21.010_CE: CONTRÔLE DE L’AIDE SOCIALE

text: \nCONTRÔLE DE L’AIDE SOCIALE 21.010 \n \n \n\n \n\n \nRapport d’information du Conseil d'État au Grand Conseil \nconcernant la surveillance des autorités communales d’aide \nsociale \n\n \n(Du 22 février 2021) \n \n\n \n \n \n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nDurant la décennie écoulée, d’importantes réformes ont été menées dans le domaine des \nprestations sociales cantonales. Si ces vastes chantiers, de par leur rythme et leur ampleur, \nont été particulièrement exigeants tant pour les directions que pour les équipes des \nservices de l’ensemble du dispositif, ils ont produit les résultats attendus. Ils ont en effet \npermis d’atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Conseil d’État, avec des impacts \nsignificatifs aux niveaux social, économique et financier.  \n \nLe présent document ne revient pas sur les grandes évolutions de la politique sociale, qui \nont fait l’objet de plusieurs rapports au Grand Conseil tout au long de la législature écoulée, \nmais se focalise sur l’une des missions assumées par l’État dans le domaine particulier de \nl’aide sociale : la surveillance des services sociaux régionaux. À la suite d’échanges \nintervenus avec la sous-commission de gestion du Département de l’économie et de \nl’action sociale, le Conseil d’État a en effet considéré qu’il était pertinent d’apporter à votre \nautorité une information complète et circonstanciée quant à cette thématique, en regard \ndes évolutions intervenues ces dernières années dans l’organisation de cette activité de \nsurveillance, mais également en raison des questions légitimes suscitées par la situation \nproblématique qu’a traversée le service social régional de La Chaux-de-Fonds. \n \nLe rapport présente donc l’organisation mise en place depuis quelques années par le \nservice cantonal de l’action sociale pour exercer de manière efficiente la surveillance de \nl’application des normes d’aide sociale par les sept services sociaux régionaux. Placés \nsous la responsabilité des communes, ces services sociaux régionaux sont en effet en \npremière ligne dans la délivrance de l’aide matérielle, en tant qu’autorités d’aide sociale \ndésignées par la loi. \n \nEn outre, dans le but d’assurer une information officielle et étayée sur une question qui a \nfait couler beaucoup d’encre, le rapport revient sur les constats effectués par le service \ncantonal de l’action sociale lors du contrôle sur site mené en 2019 au sein du service social \nde La Chaux-de-Fonds, ainsi que sur les suites apportées aussi bien sous l’angle du \nrétablissement d’un fonctionnement adéquat de cet important service qu’en ce qui \nconcerne le traitement du dommage porté à la facture sociale.  \n\n\n\n2 \n\n1. INTRODUCTION \n \n \nL’aide sociale est le dernier filet de la sécurité sociale en Suisse. Cette prestation garantit \nles conditions d’une existence digne aux personnes en situation de besoin, en leur \npermettant de participer à la vie économique, sociale, culturelle et politique. Il s’agit d’une \nprestation essentielle à la population, qui contribue de manière importante au maintien de \nla cohésion sociale ainsi qu’à la lutte contre la pauvreté. La « Charte Aide Sociale Suisse », \nélaborée sous l’égide de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires \nsociales, en précise quelques fondamentaux.  \n \nDans notre canton, l’aide sociale : \n\n \n- Permet chaque année à des milliers de personnes en situation de besoin de \n\nrebondir dans la vie et de retrouver une autonomie financière par la réinsertion ;  \n- Assure à de nombreuses personnes actives professionnellement un complément \n\nde revenu nécessaire pour leur permettre de vivre de manière décente ; \n- Joue un rôle central en matière d’égalité des chances en permettant à tous les \n\nenfants de se développer en étant préservés des privations matérielles ; \n- Supplée les carences du dispositif des assurances sociales, au profit des \n\npersonnes qui n’ont pas la possibilité de s’intégrer mais ne bénéficient d’aucune \ncouverture. \n\n \nEn termes d’organisation, alors que la Confédération pilote la plupart des assurances \nsociales, ce sont les cantons et les communes qui organisent et financent l’aide sociale. \nPour ce qui est de Neuchâtel, une loi cantonale détermine les compétences et \nresponsabilités respectives de l’État et des communes. \n \n \n1.1. Objectifs du rapport \n \nPlus de 250 professionnel-le-s sont quotidiennement au service de l’aide sociale dispensée \ndans le canton de Neuchâtel à quelque 12'000 personnes. L’activité menée à ce titre est \nimportante en termes d’heures de travail consacrées, de mesures déployées et de \ndépenses générées. Le domaine d’activité est complexe et repose sur de nombreuses \nprestations ; ce sont à la fois des interventions d’aide à la personne, parfois à l’attention de \npublics en très grandes difficultés, mais aussi de la délivrance de soutiens financiers précis, \nnécessaires pour couvrir les coûts de santé, de loyers et de la vie quotidienne des plus \ndémunis. \n \nCe domaine d’activité des collectivités publiques doit nécessairement faire l’objet d’un \ncertain nombre de processus de vérification de la part des autorités. À Neuchâtel, en regard \ndes dispositions prévues par la loi, les contrôles relèvent aussi bien des communes, en \ntant qu’autorités d’aide sociale, que de l’État, en tant qu’autorité de surveillance. \n \nLe présent rapport a pour principal objectif de décrire la façon dont la surveillance de l’État \ns’exerce dans le canton à l’égard des services sociaux régionaux.  \n \nLa nécessité d’une information circonstanciée résulte d’un changement important de \npratique initié par l’État dès 2018. Elle découle également d’événements constatés au \nservice social de La Chaux-de-Fonds dans le courant de l’année 2019. \n \nDans les chapitres suivants sont présentés l’architecture organisationnelle de l’aide sociale \ntelle qu’elle existe dans le canton de Neuchâtel, la mission de surveillance dévolue au \nDEAS/SASO, la situation particulière rencontrée par le service communal de l’action \nsociale de La Chaux-de-Fonds (SCAS) et enfin, dans un chapitre conclusif, les quelques \nenseignements tirés des derniers événements. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DEAS/SASO/aide-sociale/Documents/Charte_aide_sociale_mars2019.pdf\n\n\n3 \n\n1.2. Rôles institutionnels en matière d’aide sociale \n \nEn préambule, iI est indispensable d’apporter les éléments essentiels à la bonne \ncompréhension des champs de compétences et rôles distincts des différentes collectivités \npubliques intervenant en matière d’aide sociale dans le canton. L’organisation de celle-ci \nest définie par la loi cantonale sur l’action sociale (LASoc, RSN 831.0). \n \nSi l’on se réfère aux grands principes, la délivrance de la prestation d’aide sociale (aide \npersonnelle et aide matérielle) relève de la responsabilité des communes (art. 20 LASoc). \nCe sont ces dernières qui ont notamment en charge l’organisation et la gestion des \nservices sociaux (art. 13 à 15 LASoc). Pour accomplir leurs tâches, ces autorités d’aide \nsociale doivent se référer à des standards émis par l’État, notamment la mise en place d’un \n« service social qualifié » (professionnel) englobant un « bassin de population suffisant » \n(minimum 8000 personnes). Depuis le 1er janvier 2018, le canton recense sur l’ensemble \nde son territoire sept services sociaux régionaux (SSR) qui répondent à ces exigences. \n \nL’État est quant à lui responsable de conduire la politique sociale dans le canton (article 7 \nLASoc) ; ce qui inclut notamment, en matière d’aide sociale, le souci d’assurer l’égalité de \ntraitement sur l’ensemble du territoire (fixation de standards), la définition des normes \nd’aide matérielle applicables ou encore le conseil et la surveillance des SSR (art. 8 LASoc). \n \nDans sa mission de surveillance, le DEAS doit examiner si la gestion des dossiers d’aide \nsociale est conforme à la règlementation cantonale, contrôler les dépenses et recettes \nprovenant de la comptabilité relative aux dossiers d’aide sociale et procéder à la répartition \ndes charges d’aide matérielle entre l’État et les communes (« pot commun de l’aide \nsociale » via la facture sociale harmonisée). Cette tâche est assumée en premier lieu par \nle service cantonal de l’action sociale (SASO), plus spécifiquement par son office de l’aide \nsociale (ODAS) (voir chapitre 2 ci-après). \n \nEn termes de champs d’intervention dans un domaine enchevêtré, il importe de préciser \nque l’État n’a la compétence ni d’organiser ni de gérer les SSR, et que ces derniers sont \nresponsables d’appliquer les normes d’aide matérielle dans les dossiers dont ils ont la \ncharge. L’État a par contre la responsabilité de surveiller l’activité des services sociaux.  \n \n \n1.3. L’aide sociale et la facture sociale harmonisée  \n \nConformément à la LASoc (art. 12a), les dépenses de l’aide sociale émargent à la facture \nsociale (FS) via un système de pot commun.  \n \nLa facture sociale intègre les coûts de l’aide matérielle, le financement des programmes \nd’insertion sociale ou socio-professionnelle, ainsi que les contributions financières faisant \nl’objet d’un contrat de prestations ; les charges nettes qui en découlent sont réparties entre \nl’État et les communes, à raison de 60% à charge de l’État et 40% pour l’ensemble des \ncommunes.  \n \nLes frais de personnel des services sociaux reconnus par l’État (assistant-e-s sociaux et \npersonnels sociaux-administratifs) sont eux aussi mutualisés mais dans une autre clé de \nrépartition (40% État et 60% communes). \n \nCertaines charges sont toutefois exclues de la répartition, notamment les dépenses d’aide \nmatérielle qui seraient « non conformes » aux normes et principes généraux de l’aide \nsociale, ou encore les frais administratifs généraux des autorités d’aide sociale. \n \nPour rappel, la facture sociale résulte de la volonté du Conseil d'État exprimée dans un \nRapport au Grand Conseil (13.050) élaboré suite à l'impasse du 3e volet du \ndésenchevêtrement des tâches entre l'État et les communes. Le Grand Conseil a adopté \n\nhttp://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/8310.htm\n\n\n4 \n\nen février 2014 les mesures proposées par le Conseil d'État, faisant entrer en vigueur au \n1er janvier 2015 une harmonisation des taux de financement de certaines prestations \nsociales au sens large (aide matérielle et aides en amont essentiellement). \n \nAvant 2015, les prestations sociales à la personne (aides financières sous condition de \nressources) délivrées dans le canton de Neuchâtel étaient dans leur majorité à la charge \nexclusive de l'État, déduction faite des participations fédérales. Faisaient cependant \nexception certaines prestations cofinancées par les communes : l'aide sociale octroyée par \nles services sociaux communaux ou régionaux faisait par exemple l’objet d’un financement \nvia un pot commun alimenté à 40% par l’État, la part incombant aux communes (60%) \nétant répartie entre elles, en fonction de leur population. La participation du canton au \nfinancement de la loi sur l’assurance-chômage ainsi que les mesures d’intégration \nprofessionnelle étaient quant à elles réparties à parts égales entre l’État et les communes.  \n \nDepuis le 1er janvier 2015, non seulement l'aide matérielle mais de nombreuses dépenses \nde prévoyance sociale (notamment les dépenses d’intégration professionnelle, les soutiens \naux services sociaux privés ou les « aides en amont » que sont les subsides LAMal, les \navances de pensions alimentaires ou encore les bourses d’études) sont cofinancées avec \nune nouvelle clé de répartition : 60% pour l’État et 40% pour les communes. Le périmètre \nde la facture sociale a été délimité par le Conseil d’État dans un arrêté pris le 29 mai 2017. \nLes 9 composantes de la facture sociale harmonisée sont ainsi mentionnées dans le \nRèglement d’exécution de la loi sur l’action sociale (art. 25c RELASoc ; RSN 831.01). \n \nL'harmonisation des taux de financement consacre l'objectif de conserver une implication \nactive de l'État mais aussi des communes dans la conduite de la politique sociale, tout en \nsupprimant des distorsions néfastes. Un Conseil de la facture sociale (dénommé Conseil \ndes autorités d’action sociale depuis le 1er janvier 2021), présidé par le chef du DEAS et \ncomposé des conseillères et conseillers communaux en charge des sept services sociaux \nrégionaux, participe activement à la conduite de la politique sociale cantonale, notamment \nen analysant l'évolution des prestations et des coûts qui y sont liés. \n \nEn poids financier à charge des collectivités publiques neuchâteloises, la facture sociale \npèse environ 200 millions de francs chaque année. \n \n  \n\n2015 \n \n\n2016 \n    \n\n2017 \n \n\n2018 \n \n\n2019 \n \n\n2020 \n(provisoire) \n\nFacture \nsociale \nharmonisée \n(en francs) \n\n \n203'503’371 \n\n \n215'982’521 \n\n \n217'426’703 \n\n \n209'956’539 \n\n \n199'549’881 \n\n \n206'086’091 \n\n \n \n1.4. L’aide sociale dans le canton de Neuchâtel, en quelques chiffres \n \nDerrière l’aide personnelle et l’aide matérielle apportées au quotidien par les \ncollaboratrices et collaborateurs des sept services sociaux régionaux du canton, se \ncachent quelques statistiques qui permettent de mieux mettre en perspective la réalité \nchiffrée de l’aide sociale dans le canton. \n \nDans le tableau ci-dessous, on notera en préambule la forte progression du nombre total \nde dossiers d’aide sociale à traiter, dès 2011 (4e révision de la LACI) et jusqu’en 2017, \navec l’amorce d’une diminution les deux années suivantes. Cela s’est traduit par un taux \nd’aide sociale (pourcentage de bénéficiaires par rapport à la population totale) croissant \ndans le canton de Neuchâtel jusqu’à la fin de l’année 2017. Cette croissance sur une bonne \npartie de la décennie a pesé considérablement sur l’ensemble des personnes actives dans \nce domaine, conduisant les autorités (État et communes) à initier le projet RAISONE \n(repenser l’aide sociale neuchâteloise, cf. Rapports 18.034 et 20.013).  \n \n\nhttp://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/83101.htm\n\n\n5 \n\nOn retiendra aussi le nombre des nouveaux dossiers ouverts chaque année dans les \nservices sociaux, qu’il faut heureusement mettre en perspective avec un grand nombre de \ndossiers clôturés. Au final, la moitié des dossiers ont une « durée de vie » de moins d’un \nan. Si cela est conforme à la mission de l’aide sociale (prestation ponctuelle, subsidiaire et \ntemporaire), ce fort « taux de rotation » impacte le volume des prestations à fournir par les \nSSR, tant sur le plan administratif que du suivi social.  \n \n\n 2011 2013 2015 2017 2019 \n\nTaux d’aide sociale (%), \n canton NE 6.7 7.3 7.2 7.5 7.0 \n\nNb. total de dossiers au 1er janvier, \ncanton NE 6’642 7’364 7’591 8’066 7’471 \n\nNb. de nouveaux dossiers, \ncanton NE 2’600 2’470 2’654 2’571 2’264 \n\nNb. de dossiers clôturés, \ncanton NE 2’123 1’989 2’151 2’231 2’120 \n\nSource : OFS, Aide sociale économique NE \n \nComme le démontre la vue détaillée par communes annexée au présent rapport (Annexe \n1), il apparaît que toutes les régions du canton ont vécu des dynamiques très similaires \ndurant les dernières années. Il est toutefois évident que les besoins d’assistance sont \nnettement plus importants dans les zones urbaines, dans le canton de Neuchâtel comme \nailleurs en Suisse. \n \nConcernant les bénéficiaires dans le canton de Neuchâtel et à l’appui des tableaux ci-\ndessous portant sur l’année 2019 (source : OFS), on retiendra avant tout une grande \ndiversité des motifs de recours à l’aide sociale. \n \nIl faut relever, en premier lieu, que près d’un tiers des bénéficiaires sont des enfants \n(mineurs : 29%), une statistique que l’on retrouve dans les mêmes proportions sur le plan \nnational. La part des plus de 55 ans est quant à elle en croissance ces dernières années. \n \n\n \n  \n\n\n\n6 \n\nParmi les adultes, près d’un quart des bénéficiaires ont recours aux services sociaux pour \nun complément de revenu (ce sont des « personnes actives » dont le revenu du travail ne \npermet pas d’atteindre le minimum vital), quelque 45% sont des personnes en démarche \nd’insertion ou recherche active d’un emploi (jeunes ou chômeurs de longue durée) et, enfin, \nprès d’un tiers ont diverses problématiques qui rendent nécessaire l’intervention de l’aide \nsociale pour un ou plusieurs mois dans l’année.  \n \n\n \nLes personnes en formation, en incapacité de travail (non reconnue par l’AI) ou soutenues  \npour des raisons familiales sont comptabilisées dans la catégorie "sans activités". \n \nEn matière de charges d’aide matérielle, notamment destinée à couvrir les frais d’entretien, \nl’hébergement et les suppléments d’intégration, il convient de garder à l’esprit les volumes \nfinanciers considérables engagés chaque année par les services sociaux dans le canton. \n \nLe tableau ci-dessous présente les données relatives à l’aide matérielle délivrée par les \nSSR, en rappelant que cela représente en général environ 90% des dépenses totales \nd’aide matérielle intégrées à la facture sociale, le solde étant principalement constitué par \nla charge non supportée par la Confédération de l’aide sociale dans le domaine de l’asile. \n \nAlors que la croissance annuelle mesurée avant l’harmonisation de la facture sociale \nintervenue en 2015 s’élevait à 6% par an, cette croissance s’est été fortement réduite entre \n2015 et 2017, avant de connaître une baisse notable depuis lors. \n \n  \n\n2015 \n \n\n2016 \n    \n\n2017 \n \n\n2018 \n \n\n2019 \n \n\n2020 \n(provisoire) \n\nAide \nmatérielle \ndélivrée par \nles SSR \n(en francs) \n\n \n95'024’437 \n\n \n98'686’081 \n\n \n102'497’770 \n\n \n99'464’968 \n\n \n96'675’612 \n\n \n96'585’070 \n\n \n \n \n2. LA SURVEILLANCE DE L’ÉTAT  \n \n \nLa mission de surveillance incombant à l’État est effectuée par l’office cantonal de l’aide \nsociale (ODAS), entité du service de l’action sociale (SASO). L’ODAS entreprend cette \ntâche par son secteur « ODAS-Contrôle » qui vérifie le respect par les SSR des normes et \ndirectives édictées par l’État. Ce secteur bénéficie d’une dotation de 2,8 EPT et il est \nconduit par une responsable ayant le statut d’auditrice agréée.  \n \n\n\n\n7 \n\nÀ noter que l’ODAS poursuit de nombreuses autres missions, parmi lesquelles celle \nconsistant à conseiller les professionnel-le-s des services sociaux en matière d’application \ndes normes, un domaine très dense, souvent complexe et particulièrement technique. Les \nrecommandations de la CSIAS (Conférence suisse des institutions d’action sociale) sont \npour les praticien-ne-s un outil de référence précieux qui doit cependant être \nsoigneusement accompagné par l’ODAS, compte tenu de la complexification des situations \ndes bénéficiaires et de la densification du cadre règlementaire. L’office s’appuie pour cela \nsur son pôle de compétences « ODAS-Conseil », actuellement constitué de 2 EPT de \nconseillers sociaux chevronnés. Par ailleurs, l’ODAS met aussi à disposition des SSR une \nplateforme informative et il pilote actuellement le développement d’un nouveau logiciel \nmétier, autant d’outils qui, aux côtés du conseil spécifique et du partage de bonnes \npratiques, contribuent grandement à prévenir les erreurs dans l’application des normes. \n \nAinsi, si les différentes missions de soutien, de conseil et de contrôle exercées par l’ODAS \nen vertu de la législation peuvent sembler antinomiques, il n’en est rien dans la pratique. \nPortées par différents secteurs au sein de l’ODAS, ces missions bien distinctes s’avèrent \nau contraire complémentaires. Le même schéma est d’ailleurs appliqué par la \nConfédération dans certaines assurances sociales dont l’exécution est décentralisée. \n \n \n2.1.  Évolution de la mission de surveillance \n \nAvant la création de la facture sociale harmonisée, le contexte était marqué par de fortes \ntensions entre l’État et les communes en matière d’aide sociale, consécutives notamment \nau projet de désenchevêtrement qui visait une cantonalisation complète de l’aide sociale. \nÀ l’époque, l’activité d’ODAS-Contrôle portait sur un contrôle systématique de la cohérence \ndes données transmises par les SSR, notamment lors de l’ouverture et de la fermeture des \ndossiers (ce qui représente plus de 4000 « mouvements » par an), ainsi que sur des \npointages effectués dans la gestion courante des dossiers, sur la base des données issues \nde l’application informatique utilisée par les SSR (logiciel SACSO) auxquelles l’ODAS avait \naccès pour s’assurer du respect des normes. Certaines communes se prévalaient encore \nde leur statut d’autorité d’aide sociale pour contester la légitimité de l’État à contrôler de \nmanière plus fine la gestion des dossiers et l’ODAS peinait parfois à obtenir que ses \ninjonctions soient suivies d’effets.  \n \nLa perspective d’une cantonalisation de l’aide sociale a été définitivement abandonnée par \nle Conseil d’État dès le début de la législature 2013-2017, au profit de la mise en œuvre \nde la dernière étape de la réforme ACCORD (rapport 13.038), entrée en vigueur au 1er \njanvier 2014 et suivie de l’harmonisation de la facture sociale (rapport 13.050), entrée en \nvigueur au 1er janvier 2015. \n \nCette reconnaissance du rôle important des communes dans le domaine de la politique \nsociale a permis de recréer rapidement un esprit de partenariat constructif entre l’État, les \nautorités communales d’aide sociale et la jeune Conférence des directeurs communaux du \ndomaine social (CDC-social) à laquelle le SASO a été systématiquement convié dès ses \ndébuts. Progressivement, la collaboration s’est renforcée dans la conduite de la politique \nsociale, notamment via la création du Conseil de la facture sociale. Le rôle de surveillance \nde l’État a été clarifié et n’a plus été contesté par les autorités communales d’aide sociale. \n \nConcrètement, en janvier 2016, le Conseil de la facture sociale a soutenu la mise en œuvre \nd’une nouvelle procédure appliquée depuis le 1er mars 2016 (Directive ODAS 1/2016), \nprévoyant que si une injonction portant sur un non-respect des normes n’est pas respectée, \nles coûts engendrés sont mis à charge de la commune de domicile du bénéficiaire. \n \nDans la foulée de cette décision, l’activité de surveillance déployée par l’ODAS au titre des \ncontrôles à distance s’est intensifiée. Comme prévu, lors de l’adoption de la directive, un \npoint de situation de la mise en œuvre de la directive a été effectué par l’ODAS sept mois \n\n\n\n8 \n\nplus tard. Entre début mars et fin septembre 2016, l’ODAS avait interpellé les SSR \nconcernant 68 dossiers présentant des situations de non-conformité et toutes les \ncorrections demandées avaient été apportées à satisfaction, démontrant de la part des \ncommunes un bien meilleur respect des règles applicables, qui s’est confirmé depuis. \n \n \n2.2.  Diversification des méthodes de contrôle \n \nPlusieurs types de contrôles sont aujourd’hui pratiqués dans le canton de Neuchâtel, parmi \nlesquels le contrôle « à distance » et le contrôle « sur site ».  \n \nEffectué de longue date par l’ODAS et encore réalisé à ce jour avec des améliorations, le \ncontrôle à distance porte plus spécifiquement sur les informations liées aux dépenses \nd’aide matérielle contenues dans le logiciel SACSO ; il butte donc sur les limites des accès \ninformatiques aux comptes des SSR. Le champ de ce type de contrôle se réduit en effet \naux écritures comptables, sans permettre l’accès aux pièces justificatives ou aux éléments \nd’informations personnelles du dossier du bénéficiaire ; il nécessite de nombreuses \ninteractions avec les services concernés (échanges de questions/réponses par \nmessagerie, par exemple). \n \nVu la hausse du nombre de dossiers d’aide sociale, tout au long de la décennie écoulée, \nqu’il s’agit de mettre en perspective avec les ressources limitées pour accomplir les \ncontrôles (limitation des effectifs de l’État), et compte tenu des lacunes techniques \nexpliquées plus haut, le service de l’action sociale a souhaité modifier sa méthodologie afin \nd’améliorer à la fois l’efficacité et la productivité des contrôles, mais aussi dans le but de \nrenforcer le « système de contrôle interne » (SCI) des services sociaux eux-mêmes. La \nsolution imaginée consiste en des contrôles « sur site », avec une approche orientée sur \nl’examen des processus issus d’un SCI et sur le management des risques.  \n \nDès 2016, en complément aux contrôles à distance, l’ODAS a donc décidé de déployer \ndes contrôles sur site, impliquant la présence de l’équipe d’ODAS-Contrôle pendant \nplusieurs semaines dans chaque service contrôlé, afin de pouvoir accéder à une plus large \npalette d’informations. Toutefois, ce projet n’a pas pu se concrétiser immédiatement, suite \nau départ du responsable du secteur ainsi qu’à l’absence de longue durée d’une \ncollaboratrice administrative. En juillet 2017, une nouvelle responsable du secteur, issue \ndu contrôle cantonal des finances de l’État (CCFI), a été recrutée, afin d’organiser et de \nmettre en œuvre cette nouvelle vision de la mission. Ainsi, des contrôles sur site sont \ndéployés depuis 2018 par l’ODAS, selon des principes approuvés par le Conseil de la \nfacture sociale en juillet 2018. Il est notamment prévu que les SSR soient contrôlés par \ntournus, avec un rythme de deux services par année. \n \nPour l’année 2018, il a été décidé de commencer par deux SSR relativement petits, afin \nde « rôder » la méthode, qui était nouvelle aussi bien pour les contrôlés que pour les \ncontrôleur-se-s. Ce sont ainsi les SSR du Val-de-Ruz et du Val-de-Travers qui ont été \ncontrôlés. En 2019, les contrôles sur site ont été réalisés à La Chaux-de-Fonds, puis au \nSSR de l’Entre-deux-Lacs. En 2020, le contrôle prévu au SSR de Neuchâtel en mars a dû \nêtre reporté au 1er semestre 2021 en raison de la pandémie, tandis qu’un contrôle \ncomplémentaire a été effectué à La Chaux-de-Fonds pour les raisons exposées dans le \nchapitre suivant. La planification prévoit de terminer le « premier round » de contrôles avec \nles SSR des Montagnes neuchâteloises (Le Locle) en 2021 et du Littoral Ouest en 2022. \n  \n\n\n\n9 \n\n3.  LA SITUATION DU SCAS DE LA CHAUX-DE-FONDS \n \n \nEn 2013 déjà, des problèmes ont été relevés par l’État concernant le service communal de \nl’action sociale de La Chaux-de-Fonds (SCAS). Ce SSR connaissait alors une situation de \nsurcharge et faisait face à des difficultés organisationnelles, notamment en matière \nd’effectifs et de locaux, en lien avec la forte croissance du nombre de dossiers d’aide \nsociale à laquelle il avait dû faire face depuis quelques années.  \n \nSuite à plusieurs échanges en 2014, il a été indiqué au début de l’année 2015 que si \nl’autorité communale refusait de se mettre en conformité avec le cadre règlementaire, l’État \nenvisagerait d’exclure les dépenses excédentaires du pot commun pour les porter à la \nseule charge de la commune. Dans un contexte politique par ailleurs extrêmement tendu \nentre l’État et la Ville de La-Chaux-de-Fonds, il a été porté à la connaissance de l’État que \nle SCAS faisait toujours face à de multiples absences de longue durée, ainsi qu’à un \nroulement élevé dans le personnel. Alors que les travaux d’aménagement des locaux \npermettant d’accueillir des effectifs supplémentaires n’étaient pas encore achevés, il était \nencore ajouté qu’un retour à la normale était envisageable au mieux pour la fin de l’année \n2015, lorsque la dotation du SSR serait à nouveau complète. \n \nSi le renforcement des contrôles consécutifs à l’adoption de la directive ODAS 1/2016 \n(chap. 2.1.) a permis de mettre en évidence une certaine amélioration de la situation du \nservice, il a également démontré que le SCAS continuait à connaître une problématique \nspécifique, puisqu’une très large majorité des demandes de corrections émises par l’ODAS \nportaient sur le SSR de La Chaux-de-Fonds. Il est toutefois important de préciser que \ntoutes les demandes ont été suivies d’effets. \n \nSur la base de ces constats, un accord a été trouvé entre le SSR et l’État pour prioriser les \ntravaux de mise à niveau des dossiers. Toutefois, le départ de la cheffe du SCAS de La \nChaux-de-Fonds en 2017 a créé une nouvelle rupture, tandis que le taux de roulement du \npersonnel restait élevé. Cette situation a induit des difficultés d’autant plus grandes dans \nle suivi et la documentation des dossiers que les assistant-e-s sociaux-ales ne \nfonctionnaient pas, ou plus, sur la base de processus de travail standardisés et rigoureux. \n \nPour ces différentes raisons, le SSR de La Chaux-de-Fonds a été retenu en tant que \npremier grand service contrôlé dans le cadre du premier cycle des contrôles sur site menés \npar l’ODAS entre 2018 et 2019. \n \n \n3.1.  Constats posés par l’ODAS en mai 2019 \n \nLors des deux premiers contrôles sur site effectués dans de plus petits services sociaux, \naucun dysfonctionnement majeur n’a été détecté, même si des besoins d’amélioration ont \nété identifiés sur certains aspects tels que la gestion du « contentieux » ou la systématique \nretenue dans l’examen des conditions de subsidiarité. Par contre, l’ampleur des problèmes \nconstatés lors du 3e contrôle, opéré à La Chaux-de-Fonds en mai 2019, a nécessité de \nnombreux échanges subséquents entre le SSR concerné et l’État. À cette occasion, la \ncheffe de dicastère a confirmé la situation critique dans laquelle se trouvait le SCAS sur le \nplan des ressources humaines et a précisé qu’une démarche d’audit portant sur cette \nproblématique avait été mandatée par le Conseil communal, également en 2019.  \n \nL’examen par l’ODAS de la « gestion des dossiers » (art. 8 LASoc) porte avant tout sur un \ncontrôle des engagements financiers réalisés par les SSR et sur leur conformité aux \nnormes et directives cantonales. Cela signifie par exemple qu’il n’y a pas d’analyse globale \ndu service (audit organisationnel, par exemple), ni de regard fin porté sur la situation que \nvivent les « équipes en place ». À La Chaux-de-Fonds, les constats de l’ODAS ont été \n\n\n\n10 \n\nprécisés dans un « résumé des observations » et transmis au SCAS, avec vingt demandes \nde mesures à prendre ou à mettre en place et cinq recommandations.  \n \nSans précédent dans leur intensité et dans leur amplitude, les constats généraux établis à \nla suite du contrôle sur site du SCAS de La Chaux-de-Fonds peuvent être catégorisés ainsi \n(voir aussi les rapports de l’ODAS dans l’Annexe 2) : \n \n\n- Défaut d’harmonisation des processus de gestion des dossiers ; \n- Retard dans la gestion du « contentieux » (dossiers clos ; \n- Retard dans la comptabilisation des recettes ; \n- Loyers payés à double ; \n- Carences dans la libération des paiements ; \n- Manquements divers dans la tenue des dossiers ; \n- Non-respect des normes et directives cantonales ; \n- Non-respect du plan comptable. \n\n \nVu la gravité de la situation constatée, surtout au niveau des deux premiers constats \nmentionnés dans la liste ci-dessus, l’ODAS a été contraint d’émettre deux \nrecommandations spécifiques aux aspects organisationnels du SSR, même si elles sortent \nquelque peu du strict champ de compétence prévu à l’article 8 LASoc.  \n \nDurant le 2e semestre, en tant qu’autorité de surveillance et à la suite du bilan préoccupant \ndu contrôle sur site, le chef du DEAS a convoqué une rencontre en présence de la cheffe \nde dicastère ainsi que du chef du SCAS. Il a ensuite saisi formellement le Conseil \ncommunal pour lui faire part des graves problèmes détectés, formuler différentes \nexigences évoquées ci-après. Le Conseil d’État, le Conseil de la facture sociale ainsi que \nla sous-commission de gestion du DEAS ont aussi été informés de la situation, \nrespectivement en novembre 2019, décembre 2019 et janvier 2020.  \n \n \n3.2.  Plan de résolution 2019-2020 \n \nOutre l’urgence de rétablir un fonctionnement adéquat du service, la situation constatée \npar l’ODAS lors de son contrôle a immédiatement posé la question du dommage causé \naux entités finançant la facture sociale harmonisée, à savoir l’État et les communes.  \n \nD’entente avec la commune, la stratégie suivante a été définie par l’État : \n \n\n1) Stabiliser au plus vite le fonctionnement du service social et assurer le strict respect \ndes normes cantonales, afin de faire cesser l’aggravation du dommage ; \n\n2) Entreprendre les démarches nécessaires pour récupérer les montants dus et \nminimiser ainsi le dommage ; \n\n3) Chiffrer le dommage résiduel et le sortir du « pot commun » que constitue la facture \nsociale harmonisée. \n\n \nEn vue de rétablir la situation dans les meilleurs délais, l’État a communiqué au Conseil \ncommunal de La Chaux-de-Fonds un certain nombre d’exigences, en date du 20 novembre \n2019 : remise par la commune d’une planification de mise en conformité du SSR, traitant \ndu pilotage et de l’accompagnement de la démarche, de la gouvernance mais aussi de \nl’organisation du service social et des étapes prévues en 2020. Ont également été définies \navec précision les modalités de suivi du déploiement des mesures, incluant l’organisation \nd’un contrôle sur site complémentaire par l’ODAS durant le 2e semestre 2020. \n \nLe 2 décembre 2019, la conseillère communale en charge des affaires sociales de La \nChaux-de-Fonds confirmait que le Conseil communal avait pris la pleine mesure des \ndysfonctionnements relevés par le contrôle de l’ODAS et par l’audit organisationnel et \nprécisait qu’il entendait mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de mettre un \n\n\n\n11 \n\nterme aux dysfonctionnements majeurs du service. L’exécutif chaux-de-fonnier \ns’engageait au surplus à respecter la planification exigée par l’État.  \n \nTout au long de l’année 2020, le DEAS est resté en contact très régulier avec la Ville, afin \nde s’assurer que le plan de résolution validé à fin 2019 était mis en œuvre conformément \naux modalités fixées, malgré les difficultés liées à la crise sanitaire.  \n \nDe leur côté, les autorités de la Ville de La Chaux-de-Fonds ont notamment pris les \nmesures suivantes : \n \n\n- Création d’une « task force » incluant deux cheffes de dicastères et d’autres \nservices communaux en appui ; \n\n- Définition d’un nouvel organigramme pour le SCAS, avec une nouvelle direction et \nla création de postes de cadres ; \n\n- Respect du plan de résolution ; \n- Communications régulières avec l’État. \n\n \nLe contrôle complémentaire sur site, opéré par l’ODAS entre septembre et octobre 2020, \na permis de dresser un état de situation globalement satisfaisant du service social \nconcernant les démarches entreprises par ce dernier.  \nL’État a ainsi constaté que les décisions prises par les autorités de La Chaux-de-Fonds \nportant sur l’organisation du service avaient commencé à porter leurs fruits, des \nmodifications de processus et des correctifs profonds ayant été apportés en 2020 sur de \nnombreux points majeurs et problématiques en matière de gestion des dossiers d’aide \nsociale. Au final, à l’automne 2020, les changements déployés étaient significatifs bien que \ncertains aspects n’aient pas encore été traités par le SCAS et que des améliorations \nfussent encore nécessaires. Il faut préciser que le contexte de la crise sanitaire n’a pas \nfacilité la « remise sur de bons rails » du SCAS. Ne pas pouvoir travailler en présentiel une \nbonne partie de l’année et proposer des formations aux personnels dans ces conditions \nn’ont pas facilité la tâche de la Direction. Il faut aussi relever que malgré la situation \nsanitaire et le changement de législature, l'effort de réorganisation continue avec la mise \nen place de processus complémentaires, notamment dans le contrôle interne et le \nrenforcement des compétences. \nUn nouveau contrôle sur site sera diligenté par l’ODAS dans le courant de l’année 2021, \nafin de s’assurer que la gestion de l’aide sociale dans le SSR de La Chaux-de-Fonds \ns’inscrit désormais dans un cadre acceptable et accepté par tous.tes. \n \n \n3.3. Dommage identifié et comptabilisé \n \nLes constats établis sur site en 2020 par l’ODAS et partagés avec les autorités ont permis \nde définir finement le périmètre et le chiffrage du dommage consécutif aux \ndysfonctionnements passés du SSR de La Chaux-de-Fonds. Cette question a fait l’objet \nd’échanges avec le Conseil communal de la Ville à l’automne 2020 et d’informations \ncirconstanciées à la fin du 2e semestre, au Conseil d’État, à la sous-commission de gestion \ndu DEAS, ainsi qu’au Conseil de la facture sociale. \n \nDans la résolution de cette question, il s’agit de se cantonner aux éléments ayant eu un \nimpact sur la facture sociale, sachant que certains coûts induits par la situation n’entrent \npas dans ce périmètre (charges de fonctionnement du SSR, audit financé par la commune, \nappui apporté par d’autres services de la commune, etc.). En ce qui concerne les dépenses \nmutualisées dans le cadre de la facture sociale, trois types de dommages ont été identifiés : \n\n\n\n12 \n\n1) Les loyers payés à double sur les années 2015 à 2020 : \n \nDurant l’année 2020, la nouvelle direction du SSR de La Chaux-de-Fonds a pris les \nmesures adéquates pour mettre fin à des dysfonctionnements apparus dans certains \ndossiers et portant sur le paiement croisé (au bénéficiaire et au propriétaire) de certains \nmontants au titre des loyers mensuels.  \nElle a aussi travaillé à la résolution du problème des loyers payés à double durant les \nannées 2015 et 2016. Une partie des montants indûment versés a été récupérée. \nComme 191'000 francs n’avaient pas encore été recouvrés à fin 2020, cette somme a \nété portée à la charge de la Ville lors du bouclement de la facture sociale 2020.  \n \nLe montant cumulé des années 2017 et suivantes est actuellement estimé dans une \nfourchette de 350’000 à 475'000 francs. Il sera détaillé dans le cadre d’opérations \nencore menées par le SCAS. La part qui ne pourrait pas être récupérée d’ici à la fin de \nl’année 2021 sera portée à la charge de la Ville lors du bouclement de la facture sociale \n2021.  \n \n\n2) Les dépenses « non conformes » : \n \nConcernant les autres « dépenses non conformes » (charges d’aide matérielle qui ne \ns’inscrivent pas dans le strict respect des directives cantonales), un examen \nrétrospectif complet n’est pas matériellement réalisable.  \nSur la base des dossiers examinés, le dommage au détriment de la facture sociale, qui \nne pourra pas être corrigé ultérieurement, a été évalué à 460'000 francs. Ce montant \na été sorti de la facture sociale 2020 et mis à la charge de la Ville. \n \n\n3) Le retard dans les « dossiers contentieux » : \n \nConcernant les dossiers clôturés par le SCAS qui doivent encore faire l’objet de \nremboursements par diverses sources débitrices (« dossiers contentieux »), le \ndommage irrécouvrable résultant de l’insuffisance de suivi par le service a été chiffré à \n790'950 francs. Ce montant a été sorti de la facture sociale lors du bouclement des \ncomptes 2020 et mis à la charge de la Ville. \n \n\nDans son rôle de garant du bon fonctionnement de la facture sociale harmonisée, le DEAS \na pris acte que le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds confirmait son accord à la \ndécision prise afin d’éviter que l’État et les autres communes ne subissent au final le \ndommage financier identifié. \n \nAu total, c’est donc un montant de 1'441'950 francs qui a été porté à la charge de la Ville \nde La Chaux-de-Fonds lors du bouclement provisoire de la facture sociale 2020 réalisé à \nfin janvier 2021 ; le montant résiduel relatif aux doubles loyers 2017-2020 s’ajoutera au \nbouclement 2021. Ces montants diminuent d’autant la charge globale de la facture sociale \npartagée entre l’État et les communes. \n \nPour sa part, le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds a créé une provision à charge \ndes comptes 2020 de 1'725'000 francs, afin de couvrir le remboursement à effectuer sur la \nfacture sociale 2020 ainsi que le montant que la Ville projette de devoir rembourser au \nbouclement 2021 concernant les loyers 2017-2020. Dans sa communication publique, le \nConseil communal relève que « si la somme est élevée en regard de la situation financière \nde la Ville, il est toutefois nécessaire de considérer ce dédommagement unique en regard \nd'un dysfonctionnement ayant été constaté sur quelque cinq ans, soit CHF 345'000.- / an \nsur un budget annuel d'aides sociales proche des CHF 10'000'000.-. Proportionnellement, \ncela représente un taux d'erreur d'environ 3,5%. Aussi, contrairement à ce qui a pu être \ndit, si des manquements ont effectivement pu être identifiés, leurs impacts financiers \ndemeurent relativement faibles en regard des montants en jeu. Et ne sont pas de nature à \nremettre en question l'entier du travail des collaboratrices et collaborateurs du SCAS ». \n\n\n\n13 \n\n \nCes remboursements assumés par la Ville de La Chaux-de-Fonds permettront de sceller \ndéfinitivement le différend consécutif au contrôle de mai 2019. Le SCAS pourra ainsi \ntourner la page du passé et se consacrer pleinement à ses missions actuelles ainsi qu’à \nrelever les défis futurs, en assurant des prestations de qualité au service de la population \ndans le respect des normes et directives en vigueur, ainsi que dans une collaboration \npositive et de confiance avec les services de l'État.  \n \n \n \n4.  ENSEIGNEMENTS ET PERSPECTIVES \n \n \nLa dernière décennie, sur le plan de l’aide sociale dans le canton de Neuchâtel, a été pour \nle moins intense, que cela soit en termes de recours à ce dernier filet social par une part \ncroissante de la population, en termes aussi de pressions financières débouchant sur la \nrecherche d’économies avec à la clé une complexification de la délivrance de l’aide \nmatérielle, en termes enfin de réformes menées ou encore à finaliser : Projet ACCORD, \nnouvelle stratégie d’intégration professionnelle (IP-SSR), Campagne Réglo, Projet \nRAISONE, pour ne citer que les principales. \n \nDans ce contexte, le secteur du contrôle et de la surveillance des services sociaux \nrégionaux a connu des développements significatifs dans la 2e partie de la décennie. Une \nattention croissante a été portée par l’État aux activités des SSR, plus spécifiquement à \nleur « management du risque ». Car si le risque d’erreur est inhérent à toute activité, il est \nd’autant plus réel quand le contexte ou les conditions-cadre sont fortement évolutifs et très \nexigeants. \n \nLes contrôles sur site mis en œuvre dès 2018 par l’ODAS n’ont pas encore été réalisés \ndans l’ensemble des SSR. C’est toutefois un processus d’amélioration continue qui s’est \ninstauré dès les premiers exercices. Les constats établis sur un site permettent de faire \névoluer les conseils donnés par l’État et ses directives ; ils profitent ainsi à l’ensemble des \nacteurs. Les expériences menées par le secteur ODAS-contrôle permettent aussi à celui-\nci d’affiner sa méthodologie, en partie inspirée du modèle du contrôle cantonal des finances \n(CCFI).  \n \nAu titre des enseignements tirés des premiers contrôles, on peut citer plus précisément les \nrecommandations générales suivantes rappelées à l’attention des SSR par l’ODAS comme \nune nécessité : \n \n\n- Description des processus de travail essentiels (SCI) ; \n- Établissement d’un contrôle des 4 yeux sur les « prestations circonstancielles » ; \n- Suivi plus régulier des dettes et du contentieux (remboursements dans des dossiers \n\nclos) ; \n- Contrôle plus strict de la fortune des bénéficiaires. \n\n \nEn outre, il a été tenu compte de bon nombre d’éléments dans les réflexions menées dans \nle cadre du projet de nouvelle application informatique de l’aide sociale (Projet LIANE). \nL’outil, qui remplacera l’actuel logiciel SCASO et devrait être mis à disposition des SSR à \nla fin de l’année 2021, permettra aux SSR de minimiser les risques d’erreurs dans la saisie \ndes données ou l’application des normes, tout en facilitant les contrôles effectués par \nl’ODAS et en offrant à celui-ci un accès amélioré à de nombreuses données.  \n \n  \n\n\n\n14 \n\nParmi les enseignements plus généraux, il faut rappeler la volonté des communes et de \nl’État d’initier le Projet RAISONE. Cette réforme en cours cherche à redonner du sens au \nmétier d’assistant social et vise notamment deux objectifs principaux : \n \n\n- Simplifier la délivrance de l’aide sociale : avec entrée en vigueur de nouvelles \nnormes d’aide matérielle au 1er avril 2021 ; \n\n- Développer une approche de « suivi différencié » harmonisé, tenant mieux compte \ndes besoins spécifiques des bénéficiaires en termes d’accompagnement : la mise \nen place dans les SSR est planifiée pour janvier 2022. \n\n \nDans le cadre du Projet RAISONE, la CdC-social et les chef-fe-s des SSR se sont saisis \nde deux thématiques à même d’améliorer le fonctionnement des services sociaux à \nl’avenir : la gestion du « contentieux » et le soutien juridique à apporter à un service lors \nde l’établissement de décisions formelles. Les travaux sont en cours. \n \nPar ailleurs, dans une perspective plus large, tant le développement des « aides en \namont » existantes que la création envisagée d’une future « prestation complémentaire \ncantonale » devraient également contribuer à alléger la lourde charge de travail supportée \npar les services sociaux régionaux. \n \nPour terminer, la question de la publicité donnée aux contrôles sur site a aussi émergé \ndurant l’année écoulée. En effet, les données contenues dans les rapports établis par \nl’ODAS sont très sensibles sur le plan de la protection de la personnalité, tant elles ont trait \nà la sphère privée. Une large publication n’avait dès lors pas été imaginée au lancement \ndes premiers contrôles sur site et lors des discussions avec le Conseil de la facture sociale. \nAinsi, les rapports ont été réservés aux responsables politiques, membres du Conseil de \nla facture sociale, qui sont aussi les garants avec l’État du « pot commun » de l’aide \nsociale. Toutefois, en lien avec la situation détectée au SCAS, la production de ces \nrapports a été sollicitée par une tierce partie et l’analyse juridique menée a démontré que \nces documents devaient être rendus accessibles au titre de la législation applicable en \nmatière de transparence. Dès lors, les rapports de contrôle seront à l’avenir rédigés de \nmanière à pouvoir être facilement rendus publics sans compromettre la protection des \ndonnées, en concentrant l’ensemble des données non publiables dans des annexes qui \nne seront pas rendues publiques. Le Conseil d’État étudie en effet la possibilité de \nsystématiser la publication des rapports de contrôle dont le traitement est terminé, \nexclusion faite des annexes contenant des données sensibles, ce qui permettrait aux \ndébats relatifs à l’application des normes par les SSR de se fonder des bases \ntransparentes et étayées. Dans l’intervalle, le Conseil d’État a considéré qu’il était pertinent \nd’annexer au présent rapport les deux rapports relatifs aux contrôles effectués au SCAS, \nen retranchant les éléments couverts par la protection des données (Annexe 2).  \n \n \n \n5.  CONCLUSIONS \n \n \nEn regard de ce qui précède, le Conseil d’État considère que le dispositif de surveillance \ndéployé par le service cantonal de l’action sociale depuis l’harmonisation de la facture \nsociale a su s’adapter à l’évolution des enjeux. Il constate que l’organisation mise en place \na permis de mettre en lumière des points d’amélioration continue concernant l’ensemble \ndes services sociaux régionaux, respectivement de détecter et de corriger une situation \nproblématique au sein du service social régional de La Chaux-de-Fonds. Il se réjouit en \noutre que cette mission de surveillance soit désormais bien comprise et soutenue par les \nautorités d’aide sociale, comme un élément important contribuant à s’assurer de la \ndélivrance correcte de l’aide matérielle aux bénéficiaires, mais également d’une répartition \nadéquate des coûts entre les entités qui financent la facture sociale harmonisée. \n \n\n\n\n15 \n\nS’il considère avec sévérité les dysfonctionnements constatés lors du contrôle intervenu \nen 2019 à La Chaux-de-Fonds, le Conseil d’État tient toutefois à relever que cela n’a pas \nempêché le service de remplir son rôle envers les bénéficiaires, ni de s’inscrire dans la \nmême dynamique positive que les autres SSR en termes d’évolution du nombre de \ndossiers suivis. Aujourd’hui, le Conseil d’État constate avec satisfaction que les mesures \nprises par le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds et la nouvelle direction du service \nont permis de redresser la situation selon la planification établie, ceci malgré les difficultés \ncausées par la crise sanitaire. Cette évolution significative était nécessaire, afin de rétablir \nun fonctionnement conforme et respectueux des normes.  \n \nEnfin, même s’il regrette d’avoir dû se résoudre à enregistrer un dommage et à en solliciter \nle remboursement de la part de la commune, le Conseil d’État considère qu’une telle \nsolution s’imposait non seulement en regard de la législation, mais également dans le but \nde maintenir la confiance envers le système de mutualisation des charges au sein de la \nfacture sociale harmonisée. Le Conseil d’État salue à ce titre l’attitude responsable affichée \npar les autorités de la Ville de La Chaux-de-Fonds, qui n’ont pas contesté la décision \nrendue. Il se réjouit également que la manière d’évaluer et de comptabiliser le dommage \nait été appréciée favorablement tant par le Conseil des autorités d’action sociale (ex-\nConseil de la facture sociale) que par la sous-commission de gestion du Département de \nl’économie et de l’action sociale. \n \nLe Conseil d’État invite donc le Grand Conseil à prendre acte du présent rapport \nd’information et vous prie d’agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, \nl'assurance de notre haute considération. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \nNeuchâtel, le 22 février 2021 \n \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n\n\n\n \n\nAnnexe 1  \n\nTotal \ndoss. au \n\n1er janvier,\n\nTaux \nd’aide \nsociale \n\n(%),\n\nN\nb.\n\n d\ne \n\nno\nuv\n\nea\nux\n\n \ndo\n\nss\nie\n\nrs\n,\n\nN\nb.\n\n d\ne \n\ndo\nss\n\nie\nrs\n\n \ncl\n\nôt\nur\n\nés\n, Total \n\ndoss. au \n1er janvier,\n\nTaux \nd’aide \nsociale \n\n(%),\n\nN\nb.\n\n d\ne \n\nno\nuv\n\nea\nux\n\n \ndo\n\nss\nie\n\nrs\n,\n\nN\nb.\n\n d\ne \n\ndo\nss\n\nie\nrs\n\n \ncl\n\nôt\nur\n\nés\n, Total \n\ndoss. au \n1er janvier,\n\nTaux \nd’aide \nsociale \n\n(%),\n\nN\nb.\n\n d\ne \n\nno\nuv\n\nea\nux\n\n \ndo\n\nss\nie\n\nrs\n,\n\nN\nb.\n\n d\ne \n\ndo\nss\n\nie\nrs\n\n \ncl\n\nôt\nur\n\nés\n, Total \n\ndoss. au \n1er janvier,\n\nTaux \nd’aide \nsociale \n\n(%),\n\nN\nb.\n\n d\ne \n\nno\nuv\n\nea\nux\n\n \ndo\n\nss\nie\n\nrs\n,\n\nN\nb.\n\n d\ne \n\ndo\nss\n\nie\nrs\n\n \ncl\n\nôt\nur\n\nés\n, Total \n\ndoss. au \n1er janvier,\n\nTaux \nd’aide \nsociale \n\n(%),\n\nN\nb.\n\n d\ne \n\nno\nuv\n\nea\nux\n\n \ndo\n\nss\nie\n\nrs\n,\n\nN\nb.\n\n d\ne \n\ndo\nss\n\nie\nrs\n\n \ncl\n\nôt\nur\n\nés\n,\n\nBoudry 219 8.10 102 82 218 7.80 81 62 230 8.10 100 83 251 8.60 73 74 235 8.50 74 62\nBrot-Plamboz 0 0.00 0 0 1 0.40 0 0 0 0.00 0 0 0 0.00 0 0 0 0.00 0 1\nCorcelles-Cormondrèche 83 2.90 33 34 93 3.20 33 46 88 3.40 25 22 122 4.00 59 35 116 3.90 35 34\nCornaux 34 3.70 17 8 31 3.60 13 10 47 4.80 22 16 43 4.10 10 12 42 3.80 13 10\nCortaillod 120 4.10 52 35 137 5.00 60 43 108 3.70 34 44 109 3.60 42 35 124 4.60 39 37\nCressier 37 3.70 17 12 52 4.70 18 19 58 5.30 18 18 76 6.00 27 16 67 5.20 20 23\nEnges 1 0.40 1 0 1 0.80 1 1 1 0.40 1 1 4 2.20 2 1 4 3.30 1 1\nHauterive 64 4.00 30 28 90 5.60 39 25 74 4.60 29 28 86 5.90 34 23 85 5.80 26 30\nLa Brévine 1 0.60 1 0 6 1.40 2 3 3 0.60 1 2 8 2.40 4 4 10 2.40 5 3\nLa Chaux-de-Fonds 2'288 10.60 821 613 2'455 11.10 737 538 2'666 11.60 899 576 2'804 11.80 786 645 2'550 11.00 661 613\nLa Chaux-du-Milieu 3 0.60 0 1 2 0.40 1 1 2 0.80 2 1 4 1.80 1 2 7 1.60 4 0\nLa Côte-aux-Fées 6 2.60 4 3 6 2.20 2 3 12 2.90 7 6 15 4.20 11 4 14 4.50 1 6\nLa Grande Béroche 204 86 57 190 54 66 189 82 70 220 89 79 197 3.30 65 65\nLa Sagne 9 1.50 4 4 12 2.10 5 2 16 3.40 11 2 21 4.30 10 10 17 2.90 6 2\nLa Tène 93 3.50 38 25 115 4.20 47 48 127 4.70 44 44 131 4.60 31 51 138 4.50 58 40\nLe Cerneux-Péquignot 1 0.30 0 0 2 0.60 0 0 1 0.30 0 0 1 0.30 0 1 2 0.60 2 1\nLe Landeron 106 4.00 42 25 116 4.10 34 39 135 4.20 52 39 138 4.70 42 50 118 4.20 36 38\nLe Locle 510 8.60 196 138 602 9.90 224 165 602 9.30 205 143 678 10.70 215 165 597 9.40 162 177\nLes Brenets 21 3.80 16 2 16 2.00 6 3 14 1.80 6 1 31 4.60 11 12 32 4.30 17 13\nLes Planchettes 4 2.20 3 1 8 5.70 4 0 5 2.80 2 3 7 3.90 2 2 10 6.20 5 2\nLes Ponts-de-Martel 32 4.40 14 16 37 4.50 19 5 34 4.10 12 11 40 5.30 14 7 37 4.90 11 10\nLes Verrières 24 6.30 10 4 25 5.80 12 11 29 6.80 15 14 30 6.10 10 4 29 6.60 10 9\nLignières 8 1.60 3 3 13 2.20 6 1 24 4.20 14 6 15 2.30 8 5 18 2.80 8 5\nMilvignes 210 102 76 245 4.50 87 83 225 4.20 73 65 240 4.50 76 78 215 4.20 79 69\nNeuchâtel 1'769 9.50 563 480 1'973 10.50 580 461 1'886 9.50 544 526 1'948 9.80 543 495 1'866 9.60 510 462\nPeseux 337 10.00 119 125 339 9.80 99 120 317 9.50 100 84 329 9.50 111 117 300 8.60 97 76\nRochefort 7 0.80 4 4 8 0.60 3 5 8 0.50 3 3 14 2.20 10 4 24 3.50 12 7\nSaint-Blaise 64 3.50 30 29 82 4.10 38 22 90 4.80 42 28 81 4.20 27 32 75 3.80 25 26\nValangin 16 6.60 7 4 19 6.30 9 6 15 4.30 5 4 9 3.0 2 4 15 4.30 8 4\nVal-de-Ruz 238 118 94 282 2.80 120 90 341 3.20 133 108 397 3.9 142 122 354 3.40 122 125\nVal-de-Travers 383 5.90 167 122 428 6.30 136 131 479 6.90 173 142 569 8.0 179 142 520 7.30 152 169\n\nLes communes n'étant pas encore fusionnées au moment de l'élaboration de la statistique ont été regroupées après coup afin de faciliter la lecture.\n\nEn raison des doubles comptages (dossiers clôturés dans une commune et réouverts dans une autre suite à un déménagement), les totaux pour l'ensemble des communes diffèrent des chiffres \npour le canton.\n\nEvolution des dossiers d'aide sociale par communes entre 2011 et 2019 \n(Source : OFS, Aide sociale économique NE)\n\n20192011 2013 2015 2017\n\n\n\n \n\nAnnexe 2 \n \n \n- Service de l’action sociale de La Chaux-de-Fonds, SASO/ODAS, Rapport relatif à la \n\nvérification de la gestion des dossiers d’aide sociale du 6 novembre 2019 (Annexe 2a) \n \n- Service de l’action sociale de La Chaux-de-Fonds, SASO/ODAS, Rapport relatif à la \n\nvérification de la gestion des dossiers d’aide sociale du 5 février 2021 (Annexe 2b) \n \n\n\n


body_key: NE

parent_type: affair

name: 15.334: Office fédéral de la statistique

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n20.08.2015 21:17 15.334 DEAS\n\nCédric Dupraz \n\nOffice fédéral de la statistique\n\nCréé en 1860, l'Office fédéral de la statistique contribue à suivre l'évolution de la société suisse dans différents domaines aussi bien \néconomiques, sociaux, culturels ou sanitaires. Il offre ainsi des données importantes, tant sur un plan transversal qu'historique. Dans un \nmonde de plus en plus atomisé, il permet d'avoir une vision globale et collective de la situation du pays et de ses habitants.  \n  \nBasé à Neuchâtel, regroupant un nombre d'emplois et de compétences conséquentes, injectant des capitaux dans le circuit économique, cet \noffice a dernièrement fait l'objet, au niveau national, d'attaques de l'UDC demandant, avec l'Union suisse des arts et métiers (USAM), la \nsuppression de la moitié de l'effectif. Le Conseil d'Etat peut-il nous dire si l'avenir de cet office et le maintien des emplois sont assurés en \nVille de Neuchâtel?\n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nCédric Dupraz\n\nDenis de la Reussille\n\nDaniel Ziegler\n\nFabien Fivaz\n\nAndré Frutschi\n\nJean-Jacques Aubert\n\nFrançoise Jeandroz\n\nThéo Bregnard\n\nPatrick Herrmann\n\nGilbert Hirschy\n\nLaurent Kaufmann\n\n\n


21.105_com: LST – DOMICILE À L’ÉTRANGER

text: \n1 \n\nLST – DOMICILE À L’ÉTRANGER 21.105 \n \n\n \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nconcernant \nle projet de loi de Jean-Jacques Aubert 21.105, \ndu 14 janvier 2021, portant modification de la loi \nsur le statut de la fonction publique (Domicile à l’étranger) \n \n(Du 16 février 2021) \n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE LOI \n\nEn date du 14 janvier 2021, le projet de loi suivant a été déposé : \n21.105 \n14 janvier 2021 \nProjet de loi de Jean-Jacques Aubert portant modification de la loi \nsur le statut de la fonction publique (Domicile à l’étranger) \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \nsur la proposition de la commission…, \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 3 mai 1995, est \nmodifiée comme suit : \n \n\nArticle 34, al. 1 \n1À condition que la marche du service n’en soit pas perturbée, les titulaires de \nfonctions publiques peuvent choisir librement leur lieu de domicile en Suisse, voire à \nl’étranger si le taux d’engagement n’excède pas 33.3%. \n\n \nArt.  2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt.  3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \nNeuchâtel, le \n Au nom du Grand Conseil: \n Le président, La secrétaire générale, \n \nPremier signataire : Jean-Jacques Aubert. \n \n\nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission législative. \n\n\n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission l'a examiné dans la composition suivante : \nPrésident: M. Jean-Jacques Aubert \nVice-président M. Christophe Schwarb \net rapporteur :  \nMembres : Mme Zoé Bachmann \n M. Jonathan Gretillat \n Mme Corine Bolay Mercier \n M. Thomas Facchinetti \n M. Alexandre Houlmann \n M. Baptiste Hunkeler \n M. Xavier Challandes \n M. Fabio Bongiovanni \n Mme Estelle Matthey-Junod \n Mme Béatrice Haeny \n M. Michel Zurbuchen \n M. Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean \n M. Hugues Scheurer \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de loi en date du 19 janvier 2021. Elle a adopté le \nprésent rapport lors de sa séance du 16 février 2021. \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du DJSC et la cheffe du service juridique ont \nparticipé aux travaux de la commission. \nM. Jean-Jacques Aubert a défendu le projet de loi. \n\n4. EXAMEN DU PROJET DE LOI \n\n4.1. Position de l'auteur du projet \n\nL’auteur du projet de loi expose qu’il y a un risque certain de voir des enseignants du \nConservatoire de Musique de Neuchâtel être licenciés pour la simple raison qu’ils sont \ndomiciliés à l’étranger. Il cite l’exemple d’une professeure de harpe qui est engagée à un \ntaux de l’ordre de 20% et estime qu’il est absurde d’obliger une telle collaboratrice à se \ndomicilier dans le canton. Il relève encore qu’il est difficile de trouver des enseignants pour \ncertaines spécialités, surtout à des taux d’engagement infimes. Il estime en conséquence \nque la formulation de l’actuel article 34 al. 1 de la Loi sur le Statut de la fonction publique \nest trop restrictive, ce d’autant plus, que l’esprit de la loi actuelle n’assure ni la qualité de \nl’encadrement liée à une proximité géographique ni un revenu fiscal, puisque la \ndomiciliation dans un autre canton suisse met fin à la perception de l’impôt à la source. Il \nrappelle qu’il est notoire que la loi actuelle est soit violée soit contournée par un \nétablissement fictif.  \n\n4.2. Position du Conseil d'État \n\nLe Conseil d’État s’oppose à la modification proposée. Il relève que depuis 8 ans, la \ndomiciliation n’a jamais posé de problème insoluble. Il estime que la modification proposée \nva à l’encontre de la politique de domiciliation mise en place par le Conseil d’État et que \n\n\n\npar conséquent le signal n’est pas bon. Il relève enfin la campagne menée actuellement « \nj’engage local » \n\n5. Débat général \n\nDans le cadre du débat général, les membres de la commission législative estiment en \nmajorité que le signal donné par la modification de loi n’est pas bon et qu’il est contre-\nproductif Il faut favoriser au maximum la domiciliation dans le canton. Certains \ncommissaires relèvent encore que cette modification de loi ne vise qu’un seul cas \nparticulier, à savoir le conservatoire de musique. \nL’auteur du projet prend l’exemple de l’Université de Neuchâtel où seule une minorité de \nprofesseurs réside sur le territoire cantonal. Il estime qu’à terme une réflexion globale sur \nla régionalisation devra être menée. \nLa majorité de la commission estime néanmoins que la modification proposée n’est pas \nune bonne solution à l’heure actuelle. \n\n6. CONCLUSION \n\nPar 8 voix contre 2 et 5 abstentions, la commission recommande au Grand Conseil de ne \npas entrer en matière sur le projet de loi ci-devant. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l'unanimité des membres présents, la commission propose que le projet soit traité par le \nGrand Conseil en débat libre. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n \nNeuchâtel, le 16 février 2021 \n\n Au nom de la commission législative : \n Le président, Le rapporteur, \n J.-J. AUBERT C. SCHWARB \n\n\n


name: 16.303: Négociations salariales, quelle suite?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n25.01.2016 \nHeure \n\n \n\n23h11 \nNuméro \n\n \n\n16.303 \nDépartement(s) \n\n \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace       \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : \n\nNégociations salariales, quelle suite? \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’Etat, lors de la session du budget 2016, s’est engagé à reprendre les négociations avec les \nsyndicats concernant la grille salariale. Qu’en est-il?  \n\nRéponse écrite demandée: \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nCorine Bolay Mercier \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMartine Docourt Ducommun             \n\nAnnie Clerc-Birambeau             \n \n \n\n\n


16.310: Horaire 2016

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n26.01.2016 \n\nHeure \n \n\n14h01 \n\nNuméro \n \n\n16.310 \n\nDépartement(s) \n \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace       \n\n \n\nAuteur(s) : Hermann Frick \n\nTitre : \n\nHoraire 2016 \n\nContenu : \n\nLa mise en place de l’"horaire 2016" a révélé bon nombre de surprises de la part des utilisateurs, bonnes ou \nmauvaises! Plus d’un mois après ce chamboulement, l’utilisateur serait en droit de s’attendre à une phase de \nroutine dans l’exploitation des différentes lignes. Quelques problèmes ont été décelés sur la liaison ferroviaire \nNeuchâtel – La Chaux-de-Fonds, comme sur d’autres lignes de bus telles que la ligne 120, notamment son \nextension. Sur cette dernière, les problèmes constatés sont: retards chroniques, non-respect des \ncorrespondances, personnel pas ou peu formé. Les responsabilités sont rejetées entre prestataire, \ncommanditaire et bureau d’ingénieurs ayant planifié les temps de parcours. Et, pendant ce temps-là, les \nproblèmes persistent à la plus grande insatisfaction des utilisateurs qui délaissent la nouvelle offre! \n\nLe Conseil d’Etat peut-il nous faire part de son degré de satisfaction sur la mise en place des nouvelles \nprestations en général, sur les éléments négatifs rencontrés ainsi que sur les mesures correctrices envisagées \nde part et d’autre. \n\nRéponse écrite demandée: \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nHermann Frick \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n \n\n \n\n\n


name: 21.123: Des conditions d’examens exceptionnelles pour une situation exceptionnelle

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n18.11.2020 \n\nHeure \n\n \n\nNuméro \n\n20.202 \n\nDépartement(s) \n\nDECS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Commission des finances \n\nTitre : Indexation des forfaits d’entretien des bénéficiaires de l’aide sociale \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de prendre les mesures nécessaires pour que les forfaits d’entretien \ndes bénéficiaires de l’aide sociale soient indexés conformément aux recommandations de la Conférence suisse \ndes institutions d’action sociale (CSIAS), validées par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des \naffaires sociales (CDAS) en 2018 déjà. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nLes normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) sont des recommandations à l’attention des \nautorités sociales des cantons, communes et institutions sociales privées. Depuis 2015, les normes de la CSIAS sont \napprouvées par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), qui se charge de les \nédicter. Ces normes n’ont de caractère obligatoire que si elles sont intégrées dans les bases légales du canton ou si celui-ci, \nde même que la jurisprudence, y font référence. Dans notre canton, c’est un arrêté du Conseil d’État qui fixe les différentes \nnormes d’aide sociale (RSN 831.02) et qui se réfère aux recommandations de la CSIAS pour tout ce qui n’est pas \nexpressément défini dans nos dispositions légales cantonales. \n\nDepuis 2009, le forfait pour l’entretien selon les normes CSIAS est adapté à l’évolution du renchérissement, au même \npourcentage et en même temps que les prestations complémentaires à l’AVS/AI ; les cantons conservent cependant la liberté \nd’adapter ou non leurs normes. Dans le canton de Neuchâtel, la dernière adaptation au renchérissement remonte au 1er juillet \n2018 (plus de cinq ans après la recommandation de la CSIAS). Depuis cette date, en novembre 2018, la CDAS a validé une \nnouvelle adaptation des forfaits d’entretien. Ainsi donc, la CDAS préconise d’adapter les forfaits d’entretien de 11 francs par \nmois pour les personnes seules (les faisant passer de 986 francs à 997 francs par mois) et de 15 francs par mois pour un \ncouple (soit de 1'510 francs à 1'525 francs par mois). Avec ces montants, les bénéficiaires d’aide sociale doivent couvrir tous \nleurs besoins de base (alimentation, soins corporels, vêtements, téléphone, électricité, entretien du ménage, déplacements…). \n\nL’aide matérielle a pour mandat de couvrir le minimum vital des personnes dans le besoin, d’encourager leur autonomie \néconomique et personnelle, et d’assurer leur intégration sociale et professionnelle. Le forfait d’entretien doit garantir un niveau \nde vie minimal et, ainsi, une existence dans la dignité. Les adaptations sollicitées, quoique modestes, seront néanmoins \nprécieuses pour que les bénéficiaires d’aide sociale continuent d’être actifs dans la société neuchâteloise. Lors de réformes \nprécédentes, certains montants d’aide matérielle ont été revus à la baisse. Il est donc plus que justifié que les forfaits d’entretien \nsoient conformes aux recommandations fédérales en la matière. \n\nConsidérant qu’une nouvelle adaptation des normes des forfaits d’entretien est recommandée par la CDAS depuis deux ans \nmaintenant, nous demandons au Conseil d’État de les ajuster selon ces recommandations. Cette adaptation pourrait se faire \nau 1er avril 2021, quand entreront en vigueur les nouvelles normes liées au concept de simplification de l’aide sociale (projet \nRAISONE). Cette adaptation – dont les coûts à charge de l’État devraient être compensés à l’intérieur du budget du même \nsecteur – pourrait s’intégrer dans le rapport d'information documentant les différences entre les normes CSIAS et les normes \nd'aide sociale dans notre canton, tant sous l’angle financier que sous l’angle de l’impact social, conformément au postulat \n20.152 de la commission Prestations sociales, accepté par le Grand Conseil en juin 2020 dans le cadre des travaux relatifs à \nla suite de la redéfinition des prestations sociales (rapport 20.013). \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun, présidente de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 21.319_RepEcr: Indemnisation des institutions hospitalières

text: \nDFS \n\n \n \n \n\n28 mars 2021, 9h23 21.319 \nQuestion Andreas Jurt  \nIndemnisation des institutions hospitalières \n\nDurant le 1er semestre 2020, les établissements de soins neuchâtelois ont été réquisitionnés (arrêté ORCAN) \net ont dû interrompre leurs prestations non urgentes. Plusieurs cantons ont déjà indemnisé leurs \nétablissements publics et privés pour leur mise à disposition et leurs pertes (GE, VS) et de nombreux autres \ns’apprêtent à le faire. Quand et comment le canton de Neuchâtel entreprendra-t-il la même démarche ?  \n\nSignataire : A. Jurt. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État,  \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 27 mai 2021 \n \n \nLe Conseil d’État s’est rapidement inquiété des conséquences financières de la pandémie sur les \nentreprises du canton, y compris dans les institutions de santé.  \n\nDifférentes interventions ont été menées à l’égard des autorités fédérales, notamment dans le cadre \ndes conférences intercantonales, pour obtenir l’indemnisation des pertes de revenus générées par \nl’interdiction – fédérale – de pratique imposée à nombre de professionnels de la santé en mars \n2020, durant la première vague. \n\nLe rapport 20.048, accepté par votre autorité en janvier 2021, est la traduction au plan cantonal de \ncette préoccupation et pose les bases de subventions extraordinaires en faveur d’entités au \nbénéfice d’un contrat de prestations avec l’État.  \n\nLes différents partenaires concernés ont été approchés durant l’été 2020 pour évaluer l’impact \nfinancier de la pandémie lors du premier semestre, puis en décembre pour le deuxième semestre, \npermettant ainsi de quantifier l’impact financier global. \n\nLa méthodologie retenue pour faire valoir des indemnités définit 3 cas de figure : \n\n1) Les charges supplémentaires liées à l’implémentation des règles de sécurité et de distanciation \nsociale imposées par la Confédération ; \n\n2) Les charges supplémentaires liées à l’augmentation du volume de prestations fournies à l’État ; \n\n3) les baisses de recette. \n\nLe montant pour les institutions de santé retenu dans le rapport est de 46'880'000 francs (EMS 10,6 \nmillions, CNP 5 millions, RHNe 30,7 millions, NOMAD 480'000 et 100'000 pour les ambulances). \n\nÀ la mi-mars, les critères à remplir pour obtenir les indemnités ont été clairement définis par le \nConseil d’État, puis ratifiés par votre autorité lors de l’examen du rapport 20.048. Le Conseil d’État \na ensuite ouvert la possibilité pour les institutions de recevoir un acompte allant jusqu’à 50% du \nmontant estimé afin de pallier les manques éventuels de liquidité. À la mi-avril, trois institutions \n(RHNe et 2 EMS) ont fait une demande de versement d’acompte pour un montant d’un peu plus de \n15 millions de francs.  \n\nLes institutions ont jusqu’au 30 juin pour transmettre leurs comptes audités à leur service de tutelle, \nqui analysera ensuite le dossier et déterminera la subvention définitive. \n\nLes cliniques privées ont pour leur part mis à disposition du personnel et leurs infrastructures contre \nrémunération de l’hôpital public. Par ailleurs, elles ont pu bénéficier des RHT.  \n\nUne demande d’indemnisation des pertes de revenus a par ailleurs été déposée par le principal \ngroupe de cliniques privées. La procédure est encore en cours, mais il apparaît d’ores et déjà que :  \n\n– Les cliniques en question ne sont pas au bénéficie d’un contrat de prestations, l’octroi de \nmandats de prestations étant réglé par décision depuis 2016, en raison du refus des intéressées \nde signer les contrats de prestations proposés ; \n\n\n\n– La présence d’un risque avéré directement lié à la pandémie de cessation de paiement, de \nsurendettement ou de grave mise en péril de l’activité n’est à ce jour pas démontré s’agissant de \ncliniques dépendant d’un important groupe financier ; \n\n– Si elles devaient néanmoins entrer en matière sur ces demandes, les autorités cantonales \ndevraient alors traiter de la question de l’interdiction de verser des dividendes, comme cela a été \ntraité pour les aides apportées dans le cadre du traitement des « cas de rigueur » (pour lesquels \nl’aide est aussi limitée, de façon à éviter la réalisation de bénéfice durant l’exercice concerné), \nquestion qui ne se pose naturellement pas pour les établissements de droit public ou d’utilité \npublique ; \n\n– La perte alléguée découle d’une décision fédérale. Or, le Conseil fédéral a jusqu’ici refusé \nl’indemnisation des pertes de recettes des prestataires de soins pour la période d’interdiction \n(première vague). La question n’est toutefois pas encore définitivement tranchée, le DFI ayant \nencore récemment répondu à diverses interventions de conférences intercantonales que, si elle \nrestait ouverte, la question était encore prématurée. \n\n \n\n \n\n\n


name: 21.324: Marais de Brot : le canton souhaite-t-il intensifier l’exploitation de sa parcelle ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n29.03.2021 \n\nHeure \n10h28 \n\nNuméro \n21.324 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Clarence Chollet \n\nTitre : Marais de Brot : le canton souhaite-t-il intensifier l’exploitation de sa parcelle ? \n\nContenu : \nUne parcelle appartenant à l’État attenante au Marais de Brot (Brot-Dessus) va changer d’exploitant. Elle est \nactuellement exploitée, selon les informations reçues, de manière extensive. Le canton peut-il confirmer que \nl’exploitation de cette parcelle ne sera pas intensifiée avec le changement d’agriculteur et que cette exploitation \nne nuit pas aux tourbières adjacentes inscrites à l’Inventaire fédéral des hauts-marais ?  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON  \n\n \nAuteur ou premier signataire :  \nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSven Erard Doris Angst  \n \n\n\n


name: 21.342: Les informations officielles seront-elles bientôt accessibles à toutes et tous ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n27.09.2021 \n\nHeure \n10h57 \n\nNuméro \n21.342 \n\nDépartement(s) \nPRÉSIDENCE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Niel Smith \n\nTitre : Les informations officielles seront-elles bientôt accessibles à toutes et tous ? \n\nContenu : \nEn janvier de cette année, une recommandation urgente nommée « Pour une information officielle accessible à \ntous » a été déposée et acceptée par le Grand Conseil par 56 voix contre 32. \n\nPour rappel, il était demandé qu’un exemplaire électronique de la Feuille officielle soit mis en ligne, en libre accès, \nsur le site du canton de Neuchâtel, ceci le jour de sa parution. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner sur l’état d’avancement du traitement de cette recommandation ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : \nNiel Smith \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\n\n


16.333: Barrages

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n18.03.2016 \n\nHeure \n\n11h07 \n\nNuméro \n\n16.333 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Christiane Bertschi \n\nTitre : Barrages \n\nContenu :  \n\nAlpiq, traversant de grosses difficultés, veut céder 49% de son portefeuille hydraulique. Le canton a une \nparticipation faible à travers EOS (qui détient 31,4% d'Alpiq).  \n\nDes éoliennes vont-elles être posées dans le canton pour produire de l'électricité "propre" et locale, alors que \nnos barrages risquent d'être vendus à des groupes étrangers? Comment parler d'autonomie/souveraineté \nénergétique dans ces conditions?  \n\nEst-ce que le Conseil d'État pense réagir avec les autres cantons et la Confédération? A-t-il des informations à \nnous communiquer? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nChristiane Bertschi \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n \n\n\n


name: 16.335: Mobilité 2030, un beau succès dans les urnes et 2030 ballons balancés dans la nature?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n18.03.2016 \n\nHeure \n\n12h35 \n\nNuméro \n\n16.335 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \n\nTitre : Mobilité 2030, un beau succès dans les urnes et 2030 ballons balancés dans la nature? \n\nContenu : \n\nLe succès de la votation est magnifique et cela fait plaisir de voir un projet accepté dans notre canton, mais quel \nparadoxe de voir tout le gratin politique neuchâtelois, tout sourire, lâcher un certain nombre de ballons, même \npas dégradables, susceptibles de se retrouver un peu partout en ville ou dans la nature, dans l'estomac d'une \nvache, d'un chevreuil ou d'une perche. \n\nQuand le Conseil d'État va-t-il interdire ces pratiques de l'ère de la pollution et du gaspillage? \n\nÀ quand un lâcher de pigeons au lieu du lâcher de ballons? \n\nLe Conseil d'État est-il conscient que, pour notre planète, nous n'avons pas de plan B(allon)? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nGilbert Hirschy \n\n \nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n \n\n\n


name: 16.350: Frontaliers dans les institutions subventionnées

text: \nÀGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n24 mai 2016 \n\nHeure \n\n13:39 \n\nNuméro \n\n16.350 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Alexandre Willener  \n\nTitre : Frontaliers dans les institutions subventionnées \n\nContenu :  \n\nLa semaine dernière, la presse s'est faite l'écho d'une polémique concernant l'engagement de frontaliers dans \nune institution subventionnée à Genève.  \n\nNous souhaitons savoir si le canton de Neuchâtel a édicté une directive ou une recommandation visant à \nengager en priorité des résidents neuchâtelois ou suisses dans les institutions subventionnées par l'État. Pour \nnous, cela serait de nature à diminuer le taux de chômage.  \n\nSi oui, quelle en est la teneur?  \n\nSi non, pourquoi? \n\nLes services de l'administration ont-ils des instruments pour identifier d'éventuels abus comme à Genève et pour \nréduire les contributions de l'État? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\n \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nAlexandre Willener  \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n \n \n\n\n


name: 16.355_16.357_Réponse écrite: Quelle solution à long terme pour le placement des jeunes délinquants ? + Fermeture du Foyer d’éducation de Prêles, mineurs libérés prématurément

text: \nDJSC \n\n \n \n \n28 août 2016 16.355 \nQuestion du groupe socialiste \nQuelle solution à long terme pour le placement des jeunes délinquants ? \n\nLe groupe socialiste avait déposé une interpellation en février 2016 intitulée « Placement des jeunes \ndélinquant-e-s, quelle solution à long terme pour Neuchâtel ? » \n\nLe Conseil d’État avait répondu de manière détaillée et les éléments de réponse avaient satisfait le groupe \nsocialiste : pour les jeunes mineurs, la baisse de la délinquance juvénile avait amené le canton de Berne à \nfermer Prêles, malheureusement sans dialogue et concertation avec les autorités neuchâteloises. Pour notre \ncanton, cela impliquait de trouver un placement pour 4 jeunes et il semblait que le placement dans une \ninstitution ouverte ou une prise en charge ambulatoire, éventuellement renforcée, était une solution \nenvisageable. Pour la délinquance juvénile des filles, une collaboration avec Fribourg était envisagée. Enfin, \nle Conseil d’État évoquait la nécessité de coordonner sur le long terme la politique au sein de la Conférence \nlatine, afin que la demande en placements soit satisfaite, avec un souci pour la réinsertion professionnelle et \nsociale des jeunes. \n\nAu vu des informations parues, en date du mardi 22 août, dans la presse locale qui évoquait la difficulté \nactuelle pour la justice neuchâteloise de trouver des placements adéquats, le groupe socialiste aimerait \nobtenir des précisions de la part du Conseil d’État, notamment sur les solutions à long terme pour Neuchâtel \nconcernant le placement des jeunes délinquants. \n\nSignataires: C. Bolay Mercier, M. Docourt Ducommun et A. Clerc-Birambeau. \n \n \n\n \n29 août 2016 16.357 \nQuestion Mary-Claude Fallet \nFermeture du Foyer d’éducation de Prêles, mineurs libérés prématurément \n\nLa fermeture du Foyer d’éducation de Prêles a pour conséquences la libération de jeunes délinquants qui ont \nété condamnés à des peines éducatives et le placement en foyers ouverts pour les cas les plus lourds. \n\nLe Conseil d’État prévoit-il dans l’immédiat un suivi qui permet à ces jeunes libérés prématurément de suivre \nune thérapie ou une formation professionnelle ? \n\nPeut-il nous informer quant à la collaboration fribourgeoise envisagée pour le placement des filles ? \n\nQuelles solutions sont en cours quant aux placements des garçons ? \n\nSignataire: M.-C. Fallet. \n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 28 septembre 2016 \n \n \n\nCes deux questions abordent en fait trois thèmes : \n\n1. Celui de l’accompagnement thérapeutique et d’insertion professionnelle des jeunes délinquants \nlibérés prématurément de Prêles, \n\n2. Celui de la solution de placements pour jeunes délinquants à long terme,  \n\n3. Celui de la collaboration avec le canton de Fribourg pour le placement de jeunes délinquantes. \n\nDéveloppement : \n\n1. S’agissant de l’accompagnement thérapeutique et d’insertion professionnelle des jeunes \ndélinquants libérés prématurément de Prêles, il convient de compléter ce que nous vous \ndisions lors de la session du Grand Conseil du mois de mars, suite à l’annonce de la fermeture \ndu Foyer. \n\nAprès analyse détaillée, nous pouvons aujourd’hui préciser que cette fermeture a touché huit \njeunes, dont : \n\n– trois étaient en régime semi-ouvert,  \n\n– cinq bénéficiaient d’un suivi en appartement extérieur, par du personnel éducatif rattaché à \nl’institution. Ce régime de placement était sensiblement moins coûteux que le placement en \ninternat. \n\n\n\nDepuis l’annonce de la fermeture de Prêles: \n\n– deux placements en internat ont été levés en avril, \n\n– un suivi externe a été levé en juin,  \n\n– et les cinq derniers, le 7 juillet 2016.  \n\nCes huit situations ont été – ou sont toujours – suivies de près par leurs assistants sociaux \nrespectifs de l’Office de protection de l’enfant (OPE), par qui nous savons que : \n\n– un jeune a terminé sa formation AFP et est désormais capable de se gérer sans aide, \n\n– un jeune est maintenant suivi par l’AEMO (action éducative en milieu ouvert) et par un \npsychothérapeute ; actuellement, il est à la recherche d’une place d’apprentissage, \n\n– un jeune est en train de terminer une formation et est suivi par l’Office de l’insertion des \njeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, \n\n– un jeune est en 3ème année d’apprentissage et n’a plus vraiment besoin d’assistance \npersonnelle, \n\n– un jeune est suivi dans ses démarches par un éducateur social privé, \n\n– un jeune bénéficie d’une assistance personnelle, tout en habitant chez sa mère et en \npoursuivant sa dernière année d’apprentissage, \n\n– un jeune s’est installé en appartement avec son amie et est à la recherche d’une place pour \nterminer sa formation et obtenir une AFP, tout en bénéficiant d’une assistance personnelle \npar un assistant social de l’OPE, \n\n– un jeune a dû être placé dans l’établissement des Léchaires, peu après la levée de son \nplacement à Prêles. \n\nAinsi, sur requête de la justice, une solution alternative à Prêles a été trouvée pour tous, un \nseul jeune continuant de poser des problèmes justifiant un placement dans une structure \nfermée.  \n\n2. L’article de presse du 22 août dernier cité dans la question fait état de la difficulté des juges à \ntrouver des placements adéquats pour lesquels le placement à Prêles aurait été indiqué. Il est \nprécisé qu’il s’agit de quelques situations par année. \n\nS’agissant des solutions de placement pour jeunes délinquants à long terme, les conseillers \nd’État latins en charge de la justice sont conscients qu’une structure fermée comme Les \nLéchaires ne constitue pas une alternative suffisante à un foyer d’éducation comme Prêles. \n\nIls travaillent à trouver des alternatives, qui permettent un suivi éducatif et en même temps la \nréalisation d’une formation professionnelle. Pramont, en Valais, qui fait partie du concordat \nlatin, constitue précisément une alternative. Des dispositions ont été prises par les autorités \nvalaisannes pour y offrir plus de places depuis la fermeture de Prêles. Il ne faut pas perdre de \nvue que la construction d’une nouvelle structure serait très coûteuse et ne paraît dès lors pas \nêtre une solution pertinente. Si l’on se réfère aux statistiques, une baisse significative de la \ndélinquance juvénile est en effet observée généralement. \n\n3. Enfin, s’agissant de la collaboration avec le canton de Fribourg concernant le placement de \njeunes délinquantes en vue de les faire bénéficier de mesures en milieu fermé, comme le \nCanton de Neuchâtel s’y était engagé, nous pouvons apporter les précisions suivantes.  \n\nParmi les sites potentiels pour assumer cette mission, à tout le moins dans le cadre d'une \nexpérience-pilote, Time-Out s’est révélé adéquat. Rappelons qu’il s’agit d’un foyer fermé, \nd’observation, dépendant de l’Association Foyer St-Etienne, devenue Fondation de Fribourg \npour la Jeunesse depuis le 1\n\ner\n janvier 2016.  \n\nLes autorités fribourgeoises ont donné leur aval à cette collaboration à condition qu’elles ne \ndoivent supporter aucune charge d’investissement ou de fonctionnement supplémentaire et \nque la poursuite du projet, au-delà de la phase-test, soit une option envisageable.  \n\nLa direction de l’institution a élaboré une première ébauche de concept avec quatre places \nréservées au placement de filles mineures au sens du DPMin, et signifié son accord pour \nfinancer les coûts de transformations de Time-Out.  \n\nL’avenir passera par un accord entre les cantons de Neuchâtel et de Fribourg et un éventuel \navenant au concordat latin pour signifier le transfert de l'engagement cantonal durant la phase-\n\n\n\npilote. Parallèlement, l’aval de l’Office fédéral de la Justice est encore attendu pour le concept \nde prise en charge, qui prendra le nom de Time-Up.  \n\nLes étapes suivantes prendront probablement encore une bonne année. \n\nIl convient de mentionner que les risques financiers, pour notre canton, sont très limités.  \n\nD'une part, seuls quatre placements seront en jeu, et de plus dans le cadre de 14 places \nphysiques, dont le taux d'occupation sera calculé sur 10 placements. En d'autres termes, si les \nquatre placements fermés pour jeunes filles devaient ne pas être utilisés par les juges latins, \nquatre placements d'observation s'y substitueraient.  \n\nD’autre part, seule une occupation de moins de 50% des quatre places dédiées aux mesures \nfermées – probabilité pratiquement nulle – contraindrait Neuchâtel à devoir s'arranger avec les \nautres cantons latins pour se répartir les coûts excédentaires.  \n\nLe seul risque sérieux pourrait découler de l’interruption de l’expérience après la phase-pilote \nde quatre ans; il conviendrait alors de restituer à la fondation fribourgeoise, en 2022, les frais \nconsentis au prorata des années d’utilisation, ce qui représenterait environ 200'000 francs. \n\nOn rappellera que le Conseil d’État observant une baisse sensible de la délinquance juvénile, a \npris le parti d’envisager toutes les possibilités de collaboration avec des institutions existantes \nen Suisse romande avant de se lancer à corps perdu dans la construction d’un nouvel \nétablissement, conformément aux obligations concordataires. Il ne paraissait en effet pas \nraisonnable de partir avec un projet coûteux sur sol neuchâtelois pour 16 places, promises à \nun faible taux d’occupation. C’est en tout cas ce qu’a reconnu l’OFJ, guère convaincu d’un \nbesoin réel.  \n\nLe projet développé depuis lors est véritablement gagnant-gagnant. \n\n\n


name: 16.369: Licenciements et burn-out à la Géode

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n31.10.2016 \n\nHeure \n\n8h17 \n\nNuméro \n\n16.369 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : François Konrad \n\nTitre : Licenciements et burn-out à la Géode \n\nContenu : \n  \nDepuis une année, la presque totalité de l’équipe éducative (4 sur 5) de la Géode, institution prenant en charge \ndes jeunes filles, a été licenciée. Soit directement, soit après une période d’arrêt maladie. La cinquième \npersonne a démissionné également après un arrêt maladie, ce qui revient à un changement complet de l'équipe \néducative. \nToutes les personnes licenciées étaient au bénéfice d’une longue expérience professionnelle dans l’institution, \nallant pour deux d'entre elles au-delà de 20 ans d'expérience au sein du foyer la Géode. \n\nCette situation  nous paraît très préoccupante, d'une part pour le vécu de l'équipe éducative et d'autre part pour \nles conséquences que cela peut avoir sur les résidentes. \n\nLe Conseil d'État est-il au courant de ces événements et, si c'est le cas, quelle est sa position ? A-t-il eu des \ncontacts avec l'institution afin de s'assurer que les conditions de prise en charge ne se sont pas dégradées ? \n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFrançois Konrad \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJulien Gressot Giovanni Spoletini Laurent Kaufmann \n\nJean-Jacques Aubert Martha Zurita Sylvie Fassbind-Ducommun \n\nVeronika Pantillon Daniel Ziegler Josiane Jemmely \n\n \n\n\n