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name: 21.028_CE: CENTRE D’ENTRETIEN ROUTIER DES MONTAGNES

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text: \n  1 \n\nCENTRE D’ENTRETIEN ROUTIER DES MONTAGNES 21.028 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd’un projet de décret portant octroi d’un crédit \nd’engagement de 4'715’000 francs pour l’acquisition d’un \nsite et le financement des études relatives à la réalisation du \nCentre d’entretien routier des Montagnes (CERM) à \nLa Chaux-de-Fonds \n \n(Du 2 juin 2021) \n\n  \n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLes centres d’entretien des routes du haut du canton ne sont aujourd’hui plus efficaces ni \nadaptés pour l’entretien des réseaux routiers des montagnes neuchâteloises et ne suffiront \npas pour l’entretien des nouveaux tronçons à venir. \n \nLe dernier centre d’entretien des routes construit par le canton, à Boudevilliers, date du \ndébut des années 90 et depuis lors, aucun autre investissement d’envergure n’a été \nentrepris. L’entretien des routes, quels que soient leur classification et leur gabarit, \nnécessite de disposer de sites d’exploitation performants et bien localisés \ngéographiquement, de manière à pouvoir intervenir dans des délais restreints et \ns’organiser de manière efficiente. \n \nL’entrée en force, au niveau fédéral, du fonds pour les routes nationales et le trafic \nd’agglomération (FORTA), au 1er janvier 2020, ainsi que la nouvelle loi sur les routes et \nvoies publiques (LRVP) ont entraîné le transfert d’environ 70 km de routes cantonales à la \nConfédération et aux communes. De ce fait, des réflexions ont été entreprises afin de \ndéfinir la meilleure répartition géographique des équipes en charge de l’entretien des axes \nroutiers et des sites qui les hébergent. \n \nEn ce qui concerne les routes nationales, les différentes simulations d’exploitation ont \ndémontré que le service hivernal, ne peut pas être assuré à partir des centres de Boudry, \nCressier et Boudevilliers.  \n \nLe centre de Boudevilliers, s’avère géographiquement trop proche de Boudry et de \nCressier. De plus, il ne pourra pas offrir au centre neuchâtelois pour la viabilité des \ninfrastructures autoroutières (NEVIA) une place suffisante pour abriter le personnel et le \nmatériel requis une fois le tracé complet de la N20 achevé, après la mise en service des \névitements du Locle et de La Chaux-de-Fonds. \n \nCompte tenu de ces arguments, l’OFROU s’est déclaré convaincu du besoin d’un tel outil \ndans les Montagnes neuchâteloises et l’a confirmé par écrit. \n \n\n\n\n  2 \n\nEn ce qui concerne les routes cantonales, une seconde problématique se greffe sur la \nquestion de la localisation des centres existants, dans le sens que les sites de La Vue-des-\nAlpes et du Crêt-du-Locle sont aujourd’hui soit trop exigus, soit trop vétustes pour \nprétendre à leur maintien. Par ailleurs, l’atelier mécanique du service des ponts et \nchaussées (SPCH) aujourd’hui situé à Vauseyon, bien qu’idéalement localisé, n’est pas \ndans un état enviable, ni conforme aux normes actuelles en matière de sécurité, \nd’ergonomie et d’accueil des collaborateurs. \n \nAinsi, après analyse des possibilités envisageables et identification de 12 sites \npotentiellement intéressants dans le périmètre de La Chaux-de-Fonds, il est apparu que la \ncréation d’un centre mixte dédié à l’entretien des routes cantonales et nationales, serait la \nmeilleure solution, d’autant que, s’agissant partiellement d’une infrastructure utile aux \nroutes nationales, l’OFROU sera copropriétaire du bâtiment et participera aux coûts de \nconstruction et d’entretien qui le concernent, pour une part aujourd’hui estimée à quelque \n40 %, calculée sur la base des surfaces dont NEVIA aura besoin.  \n \nLa meilleure localisation identifiée se situe aux alentours du Bas-du-Reymond. La parcelle \nen question offre une surface totale de 25’911 m2, est aujourd’hui sise en zone agricole et \nnécessitera donc une mise en zone d’utilité publique pour pouvoir y développer le projet \nde centre d’exploitation mixte. Le changement d’affectation nécessaire ne semble pas \nexcessivement problématique dans la mesure où cette parcelle se trouve déjà aujourd’hui \nà proximité immédiate du portail nord du tunnel du Mont-Sagne, enserrée entre les lignes \nferroviaires CFF et TransN, et la route du Col de La Vue-des-Alpes. \n \nLa présente demande de crédit d’étude, portant sur un montant global de 4'715'000 francs, \nvise à permettre l’acquisition du site retenu, la conduite de la procédure de changement \nd’affectation, l’organisation d’un concours d’architecture, puis la réalisation du projet retenu \njusqu’à la finalisation du dossier de permis de construire. Ce dernier pourra être mis à \nl’enquête dès validation par le Grand Conseil du crédit de construction. La participation de \nla Confédération au projet d’étude est de 1'459'424 francs, nécessitant un crédit net de \n3'255’576 francs pour l’État de Neuchâtel. Sont compris dans ces 3'255'576 francs, le \nmontant de 1'066’440 francs nécessaire pour l’achat du terrain.  \n \nIl est prévu que le centre d’entretien routier des Montagnes (CERM) soit opérationnel en \nmilieu d’année 2027, ce qui permettra de désaffecter et mettre en valeur le site \nd’exploitation actuellement situé au Crêt-du-Locle, puisqu’il deviendra inutile. De plus, une \nanalyse sera établie sur le devenir du site de La Vue-des-Alpes et l’atelier mécanique de \nVauseyon eux aussi libérés par le SPCH. \n \n \n \n1 INTRODUCTION \n \n \nLe 12 février 2017, le peuple suisse a accepté en votation populaire le Fonds pour les \nroutes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA), qui a pour but de garantir le \nfinancement des infrastructures routières dans les années futures. Ce faisant, le peuple a \ndit oui au transfert d’environ 400 kilomètres de routes cantonales à la Confédération, ce \nqui représente environ 28 kilomètres pour le canton de Neuchâtel, par le transfert de la \nH10 entre Thielle et la frontière bernoise, de la H20 entre Neuchâtel (Vauseyon) et le Col-\ndes-Roches (Le Locle), devenue la N20 depuis le 1er janvier 2020. Comme pour la N5 \nentre Yverdon nord et Bienne ouest, l’établissement NEVIA basé à Boudry assure \nl’entretien et l’exploitation de cette nouvelle route nationale sur mandat de l’OFROU. Eu \négard à la topographie et à l’altitude à laquelle est implantée la N20 dans les Montagnes, \nun site d’exploitation supplémentaire bien localisé est indispensable pour ce faire. \n \n\n\n\n  3 \n\nD’autre part, le 21 janvier 2020, le Grand Conseil a accepté le projet de loi sur les routes \net voies publiques (LRVP) duquel découlait une diminution de 43 kilomètres du réseau des \nroutes cantonales. Au 31 décembre 2019, le parc immobilier dédié à l’entretien des routes \ncantonales se composait de 19 objets immobiliers répartis sur l’ensemble du territoire. \nCelui-ci est, pour plusieurs objets, proche de l’obsolescence, les bâtiments étant pour la \nplupart anciens à très anciens. À titre d’exemple, le dernier site d’exploitation construit dans \nle canton, le centre technique de Boudevilliers, date de bientôt 30 ans puisqu’il a été bâti \ndans le cadre de la réalisation de la H20 au début des années 90. Il représente de facto le \ndernier investissement dans l’immobilier (construction ou rénovation) lié à l’entretien des \nroutes. Faute d’avoir bénéficié de moyens suffisants pour leur entretien, une grande \nmajorité de ces centres et dépôts ne répond plus aux normes et réglementations en \nvigueur, tant aux niveaux environnemental et sécuritaire, qu’au niveau de l’accueil du \npersonnel (vestiaires, sanitaires, etc.) \n \nAinsi, le besoin d’un site pour l’entretien de la route nationale N20 et des routes cantonales \ndans les Montagnes est avéré et l’Office fédéral des routes (OFROU) s’est déclaré d’accord \navec le principe d’un centre mixte canton-Confédération, duquel il sera copropriétaire. \n \n \n \n2 CONSTAT / CONTEXTE  \n \n \nLes entrées en vigueur au 1er janvier 2020 du Fonds pour les routes nationales et le trafic \nd’agglomération (FORTA), accepté par le peuple suisse le 12 février 2017, et de la loi sur \nles routes et voies publiques (LRVP), acceptée par le Grand Conseil en date du 21 janvier \n2020, obligent l’OFROU par l’intermédiaire de NEVIA et le SPCH, plus particulièrement \nson office de l’entretien (OENT) à une réorganisation structurelle et géographique. \n \nDans ce cadre et au vu des développements des infrastructures routières d’importance à \nvenir dans le haut du canton, soit : \n\n le contournement de la Chaux-de-Fonds est par la H18 (projet cantonal) ;  \n\n les contournements du Locle et de La Chaux-de-Fonds par la N20 (OFROU). \n \n\nLa mise en place d’une infrastructure moderne et performante dédiée à l’entretien des \nroutes cantonales et nationales dans le haut du canton apparaît comme un besoin évident. \n \nLes buts recherchés sont : \n\n pour le SPCH, le regroupement de centres épars, la création d’un atelier mécanique \nrépondant aux normes actuelles et offrant toute sécurité aux collaborateurs qui y \ntravaillent, ainsi qu’une diminution des coûts d’exploitation par un partenariat avec \nles routes nationales ; \n\n pour l’OFROU, la création d’un site de service idéalement situé entre le Col-des-\nRoches et Neuchâtel de manière à pouvoir garantir efficacement l’exploitation et \nl’entretien courant de la N20 dans sa configuration finale. \n\n \nIl est bon de rappeler que le centre actuellement dédié à l’entretien des routes pour les \nMontagnes qui est situé au Crêt-du-Locle date des années 1960, et que l’atelier mécanique \nen charge de l’entretien du parc machines du SPCH dédié à l’entretien des routes situé \nactuellement à Vauseyon ne répondent plus aux normes en vigueur en termes de risques \nincendies, énergétiques, accueil du personnel, ergonomie des postes de travail et autres. \nDe plus, leurs situations, dans un milieu bâti pour l’atelier mécanique et d’une zone \nindustrielle de haute technologie pour le centre du Crêt-du-Locle, ne correspondent plus \naux visions actuelles d’implantation géographique pour des objets affectés à de telles \nactivités.  \n\n\n\n  4 \n\nUn assainissement énergétique et technique de ces trois bâtiments, sans études \napprofondies, générerait en vain des coûts importants. Cela sans répondre aux besoins et \nobjectifs principaux du SPCH cités ci-dessous. \n \n \n \n3 OBJECTIFS \n \n \nLes objectifs pour la création d’un nouveau centre d’entretien dans les Montagnes \nneuchâteloises sont les suivants : \n \n\n- disposer d’un site de service permettant d’assurer la viabilité et l’entretien des \nroutes des montagnes neuchâteloises et en particulier des nouveaux tronçons qui \nseront ouverts dans la décennie à venir ; \n \n\n- fournir un outil de travail performant répondant aux normes en matière d’accueil du \npersonnel, en matières environnementales, énergétiques et de sécurité ; \n \n\n- disposer d’installations d’exploitation adaptées aux méthodes d’entretien et au \nmatériel d’aujourd’hui et de demain ; \n \n\n- regrouper en un seul site d’exploitation les centres du Crêt-du-Locle et de La Vue-\ndes-Alpes ; \n \n\n- créer un point d’appui pour l’exploitation de la route nationale N20 ; \n \n\n- intégrer un atelier mécanique moderne, répondant aux besoins et standards \nactuels, fournissant un outil professionnel et performant ; \n \n\n- utilisation parcimonieuse des ressources et notamment du terrain, recours aux \nmatériaux indigènes ; \n \n\n- diminuer les coûts de l’exploitation courante par une infrastructure moderne \nrépondant aux critères énergétiques ; \n \n\n- diminuer les coûts d’entretien courant des routes par l’application de techniques \nmodernes d’exploitation et une meilleure gestion des approvisionnements en \nfondant chimique (sel et saumure) pour l’ensemble du canton ; \n \n\n- diminuer les coûts en inventaires par un fort regroupement des équipes \nd’exploitation ; \n \n\n- diminuer les coûts liés à l’installation et l’exploitation des équipements techniques \npar une mutualisation NEVIA / SPCH. \n\n \n \n3.1. Concept d’exploitation du SPCH \n \nLe nouveau concept d’exploitation du SPCH pour les routes cantonales appelé \n« Réorganisation de l’office de l’entretien 2020 - 2030 » découle de deux éléments forts \nexplicités dans les chapitres précédents qui sont l’entrée en force de FORTA et le transfert \nde l’axe H20 entre Neuchâtel et le Locle à la Confédération, soit environ 27 km de routes, \net l’entrée en vigueur de la LRVP qui prévoit, elle un transfert de 43 km de routes aux \ncommunes, le tout au 1er janvier 2020. \n \n\n\n\n  5 \n\nLié à ces deux éléments forts, l’OENT a dû développer un nouveau concept d’exploitation \nintégrant la diminution de 10 EPT soit environ 14% de ses ressources en terme de \npersonnel et une diminution des coûts liés à l’entretien de l’ordre de 2'700'000 francs par \nannée. \n \nAfin de répondre aux objectifs fixés tant en terme de personnel que financier, la nouvelle \norganisation prévoit un passage de 11 équipes d’exploitation réparties sur l’ensemble du \nterritoire à 6 équipes. Le territoire cantonal restera couvert par trois divisions d’entretien, \ncomme actuellement, avec toutefois un ajustement des limites géographiques afin \nd’équilibrer le travail entre les trois divisions. \n \nLe concept d’exploitation SPCH se trouve à l’annexe 1 : \n \nDivision I Littoral   Centre d’entretien est (Cressier) \n\nCentre d’entretien ouest (Boudry) \nDivision II Val-de-Travers  Centre d’entretien CVdT (Couvet)  \n\n   Centre d’entretien de La Brévine  \nDivision III Montagnes  Centre d’entretien CTB (Boudevilliers) \n\n   Centre d’entretien CERM (La Chaux-de-Fonds) \n \nLa solution d’organisation prévue permet une diminution de 5 centres d’exploitation. \n \nCe nouveau concept verra également à terme le déploiement sur l’ensemble du territoire \nde nouvelles techniques d’entretien, spécialement hivernales, qui visent à diminuer les \nconsommations en fondants chimiques par l’utilisation étendue de saumure pour la lutte \ncontre le gel. \n \nLes objectifs fixés par le Conseil d’État tant qualitatif que quantitatif, sont atteints dans le \ncadre de ce nouveau concept d’exploitation soit : \n \n\n- garantir les missions confiées au SPCH ; \n \n\n- atteindre les économies visées dans le cadre de FORTA et de la mise en \napplication de la LRVP ; \n \n\n- garantir les conditions de travail du personnel d’exploitation, et cela dans des \ndispositions cadres performantes. \n \n\n- rationaliser les centres et dépôts dévolus à l’entretien des routes cantonales. \n \n \n3.2. Concept d’exploitation atelier mécanique du SPCH \n \nL’atelier mécanique actuellement localisé à Vauseyon est un outil indispensable au SPCH \nafin de pouvoir remplir les missions qui lui sont confiées et plus spécifiquement la viabilité \ndu réseau routier cantonal. \n \nL’atelier garantit l’entretien d’un parc de véhicules de plus de 250 unités, destiné à \nl’entretien des axes routiers (déneigement, salage, entretien des surfaces vertes et \nnettoyage). En sus des véhicules en question, l’atelier mécanique assure l’entretien de plus \nde 300 machines, agrégats et autres appareils nécessaires aux cantonniers, ainsi que, \nmarginalement, à d’autres collaborateurs de l’État. De plus, il assume un système de piquet \n24h sur 24h, 7 jours sur 7, durant la période hivernale, afin de garantir le fonctionnement \ndes machines et véhicules en tout temps pour que les équipes d’entretien puissent assurer \nla viabilité du réseau. \n \n\n\n\n  6 \n\nLes bâtiments utilisés par l’atelier mécanique ne sont pas dans un état enviable, ni \nconforme aux normes actuelles en matière de sécurité, d’ergonomie, de consommation \nénergétique et d’accueil des collaborateurs. Les zones de travail sur les poids lourds ne \npermettent plus d’accueillir les nouveaux véhicules qui ont des plus gros gabarits. Dans \nson état actuel, l’infrastructure existante demandera, à court terme, des investissements \ntrès importants si les besoins qu’elle couvre ne pouvaient pas être intégrés au programme \ndu CERM. \n \nDe plus, le relogement de l’atelier permettra à terme de libérer une zone stratégique dans \nla vision du contournement de Peseux ou d’une liaison autoroutière Vauseyon – Serrières \nsans passage par le tunnel de Prébarreau. \n \n \n3.3. Concept d’exploitation de NEVIA \n \nAvec l’acceptation en février 2017 du transfert d’environ 400 kilomètres de routes \ncantonales à la Confédération, l’établissement NEVIA s’est vu confier, à partir du 1er janvier \n2020, l’entretien et l’exploitation de la N20 de la frontière française à Anet/Ins. De la sorte, \nle périmètre d’action de NEVIA a augmenté de moitié, passant de 70 à 105 km. Fort de \ncette nouvelle mission et d’autres besoins liés notamment à l’évolution des méthodes de \ntravail, NEVIA a développé un concept d’exploitation visant à optimiser la réalisation des \nactivités qu’il déploie sur la N05 et la N20. Dans ce cadre, l’implantation des sites de service \nà partir desquels il interviendra a constitué un des volets essentiels des réflexions menées. \n \nCompte tenu du tracé encore provisoire d’une partie de la N20, il est apparu opportun que, \ndans un premier temps : \n\n1) Les villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds, ainsi que le SPCH poursuivent, en \ntant que sous-traitants de NEVIA, l’entretien des tronçons qui à terme, c’est-à-dire \nau moment de l’ouverture des évitements des deux villes, repasseront dans le giron \ndes routes cantonales ; \n \n\n2) NEVIA ne reprenne lui-même l’exécution des activités que sur les tronçons \nautoroutier et semi-autoroutier, soit du Bas-du-Reymond à Neuchâtel et de Thielle \nà Anet/Ins. \n \n\nÀ cet effet, ayant pu trouver avec le SPCH une solution pour disposer d’une partie du centre \ntechnique de Boudevilliers, NEVIA peut temporairement se passer d’un nouveau site de \nservice. Par contre dès l’ouverture des évitements, la création d’un point d’appui dans les \nMontagnes neuchâteloises s’avère indispensable. En effet, les simulations effectuées \nmontrent que les standards des routes nationales ne peuvent être satisfaits sans une \nimplantation dans cette région, et plus précisément à proximité du Bas-du-Reymond. \n \nEn validant, à début septembre 2020, le concept d’exploitation N05-N20 proposé par \nl’Unité territoriale IX, l’OFROU reconnaît, entre autres, la nécessité de disposer dès \nl’ouverture du contournement du Locle d’un site de service dans les Montagnes \nneuchâteloises. Un extrait du concept d’exploitation de NEVIA se trouve à l’annexe 2. \n \n \n3.4. Comparaison intercantonale \n \nPlusieurs cantons romands ont pris l’option, quand cela était possible, de mutualiser les \néquipements liés à l’entretien des routes par le biais de construction de centres d’entretien \nmixtes RN/RC. Au-delà des bâtiments proprement dit, il s’agit de partager des équipements \ntechniques qui sont souvent onéreux, tels que les installations de lavage des machines et \nvéhicules, les installations de production de saumure, les équipements de production de \nchaleur, les locaux techniques, les infrastructures liées à la distribution du sel, l’ensemble \n\n\n\n  7 \n\ndu traitement des eaux, la gestion des déchets ou encore l’alimentation électrique de \nsecours. \n \nAinsi, le canton de Fribourg compte deux centres mixtes, le canton du Jura trois centres \nmixtes, le Jura Bernois un centre mixte et le canton de Vaud trois centres mixtes. \n \nPour le canton de Neuchâtel, la vision à terme, élaborée dans le cadre de la \n« Réorganisation de l’office de l’entretien 2020 -2030 », est d’aboutir à trois centres mixtes \nsur le territoire, soit Cressier, où le centre appartenant à l’OFROU est déjà en partie utilisé \npar le canton, le projet CERM, objet du présent rapport, avec une gestion en copropriété, \net finalement le site de Boudry, où le SPCH a débuté les premières discussions avec \nl’OFROU dans le but d’y intégrer, à terme, des équipes cantonales qui sont aujourd’hui \nsituées à Brena, Rochefort et St-Aubin, ainsi que le rattachement du laboratoire routier \nactuellement logé au centre d’entretien de Brena, à Colombier. Cette dernière intention \ns’inscrira dans un projet d’extension du site. \n \n \n \n4 BESOINS, CAHIER DES CHARGES \n \n \nDurant la phase préliminaire initiée par le Conseil d’État en 2018, un cahier des charges \ndes locaux et surfaces nécessaires à chaque entité a été élaboré conjointement entre le \nSPCH et NEVIA sous la conduite du service des bâtiments de l’État (SBAT). \n \nUn important travail de réflexion et d’analyse sur les synergies et la mutualisation des \nespaces a été effectué tout au long de ce processus. Ce travail de définition des besoins \na permis ensuite de procéder à la recherche d’un site adéquat, à même d’accueillir cette \ninfrastructure et laissant la possibilité d’un éventuel développement à plus long terme. \n \n \n4.1. Programme \n \nLe programme du CERM prévoit les surfaces et locaux propres à chacune des entités et \nvise systématiquement la mutualisation des espaces lorsque cela fait sens du point de vue \nd’une exploitation rationnelle et efficiente. \n \nLes locaux et des infrastructures à usages mutualisés, se regroupent comme suit : \n\n locaux administratifs : accueil, secrétariat, salles de réunion et de conférence, local \nde reprographie, local serveur informatique ; \n \n\n locaux du personnel : vestiaires, sanitaires, douches, salle de repos, cafétéria ; \n \n\n locaux d’exploitation : grande halle des véhicules avec zones dédiées à chaque \nentité, halle de lavage des véhicules ; \n \n\n autres infrastructures : silos à sel et production de saumure, balance pour camions, \npoint de collecte des déchets, stationnement des véhicules du personnel et des \nvisiteurs ; \n \n\n locaux techniques du centre que ce soit pour le bâtiment ou pour le fonctionnement \ndes infrastructures d’exploitation. \n\n \nEn dehors de ces espaces mutualisés, chaque entité bénéficie de quelques bureaux \ndédiés, d’ateliers et de dépôts de matériel. À l’extérieur, les surfaces seront également \nréparties en fonction des besoins spécifiques des utilisateurs. \n\n\n\n  8 \n\n \nLe programme complet représente un peu plus de 7'000 m2 de surfaces utiles intérieures, \nauxquelles s’ajoutent les surfaces de distribution des locaux, les murs et structures \nporteuses et l’enveloppe du bâtiment. La répartition des surfaces entre le programme \ncantonal et celui de la Confédération représente un ratio de 60/40. Les besoins extérieurs \nreprésentent eux une surface de 5'000 m2, auxquels devront s’ajouter les zones d’accès, \nde manœuvres et d’aménagement extérieurs. \n \nLe programme et le ratio d’occupation sont susceptibles de légèrement évoluer durant \nl’élaboration du projet. Les tableaux des programmes se trouvent à l’annexe 3. \n \nÀ noter qu’une démarche a été effectuée auprès de la ville de La Chaux-de-Fonds à savoir \nsi une collaboration NEVIA-SPCH-Commune était envisageable, respectivement utile à la \nville. Cette dernière a répondu ne pas avoir de besoins complémentaires dans ce domaine. \n \n \n4.2. Références \n \nDurant la phase préliminaire, en parallèle à la définition des besoins en surfaces, plusieurs \ncentres d’entretien similaires ont été référencés et analysés. Trois d’entre eux ont été \nretenus pour faire l’objet d’une analyse et d’une visite par les utilisateurs. \n \nCes projets de référence sont le centre d’entretien des routes nationales de Bursins, dans \nle canton de Vaud, le centre mixte de Loveresse, dans le Jura-Bernois, et le centre de \nBoudry. Par ailleurs, le centre d’entretien des routes nationales du Wankdorf, à Berne, a \négalement été visité, mais n’entre pas dans le cadre de ces références car situé dans un \ncontexte fortement urbanisé et en remplacement d’un centre préexistant. \n \nLes trois centres de référence sont intéressants, car ils reprennent un programme et un \ncahier des charges similaires au projet CERM. Ils proposent également des solutions \narchitecturales pertinentes qui sont en adéquation avec les besoins, le contexte et le lieu \nd’implantation du projet CERM. Ces centres de référence sont fonctionnels, pratiques et \nils apportent pleine satisfaction aux entités qui les occupent. De plus, deux d’entre eux ont \npu intégrer le thème du développement durable dès leur conception, à savoir Bursins et \nLoveresse. \n \nCependant, ces centres diffèrent quelque peu du projet CERM de par leur grandeur et leurs \nbudgets. Ces projets ne sont également pas tous contemporains au CERM et n’ont pas \ntous les mêmes exigences en matière de développement durable. Le tableau des \nréférences se trouve à l’annexe 4. \n \n \n4.3. Site \n \nAfin de pouvoir répondre de manière optimale aux missions d’entretien des routes des \nMontagnes neuchâteloises, le futur centre d’entretien doit pouvoir être situé au plus proche \ndu croisement des axes cantonaux et fédéraux situés au Bas-du-Reymond, sur le territoire \ncommunal de La Chaux-de-Fonds, et à proximité immédiate, voire directe, du réseau \nroutier national. \n \nSur cette base, et suite à la définition des besoins en surfaces, une recherche de sites \npotentiels a été engagée. Cette démarche menée conjointement entre le SBAT et les \nutilisateurs a permis d’identifier une douzaine de sites intéressants qui ont fait l’objet d’une \nanalyse préliminaire structurée. \n \nLors d’une telle recherche, sont identifiés en premier lieu les sites propriété de l’État. En \nl’occurrence, les terrains de l’État à proximité du Crêt-du-Locle ont été écartés d’emblée \n\n\n\n  9 \n\npour favoriser le développement des activités économiques. Au final, sur les douze sites \nidentifiés, trois sont propriété de l’État : Polyexpo (BF 7661), Éplatures (BF 7802), Grandes \nCrosettes (BF 15780). \n \nChacun des douze sites a ensuite fait l’objet d’une analyse préliminaire méthodologique, \nfondée sur une série de critères techniques (surface adéquate, accessibilité, nature du \nterrain, …), urbanistiques (zone, équipement, …) et de développement durable (économie, \nsociété, environnement). \n \nLe site de Polyexpo, initialement envisagé pour l’implantation du CERM et acquis \nnotamment pour ménager cette perspective par le canton en 2017 au patrimoine financier, \nfigure parmi les douze sites évalués. Lors de l’analyse, il s’est avéré, d’une part, que le site \nest trop exigu pour accueillir l’ensemble du programme et, d’autre part, que sa situation en \nzone urbaine, bien que sur un axe principal, ne répond pas aux besoins pour les routes \nnationales car se situant à trop grande distance des points d’entrée sur le réseau routier \nnational. L’emplacement n’est également pas idéal du point de vue des nuisances sonores \ncar à proximité immédiate de zones d’habitation. Polyexpo fait actuellement l’objet d’études \ndans le but d’une valorisation prochaine. \n \nÀ l’issue de cette étude, deux sites privés situés dans le secteur du Bas-du-Reymond ont \npu être retenus. Ces sites retenus ont ensuite fait l’objet d’une étude de faisabilité qui a été \nconfiée à un mandataire spécialisé. \n \nL’étude de faisabilité a permis de confirmer la pertinence de l’implantation du centre sur le \nbien-fonds (BF) 17213 du cadastre de La Chaux-de-Fonds, d’une superficie de 25'911 m2 \nsis en zone agricole. Le plan cadastral du BF 17213 se trouve à l’annexe 5. \n \nCaractéristiques du bien-fonds (BF) 17213 : \n \nLe secteur territorial du BF se situe à l’entrée sud-est de la ville de La Chaux-de-Fonds. Le \nsite est ceinturé par les voies ferrées des CFF, de TransN et par d’importants axes routiers. \nIl s’agit d’un emplacement-clé aux abords immédiats du futur contournement est de \nLa Chaux-de-Fonds, en liaison avec le contournement N20 de La Chaux-de-Fonds et en \nlien direct avec la RC 1320, liaison sur le col de La Vue-des-Alpes et la vallée de La Sagne \net des Ponts-de-Martel. \n \nIl s’agit donc d’une localisation stratégique, permettant aux véhicules du CERM d’accéder \nrapidement aux différents réseaux pour entretenir correctement et de façon efficiente les \nroutes cantonales et nationales des Montagnes neuchâteloises. \n \nLe secteur n’est pas concerné par un plan d’alignement, mais étant ceinturé par des \ninfrastructures routières et ferroviaires, des distances de sécurité devront être contrôlées \net respectées. \n \nLe réseau ferroviaire TransN qui borde la parcelle, s’agissant d’un réseau à courant \ncontinu, ne pose pas de problème de distances pour l’ordonnance sur la protection contre \nle rayonnement non ionisant (ORNI). Des distances de sécurité vis-à-vis de la voie ferrée \nTransN devront être définies et respectées dans le cadre du projet CERM. \n \nLe site est inscrit en zone agricole. Une modification de l’affectation sera dès lors réalisée \npar le biais d’un plan d’affectation cantonal (PAC). Aucune mesure de compensation en \nterres ne doit être réalisée. Le terrain agricole est actuellement exploité en tant que prairie \net ne recèle pas de surfaces d’assolement ou de zones de biodiversité. \n \nLe terrain ne se situe pas en zone de risques d’inondations, mais se trouve en zone de \nprotection des eaux souterraines (Sm), ce qui conduit à une interdiction d’y installer des \nciternes d’hydrocarbures. L’intention de construire une station à carburant a donc été \n\n\n\n  10 \n\nabandonnée, mais de petites quantités de produits contenant des hydrocarbures pourront \nnéanmoins y être stockées pour les besoins de l’atelier mécanique, ainsi qu’une réserve \nd’urgence de diesel de l’ordre de 450 à 900 litres, le tout contenu dans des bacs de \nrétention ad hoc. La zone de protection des eaux (Sm) exigera des mesures de précaution \nprécises qui seront définies lors de la réalisation du projet CERM. \n \nLa parcelle est actuellement particulièrement sujette aux nuisances sonores occasionnées \npar le trafic de la route nationale et des routes cantonales, mais également par les trains \nCFF et TransN. Le secteur est actuellement classé à un degré de sensibilité (DS) 3. \n \nLe site ne se trouve pas en périmètre archéologique. Cependant, au vu de l’emprise \nimportante du projet, l’office du patrimoine et de l’archéologie a demandé l’exécution de \nsondages exploratoires afin de contrôler s’il y a des éléments archéologiques dignes de \nprotection. \n \nEn ce qui concerne la question de la faune et de la flore, il faut signaler la présence d’une \nhaie qui devrait être protégée ou compensée. Le site a une faible emprise sur le paysage \nenvironnant et n’a pas d’impact à relever sur le patrimoine de La Chaux-de-Fonds. Il n’est \npas inscrit au cadastre des sites pollués du canton de Neuchâtel (CANEPO). \n \nLe terrain est équipé d’eau potable, d’électricité et se situe à proximité du réseau \nSwisscom. Le raccordement au réseau d’eaux usées se trouve à environ 400 mètres.  \n \nLa Ville de La Chaux-de-Fonds et son service d’urbanisme (SUME) ont accueilli \nfavorablement le projet CERM et ont approuvé le site d’implantation retenu.  \n \nLa superficie du terrain est importante et sa topographie présente une légère pente ce qui \npermettrait éventuellement d’implanter des volumes bâtis semi-enterrés et ainsi de \ndiminuer l’impact du projet. \n \nEn finalité le site comporte d’indéniables avantages et fort peu de contraintes, si ce n’est \ncelle liée au stockage d’hydrocarbures mentionné plus haut. \n \n \n4.4. Acquisition  \n \nL’acquisition du BF 17213 du cadastre de La Chaux-de-Fonds, d’une surface de \n25'911 m2, a été fixée à 1'066'440 francs, incluant le rachat du hangar qui s’y trouve. Cette \nvente est conditionnée à l’obtention du présent crédit d’étude, à l’abandon des servitudes \nde passage inscrites au bénéfice du BF 10790, ainsi qu’à l’approbation du plan d’affectation \ncantonal (PAC) qui permettra d’inscrire le BF 17213 en zone d’utilité publique. \n \nUne promesse de vente et d’achat, avec constitution d’un droit d’emption entre le \npropriétaire et l’État de Neuchâtel, a été ratifiée de sorte que la vente immobilière pourrait \nêtre effective dans le courant de l’année 2024. L’accès au BF 17213 est aisé depuis la \nroute cantonale RC 1320 Le Reymond – La Vue-des-Alpes. \n \nD’entente avec la Confédération, l’Etat de Neuchâtel sera pleinement propriétaire du bien-\nfonds. Dans le cadre du projet, une discussion sera menée avec l’OFROU quant à leur \nparticipation aux coûts du foncier. \n \n \n4.5. Valorisation des sites existants après réalisation du CERM \n \nAprès la construction du CERM, le SPCH quittera deux centres d’entretien des routes \nexistants ainsi que l’atelier mécanique situé actuellement à Vauseyon. \n \n\n\n\n  11 \n\nLes trois sites ont été expertisés par un bureau externe en octobre 2020 : \n \n\n Le centre du Crêt-du-Locle, BF 7307 des Éplatures : \nValeur vénale 1'488'000 francs. \nValeur au bilan de l’État 1'119'510.70 francs. \n\n \n Le centre de La Vue-des-Alpes, BF 2337 de Fontaines : \n\nValeur vénale 2'576'000 francs.  \nValeur au bilan de l’État 2'083'309.10 francs. \n\n \n L’atelier mécanique de Vauseyon, BF 14455 de Neuchâtel : \n\nValeur vénale 1'728'000 francs. \nValeur au bilan de l’État 2'473'628 francs. \n\n \nLes sites du Crêt-du-Locle et de La Vue-des-Alpes feront l’objet d’une étude ultérieure afin \nde déterminer si l’État de Neuchâtel compte réutiliser ou vendre ces biens. En l’état, rien \nne semble s’opposer à une vente du site du Crêt-du-Locle. Des échanges d’informations \nentre le service d’économie (NECO) et la Ville de La Chaux-de-Fonds seront néanmoins \nnécessaires afin d’en déterminer l’avenir. \n \nLe site de Vauseyon restera propriété de l’État de Neuchâtel comme réserve stratégique \npour un éventuel contournement routier de Peseux ou raccordement N20-N05 en direction \nde Lausanne.  \n \n \n \n5 PLANIFICATION \n \n \n5.1. Gouvernance du projet \n \nLe projet sera mené selon une gouvernance usuelle pour les grands projets de construction \nde l’État. Cette gouvernance est essentielle au bon déroulement du projet. \n \nAu niveau stratégique, le comité de pilotage (COPIL) est présidé et vice-présidé par deux \nconseillers d’État. Le service des ponts et chaussées (SPCH), le service des bâtiments \n(SBAT) et l’établissement pour la viabilité des infrastructures autoroutières du canton de \nNeuchâtel (NEVIA) y sont représentés. \n \nL’Unité territoriale IX (UT IX) et l’Office fédéral des routes (OFROU) sont également \nmembres du comité de pilotage (COPIL). Le COPIL est en charge des validations \npréalables stratégiques et a pour tâche principale le contrôle et le suivi du développement \ndu projet dans le respect du cadre donné par le rapport et par le Conseil d’État. \n  \nAu niveau opérationnel, la commission de planification (CP) coordonne les intervenants et \nles travaux à chaque phase du projet et soumet au COPIL les éléments stratégiques. Cette \ncommission est présidée par le SPCH et vice-présidée par le SBAT. Sont également \nreprésentés au CP l’UT IX, NEVIA et à terme l’OFROU. \n  \nLes séances utilisateurs pour l’élaboration du projet CERM sont placées sous la direction \ndu ou de la chef-fe de projet SBAT et ont pour but la définition des besoins des entités \nconcernées, l’identification de synergies, l’élaboration d’un cahier des charges puis le \ndéveloppement du projet jusqu’à l’organisation des déménagements. Le tableau de la \ngouvernance du projet figure en annexe 6. \n \n \n\n\n\n  12 \n\n5.2. Propriété \n \nLe BF 17213 sera propriété de l’État de Neuchâtel à 100%. \n \nLe bâtiment CERM sera propriété de l’État de Neuchâtel ainsi que de l’OFROU. La \ncopropriété convenue et découlant du programme est de 60% pour l’État de Neuchâtel et \nde 40% pour l’OFROU conformément au prorata des surfaces. Ce ratio pourra légèrement \névoluer selon la définition définitive du projet. \n \nUn droit de superficie distinct et permanant (DDP) devra être établi ultérieurement au \nbénéfice de l’OFROU. \n \n \n5.3. Plan d’affectation cantonal (PAC) \n \nLe BF 17213 est actuellement inscrit au cadastre en tant que terrain agricole. Une \nprocédure de plan d’affectation cantonal (PAC) est requise pour affecter le BF en zone \nd’utilité publique (ZUP) et ainsi pouvoir y construire le projet CERM. \n \nL’élaboration de ce plan d’affectation cantonal se fera dans le cadre du crédit d’étude \nsollicité, en collaboration avec les services concernés de l’État et la commune de \nLa Chaux-de-Fonds. Elle débutera dès l’approbation du crédit d’étude par le Grand \nConseil. \n \nLe PAC analysera les différentes contraintes du terrain, les accès, les problématiques \néventuelles et tâchera d’y apporter des solutions en vue de l’implantation du projet. Il sera \nsoumis à un examen préalable en 2022. Cet examen préalable permettra de définir les \nrègles et le canevas qui seront utilisés lors du concours d’architecture, prévu pour 2022.  \n \nLe PAC sera réalisé en parallèle à l’élaboration du projet d’architecture lauréat et \ncomprendra un plan de mise en forme, un règlement, un rapport et une notice d’impact sur \nl’environnement. \n \nLe service d’urbanisme de La Chaux-de-Fonds collaborera avec le SBAT dans la \nréalisation du PAC. \n \nDes séances informatives seront tenues afin d’expliquer le PAC à la population et de \nrépondre à toutes éventuelles questions. \n \nAprès signature par le Département du développement territorial et de l’environnement \n(DDTE), le PAC sera mis à l’enquête publique, vers la fin de l’année 2023, puis soumis à \nadoption par le Conseil d’État. \n \n \n5.4. Analyses et études préparatoires  \n \nAprès acceptation du crédit d’étude, des mandataires externes seront sollicités afin de \npouvoir établir les études préparatoires nécessaires à l’élaboration du projet. \n \nListe des mandataires nécessaires : \n\n- un bureau de géologues réalisera des sondages du terrain et des tests d’infiltrations ; \n- un bureau de géomètres relèvera le terrain et réalisera une maquette numérique ; \n- l’archéologue cantonale mandatera la réalisation des sondages ; \n- un bureau spécialisé en gestion du trafic analysera les circulations existantes ;  \n- un bureau d’ingénieurs acousticiens analysera les bruits et les sons environnants ; \n- autres éventuels mandataires techniques. \n\n \n\n\n\n  13 \n\n \n5.5. Concours d’architecture  \n \nLe crédit d’étude permettra au SBAT d’organiser le concours d’architecture. Un cahier des \ncharges du concours sera établi. Ce dernier comprendra, entre autres, les contraintes \nurbanistiques du site, les distances, les gabarits et autres éléments qui seront déterminés \ndans le préalable du PAC. \n \nConformément à la législation sur les marchés publics, un appel d’offres ouvert sous forme \nde concours d’architecture en équipes pluridisciplinaires au sens de la norme SIA 142 \npermettra d’obtenir la meilleure solution architecturale, technique et économique à la \nsituation exposée. Il permettra également de confier le développement du projet à l’équipe \nlauréate. \n \nUn jury neutre composé de professionnels, de représentants des utilisateurs et des \nautorités politiques, appuyé par des spécialistes, se penchera sur les projets remis par les \néquipes concourantes. Au terme d’un processus de jugement de plusieurs tours, un projet \nlauréat sera désigné par ce même jury. Les meilleurs projets se verront en outre \nrécompensés selon une planche de prix déterminée par la norme SIA 142. Une remise \nofficielle des prix, une exposition publique des projets et une plaquette de présentation de \nces derniers font partie intégrante de ce processus de concours. \n \n \n5.6. Développement du projet \n \nÀ l’issue du concours d’architecture, l’équipe lauréate sera mandatée pour développer \nl’avant-projet puis le projet, jusqu’au dossier de demande d’autorisation de construire. \n \n \n5.6.1. Avant-projet \n \nLe projet de concours sera retravaillé et optimisé pour répondre aux recommandations du \njury, aux exigences spécifiques du programme et aux contraintes économiques et \nenvironnementales. Cet approfondissement du projet de concours correspond à la phase \nde consolidation de l’avant-projet. Cette phase se clôt par une estimation des coûts et la \nmise à jour du calendrier général du projet. L’ensemble est soumis à l’approbation formelle \ndu comité de pilotage avant de passer à la phase de développement de projet. \n \n \n5.6.2. Projet \n \nSur base du dossier d’avant-projet approuvé, le projet de l’ouvrage est développé en détail \npar chacun des mandataires. Les principes techniques, constructifs et les matériaux sont \ndéfinis en tenant compte des exigences qualitatives, légales, normatives et économiques. \nLes démarches préliminaires de consultation auprès des services, l’étude et le \ndéveloppement des plans et détails sont nécessaires à l’établissement des coûts de la \nréalisation. \n \nUn devis général détaillé avec degré de précision à +10% est établi sur la base de \nl’ensemble des plans de détails et des descriptifs développés par les mandataires. Le \ncalendrier général du projet est mis à jour en fonction des développements du projet. \n \n \n5.6.3. Dossier de demande d’autorisation de construire \n \nUne fois le projet de l’ouvrage complété avec les prescriptions administratives requises, \nles documents et plans nécessaires à la demande d’autorisation de construire sont \n\n\n\n  14 \n\npréparés. Le dépôt formel de la demande d’autorisation de construire n’intervient qu’après \nla validation par le Grand Conseil du crédit de construction. \n \n \n5.6.4. Demande de crédit de construction \n \nAu terme de ces travaux de développement de projet, le rapport de demande de crédit de \nconstruction est soumis au Grand Conseil et à l’OFROU en vue de la réalisation du CERM. \n \nListe des mandataires nécessaires : \n \n\n- le bureau d’architecture lauréat qui réalisera le projet d’architecture du CERM ; \n- un bureau d’ingénieurs civils réalisera des analyses et apportera conseil à l’architecte ; \n- un bureau technique spécialisé analysera les éventuels polluants et établira un \n\nrapport ; \n- un bureau de géologues réalisera une étude du sol ;  \n- un bureau d’ingénieurs feu/sécurité réalisera le concept de sécurité du projet ; \n\nun bureau d’ingénieurs spécialisé établira un rapport acoustique du projet ; \n- un bureau d’ingénieurs spécialisé réalisera une étude sur les flux et les circulations ; \n- un bureau d’ingénieurs spécialisé établira le concept énergétique du projet ; \n- un bureau d’ingénieurs en électricité sera consulté pour confirmer les besoins \n\nélectriques, en tenant compte de la mobilité à futur des voitures électriques ; \n- un bureau d’ingénieurs en CVS sera consulté pour confirmer les principes, les \n\ndimensionnements des techniques du projet ; \n- autres éventuels mandataires techniques. \n\n \n \n5.7. Calendrier intentionnel \n \nLes travaux en lien avec le présent crédit d’étude se déclinent en sept étapes successives : \n \nÉlaboration préalable du PAC 1er semestre 2022 \nOrganisation du concours 1er semestre 2022 \nDéroulement du concours 2ème semestre 2022 \nDéveloppement et chiffrage de l’avant-projet 1er semestre 2023 \nÉlaboration du PAC 2023 \nDéveloppement et chiffrage du projet, prêt pour mise à l’enquête 2023 \nÉlaboration du rapport de demande de crédit de construction 2023 \nVote du Grand Conseil sur le crédit de construction 1er semestre 2024 \n \nAprès adoption du crédit de construction par le Grand Conseil, la construction du projet \nCERM pourra débuter pour s’achever au milieu de l’année 2027, en prévision des \nouvertures du contournement est de La Chaux-de-Fonds par la H18 et du contournement \ndu Locle par la N20. Le calendrier intentionnel est annexé. \n \nLe planning général du projet CERM se trouve à l’annexe 7. \n \nEn parallèle, les grands travaux routiers des Montagnes neuchâteloises débuteront, sous \nréserve des procédures en cours, soit : \n\n \nH18 - Contournement est de La Chaux-de-Fonds   2022 - 2027 \nN20 - Contournement du Locle     2022 - 2029 \nN20 - UPlaNS Bas-du-Reymond – Vauseyon   2025 - 2026 \nN20 - Projet d’amélioration de la sécurité des tunnels de  \n La Vue-des-Alpes et du Mont-Sagne    2025 - 2035 \nN20 - Contournement ouest de La Chaux-de-Fonds  2030 - 2040 \n  \n\n\n\n  15 \n\n \n6. DÉVELOPPEMENT DURABLE \n \n \nLe projet CERM répondra aux standards énergétiques actuels cantonaux et fédéraux. Il y \naura dès lors une utilisation rationnelle, efficiente et économe de l’énergie. Le projet CERM \nvise à obtenir le label Minergie P, ce qui permettra à l’État de Neuchâtel et à la \nConfédération de bénéficier d’économies importantes en matière de coûts énergétiques et \nprocurera également une meilleure conservation de la valeur du bien à moyen et à long \nterme. \n \nDes études seront réalisées afin d’optimiser la production des énergies renouvelables. \n \nL’énergie solaire sera utilisée pour la production d’énergie. Afin de répondre aux objectifs \nclimatiques de La Confédération, le projet visera pour le moins l’autosuffisance électrique \ndu centre. \n \nUne partie des eaux pluviales sera récupérée et stockée dans une citerne. Ces eaux grises \nseront utilisées pour l’approvisionnement de certains besoins du CERM, comme le lavage \ndes véhicules, certains équipements sanitaires et d’autres besoins divers. \n \nLe projet CERM visera à utiliser des matériaux de construction renouvelables, écologiques \net locaux, notamment le bois, matériau noble qui répond à ces critères. Le concours \nd’architecture favorisera l’utilisation du bois régional. Cela permettra ainsi de bénéficier à \nl’économie locale et de diminuer le bilan carbone de la construction.   \n \nBien que le site se trouve dans un secteur affecté au degré de sensibilité au bruit 3 (DS3), \nune attention particulière sera portée afin de diminuer les éventuelles nuisances sonores \npropres au projet CERM. L’impact des sources de bruit qui proviendront du projet CERM \nsera évalué par une étude spécifique dans le cadre du PAC. \n \n \n \n7. FINANCES \n \n \nLes coûts constituant le présent crédit d’étude se composent, d’une part, de l’acquisition \ndes surfaces foncières nécessaires à la future réalisation du centre et, d’autre part, des \ndémarches et études pour l’obtention d’un projet développé et d’un devis général prêts à \nêtre soumis au Grand Conseil dans le cadre de la future demande de crédit de construction. \n \n \n7.1. Acquisition du terrain \n \nLe montant de l’acquisition du terrain, soit le bien-fonds 17213 du cadastre de La Chaux-\nde-Fonds, d’une superficie considérée de 25'911 m2, inclus dans le crédit d’étude s’élève \nà 1'066'440 francs, frais de notaire inclus. \n \nLes fonctions cantonales étant prépondérantes, l’option a été prise d’acquérir le terrain par \nle canton, seul, avec droit de superficie à la Confédération. \n \nUne promesse de vente et d’achat, avec constitution d’un droit d’emption entre le \npropriétaire et l’État de Neuchâtel a été ratifiée, de sorte que la vente immobilière peut être \neffective jusqu’en fin de 2024. \n \n \n\n\n\n  16 \n\n7.2. Études préparatoires \n \nLe site fera l’objet de quelques études supplémentaires et d’un relevé 3D complet \npermettant de mettre une documentation complète à disposition des équipes \npluridisciplinaires participant au concours d’architecture. \n \nLes études préparatoires comprennent également la réalisation du plan d’affectation \ncantonal, la prise en charge des mandataires et des diverses études complémentaires. Un \nmontant estimatif de 210'000 francs est prévu à cet effet. \n \n \n7.3. Concours d’architecture \n \nLa phase du concours, chiffrée à 650’000.- francs, comprend l’ensemble des frais de \npréparation et l’organisation du concours ainsi que la rémunération du jury et des équipes \nprimées, soit environ 2% du montant déterminant CFC2 du projet. Ce montant se base sur \nles recommandations de la norme SIA 142 pour l’organisation des concours d’architecture. \n \n \n7.4. Développement du projet \n \nLe crédit d’étude couvre les phases d’étude du projet jusqu’au dossier de demande \nd’autorisation de construire. Les honoraires des mandataires (architectes, ingénieurs civils, \ningénieurs techniques et ingénieurs spécialisés) pour la phase de développement de \nl’avant-projet et du projet équivalent à 30% des prestations globales d’architecture et \nd’ingénierie sur un projet de construction. \n \nÀ ces 30% s’ajoutent 2,5% pour l’élaboration du dossier de demande de permis de \nconstruire. Le montant total du développement du projet dans le cadre du crédit d’étude \ns’élève à 2'184’560 francs. \n \n \n7.5. Suivi interne \n \nLe suivi du projet sera assuré par un(e) chef(fe) de projet du SBAT à hauteur de 0,7 EPT \ndurant toute la phase crédit d’étude, soit 3 ans. \nLe montant total du suivi interne dans le cadre du crédit d’étude s’élève à 321’000 francs. \n \nLes ressources usuelles du SPCH et NEVIA suffisent pour l’accompagnement du projet. \n \n \n7.6. Divers et imprévus \n \nIls correspondent à environ 10% des coûts du crédit d’étude. Ne sont pas comptés \nd’éventuels divers sur les coûts d’acquisition du terrain et sur les frais de concours. \n \nLe montant total des divers et imprévus dans le cadre du crédit d’étude s’élève à 283’000 \nfrancs. \n \n \n7.7. Synthèse financière \n \nLe tableau ci-dessous présente les coûts principaux liés à la présente demande de crédit \navec la répartition de prise en charge entre le canton et la Confédération. \n \n\n\n\n  17 \n\n \nLes montants indiqués incluent la TVA. \n \nPour rappel, selon chapitre 4.5 et après réalisation du CERM, pour le moins deux sites \nd’entretien pourront être valorisés par une mise sur le marché ou une réaffectation. \n \n \n8. INCIDENCES SUR LES COMMUNES \n \n \n8.1. Maintien des prestations aux communes \n \nLa réalisation du CERM ne générera aucune modification quant aux prestations fournies \naux communes. Le SPCH poursuivra sa mission d’entretien en intérieur de localité comme \nl’a décidé le Grand Conseil par l’adoption de la nouvelle LRVP en date du 21 janvier 2020. \n \n \n8.2. Partenariats sel et saumure \n \nDans le cadre du projet CERM, le SPCH procédera à une étude visant à définir les \npossibilités de partenariats dans le domaine de l’approvisionnement en sel et saumure \navec les communes limitrophes du projet. En parallèle au projet CERM, la même réflexion \nsera menée avec les autres communes du canton de Neuchâtel où des partenariats \npourraient-être trouvés, l’objectif visé étant une rationalisation à l’échelle cantonale de \nl’acquisition de fondant chimique, sachant que le prix d’achat varie de l’ordre de 20 à 25 % \nentre la saison estivale et hivernale. \n \n \n8.3. Partenariats hydrocarbures \n \nPour aider au ravitaillement en hydrocarbures des camions du CERM, des partenariats \nseront notamment établis avec les Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle. En effet, leurs \ncentres de voiries sont bien situés à proximité des réseaux routiers principaux et ils sont \nadaptés au gabarit des camions. Des partenariats avec d’autres prestataires seront \nenvisagés selon les opportunités qui se présenteront.  \n \n\nCoûts du crédit d'étude\n\nDescriptif Montants\n\nAcquisition du terrain, inclus notaire 1'066'440\n\nÉtudes préparatoires 210'000\n\nConcours d’architecture 2%  CFC 2 650'000\n\nDéveloppement de projet 32.5%  Honoraires 2'184'560\n\nSuivi interne 0.7 EPT 3 ans 321'000\n\nDivers et imprévus 283'000\n\n4'715'000\n\nPart cantonale 3'255'576\n\nPart fédérale 1'459'424\n\nTotal 4'715'000\n\n\n\n  18 \n\nÀ long terme, l’absence de stocks d’hydrocarbures sur site est de nature à favoriser de \npotentielles motorisations alternatives telles que l’hydrogène vert. \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET EN MATIÈRE DE PERSONNEL \n \n \n9.1. Personnel \n \nPour les services de l’État, les dépenses relatives au projet décrit dans le présent rapport \nn’entraînent pas d’incidence majeure au niveau du personnel. Les ressources relatives à \nla conduite du projet ont été décrites au chapitre 7.5. \n \nAvec l’ouverture des contournements du Locle et de La Chaux-de-Fonds, le personnel de \nNEVIA affecté à l’entretien et l’exploitation de la N20 sera amené à doubler par rapport à \naujourd’hui. \n \nÀ noter pour rappel que le personnel du SPCH dédié à l’entretien de la H20 a déjà été \ntransféré à NEVIA, avec effet au 1er janvier 2020, lors du classement du tronçon actuel en \nroute nationale. \n \n \n9.2. Incidences sur le budget des investissements et sur le budget de \n\nfonctionnement (en francs) \n \n\n \n \n \n\n \n \nLes montants indiqués incluent la TVA. \n \n \n  \n\nTotal 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029\n\nCompte des investissements\n\nAcquisition du terrain 1'036'440 0 0 0 1'036'440\n\nÉtudes préparatoires 210'000 30'000 114'000 66'000\n\nConcours d’architecture 650'000 16'250 588'250 45'500\n\nDéveloppement de projet 2'184'560 0 198'500 1'686'810 299'250\n\nSuivi interne 321'000 107'000 107'000 107'000\n\nDivers et imprévus 283'000 12'000 98'000 140'000 33'000\n\nDépenses brutes 4'685'000 165'250 1'105'750 2'045'310 1'368'690\n\n- Recettes Confédération -1'459'424 -66'100 -442'300 -818'124 -132'900\n\nDépenses nettes \n\ninvestissement \n3'225'576 99'150 663'450 1'227'186 1'235'790\n\nTotal 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029\n\nCompte de résultats\n\nFrais de notaire (acquisition \n\nterrain)\n30'000\n\nAmortissements crédit étude \n\n20% (5 ans)\n437'827 437'827 437'827 437'827 437'827\n\nCharges nettes du compte de \n\nrésultats \n0 0 0 0 467'827 437'827 437'827 437'827 437'827\n\n\n\n  19 \n\n \n10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \n\nDU PROJET AINSI QUE SES CONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS \nFUTURES \n\n \n \nComme précisé au chapitre 6, la volonté avec la réalisation de ce projet est d’optimiser la \nproduction d’énergies renouvelables. Afin de répondre aux objectifs climatiques de la \nConfédération, le projet visera pour le moins l’autosuffisance électrique du centre.  \n \nLe projet CERM visera à utiliser des matériaux de construction renouvelables, écologiques \net locaux, notamment le bois, matériau noble qui répond à ces critères. Le concours \nd’architecture favorisera l’utilisation du bois régional. Cela permettra ainsi de bénéficier à \nl’économie locale et de diminuer le bilan carbone de la construction. \n \nLes conditions de travail seront grandement améliorées et les finances durablement \noptimisées. Ainsi, ce projet répond à une utilisation efficiente des ressources. \n \n \n11. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \nEn application de l’article 57, alinéa 3, de la Constitution neuchâteloise et de l’article 36, \nalinéa 1, lettre a, de la loi sur les finances de l’État et des commerces (LFinEC), du 24 juin \n2014, le présent décret entraînant une dépense unique inférieure à 7 millions de francs, il \ndoit être voté à la majorité simple des membres du Grand Conseil. \n \n \n \n12. CONCLUSION \n \nLe présent rapport et le décret qui l'accompagne visent à solliciter auprès du Grand Conseil \nun crédit d'investissement brut de 4'715'000 francs auquel il faut déduire la part de \nl’OFROU de 1'459’424 francs, soit une dépense nette de 3'255'576 francs dans le but de \npouvoir procéder à l’acquisition du site retenu, conduire la procédure de changement \nd’affectation, organiser un concours d’architecture et enfin développer le projet retenu \njusqu’à la finalisation du dossier de permis de construire. Ce dernier pourra être mis à \nl’enquête dés validation par le Grand Conseil du crédit de construction. \n \nL’entretien des routes, quels que soient leur classification et leur gabarit, nécessite de \ndisposer de sites d’exploitation performants, bien localisés géographiquement, de manière \nà pouvoir intervenir dans des délais restreints et s’organiser de manière efficiente. \n \nCet état de fait, n’est plus la réalité à ce jour au vu de la vétusté des bâtiments de l’État de \nNeuchâtel dédiés à l’entretien des routes. \n \nSuite à l’entrée en vigueur du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération \n(FORTA) au niveau fédéral qui englobe le transfert de la H20 Neuchâtel – Col des Roches \nau 1er janvier 2020 devenu ainsi N20, ainsi que la nouvelle loi sur les routes et voies \npubliques (LRVP) au niveau cantonal qui a entraîné le transfert de 43 km de routes aux \ncommunes. De ce fait, des réflexions doivent être entreprises afin de définir la meilleure \nrépartition géographique des équipes chargées de l’entretien des axes routiers et des sites \nqui les hébergent. \n \nAinsi, après l’analyse des différents paramètres à prendre en compte, il est apparu que la \ncréation d’un centre mixte dédié à l’entretien des routes cantonales et nationales, donc \npartagé entre NEVIA et le SPCH, serait la meilleure option d’autant que, s’agissant \npartiellement d’une infrastructure utile aux routes nationales, l’OFROU sera copropriétaire \n\n\n\n  20 \n\ndu bâtiment et participera aux coûts de construction et d’entretien qui le concernent, pour \nune part aujourd’hui estimée à quelque 40 %. \n \nAprès avoir réalisé une évaluation multicritère, il s’avère que la meilleure localisation \nidentifiée se situe aux alentours du Bas-du-Reymond, sur le bien-fonds 17213. La parcelle \nen question offre une surface totale de 25’911 m2, est aujourd’hui sise en zone agricole et \nnécessitera donc une mise en zone d’utilité publique pour pouvoir y développer le projet \nde centre d’exploitation mixte. Le changement d’affectation nécessaire ne semble pas \nexcessivement problématique dans la mesure où cette parcelle se trouve déjà aujourd’hui \nà proximité immédiate du portail nord du tunnel du Mont-Sagne, enserrée entre les lignes \nferroviaires CFF et TransN, et la route du Col de La Vue-des-Alpes. \n \nIl est prévu que le site soit opérationnel au milieu de l’année 2027, ce qui correspondra à \nla fin des premiers grands travaux routiers dans les Montagnes neuchâteloises.  \n \nCela permettra la valorisation des sites du Crêt-du-Locle, de La Vues-des-Alpes et de \nVauseyon. \n \nLe projet CERM répond à une nécessité pour l’État dans le cadre de l’une de ses missions \nprioritaires qui est de garantir la viabilité des réseaux routiers cantonal et national. \n \nLe CERM dotera NEVIA et le SPCH d’un outil performant, répondant aux normes en \nvigueur tant au niveau sécuritaire, énergétique, environnemental que dans l’accueil du \npersonnel et stratégiquement situé. De plus, cet investissement, par le regroupement sur \nun seul site du personnel actuellement attaché à trois sites différents, et la mutualisation \ndu bien avec l’OFROU permettra à terme des économies de charges de fonctionnement et \nd’exploitation. \n \nLe Conseil d'État espère que vous saurez faire vôtres les arguments développés dans ce \nrapport, et vous remercie d'adopter le projet de décret qui vous est soumis. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \n  \nNeuchâtel, le 2 juin 2021 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. FAVRE S. DESPLAND\n\n\n\n  21 \n\n \n\n \n\n \n\nDécret \nportant octroi d'un crédit d'engagement de 4'715’000 francs pour \nl’acquisition d’un site et le financement des études relatives à la \nréalisation du Centre d’entretien routier des Montagnes (CERM) à \nLa Chaux-de-Fonds \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 57 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 \nseptembre 2000 ; \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 ; \n\nvu la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 2 juin  2021, \n\ndécrète : \n\nArticle premier   1Un crédit d'engagement de 4'715’000 francs est accordé au Conseil \nd'État pour l’acquisition d’une parcelle et le financement des études relatives à la réalisation \ndu Centre d’entretien routier des Montagnes (CERM). \n \n2Ledit crédit est destiné à permettre:  \n\na) l’acquisition du site retenu, \nb) la conduite de la procédure de changement d’affectation, \nc) l’organisation d’un concours d’architecture,  \nd) l’élaboration du dossier retenu, tel qu’il sera déposé pour la demande du permis de \n\nconstruire et réalisation de chiffrage du projet en vue de présenter une demande \nde crédit de construction.  \n\n \nArt. 2   Le montant figurant à l'article 1 représente le montant brut de l’acquisition de la \nparcelle et du financement des études, auquel il faut retrancher les participations fédérales \nà hauteur de 1'459’424 francs, portant ainsi à 3'255’576 francs le montant net restant à \ncharge de l'État de Neuchâtel. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d'État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de \nl'emprunt, les moyens nécessaires à l'exécution du présent décret. \n\n \n\nArt. 4   Les études faisant l'objet du présent décret sont déclarés d'utilité publique. Le \n\nConseil d'État reçoit tous les pouvoirs pour acquérir, à l'amiable ou par voie d'expropriation, \nles immeubles qui pourraient être nécessaires à l'exécution des travaux. \n\n \nArt. 5   Le détail d'exécution de cette acquisition et de ces études est confié au soin du \nConseil d'État. Le rapport de gestion financière du Département du développement \nterritorial et de l'environnement donnera chaque année toutes les indications utiles sur \nl'avancement des études, sur les dépenses engagées et sur leur financement. \n\n \nArt. 6   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions de la loi sur les finances de \nl'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, et de son règlement général d'exécution.  \n  \n\n\n\n  22 \n\n \nArt. 7   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\n\n\n  23 \n\nANNEXES    Annexe 1 \n \n \n \nRÉPARTITION RÉSEAUX DU SPCH ET OFROU - MONTAGNES  \n \n    \n\n\n\n  24 \n\nCONCEPT D’EXPLOITATION DU SPCH   Annexe 2 \n \n \n \n  \n\n\n\n  25 \n\nCONCEPT D’EXPLOITATION OFROU   Annexe 2 \n \n \n  \n\n\n\n  26 \n\nPROGRAMME DU PROJET   Annexe 3 \n \n \n\n\n\n  27 \n\nPROGRAMME DU PROJET   Annexe 3 \n  \n\n\n\n  28 \n\n \n \nRÉFÉRENCES    Annexe 4 \n\n \n. \n\n  \n\n\n\n  29 \n\n \nPARCELLE BF 17213 - PLAN CADASTRAL   Annexe 5 \n \n\n \n\n\n\n  30 \n\n \n    \nSTRUCTURE DE LA GOUVERNANCE       Annexe 6 \n \n \n\n   \n\n\n\n  31 \n\nCERM\n\nPhases j f m a m j j a s o n d j f m a m j j a s o n d j f m a m j j a s o n d j f m a m j j a s o n d j f m a m j j a s o n d j f m a m j j a s o n d j f m a m j j a s o n d\n\n1 Définitions des objectifs\n\n11  enoncé des besoins\n\n21 définition de l'objet, (CE)\n\n2 Etudes préliminaires\n\n21 définition de l'objet \n\nRapport crédit d'étude (CE) (GC)\n\n3 Etude du projet\n\nExam. préalable PAC\n\nConcours\n\n31 Avant-projet\n\ncontrats mandataires\n\nPAC\n\n32 Projet de l'ouvrage\n\n33 dossier de demande de permis\n\nRapport crédit de construction (CE) (GC)\n\n4 Appel d'offres\n\n41 plan d'appel d'offre\n\n41 appels d'offres et adjudications\n\n5 Réalisation\n\nprocédure d'obtention du permis\n\n51 Projet d'exécution\n\n52 Exécution de l'ouvrage\n\n53 mise en service, achèvement\n\n6 Exploitation\n\n61 fonctionnement\n\n62 maintenance\n\nH18 contournement Est LCdF\n\nN20 contournement du Locle terminé pour 2030\n\nUPlaNS N20 Vauseyon - BdR\n\nN20 contournement Sud LCdF à démarrer en 2030\n\nValidation CE Validation GC Validation mise à l'enquête\n\n2024 202520232021 2022 2026 2027\n\nCALENDRIER INTENTIONNEL     Annexe 7 \n \n \n\n\n\n  32 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n \nRÉSUMÉ 1 \n\n1. INTRODUCTION 2 \n\n2. CONSTAT / CONTEXTE 3 \n\n3. OBJECTIFS 4 \n3.1. Concept d’exploitation du SPCH 4 \n3.2. Concept d’exploitation atelier mécanique du SPCH 5 \n3.3. Concept d’exploitation de NEVIA 6 \n3.4. Comparaison intercantonale 6 \n\n4. BESOINS, CAHIER DES CHARGES 7 \n4.1. Programme 7 \n4.2. Références 8 \n4.3 Site 8 \n4.4. Acquisition 10 \n4.5. Valorisation des sites existants après réalisation du CERM 10 \n\n5. PLANIFICATION 11 \n5.1. Gouvernance du projet 11 \n5.2. Propriété 11 \n5.3. Plan d’affectation cantonal (PAC) 12 \n5.4. Analyses et études préparatoires 12 \n5.5. Concours d’architecture 12 \n5.6. Développement du projet 13 \n5.7. Calendrier intentionnel 14 \n\n6. DÉVELOPPEMENT DURABLE 15 \n\n7. FINANCES 15 \n7.1. Acquisition du terrain 15 \n7.2. Études préparatoires 16 \n7.3. Concours d’architecture 16 \n7.4. Développement du projet 16 \n7.5. Suivi interne 16 \n7.6. Divers et imprévus 16 \n7.7. Synthèse financière 16 \n\n8. INCIDENCES SUR LES COMMUNES 17 \n8.1. Maintien des prestations aux communes 17 \n8.2. Partenariats sel et saumure 17 \n8.3. Partenariats hydrocarbures 17 \n\n9. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET EN MATIÈRE DE PERSONNEL 18 \n9.1. Personnel 18 \n9.2. Incidences sur le budget des investissements et sur le budget  \n de fonctionnement (en francs) 18 \n\n10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES  \n DU PROJET ET CONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES 19 \n\n11. VOTE DU GRAND CONSEIL 19 \n\n12. CONCLUSION 19 \n\nDÉCRET 21 \n\nANNEXES 23 \nANNEXE 1 : Répartition réseaux du SPCH et OFROU 23 \nANNEXE 2 : Concepts d’exploitation du SPCH et OFROU 24-25 \nANNEXE 3 : Programme du projet 26 \nANNEXE 4 : Références 28 \nANNEXE 5 : Parcelle BF17213 29 \nANNEXE 6 : Structure de la gouvernance 30 \nANNEXE 7 : Calendrier intentionnel 31 \n\n\n


name: 21.139: Absence de financement pour les contrôles de poids lourds ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n22.02.2021 \nHeure \n\n11h15 \nNuméro \n\n21.139 \nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \n\nTitre : Absence de financement pour les contrôles de poids lourds ? \n\nContenu : \nEn 2019 en Suisse, un poids lourd sur trois n’était pas conforme à la réglementation en vigueur. Pourtant, les \nmarchandises transportées par poids lourds sont significatives, cela représente donc un nombre absolu élevé de \npoids lourds. Ce taux alarmant de camions qui enfreignent les règles ressort de la statistique des contrôles du \ntrafic des poids lourds publiée au printemps 2020 par l’Office fédéral des routes (OFROU). Si l’on compare le \nnombre de véhicules contrôlés par rapport à la population respective des cantons, il apparaît que Neuchâtel figure \nparmi les cantons où le nombre de contrôles est le plus faible en Suisse, avec Genève, Zurich et Zoug (voir tableau \nci-dessous). Cette situation défavorable pourrait s’expliquer par le fait que Neuchâtel est l’un des cinq cantons à \nn’avoir pas encore conclu de convention de prestations avec l’OFROU depuis l’intensification des contrôles des \npoids lourds initiée par la Confédération en 2001. \n\nNous prions donc le Conseil d’État de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Quelle est la stratégie générale du canton en matière de contrôle des poids lourds ? (Où (localement) et par \nrapport à quelles infractions les priorités sont-elles fixées et existe-t-il un suivi et une gestion de l’approche de \ncontrôle des inspections des poids lourds ?) \n\n2. Pour quelles raisons le canton n’a-t-il pas encore conclu de convention de prestations sur l’intensification des \ncontrôles des poids lourds et a-t-il ainsi renoncé à un financement fédéral pour la mise en œuvre de contrôles \nsupplémentaires des poids lourds ? \n\n3. Le Conseil d’État estime-t-il que l’absence de financement lié à une convention de prestations et le faible niveau \ndes contrôles effectués par le canton sont liés à l’insuffisance des infrastructures adéquates qui seraient \nnécessaires à l’exécution des contrôles (mobiles) des poids lourds ? Le Conseil d’État considère-t-il remédier \nà ce problème et envisage-t-il de demander à la Confédération d’assumer une partie de ces coûts, étant donné \nque le canton – contrairement à la plupart des autres cantons – n’a pas reçu d’argent au cours des 20 dernières \nannées pour intensifier les contrôles du trafic lourd ? \n\n4. Quelles mesures le canton entend-il prendre pour réduire les violations généralisées du code de la route et \ncontenir le dumping routier, permettant ainsi une meilleure sécurité routière et une concurrence loyale entre les \nmodes de transport ? \n\nDéveloppement : \nL’année dernière, l’Office fédéral des routes a publié pour la première fois une statistique sur les contrôles des \npoids lourds par canton1 (« Contrôles du trafic lourd 2019 »). C’est la première fois que l’Office fédéral des routes \npublie une telle statistique sous une forme ventilée par canton. Les chiffres ont immédiatement révélé des \ndifférences frappantes entre les cantons en termes d’intensité dans les contrôles. Le canton de Neuchâtel a par \nexemple contrôlé 325 camions pour un canton qui compte 177'000 habitants, le reléguant en queue de peloton \nen comparaison intercantonale. Diverses irrégularités ont été révélées : licences et permis, temps de travail et de \nrepos, défauts techniques, etc. Ces irrégularités sont préoccupantes à plusieurs niveaux. Tout d’abord, à cause \ndu potentiel non-respect des droits des conducteurs de poids lourds (temps de repos). Ensuite, pour des questions \nsécuritaires, puisque des irrégularités techniques et de permis peuvent être grandement problématiques. \nL’intensification des contrôles des poids lourds permettrait donc de garantir plus de sécurité pour les acteurs \nroutiers.  \n\nCompte tenu de la croissance record du transport routier de marchandises au niveau national ces dernières \nannées, il est extrêmement important que le canton de Neuchâtel intensifie ses contrôles du trafic de poids lourds. \nLe dumping généralisé du trafic routier de marchandises au détriment de la sécurité routière signifie que les \nchemins de fer de fret, respectueux du climat et à faible taux d’émission, sont injustement désavantagés par \nrapport à la route.  \n\n\n\n \nLes données viennent du rapport « Contrôles du trafic lourd 2019 » de l’OFROU. Les cantons qui n’ont pas de convention de \nprestations avec la Confédération apparaissent en orange. \n\n \n1Rapport de l’OFROU : Contrôles du trafic lourd 2019. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSera Pantillon \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nDoris Angst Zoé Bachmann Veronika Pantillon \n\nSven Erard   \n \n\n\n


name: 21.159: Déductibilité des dons aux Églises reconnues

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n29.03.2021 \n\nHeure \n10h33 \n\nNuméro \n21.159 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Alexandre Houlmann \n\nTitre : Déductibilité des dons aux Églises reconnues \n\nContenu : \nLe 4 avril 2011, soit il y a dix ans précisément, la motion populaire 11.139, munie de 131 signatures, demandait \nl’étude de la possibilité de déduire les dons faits aux Églises reconnues dans notre canton.  \n\nCelle-ci a été acceptée par notre parlement par 66 voix contre 25.  \n\nAvec l’actualité du Covid-19 et la diminution des revenus des Églises leur permettant de venir en aide tant \npsychologiquement que matériellement aux plus fragilisés, ce sujet est plus que jamais d’actualité.  \n\nQuand le Conseil d’État pense-t-il répondre à cette motion, afin que le Grand Conseil en soit saisi, comme il en a \nl’obligation légale, dans l’année qui suit le dépôt ?  \n\nDéveloppement : \nComme pour d’autres organisations, la pandémie du coronavirus met sérieusement à mal les revenus des Églises. \nEn effet, la limitation des offices à 50 personnes et l’impossibilité de louer les salles paroissiales depuis plus d’une \nannée ont pour effet une diminution drastique des résultats des quêtes et du revenu des locations, et ceci n’est \nque très partiellement compensé par les appels aux dons qui ont été faits.  \n\nCette situation péjore plusieurs pans de l’action des Églises locales, en particulier celui de son action sociale et \ndu service aux plus démunis qui échappent au filet social. Accessoirement, cela touche aussi au fonctionnement \net à l’entretien de leurs bâtiments.  \n\nIl y a quelques années, notre parlement a reconnu l’utilité publique des partis politiques en défiscalisant les dons \nhors impôt ecclésiastique, et ceci jusqu’à un certain montant. Les Églises reconnues par l’État étant également \nreconnues au titre d’utilité publique, il serait pertinent de les traiter de la même manière.  \n\nUne défiscalisation des dons aux Églises constituerait un encouragement aux membres de ces communautés à \nsoutenir de manière plus importante l’action de leur Église et éviterait que celles-ci ne doivent recourir à terme au \nsoutien de l’État.  \n\nD’autre part, le canton de Neuchâtel étant laïc, il ne permet pas aux Églises de percevoir une contribution \necclésiastique de caractère obligatoire, ce qui, par ailleurs, est une très bonne chose. De ce fait, il serait néanmoins \nlogique, à l’instar de ce que fait le canton de Genève, de favoriser un financement par les particuliers qui, \nrappelons-le, sert la communauté neuchâteloise et notamment les personnes les plus précarisées sur le plan \nmoral autant que matériel. \n\nDemande d’urgence : OUI  \n\n \nAuteur ou premier signataire :  \nAlexandre Houlmann \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\n\n


name: 21.174: Allaitement – Quelle situation dans la fonction publique ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n30.06.2021 \n\nHeure \n15h10 \n\nNuméro \n21.174 \n\nDépartement(s) \nDESC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupes VertPOP et socialiste \n\nTitre : Allaitement – Quelle situation dans la fonction publique ? \n\nContenu : \nL’article 75b de la loi sur le statut de la fonction publique prévoit que : \n\n1Lorsque la mère allaite son enfant sur le lieu de son travail, le temps consacré à l’allaitement est réputé temps \nde travail. \n2Lorsque la mère quitte son lieu de travail pour allaiter son enfant, la moitié du temps consacré à l’allaitement \nest réputé temps de travail. \n\nEn outre, la législation fédérale prévoit que les mères qui allaitent ou qui tirent leur lait doivent avoir à disposition \nun local adéquat muni d’un fauteuil confortable et une possibilité de conserver au frais le lait extrait. Évidemment, \nles pauses peuvent être prises selon les besoins de l’enfant/de la mère et l’horaire ne peut pas être imposé par \nl’employeur. \n\nSachant cela, nous posons au Conseil d’État les questions suivantes : \n\n– Comment ces dispositions sont-elles appliquées au personnel de la fonction publique ? \n\n– Le Conseil d’État peut-il nous assurer qu’un local dédié est à disposition des femmes qui allaitent dans tous \nles bâtiments abritant du personnel de la fonction publique ? \n\n– Dans le cas précis des enseignantes qui sont astreintes à des horaires non flexibles, quelles possibilités leur \nsont offertes pour poursuivre l’allaitement de manière acceptable ? \n\n– Est-ce que les employées de la fonction publique en congé maternité reçoivent une information spécifique sur \nles droits des femmes qui allaitent en travaillant et sur les infrastructures existantes sur leur lieu de travail ? \n\n– Est-ce qu’une enquête a déjà été menée au sein du personnel de la fonction publique pour connaître le taux \nd’allaitement des jeunes mères employées par l’État, la satisfaction quant aux conditions proposées et les \nraisons invoquées en cas d’abandon de l’allaitement suite au retour au travail ? Si non, le Conseil d’État \nenvisage-t-il une telle enquête ? \n\nDéveloppement : \nSelon l’Organisation mondiale de la santé, l’allaitement est le moyen idéal d’apporter aux nourrissons tous les \nnutriments dont ils ont besoin pour grandir et se développer en bonne santé. L’organisation recommande \nl’allaitement exclusif au sein pendant 6 mois, ce qui est évidemment en inadéquation totale avec le congé \nmaternité suisse de 14 semaines ainsi qu’avec les 4 mois prévus dans la loi neuchâteloise (4 mois, pour autant \nque l’absence débute le jour de l’accouchement).  \n\nLa législation fédérale prévoit des pauses pour l’allaitement réputées comme temps de travail, ainsi que l’obligation \npour les employeurs de mettre à disposition des femmes allaitantes ou tirant leur lait un local adéquat. La LSt \ncomplète ces dispositions. En pratique, et malgré ce cadre légal, cela reste extrêmement difficile pour une femme \nde continuer d’allaiter lors du retour au travail. On pense notamment aux enseignantes, qui ne peuvent pas \nsimplement quitter une leçon pour allaiter et qui ont rarement le temps de pause nécessaire entre deux cours. Ou \ntout simplement à toutes les mères qui ne travaillent pas proche de leur domicile ou du lieu de garde de leur \nenfant. À noter que le tirage du lait n’est pas toujours une solution envisageable et que ce dernier doit impliquer \nla mise à disposition d’un lieu adéquat. Ainsi, il semble essentiel que le Conseil d’État offre les meilleures \nconditions et applique scrupuleusement les dispositions légales afin que le retour au travail ne rime plus aussi \nfréquemment avec arrêt de l’allaitement, y compris au sein de la fonction publique. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\n\n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nClarence Chollet  \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSarah Blum Marie-France Vaucher Brigitte Neuhaus \n\nMartine Docourt Ducommun Manon Roux Jonathan Gretillat \n\nSera Pantillon Romain Dubois Monique Erard \n\nCécile Guinand Céline Dupraz Corine Bolay Mercier \n\nPatrick Erard Barbara Blanc  \n \n\n\n


name: 21.308: Situation épidémiologique neuchâteloise – Covid-19

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n19.02.2021 \n\nHeure \n\n15h14 \n\nNuméro \n\n21.308 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Armin Kapetanovic \n\nTitre : Situation épidémiologique neuchâteloise – Covid-19 \n\nContenu : \n\nL’évolution récente locale semble être un peu moins bonne par rapport à la situation suisse.  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner sur la situation actuelle spécifique à notre canton et en particulier sur \nles points suivants : \n\na) Quel rôle jouent les nouveaux variants ? \n\nb) Quel rôle jouent les récents clusters dans certaines écoles ?  \n\nc) Que compte faire le Conseil d’État afin que notre situation épidémiologique reprenne la direction de \nl’évolution nationale ? \n\n \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nArmin Kapetanovic \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 21.348: Vaccination SARS-COV-2 des adolescent-e-s

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n29.10.2021 \n\nHeure \n10h48 \n\nNuméro \n21.348 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Barbara Blanc \n\nTitre : Vaccination SARS-CoV-2 des adolescent-e-s \n\nContenu : \nSelon l’article d’Arcinfo du 23 octobre 2021, le taux de premières doses du vaccin s’élève à 34% chez les 12-14 \nans et à 55% chez les 15-16 ans. \n\nCet acte médical requiert le consentement parental pour les 12-15 ans. Comment les mineurs sont-ils informés \nsur les bénéfices et les risques de la vaccination, respectivement comment est déterminée leur capacité de \ndiscernement, eu égard à d’éventuelles pressions sociales de leur famille ou encore de leurs pairs ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBarbara Blanc \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAdriana Ioset Patrick Erard Brigitte Neuhaus \n \n\n\n