name: 24.038_com: MISE EN OEUVRE DE L’INITIATIVE HEM (FORMATION MUSICALE CANTONALE)

text: \n1 \n\nMISE EN ŒUVRE DE L’INITIATIVE HEM \n(FORMATION MUSICALE CANTONALE) 24.038 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 11 septembre 2024)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi sur la formation musicale cantonale (LFMC) \n \n\n \n\nLa commission Éducation, \n\ncomposée de Mmes et MM. Sarah Blum, présidente, Mary-Claude Fallet, vice-présidente, \nMathias Gautschi, Yasmina Produit, Roxann Durini, Monique Erard, Aurélie Gressot, \nCaroline Juillerat, Pascal Leutwiler, Rose Assamoi Lièvre, Manon Roux, Corine Schaffner \net Mireille Tissot-Daguette,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Sandrine Wavre, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n1.  Introduction \n\nLa commission s’est réunie les 21 octobre et 25 novembre 2024 pour débattre du rapport \ndu Conseil d’État sur la mise en œuvre de l’initiative HEM (Haute École de musique). La \ncheffe du Département de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD), son \nsecrétaire général, le chef de l’office des hautes écoles et de la recherche ainsi qu’une \njuriste ont participé aux travaux de la commission.  \n\n2.  Considérations générales de la commission \n\nL’étroite collaboration entretenue avec les initiant-e-s durant le processus de rédaction \ndu projet de loi a été saluée par la commission. Le rapport a, dans l’ensemble, été \naccueilli favorablement par les commissaires, qui considèrent qu’il répond aux attentes \ndes initiant-e-s en assurant une formation musicale professionnelle dans le canton.  \n\nDes interrogations ont néanmoins été soulevées, notamment quant au fait que la \nformation musicale initiale soit de qualité, présente partout, et ceci à des coûts \naccessibles. Certain-e-s commissaires déplorent en effet que les antennes du \nConservatoire ne soient pas équitablement réparties sur le territoire cantonal et que cela \nengendre des inégalités. Les membres de la commission ont aussi demandé des \ninformations complémentaires s’agissant du subventionnement des élèves.  \n\nEn constatant que le projet de loi soumis a pour conséquence d’associer légalement le \nConservatoire (CMNE) à la formation professionnelle dispensée par la HEM, plusieurs \ncommissaires ont relayé les inquiétudes exprimées par les milieux de l’enseignement \nmusical « de base ». En effet, selon eux, le lien créé par ce projet de loi peut laisser \ncraindre que les filières du Conservatoire ne deviennent de plus en plus \nprofessionnalisantes et que la collaboration de cette institution avec, entre autres, la \nmusique scolaire et le collège musical ne soit mise en péril.  \n\nSelon le département, si les questions soulevées concernant le CMNE sur sa gestion, sa \nbase légale et sa place dans le paysage musical neuchâtelois sont tout à fait pertinentes, \nle présent rapport a pour but de répondre à l’initiative HEM acceptée par le peuple en 2020 \net non de mener un questionnement plus large sur le CMNE. Le Conseil d’État propose de \nse concentrer déjà sur le présent rapport et de donner rapidement une base légale à la \n\n\n\n2 \n\nHEM et, dans un deuxième temps, de réfléchir sur le rôle de cette dernière et son \narticulation par rapport au CMNE.  \n\nLe Conseil d’État a observé que plusieurs questions se recoupaient avec celles posées \npar le postulat 24.151 des groupes VertPOP et socialiste. Dans la mesure où la thématique \nest liée, une majorité de la commission a décidé de proposer au bureau de lier le traitement \ndu postulat au présent rapport lors des débats en plénum du Grand Conseil (cf. chapitre 6). \nPour la commission, il est crucial que l’acceptation de ce rapport concernant la HEM se \npoursuive avec une réflexion sur la formation musicale préprofessionnelle et amateure du \ncanton.  \n\n3.  Entrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde loi et de le modifier conformément aux propositions figurant au chapitre 6.  \n\n4.  Audition d’une délégation du comité d’initiative  \n\nDans le cadre de ses travaux, la commission a reçu une délégation du comité d’initiative à \nl’origine de l’initiative législative populaire « Pour le maintien d’une formation musicale \nprofessionnelle dans le canton de Neuchâtel » afin de prendre connaissance de sa position \nvis-à-vis du projet de loi du Conseil d’État.  \n\nLes membres de la délégation ont exprimé leur reconnaissance envers le département \npour « la grande place laissée au dialogue et à l’écoute » dans le cadre de la consultation \net ont confirmé que le projet de loi répond aux attentes formulées par l’initiative. Quelques \npropositions ont néanmoins été formulées, afin d’éviter les formulations potestatives à \nl’article 6, alinéa 2, ainsi qu’à l’article 15, alinéa 3. En outre, la suppression de l’article 17 a \négalement été proposée, considérant que le rayonnement de la HEM ne dépend pas \nseulement du CMNE, mais également des acteurs locaux. Les membres de la délégation \nestiment finalement que la lettre c de cet article est inadéquate, car la clause de \nsauvegarde prévue par cet article porte sur le partenariat. \n\nLa commission n’a pas donné suite à ces propositions, préférant avoir dans la loi des \n« garde-fous » qui engagent une discussion avec la HEM. Ceux-ci permettent, selon la \nmajorité des membres de la commission, de garder une certaine marge de manœuvre en \ncas de divergence de points de vue entre les Conseils d’État genevois et neuchâtelois.   \n\n5.  Examen du projet de loi \n\nLe rapport a ensuite été passé en revue, soulevant d’autres interrogations, auxquelles le \nConseil d’État a répondu de la manière suivante. \n\nLa délégation de certaines sections du Conservatoire de musique à des prestataires privés \nn’est pas envisagée. Le projet de loi a davantage pour but de confirmer le statut d’école \ncantonale au Conservatoire, offrant des formations préprofessionnelles préparatoires aux \nhautes écoles de musique. Finalement, il est rappelé que la loi sur l’organisation scolaire \n(LOS) neuchâteloise n’autorise pas le subventionnement d’écoles privées.   \n\nCe rapport se limite à la mise en œuvre de l’initiative, sans volonté d’apporter des \nchangements dans la gouvernance et l’organisation du Conservatoire. Du point de vue des \ninitiant-e-s, un projet de loi couvrant l’ensemble de la formation musicale était préférable à \nun projet de loi exclusivement dédié à la HEM. Si certaines dispositions de la loi sur le \nConservatoire de musique neuchâtelois (LCMN) ont certes été adaptées par le Conseil \nd’État pour être intégrées au projet de loi sur la formation musicale cantonale (LFMC), elles \npermettent de préciser les missions du Conservatoire sur l’ensemble du canton.  \n\nLa collaboration entre les deux écoles est fondamentale et l’article 4 du projet de loi vise à \nleur donner un signal sur la nécessité de cette collaboration. La commission inter-écoles \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24151.pdf\n\n\n3 \n\nprévue à l’article 5 est un nouvel instrument ayant pour objectif d’instaurer de manière \ninstitutionnelle le dialogue entre les deux établissements et à faire en sorte que celui-ci ne \ndépende pas uniquement des personnes qui les dirigent. Néanmoins, il n’est pas possible \nd’imposer une telle collaboration à la HEM Genève, raison pour laquelle l’article prévoit \nune cautèle avec la formulation « dans la mesure de son acceptation ».  \n\nLa clause de sauvegarde mentionnée à l’article 17 du projet de loi permet de signifier de \nmanière transparente au partenaire que la collaboration entre les écoles est un point \nessentiel aux yeux des autorités législative et exécutive neuchâteloises.   \n\nEn outre, sous l’angle financier, l’article 17, lettre c, prévoit qu’une réflexion soit menée \nquant à la pertinence de maintenir une antenne neuchâteloise de la Haute École de \nmusique en cas d’augmentation importante de la facture adressée par la HEM de Genève \nau canton de Neuchâtel. Cette disposition traduit donc surtout le fait que le Conservatoire \nreste prioritaire dans le budget de l’État et qu’il doit être préservé.  \n\nLe canton n’a pas de marge de manœuvre sur les coûts de la HEM. Leur évolution (cf. page \n19 du rapport du Conseil d’État) est liée aux effets de l’inflation sur les salaires et à la \nhausse des coûts de l’énergie.  \n\nLe faible effectif des étudiant-e-s neuchâtelois-e-s à la HEM a fait l’objet de nombreuses \ndiscussions lors du traitement de l’initiative par le Grand Conseil et ces discussions ont \nréapparu lors des débats de la commission. Néanmoins, par sa décision, le parlement a \nconfirmé qu’au-delà de l’origine des étudiant-e-s fréquentant cette école, son rayonnement \nreprésente une valeur ajoutée significative pour le canton. Le département a transmis une \nliste des effectifs neuchâtelois dans les HEM suisses.  \n\nLa haute surveillance de la HEM est assurée par la Haute École spécialisée de Suisse \noccidentale (HES-SO), le canton ne peut pas intervenir dans ce domaine, sauf par \nl’intermédiaire du Comité intergouvernemental de la HES-SO, respectivement par celui de \nla Commission interparlementaire (CIP) HES-SO.  \n\n \n\n\n\n \n\n6.  Projet de loi sur la formation musicale cantonale (LFMC) et amendement \n\nProjet de loi du Conseil d’État Amendement que la commission propose d’accepter \n(art. 172 OGC) \n\nArt. 17   L’offre d’une formation professionnelle au sens des dispositions qui \nprécèdent peut être suspendue, si : \n\na) la haute école n’assure pas de collaboration suffisante avec le CMNE, en \nparticulier s’agissant de la pérennité de ses filières préprofessionnelles, \nou  ; \n\nb) la haute école n’assure pas d’intégration adéquate dans le paysage \nmusical neuchâtelois, par le biais de collaborations avec les actrices et \nacteurs du canton ou par l’enseignement à des élèves domicilié-e-s dans \nle canton, ou ; \n\nc) les moyens alloués à la haute école excèdent la moitié de ceux alloués au \nCMNE. \n\n \n \nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe LR) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArticle 17, lettre c \n\nc) les moyens alloués à la haute école excèdent 40% de ceux alloués au \nCMNE. \n\nAccepté par 6 voix contre 4 et 3 abstentions \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n5 \n\n7.  Commentaire sur l’amendement de la commission \n\nDans un souci d’économicité et par crainte de voir les coûts de la HEM à la charge du \ncanton augmenter drastiquement, le groupe LR a initialement déposé un amendement à \nl’article 17, lettre c, visant à plafonner la part des moyens accordés à la HEM à 30% de \nceux dédiés au Conservatoire.  \n\nLe Conseil d’État rappelle qu’en chiffres nets, 7,9 millions de francs ont été dédiés au \nConservatoire pour l’année 2023. La facture pour la HEM s’élève quant à elle à 2,5 millions \nde francs. La formulation proposée dans le projet du Conseil d’État permet de garder une \nmarge de manœuvre. Or, l’amendement du groupe LR aurait fixé un plafond à 2,3 millions \nde francs, soit inférieur à la somme actuellement due. Il est aussi rappelé que la clause de \nsauvegarde a pour but d’ouvrir à une discussion et n’implique aucune automaticité, car les \nconventions intercantonales doivent être respectées. Il est également souligné que \nl’essentiel des charges du Conservatoire et de la HEM sont des charges salariales. Si \ncelles-ci augmentent pour une institution, elles augmenteront également pour l’autre et la \nproportion restera à peu près identique.  \n\nAu-delà du fait de communiquer les attentes du canton de Neuchâtel envers la HEM, \nl’article 17 a pour but de préciser le cœur de l’initiative, soit le fait d’avoir une offre de \nformation professionnelle musicale sur sol neuchâtelois. Cette obligation peut être \nsuspendue – et non supprimée – pour donner le temps au Conseil d’État de mettre un \nterme à la convention et de retrouver un partenaire pour assurer cette mission.  \n\nÀ la suite de ces explications, les auteurs ont reformulé l’amendement afin de fixer une \nlimite de financement à 40% des coûts du Conservatoire. Les abstentions et oppositions à \ncet amendement sont dues au fait que les deux écoles offrent un continuum.  \n\n8.  Postulat 24.151 déposé par les groupes VertPOP et socialiste \n\nÀ la suite des premières discussions au sein de la commission, il est apparu que le présent \nrapport nécessiterait une analyse élargie du fonctionnement de la formation musicale dans \nle canton de Neuchâtel, objet du postulat 24.151. La commission a souhaité entendre le \npremier signataire de ce postulat lors de la séance du 25 novembre 2024 pour discuter de \nl’opportunité de le joindre au présent rapport. Le premier signataire a rappelé que cet objet \nvise à faire un état des lieux des conséquences de l’inscription dans la Constitution fédérale \n(art. 67a) de la formation musicale, en particulier des enfants et des jeunes, comme une \ncompétence conjointe de la Confédération et des cantons. Ce postulat part du constat \nqu’après douze ans d’application de l’article 67a, l’accès aux formations musicales est très \ninégal, puisque des antennes du Conservatoire s’ouvrent en fonction des besoins, des \ndemandes et des régions. Le postulat souligne aussi la diversité de l’écosystème de la \nformation musicale dans le canton et la nécessité de le structurer davantage.    \n\nCompte tenu des questions en suspens s’agissant du Conservatoire et des impacts du \nprojet de loi sur celui-ci, la commission décide, par 7 voix contre 5 et 1 abstention, de \nproposer au bureau de lier le traitement du postulat 24.151 à celui du présent rapport \nen session du Grand Conseil.  \n\n9. Conclusions de la commission \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de loi \namendé selon sa proposition. Le projet de loi est soumis à la majorité qualifiée des 3/5es \n\ndes votant-e-s. \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre.  \n\nLa commission a adopté le présent rapport, par voie électronique, le 4 mars 2025.   \n\n\n\n6 \n\n \nNeuchâtel, le 4 mars 2025 \n\n Au nom de la commission Éducation : \n\n La présidente, La rapporteure, \n S. BLUM M. TISSOT-DAGUETTE \n\n\n


25.008_CE: MARCHÉS PUBLICS

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text: \nMARCHÉS PUBLICS 25.008 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nà la recommandation de la commission des affaires \nextérieures 23.220 « Système de contrôle » dans les \nmarchés publics  \n \n(Du 17 février 2025) \n \n\n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \nDans sa recommandation 23.220 du 22 août 2023, la commission des affaires extérieures a invité \nle Conseil d'État à prévoir, par voie réglementaire, l’obligation pour les adjudicateurs de marchés \npublics de construction d’indiquer dans leurs appels d’offres l’obligation pour les adjudicataires de \nse munir d’un système de contrôle permettant de contrôler le personnel d’exploitation travaillant sur \nles chantiers. Le Conseil d'État a donné suite à la recommandation en adoptant l’article 4 du \nRèglement d’exécution de la loi cantonale sur les marchés publics (RELCMP). \n \n \n \n1. TENEUR DE LA RECOMMANDATION \n \n \nLe 22 août 2023, la commission des affaires extérieures a déposé la recommandation 23.220 \n« Système de contrôle », dont la teneur est la suivante : \n \nLa commission demande au Conseil d’État d’adopter une réglementation d’application de la loi sur \nles marchés publics (LCMP) qui prévoit notamment que, dans les marchés publics de construction, \nl’adjudicateur indique dans l’appel d’offres l’obligation pour l’adjudicataire du marché et ses sous-\ntraitants de s’équiper d’un système de contrôle par carte professionnelle émanant d’organes \nparitaires, ou d’un moyen de preuve équivalent à celui d’un tel système, permettant de contrôler le \npersonnel d’exploitation travaillant sur les chantiers. \n \nCette recommandation, non combattue, a été adoptée par le Grand Conseil le 5 septembre 2023 \n \n \n \n2. CONTEXTE \n \n \nSelon le nouvel Accord intercantonal sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (AIMP), \nl’adjudicateur s'assure, lors de la procédure d’adjudication ainsi que lors de l’exécution du marché \nadjugé, que les soumissionnaires et leurs sous-traitants remplissent les conditions de participation, \ndont en particulier le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions \nde travail, de l’égalité salariale entre femmes et hommes et du droit de l'environnement (art. 12 et \n26 AIMP). \n \nL’adjudicateur peut exiger des soumissionnaires qu’ils prouvent le respect de ces conditions ; il \nindique dans l’appel d’offres quelles preuves doivent être remises et à quel moment (art. 26 al. 2 et \n3 AIMP). \n \n\n\n\n2 \n\nIl s’agit en d’autres termes, en particulier, de s’assurer que les entreprises de construction qui \nexécutent un marché confié par une collectivité publique respectent les conventions collectives de \ntravail (CCT) et que leur-e-s travailleuses et travailleurs sont en règle au niveau des assurances \nsociales. \n \nL’article 5 de la Loi sur les marchés publics (LCMP) oblige déjà le soumissionnaire pressenti à \napporter la preuve du respect des CCT par la fourniture d’une attestation obtenue auprès des \ncommissions paritaires. Le règlement adopté va plus loin et exige que les entreprises de \nconstruction équipent leurs travailleuses et travailleurs d’un système de contrôle individuel. Cela va \ndans le sens postulé par les auteurs de la recommandation. \n \nActuellement, les professionnels du domaine de la construction (représentant-e-s des travailleurs et \ndes employeurs, partenaires sociaux, commissions paritaires) utilisent largement, à l’échelon \nnational, le système de contrôle SIAC, constitué d’une plate-forme électronique de base de \ndonnées, uniformes au niveau suisse, conformes à la réglementation en matière de protection des \ndonnées et basées sur les résultats de contrôles réels effectués par les organismes paritaires. Le \nsystème SIAC délivre des certificats CCT et, pour chaque travailleuse et travailleur, des cartes \nindividuelles et nominatives qui facilitent les contrôles, notamment sur les chantiers. Ce système est \nutilisé dans le canton de Neuchâtel et préconisé par la Fédération neuchâteloise des entrepreneurs \n(FNE). \n \n \n \n3. POSITION DU CONSEIL D’ÉTAT \n \n \nLe respect des conditions de travail fait partie des préoccupations du Conseil d'État, y compris bien \nsûr dans le domaine des marchés publics. Il en va de l’intérêt des travailleuses et des travailleurs \nmais aussi de celui des entreprises. Le respect des CCT contribue en effet également à garantir \nune concurrence efficace et équitable entre les soumissionnaires.  \n \nPour concrétiser cet objectif, et suivant en cela la recommandation 23.220, le Conseil d'État a prévu \nce qui suit, à l’article 4 de son Règlement d’exécution de la loi cantonale sur les marchés publics \n(RELCMP), entré en vigueur le 1er février 2025 : \n \n\nArt. 4 1Dans le domaine de la construction, afin d'assurer, en particulier, le respect des \nconditions de travail et le paiement des charges sociales durant l'exécution du marché, \nl’entité adjudicatrice exige du soumissionnaire retenu et de ses sous-traitants la mise en \nplace d'un système de contrôle par carte professionnelle émanant d’organes paritaires, ou \nd’un moyen de preuve équivalent à celui d’un tel système, permettant de contrôler le \npersonnel travaillant sur les chantiers. \n\n2Cette exigence doit figurer dans l’appel d’offres et le contrat conclu avec l’adjudicataire. \n\n \n \n \n4. CONCLUSION \n \n \nAvec l’adoption de l’article 4 RELCMP, le Conseil d’État a donné suite à la recommandation 23.220, \ndont il a repris le texte pour l’essentiel. Cette disposition permettra d’assurer le respect des \nconditions de travail et le paiement des charges sociales dans l’exécution des marchés publics. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \nNeuchâtel, le 17 février 2025 \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n\n\n


name: 20.004_CE: TRANSPARENCE ET PILOTAGE DE L’ASSURANCE-MALADIE

text: \n \n\nTRANSPARENCE ET PILOTAGE DE  \nL’ASSURANCE-MALADIE  20.004 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \n\n- d’un projet de décret soumettant une initiative \ncantonale à l’Assemblée fédérale « Pour plus de \nforce aux cantons »  \n\n- d’un projet de décret soumettant une initiative \ncantonale à l’Assemblée fédérale « Pour des \nréserves équitables et adéquates »  \n\n- d’un projet de décret soumettant une initiative \ncantonale à l’Assemblée fédérale « Pour des primes \ncorrespondantes aux coûts » \n\n \n(Du 20 janvier 2020) \n \n\n \n\n \n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLa maîtrise des coûts de la santé, l’évolution des primes d’assurance-maladie, leur impact \nsur la population et l’adéquation entre coûts et niveaux des primes constituent des \npréoccupations constantes tant du Conseil d’État que du Grand Conseil et plus \nglobalement de la population dans son entier.  \nLes interventions répétées des cantons auprès de l’autorité fédérale pour signaler le \nproblème posé par le manque d’informations étayées en matière d’élaboration des primes \net l’absence d’outils contraignants de pilotage n’ont pour l’instant donné que peu de \nrésultats. Devant cette situation insatisfaisante, et face à l’opacité croissante dans le \nprocessus d’approbation des primes, le Conseil d’État, en concertation avec ses \nhomologues des autres cantons, estime qu’il est maintenant nécessaire d’apporter des \nmodifications à la loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie. Ces modifications \nportent sur trois aspects : \n  \n- Le processus d’approbation des primes \n- La définition et le remboursement des réserves excessives \n- Le traitement des primes payées en trop. \n \nLe Conseil d’État propose donc au Grand Conseil d’adopter 3 initiatives cantonales à \nl’attention de l’Assemblée fédérale faisant des propositions concrètes d’amendements sur \nces points afin d’améliorer la transparence et le pilotage de l’assurance-maladie.  \n  \n\n\n\n \n\n2 \n\n1. CONTEXTE  \n \n \nLe présent rapport soumet au Grand Conseil trois projets d’initiatives cantonales à \nl’attention de l’Assemblée fédérale. Celles-ci visent, par la modification de la loi fédérale \nsur la surveillance de l’assurance-maladie du 26 septembre 2014 (LSAMal; RS 832.12), à \naméliorer la transparence et le pilotage de l’assurance-maladie afin d’obtenir une meilleure \nadéquation entre les primes et les coûts des prestations couvertes.  \n \n \n1.1. Assurance-maladie et développement législatif \n \nL’art. 117 al.1 de la Constitution fédérale prescrit que la Confédération est compétente pour \nlégiférer dans le domaine de l’assurance-maladie. Il s’agit d’une compétence exclusive \nconcrétisée par une législation fédérale qui a évolué de manière importante depuis l’entrée \nen vigueur de l’assurance-obligatoire des soins et la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) le \n1er janvier 1996.  \n \nLa question de l’évolution des primes d’assurance-maladie et la maîtrise des coûts de la \nsanté est un sujet de préoccupation constant partagé tant par le Conseil d’État que par \nvotre autorité.  \n \nAinsi, au moment de l’annonce des primes par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), \nle Conseil d’État saisit régulièrement l’occasion pour rappeler que le système de santé \nnécessite de véritables instruments de pilotage et que les informations transmises à titre \nd’explication relatives à l’évolution des primes s’avèrent souvent insuffisantes pour \npermettre aux autorités de prendre des mesures concrètes afin de contenir la tendance \nhaussière. Il s’inquiète par ailleurs systématiquement de l’effet de cette évolution tant sur \nles assuré-e-s que pour les collectivités cantonales et communales qui doivent assurer le \nsoutien au paiement des primes des revenus les plus modestes.  \n \nDans le cadre du rapport 17.018 « Transparence de l’assurance-maladie » rédigé en \nréponse à une recommandation du député Laurent Suter, le Conseil d’État était revenu sur \nl’évolution du cadre législatif fédéral relatif à la surveillance de l’assurance-maladie. Il avait \névoqué les effets de la nouvelle LSAMal entrée en vigueur le 1er janvier 2016.  \n \nLe Conseil d’État relevait à cette occasion que si l’entrée en vigueur de la LSAMal \naméliorait globalement la transparence et la surveillance de l’assurance-maladie \n(notamment par l’introduction de critères d’approbation des primes), il demeurait à son \nsens encore une marge d’amélioration notamment concernant la définition et le traitement \ndes réserves excessives (et de l’adéquation entre les primes et les coûts) ainsi qu’en \nmatière d’informations données aux cantons dans le processus d’approbation des primes.  \n \n \n1.2. Constats \n \nQuatre ans après l’entrée en vigueur de la LSAMal, le Conseil d’État, à l’instar d’autres \ncantons, constate que les craintes liées aux lacunes de la législation fédérale se sont \nconcrétisées.  \n \nLa situation s’est même davantage tendue du point de vue de la transparence puisque \nl’OFSP a progressivement livré de moins en moins d’informations aux cantons dans le \ncadre du processus d’approbation des primes, restreignant ainsi d’autant le peu d’outils \nanalytiques dont ceux-ci disposaient auparavant et entravant leur capacité à agir et \nanticiper l’évolution des primes (cf. chapitre 2).  \n \n\n\n\n \n\n3 \n\nAu vu de ce qui précède, et face au peu de réaction de l’autorité fédérale concernant les \nproblématiques soulevées par les cantons, force est de constater que seule une \nmodification de la législation fédérale permettra d’améliorer le pilotage et la transparence \nen matière d’assurance-maladie.  \n \nC’est pourquoi le Conseil d’État, dans le cadre d’une démarche concertée avec la \nConférence latine des affaires sanitaires et sociales (CLASS) et la Conférence des \ndirectrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), vous propose d’adopter trois projets \nd’initiatives à l’attention de l’assemblée fédérale modifiant la LSAMal afin de:  \n \n\n- Garantir la transmission d’informations complètes aux cantons afin qu’ils puissent \nprendre position de manière appropriée lors de la procédure d'approbation des \ntarifs des primes de l’assurance-maladie \n\n \n- Assurer le remboursement des réserves excessives de l'assurance-maladie \n\n \n- Compenser de manière efficace les primes payées en trop.  \n\n \nLe canton du Tessin a d’ores et déjà adopté ces textes lors de sa session du mois de \ndécembre. Outre le canton de Neuchâtel d’autres cantons sont, à l’heure d’écrire ce \nrapport, en train d’emboîter le pas des tessinois comme Genève et Vaud. Des intentions \nsimilaires ont été exprimées dans les cantons du Valais, du Jura et de Fribourg.  \n \n \nLe contenu de ces initiatives est détaillé dans les chapitres suivants. \n \nIl s’agit de préciser qu’au vu des délais de traitement de ce type d’objet, le Conseil d’État \nne voit pas de contradiction entre ces trois propositions et celles découlant du rapport \n19.159, qui est à l’ordre du jour de la session de janvier 2020 du Grand Conseil. \n \n \n \n2. INITIATIVE CANTONALE « POUR PLUS DE FORCE AUX CANTONS » \n \n \nAvant l’entrée en vigueur de la LSAMal, les articles 61 al. 5 et 21a LAMal garantissaient \naux cantons de pouvoir prendre position sur les propositions de prime formulées par les \nassureurs pour leur territoire dans le cadre de la procédure d’approbation des primes \nd’assurance-maladie.  \n \nCe droit impliquait que les données des caisses étaient entièrement fournies aux cantons, \nqui recevaient des informations budgétaires concernant la viabilité, le compte de résultats \ncomplet (coûts et recettes, autant de l’activité d’assurance que de l’activité financière ou \nextraordinaire) et les propositions de prime.  \n \nPendant l’élaboration de la nouvelle LSAMal, au sein de laquelle ont également été \nintroduits, entre autres, les articles concernant la compétence fédérale d’approbation des \nprimes, la participation des cantons a été remise en cause. Celle-ci ne figurait donc pas \ndans l’avant-projet soumis aux cantons pour consultation. \n \nSuite à la réaction de ces derniers, un projet révisé a été transmis au Parlement. Celui-ci \na de son côté également amendé les dispositions concernées. Dans sa formulation \ndéfinitive, l’art. 16 al.6 LSAMal donne ainsi aux cantons la compétence de s’exprimer \nuniquement sur les coûts des assureurs et non plus sur les primes.  \n \nMalgré, les tentatives des cantons de revenir à la formulation originale, par le biais de la \nConférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé, le texte n’a plus subi de \n\n\n\n \n\n4 \n\nmodifications et c’est bien cette version qui figure aujourd’hui dans la LSAMal entrée en \nvigueur le 1er janvier 2016.  \n \nDepuis la mise en place de la nouvelle loi, l’OFSP, autorité de surveillance institutionnelle, \na commencé à réduire peu à peu les informations fournies aux cantons par les assureurs \net à limiter graduellement la possibilité pour les cantons de donner leur avis, s’appuyant \njustement sur la base de l’art. 16 al. 6 LSAMal. Au point qu'en 2019 l’OFSP n’a plus \ntransmis aux cantons les données relatives aux primes 2020 (recettes de prime et \npropositions de prime) et les a invités à s’exprimer exclusivement sur les coûts \nprévisionnels formulés par les caisses. Cette situation et l’opacité qui en résulte est jugée \nintenable. \n \nEn effet, une participation active et pertinente des cantons, fondée sur les informations \ncomplètes de la réalité des assurances sur leur territoire, est considérée comme capitale \ndans une assurance sociale comme l’assurance obligatoire des soins, qui s’insère dans le \nsecteur de l’économie publique comme dans celui de la santé publique. Rappelons que ce \ndernier, hormis les quesitons d’assurance, relève prioritairement des cantons. La \nproblématique de l’augmentation des primes touche de près et toujours davantage la \npopulation. Elle a d’importantes incidences en termes de dépenses pour les ménages \ncomme pour le canton.  \n \nSur la base d’informations partielles concernant les coûts et les primes, il est impossible \npour les cantons de formuler des observations pertinentes et fortes qui permettraient de \ncontester des prévisions de primes infondées et d’appuyer l’autorité de surveillance dans \nla tâche qu’elle est appelée à mener, c’est-à-dire approuver les primes d’assurance-\nmaladie.  \nLes cantons sont en effet fermement convaincus que l’analyse des coûts est indissociable \nd’une évaluation des primes, car elle en est la conséquence directe et représente l’élément \nclé des dépenses de santé pour le citoyen. Cette évaluation des primes proposées par les \ndifférents assureurs est justement la véritable valeur ajoutée de l’avis cantonal. Le canton, \naprès avoir évalué les coûts globaux et ceux de chacune des caisses, indique les \npropositions de prime qu’il estime plausibles et celles qui sont trop élevées ou trop basses, \nil en explique les raisons et recommande des correctifs. \n \nLa présente modification vise à rétablir le libellé des anciens articles 61 alinéa 5 et 21a \nLAMal qui ont été abrogés avec la mise en vigueur de la loi sur la surveillance de \nl’assurance-maladie sociale. \n \n \n \n3. INITIATIVE CANTONALE « POUR DES RÉSERVES ÉQUITABLES ET \n\nADÉQUATES » \n \n \nDès 2012, les réserves légales, dont les assureurs-maladie doivent disposer pour garantir \nla solvabilité et donc la solidité du système de l’assurance obligatoire des soins, sont \ndéterminées par une nouvelle méthode qui tient compte des risques pris par les caisses. \nLes réserves ne sont donc plus calculées simplement par rapport au pourcentage des \nprimes encaissées selon l’effectif des assurés. La nouvelle méthode a été introduite, car \nréputée plus précise et restrictive que la précédente. \n\nL’exigence de réserves légales est indiscutable. Néanmoins, l’accumulation de celles-ci à \nl’excès par les assureurs va à l’encontre d’une évolution plus modérée des primes. Selon \nles données provisoires de l’OFSP, dès le 1er janvier 2019 le niveau global des réserves \nen Suisse s’élève à plus du double de la limite légale et les caisses sont nombreuses à \navoir un taux de solvabilité élevé (rapport entre réserves disponibles et réserves légales): \ndans les douze premières caisses en termes de réserves légales, 5 ont une couverture de \nplus de 200 %, 6 de plus de 150 % et 1 de plus de 125 %. \n\n\n\n \n\n5 \n\nC’est la LSAMal même qui, à l’art. 16, introduit le concept de réserves excessives, sans \npour autant indiquer un seuil concret. Même l’ordonnance a renoncé à le spécifier, bien \nque l’art. 26 OSAMal accorde la possibilité aux assureurs de réduire leurs réserves quand \ncelles-ci risquent de devenir excessives. \n\nLa deuxième initiative soumise à votre autorité « pour des réserves équitables et \nadéquates » vise justement à préciser ce seuil avec l’ajout d’un alinéa 3 à l’art. 14.  \n\nPar ailleurs, si ce seuil était dépassé, le remboursement aux assurés serait obligatoire, ce \nqui permettrait d’alléger le coût excessif des primes assumé dans le passé par ces \nderniers. Le taux de 150 % est cohérent avec ce qui a déjà été indiqué par l’OFSP en 2017 \nà l’occasion de l’autorisation de la restitution des réserves de la part d'un assureur. \n \n \n\n \n4. INITATIVE CANTONALE « POUR DES PRIMES CORRESPONDANT AUX \n\nCOÛTS » \n \n \nAvec l’entrée en vigueur de la LSAMal en 2016, l’asymétrie d’intervention de l’autorité de \nsurveillance (l’OFSP) dans la procédure d’approbation des primes d’assurance-maladie a \nété corrigée. Jusqu’alors, elle pouvait exclusivement revoir à la hausse des primes \nconsidérées comme insuffisantes pour couvrir les coûts, mais elle ne pouvait pas intervenir \nsur les propositions manifestement trop élevées. \n\nPar les articles 16 et 17 LSAMal, l’OFSP peut notamment ne pas approuver des \npropositions de prime surestimées déjà dans les coûts prévisionnels (art. 16) ou procéder \nà une correction à posteriori des primes surestimées, au moyen d’un remboursement aux \nassurés au cours de l’année suivante (art. 17). S’il est reconnu qu’il est plus difficile de \nmettre en œuvre la première opération, car elle se fonde sur des données prévisionnelles \net donc discutables, il est cependant préconisé d’appliquer systématiquement à posteriori \nla correction des primes fondée sur des données sûres. \n\nMalheureusement, la formulation de l’art. 17 al. 1 LSAMal a un caractère non contraignant, \nraison pour laquelle il est rarement appliqué en réalité. En effet, pour procéder à une \ncompensation, il faut d’un côté que les primes soient nettement supérieures aux coûts, \nsans pour autant définir quand cela se vérifie et, d’un autre côté, il est nécessaire que \nl’assureur ait la volonté d’opérer dans ce sens. La loi laisse en effet pleine compétence et \nliberté à ce dernier de prendre ses propres décisions dans ce domaine. \n\nLa troisième initiative qui est proposée à votre autorité vise deux objectifs. D’une part, à \nelle permet de rendre la correction a posteriori des primes encaissées en trop systématique \net donc bien plus efficace surtout en faveur des assurés. D’autre part, elle tend à garantir \nune participation équitable des cantons à la constitution des réserves nationales de chaque \ncaisse.  \n\nIl convient de rappeler que, durant les travaux préparatoires, les premières formulations de \nl’article en question proposaient déjà une version plus forte, similaire à celle demandée à \nprésent par les cantons. Elle a ensuite malheureusement été modifiée et rendue moins \ncontraignante durant la procédure parlementaire d’élaboration de la loi. \n \n  \n\n\n\n \n\n6 \n\n5. VOTE DU GRAND CONSEIL ET TRANSMISSION À L’ASSEMBLÉE FÉDÉRALE \n \nL’art. 160 al.1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 prévoit que tout canton peut \nsoumettre une initiative à l’Assemblée fédérale.   \n \nAu niveau neuchâtelois, l’art. 61 al.1 let. a de la Constitution de la République et Canton \nde Neuchâtel du 24 septembre 2000 attribue au Grand Conseil la compétence d’exercer \nles droits de participation que le droit fédéral confère aux cantons \nDès lors, le Conseil d’État soumet aux Grand Conseil trois projets d’initiatives cantonales \nà l’attention de l’Assemblée fédérale, sous la forme de trois décrets distincts.  \n \nLeur adoption requiert la majorité simple des voix.  \n \nCes décrets sont soumis à référendum facultatif.  \n \n \n \n6. CONCLUSION \n \nLa situation en matière d’évolution des primes d’assurance-maladie et le rétrécissement \nde la marge de manœuvre, déjà faible auparavant, des cantons pose actuellement de réels \nproblèmes en termes d’analyse et de pilotage de l’assurance-maladie. Dans ces \ncirconstances, la prise de mesures efficaces visant à freiner l’augmentation constante des \nprimes s’en retrouve altérée, et la capacité des collectivités cantonales de remettre en \ncause ces augmentations ou même d’établir des prévisions pour l’évolution à venir s’en \nretrouve gravement altérée. C’est pourquoi, il est nécessaire aujourd’hui que les cantons \ndonnent un signal fort à la Confédération et agissent en émettant des propositions \nconcrètes d’amélioration des instruments de surveillance de l’Assurance-maladie.  \n \nLe Conseil d’État invite donc le Grand Conseil à s’inscrire dans la démarche menée par \nplusieurs cantons, et à adopter le présent rapport avec les trois décrets soumettant trois \ninitiatives à l’Assemblée fédérale.  \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 20 janvier 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. Ribaux S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n\n \n\nDécret \nSoumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale \n« Pour plus de force aux cantons » \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nVu l’art. 160 al.1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 \navril 1999 ;  \n\nVu l’art. 61 let.a de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du \n24 septembre 2000; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 20 janvier 2020, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nexerçant son droit d’initiative en matière fédérale, adresse à l’Assemblée fédérale \nla proposition suivante :  \n\nL’article 16 al. 6 « Approbation des tarifs de primes » de la loi fédérale du 26 \nseptembre 2014 concernant la surveillance de l’assurance-maladie sociale est \ncomplété comme suit :  \n\n6Avant l’approbation des tarifs, les cantons peuvent donner leur avis aux \nassureurs et à l’autorité de surveillance sur l’évaluation des coûts et sur les tarifs \nde primes prévues pour leur territoire, pour autant que ces échanges ne \nprolongent pas la procédure d’approbation. Les cantons peuvent obtenir les \ninformations nécessaires auprès des assureurs et de l’autorité de surveillance. \nCes informations ne peuvent être rendues publiques ni transmises à des tiers. \n\n \n\nArt. 2   1Le Grand Conseil charge le Conseil d’État de transmettre le présent \ndécret à l’Assemblée fédérale, à l’échéance du délai référendaire. \n\n \nArt. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n\n \n\nNeuchâtel, le \n \n\nLe président, La secrétaire générale, \n  \n  \n\n \n  \n\n\n\n \n\n8 \n\n \n\n \n\nDécret \nSoumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale \n« Pour des réserves équitables et adéquates » \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nVu l’art. 160 al.1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 \navril 1999 ;  \n\nVu l’art. 61 let.a de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du \n24 septembre 2000; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 20 janvier 2020, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nexerçant son droit d’initiative en matière fédérale, adresse à l’Assemblée fédérale \nla proposition suivante :  \n\n \n- L’article 14 « Réserves » de la loi fédérale du 26 septembre 2014 concernant \n\nla surveillance de l’assurance-maladie sociale est complété comme suit :  \n \n\nAlinéa 3 (nouveau) :  \nLes réserves d’un assureur sont considérées comme excessives lorsqu’elles \ndépassent le 150 % de la limite légale. En présence de réserves excessives, \nl’assureur est tenu d’opérer une réduction des réserves jusqu’à atteindre ce \nseuil. \n \n\n- Le Conseil fédéral est tenu de modifier en conséquence les articles 25 al. 5 \net 26 « Réduction volontaire des réserves excessives » de l’Ordonnance sur \nla surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal).  \n\n- Parallèlement et pour des raisons de cohérence avec la nouvelle définition \ndes réserves excessives, l’art. 31 « Évaluation de la situation économique de \nl’assureur » de l’OSAMal doit également être modifié en abaissant le seuil de \nréserve, qui permet de juger une situation comme bonne et qui permet donc \nun remboursement des primes excessives, de 150 % à 125 %. \n\n \n\nArt. 2   1Le Grand Conseil charge le Conseil d’État de transmettre le présent \ndécret à l’Assemblée fédérale, à l’échéance du délai référendaire. \n\n  \n\n\n\n \n\n9 \n\n \n\n \nArt. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n\n \n\nNeuchâtel, le \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n  \n\n \n\n\n\n \n\n10 \n\n \n\n \n\nDécret \nSoumettant une initiative cantonale à l’Assemblée \nfédérale « Pour des primes correspondantes aux coûts » \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nVu l’art. 160 al.1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 \navril 1999 ;  \n\nVu l’art. 61 let.a de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du \n24 septembre 2000; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 20 janvier 2020, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   L’art. 17 al.1 « Compensation des primes encaissées en trop » \nde la loi fédérale du 26 septembre 2014 concernant la surveillance de \nl’assurance-maladie sociale est modifié ainsi :  \n\n1Si, dans un canton, les primes encaissées par un assureur pour une année \ndonnée étaient nettement plus élevées que les coûts cumulés dans ce canton-\nlà, l’assureur peut est tenu, dans le canton concerné, de procéder à une \ncompensation des primes l’année suivante. Le montant de la compensation doit \nêtre clairement indiqué et motivé par l’assureur dans la demande d’approbation. \nCelle-ci doit être déposée auprès de l’autorité de surveillance au plus tard à la \nfin du mois de juin de l’année suivante. \n\n \n\nArt. 2   1Le Grand Conseil charge le Conseil d’État de transmettre le présent \ndécret à l’Assemblée fédérale, à l’échéance du délai référendaire. \n\n \nArt. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n\n \n \n\nNeuchâtel, le \n\n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n  \n\n \n \n\n \n\n\n


name: 25.016_CE: TAXE SUR LE STATIONNEMENT PRIVÉ

text: \n1 \n\nTAXE SUR LE STATIONNEMENT PRIVÉ 25.016 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\nen réponse \n\nau postulat 19.163 « Pour un développement durable des \ntransports publics » \n\n \n\n(Du 9 avril 2025) \n\n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe présent rapport répond au postulat 19.163 « Pour un développement durable des transports \npublics », déposé par des membres des Verts en juillet 2019 et accepté par le Grand Conseil en \ndécembre 2019, qui demande au Conseil d’État de percevoir une taxe cantonale sur le \nstationnement sur fonds privés. Cette taxe serait calculée soit par le nombre de mouvements \njournaliers des voitures (1 CHF par mouvement) soit selon un montant mensuel (30 CHF par mois \net par place). Selon de premières estimations, cette taxe pourrait coûter quelque 11 millions de \nfrancs aux usagers-ères de la route au profit de l’État. À noter par ailleurs que la compétence de \ntaxer le stationnement sur le domaine public est communale dans le canton de Neuchâtel. \n \nLa situation de mobilité actuelle dans le canton, les mesures mises en place et à venir pour \ndévelopper une mobilité durable et la difficulté de démontrer les effets réels d’une taxe sur le report \nmodal plaident contre la mise en place d’une taxation cantonale sur le stationnement privé. Pour \nces raisons, mais aussi pour ne pas alourdir la parafiscalité neuchâteloise auprès de la population, \ndes commerces et des entreprises, le Conseil d’État s’oppose à mettre en place une taxe cantonale \nde stationnement sur fonds privés.  \n \n \n \n1 CONTEXTE \n \n \nLe postulat 19.163 « Pour un développement durable des transports publics »1 a été accepté par le \nGrand Conseil le 4 décembre 2019, par 58 voix contre 49. En synthèse, il demande au Conseil \nd’État de développer l’offre et réduire les prix des transports publics en percevant une taxe auprès \ndes propriétaires de parkings. Celle-ci serait calculée soit par le nombre de mouvements journaliers \ndes voitures (1.- CHF par mouvement) soit selon un montant mensuel (30.- CHF par mois et par \nplace). \n \n\n \n\n1 Texte initialement déposé sous forme de motion. \n\n\n\n2 \n\nPour répondre à la demande formulée, le présent rapport rappelle tout d’abord la stratégie et les \nmesures pour assurer un développement durable de l’offre en mobilité dans le canton de Neuchâtel. \nDans un second temps, il présente les éléments principaux à considérer pour la mise en place d’une \ntaxe cantonale de stationnement, en regard de l’exemple du Tessin, seul canton à avoir tenté de \nmettre en place une taxe sur le stationnement. L’analyse est également étayée par un avis juridique. \nEnsuite, l’influence de la taxe sur le report modal et les rentrées financières potentielles de la taxe \nsont évaluées. \n \nPour rappel, le texte du postulat 19.163 « Pour un développement durable des transports publics », \ndéposé par le parti Les Verts le 12.07.2019 et accepté par 58 voix contre 49 le 4 décembre 2019, \nest le suivant : \n \n\nLe Conseil d’État est prié de développer l’offre et réduire les prix des transports publics en \npercevant une taxe auprès des propriétaires de parkings (parkings collectifs ou places avec \nou sans parcomètre) à raison de 1 franc par mouvement ou 30 francs/mois par place, sauf si \nces places font partie du logement principal de l’usager. \nLe Conseil d’État définit quels sont les propriétaires, les entreprises ou les commerces qui \nsont concernés selon leur taille, leur usage ou leur localisation. \n \nDéveloppement :  \n \nLe Conseil d’État reconnaît dans ses fiches de coordination du plan directeur cantonal que la \nmobilité motorisée doit être maîtrisée et orientée vers des transports publics (TP) et vers la \nmobilité douce (MD). Par exemple, les objectifs de la fiche A_24 « Gérer le stationnement » \nsont : \n\n– amélioration du report modal vers les TP et la MD ;  \n– diminution du transport individuel motorisé (TIM) à l’intérieur des localités (pollution et santé \npublique); \n– valorisation de l’image de la ville/village (patrimoine) ; \n– augmentation de la tranquillité́ des quartiers d’habitation, amélioration des conditions de \nvie, diminution des pollutions, amélioration de la santé publique, amélioration de la sécurité. \n \nUn des moyens proposés dans cette fiche est la suppression de la gratuité des parkings des \ncentres d’achats. Sans dire si le Conseil d’État souhaite taxer ceux-ci, il reconnaît toutefois \nque le simple fait de supprimer la gratuité est susceptible de réduire les déplacements en \nauto.  \n \nUn vrai report modal vers les transports publics est déterminé par deux axes : la limitation de \nl’usage discrétionnaire des voitures et l’amélioration de l’offre et la réduction des prix des TP. \nOr, le Conseil d’État, dans son plan de législature, renonce clairement à financer toute \namélioration par manque de moyens financiers. Le Grand Conseil lui demande donc de \npréparer les bases légales pour répondre à ces deux principes.  \n \nEt il y a urgence : dans notre canton, la mobilité motorisée individuelle ne cesse d’augmenter, \nalors qu’elle est source de nuisances, grande consommatrice de ressources non \nrenouvelables et importante productrice de gaz à effet de serre. Ainsi, le trafic journalier est \nen hausse régulière, tout comme le nombre d’automobiles pour 1’000 habitants, qui \naugmente linéairement de 2,6 unités par année ces six dernières années. En même temps, \nselon TransN, le nombre de kilomètres parcourus en transports publics diminue depuis trois \nans (rapport 2017).  \n \nLes objectifs de réduction des gaz à effet de serre, déjà largement en dessous de ce qui est \nvital pour la planète, ne pourront pas être tenus dans le canton concernant la mobilité. Il est \nun devoir de nos autorités de prendre les choses en main.  \n \nSi le canton ne souhaite pas remettre en cause les besoins élémentaires de mobilité de sa \npopulation, il doit s’orienter autant que possible vers des solutions plus durables. \n \nPremier signataire : Laurent Debrot. \n\n \n \n  \n\n\n\n3 \n\n \n2 SITUATION ACTUELLE \n \n \n2.1 Stratégie de mobilité 2030 : des investissements pour une mobilité durable \n \nLa stratégie de mobilité du Conseil d’État, « Neuchâtel mobilité 2030 » a été approuvée largement \npar la population en février 2016. Elle vise la complémentarité des modes de transport, en favorisant \ntout particulièrement le transfert modal dans le Réseau urbain neuchâtelois. Le Concept de RER \nneuchâtelois 2040/45 se développe aux différents horizons suivants : \n \n\n• Horizon 2025  \n\n− Cadence à la demi-heure en Grandes lignes entre Neuchâtel et Lausanne.  \n\n− Liaison RER directe entre Yverdon et Bienne via Neuchâtel permettant des relations \nest-ouest sur le Littoral neuchâtelois.  \n\n− Création et desserte systématique de la halte des Forges (2023) à La Chaux-de-\nFonds.  \n\n− Renouvellement du matériel roulant sur la ligne La Chaux-de-Fonds – Les Ponts-de-\nMartel (2024).  \n\n− Cadence à la demi-heure pour Fribourg.  \n \n\n• Horizon 2030  \n\n− Cadence à la demi-heure sur la ligne du Pied-du-Jura en trafic régional entre Bienne-\nNeuchâtel et Yverdon grâce au tunnel de Gléresse (en cours).  \n\n− Introduction d’une desserte de bus électrique à la demi-heure entre Le Locle et Les \nBrenets (décembre 2031).  \n\n− Renforcement de la desserte de la Ligne des Horlogers vers Morteau.  \n\n− Halte de l’Orée-du-Bois (planifiée pour 2026) et de Boudry-Perreux (2030).  \n\n− Cadence à la demi-heure pour Berne (2035).  \n \n\n• Horizon 2040  \n\n− Cadence au quart d’heure entre Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le Locle par le biais \nde la réalisation de la ligne directe.  \n\n− Jonction ferroviaire entre Corcelles et Bôle pour assurer la pérennisation de la desserte \nde l’ouest de l’agglomération neuchâteloise vers le Val-de-Travers.  \n\n− Modernisation de la gare de Neuchâtel.  \n\n− Prolongation du Littorail. \n \nAu-delà des projets dans le domaine des transports publics, des investissements importants sont \nréalisés pour l’entretien durable des routes cantonales avec l’intégration d’infrastructures pour la \nmobilité douce (voir chapitre 2.5). Finalement, les projets fédéraux permettront de réaliser les \ncontournements routiers du Locle et de La Chaux-de-Fonds, sans toutefois augmenter la capacité \nautoroutière sous la Vue-des-Alpes. La ligne ferroviaire directe permettra un report modal \nsubstantiel à Neuchâtel et dans Les Montagnes neuchâteloises. \n \nTout en assurant une complémentarité entre les modes de transports, les projets précités vont par \nailleurs permettre de pacifier les centres urbains - en particulier ceux de La Chaux-de-Fonds et du \nLocle - et de doper le report modal vers les transports publics et la mobilité douce2. \n \n \n2.2 Plan directeur cantonal des transports publics : cadrer le développement de l’offre \n\ndes bus \n \nLe plan directeur sectoriel cantonal des transports publics comprend une partie « ferroviaire » et \nune partie « bus ». La première partie a été révisée dans le cadre de l’élaboration de la stratégie \nMobilité 2030 précitée. La partie « bus » datant de 2007 est désormais en cours de révision. Un \n\n \n\n2 Le report modal vers les transports publics et la mobilité douce décrit le choix de ne plus utiliser la voiture pour un trajet \noccasionnel ou régulier.  Les transports publics, le vélo, la marche ou la combinaison d’un ou de ces trois modes sont utilisés \ncomme alternative. \n\n\n\n4 \n\nmandat a été accordé à des bureaux spécialisés pour réaliser un diagnostic et formuler des \npropositions d’adaptations. Une consultation auprès des communes a été lancée en mars 2025 sur \nles concepts 2030 et 2040. Le diagnostic démontre que la qualité de la desserte en transports \npublics dans le canton de Neuchâtel est à considérer comme bonne en comparaison interrégionale.  \n \nMalgré tout, l’objectif général est de favoriser d’autant plus le report modal vers les TP. Plus \nprécisément trois objectifs sont visés : \n \n\n• tracer un cadre clair pour le développement du réseau cantonal des transports publics \nneuchâtelois ; \n\n• identifier et proposer une structuration des différentes offres de transports publics dans la \nperspective de la ligne directe entre Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds – Le Locle avec des \nmesures concernant les dessertes des bus régionaux et urbains ; \n\n• prioriser et mettre en œuvre les mesures pour les développements d’offres. \n \n \n2.3 Révision du règlement sur les constructions : un levier pour le report modal \n \nComme il est également fait mention dans le texte du postulat, la fiche « A_24 Gérer le \nstationnement » du plan directeur cantonal (PDC) définit les objectifs suivants : \n \n\n• amélioration du report modal vers les TP et la MD ; \n\n• diminution du transport individuel motorisé (TIM) à l’intérieur des localités (pollution et santé \npublique) ; \n\n• valorisation de l’image de la ville/village (patrimoine) ; \n\n• augmentation de la tranquillité́ des quartiers d’habitation, amélioration des conditions de vie, \ndiminution des pollutions, amélioration de la santé publique, amélioration de la sécurité. \n\n \nPour atteindre ces objectifs, en plus de sa Stratégie Mobilité 2030 (voir 2.1), le Conseil d’État a \nrévisé les articles du règlement sur les constructions (RELConstr.) qui concernent le stationnement \nsur fonds privés. Le règlement est entré en vigueur le 1er octobre 2023. Le nouveau règlement définit \ndésormais le nombre de places de stationnement d’un projet en prenant en compte la desserte en \ntransports publics et sa localisation (zone urbaine, périurbaine ou rurale). Dès lors, dans les centres \nurbains, là où l’offre en TP est performante, le nombre de places de stationnement nécessaire est \nplus restreint. Cette nouvelle réglementation s’inscrit dans une volonté d’améliorer le report modal \nvers les TP, de diminuer les TIM à l’intérieur des localités et d’augmenter la qualité de vie de la \npopulation urbaine. \n \n \n2.4 Stratégie pour les parkings d’échanges : limiter le flux entrant des voitures \n \nLe Conseil d’État a établi une stratégie pour les parkings d’échanges (P+R) afin d’affirmer le rôle de \nces derniers dans le système de transports neuchâtelois. En effet, la révision de la réglementation \ndu stationnement sur fonds privés précitée ainsi que les évolutions planifiées sur les réseaux TP et \nroutiers vont générer une augmentation de la demande pour les P+R. Cette stratégie sera mise en \nconsultation au printemps 2025 auprès des communes neuchâteloises. Elle prévoit l’introduction de \ntarifs de parcage minimum selon la localisation du P+R en question. La logique voudra que plus le \nparking est éloigné du centre de l’agglomération, plus son tarif sera attractif afin d’inciter les \npendulaires à faire un report modal proche de chez eux. À l’inverse, les tarifs des P+R en \nagglomération seraient plus importants pour limiter l’usage du véhicule individuel au centre de \nl’agglomération. Des critères pourront éventuellement être rajoutés, à minima la possession d’un \ntitre de transports publics. Cette stratégie se base sur les compétences communales actuelles et \nsur un partenariat conventionné avec les propriétaires des parkings en question, à savoir les \nentreprises de transport et les communes. \n \nComme les P+R concernent environ 10% des flux entrants dans une agglomération, ils représentent \nun potentiel intéressant pour diminuer les distances parcourues en TIM. La mise en œuvre de cette \nstratégie fait donc partie d’une des solutions pour diminuer le flux de véhicules en entrée de ville. \nElle permettra de contenir une partie du stationnement sur la couronne extérieure de l’agglomération \net de réduire le trafic dans les villes durant les heures de pointe. Enfin, le désengorgement des axes \nroutiers permettra de favoriser les aménagements en faveur des mobilités douces. \n \n\n\n\n5 \n\n \n2.5 Plan directeur cantonal de mobilité cyclable : assurer des itinéraires sûrs et continus \n \nPour promouvoir la mobilité cyclable sur l’ensemble du territoire, le canton s’est doté en 2017 d’une \nloi sur la mobilité douce (LMD) et d’un plan directeur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC). Un \ncrédit d’engagement de cinq millions de francs sur cinq ans, renouvelable, a également été voté. \nCes éléments légaux, techniques et financiers permettent de s’assurer que le développement des \ninfrastructures de mobilité douce s’opère sur l’entier du territoire. Ainsi, la politique cantonale dans \nce domaine valorise les infrastructures de manière adaptée en évitant les conflits d’intérêts liés aux \nbesoins différenciés des régions. \n \nLa stratégie cantonale neuchâteloise en matière de mobilité douce a pour objectif d’atteindre une \npart modale cyclable d’environ 10%, soit de rejoindre la moyenne suisse. La mobilité cyclable étant \nla plus efficace sur les distances de moins de 10 kilomètres, chacune des 4 régions a fait l’objet \nd’une analyse spécifique dans le but de définir les aménagements optimaux pour répondre aux \nbesoins des cyclistes. Ainsi, le PDCMC comprend 4 itinéraires phares : un dans chaque région, de \nmanière à desservir les principaux pôles d’urbanisation par un cheminement confortable, sécurisé \net rapide. \n \nLes 4 itinéraires phares sont additionnés d’un réseau complet d’itinéraires principaux, secondaires \net de cyclotourisme permettant de relier les régions entre elles. Ce principe a permis de promouvoir \nla mobilité cyclable sur l’ensemble du territoire, tout en répondant aux contraintes spécifiques, \nnotamment celles liées à l’altitude. \n \nLa mise en œuvre du plan directeur cantonal de mobilité cyclable permet de contribuer aux objectifs \nde réduction des flux automobiles en ville. En effet, le PDCMC favorise directement le report modal \nen agissant à la fois sur les déplacements internes aux agglomérations, c’est-à-dire de courte \ndistance, et également sur les déplacements d’échanges avec les agglomérations, c’est-à-dire de \nplus longue distance, grâce notamment à l’augmentation importante de la part de vélos électriques. \n \nEnfin, le canton a lancé les travaux de deux planifications concernant la mobilité cycliste, en \napplication de la nouvelle loi fédérale sur les voies cyclables entrée en force le 1er janvier 2023. Le \nPlan directeur de la mobilité cyclable de 2017 va ainsi être mis à jour pour intégrer le potentiel des \nvélos électriques. Pour les VTT une planification directrice va être élaborée sur la base du réseau \nexistant. Depuis 2017, 25 kilomètres dédiés aux cyclistes ont été réalisés sur les routes cantonales \n(+48%), 14 kilomètres sont en cours de travaux et 17 kilomètres supplémentaires sont projetés pour \nla période 2025-2027. Ainsi, depuis 8 ans, un effort important est réalisé pour rattraper le retard \nd’investissement du passé en terme de mobilité douce. \n \n \n2.6 Plan climat : renforcer l’attractivité du réseau \n \nLe plan climat est un instrument de planification permettant de renforcer la coordination \nintersectorielle et l’action de l’État en matière de protection du climat. Outre le cadre stratégique qu’il \nfixe, il met en valeur les mesures déjà planifiées et identifie les mesures complémentaires \nnécessaires à donner de nouvelles impulsions à l’action de l’État.  \n\n \nEn matière de transports publics, le Conseil d’État estime que son action doit viser la performance \net l’attractivité du réseau, tant du point de vue de l’offre que de la qualité du service. \n \nAussi, et en lien avec le postulat 19.163, les mesures prévues dans le Plan climat pour la période \nde mise en œuvre 2022-2027 sont de : \n \n\n• Mesure R6 : réviser les dispositions relatives au stationnement privé des véhicules dans le \nrèglement sur les constructions (RELConstr.). Il s’agit de la mise en valeur d’une mesure déjà \nannoncée dans le Plan directeur cantonal en lien à la gestion du stationnement. Celle-ci est \ndésormais réalisée (voir chapitre 2.3). \n\n• Mesure R9 : promouvoir les transports publics auprès des jeunes adultes (réalisé). \n\n• Mesure R10 : favoriser une tarification TP favorable au transfert modal (réalisé). \n\n• Mesure R11 : poursuivre le soutien au développement de la mobilité cyclable (en cours). \n \n \n\n\n\n6 \n\n \n3 MISE EN PLACE D’UNE TAXE CANTONALE SUR LE STATIONNEMENT \n\nPRIVÉ : ÉLÉMENTS À CONSIDÉRER \n \n \nEn Suisse, le canton du Tessin est le seul cas où une taxe cantonale de stationnement a été \nélaborée législativement et règlementairement, mais qui, après plusieurs atermoiements, a \nfinalement été abrogée par le Grand Conseil. La taxe de stationnement n’est donc jamais entrée en \nvigueur. \n \nL’analyse de ce cas est cependant intéressante, car la taxe en question, appelée « tassa di \ncollegamento », a été combattue jusqu’au Tribunal fédéral (TF). Ce dernier l’a considérée conforme \nau droit dans son arrêt du 25 mars 2020. Cette décision de justice est une source précieuse pour \ndéterminer quels éléments essentiels il faut considérer pour mettre en place une telle taxe. En plus \nde cette source, plusieurs échanges d’information ont eu lieu avec le service de l’administration \ncantonale tessinoise en charge de la mise en œuvre de la taxe. Un mandat a également été donné \nà l’association EspaceSuisse pour obtenir un avis juridique sur la question. \n \nLes chapitres suivants définissent les principaux éléments juridiques et techniques à considérer \npour la mise en place d’une taxe sur le stationnement. Ces éléments ne sont toutefois pas exhaustifs \net ne constituent pas un avis de droit. \n \n \n3.1 Loi et règlement d’exécution \n \nLa mise en place de la taxe de stationnement au Tessin a nécessité la révision de la loi sur les \ntransports publics ainsi que son règlement. Ce dernier fixe les modalités et les dispositions de mise \nen œuvre de la taxe. \n \nPour le canton de Neuchâtel, aucune mention d’une taxe sur le stationnement privé dans la \nlégislation ou la réglementation cantonale n’est faite. Une révision législative et réglementaire \ndevrait donc être entreprise. A priori, une nouvelle loi serait nécessaire. À noter par ailleurs que la \ncompétence de taxation du stationnement sur domaine public est communale dans le canton de \nNeuchâtel. Les recettes reviennent donc au ménage communal. \n \n \n3.2 Critères d’assujettissement à la taxe \n \nDans le cas du Tessin, les recourants ont notamment combattu la taxe en invoquant un problème \nd’égalité de traitement par rapport au seuil à partir duquel la taxe est perçue. Celle-ci est prélevée \ndès 50 places de stationnement. Ainsi, la taxe peut passer de 0.- CHF (pour les propriétaires avec \n49 places) à 53'550.- CHF (pour les propriétaires avec 50 places). Dans son arrêt, le TF rappelle \nque choisir un modèle avec un « montant seuil » n’est pas la solution la plus équitable. Toutefois, \nce seuil a été considéré admissible notamment, car : \n \n\na) une période d’essai de trois ans est explicitement prévue dans la loi. À son terme les effets \nde la taxe sont évalués ; \n\nb) la taxe ne repose pas uniquement sur des considérations fiscales, mais fait également \npartie d’un ensemble de mesures participant à une politique globale de mobilité. \n\n \nCes deux raisons sont détaillées dans les chapitres correspondants ci-après. \n \nEn plus de ce seuil, un critère territorial a été mis en place. Une liste des communes a été définie \ndans lesquelles les propriétaires sont assujettis à la taxe. Cette liste est établie selon trois critères : \nintensité du trafic, offre en transports publics, qualité de l’air et du bruit. Ces critères correspondent \naux objectifs poursuivis par le Conseil d’État tessinois, soit diminuer le trafic TIM et ses nuisances. \n \n \n3.3 Situation de la mobilité \n \nDans le cas tessinois, le Tribunal fédéral rappelle à plusieurs reprises que la taxe s’inscrit dans un \nensemble de mesures de mobilité. Ces mesures ont pour objectif de « réorienter » la demande de \n\n\n\n7 \n\nmobilité afin d’améliorer la situation de la mobilité et de l’environnement du canton (saturation des \naxes routiers aux heures de pointe, dépassement des normes concernant la qualité de l’air et du \nbruit). La mise en place de la taxe de stationnement se justifiait donc par des motifs objectifs ou \nd’intérêt général, donnés par une situation de la mobilité jugée comme problématique. \n \nS’il n’est pas possible de comparer strictement les deux situations cantonales de mobilité, il peut \nêtre relevé quatre éléments factuels : \n \n\n• Le canton de Neuchâtel connait une congestion du trafic et un trafic journalier moyen des \ngrands axes nettement inférieur à ceux du Tessin. L’indicateur de l’OFROU sur les heures \nd’embouteillage montre davantage de tronçons avec un objectif « très loin d’être atteint » \ndans le canton du Tessin que dans celui de Neuchâtel. De même, l’autoroute entre les deux \ncentres urbains de Lugano et Bellinzone connait un trafic journalier moyen de 55'000 \nvéhicules, contre 22'600 dans le tunnel de La Vue-des-Alpes entre Neuchâtel et La Chaux-\nde-Fonds. \n\n \n\n• Le taux de motorisation du canton de Neuchâtel est de 549 voitures de tourisme pour 1'000 \nhabitant-e-s contre 626 pour le canton du Tessin. L’utilisation de la voiture pour les trajets, \navec pour corollaire un impact sur le trafic routier, peut donc être estimée beaucoup plus \nimportante dans le canton du Tessin que dans notre canton. \n\n \n\n• Le nombre de pendulaires parmi la population résidante de 15 ans et plus dans le canton \nde Neuchâtel s’élève à 72'727 en 2022, dont 43'303 se déplacent en TIM, soit 60%. Pour \nla même année, dans le canton du Tessin, il y avait 124'250 travailleurs pendulaires, dont \n73'348 se déplacent en TIM, soit 64%. La part de pendulaires utilisant les TP dans notre \ncanton s’élève à 26% contre 19% au Tessin. L’utilisation de la voiture pour les trajets \npendulaires est ainsi plus importante au Tessin et la marge de progression pour augmenter \nla part de pendulaires en TP est plus grande que dans notre canton.  \n\n \n\n• Le canton de Neuchâtel est en train de réaliser des mesures fortes pour améliorer la mobilité \ndes Neuchâtelois et Neuchâteloises. Il s’agit, d’une part, le RER neuchâtelois qui améliorera \ngrandement l’attractivité en transports publics pour les trajets entre Neuchâtel, La Chaux-\nde-Fonds et Le Locle. D’autre part, des évitements routiers de La Chaux-de-Fonds et du \nLocle qui amélioreront la qualité de vie des centres urbains et la fluidité du trafic routier. Les \naméliorations déjà effectives et à venir, précédemment citées, permettent de rendre \ndavantage attractifs les transports publics. \n\n \nCes éléments démontrent que la situation neuchâteloise de la mobilité ne peut justifier autant qu’au \nTessin la mise en place d’une telle taxe. \n \n \n \n4 INFLUENCE DE LA TAXE SUR LE TRANSFERT MODAL \n \n \nL’objectif de la taxe de stationnement est de favoriser le transfert modal des TIM vers les TP. Il est \ndonc nécessaire d’analyser dans quelle mesure la mise en place d’une telle taxe peut influencer le \nchoix d’une personne de prendre les TP plutôt que les TIM. \n \nLe choix d’une personne de passer d’une automobile aux transports publics dépend très souvent \nd’une multitude de facteurs. Ainsi, la tarification du stationnement n’influence pas à elle seule le \nchoix du mode de transport. D’autres éléments doivent être pris en compte, comme : les \ncaractéristiques du déplacement (motif, distance, durée), les caractéristiques de la personne (âge, \ngenre, revenu, moyens de mobilité), l’accessibilité et l’attractivité des autres destinations possibles, \nl’offre pour les piétons et les cyclistes (infrastructures notamment) et l’offre en transports publics \n(qualité et quantité de l’offre)3. Il est toutefois possible d’imaginer trois principales actions que les \npropriétaires de parkings peuvent entreprendre si une taxe sur le stationnement est mise en place \net, en fonction de celles-ci, évaluer son influence sur le report modal. Ces actions sont à considérer \n\n \n\n3Maîtrise du trafic dans les agglomérations – gestion de l’espace de stationnement, Office fédéral du développement territorial \n(ARE) \n\n\n\n8 \n\nde manière théorique car, évidemment, la réalité est souvent plus complexe ou nuancée. Toutefois, \nelles permettent de dresser trois tendances principales qui pourraient être observées : \n \nA. Ne pas reporter le coût de la taxe. Le ou la propriétaire du parking ne reporte pas le coût de \n\nla taxe sur les utilisateur-trices. La taxe de stationnement est donc une charge supplémentaire \nnon compensée par de nouvelles recettes. Dans ce cas de figure, il est possible que le ou la \npropriétaire entreprenne des mesures pour réduire le nombre de places de stationnement, \npeut-être même jusqu’au seuil à partir duquel il y a paiement de la taxe. Ce scénario devrait \navoir un effet relativement important sur le report modal, car la suppression de la place de \nstationnement « à destination » est plus contraignante pour l’utilisateur-trice qu’une taxe \nd’environ 1,5 CHF par jour. La réaction de la demande est dans ce cas plus élastique que lors \nd’un report du coût sur l’utilisateur-trice (cf. ci-dessous). La révision de la réglementation du \nstationnement sur fonds privés récemment entrée en vigueur vise justement ce type d’effet, \nmais sans taxation. \n \n\nB. Reporter le coût de la taxe. Le ou la propriétaire de parking décide de reporter la charge de \nla taxe de stationnement sur ses employé-es ou ses client-es. La taxe de stationnement est \ncompensée par des recettes de location ou de tarification des places de stationnement. Avec \nune taxe à 30.- CHF par mois, le coût pour l’utilisateur-trice revient en moyenne à 1.5 CHF/ \njour4. Selon la littérature spécialisée5, la tarification a une influence à partir de 2 CHF par heure. \nEn dessous, la réaction de la demande est considérée comme inélastique. Enfin, si les places \nde stationnement sont suffisamment occupées pour couvrir en grande partie ou complètement \nle montant de la taxe, le ou la propriétaire n’a, a priori, pas de raisons particulières à en réduire \nle nombre. Dans ce cas, avec ce coût moyen par jour, on peut raisonnablement supposer que \npour les employé-es ou client-es, l’attractivité de la place de stationnement reste grande et que \nl’incitation au report modal est faible. \n \n\nC. Délocaliser l’activité. L’augmentation des charges liées au stationnement, qu’elles soient \nreportées ou non sur les utilisateur-trice-s, pourrait péjorer l’attractivité du site. Le choix de \ndélocaliser l’activité dans une commune non soumise à la taxe ou hors du canton pourrait être \nentrepris. Dans ce scénario, l’effet escompté de la taxe n’est donc pas du tout atteint. \nL’attractivité du canton pourrait être péjorée, de même que les objectifs poursuivis en matière \nde développement territorial (concentration des habitants et des emplois au sein de \nl’agglomération). À noter que nos cantons voisins ne connaissent pas de taxation du \nstationnement sur fonds privés. \n\n \n\n \n\n4En prenant l’hypothèse que les utilisateurs utilisent le parking 5 jours par semaine et qu’il n’y a pas d’utilisation multiple \n(plusieurs utilisateurs pour une même place) comme dans les centres commerciaux par exemple. \n5Maîtrise du trafic dans les agglomérations – gestion de l’espace de stationnement, Office fédéral du développement territorial \n(ARE) \n\n\n\n9 \n\nMise en place de la \n\ntaxe sur le \n\nstationnement\n\nB. Reporter le \n\ncoût de la taxe\n\nA. Ne pas \n\nreporter le \n\ncoût de la taxe\n\nC. Délocaliser \n\nl activité\n\nRéduction du \n\nnombre de places de \n\nstationnement et/ou \n\nincitation au \n\nchangement de \n\nmode de transports\n\nAucune ou faible \n\nréduction du nombre \n\nde places de \n\nstationnement\n\nInfluence probable\n\nAucune ou faible \n\ninfluence\n\nAucune influence \n\n(départ de l activité)\n\nActions prises \n\npar les \n\npropriétaires\n\nEffets sur les \n\nplaces de \n\nstationnement\n\nEffets sur le \n\ntransfert modal\n\n \n\nFigure 1 : Synthèse des actions possibles entreprises par les propriétaires lors de la mise en place de la taxe \n\n \n \n  \n\n\n\n10 \n\n \n5 ÉVALUATION DES RENTRÉES FINANCIÈRES DE LA TAXE \n \n \nLe montant prélevé par la taxe devra être attribué au financement des transports publics pour \nassurer la faisabilité juridique de la taxe. Selon une estimation très sommaire et non exhaustive6, \nquelques 460 parkings pourraient être assujettis à la taxe et ayant un nombre égal ou supérieur de \n20 places. Ils totalisent environ 30’300 places de stationnement (cf. carte en annexe). Le montant \nannuel de la taxe s’élèverait donc à environ 10'900’0007 de francs. Toutefois, ce montant peut \nfortement évoluer selon les critères d’assujettissement (seuil et territorialité).  \n \nPar rapport aux charges des transports publics, les 10.9 millions de francs potentiels représentent \nenviron 11% des indemnités payées annuellement par le canton et les communes neuchâteloises \naux entreprises de transport. \n \n \n \n6 CONCLUSION ET PRÉCONISATION \n \n \nComme cela a été explicité dans les chapitres précédents, la mise en place d’une taxe de \nstationnement nécessite de considérer plusieurs éléments. \n \nLa taxe de stationnement doit figurer dans la stratégie globale de mobilité du canton. Cet élément \nest important pour justifier le prélèvement d’une telle taxe, comme il a été constaté dans le cas du \nTessin. Or, l’insertion du principe d’une taxe de stationnement n’est pas en cohérence directe avec \nla stratégie Neuchâtel mobilité 2030. En effet, celle-ci vise à améliorer qualitativement et \ndurablement la mobilité grâce à des investissements importants dans de nouvelles infrastructures \net non par des mesures de taxation de la mobilité. Ces investissements concernent à la fois la route \n(entretien durable des routes cantonales, mobilité douce et contournements des villes de La Chaux-\nde-Fonds et du Locle) et les TP (ligne directe pour le RER et nouveau plan directeur des transports, \npartie bus). Ils sont le fruit d’une vision complémentaire des modes de transports. Cette stratégie \nNE2030 a été plébiscitée par la population à 84% sans nouvelle taxation. Aussi, la mise en place \nd’une taxe sur le stationnement pourrait rompre cet équilibre trouvé entre modes de transports et \naffaiblir l’acceptabilité de la population quant à la vision de la mobilité dans le canton. Enfin, \nl’insertion d’une taxe à l’endroit des entreprises et commerces pourrait potentiellement mettre à mal \nl’attractivité économique et résidentielle du canton et/ou réduire le pouvoir d’achat de la population. \n \nLa taxe de stationnement devrait être inscrite dans une loi et un règlement d’exécution. Ces travaux \nlégislatifs et réglementaires seraient conséquents et nécessiteraient des approfondissements afin \nd’assurer une faisabilité juridique de la taxe. À cela s’ajoute un déploiement de ressources \nfinancières et humaines important pour le suivi et la perception de la taxe au sein de l’administration. \nUne pesée des intérêts doit être menée pour déterminer si les coûts ne sont pas disproportionnés \npar rapport aux recettes de la taxe. Auquel cas, la justification de la taxe pourrait être compromise. \n \nLa mise en place d’une taxe sur le stationnement doit pouvoir trouver une justification dans un \ncontexte de mobilité particulier. Or, la situation du canton de Neuchâtel, nettement moins critique, \nn’est pas comparable à celle du canton du Tessin, dans laquelle la situation de la mobilité a été \nconstitutive de l’élaboration de la taxe. Dans ce dernier, la situation est jugée très critique. À cela \ns’ajoute la difficulté de démontrer le réel effet sur le transfert modal des TIM vers les TP, objectif \nannoncé de la taxe. \n \n  \n\n \n\n6 Le nombre de places de stationnement a été évalué à l’aide de photos aériennes et selon les signalements des communes. \nL'inventaire des parkings à destination du public ainsi que ceux sur domaine public se veut le plus exhaustif possible. Les \nsurfaces de stationnement privées (par ex. parkings d'entreprises) ne sont pas toutes saisies. Le stationnement longitudinal \nle long de routes résidentielles n'est pas non plus saisi. Toutefois un stationnement longitudinal peut être compté s'il a une \nvocation qui n'est pas uniquement destinée au trafic local (par ex. P+R, utilisation reconnue par des pendulaires, \ncovoiturage). Seuls les parkings de supérieurs ou égaux à 20 places ont été considérés. \n7 30 francs/mois par place, 360 francs/année par place, 360*30'300 places estimées. \n\n\n\n11 \n\nLes effets concrets de la taxe de stationnement sur le report modal des TIM vers les TP sont difficiles \nà démontrer, ce qui impacte son acceptabilité. Ceci est illustré avec les multiples atermoiements \nqu’a connu la taxe de stationnement dans le canton du Tessin pendant près de 10 ans, pour, in fine, \nne jamais être mise en vigueur : acceptée au Grand Conseil le 14 décembre 2015, confirmée en \nvotation populaire le 5 juin 2016, décrétée comme viable juridiquement par le Tribunal fédéral en \nmars 2020, son portage politique et populaire a faibli pour finalement être abrogée par le Grand \nConseil en octobre 2024. À ce titre, il est intéressant de mentionner le cas du canton du Jura où une \nmotion a été déposée en début d’année 2022 pour la mise en place d’une telle taxe. Elle a pour finir \nété retirée en automne de la même année par son auteur, par manque de soutien politique. \nL’exécutif ne la soutenait pas non plus, car il privilégie la mise en place de plans de mobilité et \nestimait, à ce moment, qu’il était préférable d’attendre les résultats du projet de la taxe de \nstationnement du Tessin8.  \n \nIl faut encore rappeler que la compétence de taxation du stationnement sur le domaine public est \nde compétence communale dans le canton de Neuchâtel. À ce sujet, on citera la dernière votation \ncommunale en 2024 à La Chaux-de-Fonds, avec le refus clair, à quelque 75 % de la population, \ncontre un projet de taxation du parcage sur le domaine public qui suivait les mêmes objectifs que le \npostulat des Verts.  \n \nAu vu de tous ces éléments, le Conseil d’État ne prévoit pas de mettre en place une taxe cantonale \nsur le stationnement privé qui ne saurait garantir l’atteinte des buts annoncés et renforcerait la \nparafiscalité neuchâteloise auprès de la population et des entreprises. En conséquence, il propose \nle classement du postulat.  \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 9 avril 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n\n \n\n  \n\n \n\n8 « Pas de taxe de stationnement sur les parkings d’entreprises , Radio Fréquence Jura (RFJ), 28.09.2022, \n\nhttps://www.rfj.ch/rfj/Actualite/Region/20220928-Pas-de-taxe-de-stationnement-sur-les-parkings-d-entreprises.html \n\nhttps://www.rfj.ch/rfj/Actualite/Region/20220928-Pas-de-taxe-de-stationnement-sur-les-parkings-d-entreprises.html\n\n\n12 \n\n \n\n \n\nAnnexe 1 \n\n \n\n \n\n \n\nCARTE DE LOCALISATION DES PARKINGS POTENTIELLEMENT SOUMIS À LA TAXE \n\n \n\n \n\n \n\n\n