name: 24.608_com: PÉTITION – POUR LA RECONNAISSANCE DU PERSONNEL DE SANTÉ NOVEMBRE 2023

text: \n1 \n \n\nPÉTITION – POUR LA RECONNAISSANCE \n\nDU PERSONNEL DE SANTÉ NOVEMBRE 2023 24.608 \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission Santé au Grand Conseil \n\nen réponse \n\nà la pétition de l’Association suisse des infirmières  \net infirmiers (ASI), du Syndicat des services publics (SSP) \net du Syndicat Syna \n« Pour la reconnaissance du personnel de santé novembre \n2023 » \n\n \n(Du 11 juillet 2024)  \n\n \n\n \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1.  INTRODUCTION \n\nLa commission Santé a examiné la pétition de l’Association suisse des infirmières et \ninfirmiers (ASI), du Syndicat des services publics (SSP) et du Syndicat Syna « Pour la \nreconnaissance du personnel de santé novembre 2023 » lors de ses séances des 20 mars, \n25 avril et 20 juin 2024. Ces rencontres se sont tenues en présence de M. Frédéric Mairy, \nconseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des sports (DSRS), de \nsa secrétaire générale, du chef du service cantonal de la santé publique (SCSP), d’une \nchargée de missions attachée à la direction du SCSP et d’une juriste du service juridique \nde l’État (SJEN). Un chef de projet en ressources humaines de la commission paritaire de \nla Convention collective de travail (CCT) Santé 21 ainsi que trois pétitionnaires ont par \nailleurs été invité-e-s à venir présenter leur position en séance. \n\nLa commission a été soutenue dans ses travaux par Mme Géraldine Boucrot, assistante \nparlementaire. \n\nComposition de la commission \n\nPrésident : M. Blaise Courvoisier  \nVice-présidente : Mme Adriana Ioset  \nRapporteure : Mme Barbara Blanc  \nMembres : Mme Sarah Curty  \n M.  Vincent Martinez  \n Mme Carine Simone Muster  \n Mme Aurélie Gressot  \n Mme Josiane Jemmely  \n Mme Amina Chouiter Djebaili  \n Mme Brigitte Neuhaus  \n Mme Anne Bramaud du Boucheron  \n Mme Christiane Barbey  \n Mme Magali Brêchet  \n\n2.  PÉTITION \n\nLe 5 décembre 2023, l’ASI, le SSP et le Syndicat Syna ont déposé la pétition suivante : \n\n\n\n2 \n \n\nPétition pour la reconnaissance du personnel de santé novembre 2023 \n\nNous, employé-e-s de la santé, lançons un cri d’alarme. Pendant la pandémie de \nCOVID-19, on nous a applaudi chaque soir en signe de gratitude. Pourtant, \naujourd’hui, tout augmente (les primes maladies +20% en deux ans), tandis que nos \nsalaires stagnent. \n\nC’est absurde ! L’indice des Prix à la Consommation (IPC) ne cesse d’augmenter \n(+5.4%), mais pas nos salaires qui restent figés. Où est la logique ? Nous méritons \nbien plus que des ovations !!! \n\nNous revendiquons : \n\n– L’augmentation salariale pour compenser l’IPC manquant de 2023 et celui de \n2024 soit +3.8% dès janvier 2024. \n\n– Des aménagements de fin de carrière dont la mise en œuvre d’une rente pont \nAVS…On discute depuis 2014 ! \n\n– Le passage des infirmiers-ères en classe 8, connu depuis 2019 et confirmé en \n2021. (Chaque année, l’infirmier-ère donne à son employeur l’équivalent d’un \nmois de salaire !) \n\n– La revalorisation salariale de toutes les fonctions de la famille soins : infirmier-ère, \nTRM, ASSC, IDDO, physio, spécialiste, etc. \n\nSignez et faites signer cette pétition, pour exiger une juste reconnaissance de nos \nhéros, héroïnes de la santé ! \n\nLa pétition est munie de 2'205 signatures. Elle a été transmise à la commission Santé par \nle bureau du Grand Conseil le 11 janvier 2024. \n\n3.  TRAITEMENT DE LA PÉTITION PAR LA COMMISSION \n\n3.1. Position du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État relève que la reconnaissance du personnel de santé est un sujet \nimportant, ce qui explique le succès de cette pétition et de l’initiative « Pour des soins \ninfirmiers forts ». Dans le canton de Neuchâtel, le personnel infirmier travaillant dans les \nétablissements concernés par la pétition est soumis à la CCT Santé 21, dont la prochaine \nrévision est attendue d’ici à fin 2025. Cette CCT prévoit spécifiquement que les questions \nsalariales soient réglées entre employeur-euse-s et employé-e-s : l’État n’est pas supposé \nintervenir directement dans les négociations salariales. Le Conseil d’État est d’avis que ce \nfonctionnement doit être maintenu. \n\nLa première revendication de la pétition est l’augmentation salariale de 3,8% en 2023 et \n2024, période durant laquelle l’indice des prix à la consommation (IPC) a connu une hausse \nde 5,4%. Compte tenu du contexte inflationniste, l’État est intervenu dans la fixation des \nsalaires pour permettre aux établissements signataires de la CCT Santé 21 de s’aligner \nsur l’inflation : un crédit voté par le Grand Conseil en 2023 a permis d’allouer une \naugmentation salariale sur la période concernée (au total, +4,4%). Pour l’année 2024, les \nsalaires ont été indexés de 2,2%, comme pour le personnel de la fonction publique. Le \nConseil d’État estime donc que le crédit a permis de répondre dans une bonne mesure aux \nrevendications des pétitionnaires. Les employé-e-s des institutions de santé et des \nétablissements médico-sociaux (EMS) ont bénéficié, dès le 1er janvier 2023, d’une \nindexation à hauteur de 1%, dont 0,8% financé par l’État, à laquelle est venue s’ajouter \nune indexation supplémentaire à hauteur de 1%, financée par l’État, qui a été appliquée \ndès le 1er juillet 2023. Néanmoins, en « jouant la banque », l’État a commis une entorse au \nprincipe de non-financement des salaires du personnel. Enfin, la deuxième phase de mise \nen œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers ainsi que la négociation entre employeur-\neuse-s et employé-e-s en vue de la prochaine révision de la CCT seront l’occasion \nd’améliorer les conditions de travail du personnel soignant.  \n\n\n\n3 \n \n\nDe plus, la pétition revendique le passage des infirmier-ère-s en classe 8 – une demande \nexprimée depuis plusieurs années, sur laquelle les employeur-euse-s ne sont jamais entré-e-s \nen matière – ainsi que des aménagements de fin de carrière. Le Conseil d’État n’a pas \npour ambition de se substituer aux employeur-euse-s. Il estime que cette demande devra \nêtre reprise dans le cadre de la prochaine révision de la CCT et qu’elle devra être intégrée \naux réflexions liées à la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers. Il est estimé \nque le passage du personnel infirmier en classe 8 dans les structures subventionnées par \nl’État générerait un surcoût annuel évalué entre 15 et 22 millions de francs. Le Conseil \nd’État indique qu’une réflexion quant aux missions du personnel infirmier, partant d’une \nclassification distincte selon celles-ci, reste à mener par la CCT. \n\nLa pétition demande enfin la revalorisation salariale de toutes les fonctions de la « famille \nsoins ». Le Conseil d’État estime que cette revendication doit également être portée auprès \ndes employeur-euse-s et intégrée à la deuxième phase de mise en œuvre de l’initiative sur \nles soins infirmiers. Il relève qu’en général la pétition se focalise sur les questions \nsalariales, or, des études montrent que l’augmentation des salaires n’est pas la seule \nmesure permettant d’améliorer les conditions de travail du personnel infirmier (il s’agit aussi \nde mieux concilier la vie familiale et la vie professionnelle, d’améliorer la reconnaissance \nde la pénibilité des efforts, etc.).  \n\n3.2. Audition d’une délégation de pétitionnaires \n\nLa commission a auditionné trois pétitionnaires lors de sa séance du 20 mars 2024. \n\nCelles-ci relèvent que la pétition n’est pas directement liée à la mise en œuvre de l’initiative \nsur les soins infirmiers. Son but est de garantir le respect de la CCT Santé 21. En 2019, \nune évaluation de fonction a montré que la classe salariale des infirmier-ère-s n’était plus \nadéquate ; en 2021, le système officiel d’évaluation des fonctions GFO l’a confirmé. Depuis \nlors, les employeur-euse-s du domaine de la santé sont conscient-e-s que la revalorisation \ndes salaires infirmiers est due ; or, ils et elles ne sont pas entré-e-s en matière sur le sujet. \nLes pétitionnaires déplorent l’absence de calendrier de mise en œuvre de cette \nrevalorisation salariale et le fait qu’aucun financement ne soit envisagé. Elles relèvent \nqu’une étude comparative a été réalisée, mais qu’aucune mesure concrète n’a été mise en \nplace. Elles demandent comment il est possible de justifier que des institutions de santé \npubliques et parapubliques se permettent un non-respect du partenariat social établi par la \nCCT Santé 21. \n\nElles relèvent que le métier d’infirmier-ère nécessite des études, de l’expérience et une \nvéritable expertise ; par ailleurs, cette profession demande de l’endurance physique, \nmorale et émotionnelle, afin de composer avec la charge de travail, les contraintes horaires \net les responsabilités qui découlent de la complexification des cas. Les infirmier-ère-s \nacceptent beaucoup de contraintes pour peu de rémunération, se battent pour le maintien \net l’amélioration de la qualité des soins ainsi que pour la sécurité des patient-e-s, jusqu’à \n65 ans et sans aménagements de fin de carrière. Les conditions de travail sont telles que, \nchaque mois, près de 300 personnes quittent la profession. Pour les pétitionnaires, il est \ndonc incompréhensible que la classe 8 et la revalorisation salariale des fonctions de la \n« famille soins » soient refusées. Elles demandent aux élu-e-s de trouver un moyen de \nretenir le personnel de santé dans ses fonctions et de reconnaître sa valeur \nprofessionnelle. \n\nLa pétition vise aussi à permettre les retraites anticipées par la mise en place d’une rente-\npont pour l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et d’aménagements de fin de carrière. \nLes pétitionnaires soulèvent que cette demande a près de dix ans, cependant, rien n’a été \nmis en place à cet égard ; au contraire, les conditions de travail se sont péjorées \n(augmentation de l’âge de la retraite des femmes à 64, puis à 65 ans, hausse de la \npénibilité du travail, retraites diminuées et pénurie de personnel de plus en plus marquée). \nEn 2019, un sondage mené auprès du personnel soumis à la CCT Santé 21 a conclu que \nplus de 50% des répondant-e-s étaient prêt-e-s à cotiser jusqu’à 2% de plus sur leur salaire \n\nhttps://www.gfo.ch/fr/beratungspalette/gehaltskonzept/funktionsbewertung/#:~:text=Crit%C3%A8res%20d'%C3%A9valuation&text=Sur%20la%20base%20de%20leur,vision%20du%20human%20capital%20disponible.\n\n\n4 \n \n\nbrut afin d’obtenir une retraite anticipée à hauteur de 80% de leur salaire pendant deux \nans. Mais les négociations à ce sujet ont été repoussées, tout comme celles relatives aux \naménagements de fin de carrière. Ces mesures sont pourtant vitales pour permettre aux \npersonnes de rester en poste jusqu’à l’âge de la retraite. Sans la mise en place de mesures \nappropriées, le canton risque d’être forcé de renoncer à des prestations par manque de \npersonnel.  \n\nLes pétitionnaires ont répondu de la manière suivante aux questions des commissaires : \n\n– l’évaluation de fonction menée en 2019 montre que le reclassement des infirmier-ère-s \nen classe 8 est nécessaire parce que le cahier des charges s’est complexifié et que la \ndescription de la fonction a évolué. Le fait que cette classe salariale supplémentaire \ndoive être octroyée est confirmé par l’évaluation GFO. Cependant, il manque le \nfinancement pour pouvoir mettre cette mesure en place ; \n\n– tant que le processus de réévaluation de la classe salariale des infirmier-ère-s sera \nbloqué, cela empêchera la revalorisation salariale de toutes les autres fonctions de la \n« famille soins ». Or, déjà actuellement, des personnes quittent la profession \nd’assistant-e en soins et santé communautaire (ASSC) en raison de difficultés \nfinancières ; \n\n– le personnel technique, les gestionnaires en intendance et les autres personnes \ntravaillant dans les structures de soins n’ont pas été inclus dans la demande de \nrevalorisation salariale, car il a été établi que les métiers des soins et leurs cahiers des \ncharges se sont davantage complexifiés, ce qui justifie mieux leur demande de \nréévaluation de fonction, d’ailleurs portée au départ par les employeur-euse-s eux/elles-\nmêmes ; \n\n– le pouvoir législatif n’a pas d’influence sur les négociations relatives à la CCT Santé 21. \nCependant, les pétitionnaires attendent qu’il agisse afin que les employeur-euse-s \nrespectent cette CCT et prennent leurs revendications en compte. Sans l’implication \nd’une tierce partie entre employeur-euse-s et employé-e-s pour que la situation évolue, \nil est hautement probable que rien ne change ; \n\n– un rapport de la commission paritaire de la CCT Santé 21 évoque la promesse de \nreclassement des infirmier-ère-s en classe 8 suite aux évaluations de fonctions, mais il \nn’a pas été validé par les employeur-euse-s.  \n\nLes commissaires ont demandé la transmission du rapport de la commission paritaire à la \ncommission faîtière sur les évaluations de fonctions 2021, établies d’après le système \nofficiel d’évaluation des fonctions GFO. Le rapport leur a été transmis en date du 17 avril \n2024, accompagné d’un document relatant l’historique et les raisons du choix de GFO en \ntant qu’outil d’évaluation des fonctions et un courrier explicatif à cet égard. \n\n3.3. Débat et position de la commission \n\nPosition des groupes : \n\nLa majorité du groupe libéral-radical estime que cette pétition a un caractère démagogique \net émotionnel et que cette problématique doit principalement être réglée dans le cadre de \nla deuxième phase de mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, avec des \nmesures plus générales que la revalorisation salariale. Ces commissaires pensent par \nailleurs que les discussions relatives à la reconnaissance du personnel de santé doivent \nêtre menées entre les directions des établissements signataires de la CCT Santé 21 et le \npersonnel de santé : l’État ne doit pas s’y immiscer. Certain-e-s commissaires proposent \nde classer la pétition sans y donner suite.  \n\nLe groupe UDC partage la position du groupe libéral-radical. \n\nÉtant donné le contexte actuel, le groupe socialiste relève que le fait de proposer le \nclassement de la pétition sans y donner suite serait délicat. Il désire questionner le Conseil \nd’État sur la pertinence d’introduire l’État comme tiers pour régler les conditions de \n\n\n\n5 \n \n\nfinancement des métiers évoqués dans la pétition. Le groupe estime que même si l’État \nn’est pas employeur, il devrait avoir un rôle d’arbitre pour garantir l’application de la CCT \nSanté 21. \n\nLe groupe VertPOP souligne que le problème central dans ce dossier est que les \nemployeur-euse-s et l’État se renvoient sans cesse la responsabilité du financement des \nsalaires du personnel de santé, car le financement selon la Loi fédérale sur l’assurance-\nmaladie (LAMal) est insuffisant. Il s’agit de réfléchir comment soutenir les négociations, le \nrisque étant qu’autrement ce rapport de force n’aboutisse jamais. Certain-e-s \ncommissaires relèvent que les aménagements de fin de carrière (en négociation depuis \n2014) sont fondamentaux pour garantir la longévité dans les fonctions.  \n\nQuestions et remarques : \n\nIl a été répondu de la manière suivante aux questions des commissaires : \n\n– le Conseil d’État n’a pas versé de montants financiers en lien avec la CCT afin de mieux \nrémunérer certaines fonctions (par exemple, les postes de cadres) que d’autres. Les \nsalaires des infirmier-ère-s-cadres chef-fe-s d’unités de soins ont été revalorisés en \n2022 à la suite d’une évolution du cahier des charges. Déjà promise depuis longtemps, \ncette revalorisation n’est pas liée à la demande générale portée par la pétition ; \n\n– historiquement, lorsque l’État était lui-même encore employeur de personnel soignant, \nil était partie prenante de la CCT Santé 21 et était impliqué dans les négociations ; il ne \ntient désormais plus ce rôle et n’est pas tenu de s’impliquer dans les négociations entre \nles partenaires sociaux. Selon certain-e-s commissaires, c’est là que se situe le cœur \ndu problème. Avec cet ancien fonctionnement, l’État pouvait discuter des conséquences \nfinancières engendrées par l’application de la CCT, respectivement intervenir en cas de \nnécessité. Garantir le respect de la CCT Santé 21 lui permettait aussi de thématiser ses \ncoûts ; \n\n– le Conseil d’État devra de toute manière thématiser la rémunération et les conditions de \ntravail du personnel infirmier, ainsi que les difficultés à appliquer les évolutions de la \nCCT Santé 21, dans le deuxième volet de l’initiative sur les soins infirmiers. \n\nUne commissaire s’est étonnée que le Conseil d’État propose d’intégrer la demande de \nréévaluation de fonction des infirmier-ère-s aux réflexions liées à la deuxième phase de \nmise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers : ces deux dossiers ne sont pas \ndirectement liés ; de plus, ce reclassement serait dû depuis 2019. Selon une autre \ncommissaire, le deuxième volet de mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers doit \napporter des réponses plus générales concernant les conditions de travail dans le domaine \ndes soins infirmiers. Le Conseil d’État précise que ce deuxième volet traitera de la question \nde la rémunération au sens large ; il n’est pas garanti que le reclassement de la fonction \ninfirmière y sera intégré. \n\nCertain-e-s commissaires estiment important de respecter la promesse de passage des \ninfirmier-ère-s en classe 8. D’autres questionnent la solidité de cette « promesse » et se \ndemandent s’il n’est pas du ressort des directions des établissements de décider si elle \ndoit être tenue ou non. Il a été relevé que, dans le règlement d’application de la CCT, un \narticle stipule que « lorsqu’une nouvelle collocation impacte les budgets des institutions de \nmanière significative, la commission faîtière n’est pas compétente pour décider. La \nnouvelle collocation est soumise pour validation aux parties contractantes qui se \nprononcent dans les six mois. À partir de cette décision, les parties contractantes \ndéfinissent impérativement les modalités et un délai raisonnable de mise en application, \nde trois ans au maximum. »  \n\nLe délai et les modalités de mise en application de la réévaluation de la fonction infirmière \nnécessitant des clarifications, la commission a décidé d’inviter un représentant de la CCT \nSanté 21 à venir s’exprimer en séance (cf. chapitre 4).  \n\nD’autre part, le chef de département a contacté la cheffe du Département de l’emploi et de \nla cohésion sociale (DECS) pour évaluer la pertinence d’intégrer la CCT du secteur des \n\n\n\n6 \n \n\nétablissements spécialisés du canton de Neuchâtel (CCT-ES) dans le champ des \nréflexions liées à la pétition. Cette dernière a informé la commission que la CCT-ES \nactuellement en vigueur date de 2022. Des discussions sont ouvertes en vue du \nrenouvellement de la CCT-ES en 2026, avec des questions relatives à la revalorisation \nsalariale et aux conditions de travail (durée de travail notamment) : le chemin pour leur \nrésolution pose des défis en termes budgétaires, sur lesquels la réflexion du Conseil d’État \nreste en cours. Si cette situation présente des analogies intéressantes avec le traitement \nde la présente pétition quant aux interactions entre la CCT et l’État, le Conseil d’État a \nplaidé pour que la commission Santé limite ses réflexions à la CCT Santé 21. \n\n4. RENCONTRE AVEC LE CHEF DE PROJET RESSOURCES HUMAINES (RH), \nSPÉCIALISTE DU SYSTÈME DE RÉMUNÉRATION DE LA CCT SANTÉ 21 \n\nLa commission Santé a demandé des clarifications quant à la « promesse » de passage \ndes infirmier-ère-s en classe 8.  \n\nLe spécialiste du système de rémunération de la CCT Santé 21 a rappelé l’historique de la \nsituation actuelle. En 2007, lors de l’entrée en vigueur du système de rémunération de la \nCCT Santé 21, il a été décidé de vérifier la collocation applicable à la fonction infirmière : \nun groupe d’évaluation s’est ainsi réuni en 2008 pour fixer les profils d’évaluation de ladite \nfonction. Il a conclu, à l’époque, que la classe 7 était adaptée pour tous les secteurs de la \nfonction infirmière. Cette classification s’est perpétuée jusqu’en 2019, année où un groupe \nd’évaluation a procédé à une vérification des profils d’évaluation des fonctions infirmières. \nCe faisant, il a remarqué une évolution du rôle d’infirmier-ère au fil du temps : implication \net flexibilité plus élevées, traitement de situations plus complexes, accroissement des \nsollicitations physiques et psychiques, etc. L’évaluation 2019 a donné les résultats \nsuivants : classe 8 pour les secteurs infirmiers « soins à domicile » et « psychiatrie », \nclasse 7 pour les secteurs infirmiers « EMS » et « soins physiques ». En 2021, la méthode \nd’évaluation des fonctions elle-même a subi une évolution, avec le consultant GFO : les \nrésultats font désormais état d’une classe 8 pour les secteurs infirmiers « soins \nphysiques », « psychiatrie » et « soins à domicile ». La commission paritaire a jugé \npertinent d’intégrer ces éléments dans son rapport sur les évaluations de fonctions 2021. \nFin mai 2024, cette question a fait l’objet d’une importante réunion de la commission faitière \nde la CCT Santé 21 ; cette dernière a cependant refusé d’intégrer les résultats de \nl’évaluation de fonction infirmière 2019 et 2021 dans le système de rémunération de la \nCCT Santé 21. La situation est donc bloquée. \n\nIl a été répondu de la manière suivante aux questions des commissaires : \n\n– l’outil d’évaluation de la responsabilité de la fonction infirmière utilisé dans le cadre de \nla CCT Santé 21 n’est pas identique à celui utilisé dans le cadre de la CCT-ES et pour \nles fonctionnaires de l’État. Dans le cadre de la CCT-ES et pour les fonctionnaires, \nchaque poste fait l’objet d’une évaluation, ce qui génère une importante multiplication \ndes profils. Dans le cadre de la CCT Santé 21, des profils de « fonctions de référence » \nsont établis : ces derniers – qui évaluent différentes fonctions – sont soumis à la \ncommission faitière pour validation ; les directions d’institution sont ensuite \nresponsables de la bonne application du système, sous contrôle de la commission \nparitaire ; \n\n– il est donc possible de comparer les responsabilités entre infirmier-ère-s affilié-e-s à la \nCCT-ES et infirmier-ère-s employé-e-s par l’État, car elles sont évaluées d’après la \nmême méthode. Par contre, il est impossible de comparer les responsabilités entre \ninfirmier-ère-s affilié-e-s à la CCT Santé 21 et infirmier-ère-s affilié-e-s à la CCT-\nES/employé-e-s par l’État ; \n\n– les résultats des évaluations de fonctions 2019 et 2021 montrent qu’un passage en \nclasse 8 est requis dans plusieurs secteurs infirmiers : cependant, les propositions de \nla commission paritaire concernant la réévaluation de la fonction infirmière (rapport \n\n\n\n7 \n \n\n2021) n’ont jamais été validées par la commission faitière de la CCT Santé 21, même \nsi elles ont fait l’objet d’une demande de complément de rapport. Ce complément de \nrapport – qui propose de décloisonner la collocation applicable aux infirmier-ère-s de la \nstricte classe 7 – a été traité fin mai 2024 par la commission faitière, mais sans qu’elle \ntrouve de solution concrète pour y donner suite. Le blocage persiste donc ; \n\n– le règlement de la CCT Santé 21 stipule qu’une réévaluation de fonction doit être \nappliquée dans un délai de trois ans. Cependant, au vu de la non-validation de la \ncollocation proposée concernant la fonction infirmière par la commission faitière, cette \nrègle ne s’applique pas. En effet, le délai de trois ans pour la mise en application de la \nréévaluation de fonction ne commence à courir qu’une fois les résultats validés ; \n\n– la commission faitière est composée pour moitié d’employeur-euse-s et d’employé-e-s. \nDès qu’une proposition porte préjudice à l’une des deux parties, le processus est \nbloqué, ce qui explique qu’il n’y a aucune possibilité d’accord pour le moment ; \n\n– en plus de la fonction infirmière, les profils des autres fonctions de soins sont aussi \névalués ; \n\n– par le passé, une commission tripartite (dont l’État était partie prenante) résolvait les \nblocages relatifs à la CCT Santé 21 ; aujourd’hui, l’État n’a pas de rôle formellement \nattribué. Néanmoins, il est intervenu lors du dernier renouvellement à titre de médiateur \npour débloquer la situation. Il faut savoir qu’auparavant, il était partie prenante aux \nnégociations relatives à la CCT Santé 21 parce qu’il était lui-même employeur et qu’il \navait donc un intérêt direct à négocier cette CCT. Il existait alors aussi un système de \ngarantie de couverture du déficit. Le contexte était bien différent ;  \n\n– seule la fonction infirmière est confinée dans une classe unique : il est possible, pour \ntoutes les autres fonctions de soins, d’étaler leur rémunération sur plusieurs classes \nsalariales. Les raisons pour lesquelles il a été refusé d’étaler la fonction infirmière sur \ndeux classes (7 et 8) demeurent mystérieuses. Il est surprenant qu’après avoir travaillé \nsur les critères permettant de différencier les classes, les partenaires n’aient pas \nmanifesté plus d’intérêt à étaler la fonction infirmière sur deux classes ; \n\n– le spécialiste du système de rémunération de la CCT Santé 21 n’a rien entendu dire à \npropos d’un éventuel risque de dénonciation de la CCT Santé 21 par l’une des parties ; \n\n– la présente CCT durera jusqu’en 2025. Avant que de nouvelles négociations soient \nmenées, les indemnités/majorations actuelles demeureront telles quelles. \n\nDes commissaires soulignent que pour combattre la pénurie de personnel dans le domaine \ndes soins infirmiers, il faudra envisager d’autres mesures en plus de la réévaluation de la \nclasse salariale (par exemple, indemnités pour le travail de nuit/le week-end). \n\n5. POSTULAT DÉPOSÉ (CF. ANNEXE) \n\nSur sollicitation de la commission, un premier projet de postulat a été proposé par \nMme Anne Bramaud du Boucheron, invitant à l’étude, par le Conseil d’État, des voies et \nmoyens permettant de revaloriser les conditions de travail – notamment sur le plan \nsalarial – du personnel de santé et de considérer une possible évolution de son rôle dans \nles négociations entre employeur-euse-s et employé-e-s de la santé. \n\nAu cours des différentes discussions, la commission a pu se retrouver sur la nécessité de \nquestionner le rôle de médiateur de l’État. \n\nUne seconde proposition de postulat formulée par M. Blaise Courvoisier a reçu le soutien \ndu Conseil d’État au motif qu’elle ne se substituait pas aux responsabilités des partenaires \nsociaux. \n\n\n\n8 \n \n\nCette proposition a été complétée par Mme Brigitte Neuhaus, en y intégrant une demande \nd’évaluation des besoins (et non seulement des conséquences) d’un retour de l’État dans \nla gestion de la CCT Santé 21. \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter son postulat 24.177, du \n11 juillet 2024, « Implication de l’État dans les négociations des conventions collectives de \ntravail (CCT) ». \n\n6.  CONCLUSION \n\nPar 8 voix contre 2 et 3 abstentions, la commission propose au Grand Conseil de donner \nsuite à la pétition par le biais du postulat annexé.  \n\nLa commission a adopté le présent rapport par voie électronique, sans opposition, le \n11 juillet 2024. \n\nPréavis sur le traitement du rapport (art. 272ss OGC) \n\nPar 12 voix contre 1, la commission propose au bureau du Grand Conseil que cet objet \nsoit traité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 11 juillet 2024 \n Au nom de la commission Santé : \n Le président, La rapporteure, \n B. COURVOISIER B. BLANC\n\n\n\n9 \n \n\nAnnexe \n\n \n \n\nDSRS \n \n11 juillet 2024 24.177 \n ad 24.608 \n \nPostulat de la commission Santé \n \nImplication de l’État dans les négociations des conventions collectives de travail \n(CCT) \n \nLe Conseil d’État est invité à présenter un rapport au Grand Conseil établissant un bilan \nquant à la position occupée aujourd’hui par l’État vis-à-vis de la Convention collective de \ntravail (CCT) Santé 21 et évaluant les besoins et les conséquences d’un retour de l’État \ndans la gestion de cette même CCT sur un plan décisionnel. \n\nDéveloppement \n\nLes négociations entre employé-e-s et employeur-euse-s dans le cadre de la CCT Santé \n21 sont susceptibles d’entraîner des effets financiers majeurs pour l’État de Neuchâtel. \nActuellement, ces négociations sont en situation de blocage. Les employeur-euse-s \nnégocient les conditions de travail de leurs employé-e-s, mais n’ont pas la garantie de \npouvoir engager des dépenses importantes qui iraient au-delà du budget voté par le Grand \nConseil annuellement. Cela entraîne des tensions difficiles à régler, lesquelles pourraient \nêtre évitées si l’État était impliqué dans les processus décisionnels financiers. Ce postulat \nvise à parler du financement et non pas à s’immiscer dans les négociations des conditions \nde travail du personnel, cet enjeu étant susceptible de concerner également la Convention \ncollective de travail du secteur des établissements spécialisés du canton de Neuchâtel \n(CCT-ES). \n\nPremier signataire : Blaise Courvoisier, président de la commission Santé \n \n\n \n\n \n \n\n\n


Rattaché à 20.013

body_key: NE

parent_type: affair

format: application/pdf

text: \nATTENTION : NOUVELLE VERSION DU 17 juin 2020. \nCETTE VERSION ANNULE ET REMPLACE LA VERSION PRÉCÉDEMMENT PUBLIÉE. \nLes modifications figurent en surligné jaune \n\nSUITE DE LA REDÉFINITION DES PRESTATIONS SOCIALES 20.013 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 15 février 2020)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi portant modification de la loi sur le recouvrement \net l’avance des contributions d’entretien (LRACE) \n\nProjet de loi portant modification de la loi d’introduction \nde la loi fédérale sur l’assurance–maladie (LILAMal) \n\nProjet de loi portant modification \nde la loi sur les aides à la formation (LAF) \n\nProjet de loi portant modification \nde la loi sur l’action sociale (LASoc) \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Prestations sociales \n\ncomposée de Mmes et MM. François Konrad, président, Cédric Dupraz, Mary-Claude Fallet \n(en remplacement de Quentin Di Meo), vice-président, Laurent Debrot, Patrice Zürcher, \nPhilippe Haeberli, Didier Boillat, Julien Spacio, Sylvie Fassbind-Ducommun, Florence \nNater, Annie Clerc-Birambeau, Françoise Gagnaux (en remplacement de Nathalie \nMatthey), et Marc Arlettaz (excusé),  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n1. INTRODUCTION \n\nAvant de débuter les travaux de commission, le Conseil d’État et ses services ont été \nremerciés pour la densité et la qualité du rapport fourni sur l’état des lieux de la redéfinition \ndes prestations sociales. \n\nLes commissaires ont ainsi pu constater la réalisation des étapes, dans le train de réformes \nnécessaires à l’assainissement de l’aide sociale au sein des différents services de notre \nRépublique et Canton de Neuchâtel. \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nEn raison de la crise sanitaire et de l’agenda politique pour l’avancement du train des \nréformes, les travaux de la commission sur le rapport 20.013 du Conseil d’État ont dû être \nconcentrés et menés activement en une rencontre essentiellement. \n\nLa commission a procédé à un débat d’entrée en matière global, puis a des discussions \ngénérales sur les différents projets de loi, plus spécifiquement les articles soumis à des \namendements. \n\n2.1. Ressources pour les réformes \n\nUne inquiétude est venue à l’esprit des commissaires, concernant les ressources \nnécessaires à l’ensemble des réformes. \n\n\n\n2 \n\nL’objectif est d’éviter d’alourdir les structures de l’État, soit de faire le mieux possible avec \nles moyens à disposition, et donc de rester prudents avec les ressources. Il faut penser à \nsimplifier les structures sans moyens supplémentaires conséquents. De plus, les réformes \ndoivent se faire en garantissant le fonctionnement des services, ce qui engendre \ninévitablement du travail supplémentaire. L’État dispose donc des ressources nécessaires \npour mener les réformes, mais pas à n’importe quel rythme.  \n\n2.2. Stratégie d’insertion professionnelle (IP) \n\nLa commission a souhaité avoir un état des lieux du déploiement de la stratégie IP en \ncours. Le Conseil d’État a expliqué qu’un bilan après un an, de mars 2019 à février 2020, \na été établi et débattu au sein du Conseil de la facture sociale. Les résultats ne sont pas \nencore pleinement satisfaisants, mais des progrès significatifs sont constatés et des \nmesures d’amélioration ont été identifiées. Malheureusement, le flux IP depuis les SSR a \nété interrompu depuis le début de la période Covid-19. La reprise est prévue dans le \ncourant du 2e semestre. \n\nÀ ce stade, le principal point de satisfaction se situe au niveau du respect des flux : le \npronostic 2 du service de l'emploi (SEMP) confirme de plus en plus souvent le pronostic 1 \nétabli par les services sociaux régionaux (SSR). \n\nLes commissaires se sont également interrogés sur l’efficacité d’une standardisation des \nflux entre services. En fait, cette harmonisation est essentielle pour la qualité du travail \npour une pratique commune. Dans la mesure où les SSR interviennent désormais dans le \ncadre d’un processus transversal, une certaine standardisation des outils et des méthodes \nest nécessaire, mais n’empêche en aucun cas de fournir un accompagnement \npersonnalisé aux bénéficiaires, basé sur leurs besoins et potentiels individuels. \n\nCette harmonisation permet aussi la mobilité entre les SSR et des possibilités de soutien \nétendues entre eux. \n\nQuant à son application, l’État veillera particulièrement à l’utilisation harmonisée et \ncommune de l’interface, car il n’est pas envisageable de faire du sur-mesure pour chaque \nSSR. \n\nIl ne faut pas oublier que le plus important, est de permettre aux assistants sociaux de se \nconcentrer sur leur cœur de métier et être ainsi plus efficace auprès de leurs bénéficiaires. \n\n2.3. Logiciel informatique de l’aide sociale neuchâteloise (LIANE) \n\nVu l’introduction de ce nouvel outil informatique centralisé, qui constitue une base de \ndonnées conséquente sur les bénéficiaires de l’aide sociale, la commission s’est interrogée \nsur cette nouvelle surveillance accrue de l’État sur les services des communes, ainsi que \nsur la protection des données des personnes enregistrées. \n\nEn ce qui concerne question de la protection des données, le Conseil d’État précise que le \npréposé à la protection des données a été consulté et il se veut rassurant sur le standard \nutilisé. D’ailleurs, la sécurité est bien meilleure qu’auparavant, car elle permet le croisement \nde données et par conséquent un meilleur suivi des dossiers. \n\nQuant à la surveillance, LIANE n’est pas seulement un outil informatique de contrôle, mais \nbien un logiciel de travail performant, qui a malheureusement subit du retard dans son \ncalendrier en raison de la crise sanitaire. Mais il va de soi que les tâches de contrôle sont \nindispensables, surtout pour réduire les erreurs et éviter des situations compliquées, \ncomme nous en avons connues dernièrement. \n\nEnfin, cet outil permet aussi de réduire la surcharge de travail par l’automatisation de \ntravaux de saisie, permettant aux assistants sociaux de se concentrer sur leur travail de \nsocial. \n\n\n\n3 \n\n2.4. Ateliers ouverts \n\nDans le cadre des ateliers ouverts, la commission s’est demandée s’ils ne sont destinés \nqu’aux bénéficiaires de l’aide sociale, ou si d’autres personnes peuvent en profiter. \n\nL’idée est de pratiquer du travail social en groupe organisé par des institutions privées ainsi \nque certains SSR. Il est plus efficace de réunir les bénéficiaires (qui peuvent aussi partager \ndes expériences) pour une formation sur un même sujet, plutôt qu’une information \nindividuelle. Une fois de plus, cette option permet aux assistants sociaux d’augmenter leur \nefficacité auprès des bénéficiaires. \n\nMalheureusement, les disponibilités ne sont pas encore dégagées pour augmenter cet \naccompagnement à d’autres personnes. C’est pourquoi pour le moment, seuls les \nbénéficiaires de l’aide sociale sont concernés. Mais à terme, il est envisagé d’élargir cette \noffre à d’autres bénéficiaires. \n\n2.5. Prestations complémentaires cantonales (PCC) \n\nLa commission s’est questionnée sur les prestations complémentaires familiales. \n\nLe Conseil d’État a clairement affirmé que dans plusieurs cantons qui les ont mises en \nplace, elles complexifient inutilement le système (effets yo-yo, perte d’un accompagnement \nsocial nécessaire). Nous nous trouvons face à une coûteuse « machinerie » qui n’apporte \npas de plus-value. Il faut donc éviter une deuxième aide sociale et renforcer l’actuelle.  \n\nLa prestation transitoire est beaucoup plus intéressante, bien qu’elle ne touche qu’une \nminorité de bénéficiaires, qui basculeront vers des prestations uniquement matérielles. \n\nLa PCC sera certainement calquée sur la prestation fédérale et ne concernera qu’une \nminorité de bénéficiaires, à savoir les personnes qui n’ont réellement pas besoin \nd’accompagnement ou qui bénéficient de l’accompagnement d’un autre service (par \nexemple le SEMP). Les délais sont difficiles à évaluer. \n\n2.6. Repenser l’aide sociale neuchâteloise (RAISONE) \n\nLa commission s’est inquiétée de la bonne collaboration entre l’État et les communes \nconcernant le projet RAISONE. La collaboration entre les communes et le canton \nfonctionne à satisfaction. Ce projet ne pourra pas se développer sans l’adhésion des \ncommunes, malgré les pertes d’efficience qui en découleraient. \n\n2.7. Services sociaux régionaux (SSR) \n\nAu sujet des SSR, nous assistons à une complexification des situations sur le terrain et à \nune accumulation de fatigue en raison de la lourdeur du système, ainsi qu’à une surcharge \nde travail liée à plusieurs éléments évoqués dans les chapitres précédents, notamment au \npoint 2.1. « Ressources pour les réformes ». \n\n3. ENTRÉE EN MATIÈRE (art. 171 OGC) \n\n3.1. Projet de loi LRACE \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur ce projet de loi, puis de le modifier comme suit : \n\n3.2. Projet de loi LILAMAL \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur ce projet de loi, puis de le modifier comme suit : \n\n3.3. Projet de loi LAF \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur ce projet de loi, puis de le modifier comme suit : \n\n\n\n4 \n\n3.4. Projet de loi LASoc \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur ce projet de loi, puis de le modifier comme suit : \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n \n\n4. Projets de loi et amendements \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLRACE \nProjet de loi du Conseil d'État \n\nAmendements que la \ncommission propose d'accepter \n\n(art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\n  Amendement du Conseil d’État \n\nArticle 11e (nouveau) \n\nL’office a qualité de partie, avec tous les \ndroits rattachés à cette qualité, dans toute \nprocédure pénale traitant d’infractions \nliées à des avances touchées indûment. \n\nAccepté à l’unanimité des membres \nprésents. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLILAMal \nProjet de loi du Conseil d'État \n\nAmendements que la \ncommission propose d'accepter \n\n(art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser(art. 172 OGC) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAmendement du Conseil d’État \n\nArticle 43b (nouveau) \n\nL’office a qualité de partie, avec tous les \ndroits rattachés à cette qualité, dans toute \nprocédure pénale traitant d’infractions liées \nà des subsides touchés indûment. \n\nAccepté à l’unanimité des membres \nprésents. \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLAF \nProjet de loi du Conseil d'État \n\nAmendements que la \ncommission propose d'accepter \n\n(art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\n  Amendement du Conseil d’État  \n\nArticle 30b (nouveau) \n\nL’office a qualité de partie, avec tous les \ndroits rattachés à cette qualité, dans toute \nprocédure pénale traitant d’infractions liées \nà des aides à la formation touchées \nindûment. \n\nAccepté à l’unanimité des membres \nprésents. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLASOC \nProjet de loi du Conseil d'État \n\nAmendements que la \ncommission propose d'accepter \n\n(art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\n \n\n \n\n \n\nArticle 24, alinéa 1 \n1L’autorité tenue à l’aide sociale \nfournit à la personne dans le besoin \nl’aide personnelle et matérielle \nnécessaire. \n\n \n\n \n\n \n\nArticle 24, alinéa 1 \n1L’autorité tenue à l’aide sociale fournit \nà la personne dans le besoin l’aide \npersonnelle ou matérielle nécessaire. \n\nAmendement de la commission \n\n(Initialement déposé par le groupe \nsocialiste) \n\nArticle 24, alinéa 1 \n1L’autorité tenue à l’aide sociale fournit à la \npersonne dans le besoin l’aide personnelle \nou/et matérielle nécessaire. \n\nAccepté à l’unanimité des membres \nprésents. \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLASOC \nProjet de loi du Conseil d'État \n\nAmendements que la \ncommission propose d'accepter \n\n(art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\n \n\n \n\n \n\nArticle 28, alinéa 3 \n3Demeurent en outre réservées les \ndispositions particulières applicables \nen matière de secret de fonction. \n\n \n\n \n\n \n\nArticle 28, alinéa 3 \n3Sont réservées les demandes de \nrenseignements provenant du service \net du service chargé des contrôles, \nainsi que les échanges d’informations \nentre collectivités publiques ou à \nl’intérieur de celles-ci lorsque cette \ncommunication est nécessaire à \nl’exécution de leur tâche. Ces \ncollectivités sont désignées par le \nConseil d’État. \n\nAmendement de la commission \n\n(Initialement déposé par le groupe \nsocialiste) \n\nArticle 28, alinéa 3 \n3Sont réservées les demandes de \nrenseignements provenant du service et \ndu service chargé des contrôles, ainsi que \nles échanges d’informations entre \ncollectivités publiques ou à l’intérieur de \ncelles-ci lorsque cette communication est \nnécessaire à l’exécution de leur tâche. Ces \ncollectivités sont désignées par le Conseil \nd’État après consultation du conseil des \nautorités d’action sociale. \n\nAccepté à l’unanimité des membres \nprésents. \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLASOC \nProjet de loi du Conseil d'État \n\nAmendements que la \ncommission propose d'accepter \n\n(art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArticle 42b (nouveau) \n\n1L’autorité d’aide sociale peut \nsuspendre ou modifier l’aide lorsque les \ncontrôles effectués révèlent que les \nconditions d’octroi ne sont pas réunies \net qu’ils donnent lieu à une \ndénonciation pénale. \n\n2La suspension est directement \nexécutoire. Un éventuel recours n’a pas \nd’effet suspensif. \n\n3Le droit à l’aide est réexaminé \nlorsqu’une décision définitive est \nrendue suite à la dénonciation pénale. \n\n4Dans tous les cas, le bénéficiaire doit \ndisposer d’un montant correspondant \nau moins à l’aide d’urgence. \n\nAmendement de la commission \n\n(Initialement déposé par le groupe \nsocialiste) \n\n \n\nArticle 42b, alinéa 2 (nouveau) \n\n \n\n \n\n2Les conditions d’indigence doivent \nimpérativement ne plus être réunies pour \nsuspendre l’aide. \n\nNB : L’alinéa 2 du projet du Conseil d’État \ndevient alinéa 3, l’alinéa 3 devient 4 et \nl’alinéa 4 devient 5. \n\n \n\n \n\n \n\nAccepté à l’unanimité des membres \nprésents. \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLASOC \nProjet de loi du Conseil d'État \n\nAmendements que la \ncommission propose d'accepter \n\n(art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\n \n\nArt. 43   1L'aide matérielle fournie aux \npersonnes majeures n'est \nremboursable qu'à l'une des \nconditions suivantes:  \n\na) lorsque l'aide a été obtenue \nindûment à la suite d'indications \nfausses ou incomplètes ; \n\nb) lorsque le bénéficiaire, par suite \nd'un héritage, d'un don, d'un gain \nde loterie ou d'autres revenus \nextraordinaires ne provenant pas \nde son travail, peut s'acquitter de \ntout ou partie de sa dette ; \n\nc) lorsque l'équité l'exige, dans \nd'autres circonstances ou pour \nd'autres motifs.  \n\n2En outre, l'autorité d'aide sociale peut \nréclamer le remboursement de la \ndette, aux conditions prévues, lorsque \nle bénéficiaire s'y est engagé au \nmoment où il a reçu l'aide.  \n\n \n\nArticle 43, alinéa 1, lettre a \n\n1L’aide matérielle fournie aux \npersonnes majeures n’est \nremboursable qu’à l’une des conditions \nsuivantes : \n\na) Lorsque l’aide a été obtenue \nindûment ; \n\nAmendement du Conseil d’État  \n\nArticle 43, alinéa 1, alinéa 3 (nouveau) \n\n1L’aide matérielle fournie aux personnes \nmajeures n’est remboursable que dans \nl’une des situations suivantes : \n\n… \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n3Les modalités de restitution sont fixées \nen tenant compte des capacités \néconomiques du bénéficiaire. \n\nAccepté par 11 voix contre 1. \n\nAmendement du groupe PVS \n\nArticle 43, alinéa 1, lettre a \n\n1L’aide matérielle fournie aux personnes \nmajeures n’est remboursable qu’à l’une des \nconditions suivantes : \n\na) Lorsque l’aide a été obtenue indûment. \nLa restitution ne peut être exigée \nlorsque l’intéressé était de bonne foi et \nqu’elle aggraverait sa situation \néconomique en la rendant \nparticulièrement difficile ; \n\nOpposé à l’amendement du Conseil \nd’État : refusé par 11 voix contre 1. \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLASOC \nProjet de loi du Conseil d'État \n\nAmendements que la \ncommission propose d'accepter \n\n(art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\nArticle 45, alinéa 1 \n1Les conjoints sont solidairement \nresponsables du remboursement de \nla dette contractée durant leur union. \n\n \n\nArticle 45, alinéa 1 \n1Les conjoints, les concubins stables et \nles partenaires enregistrés sont \nsolidairement responsables du \nremboursement de la dette contractée \ndurant leur union. \n\nAmendement de la commission \n\n(Initialement déposé par le groupe \nsocialiste) \n\nArticle 45, alinéa 1 \n1Les conjoints, les concubins stables et \nles partenaires enregistrés sont \nsolidairement responsables du \nremboursement de la dette contractée \ndurant la vie commune. \n\nAccepté à l’unanimité des membres \nprésents. \n\n \n\n  \n\n \n\n \n\nArticle 69b, alinéa 6  \n6Le Conseil d’État définit : \n\nAmendement de la commission \n\n(Initialement déposé par le groupe \nsocialiste) \n\nArticle 69b, alinéa 6 \n6Le Conseil d’État, après consultation du \nconseil des autorités d’action sociale, \ndéfinit : \n\nAccepté à l’unanimité des membres \nprésents. \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n11 \n\n5. EXAMEN DES PROJETS DE LOIS ET DES AMENDEMENTS \n\n5.1. Projet de loi LRACE \n\nArticle 11e \n\nUn arrêt du Tribunal fédéral du 11 juillet 2018 (1B_158/2018) dénie aux autorités d’aide \nsociale la possibilité d’être partie (ou « autre participant à la procédure ») dans une \nprocédure pénale, à moins d’une base légale expresse, de droit cantonal, selon l’article \n104, alinéa 2, du code de procédure pénale (CPP). Le rapport propose déjà un nouvel \narticle 73a LASoc pour les autorités d’aide sociale. \n \nDes échanges ultérieurs avec les autorités en charge de la poursuite pénale ont montré \nque cette jurisprudence, qui ne mentionne expressément que les autorités d’aide sociale, \ns’applique également aux autres autorités délivrant des prestations sociales cantonales. Il \nconvient dès lors, comme cela a déjà été prévu pour la loi sur l’action sociale, de créer une \nbase légale dans la législation respective de chacune de ces autres autorités. Ici l’office de \nrecouvrement et d’avances des contributions d’entretien (ORACE), qui délivre les aides à \nla formation. \n\n5.2. Projet de loi LILAMAL \n\nArticle 20 \n\nUn amendement à l’alinéa 3 a été déposé durant les travaux de la commission par le \ngroupe PVS, qui souhaitait une adaptation de la classification familiale à la future loi \nfédérale, qui stipulait : « Le montant du subside destiné aux enfants mineurs s'élève, au \nminimum, à 80% de la prime moyenne cantonale de ce groupe d'âge, déterminée par \nl'autorité fédérale compétente. Le Conseil d'État peut fixer un montant supérieur. ». \nFinalement, le groupe PVS a retiré son amendement à la suite des explications du Conseil \nd’Etat. \n\nEn effet, concernant l’abrogation de l’article 20, alinéa 3, LILAMAL, le Conseil d’État \nsouligne que son abrogation ne dispensera en rien le canton de répondre à l’obligation \nfédérale applicable dès 2021, consistant à octroyer un subside équivalent à au moins 80% \nde la prime moyenne en faveur des enfants de familles modestes ou à revenus moyens.  \n\nPour mémoire, les fourchettes de revenus donnant droit à la classification S12 avaient été \nadaptées de manière significative pour s’adapter à l’arrêt du Tribunal fédéral concernant le \ncas du canton de Lucerne, un choix qui avait été effectué en anticipation de la nouvelle \nobligation fédérale (la catégorie S12 donne déjà droit à une réduction correspondant à 80% \nde la PARC pour les enfants). À noter que pour tous les ménages classifiés dans les \ncatégories S1 à S11, la prime des enfants est supportée en intégralité par les subsides et \nil n’est pas prévu de diminuer ce soutien à l’avenir. \n\nPar contre, dans le but d’assurer le lissage des effets de seuil, il est essentiel que le Conseil \nd’État puisse continuer à octroyer des subsides correspondant à 60, 40 et 20% des primes \ndes enfants dans les catégories S13 à S15, en allant ainsi au-delà des exigences strictes \ndu droit fédéral. \n\nArticle 43b \n\nIdem que le point 4.1.1. concernant l’article 11e de la LRACE \n\n5.3. Projet de loi LAF \n\nArticle 30b \n\nIdem que le point 4.1.1. concernant l’article 11e de la LRACE \n\n\n\n \n\n12 \n\n5.4. Projet de loi LASoc \n\nArticle 24 \n\nBien que la volonté du Conseil d’État n’est pas d’exclure l’aide d’une autre et que la \nmodification n’est que légistique, une adjonction à l’alinéa 1 est proposée par la \ncommission, afin de préciser que l’aide personnelle et l’aide matérielle peuvent être \nfournies ensemble. D’autant plus que cette pratique semble correspondre à la majorité des \ncas. \n\nArticle 28 \n\nBien que le principe de dialogue existe dans la loi, la commission a voulu préciser à l’alinéa \n3, que le Conseil d’État consultera préalablement le Conseil des autorités d’action sociale \npour la désignation des collectivités qui pourraient disposer de données sensibles. \n\nPar ailleurs, les commissaires estiment qu’une consultation des autorités communales \ndans le cadre des discussions du Conseil des autorités d’action sociale est nécessaire, \npuisque l’État et les communes se partagent la responsabilité en matière d’aide sociale \ncantonale. \n\nArticle 42b \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission, par l’ajout d’un alinéa 2, a voulu \ngarantir qu’en tout état de cause, la personne dans l’indigence, ainsi que celles et ceux \ndont elle est responsable, puisse bénéficier de l’aide d’urgence. Ce nouvel article reflète \nun durcissement envers les bénéficiaires soupçonnés et la présomption d’innocence doit \nprévaloir, d’où cette adjonction. \n\nUn amendement initialement déposé par le groupe socialiste prévoyait que « Les \nconditions d’indigence doivent impérativement ne plus être remplies pour suspendre l’aide \nou mettre le bénéficiaire à l’aide d’urgence ». Au vote, il avait obtenu 6 voix contre 5 et 2 \n\nabstentions. Ce premier résultat serré est dû au fait que le Conseil d’État relève que le \nprincipe constitutionnel ne permet pas de laisser les gens dans l’indigence. Qui plus est, \nl’alinéa 1 donne la possibilité aux autorités de suspendre les prestations, mais ce n’est pas \nun automatisme. La personne doit pouvoir continuer à toucher l’aide sociale, si elle est \ndans une situation d’indigence. Au final, cette proposition d’amendement a été retirée au \nprofit du nouvel alinéa 2 présenté dans le tableau ci-dessus. \n\nArticle 43 \n\nLa majorité de la commission a estimé judicieux, dans les situations dans lesquelles l’aide \nmatérielle est remboursable, de ne pas plonger les bénéficiaires à nouveau dans une \nsituation économique difficile.  \n\nArticle 45 \n\nVu les pratiques, la commission a jugé plus opportun de parler de vie commune plutôt que \nd’union. \n\nArticle 56 \n\nDe vifs débats ont partagé la commission quant à l’opportunité d’un amendement du \ngroupe PVS, qui stipulait que les prestations arrêtées par le Conseil d’État, ne peuvent pas \nêtre inférieures aux normes édictées par la Conférence suisse des institutions d’action \nsociale (CSIAS). \n\nEn effet, une partie de la commission a estimé que les normes sont cantonales et par \nconséquent, elles ont l’avantage de mieux s’adapter au tissu social cantonal. L’autre partie \na trouvé que la finalité de l’amendement faisait sens. \n\nCependant, la majorité de la commission a estimé que son application comme \namendement de la loi était difficilement applicable techniquement et qu’il était plus \njudicieux de le transformer en postulat. \n\n\n\n \n\n13 \n\nLe groupe PVS a donc retiré son amendement et un postulat de la commission a été rédigé \nen ce sens, qui se trouve en annexe de ce rapport. \n\nArticle 69b \n\nUn premier débat a eu lieu sur un amendement du groupe socialiste à l’alinéa 3, avec une \nvolonté de consulter les autorités d’action sociale, lors de la désignation des entités qui ont \naccès à la base de données. \n\nToutefois et avec l’appui du préposé à la protection des données, il a été précisé aux \ncommissaires que les entités doivent être formellement désignées dans la loi. Elles sont \nnommées par décret du Conseil d’État qui stipule à quelles données elles peuvent accéder. \nC’est pourquoi, il n’est pas possible qu’une autre autorité participe à cette consultation. \n\nL’amendement à l’alinéa 3 a donc été retiré par ses auteurs. \n\nPar contre, il n’y a eu aucune objection d’introduire à l’alinéa 6, la consultation des autorités \nd’action sociale, dans le même esprit qu’à l’article 28, au point 4.4.2. \n\n6. CONCLUSION \n\nLes commissaires ont rencontré peu d’obstacles partisans durant le traitement des objets \ndéposés en commission. Comme mentionné dans l’introduction, la clarté du rapport 20.013 \ndu Conseil d’État, a permis à la commission de cibler précisément les questions et de \ntrouver des unanimités régulières dans les votes. \n\n7. VOTES FINAUX \n\nProjet de loi LRACE \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nce projet de loi amendé selon ses propositions. \n\nProjet de loi LILAMAL \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nce projet de loi amendé selon ses propositions. \n\nProjet de loi LAF \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nce projet de loi amendé selon ses propositions. \n\nProjet de loi LASoc \n\nPar 11 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ce projet \nde loi amendé selon ses propositions. \n\n8. Préavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au bureau du Grand Conseil \nque le projet soit traité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n9. Motion dont le Conseil d'État propose le classement \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nle classement de la motion de la commission Prestations d’action sociale 16.134, du 18 \navril 2016, Action sociale : mise en œuvre de projets pilotes. \n\n\n\n \n\n14 \n\n10. Postulat déposé (cf. annexe)  \n\nPar 9 voix contre 3, la commission propose au bureau du Grand Conseil d'accepter son \npostulat 20.152, du 10 juin 2020, Qu’en est-il de l’application des normes CSIAS dans notre \nRépublique et Canton de Neuchâtel ? \n\n \nNeuchâtel, le 10 juin 2020 \n\n Au nom de la commission Prestations sociales : \n\n Le président, Le rapporteur, \n\n F. KONRAD P. ZÜRCHER \n \n\n\n\n \n\n15 \n\nAnnexe \n\nDEAS  \n \n10 juin 2020 20.152 \n\n ad 20.013 \n \nPostulat de la commission Prestations sociales \n\nQu’en est-il de l’application des normes CSIAS dans notre République et Canton de \nNeuchâtel ? \n\nLe Conseil d'État est prié de fournir un rapport d'information documentant les différences \nentre les normes CSIAS et les normes d'aides sociales dans notre canton, tant sous \nl'angle financier que sous l'angle de l'impact social. \n\nDéveloppement \n\nL’article 56 de la loi sur l’action sociale (LASoc) ne prévoit pas une adaptation des \nprestations arrêtées par le Conseil d’État, aux normes édictées par la Conférence suisse \ndes institutions d’action sociale (CSIAS). \n\nCes normes sont une référence helvétique et par conséquent, il est fortement recommandé \nque les cantons s’en inspirent dans l’application des prestations sociales pour leurs \nbénéficiaires. \n\nPar ce postulat, la commission Prestations Sociales souhaite que le Conseil d’État étudie \nles différences entre les normes CSIAS et les normes cantonales appliquées, afin d’avoir \nune vision sur la situation actuelle. \n\nSignataire : François Konrad, président de la commission. \n\n \n\n\n