24.020_COGES: GESTION 2023

text: \n1 \n\nGESTION 2023 24.020 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission de gestion et d’évaluation  \ndu Grand Conseil \nchargée de l’examen  \nde la gestion de l’État pour l’exercice 2023 \n \n(Du 28 mai 2024) \n\n \n \n \n\n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n \nNous avons l’honneur de vous soumettre le rapport de la commission de gestion et d’évaluation \nchargée de l’examen de la gestion du Conseil d’État pour l’exercice 2023. \n\nLa constitution de la commission et la répartition de ses travaux sont les suivantes : \n\nComposition actuelle de la commission de gestion  \n\nPrésidente : Mme Clarence Chollet \nVice-président : M. Francis Krähenbühl \nRapporteur : M. Christian Mermet \n\nMembres : M. Didier Germain \n M. Boris Keller  \n M. Stéphane Rosselet \n\nM. Michel Zurbuchen \n  Mme Corine Bolay Mercier \n\nM. Romain Dubois \nM. Julien Gressot  \nMme Fanny Gretillat \nMme Brigitte Neuhaus \nM. Daniel Berger \nMme Caroline Plachta \nMme Nathalie Schallenberger  \n \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Katia Jacot, assistante parlementaire. \n\nComposition du bureau  \n\nPrésidente : Mme Clarence Chollet  \nVice-président : M. Francis Krähenbühl \nRapporteur : M. Christian Mermet \n\nComposition des sous-commissions de gestion et d’évaluation au 31 décembre 2023 \n\n1. Département des finances et de la santé (DFS) : \n\nMme Brigitte Neuhaus, présidente-rapporteure, MM. Christian Mermet et Daniel Berger. \n\n2. Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) : \n\nMme Corine Bolay Mercier, présidente-rapporteure, Mme Caroline Plachta et M. Francis \nKrähenbühl. \n\n3. Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) : \n\nM. Romain Dubois, président-rapporteur, MM. Stéphane Rosselet et Julien Gressot. \n\n\n\n2 \n\n4. Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) : \n\nMme Clarence Chollet, présidente-rapporteure, MM. Christian Mermet et Michel Zurbuchen. \n\n5. Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) : \n\nM. Michel Zurbuchen, président-rapporteur, Mme Fanny Gretillat et M. Didier Germain. \n\n1. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES \n\nLa commission de gestion et d’évaluation (COGES) exerce, par délégation du Grand Conseil, la \nhaute surveillance des activités de l’État. À cet effet, elle coordonne les travaux de la commission \nplénière, de ses cinq sous-commissions (cf. chapitre 2) et de son bureau (cf. chapitre 3). \n\nElle procède également à l’évaluation des politiques publiques et étudie les rapports que lui confie \nle bureau du Grand Conseil. \n\nEn 2023, la commission s’est réunie à dix reprises en séance plénière. Elle siège généralement le \nmardi matin des sessions du Grand Conseil. La COGES s’est notamment penchée sur les sujets \ndécrits ci-dessous. \n\nEntretien constructif des bâtiments (rapport 22.038) \n\nL’examen de ce rapport, entamé en 2022, s’est poursuivi lors de la séance du 24 janvier 2023.  \n\nLa commission a obtenu les informations complémentaires souhaitées. Satisfaite des réponses \nreçues, elle a poursuivi ses travaux et, à l’unanimité des membres présent-e-s, a proposé au Grand \nConseil, dans son rapport ad hoc, d’accepter le projet de décret tel que présenté par le Conseil \nd’État. En date du 21 février 2023, le projet de décret a été adopté par le Grand Conseil par 99 voix \nsans opposition. \n\nLimitation de l’âge des administrateur-trice-s nommé-e-s par l’État (rapport 22.018) \n\nPartagée sur ce sujet, la commission a souhaité engager une réflexion plus large sans se limiter à \nla question de l’âge des administrateur-tice-s, mais en considérant également la représentativité en \ntermes de genre, d’activité professionnelle, d’expérience, d’ancienneté, etc.  \n\nLa commission Santé, sous l’impulsion du chef du Département des finances et de la santé, a \nproposé à la COGES de traiter également, dans ce cadre, de la question de la rémunération des \nmembres des conseils d’administration. \n\nInvité à plusieurs reprises à fournir à la commission des éléments chiffrés afin de lui permettre de \npoursuivre ses travaux, le DFS a fait savoir, en date du 19 septembre 2023, qu’en raison d’une \nsurcharge de travail, il n’était toujours pas en mesure de les transmettre. \n\nComposition de la commission de gestion et d’évaluation (projet de loi 23.237) \n\nLe 26 septembre 2023, la commission a déposé un projet de loi visant à augmenter le nombre de \nses membres de treize à quinze. Cet objet était assorti de la clause d’urgence, qui a été acceptée \npar la commission législative. \n\nCette dernière a examiné le projet de loi en date du 24 octobre 2023. Dans son rapport, daté du \n28 novembre 2023, par 9 voix contre 1 et 3 abstentions, elle recommande au Grand Conseil \nd’adopter le projet de loi en question.  \n\nÉvaluation des politiques publiques (EPP) \n\nLa commission n’a pas attendu l’entrée en vigueur des modifications législatives en lien avec l’EPP, \nintervenue le 1er août 2023, pour poursuivre ses réflexions et ses travaux dans ce domaine. \n\nAinsi, tout au long de l’année, elle a entrepris des démarches aux fins d’intégrer, dans son règlement \nd’organisation et de fonctionnement, les éléments qui concernent les nouvelles tâches qui lui \nincombent. La mise à jour de ce document devrait aboutir en 2024, une fois qu’auront été réglées \ntoutes les questions relatives à l’EPP (processus, budget, collaboration avec le Contrôle cantonal \ndes finances (CCFI), formation des membres de la commission, etc.). \n\nLe groupe de travail EPP, qui s’est réuni à deux reprises, a soumis une proposition de processus à \nla commission plénière, qui l’a examinée et adoptée. Ledit processus – qui doit encore être affiné – \ndevrait servir de base à toutes les évaluations. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22038_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22038_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/legislation-jurisprudence/pubfo/ld/Documents/2023/CE_D__EntretienPatrimoineImmobilier.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22018_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23237_com.pdf\n\n\n3 \n\nLe 27 septembre 2023, la COGES a adressé un courrier au bureau du Grand Conseil afin de le \nrendre attentif au fait qu’elle envisage d’entreprendre une première évaluation en 2024, et que cela \naura un impact budgétaire. Elle l’a également informé qu’il faudra en tenir compte lors de \nl’élaboration des budgets 2025 et suivants. \n\nEn date du 16 octobre 2023, le bureau de la COGES a rencontré le nouveau directeur du Contrôle \ncantonal des finances (CCFI), entré en fonction le 1er août 2023, et a abordé, avec lui, différents \nsujets, dont celui de l’EPP (cf. chapitre 3). \n\nEn décembre 2023, la COGES a décidé de confier à M. Nicolas Grosjean, docteur en économie \npolitique, le mandat de dispenser à ses membres une formation orientée sur la pratique des EPP \nsous la forme de deux modules prévus en janvier et février 2024.  \n\nComité d’audit du CCFI \n\nLe comité d’audit du CCFI, au sein duquel la commission est représentée par MM. Christian Mermet \n(PS) et Francis Krähenbühl (PLR), s’est réuni pour la première fois le 28 novembre 2023. \n\n2. EXAMEN DE LA GESTION PAR DÉPARTEMENT \n\n2.1. Département des finances et de la santé (DFS) \n\n2.1.1. Rapport de la sous-commission de gestion sur ses activités \n\n2.1.1.1. Généralités \n\nLa sous-commission de gestion et d’évaluation (SCOGES) du Département des finances et de la \nsanté (DFS) a tenu ses séances les 10 janvier, 8 février, 9 mai et 28 septembre 2023. Elle s’est \nréunie avec la sous-commission des finances (SCOFI) du DFS les 9 mai et 28 septembre 2023. \nFinalement, une séance commune entre les SCOGES/SCOFI du DFS et les SCOGES/SCOFI du \nDépartement de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) s’est tenue le 28 août 2023. \n\nEn plus de l’examen des comptes 2022, du rapport de gestion et du budget 2024 du DFS – qui sont \nl’occasion de prendre des nouvelles des différents services du Département –, ces séances ont \npermis de rencontrer des représentant-e-s de Nomad (Neuchâtel organise le maintien à domicile) \net du service cantonal de la santé publique (SCSP), afin d’aborder la situation de Nomad et la \npénurie de personnel de santé dans les institutions du canton. La séance commune avec les \nSCOGES/SCOFI du DFDS a, quant à elle, permis de rencontrer des représentants du service des \nbâtiments (SBAT), pour une présentation des projets « bâtiments et formation ». \n\nLe chef, la secrétaire générale du DFS ainsi que, ponctuellement, le responsable financier et de \ngestion du DFS, la cheffe et le secrétaire général adjoint du DFDS, des représentant-e-s de Nomad, \ndu service financier (SFIN), du service des contributions (SCCO), de l’office d'organisation (OORG), \ndu service de statistique (STAT), du service des communes (SCOM), du SBAT, du Contrôle cantonal \ndes finances (CCFI), du SCSP, ainsi que la chancelière et le vice-chancelier d’État ont participé aux \nséances de la sous-commission. \n\n2.1.1.2. Entités visitées \n\nLa SCOGES du DFS ayant mené des séances avec de nombreuses entités et services en 2022, \nl’année 2023 s’est montrée plus calme. \n\n2.1.1.3. Suivi des dossiers \n\nSituation générale des institutions de santé  \n\nLa séance du 10 janvier 2023 s’est tenue en présence du chef et de la secrétaire générale du DFS. \nEn plus du suivi des objets en suspens, la situation générale des institutions de santé, leur saturation \net la situation de leur personnel ont été évoquées. \n\nLe Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) était alors particulièrement mis sous pression par une \nsituation sanitaire difficile : d’une part, de nombreuses personnes ont vu leur état médical se \ndétériorer après la crise du Covid-19 ; d’autre part, le développement des infrastructures de soins \n(accueil en établissement médico-social (EMS) de jour et nuit) ou encore des appartements avec \nencadrement avait pris du retard. Ainsi, le domaine du maintien à domicile, les lits en EMS ainsi que \nles lits C à l’hôpital étaient saturés. Cette situation – combinée à la pénurie de personnel de santé \net de médecins de premier recours – a généré une saturation générale du système de santé et des \ndifficultés non seulement dans le canton de Neuchâtel, mais aussi dans toute la Suisse. Il a été \n\nhttps://www.interface-pol.ch/fr/equipe/nicolas-grosjean\n\n\n4 \n\nrelevé que, pour faire face à l’évolution des besoins, sans changement majeur, le budget cantonal \nde santé publique devrait être adapté à la hausse et prévoir près de 100 millions de francs de plus \nen 2035 qu’en 2020. \n\nDans un premier temps, la crise a été gérée avec des mesures immédiates, avant d’envisager des \nréformes plus conséquentes. Des changements fondamentaux devront avoir lieu, tant en matière \nde ressources humaines que d’infrastructures et de financement du système de santé, pour éviter \nles pénuries et les engorgements tout en réduisant les sollicitations inutiles de prestations.  \n\nNomad \n\nLa sous-commission s’est intéressée à Nomad à deux reprises en 2023, soit le 8 février et le \n28 septembre. \n\nLa séance du 8 février s’est tenue en présence du directeur général, de la directrice des ressources \nhumaines (RH), du président du Conseil d’administration (CA), de la présidente ainsi que d’une \nmembre de la commission du personnel de Nomad. Le chef et la secrétaire générale du DFS, ainsi \nque le chef du SCSP et son adjoint y ont également participé.  \n\nCette séance a notamment été motivée par l’inquiétude des commissaires concernant la situation \ndu personnel de Nomad, épuisé et touché par un fort turnover suite à de nombreux changements \norganisationnels opérés au cours des années précédentes.  \n\nPour tenter de répondre à ces difficultés, la commission du personnel et la direction de Nomad se \nsont rencontrées régulièrement. D’autre part, dans le cadre de l’approbation des orientations prises \npar l’institution, il a été veillé à conférer plus d’autonomie aux équipes, à privilégier le temps des \nsoignant-e-s consacré aux soins et à essayer de réduire le turnover. De nombreuses rencontres ont \naussi été organisées entre la direction et les collaborateur-trice-s de toutes les régions, afin de tenter \nde comprendre leurs difficultés multiples. Des champs de problématiques ont été identifiés, des \ngroupes de solutions et des pistes de travail ont été envisagés pour y répondre. Finalement, il est \napparu que le changement de rôle de Nomad (passage « d’organisateur du maintien à domicile » à \n« fournisseur de prestations d’aide et de soins à domicile ») n’avait pas encore abouti. \n\nLa séance du 28 septembre s’est tenue en présence du chef et de la secrétaire générale du DFS, \nainsi que du chef et du responsable financier du SCSP. Des points de situation sur le personnel et \nle financement de Nomad, ainsi que sur la pénurie du personnel de santé dans les institutions du \ncanton ont été faits.  \n\nDans le cadre du changement de financement envisagé (contrat de prestations) pour Nomad et vu \nqu’une certaine opacité a régné concernant les coûts des prestations ambulatoires ces dernières \nannées, un mandat d’analyse externe a été confié au CCFI pour procéder à une évaluation par un \naudit. Il faut relever que les réformes de Nomad n’ont pas porté leurs fruits. De plus, en termes de \nparts de marché, une perte de terrain flagrante par rapport aux autres acteurs du domaine \nambulatoire a été constatée, montrant l’urgence que cette entité se reconcentre sur sa mission \nprioritaire. \n\nLa SCOGES DFS a mentionné son désir de rencontrer le Conseil d’administration de Nomad dès \nla réception des résultats de l’audit.  \n\nLa SCOGES a par ailleurs émis le vœu de rencontrer le nouveau responsable de la promotion et \nde la formation médicale début 2024. \n\nService cantonal de la santé publique (SCSP) \n\nLa séance du 9 mai 2023 s’est tenue en présence du chef, de la secrétaire générale et du \nresponsable financier et de gestion du DFS, ainsi que du chef du SCSP et de son adjoint.  \n\nLa sous-commission a questionné le SCSP sur la situation de son personnel, la répartition et le \nnombre de rapports en cours de préparation au sein du service, l’audit administratif réalisé par le \nCCFI en 2022, l’éventuel besoin de renforcement de la dotation du service et les ressources \nnécessaires afin de réaliser son déménagement (projet Vitamine). Des informations relatives aux \nmesures prévues par le Conseil d’État pour atténuer la hausse prévisible des primes d'assurance-\nmaladie ont aussi été demandées. \n\nSituation du personnel : concernant l’évolution des postes, il existe un soutien permanant du \nDépartement pour adapter l’organisation et les ressources du SCSP, depuis l’entrée en fonction du \nchef de service. Des données concernant le taux de turnover et d’absentéisme ainsi que les postes \nvacants ont été communiquées.  \n\n\n\n5 \n\nRépartition et nombre de rapports en cours de préparation au sein du service : les différents projets \nde rapports du Conseil d’État au Grand Conseil concernant le domaine de la santé (et leurs \néchéances) ont été présentés, de même que les projets de règlements/arrêtés/décisions du Conseil \nd’État.  \n\nAudit administratif réalisé par le CCFI : le rapport du CCFI concernant son audit 2022 n’avait pas \nencore été délivré lors de cette séance. Le retour oral du CCFI au SCSP a néanmoins permis de \nconstater que le résultat de l’audit 2022 est dans les grandes lignes proche de celui réalisé en 2016 \n(pas de déviations critiques).  \n\nÉventuel besoin de renforcement de la dotation du service et ressources nécessaires afin de réaliser \nson déménagement : le SCSP estime nécessaire de renforcer certains profils de compétences et \ncertaines entités, et de se focaliser sur les actions avec un fort impact. Concernant le \ndéménagement, il existe une équipe de projet dédiée. Le service peut par ailleurs capitaliser sur sa \npremière expérience de déménagement en 2019 pour réaliser ce déménagement. \n\nPrimes d’assurance-maladie : les mesures fédérales et cantonales visant à freiner la hausse des \ncoûts dans l’assurance obligatoire des soins ont été présentées. Pour résoudre le problème, il \nfaudrait revoir la systématique générale du système d’assurance-maladie. Tant que la logique \nactuelle de « course à la prestation » demeurera, l’augmentation des coûts généraux du système \nde santé se poursuivra – ce qui continuera d’impacter négativement le budget relatif à son \nfinancement et les primes d’assurance-maladie. Les intérêts en jeu dans ce domaine freinent la \nmise en place de mesures assez puissantes pour véritablement améliorer la transparence du \nsystème et parvenir à un changement structurel.  \n\nService des bâtiments (SBAT) : projets bâtiments et formation \n\nLa séance du 28 août 2023 – commune aux SCOGES/SCOFI du DFS et du DFDS – s’est tenue en \nprésence du chef et de la secrétaire générale du DFS, de la cheffe et du secrétaire général adjoint \ndu DFDS, ainsi que de l’architecte cantonal et du chef du domaine stratégie et projets du SBAT.  \n\nElle a été consacrée à une présentation des projets « bâtiments et formation » : il faut savoir que \n50% des projets de bâtiments de l’État sont dédiés à la formation, ce qui représente un enjeu \nimportant en termes d’investissements (environ 200 millions de francs pour sept projets à différents \nstades d’avancement d’ici à 2028). Les représentants du SBAT ont présenté aux commissaires les \ndifférents projets en cours de réalisation, en cours de planification et en cours d’études. Il a été \nrelevé que la planification des chantiers (la plupart en sites occupés) représente un défi important. \nLes commissaires ont posé de nombreuses questions, auxquelles il a été répondu à satisfaction. \n\nLes impacts de la tempête du 24 juillet 2023 ont aussi été évoqués : une quinzaine de bâtiments de \nl’État ont été touchés, amenant à des travaux de réparation estimés à deux ans ; certains délais sur \nles chantiers ont dû être repoussés ; la tempête a aussi eu des impacts indirects sur les prix et la \ndisponibilité de la main-d’œuvre.  \n\n2.1.2. Rapport des sous-commissions de gestion et des finances sur la gestion \n financière 2023 \n\n2.1.2.1. Considérations générales \n\nSuivant la réorganisation des départements, les anciennes sous-commissions du Département des \nfinances et de la santé (DFS) ont traité des comptes 2023 et du rapport de gestion financière selon \nla nouvelle structure du Département de la santé, des régions et des sports (DSRS). Elles se sont \nréunies le 2 mai 2024 en présence du chef de département, de la secrétaire générale et du \nresponsable financier et de gestion du DSRS, ainsi que de représentant-e-s du service des \nbâtiments (SBAT), du service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), du service cantonal \nde la santé publique (SCSP), de l’office d’organisation (OORG), du service des communes (SCOM), \ndu service de statistique (STAT) et du service cantonal des sports (SSPO). \n\n2.1.2.2. Examen de détail par service \n\nService des bâtiments (SBAT) \n\nEntretien et assainissement du patrimoine  \n\nPour assurer correctement l’entretien du patrimoine immobilier de l’État, il s’agit d’investir au \nminimum 1% de la valeur ECAP des bâtiments : un budget d’au moins 14 millions de francs par an \ndevrait être alloué à cette fin. Seule une partie de ce montant est disponible dans le compte de \nfonctionnement, d’où le crédit-cadre complémentaire de 18'500'000 francs pour l’entretien \n\n\n\n6 \n\nconstructif du patrimoine évoqué dans le rapport 22.038, nécessaire pour maintenir les bâtiments \nen bon état. L’idéal à l’avenir serait de disposer d’assez de moyens pour ne pas devoir recourir à \ndes crédits complémentaires ponctuels. \n\nLe premier crédit de 44 millions de francs pour le programme d’assainissement du patrimoine ne \nconcernant qu’un nombre limité de bâtiments, un second crédit de l’ordre de 100 millions de francs \nsera sollicité par le biais d’un rapport qui sera vraisemblablement traité par le Conseil d’État en \n2025.  \n\nGestion de la tempête du 24 juillet dans les Montagnes neuchâteloises \n\nLe patrimoine de l’État de Neuchâtel a été moins impacté par la tempête que celui de la Ville de  \nLa Chaux-de-Fonds. Deux bâtiments ont principalement été touchés : le Lycée Blaise-Cendrars et \nles bâtiments sis à la rue de la Jardinière 157. Suite à la catastrophe, le domaine entretien du SBAT \ns’est rapidement mis au travail : il a interdit l’accès aux sites touchés, sécurisé les bâtiments, fait un \nétat des lieux et commencé les réparations en collaboration avec des entreprises privées. La gestion \nde ces chantiers est bien organisée. Les impacts financiers sont supportables. \n\nGestion du développement des appartements avec encadrement (AE) \n\nL’objectif de la planification médico-sociale est de réaliser 1'800 appartements avec \nencadrement (AE) dans le canton d’ici à 2030. Actuellement, 1'307 d’entre eux sont prévus ou \nterminés et 525 sont déjà labellisés. Il en reste encore 450 à réaliser, une tâche dévolue à des \nacteurs privés appuyés par le département et par le SBAT. Deux éléments délicats sont à relever \ndans la réalisation de cet objectif : garantir le respect des normes d’accessibilité aux AE et parvenir \nà rénover les bâtiments existants. Il faut savoir que les normes de rénovation des bâtiments classés \nsont très contraignantes et que les locataires préfèrent souvent les bâtiments neufs aux anciens, ce \nqui décourage parfois les propriétaires à investir pour rénover. Ces questions ont notamment été \névoquées durant le 4e Forum du logement. La présentation faite à cette occasion permet de \nretrouver la liste des AE prévus, en cours de réalisation et déjà labellisés.  \n\nGestion de la politique énergétique et conformité avec les objectifs de la loi cantonale sur l’énergie \n\nLe SBAT met en place des mesures afin de répondre aux exigences de la loi cantonale sur l’énergie \n(LCEn) et de faire preuve d’exemplarité. En 2023, il a ainsi fait adopter un crédit complémentaire au \ncrédit-cadre sur l’assainissement du patrimoine en faveur d’installations photovoltaïques sur les toits \ndes bâtiments. Cette mesure permettra à la fois de diminuer la consommation de CO2 et de réduire \nles coûts énergétiques. Le deuxième volet du programme d’assainissement du patrimoine permettra \naussi de réduire la consommation énergétique, la production de CO2 et l’utilisation de chauffage par \nla rénovation et l’isolation des bâtiments. Avec la mise en place du programme ENERGO, le SBAT \nrépond par ailleurs à l’objectif de réduction de la consommation électrique de 20% dans les \nbâtiments de l’État.  \n\nVitamine \n\nLa mise en place du projet Vitamine a pris un léger retard, qui se traduit dans les comptes (tome 2, \np. 104). \n\nVitamine est en place à la rue de la Serre à La Chaux-de-Fonds ; le déménagement sur le site de \nTivoli débutera fin mai 2024. Les premiers retours sont positifs, même si quelques résistances sont \nexprimées. Ce déménagement a permis de pallier la fragmentation entre les services et de favoriser \nles échanges, la transversalité et les espaces communs. Le projet Vitamine est principalement piloté \npar l’OORG.  \n\nMaîtres d’ouvrage d’utilité publique  \n\nUn défi stratégique à long terme auquel le SBAT est confronté concerne le soutien aux maîtres \nd’ouvrage d’utilité publique (MOUP) qui construisent ou rénovent des logements d’utilité publique \n(LUP) (tome 2, p. 98). Le soutien aux MOUP se traduit par un crédit-cadre de 18 millions de francs \nsur huit ans (jusqu’en 2026) pour poursuivre la politique du logement et les appuyer (cf. rapport \n18.023). \n\nCharge du service, ressources humaines (RH) et investissements \n\nCes dernières années, les effectifs du SBAT ont augmenté pour répondre à l’accroissement de la \ncharge de travail. Cependant, en 2023, cette croissance a été plus faible que prévu : le compte de \nrésultats fait état de 105,37 EPT au budget 2023, contre 94,62 EPT aux comptes 2023. La différence \nde -10,75 EPT s’explique par un écart entre les entrées en fonction budgétées et réalisées. Le \ndomaine de l’exploitation a notamment subi une forte rotation du personnel ; de plus, l’engagement \nde deux collaborateur-trice-s a été reporté en 2024 à cause du retard pris dans le projet Vitamine. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22038_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFS/SBAT/organisation/Pages/Forum-du-logement-24.aspx\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFS/SBAT/organisation/Documents/ForumLogement/24/6_Decker_ae.pdf\nhttps://www.ne.ch/medias/Documents/18/06/18023_logement.pdf\n\n\n7 \n\nIl faut savoir qu’au SBAT, les postes de chef-fe-s de projets sont financés par les investissements. \nAu niveau des projets gérés par crédit d’engagement (tome 2, p.104), on remarque que \n49,84 millions de francs au total étaient budgétés pour l’année 2023, alors que les comptes 2023 \nfont état d’un résultat de 41,34 millions de francs : le SBAT a investi moins que prévu.  \n\nLes député-e-s relèvent une difficulté à comparer la planification des investissements du SBAT \nannée après année, étant donné la mise à jour du tableau des investissements en vue de chaque \nséance des comptes. Cette mise à jour rend la comparaison avec les années antérieures complexe. \n\nService de protection de l'adulte et de la jeunesse (SPAJ)1 \n\nCompte de résultats \n\nLes comptes 2023 font état d’un résultat total de -65,5 millions de francs, soit une diminution de \n-3,87 millions de francs par rapport au budget 2023 : l’écart est notamment dû à une estimation trop \noptimiste au budget concernant la mise en application de l’arrêté sur la participation financière des \nparents d’enfants placés en institutions d’éducation spécialisée et à un écart entre les subventions \nbudgétées et versées dans le domaine de l’accueil des enfants. \n\nCharges de personnel, turnover et recrutement \n\nLes comptes 2023 font état de 94,3 EPT, soit une variation de 2,1 EPT par rapport au budget 2023 \n(96,4 EPT), due à des vacances de postes. Les député-e-s ont demandé si ces dernières, ainsi que \nles problématiques en termes de ressources humaines mises en évidence par le rapport de la \ncommission de gestion et d’évaluation (COGES) 24.603, ont une influence sur les comptes et les \nfinances du service. Il a été répondu que ces éléments n’ont pas d’impact négatif pour le moment : \nle SPAJ ne rencontre pas de problème de recrutement suite au départ de collaborateur-trice-s (pour \nun poste ouvert, il reçoit une cinquantaine de postulations) et parvient à engager des profils de \nqualité. Par contre, on peut se demander si les effectifs du SPAJ suffisent à faire face à la charge \nde travail.  \n\nGestion des places en institution et en familles d’accueil  \n\nUn postulat demandant un bilan de la « réforme SPEJ » permettra de montrer les manques existants \n– notamment en termes de places disponibles – et les mesures prises pour y remédier.  \n\nDurant la pandémie de Covid-19, les institutions se sont vidées, de nombreux parents ayant ramené \nleur(s) enfant(s) à la maison. Avec la fin de la crise sanitaire, le manque de places a augmenté, car \nles enfants sont retournés en institution et l’arrivée de mineur-e-s en provenance de Syrie, \nd’Érythrée et d’Afghanistan a aussi créé une hausse des demandes d’accueil. Suite à ces \névénements, la réduction du nombre de places dans les institutions a été gelée et des solutions ont \nété recherchées. L’inflation n’a pas amélioré la situation, la vie chère repliant de nombreuses \nfamilles sur elles-mêmes et les rendant moins enclines à accueillir des enfants. \n\nPlacements hors canton \n\nLe SPAJ a parfois recours aux placements hors canton, souvent onéreux. Pour chaque demande \nde placement extracantonal, il vérifie cependant qu’il n’existe pas de solution adaptée dans le \ncanton. Il faut savoir que, dans certaines situations (demande de prestations particulières, \nplacements suite à une sanction pénale), il n’y a pas de solution d’accueil dans les institutions \nneuchâteloises. Le canton est alors tenu de faire appel aux structures extracantonales. Les \ndécisions de placement hors canton ordonnées par la justice pénale des mineur-e-s échappent \naussi au SPAJ : elles s’effectuent souvent d’après le Concordat sur l’exécution de la détention \npénale des personnes mineures des cantons romands. Dans ce cadre, d’importantes durées \nd’attente et un manque de places (notamment dans les structures d’accueil pour les jeunes filles \nsous mesure pénale) ont été relevés. Dernièrement, les placements extracantonaux ont été réduits \npar la force des choses, tous les cantons romands étant confrontés à un manque de places.   \n\nService cantonal de la santé publique (SCSP)  \n\nImportante charge de travail du SCSP  \n\nL’année 2023 a été extrêmement chargée pour le SCSP. Le service a notamment été occupé par \nle déploiement du dossier électronique du patient (DEP), la mise en œuvre de l’initiative sur les \nsoins infirmiers, l’adoption de la loi sur l’Accueil réseau orientation santé social (LAROSS), la \nvalidation des options stratégiques du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), la poursuite de la \n\n                                                \n \n1 Service anciennement rattaché au DFDS mais examiné par les actuelles sous-commissions du DSRS \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24603_com.pdf\nhttps://www.cldjp.ch/wp-content/uploads/2016/07/Concordat-mineurs-modifi%C3%A9_150326_ev180701.pdf\nhttps://www.cldjp.ch/wp-content/uploads/2016/07/Concordat-mineurs-modifi%C3%A9_150326_ev180701.pdf\n\n\n8 \n\nmise en œuvre de la planification médico-sociale (PMS), les rapports sur la politique sanitaire \n(POLSAN), sur le cautionnement des établissements médico-sociaux (EMS) et sur la planification \nhospitalière. Finalement, la gestion des crises (Covid-19, guerre en Ukraine, énergie, surcharge du \nsystème de soins) a également créé une sérieuse charge, posant la question de l’organisation future \ndu système de santé et de sa capacité de résilience.  \n\nCompte de résultats \n\nLes crises impactent largement le résultat de -415,5 millions de francs (cf. rapports 23.009, Inflation \net crise sanitaire, à l’appui d’un projet de décret portant octroi d’un crédit supplémentaire de \n34,5 millions de francs au budget 2023, et 23.001, Crédit urgent – Désengorgement du RHNe, à \nl’appui d’un projet de décret portant octroi d’un crédit supplémentaire urgent d’un montant total brut \nde 2 millions de francs). Hors crise, le budget est respecté et tenu. \n\nCharges de personnel et effectifs \n\nLa différence entre les comptes 2023 (33,5 EPT) et le budget 2023 (49,8 EPT) est due aux vacances \nde postes et à la classification des effectifs Covid : des postes au budget n’ont pas été comptabilisés \naux comptes et les équipes liées à la crise sanitaire ont été réduites au fur et à mesure que les \nexigences diminuaient.   \n\nCharges de transfert \n\nLes charges de transfert sont supérieures au budget de 32,63 millions de francs (budget 2023 : \n376,96 millions de francs ; comptes 2023 : 409,59 millions de francs). Cette différence est due à \ndes écarts dans les domaines suivants : provisions pour le déficit 2023 (+20,65 millions de francs, \ncf. rapport 23.009), couverture du déficit RHNe 2022 (+11 millions de francs, cf. rapport 23.009), \nrenchérissement (+2,8 millions de francs, cf. rapport 23.009), part cantonale des prestations \nhospitalières (+4,5 millions de francs, dépenses d'intensité), divers (+0,4 million de francs), Covid \n(-1,25 million de francs), EMS (-0,5 million de francs) et maintien à domicile (-5 millions de francs). \n\nDétails du compte de résultats – PIG \n\nLes enveloppes PIG ont globalement été respectées. L’écart entre le budget 2023 (89,4 millions de \nfrancs) et les comptes 2023 (128,2 millions de francs) résulte de la création de provisions (cf. rapport \n23.009). Le détail des PIG a été présenté aux commissaires : pour chaque institution de \nsanté / domaine, le budget 2023 initial, le crédit supplémentaire éventuel, le budget revu et les \ncomptes 2023 ont été présentés. La différence la plus importante entre le budget revu et les comptes \n2023 concerne le RHNe (+6,56 millions de francs). \n\nDétails du compte de résultats – Maintien à domicile \n\nLa différence entre le budget 2023, de 26,8 millions de francs, et les comptes 2023, de 20,9 millions \nde francs, s’explique par le fait que les prestations se sont développées moins vite en 2023 que les \nprécédentes années. L’agenda était trop ambitieux concernant notamment l’ouverture de foyers de \njour : le planning budgétaire n’a pas pu être réalisé.  \n\nGestion du projet pilote d’aide à l’installation de médecins généralistes \n\nDes rencontres ont régulièrement eu lieu entre le canton et les communes afin de \nprésenter/coordonner ce projet pilote. Il est possible de recevoir une aide (à parts égales \ncanton/communes) pour l’installation de cabinets médicaux : le canton rend les communes \nattentives au fait que ce dispositif existe, mais toutes ne l’utilisent pas. Des actions liées à la \npromotion de la domiciliation sont menées pour encourager les médecins généralistes à s’installer \ndans le canton. \n\nApplication mobile « approches » \n\nDes retours sur le lancement de cette nouvelle application mobile destinée à soutenir les proches \naidant-e-s dans leur quotidien ont été demandés. Au 22 février 2024, on comptait au total 2'900 \ntéléchargements/installations depuis le lancement. De nombreuses personnes se sont cependant \ninscrites sur cette application sans forcément l’utiliser par la suite. Certains cantons latins sont \nintéressés par ce projet et d’autres réfléchissent encore à la manière dont ils pourraient l’appliquer.  \n\nCoûts des établissements autonomisés  \n\nSelon les commissaires, les établissements autonomisés représentent un risque financier pour le \ncanton et des précisions sur la gestion de leurs coûts ont été sollicitées. Il a été répondu qu’il est \nprocédé à un suivi régulier de leur activité financière : le but est que leurs budgets soient réalistes, \néquilibrés et tenus. De l’efficience pourrait encore être gagnée au niveau de la gestion des flux de \npatient-e-s au sein/entre les établissements, de l’emploi de certains appareils médicaux (qui sont \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23009_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23001_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23009_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23009_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23009_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23009_CE.pdf\n\n\n9 \n\nsous-utilisés) et de la lutte contre le gaspillage. Il faut relever que les établissements autonomisés \nprésentent régulièrement des mesures d’efficience, mais que leurs résultats ne sont visibles que \nquelques années plus tard, le système de santé étant soumis à une grande inertie.  \n\nD’autre part, il faut savoir que l’État n’est pas partie prenante de la négociation des tarifs entre \nhôpitaux et assureurs. Si les hôpitaux se plaignent de sous-couvertures tarifaires, le canton ne peut \npas vérifier leurs affirmations, étant donné qu’il ne participe pas aux négociations. Il peut cependant \nrefuser un tarif qu’il jugerait trop bas, mais les assureurs peuvent recourir contre cette décision ; les \nétablissements peuvent aussi dénoncer les conventions tarifaires s’ils sont insatisfaits.  \n\nPrévention et promotion de la santé \n\nLes député-e-s ont demandé des précisions concernant l’indemnisation des associations qui \ntravaillent avec le SCSP en faveur de la prévention/promotion de la santé.  \n\nLes prestations en matière de promotion de la santé et prévention des maladies sont cofinancées \npar la Confédération. Les activités dans ce domaine et certains événements liés « n’ont pas été \naussi importants que budgété en raison notamment des ressources dédiées au domaine » (tome 2, \np. 94). Pour leurs prestations en matière de prévention/promotion, les associations sont défrayées \navec un montant forfaitaire, qui n’a cependant pas été indexé à l’inflation depuis de nombreuses \nannées.  \n\nSituation financière préoccupante du RHNe  \n\nLe déficit des comptes 2023 du RHNe atteint 34,5 millions de francs : une contribution extraordinaire \nde l’État a permis de réduire ce montant à 9,5 millions de francs (tome 1, p. 100), mais sans parvenir \nà l’effacer complètement. Cette situation est préoccupante. Lors de la préparation du rapport 23.009, \nles institutions de santé ont dû faire une projection de leurs pertes pour l’année 2023 : \nmalheureusement, celle du RHNe était irréaliste et ses déficits ont été sous-estimés. Il n’a ensuite \npas été possible de faire une provision suffisante pour supprimer totalement ce déficit. \n\nSurcharge du RHNe  \n\nEn général, l’hôpital garde un rythme de travail assez régulier, en prévoyant une activité plus \nimportante la semaine que le week-end. Certains de ses services sont plus surchargés que d’autres. \nL’augmentation du nombre d’arrivées par le biais des urgences est problématique : une réflexion \npour éviter les engorgements et améliorer les flux internes de patient-e-s doit être menée. D’autre \npart, un rapprochement entre le RHNe et le groupe Volta est en cours de discussion. Son \ndéploiement devrait permettre de créer des synergies intéressantes. \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \n\nLes commissaires se sont étonné-e-s du fait que ce chapitre évoque la nécessité « d’intégrer \nl’impact des changements climatiques sur la santé de la population » et de renforcer la collaboration \navec les autres services à cet égard, sans cependant mentionner le DDTE, ni le Plan climat. Les \nreprésentant-e-s du SCSP ont assuré qu’ils/elles tiennent compte des objectifs du Plan climat et \ndes actions entreprises par le DDTE à ce sujet : le thème est traité de manière transversale.  \n\nOffice d’organisation (OORG) \n\nDifficultés et succès de l’OORG \n\nEn 2023, la principale difficulté de l’OORG a été de gérer la transversalité d’importants projets. La \ncoordination transversale n’est en effet pas toujours évidente étant donné l’organisation matricielle \net la configuration des services de l’État « en silos », des éléments qui péjorent les synergies. Suite \nà la nouvelle répartition des départements, l’OORG souligne aussi l’importance de ne pas perdre le \nlien avec certains services (notamment le SFIN). Enfin, plusieurs maladies de longue durée ont \nimpacté l’équipe. \n\nMalgré ces défis, plusieurs succès sont à relever en 2023 : le lancement du programme \n« méthodologie de projet », qui a permis d’analyser les pratiques de 40 chef-fe-s de projet, la \nréalisation de la première étape du programme Vitamine, les progrès opérationnels et politiques du \nprojet PartenariatsNE, la migration de tous les processus ETNE (Signavio) et, enfin, les belles \navancées du système de contrôle interne (SCI) : plus de 90% des entités de l’administration ont \ndésormais un SCI « conforme » et une enquête de satisfaction sur l’accompagnement offert par \nl’OORG et son mandataire a montré des résultats très positifs. \n\nCharges de personnel et EPT \n\nAu niveau des charges de personnel, on relève un écart entre le budget 2023 (1'400'660 francs) et \nles comptes 2023 (1'022'164 francs). On retrouve cet écart au niveau des EPT (10,7 EPT au budget \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23009_CE.pdf\n\n\n10 \n\n2023, contre 6,3 EPT aux comptes 2023). Ces différences s’expliquent par le non-recrutement de \npostes au budget, car la charge liée à Vitamine n’a pas permis de développer de nouvelles \nprestations. De plus, avec le développement d’une méthodologie de gestion de projet, le « pipeline » \ndes nouvelles prestations était plein. Enfin, étant donné l’arrivée à échéance du programme NE 2.0 \nen 2024, les honoraires en lien avec dernier ont été moindres dès 2023 et les effectifs prévus n’ont \npas été activés. \n\nLes député-e-s ont demandé si le fait que le nombre d’EPT soit inférieur aux prévisions budgétaires \nprétérite la réalisation de certains projets. Il a été répondu que l’OORG a eu les « yeux plus gros \nque le ventre » en voulant proposer de nouvelles prestations alors que le programme Vitamine crée \nune importante charge de travail. Pour rééquilibrer la charge du service, il a été renoncé d’initier de \nnouvelles prestations et de créer de nouveaux postes.  \n\nVitamine  \n\nLa première étape du projet Vitamine (ouverture du plateau de la Serre à La Chaux-de-Fonds) a été \nréalisée en 2023. Les retours sont généralement positifs. Pour faciliter la transition suite au \ndéménagement, certains services ont accepté d’augmenter le taux de télétravail des collaborateur-\ntrice-s. \n\nPlan de mobilité \n\nLe service des ressources humaines (SRHE) est responsable de la mise en œuvre du plan de \nmobilité. Ce dernier est opérationnel pour le site de La Chaux-de-Fonds, suite à quelques frictions \nde départ concernant l’utilisation des places de parc. Pour le site de Neuchâtel-Tivoli, le plan de \nmobilité a seulement été mis en œuvre à partir du 1er mai 2024 : un retour pourra être fait d’ici \nquelques mois. Il faut relever que si de nombreuses personnes approuvent la philosophie générale \ndu projet Vitamine, elles résistent davantage aux changements en termes de mobilité. \n\nService des communes (SCOM) \n\nAllocation aux communes situées en altitude \n\nIl n’y a rien de particulier à signaler concernant le résultat financier du SCOM, si ce n’est la nécessité \nde rester vigilant-e-s concernant la nouvelle allocation que le Grand Conseil a décidé d’attribuer aux \ncommunes situées en altitude, correspondant environ à la moitié de la part que l’État de Neuchâtel \nperçoit de la Confédération à cet égard (10,4 millions de francs). Pour l’année 2024, à titre \ntransitoire, il a été décidé de financer cette nouvelle allocation par un prélèvement au fonds d’aide \naux communes : il ne sera cependant pas possible de répéter cette opération en 2025.  \n\nRéalisations 2023 \n\nEn 2023, le SCOM a notamment travaillé sur le contre-projet à l’initiative « Pour une juste répartition \nde la péréquation fédérale entre les communes (initiative géotopographique) », rédigé des \npropositions de révision du dispositif de soutien aux fusions de communes, élaboré un projet de \nrévision totale de la loi sur les communes, participé aux travaux relatifs à la réforme de la répartition \nde la part communale de l’impôt sur les personnes morales (PM), réfléchi à la réorganisation du \nservice et déposé un rapport sur l’introduction du MCH2 et l’état des finances communales : en \ntermes d’endettement et de degré d’autofinancement, les communes neuchâteloises sont plutôt mal \nplacées en comparaison intercantonale, même si aucune d’entre elles ne présente de découvert au \nbilan. \n\nRéorganisation du SCOM  \n\nCes dernières années, les questions financières relatives aux communes ont pris de l’ampleur : vu \nqu’elles occupent une part importante des ressources, il a semblé logique de transférer certaines \nprestations à cet égard au SFIN ; l’adjoint au chef du SCOM sera dorénavant également rattaché \nau SFIN. De manière générale, les prestations envers les communes n’ont cependant pas été \nréduites ; certaines d’entre elles ont simplement été transférées. À l’avenir, la surveillance des \ncommunes par l’État devrait être allégée car, suite aux fusions, nombre d’entre elles se sont dotées \nd’exécutifs professionnels leur conférant une bonne capacité de contrôle/gestion ; la révision de la \nloi sur les communes intègre cette possibilité. Le contre-projet à l’initiative sur la création d’une cour \ndes comptes a aussi étendu le champ d’action du CCFI, qui peut désormais être sollicité par les \ncommunes pour le contrôle de leurs comptes. Ces divers changements impactent le futur rôle du \nSCOM. À terme, il faudra évaluer quelles prestations le service pourra continuer de fournir et si leur \nvolume restera suffisant. Pour l’instant, il n’est pas possible de se prononcer définitivement à cet \négard.  \n\n\n\n11 \n\nPéréquation financière intercommunale et accueil des familles ukrainiennes  \n\nLa péréquation financière intercommunale ne vise pas à gommer toutes les surcharges potentielles \nauxquelles les communes sont confrontées. S’il existe une compensation des charges scolaires \npour les frais de traitement des enseignant-e-s suite à l’accueil des familles ukrainiennes dans les \ncommunes des Montagnes neuchâteloises, les frais engendrés par les autres dimensions de cet \naccueil (transports scolaires, utilisation des bâtiments scolaires) ne sont pas considérés dans le \ncadre de la péréquation. \n\nService de statistique (STAT)  \n\nEffectifs du STAT et charge de travail \n\nUn poste de chef de projet a été transféré au STAT depuis le SCSP (0,6 EPT) et l’OORG (0,2 EPT), \nce qui explique l’écart entre le budget 2023 (9 EPT) et les comptes 2023 (9,8 EPT). Cette opération \nneutre au niveau de l’administration cantonale favorise la synergie entre ces services et optimise \nleurs ressources pour éviter de les disperser, dans un contexte où la transversalité du rôle du STAT \na gagné en importance.  \n\nIl est difficile de savoir si les effectifs du STAT sont suffisants pour répondre à toutes les demandes : \nlorsqu’une prestation complémentaire est sollicitée, la charge de travail supplémentaire qu’elle \nengendre est évaluée avant d’accéder à la requête. La plupart du temps, les demandes sont \nréalisables et le STAT ne doit pas renoncer à des mandats par manque de personnel. À une \noccasion, le personnel du STAT était insuffisant pour répondre à une requête du SCSP : ce service \na finalement accepté de lui déléguer un collaborateur pour la réaliser. Environ trois quarts des \ncharges du STAT représentent des charges de personnel (chef-fe-s de projets). \n\nDéfis de l’année 2023 \n\nLe STAT a fait face à plusieurs défis en 2023. Des difficultés concernant la recherche d’informations \ndans des registres inadaptés au dénombrement ont été relevées. D’autre part, le dernier exemplaire \npapier de l’annuaire statistique a été diffusé en 2023, ce qui pose la question de la présentation \ndigitale de ces informations à l’avenir. L’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) a aussi soulevé de \nnombreuses questions. Pour le moment, le STAT utilise l’IA de la même manière que les autres \nalgorithmes, mais désire développer son gigantesque potentiel pour d’autres utilisations. Enfin, une \nnouvelle mission donnée à l’Office fédéral de la statistique (OFS) par le Conseil fédéral (gestion et \nscience des données) a eu un impact sur le STAT et demande des adaptations.  \n\nCollaborations avec des partenaires externes \n\nAu vu de sa petite taille, le STAT collabore avec l’OFS, les services de statistique des autres cantons \net même l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) français. Les \ncollaborateur-trice-s du STAT se basent souvent sur des données existantes pour effectuer leurs \nrecherches. Ainsi, dans la rubrique 31 (biens, services et autres charges d’exploitation), les \nmontants les plus importants sont dédiés à l’achat de données à l’OFS. \n\nRecettes du STAT \n\nLes recettes du STAT proviennent notamment de mandats pour les communes, pour \nArcjurassien.ch (dans le cadre de l’Observatoire statistique transfrontalier de l’Arc jurassien, \nOSTAJ) et d’un contrat avec le canton du Jura pour la production de statistiques publiques.  \n\nSecrétariat général du DFS (SDFS) \n\nAccords de positionnement stratégique (APS) \n\nDans le tableau des projets gérés par crédit d’engagement (tome 2, p. 70), les député-e-s ont \nremarqué que 1'965'000 francs ont été budgétés en 2023 en faveur des APS, mais que rien n’a été \ndépensé. Cela s’explique par le fait que le budget est centralisé au SDFS, mais que les paiements \neffectifs à cet égard se font au travers des services métiers (notamment au service de la culture, \ntome 2, p. 184). \n\n \n\nService cantonal des sports (SSPO)2 \n\n                                                \n \n2 Service anciennement rattaché au DFDS mais examiné par les actuelles sous-commissions du DSRS \n\n\n\n12 \n\nSuccès 2023  \n\nLa loi sur le sport (LSport) donne au canton la compétence de définir une politique du sport et de \nl’activité physique. Le SSPO a ainsi mis sur pied un concept cantonal des sports, qui a été validé \npar le Conseil d’État en octobre 2023. Il s’agit de son principal succès durant l’année écoulée : ce \nconcept apporte une réponse aux défis sociétaux, économiques et environnementaux multiples \nauxquels ce domaine est confronté. Un autre succès du SSPO en 2023 est la tenue du « Forum du \nsport neuchâtelois » et du « Mérite du sport neuchâtelois », deux événements qui ont permis de \nréunir les acteurs du domaine. L’année 2023 a aussi été caractérisée par la contribution du service \nà l’élaboration du contre-projet à l’initiative « 1% pour le sport » (rapport 23.041), qui vise à trouver \nun compromis suffisamment large pour que les initiant-e-s retirent leur initiative. \n\nPromotion du sport \n\nLe résultat analytique concernant la promotion du sport (tome 2, p. 251) montre un important écart \nentre le budget 2023 (236'373 francs) et les comptes 2023 (15'494 francs). Cette différence provient \nprincipalement de la rubrique « coûts salariaux et de structure ». De nombreux projets ont été \nretardés/gelés dans le domaine de la promotion du sport à l’arrivée du nouveau chef de service et \nau vu de l’important travail engendré par l’élaboration du contre-projet à l’initiative « 1% pour le \nsport ».  \n\nSports-Arts-Études (SAE) \n\nDes précisions concernant les filières SAE ont été sollicitées. Le SSPO élabore, adapte et valide \nles critères que doivent remplir les élèves pour accéder aux filières SAE, en se basant sur les \ncritères établis par les fédérations nationales des différentes disciplines. Par ailleurs, les « Talent \nCards » permettent de reconnaître les jeunes athlètes membres de la relève, qui ont le potentiel \npour devenir sportif-ve-s d’élite dans certains domaines. Comparé à d’autres cantons, Neuchâtel \nest plutôt généreux s’agissant des conditions d’accès aux filières SAE. Dans le domaine de l’art, les \ncritères d’accès sont plus flous. Le canton a mis sur pied un projet d’accréditation pour les écoles \nartistiques et cinq écoles de danse ont déposé leur dossier.  \n\n2.1.2.3. Bilan et perspectives \n\nLa journée consacrée aux comptes 2023 a été l’occasion de constater à nouveau le fort engagement \ndes services ainsi que l’ampleur du travail accompli ; qu’ils en soient vivement remerciés ici.  \n\nLes commissaires des sous-commissions de la COGES et de la COFI du DSRS souhaitent toutefois \nrelever trois points de préoccupation, qui feront l’objet de suivis en 2024 : \n\n– les risques encourus par le système sanitaire neuchâtelois face aux coûts de santé croissants, \ncontrés par des restrictions budgétaires et face à la pénurie chronique de personnel soignant ; \n\n– l’insuffisance de capacités cantonales d’accueil pour les mineur-e-s en difficulté (y compris à \nbesoins spécifiques) qui nécessitent un placement en institution ou en famille d’accueil, ou \nencore en établissement concordataire lors de mesures pénales, alors que la capacité pour la \nSuisse romande est là aussi insuffisante ; \n\n– l’écart important relevé entre les investissements projetés par le SBAT au budget 2023 et ceux \neffectivement réalisés, ceci d’autant plus si l’on ne tient pas compte du rachat du BAP. Les \ninvestissements voulus devant permettre la rénovation et l’assainissement du patrimoine bâti, \nles commissaires craignent les conséquences d’un retard cumulé.    \n\nEnfin, les commissaires se réjouissent de la mise en place de dynamiques transversales qui tendent \nà décloisonner les départements ; le service au/à la citoyen-ne ne pourra qu’en être gagnant. \n\n2.2. Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) \n\n2.2.1. Rapport de la sous-commissions de gestion sur ses activités \n\n2.2.1.1. Généralités  \n\nLa sous-commission de gestion (SCOGES) du DESC s’est réunie à cinq reprises durant l’année \n2023, en présence du secrétaire général du département. Selon les thématiques abordées, le chef \ndu département et des chef-fe-s des services concernés ont participé aux séances. Les membres \nde la sous-commission des finances (SCOFI) du département ont participé aux séances relatives à \nl’examen des comptes 2022 et à l’examen du budget 2024.  \n\n2.2.1.2. Entités visitées \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFDS/SSPO/Pages/Concept-cantonal-du-sport.aspx\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23041_CE.pdf\n\n\n13 \n\nLa SCOGES du DESC ayant visité de nombreuses entités et services en 2022, aucune visite n’a \nété réalisée en 2023.  \n\n2.2.1.3. Suivi des dossiers \n\nLa SCOGES s’est réunie le 11 janvier 2023 afin d’examiner les propositions de traitement des \nrecommandations, motions et postulats échus au 31 décembre 2022 transmises par le département. \nLa commission a décidé de laisser en suspens les objets concernant le patrimoine ou la culture, \npuisqu’ils seront classés dans le cadre du rapport sur la loi sur l’encouragement des activités \nculturelles et artistiques (LEAC), qui sera soumis au parlement en 2024. Il s’agit des postulats et \nmotions suivantes : 98.154, 99.117, 05.186, 08.213, 13.137, 16.126, 19.192.  \n\nLa sous-commission a proposé le classement d’une recommandation 21.190 concernant la crise \nCovid et a suivi l’avis du département pour le traitement des autres objets dans des rapports ad hoc.  \n\nLa séance consacrée à l’examen des comptes 2022 du département a eu lieu le 4 mai 2023 en \nprésence de la sous-commission des finances du DESC.  \n\nLes deux sous-commissions se sont également réunies le 9 août 2023 en visioconférence, pour un \npoint de situation suite à la tempête du 24 juillet 2023 dans les Montagnes neuchâteloises. Le \ndépartement a expliqué le déroulement de la catastrophe ainsi que ses impacts et les défis que cela \na représenté pour les différents services du département.   \n\nLe 12 septembre 2023, la SCOGES a consacré une séance à la thématique de l’absentéisme, en \nprésence du chef du service des ressources humaines de l’État (SRHE). Les discussions ont porté \nsur la manière dont les statistiques sont interprétées, ainsi que sur les moyens mis en place par le \nSRHE pour lutter contre l’absentéisme. La politique de recrutement, notamment pour les cadres, a \négalement été abordée. La commission a en particulier été informée de la procédure utilisée pour \nrecruter le nouveau commandant de police.  \n\nLa séance du 12 septembre 2023 a également été consacrée à un point de situation avec le chef \ndu service de l’économie (NECO), six mois après son entrée en fonction. Ce dernier a décrit le \ndéveloppement des relations avec les entreprises, les effets de levier des investissements et les \nsoutiens apportés aux entreprises endogènes. Les membres de la sous-commission ont été \ninformé-e-s que le domaine foncier représente un grand enjeu, puisque certains projets de \ndéveloppement économique échappent au canton en raison du manque de terrains à disposition. \n\nLa SCOFI et la SCOGES du DESC se sont réunies le 29 septembre 2023 pour examiner le budget \n2024 du DESC. \n\n2.2.2. Rapport des sous-commissions de gestion et des finances sur la gestion \n financière 2023 \n\nLes sous-commissions de gestion et des finances du DESC ont siégé le 2 mai 2024 en présence \ndu chef du département, du secrétaire général et de la responsable financière, afin de procéder à \nl’examen du rapport de gestion financière 2023. Les thématiques abordées par les commissaires \nsont consignées ci-après. Les chef-fe-s de service ont été invité-e-s à se joindre, successivement, \nà la séance et ont ainsi pu apporter leur éclairage et des précisions lorsque cela s’est avéré \nnécessaire. \n\n2.2.2.1. Considérations générales \n\nLes principaux paramètres qui influencent le résultat des comptes du département sont les \nsuivants : \n\nCharges de personnel \n\nÀ la police neuchâteloise (PONE), l’écart positif constaté entre le budget et les comptes s’explique \nprincipalement par des difficultés de recrutement et par le fait que la PONE est au bénéfice d’un \neffectif « donné » qui fluctue, en cours d’année, au gré des départs et des arrivées. Le recrutement \nd’aspirant-e-s permet, en principe, de corriger ce delta, mais la difficulté réside dans le fait qu’il a \nlieu 18 mois à l’avance. En cours d’exercice, la PONE s’efforce de respecter l’effectif fixé au plus \nprès, tout en veillant à ne pas dépasser le budget. Pour ce faire, elle procède, si nécessaire, à des \nrecrutements externes de policier-ère-s formé-e-s. Cela ne permet cependant pas de gommer \ncomplètement l’écart.  \n\nLe service pénitentiaire (SPNE) a également été confronté à des difficultés de recrutement, ce qui \nexplique l’écart positif observé entre le budget et les comptes. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/1998/98154.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/1999/99117.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2005/05186.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2008/08213.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2013/13137.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2016/16126.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19192.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2021/21190.pdf\n\n\n14 \n\nBiens, services et autres charges d’exploitation \n\nL’évolution positive constatée découle notamment de la non-utilisation par la PONE du budget \nalloué pour le projet HELIUM (remplacement de la base de données InfoPol). Ce projet d’envergure \nva se déployer sur plusieurs années et il est difficile de prévoir à quel moment les coûts y relatifs \nseront engagés. \n\nAmortissements du patrimoine administratif \n\nL’écart favorable de plus d’un million de francs à la PONE résulte d’une replanification de projets \nd’investissements figurant au budget. Il s’agit notamment des travaux prévus dans le bâtiment \nadministratif des Poudrières (BAP) qui n’ont pas encore débuté.  \n\n2.2.2.2. Examen de détail par service \n\nService des ressources humaines (SRHE) \n\nAccompagnement et appui aux services/offices de l’État   \n\nParmi les nombreux projets menés en 2023 et les tâches assurées par le SRHE, l’appui important \napporté aux services de l’État est mis en exergue (réorganisations et restructurations, évaluations \nde fonctions, procédures juridiques, etc.). En matière de recrutement, le SRHE collabore étroitement \navec les services, en gérant notamment toute la partie administrative. Une certaine autonomie leur \nest toutefois laissée, en particulier en ce qui concerne les procédures de recrutement proprement \ndites (tri des candidatures, entretiens, etc.).  \n\nAttractivité de la fonction d’agent-e de détention au SPNE \n\nLa question du travail de nuit a déjà été réglée, il y a dix ans, par l’intégration de cet inconvénient \ndans l’évaluation de la fonction. Compte tenu des difficultés de recrutement rencontrées, ce sujet a \ntoutefois été remis sur la table par le syndicat et devrait faire l’objet de nouvelles discussions. \n\nAbsentéisme, santé et sécurité au travail \n\nUne diminution de l’absentéisme de 0,1% a été enregistrée en 2023.  \n\nUn poste est dédié aux questions de santé et sécurité au travail. Depuis pratiquement deux ans, \nson titulaire a toutefois consacré une grande partie de son temps au projet Vitamine. Il est prévu \nd’avoir recours aux structures mises en place durant la période de pandémie (correspondant-e-s au \nsein des services) afin de renforcer le domaine de la sécurité et de l’hygiène au travail. S’agissant \ndes risques psychosociaux, le groupe de confiance, les entretiens annuels et les syndicats \nrépondent aux besoins du personnel. \n\nDémarche de dématérialisation \n\nLa démarche de dématérialisation évoquée l’année dernière suit son cours, notamment dans la \nperspective du déménagement du SRHE sur le site de Tivoli. L’optimisation de la gestion salariale \net du suivi des temps et des absences dans SAP va dans ce sens. Un important projet d’amélioration \nde la gestion des droits, accès et ressources informatiques (SODA), lancé en collaboration avec le \nservice informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN), s’inscrit également dans ce cadre. \n\nTableaux de bord et monitoring des ressources humaines au sein de l’administration cantonale \n\nSi la qualité des tableaux de bord établis par le SRHE n’est pas remise en question, la COGES a \ntoutefois relevé, dans son rapport 24.603, qu’il y avait lieu de s’assurer du bon usage des données \nrécoltées. En réponse à cette préoccupation, le Grand Conseil a accepté le postulat 24.142 intitulé \n« Monitoring des ressources humaines au sein de l’administration cantonale ». \n\nLes tableaux de bord ne sont disponibles que depuis deux ans. La formation dispensée aux cadres \nintégrera un module traitant de ce thème. De plus, il a été décidé de mettre sur pied un réseau des \nresponsables RH des grands services à des fins d’échange et de coordination. \n\nFinancement de postes par le biais du compte des investissements \n\nLe financement de postes par ce biais rend la lecture des comptes difficile et peu transparente selon \nles commissaires. \n\nLe département est peu concerné par ce type de financement, mis à part pour ce qui concerne un \nou deux postes en lien avec le projet HELIUM (PONE) et 0,5 EPT dans le cadre des travaux menés \nà l’infirmerie de l’établissement de détention La Promenade (EDPR) (SPNE). \n\nLe SRHE ne dispose pas d’un inventaire de ces postes. Chaque demande de ce type est examinée \nattentivement et doit être justifiée. Dans la plupart des cas, ces postes font l’objet de contrats de \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24603_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24142.pdf\n\n\n15 \n\ndroit privé de durée maximale. Seul le service financier (SFIN) est en mesure d’identifier si un poste \nest autofinancé ou non et, le cas échéant, par quel biais. \n\nTurn-over \n\nLe turnover s’est légèrement accru compte tenu de l’évolution positive du marché du travail. Pour \nidentifier si une situation est problématique au sein d’un service, le SRHE croise un certain nombre \nd’indicateurs : absentéisme, mobilité interne et retours du terrain. À noter qu’un effectif suffisant est \nnécessaire pour que les données soient significatives. \n\nService juridique (SJEN) \n\nRéorganisation \n\nLa réorganisation entreprise a abouti et donne satisfaction. Afin d’absorber la charge de travail \nsupplémentaire en lien avec la révision des plans d’aménagement locaux (PAL), le service s’est vu \nattribuer 0,4 EPT supplémentaire. \n\nContentieux \n\nLe SJEN a mis en place une plateforme qui permet d’assurer une meilleure prise en charge des \ndossiers. Les standards appliqués dans le cadre du traitement des contentieux vont être revus à la \nhausse dans le but d’en améliorer le monitoring. Au niveau du volume des dossiers, une \nstabilisation, après réduction des cas pendants, est observée.  \n\nService cantonal de la population (SCPO) \n\nDéménagement \n\nDans la perspective du déménagement du service à Tivoli, des réflexions ont été menées \nconcernant l’accueil, les horaires d’ouverture des guichets, l’open-space, la confidentialité et les \ndifférents moyens de paiement offerts aux usager-ère-s. \n\nNaturalisations \n\nLa hausse des demandes de naturalisation s’explique vraisemblablement par le fait que beaucoup \nde personnes aspirent à une certaine sécurité compte tenu de l’anxiété générée par les différents \nconflits dans le monde. De plus, l’on assiste certainement à la fin de la période de stabilisation qui \na prévalu après l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur la nationalité (LN) en 2018 et l’introduction \nd’exigences plus élevées, notamment concernant le niveau de français. \n\nService de la culture (SCNE) \n\nBureau culturel \n\nActuellement, le bureau est géré par l’association Culturecom et assure, parmi différentes \nprestations, une permanence qui répond à un besoin avéré. Dès 2025, une association ad hoc \nsubventionnée par les pouvoirs publics devrait voir le jour et reprendre la conduite du bureau.  \n\nAides Covid \n\nLes aides Covid encore versées en 2023 concernent des projets de transformation financés à 50% \npar la Confédération et à 50% par le canton. \n\nProjet « La Chaux-de-Fonds Capitale culturelle suisse 2027 » \n\nL’approbation du projet, par le jury national, consolide la candidature de la ville de La Chaux-de-\nFonds. Une bascule va avoir lieu au niveau de la gouvernance. L’État ne sera plus représenté qu’au \nsein du comité restreint. \n\nService des poursuites et faillites (SEPF) \n\nMesures de prévention contre le surendettement \n\nDepuis deux ans, les personnes en difficulté font l’objet d’une détection précoce de la part des \nservices de l’État, qui leur adressent un coupon leur permettant d’avoir recours aux services du \nCentre social protestant (CSP) ou de Caritas. Environ 20% des coupons distribués sont utilisés. Un \ndispositif ad hoc existe également pour les indépendant-e-s. L’office de recouvrement de l’État va \naussi mettre en place des mesures pour lutter contre le surendettement. \n\nRessources humaines \n\nPlusieurs facteurs peuvent expliquer les cinq démissions enregistrées, notamment le futur \ndéménagement du service, la surcharge et la pénibilité du travail. \n\n\n\n16 \n\nService de l’économie (NECO) \n\nPromotion économique \n\nLes activités de promotion du canton ont commencé à reprendre en cours d’année (accueil de \ndélégations et voyages). Le NECO privilégie une approche partenariale dans le cadre des \ndémarches entreprises, dont les retombées sont attendues à long terme. La proximité, la réactivité \net l’accompagnement constituent les principaux atouts du NECO. \n\nDomaine foncier \n\nLa densification des zones pour remédier à la pénurie de terrains disponibles est encouragée. L’État \nincite les entreprises à maximiser les espaces. La procédure de réservation des terrains a aussi été \nramenée à six mois.  \n\nLe plan directeur cantonal a prévu trois sites principaux : La Tène, Le Crêt-du-Locle et Boudry. \nDes possibilités existent également à La Chaux-de-Fonds. Des recherches de terrains et des \nnégociations sont aussi en cours entre Cressier et Cornaux. L’attractivité des sites dépend de la \nnature des activités déployées par les entreprises.  \n\nTourisme neuchâtelois \n\nTourisme neuchâtelois bénéficie d’une grande autonomie, qui est revendiquée. Le NECO soutient \ncertains projets touristiques, pour autant que ceux-ci répondent au critère de l’innovation. \n\nService pénitentiaire (SPNE) \n\nRessources humaines \n\nLe taux d’absentéisme est resté stable à 4,5% et le turnover est de 7%.  \n\nLes travaux toujours en cours pour l’infirmerie de l’EDPR suscitent une certaine lassitude au sein \ndu personnel. S’ajoute à cela le fait que la gestion des détenus est compliquée, leur attitude à l’égard \ndu personnel étant perçue comme usante.  \n\nManque de places de détention en Suisse \n\nSelon certains médias, la construction de nouveaux établissements pénitentiaires serait rendue \nnécessaire dans la mesure où les prisons sont pleines en Suisse. \n\nDes développements, parfois massifs, sont envisagés dans plusieurs autres cantons, mais pas à \nNeuchâtel. De gros travaux ont néanmoins été réalisés dans les deux établissements neuchâtelois \nafin d’augmenter leur capacité d’accueil (+14 places de détention). \n\nAdaptation des tarifs journaliers à l’indice des prix à la consommation (IPC)  \n\nAu sein du Concordat sur la détention pénale des adultes et des jeunes adultes, aucune indexation \nn’est prévue, mais cela va peut-être changer. Certaines institutions hors concordat ont, sans \ninformation préalable, procédé à l’adaptation du forfait en cours d’exercice, ce qui a justifié la \ndemande d’un crédit supplémentaire. \n\nCollaboration avec le CNP \n\nLa collaboration instaurée, sur la base d’un contrat de prestations, est très bonne. L’information \ncircule parfaitement et l’entraide est excellente sur le terrain.  \n\nPolice neuchâteloise (PONE) \n\nCompte épargne-temps \n\nLe passage de la retraite des policier-ère-s de 60 à 62 ans avait suscité une vague de \nmécontentement. Un terrain d’entente avait été trouvé avec les syndicats de police, à savoir qu’un \ndépart à 61 ans était envisageable à condition que les collaborateurs supportent complètement les \ncharges employé/employeur. Le compte épargne-temps est une mesure supplémentaire qui \nconsiste à permettre au personnel policier de « parquer » des heures supplémentaires jusqu’à un \néquivalent maximum de quatre mois de travail, permettant, ainsi, d’anticiper le départ à la retraite \nd’autant. Les chiffres indiquent toutefois que le recours à ce système est peu pratiqué. \n\nConcordat des entreprises de sécurité (CES) \n\nLe nombre d’autorisations délivrées aux sociétés de sécurité privée est en augmentation.  \n\n\n\n17 \n\nLe CES, présidé par le chef de département, règle les modalités d’octroi des autorisations délivrées \n(conditions, validité, etc.). Ce secteur fait face à une forte activité, mais rencontre également des \ndifficultés de recrutement. La situation actuelle ne traduit pas d’incertitude particulière. \n\nPersonnel féminin \n\nUne certaine hétérogénéité est constatée au sein du corps, puisqu’en police scientifique le taux de \nfemmes est de 50%, alors qu’il est de 0% au groupe d’intervention (GI) par exemple. En termes de \nrecrutement, la communication est soignée et les candidatures féminines sont, à qualité égale, \nprivilégiées, en particulier pour ce qui concerne les aspirant-e-s et les cadres.  \n\nÉvolution de la criminalité – renforcement de la structure \n\nCompte tenu de la hausse de la cybercriminalité, une brigade de cyberenquêtes (2,8 EPT) a été \nmise sur pied et les domaines de l’investigation et de l’analyse numérique ont été renforcés. Le reste \nde la structure policière est également mis à contribution dans ce domaine.  \n\nLe groupe Menaces et prévention de la violence (MPV) a également été renforcé, avec pour but de \ndétecter les personnes présentant un risque et d’intervenir avant le passage à l’acte. \n\nService de la sécurité civile et militaire (SSCM) \n\nOrganisation de gestion de crise et de catastrophe du canton de Neuchâtel (ORCCAN)  \n\nEn plus des travaux de retour à la normale post-crises sanitaire et Ukraine, un état-major cantonal \nde conduite (EMCC) a été maintenu pour traiter de la problématique de la pénurie énergétique. \nÀ cela s’est encore ajoutée la gestion de la tempête dans les Montagnes neuchâteloises. \n\nProjets reportés \n\nCompte tenu des événements mentionnés ci-dessus, plusieurs projets ont été reportés, dont la \nrévision de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la \nprotection civile (LA-LPPCi). Les travaux ont maintenant débuté. \n\nUne phase de priorisation est en cours concernant les autres projets à mener. Il est prévu de \nconsulter les partenaires pour fixer le degré d’urgence des dossiers.  \n\nRéorganisation interne \n\nIl s’agit de consolider la direction sans solliciter de poste supplémentaire. Le poste d’adjoint au chef \nde service (poste temporaire) est appelé à disparaître, mais le souhait est de le maintenir en le \nfusionnant avec un poste existant. \n\nFonds d’attributions cantonales Loterie romande \n\nEn 2023, la somme à disposition était de 1'700'000 francs environ. \n\nLe Conseil d’État a décidé de soutenir neuf manifestations d’envergure. Un montant – qui sera \ndébloqué sur plusieurs années – a été prévu pour soutenir le projet « La Chaux-de-Fonds Capitale \nculturelle suisse 2027 ». \n\nLa fortune du fonds se monte à 3'595'773 francs au 31 décembre 2023. \n\n2.2.2.3. Bilan et perspectives \n\nLa sous-commission constate que le personnel travaille à flux tendu dans plusieurs services. Les \nraisons invoquées sont multiples : marché du travail dynamique, problèmes de recrutement liés à la \npénibilité du travail pour certaines fonctions en lien direct avec les bénéficiaires, mais aussi impact \ndu déménagement futur sur le site de Tivoli. \n\nIl est, pour la sous-commission, d’autant plus important que le SRHE, qui dispose aujourd’hui de \nnombreux outils pour suivre et accompagner les collaborateur-trice-s, explique comment le \nmonitoring des ressources humaines est appliqué sur le terrain (postulat 24.142) et quelles pistes \nsont poursuivies pour améliorer l’attractivité de certaines fonctions. Pour certains services, comme \nle SPNE, la question de l’augmentation du nombre d’EPT devra être reprise. \n\nLa sous-commission salue le fait que les préoccupations exprimées pas certains services \nconcernant le déménagement sur le site de Tivoli aient été entendues, avec des solutions à la clé. \nElle suivra avec attention les demandes futures émises par les services pour améliorer leur cadre \nde travail sur ce site.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24142.pdf\n\n\n18 \n\nLa sous-commission soutient la consolidation du poste de direction du SSCM, service qui a été mis \nsous pression depuis plusieurs années avec la pandémie, la guerre en Ukraine et la crise \nénergétique. \n\nL’approbation, par le jury national, du projet « La Chaux-de-Fonds Capitale culturelle suisse 2027 » \nréjouit la sous-commission. Cette dernière encourage le recours au fonds d’attributions cantonales \nde la Loterie romande pour soutenir cette manifestation phare pour le canton. \n\n2.3. Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) \n\n2.3.1. Rapport de la sous-commission de gestion sur ses activités \n\n2.3.1.1. Généralités  \n\nLa sous-commission de gestion (SCOGES) du DFDS s’est réunie à dix-huit reprises durant l’année \n2023, en présence de Mme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du DFDS, et de son secrétaire \ngénéral. Selon les thématiques abordées, elle a été accompagnée des chef-fe-s des services \nconcerné-e-s et de membres de son secrétariat général. Lors de certaines séances, la SCOGES a \nconvié les membres de la sous-commission des finances (SCOFI) à participer aux rencontres.  \n\n2.3.1.2. Entités visitées \n\nLe détail des différentes visites réalisées dans le courant de l’année figure sous le point 2.3.1.3. \n\n2.3.1.3. Suivi des dossiers \n\nLes membres de la sous-commission de gestion du DFDS ont travaillé sur plusieurs grandes \nthématiques en 2023, dont, en particulier, le CPNE, la rénovation du cycle 3 et le rapport sur le \nSPAJ. \n\nLa SCOGES s’est réunie le 16 janvier 2023 afin d’examiner les propositions de traitement \ntransmises par le département aux recommandations, motions et postulats échus au 31 décembre \n2022. L’ensemble des propositions du DFDS a été validé par les membres des sous-commissions. \nCette séance a également été consacrée au projet digitalisation et au nouveau responsable de la \nsécurité au SIEN. Des points divers ont été abordés, tels que le rapport d’audit sur la situation du \nservice de la protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), la diffusion d’un rapport sur la fondation \n« l’enfant c’est la vie », sur le départ du directeur du Pôle Arts appliqués (AA) et sur l’avertissement \ndonné à un enseignant du Lycée Jean-Piaget.  \n\nLes membres de la SCOGES, sur mandat de la COGES, se sont penchés sur le rapport Vicario \ndont a fait l’objet le SPAJ. Les séances du 15 février et 6 mars 2023 ont été consacrées à la \nprésentation de ce rapport par le département. Les membres de la SCOGES ont décidé de se \nrendre à l’office de l’accueil extrafamilial (OSAE) et à l’office de la protection de l’enfant (OPE) le \n10 mai 2023 pour évaluer le travail sur le terrain et auditionner les collaboratrices et collaborateurs  \nprésent-e-s sur les sites de Neuchâtel. Les membres de la sous-commission de gestion se sont \nrendus le 3 avril 2023 au service de la formation postobligatoire (SFPO) à La Chaux-de-Fonds, \nnotamment pour échanger sur la réponse au postulat 19.185, Bilan de la rénovation du cycle 3. La \nsous-commission a estimé à cette occasion qu’il serait pertinent de poursuivre ses travaux sur une \névaluation plus précise de cette réforme et de ses implications. \n\nLe CPNE a été le sujet principal de la séance du 27 avril 2023. Les commissaires ont eu l’occasion \nde poser un éventail de questions sur les nombreux points suscitant des interrogations, notamment \nen lien avec le management et les ressources humaines dans cette « nouvelle » structure. \n\nLa séance consacrée à l’examen des comptes 2022 du département a eu lieu le 5 mai 2023, en \nprésence des commissaires de la sous-commission des finances.  \n\nLes membres de la sous-commission ont rencontré M. Winz Wirth, post-doctorant à l’Université de \nGenève, le 15 mai 2023, au sujet de sa thèse sur la rénovation du cycle 3 et, de manière plus \ngénérale, au sujet de ses constats en lien avec cette réforme. \n\nLa séance du 23 mai 2023 a eu pour but de synthétiser les propos entendus le 10 mai 2023 lors de \nla visite de l’OSAE et de l’OPE.  \n\nLes membres de la sous-commission ont rencontré le recteur de l’Université de Neuchâtel le 8 juin \n2023 au sujet des attaques informatiques qu’a subies l’Université de Neuchâtel. Elle a, à cette \noccasion, pu prendre acte du sérieux avec lequel l’affaire avait été traitée par l’Université et s’est \nmontrée globalement rassurée quant aux mesures prises pour faire face à de nouvelles menaces \nde ce genre. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19185.pdf\n\n\n19 \n\nUn point de situation sur le projet MAE (Ma journée à l’école) a été fait le 12 juin 2023, en particulier \nau vu de la difficulté apparente du projet d’aller de l’avant dans certaines communes. Les membres \nde la SCOFI ont également participé à cette séance.  \n\nLes membres de la SCOGES ont rencontré deux conseillers communaux de la Ville de La Chaux-\nde-Fonds en date du 3 juillet 2023 au sujet du projet MAE et plus particulièrement sur les raisons \ndu retrait de la Ville de La Chaux-de-Fonds dans ce projet. Il est apparu que les raisons de ce retrait \nétaient évaluées de manière différenciée entre le canton et la commune en question. À ce stade, la \nsous-commission a observé que la nouvelle méthode de projet pilote visant à laisser aux communes \nune vaste marge de manœuvre était intéressante mais nécessiterait à l’avenir de donner un cadre \net des garanties, en particulier financières, quant à la suite qui pourrait être donnée à des projets \ninitiés sur le terrain.  \n\nUne autre séance agendée le 24 août 2023 a également eu pour sujet le rapport SPAJ.  \n\nLe 28 août 2023, une séance commune avec les membres de la SCOGES_SCOFI du DFS a été \norganisée et une présentation des projets bâtiments et formation a été dispensée.  \n\nLe 8 septembre 2023, la SCOGES a repris ses travaux en lien avec le SPAJ.  \n\nLa SCOFI et la SCOGES se sont réunies le 28 septembre 2023 pour examiner le budget 2024 du \nDFDS. \n\nLe 26 octobre 2023, les membres de la SCOGES se sont réunis pour poursuivre leur réflexion sur \nla rénovation du cycle 3, notamment en évoquant l’idée de lancer une évaluation de cette politique \npublique par la COGES. Ce sujet sera repris lors de la séance du 14 novembre 2023, qui sera \négalement consacrée au rapport SPAJ.  \n\nLe 5 décembre 2023, les membres de la SCOGES ont examiné le projet de rapport « rénovation du \ncycle 3 » et se sont penchés sur la définition d’une proposition de méthode d’évaluation de cette \npolitique publique.  \n\n2.3.1.3.1. Suivi de la situation du SPAJ \n\nLes discussions relatives à la situation du SPAJ se poursuivront encore en 2024. Les membres de \nla SCOGES tiennent toutefois à partager, dans le cadre du présent rapport, quelques observations \nrelatives à la participation financière des parents aux frais de placement. En effet, les entretiens et \nun examen détaillé lors d’une séance ad hoc de la sous-commission ont permis de mettre en \névidence plusieurs critiques et des inquiétudes du personnel du SPAJ en lien avec l’arrêté du 4 mai \n2020 concernant la participation financière journalière des parents aux frais de placement et le \nfinancement des familles d’accueil avec hébergement (RSN 400.100), d’abord en lien avec la \nprocédure prévue, puis avec le fond de l’arrêté lui-même. \n\nCet arrêté a été adopté par le Conseil d’État pour régler la contribution journalière que doivent payer \nles parents d’un enfant placé pour chaque jour de placement en institution d'éducation spécialisée \n(IES), en suivi en appartement ou en famille d'accueil avec hébergement (art. 1 et 2 de l’arrêté). \nD’un point de vue juridique, il s’agit ici de rappeler que le devoir d’entretien des parents envers leur \nenfant découle directement du droit civil fédéral (art. 276 CC) et ne peut donc être fixé dans un cas \nconcret que par un tribunal civil. À des fins d’efficacité, l’arrêté précité fixe toutefois une méthode de \ncalcul de cette contribution pour un enfant placé (art. 10ss. de l’arrêté) tout en prévoyant \nformellement que cette contribution soit fixée « d’entente entre les parents » (art. 8 de l’arrêté) et \nqu’en absence d’accord, l’État intervienne en justice pour fixer la juste contribution (art. 9 de l’arrêté). \nOn se trouve donc face à un régime administratif spécial dans lequel l’État prévoit la méthode de \ncalcul d’une contribution, sans toutefois pouvoir formellement l’imposer par voie de décision sans \navoir obtenu l’accord du parent ou avoir agi devant un tribunal. \n\nLes critiques « procédurales » et « de fond » de cet arrêté et son application sont ainsi les \nsuivantes :  \n\n1. Il est largement observé que le rôle des IPE dans le processus de fixation de la contribution des \nparents n’est pas adéquat. En effet, dans la pratique, une fois que l’unité financière du SPAJ a \neffectué un premier calcul de la contribution des parents au placement de leur enfant, c’est l’IPE \nqui doit mener les « négociations » avec les parents, voire, pour des parents rentiers, remplir \nune demande de prestations complémentaires. Alors que les échanges entre l’IPE et les parents \nquant au placement de leur enfant sont souvent sensibles et peuvent avoir un fort impact sur le \nbien-être de celui-ci, des négociations financières sont de nature à « polluer » ces échanges qui \ndevraient rester axés uniquement sur le bien de l’enfant, a fortiori dans le cas de familles \nprécaires. Afin d’éviter cet important biais, la relation entre l’IPE et les parents ne devrait pas \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/400.100.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/400.100.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/400.100.pdf\n\n\n20 \n\ninclure les questions financières. Il faut souligner que cette répartition fonctionnelle des rôles ne \nrelève pas directement de l’arrêté, mais bien de son application par le service. \n\n2. L’arrêté est également critiqué pour ses effets sur la situation financière de certaines familles. Il \nconvient à ce titre de préciser que les parents bénéficiaires de prestations complémentaires ou \nde l’aide sociale voient leur contributions prises en charge par ces deux institutions sociales \n(art. 11 et 15 de l’arrêté). Pour les autres familles, la contribution équivaut, par mois de \nplacement, à environ 2,2% du revenu du ménage (chiffre 2.6 de la déclaration d’impôt, soit le \ntotal des revenus avant déductions), auquel est déduit un montant fixé selon le tableau ci-\ndessous : \n\n \n\n \n\nOn peut retenir de ce barème qu’il prévoit une contribution progressive en proportion du revenu du \nménage qui tend vers environ 26% du revenu (2,2% par mois*12 mois). Dans une famille de quatre \npersonnes dont le revenu annuel serait de 120'000 francs, les frais mensuels s’élèveraient \nconcrètement à 1'300 francs par mois pour un enfant placé, soit environ 43 francs par jour.   \n\nLa sous-commission, qui rappelle que la contribution devrait tout au plus avoisiner ce que coûte \neffectivement le placement d’un enfant à l’État, estime que le calcul de la contribution est en soi \nglobalement équitable, mais qu’il doit être tempéré pour ne pas dépasser fortement ce qu’aurait \ncoûté à un ménage le fait de garder son enfant à domicile. \n\nElle souligne qu’il existe un biais dans cette méthode : le fait que certains frais (en particulier le \nloyer) subsistent pour les parents, même si l’enfant n’est plus à domicile, et ce notamment dans les \ncas où l’enfant revient de temps en temps chez lui, est placé pour une durée limitée ou encore \ndurant la période de transition durant laquelle la famille recherche un logement plus petit. \n\nLa sous-commission tient toutefois à souligner que le présent arrêté, qui a permis l’abandon d’un \nsystème de forfait depuis juin 2020, constitue une amélioration notable de la situation d’une grande \nmajorité de parents. \n\nLa problématique relevée ci-dessus doit par ailleurs être mise en perspective avec le peu de \npersonnes actuellement touchées de manière importante par les effets de l’arrêté, soit, pour \nnovembre 2023, sur 93 parents : \n\n̶ 44 qui ne paient rien ; \n\n̶ 15 qui paient entre 5 centimes et 10 francs par jour ; \n\n̶ 23 qui paient entre 10 et 25 francs par jour ; \n\n̶ 6 qui paient entre 25 et 33 francs par jour ; \n\n̶ 4 qui paient entre 33 et 58 francs par jour ; \n\n̶ 1 qui paie 109 francs par jour. \n\nLa contribution moyenne s’élève à 9,91 francs par jour. \n\nMesures du département  \n\nLors d’une séance en présence de la cheffe du département en charge, de son état-major et du \nchef de service, une présentation et une discussion plus approfondies ont pu avoir lieu en lien avec \nl’arrêté précité. Il ressort des travaux menés par un groupe de travail une proposition de modifier la \npratique de mise en œuvre de l’arrêté dès janvier 2024, afin de séparer clairement les compétences \nfinancières du rôle social des IPE. \n\n\n\n21 \n\nLa sous-commission a pris note avec satisfaction de la volonté affichée du département et considère \nque cela constitue une amélioration notable concernant la première problématique. Pour ce qui est \nde la méthode de calcul, le département n’a pas communiqué de volonté de la modifier à brève \néchéance. Les chiffres dans le tableau ci-dessous liés à la provenance des financements pour les \nplacements en institutions ont en revanche été communiqués par le DFDS à la sous-commission. \n\nCommentaires de la sous-commission \n\nLe département a revu la répartition des rôles liés à la facturation dès le 1er janvier 2024.  \n\nLa sous-commission estime que le département pourrait profiter d’une révision future de l’arrêté \npour affiner sa méthode de calcul de la contribution des parents, en particulier afin qu’elle prenne \nen compte les frais que continuent d’engager les parents en lien avec leur enfant placé (part de \nloyer, etc.) et ainsi d’éviter que le budget d’un ménage ne se péjore nettement à la suite du \nplacement d’un enfant. Cette situation crée en effet une double inégalité de traitement : d’abord en \nlien avec un ménage dont les enfants n’ont pas besoin d’être placés, et ensuite par rapport aux \nménages dont les frais de placement sont intégralement pris en charge (bénéficiaires PC ou de \nl’aide sociale). Or, il n’y a aucun intérêt public (incitatif, punitif…) à ce qu’une famille soit \nfinancièrement péjorée parce que l’un de ses enfants nécessite d’être placé. \n\n2.3.2. Rapport des sous-commissions de gestion et des finances sur la gestion \n financière 2023 \n\n2.3.2.1. Considérations générales \n\nSuite à la réorganisation des départements, les sous-commissions du Département de la formation, \nde la digitalisation et des sports (DFDS) sont désormais en charge du Département de la formation, \ndes finances et de la digitalisation (DFFD). Elles se sont réunies le 2 mai 2024 pour examiner les \ncomptes 2023 et le rapport de gestion financière, selon la nouvelle attribution des services. La \nconfusion sur le périmètre exact des services examinés selon l’ancienne ou la nouvelle organisation \ndes départements a été relevée par les commissaires, qui ont regretté ce manque de clarté. De fait, \nc’est la nouvelle structure des services qui a occupé les travaux ci-dessous, quand bien même les \ncomptes se rapportent à l’ancienne organisation.  \n\nLa séance s’est déroulée en présence de la cheffe du DFFD, du secrétaire général ainsi que du \nresponsable financier. À cette occasion, les représentant-e-s du département ont commenté le \ncompte de résultats (cf. tome 2, page 201). Au cours de cette séance, les thématiques ci-après ont \nété abordées :  \n\nCompte de résultats \n\nUn léger écart défavorable est constaté entre le budget 2023 et les comptes 2023 du DFDS, à \nhauteur de 2,2 millions de francs (0,5%), s’expliquant notamment par la crise ukrainienne et la \ndifficulté de prévoir les effets du conflit sur les effectifs du personnel.  \n\nLes services nouvellement rattachés au DFFD présentent des écarts conséquents de 130 millions \nde francs de détérioration pour le service financier (SFIN) sur un budget de 383 millions de francs \n(34%) compensés par un montant analogue en amélioration des comptes du service des \ncontributions (SCCO). \n\n \n\n\n\n22 \n\nCharges de personnel  \n\nEn se référant aux arbitrages financiers à réaliser dans le cadre des processus budgétaires, l’écart \nà hauteur de 12 millions de francs étonne et pousse à s’interroger sur la nécessité d’augmenter \nl’écart statistique et sur l’éventuel lien à faire avec des difficultés de recrutement auxquelles est \nconfronté l’État de Neuchâtel.  \n\nS’agissant de l’écart statistique, la cheffe du département confirme l’importante discrépance entre \nles EPT budgétés et les EPT réels. Les charges de personnel budgétées dans le système SAP \nprennent en compte les postes dès le 1er janvier, même si la prise en fonction du poste se fait en \ncours d’année. De plus, la masse salariale est calculée sur la base du salaire perçu par les \ncollaborateur-trice-s en fonction, dont le profil est souvent senior, alors que les nouvelles personnes \nrecrutées, généralement avec un profil junior, perçoivent souvent un traitement plus bas.  \n\nÀ cet aspect technique, il faut ajouter les difficultés de recrutement, compte tenu de la situation de \nquasi-plein-emploi. Les charges de personnel enseignant et administratif ne sont pas gérées de la \nmême manière : le SRHE budgète les charges salariales du personnel administratif, alors que les \nécoles (secondaire 2) calculent les charges en fonction des effectifs de la future rentrée scolaire, ce \nqui génère des écarts. Quant à l’école obligatoire, les charges se retrouvent à la rubrique 36 du \ncompte de résultats, car les salaires sont subventionnés par l’État.  \n\nLa cheffe du département confirme que le service informatique (SIEN) peine particulièrement à \nrecruter. La crise ukrainienne explique également cet écart, le département ayant prévu un nombre \ntrop élevé d’engagements d’enseignants.  \n\nSituation ukrainienne \n\nDes moyens importants ont été mobilisés pour intégrer les étudiant-e-s ukrainien-ne-s dans les \nfilières postobligatoires, alors qu’il a été démontré par la suite que la demande n’était pas au rendez-\nvous. La cheffe du département indique que d’importants moyens ont été mis à disposition pour \nl’école obligatoire, tout en rappelant que cette dernière relève de la compétence communale, avec \nsubventionnement des salaires par l’État. Des moyens ont également été débloqués au niveau \npostobligatoire, permettant d’ouvrir des classes voies JET (Jeunes en transition). Le nombre \nd’élèves ukrainien-ne-s s’est avéré nettement inférieur à ce qui avait été annoncé. Ces moyens mis \nà disposition n’ont pas été redirigés vers l’école obligatoire. Les subventions prévues par le canton \npour l’intégration des élèves ukrainien-ne-s à l’école obligatoire ont permis à certaines communes \nd’ouvrir des classes. Les communes ayant intégré ces élèves dans les classes ordinaires ont \nbénéficié de mesures ordinaires (payées à 45% par le canton et à 55% par les communes) ; ces \nmesures concernent notamment le soutien langagier et le matériel pédagogique payé par l’État \n(traduction).   \n\nAbsentéisme et pénurie d’enseignant-e-s \n\nLa cheffe du département rappelle que le suivi de l’absentéisme doit être réalisé par les communes \nau niveau de l’école obligatoire. Le service des ressources humaines suit et monitore les absences \ndes enseignant-e-s du secondaire 2, qui correspondent à un taux qui se situe à 2,9% en 2023. Le \ndépartement relève qu’il est relativement facile de trouver des enseignant-e-s formé-e-s pour le \npostobligatoire. Des actions sont toutefois mises en place pour promouvoir et valoriser la profession \nd’enseignant-e. Les conditions-cadres de l’école étant fixées par le canton, l’absence de \nconsolidation des statistiques communales est d’autant plus étonnante. Le nombre moyen d’élèves \npar classe subventionnée est fixé par le canton, ce qui laisse toutefois la latitude aux communes de \nmodifier le nombre d’élèves par classe.  \n\nCentre d’accompagnement et de prévention pour les professionnel-le-s d’établissements scolaires \n(CAPPES) \n\nLe rattachement du CAPPES au service de la santé publique (SCSP) est justifié par le fait que de \nnombreuses thématiques évoquées à l’école, telles que la santé scolaire, ne sont toutefois pas en \nlien direct avec l’école. Le Conseil d’État estime que les interactions entre le CAPPES et la santé \npublique sont nombreuses (un programme de santé mentale est également déployé par le service \nde la santé publique). Les enseignant-e-s de l’école obligatoire ou postobligatoire contactent le \nCAPPES de manière confidentielle et ce dernier fonctionne de manière indépendante. Ce centre \néchange avec des professionnel-le-s sur des thématiques de la santé.  \n\nComptes d’investissements – principaux projets \n\nSuite à l’adoption par le Grand Conseil de la recommandation 22.205, le département a suspendu \nses travaux sur le projet en lien avec l’éducation numérique. De plus, certains aspects découlant de \nla recommandation ont été revus.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22205.pdf\n\n\n23 \n\nLes retards en termes d’investissements, notamment au Lycée Jean-Piaget, sont dus \nprincipalement à la difficulté d’approvisionnement en matériel. De plus, suite à la tempête du \n24 juillet 2023 dans les Montagnes neuchâteloises, les couvreurs travaillant sur la rénovation du \nLycée Jean-Piaget ont été libérés par le département afin de réparer prioritairement les habitations \nsinistrées.  \n\n2.3.2.2 Examen de détail par service  \n\nLe tome 2 du rapport du Conseil d’État a été examiné service par service. Les principales \nthématiques abordées par les commissaires sont développées ci-après :  \n\nSecrétariat général du DFDS (SFDS) \n\nPour répondre à la crainte de certain-e-s député-e-s que le projet MAÉ3 ne soit, à l’avenir, porté \nuniquement par le service de la protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) et donc supervisé \npar le Département de la santé, des régions et des sports (DSRS), le département précise que \nd’autres projets tels que l’insertion des jeunes sont également des projets interdépartementaux. La \ncollaboration interdépartementale est primordiale dans le fonctionnement de l’État.   \n\nService de l’enseignement obligatoire (SEEO) \n\nLa page 215 du tome 2 montre que les coûts du groupe de prestations « enseignement spécialisé » \nsont supérieurs aux coûts du groupe de prestations « pédagogie et scolarité ». Le département \nprécise que les charges d’orthophonie sont également imputées au secteur « pédagogie et \nscolarité », tout comme les coûts salariaux du personnel de l’office de l’enseignement spécialisé \n(OES). L’enseignement spécialisé (CERAS4, Perce-Neige et Malvilliers) représente un coût total à \nhauteur de 35 millions de francs.  \n\nÉcoles spécialisées \n\nLes chiffres indiqués dans le rapport peuvent surprendre, dans la mesure où l’objectif du canton est \nd’intégrer au maximum les élèves des écoles spécialisées dans la scolarité ordinaire. Le \ndépartement confirme l’augmentation du nombre d’élèves à placer en écoles spécialisées ; ce \nchiffre inquiète le département, qui tend à y apporter une solution. Cependant, il est rappelé que \nl’objectif n’est pas de placer moins d’élèves en écoles spécialisées dans le but de réduire les coûts, \nmais de respecter la Déclaration de Salamanque5.  \n\nSoutien pédagogique spécialisé (SPS) \n\nIl s’agit d’une mesure renforcée dispensée par des enseignant-e-s spécialisé-e-s en classes \nordinaires. Bien que le rapport sur les comptes 2023 ne mentionne pas d’indication sur l’évolution \ndes aides, le département indique que celles-ci sont en permanente augmentation. Les mesures \nordinaires concernent la rubrique 36, alors que les mesures renforcées sont intégralement à la \ncharge de l’État (charges de personnel).  \n\nJeunes sans solution \n\nUn député demande si le département possède des statistiques sur le nombre de jeunes sans \nsolution à la fin de l’école obligatoire. Il lui est confirmé que ces chiffres existent, cette problématique \nétant au centre de l’attention dans le cadre du nouveau dispositif sur l’insertion des jeunes. Une \névolution positive se dessine notamment pour les jeunes de 25 ans sans formation achevée. Le \ncanton de Neuchâtel est sur le point de rattraper son retard sur cette problématique. Un rapport \nd’information à l’attention du Grand Conseil verra le jour prochainement.  \n\nService financier (SFIN)6 \n\nEncadrement des communes \n\nSuite à analyse par les services concernés et par le SJEN, il s’avèrerait pertinent que le service \nfinancier reprenne l’encadrement financier des communes actuellement assumé par le service des \ncommunes (SCOM). Le Conseil d’État statuera prochainement sur cette question.  \n\n                                                \n \n3 Ma journée à l’école. \n4 Centre régional d’apprentissages spécialisés. \n5 La Déclaration de Salamanque formule des orientations pour passer de l’éducation traditionnelle dite \n« spéciale », destinée aux élèves déficients, à une éducation « inclusive » pour des enfants considérés comme \nayant des « besoins éducatifs particuliers ». \n6 Service anciennement rattaché au DFS mais examiné par les actuelles sous-commissions du DFFD \n\n\n\n24 \n\nEn parallèle, le règlement d’application de la loi sur les finances de l’État et des communes \n(RLFinEC) devant être révisé, le service financier a rencontré l’ensemble des communes afin de \nrecueillir les éléments techniques problématiques pour les administrations communales. Le service \nfinancier sera à la disposition des communes, notamment pour dispenser une formation de base \naux conseiller-ère-s général-e-s et aux conseiller-ère-s communal-e-s, si cette modification est \nacceptée.  \n\nRéévaluation du patrimoine administratif des entités partenaires de l’État \n\nAu sujet de la réévaluation du patrimoine administratif des entités partenaires (RHNe, TransN et \nBCN), il est demandé sur quelle base elle a été réalisée. Le service financier rappelle la règle, à \nsavoir de valoriser les titres de l’État à la valeur des fonds propres de l’institution lors du dernier \nexercice clos, sauf pour la BCN, l’ECAP et la CCAP. En ce qui concerne le RHNe, les impacts \navaient été anticipés, cependant, pour des raisons de calendrier comptable, cette anticipation a été \nsupprimée dès la clôture 2023. \n\nLes charges de transfert à hauteur de 12,5 millions de francs sont liées à ces réévaluations des \nparticipations des entreprises publiques du patrimoine administratif non prévues au budget. Ces \nréévaluations sont réalisées annuellement.  \n\nOffice de recouvrement (OREE) \n\nLe taux de rotation du personnel de l’office de recouvrement de l’État attire l’attention des \ndéputé-e-s. Des difficultés de plusieurs natures ont été soulevées, notamment des problèmes de \ncommunication à l’interne, mais également avec d’autres services et avec les partenaires sociaux. \nCet office a beaucoup grandi ces dernières années. Une réorganisation validée le 19 février 2023 \npar le Conseil d’État est en cours. \n\nRéserves de lissage et conjoncturelle \n\nL’alimentation conséquente de la réserve de lissage à hauteur de 54 millions de francs découle en \npartie d’un biais systématique constaté dans l’élaboration des plans financiers et des tâches. Le \nservice étudie des pistes pour préserver ce mécanisme important à la stabilité financière de l’État \ntout en corrigeant cette tendance. Contrairement à ce qui était prévu au budget 2023, la réserve \nconjoncturelle n’a pas été ponctionnée pendant l’exercice et atteint le plafond maximal autorisé de \n120 millions de francs. L’accumulation en réserve de montants de cette importance ne satisfait pas \npleinement certain-e-s commissaires, qui y voient une thésaurisation exagérée.  \n\nService des contributions (SCCO)7 \n\nUne députée demande de pouvoir distinguer l’augmentation des recettes de l’impôt des personnes \nmorales provenant de l’augmentation du taux OCDE et celle liée à la conjoncture. En comparant les \ncomptes 2022 et 2023, il est constaté que l’impôt des personnes morales a augmenté de plus de \n60 millions de francs. Concernant les personnes physiques, les recettes fiscales n’ont que peu \naugmenté entre 2022 et 2023. La correction de la progression à froid intégrée aux tranches 2023 a \ncontribué au fait que les recettes n’ont pas davantage augmenté.  \n\nL’augmentation de l’impôt à la source est due au fait que l’introduction de la réforme y relative \nconcernant la taxation ordinaire ultérieure a provoqué, dans les comptes 2022, un transfert \nimportant de l’impôt à la source à l’impôt ordinaire. Cela a eu pour effet de baisser fortement les \nrecettes fiscales de l’impôt à la source (deux années de correction). Or, en 2023, la correction ne \nconcernait qu’une année, ce qui a de fait augmenté, en comparaison à 2022, les recettes de l’impôt \nà la source. Parallèlement, les revenus des salariés soumis à la source ont également augmenté. \n\nLa digitalisation ne permettra pas forcément de réduire le nombre important de demandes \ntéléphoniques que reçoit le service, les contacts de personne à personne étant privilégiés.  \n\nL’impôt sur les successions en ligne directe est très volatil, mais il correspond à 8 à 9 millions de \nfrancs environ de recettes fiscales.  \n\nConservatoire de musique neuchâtelois (CMNE) \n\nIl est regrettable de constater que seuls les cours de solfège sont dispensés sur l’ensemble du \nterritoire neuchâtelois. \n\n \n\n                                                \n \n7 Service anciennement rattaché au DFS mais examiné par les actuelles sous-commissions du DFFD \n\n\n\n25 \n\nAutres entités  \n\nLe service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO), les lycées Jean-Piaget, Denis-\nde-Rougemont et Blaise Cendrars et le CPNE n’ont pas amené de questions de la part des \ncommissaires.  \n\nL’examen de la gestion financière des autorités (CCFI, AUEX, CHAN, AULE et AUJU) n’a pas non \nplus suscité de commentaires de la part des commissaires.  \n\n2.3.2.3. Bilan et perspectives \n\nDes remerciements sont adressés aux collaborateurs et collaboratrices des différents services pour \nleur travail conséquent et pour les efforts déployés tout au long de l’année. La cheffe du \ndépartement, son secrétaire général et les chefs de service présents ont répondu avec transparence \naux questions posées par les membres de la sous-commission, sachant bien entendu que les \nthématiques abordées mériteraient parfois de vastes échanges qui ne peuvent être tenus dans le \ncadre limité de l’examen des comptes. \n\nLes commissaires se réjouissent de l’augmentation des recettes fiscales dans le canton de \nNeuchâtel.  \n\nIl est utile de rappeler que l’écart constaté s’agissant des charges de personnel sont la conséquence \nd’une budgétisation prudente des charges du personnel enseignant et des effets imprévisibles du \nconflit ukrainien sur les effectifs du département.  \n\n2.4. Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) \n\n2.4.1. Rapport de la sous-commission de gestion sur ses activités \n\n2.4.1.1. Généralités \n\nLa sous-commission (SCOGES) a tenu ses séances les 31 janvier, 3 février, 8 mars, 9 et 31 mai, \n29 juin et 22 septembre 2023.  \n\nLa SCOGES du DDTE s’est également réunie en présence de la sous-commission des finances \n(SCOFI) du DDTE à deux reprises, les 5 mai et 28 septembre 2023, dans le but d’examiner le \nrapport de gestion et les comptes 2022, ainsi que le budget 2024 du DDTE. \n\nCette année a permis à la SCOGES de poursuivre les visites des services du département qui \navaient débuté en 2022. Le chef du DDTE a été présent lors de l’examen des objets en suspens le \n31 janvier 2023, de même que lors de l’examen des comptes et du budget. Durant les visites des \nservices, le département a été représenté par le secrétaire général.  \n\n2.4.1.2. Entités visitées \n\nEn 2023, la SCOGES a visité le service de l’agriculture (SAGR), le service de l’énergie (SENE), le \nservice de la géomatique et du registre foncier (SGRF), le service des transports (SCTR), le centre \nforestier et d’équarrissage de Montmollin et Neuchâtel – Établissement pour la viabilité des \ninfrastructures autoroutières (NEVIA). \n\nService de l’agriculture (SAGR)  \n\nCette séance s’est déroulée le vendredi 3 février 2023 dans les locaux d’Evologia à Cernier. Le chef \nde service et les chefs d’office ont présenté la structure du service, les défis à relever, ainsi que ses \nmissions, étroitement liées à la législation fédérale. Le département a souligné que la mise en œuvre \nde cette dernière représente une large partie du travail du service. Cette année a également été \nmarquée par l’élaboration du rapport quadriennal sur l’agriculture à destination du Grand Conseil. \nUn point a été fait sur le rattachement de la mission de réinsertion sociale et professionnelle \nd’Evologia au SAGR depuis 2013.  \n\nLa rencontre a aussi permis d’aborder la mise en œuvre, depuis juin 2022, des quinze actions du \nplan phytosanitaire cantonal et des sept mesures du Plan climat qui concernent le SAGR. \nL’évolution de l’agriculture et de la viticulture bio dans le canton a été évoquée et un retour \nd’information sur le cas de la porcherie des Ponts-de-Martel a été transmis.  \n\nLa rencontre s’est terminée par un repas en commun au restaurant La Terrassiette. \n\n\n\n26 \n\nService de l’énergie (SENE)  \n\nLes membres de la sous-commission ont rencontré le chef de service et son adjoint, ainsi que la \ncheffe de la section eaux et sols le mercredi 8 mars 2023 dans les locaux du SENE à Peseux. Le \nrapport 22.043 du Conseil d’État sur la qualité des eaux du canton de Neuchâtel devant alors faire \nl’objet d’un traitement imminent par le Grand Conseil, cette question a occupé une large part de la \ndiscussion et a fait l’objet d’une présentation complète. Ce thème a soulevé de très nombreuses \nquestions de la part des commissaires.  \n\nCompte tenu des enjeux liés à l’approvisionnement énergétique durant l’hiver 2022-2023, la séance \na aussi été consacrée à un exposé concernant le potentiel cantonal de production d’électricité \nd’origine renouvelable et la pesée des intérêts à mener en lien avec la biodiversité. Un point sur la \ngestion de la crise énergétique a également été fait.  \n\nService de la géomatique et du registre foncier (SGRF)  \n\nCette rencontre s’est tenue le mardi 9 mai 2023 dans les locaux du SGRF, sis à Tivoli. Le chef de \nservice a présenté la structure de cette entité quelque peu méconnue, mais comptant tout de même \n49 EPT et pouvant se prévaloir d’être autoporteuse. \n\nLes applications métiers et les systèmes d’information utilisés ont été présentés. Les commissaires \nse sont notamment intéressé-e-s au potentiel de ces applications pour la récolte des données \nénergétiques.  \n\nLa réunion s’est conclue par une visite du service. \n\nService des transports (SCTR)  \n\nLes commissaires ont rencontré les représentants du service le mercredi 31 mai 2023, dans les \nlocaux du SCTR à Tivoli. Outre une présentation des principales missions et des ressources à \ndisposition pour les mener, le chef de service a fait un point de situation sur le projet de ligne directe. \nIl a exposé les différentes variantes de tracé, les contraintes propres à ce projet sur le matériel \nroulant, le calendrier prévisionnel, les campagnes de sondage, ainsi que les options pour les gares \nqui ne seront plus desservies.  \n\nD’autres chapitres d’importance ont été abordés ensuite, avec les mesures d’économies prévues \npar la Confédération et les tarifs des transports publics (organes compétents et impacts de la \ntarification sur la fréquentation).  \n\nLes échanges ont ensuite porté sur les liaisons transfrontalières au Col-des-Roches et aux \nVerrières, sur l’horaire 2024-2025, sur l’avenir de la ligne de chemin de fer actuelle entre Neuchâtel \net La Chaux-de-Fonds et sur les prochaines acquisitions de matériel roulant.  \n\nCentre forestier et d’équarrissage \n\nLa sous-commission s’est rendue sur le site du centre forestier et d’équarrissage à Montmollin pour \nune visite le 29 juin 2023 en présence du chef du service de la faune, des forêts et de la nature \n(SFFN) et du chef du service cantonal des affaires vétérinaires (SCAV). \n\nNeuchâtel – Établissement pour la viabilité des infrastructures autoroutières (NEVIA)  \n\nLa sous-commission s’est rendue le vendredi 22 septembre 2023 sur le site de NEVIA à Boudry. La \nprésentation a permis de dresser un rappel historique de la répartition des compétences pour \nl’entretien des routes nationales, de préciser le périmètre d’action de NEVIA, ses missions, ainsi \nque sa structure. Finalement, les enjeux, évolution et défis ont été détaillés, notamment sous les \nangles de la transition énergétique, de la biodiversité, de l’organisation du travail et de la mise en \nœuvre du concept d’exploitation.  \n\nLa rencontre s’est terminée par une visite du site.  \n\n2.4.1.3. Suivi des dossiers \n\nLes dossiers relevant du DDTE ont été suivis par la sous-commission dans le cadre de ses visites \ndes services. \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22043_CE.pdf\n\n\n27 \n\n2.4.2. Rapport des sous-commissions de gestion et des finances sur la gestion \n financière 2023  \n\nLes sous-commissions des finances et de gestion du DDTE ont rencontré le chef du département, \nle secrétaire général et le secrétaire général adjoint le 3 mai 2024. Les représentants des services \nont été invités à se joindre à la séance par visioconférence.  \n\n2.4.2.1. Considérations générales \n\nAvec un compte de résultats atteignant -48'492'550 francs, le résultat du département montre un \nécart favorable de 3,2 millions de francs par rapport au budget. Le nombre d’emplois équivalents \nplein temps (EPT) est inférieur de 2,65 unités à celui budgété. Cette situation s’explique \nessentiellement par l’application du délai de carence et par les difficultés de recrutement liées à la \nsituation actuelle de quasi-plein-emploi. S’agissant des investissements hors programme \nd’impulsion, ils sont inférieurs d’environ 3,5 millions de francs à ce qui a été budgété. Cela signifie \nque 90% des investissements ordinaires ont été réalisés.  \n\nEn 2023, le département a été particulièrement occupé par les conséquences de la tornade qui a \nravagé les Montagnes neuchâteloises le 24 juillet 2023, mais également par le lancement de 90% \ndes mesures du Plan climat 1, par la mise en consultation de la stratégie pour le développement \ndurable, par la mise en œuvre des projets liés à la stratégie Mobilité 2030 et par l’optimisation de \nl’horaire CFF 2025.  \n\nLa sous-représentation des femmes – notamment dans les postes de cadres – au sein du DDTE, \nest expliquée par la nature des métiers présents dans ses services. Ceux-ci découlant \nmajoritairement des domaines techniques et de l’ingénierie, les candidatures féminines sont plus \nrares. Il est toutefois relevé que les femmes sont davantage présentes dans le domaine des \nsciences et de l’ingénierie environnementale. D’ailleurs, la cellule développement durable et climat \nest composée de trois femmes.  \n\nFinalement, l’unique impact pour le DDTE du paquet « Vie chère », amendement du Conseil d’État \nau budget 2023, a été le report à l’année 2024 de l’augmentation de 10 centimes par mètre cube \nde la redevance sur l’eau potable.  \n\n2.4.2.2. Examen de détail par service \n\nSecrétariat général du DDTE (SDTE) \n\nPlan climat \n\nLa cellule développement durable et climat (CDDC) est composée de trois personnes qui œuvrent \nà la concrétisation des mesures du Plan climat 1 et à la préparation du Plan climat 2. Un monitorage \nde chaque mesure est réalisé tous les six mois. Un état des lieux est régulièrement réalisé avec les \nservices lors du briefing mensuel avec le chef de département. Le Plan climat 2 sera notamment le \nfruit de discussions avec les communes, ainsi que des réflexions qui découleront d’assemblées \ncitoyennes organisées dans les quatre régions du canton. Une séance de présentation au parlement \naura lieu à l’automne 2024.  \n\nEn 2023, le budget prévoyait 4,8 millions de francs pour le Plan climat 1, mais seule la moitié a été \ndépensée, puisque sa validation par le parlement est intervenue six mois plus tard qu’initialement \nespéré. \n\nTornade dans les Montagnes neuchâteloises \n\nOutre le secrétariat général, les services et entités du département principalement mobilisés dans \nle cadre de cet événement ont été le SFFN, le SPCH, NEVIA, le SGRF et le SAGR. Le canton \ncommence malheureusement à avoir une certaine habitude des interventions de crise, et cela se \nressent dans l’efficacité des interventions, qui va croissant. Le niveau d’urgence a nécessité une \ncoordination fluide entre les intervenant-e-s, tant du point de vue administratif que politique. Il faut \nsouligner la solidarité des nombreux-euses bénévoles, qui ont participé aux travaux avec une \nvolonté et un sens de la coopération à saluer. Globalement, les retours ont été positifs quant à la \ngestion de cette crise. Le retour d’exercice du SSCM a confirmé que les points d’amélioration \nrelevaient essentiellement d’éléments de détail. En revanche, l’implication politique directe s’est \navérée précieuse, puisqu’elle a permis des prises de décision rapides.  \n\n\n\n28 \n\nService de l’aménagement du territoire (SCAT) + fonds d’aménagement du territoire \n\nTraitement des plans d’aménagement locaux (PAL)  \n\nCe dossier se trouve dans une phase importante, ce qui présuppose une activité soutenue de la \npart des communes et du SCAT. Le délai de traitement des dossiers est lié à leur complexité, aux \nressources limitées du service et également au fait que tous les dossiers sont arrivés en même \ntemps. Il y a donc un phénomène d’engorgement. Cette tâche étant menée par l’ensemble des \ncommunes et des cantons suisses, le potentiel renforcement des ressources est entravé par une \nsituation de pénurie de professionnel-le-s expérimenté-e-s et immédiatement opérationnel-le-s. Le \nSCAT est néanmoins très attentif au fait de mener un travail efficient, afin de traiter les différents \ndossiers dans un délai raisonnable. Les communes devant redimensionner leurs zones à bâtir sont \nprioritaires, afin qu’elles puissent bénéficier du soutien du fonds d’aménagement du territoire. Les \nobjectifs fixés par la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) doivent être réalisés par les \ncantons au plus tard au printemps 2025.  \n\nParallèlement, le service veille à pouvoir mener à bien ses autres prestations. La durée de traitement \ndes permis de construire est monitorée et reste stable à 45 jours ouvrables pour les permis de \nconstruire sans dérogation et sans opposition. Ce délai est correct en comparaison intercantonale. \nEn revanche, la révision des PAL rend juridiquement impossible le traitement des demandes de \nchangement de plan communal ou les changements d’affectation pour le moment. Cette situation \ncrée parfois quelques frictions.   \n\nSentier du lac \n\nCe projet avance bien, puisque de nombreux kilomètres de sentier ont déjà pu être ouverts. Les \nnégociations avec les propriétaires sont pour le moment menées dans un esprit consensuel ; les \nsituations nécessitant davantage de temps seront traitées en fin de processus.  \n\nService des transports (SCTR) \n\nFinancement TransN \n\nLe besoin en indemnités de TransN est en forte croissance. Cette situation ne s’explique que \npartiellement par l’achat de nouveau matériel roulant et par la hausse du coût de l’énergie. Dès lors, \nle canton, en collaboration avec TransN, a mandaté un audit devant aboutir à l’été 2024. Celui-ci \ndevra permettre de trouver des mesures d’assainissement, voire d’envisager une recapitalisation. \nL’entreprise sera en effet confrontée à de grands défis en termes d’optimisation de l’offre et de \ndécarbonation de sa flotte de véhicules ; elle se doit d’avoir une situation financière assainie pour y \nfaire face.  \n\nLiaison ferroviaire entre Neuchâtel et Frasne \n\nLa France s’est acquittée de sa part de financement pour l’année 2023. Le canton veut faire \nreconnaître cette ligne en tant que desserte transfrontalière. Des investissements se comptant en \nmillions d’euros seraient nécessaires de la part de la France. La Suisse espère que la région \nBourgogne-Franche-Comté puisse compter sur l’appui de Paris pour assumer ces coûts \nd’infrastructure. La desserte a été commandée pour 2025. \n\nTrolleybus à batteries \n\nLe premier lot de 18 bus acheté par TransN rencontre pour le moment quelques problèmes de mise \nen exploitation. La moitié des véhicules, eux, rencontrent des problèmes électroniques et de \nreconnaissance de panne. Les techniciens du fournisseur sont sur place pour y remédier d’ici à l’été \n2024.  \n\nNouvelle liaison de bus entre Le Locle et Les Brenets \n\nLe canton a négocié avec l’Office fédéral des transports (OFFT) afin de maintenir la ligne de train \nentre les deux localités jusqu’en 2031, date de réalisation du contournement du Locle. La liaison \npar bus interviendra ensuite et fait pour l’instant l’objet d’un avant-projet visant à régler les modalités \nde cette nouvelle desserte.  \n\n\n\n29 \n\nFréquentation de la halte des Forges \n\nUn bilan de la fréquentation de cette halte est difficile à tirer pour l’instant. Des chiffres plus explicites \ndevraient être disponibles au début de l’année 2025, puisque le changement d’horaire qui \ninterviendra en décembre 2024 impliquera que les TER circulant depuis Morteau s’y arrêtent. \nL’affluence sera alors plus forte, car il s’agit de la principale source de clientèle.  \n\nMise en conformité des arrêts de bus avec la LHand \n\nLes communes sont responsables de cette tâche. Une subvention cantonale a été mise en place \ndepuis quelques années afin de les encourager à faire les travaux nécessaires. Cette aide devrait \nêtre reconduite durant encore une année ou deux, mais cessera ensuite. Si ces travaux ne sont pas \nréalisés au terme du délai fixé par la LHand, les communes devront financer une offre de substitution \n(par exemple, financement de taxis).  \n\nService des ponts et chaussées (SPCH) \n\nTransfert modal \n\nLes chiffres des parts modales se basent sur le micro-recensement fédéral. Il est constaté qu’en \nmatière de mobilité douce, le canton est meilleur que la moyenne suisse grâce à la mobilité piétonne. \nEn revanche, la part de mobilité cyclable cantonale est inférieure à la moyenne suisse de 1%, en \nraison de la topographie, des conditions climatiques et d’un retard pris à l’époque dans le \ndéveloppement des infrastructures. Toujours selon le recensement fédéral, il faut souligner que \nNeuchâtel est en 8e position en matière de transports publics. Il est à noter que depuis sept ans, les \ninvestissements pour la mobilité douce se montent à 3 millions de francs par année en moyenne.  \n\nRC 170 entre Montmollin et Les Grattes \n\nLe projet a été mis à l’enquête publique à l’automne 2023. Quelques oppositions de privés ont été \nenregistrées, mais il s’agit surtout de questions et de demandes d’adaptations mineures. Des \nd’associations ont également fait recours sur des éléments touchant à la mobilité douce et à la \nprotection de l’environnement. La Ville de Neuchâtel a fait quelques remarques relatives à la \nprotection des eaux. Les discussions sont en cours avec les associations et une note \ncomplémentaire à la notice d’impact a été établie. \n\nPolitique d’agglomération \n\nLes projets d’agglomération sont communaux. Compte tenu des moyens financiers conséquents \nqu’ils nécessitent et des autorisations de construire qu’ils doivent obtenir, il n’est pas aisé d’en \nréaliser la totalité. Depuis quelques années toutefois, une meilleure dynamique de réalisation des \nprojets est constatée, car les communes ont davantage d’expérience. Il est à noter qu’elles peuvent \ncompter sur un accompagnement par objectif:ne. Les subventions sont limitées à la durée de la \npolitique d’agglomération (4 ans). Les projets nécessitant un soutien plus long doivent être \nredéposés dans le cadre de la politique d’agglomération suivante.  \n\nService de l’énergie (SENE) + fonds des eaux + fonds de l’énergie \n\nRessources humaines \n\nLe SENE a été renforcé de 2 EPT dans le cadre du Plan climat 1 et se verra consolidé de 2 EPT \nsupplémentaires en 2024, dans la perspective de la reprise des tâches énergétiques que les trois \nvilles n’assumeront plus. Malgré ces ressources supplémentaires – d’ores et déjà très occupées –, \nle service doit continuer de prioriser ses activités pour répondre au mieux aux besoins de la \npopulation, du Conseil d’État et du parlement. \n\nÉpuration et adduction des eaux \n\nLe projet de STEP du Locle est en retard d’une dizaine d’années. Malheureusement, les normes \nfédérales en matière de sites pollués ont changé lorsque la commune a finalement été en mesure \nde proposer son projet. Un retard est également déploré s’agissant du projet d’adduction d’eau \nBeauregard (pose de 16 kilomètres de conduites et construction d’un nouveau réservoir de 100 m3). \nCe projet mené en collaboration avec Viteos et la commune du Locle et des Brenets devra être \nréalisé dans les prochaines années.  \n\nhttps://objectif-ne.ch/\n\n\n30 \n\nPromotion du Programme Bâtiments \n\nCe programme est promu en fonction des opportunités, notamment via le journal de l’énergie de \nSuisseEnergie, mais également grâce aux Lunchs-Énergie organisés trois fois par année par le \nSENE. Une mesure du Plan climat vise à intensifier cette promotion afin d’ancrer la politique \nénergétique dans les habitudes des propriétaires.  \n\nMobilité électrique \n\nLe canton subventionne l’installation de bornes de recharge collectives. Un élargissement de cette \nsubvention aux bornes individuelles est en cours d’évaluation. Parallèlement, la loi contraint à \nprééquiper les nouveaux bâtiments. Le prééquipement consiste à prévoir une infrastructure prête à \naccueillir les installations de recharge nécessaires selon le type des véhicules qui seront finalement \nstationnés. Le dernier levier encourageant la mobilité électrique relève de la taxe sur les véhicules \nà moteur, qui favorise les véhicules avec de faibles émissions de CO2.  \n\nInstallation de pompes à chaleur (PAC) et de panneaux photovoltaïques \n\nLes demandes de permis de construire impliquant l’installation de PAC ou de panneaux \nphotovoltaïques sont soumises au SENE pour préavis. Le service répond aux communes dans le \nsystème SATAC, conformément au délai qui lui est accordé (2 semaines). Ce délai est évidemment \nnettement rallongé lorsque les dossiers sont incomplets et font l’objet de demandes de \nrenseignements additionnels.  \n\nService de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) + fonds forestier de réserve + fonds de \nconservation de la forêt \n\nSubventions fédérales  \n\nLes négociations en cours relatives au financement fédéral accordé au canton via les conventions-\nprogrammes dans le domaine des forêts sont relativement proches de l’exercice 2020-2024. Des \ndiscussions sont en cours au niveau fédéral s’agissant des suites à donner à la motion 20.3745 \nFässler Daniel, mais le canton n’a pas encore d’informations relatives à un éventuel renforcement \ndu soutien financier fédéral.     \n\nAdaptation des forêts au changement climatique \n\nLes résineux, notamment les épicéas, subissent un taux de mortalité important en raison de la \nsuccession d’étés chauds et secs. Une prolifération du bostryche est enregistrée et représente \négalement un facteur important du dépérissement des résineux dans les forêts cantonales.  \n\nGestion du loup \n\nDepuis plus de deux ans déjà, le service collabore avec la Chambre neuchâteloise de l’agriculture \net de la viticulture (CNAV) afin de coordonner les tâches inhérentes à la présence du loup dans le \ncanton. Le SFFN s’occupe de l’information au public, de la sensibilisation, de l’indemnisation des \ndommages et de l’organisation générale de la gestion de l’espèce. La formation des garde-faunes \net des rangers revient également au SFFN. La CNAV, quant à elle, a la charge de gérer la prévention \ndes dommages, l’information aux éleveur-euse-s et l’incitation à la mise en œuvre des mesures de \nprotection (deux délégués rendent visite aux exploitant-e-s situé-e-s dans les zones les plus à \nrisques).  \n\nPlan d’affectation cantonal (PAC) de la Combe Biosse et avenir de la station des Bugnenets-\nSavagnières \n\nLa Combe Biosse ainsi que les pistes des Bugnenets-Savagnières sont en zone naturelle protégée \ndepuis plus de 40 ans. Cette protection a toujours autorisé le ski et l’entretien des infrastructures \nexistantes. Le nouveau projet de PAC pourrait en outre prévoir de sortir le bas des pistes du \npérimètre de protection, afin de permettre quelques investissements supplémentaires. Le calendrier \ndu PAC est aujourd’hui en suspens, dans l’attente du dépôt de la pétition lancée le 23 janvier 2024. \n\nService de l’agriculture (SAGR) + fonds agricole et viticole \n\nAucune remarque n’a été formulée.  \n\nhttps://www.suisseenergie.ch/suisseenergie/journal-de-lenergie/\nhttps://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203745\nhttps://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203745\n\n\n31 \n\nService de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) \n\nMandats pour tiers \n\nLes charges directes ont augmenté en raison d’une réévaluation des consommables des \nlaboratoires qui auparavant étaient davantage pondérés pour la santé animale. La diminution des \nrevenus est due à la fin du mandat de la Confédération pour les analyses liées à la pandémie de \nCovid-19.  \n\nInterdiction de la vaisselle jetable \n\nL’année 2023 est la première année de mise en œuvre de cette disposition. Le SCAV a opté pour \nune approche bienveillante lors de ses contrôles et aucune amende n’a été émise. Les petites et \ngrandes manifestations ont majoritairement bien respecté cette interdiction. Les produits de \nsubstitution existent aujourd’hui pour tous les types de vaisselle, mais il faut souligner que la \nlogistique y relative est plus complexe pour les organisateur-trice-s. Pour l’heure, le centre de lavage \nde vaisselle réutilisable le plus proche est à Yverdon.  \n\nService de la géomatique et du registre foncier (SGRF)  \n\nAucune remarque n’a été formulée.  \n\n2.4.2.3. Bilan et perspectives \n\nDurant les années à venir, le département poursuivra la mise en œuvre des projets liés à Mobilité \n2030 et notamment celle de la ligne directe, dont la phase d’avant-projet prendra fin début 2026. \nL’assainissement de la situation de TransN représentera également un défi dans les mois et années \nà venir. L’horaire 2025 des CFF étant en cours de finalisation, le canton doit désormais veiller à \nobtenir les mesures de compensation promises. Le développement des mesures du Plan climat 1 \ncontinuera d’occuper tous les services du département et la CDDC est d’ores et déjà à pied d’œuvre \npour la préparation du Plan climat 2. La finalisation de la révision des PAL est également un dossier \nconséquent à mener à terme. La stratégie développement durable est en cours de bouclement et \ndevrait être soumise au Grand Conseil à l’horizon de l’automne 2024.  \n\nLe département travaille donc dans la continuité sur des projets de haut niveau stratégique, dont les \nperspectives se déclinent à long terme et contribueront à l’attractivité cantonale, notamment sous \nl’angle de la durabilité.   \n\n2.5. Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) \n\n2.5.1. Rapport de la sous-commission de gestion sur ses activités \n\n2.5.1.1. Généralités \n\nLa sous-commission de gestion (SCOGES) du DECS a tenu ses séances les 12 janvier, 3 et \n20 février, 9 mai, 15 et 21 juin et 28 septembre 2023 en présence de Mme Florence Nater, conseillère \nd’État, cheffe du DECS, et de son secrétaire général. En fonction des thématiques abordées, ils ont \nété accompagnés des chef-fe-s des services concernés et de membres du secrétariat général du \ndépartement. \n\nLa sous-commission des finances (SCOFI) du DECS a été invitée à se joindre à la SCOGES pour \ntraiter de certains sujets et, notamment, les 9 mai et 28 septembre, dans le but d’examiner le rapport \nde gestion et les comptes 2022 ainsi que le budget 2023 du DECS.  \n\n2.5.1.2. Entités visitées \n\nLa SCOGES a visité l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) en date du 12 janvier. Les \nmembres de la SCOFI étaient également présents à cette occasion. Une présentation du personnel, \ndes missions et des prestations, ainsi que des projets actuels a été dispensée aux commissaires \npar les co-chef-fe-s d’office. Il est ressorti de la discussion que le domaine qui occupe principalement \nl’OFPE est celui des violences domestiques. Les questions posées par les membres des sous-\ncommissions ont, par ailleurs, porté sur l’organisation du service (dotation, top-sharing), l’attribution \ndes subventions et la collaboration intercantonale. \n\n \n\n \n\n\n\n32 \n\n2.5.1.3. Suivi des dossiers \n\nObjets en suspens : postulats 18.202 et 20.152 / recommandation 22.222 \n\nLors de la séance du 12 janvier, dont une partie était consacrée à l’examen des objets en suspens, \nles membres de la sous-commission ont souhaité que le département précise les raisons qui ont \nconduit le Conseil d’État à proposer le classement des postulats 18.202 et 20.152 ainsi que de la \nrecommandation 22.222 par le biais du rapport de gestion 2022 de la COGES. \n\nUne séance, qui s’est tenue le 3 février, a été consacrée à cette question. Satisfait-e-s des \nexplications reçues à cette occasion, les membres de la sous-commission ont décidé de proposer \nà la COGES le classement de ces trois objets via son rapport de gestion. \n\nMaison de Santé de La Chaux-de-Fonds \n\nLe 20 février, en présence du chef du service des migrations (SMIG) et de l’adjoint du chef du \nservice de la santé publique (SCSP), s’est tenue une séance autour de la Maison de Santé. Cette \ndernière a pour vocation de faciliter l’accès aux soins pour les personnes sans papiers et les \npopulations vulnérables. Dans la mesure où des réfugié-e-s ukrainien-ne-s fréquentaient également \nce lieu, la SCOGES souhaitait savoir comment l’institution gérait la situation. Il lui a été indiqué que \ndes dispositions avaient été prises afin de répondre aux besoins des personnes en provenance \nd’Ukraine, tout en continuant à fournir les prestations habituelles. \n\nLes autres questions des commissaires ont notamment porté sur l’accès aux soins, compte tenu de \nla pénurie de généralistes, et sur les ressources dont dispose l’établissement en matière de soutien \npsychologique/psychiatrique. \n\nÀ l’initiative de la sous-commission, des précisions ont également été apportées sur la capacité de \nl’institution à absorber le flux migratoire engendré par le séisme en Turquie et par la guerre en Syrie. \nLa situation du Centre fédéral de requérant-e-s d’asile de Boudry (CFA) a également été évoquée. \n\nDomaine de l’asile \n\nLa SCOGES a rencontré le chef du SMIG et son adjoint, en date du 15 juin, afin de procéder à un \npoint de situation sur l’accueil des réfugié-e-s ukrainien-ne-s et sur la gestion de l’asile dans le \ncanton. Après avoir fourni quelques chiffres et précisions concernant le nombre d’arrivées dans le \ncanton, le nombre de personnes au bénéfice du statut S, les différents types d’hébergement et les \nbesoins en personnel, le SMIG a répondu aux questions des commissaires. Celles-ci ont notamment \nporté sur : le nombre de départs enregistrés au sein de la population ukrainienne, les mesures prises \nà l’égard des mineur-e-s non accompagné-e-s (MNA) et les mesures mises en place afin de \nfavoriser l’intégration au marché de l’emploi.   \n\nFoyer Handicap \n\nLe 15 juin, la SCOGES a également bénéficié d’un point de situation à propos de Foyer Handicap. \nLes commissaires ont fait part de leurs préoccupations et ont posé un certain nombre de questions \nen lien avec les difficultés que traverse l’institution. La sous-commission a pris acte des éléments \nportés à sa connaissance par la cheffe du service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte \n(SAHA). \n\nAide sociale \n\nEn date du 21 juin a eu lieu une séance dédiée à la thématique du contrôle de l’aide sociale, qui fait \nl’objet d’un suivi de la SCOGES depuis la publication du rapport d’information 21.010 par le Conseil \nd’État. La rencontre s’est déroulée en présence du chef du service de l’action sociale (SASO) et de \ndeux représentants de l’office cantonal de l’aide sociale (ODAS). Dans ce cadre, des informations \nconcernant le dernier cycle de contrôles sur site effectués dans les services sociaux régionaux \n(SSR) par l’ODAS ont été communiquées. À leur demande, les commissaires ont obtenu des \nprécisions concernant la manière dont les contrôles ont été préparés et réalisés, ainsi que sur le \nbilan intermédiaire qui a pu être tiré.  \n\nLa situation du service de l’action sociale de La Chaux-de-Fonds (SCAS) a également fait l’objet \nd’échanges et de discussions. Le taux de rotation du personnel et le nombre de dossiers attribués \nà chaque conseiller-ère font partie des sujets qui ont été abordés à cette occasion. La problématique \nde la « frontière » qui existe entre les services de l’État en matière d’échange d’informations a \négalement été thématisée. \n\n \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2018/18202.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20152.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22222.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21010_CE.pdf\n\n\n33 \n\n2.5.2. Rapport des sous-commissions de gestion et des finances sur la gestion \n financière 2023 \n\nLes sous-commissions des finances et de gestion du DECS ont siégé le 2 mai 2024, en présence \nde la cheffe du département, du secrétaire général et de la responsable financière et de gestion, \nafin de procéder à l’examen du rapport de gestion et des comptes 2023. Les représentants-e-s des \nservices ont été invité-e-s à se joindre, successivement, à la séance et ont ainsi pu apporter leur \néclairage et des précisions lorsque cela s’est avéré nécessaire. \n\n2.5.2.1. Considérations générales  \n\nEn préambule, la cheffe du département a rappelé que l’année 2023 s’est caractérisée par une \nsituation conjoncturelle favorable, par un taux de chômage qui a continué à se maintenir à un niveau \nhistoriquement bas et par une baisse du nombre de dossiers de l’aide sociale, malgré un taux moyen \nrestant supérieur à la moyenne suisse. Les entreprises ont connu une pénurie de main-d’œuvre. \nL’inflation s’est maintenue autour de 2%, mais la hausse des prix, notamment ceux des primes \nd’assurance-maladie et de l’énergie, a impacté négativement le budget des ménages. En matière \nd’action sociale, l’inflation a provoqué une augmentation des sollicitations auprès des partenaires \nprivés de l’action sociale, ainsi qu’une augmentation de la fréquentation des épiceries de Caritas. \nAu niveau de l’asile, le nombre d’arrivées dans le canton de Neuchâtel est certes inférieur à 2022, \nmais très proche de celui de 2015, lors du conflit syrien. En conclusion, la cheffe du département \nrelève que les bons résultats financiers ne reflètent pas forcément la situation sociale cantonale et \nses enjeux pour les dix prochaines années. \n\nCrise ukrainienne \n\nDurant les quatre à cinq premiers mois du conflit en Ukraine, les deux tiers des familles ont été \nhébergées dans des familles d’accueil neuchâteloises, ce qui a permis d’éviter de nombreux \nproblèmes liés au manque de structures d’hébergement collectif. \n\nClassification du financement des EPT \n\nLes critères devront être clarifiés, car il pourrait, par exemple, être difficile de classer les effectifs \npartiellement financés par la Confédération, pour lesquels un forfait ne couvrant qu’une partie des \ncharges est perçu. \n\nFinances \n\nLes charges du département représentent essentiellement des charges de transfert et des charges \nde personnel. La baisse des charges de transfert est principalement liée à la diminution de l’aide \nsociale, des charges d’assistance et des cours de français initialement prévus pour les personnes \nen provenance d’Ukraine, ainsi qu’à la différence à la baisse entre les estimations faites au budget \net les comptes effectifs des subsides LAMal.  \n\nL’écart entre le budget et les comptes des revenus de transfert est principalement lié à la diminution \ndes forfaits versés par la Confédération dans le cadre de la crise ukrainienne, à la diminution du \ntaux de chômage et à la participation des communes à la facture sociale. \n\n2.5.2.2. Examen de détail par service  \n\nSecrétariat général du DECS (SECS) \n\nDurant l’année 2023, dans un contexte de chômage historiquement bas, la « Task Force \nEmployabilité Migrant-e-s » a été créée afin de réfléchir avec les services concernés à la manière \nde renforcer et d’accélérer l’intégration professionnelle des personnes migrantes et des personnes \nles plus éloignées du premier marché de l’emploi. \n\nOffice de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) \n\nLe dispositif de prévention et de lutte contre la violence domestique a constitué le cœur de l’activité \nde l’OPFE. En matière de politique familiale, l’office a mené une enquête au sein des entreprises \nneuchâteloises sur la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, en collaboration avec \nPro Familia et la Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie (CNCI). En matière de \npromotion de l’égalité, l’office a mis sur pied une formation continue sur les stéréotypes de genre \ndans les écoles et a organisé la journée « Futur en tous genres ». Une enquête sur les questions \nLGBTIQ+ a été menée auprès des milieux concernés. Les résultats feront l’objet d’un rapport au \nprintemps 2024. \n\n\n\n34 \n\nLe service est très sensible à la question du nombre de cadres féminines dans l’administration \ncantonale et échange régulièrement avec le SRHE. Concernant le manque d’enseignants masculins \naux cycles 1 et 2, un travail doit être mené avec les communes afin de les sensibiliser à cette \nproblématique. \n\nProjet Ma journée à l’école (MAE) \n\nLa mise en place du projet MAE ne relève pas du DECS, toutefois, le département y est favorable, \nnotamment au regard de l’intégration des femmes dans le marché du travail et dans une optique de \npolitique familiale. \n\nFinances \n\nHormis les charges salariales, deux postes de charges importants sont les mandats liés à la \nprévention de la violence domestique et la subvention accordée au CSP. \n\nService d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA)  \n\nInclusion des personnes vivant avec un handicap \n\nLa cheffe de département rappelle que le Conseil d’État a validé le premier plan d’action cantonal \nen matière d’inclusion des personnes vivant avec un handicap en août 2023 et relève la conclusion \nde six contrats de prestations avec les institutions partenaires du SAHA, ce qui a demandé un \ninvestissement important face aux craintes exprimées par les institutions partenaires. Cette \ndémarche a permis de constituer un catalogue des prestations du dispositif et d’amener davantage \nde transparence. \n\nInclusion  \n\nLe plan d’action couvre 11 axes prioritaires et comprend 45 mesures concrètes élaborées de \nmanière transversale à l’administration cantonale et en concertation avec les milieux concernés. Ce \nplan d’action constitue une étape décisive dans la mise en œuvre de la politique cantonale en \nmatière d’inclusion des personnes vivant avec un handicap. Une importante démarche de \nconsultation a été menée auprès des entités de l’administration, de manière à sensibiliser et \ndécloisonner les différents secteurs. \n\nAccompagnement \n\nLe SAHA a travaillé sur l’élaboration de la Stratégie Neuchâtel Addiction, avec l’appui de la \nCommission cantonale addictions (CCA), composée des principaux services et milieux \nprofessionnels concernés, ainsi que sur le nouveau rapport de planification de l’offre des prestations \nen faveur des personnes vivant avec un handicap, le dernier rapport datant déjà de plus de cinq ans \n(rapport 18.046), avec une modification de la méthodologie suite à l’adoption de la LIncA et, \nnotamment, une enquête auprès des personnes vivant avec un handicap qui s’est déroulée au \ndeuxième semestre 2023. \n\nProjets pilotes dans le domaine de l’encouragement de la vie à domicile et l’inclusion professionnelle \n\nLe projet AliaCap est promu et réalisé depuis mars 2023, avec pour objectif d’élargir le choix \nprofessionnel des jeunes avec une déficience mentale en leur donnant accès au premier marché \nde l’emploi. Ce projet a permis l’intégration d’une ressource supplémentaire au SAHA. Huit \npersonnes s’intéressent au projet et deux personnes sont déjà sous contrat avec un employeur.  \n\nLe SAHA travaille également avec l’Office AI du canton de Neuchâtel sur un projet d’information et \nd’encouragement de projet de vie à domicile par le recours à la contribution d’assistance.  \n\nBalance intercantonale \n\nLe nombre de personnes hébergées hors canton a connu une légère baisse (moins une place), \nmais les besoins restent importants, notamment pour les personnes pour lesquelles le dispositif \nneuchâtelois ne répond pas aux besoins. \n\nGestion du personnel \n\nLes variations du personnel mentionnées à la page 410 du tome 2 sont dues au fait que, lors des \nderniers engagements, les personnes ont voulu travailler à temps partiel et qu’un poste n’a pas été \nrepourvu immédiatement. L’effectif étant faible, cela a rapidement eu un impact sur les chiffres. \n\nFinances \n\nLe résultat d’exploitation est très positif, avec 6,3 millions de francs d’écart favorable avec le budget, \nqui s’explique principalement par les charges de transfert (groupe 36). Les charges de transfert \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18046_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/SAHA/inclusion/Pages/aliaCap.aspx\n\n\n35 \n\nprésentent un écart de -5,8 millions de francs. Deux revenus extraordinaires impactent l’exercice \n2023 : la dissolution de provisions Covid-19 et le remboursement des institutions hors canton, avec \ndes décomptes finaux 2021 et 2022 arrivés en 2023. Au niveau des institutions neuchâteloises, les \nrésultats des exercices précédents sont dus à un retard du service dans le calcul des subventions, \nen lien avec une très faible dotation (0,25 EPT) pour réaliser ces calculs, ce qui a eu un impact sur \nles transitoires 2021 et 2022. Ces impacts financiers sont dus à des facteurs extraordinaires \ndifficilement prévisibles, notamment des éléments hors canton. Des éléments correcteurs sont \nprévus pour le budget 2024. \n\nService de l’emploi (SEMP)  \n\nMalgré une situation conjoncturelle positive et le faible taux de chômage, les défis existent et des \nsignaux de dégradation de l’environnement économique sont observés.  \n\nLa pénurie de main-d’œuvre constatée en 2023 a nécessité un renforcement de l’accompagnement \net du soutien des personnes les plus éloignées du premier marché de l’emploi. La baisse du taux \nde chômage a aussi impliqué une nouvelle diminution d’EPT sur l’année 2023.  \n\nUne des priorités du SEMP a été de continuer à collaborer étroitement avec les entreprises et à \nmettre en œuvre des prestations redimensionnées sans en diminuer la qualité, notamment pour \nrépondre aux besoins de compétences en matière de digitalisation et de transition énergétique et \nafin d’éviter de se retrouver dans une situation de chômage structurel. \n\nRéduction de l’horaire de travail (RHT) \n\nLe SECO a durci le ton après la pandémie de Covid-19 et resserré les contrôles afin d’éviter les \nfraudes. De plus, la mise en œuvre des RHT s’est complexifiée suite à la digitalisation du processus. \nToutefois, le service accorde beaucoup d’attention à cet outil de régulation conjoncturelle et \nconseille les entreprises en amont afin de les sensibiliser, notamment quant aux conditions \nd’éligibilité.  \n\nGestion du personnel \n\nGrâce au volume de personnes sous contrat à durée déterminée, un ajustement des ressources au \ntaux de chômage est effectué en continu, afin d’éviter des mesures de réduction du personnel trop \nmassives. Un accompagnement individuel est fait à chaque fois. \n\nFinances \n\nSelon les prévisions conjoncturelles de la Confédération, il existe un risque de ralentissement \néconomique et il ne faut pas exclure une augmentation du taux de chômage pour les années 2024 \net 2025. \n\nLa baisse du taux de chômage a impliqué une diminution du budget plafond fourni par la \nConfédération pour l’assurance-chômage. Les prestations ont ainsi atteint 12 millions de francs en \n2023, montant inférieur de 2 millions de francs au budget. Cela est notamment constaté au niveau \ndes charges salariales et de la forte diminution de l’effectif du service, principalement des conseiller-\nère-s en personnel. \n\nLa prise en charge et le suivi des chômeur-euse-s non indemnisé-e-s se sont maintenus à un niveau \nrelativement élevé. Toutes les mesures sont à la charge de la facture sociale pour un coût de \n5 millions de francs en 2023, montant inférieur de 750'000 francs au budget, mais supérieur de \n360'000 francs aux comptes 2022. \n\nService de la cohésion multiculturelle (COSM) \n\nL’année 2023 a vu la stabilisation de la direction du service, avec l’engagement d’un chef de service. \nEn matière de politique d’intégration, la nouvelle convention-programme de quatre ans, nommée \nPIC 3, a été déposée (40 contrats de prestations signés). Le service a poursuivi son travail de lutte \ncontre le racisme et de soutien de la cohésion et de la médiation culturelle, et participé au discours \npublic sur l’inclusion. Plus de 600 consultations sociales et 40 médiations ont été réalisées et plus \nde 60 heures de formation dispensées. Le service a également mis en place des cours de primo-\nintégration pour les personnes nouvellement arrivées dans leur langue, organisé une semaine \nd’action contre le racisme (9'000 participant-e-s l’année dernière) et publié un jeu sur les droits \nhumains.  \n\nEmployabilité de la population ukrainienne \n\nLes cantons considèrent globalement que l’objectif visé par la Confédération d’atteindre 40% \nd’employabilité de la population ukrainienne d’ici à 2025 est difficilement atteignable. Toutefois, dans \nle canton, le dispositif déployé permettra d’atteindre un bon chiffre et le service utilise cet objectif \n\n\n\n36 \n\npour intensifier le processus d’acquisition des connaissances. Il faut toutefois souligner le problème \nd’interprétation du taux de 40%. \n\nUn débat intercantonal est mené sur la question des sanctions pour les personnes ne terminant pas \nleur formation, abandonnant leur stage ou refusant un emploi. Au niveau cantonal, on favorise \nl’encouragement avant d’envisager des sanctions pécuniaires. Le principal encouragement à une \nentrée en emploi reste le salaire.  \n\nMineur-e-s non accompagné-e-s (MNA) \n\nLa motivation des MNA est importante, mais il faut leur accorder du temps. Un dispositif ad hoc a \nété créé en mars 2023, afin de leur proposer des cours hebdomadaires de français et de préparation \nà l’autonomie. \n\nQuestion palestinienne \n\nLes collectivités sont vigilantes aux tensions liées au conflit israélo-palestinien, mais la tradition du \ndialogue communautaire qui existe dans le canton de Neuchâtel permet pour le moment de gérer \nles problèmes.  \n\nFinances \n\nL’écart entre les comptes et le budget de 1,8 million de francs est principalement dû à la situation \nen Ukraine. Une charge cantonale de 1,5 million de francs avait été budgétée, il y a toutefois eu \nmoins d’arrivées que prévu. Dans les comptes, la totalité des coûts en lien avec la crise ukrainienne \na pu être couverte par les forfaits S (250 francs par personne et par mois). La baisse des dépenses \nest également due à un prix unitaire des cours de langue inférieur aux prévisions et à des coûts de \ntraduction moins élevés que prévu. \n\nService des migrations (SMIG) \n\nL’année 2023 a été marquée par la poursuite de la prise en charge des ressortissant-e-s ukrainien-ne-s, \nmalgré un nombre d’arrivées moins élevé que prévu, et l’augmentation des MNA. Une augmentation \ndu nombre d’arrivées est prévue d’ici l’été et à l’automne 2024. \n\nOffice social de premier accueil (OSAP) \n\nLes équipes ont été étoffées. Le centre de Tête-de-Ran est complet, celui de Perreux accueille près \nde 200 personnes et celui de Couvet 60. Ce dernier accueillait 80 personnes la veille de Noël, ce \nqui a généré des tensions nécessitant l’intervention de la police. \n\nLe centre de Tête-de-Ran est surtout occupé par des célibataires. Cela est principalement dû au \nfait qu’un grand nombre de familles ont pu être transférées en second accueil et parce que le statut \ndes personnes y séjournant a changé. \n\nDepuis le 8 avril 2024, à Perreux (au Centre fédéral), les demandes des personnes essentiellement \nissues des pays du Maghreb sont traitées en 24 heures. Un canton est désigné pour organiser le \ndépart. Le canton de Neuchâtel n’a pas encore été désigné à ce jour. \n\nOffice social de l’asile en second accueil (OSAS) \n\nL’OSAS a été particulièrement occupé par la recherche et la mise à disposition d’appartements pour \npermettre le transfert des personnes depuis les centres de premier accueil, ainsi que des personnes \nen provenance d’Ukraine précédemment logées dans les familles d’accueil. L’office a dû se \nrésoudre à avoir davantage recours à des colocations, lesquelles ont généré parfois des tensions \net des conflits et freiné le flux des transferts. \n\nEn raison de la situation du marché immobilier, la répartition de la population ukrainienne en second \naccueil n’est pas homogène dans le canton. Le service est conscient de la problématique et est en \nattente de solutions. Dans le bas du canton, des appartements à des prix raisonnables doivent être \nmis à disposition. Afin d’améliorer la situation, les normes au niveau des loyers ont été adaptées, \navec des seuils différents selon les régions. \n\nOffice de la main-d’œuvre (OMOE) \n\nEn ce qui concerne les travailleur-euse-s détaché-e-s, l’office a pour tâche de valider les annonces \net de clarifier certains éléments. Il peut également être amené à rendre des sanctions \nadministratives, dont le nombre est stable. \n\nL’OMOE a prononcé dix avertissements, principalement envers des employeurs qui n’ont pas donné \nsuite aux demandes des partenaires sociaux de produire certains documents. Il n’y a pas de fraude \nmassive. \n\n\n\n37 \n\nGestion du personnel \n\nLe personnel engagé pour accompagner les ressortissant-e-s ukrainien-ne-s sera maintenu en \nposte tant que la crise durera. Toutefois, l’absence de perspectives peut créer des diff icultés \nd’engagement et une baisse de motivation. Une prise de position de la Confédération est attendue. \n\nStatut S \n\nLes personnes au bénéfice d’un statut S sont conscientes que celui-ci est susceptible de ne pas \nêtre renouvelé (la décision tombera chaque année à fin mars ; le délai de départ est encore en \ndiscussion au niveau de la Confédération), ce qui crée notamment des difficultés au niveau de \nl’intégration professionnelle. L’emploi est un élément pouvant jouer en faveur d’un renouvellement. \n\nRenvois forcés \n\nDans le cadre des renvois forcés, 111 départs ont été organisés. La majorité de ces départs ont été \nexécutés, mais pas la totalité (problèmes avec les démarches attendues de la part de l’État de \ndestination, personnes disparues, départs annulés par une nouvelle procédure). \n\nContrats de droit privé \n\nLe service travaille à la régularisation de ces contrats (6,8 EPT), créés au moment de la crise \nsyrienne. Ils devraient être transformés en contrats de droit public pour le budget 2025. Ces postes \nsont indispensables actuellement. \n\nService de l’action sociale (SASO)  \n\nLa cheffe de département rappelle que l’inflation a eu un impact important sur les personnes \nprécarisées et a provoqué une augmentation des sollicitations auprès des partenaires du réseau \nsocial privé, malgré la tendance à la baisse du recours à l’aide sociale. Elle évoque aussi la \nproblématique liée aux primes d’assurance-maladie et à la stratégie des subsides.  \n\nAide sociale \n\nDans l’attente des chiffres officiels 2023 de l’Office fédéral de la statistique (OFS), la baisse du \nrecours à l’aide sociale se poursuit (environ 3% dans le canton). Une diminution du nombre de \ndossiers est enregistrée, de même qu’une baisse des dépenses, malgré l’indexation des normes au \ncoût de la vie. Les raisons de cette baisse sont multifactorielles et peuvent également découler de \nla Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), des mesures prises dans le domaine de la \nlutte contre les abus. Toutefois, la charge de travail des services sociaux n’est pas en diminution, \nprincipalement en raison d’un fort taux de rotation des bénéficiaires.  \n\nEn avril 2023, le canton a indexé le forfait d’entretien attribué aux bénéficiaires de l’aide sociale, \npassant de 997 francs à 1'031 francs par mois et par personne. \n\nAssurance-maladie (LAMal) \n\nEn matière de réduction individuelle des primes, deux mesures ont été prises : l’augmentation des \nmontants des subsides dans la même proportion que la hausse des primes, ainsi que \nl’élargissement du cercle des personnes bénéficiaires, passant d’une limite de revenu pour une \npersonne seule de 34'200 francs à 46'000 francs. En février 2023, le dispositif a été renforcé avec \nle subside extraordinaire au pouvoir d’achat (SEPA). Fin 2023, environ 24'500 personnes ont pu \nbénéficier de ce subside (l’objectif fixé était de 28'000). Le retard dans le traitement de certains \ndossiers et les projections basées sur des données fiscales datant de 2018 peuvent expliquer les \nécarts d’estimation. \n\nAides à la formation \n\nDurant l’année scolaire 2022-2023, le nombre de personnes au bénéfice de bourses a diminué de \n8,2%. Au regard de la précarité estudiantine, ces chiffres sont préoccupants et il faut s’interroger, \nnotamment, sur le calibrage du système des bourses d’étude, les normes n’ayant pas été modifiées \ndepuis 2013. Les critères d’attribution des bourses dépendent des conditions de ressources de \nl’apprenant et de ses parents et sont très normés. L’office a une plus grande marge d’appréciation \ns’agissant des prêts d’études et leur augmentation est principalement due à l’inflation (cas de \nrigueur). \n\nPensions alimentaires \n\nUne baisse des avances de pensions alimentaires est constatée, mais elle est principalement due \nà la fin de la période impactée directement par les changements de régime dès 2019. \n\n\n\n38 \n\nProjet Repenser l’aide sociale neuchâteloise (RAISONE) \n\nLes travaux en prévision de la mise en œuvre du suivi différencié harmonisé (SDH) dans le cadre \ndu projet RAISONE se sont poursuivis avec intensité. Le service a travaillé sur la dernière étape \ndu projet, mené conjointement par les communes et l’État. Ce projet mettra les besoins des \nusager-ère-s au centre des préoccupations.  \n\nInsertion sociale et socioprofessionnelle \n\nUne légère diminution est constatée dans le nombre de contrats d’insertion. Toutefois, un nombre \ncroissant de personnes à l’aide sociale y sont depuis longtemps et se sont éloignées du marché du \ntravail ; il s’agira aussi de proposer davantage de mesures d’insertion sociale. \n\nProjet KISS \n\nLa phase de projet est terminée. Un bilan intermédiaire sera prochainement présenté au Conseil \ndes autorités d’action sociale. Au niveau de la direction du service, il est envisagé de recruter un \nbusiness analyst pour les nombreux prochains projets de développements informatiques dans les \nentités du SASO ; cette nouvelle fonction permettra d’agir davantage en interface entre le SIEN et \nles utilisateurs. \n\nFinances \n\nEn 2023, le nombre total des bénéficiaires de subsides LAMal, sans compter la mesure SEPA, s’est \nélevé à plus de 34'200 personnes, générant une augmentation de 16,2 millions de francs (+13,5%, \n3'457 assurés supplémentaires) par rapport à 2022. \n\nL’effet positif du renforcement ciblé des mesures en matière de subsides est constaté. Par exemple, \nentre 2022 et 2023, le nombre de bénéficiaires pour la classification S10 a plus que triplé, passant \nde 929 à plus de 3'000 personnes.  \n\nLe budget global en matière de subsides LAMal était de 143,8 millions de francs, plus 7 millions de \nfrancs pour le soutien au pouvoir d’achat. 135,5 millions de francs ont été dépensés, soit 8,3 millions \nen dessous des prévisions, sans les transitoires. Sur les 7 millions de francs pour les mesures \nSEPA, environ 4,4 millions de francs ont été dépensés, en précisant toutefois que des subsides \nSEPA pour l’année 2023 seront encore alloués en 2024. \n\nD’une manière générale, une évaluation budgétaire au plus juste est faite chaque année. Plusieurs \nparamètres sont à prendre en considération lors des projections. Le budget tient notamment compte \ndes signaux inquiétants observés, comme, par exemple, l’augmentation des sollicitations des \nconsultations sociales ou la précarité cachée soulevée par les partenaires privés. \n\n2.5.2.3. Bilan et perspectives  \n\nMalgré un taux de chômage qui a continué à se maintenir à un taux historiquement bas durant \nl’année 2023, les député-e-s-membres de la SCOGES du DECS ont constaté une légère \naugmentation des demandeur-euse-s d’emploi ces derniers mois et espèrent que cette évolution ne \nsera que passagère. La guerre en Ukraine se prolonge et l’arrivée de réfugié-e-s risque de se \npoursuivre ainsi que de limiter le retour de ressortissant-e-s dans leur pays. Les collaborateur-trice-\ns du SMIG devront rester attentif-ve-s et suivre l’évolution de ce conflit. Les député-e-s observent \négalement avec attention la situation du Centre fédéral d’asile de Boudry, qui reste préoccupante, \net espèrent que des solutions quant aux problèmes de sécurité et d’encadrement pourront être \ntrouvées. \n\nLes député-e-s-membres de la SCOGES du DECS vont continuer de suivre les dossiers des \ndifférents services et fixeront des réunions si cela est nécessaire. \n\nLes commissaires remercient la cheffe du département et tout son personnel pour la qualité du \ntravail accompli. \n\n3.  RAPPORT DU BUREAU  \n\nLe bureau de la COGES s’est réuni à douze reprises en 2023, essentiellement par visioconférence. \nCes séances ont pour principal objectif de préparer le contenu et l’ordre du jour des séances \nplénières de la commission. \n\n \n\n\n\n39 \n\nRencontres avec les responsables de la chancellerie d’État et du secrétariat général du \nGrand Conseil \n\nDans le cadre de sa mission de haute surveillance, le bureau a rencontré, le 6 mars 2023, les \nresponsables de ces deux entités. Ces rencontres ont permis de dresser un bilan de l’année 2022 \net d’évoquer les perspectives pour 2023. \n\nRencontre avec le nouveau directeur du Contrôle cantonal des finances (CCFI) \n\nLe nouveau directeur du CCFI est entré en fonction le 1er août 2023. Le bureau l’a rencontré le \n16 octobre 2023. À cette occasion, il a notamment été question de l’EPP. Le CCFI a été invité à \nfaire part de sa vision concernant son accompagnement et sa collaboration avec la COGES dans \nce domaine. La question des audits et rapports du CCFI a également été abordée, afin de savoir \nquelles sont ses attentes et ses besoins en la matière. \n\nÉvaluation des politiques publiques (EPP) \n\nLe bureau a traité de ce sujet à de nombreuses reprises durant l’année 2023. Il a notamment \nentrepris, en collaboration avec le service juridique de l’État, de réviser le règlement de \nd’organisation et de fonctionnement de la commission, afin d’y intégrer les modifications qui \ndécoulent de l’EPP. \n\nLe bureau s’est également chargé de mettre sur pied une formation répondant aux attentes et aux \nbesoins des membres de la commission. Après avoir reçu M. Nicolas Grosjean en date du \n14 décembre 2023, le bureau a proposé à la commission de lui confier le mandat de dispenser deux \nmodules de formation. La commission ayant donné son accord, la formation aura lieu début 2024. \n\n \n\n\n\n \n\n40 \n\n4. ÉTAT DES LIEUX DES OBJETS EN SUSPENS AU 31 DÉCEMBRE 2023 \n\nObjets soumis à l’ancien droit (OGC du 30 octobre 2012, art. 375, OGC du 22 mars 1993, art. 70)  \n\nObjets soumis au nouveau droit (OGC du 30 octobre 2012, motions art. 233, 234 et 375, postulats art. 242, 243 et 375)  \n\nObjets dont la COGES propose le classement dans son rapport 2023  \n\n \n\n4.1. Tableau des objets dont le délai de réponse est échu au 31 décembre 2023 DFS \n\nN° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions de la \nCOGES \n\n05.108 Motion \nPour un traitement équitable des remises \nd’impôts \n\nGisèle Ory 28.03.2006 28.03.2008 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc (cf 12.106). Travail en cours \n\nPrévu : 1er semestre 2024 \n\nClassée dans le cadre du rapport 24.008, Remises \nfiscales, le 26 mars 2024 \n\nValidée \n\n07.122 Postulat \nPour une évaluation régulière de la \ncomplémentarité cantonale dans la \nperspective d'un équilibre dynamique  \n\nGroupe socialiste 06.11.2007 06.11.2008 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc (cf 15.121) \n\nPrévu : fin de la législature 2021-2025 \n\nValidée \n\n08.121 Postulat Une médiation dans le domaine de la santé Groupe socialiste 30.01.2008 30.01.2009 \n\nProposition de classement dans un rapport spécifique \n(POLSAN)  \n\nPrévu : 2e semestre 2024 \n\nValidée \n\n12.106 Motion \n\nAssouplissement de la politique de remise en \nmatière fiscale en lien avec les plans de \ndésendettement et élaboration d'un rapport \nannuel sur l'état d'endettement des ménages \nneuchâtelois \n\nGroupe \nPopVertsSol \n\n05.09.2012 05.09.2014 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc (cf 05.108). Travail en cours \n\nPrévu : 1er semestre 2024 \n\nClassée dans le cadre du rapport 24.008, Remises \nfiscales, le 26 mars 2024 \n\nValidée \n\n12.159 Motion \nPour le maintien de la convention collective \nde travail CCT santé 21 à l'Hôpital de la \nProvidence \n\nGroupe de \ncitoyens \n\n05.12.2012 05.12.2014 \n\nProposition de classement formulée dans le cadre du \nrapport 21.017, Planification hospitalière neuchâteloise \n2023, qui a été retiré et est en cours de replanification  \n\nPrévu : 1er semestre 2024 \n\nValidée \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2005/05108.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2007/07122.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2008/08121.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2012/12106.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2012/12159.pdf\n\n\n \n\n41 \n\nN° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions de la \nCOGES \n\n14.121 Motion \n\nCCT santé 21: pour la transparence, enfin ! \n\n(Motion acceptée le 25.06.14. Classement de \nla motion refusé le 27.03.17) \n\nGroupe libéral-\nradical \n\n27.03.2017 27.03.2019 \n\nPremière proposition de classement refusée formulée \ndans le rapport 17.007 et deuxième proposition de \nclassement formulée dans le cadre du rapport 21.017, \nPlanification hospitalière neuchâteloise 2023, qui a été \nretiré et est en cours de replanification  \n\nPrévu : 1er semestre 2024 \n\nValidée \n\n15.121 Postulat \nRépartition des investissements publics dans \nnotre canton? Quelle réalité? \n\nThéo Bregnard 27.05.2015 27.05.2016 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc (cf 07.122) \n\nPrévu : fin de la législature 2021-2025 \n\nValidée \n\n15.156 Postulat \nFaciliter la vie des entreprises: des \néconomies pour l'Etat et pour les entreprises \n\nGroupe libéral-\nradical \n\n24.02.2016 24.02.2017 \n\nProposition de classement formulée dans le rapport  \nconcernant le schéma directeur des systèmes \nd'information pour les années 2024-2029 présenté par \nle DFDS \n\nValidée \n\n16.182 \nRecom-\nmandation \n\nRégimes de financement des EMS et des \nsoins à domicile \n\nCommission Santé 29.03.2017 29.09.2017 \n\nProposition de traitement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc. Un mandat d’analyse est en cours \nconcernant le financement des soins à domicile \n\nPrévu : 2e semestre 2024 \n\nValidée \n\n17.111 Motion \nIntroduire des droits d’enregistrement sur le \nmodèle genevois \n\nGroupe socialiste 24.01.2018 24.01.2020 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport spécifique « mutualisation de l’impôt des \npersonnes morales (IPM) incluant un bilan des \ndernières réformes fiscales »  \n\nPrévu : courant 2025 \n\nValidée \n\n18.192 Postulat \nPour un « juste prix » : hausse du taux de \nrétrocession des travailleurs frontaliers avec \nla France \n\nGroupe libéral-\nradical \n\n23.01.2019 23.01.2020 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc  \n\nPrévu :1er semestre 2024 \n\nValidée \n\n19.125 Motion \n\nPart communale de l’impôt sur les personnes \nmorales (IPM) : vers une clé de répartition du \nfonds de redistribution basée sur des critères \nobjectifs \n\nCommission \nPéréquation \nfinancière \n\n27.03.2019 27.03.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport spécifique « mutualisation IPM incluant un bilan \ndes dernières réformes fiscales »  \n\nPrévu : courant 2025 \n\nValidée \n\n19.126 Motion \nRéforme de la fiscalité : quelles perspectives \nsi les compensations financières ne sont pas \natteintes par les communes ? \n\nCommission \nFiscalité \n\n27.03.2019 27.03.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport spécifique « mutualisation IPM incluant un bilan \ndes dernières réformes fiscales »  \n\nPrévu : courant 2025 \n\nValidée \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2014/14121.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2015/15121.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2015/15156.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2016/16182.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2017/17111.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/18192.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19125.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19126.pdf\n\n\n \n\n42 \n\nN° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions de la \nCOGES \n\n19.145 Motion \nAgissez pour des investissements durables \net transparents ! \n\nGroupe de \ncitoyens \n\n26.06.2019 26.06.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc \nPrévu : Traitement suspendu à ce jour faute de \nressources, mais sera repris dans le cadre de la mise \nen œuvre du Plan climat (cf. mesure R25) \n\nPrévu : planification à définir \n\nValidée \n\n19.174 \nRecom-\nmandation \n\nNaturopathes neuchâtelois-e-s laissé-e-s de \ncôté, aux dépens des patient-e-s ? \n\nZoé Bachmann 04.12.2019 04.06.2020 \n\nProposition de classement dans un rapport spécifique \n(POLSAN) \n\nPrévu : 2e semestre 2024 \n\nValidée \n\n20.108 Postulat \nPour une approche rationnelle de \nl’endettement de l’État \n\nGroupe socialiste 02.09.2020 02.09.2021 \n\nProposition de classement formulée dans le rapport \n23.025 en traitement à la COFI \n\nClassé dans le cadre du rapport 23.025, Pour une \napproche rationnelle de l’endettement, le 20 février \n2024 \n\nValidée \n\n20.136 \nRecom-\nmandation \n\nQuelle reconnaissance pour le personnel des \ninstitutions de soins engagé dans la lutte \ncontre le Covid-19 ? \n\nGroupe \nPopVertsSol \n\n27.05.2020 27.11.2020 \n\nProposition de traitement dans le rapport relatif à la \n2e étape de mise en œuvre de l’initiative sur les soins \ninfirmiers \n\nPrévu : 2025 \n\nValidée \n\n20.143 \nRecom-\nmandation \n\nMesures visant à promouvoir les métiers de \nla santé et à favoriser la reconversion \nprofessionnelle dans ces métiers \n\nGroupe libéral-\nradical \n\n24.06.2020 24.12.2020 \n\nProposition de traitement dans le rapport relatif à la \n2e étape de mise en œuvre de l’initiative sur les soins \ninfirmiers \n\nPrévu : 2025 \n\nValidée \n\n20.155 Postulat \nOptimiser l’effort de l’État entre déductions \nfiscales et subsides dans le domaine de \nl’énergie \n\nDiego Fischer 02.12.2020 02.12.2021 \n\nMandat d'étude confié. Proposition de classement prévu \ndans le cadre d’un rapport ad hoc  \n\nPrévu : 2e semestre 2024 \n\nRéattribution de cet objet au DDTE \n\nValidée \n\n21.143 Postulat \nÉtat des lieux sur l’accès aux soins dentaires \nde base \n\nCommission Santé 03.05.2022 03.05.2023 \n\nProposition de classement dans un rapport ad hoc  \n(cf 21.178) \n\nPrévu : planification à définir \n\nValidée \n\n21.150 Postulat \nPour une économie des coûts des transports \nprimaires et secondaires des patients \n\nMartine Docourt-\nDucommun (initial. \nPh. Haeberli) \n\n28.09.2021 28.09.2022 \n\nProposition de classement dans un rapport spécifique \n(POLSAN)  \n\nPrévu : 2e semestre 2024 \n\nValidée \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19145.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2019/19174.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20108.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2020/20136.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2020/20143.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20155.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2021/21143.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2021/21150.pdf\n\n\n \n\n43 \n\nN° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions de la \nCOGES \n\n21.163 Motion \n\nPour la création, dans le canton de \nNeuchâtel, d'une unité spécialisée dans la \nprise en charge des personnes atteintes de \ntroubles du comportement alimentaire \n\nGroupe de \ncitoyens \n\n28.09.2021 28.09.2023 \n\nProposition de classement prévu dans le rapport \n23.032, Centre neuchâtelois de psychiatrie – Options \nstratégique 2023-2030, en traitement en commission \nSanté  \n\nClassée dans le cadre du rapport 23.032, Centre \nneuchâtelois de psychiatrie – Options stratégique 2023-\n2030, le 20 février 2024 \n\nValidée \n\n21.178 Postulat Prophylaxie bucco-dentaire dans le canton \nGroupe libéral-\nradical \n\n03.05.2022 03.05.2023 \n\nProposition de classement dans un rapport ad hoc  \n(cf 21.143) \n\nPrévu : planification à définir \n\nValidée \n\n22.170 Postulat \nQuelle politique en matière de santé sexuelle \ndans le canton de Neuchâtel ? \n\nGroupes VertPOP \net socialiste \n\n27.09.2022 27.09.2023 \n\nProposition de classement dans un rapport spécifique \n(POLSAN)  \n\nPrévu : 2e semestre 2024 \n\nValidée \n\n22.234 \nRecom-\nmandation \n\nPour une meilleure prise en compte du bois \ndans les projets de construction et de \nrénovation \n\nGroupe VertPOP 02.05.2023 02.11.2023 \n\nProposition de traitement dans un rapport ad hoc \n\nPrévu : janvier 2024 \n\nClassée par le rapport 24.013, Utilisation du bois  \ndans les projets de construction et de rénovation,  \ndu 14 février 2024 \n\nValidée \n\n22.237 \nRecom-\nmandation \n\nPour que les communes puissent établir leur \nbudget sur des bases solides \n\nCommission des \nfinances \n\n07.12.2022 07.06.2023 \n\nProposition de traitement dans un rapport ad hoc \n\nPrévu : janvier 2024 \n\nClassée par le rapport 24.004, Calendrier budgétaire,  \ndu 17 janvier 2024 \n\nValidée \n\n22.238 Postulat Gouvernance de la BCN Julien Gressot 07.12.2022 07.12.2023 \n\nProposition de classement dans le rapport de gestion \nfinancière 2023 \n\nPrévu : avril 2024 \n\nValidée \n\n23.110 \nRecom-\nmandation \n\nPour un accès à des toilettes libérées du \ngenre dans tous les bâtiments du patrimoine \nimmobilier de l’État de Neuchâtel  \n\nGroupe socialiste 02.05.2023 02.11.2023 \n\nProposition de traitement dans un rapport ad hoc \n\nPrévu : janvier 2024 \n\nClassée par le rapport 24.003, Pour un accès à des \ntoilettes libérées du genre, du 17 janvier 2024 \n\nValidée \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21163.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2021/21178.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22170.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22234.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22237.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22238.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23110.pdf\n\n\n \n\n44 \n\n4.2. Tableau des objets dont le délai de réponse est échu au 31 décembre 2023 DESC \n\nN° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions de la \nCOGES \n\n98.154 Postulat Collaboration culturelle Groupe radical 30.09.1998 30.09.1999 \n\nProposition de traitement dans le cadre du rapport de la \nloi sur l’encouragement des activités culturelles \n\nPrévu : printemps 2024 \n\nValidée \n\n99.117 Motion La politique culturelle : une volonté du canton Bernard Soguel 07.11.2000 07.11.2002 \n\nProposition de traitement dans le cadre du rapport de la \nloi sur l’encouragement des activités culturelles \n\nPrévu : printemps 2024 \n\nValidée \n\n05.186 Postulat \nQuelle stratégie pour l'encouragement des \nactivités culturelles et artistiques ? \n\nGroupe socialiste 24.01.2006 24.01.2007 \n\nProposition de traitement dans le cadre du rapport de la \nloi sur l’encouragement des activités culturelles \n\nPrévu : printemps 2024 \n\nValidée \n\n08.213 Postulat \nCulture scientifique ou... la mise en culture \ndes sciences; pourquoi faire ? \n\nGroupe socialiste 27.01.2009 27.01.2010 \n\nProposition de traitement dans le cadre du rapport de la \nloi sur l’encouragement des activités culturelles \n\nPrévu : printemps 2024 \n\nValidée \n\n13.137 Postulat \nNeuchâtel va-t-il enfin faire la paix avec son \npassé ? \n\nKarim-Frédéric \nMarti, Carol \nGehringer, Philippe \nLoup et Yvan \nBotteron \n\n26.03.2013 26.03.2014 \n\nProposition de traitement dans le cadre du rapport de la \nloi sur l’encouragement des activités culturelles.  \n\nPrévu : printemps 2024 \n\nValidée  \n\n16.126 Motion \nNouveaux instruments pour soutenir la \ncréation, la diffusion et l'accès à la culture: \nune opacité d'un autre siècle \n\nGroupe socialiste 27.04.2016 27.04.2018 \n\nProposition de traitement dans le cadre du rapport de la \nloi sur l’encouragement des activités culturelles \n\nPrévu : printemps 2024 \n\nValidée \n\n19.192 Motion \nMieux vivre ensemble : vive le patrimoine \nUNESCO neuchâtelois ! \n\nGroupe de \ncitoyens \n\n03.09.2019 03.09.2021 \n\nProposition de traitement dans le cadre du rapport de la \nloi sur l’encouragement des activités culturelles \n\nPrévu : printemps 2024 \n\nValidée \n\n21.177 Postulat \nQuel est le coût de la sécurité dans notre \ncanton ? \n\nGroupe libéral-\nradical \n\n31.08.2021 31.08.2022 \n\nProposition de traitement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc.  \n\nPrévu : printemps 2024 \n\nClassé dans le cadre du rapport 24.007, Coût de la \nsécurité dans le canton, le 20 février 2024 \n\nValidée  \n\n21.202 Motion \nCréation d’une plateforme sécurisée pour les \nlanceurs d’alerte \n\nCommission des \nfinances \n\n08.12.2021 08.12.2023 \n\nProposition de traitement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc \n\nPrévu : printemps 2024 \n\nValidée \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/1998/98154.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/1999/99117.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2005/05186.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2008/08213.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2013/13137.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2016/16126.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19192.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2021/21177.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21202.pdf\n\n\n \n\n45 \n\nN° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions de la \nCOGES \n\n22.171 Postulat Attractivité des postes à l’exécutif cantonal \nCommission \nlégislative \n\n27.09.2022 27.09.2023 Traité dans le cadre du rapport 23.026 Validée \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22171.pdf\n\n\n \n\n46 \n\n4.3. Tableau des objets dont le délai de réponse est échu au 31 décembre 2023 DFDS \n\nN° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions de la \nCOGES \n\n18.125 Postulat \nFavoriser le Guichet unique par un bonus \nfinancier \n\nGroupe socialiste 25.04.2018 25.04.2019 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport 23.004 \n\nPrévu : rapport adopté par le CE le 20.12.23 \n\nValidée \n\n18.164 Postulat \n\nPour une attribution plus égalitaire des \nmesures d’aide ordinaire à l’école obligatoire \n\n(Postulat accepté le 26.06.2018. Classement \ndu postulat refusé le 30.03.2022) \n\nCommission École \nobligatoire \n\n30.03.2022 30.03.2023 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc \n\nPrévu : février 2025 \nValidée \n\n19.185 Postulat Bilan de la rénovation du cycle 3 \nCommission \nÉducation \n\n05.11.2019 05.11.2020 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport déjà présenté à la commission Éducation et à la \nsous-commission de gestion du DFDS \n\nPrévu : suite en mains de la sous-commission de \ngestion du DFDS \n\nValidée \n\n20.115 Motion Développer l’offre des formations AFP ! Groupe socialiste 30.09.2020 30.09.2022 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport 23.019 \n\nPrévu : rapport adopté par le CE le 03.07.23 \n\nValidée \n\n20.144 Postulat \n\nPour que l’équipement numérique soit \nconsidéré comme un moyen d’enseignement \nà part entière, selon l’article 45, lettres d et h, \nde la loi sur l’organisation scolaire (LOS) \n\nDaniel Ziegler 23.06.2020 23.06.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport prévu par le DFS sur les flux financiers État-\ncommunes \n\nPrévu : planification en mains du DFS \n\nValidée \n\n20.149 Postulat \nPour une compensation du coût énergétique \nde l’éducation numérique \n\nDaniel Ziegler 23.06.2020 23.06.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport 23.044 \n\nPrévu : adopté par le CE le 20.12.23 \n\nValidée \n\n20.207 Motion \n\nRétablir les droits politiques cantonaux et \ncommunaux des personnes sous curatelle de \nportée générale et sous mandat pour cause \nd’inaptitude \n\nGroupe socialiste 31.03.2021 31.03.2023 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc \n\nPrévu : mai 2024 \nValidée \n\n21.166 Postulat \nLa formation continue des adultes, une \nnécessité ! \n\nCommission \nÉducation \n\n30.06.2021 30.06.2022 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport « Formation d’adultes 2025-2028 » \n\nPrévu : mai 2024 \n\nValidée \n\n22.108 Postulat \nDéveloppement de l’éducation physique et \nsportive à l’école \n\nPatrick Erard 22.02.2022 22.02.2023 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport conjoint avec la motion 23.209 \n\nPrévu : délai selon OGC (pour la motion 23.209) \n\nValidée \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2018/18125.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2018/18164.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19185.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2020/20115.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20144.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20149.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2020/20207.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2021/21166.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22108.pdf\n\n\n \n\n47 \n\nN° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions de la \nCOGES \n\n22.138 Postulat \nRéforme SPEJ – Nouvelles interrogations et \nadaptations \n\nCommission \nRéforme SPEJ \n\n29.03.2022 29.03.2023 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc \n\nPrévu : mars 2024 \n\nValidée \n\n22.158 Postulat \nMesurer les coûts environnementaux et \npouvoir choisir la sobriété numérique \n\nAnne Bramaud du \nBoucheron \n\n27.09.2022 27.09.2023 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport 23.044 \n\nPrévu : rapport adopté par le CE le 20.12.23 \n\nValidée \n\n22.161 Postulat \nPour une répartition équilibrée du \nfinancement des conséquences de la crise \nukrainienne entre les communes  \n\nGroupe VertPOP 03.05.2022 03.05.2023 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport prévu par le DFS sur les flux financiers État-\ncommunes \n\nPrévu : planification en mains du DFS \n\nValidée \n\n22.187 Postulat \nPour une attribution plus adéquate des \nmesures d’aide ordinaire \n\nGroupes VertPOP \net UDC \n\n02.11.2022 02.11.2023 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc \n\nPrévu : février 2025 \n\nValidée \n\n22.228 \nRecom-\nmandation \n\nStratégie digitale cantonale \nGroupe libéral-\nradical \n\n21.02.2023 21.08.2023 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport 23.044 \n\nPrévu : rapport adopté par le CE le 20.12.23 \n\nValidée \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22138.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22158.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22161.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22187.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22228.pdf\n\n\n \n\n48 \n\n4.4 Tableau des objets dont le délai de réponse est échu au 31 décembre 2023 DDTE \n\nN° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions de la \nCOGES \n\n07.139 Postulat De la taxe auto à une taxe mobilité \nDéputé-e-s \nVert-e-s \n\n26.06.2007 26.06.2008 \n\nProposition de classement via le rapport 21.003 \nactuellement en traitement dans la commission \nTransports publics \n\nPrévu : actuellement en traitement en commission \n\nValidée \n\n10.157 Motion \n\nUn abonnement Onde verte pour les élèves \ndes écoles \n\n(Motion acceptée le 31.08.11. Classement de \nla motion refusé le 23.03.13, puis le \n17.02.15) \n\nPatrick Herrmann 17.02.2015 17.02.2017 \n\nProposition de classement via le rapport 21.003 \nactuellement en traitement dans la commission \nTransports publics \n\nPrévu : actuellement en traitement en commission \n\nValidée \n\n17.101 Postulat \n\nRécupération et recyclage des plastiques \nménagers \n\n(Postulat accepté le 06.11.2018. Classement \ndu postulat refusé le 03.05.2022) \n\nGroupes \nPopVertsSol et \nsocialiste \n\n03.05.2022 03.05.2023 \n\nProposition de classement dans un rapport ad hoc \ngestion des déchets  \n\nPrévu : 1er trimestre 2025 \n\nValidée \n\n17.129 Postulat \nRéseau cyclable cantonal – Repenser la \nliaison Val-de-Ruz / Neuchâtel - Littoral \n\nGroupe socialiste 26.09.2017 26.09.2018 \n\nProposition de classement dans un rapport ad hoc \n\nPrévu : 1er trimestre 2024 \n\nClassé dans le cadre du rapport 24.010, Liaison \ncyclable Val-de-Ruz – Neuchâtel, le 20 février 2024 \n\nValidée \n\n18.108 Postulat Onde Verte, ligne rouge \n\nJohanna Lott \nFischer \n(initialement \ndéposé par Céline \nVara) \n\n25.04.2018 25.04.2019 \n\nProposition de classement via le rapport 21.003 \nactuellement en traitement dans la commission \nTransports publics \n\nPrévu : actuellement en traitement en commission \n\nValidée \n\n18.201 Postulat Le Doubs, une inconnue en danger Groupe socialiste 23.01.2019 23.01.2020 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc \n\nPrévu : 2e semestre 2024 (études géologiques en \ncours)  \n\nValidée \n\n19.112 Postulat \n\nMatériaux de construction : recycler, c’est \nbien, réutiliser, c’est mieux \n\n(Postulat accepté le 03.09.2019. Classement \ndu postulat refusé le 03.05.2022) \n\nVeronika Pantillon 03.05.2022 03.05.2023 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre de la \nrévision de la loi sur l’extraction de matériaux (LEM)  \n\nPrévu : 1er semestre 2025 \n\nValidée \n\n19.120 Postulat \nVers une législation plus simple, plus efficace \net plus moderne en matière de droit des \nconstructions \n\nCommission Loi \ncantonale sur \nl’aménagement du \nterritoire \n\n26.03.2019 26.03.2020 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc \n\nPrévu : 1er semestre 2025, après mise en œuvre de la \nloi sur l’aménagement du territoire (LAT)  \n\nValidée \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2007/07139.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2010/10157.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2017/17101.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2017/17129.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2018/18108.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/18201.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19112.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19120.pdf\n\n\n \n\n49 \n\nN° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions de la \nCOGES \n\n19.127 Motion Vergers vivants \nMotion populaire \nd’un groupe de \ncitoyens \n\n03.09.2019 03.09.2021 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \n24.002, Améliorations structurelles agricoles \n\nPrévu : actuellement en traitement en commission \n\nValidée \n\n19.163 Postulat \nPour un développement durable des \ntransports publics \n\nMembres du parti \nLes Verts \n\n04.12.2019 04.12.2020 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc  \n\nPrévu : 1er trimestre 2025 \n\nValidée \n\n19.199 Postulat \nLièvre : cette espèce menacée et toujours \nchassée à Neuchâtel ! \n\nClarence Chollet 19.02.2020 19.02.2021 \nEn traitement en commission \n\nPrévu : actuellement en traitement en commission \nValidée \n\n20.159 Motion \nAgissez pour une alimentation durable et \nsaine ! \n\nun groupe de \ncitoyens \n\n23.02.2021 23.02.2023 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc  \n\nPrévu : fin 2024 \n\nValidée \n\n20.200 Motion La biodiversité des estivages menacée ! \nGroupe \nPopVertsSol \n\n24.02.2021 24.02.2023 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc  \n\nPrévu : fin 2024 \n\nValidée \n\n21.119 \nRecom-\nmandation \n\nVTT au Creux-du-Van : pitié pour la flore ! Doris Angst 23.02.2021 23.08.2021 Classé dans le cadre du rapport 23.016  Validée \n\n21.120 \nRecom-\nmandation \n\nCreux-du-Van : un public informé et \nsensibilisé est un public respectueux \n\nDoris Angst 23.02.2021 23.08.2021 Classé dans le cadre du rapport 23.016 Validée \n\n21.131 Motion \nPour un réseau de transports publics sans \nlacune \n\nClarence Chollet 01.09.2021 01.09.2023 \n\nTravaux en cours, proposition de classement dans le \ncadre d’un rapport ad hoc  \n\nPrévu : 1er trimestre 2025 \n\nValidée \n\n21.148 \nRecom-\nmandation \n\nInitiative communale demandant une \nmodification du système de zones et de \ntarification des transports publics Onde Verte \ndu canton de Neuchâtel \n\nCommune de \nCressier \n\n31.03.2021 30.09.2021 \n\nProposition de classement via le rapport 21.003 \nactuellement en traitement dans la commission \nTransports publics \n\nPrévu : actuellement en traitement en commission \n\nValidée \n\n21.149 Motion \nPour une vraie surveillance de la pollution \ndes sols en milieu urbain \n\nGroupe socialiste 01.09.2021 01.09.2023 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc  \n\nPrévu : 1er trimestre 2025 \n\nValidée \n\n21.167 Postulat Pour le retour des dimanches sans voiture Groupe socialiste 03.11.2021 03.11.2022 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc \n\nPrévu : fin 2024 \n\nValidée \n\n22.110 Postulat \nDéveloppement d’un plan d’action cantonal \npour lutter contre la pollution lumineuse \n\nCéline Barrelet 30.03.2022 30.03.2023 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc  \n\nPrévu : 1er trimestre 2025 \n\nValidée \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19127.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19163.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19199.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2020/20159.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2020/20200.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2021/21119.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2021/21120.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21131.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2021/21148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21149.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2021/21167.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22110.pdf\n\n\n \n\n50 \n\nN° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions de la \nCOGES \n\n22.121 Postulat Pour des îles aux oiseaux neuchâteloises Clarence Chollet 04.05.2022 04.05.2023 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc \n\nPrévu : 1er semestre 2024 \n\nValidée \n\n22.143 \nRecom-\nmandation \n\nLe Pôle de développement économique de \nLa Tène, fausse bonne idée ? \n\nGroupe UDC 27.09.2022 27.03.2023 \n\nTraitement prévu après décision du Tribunal fédéral et \navant sanction du CE \n\nPrévu : en principe 1er semestre 2025 \n\nValidée \n\n22.147 \nRecom-\nmandation \n\nPanneaux solaires – Passons la vitesse \nsupérieure \n\nDéputés interpartis 27.09.2022 27.03.2023 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc sur le photovoltaïque \n\nPrévu : 1er trimestre 2024 \n\nValidée \n\n22.153 Postulat \nOpportunité et mise en œuvre d’une taxe sur \nle littering perçue auprès des commerces \n\nCommission \nDéchets urbains et \nsites pollués \n\n03.05.2022 03.05.2023 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc sur la gestion des déchets  \n\nPrévu : 1er trimestre 2025 \n\nValidée \n\n22.157 Postulat \nPour une meilleure gestion des déchets \nencombrants \n\nGroupe VertPOP 03.05.2022 03.05.2023 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc sur la gestion des déchets  \n\nPrévu : 1er trimestre 2025 \n\nValidée \n\n22.164 \nRecom-\nmandation \n\nRecyclage des briques à boisson : c’est le \nmoment d’agir ! \n\nGroupes socialiste \net VertPOP \n\n27.09.2022 27.03.2023 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc sur la gestion des déchets  \n\nPrévu : 1er trimestre 2025 \n\nValidée \n\n22.172 Postulat \nEt si nous valorisions la chaleur des tunnels \ndu canton ? \n\nGroupe VertPOP 27.09.2022 27.09.2023 \n\nTravaux en cours, proposition de classement dans le \ncadre d’un rapport après avant-projet ligne directe  \n\nPrévu : 1er semestre 2026 \n\nValidée \n\n22.182 \nRecom-\nmandation \n\nPolitique de mobilité cycliste, un changement \nde braquet urgent, s’il vous plaît ! \n\nMarc Fatton 02.11.2022 02.05.2023 Classé dans le cadre du rapport 23.017  Validée \n\n22.229 \nRecom-\nmandation \n\nPour que les communes soient mieux \ninformées sur la pratique administrative à \nappliquer quant aux demandes de pose de \npanneaux photovoltaïques \n\nGroupes libéral-\nradical et VertPOP \n\n21.02.2023 21.08.2023 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc sur le photovoltaïque.  \n\nPrévu : 1er trimestre 2024 \n\nValidée \n\n23.115 \nRecom-\nmandation \n\nGénéralisation du 30 km/h pendant la nuit : \nune solution efficace et peu coûteuse \n\nGroupe VertPOP 03.05.2023 03.11.2023 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc  \n\nPrévu : 1er trimestre 2024 \n\nValidée \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22121.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22143.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22147.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22153.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22157.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22164.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22172.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22182.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22229.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23115.pdf\n\n\n \n\n51 \n\n4.5 Tableau des objets dont le délai de réponse est échu au 31 décembre 2023 DECS \n\nN° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions de la \nCOGES \n\n08.174 Postulat \n\nIntroduction d'un système de prestations \ncomplémentaires pour les familles à faible \nrevenu en plus des allocations familiales \n\n(Postulat accepté le 3.09.08. Classement du \npostulat refusé le 28.05.19) \n\nDoris Angst 28.05.2019 28.05.2020 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport « Redéfinition des prestations sociales 3 » \n\nPrévu : 4e trimestre 2024 \n\nValidée \n\n11.158 Motion \n\nPrestations complémentaires pour les \nfamilles \n\n(Motion acceptée le 22.02.12. Classement de \nla motion refusé le 28.05.19) \n\nGroupe socialiste 28.05.2019 28.05.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport « Redéfinition des prestations sociales 3 » \n\nPrévu : 4e trimestre 2024 \n\nValidée \n\n19.130 Motion \n\nPour une véritable planification de l’offre en \ninstitutions sociales pour adultes \n\n(Motion acceptée le 07.05.2019. Classement \nde la motion refusé le 02.11.2021) \n\nMotion interpartis 02.11.2021 02.11.2023 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport « Planification de l’offre des prestations pour \nPVH » \n\nPrévu : 2e trimestre 2024 \n\nValidée \n\n19.151 Motion \nClassification des fonctions et égalité \nsalariale \n\nDéputés du parti \nouvrier et populaire \n(POP) \n\n03.09.2019 03.09.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport « Égalité salariale » \n\nPrévu : 2e trimestre 2024 \n\nValidée \n\n20.107 Motion \n\nPour soulager les familles vivant avec un \nadulte présentant un handicap mental à \ndomicile et leur permettre de continuer à \nassumer leur prise en charge \n\n(Motion acceptée le 02.09.2020. Classement \nde la motion refusé le 02.11.2021) \n\nGroupe socialiste 02.11.2021 02.11.2023 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport « Planification de l’offre des prestations pour \nPVH » \n\nPrévu : 2e trimestre 2024 \n\nValidée \n\n20.153 Postulat \nPour une assurance générale de revenu \n(AGR) dans le canton de Neuchâtel \n\nGroupe socialiste 02.12.2020 02.12.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport « Redéfinition des prestations sociales 3 » \n\nPrévu : 4e trimestre 2024 \n\nValidée \n\n20.206 Postulat \nPour une adaptation des documents officiels \nde l’État en langage simplifié et pour un \naccès à ces documents pour toutes et tous \n\nGroupe socialiste 31.03.2021 31.03.2022 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport « Langage simplifié » \n\nPrévu : 1er trimestre 2024 \n\nClassé dans le cadre du rapport 24.018, Langage \nsimplifié, le 23 avril 2024 \n\nValidée \n\n21.109 Motion \nLa publicité sexiste n'a pas sa place dans \nnotre canton ! \n\nGroupes socialiste \net VertPOP \n\n01.09.2021 01.09.2023 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport « Publicités sexistes et pour petits crédits » \n\nPrévu : 2e trimestre 2024 \n\nValidée \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2008/08174.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2011/11158.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19151.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2020/20107.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20153.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20206.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21109.pdf\n\n\n \n\n52 \n\nN° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions de la \nCOGES \n\n21.125 Motion \nPour l'égalité salariale dans les entreprises et \nautres entités mandatées ou subventionnées \npar le canton de Neuchâtel \n\nGroupe socialiste 01.09.2021 01.09.2023 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport en réponse à cette motion \n\nPrévu : 4e trimestre 2024 \n\nValidée \n\n21.127 Motion \nPour une prévention efficace face aux petits \ncrédits \n\nGroupe socialiste 01.09.2021 01.09.2023 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport « Publicités sexistes et pour petits crédits » \n\nPrévu : 2e trimestre 2024 \n\nValidée \n\n21.129 Postulat \nResserrer les mailles du filet social pour les \ntravailleur-euse-s précaires \n\nGroupe socialiste 23.02.2021 23.02.2022 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport COGES 2023 \n\nPrévu : juin 2023 \n\nMotif : cet objet était lié à la crise Covid et n’est plus \nd’actualité \n\nRefusée \n\n21.130 Motion \nRemboursement des prestations d'aide \nmatérielle \n\nCommission \nPrestations \nsociales \n\n01.09.2021 01.09.2023 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport spécifique en réponse à cette motion \n\nPrévu : 1er trimestre 2024 \n\nValidée \n\n21.144 Postulat Identifier et lever les barrières à l’emploi \nCommission \nPolitique de \nl’emploi \n\n30.03.2021 30.03.2022 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport quadriennal sur la politique de l’emploi \n\nPrévu : 1er trimestre 2024 \n\nClassé dans le cadre du rapport 24.006, Politique de \nl’emploi, le 23 avril 2024 \n\nValidée \n\n21.145 Postulat \nDeuxième marché du travail : intégration \nsociale et professionnelle pour toutes et tous \n\nGroupe socialiste 30.03.2021 30.03.2022 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport « Redéfinition des prestations sociales 3 » \n\nPrévu : 4e trimestre 2024 \n\nValidée \n\n21.180 Postulat \nPour une protection multifactorielle des \npersonnes LGBTIQ+ dans le canton de \nNeuchâtel \n\nDéputé-e-s \ninterpartis \n\n03.11.2021 03.11.2022 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport « Stratégie cantonale pour la protection des \npersonnes LGBTIQ » \n\nPrévu : 1er trimestre 2024 \n\nValidée \n\n22.222 \nRecom-\nmandation \n\nRenforçons le pouvoir d’achat – Des \nsubsides plus importants et distribués plus \nlargement \n\nGroupes socialiste \net VertPOP et \ndéputé-e-s \nVert’Libéraux et du \nCentre \n\n28.09.2022 28.03.2023 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport COGES 2023 \n\nPrévu : juin 2023 \n\nMotif : politique subsides mise en œuvre \n\nValidée \n\n22.225 Postulat \nLa précarité estudiantine à l’heure de \nl’inflation \n\nÉmile Blant 28.09.2022 28.09.2023 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport spécifique en réponse à ce postulat \n\nPrévu : 2e trimestre 2024 \n\nValidée \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21125.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21127.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2021/21129.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21130.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2021/21144.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2021/21145.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2021/21180.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22222.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22225.pdf\n\n\n \n\n53 \n\n4.6. Tableau des objets dont le délai de réponse est échu au 31 décembre 2023 PRÉSIDENCE \n\nN° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions de la \nCOGES \n\n19.107 Motion \nActes civiques pour personnes inscrites au \nGuichet unique \n\nGroupe libéral-\nradical \n\n26.06.2019 26.06.2021 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport de \ngestion de la COGES \n\nLa question est examinée par le Conseil fédéral \n(postulat 21.3607 de la Commission des institutions \npolitiques du Conseil national). Celui-ci est chargé \nd'établir un rapport concernant la récolte de signatures \npar voie électronique, dans lequel il devra en particulier \nprésenter les conséquences institutionnelles de ce \nmodèle, ainsi que ses éventuels effets sur le système \npolitique suisse. Ce faisant, il prendra en compte les \nmodalités fixées par la Constitution en matière de \nnombre de signatures requis et de délais, ainsi que les \ndifférences liées à la récolte de signatures dans \nl'espace public et dans le cyberespace \n\nLe Conseil d’État examinera le moment venu les \nconséquences sur le droit cantonal de la décision des \nAutorités fédérales  \n\nRefusée \n\n20.133 Postulat \nExercer en toute circonstance les droits \ndémocratiques \n\nGroupe libéral-\nradical \n\n02.12.2020 02.12.2021 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport de \ngestion de la COGES \n\nLa reprise du vote électronique a eu lieu en 2023 après \nque le Conseil fédéral eut accordé aux cantons de Bâle-\nVille, de Saint-Gall et de Thurgovie l’autorisation \ngénérale pour mener des essais de vote électronique \ndurant la période de 2023 à 2025. Le Conseil d’État a \nmis la reprise du vote électronique dans son programme \nde législature, si bien que la question sera examinée \ndurant le premier semestre 2024 \n\nRefusée \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19107.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20133.pdf\n\n\n \n \n\n54 \n\n \n\n5. Conclusion  \n\nLa commission suggère au Grand Conseil de donner suite de la manière suivante aux propositions du \nConseil d’État de classer certains objets par le biais du présent rapport : \n\nPropositions de classement du DECS \n\n21.129 – Postulat du groupe socialiste – Resserrer les mailles du filet social pour les travailleur-euse-s précaires \n\nProposition de la COGES : refus du classement par le biais du présent rapport. \n\n22.222 – Recommandation des groupes socialiste et VertPOP et député-e-s Vert’Libéraux et du Centre − Renforçons le \npouvoir d’achat – Des subsides plus importants et distribués plus largement \n\nProposition de la COGES : validation du classement par le biais du présent rapport. \n\n \n\nPropositions de classement de la présidence \n\n19.107 – Motion du groupe libéral-radical – Actes civiques pour personnes inscrites au Guichet unique \n\nProposition de la COGES : refus du classement par le biais du présent rapport. \n\n20.133 – Postulat du groupe libéral-radical – Exercer en toute circonstance les droits démocratiques \n\nProposition de la COGES : refus du classement par le biais du présent rapport. \n\n \n\nLa commission de gestion a adopté le présent rapport, à l’unanimité, en date du 28 mai 2024. \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre considération \ndistinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 28 mai 2024 \n\n Au nom de la commission de gestion : \n \n \n La présidente, Le rapporteur, \n C. CHOLLET C. MERMET \n\n  \n\n\n\n \n \n\n55 \n\n \n\nTABLE DES MATIÈRES  \n \n \n1. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES ...................................................................................................2 \n\n2. EXAMEN DE LA GESTION PAR DÉPARTEMENT ..........................................................................3 \n\n2.1. Département des finances et de la santé (DFS) ........................................................................3 \n\n2.1.1. Rapport de la sous-commission de gestion sur ses activités .............................................3 \n\n2.1.2. Rapport des sous-commissions de gestion et des finances sur la gestion  financière \n\n 2023 ....................................................................................................................................5 \n\n2.2. Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) .................................... 12 \n\n2.2.1. Rapport de la sous-commissions de gestion sur ses activités ........................................ 12 \n\n2.2.2. Rapport des sous-commissions de gestion et des finances sur la gestion  financière \n\n 2023 ................................................................................................................................. 13 \n\n2.3. Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) ............................. 18 \n\n2.3.1. Rapport de la sous-commission de gestion sur ses activités .......................................... 18 \n\n2.3.2. Rapport des sous-commissions de gestion et des finances sur la gestion  financière \n\n 2023 ................................................................................................................................. 21 \n\n2.4. Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) ......................... 25 \n\n2.4.1. Rapport de la sous-commission de gestion sur ses activités .......................................... 25 \n\n2.4.2. Rapport des sous-commissions de gestion et des finances sur la gestion  financière \n\n 2023 ................................................................................................................................. 27 \n\n2.5. Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) ................................................. 31 \n\n2.5.1. Rapport de la sous-commission de gestion sur ses activités .......................................... 31 \n\n2.5.2. Rapport des sous-commissions de gestion et des finances sur la gestion  financière \n\n 2023 ................................................................................................................................. 33 \n\n3.  Rapport du bureau .................................................................................................................... 38 \n\n4. État des lieux des objets en suspens au 31 décembre 2023 ................................................ 40 \n\n4.1. Tableau des objets dont le délai de réponse est échu au 31 décembre 2023 DFS ............ 40 \n\n4.2. Tableau des objets dont le délai de réponse est échu au 31 décembre 2023 DESC ......... 44 \n\n4.3. Tableau des objets dont le délai de réponse est échu au 31 décembre 2023 DFDS ......... 46 \n\n4.4 Tableau des objets dont le délai de réponse est échu au 31 décembre 2023 DDTE ......... 48 \n\n4.5 Tableau des objets dont le délai de réponse est échu au 31 décembre 2023 DECS ......... 51 \n\n4.6. Tableau des objets dont le délai de réponse est échu au 31 décembre 2023 Présidence 53 \n\n5. Conclusion ..................................................................................................................................... 54 \n\n \n \n\n\n

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'marc':2145,9967,11508,16383 'mard':396,16383 'marg':12598,16383 'marquè':16383 'mars':12079,16383 'mart':16383 'martel':16383 'martin':16383 'masculins':16383 'mass':14543 'massifs':10763 'massiv':16383 'massives':16383 'matin':397 'matièr':1717,5711,5759,9379,16383 'matières':16383 'matriciell':6118 'matèriaux':16383 'matèriel':14903,15258,16383 'matèriell':16383 'maximal':9926,16253 'maximiser':10564 'maximum':10980,15524 'maé3':15352 'maîtres':3771,3792 'mch2':6848 'meilleur':10066,16383 'membr':1803 'membres':108,463,611,697,870,1060,8045,8428,8845,11833,11847,11885,11960,12049,12094,12149,12299,12379,12493,12504,12658,12718,12775,12828,16383 'men':1440,16383 'menaces':11197,12446 'menacè':16383 'mener':11356,13222,16383 'mensuel':16383 'mensuels':13502 'mental':15140,16383 'mentionn':2178,15626 'mentionner':6035 'mentionnèes':16383 'mentionnès':11304 'menè':5958,16383 'menèes':5348,10131,16383 'menès':9346,9866,13841 'mercier':124,224 'mercred':16383 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'mis':835,1523,2670,3319,3651,3681,4067,4082,4151,4706,4770,6552,6599,7771,8098,8327,8748,9366,9839,10056,11164,11189,11687,13704,13854,14762,14827,16383 'mises':4244,9543,14998,16383 'mission':2172,7473,16383 'missions':16383 'mm':202,253,276,1100 'mme':95,121,131,134,140,143,151,160,196,221,228,270,299,11798,16383 'mna':16383 'mobil':5361,5372 'mobilisès':14717,16383 'mobilit':6541,6558,6595,6640,9991,16383 'mod':16383 'modal':16383 'modales':16383 'modalitès':11040,16383 'modification':15957,16383 'modifications':778,16383 'modifier':13850,13922,15057 'modifièes':16383 'modul':9769 'modules':1074,16383 'modèl':16383 'moindres':6396 'moins':3116,3269,4042,4493,5242,15572,16383 'mois':6616,8814,9105,10579,10983,13418,13482,13484,13511,16383 'moit':6699,16383 'moment':4286,7446,9268,16383 'mond':10193 'monitor':14948 'monitorag':16383 'monitoring':9677,9741,10095,11574 'monitorè':16383 'mont':11474 'montagnes':3258,7142,8674,11296,15271,16383 'montant':3134,4909,5769,5814,11446,13447,14415,16383 'montants':7572,16265,16383 'montent':16383 'montmollin':16383 'montr':6267,7912,15430,16383 'montrant':2162 'montrer':4363 'montrè':1456,12433 'morales':6832,16304,16333,16383 'mortalit':16383 'morteau':16383 'moteur':16383 'motif':16383 'motion':16383 'motions':8510,8572,11941,16383 'motivation':16383 'motivè':1837 'moup':3798,3816 'moyen':15037,16383 'moyenn':13785,16383 'moyens':3185,8747,10150,14713,14759,14788,14826,16383 'mpv':11203 'multiculturell':16383 'multifactoriell':16383 'multifactorielles':16383 'multiples':1961,7813,11507 'musiqu':16383 'mutualisation':16383 'mècanism':16215 'mèconnu':16383 'mècontentement':10921 'mèdecins':1613,5282,5352 'mèdias':10740 'mèdiation':16383 'mèdiations':16383 'mèdic':1563,3375,4777,4793 'mèdical':1541,2217 'mèdicaux':5319,5526 'mèdico-social':1562,3374,4776 'mèdico-sociaux':4792 'mènag':13428,13471,13577,14044,14073 'mènagers':16383 'mènages':14089,16383 'mèr':7836 'mèriteraient':16383 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