name: 20.036_CE_Annexe_Amendement_COVID_CE: BUDGET DE L'ÉTAT POUR L'EXERCICE 2021

text: \n1 \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nBUDGET  \net PLAN FINANCIER  \n\net DES TÂCHES 2022 – 2024 \n \n\n \n\nAMENDEMENT COVID  \n\n2021 \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n2 \n \n\n  \n\n\n\n3 \n\nMessage concernant l’amendement au budget 2021 et au \n\nplan financier et des tâches 2022-2024 relatif aux \n\nimpacts COVID-19  \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\nComme annoncé dans le rapport à l’appui du budget 2021 du 23 septembre 2020, le Conseil d’État vous \n\npropose un amendement visant à intégrer les effets de la crise sanitaire et de la détérioration de la situation \n\néconomique et sociale qui lui fait progressivement suite. Il regroupe l’ensemble des impacts évalués sur les \n\ncharges et les recettes pour l’exercice 2021 ainsi que les compensations envisagées.   \n\nLe contexte économique et sanitaire particulièrement instable et incertain, tant à Neuchâtel qu’en Suisse ou \n\ndans le monde, rend les estimations particulièrement difficiles. Aussi le Conseil d’État a souhaité par cet \n\namendement être le plus transparent possible.  Il n’en demeure pas moins que la fiabilité des chiffres \n\nannoncés reste dépendante de l’évolution de la pandémie et de la capacité de notre tissu économique et \n\nsocial à y résister. \n\nLes impacts de la crise sont évalués à près de CHF 111,7 millions pour 2021 dont CHF 85,9 millions \n\nimputables à la baisse des rentrées fiscales. Grâce aux mécanismes d’amortissement des pics conjoncturels \n\ndont le canton s’est doté via la dernière modification de la législation financière, des prélèvements à la \n\nréserve de lissage des revenus fiscaux et à la réserve de politique conjoncturelle permettraient de \n\ncompenser ces impacts de plus de CHF 56,2 millions. En outre, les bons résultats de la BNS permettent \n\nd’envisager des revenus extraordinaires trois fois plus élevés que ce qui était initialement imaginé. Par une \n\nmodification temporaire de la LFinEC pour les exercices 2020 et 2021, qui est soumise à votre adoption \n\nconjointement à cet amendement, il serait possible d’affecter ces recettes au financement des coûts de la \n\ncrise.  \n\nAinsi et après plusieurs années d’efforts pour assainir les finances, le Conseil d’État est satisfait de vous \n\nprésenter un budget 2021 amendé conforme aux critères du frein à l’endettement.  \n\nLe Conseil d’État vous invite ainsi à approuver le budget 2021 tenant compte des effets de la COVID-19 \n\nconformément au projet de décret joint. \n\nLe Conseil d’État vous prie d’agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de sa \n\nhaute considération. \n\nNeuchâtel, le 2 novembre 2020  \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \n\nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND\n\n\n\n4 \n \n\n \n\nTable des matières \n\n1. Amendement COVID ........................................................................................................................................ 5 \n\n Création d’une unité administrative comptable COVID ................................................................................... 5 \n Méthodologie des évaluations....................................................................................................................... 5 \n\n Évaluation des charges de transfert .......................................................................................................... 5 \n Évaluation des recettes fiscales et lissage ................................................................................................ 6 \n Prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle ................................................................................. 7 \n\n Modification légale ....................................................................................................................................... 8 \n Aperçu général des chiffres de l’amendement ............................................................................................. 10 \n\n Amendement global ............................................................................................................................... 10 \n Décomposition de l’amendement sur le compte de résultat...................................................................... 10 \n\n Détail des évaluations par entité ................................................................................................................. 11 \n Département des finances et de la santé (DFS) ...................................................................................... 11 \n Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) ............................................................. 13 \n Département de l’éducation et de la famille (DEF) ................................................................................... 16 \n Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) ................................................ 18 \n Département de l’économie et de l’action sociale (DEAS) ........................................................................ 20 \n\n2. Synthèse globale Budget 2021 avec amendement COVID............................................................................... 23 \n\n Vue d’ensemble ......................................................................................................................................... 23 \n Compte de résultat détaillé ......................................................................................................................... 24 \n Frein à l’endettement .................................................................................................................................. 25 \n Décret sur le budget 2021 amendé ............................................................................................................. 27 \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n5 \n \n\n1.  Amendement COVID \n \n\n Création d’une unité administrative comptable COVID \n \n\nDans le but de permettre la transparence des informations, le suivi et le contrôle des coûts COVID ainsi que la comparabilité \n\ndes données, une unité administrative comptable COVID va être créée.  \n\nL’amendement qui est proposé sera ainsi saisi sur cette unité administrative comptable globale pour l’ensemble des entités \n\nde l’État et n’impactera pas les budgets courants des services.   \n\nAu cours de l’exercice 2021, les services enregistreront dans leurs comptes l’intégralité de leurs charges et solliciteront au \n\nbesoin un dépassement de crédit compensé par l’unité COVID pour les coûts y relatif.  \n\nLe décret prévoit que ces dépassements de crédits intégralement compensés soient de la compétence du Conseil d’Etat \n\net ce quel que soit le montant considéré.  \n\nLa liste des crédits compensés publiée avec les comptes de l’exercice pourra ainsi aisément être comparée à la teneur de \n\nl’amendement présenté dans le présent rapport. \n\n \n\n Méthodologie des évaluations  \n \n\nLes services et départements de l’administration cantonale ont procédés, en cette fin d’été, aux premières estimations des \n\nimpacts de la crise sanitaire et économique pour l’exercice 2020 et l’exercice 2021. Les impacts recensés pour 2021 font \n\nl’objet de l’amendement qui est présenté dans ce rapport.  \n\n Évaluation des charges de transfert \n\nPour les charges de transfert en faveur d’entités au bénéfice d’un contrat de prestation avec l’État, les estimations ont été \n\neffectuées en se basant sur les règles émises par le DFS en août. Ainsi, afin de garantir une égalité de traitement de ces \n\nentités et une estimation uniforme par les services, un arbre de décision définissant les cas pouvant conduire à l’octroi d’un \n\nsubventionnement extraordinaire, la méthode de subventionnement ainsi que le montant de celui-ci, a été établi.  Il se base \n\nsur quatre questions successives que le service subventionnant doit se poser : \n\na) Quels éléments sont à l’origine de la demande de subventionnement extraordinaire ?    \n\n Cas n°1 : Charges supplémentaires liées l'implémentation des règles de sécurité et de distanciation \n\nsociale imposées par la Confédération \n\n Cas n°2 : Charges supplémentaires liées à l’augmentation du volume de prestations fournies sur mandat \n\nde l’État \n\n Cas n°3 : Baisse des recettes \n\nb) Existe-t-il un risque de cessation de paiement directement lié au COVID ou une grave mise en péril de l’activité du \n\npartenaire ?  oui/non \n\nc) Le partenaire est-il déjà au bénéfice d’une aide publique communale, cantonale ou fédérale pour le COVID (hors \n\nRHT) ?   oui/non \n\nd) Existe-il une aide fédérale conditionnée à l’obtention de l’éventuelle aide cantonale extraordinaire qui est analysée ?  \n\noui/non \n\nLes réponses à ces questions successives permettent de déterminer la possibilité ou non d’obtenir une subvention \n\nextraordinaire COVID et définissent le type de subventionnement (aide à fonds perdus, prêt, ...) ainsi que la méthode de \n\ncalcul du montant estimé de l’aide extraordinaire. Elles définissent en outre quels types de documents devront être transmis \n\npar le partenaire dans le cadre d’une éventuelle demande. \n\nLes montants ainsi estimés par les services se basent sur les dernières informations en leur possession au moment de \n\nl’estimation. Certaines hypothèses ont dès lors dues être émises sur les perspectives d’évolution attendues pour 2021.Les \n\nchiffres présentés ici à l’appui du budget 2021 ne constituent pas des engagements de subventionnement. Tant \n\nl’application définitive des critères retenus à ce stade que les décisions individuelles de subventionnement feront encore \n\nl’objet d’analyses complémentaires de l’administration et du Conseil d’Etat. Les éventuels cadres fédéraux qui pourraient \n\nencore être définis dans certains domaines pour la reconnaissance de coûts ou de pertes de recettes seront en principe \n\nappliqués à Neuchâtel. En outre, il n’a pas été tenu compte d’une éventuelle deuxième vague assortie de nouvelles \n\nmesures strictes de confinement qui aurait cas échéant des répercussions financières plus conséquentes que celles \n\nannoncées dans cet amendement. \n\n \n\n\n\n6 \n \n\n Évaluation des recettes fiscales et lissage \n\nLes recettes fiscales ont été évaluées en se basant sur les tendances observées en 2020, les perspectives économiques \n\nainsi que sur la base de contacts du service des contributions avec divers contribuables. Le détail des explications pour \n\nchaque catégorie d’impôt est disponible dans le chapitre 1.5.1 sous « Service des contributions (SCCO) ». \n\nDepuis l’exercice 2020 et pour atténuer les pics conjoncturels importants, les revenus de l’imposition des personnes \n\nmorales et de l’IFD font l’objet d’un mécanisme de lissage basé sur les revenus tendanciels, conformément à l’article 11a \n\nde la LFinEC. Des modifications dans l’évaluation de ces rentrées fiscales influence donc les revenus tendanciels et par \n\nconséquent les montants prélevés ou attribués à la réserve de lissage. \n\nLes impacts de la crise COVID sur les revenus de l’imposition des personnes morales et de l’IFD pour les années 2021 à \n\n2024 sont évalués comme suit : \n\nImpôt des personnes \n\nmorales (PM) \n\nPM selon projet de \n\nbudget 2021 \n\nPM selon projet de \n\nbudget amendé COVID \n        différence \n\nB21 150'000'000 120'000'000 -30'000'000 Baisse des revenus \n\nPFT22 152'000'000 125'000'000 -27'000'000 Baisse des revenus \n\nPFT23 153'000'000 140'000'000 -13'000'000 Baisse des revenus \n\nPFT24 154'000'000 150'000'000 -4'000'000 Baisse des revenus \n \n\nImpôt fédéral direct \n(IFD) \n\nIFD selon projet de \nbudget 2021 \n\nIFD selon projet de \nbudget amendé COVID \n\n        différence \n\nB21 99'000'000 85'000'000 -14'000'000 Baisse des revenus \n\nPFT22 99'000'000 86'000'000 -13'000'000 Baisse des revenus \n\nPFT23 99'000'000 91'000'000 -8'000'000 Baisse des revenus \n\nPFT24 99'000'000 96'000'000 -3'000'000 Baisse des revenus \n \n\nIl a été tenu compte d’une baisse importante des revenus sur l’exercice 2021 puis d’une légère reprise en 2022 qui devrait \n\ns’accélérer de manière plus importante en 2023 et 2024. \n\nL’application du filtre de Hodrick-Prescott conduit ainsi à un prélèvement global de CHF 31'920'995, soit un montant \n\nsupplémentaire de CHF 25'225'666 par rapport au projet de budget initial du Conseil d’État, qui se décompose comme \n\nsuit : \n\n- Lissage PM : prélèvement de CHF 23'522'420 (prélèvement de 11'640'504 dans le projet de budget initial) \n\n- Lissage IFD : prélèvement de CHF 8'398'575 (attribution de 4'945'1745 dans le projet de budget initial) \n\n \n\n\n\n7 \n \n\n \n\n \n\n Prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle \n\nL’article 50 de la LFinEC fixe les conditions d’attribution et de prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle. Il \nprévoit notamment qu’un prélèvement ne peut intervenir qu’aux conditions cumulatives suivantes : \n\n- Prélèvement en lien avec au moins l’une des circonstances suivantes : \na) Diminution du montant cumulé des revenus fiscaux (hors revenus lissés) \nb) Diminution d’autres revenus \nc) Augmentation d’un poste de charges \n\n \n- Circonstances dues à des causes externes  \n\n \n- Incidences représentant au moins 20% du montant de la rubrique concernée ou 0,5% des charges brutes (avant \n\nconsolidation) du dernier exercice clos. \n\nAinsi dans le cas de la crise sanitaire et économique due à la COVID-19, il est possible de prévoir au budget 2021 (art 50 \n\nal.5) un prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle pour les deux rubriques suivantes : \n\n- Rubrique 36 « charges de transfert » qui présente une augmentation de charge liée à la crise COVID estimée à \nCHF 21,9 millions pour 2021 soit plus de 0,5% des charges brutes 2019 (CHF 2,2 milliards) ; \n \n\n- Revenus fiscaux ( hors impôt direct des personnes morales et IFD qui bénéficient du lissage), qui présentent \nune diminution cumulée liée à la crise COVID estimée à CHF 41,9 millions pour 2021 soit plus de 0,5% des \ncharges brutes 2019. \n \n\nLes alinéa 5 et 6 de l’article 50 LFinEC précisent que le prélèvement peut être autorisé au maximum pour quatre années \nconsécutives et qu’il doit dans ce cas être dégressif d’un exercice à l’autre. En outre le prélèvement annuel ne peut \nexcéder la moitié de la réserve inscrite au bilan ni dépasser la somme des incidences négatives justifiant le recours à la \nréserve. \n\nAu 31 décembre 2019, la réserve de politique conjoncturelle s’élève à CHF 115'400'000. \n\nPour estimer le prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle 2021, il est donc nécessaire d’estimer le prélèvement \nqui pourrait être effectué en 2020. Les impacts de la crise sur l’exercice 2020 sont estimés à ce jour à plus de CHF 127 \nmillions. Comme pour 2021, les charges de transfert et les revenus fiscaux (hors PM et IFD) présentent des impacts liés \nà la crise supérieurs à 0,5% des charges brutes 2019 et peuvent donc bénéficier d’un prélèvement la réserve de politique \nconjoncturelle. Ils totalisent CHF 74,5 millions. \n\nÉvaluation du prélèvement à la réserve pour 2020 CHF 50% réserve (CHF) \n\nRéserve de politique conjoncturelle au 31.12.2019  115'400’000 57'700’000 \n\nEffets COVID estimés pour 2020  (charges de transfert et \nrevenus fiscaux non lissés) \n\n74'500’000  \n\nPrélèvement envisagé pour 2020 45'000’000  Inférieur à 50% de la réserve  \n ne dépassant pas l’effet estimé \n 1ère année de prélèvement (max 4 ans) \n\n \n\nPartant de l’hypothèse d’un prélèvement de CHF 45'000'000 en 2020, la réserve de politique conjoncturelle présenterait \nun solde au 31 décembre 2020 de CHF 70'400'000. \n\nÉvaluation du prélèvement à la réserve pour 2021 CHF  \n\nRéserve de politique conjoncturelle au 31.12.2020  70'400’000 50% réserve  = CHF 35'200’000 \n\nEffets COVID estimés pour 2021  (charges de transfert et \nrevenus fiscaux non lissés) \n\n63'845’900  \n\nPrélèvement envisagé pour 2021 31'000’000  Inférieur à 50% de la réserve  \n ne dépassant pas l’effet estimé \n 2ème année consécutive de \n\nprélèvement (max 4 ans) \n\n \n\n  \n\n\n\n8 \n \n\n \n\n Modification légale  \n \n\nUn projet de modification de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) et de la loi sur le fonds d’aide aux \n\ncommunes (LFAC) est soumis à votre approbation par le présent rapport. Ce projet a pour objectif de permettre une \n\ndérogation temporaire, pour les exercices 2020 et 2021, à l’article 50 al.1 let. b) et à l’article 82b al. 1 LFinEC. Il vise \n\négalement à restreindre les attributions extraordinaires au fonds d’aide aux communes votées dans le cadre du budget \n\n2020 (modification de la LFAC) à deux exercices. Il est ainsi proposé, pour 2020 et 2021, de ne pas procéder aux \n\nattributions à la réserve de politique conjoncturelle et au fonds d’aide aux communes de l’excédent à la part ordinaire des \n\nrevenus de la Banque nationale suisse (BNS). Celui-ci serait ainsi enregistré comme recette ordinaire et offrirait ainsi une \n\ncompensation adéquate aux augmentations de charges et pertes de revenus présentés ici.  \n\nCette modification législative expliquée sous forme de fiche, de même que le texte juridique proprement dit, figurent ci-\n\naprès. \n\n \n\nNo 01    \n\nModification de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) et de la loi sur le fonds d’aide aux \n\ncommunes (LFAC) \n\nSituation actuelle : La LFinEC prévoit à l’article 50 al.1 let. b) que la moitié au moins des revenus \n\nextraordinaires de la BNS excédant la part ordinaire allouée au canton soit \n\nattribuée à la réserve de politique conjoncturelle. L’article 82a al.1 prévoit quant à \n\nlui qu’en principe l’autre moitié de ceux-ci soit attribuée, jusqu’en 2032, à une \n\nréserve pour investissements futurs. Une dérogation à ce principe a été décidée \n\npour les exercices 2020 à 2023 : une modification de la loi sur le fonds d’aide aux \n\ncommunes adoptée avec le budget 2020 prévoit que la seconde moitié des \n\nrevenus extraordinaires de la BNS alimentent le fonds d’aide aux communes, \n\nlequel se voit déjà réalimenté d’un montant de 8,2 millions de francs au cours de \n\nl’exercice 2020 pour rétablir son équilibre. \n\nProposition : Étant donné la situation économique actuelle et le recours à la réserve de politique \n\nconjoncturelle envisagée, il est proposé de permettre pour une période temporaire \n\nl’utilisation des revenus extraordinaires BNS excédentaires pour l’atténuation des \n\neffets de la crise sur les finances de l’État. \n\nModifications légales \n\nnécessaires : \n\nIl est proposé de déroger pour l’exercice 2020 et l’exercice 2021 aux article 50al. \n\n1 let. b) et 82a. al.1 et de modifier la loi sur le fonds d’aide aux communes en ne \n\nmaintenant les attributions susmentionnées que pour les exercices 2022 et 2023. \n\nCalendrier : L’entrée en vigueur est prévue de suite  \n\n  \n\n \n\nIncidences financières (en \n\nCHF) : \n\n \n\n \n\n \n\n2021 2022 2023 2024 ss \n\n42'000’000 42'000’000 0 0 \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n9 \n \n\n \n\nNo 01 \n\n \n\n \n\nLoi \nportant modification de la loi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC) et de la loi sur le fonds d’aide aux \ncommunes \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du date, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur les finances de l’État et des communes, du 24 juin 2014, est \n\nmodifiée comme suit : \n\n \n\nArt. 82c (nouveau) \n\nPour les exercices 2020 et 2021, en dérogation à l’article 50 al.1 let. b et à l’article \n82a al.1, les revenus extraordinaires de la Banque nationale suisse (BNS), \nexcédant la part ordinaire du bénéfice allouée au canton selon convention conclue \nentre le Département fédéral des finances et la BNS, ne sont attribués à aucune \nréserve. \n\n \nArt. 2   La loi sur le fonds d’aide aux communes, du 3 décembre 2001, est modifiée \n\ncomme suit : \n \n\nArt. 2, lettre b  \nb) par la moitié de la part du canton à la distribution supplémentaire de bénéfice de \nla banque nationale suisse, après distribution des bénéfices de l’exercice \nconcerné, pour les années 2022 et 2023 ;  \n\n \nArt. 3   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n \n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n \n3Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n \n \n\nNeuchâtel, le date \n\n \nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\n \n\n  \n\n\n\n10 \n \n\n Aperçu général des chiffres de l’amendement \n \n\nL’amendement vous est proposé pour l’ensemble de l’État (unité comptable COVID): \n\n- par postes (groupes de nature comptable à deux positions) sur le compte de résultat \n\n- par projet sur le compte des investissements \n\nLa décomposition de l’amendement sur le compte de résultat par sujets est proposée au chapitre 1.3.2. Enfin, dans un \n\nsouci de transparence, le détail des évaluations par entité conduisant à cet amendement est présenté au chapitre 1.4 et \n\npropose en outre des explications sur les hypothèses retenues. \n\n Amendement global \n\n \n\n \n\n Décomposition de l’amendement sur le compte de résultat  \n\nImpacts nets COVID sur le compte de résultat   \n\nImpact COVID sur les charges 31'438’580 Augmentation des charges \n\nImpact COVID sur la fiscalité (y.c. IFD) 85'920’000 Baisse des revenus \n\nImpact COVID sur les autres revenus -5'646’320 Augmentation des revenus \nTotal impacts nets COVID 111’712'260 Détérioration du résultat \n   \n\n   \nCompensations   \nLissage des recettes fiscales 25'225’666 Augmentation des revenus \n\nTrois parts supplémentaires BNS 42'000’000 Augmentation des revenus \n\nPrélèvement à la réserve de politique conjoncturelle 31'000’000 Augmentation des revenus \n\nTotal des compensations 98'225’666 Amélioration du résultat \n\n   \n\nImpact global sur le compte de résultat -13'486’594 Détérioration du résultat \n\n  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT\n\n4 Revenus 17'951'986 Augmentation des revenus\n\n40 Revenus fiscaux -71'920'000 Baisse des revenus\n\n41 Patentes et concessions 41'850'000 Augmentation des revenus\n\n42 Taxes et redevances 951'000 Augmentation des revenus\n\n46 Revenus de transfert -11'154'680 Baisse des revenus\n\n47 Subventions à redistribuer 2'000'000 Augmentation des revenus\n\n48 Revenus extraordinaires 56'225'666 Augmentation des revenus\n\n3 Charges 31'438'580 Augmentation des charges\n\n30 Charges de personnel 3'989'600 Augmentation des charges\n\n31 Biens, services et autres chg d'explt 3'523'080  Augmentation des charges\n\n36 Charges de transfert 21'925'900  Augmentation des charges\n\n37 Subventions à redistribuer 2'000'000 Augmentation des charges\n\nTotal amendement au compte de résultat (4-3) -13'486'594 Détérioration du résultat\n\nCOMPTE DES INVESTISSEMENTS\n\nCrédit d’étude ctr. Montmollin g. fores. 2020 -30'000 Diminution des inv. nets\n\nCtre. Collect. Cadav. Anaimaux. Montmollin 38'100 Hausse des inv. Nets\n\nInfrastructures EMS -580'000 Diminution des inv. nets\n\nORCAAN 140'000 Hausse des inv. Nets\n\nDével. 2016-2020 des syst. d’information 150'000 Hausse des inv. Nets\n\nEntretien lourd SBAT I -100'000 Diminution des inv. nets\n\nEntretien lourd SBAT II -100'000 Diminution des inv. nets\n\nachat de véhicules 20-23 -100'000 Diminution des inv. nets\n\nTotal amendement au compte des investissements -581'900 Diminution des investissements nets\n\nEtat de Neuchâtel - Unité adm. COVID\n\n(CHF)\n\nAmendement \n\nB21\n\nNature de la variation\n\n\n\n11 \n \n\n Détail des évaluations par entité \n \n\n Département des finances et de la santé (DFS) \n\n \n\nService financier (SFIN) \n\nÉtat de Neuchâtel - COVID Amendement Nature de la variation \n\n(CHF) Budget 2021  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n4 Revenus 98’225’666 Augmentation des revenus \n\n   41 Patentes et concessions 42'000’000 Augmentation des revenus \n\n   48 Revenus extraordinaires 56'225’666 Augmentation des revenus \n\n   \n\nTotal (4-3) 98’225’666 Amélioration du résultat \n\nCommentaires \n\n41 : Au vu des projections relatives au niveau des réserves et au résultat 2020 de la BNS et de la convention conclue entre \n\nle Conseil dfédéral et la BNS concernant les résultats 2019 et 2020 (distribution en 2020 et 2021), le Conseil d’Etat s’attend \n\nà ce que l’Etat reçoive en 2020 et 2021 des recettes supplémentaires équivalentes à 3 fois la part ordinaire de CHF14 \n\nmillions environ, soit CHF 42 mios en plus. La modification légale (LFinEC) proposée permet de ne pas attribuer cette \n\naugmentation de revenus à des réserves (politique conjoncturelle et investissements futurs ou fonds d’aide aux communes) \n\n \n48 : Au vu de la péjoration des revenus des personnes morales et de l’IFD pour 2021 à 2024, le prélèvement à la réserve \nde lissage est adapté, à la hausse (CHF 25'225’666) conformément aux estimations du modèle statistique Hodrich \nPrescott. Il sera en outre prélevé CHF 31’00'000 à la réserve de politique conjoncturelle, en conformité à l’art. 50, al. 3 et \n4, pour compenser les effets COVID (cf détail au chapitre 1.2.3) \n \n\nService des contributions (SCCO) \n\nÉtat de Neuchâtel - COVID Amendement Nature de la variation \n\n(CHF) Budget 2021  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n4 Revenus -85'500’000 Baisse des revenus \n\n   40 Revenus fiscaux -71'500’000 Baisse des revenus \n\n   46 Revenus de transfert -14'000’000 Baisse des revenus \n\n   \n\nTotal (4-3) -85'500’000 Détérioration du résultat \n\nCommentaires \n\nImpôt des personnes physiques : Il est très difficile d’évaluer l’impact de la crise sanitaire sur les revenus des salariés en \n\nparticulier (RHT, licenciements, chômage, etc.). La péjoration globale est estimée à CHF 21 mios.  \n\n \nImpôt à la source et impôt des frontaliers : La crise sanitaire va probablement réduire l’activité et par là-même le nombre \net le revenu des personnes soumises à ces deux impôts. Cette tendance est déjà constatée au niveau des prévisions 2020 \nde l’impôt à la source. L’impôt frontalier 2021, est calculé sur la masse salariale 2020. La péjoration globale pour ces deux \nimpôts est de CHF 8 mios. \n \nImpôt des personnes morales : Les perspectives sont très sombres, mais certains groupes prévoient un niveau de revenus \néquivalent à 2019. En fonction de ces informations, nous estimons tout de même que les recettes des personnes morales \nne devraient pas être supérieures à CHF 120 mios, soit une péjoration de CHF 30 mios. Certaines sociétés nous ont \nannoncé des pertes pour 2020 et au mieux, un bénéfice proche de nul pour 2021. Les grandes PME du canton prévoient \ndes réductions de bénéfice de 50 à 100%. \n \nImpôt immobiliers : Un ralentissement dans les transactions immobilières est ressenti tant en nombre qu’en importance \n(valeur), raison pour laquelle les perspectives 2021 sont revues à la baisse de CHF 12,5 mios (gains immobiliers et lods). \nPour l’impôt foncier, les revenus devraient rester stables au vu de la spécificité de cet impôt (peu influencé par la \nconjoncture). \n \nPart à l’IFD (46) : Elle a été abaissée de CHF 14 mios. \n \n\n\n\n12 \n \n\n \n\nService de la santé publique (SCSP) \n\nÉtat de Neuchâtel - COVID Amendement Nature de la variation \n\n(CHF) Budget 2021  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n3 Charges 11'680’000 Augmentation des charges \n\n   30 Charges de personnel 880’000 Augmentation des charges \n\n   31 Biens, services et marchandises 2'300’000 Augmentation des charges \n\n   36 Charges de transfert 8'500’000 Augmentation des charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -11'680’000 Détérioration du résultat \n\n   \n\nCOMPTE DES INVESTISSEMENTS   \n\n   \n\nInfrastructures EMS -580’000 Diminution des inv. nets \n\n   \n\nTotal investissements nets -580’000 Diminution des investissements nets \n \n\nCommentaires \n\n30 :  Il a été tenu compte d’un renforcement des équipes du service \n\n \n31 :  Un montant de CHF 1'300'000 est prévu pour les enquêtes d’entourage et divers mandats. L’achat de masques, \ngants, gels (etc.) est estimé à CHF 1'000'000 en 2021. \n \n36 : L’augmentation de charges estimée se décompose comme suit : \n\n- Renforcement des effectifs de soins en EMS : CHF 2'400'000 ; \n- Renforcement des effectifs de soins au RHNE : CHF 2'400'000; \n- Renforcement des effectifs de soins pour les organisations de soins à domicile : CHF 1'200'000 ; \n- Centres de tri : CHF 2'500'000. \n\n \nInvestissements : Redimensionnement à la baisse du projet. \n \n \n\nService informatique (SIEN) \n\nÉtat de Neuchâtel - COVID Amendement Nature de la variation \n\n(CHF) Budget 2021  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n3 Charges 10’000 Augmentation des charges \n\n   31 Biens, services et marchandises 10’000 Augmentation des charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -10’000 Détérioration du résultat \n\nCOMPTE DES INVESTISSEMENTS   \n\nDével. 2016-2020 des syst.d’information 150’000 Hausse des inv. nets \n\nTotal investissements nets 150’000 Hausse des investissements nets \n\nCommentaires \n\nLa dépense en 2021 du compte de résultat correspond au support à apporter pour l’utilisation du logiciel (CRM) équipant \nles centres de tri. La dépense du compte des investissements correspond aux licences pour le logiciel CRM. \n  \n\n\n\n13 \n \n\nService des bâtiments (SBAT) \n\nÉtat de Neuchâtel - COVID Amendement Nature de la variation \n\n(CHF) Budget 2021  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DES INVESTISSEMENTS    \n\n   \n\nEntretien lourd SBAT I -100’000 Diminution des inv. nets \n\nEntretien lourd SBAT II -100’000 Diminution des inv. nets \n\nCrédit d’étude ctr. Montmollin g. fores. 2020 -30’000 Diminution des inv. nets \n\nCtre. Collect. Cadav. Anaimaux. Montmollin 38’100 Augmentation des inv. nets \n\n   \n\nTotal investissements nets -191’100 Diminution des investissements nets \n\nCommentaires \n\nLes investissements nets pour Montmollin ont été corrigés afin de correspondre aux enveloppes prévues dans le rapport \nvalidé par le GC le 29.09.2020. Il a en outre été tenu compte du solde des remboursements ECAP attendus et initialement \nbudgétés en 2022 (recettes 2021  moins la subvention OFEV  ou pour inst. solaire ) mais dont les décomptes seront \ndisponibles en 2021. Ci-dessous le détail : \nAmendement net  2021 Centre forestier :   \n1'097’000 (rapport 20.032) -1'058'000 (Rapport B21) – 69'000 (rapport 20.032) = -30’000 \nAmendement net  2021 Centre coll. Déchets carnés : \n2'057'100 (rapport 20.032) – 1'950'000 (Rapport B21) – 69'000 (rapport 20.032) = 38’100 \n \nIl est en outre prévu de revoir à la baisse les dépenses pour l’entretien lourd des bâtiments. Ces mesures visent à permettre \nle respect des critères du frein à l’endettement compte tenu des impacts COVID. \n\n \n\n Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) \n\n \n\nService pénitentiaire (SPNE) \n\nÉtat de Neuchâtel - COVID Amendement Nature de la variation \n\n(CHF) Budget 2021  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n3 Charges 20’000 Augmentation des charges \n\n   31 Biens, services et autres chg d’explt 20’000 Augmentation des charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -20’000 Détérioration du résultat \n \n\nCommentaires \n\nAchats de matériel de protection et de désinfection pour les établissements pénitentiaires. \n \n \n\nService de la culture (SCNE) \n\nÉtat de Neuchâtel - COVID Amendement Nature de la variation \n\n(CHF) Budget 2021  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n4 Revenus -60’000 Baisse des revenus \n\n   42 Taxes et redevances -60’000 Baisse des revenus \n\n   \n\n3 Charges 1’130’000 Augmentation des charges \n\n   36 Charges de transfert 1'130’000 Augmentation des charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -1'190’000 Détérioration du résultat \n \n\nCommentaires \n\nDans le contexte de la pandémie COVID-19 et afin de préserver les compétences et structures qui font la vie artistique et \nculturelle des cantons, la Confédération a mis en place des mesures de soutien jusqu’à fin 2021. \n\n\n\n14 \n \n\nCes dernières sont mises en œuvre par les cantons. Le financement de ces mesures est assuré par la Confédération à \ncondition que les cantons mettent le même montant en miroir. Le dépassement de budget permettra au canton de \nNeuchâtel de bénéficier du doublement des soutiens par la Confédération. Par ailleurs, une baisse est attendue dans la \nfréquentation du Laténium.. \n \n \n \n\nService d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) \n\nÉtat de Neuchâtel - COVID Amendement Nature de la variation \n\n(CHF) Budget 2021  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n3 Charges 2'612’000 Augmentation des charges \n\n   36 Charges de transfert 2'612’000 Augmentation des charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -2'612’000 Détérioration du résultat \n \n\nCommentaires \n\nLe SAHA a réalisé une estimation des incidences financières sur l’année 2020 et celle-ci a servi de base pour calculer \n\nl’impact sur l’exercice suivant et l’amendement qui est proposé dans le cadre du budget 2021, sachant que l’effet COVID \n\ndevrait encore avoir des conséquences sur les comptes des institutions lors des 6 premiers mois du prochain exercice \n\n(prise en compte d’environ la moitié de l’incidence 2020). \n\n \n\nLes institutions spécialisées ont été particulièrement touchées par la crise sanitaire. D’importantes baisses de recettes ont \n\nété constatées en 2020, notamment en ce qui concerne les activités réalisées par le biais des différents ateliers qui sont \n\ngérés par les institutions (fermeture et diminution des commandes d’entreprises, notamment actives dans l’horlogerie). La \n\nbaisse des facturations d’hébergement envers les bénéficiaires neuchâtelois et hors canton a également contribué à une \n\nérosion des revenus (certains bénéficiaires ont quitté l’institution et n’ont pas pu être remplacés par d’autres personnes \n\npendant la crise en respect des normes sanitaires). Certaines institutions dispensant aussi des mesures envers les \n\nbénéficiaires AI, l’absence de placements et de compensation financière explique aussi cette situation. Il faut toutefois \n\nrelever que ces diminutions de recettes ont été partiellement compensées par des baisses de charges, notamment via les \n\nindemnités RHT encaissées, dont il sera naturellement encore tenu compte. \n\n \n\nFinalement, le montant global estimé à charge du canton par le biais des subventions extraordinaires versées aux \n\ninstitutions, que celles-ci soient au bénéfice d’un contrat de prestations ou non, est estimé à CHF 2,6 mios. \n\n \n \n\nPolice neuchâteloise (PONE) \n\nÉtat de Neuchâtel - COVID Amendement Nature de la variation \n\n(CHF) Budget 2021  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n3 Charges 50’000 Augmentation des charges \n\n   31 Biens, services et autres chg d’explt 50’000 Augmentation des charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -50’000 Détérioration du résultat \n \n\nCommentaires \n\nIl a été tenu compte d’une augmentation moyenne de l’ordre de 10% en regard de certaines rubriques pour tenir compte \ndes recommandations en matière de protection. L’augmentation totale est estimée à CHF 100'000 et elle est partiellement \ncompensée par une diminution en regard d’autres dépenses appartenant à la même catégorie de charges (biens, services \net autres charges d’exploitation) pour CHF 50'000. \n \n \n\n\n\n15 \n \n\nService de la sécurité civile et militaire (SSCM) \n\nÉtat de Neuchâtel - COVID Amendement Nature de la variation \n\n(CHF) Budget 2021  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n3 Charges 35’000 Augmentation des charges \n\n   31 Biens, services et autres chg d’explt 35’000 Augmentation des charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -35’000 Détérioration du résultat \n\n   \n\nCOMPTE DES INVESTISSEMENTS   \n\nAchat de véhicules  -100’000 Diminution des inv. nets \n\nAdaptation des structures ORCCAN à la probl. COVID 140’000 Augmentation des inv. nets \n\nTotal investissements nets 40’000 Augmentation des investissements nets \n \n\nCommentaires \n\nCompte de résultat : Un montant supplémentaire de CHF 35'000 est prévu pour les coûts des intervenants PCi et UNIP \nainsi que pour du matériel divers. \n \nCompte des investissements : un nouvel investissement est prévu pour l’adaptation des structures ORCCAN à la \nproblématique COVID. Diminution des dépenses prévues pour l’achat de véhicules. \n \n \n\nService des sports (SSPO) \n\nÉtat de Neuchâtel - COVID Amendement Nature de la variation \n\n(CHF) Budget 2021  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n4 Revenus -45’000 Baisse des revenus \n\n   42 Taxes et redevances -45’000 Baisse des revenus \n\n   \n\n3 Charges 37’000 Augmentation des charges \n\n   30 Charges de personnel 15’000 Augmentation des charges \n\n   31 Biens, services et autres chg d’explt 22’000 Augmentation des charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -82’000 Détérioration du résultat \n \n\nCommentaires \n\nL’augmentation des charges de personnel relève de mesures sanitaires pour l'organisation des cours. L’augmentation des \nloyers en raison d’un nombre plus élevé de locaux ainsi que les camps CBS à réorganiser expliquent la variation pour les \nnatures de biens, services et autres charges d’exploitation. \n \nLa diminution des revenus concerne CHF 25'000 pour les recettes de cours et CHF 20'000 pour l’annulation d'activités \nsportives en raison de la crise sanitaire. \n  \n\n\n\n16 \n \n\n \n\n Département de l’éducation et de la famille (DEF) \n\nService de l’enseignement obligatoire (SEEO) \n\nÉtat de Neuchâtel - COVID Amendement Nature de la variation \n\n(CHF) Budget 2021  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n3 Charges 700’000 Augmentation des charges \n\n   36 Charges de transfert 700’000 Augmentation des charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -700’000 Détérioration du résultat \n \n\nCommentaires \n\nAide globale pour les cercles scolaires : poursuites des mesures de soutien aux élèves initiées en août 2020. \n \n \n\nService de la formation postobligatoire et de l’orientation (SFPO) \n\nÉtat de Neuchâtel - COVID Amendement Nature de la variation \n\n(CHF) Budget 2021  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n4 Revenus 340’080 Augmentation des revenus \n\n   46 Revenus de transfert 340’080 Augmentation des revenus \n\n   \n\n3 Charges 730’080 Augmentation des charges \n\n   31 Biens, services et marchandises 230’080 Augmentation des charges \n\n   36 Charges de transfert 500’000 Augmentation des charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -390’000 Détérioration du résultat \n \n\nCommentaires \n\n31 et 46 : Les charges supplémentaires concernent la mise en place d’une task force « apprentissage », elle-même \nsubventionnée par le SEFRI. \n \n36 : L’excédent de CHF 500'000 est destiné à financer des acquisitions en infrastructures audiovisuelles, notamment dans \nle but de développer l’enseignement à distance à l’Université. Le mandat d’objectif de l’Université, ne prévoyait pas le \ndéploiement de cette mesure dans une telle ampleur. \n \n \n\nLYCEES \n\nÉtat de Neuchâtel - COVID Amendement Nature de la variation \n\n(CHF) Budget 2021  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n4 Revenus 56’000 Augmentation des revenus \n\n   42 Taxes 56’000 Augmentation des revenus  \n\n   \n\n3 Charges 1'497’600 Augmentation des charges \n\n   30 Charges de personnel 1'449’600 Augmentation des charges \n\n   31 Biens, services et marchandises 48’000 Augmentation des charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -1'441’600 Détérioration du résultat \n\nCommentaires \n\n30 : En 2021, CHF 1'075'000 sont nécessaires pour l’ouverture de 6 classes supplémentaires, dès la rentrée d’août 2020. \nLa mise en place de cours de soutien aux élèves devrait augmenter le budget de CHF 99'700. Des formations spécifiques \npour le corps enseignant sont également à prévoir pour un montant de CHF 12'000. L’accroissement des charges sociales \nliées à ces mesures et découlant directement du renfort en personnel est évalué à CHF 262'900. \n\n\n\n17 \n \n\n \n31 : L’augmentation de la rubrique est liée aux besoins en matériel sanitaire COVID. \n \n42 : Taxes forfaitaires et écolages à percevoir en plus, directement liés aux ouvertures de classes supplémentaires citées \nau groupe de natures comptables 30. \n \n\n \n\nCPMB \n\nÉtat de Neuchâtel - COVID Amendement Nature de la variation \n\n(CHF) Budget 2021  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n3 Charges 109’000 Augmentation des charges \n\n   30 Charges de personnel 89’000 Augmentation des charges \n\n   31 Biens, services et marchandises 20’000 Augmentation des charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -109’000 Détérioration du résultat \n\nCommentaires \n\n30 : Cours inter-entreprises supplémentaires (CHF 40'000) et mise en place de cours de soutien et évaluations \nextraordinaires (CHF 30'000). La hausse des charges sociales liées à la mise en place de ce dispositif est de CHF 19'000. \n \n31 : L’augmentation de la rubrique est liée aux besoins en matériel sanitaire COVID. \n \n \n\nCPLN \n\nÉtat de Neuchâtel - COVID Amendement Nature de la variation \n\n(CHF) Budget 2021  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n3 Charges 790’000 Augmentation des charges \n\n   30 Charges de personnel 562’000 Augmentation des charges \n\n   31 Biens, services et marchandises 228’000 Augmentation des charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -790’000 Détérioration du résultat \n\nCommentaires \n\n30 : De par la difficulté que rencontreront les élèves sortis de l’école obligatoire pour trouver une place d’apprentissage, le \nCPLN a besoin d’un supplément de CHF 250'000, pour le dédoublement de classes de formations plein-temps. Des \nmesures particulières pour les élèves en transition occasionnent un surcoût de CHF 200'000. Le solde concerne des \nformations spécifiques pour enseignants, des évaluations extraordinaires, des cours de soutien, le rattrapage de cours \ninter-entreprises et les charges sociales en lien avec l’augmentation des ressources mises à disposition pour mener ses \nmesures. \n \n31 : L’augmentation de la rubrique est liée aux besoins en matériel sanitaire COVID et aux nettoyages supplémentaires \nqu’il faudra consentir. \n \n \n\n\n\n18 \n \n\nCIFOM \n\nÉtat de Neuchâtel - COVID Amendement Nature de la variation \n\n(CHF) Budget 2021  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n3 Charges 719’000 Augmentation des charges \n\n   30 Charges de personnel 659’000 Augmentation des charges \n\n   31 Biens, services et marchandises 60’000 Augmentation des charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -719’000 Détérioration du résultat \n\nCommentaires \n\n30 : De par la difficulté que rencontreront les élèves sortis de l’école obligatoire pour trouver une place d’apprentissage, le \nCIFOM a besoin d’un supplément de CHF 250'000, pour le dédoublement de classes de formations plein-temps et CHF \n200'000 pour les classes de préapprentissage. Le solde concerne des formations spécifiques pour enseignants, des \névaluations extraordinaires, des cours de soutien, le rattrapage de cours inter-entreprises et les charges sociales en lien \navec l’augmentation des ressources mises à disposition pour mener ses mesures. \n \n31 : L’augmentation de la rubrique est liée aux besoins en matériel sanitaire COVID. \n \n \n\nFonds pour l’encouragement et la formation professionnelle initiale et duale \n\nÉtat de Neuchâtel - COVID Amendement Nature de la variation \n\n(CHF) Budget 2021  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n3 Charges -117’000 Baisse des charges \n\n   36 Charges de transfert -117’000 Baisse des charges \n\n   \n\nTotal (4-3) 117’000 Amélioration du résultat \n\nCommentaires \n\n36 : Le transfert de la formation plein temps, à la formation duale est revu à la baisse, les subventions à allouer aux \nentreprises formatrices diminuent. \n \n\n \n\n Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) \n\n \n\nService des transports (SCTR) \n\nÉtat de Neuchâtel - COVID Amendement Nature de la variation \n\n(CHF) Budget 2021  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n4 Revenus 1'663’800 Augmentation des revenus \n\n   46 Revenus de transfert 1'663’800 Augmentation des revenus \n\n   \n\n3 Charges 4'159’500 Augmentation des charges \n\n   36 Charges de transfert 4'159’500 Augmentation des charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -2'495’700 Détérioration du résultat \n \n\nCommentaires \n\nLes transports publics ont été grandement affectés par la crise sanitaire, notamment en termes de demandes et de chiffres \n\nd’affaires. Les pertes de recettes annoncées par les entreprises sont de CHF 500 mios par mois au niveau national et \n\nrisquent d’atteindre CHF 8,3 mios annuellement sur le territoire cantonal pour l’exercice 2020. \n\n \n\n\n\n19 \n \n\nLes subsides supplémentaires (nature 36) envisagés pour le prochain exercice proviennent principalement des estimations \n\nréalisées courant 2020 sur la base des valeurs transmises par les entreprises. Le SCTR est parti du principe que les pertes \n\nde recettes subies en 2021 seront pour moitié plus faibles que les pertes de recettes constatées en 2020 (environ 25% à \n\n30%), en tenant compte d’une participation intégrale du canton aux pertes de recettes du trafic urbain (TU) et d’une \n\nparticipation de 50% pour les pertes de recettes du trafic régional voyageurs (TRV). Pour le soutien aux entreprises \n\ntouristiques, il ne s’agit pas des valeurs transmises par les entreprises, mais d’un montant forfaitaire de CHF 200'000 en \n\n2021. Le montant global de subsides supplémentaires à assumer par le canton en 2021 est de CHF 4,2 mios et concerne \n\nprincipalement TransN. \n\n \n\nSelon les règles du pot commun, la participation des communes à ces indemnités supplémentaires va engendrer des \n\nrevenus supplémentaires pour l’État (nature 46) à hauteur de CHF 1,7 mio de francs (40% des indemnités). La détérioration \n\npour le résultat de l’État est au final de CHF 2,5 mios. \n\n \n \n\nService de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) \n\nÉtat de Neuchâtel - COVID Amendement Nature de la variation \n\n(CHF) Budget 2021  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n4 Revenus -570’000 Baisse des revenus \n\n   40 Revenus fiscaux -420’000 Baisse des revenus \n\n   41 Patentes et concessions -150’000 Baisse des revenus \n\n   \n\n3 Charges 215’500 Augmentation des charges \n\n   30 Charges de personnel 335’000 Augmentation des  charges \n\n   36 Charges de transfert -120’000 Baisse des charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -785’000 Détérioration du résultat \n \n\nCommentaires \n\nPour les charges de personnel, 3 EPT supplémentaires sont nécessaires au SCAV pour les raisons suivantes :  \n \n\n- Rattrapage de travail après le semi-confinement du printemps ; \n- Surcroit de travail pour la police du commerce, l’administration et l’inspection suite à la reprise du Covid au retour \n\nde l'été ;  \n- La durée résiduelle de la crise peut aujourd’hui être évaluée à au moins une année ; \n- Pas de prorogation des plans de renoncement des services ; \n- Surcharge chronique et épuisement prévisible des personnes les plus exposées du service. \n\n \nLa diminution des revenus fiscaux concerne les Impôts sur les maisons de jeux et la diminution du pouvoir d'achat des \nconsommateurs (10% du montant budgété. \n \nLa diminution des revenus en lien avec les patentes et concessions concerne d’une part les redevances sur les \nmanifestations publiques (CHF 120'000) et d’autre part les redevances sur les boissons alcooliques (CHF 30'000) du fait \nque certaines manifestations n’auront certainement pas lieu. Les montants ont été estimés proportionnellement aux chiffres \nd’affaires réalisés les années précédentes en enlevant 2 mois d'activités. Le SCAV a proposé de compenser partiellement \nla diminution de ces revenus par le biais d’une diminution de CHF 120’000 des charges de transfert. \n \n\n  \n\n\n\n20 \n \n\n Département de l’économie et de l’action sociale (DEAS) \n\n \nLe détail des évaluations par entité du DEAS n’inclut pas les écritures d’imputations internes entre les services du DEAS \n\nrelatives à la facture sociale qui n’ont pas d’impact sur le résultat du DEAS et de l’État.  \n\n \n\nSecrétariat général du DEAS (SEAS) \n\nÉtat de Neuchâtel - COVID Amendement Nature de la variation \n\n(CHF) Budget 2021  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n3 Charges 53’600 Augmentation des charges \n\n   36 Charges de transfert 53’600 Augmentation des charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -53’600 Détérioration du résultat \n \n\nCommentaires \n\nProgression des dépenses en matière d’allocations familiales pour personnes sans activité lucratives (Alfa Sal), \n\nconformément à l’augmentation attendue du taux d’aide sociale. Ce montant sera ensuite transféré à la facture sociale \n\n(SASO) par imputation interne (non indiqué ici). À noter que la part communale (40%, en revenu au SASO) compense en \n\npartie cette hausse de charge. \n\n \n \n\nService de l’économie (NECO) \n\nÉtat de Neuchâtel - COVID Amendement Nature de la variation \n\n(CHF) Budget 2021  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n3 Charges 1'000’000 Augmentation des charges \n\n   36 Charges de transfert 1'000’000 Augmentation des charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -1'000’000 Détérioration du résultat \n \n\nCommentaires \n\nMontant supplémentaire destiné à soutenir des entreprises neuchâteloises afin d’atténuer les conséquences de la crise \n\néconomique. \n\n \n \n\nService de l’emploi (SEMP) \n\nÉtat de Neuchâtel - COVID Amendement Nature de la variation \n\n(CHF) Budget 2021  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n4 Revenus 2'000’000 Augmentation des revenus \n\n   47 Subventions à redistribuer 2'000’000 Augmentation des revenus \n\n   \n\n3 Charges 3'500’000 Augmentation des charges \n\n   36 Charges de transfert 1'500’000 Augmentation des charges \n\n   37 Subventions redistribuées 2'000’000 Augmentation des charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -1'500’000 Détérioration du résultat \n \n\nCommentaires \n\nLe montant sollicité en regard des subventions redistribuées (groupe 37) découle de la hausse du budget pour les mesures \n\nfédérales du marché du travail (MMT). Ces mesures supplémentaires (CHF 2 mios) sont entièrement subventionnées par \n\nla Confédération (groupe 47). \n\n \n\n\n\n21 \n \n\nUn montant supplémentaire en lien avec les mesures cantonales du marché du travail est également sollicité dans le \n\ngroupe des charges de transfert. En effet, pour faire face à la récente hausse du chômage ainsi qu’à la hausse du nombre \n\nde chômeurs arrivant en fin de droit, ce montant doit permettre une prolongation de la mesure de soutien à l’embauche \n\n(CHF 1 mio) ainsi qu’une augmentation des volumes de formation pour les chômeurs (CHF 0,5 mio). Ce montant sera \n\nensuite transféré à la facture sociale (SASO) par imputation interne (non indiqué ici). À noter que la part communale (40%, \n\nen revenu au SASO) compense en partie cette hausse de charge. \n\n \n\n \n\nService de la cohésion multiculturelle (COSM) \n\nÉtat de Neuchâtel - COVID Amendement Nature de la variation \n\n(CHF) Budget 2021  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n3 Charges 57’800 Augmentation des charges \n\n   36 Charges de transfert 57’800 Augmentation des charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -57’800 Détérioration du résultat \n \n\nCommentaires \n\nSuite au report de plusieurs événements qui étaient initialement prévus pour 2020, le COSM sollicite CHF 57'800 afin de \n\nmaintenir le soutien du canton l’année prochaine. Il s’agit notamment de l’évènement « Neuchàtoi » ainsi que de certains \n\névènements organisés par la Ville de Neuchâtel.  \n\n \n \n \n\nService de l’action sociale (SASO) \n\nÉtat de Neuchâtel - COVID Amendement Nature de la variation \n\n(CHF) Budget 2021  \n\nVide1 0  \n\nCOMPTE DE RÉSULTAT   \n\n   \n\n4 Revenus 1’841’440 Augmentation des revenus \n\n   42 Taxes et redevances 1'000’000 Augmentation des revenus \n\n   46 Charges de transfert 841’440 Augmentation des revenus \n\n   \n\n3 Charges 2’450’000 Augmentation des charges \n\n   31 Biens, services et marchandises 500’000 Augmentation des charges \n\n   36 Charges de transfert 1'950’000 Augmentation des charges \n\n   \n\nTotal (4-3) -608’560 Détérioration du résultat \n \n\nCommentaires \n\nAide sociale (part cantonale 60% en 36) \n\nUne augmentation importante des charges d'aide sociale est attendue en raison de la COVID19. D'une part, il est attendu \n\nune augmentation du nombre de bénéficiaires avec une progression des entrées (fin de droit aux indemnités chômage \n\npour une partie des bénéficiaires en 2021 déjà et indépendants) et une baisse des sorties (diminution des opportunités de \n\nretrouver un emploi). D'autre part, il est attendu une augmentation du coût moyen par dossier d'aide sociale (baisse ou \n\nperte complète de revenu pour des personnes déjà au bénéfice de l'aide sociale). Par rapport aux montants prévus dans \n\nle budget, le SASO considère qu'il est nécessaire de revoir la base 2020 sur laquelle le budget a été élaboré (+0.5 mio) et \n\nde prévoir en 2021 une progression des dépenses de 2% par rapport à 2020 au lieu de 1% actuellement prévu au budget \n\n(+1 mio). Les charges sont supportées à 40% par les communes au travers de la facture sociale, l'impact dans le budget \n\nde l'Etat correspond donc à 60% de l'augmentation estimée, soit 1,2 mios. \n\n \n\nLutte contre surendettement \n\nEn outre, la pandémie a impliqué un certain retard dans l’exécution de mandats relatifs à la lutte contre le surendettement \n\n(rapport au GC 20.012). Si les mandats non exécutés en 2020 peuvent être réalisés en 2021, cela implique d’augmenter \n\nle budget 2021 du montant non utilisé en 2020 (CHF 50'000 dans le groupe 36). Comme ces dépenses sont financées à \n\nhauteur de 40% par les communes dans le cadre de la facture sociale, une recette de CHF 20'000 figure également dans \n\nles revenus de transfert (groupe 46). \n\n \n\nAvances de contributions d’entretien \n\nUne augmentation importante des avances de contributions d’entretien est constatée en 2020. Cette évolution est identifiée \n\ncomme résultant de la crise COVID, en lien avec la baisse des revenus d’une partie de la population neuchâteloise. L’effet \n\n\n\n22 \n \n\nsur les avances de contributions d’entretien se fait sentir plus rapidement que pour d’autres prestations sociales, car il est \n\ndouble. D’une part, une baisse des revenus des créanciers-ères alimentaires implique une augmentation du nombre de \n\npersonnes entrant dans les limites de revenu donnant droit aux avances et une augmentation du montant des avances \n\npour certaines personnes déjà bénéficiaires. D’autre part, une baisse des revenus des débiteurs-trices alimentaires \n\nimplique une augmentation des cas de pensions impayées qui nécessitent une intervention de l’État. Il est attendu que la \n\nprogression constatée en 2020 soit encore accentuée en 2021 avec la fin de certaines aides en amont des avances. Au \n\nniveau comptable, l’entier des avances octroyées, ainsi que l’entier des avances recouvrées sont comptabilisés durant \n\nl’année (+1 mio dans le groupe 36 et dans le groupe 42). Pour les avances qui ont été octroyées durant l’année en cours \n\net qui n’ont pas été recouvrée durant cette même année, il est constitué un Ducroire à hauteur de 50% (+CHF 500'000 \n\ndans le groupe 31). Cette charge nette de CHF 500'000 est supportée à hauteur de 40% par les communes dans le cadre \n\nde la facture sociale. \n\n \n\nPart communale (40%) aux dépenses supplémentaires du SEMP et du SEAS \n\nLa part communale de 40% (groupe 46) à la facture sociale compense partiellement les charges supplémentaires en \n\nprovenance du SEMP et du SEAS. \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n23 \n \n\n2. Synthèse globale Budget 2021 avec \n\namendement COVID \n \n\n Vue d’ensemble \n \n\n \n\n  \n\nBudget Amendement Budget\n\n2021 B 2021 2021 amendé\n\nCompte de résultats\n\nRevenus \n1) 2'271'128'810 17'951'986 2'289'080'796\n\n- Charges \n1) 2'249'644'416 31'438'580 2'281'082'996\n\n= Résultat total 21'484'394 -13'486'594 7'997'800\n\nCompte des investissements\n\nDépenses 140'991'413 718'100 141'709'513\n\n- Recettes 55'554'812 1'300'000 56'854'812\n\n= Investissements nets 85'436'600 -581'900 84'854'700\n\n1)\nLes charges et les revenus correspondent à des totaux hors imputations internes.\n\nVue d'ensemble\n\n(CHF)\n\n\n\n24 \n \n\n \n\n Compte de résultat détaillé \n \n\n \n\n \n\n  \n\nBudget Amendement Budget\n\n2021 B 2021 2021 amendé\n\nRevenus d'exploitation 2'172'642'990 -38'273'680 2'134'369'310\n\n40 Revenus fiscaux 1'055'883'900 -71'920'000 983'963'900\n\n41 Patentes et concessions 31'300'000 41'850'000 73'150'000\n\n42 Taxes et redevances 194'655'033 951'000 195'606'033\n\n43 Revenus divers 9'371'340 9'371'340\n\n45 Prélèv. sur fonds et fin. spéciaux 19'210'802 19'210'802\n\n46 Revenus de transfert 683'537'645 -11'154'680 672'382'965\n\n47 Subventions à redistribuer 178'684'270 2'000'000 180'684'270\n\nCharges d'exploitation 2'224'601'716 31'438'580 2'256'040'296\n\n30 Charges de personnel 457'813'651 3'989'600 461'803'251\n\n31 Biens, services et autres chg d'explt 171'081'958 3'523'080 174'605'038\n\n33 Amortissements du patr. administratif 42'055'291 42'055'291\n\n35 Attributions aux fonds et fin. spéciaux 6'929'894 6'929'894\n\n36 Charges de transfert 1'368'036'652 21'925'900 1'389'962'552\n\n37 Subventions à redistribuer 178'684'270 2'000'000 180'684'270\n\nRésultat d'exploitation :  exc. ch. (-) / exc. rev (+) -51'958'725 -69'712'260 -121'670'985\n\n44 Revenus financiers 67'035'918 67'035'918\n\n34 Charges financières 25'042'700 25'042'700\n\nRésultat financier :  exc. ch. (-) / exc. rev (+) 41'993'218 0 41'993'218\n\nRésultat opérationnel :  exc. ch. (-) / exc. rev (+) -9'965'508 -69'712'260 -79'677'768\n\n48 Revenus extraordinaires 31'449'902 56'225'666 87'675'568\n\n38 Charges extraordinaires 0 0\n\nRésultat extraordinaire :  exc. ch. (-) / exc. rev (+) 31'449'902 56'225'666 87'675'568\n\nRésultat total :  exc. ch. (-) / exc. rev (+) 21'484'394 -13'486'594 7'997'800\n\nCompte de résultat détaillé\n\n(CHF)\n\n\n\n25 \n \n\n Frein à l’endettement \n \n\nEn tenant compte de l’amendement proposé le budget 2021 satisfait aux trois critères du frein à l’endettement, à savoir : \n\nCritère n°1 : Un résultat équilibré ou bénéficiaire : \n\nL’équilibre budgétaire annuel est imposé via l’article 30 al. 1 let. b LFinEC. Ce résultat doit même être positif (bénéficiaire) \n\nsi l’État présente une situation de découvert au bilan. L’article 30 al. 4ter LFinEC précise que le résultat budgétaire doit \n\nêtre augmenté d’un montant équivalent à au moins 1% du  découvert du dernier bilan audité.  \n\n \n\nCritère n°2 : Un volume minimum d’investissements : \n\nUn volume minimum d’investissements est visé et détermine le degré d’autofinancement minimum à atteindre. Cette \n\nméthode traduit la volonté politique de promouvoir dans la durée un effort d’investissement soutenu et d’y consacrer une \n\npart minimale des ressources de l’État, à même d’assurer le renouvellement et la modernisation des infrastructures \n\nnécessaires à notre collectivité. L’objectif minimal ancré dans la loi prévoit un volume minimum d’investissements nets \n\ncorrespondant à 4% des revenus déterminants (total des revenus hors subventions à redistribuer et imputations internes). \n\nCet objectif peut être relevé par palier pour autant que le degré d’autofinancement soit suffisamment important. \n\n \n\nCritère n°3 : Un degré d’autofinancement minimum à respecter : \n\nL’article 30 al. 1 let. b fixe un degré d’autofinancement (DA) minimum de 70%. Cet objectif peut varier en fonction du \n\nvolume d’investissements qui est défini à l’aide des limites (fourchettes) figurant à l’article 30 al. 2 LFinEC. En d’autres \n\ntermes, plus l’État investit, plus il doit améliorer son degré d’autofinancement. Les objectifs se déclinent de la manière \n\nsuivante :  \n\n- inv. nets compris entre 4% et 5% des rev. dét.  DA minimum de 70% ; \n\n- inv. nets compris entre 5% et 6% des rev. dét.  DA minimum de 80% ; \n\n- inv. nets compris entre 6% et 7% des rev. dét.  DA minimum de 90% ; \n\n- inv. nets supérieurs à 7% des rev. dét.  DA minimum de 100%. \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n26 \n \n\nDétail du calcul du frein à l’endettement au budget 2021 amendé \n\n \n\n  \n\n1. Équilibre ou bénéfice du compte de résultats\n\nLe résultat présenté doit être équilibré ou positif et augmenté d'un montant équivalent à 1% du découvert.\n\nDécouvert dernier bilan audité (comptes 2019) : 541'503'585\n\nObjectif bénéfice 1% : 5'415'036\n\nCompte de résultats Budget 2021\n\nTotal des revenus (sans imp. int.) 2'289'080'796\n\n- Total des charges (sans imp. int.) 2'281'082'996\n\n= Résultat total (exc. charges (-) / revenus (+)) 7'997'800\n\n2. Volume d'investissements nets\n\nRevenus déterminants du compte de résultats Budget 2021\n\nTotal des revenus (sans imp. int.) 2'289'080'796\n\n- Subventions à redistribuer 180'684'270\n\n= Revenus déterminants 2'108'396'526\n\nDépenses nettes du compte des investissements Budget 2021\n\nDépenses nettes totales portées au budget 84'854'700\n\n- Dépenses nettes gérées hors frein : flux financiers nets positifs 10 ans  (art. 30 al. 4 let. a) 0\n\n- Dépenses nettes gérées hors frein : intérêt cantonal majeur (art. 30 al. 4 let. b) 250'000\n\n= Investissements nets déterminants 84'604'700\n\n- Écart statistique (0,5% des revenus déterminants) 10'541'983\n\n= Investissements nets pour le calcul du degré d'autofinancement 74'062'717\n\nLimites investissements nets et degré d'autofinancement minimum à réaliser\n\nRevenus Objectif degré\n\nmax. déterminants min. max. d'autofinancement\n\n5.0% 2'108'396'526 84'335'861 105'419'826 70%\n\n6.0% 2'108'396'526 105'419'826 126'503'792 80%\n\n7.0% 2'108'396'526 126'503'792 147'587'757 90%\n\nnon limité 2'108'396'526 147'587'757 non limité 100%\n\n1) \nSelon art. 30 al. 1 let. a LFinEC, les marges tiennent compte d'un écart statistique pour soldes de crédits non-utilisés de 0,5 point (%).\n\nInvest. nets déterminants en % des revenus déterminants : 4.0%   Minimum de 4.0% atteint !\n\nIls s'inscrivent dans la marge : 4.0% - 5.0%\n\nIls correspondent à un objectif de degré d'autofinancement de : 70.0%\n\n3. Degré d'autofinancement\n\nCalcul du degré d'autofinancement Budget 2021\n\nAmortissements du patrimoine administratif 42'055'291\n\n+ Amortissements subventions d'investissement 22'029'812\n\n- Prélèvement réserve retraitement PADM 20'224'103\n\n= Amortissements nets patrimoine administratif 43'861'000\n\n+ Résultat total (exc. charges (-) / revenus (+)) 7'997'800\n\n= Autofinancement 51'858'800\n\nInvestissements nets pour le calcul du degré d'autofinancement 74'062'717\n\nDegré d'autofinancement (autofinancement en % des inv. nets) 70.0%\n\n7.0%\n\n6.0%\n\nObjectif inv. (%) \n1)\n\nObjectif inv. (CHF) \n1)\n\nmin.\n\n4.0%\n\n5.0%\n\n\n\n27 \n \n\n \n\n Décret sur le budget 2021 amendé \n  \n\nDécret concernant le budget de l'État \nPour l’exercice 2021 \n\n  \n\n      \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\n \n\n     \n \n\nvu les articles 57, alinéas 1 et 4, et 71 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 \nSeptembre 2000 ;  \n   \n\n \n \n\nvu les articles 19, alinéa 2, et 31, al. 1 de la Loi sur les finances de l'État et des communes, du 24 juin 2014 ;      \n \n\nvu le rapport du Conseil d'État du date, \n \n\n     \n\n décrète :    \n      \n\n Article premier Le budget général de l'État pour l'année 2021 est adopté.   \n\n  Ce budget se résume comme suit :   \n   CHF CHF \n\n      \nCompte de résultat Charges d'exploitation 2'256'040’296 \n\n \n\n  \nRevenus d'exploitation \n\n \n2'134'969’310  \n\n(1) Résultat d'exploitation (exc. de charges) \n \n\n121'070’985      \n\n  \nCharges financières 25'042'700 \n\n \n\n  \nRevenus financiers \n\n \n67'035’918  \n\n(2) Résultat financier (exc. de revenus) 41'993'218 \n \n\n     \n\n \n(3)=(1)-(2) Résultat opérationnel (exc. de charges) \n\n \n79'077’768      \n\n  \nCharges extraordinaires 0 \n\n \n\n  \nRevenus extraordinaires \n\n \n87'675’568  \n\n(4) Résultat extraordinaire (exc. de revenus) 87’675’568 \n \n\n     \n\n \n(5)=(3)-(4) Résultat total (exc. de revenus) 7'997’800 \n\n \n\n     \n\nCompte des investissements                     Total des dépenses  141'709’513 \n \n\n  \nTotal des recettes  \n\n \n56'854’812  \n\n(6) Investissements nets  \n \n\n84'854’700      \n\nFinancement des tâches publiques  Investissements nets  84'854’700 \n \n\n  \nÉcart statistique  (art. 30 al.3 LFinEC) \n\n \n10'525’533   \n\nAmortissement patr. adm. (y.c subv. invest.) \n \n\n64'085’103   \nExcédent revenus compte de résultat total \n\n \n7'997’800   \n\nSolde mouvements avec financ. spéciaux  12'280’908 \n \n\n  Solde des mouvements sur capital propre 87’675’568   \n(7) Insuffisance de financement \n\n \n102'202’741 \n\n  \nArt. 2 En dérogation à l’article 46 de la loi sur les finances de l’État et des communes du 24 \n\njuin 2014 (LFinEC) , les dépassements de crédits des unités administratives liés à la \nCOVID-19 et intégralement compensés par l’unité administrative COVID peuvent être \nautorisés par le Conseil d’État quel que soit le montant considéré. \n\n \n\n  \nArt. 3 1L’article 1 du présent décret n'est pas soumis au référendum. \n\n \n\n  2L’article 2 du présent décret est soumis au référendum facultatif.  \n  \n\n3Le Conseil d'État pourvoit à sa promulgation et à son exécution. \n \n\n       \nNeuchâtel, le  date \n\n  \n\n     \n\n   Au nom du Grand Conseil : \n\n  \n\n Le président, Les secrétaires, \n \n \n\n\n\n28 \n \n\n \n\n \n\n\n


body_key: NE

parent_type: affair

name: 10.163: Personnel des structures d'accueil pour enfants

format: application/pdf

text: \nDSAS \n \n \n \n6 septembre 2010 10.163 \n ad 10.040 \nPostulat de la commission préalable "Accueil des enfants" \n \nPersonnel des structures d'accueil pour enfants \n\nDans le cadre de l'entrée en vigueur de la LAE, le Conseil d'Etat est invité à s'engager avec tous \nles partenaires sociaux afin d'aboutir à la création d'une CCT dans le domaine de l'accueil des \nenfants ou d'adhérer à la CCT ES. Il lui est aussi demandé de définir les proportions des différents \ntypes de formations autorisées dans les structures d'accueil.  \n\n\n


name: 11.102: Pour un centre cantonal des archives ouvert aux communes

text: \nDECS \n \n \n \n7 décembre 2010 11.102 \n ad 10.050 \nPostulat du groupe socialiste \n \nPour un centre cantonal des archives ouvert aux communes \n\nLe Conseil d'Etat est prié d'étudier la voie et les moyens pour la construction d'un centre cantonal \ndes archives hors les murs du Château, siège du gouvernement  \n\nLequel centre serait pensé et conçu de façon à pouvoir recevoir également les archives des \ncommunes non pourvues d'infrastructures adéquates pour le travail d'archivage et de \npréservation. \n\nSignataire: Ph. Loup. \n\n\n


name: 20.305_Réponse écrite: Désengorger le plateau de la gare

text: \nDDTE \n\n \n \n19 janvier 2020 ,17h29 20.305 \nQuestion Maxime Auchlin \nDésengorger le plateau de la gare  \n\nL’accès à la gare de Neuchâtel est souvent engorgé aux heures d’affluence par d’innombrables véhicules \ndont la principale vocation est de venir chercher un proche ou un ami, ou d’accéder aux commerces. Des \nbouchons se forment tout naturellement à cause de la configuration des voies d’accès : deux entrées (Crêt-\nTaconnet et avenue de la Gare) pour une seule sortie (avenue de la Gare uniquement).  \n\nLa question est la suivante : le Conseil d’État, fort des 42,1% de parts de l’État de Neuchâtel dans \nl’actionnariat de TransN, pourrait-il proposer la gratuité du Fun’Ambule et une communication spécifique \nvisant à dévier le trafic de « colportage » sur l’arrêt inférieur ? \n\nSignataires M. Auchlin et A. Kistler. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État,  \ntransmise au Grand Conseil le 19 février 2020 \n \n \nLe constat décrit dans cette question est connu du Conseil d’État qui surveille et travaille, en \ncollaboration avec les parties prenantes concernées, afin d’améliorer la situation. \n\nLa possibilité de rendre le Fun’ambule gratuit pour ses usagers et de délester ainsi, indirectement, \nles accès routiers à la gare de Neuchâtel, n’est pas de compétence directe du Conseil d’Etat et est \ninopportune pour les raisons suivantes : \n\n– Il convient de rappeler que Le Fun’Ambule est propriété de la Ville de Neuchâtel et non du \ncanton. TransN assure exclusivement son exploitation. Le canton n’a donc qu’un rôle mineur. \n\n– La gratuité du Fun’Ambule est une question dont la compétence relève de la communauté \ntarifaire Onde verte. Il ne s’agit donc pas d’une seule entreprise de transport qui est concernée \n(transN) mais de l’ensemble des membres de cette communauté (transN, CFF, BLS, \nCarpostal, CJ et TPF). \n\n– L’introduction de la gratuité pour les usagers du Fun’Ambule ne permettra pas – ou de façon \nmineure – de dissuader les véhicules privés de faire des « dépose minute » à la gare. Le \npotentiel de report du trafic individuel est donc limité et la mesure manquera sa cible. \n\n– En effet, la recherche d’une place de stationnement au pied du Fun’Ambule, dont les accès \nsont par ailleurs déjà chargés aux heures de pointe, occasionnera des nuisances importantes \npour les habitants du voisinage. Elle prolongera d’autant la durée du trajet vers la gare de \nNeuchâtel. Ce qui est encore un élément en défaveur du report du trafic. \n\n– Enfin, en cas de gratuité, la perte de recette est évaluée à quelque 550'000 francs par an. Une \nprise en charge de ce manque à gagner devrait être assurée par la commune demandeuse. \n\n\n


name: 11.184: Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN) du 7 novembre 1955

text: \n1 \n\nDJSF \n\n \n \n \n1er novembre 2011 \n 11.184 \nProjet de loi Philippe Bauer, Béatrice Haeny et Christian Hostettler \n \nLoi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN) \n(Fusion de communes: forme de l'enregistrement) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission ... \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi sur le droit de cité neuchâtelois (LCDN), du 7 novembre 1955, est \ncomplétée par les dispositions suivantes: \n\n \n En cas de fusion de communes \n\nArt. 5 (nouveau) \nForme de \nl'enregistrement \n\nEn cas de fusion de communes, le droit de cité communal enregistré à l'état civil \nmentionne le nom de l'ancienne commune d'origine, suivi, entre parenthèses, du \nnom de la nouvelle.  \n\n \nArt. 2   Dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, les ressortissants des \ncommunes qui ont déjà fusionné peuvent demander que l'enregistrement de leur droit de cité \ncommunal à l'état civil soit soumis au nouveau droit.  \n\n \nArt. 3   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nIl fixe la date de son entrée en vigueur.  \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \nL'urgence est demandée.  \n\n \nCosignataires: J.-C. Guyot, P.-A. Steiner, C. Dupraz et T. Huguenin-Elie. \n\n\n


name: 13.378: Recrudescence de cambriolages dans notre canton que fait le Conseil d’Etat...?

text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s): \n\nTitre: \n\n \nContenu: \n \n \n\n\n\n \n \n \n\nRéponse écrite demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n\n\tDate: 05.11.2013\n\tHeure: 13:23\n\tNuméro: 13.378\n\tAnnule et remplace: \n\tDépartement 1: [DJSC]\n\tDépartement 2: [ ]\n\tDépartement 3: []\n\tAuteurs: Groupe UDC\n\tTitre: Recrudescence de cambriolages dans notre canton: que fait le Conseil d’Etat...?\n\tContenu: Durant ces derniers jours, le Val-de-Travers a été durement touché par de nombreux cambriolages, notamment par une bande organisée provenant selon toute vraisemblance de pays lointains, selon les témoignages des personnes lésées.\r \rSelon les mêmes sources, cette bande de délinquants est composée de mineurs. Le Conseil d'Etat peut-il confirmer cette information?\r \rCes délinquants après avoir été arrêtés avec succès par les forces de l'ordre ont été remis en liberté par le juge chargé de cette affaire. Le Conseil d'Etat confirme-t-il ces informations?\r \rTant les Vallonniers que tous les Neuchâtelois sont lassés par ces cambriolages à répétition. Qu'elles sont les mesures que le Conseil d'Etat entend mettre en place afin de lutter contre cette délinquance en recrudescence dans notre canton?\r \rQuestion subsidiaire: dans les cas où les auteurs des infractions sont libérés par décision judiciaire peu de temps après leur arrestation et que les forces de l'ordre sont décrédibilisées par cette injustice quelles sont les mesures que le Conseil d'Etat va mettre en place pour prévenir ce malaise?\r \r \r \n\tUrgence: Choix1\n\tAuteur ou premier signataire: Florian Robert-Nicoud\n\tSignataire 2: Sylvia Schulé\n\tSignataire 3: Xavier Challandes\n\tSignataire 4: Pierre-André Currit\n\tSignataire 5: Jean-Pascal Donzé\n\tSignataire 6: Bernard Wenger\n\tSignataire 7: Stephan Moser\n\tSignataire 8: Damien Schär\n\tSignataire 9: Marc Schafroth\n\tSignataire 10: Adrien Steudler\n\tSignataire 11: \n\tSignataire 12: \n\tSignataire 13: \n\tSignataire 14: \n\tSignataire 15: \n\tSignataire 16: \n\tSignataire 17: \n\tSignataire 18: \n\tSignataire 19: \n\tSignataire 20: \n\tSignataire 21: \n\tSignataire 22: \n\tSignataire 23: \n\tSignataire 24: \n\tSignataire 25: \n\tSignataire 26: \n\tSignataire 27: \n\tSignataire 28: \n\tSignataire 29: \n\tSignataire 30: \n\tSignataire 31: \n\tSignataire 32: \n\tSignataire 33: \n\tSignataire 34: \n\tSignataire 35: \n\tSignataire 36: \n\tSignataire 37: \n\tSignataire 38: \n\tSignataire 39: \n\tSignataire 40: \n\tSignataire 41: \n\tEnvoyer formulaire: \n\n\n


name: 14.127: Loi portant modification de la loi sur l'action sociale (LASoc)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s):\n\nTitre:\n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,\nsur la proposition de la commission…\ndécrète.\n\nNeuchâtel, le Au nom du Grand Conseil\nLe président La secrétaire générale\n\n24.04.2014 16:54 14.127 DEAS\n\nGroupe libéral-radical\n\nProjet de loi portant modification de la loi sur l'action sociale (LASoc)\n\nArticle premier La loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996, est modifiée comme suit: \n          \n         Art. 37a (nouveau) \n\n         Note marginale: Programme d'occupation des demandeurs  \n1Pour obtenir les prestations matérielles de l'aide sociale, la personne qui en fait la \ndemande doit travailler au service de sa commune de résidence ou de l'Etat de \nNeuchâtel durant le mois qui suit l'obtention de l'aide sociale si \n\n - Elle est en âge de travailler; \n\n - Elle est apte au travail à hauteur de 50% au moins, et \n\n - Elle n'a pas la garde de ses enfants. \n2Le Conseil d'Etat peut ordonner d'autres motifs d'exclusions du programme d'occupation des \ndemandeurs, il en fixe les modalités d'application. \n  \nArt. 2 La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n  \nArt. 3 1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n  \n\n \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nBongiovanni Fabio\n\nLebeau Olivier\n\nGuinand Claude\n\nGeiser Daniel\n\nJurt Andreas\n\nLauener Dominique\n\nRobert-Grandpierre Etienne\n\nSandoz Pascal\n\nFallet Mary-Claude\n\nSteudler Jean-Bernard\n\n\n


name: 24.216: Rendre la formation de conducteur-trice de camions plus accessible

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 4 décembre 2024 \n\nNuméro 24.216 Heure 16h56 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \nLié à (facultatif) : \n\nad \n\nTitre :  Rendre la formation de conducteur-trice de camions plus accessible  \n\nContenu : \n\nNous demandons au Conseil d’État d’analyser la situation sur le marché du travail pour le métier de conducteur-\ntrice de véhicules lourds/camions et d’étudier les mesures à prendre pour faire face à une éventuelle pénurie.  \n\nIl s’agira en particulier de : \n\n– Étudier le taux de formation à l’intérieur du canton ; \n\n– Étudier les besoins de l’économie neuchâteloises à moyen terme, notamment en lien avec le développement \ndes transports publics ; \n\n– Étudier les moyens pour améliorer l’accessibilité financière de la profession, concernant tant la formation initiale \nque la formation continue ; \n\n– Renforcer la qualité et l’attractivité des formations proposées. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLes conducteur-trice-s de camions jouent un rôle crucial pour l’ensemble de notre économie, notamment en \nmatière de transport de marchandises et de mobilité des habitant-e-s.  \n\nPourtant, une pénurie semble se dessiner dans ce secteur. Les entreprises de transport public peinent à recruter, \nce qui pose des problèmes pratiques importants pour aller dans le sens du report modal souhaité du point de vue \npolitique. Selon les statistiques de l’Association suisse des transports routiers (ASTAG), la Suisse a besoin de \n5'000 chauffeurs, mais, actuellement, seulement 2'000 postes sont pourvus.  \n\nUne formation adéquate est nécessaire pour garantir la sécurité routière, l’efficacité du transport et la satisfaction \ndes usager-ère-s. Nos jeunes sont très intéressé-e-s par cette formation, mais son coût en décourage plus d’un. \n\nLe centre de formation transN à Cernier offre des formations initiales et continues pour les permis D et C, avec \ndes infrastructures modernes et des formateur-trice-s agréé-e-s. Pour obtenir la formation OACP (Ordonnance \nsur l’admission des chauffeurs professionnels), une personne doit débourser environ 1'000 francs pour le premier \nexamen, plus environ 3'000 francs pour les heures de conduite nécessaires pour obtenir le permis de camion. La \nfacture est lourde ! En moyenne, un permis camion coûte 10'000 francs.  \n\nDe son côté, la formation de conducteur-trice de véhicules lourds CFC comprend une formation pratique en \nentreprise, une formation théorique à l’école professionnelle et des cours interentreprises. \n\nNous demandons au Conseil d’État d’étudier les solutions pour permettre l’accessibilité financière de cette \nformation, notamment pour les jeunes et les personnes en reconversion professionnelle.  \n\nLes pistes suivantes pourraient notamment être étudiées :  \n\n– Subventions et aides financières : proposer la création de subventions spécifiques pour les jeunes, afin de \ncouvrir une partie des frais de formation et d’obtention du permis de conduire. De manière générale, étudier la \npossibilité d’un subventionnement cantonal pour cette formation ;  \n\n– Prêts à taux réduit : mettre en place des prêts à taux réduit ou sans intérêt pour les jeunes souhaitant obtenir \nun permis de camion, remboursables une fois qu’ils commencent à travailler ; \n\n– Partenariats avec les entreprises : encourager les entreprises de transport à sponsoriser des jeunes ou toute \npersonne en reconversion professionnelle moyennant l’assurance d’un engagement au sein de l’entreprise une \nfois la formation terminée ;  \n\n– Programmes de formation en alternance : développer des programmes de formation en alternance où les \njeunes peuvent travailler et se former en même temps, afin de réduire les coûts directs pour les étudiant-e-s ; \n\n– Utilisation de simulateurs : investir dans des simulateurs de conduite pour réduire les coûts liés à l’utilisation \ndes véhicules réels pendant la formation. \n\nLe canton pourrait également suggérer à transN de s’inspirer de la campagne de recrutement intensive lancée \npar les transports publics genevois, qui a rencontré un véritable succès.  \n\n\n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJoëlle Eymann \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRomain Dubois Assamoi Rose Lièvre Yasmina Produit \n\nMarinette Matthey Matthias Gautschi Hugo Clémence \n\nDavid Moratel Corine Bolay Mercier Amina Chouiter Djebaili \n\nJosiane Jemmely   \n\n \n\n\n


name: 20.306: Deux refuges à Cottendart, deux mêmes difficultés

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n19.01.2020 \nHeure \n\n17h29 \nNuméro \n\n20.306 \nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Maxime Auchlin \n\nTitre : Deux refuges à Cottendart, deux mêmes difficultés \n\nContenu :  \nLe canton de Neuchâtel compte cinq refuges pour 180'000 habitants, ce qui n’est pas sans conséquence sur la \ndilution de leurs moyens. Par plusieurs fois dans les temps récents, on a pu lire dans la presse que la Société \nprotectrice des animaux Neuchâtel et environs (SPANE), puis le Refuge de Cottendart étaient à tour de rôle en \nmanque de liquidités. On apprenait enfin en décembre 2019 que le second était à nouveau en difficulté.  \n\nIl est demandé au Conseil d’État de renseigner sur les points suivants : \n\n– Le canton accorde-t-il des subventionnements aux SPA, et si oui, quels en sont les montants ? \n\n– Le canton dispose-t-il d’une stratégie relative aux SPA ? \n\n– Y a-t-il une opportunité de proposer une médiation visant au regroupement de ces deux refuges voisins ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMaxime Auchlin \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMireille Tissot-Daguette   \n \n\n\n


name: 20.358: La Cure 3 et le Laboratoire autogéré de création (LAC)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n28.09.2020 \nHeure \n\n11h48 \nNuméro \n\n20.358 \nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Sven Erard \n\nTitre : La Cure 3 et le Laboratoire autogéré de création (LAC) \n\nContenu :  \nAyant appris dans la presse régionale que le collectif du LAC allait être expulsé du bâtiment qu’il occupe à la \nCure 3, plusieurs questions nous sont venues à la suite des annonces très lacunaires du Conseil d’État \nconcernant la future affectation de ces locaux : \n\n1. Depuis quand cette affectation était-elle connue ? \n2. Pourquoi ne pas l’avoir communiquée plus tôt ? \n3. Peut-on en savoir plus sur la future occupation des locaux ? \n4. Comment le dialogue a-t-il été noué par le Conseil d’État ? \n5. Qui sont les personnes déléguées par le Conseil d’État venues intimer au LAC un ultimatum au lundi soir ? \n\nSatisfait d’apprendre qu’un des locaux inoccupés de l’État ne le sera bientôt plus, nous nous interrogeons un \npeu sur l’écart entre l’annonce tardive des travaux et la rapidité du calendrier de ces derniers. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nSven Erard \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 15.162: Projet de loi portant modification de la loi de santé (LS)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s):\n\nTitre:\n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,\nsur la proposition de la commission\n\nNeuchâtel, le Au nom du Grand onseil\nL  président La secrétaire générale\n\n23.08.2015 19:54 15.162 DJSC\n\nGroupe UDC\n\nProjet de loi portant modification de la loi de santé (LS)\n\nArticle°premier°°° La loi de santé (LS), du 6 février 1995, est modifiée comme suit: \n\nArticle 50a \n\n1Il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés publics ou accessibles au public, en particulier \ndans:  \na) les bâtiments ou locaux publics dépendant de l'Etat et des communes ainsi que de toute autre \n\ninstitution de caractère public;  \n\nb) les structures d'accueil de la petite enfance, les écoles et autres établissements de formation;  \n\nc) les institutions au sens des articles 77 et suivants;  \n\nd) les établissements de détention;  \n\ne) les bâtiments ou locaux dédiés à la culture, aux sports et aux loisirs;  \n\nf) les établissements publics et les maisons de jeu au sens de la législation cantonale en la matière;  \n\ng) les locaux commerciaux accueillant de la clientèle;  \n\nh) les magasins et centres commerciaux au sens de la législation cantonale en la matière;  \n\ni) les transports publics et autres transports professionnels de personnes;  \n\nj)  les cellules de détention. \n2Peuvent faire exception à l'interdiction de fumer:  \na) les chambres d'hôpital ou d'établissement spécialisé de séjour permanent ou prolongé;  \n\nb) les chambres d'hôtel et de lieux d'hébergement.  \n\n(Suppression de: c) les cellules de détention.).  \n\nAlinéas 3 et 4: inchangés.  \nArt. 2°°°La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n  \nArt. 3°°° 1 Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.  \n2 Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.\n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nMarc Schafroth\n\nStephan Moser\n\nWalter Willener\n\nHughes Chantraine\n\nJean-Charles Legrix\n\nYann Mesot\n\n\n


name: 14.345: Accent sur la formation duale: premier bilan?

text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s): \n\nTitre: \n\n \nContenu: \n \n \n\n\n\n \n \n \n\nRéponse écrite demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n\n\tDate: 24.06.2014\n\tHeure: 11:41\n\tNuméro: 14.345\n\tAnnule et remplace: \n\tDépartement 1: [DEF]\n\tDépartement 2: [ ]\n\tDépartement 3: []\n\tAuteurs: Martine Docourt Ducommun\n\tTitre: Accent sur la formation duale: premier bilan?\n\tContenu: Le Conseil d'Etat a annoncé dans son plan d'intention sa volonté d'augmenter la formation duale dans le canton de Neuchâtel. Il en résulterait des économies de plusieurs millions. Des chiffres difficiles à vérifier en l'état, puisque depuis plusieurs années, le Conseil d'Etat est à la recherche d'entreprises s'engageant plus activement dans le processus dual, mais celles-ci ne sont pour l'instant pas assez nombreuses à répondre à l'appel. \r \rDepuis 3 ans, un nouveau type de formation a été introduit dans les métiers techniques, la voie intégrée 4 ans, qui a remplacé l'ancienne voie du CFC en 3 ans suivie de la maturité post-CFC (voie échelonnée). Cette nouvelle voie consiste à obtenir un CFC et une maturité professionnelle en 4 ans, en suivant les 2 premières années à plein temps en école et les 2 dernières années en école ou en entreprise. Beaucoup d'enseignants estiment par ailleurs que ces 3 H entrent "en concurrence" directement avec les CFC dans la recherche des places de travail, puisque ces élèves sont souvent plus rapides dans l'apprentissage.\r \r \rLe Conseil d'Etat peut-il nous indiquer:\r \r- Y-a-t-il d'autres formations que les formations techniques concernées par ce changement?\r \r- Combien d'élèves ont trouvé pour cette formation voie intégrée 4 ans une place en entreprise? \r \r- Y-a-t-il eu une comparaison des coûts concernant ce type de formation par rapport à l'ancienne voie E supprimée? Si oui, à combien se monte l'économie?\r \r- Quelle analyse est faite aujourd'hui concernant la "concurrence" de ces formations pour les élèves CFC qui eux aussi cherchent des places d'apprentissage?\r \r \r \r \n\tUrgence: Choix1\n\tAuteur ou premier signataire: Martine Docourt Ducommun\n\tSignataire 2: \n\tSignataire 3: \n\tSignataire 4: \n\tSignataire 5: \n\tSignataire 6: \n\tSignataire 7: \n\tSignataire 8: \n\tSignataire 9: \n\tSignataire 10: \n\tSignataire 11: \n\tSignataire 12: \n\tSignataire 13: \n\tSignataire 14: \n\tSignataire 15: \n\tSignataire 16: \n\tSignataire 17: \n\tSignataire 18: \n\tSignataire 19: \n\tSignataire 20: \n\tSignataire 21: \n\tSignataire 22: \n\tSignataire 23: \n\tSignataire 24: \n\tSignataire 25: \n\tSignataire 26: \n\tSignataire 27: \n\tSignataire 28: \n\tSignataire 29: \n\tSignataire 30: \n\tSignataire 31: \n\tSignataire 32: \n\tSignataire 33: \n\tSignataire 34: \n\tSignataire 35: \n\tSignataire 36: \n\tSignataire 37: \n\tSignataire 38: \n\tSignataire 39: \n\tSignataire 40: \n\tSignataire 41: \n\tEnvoyer formulaire: \n\n\n


name: 14.358: L’égalité salariale: qu’en est-il dans le canton?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n30.10.2014 09:57 14.358 DEF DJSC\n\n Groupe PopVertsSol\n\nL’égalité salariale: qu’en est-il dans le canton?\n\nL'inscription du principe "à travail égal, salaire égal" dans la Constitution fédérale date de 33 \nans, la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes interdisant la discrimination salariale \ndate elle de bientôt 20 ans et pourtant des écarts salariaux de près de 20% persistent sur le \nplan suisse!!  \n\nDe ces 20%, 60% sont liés à des différences structurelles liées à la formation, à l'âge, aux \nannées d'expérience; mais plus choquant, voire incompréhensible, 40% sont dus à des \ncomportements discriminatoires.  \n  \nSelon nos informations, cette discrimination fait perdre aux femmes chaque année plus de 7 \nmilliards de francs en Suisse.  \n  \nOn a pu lire récemment que le Conseil fédéral jugeait les efforts des entreprises insuffisants \net qu'il entendait prendre des mesures contraignantes. \n  \nQu'en est-il du canton de Neuchâtel? \n  \nLe Conseil d'Etat peut-il évaluer: \n - le montant total de ce que représente l'inégalité salariale dans notre canton et en \n\nparticulier le montant lié uniquement au principe de la discrimination salariale? \n\n - le montant des charges de l'action sociale pouvant être imputé au problème de la \ndiscrimination salariale? \n\n - le déficit d'impôt pouvant être imputé au problème de la discrimination salariale? \n  \nPar ailleurs, qu'en est-il de l'administration cantonale ainsi que des marchés publics dont le \ncanton a la maîtrise? \n  \nLe règlement d'exécution de la loi cantonale sur les marchés publics (RELCMP, article 41, \nalinéa 4) prévoit que: \n  \n"Le pouvoir adjudicateur peut en tout temps effectuer ou faire effectuer des contrôles en \nmatière d'égalité de traitement entre hommes et femmes. Cette tâche est confiée à l'office de \nla politique familiale et de l'égalité." \n  \nLe Conseil d'Etat peut-il nous dire si l'office de la politique familiale et de l'égalité (OPFE) a \nles moyens d'effectuer ces contrôles? Et si oui, combien de contrôles ont déjà été effectués \net quels ont été les résultats obtenus? \n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nLaurent Kaufmann\n\nFrançois Konrad\n\nDoris Angst\n\nLaurent Debrot\n\nDaniel Ziegler\n\nVeronika Pantillon\n\nAndré Frutschi\n\nTheo Bregnard\n\nCarol Gehringer\n\nGabrielle Würgler\n\nGilbert Hirschy\n\nFrançoise Jeandroz\n\nFabien Fivaz\n\nCédric Dupraz\n\n\n


15.128: Chauffage à bois, label QM

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s): Lié à:\n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n\nadTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (obligatoire):\n\n03.03.2015 15:26 15.128 DDTE\n\nGilbert Hirschy\n\nChauffage à bois, Iabel QM\n14.035\n\nLes chauffages au bois qui sont au bénéfice d'une subvention cantonale doivent présenter un rapport \nde label de qualité Quality management (QM). \n\n \n\nActuellement, la seule instance qui vérifie la pertinence des rapports pour une subvention pour un \nchauffage au bois est le service de l'énergie et de l'environnement. Sans mettre en doute la \npertinence de ces contrôles, une instance neutre avec un spécialiste en la matière permettrait, d'une \npart, de décharger le service, d'autre part, de rendre neutre le contrôle. \n\nIl y a eu quelques cas de chauffages à distance à bois malheureux financièrement parlant où le label \nQM aurait évité ces cas de figure. Les cantons de Vaud et du Jura l'exigent pour octroyer la \nsubvention aux chauffages à bois. \n\n  \n\n  \n\nPosition du Conseil d'Etat: \n  \nLe Conseil d'Etat s'oppose au postulat. Il précise ne pas avoir connaissance de cas problématiques \ndans notre canton. Le label de qualité QM Bois inclut la conception, la planification, l'exécution et \nl'exploitation d'un chauffage au bois. Le QM Bois n'est pas exigé par la Confédération pour les \ncontributions globales. Cette exigence est controversée au sein de la conférence des services \ncantonaux de l'énergie et seuls 10 cantons en font usage. Selon la brochure de QM Bois, cette \nprocédure administrative supplémentaire engendre des coûts pour le maître d'ouvrage correspondant \nà 1-2% de l'investissement global. En lien avec le rapport 14.035 et le CAD de La Brévine, Klik a \ndemandé le QM Bois pour donner la subvention en lien avec les économies de CO2. Le Conseil d'Etat \nne veut toutefois pas généraliser cette exigence à tous les projets de chauffage au bois, afin de limiter \nles coûts de production. \n\n \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nGilbert Hirschy\n\n\n