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name: 23.140: Projet de loi modifiant la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) (Économiser du terrain en densifiant nos zones économiques)

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n30.01.2023 \n\nHeure \n\n12h51 \n\nNuméro \n\n23.140 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Projet de loi modifiant la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) (Économiser du \nterrain en densifiant nos zones économiques) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991, est modifiée comme \nsuit : \n\n \nArt. 13b (nouveau) \n\nNote marginale : Densification des constructions en zones d’activités économiques  \n1Les constructions en zones d’activités économiques doivent comporter au minimum deux étages. Le \nConseil d’État peut remplacer cette exigence par une obligation de respecter un indice minimal d’utilisation \ndu sol ayant un effet équivalent. \n\n2Le Conseil d’État peut prévoir des exceptions pour les types d’activités dont l’exercice serait par nature \nimpossible sur une construction de plus d’un étage.  \n\n3D’autres exceptions peuvent être prévues par les communes dans leur plan d’aménagement local (PAL) à \nla majorité, arrondie à l’entier supérieur, des trois quarts des membres du Conseil général.  \n\n \nArt. 59, al. 2, let. r et s (nouvelle) \n\nr) les secteurs dans lesquels la part de logements à loyer modéré ou abordable reconnus d’utilité publique \nest prévue ; \n\ns) des dérogations générales et sectorielles à l’article 13b LCAT. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit à la promulgation de la présente loi et fixe la date de son entrée en vigueur. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLa présidente, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJonathan Gretillat Sarah Fuchs-Rota Margaux Studer \n\nMartine Docourt Ducommun Katia Della Pietra Corine Bolay Mercier \n\nAntoine de Montmollin Garance La Fata Anne-Françoise Loup \n\n\n\nJoëlle Eymann Christian Mermet Josiane Jemmely \n\nAssamoi Rose Lièvre Marinette Matthey Hugo Clémence \n\nLaurent Duding Julie Courcier Delafontaine Annie Clerc-Birambeau \n\nAmina Chouiter Djebaili Fabienne Robert-Nicoud Anne Bramaud du Boucheron \n\nAnita Cuenat Karin Capelli Patricia Sörensen \n\n \n \n\n\n


name: 20.329: Comment expliquer le nombre de décès du Covid-19 dans le canton de Neuchâtel ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n14.05.2020 \n\nHeure \n\n21h18 \n\nNuméro \n\n20.329 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Lionel Rieder \n\nTitre : Comment expliquer le nombre de décès du Covid-19 dans le canton de Neuchâtel ? \n\nContenu :  \n\nEn observant les données du site www.corona-data.ch, agrégeant les données cantonales et les données de \nl’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en lien avec le coronavirus, dans le canton de Neuchâtel, le taux de \ndécès en regard du nombre de cas dépistés culmine à 11%, ce qui correspond au taux le plus élevé de Suisse, \n1% de plus que le canton du Tessin et 6% de plus que le canton de Genève.  \n\nComment expliquer ces chiffres ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLionel Rieder \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n0%\n\n5%\n\n10%\n\n15%\n\nAG AI AR BE BL BS FR GE GL GR JU LU NE NW OW SG SH SO SZ TG TI UR VD VS ZG ZH CH\n\n% cas dépistés / décès annoncés\n\nAG AI AR BE BL BS FR GE GL GR JU LU NE NW\n\nOW SG SH SO SZ TG TI UR VD VS ZG ZH CH\n\nhttp://www.corona-data.ch/\n\n


20.354: Uber Eats

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n01.09.2020 \nHeure \n\n10h56 \nNuméro \n\n20.354 \nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Cédric Dupraz \n\nTitre : Uber Eats \n\nContenu :  \nS’inscrivant dans une politique sociale à court terme, le modèle économique d’Uber constitue une bombe à \nretardement. Risquant de faire plonger nombre de personnes dans un statut d’indépendant-e précaire, le système \nUber semble se répandre sur le territoire neuchâtelois.  \n\nDès lors, le Conseil d’État peut-il nous donner quelques informations sur cette société, notamment en matière de : \n\n– statut de leur personnel (salarié ou indépendant) ? \n\n– contrôles sur le marché du travail ? \n\n– contrôles en matière sanitaire en tant que transporteur de denrées alimentaires (sushis, pizzas…) ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nCédric Dupraz \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


21.003_com: TRANSPORTS PUBLICS GRATUITS

text: \n \n1 \n\n \n\nTRANSPORTS PUBLICS GRATUITS 21.003 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 25 janvier 2021)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nRAPPORT INTERMÉDIAIRE  \n\nProjet de décret modifiant le décret concernant la recevabilité \nmatérielle de l’initiative législative populaire cantonale  \n« Pour des transports publics gratuits » \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Transports publics, \n\ncomposée : \n\n– pour la législature 2017-2021, de Mmes et MM. Fabio Bongiovanni, président, Martine \nDocourt Ducommun, vice-présidente, Philippe Haeberli, Mary-Claude Fallet, Jean-\nClaude Guyot, Hermann Frick, Jérôme Bueche, Baptiste Hunkeler, Romain Dubois, \nPierre-Alain Borel, Dragan Mihailovic, Clarence Chollet, Sven Erard, Florence \nBaldacchino et Grégoire Cario ; \n\n– pour la législature 2021-2025, de Mmes et MM. Hermann Frick, président, Romain \nDubois, vice-président, Cédric Haldimann, Sophie Rohrer, Corinne Schaffner, Katia \nDella Pietra, Magali Edith Barblan, Clarence Chollet, Marina Schneeberger, Stéphanie \nSkartsounis, Daniel Sigg, Niels Rosselet-Christ et Blaise Fivaz ; \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Géraldine Boucrot et, dès le 1er novembre 2024, par \nMme Alexandra Bréa, assistantes parlementaires, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil :  \n\n1. RAPPEL CHRONOLOGIQUE \n\nÀ l’origine des travaux de la commission se trouve l’examen du rapport du Conseil d’État \n21.003 à l’appui d’un projet de décret soumettant au vote du peuple l’initiative législative \npopulaire cantonale « Pour des transports publics gratuits ». Pour mémoire, le Grand \nConseil a déclaré cette initiative recevable lors sa séance du 2 octobre 20181. Deux \npétitions (« Insertion d’un tarif étudiant dans les TRN et rajout d’horaires nocturnes » et \n« Création d’un abonnement Onde Verte pour les jeunes, financièrement accessible et \nvalable dans tout le canton de Neuchâtel ») ont également été transmises à la \ncommission, comme objets de sa compétence, de même que la motion 10.157 et la \nrecommandation 21.148.  \n\nLe traitement de ce rapport ainsi que des objets présentés ci-après s’est étendu sur deux \nlégislatures, principalement en raison du doute subsistant autour de la constitutionnalité \nde l’initiative. Ce doute a amené la commission à suspendre ses travaux, le temps que le \nTribunal fédéral se prononce sur une initiative similaire dans le canton de Fribourg. \n\n                                                \n1Rapport du Conseil d’État 18.032, Initiative « Pour des transports publics gratuits ». \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21003_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2010/10157.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2021/21148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18032_CE.pdf\n\n\n \n2 \n \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission Transports publics a traité du rapport 21.003, Transports publics gratuits, \nau cours de 15 séances, qui se sont tenues entre mars 2021 et février 2025. Le chef du \nDépartement du développement territorial et de l’environnement (DDTE), le chef du \nservice des transports et son adjoint, le chef du service des contributions (SCCO), la \ncheffe du service juridique (SJEN), des juristes et une juriste stagiaire ont participé aux \ndiscussions. Des membres du comité d’initiative ont été auditionnés en mai 2021. \n\nLe 31 mars 2023, le Tribunal fédéral a rendu l’arrêt 1C_393/2022 confirmant la nullité de \nl’initiative populaire fribourgeoise « Pour la gratuité des transports publics ». Cet arrêt fait \ndésormais jurisprudence pour les autres cantons ayant à se prononcer sur des textes \nsimilaires. Après analyse de plusieurs avis de droit s’agissant de la constitutionnalité de \nce type d’initiatives (cf. chapitre 3), la commission a décidé d’adopter un projet de décret \nmodifiant le décret concernant la recevabilité matérielle de l’initiative législative populaire \nneuchâteloise « Pour des transports publics gratuits ». Néanmoins, une majorité de la \ncommission ne souhaitant pas se prononcer sur l’irrecevabilité de l’initiative avant de \npouvoir livrer une proposition solide répondant aux préoccupations exprimées par les \ninitiant-e-s, les travaux se sont poursuivis. Cette volonté était principalement motivée par \nle fait que, pour une partie des commissaires, l’initiative neuchâteloise est particulière \npuisqu’elle est, contrairement à l’initiative populaire fribourgeoise, rédigée en termes \ngénéraux. Cela signifie notamment pour le Tribunal fédéral que le principe « in dubio pro \npopulo » doit être pris en compte de manière accrue dès lors qu’un texte non formulé \npermet une marge d’interprétation beaucoup plus grande. En outre, au vu de la validation \nrécente d’une autre initiative présentant un doute (24.027), grâce au principe précité, ces \ncommissaires étaient d’autant plus mal à l’aise d’annuler une initiative populaire dans le \ncas d’espèce. \n\nSur la base des éléments défendus par les initiant-e-s et des échanges qui se sont tenus \navec le Conseil d’État, la majorité de la commission a été convaincue par le fait que : \n\n– la qualité des dessertes doit être améliorée pour rendre les transports publics attractifs \npour la population ; \n\n– les mesures en faveur de la gratuité doivent être présentées comme un atout majeur \nen termes d’attractivité du canton, et pas uniquement comme un risque financier ; \n\n– l’approche envisagée doit avoir pour objectif d’impacter positivement la société, tant \nau niveau environnemental qu’au niveau social, notamment dans le but de favoriser le \nreport modal ; \n\n– les mesures proposées ne doivent pas créer d’iniquité.  \n\nSouhaitant pouvoir attester de l’écoute des revendications du comité d’initiative, la \ncommission a successivement déposé et examiné : un projet de recommandation, un \nprojet de loi et, finalement, un projet de décret visant à proposer la gratuité ou des rabais \nsur les transports publics à certaines catégories de la population (afin de rester conforme \nau droit fédéral). Ces propositions ont fait l’objet de longs débats et soulevé de \nnombreuses questions liées aux coûts des différentes mesures envisagées, aux \ncatégories ou au pourcentage maximum de la population pouvant bénéficier de ces \nmesures, ou encore à la forme qu’elles pourraient prendre (système de Rail Bons ou Rail-\nCheck). Le département y a répondu de manière détaillée dans plusieurs notes \ntransmises et présentées à la commission. Parallèlement, la commission a aussi examiné \nles deux pétitions « Insertion d’un tarif étudiant dans les TRN et rajout d’horaires \nnocturnes » et « Création d’un abonnement Onde Verte pour les jeunes, financièrement \naccessible et valable dans tout le canton de Neuchâtel », la motion 10.157 et la \nrecommandation 21.148. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21003_CE.pdf\nhttps://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2Faza://31-03-2023-1C_393-2022&lang=fr&zoom=&type=show_document\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24027_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2010/10157.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2021/21148.pdf\n\n\n \n3 \n\n \n\nLors de sa séance du 20 février 2025, constatant qu’elle ne parviendrait pas à la fin \nde ses travaux avant l’échéance de la législature 2021-2025 et par égard pour les \ninitiant-e-s, la commission est revenue sur son intention de ne produire qu’un seul rapport \net a finalement décidé de rendre le présent rapport intermédiaire déclarant l’irrecevabilité \nde l’initiative. \n\n3. EXAMEN DE LA RECEVABILITÉ DE L’INITIATIVE ET AVIS JURIDIQUES  \n\nLes résultats de l’évaluation du canton de Fribourg quant à la constitutionnalité de \nl’initiative fribourgeoise « Pour la gratuité des transports publics » ont été portés à la \nconnaissance de la commission le 17 septembre 2021. Le Conseil d’État et le service \njuridique du canton de Fribourg sont parvenus à la conclusion que, selon l’article 81a, \nalinéa 2, de la Constitution fédérale, les transports publics ne peuvent pas être rendus \ngratuits, car il faut que « les prix payés par les usagers des transports publics couvrent \nune part appropriée des coûts ». Or, selon le Conseil d’État fribourgeois, couvrir « une \npart appropriée des coûts » nécessite l’achat de billets ou d’abonnements. Selon cette \nanalyse, la mise en place de transports publics entièrement gratuits violerait la \nConstitution fédérale.  \n\nSi l’analyse juridique menée par le SJEN en 2018 avait conclu à la recevabilité de \nl’initiative neuchâteloise pour des transports publics gratuits, la décision du canton de \nFribourg a toutefois changé la donne. Le canton de Neuchâtel a alors demandé à l’Office \nfédéral des transports (OFT) d’évaluer la constitutionnalité de l’initiative neuchâteloise. La \ncommission a suspendu ses travaux en attendant de recevoir la réponse de l’OFT ainsi \nque l’avis de droit détaillé du canton de Fribourg. \n\nL’avis de l’OFT, basé sur l’expertise juridique rendue par le professeur Felix Uhlmann et \nJasmina Bukovac, ainsi que l’avis de droit rendu par le professeur Peter Hänni portant sur \nl’initiative fribourgeoise parviennent à la même conclusion : la gratuité des transports \npublics n’est pas conforme à l’article 81a, alinéa 2, de la Constitution fédérale.  \n\nEn effet, un privilège accordé à certains groupes de la population ne peut être conforme \nà la Constitution qu’à la condition qu’il ne touche pas une trop grande part de celle-ci. Les \nactions de gratuité temporaire sont admissibles, de même que les mesures temporaires \nvisant à atteindre un autre but prévu par la Constitution. Les réductions de prix peuvent \nêtre compatibles avec l’article 81a, alinéa 2, de la Constitution fédérale si leur financement \nn’est pas assuré sur la base d’un seul billet, mais qu’il va de pair avec le paiement d’une \noffre de prestation plus étendue (par exemple, bus gratuits dans les régions touristiques \nfinancés par la taxe de séjour).  \n\nSuite à ce retour, estimant que l’initiative neuchâteloise n’était pas entièrement similaire \nà l’initiative fribourgeoise, vu qu’elle est rédigée en termes généraux, la commission a \nsollicité un avis de droit supplémentaire auprès du professeur Stéphane Grodecki. Il \nrésulte de son analyse, reçue le 24 août 2022, que l’instauration de la gratuité totale des \ntransports publics par un canton sur l’ensemble de son territoire est contraire au droit \nsupérieur, en particulier à l’article 81a de la Constitution fédérale. Selon cet avis, l’initiative \nneuchâteloise ne peut pas être interprétée comme conforme au droit supérieur, « car le \ntitre de l'initiative montre clairement que l’objectif des initiant-e-s était de demander une \ngratuité totale ». L’avis de droit précise que la gratuité ne peut être réalisée par un \nsubventionnement total, « car l’article 81a, alinéa 2, de la Constitution impose bien une \nprise en charge appropriée des coûts par l'utilisateur ». Enfin, un financement à hauteur \nde 90% du prix de l’abonnement ou du billet par les pouvoirs publics ne serait pas \ncompatible avec le droit fédéral non plus, « car cela ne permet pas une prise en charge \n« appropriée » des coûts par l'utilisateur. Un financement de 80% (ou moins) des coûts \npourrait en revanche être envisageable, étant toutefois précisé qu'il n’existe aucun critère \nclair dans le texte constitutionnel ou dans la doctrine à cet égard. » \n\n\n\n \n4 \n \n\nLe Tribunal fédéral a confirmé la nullité de l’initiative fribourgeoise « Pour la gratuité des \ntransports publics » dans son arrêt 1C_393/2022 du 31 mars 2023.  \n\nPrenant note que cette décision fait jurisprudence pour les cantons devant se prononcer \nsur des textes similaires et ayant levé les doutes subsistant sur l’initiative neuchâteloise \ngrâce à la position exprimée par l’OFT et par l’avis de droit du professeur Grodecki, la \ncommission propose au Grand Conseil, par 5 voix et 8 abstentions, d’adopter un projet \nde décret modifiant le décret concernant la recevabilité matérielle de l’initiative législative \npopulaire cantonale « Pour des transports publics gratuits » du 2 octobre 2018, et ainsi \nde déclarer l'initiative irrecevable.  \n\n4. CONCLUSION  \n\nPar 5 voix et 8 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le projet \nde décret modifiant le décret concernant la recevabilité matérielle de l’initiative législative \npopulaire cantonale « Pour des transports publics gratuits ».  \n\nSi ce projet de décret était accepté par le Grand Conseil, l’initiative serait donc déclarée \nirrecevable, et le décret mentionné dans le rapport 21.003 du Conseil d’État deviendrait \nsans objet. \n\nLa commission souhaitant pouvoir attester de l’écoute des revendications du comité \nd’initiative et de la population et apporter une réponse aux divers objets dont elle s’est \nsaisie (les deux pétitions, la motion 10.157 et la recommandation 21.148), elle est \nfermement décidée à poursuivre ses réflexions et à publier un rapport complémentaire au \nterme de ses travaux. \n\nUne partie de la commission a également exprimé sa volonté de suivre attentivement la \nsituation à Genève, estimant que la décision rendue par la Chambre constitutionnelle \ngenevoise laissait subsister un flou juridique autour de tels projets. En effet, le recours de \ndeux députés contre la loi acceptée par le Grand Conseil genevois consacrant la gratuité \ntotale des Transports publics genevois (TPG) pour les jeunes en formation jusqu’à 24 ans \ninclus et un rabais de 50% pour les bénéficiaires des prestations AVS/AI (mesure \nconcernant environ 20% de la population et entrée en vigueur en janvier 2025) a été \ndéclaré irrecevable par la Chambre constitutionnelle genevoise, et l’effet suspensif \nannulé. \n\n5. PRÉAVIS SUR LE TRAITEMENT DU PROJET (Art. 272ss OGC) \n\nPar 7 voix contre 5 et 1 abstention, la commission propose au bureau du Grand Conseil \nque le projet soit traité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nSans opposition, la commission a adopté le présent rapport par voie électronique le \n5 mars 2025. \n\n \n\nNeuchâtel, le 5 mars 2025 \n Au nom de la commission Transports \n\npublics : \n Le président, La rapporteure, \n H. FRICK C. CHOLLET \n \n\n  \n\nhttps://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2Faza://31-03-2023-1C_393-2022&lang=fr&zoom=&type=show_document\nchrome-extension://efaidnbmnnnibpcajpcglclefindmkaj/https:/www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2010/10157.pdf\nchrome-extension://efaidnbmnnnibpcajpcglclefindmkaj/https:/www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2021/21148.pdf\n\n\n \n5 \n\n \n\n \n \n\n \n\nDécret \nmodifiant le décret concernant la recevabilité matérielle  \nde l’initiative législative populaire cantonale  \n« Pour des transports publics gratuits » \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 40 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du \n\n24 septembre 2000 ; \n\nvu l’article 107 de la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 ; \n\nvu l’article 160 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \n\nvu le rapport de la commission parlementaire Transports publics, du 5 mars 2025, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   L’initiative législative populaire cantonale « Pour des transports publics \ngratuits », conçue sous la forme d’une proposition générale, est déclarée irrecevable. \n\n \nArt. 2   Le présent décret abroge et remplace le décret concernant la recevabilité matérielle de \nl’initiative législative populaire cantonale « Pour des transports publics gratuits », du 2 octobre \n2018.   \n\n \nArt. 3   1Le présent décret n’est pas soumis au référendum. \n\n2Il entre immédiatement en vigueur. \n\n \n\n \nNeuchâtel, le \n\n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le secrétaire général, \n\n \n\n\n


name: 23.165: Situation de crise au CFA de Boudry – Surpopulation, sécurité et encadrement

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n20.02.2023 \n\nHeure \n\n10h28 \n\nNuméro \n\n23.165 \n\nDépartement(s) \n\nDECS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \n\nTitre : Situation de crise au CFA de Boudry – Surpopulation, sécurité et encadrement \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLe nombre de requérant-e-s d’asile accueilli-e-s au Centre fédéral d’accueil (CFA) de Boudry en est presque au \ndouble de sa capacité. Dans ce contexte, nous prions le Conseil d’État de nous donner sa position sur les points \nsuivants : \n\n– Le taux d’encadrement est-il suffisant ? \n\n– Quel rôle joue le service de protection de l’enfance dans l’évaluation du nombre de mineurs présents au CFA \net de leurs conditions de vie ? \n\n– Comment compte réagir le Conseil d’État par rapport aux incivilités et à la violence qui ont été médiatisées la \nsemaine dernière ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nLe souci de notre groupe à propos du Centre fédéral d’accueil à Boudry n’est pas nouveau. En 2022, nous avons \ndéposé deux objets pour faire part de notre inquiétude. L’afflux accru de requérant-e-s d’asile de la dernière année \nn’a pas amélioré les choses. La semaine passée, les médias ont mis le public au courant de la surpopulation du \ncentre et des nuisances dont souffre la population boudrysanne. \n\nNous tenons à réagir encore une fois en demandant au Conseil d’État de considérer une augmentation non \nseulement des mesures sécuritaires, mais aussi de l’encadrement des requérant-e-s. Si nous sommes sensibles \nà la détresse des 6'000 habitant-e-s de Boudry qui subissent la présence quotidienne de presque 1'000 personnes \nsupplémentaires, nous nous faisons aussi du souci pour les presque 1'000 personnes vivant dans un lieu prévu \npour 480. \n\nLa population réclame plus de sécurité, ce qui est normal vu la dégradation de la situation. Si l’encadrement avait \naugmenté au fur et à mesure de l’augmentation du nombre de requérant-e-s, les problèmes de sécurité n’auraient \ncertainement pas pris l’ampleur décrite par les médias. \n\nÀ notre avis, il est possible de veiller à un meilleur encadrement tout en attendant du Secrétariat d’État aux \nmigrations (SEM) un nombre raisonnable de requérant-e-s : considérer la possibilité d’engager des travailleurs \nsociaux pour les alentours du centre, demander au SEM de revoir les conditions de travail du prestataire privé \nORS Service AG – groupe qui a le mandat externalisé de la gestion des centres fédéraux d’accueil et qui peine à \nrecruter, ayant une rotation d’employé-e-s excessive –, voire exiger que l’encadrement ne soit plus externalisé. \n\nAussi, si une solution était trouvée par rapport à la gratuité des titres de transport, il y aurait moins de requérant-\ne-s qui zoneraient à Boudry, comme, par exemple, le modèle de l’abonnement Frimobil du canton de Fribourg, \nqui permet aux requérant-e-s d’asile avec un permis N ou F ou aux détentrices et détenteurs d’un permis pour \nréfugié-e-s F ou B de voyager en 2e classe dans un périmètre établi. \n\nIl existe à Neuchâtel diverses associations migrantes. Ont-elles été consultées dans un objectif de sensibilisation, \nde médiation et également d’intégration des nouveaux arrivants ? En effet, le fait que les requérant-e-s d’asile \npuissent être en contact avec des personnes qui vivent des expériences similaires aux leurs et qui parlent parfois \nla même langue peut réduire une certaine frustration et apaiser les esprits. \n\nNous espérons que cette situation de crise conduira notre exécutif à se positionner plus fermement face au SEM \net à refuser clairement que, sur notre territoire et dans nos bâtiments, les droits humains et de l’enfant ne soient \npas respectés. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n\n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAdriana Ioset \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 23.173: Gardons-nous de subventionner la destruction de la biodiversité !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 6 mars 2023 \n\nNuméro 23.173 Heure 12h13 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Diane Skartsounis \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  Gardons-nous de subventionner la destruction de la biodiversité ! \n\nContenu : \n\nPostulat initialement déposé sous forme de motion \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’entamer une étude préliminaire visant à déterminer les \nsubventions et incitations cantonales dont la part dommageable à la biodiversité fera l’objet d’une analyse \napprofondie en vue d’être éliminée ou réduite. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nEn 2024, nous fêterons les 40 ans du mot biodiversity ! Ce très jeune concept largement employé aujourd’hui, \négalement dans notre langue, a l’avantage de regrouper en un seul mot tant la diversité des espèces, des gènes \net des paysages que les interactions dans et entre ces différents niveaux biologiques. Or, malgré la popularité \nde ce terme, la biodiversité vit une sixième extinction de masse à travers toute la planète. Des cas de \ndisparitions d’espèces avérées ou prochaines dans notre canton ont d’ailleurs été récemment évoqués au sein \nde notre Grand Conseil. \n\nL’Organisation des Nations unies (ONU) a déclaré 2010 Année internationale de la biodiversité. Dans ce cadre, \nalors que la population était invitée à participer au projet « Biodiversité Neuchâtel 2010 », la Suisse approuvait \nles « Objectifs d’Aichi pour la biodiversité » au Japon. Le troisième objectif formulait que, d’ici à 2020 au plus \ntard, les incitations, y compris les subventions néfastes pour la diversité biologique, seraient éliminées, réduites \nprogressivement ou réformées, afin de réduire au minimum ou d’éviter les impacts défavorables. En rendant \npublique, le 3 juin dernier, l’étude préliminaire visant à sélectionner les subventions nuisibles qui feront l’objet \nd’une analyse approfondie (lien), le Conseil fédéral montre la voie à suivre aux autorités cantonales. Au final, le \nConseil fédéral analyse 171 incitations, en exclut 74 et en retient 97. Parmi ces 97 incitations, le Conseil fédéral \nen classe 36 comme relevant des domaines de compétence des cantons, voire des communes. \n\nAussi, il est temps que le canton de Neuchâtel entreprenne ce travail d’analyse de sa pratique de \nsubventionnement, et ce notamment dans l’esprit de l’article 44 de la Constitution. La méthodologie employée \npar le Conseil fédéral ainsi que les subventions/incitations cantonales reconnues sont décrites dans le rapport. \nEngager une telle démarche vise donc non seulement à réduire les impacts négatifs sur la biodiversité, mais \naussi à s’assurer que l’argent du contribuable est dépensé judicieusement. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDiane Skartsounis \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nEmma Combremont Manon Roux Patrick Erard \n\nBarbara Blanc Monique Erard Christine Ammann Tschopp \n\nÉmile Blant Marc Fatton Cloé Dutoit \n\nRichard Gigon Marie-France Vaucher Stéphanie Skartsounis \n\nCéline Barrelet Aurélie Gressot Nicolas de Pury \n\nMarie-Émilianne Perret   \n\n \n\n \n\n \n\nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/71751.pdf\n\n\nPosition du Conseil d’État sur la motion initiale \n\nEn réponse à l’interpellation 22.155, le Conseil d’État indiquait à fin octobre 2022 attendre les résultats prévus pour \nfin 2023 de l’étude approfondie de la Confédération sur l’impact des subventions avant de se positionner. Pour \nrappel, une large partie des subventions cantonales est liée à des subventions fédérales. L’évaluation approfondie \n(volet 2) des offices fédéraux est indispensable pour lancer des travaux cantonaux selon les recommandations et \nméthodes de la Confédération. Vu la pléthore d’objets à traiter, en sus des grands projets en cours à concrétiser \nabsolument, l’État ne dispose pas des ressources pour mener cette analyse, dans tous les cas pas avant de \ndisposer de l’étude approfondie de la Confédération. \n \n\n\n


name: 23.224: La maturité professionnelle anticipée serait-elle possible à Neuchâtel ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 28 août 2023 \n\nNuméro 23.224 Heure 9h10 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe libéral-radical \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  La maturité professionnelle anticipée serait-elle possible à Neuchâtel ? \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier l’opportunité de la mise en place du début de la maturité professionnelle \npendant la 11e année scolaire pour les élèves souhaitant poursuivre leur formation par un apprentissage. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLes cantons de Lucerne, d’Obwald et bientôt de Zoug donnent la possibilité aux élèves de 11e qui feront une \nformation professionnelle de déjà commencer leur maturité professionnelle pendant leur scolarité. Les futurs \napprentis ont ainsi un jour de plus de pratique en entreprise lors des années de formation. C’est positif pour \nl’employeur et pour l’apprenti. De plus, ces élèves optimisent ainsi la durée de leur formation. \n\nCette proposition favorise la formation professionnelle auprès des élèves assidus et rend la formation \nprofessionnelle encore plus attractive.  \n\nNous remercions donc le Conseil d’État pour la future mise en place de cette solution. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAlexis Maire \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSandra Menoud Béatrice Haeny Francis Krähenbühl \n\nAndreas Jurt Fabio Bongiovanni Claudine Geiser  \n\nDamien Humbert-Droz Armelle von Allmen Benoit Didier Germain \n\nCorinne Schaffner Pascale Ethel Leutwiler Alain Rapin \n\nSarah Curty Sloane Studer Nadia Chassot \n\nQuentin Di Meo Hermann Frick Blaise Courvoisier \n\nMary-Claude Fallet   \n\n \n \n\n\n