name: 25.027_CE: MISE EN OEUVRE DE L’INITIATIVE FÉDÉRALE SUR LES SOINS INFIRMIERS – DEUXIÈME RAPPORT

text: \n1 \n\n \nMISE EN ŒUVRE DE L’INITIATIVE FÉDÉRALE SUR LES SOINS  \nINFIRMIERS – DEUXIÈME RAPPORT  25.027 \n\n \n \n\n \n\n \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nconcernant \nla mise en œuvre de l’initiative fédérale sur les soins infirmiers \n \n \n \n(Du 14 mai 2025) \n \n\n \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \nFin 2021, la population suisse acceptait l'initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts ». Sa \nmise en œuvre se déploie par étapes, selon un rythme fixé par la Confédération. Au printemps 2024, \nle Grand Conseil validait un premier rapport assorti d’un crédit de 21,1 millions de francs, visant à \ndéployer une offensive de formation, en lien avec les institutions de santé, soumises désormais à \nune obligation dans ce domaine. Alors que cette offensive a commencé de se déployer, le Conseil \nd’État présente un deuxième rapport, fort de trois volets : l’un reste centré sur la formation, avec \nl’implication des écoles qui en ont la charge ; un autre traite des aides à la formation pour les \nétudiant-e-s ; le dernier se focalise sur la pratique avancée en soins infirmiers. Les moyens \nfinanciers nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés seront sollicités au fil des exercices budgétaires \nà venir, de manière à tenir compte au mieux de l’évolution de chaque situation. \n \nSigne du caractère transversal de ce dossier, cette deuxième étape relève de trois départements \ndifférents, soit ceux respectivement en charge de la formation, de l’emploi et de la santé. Ce \ndeuxième rapport ne traite pas des conditions de travail du personnel de soins, lesquelles \ns’inscrivent dans la deuxième phase, au niveau fédéral, de mise en œuvre de l’initiative. Les cantons \nrestent à ce jour dans l’attente de la loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des \nsoins infirmiers (LCTSI). Dans la mesure où le Canton de Neuchâtel dispose déjà d'une convention \ncollective de travail dans le domaine de la santé (CCT Santé 21), il s’agira de voir si celle-ci répond \naux attentes ou si d'autres mesures spécifiques sont à prévoir, auquel cas un troisième rapport \npourrait être nécessaire. \n \n \n \n1. RAPPEL DU CONTEXTE \n \n \n1.1. Phases fédérales et rapports cantonaux \n \nPour rappel, le rapport 1 (24.012) a posé les bases de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins \ninfirmiers dans le Canton de Neuchâtel, en réponse à l'acceptation de l'initiative populaire « Pour \ndes soins infirmiers forts ». Ce rapport a tracé les grandes lignes de l'offensive de formation pour \naugmenter le nombre de diplômé-e-s en soins infirmiers. Il a notamment traité des articles 2 à 5 de \nla loi fédérale sur l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, qui \nconcernent l'encouragement des prestations fournies par les acteurs de la formation pratique. Il a \négalement abordé la nécessité d’une planification des besoins en place de formation pratique, les \ncritères de calcul des capacités de formation, et les contributions financières. De plus, il a introduit \nl'obligation pour les institutions de santé de participer à la formation des infirmières et infirmiers des \n\n\n\n2 \n\nhautes écoles spécialisées (HES), des écoles supérieures (ES) et des assistant-e-s en soins et \nsanté communautaire (ASSC). Ce premier rapport a également présenté un plan par étapes \nrespectant les phases définies par le Conseil fédéral, tout en tenant compte des besoins et des \nréalités des institutions de santé et des écoles. Il a aussi souligné l'importance d'une approche \nprogressive et coordonnée pour la mise en œuvre de l'initiative. Il a également abordé les \nconséquences financières et en personnel de cette première phase de l'initiative. Les objectifs de \nce rapport étaient de donner une information complète au Grand Conseil et de soumettre un projet \nde loi permettant l'application de la première phase de l'initiative. \n \n \n1.2. Présent rapport, trois volets \n \nLe présent rapport, deuxième du nom, s’inscrit dans la continuité du rapport 1 et se structure en \ntrois volets principaux : \n \nVolet 1 – Volet formation de l’offensive de formation. Ce volet détaille les éléments liés à la \nformation, déjà introduits dans le rapport 1 (24.012), en se concentrant sur la mise en œuvre \nconcrète de l'augmentation du nombre d’étudiant-e-s dans les filières des écoles supérieures (ES) \net des hautes écoles spécialisées (HES). Il dresse le panorama des filières d'apport du secondaire \nII menant aux formations tertiaires en soins infirmiers. Il présente les mesures spécifiques pour \nrenforcer la filière ES en soins infirmiers, en vue d’augmenter le nombre de diplômé-e-s, ainsi que \nles moyens financiers nécessaires à la réalisation de cet objectif.  Une attention particulière est \nportée à la coordination entre les niveaux ES et HES. L'objectif global est d'atteindre un total de \n\n1'100 nouveaux-elles entrant-e-s en soins infirmiers, réparti-e-s entre HES (60%) et ES (40%). Ce \n\nvolet relève avant tout du champ de compétences du service des formations postobligatoires et de \nl’orientation (SFPO). La mise en œuvre de ces mesures nécessite toutefois l’engagement des \nétablissements de soins en tant que lieux de formation, dès lors avec l’appui du service de la santé \npublique (SCSP). \n \nVolet 2 – Aides à la formation. Ce volet détaille les aides financières individuelles pour les \nétudiant- e-s en soins infirmiers, telles qu'annoncées dans le rapport 1 (24.012). Il se base sur \nl'article 7, de la loi fédérale sur l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers \n(LEFSI) et l'article 10 de la loi cantonale d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de \nla formation dans le domaine des soins infirmiers, du 26 juin 2024. Il précise les groupes cibles et \nles critères d'attribution de ces aides, en ciblant particulièrement les personnes en processus \nd'insertion, de réinsertion, de reconversion ou d'intégration. Il présente les deux niveaux d'aides \n(selon que la personne en formation a ou non un ou des enfants) et leur financement. Ce volet traite \négalement des modalités de remboursement en cas d'arrêt de la formation et de l'engagement post-\nformation des bénéficiaires. L’objectif principal de ces aides est de lever les barrières financières, \nafin d’encourager davantage de personnes à s’engager dans ces formations. Ces éléments relèvent \navant tout du champ de compétences du service de l’emploi (SEMP). \n \nVolet 3 – Pratique avancée. Ce volet est plus directement lié à la phase 2 de l'initiative sur les soins \ninfirmiers, qui concerne le développement professionnel. Il aborde les conditions-cadres de la \npratique avancée dans le Canton de Neuchâtel, dans l’attente d’un cadre fédéral, et d’un \nremboursement éventuel au regard de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Ces \néléments relèvent avant tout du champ de compétences du service de la santé publique (SCSP). \n \n \n1.3. Amélioration des conditions de travail \n\n \nLe présent rapport ne traite pas de l’amélioration des conditions de travail, qui constituera le point \ncentral de la phase 2 de la mise en œuvre au niveau fédéral de l’initiative. Cette question reste en \nsuspens en attendant les contours précis de la prochaine loi fédérale sur les conditions de travail \ndans le domaine des soins infirmiers (LCTSI). Le Canton de Neuchâtel disposant déjà d'une \nConvention Collective de Travail (CCT), il s’agira de voir si des mesures spécifiques \nsupplémentaires sont à prévoir. Un rapport 3 n'est donc pas exclu pour aborder ces aspects. \n \nÀ noter que les objectifs visés par l’initiative sur les soins infirmiers ne sauraient être atteints sans \nl’engagement fort et proactif de l’ensemble des acteurs-trices du système, dont les prestataires de \nsoins. Si les mesures prises par l’État sont fondamentales, elles ne peuvent atteindre seules tous \nles objectifs et doivent être accompagnées par un engagement et des actions ciblées au sein des \nétablissements pour garantir un environnement de travail attractif et propice au développement \n\n\n\n3 \n\nprofessionnel des soignant-e-s. Il s’agit de bonnes pratiques qui peuvent paraître bien théoriques, \nmais les institutions de santé sont ainsi appelées à développer un recrutement structuré, un \naccompagnement professionnel et à veiller à une conciliation équilibrée entre vie privée et \nprofessionnelle, notamment par une gestion optimisée des horaires. Une gouvernance participative \net une culture institutionnelle positive sont essentielles pour renforcer l’engagement des équipes et \nleur satisfaction au travail. Par ailleurs, l’équilibre des compétences entre les professionnel-le-s doit \nêtre assuré en valorisant la diversité des profils. Enfin, il est primordial de donner du sens aux \nmissions, en réduisant la charge administrative par exemple, et en mettant en lumière la valeur du \ntravail accompli. \n \nPour atteindre les objectifs visés, à savoir assurer des soins de qualité conformes aux besoins, il \ns’agit de renforcer les capacités de formations en soins infirmiers, améliorer l'attractivité des filières \nde formation, faciliter l'accès aux études, proposer des aides financières pour lever les barrières qui \npourraient dissuader des candidat-e-s aux formations en soins infirmiers et développer la pratique \navancée. Tout cela demande une approche globale et coordonnée et impose l’engagement de \ntoutes les parties concernées, qu’il s’agisse des écoles proposant des formations en soins infirmiers, \nde celles proposant en amont des formations initiales comme voies d’apport, des institutions de \nsoins formant et employant des infirmiers-ères ou des services cantonaux impliqués dans la \nformation, la santé et l’emploi.  \n \n \nVOLET 1 – VOLET OFFENSIVE DE FORMATION \n \n \n \n2. INTRODUCTION \n \n \nCe rapport s’inscrit dans le cadre de l’offensive de formation mise en place pour répondre à la \npénurie de personnel qualifié dans le domaine des soins infirmiers. Le 28 novembre 2021, l'initiative \npopulaire « Pour des soins infirmiers forts » a été acceptée par le peuple et les cantons (art. 117b, de \nla Constitution fédérale). En vue de sa mise en œuvre, le Parlement fédéral a adopté, le \n16 décembre 2022, la loi fédérale sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins \ninfirmiers (LEFSI). Cette loi fixe le cadre des contributions des cantons et de la Confédération \nconcernant le financement de la formation pratique des infirmières et infirmiers au sein des \nétablissements de santé (art. 5), des contributions aux écoles supérieures (ES) pour permettre \nl’encouragement à l’augmentation du nombre de diplômes délivrés en soins infirmiers (art. 6) et les \naides à la formation pour les étudiant-e-s des ES et des hautes écoles spécialisées (HES) (art. 7). \nEn complément aux mesures de la LEFSI, la loi fédérale sur l’encouragement et la coordination des \nhautes écoles (art. 59 LEHE) prévoit un programme spécial dédié à l’augmentation du nombre de \ndiplômé-e-s Bachelor en soins infirmiers dans les HES. \n \nUne importante coordination entre les niveaux ES et HES est nécessaire, afin de traduire dans le \nsystème de formation des soins infirmiers l’objectif d’augmenter le nombre de diplômé-e-s issu de \nces deux filières, tel que demandé par l’initiative pour des soins infirmiers forts. Pour rappel, un total \nde 1'100 nouveaux-elles entrant-e-s en soins infirmiers, réparti-e-s entre 660 en HES (60%) et \n440 en ES (40%), est nécessaire pour couvrir entièrement les besoins de relève, selon les \nprévisions du premier rapport1, d’ici à 2032. L’attractivité des filières d’apport est également un enjeu \ndécisif pour la réalisation de ces objectifs. \n \nPour présenter une approche coordonnée et globale, le volet 1 de ce rapport est structuré en trois \nparties principales. La première aborde les filières d’apport, soit les voies de formation du \nsecondaire II, qui jouent un rôle essentiel pour les formations subséquentes du tertiaire A ou B. La \ndeuxième partie porte sur les mesures relatives aux écoles supérieures (ES – tertiaire B), tandis \nque la troisième traite des actions destinées aux hautes écoles spécialisées (HES – tertiaire A).  \n \n \n  \n\n \n1 Rapport du Conseil d’État, 24.012, Mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers – Phase 1 – Premier rapport, pages \n9 et 21. \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2024/212/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2014/691/fr\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24012_ce.pdf\n\n\n4 \n\nPARTIE I : VOIES D’APPORT ET FORMATIONS DU SECONDAIRE II \n \nÀ titre liminaire, il est primordial de prendre en considération les voies de formation du secondaire II, \nqui conduisent à l’admission dans les formations du tertiaire. La concrétisation de l’initiative pour \ndes soins infirmiers forts dépend de l’attractivité de ces voies d’apport. Le schéma ci-dessous \nprésente les différents parcours avec les principales voies d’apport du secondaire II et celles du \ntertiaire dans les soins infirmiers (HES – tertiaire A et ES – tertiaire B). Cela permet également de \nsouligner l’importance d’une coordination étroite entre les formations du secondaire II et celles du \ntertiaire pour atteindre l’objectif d’augmenter le nombre de diplômé-e-s en soins infirmiers.  \n \n \n \n \n\nFigure 1 : Schéma des voies d’accès aux diplômes ES et HES en soins infirmiers \n\n \n \nComme ce schéma le montre, les personnes sortant de l’école obligatoire (EO) se dirigent soit vers \nune formation professionnelle initiale (FPI, partie verte à gauche), soit vers une formation générale \n(partie verte à droite). Les voies d’accès à une formation en soins infirmiers en diplôme ES (tertiaire \nB, partie bleue à gauche) ou en Bachelor HES (tertiaire A, partie bleue à droite) dépendent du titre \nobtenu en amont au secondaire II.  \n \nIl y a des voies d’accès directes à ces formations en soins infirmiers, comme le certificat fédéral de \ncapacité (CFC) dans le domaine de la santé, avec ou sans maturité professionnelle (MP), ainsi que \nle certificat d’école de culture générale (CECG), domaine professionnel santé, avec ou sans \nmaturité spécialisée santé (MSSA). Dans le système suisse de formation2, les formations du \nsecondaire II privilégiées pour les filières du tertiaire en soins infirmiers sont le CFC d’assistant-e \nen soins et santé communautaire (ASSC), avec ou sans MP intégrée directement à l’apprentissage \n(MP1), ainsi que la maturité spécialisée santé (MSSA).  \n \nLe système suisse de formation prévoit également des passerelles ou voies indirectes d’accès ; \nc’est le cas pour la formation en soins infirmiers en HES. La passerelle en question est une année \npropédeutique pour les titulaires de maturité gymnasiale principalement. Cette passerelle se nomme \n« modules complémentaires » (MC) dans le cadre de l’« année propédeutique santé (APS) » \n(pour les explications détaillées, voir ci-dessous au chapitre 4 « Voie d’apport indirecte : APS-MC »). \n \nConcernant l’accès en formation ES, le système suisse de formation prévoit que le titre d’accès \nrequis est un CFC, mais d’autres certificats du secondaire II permettent aussi une admission en ES.  \n \n\n \n2 Pour rappel, voir la présentation du Secrétariat d’État à la Formation, à la Recherche et à l’Innovation (SEFRI) sur le \nsystème éducatif suisse :  \nhttps://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/formation/l-espace-suisse-de-formation/systeme-educatif-suisse.html. \n\nhttps://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/formation/l-espace-suisse-de-formation/systeme-educatif-suisse.html\n\n\n5 \n\nDans les faits, près de 64% des Neuchâtelois-es entrant en filière Bachelor HES en soins infirmiers \nà la Haute École Arc Santé (HE-Arc Santé) viennent des voies d’accès directes MP (~38%) et MSSA \n(~26%) ; environ 32% viennent de la voie indirecte proposée à l’APS avec les MC. \n \n\nFigure 2 : Entrant-e-s neuchâtelois-es en filière ES soins infirmiers \n\nPour les filières HES, le système suisse de formation prévoit que l’admission directe par la voie \nprofessionnelle requiert un CFC dans un domaine apparenté accompagné d’une MP3. Les CFC \nconcernés sanctionnent les formations ASSC, assistant-e dentaire (ADE), assistant-e en pharmacie \n(APH) et assistant-e en promotion de l’activité physique et de la santé (APAPS). Ces quatre \nformations sont proposées respectivement au pôle de compétences Santé et Social du (Centre de \nformation professionnelle neuchâtelois (CPNE) (CPNE-2S) et au pôle de compétences Artisanat et \nServices du CPNE (CPNE-AS). Comptent aussi parmi les formations apparentées, celles \nd’assistant-e médical-e, d’assistant-e en podologie, d’opticien-ne, d’orthopédiste, de technicien-ne \ndentiste, d’acousticien-ne en systèmes auditifs et de technologue en dispositifs médicaux, dont les \ncours professionnels sont proposés dans d’autres cantons romands. L’accès peut aussi être direct \npar la voie générale avec le CECG et la MSSA. \n \nPour celles et ceux qui ne sont pas titulaires d’un des titres d’accès mentionnés permettant une \nadmission directe en Bachelor HES en soins infirmiers, en particulier les titulaires d’un certificat de \nmaturité gymnasiale, les modules complémentaires (MC) proposés dans le cadre de l’APS est le \npassage obligé en tant que passerelle (voir les explications détaillées dans le chapitre 3 \n« Voie d’apport indirecte : APS-MC »). \n \nDans les faits, concernant les personnes neuchâteloises entrant en filière Bachelor HESen soins \ninfirmiers à la Haute École Arc Santé (HE-Arc Santé) (voir ci-dessous tableau 7, au chapitre 10), \nprès de 64% d’entre elles viennent des voies d’accès directes MP (~38%) et MSSA (~26%) ; environ \n32% viennent de la voie indirecte proposée à l’APS avec les MC). \n \n\nFigure 3 : Entrant-e-s neuchâtelois-es en filière Bachelor soins infirmiers à la HE-Arc \n\n \n  \n\n \n3 Une liste établit les formations en question. Voir à ce sujet les informations relatives de la HES-SO, dont le règlement \n\nd’admission en Bachelor dans le domaine Santé HES-SO et ses dispositions d’application relatives aux voies d’accès les \nplus courantes sur la page dédiée de la HES-SO ainsi que celle dédiée aux voies d’accès pour les filières du domaine Santé. \n\nCFC Santé avec maturité \nprofessionnelle (MP): ~ 38%\n\nMaturités spécialisées santé (MSSA): ~ 26%\n\nModules complémentaires \n(MC): ~ 32%\n\nAutres: ~ 4%\n\nASSC CFC: ~ 52%\n\nASSC & MP: ~ 19%\n\nCECG & MSSA: ~ 8%\n\nAutres CFC Santé & MP: ~ 16%\n\nAutres CFC hors Santé & MP: ~ 5%\n\nhttps://www.hes-so.ch/la-hes-so/etudier-a-la-hes-so/admissions/admissions-en-bachelor\nhttp://www.he-arc.ch/wp-content/uploads/2022/11/Voies-dacces-admission-Fil-Dom-Sante_2022.pdf\n\n\n6 \n\n3. VOIES D’APPORT DIRECTES : CFC ASSC, MP AVEC CFC ORIENTATION SANTÉ4, \nCECG ET MSSA \n\n \n \n3.1. CFC ASSC \n \nComme relevé, la voie d’apport principale pour les filières du niveau tertiaire dans le domaine des \nsoins infirmiers est le CFC d’ASSC. C’est une formation importante aussi bien pour la formation en \nsoins infirmiers au niveau ES que HES. Le CFC d’ASSC s’obtient après trois ans d’apprentissage \nen mode dual école-entreprise. Ce titre permet d’accéder directement à la filière ES en soins \ninfirmiers. Complété par une MP, il permet une admission en filière HES en soins infirmiers. La MP \npeut être obtenue de deux manières. La première modalité est de suivre les cours liés à la MP en \nparallèle de la formation CFC. Il s’agit de la voie intégrée ou MP1. La MP1 peut être suivie en école \nà plein temps ou en mode dual. Le canton propose en effet la MP1 en mode dual depuis la rentrée \nscolaire 2022 au CPNE-2S. L’autre possibilité est la maturité post CFC ou MP2 : elle s’obtient après \navoir réussi son CFC, en suivant un cursus d’un an à plein temps ou de deux ans à temps partiel. \n \nConformément aux objectifs formulés dans le rapport 1 (24.012), il est nécessaire d’avoir au moins \n100 ASSC comme nouveaux-elles entrant-e-s par an, soit 800 sur 8 ans, afin d’assurer la relève5. \nDans cette perspective et sur la base des effectifs actuels débutant une formation pour une \ncertification ASSC, y compris par la voie « article 32 » (voir tableau 1 ci-dessous), il faudra \naugmenter d’une vingtaine le nombre d’entrant-e-s en ASSC, soit une classe supplémentaire par \nniveau par rapport à aujourd’hui par niveau. Cela représente un coût de 70'000 francs par an pour \nune classe en termes de charges d’enseignement. Sur un cursus en trois années de formation, cela \nreprésente donc 210'000 francs par année civile (cf. également ci-dessous Tableau 10, lignes \n« S2 »). \n \n\nTableau 1 - Évolution annuelle du nombre d’entrées ASSC \n \n \n\nAnnées Apprentissage  Art. 327 Totaux \n\n2019 72 28 100 \n\n2020 71 19 90 \n\n2021 61 16 77 \n\n2022 73 40 113 \n\n2023 50 48 98 \n\n2024 54 34 88 \n\n \n \nPar ailleurs, depuis août 2022 deux classes pour adultes d’ASSC CFC par la voie « article 32 » \n(art. 32) de l’ordonnance fédérale sur la formation professionnelle (OFPr) ont été ouvertes au \nCPNE6. Cela s’inscrit dans les efforts pour renforcer les filières art. 32 et cela soutient les objectifs \nliés à l’offensive de formation voulue par la mise en œuvre de l’initiative fédérale sur les soins \ninfirmiers7. \n \n \n3.2. CFC de l’orientation santé avec MP \n \nLa formation CFC ASSC peut donc être complétée par une MP. À la rentrée d’août 2024, 54 élèves \ncommençaient leur formation CFC d’ASSC (voir tableau 1, colonne 2), dont 13 avec MP intégrée \n(MP1). Au même moment, 23 personnes débutaient une MP santé post-CFC (MP2) en 1 an ou \n2 ans. Ces personnes étaient déjà titulaires d’un CFC orientation santé. Il s’agit de 13 ASSC, \n8 assistantes en pharmacie (APH), 1 assistante dentaire et 1 opticienne. La filière APH se révèle \n\n \n4 Les CFC du domaine de la santé reconnus par la HES-SO sont les suivants : Assistant-e dentaire, Assistant-e en \n\npharmacie, Assistant-e médical-e, Assistant-e en podologie, Assistant-e en soins et santé communautaire, Opticien-ne, \nOrthopédiste, Technicien-ne dentiste, Acousticien-ne en systèmes auditifs, Technologue en dispositifs médicaux, \nAssistant- e en promotion de l'activité physique et de la santé. \n5 Rapport 24.012 précité, p. 9. \n6 Voir la page https://www.cpne.ch/formations/assistant-e-en-soins-et-sante-communautaire-assc-selon-larticle-32-de-lofpr/, \nainsi que la page https://www.ne.ch/autorites/DFDS/SFPO/orientation/Pages/Portail-Art.-32---Validation-des-acquis.aspx \npour des précisions sur la voie article 32. \n7 Voir le rapport 24.036 Stratégie en matière de formation continue des adultes, pp. 11 et 18.  \n\nhttps://www.he-arc.ch/wp-content/uploads/2022/11/Voies-dacces-admission-Fil-Dom-Sante_2022.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24012_ce.pdf\nhttps://www.cpne.ch/formations/assistant-e-en-soins-et-sante-communautaire-assc-selon-larticle-32-de-lofpr/\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFDS/SFPO/orientation/Pages/Portail-Art.-32---Validation-des-acquis.aspx\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24036_CE.pdf\n\n\n7 \n\nêtre une filière d’apport également importante à prendre en considération pour la relève dans les \nsoins infirmiers. \n \nConcernant le nombre de personnes titrées et pouvant entrer directement en filière Bachelor en \nsoins infirmiers, le tableau 2 ci-dessous présente l’évolution du nombre de personnes ayant obtenu \nune MP avec un CFC dans le domaine de la santé. \n \n \n\nTableau 2 - Évolution annuelle du nombre de diplômé-e-s ASSC + MP et autres CFC \norientation santé + MP permettant d’entrer en Bachelor HES en soins infirmiers \n\n \n\nAnnées ASSC+MP1 ASSC+MP2 \nAutres CFC santé8 \n\n+ MP2 \nTotaux \n\n2019 24 5 12 41 \n\n2020 19 2 15 36 \n2021 24 4 13 41 \n\n2022 21 3 8 32 \n\n2023 19 9 7 35 \n\n2024 15 5 15 35 \n\n \n \n3.3. CECG et MSSA \n \nComme précisé plus haut, en parallèle de ces voies professionnelles, il existe la voie générale \nproposée au Lycée Jean-Piaget (LJP), à savoir la MSSA, qui est aussi une voie d’accès importante \nà prendre en considération pour le domaine de la santé. Celle-ci dure une année et succède au \ncertificat d’école de culture générale (CECG), qui dure pour sa part trois ans de formation en école \nà plein temps. Le CECG peut être choisi dans le domaine professionnel Santé, ce qui permet de se \ndiriger vers une formation ES dans le domaine de la santé ou de poursuivre avec la MSSA. \nDispensée sur une année après l’obtention du CECG, la MSSA est strictement une formation du \nsecondaire II. Cependant, dans le canton de Neuchâtel, les élèves en MSSA suivent les cours \nthéoriques et pratiques à la HE-Arc Santé mais réalisent leur travail de maturité spécialisée (MS) \nsous la responsabilité du LJP. Les élèves de MSSA sont ainsi intégré-e-s dans les effectifs de l’APS \n(voir le chapitre 3 ci-dessous « Voie d’apport indirecte : APS-MC »). 37 étudiant-e-s ont commencé \nla MSSA en 2024. \n \n \n \n\n4. VOIE D’APPORT INDIRECTE : APS-MC \n \n \nLes voies indirectes sont des passerelles qui peuvent aussi être nommées années propédeutiques. \nLes personnes non-titulaires d’un CFC du domaine santé MP ou d’une MSSA doivent en effet \nattester d’une expérience du monde du travail d’une année au moins, afin d’acquérir des \nconnaissances professionnelles pratiques et théoriques dans une profession apparentée au \ndomaine d’études. Pour les filières techniques par exemple, la passerelle en question s’appelle \nannée de connaissances professionnelles (ACP), proposée au pôle de compétence Technologies \net Industrie du CPNE (CPNE-TI)9. Pour les filières dans le domaine de la santé, c’est l’APS-MC, \nproposée à la HE-Arc Santé. \n \n \n4.1. Particularité de l’APS  \n \nPour résumer, l’APS accueille dans ses effectifs deux types de public (voir figure 4 ci-dessous), à \nsavoir : d’une part en voie directe les titulaires d’un CECG dans l’orientation professionnelle santé \net effectuant ainsi leur année de maturité spécialisée santé (MSSA) ; d’autre part en voie indirecte \nles personnes disposant d’une formation non-apparentée au domaine de la santé et effectuant ainsi \nles modules complémentaires (MC). Il s’agit principalement d’élèves de maturité gymnasiale (MG). \n\n \n8 Il s’agit des CFC d’Assistant-en pharmacie, d’Assitant-e médical-e, d’Assistant-e dentaire, d’Opticien-ne et d’Assistant-e en \npromotion de l’activité physique et de la santé. \n9 Voir la page dédiée Passerelle HES – Année de connaissances professionnelles (ACP). \n\nhttps://www.he-arc.ch/sante/bachelor/annee-propedeutique-sante/\nhttps://www.cpne.ch/formations/passerelle-hes-annee-de-connaissances-professionnelles-acp/\n\n\n8 \n\nFormellement ou sémantiquement, ce n’est que pour ce deuxième public que cette année peut \nporter le nom de « propédeutique ». \n \n \n\nFigure 4 : Composition de l’APS et voies d’accès \n\n \n \nEntre les années académiques 2016-2017 et 2024-2025, ce sont en moyenne 90 Neuchâtelois et \nNeuchâteloises qui entament chaque année l’APS. Il s’agit en majorité d’étudiant-e-s qui suivent la \nformation MC, en moyenne 55 personnes par année (soit un peu plus de 60%) pour 35 étudiant-e-\ns qui suivent la voie directe MSSA (soit un peu moins de 40%). \n \nL’augmentation du nombre de personnes intéressées par une APS est difficile à apprécier. \nConcernant les MSSA, les données indiquent une certaine stabilité et le nombre ne devrait croître \nque modestement. Quant à la passerelle MC, il faut rester prudent quant à une éventuelle hausse \ndu nombre de personnes avec un certificat MG intéressé-e-s à suivre l’APS, puis une formation \nBachelor dans les soins infirmiers. En effet, dans le système de formation suisse, la MG est avant \ntout prévue pour entrer dans une Haute école universitaire (HEU) ; en outre, une partie des \npersonnes disposant d’un certificat MG et s’intéressant à l’APS se destine majoritairement à des \nfilières HES du domaine santé régulées, à l’instar de la formation en physiothérapie. Il faut encore \nrelever que des réflexions sont en cours dans le comité gouvernemental (COGOU) de la Haute \nécole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) pour envisager placer la régulation en question \navant l’entrée en APS pour les MC. Si cette décision était prise, cela pourrait avoir un impact sur les \neffectifs en APS-MC, qui pourraient diminuer en évitant une année supplémentaire de formation ne \npermettant finalement pas d’entrer dans le Bachelor désiré.  \n \nSur ces dernières années, en moyenne moins de 40% des personnes ayant suivi l’APS vont en \nfilière Bachelor en soins infirmiers l’année suivant leur formation, une partie des autres personnes \nchoisissant une autre filière de la santé de la HES-SO10. Pour une troisième catégorie de personnes, \nles informations ne sont pas disponibles quant à leur orientation l’année suivant l’APS, mais \ncertaines d’entre elles n’ont par exemple pas été admises dans une filière régulée et tentent d’y \nentrer l’année d’après. Les personnes qui ont suivi la MSSA dans le cadre de l’APS se dirigent vers \nles soins infirmiers dans des proportions plus grandes que les personnes qui ont suivi le MC dans \nle cadre de l’APS. Près de 40% des personnes ayant fait leur MSSA dans le cadre de l’APS \npoursuivent en soins infirmiers au sein de la HE-Arc alors qu’elles sont près de 30% pour les MC \n(voir figures 5 et 6). \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n10 Comme Bachelor de Physiothérapie, Bachelor en Ergothérapie, Bachelor de Sage-femme, Bachelor en Nutrition et \ndiététique, Bachelor en Osthéopathie ou Bachelor en Technique et radiologie médicale. \n\n\n\n9 \n\nFigures 5 et 6 : Destination des MSSA et MC après l’APS (effectifs neuchâtelois) \n \n\n \n \nQuoi qu’il en soit, il s’agit de pouvoir offrir plus de places dans la filière APS et une augmentation \ndu budget APS doit par conséquent être envisagée. Selon le contrat de prestations actuel entre la \nHE- Arc Santé et les cantons Berne, Jura et Neuchâtel (BEJUNE), la formation APS est calculée à \nhauteur de 13'500 francs pour une MSSA et de 12'500 francs pour un MC. Ces forfaits sont calculés \nsur la base d’un coût moyen par personne en formation11. La HE-Arc Santé facture cette somme au \nCanton de Neuchâtel, prise en charge sur le budget du service des formations postobligatoires et \nde l’orientation (SFPO). En 2025, le budget prévu pour les coûts de l’APS est de 1'216'600 francs \net devrait être légèrement dépassé selon les projections12. Le contrat de prestations entre la HE-\nArc Santé et les cantons BEJUNE prévoit un seuil maximum de candidat-e-s à 170, ainsi que des \ncritères de priorisation pour les inscriptions. Il ne prévoit cependant pas de limite maximale pour le \nnombre de candidat-e-s neuchâtelois-e-s. Une augmentation progressive du nombre de \nNeuchâtelois-e-s en MC aurait donc pour conséquence d’augmenter les coûts à la charge du canton \nmême si ces étudiant-e-s ne se destinent pas à la filière Bachelor en soins infirmiers sans régulation \nen amont. \n \nDans les prévisions envisagées ici, il s’agira de tenir compte des futurs contrats de prestations pour \nl’APS entre la HE-Arc Santé et les cantons BEJUNE. L’APS permettant également de se diriger vers \ndes filières Bachelor régulées du domaine santé, il s’agira de veiller avant tout aux besoins de relève \ndans les soins infirmiers.  \n \nEn projetant une relative augmentation du nombre de Neuchâtelois-es s’inscrivant à l’APS et en \nprenant en compte le forfait annuel actuel, l’augmentation du budget APS par rapport à 2024 est à \nterme de 283’400 francs annuel (cf. également ci-dessous Tableau 10, lignes « S2 »). \n \n\nTableau 3 – Projection des coûts APS jusqu'en 2028 \n\nAnnée \nNb de NE \nMSSA \n\nNb de NE MC Total NE Augmentation du budget APS \npar rapport à la base \nbudgétaire 2024  \n\n2024 35 53 88  \n\n2025 37 56 93 0 \n\n2026 42 56 98 183'400.– \n\n2027 42 62 104 283'400.– \n\n2028 42 62 104 283'400.– \n\n2029 42 62 104 283'400.– \n\n2030 42 62 104 283'400.– \n\n2031 42 62 104 283'400.– \n\n2032 42 62 104 283'400.– \n\nTotal    1'883'800.– \n\n \n11 Le forfait annuel pour les MC est de 12'500 francs au lieu de 13'500 francs, car les personnes en formation MC payent un \nécolage de 1'000 francs : celui-ci est donc déduit du forfait de 13'500 francs facturé aux cantons, à l’instar de l’écolage de \n1'000 francs pour les élèves en année d’ACP dans le domaine ingénierie (voir point 2). \n12 Celles-ci prennent en compte le nombre de personnes en formation pour l’année académique 2024-2025, soit \n93 personnes (37 MSSA et 56 MC) mais doivent aussi tenir compte de la rentrée d’août 2025 pour l’année académique \n2025- 2026. À l’heure de la rédaction de ce rapport, en projetant des effectifs en légère hausse pour 2025-2026 (42 MSSA \net 56 MC), le dépassement budgétaire est estimé à 11'025 francs. \n\n\n\n10 \n\n \nPARTIE II : OFFENSIVE DE FORMATION AU NIVEAU DES ECOLES SUPÉRIEURES (ES) \n \nDans le cadre de l’offensive de formation, le canton met en œuvre des mesures spécifiques pour \nrenforcer la filière ES en soins infirmiers, avec l’objectif ambitieux assigné dans le rapport 1 (24.012) \nd’accueillir 440 nouveaux-elles entrant-e-s d’ici 2032. Ces mesures de soutien aux ES visent à \naugmenter le nombre de diplômes délivrés (art. 6 LEFSI) et sont financées à parts égales par la \nConfédération et les cantons (voir ci-dessous, point 4). Il s’agit de prendre en compte avant tout les \ncoûts de ces mesures de soutien. Celles-ci visant une augmentation des effectifs, il faut également \nintégrer les conséquences sur les contributions financières versées aux institutions de formation et \nentièrement à la charge des cantons de résidence. En outre, il s’agira de prendre en compte les \ncoûts liés à l’enseignement « Training et Transfer » (TT), une composante clé du cursus ES \npermettant aux étudiant-e-s de mettre en pratique leurs apprentissages. Ces TT sont directement \ninfluencés par le nombre d’étudiant-e-s dans les institutions de soins neuchâteloises et seront dès \n2026 à charge du canton. \n \nLa formation ES en soins infirmiers n’étant pas proposée dans le Canton de Neuchâtel, les étudiant-\ne-s neuchâtelois-e-s se forment dans leur très large majorité au ceff SANTÉ-SOCIAL, école \nprofessionnelle de Berne francophone située à Saint-Imier (ci-après : ceff). L’accord intercantonal \nsur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) permet la libre circulation des \nétudiant-e-s entre les cantons, à l’instar des autres accords intercantonaux dans ce domaine, à \nsavoir l’Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) et l’Accord intercantonal \nuniversitaire (AIU). \n \n \n \n\n5. MESURES DE SOUTIEN AUX ES DANS LE CADRE DE L’INITIATIVE SUR LES SOINS \nINFIRMIERS \n\n \n \nDans le cadre de l’initiative sur les soins infirmiers, des mesures de soutien ont été prévues pour \naugmenter le nombre de diplômé-e-s de la filière ES en soins infirmiers, financées à hauteur de \n50% par la Confédération, par le biais du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à \nl’Innovation (SEFRI), jusqu’en 2032. Chaque canton reçoit un budget spécifique alloué par le SEFRI, \nétabli en fonction de ses besoins de relève identifiés.  \n \nPour le Canton de Neuchâtel, le besoin de relève soumis auprès du SEFRI est de 38 personnes \ndiplômées par an13. Considérant un taux d’abandon et d’échec d’environ 20% par année, il faudrait \npour atteindre les objectifs explicités, un nombre d’entrant-e-s de 55 pour les ES, soit annuellement \nplus d’une quarantaine de personnes de plus en moyenne que sur les dernières années (voir plus \nbas, point 5). \n \nLe budget prévu par le SEFRI pour le canton est de 565'486 francs pour les huit années concernées \n(2025-2032). Ces contributions sont versées pour autant que des mesures cantonales appropriées \nsoient élaborées et définies dans une convention-programme entre le canton et la Confédération, \nvia le SEFRI. Grâce au soutien financier à 50% de la Confédération, le Canton de Neuchâtel n’aura \nà sa charge que la moitié du coût total du dispositif en faveur des ES. Ainsi, jusqu’en 2032, le budget \ntotal à prévoir pour les mesures de soutien aux ES est de 1'130'972 francs, somme dont le canton \npourra demander le remboursement au SEFRI à hauteur de la moitié du montant total, soit \n565'486 francs (cf. également ci-dessous Tableau 10, lignes « ES »). \n \n \n  \n\n \n13 Information transmise par le service cantonal de la santé publique (SCSP). \n\n\n\n11 \n\nTableau 4 - Répartition annuelle des montants pour les mesures de soutien aux ES : part \ncantonale et part fédérale \n\n \n\n Augmentation des recettes à \nprévoir par rapport à la base \n\nAugmentation des charges à \nprévoir au budget par rapport à la \nbase 2024 \n\nAnnuellement 70'686.– 141'372.– \n\nTotal 565'486.– 1'130'972.– \n\naLes montants sont prévus au budget 2025 et au plan financier et des tâches, tant pour la charge \nque la recette. \n \nLes mesures à prévoir doivent couvrir trois axes qui visent à augmenter le nombre de personnes \ndiplômées ES : \n \na) faciliter l’accès aux études ;  \nb) contribuer au maintien dans la formation ;  \nc) coordonner la formation en école avec la formation pratique. \n \nLes mesures auxquelles le canton souhaite contribuer ont été pensées en concertation avec les \nresponsables du ceff ainsi qu’avec le service cantonal de la santé publique (SCSP). Élaboré par un \ngroupe de travail réunissant les responsables du ceff, les partenaires des cantons BEJUNE, le \nSCSP et le SFPO, un catalogue de mesures est proposé. Les mesures à venir doivent être \ncoordonnées entre partenaires BEJUNE afin d’assurer un traitement identique et équitable aux \nétudiant-e-s du ceff, indifféremment de leur canton d’origine. Le Canton de Neuchâtel contribuerait \nen fonction du nombre d’étudiant-e-s neuchâtelois-e-s en formation. Plusieurs mesures sont \nprévues. \n \nLa principale mesure vise à garantir un suivi pédagogique individualisé aux étudiant-e-s du ceff, afin \nde les aider à entrer dans leur formation, les accompagner dans leur apprentissage et leur offrir le \nsoutien nécessaire. Elle s’inscrit aussi bien dans les axes a) « faciliter l’accès » et b) « contribuer \nau maintien dans la formation ». L’objectif est d’améliorer les chances de réussite des étudiant-e-s \net de diminuer significativement le taux d’abandon. Cela passera par l’appréciation de l’acquisition \ndes compétences, la stimulation du questionnement et de l’implication professionnelle, ainsi que \nl’encouragement à la construction d’un projet professionnel. Ce travail de suivi pédagogique sera \nassuré par le corps enseignant dans le cadre de rendez-vous programmés tout au long de l’année \nau fil de la formation. Les coûts de cette mesure sont constitués de la formation nécessaire aux \ncorps enseignant pour assurer ce suivi. La formation en question sera assurée par la Haute école \nfédérale en formation professionnelle (HEFP)14. Une participation financière du Canton de \nNeuchâtel est prévue, selon une clé de répartition des coûts en fonction de la proportion de \nNeuchâtelois-e-s parmi les étudiant- e-s du ceff susceptibles de bénéficier de cette mesure. Celle-\nci aura des effets pérennes encore après la période concernée par les efforts mis en place jusqu’en \n2032, car le corps enseignant concerné restera pour partie en emploi au ceff et sera donc capable \nd’apporter un soutien durable et concret aux étudiant-e-s, y compris neuchâtelois-e-s. \n \nUne autre mesure importante concerne le projet d’une formation ES en soins infirmiers raccourcie \nen deux ans proposée au ceff pour les personnes au bénéfice d’un titre d’ASSC ou d’autres \nformations dans le domaine infirmier, répondant aux critères établis. Une phase pilote d’une durée \nde cinq semestres sera nécessaire afin de pérenniser cette offre de formation et vérifier l’atteinte \ndes objectifs. Ce projet demandera à être communiqué et valorisé auprès des institutions de soins \ndu canton, car en permettant à des personnes ASSC déjà titrées de suivre la formation ES en 2 ans \nau lieu de 3, elle facilite leur entrée dans cette filière et participe à accroître et stabiliser le taux de \ntransition ASSC – ES. Cela s’inscrit en cohérence avec l’obligation de former. \n \nD’autres mesures concernant une meilleure compréhension de la situation des étudiant-e-s et des \nécueils qui se présentent dans leur parcours de formation sont prévues. Il s’agit d’une part de mieux \ncomprendre les raisons qui poussent une personne à interrompre sa formation et trouver ainsi par \nquelles mesures y répondre au mieux, et d’autre part de proposer concrètement des actions qui \ncorrespondent aux besoins. \n\n \n14 Elle correspond au niveau 1 du brevet de formateur-trice d’adulte. \n\n\n\n12 \n\n \nLes mesures de soutien évoquées ici et soutenues par la Confédération via le SEFRI sont des \nmesures destinées aux ES, c’est-à-dire qu’elles doivent être directement destinées aux écoles. Il \nfaut souligner que le nombre de candidat-e-s à une formation ES dépend d’une part des filières \nd’apport (principalement ASSC puis CECG avec MSSA) et d’autre part des places de stage offertes \ndans les institutions de soins. Pour voir une augmentation concrète du nombre de personnes entrant \ndans une filière ES en soins infirmiers, il faut à la fois une augmentation du nombre de personnes \ndiplômées en amont et des places de stages dans les institutions de la santé. \n \nFinalement, une mesure concerne les personnes chargées d’accompagner les étudiant-e-s qui \naccomplissent un stage dans les institutions de soin : praticien-ne-s formateur-trice-s (PF), ou \nformateurs-trices à la pratique professionnelle (FPP). Elle est pleinement cohérente avec le constat \npartagé entre les différents acteurs-trices que le rôle des PF et FPP est centrale et doit être soutenu, \nd’autant plus que leur nombre est insuffisant dans les différents cantons. Là où les établissements \npourraient rencontrer momentanément des difficultés à disposer de PF ou de FPP, le ceff pourrait \nvenir en soutien des établissements concernés sur une durée déterminée15. \n \n \n \n6. COÛTS LIÉS À L’ENSEIGNEMENT « TRAINING ET TRANSFER » (TT) \n \n \nL’enseignement « Training et Transfer » (TT), prévu dans le cursus de formation ES, permet aux \nétudiant-e-s de s’entraîner à appliquer ce qui a été appris à l’école16. Ces cours ont lieu pendant \nchacune des trois années de formation et représentent un coût de 6'768 francs par étudiant-e17.  \n \nPour le ceff, l’OrTra Santé-social Berne francophone se charge de l’organisation des TT pour \nl’ensemble des étudiant-e-s, quel que soit leur canton de résidence. Elle facture les TT aux \ninstitutions bernoises, qui reçoivent des montants de soutien à la formation par la Direction de la \nsanté, des affaires sociales et de l’intégration, dans le cadre du système cantonal d’obligation de \nformation. Comme ce système d’incitation à la formation dans les soins est peu courant en Suisse \nromande, le Canton de Berne a pris l’option de couvrir les montants des TT pour les institutions hors \ndu canton de Berne, via le budget du ceff à qui l’OrTra Santé-social Berne francophone transmet \nles factures, ce qui a permis d’éviter aux institutions extra-cantonales des factures relativement \nélevées. Ce fonctionnement est garanti jusqu’à la fin de l’année 2025 ; il s’agira ensuite de \ndéterminer comment les TT sont financés par le Canton de Neuchâtel pour ses propres étudiant-e-\ns18.  \n \nLes sommes à prévoir sont présentées dans le tableau 5 ci-dessous (cf. également ci-dessous \nTableau 10, lignes « ES »). L’hypothèse est faite que les institutions de santé du Canton de \nNeuchâtel proposent autant de place de stage qu’il y a d’étudiant-e-s neuchâtelois-e-s. \n \n\nTableau 5 – Projection des coûts à prévoir pour les frais de cours TT \n \n\nAnnée \nNb de NE \nentrant en \nformation \n\nTotal ES en \nformation sur \nl’annéea \n\nTotal frais pratiques TT \nà prévoir au budget Fr. \n\nAugmentation du \nbudget TT par rapport à \nla base budget 2024 Fr. \n\n2024 20 40 0.– 0.– \n\n2025 25 53 0.– 0.– \n\n2026 35 73 168'260.– 168'260.– \n\n2027 50 98 228'232.– 228'232.– \n\n2028 50 118 272'600.– 272'600.– \n\n2029 50 130 295'160.– 295'160.– \n\n2030 55 135 307'380.– 307'380.– \n\n2031 55 139 317'156.– 317'156.– \n\n \n15 Cela entre dans le cadre de l’article 5, de la LEFSI.  \n16 C’est d’une certaine manière l’équivalent des cours interentreprises (CIE) de la formation professionnelle initiale.  \n17 2'444 francs respectivement pour la 1ère et la 2e année et 1'880 francs pour la 3e année.  \n18 Avec la précision que la facturation du TT est déterminée par le lieu d’implantation de l’établissement de soins qui accueille \nl’étudiant-e, non-pas par son domicile.  \n\n\n\n13 \n\n2032 55 143 324'676.– 324'676.– \n\nTOTAL   1'913'464.– 1'913'464.– \n\naPrend en considération un taux de drop-out (abandons & échecs) de 20% en moyenne. \n\n \n \n \n7. CONTRIBUTIONS VERSÉES AUX INSTITUTIONS DE FORMATION (AES) \n \n \nL’Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) prévoit \nque les cantons d’origine, comme Neuchâtel, versent des contributions financières aux institutions \nde formation accueillant leurs étudiant-e-s. \n \nLe nombre de Neuchâtelois-e-s qui s’inscrivent dans la filière ES en soins infirmiers au ceff a été en \nmoyenne de 13 entre 2019 et 2023, avec un taux d’abandon ou d’échec d’environ 20%. En 2024, \n20 Neuchâtelois-es ont débuté leur formation. Pour atteindre les objectifs explicités plus haut, une \nnette augmentation du nombre d’inscriptions est visée et il faudrait sur les 8 années concernées par \nl’initiative 55 personnes par an entrant en formation ES, soit annuellement plus de 40 personnes de \nplus que sur la moyenne des dernières années. Cet objectif étant probablement difficile à atteindre \ndès la mise en place des mesures, un échelonnage des projections d’augmentation du nombre de \npersonnes entrant en formation paraît plus réaliste. De plus, il faut relever que le SEFRI s’est fondé \nsur les besoins de relève formulés par les cantons pour calculer le soutien financier destiné aux \nmesures en faveur des ES. Ce besoin de relève en infirmières et infirmiers ES pour le canton de \nNeuchâtel est de 38 diplômé-e-s par an19.  \n \nAinsi, les projections retenues par le SFPO pour augmenter graduellement le nombre de \nNeuchâtelois-e-s entrant en formation ES sont de 20 en 2024, 25 en 2025, 35 en 2026, 50 en 2027, \n2028 et 2029, puis 55 jusqu’en 2032. Ces chiffres sont ambitieux, mais les mesures de soutien aux \nES déclinées ci-dessus doivent contribuer à rendre la filière plus attractive en améliorant les \nconditions d’études, d’une certaine manière la qualité de vie des étudiant-e-s. Elles doivent de plus \nse coupler avec des efforts pour diminuer le nombre d’abandons ou d’échecs. Comme indiqué, il \nn’est pas possible pour un canton de réserver un nombre de places pour ses résident-e-s au sein \nd’une ES spécifique. Le ceff se dit toutefois en mesure de supporter l’augmentation du nombre \nd’étudiant-e-s souhaitée. \n \nLa formation ES en soins infirmiers proposée au ceff dure trois ans et les contributions AES \nsemestrielles se montent actuellement à 8'900 francs par personne, soit 17'800 francs par an20. En \ntablant sur une augmentation du nombre de personnes entrant-e-s en formation et sur une \ndiminution du taux d’abandon ou d’échec, il faut prévoir une augmentation correspondante des \nbudgets AES. Pour l’année 2023, le total des contributions AES versées était de 720'000 francs ; \nelles devront donc augmenter de façon échelonnée jusqu’en 2032 comme l’illustre le tableau suivant \n(en prenant en compte l’actuel montant des contribution AES) :  \n \n\nTableau 6 – Projection des contributions AES à budgéter par année \n \n\nAnnée \n\nNb de NE \nentrant en \nformation ES \nen soins \ninfirmiers \n\nTotal NE en \nformation ESa \nen soins \ninfirmiers sur \nl’année \n\nAES annuel / \npers. Fr. \n\nAES Total Fr. \nà prévoir par \nannée en \nsoins \ninfirmiers \n\nAugmentation \ndu budget AES \npar rapport à la \nbase budgétaire \n2024 Fr. \n\n 2024 20 40 17'800.–  720'000.– 0.– \n\n 2025 25  55 17'800.–  943'400.– 223'400.– \n\n 2026 35  75 17'800.–  1'299'400.– 579'400.– \n\n 2027 50  98 17'800.–  1'744'400.– 1'024'400.– \n\n 2028 50  118 17'800.–  2'100'400.– 1'380'400.– \n\n \n19 Information transmise par le SCSP. \n20 Le montant de l’AES est fixé par la CDIP tous les deux ans. Les tarifs sont indiqués ici : \nhttps://www.cdip.ch/fr/themes/financement/ecoles-superieures. Il faut relever que dans le domaine de la santé notamment, \nle taux de couverture des frais est de 90% alors qu’il est de 50% pour la majorité des autres filières ES (voir l’article 7, de \nl’AES). \n\nhttps://www.cdip.ch/fr/themes/financement/ecoles-superieures\n\n\n14 \n\n 2029 50  130 17'800.–  2'314'000.– 1'594'000.– \n\n 2030 55  135 17'800.–  2'403'000.– 1'683'000.– \n\n 2031 55  139 17'800.–  2'474'200.– 1'754'200.– \n\n 2032 55  143 17'800.–  2'545'400.– 1'825'400.– \n\nTotal     10'064'200.– \n\naPrend en considération un taux de drop-out (abandons & échecs) de 20% en moyenne. \n\n \nSelon ces projections, le budget annuel AES doit passer de 720'000 francs en 2024 à plus de \n2'500'000 francs en 2032. Sur l’ensemble de la période entre 2025 et 2032, cela représente une \naugmentation de 10'064'200 francs sur la base du budget 2024 (cf. également ci-dessous Tableau \n10, lignes « ES »).  \n \nIl faut relever que le ceff prévoit de proposer une formation ES en soins infirmiers en voie raccourcie \nsur deux ans, sur le même modèle que les autres ES de Suisse21. Celle-ci serait ouverte aux \ntitulaires d’un CFC d’ASSC disposant de bonnes moyennes ou ayant plusieurs années \nd’expérience. Si cette formation devait voir le jour et rencontrer du succès, la réduction de la durée \nde formation de trois à deux ans permettra de diminuer les contributions AES. \n\n \n \nPARTIE III : OFFENSIVE DE FORMATION AU NIVEAU HES \n \nLa mise en œuvre de l’initiative au niveau des HES comprend trois volets : le premier est concrétisé \npar le programme de la Confédération (voir point 11.1 ci-dessous), qui se focalise sur l’attractivité \ndu cursus Bachelor en soins infirmiers et dont l’objectif est l’augmentation du nombre de diplômé-\ne-s; le second (voir point 11.2), également fédéral, porte sur les mesures spécifiques de soutien à \nla formation pratique, via des contributions versées aux actrices et acteurs de la formation pratique \ndes infirmiers-ères pour leurs prestations de formation pratique (PF) ; le troisième volet (voir point \n11.3) relève de la pratique des cantons de la HES-SO d’indemniser les étudiant-e-s en soins \ninfirmiers durant leurs périodes de stage.  \n \n \n \n8. CONTEXTE GÉNÉRAL DE L’INITIATIVE SUR LES SOINS INFIRMIERS DANS LES HES \n \n \nL’article 6 de l’ordonnance relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins \ninfirmiers, du 8 mai 2024 étant limité aux ES, le programme visant à augmenter le nombre de \ndiplômes Bachelor HES en soins infirmiers relève de la LEHE. Conformément à son article 59, les \nHES bénéficient d’un financement fédéral, alloué sous forme de contributions liées à des projets \nProjektgebundenen Beiträge PgB). Le programme portant sur l’augmentation du nombre de \npersonnes diplômées d’une HES en soins infirmiers (ci-après, programme spécial en soins \ninfirmiers) est le seul PgB qui pourra être soutenu financièrement jusqu’à son terme en 2032. En \neffet, il échappe au programme d’allègement budgétaire 2027 de la Confédération, car il s’appuie \nsur le résultat d’une votation populaire. Sa mise en œuvre sera financée à parts égales par la \nConfédération et les collectivités publiques, responsables des HES Santé. \n \nAu niveau romand, le financement de la part cantonale sera assuré par les cantons membres de la \nHES-SO. La LEFSI et le programme spécial soins infirmiers se complètent donc pour répondre à \nl’objectif de former un plus grand nombre d’infirmières et d’infirmiers au sein des HES. Leurs \ndispositifs respectifs concernent les deux modules principaux du plan d’études du Bachelor HES en \nsoins infirmiers : soit un total de 180 European Credit Transfer System (ECTS), répartis entre 110 \nECTS pour la formation théorique, 60 ECTS pour la formation pratique et 10 ECTS pour le travail \nde Bachelor. La LEFSI, par son article 5, cible spécifiquement une partie du financement de la \nformation pratique, en prévoyant le versement de contributions aux PF des institutions de santé, qui \naccueillent les étudiant-e-s en stage. Le programme spécial soins infirmiers de la LEHE adopte une \napproche plus globale, soutenant à la fois la formation théorique et pratique, tout en finançant des \ninitiatives visant aussi à renforcer l’attractivité de la profession et à limiter le drop-out (abandons et \néchecs). \n \n\n \n21 Voir https://sbk-asi.ch/fr/soins-travail/formation/formation. \n\nhttps://sbk-asi.ch/fr/soins-travail/formation/formation\n\n\n15 \n\nLes contributions versées aux PF, visées par l’article 5 de la LEFSI, ont été traitées dans le premier \nrapport du Conseil d'État (24.012) et seront allouées lors de la mise en œuvre de la loi d’exécution \nde la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des sons infirmiers (ci-\naprès loi d’exécution), adoptée par votre Autorité le 26 juin 202422.  \n \nLe présent rapport se concentre donc sur le programme spécial soins infirmiers et les indemnités \nde formation pratiques versées aux étudiant-e-s (indemnités de stage). \n \n \n \n9. PROGRAMME SPÉCIAL SOINS INFIRMIERS (HES) \n \n \nLe Conseil des hautes écoles (CSHE) a mandaté swissuniversities pour élaborer un concept de \nmise en œuvre du programme spécial soins infirmiers portant sur la période 2024 à 2032. Ce \nprogramme a pour objectif principal d’accroître le nombre de diplômé-e-s au niveau Bachelor HES \nen soins infirmiers. L’accent est mis sur la formation de nouveaux-elles professionnel-le-s pour \nrépondre à la pénurie de personnel soignant, plutôt que sur la requalification de diplômé-e-s \nexistant-e-s.  \n \nDans cette logique, le programme spécial en soins infirmiers exclut de son financement les \npasserelles pour les titulaires de diplômes ES23. \n \nBien qu’inspiré par les enseignements tirés du programme spécial en médecine humaine, qui vise \négalement une augmentation des diplômé-e-s, le programme spécial en soins infirmiers repose \nessentiellement sur l’attractivité de la profession infirmière. En effet, contrairement à la médecine, \noù la demande dépasse l’offre de formation, l’augmentation du nombre de diplômé-e-s en soins \ninfirmiers nécessite des mesures spécifiques pour attirer et retenir les étudiant-e-s dans ce domaine.  \n \nAutrement dit, l’enjeu ne se situe pas sur l’offre, mais sur la demande. \n \nLes actions qui seront mises en œuvre par la HE-Arc s’alignent sur les initiatives définies à l’échelle \nnationale et suivent une approche coordonnée avec les autres hautes écoles du domaine Santé de \nla HES-SO. Ce programme, lancé en juillet 2024, a démarré avec des initiatives pouvant facilement \nêtre déployées sur deux axes principaux : l’adaptation des curricula et le renforcement de la \ncommunication. Ces premières mesures sont le ferment d’actions plus élaborées, qui seront mises \nen œuvre à partir de 2025. \n \nPour répondre aux besoins des étudiant-e-s, la HES-SO prévoit de repenser les parcours de \nformation, afin de les rendre plus flexibles et accessibles. Ces efforts incluront la création de cursus \nadaptés aux étudiant-e-s ayant des contraintes professionnelles ou personnelles, notamment grâce \nà des parcours à temps partiel et des modalités pédagogiques hybrides, combinant enseignement \nen présentiel et à distance. En s’inspirant de modèles éprouvés, tels que ceux en vigueur dans le \nCanton de Vaud, la révision des programmes en emploi vise à intégrer des équivalences et à mieux \nrépondre aux attentes des établissements de santé. Par ailleurs, des innovations pédagogiques et \ncliniques renforceront l’acquisition des compétences pratiques. Elles se traduiront par le \ndéveloppement de modules immersifs et l’établissement de collaborations avec des institutions \npartenaires pour offrir des expériences d’apprentissage enrichies, telles que des simulations \ncliniques à grande échelle. \n \nEn amont, des efforts significatifs seront déployés pour sensibiliser de nouveaux publics à la \nformation en soins infirmiers. La HES-SO prévoit de lancer une campagne de promotion de la filière \ncomprenant des événements organisés en partenariat avec des services cantonaux et la création \nde supports promotionnels, tels que des vidéos, des affiches et des brochures. Les actions de \npromotion et les initiatives prévues par la HES-SO sont encore en cours de développement au \nmoment de la rédaction de ce rapport24. À la HE-Arc, un « serious game » interactif25 sera conçu \npour les élèves du secondaire II ou du cycle 3, afin de leur faire découvrir les métiers des soins \n\n \n22 Article 8 ; du RSN 801.102. \n23 La HE-Arc propose la passerelle ; elle est financée par les cantons BEJUNE. \n24 Un rapport de la HES-SO, détaillant les actions menées lors de la première phase (juillet à décembre 2024), est attendu \npour le premier semestre 2025. \n25 Jeux conçus à des fins éducatives, informatives ou de sensibilisation, tout en utilisant des mécaniques ludiques pour \n\nengager les participant-e-s (scénarios immersifs, défis, narration engageante, etc.). \n\n\n\n16 \n\ninfirmiers et de susciter leur intérêt26. Ces initiatives viseront à accroître la visibilité des formations \nen soins infirmiers et à attirer une diversité de candidat-e-s motivé-e-s. En aval, avec l’objectif de \nlimiter les abandons en cours de formation, la HE-Arc a mis en place un programme de coaching \nvisant à accompagner les étudiant-e-s tout au long de leur parcours, en les orientant et en leur \napportant un soutien rapide en cas de difficultés27.  \n \nCes projets reflètent les efforts coordonnés de la HE-Arc et de la HES-SO pour répondre aux \nbesoins croissants en personnel soignant qualifié. En s’appuyant sur des mesures axées sur \nl’innovation, la flexibilité et la sensibilisation, ces actions visent à augmenter le nombre de diplômé-\ne-s tout en adaptant les formations aux exigences actuelles du secteur. \n \n \n \n10. LE BESOIN DE RELÈVE ET L’AUGMENTATION DU NOMBRE DE DIPLÔMÉ-E-S \n \n \nPour la concrétisation de l’objectif d’augmenter le nombre de diplômé-e-s en soins infirmiers HES à \nla HE-Arc, deux objectifs ont été définis : l’un basé sur les besoins de relève au niveau cantonal, \ntels qu’établis dans le premier rapport (24.012) sur ce sujet traité par votre autorité en 2024 (ci-après \nRapport 1), et l’autre fixé à l’échelle nationale dans le cadre du programme spécial soins infirmiers. \nCes deux approches diffèrent principalement à deux niveaux. D’une part, leurs indicateurs clés ne \nsont pas les mêmes : l’objectif cantonal met l’accent sur les nouveaux-elles entrant-e-s, tandis que \nle programme spécial soins infirmiers se concentre sur les diplômé-e-s, soit sur les sortant-e-s. \nD’autre part, leurs populations cibles sont également distinctes : l’objectif cantonal s’adresse aux \nétudiant-e-s domicilié-e-s à Neuchâtel, alors que l’objectif de la Confédération englobe l’ensemble \ndes étudiant-e-s inscrit-e-s dans la filière, indépendamment de leur canton de domicile.  \n \nL’objectif cantonal. Dans le Rapport 1, l’objectif repose sur les besoins spécifiques du canton en \npersonnel soignant, en tenant compte des abandons en cours de formation et de l’évolution des \ntrajectoires professionnelles après l’obtention du diplôme. L’objectif fixé prévoit 66028 \nnouveaux- elles entrant-e-s d’ici 2032 pour satisfaire les besoins de relève, soit une moyenne \nannuelle de 83 entrant-e-s entre 2025 et 2032. L’indicateur clé retenu pour mesurer le degré de \nconcrétisation de l’initiative pour le canton est le nombre de nouveaux-elles entrant-e-s \nneuchâtelois-e-s, à savoir celles et ceux domicilié-e-s dans le canton29, inscrit-e-s sur le site de \nNeuchâtel de la HE-Arc30. Cette approche repose sur le constat qu’augmenter le nombre d’étudiant-\ne-s formé-e-s localement accroît les chances qu’ils-elles exercent leur métier dans le canton après \nleur formation, répondant ainsi aux besoins de relève. \n \nUne analyse de la répartition des étudiant-e-s neuchâtelois-e-s en Bachelor HES en soins infirmiers \ndans le réseau des hautes écoles de la HES-SO montre que la HE-Arc Santé, site de Neuchâtel, \naccueille en moyenne 74% de ces étudiant-e-s31. Cette fidélisation des étudiant-e-s neuchâtelois-\ne-s souligne l’importance de la HE-Arc dans la formation des futur-e-s professionnel-le-s de santé \npour le canton.  \n \nComparé à l’évolution du nombre de nouveaux-elles entrant-e-s entre 2019 et 2024, présentée dans \nle tableau ci-dessous, atteindre l’objectif annuel de 83 nouveaux-elles entrant-e-s nécessitera une \naugmentation notable des inscriptions. Le défi est donc important. \n \n \n \n\n \n26 D’autres actions sont à l’agenda de la HE-Arc : campagnes visuelles dans l’espace publique, diffusion de podcasts, \nintervention des alumni.  \n27 Mentorat, tutorat, conseillers-ères aux études. Promotion et prévention de la santé des étudiant-e-s. \n28 Dans le premier rapport, un objectif global de 1’100 nouveaux-elles entrant-e-s a été défini pour couvrir les besoins de \nrelève d’ici 2032, réparti en 440 pour les ES (40%) et 660 pour les Bachelor HES (60%). \n29 Les étudiant-e-s neuchâtelois-e-s sont défini-e-s en se basant sur l’information concernant le canton AHES, une donnée \ncontrôlée dans toutes les HES. Cette variable correspond au canton responsable des contributions financières de l’étudiant-\ne, déterminé en fonction de son canton de domicile (Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées, article 5). \n30 La HE-Arc propose le Bachelor en soins infirmiers sur les sites de Neuchâtel et Delémont. Depuis 2019, tous les étudiant-\ne-s neuchâtelois-e-s inscrits à la HE-Arc le sont exclusivement sur le site de Neuchâtel. \n31 Parmi les étudiant-e-s neuchâtelois-e-s inscrit-e-s dans la filière Bachelor en soins infirmiers, 6% le sont à la Haute École \nde la Santé La Source, 7% à la Haute École de Santé du Canton de Vaud, et 3% à la Haute École de Santé Fribourg \n(moyenne calculée sur la période 2019-2024). \n\n\n\n17 \n\nTableau 7 : Évolution annuelle des nouveaux-elles entrant-e-s neuchâtelois-e-s inscrits au \nBachelor en soins infirmiers à la HE-Arc, site de Neuchâtel \n\n \n\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 \n2025-2032 (par \n\nannée) \n\n36 39 58 41 52 49 83 \n\n \nLe programme spécial soins infirmiers. La corrélation du critère « besoins de relève », utilisé \ndans le Rapport 1, avec celui du nombre de diplômé-e-s, retenu par la Confédération, requiert \nl’application du taux d’abandon en cours de formation. Selon le Rapport 1, il est estimé à 13%. Cela \nsignifie qu’en moyenne, sur les 83 étudiant-e-s inscrit-e-s chaque année à la HE-Arc, 11 en \nmoyenne abandonneront leur formation avant d’obtenir leur diplôme. Au regard du programme \nspécial soin infirmiers, le nombre annuel moyen de diplômé-e-s de la HE-Arc attendu s’élève à 72 \nentre 2025 et 2032. Sur l’ensemble de cette période, l’objectif global de 660 nouveaux-elles entrant-\ne-s correspond donc à une projection totale de 574 diplômé-e-s.  \n \n \n \n11. FINANCEMENT DES MESURES LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE DE L'INITIATIVE SOINS \n\nINFIRMIERS AU NIVEAU DES HES \n \n \nSous l’angle financier, le programme spécial soins infirmiers (LEHE) et le soutien aux \nétablissements de formation (LEFSI) appellent tous deux un financement paritaire entre la \nConfédération et les cantons ; quant au financement des contributions versées aux étudiant-e-s en \nsoins infirmiers (indemnités santé), il est à la charge des cantons exclusivement. \n \n \n11.1. Programme spécial soins infirmiers (LEHE) \n \nLe programme spécial soins infirmiers bénéficie d’un budget total de 50 millions de francs, réparti à \nparts égales entre la Confédération et les HES. La contribution fédérale de 25 millions de francs est \n\nallouée en trois phases : 3 millions de francs pour la période de juillet à décembre 2024, \n16 millions de francs pour 2025 à 2028 et 6 millions de francs entre 2029 et 2032. \n \nLa HES-SO, qui délivre plus de la moitié des diplômes HES en soins infirmiers en Suisse, a reçu \nenviron 50% des contributions fédérales attribuées pour les deux premières phases. Durant la \npremière phase (2024), le projet du domaine Santé de la HES-SO disposait d’un budget total de \n3’008'560 francs, avec une contribution fédérale sollicitée de 1’504'240 francs. Au cours de cette \npremière phase, la part de la HE-Arc s’élevait à 80'300 francs. Pour la deuxième phase (2025-2028), \nla HES-SO pourrait recevoir une contribution fédérale maximale de 6’179'593 francs. \n \nLe volet portant sur l'augmentation du nombre de diplômé-e-s sera mis en œuvre par le rectorat de \nla HES-SO et les directions des hautes écoles de santé du réseau ; son financement a été arrêté \ndans le cadre du cycle stratégique quadriennal 2025-2028 de la HES-SO. Pour le canton, sa part \nde financement implique une augmentation des contributions appréciée à 4,9 millions de francs pour \nla période 2026 à 203232 (0,7 million par année)33. \n \n \n11.2. Formation pratique : contributions aux praticien-ne-s formateurs-trices (PF) \n \nPour la période 2024–2032, le canton a alloué un budget total de 20,3 millions de francs destiné \naux institutions formatrices (Rapport 1). Dans ce montant, 9,2 millions de francs sont spécifiquement \naffectés à l’indemnisation des PF encadrant les étudiant-e-s HES en soins infirmiers34, financés à \nparts égales par la Confédération et les fonds cantonaux, conformément aux dispositions de la \n\n \n32 Le montant estimé est basé sur les besoins identifiés pour le cycle stratégique quadriennal 2025-2028, tels qu’évalués \ndans le cadre des projections budgétaires de la HES-SO. Une extrapolation a ensuite été réalisée en supposant que le \nmontant annuel (0,7 million de francs) reste constant pour le reste de la période concernée par l’initiative. Toutefois, ce \nmontant n’est pas définitif et pourrait être réévalué à la hausse en fonction de l’évolution du PgB. \n33 En moyenne annuelle, la contribution du canton est de 31,2 millions de francs. \n34 Nombre de semaines de stages X subvention semaine : 26'400 X 350. Voir Rapport – Phase 1 - 24.032, p. 21. Le calcul \nrepose sur la répartition 60%-40%, respectivement étudiant-e-s HES et étudiant-e-s ES. \n\n\n\n18 \n\nLEFSI. Le dispositif de redistribution de ces contributions fédérales et cantonales sera assuré via le \nmécanisme déjà existant de la HES-SO (le fonds de formation pratique). \n \n \n11.3. Formation pratique : les indemnités versées aux étudiant-e-s  \n\n \nLe financement des indemnités santé relève de la compétence des cantons et non de la HES-SO. \nCes indemnités, versées tout au long du cursus en Bachelor en soins infirmiers, s’élèvent pour \nchaque étudiant-e à 400 francs par mois, soit 4'800 francs par an et un total de 14'400 francs pour \nles trois années de formation. Elles suivent le principe de territorialité : le canton dans lequel \nl’étudiant-e suit sa formation prend en charge ces coûts, indépendamment de son canton de \ndomicile. Par exemple, les indemnités des étudiant-e-s inscrits sur le site de Neuchâtel de la HE-\nArc Santé sont financés par le canton de Neuchâtel, tandis que celles des étudiant-e-s inscrit-e-s \nsur le site de Delémont relèvent du financement assuré par le Canton du Jura. Le versement des \nindemnités santé est garanti par la HE-Arc. \n \nUne partie des indemnités santé est financée par les montants versés à la HE-Arc par les \nétablissements de stage (rétrocession), à raison de 40 francs par jour de présence pour chaque \nétudiant-e suivant un stage. Le cursus, dont un tiers de la formation est consacré à des stages \npratiques en établissement, prévoit six périodes de formation pratique, totalisant 240 jours de stage. \nLe suivi partiel des jours de stage par certain-e-s étudiant-e-s entraîne une variation des montants \nde la rétrocession et, par conséquent, des indemnités nettes de formation prises en charge par le \ncanton. Le tableau ci-dessous présente l’évolution des indemnités nettes à charge du canton entre \n2019 et 2024, après déduction des rétrocessions versées par les établissements de santé. \n \n \n\nTableau 8 : Indemnités nettes pour les étudiant-e-s en soins infirmiers du site de Neuchâtel \nde la HE-Arc35 \n\n \n\n C/2019 C/2020 C/2021 C/2022 C/2023 B/2024 \n\nNombre d'étudiant-e-s 167 151 155 166 160 160 \n\nIndemnités nettes 349'271 308'085 394'213 372'097 399'126 340'200 \n\n \nL’atteinte des objectifs de formation en soins infirmiers fixés dans le Rapport 1 nécessite une \naugmentation du nombre d’étudiant-e-s inscrit-e-s au Bachelor en soins infirmiers à la HE-Arc, site \nde Neuchâtel, ce qui entraînera également une hausse du nombre des indemnités santé. L’objectif \nest d’accueillir chaque année 83 nouveaux-elles entrant-e-s neuchâtelois-e-s pour répondre aux \nbesoins du canton. Par ailleurs, la HE-Arc accueille également des entrant-e-s provenant d’autres \ncantons, dont le nombre moyen est estimé à 12 par rentrée académique (calculé sur la période \n2019-2023). Ainsi, chaque cohorte, c’est-à-dire chaque groupe d’étudiant-e-s débutant leur \nformation, comptera en moyenne 95 étudiant-e-s, répartis entre 83 Neuchâtelois-e-s et 12 étudiant-\ne-s d’autres cantons36. \n \nLe cursus du Bachelor en soins infirmiers s’étend sur trois ans, ce qui signifie que trois cohortes \nd’étudiant-e-s sont en formation simultanément. Selon les estimations du Rapport 1, et en \nappliquant un taux d’abandon de formation de 13% sur la durée de ces trois années, les effectifs \ndes cohortes évolueraient comme suit : 95 étudiant-e-s en première année, 89 en deuxième année \net 83 en troisième année37. Selon les projections, le nombre d’étudiant-e-s inscrit-e-s augmentera \nprogressivement entre 2025 et 2027, à mesure que de nouvelles cohortes débuteront leur formation \nchaque année, suite aux mesures de promotion mises en place pour augmenter le nombre \nd’entrant-e-s. À partir de 2027, une fois ces trois cohortes pleinement constituées \n\n \n35 Ces montants émargent au budget du Département de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD) et sont \nversés par le SFPO à la HE-Arc. \n36 Suivant cette hypothèse, le nombre d’étudiant-e-s en provenance d’autres cantons reste stable. Cela est raisonnable, car \n\nchaque canton met en œuvre ses propres actions dans le cadre de l'initiative soins infirmiers, ce qui fait qu'il est probable \nque les étudiant-e-s non neuchâtelois-e-s privilégieront leur canton d'origine. Ainsi, la probabilité d'une augmentation \nsignificative de leur nombre à la HE-Arc reste limitée. \n37 Le taux d'abandon de formation de 13% correspond à deux réductions successives de 6.5% appliquées d'année en année. \n\nLa première réduction de 6.5% est appliquée sur les effectifs de la première année (95 étudiant-e-s) pour estimer ceux de la \ndeuxième année (89 étudiant-e-s), puis une deuxième réduction de 6.5% est appliquée sur les effectifs de la deuxième année \npour estimer ceux de la troisième année (83 étudiant-e-s). \n\n\n\n19 \n\n(première, deuxième et troisième années), le cursus comptera 267 étudiant-e-s inscrit-e-s \nsimultanément, contre 160 en 2024.  \n \nÀ cette augmentation des indemnités santé, due à une croissance des effectifs, s’ajoute à compter \nde 2026 celle découlant de la suppression de l’obligation de rétrocession à charge des \nétablissements de soins (convention de 1996 aujourd’hui désuète). La fin de la rétrocession entend \nfaciliter la mise en œuvre de l’obligation de former, instituée dans la loi d’exécution (art. 4), et \nfavoriser ainsi la création de places de stage. Sa contrepartie est la prise en charge complète du \nfinancement des indemnités versées aux étudiant-e-s de la HE-Arc par le canton.  \n \nDurant la période de mise en œuvre de l’initiative pour des soins infirmiers forts, de 2025 à 2032, \ncela représente un coût total de 9'445'800 francs pour les indemnités versées aux étudiant-e-s en \nsoins infirmiers. En comparaison avec le budget de 2024, l’augmentation annuelle des coûts, due à \nla croissance des effectifs et à la suppression de la rétrocession, est détaillée dans le tableau ci-\ndessus. Au total, cette augmentation représente 6'724'200 francs sur la période 2025-2032 \n(cf. également ci-dessous Tableau 10, lignes « HES »). \n \n\nTableau 9 : Évolution des coûts des indemnités santé liée à l’augmentation du nombre \nd’étudiant-e-s et à la suppression de la rétrocession \n\n \n\nAnnée Nombre \nd’étudiant-e-s \n\nIndemnités brutes \nN étudiant-e-s × \n4'800 \n\nRétrocessions  Indemnités \nnettes \n\nAugmentation \npar rapport \nau B2024  \n\nB2024 160 768'000.– 427'800 340'200.–   \n\n2025 213 1'022'400.– 427'80038 594'600.– + 254'400.– \n\n2026 242 1'161'600.–   1'161'600.– + 821'400.– \n\n2027 267 1'281'600.–   1'281'600.– + 941'400.– \n\n2028 267 1'281'600.–   1'281'600.– + 941'400.– \n\n2029 267 1'281'600.–   1'281'600.– + 941'400.– \n\n2030 267 1'281'600.–   1'281'600.– + 941'400.– \n\n2031 267 1'281'600.–   1'281'600.– + 941'400.– \n\n2032 267 1'281'600.–   1'281'600.– + 941'400.– \n\nIndemnités versées aux étudiant-e-s (2026-2032) 9'445'800.– + 6'724'200.– \n\n \nLes différentes mesures abordées dans ce rapport demanderont un travail de mise en place et de \nsuivi de la part du SFPO qui impose un temps de travail supplémentaire aux dotations actuelles. Un \nposte de collaborateur-trice scientifique à 10% sera nécessaire pour réaliser les mesures en \nquestion, soit 14'640 francs par année (cf. ci-dessous Tableau 10, ligne « Collaborateur-trice \nscientifique 10% »). \n \n\n \n \n12. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE LA FORMATION AUX NIVEAUX ES, HES ET \n\nDANS LES VOIES D’APPORT \n \n \nLa mise en œuvre de l’offensive de formation dans le canton nécessite un investissement sans \nprécédent pour la formation des étudiant-e-s aux niveaux ES, HES et dans leurs voies d’apport du \nsecondaire II. Conformément aux objectifs établis dans le rapport 1, le besoin en financement \nsupplémentaire pour leur réalisation est le suivant. \n \n  \n\n \n38 Le budget de la HE-Arc pour 2025 a été préparé le 13 novembre 2024, sans précision concernant les rétrocessions, les \n\nCantons de BEJUNE étant encore en train de définir leur position sur l’abrogation des rétrocessions. Étant donné que le \nCanton de Neuchâtel a décidé de maintenir les rétrocessions, nous avons utilisé les montants de rétrocession du budget \n2024 pour estimer ceux de 2025. \n\n\n\n20 \n\n \nTableau 10 : Totaux des charges et recettes pour les mesures liées à la formation sur \n\nl’entier de la période 2025-2032 (à charge du SFPO) \n Charges 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 Total \n\nS\n2\n \n\nAugmentation \nASSC \n\nCharges 29'167 99'167 169'167 210'000 210'000 210'000 210'000 210'000 1'347'500 \n\nContributions \nAPS \n\nCharges 0 183'400 283'400 283'400 283'400 283'400 283'400 283'400 1'883'800 \n\nE\nS\n\n \n\nConvention \nSEFRI \n\nCharges 141'372 141'372 141'372 141'372 141'372 141'372 141'372 141'372 1'130'972 \n\nRecette -70'686 -70'686 -70'686 -70'686 -70'686 -70'686 -70'686 -70'686 -565'486 \n\nContributions \nAES \n\nCharges 223'400 579'400 1'024'400 1'380'400 1'594'000 1'683'000 1'754'200 1'825'400 10'064’200 \n\nFrais cours TT Charges 0  168'260 228'232 272'600 295'160 307'380 317'156 324'676 1'913'464 \n\nH\nE\n\nS\n \n\nPgB - \ncontributions \nà la HES-SO \n\nCharges 0 700'000 700'000 700'000 700'000 700'000 700'000 700'000 4'900'000 \n\nIndemnités \nsanté versées \naux étudiant-\ne-s  \n\nCharges 254’400 821’400 941’400 941’400 941’400 941’400 941’400 941’400 6'724’200 \n\n \n\nCollaborateur-\ntrice \nscientifique \n10% \n\nCharges 14’640 14’640 14’640 14’640 14’640 14’640 14’640 14’640 117’120 \n\n  \n  \n  \n\nTotal des \ncharges \n\n Charges 733’665 2'778’325 3'573’297 4'014’498 4'250’658 4'351’878 4'432’854 4'511’574 28'081’256 \n\nTotal des \nrecettes \n\n  -70'686 -70'686 -70'686 -70'686 -70'686 -70'686 -70'686 -70'686 -565'486 \n\nMontant Net   662'979 2'707’639 3'502’611 3'943’812 4'179’972 4'281’192 4'362’168 4'440’888 27'515’770 \n\n \n\n \nCes charges et revenus seront intégrés au budget ordinaire du SFPO. \n \n \n13. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nComme mentionné au chapitre précédent, un 10% de poste de collaborateur-trice scientifique est \nrequis pour assurer la mise en œuvre et le suivi de ces mesures du côté du SFPO, en charge du \ndispositif.  \n \n\n \n14. COORDINATION ET SOUTIEN AUX ACTEURS DE LA FORMATION \n \nL’annonce d’une obligation de former doit impérativement être soutenue et accompagnée par un \ndispositif adéquat. Une part importante de cette responsabilité incombe au SCSP, qui orchestrera \nnotamment les premières mesures d’accompagnement validées dans le rapport 1. \n \nPour rappel, un crédit d’un million de francs, calculé sur une base annuelle de 125'000 francs, a été \ndemandé afin de permettre cette mise en œuvre. L’objectif est d’établir, en collaboration avec les \ngroupes d’accompagnement et le comité de pilotage dédié, un catalogue de mesures spécifiques, \nstructurées autour de différents champs d’action. Ces mesures visent in fine à optimiser les chances \nde succès de l’initiative, en insufflant une dynamique positive et un accompagnement de la mise en \nœuvre de ces différentes mesures. \n \nIl s’agira par exemple d’appuyer administrativement les institutions pour leur permettre de soumettre \nune demande d’autorisation de former des apprenti-e-s auprès des autorités compétentes, \nnotamment via des partenariats, tels le Réseau d’entreprises formatrices neuchâteloises (REN). \nD’autre part, il conviendra de favoriser la mise en place de réseaux d’entreprises formatrices, \npermettant aux apprenti-e-s de découvrir différents secteurs d’activité grâce à un système de \nrotation (formation en réseau), par exemple. Une meilleure promotion des filières de formation sera \négalement essentielle : il s’agira de valoriser les parcours menant à la profession d’infirmière et \nd’infirmier en mettant en avant les différentes étapes de formation et les opportunités qu’elles offrent. \n  \n\n\n\n21 \n\n \nVOLET 2 – AIDES À LA FORMATION \n \n \n15. INTRODUCTION \n \n \nLe descriptif suivant vise à offrir une vision précise des aides financières individuelles imaginées, \nde leur cadre légal, de leurs objectifs et des modalités de mise en œuvre, tout en intégrant les \ndonnées budgétaires et les besoins en ressources humaines pour implémenter et faire vivre ce \ndispositif nouveau. On se réfère ici à l’article 7 de la LEFSI et à l’article 10 de la loi neuchâteloise \nd’exécution de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins \ninfirmiers. \n \n \n16. CADRE LÉGAL ET FONDEMENTS \n \n \n16.1. Loi fédérale sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins \n\ninfirmiers (LEFSI) \n \nL'article 7 LEFSI établit un cadre pour le soutien financier aux étudiant-e-s en soins infirmiers. Il \nstipule que les cantons doivent encourager l'accès aux filières de formation en soins infirmiers ES \net HES en accordant des aides financières. Ces aides sont destinées aux personnes domiciliées \nsur leur territoire et à celles qui leur sont rattachées en tant que travailleurs-euses frontaliers-ères, \nen vertu de l'Accord sur la libre circulation des personnes avec la Communauté européenne (CE) \nde 1999 et de la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE) de 1960. \n \n \n16.2. Loi cantonale d’exécution de la LEFSI \n \nLa loi cantonale d'exécution de la LEFSI précise le cercle des bénéficiaires à son article 10 : les \npersonnes domiciliées dans le canton et s'engageant dans une formation en soins infirmiers dans \nun processus d'insertion, de réinsertion, de reconversion ou d'intégration sont éligibles à ces aides ; \nles travailleurs-euses frontaliers-ères sont également concerné-e-s. Le Conseil d'État est désigné \ncomme l'autorité compétente pour définir les groupes cibles, les critères d'octroi, ainsi que le calcul \net la fixation du montant de l'aide. Il est primordial de distinguer ces aides des bourses d'études, \nrégies par la loi cantonale sur les aides à la formation (LAF). L'objectif principal des nouvelles aides \ndans le cadre de la LEFSI est de générer un nombre accru de diplômé-e-s en soins infirmiers en \nlevant les barrières financières qui pourraient empêcher des individus entrant dans le cercle des \nbénéficiaires décrits plus haut de s'engager dans ces formations, tandis que les bourses d’études \nont pour seul objectif de palier des ressources financières insuffisantes d’étudiant-e-s en soins \ninfirmiers « classiques », en primo-formation. \n \n16.3. Règlementation d’exécution \n \nUn règlement d'exécution cantonal de la loi d'exécution de la loi fédérale à l'encouragement de la \nformation dans le domaine des soins infirmiers (RELSI) traite notamment de l’octroi des aides à la \nformation (cf. art. 24 ss). Le système prévu dans ce règlement est décrit et chiffré dans les chapitres \nqui suivent. \n \n \n \n17. PRINCIPES DIRECTEURS ET OBJECTIFS CIBLÉS \n \n \nLes aides financières imaginées visent donc ici en priorité un public additionnel, en particulier les \npersonnes engagées dans un processus d'insertion, de réinsertion, de reconversion ou \nd'intégration. Les jeunes en primo-formation, qui peuvent à certaines conditions bénéficier déjà \nd’autres soutiens financiers dans le cadre de la LAF, ne sont pas la cible principale de ce dispositif. \nCes aides s’inspirent du régime des allocations de formation cantonales, dites AFOC, connu du \nservice de l’emploi, et expérimenté par ce dernier, où un-e requérant-e perçoit un salaire pour se \nformer.  \n\n\n\n22 \n\n \nLes aides doivent être attribuées de manière ciblée et non selon une approche uniforme et le \n« principe de l’arrosoir ».  \n \nLa contribution fédérale est plafonnée à 21'000 francs par étudiant-e par an et se limite aux \nformations en soins infirmiers ES et Bachelor HES. Le canton conserve la compétence d’examiner \nles demandes de manière individuelle et de fixer des conditions spécifiques pour l'octroi de ces \naides. \n \nLe dispositif d’octroi d’aides à la formation est porté par le service de l’emploi (SEMP), avec le \nsoutien du service de l’action sociale (SASO) (pour l’évaluation de la situation financière notamment) \net du SCSP (vu le domaine santé ici visé). \n \n \n \n18. DEUX NIVEAUX D’AIDE POUR UNE RÉPONSE ADAPTÉE \n \n \nDeux niveaux d'aides à la formation seront proposés dans le canton de Neuchâtel afin de répondre \naux besoins spécifiques des candidat-e-s : \n \n \n18.1. Niveau 1. Programme spécifique d’encouragement et d’accompagnement à la \n\nreconversion  \n \nCe programme est destiné aux adultes dès 25 ans désirant se réorienter vers la profession infirmière \n(HES, ES), indépendamment de leur parcours antérieur. Cela inclut les personnes en situation \nd'asile, de chômage, bénéficiaires de l’aide sociale celles souhaitant revenir dans le métier, ou celles \ndésirant compléter leur formation. \n \nUne aide financière individuelle de 3'500 francs par mois est accordée pour toute la durée de la \nformation, permettant de couvrir les besoins vitaux d’une personne seule. L’évaluation financière \ndu-de la potentiel-le bénéficiaire tiendra compte de sa situation familiale et du subside LAMal déjà \nperçu. Par principe, les bénéficiaires de subsides d’assurance-maladie peuvent en effet être \nconsidérés comme répondant au critère de « revenu modeste ». Sinon, un calcul du droit au subside \nest effectué sur la base d’un dossier complet. L’aide n’est ni soumise à l’impôt, ni aux charges \nsociales. \n \nLes critères d'éligibilité sont les suivants :  \n \n\n– Motivation pour la professions infirmière, évaluée par des professionnel-le-s selon divers aspects \n(affinité, aisance relationnelle, rapport au corps, personnalité). \n\n– Compétences linguistiques suffisantes pour suivre la formation. \n– Ressources financières limitées. \n– Domicile dans le canton depuis au moins six mois, au bénéfice d’un permis de séjour valable, \n\nou être titulaire d'un permis G (autorisation frontalière) accordé sur la base d’un engagement par \nun-e employeur-euse sis-e dans le canton, depuis 6 mois au moins. \n\n– Transmission d’une attestation de casier judiciaire servant à l’évaluation de la candidature à la \nformation. \n\n– Aptitude à la fonction, attestée par un médecin conseil. \n– Double validation, à la fois scolaire (prérequis des écoles) et institutionnelle (stage d'observation \n\névalué). \n– Engagement à travailler un nombre d'années déterminé dans une institution de soins du canton \n\naprès la formation. \n \nQuant au processus d'accès, il peut être résumé de la sorte :  \n \n– Porte d'entrée unique pour tous-toutes les candidat-e-s, quel que soit leur statut (actifs, \n\nchômeurs-euses, bénéficiaires de l'aide sociale, etc.), via l’office du marché du travail (OMAT) \ndu SEMP.  \n\n– Accompagnement par ledit office dès l'entrée dans le processus, en partenariat avec les écoles \npour les aspects théoriques et la constitution du dossier. \n\n\n\n23 \n\n– Vérification des prérequis scolaires pour s'assurer de l'admissibilité des candidat-e-s, en \ncollaboration avec les centres de formation. \n\n– Stage d'observation d'au moins une semaine dans une institution de soins du canton, pour \nsensibiliser les candidat-e-s à la réalité du secteur et évaluer leur adéquation avec les soins \ninfirmiers. Constitution d’un pool d’institutions accueillant ces personnes en stage.  \n\n– Formalisation de l'accès aux aides après validation scolaire et pratique. \n\n \n18.2. Niveau 2. Aides complémentaires pour charges parentales \n \nLes bénéficiaires du niveau 1 ayant à leur charge des enfants de moins de 18 ans, ou jusqu’à l’âge \nde 25 ans révolus s’ils accomplissent une formation, reçoivent une aide complémentaire de 700 \nfrancs, par mois et par enfant, afin de compenser les charges familiales et faciliter l’équilibre entre \nétudes et parentalité.  \n \n \n18.3. Mécanisme de contrôle et d’attribution des aides \n \nLe SEMP collabore avec le SASO pour examiner l’éligibilité aux aides, y compris pour les personnes \ndu domaine de l’asile. Le SASO utilise une check-list basée sur la situation familiale et l’éligibilité au \nsubside LAMal. Si le-la candidat-e perçoit un subside LAMal, il est automatiquement considéré \ncomme ayant des ressources modestes et éligible à l’aide. Sinon, le SASO, en lien avec le SEMP, \nanalyse son dossier pour déterminer son droit au subside LAMal et son éligibilité à l’aide, selon les \nmêmes critères que ceux pour l’octroi des subsides LAMal en application de l’article 11 LILAMal. \n\n \nLe droit à l’aide financière individuelle est revu, d’office annuellement ou sur notification de la \npersonne bénéficiaire, en cas de modification notable de sa situation familiale ou financière. \n \n \n18.4. Accompagnement individualisé des bénéficiaires  \n \nUn accompagnement individualisé est prévu pour chaque étudiant-e bénéficiaire, en complément \ndu suivi offert par les écoles et les praticien-ne-s formateurs-trices. Cet accompagnement peut \ncomprendre du tutorat ou mentorat, la participation à des groupes de soutien ou des mesures plus \nindividuelles encore. Il s’agira aussi de veiller à une bonne coordination avec les mesures de soutien \naux écoles supérieures (art. 6, de la LEFSI). \n \n \n18.5. Remboursement en cas d’arrêt de la formation \n \n \nUn remboursement, total ou partiel, de l’aide à la formation octroyée par le canton, peut être exigé \npar le SEMP, notamment si la formation est interrompue fautivement ou sans raison valable, ou si \nles aides ont été obtenues sur la base de fausses déclarations, d’informations incomplètes ou de \ndissimulation de faits importants, etc. \n \n \n18.6. Engagement post-formation   \n \nIl est attendu des bénéficiaires de ces aides financières qu’ils-elles travaillent dans une institution \nde soins partenaire du Canton de Neuchâtel pendant au moins 4 ans après la formation. \n \n \n \n19. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nEn 2025 les besoins en financement sont couverts via les budgets déjà établis du SASO, avec une \nsubvention fédérale de 35'000 francs, permettant l’octroi de quatre aides pour un montant total de \n70'000 francs. \n \n\n\n\n24 \n\nProgressivement dès 2026, le canton prévoit de financer 30 aides simultanées. L’impact financier \ncomplet se concrétise depuis 2029 et représente 1'260'000 francs par an, dont 630'000 francs à sa \ncharge (SEMP) et 630'000 francs de subvention fédérale. À cela s’ajoutent (SEMP) : \n \n– Prolongation exceptionnelle (5 cas/an) : 105'000 francs \n– Participation aux frais de procédure d’accès à la HE-ARC sur dossier (8 cas/an) : 12'000 francs. \n– Charge du médecin conseil (30 étudiants) : 6'900 francs. \n \nPour le niveau 2, une majoration pour 20 enfants (calcul théorique) est estimée à 168'000 francs/an.  \n \nCes charges et revenus seront intégrés au budget ordinaire du SEMP. \n \n\n \n \n\nTableau 11 : Synthèse des coûts estimés, par niveaux, avec répartitions (à charge du \nSEMP) \n\n \n Charges 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 Total \n\nA\nID\n\nE\nS\n\n \n\nNIVEAU 1 \nCharges 70’000 343’000 763’000 1'113’000 1'260’000 1'260’000 1'260’000 1'260’000 7'329’000 \n\nRecette -35’000 -171’500 -381’500 -556’500 -630’000 -630’000 -630’000 -630’000 -3’664500 \n\nProlongation Charges  84’000 105’000 105’000 105’000 105’000 105’000 105’000 714’000 \n\nFrais \nd’admission \n\nCharges  12’000 12’000 12’000 12’000 12’000 12’000 12’000 84’000 \n\nMédecin Charges  6’900 6’900 6’900 6’900 6’900 6’900 6’900 48’300 \n\nNIVEAU 2 Charges  45’700 101’700 148’400 168’000 168’000 168’000 168’000 967’800 \n\n \n\nCharges \npersonnelles \net coûts \nindirects \n\nCharges  100’800 168’000 184’800 184’800 184’800 184’800 184’800 1'192’800 \n\n  \n  \n  \n\nTotal des \ncharges \n\n Charges 70’000 592’400 1'156’600 1'570’100 1'736’700 1'736’700 1'736’700 1'736’700 10'335’900 \n\nTotal des \nrecettes \n\n  35’000 -171’500 -381’500 -556’500 -630’000 -630’000 -630’000 -630’000 -3'664’500 \n\nMontant Net   35’000 420’900 775’100 1'013’600 1'106’700 1'106’700 1'106’700 1’106700 6'671’400 \n\n \n \n \n20. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nUn poste de conseiller-ère en personnel est requis pour assurer la mise en œuvre et le suivi de la \nmesure du côté du SEMP, en charge du dispositif. Le renfort va crescendo pour atteindre 1.1 EPT \ndès 2028 (0.6 EPT en 2026, soit 100'800 francs, 1.0 EPT en 2027, soit 168'000 francs, 1.1 EPT dès \n2028, soit 184'800 francs). \n \n \nVOLET 3 – PRATIQUE AVANCÉE DANS LES SOINS INFIRMIERS \n \nDans un contexte de pénurie touchant les professionnel-le-s de santé, la répartition des \ncompétences la composition des équipes de soins (skill et grade mix) et la délégation d’actes \nréalisés aujourd’hui par certain-e-s professionnel-le-s à d’autres font l’objet d’une réflexion visant à \nallouer les ressources de la manière la plus optimale. \n \nLa littérature et les expériences faites jusqu’ici permettent de démontrer le bien-fondé de \nl’introduction de la pratique avancée dans le système de soins cantonal, bien que cela représente \nla portion congrue du nombre de professionnel-le-s qu’il s’agira de former pour atteindre les cibles \nfixées d’ici 2032. \n \n \n \n21. INTRODUCTION \n \n \nL'introduction de la pratique avancée (ou spécialisée, cf. définition au point 23) dans le Canton de \nNeuchâtel s'inscrit directement dans le cadre de la mise en œuvre de l'initiative « Pour des soins \ninfirmiers forts ». \n\n\n\n25 \n\n \nPour rappel, la mise en œuvre de l'initiative se déroule en deux étapes. La première étape, en \nvigueur depuis le 1er juillet 2024, se concentre sur une offensive en matière de formation pour \naugmenter le nombre de diplômé-e-s en soins infirmiers et la facturation directe des prestations \ninfirmières, mais aussi un programme de promotion de l'efficience dans les soins médicaux de base \n(ESMB). La deuxième étape a pour objectif d'améliorer les conditions de travail et d'encourager le \ndéveloppement professionnel des infirmières et infirmiers, là où nous avons rattaché ce volet sur la \npratique avancée. \n \n \n \n22. LOI NEUCHÂTELOISE ET SON APPLICATION \n \n \nPour concrétiser ces objectifs au niveau cantonal, le Grand Conseil a adopté le 23 mai 2023, à \nl’initiative de sa commission santé39, en faisant usage de la marge de manœuvre réduite dont il \ndispose en l’absence encore de réglementation fédérale à ce sujet, une modification de sa loi de \nsanté (art. 54a) qui donne la faculté au département en charge de la santé d’autoriser les infirmières \net infirmiers titulaires d’un master ès sciences en soins infirmiers à exercer en qualité d’infirmières \net infirmiers praticien-ne-s spécialisé-e-s et de déterminer les actes qu’ils-elles sont autorisé-e-s à \neffectuer dans les limites de leurs compétences et le charge  de définir par voie réglementaire les \nconditions requises. \n \n\nMaster ès sciences en soins infirmiers \nArt. 54a   1Dans le cadre de l’autorisation de pratique, le département peut autoriser les infirmières \net infirmiers titulaires d’un master ès sciences en soins infirmiers à exercer en qualité d’infirmières \net infirmiers praticien-ne-s spécialisé-e-s. \n\n2Ces personnes sont, dans les limites de leurs compétences, autorisé-e-s à: \n\na)  prescrire et interpréter des tests diagnostiques; \nb)  effectuer des actes médicaux; \nc)  prescrire des médicaments et en assurer le suivi et les ajustements. \n\n3Elles et ils exercent sous leur propre responsabilité et dans le cadre d’une collaboration médicale \nconventionnée. \n\n4Le département définit par voie réglementaire les conditions requises. \n\n \nLes modalités d’application de l’article 54a seront définies par voie d’arrêté du département en \ncharge de la santé, en application de l’alinéa 4. Cet arrêté précisera les conditions de formation et \nd'autorisation de pratique des IPS, afin d'assurer un niveau de compétence élevé et une pratique \nsécurisée. Pour être autorisé-e à exercer, l'IPS doit par exemple détenir un master en sciences \ninfirmières ou une formation jugée équivalente. L’exercice est placé sous sa propre responsabilité, \nmais dans le cadre d’une collaboration médicale définie par une convention avec un-e médecin \nréférent-e, précisant notamment les responsabilités respectives. L'IPS exerce dans les limites de \nses compétences, telles que définies par sa spécialisation clinique et la convention de collaboration. \nLe recours à une commission spécialisée d’un autre canton est prévu en vue de l’obtention d’un \npréavis avant l’éventuel octroi d’une autorisation cantonale de pratiquer (cf. chap 24). \n \n \n \n23. DÉFINITION DE LA PRATIQUE AVANCÉE \n \n \nLa pratique infirmière avancée représente une évolution significative dans le domaine des soins, se \ndistinguant par deux rôles clés : l'infirmière clinicienne spécialisée et l’infirmier clinicien spécialisé \n(ICLS) et l'infirmière praticienne spécialisée et l’infirmier praticien spécialisé (IPS). Ces rôles sont \nfondés sur une base solide de connaissances et de compétences, acquises au terme d'une \nformation universitaire de niveau master en sciences infirmières. \n \n\n \n39 Rapport de la commission Santé au Grand Conseil à l’appui d’un projet de loi modifiant la loi de santé (LS) (Infirmières, \n\ninfirmiers de pratique avancée) (Du 29 mars 2023) (23.606) \n\n\n\n26 \n\n23.1. L'infirmière clinicienne spécialisée et l’infirmier clinicien spécialisé (ICLS) \n\n \nL'infirmier-ière clinicien-ne spécialisé-e (ICLS) est avant tout un-e expert-e dans son domaine de \nspécialisation. Son rôle est de promouvoir les meilleures pratiques de soins, en se basant sur des \ndonnées probantes et en soutenant les équipes soignantes dans l'application de ces pratiques. \nL'autorisation de pratique pour les ICLS est la même que celle des infirmières et infirmiers, \nsoulignant que leur champ d'action se situe principalement au niveau de l'expertise clinique et du \nleadership. \n \nNotons que les infirmières cliniciennes spécialisées et infirmiers cliniciens spécialisés (ICLS) sont \nexclus du champ d’application de l'arrêté, leur autorisation relevant du règlement sur les professions \ndu domaine de la santé existant. \n \n \n23.2. L'infirmière praticienne spécialisée, l’infirmier praticien spécialisé (IPS) \n \nL'infirmier-ière praticien-ne spécialisé-e (IPS), quant à lui-elle, possède un rôle plus étendu, incluant \ndes responsabilités qui chevauchent traditionnellement le domaine médical. Les IPS sont en effet \nautorisé-e-s, dans les limites de leurs compétences, à prescrire et interpréter des tests \ndiagnostiques, à effectuer des actes médicaux, et à prescrire des médicaments, en assurant le suivi \net les ajustements nécessaires. Les IPS exercent sous leur propre responsabilité professionnelle, \ntout en étant encadré-e-s par une convention de collaboration avec un médecin. Ils et elles sont \nformé-e-s pour dispenser des soins directs aux patient-e-s, en mettant l’accent sur la promotion de \nla santé et le soutien à l’autogestion.  \n \nAu-delà des actes médicaux, l’IPS est un-e professionnel-le aux compétences multiples :  \n \n– Pratique clinique directe auprès des patient-e-s. \n– Rôle de coaching en tant qu'expert-e, auprès d'autres professionnel-le-s de la santé. \n– Consultation et guidance auprès des patient-e-s et des familles. \n– Mise en œuvre d’un processus de prise de décision éthique face à des situations complexes. \n– Collaboration interprofessionnelle avec d’autres expert-e-s du domaine de la santé. \n– Leadership clinique et spécialisé dans son domaine d’expertise. \n– Compétences en matière de recherche et d’évaluation des pratiques. \n \n \n24. RECOURS À LA COMMISSION PROFESSIONNELLE VAUDOISE DES IPS (CP-IPS) \n \n \nLe canton de Vaud est le premier canton suisse (et le seul à notre connaissance avec celui de \nNeuchâtel) à s’être doté d’un cadre légal pour l’exercice professionnel des IPS en novembre 2017 \n(art. 124b de la Loi sur la santé publique)40. L’article 54a LS s’en inspire largement.  \n \nLe canton de Vaud a concrétisé cette disposition légale et règlemente l’exercice de la profession \nd’infirmier praticien spécialisé (IPS) dans un chapitre Xter de son règlement sur l’exercice des \nprofessions de la santé (RSV 811.01.1). À son article 49b, il est en particulier prévu que le \ndépartement en charge de la santé institue une commission professionnelle des infirmiers praticiens \nspécialisés (CP-IPS41) et en fixe la composition comme le fonctionnement. La CP-IPS est garante \ndu respect du cadre légal entourant la pratique de ces professionnelles et professionnels que sont \nles IPS. Elle est constituée de représentants du système sanitaire vaudois, nommés par le \nDépartement en charge de la santé sur proposition des instances concernées et présidée par \nl’Infirmière cantonale. \n \n\n \n40Le Canton de Vaud a développé en parallèle, sous l’égide de l’Institut universitaire de formation et de recherche en soins \nde la faculté de biologie et de médecine de l’Université de Lausanne, une Maîtrise universitaire ès Sciences en pratique \ninfirmière spécialisée Ce cursus a pour objectif de permettre à des infirmières et infirmiers de se former et d’exercer le rôle \nd’infirmier·ère praticien·ne spécialisé·e (IPS), qui se concentre sur les soins directs aux patient-e-s et aux proches. Ce Master \nprépare au rôle d’IPS, dans une des quatre orientations suivantes : orientation santé mentale ; orientation soins aux adultes ; \norientation soins pédiatriques et orientation soins primaires. \nPour plus d’informations sur la CP-IPS, voir : https://www.vd.ch/sante-soins-et-handicap/pour-les-professionnels/soins-\ninfirmiers-vaudois-evenements-et-actions/commission-professionnelle-des-infirmieres-et-infirmiers-praticiens-specialises. \n41 Pour plus d’informations sur la CP-IPS, voir : https://www.vd.ch/sante-soins-et-handicap/pour-les-professionnels/soins-\ninfirmiers-vaudois-evenements-et-actions/commission-professionnelle-des-infirmieres-et-infirmiers-praticiens-specialises.  \n\nhttps://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/800.01?key=1559043264800&id=258cb2db-b772-411c-b0c5-6ed80967c762\nhttps://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/811.01.1?key=1729579514487&id=6f8a5cdd-59d2-4f19-9b17-ebc4dde6fc11\nhttps://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/811.01.1?key=1729579514487&id=6f8a5cdd-59d2-4f19-9b17-ebc4dde6fc11\nhttps://www.vd.ch/sante-soins-et-handicap/pour-les-professionnels/soins-infirmiers-vaudois-evenements-et-actions/commission-professionnelle-des-infirmieres-et-infirmiers-praticiens-specialises\nhttps://www.vd.ch/sante-soins-et-handicap/pour-les-professionnels/soins-infirmiers-vaudois-evenements-et-actions/commission-professionnelle-des-infirmieres-et-infirmiers-praticiens-specialises\nhttps://www.vd.ch/sante-soins-et-handicap/pour-les-professionnels/soins-infirmiers-vaudois-evenements-et-actions/commission-professionnelle-des-infirmieres-et-infirmiers-praticiens-specialises\nhttps://www.vd.ch/sante-soins-et-handicap/pour-les-professionnels/soins-infirmiers-vaudois-evenements-et-actions/commission-professionnelle-des-infirmieres-et-infirmiers-praticiens-specialises\n\n\n27 \n\nAvant d’entreprendre les démarches pour demander une autorisation de pratiquer en tant qu’IPS \nauprès des autorités sanitaires cantonales vaudoises compétentes, le candidat ou la candidate doit \nobtenir un préavis positif de la part de la CP-IPS. Ce préavis positif est délivré si le candidat ou la \ncandidate répond à un certain nombre de critères. \n \nDans un souci de pragmatisme et pour aller de l’avant, le canton de Neuchâtel s’est approché des \nautorités sanitaires vaudoises et a fait valoir son intérêt à pouvoir s’appuyer sur l’expertise et les \ncompétences reconnues de la CP-IPS vaudoise notamment pour l’émission des préavis sur les \ndemandes d’autorisation de pratique qui lui seraient adressés par des IPS souhaitant exercer dans \nle canton de Neuchâtel. La direction générale de la santé (DGS) a accueilli favorablement cette \nsollicitation. Le recours à cette commission sera prévu dans l’arrêté. \n \nAfin de garantir un cadre de pratique clair et sécurisé, le Canton de Neuchâtel s’apprête à formaliser \nune convention avec le Canton de Vaud permettant le recours à la commission professionnelle \nvaudoise des IPS (CP-IPS). Cette convention permettrait d’offrir aux infirmiers et infirmières titulaires \nd’un master ès sciences en soins infirmiers désireux-ses d’obtenir du Canton de Neuchâtel une \nautorisation d’exercer en qualité d’infirmiers et infirmières praticien-ne-s spécialisé-e-s le même \npréavis que pour les praticien-ne-s avancé-e-s vaudois-e-s. Il s’agit là de partir le plus possible sur \ndes standards communs et de bénéficier de l’expérience confirmée de la commission spécialisée \nvaudoise, laquelle dispose par ailleurs de ressources et compétences qu’il serait difficile de trouver \ndans le canton pour fournir des prestations identiques. Ladite commission est responsable de \ndélivrer des attestations concernant la reconnaissance d'équivalence des titres, la reconnaissance \ndes titres étrangers, l'évaluation des expériences professionnelles, la détermination du point fort \nclinique et la validation des conventions de collaboration entre les IPS et les médecins. Il s’agit là \npour le canton de Neuchâtel d’assurer une cohérence des démarches mises en place dans les deux \ncantons visant à favoriser l’implémentation des IPS dans le système de santé, d’éviter la \nconcurrence entre les cantons pour attirer ces compétences rares pour le moment, mais aussi et \nsurtout d’assurer qualité et sécurité des soins, ce dans l’attente d’un cadre fédéral clair et précis. \n \n \n \n25. CHEMIN VERS L’AUTORISATION DE PRATIQUE \n \n \nLe chemin vers l'autorisation de pratique pour les IPS est un processus en quatre étapes : \n \n– Identification des besoins par l'institution. Ce n'est pas l'IPS qui identifie un besoin, mais \n\nl'institution de santé qui, en amont, doit se poser les bonnes questions et identifier le besoin \nspécifique auquel un-e IPS pourrait apporter une plus-value. Cette étape est essentielle pour \njustifier l'intégration d'un-e IPS dans un contexte donné. \n\n– Convention, cahier des charges et protocoles. L'élaboration du projet implique la création d'un \ncahier des charges et d'un protocole en collaboration avec l’institution, le-la médecin concerné-\ne, détaillant les missions et les procédures de prise en charge. La commission professionnelle \ndes IPS du Canton de Vaud fournit des modèles pour ces documents, qui sont ensuite signés \npar toutes les parties, y compris l'IPS et l'institution. En parallèle, l'IPS doit établir une convention \nde partenariat avec un-e médecin autorisé-e, définissant le champ de pratique et les modalités \nde collaboration entre les deux, avec un protocole et une convention spécifiques. \n\n– Demande de préavis auprès de la CP-IPS. Une fois le dossier constitué, l'IPS envoie une \ndemande de préavis à la CP-IPS du Canton de Vaud.  \n\n– Demande d'autorisation. Une fois le préavis positif obtenu, le-la candidat-e peut déposer une \ndemande d'autorisation auprès du service compétent, à savoir l’office des prestataires \nambulatoires (OPAM) au sein du SCSP. Il s’agira de joindre l'attestation de la CP-IPS, un contrat \nde travail en lien avec ses compétences, et la convention de collaboration médicale. \n\n \nAprès l’autorisation de pratique obtenue et appliquée, l'IPS doit informer la CP-IPS de ses \nformations continues tous les deux ans. Il lui est recommandé de varier les modalités de formation \net de tenir un fichier à jour avec les formations suivies, en utilisant un modèle proposé par la CP-\nIPS. \n \n \n \n  \n\n\n\n28 \n\n26. PROJET PILOTE POUR LE DÉPLOIEMENT DES IPS \n \n \nUn projet pilote pour intégrer la pratique avancée dans le système de santé neuchâtelois est proposé \nau travers de ce rapport. Ce projet collaboratif, intitulé "Évolution et transformation de l’organisation \ndes soins cantonale au regard des parcours des patient-e-s et de l’offre de soins", impliquerait \ndifférents acteurs du secteur de la santé du canton, à identifier sur la base du parcours du ou de la \npatient-e : urgence, hôpital, consultations ambulatoires, cabinet médical, maison de santé, soins à \ndomicile et finalement hébergement de long séjour. Le projet vise à définir une vision partagée du \nrôle des IPS, à renforcer leur position dans le système de soins et à mettre en place une consultation \ninfirmière experte, afin d'améliorer la coordination des parcours des patient-e-s et d'éviter les \nhospitalisations. Le projet a pour objectif de penser l’organisation des soins cantonale sous cet \nangle, au regard des parcours des patient-e-s et de l’offre de soins existante. Il vise une durabilité \ndu déploiement de la pratique avancée, avec une vision holistique.  \n \nLe projet inclut aussi une réflexion sur un skill mix (éventail des qualifications) pertinent pour \nrépondre aux besoins des patient-e-s et une standardisation minimale des pratiques. L'utilisation du \ndossier électronique du patient (DEP) est aussi pleinement considérée pour améliorer la \ncoordination des soins. Les IPS jouent un rôle central dans ce projet, en offrant des consultations \ninfirmières expertes et en participant activement à la mise en place de nouveaux modèles de soins.  \n \nLe projet débuterait dès l'été 2026, suivant une planification coordonnée avec les partenaires jusqu’à \nfin 2028. Il serait mené sous la conduite du SCSP, avec les acteurs-trices de terrain. Il permettrait \nl’arrivée sur le terrain plusieurs IPS (environ 3 postes financés durant les deux ans et demi du projet, \nà répartir et délimiter dans le temps, ainsi qu’un poste de chargé de projet). La gestion du projet, \npar un ou une ICLS par exemple, de même que la majoration du salaire des IPS concerné-e-s, sont \nintégrés au projet pilote. Aucune ressource humaine supplémentaire n’est demandée du côté du \nSCSP. \n \n \n \n27. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nIl n'existe actuellement aucun cadre fédéral pour le remboursement des prestations spécifiques \nfournies par les IPS et les perspectives de remboursement via l’assurance maladie fédérale sont \nrelativement lointaines. \n \nLe financement de la pratique avancée est essentiel pour son développement et son intégration \ndans le système de santé.  \n \nUn partenariat a été établi avec le Canton de Vaud pour la reconnaissance des IPS, permettant au \nCanton de Neuchâtel de s’appuyer sur l’expertise vaudoise. Actuellement, la demande de préavis \nest gratuite, mais les charges futures associées à cette démarche seront à la charge des candidat-\ne-s, tout comme les frais de reconnaissance des titres étrangers et de formation, sans compensation \nsalariale. Pour le projet pilote, les charges totales s’élèvent à 1'286’000 francs. Aucun financement \nsupplémentaire n’est prévu entre 2026 et 2028. Comme indiqué ci-dessus, ce montant permettra \nde financer environ 3 postes d’IPS dans le réseau sanitaire neuchâtelois durant les deux ans et \ndemi du projet ainsi qu’un poste de chargé de projet dans les institutions. Globalement les charges \ncorrespondent à 3.5 EPT d’IPS durant 2.5 ans.  \n \n\nTableau 12 : Synthèse des coûts estimés, par postes \n\n Charges 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 Total \n\nIP\nS\n\n \n\nPilote Charges  1'286’000      \n\n  \n  \n  \n\nTotal des \ncharges \n\n Charges  1’286’000      \n\n \n \n \n  \n\n\n\n29 \n\n28. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES (CONSOLIDATION VOLETS 1, 2 ET 3) \n \n \n\n Charges 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 Total \n\nS\n2\n \n\nAugmentation \nASSC \n\nCharges 29'167 99'167 169'167 210'000 210'000 210'000 210'000 210'000 1'347'500 \n\nContributions \nAPS \n\nCharges 0 183'400 283'400 283'400 283'400 283'400 283'400 283'400 1'883'800 \n\nE\nS\n\n \n\nConvention \nSEFRI \n\nCharges 141'372 141'372 141'372 141'372 141'372 141'372 141'372 141'372 1'130'976 \n\nRecette -70'686 -70'686 -70'686 -70'686 -70'686 -70'686 -70'686 -70'686 -565'488 \n\nContributions \nAES \n\nCharges 223'400 579'400 1'024'400 1'380'400 1'594'000 1'683'000 1'754'200 1'825'400 10'064’200 \n\nFrais cours TT Charges 0  168'260 228'232 272'600 295'160 307'380 317'156 324'676 1'913'464 \n\nH\nE\n\nS\n \n\nPgB - \ncontributions à \nla HES-SO \n\nCharges 0 700'000 700'000 700'000 700'000 700'000 700'000 700'000 4'900'000 \n\nIndemnités \nsanté versées \naux étudiant-\ne-s  \n\nCharges 254’400 821’400 941’400 941’400 941’400 941’400 941’400 941’400 6'724’200 \n\n \n\nCollaborateur-\ntrice \nscientifique \n10% \n\nCharges 14’640 14’640 14’640 14’640 14’640 14’640 14’640 14’640 117’120 \n\n  \n  \n  \n\nTotal des \ncharges \n\n Charges 733’665 2'778’325 3'573’297 4'014’498 4'250’658 4'351’878 4'432’854 4'511’574 28'081’260 \n\nTotal des \nrecettes \n\n  -70'686 -70'686 -70'686 -70'686 -70'686 -70'686 -70'686 -70'686 -565'488 \n\nMontant Net   662'979 2'707’639 3'502’611 3'943’812 4'179’972 4'281’192 4'362’168 4'440’888 27'515’772 \n\nA\nID\n\nE\nS\n\n \n\nNIVEAU 1 \nCharges 70’000 343’000 763’000 1'113’000 1'260’000 1'260’000 1'260’000 1'260’000 7'329’000 \n\nRecette 35’000 -171’500 -381’500 -556’500 -630’000 -630’000 -630’000 -630’000 -3’664500 \n\nProlongation Charges  84’000 105’000 105’000 105’000 105’000 105’000 105’000 714’000 \n\nFrais \nd’examen \n\nCharges  12’000 12’000 12’000 12’000 12’000 12’000 12’000 84’000 \n\nMédecin Charges  6’900 6’900 6’900 6’900 6’900 6’900 6’900 48’300 \n\nNIVEAU 2 Charges  45’700 101’700 148’400 168’000 168’000 168’000 168’000 967’800 \n\n \n\nCharges \npersonnelles \net coûts \nindirects \n\nCharges  100’800 168’000 184’800 184’800 184’800 184’800 184’800 1'192’800 \n\n  \n  \n  \n\nTotal des \ncharges \n\n Charges 70’000 592’400 1'156’600 1'570’100 1'736’700 1'736’700 1'736’700 1'736’700 10'335’900 \n\nTotal des \nrecettes \n\n  35’000 -171’500 -381’500 -556’500 -630’000 -630’000 -630’000 -630’000 -3'664’500 \n\nMontant Net    420’900 775’100 1'013’600 1'106’700 1'106’700 1'106’700 1’106700 6'671’400 \n\nIP S\n \n\nPilote Charges  1'286’000      \n\n  \n  \n  \n\nTotal des \ncharges \n\n Charges  1’286’000     1’286’000 \n\n          \n\n \nTotal des \ncharges \n\n       39'703’160 \n\n \nTotal des \nrecette \n\n       -4'229’988 \n\n Montant Net        35'473’172 \n\n \nCes charges et revenus seront intégrés au budget ordinaire des services concernés. Cette approche \nest en effet jugée préférable à un crédit global, offrant davantage de souplesse au fil des exercices \nà venir en tenant compte de l’évolution de la situation pour chacun des trois volets. \n \n \n29. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL  (CONSOLIDATION) \n \n \nUn poste de conseiller-ère est requis pour assurer la mise en œuvre et le suivi de ces mesures du \ncôté du SEMP, en charge du dispositif. Le renfort va crescendo pour atteindre 1.1 EPT dès 2028 \n(0.6 EPT en 2026, 1.0 EPT en 2027, 1.1 EPT dès 2028). Un 0.1 EPT de collaborateur-trice \nscientifique sera également nécessaire durant les 8 ans pour le suivi et la mise en œuvre de ces \nmesures du côté du SFPO en charge du dispositif. Le SCSP ne requiert pas de ressources \nsupplémentaires dès lors que les augmentations d’activités sont couvertes par les moyens \ndemandés dans le premier rapport.  \n \n \n \n\n\n\n30 \n\n30. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \nCOMMUNES \n\n \n \nLe déploiement de l’encouragement de la formation dans le domaine des soins dans le Canton de \nNeuchâtel et les dispositions légales qui vous sont soumis n’ont aucune incidence sur la répartition \ndes tâches entre l’État et les communes. \n \n \n \n31. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe présent rapport concernant la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers est conforme \nau droit cantonal et fédéral. \n \n \n \n32. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nCe projet s’inscrit pleinement dans une perspective sociale, d’avenir et de durabilité. Dans le cadre \nd’un processus par étapes, il vise avant tout à lutter contre la pénurie d’infirmières et d’infirmiers et \nà doter les institutions de soins (hôpitaux, EMS et les organisations de soins à domicile en \nparticulier) d’un personnel en suffisance d’une part et à prendre toute une série de mesures afin \nd’améliorer leurs conditions de travail d’autre part. Il participe à une meilleure prise en charge des \npatient-e-s et à une optimisation de ces professions sur le long terme. Il vise non seulement à \nassurer une prise en charge de qualité dans la durée mais également une meilleure répartition des \ncompétences, une coordination entre les différents acteurs-trices dans le réseau médico-social, une \noptimisation dans la répartition des ressources et partant plus d’efficience dans les prises en charge \ndes patient-e-s tant en institution qu’à domicile. \n \n \n \n33. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLe projet soumis n’a pas d’incidence directe sur l’inclusion des personnes vivant avec un handicap. \nToutefois, certains programmes développés dans le cadre de ce projet pourraient représenter une \nopportunité supplémentaire pour les personnes vivant avec un handicap d’accéder à ces formations \net favoriser leur inclusion professionnelle, même à des temps partiels, dans le premier marché du \ntravail. Par ailleurs, encourager l’augmentation du personnel infirmier et d’ASSC au sein du réseau \nde soins du canton devrait permettre en tous les cas le maintien voire une amélioration de la qualité \ndes soins, dont bénéficieront également certaines personnes vivant avec un handicap. \n \n \n \n34. PRÉAVIS DU CONSEIL DE SANTÉ \n \n \nConformément à la procédure établie, le Conseil de santé, organe consultatif du Conseil d'État en \nmatière de santé, a été consulté sur le présent projet de rapport. Il a recueilli un préavis favorable à \nl'unanimité des membres.  \n \n \n \n35. CLASSEMENT D’INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES  \n \n35.1 Postulat 22.232 - Améliorer l’accès aux institutions de santé neuchâteloises pour \n\nles étudiant-e-s et diplômé-e-s en soins infirmiers ES et promouvoir les formations \nES-HES dans le domaine de la santé \n\n\n\n31 \n\n \nEn date du 2 mai 2023, le Grand Conseil a accepté le postulat déposé par le Groupe socialise dont \nla teneur est rappelée ci-après : \n \n 22.232 \n 29.10.2022 \n Postulat du Groupe socialiste \n Amélliorer l’accès aux institutions de santé neuchâteloise pour les étudiant-e-s et diplômé-e-s \n\nen soins infirmiers ES et promouvoir les formations ES-HES dans le domaine de la santé \n  \n Contenu \n Afin de contribuer à la lutte contre la pénurie de personnel qualifié dans le domaine de la santé, nous \n\ndemandons au Conseil d’État d’étudier l’adaptation nécessaire aux cadres légal et règlementaire afin \nde permettre la mise œuvre de la Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le \ndomaine des soins infirmiers, dont dépend la participation financière fédérale à l’effort des cantons. \nDans ce contexte, il étudiera notamment les besoins des institutions de santé neuchâteloises, leur \ncapacité de formation, ainsi que, sur cette base, comment améliorer l’accès, à ces institutions pour \nles étudiant-e-s neuchâtelois-e-s en formation ES en soins infirmiers. Il étudiera également comment \npromouvoir les titres ES auprès des employeurs et les titres ES et HES auprès des étudiant- e-s \ntitulaires d’un CFC dans le domaine santé. \n\n \n Développement \n Le canton de Neuchâtel, comme tous les cantons, souffre aujourd’hui d’une pénurie de personnel \n\ninfirmier. En 2018, le canton de Neuchâtel ouvrait la possibilité, pour les Neuchâteloises et \nNeuchâtelois titulaires d’un CFC d’assistant-e en soins et santé communautaire (ASSC), de suivre la \nformation ES en soins infirmiers, au Centre de formation professionnelle Berne francophone (CEFF), \nà Saint-Imier. Jusque-là, les étudiant-e-s intéressé-e-s à exercer le métier d’infirmière ou d’infirmier \nse formaient en voie HES, avec le Bachelor en soins infirmiers, formation qui dure trois années et qui \nimplique le passage par la maturité professionnelle. Ouvrir cette possibilité de formation ES avait \ncomme objectif, selon une information publiée en septembre 2017 sur le site de l’administration \ncantonale, de « répondre à la demande des employeurs du domaine de la santé, en regard des \nbesoins grandissants de personnel hautement qualifié » 1 . Le titre ES en soins infirmiers donne \négalement la possibilité d’accéder au titre HES grâce à un parcours de formation raccourci. \nAujourd’hui, sur 100 étudiant-e-s en filière soins ES, un tiers seraient neuchâtelois-es. La première \nvolée de Neuchâtelois-es formé-e-s est sortie en 2021. Pourtant, rares sont les infirmières et infirmiers \nES à travailler dans le canton. La difficulté à trouver des institutions formatrices à Neuchâtel en \nconstitue certainement une raison. En effet, la formation en emploi alterne semestres de théorie et \nsemestres de pratique. Or, les institutions formatrices se situent presque toutes (voire toutes ?) dans \nle canton de Berne, qui les soutient financièrement. À l’inverse, le canton de Neuchâtel ne soutient \npas financièrement les institutions de santé, ce qui fait qu’un employeur paye pour la première année \n6'050 francs, pour la deuxième année 14'960 francs et pour la troisième année 23'760 francs. Cette \nsituation est vraiment problématique, car c’est durant les années de formation que se tissent les \nréseaux professionnels. Une autre problématique est liée au fait qu’il est vraiment difficile de trouver, \nune fois formé-e, une place d’infirmier-ère ES. Le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) et RHNe \navaient d’ailleurs annoncé ne pas vouloir engager des infirmiers-ères ES. À notre sens, il est aberrant \nd’avoir donné la possibilité aux étudiant-e-s neuchâtelois-es d’aller suivre la formation au CEFF à \nSaint-Imier et de n’avoir pratiquement aucun-e infirmier-ère ES travaillant dans notre canton. Ce \nd’autant plus que le canton paye pour une volée de 18 personnes environ 300'000 francs (chiffre cité \ndans le rapport 17.019) ! Il nous semble donc nécessaire de promouvoir la formation ES en soins \ninfirmiers. Le Conseil d’État est ainsi prié d’étudier différentes pistes, notamment au niveau financier \n(utilisation du fonds de la formation professionnelle, financement par le biais de prestations d’intérêt \ngénéral (PIG)…) ou organisationnel, en partenariat avec les employeurs, pour améliorer l’accès aux \nsemestres pratiques dans les institutions neuchâteloises. Pour inciter plus de jeunes à choisir la voie \ndes soins infirmiers, le Conseil d’État proposera également des pistes pour promouvoir les titres ES \nauprès des employeurs. Enfin, il proposera également des pistes pour promouvoir les titres ES-HES \nauprès des étudiant-e-s titulaires d’un CFC dans le domaine santé. \n\n \nLa mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers a clairement pour but d’améliorer l’accès aux \ninstitutions de santé pour les étudiant-e-s et diplômé-e-s en soins infirmiers ES et promouvoir les \nformations ES-HES dans le domaine de la santé. La validation du premier rapport a permis la mise \nen place de plusieurs mesures concrètes, notamment : \n \n– La promotion des différentes voies d’accès aux professions de la santé. \n– Une meilleure coordination entre les acteurs concernés. \n– Une mise en valeur renforcée des campagnes d’image des écoles ES et HES. \n \nLes aides à la formation, développées dans le cadre de ce rapport, visent également à encourager \nl’accès aux métiers de la santé. Elles s’inscrivent dans un programme global de reconversion \n\n\n\n32 \n\nprofessionnelle élaboré en concertation avec plusieurs services de l’État (SCSP, SEMP, SASO, \nSMIG, COSM). \n \nLes critères d’éligibilité sont clairement définis et une procédure solide a été mise en place. L’octroi \nde ces aides inclut des mesures d’accompagnement destinées à maximiser les chances de réussite \ndes bénéficiaires. \n \nPar ailleurs, l’offensive de formation engagée au travers de ce rapport et du précédent crée de \nnouvelles opportunités tant pour les étudiant-e-s que pour les écoles et institutions de santé. L’accès \ndes étudiant-e-s ES aux institutions de soins est une nécessité, en accord avec la planification \ncantonale des besoins (60% HES, 40% ES). Les institutions auront l’obligation de former des \nétudiant-e-s ES et HES et un monitorage fin sera effectué les prochaines années afin de s’assurer \nque les diplômé-e-s de ces 2 filières soient engagé-e-s par les institutions. De manière plus globale, \nla planification cantonale sera suivie et évaluée en continu, et d’autres mesures pourront être \nenvisagées si nécessaire. \n \n \n35.2. Recommandation 20.136 - Quelle reconnaissance pour le personnel des institutions \n\nde soins engagé dans la lutte contre le Covid-19 ? \n \nEn date du 27 mai 2020, le Grand Conseil a accepté la recommandation déposée par le Groupe \nPopVertsSol dont la teneur est rappelée ci-après : \n \n 20.136 \n 29.04.2020 \n Postulat du Groupe PovVertsSol \n Quelle reconnaissance pour le personnel des institutions de soins engagé dans la lutte contre \n\nle Covid-19 ? \n  \n Contenu \n Pendant la période de la crise du Covid-19, la prise en charge des patients atteints par ce virus a \n\nsoumis notamment le personnel soignant, quel que soit son lieu d’activité (RHNe, EMS, NOMAD), à \ndes conditions de travail que l’on peut qualifier d’extrêmes, provoquant pour beaucoup un stress et \nune fatigue intenses, souvent accompagnés d’un bouleversement de leur vie privée. C’est pourquoi \nle Grand Conseil demande au Conseil d’État d’agir auprès des partenaires sociaux afin que le \npersonnel, exposé à des conditions de travail extrêmes durant la crise du Covid-19, qu’il s’agisse des \ncollaboratrices et collaborateurs des institutions de soins, de même que tous les autres travailleurs et \ntravailleuses aux fonctions essentielles pour la vie de la communauté, soit reconnu par une \ngratification extraordinaire. Le Grand Conseil demande également que le Conseil d’État reprenne \nrapidement les réflexions, avec les différents partenaires sociaux concernés, sur les conditions-cadre \nde travail du personnel soignant et de tous les travailleurs et travailleuses aux fonctions essentielles \npour la vie de la communauté, afin de bénéficier à l’avenir d’un personnel qualifié en suffisance. Il \ns’agira dès lors d’aborder ces réflexions sous l’angle de la plus-value apportée par ses prestations et \nnon principalement de ses coûts. Le Grand Conseil tient d’ores et déjà à remercier vivement le \npersonnel soignant et de manière générale le personnel des institutions de soins, les travailleurs et \ntravailleuses actifs dans les autres domaines essentiels pour la vie de la communauté, le service de \nla santé publique et le Département des finances et de la santé pour leur engagement conséquent et \nconstant, ainsi que pour la réponse adaptée et efficace qu’ils ont pu apporter à la lutte contre le Covid-\n19, en assurant à la population les soins professionnels indispensables. \n\n \n Développement \n\nPendant la phase aiguë de la crise du Covid-19 que nous venons de traverser, la prise en charge des \npatients atteints par le Covid-19, ou suspectés de l’être, a soumis notamment le personnel soignant, \nquel que soit son lieu d’activité (RHNe, EMS, NOMAD), à des conditions de travail que l’on peut \nqualifier d’extrêmes, provoquant pour beaucoup un stress et une fatigue intenses, souvent \naccompagnés d’un bouleversement de leur vie privée.  \nÀ titre d’exemples, voici quelques-unes des difficultés cumulées auxquelles le personnel des \ninstitutions de soins a été confronté : \n – mise en danger de sa santé par un risque de contamination, limitation de l’utilisation du matériel de \nprotection par crainte de rupture de stock, directives de protection modifiées presque \nquotidiennement ; \n – risque et crainte de contaminer les autres patients et sa propre famille ; \n – capacité d’adaptation sollicitée à son maximum : nouveaux processus de travail, nouveaux cahiers \ndes charges et bouleversement des équipes ; \n – responsabilité accrue pour le personnel infirmier et médical face à des patients souvent très \ninstables, particulièrement dans les unités comme les urgences, les soins intensifs ou les unités \nspéciales Covid-19, dans une situation inédite. À cela s’ajoute un devoir d’encadrement, de formation \n\n\n\n33 \n\net de supervision des collaborateurs venus en renfort, internes ou non à l’institution (collègues non \nspécialisés, armée, protection civile, etc.) ;  \n– épuisement émotionnel, malgré l’espace de parole Covid-19 mis en place au RHNE, avec la \ncollaboration du CNP ; \n – communication difficile avec les familles dans des conditions inédites ;  \n– sont venues s’ajouter, à mi-mars, les conséquences de la levée par le Conseil fédéral des articles \nde la Loi sur le travail concernant la durée du temps de travail et de repos. \n \nLa population a pris la mesure de l’engagement sans faille du personnel de nos institutions de soins, \nen émettant de nombreux signes de reconnaissance.  \nQu’en est-il des institutions de soins elles-mêmes et du canton ? À notre connaissance, un seul signe \na été donné, le 31 mars, par le Conseil d’État neuchâtelois, en finançant dès le 1er avril, au lieu de \ndécembre 2020, la revalorisation de la grille salariale de la CCT Santé 21 de 1,2%. Cette augmentation \nétait prévue pour 2020 au plus tard dans le protocole d’accord datant d’octobre 2016. À noter que cela \nreprésente environ 50 francs à 80 francs par mois à temps plein.  \nNous saluons ce geste, même s’il n’est pas une réponse spécifique à l’effort extraordinaire fourni dans \nla lutte contre le Covid-19 et ne résout pas la problématique de la revalorisation globale des \nprofessions de santé. Ceci d’autant plus que, le lendemain, ce même personnel à bout de souffle \nrecevait la nouvelle de Prévoyance.ne : le taux de rémunération de leurs avoirs dans la caisse de \npensions passait de 1,5% à 0%.  \nDe plus, fin avril déjà, les cantons ont repris les activités non urgentes, ce qui signifie réorganiser les \ninstitutions pour accueillir de nouveaux patients, notamment chirurgicaux, tout en gardant le niveau \nd’alerte élevé en cas de recrudescence des cas Covid-19, ne laissant ainsi aucun répit au personnel \npour récupérer de la fatigue et du stress subis.  \nC’est pourquoi le groupe PopVertsSol demande que des mesures concrètes soient prises par le \nConseil d’État et les institutions (RHNe, EMS, NOMAD), afin de remercier le personnel directement \nconfronté à des patients atteints, ou suspectés de l’être, par le Covid-19 en mars et avril. Dans ce \nsens, il demande qu’une gratification extraordinaire de l’ordre de 1'000 francs (au prorata du taux \nd’activité) ou l’équivalent en jours de congés compensatoires soit attribué au choix des personnes \nconcernées, ceci en plus du rattrapage des heures supplémentaires effectuées ou de leur paiement \nselon la CCT Santé 21. De plus, la crise du Covid-19 a permis un constat unanime en Suisse : le \npersonnel infirmier est en nombre insuffisant, le personnel infirmier spécialisé plus particulièrement. Il \ns’agira certes d’en former encore plus, mais la réponse la plus efficiente serait de maintenir en emploi \nle personnel formé et expérimenté, car celui-ci quitte trop précocement sa profession, en raison \nnotamment du manque de valorisation (manque d’autonomie, lassitude, horaires, salaire, etc.). Pour \ncontrer ce mouvement, les pistes sont multiples, l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) \nl’a encore rappelé en avril aux parlementaires fédéraux. Or, la plupart de ces mesures sont aux mains \ndes cantons !  \nAussi, le groupe PopVertsSol demande également que le Conseil d’État reprenne rapidement les \nréflexions sur les conditions-cadres de travail du personnel soignant, afin de bénéficier à l’avenir d’un \npersonnel qualifié en suffisance. Il s’agira dès lors d’aborder ces réflexions sous l’angle de la plus-\nvalue apportée par ses prestations et non principalement de ses coûts. \n\n \nLors de la crise sanitaire du printemps 2020, les institutions de soins ont été invitées à s’adapter \naux exigences exceptionnelles de la pandémie, notamment suite aux directives du Conseil fédéral \nsuspendant temporairement certaines dispositions en matière de travail et de repos. \n \nLe Conseil d’État, lors de sa séance du 25 mars 2020, a adopté des mesures exceptionnelles, \nnotamment : \n \n– L’encouragement à une application plus souple de la CCT Santé 21. \n \n– L’avancement de la revalorisation salariale prévue initialement pour décembre à avril 2020, en \n\nreconnaissance des efforts du personnel. \n \nUn crédit urgent de 3,6 millions de francs a en effet été débloqué pour financer cette revalorisation, \ncorrespondant à une augmentation de 1,2% sur une période de huit mois (avril à novembre 2020). \nCe montant, décidé en concertation avec les partenaires sociaux, a été attribué aux employeurs, \nauxquels il appartient de reconnaître directement l’engagement de leur personnel, le rôle de l’État \nétant de veiller au maintien de la CCT Santé 21. \n \nEn outre, les négociations de 2016 autour de la CCT Santé 21 avaient déjà conduit à deux \nrevalorisations salariales, la dernière étant prévue pour décembre 2020. En avril 2020, une \nrépartition du crédit a été actée, et en octobre 2020, la confirmation du montant à verser aux \n67 institutions concernées a été effectuée. Cette allocation a permis de répondre aux efforts \nextraordinaires fournis durant la pandémie, dans le respect des principes de la CCT, sans nécessiter \nde gratification individuelle supplémentaire. \n\n\n\n34 \n\n \nDepuis, les revalorisations salariales du secteur de la santé ont été similaires à celle de la fonction \npublique de l’État, excepté en 2023 (moins importante le 1er semestre, plus importante le 2e), des \nfinancements ad hoc ayant été débloqués pour le financement des coûts de l’indexation de salaires \nqui ne pouvaient être couverte par l’évolution des tarifs.  \n \n \n35.3. Recommandation 20.143 - Mesures visant à promouvoir les métiers de la santé et à \n\nfavoriser la reconversion professionnelle dans ces métiers \n \nEn date du 24 juin 2020, le Grand Conseil a accepté la recommandation déposée par le Groupe \nlibéral-radical dont la teneur est rappelée ci-après : \n \n 20.143 \n 25.05.2020 \n Postulat du Groupe libéral-radical \n Mesures visant à promouvoir les métiers de la santé et à favoriser la reconversion \n\nprofessionnelle dans ces métiers \n \n Contenu \n\nNous demandons au Conseil d’État de mettre en place, avec les partenaires sociaux, des moyens de \npromotion des métiers de la santé et des mesures visant à favoriser la reconversion professionnelle \ndans ces métiers. \n \nDéveloppement \nEn 2018, les associations professionnelles estimaient que 6'000 postes de travail étaient vacants dans \nle domaine de la santé. Avec le vieillissement démographique, les besoins en personnel vont encore \naugmenter et ces mêmes associations professionnelles pronostiquent une pénurie de 65'000 \npersonnes en 2030. Par ailleurs, la crise du Covid-19 a largement démontré l'importance du personnel \nde santé et la forte dépendance de notre système sanitaire cantonal vis-à-vis des travailleurs \nfrontaliers. Sans vouloir faire une comparaison 100% exacte, cette situation est assez comparable au \ndomaine horloger, qui a fait l’objet depuis plusieurs années de mesures visant à en promouvoir les \nmétiers et à favoriser la reconversion professionnelle dans ce domaine d’activité. Il est très \nvraisemblable que la crise économique liée au Covid-19 provoque un nombre important de pertes \nd'emploi et des problèmes pour les jeunes pour s’insérer sur le marché du travail. Une promotion \nactive des métiers de la santé, en situation de pénurie de personnel, ainsi que des mesures visant à \nfavoriser la réorientation professionnelle des personnes ayant perdu leur emploi nous semblent \nnécessaires pour la bonne santé économique et sociale de notre canton. \n\n \n \nLa validation du premier rapport a permis la mise en œuvre de diverses mesures pour encourager \nl’orientation vers les métiers de la santé et la reconversion professionnelle, parmi lesquelles : \n \n– La promotion des différentes voies d’accès aux professions de la santé. \n– Une coordination renforcée entre les acteurs impliqués. \n– Des aides à la formation intégrée à un programme structuré. \n \nCe programme, conçu en collaboration avec plusieurs services de l’État (SCSP, SEMP, SASO, \nSMIG, COSM), repose sur des critères d’éligibilité clairs et une procédure rigoureuse. L’octroi des \naides financières s’accompagne de mesures de soutien visant à assurer la réussite des \nbénéficiaires. \n \nCes efforts s’inscrivent dans une stratégie globale de formation et de soutien aux professionnels de \nla santé, afin de répondre aux besoins croissants du secteur et d’assurer une relève qualifiée et \nmotivée. \n \nD’autres mesures découleront encore de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers.  \n \nAu vu des mesures présentées dans le présent rapport, le Conseil d’État propose le classement de \nces trois objets parlementaires.   \n \n \n \n  \n\n\n\n35 \n\n36. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nCompte tenu de l’article 175 OGC, le Conseil d’État invite le Grand Conseil a : \n \n\n1. prendre acte du rapport d’information sur les soins infirmiers selon l’article 175 OGC ;   \n2. classer le postulat 22.232 ; \n3. prendre acte des recommandations 20.136 et 20.143. \n\n \n \n \n37. CONCLUSION \n \n \nPour assurer des soins de qualité et répondre aux besoins croissants de la population, il est \ndéterminant de renforcer les capacités de formation des écoles de soins infirmiers, notamment par \nl'amélioration de l'attractivité des filières de formation et la facilitation de l'accès aux études. Ce \ndeuxième rapport découlant de l’acceptation de l’initiative fédérale pour des soins infirmiers forts \npropose plusieurs mesures dans ce sens. \n \nIl alloue des moyens supplémentaires aux institutions de formation, en intégrant dans son périmètre \nles nécessaires voies d’apport vers les cursus ES et HES. L’introduction d’aides financières aux \nétudiant-e-s joue par ailleurs un rôle déterminant en levant les barrières financières qui pourraient \nles dissuader de s'engager dans les formations en soins infirmiers. Elles ciblent prioritairement les \npersonnes en processus d'insertion, de réinsertion, de reconversion ou d'intégration, contribuant à \ndiversifier les profils des étudiant-e-s et à répondre aux besoins spécifiques du marché du travail.  \n \nLe Conseil d’État propose en outre de développer la pratique avancée en soins infirmiers, avec la \nmise en œuvre d'un projet pilote. Celui-ci permet de définir une vision partagée du rôle des IPS, de \nrenforcer leur position dans le système de soins et de viser l’amélioration de la coordination des \nparcours des patient-e-s, en attendant que des dispositions cadres soient définies au niveau fédéral. \n \nCe rapport souligne ainsi la nécessité d'une approche globale et coordonnée pour relever les défis \ndu secteur des soins infirmiers. En investissant dans la formation, en supprimant les obstacles à \nl'accès aux stages et aux études, en créant des pools de praticiens formateurs et en favorisant le \ndéveloppement de la pratique avancée, le canton de Neuchâtel se positionne comme un acteur \nproactif pour assurer des soins de qualité, adaptés aux besoins de la population. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n\n \n \nNeuchâtel, le 14 mai 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n36 \n\n \nANNEXES \n\nAnnexe 1 \n \nListe des abréviations \n \nADE Assistant-e dentaire \nAFOC Allocations de formation cantonales \n\nAELE Convention instituant l'Association européenne de libre-échange \nAES Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures  \nAHES Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées  \nAI Assurance invalidité \nAIU Accord intercantonal universitaire  \nAPAPS Assistant-e en promotion de l’activité physique et de la santé \nAPH Assistant-e en pharmacie \nAPS Année propédeutique santé \nArt. 32 Certification professionnelle pour adultes par l’article 32 de l’ordonnance sur la \n\nformation professionnelle (OFPr) \nASSC Assistant-e en soins et santé communautaire \nAVS l’assurance-vieillesse et survivants \nBEJUNE Berne, Jura et Neuchâtel \nCCT Convention collective de travail dans le domaine de la santé \nCDIP Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique \nCE Communauté européenne \nCECG Certificat d’école de culture générale \nCeff Centre de formation professionnelle Berne francophone ; domaine santé-social. \nCFC Certificat fédéral de capacité \nCIE Cours interentreprises  \nCOGOU Comité gouvernemental de la HES-SO \nCOSM Service de la cohésion multiculturelle \nCP-IPS Commission professionnelle vaudoise des IPS \nCPNE Centre de formation professionnelle neuchâtelois \nCPNE-AS Pôle de compétences Artisanat et Services du CPNE \nCPNE-2S Pôle de compétences Santé et Social du CPNE \nCPNE-TI Pôle de compétences Technologies et Industrie du CPNE \nCSHE Conseil des hautes écoles \nCst. féd. Constitution fédérale \nDEP Dossier électronique du patient \nDFFD Département de la formation, des finances et de la digitalisation \nDGS Direction générale de la santé \nECTS European Credit Transfer System, système européen de transfert et d'accumulation \n\nde crédits \nEMS Établissement médico-sociaux \nEO École obligatoire \nES Écoles supérieures  \nFPI Formation professionnelle initiale  \nFPP Formateurs-trices à la pratique professionnelle \nHE-Arc Haute école Arc \nHE-Arc Santé Domaine santé de la He-Arc \nHEFP Haute école fédérale en formation professionnelle  \nHES Haute(s) école(s) spécialisée(s) \nHES-SO Haute école spécialisée de Suisse occidentale  \nHEU Haute(s) école(s) universitaire(s) \nICLS Infirmier-ière clinicien-ne spécialisé-e \nIPS Infirmier-ière praticien-ne spécialisé-e \nLAF Loi cantonale sur les aides à la formation \nLAMal loi fédérale sur l’assurance-maladie \nLCTSI loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers \nLEFSI loi fédérale sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins \n\ninfirmiers \nLEHE Loi fédérale sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles \nLJP Lycée Jean-Piaget \nLPD Loi sur les droits politiques \n\n\n\n37 \n\nLPP loi fédérale sur la prévoyance professionnelle \nMC Modules complémentaires (dans le cadre de l’APS) \nMG Maturité gymnasiale \nMP Maturité professionnelle \nMP1 Maturité professionnelle intégrée \nMP2 Maturité professionnelle post-CFC \nMS Maturité spécialisée \nMSSA  Maturité spécialisée santé  \nOFPr Ordonnance sur la formation professionnelle \nOFSP Office fédéral de la santé publique \nOMAT Office du marché du travail \nOPAM Office des prestataires ambulatoires \nOrTrA L’OrTra Santé soutient et coordonne la formation dans les métiers de la santé \nPC Prestations complémentaires \nPF Praticien-ne-s formateur-trice-s \nPgB Projektgebundenen Beiträge \nREN Réseau d’entreprises formatrices neuchâteloises \nRSV Règlement sur l’exercice des professions de la santé \n\nSASO Service de l’action sociale \n\nSEFRI Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation \nSEMP Service de l’emploi \nSCSP Service cantonal de la santé publique  \nSFPO Service des formations postobligatoires et de l'orientation \nSMIG Service des migrations \nS2 Secondaire 2 (formations) \nTT Cours Training et Transfer proposé en filière ES \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n\n\n\n38 \n\n \n \n\nAnnexe 2 \nNouveaux-elles entrant-e-s et diplômé-e-s en soins infirmiers \n\nLe Rapport 1 a apprécié les besoins du canton en adoptant une approche structurée, qui tient \ncompte des différentes étapes du parcours de formation en soins infirmiers. Cette analyse distingue \ntrois notions : le besoin de relève (1), le besoin en diplômé-e-s (2) et le besoin en nouveaux-elles \nentrant-e-s (3). \n \nLe besoin de relève (1) correspond au nombre de professionnel-le-s nécessaires pour répondre à \nla demande du secteur de la santé du canton à l’horizon 2032. Le besoin en diplômé-e-s (2) revient \nà considérer le besoin de relève établi en (1) et d’y intégrer un facteur tenant compte des personnes \nqui, après l’obtention de leur diplôme ou une première période professionnelle, s’orientent vers une \nactivité hors du domaine de la santé. Enfin, le besoin en nouveaux-elles entrant-e-s (3) correspond \nau nombre d’étudiant-e-s qui doivent débuter une formation pour garantir que le nombre final de \ndiplômé-e-s soit atteint, en tenant compte des abandons en cours de formation. Cette structuration \nest illustrée ci-dessous à partir des projections établies dans le Rapport 1, qui ont été reprises et \nsuivies dans le Rapport 2. \n \n \n \nFigure A1 : Articulation entre nouveaux-elles entrant-e-s, diplômé-e-s et besoins de relève \n\nA : Infirmiers-ères de niveau tertiaire (ES/HES) \n\nB : Assistant-e-s en soins et santé communautaire, niveau secondaire II (CFC) \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n \n \n \n \n\n\n\n39 \n\n \n \nTABLE DES MATIÈRES \n  Pages \nRÉSUMÉ ..................................................................................................................................... 1 \n \n1. RAPPEL DU CONTEXTE .............................................................................................. 1 \n \n1.1. Phases fédérales et rapports cantonaux ........................................................................ 1 \n1.2. Présent rapport, trois volets ........................................................................................... 2 \n1.3. Amélioration des conditions de travail ............................................................................ 2 \n \nVOLET 1 – VOLET OFFENSIVE DE FORMATION ................................................................... 3 \n \n2. INTRODUCTION ............................................................................................................ 3 \n \nPARTIE I : VOIES D’APPORT ET FORMATIONS DU SECONDAIRE II .................................. 4 \n \n3. VOIES D’APPORT DIRECTES : CFC ASSC, MP AVEC CFC                                         \n ORIENTATION SANTÉ, CECG ET MSSA .................................................................... 6 \n3.1. CFC ASSC ..................................................................................................................... 6 \n3.2. CFC de l’orientation santé avec MP ............................................................................... 6 \n3.3. CECG et MSSA .............................................................................................................. 7 \n4. VOIE D’APPORT INDIRECTE : APS-MC ..................................................................... 7 \n4.1. Particularité de l’APS ...................................................................................................... 7 \n \n \nPARTIE II : OFFENSIVE DE FORMATION AU NIVEAU DES ÉCOLES SUPÉRIEURES (ES) 10 \n \n5. MESURES DE SOUTIEN AUX ES DANS LE CADRE DE  \n\nL’INITIATIVE SUR LES SOINS INFIRMIERS ............................................................... 10 \n \n6. COÛTS LIÉS À L’ENSEIGNEMENT « TRAINING ET TRANSFER » (TT) .................. 12 \n \n7. CONTRIBUTIONS VERSÉES AUX INSTITUTIONS DE FORMATION (AES) ............. 13 \n \n \nPARTIE III : OFFENSIVE DE FORMATION AU NIVEAU HES ................................................. 14 \n \n8. CONTEXTE GÉNÉRAL DE L’INITIATIVE  \n\nSUR LES SOINS INFIRMIERS DANS LES HES .......................................................... 14 \n \n9. PROGRAMME SPÉCIAL SOINS INFIRMIERS (HES).................................................. 15 \n \n10. LE BESOIN DE RELEVE ET L’AUGMENTATION DU NOMBRE  \n\nDE DIPLÔMÉ-E-S .......................................................................................................... 16 \n \n11. FINANCEMENT DES MESURES LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE DE L'INITIATIVE  \n\nSOINS INFIRMIERS AU NIVEAU DES HES ........... ……………………………………... 17 \n11.1. Programme spécial soins infirmiers (LEHE) .................................................................. 17 \n11.2. Formation pratique :  contributions aux praticien-ne-s formateurs-trices (PF) ............... 17 \n11.3. Formation pratique : les indemnités versées aux étudiant-e-s ...................................... 18 \n  \n12. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE LA FORMATION AUX NIVEAUX ES,  \n\nHES ET DANS LES VOIES D’APPORT ................. ……………………………………... 19 \n \n13. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL ............. ……………………………………... 20 \n \n14. COORDINATION ET SOUTIEN AUX ACTEURS DE LA FORMATION…...…...… ...... 20 \n \nVOLET 2 – AIDES À LA FORMATION  ..................................................................................... 21 \n \n15. INTRODUCTION .................................................... ………………………………………. 21 \n\n\n\n40 \n\n \n16. CADRE LÉGAL ET FONDEMENTS ..................... ………………………………………. 21 \n16.1. Loi fédérale sur l’encouragement de la formation dans le domaine des  \n\nsoins infirmiers (LEFSI) .................................................................................................. 21 \n16.2. Loi cantonale d’exécution de la loi fédérale ................................................................... 21 \n16.3. Règlementation d’exécution ........................................................................................... 21 \n \n17. PRINCIPES DIRECTEURS ET OBJECTIFS CIBLÉS ...... ……………………………… 21 \n \n18. DEUX NIVEAUX D’AIDE POUR UNE RÉPONSE ADAPTÉE………………………. .... 22 \n18.1. Niveau 1. Programme spécifique d’encouragement et d’accompagnement  \n\nà la reconversion ............................................................................................................ 22 \n18.2. Niveau 2. Aides complémentaires pour charges parentales .......................................... 22 \n18.3. Mécanisme de contrôle et d’attribution des aides .......................................................... 23 \n18.4. Accompagnement individualisé des bénéficiaires.......................................................... 23 \n18.5. Remboursement en cas d’arrêt de la formation ............................................................. 23 \n18.6. Engagement post-formation ........................................................................................... 23 \n \n19. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ....................... ………………………………………. 23 \n \n20. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL. .................................................................. 24 \n \n \nVOLET 3 – PRATIQUE AVANCÉE DANS LES SOINS INFIRMIERS ...................................... 24 \n \n21. INTRODUCTION ............................................................................................................ 24 \n \n22 LOI NEUCHÂTELOISE ET SON APPLICATION.......................................................... 25 \n \n23. DÉFINITION DE LA PRATIQUE AVANCÉE ......... ………………………………………. 25 \n23.1. L'infirmière clinicienne spécialisée et l’infirmier clinicien spécialisé (ICLS) ................... 26 \n23.2. L'infirmière praticienne spécialisée, l’infirmier praticien spécialisé (IPS) ....................... 26 \n  \n24. RECOURS À LA COMMISSION PROFESSIONNELLE DES IPS (CP-IPS) ................ 26 \n \n25. CHEMIN VERS L’AUTORISATION DE PRATIQUE……………………………. ............ 27 \n \n26. PROJET PILOTE POUR LE DÉPLOIEMENT DES IPS……………………………. ....... 28 \n \n27. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ....................... ………………………………………. 28 \n \n28. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES (CONSOLIDATION VOLETS 1-2-3)………. ......... 29 \n\n \n29. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL (CONSOLIDATION) ................................. 29 \n  \n30. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES  \n\nENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES ......................................................................... 30 \n\n \n31. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR ....................................................................... 30 \n\n \n32. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, \n\n AINSI QUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES ................................................... 30 \n \n33. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION  \n\nDES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP ..................................................... 30 \n\n \n34. PRÉAVIS DU CONSEIL DE SANTÉ ............................................................................. 30 \n  \n35. CLASSEMENT D’INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES .......................................... 30 \n35.1. Postulat 22.232 - Améliorer l’accès aux institutions de santé  \n\nneuchâteloises pour les étudiant-e-s et diplômé-e-s en soins infirmiers ES  \net promouvoir les formations ES-HES dans le domaine de la santé ............................. 30 \n\n\n\n41 \n\n \n35.2. Recommandation 20.136 - Quelle reconnaissance pour le personnel  \n\ndes institutions de soins engagé dans la lutte contre le Covid-19 ? .............................. 32 \n  \n35.3. Recommandation 20.143 - Mesures visant à promouvoir \n\nles métiers de la santé et à favoriser la reconversion professionnelle  \n dans ces métiers ............................................................................................................ 34 \n\n \n36. VOTE DU GRAND CONSEIL ........................................................................................ 35 \n\n \n37. CONCLUSION ....................................................... ………………………………………. 35  \n \nANNEXES \nAnnexe 1 :  Liste des abréviations  ............................................................................................ 36 \nAnnexe 2 :  Nouveaux-elles entrant-e-s et diplômé-e-s en soins infirmiers .............................. 38 \n \n \n\n\n