Session des 23 et 24 avril 2024

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category_fr: Procès-verbaux

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text: \n 1 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nTRENTIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil des 23 et 24 avril 2024 \n \nSéance du mardi 23 avril 2024, à 13h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Martine Docourt, présidente \n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 88 députées et députés, 9 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nM. Fabio Bongiovanni Mme Edith Aubron Marullaz \n\nMme Amina Chouiter Djebaili Mme Anne Macherel Rey \n\nMme Julie Courcier Delafontaine M. Ahmed Muratovic \n\nM. Arnaud Durini –  \n\nMme Monique Erard M. Daniel Sigg \n\nM. Quentin Geiser – \n\nM. Didier Germain M. Olivier Favre-Bulle \n\nMme Jennifer Hirter – \n\nMme Brigitte Leitenberg M. Pierre-Yves Jeannin \n\n \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n2 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nMme Sophie Rohrer M. Alain Rapin \n\nMme Manon Roux M. Yves Pessina \n\nM. Niel Smith Mme Catherine Loetscher \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\nInterpellation \n\nDSRS \n24.149 \n21 avril 2024, 21h05 \nInterpellation de député-e-s interpartis \nCNP : mais que se passe-t-il ? \n\nLe 17 avril 2024, la presse écrite nous annonçait que « la cocotte du CNP a trop sifflé » et que \nl’institution est la première à sortir de son « déni ». \n\nSans épiloguer sur le contenu des différents articles, nous nous interrogeons sur les propos \nrapportés par la presse émanant de différents professionnels médico-soignants du Centre \nneuchâtelois de psychiatrie (CNP) réunis en collectif. Les soins prodigués y sont rapportés comme \nétant du « gardiennage » (erreurs de diagnostics, surmédication, etc.) et l’établissement autonome \nde droit public pourrait « collapser ». \n\n1. Comment se positionne le Conseil d’État vis-à-vis de ces révélations concernant le CNP ? \n\n2. La situation était-elle réellement prévisible, comme sous-entendu par la presse ? \n\n3. Quelles mesures ont été entreprises, ou pas, avant que le collectif se saisisse de la presse ? \n\n4. Quel est l’avis des bénéficiaires de santé sur la qualité des soins dans les conditions décrites ? \n\n5. Quelles sont les mesures urgentes envisagées, ou déjà prises, par le Conseil d’État pour apaiser \nla situation et garantir la qualité des soins ainsi que la sécurité des patients ? \n\n6. Y a-t-il un risque réel d’effondrement de l’institution ? \n\n7. Quel est l’impact sur les autres établissements de droit public de la santé du canton ? \n\n8. Le CNP est décrit comme étant le premier à sortir de son « déni », qu’en est-il des autres \nétablissements de droit public de la santé du canton ? \n\nAlors que nous venons de voter, et d’accepter à l’unanimité, les options stratégiques du CNP pour \nles années 2023-2030, nous nous questionnons fortement sur ces révélations qui laissent supposer \nque les différentes instances politiques de notre canton « n’ont rien vu venir ». \n\nNous remercions le Conseil d’État pour ses éclaircissements sur ce dossier brûlant… \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremière signataire : Sarah Curty. \nAutres signataires : Brigitte Neuhaus, Anne Bramaud du Boucheron, Mireille Tissot-Daguette, \nRoxann Durini. \n\n  \n\n\n\n 3 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nProjet de loi \n\nDDTE \n24.146 \n18 avril 2024, 7h37 \nProjet de loi du groupe VertPOP \nProjet de loi modifiant la loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP) (Interdiction  \ndes lâchers de ballons et de lanternes célestes) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArticle 2a, alinéa 3 (nouveau) \n\n3Les lâchers de ballons et de lanternes célestes ou flottantes sont interdits. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente, Le secrétaire général, \n\nMotivation \n\nQuestionné récemment sur la légalité d’organiser des lâchers de ballons et de lanternes célestes \nmalgré l’interdiction du littering dans la législation cantonale, le Conseil d’État a indiqué qu’au \nmoment du lâcher, ces objets ont une fonction divertissante et ne représentent pas des déchets, \nraison pour laquelle ils n’entrent pas dans la définition du littering au sens de la loi sur les déchets \net sites pollués (LDSP). \n\nOr, les ballons et les lanternes sont bel et bien des objets inertes et non maîtrisables qui, lâchés \ndans l’air (ou sur l’eau pour les lanternes flottantes), finissent par retomber sur le sol ou dans l’eau \net, ainsi, par répondre à la définition du littering selon la LDSP : des déchets jetés/abandonnés. Il \nen va de même pour les solutions « biodégradables » qui, le temps qu’elles se dégradent, \nreprésentent un danger considérable pour les animaux sauvages, mais également pour le bétail. \nC’est sans compter le risque d’incendie représenté par les lanternes célestes. \n\nIl s’agit donc de faire preuve de cohérence avec la volonté du canton de lutter activement contre le \nlittering et, par conséquent, d’interdire formellement cette pratique qui est remise en question depuis \nde nombreuses années. \n\nPremière signataire : Cloé Dutoit. \nAutres signataires : Clarence Chollet, Stéphanie Skartsounis, Patrick Erard, Barbara Blanc, \nMonique Erard, Adriana Ioset, Jean-Marie Rotzer, Richard Gigon, Christine Ammann Tschopp, \nNicolas de Pury, Niel Smith, Olivier Beroud, Marc Fatton, Manon Roux, Yves Pessina. \n\n  \n\n\n\n4 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nMotion \n\nDDTE \n24.147 \n19 avril 2024, 15h07 \nMotion de député-e-s interpartis \nSurvie des pêcheurs et gestion plus durable de la population de cormorans \n\nLe Conseil d’État est chargé de : \n\n1. Maintenir à un niveau supportable la population de cormorans par le biais de mesures \nappropriées, afin de permettre la durabilité de la pêche professionnelle ; \n\n2. Mieux protéger les espèces de poissons menacées ainsi que leurs zones de frai, comme les \nécosystèmes de ces zones ; \n\n3. Coordonner ces mesures avec les cantons voisins. \n\nDéveloppement \n\nLes statistiques concernant la pêche le démontrent, le nombre de captures de poissons dans le lac \nde Neuchâtel est en perte vertigineuse depuis dix ans. De 350 tonnes en 2014, les pêcheurs \nprélèvent actuellement 106 tonnes (chiffre 2023) de poissons adultes. Si l’équilibre du milieu \naquatique est soumis à de multiples pressions, un facteur a toutefois radicalement changé ces \ndernières années : le développement quasi exponentiel de la population de cormorans. Au vu de \ncette croissance et de la diminution dramatique de leur revenu, les pêcheurs professionnels tirent \nla sonnette d’alarme. Analyser ce qu’il se passe au niveau de l’impact de la prédation sur les \ndifférentes espèces de poissons est essentiel. \n\nLe cormoran est considéré comme une espèce indigène ; toutefois, il n’a été observé que de \nmanière sporadique par le passé et la première couvée a eu lieu en 2001 seulement. Le très fort \ndéveloppement des colonies qui a suivi reste incontrôlé à ce jour. Nous demandons qu’une \nrégulation soit faite de manière durable sur le lac de Neuchâtel. La région des Trois-Lacs est un \nimportant lieu de nidification des cormorans, mais malheureusement aussi de prédation. D’après \nl’Association de la Grande Cariçaie, le nombre de couples de cormorans dépasse à ce jour 1'300, \nsans compter les juvéniles qui s’additionnent à hauteur de deux ou trois par couples. Les hivernants \nsont, quant à eux, un peu moins nombreux. Cela représente une moyenne annuelle d’environ 3'000 \ncormorans présents sur le lac. Avec une consommation de minimum 450 grammes/jour, cela fait \nplus de 492 tonnes prélevées, toutes classes d’âge et espèces confondues. \n\nAvec de tels chiffres, il devient raisonnable de prendre des mesures permettant d’assurer un avenir \nà la pêche professionnelle. Cette dernière, pratiquée de manière durable, doit être soutenue, car \nc’est une composante de l’économie locale et elle revêt une importance patrimoniale et culturelle \nde premier ordre. Les espèces de poissons normalement communes, comme la bondelle, la palée, \nla truite ou la perche, doivent être protégées par des mesures appropriées. En outre, il reste à \nclarifier si les cormorans perturbent l’habitat d’autres espèces d’oiseaux, et, si tel est le cas, de \nquelles manières. La question est ici de savoir si les cormorans occupent les niches écologiques \nd’autres espèces d’oiseaux ou d’autres espèces en général. \n\nActuellement, les pêcheurs bénéficient d’un permis de chasse spécial cormoran (depuis 2020). Ils \nont la possibilité de protéger leurs engins de pêche avec des tirs à moins de 100 mètres des nasses \net filets, de septembre à fin février. Ceci est inapproprié, car c’est pendant cette période que les \ncormorans sont les moins nombreux et que la plupart des poissons sont en eaux profondes. La \npression exercée par les cormorans est maximale de fin mars à fin août et c’est à cette période que \nles filets sont tendus à proximité de la rive ou dans une faible profondeur d’eau. Les pêcheurs \ndoivent avoir la possibilité de se protéger également pendant cette période. \n\nIl convient aussi de développer sans tarder la collaboration avec le canton de Berne, qui a déjà \nlégiféré en la matière, et les cantons voisins de Fribourg et de Vaud, dont les parlements ont été \nsaisis. Les expériences et les nombreuses données et études relatives à la régulation des \ncormorans doivent être intégrées. Les stratégies efficaces mises en place en Suisse orientale ainsi \nqu’aux abords du lac de Constance, en collaboration avec l’Autriche, constituent également des \nsources d’information précieuses.  \n\n\n\n 5 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nDepuis 2019, le parlement neuchâtelois s’est préoccupé de la situation des pêcheurs et le Conseil \nd’État a pris plusieurs mesures, mais la situation reste critique et il est donc nécessaire d’utiliser \npleinement la marge de manœuvre accordée par le droit fédéral. \n\nPremière signataire : Armelle von Allmen Benoit. \nAutres signataires : Alexandre Brodard, Caroline Juillerat, Andreas Jurt, Martial Robert-Nicoud, \nCorinne Schaffner, Cédric Haldimann, Pascale Leutwiler, Mary-Claude Fallet, Michel Zurbuchen, \nClaudine Geiser, Grégoire Cario, Fabienne Robert-Nicoud, Anne Macherel Rey, Patricia Sörensen, \nJoëlle Eymann, Corine Bolay Mercier, Roxann Durini, Quentin Geiser, Evan Finger, Christiane \nBarbey, Niels Rosselet-Christ, Daniel Berger, Arnaud Durini. \n\nPostulats \n\nDESC \n24.142, ad 24.603 \n26 mars \nPostulat de la commission de gestion et d’évaluation \nMonitoring des ressources humaines au sein de l’administration cantonale \n\nLe Conseil d’État est prié de présenter, dans un rapport au Grand Conseil, la manière dont le \nmonitoring des ressources humaines de l’État est fait actuellement, notamment lorsque les \nindicateurs statistiques révèlent des chiffres inquiétants. Le Conseil d’État doit également étudier la \npossibilité de faire appel à un organe indépendant de suivi de la santé et de la sécurité du personnel \nde l’État, pouvant notamment recevoir des plaintes anonymes et émettre des recommandations \nformelles. \n\nDéveloppement \n\nEn matière de suivi des ressources humaines, la qualité des indicateurs existants est établie. En \nrevanche, le suivi de ces indicateurs et les niveaux devant amener le département, voire le Conseil \nd’État, à se questionner, doivent être précisés. Le Grand Conseil doit recevoir un rapport sur les \nprocessus existants actuellement en matière de suivi des ressources humaines pour l’ensemble de \nl’État. Dans ce rapport, le Conseil d’État devra également analyser la possibilité d’avoir recours à \nun organe indépendant de suivi de la santé et de la sécurité du personnel de l’État. \n\nSignataire : Clarence Chollet, présidente de la commission. \n\n \nDDTE \n24.143 \n11 avril 2024, 8h52 \nPostulat de la commission Nature \nPolitique agricole : que peut faire le canton ? \n\nLa politique agricole est avant tout fédérale, avec la mise en place des paiements directs et les \ndécisions stratégiques y relatives. À ce titre, nous demandons au Conseil d’État d’examiner de \nmanière circonstanciée la marge d’action cantonale dans la politique agricole, notamment : \n\n1. Le soutien au marché de niche ; \n\n2. Le soutien à la vente directe ; \n\n3. La mise en place de techniques agricoles innovantes ou expérimentales et leur diffusion par la \nformation ; \n\n4. Le soutien aux emplois salariés dans l’agriculture ;  \n\n5. La reconnaissance de toutes les formes d’agriculture et le soutien aux formes alternatives ; \n\n6. La sensibilisation de la population neuchâteloise. \n\nSi d’autres marges de manœuvre cantonales existent, le Conseil d’État en dressera la liste. \n\nDéveloppement \n\nLes membres socialistes de la commission Nature, après avoir traité les rapports du Conseil d’État \n24.001 (Agriculture et viticulture 2023) et 24.002 (Améliorations structurelles agricoles) et entendu \ndivers représentant-e-s de la Chambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture (CNAV), \nsouhaitent orienter la réflexion du Conseil d’État en direction d’un certain nombre de thèmes qui \n\n\n\n6 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nsont actuellement très présents dans les discours politiques et médiatiques, ce qui contribue à \nformer l’opinion publique sur les questions agricoles. La politique de l’agriculture est certes fédérale, \net elle est aussi fort complexe, mais nous demandons au Conseil d’État d’étudier les interstices \ndans lesquels le canton peut avoir une marge de manœuvre, en faisant preuve de créativité. \n\nLe postulat concerne notamment six points qui ont particulièrement été thématisés dans les \néchanges :  \n\n1. Le soutien au marché de niche, qui permet de diversifier les cultures et l’élevage, les modes de \nproduction et de distribution ; \n\n2. La vente directe pourrait être encouragée avec un soutien aux coopératives de consommateur-\ntrice-s, où les membres peuvent investir à la fois du capital et du travail (contribution à certains \ntravaux agricoles) ; \n\n3. La diversification des techniques agricoles fait partie des actions nécessaires pour changer notre \nmode de relation à la terre, à l’alimentation, à la nature en général. L’offre de cours de formation \ncontinue 2023-2024 de la CNAV contient deux modules d’introduction à l’agriculture bio (2 jours) \net à la viticulture bio (1 jour), ainsi qu’une participation aux deux journées suisses des grandes \ncultures bio. On ne trouve cependant pas de cours dédiés à la permaculture, à l’agroforesterie, \naux techniques de conservation des sols ou aux cultures associées ; \n\n4. Le soutien à la main-d’œuvre agricole. On entend souvent que, dans l’agriculture, la main-\nd’œuvre est d’une part difficile à trouver, d’autre part trop chère. Dans l’optique d’une mise en \nplace d’un revenu de transition écologique et social, l’État pourrait favoriser ce type d’emploi en \nprenant en charge tout ou partie des cotisations sociales des employeurs et employeuses et des \nsalarié-e-s. On pourrait imaginer qu’une partie des subventions étatiques soient versées dans la \nCaisse cantonale de compensation et que la Sàrl TickeTAC se charge de régler la partie \nadministrative (comme c’est le cas pour TickeTAC chèque emploi neuchâtelois) ; \n\n5. L’agriculture vit actuellement une diversification importante. Or, il semble que seule l’agriculture \nconventionnelle puisse légitimement revendiquer ce nom. Toutes les formes d’agriculture qui \nveulent proposer des alternatives plus ou moins radicales au modèle dominant apparaissent \nencore trop souvent aux yeux des professionnel-le-s de l’agriculture conventionnelle comme des \nutopies de bobos urbains. Elles devraient au contraire être étudiées et, le cas échéant, \naccompagnées et soutenues. Le modèle agricole dominant est basé sur l’essor de la technologie \nd’une part, et sur les paiements directs aux agriculteur-trice-s d’autre part, qui permettent de \ncompenser les prix de vente trop bas aux distributeurs. Ces paiements directs sont en fait \ndavantage une forme de subventionnement des grands distributeurs suisses, pour leur permettre \nd’écouler les produits de l’agriculture indigène en s’adaptant aux prix du marché mondial. De \nplus en plus de personnes remettent en cause ce modèle, l’État doit faire sa part ; \n\n6. Pendant la pandémie de Covid-19, les circonstances ont beaucoup aidé la production locale en \ncircuit court. Mais les gens ont vite repris leurs habitudes dès que les contraintes ont disparu. La \npopulation neuchâteloise doit être sensibilisée aux enjeux actuels de la production agricole en \nlien avec l’alimentation. Les conséquences du dérèglement climatique et de la perte de \nbiodiversité sont beaucoup moins spectaculaires que ce qui a été rendu visible par la pandémie \nde 2021-2023, mais elles sont tout aussi graves. Une bonne manière de faire diminuer l’éco-\nanxiété est de proposer des actions concrètes à la population. Là encore, l’État peut et doit être \nforce de proposition. \n\nSignataire : Alexandre Brodard, président de la commission. \n\n \nDDTE \n24.144 \n11 avril 2024, 8h52 \nPostulat de la commission Nature \nRevenu agricole : quelle réalité se cache derrière les chiffres ? \n\nNous prions le Conseil d’État de faire une analyse fine des revenus agricoles neuchâtelois. Une \nattention particulière devra être portée : \n\n– Aux sources de revenus supplémentaires, notamment extra-agricoles ; \n\n– Aux différences selon la taille de l’exploitation, le type d’exploitation et la région géographique ; \n\n\n\n 7 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\n– Au revenu par unité de travail annuel de la famille (UTAF), y compris une comparaison au salaire \nminimum neuchâtelois tel qu’admis dans le milieu agricole ; \n\n– Au temps de travail et au salaire horaire correspondant ; \n\n– À la proportion de travail rémunéré par les contributions pour la préservation du paysage, la \npromotion de la biodiversité et le bien-être animal dans les paiements directs qui correspondent \naux services rendus à la société ; \n\n– Aux investissements réalisés pour le domaine agricole ; \n\n– Au poids de la dette, tant initiale relevant de l’achat du domaine que celle provenant des \ninvestissements obligatoires d’une part et volontaires d’autre part. \n\nEnfin, il est souhaité que le Conseil d’État, suite aux constats faits, dresse le portrait de la ferme \nneuchâteloise la plus rentable, indique le nombre potentiel de telles fermes sur le territoire cantonal \net analyse s’il est souhaitable de tendre vers cet idéal. \n\nDéveloppement \n\nUn récent article du journal 24heures1 analyse les disparités des revenus agricoles au niveau suisse. \nPlusieurs informations laissent penser que le canton de Neuchâtel connaît de fortes disparités en \ntermes de revenus entre les différentes exploitations agricoles.  \n\nAfin de déterminer les moyens d’action les plus à même d’améliorer nettement la situation financière \ndu milieu agricole neuchâtelois, il est nécessaire d’avoir des informations aussi précises que \npossible. \n\n1https://www.24heures.ch/protestations-voici-ce-que-gagnent-les-paysans-suisses-190138208191 \n\nSignataire : Alexandre Brodard, président de la commission. \n\n \nDECS \n24.145 \n18 avril 2024, 22h08 \nPostulat de député-e-s interpartis \nPour la faisabilité d’une assurance perte de gain maladie obligatoire pour les chômeur-euse-\ns \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier, en collaboration avec les partenaires sociaux, la possibilité, au \nniveau cantonal, de légiférer en matière d’assurance perte de gain en cas de maladie et de rendre \nobligatoire la souscription à une telle assurance pour les personnes au chômage. Dans son étude, \nle gouvernement est prié d’explorer les différentes sources de financement d’une telle assurance. \n\nDéveloppement \n\nUne personne inscrite au chômage qui fait face à une maladie nécessitant un arrêt maladie se \nretrouve face à une lacune de notre système d’assurances sociales. En effet, tandis que la Suva \nprémunit les personnes au chômage face aux risques d’accident, l’assurance contre les risques de \nperte de gain en cas de maladie relève du droit privé et est facultative.  \n\nIl est concevable qu’en cas de diminution de ses revenus, comme c’est le cas lorsqu’une personne \nest au chômage, l’on renonce à souscrire spontanément à une assurance de ce type. Ainsi, si cette \npersonne n’a pas conclu de sa propre initiative une assurance perte de gain en cas de maladie, elle \nverra ses indemnités chômage cesser après 30 jours. Une personne au chômage dont la maladie \nl’empêche de travailler durant plus de 30 jours mais dont le dossier n’a pas été accepté par \nl’assurance-invalidité (AI) ou est en cours d’évaluation risque de se trouver face à des difficultés \nfinancières. Dans cette situation, la seule solution consiste à recourir à l’aide sociale. \n\nCette lacune dans notre système d’assurances sociales engendre des coûts pour l’aide sociale et \na immanquablement un impact sur les personnes concernées. Un tel hiatus pourrait être comblé \npar une assurance perte de gain obligatoire pour les personnes au chômage, assurance qui pourrait \nêtre financée de manière solidaire par l’État, les employeur-euse-s et travailleur-euse-s, les \ntravailleur-euse-s ou les chômeur-euse-s uniquement. \n\nUn tel problème a déjà été identifié dans d’autres cantons, à l’instar de Genève et de Vaud, qui ont \ninstauré une assurance perte de gain obligatoire pour les personnes au chômage, prévoyant un \nprélèvement obligatoire sur les cotisations chômage. Des mesures dans ce sens avaient été prises \npar le canton de Neuchâtel à la fin des années 1990, lorsqu’il a introduit un subside pour les \n\nhttps://www.24heures.ch/protestations-voici-ce-que-gagnent-les-paysans-suisses-190138208191\nhttps://silgeneve.ch/legis/data/rsg/rsg_j2_20.htm\nhttps://www.lexfind.ch/tolv/107233/fr#:~:text=APGM)%20a%20pour%20but%20le,à%20l%27article%2028%20LACI.\n\n\n8 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\npersonnes de plus de 50 ans qui se trouvaient au chômage et qui décidaient de souscrire une \nassurance perte de gain. Ce subside, qui était soumis à de nombreuses conditions, a été supprimé \nen 2016. \n\nLe Conseil d’État est aujourd’hui prié d’étudier cette proposition en associant à ses réflexions \nnotamment les partenaires sociaux et les organisations de défense des chômeur-euse-s. Ses \nanalyses devraient envisager les différentes possibilités de financement d’une telle assurance, dont \ncelle d’une contribution étatique. \n\nPremière signataire : Margaux Studer. \nAutres signataires : Romain Dubois, Garance La Fata, Fabienne Robert-Nicoud, Antoine de \nMontmollin, Mathias Gautschi, Katia Della Pietra, Joëlle Eymann, Martine Docourt, Anne Macherel \nRey, Assamoi Rose Lièvre, Laurent Duding, Anne Bramaud du Boucheron, Ahmed Muratovic, Hugo \nClémence, Patricia Sörensen, Anita Cuenat, Josiane Jemmely, Corine Bolay Mercier, Christian \nMermet, Jonathan Gretillat, Julie Courcier Delafontaine, Célia Jeanneret, Amina Chouiter Djebaili, \nBlaise Courvoisier, Grégoire Cario, Quentin Di Meo, Sarah Curty, Blaise Fivaz, Nathalie \nSchallenberger, Manon Freitag, Michelle Grämiger, Caroline Plachta, Mireille Tissot-Daguette, \nPierre-Yves Jeannin, Maxime Auchlin, Magali Brêchet, Sarah Pearson Perret, Cloé Dutoit, Patrick \nErard, Marc Fatton, Emile Blant, Monique Erard, Stéphanie Skartsounis, Barbara Blanc, Sarah \nBlum, Olivier Beroud, Brigitte Neuhaus, Vincent Martinez, Ludovic Kuntzer, Andreas Jurt, Océane \nMusitelli-Taillard, Patricia Borloz, Nadia Chassot, Corinne Schaffner, Damien Humbert-Droz, \nHermann Frick, Alexandre Brodard. \n\n \nDSRS \n24.148 \n21 avril 2024, 20h44 \nPostulat du groupe Vert’Libéral-Le Centre \nCréation de pôles intergénérationnels dans les EMS \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier la possibilité de créer des pôles \nintergénérationnels et des lieux de rencontres entre les jeunes générations et les anciennes \ngénérations afin de lutter contre la solitude dans les établissements médico-sociaux (EMS) et de \nfavoriser un climat de vie sain au sein même des homes de notre canton, notamment en rapprochant \nles crèches et les EMS. \n\nDéveloppement \n\nUn pont entre les générations pour le bien-être des aînés : favoriser les liens intergénérationnels \nest d’une importance capitale, en particulier au sein des établissements pour personnes âgées. \nC’est dans cette optique que la République et Canton de Genève a mis en place ce concept, avec \ndes résultats très encourageants. Ces interactions entre les générations permettent de combattre \nefficacement la solitude et la dépression qui peuvent toucher les seniors. La mise en place de pôles \nintergénérationnels permet de sortir de l’isolement. \n\nTrop souvent, les EMS se transforment en espaces clos, coupant leurs résidents du monde extérieur \net des interactions avec les autres générations au-delà du personnel soignant. Or, ces lieux ne \ndevraient pas être synonymes de tristesse, mais plutôt de vie, de joie et de rencontres. \n\nLes aînés ont une richesse de savoirs et d’expériences à transmettre aux jeunes générations qui, à \nleur tour, peuvent apporter gaieté et bonne humeur aux personnes âgées. Ces échanges créent un \nlien précieux et bénéfique pour tous. Favoriser les rencontres entre les résidents des EMS et les \nenfants des crèches, par exemple, devrait devenir une pratique courante et appréciée de tous. De \nmême, ouvrir les portes des EMS à tous ceux qui souhaitent partager un moment de discussion \navec les résidents contribuerait à rendre leur quotidien plus léger et plus doux. \n\nL’encouragement des liens intergénérationnels au sein des EMS est un pas important vers la \ncréation d’espaces de vie plus dynamiques et chaleureux pour les personnes âgées. Cela permet \nnon seulement de lutter contre l’isolement et la solitude, mais aussi de favoriser le bien-être et \nl’épanouissement de toutes les générations. \n\nOuvrons les portes des EMS et créons des ponts entre les générations pour une société plus \ninclusive et solidaire ! \n\nPremière signataire : Magali Brêchet. \n\n\n\n 9 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nAutres signataires : Martine Donzé, Jennifer Hirter, Pierre-Yves Jeannin, Brigitte Leitenberg, Sarah \nPearson-Perret, Maxime Auchlin, Mireille Tissot-Daguette, Aël Kistler, Caroline Plachta, Nathalie \nSchallenberger, Blaise Fivaz, Michelle Grämiger, Manon Freitag, Laurent Suter. \n\n \nDESC \n24.150 \n22 avril 2024, 7h58 \nPostulat des groupes VertPOP et socialiste \nAjuster le tir en matière de nuisances sonores causées par les stands de tir \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État : \n\n– d’évaluer, au travers d’une étude, les souffrances et les atteintes à la santé – tant physiques que \npsychiques – causées aux riverain-e-s par les nuisances sonores des stands de tir sis sur le \nterritoire du canton de Neuchâtel. Cette étude tiendra compte des particularités de chacun des \nstands de tir, de même que des habitudes de vie des riverain-e-s ; \n\n– de proposer les mesures nécessaires afin de limiter au maximum les souffrances et d’éviter toute \natteinte à la santé des riverain-e-s. Le coût ainsi que les bénéfices des mesures proposées \nseront estimés au mieux. Au besoin, des recommandations à l’attention des communes devront \nêtre édictées. \n\nDéveloppement \n\nL’exposition au bruit représente un enjeu majeur de santé publique en Suisse. Le bruit engendre un \nstress chronique dont les effets sur l’organisme sont nombreux, massifs et étayés scientifiquement : \ntroubles du sommeil, déficit de concentration, augmentation des risques de maladies \ncardiovasculaires et des risques suicidaires, ainsi que d’autres maladies psychiatriques et \npsychosomatiques1. \n\nSi les bruits routiers, ferroviaires et aériens sont largement considérés en Suisse avec un grand \nnombre de mesures prises, le bruit causé par les stands de tir l’est bien moins. Or, celui-ci, par sa \nnature irrégulière, soudaine et menaçante, cause également une atteinte considérable au bien-être \net à la santé de la population. \n\nAinsi, comme pour les autres bruits susmentionnés, l’exposition aux nuisances sonores causées \npar les stands de tir doit être considérée comme un enjeu de santé publique pour lequel des \nmesures de prévention doivent être mises en œuvre. \n\nL’impact particulier du bruit lié aux installations de tir à proximité d’habitations n’a cependant pas \nencore été correctement documenté, ni dans le canton de Neuchâtel, ni probablement ailleurs en \nSuisse. Dans un contexte général de lutte contre le bruit, il semble indispensable de mener une \nétude de l’impact de ce type spécifique de bruit sur les riverain-e-s et de déterminer les mesures à \nprendre. \n\nLadite étude devra tenir compte des particularités des stands de tir : la régularité des tirs, l’utilisation \npar la police, l’armée et des sociétés privées, les armes utilisées, la proximité avec des habitations, \netc. Elle devra également tenir compte des particularités des riverain-e-s : la distance avec le stand \nde tir, l’isolation des fenêtres, la durée de la présence au domicile, etc. \n\nFinalement, il est précisé à toutes fins utiles que le but de ce postulat n’est pas nécessairement la \nfermeture de stands de tir présents sur le territoire cantonal, mais bien de trouver la meilleure \nmanière de perpétuer cette pratique tout en tenant compte de l’enjeu de santé publique que \nreprésentent les nuisances sonores causées. Des solutions respectueuses de la population \nexistent. \n\n1cf. notamment l’étude « Suicide and Transportation Noise: A Prospective Cohort Study from Switzerland », publiée dans la \nrevue Environmental Health Perspectives en mars 2023. \n\nPremière signataire : Cloé Dutoit. \nAutres signataires : Pierre-Yves Jeannin, Hugo Clémence, Niel Smith, Aël Kistler, Patricia \nSörensen, Christine Ammann Tschopp, Martine Donzé, Katia Della Pietra, Nicolas de Pury, Caroline \nPlachta, Garance La Fata, Adriana Ioset, Magali Brêchet, Anita Cuenat, Céline Barrelet, Jennifer \nHirter, Romain Dubois, Marc Fatton, Sarah Pearson-Perret, Anne Macherel Rey, Richard Gigon, \nPatrick Erard, Monique Erard, Manon Roux. \n\nhttps://ehp.niehs.nih.gov/doi/10.1289/EHP11587\n\n\n10 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nQuestions \n\nPRÉSIDENCE \n24.352 \n10 avril 2024, 7h33 \nQuestion du groupe UDC \nMéli-mélo aux impôts \n\nPar communiqué de presse du 25 mars 2024, le Conseil d’État nous informait d’une erreur de mise \nsous pli qui a touché le service des contributions lors de l’adaptation de tranches de plus de 450 \ncontribuables.  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous assurer que la problématique a été résolue et que les mesures \nnécessaires ont été prises afin qu’un tel incident ne se répète pas ? \n\nLe préposé à la protection des données et à la transparence a-t-il été saisi du dossier ? \n\nPremier signataire : Damien Schär. \nAutres signataires : Evan Finger, Quentin Geiser, Daniel Berger, Roxann Durini, Arnaud Durini, \nYann Mesot, Niels Rosselet-Christ, Christiane Barbey. \n\n \nDESC \n24.353 \n10 avril 2024, 7h33 \nQuestion du groupe UDC \nAu pays des cocotiers \n\nPar communiqué de presse du 27 mars 2024, le Conseil d’État nous informait de la fin de la saga à \nrebondissements du « palmier » qui était prévu à la prison de Gorgier.  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous fournir un décompte chiffré des différents frais liés à cette procédure ?  \n\nPremier signataire : Damien Schär. \nAutres signataires : Evan Finger, Quentin Geiser, Daniel Berger, Roxann Durini, Arnaud Durini, \nYann Mesot, Niels Rosselet-Christ, Christiane Barbey. \n\n \nDSRS \n24.354 \n17 avril 2024, 8h30 \nQuestion Magali Brêchet \nOptions stratégiques des sites hospitaliers du RHNe \n\nLe Conseil d’administration du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) a-t-il présenté ses options \nstratégiques et son futur plan immobilier ? \n\nSi oui, quand le Conseil d’État va-t-il le présenter ? \n\nAuteure : Magali Brêchet.  \n\n \nDFFD \n24.355 \n17 avril 2024, 9h03 \nQuestion Mireille Tissot-Daguette \nÉducation numérique, avancement et constat \n\nConcernant le rapport sur l’éducation numérique 19.032 voté en juin 2020 par le Grand Conseil, la \nmise en place suit-elle les plans prévus ? Y a-t-il eu des changements de cap importants ? \n\nLes crédits allaient jusqu’en 2025, est-il prévu de faire un bilan de la mise en place de l’éducation \nnumérique ? Une demande de crédit supplémentaire sera-t-elle formulée pour les années 2026 et \nsuivantes ?  \n\nAuteure : Mireille Tissot-Daguette. \n\n \n\n\n\n 11 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nDECS \n24.356 \n17 avril 2024, 9h03 \nQuestion Mireille Tissot-Daguette \nLe choix du futur bâtiment JD7 compatible avec le Plan climat ? \n\nLe futur bâtiment Jaquet-Droz 7 (JD7) a été révélé début mars 2024, étonnamment sans exposition \ndes autres projets présentés.  \n\nNous remarquons que le projet arrivé au deuxième rang paraît écologiquement plus pertinent1 : \nmoins d’excavation, conservation des murs et arbres existants, façades solaires liées aux \nrecherches du CSEM, construction en bois, atrium bioclimatique. Quelle fut la place des enjeux \nclimatiques dans le choix opéré ? \n\n1Concours pour bâtiment JD7 à Neuchâtel  \n\nAuteure : Mireille Tissot-Daguette.  \n\n \nDESC \n24.357 \n17 avril 2024, 13h34 \nQuestion Christine Ammann Tschopp \nÉole-de-Ruz : perdu dans les tiroirs ? \n\nÀ notre connaissance, les oppositions au projet éolien Éole-de-Ruz déposées fin 2022 n’ont pas \nencore été levées par le Conseil d’État. Cette durée de plus d’une année nous interroge, dans un \ndomaine où l’accélération des procédures semble un souci partagé par toutes les parties prenantes. \n\nPourquoi cette durée est-elle si longue et dans quel délai la levée des oppositions adviendra-t-elle ?  \n\nAuteure : Christine Ammann Tschopp. \n\n \nDDTE \n24.358 \n17 avril 2024, 17h57 \nQuestion Stéphanie Skartsounis \nLe crédit d’investissement de la H18 est-il encore suffisant ? \n\nLe crédit de 186 millions de francs accepté en janvier 2021 pour la réalisation de la H18 se basait \nsur une estimation des coûts établie en 2019 (rapport 21.001). Depuis lors, les prix des matières \npremières, des matériaux de construction et de l’énergie ont connu une forte hausse. \n\nLe début du chantier est prévu en 2024 : quel est le taux de dépassement lié à ce renchérissement \nprojeté ? Quel montant cela représente-il ?  \n\nAuteure : Stéphanie Skartsounis. \n\n \nDDTE \n24.359 \n17 avril 2024, 17h57 \nQuestion Stéphanie Skartsounis \nQuelle stratégie de mobilisation foncière dans les pôles de développement économique ? \n\nSelon la fiche E_11 du Plan directeur cantonal (PDC), l’État compte « renforcer la maîtrise foncière \ndes parcelles propriétés de tiers » et « développer une politique d’acquisition » dans les pôles \ncantonaux et régionaux. \n\nAfin de garantir une utilisation optimale à long terme de ces zones d’activités, le droit de superficie \n(DDP) est-il privilégié ?  \n\nAuteure : Stéphanie Skartsounis.  \n\n \n  \n\nhttps://bauart.ch/competitions-fr/concours-pour-le-batiment-dinnovation-jd7-a-neuchatel-fr-fr\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21001_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Documents/02_Plan_directeur_cantonal/PDC_Fiches_coordination_E11.pdf\n\n\n12 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nDSRS \n24.360 \n19 avril 2024, 10h15 \nQuestion Sarah Curty \nCollège des directions RHNe \n\nLa direction opérationnelle du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) par un Collège des directions \nest-elle une des causes des difficultés financières récurrentes de cet établissement autonome de \ndroit public ? \n\nCe modèle de direction, plutôt innovant, est-il suffisamment efficace pour résister en temps de crise, \nnotamment sur la durée ? \n\nAvons-nous un comparatif de structures au fonctionnement similaire ailleurs en Suisse ? \n\nAuteure : Sarah Curty. \n\n \nDSRS \n24.361 \n21 avril 2024, 15h58 \nQuestion Blaise Courvoisier \n« Devoir de réserve » \n\nLe personnel des établissements autonome de droit public (EADP) n’est-il pas tenu à un devoir de \nréserve à l’égard des médias, tant durant leur activité qu’après leur départ de l’institution ? \n\nLorsque des membres du personnel d’un EADP se permettent des commentaires tendancieux et \nsubjectifs mettant en cause le sérieux et la confiance populaire en une institution publique, n’est-ce \npas passible d’un renvoi immédiat pour faute grave et d’une plainte pénale pour ceux qui auraient \ndéjà quitté l’institution ? \n\nAuteur : Blaise Courvoisier. \n\n \nPRÉSIDENCE \n24.362 \n22 avril 2024, 9h24 \nQuestion du groupe VertPOP \nBulletins de vote, pourquoi du gris et du blanc ? \n\nLors des élections communales du 21 avril, nous étions vice-présidente du bureau de dépouillement \nà La Chaux-de-Fonds. Nous avons eu une centaine de bulletins non valables dus au mélange entre \nConseil communal et Conseil général. Les bulletins et enveloppes de vote étant blancs et gris, il est \nfacile pour les personnes ayant des problèmes de vue ou étant simplement inattentives de mélanger \nle tout. \n\nPourquoi ne pas utiliser du matériel de vote avec deux couleurs très distinctes ? \n\nPremière signataire : Marina Schneeberger. \nAutres signataires : Sarah Blum, Julien Gressot. \n\n \nDDTE \n24.363 \n22 avril 2024, 10h46 \nQuestion Clarence Chollet \nFaire toute la lumière sur l’extinction \n\nDepuis deux hivers, les communes éteignent leur éclairage public la nuit, encouragées par l’arrêté \ndu Conseil d’État modifiant temporairement le règlement d’exécution de la loi sur les routes et voies \npubliques (RELRVP). Sauf erreur, les communes ont à nouveau demandé de prolonger, voire \npérenniser, cette modification. \n\nDurant cette période, le Conseil d’État a-t-il constaté une augmentation des accidents dans les rues \néteintes justifiant l’arrêt de cette mesure ? \n\nA-t-il, ou va-t-il, répondre positivement au vœu des communes ? \n\n\n\n 13 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nPremière signataire : Clarence Chollet. \nAutres signataires : François Perret, Christine Ammann Tschopp, Barbara Blanc, Adriana Ioset. \n\n \nDECS \n24.364 \n22 avril 2024, 11h41 \nQuestion Margaux Studer \n10% des primes : quelles économies pour le canton ? \n\nLa mise en œuvre de l’initiative populaire fédérale « Maximum 10% du revenu pour les primes \nd’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) » permettrait une prise en charge fédérale \nd’une partie des subsides aux primes d’assurance-maladie. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner sur les montants que cela représenterait pour le canton ?  \n\nAuteure : Margaux Studer.  \n\n \nDECS \n24.365 \n22 avril 2024, 11h41 \nQuestion Margaux Studer \n10% des primes : combien de ménages concernés ? \n\nLa mise en œuvre de l’initiative populaire fédérale « Maximum 10% du revenu pour les primes \nd’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) » limiterait les dépenses des ménages \nneuchâtelois en matière d’assurance-maladie de base. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer combien de nouvelles personnes en bénéficieraient et \ncombien de ménages bénéficiant aujourd’hui des subsides verraient leur aide augmenter ? \n\nAuteure : Margaux Studer. \n\nORDRE DU JOUR \n\nL’ordre du jour de la présente session a été transmis en temps utile aux membres du Grand Conseil. \nIl est de la teneur suivante : \n\nObjets Commentaires \n\nAssermentation de député-e-s suppléant-e-s 1 assermentation  \n\nDESC \n\n23.104com \n\n15 mars 2024 \n\nTransparence sur les mandats rémunérés \n\nRapport de la commission législative à l’appui d’un projet de loi \nmodifiant la loi sur les droits politiques (LDP) (Transparence sur \nles mandats rémunérés) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n23.108com \n\n23.108_avis_ce \n\n26 février et 25 mars 2024 \n\nIntégrité numérique \n\nRapport de la commission législative à l’appui d’un projet de \ndécret modifiant la Constitution de la République et Canton de \nNeuchâtel (Cst.NE) (Pour un droit à l’intégrité numérique et la \nprotection d’un droit à une vie hors ligne) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret : \nvote en 1e lecture \n\nà la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23104_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23108_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23108_AvisCE.pdf\n\n\n14 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nDECS \n\n24.006ce \n\n24.006com \n\n31 janvier et 9 avril 2024 \n\nPolitique de l’emploi  \n\nRapport d’information du Conseil d’État et rapport de la \ncommission Prestations sociales concernant la politique \npublique cantonale  \nde l’emploi 2024-2027 \n\nDébat restreint \n \n\nPostulat 21.144  \net motion 21.219 : \n\nvote sur le classement \n\nDECS \n\n24.018ce \n\n13 mars 2024 \n\nLangage simplifié \n\nRapport du Conseil d’État  \nen réponse  \n– au postulat du groupe socialiste 20.206, « Pour une \n\nadaptation des documents officiels de l’État en langage \nsimplifié et pour un accès à ces documents pour toutes  \net tous » \n\n– au postulat de la Commission Démocratie cantonale 23.241, \n« Pour une information simplifiée pour les votations » \n\nDébat libre \n \n\nPostulats 20.206 et 23.241 : \nvote sur le classement \n\nDSRS \n\n24.603com \n\n24.603_avis_ce \n\n26 mars et 17 avril 2024 \n\nService de la protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) \n\nRapport d’information de la commission de gestion et \nd’évaluation \nsur le fonctionnement du service de la protection de l’adulte \net de la jeunesse (SPAJ) \net à l’appui \n– d’une injonction relative à la structure fonctionnelle du service \n– d’une injonction relative aux outils de pilotage, d’évaluation  \n\net de contrôle ; \n– d’un postulat demandant un monitoring des ressources \n\nhumaines au sein de l’administration cantonale \n\nDébat libre \n \n\nInjonction n°1 (Structure \nfonctionnelle du service) : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nInjonction n°2 (Outils  \nde pilotage, d’évaluation  \n\net de contrôle) : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nPostulat 24.142 : \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nAssermentation judiciaire \n\nAssermentation d’un juge au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers \n\n \n\nRéponses du Conseil d’État aux questions \n\nRéponses écrites transmises depuis la dernière session \n\n24.343_DECS \n\n24.351_DECS \n\n24.342_DDTE    \n\n \n\nQuestions auxquelles il n’a pas encore été répondu ( * : demande de réponse écrite) \n\nDECS  DFS DDTE DFDS DESC / Présidence \n\n24.364_DECS \n\n24.365_DECS \n\n24.358_DDTE \n\n24.359_DDTE \n\n24.363_DDTE \n\n \n\n24.355_DFFD \n\n \n\n24.354_DSRS \n\n24.360_DSRS \n\n24.361_DSRS \n\n24.352_PRÉS. \n\n24.353_DESC \n\n24.356_DESC \n\n24.357_DESC \n\n24.362_PRÉS. \n \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24006_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24006_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2021/21144.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21219.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24018_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20206.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23241.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24603_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24603_AvisCE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24142.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24343.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24351.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24342.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24364.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24365.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24358.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24359.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24363.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24355.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24354.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24360.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24361.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24352.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24353.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24356.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24357.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24362.pdf\n\n\n 15 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nIndice de satisfaction sur les réponses écrites  \naux interpellations \n\nCommentaires \n\nDDTE \n\n23.230 \n\n8 septembre 2023 \n\nInterpellation Fanny Gretillat \n\nCECB dans le canton de Neuchâtel : où en sommes-nous ? \n\n(Mme Fanny Gretillat  \na renoncé à développer  \n\nle 26 mars 2024) \n\n(réponse écrite du Conseil \ntransmise le 18 avril 2024) \n\nIndice de satisfaction \n\nDDTE \n\n23.232 \n\n21 septembre 2023 \n\nInterpellation Francis Krähenbühl \n\nLa ligne directe Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds fait surface ! \n\n(Développement  \nde M. Francis Krähenbühl  \n\nle 26 mars 2024) \n\n(réponse écrite du Conseil \ntransmise le 18 avril 2024) \n\nIndice de satisfaction \n\n \n\nPropositions déposées avec demande d’urgence Commentaires \n\nDSRS \n\n24.149 \n\n21 avril 2024 \n\nInterpellation de député-e-s interpartis \n\nCNP : mais que se passe-t-il ? \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \nsi l’urgence est acceptée \n\n \n\nProposition d’avis sur une consultation fédérale Commentaires \n\nDESC \n\n24.135 \n\n22 mars 2024  \n\nAvis sur une consultation fédérale : proposition du groupe \nsocialiste \n\nPrise de position du parlement neuchâtelois sur la modification  \nde la Loi sur le service civil \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nAutres propositions, par ordre chronologique de dépôt Commentaires \n\nDECS \n\n23.231 \n\n19 septembre 2023 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nCritères de maîtrise du français pour les conjoints de collaborateurs \nde nos entreprises au bénéfice d’un permis B \n\n(Mme Patricia Borloz  \na renoncé à développer  \n\nle 26 mars 2024)  \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \n\nDESC \n\n23.233 \n\n21 septembre 2023 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nÉtat des lieux des mesures pour une administration neuchâteloise \négalitaire et ouverte à la diversité dans le cadre des recrutements \n\n(Développement  \nde M. Antoine de Montmollin  \n\nle 26 mars 2024)  \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23230.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23230.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23232.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23232.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24149.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24149.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Avis/2024/24135.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23231.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23231.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23233.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23233.pdf\n\n\n16 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nDFFD \n\n23.236 \n\n25 septembre 2023 \n\nPostulat Andreas Jurt \n\n« Neuchâtel First » : marché de l’assurance à reterritorialiser \n\nAmendement du groupe socialiste, du 22 janvier 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.245 \n\n12 octobre 2023 \n\nMotion du groupe VertPOP \n\nPour la réalisation d’un Plan loup cantonal \n\nAmendement du groupe UDC, du 25 mars 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.250 \n\n30 octobre 2023 \n\nInterpellation du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nBois et bois-énergie : bientôt un croisement des courbes entre \npotentiel et projets existants/déposés, aussi à Neuchâtel ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDDTE \n\n23.251 \n\n30 octobre 2023 \n\nRecommandation de député-e-s interpartis \n\nReconnectons le Val-de-Ruz ouest au réseau ferroviaire : la halte de \nMontmollin-Montezillon doit rouvrir ! \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.253 \n\n30 octobre 2023 \n\nProjet de résolution du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nProchain arrêt : hausses de prix, tout le monde descend ! \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\nDDTE \n\n23.257 \n\n10 novembre 2023 \n\nPostulat du groupe VertPOP \n\nPour une évolution positive et pérenne du Chemin des rencontres, \ncolonne vertébrale de la mobilité douce dans les Montagnes \nneuchâteloises et voie verte touristique transfrontalière \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.258 \n\n21 novembre 2023 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nLigne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, \nesquisse d’un calendrier de réalisation et questions complémentaires \n\n(Urgence refusée  \nle 6 décembre 2023) \n\n \nDemande de \n\ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nDDTE \n\n23.260 \n\n30 novembre 2023 \n\nInterpellation du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nSanté financière et pérennité de transN : notre compagnie de \ntransport est-elle au bord de la faillite ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23236.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23236_S_DFS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23245.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23245_UDC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23250.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23250.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23251.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2023/23253.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23257.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23258.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23260.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23260.pdf\n\n\n 17 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nDDTE \n\n23.263 \n\n30 novembre 2023 \n\nMotion de la commune de La Tène \n\nInitiative communale de la commune de La Tène demandant \nl’interdiction de l’utilisation des mousses d’extinction fluorées ou \ncontenant un autre additif non biodégradable sur le territoire du \ncanton de Neuchâtel \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n24.101 \n\n8 décembre 2023 \n\nPostulat de la commission Santé \n\nConcept cantonal d’accompagnement des personnes ayant un \ntrouble du spectre de l’autisme avec ou sans déficience intellectuelle \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.102 \n\n11 décembre 2023 \n\nPostulat du groupe socialiste \n\nL’écofiscalité au service de la mobilité douce \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDSRS \n\n24.104 \n\n12 décembre 2023 \n\nMotion de la commune de Val-de-Travers \n\nInitiative communale : motion concernant les relations \ninstitutionnelles entre le Grand Conseil et les communes \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.105 \n\n19 janvier 2024 \n\nPostulat du groupe socialiste \n\nIA, canton et citoyen-ne : planifier le ménage à trois \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n24.107 \n\n22 janvier 2024 \n\nInterpellation Clarence Chollet \n\nHauts-marais et bas-marais en eaux troubles ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée \nen vue de la session suivante) \n\nDESC \n\n24.109 \n\n25 janvier 2024 \n\nInterpellation de député-e-s Vert’Libéraux \n\nÉcosystème crypto et BCN : une erreur stratégique pour la place \néconomique neuchâteloise \n\n(Urgence refusée  \nle 23 janvier 2024) \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nDDTE \n\n24.110 \n\n29 janvier 2024  \nInterpellation Armelle von Allmen Benoit \n\nQu’en est-il de la prévention du suicide dans le monde agricole \nneuchâtelois ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23263.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24101.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24102.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24104.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24105.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24107.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24107.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24109.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24110.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24110.pdf\n\n\n18 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nDSRS \n\n24.113 \n\n7 février 2024  \nInterpellation Diane Skartsounis \n\nClimatisation : froid dedans, chaud, très chaud dehors \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDFFD \n\n24.114 \n\n8 février 2024  \nMotion Clarence Chollet \n\nProtection de l’intégrité sexuelle des élèves et sensibilisation \ndéontologique des enseignant-e-s \n\nAmendement du groupe socialiste, du 26 mars 2024 \n\nAmendement Roxann Durini, du 25 mars 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.115 \n\n9 février 2024  \nMotion du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nPour une élection de nos représentantes et représentants au Conseil \ndes États selon le système majoritaire à deux tours \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.116 \n\n9 février 2024  \nMotion du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nPour une introduction du bulletin unique dans le canton de Neuchâtel \n\n(Urgence refusée  \nle 23 janvier 2024) \n\n \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.117 \n\n9 février 2024  \nMotion du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nPlus de hasard pour une démocratie plus solide lors de la mise au \npoint des listes de candidatures \n\n(Urgence refusée  \nle 23 janvier 2024) \n\n \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.118 \n\n9 février 2024 \n\nRecommandation du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nPour une introduction de la double proportionnelle pour l’élection au \nConseil national \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.119 \n\n12 février 2024 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nProcédures de classement sans suite dans le cadre des violences \ndomestiques \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDESC \n\n24.123 \n\n16 février 2024 \n\nInterpellation Barbara Blanc \n\nLes restaurants ferment, ce sont nos villages et villes qui perdent en \nattrait \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24114.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24114.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24114_S.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24114_RDurini.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24115.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24115.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24116.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24116.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24117.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24117.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24118.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24119.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24123.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24123.pdf\n\n\n 19 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nDESC \n\n24.124 \n\n16 février 2024 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nInsécurité ou sentiment d’insécurité : où en est notre canton ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDESC \n\n24.126 \n\n16 février 2024 \n\nInterpellation des groupes VertPOP et socialiste \n\nVoulons-nous des complications administratives, une perte de \nsécurité et une augmentation des coûts dans le secteur du \nramonage cantonal ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nDESC \n\n24.125 \n\n16 février 2024 \n\nRecommandation des groupes socialiste et VertPOP \n\nNon à une libéralisation inutile du marché du ramonage \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.130 \n\n7 mars 2024 \n\nInterpellation Olivier Beroud \n\nLa surveillance en milieu carcéral se privatise-t-elle ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDESC \n\n24.132 \n\n11 mars 2024  \nMotion de député-e-s interpartis \n\nPréserver, valoriser et pérenniser le site historique de l’Observatoire \ncantonal de Neuchâtel \n\nAmendement du Conseil d’État, du 26 mars 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion  \n\nsi l’amendement du \nConseil d’État est accepté \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n24.134 \n\n21 mars 2024  \nPostulat du groupe libéral-radical \n\nPour des allocations familiales équitables \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion  \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n24.137 \n\n24 mars 2024 \n\nInterpellation du groupe VertPOP \n\nNiveau des fraudes aux assurances sociales dans le canton  \nde Neuchâtel \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nDECS \n\n24.138 \n\n24 mars 2024 \n\nProjet de résolution du groupe VertPOP \n\nRendre les prestations complémentaires aisément accessibles aux \npersonnes qui y ont droit \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24124.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24126.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24126.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24125.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24130.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24132.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24132.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24132_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24134.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24137.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24137.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2024/24138.pdf\n\n\n20 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nDDTE \n\n24.139 \n\n25 mars 2024 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nPermettre aux personnes malvoyantes et aveugles de prendre \nfacilement les transports publics \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDFFD \n\n24.140 \n\n26 mars 2024  \nPostulat du groupe UDC \n\nÉcole obligatoire : et si on laissait une chance à l’uniforme ? \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\n(position écrite à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.141 \n\n26 mars 2024  \nMotion de député-e-s interpartis \n\nRévision du mode de gouvernance de l’école obligatoire \n\nAmendement du Conseil d’État   (à recevoir) \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion  \n\nsi l’amendement du \nConseil d’État est accepté \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n24.143 \n\n11 avril 2024  \nPostulat de la commission Nature \n\nPolitique agricole : que peut faire le canton ? \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n24.144 \n\n11 avril 2024  \nPostulat de la commission Nature \n\nRevenu agricole : quelle réalité se cache derrière les chiffres ? \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n24.145 \n\n18 avril 2024  \nPostulat de député-e-s interpartis \n\nPour la faisabilité d’une assurance perte de gain maladie obligatoire \npour les chômeur-euse-s \n\nPosition du Conseil d’État :  \n(à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n24.147 \n\n19 avril 2024  \nMotion de députés interpartis \n\nSurvie des pêcheurs et gestion plus durable de la population  \nde cormorans \n\n \n\nPosition du Conseil d’État :  \n(à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDSRS \n\n24.148 \n\n19 avril 2024  \nPostulat du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nCréation de pôles intergénérationnels dans les EMS \n\n \n\nPosition du Conseil d’État :  \n(à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24139.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24140.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24141.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24143.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24144.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24145.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24147.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24147.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24148.pdf\n\n\n 21 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nDESC \n\n24.150 \n\n22 avril 2024  \nPostulat des groupes VertPOP et socialiste \n\nAjuster le tir en matière de nuisances sonores causées par les \nstands de tir \n\nPosition du Conseil d’État :  \n(à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nLa présidente : – Bonjour à toutes et à tous, nous vous souhaitons la bienvenue à cette session.  \n\nNous vous rappelons que les feuilles de présence doivent être signées à votre arrivée dans la salle \ndu Grand Conseil, idéalement avant le début des débats.  \n\nNous vous souhaitons une bonne session à toutes et à tous ! \n\nMUTATIONS AU SEIN DU GRAND CONSEIL \n\nLa présidente : – Une démission a été annoncée depuis la dernière session. Il s’agit de : \n\n– Mme Marie-France Vaucher, députée de la liste du parti Les Verts, avec effet au 5 avril 2024, \nremplacée par Mme Jasmine Herrera, députée suppléante. \n\nNous n’avons pas à procéder à son assermentation, celle-ci ayant déjà eu lieu. \n\nPar ailleurs, M. Grégoire Cario, député élu sur la liste UDC, a démissionné du parti UDC le 8 avril \n2024. Il quitte ainsi le groupe UDC, mais conserve son siège au Grand Conseil en tant que membre \nhors parti. \n\nASSERMENTATION D’UN DÉPUTÉ SUPPLÉANT \n\nLa présidente : – À la suite de l’accession de Mme Jasmine Herrera à la fonction de députée, le \nsecrétariat général du Grand Conseil a pris acte de l’acceptation du poste de député suppléant \ndevenu vacant par M. Daniel Sigg, suppléant de la liste du parti Les Verts, par courriel du 17 avril \n2024. \n\nNous prions l’huissière de faire entrer le nouveau membre du Grand Conseil dans la salle et invitons \nl’assemblée et les représentants de la presse à se lever. \n\n \n(Entre M. Daniel Sigg.) \n\n \nMonsieur le député suppléant, nous vous donnons lecture de la formule du serment. À l’appel de \nvotre nom, vous voudrez bien lever la main droite et déclarer « je le promets » ou « je le jure » ou \n« je le jure devant Dieu ». \n\nJe promets de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyennes et des citoyens, \nd’observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles et de remplir fidèlement et \nconsciencieusement les devoirs de ma charge. \n\n \nM. Daniel Sigg : – Je le promets. \n\n \nLa présidente : – Nous vous remercions et vous souhaitons la bienvenue dans ce parlement. \n\n \n(Applaudissements.) \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24150.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24150.pdf\n\n\n22 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nCOMMUNICATIONS DE LA PRÉSIDENTE \n\nProcès-verbaux \n\nLes procès-verbaux des 23 et 24 janvier 2024 ont été transmis aux membres du Grand Conseil \nen date du 18 mars 2024. S’ils n’appellent pas d’observations avant la fin de la session, \nconformément aux articles 147 et 148 OGC, ils seront considérés comme adoptés. \n\nCourrier \n\nLe courrier suivant a été adressé au Grand Conseil : \n\n− Résolution d’une assemblée citoyenne, transmise par la commune de Neuchâtel le 25 mars 2024, \nintitulée « Horaires élargis pour le sauna de Serrières ». \n\nÉlections dans des commissions \n\nNous devons procéder à différentes élections dans des commissions : \n\n– commission Démocratie cantonale : Mme Marie-France Vaucher, démissionnaire, est remplacée \npar Mme Barbara Blanc ; \n\n– commission Digitalisation : M. Grégoire Cario, démissionnaire, est remplacé par M. Evan Finger ; \n\n– commission Encouragement des activités culturelles : Mme Barbara Blanc et M. Grégoire Cario, \ndémissionnaires, sont remplacés respectivement par Mme Diane Skartsounis et M. Damien \nSchär ; \n\n– commission Fiscalité : Mme Diane Skartsounis, démissionnaire, est remplacée par Mme Catherine \nLoetscher ; \n\n– commission Prestations sociales : Mme Marie-France Vaucher et M. Grégoire Cario, \ndémissionnaires, sont remplacés respectivement par Mme Barbara Blanc et M. Damien Schär ; \n\n– commission Transports publics : Mme Marie-France Vaucher et M. Grégoire Cario, \ndémissionnaires, sont remplacés respectivement par MM. Daniel Sigg et Niels Rosselet-Christ. \n\nRenvoi d’un projet de décret en commission \n\nLe projet de décret du groupe socialiste 24.133 soumettant une initiative cantonale urgente à \nl’Assemblée fédérale pour un système d’asile à dimensions humaines est renvoyé à la commission \nlégislative. \n\nRenvoi d’un projet de loi en commission \n\nLe projet de loi du groupe VertPOP 24.136 instituant une loi sur les bourses de transition écologique (LBTE) \n\nest renvoyé à la commission Climat et énergie.  \n\n\n\n 23 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nTRANSPARENCE SUR LES MANDATS RÉMUNÉRÉS 23.104 \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques (LDP)  \n(Transparence sur les mandats rémunérés) \n \n(Du 15 mars 2024) \n \n\n \nMme Béatrice Haeny occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. \n\n \nMme Béatrice Haeny (LR) : – La commission législative s’est saisie du projet de loi déposé par les \ngroupes VertPOP et socialiste modifiant la loi sur les droits politiques (LDP) (Transparence sur les \nmandats rémunérés des candidats et candidates au Conseil d’État et au Conseil des États), à trois \nreprises. \n\nLa première séance a été consacrée à la clause d’urgence, qui a sagement été retirée par son \npremier signataire. \n\nLors des deux autres séances de commission, la majorité de la commission est rapidement arrivée \nà la conclusion que ce projet était opportun et que la situation actuelle pouvait être améliorée. Le \nprojet de loi initial est inspiré de ce qui se fait déjà au niveau fédéral pour le Conseil national une \nfois les parlementaires élus. \n\nIl convient d’ailleurs de rappeler que si ce projet ne traite pas du Conseil national, ce n’est pas un \noubli, mais parce que la législation qui traite de ce Conseil est exclusivement réglée par le droit \nfédéral. \n\nLe but de ce projet de loi est de rendre les activités professionnelles, les fonctions de conseil ou \nd’expert et de direction ou de conseil rémunérées plus transparentes, afin que les électrices et les \nélecteurs connaissent davantage les liens d’intérêts qu’ont leurs futur-e-s représentant-e-s au \nConseil d’État et au Conseil des États. \n\nPour certains commissaires, la situation telle qu’elle est connue actuellement, avec les liens \nd’intérêts tels qu’ils sont répertoriés dans la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), suffit, mais \npour d’autres, la situation actuelle n’encadre pas suffisamment les liens d’intérêts avant d’être élu \net n’est dès lors pas satisfaisante. \n\nDes discussions ont également eu lieu quant à l’exercice de certaines professions qui sont \ncouvertes par le secret professionnel. Celui-ci étant réglé par le Code pénal fédéral, dans la mesure \noù il s’agit d’une norme supérieure, celle-ci l’emporte sur les dispositions que nous nous apprêtons \nà voter et, partant, il n’était pas nécessaire de le préciser expressément. \n\nEn d’autres termes, certaines professions comme les ecclésiastiques, les avocats, les défenseurs \nen justice, les notaires, les conseils en brevets, les contrôleurs astreints au secret professionnel en \nvertu du Code des obligations, les médecins, les dentistes, les chiropraticiens, les pharmaciens, les \nsages-femmes, les psychologues, les infirmiers, les physiothérapeutes, les ergothérapeutes, les \ndiététiciens, les optométristes, les ostéopathes, par exemple, pourraient refuser de divulguer \ncertains de leurs liens d’intérêts, pour autant que ceux-ci soient couverts par leur secret \nprofessionnel. \n\nLes travaux de commission se sont ensuite concentrés sur la reformulation de l’alinéa 2. Certains \ncommissaires estimaient en effet que se contenter de mentionner les montants de plus de 5'000 \nfrancs n’était pas assez précis et que l’indépendance d’un élu ou d’un candidat n’était certainement \npas la même lorsque celui-ci percevait la moitié de son revenu annuel par une association ou une \n\n\n\n24 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nsociété, ou si celui-ci n’en percevait qu’un défraiement. \n\nDès lors, la commission vous propose des fourchettes allant, pour la première, de 5'000 à 24'999 \nfrancs, pour la deuxième de 25'000 à 75'000 francs, et la troisième couvrant les montants de plus \nde 75'000 francs. \n\nIl a été précisé que les défraiements n’étaient pas pris en considération. Il est en effet apparu à la \nmajorité de la commission que les remboursements de frais ne devraient pas être visés par cette \ndisposition. \n\nFinalement, la commission législative a souhaité compliquer le moins possible le travail des états-\nmajors des partis et de la chancellerie, déjà soumis au respect de très nombreux délais avant les \nélections et, partant, il est prévu que ces informations soient publiées dans la Feuille officielle le \nvendredi de la cinquième semaine qui précède l’élection, soit en même temps que la publication \ndes listes. \n\nDe plus, si une personne devait ne pas respecter cette nouvelle disposition, elle pourrait se voir \ninfliger une amende qui pourrait aller jusqu’à 40'000 francs. \n\nEn résumé, par 10 voix contre 3, la commission législative vous propose d’ajouter un nouvel article \n133q dans la LDP, qui prévoit qu’au plus tard au moment du dépôt des listes, les candidates et les \ncandidats au Conseil d’État et au Conseil des États annoncent à la chancellerie d’État leurs liens \nd’intérêts et que, pour ceux-ci, il soit précisé dans quelle catégorie de montants se situent les \nmontants annuels perçus. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – La transparence est une condition essentielle pour le bon \nfonctionnement démocratique. Dans notre système helvétique, où nous savons que le poids des \nlobbies et des groupements d’intérêts est très fort, il est essentiel pour les électrices et les électeurs \nd’être renseignés sur les candidats et les liens qu’ils ont avant de pouvoir voter pour eux. Jusqu’à \nprésent, les liens d’intérêts sont connus après, alors qu’il nous semble qu’il est plus intéressant de \nconnaître avant le vote les liens d’intérêts des différentes personnes. \n\nLe projet de loi de la commission, retravaillé par la commission législative, convient au groupe \nVertPOP. À noter qu’une fois de plus, l’efficacité de l’objet du projet de loi, qui a souvent été décriée \nici, est réelle (ou certaine, ou avérée) et permet d’avancer rapidement sur ce genre de projets. \n\nSeul petit bémol aux yeux du groupe, l’étendue des différentes catégories. On pourrait parler, plutôt \nque de fourchettes, de véritables fourches, qui rendent un peu compliqué de véritablement savoir \ndans quelle catégorie on se trouve. Le cas échéant, et après usage, le groupe y reviendra peut-être. \n\nNonobstant, le groupe VertPOP se félicite des travaux de commission et se réjouit de voir les \nprochaines élections être plus transparentes. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Il va de soi que nous ne sommes pas forcément du même avis, mais \nnous devons d’abord donner la position du groupe. \n\nLe problème est qu’il y a, à première vue, une différence de traitement dans le cadre des candidats \nparlementaires fédéraux représentant la République et le canton de Neuchâtel. Les candidats au \nConseil national, selon l’article 11 de la Loi sur l’Assemblée fédérale du 13 décembre 2022, sont \ninvités à déclarer leurs liens d’intérêts, mais selon des critères différents de ceux du projet de loi \ndont nous allons discuter maintenant. \n\nOr, dans notre canton, par souci de transparence, les candidats au Conseil des États devraient, \nconformément au projet des directives cantonales et en plus de la Loi sur l’Assemblée fédérale, \ndéclarer les intérêts qu’ils représentent avant les élections. Il en va de même pour les candidats au \nConseil d’État. Cependant, ces derniers doivent de toute façon résilier tous leurs mandats de \nreprésentation d’intérêts après l’élection, car ils sont engagés à plein temps. Le conseiller des États, \nen revanche, est un parlementaire de milice, qui peut donc avoir un engagement professionnel. \n\nLa majorité des conseillers des États ont des mandats de représentation et continueront donc à \navoir des liens d’intérêts. Cela vaut également pour les conseillers nationaux. \n\nLa question se pose, mais, nous nous excusons, Mesdames et Messieurs les avocats, comment \n\n\n\n 25 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nallez-vous déclarer vos intérêts ? C’est très intéressant parce que, sous l’aspect du secret \nprofessionnel, vous n’avez qu’à marquer « je suis membre de tel cabinet ». Comment faire en tant \nque mandataire d’une entreprise privée ? Doit-on déclarer ses intérêts ? \n\nC’est pourquoi certains, au sein de notre groupe, ont à première vue un problème avec l’inégalité \nde traitement dans la différence de traitement des candidatures. \n\nÀ titre personnel, permettez-nous de faire une remarque. En raison de la nécessité d’obtenir une \ntransparence totale, nous produisons ici une directive cantonale qui n’apporte pas grand-chose. À \nl’heure des citoyens transparents grâce à l’informatique, toutes les données sont accessibles, \npeuvent être retrouvées, et ceci sans problème. \n\nPour conclure, nous ne faisons pas de remarque concernant l’échelle des montants. Pour terminer, \nl’avis du groupe UDC est partagé à ce sujet. \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – Pour le groupe libéral-radical, c’est une opposition assez \nconséquente entre la volonté et le devoir de transparence, non plus aujourd’hui des élus, mais bel \net bien des candidats, face à leur sphère privée. \n\nCar nous sommes tous ici, au sein de notre parlement, déjà soumis à la transparence des mandats, \nvia le registre des liens d’intérêts. Et, pour éviter aussi tout partisanisme trop important, il suffit de \nconsulter ce registre – ce que vous faites peut-être aussi parfois, chères et chers collègues – pour \ndire clairement et d’emblée qu’il ne s’agit pas ici d’un débat gauche-droite ; la liste exhaustive sous \nle nom de chaque député en témoigne d’ailleurs largement. \n\nIl s’agit donc bien évidemment de considérer la sphère privée de chacun, mais de chacun lorsqu’il \nest candidat. Nous avons peut-être vécu pour certains la recherche de candidats pour les dernières \nélections communales, nous le vivrons pour les prochaines élections cantonales, peut-être pour les \ncandidats au Conseil d’État, puis pour les candidats au Conseil des États dans trois ans et demi. Et \ncette recherche de candidats sera d’autant plus difficile quand on leur demandera de, finalement, \nmettre une grande partie de leurs affaires et de leur sphère privée dans la Feuille officielle ; cela \nposera véritablement un problème. \n\nCela posera d’autant plus un problème, comme l’a dit le représentant du groupe UDC, puisque nous \nintroduisons ici une certaine notion d’inégalité de traitement entre la liste dont a fait part la \nrapporteure de commission et les autres professions qui ne pourront pas, elles, se réfugier derrière \nle secret de fonction. \n\nC’est donc, Mesdames et Messieurs, cette question fondamentale d’égalité de traitement entre les \ncitoyens candidats que le groupe libéral-radical a retenue dans ses considérations. Le secret des \naffaires est certes important, mais doit-il permettre à certaines catégories de professions de \nrespecter la loi mais de ne pas aller à l’essentiel, c’est-à-dire la transparence complète sur les \nmandats et sur ce que certains considèrent comme essentiel, soit l’indépendance du candidat face \nà des lobbies ou face à d’autres groupes de pression ? Eh bien, cet élément-là est fondamental \nlorsque l’on parle des droits fondamentaux du citoyen dans les élections. \n\nNous considérons également, au sein du groupe libéral-radical, qu’il s’agit ici, d’une certaine \nmanière, d’une « neuchâteloiserie » administrative, puisque l’on aurait pu se calquer de manière \nplus simple et plus directe sur la législation fédérale, ou en tout cas sur le registre des liens d’intérêts \ntel qu’il doit être donné au sens de l’administration fédérale pour les futurs élus sous la Coupole. Eh \nbien, nous avons choisi de décliner une loi cantonale, de modifier notre loi sur les droits politiques \n(LDP) et d’introduire, encore une fois, une particularité. Alors, elle n’est pas insurmontable, nous \ncroyons qu’il faut être relativement clair aussi sur cet élément-là, rien n’est insurmontable, encore \nplus quand il s’agit d’informer objectivement le citoyen, mais lorsque l’on rajoute toujours une petite \ncouche au millefeuille, on retrouve le canton de Neuchâtel encore et toujours en tête de l’arsenal \nlégislatif. \n\nIl s’agit aussi de rappeler ici la complexité pour l’administration et la chancellerie lorsque, il y a \nquelques années, notre parlement a introduit la transparence sur le financement des partis. Dans \nle débat, il a aussi été admis qu’il s’agissait d’une nouvelle charge administrative pour la chancellerie \ndans une période que l’on connaît déjà relativement chargée ; les périodes préélectorales sont \ncertainement un peu stressantes, puisque l’erreur n’est jamais pardonnée par le citoyen, par \nl’électeur. Eh bien, avec cette modification législative, chères et chers collègues, nous introduisons \nà nouveau, certes un petit élément, mais qu’il s’agit pour la chancellerie de mettre en musique et \n\n\n\n26 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\npour lequel il s’agit de ne pas faire d’impair, faute de quoi, d’une part, la loi ne serait pas respectée, \nd’autre part, finalement, l’électeur serait relativement peu tolérant. \n\nAu final, chères et chers collègues, le groupe libéral-radical est partagé. Il est partagé, car il ne s’agit \npas ici d’un débat idéologique, il ne s’agit pas ici d’un débat gauche-droite. Certes, la transparence \nest essentielle pour l’électeur en vue de forger son opinion. Il est important qu’il sache pour qui il \nvote, de quelle manière l’important vote qu’il va donner sera retranscrit à futur dans une fonction, \nmais n’oublions pas que, lors d’élections, une bonne partie, voire parfois la majorité des candidats \nne sont pas élus, et c’est l’élément fondamental qui fait que le groupe libéral-radical est partagé : la \npart des candidats qui ne sont pas élus ont fourni des éléments qui sont publiés dans la Feuille \nofficielle, qui ne font pas forcément partie aujourd’hui de manière complète du droit à l’oubli, et ces \néléments-là restent quelque part et sont à disposition. \n\nDonc, entre la volonté de transparence partagée et la volonté que certains ont eue, avec ce projet \nde loi, de tout savoir sur les candidats – pas tout savoir sur tout, mais bien évidemment sur une \npartie de la sphère privée des candidats –, eh bien, cet élément de liberté dérange une partie du \ngroupe libéral-radical qui sera donc, au final, nous le répétons, partagé sur cet objet. \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – La proposition de loi visant à introduire une plus grande transparence \nsur les mandats rémunérés des candidats au Conseil d’État et au Conseil des États est un pas \nsignificatif vers une démocratie plus ouverte et responsable. \n\nEn faveur de cette initiative, plusieurs arguments peuvent être avancés. \n\nPremièrement, la transparence est un pilier essentiel de tout système démocratique. Les citoyens \nont le droit de connaître les intérêts financiers des candidats qu’ils envisagent d’élire. Savoir quels \nliens d’intérêts les candidats entretiennent avec des entreprises, des organisations ou d’autres \nentités peut permettre aux électeurs de mieux évaluer leur impartialité et leur capacité à prendre \ndes décisions dans l’intérêt général. \n\nDeuxièmement, cette mesure renforce la confiance du public dans le processus politique. En \nrendant publique cette information, on contribue à dissiper les soupçons de conflits d’intérêts ou \nd’influences indues. Les électeurs peuvent ainsi exercer leur droit de vote en toute connaissance \nde cause, ce qui est fondamental pour la légitimité des institutions démocratiques. \n\nTroisièmement, cette proposition s’inscrit vers une plus grande transparence en matière de \nfinancement politique et de gouvernance. De nombreuses autres autorités mettent en place des \nmesures similaires pour garantir l’intégrité de leurs processus électoraux et prévenir le risque de \ncorruption. \n\nEn conclusion, soutenir ce projet de loi représente un engagement en faveur de la transparence, de \nl’intégrité démocratique et de la confiance citoyenne.  \n\nPour garantir une mise en œuvre efficace de cette loi dès les élections de 2025, il sera nécessaire \nd’élaborer un règlement d’application. Ce règlement devra détailler les procédures spécifiques et \nles cas particuliers pour permettre à la chancellerie d’appliquer les dispositions de la loi de manière \ncohérente et uniforme. \n\nEn adoptant cette mesure, nous renforçons les fondements de notre système politique et \ncontribuons à une gouvernance plus responsable et représentative. \n\nVous l’aurez compris, le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutiendra ce projet de loi. \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Le groupe socialiste note avec une certaine satisfaction le soutien qui est \nexprimé de la part non seulement de la gauche, mais aussi de la droite de l’hémicycle, sur ce projet \nde loi qui a été codéposé par les groupes VertPOP et socialiste. On voit que c’est quand même un \nsujet qui semble passer par-dessus les clivages que l’on peut avoir assez souvent. \n\nUn soutien qui vient des deux bords de l’hémicycle et qui paraît aussi peu étonnant, parce que c’est \nvrai qu’il y a depuis quelque temps une certaine pression, notamment internationale, du Groupe \nd’États contre la corruption (GRECO) sur la Suisse, en lien avec les liens d’intérêts des députés, \ndes élus, des candidats, qui n’étaient pas assez précisément annoncés, et puis surtout en lien avec \nl’importance financière de ces liens d’intérêts, dans quelle mesure un lien d’intérêts est d’une grande \nimportance financière pour le député ou pas. Et, pendant longtemps, la Suisse n’avait pas de \nnormes à ce sujet. \n\n\n\n 27 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nCela a été rappelé par le représentant du groupe libéral-radical, la Suisse a pris un certain nombre \nde mesures au niveau fédéral, mais qui sont, aujourd’hui encore, jugées en partie insuffisantes par \nnotamment le GRECO. Et dès lors que ces mesures sont prises au niveau fédéral pour le législatif \nfédéral, il paraît assez logique finalement, dès lors que nous sommes aussi un législatif qui a le \npouvoir d’adopter les lois et auquel s’applique, en quelque sorte, les mêmes principes qu’au législatif \nfédéral, d’importer ces normes aussi au niveau cantonal. \n\nLa justification de cette norme paraît assez claire, cela a été rappelé plusieurs fois : augmenter la \ntransparence dans notre démocratie, en sachant finalement à qui ou à quoi les candidats sont \nrattachés, reliés économiquement et, surtout, dans quelle mesure, quelle importance cela peut avoir \npour les candidats en termes économiques. La population doit, par exemple, savoir si un candidat \nreçoit des dizaines de milliers de francs d’un directeur ou d’un administrateur d’une entreprise de \npétrole saoudienne, ou, peut-être plus modestement et plus probablement, si une candidate ou un \ncandidat reçoit d’importants mandats d’expertise de la part d’un canton voisin au moment où elle ou \nil se présente au Conseil d’État neuchâtelois. \n\nEt la transparence, elle paraît, dans ce sens-là, assez saine, mais pas parce que, selon les \ndépositaires de ce projet de loi, il y aurait des influences directes de la part des personnes qui \nreçoivent des financements d’entreprise – il n’y a pas d’arguments qui diraient que, finalement, on \na un risque d’influence de la part d’une entreprise sur une personne qui serait payée par cette \nentreprise –, mais bien plus parce qu’il y a un intérêt pour la population à savoir quels sont les \ndomaines d’intérêt des candidats, de quels milieux ils proviennent, d’où viennent leurs relations, \nleurs soutiens et peut-être même une part substantielle de leurs revenus. C’est un intérêt public \npour des postes d’une telle importance, comme ceux dont on parle ici. \n\nPeut-être donner deux mots sur la volonté des dépositaires du projet de loi d’avoir plutôt une loi qui \npuisse passer la rampe et trouver un accord dans l’hémicycle, plutôt que d’avoir une loi bien dure, \nplutôt de gauche et extrême en matière de transparence. \n\nD’abord au niveau du dépôt du projet de loi, qui lui-même ne concernait que deux élections – le \nConseil d’État et le Conseil des États, donc deux élections qui sont d’une assez grande importance \nde par le pouvoir, en quelque sorte, qu’ont les personnes qui sont élues à ces postes-là –, mais qui \nne concerne pas notamment les députés, ce qui veut dire que les centaines de candidates et \ncandidats au Grand Conseil ne devront pas annoncer leurs liens d’intérêts financiers, et que cela \nne fera pas non plus, on peut l’imaginer, un très vaste travail en lien avec le Grand Conseil à la \nchancellerie d’État. Donc, là, déjà, une certaine forme de proportionnalité. \n\nEnsuite, dans les débats en commission, les dépositaires du projet de loi ont aussi accepté d’aller \ndans le sens de plus de mesure dans ce projet de loi, notamment en introduisant un barème pour \nl’annonce du montant du lien d’intérêts, et non pas d’annoncer le montant précis. Et, également, en \nprévoyant diverses limites, comme la limite de 5'000 francs, ce qui veut dire que les liens d’intérêts \npas trop importants passent « sous le radar », tout comme la limite, qui a été acceptée, des \ndéfraiements – donc que ce soient des frais ou un défraiement forfaitaire de quelques centaines de \nfrancs par année qui permette de couvrir, par exemple, des frais de transport – qui passeraient \négalement « sous le radar ». \n\nDonc, du point de vue du groupe socialiste, on a eu ici un beau travail de commission, qui a été \nconstructif, qui a permis d’écouter les différentes parties, les différents avis, qui aboutit sur un projet \néquilibré qui améliore la transparence de notre démocratie, et nous vous invitons donc à l’accepter. \n\n \nLa présidente : – La parole est maintenant au Conseil d’État. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Le Conseil d’État ne s’oppose pas formellement au projet de loi déposé. Malgré les \ncraintes qu’il tient à expliciter, il doit admettre que, dans la balance des intérêts en jeu, le souci de \ntransparence l’emporte. Les bémols du Conseil d’État sont de deux ordres. \n\nEn premier lieu, et il le répète régulièrement, à vouloir tout réglementer jusque dans les moindres \ndétails – versus une réglementation générale –, on passe souvent à côté de cas particuliers. Mais, \nsurtout, le processus qu’il conviendra de mettre en place sera au mieux très chronophage, au pire \nbloquant. \n\nChronophage, car il obligera la chancellerie à un important travail supplémentaire : demandes \n\n\n\n28 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\ntéléphoniques, qualité inégale des documents déposés nécessitant des demandes \ncomplémentaires, interprétations différentes d’une fonction ou d’un rôle, limite financière à éclaircir, \netc. Il y a également le souci de la date limite qu’il conviendra de prendre en compte en cas de \ncessation d’une activité, potentiellement juste pendant le temps de l’élection. \n\nEt, peut-être, bloquant. Pourquoi bloquant ? Dans une certaine mesure, car il conviendra de tenir \ncompte d’un délai supplémentaire, un délai de plus, pour l’organisation des élections. Vous vous \nsouvenez sans doute des contingences complexes apparues lors de la récente succession d’un \nconseiller d’État. Bloquant aussi, car on voit venir un recours dans une élection serrée, fondée par \nhypothèse sur une déclaration insuffisamment claire ou incomplète. \n\nLe deuxième bémol est relatif aux principes mêmes s’agissant d’une des deux fonctions visées. Si, \npour le Conseil des États, la situation est relativement claire, dès lors que la fonction permet le \nmaintien d’activité et que, quoi qu’il en soit, les Chambres fédérales tiennent un registre des liens \nd’intérêts – ce qui d’ailleurs eût été une motivation d’en prendre les mêmes éléments qu’au Conseil \nnational –, la situation n’est toutefois pas identique pour l’élection au Conseil d’État, car l’élu devra \nconsacrer l’entier de son temps à sa nouvelle fonction et l’on peut donc craindre que les liens \nd’intérêts qui étaient les siens avant l’entrée en fonction le connotent à tout jamais inutilement. \n\nMais, comme dit en préambule, le Conseil d’État ne s’oppose pas au projet de loi déposé. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Cela ne semble pas être le cas. Il \nne semble pas y avoir d’opposition à l’entrée en matière, l’entrée en matière est donc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant la loi sur les droits politiques (LDP)  \n(Transparence sur les mandats rémunérés) \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de loi est adopté par 75 voix contre 13. \n\n  \n\n\n\n 29 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nINTÉGRITÉ NUMÉRIQUE 23.108 \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de décret modifiant la Constitution de la République et Canton  \nde Neuchâtel (Cst.NE) (Pour un droit à l’intégrité numérique et la protection \nd’un droit à une vie hors ligne) \n \n(Du 26 février 2024)  \n \n\n \nAvis du Conseil d’État \n \n\n \nMme Sarah Blum occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Comme vous avez pu le lire, il aura fallu sept séances à la \ncommission législative, avec la précieuse collaboration du service juridique, pour traiter de ce projet \nde décret qui émanait du groupe socialiste et qui avait été déposé en janvier 2023. \n\nEn effet, avec la numérisation rapide de notre société, la place toujours plus importante accordée \naux outils numériques et l’immanquable changement de paradigme qu’induisent ces éléments, des \nquestions et des préoccupations surviennent quant à la place de l’humain dans la société numérique \net la nécessité de proposer une base légale. \n\nLa notion même d’intégrité numérique mérite que l’on s’y attarde. Elle diffère selon l’endroit où l’on \nse trouve, ce qui n’est pas sans laisser présager de potentielles complications à futur. La doctrine \njuridique propose néanmoins la définition suivante : « L’intégrité numérique en tant que droit \nfondamental est une extension fonctionnelle de l’intégrité physique et psychique qui porte sur la \ncapacité d’une personne d’utiliser des technologies numériques ou sur la capacité à prévenir d’en \nêtre l’objet. » \n\nNotre canton n’est d’ailleurs pas le seul à se préoccuper de ces questions. Le service juridique a \nainsi passé en revue les dispositions des autres cantons et de la Confédération, et les a présentées \nà notre commission. Actuellement, le droit constitutionnel et la législation fédérale contiennent des \ndispositions qui englobent la protection de l’intégrité numérique, ainsi que diverses dispositions \npénales. Il existe également la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), qui vise à protéger \nles données des particuliers, que ce soit dans le cadre public ou dans le cadre privé. \n\nLa Constitution neuchâteloise prévoit en outre le droit au respect de la vie privée et familiale, et la \nConvention intercantonale relative à la protection des données dans les cantons du Jura et de \nNeuchâtel (CPDT-JUNE) vise également à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des \npersonnes qui font l’objet d’un traitement de données personnelles. \n\nAprès avoir examiné les dispositions des autres cantons, notre commission a, pour finir, décidé de \ns’inspirer des travaux qui avaient été menés dans le canton de Genève et a adapté l’article 21a de \nla Constitution genevoise à la sauce neuchâteloise. À noter que l’inscription d’un nouveau droit \nfondamental dans la Constitution a une valeur symbolique forte, mais déploie ses effets uniquement \nsur le territoire cantonal et n’a de valeur que pour les rapports entre l’État et ses citoyennes et \ncitoyens. Pour ce qui concerne le domaine privé, c’est la LPD qui donne le cadre. Comme dit, cette \nmodification relève donc essentiellement du principe et n’engendrera pas de modifications \nlégislatives sur le court terme. \n\nCertains commissaires ont estimé que cette protection devait néanmoins figurer dans la Constitution \nneuchâteloise et ont proposé d’introduire un nouvel article : l’article 10a. Cet article décrit les \n\n\n\n30 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\ndifférentes dimensions de l’intégrité numérique, la protection des données personnelles \nnumériques, la sécurité, le droit à une vie hors ligne, qui comprend le droit pour la fonction publique \nde ne pas être sollicitée en dehors des heures de travail de manière abusive, ainsi que le droit pour \nla population de pouvoir conserver des contacts « humains » au sein de l’administration. \n\nConcernant le droit à l’oubli, les données qui ne sont pas ou plus nécessaires à l’activité étatique et \nqui ne sont pas d’intérêt public devront être effacées. \n\nAu sujet de l’inclusion numérique, ses enjeux passent beaucoup par l’information et la formation. \nL’inclusion numérique est d’ailleurs incluse dans la stratégie digitale de l’État, et la CPDT-JUNE \ncomprend des indications concernant les tâches de sensibilisation du public et des entités. Cette \nconvention donne également des règles strictes concernant la souveraineté numérique. Consulté, \nle préposé à la protection des données et à la transparence a salué le fait que le projet de décret \npermettra de mettre la problématique sur le devant de la scène, tout en admettant que les \npréoccupations légitimes exprimées ne pourront probablement pas être résolues plus efficacement \nqu’aujourd’hui. \n\nSi l’ensemble de la commission et le Conseil d’État partagent les préoccupations relayées par le \nprojet, plusieurs commissaires estiment que l’inscription dans la Constitution donne une fausse idée \nde protection et n’a pas de réel effet. La majorité de la commission est néanmoins convaincue que \nl’inscription de l’intégrité numérique dans la Constitution envoie un signal fort, et vous invite à \naccepter le nouvel article, donc l’article 10a. La commission a en effet accepté l’article par 7 voix \ncontre 4 et une abstention. \n\nSi le vote du plénum est favorable, c’est la population neuchâteloise qui devra se prononcer. Le cas \néchéant, et par souci d’économicité, la commission a appelé de ses vœux une mise au vote en \nmême temps que d’autres objets. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Avant les prochaines élections fédérales, nous devions annoncer nos \ndifférents intérêts, mais ici, nous pouvons simplement formuler nos commentaires à ce sujet. \n\nLa formulation des articles 10, alinéas 2 et 3, et 11, alinéa 2, du projet de décret était beaucoup plus \nrestrictive. Dans le projet actuel, cela a été quelque part – comme nous avons vu dans le dictionnaire \n– édulcoré, cela veut dire que l’on a mis de l’eau dans le vin. \n\nSi vous lisez l’article 10 du projet de décret, c’est vraiment un projet qui est très ferme. La chose \nque nous avons apprise pendant la séance de commission, c’est que l’on ne peut pas tout contrôler, \net donc peut-être faut-il avoir un autre regard sur l’affaire. \n\nDans le domaine de la sécurité des données, il y a en tout cas deux types de façon de falsifier \nl’intégrité des données. De ce fait, on n’est jamais assez strict, même si certains avocats – nous \nnous excusons, Mesdames et Messieurs les avocats présents ici – ne veulent pas l’admettre. C’est, \npar exemple, le cas dans les articles 10 et 11 : ces articles pourraient ouvrir des portes, ou plutôt \nne pas fermer complètement ces portes. Il faut être très strict dans cette affaire-là. \n\nComme nous le savons tous, la question de savoir si nos données sont totalement protégées ou \npas n’est qu’une question de temps. Les données seront toujours piratées un jour ou l’autre, ce n’est \nqu’une question de temps. C’est la raison pour laquelle les lois doivent être interprétées de manière \ntrès stricte, afin de pouvoir mettre un terme au piratage informatique dès qu’il advient. Donc, à notre \navis, et c’est un avis personnel, le projet de décret que nous avons ici n’est pas assez ferme. \n\nDonc, pour conclure, le groupe UDC votera de toute façon en faveur de ce projet, car nous pensons \nqu’il s’agit d’un pas positif dans la bonne direction, mais pas pour l’éternité. Mais ce n’est qu’un \ndébut et il faut encore une législation plus large et plus stricte en matière de protection des données \npersonnelles, surtout aussi au vu de l’intelligence artificielle, etc., qui va nous tomber dessus les \nprochaines années. \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre reconnaît l’importance croissante \nde la protection de l’intégrité numérique dans un monde de plus en plus connecté. \n\nLe projet de décret 23.108, visant à modifier la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel \npour garantir un droit à l’intégrité numérique et à une vie hors ligne, est une initiative louable, qui a \n\n\n\n 31 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nmérité une réflexion approfondie en commission. \n\nCe projet de décret permet, premièrement, un renforcement des droits fondamentaux. Notre groupe \nsalue l’intention dudit projet de consacrer spécifiquement dans la Constitution neuchâteloise le droit \nà l’intégrité numérique, reflétant ainsi l’évolution des besoins de la société face aux défis posés par \nla révolution numérique. \n\nDeuxièmement, le projet permet une protection des données personnelles. La reconnaissance du \ndroit à la sécurité dans l’espace numérique et le droit de ne pas être surveillé, mesuré ou analysé \nsans consentement exprime une préoccupation légitime concernant la protection des données \npersonnelles. \n\nCet objet sensibilise aussi sur l’inclusion numérique. En effet, l’engagement à promouvoir l’inclusion \nnumérique et à sensibiliser la population aux enjeux du numérique est crucial dans une société où \nl’accès aux technologies de l’information est devenu essentiel. \n\nToutefois, une partie du groupe partage les réserves exprimées par le Conseil d’État, notamment \ndu fait qu’il s’agisse d’une disposition uniquement symbolique, de portée très limitée et dont le risque \nest de créer des attentes disproportionnées au sein du public qui ne pourraient pas être satisfaites, \nvoire de donner une fausse impression de sécurité. De plus, ce nouveau droit fondamental ne \ndéploie que des effets verticaux, soit entre l’État et ses citoyens, et ce dans un périmètre très \nrestreint, le périmètre cantonal. On exclut ainsi le traitement des données par des personnes \nprivées. \n\nEn conclusion, notre groupe soutient l’initiative visant à renforcer la protection de l’intégrité \nnumérique et à garantir un droit à une vie hors ligne. Cependant, une partie du groupe ne pourra \nsoutenir ce projet de décret, car il n’est que symbolique et limité aux relations entre l’État et les \ncitoyens. \n\nNotre groupe sera ainsi partagé sur le vote. \n\n \nMme Céline Dupraz (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention du projet \nde décret modifiant la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel et visant à instaurer un \ndroit à l’intégrité numérique, ainsi que du rapport de la commission législative y afférent. \n\nAutant le dire d’emblée, nous nous sommes montrés convaincus à l’unanimité par la nécessité de \nprotéger nos données. L’objet n’a donc pas engendré de gros débats sur le sujet au sein de notre \ngroupe. Les discussions ont toutefois été animées par quelques remarques, dont il nous revient de \nvous faire part. \n\nÀ ce jour, la plupart des démarches, notamment administratives, peuvent, voire doivent s’effectuer \npar voie électronique. Qui peut, aujourd’hui, se targuer de renseigner des tiers sur ses données, par \nle biais d’écran interposé, sans avoir aucune inquiétude quant au traitement qui en sera fait ? \n\nCette question se pose évidemment lorsque l’on transmet son adresse postale et ses coordonnées \ntéléphoniques et électroniques lors d’une commande, par exemple, mais également lors de l’envoi \nde documents, contenant des données souvent sensibles, aux assurances ou également à l’État. \nLa question peut également se poser lors de l’envoi d’images, de documents ou de simples \ninformations par courriel ou autre application de messagerie. À ce jour donc, le traitement potentiel \nde nos données fait peur. \n\nPour cause, et au vu de l’évolution du numérique durant la dernière décennie, la législation ne suit \npas. Les nouvelles technologies, toujours plus poussées, ne permettent pas aux lois de s’adapter \nrapidement à l’évolution de ces outils. \n\nUn article constitutionnel peut paraître symbolique de par sa portée, mais, à l’instar de nos \npréopinants, il constitue pour notre groupe un premier pas vers une réglementation complète sur un \nthème qui l’est tout autant. En d’autres termes, de nombreux projets, peut-être plus concrets, \npourront fleurir, notamment au sein de notre législatif, en trouvant un fondement sur une base \nconstitutionnelle, et notre groupe s’en réjouit. \n\nVous l’aurez donc compris, le groupe VertPOP soutiendra à l’unanimité le projet de décret \naujourd’hui soumis. \n\n \nM. Alexandre Brodard (LR) : – C’est une évidence, le développement de la numérisation, des \n\n\n\n32 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nnouvelles technologies, des réseaux sociaux, du big data et de l’intelligence artificielle, notamment, \nn’a pas que des effets positifs, loin de là. Il crée de nouveaux risques pour la population, pour ses \ndroits et ses libertés, des risques sérieux à ne pas sous-estimer. Ces risques, il convient de les \nréduire autant que possible.  \n\nLe groupe libéral-radical comprend et partage évidemment les préoccupations soulevées par cette \nproposition, qui vise à inscrire le droit à l’intégrité numérique dans la Constitution, ce d’autant plus \nque la problématique n’est pas seulement actuelle, mais qu’elle est là pour durer et pour gagner en \nimportance. Nous partageons également la volonté de sensibiliser la population à ces risques et de \ndévelopper la souveraineté numérique de la Suisse. \n\nFaut-il toutefois pour cela modifier notre Constitution ? En étudiant le sujet, on se rend compte que \nl’inscription d’un nouveau droit dans la Constitution fédérale déjà, et à plus forte raison dans une \nConstitution cantonale, ne fait de loin pas l’unanimité pour régler ce problème, bien au contraire. \n\nAu Conseil national, la Commission des affaires juridiques a analysé la question minutieusement. \nSans entrer dans le détail, elle a abouti encore tout récemment à la conclusion que les droits \nfondamentaux actuellement garantis par la Constitution fédérale suffisent à protéger les citoyennes \net citoyens dans le monde numérique. En effet, les normes de droit en vigueur, notamment en raison \nde leur caractère technologiquement neutre, font preuve d’une impressionnante capacité \nd’adaptation. Les droits constitutionnels à la liberté personnelle, à la protection de la sphère privée, \nles droits à l’intégrité physique et psychique, les droits de la personnalité protégés par le Code civil \net les droits garantis par la Loi sur la protection des données, loi qui vient d’être révisée dans le sens \nsouhaité, existent déjà et offrent déjà la protection que cherche à offrir le projet de révision que nous \ntraitons à présent. \n\nAgir au niveau constitutionnel en introduisant un nouveau droit fondamental aurait donc davantage \nune portée symbolique que pratique, selon la commission. Et consacrer des droits fondamentaux \ndont la portée n’est que symbolique ne constitue pas une bonne politique législative. \n\nLe service juridique, le préposé à la protection des données et le Conseil d’État du canton de \nNeuchâtel aboutissent également, à peu de choses près, à cette conclusion : les préoccupations \nlégitimes exprimées par les auteurs de la proposition ne seront a priori et malheureusement pas \nrésolues beaucoup plus efficacement qu’aujourd’hui si elle devait être adoptée. La consécration \nd’un nouveau droit fondamental risque de donner aux citoyennes et citoyens une illusion de \nprotection, alors que le vrai danger pour leurs libertés provient de phénomènes de cybercriminalité \ndifficiles à contrôler. Et comme le projet ne déploierait des effets qu’entre l’État et ses citoyens, et \nuniquement dans le canton de Neuchâtel, il n’aurait en réalité aucun effet sur les vrais risques du \nnumérique. \n\nReste, et nous l’admettons volontiers, la force symbolique qu’aurait l’inscription d’un droit à l’intégrité \nnumérique dans la Constitution. Car inscrire un nouveau droit dans la Constitution n’est pas anodin, \net c’est aussi reconnaître l’importance que la société accorde à une thématique particulière, et cela \nn’est pas rien, c’est vrai. \n\nPour le groupe libéral-radical toutefois, qui se bat depuis toujours contre la bureaucratie, soit contre \nles lois inutiles et la paperasse inutile, qui sont autant de sources de dépenses facilement évitables, \nle seul symbole voulu par le projet de décret ne suffit pas à justifier son acceptation. Le manque \nd’effets réels de la révision et le risque d’amener à une fausse impression de sécurité dans la \npopulation l’emportent. Ils font que notre groupe refusera le décret à une très, très large majorité et \nqu’une partie du groupe refusera également l’entrée en matière sur ce projet. \n\nNous vous invitons tous à faire de même et vous remercions de votre attention. \n\n \nMme Anne Bramaud du Boucheron (S) : – Nous aurions tendance à vouloir commencer notre \nintervention par la fin, et déjà remercier le groupe libéral-radical pour son vote, pour tenir compte \nqu’à l’instar du groupe libéral-radical du canton de Genève, qui a déposé le projet du loi sur ce \ncanton et qui a été soutenu à 97%, nous nous réjouissons en tant que groupe socialiste de ce \nmouvement similaire qui aura lieu dans le canton de Neuchâtel. \n\nCependant, il est indéniable que nous vivons à une époque où la technologie a profondément infiltré \nchaque aspect de notre vie. De nos communications à nos transactions financières, de nos \ninteractions sociales à notre santé, tout s’entrelace désormais avec le monde numérique. Cette \nomniprésence de la technologie soulève des préoccupations légitimes concernant la protection de \n\n\n\n 33 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nce que nos données disent de nous, un aspect crucial de notre vie moderne. \n\nEn reconnaissant le droit à l’intégrité numérique, nous nous engageons à créer un environnement \nen ligne où tous les individus ont la possibilité de participer pleinement à la vie sociale, économique \net politique, sans crainte d’être exploités ou discriminés. \n\nLe droit à la vie hors ligne garantit une accessibilité analogique à nos concitoyens aux prestations \nde l’État, visant à limiter la fracture numérique. \n\nAlors, certains pensent, ou disent, que cette modification relève essentiellement du principe et \nn’engendrera pas de modification législative à court terme. C’est certainement vrai. Mais pour \nmémoire, en 1950, la Convention européenne des droits de l’homme ancre le droit de toute \npersonne à la vie. En 2024, cette même Convention condamne la Suisse pour violation des droits \nhumains en raison de son inaction face au changement climatique. Septante ans. Qui peut dire ce \nqui se passera dans septante ans ? \n\nAlors que le droit à la vie a été reconnu dès les premières conventions des droits de l’homme, le \ndroit à l’intégrité numérique émerge en réponse aux défis posés par la numérisation croissante de \nnos vies et la prolifération des technologies de l’information et de la communication. \n\nDe la même manière que les gouvernements sont tenus de protéger le droit à la vie, ils sont \négalement appelés à garantir le respect du droit à l’intégrité numérique en adoptant des lois et des \npolitiques qui assurent, et assureront, l’autodétermination informationnelle chère à beaucoup d’entre \nnous. \n\nAlors, oui, il a été utile et il est utile de rappeler que l’introduction d’un nouveau droit fondamental \ndans la Constitution neuchâteloise déploie uniquement des effets verticaux entre l’État et ses \ncitoyens et citoyennes et dans un périmètre cantonal. Et, en même temps, nous avons le loisir, en \ntant que législatif, de faire évoluer ce cadre légal au plus près des préoccupations et des \nproblématiques qui sont à venir.  \n\nNous réitérons : à l’instar des libéraux-radicaux du canton de Genève, le groupe socialiste vous \ndemande de soutenir ce projet de loi dans la forme proposée par la commission législative. Qu’elle \nsoit remerciée pour son travail et son implication. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons maintenant la parole au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Nous tenons tout d’abord à remercier la rapporteure pour le rapport très complet, \nqui relate absolument, de manière fidèle, les propos tenus en commission, donc nous vous en \nremercions. \n\nCe que nous retenons peut-être de l’ensemble des interventions, là où nous sommes toutes et tous \nd’accord, c’est que la thématique est hautement importante. Le Conseil d’État est conscient de son \nimportance et de l’importance de la transition numérique, du rôle de la digitalisation et donc aussi \nde la question de l’intégrité numérique dans la mutation sociétale que nous vivons actuellement. \n\nEn effet, l’ère de la digitalisation a décloisonné le monde d’aujourd’hui, les flux de données et \nd’informations marquent désormais le parcours des citoyens tout au long de leur vie. Il y a cent \ncinquante ans, la Suisse s’organisait pour orchestrer la construction de réseaux ferroviaires de \nmanière globale et cohérente. Il y a plus de soixante ans, une démarche similaire permettait de \nconstruire un réseau routier suisse de qualité. Et, aujourd’hui, la Suisse s’attelle à la construction \nd’un réseau de flux d’informations performant, sécurisé et durable. \n\nLe canton de Neuchâtel s’inscrit comme acteur proactif de cette démarche et la poursuivra, quel \nque soit finalement le résultat du jour, au même titre que les autres cantons, tout en y œuvrant \nlocalement avec sa stratégie digitale.  \n\nEt vous nous permettrez ici de rappeler les grandes lignes de cette stratégie qui a été adoptée le \n11 mai 2023 et qui repose sur six principes directeurs : l’optimisation, la transversalité, la sobriété, \nla sécurité, l’inclusion et l’innovation. \n\nCes six principes directeurs ont été définis comme formant le mécanisme central du mouvement de \ndigitalisation, un mouvement qui est organisé en cinq champs d’action qui auront chacun pour \nmission de constituer une composante de l’opération de transformation digitale. Il s’agit de poser \n\n\n\n34 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nles fondations, d’instaurer une culture digitale, de maîtriser les données, de repenser les processus \net de développer une administration digitale. Chacun de ces champs d’action a été décliné dans le \nschéma directeur des systèmes d’information, schéma directeur qui est entre les mains de votre \nAutorité, et le Conseil d’État espère que vous lui donnerez les moyens financiers, certes \nconséquents, pour sa mise en œuvre visant à participer à la construction d’un réseau de flux \nd’informations performant, sécurisé et durable. Il en va en effet de la mise en œuvre des outils \nnécessaires à garantir la transformation digitale et donc aussi l’intégrité numérique. On peut penser \nnotamment à repenser les processus, à maîtriser les données, à sensibiliser la population.  \n\nEt, en cela, le Conseil d’État partage les préoccupations soulevées par le projet de loi qui vous est \nsoumis aujourd’hui. Il ne s’oppose pas à l’idée exprimée, il salue, partage la nécessité de mettre \ncette thématique en lumière, comme, nous croyons, l’ensemble des groupes qui se sont exprimés. \n\nPar contre, il émet effectivement des réserves sur la manière, qu’il souhaite partager avec vous, dès \nlors que l’inscription d’un nouveau droit dans la Constitution neuchâteloise est un acte fort \ninstitutionnellement. Et, à ce titre, et cela a été relevé par plusieurs groupes, un point central est que \nce projet de loi, cette inscription dans la Constitution, est uniquement symbolique, puisque le droit \nexistant couvre déjà ce domaine. Et le risque d’une disposition symbolique de portée limitée est de \ncréer des attentes disproportionnées au sein du public qui ne pourraient pas être satisfaites, voire \ndonner une fausse impression de sécurité. De sorte qu’il est important pour le Conseil d’État de dire \nen toute transparence aux citoyens et citoyennes qui seront amenés à voter que cette disposition \nn’amène pas de nouveau droit et ne s’applique que verticalement, donc aux relations entre l’État et \nles citoyens, et ce dans le périmètre cantonal, et donc à l’exclusion du traitement des données par \ndes personnes privées. \n\nC’est d’ailleurs également, cela a été relevé, la position du Conseil national, qui a examiné \nl’inscription de ce droit dans la Constitution fédérale. Il est arrivé à la conclusion que s’il existe des \nlacunes de protection, elles se situent au niveau de la législation, mais qu’il n’existe pas de nécessité \nde modifier la Constitution. Il a dès lors refusé de donner suite à l’initiative parlementaire visant à \nintroduire ce droit à l’intégrité numérique au niveau fédéral. \n\nEn l’occurrence, et pour conclure, si le droit à l’intégrité numérique doit être inscrit dans la Constitution \nneuchâteloise, ce n’est que par sa portée symbolique. Il est limité aux interactions entre l’État et les \ncitoyennes et citoyens et n’aura que peu de conséquences pratiques, dans la mesure où le cadre légal \nexiste déjà. La sensibilisation et la vigilance doivent rester les maîtres-mots en la matière. Le Conseil \nd’État ne s’oppose au final pas à l’idée car, effectivement, il est important de mettre cette thématique \nen avant, mais invite à la transparence sur la portée très, très limitée de la disposition. \n\n \nLa présidente : – La parole est encore demandée. \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Nous aimerions revenir sur un ou deux aspects juridiques de ce débat, \nqui, finalement, ont pris pas mal le dessus sur le fond du débat, que ce soit en commission ou \nmaintenant en plénum. On entend que cette disposition serait une disposition uniquement \nsymbolique et nous aimerions fermement contester cela. \n\nD’abord, sur le fond, et c’est écrit dans le rapport de commission qui fera foi quand même dans \nl’interprétation de cette norme constitutionnelle, la part de la norme qui concerne le droit à une vie \nhors ligne a deux effets en tout cas qui sont assez clairs : le premier, qui concerne bien sûr, dans \nun premier temps en tout cas, uniquement la fonction publique, de la protection du droit à la vie hors \nligne de la fonction publique, et qui pourrait avoir ensuite des impacts concrets ; mais surtout le \nsecond, qui est très concret et, encore une fois, mentionné dans le rapport de commission, qui est \nle droit d’accès à l’administration hors ligne. Et là, on l’ancre de manière très claire dans la \nConstitution et cela concerne toute une partie de la population – on a déjà eu ce genre de débat –, \nqui n’a pas forcément accès par des moyens numériques aux prestations de l’administration, et, \npour nous, il est extrêmement important que ce soit introduit dans la Constitution cantonale et que \nce soit reconnu comme un droit fondamental dans le cadre du droit à la vie hors ligne. \n\nMais ensuite, concernant l’effet vertical de ce droit fondamental qui concernerait uniquement la \nrelation entre l’État et les personnes, alors c’est clair que la plupart des droits fondamentaux ont \nuniquement cet effet vertical, mais quand même dire que, depuis quelques années, on observe une \ncertaine tendance à l’horizontalisation en quelque sorte des droits fondamentaux. On a bien sûr le \ndroit à l’égalité, qui peut s’appliquer entre des privés, mais on commence à observer, dans \n\n\n\n 35 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nl’interprétation qui est faite – dans d’autres pays, mais même un peu en Suisse – des droits \nfondamentaux qui étaient vus de manière purement verticale, qui commencent à être pris en \ncompte, parfois aussi dans des règles entre les particuliers. Et puis, on a un effet horizontal qui est \nindirect entre les particuliers et qui existe déjà dans la plupart des droits fondamentaux, c’est-à-dire \nque l’on va prendre en compte les droits fondamentaux dans les décisions qui sont prises, on va \ninterpréter le droit de manière conforme à la Constitution, et c’est aussi un effet extrêmement \nimportant. Finalement, on prend aussi en compte les droits fondamentaux, en tant que législateur, \nau moment de légiférer. Donc, là encore, il y a un impact concret d’une norme constitutionnelle sur \nl’activité de l’État et sur les particuliers. \n\nEt puis, un dernier point que nous aimerions relever par rapport à cela, c’est que les droits \nfondamentaux, depuis toujours, sont introduits dans la Constitution – alors, il y a déjà tout un débat \nqui les précède –, mais souvent ensuite, ils se développent de manière dynamique, de manière \ndialectique. Il y a bien peu de monde qui, à l’introduction de la plupart des droits fondamentaux qui \nsont dans notre Constitution, aurait pu prévoir la manière dont ils sont aujourd’hui interprétés par \nles tribunaux, la manière dont ils sont utilisés pour protéger nos droits à toutes et tous. Et pourquoi ? \nParce que la société évolue, c’est assez logique. La société évolue, les droits fondamentaux sont \nvraiment là pour garantir un fondamental abstrait, mais qui concerne notre personnalité, et qui va \nfinalement continuer à être protégé durant toutes les époques, malgré le fait que toutes les \nconditions autour vont continuer de se modifier de manière complètement imprévisible. Et cela, nous \npensons que c’est extrêmement important à relever, c’est que ces droits fondamentaux se \ndéveloppent de manière dynamique et que si on ne les crée pas, si on ne les introduit pas dans \nnotre Constitution, ils ne peuvent pas se développer de manière dynamique. Donc, saisissons \nl’occasion avec les autres cantons, introduisons cette norme dans notre Constitution, parce que si \non ne donne pas la vie à cette norme, elle ne pourra pas grandir. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas. L’entrée en \nmatière est combattue, nous allons donc procéder au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’entrée en matière est acceptée par 71 voix contre 23. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nmodifiant la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE)  \n(Pour un droit à l’intégrité numérique et la protection d’un droit à une vie  \nhors ligne) \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de décret est adopté par 60 voix contre 28 en première lecture. \n\n \nLa présidente : – Pour rappel, s’agissant d’un décret constitutionnel, ce décret fera l’objet d’une \ndeuxième lecture à la prochaine session. \n\n\n\n36 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nSelon notre ordre du jour, nous devrions passer au traitement du rapport 24.006, Politique de \nl’emploi. En l’absence de la rapporteure de la commission Prestations sociales, nous proposons de \ntraiter ce rapport à l’issue des autres rapports de notre ordre du jour.  \n\nY a-t-il des oppositions à ce que l’on procède ainsi ? Ce n’est pas le cas, nous poursuivons donc \nnotre ordre du jour avec le rapport 24.018. \n\n  \n\n\n\n 37 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nLANGAGE SIMPLIFIÉ 24.018 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nen réponse  \n\n− au postulat 20.206 du groupe socialiste « Pour une adaptation des documents \nofficiels de l’État en langage simplifié et pour un accès à ces documents pour \ntoutes et tous » et  \n\n− au postulat 23.241 de la Commission Démocratie cantonale « Pour une \ninformation simplifiée pour les votations » \n \n\n(Du 13 mars 2024)  \n \n\n \n\nDébat  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre, la parole est aux groupes. \n\n \nMme Adriana Ioset (VertPOP) : – Le groupe VertPOP remercie notre exécutif et le personnel de l’État \nde la rédaction de ce rapport qui, malheureusement, ne nous satisfait pas, pour deux raisons \nprincipales : d’un côté, le manque d’un calendrier qui montrerait une volonté marquée de répondre \nconcrètement aux deux postulats traités, et, de l’autre, l’accent mis prioritairement sur la \ndigitalisation quand il s’agit de communiquer avec la population. \n\nConcernant la première raison, il n’est pas nécessaire de beaucoup développer. Notre groupe aurait \nété rassuré par un calendrier qui aurait fixé des délais aux vœux d’amélioration exprimés dans le \nrapport. \n\nLe deuxième motif d’inquiétude mérite plus de commentaires. Déjà, dans le résumé d’introduction \ndu rapport, le Conseil d’État dit qu’une communication accessible « permet d’assurer une \nparticipation des personnes vivant avec un handicap de communication ou des personnes ne \nmaîtrisant pas bien le français ». Le rapport ne le précise pas dans cette phrase, mais nous \nsupposons qu’il s’agit de participer à la chose publique. \n\nQue fait-on des personnes ne maîtrisant pas l’informatique ? Selon le résultat de l’enquête de \nl’Office fédéral de la statistique (OFS) en 2019 sur la répartition inégale des compétences \nnumériques parmi les utilisateurs d’internet en Suisse, les caractéristiques des personnes à faible \ncompétence numérique sont les suivantes : il s’agit de personnes âgées, d’étrangers, de personnes \nayant le plus bas niveau d’éducation, c’est-à-dire la main-d’œuvre non qualifiée, ainsi que les \npersonnes à plus faible revenu. L’enquête conclut que 20% de la population suisse dispose de \nfaibles compétences numériques ou n’en a pas du tout. Comment peut-on alors supposer que \nl’élargissement de la digitalisation va favoriser l’inclusion de ces personnes-là ? \n\nDe nombreuses entités ont été consultées pour la rédaction du rapport qui nous occupe. Qu’en est-\nil des usagères et des usagers ? Ont-elles et ils aussi été interrogés sur leurs besoins ? \n\nÀ la page 4 du rapport, le Conseil d’État dit que la digitalisation comporte un risque de fracture \ndigitale au sein de la société. Nous sommes totalement d’accord et nous aimerions savoir ce que \nprévoit le canton de Neuchâtel pour éviter cette fracture. À la base de l’engagement politique de \nnotre groupe, il y a l’importance de traiter tous les individus de notre société sur un pied d’égalité et \nd’éviter d’en laisser une partie derrière. Nous ne décelons pas cette volonté sous le point 2 du \nrapport, où une grande importance est donnée au site internet du canton et au Guichet unique, dont \nl’utilisation est pour le moins compliquée. Le Conseil d’État semble présupposer que chaque \nNeuchâteloise et chaque Neuchâtelois est équipé de matériel informatique. \n\nUne solution pour celles et ceux faisant partie de ces 20% non digitalisés de la population de notre \ncanton est de s’adresser à des associations ou des bénévoles qui les aident à remplir leurs \nformulaires : l’Association pour la défense des chômeurs pour le chômage, le Parti ouvrier et \npopulaire (POP) pour les déclarations d’impôt, etc. Est-ce aux associations et aux groupes politiques \n\n\n\n38 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nd’effectuer le travail de l’État ? C’est une question que l’on peut se poser. \n\nLe point 2.2 s’intitule « Communication traditionnelle », mais tous les paragraphes renvoient à \ninternet et au Guichet unique, sauf celui des courriers postaux, dont il est dit qu’il est essentiel \nd’adapter le contenu et la forme à tout public. Mais il n’est pas précisé quelles sont les mesures que \nle Conseil d’État envisage de prendre pour réussir cette adaptation, ni quels sont les délais pour le \nfaire. \n\nConcernant le matériel scolaire, nous nous réjouissons de pouvoir relever que la révision des \ndocuments utilisés pour la communication entre école et parents est en cours et sera terminée pour \n2025. Cependant, en ce qui concerne les programmes de l’école obligatoire et le matériel à \ndisposition, il a déjà été évoqué en plénum qu’ils étaient largement perfectibles et pas forcément \nadaptés aux besoins des élèves. \n\nEncore un point qui nous a pour le moins étonnés : le groupe de travail n’a pas trouvé opportun \nd’établir une liste de documents à rédiger ou à traduire en langage clair ou en langue facile à lire et \nà comprendre (FALC). À notre avis, établir une telle liste aurait juste relevé du bon sens. \n\nLe groupe VertPOP a trouvé que le chapitre 3 du rapport répondait de manière plus adéquate aux \npostulats qui nous occupent. \n\nVous l’aurez compris, l’accueil du rapport par notre groupe est mitigé, et nous écouterons \nattentivement le débat avant de décider du classement des deux postulats, en particulier celui du \ngroupe socialiste. \n\n \nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – Avant de prendre la parole sur l’objet qui nous intéresse \nactuellement, nous tenons à vous annoncer notre lien d’intérêt en tant que directrice de l’Association \nLire et Écrire. C’est une association qui est principalement active dans la formation en compétences \nde base, mais qui s’inquiète également de la traduction en langage simplifié, ainsi que de la \nsensibilisation aux besoins du langage simplifié dans la population. \n\nCela étant dit, nous rapportons ici en tant que porte-parole du groupe socialiste et c’est en tant que \ntelle que nous allons vous parler. \n\nLe groupe socialiste tient tout d’abord à remercier le département pour le travail qui a été fait, qui a \nsu dépasser les silos départementaux et qui se veut transversal. Le rapport présenté répond aux \npréoccupations des deux postulats, même si nous comprenons les réticences qui viennent d’être \ncitées par notre préopinante. Vous en déduirez donc que le groupe classera ces postulats. \n\nSi nous sommes satisfaits du rapport, nous estimons toutefois que ce n’est là qu’un bon premier \npas. Un premier pas sur le long chemin qu’il nous faudra parcourir pour arriver à une meilleure \naccessibilité des informations et des documents de l’administration cantonale. À ce titre, nous avons \nquelques regrets et quelques recommandations à formuler. \n\nEn tout premier lieu, nous tenons à vous rendre attentifs à la définition de l’accessibilité. Cela a été \nmentionné, mais trop souvent dans le rapport, celle-ci nous est présentée surtout au sens de \nl’accessibilité technique. De fait, une grande part des crédits qui sont prévus dans le cadre du \nlangage simplifié le sont dans le cadre de la stratégie de digitalisation du canton. Cela laisse de côté \n– à notre goût, bien trop – tout le travail, qui s’annonce titanesque, que va représenter l’accessibilité \nde contenu. En effet, il est important que les personnes qui présentent différents handicaps puissent \navoir accès à l’information, que ce soit par un sous-titrage, par l’audiodescription ou par des \nprésentations en langage des signes. Mais nous tenons ici à rappeler qu’ils ne sont de loin pas les \nseuls concernés. \n\nCeci est notre deuxième regret. Le rapport évoque brièvement les personnes allophones et se \nconcentre sur les personnes qui présentent un handicap au sens de la Loi sur l’égalité pour les \npersonnes handicapées (LHand) et de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes \nvivant avec un handicap (LIncA). Mais, enfin, ces personnes ne représentent pas, et de loin pas, \nles seules pour lesquelles une simplification est utile et nécessaire. On le sait, en Suisse romande, \n16% de la population a des difficultés en lecture. Récemment, avec le Programme international pour \nle suivi des acquis des élèves (PISA), on a appris qu’un jeune sur quatre qui sort de l’école \nobligatoire a également des difficultés en lecture. La question de la simplification est donc beaucoup \nplus large et nous regrettons que le rapport fasse complètement l’impasse sur ces autres publics. \n\nTroisièmement, tout comme nos préopinants, nous trouvons fort dommage que le département botte \n\n\n\n 39 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nen touche concernant les communications entre parents et école. En effet, nous pensons qu’il est \nd’une certaine importance qu’un travail soit fait à l’interne du service de l’enseignement obligatoire \nafin de formuler des recommandations claires pour les cercles scolaires. Dans un rapport qui donne \ntoute la vision des objectifs généraux que se fixe l’État dans le domaine du langage simplifié, on ne \npeut pas faire l’impasse sur ce point, et ce même si la compétence des contenus se trouve au niveau \ndes autorités scolaires, qu’elles soient communales ou intercommunales. \n\nEnfin, nous notons qu’un point, qui est pour nous important, n’est pas abordé pour ce qu’il est dans \nce rapport, à savoir le décalage entre, d’une part, le langage utilisé au niveau étatique, légal et \nadministratif, et, d’autre part, le niveau moyen de la population des administrés. Car, oui, parler de \nsimplification des textes et avoir le souci de l’accessibilité des données, c’est aussi reconnaître qu’il \ny a un décalage. Or, dans ce cadre, et comme cela a été dit par notre préopinante, penser résoudre \nl’accessibilité avec le tout numérique, c’est faire l’impasse sur les 20% de la population qui n’ont \nque très peu de compétences numériques. Et, pour ces personnes, laissez-nous vous dire que \nrecevoir un flyer dans une enveloppe de vote, sur lequel se trouve un QR code qu’il faut scanner \npour retourner à un site internet sur lequel on vous indiquera où trouver les informations en langage \nclair, eh bien, ce n’est vraiment pas aidant. \n\nLe groupe socialiste tient donc à remercier le département, nous l’avons dit, surtout pour la volonté \nexprimée de rendre les informations accessibles à toutes et à tous. C’est un long chemin, il faut en \nêtre conscient. La réflexion générale ne fait que commencer et, surtout, elle devra être menée dans \ntous les domaines de la vie citoyenne. Dans ce cadre-là, nous espérons que nos regrets et nos \nrecommandations formulés ici seront pris en compte pour la suite des travaux. \n\n \nMme Caroline Plachta (VL-LC) : – Communiquer, c’est faire le chemin vers l’autre. Dans cet exercice \nde communication, il y a un piège dans lequel tout le monde tombe, c’est de présupposer que notre \nvis-à-vis est au même niveau d’information, de connaissance et de compréhension que nous. Or, \nc’est à peu près toujours faux. \n\nDans notre monde hyperconnecté, où les émetteurs de messages se disputent notre attention sur \ndes canaux de communication toujours plus nombreux, c’est encore plus faux. Toujours plus de \nmessages, toujours plus de sollicitations, toujours moins d’attention à disposition.  \n\nCe contexte fait entièrement partie de la problématique : nous ne sommes pas aujourd’hui moins \naptes à déchiffrer des documents que par le passé, mais nous disposons de moins de temps \nd’attention pour aborder des messages longs et complexes. Il faut garder à l’esprit que les jeunes \ngénérations sont nées dans le bruit digital, saturées de sollicitations permanentes et omniprésentes. \n\nCet environnement contemporain n’est généralement pas assez bien compris et intégré pour \nsusciter une évolution spontanée. On en reste volontiers à ses habitudes, sans filtre et sans égard \npour son audience. L’ingénieur continue de parler la langue de l’ingénieur, le médecin continue de \nparler la langue du médecin et les responsables politiques continuent de parler ce bijou de la langue \nfrançaise qu’est le jargon administratif, ses accents technocratiques, ses sigles pléthoriques et ses \nacronymes pleins de charme. \n\nPour bâtir des ponts, il faut être prêt à les franchir. C’est bien à l’émetteur du message de faire le \nchemin jusqu’à son destinataire. À plus forte raison, c’est le travail essentiel et la mission du service \npublic dans son devoir d’information que de rendre ses messages lisibles et accessibles pour le \nplus grand nombre. Cela nécessite, entre autres, de veiller à supprimer les obstacles classiques qui \npénalisent la communication de l’État : le jargon, les sigles et acronymes, les termes abstraits, les \ntournures complexes, les phrases trop longues. \n\nIl faut avoir à l’esprit que ce qui est un obstacle infranchissable pour une personne présentant des \ndifficultés de lecture ou de compréhension est aussi un repoussoir pour l’ensemble de la population, \nun fléau pour l’égalité des chances, la cohésion sociale et la démocratie. \n\nC’est une mission essentielle du service public que de communiquer avec l’ensemble de la \npopulation, en adoptant des pratiques inclusives, comme le langage FALC, et en rendant les canaux \ndigitaux « faciles à surfer ». Que ce soit sur la forme ou sur le contenu, l’objectif prioritaire doit être \nde veiller à ne perdre personne en route. Cela doit être le cas pour la documentation officielle, les \nplateformes numériques, le matériel scolaire et les brochures d’information pour les votations, \ncomme le demandent les postulats. \n\nÀ la lecture du présent rapport portant sur le langage simplifié, nous nous sommes demandé s’il \n\n\n\n40 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nrépondait lui-même aux préceptes qu’il défend. Nous nous limiterons à souligner qu’avec une \nstructure complexe et une énumération de sigles et d’acronymes très abondante, il est possible de \nperdre le plus averti des publics. \n\nUne phrase d’une grande simplicité a retenu notre attention toutefois : « Rédiger en langage \nsimplifié demande un effort et une évolution des habitudes. » En effet, le chemin est long. Il serait \nutile de ne pas tarder à sensibiliser le personnel concerné et à appliquer ces principes. \n\nC’est ce que le groupe Vert’Libéral-Le Centre attend de la démarche du Conseil d’État, présentée \ncomme progressive et pragmatique, mais qui ne nous paraît pas aller assez loin. Nous accepterons \nnéanmoins le classement de ces deux postulats, tout en portant une attention particulière aux efforts \nqui seront fournis pour améliorer la lisibilité et l’accessibilité de l’ensemble de la communication de \nl’État. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Le groupe UDC a pris connaissance avec attention et intérêt de ce rapport. \nPour notre groupe, il est toujours important de faire la balance entre l’accessibilité accrue des \ndocuments officiels, l’information ou la communication de l’État au travers du langage simplifié et le \nrisque de créer un nivellement par le bas. \n\nIl est clair que pour une partie de la population, il est primordial d’avoir accès à une information \nsimplifiée, que ce soit, par exemple, pour les personnes vivant avec un handicap ou les personnes \nétrangères primo-arrivantes. Mais il serait inutile et trop coûteux à l’État de traduire toute sa \ndocumentation : il faut agir là où cela est nécessaire et où cela touche les personnes en ayant \nbesoin. Le Conseil d’État en est conscient et l’explique clairement dans ce rapport, ce qui satisfait \nentièrement notre groupe. \n\nConcernant le langage simplifié dans le cadre scolaire, il faut à nouveau faire attention à ce que l’on \nne crée pas un appel d’air pour un nivellement par le bas du niveau scolaire déjà en chute libre. Les \nmoyens existants aujourd’hui pour les élèves en besoin dans le cadre des moyens d’enseignement \nromands sont suffisants pour notre groupe. Vouloir pousser davantage une simplification du matériel \net les supports scolaires ne ferait que péjorer la grande majorité des élèves, en abaissant encore \nun peu plus leur niveau et les exigences scolaires. Les mesures actuelles sont donc jugées \nsuffisantes pour notre groupe. \n\nPour finir, notre groupe acceptera à l’unanimité le classement des deux postulats. \n\n \nMme Caroline Juillerat (LR) : – Nous n’allons pas répéter ce que nos préopinants ont déjà clairement \ndit. Le groupe libéral-radical partage les éléments mis en exergue par le Conseil d’État dans son \nrapport clair et le remercie pour sa rédaction. \n\nCe rapport répond à la planification des futures étapes de mise en place du langage simplifié dans \nles documents officiels de l’État. C’est pourquoi le groupe libéral-radical classera les deux postulats \nà l’unanimité. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons maintenant la parole au Conseil d’État. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion \nsociale : – Tout d’abord, nous aurions envie de vous dire merci pour l’accueil globalement favorable, \net nous dirions judicieusement critique, réservé à ce rapport. Oui, Madame Caroline Plachta, vous \navez raison, le rapport en lui-même dans sa rédaction est potentiellement la contre-épreuve de ce \nque nous devons atteindre en termes de communication à destination du public. \n\nL’accès à l’information pour toutes et tous, pour connaître ses droits et ses devoirs est, dans le fond \n– et vous l’avez rappelé chacune et chacun dans vos interventions –, essentiel à la vie d’une \ncommunauté. Personne ne le conteste, nous imaginons, au sein de l’administration cantonale, des \ncommunes, d’autres services, personne ne cherche délibérément à écrire un texte \nincompréhensible ou à utiliser un support digital illisible. Dit ainsi, cela paraît simple et on pourrait \nse demander, dans le fond, pourquoi on doit aujourd’hui se poser ce type de question, et y répondre, \nde comment rendre accessible, sur la forme et sur le fond, la communication de l’État auprès de \nl’ensemble des citoyennes et des citoyens. \n\nVous l’avez dit, les raisons sont multiples. Il y a un peu des raisons collectives ou de société. On \n\n\n\n 41 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\npeut commencer, évidemment, par la langue française, qui est riche, qui est belle, et notre tentation \nnaturelle est de faire usage de cette belle langue et de son riche vocabulaire. On le vit d’ailleurs très \nsouvent aussi au sein de cet hémicycle, peut-être pas seulement dans les rapports du Conseil \nd’État. Le langage juridique, évidemment, lui aussi, est d’une complexité qui nécessite une approche \ntoute particulière, parce que simplifier le langage juridique doit nous obliger à veiller à ne pas \ntransformer le fond de la visée du texte juridique. Puis, parmi les raisons collectives, on peut \névidemment penser – et on a déjà eu plusieurs débats cet après-midi qui l’évoquent – à la réalité \nde la digitalisation, de son accès, ou de ses difficultés d’accès, ou du risque de fracture en matière \nde société. \n\nEt, évidemment, parmi les raisons individuelles qui font que tout le monde n’a pas forcément accès \nà toute l’information comme il se devrait, il y a l’accès à la langue française quand on est de langue \nmaternelle étrangère ; il y a l’accès à la compréhension de la langue française quand celle-ci est \ndifficile à comprendre pour l’un-e ou l’autre d’entre nous ; il y a des personnes dans notre société \nqui vivent avec des handicaps de différentes formes qui rendent l’accès à l’information difficile. \n\nEt vous constaterez que nous faisons également un effort aujourd’hui pour parler lentement auprès \nde vous et de cet hémicycle, parce que c’est aussi un enjeu dans notre communication orale que \nde parler suffisamment lentement. Nous avions fait, il y a quelque temps, l’expérience dans \nl’ouverture des ateliers de réseau de culture inclusive, où nous étions arrivée très, très vite pour \nprononcer notre discours, et nous avons prononcé notre discours à une telle vitesse que la personne \nqui traduisait n’a pas réussi à nous suivre. Donc, comme quoi, effectivement, même conscient-e de \nces problématiques-là, on doit faire des efforts. \n\nEt là, nous répondons peut-être aux préoccupations évoquées par l’un-e ou l’autre d’entre vous sur \nle manque de calendrier : nous croyons qu’aujourd’hui, avant toute chose, c’est une évolution de la \nculture que nous devons travailler ensemble et travailler, évidemment, avec les services de \nl’administration cantonale en premier lieu, mais aussi les autres partenaires, et c’est le travail qui a \nété coordonné par le service de l’accompagnement et de l’hébergement de l’adulte, à qui le \ntraitement de ce postulat a été confié et qui a travaillé de façon transversale avec plusieurs services \nde l’administration cantonale pour identifier là où on peut d’ores et déjà donner des impulsions de \nmodifications dans l’accès à l’information, là où c’est déjà le cas et, effectivement, un calendrier à \nfutur. Donc, aujourd’hui, même si votre hémicycle disait « on donne 1, 2, 3 ou 5 millions de francs \npour rendre accessibles toute la documentation et l’information officielle de l’État de Neuchâtel pour \ntoutes et tous », nous ne serions pas en mesure de le faire malgré les moyens, parce que cela \ndemande, effectivement, de travailler à ces changements de conception, de travailler à pouvoir \nutiliser un langage peut-être moins fleuri, moins riche, mais néanmoins plus accessible. Nous \npensons que vous faites toutes et tous aussi l’expérience, de temps à autre, de préparer une \nprésentation PowerPoint où on peut aujourd’hui faire un tas d’animations super sympathiques, \nvisuellement très attractives, mais qui, pour un certain nombre de personnes, sont totalement \nincompréhensibles. Cela nous demande donc aussi de faire cet effort-là, et c’est ce que nous avons \nvoulu montrer dans ce rapport en disant que l’État, le Conseil d’État, l’administration aujourd’hui \ns’engagent clairement dans cette évolution, dans cette transformation, mais c’est vrai de façon \npragmatique et progressive, parce que l’État doit continuer aussi à servir l’ensemble des autres \nprestations et des devoirs qui sont les siens, tout en changeant ou en faisant évoluer cette culture. \n\nEt c’est ce qui nous amène aussi à répondre à la question de pourquoi nous n’avons pas établi une \nliste très précise, très exhaustive, des documents qui doivent être traduits en langue facile à lire et \nà comprendre (FALC) et de ceux qui ne sont pas nécessairement amenés à être traduits. C’est tout \nsimplement parce qu’aujourd’hui, le nombre d’informations et de documents fournis par l’État est \ngigantesque, et on doit évidemment, là aussi, aller de façon progressive, et on commence \névidemment par les domaines où les citoyen-ne-s sont amené-e-s à remplir un devoir ou à avoir \naccès à une information sur leurs droits. On peut penser, par exemple – c’est une des prochaines \nétapes –, au travail qui a été fait dans le domaine de l’action sociale avec le formulaire de demande \nde prestations sociales sous condition de ressources, dans le cadre des services sociaux régionaux. \nCela fait partie aujourd’hui, pour le département, de documents sur lesquels nous devons \nprioritairement travailler pour les rendre potentiellement accessibles. Donc, oui, c’est vrai, c’est un \nprocessus, et le calendrier ne saurait aujourd’hui être déterminé de façon précise, compte tenu des \néléments que nous avons évoqués tout à l’heure sur ce changement ou cette évolution de culture. \n\nUn mot maintenant sur la question de la digitalisation. Oui, c’est vrai qu’aujourd’hui, le mouvement \nde société nous conduit à utiliser de plus en plus les supports numériques et digitaux – nous croyons \nque les débats de cet après-midi le montrent – et l’État ne peut pas aller à contre-courant de cela. \n\n\n\n42 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nMais oui, vous avez raison, il y a un vrai enjeu à ce que l’accès à ces supports numériques pour \ncelles et ceux qui n’y ont pas spontanément ou facilement accès puisse être le plus aisé possible. \nEt, Madame Fabienne Robert-Nicoud, vous avez utilisé l’exemple de ce que nous avons mis en \nœuvre pour les élections fédérales de l’an dernier au niveau de l’accès à une information en langage \nsimplifié. L’exercice a été fait de la même manière pour les élections communales où, effectivement, \nil y a eu un travail avec des personnes concernées pour élaborer un contenu qui soit plus accessible. \nMais c’est vrai que, pour l’heure, ce contenu était uniquement accessible par le site internet. Nous \nsavons que nous devons encore progresser par rapport à cela, ce qui ne veut pas dire non plus que \nl’accessibilité se traduit uniquement par l’accès avec le papier, parce qu’aujourd’hui, même si de \nnombreuses personnes ont encore – vous avez évoqué des pourcentages – un accès limité aux \ndonnées numériques, nous pensons que la plupart des personnes aujourd’hui utilisent a minima un \ntéléphone ou un smartphone – en tout cas, beaucoup de personnes utilisent un smartphone – et \nl’usage du QR code, s’il est bien relayé ensuite sur un site qui ne renvoie pas à un autre site qui ne \nrenvoie pas à un autre site – sur cela, nous vous rejoignons –, s’il est bien ciblé directement sur \nl’information, peut quand même permettre aux personnes d’accéder à l’information dans de bonnes \nconditions, même si ce n’est sans doute pas 100% parfait pour toutes et tous, nous en convenons. \n\nPar ailleurs, il demeure aujourd’hui encore à l’État un certain nombre de documents papier ou de \nflyers d’information. Par exemple, nous avons, dans le courant de l’année 2022, déployé un certain \nnombre d’actions dans le cadre de la campagne de lutte contre le surendettement, où nous avons \nétabli un petit formulaire papier qui donne des informations aux personnes pour accéder à des \nservices qui peuvent les aider par rapport à leurs problématiques de surendettement. Et ce \ndocument, il existe encore en papier. Le recours au digital n’est donc pas l’abandon définitif du \npapier dans un certain nombre de cas, bien entendu, mais il est vrai que c’est aujourd’hui quand \nmême le canal principal avec lequel la communication tend à évoluer, et l’enjeu est de bien pouvoir, \navec ces outils-là, rendre les éléments les plus accessibles à toutes et tous. \n\nPeut-être encore un mot sur la question en lien avec les documents scolaires. Nous croyons que le \nrapport l’explique bien : tout ce qui a trait au matériel scolaire, le cadre qui est donné et les travaux \nqui sont en cours au niveau du dispositif romand sur les documents qui sont mis à disposition de \nl’école, et le travail qui est aujourd’hui en cours par l’école sur une communication plus accessible \ndans la relation entre l’école et les parents, c’est un travail qui, aujourd’hui, est en cours au niveau \ndu service de l’enseignement obligatoire. Le processus, là aussi, est donc amorcé. Il n’est sans \ndoute pas finalisé, mais il est amorcé. \n\nVoilà, nous faisons rapidement le tour des différentes questions ; il nous semble avoir tenté de \nrépondre aux différentes questions posées. Pour conclure, nous pourrions réaffirmer ici la volonté \ndu Conseil d’État de travailler dans ce chemin de simplification de l’information à l’égard des \ncitoyennes et des citoyens, de façon à ce que chacun-e, quels que soient ses besoins, ses \nparticularités, ses spécificités, puisse exercer ses droits et ses devoirs. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas. \n\nIl n’y a pas de vote concernant le rapport, mais nous devons procéder au classement de deux \npostulats. \n\nCLASSEMENT DE POSTULATS \n\nLa présidente : – Nous commençons par le postulat du groupe socialiste 20.206, du 22 novembre \n2020, Pour une adaptation des documents officiels de l’État en langage simplifié et pour un accès \nà ces documents pour toutes et tous. Le classement est-il combattu ? C’est le cas, nous allons donc \nprocéder au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe classement du postulat est accepté par 71 voix contre 26. \n\n \n\n\n\n 43 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nLa présidente : – Nous passons maintenant au postulat de la commission Démocratie cantonale \n23.241, du 3 juillet 2023, Pour une information simplifiée pour les votations. Le classement est-il \ncombattu ? Cela n’est pas le cas, le classement du postulat est accepté. \n\n  \n\n\n\n44 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nSERVICE DE LA PROTECTION DE L’ADULTE ET DE LA JEUNESSE (SPAJ) 24.603 \n\n \nRapport d’information de la commission de gestion et d’évaluation  \nau Grand Conseil \nsur \nle fonctionnement du service de la protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) \net à l’appui \n\n− d’une injonction relative à la structure fonctionnelle du service \n\n− d’une injonction relative aux outils de pilotage, d’évaluation et de contrôle \n\n− d’un postulat demandant un monitoring des ressources humaines  \nau sein de l’administration cantonale  \n \n\n(Du 26 mars 2024)  \n \n\n \nM. Romain Dubois occupe le siège de rapporteur.  \n\nDébat  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Comme Mme la conseillère d’État Florence Nater l’a dit tout à l’heure, nous \nallons, nous aussi, essayer de parler lentement ; ce n’est pas dans nos habitudes, mais nous allons \ntenter de nous y tenir ! \n\nC’est pour nous une grosse responsabilité, nous devons le dire, de rapporter sur ce sujet, qui est \nl’objet d’un travail de longue durée, intense, et d’un travail collectif. D’abord, un travail collectif d’une \nsous-commission de gestion, dont nous aimerions déjà remercier les membres, MM. Julien Gressot \net Stéphane Rosselet, qui ont participé à ce travail intense, et ensuite un travail collectif et intense \naussi au sein de la commission de gestion (COGES) pendant environ deux ans.  \n\nUn rapport que vous avez reçu, qui est détaillé sur le fond, qui est assez détaillé, comme l’a voulu \nla commission plénière : la COGES a souhaité que la plupart des détails qui émanaient du premier \nrapport de la sous-commission figurent dans le rapport de la commission plénière, pour une pleine \ntransparence. Nous allons donc nous attarder sur des considérations en lien avec le contexte, en \nlien avec la méthode qui a été adoptée, les conclusions du rapport de la COGES, plutôt que \nd’approfondir ou de vous redire, finalement, ce qui figure dans le rapport de fond et que vous avez \ntoutes et tous eu l’occasion de lire.  \n\nD’abord, nous aimerions commencer par quelques mots sur le contexte de ce rapport et sur les \nmissions du service de la protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). Il convient peut-être de \nrappeler que ce service intervient dans un domaine qui est hautement sensible, dans notre canton, \ndans notre société, de manière générale. Hautement sensible parce qu’il a trait à la protection des \npersonnes qui sont fragilisées dans notre société, que ce soient des personnes qui sont jeunes, des \nenfants ou des personnes fragilisées pour d’autres raisons, des problèmes psychologiques, des \nproblèmes mentaux ou des problèmes sociaux de manière plus générale. Cela, bien sûr, c’est déjà \nun domaine extrêmement sensible dans lequel intervenir et ce sont des politiques extrêmement \nsensibles à mettre en œuvre. Et ce domaine-là est aujourd’hui affecté par, en tout cas, deux \névolutions importantes.  \n\nUne première évolution que l’on pourrait dire sociale ou sociétale, même si certains n’aiment pas \nce genre de mots : une évolution sociale parce que l’on a de plus en plus de personnes, et \nnotamment dans le canton de Neuchâtel, qui se séparent, de parents qui se séparent, que ce soit \ndans le cadre d’un divorce ou non. Et puis, les personnes qui sont actives notamment dans le \ndomaine judiciaire le savent, des parents qui se séparent, cela veut aussi dire toutes sortes de \nproblématiques parfois, en lien avec les enfants, et souvent c’est l’office de protection de l’enfant \n(OPE) qui est au milieu de ces problématiques notamment, avec des rapports d’enquête sociale. \n\n\n\n 45 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nMais on a aussi un vieillissement de la population, avec une population âgée qui doit parfois avoir \nbesoin de mesures de curatelle ou de mesures d’accompagnement. Et puis, de manière générale, \ntoutes les explications n’existent pas encore aujourd’hui, mais il est observé par les professionnels \ndu terrain qu’il y a aujourd’hui plus de personnes qui ont un besoin de protection spécifique dans \nnotre société.  \n\nLa deuxième évolution est une évolution politique, qui existe dans d’autres cantons, et vous avez \nd’ailleurs vu des actualités à ce sujet ces derniers mois probablement : on a des volontés, dans ces \ndomaines de protection de l’enfance et de la jeunesse en particulier, d’avoir différentes mesures \npolitiques qui sont prises, différentes réformes. On a eu dans le canton de Neuchâtel la réforme du \ndispositif de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse (réforme SPEJ), dont nous ne \nparlerons pas ici parce qu’il n’est pas aujourd’hui question de la réforme de fond, mais nous \nsouhaitons simplement rappeler que l’on est aussi dans ce contexte-là, où une réforme relativement \nimportante est en train d’être implémentée sur le terrain, et forcément, pour l’ensemble des \ncollaborateurs et collaboratrices du SPAJ, la hiérarchie et les personnes « sur le terrain », les \npersonnes à la base de la hiérarchie, cela rend aussi le travail au quotidien peut être plus difficile et \nplus exigeant pendant cette période-là.  \n\nCeci étant dit, nous en venons maintenant à l’angle que la sous-commission et ensuite la COGES \nont choisi pour ces travaux, pour ces analyses dans le cadre de ce dossier, parce que nous pensons \nqu’il est vraiment important de rappeler cet angle-là au début de nos travaux pour qu’il puisse ensuite \nempreindre l’ensemble de nos discussions dans la suite de ces travaux aujourd’hui. En premier lieu, \nla commission n’a pas souhaité élaborer un rapport qui établit des responsabilités entre des \npersonnes dans un service de l’administration : ce n’est pas le but, ce n’est pas un rapport de \njugement, non seulement parce que la commission n’en a pas les compétences en quelque sorte – \nc’est une commission d’enquête qui le ferait –, parce que la commission n’a pas adopté cette \nmanière de travailler – cela aurait nécessité une manière de travailler tout à fait différente –, mais \nsurtout parce que ce n’est pas le but de ce rapport. Le but de ce rapport est plus d’avoir une vision \nplus globale, d’avoir une vision structurelle des problèmes qui peuvent exister au sein d’un service, \ndes effets de ces éventuels problèmes sur le terrain, et puis des mesures, surtout, qui doivent être \nprises. En d’autres termes et dans une phrase un peu à la mode ces temps, le but est d’avoir un \nrapport qui est plutôt orienté solutions. Et ce qui est très important, c’est de dire que, vraiment, le \nprisme de ce rapport était de dire qu’il faut analyser les problématiques éventuelles à l’aune des \npolitiques publiques qui sont menées par le service sur le terrain. On va bien sûr s’inquiéter et \nquestionner les collaboratrices et collaborateurs sur leur impression au sein de ce service, mais on \nle fait pour comprendre, alors bien sûr, leur bien-être, parce que c’est une des choses que l’État doit \ngarantir, mais pour comprendre aussi à quel point les réformes ou les politiques publiques qui sont \nimplémentées sur le terrain peuvent être affectées par ces problématiques. Et cela, c’est important, \net notamment la question en lien avec la protection de la jeunesse et de l’enfance, la question du \nbien de l’enfant qui était au centre de toutes nos réflexions.  \n\nVoilà, vous avez vu que nous avons pris un petit peu de temps pour la question de l’angle, mais \nnous pensons que c’est important de prendre en considération ces éléments-là dans nos \ndiscussions de tout à l’heure. \n\nEt un dernier point pour l’angle plutôt d’un point de vue juridique : il est rappelé que la COGES, dans \nses nombreuses attributions, a une attribution de haute surveillance. C’est dans cette attribution de \nhaute surveillance, qui est un peu l’attribution historique de base, que ce rapport a été mené. Nous \nrappelons notamment l’existence de l’article 82 de la loi sur l’organisation du Grand Conseil, qui \nprévoit l’exercice de la haute surveillance de la gestion du Conseil d’État sous l’angle de la légalité, \nde l’opportunité, de l’efficacité et de l’efficience économique. C’est donc une des attributions de la \nCOGES, assez large, et qui a pour but de vérifier et de pallier éventuellement le travail de \nsurveillance du Conseil d’État.  \n\nNous en venons maintenant à un historique de cette proposition de rapport, pour comprendre \nfinalement pourquoi nous en sommes là aujourd’hui avec ce rapport SPAJ. Ces travaux ont débuté \nil y a à peu près deux ans, à la fin des travaux de la commission Réforme SPEJ, justement, dont \nnous avons parlé tout à l’heure, qui, lors de ses travaux, a vu qu’en dehors des questions liées à la \nréforme, à une politique publique nouvelle qui était proposée, il y avait potentiellement des \nproblèmes d’organisation, de management au sein du service qui relevaient plutôt de problèmes de \nfonctionnement du service. C’est pourquoi elle a décidé de garder cette problématique en interne \nde la commission et de la transmettre ensuite à la COGES via sa sous-commission du Département \nde la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) pour qu’elle analyse ces problématiques-\n\n\n\n46 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nlà. Donc, très concrètement, cela veut dire qu’il y a à peu près deux ans, la présidente de la \ncommission SPEJ, Mme Sarah Fuchs-Rota, nous a rencontrés et a transmis en quelque sorte le \nflambeau des travaux de la commission SPEJ en lien avec les éventuels problèmes de \nfonctionnement dont elle avait déjà eu vent. Ensuite, la commission plénière a donné mandat à la \nsous-commission, sur cette base-là, d’aller voir un peu ce qui se passait ; c’est ce qui a été fait, \nplusieurs séances ont été faites. Et puisque des dysfonctionnements semblaient quand même \nexister, le service et le département ont décidé de faire un audit – vous avez entendu parler de cet \naudit, il a été évoqué aussi dans les médias, réalisé par Vicario Consulting –, qui a donné un certain \nnombre de conclusions, que vous retrouvez, de manière vraiment très synthétique parce que c’est \nun long rapport, dans le rapport de la COGES ; ces conclusions-là montraient, en somme, qu’il y \navait certaines problématiques qui existaient encore au sein du service.  \n\nEt c’est là que la sous-commission de gestion, au vu des problèmes identifiés, a voulu, a souhaité \navoir plus d’informations du terrain sur ce qui se passait clairement sur le terrain, comment les \nmesures prises pour faire suite à l’audit étaient vues, s’il y avait déjà une amélioration qui était \nperceptible. C’est là qu’elle a proposé à la COGES la fameuse visite inopinée du service, sur laquelle \nvous avez pu lire beaucoup de pages dans le rapport de la commission, et la commission plénière \na décidé à l’unanimité de valider cette visite inopinée, qui a donc eu lieu le 10 mai 2023, sans être \nannoncée. Donc, très concrètement, nous sommes arrivés le matin au SPAJ sans l’annoncer \nauparavant, à part bien sûr au département, sans l’annoncer notamment à la hiérarchie du service. \nNous avons pu interroger une douzaine de personnes de ce service à différents niveaux \nhiérarchiques, afin d’avoir une image de ce que nous avons pu lire dans le rapport Vicario et de la \nmanière dont étaient reçues déjà les premières mesures, et la réception de ce rapport dans le \nservice. Ce sont les résultats de cette visite inopinée qui constituent la véritable pierre angulaire du \ntravail de la sous-commission et de la commission ensuite. Nous avons eu des résultats qui étaient \nextrêmement forts dans ce qui a été relevé, extrêmement forts parce que tous les entretiens ont été \nmenés par les trois membres de la sous-commission – malgré ce qui était prévu au début, nous \navons fait vraiment chaque entretien à trois – et tout ce que nous avons entendu déjà concordait \nentre les entretiens. Il y a des choses qui sont revenues dans la bouche de plusieurs personnes, \nmais en plus, entre les trois membres de la sous-commission, en en rediscutant ensuite – nous \navons bien sûr pris des procès-verbaux de ces séances –, les impressions de ce que nous avons \npu entendre étaient exactement les mêmes, donc il y avait vraiment une concordance sur ce qui a \nété analysé sur le terrain de la part de la sous-commission, c’est important de le rappeler à ce \nniveau. C’est ce qui a donné finalement encore des séances de la sous-commission pour analyser \nles mesures du Conseil d’État, avoir des échanges avec le Conseil d’État à ce sujet. Et, finalement, \nla volonté d’établir un rapport au moins en direction de la COGES plénière sur toutes ces choses-\nlà, à savoir – là, c’est aussi important de le rappeler – que le Conseil d’État a été associé à ce \nrapport, c’est-à-dire qu’il lui a été présenté avant que le rapport soit présenté à la commission \nplénière, que plusieurs modifications ont été proposées, que toutes les modifications de rédaction \nont été acceptées. Dans les modifications de fond, certaines n’ont bien sûr pas été acceptées, nous \nle concédons, mais ce sont celles qui, principalement, concernaient la partie qui expliquait ce que \nnous avions entendu sur le terrain, donc bien sûr que nous n’allions pas modifier le contenu même \ndes entretiens, et celles qui concernaient les conclusions et les analyses de la commission, puisque \nces conclusions et analyses nous étaient propres. Voici donc pour l’historique de ce rapport ; cela \na pris encore une fois un peu de temps, mais c’est vraiment important de savoir pourquoi nous en \nsommes là aujourd’hui.  \n\nMaintenant que nous avons terminé avec ces éléments de contexte, nous aimerions quand même \nbrièvement revenir sur le contenu du rapport, tout en rappelant qu’il est extrêmement complet, et \nvous y renvoyer pour le surplus.  \n\nD’abord, le SPAJ est décrit, vous l’avez vu, comme un certain paquebot, plus par la diversité et \nl’importance de ses missions que par sa taille ; c’est un service avec une certaine inertie, dans \nlaquelle le poids de la hiérarchie était vu, à la base du service, comme étant extrêmement fort, avec \nun manque d’autonomie sur le terrain, avec certaines difficultés, des mesures qui, parfois, doivent \nêtre urgentes ou importantes et qui doivent remonter plusieurs échelons hiérarchiques avant de \npouvoir être prises, et cela a été relevé à de nombreuses reprises. Une problématique en particulier \nqui a été relevée, c’est une problématique financière : c’est le fait que, dans le cadre de placements \nd’enfants, vous avez, en tant qu’intervenant en protection de l’enfant, des parents devant vous qui \ndoivent potentiellement placer leur enfant ; il y a une discussion au sujet du placement de leur enfant \net on peut imaginer à quel point ces discussions peuvent être tendues, peuvent être émotionnelles, \net, en fait, le système, jusqu’à il y a peu, prévoyait que c’était aussi pendant cet entretien-là qu’était \n\n\n\n 47 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\ndiscutée la question des coûts de placement et du financement du placement par les parents. On \npeut donc imaginer à quel point, dans une discussion qui est déjà psychologiquement difficile, \nlorsque l’on commence à parler de gros sous, cela rend les choses extrêmement difficiles, et cela \npeut faire passer la question du bien de l’enfant en second dans la discussion. Cet aspect-là a été \naujourd’hui modifié, sur l’impulsion notamment du Conseil d’État, et c’est donc déjà une première \nchose qui a été réglée.  \n\nEnsuite, ces problématiques de fonctionnement sont associées à une problématique en quelque \nsorte géographique, avec des divisions des bâtiments bien sûr dans le canton, mais surtout une \ndivision à l’interne des bâtiments : ce sont d’anciens appartements avec très peu d’espaces de \npause. Là encore, il y a une amélioration qui est en cours. Et puis, de manière générale, on \nressentait une ambiance de travail difficile, de par l’ensemble de la pression, les difficultés avec la \nhiérarchie et le peu de contacts ou les contacts difficiles entre les personnes mêmes au sein du \nservice. Tout cela n’est pas à prendre à la légère, puisque cela a été corroboré pendant des années \npar un turn-over quand même important, par des démissions à certains moments qui pouvaient être \nquand même assez importantes, et nous pensons que c’est cela aussi qu’il faut relever, c’est que \nl’on a des symptômes très concrets de ces problématiques.  \n\nDe manière plus globale – et nous y reviendrons tout à l’heure, nous ne nous attardons donc pas \nplus dessus –, le rapport a relevé des problèmes au niveau de la manière dont sont établies des \nstatistiques des politiques publiques qui sont menées par le SPAJ, a relevé les problèmes en lien \navec le suivi RH et a relevé de potentiels problèmes en lien avec le respect de décisions judiciaires, \net nous disons « potentiels » parce qu’il s’agira justement d’approfondir les réflexions à ce sujet.  \n\nSuite au rapport Vicario et aux recherches et analyses de la sous-commission, il y a eu des mesures \ndu Conseil d’État qui ont été prises, c’est un processus permanent ; des mesures qui devront encore \nêtre prises, le processus n’est pas terminé. Plusieurs points positifs ont été réglés, nous l’avons dit \ntout à l’heure, par le Conseil d’État, mais – il faut le citer aujourd’hui, cela ressort du rapport – il y a \nun gros point noir pour la COGES, à savoir l’adoption du nouvel organigramme, pour lequel la \nCOGES a des doutes assez significatifs sur le fait qu’il règle les problèmes qui ont été analysés \ndans l’audit et dans le rapport de la commission, notamment parce que ce nouvel organigramme \nsemble plutôt renforcer le sommet, en quelque sorte, de la pyramide, alors que la problématique \nrelevée était plutôt de dire qu’il manquait d’autonomie à la base et de division du travail au sein du \nservice. Et aussi un risque que ce nouvel organigramme, qui est vu comme la grande mesure du \ndépartement, puisse être considéré un peu comme l’arbre qui cache la forêt, et que l’on en oublie \nqu’aujourd’hui même il subsiste des problèmes au SPAJ. C’est aussi relevé dans le rapport, depuis \nle début de l’année, il y a eu encore plusieurs démissions au SPAJ, on espère bien sûr que c’est en \ntrain de s’améliorer, mais des démissions dont on sait qu’elles sont en partie liées aux \nproblématiques qui existent au sein du service. Donc, pour l’instant, tout n’est pas encore réglé.  \n\nVoilà, ces aspects-là font l’objet de la première injonction, sur laquelle nous reviendrons tout à \nl’heure, et les autres objets seront encore approfondis tout à l’heure.  \n\nPeut-être une précision en lien avec le rôle de la COGES là-dedans. Vous avez vu que les \ninjonctions sont utilisées, c’est un objet qui a été introduit dans notre loi d’organisation du Grand \nConseil pour renforcer le pouvoir de haute surveillance de la COGES. Et c’est important de le \nrappeler parce que c’est la première fois que nous utilisons ces injonctions, qui permettent de \ndonner en quelque sorte une instruction au Conseil d’État, qu’il doit respecter dans un certain délai. \nNous ne savons pas trop ce qu’il se passe si le Conseil d’État ne respecte pas ce délai, mais d’un \npoint de vue théorique, le Conseil d’État doit respecter ces injonctions. Et nous souhaitons rappeler \naussi que la COGES s’est vu attribuer de nouvelles missions en lien avec l’évaluation des politiques \npubliques, suite à l’adoption du contre-projet à l’initiative « Pour une Cour des comptes », et que, \nde manière générale, ces différents aspects-là font que la COGES commence à avoir une grande \nimportance et un grand travail, et nous pensons qu’il est important de le dire, à ce moment-là, non \npas pour nous plaindre, mais simplement pour relever que le travail tel qu’il a été fait là et tel qu’il \nest fait dans d’autres commissions est extrêmement important, il prend beaucoup de temps. Cela \ndoit être une chose qui reste en tête de l’ensemble de ce parlement, non seulement peut-être après \nles prochaines élections pour envoyer des personnes dans cette commission qui ont vraiment le \ntemps, mais aussi au niveau financier parce que la commission, pour mener toutes les missions qui \nlui sont données, aura aussi besoin des finances nécessaires, notamment pour les différentes \nanalyses de politique publique.  \n\n\n\n48 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nCette petite digression étant faite, nous en venons à un point conclusif sur la question du SPAJ. \nC’est un paquebot, nous l’avons dit, qui a navigué pendant des années, plusieurs années, dans des \neaux tumultueuses. Aujourd’hui, il apparaît extrêmement clair que ces faits sont établis. Cela avait \nbesoin d’être dit et d’être reconnu par une autorité, et nous espérons que nous le ferons aujourd’hui. \nNous pensons que les retours que nous avons pu entendre sont des choses qui avaient vraiment \nbesoin d’être dites de manière transparente et publique, c’est ce qui sera fait aujourd’hui. Mais ce \nqui importe le plus aujourd’hui, à la suite de l’adoption de ce rapport, c’est que ce paquebot qu’est \nle SPAJ puisse voguer vers des eaux plus calmes. Il faudra permettre aux personnes engagées, \ndévouées – nous avons vraiment vu ce dévouement –, qui travaillent au SPAJ de continuer leur \nmission essentielle pour la protection des plus fragilisés, en donnant à ce paquebot, bien sûr, les \nmoyens de fonctionner au niveau structurel, c’est notamment l’objet de la prochaine injonction, mais \naussi en se posant deux questions : le personnel à bord est-il suffisant ? Les moyens financiers qui \nsont à disposition pour l’établissement de ces politiques publiques sont-ils suffisants ? Ce sont des \nquestions importantes parce que le paquebot a besoin de suffisamment de personnel pour \nfonctionner, sinon, ou aura beau améliorer tout ce que l’on veut au niveau structurel, il ne continuera \npas de voguer.  \n\nVoilà, pour terminer, nous aimerions simplement véritablement remercier, au nom de la COGES, \ntoutes les personnes, à tous les étages hiérarchiques qui composent le SPAJ, pour leur travail, \nvraiment extrêmement important pour la cohésion de notre société et la protection des personnes \nles plus fragilisées, en particulier pour la protection du bien de l’enfant. \n\n \nLa présidente : – Avant de donner la parole aux groupes, la parole a été demandée par les députées \nNathalie Schallenberger et Brigitte Neuhaus. \n\n \nMme Nathalie Schallenberger (VL-LC) : – Nous devons nous récuser.  \n\n \nMme Brigitte Neuhaus (VertPOP) : – De manière identique, nous nous récusons pour des raisons de \nrelations familiales au sein du SPAJ. Nous précisons aussi que, durant les travaux de la COGES, \nnous nous sommes également récusée. \n\n \nLa présidente : – Nous vous remercions pour ces informations. Nous pouvons continuer le \ntraitement de ce rapport. Nous sommes dans un débat libre, la parole est aux groupes.  \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR) : – Le rapport de la COGES faisant suite aux visites et entretiens de la \nsous-commission du DSRS, anciennement DFDS, n’a laissé personne indifférent au sein du groupe \nlibéral-radical. Si nous soulignons que la mission du service a été remplie, que les prestations \nattendues ont été délivrées, force est de reconnaître que cela ne s’est pas fait dans les meilleures \nconditions. Dans le groupe, chacun s’est dit préoccupé par la situation ; les mesures proposées \ndans le rapport n’ont pas fait l’unanimité. Nous nous posons la question de savoir si le SPAJ a su \nadapter ses structures, son organisation et son mode de fonctionnement aux changements de la \nsociété de ces deux dernières décennies. Nous n’avons pas la réponse et, disons-le d’emblée, le \ngroupe sera partagé concernant la première injonction et le postulat, alors qu’il acceptera dans sa \ntrès grande majorité la seconde injonction. \n\nDe manière globale, le groupe admet, comme la sous-commission de la COGES, que certains \ndysfonctionnements sont apparus, conduisant à la mise en place d’une nouvelle structure \norganisationnelle. Cette problématique ne semble toutefois pas être réduite au SPAJ depuis le \nvirage ambulatoire opéré dans le domaine des soins et du social, qui a entraîné plusieurs difficultés : \nun manque de places d’accueil dans les familles au SPAJ ; la fermeture de lits au Centre \nneuchâtelois de psychiatrie (CNP) et également un manque de places d’accueil pour les placements \njudiciaires et la psychogériatrie, ce qui conduit à des placements dans des institutions sociales et \nun engorgement au Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) ; le service en question a d’ailleurs fait \nl’objet récemment d’une polémique médiatique sur laquelle nous reviendrons. Le service \nd’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) enregistre, lui aussi, un manque de places \nd’accueil pour les personnes adultes en situation de handicap, et l’on observe encore un manque \nde places aigu en EMS pour les personnes âgées, qui doivent rester à leur domicile. Tout cela \nengendre de la souffrance tant pour le personnel d’accompagnement des institutions que pour les \nfamilles concernées. Partout, une complémentarité entre ambulatoire et résidentiel doit être trouvée. \n\n\n\n 49 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nAutre point sensible : quand un service ou un office est responsable à la fois de gérer des prestations \nnécessaires et de les financer, cela peut entraîner un conflit d’intérêts et orienter ses choix vers des \naspects financiers au détriment des potentiels bénéficiaires. Le SPAJ fonctionne, entre autres \nservices, avec cette double casquette. À noter que dans le domaine de la santé, il a été décidé de \nbien séparer les rôles. \n\nMais revenons au rapport 24.603. La première injonction, qui demande une évaluation de la \nstructure, du fonctionnement et de la gouvernance du SPAJ, en particulier relativement aux constats \ndu rapport de la COGES et de l’audit Vicario, est soutenue par une partie de notre groupe, alors \nqu’une autre estime qu’il est trop tôt pour évaluer l’effet de mesures dont certaines sont encore en \ncours de déploiement. Comment peut-on juger de l’effet de changement alors que leur \nimplémentation n’est pas terminée ? Une partie du groupe demande donc que l’on se donne du \ntemps pour juger de leur efficacité. Pour les autres, qui suivent la recommandation de la \ncommission, les mesures proposées ne répondent pas entièrement aux besoins identifiés, \nnotamment en ce qui concerne la délégation de compétences ou la confiance accordée aux \ncollaboratrices et collaborateurs dans les prises de décision. Néanmoins, en cas d’acceptation de \nl’amendement du Conseil d’État qui demande de supprimer la notion d’immédiateté pour lancer une \nnouvelle évaluation, le groupe libéral-radical soutiendra cette injonction ; dans le cas contraire, une \nmajorité la refusera. \n\nLa seconde injonction demande que des indicateurs statistiques permettant de cerner l’efficacité \ndes politiques publiques menées par le SPAJ soient clairement définis et appliqués de manière \ntransparente. Ce point n’a pas suscité d’opposition dans le groupe libéral-radical, qui suit la \nproposition de la COGES. \n\nEnfin, pour ce qui est du postulat lié au monitoring des RH mis en place par le service des ressources \nhumaines (SRHE), une partie de notre groupe regrette que le texte mêle les outils de suivi RH et la \nmise en place d’un organe indépendant de suivi de la santé et de la sécurité du personnel de l’État. \nConcernant le premier aspect, celui du monitoring, chaque service reçoit périodiquement un tableau \nde bord exhaustif mis à disposition par le SRHE ; c’est ensuite aux chefs de service d’en faire bon \nusage. L’outil existe donc déjà, c’est son utilisation qui pourrait être améliorée pour détecter plus en \namont d’éventuelles dérives. La commission est d’avis que cet outil n’est pas utilisé de manière \nsuffisamment adéquate et systématique, ce que certains de nos membres acceptent ; d’autres sont \nd’avis que l’utilisation de cet outil n’est plus du domaine de la haute surveillance et qu’il est donc \ninutile d’en faire un postulat. \n\nLa partie du même postulat relative à la mise en place d’un organe indépendant de suivi de la santé \ndu personnel de l’État a également fait l’objet d’intenses discussions. Une partie du groupe pense \nque ce qui existe déjà au niveau cantonal est suffisant, à savoir un groupe de confiance regroupant \ndes représentants de différents services, une responsable santé et sécurité au travail, et la motion \n21.202 relative à la mise en place d’un système de lanceurs d’alerte qui est encore en cours de \ntraitement. Une autre partie du groupe partage l’idée de la COGES d’avoir recours à un organe \nindépendant de l’organisation pour gérer d’éventuels conflits. \n\nVous l’avez compris, chaque membre de notre groupe se prononcera selon sa sensibilité, au moins \n\nà propos de la première injonction et du postulat. \n\n \nMme Caroline Plachta (VL-LC) : – Le Service de la protection de l’adulte et de la jeunesse a été créé \nen 1945 sous le nom d’office cantonal des mineurs. Trois quarts de siècle plus tard, l’environnement \nfamilial et les différentes facettes de la société liées au domaine de la protection de l’enfance ont \névolué. Le dispositif étatique n’a pas suivi à la même vitesse… \n\nAu moment de vouloir adapter d’un seul tenant la structure en profondeur en 2018 lors de la \nprécédente législature, les secousses ont été trop importantes : les conséquences de la réforme \nn’ont pas pu être absorbées. Le changement de paradigme n’a pas été suffisamment accompagné.  \n\nAvec du recul, s’il y a un enseignement à tirer de ce dossier complexe, c’est le besoin \nd’accompagnement d’une institution appelée à se transformer. Nous ne reviendrons pas dans le \ndétail sur les divers rebondissements de ce dossier, qui ont été abondamment repris dans la presse \net dont le rapport de la COGES fait clairement état. \n\nLes enjeux sont particulièrement élevés parce qu’ils touchent à l’humain, avec la mission de \nprotéger des enfants dans des situations difficiles, mais aussi de prendre soin d’employé-e-s qui \nsouffrent d’un climat de travail tendu. \n\n\n\n50 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nLa multiplication des zones de tension mène au court-circuit. En effet, les audits réalisés ont révélé \ndes dysfonctionnements de natures diverses : d’une part, des procédures problématiques liées à \nl’accomplissement des tâches du service – dont, par exemple, des statistiques lacunaires – ou la \ndélicate question des biais induits par le financement des frais de placement ; d’autre part, les \ncontre-performances habituelles d’un management top-down trop rigide, soit la déconnexion avec \nle terrain, des processus décisionnels lourds, une coordination insuffisante et une communication \ndéficiente. \n\nRésultat de ces dissonances : l’absence de compréhension et d’adhésion des employé-e-s, qui se \ndésengagent et démissionnent en trop grand nombre, évoquant, entre autres, un sentiment de perte \nde sens. \n\nPerte de sens… Le malaise est criant : quel type d’engagement pourrait être plus porteur de sens \nque celui de travailler dans une organisation de service public consacrée à la protection de l’enfant ? \nÀ défaut de fédérer, le type de gouvernance en place semble surtout avoir démontré ses qualités \ndans l’art de démotiver. Car, en effet, le problème n’est pas essentiellement structurel, il est aussi \nculturel. On peut changer dix fois d’organigramme, compter le nombre de cases et recenser le \nnombre de niveaux : le véritable défi est de faire évoluer la culture d’entreprise vers plus d’ouverture, \nde flexibilité et d’adaptabilité. Pour amener de nouvelles manières de penser le travail, il faut être \nnon seulement capable de piloter la transformation, mais aussi de la comprendre et de l’incarner.  \n\nLe terme de « paquebot » employé dans le rapport nous inspire la référence à une célèbre citation \nd’Antoine de Saint-Exupéry : « Si tu veux construire un bateau, ne rassemble pas les hommes et \nfemmes pour leur donner des ordres, pour expliquer chaque détail, pour leur dire où trouver chaque \nchose... Si tu veux construire un bateau, fais naître dans le cœur de tes hommes et femmes le désir \nde la mer. » Qu’est-ce que le désir de la mer ? Cela pourrait bien être la vocation de travailler dans \nle secteur public, au service de la collectivité, pour la protection d’enfants en difficulté. Le désir de \nla mer, c’est la vocation et le sens. Conserver un style managérial rigide qui tend à éteindre cette \nflamme et à laisser s’échapper les forces vives est un dramatique autogoal. \n\nC’est une réalité dont il faut tenir compte : les employeurs sont entrés dans une ère de pénurie de \nmain-d’œuvre qualifiée, qui va s’aggraver ces prochaines années. Les ressources humaines \nreprésentent plus que jamais une richesse et un trésor sur lequel il faut veiller. Dans cette \nperspective, avec un degré de transparence adapté, il est nécessaire de se doter d’outils de \nmonitoring qui permettent une vision d’ensemble et un pilotage transversal de ces ressources. \n\nAux yeux du groupe Vert’Libéral-Le Centre, le véritable défi est de maintenir et de développer \nl’adhésion aux valeurs de l’État, d’amener de la cohérence et de la cohésion, de favoriser une culture \nde l’échange et du dialogue. L’humain doit être la boussole. \n\nPour toutes ces raisons et dans un esprit constructif, notre groupe, qui porte à sa façon « le désir \nde la mer », acceptera les injonctions mais également le postulat déposés par la commission. \n\n \nMme Corine Bolay Mercier (S) : – Nous avons aujourd’hui à traiter un rapport important et pour le \nmoins singulier, celui de la COGES concernant un service de l’État, en l’occurrence le SPAJ. \n\nSingulier, parce que ce genre de rapport – un rapport dit « de haute surveillance » par la COGES \nconcernant un service de l’État – n’est, de mémoire, pas intervenu dans notre canton depuis de très \nnombreuses années, le secrétariat général du Grand Conseil n’ayant pas trouvé trace d’un tel \nrapport depuis le début de l’histoire du canton de Neuchâtel. Nous rappelons pourtant que la loi \nd’organisation du Grand Conseil attribue cette compétence à la COGES avec l’article 82 : « La \nCommission de gestion est chargée d'exercer la haute surveillance sur la gestion du Conseil d'État, \nde l'administration cantonale ainsi que du secrétariat général. » La COGES a donc joué pleinement \nson rôle ici.  \n\nSingulier rapport aussi, puisqu’il est accompagné de deux injonctions et – le rapporteur l’a rappelé \n– cet outil parlementaire n’a également jamais été utilisé.  \n\nSingulier enfin, parce que la COGES, évitant les écueils partisans politiques, vous propose de \nsoutenir le rapport, les injonctions, le postulat et les demandes à une très grande majorité (une \nabstention), jugeant la situation plus que critique au sein du SPAJ.  \n\nLa haute surveillance des activités étatiques est un exercice difficile et délicat. L’exécutif et les \nservices de l’administration peuvent se montrer très réservés lorsque la COGES décide d’intervenir \ndans un service, lui reprochant parfois d’outrepasser les limites de la haute surveillance. Un exercice \n\n\n\n 51 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\ndélicat et difficile durant lequel il ne s’agit pas de confondre les limites politiques d’un dossier avec \nl’évaluation d’un service au niveau de son fonctionnement ou de son dysfonctionnement.  \n\nLa sous-commission de gestion du DESC, cela a été rappelé, a mené un énorme travail, et le groupe \nsocialiste tient tout d’abord à remercier les trois sous-commissaires pour la qualité de l’évaluation \nmenée. Leur travail a – nous tenons à le souligner – toujours été appuyé par la commission plénière \nde gestion. La rigueur et la qualité d’analyse ont guidé leur travail. Le rapport rendu à la commission \nplénière a donc été largement repris dans l’élaboration du rapport qui nous est soumis.  \n\nUn constat s’impose à la lecture du rapport. Le SPAJ est depuis plusieurs années dans les \nturbulences. Les méthodes de gestion de la hiérarchie, les options politiques – décidées par notre \nAutorité – et les tensions financières impactent le travail des collaboratrices et collaborateurs et, au \nfinal, la qualité de l’accueil des adultes et des jeunes.  \n\nTrop d’employé-e-s ont quitté le service et l’on peut lire entre les lignes qu’aujourd’hui encore \nbeaucoup de celles et ceux qui travaillent toujours au SPAJ souffrent du manque de coordination, \ndes lenteurs du système (il faut parfois attendre une année pour les enquêtes sociales), du manque \nd’autonomie et du manque de reconnaissance par la hiérarchie. \n\nL’audit commandé par le département durant l’année 2022 a confirmé cet état de fait. Certes, le \ndépartement a lancé des réformes et a imaginé un nouvel organigramme. Mais, pour notre groupe, \nles mesures prises sont encore largement insuffisantes. L’organisation morcelée, la charge de \ntravail accrue de certains offices, avec des dossiers qui s’accumulent par manque de moyens, les \nprocessus décisionnels très traditionnels et hiérarchisés semblent toujours une réalité. Pas de \ngrandes mesures prises pour améliorer la situation, mais quelques aménagements, ce qui fait dire \nà la majorité de notre groupe que le gouvernement a plutôt renforcé, paradoxalement, certains \ndysfonctionnements.  \n\nLes départs d’employé-e-s continuent – nous l’avons dit – et cela nous inquiète vraiment. Aussi, une \ndes missions premières du service est mise à mal, à savoir le placement d’enfants qui évoluent \ndans des contextes familiaux dramatiques. Et cela n’est pas admissible !  \n\nPour notre groupe, il est donc essentiel que le plénum vote non seulement le rapport, mais aussi \nles deux injonctions, le postulat et les demandes.  \n\nLorsqu’un service de l’État fonctionne mal, d’autres services sont immanquablement impactés. Pour \nnotre groupe, le rapport de la COGES indique la nécessité d’engager des réformes fortes, et nous \nespérons que le Conseil d’État s’y attelle avec détermination.  \n\nSur un ton plus politique, pour le groupe socialiste, il est nécessaire d’évaluer la réforme SPEJ mise \nen place en 2019 et d’évaluer quelles conséquences cette réforme a entraînées concrètement pour \nles enfants qui ont besoin de soutien, de protection et d’assistance, et aussi pour le personnel qui \ntravaille dans les différents offices et institutions.   \n\nLes places en famille d’accueil ne sont pas assez nombreuses pour combler les places fermées en \ninstitution, et la qualité de certaines places dans les familles d’accueil doit être questionnée. Faire \nle bilan est donc incontournable pour évaluer le nombre de places manquantes, les raisons de la \nlenteur et du manque de coordination entre certains offices, les moyens financiers pour renforcer \nce service, si on veut que la protection de l’enfant et de l’adulte soit garantie par l’État.  \n\nConcernant les injonctions et le postulat, et la première injonction d’abord : le Conseil d’État propose \nun amendement à l’injonction parce qu’il estime qu’il faut plus de temps pour évaluer le service et \nque cela déstabiliserait aujourd’hui le SPAJ. Le groupe socialiste est persuadé que l’option proposée \npar la COGES est meilleure, mais il peut se rallier à cet amendement parce que ce qui est important, \nc’est que les résultats de cet audit soient connus avant la fin de la législature, et le Conseil d’État \ns’est engagé, dans son amendement aussi, à respecter cela ; le groupe socialiste pourra donc se \nrallier à la proposition. \n\nConcernant la seconde injonction, elle n’est visiblement pas remise en question, ni par le Conseil \nd’État ni par d’autres groupes. Elle demande l’établissement d’indicateurs objectifs, des statistiques, \npour suivre l’évolution des politiques publiques du SPAJ. Bien sûr que le groupe socialiste y souscrit. \n\nConcernant le postulat, le groupe socialiste propose aussi de le soutenir parce que nous pensons \nque la politique RH aujourd’hui manque d’un guide, c’est-à-dire que, pour beaucoup de personnes \ndans notre groupe, autant il y a de chefs de service, autant il y a de politiques RH. À l’évidence, il y \na des outils de management, c’est vrai, ils sont là, mais chaque service a visiblement l’autonomie \n\n\n\n52 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\npour les utiliser et appliquer les décisions. Et donc, pour nous, c’est une question fondamentale de \nvoir quel est le pilotage mené au sein des services de l’État. Concernant l’organe indépendant de \nsuivi de la santé et de la sécurité au travail, bien sûr que notre groupe y souscrira aussi.  \n\nNous remercions encore une fois la sous-commission, qui a fait un travail énorme, et nous vous \nrecommandons d’accepter les injonctions, le postulat et les demandes de la COGES. \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a pris connaissance du rapport de la \ncommission de gestion et d’évaluation et tient à relever l’importance des démarches effectuées, \ndeux années après les travaux de la commission SPEJ, qui avait partagé ses inquiétudes et ses \npremiers constats à la COGES à propos de problématiques importantes liées au service de la \nprotection de l’adulte et de la jeunesse.  \n\nAvec ce présent rapport, force est de constater que les premiers éléments étaient sérieux et que la \nsituation au sein du SPAJ est loin d’être sous contrôle. Ce service revêt pourtant une importance \nparticulière de par ses missions spécifiques et bien souvent délicates en charge de personnes \npassant par des situations compliquées et qui ont besoin d’un soutien, aspects particulièrement \nsensibles dans le domaine de la protection de l’enfance. À ce propos, et si le rapport mentionne \nn’avoir pas relevé d’éléments permettant d’indiquer que ses missions de base n’ont pas pu être \nremplies, rappelons tout de même que cette investigation de haute surveillance ne portait pas sur \nces aspects et que la situation sur le terrain demeure tendue. \n\nComme la COGES l’a reconnu unanimement, l’état du service est largement préoccupant, et ce \ndepuis de nombreuses années, de trop nombreuses années. Ce point nous interroge sur la manière \ndont le service a été géré et sur les possibilités de régler les situations potentiellement \nproblématiques au sein de l’administration cantonale lorsque des dysfonctionnements graves sont \navérés et qu’ils se prolongent, malgré plusieurs changements de départements, et ce de tous bords \npolitiques. Le manque de prise en compte d’indicateurs et d’alertes nous interloque et démontre \nqu’il y a une nécessité d’adapter le système et de disposer d’autres outils, objet du postulat de la \nCOGES, que nous soutiendrons unanimement. \n\nComment en est-on arrivé là ? Comment se fait-il qu’il ait fallu autant de temps pour pouvoir voir les \ndysfonctionnements du SPAJ et les faire émerger clairement ? Comment la situation a-t-elle pu se \ndétériorer à ce point ? Ces questionnements sont, à notre avis, centraux pour non seulement régler \nles problématiques du SPAJ, mais aussi disposer d’éléments adéquats pour réagir à d’autres cas, \nqu’évidemment nous ne souhaitons pas revoir. \n\nLe SPAJ connaît des difficultés qui peuvent s’expliquer par plusieurs phénomènes. Manque de \nmoyens, structures fonctionnelles et opérationnelles inappropriées, hiérarchie pyramidale, \nproblèmes de personnes, nouvelles attentes sociales et modalités de mener les missions sont venus \ncompliquer la bonne marche d’un service qui a dû perpétuellement se réorganiser ces dernières \nannées. Le SPAJ s’est vu ajouter de nombreuses tâches, en particulier gérer la réforme SPEJ avec \nune insuffisance de moyens et une planification aberrante, avec notamment un manque de solutions \nde placement. Bien que ce rapport ne porte pas sur la réforme SPEJ, le groupe attend désormais \nla réponse au postulat de la commission SPEJ et soutiendra l’injonction n°2, qui demande que des \nindicateurs statistiques fiables puissent permettre de mener une évaluation des politiques publiques \nclaire, ce qui n’est pas possible aujourd’hui avec les données existantes. Aux yeux du groupe \nVertPOP, une politique d’austérité a guidé la marche de ce service dans un domaine qui a certes \nun coût, mais qui est absolument nécessaire pour le bon fonctionnement de la société et le bien-\nêtre des enfants. Désormais, nous envisageons comme essentiel de voir enfin ce service doté des \nmoyens indispensables à sa bonne marche. \n\nLe groupe tient aussi à relever la nécessité d’associer le personnel dans les processus décisionnels, \nce qui n’a été que trop peu le cas jusqu’à présent. La constitution des groupes de travail et la \nmanière de communiquer illustrent de manière accablante un management déficient. À chaque \nétape, le personnel a davantage été informé des travaux par le département et la hiérarchie, sans \nassociation réelle ni possibilité d’échanger, avec, par exemple, la découverte des résultats de l’audit \nau moment même de la séance, empêchant toute discussion sérieuse. Nous déplorons cette mise \nà l’écart du personnel et ce management fortement pyramidal qui met à mal les relations de travail \net réduit toute possibilité de créer un véritable esprit d’équipe. Ces aspects sont d’autant plus \ndommageables que le personnel a un engagement fort au service de sa mission et de la population. \nS’en couper, c’est se couper de ressources inestimables et préparer les difficultés de demain. À cet \n\n\n\n 53 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\négard, la demande n°1 de la COGES est pour nous centrale et le climat de travail doit être amélioré \nsans tarder. \n\nSi la lecture du rapport de la COGES a préoccupé le groupe VertPOP, l’avis du Conseil d’État nous \na laissé un sentiment mitigé, même s’il témoigne d’une certaine réceptivité aux problématiques. Des \nmesures ont été prises et déploient progressivement leurs effets, ce qui est un point positif. \nCependant, certaines formulations du Conseil d’État nous préoccupent. Ainsi, en page 2 de l’avis, \nil est mentionné que « les constats tirés par la sous-commission et partagés par la commission \nconfortent néanmoins le Conseil d’État non seulement dans la nécessité de mesures fortes, mais \naussi dans le fait d’avoir décidé celles-ci alors même que les travaux de la sous-commission \nrestaient en cours ». Cette mention démontre que les mesures prises, en particulier la \nréorganisation du service – le fameux nouvel organigramme –, sont considérées par le Conseil \nd’État comme répondant à la situation.  \n\nOr, tout comme pour la sous-commission, nous émettons de très grands doutes quant aux effets de \nla réorganisation, qui ne répondent que très partiellement aux problématiques évoquées par l’audit, \naux constats de terrain de la sous-commission et aux inquiétudes du personnel. De plus, l’avis \nsemble jouer sur les mots, car ce n’est pas le fait d’avoir pris les devants pour effectuer une \nréorganisation qui est critiqué, mais bien la manière de le faire. Le nouvel organigramme renforce \nla hiérarchie en éliminant certains étages intermédiaires. Ainsi, plutôt que d’autonomiser le \npersonnel, l’organigramme rapproche la structure hiérarchique du terrain. Nous doutons fortement \nque cette réorganisation, dont on perçoit entre les lignes la manière plus que particulière dont elle \na été menée, puisse répondre à l’ampleur des défis auxquels est confronté le SPAJ. \n\nD’ailleurs, tous les indicateurs actuels nourrissent notre préoccupation. Après un calme relatif au \nSPAJ, de nouvelles vagues de démissions surviennent, démontrant qu’après une période \nprobatoire, où les employés ont laissé une chance à la réorganisation et aux mesures proposées \npar les groupes de travail, les départs reprennent et, comme un courrier syndical le stipule, d’autres \npersonnes songent à réorienter leur carrière afin de trouver un climat de travail plus serein, preuve \nde la fragilité de la situation et de l’insuffisance d’une partie des mesures. De même et malgré une \namélioration notoire, la séparation entre les aspects opérationnels et la structure financière n’est \nqu’imparfaite, puisqu’elle demeure au sein du même service, impliquant une situation où les parents \nreçoivent des facturations du service même qui place leurs enfants, ce qui est forcément, à notre \nsens, source de tension. Dès lors, l’injonction n°1 est absolument indispensable et nous considérons \nqu’il faudrait très probablement envisager la division du service. \n\nLes investigations menées par la sous-COGES démontrent que les membres du Grand Conseil \nn’ont qu’une vision relative de ce qu’il se passe dans les services, et qu’il est donc parfois nécessaire \nde se rendre directement sur place pour être au plus proche de la réalité du terrain. Il est important \nque l’administration cantonale ainsi que la population aient une meilleure connaissance des \nattributions de la COGES, afin que celle-ci puisse recueillir à temps les indices de \ndysfonctionnement. Nous soulignons également l’ampleur de la tâche pour les parlementaires de \nmilice que nous sommes et la nécessité de disposer de compétences, par exemple par le biais de \nformations, pour réaliser les missions fondamentales de haute surveillance et désormais \nd’évaluation des politiques publiques. \n\nIl est encore à relever que ce rapport marque un fait historique – cela a déjà été dit mais, en tant \nqu’historien, nous ne pouvons manquer de le redire : c’est la première proposition d’utilisation de \nl’injonction, soit des outils spécifiques de la COGES et de la COFI, que le Conseil d’État devra \nensuite exécuter dans des domaines relevant de sa compétence. Nous ne pouvons douter que leur \nutilisation aboutira aux effets escomptés. Le groupe VertPOP se ralliera unanimement aux \nconclusions de la COGES et soutiendra les deux injonctions proposées, ainsi que le postulat. \n\nLe groupe tient encore à souligner, s’il le fallait encore, que le Conseil d’État dispose désormais de \ntoutes les cartes pour prendre les mesures qui s’imposent. À cet égard, les propositions de la \nCOGES sont, à notre sens, un strict minimum, ce qui peut être considéré comme un encouragement \nclair et un témoignage d’une confiance placée en nos autorités exécutives pour mener à bien ce \ndossier. Dans tous les cas, le groupe VertPOP sera particulièrement attentif à l’évolution de ce ou \nde ces services dans les prochaines années, et ce dans l’intérêt supérieur de l’enfant, au sens de \nla Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, ainsi que des différents bénéficiaires, \ndu personnel du SPAJ et de l’ensemble de la population. Nous ne pouvons qu’appeler de nos vœux \nun apaisement de la situation au sein du SPAJ pour qu’il puisse retrouver sa sérénité.  \n\n\n\n54 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nEnfin, et suite aux propos du porte-parole du groupe libéral-radical, nous ne pouvons manquer de \nrappeler que toutes les propositions qui émanent de la COGES ont été prises à l’unanimité et que, \nvu les enjeux autour de ce dossier, il serait bon que cela se poursuive.  \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Le groupe UDC a pris connaissance du rapport de la COGES relatif \nau fonctionnement du service de la protection de l’adulte et de la jeunesse, disons, sans grande \nsurprise. Cela fait en effet des années que le service fait parler de lui et, malheureusement, pas \ndans le bon sens du terme. Après la réforme SPEJ, réforme dont la mise en place a été, il faut le \ndire, catastrophique, plusieurs problématiques ont été remontées et ont perduré dans le cadre du \nSPAJ : manque de places en famille d’accueil, cadence de mise en œuvre pas adaptée au contexte, \nproblèmes de management, manque de transparence. Plusieurs audits plus tard, nous sommes \ndans l’obligation de constater que nous en sommes toujours au même point, ou presque.  \n\nNous n’allons pas paraphraser nos préopinants ni l’ensemble du rapport, dont vous avez \ncertainement toutes et tous pris connaissance au regard de l’ampleur de la problématique. Nous \nvoulons simplement vous dire que le groupe UDC est stupéfait de constater que nombre de \ndysfonctionnements sont dus à un problème de gouvernance et, par conséquent, de personnes. De \nce fait, nous nous demandons si et surtout quand le Conseil d’État prendra ses responsabilités en \nla matière. Dès lors, nous allons nous permettre de poser une question : le Conseil d’État compte-\nt-il enfin réagir en ciblant le cœur du problème ?  \n\nNous profitons de cette prise de parole pour remercier la COGES pour l’immense travail qui a été \neffectué.  \n\nVous l’aurez compris, le groupe UDC, à l’unanimité de ses membres, soutiendra les deux injonctions \nproposées par la COGES, ainsi que le postulat émanant de la même commission.  \n\n \nLa présidente : – Nous donnons maintenant la parole au Conseil d’État. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – Nous remercions, en premier lieu, la COGES et la sous-commission de gestion pour le \ntravail effectué. Un travail important, cela a été relevé par tous les groupes. Nous remercions \négalement la COGES pour l’approche qui a été la sienne de manière structurelle, ainsi que cela a \nété rappelé tout à l’heure par son rapporteur, et non pas en se centrant sur les personnes, mais \nbien sur la structure du service. Et nous remercions également la COGES d’avoir souligné à \nplusieurs reprises, tant dans son rapport que maintenant, que la qualité des prestations a toujours \nété assurée par le service ; c’est un élément important non seulement à relever ici, mais aussi en \nguise de reconnaissance envers les collaboratrices et les collaborateurs du SPAJ. \n\nComme vous avez pu le lire dans le rapport et dans l’avis rendu par le Conseil d’État – et la position \nque nous tiendrons ici sera la même –, il n’y a pas eu de volonté du Conseil d’État d’entrer dans le \ndétail du rapport de la COGES, de reprendre les différents points qui ont été avancés ; globalement, \nainsi que nous l’avons écrit, nous partageons les constats qui ont été posés par la COGES et nous \npartageons évidemment la nécessité d’agir. Et, en réponse à la dernière question qui a été posée \npar le groupe UDC, nous avons l’impression que le cœur du problème a déjà été saisi par le Conseil \nd’État en proposant une nouvelle organisation du service, une nouvelle organisation du service qui, \ncomme vous avez pu le lire, ne se déploie pas encore pleinement, puisque le nouvel organigramme \ncompte deux postes de chef de service adjoint, dont un qui ne sera pourvu qu’à partir du 1er mai \nprochain.  \n\nDès lors, du côté du Conseil d’État, il est important aujourd’hui de se tourner avant tout vers l’avant, \nde travailler à l’amélioration du fonctionnement du service, d’apporter des réponses exprimées par \nles collaboratrices et les collaborateurs, des réponses aux questions soulevées également par la \nCOGES. Nous avons le sentiment que la structure qui a été pensée à l’issue de l’audit réalisé à \nl’interne est la bonne ; nous allons nous doter des moyens pour mesurer si, effectivement, elle \nfonctionne ou non, si elle permet d’améliorer le fonctionnement du service et de répondre aux \nquestions qui sont posées. Mais, pour nous, il est important qu’une nouvelle structure qui a été \nréfléchie puisse être éprouvée sur le terrain, raison pour laquelle le Conseil d’État, tout en acceptant \net en vous proposant d’accepter les injonctions qui sont faites par la COGES, propose d’amender \nla première, non pas pour remettre en question l’échéance qui est posée, car nous sommes d’avis \nque d’ici la fin de la législature, nous serons en mesure de revenir vers vous pour vous dire ce qui \n\n\n\n 55 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\na été fait, ce qui a fonctionné, ce qui n’a peut-être pas fonctionné et ce qui a nécessité ou qui peut \nencore nécessiter des ajustements, et nous avons l’impression que cette temporalité est suffisante. \nPar contre, de déclencher dès maintenant un nouvel audit, cela nous semble précipité en regard, \nencore une fois, de la nouvelle structure qui doit être mise en place.  \n\nConcernant la seconde injonction, nous y souscrivons entièrement. Elle va totalement dans la ligne \naussi souhaitée par le Conseil d’État de se doter d’outils qui nous permettent de mieux mesurer \nl’action qui est entreprise au SPAJ dans les différents domaines qui sont les siens, principalement \ncelui de l’enfance. Et, là aussi, les premières mesures ont été prises, non seulement pour se doter \nd’indicateurs, mais aussi des mesures plus larges en termes d’organisation même du service pour \nne pas perdre de temps par rapport à cela, puisque, comme le Conseil d’État l’a indiqué dans son \nrapport, il était important pour nous d’aller rapidement en besogne, donc de décider cette nouvelle \norganisation très tôt, l’automne dernier déjà, et de mettre déjà en place de nouvelles mesures sur \nle terrain, cela a été rappelé, notamment de ne plus mettre à la charge des intervenants en \nprotection de l’enfance la question financière liée au placement des enfants – une approche qui \njusqu’à présent créait passablement de crispations, tant pour les collaboratrices et les collaborateurs \nque pour les familles elles-mêmes. Cet élément a déjà été réglé, il s’agira aussi de voir si la mesure \nqui a été prise permet de répondre aux attentes. Dès lors, pour le Conseil d’État, c’est important \nencore une fois d’aller dans cette direction-là.  \n\nVous avez pu le lire aussi, le Conseil d’État n’a pas caché toutefois certaines interrogations quant \naux périmètres explorés par la COGES. C’est un travail très important qui a été fourni, mais nous \nnous interrogions sur certains éléments, notamment la capacité de la sous-commission, puis de la \ncommission de gestion, de juger d’une organisation alors même qu’elle n’est pas encore en place. \nMais cela, il nous appartiendra d’y répondre et, encore une fois, de prendre les mesures qui \npourraient s’avérer nécessaires si l’organisation qui a été réfléchie devait ne pas répondre aux \nobjectifs fixés.  \n\nPour conclure, nous voudrions souligner des éléments qui ont été relevés par différents groupes. \nC’est, d’une part, principalement le contexte dans lequel travaille le SPAJ, un contexte difficile, qui \névolue, des évolutions sociétales importantes, des choix politiques aussi qui ont été faits par le \npassé, qui ont placé le service devant la nécessité d’avoir de nouvelles approches, une nouvelle \norganisation, et puis, dans le domaine du social tout comme dans celui de la santé, on sait qu’il y a \naussi toujours la nécessité de trouver un bon équilibre entre les attentes de déploiement de \npolitiques publiques de qualité et, évidemment, des recherches d’économicité et de mise en place \nd’un organigramme qui permet de répondre à des coûts autant mesurés que possible aux défis que \nnous devons relever. Et, évidemment, tout cela questionne : il a été fait mention d’une perte de sens \npour le métier des travailleurs du social, on le constate dans ce secteur là comme dans d’autres, et \nil nous appartient ici aussi de pouvoir doter le SPAJ des moyens nécessaires à la bonne exécution \nde ses tâches.  \n\nEt nous aimerions conclure à notre tour en relevant une fois encore que nous avons la chance de \ncompter sur du personnel qui, aujourd’hui encore, reste impliqué, motivé, engagé. Nous soulignons, \nnous aussi, la qualité des prestations qui sont rendues. Et on y voit aussi un terreau beaucoup plus \nfertile pour mettre en place une nouvelle organisation que dans le cas contraire où les prestations \nn’auraient pas été assurées. Le fait qu’elles le soient aujourd’hui nous permet de travailler de \nmanière beaucoup plus constructive et positive à l’amélioration de la situation. Nous aurons dès lors \nl’occasion de revenir vers vous d’ici à l’année prochaine pour vous rendre compte du travail qui a \nété fait. Nous avons pris note aussi de la demande formulée par la COGES de l’associer à la \nmanière dont l’audit sera mené, de fixer avec elle les objectifs, les attentes que nous pouvons \nformuler pour que l’audit réponde aussi aux attentes qui ont été exprimées par la commission de \ngestion. Nous ne revenons pas, quant à nous, sur la question du postulat : c’est notre collègue Alain \nRibaux qui la traitera à son tour.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Comme nous avons un débat un peu particulier sans vote d’entrée en \nmatière, nous allons donc directement, nous imaginons, passer au vote sur les injonctions. Nous \nprenons donc juste la parole concernant la première injonction, simplement pour relever, mais cela \na été dit plusieurs fois, quel est vraiment le résultat direct des analyses de la sous-commission et \ndes constats de la COGES, que le principe de cette injonction et des analyses qui doivent être \n\n\n\n56 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nmenées dans ce nouveau rapport d’audit externe, c’est vraiment l’idée d’avoir une analyse à l’aune \ndu bien de l’enfant, à l’aune des missions du service.  \n\nEt peut-être, pour répondre à la préoccupation d’une partie du groupe libéral-radical qui est de dire \nqu’il est trop tôt pour commencer à analyser les problématiques qui existent : on risque ici d’entrer \ndans la fameuse problématique qui existe souvent en matière de problèmes de gestion, un peu cet \nengrenage infernal où des problèmes sont détectés, des mesures sont prises, et, à la suite de ces \nmesures, on dit qu’il est trop tôt pour analyser l’effet des mesures, puis des problèmes continuent \nd’exister. Au final, on peut passer des années comme cela, avec des problèmes tout de même \nrelativement importants, sans que jamais il y ait d’analyses sérieuses qui soient faites. Il faut \nrappeler ici que les problèmes existent depuis des années, que des mesures avaient déjà été \nannoncées, nous avons déjà eu diverses discussions à ce sujet. Aujourd’hui, il est temps de vérifier \nsur le terrain si cela va mieux, alors, bien sûr, en laissant un peu de temps.  \n\nNous en venons à notre point conclusif et à l’amendement du Conseil d’État. L’idée de la \ncommission plénière dans ses discussions était d’obtenir des résultats rapides avant la fin de la \nlégislature. Elle a ajouté le « sans délai » pour vraiment obtenir ces résultats avant la fin de la \nlégislature et que le Conseil d’État s’y mette suffisamment tôt pour que l’on puisse avoir ces \nrésultats. Par contre, il n’y avait pas non plus l’idée que, dès demain, le Conseil d’État devait \ndirectement mandater un audit pour qu’il commence après-demain. Nous imaginons donc que, quel \nque soit le résultat du vote sur l’amendement du Conseil d’État, les visions de la commission et du \nConseil d’État sur la mise en œuvre de cette injonction se rassemblent sur la question vraiment du \ndélai. \n\n \nM. Daniel Sigg (VertPOP) : – On a beaucoup parlé d’organigramme, mais nous voudrions rajouter \nque d’intégrer l’unité des prestations socio-éducatives – donc qui s’occupe des familles d’accueil – \ndirectement à l’unité financière montre à quel point c’est surtout l’aspect financier qui est important \net pas les enfants et les familles d’accueil, dont nous faisons partie. On a réellement besoin de \nchangement maintenant. \n\n \nM. Vincent Martinez (LR) : – Indépendamment des gens qui ont été cités, sans citer les noms \névidemment, pour nous, c’est assez clair. Il faut valider les injonctions et le postulat, pour une simple \nraison : l’organigramme proposé actuellement ne répondra pas aux questions qui sont soulevées, \npour une simple raison, c’est que l’on ne sépare pas les pouvoirs entre le rôle de placeur, celui de \nfinanceur et celui de contrôle. On pourra faire ce que l’on veut et c’est pour cela que nous insistons \nvraiment pour que l’on parte sur une vraie réflexion et que nous invitons la COGES et aussi le \nConseil d’État à élargir à d’autres systèmes étatiques, à d’autres services et d’autres offices, de \nfaçon à ce que l’on parte – comme cela a été dit par M. Francis Krähenbühl – sur l’idée que l’on doit \nséparer. Cela a été fait, nous l’avons validé avec l’Association Réseau Orientation Santé Social \n(AROSS). Donc, cette logique existait auparavant dans le modèle des enfants. Pour ceux qui sont \nprésents dans l’hémicycle et qui ont connu les histoires liées au handicap et au social dans le canton \nde Neuchâtel, nous nous permettons juste de dire qu’à un moment donné, il y avait le service des \nétablissements spécialisés, où nous avions aussi les écoles spécialisées. De par la réforme de la \npéréquation financière (RPT), l’office de l’enseignement spécialisé a été mis en place ; ce qui est \nnormal, ce sont des élèves. Et après, il y a eu le service des institutions pour adultes et mineurs \n(SIAM), qui s’occupait des institutions, et c’est le SPAJ qui faisait les placements. C’est donc un \nmodèle qui a déjà existé et qui, à notre sens, donnait vraiment satisfaction, et pour des raisons x ou \ny, qui ne dépendent ni de la gauche, ni de la droite, ni du centre, cela a été modifié. Nous pensons \nque c’est l’occasion de remettre, si nous osons le dire ainsi, de l’ordre dans le petit capharnaüm que \nl’on a mis en place avec ce modèle qui consiste à dire que les gens placent, financent et contrôlent. \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Le manque de statistiques induit par les dysfonctionnements relevés \nnous font vous poser une question encore. Lisons un bout du rapport : « Il semblerait, en effet, qu’un \nformulaire de placement n’est rédigé que si une solution est finalement trouvée, même avec du \nretard. Dans les cas où le placement jugé pertinent n’a pas pu avoir lieu, aucun formulaire n’est \nrempli, ce qui ne fournit pas d’indication statistique fiable quant au nombre de places manquantes \nen institutions par catégorie. » On parle d’indications statistiques problématiques, mais nous \nsouhaitons être assurés d’une chose : toutes – et bien toutes – les missions ont-elles pu être \nassurées ? Pouvez-vous le réaffirmer ? \n\n\n\n 57 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\n \nLa présidente : – La question est posée au Conseil d’État. Le Conseil d’État veut-il y répondre ?  \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – À notre connaissance, effectivement, le SPAJ réussit à exécuter les missions qui lui \nsont assignées, comme la COGES l’indique dans le rapport et comme le Conseil d’État le souligne \naussi en appuyant la deuxième injonction qui est faite. Nous manquons sans doute aujourd’hui \nd’indicateurs statistiques suffisamment fiables pour savoir si, entre la demande d’exécution de \ncertaines prestations et leur réalisation de manière efficace, tout suit ou non. C’est un des éléments \nsur lesquels nous souhaitons nous aussi pouvoir être mieux renseignés, pour pouvoir apprécier \nglobalement la nouvelle structure qui est mise en place et apporter les correctifs qui seront jugés \nnécessaires.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Cela ne semble pas être le cas.  \n\nNous allons donc maintenant voter sur la première injonction, pour laquelle il y a un amendement \ndu Conseil d’État.  \n\n \nINJONCTION N°1 \n\nInjonction de la commission de gestion et d’évaluation \nStructure fonctionnelle du service  \n\nPour le bien des collaborateur-trice-s et des usager-ère-s, le Grand Conseil enjoint au Conseil d’État \nde confier à un organe externe et indépendant le mandat d’évaluer la structure, le fonctionnement \net la gouvernance du SPAJ, au sens des constats du présent rapport et de l’audit Vicario.  \n\nCette évaluation doit être réalisée sans attendre et en concertation avec la commission de gestion \net d’évaluation, et ses résultats devront être présentés avant la fin de la présente législature. \n\nSignataire : Clarence Chollet, présidente de la commission \n\nAmendement du Conseil d’État, du 17 avril 2024 \n\nPour le bien des collaborateur-trice-s et des usager-ère-s, le Grand Conseil enjoint au Conseil d’État \nde confier à un organe externe et indépendant le mandat d’évaluer la structure, le fonctionnement \net la gouvernance du SPAJ, au sens des constats du présent rapport et de l’audit Vicario. \n\nCette évaluation doit être réalisée (suppression de : sans attendre et) en concertation avec la \ncommission de gestion et d’évaluation ; ses résultats devront être présentés avant la fin de la \nprésente législature. \n\nSignataire : Alain Ribaux, président du Conseil d’État. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il des demandes de prise de parole concernant l’amendement du Conseil \nd’État ? Plusieurs choses ont déjà été dites durant le débat… S’il n’y a pas de demande de prise de \nparole, nous allons procéder au vote concernant l’amendement du Conseil d’État.  \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est accepté par 83 voix contre 9. \n\n \nLa présidente : – Nous allons maintenant voter sur l’injonction amendée.  \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’injonction n°1 amendée est acceptée par 91 voix sans opposition. \n\n \n\n\n\n58 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nLa présidente : – Nous passons maintenant à l’injonction n°2 de la commission de gestion et \nd’évaluation.  \n\n \nINJONCTION N°2 \n\nInjonction de la commission de gestion et d’évaluation \nOutils de pilotage, d’évaluation et de contrôle \n\nLe Grand Conseil enjoint au Conseil d’État de définir des indicateurs statistiques permettant de \ncerner les politiques publiques déployées par le SPAJ, en particulier à l’aune du bien de l’enfant. Il \nveillera en outre à ce que ces derniers soient appliqués, de manière transparente et efficace. \n\nLe Conseil d’État présentera l’application de cette injonction dans le courant de l’année 2025 à la \nCOGES, et les indicateurs développés seront présentés dans le cadre du rapport d’évaluation de la \nréforme SPEJ. \n\nSignataire : Clarence Chollet, présidente de la commission.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Cela n’est pas le cas, nous allons donc \nprocéder au vote.  \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’injonction n°2 est acceptée par 94 voix sans opposition.  \n\n \nLa présidente : – Nous passons maintenant au postulat de la commission de gestion et d’évaluation \n24.142, Monitoring des ressources humaines au sein de l’administration cantonale.  \n\nPOSTULAT \n\nDSRS \n24.142, ad 24.603 \n26 mars \nPostulat de la commission de gestion et d’évaluation \nMonitoring des ressources humaines au sein de l’administration cantonale \n\nLe Conseil d’État est prié de présenter, dans un rapport au Grand Conseil, la manière dont le \nmonitoring des ressources humaines de l’État est fait actuellement, notamment lorsque les \nindicateurs statistiques révèlent des chiffres inquiétants. Le Conseil d’État doit également étudier la \npossibilité de faire appel à un organe indépendant de suivi de la santé et de la sécurité du personnel \nde l’État, pouvant notamment recevoir des plaintes anonymes et émettre des recommandations \nformelles. \n\nDéveloppement \nEn matière de suivi des ressources humaines, la qualité des indicateurs existants est établie. En \nrevanche, le suivi de ces indicateurs et les niveaux devant amener le département, voire le Conseil \nd’État, à se questionner, doivent être précisés. Le Grand Conseil doit recevoir un rapport sur les \nprocessus existants actuellement en matière de suivi des ressources humaines pour l’ensemble de \nl’État. Dans ce rapport, le Conseil d’État devra également analyser la possibilité d’avoir recours à \nun organe indépendant de suivi de la santé et de la sécurité du personnel de l’État. \n\nSignataire : Clarence Chollet, présidente de la commission. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il des demandes de prise de parole ?  \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Un postulat auquel nous croyons pouvoir dire que la commission tient \nfermement, dès lors qu’elle a même exprimé, durant les débats en commission, la possibilité de le \ntransformer en motion. Finalement, le postulat lui a été préféré, notamment du fait des différents \n\n\n\n 59 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\naspects à étudier. La question que nous nous sommes posée en commission et en sous-\ncommission est de savoir comment il est possible que des problèmes existent pendant des années \ndans un service, avec des indicateurs qui existent, cela a été dit, des indicateurs RH qui existent, \nqui donnent des résultats inquiétants, et que, avant l’intervention d’une autorité de haute \nsurveillance – qui ne devrait presque jamais, par définition, intervenir –, rien ne soit fait. À cette \nquestion, eh bien, il faut le dire, la commission n’a pas pu répondre. C’est pour cela que ce postulat \nest aujourd’hui déposé, parce qu’il faut répondre à cette question, il faut analyser les processus déjà \nexistants, peut-être pour se poser la question de comment un tel cas a pu se passer sans que les \nindicateurs en place, la politique RH en place, permettent d’éviter ce genre de problématique, et, \ncomme apparemment il y a eu un problème, soit se dire comment ce dispositif peut être modifié, \nsoit – et c’est une des possibilités qui est évoquée dans ce postulat – imaginer un organe autonome \nde suivi de la santé, notamment des collaboratrices et collaborateurs de l’État.  \n\nNous le relevons encore une fois, c’est donc vraiment un aspect qui était extrêmement important \npour la commission, parce que, finalement, on voit que cette problématique – cela a été relevé \nd’ailleurs d’une manière un peu différente par le groupe libéral-radical dans sa première prise de \nposition – peut toucher d’autres services, a eu touché d’autres institutions, d’autres services de \nl’État, et, aujourd’hui, il s’agit de se poser la question de manière plus globale de comment faire \npour éviter que de telles choses se passent à nouveau.  \n\nPeut-être, pour répondre déjà aux deux ou trois éléments du groupe libéral-radical sur ce postulat, \nou en tout cas de la partie du groupe qui s’y opposerait, on voit d’abord que l’on mêlerait, selon le \ngroupe libéral-radical, des outils et l’idée d’un organe indépendant, mais, en fait, ce sont des \nquestions qui sont liées. On est dans le cadre d’un postulat, dont le but est d’étudier le système \nactuel et diverses possibilités pour répondre aux problématiques du système actuel. L’une des \npossibilités évoquées, c’est l’idée d’un organe indépendant, ce qui ne veut pas dire qu’il est \nobligatoire dans le cadre du postulat, non seulement parce qu’il est évoqué comme une possibilité, \nmais ensuite parce que, par définition, le postulat demande d’étudier différentes variantes sans \nforcément arriver avec un projet de loi obligatoire.  \n\nEnsuite, on a pu entendre que nous n’étions pas dans les attributions de haute surveillance avec ce \npostulat. C’est bien pour cela, en fait, qu’il est déposé sous la forme d’un postulat, parce que dans \nses deux premières propositions, la commission est dans ses attributions de haute surveillance et \nelle utilise un outil de haute surveillance qui est l’injonction. Dans sa troisième attribution, la \ncommission se penche sur une problématique globale qui touche au fonctionnement de l’État et, de \npar son droit de dépôt d’objets, comme toutes les autres commissions, dépose un postulat pour \ntraiter de cette thématique et demande au Conseil d’État, parce que c’est l’objet de la compétence \ndu Conseil d’État, d’étudier la manière dont il surveille. Il y a donc vraiment une distinction d’objets, \net cette distinction d’objets résulte justement du fait que le troisième objet relève moins directement \nd’une activité de haute surveillance.  \n\nFinalement, on a pu entendre que les outils qui existent aujourd’hui sont suffisants. Nous avons \nsimplement envie de répondre que s’ils étaient suffisants, ce qui s’est passé et qui a été constaté \ndans ce rapport n’aurait pas été constaté.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ?  \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Le postulat de la commission, vous l’avez vu, ne suscite pas l’enthousiasme du Conseil \nd’État.  \n\nPour comprendre cette position un tant soit peu frileuse, il faut remonter quelques siècles en arrière. \nEn décrivant la séparation des pouvoirs essentielle au bon fonctionnement de l’État, Montesquieu \na notamment mis l’accent sur un point essentiel. Il a utilisé cette magnifique formule : « Il faut (…) \nque le pouvoir arrête le pouvoir. » C’est ainsi que peuvent et doivent fonctionner les trois pouvoirs, \nqui sont ainsi amenés parfois à s’opposer, notamment quand les sujets traités approchent des \nlimites des compétences respectives. On peut ajouter qu’il est ainsi dans la nature des choses que \nles trois pouvoirs se confrontent parfois ; ce n’est surtout pas grave, c’est même plutôt sain.  \n\nEn l’occurrence, le Conseil d’État n’est pas convaincu que les compétences du Grand Conseil \nallaient jusqu’à mener en direct une enquête relevant essentiellement des RH dans l’un des services \nde l’administration. C’est une question de principe, indépendamment du fond du présent dossier. \n\n\n\n60 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nPour le gouvernement, la tâche de surveillance eût plutôt dû consister à vérifier que le Conseil d’État \nprenait les dispositions utiles face aux difficultés apparaissant dans un service, et, précisément, le \nConseil d’État non seulement a mené en l’occurrence une réflexion interne intense, mais encore a-\nt-il ordonné un audit externe. Dans ce dernier cas, il a mandaté des spécialistes des ressources \nhumaines.  \n\nMais ces considérations, c’est le passé, le train a passé ; apparemment, l’appréciation du pouvoir \nlégislatif n’est pas celle du pouvoir exécutif. Dont acte. Le Conseil d’État n’insiste pas.  \n\nConcentrons-nous maintenant sur le postulat déposé. Pour le Conseil d’État, il ne se justifie pas \npour plusieurs raisons, que nous évoquons brièvement. Premièrement, la séparation des pouvoirs, \nque nous avons rappelée tout à l’heure, impose de fixer en principe que le Conseil d’État dirige \nl’administration et que, avec l’un de ses services – les ressources humaines –, il veille au respect \ndes dispositions découlant du statut du personnel, notamment sous l’angle de la sécurité au travail. \nCette tâche ne doit pas être confiée à un organe externe. Deuxièmement, le cadre général est posé \nprécisément par les ressources humaines, sous la responsabilité du Conseil d’État. Il n’y a pas de \npolitiques RH différentes selon les services, et la commission de gestion et d’évaluation peut bien \nsûr prendre des mesures pour s’en assurer, par exemple au travers des sous-commissions. \nTroisième raison, le Conseil d’État va prochainement délivrer un rapport, à votre demande déjà, sur \nles lanceurs d’alerte. Vous pourriez donc attendre les informations qu’il contient avant d’envisager \nle dépôt d’un postulat. Et, enfin, il y a au sein de l’administration un groupe de confiance, \nindépendant, qui fonctionne à la satisfaction générale et, là encore, la COGES peut, si elle le \nsouhaite, s’en assurer.  \n\nBref, superfétatoire, le postulat devrait être rejeté de notre modeste point de vue, sans grande \nillusion toutefois, car nous sentons bien la direction du vent. \n\n \nLa présidente : – La parole est-elle encore demandée ? Cela ne semble pas être le cas, nous allons \ndonc procéder au vote concernant le postulat de la commission de gestion et d’évaluation. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est accepté par 71 voix contre 17. \n \n\n  \n\n\n\n 61 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nPOLITIQUE DE L’EMPLOI 24.006 \n\n \nRapport d’information du Conseil d’État au Grand Conseil \nconcernant  \nla politique publique cantonale de l’emploi 2024-2027 \n \n(Du 31 janvier 2024)  \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Marina Schneeberger occupe le siège de rapporteur en remplacement de Mme Jennifer Hirter.  \n\nDébat  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat restreint, la parole est à la rapporteure. \n\n \nMme Marina Schneeberger (VertPOP) : – Nous lisons donc le rapport de Jennifer Hirter, pour la \ncommission Prestations sociales. \n\nLa commission Prestations sociales s’est réunie à deux reprises, les 15 février et 19 mars de cette \nannée, afin de traiter du rapport quadriennal de la politique publique cantonale de l’emploi. Ces \nséances se sont tenues notamment en compagnie de la cheffe du département de l’emploi et de la \ncohésion sociale, Mme Florence Nater, de la cheffe du service de l’emploi, Mme Valérie Gianoli, de la \ncheffe adjointe du service de l’action sociale, Mme Paola Attinger, ainsi que d’une juriste du service \njuridique de l’État.  \n\nLe rapport quadriennal dresse un rapport sur plusieurs piliers. Tout d’abord, il présente le bilan de \nla réforme de la politique publique de l’emploi initiée en 2016, qui se déploie sur deux piliers visant \nà favoriser une intégration professionnelle de qualité et à promouvoir des conditions de travail \nrespectueuses. Il y est relevé que le contexte conjoncturel plutôt favorable dans lequel la réforme \ns’est inscrite a contribué à l’abaissement du taux de chômage à un niveau historiquement bas dans \nle canton. Dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, le rapport dresse également un bilan \npositif du modèle neuchâtelois. On y apprend que 285 entreprises ont été contrôlées sous l’angle \nsalarial et que 33 cas non conformes ont mené à une procédure de conciliation et que, chaque \nannée, la proportion des entreprises en infraction avec la loi sur le travail au noir (LTN) est en \nconstante diminution. Seul un quart des entreprises contrôlées étaient en situation d’irrégularité en \n2022.  \n\nDans un second temps, le rapport s’oriente vers des perspectives et détaille comment sera \nconsolidée et déployée la politique publique de l’emploi à l’horizon des quatre prochaines années. \nIl y est question de la consolidation des deux piliers déjà énumérés. La consolidation de l’intégration \nprofessionnelle permettra d’élargir le spectre des profits et des personnes concernées. Dans ce \ncadre, il sera particulièrement veillé à l’adaptation des compétences des demandeurs et \ndemandeuses d’emploi aux défis que pose le marché du travail aujourd’hui, en particulier dans les \ndomaines liés à la digitalisation et à la transition énergétique. La consolidation et le renforcement \ndes principes du respect des conditions de travail se feront notamment au travers du développement \nde nouveaux modèles économiques comme l’économie de plateforme, mais aussi sur des aspects \nde prévention des risques psychosociaux ou encore le rôle que joue l’égalité salariale pour la \npromotion des conditions de travail respectueuses.  \n\nÀ la consolidation de ces deux premiers piliers, un troisième pilier transverse sera développé. Il aura \npour objectif de répondre aux défis en lien avec la digitalisation, la transition énergétique et le \nvieillissement démographique qui impacteront le marché de l’emploi et que le canton de Neuchâtel \ndevra relever. En effet, la pénurie de personnel et de compétences déjà présente devrait encore \ns’accentuer avec le départ à la retraite des baby-boomers. Le développement de mesures du \nmarché du travail (MMT) répondant à l’évolution dans les domaines de la digitalisation, de \n\n\n\n62 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nl’intelligence artificielle et de la robotisation représentera également un enjeu de taille. L’objectif de \ntoutes ces démarches est d’éviter de se retrouver dans la situation d’un chômage structurel qui a \neu des conséquences considérables pour le canton, ses habitants, ses habitantes et son économie.  \n\nC’est au travers d’une plateforme pour l’emploi que les effets de ce troisième pilier devraient se \ndéployer, selon le Conseil d’État et ses services. C’est aussi cette plateforme qui a soulevé \npassablement d’intérêt au sein de la commission. Bien que le rapport ne précise pas encore les \ncontours précis des mandats qui seront confiés à la plateforme pour l’emploi, la cheffe de \ndépartement confirme que sa première mission sera d’analyser de façon fine l’ensemble du marché \nde l’emploi et les besoins en compétences, et pas uniquement sous l’angle des domaines \nparticuliers évoqués dans le rapport. \n\nLa seconde grande mission portera sur l’établissement d’un état des lieux du dispositif de la \nformation postobligatoire au sens large – formation continue tout au long de la vie et reconversion \n– et des besoins de l’État et des acteurs économiques. Actuellement, les publics concernés par la \nreconversion relèvent des politiques sectorielles spécifiques – chômage, assurance-invalidité – et \nla formation tout au long de la vie repose essentiellement sur la responsabilité individuelle et celle \ndes employeurs. La plateforme pour l’emploi devra examiner si ce dispositif doit être ajusté.  \n\nParmi les autres sujets qui ont trouvé réponse lors des discussions avec les services, le salaire \nminimum s’avère un outil efficace pour lutter contre la précarisation, et les entreprises qui ne s’y \nconforment pas sont peu nombreuses et elles finissent par l’adopter. Dans le cadre de la \nconsultation fédérale qui sera menée en lien avec le projet de loi pour la mise en œuvre de la motion \nEttlin, le Conseil d’État entend faire le nécessaire pour son maintien. Le Conseil d’État nous \nconfirmait que les mesures de maintien en emploi peuvent faire l’objet d’un soutien financier des \nemployeurs. Ces derniers sont encouragés à mettre en place des formations de toute nature à \nl’interne et ils sont également incités à accompagner leurs collaborateurs et collaboratrices lors de \nla transformation de l’appareil de production. Nous apprenions que l’office des relations et des \nconditions de travail (ORCT) a également un rôle d’autorité, de surveillance, d’accompagnement et \nde conseil auprès des entités paraétatiques et de l’administration publique, dès lors que l’on touche \naux lois fédérales relatives à la santé et à la sécurité. L’ORCT intervient et conseille sur le thème \nde l’hygiène du travail. Il nous a notamment été indiqué que la politique en matière d’octroi de \nbourses a fait l’objet d’une réforme visant à restreindre le cercle des bénéficiaires, mais à octroyer \nà chacun et chacune davantage de moyens, et qu’il était souhaité que cette stratégie de ciblage soit \nmaintenue dans le futur, et ce malgré le potentiel impact du postulat Emile Blant 22.225, La précarité \nestudiantine à l’heure de l’inflation. Le Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) et \nle Département de la santé, des régions et des sports (DSRS) ont formé un groupe de travail \nspécifique ayant pour mission d’évaluer la manière dont pourrait être renforcé le dispositif d’accueil \nextrafamilial par l’accueil familial de jour lorsque les personnes les plus éloignées du premier marché \ndu travail – bénéficiaires de l’aide sociale et personnes issues de la migration, demandeurs et \ndemandeuses d’emploi non indemnisé-e-s – intègrent un stage ou suivent une formation. Dans le \ndomaine de la migration, des mesures ont déjà été prises dans le cadre de l’Agenda Intégration \nSuisse (AIS), afin que les personnes suivant les cours puissent bénéficier de la prise en charge de \nleurs enfants.  \n\nÀ la clôture des discussions, la commission Prestations sociales a souhaité inciter les membres de \nla plateforme pour l’emploi à analyser finement la situation actuelle du marché du travail ; à mener \nune véritable réflexion sur la pénurie de main-d’œuvre dans tous les secteurs du marché du travail ; \nà analyser les emplois existants et leur évolution, ainsi que l’évolution des compétences nécessaires \npour appréhender les emplois qui seront amenés à se transformer avec la transition énergétique ; \nà examiner les disparités entre employeurs en matière de formation continue. Ce sont ces \nrecommandations que Mme Jennifer Hirter avait la tâche de réitérer devant vous en tant que \nrapporteure.  \n\nFinalement, la commission s’est prononcée sur le postulat 21.144 et la motion populaire 21.219. \nPar 8 voix contre 3, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du postulat \nde la commission Politique de l’emploi 21.144, du 8 mars 2021, Identifier et lever les barrières de \nl’emploi. Par 5 voix contre 5 et une abstention, la voix de la présidente étant prépondérante, la \nCommission propose au Grand Conseil de refuser le classement de la motion populaire du \nMouvement Grève du climat 21.219, du 23 novembre 2021, Pour une reconversion éco-sociale ! \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n\n\n 63 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\n \nMme Margaux Studer (S) : – C’est toujours avec un grand intérêt que le groupe socialiste accueille \nles rapports quadriennaux sur la politique de l’emploi, et celui que nous traitons aujourd’hui ne fait \npas exception.  \n\nUn marché de l’emploi dynamique est une condition incontournable pour une bonne santé \néconomique de notre canton et de sa population. Nous sommes convaincus que l’accessibilité à \nl’emploi est un élément important pour la cohésion sociale et la réalisation des individus. Le groupe \nsocialiste s’est donc réjoui de la situation et des orientations présentées dans ce rapport. \n\nAvant d’entrer dans le vif du sujet, nous souhaitons en préambule adresser nos sincères \nremerciements au département, et plus précisément aux services concernés, pour le rapport \nprésenté ainsi que pour les riches échanges qui ont alimenté les réflexions en commission. Nous \navons particulièrement apprécié l’implication et la disponibilité des services pour nous éclairer avec \nprécision sur différents éléments. \n\nÀ la lecture de ce rapport, le groupe socialiste relève premièrement, avec satisfaction, que les \nmécanismes mis en place lors des dernières législatures et celle en cours démontrent leur efficacité \net leur pertinence.  \n\nLa conséquente réforme du service de l’emploi déploie ses nombreux effets positifs ; le taux \nd’emploi, à la fois actuel et historique, est là pour l’attester et ne peut être uniquement attribué à la \nconjoncture.  \n\nNous tenons à rappeler que le canton revient de loin et qu’en raison, entre autres, de son tissu \nindustriel particulier, il s’est régulièrement retrouvé en tête des cantons ayant le plus fort taux de \nchômage, avec les inévitables conséquences que cela peut avoir sur la santé économique du \ncanton et la solidité financière de l’État. Le problème a été pris à bras-le-corps par les autorités, en \nbonne intelligence avec tous les acteurs concernés.  \n\nLes stratégies mises en place pour dépasser le paradoxe neuchâtelois continuent de faire leurs \npreuves et se consolident avec de nouvelles mesures qui permettent d’affiner le dispositif existant \npour des profils a priori moins employables, telles que les « Réseaux Joker » ou l’attention accordée \nà l’intégration professionnelle des jeunes. \n\nLe rapport ne se limite toutefois pas à démontrer les qualités de ces nouveaux mécanismes et \nprésente également de nouvelles perspectives en lien avec les défis majeurs de ces prochaines \nannées. Le groupe socialiste salue le fait que le Conseil d’État déploie de nouvelles stratégies pour \ns’adapter aux impacts qu’auront la transition énergétique, le vieillissement démographique et la \ndigitalisation sur le marché de l’emploi dans les années à venir.  \n\nSi plusieurs de ces points ont déjà été présentés par la rapporteure de la commission, le groupe \nsocialiste souhaite revenir sur certains d’entre eux qui ont également fait l’objet de discussions en \nson sein et en commission.  \n\nEn premier lieu, nous tenons à saluer la création d’une plateforme pour l’emploi. Ce nouvel organe \ndevra permettre d’appréhender de manière transversale les évolutions du marché de l’emploi, afin \nd’y adapter les actions cantonales. Il nous a toutefois paru important de préciser certaines attentes \nenvers les missions que ce nouvel outil devrait remplir. \n\nPremièrement, il nous semble indispensable qu’une analyse de la situation actuelle du marché de \nl’emploi soit faite, afin d’identifier avec précision la pénurie de main-d’œuvre sur l’ensemble du \nmarché de l’emploi, en considérant également la situation présente dans le monde industriel. Pour \nle groupe socialiste, il est important de ne pas sous-estimer la nécessité de continuer à alimenter \nl’industrie en personnel qualifié, la pénurie de main-d’œuvre ne se limitant pas aux domaines de la \ntransition énergétique ou des soins. \n\nComme cela a été mentionné par notre préopinante, le rapport du Conseil d’État accorde une \nattention soutenue à trois défis identifiés, dont celui de la transition énergétique. Pour le groupe \nsocialiste, la plateforme pour l’emploi devra pouvoir évaluer l’évolution des emplois existants et des \ncompétences nécessaires dans le cadre de cette transition, sans toutefois se limiter aux métiers les \nplus visiblement concernés. La transition énergétique aura un impact sur de nombreux corps de \nmétier et pas uniquement ceux qui œuvreront à la transition énergétique. Il est indispensable de \ncerner les implications qu’elle aura sur les compétences professionnelles actuelles et leurs \nnécessaires évolutions. Le groupe socialiste a déjà pu exprimer sa préoccupation à cet égard, \n\n\n\n64 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nnotamment avec le dépôt de deux projets de loi à ce sujet, sur lesquels nous aurons l’occasion de \nrevenir.  \n\nÀ cet égard, les questions de formation, notamment en compétences de base, sont incontournables. \nLa plateforme devra ainsi se pencher attentivement sur les disparités existantes entre les \nemployeurs en la matière et les pistes pour corriger cette situation.  \n\nEnfin, s’il est indéniable que le taux d’emploi est aujourd’hui remarquable, force est de constater \nque la précarité s’accroît. Avoir un travail n’est pas le gage d’une situation financière solide. Le \ngroupe socialiste enjoint ainsi à la future plateforme pour l’emploi de questionner cette \nproblématique et de proposer des mesures permettant de renforcer la lutte contre les emplois \nprécaires.  \n\nVous l’aurez compris, le groupe socialiste acceptera unanimement le rapport du Conseil d’État et \nses multiples orientations stratégiques.  \n\nIl attire toutefois l’attention de l’hémicycle sur une nuance qu’il souhaiterait apporter entre les trois \nprincipaux enjeux identifiés. Les adaptations du marché de l’emploi au changement démographique \net aux progrès technologiques ne sont pas nouvelles. En revanche, les changements imposés par \nla transition énergétique seront le fruit d’un changement de cap de société, qui devra se faire \nprobablement abruptement. Cette réorientation ne sera pas liée à l’évolution du marché, mais \ndavantage imposée par une nécessaire politique environnementale. Il nous paraît important de \ngarder cette particularité à l’esprit pour appréhender ce changement de cap.  \n\nConcernant la motion populaire, le groupe socialiste s’opposera à son classement, tout comme il \nrefusera le classement du postulat. Mais nous nous exprimerons en temps voulu sur cette question.  \n\n \nMme Claudine Geiser (LR) : – De manière générale, nous saluons la politique menée par le Conseil \nd’État dans le domaine de l’emploi. Les importantes réformes mises en œuvre ont permis de \ndépasser le fameux « paradoxe neuchâtelois » et d’afficher un taux de chômage historiquement \nbas. \n\nCe rapport d’information dynamique suit les grandes lignes en place, soit favoriser l’intégration \nprofessionnelle et promouvoir des conditions de travail respectueuses. Il détaille les orientations \nenvisagées, qui doivent permettre d’anticiper au mieux les évolutions du marché du travail, y \ncompris la transition énergétique. \n\nToutefois, nous regrettons que les besoins des entreprises ne soient pas plus spécifiquement pris \nen considération dans le rapport. Néanmoins, nous sommes certains que cela sera un des objectifs \nprincipaux de la future plateforme pour l’emploi, dont la mise en place est saluée par l’ensemble du \ngroupe. \n\nLe service de l’emploi et le service de l’économie ont été rattachés à deux dicastères différents. \nTrois ans après cette réorganisation, quel bilan peut-on tirer en termes de réponse aux besoins des \nemployeurs ? \n\nEn conclusion, nous accepterons les classements du postulat 21.144 et de la motion populaire \n21.219, pour les raisons évoquées dans le rapport. \n\n \nMme Barbara Blanc (VertPOP) : – Notre groupe a pris connaissance avec intérêt du présent rapport \ndu Conseil d’État. Nous avons pu prendre la mesure des différentes améliorations effectuées ces \ndernières années et des projets en cours de réalisation et à venir.  \n\nL’évolution du marché du travail et les défis professionnels de la transition énergétique et digitale et \nliés à l’intelligence artificielle sont et devront rester une préoccupation majeure de la politique \npublique cantonale de l’emploi, et demanderont une mise à niveau constante des connaissances \nmétiers des conseiller-ère-s de l’office régional de placement (ORP). Une vision à long et moyen \nterme et des projections en amont complétées par une flexibilité accrue seront toujours de mise. La \nnouvelle campagne de prévention contre les risques psychosociaux au travail menée par l’État \nmontre que cet enjeu majeur ne doit plus être négligé nulle part. Pour nous, cela doit s’appliquer \nautant aux personnes en emploi qu’à celles qui se trouvent en situation de chômage et de précarité. \nCe sont les plus fragilisées. \n\n\n\n 65 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nLa première lecture de ce rapport bien documenté a tout pour plaire et fait état de stratégies \nnouvelles et fructueuses. Nous pouvons, par exemple, relever la bonne et étroite collaboration qui \ns’est mise en place entre les employeurs et l’ORP. \n\nMême s’il ne s’agit que d’un rapport d’information, nous aurions apprécié quelques témoignages ou \nexemples concrets, comme un parcours « classique » de chômage : le nombre d’entretiens avec \nun-e conseiller-ère, la méthodologie selon laquelle sont faits les choix de cours, la durée moyenne \nde période de chômage, allers-retours emploi-chômage, etc. Il est dommage que, statistiquement, \nil ne soit pas possible de chiffrer les personnes sans emploi « de l’ombre », c’est-à-dire celles qui \nse débrouillent autrement qu’en s’inscrivant à l’ORP. Il en va de même pour les 40% qui terminent \ndans la nature en sortant de l’assurance-chômage sans en indiquer le pourquoi.  \n\nPouvez-vous corroborer les témoignages de quelques personnes en recherche d’emploi selon \nlesquels un-e conseiller-ère s’occupe de 170 à 180 demandeur-euse-s et que – par manque de \ntemps – il ou elle ne répond pas aux sollicitations de ses protégé-e-s ? Il semble que les entretiens \npersonnels mériteraient d’être mieux soignés et les personnes demandeuses plus soutenues au \nlieu d’être suspectées. Peut-être qu’un peu plus d’écoute concernant les souhaits de formations en \nvue d’une reconnaissance d’acquis professionnels ou d’un stage de reconversion et un peu moins \nd’impositions de cours onéreux et peu efficaces apporterait un plus dans la relation. Le « tout en \nligne » ne favorise probablement pas l’émergence d’une relation de confiance et complique les \ndémarches pour les personnes issues de la migration ou de milieux sociaux défavorisés, ou \nsimplement mal à l’aise avec la technologie moderne.  \n\nLes reconversions vers les nouveaux métiers, les propositions de formations innovantes et stages \nen entreprises novatrices s’imposeront tant aux conseiller-ère-s qu’aux demandeur-euse-s. Ces \ndémarches devront encore être mieux favorisées et soutenues. Il faudrait éviter que ces cas ne \ndoivent passer par la case reconversion AI. \n\nC’est dans cette optique que nous soulignons la mise sur pied de la plateforme pour l’emploi. Nous \nespérons qu’elle remplira son rôle de soutien et d’insertion professionnelle. \n\nContrairement à ce que l’on pouvait penser en première lecture de ce rapport, la politique de l’emploi \nn’est donc pas tout à fait un long fleuve tranquille.  \n\nLe groupe VertPOP acceptera le classement du postulat 21.144 et refusera le classement de la \nmotion 21.219, car ce rapport n’y répond pas et nous sommes dans l’attente du traitement des \nprojets de lois 23.142 et 23.143 du groupe socialiste.  \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Nous lisons le texte de notre collègue Damien Schär. \n\nLe groupe UDC a pris connaissance du rapport 24.006 du Conseil d’État en lien avec la politique \nde l’emploi. Nous le remercions pour ce rapport bien documenté.  \n\nNous sommes conscients que le domaine de l’emploi dans notre canton, qui abrite plusieurs \nsociétés du secteur secondaire, actives notamment dans l’horlogerie et la précision de pointe, \ndemande une qualification bien précise. Le marché est ainsi en perpétuelle évolution et il faut tenter \nd’anticiper les demandes et de voir à long terme. Qui est mieux placé que les entreprises elles-\nmêmes pour anticiper l’évolution et former le personnel qui leur sera nécessaire pour mener à bien \nleurs activités ? À cet effet, nous saluons les nombreuses entreprises actives dans le domaine de \nla formation, formant de nombreux apprentis ; nous avons toujours été sensibles à la formation \nduale et souhaitons qu’elle perdure.  \n\nLe taux de chômage est particulièrement bas ces dernières années. Toutefois, force est de \nconstater que certains domaines, par exemple les soins et l’hôtellerie-restauration, sont dans une \nsituation compliquée. En effet, pour le premier, nous devons en permanence engager des employés \nvenant de l’autre côté de la frontière, du fait d’une formation insuffisante et d’une pénibilité accrue. \nPour l’hôtellerie-restauration, le constat est un peu similaire, avec en plus la particularité d’avoir du \npersonnel qualifié dans ce domaine qui, principalement depuis la pandémie de Covid-19, ne veut \nplus y travailler, la raison principale étant les conditions de travail et notamment les horaires \nirréguliers. Nous avons malheureusement pu le constater ces derniers temps, avec une difficulté de \nrecrutement dans plusieurs établissements du canton, avec, pour certains, une cessation d’activité \nfaute de personnel.  \n\nLes enjeux de ces prochaines années seront importants : nouvelles technologies, digitalisation, \nrobotisation, intelligence artificielle, etc. Le marché de l’emploi sera donc particulièrement \n\n\n\n66 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nbouleversé ces prochaines années et nous devons autant que possible anticiper et accompagner \nles personnes qui seront touchées par ces changements. À cet effet, nous saluons donc la mise en \nplace de la plateforme de coordination des mesures, et notre groupe sera particulièrement attentif \nà l’évolution du marché de l’emploi.  \n\nComme mentionné en introduction, nous remercions une fois encore le Conseil d’État pour son \nrapport détaillé, ainsi que pour les mesures entreprises, et nous prenons acte du rapport qui nous \na été transmis. S’agissant du classement des deux objets qui nous est proposé, nous serons \nunanimes s’agissant du classement du postulat 21.144 et de la motion populaire 21.219. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre se réjouit de voir que les \nmesures mises en place depuis 2016 portent leurs fruits.  \n\nNotre groupe restera attentif à la mise en place des trois axes – intégration professionnelle, \nconditions du travail et lien avec le vieillissement de la démographie sur les ressources en \ncompétences et personnelles – et attendra de voir les effets sur le tissu socioprofessionnel du \ncanton. Le vieillissement de la population et le manque de main-d’œuvre qualifiée dans certains \ndomaines annoncent de nouveaux défis pour notre canton, mais pas seulement. Pour rester \ncompétitif et faire fonctionner les institutions, il faudra être inventif. Il est important d’agir déjà \nmaintenant, avant que la situation devienne alarmante.  \n\nConcernant la plateforme pour l’emploi, nous attirons l’attention du Conseil d’État pour qu’il s’assure \nd’un bon pilotage et intègre le tissu économique dans ses démarches. La collaboration transversale \nentre le chômage, la réinsertion professionnelle et le tissu économique nous tient à cœur et a porté \nses fruits dans notre canton, avec, à l’époque, un département unissant l’économie et l’action \nsociale.  \n\nLes points soulevés par la motion populaire, qui a force d’un postulat, ont obtenu une réponse du \nConseil d’État dans la possibilité de ses moyens. Nous pouvons nous demander si la plateforme \npour l’emploi ainsi que les axes soulevés dans le rapport auront réellement des effets, mais ce \nquestionnement pourra faire l’objet d’un dépôt de postulat, le temps de mettre en place cette \nplateforme et de voir ce qui s’y passe. Pour toutes ces raisons, le classement de la motion populaire \n21.219 sera accepté par une majorité de notre groupe et nous accepterons aussi le classement du \npostulat 21.144.  \n\n \nLa présidente : – Nous donnons maintenant la parole au Conseil d’État. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion \nsociale : – D’abord, nous aimerions vous remercier pour les commentaires et l’accueil favorable de \nce rapport d’information, qui est une opération prévue par la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage \net qui porte, comme vous l’avez relevé, à la fois un regard rétrospectif et un regard prospectif sur \nl’avenir. Nous ne savons plus quelle porte-parole de groupe – nous pensons que c’est Mme Barbara \nBlanc – a évoqué que la politique de l’emploi n’était pas un long fleuve tranquille. Nous pensons \nque nous pouvons le confirmer. Et ce n’est surtout pas, évidemment, quelque chose qui commence \navec une feuille blanche à un temps T et qui se déploie ensuite, mais c’est évidemment un \nprocessus sur la durée, sur lequel nous allons quand même revenir dans le cadre de ce débat.  \n\nNous reviendrons peut-être à la fin des débats sur les deux objets soumis à proposition de \nclassement par le Conseil d’État. \n\nEn préambule, il nous paraît utile de rappeler en quelques mots l’ancrage légal de la politique \npublique de l’emploi. Celle-ci repose d’abord et en premier lieu sur des bases légales fédérales : \nnous pouvons évidemment parler de la loi sur l’assurance-chômage (LACI), qui fixe le cadre de \nl’indemnisation des personnes ayant perdu leur emploi, mais aussi de l’indemnisation des \nentreprises par le biais des RHT, un dispositif qui a d’ailleurs été beaucoup sollicité pendant la \npandémie ; on peut évoquer également la Loi fédérale sur le travail (LTr), la Loi sur le travail au noir \n(LTN) ou encore la Loi sur les travailleurs détachés (LTdét). Le cadre de la politique publique de \nl’emploi repose aussi sur des bases légales cantonales, à savoir notamment la loi sur l’emploi \n(LEmpl), qui décline et précise, dans le cadre des compétences qui sont laissées aux cantons, les \nlois fédérales et qui, en particulier, définit de façon un peu plus pointue – et c’est peut-être déjà un \nbout de réponse pour Mme Claudine Geiser – les relations avec les partenaires sociaux et en \nparticulier avec les acteurs économiques. \n\n\n\n 67 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nRappeler aussi que sous l’angle de ces ancrages légaux fédéral et cantonal, le service cantonal de \nl’emploi est à la fois un organe d’exécution des dispositions fédérales – il est donc hautement \ntributaire des dispositions qui sont fixées par les bases légales de la Confédération – et un service \ncantonal de notre administration neuchâteloise. Tout à l’heure, nous aurions pu saluer la cheffe de \nservice et son adjointe, qui étaient présentes à la galerie, mais compte tenu du changement dans \nl’ordre du jour et d’une bonne allocation des ressources de l’État, elles ont rejoint leur bureau. Elles \nnous suivent en principe en ligne, aussi nous les saluons néanmoins. \n\nPeut-être qu’en introduction – même si nous ne faisons pas ce débat pour se gargariser d’une \nsituation favorable –, nous pensons que nous pouvons, une fois encore, revenir sur la situation que \nl’on connaît aujourd’hui avec, cela a été évoqué, un taux de chômage qualifié d’historiquement bas. \nIl faut remonter à plus de quinze ans pour retrouver un taux de chômage comme celui que l’on \nconnaît aujourd’hui ; il était même inférieur à 3% durant une bonne partie de l’année 2023 et, cela \na été rappelé, on était arrivé, en 2009, à plus de 7% de taux de chômage dans le canton de \nNeuchâtel lors de la crise des subprimes ; le taux de chômage avait ensuite rebaissé pour remonter \nà 6,5% au début de l’année 2017. On est aujourd’hui aux alentours de 3%, c’est quand même un \nsigne relativement important de cette évolution. Ce taux, à l’époque, de 6,5% avait été, dans le fond, \nun peu l’impulsion de l’importante réforme du gouvernement d’alors – dont certains membres sont \nencore là aujourd’hui – et qui avait été validée par le Grand Conseil, à laquelle vous avez fait \nréférence. Cette stratégie d’intégration professionnelle avait donc effectivement pour objectif \nd’inverser ou de contrer ce fameux « paradoxe neuchâtelois », d’un canton qui crée des emplois et \nqui, en même temps, a un taux de chômage élevé. Cette stratégie est à l’œuvre depuis lors et est \nune réforme qui était centrale et articulée autour d’une stratégie coordonnée – et nous insistons sur \nce terme – des demandeur-euse-s d’emploi en plaçant leurs besoins et les besoins des employeur-\neuse-s au cœur du dispositif. \n\nC’est vrai, vous l’avez dit, la situation favorable aujourd’hui est le fruit, évidemment, de plusieurs \nfacteurs : on peut penser à la bonne situation conjoncturelle de ces dernières années, y compris au \nlendemain de la crise Covid-19, ce qui n’était pas forcément gagné d’avance ; on peut évidemment \npenser et évoquer un écosystème d’acteurs économiques qui sont engagés, agiles et innovants ; et \naussi évoquer la stratégie d’intégration professionnelle, qui s’est révélée, dans le fond, être un outil \nefficace pour lutter contre le chômage structurel. D’ailleurs, la stratégie d’intégration professionnelle, \ninnovante, a inspiré le déploiement de la stratégie fédérale de la politique publique de l’emploi, \npuisqu’elle a inspiré le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) dans sa stratégie service public de \nl’emploi 2030 (Stratégie SPE 2030). Donc, oui, effectivement, consolider et ajuster la stratégie \nd’intégration professionnelle est l’une des priorités identifiées par le Conseil d’État dans les \norientations stratégiques présentées dans le cadre du rapport quadriennal, tant il est indispensable, \nnous dirions même crucial, de préserver ces outils et la stratégie pour continuer à lutter contre le \nchômage structurel dans un contexte où la situation conjoncturelle pourrait, quant à elle, évoluer \nfavorablement. On doit donc évidemment éviter une situation où l’on repartirait avec un chômage \nstructurel très fortement à la hausse. \n\nLe maillon central du déploiement de la stratégie d’intégration professionnelle, au niveau du service \nde l’emploi (SEMP), est l’office du marché du travail, qui est constitué d’un secteur ProEmployeurs, \nqui est justement dédié à la relation, au partenariat avec les employeur-euse-s ; ce secteur est \nquotidiennement en contact avec les employeur-euse-s du tissu économique neuchâtelois, il peut \névidemment en tout temps être à l’écoute aussi des besoins, et est donc vraiment un atout central \nde cette stratégie d’intégration professionnelle. Un autre secteur de l’office du marché du travail, le \nsecteur ProEmployés, est celui dédié à l’accompagnement des demandeur-euse-s d’emploi par les \nconseiller-ère-s ORP.  \n\nNous croyons que nous avons un petit peu oublié notre stratégie de parler lentement ! Cela se \ntraduit par notre souffle court… \n\nPeut-être un mot par rapport aux remarques de Mme Barbara Blanc sur l’accompagnement, le suivi \ndes conseiller-ère-s ORP et la question d’un rapport qui aurait pu intégrer des témoignages. Alors, \nc’est vrai que nous aurions pu potentiellement le compléter avec des témoignages. Peut-être dire \nquand même que, dans le cadre de la démarche des Assises de la cohésion sociale, il y a un espace \nqui a été consacré notamment à de nombreux témoignages de personnes bénéficiaires de \nprestations sociales au sens large dans le canton de Neuchâtel, y compris des demandeurs et \ndemandeuses d’emploi. Il y a d’ailleurs des podcasts qui sont en ligne sur le site de l’État, et c’est \naussi un matériel qui a inspiré et qui inspire la poursuite des travaux, notamment dans l’ajustement \nde la stratégie de l’intégration professionnelle. Peut-être, par rapport à cela, aussi rappeler que, par \n\n\n\n68 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\ncontre, le cadre qui est donné aux conseiller-ère-s ORP est principalement déterminé par ce que \nnous évoquions tout à l’heure comme un service de l’emploi organe d’exécution d’une loi fédérale, \nla Loi sur l’assurance chômage, qui a quand même pour premier objectif de réduire le recours à \nl’assurance. C’est son premier objectif, donc le cadre de la loi fédérale est relativement strict ; elle \ndonne effectivement un cadre complexe pour les conseiller-ère-s ORP, qui sont, elles et eux aussi, \nnous avons envie de dire, en formation continue régulière pour améliorer leur accompagnement, \nrépondre aux besoins à la fois sous l’angle humain et dans le respect du cadre qui est défini par la \nConfédération.  \n\nPeut-être encore un mot, cela a été effectivement évoqué, sur la deuxième priorité de la politique \npublique de l’emploi, qui a pour objectif de contribuer à assurer ou à favoriser des conditions de \ntravail respectueuses et à veiller à la santé et à la sécurité des travailleur-euse-s. Il s’agit \neffectivement de contribuer à cet équilibre des relations et conditions de travail dans les modèles \néconomiques actuels et futurs ; on pense évidemment, notamment, à tout le domaine de l’économie \nde plateforme et à la digitalisation, dont nous avons largement parlé cet après-midi déjà. Et cette \nmission, elle est articulée autour du contrôle – par exemple, le contrôle de l’application des \ndispositions légales, notamment fédérales, la lutte contre le travail au noir –, mais aussi de la \nprévention ; nous croyons qu’il a été fait référence au lancement et à la présentation de la campagne \nde prévention des risques psychosociaux au travail, cela fait aussi partie de la mission à laquelle \ns’attelle le SEMP. Et c’est spécifiquement l’office des relations et conditions de travail qui est chargé \nde cette mission, à la fois de contrôle et de prévention, avec des inspecteurs et des inspectrices du \ntravail et avec une médecin du travail notamment.  \n\nVous avez aussi évoqué les enjeux qui viennent compléter ce dispositif par un troisième pilier \nd’actions sur lesquelles le Conseil d’État entend s’engager. Nous avons évoqué évidemment les \nnouvelles technologies et la digitalisation, qui ont une empreinte forte sur l’emploi, avec l’évolution, \nla transformation, voire la disparition ou l’émergence de nouveaux métiers, et qui représentent aussi \ndes enjeux non négligeables en termes de protection de la santé des travailleurs et travailleuses. Il \ny a aussi le changement climatique et la transition énergétique, avec des besoins en compétences \naujourd’hui, mais qui seront plus importants encore demain pour relever les défis environnementaux \ndont nous parlons souvent aussi ici dans cet hémicycle. Et, enfin, la question du vieillissement \ndémographique, sous deux angles. Le vieillissement démographique, c’est le fait qu’a priori, nous \nallons toutes et tous avoir une expérience de vie assez longue, nous espérons évidemment toutes \net tous rester en santé, mais on sait que dans les dernières années de notre vie, nous aurons \npotentiellement besoin de personnes pour prendre soin de nous. Donc, la question du vieillissement, \nce sont les défis effectivement liés au domaine de la santé, mais c’est aussi, évidemment, le défi de \ntoutes celles et ceux qui, dans dix ou quinze ans, vont partir à la retraite, le défi des départs à la \nretraite des baby-boomers, avec beaucoup de compétences qui, dans de multiples domaines, vont \nquitter le marché du travail. Et ce dernier enjeu, évidemment, n’est pas nouveau, mais il prend \naujourd’hui une ampleur particulière parce que ces trois éléments – digitalisation, vieillissement \ndémographique et transition énergétique – sont aujourd’hui des enjeux cruciaux, mais, vous l’avez \ncompris, pour y répondre, on ne peut pas se reposer sur la seule politique publique de l’emploi. Cela \nnécessite effectivement une action concertée, coordonnée et menée de façon transversale, et c’est \nce qui a amené le Conseil d’État à envisager la création de cette plateforme pour l’emploi. \nAujourd’hui déjà, bien sûr, il y a des concertations, des coordinations ; mais, aujourd’hui, on doit \nstructurer, formaliser, de manière à pouvoir s’emparer de façon plus proactive de ces différents \nenjeux à venir pour la société d’aujourd’hui et de demain. \n\nEn conclusion, le Conseil d’État considère que la déclinaison de la politique publique de l’emploi \nrepose aujourd’hui sur des bases solides qui ont fait leurs preuves. Oui, le dispositif aujourd’hui doit \nêtre complété – avec notamment cette plateforme pour l’emploi –, de manière à s’emparer, de façon \nmieux coordonnée encore, plus concertée, de ces enjeux cruciaux identifiés pour ces prochaines \nannées et leur caractère fondamentalement transversal. C’est ce qui est explicité dans ce rapport, \nc’est ce sur quoi le Conseil d’État s’engage.  \n\n \nLa présidente : – La parole est-elle encore demandée ? Ce n’est pas le cas. Il n’y a pas de vote sur \nce rapport, mais nous devons nous prononcer sur le classement de deux objets. \n\n\n\n 69 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nCLASSEMENT D’UN POSTULAT \n\nLa présidente : – Nous commençons avec le postulat de la commission Politique de l’emploi 21.144, \ndu 8 mars 2021, Identifier et lever les barrières à l’emploi.  \n\n \nMme Margaux Studer (S) : – Comme annoncé, le groupe socialiste s’opposera au classement du \npostulat. Pour le groupe socialiste, ce postulat demandait une analyse fine des barrières à l’emploi \net des publics concernés, ainsi que des mesures permettant d’y remédier. Selon lui, les informations \nprésentes dans le rapport apportent des éléments de réponse, mais n’approfondissent pas de \nmanière suffisamment précise cette question. Ce travail minutieux pourra être réalisé par la \nplateforme pour l’emploi dans le cadre de sa mission. Le groupe refusera donc le classement du \npostulat.   \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion \nsociale : – Peut-être quand même quelques mots pour tenter de convaincre notre groupe politique \nde pouvoir envisager rejoindre la position du Conseil d’État par rapport à la proposition de \nclassement de ce postulat.  \n\nD’abord, nous pensons que l’on ne peut pas établir une liste précise, exhaustive, avec un plan \nd’action en arbre de décision, pour les profils à risque et les mesures spécifiques pour chacun de \nces profils. Cela ne correspond objectivement pas d’abord à la complexité de l’humain et à la \ndiversité des parcours de vie. Néanmoins, aujourd’hui, nous sommes en mesure d’identifier – et \nc’est d’ailleurs au cœur de la stratégie d’intégration professionnelle – certains groupes de personnes \nun peu plus à risque d’avoir des difficultés plus importantes pour intégrer le marché du travail. On \npeut penser à des personnes âgées de 50 ans et plus, selon leur profil de compétences ; on peut \npenser à des personnes au chômage de longue durée ; on peut penser aux personnes qui sont \nfaiblement qualifiées ou encore aux personnes d’origine et/ou de langue étrangère. Nous dirions \nsurtout que cette question d’identifier et de lever les barrières à l’emploi est vraiment le cœur même, \nd’abord, de la stratégie d’intégration professionnelle. Nous aimerions juste rappeler un chiffre, un \nseul chiffre : pour la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2023, ce sont près de 5'900 \ndemandeurs et demandeuses d’emploi considéré-e-s au regard de ces profils à risque que nous \névoquions – donc en raison de leur âge notamment ou de leur qualification ou de leur parcours – \nqui ont retrouvé un emploi dans le premier marché du travail ; près de 5'900 demandeurs et \ndemandeuses d’emploi. On a donc déjà, aujourd’hui, un dispositif qui permet de répondre à une \ngrande partie de ces profils. Et puis, comme évoqué dans le rapport – certains porte-parole l’ont \nrappelé –, notamment tout le déploiement des « Réseaux Joker » vise justement à aller encore plus \nfinement autour ou pour accompagner des personnes qui ont des profils à risque ou encore un peu \nplus complexes, qui ne remplissent pas forcément tous les critères, aujourd’hui, de la stratégie \nd’intégration professionnelle pour accéder aux mesures de l’office du marché du travail et pour \nlesquelles on a déployé ces projets pilotes. C’est vraiment de l’accompagnement de personne à \npersonne, très personnalisé en fonction des besoins, de la situation, et cela fait évidemment partie \nde cette identification des profils à risque et des stratégies. Et, évidemment, pour les autres \npréoccupations évoquées dans les exemples du contenu du postulat, par exemple la reconversion \nprofessionnelle ou la certification des acquis, nous pensons que nous l’avons évoqué, c’est un \ntravail aussi au long cours, notamment de façon transversale.  \n\nEn conclusion, nous, aujourd’hui, nous considérons avoir répondu à l’objectif visé par ce postulat ; \nnous allons poursuivre le travail et nous préférons effectivement utiliser les ressources du service \nde l’emploi et des partenaires pour faire ce travail avec les acteurs, avec la plateforme, plutôt que \nde répondre à futur au postulat que vous n’auriez pas classé. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole concernant le classement de ce \npostulat ? Cela ne semble pas être le cas, nous allons donc procéder au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe classement du postulat est accepté par 52 voix contre 38. \n\n\n\n70 \nSéance du 23 avril 2024 \n\n \n\nCLASSEMENT D’UNE MOTION \n\nLa présidente : – Nous devons encore nous prononcer sur le classement de la motion populaire du \nMouvement Grève du climat 21.219, du 23 novembre 2021, Pour une reconversion éco-sociale !  \n\nDans les interventions précédentes, nous avons entendu des oppositions au classement de cette \nmotion. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? \n\n \nMme Margaux Studer (S) : – Pour le groupe socialiste, les réponses qui sont apportées par le rapport \nà cette motion ne sont pas suffisamment concrètes, notamment concernant les mesures \nd’accompagnement, et donc de reconversion, pour les personnes qui verraient leurs emplois \ndisparaître en raison de la crise écologique et climatique. Le groupe considère que son traitement \ndoit davantage s’inscrire dans le cadre des travaux sur les projets de lois que nous avons déposés \nconcernant le développement des compétences en lien avec la transition écologique. Il refusera \ndonc son classement.  \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion \nsociale : – Juste rapidement quelques mots. C’est vrai, nous reconnaissons que dans le contenu \ndu rapport, nous aurions pu être plus précis sur les différentes réponses aux différentes questions \net points de la motion populaire, qui elle-même est relativement large, vous devez aussi le \nreconnaître. Dans le fond, si nous relisons le contenu même de la motion, ce sont quatre ou cinq \npoints qui touchent à la fois à l’exemplarité de l’État en matière de transition énergétique et à \nl’objectif de mener une transition écologiquement durable et socialement juste pour l’économie ; le \ncontenu même de la motion populaire est extrêmement large. Nous pensons que les orientations \nqui ont été données dans le rapport visent à répondre à ces différents objectifs. D’autres objectifs \nsont d’ailleurs en mains d’actions dans d’autres départements : on peut penser en particulier à la \nmise en œuvre du Plan climat, par exemple, qui comprend aussi un certain nombre de ces mesures.  \n\nDonc, là aussi, nous pensons que vous pouvez entendre la volonté ferme du Conseil d’État de \ns’emparer de ces questions-là, et notamment de pouvoir aussi les aborder dans le cadre de la \nplateforme pour l’emploi, mais pas seulement, aussi dans le cadre des autres commissions ou \ntravaux du Conseil d’État. Nous vous invitons donc à accepter le classement de cette motion.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas, nous allons \ndonc procéder au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe classement de la motion est refusé par 46 voix contre 44. \n\n \nLa présidente : – Nous arrivons au terme des objets mis à l’ordre du jour de cette séance. Nous \nn’allons pas prendre d’objets B pour les cinq minutes qui nous restent, nous levons donc la séance \net vous donnons rendez-vous demain matin. \n\n \nSéance levée à 17h55.  \n\n \nLa présidente, \n\n M. DOCOURT \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n \n \n\n\n\n 71 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\nTRENTIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil des 23 et 24 avril 2024 \n \nSéance du mercredi 24 avril 2024, à 8h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Martine Docourt, présidente \n \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 88 députées et députés, 12 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nM. Fabio Bongiovanni M. Bernard Schumacher \n\nMme Amina Chouiter Djebaili Mme Anne Macherel Rey \n\nMme Anita Cuenat M. Ahmed Muratovic \n\nM. Arnaud Durini M. Yann Mesot \n\nMme Monique Erard M. Daniel Sigg \n\nM. Quentin Geiser M. Damien Schär \n\nM. Didier Germain M. Olivier Favre-Bulle \n\nMme Jasmine Herrera Mme Michèle Gillard \n\nMme Brigitte Leitenberg M. Maxime Auchlin \n\nM. François Perret M. Yves Pessina \n\nMme Sophie Rohrer Mme Edith Aubron Marullaz \n\nM. Niel Smith Mme Catherine Loetscher \n\nLa présidente : – Bonjour à toutes et tous et bienvenue à cette séance. Nous reprenons nos travaux. \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\nPostulat \n\nDFFD \n24.151 \n24 avril 2024, 8h55 \nInterpellation des groupes VertPOP et socialiste \nFormation musicale, votation fédérale, dix ans après : l’heure du bilan ? \n\n\n\n72 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\nLe 23 septembre 2012, le peuple suisse acceptait largement l’introduction de l’article constitutionnel \n67a concernant la formation musicale en contre-projet à l’initiative Jeunesse + Musique, initiative \nfinalement retirée. Cet article constitutionnel a pour but le renforcement de la formation musicale \ndans les cantons.  \n\nPlus de dix années après l’introduction de cet article constitutionnel, ce postulat demande au Conseil \nd’État de dresser un bilan de la politique cantonale en matière de formation musicale en se focalisant \nnotamment sur ces différents aspects :  \n\n– État des lieux actuel de la formation musicale dans le canton de Neuchâtel et de l’offre à \ndisposition ; \n\n– Nombre d’élèves dans un cursus de formation musicale, par région, et évolution sur la durée ; \n\n– Rôle du canton dans la formation musicale ;  \n\n– Mesures prises depuis la votation populaire du 23 septembre 2012 pour atteindre les buts visés \npar l’article constitutionnel ; \n\n– Adéquation entre les politiques actuelles et le mandat constitutionnel, notamment en vérifiant si \nl’accès à une formation musicale de qualité est rendu possible sur l’ensemble du territoire \ncantonal et pour l’ensemble de la population, notamment les populations les plus précarisées ; \n\n– Conditions de travail des enseignantes et enseignants de musique. \n\nOutre ce bilan, il est aussi demandé d’étudier les pistes d’amélioration à apporter au modèle \nneuchâtelois, en prenant notamment pour exemple les modèles d’autres cantons, afin d’en tirer tout \nle bénéfice. Il s’agira notamment de prendre en considération les éléments suivants :  \n\n– Les avantages et les inconvénients d’autres systèmes cantonaux (Vaud, Valais, Genève…) et, \nle cas échéant, les aspects qui pourraient être utilisés à Neuchâtel ; \n\n– Les mesures éventuellement à mettre en place pour répondre à toutes les exigences de ce \nmandat constitutionnel et/ou améliorer le système neuchâtelois tel qui se présente \nactuellement ; \n\n– Les moyens à mettre en œuvre pour favoriser la formation musicale dans les écoles ; \n\n– Les mesures à prendre spécifiquement pour faciliter l’accès aux familles défavorisées à une \nformation musicale de qualité, diverse et de proximité ; \n\n– Les mesures distinctes à prendre, le cas échéant, pour assurer une juste répartition \ngéographique de l’accès à une formation musicale de qualité sur l’ensemble du territoire \ncantonal. \n\nDéveloppement \n\nLes vertus de l’apprentissage musical sont nombreuses et largement reconnues par les différents \nspécialistes. Elles fournissent des compétences transversales qui sont très utiles pour les autres \napprentissages, mais permettent également l’acquisition de compétences sociales, favorisant par \nconséquent le vivre-ensemble. La formation musicale est donc une mission primordiale, qui \ncontribue au développement cognitif, intellectuel, technique et social des apprenantes et des \napprenants, mission qui est, depuis le 23 septembre 2012, reconnue par la Constitution helvétique. \nDésormais, les cantons et la Confédération se sont vu attribuer des missions renforcées dans le \ndomaine de la formation musicale, en particulier, mais pas uniquement, pour les jeunes et les \nenfants. \n\nPlus de dix ans après l’introduction de l’article constitutionnel, il semble pertinent de dresser un \nbilan. Quelles sont les mesures concrètes qui ont été prises par le canton ? Produisent-elles leurs \neffets ? Des adaptations doivent-elles être menées ? Comment les effectifs ont-ils évolué dans le \ncanton depuis l’introduction de l’article constitutionnel et cette évolution est-elle uniforme entre les \ndifférentes régions ? \n\nÀ Neuchâtel, la formation musicale connaît une constellation de dispositifs avec la Haute École de \nmusique (HEM) et le Conservatoire de musique (CMNE), subventionnés par le canton, des écoles de \nmusique communales et des écoles de musique privées. Ce foisonnement est une richesse à \npréserver, mais il entraîne toutefois une grande diversité de pratiques et de possibilités d’accès à des \nformations musicales de qualité, posant la question de l’organisation de ces formations sur le territoire \nneuchâtelois. L’accès à une formation musicale de qualité est-il garanti sur l’ensemble du territoire \n\n\n\n 73 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\ncantonal ? Quelles sont les coopérations entre les différentes institutions musicales et ne serait-il pas \npossible de mettre en place davantage de synergies ? Comment le canton s’assure-t-il que les \nprofessionnel-le-s bénéficient des compétences en termes de certification et de protection sociale \nchez les différents prestataires ? Dans ce cadre, les enseignantes et les enseignants sont-ils \nsuffisamment protégés ? \n\nLa grande diversité des possibilités d’accéder à la musique dans le canton est une richesse, mais \nintroduit des mécanismes très différents entre les communes et les régions. Bien que le CMNE \nmène une politique de décentralisation, celle-ci ne couvre pas tous les besoins et ne répond qu’à \nune partie de la demande. Quelle est la part des élèves apprenant au CMNE et dans le reste des \nécoles privées ou communales ? Quels outils spécifiques sont mis en place pour assurer l’accès à \nune formation musicale dans les régions périphériques et pour les catégories de la population les \nplus précarisées, sachant que l’accès à une école de musique est rendu difficile car, d’une part, les \nfrais sont élevés et, d’autre part, les horaires des cours ne permettent pas toujours aux parents \nd’amener facilement leurs enfants lorsque les écoles de musique sont trop éloignées, ce qui peut \nentraîner des disparités importantes ? \n\nCertaines communes subventionnent des écoles de musique, tandis que d’autres bénéficient d’une \ncouverture assurée par le Conservatoire ou encore par des écoles de musique privées dont \nl’existence et le fonctionnement dépendent de personnes passionnées par la musique. Comment \ncet enchevêtrement fonctionne-t-il ? Ces disparités sont-elles conformes aux prescriptions de \nl’article constitutionnel 67a, qui attribue aux cantons et à la Confédération la responsabilité de \nl’encouragement à la formation musicale ? Le canton ne devrait-il pas soutenir davantage les efforts \ndes communes pour favoriser l’accès à une formation musicale de qualité ? Des soutiens \nspécifiques sont-ils apportés à des structures pour gérer les aspects « extramusicaux » \n(administration, réglementation, politiques salariales…) ? \n\nIl n’existe pas de pratique uniforme entre les différents cantons pour favoriser l’accès à la formation \nmusicale, et différents modèles se côtoient. Il y a des subventionnements par élève, des catalogues \nd’écoles certifiées selon des critères stricts (certification des enseignantes et enseignants, respect \nd’une grille salariale, catalogues, nombre d’élèves…). Certaines de ces pratiques pourraient-elles \nêtre utilisées à Neuchâtel pour améliorer le système ? Il est demandé d’examiner les avantages et \ninconvénients d’autres politiques cantonales et, lorsque cela s’avère pertinent, de s’en inspirer pour \nadapter notre modèle. Il est notamment souhaité d’envisager ces questions sous l’angle des coûts \npar élève et par institution, ainsi que de la diversité de la formation musicale. \n\nL’article constitutionnel prescrit notamment un mandat aux cantons dans le domaine des écoles, \ndans les limites de leurs compétences respectives. Comment cela se passe-t-il concrètement à \nNeuchâtel ? Cette mission est-elle remplie correctement et de manière uniforme sur l’ensemble du \nterritoire cantonal ? Quels outils sont mis en place par le canton, par exemple par la mise à \ndisposition d’instruments et d’initiation instrumentale à l’école ? À cet égard, la Musique scolaire du \nLocle permet un accès à l’ensemble des élèves de l’école. Quel bilan tirer de cette expérience ? \nCette expérience qui fonctionne visiblement à satisfaction, mais qui est prise en charge par la \ncommune, ne devrait-elle pas être étendue à d’autres régions du canton pour favoriser l’accès à la \nformation musicale ? \n\nUn peu plus de dix ans après le vote fédéral, il paraît nécessaire de dresser un bilan de la situation \nafin de s’assurer que la volonté populaire soit respectée et de mener une analyse étendue pour \nsavoir si de nouvelles mesures doivent être mises en place, en s’inspirant par exemple des \nexpériences menées par d’autres cantons, pour permettre à toutes et tous de bénéficier des \nbienfaits d’une formation musicale de qualité. \n\nPremier signataire : Julien Gressot. \nAutres signataires : Marina Schneeberger, Christine Ammann Tschopp, Céline Barrelet, Emile \nBlant, Christian Mermet, Barbara Blanc, Patrick Erard, Aurélie Gressot, Armin Kapetanovic, Manon \nRoux, Marc Fatton, Adriana Ioset, Nicolas de Pury, Monique Erard, Sarah Blum, Clarence Chollet, \nStéphanie Skartsounis, Richard Gigon, Jean-Marie Rotzer, Cloé Dutoit, Brigitte Neuhaus, Olivier \nBeroud, Jonathan Gretillat. \n\n  \n\n\n\n74 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\nQuestion \n\nDDTE \n24.366 \n24 avril 2024, 8h50 \nQuestion Fabienne Robert-Nicoud \nRecyclage des briques à boisson : où en est-on ? \n\nLe 22 septembre 2022, le Grand Conseil acceptait la recommandation 22.164. Vingt mois plus \ntard, où en est-on ? \n\nInformée de la création de l’association RecyPac, qui travaille pour mettre en place un système de \ncollecte des plastiques et des briques à boisson à l’échelle de la Suisse, nous souhaiterions savoir \nsi un contact a été pris avec cette dernière ? \n\nAuteure : Fabienne Robert-Nicoud. \n\nRÉPONSES ÉCRITES À DES QUESTIONS \n\nDDTE \n24.342 \n28 février 2024, 15h02 \nQuestion du groupe socialiste \nSuppression de la carte « 24 heures », une économie qui a du sens ? \n\nTransN a remplacé la carte « 24 heures » par une carte « journalière ». Comme les noms \nl’indiquent, la première carte pouvait être utilisée pendant vingt-quatre heures, alors que la carte \njournalière n’est valable que durant un jour. \n\nPourquoi ce changement, qui n’incite pas les personnes qui utilisaient la carte « 24 heures » \n(incluant une nuitée) à continuer à privilégier les transports publics, voyant leurs frais doubler ? \nQuelle est l’économie « attendue » pour TransN ? \n\nPremière signataire : Corine Bolay Mercier. \nAutres signataires : Anita Cuenat, Anne Bramaud du Boucheron, Christian Mermet, Patricia \nSörensen, Mathias Gautschi, Fabienne Robert-Nicoud, Margaux Studer, Laurent Duding.  \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 22 avril 2024 \n\nÀ titre liminaire, il est important de préciser le rôle des différentes actrices et des différents acteurs \ndes transports publics et les démarches en cours au niveau national. \n\n1) Différentes compétences \n\nLa compétence concernant la tarification et les titres de transport est la suivante : \n\n– au niveau national : Alliance SwissPass (ASP) ; \n\n– au niveau de la communauté tarifaire : Onde Verte. \n\nLe canton n’a donc pas de rôle décisionnel pour la tarification et le choix des titres de transport. \n\n2) Démarches en cours \n\nL’adaptation de la carte « 24 heures » en carte « journalière » est le résultat d’une volonté \nd’harmonisation des différents titres de transport au niveau national. Cette harmonisation est \ndemandée par l’Office fédéral des transports (OFT). \n\n3) Décision de la communauté tarifaire neuchâteloise Onde Verte \n\nLe remplacement de la carte « 24 heures » par une carte « journalière » a été décidé dans le cadre \nde la hausse tarifaire générale de décembre 2023. Parallèlement, différentes mesures ont été \nadoptées en vue d’optimiser la grille tarifaire, ainsi que de mieux répondre aux besoins des usagers \net usagères, à savoir l’introduction du FlexiAbo 100 jours, le plafonnement des titres de transport \nindividuels à 6 zones et l’adaptation de la validité de la carte « 24 heures » jusqu’à 5h le lendemain, \nselon la pratique du Service direct national et de la grande majorité des communautés tarifaires. En \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22164.pdf\nhttps://www.recypac.ch/fr\n\n\n 75 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\ncontrepartie de cette adaptation, les prix des cartes journalières 1-2 zones et 3 zones ont \nrespectivement diminué de -12% et -8% par rapport à 2023, alors même que le reste de \nl’assortiment a augmenté en moyenne d’environ +4,2%. \n\nAu printemps 2023, transN nous a communiqué que l’entreprise avait procédé à un sondage dans \nses points de vente sur un mois, afin de savoir comment était utilisée la carte « 24 heures » par les \nclient-e-s. Les questions avaient été posées en direct par les vendeur-euse-s. Il en était ressorti que \n17% des client-e-s l’utilisaient sur « deux jours » (dans la plage horaire de 24 heures), mais aussi \nque 83% des client-e-s ne l’utilisaient que durant la journée de l’achat. \n\nGlobalement, au niveau des recettes de la carte journalière, une stabilité est observée. Onde Verte \na reçu cinq réclamations suite à la suppression de la carte « 24 heures » au profit d’une « carte \njournalière ». \n\n \nDECS \n24.343 \n4 mars 2024, 14h49 \nQuestion du groupe UDC \nNormes CSIAS et augmentation du taux hypothécaire \n\nDepuis le relèvement du taux hypothécaire de référence, certains bailleurs ont décidé d’augmenter \nle loyer de leurs locataires, comme les lois les y autorisent. Les locataires au bénéfice de l’aide \nsociale se retrouvent certaines fois avec des loyers dépassant les normes CSIAS et sont forcés de \ndéménager ou se voient contraints d’entamer leur minimum vital. \n\nComment le Conseil d’État entend-il gérer ces situations ? Une adaptation systématique et \nautomatique des normes CSIAS est-elle envisagée ? \n\nPremier signataire : Damien Schär. \nAutres signataires : Evan Finger, Roxann Durini, Niels Rosselet-Christ, Grégoire Cario, Yann Mesot, \nDaniel Berger, Christiane Barbey, Arnaud Durini, Quentin Geiser.  \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 16 avril 2024 \n\nConcernant les loyers des bénéficiaires de l’aide sociale dans le canton de Neuchâtel, il convient \nen préambule de placer la thématique dans le contexte financier suivant. Cette charge, qui constitue \nune part non négligeable des « dépenses d’aide matérielle », a représenté jusqu’à plus de 50 \nmillions de francs dans les années 2010. À la faveur de la baisse du nombre de dossiers d’aide \nsociale enregistrée ces dernières années dans le canton, ce poste a coûté lors du dernier exercice \ncomptable quelque 43 millions de francs pour un peu moins de 5'000 « unités d’assistance ». Les \ncharges liées au logement de bénéficiaires de l’aide sociale représentaient ainsi, en 2023, 45,8% \ndes dépenses nettes d’aide sociale, dont la composante est partie intégrante de la facture sociale \nharmonisée (40% à la charge de l’ensemble des communes et 60% de l’État). \n\nS’agissant des normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), précisons \nqu’elles sont à considérer comme des normes de référence qui s’appliquent dans le canton de \nNeuchâtel à titre de droit supplétif (art. 24 de l’Arrêté fixant les normes pour le calcul de l’aide \nmatérielle / ANCAM). Les normes de la CSIAS ne fixent d’ailleurs pas de montant admissible pour \nles frais de logement ; elles définissent le principe selon lequel l’aide sociale prend en compte un \nloyer « abordable », en fonction des conditions locales du marché locatif. \n\nÀ Neuchâtel, conformément à l’art. 38 LASoc, l’ANCAM traite de la prise en compte des frais de \nlogement aux articles 7 et suivants. Cet arrêté prévoit que le loyer de l’appartement est garanti selon \nle bail, pour autant que son montant soit convenable. Il stipule également que le caractère \nconvenable du loyer fait l’objet d’une directive émise par le service de l’action sociale (SASO). Cette \ndirective a été établie par l’office cantonal de l’aide sociale (ODAS/SASO). \n\nLa Directive de l’ODAS fixant les normes en matière de loyers définit un montant maximum pour les \nfrais de logement en fonction de la taille du ménage soutenu, d’une part, et du lieu de domicile, \nd’autre part. En effet, les besoins ne sont pas les mêmes pour une personne seule que pour une \nfamille, et les prix varient considérablement d’une région à l’autre du canton. Selon l’art. 8 ANCAM, \nlorsqu’un bénéficiaire occupe un appartement dont le loyer est considéré comme trop élevé, il doit \nfaire les recherches nécessaires pour trouver un appartement meilleur marché. Durant six mois au \nmaximum, l’aide sociale prend en charge le loyer effectif, quel qu’il soit. Après six mois, les frais de \nlogement ne sont pris en considération qu’à hauteur du montant maximal défini dans la directive \n\n\n\n76 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\n(sauf cas exceptionnel et dûment motivé). Le bénéficiaire doit alors assumer la différence entre le \nloyer effectif et la norme admise au moyen du forfait prévu pour les frais courants (entretien) de son \nménage. \n\nLes raisons qui conduisent le bénéficiaire à devoir assumer cette différence sont multiples et \ndifficiles à vérifier : il peut s’agir de l’impossibilité de trouver sur le marché du logement un \nappartement adéquat dont le loyer correspond à la norme. Mais il peut s’agir aussi d’un choix du \nbénéficiaire de rester dans son logement, par exemple parce qu’il s’y sent particulièrement bien, \nqu’il est proche de son lieu de travail, qu’il y est domicilié depuis de nombreuses années, qu’il a des \nattaches spécifiques avec son quartier, ou encore parce que ses enfants sont scolarisés à proximité, \netc. Cette solution peut être facilement envisagée lorsque la différence entre le loyer effectif et la \nnorme admise est relativement faible. \n\nEnfin, on rappellera que depuis le mois de juillet 2022, en raison de la forte inflation et plus \nspécifiquement de l’augmentation des prix dans le domaine des énergies, l’ODAS a donné \nl’injonction, par courriel valant office de circulaire, aux services sociaux communaux et régionaux \nde prendre en charge, en sus du loyer courant, tous les frais supplémentaires (décomptes de \nchauffage) que les bailleurs factureraient aux bénéficiaires de l’aide sociale. Cette injonction reste \ntoujours valable et aucun changement de pratique n’est prévu pour l’heure. \n\nLe contexte étant posé, le Conseil d’État précise qu’il ne prévoit pas d’adapter automatiquement, ni \nsystématiquement, les normes de loyers aux fluctuations du taux hypothécaire de référence. Ce \nn’est pas raisonnable ni efficient, car ces variations n’ont pas toutes le même impact sur les loyers \neffectifs des personnes soutenues. De plus, la légitimité de la prétention d’un bailleur à une hausse \ndu loyer dépend notamment du taux qui prévalait à la conclusion du bail. \n\nCompte tenu du poids de ces dépenses (plus de 43 millions de francs en 2023, rappelons-le), il \nconvient d’agir avec une grande prudence sur le cadre défini par le canton à l’attention des autorités \nd’aide sociale (les SSR). Une attention toute particulière est portée par les services de l’État aux \nconditions locales du marché locatif. Pour ce faire, des échanges spécifiques sont menés par \nl’ODAS avec des spécialistes de la question, dont la cheffe de l’office cantonal du logement. À la \nlumière de ces avis, il ressort qu’aucun élément objectif et concret ne plaide actuellement pour une \nrévision à la hausse des normes de loyers édictées par l’ODAS. La tendance à la hausse des taux \nhypothécaires s’est inversée en ce premier trimestre 2024 et le taux de référence devrait, selon les \nobservateurs avertis, amorcer une baisse encore dans cette année 2024. \n\nEn conclusion, dans le souci de contenir ces dépenses à la charge des collectivités neuchâteloises, \nmais aussi de tenir compte des réalités du marché immobilier neuchâtelois et des besoins des \nlocataires, le Conseil d’État veillera à l’avenir, comme il le fait déjà, à la bonne adéquation des \nnormes de loyers pour les bénéficiaires de l’aide sociale. C’est ainsi qu’il entend gérer ces situations, \navec pragmatisme. Sans adaptation systématique, ni automatique. \n\n \nDFFD \n24.351 \n25 mars 2024, 11h03 \nQuestion Romain Dubois \nNon-paiement des cotisations sociales LAE et LFFPP : comment récupérer cet argent ? \n\nFace à une entreprise qui n’avait pas payé les charges sociales, le Tribunal cantonal a débouté le \ncanton dans sa demande de paiement des cotisations liées à l’accueil extrafamilial et au contrat-\nformation, parce que ces lois cantonales ne prévoient pas de base légale pour une action en \nresponsabilité, au contraire de l’AVS par exemple (CDP.2023.188).  \n\nUne modification de la loi va-t-elle bientôt intervenir pour éviter de nouvelles pertes au canton ? \n\nAuteur : Romain Dubois. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 23 avril 2024 \n\nDans l’arrêt susmentionné, les juges ont estimé que les contributions dues d’après la loi sur l’accueil \ndes enfants (LAE), du 28 septembre 2010, et la loi sur le fonds pour la formation et le \nperfectionnement professionnels (LFFPP), du 17 août 1999, ne peuvent pas faire l’objet d’une action \nen dommages-intérêts, faute d’une norme analogue à l’article 52 LAVS.  \n\n\n\n 77 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\nEn effet, la LAE dispose que la contribution pour les structures d’accueil est due par les employeurs \nassujettis à la loi d’introduction de la Loi fédérale sur les allocations familiales (LILAFam), du \n3 septembre 2008, et que les caisses de compensation sont compétentes pour procéder au \nrecouvrement de la contribution (art. 15 et 17, al. 1, let. c, LAE). Le renvoi à la LILAFam se limite \nainsi au cercle des personnes astreintes et à l’attribution de la compétence de recouvrement ; il ne \nporte pas sur la responsabilité subsidiaire d’un organe d’une entité astreinte à cotisations qui n’aurait \npas acquitté son dû. Il en va de même de la LFFPP, qui renvoie à la Loi fédérale sur les allocations \nfamiliales (LAFam), du 24 mars 2006, pour les conditions d’assujettissement et d’exemption (art. 4, \nal. 2) ainsi que pour les modalités de perception et de transfert des montants prélevés au fonds \nconcerné (art. 7 LFFPP), mais qui ne contient aucune règle analogue à l’article 52 LAVS.  \n\nPour rappel, l’article 52 LAVS permet à la caisse de compensation de réclamer la réparation du \ndommage dû au non-paiement des cotisations sociales à l’employeur, ainsi qu’aux membres de \nl’administration et aux personnes qui s’occupent de la gestion ou de la liquidation de l’employeur s’il \ns’agit d’une personne morale. \n\nEn conclusion, le Grand Conseil pourrait être saisi d’une proposition de modification des lois \ncantonales concernées, soit la LAE et la nouvelle loi instituant un fonds pour l’apprentissage et le \nperfectionnement professionnel (LFAPP) qui découle de la fusion de la LFFPP et de la loi instituant \nun fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD). Il s’agira de \npermettre aux caisses de compensation de réclamer la réparation du dommage au sens de l’article \n52 LAVS également pour les contributions dues au fonds pour les structures d’accueil extrafamilial \net au fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement professionnel. \n\nRÉPONSE AUX QUESTIONS \n\nDECS \n24.364 \n22 avril 2024, 11h41 \nQuestion Margaux Studer \n10% des primes : quelles économies pour le canton ? \n\nLa mise en œuvre de l’initiative populaire fédérale « Maximum 10% du revenu pour les primes \nd’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) » permettrait une prise en charge fédérale \nd’une partie des subsides aux primes d’assurance-maladie. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner sur les montants que cela représenterait pour le canton ?  \n\nAuteure : Margaux Studer.  \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion  \nsociale : – L’initiative d’allégement des primes demande que les primes ne dépassent pas plus de \n10% du revenu disponible des assuré-e-s. Les réductions individuelles des primes seraient \nfinancées à hauteur de deux tiers par la Confédération et d’un tiers par les cantons. Le parlement, \nqui devra fixer la loi d’application si cette initiative est acceptée, pourra mettre en œuvre l’initiative \nde différentes manières et disposera, par exemple, d’une marge de manœuvre dans la définition du \nrevenu disponible et de la prime de référence. Ce sont deux notions extrêmement importantes dans \nle calcul de référence de l’impact financier. \n\nCompte tenu de cette marge de manœuvre et des incertitudes quant à l’évolution des coûts et des \nprimes LAMal dans les prochaines années, il est extrêmement difficile d’établir des évaluations \nfiables et précises des incidences financières. C’est pourquoi les évaluations effectuées par la \nConfédération, pour les évolutions dans la durée, sont présentées dans des fourchettes très larges. \nMais, pour 2020, sur la base des données 2020 – c’est ce qui a servi aux travaux du Parlement –, \nles coûts supplémentaires estimés se chiffrent à 3,7 milliards pour la Confédération et, pour les \ncantons, à un montant de l’ordre de 800 millions de francs.  \n\nPour établir ces projections, les primes sont calculées sur la base des données effectives et \ncorrespondent à la prime standard, qui est donc la prime moyenne cantonale au sens de la Loi \nfédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, c’est-à-dire la prime moyenne pour \nune personne adulte avec une franchise de 300 francs et une couverture accidents. À titre indicatif, \n\n\n\n78 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\ncette prime standard de référence, prise pour les calculs et les projections, est supérieure à la prime \ncantonale de référence que nous déterminons chaque année pour la politique des subsides en \nfaveur des bénéficiaires de l’aide sociale et des bénéficiaires ordinaires, pour lesquel-le-s nous \ngardons le même principe d’une franchise à 300 francs et d’une couverture accidents, mais en \nchoisissant pour référence une prime parmi les assurances les meilleur marché en tiers payant. Ces \néléments très techniques sur la façon de choisir une prime de référence sont cependant \nfondamentaux pour pouvoir estimer les coûts, et peuvent évidemment engendrer des différences \nsubstantielles dans ceux-ci. \n\nLe revenu disponible, au sens de l’initiative, est calculé, quant à lui, à partir du revenu imposable \ndisponible. La Confédération a adopté différentes hypothèses, par exemple en ce qui concerne les \ndéductions pour les frais réels (dépenses professionnelles, entretien d’immeubles, etc.) ou les \nrachats de cotisations dans la caisse de pension, qui ne sont pas présents dans les données \nfiscales. De plus, elle a supposé que certains ménages possèdent une certaine fortune. En raison \nde ces incertitudes, les estimations sont donc comprises dans une fourchette.  \n\nÀ titre comparatif, le canton de Neuchâtel, pour sa politique actuelle en matière de subsides, a fixé \nun revenu déterminant qui n’est pas le même que celui des hypothèses de la Confédération, d’où, \nlà aussi, des différences substantielles sur les coûts selon les critères qui pourraient être retenus \npar le Parlement fédéral dans la loi de mise en œuvre de l’initiative, si celle-ci était acceptée par le \npeuple.  \n\nPour l’heure, cependant, nous ne disposons que des estimations faites par la Confédération sur la \nbase des critères que nous avons décrits précédemment. La Confédération a établi des \nextrapolations sur la base de deux scénarios, qui déterminent les fourchettes que nous allons \névoquer ci-après, à partir des données de 2020. Le scénario 1 table sur une augmentation annuelle \ndes coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et des primes de 3,5% par an, et le \nscénario 2 sur une augmentation annuelle des coûts bruts de l’AOS et des primes de 4,5% par an. \n\nSur la base des données de 2020, les coûts supplémentaires par rapport au système actuel seraient \nde +38 millions de francs pour Neuchâtel et de +148 millions de francs pour la Confédération pour \nle canton de Neuchâtel, soit un total de 186 millions de francs supplémentaires dans les coûts dédiés \nà la réduction individuelle des primes pour notre canton.  \n\nSur la base des données de 2024, les coûts supplémentaires par rapport au système actuel \npourraient être estimés, par extrapolation, dans une fourchette de +53 millions de francs (scénario \n1) à +65 millions de francs (scénario 2) pour Neuchâtel et de respectivement +198 millions de francs \nà +222 millions de francs pour la Confédération. \n\nVous l’aurez compris, l’acceptation et la mise en œuvre de l’initiative fédérale auront des coûts \nexcessifs pour les finances publiques de la Confédération et des cantons, comme le Conseil d’État \na eu l’occasion de l’exprimer dans sa réponse à la consultation de la Conférence des \ngouvernements cantonaux. Le gouvernement a cependant aussi relevé dans cette prise de position \nque, au vu des catégories socio-économiques qui en bénéficieraient, une partie de ces contributions \npubliques se retrouverait rapidement en dépenses des ménages dans les économies cantonales.  \n\n \nDECS \n24.365 \n22 avril 2024, 11h41 \nQuestion Margaux Studer \n10% des primes : combien de ménages concernés ? \n\nLa mise en œuvre de l’initiative populaire fédérale « Maximum 10% du revenu pour les primes \nd’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) » limiterait les dépenses des ménages \nneuchâtelois en matière d’assurance-maladie de base. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer combien de nouvelles personnes en bénéficieraient et \ncombien de ménages bénéficiant aujourd’hui des subsides verraient leur aide augmenter ? \n\nAuteure : Margaux Studer.  \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion \nsociale : – Nous ne disposons pas d’évaluations sur le nombre de ménages potentiellement \nconcernés. Les paramètres que nous évoquions tout à l’heure, notamment sur les primes de \n\n\n\n 79 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\nréférence déterminantes et les revenus déterminants ou disponibles qui sont pris en considération, \névidemment, influencent le nombre de ménages ou de personnes concernés. Mais, à titre de \ncomparaison et toute proportion gardée, notamment la structure financière des assuré-e-s et, par \nconséquent la structure fiscale bien différente, nous pouvons tenter d’extrapoler de manière \nschématique à notre canton les effets de l’initiative des 10% dans le canton de Vaud. Avant cette \ninitiative, le taux de bénéficiaires était d’environ 27% dans le canton de Vaud. Après application de \nl’initiative, ce taux a augmenté à 36%. En réalisant une projection des données chiffrées pour \nl’année 2024 sur la base de ce taux de 36% du canton de Vaud, le nombre total de bénéficiaires à \nNeuchâtel pourrait s'élever, en considérant toutes les incertitudes et les difficultés que nous avons \nmentionnées précédemment, à une estimation entre 37'000 et 43'000 ménages, soit environ entre \n62'000 et 72'000 bénéficiaires. Le taux de bénéficiaires se situerait approximativement entre 35% \net 40%, contre 43'000 bénéficiaires prévus initialement pour 2024 dans notre politique de subsides \nactuelle. \n\n \nDDTE \n24.358 \n17 avril 2024, 17h57 \nQuestion Stéphanie Skartsounis \nLe crédit d’investissement de la H18 est-il encore suffisant ? \n\nLe crédit de 186 millions de francs accepté en janvier 2021 pour la réalisation de la H18 se basait \nsur une estimation des coûts établie en 2019 (rapport 21.001). Depuis lors, les prix des matières \npremières, des matériaux de construction et de l’énergie ont connu une forte hausse. \n\nLe début du chantier est prévu en 2024 : quel est le taux de dépassement lié à ce renchérissement \nprojeté ? Quel montant cela représente-t-il ?  \n\nAuteure : Stéphanie Skartsounis.  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Comme on le sait, l’évolution des prix a été bien différente dans les années qui \nont suivi 2020 de ce que nous avons vécu antérieurement. Entre 2010 et 2020, pour rappel, l’indice \ndes prix a diminué de 0,6%. Ensuite, l’indice des coûts de production pour la région neuchâteloise, \nqui sert de base de calcul du renchérissement pour les travaux de construction, est passé à 6,4% \nentre 2020 et 2024. Dans le contexte géopolitique mondial actuel, il est toutefois impossible de \nprédire comment les prix vont évoluer à l’avenir, d’autant que les fluctuations dépendent, dans une \ntrès large mesure, de la provenance et du type des matériaux qui sont utilisés ; les matériaux \nminéraux sont indigènes, les aciers sont européens, les produits pétroliers sont issus du Moyen-\nOrient. L’origine de ces matériaux influe donc sur une bonne partie des coûts in fine et les taux de \nchange jouent aussi un rôle important. \n\nQuant à la manière dont le devis du projet H18 a été établi, on peut dire ceci : le renchérissement \nest inclus à hauteur de 10% du coût du projet dans le poste intitulé « Divers et imprévus », hors \nacquisitions de terrains et prestations internes du service des ponts et chaussées (SPCH), qui \nreprésentent quelque 6 millions de francs. Les divers et imprévus du crédit global représentent donc \nun montant de l’ordre de 16 millions de francs. Il faut aussi souligner que ce poste « Divers et \nimprévus » n’est pas destiné qu’à couvrir le renchérissement, mais l’entier des éléments imprévus \net imprévisibles qui apparaissent nécessairement dans tout chantier d’une certaine importance. \n\nAu niveau des travaux effectués, maintenant, après le pont de Malakoff, nous avons passé à une \nétape supplémentaire avec l’adjudication des travaux de réaménagement de la rue de l’Hôtel-de-\nVille et le remplacement du passage supérieur des Petites Crosettes, pour un montant de 6 millions \nde francs ; un montant – et c’est rassurant – passablement inférieur au devis de 2019, qui prévoyait \nune somme d’environ 7,5 millions de francs. Les dernières adjudications se sont donc faites à \nhauteur de 6 millions de francs contre un devis de 7,5 millions de francs. Ainsi, le jeu de la \nconcurrence a pleinement joué son rôle et permis d’obtenir des prix avantageux. \n\nEn conclusion, les imprévus pouvant intervenir sur un chantier de cette importance et l’évolution des \nprix dans la construction étant très difficiles à cerner pour les années à venir, et ce jusqu’en 2029 \npour ce qui est de ce chantier, notamment vu la conjoncture actuelle, il n’est pas possible de donner \naujourd’hui de chiffres définitifs – nous ne sommes qu’au début des travaux –, mais en l’état, au vu \ndes adjudications des travaux qui ont été prononcées, nous n’avons pas d’éléments qui \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21001_CE.pdf\n\n\n80 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\npermettraient de dire que le devis serait insuffisant, et la marge de 10% pour divers et imprévus \nreste intacte.  \n\n \nDDTE \n24.363 \n22 avril 2024, 10h46 \nQuestion Clarence Chollet \nFaire toute la lumière sur l’extinction \n\nDepuis deux hivers, les communes éteignent leur éclairage public la nuit, encouragées par l’arrêté \ndu Conseil d’État modifiant temporairement le règlement d’exécution de la loi sur les routes et voies \npubliques (RELRVP). Sauf erreur, les communes ont à nouveau demandé de prolonger, voire \npérenniser, cette modification. \n\nDurant cette période, le Conseil d’État a-t-il constaté une augmentation des accidents dans les rues \néteintes justifiant l’arrêt de cette mesure ? \n\nA-t-il, ou va-t-il, répondre positivement au vœu des communes ? \n\nPremière signataire : Clarence Chollet. \nAutres signataires : François Perret, Christine Ammann Tschopp, Barbara Blanc, Adriana Ioset.  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – En effet – vous êtes bien informée, Madame Clarence Chollet –, les communes \nsont intéressées à la possibilité d’éteindre l’éclairage public, souvent entre minuit et 5h00 du matin, \nle cas échéant y compris l’éclairage des passages pour piétons, donc leur extinction également, en \ndérogation à l’article 26 du règlement d’exécution de la Loi sur les routes et voies publiques \n(RELRVP), qui rappelle les normes en la matière. Nous rappelons donc que c’est bien la \nConfédération qui fixe ces normes et pas directement le canton ; des normes qui demandent de \ngarantir un éclairage suffisant permettant de minimiser les risques d’accident. \n\nLa dérogation à l’article 26 RELRVP a été introduite, vous le savez, à l’automne 2021 dans le cadre \ndes mesures d’économie d’électricité, dans une situation encore plus tendue qu’elle ne l’est \naujourd’hui en matière énergétique. Après discussion avec les représentants communaux – c’était \nen mars, donc il y a un mois environ –, le Conseil d’État a décidé ce lundi, sur proposition du \ndépartement de la semaine dernière, de reconduire la dérogation en question pour deux ans, d’une \npart, parce que le risque de difficultés d’approvisionnement en électricité persiste, même s’il est un \npeu plus faible que l’année passée ou qu’il y a deux ans, mais aussi, d’autre part, par le fait que \nl’adaptation des systèmes d’alimentation des éclairages de passages pour piétons est en cours – \nle passage vers de l’éclairage intelligent, bien sûr – dans les communes et peut raisonnablement \nêtre achevée dans ce délai. \n\nS’agissant de l’accidentologie, la gestion des passages pour piétons et des voiries en localité étant \ncommunale, le canton n’a pas de données vraiment pertinentes quant à une éventuelle \naugmentation du nombre d’événements en lien avec l’extinction de l’éclairage public. La Police \nneuchâteloise dispose, elle, d’un inventaire des accidents sur routes cantonales, mais sans \ndistinction entre les cas relevés en localité ou hors localité. À la lecture de cet inventaire, il apparaît \nque le nombre d’accidents intervenus entre minuit et 5h dans le canton a augmenté entre 2021 et \n2023, mais sans qu’une corrélation définitive puisse être établie avec le fait que les routes soient \néclairées ou non.  \n\nL’appréciation générale quant à l’effet de l’extinction de l’éclairage public va dans le sens de relever \nun sentiment d’insécurité plus grand pour les piétons, mais, en l’état, sans constater une \naugmentation sensible des accidents en localité. \n\nEn conclusion, le risque existe que des accidents surviennent en plus grand nombre lorsque \nl’éclairage des passages pour piétons est éteint, et la responsabilité des communes n’est pas \ndiminuée par la possibilité de déroger à l’article 26 RELRVP – cela a été rappelé aux communes, \npar courrier également –, puisque, nous le rappelons ici, les normes fédérales continuent de \ns’appliquer. Il est donc important que les communes se mettent en conformité avec des systèmes \nd’éclairage intelligent pour éviter les accidents, car il suffit d’un seul accident grave pour chambouler, \nnous en sommes convaincu, toutes les visions politiques qui seraient plus souples en la matière.  \n\n \n\n\n\n 81 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\nDDTE \n24.359 \n17 avril 2024, 17h57 \nQuestion Stéphanie Skartsounis \nQuelle stratégie de mobilisation foncière dans les pôles de développement économique ? \n\nSelon la fiche E_11 du Plan directeur cantonal (PDC), l’État compte « renforcer la maîtrise foncière \ndes parcelles propriétés de tiers » et « développer une politique d’acquisition » dans les pôles \ncantonaux et régionaux. \n\nAfin de garantir une utilisation optimale à long terme de ces zones d’activités, le droit de superficie \n(DDP) est-il privilégié ?  \n\nAuteure : Stéphanie Skartsounis.  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Effectivement, la fiche E_11 du Plan directeur cantonal distingue deux types de \npôles de développement économique (PDE), les pôles d’importance cantonale et les pôles \nd’importance régionale.  \n\nAinsi, la mobilisation foncière des terrains situés dans le périmètre d’un PDE d’importance cantonale \nest une priorité du Conseil d’État dès les premières réflexions de planification menées, de manière \nà en garantir leur disponibilité. Des discussions sont engagées avec les propriétaires parallèlement \naux études d’aménagement, et l’État cherche à en acquérir la propriété en vue de pouvoir les mettre \nà disposition des entreprises relevant des domaines d’activités stratégiques (DAS), selon la loi sur \nl’appui au développement économique (LADE).  \n\nPuisque les PDE d’importance cantonale sont des secteurs stratégiques au sens de l’article 30a de \nla loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT), l’État et subsidiairement la commune \nbénéficient d’instruments de mobilisation foncière, des droits d’emption ou de préemption, \npermettant de garantir une adéquation entre l’utilisation des terrains et les objectifs de \ndéveloppement économique, notamment en assurant de la bonne conformité de l’activité prévue \nsur la parcelle et, bien sûr, de son affectation.  \n\nLe recours au droit de superficie distinct et permanent (DDP) est évalué pour chaque cas, car cet \ninstrument devrait pouvoir être la règle. Néanmoins, la réalité économique est différente. Pour \nbeaucoup d’entreprises, nous dirions quasiment toutes, une condition sine qua non à une \nimplantation dans le canton, par une construction en général, est d’être propriétaire de la parcelle, \nafin que le bien fasse partie de son patrimoine. L’État ne peut donc pas assortir la condition d’un \nDDP au développement des terrains, au risque de voir les projets ne pas se réaliser dans le canton ; \nvous savez que la concurrence existe, et elle est de proximité. Cependant, de longue date, l’État a \nadopté une pratique pour s’assurer que les entreprises ayant acquis des terrains de l’État ne \npratiquent pas la thésaurisation et que lesdits biens-fonds soient effectivement utilisés \nconformément à ce qui est prévu au moment de la vente : toute vente de terrains situés au sein d’un \nPDE d’importance cantonale entre l’État et les entreprises est assortie de conditions spéciales, \nnotamment un pacte de réméré de vingt-cinq ans ou encore un pacte de préemption, de vingt-cinq \nans toujours.  \n\nPour ce qui est des PDE d’importance régionale, la politique de mobilisation foncière incombe aux \ncommunes, selon la loi et selon le Plan directeur cantonal. Les instruments fonciers à disposition \ndes communes sont les mêmes que dans les pôles d’importance cantonale. Nous ignorons, en \nrevanche, si les communes tentent, au début des discussions, de négocier des DDP avec les \nentreprises qui veulent venir s’y implanter, mais nous partons du principe qu’elles connaissent la \nmême réalité que le canton sur les PDE d’importance cantonale.  \n\n \nDFFD \n24.355 \n17 avril 2024, 9h03 \nQuestion Mireille Tissot-Daguette \nÉducation numérique, avancement et constat \n\nConcernant le rapport sur l’éducation numérique 19.032 voté en juin 2020 par le Grand Conseil, la \nmise en place suit-elle les plans prévus ? Y a-t-il eu des changements de cap importants ? \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Documents/02_Plan_directeur_cantonal/PDC_Fiches_coordination_E11.pdf\n\n\n82 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\nLes crédits allaient jusqu’en 2025, est-il prévu de faire un bilan de la mise en place de l’éducation \nnumérique ? Une demande de crédit supplémentaire sera-t-elle formulée pour les années 2026 et \nsuivantes ?  \n\nAuteure : Mireille Tissot-Daguette.  \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Nous répondrons en deux temps, d’abord pour l’école obligatoire, puis pour le \npostobligatoire.  \n\nPour l’école obligatoire, l’introduction de l’éducation numérique suit la planification établie. L’année \nscolaire 2025-2026 verra la dernière étape du projet s’accomplir avec l’introduction d’une heure \nsupplémentaire à la grille horaire des élèves de 10e, l’introduction de l’éducation numérique en 6e \nannée et la fin du cursus de formation organisé pour le corps enseignant. Les défis principaux \nrencontrés auront été l’adaptation de la planification initiale à la situation de pandémie rencontrée \net à la mise en place des conditions-cadres permettant aux élèves et au corps enseignant d’aborder \nsereinement cette nouvelle discipline. À terme, une période d’éducation numérique aura été ajoutée \nà la grille horaire des élèves de 7e, 8 e, 9 e et 10e années, et le corps enseignant concerné aura reçu \nune formation adaptée. Finalement, des moyens d’enseignement, des équipements et des \nressources complémentaires auront été mis à disposition des élèves et du corps enseignant. En \nl’état, aucune demande de crédit supplémentaire n’est envisagée.  \n\nPour l’école postobligatoire, les plans établis sont en cours de réalisation, avec quelques \nmodifications. En effet, nous avons dû faire face à quelques adaptations de calendrier et nous avons \ntenu compte des situations et des besoins identifiés. Les délais ont ainsi été adaptés et la fin de la \nmise en œuvre pour le postobligatoire est désormais prévue en 2027 plutôt qu’en 2025. Il y a bien \nentendu eu la crise sanitaire, mais également la prise en compte des travaux liés aux \nassainissements des bâtiments des lycées Jean-Piaget et Denis-de-Rougemont, sans oublier le \ntraitement des objets politiques déposés depuis la validation du rapport 19.032.  \n\nVous trouvez dans le rapport de gestion financière différents éléments de mise en œuvre du \nprogramme qui a été adopté par votre Autorité. \n\n \nDSRS \n24.354 \n17 avril 2024, 8h30 \nQuestion Magali Brêchet \nOptions stratégiques des sites hospitaliers du RHNe \n\nLe Conseil d’administration du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) a-t-il présenté ses options \nstratégiques et son futur plan immobilier ? \n\nSi oui, quand le Conseil d’État va-t-il le présenter ? \n\nAuteure : Magali Brêchet.  \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – Le chef de l’ancien Département des finances et de la santé (DFS) avait reçu une \npremière version des options stratégiques du RHNe en décembre de l’année dernière. À la suite \nd’une première lecture de sa part et du service de la santé publique, les documents ont été retournés \nau RHNe pour approfondir les réflexions, en tenant compte également de trois changements : le \npremier, évidemment, c’est un changement à la tête du département en charge de la santé ; le \nsecond, à même date, est le changement à la présidence du Conseil d’administration du RHNe ; et \npuis nous avons aussi souhaité que le RHNe tienne compte d’une lettre de mission qui lui a été \nadressée, ainsi qu’au Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), à la fin de l’année dernière par le \nConseil d’État, qui demande notamment d’évaluer les mutualisations possibles entre les deux \ninstitutions en termes d’infrastructures et de services transversaux notamment. Donc, en raison de \nces différents changements, un délai supplémentaire a été octroyé au RHNe. Nous attendons, d’ici \nà la fin de l’année, de recevoir un document jugé comme définitif pour que la consultation puisse \nêtre menée début 2025 et que les nouvelles options stratégiques vous soient présentées en mai \n2025. \n\n \n\n\n\n 83 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\nDSRS \n24.360 \n19 avril 2024, 10h15 \nQuestion Sarah Curty \nCollège des directions RHNe \n\nLa direction opérationnelle du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) par un Collège des directions \nest-elle une des causes des difficultés financières récurrentes de cet établissement autonome de \ndroit public ? \n\nCe modèle de direction, plutôt innovant, est-il suffisamment efficace pour résister en temps de crise, \nnotamment sur la durée ? \n\nAvons-nous un comparatif de structures au fonctionnement similaire ailleurs en Suisse ? \n\nAuteure : Sarah Curty.  \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – Pour rappel, le mode de gouvernance opérationnelle qui est actuellement en place est \ncelui qui a été souhaité par la population neuchâteloise dans le cadre de la mise en œuvre de \nl’initiative « Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires », acceptée en février 2017. \nCe modèle découle des principes décrits aux articles 5 et 6 de la Loi sur le Réseau hospitalier \nneuchâtelois (LRHNe), et le Collège des directions est régi, quant à lui, par les articles 39 à 48. Le \nprincipe, comme vous le savez, est de veiller à l’équilibre des deux sites hospitaliers, dans le respect \nde la volonté populaire et conformément au contenu de l’initiative.  \n\nQuant à savoir si ce modèle est suffisamment efficace pour résister en temps de crise, en se référant \nnotamment à la période de pandémie de Covid-19, il n’a pas été observé d’inefficacité liée à cette \ngouvernance. Comme pour toute forme de gouvernance, celle-ci peut également poser des \ndifficultés, comme toute gouvernance composée d’un collège. Mais valider l’hypothèse selon \nlaquelle ce modèle pourrait être l’une des causes des difficultés financières récurrentes nous paraît \nexagéré. En effet, un fonctionnement en collège n’est, selon nous, pas un obstacle pour établir un \nbudget réaliste, pour veiller à son équilibre, contenir les augmentations de charges et tenir le budget \nselon la feuille de route financière qui a été établie. À l’inverse, rien ne permet non plus d’affirmer \nque ce mode de fonctionnement apporte une plus-value en termes d’efficience.  \n\nEnfin, vous vous interrogez sur les comparaisons de ce modèle avec ceux en vigueur dans d’autres \ncantons. À notre connaissance, ce modèle est à l’image de notre organisation hospitalière, unique \nen Suisse. \n\n \nDSRS \n24.361 \n21 avril 2024, 15h58 \nQuestion Blaise Courvoisier \n« Devoir de réserve » \n\nLe personnel des établissements autonome de droit public (EADP) n’est-il pas tenu à un devoir de \nréserve à l’égard des médias, tant durant leur activité qu’après leur départ de l’institution ? \n\nLorsque des membres du personnel d’un EADP se permettent des commentaires tendancieux et \nsubjectifs mettant en cause le sérieux et la confiance populaire en une institution publique, n’est-ce \npas passible d’un renvoi immédiat pour faute grave et d’une plainte pénale pour ceux qui auraient \ndéjà quitté l’institution ? \n\nAuteur : Blaise Courvoisier.  \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – Un devoir de réserve existe bel et bien, mais il découle non des règlements et lois qui \nfixent le fonctionnement des établissements autonomes de droit public, mais de la CCT Santé 21 \nqui, à son article 8.4, rappelle les devoirs de discrétion de la manière suivante. D’une part, \n« l’employé-e qualifié-e de professionnel-le au sens de la loi cantonale de santé, de même que ses \nauxiliaires, est tenu-e au secret professionnel au sens de l’art. 321 du Code pénal suisse. Il-elle peut \nen être délié-e à sa demande, par décision du département, sur préavis du médecin cantonal, ou \n\n\n\n84 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\npar le-la patient-e concerné-e. » En outre, « l’employé-e est soumis-e à la Convention intercantonale \nrelative à la protection des données et à la transparence (CPDT-JUNE ) et au secret de fonction. Il-\nelle peut en être délié-e par l’instance désignée par l’employeur. » Dès lors, le personnel des \nétablissements autonomes de droit public (EADP) signataires de la CCT Santé 21 est bel et bien \nsoumis à un devoir de discrétion, même après la fin des devoirs de travail. Comme rappelé dans \nles textes de la CCT Santé 21, la notion de secret professionnel entre également en ligne de compte \nselon les dispositions du Code pénal. En cas de violation de ce devoir de réserve, il appartient au \nConseil d’administration de l’entité concernée d’évaluer la nature et la gravité de la faute et de \ndéterminer les actions qui en résulteront, sous l’angle des dispositions de la CCT ou du Code pénal. \n\n \nPRÉSIDENCE \n24.352 \n10 avril 2024, 7h33 \nQuestion du groupe UDC \nMéli-mélo aux impôts \n\nPar communiqué de presse du 25 mars 2024, le Conseil d’État nous informait d’une erreur de mise \nsous pli qui a touché le service des contributions lors de l’adaptation de tranches de plus de 450 \ncontribuables.  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous assurer que la problématique a été résolue et que les mesures \nnécessaires ont été prises afin qu’un tel incident ne se répète pas ? \n\nLe préposé à la protection des données et à la transparence a-t-il été saisi du dossier ? \n\nPremier signataire : Damien Schär. \nAutres signataires : Evan Finger, Quentin Geiser, Daniel Berger, Roxann Durini, Arnaud Durini, \nYann Mesot, Niels Rosselet-Christ, Christiane Barbey.  \n\n \nM. Alain Ribaux, président du Conseil d’État : – Comme l’indiquait le communiqué de presse à ce \nsujet, en plus des excuses de circonstance adressées aux contribuables concernés, il leur a été \ndemandé de détruire le contenu de l’enveloppe. Ceux-ci ont reçu, depuis, un nouveau courrier avec \nles tranches d’impôt correctes. \n\nMême si pareil incident hautement regrettable n’était plus survenu depuis plus de quinze ans, ceci \nalors que le centre éditique envoie plus de 2,5 millions d’enveloppes par année, les mesures de \ncontrôle annuel (sondages qualité) ont encore été renforcées.  \n\nPar ailleurs, le Conseil d’État, conscient des risques de cette activité, a prévu dans les \ninvestissements de l’année 2024 la somme de 300'000 francs pour installer une solution de contrôle \nde l’impression, de la mise sous pli et de l’expédition. Ce système permettra à l’avenir d’éviter qu’un \ntel problème ne se reproduise. Ces nouveaux moyens seront mis en œuvre cette année encore. \n\nPour terminer, nous vous informons que le préposé à la protection des données et à la transparence \na bien été informé. \n\n \nDESC \n24.353 \n10 avril 2024, 7h33 \nQuestion du groupe UDC \nAu pays des cocotiers \n\nPar communiqué de presse du 27 mars 2024, le Conseil d’État nous informait de la fin de la saga à \nrebondissements du « palmier » qui était prévu à la prison de Gorgier.  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous fournir un décompte chiffré des différents frais liés à cette procédure ?  \n\nPremier signataire : Damien Schär. \nAutres signataires : Evan Finger, Quentin Geiser, Daniel Berger, Roxann Durini, Arnaud Durini, \nYann Mesot, Niels Rosselet-Christ, Christiane Barbey. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Pour rappel, lors de l’édification ou de la rénovation significative d’un bâtiment par l’État, \n\n\n\n 85 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\nun arrêté prévoit qu’un certain pourcentage du coût soit réservé à une intervention artistique. Dans \nle cadre de la rénovation et de l’agrandissement de l’Établissement d’exécution des peines Bellevue \n(EEPB), un concours artistique a été organisé en 2012. Le projet du palmier a été retenu par un jury \net un montant de 100'000 francs a été dédié à la réalisation de l’œuvre. \n\nCe palmier ne verra pas le jour. Néanmoins, depuis plus de dix ans, ce projet a donné lieu à un \ntravail important : administratif, juridique, politique, mais surtout artistique. Ces coûts ne sont pas \ntous chiffrables.  \n\nAfin d’honorer le gros travail déjà fourni par l’artiste, que ce soit en termes de conception, de \nmodélisation, de participation à des séances publiques ou de valorisation du projet pour clore \ndignement cette histoire particulière, des montants, qui restent à discuter, seront bien sûr engagés. \nEn effet, nous rappelons que, dans le contexte actuel de la révision de la loi sur la culture, l’exigence \nd’une rémunération appropriée pour les actrices et acteurs culturels est essentielle et elle ne \ndécoule pas seulement du résultat final.  \n\nDe plus, il importe aujourd’hui au Conseil d’État de documenter une aventure qui en dit long sur \nl’histoire du canton, son rapport au territoire et à l’univers carcéral. Parmi les pistes de valorisation, \nsont à l’étude notamment la réalisation d’une plaquette et celle d’un documentaire.  \n\nLe montant attribué lors de la rénovation de l’établissement servira ainsi à payer divers frais \nintervenus depuis douze ans ; à rémunérer l’important travail de l’artiste et les quatre variantes sur \nlesquelles il aura travaillé ; à documenter la démarche et clore cette saga. Il est déjà possible \nd’affirmer que le budget sera respecté. \n\nOui, Mesdames et Messieurs les députés, d’une certaine façon, ce palmier a vécu durant plus de \ndix ans, marquant les esprits et animant nombre de discussions dans le canton de Neuchâtel ; il a \nanimé les débats sur les symboles et l’art, les rapports communes-canton, la prison et son double, \nla liberté. \n\n \nDECS \n24.356 \n17 avril 2024, 9h03 \nQuestion Mireille Tissot-Daguette \nLe choix du futur bâtiment JD7 compatible avec le Plan climat ? \n\nLe futur bâtiment Jaquet-Droz 7 (JD7) a été révélé début mars 2024, étonnamment sans exposition \ndes autres projets présentés.  \n\nNous remarquons que le projet arrivé au deuxième rang paraît écologiquement plus pertinent1 : \nmoins d’excavation, conservation des murs et arbres existants, façades solaires liées aux \nrecherches du CSEM, construction en bois, atrium bioclimatique. Quelle fut la place des enjeux \nclimatiques dans le choix opéré ? \n\n1Concours pour bâtiment JD7 à Neuchâtel  \n\nAuteure : Mireille Tissot-Daguette.  \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Tout d’abord, nous rappelons que le maître d’ouvrage pour le projet JD7, pour Jaquet-\nDroz 7, est Silatech SA et non l’État de Neuchâtel. L’appel d’offres émane donc de Silatech SA et \nest hors procédure de marchés publics. Nous pourrions donc en rester là dans la réponse à la \nquestion.  \n\nIl est néanmoins possible d’indiquer que le jury, composé de spécialistes, a fixé de nombreux \ncritères d’évaluation des projets, dont les éléments écologiques, bien évidemment. Le projet retenu \nprésente également des avantages en termes de durabilité. Il correspond, tout comme le projet \narrivé en deuxième position, à un standard Minergie-ECO.  \n\nLes critères d’adéquation du bâtiment aux activités de haute technicité qui seront hébergées à JD7, \nde réversibilité et de flexibilité, ainsi que d’intégration au quartier ont fait pencher la balance du choix \ndu jury pour le projet intitulé « La Pendule », qui remplit tous les critères. \n\n \n  \n\nhttps://bauart.ch/competitions-fr/concours-pour-le-batiment-dinnovation-jd7-a-neuchatel-fr-fr\n\n\n86 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\nDESC \n24.357 \n17 avril 2024, 13h34 \nQuestion Christine Ammann Tschopp \nÉole-de-Ruz : perdu dans les tiroirs ? \n\nÀ notre connaissance, les oppositions au projet éolien Éole-de-Ruz déposées fin 2022 n’ont pas \nencore été levées par le Conseil d’État. Cette durée de plus d’une année nous interroge, dans un \ndomaine où l’accélération des procédures semble un souci partagé par toutes les parties prenantes. \n\nPourquoi cette durée est-elle si longue et dans quel délai la levée des oppositions adviendra-t-elle ?  \n\nAuteure : Christine Ammann Tschopp.  \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Nous avons beaucoup de jolis titres de questions aujourd’hui ! \n\nNon, bien sûr, il n’est pas perdu dans les tiroirs ! Le dossier est actuellement traité par le service \njuridique de l’État pour le compte du Conseil d’État, qui est l’autorité compétente pour traiter les \noppositions au plan d’affectation cantonal « Éole-de-Ruz ».  \n\nQuatre oppositions, dont une collective, ont été reçues par le service juridique fin décembre 2022 \net l’instruction s’est achevée fin novembre 2023. Les décisions seront rendues au cours de l’été \n2024.  \n\nCe délai de traitement est conforme à la durée médiane des procédures d’opposition à des plans \nd’affectation cantonaux, qui est de vingt-deux mois en moyenne au cours des trois dernières \nannées.  \n\nLa durée de ces procédures découle à la fois des mesures d’instruction qu’elles impliquent et de \nleur complexité intrinsèque, résultant du nombre de parties ou de tiers intéressés concernés, du \nnombre de griefs soulevés, ainsi que de la difficulté des questions juridiques en jeu. Nous l’avons \ndéjà dit à quelques autres occasions : plus les règles applicables sont nombreuses et précises, plus \nle traitement juridique des dossiers nécessite du temps. Et en matière d’aménagement du territoire, \non y est bel et bien. \n\nLe service juridique, qui s’est entièrement réorganisé en 2021, s’efforce de mener à bien toutes ses \nmissions, qui ne se limitent pas aux contentieux, dans les délais les plus brefs, tout en tenant compte \ndes ressources dont il dispose. Conscient de l’importance des enjeux liés à ces dossiers \nd’aménagement et de construction en général, le Conseil d’État a pu allouer un 40% de poste \nsupplémentaire dès 2024, entièrement dédié à ces procédures. \n\n \nPRÉSIDENCE \n24.362 \n22 avril 2024, 9h24 \nQuestion du groupe VertPOP \nBulletins de vote, pourquoi du gris et du blanc ? \n\nLors des élections communales du 21 avril, nous étions vice-présidente du bureau de dépouillement \nà La Chaux-de-Fonds. Nous avons eu une centaine de bulletins non valables dus au mélange entre \nConseil communal et Conseil général. Les bulletins et enveloppes de vote étant blancs et gris, il est \nfacile pour les personnes ayant des problèmes de vue ou étant simplement inattentives de mélanger \nle tout. \n\nPourquoi ne pas utiliser du matériel de vote avec deux couleurs très distinctes ? \n\nPremière signataire : Marina Schneeberger. \nAutres signataires : Sarah Blum, Julien Gressot.  \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Les enveloppes blanches et grises sont non seulement de couleurs différentes – assez \nlégèrement, il est vrai –, mais comportent aussi en grand et en gras au recto la mention du type du \nscrutin, soit « Élection au Conseil général » ou « Élection au Conseil communal » et, en plus, au \n\n\n\n 87 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\nverso, à nouveau en grand et en gras, « prière d’insérer un seul bulletin Conseil général » ou « prière \nd’insérer un seul bulletin Conseil communal ». Vous aurez aussi remarqué que la couleur de \nl’enveloppe correspond à celle du carnet.  \n\nPar ailleurs, le choix du papier recyclé blanc ou gris répond à plusieurs contraintes : une contrainte \nprincipalement technique, en raison de la lecture des bulletins par scanner, même si ce choix de \npapier a été fait bien avant l’introduction de la numérisation des bulletins ; contrainte écologique, \nbien sûr, puisque le papier est recyclé ; et contrainte économique, du fait que le papier couleur est \nbeaucoup plus cher. \n\nINDICES DE SATISFACTION SUR LES RÉPONSES ÉCRITES  \nÀ DES INTERPELLATIONS \n\nDDTE \n23.230 \n8 septembre 2023, 9h31 \nInterpellation Fanny Gretillat \nCECB dans le canton de Neuchâtel : où en sommes-nous ? \n\nNous demandons au Conseil d’État de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Depuis 2009, combien de publications initiales de Certificat énergétique cantonal des bâtiments \n(CECB), combien d'actualisations de CECB et combien de rapport de conseil CECB Plus ont été \ndénombrés chaque année et au total dans notre canton par catégorie de bâtiment ? Quel \npourcentage le nombre de bâtiments disposant d'un CECB représente-t-il par rapport au nombre \ntotal de bâtiments existants, par catégorie de bâtiment ? \n\n2. Sur le total des CECB publiés (publications initiales et actualisations), quelle est la répartition \nselon la classification de l’efficacité de l’enveloppe du bâtiment (en indiquant les besoins \nénergétiques annuels aux changements de classe) et la répartition selon la classification de \nl’efficacité énergétique globale par catégorie de bâtiment ? \n\n3. Sur le total des CECB publiés (publications initiales et actualisations), quelle est la répartition \nselon l’agent énergétique utilisé pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire par \ncatégorie de bâtiment ? \n\nSelon les données à disposition (autorisations d’installations de production de chaleur, subventions, \netc.), combien de bâtiments disposant d'un CECB ont réalisé des travaux d’assainissement \nénergétique de l’enveloppe thermique, ont remplacé une installation de chauffage fossile ou \nélectrique par des énergies renouvelables et/ou ont mis en place une installation solaire \nphotovoltaïque ? \n\nDéveloppement \n\nIntroduit en 2009, le Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) évalue la qualité de \nl’enveloppe et le bilan énergétique global d’un bâtiment ainsi que, depuis 2023, ses émissions \ndirectes de CO2. Le CECB Plus ajoute à cette évaluation un rapport de conseil en vue d’une \nrénovation énergétique. \n\nLe CECB représente un outil d'aide à la décision pour les propriétaires de bâtiments, mais aussi un \noutil d'information, de sensibilisation et de communication pour les locataires, la population, les \nentreprises, les politiciens et politiciennes ainsi que les administrations communales et cantonale. \n\nÀ l’échelle d’une commune et/ou du canton, l’analyse des informations contenues dans les CECB \npubliés peut contribuer à définir la politique en matière d’assainissement énergétique des bâtiments. \nEn effet, l’évaluation de l’efficacité de l’enveloppe thermique et l’efficacité énergétique globale (y \ncompris les installations techniques) d’une partie non négligeable du parc des bâtiments existants \npermettra aux autorités de partir sur des bases concrètes pour identifier les actions et mesures \nnécessaires à l’atteinte des objectifs énergétiques et climatiques qu’elles se sont fixés. \n\nPremière signataire : Fanny Gretillat. \nAutres signataires : Julien Gressot, Adriana Ioset, Nicolas de Pury, Jean-Marie Rotzer, Patrick \nErard, Diane Skartsounis, Marie-France Vaucher, Christine Ammann Tschopp, Barbara Blanc, \n\n\n\n88 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\nMonique Erard, Sarah Blum, Clarence Chollet, Marina Schneeberger, Cloé Dutoit, Stéphanie \nSkartsounis, Marc Fatton, Manon Roux, Richard Gigon, Emile Blant. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 18 avril 2024 \n\nPour rappel, le certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB), lancé en 2009, est une \nétiquette énergétique du bâtiment basée sur une évaluation en sept classes de A à G pour qualifier \nla performance énergétique de l’enveloppe et celle globale du bâtiment, qui inclut l’enveloppe, la \nproduction de chaleur et les installations techniques. Le CECB Plus (CECB+) est un rapport conseil, \nintroduit en 2013, qui en plus du CECB répertorie une liste de trois variantes d’assainissement au \nplus, avec des évaluations de l’énergie économisée et des coûts induits.  \n\nLe CECB et le CECB+ sont établis par des experts agréés par l’association CECB, qui est la garante \nde l’outil informatique, du stockage des données, de la qualité des experts et expertes et du suivi \nde la qualité générale. Une actualisation du CECB est possible à tout moment ; elle se justifie après \nune amélioration notable de la qualité énergétique du bâtiment (enveloppe et/ou installation \ntechnique). \n\nPour répondre aux questions, nous nous référons aux informations contenues dans les bases de \ndonnées : \n\n− de l’association CECB, qui contient l’ensemble des CECB et CECB+ établis dans le canton ; \n\n− du Programme Bâtiments, qui comprend depuis 2017 toutes les demandes de subvention en \n\nlien avec l’isolation thermique et les installations techniques ; \n\n− de Pronovo, qui possède les installations solaires photovoltaïques subventionnées ; \n\n− du registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). \n\nRéponse à la question 1 \n\nDu 1er janvier 2009 au 13 septembre 2023, 6'322 CECB dont 2'924 avec rapport de conseil ont été \nétablis. Au 13 septembre 2023, 1'125 CECB ont fait l’objet d’une actualisation. \n\nDes CECB et CECB+ peuvent être établis pour les 6 premières des 12 catégories d’ouvrages de la \nnorme SIA 380/1, Besoins de chaleur pour le chauffage, éd. 2016. \n\nSelon les informations du RegBL, le canton compte 32'625 bâtiments chauffés, dont 29'339 sont \ndédiés tout ou partie à de l’habitation. \n\nLa classification des bâtiments étant différente entre la norme SIA 380/1 et le RegBL, nous relevons \nque 19.4% des bâtiments chauffés sont au bénéfice d’un CECB et que pour le domaine de l’habitat, \nce chiffre s’élève à 21%. \n\nAnnée CECB \nDont avec rapport \n\nde conseil \nActualisations \n\n2009 761 0 8 \n\n2010 114 0 65 \n\n2011 16 0 4 \n\n2012 21 0 4 \n\n2013 38 19 5 \n\n2014 66 27 13 \n\n2015 134 58 14 \n\n2016 474 241 86 \n\n2017 1'310 1'010 162 \n\n2018 657 291 97 \n\n2019 983 306 99 \n\n2020 619 256 124 \n\n2021 339 218 131 \n\n2022 362 278 143 \n\n2023 428 220 170 \n\nTOTAL 6'322 2'924 1'125 \n\nTableau 1.1 : Nombre de CECB, CECB+ et actualisations entre 2009 et 2023 \n\n\n\n 89 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\n \n\nTableau 1.2 : Nombre de CECB par catégorie d’ouvrage depuis 2009 \n\n \n\nTableau 1.3 : Nombre de CECB+ par catégorie d’ouvrage depuis 2013 \n\n \nRéponse à la question 2 \n\nLes deux tableaux donnent la répartition des CECB/CECB+ par classe énergétique pour les \nindicateurs « Efficacité de l’enveloppe » et « Efficacité énergétique globale », tout en y associant la \npartie catégorie d’ouvrage selon la norme SIA 380/1. \n\n \n\n \nTableau 2.1 : Efficacité de l’enveloppe  \n\n \n\n \n\n \n\nTableau 2.2 : Efficacité énergétique globale \n\n\n\n90 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\n \n\nRéponse à la question 3 \n\nLe tableau 3.1 donne la répartition des CECB par agent énergétique principal (produisant la majorité \ndes besoins) pour le chauffage pour chaque catégorie d’ouvrage selon la norme SIA 380/1. \n\n \n\n \n\nTableau 3.1 : Répartition pour le chauffage des CECB \n\n \nLe tableau 3.2 donne la répartition des CECB par agent énergétique principal (produisant la majorité \ndes besoins) pour l’eau chaude sanitaire pour chaque catégorie d’ouvrage selon la norme SIA \n380/1. \n \n\n \n\nTableau 3.2 : Répartition pour l’eau chaude sanitaire des CECB \n\n \nRéponse à la question 4 \n\nSur les 6'322 certificats réalisés dans le canton, il y a 1'694 bâtiments qui ont fait une demande de \nsubventions auprès du Programme Bâtiments et qui ont un CECB ou un CECB+. De plus, il y a 331 \nbâtiments qui ont fait une demande de subventions auprès de Pronovo et qui ont un CECB ou un \nCECB+. Cela représente un total de 2'025 demandes de subventions auprès des deux programmes \nprécités. \n\n \n\n\n\n 91 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\n \n\nTableau 4.1 : Subventions allouées par le Programme Bâtiments  \n\n \n\nTableau 4.2 : Subventions allouées par Pronovo  \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à Mme Fanny Gretillat pour qu’elle nous fasse part de son \nindice de satisfaction. \n\n \nMme Fanny Gretillat (VertPOP) : – Nous remercions le Conseil d’État pour la réponse apportée à \nl’interpellation, qui renseigne, avec des données chiffrées, toutes les questions posées et donnent \nen ce sens satisfaction.  \n\nEn revanche, l’examen des données remises est moins enthousiasmant. Depuis l’introduction des \nCECB en 2009, c’est-à-dire depuis quatorze ans, seuls 20% des bâtiments chauffés sur le sol \nneuchâtelois ont fait l’objet d’un CECB ou CECB+. Comme indiqué dans le développement de \nl’interpellation, nous pensons que les informations contenues dans les CECB publiés sont une base \nessentielle pour la définition cohérente des politiques, planifications et mesures en matière \nd’assainissement énergétique. Malheureusement, selon les réponses apportées, cette base est \nencore largement lacunaire. Le canton ne bénéficie pas de vue d’ensemble. Pourtant, il doit veiller \nà ce que le parc soit assaini dans un délai extrêmement court, puisque la neutralité carbone est \nvisée pour 2040. À défaut de nous satisfaire ou de nous rassurer, les données renseignées \npermettront d’alimenter les discussions en commission Climat et énergie. \n\n \n  \n\nMesures subventionnées S\nu\n\nb\nv\ne\nn\n\nti\no\n\nn\n\na\nv\ne\nc\n C\n\nE\nC\n\nB\n\nS\nu\n\nb\nv\ne\nn\n\nti\no\n\nn\n\ns\na\nn\n\ns\n C\n\nE\nC\n\nB\n\nT\no\n\nta\nl\n\nIsolation thermique (CECB+ obligatoire dès \n\nCHF 10'000.- de subvention)\n1'116 969 2'085\n\nChauffage au bois automatique 87 254 341\n\nPAC air/eau ou sol/eau 255 1'127 1'382\n\nChauffage à distance 52 179 231\n\nSolaire thermique 86 157 243\n\nGain de classe CECB 98 0 98\n\nTotal 1'694 2'686 4'380\n\nMesures subventionnées S\nu\n\nb\nv\ne\nn\n\nti\no\n\nn\n\na\nv\ne\nc\n C\n\nE\nC\n\nB\n\nS\nu\n\nb\nv\ne\nn\n\nti\no\n\nn\n\ns\na\nn\n\ns\n C\n\nE\nC\n\nB\n\nT\no\n\nta\nl\n\nSolaire photovoltaïque 331 3'634 3'965\n\n\n\n92 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\nDDTE \n23.232 \n21 septembre 2023, 15h15 \nInterpellation Francis Krähenbühl \nLa ligne directe Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds fait surface ! \n\nLe 28 février 2016, la population neuchâteloise a accepté à 84% le plan « Mobilité 2030 » après \nl’adoption sans opposition par le Grand Conseil le 3 décembre 2015. Ce projet reposait sur quatre \npiliers, dont la ligne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. Le rapport indiquait \nexplicitement, page 12 : « Le canton privilégie clairement une traversée souterraine du Val-de-Ruz \nafin de préserver son paysage et ses bonnes terres agricoles. » \n\nOr, le 7 septembre dernier, on apprenait que, contrairement à ce qu’on avait laissé entendre avant \nla votation, la traversée du Val-de-Ruz ne se ferait pas en souterrain, mais qu’au contraire la ligne \nserait en surface sur environ 1,4 kilomètre. Dans sa conférence de presse, le Conseil d’État déclare \nque « des mesures seront prises pour une bonne intégration dans le territoire du Val-de-Ruz ». \n\nPeut-on nous dire : \n\n1. Quelles sont les raisons qui ont poussé les Chemins de fer fédéraux (CFF) à opter pour une \nvariante partiellement en surface ? \n\n2. Quelles seront les mesures prises pour une « bonne intégration dans le territoire de Val-de-\nRuz » ? \n\nDéveloppement \n\nAlors que le Conseil d’État s’était engagé à privilégier une traversée souterraine du Val-de-Ruz, les \nCFF annoncent, dans le cadre du Programme de développement stratégique de l’infrastructure \nferroviaire (PRODES 2035), que la traversée du Val-de-Ruz se fera partiellement en surface, parce \nqu’il s’agirait de la « solution la plus efficiente d’un point de vue économique et sécuritaire ». \n\nLes électeurs et électrices, du moins celles et ceux de Val-de-Ruz, ont le sentiment d’avoir été \n« trompé-e-s sur la marchandise » lors du scrutin de février 2016, et souhaitent avoir des \nexplications claires sur les raisons de ce revirement, dont on ne peut pas dire qu’il « préserve le \npaysage et les bonnes terres agricoles de la commune ». \n\nDans une période où l’introduction de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) met dans \nl’embarras bon nombre de propriétaires fonciers en raison du déclassement de 10,5 hectares de \nzones à bâtir en zones agricoles, l’utilisation de 4 hectares pour cette liaison en surface soulève bon \nnombre de questions. \n\nPremier signataire : Francis Krähenbühl. \nAutres signataires : Alexandre Brodard, Mary-Claude Fallet, Patricia Borloz, Damien Humbert-Droz, \nNadia Chassot, Claudine Geiser, Vincent Martinez. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 18 avril 2024 \n\nLe Conseil d’État reprend les éléments déjà énoncés lors de la conférence de presse du \n7 septembre dernier pour répondre à la présente interpellation. \n\nLa nouvelle ligne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds sera financée par le \nFonds infrastructure ferroviaire fédéral FIF. Ce fonds est géré par l’Office fédéral des transports \n(OFT), qui accompagne les projets développés par les gestionnaires d’infrastructures, en \nl’occurrence les CFF dans le cas présent. \n\nL’OFT veille à la bonne tenue du crédit d’engagement dédié au programme Prodes 2035, soit plus \nde 13 milliards de francs. Les variantes les plus efficientes sont systématiquement retenues si elles \npermettent d’atteindre les fonctionnalités prévues (généralement, le niveau d’offre de transports) \ntout en respectant le cadre légal et normatif. \n\nLes analyses effectuées par les CFF dans le cadre de la traversée du Val-de-Ruz ont conclu à la \nfaisabilité technique d’une variante souterraine ou très partiellement en surface. La consultation des \noffices fédéraux n’a pas mis en évidence de « no go » quant aux deux variantes. Ainsi, l’OFT a \nchoisi la variante à 90% souterraine en raison notamment de sa faisabilité technique et de son coût \nmoindre de quelque 140 millions de francs (risques non compris) par rapport à la variante \nentièrement souterraine. Nous tenons également à rappeler qu’aujourd’hui les surcoûts – risques \ncompris – par rapport au crédit initial voté par les Chambres fédérales sont évalués à près de 400 \n\n\n\n 93 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\nmillions de francs. Le Conseil d’État a soutenu le choix de l’OFT avec l’engagement d’un coût \nassumé pleinement par le fonds fédéral. \n\nÀ noter par ailleurs que la variante souterraine aurait malgré tout été construite depuis la surface \n(tranchée couverte) et aurait donc eu un impact de quelque 19 hectares sur les surfaces \nd’assolement (SDA) pendant la durée des travaux, ainsi que 2,7 hectares de SDA de manière \npérenne. L’impact définitif sur les SDA de la variante en surface est de 6,5 hectares. Finalement, la \nvariante en surface sur 1,4 km apporte un bénéfice supplémentaire sur la gestion des risques en \ncas d’incident. \n\nAinsi, les CFF ont été missionnés par l’OFT et le Conseil d’État pour rechercher la meilleure \nintégration du tracé ferroviaire au Val-de-Ruz. Il s’agit, entre autres, de l’intégration paysagère et \nenvironnementale, ainsi que de limiter l’impact sur les exploitations agricoles. Les études sont en \ncours dans le cadre de l’avant-projet. Les propriétaires fonciers, les exploitant-e-s, la Chambre \nd’agriculture et les autorités communales sont impliqués. \n\nLes résultats de l’avant-projet sont attendus pour fin 2025. Le Comité de pilotage conduit par l’OFT, \ndont le Conseil d’État fait partie, rend compte chaque semestre de l’avancée du projet. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à M. Francis Krähenbühl pour son indice de satisfaction. \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR) : – Si nous sommes capable de comprendre les explications relatives \naux choix opérés par les CFF, nous ne comprenons toujours pas que le Conseil d’État se soit \nengagé dans plusieurs rapports précédant la votation de 2016 à ce que cette liaison soit \n« uniquement souterraine » comme il le disait lui-même. Dans la réponse reçue, le Conseil d’État \nne donne aucune explication concernant cette promesse non tenue. Notre sentiment est donc plutôt \nde l’insatisfaction, teintée de l’impression qu’au moment de la votation, le contenu ne correspondait \npas à l’emballage.  \n\nINTERPELLATION AVEC DEMANDE D’URGENCE \n\nLa présidente : – Nous prenons maintenant l’interpellation de député-e-s interpartis 24.149, du \n21 avril 2024, « CNP : mais que se passe-t-il ? », déposée avec la demande d’urgence. Y a-t-il une \nopposition à l’urgence ? Cela n’est pas le cas, l’urgence est acceptée. \n\n \nDSRS \n24.149 \n21 avril 2024, 21h05 \nInterpellation de député-e-s interpartis \nCNP : mais que se passe-t-il ? \n\nLe 17 avril 2024, la presse écrite nous annonçait que « la cocotte du CNP a trop sifflé » et que \nl’institution est la première à sortir de son « déni ». \n\nSans épiloguer sur le contenu des différents articles, nous nous interrogeons sur les propos \nrapportés par la presse émanant de différents professionnels médico-soignants du Centre \nneuchâtelois de psychiatrie (CNP) réunis en collectif. Les soins prodigués y sont rapportés comme \nétant du « gardiennage » (erreurs de diagnostics, surmédication, etc.) et l’établissement autonome \nde droit public pourrait « collapser ». \n\n1. Comment se positionne le Conseil d’État vis-à-vis de ces révélations concernant le CNP ? \n\n2. La situation était-elle réellement prévisible, comme sous-entendu par la presse ? \n\n3. Quelles mesures ont été entreprises, ou pas, avant que le collectif se saisisse de la presse ? \n\n4. Quel est l’avis des bénéficiaires de santé sur la qualité des soins dans les conditions décrites ? \n\n5. Quelles sont les mesures urgentes envisagées, ou déjà prises, par le Conseil d’État pour apaiser \nla situation et garantir la qualité des soins ainsi que la sécurité des patients ? \n\n6. Y a-t-il un risque réel d’effondrement de l’institution ? \n\n\n\n94 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\n7. Quel est l’impact sur les autres établissements de droit public de la santé du canton ? \n\n8. Le CNP est décrit comme étant le premier à sortir de son « déni », qu’en est-il des autres \nétablissements de droit public de la santé du canton ? \n\nAlors que nous venons de voter, et d’accepter à l’unanimité, les options stratégiques du CNP pour \nles années 2023-2030, nous nous questionnons fortement sur ces révélations qui laissent supposer \nque les différentes instances politiques de notre canton « n’ont rien vu venir ». \n\nNous remercions le Conseil d’État pour ses éclaircissements sur ce dossier brûlant… \n\nPremière signataire : Sarah Curty. \nAutres signataires : Brigitte Neuhaus, Anne Bramaud du Boucheron, Mireille Tissot-Daguette, \nRoxann Durini. \n\n \nLa présidente : – Nous invitons la première signataire à développer l’interpellation. \n\n \nMme Sarah Curty (LR) : – Par souci d’équité, nous ne souhaitons pas développer l’interpellation. \nNous pensons que le contenu est suffisamment clair pour tout le monde. Alors, oui, le groupe libéral-\nradical a effectivement lancé cette interpellation, mais elle est cosignée. Nous avons trouvé un \nconsensus entre plusieurs partis, nous n’allons donc pas développer. Par contre, nous ouvrirons le \ndébat tout à l’heure pour que chacun puisse s’exprimer.  \n\n \nLa présidente : – Nous donnons donc la parole au Conseil d’État. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des sports : – \nEffectivement, l’interpellation est suffisamment claire pour que nous puissions y répondre, et nous \nremercions les députés d’avoir donné suite à la demande d’urgence, ce qui permet, à notre sens, \nd’apporter un éclairage sans doute bienvenu sur ce dossier important.  \n\nNous allons prendre les différentes questions dans l’ordre où elles ont été posées dans \nl’interpellation.  \n\n« Comment se positionne le Conseil d’État vis-à-vis de ces révélations concernant le CNP ? » \nConformément à ses compétences, le chef du département de tutelle a réagi le jour même de la \nréception d’un courrier reçu d’un collectif de signataires, en réunissant le président du Conseil \nd’administration du CNP, la direction générale du CNP et le service de la santé publique, pour \ndemander à ce que les signataires de ce courrier soient rencontrés rapidement par le CNP et pour \nobtenir un premier état complet de situation d’ici à la fin du mois de juin. Les signataires du courrier \nont été informés de ces démarches, tout comme de l’ouverture du chef de département à une \nrencontre avec eux après cette première rencontre entre eux et les autorités du CNP. À ce jour, \nnous sommes toujours en attente d’une réponse de l’avocat du collectif quant à la désignation d’une \ndélégation à même d’organiser et de répondre à la proposition de première rencontre. Le Conseil \nd’État a lui aussi été rapidement informé de la situation. Nous regrettons toutefois le fait que les \nsignataires aient procédé à des communications médiatiques en parallèle des courriers adressés \nau chef de département. La visibilité publique donnée sans attendre à ce dossier ne nous semblait \npas indispensable. Cette approche pose par ailleurs des questions sous l’angle du devoir de \ndiscrétion auquel sont soumis les collaborateurs d’une institution telle que celle-ci, y compris après \nla fin des relations de travail, ainsi que nous avons pu l’indiquer en réponse à la question 24.361. \n\nQuestion suivante : « La situation était-elle réellement prévisible, comme sous-entendu par la \npresse ? » Non. Nous laissons l’entière responsabilité de ces propos au journal ArcInfo. En effet, ni \nle département, ni la présidence du CNP, ni le service de la santé publique ne disposaient \nd’indicateurs allant dans le sens de la situation décrite par le collectif de médecins et relayée par le \njournal. Le collectif de médecins ne s’était par ailleurs jamais manifesté précédemment auprès du \ndépartement ou du Conseil d’État. Le CNP a par ailleurs mené, ces dernières années, plusieurs \nétudes qui, elles non plus, ne permettent pas de corroborer la prise de position du journal ArcInfo.  \n\n« Quelles mesures ont été prises, ou pas, avant que le collectif ne se saisisse de la presse ? » Tel \nqu’indiqué précédemment, le collectif n’a pas laissé le temps au département de tutelle \nd’entreprendre d’autres démarches que de répondre aux courriers et de prévoir l’organisation de \nrencontres, ce qui, à notre sens, est discutable.  \n\n\n\n 95 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\n« Quel est l’avis des bénéficiaires de santé sur la qualité des soins dans les conditions décrites ? » \nPlus que le Conseil d’État, c’est la commission cantonale de contrôle psychiatrique qui est \ncompétente pour répondre sur ce point. Pour rappel, cette commission est composée du médecin \ncantonal, d’un juge et d’un représentant des patients. Lors d’une récente visite réalisée avant l’envoi \ndu courrier au chef de département, cette commission a entendu plusieurs patients. Les \nobservations de ces derniers ont, pour certaines, mis en lumière un besoin d’éclaircissement de la \npart de la direction. Toutefois, ces observations ne permettaient pas de remettre en cause \nglobalement la qualité des soins. Compte tenu du contexte actuel, la commission remettra d’ici à \nl’été un rapport au Conseil d’État sur cette visite et les précédentes ; elle les effectue à raison d’une \npériodicité de deux à trois mois. Elle remettra donc d’ici à l’été un rapport au Conseil d’État relatif \naux derniers contrôles, après s’être entretenue avec le Conseil d’administration et la direction du \nCNP. Comme indiqué précédemment, le CNP dispose par ailleurs de plusieurs sources pour \nrecueillir l’avis des patients, en sus des retours directs de ceux-ci. Première source, l’Association \nnationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques publie des \nstatistiques annuelles par secteur mesurant la satisfaction des patients. Si les résultats montrent \nqu’il est, dans ce domaine comme dans d’autres, toujours possible de s’améliorer, ils ne permettent \npas de douter globalement de la qualité des soins. Deuxième source d’indicateurs, c’est une étude \nmandatée par le CNP lui-même à un institut externe qui a été réalisée en 2022 et 2023 auprès de \n500 personnes, patients ou non – mais un bon tiers des répondants étaient patients –, et dont les \nrésultats sont proches de ceux de l’enquête précédemment citée. Enfin, dernière source externe, \nréalisée en 2023 pour la deuxième année consécutive et croisant trois sources de données – d’une \npart, une enquête auprès de professionnels ; d’autre part ; une compilation d’indicateurs publics ; \ntroisièmement, des évaluations des patients –, l’enquête Statista place le CNP au 2e rang national \ndes meilleures cliniques spécialisées de Suisse. Si chaque enquête a évidemment ses limites, la \nconvergence de leurs résultats nous conforte toutefois dans l’appréciation que nous ne disposions \npas d’indicateurs permettant d’anticiper et de prévoir la prise de position du collectif de médecins.  \n\n« Quelles sont les mesures urgentes envisagées, ou déjà prises, par le Conseil d’État pour apaiser \nla situation et garantir la qualité des soins ainsi que la sécurité des patients ? » Une fois encore, le \nConseil d’État laisse la responsabilité des propos utilisés au collectif de signataires et aux médias \nles ayant relayés. Le département de tutelle n’a pas reçu de plaintes particulières mettant en doute \nla qualité des soins et la sécurité des patients, même si, dans ce domaine évidemment, il faut \nadmettre que le risque d’erreur ne peut jamais être totalement exclu. Tel qu’indiqué précédemment, \ndès réception du courrier du collectif, soit fin mars, le département de tutelle du CNP a réuni sans \ntarder le président du Conseil d’administration du CNP, la direction générale ainsi que le service de \nla santé publique. De nombreux contacts ont eu lieu depuis lors. Des échanges de courriers avec \nl’avocat qui représente le collectif ont aussi eu lieu, afin de déterminer la composition de la \ndélégation qui rencontrera prochainement les instances du CNP en présence du service de la santé \npublique. Tel qu’indiqué aussi, nous restons toujours, à ce jour, dans l’attente de la composition de \nla délégation afin d’organiser ces rencontres. Les objectifs que nous avons assignés au CNP sont \ndonc de rencontrer les signataires et de déterminer les mesures à mettre en place pour établir \nd’abord un dialogue avec ceux-ci, puis, selon l’analyse qui aura pu être faite, de proposer des \nmesures adéquates pour permettre au CNP d’exercer sa mission et garantir des prises en charge \nde qualité si des mesures supplémentaires à celles qui sont déjà en cours s’avèrent nécessaires. \nUn délai à fin juin a également été donné au CNP sur ce point.  \n\nEnfin, « y a-t-il un risque réel d’effondrement de l’institution ? » Le président du Conseil \nd’administration du CNP a catégoriquement réfuté un tel risque dans sa réponse au chef de \ndépartement, de même que dans ses prises de position envers les médias. Outre les enquêtes et \nanalyses déjà évoquées, signalons également que le CNP a récemment mené une analyse de \nclimat de travail, qui n’a pas mis en lumière un tel risque. Cette analyse a toutefois permis d’identifier \ndes mesures d’amélioration dans le fonctionnement de l’institution, qui sont aujourd’hui en cours de \ndéploiement.  \n\nQuestion suivante : « Quel est l’impact sur les autres établissements de droit public de la santé du \ncanton ? » À notre connaissance, nous n’en voyons aucun à ce stade.  \n\nEnfin, dernière question : « Le CNP est décrit comme étant le premier à sortir de son « déni », qu’en \nest-il des autres établissements de droit public de la santé du canton ? » Ces allégations sont de la \nresponsabilité du journal ArcInfo et, comme vous l’aurez compris, le département ne partage pas \nce jugement de valeur.  \n\n\n\n96 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\nNous pensons avoir répondu aux différentes questions de l’interpellation et sommes à disposition \névidemment pour répondre aux remarques et commentaires qui seront formulés dans le débat qui \nsuivra.  \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à Mme Sarah Curty pour son indice de satisfaction. \n\n \nMme Sarah Curty (LR) : – Nous remercions déjà M. Frédéric Mairy pour ses réponses très \ndéveloppées et très pertinentes. Cependant, comme nous l’avons dit précédemment, nous allons \nouvrir le débat. Nous ne savons pas si cela doit passer par un vote, il nous semble que oui, et nous \nreprendrons la parole plus tard pour vous donner le retour du groupe libéral-radical par rapport à \nl’interpellation. \n\n \nLa présidente : – Il y a donc une demande d’ouverture de la discussion concernant cette \ninterpellation. Y a-t-il des oppositions à cette demande ? Ce n’est pas le cas, l’ouverture de la \ndiscussion est acceptée. Chacune et chacun peut prendre la parole. \n\n \nMme Sarah Curty (LR) : – Merci donc au Conseil d’État pour ses réponses très fournies.  \n\nLe groupe libéral-radical est néanmoins assez songeur parce que les propos rapportés de la presse \narrivent juste après le départ du précédent conseiller d’État en charge de la santé et juste après \nl’acceptation – à l’unanimité, nous tenons à le relever – des options stratégiques du CNP. Cela nous \nlaisse donc passablement songeurs sur la démarche entreprise par le collectif à ce moment-là. \n\nNous nous sommes questionnés, à juste titre, sur différents scénarios, à savoir si l’institution avait \nétouffé cette affaire à l’interne, comme supposé par les propos rapportés par le collectif. Cela \nsignifierait pour nous que les instances politiques que nous sommes n’ont rien vu venir malgré le \ntravail en commission sur les options stratégiques, durant plusieurs séances ces derniers mois \nquand même... Ou, au contraire, autre scénario : le collectif s’est-il soustrait à son devoir de réserve \nen prenant la parole dans la presse, sans avoir, au préalable, usé de moyens internes pour remonter \nses difficultés ? Voilà donc les différents scénarios sur lesquels nous nous sommes questionnés.  \n\nDans tous les cas, nous ne pouvons pas fermer les yeux sur la situation et sur la force des \ndénonciations qui sont faites. Pour rappel, la gouvernance du CNP est accusée, notamment, \nd’erreurs de diagnostics, de surmédication des patients, d’absences de thérapie, de laisser les \npatients livrés à eux-mêmes, de traitements contre leur gré, etc. Des suppositions qui laissent sous-\nentendre que des patients risquent leur vie entre les murs de cet établissement de droit public et \nque leurs droits ne sont pas respectés. Ces propos sont très graves et induisent une très forte \nresponsabilité pour ceux qui les profèrent. \n\nÉvidemment, cela suscite d’autres questions, même si nous avons déjà eu énormément de \nréponses. Peut-être des questions, des hypothèses, et nous concevons tout à fait que nous ne \npuissions pas avoir d’autres réponses aujourd’hui. Cependant, cela questionne quand même sur le \ndégât d’image pour l’institution, déjà, en premier lieu, parce que les faits ont été révélés dans la \npresse ; sur le fait aussi de savoir si les hiérarchies institutionnelles sont à ce point opaques pour \nque personne n’ait rien vu venir, tant à l’interne au niveau de la direction et du Conseil \nd’administration, qu’à l’externe au niveau du Conseil d’État. Quels liens sont réellement faits entre \nces dénonciations et les coupes budgétaires qui sont décrites ? Ensuite, on voit aussi qu’il y a des \néléments qui sont apportés par les médecins qui sont directement liés au système sanitaire fédéral, \nà savoir la tarification liée à la durée moyenne de séjour – donc, quand ils disent que l’on doit faire \nsortir les patients, effectivement, tout établissement public de santé est soumis à l’obligation de faire \nsortir ses patients à un moment donné pour respecter ses tarifs ; la durée de la prise en charge des \nassurances, les surcharges administratives, etc. Mais, finalement, ce sont des problématiques qui \nsont liées au système et, a priori, non au CNP. Le Conseil d’État a-t-il un avis sur ces questions-là ?  \n\nUne question que nous n’avons peut-être pas posée dans l’interpellation : quel est l’état actuel de \nl’absentéisme médical dans l’établissement ? Mais nous comprenons si vous n’avez pas les \ndonnées à ce sujet.  \n\nEt deux autres questions que nous nous posons aussi : sommes-nous face à un refus du \nchangement mis en route par la nouvelle direction générale, présenté par ailleurs dans les options \nstratégiques du CNP ? Le changement a-t-il vraiment été accompagné au niveau du terrain ? Et, de \n\n\n\n 97 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\nfaçon très globale, nous sommes face à une problématique vraiment liée au système sanitaire \nsuisse et cantonal qui laisse supposer que peut-être d’autres institutions pourraient bientôt – comme \ncité dans l’article, nous en reprenons vraiment les propos – être au bord de l’effondrement. Le CNP \nest-il vraiment la première institution à commencer à s’effondrer ? Ce sont aussi des questions que \nnous nous posons, à savoir si le système cantonal est aussi en train d’amener ces institutions à \ndevoir maintenant se poser des questions pour éviter de se retrouver dans de grandes difficultés. \n\nComme vous le voyez, nous restons très prudents quant aux propos qui ont été tenus dans la \npresse, mais ceux-ci ont un impact conséquent et nous déplorons vraiment la manière dont les \ndémarches ont été faites. \n\nMais nous laissons la parole aux autres groupes. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL-LC) : – Nous remercions d’abord le Conseil d’État pour sa réponse très \ncomplète ; nous pensons que c’était important qu’elle soit faite. C’est un sujet qui nous touche \npersonnellement beaucoup : nous avons une proche qui a séjourné à Préfargier et, en l’occurrence, \ncela a été une expérience extrêmement positive. Nous pensons que cela a été relevé par le députée \nSarah Curty et c’est très important de le mentionner de nouveau : nous devons rester prudents par \nrapport à ce qui a été mentionné. Nous avions une face de la médaille qui a été reportée dans la \npresse, et nous venons d’avoir la seconde face de la part du Conseil d’État, et nous pensons qu’il \nfaut quand même le relever. \n\nNous tenons cependant à vous faire part de notre inquiétude sur l’impact réputationnel de ce genre \nd’affaire. Nous pensons que c’est l’une des choses les plus importantes que nous devons couvrir \nici, en particulier pour les questions de recrutement et de formation de personnel qualifié. C’est une \ninquiétude qu’on doit avoir. Et, bien entendu, sur la question de la qualité des soins, vu que les \naccusations qui ont été portées par le collectif sont effectivement très graves et méritent que nous \nnous y intéressions de manière sérieuse pour faire la lumière sur ces sujets. Comme il y a rarement \nde fumée sans feu, nous invitons vraiment avec insistance le Conseil d’État à faire la lumière sur \nles raisons sous-jacentes de cette tempête médiatique, sans éluder la question ou les inquiétudes, \nlors des réunions qui auront lieu, cela a été mentionné, entre la direction, le collectif et les services \ncompétents de l’État.  \n\nNous vous remercions d’avance pour vraiment faire la lumière sur cette affaire. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Nous voudrions revenir sur le fait que nous avons voté les options \nstratégiques et qu’avant de les voter, nous avons eu deux séances de quatre heures avec la \ndirection et le Conseil d’administration du CNP. Pendant ces quatre heures, nous les avons écoutés, \nnous leur avons posé 36'000 questions, et ce qui est tout à fait étonnant, c’est que certainement \nque ce collectif était au courant de cette démarche, était au courant que nous parlions des options \nstratégiques et nous n’avons reçu aucune lettre, aucun courrier de la part des gens qui, maintenant, \nse sont mis en coalition contre le CNP. Alors, nous trouvons cela assez déroutant parce que chaque \nfois qu’il y a de grandes discussions, nous recevons, en tant que députés, des courriers qui viennent, \nqui de personnes privées, qui de syndicats, etc., et là, il n’y a eu aucune interpellation de quiconque.  \n\nNous avons reçu effectivement cette direction, nous avons donc pu voir effectivement qu’il y avait \nune Direction générale, avec une directrice qui a des idées très précises, qui a une ligne et une vue \ntrès précises dans un objectif à court terme et à moyen terme. Et c’est clair que ce genre de \npersonnes qui ont une forte autorité peuvent aussi avoir, bien entendu, des échos qui sont négatifs \nvis-à-vis du personnel soignant, parce que c’est sûr qu’il faut aussi changer et que, au niveau du \nCNP, il y a la volonté d’avoir un changement, et on peut comprendre qu’un collectif se sente mal à \nl’aise vis-à-vis de ces changements.  \n\nLa dernière chose que nous voulions dire, c’est que – et c’est pour cela que nous avons posé la \nquestion – nous pensons que lorsque l’on est un employé payé par la communauté, donc payé par \nl’État, on ne peut pas commencer à attaquer l’institution dans laquelle on travaille par le biais des \nmédias. Il y a des voies hiérarchiques qu’il faut continuer à utiliser, mais on ne peut pas se permettre \nd’attaquer directement en allant auprès des médias et en occasionnant un déficit d’image de notre \nCNP qui est absolument énorme pour, finalement, quelque chose qui n’est pas du tout reconnu \nactuellement. On nous a donc cité le fait que le CNP est en deuxième position dans l’appréciation \nau niveau des cliniques psychiatriques suisses. Les allégations qui sont données ici sont des \nallégations qui sont tendancieuses, qui sont subjectives, il n’y a aucune preuve scientifique de ce \n\n\n\n98 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\nqui est allégué dans ces courriers aux médias. Et, personnellement, nous sommes excessivement \nchoqué que des collègues se soient permis de faire ce genre de démarche. \n\n \nMme Anne Bramaud du Boucheron (S) : – Un grand remerciement au Conseil d’État pour la réaction \nrapide sur ce dossier. L’ouverture du chef de département et du Conseil d’État à entamer les \ndiscussions est quelque chose de très positif que nous aimerions souligner. La position du groupe \nsocialiste sera de ne pas juger la situation, même si nous avons envie de partager les points de \nvigilance qui nous habitent. \n\nPour revenir à la mission politique que nous donnons aux établissements de droit public, il y a des \npatients. La vigilance que nous devons donc avoir, c’est sur la prestation qui est fournie aux patients, \net, notamment dans le champ de la psychiatrie, ce sont des personnes en situation de vulnérabilité \n– peut-être plus encore qu’en médecine physique –, qui ont besoin d’écoute, qui ont besoin de \nrespect, de disponibilité, d’informations, de repères. Des choses qu’il faut pouvoir leur offrir, leur \ndonner et, pour cela, il faut qu’il y ait des soignants qui soient dans les mêmes dispositions d’esprit, \net notre mission, en tant que politiques, c’est de donner les moyens à ces établissements de fournir \ndes éléments favorables à cet esprit de travail. Nous pensons que cela doit être le cœur de nos \ndébats. Alors, ensuite, nous pouvons nous permettre, pour certains, de juger du trop ou du trop peu. \nNous ne nous le permettrons pas, au micro en plénum en tout cas. \n\nDe notre côté, nous voudrions quand même rappeler – M. Blaise Courvoisier a rappelé les débats \nde commission sur les options stratégiques – que le groupe socialiste a eu, pendant le traitement \nde ce rapport, une vigilance, puisque, contrairement à ce que M. Blaise Courvoisier a vécu, nous \navons posé des questions sur l’ambiance de travail, sur les changements provoqués par les \ndécisions de réorientation managériale. Et, oui, nous nous sommes posé la question, surtout que \nnous n’avons pas eu de chiffres concernant les turnovers au sein de l’institution qui étaient soulevés \ndéjà comme un problème, des éléments qui nous avaient été rapportés. Nous n’avons pas pu avoir \nde chiffres des turnovers sur une institution publique comme le CNP, qui emploie passablement de \nmonde. Donc, oui, nous nous sommes inquiétés de cette ambiance et, oui, nous avons sollicité – et \ncette question a été soulevée en plénum – d’avoir un rapport d’information qui concernait \néventuellement l’impact des changements managériaux sur les collaborateurs et sur la qualité des \nsoins, en tout cas la perception de qualité des soins vécue par les patients. Cette demande a été \nfortement refusée à tous les niveaux : en commission, en plénum et avec l’ancien chef de \ndépartement aussi. \n\nTout cela pour dire que, malheureusement, la presse se mêle à tout cela et nous le déplorons \nfortement. Nous trouvons que c’est vraiment dommage effectivement que ce soit par voie de presse \nque cela nous parvienne. Néanmoins, il faut se nourrir des situations que nous rencontrons, et nous \nserions ravie que la COGES puisse néanmoins rester vigilante sur ce dossier et s’impliquer pour \nvérifier que les collaborateurs vivent correctement leur milieu de travail et puissent prester dans des \nconditions de respect, de bienveillance à l’égard des bénéficiaires et des citoyens de notre canton. \nUne petite digression : nous parlons de qualité des soins, et nous vous interpellons parce que nous \nn’avons jamais compris quels étaient, pour nous tous, les critères de qualité que nous voulions \nconcernant les soins. Est-ce une quantité de soignants ou est-ce une manière d’être avec le \npatient ? Et nous vous invitons vraiment à vous poser un jour cette question pour que nous \nredéfinissions sur quoi il faut concentrer les moyens de formation des soignants et ne pas rester sur \nune efficience et sur un aspect économique de la qualité des soins. \n\n \nMme Brigitte Neuhaus (VertPOP) : – Tout d’abord, nos remerciements au Conseil d’État pour ses \nréponses détaillées sur le processus qui a lieu en ce moment. Interpellés par la situation dénoncée \npar quelques membres ou anciens membres du personnel du CNP, nous devons prendre le temps \nde la réflexion. Il est à relever que jusqu’ici, le personnel médical ou paramédical ne se tourne \nqu’exceptionnellement vers les médias pour dénoncer leur situation de travail, notamment en raison \ndu devoir de réserve que nous avons rappelé tout à l’heure auquel ils sont soumis. Or, la démarche \nfaite par des professionnels ou anciens employés du CNP intervient à peine un mois après celle \ndes médecins de l’Inselspital, qui dénonçaient une situation critique en lien au management et au \nmanque de personnel de leur hôpital. Il n’est pas question ici de comparer ces deux situations, mais \nbien de se questionner sur la dégradation des conditions du travail dans les institutions de santé, \nvoire sur la cause systémique et sur la réponse apportée vraisemblablement insatisfaisante, ce qui \npousse les professionnels à dénoncer publiquement les difficultés ressenties. Le CNP a traversé \nplusieurs périodes extrêmement délicates ces cinq dernières années. La situation actuelle n’est \n\n\n\n 99 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\ndonc pas tout à fait un éclair dans un ciel bleu. En effet, cette crise intervient suite à des \ntransformations structurelles conséquentes du CNP, avec la fermeture du site de Perreux et la \nfermeture des ateliers occupationnels, accompagnées de nombreux licenciements, d’un \nregroupement de certaines équipes de Perreux à Préfargier, mesures appliquées pour des raisons \néconomiques et de politique sanitaire. La traversée de la période du Covid-19 est venue s’y ajouter, \nle tout sous une équipe de direction entièrement renouvelée. Finalement, les coupes budgétaires \nrépétées, associées à l’inflation cette dernière année et au système de financement, sont des \néléments qui représentent un mélange détonant qui ne doit pas être ignoré. \n\nC’est pourquoi loin de nous l’envie de stigmatiser l’institution, mais la situation actuelle du CNP doit \nêtre investiguée par le Conseil d’État – ce qui est en route –, par les structures internes évidemment \net par la COGES, afin de vérifier les raisons réelles de la crise, si crise il y a, et les conséquences \nen termes de qualité des prestations, de sécurité des patients et d’image pour l’institution. Même si \nla cause est en partie systémique, des mesures doivent être apportées afin d’apaiser la situation, \nstabiliser l’institution si sa fragilité devait être confirmée. De manière plus générale, il faut également \nveiller à ce que les institutions sanitaires du canton, toutes soumises à des réorganisations, des \ncoupes budgétaires et de la pénurie de personnel, ne suivent pas le même chemin. Nous regrettons \névidemment que les travaux approfondis menés sur la stratégie du CNP n’aient pas permis de \nmettre en lumière la fragilité de l’institution, si celle-ci devait être confirmée. \n\n \nM. Vincent Martinez (LR) : – Si nous pouvons avoir des doutes sur la forme de l’article, essayons \nde nous pencher un petit peu sur le fond ; nous invitons vraiment à nous attaquer au fond et non \npas à la forme. Nous n’allons pas parler des gens, nous allons parler d’organisation. Nous sommes \nà nouveau dans un élément de décision stratégique, nous avons décidé un virage ambulatoire à \nnouveau au sein de la psychiatrie, cela a été fait au détriment du résidentiel, des foyers qui \npermettaient certainement – puisque, si on lit l’article, dans certains éléments on parle surtout des \nadultes – d’accueillir des gens qui étaient en décompensation ou des gens qui avaient besoin de \nséjour de rupture. Les séjours de rupture, dans l’organisation actuelle, ce n’est plus possible dans \nle canton de Neuchâtel. Or, cela entraîne – et nous ne mettons pas du tout en cause l’organisation \ndu CNP –, mais le fait que cette prestation ait été supprimée, vous vous retrouvez dans des foyers \noù il y a des gens en décompensation, des gens qui ont juste besoin de se poser un moment. Cela \nne peut entraîner qu’un mélange détonant, et les taux d’encadrement sont beaucoup trop peu élevés \npour permettre de différencier le type de prise en charge. En plus, si nous prenons le fait que les \nateliers centres de jour ont été transférés dans une entité sociale – et, soyons clairs, nous ne parlons \npas de la Fondation Les Perce-Neige –, cela veut dire aussi que les activités de jour ou d’occupation \nne sont plus possibles, sauf par rapport à ce qui a été dit sur l’équithérapie, sauf erreur de notre \npart, qui est annoncée. \n\nDonc, oui, attention aux dégâts d’image, mais attention aussi à ce que nous votons ici, ou ce que le \nConseil d’État pose. Quand nous décidons de réfléchir à des organisations avec des prestations, et \nvous avez voulu – nous n’étions pas dans le coup à ce moment-là, mais nous prenons notre part \nde responsabilité – un virage tellement fort dans l’ambulatoire, dans tous les domaines : si nous \nprenons l’exercice discuté hier par rapport au service de la protection de l’adulte et de la jeunesse \n(SPAJ) et que nous aurons certainement sur d’autres entités, c’est que nous avons oublié \nl’importance du résidentiel pour s’occuper des gens. Ce n’est pas l’un contre l’autre, c’est l’un avec \nl’autre. Et, dans cet exemple-là, si nous pouvons déplorer la forme, sur le fond, nous avons aussi \nentendu des patients qui avaient peur en étant hospitalisés au CNP, ils se sont retrouvés dans des \nfoyers avec des gens qui faisaient des grosses décompensations et ils ont préféré sortir du CNP \npour pouvoir être en paix chez eux. Nous trouvons qu’il ne faut pas minimiser, non pas l’organisation \ndu CNP, ce n’est pas cela le sujet, c’est que souhaitons-nous comme psychiatrie neuchâteloise ? \nDes options stratégiques, n’en déplaise à certains et à certaines, nous en avons discuté, nous avons \nsoulevé ce genre de problèmes, nous avons signalé les problèmes de partenariat qu’il pourrait y \navoir et, en finalité, nous rappelons que nous avons validé les options stratégiques proposées avec \nles amendements et les réflexions du Conseil d’État et pas celles que proposait le CNP. Et là, il y \navait déjà des nuances qui étaient posées sur le fait qu’il y avait des problèmes certainement aussi \nde personnel en lien avec des sous-dotations et la difficulté de recrutement. Soit dit en passant, cela \na été signalé aussi par le CNP dans ses écrits. \n\nDonc, ne faisons pas la chasse aux gens, mais réfléchissons bien, ici, à ce que nous souhaitons \npour les citoyennes et citoyens neuchâtelois et arrêtons de penser que l’ambulatoire est la solution \n\n\n\n100 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\nmerveilleuse pour tout un chacun. Dans cet exemple-là, nous rappelons : la forme, non, mais \nréfléchissons bien au fond, et nous invitons vraiment tout le monde à y penser. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – Merci aux différentes intervenantes et intervenants sur ce dossier. Nous pensons que \nc’était important que le débat puisse se faire ici, important de vous entendre aussi, important \négalement d’entendre la confiance témoignée envers l’institution qu’est le CNP, nous y reviendrons \ntout à l’heure, mais c’est aussi un élément important. Nous allons reprendre quelques éléments qui \nont été cités pour apporter quelques compléments, sans trop non plus nous appesantir encore sur \nce dossier. \n\nDes questions ont été posées par rapport à un éventuel étouffement de l’affaire, qui aurait pu être \nfait par la direction. À notre connaissance, il n’y a rien de tel et ce n’est pas non plus ressorti du \ncourrier que nous avons reçu de la part du collectif, comme quoi ils n’auraient pas eu l’opportunité \nde s’exprimer avant. Il a été rappelé qu’effectivement, tant la commission Santé que le Grand \nConseil se sont penchés récemment sur les options stratégiques. Nous rappelons que ces options \nstratégiques ont été rendues publiques en septembre dernier, elles ont été traitées par le Grand \nConseil en février ; cela laissait effectivement quelques mois qui peuvent être considérés comme \nune fenêtre idéale pour faire émerger des préoccupations, il n’en a rien été. Faut-il aussi s’interroger \nsur la simultanéité de cette prise de position avec le changement à la tête du département ? Nous \nsavons qu’à chaque changement à la tête d’un département, c’est toujours l’occasion pour \nd’innombrables acteurs d’essayer de faire remonter leurs revendications. C’est tout à fait normal, \ncela fait partie du jeu, mais cela l’est moins quand cela sort en même temps dans la presse, nous \navons déjà eu l’occasion d’en parler. \n\nConcernant les interrogations quant aux dégâts potentiels d’image, nous croyons que c’est vraiment \nimportant. C’est important aussi, en ce sens, comme nous l’avons dit, que le débat ait lieu \naujourd’hui, pour rassurer sur la qualité de prise en charge constatée au CNP, rassurer aussi sur le \nsérieux qui est donné néanmoins à ces observations remontées du terrain et sur le sérieux qui est \ndonné aujourd’hui pour les traiter. \n\nIl y a une nécessité évidemment de rassurer à l’externe, mais aussi de rassurer à l’interne. Tout le \npersonnel du CNP ne se retrouve pas dans les propos remontés par ce collectif de médecins. Il y a \ndéjà des démarches qui ont été entreprises à l’interne du CNP par le Conseil d’administration, par \nla direction, pour rassurer, répondre aux collaborateurs sur ce qui est mis en place aujourd’hui pour \nles conforter dans la qualité des soins qui sont prodigués au CNP. \n\nPlusieurs questions ont eu trait également au fond du problème, les difficultés qui ont été révélées \npar ce collectif sont-elles le signe de dysfonctionnement à l’interne ? Là encore, il nous tient à cœur \net c’est de notre responsabilité de veiller à ce que ces questions trouvent des réponses et de pouvoir \ns’interroger sur le fonctionnement même du CNP, ce qui demande un peu de temps, raison pour \nlaquelle les délais donnés à la présidence du Conseil d’administration du CNP ont été fixés à fin \njuin : pour que celui-ci ait le temps d’entendre les signataires, de faire un travail à l’interne aussi \npour nous renseigner, puis pour que l’on puisse bien comprendre, dans le fonctionnement actuel du \nCNP, si, effectivement, il y a des points qui demandent à être améliorés. Est-ce des questions de \nstructure qui se posent ? Est-ce des questions en lien avec les nouvelles options stratégiques ? \nNous savons qu’elles s’inscrivent dans une continuité du CNP, mais qui induisent aussi des \nchangements de pratique à l’intérieur de l’institution, ce qui peut nécessiter évidemment des \nquestionnements, des oppositions, un besoin d’éclaircissement. Il faut donc voir si ce qui est \naujourd’hui mis en place pour accompagner ces nouvelles options stratégiques est suffisant ou pas.  \n\nPuis, cela a été évoqué aussi, de mesurer, dans le fonctionnement même du CNP, quelle est la part \nliée au système de santé suisse, pas seulement cantonal mais suisse. Il a été fait mention de \nl’Inselspital, nous savons que c’est l’entier du système de santé suisse, nous pensons même que \ncela dépasse largement le cadre de notre pays uniquement, qui est aujourd’hui mis sous pression. \nUne pression sur les coûts liés notamment aux évolutions sociétales que l’on connaît, liés \nnotamment au vieillissement de la population, pression liée à la pénurie de personnel, tous les \nsecteurs sont concernés. Puis, là aussi, nous mesurons à quel point il est important de rassurer le \npersonnel qui travaille aujourd’hui au CNP, lui dire que sa mission fait sens, que l’institution et l’État \nsont là aussi pour donner du sens à ce travail et donner un cadre qui soit approprié. \n\nDes interrogations qui peuvent donc dépasser le seul cadre du CNP. sur lesquelles nous n’aurons \npas, nous seuls, les réponses. Comme l’a relevé aussi le député Vincent Martinez, il est toujours \n\n\n\n 101 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\nimportant effectivement de mesurer l’impact des décisions que nous prenons ici ensemble en tant \nqu’autorité politique, quel est leur impact sur le fonctionnement des institutions et de veiller à ce que \nles moyens donnés, pas uniquement les moyens financiers, soient en adéquation avec les missions \nqui sont données aux institutions. \n\nNous ne reviendrons pas ou peu sur la question du devoir de réserve. Nous en avons déjà parlé \ntout à l’heure. Comme nous l’avons indiqué, c’est de l’appréciation aujourd’hui du Conseil \nd’administration du CNP de voir quelle suite donner à cette violation du devoir de réserve. Vu le \ncontexte actuel, nous ne pouvons, de notre côté, que plaider en tout cas pour une première étape \nqui sera celle d’une rencontre et discussion avec les signataires du collectif avant de mettre en \nœuvre toute autre mesure. \n\nPuis, dernier point sur lequel nous voulions revenir mais nous croyons que vous l’avez souligné et \nentendu, il s’agit évidemment pour nous de prendre les préoccupations remontées par ce collectif \nau sérieux. Tant au niveau du département, au niveau de la santé publique, qu’au niveau du Conseil \nd’administration et de la direction générale du CNP, les contacts ont été nombreux, nous vous \nl’avons dit tout à l’heure, au cours de ces quelques semaines. Et nous pensons que ce dossier est \naussi à voir comme une opportunité pour s’interroger sur le CNP, puis mettre en œuvre tout ce qui \ndoit l’être pour que les options stratégiques que vous avez validées à l’unanimité accompagnent et \nguident de la meilleure façon possible le développement du CNP. \n\nDernier point, le dossier du CNP a déjà été porté à l’ordre du jour de la prochaine séance de la sous-\ncommission du DSRS de la COGES, et nous croyons que ce sera bon, effectivement, que les \nprochaines étapes qui seront apportées à ce dossier puissent être traitées dans ce cadre-là et non \nplus de manière publique et médiatique comme cela l’a été. Il va de soi que nous apporterons à la \nCOGES des éléments qui peuvent lui être utiles pour prendre la mesure et la température de \nl’évolution du dossier.  \n\n \nLa présidente : – Merci. Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas, nous \nen avons donc terminé avec cet objet. \n\nPROPOSITION D’AVIS SUR UNE CONSULTATION FÉDÉRALE  \n\nDESC \n24.135 \n22 mars 2024, 12h24 \nProposition d’avis du Grand Conseil sur une consultation fédérale du groupe socialiste  \nPrise de position du parlement neuchâtelois sur la modification de la Loi sur le service civil \n\nIntroduction  \n\nLe Grand Conseil neuchâtelois remercie le Conseil fédéral de consulter les cantons par rapport à la \nmodification de la Loi sur le service civil (LSC), visant à réduire les admissions au service civil. Se \nfondant sur l’article 61, alinéa 1, lettre c de la Constitution neuchâteloise, sur l’article 149 de la loi \nd’organisation du Grand Conseil (OGC) et sur proposition du groupe socialiste, il invite le Conseil \nd’État et la Confédération à prendre acte de son opposition à ce projet. De l’avis du Grand Conseil, \nla volonté de la Confédération de détériorer les conditions d’accès au service civil au profit supposé \ndes effectifs de l’armée porte atteinte aux droits fondamentaux, dans la mesure où elle promeut une \npolitique d’inégalité des droits, d’inégalité de traitement, ainsi qu’une remise en cause problématique \nde la liberté de conscience et son exercice. \n\nCette prise de position exceptionnelle de la part du Grand Conseil s’explique, d’une part, par \nl’importance de l’objet mis en consultation et, d’autre part, par son fort impact potentiel sur une partie \nimportante de la population neuchâteloise qui, à travers son engagement au sein du service civil, \ncontribue à renforcer la cohésion sociale, la solidarité et le soutien à de nombreux secteurs d’utilité \npublique essentiels du canton de Neuchâtel. \n\nDéveloppement \n\nDepuis le 1er mars 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation, et ce jusqu’au 8 juin 2024, la \nproposition de modification de la LSC1, dont la principale intention est de restreindre l’accès au \n\n\n\n102 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\nservice civil, notamment pour les militaires et les demandes d’admission déposées après le début \nde l’école de recrues. Citons, à titre d’exemple entre les six mesures proposées, l’interdiction des \naffectations nécessitant des études de médecine ou encore l’augmentation du nombre de jours de \nservice à accomplir au total en fonction du moment du passage au service civil (qui pourrait \nconstituer, de l’aveu même du Conseil fédéral, une violation des articles 18 et 26 du Pacte \ninternational relatif aux droits civils et politiques2). Dès lors, sous couvert d’une adaptation législative \nà des impératifs constitutionnels, cette modification semble au contraire s’inscrire dans une stratégie \nd’affaiblissement de toutes les alternatives au service militaire, dans laquelle le service civil apparaît \ncomme le premier obstacle qu’il convient d’affaiblir et, en tant qu’institution, de remettre en question. \nCela même alors que les effectifs de l’armée suisse demeurent surnuméraires3 et que, selon les \npropres mots du Conseil fédéral, « les conséquences de la modification de la LSC sur les effectifs \nde l’armée ne peuvent être anticipées ni en termes de chiffres ni en termes de profils disponibles \n(...) »4. \n\nAinsi, s’appuyant sur un postulat contestable en termes de chiffres et sur des mesures dont les \nrésultats semblent relever davantage de l’abstraction que de l’efficience réelle, le Conseil fédéral \nentend-il pourtant mettre fin à d’importants principes d’égalité de traitement, ainsi qu’au droit et à la \ncomplète liberté de faire valoir en tout temps un conflit de conscience. \n\nConclusion \n\nLe Grand Conseil remercie le Conseil fédéral de prendre acte de son avis. S’il reconnaît la nécessité \nd’assurer les effectifs réglementaires de l’armée, il ne peut que déplorer la volonté du Conseil fédéral \nd’imputer la responsabilité de sa perte d’attractivité au service civil, plutôt que de créer un service \nmilitaire plus sensé.  \n\nCette volonté est d’autant plus à déplorer que le service civil effectue, de par ses prestations, une \nmission de première importance en Suisse ainsi que dans le canton de Neuchâtel (pour ne citer que \ndeux exemples récents : dans la lutte et le soutien du personnel médical durant la pandémie de \nCovid-19 ou encore en soutenant l’accueil des réfugié-e-s ukrainien-ne-s), et que l’instauration de \nnouveaux obstacles à son incorporation pourrait conduire nombre de militaires avec un conflit de \nconscience à quitter le système par la « voie bleue », et donc péjorer tant le service civil que le \nservice militaire. \n\n1Voir Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR, Modification de la loi fédérale sur le \nservice civil. Rapport explicatif destiné à la procédure de consultation, Berne, 2024. \n\n2Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR, Modification de la loi fédérale sur le service \ncivil. Rapport explicatif destiné à la procédure de consultation, Berne, 2024, p. 25. \n\n3Voir le dernier recensement de l’armée effectué par la Confédération en octobre 2022 : à date, l’effectif de l’armée suisse \ns’élevait à 151'299 militaires, soit 51'299 de plus que l’effectif réglementaire (100'000), et 11'299 de plus que l’effectif réel \nattendu (140'000). \n\n4Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR, Modification de la loi fédérale sur le service \ncivil. Rapport explicatif destiné à la procédure de consultation, Berne, 2024, p. 23. \n\nPremier signataire : Hugo Clémence. \nAutres signataires : Anne Bramaud du Boucheron, Patricia Sörensen, Katia Della Pietra, Romain \nDubois, Margaux Studer, Mathias Gautschi, Josiane Jemmely, Fabienne Robert-Nicoud, Garance \nLa Fata, Anita Cuenat, Assamoi Rose Lièvre, Laurent Duding, Marinette Matthey, Corine Bolay \nMercier. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole au premier signataire afin qu’il vienne développer cet avis. \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Le service civil est l’histoire d’une réussite. En termes de cohésion \nsociale, de soutien à la culture, à l’éducation, à la santé, à l’environnement, et nous en passons \névidemment. Sans les civilistes aux côtés des militaires, notre canton n’aurait pas traversé la \npandémie ainsi qu’il l’a surmontée. Sans les civilistes, l’encadrement des réfugié-e-s venant \nd’Ukraine n’aurait pas su s’accomplir de manière humaine. Dans ce contexte, le canton de \nNeuchâtel, qui sait tout ce qu’il doit aux civilistes, ne saurait s’accommoder de sa remise en cause. \n\nÀ l’été 2020, les Chambres fédérales, rattrapées par un effort de bon sens pour ne pas dire de \nraison, avaient refusé le projet du Conseil fédéral portant modification de la Loi sur le service civil, \nen chantier depuis 2018 et qui avait fait l’objet d’un rapport circonstancié en 2019 à l’attention du \nConseil national et du Conseil des États. Les motivations d’abord : l’armée perd de ses hommes. \nSes effectifs s’en trouveraient menacés, ainsi que notre sécurité. Les méthodes ensuite : par huit \n\nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/86455.pdf\nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/86455.pdf\nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/86455.pdf\nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/86455.pdf\nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/86455.pdf\nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/86455.pdf\n\n\n 103 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\nmesures, six dans le projet actuel, empêcher que les militaires ne s’en détournent, et les pénaliser \ns’ils y parviennent. Faire du service civil non plus une aubaine, mais une peine. Les conséquences \nenfin : iniques et disproportionnées. À cette date déjà, cette proposition avait fait l’objet d’une \nopposition forte de la part de cinq partis politiques, trois cantons et de multiples associations, à \nl’instar de l’Union des Villes, du Conseil suisse des activités de jeunesses, ou encore des Hôpitaux \nde Suisse. En cause déjà, la conformité de la révision avec le droit international et avec la \nConstitution fédérale. En doute déjà, la pertinence et l’efficacité de ces mesures, réponses \ndisproportionnées à un danger fantasmé. Le Parlement fédéral avait alors eu raison de refuser cette \nrévision. Par la petite porte, certes, courte majorité oblige, mais un refus tout de même. \n\nOr, voici que cédant à nouveau aux passions tristes et aux exhortations de la Grande Muette, la \nmajorité de droite renouvelée au Conseil national et au Conseil des États, le Conseil fédéral, \ncomplice, s’apprête à ramener ce projet par la fenêtre, objet de cette consultation, au mépris encore \nune fois de ses conséquences injustes sur les droits fondamentaux et sur les libertés individuelles. \nLibertés au pluriel, si chères pourtant à celles et ceux qui en ont fait leur cheval de bataille. Car, \nsous prétexte de mettre la loi sur le service civil en conformité avec des exigences constitutionnelles, \nce projet de révision semble au contraire s’inscrire dans une stratégie politique d’affaiblissement de \ntoutes les alternatives au service militaire pour ne les réduire qu’à peau de chagrin. Comme si \nl’intégration aux rangs de l’armée constituait le seul horizon honorable du citoyen, les méthodes \npour presque l’y contraindre dussent-elles remettre en cause les principes fondamentaux qui lui \npermettent de s’y soustraire. Aujourd’hui les civilistes, demain peut-être les femmes, après-demain \nles binationaux. \n\nNon, cette révision, sans doute, ne règlera rien. Des mots du Conseil fédéral lui-même, ses \nconséquences quantitatives sont impossibles à exprimer. Ses conséquences en termes politiques, \nau contraire, sont évidentes, drainées par six mesures qui ruineraient au passage l’apport \nsubstantiel des civilistes, d’où qu’ils viennent, à la société, mesures qui remettent en cause le service \ncivil lui-même en tant qu’institution et, nous le redisons, qui remettent en cause le droit d’exprimer \nen tout temps son objection de conscience. Nous insistons sur ce dernier point, car il nous semble \nêtre le plus important ou, du moins, celui qui, nous l’espérons, sera le plus à même de réveiller les \nsensibilités libérales de cet hémicycle. Dire simplement que la liberté d’objection de conscience – \net son exercice – n’existe pas seulement pour satisfaire au bien-être des individus, mais bien \ndavantage parce qu’elle est consubstantielle à une société démocratique. La remettre en question, \nc’est affaiblir ce principe élémentaire. Or, non content de le fouler aux pieds, le Conseil fédéral \nentend faire pression sur la réflexion pourtant nécessairement sans conditions qui sous-tend son \nexpression. Cela, par exemple, de manière flagrante à travers la mesure incroyablement \ninéquitable, qui prévoit l’augmentation du nombre de jours de service à accomplir au total en fonction \ndu moment du passage au service civil pour les militaires, la mesure dite du minimum de 150 jours \nde service. Nous citons le rapport du Conseil fédéral destiné à la consultation : « […] Plus elles \nauront accompli de jours de service, plus les personnes astreintes réfléchiront aux motifs qu’elles \navancent et à leur décision de passer au service civil, eu égard notamment aux effets de cette \ndécision sur leur vie privée et leur vie professionnelle. » Rarement, il convient de l’admettre, le jargon \nbureaucratico-fédéral s’avère aussi limpide. Rarement aussi, il contrevient de manière aussi \névidente aux droits fondamentaux. Car, dans la pratique, qu’est-ce que cela implique ? Cela \nimplique que quiconque se trouverait en proie à un conflit de conscience à la fin de son obligation \nde servir, n’aurait plus à servir pendant une période une fois et demie plus longue, comme \naujourd’hui au service civil, mais, dans certaines circonstances, dix, vingt, voire cent fois plus \nlongue. \n\nNous pourrions poursuivre longtemps ainsi, et pour les six mesures qui sont prévues par cette \nrévision de loi. Un réquisitoire superfétatoire pour en arriver, in fine, toujours à la même conclusion : \nla réflexion du Conseil fédéral est faible, ses propositions sont excessives, leur efficacité est \nimpossible à démontrer. Pas plus qu’hier, les effectifs de l’armée ne sont menacés. Ils sont toujours \nsurnuméraires, tant par rapport à l’effectif réglementaire que par rapport à l’effectif réel nécessaire. \nPas moins qu’hier, elles n’empêcheront le travail de la conscience. Pour les uns, la menace de la \nprolongation les fera rester dans le rang, tout en ayant en leur for intérieur fait leurs adieux aux \narmes. Pour les autres, elle les encouragera peut-être davantage encore à se faire réformer pour \ndes raisons médicales. Dans les deux cas, ce sera un échec politique. Pas plus qu’hier, enfin – et \nnous terminerons ainsi –, il ne semble possible d’espérer que le Conseil d’État se range à nos côtés, \nsi nous en croyons du moins l’avis qu’il avait rendu sur la consultation précédente et qui était \npresque identique, en 2018. Chères et chers collègues, lorsqu’un train déraille, on ne tire pas sur \nles autobus de remplacement. De la même manière, que l’armée prenne ses responsabilités et \n\n\n\n104 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\nassume d’avoir peut-être elle-même terni sa réputation. Quant à notre parlement, qu’il reconnaisse \nquant à lui tout ce que notre canton doit aux civilistes, que ce soit durant la pandémie ou au \nlendemain de la guerre en Ukraine, en refusant de concéder à la Confédération la pertinence de \ncette révision. \n\n \nM. Emile Blant (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a fait bonne lecture de la proposition de réponse \nà la consultation fédérale et partage la position du groupe socialiste. Le contexte n’est toutefois pas \nsimple. Les préoccupations sécuritaires sont ravivées par la présence de conflits armés aux portes \nde l’Europe et les budgets militaires bénéficient de nombreuses et conséquentes augmentations. \nMais nous ne parlons pas aujourd’hui de cela. En effet, notre système de service en Suisse se base \nsur deux piliers majeurs, que le droit en la matière pose sur un pied d’égalité. \n\nLes mesures présentées dans cette consultation sont indiquées comme visant à consolider les \neffectifs de l’armée, mais c’est la question de la préservation de cette égalité des droits et de la \nliberté des objecteurs de conscience qui doit animer nos débats. Détricoter le service civil, c’est \nexposer la Suisse à une perte de stabilité et de cohésion au sein de la société. En effet, les conflits \narmés et les conséquences financières qui s’ensuivent frappent durement les actrices et acteurs \nenvironnementaux, culturels, sportifs et économiques. Les civilistes remplissent déjà des missions \ncapitales pour la pérennité de nombreuses organisations et il n’est pas de bon ton de réduire ce \nprécieux soutien à ces piliers de notre société, particulièrement dans un contexte de difficultés \nfinancières et sociales, où les positions se radicalisent et se polarisent en raison notamment de la \ndésinformation. Nous supposons que personne ici ne peut considérer qu’il est pertinent d’affaiblir \nles mécanismes de cohésion et de solidarité d’un pays lorsque les temps sont sombres. Bien au \ncontraire, préserver cet état de bonne santé de la société, c’est permettre la résilience, résilience \ndont nous devrons sans aucun doute faire preuve. Aussi et en conclusion, si le but de préserver les \neffectifs de l’armée peut s’entendre au regard du contexte actuel, le groupe VertPOP ne peut \nadmettre qu’une déconstruction du service civil puisse être envisagée comme une piste crédible. La \nréponse à la consultation qui nous est proposée le refuse également. \n\nAu surplus, le groupe VertPOP invite le Conseil fédéral et les services fédéraux à s’interroger sur \nles raisons d’une potentielle perte d’attractivité de l’armée, notamment en examinant la pertinence \nde cette volonté de ne vouloir jamais rien changer dans cette institution qui s’essouffle et qui ne \ncorrespond peut-être plus à la réalité du terrain. Plutôt que d’affaiblir le service civil, s’interroger sur \nle service militaire lui-même, telle est la position du groupe VertPOP. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL-LC) : – Tant le fond que la forme posent un certain nombre de questions \ndans notre groupe. Il y a beaucoup de choses qui ont été couvertes, nous n’allons donc pas \nforcément aller dans le détail. Nous annonçons que nous lisons une partie de la réponse de notre \ncollègue Pierre-Yves Jeannin.  \n\nLe service civil est une option de service à la communauté qui est légitime, légale et bienvenue. Sur \nle fond, aucun des membres de notre groupe ne le conteste. Faut-il considérer le droit à ne pas \nvouloir participer à une activité militaire comme une politique, nous citons : « d’inégalité des droits, \nd’inégalité de traitement, ainsi qu’une remise en cause problématique de la liberté de conscience et \nson exercice » ? Quelques personnes de notre groupe le pensent, bien que la plupart ne l’auraient \npas formulé ainsi mais peuvent s’y rallier. Certains, en revanche, considèrent cette formulation \ncomme inacceptable.  \n\nLa question des bifurcations tardives, après l’exécution complète de l’école de recrues, qui, nous le \ncomprenons bien, pose un réel problème de gestion des effectifs de l’armée dans un contexte \ngéopolitique tendu, ne semble pas suffire à faire pencher la balance pour qu’une majorité claire de \nnotre groupe se rallie à la proposition qui est faite. D’autres ont très vite rétorqué que l’armée se doit \nd’offrir une perspective plus riche de sens et d’utilité à celles et ceux qui y participent, et qui, \nvisiblement, se lassent. Il est sans doute préférable d’avoir des soldats motivés plutôt que des \nsoldats contraints. Mais ce débat dépasse vite le cadre de la consultation qui nous est soumise.  \n\nEn résumé, la révision de loi proposée est considérée comme excessive par une partie de nos élus, \net comme acceptable, voire sensée, par une autre partie. Nous rappellerons, à toutes fins utiles, \nendossant nos couleurs, que les Vert’Libéraux soutiennent l’initiative pour un service citoyen, qui \nveut laisser le choix à chaque personne de faire un service civil ou militaire. Partant, il n’y aurait \naucune raison de réduire les admissions, l’essentiel étant que les gens s’engagent pour la \ncollectivité. \n\n\n\n 105 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\nVous l’aurez compris, le groupe Vert’Libéral-Le Centre est partagé sur cet objet, et nous en profitons \nenfin pour remercier le premier signataire d’avoir eu l’opportunité de nous faire découvrir un nouvel \nobjet dans ce plénum. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Avant de vous donner la position du groupe libéral-radical, nous \naimerions faire une petite remarque : Durant son exposé, nous pensons que le député socialiste a \nconfondu la protection civile avec le service civil. Ceux qui se sont impliqués lors de la pandémie et \nlors du problème ukrainien, ce sont des protections civiles qui sont venues ici. Ces protections civiles \nne sont pas des civilistes, et c’est une nuance dont il convient de se souvenir parce que lorsque \nvous êtes recruté, vous pouvez soit être admis dans un groupe militaire, soit, pour des raisons de \nsanté, on va vous mettre dans la protection civile, puis vous pouvez faire, avant le recrutement, le \nchoix de décider, pour un motif de conscience, d’aller auprès de l’autorité du service civil. Mais la \nprotection civile n’est pas le service civil, c’est important de s’en souvenir. \n\nCe n’est que depuis 1992 que la Constitution fédérale permet un service civil de remplacement pour \nceux qui sont en conflit de conscience, les empêchant de répondre à leurs obligations militaires. \nAuparavant, les objecteurs de conscience étaient jugés et condamnés à des peines de prison ferme. \nLa loi sur le service civil est entrée en vigueur en 1996 et, jusqu’en 2009, les personnes astreintes \net jugées aptes au service militaire qui faisaient état d’un conflit de conscience devaient passer \ndevant une commission civile pour y exposer leur motivation et, si celle-ci était alors jugée \npertinente, ils pouvaient effectuer un service civil d’une durée une fois et demie supérieure au \nservice militaire. Depuis 2009, le passage en commission a été aboli, la preuve par l’acte d’accepter \nun service civil plus long que les obligations militaires étant jugée suffisante. Rappelons néanmoins \nque le service civil de remplacement est toujours admis uniquement pour des motifs de conscience, \ncomme le signale l’article premier de la loi sur le service civil. \n\nOr, depuis 2009 et la fin de l’obligation de l’évaluation du conflit de conscience, remplacée par la \npreuve par l’acte – nous le répétons, à savoir un service civil d’une durée de 50% plus longue que \nl’obligation militaire –, le nombre d’admissions au service civil a connu une croissance exponentielle. \nEn 2022, ce ne sont pas moins de 6'635 nouvelles admissions et, parmi celles-ci, un tiers \nproviennent de militaires ayant déjà accompli une partie ou la totalité de leurs obligations militaires, \nqu’ils soient soldats, sous-officiers ou même officiers et spécialistes. Tous ces militaires ont reçu \nune instruction coûteuse, particulièrement les spécialistes, les sous-officiers et les officiers, dont \nl’armée ne peut de facto pas en tirer profit, et c’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral propose, \npar cette modification de la Loi sur le service civil, de rendre l’admission plus difficile pour ceux qui \nquittent prématurément leurs obligations militaires. Il est à noter encore que, dans ces cas-là, il a \nété démontré qu’il s’agit essentiellement de raisons autres qu’un conflit de conscience pour \ndemander ce transfert, essentiellement des raisons de confort personnel ou pour simplement éviter \nles tirs obligatoires. Le Conseil fédéral suit aussi les directives d’une motion qui demandait \nd’« augmenter l’effectif de l’armée en prenant des mesures pour le service civil », motion qui a été \nacceptée respectivement en septembre 2022 et mars 2023 par le Conseil national et le Conseil des \nÉtats. \n\nAinsi, la modification propose six points essentiels : effectuer au minimum 150 jours de service civil \npour toute personne ayant déjà effectué son école de recrues, garantissant ainsi un engagement \nplus substantiel des civilistes et répondant mieux aux besoins de la société ; conserver le facteur de \nmajoration du service civil de 1,5 aussi pour les sous-officiers et les officiers, garantissant ainsi une \néquité entre les grades, auparavant c’était 1,1 ; interdiction des affectations nécessitant des études \nde médecine humaine, dentaire ou vétérinaire ; imposer une période d’affectation par année dès \nl’admission, assurant ainsi une meilleure répartition des tâches ; obligation pour le requérant durant \nl’école de recrues de terminer l’affectation longue au plus tard pendant l’année civile qui suit \nl’admission au service civil, limitant ainsi certains abus ; et, finalement, impossibilité de passer au \nservice civil si les jours de service obligatoire ont déjà été effectués. \n\nLa situation géopolitique actuelle, avec l’émergence de nombreux conflits proches de l’Europe, rend \nobligatoire la nécessité d’avoir en Suisse une armée forte aux effectifs suffisants. Toutes les nations \neuropéennes ont entrepris ces derniers mois d’augmenter leurs capacités militaires, et l’Allemagne, \npar exemple, envisage même de rendre à nouveau obligatoire le service militaire. Quel serait donc \nle signal que donnerait la petite Suisse en prenant des mesures allant exactement dans le sens \ncontraire si nous adoptions la proposition socialiste ? Nous ne devons pas profiter de la puissance \ndes nations qui nous entourent pour frileusement éviter toute amélioration de notre puissance \nmilitaire.  \n\n\n\n106 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\nPar ailleurs, ces modifications de la Loi sur le service civil ne créent pas d’inégalité de traitement \nentre militaires et objecteurs de conscience, contrairement à ce qui est affirmé dans la proposition \ndu groupe socialiste, car les deux groupes doivent assumer leurs responsabilités respectives envers \nla société, selon les lois qui ont été votées au niveau fédéral. Par ailleurs, la liberté de conscience \nest protégée par la Constitution fédérale et par la Loi sur le service civil, il n’y a donc aucune atteinte \naux droits fondamentaux comme le laisse entendre ce texte. \n\nFinalement, on ne peut pas toujours critiquer l’armée, « trop chère, inutile, chronophage », et \nl’appeler en soutien dès la survenue d’événements extraordinaires, tels ceux vécus dans notre \ncanton au Val-de-Ruz ou à La Chaux-de-Fonds, où l’action efficace de l’armée a alors été saluée \npar tous, quels que soient leurs bords politiques. \n\nÀ l’unanimité, le groupe libéral-radical refusera la proposition socialiste et saluera la proposition du \nConseil fédéral de modification de la Loi sur le service civil. Si, par contre, la majorité de cette \nassemblée prenait la malheureuse décision d’accepter cette proposition, nous demanderions alors \nau Conseil d’État de bien vouloir faire savoir à Berne que le groupe libéral-radical de Neuchâtel \ns’est, lui, opposé unanimement. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Nous pensons que vous pouvez imaginer quelle est notre position et \nnous remercions d’abord le groupe libéral-radical pour cette prise de position très claire. Pour la \npetite histoire, en 1874 – c’est vieux, cent cinquante ans en arrière –, on a déjà discuté de l’utilité \nde l’armée ou pas, et il a été décidé que l’on doit avoir une armée et que tous les hommes sont \nastreints au service militaire. \n\nNous revenons à cette prise de position et proposition du groupe socialiste. Il faut savoir que le \nrapport de consultation sur la modification de la Loi sur le service civil se base sur la motion 22.3055 \ndu Conseil national, qui demande de modifier la loi actuelle de manière à ce qu’elle réponde aux six \nconditions-cadres qui ont déjà été citées deux fois, mais nous résumons : le Conseil fédéral est \nchargé d’édicter des mesures visant à augmenter les effectifs de l’armée et de garantir que les \nconditions – et là, ce sont les six conditions – soient remplies. Et ce n’est pas aujourd’hui – et nous \nrépondons là à un reproche du groupe socialiste – que l’on a trop d’effectifs dans l’armée. \nActuellement, on a un peu plus que 5% par rapport aux 140'000 que l’on devrait avoir, mais c’est \nen vue de l’armée 2030, avec le projet du développement de l’armée, qui s’est terminé il y a une \nannée et par lequel on a constaté qu’en 2030, on n’aurait pas assez de soldats. \n\nIl faut aussi savoir la chose suivante : si on n’a pas assez de monde à recruter, on n’aura pas non \nplus assez de monde au service de la protection civile, parce que ceux qui partent avant le \nrecrutement au service civil, ils ne sont pas recrutés, ni pour l’armée ni pour le service civil. Et vous \npouvez voir la différence sur le théâtre actuel de guerre : un bon service de protection civile et un \nmauvais service de protection civile. Nous n’allons pas citer les deux grandes guerres qui ont lieu, \nmais dans un cas, il n’y a aucun service de protection civile ; c’est pour cela qu’il y a aussi des morts, \npas simplement parce qu’une armée tire sur les zones urbaines. Donc, cette histoire de \nsurnuméraire n’est pas valable. \n\nLa perte de l’attractivité : bien sûr, si vous devez faire un service de garde au World Economic Forum \nà Davos au mois de janvier, où il fait -20°C sur un poste d’observation, bien sûr que c’est moins \nagréable que de faire un service civil dans un hôpital ou à Berne dans un département fédéral où \nvous pouvez rentrer à 17h le soir, cela est évident. Donc, sur les 6'000 à 7'000 qui quittent chaque \nannée le service militaire, il y a un certain nombre qui ont des problèmes de conscience, nous \nsommes d’accord, mais il y a aussi un certain nombre qui n’ont pas envie de faire du service ou \nd’avoir froid, nous résumons un peu. Et pourquoi nous disons cela ? Il y a vingt-cinq ans en arrière, \nnous avons formé un certain nombre de Neuchâtelois, en tant que commandant d’école, ici à \nNeuchâtel. C’est intéressant parce que, maintenant, ce sont les pères des garçons et ils viennent \nsouvent chez nous pour discuter de ce problème. Et, bien sûr, nous pouvons comprendre que l’un \nou l’autre n’ait pas envie de faire du service, mais cela n’a rien à voir avec l’aspect de la conscience. \nC’est sur cela que le Conseil fédéral veut un peu serrer la vis, si nous osons le dire comme cela, \npour éviter que des gens partent par la petite porte. \n\nEt ce qui nous a aussi un peu dérangé, ce qui a été dit, c’est qu’à notre connaissance, le service \njuridique de la Confédération a bien tenu compte de tous les aspects. Donc, de ce fait-là, le groupe \nUDC, y compris bien sûr avec l’appui des libéraux-radicaux, n’est pas d’accord avec l’argumentation \ndes signataires de l’objet 24.135, et constate que les remarques faites dans le développement ne \nsont pas appropriées. Vers la fin de l’année, la Confédération soumettra à la discussion du \n\n\n\n 107 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\nParlement fédéral différents modèles de services mieux adaptés à la situation actuelle de notre \nsociété. Cela ne veut pas dire que le système actuel est mauvais, mais nous avons aussi constaté \nque nous devons adapter cela. Mais, dans tous les cas, et nous le répétons, la nécessité de \ndéfendre notre pays en cas de crise est inscrite dans la Constitution suisse depuis 1848, répétée \nen 1874 et votée encore une fois et confirmée en 1999. De ce fait-là, cela ne peut pas être contourné \nen acceptant un service civil conforme aux idées des opposants de l’armée.  \n\nUn service civil adéquat fait partie du concept de la défense nationale. Nous citons cela : un service \ncivil adéquat. De ce fait-là, l’UDC, avec les libéraux-radicaux – merci beaucoup – ne rejette pas un \nservice civil, mais est favorable à un service qui respecte la solution de la preuve par l’acte en cas \nde conflit de conscience. C’est bien comme cela et cela doit le rester. Pour cette raison, nous \nrejetons la proposition 24.135. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons encore la parole au Conseil d’État, puis nous interromprons ce \ndébat pour procéder à l’assermentation judiciaire. Nous reprendrons ensuite le débat sur cet objet \naprès la pause. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – C’est l’occasion de saluer tous ceux qui viennent pour l’assermentation du nouveau juge \ntout à l’heure ; nous allions dire que nous saluions en particulier nos anciens collègues, mais il faut \nle dire vite, on voit que la roue tourne, et nous croyons qu’il n’y en a plus beaucoup qui étaient là du \ntemps où nous y étions… Salut, Pierre, quand même ! \n\nVoilà, nous n’allons donc pas prendre la parole trop longtemps pour ne pas reporter cette \nassermentation. La position du Conseil d’État est la suivante : d’abord, deux mots sur le processus \nde consultation en général. Le Conseil d’État, il faut le savoir, est sollicité chaque semaine par une \nmultitude de consultations. Vous le voyez d’ailleurs puisque les réponses aux consultations sont \npubliées chaque semaine. Il y en a, nous dirions, de plus en plus, qu’elles viennent du Conseil \nfédéral ou des commissions des Chambres fédérales, et il serait particulièrement lourd que le Grand \nConseil se charge régulièrement des avis à formuler. Alors, ce n’est certes pas le cas actuellement, \nmais il faut être conscient de la lourdeur potentielle – on voit le temps que prend ce débat –, mais \naussi de l’impossibilité parfois ; il faut savoir que, parfois, les délais pour répondre aux consultations \nsont extrêmement brefs. Ce n’est pas le cas en l’occurrence et nous pouvons donc sans autre \naborder le débat. \n\nLa Constitution cantonale – puisque c’est quand même presque une première, nous ne croyons pas \nque c’est tout à fait une première depuis une dizaine d’années, mais quand même, il n’y en a pas \nbeaucoup – dit que le Conseil d’État doit tenir compte de l’avis exprimé, cas échéant, par le Grand \nConseil. Il n’est pas très clair, aux yeux du Conseil d’État, de savoir ce qu’il faut entendre par « tenir \ncompte » : s’agit-il de mentionner, d’intégrer, d’en rester à l’avis majoritairement exprimé, de faire \npart du score, de faire part de l’unanimité d’un groupe politique par hypothèse, puisque cela a été \névoqué tout à l’heure, de l’évoquer dans un avis propre ? Bref, la question n’est peut-être pas aussi \nclaire qu’il n’y paraît, et le Conseil d’État se posera donc bien sûr ces questions, le cas échéant. \nMais il vous propose de ne pas avoir à le faire : il vous suggère en effet de renoncer à l’avis proposé \nqu’il estime peu pertinent. \n\nD’abord, dans le contexte général, celui de l’instabilité du continent, la menace s’est rapprochée et \nl’armée doit améliorer sa capacité de défense. Il en va de la solidarité européenne et, en période de \nnégociation des accords bilatéraux, il ne paraît pas opportun de donner le sentiment de se \ndécharger sur l’Europe pour la sécurité du continent. La Pologne et les États baltes, par exemple, \nsont sur le qui-vive. L’Allemagne et la Finlande aussi. Il ne faut pas donner à l’Europe un signal de \ndésengagement, la Suisse doit assumer son rôle, sa solidarité envers une Europe dont elle ne \nsaurait se distancer de manière toute générale. Plus concrètement, le problème principal posé par \nle Conseil fédéral dans sa consultation, en l’occurrence, c’est celui du changement d’avis bien tardif, \nd’assez nombreux militaires qui souhaitent rejoindre le service civil après avoir accompli une \nformation longue et onéreuse, la plupart du temps par commodité personnelle et non pas par \nsoudain conflit de conscience. Il n’est pas question pour le Conseil d’État de mettre en cause l’utilité \ndu service civil en l’occurrence, mais il convient bel et bien d’assurer durablement les effectifs de \nl’armée et, également – la confusion a été mise en évidence –, de la protection civile, qui n’est pas \nle service civil, dont les effectifs aujourd’hui sont particulièrement touchés. La réduction est assez \n\n\n\n108 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\nforte et inquiétante, notamment par rapport à la prise en charge de catastrophes qui pourraient se \nposer ; le canton est bien placé pour le savoir. \n\nQuelques points encore après les avis exprimés. Effectivement, le nombre annuel d’admissions au \nservice civil est aujourd’hui très largement supérieur aux chiffres estimés par le Conseil fédéral lors \nde la mise en place du système actuel, en 2008. Nous ne voyons pas l’atteinte aux droits \nfondamentaux : pour rappel, la modification proposée permet notamment de respecter la disposition \nconstitutionnelle selon laquelle il n’y a pas de libre choix entre le service militaire et le service civil. \nNous avons parlé aussi de cohésion sociale, mais qu’il nous soit permis de dire qu’en principe, les \ncivilistes travaillent de manière quasi individuelle et rentrent à domicile le soir, alors que les militaires \nissus de toutes les régions du pays et de toutes les classes sociales travaillent en groupe et \npartagent leur quotidien six jours sur sept durant les services d’instruction. S’agissant de l’attractivité \ndu service civil par rapport à l’armée, il est à souligner qu’il sera probablement toujours plus attractif \nd’effectuer un stage en rentrant chaque soir à la maison, plutôt que de devoir assurer un service \navec des impératifs d’instruction et d’intensité d’engagement à respecter qui engendrent parfois des \ncontraintes élevées aux militaires. S’agissant de l’organisation actuelle du service militaire, nous \npourrons rappeler, avec l’une ou l’autre des prises de position antérieures, que l’instruction \ndispensée a en tout cas une preuve d’efficience, si nous regardons, par exemple, les excellentes \nprestations qui ont été fournies en appui aux autorités civiles lors des engagements dans le canton, \nCovid-19, Cressier et La Chaux-de-Fonds. Nous pourrons mentionner en outre qu’à fin septembre \n2023, 26'000 personnes astreintes au service civil n’ont pas accompli le nombre de jours ordonné. \nIl y a donc encore bien de places en tout cas inoccupées pour des civilistes. Et, enfin, s’agissant \nplus particulièrement de l’engagement des civilistes durant la pandémie de Covid-19, et c’est peut-\nêtre effectivement la confusion entre protection civile et service civil, il faut rappeler que la \nsollicitation des civilistes a été marginale comparée aux 3'500 jours/personnes de l’armée au profit \nnotamment du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) et des centres de vaccination. \n\nEn bref, le Conseil d’État vous propose donc de constater que les modifications proposées dans le \nrapport explicatif du Conseil fédéral sont cohérentes et qu’il convient de les approuver, \ncontrairement à la proposition qui est faite. \n\n \nLa présidente : – Comme annoncé, nous suspendons la discussion pour procéder à \nl’assermentation judiciaire. \n\nASSERMENTATION D’UN JUGE AU TRIBUNAL RÉGIONAL DU LITTORAL  \nET DU VAL-DE-TRAVERS  \n\nLa présidente : – Lors de sa séance du 26 mars 2024, le Grand Conseil a élu M. Yann \nNeuenschwander aux fonctions de juge au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers. \n\nSelon l’article 6 de la loi sur la magistrature de l’ordre judiciaire et la surveillance des autorités \njudiciaires (LMSA), les membres de la magistrature de l’ordre judiciaire sont assermentés par le \nGrand Conseil. \n\nNous allons procéder maintenant à cette assermentation.  \n\nNous invitons le public, l’assemblée et les représentants de la presse à se lever. Nous prions \nl’huissière de faire entrer une délégation du bureau du Conseil de la magistrature et de la \ncommission administrative des autorités judiciaires, qui s’installera aux places qui lui sont réservées. \n\n \n(Entre la délégation de la magistrature judiciaire.) \n\n \nNous prions l’huissière de faire entrer le nouveau juge dans la salle. \n\n \n(Entre M. Yann Neuenschwander.) \n\n \n\n\n\n 109 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\nMonsieur le juge, nous vous donnons lecture de la formule du serment. À l’appel de votre nom, vous \nvoudrez bien lever la main droite et déclarer « je le promets » ou « je le jure » ou « je le jure devant \nDieu ». \n\nJe promets de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyennes et des citoyens, \nd’observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles et de remplir fidèlement et \nconsciencieusement les devoirs de ma charge. \n\n \nM. Yann Neuenschwander : – Je le promets. \n\n \nLa présidente : – Nous vous remercions et vous prions de prendre place à côté de vos nouveaux \ncollègues. \n\n \n(Applaudissements.) \n\n \nLa présidente : – Nous donnons maintenant la parole à la présidente de la commission \nadministrative des autorités judiciaires (CAAJ). \n\n \nMme Celia Clerc, présidente de la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ) : –  \n\nMadame la présidente du Grand Conseil, \nMonsieur le président du Conseil d’État, \nMesdames les conseillères d’État, Messieurs les conseillers d’État, \nMesdames et Messieurs les député-e-s, \nMadame la chancelière d’État, \nMesdames et Messieurs, \nChères et chers collègues, \n\nCe jour, j’ai l’immense honneur de rendre hommage devant vous, non seulement à une magistrate \naux compétences professionnelles et humaines unanimement reconnues et saluées, mais \négalement à une femme incroyable qui, à titre personnel, est source d’inspiration. \n\nMme Dominique Wittwer, présidente de la Cour de droit public du Tribunal cantonal ainsi que, depuis \nquinze ans, de la commission d’examen du barreau, a pour ainsi dire consacré l’ensemble de sa \ncarrière professionnelle au monde judiciaire. En effet, à l’issue de l’examen du barreau, réussi en \n1986, le président de la commission d’examen de l’époque, également juge cantonal, lui a proposé \nun poste de greffière-rédactrice au sein de cette instance. Poste qu’elle a occupé jusqu’en 1989, \nannée où elle a décidé d’exercer en tant qu’avocate. Mme Dominique Wittwer a toutefois conservé \ndes liens étroits avec le pouvoir judiciaire pendant sa pratique du barreau durant les presque vingt \nannées qui ont suivi. Parallèlement à cette activité, elle a œuvré à l’informatisation des tribunaux, \nfaisant notamment bénéficier le chef de service en charge de ce projet de sa connaissance du \nfonctionnement des greffes et de leur système informatique. En 1995, elle a été élue juge \nsuppléante. Après avoir fonctionné à ce titre à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal, \npuis auprès de l’ancien Tribunal administratif, aujourd’hui Cour de droit public du Tribunal cantonal, \nMme Dominique Wittwer a été élue juge ordinaire en 2008 de la deuxième instance. Durant seize \nannées, elle a ainsi été membre ordinaire des différentes cours du Tribunal cantonal, fonctionnant \nau fil des années tant pour le pôle civil et pénal que pour celui de droit administratif. Comme évoqué \nen introduction, l’on salue également son engagement conséquent, tant en termes de temps qu’en \ntermes de responsabilité, à la présidence de la commission d’examen du barreau, autorité dans \nlaquelle elle a œuvré de manière fédératrice avec ses membres et exigeante mais bienveillante \nenvers les candidats. Ces particularités en disent long sur l’étendue de l’expertise de Mme Dominique \nWittwer ainsi que sur sa force de travail. \n\nSon parcours témoigne d’un engagement indéfectible pour l’ordre judiciaire neuchâtelois, de même \nque d’un dévouement et d’une disponibilité remarquables et remarqués. C’est par ailleurs avec \nhumilité, rigueur et persévérance, mais également avec humanité, diligence et assiduité, que \nMme Dominique Wittwer s’est attelée, pendant toutes ces années, à servir, avec une extrême \ncélérité, une justice de qualité et humaine. Cet engagement pour une telle justice, Mme Dominique \nWittwer en a non seulement fait preuve dans son quotidien de juge cantonale, mais également en \nn’hésitant pas, durant toute sa carrière, à tendre vers encore davantage d’excellence. \n\n\n\n110 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\nMerci donc infiniment, chère Dominique, pour tout ce que tu as apporté au pouvoir judiciaire et en \nparticulier au Tribunal cantonal. Ta nature, tant volontaire que bienveillante, de même que ton \nouverture d’esprit et ta personnalité dynamique seront fortement regrettés. Au nom des autorités \njudiciaires, nous te souhaitons une magnifique retraite, pleine de projets, de voyages, ainsi que de \nmoments en famille et entre amis, encore merci. \n\nAu 1er juillet 2024, le Tribunal cantonal aura également à se passer d’un autre collaborateur \nextrêmement précieux et apprécié, en la personne de M. Yann Neuenschwander, élu par votre \nparlement en tant que juge auprès du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, le 26 mars \ndernier.  \n\nAprès l’obtention d’un bachelor en droit de l’Université de Neuchâtel, accrédité de la mention \n« bien », le prénommé a mené avec succès un master bilingue en droit auprès de cette université \net de celle de Lucerne, puisqu’il s’est vu attribuer la mention magna cum laude. Consécutivement à \nl’obtention de son brevet d’avocat en 2017, il a travaillé en tant qu’avocat auprès d’une étude à \nNeuchâtel et ce jusqu’en 2022, année où il a débuté son activité de greffier-rédacteur au Tribunal \ncantonal, principalement pour la Cour d’appel civile, l’Autorité de recours en matière pénale, et la \nCour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte. \n\nPersonne consciencieuse et investie, disposant d’une personnalité très agréable et sensible, \nM. Yann Neuenschwander se démarque – à l’instar de Mme Dominique Wittwer, avec qui il partage \ncertains traits de caractère – par ses excellentes compétences professionnelles et humaines, \nsaluées et reconnues. Le magistrat que votre parlement vient d’assermenter se démarque en effet \npar sa rigueur juridique et son efficience, son sens aigu des responsabilités et sa conscience \nprofessionnelle, ainsi que par un engagement sans faille. Dès ses débuts au sein du pouvoir \njudiciaire neuchâtelois, M. Yann Neuenschwander a fait preuve d’une très grande disponibilité, \ns’investissant activement en particulier dans le projet Justitia 4.0 et au sein de la commission \ncantonale de la responsabilité des collectivités publiques, et n’hésitant pas à se mettre à disposition \ndans le cadre de suppléances. La grande modestie du prénommé – qui est tout aussi talentueux au \npiano ou derrière un chevalet que dans l’analyse et la rédaction juridiques – est également à \nsouligner. Vous l’aurez compris, si le départ du Tribunal cantonal de M. Yann Neuenschwander sera \nindéniablement une perte pour cette instance, il est réjouissant que ce départ se fasse au profit \nd’une autre entité des autorités judiciaires neuchâteloises et que ces dernières puissent ainsi \ncontinuer à bénéficier de toute l’étendue de ses compétences. \n\nC’est dès lors avec joie que les autorités judiciaires accueillent M. Yann Neuenschwander au sein \nde la magistrature neuchâteloise ; sa personnalité bienveillante et loyale, de même que son humilité \net son sens de l’écoute, contribueront, nous n’en doutons pas, de manière déterminante au climat \nde travail au sein du pouvoir judiciaire. Au nom des autorités judiciaires, nous te souhaitons, cher \nYann, la bienvenue, ainsi que de t’épanouir pleinement dans tes nouvelles fonctions. \n\n \nLa présidente : – Bienvenue à M. Yann Neuenschwander. Comme nous l’avons annoncé, nous \nallons donc prendre notre pause d’une demi-heure maintenant. Nous nous retrouvons à 11h. \n\nPROPOSITION D’AVIS SUR UNE CONSULTATION FÉDÉRALE 24.135 (SUITE) \n\nLa présidente : – Nous reprenons les discussions concernant l’objet 24.135. \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Nous avons bien compris que nous avions déplacé un peu le débat sur \ndes questions de principes et de valeurs et que nous n’allons pas convaincre forcément tout \nl’hémicycle maintenant, mais nous souhaitons revenir sur deux-trois éléments qu’il nous semble \nimportant de préciser, afin de ne pas laisser penser que nous eussions été un petit peu approximatif \ndans nos propos. \n\nEffectivement, nous sommes sur un débat de fond et il ne s’agit pas ici de dire que nous attaquons \nl’armée en tant que telle, en tant qu’institution, mais vraiment le service militaire qui serait frappé, \nnous le répétons, d’une injustice, et cela, à nos yeux, est problématique. \n\nMaintenant, juste revenir sur le reproche qui nous a été fait de confondre la protection civile et le \nservice civil. Alors, nous remercions le député Blaise Courvoisier pour nous avoir rappelé la \n\n\n\n 111 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\ndistinction, mais nous maintenons quand même que, pendant la pandémie du Covid-19, il y avait \ndes membres du service civil qui étaient mobilisés, qui étaient recrutés, et c’est un fait. Alors, vous \nles avez peut-être croisés dans les hôpitaux, dans les établissements médico-sociaux (EMS), mais \nil y en avait, et nous rappelons ici, à toutes fins utiles, la publication qui a été faite par le Conseil \nfédéral lui-même, le 30 juillet 2020, et qui s’intitulait Covid-19 : fin des affectations d’urgence du \nservice civil. Il y avait donc des membres du service civil dans les hôpitaux, dans les EMS, qui sont \nvenus prêter main-forte aux militaires et à la protection civile également. C’était une petite précision, \njuste pour ne pas laisser le doute. \n\nSimplement aussi, nous sommes un peu étonné de la position du Conseil d’État, pas sur le fond \nbien sûr, mais selon laquelle effectivement les civilistes feraient davantage un travail individuel et \nmoins porté sur la cohésion sociale que les militaires. Bon, là aussi, nous devons nous étonner \nparce que nous ne savons pas où l’État met ses civilistes ou les affecte, alors peut-être dans des \ncaves pour leur faire trier les archives ; mais si vous allez à l’école, dans les EMS, dans les hôpitaux, \nnous pensons que les civilistes font beaucoup pour la cohésion sociale, autant, voire peut-être plus, \nen tout cas pour la société, nous voulons dire sur le terrain, que les militaires. C’était une petite \nprécision que nous voulions apporter sur la forme. \n\nSur le fond, nous maintenons qu’il s’agit ici d’un débat de principe et que nous attaquons vraiment \nl’injustice qui frapperait le service militaire et pas l’armée en tant qu’institution, encore une fois, que \nnous encourageons à se réformer et à être attractive. \n\n \nM. Emile Blant (VertPOP) : – Comme notre collègue, nous aimerions aussi revenir sur certains \npoints qui ont été donnés dans le débat, un débat qui, à notre sens, est en train de prendre une \nmauvaise direction, parce que nous sommes sur un débat philosophique qui se polarise entre le \nservice civil et le service militaire, mais ce n’est pas exactement la question qui nous est posée \naujourd’hui avec l’objet de la réponse à la consultation. La réponse à la consultation, il s’agit \nvraiment de préserver l’accès au service civil, de préserver ce principe d’objection de conscience, \nprincipe de preuve par l’acte, comme cela a été rappelé justement par des collègues de droite et de \ngauche, et c’est cette question que nous devons examiner. \n\nSur la question du service militaire, maintenant, il y a beaucoup de choses qui ont été dites, si nous \npouvons en parler effectivement, nous déclarons volontiers notre conflit d’intérêts en tant que jeune \nen âge de côtoyer pas mal de nos contemporains qui font, ont fait ou vont faire un service militaire \nou un service civil, et nous pensons qu’il y a une conception des deux services qui est tout du moins \napproximative. \n\nDe considérer le service civil comme une espèce d’échappatoire à la pénibilité du service militaire, \nnous pensons pouvoir avoir une vision un peu plus fidèle à la réalité, une vision un peu plus \ncomplexe – cela ne fera pas de mal au débat –, de penser qu’il y a des civilistes qui font un boulot \nextrêmement pénible, qui s’assurent de la cohésion sociale, même s’ils font un boulot individuel, ils \nse rendent dans un service, dans une utilité publique et, à ce niveau-là, leur cause est extrêmement \nimportante pour la cohésion de la société. Et, d’autre part, nous avons, vous et nous, entendu des \nanecdotes nombreuses de personnes au service militaire qui se plaignaient ou se réjouissaient de \nn’avoir pas grand-chose à faire et de boire des bières à la caserne. \n\nNous pouvons donc continuer avec des images comme cela, polarisées, mais le débat mérite un \npetit peu de nuance à notre sens et, dans ce cadre-là, la nuance appelle à avoir des arguments \nconcrets en faveur du service civil qu’il faut aujourd’hui défendre pour tous les arguments que nous \nn’allons pas répéter. \n\n \nM. Grégoire Cario (hors parti) : – Juste pour préciser notre position, même si nous avons été \ncommandant dans une armée d’un autre pays, nous avons toujours estimé que le service civil a été \nmis en place pour permettre aux personnes qui avaient un problème de conscience avec l’armée \nde pouvoir disposer des mêmes droits que les autres, à savoir servir la patrie au travers d’un \nsystème qui leur était adapté. Alors, oui, les civilistes rendent de grands services à leur pays, mais \nni plus ni moins que les militaires, ce n’est qu’une question de circonstances, et il est vrai que les \ncivilistes, c’est toujours dans des circonstances plus agréables. \n\nOn nous a parlé d’atteinte aux droits des personnes, mais il ne faut pas oublier que l’un des droits \ndes habitants d’un pays, c’est que l’État les protège. Pour faire ce job, l’État a besoin de moyens, \nd’une armée, et, ici, il s’agit du nombre de soldats. D’autre part, on nous l’a fait remarquer déjà, la \n\n\n\n112 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\nmanière d’obtenir l’objection de conscience s’est modifiée au long des années en se simplifiant, \nmais force est de constater maintenant que cette objection de conscience est revendiquée plus pour \ndes facilités d’étude ou de travail que pour un vrai problème de morale. Dans ces conditions, le \nConseil fédéral a décidé de resserrer, seulement de resserrer, les moyens d’obtention de cette \nobjection de conscience et non pas de la supprimer. Donc, pour nous, ce n’est pas une atteinte à \nun droit, puisqu’il sera toujours disponible et possible de faire un service civil. \n\nC’est pour cela que nous nous opposerons à la proposition du groupe socialiste. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Nous revenons aussi là-dessus, l’essentiel de cette proposition \nfédérale, c’est pour lutter contre le fait que des militaires quittent leur service militaire pour aller dans \nle service civil. Il a été fait une enquête pour savoir pour quelles raisons ils le faisaient, et, pour \nl’essentiel, ce sont des raisons de commodité personnelle. Alors, le fait d’avoir la possibilité de \nchoisir si on a un conflit de conscience, cela reste. Mais le fait que les gens le prennent simplement \npar commodité personnelle, la preuve est là : c’est que quand il y avait une commission, il fallait \npasser dans la commission, il fallait faire la preuve de son conflit de conscience, cela durait deux \njours, on était entendu par de nombreuses personnes. C’est à la suite de cet examen que l’on \npouvait décider que l’on allait faire un service civil. Maintenant qu’il n’y a plus ce passage en \ncommission, ce sont quasiment 7'000 militaires qui quittent leur service militaire avant la fin de leur \nservice, parce que c’est beaucoup plus commun. Cela a déjà été dit, il est clair que d’être au service \nmilitaire, c’est quand même moins confortable que de faire quelque chose où, le soir, on rentre chez \nsoi et on est dans sa famille. \n\nMaintenant, pour ce qui est de la cohésion, nous aimerions quand même rappeler que le fait que \nl’on ait un service militaire permet de faire une cohésion nationale. Cela permet le fait que nous \nautres Romands, nous puissions nous mêler avec des Suisses alémaniques et vice-versa. Cela \npermet de faire aussi en sorte que toutes les classes de la société soient mélangées. Dans une \nécole de recrues, vous avez des universitaires, vous avez des gens qui sont du terrain, donc vous \navez toutes les classes de la société qui sont ensemble. Cela montre vraiment une véritable \ncohésion sociale. Le fait de nous dire que le service civil fait une cohésion sociale, c’est une aide à \nla société mais ce n’est pas une cohésion sociale. \n\nPuis le dernier petit point, c’est que, pour avoir été actif dans les centres de vaccination durant le \nCovid-19 pendant les dix-huit mois, nous pouvons vous dire qu’il n’y avait pas de civilistes mais il y \navait des gens de la protection civile. Donc, d’expérience, nous le savons, nous étions là, nous \navons fait les quatre centres que nous avions dans le canton de Neuchâtel pendant les dix-huit \nmois, donc nous pouvons vous dire que c’était en fait des protections civiles et non pas des civilistes. \n\nAlors, sincèrement, le débat est de savoir ce qu’il se passe pour ces militaires qui veulent quitter \npour aller faire du service civil. Ce n’est pas un débat ; finalement, la liberté de conscience est \ntoujours là, elle est garantie par la Constitution, elle est garantie par la Loi sur le service civil, donc \nc’est simplement pour empêcher finalement qu’un certain nombre de militaires quittent le service \nmilitaire pour lequel on a dépensé beaucoup d’argent, de l’argent que nous payons, nous, et pour \nlequel on n’aura aucune de ces compétences. \n\n \nM. Sébastien Marti (VL-LC) : – Nous prenons la parole pour exprimer notre opposition à titre \npersonnel à la proposition d’avis socialiste à la consultation fédérale. En tant que président des \nofficiers neuchâtelois, nous ne pouvons, vous l’imaginerez, soutenir cette position. Nous \ncomprenons bien entendu toute la sensibilité entourant la question de l’armée et du service militaire, \net nous respectons toutes les opinions à ce sujet. Cependant, nous croyons fermement qu’il est \ncrucial de considérer l’armée comme une assurance ; nous préférons éviter de payer des primes, \nmais son absence expose notre sécurité à des risques considérables.  \n\nSi nous choisissons alors de maintenir notre armée, elle doit être crédible et opérationnelle. \nActuellement, nous faisons face à des problèmes d’effectifs, ce qui compromet notre capacité à \nassurer notre défense nationale, malgré les investissements réalisés dans la formation du \npersonnel. Il est, contrairement à ce qui a été dit, également essentiel de reconnaître que l’armée \nest en constante adaptation, avec un fort engagement envers le sens de la mission dans toutes ces \nformations et engagements. Cependant, cette réalité objective est parfois difficile à défendre contre \ndes opinions subjectives. Dans le contexte géopolitique actuel, avec des menaces qui se \nrapprochent ainsi que l’importance de la solidarité européenne soulignée par le Conseil d’État, il \nserait selon nous malvenu que notre Autorité, le Grand Conseil, adopte la position proposée. \n\n\n\n 113 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Nous avons quand même deux-trois remarques à faire. D’abord, \nl’histoire des bières, nous l’entendons depuis un bon moment. Nous ne sommes pas sûr que l’on \nboive toujours des bières. Bien sûr, cela se raconte bien, au niveau du stamm, combien de bières \nnous avons bues et que nous n’avons rien « foutu », c’est assez logique, mais c’est vraiment une \nvieille histoire. \n\nL’histoire de la cohésion, nous allons un peu dans les détails. Si vous êtes assis – pendant dix-sept \nsemaines à l’époque – dans le même char, cela travaille pour la cohésion quand vous êtes avec un \nétudiant, un médecin, un paysan, etc. La chose sur laquelle nous sommes d’accord – le député \nVert’Libéral l’a dit –, il vaut mieux travailler avec des soldats motivés, mais le problème est peut-être \nque nous n’en aurons pas assez. \n\nIl y a une chose, et là, il faut que la gauche se penche une fois sur ces études qui sortent. Quand \nl’École polytechnique fédérale de Zürich (EPFZ) a analysé quels sont les arguments pour faire du \nservice civil, il y a quand même une bonne partie qui sort pour l’aspect de la commodité, qui ne veut \npas faire du service, comme nous l’avons déjà dit. Et nous nous posons des questions comme cela, \nquelques-uns connaissent déjà notre remarque, parce que c’est l’affaire du gouvernement. Nous \navons l’impression que nous pelletons un peu des nuages, nous nous excusons de dire cela. \n\nNous avons meilleur temps de laisser le gouvernement fédéral proposer ses modèles et après, sauf \nerreur, la population pourra aller voter. Il y a certainement encore des comités pour ou contre cela, \ndonc nous proposons de continuer avec nos autres sujets. \n\n \nM. Aël Kistler (VL-LC) : – Nous allons essayer de ne pas rallonger le débat inutilement, parce \nqu’effectivement, nous avons d’autres objets à traiter, et c’est un peu le sens quand même de savoir \nquelle portée a cet objet. Finalement, votons, nous avons envie de dire. Mais il y a quand même \ndeux-trois petits points que nous aimerions citer, c’est que nous avons l’impression qu’il y a quelques \nzones de nostalgie chez certaines personnes qui nous parlent de l’armée aujourd’hui, et nous \naimerions quand même souligner qu’entre l’armée de l’époque et aujourd’hui, bien sûr qu’il y a des \nréformes qui ont été faites, mais il y a aussi eu un rallongement ne serait-ce que de l’école de \nrecrues. Alors, dire que c’est pour des questions de confort ou commodité, ce n’est pas tout à fait \npareil. Le confort, c’est juste ne pas vouloir aller dehors. La commodité, c’est se dire que l’on veut \nfaire des études. À l’époque, si nous avions quinze ou dix-sept semaines d’école de recrues, nous \npouvions enchaîner avec notre université. Après cela, c’est devenu vingt et un, voire vingt-cinq \nsemaines – pour prendre notre cas –, ce qui n’était pas possible du coup. Cela veut donc dire que \nnous nous retrouvions avec de longs mois à ne rien pouvoir faire, là où le service civil permet \njustement de servir son pays sans avoir à être incommodé. Ce sont quand même des années \nd’études, ce sont des années de vie, des années de perte de gains, il ne faut quand même pas \ncomplètement le négliger. \n\nEt, enfin, si nous sommes sur les effectifs, alors peut-être que les chiffres ont changé, mais nous \nnous souvenons d’une époque encore pas si lointaine où l’on disait que deux hommes sur trois qui \nallaient au recrutement n’étaient tout simplement pas incorporés, que ce soit à l’armée ou au service \ncivil. Donc, à partir d’un certain moment, on peut essayer de retenir les gens de partir de l’armée, \non peut peut-être aussi essayer d’en recruter un peu plus, parce que ceux qui font le service civil, \nils servent quand même leur pays, là où les autres se contentent juste de payer la taxe. \n\n \nM. Emile Blant (VertPOP) : – Nous prenons la parole pour la dernière fois, parce que nous avons \ntoujours le sentiment qu’il y a un élément qui a été mal compris dans la proposition de réponse à la \nconsultation, c’est la notion de cohésion sociale. Nous ne parlons pas ici de rapports \ninterpersonnels, de liens d’amitié, de lien de fraternité qui pourraient être créés dans les corps de \nl’armée ou au sein du service civil, mais il s’agit bien de participer à des organismes qui sont \nabsolument essentiels à notre société ; des organismes environnementaux, culturels, sociaux, \nsportifs, du domaine de la santé, et c’est la participation, véritablement, à ces institutions qui va \napporter une plus-value. \n\nSi l’on parle de cohésion sociale en termes de relations interpersonnelles au sein de l’armée, nous \nrappellerons simplement que cela exclut 50% de la population, puisque l’on ne pourrait parler que \nd’obligations pour une cohésion sociale masculine. \n\n \n\n\n\n114 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\nM. Olivier Beroud (VertPOP) : – Nous serons très rapide, nous osons juste une mini-remarque. Le \nreprésentant du groupe libéral-radical, lors de sa première prise de parole, rappelait l’efficacité et la \nnécessité du déploiement de l’armée lors de catastrophes naturelles et, personnellement, nous ne \npouvons qu’appuyer cet avis. Effectivement, l’armée n’est jamais autant utile que lorsqu’elle effectue \ndes tâches habituellement dédiées à la protection civile. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – C’est juste pour une toute petite remarque. Pour ceux qui \ns’inquiètent de la cohésion exclusivement masculine, c’est peut-être justement la très bonne \noccasion de se poser la question s’il ne serait pas opportun d’enfin ouvrir, étendre l’obligation de \nservir aussi à la gent féminine pour des questions d’égalité et d’effectifs. \n\n \nLa présidente : – Nous croyons que ce n’est pas le débat d’aujourd’hui. Monsieur Daniel Berger, \nvous avez la parole, et nous remarquons que ce ne sont que des hommes qui ont pris la parole \ndurant ce débat. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Donc, un des modèles c’est, après, les femmes sont-elles aussi \nastreintes au service ? Personnellement, nous avons deux filles et nous avons proposé aux deux \nfilles de faire l’armée, mais voilà, c’était pour la parenthèse, elles ne l’ont pas faite. \n\nMais l’armée n’est pas là pour faire plaisir et pour aider, faire plaisir aux patrouilles des glaciers ou \nnous ne savons quoi. L’armée est là parce que, dans la Constitution, c’est marqué que l’on a besoin \nde défense et punto e basta. C’est comme cela, il ne faut pas tourner autour du pot. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Oui, Mesdames et Messieurs, nous avons une anecdote d’armée à vous raconter ! \n(Rires.) Nous plaisantons ! Nous ne pensions pas avoir un tel succès ! (Rires.) \n\nQuatre brèves remarques. Premièrement, nous ne sommes en tout cas pas au 50-50 et le canton \nde Neuchâtel est sensible à la motivation des jeunes femmes pour une participation à l’armée. Il y \nen a de plus en plus, notamment dans le canton de Neuchâtel. Deuxièmement, en réponse à l’auteur \nde la proposition, nous ne savons pas si des civilistes sont attribués aux archives, mais, en tout cas, \nce serait une belle affectation si elle a lieu, le travail des archives mérite tout le respect. \nTroisièmement, s’agissant de la mobilisation du service civil pendant la pandémie, il faut vraiment \nadmettre qu’elle est anecdotique en relation et en comparaison avec celle de l’armée et de la \nprotection civile justement. Enfin, attention, Mesdames et Messieurs, pour clarifier le débat – un \ndébat bien large pour une réponse à une consultation –, il ne s’agit pas aujourd’hui de débattre de \nl’accès au service civil, il n’est pas remis en cause. Le Conseil d’État n’a pas d’avis à exprimer à ce \nsujet aujourd’hui, au contraire. Par les propositions du Conseil fédéral, il s’agit simplement d’éviter \nque, par opportunisme, ceux qui ont choisi de faire du service militaire changent leur fusil d’épaule, \nsi nous osons l’expression bien entendu. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas.  \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa proposition d’avis sur une consultation fédérale est acceptée par 54 voix contre 44. \n\n \nLa présidente : – Avant de passer à l’interpellation 23.231, nous aimerions saluer les apprenantes \net les apprenants de français langue étrangère de l’Institut de langue et civilisation françaises (ILCF) \nde l’Université de Neuchâtel. Nous avons eu l’occasion d’échanger avec eux durant la pause, donc \nnous leur souhaitons la bienvenue et nous espérons qu’ils ont du plaisir à suivre nos débats. \n\n\n\n 115 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\nINTERPELLATIONS \n\nDECS \n23.231 \n19 septembre 2023, 17h21 \nInterpellation du groupe libéral-radical \nCritères de maîtrise du français pour les conjoints de collaborateurs de nos entreprises au \nbénéfice d’un permis B \n\nPénurie de main-d’œuvre, recherche de compétences, chasse aux talents : voilà la réalité de \nnombreuses entreprises neuchâteloises produisant des produits de niche à haute valeur ajoutée et \nles commercialisant dans le monde entier. \n\nDès lors, nous nous interrogeons en lisant un courrier reçu par une femme venue de l’étranger pour \nrejoindre son mari, collaborateur avec permis B dans une entreprise de pointe du canton, fleuron \nindustriel et gros contribuable fiscal neuchâtelois. Après une année, cette personne a été convoquée \npour passer un test de français. En cas de refus ou en cas d’échec au test, elle serait renvoyée \ndans son pays. \n\nLe Conseil d’État est invité à répondre aux questions suivantes : \n\n– Dans quels cas est-il attendu un minimum de connaissance d’une langue nationale de la part du \nconjoint d’une personne travaillant en Suisse ? Y a-t-il des attentes identiques envers la \npersonne au bénéfice du contrat de travail ? \n\n– Quel est le niveau minimal attendu ? \n\n– De bonnes connaissances en allemand dans le canton de Neuchâtel sont-elles acceptées ? \n\n– Combien de personnes ont été concernées par cette potentielle mesure de renvoi du territoire \nces dernières années dans le canton de Neuchâtel ? \n\n– Quelle est la base légale qui permet la vérification du niveau de langue pour les conjoints de \ndétenteurs de permis B ? \n\nNous remercions par avance le Conseil d’État pour les réponses apportées aux questions ci-dessus. \n\nPremière signataire : Patricia Borloz. \nAutres signataires : Quentin Di Meo, Corinne Schaffner, Hermann Frick, Francis Krähenbühl, Sarah \nCurty, Béatrice Haeny, Andreas Jurt, Alexandre Brodard, Mary-Claude Fallet, Pascale Ethel \nLeutwiler, Michel Zurbuchen. \n\n \nLa présidente : – Pour rappel, la première signataire avait renoncé à développer cette interpellation \nlors de la séance du 26 mars dernier. Nous donnons la parole au Conseil d’État pour sa réponse. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion  \nsociale : – Merci pour cette interpellation et les différentes questions que vous posez dans ce \ntexte autour des critères de maîtrise du français. C’est d’ailleurs intéressant d’avoir à la tribune \ndes personnes qui nous écoutent et qui sont justement dans les questions d’apprentissage de \nnotre langue. \n\nEn préambule, avant de répondre à chacune des questions que vous évoquez dans votre \ninterpellation, il convient juste de préciser quelques éléments de contexte. \n\nEn premier lieu, on rappellera qu’il faut distinguer trois types de regroupement familial : le \nregroupement familial auprès d’un ressortissant suisse ; le regroupement familial auprès d’un \nressortissant européen pouvant se prévaloir de l’accord sur la libre circulation des personnes \n(ALCP) ; et, enfin, le troisième type, le regroupement familial auprès d’un ressortissant d’un État \ntiers, donc tous les pays hors de l’Union européenne (UE) et de l’Association européenne de libre-\néchange (AELE). Les critères linguistiques que vous évoquez dans votre interpellation ne \nconcernent que ce dernier type de regroupement familial. \n\nEn second lieu, et toujours en introduction, on rappellera que le législateur fédéral accorde une \ngrande importance à une intégration linguistique minimale des étrangères et des étrangers. En \n\n\n\n116 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\neffet, il existe un intérêt public majeur à ce que l’étranger-ère dispose de connaissances minimales \ndans l’une des langues nationales. Celles-ci sont essentielles pour favoriser l’intégration des \npersonnes étrangères et la cohésion de la société dans son ensemble. L’acquisition de la langue \nlocale améliore les chances d’entrée dans la société d’accueil et sert, dans le fond, aussi l’intérêt \npropre des étrangers et étrangères concerné-e-s. Il convient donc, si besoin, de motiver ces \ndernier-ère-s à participer à une offre d’encouragement linguistique. \n\nNous allons maintenant répondre aux différentes questions. Pour la première, un certain nombre \nd’éléments d’articles juridiques que nous nous permettons quand même de signaler dans la \nréponse. Les articles 43, alinéa 1, lettre d, et 44, alinéa 1, lettre d également, de la Loi sur les \nétrangers et l’intégration (LEI), entrés en vigueur le 1er janvier 2019, stipulent que « le conjoint \nétranger du titulaire d’une autorisation d’établissement (permis C) » ou « d’une autorisation de \nséjour (permis B) a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de \nvalidité aux conditions suivantes (nous ne les énumérons pas toutes, mais en particulier)  (…) [il \nest apte] à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile  ». \n\nCes deux dispositions prévoient, à leur alinéa 2, que « pour l’octroi de l’autorisation de séjour, \nune inscription à une offre d’encouragement linguistique suffit  ». \n\nSelon l’article 73a de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité \nlucrative (OASA), l’offre d’encouragement linguistique pour l’octroi d’une autorisation de séjour \nvisée aux articles mentionnés de la LEI doit permettre d’atteindre au moins le niveau de \nconnaissances linguistiques A1 du Cadre européen commun de référence pour les langues \n(CECR).  \n\nMaintenant, pour la situation de la prolongation de l’autorisation de séjour de la personne ayant \nbénéficié du regroupement familial, la preuve doit être apportée que le niveau requis a été atteint, \net cela par la production d’un passeport FIDE (art. 77d OASA), FIDE étant l’acronyme de \n« Français, Italiano, Deutsch en Suisse » et désignant le programme suisse pour la promotion de \nl’intégration linguistique. \n\nConcernant la différence par rapport à celles et ceux qui obtiennent une autorisation en vertu de \nleur contrat de travail, les exigences en matière de compétences linguistiques ne s’appliquent pas \naux personnes ayant obtenu leur autorisation de séjour – donc le permis originaire – par le biais \nd’une décision préalable de main-d’œuvre étrangère, donc, effectivement, de contrat de travail. \n\nPour la deuxième question, les exigences linguistiques minimales doivent correspondre au niveau \nA1, pour l’oral uniquement, au moment de la prolongation de l’autorisation de séjour (permis B).  \nPour le niveau de langue A1, il s’agit pour la personne de pouvoir communiquer de façon simple, \ndans son environnement personnel, par exemple sur son lieu de domicile ou de travail, ou encore \nà l’école, si son interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre coopératif  ; de pouvoir \nse présenter ou présenter quelqu’un avec des mots simples ; de pouvoir répondre brièvement et \nsimplement à des questions simples sur sa personne, par exemple son lieu de domicile ou de \ntravail et sa famille ; de pouvoir exprimer ses besoins, par exemple dans son immeuble ou dans \nun magasin, en utilisant des expressions mémorisées. Ce sont donc les critères du niveau A1 de \ncertification des langues. \n\nÀ votre troisième question, les exigences linguistiques portent, en effet, sur la langue nationale \nparlée au lieu de domicile, donc uniquement le français pour ce qui concerne le canton de \nNeuchâtel. \n\nEt, enfin, pour votre quatrième question, toutes les personnes ayant obtenu une autorisation de \nséjour sur la base d’un regroupement familial ont dû fournir le passeport FIDE, certifiant ce fameux \nniveau A1 à l’oral, pour obtenir la prolongation de leur autorisation de séjour. S’il existe un besoin \nparticulier d’intégration, la prolongation de l’autorisation de séjour peut être subordonnée à la \nconclusion d’une convention d’intégration au sens de l’article 58b de la LEI, ou combinée, parfois, \nà des conditions particulières. \n\nIl est vrai que le fait de ne pas vouloir respecter une convention d’intégration peut entraîner le \nrefus de prolonger l’autorisation de séjour ou la révocation de l’autorisation, sous réserve , bien \nsûr, du principe de la proportionnalité. Tel peut être notamment le cas lorsque l’étranger ne suit \npas, sans motif valable, l’offre d’apprentissage de la langue convenue dans cette fameuse \nconvention d’intégration. \n\n\n\n 117 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\nDepuis l’entrée en vigueur des articles 43 et 44 de la LEI, concernant ces critères de la langue \npour la dimension du regroupement familial, le service des migrations (SMIG) n’a pas souvenir \nd’avoir refusé de prolonger une autorisation de séjour au seul motif d’un niveau de connaissances \nlinguistiques insuffisant. \n\nPour votre dernière question sur les bases légales, ce sont en effet les articles 44 de la LEI et 73a \nde l’OASA qui sont les bases pour le travail du SMIG. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à la première signataire de l’interpellation pour son \nindice de satisfaction. \n\n \nMme Patricia Borloz (LR) : – Merci, Madame la conseillère d’État, pour cette réponse détaillée et très \ncomplète qui satisfait entièrement notre question et qui répond totalement à notre demande. \n\n \nDESC \n23.233 \n21 septembre 2023, 20h03 \nInterpellation du groupe socialiste \nÉtat des lieux des mesures pour une administration neuchâteloise égalitaire et ouverte à la \ndiversité dans le cadre des recrutements ´’ \n\n(Le texte de cette interpellation ainsi que son développement figurent au procès-verbal de la séance \ndu 26 mars 2024. \n\n \nLa présidente : –Nous donnons la parole au Conseil d’État pour sa réponse. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’emploi, de la sécurité et de la \nculture : – Merci de cette demande d’état des lieux dans un dossier où le Conseil d’État, tout \ncomme le Grand Conseil, est attentif à la question des diversités au sens large dans le cadre \nde la gestion du personnel de l’État. Le dossier est en work in progress, si vous nous permettez \ncet anglicisme. \n\nLa feuille de route a été adoptée en 2018 et elle est en effet mise en œuvre progressivement \nau travers de mesures transversales et spécifiques, à un rythme qui a été, toutefois, par la force \ndes choses, influencé par les récentes crises et les disponibilités des entités concernées.  Il \nreste donc du travail sur la table. \n\nCela étant, l’efficacité de l’introduction de mesures sectorielles et techniques est soumise à un \npréalable important, matérialisé par un changement de culture. Tout changement de culture \nnécessite en effet d’informer de ce que l’on cherche par un travail transversal en profondeur.  \n\nLe service de la cohésion multiculturelle (COSM), le service de l’accueil et de l’hébergement de \nl’adulte (SAHA), l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) et le service des \nressources humaines (SRHE), notamment, collaborent étroitement à cet effet. \n\nDiverses actions visant à un changement culturel au sein de l’administration ont été entreprises \nces dernières années, ou vont l’être prochainement, notamment : un atelier animé par le COSM, \nle SAHA et l’OPFE lors des journées semestrielles d’accueil des nouvelles et nouveaux \nengagés ; la diffusion prochaine, à tout le personnel, d’une autoformation en ligne visant à faire \nprendre conscience des discriminations potentielles et à les éviter, que ce soit à l’égard du \npublic ou des collègues ; la mise en place d’un concept de « marque-employeur », comprenant \nun large volet lié à la culture et aux valeurs communes de l’administration dont les questions \nd’éthique, de respect et d’ouverture ; le regroupement spatial des services de l’administration, \nqui va offrir des opportunités de développement d’une culture de la diversité commune au \ntravers d’actions de sensibilisation. \n\nCela étant, la représentativité de la population extra-européenne paraît relativement faible dans \nl’administration, et le Conseil d'État ne peut exclure que certains biais lors des recrutements \nexpliquent en partie cette apparente sous-représentation. \n\nSans attendre que les mesures visant aux changements culturels évoqués ne portent leurs \nfruits, certaines actions ont été entreprises au niveau des processus de recrutement.  \n\n\n\n118 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\nLe guide du recrutement ainsi que les formations au recrutement dispensées aux cadres traitent \ndu principe de l'égalité au sens large ainsi que de la question de la multiculturalité. Les \nformations au recrutement abordent la question des différents biais pouvant influencer les \nengagements. Une évolution du contenu du guide doit encore être discutée avec le COSM \nprochainement. \n\nLe SRHE participe systématiquement aux opérations de recrutement de cadres et il se porte \ngarant de l’intégration de la dimension des diversités dans les processus, tout en œuvrant \nactivement à la défense des dossiers concernés. \n\nLe COSM informe certaines associations des candidatures ouvertes à l’État et assiste certains \ncandidats issus de la migration intéressés à des rôles de cadres. Des contacts sont pris avec \nles services recruteurs pour appuyer les dossiers.  \n\nLes formations et expériences réalisées à l’étranger sont pleinement prises en considération, \ntant dans le texte des annonces que dans l’examen des dossiers de candidature , ou encore \npour la fixation des traitements de titulaires. Des grilles de correspondances sont à disposition \nà cet effet. Les particularités de normes fédérales ou cantonales peuvent toutefois être \nproblématiques pour l’engagement de personnes issues de contextes très différents. \n\nLes offres d’emploi publiées par l’administration cantonale dans la presse et dans les réseaux \nsociaux, ainsi que la page emploi du site internet de l’État sont actuellement en complète \nrévision, avec notamment l’ajout d’images reflétant la diversité sociale et culturelle du canton. \nLa rédaction des annonces sera également revue afin de ne pas exclure certaines catégories \nde personnes.  \n\nLes practice testings n’ont pas été réalisés, car l’essentiel des efforts a été porté dans un \npremier temps sur la sensibilisation et la formation du personnel et des cadres. Le lancement \nd’une telle opération n’est toutefois pas exclu. \n\nAucune révision de la loi sur les statuts de la fonction publique (LSt) n’a pour l’heure été \nentreprise, mais certains principes de la feuille de route pourront être intégrés à une prochaine \nrévision de la LSt et de ses dispositions d’exécution. \n\nEnfin, quelques autres considérations : le Conseil d'État, pour des questions de protection des \ndonnées, ne dispose pas d’indicateurs liés à l’origine du personnel de l’administration. Le \npatronyme et la nationalité ne sont pas non plus forcément des indicateurs de l’origine. Il est \ndonc impossible de dresser un inventaire dynamique sur l’évolution de la représentativité de \ncertaines origines dans l’administration. \n\nPar ailleurs, force est de constater, au travers des opérations de recrutement des cadres \nsupérieurs, menées avec la participation du SRHE, que les dossiers visiblement issus de la \nmigration extra-européenne sont rares. \n\nEn revanche, la présence de personnes issues de la migration extra-européenne est plus \nimportante chez les jeunes titulaires, et plus particulièrement chez les apprentis, pour qui un \neffort particulier a été réalisé.  \n\nEn conclusion, le Conseil d'État est conscient de la nécessité de favoriser une meilleure \nreprésentativité de la population du canton au sein de son administration , et tous les services \nconcernés par cette problématique œuvrent de concert à cet objectif.  \n\nToutefois, la mise en place de mesures sectorielles en lien avec le recrutement ne suffit pas à \naméliorer de manière rapide la situation actuelle. Ce n’est que par une sensibilisation globale \nde l’administration et par une meilleure intégration collective des valeurs liées aux diversités \nqu’une réelle évolution pourra se réaliser. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole au premier signataire de l’interpellation pour son indice \nde satisfaction. \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Nous remercions le Conseil d’État pour ces explications. Le \ndegré de satisfaction est néanmoins mitigé. \n\nSur le timing tout d’abord, selon la feuille de route, toutes les mesures devraient d’ores et déjà \nêtre appliquées aujourd’hui. Alors, nous sommes content d’entendre que c’est en travail, mais \n\n\n\n 119 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\nforce est de constater qu’il y a un peu de retard. Il en va de même, notamment, pour les tests \nCV qui n’ont pas encore été mis en place, et nous attendons qu’ils le soient et qu’on ait des \nretours le plus rapidement possible. \n\nSur le fond, une étude indépendante montre un problème de représentativité  et que des efforts \ndevraient être faits pour l’immigration qui vient de pays hors Europe de l’Ouest. Nous ne voyons \npas ce qui, dans ce que nous avons entendu aujourd’hui, permettrait d’aller dans ce sens-là. \nCe sera donc certainement l’occasion de reprendre le sujet pour notre parlement, soit en \nplénum, soit peut-être en commission, ce qui serait plus approprié, le cas échéant. \n\n \nLa présidente : – Nous passons au postulat 23.236. Étant donné que nous avons encore une \nvingtaine de minutes à disposition, nous allons traiter ce postulat, mais nous vous demanderons \nd’être concis dans vos prises de parole, afin que nous puissions le traiter aujourd’hui, dans la mesure \ndu possible. \n\nPOSTULAT \n\nDFS \n23.236 \n25 septembre 2023, 9h04 \nPostulat Andreas Jurt \n« Neuchâtel first » : marché de l’assurance à reterritorialiser \n\nNous invitons le Conseil d’État à susciter et à stimuler une collaboration incitative, mais non \ncontraignante, pour favoriser une collaboration, dite de circuit court, entre différents acteurs \ncantonaux œuvrant dans le domaine financier (assurances et banque) pour rapatrier une partie du \nmarché de l’assurance, un marché rémunérateur qui a quitté notre territoire à la suite d’achats et de \nregroupements qui se sont faits à la fin des années 1980. À son apogée, « La Neuchâteloise », \ncréée en 1869, comptait de 600 à 700 collaborateurs, avec un rayonnement économique national \net international, étant reconnue comme terroir de compétences. C’est la compétence qui attire et \ndomicilie les talents. \n\nNous pensons à une collaboration créative et innovante entre TSM Société mutuelle d’assurances \ntransports (TSM Compagnie d’assurances), sise à La Chaux-de-Fonds, la Caisse cantonale \nd’assurance populaire (CCAP) et la Banque cantonale neuchâteloise (BCN). \n\nPar année, pour les assurances véhicules, les assurances responsabilité civile (RC) et ménage, le \nvolume de primes qui quittent notre canton s’élève à 146 millions de francs environ. La perte \nfinancière se chiffre à 80 millions de francs environ. Si nous associons le canton du Jura, les \nménages du Jura bernois et du Nord vaudois, nous arrivons à 173 millions de francs de perte \nfinancière ou, exprimé autrement, des sommes potentiellement à rapatrier et à fiscaliser. \n\nDéveloppement \n\nLe Conseil d’État déplore depuis de nombreuses années que Neuchâtel est un champion, en \ncomparaison suisse, en termes de produit intérieur brut (PIB). Malheureusement, vu qu’une \nmultitude de sociétés ont leur siège social et fiscal ailleurs en Suisse ou à l’étranger, cela nous prive \nd’un substrat fiscal certain : « Ici, on bosse, et ailleurs, on récolte les fruits ! » Alors, ensemble, \ninversons la tendance et faisons preuve d’une capacité de « remontada » !  \n\nNotre postulat repose sur le rapport final du 1er novembre 2019 du professeur Nicolas Babey, doyen \nde l’Institut du management des villes et du territoire (IMVT), intitulé : « Scénario de développement \néconomique et démographique pour l’Arc jurassien » (pour les assurances, voir les pages 15 à 19 \net 97 à 99). \n\nNous sommes conscients qu’on ne récupère pas du jour au lendemain un volume de primes de 146 \nmillions de francs. Mais avec une stratégie de collaboration incitative entre les trois partenaires \n(TSM, assurances ; CCAP, prévoyance ; BCN, bancaire et hypothécaire), une croissance annuelle \nde 5% des primes hors canton nous semble un scénario plausible. \n\nRecréer une assurance sous la forme d’une coopérative n’est pas l’objectif primaire, pourtant \nproposé dans le rapport du professeur Nicolas Babey. Elle nous semble trop contraignante, vu les \n\n\n\n120 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\nexigences en matière de réglementation, de fonds propres et de savoir-faire (humain, technique et \nopérationnel). Par contre, si la dynamique du rapatriement des affaires devait se concrétiser, en \nayant atteint une taille critique en termes de volume et de rentabilité, cette solution ne doit pas être \nécartée d’office. « Wait and see ! » \n\nPar contre, développer un business model incitatif et collaboratif est une piste à explorer, avec un \nsystème de référencement non contraignant qui permet à chaque partenaire d’augmenter sa base \nde revenus et ainsi, aussi, son revenu fiscal. Cette collaboration se veut digitale, TSM pour les \nassurances de voitures et de RC/ménage, tout en s’appuyant sur le réseau de vente et de \ndistribution déjà en place avec la CCAP et la BCN. TSM n’offre pour l’instant ni d’assurances \nménage ni de RC privées, mais la société est outillée pour proposer une solution si un vrai business \ncase est proposée. \n\nExemples de collaboration et de proposition de valeurs avec partage d’affaires et de revenus \ngénérés, dont les détails restent à définir par les partenaires : \n\n1. CCAP et/ou BCN proposent à leurs clients de conclure une assurance voiture et/ou une \nRC/ménage avec TSM. Un commissionnement (rétrocession) de l’apporteur d’affaires pourrait \nse calculer en fonction du bénéfice net par cas. Il en va de même pour un éventuel rabais. \n\n2. TSM propose à ses clients de conclure des hypothèques (entreprises ou privés) avec la BCN \navec un rabais par rapport à la concurrence (www.comparis.ch). Une répartition des revenus \ndevra se faire en fonction de la rentabilité nette du client et de son profil de risque selon le prêteur \n(BCN). \n\n3. TSM propose à ses clients neuchâtelois de conclure la prévoyance professionnelle (2e pilier) à \nla CCAP et la prévoyance individuelle (3e pilier A) à la BCN. Le partage des revenus pourrait se \nfaire par une rétrocession partielle des frais de gestion ou un taux d’intérêt majoré sur les \ncomptes de prévoyance. \n\nBien que la première cible de croissance soit le marché de l’assurance, il faut néanmoins rappeler \nque la CCAP et la BCN ont aussi à gagner à cette collaboration tripartite (augmentation des parts \nde marché et du bénéfice net).  \n\nNotre proposition est « un trèfle à quatre feuilles » de potentiels gagnants (TSM, CCAP, BCN et les \ncollectivités publiques). \n\nSources : \n\nhttps://www.arcjurassien.ch/fr/Nos-projets/Economie-presentielle/PHR-Economie-presentielle-2017-2019.html \n\nwww.tsm.ch  \n\nAuteur : Andreas Jurt. \n\nAmendement du groupe socialiste, du 22 janvier 2024 \n\nRemplacement des paragraphes 1 et 2 par : \n\nNous demandons au Conseil d’État d’étudier la création d’une compagnie d’assurance active \ndans les véhicules, les choses et la responsabilité civile active à l’échelle du canton de \nNeuchâtel ou de l’Arc jurassien. La compagnie d’assurance à créer devrait p rendre la forme \nd’une coopérative à but non lucratif ou une autre forme visant les mêmes objectifs.  \n\n(Paragraphe 3 inchangé.) \n\nSignataire : Antoine de Montmollin. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole au premier signataire pour développer le postulat.  \n\n \nM. Andreas Jurt (LR) : – Nous regardons aussi la montre, comme vous. \n\nVous avez vu que le Conseil d’État refuse le postulat, et nous pouvons le comprendre dans une \ncertaine mesure, parce qu’il y a une certaine ambiguïté ; et nous n’avons pas dit une ambiguïté \ncertaine. \n\nSi, par contre, on accepte le postulat du jeune et éveillé député Antoine de Montmollin, toute \nambiguïté tombe, parce que c’est un autre focus. \n\nCommençons par un bref historique. L’ancien député Nicolas Ruedin a posé la question en \n\nhttp://www.comparis.ch/\nhttps://www.arcjurassien.ch/fr/Nos-projets/Economie-presentielle/PHR-Economie-presentielle-2017-2019.html\nhttp://www.tsm.ch/\n\n\n 121 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\n2019 : est-ce qu’il faudrait, à nouveau, redonner les assurances de l’État ? Ici, on ne parle pas \ndes assurances de l’État, on parle des assurances possibles pour les entreprises \nneuchâteloises, voire jurassiennes, et pour les privés. \n\nAlors, il est vrai, aujourd’hui, que cette situation fonctionne pour l’État et, en 2009, elle a permis \nà l’État une économie, en passant par un courtier, d’environ 2 millions de francs. Alors, ne nous \ntrompons pas de sujet, et c’est vrai qu’on prend des circuits courts ; ce n’est pas seulement \nalimentaire, c’est aussi dans le domaine des services. Nous avons aujourd’hui trois acteurs \nextrêmement performants : la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) pour le bancaire, la \nCaisse cantonale d’assurance populaire (CCAP) pour la prévoyance, et, à La Chaux-de-Fonds, \nnous avons un petit bijou qui s’appelle TSM. \n\nLe but, et c’est pour cela qu’il faut ôter toute ambiguïté : c’est vrai, prenons uniquement la loi \nsur les banques. Le Conseil d’État, le politique, ne peut pas s’immiscer opérationnellement sur \nles affaires qu’elles doivent faire et privilégier. Cela, nous en étions parfaitement conscient. Le \nbut, c’est peut-être d’inviter à une table ronde et dire « Ne serait-il pas bien de collaborer \nintelligemment pour que l’argent ne parte pas ailleurs ? ». Parce que toutes les compagnies \nd’assurance ont leur siège ailleurs en Suisse, voire à l’étranger. \n\nAlors, c’est une proposition qui est quand même basée sur l’étude du professeur Nicolas Babey, \nqui cogite sans cesse pour savoir comment on peut internaliser les flux financiers, pour capter \nles richesses ici. Alors, on parle de l’assurance privée, on parle de l’idée éventuellement d’une \ncollaboration intelligente, transparente et non cartellaire – nous insistons sur le terme non \ncartellaire. Vous avez le droit de collaborer ! La BCN pourrait suggérer la prévoyance auprès \nde la CCAP – nous avons dit suggérer, pas imposer ! – et vice versa. C’est quelque chose qui \nserait créatif, intelligent, tout en utilisant aujourd’hui aussi les modèles digitaux. \n\nVoilà, écoutez, nous allons gagner un peu de temps. Encore une fois, si on a déjà \nl’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP), vous regardez dans le canton \ndu Jura, où c’est une collaboration pour avoir une certaine taille de marché, on pourrait tout à \nfait imaginer une collaboration interne dans l’Arc jurassien. Et puis, c’est vrai, si on veut donner \nune suite, encore une fois, nous trouvons l’approche du député Antoine de Montmollin de dire \n« Non, on ne refait pas l’histoire de La Neuchâteloise ». Parce que, déjà, pour des questions \nréglementaires, financières ou de conflits d’intérêts, on ne peut pas reconstituer une assurance-\nvie, ici, sur place, en raison des exigences de fonds propres. Mais commencez avec l’assurance \nménage, l’assurance de responsabilité civile, l’assurance véhicule – TSM a déjà une offre. \nPourquoi ne pas garder l’argent ici ? Parfois, nous nous disons que le Conseil d’État se plaint \ntout le temps qu’ici, on bosse, on crée la richesse, mais que l’argent « fout le camp ». Alors, \nsoyons aussi un peu intelligents, et ce n’est absolument pas une usine à gaz. Merci donc déjà \nd’avance de soutenir le postulat amendé. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Nicolas de Pury (VertPOP) : – Notre groupe a pris connaissance du postulat avec des \nsentiments mitigés. Certains saluent la créativité certaine de l’auteur du postulat, d’autres ont \nplus de difficultés à comprendre comment on pourrait atteindre les buts en faisant collaborer de \nmanière créative et innovante une société d’assurance de transport, la CCAP, la BCN et l’État. \n\nPermettez-nous de rappeler l’historique de l’assurance, puisque l’auteur du postulat cite la \nfameuse assurance La Neuchâteloise avec une certaine émotion. Après la Première Guerre \nmondiale, la concurrence étrangère entre assurances tendit à disparaître, notamment à cause \nde la chute des devises, tandis qu’une cartellisation poussée garantissait une grande stabilité.  \nCela changea avec l’européanisation et la mondialisation. La pression croissante de la \nconcurrence stimula, à la fin du XXe siècle, le développement de l’assurance universelle et la \ncréation de quelques grandes entreprises par fusions ; reprise notamment de La Suisse \nAssurance par la Rentenanstalt en 1988, de La Genevoise par la Zurich Assurance en 1991, \nde la Neuchâteloise par la Winterthur assurances en 1997. Et, à cela s’est ajouté, dès la fin des \nannées 1980, le rapprochement de banques et d’assurances au sein de la bancassurance : \nfusion du Crédit Suisse – encore lui – avec la Winterthur assurances en 1997, par exemple. \nCette stratégie échoua et l’on sépara de nouveau les deux activités après de lourdes pertes. \n\nLa plus grosse compagnie, la Winterthur assurances, fut reprise en 2006 par la française AXA. \n\n\n\n122 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\nD’autres compagnies étrangères comme Allianz ou Generali s’assurèrent de notables parts de \nmarché par des reprises. On le voit, si La Neuchâteloise a eu ses heures de gloire, c’était au \nmilieu du siècle dernier. À l’époque, avec les échanges et le commerce international, on parlait \nde produits coloniaux. Au milieu des années 1990, les dirigeants neuchâtelois de l’époque n’ont \nrien vu venir et ils nous ont laissé une friche de bureaux vitrés du côté de Monruz, ceci pendant \nplus de vingt-cinq ans. \n\nIl nous paraît difficile d’imaginer, si nous regardons l’histoire récente, que des produits financiers \net assurances aussi diverses puissent bien fonctionner. Il y a de grandes différences entre une  \nassurance responsabilité civile d’un véhicule, les assurances des 2e et 3e piliers et des \nhypothèques. Ce sont des marchés, parfois de niches, qui ne sont pas forcément stables et qui \npeuvent évoluer très rapidement. \n\nNotre groupe est donc sceptique quant à une chaîne de valeur de ce type de produits avec des \nacteurs privés. Nous sommes plus enclins à favoriser une réflexion autour d’une assurance \nsous forme d’une coopérative. Le professeur Nicolas Babey le préconise d’ailleurs dans son \nrapport de 2019. L’amendement du groupe socialiste reprend ces propositions. On parle de \nvéhicules, choses et responsabilité civile active à l’échelle du canton de Neuchâtel ou de l’Arc \njurassien. \n\nSans nier les problèmes que l’on risque de rencontrer, nous pensons que la réponse du Conseil \nd’État, qui se réfère à une question d’un député en 2019, devrait faire l’objet d’une réflexion \nplus ouverte, allant dans le sens du postulat d’aujourd’hui. \n\nNotre groupe soutiendra l’amendement du groupe socialiste, mais ne soutiendra pas forcément \nunanimement le postulat amendé. Mais nous saluons encore l’auteur du postulat pour sa \ncréativité innovante, son désir généreux de créer une espèce étonnante de trèfle à quatre \nfeuilles économique, pour le bien de toutes et tous. Il ne faut pas moins de 10'000 trèfles à \nquatre feuilles pour en trouver un, mais quand vous avez la chance d’en trouver un, il est quasi \ncertain que vous en trouverez d’autres tout autour. Donc, entre espoir et innovation, qui pourrait \nêtre les mamelles de notre destin ? \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Nous le savons toutes et tous, la situation économique \nneuchâteloise présente un paradoxe. Alors que nous sommes le quatrième canton suisse en \ntermes de PIB par habitant, le premier en termes de densité de brevets par habitant toujours, \ncette création de richesse ne bénéficie pas aussi fortement qu’ailleurs ni aux habitants du \ncanton, ni à l’ensemble des collectivités publiques. \n\nCela s’explique assez simplement par la fuite de flux financiers vers l’extérieur de notre canton, \nau détriment de l’économie locale présentielle, et surtout des habitants et des habitantes de \nnotre canton. Plusieurs mesures ont été prises ces dernières années pour essayer de remédier \nà cette situation, et nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’en discuter assez longuement hier, en \nlien avec la politique de l’emploi. \n\nLe postulat « Neuchâtel first » met à l’ordre du jour des travaux de notre Autorité, une autre des \nfuites économiques dont est victime notre canton, celle liée au marché des assurances. Nous \nremercions l’auteur du postulat et le groupe auteur du postulat, et nous soutenons sur le principe \ncette démarche qui s’appuie sur les travaux de l’Institut du management des villes et des \nterritoires de la Haute-École Arc (HE-Arc). \n\nCependant, nous considérons – comme le Conseil d’État, nous croyons, sans devancer ses \npropos – que le mandat donné par le postulat est bien trop précis, notamment car il décide de \nnommer certains acteurs publics et privés plutôt que d’autres. Cela dépasse largement le rôle \nqui est le nôtre en tant que parlement, et présente en effet des risques dans le traitement \ndifférencié des acteurs potentiels. \n\nDe plus, notre groupe est convaincu que la reterritorialisation du marché d’assurances passe \npar la création d’une coopérative à but non lucratif, ou d’une autre forme visant les mêmes \nobjectifs, et c’était d’ailleurs la proposition qui figurait dans les différents rapports du professeur \nNicolas Babey. \n\nNotre groupe a, par conséquent, déposé un amendement au postulat, qui devrait ne pas être \ncombattu par le signataire du postulat si nous comprenons bien, qui permet de clarifier ces \néléments tout en conservant son essence. Si cet amendement est accepté, nous accepterons \n\n\n\n 123 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\nà l’unanimité le projet de postulat amendé. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Notre groupe a pris connaissance avec attention et intérêt de ce \npostulat. Nous pouvons souscrire aux intentions de base du postulat. Oui, il serait important et \nopportun de reterritorialiser les flux financiers des assurances à Neuchâtel , Neuchâtel n’étant \nplus aujourd’hui un acteur dans le monde économique des assurances. Cependant, notre \ngroupe ne peut souscrire et soutenir ce postulat. \n\nLes demandes formulées sortent complètement du cadre et du pouvoir du Conseil d’État , si \nbien qu’on pourrait y voir une forme d’immixtion du Conseil d’État dans la liberté d’entreprendre \net la liberté de commerce. C’est d’ailleurs paradoxal de voir cet objet déposé par un député \nlibéral-radical, groupe qui défend pourtant le libéralisme économique. Notre groupe est \nconvaincu que ce n’est aucunement à l’État de prendre des mesures dans des domaines où \ncela ne tient qu’à la liberté d’entreprendre, de concurrence ou de commerce. Cela pourrait \nengendrer de possibles conflits d’intérêts ou même une forme de concurrence déloyale  envers \nd’autres compagnies d’assurance, et même une forme d’entente commerciale entre plusieurs \nbranches de l’économie, avec un risque d’atteinte au droit de la concurrence. \n\nUn dernier point problématique pour notre groupe : cet objet cite à plusieurs reprises une \nentreprise privée du canton à laquelle on devrait donner un pouvoir, ou du moins une sorte de \nmandat. Est-ce vraiment opportun de citer une entreprise directement, dans un objet \nparlementaire, à laquelle on souhaite donner une sorte de mandat ? D’aucuns pourraient se \nquestionner sur cette façon de faire et si de possibles liens d’intérêts existeraient entre l’État ou \ncertains députés. \n\nQuant à l’amendement socialiste, celui-là amène une approche totalement différente, mais, une \nfois de plus, le groupe UDC est d’avis que ce n’est pas à l’État d’agir dans ce domaine et nous \nrefuserons tant l’amendement que le postulat dans n’importe laquelle de ses versions. \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – Bien que le postulat visant à rapatrier une partie du marché de \nl’assurance dans notre canton puisse sembler attrayant à première vue, il est important \nd’examiner de manière critique les implications et les risques potentiels associés à une telle \nproposition. \n\nTout d’abord, la suggestion de susciter une collaboration incitative, mais non contraignante, \nentre différents acteurs cantonaux peut être inefficace pour atteindre les objectifs fixés. En \nl’absence de mesures contraignantes, il est peu probable que les compagnies d ’assurance et \nles banques soient incitées à modifier leurs pratiques commerciales établies. Sans incitations \ntangibles ou réglementations contraignantes, ces entreprises pourraient ne pas ressentir le \nbesoin de modifier leurs stratégies commerciales existantes, en particulier si elles jugent que \ncela pourrait compromettre leur rentabilité ou leur compétitivité sur le marché plus large.  \n\nDe plus, l’idée de favoriser une collaboration de circuit court entre ces acteurs semble optimiste, \nmais elle peut également être difficile à mettre en œuvre dans la pratique. Les entreprises du \nsecteur financier sont souvent motivées par des intérêts concurrents et des objectifs de \nrentabilité propres. Les inciter à coopérer dans un modèle de circuit court pourrait entraîner des \ncomplications logistiques et des conflits d’intérêts, ce qui pourrait finalement rendre la \ncollaboration inefficace ou même contre-productive. \n\nEn outre, il est également important de considérer les raisons pour lesquelles une partie du \nmarché de l’assurance a quitté le territoire dans les années 1980. Les achats et regroupements \nqui ont eu lieu à cette époque étaient souvent le résultat de considérations économiques et \ncommerciales complexes, et il est peu probable qu’elles puissent être inversées facilement ou \nrapidement. Les conditions qui ont incité ces entreprises à quitter le territoire peuvent toujours \nêtre pertinentes aujourd’hui, ce qui rendrait difficile le rapatriement du marché de l ’assurance \ndans notre canton. \n\nEnfin, bien que la perte financière potentielle causée par le départ du marché de l ’assurance \nsoit préoccupante, il est important de peser cette perte par rapport aux coûts et aux risques \nassociés à la tentative de rapatriement de ce marché. Les ressources nécessaires pour mettre \nen œuvre une telle initiative pourraient être importantes, et il n’est pas garanti qu’elles \naboutissent aux résultats escomptés. De plus, il est possible que les bénéfices fiscaux \npotentiels du rapatriement du marché de l’assurance ne compensent pas nécessairement les \n\n\n\n124 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\ncoûts et les risques associés à cette entreprise. \n\nEn résumé, notre groupe acceptera l’amendement du groupe socialiste, qui semble bien moins \ncontraignant, mais refusera le postulat, amendé ou non. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons maintenant la parole au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de \nla digitalisation : – Vu la large majorité qui se dégage de vos prises de position, et vu l’heure \négalement, nous n’allons pas être trop longue. \n\nLe Conseil d’État salue la créativité de l’auteur du postulat, mais reste quand même perplexe \nsur le fond. Le postulat traite de deux sujets bien distincts, soit le marché de l’assurance et celui \nde la banque. Il s’agit là de deux métiers différents. \n\nDu point de vue bancaire, en l’occurrence, des collaborations existent déjà, mais il n’y a, à ce \njour, pas de partenariat. Si des potentiels existent, ils se mettront en place, naturellement. En \nl’occurrence, le modèle proposé générera une pression sur les marges de manière inéluctable \net la progression des parts de marché est très hypothétique. Les établissements concernés ont \nleur propre stratégie avec des réalités différentes ; ceci est un fait. \n\nDu point de vue des assurances, il est d’abord utile de rappeler qu’en 2016, le Conseil d’État a \nété interpellé sur ces questions, et en 2018, les agents généraux ont imaginé un modèle de \ncoopérative. Le Conseil d’État est alors arrivé à la conclusion que cette solution n’offrait pas de \ngaranties d’autofinancement suffisantes pour écarter le risque d’une augmentation des coûts \nde structure à charge des collectivités. De surcroît, cette solution augmenterait le nombre \nd’intermédiaires et complexifierait donc le traitement des dossiers. C’est en ce sens que le \nConseil d’État a répondu par écrit le 8 mai 2019 à la question 19.307. \n\nLe Conseil d’État n’envisage donc pas de s’immiscer par des mandats précis qui pourraient \ngénérer une concurrence déloyale de la politique commerciale d’établissement autonome et \nsoumis à la surveillance des Autorités fédérales. Des questions réglementaires, de conflits \nd’intérêts, de gestion des risques et de coûts font aussi obstacle à la proposition.  \n\nL’amendement, pour sa part, ne convainc pas plus le Conseil d’État. Il n’écarte pas plus le \nrisque d’augmentation des coûts de structure à charge des collectivités. On peut penser aux \ninfrastructures, locaux, systèmes informatiques, personnels nécessaires pour ce faire. \n\nEt, finalement, le droit des marchés publics serait vraisemblablement applicable au mandat  que \nles collectivités souhaiteraient attribuer à cette compagnie d’assurance telle que proposée , avec \nla fragilité supplémentaire que cela impliquerait pour celle-ci. \n\nLe Conseil d’État vous invite donc à refuser tant le postulat que l’amendement. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Très rapidement, une correction. Le groupe UDC soutiendra \nl’amendement socialiste, en pensant qu’il est moins pire que la version initiale.  \n\n \nM. Andreas Jurt (LR) : – Encore une fois, que l’on ne se trompe pas de sujet. Nous pouvons \nvivre avec les arguments, mais que ce soit clair : les interventions précédentes parlent du fait \nque l’État devrait à nouveau travailler avec les assurances locales – on parle des assurances \nde l’État. Nous, nous parlons du marché de 170 millions de francs des primes qui « foutent le \ncamp », que l’on pourrait potentiellement graduellement rapatrier pour les privés et pour les \nentreprises. Ni plus ni moins. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Cela ne semble pas être le \ncas, nous allons donc procéder au vote concernant l’amendement.  \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est accepté par 93 voix contre 5.  \n\n\n\n 125 \nSéance du 24 avril 2024 \n\n \n\n \nLa présidente : – Nous pouvons maintenant voter sur le postulat amendé. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat amendé est accepté par 68 voix contre 21. \n\n \nLa présidente : – Nous arrivons au terme de notre session. Nous vous souhaitons une bonne fin de \njournée et vous donnons rendez-vous à la session de fin mai. \n\n \nSéance levée à 12h00. \n\nSession close. \n\n \nLa présidente, \n\n M. DOCOURT \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n \n\n\n\t240423\n\t240424\n\n