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name: 12.388: Nids-de-poule sur les quais, passages sous-voies non éclairés, halls insalubres, Installations hors de service, horloges défectueuses?

format: application/pdf

text: \nDGT \n \n \n \n6 novembre 2012 12.388 \n \nQuestion Serge Vuilleumier \n \nNids-de-poule sur les quais, passages sous-voies non éclairés, halls insalubres, \nInstallations hors de service, horloges défectueuses? \n\nIl est dans les intentions de l’Office fédéral des transports de transférer aux cantons la \nresponsabilité de l’entretien des gares. Cette démarche est soutenue par une majorité de la \nCommission des transports du Conseil des Etats ainsi que par – plus surprenant – la Conférence \ndes directeurs cantonaux des transports publics. \n\nIl est légitime de penser qu’il y aurait des gares de riches – celles qui accueillent les ICN par \nexemple – et les gares de pauvres, celles qui ne voient que des trains régionaux ou,  autre critère, \nen fonction du nombre d’usagers. \n\nPar suite de difficultés financières, nous pouvons craindre que les standards actuels de qualité \ndes gares subiront une baisse et que la perte de repères pour les utilisateurs devienne réalité par \nle manque ou la suppression d’une signalétique uniforme. \n\nLes commerces qui louent des surfaces dans les gares risquent aussi de perdre de leur \nattractivité. \n\nNous souhaitons connaître les intentions du Conseil d’Etat par rapport à ce transfert de charges. \nComment compte-t-il réagir pour tenter de s’opposer à cette intention de l’OFT? \n\nLe Conseil d’Etat était-il présent au moment de la prise de décision des directeurs cantonaux des \ntransports publics? Si oui, comment y a-t-il défendu les finances de notre canton dans ce dossier? \n\nL’OFT reconnaît lui-même qu’il pourrait y avoir de grandes différences dans l’entretien des gares \nselon les moyens financiers des cantons. \n\n\n


name: 17.139: Quelles répercussions d'une indexation des montants déductibles des primes de l’assurance-maladie ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n16.11.2017 \n\nHeure \n\n8h14 \n\nNuméro \n\n17.139 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\nAuteur(s) : Laurent Kaufmann \n\nTitre :  \nQuelles répercussions d'une indexation des montants déductibles des primes de l’assurance-maladie ? \n\nContenu :  \n\nNous avons pu vérifier que les montants déductibles des primes d'assurance-maladie n'ont pas été modifiés \ndepuis l'an 2000. \n\nDepuis 2000, les déductions forfaitaires de 2’400 francs par adulte, 4’800 francs par couple, 800 francs par \nenfant sont restées inchangées. Durant la période 2000-2017, la prime moyenne de l'assurance-maladie est \npassée de 254 francs à 484 francs, soit une augmentation de 90%. \n\nAprès la non-entrée en matière pour irrecevabilité de l'initiative « Pour la défiscalisation totale des primes \nmaladie obligatoires », nous demandons au Conseil d'État qu'il s'exprime sur le sujet en répondant aux \nquestions suivantes : \n\n– Le Conseil d'État peut-il nous informer des répercussions financières négatives et positives pour l'État dans \nl'hypothèse d'une déduction totale des primes d'assurance-maladie ? \n\n– Le Conseil d'État peut-il s'exprimer sur les répercussions financières que représenterait une déduction totale \ndes primes d'assurance-maladie pour les contribuables pour quelques classes de revenu ? \n\n– Tenant compte de l'augmentation de la prime moyenne cantonale de 90%, le Conseil d'État peut-il nous \ninformer s'il envisage modifier la lettre g de l'article 36 de la loi sur les contributions directes (LCdir) ? Et si \noui, pour quelle échéance ? \n\n– Une modification de la lettre g de l'article 36 LCdir intégrant une indexation systématique des déductions des \nprimes d'assurance-maladie liée à l'évolution de la moyenne cantonale des primes d'assurance-maladie \npeut-elle être envisagée ? \n\n \n\nDéveloppement :  \n\nNous avons pu vérifier que les montants déductibles des primes d'assurance-maladie n'ont pas été modifiés \ndepuis l'an 2000. Jusqu'en 1993, il était possible pour le contribuable neuchâtelois de déduire la totalité de ses \nprimes maladie y compris les assurances complémentaires. \n\nDepuis 2000, les déductions forfaitaires de 2’400 francs par adulte, 4’800 francs par couple, 800 francs par \nenfant sont restées inchangées. Durant la période 2000-2017, la prime moyenne de l'assurance-maladie est \npassée de 254 francs à 484 francs, soit une augmentation de 90%. \n\nSur le plan romand, les déductions fiscales des primes sont assez équivalentes dans le canton de Vaud, un peu \nplus généreuses au Jura, beaucoup plus généreuses au Valais, à Fribourg (déduction de la prime moyenne \ncantonale) et à Genève (déduction totale des primes). \n\nLe canton de Neuchâtel est-il plus généreux pour autant par des rentrées fiscales plus importantes pour les \nsubsides d'assurance-maladie ? Le monitorage de la réduction des primes réalisé par l'administration fédérale \npermet de répondre par la négative. Pour Neuchâtel, les réductions de primes individuelles en fonction des sept \ndifférents types de ménages analysés se situent dans la moyenne romande. \n\nEn 2011, une motion POP demandant une déduction totale des primes de l'assurance-maladie avait été classée \ndans le chantier de la vaste réforme de la fiscalité des personnes physiques ; l'argument de l'époque était qu'une \ndéduction totale avait un impact important sur les recettes de l'État pour une diminution faible pour le \ncontribuable. \n\nÀ l'occasion du rejet pour irrecevabilité de l'initiative pour une déduction totale des primes maladie, nous \ndemandons au Conseil d'État qu'il s'exprime sur le fond de la demande faite par les initiants. \n\n \n\nDemande d’urgence : Non \n\nhttps://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/themen/versicherungen/krankenversicherung/krankenversicherung-versicherte-mit-wohnsitz-in-der-schweiz/praemienverbilligung/monitoringpraemienverbilligung.html\n\n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLaurent Kaufmann \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nArmin Kapetanovic Clarence Chollet Michaël Berly \n\nZoé Bachmann Patrick Herrmann Niel Smith \n\nFrançois Konrad Céline Vara Richard Gigon \n \nC \n\n\n


name: 14.337: Application des mesures de soutien à l'intégration

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n23.06.2014 08:17 14.337 DEF\n\nJean-Claude Guyot\n\nApplication des mesures de soutien à l'intégration\n\nDepuis quelques années, les écoles publiques accueillent des élèves issus d'institutions en scolarité mixte; à \nsavoir une partie de la semaine en école spécialisée et l'autre en école régulière. C'est notamment le cas pour \ndes élèves souffrant d'un handicap assez conséquent. Dès le début, ces élèves bénéficiaient d'un soutien à \nl'intégration qui était dispensé par des collaborateurs, des Perce Neige.  \n\nDepuis 2 ans,  les écoles publiques ont reçu la mission d'organiser donc d'assurer elles-mêmes ce soutien à \nl'intégration. Selon nos sources cette formule ne donne pas satisfaction et est l'objet de nombreuses critiques. \nAu passage on remarque malheureusement que les écoles abordent ce soutien de manière différente et que \nles prestations sont très (trop) différentes d'un cercle scolaire à l'autre. \n\nLes reproches suivants sont souvent formulés: \n\n•     Ce soutien est donné par des personnes non qualifiées ou qui n'ont pas l'habitude de travailler avec \ndes apprenants qui souffrent d'un handicap. \n\n•     Le lien entre l'école spécialisée et les écoles publiques n'existent plus dans ce domaine de soutien à \nl'intégration. \n\n•     La prestation n'est pas ou peu individualisée. \n\n•     La prestation est organisée localement sans vision d'équité sur le plan cantonal, voire parfois refusée. \n\nDès lors le département peut-il nous dire: \n\n1.    Si un bilan a été dressé après deux ans d'expérience de ce modèle renvoyé aux  communes initialement \npuis maintenant aux cercles scolaires? \n\n2.    Est-ce qu'un  mandat de prestations pour ce soutien à l'intégration ne devrait pas être donné à l'école \nspécialisée (cf. Les Perce-Neige) par les écoles publiques. \n\n3.    Si une formation est envisagée pour les enseignants qui reçoivent un tel mandat. \n\nA l'heure où le dossier de l'intégration se met en place il nous semble fondamental d'avoir une approche \nconstruite et concertée, démarche qui permettrait d'avoir une politique commune dans les cercles scolaires. \n\n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nJean-Claude Guyot\n\n\n


15.329: Assainissement du site du CPLN

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n18.06.2015 19:36 15.329 DEF\n\nLaurent Kaufmann\n\nAssainissement du site du CPLN\n\nUne provision de 8,1 millions de francs a été constituée pour couvrir une éventuelle participation de l'Etat à \nl'assainissement de sites pollués  (page 2 du rapport des comptes 2014). \n\nLe Conseil d'Etat peut-il nous informer de l'évolution de l'assainissement du site du CPLN sur lequel une usine à \ngaz avait fonctionné durant plus de 100 ans jusqu'en 1967?  \n\nQuel montant est engagé pour cette dépollution? \n\nLe Conseil d'Etat peut-il nous informer si les  surcoûts envisagés seront entièrement à la charge de l'Etat ou si la \nville de Neuchâtel, propriétaire des lieux jusqu'en 2008, sera soumise à contribution? \n\n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nLaurent Kaufmann\n\nJean-Jacques Aubert\n\nGabrielle Würgler\n\nDoris Angst\n\n\n


name: 16.312_Réponse écrite: Politique sanitaire cantonale: qui sont les praticiens considérés de premier recours?

text: \nDFS \n\n \n \n \n18 février 2016 16.312 \nQuestion Aël Kistler \nPolitique sanitaire cantonale: qui sont les praticiens considérés de premier recours? \nDans sa présentation sur la santé publique du canton de Neuchâtel au 21\n\ne\n siècle, le conseiller d’État Laurent \n\nKurth a proposé un visuel sur le partenariat public-privé. Il y figure une liste, certes non exhaustive, mais \nréjouissante des partenaires de ce projet.  \n\nOr, quelques diapositives plus loin, lorsqu’il présente la médecine de 1\ner \n\nrecours, tous ces partenaires se \nrésument aux seuls médecins, et il omet: infirmières indépendantes, pharmaciens, physiothérapeutes, \nostéopathes, sages-femmes et autres praticiens pourtant à même de contribuer à juguler l’encombrement \ndes urgences pour des cas de peu de gravité.  \n\nCette absence interpelle d’autant plus que la politique fédérale en matière de santé publique est d’intégrer \ntous les autres prestataires de santé, dans les nouveaux projets de santé publique.  \n\nS’agit-il donc d’une omission ou la stratégie cantonale consiste-t-elle explicitement à intégrer les seuls \nmédecins? Dans le cas d'une intégration de praticiens non-médecins, une liste des formations agréées serait \nla bienvenue. \n\nSignataires: A. Kistler et M.-L. Sanroma.  \n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 21 mars 2016 \n \n \n\nDémarche de communication destinée au grand public: ni omission ni volonté d'exclusion \n\nLa démarche de communication initiée par le Conseil d'État pour proposer sa vision de la santé \npour le canton au 21\n\ne\n siècle est destinée au grand public. Elle s'est donc voulue avant tout \n\naccessible, synthétique, visuelle pour permettre d'appréhender rapidement la vision du Conseil \nd'État, les objectifs stratégiques et certains piliers importants de la politique sanitaire et de ses \nacteurs, pour assurer la couverture de l'ensemble des besoins de la population neuchâteloise. Le \nmessage de cette communication est également de concevoir un système de soins en réseau sur \nl'ensemble de l'espace cantonal. \n\nUne telle démarche de communication, sur un format aussi réduit, ne peut prétendre à \nl'exhaustivité ou refléter l'entier de la diversité des acteurs. Néanmoins, le visuel fait état de \nmédecine de premier recours (et non médecins de premiers recours), cette terminologie ayant une \nacception plus large que les seuls médecins. Par conséquent, le Conseil d'État n'omet pas tous \nles autres professionnels de la santé, et a encore moins la volonté d'exclure certains \nprofessionnels de la santé en matière de médecine de premier recours. À titre d'exemple, l'on peut \nremarquer que le visuel mentionne 144 sans mentionner explicitement tous les professionnels \nexerçant dans le domaine du préhospitalier. \n\nLe Conseil d'État l'a répété à plusieurs reprises: tous les acteurs de soins, publics ou privés, ont \nun rôle dans le dispositif cantonal, et la mise en réseau de ces acteurs est la clé d'une gestion \noptimale de ressources et des bonnes pratiques en matière d'allocation de ces ressources. \n\nSoins de premier recours: quelle définition ? \n\nLes soins de premiers recours désignent les soins de proximité. Ils comprennent plusieurs volets : \nla prévention, l’éducation à la santé, le dépistage, le diagnostic, le traitement, la surveillance et le \nsuivi des patients. À partir de ces soins de premier recours, les usagers de soins peuvent être \norientés vers le système de soins plus spécialisés ou soins de second recours.  \n\nDès lors, les professionnels de la santé tels que décrits dans la question du député Kistler à savoir \nles infirmières indépendantes, les pharmaciens, les physiothérapeutes, les ostéopathes, les \nsages-femmes et d'autres praticiens ou structures de soins (hotline pédiatrique, policliniques), \ncontribuent bel et bien à jouer un rôle prépondérant dit de premier recours, ayant un impact direct \nsur le recours aux urgences hospitalières. Ces dernières étant encore trop souvent sollicitées \nalors que d'autres réponses plus efficientes existent pour les cas de peu de gravité, le Conseil \nd'État estime nécessaire de continuer à informer le grand public des offres en matière de soins \npour les cas de peu de gravité, conformément à son objectif stratégique N°3: intégrer, informer et \nresponsabiliser le patient comme acteur pour lui assurer la meilleure santé. \n\n\n\nConclusion \n\nLa communication du Conseil d'État est destinée à un large public et ne peut pas prétendre, vu la \ntaille du support proposé, à la même exhaustivité qu'un rapport technique et circonstancié.  \n\nPar contre, le Conseil d'État réitère qu'il a connaissance de l'ensemble des acteurs de la santé et \nde leurs rôles respectifs et par ailleurs complémentaires et qu'il est conscient de la qualité des \nprestations fournies par plus de 8000 professionnels de la santé pour les habitants du canton.  \n\nEnfin, la question d'établir une liste de formations agréées renvoie aux dispositions légales en \n\nvigueur. À cet effet, le registre neuchâtelois des professionnels de la santé constitue une source \n\nd'information répondant à cette question\n1\n. Pour rappel, les professionnels soumis à autorisation \n\nsont les suivants: audioprothésistes, bandagistes-orthopédistes, chiropraticiens, diététiciens-n-es, \n\ndroguistes diplômé-e-s, ergothérapeutes, hygiénistes-dentaires, infirmiers/ères, logopédistes-\n\northophonistes, médecins, médecins-dentistes, opticiens et optométristes, ostéopathes, \n\npédicures-podologues, pharmaciens-n-es, physiothérapeutes, psychologues-psychothérapeutes, \n\nsages-femmes et techniciens-dentistes. Ne figurent pas dans ce registre les médecins en \n\nformation (médecins-assistants) et tout autre professionnel de la santé qui travaille dans une \n\ninstitution de santé sous la responsabilité d'un professionnel de la même branche. Par exemple, \n\ndans les homes ou les hôpitaux, seul-e l'infirmier-ère chef-fe est soumis-e à autorisation. \n\n                                                        \n1\n http://www.ne.ch/autorites/DFS/SCSP/Pages/NeMedReg.aspx. \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/DFS/SCSP/Pages/NeMedReg.aspx\n\n


name: 17.303: Gouvernance actuelle et future de l'HNE

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n23.01.2017 \n\nHeure \n\n17h19 \n\nNuméro \n\n17.303 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Marina Giovannini \n\nTitre : Gouvernance actuelle et future de l'HNE \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner sur la gouvernance actuelle et future de l'HNE ? En effet, son directeur \ngénéral va se retirer d'ici peu. \n\n1. Pourquoi ce départ anticipé ? Et, vu les déficits chroniques de cet établissement, à quelles conditions \ns'effectuera-t-il ? \n\n2. Par ailleurs, il faudra probablement 6 à 9 mois pour trouver un cadre de haute valeur afin de diriger cet \nétablissement dans la période cruciale qui suivra le scrutin populaire du 12 février (quelle qu'en soit l'issue !) \nLa présidente du Conseil d'administration sera-t-elle réellement en mesure d'assumer cette lourde tâche et, \nsi non, qui assumera l'intérim ?  \n\n3. Finalement, la révolte semble sur le point d'éclater et diverses voix se délient actuellement au sein de l'HNE, \nexprimant leur consternation quant au choix fait récemment pour diriger la direction logistique de cet \nétablissement. Le Conseil d’État était-il au courant des antécédents de la personne engagée et, si oui, peut-\nil nous expliquer la motivation d’un tel choix pour un poste aussi sensible ? \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMarina Giovannini \n \nAutres signataires (prénom, nom) Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nArmin Kapetanovic Marc Schafroth Alexandre Houlmann \n \n\n\n


17.313: Aide sociale

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n21.02.2017 \n\nHeure \n\n12h08 \n\nNuméro \n\n17.313 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s) : Mikaël Dubois \n\nTitre : Aide sociale \n\nContenu :  \n\nPlusieurs cantons ont dernièrement baissé les prestations des personnes à l’aide sociale.  \n\nPourquoi Neuchâtel n’agit-il pas également en ce sens ? \n\n \n  \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMikaël Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n \n\n\n


name: 17.328: Centres fédéraux pour requérants d'asile de Perreux et des Verrières, point de situation ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n26.06.2017 \n\nHeure \n\n10h45 \n\nNuméro \n\n17.328 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Centres fédéraux pour requérants d'asile de Perreux et des Verrières, point de situation ? \n\nContenu :  \n\nLe Comité fédéral de pilotage « Restructuration du domaine de l'asile » a reçu, le 20 juin 2017, les conseillers \nd'État compétents en matière d'asile, afin de discuter de la suite des opérations concernant la planification des \nemplacements des sites.  \n\nQuelles ont été les conclusions de cette discussion concernant les sites de notre canton ?  \n\nÀ ce jour, combien de personnes sont hébergées dans ces centres et quelles sont les conséquences financières \npour le canton ?  \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nPierre-André Currit \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n \n\n\n


name: 18.336: Fumeuse compétition automobile à Lignières

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n31.08.2018 \n\nHeure \n\n9h38 \n\nNuméro \n\n18.336 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Laurent Debrot \n\nTitre : Fumeuse compétition automobile à Lignières \n\nContenu : \n\nDe nombreux riverains du circuit de Lignières ont été choqués par la compétition internationale de Drift n’Fun \norganisée les 18 et 19 août derniers. Cette compétition consiste à faire des dérapages en brûlant littéralement \ndes pneus dans d’épais nuages de fumée. La rumeur parle de plus de 500 pneus qui ont été « brûlés » durant le \nweek-end. \n\nLe Conseil d’État peut-t-il nous dire si une telle compétition respecte l’Ordonnance sur la protection de l'air \n(OPair) qui a, par exemple, imposé de nouveaux filtres à particules à la chaudière à bois du réseau, située à 700 \nmètres de là ?  \n\nLe Conseil d’État a-t-il autorisé une telle compétition ? Le fera-t-il à l’avenir, sachant que cette fumante discipline \nautomobile semble devenir à la mode ? \n \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON  \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLaurent Debrot \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJohanna Lott Fischer Joël Desaules Xavier Challandes \n\nRichard Gigon Jean-Jacques Aubert Doris Angst \n\nLaurent Kaufmann Niel Smith Cédric Dupraz \n\nVeronika Pantillon Diego Fischer Sarah Blum \n\nSébastien Frochaux Sera Pantillon Philippe Weissbrodt \n\nChristine Ammann Tschopp   \n \n\n \n\n\n


name: 19.190: Dotation de l’office de la politique familiale et de l’égalité en matière de lutte contre les violences domestiques

text: \nVERSION NON AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n23.10.2019 \n\nHeure \n\n \n\nNuméro \n\n19.190 \n\nDépartement(s) \n\nDECS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Commission Violence domestique \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad 19.021 \n\nTitre : Dotation de l’office de la politique familiale et de l’égalité en matière de lutte contre les violences \ndomestiques \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État est prié d’adapter la dotation prévue dans son rapport pour l’office de la politique familiale et de \nl’égalité (OPFE), afin de renforcer le dispositif de prise en charge et la coordination concernant la lutte contre les \nviolences domestiques et d’intégrer les nouveaux domaines d’activités qui représentent des charges \nsupplémentaires. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nLes nouvelles définitions retenues prévoient une augmentation minimale du travail nécessaire de 25% : la dotation \nen personnel doit pouvoir répondre à ces obligations, d’autant plus que les cantons de Vaud et Zurich disposent \nd’effectifs largement supérieurs aux nombres d’EPT neuchâtelois nouvellement projetés. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nPatrice Zürcher, président de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nLe Conseil d’État s’oppose à ce postulat pour une raison formelle. En effet, la demande qui est formulée ressort \npleinement du champ de compétence du gouvernement. L’outil idoine dans ce cas serait donc la recommandation. \nPar conséquent, il conclut à son irrecevabilité. Le Conseil d’État suggère au bureau du Grand Conseil de la \nconstater formellement et/ou de classifier la demande des signataires en recommandation. \n\n  \n\n\n\nVERSION AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n23.10.2019 \n\nHeure \n\n \n\nNuméro \n\n19.190 \n\nDépartement(s) \n\nDECS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Commission Violence domestique \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad 19.021 \n\nTitre : Dotation de l’office de la politique familiale et de l’égalité en matière de lutte contre les violences \ndomestiques \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier la pertinence d’une adaptation de la dotation prévue dans son rapport pour \nl’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE), afin de renforcer le dispositif de prise en charge et la \ncoordination concernant la lutte contre les violences domestiques et d’intégrer les nouveaux domaines d’activités \nqui représentent des charges supplémentaires. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nLes nouvelles définitions retenues prévoient une augmentation minimale du travail nécessaire de 25% : la dotation \nen personnel doit pouvoir répondre à ces obligations, d’autant plus que les cantons de Vaud et Zurich disposent \nd’effectifs largement supérieurs aux nombres d’EPT neuchâtelois nouvellement projetés. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nPatrice Zürcher, président de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n \n\n\n


name: 10.172: Combler le déficit démocratique dont souffrent les projets d'agglomération élaborés en Suisse romande

text: \nDEC / DGT \n \n \n \n2 novembre 2010 10.172 \n \nProjet de résolution d'une délégation de parlementaires neuchâtelois \nau Forum interparlementaire romand  \n \nCombler le déficit démocratique dont souffrent les projets \nd’agglomération élaborés en Suisse romande \n\nDe nombreux projets d’agglomération encouragés par la Confédération ont vu le jour ces \ndernières années; ils réunissent dans la plupart des cas plusieurs communes, un seul ou plusieurs \ncantons, voire plusieurs cantons et pays (agglomération franco-valdo-genevoise par exemple).  \n\nDe façon générale, les Grands Conseils ont été peu ou prou tenus à l’écart dans la gestation, la \nmise en place et le contrôle de la politique d’agglomération de leurs cantons. Les quelques \nparlementaires cantonaux qui participent à ces projets craignent qu’ils n’aboutissent à rien de \nconcret s’ils ne sont pas soutenus par les populations concernées. Or, il incombe précisément aux \nlégislatifs des cantons de les représenter démocratiquement.  \n\nLes projets d’agglomération visent à organiser sur une large base participative institutionnalisée la \ngestion et le développement des territoires, et à ordonner les politiques publiques qui y sont liées. \nIls constituent un défi majeur pour nos régions en ce début de XXIe siècle. \n\nDans la plupart des enjeux vitaux (logements, emplois, santé, mobilité, énergies, …), une vision \npurement locale et sectorielle ne permettra pas d’apporter les solutions qu’attendent des \npopulations en constante et rapide mutation. A défaut, des tensions économiques et sociales \npourraient apparaître en raison de l’absence d’une appréhension et d’une gestion commune des \nenjeux (pendulaires, besoins financiers en hausse, ...). \n\nAfin de garantir une représentation permanente des populations à cette évolution inéluctable, le \nmoment est venu d’impliquer formellement les Parlements, communaux, régionaux et cantonaux, \nen instituant et contrôlant les projets d’agglomération.  \n\nCes projets vont bien au-delà de la seule obtention de cofinancements de la Confédération. Ils \nvisent avant tout à gérer en commun et rationnellement les ressources à disposition en faveur des \npopulations vivant sur les territoires concernés. \n\nConscients de la nécessité de combler ce déficit démocratique, il incombe naturellement au FIR - \nForum Interparlementaire Romand de réunir les représentants des cantons romands pour jeter les \nbases d’une participation accrue des pouvoirs législatifs. Cela poursuit l’œuvre historique du FIR, \nsoit celle de la création d’un cadre aux commissions parlementaires intercantonales, qui assurent \nle suivi, le contrôle, et maintenant peuvent donner des impulsions, dans des domaines de \ncompétences partagées entre plusieurs cantons. \n\nAinsi, nous, élues et élus des cantons de Berne, Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et \nVaud, réunis au sein du FIR, proposons la création d’un groupe de travail formé d’un délégué par \ncanton, dans un premier temps représenté par les membres du comité du FIR, chargé de: \n\n– Conduire une réflexion commune permanente sur les enjeux des politiques d’agglomération en \nSuisse romande en relation avec les collectivités territoriales voisines; \n\n– Obtenir des Exécutifs cantonaux une meilleure participation des parlements à la mise en place \ndes politiques d’agglomération en fonction de leurs spécificités; \n\n– Susciter la mise en place d’organes de pilotage représentatifs dans chaque projet \nd’agglomération, pour asseoir le plus largement et démocratiquement possible les décisions \nqui le concernent en matière d’aménagement, de mobilité, de culture, etc., et en fonction des \ninstitutions de chaque projet concerné. \n\nLe Bureau Interparlementaire de coordination prévu aux articles 3 à 6 de la Convention sur la \nparticipation des parlements, la CoParl, du 5 mars 2010, pourra prendre le relais, quand il sera \nconstitué. Il s’agira pour lui de prendre toute initiative dans le sens développé ci-dessus. \n\nAu nom du FIR: Fabienne Freymond Cantone, Présidente \n\nRésolution votée à l’unanimité et avec quelques abstentions par les parlementaires romands \nprésents à Fribourg à la séance du FIR consacrée à la politique d’agglomération. \n\nSignataires: M. Maire-Hefti, J. Lebel Calame, C. Fischer, C. Borel, L.-M. Boulianne, P. Zürcher, F. \nFivaz et M. Guillaume-Gentil-Henry \n\n\n


name: 19.344_Réponse écrite: Résultat de la fiscalité des personnes morales

text: \nDFS \n\n \n \n6 novembre 2019, 11h45 19.344 \nQuestion Karim Boukhris \nRésultat de la fiscalité des personnes morales \n\nLe Conseil d'État est prié de nous indiquer quel a été le résultat global des recettes fiscales des entreprises \npour les années fiscales 2016, voire 2017 ou, à tout le moins, de nous indiquer où ces données ont été \npubliées et sont donc disponibles. Il est précisé que les chiffres demandés correspondent à ceux inscrits \ndans la statistique fiscale, à la page 30 du dernier rapport disponible (2015), ceci à fin de comparaison. \n\nPar ailleurs, nous souhaiterions savoir dans quel délai ces données sont transmises aux services de la \nConfédération pour le calcul de la péréquation financière fédérale (RPT) et si ces chiffres sont publiés ou \nnon. \n\nSignataires : K. Boukhris, D. Ziegler, C. Dupraz, R. Gigon, M. Berly, X. Challandes, F. Konrad, S. Erard, \nD. Sigg, P. Herrmann, D. Fischer, J. Lott Fischer, F. Fivaz et A. Kapetanovic. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État,  \ntransmise au Grand Conseil le 3 décembre 2019 \n \nLe Conseil d’État renvoie les signataires de la question aux explications données lors de la \nsession des 4 et 5 novembre 2019 en réponse à l’interpellation 19.180. Le Conseil d’État y \nindiquait notamment que la statistique fiscale, comprenant les données relatives à la fiscalité des \npersonnes morales, serait prochainement publiée. \n\nLes cantons doivent transmettre annuellement les données du bénéfice des personnes morales \navec et sans statut, du revenu et de la fortune des personnes physiques ainsi que les revenus \nsoumis à l’impôt à la source. Une fois ces données transmises, l’indice RPT est déterminé en \ncalculant la moyenne flottante des trois derniers exercices. Les données des personnes morales \nsont transmises chaque année au mois de février. En février 2019 ont été transmises les données \nrelatives aux bénéfices des personnes morales 2016 (exercices bouclant dans l’année civile \n2016). Ces données serviront au calcul de la RPT 2020 (moyenne des exercices 2014 à 2016). \nCes données sont publiées chaque année, au mois de juin, par l’Administration fédérale des \nfinances sur son site Internet. \n\n\n


name: 13.377: Faites l'amour, pas la guerre...

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n05.11.2013 12:23 13.377 DFS\n\nBise Michel\n\nFaites l'amour, pas la guerre...\n\nInvité à se prononcer sur la votation relative aux options stratégiques pour l'Hôpital neuchâtelois, le \nprésident du gouvernement a évoqué une campagne au "climat de guerre civile". Cela est \ndéraisonnable, pour ne pas dire irresponsable. Plutôt que de contribuer à calmer les esprits, de tels \npropos ne sont-ils pas en effet susceptibles d'aviver encore davantage les tensions?\n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nMichel Bise\n\n\n


14.133: Chaque seconde compte

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s): Lié à:\n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n\nadTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (obligatoire):\n\n27.05.2014 13:45 14.133 DFS\n\nGroupe UDC\n\nChaque seconde compte\n\nATTENTION: Postulat primitivement déposé sous forme de motion. \n  \nLe Conseil d'État est prié de présenter un rapport sur la pertinence de la pose de défibrillateurs dans les lieux publics dépendant de \nl'administration cantonale. Il est également prié de mettre en place une formation à ces appareils, pour l'ensemble du personnel de \nl'administration. \n \n\nIl est connu et reconnu que lors d'un arrêt cardiaque, chaque seconde est capitale pour la victime. Le fait d'installer des défibrillateurs dans \nplusieurs endroits publics de forte affluence offre ainsi à la population d'obtenir un maximum de chances de survie avec un minimum de \nséquelles, voire sans séquelles si les moyens sont  mis à disposition du public. \n  \nLes appareils existants sont d'une utilisation facilitée afin d'éviter tout risque d'erreur ou d'abus, avec pour but de limiter les conséquences \ndes accidents cardio-vasculaires, de sauver des vies et d'apporter aide et sécurité à tout un chacun par des appareils efficaces, placés \njudicieusement dans de nombreux endroits abrités et en plein air, un peu partout dans le canton. \n  \nPlusieurs communes, en Suisse et en Europe, ont déjà procédé à la pose de ces appareils dans des lieux publics dépendant de leur \nadministration, ceci comme des privés le font également. \n  \n  \n Position du Conseil d'Etat: \n  \nLe texte de la "motion" l'indique: il s'agit d'une demande d'étude (demande de présentation d'un "rapport sur la pertinence de \nla pose de défibrillateurs"). \n\nIl ne s'agit donc pas d'une motion au sens de la nouvelle OGC, raison pour laquelle le Conseil d'Etat demande le refus de la \nmotion.  Le Conseil d'Etat traitera néanmoins le sujet sur le fond.\n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nSchafroth Marc\n\n\n


14.339: Musée militaire de Colombier

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n23.06.2014 17:36 14.339 DJSC\n\nPierre-André Steiner\n\nMusée militaire de Colombier\n\nLa conservatrice du Musée militaire de Colombier quittera vraisemblablement son poste à fin septembre 2014. \n  \nTrois questions à l'attention du Conseil d'Etat: \n  \n- Comment le Conseil d'Etat envisage-t-il l'avenir de ce musée, élément important de notre patrimoine historique tant pour la collection des \n   Indiennes que la collection d'armes? \n  \n- A-t-il l'intention de mettre au concours un nouveau poste de conservateur? \n  \n- Si non, comment envisage-t-il de pérenniser cette institution dont la réputation dépasse largement nos frontières?\n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nPierre-André Steiner\n\n\n


name: 15.149: Projet de décret portant révision de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE) (Election du Conseil d'Etat)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE DÉCRET \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s):\n\nTitre:\n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,\nsur la proposition de la commission… \ndécrète\n\nNeuchâtel, le Au nom du Grand Conseil\nLe président La secrétaire générale\n\n26.05.2015 12:03 15.149 DJSC\n\nYvan Botteron\n\nProjet de décret portant révision de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Election du Conseil d'Etat)\n\nArticle premier La Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du 24 septembre \n2000, est modifiée comme suit:  \n\nArticle 66 \n\n2Le Conseil d'Etat est élu par le Grand Conseil. \n\nArt. 2 Le présent décret est soumis au référendum obligatoire. \n\n  \n\n \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nYvan Botteron\n\n\n


name: 15.315: Le service communication de la police neuchâteloise est-il nécessaire?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n19.03.2015 19:23 15.315 DJSC\n\nGroupe UDC\n\nLe service communication de la police neuchâteloise est-il nécessaire?\n\nUne nouvelle affaire de communication secoue la police neuchâteloise. Le responsable syndical qui a déjà défrayé la chronique à au moins \ndeux reprises, refait parler de lui, dans le cadre d'une agression de quatre agents, dans le Val-de-Travers. La communication faite par cette \npersonne pose problème au sein de la police de notre canton. Au vu de ces éléments nous souhaitons savoir si nous sommes face à un \ndysfonctionnement du service communication de la police neuchâteloise ou si il s'agit d'un manque de rigueur de la part de la hiérarchie de \nce corps constitué? \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nMarc Schafroth\n\nStephan Moser\n\n\n


name: 16.354: Redevance (impôt sur les frontaliers) 2015

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n26 août 2016 \n\nHeure \n\n17h02 \n\nNuméro \n\n16.354 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\ng \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Redevance (impôt sur les frontaliers) 2015 \n\nContenu :  \n \nEn application de la convention Franco-Suisse de 1983, les frontaliers sont imposés par leur pays de résidence \n– la France – qui reverse 4,5% de la masse salariale à la Suisse, l'échéance étant le 30 juin. \n\n1. Le Conseil d'État peut-il nous indiquer si la redevance (impôt) 2015 a été versée à la Suisse, respectivement \nau canton de Neuchâtel ? \n\n2. Si oui, à combien se monte cette redevance ? Est-elle en augmentation par rapport à 2014 ? \n\n3. Si non, que compte faire le Conseil d'État pour récupérer son dû ? Quel est le taux pour l'intérêt moratoire ? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \nStephan Moser \n\n \nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nBernhard Wenger Marc Schafroth Alexandre Willener \n\nPatricia Wenger Damien Schär Manfred Neuenschwander \n\nDanielle Borer Mikaël Dubois Marc-André Bugnon \n\nSylvia Schulé   \n \n \n\n\n


name: 18.171: Étrangers dans l'administration cantonale : des réponses

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n25.06.2018 \n\nHeure \n\n22h46 \n\nNuméro \n\n18.171 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Étrangers dans l'administration cantonale : des réponses \n\nContenu : \n\nSuite aux récentes déclarations du Conseil d'État quant à sa volonté d'engager des étrangers au sein de \nl'administration cantonale afin de « promouvoir la diversité », le groupe UDC s'interroge sur la pertinence de \ncette volonté, au regard de plusieurs éléments : \n\n– La Loi sur les armes (LArm) prévoit à l'article 2 qu'elle ne s'applique ni à l'armée, ni au Service de \nrenseignement de la Confédération, ni aux autorités douanières et policières. À l'article 7, il est dit que le \nConseil fédéral peut interdire l'acquisition, la possession, l'offre, le courtage et l'aliénation d'armes, etc. aux \nressortissants de certains états ; l'Ordonnance sur les armes (art. 12) précise que les ressortissants desdits \nÉtats, à savoir la Serbie, la Bosnie, le Kosovo, la Macédoine, la Turquie, le Sri Lanka, l'Algérie et l'Albanie, \nsont directement concernés par cette interdiction. Comment le Conseil d'État prévoit-il de gérer les cas de \npostulants à des fonctions policières ou sensibles d'un point de vue sécuritaire ? N'y a-t-il pas ici une faille qui \npermettrait à des ressortissants des États concernés de disposer d'une arme, malgré l'ordonnance fédérale ? \n\n– Les collaboratrices et collaborateurs de certains services de l'État disposent bien entendu de données \nsensibles sur nos concitoyens, notamment en matière de fiscalité. Le Conseil d'État ne craint-il pas un risque \nplus accru de fuite de données, certains pays ayant recours aux « services » de leurs ressortissants à \nl'étranger pour obtenir des informations sensibles sur notre pays ? \n\n– Le Conseil d'État peut-il nous renseigner sur le nombre éventuel de travailleurs étrangers, notamment \nfrançais/frontaliers présents dans l'administration cantonale neuchâteloise, particulièrement dans les services \nfiscaux ? \n\n– L'article 6, alinéa 2, de l'Ordonnance sur le système de recherches informatisées de police (RIPOL) prévoit \nque si l'autorité procédant à une interrogation obtient un résultat positif, elle obtient toutes les informations qui \nsont en rapport avec la personne concernée ou les infractions non élucidées. En ouvrant la porte à \nl'engagement d'étrangers dans l'administration cantonale neuchâteloise, le Conseil d'État trouve-t-il pertinent \nqu'un ressortissant étranger puisse obtenir ce genre de données parfois sensibles ? La Confédération a-t-elle \ndonné son aval pour que des ressortissants étrangers aient accès à certaines données confidentielles ? Nous \nrappelons que la Confédération restreint l'engagement de ressortissants étrangers dans l'administration \nfédérale, notamment au sein des départements ayant trait à la défense nationale et à la sécurité intérieure. \n\nDéveloppement : \n\nLe groupe UDC s'interroge sur les éléments précités, craignant un risque de conflits d'intérêts ou d'une faille \ndans la gestion des données sensibles des citoyennes et des citoyens neuchâtelois. \n\nDemande d’urgence: NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n \n\n\n\tGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION\n\n


name: 19.156: Stop au démembrement des prestations de La Poste suisse

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n17.06.2019 \n\nHeure \n16h10 \n\nNuméro \n19.156 \n\nDépartement(s) \nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Stop au démembrement des prestations de La Poste suisse \n\nContenu :  \nLe Grand Conseil demande au Conseil fédéral d’intercéder auprès de La Poste afin que ces derniers reviennent \nsur leur décision de renoncer à vendre des billets de loterie au guichet. \n\nMotivation (obligatoire) : \nDepuis plusieurs années, La Poste suisse renonce de plus en plus à divers services de proximité et au guichet, \nalors qu'elle a longtemps promu une diversification des produits dans ses filiales. Le but semble être de réduire \nau minimum, si ce n’est de supprimer, les services au guichet, jugés « trop onéreux » ou pas assez rentables. \nL'attractivité des offices postaux ainsi réduite, il devient plus facile de justifier leur fermeture. Le maintien d’un \nservice postal de proximité est pourtant essentiel afin de garantir une bonne connexion entre les citoyennes et les \ncitoyens de notre pays, surtout à notre époque. La récente décision de supprimer la vente de billets de loterie est \nun manque à gagner pour La Poste et représente une perte d’attractivité des guichets pour la clientèle privée. De \nplus, la Loterie romande se verra ainsi privée de ventes représentant 4% de son chiffre d'affaires. S'il n'est pas \ncompensé dans d'autres points de vente, ce manque à gagner impactera directement les nombreuses \nassociations culturelles et sportives qui bénéficient du soutien de la Loterie romande. Nous demandons dès lors \nau Conseil fédéral d’intercéder auprès de La Poste afin que cette dernière renonce, ou tout du moins reconsidère \ncette décision en se mettant à la place de la clientèle privée et des milieux associatifs. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nGrégoire Cario Marc Arlettaz Didier Calame \n\nMikaël Dubois Micaël Haldenwang Christiane Barbey \n\nThierry Brechbühler Sylvia Schulé Adrien Steudler \n \n\n\n


name: 19.016_com: ÉPIDÉMIES / PROFESSIONS DE LA SANTÉ

text: \n \n\n1 \n\nÉPIDÉMIES / PROFESSIONS DE LA SANTÉ 19.016 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 19 juin 2019) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nDeux projets de loi portant modification à la loi de santé (LS) : \n\n– adaptation à la loi fédérale sur les épidémies \n\n– professions du domaine de la santé \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Santé, \n\ncomposée de Mmes et MM. Florence Nater, présidente, Jean-Frédéric de Montmollin, vice-\nprésident, Philippe Haeberli, Didier Boillat, Yves Strub, Sébastien Marti, Julien Spacio, \nHassan Assumani, Souhaïl Latrèche, Dominique Andermatt-Gindrat, Karim Djebaili, \nBrigitte Neuhaus, Patrick Herrmann, Armin Kapetanovic et Christiane Barbey,  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission a examiné le rapport lors de ses séances des 5 septembre, 1er et 22 octobre \n2019. Le chef du Département des finances et de la santé y était présent, accompagné du \nchef adjoint du service cantonal de la santé publique (SCSP), du médecin cantonal et du \nchef de l’office des prestataires ambulatoires (OPAM), également pharmacien cantonal, \nainsi que d’une collaboratrice du service juridique (SJEN). \n\nLe chef de département et ses collaborateurs ont présenté à la commission deux projets \nde lois portant modification à la loi de santé (LS), le premier étant une adaptation à la loi \nfédérale sur les épidémies et le second concernant les professions du domaine de la santé. \n\nAdaptation à la loi fédérale sur les épidémies  \n\nDans le premier cas, il s’agit d’une mise en conformité de la loi cantonale à la législation \nfédérale sur les épidémies (LEp), cette dernière ayant subi quelques modifications, \nnotamment en termes de lutte contre les maladies transmissibles. Concrètement, selon les \nobjectifs 1 à 3 mentionnés ci-après, les prestations du service relatives à la surveillance \ndes maladies transmissibles se trouvent étayées des précisions suivantes : \n\n– assurer la surveillance des maladies transmissibles (MT), soit : traiter les \n\ndéclarations des MT (analyser, évaluer, informer la hiérarchie, déclarer à l’OFSP, \ncompiler les données), donner l’alerte et suivre une annonce de MT ; \n\n– investiguer une épidémie, soit : investiguer une toxi-infection alimentaire (chimiste \n\ncantonal et vétérinaire cantonal) et investiguer la flambée d’une maladie transmissible \n(autres). \n\nLes objectifs de la Loi fédérale (LEp) à laquelle la loi de santé (LS) du canton de Neuchâtel \ndoit s’adapter sont les suivants : \n\n1. mieux gérer les crises sanitaires (Pandémie, SRAS, Ebola) ; \n2. coordonner les tâches entre Confédération et cantons ; \n3. préciser des mesures, comme la vaccination. \n\n\n\n \n\n2 \n\nAtteindre ces objectifs nécessite également d’apporter quelques adaptations en termes de \nsanté scolaire, dont les articles 28 et 36 de l’ordonnance sur les épidémies (OEp) régissent \nles volets suivants : \n\n– les mesures de prévention dans les écoles et les structures d’accueil pour enfants  ; \n– le contrôle du statut vaccinal des enfants et des adolescents. \n\nAinsi, le projet de loi du Conseil d’État propose une m ise en conformité à la loi sur les \népidémies en adaptant l’article 46 de la loi de santé cantonale actuelle, dont le contenu \nconcerne la santé scolaire, ainsi que l’article 48, qui concerne l’organisation de l’État quant \nà la lutte contre les maladies transmissibles. \n\nProfessions du domaine de la santé \n\nLes professions du domaine de la santé ont été impactées par différents changements \nlégislatifs fédéraux ces dernières années : \n\n– la loi fédérale sur les professions médicales (LPMéd) a été révisée en 2018 ; \n– la loi fédérale sur les professions de la psychologie (LPsy) a été révisée en 2013 ; \n– la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) a été adoptée en 2016 et l’entrée \n\nen vigueur est prévue en 2020. \n\nCes trois lois énumèrent précisément les professions dont la pratique doit être soumise à \nune autorisation cantonale. Or, aujourd’hui, la loi de santé cantonale soumet à autorisation \nles professionnels qui exercent : \n\n1. à titre indépendant ; \n2. à titre dépendant sous leur propre responsabilité professionnelle ; \n3. à titre dépendant sous la responsabilité et la surveillance d’un autre professionnel \n\nautorisé de la même branche. \n\nIl s’agit donc ici aussi d’adapter la loi de santé cantonale aux nouvelles législations \nfédérales en vigueur, en soumettant à autorisation les professionnels qui exercent : \n\n1. sous leur propre responsabilité ; \n2. dans le cadre d’une formation postgrade accréditée, sous la responsabilité et la \n\nsurveillance d’un autre professionnel autorisé dans la même profession ; \n3. sous la responsabilité et la surveillance d’un-e autre professionnel-le autorisé-e à \n\npratiquer dans la même profession, dans les professions de la santé désignées par le \nConseil d’État. \n\nLa distinction de l’exercice à titre « dépendant » ou « indépendant » disparait ainsi du \ncadre de la LS du canton conformément au cadre fédéral. \n\nCes adaptations revêtent divers avantages, dont notamment une harmonisation du cadre \nlégislatif au niveau national et un renforcement de l’impact de la surveillance des \nprofessions du domaine de la santé, sachant que les sanctions prononcées dépasseraient \nles frontières cantonales, mais également une simplification de la loi actuelle, ce qui en \naméliore la lecture. \n\nDiscussions parlementaires \n\nLa commission a salué unanimement le rapport du Conseil d’État et a remercié le \nDépartement et le service de la santé publique pour leur travail. \n\nS’agissant du projet de loi portant sur l’adaptation de la loi de santé à la loi sur les \népidémies (LEP), certains membres ont relevé plusieurs points les interpellant, notamment \nconcernant le dossier de santé de l’élève. En effet, ce dernier a soulevé nombre \nd’interrogations, en particulier au sujet de sa confidentialité, notamment s’il devait être \ninformatisé ; certains ont évoqué la problématique de son usage dans certains cercles \nscolaires, notamment dans les zones moins urbaines, moins bien dotés en termes de \ncompétences en santé scolaire, lorsqu’il est partagé avec le pédiatre ou le médecin traitant \net que les données qu’il contient sont accessibles fac ilement, alors que d’autres se sont \ninquiétés du fait que ce sont des données sensibles et que leur utilisation, leur circulation \n\n\n\n \n\n3 \n\net leur archivage doivent être bien encadrés. De ce point de vue, le projet de loi va peut-\nêtre un peu trop loin. La question de la propriété de ce dossier a également été soulevée, \nainsi que la différence entre le dossier de santé scolaire de l’élève et son dossier médical, \ndétenu par son médecin. \n\nFace à ces diverses interrogations, le Département a expliqué que la loi de santé, de façon \ngénérale, impose aux professionnels de la santé de tenir un dossier médical pour leurs \npatients. Ce dernier ne peut toutefois pas appartenir aux patients, car ils pourraient le retirer \net le professionnel se retrouverait ainsi en infraction vis-à-vis de la loi. En revanche, le \ndossier électronique du patient (DEP), qui représente la partie du dossier de l’institution/du \nprofessionnel qui est transférée sur une plateforme d’échanges électroniques, est sous le \ncontrôle strict, exhaustif et exclusif du patient, qui définit quelles données sont transmises \net à quel-le-s professionnel-le-s. Le dossier de santé de l’élève s’inscrit dans la même \nlogique que le dossier du patient, avec une obligation pour l’établissement scolaire d’avoir \nun-e professionnel-le de la santé pour gérer et tenir ces dossiers, mais pour un nombre de \ndonnées bien plus limitées qu’un dossier médical du patient, utiles au suivi scolaire de \nl’élève. Les propositions soumises dans le cadre du rapport du Conseil d’État vont \npermettre d’améliorer le niveau de protection des données, considéré comme trop faible, \nnotamment dans certains cercles scolaires. Il est défini dans le rapport qui est le/la \nprofessionnel-le de la santé ayant accès au dossier de santé de l’élève, à savoir le/la \nmédecin scolaire, l’infirmier-ère scolaire et le-s auxiliaire-s de santé. Parmi les informations \ndemandées, certaines sont d’intérêt public, telles que les questions concernant la lutte \ncontre les maladies transmissibles et le statut vaccinal qui permettent au SCSP de réagir \nrapidement en cas d’épidémie, et d’autres sont d’intérêt pour l’élève, comme le fait d’être \nsujet à une allergie sévère. L’obtention de ces informations dépend toutefois de la volonté \nde l’élève et/ou de ses parents de les dévoiler ou non s’ils l’estiment nécessaire. En sus, \nle dossier de santé de l’élève comporte des informations de suivi scolaire, notamment dans \nle cas où l’élève rencontre souvent l’infirmier-ère scolaire en raison d’une souffrance \npsychique, dont il faut conserver la trace et qui permettent d’apprécier des situations \ncritiques, un risque suicidaire, etc. \n\nLe projet de loi relatifs aux professions du domaine de la santé a lui aussi soulevé nombre \nd’interrogations parmi les membres de la commission et a fait l’objet de plusieurs \namendements de la part du groupe PopVertsSol (PVS). Nombre d’entre eux concernaient \ncertaines terminologies utilisées dans la loi (articles 20, 41, 49 et 74) tandis que d’autres \navaient pour objet la reconnaissance nécessaire des diplômes. Le groupe PVS a \négalement considéré que le contrôle des infections associées aux soins, qui fait partie des \npriorités d’action figurant à l’article 41 relatif à la prévention des maladies, méritait d’être \nplus développé dans une disposition. Le médecin cantonal a relevé que ce domaine était \ntrès largement réglé et encadré sur le plan national, dans la législation fédérale sur les \nmaladies transmissibles et dans les stratégies nationales, et qu’il n’était pas opportun de \nréglementer cela également dans la loi de santé. La commission n’a pas retenu les \namendements à ce sujet, sous réserve d’une précision quant au contrôle des infections \nassociées aux soins. La commission a en outre débattu, également sur la base d’un \namendement PVS, de la nature des diplômes des professionnels de la santé non soumis \nà autorisation de pratiquer et travaillant sous la surveillance d’un professionnel du domaine \nde la santé ayant une autorisation. Le groupe PVS souhaite que le projet de loi, à l’article \n55a précise que les professionnels de la santé concernés par cette disposition ayant \nobtenu leur diplôme à l’étranger soient au bénéfice d’une reconnaissance par les autorités \nfédérales compétentes ou tenues d’effectuer une démarche de reconnaissance de leur \ndiplôme étranger auprès de celles-ci. Une enquête réalisée par le service de la santé \npublique auprès des principales institutions de soins du canton dans le cadre du traitement \nde cette proposition d’amendement à l’article 55a a permis de constater que le respect de \nl’exigence selon laquelle le diplôme étranger doit être reconnu par les autorités fédérales \ncompétentes pour que le professionnel de la santé qui en est le porteur puisse exercer sa \nprofession, figurant dans l’accord sur la libre circulation des personnes et la LPSan qui doit \nentrer en vigueur prochainement, n’allait pas de soi, et que des démarches au niveau du \nDépartement devaient être entreprises pour ce que cela soit rapidement le cas, sans \n\n\n\n \n\n4 \n\nremettre en cause la prise en charge des patients de ces institutions. En ce sens, la \ncommission a considéré, tout comme le Département, que le rappel à la loi (droit fédéral) \nprévu par l’amendement PVS n’était pas inutile, dans une mesure plus restreinte toutefois \nque celle proposée dans l’amendement, afin de ne pas contrevenir au droit fédéral, qui ne \nprévoit pas de disposition transitoire pour les professionnel-le-s de la santé concerné-e-s \npour se conformer à l’exigence précitée. Les modifications de l’article 123a sur les mesures \ndisciplinaires, adoptées par la commission consécutivement à une proposition \nd’amendement du groupe PVS, réglementent de manière plus générale que ne le faisait la \nproposition initiale du projet de loi les évolutions récentes et potentiellement futures du \ncadre législatif régissant l’exercice des professions de la santé – elles-mêmes \nréglementées par la loi de santé. La commission a également souhaité qu’un retrait \nd'autorisation de pratique soit transmis aux autorités fédérales compétentes selon le droit \nfédéral en plus d’être publié dans la Feuille officielle (article 57a) et qu’il soit précisé dans \nla loi révisée que les professionnel-le-s du domaine de la santé doivent disposer des \nconnaissances nécessaires du français (article 56b) – ces dernières seront par ailleurs \nqualifiées dans la réglementation de la compétence du Conseil d’État. \n\nÀ noter que le Conseil d’État a déposé deux erratums à son propre rapport. Il s’agissait \nprincipalement d’adaptation aux règles du langage épicène ainsi que d’une volonté \nd’uniformiser la terminologie employée à travers la loi. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nPar 14 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière \nsur le projet de loi lié à l’adaptation de la loi fédérale sur les épidémies, puis de le modifier \ncomme suit : \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur le projet de \nloi lié aux professions du domaine de la santé, puis de le modifier comme suit : \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n \n\nProjet de loi – adaptation à la loi fédérale sur les épidémies \n \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\n \n\n \n\nArt. 41   1Les dispositions du présent chapitre assurent \nen matière de promotion de la santé et de prévention \nles mesures nécessaires qui ne découlent pas de \nl'application d'autres dispositions fédérales ou \ncantonales. \n\n2Elles ont notamment pour objet : \n\na) l'information et l'éducation à la santé ; \n\nb ) la protection maternelle et infantile ; \n\nc) la surveillance médicale dans les écoles et durant la \nformation professionnelle ; \n\nd) l'hygiène, la médecine et la sécurité du travail ; \n\ne) la prévention et le contrôle de l'infection ; \n\nf) la lutte contre les maladies transmissibles ; \n\ng) la lutte contre les maladies socialement coûteuses ; \n\nh) la lutte contre l'alcoolisme et autres toxicomanies ; \n\ni) la prévention des accidents. \n\n \n\n \n\nAmendement de la commission \n(initialement déposé par le groupe PVS) \n\nArticle 41, lettres e et f \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\ne) la lutte contre les maladies transmissibles et la \nprévention et le contrôle des infections \nassociées aux soins \n\nf) Abrogée \n\n \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\nLutte contre les maladies socialement coûteuses \n\nArt. 49   1L'État encourage les mesures visant à \nprévenir et à combattre les maladies graves les plus \nrépandues. \n\n2Son effort est fonction de la fréquence et du coût \nglobal de l'affection considérée. \n\n Amendement de la commission \n(initialement déposé par le groupe PVS) \n\nLutte contre les maladies non transmissibles \n\nArt. 49   1L'Etat encourage les mesures visant à \nprévenir et à combattre les maladies non \ntransmissib les. \n2Son effort prend en compte le fardeau qu’implique \nces maladies pour la société. \n\n \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\nProjet de loi – professions du domaine de la santé \n \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\n \n\n \n\n \n\nCHAPITRE 3  \n\nRelations entre patients et soignants \n\n \n\n Amendement de la commission \n(initialement déposé par le groupe PVS)  \n\nTitre précédant l’article 20 : \n\nCHAPITRE 3  \n\nRelations entre patient-e-s et professionnel-le-s du \ndomaine de la santé \n\n \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n \n\nChamp d'application \n\nArt. 20   1Le présent chapitre règle les relations entre \npatients et soignants lors de soins ambulatoires ou \nhospitaliers, tant du secteur public que privé. \n\n2Par soignants, on entend les personnes qui exercent \nune profession médicale ou une autre profession de la \nsanté au sens de l'article 52. \n\n Amendement de la commission \n(initialement déposé par le groupe PVS)  \n\nChamp d'application \n\nArt. 20   1Le présent chapitre règle les relations entre \npatient-e-s et professionnel-le-s du domaine de la \nsanté lors de soins ambulatoires ou hospitaliers, tant \ndu secteur public que privé. \n\n2Abrogé \n\n \n\nAccepté à l’unanimité \n\n  \nArt. 55a (nouveau) \n\n1Le Conseil d’État définit les professions du domaine \nde la santé qui peuvent être exercées sans \nautorisation, sous réserve des dispositions de droit \nfédéral. \n\n2Il définit les catégories de professionnel-le-s du \ndomaine de la santé pouvant pratiquer sans \nautorisation, dès lors qu’ils/elles travaillent sous la \nresponsabilité et la surveillance d’un-e professionnel-le \nautorisé-e à pratiquer dans la même profession. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAmendement de la commission \n(initialement déposé par le groupe PVS) \n\nArticle 55a (nouveau), alinéa 2 \n\n \n\n \n\n \n\n2Il définit les catégories de professionnel-le-s du \ndomaine de la santé pouvant pratiquer sans \nautorisation, dès lors qu’ils/elles travaillent sous la \nresponsabilité et la surveillance d’un-e professionnel-le \nautorisé-e à pratiquer dans la même profession et \nqu’ils /elles sont titulaires du diplôme suisse ou d’un \ntitre étranger correspondant reconnu. \n\n \n\nAccepté par 12 voix contre 2 \n\n\n\n \n\n \n\nb) conditions personnelles \n\nArt. 56a   Pour toutes les professions de la santé, \nl'autorisation ne peut être délivrée que si la personne est \ndigne de confiance et présente, tant physiquement que \npsychiquement, les garanties nécessaires à un exercice \nirréprochable de la profession. \n\nb) Formation supplémentaire \n\nArt. 56a (nouvelle teneur) \n\n1Toute personne qui veut exercer la profession de \nmédecin, de chiropraticien-ne, de pharmacien-ne ou \nde psychologue-psychothérapeute doit, en plus, être \ntitulaire du titre postgrade fédéral ou d'un titre \npostgrade reconnu par l'autorité compétente. \n\n2Le-la titulaire d'un diplôme ou d'un titre postgrade \ndélivré par un État avec lequel la Suisse n'a pas \nconclu de traité de reconnaissance réciproque, mais \nqui a obtenu une équivalence fédérale au sens de \nl'article 36, alinéa 3, LPMéd, peut être autorisé-e à \nexercer sa profession sous sa propre responsabilité \ndans la mesure prévue par cette disposition. \n\n \n\n \n\n(actuellement : art. 56a) \n\n \n\n \n\nc) Conditions personnelles \n\nArt. 56b (nouveau) \n\nPour toutes les professions du domaine de la santé, \nl'autorisation ne peut être délivrée que si la personne \nest digne de confiance et présente, tant physiquement \nque psychiquement, les garanties nécessaires à un \nexercice irréprochable de la profession. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAmendement de la commission \n(initialement déposé par le groupe PVS) \n\nc) Conditions personnelles \n\nArticle 56b (nouveau) \n\nPour toutes les professions du domaine de la santé, \nl'autorisation ne peut être délivrée que si la personne : \n\n– est digne de confiance et présente, tant \nphysiquement que psychiquement, les garanties \nnécessaires à un exercice irréprochable de la \nprofession ; \n\n– dispose des connaissances nécessaires du \nfrançais. \n\n \nAccepté à l’unanimité \n\n\n\n \n\n \n\n \n\nArt. 57a   1L'autorisation est retirée si les conditions de \nl'octroi ne sont plus remplies ou si le département \nconstate, sur la base d'évènements survenus après \nl'octroi de l'autorisation, que celle-ci n'aurait pas dû être \ndélivrée. \n\n2Le retrait peut porter sur une partie ou sur la totalité de \nl'autorisation, définitivement ou pour un temps \ndéterminé. \n\n3Le retrait de l'autorisation est publié dans la Feuille \nofficielle. \n\n Amendement de la commission \n(initialement déposé par le groupe PVS) \n\nArticle 57a, alinéa 3  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n3Le retrait de l'autorisation est publié dans la Feuille \nofficielle et transmis aux autorités fédérales \ncompétentes selon le droit fédéral. \n\n \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\nArt. 74   1A côté de ses engagements en matière \nuniversitaire et en matière de formation aux professions \nréglementées par l'Office fédéral de la formation \nprofessionnelle et de la technologie (OFFT), l'Etat \nassure ou favorise la formation de base et les formations \ncomplémentaires dans les professions nécessaires du \ndomaine de la santé. \n\n2Le Conseil d'Etat désigne les professions concernées. Il \ndétermine de quelle manière et dans quelle mesure leur \nformation est prise en charge. \n\n Amendement de la commission \n(initialement déposé par le groupe PVS) \n\nArticle 74, alinéa 1 \n\n1À côté de ses engagements en matière universitaire \net en matière de formation aux professions \nréglementées par le secrétariat d’État à la formation, à \nla recherche et à l'innovation (SEFRI), l'État assure ou \nfavorise la formation de base et les formations \ncomplémentaires dans les professions nécessaires du \ndomaine de la santé. \n\n \n\nAccepté à l’unanimité \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\nMesures disciplinaires \na) professionnels de la santé \n\nArt. 123a   1En cas de violation des dispositions de la \nLPMéd et de ses dispositions d'exécution, de même que \nde la présente loi et de ses dispositions d'exécution par \ndes professionnels de la santé au sens de l'article 53, \nl'autorité de surveillance au sens de l'article 72 peut \nprononcer les mesures disciplinaires suivantes:  \n\na) un avertissement ; \nb) un blâme ; \nc)  une amende de 20.000 francs au plus. \n\n2Sur préavis de l'autorité de surveillance, le département \nest compétent pour prononcer, en cas de violation des \ndispositions de la LPMéd et de ses dispositions \nd'exécution, de même que de la présente loi et de ses \ndispositions d'exécution, les mesures disciplinaires \nsuivantes : \n\na) une interdiction de pratiquer à titre indépendant ou \ndépendant pendant six ans au plus (interdiction \ntemporaire) ; \n\nb) une interdiction définitive de pratiquer à titre \nindépendant ou dépendant pour tout ou partie du \nchamp d'activité. \n\n3En cas de violation des devoirs professionnels énoncés \nà l'article 70, seules peuvent être prononcées les \nmesures disciplinaires visées à l'alinéa 1 du présent \narticle. \n\n4… \n\n5… \n\n6… \n\n7L'interdiction de pratiquer temporaire ou définitive est \npubliée dans la Feuille officielle. \n\n \n\nArticle 123a, note marginale et alinéa 7 \n\nMesures disciplinaires \n\na) professionnel-le-s du domaine de la santé \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n7Abrogé \n\n \n\nAmendement de la commission \n(initialement déposé par le groupe PVS) \n\nArticle 123a, note marginale alinéas 1, 2 et 7 \n\nMesures disciplinaires \n\na) professionnel-le-s du domaine de la santé \n\n1En cas de violation des dispositions du droit fédéral \net/ou cantonal régissant les professions du domaine \nde la santé par des professionnel-le-s au sens de \nl'article 53, l'autorité de surveillance au sens de l'article \n72 peut prononcer les mesures disciplinaires \nsuivantes : \n\na) un avertissement ; \nb) un blâme ; \nc) une amende de 20’000 francs au plus. \n\n2Sur préavis de l'autorité de surveillance, le \ndépartement est compétent pour prononcer, en cas de \nviolation des dispositions du droit fédéral et/ou \ncantonal régissant les professions du domaine de la \nsanté par des professionnel-le-s, les mesures \ndisciplinaires suivantes : \n\na) une interdiction de pratiquer (suppression de : à titre \nindépendant ou dépendant) pendant six ans au plus \n(interdiction temporaire) ; \n\nb) une interdiction définitive de pratiquer (suppression \nde : à titre indépendant ou dépendant) pour tout ou \npartie du champ d'activité. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n7Abrogé \n\n \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\n \n\n10 \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ces projets de lois \namendés selon ses propositions. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nNeuchâtel, le 24 octobre 2019 \n\n Au nom de la commission Santé : \n\n La présidente, La rapporteure, \n F. NATER C. BARBEY \n \n\n\n


name: 20.169: Élections communales, l’informatique au service de qui ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n31.08.2020 \n\nHeure \n\n12h34 \n\nNuméro \n\n20.169 \n\nDépartement(s) \n\nPRÉSIDENCE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Daniel Sigg \n\nTitre : Élections communales, l’informatique au service de qui ? \n\nContenu : \n\nPour les prochaines élections communales, la chancellerie d’État a mis en ligne un formulaire à remplir afin \nd’inscrire tous les candidats. Mais quelle surprise ! Ce formulaire doit être rempli obligatoirement sur une machine \nWindows 10 ou Windows 7, car il utilise des fonctions propriétés de ce système d’exploitation (ActiveX). De plus, \nd’après les directives, il faut utiliser Microsoft Office 2013 ou 2016. Que faire avec Office 2019 ou 365 ? Que faire \navec une machine qui n’est pas sous Windows ? \n\nJuste pour rappel, Windows 7 n’est plus supporté par Microsoft depuis le début de l’année. \n\nCe formulaire a posé un nombre important de problèmes aux personnes qui ont dû l’utiliser. Et nombre d’entre \nelles ont dû recommencer plusieurs fois. L’informatique devrait être utilisée afin de simplifier la tâche aux \npersonnes qui l’utilisent ! Mais cela n’est pas le cas ici. \n\nLe Conseil d’État nous a pourtant promis qu’il essayait d’utiliser au mieux les technologies ouvertes et \nmultiplateformes. Mais il semble que ces directives ne soient pas appliquées. \n\nIl semblerait que ce formulaire sera également utilisé pour les élections cantonales 2021. Il serait donc judicieux \nque la chancellerie revoie sa copie pour cette occasion ! \n\nPar la même occasion, nous aimerions signaler que les résultats des élections communales de 2016 ne semblent \nplus disponibles sur le site www.ne.ch. Pour quelles raisons ces informations ne sont-elles plus disponibles ? \n\nDéveloppement :  \n\n \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDaniel Sigg \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nChristine Ammann Tschopp Sven Erard Zoé Bachmann \n\nLaurent Debrot Jean Luc Naguel Sébastien Frochaux \n\n \n\n\n


name: 20.211: Projet de loi portant modification de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) (Allaitement)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n27.11.2020 \n\nHeure \n\n9h17 \n\nNuméro \n\n20.211 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupes PopVertsSol et socialiste \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) (Allaitement) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 3 mai 1995, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 74, alinéa 3 (nouveau) \n\n3Un congé d’allaitement d’un mois suit le congé de maternité. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nSera Pantillon Sarah Blum Doris Angst \n\nChristine Ammann Tschopp Florence Baldacchino Théo Bregnard \n\nRichard Gigon Brigitte Neuhaus Xavier Challandes \n\nJohanna Lott Fischer Veronika Pantillon Laurent Debrot \n\nDaniel Ziegler Cédric Dupraz Armin Kapetanovic \n\nZoé Bachmann Sébastien Frochaux Philippe Weissbrodt \n\nBrigitte Neuhaus Daniel Sigg Diego Fischer \n\nFrançois Perret  Gabrielle Würgler Jean-Luc Naguel \n\nNuma Glutz Sven Erard Jonathan Gretillat \n\nMartine Docourt Ducommun Romain Dubois  \n\n \n\n\n


name: 21.012_CE: COVID-19, PROTECTION EN PÉRIODE DE GROSSESSE

text: \n \n\n \n\nCOVID-19, PROTECTION EN PÉRIODE DE GROSSESSE 21.012 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nà la recommandation 20.171 du groupe PopVertsSol « Un \ngeste pour les collaboratrices enceintes ? » \n \n(Du 22 février 2021) \n \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nComme les auteurs de la recommandation 20.171, le Conseil d'État est attentif en cette \npériode de pandémie à la protection et au maintien de la santé des collaborateur-trice-s de \nl’administration cantonale. Cette attention s’est traduite par l’élaboration et la mise en \napplication de mesures de protection adaptées en permanence à l’évolution des \nconnaissances médicales et des décisions des autorités fédérales.  \n \nAinsi, même si toute action peut par nature être perfectible, le Conseil d'État estime que \nles mesures progressivement mises en place à l’égard de ses titulaires vulnérables (ou \nnon) ont été adéquates et proportionnées à l’évolution de la situation sanitaire et des \nconnaissances en la matière. La question des femmes enceintes a immédiatement \npréoccupé le Conseil d'État qui, en tant qu’employeur responsable, a rapidement et avant \nles mesures fédérales, adopté des dispositions particulières. \n \n \n \n1. INTRODUCTION : FONDEMENT DE LA RECOMMANDATION \n \n \nLe 31 août 2020, le groupe PopVertsSol a déposé la recommandation 20.171 « Un geste \npour les collaboratrices enceintes ? », dont la teneur est la suivante : \n \n20.171 \n31 août 2020 \nRecommandation du groupe PopVertsSol \n« Un geste pour les collaboratrices enceintes ? » \n \nLes soussignés demandent au Conseil d’État d’examiner en quoi son plan de protection \nanti-Covid-19 pour les collaboratrices enceintes ainsi que l’information y relative peuvent \nencore être améliorés. \n \nÀ l’appui de leur recommandation, les auteurs de celle-ci font valoir ce qui suit : \n \n« Selon l’article 10 de l’Ordonnance Covid-19 situation particulière, une femme enceinte \nn’a le droit d’exercer que des activités pour lesquelles son employeur a pris les mesures \n\n\n\n \n\n2 \n\nde protection requises. Dans les cas où il n’est pas possible d’éviter en tout temps un \ncontact avec le virus, des mesures de protection doivent être mises en place selon le \nprincipe STOP (substitution, technique, organisation, protection individuelle). Et, à chaque \nfois que cela est possible, il faut mettre en place le télétravail dans le cadre de ce principe \nSTOP. \n \nLes mesures de protection prises par l’employeur font l’objet d’un contrôle de leur efficacité \npar le médecin traitant qui suit la grossesse (art. 2 de l’Ordonnance sur la protection de la \nmaternité). Selon l’article 3 de la même ordonnance, le médecin traitant précise dans un \ncertificat médical si l’employée peut poursuivre son activité au poste concerné sans \nrestriction, sous certaines conditions ou si elle doit l’interrompre (« interdiction \nd’affectation »). Les frais supplémentaires engendrés par cet examen sont à la charge de \nl’employeur (art. 4 de la même ordonnance). \n \nÀ remarquer que l’interdiction d’affectation, contrairement à un certificat médical \nd’incapacité de travail, n’est pas prise en charge par l’assurance d’indemnités journalières \nen cas de maladie. Tant que l’employeur n’est pas en mesure de proposer une activité de \nremplacement équivalente et sans danger, il doit prendre en charge 80% du salaire de la \npersonne concernée (art. 35, al. 3, LTr). Enfin, l’interdiction d’affectation ne doit avoir aucun \neffet sur l’allocation de maternité. \n \nActuellement, il faut le reconnaître, l’État de Neuchâtel remplit globalement son devoir \nd’employeur envers ses collaboratrices enceintes, tant selon la Loi sur le travail et \nl’Ordonnance sur la protection de la maternité que selon l’Ordonnance fédérale Covid-19. \nSon application effective semble cependant fortement varier d’un service à l’autre et d’un \nétablissement à l’autre. En outre, la différence entre interdiction d’affectation et certificat \nd’incapacité n’est manifestement pas toujours comprise. \n \nCela dit, rien n’oblige l’État employeur à s’en tenir à ce strict minimum prévu par la \nlégislation fédérale. En fait-il vraiment assez pour encourager le travail à distance ? Pour \ntrouver des activités de remplacement équivalentes ? L’information aux employées est-elle \nvraiment suffisante ? Celle reçue par les enseignantes, par exemple, ne mentionne pas ce \nqui se passe si les mesures de protection ne peuvent pas être respectées. Enfin, il serait \npour le moins normal que les futures mamans mises à l’arrêt par leur médecin dans le \ncadre du Covid-19 ne voient pas leur congé maternité raboté de trois semaines. \n \nBref, le plan cantonal de mesures de protection anti-Covid-19 des employés de l’État, \nnotamment des femmes enceintes, nous semble encore perfectible, tout comme \nl’information y relative. Nous enjoignons donc au Conseil d’État d’examiner les \naméliorations possibles. Il en va de la considération qu’il doit à ses collaboratrices et de \nson rôle d’employeur exemplaire. » \n \nCette recommandation a été acceptée par le Grand Conseil le 2 septembre 2020, non \ncombattue. \n \n \n \n2. ÉLABORATION DES MESURES DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION \n \n \nGrâce à une étroite et permanente collaboration entre les différents organes et services de \nl’administration en charge de la gestion de la pandémie, des mesures responsables et \nproportionnées ont permis à l’administration de traverser ces moments pénibles de \nmanière agile, tant au niveau sanitaire que pour la délivrance des prestations essentielles \nà la population. \n \n\n\n\n \n\n3 \n\nLa question de la protection des personnes vulnérables a retenu l’attention des \ncollaborateur-trice-s en charge de l’élaboration des plans de protection. Une prise en \ncompte des situations de grossesse a d’ailleurs été décidée par le Conseil d'État alors \nmême que la liste élaborée et diffusée par l’office fédéral de la santé publique (OFSP) ne \nle prévoyait pas. \n \nL’ensemble des mesures a fait l’objet de consultations internes et intercantonales, de \nvalidations médicales par le service de la santé publique (SCSP) et de campagnes \nd’informations par messagerie, par affichage, par la mise en place d’un site Intranet dédié \nainsi que d’un support permanent assuré par le service des ressources humaines (SRHE). \n \nAinsi, au gré de l’évolution des connaissances des spécialistes en matière de transmission \net d’impact de la maladie sur la population, les mesures applicables au personnel de \nl’administration ont évolué et varié. Même s’il n’a pas été possible pour des raisons \nd’urgence de les associer au processus de décision, les partenaires sociaux ont \nrégulièrement été informés des mesures prises, et les ont globalement saluées. \n \nDès leur adoption, les mesures prises par l’administration ont été immédiatement diffusées \nauprès de nombreuses institutions paraétatiques partenaires de l’État, qui les ont souvent \nappliquées par analogie. Ainsi, l’État-employeur a joué un rôle important dans la protection \nde la santé du personnel de nombreuses institutions du canton, tant pour les situations \nordinaires que pour les situations de vulnérabilité, grossesse comprise. \n \n \n \n3. QUESTION PARTICULIÈRE DES COLLABORATRICES ENCEINTES \n \n \nLe groupe PopVertsSol pose plusieurs questions et suggère plusieurs améliorations \ns’agissant de la situation des femmes enceintes.  \n \n« Le Conseil d'État en fait-il assez pour encourager le travail à distance, et pour \ntrouver des activités de remplacement ? » \n \nLa question du télétravail est intimement liée à la nature des tâches à accomplir par les \ntitulaires, et l’administration cantonale est composée d’une très large variété de métiers \ndont certains ne se prêtent pas à ce type d’aménagement. Ainsi, le Conseil d'État et les \nservices ont dû faire preuve de beaucoup d’agilité pour autoriser le plus grand nombre – \net en priorité les personnes vulnérables – à travailler en tout ou partie depuis le domicile.  \n \nAu plus fort de la première vague, l’essentiel des titulaires travaillait ainsi à distance, et \nseules les professions nécessitant un travail en présentiel n’ont pas pu y recourir, soit en \npartie, soit en intégralité. Dans ces cas, et pour autant que des mesures de protection \nstrictes n’aient pas pu être appliquées, des titulaires ont été mis à disposition d’autres \nentités. \n \nEn ce qui concerne la deuxième vague, le recours au télétravail a une nouvelle fois été \nprivilégié, à la nuance près que les titulaires ont pu bénéficier de l’avancement des \nconnaissances médicales et de la disponibilité accrue de moyens de protection. Ainsi, \nguichets et écoles n’ont pas dû être fermés, mais des plans de protection élaborés ont été \nmis en place (horaires étendus, télétravail en tournus, gestion des flux, barrières \nphysiques, plexiglas, visites sur rendez-vous, mise à disposition de gel, port généralisé du \nmasque, etc.).  \n  \n\n\n\n \n\n4 \n\n \nDès le 18 janvier, en adéquation avec les décisions fédérales, les mesures internes ont \nmême été renforcées avec notamment le port généralisé du masque à la place de travail \net l’interdiction, sauf exceptions, du travail présentiel pour les personnes vulnérables, dont \nles femmes enceintes. \n \nAinsi, au gré de l’évolution de la situation, la santé des personnes vulnérables a toujours \nété une priorité pour le Conseil d'État. Ces dernières ont été progressivement libérées du \ntravail présentiel grâce au télétravail ou par l’attribution de tâches ne nécessitant pas de \ncontacts rapprochés. Mais il faut également souligner que, souvent, ces mêmes personnes \nsouhaitent revenir en présentiel de manière restreinte pour des raisons avant tout sociales. \n \nEn résumé, le Conseil d'État a bel et bien généralisé le travail à distance dans son \nadministration, tout en maintenant une part de travail présentiel afin d’assumer le \nnécessaire maintien des prestations de l’administration, son accessibilité au public et la \npoursuite de l’enseignement présentiel à l’école obligatoire.  \n \nUn allègement maximal du travail présentiel, des propositions d’activités de remplacement, \ndes mesures de protection adaptées, tout comme des égards et une écoute attentive ont \nété prévus dans un premier temps pour les personnes vulnérables. Dès la mi-janvier, ces \nmesures ont été étendues à l’ensemble des titulaires dans les cas l’autorisant. \n \nS’agissant plus précisément de l’enseignement, en cas de danger avéré concernant \ncertains cycles ou types d’enseignement, des activités de substitution ont pu être \nproposées aux intéressées. Enfin, dès le 18 janvier dernier, toutes les personnes \nvulnérables ont été libérées de l’enseignement frontal. \n \n« L’information aux employées est-elle vraiment suffisante ? Celle reçue par les \nenseignantes, par exemple, ne mentionne pas ce qui se passe si les mesures de \nprotection ne peuvent pas être respectées. » \n \nS’agissant de l’information au personnel, la situation est différente selon le type d’activité \net l’employeur concerné. \n \nLe Conseil d'État a mis à la disposition du personnel de l’administration cantonale \n(enseignants du secondaire 2 compris) un site intranet très complet, reprenant arrêtés, \ndirectives et autres recommandations.  \n \nAgrémenté d’une liste de questions-réponses « FAQ » mise à jour en continu, ce site dédié \npermet aux titulaires des services et offices de l’administration cantonale de disposer d’une \ninformation pertinente, actualisée et transparente s’agissant de leurs droits, de leurs \ndevoirs, ainsi que de questions médicales.  \n \nDe plus, une adresse mail dédiée centralise toutes les demandes liées à la pandémie. \nAccessible à tout le personnel, elle permet tant aux titulaires qu’à l’encadrement de poser \ndes questions générales ou personnelles. Le SRHE gère cette boîte, et collabore \nétroitement avec les services compétents afin de répondre de manière rapide et adaptée \naux interrogations. Les sujets les plus intéressants sont repris dans les « FAQ » afin d’en \nfaire bénéficier le plus grand nombre.  \n \nPar ailleurs, le service de l’enseignement obligatoire (SEO) et le service des formations \npostobligatoires et de l’orientation (SFPO) ont chacun édicté des directives propres tenant \ncompte des particularités des métiers de l’enseignement relevant de leur domaine de \ncompétence.  \n \nCes directives insistent sur la particularité des femmes enceintes, qui ont rapidement eu \ndroit à une attention particulière s’agissant des mesures de protection.  \n\n\n\n \n\n5 \n\n \n« Enfin, il serait pour le moins normal que les futures mamans mises à l’arrêt par \nleur médecin dans le cadre du Covid-19 ne voient pas leur congé maternité raboté \nde trois semaines » \n \nCette question, qui n’est pas aussi simple que son libellé, fait l’objet d’un projet de loi \n20.210 déposé par les groupes PopVertsSol et socialiste. Le Conseil d'État entend donc \ntraiter cette problématique dans ce cadre, et non en la liant à la question de la grossesse \ndurant la Covid-19.  \n \nLes dispositions de la LSt restent donc applicables ; les cas particuliers déjà prévus par les \ndispositions légales en vigueur restant toutefois réservés. Ceci étant, avec la possibilité \ndès le 18 janvier d’obtenir des indemnités APG fédérales dans de tels cas, la pratique a \nété adaptée, et le déplacement des dates du congé maternité n’est temporairement plus \nautomatique. \n \n \n \n4. CONCLUSION \n \n \nCompte tenu de l’argumentation qui précède et des dernières mesures mises en \napplication le 18 janvier dernier, le Conseil d'État n’estime pas nécessaire un renforcement \nde la protection prévue pour les femmes enceintes. \n \nNonobstant cette prise de position, le Conseil d'État va continuer à prendre et adapter \ntoutes les dispositions tendant à protéger la santé et la sécurité de toutes ses \ncollaboratrices et de tous ses collaborateurs, que ce soit à l’égard des dangers de la Covid-\n19 ou contre ceux inhérents à leurs activités ordinaires. Une attention toute particulière \ncontinuera d’être portée au gré de l’évolution de la pandémie aux personnes vulnérables, \nqu’elles soient enceintes ou victimes de problèmes médicaux. \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 22 février 2021 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n\n\n