name: 22.606_com: PÉTITION CONTRE L’INTERDICTION DE L’ORPAILLAGE

text: \n \n\n \n \n\nPÉTITION    \nCONTRE L’INTERDICTION DE L’ORPAILLAGE 22.606 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des pétitions et des grâces \n\nau Grand Conseil \n\nen réponse \n\nà la pétition de M. Yves Brossin, Contre l’interdiction de \nl’orpaillage en vigueur dans le canton de Neuchâtel \n\n \n(Du 6 avril 2022)  \n\n \n\n \n \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1.  INTRODUCTION \n\nLors de sa séance du vendredi 11 mars 2022, la commission des pétitions et des grâces a \nexaminé la pétition, Contre l’interdiction de l’orpaillage en vigueur dans le canton de \nNeuchâtel, en présence du chef du service de la faune, des forêts et de la nature. \n\nComposition de la commission \n\nPrésidence : M. Boris Keller (LR) vice-président (en remplacement de  \n M. Karim Boukhris) \nRapporteure : Mme Stéphanie Skartsounis (VertPOP) \nMembres : Mme Juliette Grimm (VertPOP)  \n M.  Karim Boukhris, président (VertPOP) \n M.  Hermann Frick (en remplacement de Mme Sarah Curty) (LR) \n Mme Claudine Geiser (LR) \n M.  Hugo Clémence (S) \n Mme Josiane Jemmely (S) \n Mme Manon Freitag (VL-LC) \n\n2.  PÉTITION \n\nLe lundi 11 octobre 2021, M. Yves Brossin, domicilié à La Chaux-de-Fonds, a déposé la \npétition suivante : \n\nContre l’interdiction de l’orpaillage en vigueur dans le canton de Neuchâtel \n\nBut de la pétition adressée aux autorités législatives cantonales neuchâteloises : \n\n– Faire retirer l’interdiction de l’orpaillage dans les cours d’eau en vigueur depuis \n2008. \n\nRaisons de la pétition : \n\n– L’orpaillage consiste à laver les sables et graviers à la recherche d’éventuelles \ntraces d’or. \n\n– L’orpailleur de loisir n’utilise pas d’engins mécanisés, ni de produits chimiques. \n\n\n\n \n\n2 \n\n– L’orpaillage de loisir n’engendre quasiment pas de nuisances pour la faune et la \nflore. \n\n– Neuchâtel est le seul canton en Suisse qui interdit de manière totale cette activité. \n\n– Cette activité pourrait être légalisée et faire l’objet d’un permis comme pour la \npêche. \n\nLa pétition est munie de 78 signatures manuscrites. Elle a été transmise à la commission \ndes pétitions et des grâces par le bureau du Grand Conseil, par courrier du 2 novembre \n2021. \n\n3.  TRAITEMENT DE LA PÉTITION PAR LA COMMISSION \n\n3.1. Audition du pétitionnaire \n\nLors de sa séance, la commission a auditionné M. Yves Brossin. Ce dernier pratique \nl’orpaillage en tant qu’amateur quelques fois par année. D’ailleurs, il précise qu’au vu des \nquantités récoltées (poussières d’or), il n’est pas possible d’en vivre.  \n\nIl présente l’activité d’orpaillage de loisir qui consiste à laver les sables et graviers déposés \n\nsur les berges et dans le lit des cours d’eau à la quête de traces d’or. Il estime que cette \nactivité constitue une faible nuisance à la rivière, car aucun outil mécanique ou produit \nchimique n’est utilisé. Tout se fait à la main, le sondage (trou d’environ 50 centimètres) \nau moyen d’une pelle et le lavage à l’aide d’une batée (outil de base de l’orpailleur) \npour séparer le gravier de l’or. Toutefois, il est tout de même nécessaire d’entrer dans \nle lit de la rivière lors du lavage et parfois pour les sondages, selon l’emplacement des \nsédiments. La meilleure période est de juin à août, mais l’orpaillage peut aussi se \npratiquer de mars à septembre comme la pêche. \n\nConcernant la législation appliquée dans les autres cantons, M. Brossin s’est \nuniquement intéressé aux zones où il a pratiqué l’orpaillage. À Genève et en Valais, \nl’activité nécessite une autorisation écrite et la demande doit être faite préalablement \nafin d’annoncer les dates de venue. Il estime que la délivrance d’une autorisation n’est \npas la meilleure formule en raison de son aspect contraignant. Il serait plus favorable \nà l’émission d’un permis journalier ou annuel (à l’instar d’un permis de pêche). \n\nDans le canton de Neuchâtel, c’est principalement l’Areuse et plus particulièrement le \ntronçon entre Boudry et Noiraigue qui intéresse les orpailleurs. Il serait aussi favorable \nà disposer uniquement d’un périmètre défini avec une limitation du nombre de \npersonnes. \n\nEnfin, il n’existe pas d’association neuchâteloise des orpailleurs et il agit donc à titre \npersonnel. À noter que seule une dizaine d’orpailleurs exerce cette activité dans le \ncanton. \n\n3.2. Position du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État n’est pas favorable à la levée de l’interdiction de l’orpaillage. Il \nrappelle qu’il s’agit de l’article 18 de l’arrêté concernant la pêche dans les eaux de l’État \nen 2022, à l’exclusion du lac de Neuchâtel, qui stipule que « l'orpaillage est interdit \ndans l’ensemble des cours d'eau du canton ».  \n\nNeuchâtel est le seul canton qui interdit toute activité d’orpaillage, alors que les autres \ncantons romands l’autorisent sous certaines conditions, qui diffèrent selon leur propre \nlégislation. Cette interdiction a été décidée par principe de précaution en 2008, alors \nque l’orpaillage tendait à se développer dans l’Areuse. Cela avait suscité de fortes \n\n\n\n \n\n3 \n\nréactions de mécontentement des pêcheurs pour des questions de protection du milieu \naquatique. En effet, ce cours d’eau abrite des populations d’ombres d’importance \nnationale et de truites de lac, espèces menacées au niveau Suisse, qui sont en \ndiminution depuis plusieurs années. Or, en pénétrant dans le lit des cours d’eau et en \ncreusant dans les sédiments, l’orpailleur amateur peut provoquer des dommages à la \n\nfaune aquatique. Le dérangement des cours d’eau et des milieux aquatiques est un \nsujet sensible d’autant que les rivières suisses souffrent actuellement d’un manque \nd’eau, de températures trop élevées et de nombreuses corrections morphologiques. \nLe canton a donc la mission de conserver ces milieux fragiles. D’ailleurs, la pêche est \négalement interdite dans le lit du cours d’eau afin de ne pas brasser les sédiments \nnécessaires au développement de la faune aquatique. La navigation n’y est pas non \nplus admise. \n\nLe Conseil d’État craint dès lors que l’autorisation de cette pratique perturbe le fragile \néquilibre entre les intérêts de la protection de la faune aquatique, les pêcheurs et les \nautres utilisateurs du cours d’eau. \n\nEnfin, les Gorges de l’Areuse sont inscrites à l’inventaire fédéral des paysages, sites \net monuments naturels (IFP). Dans les objectifs de protection pour ce site figurent « la \nconservation de la diversité floristique et faunistique et en particulier les espèces \ncaractéristiques ». \n\n3.3. Débat et position de la commission \n\nLa commission a entendu les arguments du pétitionnaire et comprend sa passion pour la \npratique de l’orpaillage. Toutefois, il agit de sa propre initiative et il n’est pas soutenu par \nun groupe d’intérêt organisé. De plus, la possibilité de délivrer une autorisation, limitée \ndans le temps sur un territoire déterminé, nécessiterait une base légale, soit une adaptation \nde l’arrêté sur la pêche ou du règlement d’exécution de la loi sur la faune aquatique. Il reste \naussi le fait que cette activité s’exerce en partie dans la rivière et qu’actuellement les \npêcheurs n’osent pas y entrer. Cela remettrait ainsi en question les règles existantes pour \nlimiter les dérangements de la faune aquatique.  \n\nD’autre part, le secteur le plus convoité par les orpailleurs correspond aussi au tronçon le \nplus naturel et le plus sauvage et potentiellement le plus problématique pour la \nconservation de la faune. La levée de l’interdiction aurait un fort impact durant la période \nsensible de reproduction des poissons entre octobre et fin mai et moindre en dehors de \ncette période. L’Areuse est un écosystème fragile et la population de poissons baisse \ndepuis plusieurs années. De plus, les Gorges de l’Areuse sont inscrites à l’IFP notamment \nen raison de leur caractère sauvage et leur morphologie naturelle favorisant une riche \nfaune aquatique. \n\nDans sa pesée des intérêts, la majorité de la commission a jugé supérieur l’intérêt de \npréservation d’un écosystème très sensible et déjà fragilisé à l’intérêt individuel d’un \namateur de l’orpaillage.  \n\nPar 7 voix et 2 abstentions, la commission décide de ne pas donner suite à la pétition. \n\n4.  CONCLUSION \n\nPar 7 voix et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil de ne pas donner \nsuite à la pétition. \n\nSans opposition, la commission a adopté le présent rapport par voie électronique. \n\n\n\n \n\n4 \n\nPréavis sur le traitement du rapport (art. 272ss OGC) \n\nPar 6 voix contre 2, la commission propose au bureau du Grand Conseil que cet objet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 6 avril 2022 \n Au nom de la commission \n des pétitions et des grâces : \n\n Le président, La rapporteure, \n K. BOUKHRIS S. SKARTSOUNIS \n \n\n\n


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name: 23.023_CE: ASSURANCE-MALADIE – ADMISSION DES FOURNISSEURS DE PRESTATIONS DANS LE DOMAINE AMBULATOIRE

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text: \n \n\nASSURANCE-MALADIE – ADMISSION DES  \nFOURNISSEURS DE PRESTATIONS DANS  \nLE DOMAINE AMBULATOIRE 23.023 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi modifiant la loi de santé (LS) (Assurance-\nmaladie – Admission des fournisseurs de prestations dans \nle domaine ambulatoire) \n \n(Du 16 août 2023) \n \n\n \n \n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe 19 juin 2020, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur \nl’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) portant sur l’admission des fournisseurs de prestations et \nla limitation de l’admission de nouveaux médecins autorisés à pratiquer à la charge de l’AOS dans \nle domaine ambulatoire.  \n \nDans le but de renforcer les exigences en matière de qualité et d’économicité que doivent remplir \nles fournisseurs de prestations admis à pratiquer à la charge de l’AOS, le Parlement a adopté un \nnouveau modèle pour l’admission de nouveaux fournisseurs de prestations du domaine \nambulatoire. Pour ces derniers, une procédure d’admission formelle, soumise à la surveillance des \ncantons, est ainsi introduite dans la LAMal et entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Le Parlement a \nen outre jugé nécessaire de créer un registre des fournisseurs de prestations admis dans le domaine \nambulatoire, dont l’accessibilité au public est prévue à partir de 2026.  \n \nDe plus, après une longue période où se sont succédés les régimes transitoires et afin de mettre à \nla disposition des cantons un instrument plus efficace pour maîtriser l’offre de prestations de santé, \nle législateur a inscrit à l’article 55a LAMal une nouvelle solution, non limitée dans le temps, visant \nà restreindre le nombre d’admissions de nouveaux médecins. Les cantons doivent ainsi limiter, dans \nun ou plusieurs domaines de spécialisation médicale ou dans certaines régions, le nombre de \nmédecins autorisés à fournir des prestations ambulatoires à la charge de l’AOS. L’article 55a LAMal \nainsi modifié et l’ordonnance précitée sont entrés en vigueur le 1er juillet 2021.  \n \nAlors que l’ancienne mouture de l’article 55a LAMal constituait une réglementation de droit fédéral \ndirectement applicable, qui pouvait être exécutée par les cantons et qui ne devait être que \nconcrétisée par des règlements d’exécution correspondants, la nouvelle formulation de cette \ndisposition implique que la limitation doit, au moins dans son principe, être intégrée dans une loi \ncantonale au sens formel, à tout le moins depuis le 1er juillet 2025. Du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 \nau plus tard, le Conseil d’État a décidé de fixer les nombres maximaux de médecins en application \nde la disposition transitoire de l’ordonnance sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui \nfournissent des prestations ambulatoires, c’est-à-dire de disposer que l’offre de médecins, calculée \nconformément à l’article 2 de l’ordonnance, correspond, par domaine de spécialisation médicale et \npar région, à une couverture économique répondant aux besoins. Cela étant, l'arrêté du Conseil \n\n\n\n \n\n2 \n\nd'État, entré en vigueur le 1er juillet 2023, est proposé en application directe de la législation fédérale, \nqui suffit comme base légale jusqu'au 30 juin 2025 au plus tard. Cette interprétation étant toutefois \ncontestée, il semble préférable d’intégrer rapidement le principe de la limitation des admissions dans \nla loi de santé, afin d’avoir une base légale au sens formel dans les meilleurs délais. À défaut, il y \naurait un risque de voir les coûts de la santé augmenter de façon encore plus importante, comme \ncela s’est produit durant les années sans moratoire, où le nombre de médecins et ainsi les coûts de \nla santé ont fortement augmenté, notamment dans quelques cantons frontaliers (notamment à Bâle-\nVille, Genève et au Tessin).  \n \nPar ailleurs, en application de l’article 38, alinéa 1 LAMal, les cantons doivent désigner une autorité \nchargée de surveiller les fournisseurs de prestations énumérés à l’article 35, alinéa 2, lettres a à g, \nm et n LAMal. Le Conseil d’État propose ainsi de clarifier la compétence de surveillance du médecin \ncantonal en adaptant l’alinéa 2, lettre a de l’article 10 de la loi de santé. Cela étant, il estime pertinent \nque le principe de l’admission des fournisseurs de prestations figure également dans la loi de santé \net propose ainsi de l’inscrire au même endroit que le principe de la fixation de nombres maximaux \nde médecins.  \n \n \n \n\n1. INTRODUCTION \n\n \n \nAvec l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2022, des modifications de la LAMal et de l’ordonnance sur \nl’assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 1995, ce sont désormais les cantons qui décident de \nl’admission des fournisseurs de prestations, après avoir vérifié si les conditions d’admission définies \npar le droit fédéral sont remplies. En cas de rejet d’une demande d’admission, le-la requérant-e peut \nrecourir devant le Tribunal cantonal, puis auprès du Tribunal fédéral. Cette procédure d’admission \nà pratiquer à la charge de l’AOS ne doit pas être confondue avec la procédure d’autorisation \nd’exercer une profession de la santé, qui est délivrée, aussi par les cantons, aux personnes exerçant \nl’une des professions régies par la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (Loi sur \nles professions médicales, LPMéd), du 23 juin 2006, la loi fédérale sur les professions de la santé \n(LPSan), du 30 septembre 2016, la loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la \npsychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy), du 18 mars 2011 et la loi de santé. \nLa surveillance en matière d’admissions est également passée aux cantons. \n \nS’agissant de la limitation du nombre de médecins qui pratiquent à la charge de l’AOS dans le \ndomaine ambulatoire, l’article 55a LAMal, entré en vigueur le 1er juillet 2021, munit les cantons d’une \nnouvelle solution non limitée dans le temps. Les cantons doivent ainsi limiter, dans un ou plusieurs \ndomaines de spécialité ou dans certaines régions, le nombre de médecins qui fournissent des \nprestations ambulatoires à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Lorsqu’un canton limite \nle nombre de médecins, il prévoit que les médecins ne sont admis que jusqu’à concurrence du \nnombre maximal déterminé et que le nombre de médecins exerçant dans le domaine ambulatoire \nd’un hôpital et dans une institution visée à l’article 35, alinéa 2, lettre n LAMal est limité au nombre \nmaximal déterminé. La compétence octroyée au Conseil fédéral de fixer les critères et principes \nméthodologiques visant à définir les nombres maximaux de médecins vise à assurer une \nhomogénéité méthodologique dans toute la Suisse, afin de créer la transparence et un cadre légal \nidentique, tant pour le secteur ambulatoire des hôpitaux que pour les médecins exerçant en pratique \nprivée. Au final, ce seront tout de même les cantons qui fixeront les nombres maximaux, dans le \nrespect des critères et principes méthodologiques définis par le Conseil fédéral et après avoir \nentendu les fédérations des fournisseurs de prestations, des assureurs et des assurés. Ils pourront \ntoutefois prendre en compte des spécificités régionales et réévaluer périodiquement les nombres \nmaximaux. Le nouveau régime de limitation sera donc beaucoup plus souple et dynamique que \ncelui qui a prévalu entre le 5 juillet 2013 et le 30 juin 2021. \n \n \n \n2. CONSÉQUENCES DES MODIFICATIONS DE LA LAMAL POUR LE CANTON \n\n \n \n\n2.1. Admission des fournisseurs de prestations \n \nDepuis le 1er janvier 2022, le canton reçoit les demandes d’admission à pratiquer à la charge de \nl’AOS des fournisseurs de prestations énumérés à l’article 35, alinéa 2, lettres a à g, n et m LAMal \n\n\n\n \n\n3 \n\net doit mener une procédure administrative se terminant par une décision d’admission à pratiquer à \nla charge de l’AOS ou par un refus. Les conditions que les fournisseurs de prestations doivent \nremplir sont exhaustivement réglées par le droit fédéral et le canton doit se contenter de vérifier \nqu’elles sont réalisées. Il a la latitude de décider s’il souhaite délivrer une autorisation de pratiquer \nà la charge de l’AOS limitée dans le temps.  \n \nEn vertu de l’article, 38 alinéa 1 LAMal, le canton a également la compétence de surveiller les \nfournisseurs de prestations et doit donc désigner une autorité chargée d’effectuer ce contrôle. \n \n \n2.2. Limitation du nombre de médecins admis à pratiquer à la charge de l’AOS dans le \n\ndomaine ambulatoire \n \nEn vertu des dispositions transitoires relatives à la modification du 19 juin 2020, les cantons avaient \njusqu’au 30 juin 2023 pour adapter leurs réglementations cantonales. L’ordonnance sur la fixation \nde nombres maximaux prévoit un délai transitoire supplémentaire : jusqu’au 30 juin 2025, les \ncantons ont la possibilité de disposer que l’offre de médecins qu’ils ont calculée conformément à \nl’article 2 de l’ordonnance, correspond, par domaine de spécialisation médicale et par région, à une \ncouverture économique répondant aux besoins. En revanche, dès le 1er juillet 2025 au plus tard, le \ncanton doit fixer les nombres maximaux de médecins fournissant des prestations ambulatoires à la \ncharge de l’AOS, conformément à la méthodologie présentée dans l’ordonnance sur la fixation de \nnombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires. En d’autres termes, \nil devra alors fixer les nombres maximaux en divisant l’offre de médecins par le taux de couverture \net y appliquer, s’il le souhaite, un facteur de pondération. \n \nDans la mesure où le modèle de régression élaboré par l’Observatoire suisse de la santé (Obsan), \nsur mandat de la Confédération, sera réévalué en 2024 et que les cantons, par le biais de la \nConférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), ont donné un mandat à \nl’Obsan pour mettre au point des facteurs de pondération nécessaires au calcul des nombres \nmaximaux conformément à la méthodologie élaborée dans l’ordonnance, le Conseil d’État a décidé \nd’appliquer, dès le 1er juillet 2023 et au plus tard jusqu’au 30 juin 2025, la disposition transitoire de \nl’ordonnance sur la fixation des nombres maximaux. Ainsi, il a adopté, le 26 juin 2023, un arrêté sur \nl’admission des fournisseurs de prestations et la fixation de nombres maximaux de médecins qui \nfournissent des prestations ambulatoires. Celui-ci fixe, pour certains domaines de spécialisation, les \nnombres maximaux de médecins admis à pratiquer à la charge de l’AOS dans le domaine \nambulatoire en se référant à l’offre, calculée conformément à l’ordonnance précitée. En d’autres \ntermes, plus aucune installation ne sera possible dans les domaines de spécialités figurant à \nl’annexe 1 de l’arrêté, à moins d’un départ ou d’une cessation d’activité. Une clause d’exception a \nété inscrite dans l’arrêté, afin de pouvoir garantir les besoins en soins de la population, en particulier \ndans une sous-spécialité médicale ou pour des raisons d’intérêt public. \n \nAvant l’entrée en vigueur du nouvel article 55a LAMal le 1er juillet 2021, le Canton de Neuchâtel \nappliquait déjà la limitation des admissions, comme le lui permettaient l’article 55a aLAMal, \nl’ordonnance du 3 juillet 2002 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à \npratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OLAF) et l’arrêté d'application de l’OLAF, \ndu 18 décembre 2013 (RSN 821.121.20). En effet, de 2002 à 2011, puis à nouveau dès 2013, les \ncantons ont eu la possibilité de limiter l’admission des médecins exerçant dans le domaine \nambulatoire. Cette possibilité, plus communément dénommée « moratoire » a permis aux cantons \nde combattre l'afflux de nouveaux praticiens puisque, durant les années sans moratoire, le nombre \nde médecins, et ainsi les coûts de la santé ont fortement augmenté dans quelques cantons \nfrontaliers (notamment à Bâle-Ville, Genève et au Tessin). Le moratoire réinstauré en 2013 devait \ndéployer ses effets jusqu’au 30 juin 2016. Après que le Parlement a refusé une réglementation \ndéfinitive des admissions en décembre 2015, le moratoire a été prolongé jusqu’au 30 juin 2019, puis \nà nouveau jusqu’au 30 juin 2021, avant de trouver un ancrage définitif dans la LAMal, lors de la \nmodification du 19 juin 2020. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n4 \n\n \n3. COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE : \n \n \nArt. 10 al. 2 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nMédecin cantonal-e \n\nArt. 10, alinéa 2    \n\nIl-elle est chargé-e : \n\na) du contrôle et de la surveillance de l'exercice des \nprofessions médicales ; \n\nb) de la prévention et la lutte contre les maladies \ntransmissibles ; \n\nc) du soutien et du conseil aux institutions de santé dans le \ndomaine du contrôle de l'infection ; \n\nd) de la surveillance de l'activité relative à la santé scolaire ; \n\ne) de la surveillance de l'état sanitaire des institutions de santé \nde même que des établissements de détention ; \n\nf) du contrôle du respect des droits du-de la patient-e ; \n\ng) de la surveillance relative à la procréation médicalement \nassistée. \n\n \n\nArt. 10, alinéa 2, lettre a (nouvelle teneur) \n\n \n\n \n\na) du contrôle et de la surveillance de l'exercice des professions \nmédicales et des fournisseurs de prestations visés à l’article 35, \nalinéa 2, lettres a, c. d, e, g, m et n LAMal ; \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \nDésignation de l’autorité chargée de surveiller les fournisseurs de prestations, conformément à \nl’article 38, alinéa 1 LAMal. Clarifie le fait que le-la médecin cantonal-e est chargé-e de la \nsurveillance de tous les fournisseurs de prestations listés à l’article 35, alinéa 2, lettres a, c, d, e, g, \nm et n LAMal. Ceux listés aux lettres b et f du même article étant soumis à la surveillance du-de la \npharmacien-ne cantonal-e.  \n \nChapitre 7a (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n Chapitre 7a Admission des fournisseurs de prestations dans le \ndomaine ambulatoire  \n\n \nLes fournisseurs de prestations qui doivent être admis par le canton sur le territoire duquel ils \nexercent leur activité, afin de pouvoir pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins \nsont : les médecins, les pharmacien-ne-s, les chiropraticien-ne-s, les sages-femmes, les personnes \nprodiguant des soins sur prescription ou sur mandat médical (physiothérapeutes, ergothérapeutes, \ninfirmier-ère-s, logopédistes-orthophonistes, diététicien-ne-s, neuropsychologues, psychologues-\npsychothérapeutes, podologues) ainsi que les organisations qui les emploient, les laboratoires, les \ncentres de remise de moyens et d’appareils diagnostiques ou thérapeutiques, les entreprises de \ntransport et de sauvetage ainsi que les institutions de soins ambulatoires dispensés par des \nmédecins. C’est pourquoi, l’admission des fournisseurs de prestations est insérée dans la loi de \nsanté, après les chapitres traitant des différents fournisseurs de prestations.  \n \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/800.1.pdf?myd=1688051983920\n\n\n \n\n5 \n\nArt. 105h et 105i (nouveaux)  \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n Admission \n\nArt. 105h (nouveau)  \n\n1Tout fournisseur de prestations qui souhaite pratiquer à la \ncharge de l’assurance obligatoire des soins (ci-après: AOS) doit \nêtre admis par le département et est soumis à la surveillance du-\nde la médecin cantonal-e ou du-de la pharmacien-ne cantonal-\ne, conformément aux articles 10, alinéa 2, lettre a et 11, alinéa \n2, lettres a et c. \n\n2L’admission à pratiquer à la charge de l’AOS peut être soumise \nà des restrictions professionnelles, temporelles ou \ngéographiques, ainsi qu’à des charges et conditions, pour autant \nqu’elles soient nécessaires pour garantir la fiabilité des soins \nmédicaux et leur qualité, ainsi que pour assurer la couverture en \nsoins. \n\n3L’admission à pratiquer à la charge de l’AOS des médecins \ndont il n’a pas été fait usage dans les 6 mois suivant la date de \ndélivrance devient automatiquement caduque. Le département \npeut, dans des cas exceptionnels et pour de justes motifs, \nprolonger ce délai. \n\n4Le Conseil d’État règle la procédure d’admission et les devoirs \nd’annonce des fournisseurs de prestations. \n\n \n\n Limitation de l’admission des médecins \n\nArt. 105i (nouveau) \n\n1Le Conseil d’État fixe, dans un ou plusieurs domaines de \nspécialité ou dans certaines régions, les nombres maximaux de \nmédecins qui fournissent des prestations ambulatoires à la \ncharge de l’AOS, conformément aux dispositions fédérales. \n\n2Il peut ordonner un gel immédiat des admissions à pratiquer à \nla charge de l’AOS dans les domaines de spécialité dans \nlesquels les conditions de l’article 55a, alinéa 6 LAMal sont \nréalisées.  \n\n3Le Conseil d’État règle la procédure et les exceptions. \n\n \n\n \nPar ces articles, les principes de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge \nde l’AOS et de la limitation de l’admission des médecins fournissant des prestations ambulatoires à \nla charge de l’AOS sont inscrits dans la loi de santé.  \n \n \n \n4. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLes modifications envisagées au travers du présent rapport n’ont pas d’incidence directe sur les \nfinances de l’État. Cela étant, la mise en œuvre des dispositions fédérales vise notamment un \nmeilleur contrôle des coûts de la santé par une meilleure régulation des médecins. \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLes modifications envisagées au travers du présent rapport ont des incidences sur le personnel de \nl’État. Elles seront toutefois gérables avec les effectifs supplémentaires sollicités dans le cadre du \nbudget 2024. \n \n \n \n\n\n\n \n\n6 \n\n6. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \nCOMMUNES \n\n \n \nCe projet n'a pas d'impact direct sur les communes. \n \n \n \n7. CONSULTATION \n \n \nEn date du 24 avril 2023, le Conseil de santé a été consulté sur le même thème, au sujet de l’arrêté \nsur l’admission des fournisseurs de prestations et la fixation de nombres maximaux de médecins \nqui fournissent des prestations ambulatoires. À cette occasion, il a également été informé de \nl’intention de proposer à brève échéance d’ancrer les nouvelles dispositions du droit fédéral dans la \nloi cantonale de santé. Le Conseil de santé a préavisé favorablement l’arrêté, préavis sur lequel se \nfonde également la proposition émise dans le présent rapport.  \n \n \n \n8. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe présent projet est conforme au droit fédéral, en particulier à la LAMal, à laquelle il propose \nprécisément d’adapter le droit cantonal. \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLe présent rapport n’a pas de conséquences économiques, sociales et environnementales \nimmédiates. En traduisant dans la législation cantonale un nouvel instrument de régulation de \nl’admission des médecins admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins, la \nmodification proposée de la loi de santé contribuera néanmoins à une couverture adéquate du \ncanton, répondant aux besoins de la population et favorisant à la fois une évolution mesurée des \ncoûts de la santé. \n \n \n \n10 CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLe projet de loi n’a aucune conséquence sur la prise en compte de l’inclusion des personnes vivant \navec un handicap. \n \n \n \n11. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nEn application de l'article 57, alinéa 3, de la Constitution neuchâteloise, et de l'article 36, lettre b, de \nla loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, la présente loi \nn’entraînant en particulier ni une dépense nouvelle unique de plus de 7 millions de francs ni une \ndépense nouvelle renouvelable de plus de 700’000 francs par année, il doit être voté à la majorité \nsimple des membres du Grand Conseil (art. 309 OGC). \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n7 \n\n12. CONCLUSION \n \n \nVu ce qui précède, nous vous invitons à adopter le projet de loi qui vous est soumis. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 16 août 2023  \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n \n\n\n\n \n\n8 \n\n \n \n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi de santé (LS) (Assurance-maladie – \nAdmission des fournisseurs de prestations dans le \ndomaine ambulatoire) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994 ; \n\nvu l’ordonnance sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des \nprestations ambulatoires, du 23 juin 2021 ; \n\nvu l’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur sur la fixation des taux régionaux \nde couverture des besoins en prestations médicales ambulatoires par domaine de \nspécialisation, du 28 novembre 2022 ;  \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 16 août 2023, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi de santé, du 6 février 1995, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 10, al. 2, let. a (nouvelle teneur) \n\na) du contrôle et de la surveillance de l’exercice des professions médicales et des \nfournisseurs de prestations visés à l’article 35, alinéa 2, lettres a, c, d, e, g, m et \nn LAMal ; \n\n \nTitre précédant l'article 105h (nouveau) \n\nCHAPITRE 7A  \n\nAdmission des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire \n\nArt. 105h (nouveau) \n\n1Tout fournisseur de prestations qui souhaite pratiquer à la charge de l’assurance \nobligatoire des soins (ci-après: AOS) doit être admis par le département et est \nsoumis à la surveillance du-de la médecin cantonal-e ou du-de la pharmacien-ne \ncantonal-e, conformément aux articles 10, alinéa 2, lettre a et 11, alinéa 2, lettres \na et c. \n\n2L’admission à pratiquer à la charge de l’AOS peut être soumise à des restrictions \nprofessionnelles, temporelles ou géographiques, ainsi qu’à des charges et \nconditions, pour autant qu’elles soient nécessaires pour garantir la fiabilité des \nsoins médicaux et leur qualité, ainsi que pour assurer la couverture en soins. \n\n3L’admission à pratiquer à la charge de l’AOS des médecins dont il n’a pas été fait \nusage dans les 6 mois suivant la date de délivrance devient automatiquement \ncaduque. Le département peut, dans des cas exceptionnels et pour de justes \nmotifs, prolonger ce délai. \n\n4Le Conseil d’État règle la procédure d’admission et les devoirs d’annonce des \nfournisseurs de prestations. \n\n \nArt. 105i (nouveau) \n\nAdmission \n\n\n\n \n\n9 \n\n1Le Conseil d’État fixe, dans un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans \ncertaines régions, les nombres maximaux de médecins qui fournissent des \nprestations ambulatoires à la charge de l’AOS, conformément aux dispositions \nfédérales. \n\n2Il peut ordonner un gel immédiat des admissions à pratiquer à la charge de l’AOS \ndans les domaines de spécialité dans lesquels les conditions de l’article 55a, alinéa \n6 LAMal sont réalisées.  \n\n3Le Conseil d’État règle la procédure et les exceptions. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e \n\nLimitation de \nl’admission des \nmédecins \n\n\n


name: 23.040_CE: INITIATIVE « PLUS DE PROTECTION POUR LES APPRENTI-E-S »

text: \n \n\nINITIATIVE « PLUS DE PROTECTION \nPOUR LES APPRENTI-E-S » 23.040 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret concernant la recevabilité matérielle \nde l’initiative législative populaire cantonale « Plus de \nprotection pour les apprenti-e-s » \n \n(Du 18 octobre 2023) \n \n\n \n\n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n \nUn comité d'initiative a annoncé à la chancellerie d'État le lancement d'une initiative \nlégislative populaire cantonale intitulée « Plus de protection pour les apprenti-e-s ». Le \ntexte en est le suivant : \n \n\n« Les électrices et électeurs soussignés, faisant application des articles 98 et \nsuivants de la loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984, demandent par voie \nd’initiative législative sous forme de proposition générale une meilleure protection \ndes apprenti-e-s, par le biais des mesures suivantes : \n \n1. L’instauration de contrôles réguliers et non annoncés des lieux d’apprentissages \n\norganisés par une commission tripartite composée des syndicats, des \nassociations patronales (partenaires sociaux) et de l’État afin de garantir le bien-\nêtre et les droits des apprenti-e-s. Le non-respect de ceux-ci doit entraîner des \nconséquences contraignantes dans le but de responsabiliser les entreprises. Un \nfinancement annuel et des emplois doivent être dévolus spécifiquement à cette \ntâche, et prévus dans le budget annuel cantonal. \n\n \n2. Une meilleure formation de base obligatoire, pendant l'apprentissage et avec la \n\nparticipation des partenaires sociaux, sur les droits des apprenti-e-s et plus \ngénéralement le droit du travail, le fonctionnement du partenariat social en Suisse \net le rôle des syndicats.  \n\n \n3. Une augmentation du nombre de conseillers et conseillères en formation \n\nprofessionnelle (CFP) afin d’assurer un suivi régulier et efficace. Un-e CFP plein \ntemps ne doit pas avoir plus de 200 dossiers individuels. Un-e CFP et un-e \nremplaçant-e sont désigné-e-s par apprenti-e et doivent être connu-es de celui ou \ncelle-ci. \n\n \n4. Une formation obligatoire sous supervision de la commission tripartite doit \n\nsensibiliser les formateurs et formatrices en entreprise aux problématiques des \napprenti-e-s, particulièrement le harcèlement et les violences physiques et \npsychologiques ». \n\n \nLe lancement de l'initiative a été publié dans la Feuille officielle No 36, du 9 septembre \n2022, et les listes de signatures attestées ou les certificats de leur dépôt auprès des \nConseils communaux ont été déposés à la chancellerie d'État le 7 mars 2023, \nconformément à l'article 105 de la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984. \n\n\n\n \n\n2 \n\n \nPar arrêté du 15 mars 2023, publié dans la Feuille officielle No 11, du 17 mars 2023, la \nchancellerie d'État a arrêté le nombre de signatures valables à 5'898, 820 signatures ayant \nété annulées en application de l'article 107 LDP. \n \nCet arrêté n'a fait l'objet d'aucune contestation au sens de l'article 134, alinéa 1 LDP. \n \n \n \n1. NOMBRE DE SIGNATURES \n \n \nL'initiative législative populaire cantonale « Plus de protection pour les apprenti-e-s » a \ndonc recueilli, dans le délai de six mois prévu à l'article 105 LDP, le nombre de signatures \nnécessaire fixé à 4'500 par l'article 40 de la Constitution de la République et Canton de \nNeuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000. \n \n \n \n2. TRAITEMENT DE L'INITIATIVE LÉGISLATIVE POPULAIRE CANTONALE \n \n \nL'initiative ayant recueilli le nombre prescrit de signatures valables, le Conseil d'État \nprésente au Grand Conseil un rapport préliminaire l'invitant à se prononcer sur la \nrecevabilité matérielle de celle-ci, dans les trois mois qui suivent la publication des résultats \ndans la Feuille officielle (art. 107, al. 3 LDP). \n \nSi l'initiative est déclarée recevable par le Grand Conseil, le Conseil d'État la lui transmet \naccompagnée d'un rapport dans les deux ans qui suivent la publication des résultats dans \nla Feuille officielle (art. 107, al. 4 LDP). \n \nLe Grand Conseil a alors douze mois pour se prononcer sur l'initiative (art. 110, al. 1 LDP). \n \nSi, comme celle qui fait l'objet du présent rapport, l'initiative est conçue en la forme d'une \nproposition générale, le Grand Conseil peut : \n \na) l'approuver et y donner suite. Il rédige alors un texte qu'il adopte dans une loi ou un \n\ndécret ; \n\nb) la soumettre directement au vote du peuple accompagnée ou non d'une proposition \nde rejet et, le cas échéant, d'un contre-projet. En cas d'acceptation par le peuple, il \nrédige dans un délai de deux ans un texte qu'il adopte dans une loi ou un décret \n(art. 110, al. 2 LDP). \n\nLe présent rapport vise exclusivement à traiter de la recevabilité matérielle de l'initiative à \nl'exclusion de toute autre considération quant à son contenu. Dans ce cadre, le Grand \nConseil est appelé à examiner la validité de l'initiative. Cela signifie qu'il y a lieu de se \nprononcer sur le respect des principes de l'unité de la forme et de la matière, sur celui de \nl'unité de rang et de la clarté, d'examiner si l'initiative est conforme aux normes supérieures \nde droit fédéral, à celles des conventions intercantonales ou internationales, ainsi qu'aux \nnormes internes de droit cantonal dont la hiérarchie ne saurait être altérée. Enfin, il convient \nde mentionner que l'examen porte aussi sur l'exécutabilité de l'initiative. Si l'initiative est \ndéclarée recevable par le Grand Conseil, nous vous la transmettrons, accompagnée d'un \nrapport dans les deux ans qui suivent la publication des résultats (art. 107, al. 4 LDP). \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n3 \n\n3. RECEVABILITÉ  \n \n \n3.1. Respect du principe de l'unité de la forme \n \nCette règle signifie que l'initiative se présente soit comme un projet rédigé de toutes pièces, \nsoit comme une demande conçue en termes généraux.  \n \nEn l'espèce, l'initiative ne comprend pas une suite d'articles rédigés selon une structure \nrigide. Les initiants la qualifient de proposition générale. L'initiative revêt donc la forme d'un \nprojet conçu en termes généraux et satisfait à la condition prévue à l'article 98, alinéa 2 \nLDP. Par conséquent, cette proposition générale nécessitera d'être concrétisée par le \nGrand Conseil qui pourra, cas échéant, corriger les éventuels vices en façonnant les \ndispositions envisagées (Grisel, Initiative et référendum populaires, 3ème éd., Berne 2004, \np. 267, N° 690). \n \n \n3.2. Respect du principe de l'unité de la matière \n \nL'exigence du respect du principe de l'unité de la matière découle de la liberté de vote et, \nplus particulièrement, du droit à la libre formation de l'opinion des citoyennes et citoyens et \nà l'expression fidèle et sûre de leur volonté. Ainsi, cette exigence interdit de mêler, dans \nun même objet soumis au peuple, plusieurs propositions de nature ou de but différents, qui \nforceraient la citoyenne et le citoyen à une approbation ou à une opposition globale, alors \nqu'elle ou il pourrait n'être d'accord qu'avec une partie des propositions qui lui sont \nsoumises. Il doit par conséquent exister, entre les diverses parties d'une initiative soumise \nau peuple, un rapport intrinsèque, ainsi qu'une unité de but à savoir un rapport de connexité \nqui fasse apparaître comme objectivement justifiée la réunion de plusieurs propositions en \nune seule question soumise au vote (ATF 137 I 200, consid. 2.2 ; ATF 129 I 381, \nconsid. 2.1). \n \nEn l'occurrence, l'initiative vise pour l'essentiel un durcissement de la surveillance des \napprentissages dans le canton. Cela constitue, en somme, une seule proposition, de sorte \nque le principe de l'unité de la matière est ici satisfait.  \n \n \n3.3. Respect du principe de l'unité de rang \n \nL'unité de rang implique que chaque demande d'initiative concerne exclusivement, soit la \nConstitution, soit une loi, soit un décret. Elle ne peut pas viser en même temps la révision \nde normes qui appartiennent à des rangs différents. L'initiative qui fait l'objet du présent \nrapport n'a pas trait à la modification d'une règle constitutionnelle. Elle propose clairement \nl'adoption d'une loi ou d'un décret et remplit ainsi la troisième condition de recevabilité \nprévue à l'article 98, alinéa 1 LDP. \n \n \n3.4. Respect du principe de clarté \n \nLes électrices et électeurs doivent pouvoir identifier l’objet du scrutin avec certitude, ce qui \nn’est pas possible si le texte de l’initiative est équivoque ou imprécis (ATF 139 I 292, cité \ndans arrêt du 17.8.2023, 1C_608/2022).  \n \nEn l’espèce, le texte déposé présente clairement ses propositions rédigées en quatre \npoints distincts. Il respecte dès lors l’exigence de clarté.  \n \n \n  \n\n\n\n \n\n4 \n\n3.5. Conformité au droit supérieur \n \nPour être valides, les initiatives cantonales doivent être conformes au droit fédéral et \nrespecter les droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale (Cst.) et par les \ntraités internationaux. S'agissant de la conformité au droit fédéral, l'élément essentiel à \nprendre en considération est le texte même de l'initiative et la manière dont elle sera \nappliquée. Dans le cadre de sa mise en œuvre, il faut qu'une initiative concerne un domaine \ndans lequel le canton jouit d'une compétence, soit propre, soit déléguée, pour légiférer. \nL'initiative doit, en d'autres termes, respecter la répartition des compétences entre la \nConfédération et les cantons, telle qu'elle est définie par la Constitution fédérale et les lois. \nL'autorité appelée à statuer sur la validité d'une initiative doit en interpréter les termes dans \nle sens le plus favorable aux initiants. Lorsque, à l'aide des méthodes reconnues, le texte \nd'une initiative se prête à une interprétation la faisant apparaître comme conforme au droit \nsupérieur, elle doit être déclarée valable et être soumise au peuple. L'interprétation \nconforme doit permettre d'éviter autant que possible les déclarations d'invalidité (ATF 132 \nI 282, consid. 3.1 et les références citées). Il convient d'interpréter le texte d'une initiative \nsur la base des principes d'interprétation reconnus, à savoir en premier lieu, sur la teneur \nlittérale de l'initiative (ATF 129 I 392, consid. 2.2). Une motivation éventuelle de la demande \nd'initiative, ainsi que les déclarations des initiants, peuvent cependant être prises en \nconsidération. Parmi les différents outils d'interprétation, il convient de choisir celui qui, \nd'une part, correspond le mieux au sens et au but de l'initiative et celui qui conduit à un \nrésultat raisonnable et, d'autre part, celui qui permet une interprétation conforme au droit \nsupérieur fédéral et cantonal (ATF 129 I 392, consid. 2.2 et les références citées). \n \nLa formation professionnelle est organisée selon le principe du fédéralisme d’exécution. \nSelon l’article 63, alinéa 1 Cst., la Confédération légifère sur la formation professionnelle. \nCette disposition est concrétisée par la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), \ndu 13 décembre 2002. La Confédération a pour tâche d’encourager et de développer un \nsystème de formation qui permette l’épanouissement des individus et leur intégration dans \nle monde du travail. Il lui revient d’assurer le pilotage et le développement stratégique de \nl’offre, d’édicter des ordonnances relatives aux professions et des règlements d’examen, \nde reconnaître des filières de formation et les diplômes. Les cantons sont quant à eux \nresponsables de l’exécution (art. 66 LFPr).  \n \nAprès examen attentif, il apparaît que les propositions formulées dans l’initiative entrent \ndans le champ de compétence du canton. Les cantons sont chargés d’assurer la \nsurveillance des apprentissages et des écoles professionnelles (art. 24 LFPr). Celle-ci \ninclut aussi l’encadrement et l’accompagnement des parties aux contrats d’apprentissage. \n\nDans le cadre posé par la législation fédérale, ils sont libres d’organiser la manière dont la \nsurveillance est mise en œuvre.  \n \nDans le cadre de ses tâches de surveillance, le canton peut prendre les mesures prévues \npar le droit fédéral (par exemple, art. 24, al. 4 LFPr : annulation du contrat d’apprentissage, \nou art. 11 OFP : retrait de l’autorisation de former) ou d’autres mesures de droit cantonal \n(l’article 57, lettre b de la loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005, \nprévoit que le canton peut prendre toutes les mesures utiles en cas de manquement ou de \nviolation des obligations de l’entreprise).  \n \nDe manière générale, il est constaté que la législation fédérale confère aux cantons la \ncompétence de légiférer en matière de formation professionnelle, mais que cette même \nlégislation est déjà très dense, ce qui limite la marge de manœuvre des cantons. \nL’éventuelle mise en œuvre de l’initiative ne pourra se faire que dans l’espace laissé aux \ncantons par le droit fédéral. \n \nLa présente initiative respecte, pour le surplus, les droits fondamentaux, de même que les \nprincipes généraux du droit, comme l'égalité de traitement ; son contenu n'est pas \nincompatible avec une norme de rang supérieur qui la rendrait sans objet ; elle se conforme \n\n\n\n \n\n5 \n\nau droit fédéral et ne viole aucun engagement valablement souscrit par le canton. Aussi, \nrespecte-t-elle le principe de la conformité au droit supérieur. \n \n \n3.6. Principe de l'exécutabilité \n \nLe principe de l'exécutabilité d'une initiative est une règle générale qui s'impose dans tous \nles cas et qui est reconnu tant par la doctrine que la jurisprudence, même à défaut de \ndisposition expresse. Il a pour fondement le fait de ne pas organiser de votations si la \ndécision qui en découle ne peut être suivie d'effets. L'invalidation d'une initiative pour cause \nd'inexécutabilité est soumise à des conditions très strictes. Pour qu'une initiative soit viciée, \nil faut que l'inexécutabilité constatée soit absolue, manifeste et de nature matérielle. Une \nsimple difficulté dans sa réalisation ne suffit pas. Enfin, le défaut doit être hors de doute et \ndoit ressortir du texte lui-même.  \n \nDans le cas d'espèce, aucun obstacle absolu ne ressort du texte de l'initiative, qui est ainsi \nexécutable. La mise en place d’une commission tripartite et la répartition des tâches entre \ncette commission et le service compétent au sein de l’administration cantonale pourraient \ns’avérer complexe. Cela étant, les éventuels obstacles à la mise en œuvre de l'initiative ne \npeuvent être qualifiés d'insurmontables, de sorte qu'il y a lieu de déclarer l'initiative \nrecevable également sous l'angle de l'exécutabilité. \n \n \n \n4. CONCLUSION \n \n \nAu vu de ce qui précède et pour l'ensemble des motifs invoqués, nous vous proposons \nd'admettre la recevabilité de l'initiative législative populaire cantonale « Plus de protection \npour les apprenti-e-s ». Nous vous demandons en conséquence de bien vouloir prendre \nen considération le présent rapport, puis adopter le projet de décret ci-après. \n \n \n \nVeuillez croire, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, à l’expression de nos \nsentiments distingués. \n \n \nNeuchâtel, le 18 octobre 2023 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n6 \n\nDécret \nconcernant la recevabilité matérielle de l'initiative législative \npopulaire cantonale « Plus de protection pour les apprenti-e-s » \n \n\n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l'article 40 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du 24 \nseptembre 2000 ; \n\nvu l'article 107 de la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 18 octobre 2023, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle unique   L'initiative législative populaire cantonale « Plus de protection pour les \napprenti-e-s », conçue sous la forme d'une proposition générale, est déclarée recevable. \n\n \n \n\nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n\n\n


name: 23.110: Pour un accès à des toilettes libérées du genre dans tous les bâtiments du patrimoine immobilier de l’État de Neuchâtel

text: \nVERSION NON AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n16.01.2023 \n\nHeure \n\n23h24 \n\nNuméro \n\n23.110 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Pour un accès à des toilettes libérées du genre dans tous les bâtiments du patrimoine immobilier \nde l’État de Neuchâtel  \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil prie le Conseil d’État d’évaluer, lorsque cela est possible, la possibilité d’aménager une cabine \nWC unisexe dans un espace sécurisé et signalé de façon appropriée dans tous les bâtiments du patrimoine \nimmobilier de l’État. Une attention particulière à la mise en place de cette mesure sera apportée lors de l’octroi \ndu crédit-cadre quadriennal pour l’entretien constructif de ces bâtiments.  \n\nDéveloppement : \n\nCette recommandation entend promouvoir davantage l’inclusivité et abolir certains stéréotypes de genre \nencore trop largement ancrés dans l’espace public, et qui participent à un climat d’anxiété et d’insécurité \npour de nombreuses personnes, notamment issues de la communauté LGBTIQA+ \n\nDeux portes bien distinctes, et deux pictogrammes. La chose nous semble si naturelle que nous n’y faisons \nplus attention. Elle pourrait même sembler anecdotique. Pourtant, non seulement cette binarité désuète qui \ns’affiche sur les portes de nos toilettes normalise les séparations genrées d’un espace, mais elle induit \négalement un sentiment d’anxiété, d’oppression et de discrimination à l’égard d’une partie de la population \nqui ne se sent pas représentée par cette binarité imposée. Une binarité particulièrement violente s’agissant, \nnotamment, des personnes transgenres, intersexes ou encore non binaires.  \n\nAinsi, si les établissements publics, les entreprises ou encore les lieux de formation proposent \nmajoritairement et uniquement des toilettes pour femmes et des toilettes pour hommes, force est de \nconstater que les toilettes unisexes sont déjà une réalité vécue dans plusieurs lieux publics, comme les \ntrains et les avions, ou les établissements et les centres de formation de certains cantons, tels que Lu cerne, \ndepuis 2018, Vaud (Gymnase d’Yverdon-les-Bains, École polytechnique fédérale de Lausanne, Université \nde Lausanne) ou encore Zurich (dans tous les nouveaux bâtiments scolaires). Par conséquent, le canton de \nNeuchâtel, sans être pionnier, permettrait, à l’aide d’une mesure d’ores et déjà éprouvée et majoritairement \nsaluée lorsqu’elle est consciencieusement appliquée, à toutes les personnes qui fréquentent nos \nétablissements pédagogiques et les bâtiments de l’administration de se sentir en adéquation avec elles-\nmêmes et avec leur environnement. À noter qu’au-delà d’une redéfinition des espaces existants, il apparaît \négalement indispensable d’envisager, à futur, une modification de la législation, afin de permettre d’office la \nmise en place de ces mesures dans les plans des constructions à venir. Pensons à cet égard aux futures \ninfrastructures induites par la relocalisation des services de l’administration cantonale (Programme \nVitamine), qui pourraient démontrer l’exemplarité de l’État en la matière.  \n\nEnfin, les toilettes unisexes comportent de nombreux avantages. Par exemple : \n\n– Elles sont plus inclusives et facilitent la vie des personnes intersexes, transgenres et non  binaires en \nleur évitant des situations gênantes, voire dangereuses. En effet, les toilettes genrées peuvent, par \nexemple, être le lieu de violences transphobes, renvoyant les personnes trans au sexe qui leur a été \nassigné à leur naissance. \n\n– Elles permettent de mettre fin à certains stéréotypes de genre. Par exemple, les tables à langer se \ntrouvent généralement dans les toilettes pour femmes. Les établissements qui le souhaitent pourraient \nainsi mettre indistinctement préservatifs et produits menstruels à disposition de toutes et tous. \n\n– D’un point de vue purement pratique, elles réduisent les files d’attente devant les toilettes pour femmes \nen augmentant les possibilités de se soulager pour les personnes qui ne peuvent pas le faire debout . \n\nAu regard de ces quelques considérations, il semble donc essentiel, non pas de remplacer tous les lieux \nd’aisance existants, mais d’offrir la possibilité à toute personne d’avoir  un espace supplémentaire où elle ne \nsera ni jugée ni évaluée.  \n\n\n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nHugo Clémence  \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n  \n\n\n\nVERSION AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n16.01.2023 \n\nHeure \n\n23h24 \n\nNuméro \n\n23.110 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Pour un accès à des toilettes libérées du genre dans tous les bâtiments du patrimoine immobilier \nde l’État de Neuchâtel  \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil prie le Conseil d’État d’évaluer, lorsque cela est possible, la possibilité d’aménager une cabine \nWC non genrée, indiquée par la fonction du lieu, adaptée aux personnes à mobilité réduite quand l’accès du \nbâtiment le permet, et avec une table à langer où cela a du sens, dans tous les bâtiments à usage public du \npatrimoine immobilier de l’État. Une attention particulière à la mise en place de cette mesure sera apportée lors \nde l’octroi du crédit-cadre quadriennal pour l’entretien constructif de ces bâtiments.  \n\nDéveloppement : \n\nCette recommandation entend promouvoir davantage l’inclusivité et abolir certains stéréotypes de genre \nencore trop largement ancrés dans l’espace public, et qui participent à un climat d’anxiété et d’insécurité \npour de nombreuses personnes, notamment issues de la communauté LGBTIQA+ \n\nDeux portes bien distinctes, et deux pictogrammes. La chose nous semble si naturelle que nous n’y faisons \nplus attention. Elle pourrait même sembler anecdotique. Pourtant, non seulement cette binarité désuète qui \ns’affiche sur les portes de nos toilettes normalise les séparations genrées d’un espace, mais elle induit \négalement un sentiment d’anxiété, d’oppression et de discrimination à l’égard d’une partie de la population \nqui ne se sent pas représentée par cette binarité imposée. Une binarité particulièrement violente s’agissant, \nnotamment, des personnes transgenres, intersexes ou encore non binaires.  \n\nAinsi, si les établissements publics, les entreprises ou encore les lieux de formation proposent \nmajoritairement et uniquement des toilettes pour femmes et des toilettes pour hommes, force est de \nconstater que les toilettes unisexes sont déjà une réalité vécue dans plusieurs lieux publics, comme les \ntrains et les avions, ou les établissements et les centres de formation de certains cantons, tels que Lu cerne, \ndepuis 2018, Vaud (Gymnase d’Yverdon-les-Bains, École polytechnique fédérale de Lausanne, Université \nde Lausanne) ou encore Zurich (dans tous les nouveaux bâtiments scolaires). Par conséquent, le canton de \nNeuchâtel, sans être pionnier, permettrait, à l’aide d’une mesure d’ores et déjà éprouvée et majoritairement \nsaluée lorsqu’elle est consciencieusement appliquée, à toutes les personnes qui fréquentent nos \nétablissements pédagogiques et les bâtiments de l’administration de se sentir en adéquation avec elles-\nmêmes et avec leur environnement. À noter qu’au-delà d’une redéfinition des espaces existants, il apparaît \négalement indispensable d’envisager, à futur, une modification de la législation, afin de permettre d’office la \nmise en place de ces mesures dans les plans des constructions à venir. Pensons à cet égard aux futures \ninfrastructures induites par la relocalisation des services de l’administration cantonale (Programme \nVitamine), qui pourraient démontrer l’exemplarité de l’État en la matière.  \n\nEnfin, les toilettes unisexes comportent de nombreux avantages. Par exemple : \n\n– Elles sont plus inclusives et facilitent la vie des personnes intersexes, transgenres et non  binaires en \nleur évitant des situations gênantes, voire dangereuses. En effet, les toilettes genrées peuvent, par \nexemple, être le lieu de violences transphobes, renvoyant les personnes trans au sexe qui leur a été \nassigné à leur naissance. \n\n– Elles permettent de mettre fin à certains stéréotypes de genre. Par exemple, les tables à langer se \ntrouvent généralement dans les toilettes pour femmes. Les établissements qui le souhaitent pourraient \nainsi mettre indistinctement préservatifs et produits menstruels à disposition de toutes et tous. \n\n– D’un point de vue purement pratique, elles réduisent les files d’attente devant les toilettes pour femmes \nen augmentant les possibilités de se soulager pour les personnes qui ne peuvent pas le faire debout . \n\nAu regard de ces quelques considérations, il semble donc essentiel, non pas de remplacer tous les lieux \nd’aisance existants, mais d’offrir la possibilité à toute personne d’avoir  un espace supplémentaire où elle ne \nsera ni jugée ni évaluée.  \n\n\n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nHugo Clémence  \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n \n\n\n


23.127_AvisCE: RÉCUSATION

text: \n1 \n\nRÉCUSATION 23.127 \n \n \n\n \n\n \nAvis du Conseil d'État au Grand Conseil \nsur \nle rapport de la commission législative à l’appui d’un projet \nde loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil \n(OGC) (Récusation) \n \n(Du 20 décembre 2023) \n \n\n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \nLe Conseil d’État a pris connaissance avec intérêt du rapport de la commission législative 23.127. \nIl donne ci-après son avis en application de l’article 196, al. 2 OGC.  \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe Conseil d’État comprend les préocupations de la commission législative et salue le maintien des \nrègles de récusation dans la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC). Il accueille favorablement \nl’introduction de l’obligation d’annonce de l’article 40a OGC ainsi que le renforcement des règles en \nmatière de haute surveillance. Il considère toutefois que la modification apportée à l’article 42 n’est \npas nécessaire dans la mesure où elle ne change rien au régime actuel. Il présente un amendement \nà l’article 43 de manière à exclure la motion et le postulat des exceptions à la récusation.  \n \n \n \n\n1. INTRODUCTION \n \n \nLe Conseil d’État comprend les préocupations exprimées par les signataires du projet de loi ainsi \nque par la commission législative. Il estime aussi que le maintien des règles de récusation est \nnécessaire pour assurer un débat démocratique de qualité, exempt de conflits d’intérêt. Il est \nfavorable à l’adoption d’une pratique harmonisée en matière de récusation des membres du Grand \nConseil. Il n’est toutefois pas persuadé que le projet de loi change véritablement la situation actuelle \net permette une application claire et homogène des articles 42 ss OGC.  \n \n \n \n\n2. ARTICLE 40A OGC \n \n \nLe Conseil d’État est favorable à l’introduction de cette obligation d’annonce. Tout en reposant sur \nune base volontaire, elle permettra de clarifier les enjeux d’une prise de parole, et en cela est \nconforme au principe de transparence indispensable au débat démocratique.  \n \n \n \n\n  \n\n\n\n2 \n\n3. ARTICLE 42 OGC \n \n \nLa commisison législative propose de modifier l’article 42 OGC, de telle sorte que le membre du \nGrand Conseil doit se récuser lorsqu’il est concerné particulièrement et directement, à titre \npersonnel ou professionnel, par un objet soumis à discussion.  \n \nLe Conseil d’État ne comprend pas très bien quelle plus value est apportée par cet ajout. Au vu du \ncommentaire modifié de l’OGC, il lui paraît que l’application de cette disposition sera très proche de \ncelle qui est faite actuellement.  \n \n \n \n\n4. ARTICLE 43 OGC \n \n \nLe Conseil d’État propose d’amender le projet de loi élaboré par la commission en modifiant la lettre \nc comme indiqué ci-dessous.  \n \nArt. 43 (amendement du Conseil d’État) \n \n\nProjet de la commission législative Projet du Conseil d’État  \n\nExceptions \n\nArt. 43  Il n'y a pas lieu à récusation lorsque la discussion et le \n\nvote portent:   \na)  sur l’examen des projets de lois;   \n\nb)  le budget et les comptes ;  \nc) sur l’acceptation ou le classement d’une résolution, d’une \nrecommandation, d’une motion, d’un postulat ou d’un avis lors \nde consultations fédérales.  \n \n\nArt. 43, lettre c), (nouvelle teneur) \n \n \n \n \nc) sur l’acceptation ou le classement d’une résolution, d’une \nrecommandation ou d’un avis lors de consultations fédérales,  \n\n \nLe Conseil d’État considère que la motion et le postulat doivent être soumis au régime de la \nrécusation des membres du Grand Conseil dans la mesure où ces interventions parlementaires ont \nune dimension contraignante pour le Conseil d’État. Il paraît en effet conforme aux principes \ndémocratiques que l’acceptation ou le classement de ces objets puissent être débattus en dehors \nde tout conflit d’intérêt et en préservant l’indépendance du pouvoir législatif.  \n \n \n \n\n5. ARTICLE 43A \n \n \nLe Conseil d’État salue cette disposition qui clarifie les règles de récusation en matière de haute \nsurveillance ou de grâce.  \n\n \n \n \n\n6. CONCLUSION \n \n \nEn conclusion, le Conseil d’État est favorable aux modifications proposées, sous réserve de l’article \n43 pour lequel il propose un amendement.  \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \nNeuchâtel, le 20 décembre 2023 \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe/la président-e, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n \n\n\n


name: 23.160: Soutien à la blockchain et stratégie climatique : nous voilons-nous la face ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n17.02.2023 \n\nHeure \n\n15h30 \n\nNuméro \n\n23.160 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \n\nTitre : Soutien à la blockchain et stratégie climatique : nous voilons-nous la face ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nAu 1er janvier 2023, le canton de Neuchâtel a rejoint la Swiss Blockchain Federation. \n\nOr, la technologie blockchain est parfois décriée pour son empreinte environnementale. Alors que le canton vient \nde s’engager à atteindre la neutralité carbone en 2040, le Conseil d’État est prié de répondre aux questions \nsuivantes : \n\n– Comment définit-il la blockchain ? \n\n– Quels sont les buts que le Conseil d’État poursuit en adhérant à cette association ? \n\n– Peut-il nous renseigner sur le nombre d’entreprises neuchâteloises, et plus particulièrement de personnes dans \nle canton (EPT), qui travaillent dans le domaine de la blockchain ? Quelle a été l’évolution de ce domaine \néconomique à Neuchâtel ces dix dernières années ? \n\n– Le Conseil d’État peut-il nous décrire sa politique industrielle de la blockchain ? \n\n– Comment le Conseil d’État perçoit-il l’antinomie entre développement de la blockchain et économie d’énergie \net de ressources naturelles ? Peut-il nous renseigner sur l’empreinte carbone de cette industrie à l’échelle \ncantonale (émissions directes et indirectes, territoriales et extraterritoriales) et sur comment il compte concilier \nl’objectif de neutralité carbone en 2040 et l’expansion de cette industrie au sein du canton ? \n\n– Finalement, quelle collaboration le Conseil d’État entretient-il avec la commission Digitalisation sur cette \naffiliation ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nEn date du 23 janvier 2023, le canton de Neuchâtel sortait un communiqué de presse faisant part de l’adhésion \ndu canton à la Swiss Blockchain Federation. \n\nOn y apprend que : « Le canton de Neuchâtel abrite depuis 2014 un écosystème dynamique d’entreprises \nneuchâteloises actives dans le domaine de la blockchain. Cet écosystème s’est développé et poursuit son \nexpansion en étroite cohérence avec ce qui fait l’ADN du canton, soit un savoir-faire historique dans la conception \net la fabrication de produits fiables, complexes et à haute valeur ajoutée. Les solutions proposées par cet \nécosystème tendent ainsi vers des applications concrètes de la technologie blockchain, visant notamment à \nsoutenir les activités de production et de logistique. » \n\nSi la blockchain est considérée par certain-e-s comme pouvant jouer un rôle important dans le développement \ndurable, elle reste problématique en raison de son empreinte carbone considérée comme élevée, plus \nparticulièrement quant à certaines cryptomonnaies : chaque transaction en bitcoins émettrait 980 kWh, contre \n0,0006kWh pour une transaction par carte bancaire par exemple. En outre, les usines de « minage » – interdites \nen Chine depuis 2021, notamment pour des raisons environnementales – consomment énormément d’énergie et \nles machines utilisées doivent être souvent renouvelées et nécessitent de nombreuses terres rares. \n\nL’empreinte carbone globale de la blockchain est encore limitée, dans la mesure où cette technologie n’est, pour \nle moment, pas utilisée par le grand public. Elle est néanmoins en plein essor et les investissements en sa faveur \ndoivent être décidés en considérant les usages intéressants qu’il est possible d’en faire dans la transition vers une \nsociété neutre en carbone, sans que ces avantages soient annihilés par son impact sur l’environnement et le \nclimat, tant chez nous que là où les activités les plus polluantes sont délocalisées. Cette technologie fait d’ailleurs \npartie du secteur numérique, dont le parlement cantonal a considéré qu’il fallait se pencher plus en détail sur les \nconséquences environnementales dans le cadre de l’élaboration du prochain plan climat. \n\nÀ l’heure actuelle, tout investissement et/ou soutien financier et/ou politique dans un secteur de l’industrie doit se \nfaire avec l’objectif de la neutralité carbone en 2040 en tête. Le Conseil d’État est dès lors prié de se positionner \nquant à son implication vis-à-vis de la technologie blockchain, notamment en lien avec la stratégie climatique du \ncanton.  \n\nhttps://news.un.org/fr/story/2021/06/1099092\nhttps://news.un.org/fr/story/2021/06/1099092\nhttps://www.rts.ch/info/economie/12578147-plongee-inedite-dans-les-mines-geantes-du-bitcoin-au-kazakhstan.html\n\n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nÉmile Blant Marc Fatton Patrick Erard \n\nMonique Erard Céline Barrelet  \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 17 mai 2023 \n\nComment le Conseil d’État définit-il la blockchain ?  \n\nLe canton se tient à la définition employée au travers des différentes réglementations en vigueur au niveau suisse. \nOn parle ainsi de « technologies de registres distribués » (TRD), soit une infrastructure qui, par conception, permet \nle transfert de valeurs, de droits et de données sous une forme digitale encryptée et sécurisée. À noter que de \nmultiples couches de développement (« layers ») ont vu le jour afin de multiplier les services à destination du grand \npublic et des industries.  \n\nQuels sont les buts que le Conseil d’État poursuit en adhérant à cette association ?  \n\nL’adhésion du canton à la Swiss Blockchain Federation répond à trois objectifs :  \n\n1. Elle place Neuchâtel sur la carte nationale de la blockchain et connecte le canton aux autres régions suisses \nactives dans la blockchain. L’objectif général de l’association est de renforcer le positionnement de la Suisse \ndans cette industrie qui connaît un accroissement de la compétition parmi les pays voisins, notamment \nl’Allemagne. \n\n2. Elle offre un lien privilégié vers les instances fédérales compétentes, politiques (Parlement fédéral) ou \nréglementaires (FINMA). Elle donne un accès à l’information et à la décision, permettant d’être au fait des \ndernières évolutions de cette industrie en rapide mutation. \n\n3. Elle permet la participation à un ou des groupes de travail sur des thématiques d’actualité, ainsi qu’à des \névénements, une opportunité également pour les acteurs de l’écosystème. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner sur le nombre d’entreprises neuchâteloises et plus particulièrement de \npersonnes dans le canton (EPT) qui travaillent dans le domaine de la blockchain ? Quelle a été l’évolution de ce \ndomaine économique à Neuchâtel ces dix dernières années ?  \n\nAu 1er mars 2023, tel que comptabilisé par le service de l’économie (NECO), le nombre de sociétés établies dans \nle canton et actives dans cette industrie est de 60. On peut estimer que la communauté neuchâteloise approche \nles 200-250 employés, soit des personnes dotées d’un haut niveau de qualification (en mathématique, \nprogrammation, statistique et cryptographie). Comme cela a été relayé par différents médias, ce domaine a vu le \njour à Neuchâtel en 2014 déjà et a connu une belle croissance au cours des dernières années. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous décrire sa politique industrielle de la blockchain ?  \n\nAu même titre que l’intelligence artificielle, la blockchain est une technologie qui se voit aujourd’hui appliquée dans \nde nombreux domaines de l’économie par lesquels des acteurs économiques du canton sont notamment \nconcernés (traçabilité et suivi dans la supply chain, automatisation de processus industriels via des smart \ncontracts, transfert de responsabilités, lutte contre la contrefaçon).  \n\nLe positionnement du canton se focalise à ce titre sur les applications qui sont réelles et concrètes pour ses \nindustries (raison pour laquelle on parle davantage ici de blockchain que de cryptomonnaie).  \n\nL’action se décline en deux pans : 1) favoriser les dynamiques initiées par des acteurs locaux ; 2) faire venir, au \nbesoin et en complément, des compétences de l’étranger afin d’assurer le maintien de la compétitivité de \nl’écosystème neuchâtelois et du tissu économique cantonal de manière générale.  \n\nComment le Conseil d’État perçoit-il l’antinomie entre développement de la blockchain et économie d’énergie et de \nressources naturelles ? Peut-il nous renseigner sur l’empreinte carbone de cette industrie à l’échelle cantonale \n(émissions directes et indirectes, territoriales et extraterritoriales) et comment compte-t-il concilier l’objectif de \nneutralité carbone en 2040 et l’expansion de cette industrie au sein du canton ?  \n\nLa technologie de la blockchain peut être comprise comme une infrastructure permettant les échanges, au même \ntitre qu’opèrent internet ou les flux logistiques, ce qui entraîne, il est vrai, de facto la génération d’une empreinte \n\n\n\ncarbone. Cela étant, le service de l’économie est très vigilant sur ce point, déployant un travail de tri et de filtrage \npermanent dans les dossiers soumis.  \n\nSans être une tendance de façade, on assiste en parallèle à un véritable élan visant à optimiser la consommation \nénergétique de la technologie blockchain. Chauffage de serres agricoles, revalorisation de déchets organiques, \nutilisation de l’énergie générée pour chauffer des établissements publics ou industriels : les exemples se \nmultiplient. L’industrie de la blockchain tend à s’adapter elle aussi à l’urgence climatique, proposant des solutions \nà faible empreinte énergétique. Différents projets de minage luttant contre le gaspillage énergétique ont notamment \nété présentés lors de l’événement « Le Paradigme Bitcoin », qui s’est tenu en juin 2022 à Neuchâtel.  \n\nLa technologie de la blockchain est une industrie qui peut soulever questions et inquiétudes, tant par l’aspect \ndisruptif qu’elle contient que sur le plan énergétique. Pour aller justement à la rencontre de la population et \napprofondir de telles questions, plusieurs événements, débats et ateliers seront organisés dans le courant de \nl’année 2023 dans le canton. Peuvent notamment être mentionnés la seconde édition du Paradigme Bitcoin à \nLa Chaux-de-Fonds (30 juin) et le festival Peer to peer (p2p) au Val de Travers (1er et 2 juillet). Leur programmation \nabordera les questions environnementales et chacune et chacun est invité à venir y forger son opinion.  \n\nFinalement, quelle collaboration le Conseil d’État entretient-il avec la commission Digitalisation sur cette affiliation ?  \n\nL’appui aux entreprises a essentiellement été porté par le DESC, avec parfois la collaboration du DFDS. Le Conseil \nd’État n’entretient pas de collaboration particulière avec la commission Digitalisation au sujet de cette affiliation. \n\n\n


name: 23.171: Pour un chapitre « Conséquences économiques, sociales et environnementales ainsi que pour les générations futures » à la hauteur des enjeux contemporains

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n06.03.2023 \n\nHeure \n\n12h06 \n\nNuméro \n\n23.171 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(s) : Groupe VertPOP \n\nTitre : Pour un chapitre « Conséquences économiques, sociales et environnementales ainsi que pour les \ngénérations futures » à la hauteur des enjeux contemporains \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil invite le Conseil d’État à élaborer, à l’instar de la Chancellerie fédérale (lien), un aide-mémoire \nétablissant la méthodologie pour l’élaboration du chapitre « Conséquences économiques, sociales et \nenvironnementales ainsi que pour les générations futures » de ses rapports. L’élaboration de cet aide-mémoire et \nsa mise à jour régulière se feront en collaboration avec le Grand Conseil. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nLors du débat sur la modification de l’article 160 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) visant à ajouter \nun chapitre sur les conséquences environnementales et sur les générations futures dans tous les rapports soumis \nau Grand Conseil, la crainte d’un chapitre « fourre-tout » ou « prétexte » avait été évoquée. La question d’outils \nd’évaluation et de critères sur lesquels se baser avait également été mentionnée. \n\nOr, à l’heure actuelle, le chapitre concernant les conséquences économiques, sociales et environnementales ainsi \nque pour les générations futures des rapports du Conseil d’État comprend le plus souvent seulement quelques \nlignes. Pourtant, il est plus que jamais nécessaire d’informer le plus objectivement possible le Grand Conseil de \nces diverses conséquences. \n\nAussi, il apparaît nécessaire d’investir pleinement ce chapitre des rapports du Conseil d’État pour en faire une \npierre angulaire de la politique cantonale en matière de développement durable et de pouvoir dès lors se baser \nsur des critères connus de toutes et tous, comme c’est déjà le cas du côté du Parlement fédéral. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nDiane Skartsounis Jasmine Herrera Barbara Blanc \n\nManon Roux Patrick Erard Fanny Gretillat \n\nÉmile Blant Marc Fatton Christine Ammann Tschopp \n\nRichard Gigon Monique Erard Stéphanie Skartsounis \n\nNiel Smith Nicolas de Pury Céline Barrelet \n\nMarie-France Vaucher François Perret Emma Combremont \n\n \n\nhttps://www.bk.admin.ch/dam/bk/fr/dokumente/sprachdienste/publikationen/Aide-m%C3%A9moire%20messages%20CF/2018_00566_TD_Aide-m%C3%A9moire_pr%C3%A9sentation_messages_CF_-_Apr%C3%A8s_relecture_10.18.2018.pdf.download.pdf/Aide-m%C3%A9moire%20sur%20la%20pr%C3%A9sentation%20des%20messages%20du%20Conseil%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20(mars%202022).pdf\n\n


name: 23.201: Établissements publics – Présence de la personne responsable

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n2 mai 2023 \n\nHeure \n\n14h23 \n\nNuméro \n\n23.201 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Caroline Juillerat \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \n\nad  \n\nTitre : Établissements publics – Présence de la personne responsable \n\nContenu : \n\nL’auteure de ce postulat demande au Conseil d’État de redéfinir les devoirs de la personne responsable lors de \nla révision de la loi sur la police du commerce (LPCom). \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nL’article 13 de la loi actuelle sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014, est formulé ainsi : \n\nArt. 13   La personne responsable doit : \n\na) être présente régulièrement dans l’entreprise dont elle est responsable ;  \n\nb) être aisément atteignable par le service ;  \n\nc) désigner un suppléant si l’activité autorisée n’est pas interrompue en son absence ; \n\nd) signaler au service une absence de plus d’un mois. \n\nLe présent postulat propose au Conseil d’État d’étudier l’opportunité de modifier l’article 13 de la loi sur la police \ndu commerce en ce qui concerne l’obligation de présence physique du responsable. \n\nLa loi sur la police du commerce prévoit actuellement l’obligation pour la personne responsable d’un \nétablissement public d’être présente régulièrement dans l’entreprise dont elle est responsable et de désigner un \nsuppléant en cas d’absence.  \n\nLe règlement d’exécution des lois sur la police du commerce et sur les établissements publics (RELPComEP) \nprévoit en outre l’obligation pour la personne responsable d’être présente physiquement dans l’entreprise durant \nla plus grande partie de la durée de l’activité autorisée.  \n\nLe but de ces dispositions est évidemment de permettre au tenancier responsable d’intervenir et de prendre les \nmesures pour faire cesser tout trouble au sein de son établissement et, le cas échéant, de le fermer ou de faire \nappel aux forces de l’ordre. Elles ont également pour but de faciliter les contrôles par les autorités responsables.  \n\nCes dispositions sont a priori calquées sur le modèle du responsable d’un bar exerçant seul et étant présent en \npermanence sur les lieux. Elles s’appliquent toutefois difficilement à des modèles économiques plus complexes \net de plus en plus répandus dans le domaine de l’hôtellerie et de la restauration.  \n\nEn outre, compte tenu de l’évolution des moyens de télécommunication et de la gestion des établissements \npublics, ces dispositions sont désuètes.  \n\nCes règles particulièrement strictes donnent lieu à des condamnations pénales fréquentes sans la moindre mise \nen danger de l’ordre public ou sans la moindre volonté de ne pas respecter les règles relatives aux \nétablissements publics. Tel est par exemple le cas du tenancier qui s’absente durant quelques heures pour un \nrendez-vous médical et qui n’a pas jugé utile de désigner un suppléant (avec les frais que cela implique) pour le \ntemps nécessaire, du tenancier dont le suppléant est en vacances et qui doit quitter en urgence son \nétablissement pour se rendre auprès d’un membre de sa famille victime d’un accident, ou, la situation la plus \nrelayée, lorsque le responsable s’absente pour aller au marché faire les courses pour son établissement. \n\nIl semble d’ailleurs que certains contrôles par les forces de police visent spécifiquement à vérifier la présence ou \nnon du responsable, sans autre but particulier.  \n\nForce est toutefois de constater que, en demeurant atteignable et capable de prendre des décisions pour \nl’exercice de l’activité soumise à autorisation, le but poursuivi pourrait être atteint sans imposer des contraintes \nadministratives excessives au tenancier.  \n\nCe postulat demande donc de modifier la loi sur la police du commerce concernant l’obligation de présence \nphysique du responsable. \n\n\n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCaroline Juillerat \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSophie Rohrer Carine Muster Ludovic Kuntzer \n\nFabio Bongiovanni Cédric Haldimann Sandra Menoud \n\nBastian Droz Armelle von Allmen Benoit Océane Musitelli-Taillard \n\nSloane Studer Martial Robert-Nicoud Andreas Jurt \n\nStéphane Rosselet Patricia Borloz Blaise Courvoisier \n\nHermann Frick Corinne Schaffner Pascale Ethel Leutwiler \n\nAlain Rapin Nadia Chassot Damien Humbert-Droz \n\nQuentin Di Meo Vincent Martinez Francis Krähenbühl \n\nSarah Curty Didier Germain  \n\n \n \n\n\n


name: 23.232: La ligne directe Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds fait surface !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 21 septembre 2023 \n\nNuméro 23.232 Heure 15h15 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Francis Krähenbühl \n\nTitre :  La ligne directe Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds fait surface ! \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLe 28 février 2016, la population neuchâteloise a accepté à 84% le plan « Mobilité 2030 » après l’adoption sans \nopposition par le Grand Conseil le 3 décembre 2015. Ce projet reposait sur quatre piliers, dont la ligne ferroviaire \ndirecte entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. Le rapport indiquait explicitement, page 12 : « Le canton privilégie \nclairement une traversée souterraine du Val-de-Ruz afin de préserver son paysage et ses bonnes terres \nagricoles. » \n\nOr, le 7 septembre dernier, on apprenait que, contrairement à ce qu’on avait laissé entendre avant la votation, la \ntraversée du Val-de-Ruz ne se ferait pas en souterrain, mais qu’au contraire la ligne serait en surface sur environ \n1,4 kilomètre. Dans sa conférence de presse, le Conseil d’État déclare que « des mesures seront prises pour une \nbonne intégration dans le territoire du Val-de-Ruz ». \n\nPeut-on nous dire : \n\n1. Quelles sont les raisons qui ont poussé les Chemins de fer fédéraux (CFF) à opter pour une variante \npartiellement en surface ? \n\n2. Quelles seront les mesures prises pour une « bonne intégration dans le territoire de Val-de-Ruz » ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nAlors que le Conseil d’État s’était engagé à privilégier une traversée souterraine du Val-de-Ruz, les CFF \nannoncent, dans le cadre du Programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire (PRODES \n2035), que la traversée du Val-de-Ruz se fera partiellement en surface, parce qu’il s’agirait de la « solution la plus \nefficiente d’un point de vue économique et sécuritaire ». \n\nLes électeurs et électrices, du moins celles et ceux de Val-de-Ruz, ont le sentiment d’avoir été « trompé-e-s sur \nla marchandise » lors du scrutin de février 2016, et souhaitent avoir des explications claires sur les raisons de ce \nrevirement, dont on ne peut pas dire qu’il « préserve le paysage et les bonnes terres agricoles de la commune ». \n\nDans une période où l’introduction de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) met dans l’embarras bon \nnombre de propriétaires fonciers en raison du déclassement de 10,5 hectares de zones à bâtir en zones agricoles, \nl’utilisation de 4 hectares pour cette liaison en surface soulève bon nombre de questions. \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFrancis Krähenbühl \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAlexandre Brodard Mary-Claude Fallet Claudine Geiser \n\nDamien Humbert-Droz Nadia Chassot Pascale Leutwiler \n\nVincent Martinez Andreas Jurt  \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 18 avril 2024 \n\nLe Conseil d’État reprend les éléments déjà énoncés lors de la conférence de presse du 7 septembre dernier pour \nrépondre à la présente interpellation. \n\n\n\nLa nouvelle ligne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds sera financée par le Fonds infrastructure \nferroviaire fédéral FIF. Ce fonds est géré par l’Office fédéral des transports (OFT), qui accompagne les projets \ndéveloppés par les gestionnaires d’infrastructures, en l’occurrence les CFF dans le cas présent. \n\nL’OFT veille à la bonne tenue du crédit d’engagement dédié au programme Prodes 2035, soit plus de 13 milliards de \nfrancs. Les variantes les plus efficientes sont systématiquement retenues si elles permettent d’atteindre les \nfonctionnalités prévues (généralement, le niveau d’offre de transports) tout en respectant le cadre légal et normatif. \n\nLes analyses effectuées par les CFF dans le cadre de la traversée du Val-de-Ruz ont conclu à la faisabilité technique \nd’une variante souterraine ou très partiellement en surface. La consultation des offices fédéraux n’a pas mis en \névidence de « no go » quant aux deux variantes. Ainsi, l’OFT a choisi la variante à 90% souterraine en raison \nnotamment de sa faisabilité technique et de son coût moindre de quelque 140 millions de francs (risques non compris) \npar rapport à la variante entièrement souterraine. Nous tenons également à rappeler qu’aujourd’hui les surcoûts \n– risques compris – par rapport au crédit initial voté par les Chambres fédérales sont évalués à près de 400 millions \nde francs. Le Conseil d’État a soutenu le choix de l’OFT avec l’engagement d’un coût assumé pleinement par le fonds \nfédéral. \n\nÀ noter par ailleurs que la variante souterraine aurait malgré tout été construite depuis la surface (tranchée couverte) \net aurait donc eu un impact de quelque 19 hectares sur les surfaces d’assolement (SDA) pendant la durée des travaux, \nainsi que 2,7 hectares de SDA de manière pérenne. L’impact définitif sur les SDA de la variante en surface est de \n6,5 hectares. Finalement, la variante en surface sur 1,4 km apporte un bénéfice supplémentaire sur la gestion des \nrisques en cas d’incident. \n\nAinsi, les CFF ont été missionnés par l’OFT et le Conseil d’État pour rechercher la meilleure intégration du tracé \nferroviaire au Val-de-Ruz. Il s’agit, entre autres, de l’intégration paysagère et environnementale, ainsi que de limiter \nl’impact sur les exploitations agricoles. Les études sont en cours dans le cadre de l’avant-projet. Les propriétaires \nfonciers, les exploitant-e-s, la Chambre d’agriculture et les autorités communales sont impliqués. \n\nLes résultats de l’avant-projet sont attendus pour fin 2025. Le Comité de pilotage conduit par l’OFT, dont le Conseil \nd’État fait partie, rend compte chaque semestre de l’avancée du projet. \n\n\n


name: 23.259: Projet de loi modifiant la loi sur l’appui au développement économique (LADE) (Écologie industrielle)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 22 novembre 2023 \n\nNuméro 23.259 Heure 20h14 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Christine Ammann Tschopp \n\nTitre :  \nProjet de loi modifiant la loi sur l’appui au développement économique (LADE) (Écologie \nindustrielle) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur l’appui au développement économique (LADE), du 29 septembre 2015, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArticle 3, alinéa 5 (nouveau) \n\n5Il favorise les synergies en termes de flux énergétiques et de matières entre différentes activités \néconomiques en vue de minimiser leur impact sur l’environnement. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa \npromulgation. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, \n\n \n\nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\nL'écologie industrielle a pour objectif de faire évoluer le système économique, non durable dans sa forme actuelle, \npour le rendre viable à long terme et compatible avec le fonctionnement normal des écosystèmes naturels. En \npratique, il s’agit notamment d’utiliser les ressources dans une optique d’économie circulaire où les déchets ou les \nrejets énergétiques des uns sont les ressources des autres. (Plus de définitions dans le « Petit lexique de l’écologie \nindustrielle ».) \n\nAu niveau local, une analyse préalable du métabolisme des activités économiques, comptabilisant les différents flux \nde matériaux, de ressources et d’énergie impliqués, permet de faire le point sur les synergies et échanges \nenvisageables. Le mouvement est parti des États-Unis et du Canada dès les années 1990, sur le modèle de la \nsymbiose industrielle de Kalundborg, au Danemark. Il est aujourd’hui particulièrement dynamique en Asie, où la \nréalisation de zones éco-industrielles est comprise, indépendamment de son impact environnemental positif, comme \nun moyen attractif pour attirer des entreprises étrangères. Le canton de Genève1 l’a mis en place dès le début du \nsiècle et poursuit son développement. \n\nLe rôle de l’État est de construire une politique publique, de mener l’analyse des synergies potentielles et de mettre en \nplace des parcs éco-industriels ou une plateforme d’entreprises visant une économie circulaire et décarbonée par \nl’optimisation de l’usage des ressources2. \n\nDans la pratique, l’État met en place une plateforme qui rassemble les entreprises et les services concernés de l’État \net favorise ainsi une économie circulaire et décarbonée. Ceci concerne notamment : \n\n– l’énergie : les rejets de chaleur peuvent être valorisés par d’autres ; \n\n– les matériaux de construction : les déchets inertes et déblais mis en décharge peuvent combler les pénuries de \nmatériaux de construction ; \n\n– les aliments : les circuits courts sont valorisés, les excédents alimentaires sont dans des usages de court terme et \nconditionnés ; \n\n– les eaux usées sont exploitées pour en extraire la chaleur excédentaire. \n\n1https://www.genie.ch/static/lecologie-industrielle-a-geneve.html  \n\n2https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20093048  \n\nhttps://www.genie.ch/static/petit-lexique-de-lecologie-industrielle.html\nhttps://www.genie.ch/static/petit-lexique-de-lecologie-industrielle.html\nhttps://www.genie.ch/static/lecologie-industrielle-a-geneve.html\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20093048\n\n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nChristine Ammann Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJasmine Herrera Fanny Gretillat Céline Barrelet \n\nBarbara Blanc Patrick Erard Adriana Ioset \n\nCloé Dutoit Diane Skartsounis Monique Erard \n\nMarc Fatton Manon Roux  \n\n \n \n\n\n


name: 23.315: Limitation du nombre de médecins ambulatoires

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n19.01.2023 \n\nHeure \n\n19h36 \n\nNuméro \n\n23.315 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Limitation du nombre de médecins ambulatoires \n\nContenu :  \n\nL’article 55a, alinéa 1, de la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal) limitant le nombre de médecins fournissant des \nprestations ambulatoires à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) par canton entrera en force le \n1er juillet 2023. \n\nQuelles sont les décisions que le canton a prises pour appliquer la loi ? Quelles sont les catégories de médecins \nimpliquées et tiendra-t-on compte aussi du degré d’activité de ces médecins ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBlaise Courvoisier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 23.365: Quid de la recommandation 22.205 sur l’éducation numérique ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFDS Date 4 mai 2023 \n\nNuméro 23.365 Heure 11h00 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Sarah Blum \n\nTitre :  Quid de la recommandation 22.205 sur l’éducation numérique ? \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État, dans son rapport 23.006 en réponse à la recommandation 22.205, explique qu’il respectera la \nvolonté du parlement en n’obligeant pas les enseignant-e-s à accepter le portable distribué. Or, les ordinateurs \nfixes seront enlevés des classes, l’usage de l’ordinateur est obligatoire et les enseignant-e-s n’osent pas utiliser \nleur ordinateur privé.  \n\nLe Conseil d’État peut-il dès lors nous expliquer en quoi la volonté du parlement est respectée ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Blum \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAurélie Gressot Julien Gressot  \n\n \n\n\n