissements scolaires de la formation \nprofessionnelle , du 22 février 205, est modifiée comme suit : \n\nArt. premier, al.2, let. g \n\ng) Pôle de compétences École d’arts appliqués (CPNE-EAA) \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n\n \n\nNeuchâtel, le  \nAu nom du Grand Conseil : \n\n La présidente, Le secrétaire général, \n\nPremier signataire : J. Gressot \nAutres signataires : A. Ioset, M. Roux, P. Erard, B. Blanc, O. Favre, M. Schneeberger, \nO. Beroud, A. Gressot, N. Smith, C. Dupraz, F. Gretillat, A. Kapetanovic, M. Fatton, \nL. Eichenberger.   \n\n \n\nCes projets de lois ont été transmis, comme objets de sa compétence, à la commission \nÉducation. \n\n  \n\n\n\n4 \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné ces projets de lois dans la composition suivante : \n\nPrésidente : Mme Sarah Blum \nVice-présidente  \net rapporteure : Mme Mary-Claude Fallet \nMembres : Mme Annie Clerc Birambeau \n Mme Caroline Juillerat \n Mme Pascale Ethel Leutwiler \n Mme Corinne Schaffner \n M. Hugo Clémence \n Mme Aurélie Gressot \n Mme Manon Roux \n Mme Monique Erard \n Mme Mireille Tissot-Daguette \n Mme Rose Lièvre Assamoi \n Mme Roxann Durini \n \nElle a été soutenue dans ses travaux par Mme Sandrine Wavre, assistante parlementaire. \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission Éducation a examiné les projets de lois 23.150, 23.151, 23.152 et 23.153 \nen date des 8 mars, 4 avril, 24 avril et 20 juin 2023. \n\nEn date du 8 mars 2023, les membres de la commission Éducation ont décidé, à \nl’unanimité, de créer un groupe de travail en charge d’étudier les projets de lois 23.149, \n23.150, 23.151 et 23.152. Le groupe de travail s’est réuni en date des 25 avril et 30 mai \n2023.  \n\nLa cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS), le \nsecrétaire général adjoint du DFDS et un juriste du service juridique de l’État ont participé \naux travaux de la commission. Le secrétaire général du DFDS a quant à lui participé aux \ntravaux du groupe de travail.  \n\nM. Gressot a défendu les projets de lois 23.150, 23.151 et 23.152, alors que Mme Gressot \na défendu le projet de loi 23.153.  \n\n4. EXAMEN DES PROJETS DE LOIS ET VOTE D’ENTRÉE EN MATIÈRE \n\n4.1. Position des auteur-e-s du projet et des membres du groupe de travail \n\nÀ titre liminaire, les auteur-e-s des projets de lois expliquent que ceux-ci sont des \nréponses immédiates aux problématiques liées à la création du CPNE remontées par les \nsyndicat-e-s et les collaboratrices et collaborateurs du CPNE. Il est important de \nredonner de l’autonomie aux différents pôles, par exemple, en impliquant davantage les \nenseignant-e-s.  \n\n– Projet de loi 23.150  \n(Autodétermination des apprenantes et des apprenants) \n\nCe projet de loi concerne l’accès à la culture s’articulant autour du rôle du CPNE dans la \nformation professionnelle. L’auteur du projet de loi explique qu’il serait pertinent d’inscrire \nl’accès à la culture dans la loi, étant donné qu’elle fait partie du cursus de formation. En \neffet, la question de l’égalité des chances est remise en cause, car un écart de plus en plus \n\n\n\n5 \n\ngrand est observé entre les apprenti-e-s et les élèves suivant un cursus académique. La \nculture ne doit pas être un simple divertissement, mais doit permettre d’enrichir le parcours \ndes personnes en formation.  \n\nÀ l’unanimité, le 8 mars 2023, la commission a accepté l’entrée en matière sur ce \nprojet de loi. \n\nÀ l’issue de ses travaux, le groupe de travail a proposé à la commission d’accepter la \nformulation suivante à l’article 6, alinéa 2, lettre e, LFP : \n\ne) de développer un sens critique et de faire preuve d’autodétermination, notamment en \nétant sensibilisés et en accédant régulièrement aux activités culturelles au sens large.  \n\nCette proposition a été acceptée par la commission à l’unanimité des membres présents \nlors de la séance du 20 juin 2023.  \n\n– Projet de loi 23.151  \n(Commissions thématiques) \n\nCe projet de loi concerne également l’accès à la culture et plus particulièrement aux \ncommissions thématiques.  \n\nÀ l’unanimité, le 8 mars 2023, la commission a accepté l’entrée en matière sur ce \nprojet de loi. \n\nÀ l’issue de ses travaux, le groupe de travail a proposé à la commission d’accepter la \nformulation suivante à l’article 61, alinéa 4, LFP : \n\n4La direction générale du CPNE encourage met en place des commissions sur des \nthématiques particulières dans chaque établissement pôle ou site. afin de favoriser \nl’appartenance à l’entité des collaborateurs et des collaboratrices ainsi que des \npersonnes en formation.   \n\nLa commission estime qu’une commission par pôle pour les petits pôles suffit, et invite par \nailleurs la direction générale à appliquer de manière plus rigoureuse l’alinéa 2.  \n\nCette proposition a été acceptée par la commission à l’unanimité des membres présents \nlors de la séance du 20 juin 2023.  \n\n– Projet de loi 23.152 \n(Directions des centres de formation professionnelle) \n\nL’auteur du projet de loi estime que les membres des directions d’établissement doivent \nconsacrer des heures à l’enseignement en parallèle de leur travail de direction. Les \nprincipaux arguments relayés sont que l’école ne se gère pas comme une entreprise. Les \ndirectrices et directeurs d’établissement issu-e-s d’une formation pédagogique se \nconcentreront davantage sur la réalité du terrain, dont la souffrance de quelques \nenseignant-e-s.  \n\nPar 12 voix contre 1, le 8 mars 2023, la commission a accepté l’entrée en matière sur \nce projet de loi. \n\nEn date du 30 mai 2023, le groupe de travail a reçu la cheffe de service adjointe du SRHE. \nCette dernière a présenté différents éléments liés au CPNE, tels que le nombre de \ndirectrices et directeurs au sein de l’établissement, l’encadrement hiérarchique par pôle et \nle taux d’enseignement des membres de direction. Les membres du groupe de travail ont \nété informés qu’en raison des différentes filières et des différents partenaires liés au CPNE, \nle travail des directions du CPNE et celui des lycées ne peuvent pas être comparés.  \n\nLes membres du groupe de travail se sont interrogés sur d’éventuels critères \npédagogiques dans l’engagement des personnes composant la hiérarchie du CPNE. Il leur \na été répondu que le Règlement général d’application de la loi sur le statut de la fonction \npublique dans l’enseignement (Rsten) ne fixe pas d’exigence en matière de titre \npédagogique des membres de direction des entités du secondaire 2. Cependant, cette \nproblématique a été soulevée et le DFDS et plus particulièrement le service des formations \n\n\n\n6 \n\npostobligatoires (SFPO) sont attentifs à respecter une représentation équilibrée au sein \ndes directions dans les différents pôles.  \n\nÀ l’issue de ses travaux, le groupe de travail a proposé à la commission d’accepter la \nformulation suivante à l’article 61, alinéa 4 (nouveau) LFP : \n\n4La moitié au moins des membres de la direction d’un pôle a une charge \nd’enseignement.  \n\nLes nouvelles nominations devront tenir compte de cet équilibre concernant les charges \nd’enseignement.  \n\nAprès réflexion sur l’endroit où inscrire cette proposition, le groupe de travail recommande \nde l’inscrire dans la loi. Cette recommandation a été validée par les membres de la \ncommission Éducation. Cette formulation comporte également l’avantage d’être applicable \nà l’ensemble des pôles.  \n\nCette proposition a été acceptée par la commission par 12 voix et 1 abstention, lors de la \nséance du 20 juin 2023. \n\nLes membres de la commission Éducation s’entendent pour une mise en œuvre de la \nmodification applicable à la rentrée scolaire 2025-2026. \n\nUne fois le projet de loi accepté, il sera important de compléter l’article 14 RSten.  \n\n– Projet de décret 23.153  \n(Appellation de l’École d’arts appliqués) \n\nCe projet de décret vise à repenser l’appellation de l’école d’arts appliqués. Son auteur \nrappelle que la renommée et l’identification d’un établissement sont liées à son nom \nhistorique. En effet, cette école jouit d’une renommée nationale, voire internationale.  \n\nÀ l’unanimité, le 24 avril 2023, la commission a accepté l’entrée en matière sur ce \nprojet de décret. \n\nLe Conseil d’État propose de modifier la formulation de l’article premier, alinéa 2, lettre g, \ndu décret, de la manière suivante :  \n\ng) Pôle de compétences École d’arts appliqués (CPNE-EAA) – École d’arts appliqués \n\nLe Conseil d’État propose cette formulation pour des raisons de parallélisme de forme.  \n\nCette proposition a été acceptée par la commission à l’unanimité des membres présents lors \nde la séance du 20 juin 2023.  \n\n4.2. Position du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État émet des réserves sur le projet de loi 23.151, craignant de recréer un \ncanton morcelé. Il peut envisager de le soutenir si ce projet de loi ne mentionne pas la \nquestion de l’appartenance. L’entier de la loi devrait être toiletté pour avoir une cohérence.  \n\nSur le projet de décret 23.153, la cheffe du DFDS rappelle qu’un amendement a été refusé \npar le Grand Conseil en juin 2021 dans le cadre du débat sur le rapport 21.014 Centre de \nformation professionnelle neuchâtelois (CPNE), demandant également un changement de \nnom de ce pôle (École-Arts appliqués CPNE AA). Les motivations liées à l’histoire de cette \nécole sont entendues par le Conseil d’État. Cependant, elle rappelle qu’en 150 ans, l’École \nd’arts a vu son nom être modifié à 17 reprises. Le Conseil d’État ne s’oppose pas à une \nmodification de nom, mais soulève l’importance de la réaliser de manière réfléchie et \noptimale. L’idée serait d’inscrire le nom « École d’art » comme une marque.  \n\n\n\n7 \n\n4.3. Débat général \n\nProjets de loi 23.149 (Accès à la culture)  \net 23.150 (Autodétermination des apprenantes et des apprenants) \n\nLa culture ne doit pas devenir élitaire. Un écart de plus en plus grand existe entre les \napprentie-e-s et les élèves suivant un cursus académique. La commission s’est interrogée \nsur le rôle des commissions culturelles et la manière d’amener le concept de la culture \ndans le CPNE. Le rôle de la culture, dans le cadre d’une formation professionnelle, ne doit \npas être un simple divertissement, mais doit permettre d’enrichir le parcours de la personne \nen formation. La culture au sens large ne se traduit pas uniquement par une représentation \nthéâtrale. Toute activité culturelle demande une préparation avec les élèves. Les projets \nde lois 23.149 et 23.150 traitant de l’accès à la culture de manière générale, le groupe de \ntravail a reformulé le texte et proposé à la commission une modification à l’article 6, alinéa \n12, lettre e, de la LFP (loi sur la formation professionnelle), permettant ainsi aux auteurs \nde retirer le projet de loi 23.149.  \n\nProjet de loi 23.151 (Commissions thématiques)   \n\nLa commission a également entendu le directeur général du CPNE. La politique ambitieuse \ndéployée au CPNE est à mettre en corrélation avec les quatre piliers suivants : le sport, la \nsanté, le développement durable et la culture. Lors de la création du CPNE, les \ncommissions thématiques existantes ont disparu au profit d’une seule grande commission \nrégie par le CPNE.  \n\nActuellement, le groupe culturel du CPNE prépare un programme soumis aux différents \npôles, tout en laissant la liberté à ces derniers d’organiser des activités extrascolaires. Les \npôles disposent d’un budget pour l’organisation des activités extrascolaires. \n\nCependant, il est nécessaire que le groupe culturel soit garant du fait que l’objectif soit \nrempli et que la gestion des activités extrascolaires soit déléguée aux pôles. La commission \npropose de mettre en place des commissions sur les thématiques particulières dans \nchaque pôle ou site, étant donné que certains pôles sont composés de deux sites. Une \ncommission par pôle pour les petits pôles suffit. La commission incite la direction générale \nà associer de manière appropriée, dans l'accomplissement de ses tâches, les personnes \nactives au sein de l'établissement scolaire, les entreprises ou institutions et les autorités \nconcernées, conformément à l’article 61, alinéa 2, LFP. \n\nProjet de loi 23.152 (Directions des centres de formation professionnelle) \n\nCe projet de loi a été reformulé concernant la direction au sens large. Le groupe de travail \ns’est inspiré du règlement des enseignant-e-s pour l’école obligatoire, afin de se prémunir \nd’une perte de sensibilité du terrain et de maintenir une certaine attention pour avoir un \néquilibre en termes de formation pédagogique au niveau des membres de direction. La \ncommission suggère que le système de l’école obligatoire soit repris dans le \npostobligatoire.  \n\nProjet de décret 23.153 (Appellation de l’École d’arts appliqués) \n\nLa notoriété de l’École d’arts dépasse largement les frontières cantonales. Après \ndiscussion sur l’identification de cet établissement, la signalétique proposée par la \nproposition du Conseil d’État, Pôle de compétences arts appliqués (CPNE-AA) – École \nd’arts appliqués, est acceptée à l’unanimité de la commission.  \n\nPostulat proposé par la commission dans le cadre de ses travaux \n23.223, Bilan de la création du Centre de formation professionnelle neuchâtelois \n(CPNE).  \n\nL’état d’esprit du CPNE, l’atmosphère de travail, la sensibilisation et le mécontentement \nont été débattus au sein de la commission. Le projet CPNE a été lancé en 2018 et la phase \nd’adaptation et de correction s’étend jusqu’en 2025. Néanmoins, cette réorganisation a des \n\n\n\n8 \n\nrépercussions non négligeables sur une multitude de personnes. Sensible à ces éléments, \nla commission a décidé de déposer un postulat demandant au Conseil d’État d’établir un \nbilan sur la création du CPNE en août 2026. Ce postulat a pour but d’améliorer l’ambiance \nde travail.  \n\nLes projets de lois suivants ont été retirés au profit du postulat 23.223(annexe 1) : \n\n– projet de loi du groupe VertPOP et d’une députée du Centre 23.149, du 7 février 2023, \nmodifiant la loi sur la formation professionnelle (LFP) (Accès à la culture) \n\n– projet de loi du groupe VertPOP et d’une députée du Centre 23.154, du 7 février 2023, \nmodifiant le décret portant sur les établissements scolaires de la formation \nprofessionnelle (Autonomie de chaque site) \n\n– projet de loi du groupe VertPOP et d’une députée du Centre 23.155, du 7 février 2023, \nmodifiant le décret portant sur les établissements scolaires de la formation \nprofessionnelle (Politique de proximité). \n\nLa commission Éducation propose de traiter ces projets de lois et ce projet de décret en \nun seul rapport.  \n\n5. EXAMEN DU PROJET DE LOI ARTICLE PAR ARTICLE \n\nArt. 4 al. 3 (nouvelle teneur) \n \n\nDécret portant sur les établissements scolaires de \nla formation  professionnelle (actuellement en \nvigueur) \n\nProjet de loi de la commission  \n\nArticle premier \n\n1L’établissement scolaire de la formation professionnelle est le \nCentre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE).  \n\n2Le CPNE comprend les huit pôles suivants: \n\na) Pôle de compétences technologies et industrie (CPNE-TI);  \n\nb) Pôle de compétences commerce et gestion (CPNE-CG);  \n\nc) Pôle de compétences santé et social (CPNE-2S);  \n\nd) Pôle de compétences bâtiment et construction (CPNE-\nBC);  \n\ne) Pôle de compétences artisanat et services (CPNE-AS);  \n\nf) Pôle de compétences terre et nature (CPNE-TN);  \n\ng) Pôle de compétences arts appliqués (CPNE-AA);  \n\nh) Pôle de formation préapprentissage et transition (CPNE-\nPT).  \n\n3La formation des adultes dispensée dans les pôles de \ncompétences est coordonnée par la direction générale du \nCPNE avec les directions des pôles concernés. \n\nArt. premier, al. 2, let. g \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\ng) Pôle de compétences arts appliqués (CPNE-AA) – École \nd’arts appliqués. \n\nCette proposition a été acceptée par la commission à l’unanimité le 20 juin 2023.  \n\n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/414.11.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/414.11.pdf\n\n\n9 \n\nLoi sur la formation professionnelle (LFP) Projet de loi de la commission  \n\nArt. 6  \n\nObjectifs de la formation professionnelle initiale \n\n1La formation professionnelle initiale assure l'acquisition des \nsavoir-faire, des compétences et des connaissances \nnécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle. \n\n2Elle permet notamment à la personne en formation: \n\na) d'acquérir les compétences indispensables à sa formation et \nà son avenir professionnel; \n\nb) de renforcer son aptitude et sa prédisposition à apprendre \ntout au long de sa vie; \n\nc) de développer la culture générale de base qui lui permettra \nd'accéder au monde du travail et de s'y maintenir ainsi que \nde s'intégrer dans la société; \n\nd) de favoriser un comportement responsable vis-à-vis d'elle-\nmême, de son environnement professionnel et privé ainsi \nque de la société en général. \n\n \n\n3L'achèvement de la formation professionnelle initiale donne \naccès à des niveaux de formation et de qualification \nsupérieurs. \n\nArt. 6, al. 2, let. 3 (nouvelle) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\ne) de développer un sens critique et de faire preuve \nd’autodétermination, notamment en étant sensibilisés et en \naccédant régulièrement aux activités culturelles au sens \nlarge. \n\nCette proposition a été acceptée par la commission à l’unanimité le 20 juin 2023.  \n\n \n\nLoi sur la formation professionnelle (LFP) Projet de loi de la commission  \n\nArt. 61 \n\nDirection des établissements scolaires \n\n1La direction des établissements scolaires de la formation \nprofessionnelle est responsable de la gestion plus \nparticulièrement sur les plans pédagogiques et administratifs \nde l'établissement scolaire ainsi que de son développement \ndans le cadre des dispositions légales et réglementaires, des \nlignes directrices applicables et du ou des mandats de \nprestations attribués. \n\n2La direction de l'établissement scolaire associe de manière \nappropriée dans l'accomplissement de ses tâches les \npersonnes actives au sein de l'établissement scolaire, les \nentreprises ou institutions et les autorités concernées. \n\n3Elle collabore avec les différents partenaires de la formation \nprofessionnelle et prend en considération leurs besoins dans \nl'organisation des offres de formation. \n\nArt. 61, al. 4 (nouveau) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n4La direction générale du CPNE met en place des \ncommissions sur des thématiques particulières dans chaque \npôle ou site. \n\n5La moitié au moins des membres de la direction d’un pôle a \nune charge d’enseignement. \n\nLa proposition relative à l’alinéa 4 a été acceptée par la commission à l’unanimité le 20 juin \n2023.  \n\nLa proposition relative à l’alinéa 5 a quant à elle été acceptée par la commission par 12 \nvoix et 1 abstention le 20 juin 2023.  \n\n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/414.10.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/414.10.pdf\n\n\n10 \n\n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL (art. \n\n160, al. 1, let. d, OGC) \n\nLes projets de lois et de décret n’ont pas d’incidence sur le personnel de l’État. \n\nLe décret proposé n’impliquant pas de dépenses, il n’est pas soumis au référendum \nfacultatif (art. 42, al. 3, let. b, de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, \ndu 24 septembre 2000). \n\n7. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION DU PROJET DE LOI  \n(art. 160, al. 1, let. e, OGC) \n\nLes projets de lois et de décret n’engendrent pas de dépenses nouvelles. Leur adoption \nest ainsi soumise à la majorité simple des votants. \n\n8. INFLUENCE DU PROJET SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT  \nET LES COMMUNES \n\n(art. 160, al. 1, let. f, OGC) \n\nLes projets de lois et de décret soumis n’ont aucune influence sur la répartition des tâches \nentre l’État et les communes. \n\n9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nLes projets de lois et de décret soumis sont conformes au droit supérieur. \n\n10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \nDU PROJET AINSI QUE SES CONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS \nFUTURES (art. 160, al. 1, let. j, OGC) \n\nLes projets de lois et de décret n’ont ni de conséquences économiques, sociales ou \nenvironnementales, ni de conséquences pour les générations futures. \n\n11. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION \nDES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP (art. 160, al. 1, let. bbis, OGC) \n\nLes projets de lois et de décret n’ont aucune conséquence sur la prise en compte de \nl’inclusion des personnes vivant avec un handicap. \n\n12. CONCLUSION \n\nÀ l’unanimité, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter les projets de lois \net de décret présentés ci-après. \n\nLa commission a adopté le présent rapport, sans opposition, le 21 août 2023. \n\n\n\n11 \n\nPostulat déposé par la commission (cf. annexe) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le postulat 23.223, du \n21 août 2023, Bilan de la création du Centre de formation professionnelle neuchâtelois \n(CPNE).  \n\nPréavis sur le traitement du rapport (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat \nlibre. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 21 août 2023 \n\n Au nom de la commission Éducation : \n\n La présidente  La rapporteure, \n S. BLUM M.-C. FALLET \n\n\n\n \n\n12 \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi sur la formation professionnelle (LFP) \n \n\n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission Éducation du 21 août 2023, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArt. 6, al. 2, let. e (nouvelle) \n\ne) de développer un sens critique et de faire preuve d’autodétermination, notamment \nen étant sensibilisés et en accédant régulièrement aux activités culturelles au sens \nlarge.  \n\n \n\nArt. 61, al. 4 et 5 (nouveaux) \n\n4La direction générale du CPNE met en place des commissions sur des thématiques \nparticulières dans chaque pôle ou site.  \n\n5La moitié au moins des membres de la direction d’un pôle a une charge \nd’enseignement.  \n\n \n\nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi. \n\n2Il fixe la date de son entrée en vigueur, sous réserve de l’article 61, alinéa 5, LFP qui entre \nen vigueur à la rentrée scolaire 2025-2026. \n\n \nNeuchâtel, le  \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le secrétaire général, \n\n\n\n \n\n13 \n\n \n\n \n\nDécret \nmodifiant le décret portant sur les établissements scolaires de la \nformation professionnelle \n \n\n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission Éducation du 21 août 2023, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Le décret portant sur les établissements scolaires de la formation \nprofessionnelle, du 22 février 2005 est modifié comme suit : \n\n \nArticle premier, al. 2, let. g (nouvelle teneur) \n\ng) Pôle de compétences arts appliqués (CPNE-AA) – École d’arts appliqués \n\n \nArt. 2   Le présent décret n’est pas soumis au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution du présent \ndécret. Il fixe la date d’entrée de son entrée en vigueur. \n\n \nNeuchâtel, le  \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le secrétaire général, \n  \n\n\n\n14 \n\nAnnexe 1 \n\n \n \n\nDFDS \n \n21 août 2023 23.223 \n ad 23.608 \n \nPostulat de la commission Éducation \nBilan de la création du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) \n \nNous demandons au Conseil d’État de fournir un rapport d’information détaillé afin de \ndresser un bilan de la réorganisation des écoles professionnelles du canton.  \n\nDéveloppement \n\nLe projet CPNE a été lancé en 2018 et sera normalement achevé en août 2025. Comme \ncette réorganisation a des répercussions non négligeables sur une multitude de personnes, \nnous demandons au Conseil d’État d’établir un bilan sur la création du CPNE en août 2026.  \n\nCe bilan devra intégrer les points suivants : \n\n– Une évaluation de la satisfaction et du bien-être du personnel enseignant et du \npersonnel administratif, notamment à travers une évaluation de l’accompagnement et \ndu soutien prodigués par la hiérarchie lors de la création du CPNE, de l’actuelle \nambiance de travail, de la compréhension de la pertinence du projet et de ses \navantages. \n\n– Pour le personnel administratif, une évaluation du respect du cahier des charges et d’un \néventuel changement de fonction. \n\n– Une évaluation de la satisfaction et du bien-être des membres de direction, notamment \nsur le soutien prodigué par le service. \n\n– Si possible, un sondage adressé aux personnes ayant quitté le CPNE (retraite anticipée \nou démission) sur les raisons de leur départ.  \n\n– Une estimation des coûts engendrés par la création du CPNE et/ou des économies \nréalisées (regroupement de filières / changement d’indice / …). \n\n– Une réflexion sur l’optimisation des déplacements des élèves, du corps enseignant et \ndes membres des directions au sein des différents pôles du CPNE.  \n\n– Une réflexion sur la perte d’autonomie ressentie de chaque site. \n\n– Comme l’un des buts de la centralisation des écoles professionnelles était une \namélioration de la lisibilité, notamment pour les partenaires externes, nous demandons \nen outre qu’un panel d’employeuses et employeurs engageant des apprenti-e-s soit si \npossible sondé pour établir si la communication et les rapports avec les écoles \nprofessionnelles se sont bel et bien améliorés. \n\nL’anonymat devra être garanti aux personnes sondées et le sondage devra être réalisé par \ndes personnes externes au CPNE. \n\nPremière signataire : Sarah Blum, présidente de la commission Éducation. \n\n \n\n\n