name: 25.002_CE: PLANIFICATION DE L’OFFRE DE PRESTATIONS SOCIALES POUR ADULTES

text: \nPLANIFICATION DE L’OFFRE DE PRESTATIONS 25.002 \n\nSOCIALES POUR ADULTES \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\nconcernant \n\nla planification de l’offre de prestations sociales pour \nadultes dans les domaines du handicap, de l’addiction et \nde la grande précarité \n\net en réponse à \n\n– la motion 19.130 « Pour une véritable planification de \nl’offre en institutions sociales pour adultes » \n\n– à la motion 20.107 « Pour soulager les familles vivant \navec un adulte présentant un handicap mental à \ndomicile et leur permettre de continuer à assumer leur \nprise en charge » \n\n– la motion 23.182 « Vers une plus grande synergie des \ndispositifs d’orientation sanitaires et sociaux en faveur \ndes personnes fragilisées » \n\nà l’appui  \n\nd’un projet de décret portant octroi d’un crédit-cadre \nd’engagement d’un montant total de 6’890'000 francs pour \nla période 2026-2029. \n\n \n\n \n\n(Du 20 janvier 2025) \n\n \n\n \n\n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \nAvec l’adoption à l’unanimité de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant \navec un handicap (LIncA) le 2 novembre 2021, le Canton de Neuchâtel se positionnait dans les \npionniers au niveau romand. En effet, en ratifiant la convention relative aux droits des personnes \nvivant avec un handicap (CDPH), la Suisse s’est engagée à garantir pour toutes et tous le droit à \nl’autodétermination. De la notion « d’invalide » qui prévalait dans les années 1970, la vision \nindividuelle et sociétale du handicap évolue, en considérant que les personnes ne se résument pas \nà leur handicap et sont, avant tout, des citoyens et des citoyennes à part entière. Par ce changement \nde paradigme, le handicap n’est plus une « maladie » car il est d’abord produit par la société qui les \nentoure. \n \nChacun et chacune devrait pouvoir faire ses propres choix et décider librement de la manière dont \nil ou elle souhaite vivre, où il ou elle souhaite habiter, comment organiser son quotidien ou par qui \n\n\n\n2 \n\nse faire soigner, par exemple. Vivre de manière autonome, cela signifie avoir le choix, le pouvoir de \ndécider et se sentir partie prenante de la société dans laquelle on vit.  \n \nEn termes de planification des prestations institutionnelles en faveur des personnes vivant avec un \nhandicap (PVH), ce changement de paradigme met au défi l’État d’anticiper et de projeter ce qui est \nencore à créer et de continuer de répondre aux besoins des personnes les plus vulnérables par des \noffres institutionnelles. \n \nLa volonté du Conseil d’État est d’orienter ce changement. Les offres classiques définies au moment \nde la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et \nles cantons (RPT) entrée en vigueur en 2008 doivent évoluer et se réinventer. De nouveaux \npartenaires et des projets sous forme pilote doivent permettre d’expérimenter et de tester d’autres \nmanières d’accompagner et de répondre aux besoins et aspirations des PVH conformément à la \nmise en œuvre de la CDPH et à la vision stratégique de la politique fédérale en faveur des PVH. \nCet espace de créativité et d’expérimentation est nécessaire pour pouvoir réaliser des \napprentissages collectifs et, ainsi, infléchir les pratiques. \n \nDans le présent rapport, le gouvernement expose sa vision stratégique articulée au travers de \nquatre axes fondamentaux pour la période 2025-2029 : \n\n• Poursuivre le virage ambulatoire et consolider les offres d’accompagnement à domicile \n\n• Apporter une réponse globale à la complexification des situations et aux besoins \n\némergents \n\n• Optimiser le dispositif de prestations institutionnelles \n\n• Améliorer le pilotage du dispositif \n\n \nCes quatre axes se déclinent en objectifs opérationnels et permettront à tou-te-s les acteurs et \nactrices impliqué-e-s de s’inscrire dans la vision de l’État. \n \nD’autre part et afin de concrétiser sa vision et sa volonté de poursuivre le virage ambulatoire déjà \namorcé, le gouvernement a posé un objectif volontariste. Afin de ralentir la progression naturelle du \nnombre de places lié à la démographie et de favoriser un virage ambulatoire, le Conseil d’État a \nretenu un scénario ambitieux en matière de places d’hébergement et d’occupation (projeté en \nmoyenne sur la période considérée). Il a choisi par contre les projections hautes pour les prestations \nsocio-éducatives ambulatoires. Dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de la \nplanification, le Conseil d’État est par ailleurs déterminé à maîtriser la croissance des charges de \nce domaine, charges qui ont augmenté de 80 % depuis 2008.   \n \nPour réaliser cet objectif, le Conseil d’État compte sur les effets combinés des différentes mesures \nproposées. Il évalue les ressources supplémentaires prévisibles d’ici 2029 à un montant global de \nsubvention à l’exploitation de plus de 9 millions de francs ainsi qu’un crédit d’engagement de 6.89 \nmillions pour la création de places en hébergement et le développement de projets pilotes.  \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \n1.1. Objectifs du rapport \n \nLe présent rapport s’inscrit dans la mise en application de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement \ndes personnes vivant avec un handicap (LIncA) et porte sur 5 ans (2025-2029). Il vise à répondre \naux demandes émanant de différentes motions rappelées ci-après. \n \nÀ ce titre, il fait une étude détaillée du dispositif et de son utilisation. Il présente également la manière \ndont les différentes pistes émanant du rapport 18.046 ont été explorées et les différents projets \npilotes ou offres spécifiquement mises en place depuis lors.  \n \nPar les options retenues, il concrétise la volonté de poursuivre le virage ambulatoire tout en allouant \nles moyens nécessaires à pouvoir répondre aux besoins des personnes vivant avec un handicap \nsévère avec un dispositif de qualité. \n \n  \n\n\n\n3 \n\nMotion 19.130 \n \n23 mars 2019 \n \nPour une véritable planification de l’offre en institutions sociales pour adultes \nContenu : \n \nPour faire suite au rapport 18.046, nous demandons au Conseil d’État d’élaborer, d’ici deux ans, \nune véritable stratégie à l’horizon 2020-2025, en établissant :  \n \n– une étude détaillée des pistes esquissées dans le rapport 18.046, comme par exemple \nl’accompagnement social, le soutien à domicile, les centres de jour, accueil d’urgence, etc. ;  \n– une étude d’autres pistes en s’inspirant de ce qui se fait dans d’autres cantons ;  \n– une véritable planification des besoins avec agenda détaillé ;  \n– des regroupements ou une meilleure coordination et collaboration des services et institutions \nconcernés ;  \n– un plan d’équipement ;  \n– une planification financière ;  \n– une élaboration d’une base légale adaptée. \n \nDéveloppement : \n \nLe rapport 18.046, Planification de l’offre en institutions sociales pour adultes, n’établit, en fait, qu’un \nétat des lieux du nombre et de la nature des places utiles à la population en situation de handicap \nne pouvant pas vivre de manière autonome.  \n \nQuelques pistes ont été esquissées, alors que l’analyse des données recueillies par différentes \nsources et la méthodologie mise en place ont permis de mettre en évidence les besoins nécessaires \njusqu’en 2025, pour une charge planifiée, aux coûts actuels moyens reconnus, de 8'450'000 francs, \nsans autre analyse et/ou planification.  \n \nDe plus, pour élaborer une véritable planification et stratégie, il faudra encore mieux tenir compte \ndes évolutions du handicap psychique, du vieillissement de la population en situation de handicap \net des proches aidant-e-s. \n \n \n1.2. Structure du rapport \n \nLe présent rapport se base sur un important travail de recherche tant qualitatif que quantitatif. Ces \ndonnées ont été mises en annexe du rapport pour en faciliter la lecture. Celui-ci se structure comme \nsuit.  \n \nTout d’abord le chapitre 2 fait état du contexte actuel et des modifications de celui-ci depuis le \nrapport de planification précédent (18.046). Ces changements contextuels (notamment au niveau \ndu cadre légal (chapitre 2.1), des objectifs du programme de législature en termes de virage \nambulatoire (chapitres 2.2 et 2.3), des options prises dans des dispositifs cantonaux connexes \n(chapitre 2.4)) influent sur la méthodologie adoptée pour la présente planification (chapitre 2.4.7). \nEnsuite, le chapitre 2.5 dresse un état des lieux de l’organisation actuelle des prestations avec à \nl’appui la cartographie des prestations (en annexe 2). Il présente également le dispositif d’orientation \nJUNORAH et les synergies avec AROSS. \n \nLe chapitre 2.6 expose les modifications de l’offre apportées depuis 2018 avec notamment une \névaluation des projets pilotes mis en œuvre en réponse à la motion 19.130 et 20.107. L’évolution \ndu nombre de places et des taux d’occupation, ainsi que les temps d’attente avant de pouvoir avoir \naccès à la prestation. \n \nLe chapitre 3 retrace les résultats de l’enquête auprès de plus de 300 personnes vivant avec un \nhandicap pour connaître leur situation actuelle, leurs souhaits et besoins futurs, ainsi que de \nconnaître leur satisfaction face au dispositif de prestations existant. Les résultats détaillés de \nl’enquête sont disponibles à l’annexe 5. \n \nLe chapitre 4 présente les bases méthodologiques de la planification des offres institutionnelles \nnotamment au niveau des populations et des prestations concernées ainsi que de la méthodologie.  \nLa vision proposée ainsi que les axes stratégiques 2025-2029 sont détaillés au chapitre 5.  \n\n\n\n4 \n\nLe chapitre 6 fait état des projections en nombre de places par type de prestation et type de \nhandicap pour la période concernée. Celle-ci sont résumées au chapitre 7. \n \nLe chapitre 8 porte sur les impacts financiers liés aux projections et à la mise en œuvre des axes \nstratégiques. \n \n \n1.3. Objets parlementaires traités  \n \nOutre l’objet 20.107 mentionné ci-avant, le présent rapport a pour objectif de répondre également \naux motions suivantes :  \n \nMotion 20.107   \n \n17 janvier 2020  \n \nMotion du groupe socialiste \n \nPour soulager les familles vivant avec un adulte présentant un handicap mental à domicile \net leur permettre de continuer à assumer leur prise en charge  \n \nContenu :  \n \nNous demandons au Conseil d’État d’élaborer une stratégie pour mettre en place, le plus \nrapidement possible, un système d’accueil d’urgence et d’accueil temporaire sous forme d’unités \nd’accueil temporaire (UAT) adaptées aux adultes présentant un handicap mental de 18 ans à l’âge \navancé. \n \nDéveloppement :  \n \nUne unité d’accueil temporaire (UAT) se définit comme un lieu d’accueil temporaire pour des adultes \nprésentant un handicap mental. Elle a pour but de relayer momentanément la famille dans sa prise \nen charge, en cas d’urgence ou de manière planifiée. Parfois, elle joue un rôle alternatif avec le \nbesoin d’institutionnalisation à plein temps en permettant le maintien de la personne à son domicile \ngrâce au soulagement ponctuel apporté à la famille ou autre proche aidant-e. \n \nUne UAT a pour objectif de répondre aux situations suivantes :  \n \n– urgence non prévisible (hospitalisation d’un parent par exemple) ;  \n– incapacité familiale ponctuelle (maladie, épuisement) ;  \n– besoin de récupération (prévention de l’épuisement, ressourcement) ;  \n– exigences professionnelles ou sociales ;  \n– gestion des situations lourdes (afin d’éviter d’arriver à une rupture).  \n \nL’objectif est non seulement de relayer les familles, mais aussi d’agir dans une dynamique de \nprévention, en évitant que les situations de vie pénibles ne conduisent à des ruptures en raison de \nleur pression continue, avec les bouleversements que cela suppose pour les personnes \nconcernées.  \n \nLors des débats du rapport 18.046, Planification de l’offre en institutions sociales pour adultes, il a \nété maintes fois rappelé l’importance de tenir compte du vieillissement global de la population et \ndonc des adultes avec handicap et encore plus des parents ou proches aidant-e-s qui maintiennent \nune prise en charge à domicile. Il a été aussi rappelé la nécessité pour ceux-ci de souffler le temps \nd’un week-end ou de quelques jours. Cela permet aux proches aidant-e-s un ressourcement \nindispensable pour continuer le plus longtemps possible leur prise en charge personnelle et cela \nretarde ainsi l’institutionnalisation complète de la personne avec handicap mental.  \n \nUne unité d’accueil temporaire existe au sein des Perce-Neige pour des enfants et jeunes de 0 à \n18 ans et remplit admirablement son rôle. Rien n’est proposé pour les adultes présentant un \nhandicap mental de l’âge de 18 ans à l’âge avancé. Cependant, les infrastructures actuelles \npermettraient de l’envisager à un coût raisonnable qui sera, de toute évidence, moins élevé qu’une \ninstitutionnalisation complète de la personne avec handicap mental.  \n \nAu vu de l’urgence pour les adultes avec handicap mental, le Conseil d’État est prié de favoriser la \ncréation de tels lieux dans les meilleurs délais. \n\n\n\n5 \n\nMotion 23.182   \n\n8 mars 2023 \n\nMotion de la commission de santé \n\nVers une plus grande synergie des dispositifs d’orientation sanitaires et sociaux en faveur \ndes personnes fragilisées \n \nContenu :  \n \nLe Conseil d’État est prié de dresser un bilan de la mise en œuvre des dispositifs d’orientation liés \nà l’application de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap \n(LIncA) et de la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), avec un inventaire \ndes possibilités de rapprochement ou des synergies entre ces deux dispositifs. Il est en particulier \nchargé d’étudier l’opportunité d’une fusion des organismes neuchâtelois s’occupant de l’orientation \ndes personnes fragilisées si celle-ci permet d’améliorer l’efficience et la réponse aux besoins \nspécifiques des populations concernées. L’étude portera également sur la question de \nl’indépendance des organismes d’orientation, respectivement de la compatibilité de leur rôle \nd’organisme d’orientation et de prestataire éventuel. \n \nDéveloppement :  \n \nEn adoptant la LIncA et la LASDom, le Grand Conseil a exprimé la volonté de mettre en avant \nl’inclusion des personnes en situation de handicap et de ne pas faire de l’âge un critère déterminant \npour l’accès à certaines prestations. Il s’agit donc d’éviter la création d’obstacles contraires aux buts \nde ces lois. Actuellement, deux dispositifs existent en matière d’orientation : Jura et Neuchâtel \norientent les adultes handicapés (JUNORAH) et l’Association Réseau Orientation Santé Social \n(AROSS). Ainsi, dans la perspective de favoriser l’accès à l’ensemble des prestations des domaines \nsanté-social à toutes les personnes fragilisées, le Conseil d’État est invité à faciliter la plus grande \ncomplémentarité possible entre ces deux secteurs et à envisager tous les regroupements ou les \nsynergies qui permettront une plus grande efficience. En particulier, il est invité à envisager la \nréunion des deux organismes d’orientation pour offrir aux Neuchâteloises et Neuchâtelois un seul \nportail d’entrée pour solliciter conseils et soutien, à l’instar du guichet unique pour les aspects \nadministratifs. La coordination des planifications sera aussi encouragée. \n \n \n \n2. CONTEXTE DE LA PLANIFICATION NEUCHÂTELOISE \n \n \n2.1. ÉVOLUTION DU CADRE LÉGAL DE LA PLANIFICATION \n \n \n2.1.1.  Bref historique  \n \nDans les années 1920, la crise qui suit la Première Guerre mondiale engendre une augmentation \ndu chômage en Suisse. La hausse des impôts et le renchérissement général du coût de la vie pèsent \nsur la population. Les institutions de bienfaisance se trouvent dans des situations financières \nprécaires. C'est dans ce contexte qu’un groupe de représentant-e-s d'organisations en faveur des \npersonnes en situation de handicap, de directeurs-trices d'institutions, de médecins et de \npersonnalité-e-s politiques donne l'impulsion de départ pour la création de l'Association suisse en \nfaveur des Anormaux (ASFA), premier nom de Pro Infirmis. Ses membres fondateurs sont : l’Union \ncentrale suisse pour le bien des aveugles, fondée en 1903 (UCBA) ; le Schweizerischer \nFürsorgeverein für Taubstumme, fondée en 1911 (plus tard : Schweizerischer Verband für \ngehörlose SVG) qui comprend également la Société romande en faveur des sourds-muets et la \nSociété romande pour la lutte contre les effets de la surdité, fondées en 1917 ; la Société suisse \npour l'éducation et le soin des faibles d'esprit, fondée en 1889 (plus tard : Association suisse d'aide \naux handicapés mentaux ASA) ; ainsi que le précurseur du Schweizerischer Verein für \nKrüppelvorsorge, fondé en 1929 (plus tard : Fédération suisse en faveur des handicapé-e-s moteurs \nFSHM)1. \n\n \n\n1 https://www.histoiredelasecuritesociale.ch/risques/handicap;  \nhttps://www.proinfirmis.ch/fr/a-propos/histoire.html  ;  \nhttps://www.insieme.ch/fr_old/wp-content/uploads/2010/12/50ans_f_4_10.pdf  \n\nhttps://www.histoiredelasecuritesociale.ch/risques/handicap\nhttps://www.proinfirmis.ch/fr/a-propos/histoire.html\nhttps://www.insieme.ch/fr_old/wp-content/uploads/2010/12/50ans_f_4_10.pdf\n\n\n6 \n\nDans les années 1960, l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (PVH) repose \nprincipalement sur des initiatives privées. Dans le domaine du handicap mental par exemple, ce \nsont principalement les parents engagés qui, en 1960, ont fondé l’association de parents connue \naujourd’hui sous le nom d’insieme (Fédération suisse des associations de parents de personnes \nmentalement handicapées - FSAPHM). Dans le Canton de Neuchâtel, le Groupement neuchâtelois \nde parents d’enfants mentalement déficients est fondé en 1959. Une première classe de 9 enfants \ns’ouvre en 1964 à Neuchâtel. Puis, en 1965, le nom de Perce-Neige est adopté pour les futures \nécoles de l’association. \n \nCes premières institutions étaient financées par des fondations religieuses, des fonds privés, et \nparfois déjà par les collectivités publiques communales ou cantonales. En 1958 cependant, le \nConseil fédéral va relever la nécessité d’offrir plus systématiquement une aide aux personnes vivant \navec un handicap, sous la forme de prestations en institution notamment, puis concrétiser son \nintention dans le cadre de l’introduction de l’assurance-invalidité (AI) en 1960. \n \nLes années 1970 sont marquées par une période de pénurie de ressources : il y avait un manque \nflagrant de structures, de personnel, de thérapeutes. La situation était particulièrement difficile pour \nles adultes vivant avec un handicap mental pour lesquels il n’existait aucune réponse adéquate. « À \ncette époque, la naissance d’un enfant handicapé mental sévère était considérée comme une honte \net les médecins eux-mêmes conseillaient aux parents de placer cet enfant dans une institution et \nde l’oublier »2. Certains hébergements de personnes neuchâteloises dans des institutions hors \ncanton datent d’ailleurs de ces années-là. C’est ainsi principalement grâce à la mobilisation des \nparents que, petit à petit, des mesures de stimulation et d’intégration sociales sont mises en place \npar l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en complément de la rente. La voie vers la mise \nen place d’écoles spécialisées et vers le développement progressif des ateliers protégés et des \nstructures d’occupation est ainsi ouverte.  \n \nParallèlement, un travail est entrepris sur la question de l’égalité des droits en corrélation avec \nl’évolution du cadre légal international, depuis l’adoption par l’ONU de la Déclaration des droits du \ndéficient mental le 20 décembre 1971. Cette réflexion débouche sur la Loi fédérale sur l’égalité des \npersonnes handicapées (LHand) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Les personnes \nhandicapées peuvent désormais, sur la base de cette loi et/ou de la Constitution, faire valoir leurs \ndroits dans des domaines tels que les constructions, les transports publics, l’enseignement de base \nou les prestations et, ainsi, faire progresser l’égalité qui affirme le principe du droit de tout un chacun \nde participer à la vie en société. Afin de garantir une mise en œuvre efficace de la LHand, la \nConférence des organisations faîtières de l’aide privée aux personnes handicapées et de l’entraide \n(DOK) a créé, en 2004 également, le Centre Égalité Handicap. Le centre a commencé à offrir un \nconseil juridique gratuit aux personnes vivant avec un handicap qui subissent les inégalités et \npropose de nombreuses informations relatives au droit de l’égalité (actuellement sous le nom \nd’Inclusion Handicap). \n \nAinsi, par tradition historique, les prestations d’accompagnement et d’hébergement en faveur des \npersonnes vivant avec un handicap sont réalisées par des fondations de droit privé reconnues \nd’utilité publique. Les institutions sociales revêtent une grande importance économique : selon \nl’Association interprofessionnelle CURAVIVA, les quelque 750 institutions actives en Suisse dans \nce domaine comptent, en 2016, plus de 30 000 bénéficiaires et réalisent un chiffre d’affaires annuel \nde 3,8 milliards de francs. À lui seul, le Canton de Zurich leur consacre environ 500 millions de \nfrancs par année, soit 4 % de son budget total. En outre, selon les estimations de l’Office fédéral \ndes assurances sociales (OFAS), environ 100 millions de francs sont versés dans ce canton à des \nprestataires privés et institutionnels ayant conclu avec l’office AI des contrats de prestations pour \ndes mesures de réadaptation professionnelle. \n \n  \n\n \n\n2 https://www.insieme.ch/fr_old/wp-content/uploads/2010/12/50ans_f_4_10.pdf \n\nhttps://www.insieme.ch/fr_old/wp-content/uploads/2010/12/50ans_f_4_10.pdf\n\n\n7 \n\n2.1.2.  Répondre adéquatement aux besoins des PVH : une responsabilité cantonale \n \nL’OFAS a joué un rôle déterminant dans le financement et le développement des offres \ninstitutionnelles via la planification jusqu’au début des années 2000. Cette situation va changer avec \nl’adoption le 24 novembre 2004 de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des \ntâches entre la Confédération et les cantons (RPT), entrée en vigueur en 2008. Dès ce moment, la \nConfédération se retire complètement du financement des prestations institutionnelles. Les cantons \nsont devenus seuls compétents en matière de pilotage, de planification, de surveillance et de \nfinancement des institutions pour personnes vivant avec un handicap, en situation d’addiction et de \ngrande précarité sociale. \n \nLa loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides \n(LIPPI), votée en 2006 et entrée en vigueur en 2008, en fixe le cadre. Elle précise notamment à son \narticle 2 que chaque canton doit garantir aux personnes « invalides » d’avoir à disposition des \ninstitutions répondant adéquatement à leurs besoins. \n \nElle définit également les prestations institutionnelles comme étant : \n \n\n« a. les ateliers qui occupent en permanence dans leurs locaux ou dans des lieux de travail \ndécentralisés des personnes invalides ne pouvant exercer aucune activité lucrative dans \ndes conditions ordinaires ; \n \nb. les homes et les autres formes de logement collectif pour personnes invalides dotées \nd’un encadrement ; \n \nc. les centres de jour dans lesquels les personnes invalides peuvent se rencontrer et \nparticiper à des programmes d’occupation ou de loisirs. » \n \n\nLes modalités de financement des institutions ainsi que les principes de solidarité intercantonale \nsont fixé-e-s dans la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) pour enfants \net adolescents (domaine A), pour les adultes vivant avec un handicap (domaine B), les institutions \nde type résidentiel dans le domaine de la dépendance (domaine C) et les institutions \nd’enseignement spécialisé en externat (domaine D). \n \nIl est prévu également dans la LIPPI que chaque canton arrête une planification des besoins du \npoint de vue quantitatif et qualitatif et prévoie une procédure afin d’analyser périodiquement les \nbesoins des PVH. \n \n \n2.1.3.  Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) : conséquences \n\nsur le dispositif \n \nLa Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) a été adoptée le 13 \ndécembre 2006 à New York par l'Assemblée générale de l'ONU.  \n \nLa Suisse l’a ratifiée le 15 avril 2014 ; elle est entrée en vigueur le 15 mai 2014. Par son adhésion \nà la Convention, la Suisse s'engage à éliminer les obstacles auxquels sont confrontées les \npersonnes vivant avec un handicap, à protéger celles-ci contre les discriminations et à promouvoir \nleur inclusion et leur égalité au sein de la société civile. La Convention relative aux droits des \npersonnes handicapées (CDPH) couvre tous les domaines dans lesquels les personnes vivant avec \nun handicap font face à des inégalités. Son champ d'application est donc très large. \n \nLe but de la CDPH est de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les \ndroits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes vivant avec handicap \net de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque. Elle a pour objet de promouvoir l'égalité des \nchances des personnes vivant avec un handicap et d'empêcher toute forme de discrimination dans \nla société. \n \nLa CDPH induit une modification de la conception même du handicap. D’un modèle individuel ou \nmédical, qui cherche à « guérir » ou « réadapter » la personne vivant avec un handicap à la société \n(compensation du handicap), il s’agit d’évoluer vers un modèle social qui part du principe que le \nhandicap survient en raison des obstacles sociétaux à la participation pleine et entière des \npersonnes vivant avec un handicap. Ainsi, la terminologie personnes « invalides », « impotentes » \n« en incapacité » qui imprègne la plupart des textes légaux fédéraux (dont la loi sur l’invalidité ou la \nLIPPI) est à réviser. Au niveau statistique, les mesures du handicap qui en découlent ne recoupent \n\n\n\n8 \n\ndonc souvent pas les mêmes populations. À titre d’exemple, la statistique des rentes AI3 \n(bénéficiaires considérés comme invalides) repose sur Ie modèle médical et la statistique des \npersonnes vivant avec un handicap4 au sens de la LHand (personnes qui se considèrent comme \nlimitées) s’appuie plutôt sur la vision du modèle social. Dans ce dernier cas, seules les personnes \nvivant en ménage privé sont considérées dans les statistiques de l’OFS. L’Annexe 4 du présent \nrapport permet d’étoffer un peu l’évolution des définitions du handicap et les enjeux liés aux mesures \ndu handicap.  \n \nCe qu’il faut retenir ici, c’est qu’aucune enquête n’a une granularité suffisante pour planifier l’offre \nde prestations au niveau cantonal. Pour l’instant, il faut donc plutôt se baser sur des données \nadministratives exhaustives et tenter de diversifier autant que possible les sources d’information sur \nlesquelles baser ces projections. \n \nAu-delà des conséquences en termes statistiques, la vision du handicap défendue dans la CDPH \nimplique également un changement de paradigme dans l’organisation de l’accompagnement des \npersonnes vivant avec un handicap. \n \nÀ ce titre, le comité d’expert-e-s de l’ONU recommande à la Suisse « d’élaborer une stratégie et un \nplan d'action pour mettre fin, en priorité, à l'institutionnalisation de toutes les personnes vivant avec \nun handicap, y compris dans de petits foyers résidentiels, pour favoriser la transition à la vie dans \nla communauté. Ceci, en fixant des échéances précises et en y accordant les ressources humaines, \ntechniques et financières suffisantes. »5 À cette fin, le comité préconise de renforcer l’aide et les \nservices d’assistance personnelle pour que les PVH puissent vivre de manière indépendante dans \nla communauté et avoir accès à un logement abordable et accessible selon leur choix individuel. \nOr, depuis la RPT, la LIPPI fixe le principe que les cantons répondent aux besoins des personnes \nvivant avec un handicap principalement via les prestations fournies par les institutions sociales. En \noutre, au niveau du cadre légal fédéral, le manque de clarté de la répartition des tâches et l’extrême \nfragmentation des prestations sociales engendrent des incitations négatives. Il existe des obstacles \nconnus et reconnus dans la LIPPI et dans le droit fédéral des assurances sociales qui rendent \nextrêmement complexe le choix de vie à domicile au niveau individuel et entravent les mesures qui \npeuvent être prises à l’échelon cantonal. \n \n \n2.1.4.  Loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap \n\n(LincA) \n \nLe Canton de Neuchâtel était l’un des pionniers en Suisse romande en adoptant la loi sur l’inclusion \net l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA) à l’unanimité le 2 novembre \n2021. La LIncA, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, incarne la volonté du canton de s’inscrire dans \nla vision portée par la CDPH et les obligations qu’elle induit pour les cantons, ceci tant dans sa \ndimension transversale (égalité dans tous les domaines de la vie) que dans sa dimension sectorielle \nrelative à l’organisation des prestations cantonales.  \n \nDans le rapport à l’appui de la loi (rapport 21.011), la nécessité de disposer d’alternatives à la prise \nen charge en institution est affirmée. Il précise également que ce virage ambulatoire ne doit bien \nentendu pas se faire au détriment des personnes vivant avec un handicap sévère, dont la prise en \ncharge nécessite un haut degré d’encadrement, et qui doivent pouvoir continuer de compter sur des \nprestations institutionnelles de qualité. \n \nLa LIncA avait donc comme objectif de consolider un dispositif de prestations de qualité qui \nrépondent aux besoins et aspirations des PVH, et d’offrir un cadre au redéploiement de ces \nprestations.  \n \nÀ ce titre, la LIncA définit, à son article 24, une palette de prestations beaucoup plus large que celles \ndéfinies dans la LIPPI comprenant par exemple l’aide et le soutien à domicile, l’accompagnement \nsocio-éducatif en appartement protégé, à domicile ou en emploi afin de favoriser l’inclusion \nprofessionnelle ou encore l’accueil temporaire pour les situations d’urgence. \n\n \n\n3 L’Annexe 8 présente quelques indicateurs tirés des statistiques de l’AI, tant au niveau fédéral que cantonal.  \n4 Cette statistique se base sur l’enquête « SILC » (Statistics on Income and Living Conditions) et a comme avantage de \npouvoir comparer les indicateurs fédéraux à d’autres pays de l’Union Européenne. \n\n5 Observations finales du comité de l’ONU sur les droits des personnes vivant avec un handicap (en anglais, 30.01.2023) \nhttps://www.edi.admin.ch/dam/edi/de/dokumente/gleichstellung/bericht/crpd_conculding_observations_2022.pdf.download.\npdf/CRPD%20Concluding%20observations%20on%20the%20initial%20report%20of%20Switzerland.pdf  \n\nhttps://www.ne.ch/medias/Documents/21/02/20210222_RapportLIncA.pdf\nhttps://www.edi.admin.ch/dam/edi/de/dokumente/gleichstellung/bericht/crpd_conculding_observations_2022.pdf.download.pdf/CRPD%20Concluding%20observations%20on%20the%20initial%20report%20of%20Switzerland.pdf\nhttps://www.edi.admin.ch/dam/edi/de/dokumente/gleichstellung/bericht/crpd_conculding_observations_2022.pdf.download.pdf/CRPD%20Concluding%20observations%20on%20the%20initial%20report%20of%20Switzerland.pdf\n\n\n9 \n\nElle définit également le cadre de la planification des prestations dans le domaine. Celle-ci doit \ngarantir une réponse adaptée, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, aux besoins et aux \naspirations des personnes vivant avec un handicap. Elle porte sur cinq ans et fait l’objet d’un rapport \nau Grand Conseil. \n \nLa lettre b de l’article 2 de la LIncA précise que le handicap résulte de « toute barrière sociale ou \nenvironnementale rencontrée par une personne confrontée à une déficience physique, psychique, \nsensorielle, mentale ou sociale, dont les causes peuvent notamment être génétiques, liées à des \nmaladies dégénératives, à des accidents cardiovasculaires, à des comportements addictifs \nchroniques, ou à une grande précarité sociale ». \n \n \n2.2. PROGRAMME DE LÉGISLATURE \n \nLe programme de législature 2022-2025 s’inscrit dans le cadre esquissé par la LIncA et dans la \nperspective d’autodétermination et d’égalité voulue par la CDPH. Il souhaite ainsi promouvoir des \nalternatives au placement des personnes fragilisées en institution.  \n \n \n2.2.1.  Programme d’impulsion et de transformation \n \nÀ cette fin, il a décidé de dédier une part du programme d’impulsion et de transformation afin de \ntester des projets pilotes qui puissent faire levier sur le dispositif et explorent des pistes en vue d’un \nvirage ambulatoire sur deux axes principaux6. \n \nLe premier axe est d’encourager des projets de vie à domicile sous la forme et dans l’esprit de la \ncontribution d’assistance (CDA)7. Cette aide individuelle, développée au niveau fédéral en 2012, a \npour objectif de faciliter la vie autonome, d’encourager la participation à la vie en société et de \ndécharger les proches.  \n \nLe deuxième axe est de soutenir le développement de projets d’inclusion professionnelle des \npersonnes vivant avec un handicap sur le premier marché de l’emploi et/ou, dans tous les cas, de \npouvoir fluidifier le passage entre le deuxième marché de l’emploi (ateliers protégés offerts par les \ninstitutions) et le premier marché de l’emploi. \n \nDans ce cadre, un crédit d’engagement de 1'200'000 francs a été accordé par le Grand Conseil au \nConseil d’État durant les exercices 2023 à 2025 (soit 400'000 francs par an), par le biais du \nprogramme d’impulsion et de transformations, pour la coordination, la promotion et le soutien de \nprojets d’innovation sociale, notamment dans les domaines de l’inclusion professionnelle et de \nl’accompagnement à domicile des personnes vivant avec un handicap au sens de la LIncA. Un état \ndes lieux des projets pilotes est réalisé dans le chapitre 2.6.1 du présent rapport. \n \n \n2.2.2.  Plan d’action en matière d’inclusion des personnes vivant avec un handicap \n \nFaisant suite à une démarche participative avec le monde associatif et au sein de l’administration, \nle premier plan d’action cantonal en matière d’inclusion des personnes vivant avec un handicap a \nété adopté le 16 août 2023. Le plan d’action comporte 11 axes (thèmes) et 45 mesures qui doivent \nêtre mis en œuvre d’ici 2029. Le travail en vue de son élaboration avait débuté en 2022. Le premier \nsemestre 2023 a permis au service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA), en \ns’appuyant sur le travail de la préposée à l’inclusion, de rencontrer un bon nombre de services \nimpliqués dans les différents domaines du plan d’action et de mettre en place une base de \ncoordination pour les prochaines années. Sous l’axe logement, le plan d’action inventorie les \nobjectifs et mesures à mettre en place dans ce domaine. La volonté de promouvoir les alternatives \nau placement institutionnel des personnes vivant avec un handicap y est soulignée, en particulier \ndans le domaine résidentiel. Le rapport de planification des offres institutionnelles et des projets \npilotes visant la diversification de l’offre y joue un rôle clef.  \n\n \n\n6 Rapports 22.035, tome 1 pages 13-14 et 24.040, tome 1 pages 34-35 \n\n7 La contribution d'assistance (CDA) versée par l'assurance-invalidité (AI) permet au bénéficiaire d'une allocation pour \nimpotence (API) qui vit ou souhaite vivre à domicile et qui a régulièrement besoin d'aide d'engager un-e ou plusieurs \nassistant-e-s personnel-le-s pour l'aider dans son quotidien. La personne bénéficiaire de la CDA devient l'employeur-euse \ndu personnel dont elle a besoin, sur la base d'un contrat de travail. \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/SAHA/inclusion/Documents/PlanActionNE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22035_CE_Tome1.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24040_CE_TOME1.pdf\n\n\n10 \n\n2.3. VIRAGE AMBULATOIRE \n \n \n2.3.1. État de la question au niveau national \n \nDans le changement de paradigme amené par la CDPH, le thème du logement joue un rôle \nimportant. Le choix du mode et du lieu de vie constitue la base de l’autodétermination des personnes \nvivant avec un handicap.  \n \nCependant, comme cela a été constaté avec la LIPPI, les cadres légaux fédéraux et intercantonaux \nse basent sur une vision centrée sur les prestations institutionnelles offrant peu de possibilités au \ndéveloppement d’offres alternatives favorisant la vie à domicile. En effet, cette loi-cadre contraint \nles cantons à répondre prioritairement aux besoins des PVH en développant les places en \ninstitution8.  \n \nAfin de pouvoir s’appuyer sur les bonnes pratiques d’autres pays européens, l’Office fédéral des \nassurances sociales (OFAS) a lancé une étude comparative entre la Suisse et trois autres pays sur \nle thème des mesures de soutien au logement à domicile. L’étude livre des pistes d’amélioration \npermettant à l’AI d’optimiser ses propres mesures (API, CDA), mais aussi de mieux soutenir la vie \nà domicile en général. Elle souligne notamment la difficulté rencontrée dans tous les pays analysés \nde concilier la volonté d’offrir des prestations permettant de faire le choix de la vie à domicile et le \nfinancement de ces prestations. Un échange étroit entre la Confédération et les cantons est \nindispensable afin de formuler des lignes directrices ou un plan d’action visant à soutenir le logement \nà domicile, ainsi qu’à clarifier les compétences et responsabilités respectives.  \n \nDans ce cadre, la modification des bases légales fédérales sera nécessaire pour pouvoir répondre \nefficacement aux recommandations du Comité de l’ONU sur les droits des personnes vivant avec \nun handicap au niveau cantonal. La Conférence des directrices et directeurs des affaires sociales \n(CDAS) s’est d’ailleurs fixé comme objectif de travailler à la réforme du cadre légal afin que, d’ici \n2030, les personnes vivant avec un handicap puissent librement et en toute autonomie choisir leur \nlieu de domicile et le type de logement souhaité9. \n \n \n2.3.2. Enjeux de définition et de gouvernance \n \nLe virage ambulatoire est souhaité. Il n’en reste pas moins que les enjeux liés à la définition de ce \nque l’on peut entendre par prestations ambulatoires sont importants. Ce d’autant plus que les \nprestations ambulatoires dans le domaine socio-éducatif ne sont pas définies au niveau fédéral ou \nintercantonal. Il existe des principes communs pour certaines d’entre elles, mais le domaine des \nprestations ambulatoires est de compétence cantonale. \n \nDans le domaine de la santé, cette question est thématisée depuis longtemps. Alors que les \nprestations ambulatoires facturées selon le TARMED, que l’on peut considérer comme des \nprocédures, sont présentées en détail sur les factures, les diagnostics n’y figurent le plus souvent \npas ou alors la qualité de leur description s’avère insuffisante. L’OFS a chargé la ZHAW (Haute \nécole zurichoise de sciences appliquées) de rédiger deux rapports détaillés sur les classifications \ndans le domaine ambulatoire. \n \nSi l’on admet que l’objectif premier de ce type de prestations est de permettre le maintien à domicile, \nse pose en outre la question de la gouvernance et du pilotage de ces prestations par les pouvoirs \npublics. Il s’agit en priorité de pouvoir s’assurer à futur que la personne vivant avec un handicap à \ndomicile ait accès aux prestations qui répondent à ses besoins de prise en charge (en termes \nqualitatifs et quantitatifs). À cette fin, il est nécessaire que ceux-ci puissent être évalués de manière \nindividuelle. Il est également souhaitable qu’une coordination entre les prestations puisse être \nréalisée. \n \nIl s’agit également de questionner le fait que certaines prestations ambulatoires peuvent être \nfournies à des personnes vivant dans des institutions d’un domaine connexe. Qu’en est-il si une \néquipe mobile spécialisée en addiction intervient dans un EMS ou qu’une équipe mobile du CNP \n\n \n\n8 Le 7 mars 2024, le conseil national a adopté la motion 24.3003 « Garantir l’égalité dans le choix du logement ainsi qu’un \n\nsoutien ambulatoire approprié pour les personnes handicapées » qui demande une révision de la LIPPI. \n9 Vision de la CDAS pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées en matière de logement, consulté le 31 mars \n\n2023. \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20243003\nhttps://ch-sodk.s3.amazonaws.com/media/files/a8e875fc/8a09/4ab5/af67/4994b1807710/2021.01.22_Vision_bbW-fr.pdf\n\n\n11 \n\nintervient dans une institution sociale par exemple ? Dans ce type de situation, une place \nd’hébergement dans l’un des dispositifs étatiques reste nécessaire.  \nCes enjeux font partie intégrante des questionnements en lien avec le présent rapport.  \n \nEn matière de gouvernance, de manière plus générale et comme le Conseil d’État l’évoque dans le \nrapport 24.044, se pose également la question, à moyen terme, des évolutions à apporter aux \nmodalités de partenariat et aux structures de gouvernance des institutions auxquelles l’État délègue \ndes missions régaliennes.  \n \n \n2.4. INTERDÉPENDANCE DES DISPOSITIFS  \n \nLe dispositif de prestations en faveur des personnes adultes vivant avec un handicap, en situation \nd’addiction et de grande précarité sociale a déjà amorcé son virage ambulatoire, notamment dans \nle domaine des addictions. Il est en outre fortement interconnecté avec les domaines de la \npsychiatrie, des personnes en âge AVS et des personnes mineures, ainsi que la manière dont se \npassent les séjours hospitaliers. Or, ces différents domaines ont subi des mutations importantes \nvisant également un virage ambulatoire ces dernières années. Afin d’éviter autant que possible de \nréfléchir en silo, il a semblé important de pouvoir avoir une vue d’ensemble des différentes options \nprises au niveau politique, l’objectif étant de pouvoir contextualiser la réflexion et refléter sa \ncomplexité. \n \n \n2.4.1.  Domaine de la psychiatrie  \n \nDurant ces 15 dernières années, le paysage dans le domaine de la psychiatrie a fortement évolué. \nDès les options prises pour 2010 à 2012, le rapport 10.039 pose l’objectif ambitieux de « favoriser \nl'autonomie de la personne et de lui permettre de rester intégrée socialement et professionnellement \ntout au long de son traitement », et donc de « raccourcir les séjours hospitaliers et mettre en place \nles structures ambulatoires indispensables au suivi du malade dans son environnement quotidien. \nEn conséquence, le CNP doit réduire sa capacité en lits hospitaliers au profit d’activités \nambulatoires, recentrer ses activités hospitalières sur un seul site, développer ses activités \nambulatoires, de gestion de la crise et de soins de proximité dans des unités situées dans les \nagglomérations. »  \n \nDans le rapport 15.045, 10 options stratégiques pour les années 2015-2022 sont présentées ; leurs \nlignes de force consistent en un recentrage des activités du CNP sur les tâches thérapeutiques et \nen particulier celles des domaines hospitaliers et ambulatoires, un abandon graduel de ses activités \ndans le champ de l’hébergement médico-social, des ateliers et des foyers et, partant, une reprise \nde ces secteurs par d'autres acteurs du système sociosanitaire ainsi qu'un renforcement des \nactivités de liaison, de soins dans la communauté, d’appui aux partenaires et de formation. Il y est \nclairement établi que la réorganisation des activités souhaitée pour les prestations d’hébergement \net occupationnelles (notamment en faveur des personnes vivant avec un handicap mental sévère \net de troubles mentaux graves et persistants) aura une incidence sur les institutions sociales \n(rapport 15.045, p.26). Pendant cette période, le CNP a fermé les EMS et foyers qu’il exploitait, \ndans le but de faciliter un retour de ses bénéficiaires vers la communauté. Ainsi, le dispositif médico-\nsocial s’est adapté pour répondre à cette nouvelle donne, et des prestations nouvelles ont été \ncréées. Des unités spécialisées de psychogériatrie et de psychiatrie de l’âge avancé ont été \nouvertes dans quelques EMS du canton et le CNP a lui-même, dans le cadre de ses équipes \nmobiles, développé une nouvelle prestation d’accompagnement sociothérapeutique modulable à \ndomicile (AST), continuant ainsi de s’inscrire dans le dispositif médico-social. En outre, certaines \nprestations précédemment assurées par le CNP dans le cadre de ses foyers et ateliers, ont été \nreprises par le secteur des institutions sociales pour adultes (Fondation les Perce-Neige pour les \npersonnes souffrant d’un trouble du spectre autistique et la Fondation Alfaset pour des ateliers de \nréhabilitation).  \n \nLes dernières options stratégiques décrites dans le rapport 23.032 s’inscrivent dans les options \nprécédentes en proposant la poursuite du développement des prestations ambulatoires et celle de \nla réduction de la capacité hospitalière stationnaire (-13 lits) en mentionnant, en parallèle, une \nréduction de la durée des séjours.  \n \nLes options stratégiques du CNP dont l’objectif de développement de la psychiatrie communautaire \ns’inscrit ont eu pour conséquence la fermeture de places en hébergement pour les personnes vivant \navec un handicap psychiatrique en particulier sur le site de Boudry. En ce qui concerne les places \nde personnes en âge adulte (pas encore à l’AVS), on constate une diminution de 78 places entre \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24044_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2010/10039_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2015/15045_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents3/Rapports/2023/23032_CE.pdf\n\n\n12 \n\n2018 et 202210. Avec la fermeture, en 2023, de l’établissement des Cèdres (qui comptait 18 places), \nle nombre total de places en EMS de psychiatrie adulte s’est réduit à 60 places. Ainsi, seule une \npartie de la diminution des places liée aux options stratégiques du CNP a été transférée aux \ninstitutions du SAHA ou aux EMS de psychiatrie adulte. À noter que ces prestations n’entrent ni \ndans la planification médico-sociale, ni dans celle du SAHA. En outre, aucun dispositif d’orientation \nn’est, à ce jour, chargé d’évaluer les besoins et de diriger les personnes vers les EMS de psychiatrie \nadulte, ce qui rend l’identification de ces besoins complexe. \n \nParallèlement, il y a également eu un recentrage et une réduction du nombre de lits hospitaliers de \nsoins aigus, de manière à réunir les activités de psychiatrie adulte sur le site de Préfargier. \n \n \n2.4.2.  Domaine des addictions \n \nUne réforme en profondeur du domaine des addictions a été lancée en 2016 avec la création du \nDispositif Neuchâtelois Addiction (DNA). Le but était de créer une seule entité formée du personnel \net des infrastructures de l’ancienne Fondation Neuchâtel Addictions, de la Fondation Goéland et du \nDevens. L’objectif a été réalisé avec la création juridique en janvier 2017 de la Fondation Addiction \nNeuchâtel (AN) regroupant les prestations des entités mentionnées plus haut, soit la prévention, le \ntraitement et la réduction des risques et l’aide à la survie, de manière ambulatoire et résidentielle. \nUne diminution de 20 places environ était envisagée avec la fermeture de Pontareuse, réalisée en \n2019, avec l’objectif de recentrer la prise en charge vers des séjours plus courts visant une \nréinsertion rapide. Suite à la crise COVID, 15 places (l’Auvent) ont suspendu leur activité. Un bilan \nd’étape réalisé en 202111 a démontré que les options étaient pertinentes du point de vue \norganisationnel. Afin de compléter celui-ci, une analyse de l’adéquation entre l’offre de traitement \ndes addictions et les besoins de la population a été menée en 2023 par le bureau BASS12 et a été \nintégrée aux réflexions du présent rapport. \n \n \n2.4.3.  Domaines des personnes âgées (AVS) \n \nLa planification médico-sociale (PMS) vise, dès 2012, à retarder l'entrée en EMS et permettre à la \npopulation âgée de rester aussi longtemps que possible à domicile. La PMS prévoit d’augmenter le \nnombre d'appartements avec encadrement, de renforcer les services de maintien à domicile et de \ncréer des structures de court séjour et d'accueil de jour et de nuit. D'autre part, elle prévoit d'adapter \nla prise en charge résidentielle pour mieux tenir compte des besoins spécifiques des personnes \natteintes de troubles liés à la démence. Le rapport 15.026 fait le point sur la réalisation et les \nperspectives de la planification médico-sociale. Il y est projeté une diminution supplémentaire de \n110 lits comme nécessaire pour atteindre le ratio visé pour 2022 dans le rapport 2012.  \n\n \n\n10 Selon les arrêtés du Conseil d’État fixant la liste des établissements médico-sociaux (EMS) du Canton de Neuchâtel admis \nà pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins des deux années de référence. \n\n11 Rapport de FJA Conseils SA du 25 novembre 2021 \n\n12 https://www.ne.ch/autorites/DECS/SAHA/vivre-avec-un-handicap/Documents/NE_Addiction_Rapport-final-BASS.pdf \n\nhttps://www.ne.ch/medias/Documents/22/04/Rapport%20%C3%89valuation%20de%20la%20r%C3%A9forme%20neuch%C3%A2teloise%20du%20domaine%20de%20l%27addiction.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/SAHA/vivre-avec-un-handicap/Documents/NE_Addiction_Rapport-final-BASS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2015/15026_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/medias/Documents/22/04/Rapport%20%C3%89valuation%20de%20la%20r%C3%A9forme%20neuch%C3%A2teloise%20du%20domaine%20de%20l%27addiction.pdf\n\n\n13 \n\n \n \nIl est important de rappeler qu’en ce qui concerne les institutions sociales, la LIPPI et la LIncA \ndonnent le droit aux personnes vivant en institution d’y rester au-delà de l’âge de la retraite dans ce \nqui est considéré être leur lieu de vie. Ainsi, en 2022, les institutions sociales comptent dans les \nhébergements 55 bénéficiaires qui ont plus de 65 ans (en tout 98 bénéficiaires si l’on prend en \ncompte les personnes accueillies hors canton). Compte tenu du vieillissement qui peut être plus \nprécoce pour les personnes vivant avec un handicap mental13, le nombre de places dédiées aux \naîné-e-s est plus élevé pour cette catégorie avec 74 places en hébergement (Annexe 2, catalogue \nde prestations des Perce-Neige).  \n \nAu niveau des appartements avec encadrement, l’objectif ambitieux de la PMS était la création de \n982 appartements pour personnes âgées dans le canton qui, s’ajoutant aux 571 existants, \ntotalisaient en 2022 1553 appartements. \n \nDans le dernier rapport de la planification médico-sociale, rapport 21.021, un état des lieux des \nobjectifs à atteindre par région permet de visualiser les efforts importants à mettre en œuvre pour \natteindre ceux-ci à l’horizon 2030.  \n \n\n \n\n13 En moyenne l’espérance de vie des personnes ayant une trisomie 21 continue d’augmenter atteignant 58 ans \nhttps://cdss.ca/wp-content/uploads/2021/04/Aging-Package-2019_FRENCH_WEB.pdf  \n\nFigure 1 : Évolution du nombre de lits de long séjour dans les domaines de la gériatrie, de la psychogériatrie et de la psychiatrie de l’âge avancé \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21021_CE.pdf\nhttps://cdss.ca/wp-content/uploads/2021/04/Aging-Package-2019_FRENCH_WEB.pdf\n\n\n14 \n\nAu niveau réglementaire, les appartements avec encadrement pourraient être loués par des \npersonnes adultes vivant avec un handicap. Cependant, au vu du manque de places actuellement \npour les personnes âgées et du fait que certains de ces appartements ont des loyers relativement \nélevés, ils restent peu accessibles aux personnes vivant avec un handicap.  \n\n \n \n2.4.4.  Domaine des mineur-e-s \n \nComme décrit dans le rapport 21.025, en juin 2017, une feuille de route contenant onze mesures a \nété établie, la dernière étant la plus conséquente en termes de réorganisation du dispositif, dès lors \nqu’elle engendrait à terme une diminution du nombre de places résidentielles au sein des institutions \nd’éducation spécialisée (IES) de l’ordre de 20%. Il était prévu que cette diminution soit compensée \npar le développement de mesures ambulatoires intensives et d’un réseau de familles d’accueil (FA) \npermettant de suivre autant d’enfants et de jeunes, mais en ne prévoyant pour eux un placement \nen IES qu’en tant que mesure subsidiaire aux nouvelles mesures envisagées. \n \nDans le présent rapport relatif à l’impact de la réforme précitée sur le dispositif adultes, l’analyse se \nfocalise sur les mineur-e-s âgé-e-s de 16 ans et plus. La réforme prévoyait pour le secteur de \nl’adolescence et des jeunes adultes la réduction du nombre de places en internat.  \n \nTableau 1 : Échelonnement de la réduction de places dans les institutions d’éducation spécialisées (IES) 14 \n\n \nAfin d’offrir une alternative au placement en IES à certain-e-s adolescent-e-s proches de l’âge \nadulte, notamment en raison du fait qu’elles et ils sont toujours dans un processus de formation \nscolaire ou professionnelle malgré leur passage à la majorité, la réforme SPEJ a prévu une \naugmentation (+12) du nombre de studios (via la Fondation Carrefour). Depuis lors, cette réforme \ninitiée en 2019 a été suspendue. Le dispositif pour mineur-e-s fera l’objet d’un nouveau rapport \nd’information au Grand Conseil en 2025 en réponse à la motion 22.138. Des mesures quant au \ndéveloppement du plan d’équipement cantonal y seront proposées. De plus il faut souligner que \nmalgré la réduction des 31 places prévues initialement (de 49 à 18 places) entre 2018 et 2022, le \ncanton aura tout de même 28 places dès janvier 2025, sans compter les 12 places offertes par la \nFondation Carrefour dans son concept Batoude. \n \n\n \n\n14 Rapport 21.025, p. 10 \n\nFigure 2 : Nombre d'appartements avec encadrement effectif et objectif 2030 \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21025_CE.pdf\n\n\n15 \n\nIl est à noter que la diminution des places pour les personnes jeunes adultes a un impact sur le \ndispositif adulte relevant du SAHA, notamment dans les domaines de la grande précarité sociale et \ndu handicap psychique. \n \nDans le cadre du rapport 18.001, une étroite collaboration a été instaurée entre le SAHA et l’office \nde l’enseignement spécialisé (OES) pour faciliter la transition des jeunes vers l’âge adulte. Ainsi \nd’une part, les familles des élèves de 15 ans sont informées de l’existence du dispositif d’orientation \nJUNORAH (abréviation de Jura et Neuchâtel orientent les adultes handicapé-e-s) et un rappel leur \nest donné avant de quitter l’enseignement obligatoire. D’autre part, des informations quantitatives \nsont fournies par l’OES au SAHA pour faciliter la planification des besoins vers l’âge adulte. \n \n \n2.4.5.  Domaine hospitalier \n \nTant dans le domaine somatique que de la psychiatrie, la planification hospitalière tient compte \nd’une réduction des durées de séjour. Cette réduction se constate au niveau de l’évolution \nstatistique des durées de séjours hospitaliers, globalement en deçà de la moyenne suisse (Annexe \n10). \n \nIl en résulte des besoins en accompagnement ou hébergement différents en lien avec des \npopulations adultes moins stabilisées en termes de prises de médicaments ou connaissant des \ncomorbidités plus importantes notamment dans le domaine de la psychiatrie.  \n \n \n2.4.6.  Offres extracantonales \n \nSuite à la RPT, une collaboration intercantonale a été mise en place notamment dans le cadre de \nla convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS). Celle-ci fixe les conditions pour \nque les personnes puissent être hébergées dans l’institution d’un canton voisin si l’offre cantonale \nne répond pas aux besoins de cette personne en termes de prise en charge ou s’il y a un manque \nde places dans le canton de domicile. Ce modèle de solidarité intercantonale s’épuise petit à petit. \nCe phénomène s’explique sur la base de deux raisons majeures. Le modèle familial, et plus \nglobalement sociétal, a beaucoup évolué. Il n’est plus envisageable de ne pas être en contacts \nréguliers et de pouvoir s’occuper dans toute la mesure du possible à domicile de son enfant ou de \nson proche vivant avec un handicap. En outre, chaque canton a pris des mesures afin de limiter \nl’augmentation des places en institution malgré les effets de la démographie et priorise les \npersonnes vivant avec un handicap domiciliées dans son canton. Ainsi, le système de solidarité \natteint ses limites. \n \nOr, comme le montre l’Annexe 1, le Canton de Neuchâtel est plutôt utilisateur des prestations \noffertes par les cantons voisins (en 2022 le canton compte 93 bénéficiaires neuchâtelois-e-s hors \ncanton contre 80 personnes venant d’autres cantons dans les institutions neuchâteloises du \ndomaine de l’adulte). Parmi les personnes accueillies dans les institutions sociales hors canton, le \ncanton compte principalement des personnes vivant avec un handicap mental (56) ; puis celles avec \nun handicap physique (15), avec handicap sensoriel (10) ; un handicap psychique (8) et celles en \nsituation d’addictions (4 contre 2 en 2017). Au niveau neuchâtelois, seules les offres spécifiques et \nqui n’existent pas en suffisance au niveau romand (foyers pour les personnes avec des \ncomportements DEFI ou pour les personnes en situation d’addiction avec une chronicité sévère \nnotamment) sont de nature à attirer des bénéficiaires des autres cantons. \n \n \n2.4.7.  En résumé \n \nLe dispositif des institutions sociales pour adultes (objet du présent rapport et émargeant à la \nresponsabilité du SAHA) se trouve à la conjonction des dispositifs précités. Ainsi, les décisions \nprises précédemment dans chacun d’eux ont des conséquences directes non seulement en termes \nde volume de prestations, mais également en termes de complexité des prises en charge. \nGlobalement, force est de constater plusieurs tendances de longue durée : \n \n- complexification des prises en charge en réponse à des personnes présentant des comorbidités \nsévères ; \n- vieillissement des personnes hébergées dans les institutions sociales et de leurs proches ; \n- sorties d’hospitalisation de personnes non autonomes dans les actes de la vie quotidienne ou dans \nla prise de leur médication ; \n- émergence de nouveaux besoins (jeunes adultes 18-25 ans). \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18006_CE.pdf\n\n\n16 \n\nCes différentes tendances ont des répercussions sur les populations accueillies dans le dispositif \ndes institutions sociales pour adultes avec la nécessité de revoir les concepts de prise en charge \nde certaines prestations. Elles ont également une conséquence d’ordre systémique et participent à \nune saturation du dispositif de prestations. \n \n \n2.4.8.  Objectifs et enjeux méthodologiques de la planification cantonale de l’offre \n\ninstitutionnelle \n \nLe présent rapport de planification et le travail d’analyse réalisé visent donc à estimer les besoins \ndes personnes vivant avec un handicap et à identifier les ajustements nécessaires des offres de \nprestations institutionnelles sur la période 2025-2029. Il est un élément central d’orientation de la \npolitique cantonale en vue d’une adaptation des structures et des types de prise en charge, en \nrenforçant les synergies et les collaborations entre les acteurs et actrices de ce domaine. \nLa planification de l’offre doit être vue comme un processus d’analyse pluriaxiale s’inscrivant dans \nune dynamique d’amélioration continue. Ce processus consiste à associer les différentes sources \nd’information de la manière la plus cohérente possible et à les exploiter au mieux.  \nLe dispositif des institutions sociales est en effet influencé par toute une série de paramètres qui \nsont résumés dans le graphique suivant : \n \n\n \nL’un des enjeux relatifs au pilotage du dispositif est donc lié aux informations à disposition \nconcernant ces différents indicateurs. Or, en raison du passage à la RPT, la statistique publique \nfédérale SOMED (statistique des institutions médico-sociales) qui recueillait toutes les informations \nimportantes15 sur les institutions sociales prenant en charge des personnes vivant avec un \nhandicap, dépendantes ou atteintes de troubles psychosociaux, y compris dans les établissements \npour mineur-e-s, a été arrêtée en 2017. \n \nAu niveau des comparaisons intercantonales, les cantons avaient mis en place le tableau des \ncantons latins sur l’Évolution des Places des institutions pour adultes (TLEP). Ce recensement \nrelevait le nombre de places, par prestation et par type de handicap, pour chaque canton participant \n\n \n\n15 On pouvait par exemple savoir de quel type de financement public jouissait l’établissement, connaître son nombre de \nplaces par type de prestation, savoir comment était utilisées ces places (taux d’occupation), qui en étaient les bénéficiaires \n(par genre, âge, lieu de domicile, type de handicap, quotité de rente, degré d’impotence), d’où venaient et allaient ces \npersonnes avant et après la prise en charge (domicile privé, établissement de santé non hospitalier, hôpital, décès), par qui \nces bénéficiaires étaient encadrés (par genre, âge, date d’engagement, type de formation, statut professionnel, type de \ncontrat, formation complémentaire effectuée, taux d’activité de l’employé, fonction occupée dans l’établissement, origine \ndes diplômes effectuées). Cette statistique fournissait également une bonne synthèse des comptes d’exploitation et \nd’investissement de chaque établissement. En termes de pilotage et de comparaison intercantonale, il était \nparticulièrement utile de pouvoir mettre en lien les bénéficiaires et le personnel pour en calculer les taux d’encadrement, \nqui représente une part notable des charges pour ce type d’établissements. \n\nFigure 3 : Facteurs d'influence sur le dispositif cantonal de prestation \n\nSource : SAHA \n\n\n\n17 \n\nainsi que son évolution attendue dans les trois années à venir. Demandant beaucoup de ressources, \ncet outil a été également abandonné et le dernier relevé du TLEP a été effectué en 2018. \n \nDepuis la ratification de la CDPH et l’entrée en vigueur de la LIncA, la planification a un double \nobjectif qui est non seulement de répondre à l’exigence de l’article 2 LIPPI portant sur les offres \noffertes par les institutions sociales reconnues, mais également de mettre en œuvre la vision \nstratégique de l’État et de la CDPH en soutenant la diversification des offres hors de ce dispositif \nafin de sortir de la dualité entre prise en charge stationnaire et à domicile ; et en développant des \noffres intermédiaires liées à l’accompagnement à domicile de manière à poursuivre le virage \nambulatoire. \n \nAu niveau méthodologique, force est de constater que l’analyse élaborée au niveau intercantonal \nau moment du passage de la RPT, basée notamment sur l’algorithme de Wernli16, comporte un \nécueil important puisqu’elle ne permet que de faire des projections statistiques, sur la base des \noffres existantes et leur évolution ces 4 dernières années. En outre, elle restreint l’analyse aux \nprestations définies dans la LIPPI (hébergement, hébergement avec occupation, centre de jour et \natelier). La méthode contient donc un biais car elle ne permet pas de projeter de nouvelles offres, \npar exemple celles contenues dans l’article 24 de la LIncA, ou de prendre en considération les \nimpacts sur le moyen terme des projets pilotes développés depuis le dernier rapport de planification \n18.046.  \n \nEn outre, elle se base prioritairement sur l’appréciation des professionnel-le-s des institutions et des \nentités ou services utilisateurs. De manière générale, les principales sources d’information utilisées \npour les projections sont des données administratives et financières récoltées par le SAHA pour son \nrôle de financement et de surveillance de ce domaine. L’office cantonal de l’assurance invalidité \n(OAI) a également mis à disposition des données administratives sur le recours à ses prestations \ndans le canton.  \n \nCompte tenu de l’importance proportionnelle du volume de prestations institutionnelles, cette \nméthode reste cependant un outil de référence, même si son efficacité comme instrument pour \nenvisager un virage ambulatoire peut sembler limitée.  \n \nLa démarche de planification doit également refléter le changement de paradigme induit par la \nCDPH. C’est pourquoi, afin de pouvoir se rapprocher de la vision portée par la CDPH, un important \ntravail de récolte d’information a été réalisé directement auprès des associations et des personnes \nvivant avec un handicap17. Une enquête a été menée auprès de plus de 300 personnes vivant avec \nun handicap du canton. Un bilan des différents projets pilotes et développement des offres \ninstitutionnelles vient également compléter la méthode statistique18. Une évaluation des temps \nd’attente avant d’accéder à une prestation appropriée a également été réalisée.  \n \nLe canton a également mandaté, dans le cadre des réflexions dans le domaine de l’addiction, une \nétude ayant pour but d’analyser l’adéquation des dispositifs de prise en charge avec les besoins de \nla population neuchâteloise. Les conclusions de cette analyse viennent nourrir l’analyse du présent \nrapport19.  \n \nEn outre, l’analyse s’appuie sur les statistiques publiques européennes (SILC) et celles de l’enquête \nsuisse sur la santé (ESS), qui se trouvent en complément aux annexes 4, 7, 9, 10 et 11 du présent \nrapport. \n \n  \n\n \n\n16 Voir à l’Annexe 12 pour la description de l’algorithme de Wernli utilisé. \n17 Voir la source numéro 2 de l’Annexe 3 \n18 Voir au chapitre 2.6.1 \n19 Gajta, P. & Guggenbühl, T (2023). Offres de prise en charge dans le domaine de l’addiction – analyse de l’adéquation \navec les besoins, de l’accessibilité, de la complémentarité et de la coordination [sur mandat du Service de \nl’accompagnement et de l’hébergement de l’adulte (SAHA), Canton de Neuchâtel]. Berne : Bureau BASS, \nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/SAHA/vivre-avec-un-handicap/Documents/NE_Addiction_Rapport-final-BASS.pdf \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18046_CE.pdf\n\n\n18 \n\n2.5. ORGANISATION DES PRESTATIONS AU NIVEAU CANTONAL \n \n \n2.5.1.  Enjeux financiers et gouvernance  \n \nHistoriquement, le Canton de Neuchâtel délègue à des partenaires externes – en l’occurrence des \nfondations privées d’utilité publique - la responsabilité d’assumer des tâches régaliennes (définies \ndans la Constitution cantonale notamment aux art. 5 et 34) de protection sociale, de scolarisation, \nde sauvegarde de la santé ou encore d’intégration professionnelle de personnes vivant avec un ou \ndes handicap(s), souffrant d’addictions et/ou se trouvant en grandes difficultés sociales.  \n \nL’entrée en vigueur de la LIncA le 1er janvier 2022 ancre la responsabilité de l’État de garantir un \ndispositif de prestations qui réponde aux besoins de la population concernée, responsabilité \nd’ailleurs déjà formalisée au moment du passage à la RPT par le plan stratégique. Au niveau des \nprestations dédiées aux personnes en âge adulte, 6 institutions sociales sont reconnues par l’État : \nles Perce-Neige, Alfaset, Addiction Neuchâtel, Foyer Handicap, la FADS (Fondation pour les adultes \nen difficultés sociales) et Ressource.  \n \nLe financement de ces six institutions représente au budget de l’État, en 2025, plus de 83 millions \nde francs. Il s’agit d’y ajouter la prise en compte du financement des séjours hors canton qui \ncorrespond à un montant de 9.2 millions de francs au budget 2025. En tout, cela représente près \nde 5.9% des charges de transfert de l’État qui se montent à 1.57 milliards de francs. En regard du \ntotal des charges de l’État, qui se montent à 2.5 milliards de francs, le financement des institutions \nsociales pour adultes représente près de 3.7% de celles-ci. \n \nFin 2023, pour la première fois, a été conclu, avec chacune de ces institutions, un contrat de \nprestations portant sur les années 2024 et 2025.  \n \nDans l’objectif de pouvoir rendre les enjeux et les prestations de l’État plus lisibles (conformément \nau plan de législature : axe institutions et finances publiques), le département et le service en charge \nont travaillé avec les institutions afin de faire l’état des lieux de l’ensemble des prestations délivrées \npar les institutions tant qualitativement (pour quel public, quel type de prestations et avec quel niveau \nd’intensité) que quantitativement (places disponibles) et, cela avec leur répartition géographique \ndans le canton. Les prestations ont été regroupées par prix en fonction de la comptabilité analytique \ndes partenaires, ce qui permet d’en assurer le suivi financier.  \n \n \n2.5.2.  Organisation des prestations institutionnelles \n \nL’établissement de ce catalogue de prestations, dont la cartographie est en annexe du présent \nrapport (Annexe 2), est une étape décisive dans la transparence et le pilotage du dispositif par l’État. \nIl permet de visualiser sa complexité. Celle-ci se manifeste à travers la diversité des populations \nconcernées, marquées par leur vulnérabilité et des besoins spécifiques variés, englobant des \nconditions telles que le handicap mental, le polyhandicap, les troubles envahissants du \ndéveloppement (TED), les troubles du spectre autistique (TSA), la cérébrolésion, le handicap \nphysique, social, psychique, ainsi que des dépendances graves aux produits légaux et illégaux. \nAu niveau du nombre de bénéficiaires et de leur évolution, le tableau ci-après permet d’avoir une \nvision globale20. Si l’on prend l’année 2023, 762 bénéficiaires de prestations se trouvaient en \nhébergement ou en hébergement avec occupation au sein d’institutions neuchâteloises. Après \nl'augmentation des personnes prises en charge entre 2015 et 2017 (hébergements différenciés), la \ntendance est plutôt à la baisse depuis 2017. Entre 2020 et 2021 cependant, une hausse est \nobservée en raison notamment du transfert d'une partie des lieux de vie du CNP dans le dispositif \ndu SAHA.  \n \nAu niveau des prestations d'occupation, la tendance est à la hausse depuis 2017. En 2023, le \nnombre de bénéficiaires neuchâtelois-e-s des ateliers ou centres de jours se monte à 951. \nL'augmentation en 2022 est en partie expliquée par le transfert de 100 places d'ateliers du CNP \ndans le dispositif du SAHA. \n\n \n\n20 Il s’agit ici du nombre de bénéficiaires et non du nombre de places. En fonction de la durée de séjour ou de l’activité \noccupationnelle, une place peut être occupée par plusieurs bénéficiaires durant l’année. En outre, il n’est pas possible \nd’additionner les bénéficiaires en hébergement avec ceux en occupation en journée (externat) car certain-e-s personnes \nbénéficient d’un hébergement et d’une occupation. \n\n\n\n19 \n\nDans le tableau récapitulatif ci-après, les prestations ont été regroupées par catégories reconnues \nen application de la LIPPI (soit principalement : hébergement, hébergement avec occupation, \natelier, centre de jour et accompagnement socio-éducatif à domicilie (ASA)) par prestataire cantonal \net cohortes de populations selon le type de handicap. Il est important de noter qu’il n’y a pas \nforcément de lien de causalité directe entre une cohorte de populations et un prestataire. Une \ncohorte de populations peut être prise en charge par plusieurs prestataires différents (par exemple \npar une prise en charge résidentielle dans une institution et une prise en charge « occupationnelle » \npar une autre institution) et, a contrario, un prestataire peut offrir des prestations en faveur de \nplusieurs types de handicap \n \nTableau 2 : Évolution des bénéficiaires d'une institution neuchâteloise avec occupation en journée (HO), ou sans (H), en centre de jour ou en atelier \n\n \n \n \n \n \n\nAnnée Adultes en HO et en H Neuchâtelois-e-s en atelier et en centre de jour \n\n2015 722 846 \n\n2016 869 789 \n\n2017 943 753 \n\n2018 881 781 \n\n2019 774 800 \n\n2020 767 861 \n\n2021 803 957 \n\n2022 776 1041 \n\n2023 762 951 \n\nSource : SAHA \n\n\n\n20 \n\n \n\nTableau 3 : Cohortes, offres et prestataires cantonaux \n\nCohortes \nGroupe de \nprestations \n(selon CIIS) \n\nPrestation cantonale Prestataire \nNombre de \n\nplaces21 \n\nHandicap \nmental \n\nHébergement \n\nHébergement simple Perce-Neige 134 \n\nFoyer occupationnel Perce-Neige 60 \n\nFoyer occupationnel DEFI Perce-Neige 35 \n\nOccupation \n\nCentre de jour Perce-Neige 73 \n\nCentre de jour de formation Perce-Neige 11 \n\nAteliers socialisants Perce-Neige 202 \n\nAteliers de formation Perce-Neige 27 \n\nAteliers intégrés Perce-Neige 15 \n\nAmbulatoire ASA / ASADOM Perce-Neige 42 \n\nHandicap \nphysique \n\nHébergement \n\nHébergement simple Foyer handicap 60 \n\nUnité d'accueil temporaire Foyer handicap 1 \n\nHébergement avec occupation Perce-Neige 10 \n\nOccupation \n\nAtelier productif et socialisant Foyer handicap 20 \n\nCentre de jour Foyer handicap 4 \n\nHandicap \npsychique \n\nHébergement Hébergement simple H2 (ex-Prébarreau) FADS 18 \n\nOccupation \n\nAtelier réhabilitation (CNR) Alfaset 75 \n\nAtelier Partenaires (ex-Astelle du CNP) Alfaset 120 \n\nCentre de jour de réhabilitation Alfaset 25 \n\nGrande \nprécarité \nsociale \n\nHébergement Hébergement simple H1 FADS 112 \n\nAmbulatoire ASA FADS 131 \n\nAddiction \n\nHébergement Hébergement de court séjour au Devens Addiction Neuchâtel 39 \n\nHébergement Hébergement avec occupation de long séjour Ressource 31 \n\nOccupation Accompagnement sociothérapeutique de jour Addiction Neuchâtel 12 \n\nAmbulatoire \n\nASA Ressource 21 \n\nASA Addiction Neuchâtel 10 \n\nÉquipes mobiles et de liaison Addiction Neuchâtel - \n\nHandicap \nmixte \n\nHébergement Hébergement simple (travailleurs en ateliers productifs) Alfaset 89 \n\nOccupation \n\nAteliers d'observation Alfaset 6 \n\nAteliers intégrés Alfaset 48 \n\nAteliers productifs Alfaset 286 \n\nAmbulatoire ASA Alfaset 41 \n\n \n  \n\n \n\n21 Selon la cartographie du contrat de prestation 2024-2025. \n\nSource : SAHA \n\n\n\n21 \n\nDans l’objectif de rendre accessibles et transparentes les prestations à la population, le canton va \ntrès prochainement rejoindre la plateforme « maplace.ch » qui s’adresse tant aux PVH qu’à leur \nréseau pour fournir les informations utiles en termes d’existence d’une prestation, de localisation, \nde nombre de places disponibles, de personnes de contact. Cette plateforme, qui est pour l’instant \ndisponible en français, en allemand et en langage simplifié dans ces deux langues, répond aux \nexigences des directives internationales pour l'accessibilité des contenus web (WCAG 2.1) et a été \ncertifiée par « accès pour tous ». Il y a actuellement 16 cantons qui l’utilisent. \n \n \n2.5.3.  Organismes de soutien \n \nAu-delà des institutions sociales, il existe également dans le canton des organismes de soutien qui \nfournissent des prestations favorisant le maintien à domicile des bénéficiaires. Au niveau du \ndispositif neuchâtelois, il s’agit en général d’associations qui sont par ailleurs reconnues et financées \nen partie par l’OFAS par le biais de l’article 74 LAI. Ce tissu associatif joue un rôle prépondérant \npour les personnes vivant avec un handicap et leurs proches. \n \n \nLa Fondation SEREI a deux domaines d’activités, un bureau de conseils juridiques pour les PVH \nainsi que leurs proches ainsi qu’un centre de location et de vente de moyens auxiliaires à disposition \nde ces personnes. 207 dossiers étaient ouverts au 01.01.2022, 78 dossiers ont été ouverts en cours \nd’année et 105 ont pu être clôturés courant 2022. \n \nPro Infirmis est une association qui fournit des prestations ambulatoires pour les personnes vivant \navec un handicap physique, psychique, mental ou sensoriel. Les prestations disponibles dans le \ncanton sont l’accompagnement à domicile, le service de relève, le conseil spécialisé en assistance \net le conseil social. En 2021, l’accompagnement à domicile a fourni 1’483 heures de prestations à \n24 personnes, le service de relève 1'347 à 14 client-e-s, le conseil en assistance 154 heures à 31 \nclient-e-s et le conseil social 8'838 heures à 915 client-e-s. \n \nL’association Antenne handicap offre des cours de formation continue aux adultes vivant avec un \nhandicap et organise des centres aérés durant lesquels plusieurs choix d’activités d’éveil et de \ndétente sont proposés aux enfants et aux adolescent-e-s en fonction de leur âge et de leurs \ncompétences. En 2023, il y a eu environ 460 inscriptions aux cours de formation continue. Les \ncentres aérés ont accueilli 74 mineur-e-s, dont une trentaine de participant-e-s avec un besoin \nd’accompagnement important. \n \nInclusion Handicap offre conseil et assistance gratuitement pour toutes les questions juridiques en \nlien avec la thématique du handicap. En 2022, 11 Neuchâtelois-es ont recouru à ces services dans \nle domaine des assurances sociales et de l’égalité. \n \nLe Centre les chemain’S de la Fédération suisse des sourds (SGB-FSS) prend en charge des \nadultes sourds ou malentendants, le cas échéant avec handicap associé et/ou problèmes de \ncomportement. Il organise des rencontres entre pairs, des cours de communication, des activités \nrenforçant leurs savoir-faire et savoir-être, favorisant ainsi l’intégration de ces personnes dans la \nsociété. Le centre offre également un service romand itinérant en surdité (SIS) afin d’offrir un \naccompagnement socio-éducatif dans l’environnement de vie, de famille, de formation et de travail \nafin de développer l’autonomie des personnes et leur participation à la vie sociale. Ces dernières \nannées, le volume de prestations pour les Neuchâtelois-e-s est en hausse puisqu’il évolue ainsi : \n407 heures (2021), 472 heures (2022), 552 (2023).  \n \nLa diversité des offres associatives est renforcée également par des entités qui peuvent être \nsoutenues par d’autres services de l’État et/ou directement par l’OFAS, dont quelque-une-s seront \ncitées ci-après.  \n \nCentrevue, rattaché à la « Fondation neuchâteloise pour la coordination de l’Action Sociale » (FAS) \ndepuis 2004, a pour objectif de permettre aux personnes en situation de déficit visuel de pouvoir \nêtre aussi indépendantes que possible dans leur vie privée, scolaire et/ou professionnelle. Il offre \ndes conseils tant au niveau social qu’ergothérapeutique notamment pour mettre à disposition des \nmoyens auxiliaires, former les personnes vivant avec un déficit visuel à l’utilisation de ceux-ci \n(cannes, logiciels de lecture, etc.). \n \n\nhttps://meinplatz.ch/fr\nhttps://www.serei.ch/accueil\nhttps://www.proinfirmis.ch/fr/prestations/neuchatel.html\nhttps://www.antenne-handicap.com/\nhttps://www.inclusion-handicap.ch/fr/inclusion-handicap-association-faitiere-des-organisations-suisses-de-personnes-handicapees-1.html\nhttps://www.sgb-fss.ch/fr/notre-proposition/centre-les-chemains/\nhttps://centrevue.ch/\n\n\n22 \n\ninsieme Neuchâtel est une association à but non lucratif, qui défend les droits des personnes vivant \navec un handicap mental, conseille et soutient leurs parents et leurs proches, œuvre à sensibiliser \nl’opinion publique et les autorités. L’association offre de très nombreuses prestations qui simplifient \nla vie des familles. Elle organise des camps de vacances, un centre aéré et des activités de loisirs. \nElle apporte également un soutien dans certaines démarches administratives. Afin de soulager les \nparents, insieme Neuchâtel, en collaboration avec l’association Cerebral Neuchâtel, propose un \nservice de relèves à domicile et de transports « Une petite Parent’hèse ». \n \nL’association Cerebral a pour but de réunir les parents d'enfants souffrant de troubles moteurs \ncérébraux ou d'autres handicaps, les adultes atteint-e-s des mêmes troubles, les spécialistes de \nces problèmes et toutes personnes intéressées à son activité.  Elle s'efforce de favoriser les \néchanges d'expériences, de collaborer au dépistage précoce, de garantir aux enfants, adolescent-\ne-s et adultes souffrant de troubles moteurs cérébraux ou d'autres handicaps et habitant le Canton \nde Neuchâtel, la formation scolaire et professionnelle, le développement, les possibilités \nd'occupation, l'intégration sociale et l'assistance dont ils ont besoin. \n \nL’association neuchâteloise d’accueil et d’action psychiatrique (ANAAP) propose des moments \nd’accueil pour échanger, tisser des liens, ainsi que des repas conviviaux. Elle offre du soutien \npsychosocial individuel et collectif (groupes d’entraide) en faveur des personnes souffrant de \ntroubles psychiques et leurs proches. Elle organise également des sorties, des expositions et de \nnombreux ateliers, animés par des personnes concernées qui souhaitent transmettre leurs \ncompétences dans un domaine spécifique (informatique, mandalas, peinture sur soie, etc.).  Elle \norganise régulièrement des conférences, des stands d’information dans le but de sensibiliser la \npopulation aux questions liées à la santé psychique. \n \nL’Association neuchâteloise des proches aidants (ANDPA) est une plateforme d'échange, de \nréflexion et d'action qui regroupe des personnes physiques ou morales intéressées par le domaine \ndes proches aidant-e-s. Elle vise à promouvoir toutes les mesures permettant la défense des droits \net demandes des proches aidant-e-s dans le Canton de Neuchâtel. Pour atteindre son but, \nl'association organise des manifestations publiques de sensibilisation et s'exprime en tant qu'organe \nde défense des intérêts des proches aidant-e-s dans le cadre de la vie publique, sociale, familiale \net politique du Canton de Neuchâtel. \n \nL’Association Centre Thérapeutique de Jour Neuchâtelois (ACTJN) était un cabinet de traitement \ninterdisciplinaire qui proposait un espace de traitement, d’accompagnement et de socialisation pour \nles adultes souffrant de maladies neurologiques et/ou de polytraumatismes, qui avait comme \nmission de permettre le retour ou le maintien à domicile en soutenant une récupération optimale \ndes capacités perdues. Malgré une augmentation du soutien financier de l’État et suite à une baisse \nd’occupation en 202222, son activité s’est arrêtée en 2023. Le volume de prise en charge était \nrespectivement de 694 et 430 journées en 2021 et 2022. \n \nEn principe, l’ensemble du monde associatif est réuni au sein de Forum Handicap Neuchâtel qui \nréunit et fédère les personnes, les associations ainsi que les fondations intéressées par le domaine \ndu handicap. Elle organise des manifestations et des actions de lobbyisme pour la défense et la \npromotion des droits et de l’autodétermination des personnes vivant avec un handicap dans la \ncollectivité neuchâteloise. \n \n \n2.5.4.  Dispositif d’évaluation et d’orientation \n \nAu moment de la RPT, sur recommandation de la Commission spécialisée pour l'approbation des \nstratégies cantonales d'encouragement des personnes handicapées (Commission LIPPI, instituée \npar la Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides), \nle Conseil fédéral a avalisé les plans stratégiques de tous les cantons suisses. Ces plans visaient à \nmettre en place des dispositifs adéquats afin que les citoyens et citoyennes concerné-e-s par un \nhandicap ou une difficulté les empêchant de vivre de manière autonome, bénéficient d’une prise en \ncharge répondant adéquatement à leurs besoins.  \n \n\n \n\n22 Le taux d’occupation est passé de 92% en 2021 à 57% en 2022 \n\nhttps://v2.insieme-ne.ch/\nhttp://www.unepetiteparenthese.ch/\nhttps://www.cerebral-neuchatel.ch/fr/\nhttps://anaap.ch/\nhttps://www.andpa.ch/\nhttps://www.forum-handicap-ne.ch/a-propos/\n\n\n23 \n\nDans ce but, les Cantons du Jura et de Neuchâtel ont uni leurs forces en 2016 en créant un dispositif \ncommun appelé JUNORAH, abréviation de Jura et Neuchâtel orientent les adultes handicapé-e-s, \nafin d’évaluer les besoins et d'orienter les personnes vivant avec un handicap qui estiment avoir \nbesoin de prestations offertes par une institution. Ce dispositif vise à analyser chaque situation pour \nelle-même, de proposer des alternatives à la vie en institution et d’encourager les choix de vie à \ndomicile pour les personnes adultes (de 18 à 65 ans) vivant avec un handicap. L’objectif du dispositif \nest également de se doter d’un instrument de pilotage au niveau cantonal afin de pouvoir mieux \ncerner les demandes et l’adéquation des offres du dispositif. Ce mandat a été confié à Pro Infirmis \nJura-Neuchâtel. \n \nPro Infirmis est en effet un organisme créé avant la Deuxième Guerre mondiale et reconnu par \nl’OFAS depuis de longues années. Cette organisation d’utilité publique a comme but statutaire de \nviser à l’indépendance et l’autonomie des personnes vivant avec un handicap, et à leur participation \nactive à la société. Sa démarche s’inscrit dans la vision de la convention de l’ONU relative aux droits \ndes personnes handicapées (CDPH). \n \nIl est soutenu financièrement par le canton et offre des prestations de conseil social afin d’aider les \npersonnes en situation de handicap en cas de problèmes juridiques, sociaux et financiers. Pro \nInfirmis les accompagne dans les situations difficiles et ouvre des perspectives.  \n \nIl fournit également un conseil spécialisé en assistance (dans le cadre de la contribution \nd’assistance – CDA) pour accompagner les personnes vivant avec un handicap dans un projet de \nvie à domicile avec des assistant-e-s de vie et prépare les personnes à assumer leur rôle \nd’employeur ou d’employeuse : \n \n\n• pour la recherche et l’engagement d’assistant-e-s (petites annonces, sélection, contrats de \ntravail) \n\n• pour l’organisation de leur quotidien : coordination du personnel, suppléances lors de \nvacances ou de maladie \n\n• pour l’exercice de leurs droits et devoirs d’employeuse ou d’employeur \n\n• pour l’obtention d’une contribution d’assistance auprès de l’AI \n\n• lors du déménagement hors du home \n \nIl peut également mettre en place un accompagnement à domicile de 2 à 4 heures par semaine \npour les tâches de la vie quotidienne, et met également à disposition des proches un service de \nrelève à domicile. Le service de relève de Pro Infirmis offre une prise en charge responsable et \nadaptée. En règle générale, les visites ont lieu une à deux fois par semaine et durent trois à quatre \nheures durant lesquelles les intervenant-e-s assument l’encadrement et les soins. \n \nFort de cette expertise, Pro Infirmis a été mandaté comme organisme de soutien externe au \ndispositif de prestations offertes par les institutions, telles que définies dans la LIPPI.  \n \nActuellement, le processus d’évaluation des besoins n’est rendu obligatoire que pour les demandes \nd’hébergement ou d’accueil en centre de jour pour les personnes adultes vivant avec un handicap \n(PVH), de moins de 65 ans. L’intervention de JUNORAH est un prérequis à l’autorisation de \nprestations accordée par le SAHA, comme le demande l’article 29 de la LIncA. Les prestations \nd’atelier et les prestations ambulatoires ne font pas l’objet d’une évaluation individualisée des \nbesoins. \n \nTel qu’initialement prévu, le dispositif JUNORAH ne devait être sollicité qu’exceptionnellement pour \nles personnes en situation d’addiction, car un dispositif d’indication spécifique était prévu dans ce \ndomaine dans le cadre du Dispositif Neuchâtel Addiction (DNA) adopté en 2016. Malheureusement \ncelui-ci n’a pas pu être mis en place à ce jour. Ainsi, de facto et sans pouvoir avoir l’assurance de \ntraiter l’ensemble des situations, JUNORAH intervient dans certaines situations notamment quand \ncelles-ci relèvent d’une mixité de handicap. \n \nAu niveau du dispositif d’orientation JUNORAH, le nombre d’évaluations des besoins réalisées en \n2023 par Pro Infirmis est de 117 (contre 123 en 2022). Comme en 2022, la majeure partie d’entre \nelles concernent des personnes vivant avec un handicap psychique. En proportion, celles-ci sont \nstables entre 2022 et 2023 avec près de 36% de l’ensemble des évaluations. En ce qui concerne la \ndestination des orientations proposées, elle concerne principalement les institutions sociales \nneuchâteloises 52.5% (59% en 2022) contre 0.9% adressées hors canton. Le reste des demandes \n\n\n\n24 \n\nsont orientées vers des prestations hors dispositif institutionnel (ambulatoires, EMS,…) ou sont tout \nsimplement abandonnées.  \n \nAu niveau cantonal, les informations liées au dispositif JUNORAH et l’expertise développée \npermettent de participer à l’identification des besoins et des éventuelles lacunes du dispositif. Elle \npermet de coordonner les listes d’attente avec les institutions dans l’objectif, à terme, d’avoir une \nvue d’ensemble des trajectoires individuelles. \n \nPrévu initialement également dans le but de proposer des alternatives à l’institutionnalisation et afin \nde mettre en œuvre des projets de vie à domicile, le dispositif fonctionne actuellement plus comme \nun dispositif d’orientation et d’évaluation des besoins menant à une prestation institutionnelle. \nL’évaluation réalisée après les deux premières années de mise en activité de JUNORAH révélait la \ndifficulté d’accompagner des projets de vie à domicile et leur complexité en termes d’assurances \nsociales.  \n \nIl s’agit de préciser que le rôle du dispositif d’évaluation est amené à évoluer. En effet la LIncA \nprévoit de pouvoir offrir des entretiens d’orientation afin d’élaborer des solutions individualisées et \nde fournir des informations utiles relatives au maintien à domicile à tout-e bénéficiaire qui le \ndemande en application avec l’art. 26 de la LIncA. \n \n \nFigure 4 : Type de solution trouvée par cohorte et par année \n\n \n \nAfin de pouvoir traiter la réponse à la motion 23.182, un groupe de travail réunissant les \nprofessionnel-le-s d’AROSS, de JUNORAH sous l’égide des services cantonaux de la santé \npublique (SCSP) et d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) se sont réunis à \nplusieurs reprises. Il a étudié les possibilités de rapprochement et de synergie entre les deux \ndispositifs.  \n \n  \n\n\n\n25 \n\nDans le domaine des établissements sociomédicaux pour les personnes en âge AVS, le dispositif \nAROSS a été mis en place dans le cadre de la planification médico-sociale pour les personnes \nâgées (cf. rapport 15.026) et a comme mission de : \n \n\na) assurer à la personne fragilisée (ci-après : la personne) une information et une orientation \nadéquates dans le réseau sociosanitaire, favorables à son maintien en santé et à son \nautonomie ; \n\nb) développer et soutenir l’accompagnement individualisé ; \nc) informer, soutenir et conseiller les proches dans leur rôle auprès de la personne ; \nd) informer la population neuchâteloise sur les prestations à disposition ; \ne) favoriser la coordination et faciliter la collaboration entre les actrices et acteurs du réseau \n\nsociosanitaire ainsi que l’État et les communes ; \nf) proposer d’autres mesures innovantes et, sur mandat de l’État, participer à leur mise en \n\nœuvre, veiller à l’économicité des prestations délivrées ainsi que participer à la planification \nmédico-sociale ; \n\ng) participer aux activités de recherche et de développement par la collaboration avec les \ninstituts académiques, techniques et industriels ainsi que les autres actrices et acteurs du \nréseau.  \n\n \nLes prestations développées par AROSS pour répondre à sa mission ont donc comme objectif \nd’accompagner et soutenir les personnes, en âge AVS, fragilisées dans leurs projets de vie pour \ndes raisons de santé, afin qu’elles puissent vivre à domicile le plus longtemps possible dans un \nenvironnement qui leur est familier et qui contribue à leur qualité de vie.  \n \nSubsidiairement, lorsque les limites de l’accompagnement et du soutien à domicile sont atteintes, \nun entretien d’orientation est obligatoire en vue d’un hébergement de long séjour en EMS ou en \npension ; consécutivement AROSS priorise les demandes d’hébergement en fonction de leur \nurgence et les soumet aux établissements correspondants. C’est sur ce plan uniquement qu’un \nparallèle peut être fait avec les prestations déployées par JUNORAH. \n \nPeu après le lancement d’AROSS, des synergies ont très rapidement été créées avec JUNORAH. \nDes séances communes ont notamment eu lieu au moment de la fermeture des foyers du CNP afin \nde pouvoir se partager les tâches et trouver une solution et un lieu de vie pour les personnes \naccueillies jusqu’ici par le CNP. Certaines personnes en âge AVS relevaient des EMS \npsychogériatriques, d’autres, en âge adulte (18-65 ans), des institutions sociales (SAHA/DECS) ou \ndes EMS de psychiatrie adulte (SCSP/DSRS). Cette collaboration s’est pérennisée et actuellement, \nles équipes se rencontrent quatre fois par année. \n \nPour certaines situations particulières, notamment dans le cas de personnes proches de l’âge de la \nretraite qui ont un besoin de prise en charge médicalisée ou des personnes en âge adulte sortant \nd’hôpital et, pour raison médicale, ayant besoin d’un court séjour dans un établissement médicalisé \nou une unité d’accueil temporaire, une coordination est réalisée entre les deux dispositifs afin de \ns’assurer que la prise en charge soit la plus adaptée possible. \n \nDe manière générale la répartition des publics en fonction des âges permet un partage des tâches \nrelativement clair entre les deux dispositifs. En outre, la collaboration constructive entre les deux \néquipes permet d’assurer une fluidité concernant les personnes dans l’orientation des personnes \nquel que soit leur âge.  \n \nAu niveau du temps nécessaire à l’évaluation, les deux dispositifs ont des durées d’intervention \nsimilaires (environ deux semaines). Par contre, les deux organismes témoignent d’une saturation \nau niveau des places qui peuvent prolonger le temps d’attente entre leur évaluation et l’entrée \neffective dans un hébergement ou une prestation.  \n \nAu-delà d’un vocable qui peut laisser penser que les deux dispositifs sont proches, il est important \nde rappeler qu’il y a beaucoup de différences entre eux. Ils sont ancrés dans des bases légales \ndifférentes (LIncA, une loi principalement destinée aux personnes vivant avec un handicap adulte ; \nLASDom, une loi destinée principalement aux personnes en âge AVS). Ces dispositifs orientent des \npublics avec des besoins de prise en charge très distincts. Les prestations vers lesquelles est \nréalisée l’orientation ne recouvrent pas les mêmes réalités en termes de concept de prise en charge. \nPour résumer, le dispositif de prise en charge lié à la LIncA concerne des personnes adultes, vivant \navec un handicap, confrontées aux conséquences sociales de leur handicap et, de manière \n\n\n\n26 \n\nsecondaire uniquement, des problèmes de santé associés. À contrario, le dispositif de la LASDom \nsoutient principalement les conséquences sur la santé du vieillissement.  \n \nIl sied de relever que ces deux dispositifs, relevant tous deux de dispositions fédérales distinctes \n(AVS & AI) sont, intrinsèquement, interdépendants sans pour autant être simplement fusionnables. \nLe handicap23, s’il peut être la conséquence d’une maladie ou d’un accident, n’est pas en soi, un \nproblème de santé. Vivre avec un handicap peut s’accompagner d’un besoin de soins particuliers \nmais tel n’est pas nécessairement le cas pour toutes les personnes concernées.  \n \nLes processus et l’accès aux informations des personnes ne sont pas identiques. AROSS a accès \nau dossier de santé des patient-e-s et réalise, dans les situations aiguës, une évaluation sur dossier, \nen particulier pour faciliter la sortie des hôpitaux. Il répond aux impératifs du domaine de la santé \npour déterminer les mesures adéquates favorisant le maintien à domicile ou pour envisager un \nplacement de la personne en EMS. \n \nComme mandataire, Pro Infirmis a l’avantage de ne pas entrer en concurrence avec les institutions \nsociales vers lesquelles il charge d’orienter. Il n’est en effet pas reconnu par l’État au sens de la \nLIPPI. À ce titre, il peut garantir une neutralité dans ses orientations. Par contre, son expertise \nreconnue dans le domaine du handicap permet d’assurer une évaluation de qualité. En outre, le fait \nque Pro Infirmis offre des prestations de conseils social et juridique financées en grande partie par \nl’OFAS permet des synergies, non seulement au niveau financier, mais également en faveur de la \ndéfense des droits des personnes vivant avec un handicap.  \n \nHistoriquement, la défense des droits des personnes vivant avec un handicap a émergé aux USA \n(Independant Living Movement et Disabled People’s International) dans les années 1960. L’une de \nleurs premières revendications était de sortir de la vision médicalisée du handicap, décrivant les \npersonnes comme « malades » et « déviantes », comme une charge pour leur famille et la société \net dépendantes de la charité. Ce mouvement a démontré que cette vision contribue au \ndéveloppement d’attitudes négatives et prive les personnes vivant avec un handicap de leurs droits \nfondamentaux. Ainsi, en conformité avec l’esprit de la CDPH, il est pertinent de poursuivre la \ncollaboration avec Pro Infirmis dans ce cadre. Ainsi, l’option liée à une éventuelle fusion ne revêtant \npas d’intérêt, ni en termes d’amélioration de la qualité, ni de rationalisation des coûts, elle n’a pas \nété retenue. \n \nLes pistes suivantes sont néanmoins proposées dans la perspective d’améliorer la collaboration \nentre les dispositifs et la couverture des besoins en termes d’orientation et d’évaluation des besoins.  \nEn termes de synergies et afin de pouvoir coordonner l’identification des besoins et d’améliorer \nl’articulation entre les planifications dans le domaine du handicap et celle des EMS, il est proposé \nd’instaurer de manière régulière et systématique deux séances par année pour des échanges \nrelatifs aux deux dispositifs sous l’égide des deux services concernés (SCSP et SAHA). \n \nEn application avec l’art. 26 de la LIncA, un axe de travail sera de développer la possibilité de fournir \ndes entretiens d’orientation aux bénéficiaires qui le souhaitent. \n \nPour répondre au fait que les personnes avec un handicap psychique sont majoritaires dans le \ndispositif et à la complexification des situations avec l’émergence de comorbidités liées aux \naddictions, il s’agit de réfléchir à renforcer le dispositif d’orientation JUNORAH et à l’opportunité \nd’étendre les évaluations aux situations aujourd’hui partiellement ou pas couvertes notamment en \nce qui concerne l’orientation vers les EMS de psychiatrie adulte ou aux situations d’addiction.  \n \nEn lien avec la mise en place du projet « logement d’abord de la FADS », une collaboration \nintensifiée a, par exemple, été mise en place avec le CNP et la FADS en 2023 afin d’assurer une \nmeilleure transition à la sortie des séjours à Préfargier.  \n \nIl s’agit également de réfléchir aux modalités permettant de fluidifier et d’anticiper la transition à l’âge \nadulte.  \n \n\n \n\n23 Le handicap résulte de toute barrière sociale ou environnementale rencontrée par une personne confrontée à une \n\ndéficience physique, psychique, sensorielle, mentale ou sociale, dont les causes peuvent notamment être génétiques, liées \nà des maladies dégénératives, à des accidents cardio-vasculaires, à des comportements addictifs chroniques, ou à une \ngrande précarité sociale (art. 2, let. b de la LIncA) \n\n\n\n27 \n\n2.6. ÉVOLUTIONS DEPUIS LA DERNIÈRE PLANIFICATION \n \n \n2.6.1.  Projets pilotes dans le domaine de l’accompagnement \n \nAfin de développer et de diversifier les offres de prestations classiques de la CIIS, des initiatives ont \nété prises en partenariat avec les institutions concernées et les réseaux professionnels en vue de \nrépondre aux besoins émergents de la population neuchâteloise ces cinq dernières années. \nEn tant que prestations non CIIS et projets pilotes nouvellement mis en place, ceux-ci ne peuvent \nêtre véritablement pris en compte et intégrés à la méthode de planification Wernli.. L’évolution des \nbesoins relatifs à ces prestations doit donc être effectuée par projections. \n \n \n2.6.1.1. Projet «ASADOM » \n \nAfin de favoriser la vie à domicile des personnes vivant avec un handicap mental, le projet pilote \n« ASADOM » a été mis en place en 2018. Avec un accompagnement renforcé de 6 heures par \nsemaine (par rapport aux accompagnements socio-éducatifs à domicile – ASA - qui ne prévoient \nque 3 heures par semaine), ce projet devait permettre d’empêcher ou de retarder l’entrée en \nhébergement résidentiel de ses bénéficiaires et de favoriser des projets de vie autodéterminés.  \nDepuis son ouverture, la prestation ASADOM a connu une forte évolution. En tout, sur cette période, \nce sont 36 personnes qui ont été accompagnées. Comme le montre la figure 5 ci-dessous, cette \nprestation s’est bien développée en cinq ans puisque le nombre de bénéficiaires a plus que \nquadruplé.  \n\n \nLa prestation ASADOM a permis d’accompagner une modification du lieu de vie pour bon nombre \ndes personnes concernées. Elle a permis le départ d’hébergement institutionnel dans 14% des \nsituations et un départ du domicile parental pour un lieu de vie indépendant avec un suivi dans plus \nde 30% des situations24. \n \nLe niveau de satisfaction au niveau de la participation sociale après un an de suivi augmente de \nmanière significative par rapport à la situation avant la mesure, en particulier dans les domaines du \ntravail, des relations interpersonnelles, des soins personnels et de la santé, des conditions \nphysiques et de la communication. \n\n \n\n24 Données extraites du rapport statistique sur le projet pilote ASA-dom, du service ambulatoire adulte (SAMBA), des Perce-\n\nNeige, août 2024. \n\nFigure 5 : Nombre de bénéficiaires et volume d'heures d'ASADOM \n\nSource : SAHA \n\n\n\n28 \n\nIl convient également de noter l’apparition d’aptitudes qui s’étaient peu exprimées auparavant dans \nles domaines par exemple de la motivation, du sens des responsabilités et de la volonté. \nLes interventions se déroulent dans tout le canton avec une majorité de suivis dans les centres \nurbains. \n \n \n2.6.1.2. Favoriser la vie à domicile par le recours à la contribution d’assistance \n \nLa contribution d’assistance (CDA) est une prestation de l’assurance-invalidité (AI) en vigueur \ndepuis 2012. Elle permet à une personne bénéficiaire d’une allocation pour impotence (API), qui vit \nou souhaite vivre à domicile, d’engager un-e ou plusieurs assistant-e-s personnel-le-s pour lui fournir \nl’assistance dont elle a besoin. La CDA constitue une aide importante pour permettre le choix de \nvivre à domicile.  \n \nAu niveau suisse, durant la période d’observation entre 2012 et 2019, le nombre de personnes ayant \nperçu une contribution d’assistance a constamment augmenté. Le bilan est positif : 81% des \nbénéficiaires d’une contribution d’assistance se disent « satisfait-e-s » ou « très satisfait-e-s » de \ncette prestation. Trois quarts des personnes concernées indiquent que leur qualité de vie et leur \ndegré d’autonomie se sont amélioré-e-s. Dans l’évaluation finale de la contribution d’assistance, les \nbénéficiaires ont indiqué en grande majorité que leurs conditions de vie s’étaient améliorées grâce \nà la nouvelle prestation de l’AI. La contribution d’assistance permet notamment aux personnes ayant \nde lourds handicaps d’aménager leur vie de manière plus autonome et de faciliter les contacts \nsociaux. Elle reste cependant moins utilisée que prévu initialement. Les personnes interrogées dans \nle cadre du bilan (2012-2019) ont émis diverses propositions d’amélioration, dont une simplification \nadministrative (48 %) et une conception plus large du besoin d’aide (25 %). Outre une meilleure aide \npour commencer, sous la forme d’un guide ou d’une brochure d’information, par exemple, elles \nsouhaiteraient disposer d’une possibilité de décompte sur Internet (par un système accessible à \ntous)25. \n \nLe Canton de Neuchâtel, dans les limites du cadre légal fédéral, a souhaité développer un projet \nafin d’en faciliter l’accès et de systématiser l’information aux personnes concernées. En 2022, \nl’office AI de Neuchâtel (OAINE) a délivré 32 décisions d’octroi de contribution d’assistance (Annexe \n8). L’idée est de pouvoir visibiliser et coordonner des mécanismes déjà en place permettant de \nfaciliter la gestion au quotidien des « employé-e-s » qui sont les assistant-e-s de vie, tel que Travail \nau clair et des possibilités de conseils, notamment via Pro Infirmis, Cap Contact, Centrevue ou \nAntenne Handicap.  \n \nLe SAHA et l’OAINE ont collaboré avec les organismes de soutien et personnes autoreprésentantes \net bénéficiaires de la contribution d’assistance afin d’élaborer un dépliant intitulé « Contribution \nd’assistance, Pour qui ? Pour quoi ? ». Dès août 2024, ce dépliant est remis systématiquement par \nl’OAINE aux personnes bénéficiaires d’une allocation pour impotent qui pourraient avoir droit et faire \nla demande d’une CDA. Cependant, le projet de vie à domicile, notamment pour les personnes qui \nvivent en institution, peut représenter une prise de risque et demande une préparation parfois de \nplusieurs années. Pour les personnes vivant avec un handicap mental, la CDA doit être demandée \navant la majorité. Enfin, les personnes sous curatelle de portée générale sont exclues des ayants \ndroit. Ainsi, le processus de mise en place d’un projet de vie à domicile a été réfléchi ensemble afin \nque les associations puissent également contribuer par leur conseil et par leurs informations pour \naccompagner les personnes concernées dans un projet de CDA.  \n \nDans cette perspective, le groupe de travail réfléchit également à mettre en place des formations \npour les futurs employeurs-euses (à savoir les personnes vivant avec un handicap elles-mêmes) et \npour les assistant-e-s de vie ainsi qu’à des mesures de coaching individuel. \n \n  \n\n \n\n25 https://sozialesicherheit.ch/fr/evaluation-de-la-contribution-dassistance-de-2012-a-2019/ \n\nhttps://tacne.ch/\nhttps://tacne.ch/\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/SAHA/vivre-avec-un-handicap/Documents/OAINE%20-%20projet%20cantonal%20CDA_de%CC%81pliant%20d%27information_final.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/SAHA/vivre-avec-un-handicap/Documents/OAINE%20-%20projet%20cantonal%20CDA_de%CC%81pliant%20d%27information_final.pdf\n\n\n29 \n\n2.6.1.3. Inclusion professionnelle  \n \n \n2.6.1.3.1. AliaCap  \n\n \nDans le cadre du crédit d’impulsion dédié, un premier projet, intitulé aliaCap (soit « autrement \ncapable »), est promu et réalisé au niveau de l’État depuis mars 2023 pour une phase pilote de 3 \nans. Il propose un concept novateur.  \n \nSon objectif est d’élargir le choix professionnel des jeunes, en particulier celles et ceux vivant avec \nune déficience mentale et au bénéfice d’une rente AI à 100%, en leur donnant accès au premier \nmarché de l’emploi dans des postes adaptés. Il permet d’offrir des alternatives aux « ateliers \nprotégés » dont le choix d’activité est restreint. Il donne la possibilité aux personnes concernées \nd’avoir un contrat bipartite directement avec l’employeur ou l’employeuse, de construire des liens \nsociaux avec des équipes professionnelles et de progresser dans un projet de vie visant \nl’autonomie. \n \nAprès une phase de conception, le projet a pu être lancé officiellement en août 2023. Après une \nannée d’activité, les résultats sont prometteurs dans la mesure où déjà 16 jeunes sont entré-e-s \ndans le projet ; dont 6 sont en phase de pré-embauche et 4 ont déjà des contrats de travail bipartites \n(employeurs-euses et employé-e-s). Un important travail de réseau s’est déroulé avec plus d’une \ntrentaine d’employeurs et employeuses du canton, privés et publics. Les contacts avec les jeunes \net les familles de ceux-ci ont été multipliés. Une soirée d’information a notamment été coorganisée \npar les associations Cerebral, Antenne Handicap et insieme et a réuni plus d’une cinquantaine de \npersonnes en janvier 2024.  \n \nÀ ce stade, la perméabilité entre le second et le premier marché de l’emploi reste un enjeu majeur. \nEn effet, la collaboration entre le projet aliaCap avec les prestataires d’ateliers socialisants, \nproductifs ou encore de centres de jour est un élément essentiel de la réussite des projets \nprofessionnels des jeunes intéressé-e-s.  \n \nLe projet pilote questionne plus généralement sur la possibilité d’informer les jeunes et leur famille \nen amont de la sortie de l’école obligatoire de manière à pouvoir ouvrir sur une orientation \nprofessionnelle plus large par analogie à ce qui est mis en place dès la 10H pour les élèves \n« ordinaires ». \n \n \n2.6.1.3.2. Appel à projets auprès des employeurs-euses  \n\n \nAfin de pouvoir ouvrir la réflexion et d’impliquer les entreprises du canton, un appel à projets pilotes \ndans le domaine de l’inclusion professionnelle a été lancé à l’occasion de la « Journée internationale \ndes personnes handicapées » du 3 décembre 2023.  \n \nL’expertise du NECO, du SEMP, de l’OAI, du SRHE et de la chambre neuchâteloise de commerce \net de l’industrie (CNCI) a été sollicitée pour rédiger mais également relayer l’appel à projet auprès \nde leurs réseaux.  \n \nSi aucun projet n’a été déposé, cette initiative a donné lieu à la création d’un comité d’expert-e-s \ncomprenant la CNCI, le NECO, le SEMP, l’OAI, du SRHE et deux représentant-e-s de la CIAP qui \nse réunit deux fois par année sous la coordination du SAHA. Un projet est en cours en vue d’une \nsoirée, organisée sous l’égide de la CNCI, pour thématiser les questions d’inclusion et parler de la \nplateforme COMPASSO26. \n \n  \n\n \n\n26 L’association Compasso gère un portail d'information, un réseau et un groupe de réflexion (think tank) chargés d’aider les \nemployeurs à gérer des questions d'intégration professionnelle. À leur intention, elle centre ses activités sur le traitement des \npersonnes ayant un problème de santé, qu'elles soient employées (détection précoce et maintien en emploi) ou sans emploi \n(réinsertion professionnelle). \n\nhttps://www.compasso.ch/fr\n\n\n30 \n\n2.6.1.4. Innovations dans les offres des partenaires institutionnels \n \n \n2.6.1.4.1. Hébergement en urgence et temporaire  \n\n \nDans le domaine du handicap liée à une déficience mentale, suite au dépôt de la motion 20.107 \n« Pour soulager les familles vivant avec un adulte présentant un handicap mental à domicile et leur \npermettre de continuer à assumer leur prise en charge », une réflexion a été initiée avec les Perce-\nNeige afin d’offrir une solution d’urgence aux familles. Le foyer d'accueil temporaire ou en urgence \n(ci-après FATU) a été ouvert en 2022 avec 5 places. Ces places ayant été très peu utilisées, le \ncontrat de prestations 2024-2025 prévoit 3.5 places de ce type. \n \nLe FATU se définit comme un lieu d’accueil momentané pour des personnes adultes et seniors \nvivant avec un handicap. Elle a pour but de relayer et soulager la famille du-de la bénéficiaire de \nprestation de manière temporaire dans les situations suivantes : \n \n\n- Urgence (hospitalisation d'un parent par exemple) ; \n- Incapacité familiale ponctuelle (épuisement et besoin de récupération) ; \n- Prévention pour les situations complexes (afin d'éviter d'arriver à une rupture) ; \n- Maintenir le lien avec la famille ou les proches. \n\n \nLes Perce-Neige réservent cette prestation aux personnes qui ont déjà une activité de jour au sein \ndes Domaines de Compétences adultes ou seniors. Le projet de vie, l'intensité nécessaire de \nsoutien et les possibilités d'accueil déterminent le lieu de résidence. L’une des pistes est de pouvoir \nà futur étendre l’accès à cette prestation pour des personnes qui ne sont pas encore bénéficiaires \ndes Perce-Neige. \n \nDans le domaine de la grande précarité, l'émergence du dispositif des hébergements différenciés, \ndès 2016, a permis à la FADS de s'orienter vers un premier changement de paradigme visant à \npromouvoir l’intégration (réinsertion par le logement) des bénéficiaires accueilli-e-s. La FADS est \nainsi devenue un centre de compétence cantonal en matière d’accueil d’urgence des personnes \nsans solution de logement. En coordination avec les services sociaux régionaux, le service de \nl’action sociale (SASO) et le SAHA, afin de favoriser des modèles de prises en charge innovants, la \nFADS a mené un projet institutionnel global dès 2022 afin d’adapter ses prestations en s'inspirant \ndu concept de « logement d’abord » (ou Housing First). Il s’agit de redéfinir le dispositif de prise en \ncharge des adultes en grande précarité sociale, sans solutions de logement, et l’adapter à \nl'hétérogénéité et à la complexification des profils des populations accueillies en reconsidérant les \nprestations et l'articulation des structures d'hébergement dans une optique sortant de la logique \ninstitutionnelle classique. Le nombre de places en hébergements (type foyer) est réduit pour être \nremplacé par des logements individualisés (type studios), de manière à permettre une plus grande \nautodétermination et partant, une plus grande responsabilisation des personnes concernées. Dans \ncette logique, les suivis développés sont mobiles et, par conséquent, permettent d’offrir un \naccompagnement adapté à l’intensité des besoins tout en privilégiant le logement privé dans \nl’objectif d’un maintien ou d’un retour à domicile. \n \n \n2.6.1.4.2. Places à temps partiel \n\n \nSur proposition et en partenariat avec les Perce-Neige, une solution pour offrir des places à temps \npartiel a été trouvée pour les personnes vivant avec une déficience intellectuelle et/ou un trouble du \nspectre de l'autisme. L'hébergement à temps partiel est prévu comme une déclinaison de la \nprestation en foyer ou en foyer occupationnel avec une prise en charge de deux nuits consécutives \n(3 jours) par semaine.  \nAu niveau du dispositif, cette prestation permet d’offrir des alternatives à une intégration complète \nen institution en cas de surcharges et/ou de modification de la situation familiale. Cette prestation \ns’inscrit dans la durée. Elle n’est donc a priori pas limitée dans le temps et peut déboucher sur une \nintégration complète. \nLe contrat de prestations 2024-2025 prévoit actuellement 6 places à temps partiel.  \nComme déjà mentionné, le cadre légal actuel, notamment au niveau de la loi fédérale sur \nl’assurance-invalidité (LAI) du 19 juin 1959 (RS 831.20) et la loi fédérale sur les prestations \ncomplémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC), du 6 octobre 2006 (RS RO 2007 6055), rendent difficile, \nvoire impossible, de pouvoir étendre à des nuits supplémentaires ou de permettre plus de souplesse \nen réponse aux besoins en raison des effets de seuil pour les familles, liés au cadre légal fédéral \n\n\n\n31 \n\n« binaire » qui prévoit qu’une personne vit soit « à domicile », soit « en institution ». Cette question \nest en cours de traitement au niveau fédéral dans le cadre de la politique du handicap 2023-2026. \n \n \n2.6.1.4.3. Équipe mobile et de liaison dans le domaine de l’addiction \n\n \nDepuis 2023, Addiction Neuchâtel développe un projet d’équipe mobile spécialisée en addictologie. \nCette prestation pilote a pu être reconnue dans le contrat de prestations 2024-2025. Les prestations \nmobiles d’Addiction Neuchâtel proposent conseils, soutiens et traitements pour les personnes \nprésentant un problème d’addiction, incluant également une consommation problématique ou \nexcessive. Ces prestations sont destinées à des bénéficiaires qui, pour différentes raisons, ne \npeuvent pas bénéficier des autres prestations de soins d’Addiction Neuchâtel (consultations \nambulatoires, accompagnement sociothérapeutique de jour (ASTJ), résidentiel). Les prestations \nmobiles émanent du domaine ambulatoire et sont pilotées par les consultations ambulatoires. Elles \ns’en distinguent par leur possibilité d’effectuer directement le suivi dans le milieu du bénéficiaire \n(foyer, domicile…) et d’intervenir ainsi auprès de bénéficiaires ne pouvant pas accéder aux \nconsultations ambulatoires.  \n \nLes prestations mobiles proposent : \n \n- Évaluation addictologique dans le milieu \n- Travail en réseau et coordination  \n- Travail motivationnel  \n- Suivi addictologique flexible et individualisé  \n- Évaluation régulière \n- Conseils en réductions des risques \n \nCe projet prévoit également des prestations de liaison qui sont destinées aux professionnel-le-s de \npremière ligne qui encadrent le-la bénéficiaire de prestations. \n \n \n2.6.1.4.4. Résumé \n\n \nAu niveau financier, l’engagement en faveur de projets pilotes en matière d’accompagnement et \nd’hébergement est relativement restreint par rapport au financement des prestations \ninstitutionnelles, avec un montant de 400'000 francs/ an par rapport à environ 80 millions de francs \nde subventions aux institutions sociales, cela représente 0.5% du budget du domaine. \nL’ambition politique est importante car il s’agit d’une transformation systémique qui porte tant sur \nles modifications culturelles, les pratiques professionnelles dans le monde social, les changements \nde mentalité et l’organisation des prestations. \n \nDans cette logique, il paraît également ambitieux de modifier en quelques années un dispositif \ninstitutionnel qui s’est constitué depuis 50 ans. Ce d’autant plus qu’il existe des obstacles connus et \nreconnus dans la LIPPI et dans le droit fédéral des assurances sociales qui rendent complexe le \nchoix de vie à domicile au niveau individuel. \n \nEn résumé, les projets initiés montrent des résultats très prometteurs. Il s’agit de poursuivre les \nefforts entrepris pour que, passées ces premières étapes, les projets puissent déployer tous leurs \neffets.  \n \n \n2.6.2.  Modification de l’offre institutionnelle \n \nDe manière générale, le nombre de places d’hébergement a diminué depuis le dernier horizon \ntemporel de planification en passant de 651 à 563 places (-88 places ou -14%) entre 2018 et 2022. \nEn observant les cohortes de plus près, une diminution est constatée dans le domaine de l’addiction \net de la grande précarité sociale27 avec une baisse respective de 35 et 83 places. De l’autre côté, \nles places d’hébergement dans le canton ont augmenté d’une unité pour les personnes vivant avec \n\n \n\n27 Les structures d’hébergement pour les personnes en grande précarité sociale sont composées de de places en foyer \ncentralisé, de places en studio ou en appartement ainsi que de places à l’hôtel. Ces dernières étaient de 90 en 2018, de 34 \nen 2020 et de 15 en 2022. \n\nhttps://www.edi.admin.ch/edi/fr/home/fachstellen/bfeh/politique-nationale-du-handicap.html\n\n\n32 \n\nun handicap physique et celles vivant avec un handicap psychique, alors que la hausse est de 28 \nplaces dans le domaine du handicap mental. Il est à noter pour cette dernière cohorte qu’une partie \nde l’augmentation est due au transfert d’activité entre le domaine de la santé et celui des institutions \nsociales28.  \n \n\n \n \nLes places d’hébergement dédiées au handicap mental et physique sont les plus utilisées, avec un \ntaux d’occupation qui dépasse les 98% sur les trois périodes observées dans le premier cas et sur \nles deux dernières périodes dans le deuxième. Puis vient la structure d’hébergement pour handicap \npsychique dont le taux d’occupation a fluctué entre 95% et 98%. Les places destinées aux \npersonnes en grande précarité sociale et celles qui souffrent d’addiction voient leur occupation \naugmenter entre ces trois périodes respectivement de 67% à 92%29 et de 82% à 88%. Pour les \nstructures d’hébergement liées au handicap mixte, la tendance est constamment à la baisse avec \nun taux d’occupation qui passe de 89% à 79% entre 2018 et 2022. \n \n \nTableau 4 : Taux d'occupation dans les structures d'hébergement \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n28 Comme indiqué à la page 10 de l’Annexe 1 au rapport d’information au Grand Conseil 23.032, 17 lits ont été transférés \ndu CNP à la Fondation des Perce-Neige en 2021. \n29 Une partie de l’offre est composé de places à l’hôtel. Ces dernières influencent le taux d’occupation de la cohorte à la \nhausse puisqu’elles sont comptabilisées uniquement quand un bénéficiaire les occupe.  \n30 Le taux d’occupation est calculé sur l’ensemble de l’offre institutionnelle pour le domaine de l’addiction, donc y compris les \n22 places réservées aux résident-e-s d’autres cantons. \n\ncohorte 2018 2020 2022 \n\nHandicap mental 98.74% 98.32% 98.17% \n\nHandicap physique 94.68% 98.89% 98.68% \n\nHandicap psychique 95.29% 98.98% 95.48% \n\nGrande précarité sociale 67.15% 94.21% 92.22% \n\nAddiction 82.49% 88.61%   87.93%30 \n\nHandicap mixte 89.32% 83.84% 79.47% \n\n563 \n559 \n\n651 \n\nFigure 6 : Évolution du nombre de places en structure d'hébergement entre 2018 et 2022 \n\nSource : SAHA \n\nSource : SAHA \n\n\n\n33 \n\nLes structures d’hébergement sont fortement occupées, tout particulièrement dans le domaine du \nhandicap mental, physique et psychique puisque sur les trois périodes observées, le taux \nd’occupation n’est jamais descendu au-dessous des 95% et atteint même les 99% pour chacune de \nces cohortes. La tendance est quelque peu surprenante pour le handicap mixte puisque la baisse \nd’utilisation des places d’hébergement est persistante en diminuant quasiment de 10% en cinq ans. \nLe taux d’occupation passe même en dessous des 80% en 2022, considéré comme valeur minimale \npar l’OFAS avant la RPT. D’ailleurs pour cette même cohorte, la tendance est quelque peu similaire \ndans les structures d’occupation avec un taux qui se réduit de plus de 15% en cinq ans. Pour la \ncohorte du handicap psychique, le taux d’occupation est vraiment faible, mais certainement dû en \npartie aux prestations récemment intégrées au dispositif des institutions sociales. \n \n\n \n \nAu niveau des structures d’occupation, une tendance inverse est constatée avec la hausse de 704 \nà 809 places (+105 places ou +15%) entre 2018 et 2022. À nouveau ici, l’évolution n’est pas \nproportionnelle entre les cohortes. Alors que les places en atelier pour handicap physique (« HP – \nA »), pour handicap mixte (« Mixte – A ») ainsi que les places en centre de jour pour handicap \npsychique (« HΨ – CdJ ») ont stagné entre 2018 et 2022, celles en atelier pour handicap psychique \n(« HΨ – A ») ont enregistré une large progression en passant de 36 à 132 entre 2018 et 2022. Ceci \ns’explique par le transfert de 100 places d’activités occupationnelles entre le domaine de la santé \net celui du social31. Enfin, une légère hausse est remarquée dans les structures d’occupation pour \nhandicap mental (+9 places) qui se compose d’une croissance de 2 places en ateliers (« HM – A ») \net de 7 places en centre de jour (« HM – CdJ »).  \n \nEn termes d’utilisation des structures, les ateliers pour handicap mixte sont ceux qui étaient \nlargement les plus utilisés en 2018 avec plus de 99% de taux d’occupation. Depuis, ce dernier a \nsuivi une constante tendance à la baisse pour atteindre 84% en 2022. L’utilisation des structures \nd’occupation pour handicap mental est relativement stable avec un taux qui varie entre 83% et 85%. \nPour le handicap physique, l’occupation est un peu plus faible et se situe entre 75% et 84%, alors \nque les places d’occupation pour handicap psychique sont bien moins occupées avec un taux \nd’occupation qui passe de 54% en 2018 à 59% en 2022. Il faut néanmoins garder en tête qu’un \nnombre important de places a été introduit en 2021 et qu’il faut certainement un temps d’adaptation \npour faire connaître ces prestations dans le dispositif et les adapter si nécessaire aux besoins de la \npopulation. \n \n\n \n\n31 Comme indiqué à la page 10 de l’Annexe 1 au rapport d’information au Grand Conseil 23.032, 17 lits ont été transférés \ndu CNP à la Fondation des Perce-Neige en 2021. \n\n725 \n704 \n\n809 \n\nFigure 7 : Évolution du nombre de places en structure d’occupation entre 2018 et 2022 \n\nSource : SAHA \n\n\n\n34 \n\n \n\nTableau 5 : Taux d'occupation dans les structures d'occupation \n\ncohorte 2018 2020 2022 \n\nHandicap mental 85.39% 82.92% 85.46% \n\nHandicap physique 74.92% 83.64% 78.42% \n\nHandicap psychique 53.80% 67.92% 58.97% \n\nGrande précarité sociale - - - \n\nAddiction - - - \n\nHandicap mixte 99.21% 95.53% 83.70% \n\n \n\n \nL’évolution du nombre de places tant dans les structures d’hébergement que les ateliers ou les \ncentres de jour a fortement été impactée par les transferts d’activité, notamment du domaine de la \npsychiatrie. Les taux d’occupation des différentes offres doivent être analysés en fonction du type \nde handicap et de l’évolution des besoins des populations concernées. Ces éléments d’analyses \nsont intégrés dans les projections par cohorte (chapitre 6). \n \n \n2.6.3.  Accessibilité et temps d’attente \n \nEn octobre 2019, le film « À bout de souffle » mettait en scène le combat et l’épuisement de onze \nfamilles du canton attendant certaines depuis plus de 2 ans avant d'obtenir une place \nd'hébergement. Ce film, en avant-première dans plusieurs cinémas du canton dans le cadre de la \njournée des proches aidant-e-s, a fortement mobilisé la population. \nAfin de pouvoir donner un éclairage sur l’évolution de la situation depuis lors, il a été procédé à une \nanalyse du temps d’attente entre l’autorisation de prestation délivrée par le SAHA, suite à une \névaluation des besoins réalisée par le dispositif d’orientation JUNORAH, et le commencement \neffectif de la prestation.  \n \nDans le domaine du handicap mental : \n \n\n• 36 personnes ont attendu entre 7 mois et une année et demie pour une place en \n\nhébergement ; \n\n• 23 personnes ont attendu entre 3 mois et deux ans pour une place en centre de jour ; \n\n• pour 5 personnes avec comportement DEFI, l’attente a été de près de 4 mois à 2 ans. \n\nDans le domaine du handicap physique : \n\n• l’attente est d’en moyenne 1 mois et demi et peut aller jusqu’à une année et demie pour \n\nune place en hébergement. \n\n \nAinsi, sur la période de 2019 à 2023, s’il est constaté que la situation s’est sans doute améliorée de \nmanière globale, cette amélioration n’a toutefois pas été significative pour certaines prestations. \n \n \n  \n\nSource : SAHA \n\n\n\n35 \n\n3. ENQUÊTE AUPRÈS DES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \n3.1. CONTEXTE ET MÉTHODOLOGIE \n \nPour compléter cette planification par l’avis des personnes directement concernées, un \nquestionnaire a été réalisé auprès des PVH, des personnes souffrant d’addiction ou en situation de \ngrande précarité sociale. L’objectif étant d’en savoir plus sur leur situation actuelle, leurs souhaits \net besoins futurs, ainsi que de connaître leur satisfaction face au dispositif de prestations existant. \nUne attention particulière a été portée sur l’accessibilité du questionnaire, en consultant notamment \ndes expert-e-s de différents domaines pour se prononcer là-dessus. Plusieurs supports ont été mis \nà disposition pour y participer, permettant ainsi l’usage de diverses technologies d’assistance. Il a \négalement été décidé que l’enquête devait être suffisamment courte pour ne pas surmener ou \ndécourager les participant-e-s32. \n \nLe questionnaire, totalement anonyme, s’articulait autour des quatre thématiques suivantes : \n« logement », « formation, travail et activités en journée », « offre de prestations » et « inclusion », \navec une partie complémentaire qui permettait d’affiner les résultats pour des sous-groupes (ex. : \ngenre, âge, type de handicap, détenteur-trice de rente AI,…).  \n \nIl est essentiel de soulever ici que les données de cette enquête sont à interpréter avec précaution, \nen raison des différents biais qui peuvent en affecter les résultats. Tout d’abord, pour des questions \nd’accessibilité. Plusieurs méthodes de récolte des réponses33 ont été mises à disposition, impactant \nle nombre de questions vues par les participant-e-s34. De plus, le fait de pouvoir se faire aider pour \nremplir le questionnaire a pu influer sur l’interprétation qu’un-e potentiel-le aidant-e a pu faire en \nreformulant éventuellement la question. Par ailleurs, pour faciliter la gestion de l’anonymat, un seul \net même lien a été mis à disposition pour le questionnaire en ligne. Il n’est donc pas possible de \nsavoir si un-e même répondant-e a participé à plusieurs reprises à l’enquête. Il est également \nprimordial de souligner ici que les résultats de cette enquête ne sauraient être extrapolés à une \nquelconque population puisqu’aucune méthode d’échantillonnage n’a été appliquée35. Ces \nréponses correspondent donc uniquement au point de vue des individus qui ont participé à \nl’enquête. \n \nLe canal de distribution a été aussi large que possible, avec la sollicitation des principaux partenaires \npublics et privés en contact avec les populations cibles. L’enquête a été ouverte du 5 septembre au \n22 octobre 2023 et la version en ligne a été développée par l’office de l’organisation (OORG). Au \ntotal, 311 réponses ont été reçues. Les données ont ensuite été nettoyées en collaboration avec le \nservice de la statistique (STAT). Dans notre analyse, il a été décidé de ne garder que les répondant-\ne-s âgé-e-s de 15 ans ou plus, ce qui réduit l’échantillon à 305. Dans un premier temps, les résultats \nsont présentés pour l’ensemble des répondant-e-s, puis sont affinés par sous-groupe lorsque ceci \nsemble pertinent.  \n \n \n3.2. DONNÉES SOCIODÉMOGRAPHIQUES SUR LES RÉPONDANT-E-S \n \nL’Annexe 3 présente certaines caractéristiques des répondant-e-s. On peut observer que sur \nl’ensemble de l’échantillon, la répartition par genre semble relativement équitable (52% de femmes \npour 45% d’hommes). D’autre part, ce sont bien des personnes en âge adulte qui ont en majorité \nparticipé à cette enquête (86% de répondant-e-s ont entre 18 et 64 ans). Si une majorité des \npersonnes interrogées vit avec une seule problématique, la part de celles qui en cumulent plus d’une \nn’est pas négligeable puisqu’elle représente 36% des répondant-e-s retenu-e-s. La Figure 8 permet \nd’illustrer le nombre de participant-e-s en fonction de leur problématique principale. \n \n\n \n\n32 La moitié des participants a mis entre 9.5 et 23.5 minutes pour remplir l’enquête et le temps médian de réponse a été de \n15 minutes. \n33 Enquête web, formulaire version papier, récolte de réponses par téléphone. \n34 Si nous prenons l’exemple des questions qui portent sur le volume d’aide et de soins requis pour vivre quotidiennement, \nseules les personnes qui habitent complètement ou partiellement dans un domicile privé ont été sondées et la question ne \ns’affichait donc pas si le répondant avait uniquement coché « institution » comme lieu de vie dans la version en ligne. En \neffet, il n’est pas aisé pour un résident d’institution de savoir exactement quelle est l’aide nécessaire pour la vie de tous les \njours. Si vous remplissiez la version papier du formulaire, toutes les questions devaient figurer, avec un petit paragraphe \nqui indiquait quelle était la question suivante en fonction des réponses données. \n35 Il n’existe pas de registre étatique qui permettent d’identifier de manière ciblée les populations cibles. \n\n\n\n36 \n\n \n\n \nAinsi la cohorte du handicap mental est celle avec le plus de participant-e-s puisqu’elle en \nreprésente 41%, qu’on peut décliner en « troubles du spectre autistique » (10.5%), « polyhandicap » \n(8.5%) et les autres types de « handicap mental » (21.5%). Vient ensuite la cohorte du handicap \nphysique qui incarne 31% des répondant-e-s. Cette dernière est composée des personnes \n« cérébrolésées » (7.5%) et de celles qui vivent avec une autre « maladie de dégénérescence » \n(23%). Les répondant-e-s qui vivent avec une problématique principalement liée à un organe \nsensoriel constituent 7% de l’échantillon retenu et peuvent être distingué-e-s entre les personnes \nsourdes ou malentendantes (2.5%), celles qui vivent avec un handicap de la vue (4%) ou de la \nparole (0.5%). \n \n \n3.3. PRINCIPAUX RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE \n \nTrois quarts des répondant-e-s préfèrent vivre dans leur propre domicile privé, que ce soit dans un \nlogement traditionnel (42%) ou avec encadrement (25%). Les lieux de vie institutionnels sont moins \ndemandés, avec 9% des participants-e-s qui indiquent souhaiter vivre à l’avenir dans un foyer \ncentralisé et 5% dans un logement protégé. Mais ces aspirations concernent surtout les répondant-\ne-s vivant déjà en institution. Un peu moins de 7% ne souhaitent pas vivre dans leur propre domicile \nprivé, mais plutôt chez un parent ou un proche et 3% indiquent vouloir vivre en colocation. Les \nrésultats indiquent également que 77% des personnes qui ont indiqué vouloir vivre en appartement \navec encadrement ne pensent pas que ce type de logement soit facile à trouver.  \n \nAlors que plus de la moitié (54.7%) des participants est autonome dans les activités de la vie \nquotidienne36 (AVQ), ceci n’est le cas que dans un peu plus d’un quart (25.7%) des situations pour \nles activités instrumentales de la vie quotidienne37 (AIVQ). Pour pallier ces différents besoins, l’aide \ninformelle est de loin celle qui est la plus citée, puisqu’elle représente 58% des réponses pour les \nparticipant-e-s non autonomes dans les AVQ et 67% pour celles et ceux non autonomes dans les \nAIVQ. C’est donc principalement grâce à la famille, aux proches ou au partenaire de vie que l’aide \nnécessaire est fournie. \n \nEn regardant ce que font les répondant-e-s en journée, il s’avère que le travail en atelier protégé est \nla réponse la plus citée, juste avant le fait de pouvoir « faire ce que l’on veut ». Ces deux modalités \nreprésentent respectivement 36% et 32% de l’ensemble des réponses reçues. Le fait de travailler \nsur le marché de l’emploi est à la troisième position puisqu’il est mentionné dans 14% des réponses. \nPlus de trois quarts (78%) des répondant-e-s sont satisfaits de ce qu’ils font en journée. Mais ceci \nconcerne principalement les occupations en dehors du marché premier de l’emploi. En effet, 43 \nparticipant-e-s indiquent cette occupation actuellement, alors qu’ils ou elles sont 75 à souhaiter y \n\n \n\n36 Les activités de la vie quotidienne sont : manger, se coucher, sortir du lit, se lever d’un fauteuil, s’habiller, se déshabiller, \n\naller aux toilettes et prendre un bain ou une douche. \n37 Les activités instrumentales de la vie quotidienne sont entretenir son logement, faire ses achats, préparer ses repas, \n\nfaire la lessive, téléphoner, utiliser les transports publics. \n\nFigure 8 : Problématique principale des répondant-e-s \n\nSource : SAHA \n\n\n\n37 \n\ntravailler à l’avenir. Par contre, le sentiment est plutôt négatif, puisque quasiment trois quarts \n(73.4%) d’entre elles ne pensent pas trouver facilement ce type d’emploi. \nLes participant-e-s à l’enquête sont plutôt satisfait-e-s des prestations existantes dans le canton. Ils \net elles sont en effet un peu moins de 16% à ne pas être du tout content-e-s avec l’actuel dispositif. \nCe qu’il manque, selon ces personnes, ce sont principalement des logements (avec prix \nabordables), des places adaptées sur le marché premier du travail et un choix plus varié pour les \nactivités en atelier et en centre de jour. Un service qui simplifie les démarches administratives est \négalement mentionné en complément à des offres de loisirs et de vacances accessibles à tous et \ntoutes. En termes d’inclusion, les domaines du travail, de la mobilité et du logement sont ceux qui \nsont considérés comme les moins inclusifs dans le canton. \n \n \n \n4. PLANIFICATION DE L’OFFRE INSTITUTIONNELLE \n \n \n4.1. Populations concernées \n \n \n4.1.1.  Handicap mental, polyhandicap et troubles du spectre autistique \n \nDans ce rapport, la cohorte du handicap mental est composée des personnes qui vivent avec des \ntroubles du spectre autistique (TSA), des personnes polyhandicapées et des personnes vivant avec \nun autre type de handicap mental. \n \nSelon la CIM-10, les troubles du spectre autistique sont caractérisés par des altérations qualitatives \ndes interactions sociales réciproques et des modalités de communication, ainsi que par un \nrépertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif.  \n \nLe polyhandicap est une notion apparue à la fin des années 1970 et se définit comme « un handicap \ngrave à expressions multiples associant toujours une déficience intellectuelle profonde qui entraîne \nune restriction extrême de l'autonomie et des possibilités de perception, d'expression et de relation \nlimitées. » \nLe handicap mental est quant à lui caractérisé par un déficit et un dysfonctionnement cognitif \nempêchant la personne de s'adapter aux exigences de la vie courante. \n \n \n4.1.2.  Handicap physique \n \nLa cohorte du handicap physique est ici composée des personnes cérébrolésées ainsi que de celles \nqui vivent avec une autre maladie de dégénérescence qui affecte la motricité par la perte partielle \nou totale de la capacité de mouvement. Ce handicap peut être de nature temporaire ou permanente. \n \n \n4.1.3.  Handicap sensoriel \n \nLa cohorte du handicap sensoriel regroupe toutes les personnes qui vivent avec une déficience \nd’un, voire de plusieurs, organes sensoriels. Dans la majorité des cas, le trouble affecte l'ouïe ou la \nvue. \n \n \n4.1.4.  Handicap psychique \n \nLa cohorte du handicap psychique rassemble toutes les personnes vivant avec des troubles \npsychiques, affectifs et émotionnels qui conduisent à une perturbation de la personnalité. \nContrairement au handicap mental, ce dernier est principalement de cause inconnue et apparaît le \nplus souvent à l’âge adulte. \n \n \n4.1.5.  Grande précarité sociale \n \nLa cohorte de la grande précarité sociale forme le groupe de personnes qui, en raison de la \nprécarité, n’ont pas accès à un logement, un emploi ou même à des relations sociales. Pour cette \n\n\n\n38 \n\npopulation qui relève majoritairement de l’aide sociale, une coordination est réalisée afin de \ns’adapter aux besoins des services d’aide sociale (SSR). \n \n \n4.1.6.  L’addiction \n \nLa cohorte de l’addiction est ici constituée de l’ensemble des personnes qui souffrent de \ncomportements compulsifs qui persistent malgré les conséquences graves pour leur santé et leur \nvie sociale. Ces comportements sont souvent liés à un produit (légal ou illégal), mais pas dans tous \nles cas (addiction aux jeux, aux réseaux sociaux, au sexe,…).  \n \n \n4.1.7.  Handicap mixte \n \nLa dernière cohorte ici n’est pas réellement liée à une atteinte particulière ou à un comportement, \nmais plutôt aux capacités résiduelles de travail. En effet, ce groupe comprend toutes les personnes \ndes cohortes précédentes qui ont les capacités résiduelles de travail nécessaires pour travailler \ndans des ateliers à vocation productive. \n \n \n4.2. PRESTATIONS FAISANT L’OBJET DE LA PRÉSENTE PLANIFICATION \n \nPrestations communes aux institutions suisses (CIIS) \n \nComme pour le précédent rapport de planification (rapport 18.046), les prestations neuchâteloises \npeuvent être regroupées selon les typologies définies dans les principes communs38  de la \nConférence latine des organismes responsables des institutions sociales (COLORIS) selon le \ntableau ci-dessous. : \n \n \nTableau 6 : Prestations de l’offre institutionnelle neuchâteloise selon les principes communs de la COLORIS \n\nPrestations soumises à contribution de la part du bénéficiaire \n\nHome avec \noccupation \n\n(HO) \n\nPrise en charge de jour et de nuit, pour personne ne pouvant pas \ntravailler en atelier. Cette prestation se propose dans les bâtiments de \nl’institution. \n\nHome \n\n(H) \n\nPrise en charge de nuit, pour personne pouvant travailler en atelier ou \neffectuant une autre activité en journée. Cette prestation se propose dans \nles bâtiments de l’institution ou dans des logements tous publics, mais \ndont le bail est au nom de l’institution. \n\nCentre de jour \n\n(CdJ) \n\nPrise en charge en journée, pour personne ne pouvant pas travailler en \natelier. Cette prestation peut prendre la forme d’un travail, mais la \npersonne n’a pas de contrat de travail. \n\nPrestation proposée sans contribution de la part du bénéficiaire \n\nAtelier protégé \n\n(A) \n\nPrise en charge en journée dans un atelier protégé. Cette prestation \nsuppose que la personne a un contrat de travail ; elle peut se faire dans \nles bâtiments de l’institution ou en entreprise privée. Dans ce dernier cas, \non l’appelle un atelier « intégré ». Lorsque la prestation est offerte dans \nl’infrastructure de l’institution, l’atelier peut être à vocation « productive » \nou à vocation « socialisante ». \n\nAccompagnement \nambulatoire standard \n\n(ASA) \n\nCette prestation, nommée ASA dans le canton, est un suivi limité à un \nmaximum de 3 heures de prise en charge hebdomadaire (trajets de \nl’accompagnant-e inclus) au domicile privé du bénéficiaire ou sur sa \nplace de travail dans un atelier intégré à une entreprise. Elle est facturée \n\n \n\n38 Principes communs des plans stratégiques, p. 6, GT-GRAS-RPT, novembre 2008. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18046_CE.pdf\n\n\n39 \n\nà l’heure ou au forfait. Dans une majorité des cas, elle est limitée dans le \ntemps après un séjour en institution et est effectuée par du personnel de \nl’institution.  \n\nAccompagnement \nambulatoire intensif \n\n(ASADOM) \n\nCette prestation, nommée ASADOM dans le canton, est un suivi limité à \nun maximum de 6 heures de prise en charge hebdomadaire (trajets de \nl’accompagnant-e inclus) au domicile privé du bénéficiaire ou sur sa \nplace de travail dans un atelier intégré à une entreprise. Elle est facturée \nà l’heure ou au forfait. Actuellement en phase expérientielle, cette \nprestation n’existe que dans le domaine du handicap mental et a comme \nprincipal objectif de préparer une sortie d’institution ou d’empêcher, voire \nde retarder, une entrée en hébergement. \n\n \n \nD’un autre côté, au-delà de ces prestations institutionnelles qui ont été définies au niveau \nintercantonal, il existe d’autres offres qui peuvent avoir une influence sur la demande de prestations \ninstitutionnelles. Parmi celles-ci figurent les organismes de soutien pour les personnes vivant avec \nun handicap (voir chapitre 2.5.3) ainsi que les projets pilotes (voir chapitre 2.6.1) qui leur sont \ndévolus, les diverses offres du système de santé (les hôpitaux, les cliniques, le secteur paramédical, \nle secteur médico-social, les organisations d’aide et de soins à domicile, les infirmier-ère-s \nindépendant-e-s) ainsi que différentes prestations du système social (aide sociale, assurance \nvieillesse et survivants - AVS, assurance invalidité - AI, assurance militaire, prestations \ncomplémentaires - PC, assurance chômage - AC,…). \n \n \n4.3. MÉTHODOLOGIE \n \nInitiée par le Pr. Boris Wernli, l’expert mandaté par la COLORIS39 pour établir la première \nplanification intercantonale en 2007, cette méthodologie prévoit quatre sources d'informations \ncirconscrivant les besoins et leur évolution, pour chacune des populations décrites au Chapitre 4.1. \nL’évolution des besoins pour les prochaines années et le degré d’utilisation des prestations \ninstitutionnelles sont analysés pour vérifier l’adéquation entre l’offre et la demande. Dans ce rapport, \nla volonté est de mieux tenir compte de l’avis des personnes directement concernées, raison pour \nlaquelle la méthode de 2007 a été complétée avec une enquête auprès des PVH. Le tableau ci-\ndessous résume cette démarche40 : \n \n \nTableau 7 : Sources d'information circonscrivant les besoins et leur évolution, selon la COLORIS \n\n \n \nCes quatre sources d’information regroupent les différentes méthodes qui étaient utilisées par les \ncantons pour remonter leurs besoins à l’OFAS42, lorsque la tâche de planification revenait à la \nConfédération (période pré-RPT). \n\n \n\n39 La Conférence Latine des Organismes Responsables des Institutions Sociales (COLORIS) est un groupe de travail du \nGRAS (Groupement des Services d’Action et d’Aide Sociales des Cantons romands, de Berne et du Tessin), créé en mars \n2006 pour concrétiser la collaboration intercantonale prévue par la Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir \nl'intégration des personnes invalides (LIPPI, art. 10, lettre g), adoptée le 6 octobre 2006, dans le cadre de la réforme de la \npéréquation financière entre Confédération et cantons (RPT) \n40 Principes communs des plans stratégiques, p. 8, GT-GRAS-RPT, novembre 2008.  \n41 Les scénarii dynamiques sont des projections linéaires des populations sœurs construites grâce à l’algorithme de Wernli \n(voir à l’Annexe 12 pour une description de l’algorithme). \n42 Office fédéral des assurances sociales. \n\nDimensions offre demande \n\nlocale \nSource 1 :  \n\nenquête auprès des institutions \n\nSource 2 :  \n\nenquête auprès des services utilisateurs \n\nenquête auprès des PVH \n\nglobale \nSource 3 :  \n\ncontrôle du taux d’institutionnalisation \n\nSource 4 :  \n\n« scénarii dynamiques41 » \n\nSource : COLORIS \n\nSource : COLORIS \n\n\n\n40 \n\n \nÀ un niveau plutôt global, les scénarii dynamiques sont orientés sur la demande, en tentant de \nprévoir de manière exogène aux institutions, comment elle progressera à travers le temps. Du côté \nde l’offre, le contrôle des taux d’institutionnalisation permet d’observer l’évolution du nombre de \nplaces à disposition d’une population de référence43. Et lorsque cela est possible de se mettre en \nperspective à une autre région. \n \nDans une dimension plus locale, l’enquête auprès des institutions permet d’avoir une vision du \nterrain sur l’offre de prestations. Ce qui permet d’avoir une idée sur celles qui devraient être \nadaptées ou éventuellement mises en place sur l’horizon temporel de planification. Du côté \ndemande, tant les services utilisateurs que les PVH sont sollicités pour voir à quel point le dispositif \nrépond à leurs besoins, tant du point de vue quantitatifs que qualitatifs. \n \nDans cette perspective, les services utilisateurs ont été consultés tant par un questionnaire que par \nun entretien. Ont été sollicités en particulier les dispositifs d’orientation Jura et Neuchâtel orientent \nles adultes handicapés (JUNORAH) et l’accueil réseau orientation santé social (AROSS), le centre \nneuchâtelois de psychiatrie (CNP), l’office de protection de l’adulte (OPA), l’office cantonal de l’aide \nsociale (ODAS) et l’office du maintien à domicile (OMDH). En complément, un questionnaire a \négalement été adressé au service pénitentiaire neuchâtelois (SPNE), à Antenne Handicap, Inclusion \nHandicap, Procap, Pro Infirmis, Centrevue, Insieme, Cérébral, Fédération suisse des aveugles \n(FSA), Fédération suisse des sourds (FSS), Fondation romande des sourds-aveugles (FRSA) ainsi \nqu’au service d'aide aux victimes d’infractions (SAVI).  \n \nLes deux sources issues de la dimension globale déterminent les projections purement théoriques. \nElles sont donc ensuite ajustées grâce aux sources de la dimension locale, qui permettent d’intégrer \nla réalité du terrain à ces projections théoriques. \n \nL’Annexe 2 recense en détail les sources d’information sur lesquelles repose la méthode et illustre \nà l’aide d’une cohorte théorique comment celle-ci est appliquée. \n \n \n \n5. AXES STRATÉGIQUES 2025-2029  \n \n \nCompte tenu de l’évolution du contexte et de la méthode présentées dans les chapitres précédents, \nl’objectif est de franchir une étape supplémentaire décisive sur le chemin de la mise en œuvre de \nla CDPH.  \n \nAu niveau de la planification des prestations institutionnelles en faveur des personnes vivant avec \nun handicap, le changement de paradigme induit par la CDPH met au défi l’État d’anticiper et de \nprojeter ce qui est encore à créer tout en continuant de répondre aux besoins des personnes les \nplus vulnérables par des prestations de qualité. Dans le cadre de l’élaboration et de la mise en \nœuvre de la planification, le Conseil d’État est par ailleurs déterminé à maîtriser la croissance des \ncharges d’un domaine qui, à l’instar d’autres secteurs tels ceux de la santé ou de la prise en charge \ndes mineur-e-s en difficultés, par exemples, aconnu une augmentation des coûts de 80 % depuis \n2008. .  \n \nRelever le défi des choix de vie autodéterminés des PVH voulue par la CDPH, répondre à la \ncomplexification des besoins de prise en charge des personnes les plus fragilisées et dépendantes \net maîtriser la croissance des coûts sont autant d’enjeux qui demandent un engagement déterminé \nde l’État mais aussi de l’ensemble des acteurs de ce domaine. Cette volonté implique un \nchangement de culture institutionnelle et de posture professionnelle. Les offres classiques définies \nau moment de la RPT sont amenées à évoluer et à se réinventer. De nouveaux partenaires et des \nprojets sous forme pilote doivent permettre de questionner les pratiques, d’expérimenter, de \ndiversifier le tissu et les acteurs et de tester d’autres manières d’accompagner et de répondre aux \nbesoins. \n  \n\n \n\n43 La population de référence peut par exemple être la population en général, la population active, la population de rentiers \nAI,… \n\n\n\n41 \n\n \nConscient de sa responsabilité, le Conseil d’État veut poser sa vision et ancrer sa volonté de \npoursuivre le virage ambulatoire déjà amorcé. \n \nIl a ainsi adopté quatre axes stratégiques forts pour les années 2025-2029. Chacun se décline en \nobjectifs plus concrets qui permettront de rassembler les forces autour de buts communs. \n \n \n5.1. POURSUIVRE LE VIRAGE AMBULATOIRE ET CONSOLIDER LES OFFRES \n\nD’ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE  \n \n \n5.1.1.  Continuer le développement des prestations ambulatoires \n \nDans le domaine des prestations ambulatoires, le Conseil d’État souhaite pouvoir développer et \nharmoniser l’éventail de prestations de manière à tenir compte au mieux des besoins spécifiques \nde chacun-e. Pour ce faire, une clarification des définitions des différents niveaux d’intensité sera \nnécessaire. Partant des résultats prometteurs du projet pilote ASADOM, il s’agit notamment de \npouvoir donner accès à chacun-e, quel que soit son handicap, à des suivis à domicile renforcés en \ndéveloppant des offres de ce type. \n \n \n5.1.2.  Faciliter des projets de vie à domicile en développant des solutions de logement \n\nadaptées et accessibles (du type appartement avec encadrement) \n \nLe Conseil d’État entend poursuivre le développement de solutions de transitions et d’alternatives \nentre la vie en institution et la vie à domicile. Pour ce faire, il s’agira en partenariat avec les entités \nconcernées (notamment l’office cantonal du logement et le service cantonal de la santé publique, \nainsi que les partenaires institutionnels, mais également potentiellement d’autres acteurs) \nd’encourager la création de logements adaptés et accessibles (type appartements avec \nencadrement). \n \n \n5.1.3.  Stimuler et implémenter des projets pilotes en matière d’accompagnement, \n\nd’hébergement et d’inclusion professionnelle \n \n\nLes projets pilotes initiés font déjà leurs preuves avec des résultats très prometteurs. Il s’agit de \npoursuivre les initiatives entreprises pour que, passées ces premières étapes, les projets actuels \npuissent déployer tous leurs effets. Le Conseil d’État souhaite également de pouvoir aller plus loin \nafin de renforcer les efforts avec de nouveaux projets d’accompagnement des projets de vie à \ndomicile sur le modèle et en lien avec la contribution d’assistance.  \n\nIl s’agit également d’encourager les employeurs-euses et les autres acteur-trice-s du domaine de \nl’emploi à développer des projets créatifs et novateurs, pour l’inclusion professionnelle des \npersonnes vivant avec un handicap sur le 1er marché de l’emploi et favoriser la perméabilité entre \ncelui-ci et le second marché de l’emploi. \n\n \n \n5.2. APPORTER UNE RÉPONSE GLOBALE À LA COMPLEXIFICATION DES SITUATIONS ET \n\nAUX BESOINS ÉMERGENTS \n \n \n5.2.1.  Diversifier les offres au sein du dispositif existant pour répondre aux nouveaux \n\nbesoins en freinant l’augmentation du nombre global de places  \n \nLe Conseil d’État vise à améliorer l’adéquation des prestations en ajustant les prises en charge aux \nbesoins émergents au sein du dispositif institutionnel et des infrastructures existantes. Une \ncollaboration renforcée entre les partenaires autour des situations particulièrement complexes est \négalement à envisager.  \n \n \n\n\n\n42 \n\n5.2.2.  Poursuivre les réformes entreprises dans le domaine des addictions et optimiser le \nnombre de places d’hébergement disponibles \n\n \nDans la perspective de la Stratégie neuchâteloise Addictions (SNA), il s’agit de redéfinir les types \nde prestations par rapport aux places proposées selon les différents publics cibles et leurs critères \nd’accès avec les besoins de la population neuchâteloise, notamment pour les personnes en \nsituation de consommation contrôlée, les personnes ayant besoin d’une durée de séjour plus long \nainsi que le besoin d’une offre résidentielle en centre urbain permettant la réinsertion ainsi que la \ntransition entre hôpital ou perte d’appartement et entrée en institution. \n \n5.2.3.  Redéployer des prestations dans les domaines du handicap mixte et psychiatrique \n\npour répondre à la fois aux aspirations d’inclusion professionnelle sur le premier \nmarché de l’emploi et à la complexification des prises en charge  \n\n \nLe Conseil d’État souhaite mener une réflexion sur l’émergence des nouveaux besoins (en \nparticulier la complexité, la baisse de capacité productive, le vieillissement) avec les partenaires \ninstitutionnels de manière à pouvoir trouver les adaptations opportunes dans ce domaine. \n \n \n5.3. OPTIMISER LE DISPOSITIF DE PRESTATIONS INSTITUTIONNELLES  \n \n \n5.3.1.  Améliorer l’adéquation du dispositif de prestations institutionnelles avec les besoins \n\net les projets individualisés \n \nIl s’agit notamment de pouvoir réfléchir à un système qui permette de mieux adapter les prestations \naux besoins individualisés afin de mieux corréler l’intensité d’accompagnement, les taux \nd’encadrement et les besoins individuels. L’une des pistes développées dans d’autres cantons \nromands est de pouvoir évaluer des ressources spécifiquement pour certaines situations \nparticulièrement complexes, sous forme par exemple d’enveloppe individualisée. \n \n \n5.3.2.  Promouvoir les droits des personnes vivant avec un handicap au sein du dispositif en \n\nactualisant les concepts socio-éducatifs \n \nLes concepts d’accompagnement font l’objet d’une amélioration continue de la part des partenaires \ninstitutionnels. Il s’agit de mener avec eux une réflexion sur leur adaptation en lien avec la vision \nportée par la CDPH notamment en termes de promotion de l’autonomie, l’autodétermination et la \nparticipation à la société, en particulier dans l’accompagnement des projets de vie à domicile. \n \n \n5.3.3.  Mettre en place des outils reconnus d’évaluation des besoins entre les différents \n\npartenaires  \n \nAfin de garantir l’adéquation des prestations aux compétences et aux besoins des personnes vivant \navec un handicap, le Conseil d’État souhaite que soient définis des standards communs pour \névaluer les besoins, les aspirations et les compétences des personnes vivant avec un handicap, en \nsituation d’addiction ou de grande précarité sociale.  \n \n \n5.3.4.  Développer le dispositif d’évaluation des besoins et d’orientation pour assurer une \n\nvision globale \n \nL’objectif est de pouvoir permettre à toute personne, quel que soit son handicap, de s’adresser au \ndispositif d’orientation et d’acquérir une vision d’ensemble du dispositif. La LIncA prévoit de pouvoir \noffrir des entretiens d’orientation afin d’élaborer des solutions individualisées et de fournir des \ninformations utiles relatives au maintien à domicile à tout-e personne qui le demande en application \navec l’art. 26 de la LIncA. \n \n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24032_CE.pdf\n\n\n43 \n\n5.3.5.  Analyser l’adéquation des infrastructures avec les besoins en accessibilité \n \nL’objectif vise à pouvoir assurer une amélioration continue des infrastructures et de leur \naccessibilité. \n \n \n5.4. AMÉLIORER LE PILOTAGE DU DISPOSITIF  \n \n \n5.4.1.  Clarifier le pilotage et l’articulation des compétences avec le domaine de la santé en \n\nparticulier pour le domaine de la psychiatrie adulte et les autres dispositifs connexes \n \nLe Conseil d’État souhaite pouvoir améliorer l’articulation des compétences des champs santé-\nsocial, en particulier dans le domaine des prestations d’accompagnement et d’hébergement dans \nle domaine du handicap psychique. La coordination de prestations doit permettre une réponse \nglobale notamment pour des situations complexes où un case management peut améliorer la prise \nen charge. Il est également essentiel d’assurer à toutes les personnes vivant avec un handicap un \naccès à des soins spécifiques intégrés avec une collaboration renforcée des acteurs-trices des \ndomaines santé-social. \n \n \n5.4.2.  Développer un système d’information en collaboration avec les partenaires \n \nLe Conseil d’État souhaite pouvoir développer en partenariat avec les institutions un système \nd’information qui permette de mesurer la qualité des prestations, de suivre les trajectoires de vie \ndes bénéficiaires et les projets d’inclusion sur le 1er marché de l’emploi. \n \n \n5.4.3.  Monitorer les besoins sur l’ensemble du canton y compris en ce qui concerne les \n\nprestations ambulatoires \n \nAfin de pouvoir assurer le suivi de l’adéquation du dispositif aux besoins et accompagner le virage \nambulatoire, il s’agit d’améliorer la récolte d’informations (tant en termes qualitatifs que quantitatifs). \nÀ savoir que les aspects qualitatifs sont particulièrement importants dans le domaine ambulatoire \noù les informations sont relativement lacunaires aujourd’hui. \n \n \n \n6. PROJECTIONS DE L’OFFRE RÉSIDENTIELLE ET AMBULATOIRE PAR COHORTE \n \n \nLes projections qui vous sont présentées ci-après ont tenu compte des axes stratégiques souhaités \npar le Conseil d’État pour les années 2025-2029.  \n \nSur cette base, et grâce aux effets combinés des différentes mesures proposées, un effort particulier \nest souhaité afin de ralentir la progression naturelle du nombre de places lié à la démographie et de \nfavoriser un virage ambulatoire.  \n \nLe nombre de places d’hébergement ressortant des projections statistiques (considérant la \nmoyenne entre le scénario haut et le scénario bas selon la méthode expliquée à l’Annexe 2) a ainsi \nété divisé par deux. \n \nEn ce qui concerne le domaine ambulatoire, c’est le scénario haut qui a été retenu pour définir le \nvolume de prestations nécessaires sur la période considérée. L’hypothèse sous-jacente est qu’une \npartie des personnes actuellement hébergées pourront être prises en charge de manière \nambulatoire. Comme mentionné, la réalisation de cette hypothèse dépendra des autres mesures \nmises en place, notamment du développement des nouvelles formes de logement privé adapté ou \ndes projets d’accompagnement favorisant la vie à domicile. \n \nLa méthode expliquée au chapitre 4.11 est donc appliquée à chacune des cohortes et ceci pour \nchaque groupe de prestations. Les sous-chapitres suivants détaillent les résultats par type de \nhandicap et de prestation. \n \n\n\n\n44 \n\n6.1. DOMAINE DU HANDICAP MENTAL \n \nDans le domaine du handicap mental, le nombre total de places d’hébergement (avec ou sans \noccupation) est de 224 en fin d’année 2022. La population de référence pour cette cohorte est la \npopulation-sœur44. L’application de la méthode et des hypothèses retenues au point précédent \nindiquent qu’un besoin de 13 places supplémentaires est à couvrir d’ici 2029.  \nD’un point de vue plus qualitatif, il ressort qu’une dizaine de places à temps partiel devraient être \ndéveloppées, à moitié pour des personnes qui vivent avec un handicap sévère et l’autre moitié très \nsévère (ex. : polyhandicap).  \n \nLe vieillissement de la population hébergée de cette cohorte est particulièrement marquant, avec \nune proportion de personnes de 65 ans et plus qui passe de 7% en 2017 à quasiment 14% en 2022. \nCe qui impliquera certainement une adaptation du type de prise en charge et une diminution des \ncapacités de travail des résident-e-s. \n \nIl est également indiqué qu’une partie de la demande croissante émane des séjours de \nconvalescence post-hospitalisation, pour laquelle aucune offre n’est actuellement disponible dans \nle canton. En l’absence d’une prestation spécialisée dans le canton, ces situations sont orientées \nvers les EMS gériatriques de court séjour qui ne sont pas outillés pour la prise en charge spécifique \nliée au handicap. De plus, le raccourcissement de la durée de séjour des hospitalisations (tant \nsomatiques que psychiatriques) dans le canton peut signifier des sorties de personnes de moins en \nmoins stabilisées. \n \nCertains services utilisateurs indiquent une difficulté plus importante à trouver une place dans les \nlogements décentralisés au foyer, là où le taux d’encadrement est plus faible. Il est également \nconstaté que c’est pour cette cohorte que les temps d’attente sont les plus élevés. \n \nAu niveau de l’enquête auprès des PVH, les participant-e-s de cette cohorte ont mentionné que ce \nqui faisait le plus défaut à leurs yeux en termes de lieux de vie était le manque de logements \nprotégés. Cette modalité de réponse est suivie par un constat de lacune au niveau du nombre \nd’appartements abordables, qu’ils soient avec encadrement ou non. \n \nÀ fin 2022, le nombre de places d’occupation est de 316 unités. Pour ces structures, il s’avère selon \nla démarche appliquée que ces prestations peuvent être diminuées d’une unité.  \n \nEn termes de type de places, il faut néanmoins s’attendre à une augmentation des places en centre \nde jour et à une diminution (légèrement plus importante) des places en atelier. En effet au niveau \nde ces structures, un phénomène analogue au premier marché de l’emploi est observé ici, avec une \ndemande croissante de travail à temps partiel dans les ateliers (environ un quart des travailleurs-\neuses actuellement). Ce qui explique la diminution du taux d’occupation dans ces structures.  \n \nL’enquête auprès des PVH montre que le travail en atelier protégé est la principale occupation en \njournée pour les répondant-e-s de cette cohorte. La majorité de ces personnes sont satisfaites par \nl’activité qu’elles ont en journée. Pour celles qui ne le sont pas entièrement, c’est un choix d’activités \nplus variées en atelier ou en centre de jour qui est demandé. La deuxième principale lacune à leurs \nyeux est le manque de places de travail adaptées sur le marché premier de l’emploi. D’ailleurs, les \nrépondant-e-s de cette cohorte qui souhaitent à l’avenir travailler dans le premier marché du travail \npensent en grande majorité ne pas pouvoir trouver aisément un tel poste. Ainsi, une perméabilité \nentre les prestations en journée et le premier marché de l’emploi semble répondre aux besoins \nexprimés. \n \nComme cela avait déjà été mentionné dans le précédent rapport de planification, l’ASA traditionnel45 \nn’est souvent pas suffisant pour qu’une personne de cette cohorte puisse réaliser un projet de vie \nautonome. Le projet pilote ASADOM46, présenté dans le chapitre 6.2.1.1, a été mis en place pour \ncette cohorte afin de répondre à cette préoccupation.  \n\n \n\n44 La population-sœur est composée des rentiers et rentières AI avec le « code d’infirmité » et le « code d’atteinte \nfonctionnelle » correspondant au type de handicap (cf. Annexe 3). Elle n’est utilisée que lorsque la proportion de rentiers ou \nrentières AI est suffisamment élevée dans le type de prestations concerné. Si celui-ci est trop bas, c’est la population \nneuchâteloise qui est prise comme population de référence, comme pour les personnes en situation de grande précarité. \n\n45 Le volume maximum de prise en charge pour l’accompagnement socio ambulatoire est de 3 heures par semaine, trajets \nde l’éducateur inclus. \n46 Voir au chapitre 2.6.1.1 pour plus de détails sur cette prestation. \n\n\n\n45 \n\nLe graphique ci-dessous présente le volume d’heures et le nombre de bénéficiaires annuel tant de \nla prestation ASA que de l’ASADOM. Comme cela peut être observé, 9 individus bénéficiaient d’un \nASA en 2017 (pour un total de 1'152 heures annuelles). Depuis l’introduction de l’ASADOM, le \nnombre de bénéficiaires de cette prestation suit une forte tendance à la hausse en passant de 5 à \n21 personnes accompagnées entre 2018 et 2022 (et respectivement 960 heures et 5'424 heures). \nEntre ces deux mêmes années, la croissance de l’ensemble des prestations socio ambulatoires est \nde 87% en termes de bénéficiaires et de 160% en termes de volume de prise en charge. \n \nLa figure ci-dessous montre les régressions linéaires du volume d’accompagnement socio \nambulatoire pour la cohorte du handicap mental. Selon les deux séries temporelles observées, le \nvolume anticipé devrait se situer entre 9'505 et 12'164 heures annuelles à l’horizon temporel de la \nprésente planification.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \nL’enquête menée auprès des PVH révèle d’une part que les participant-e-s de cette cohorte \nestiment qu’il manque des offres de loisirs et de vacances accessibles à toutes et tous. D’autre part, \nil est mentionné qu’un service unique ou centralisé tel que prévu dans la LIncA en termes d’entretien \nd’orientation serait utile. Un service de relève pour soutenir ses proches aidant-e-s est également \nénoncé par les répondant-e-s de cette cohorte comme un besoin. \n \nEn résumé pour cette cohorte, les projections à l’horizon 2029 sont une augmentation des places \nd’hébergement de 12 unités et la diminution d’une unité dans les structures d’occupation. Pour \nl’ambulatoire institutionnel, le volume d’heures annuel devra croître jusqu’à 13'000 à ce terme. \n \n \n6.2. Domaine du handicap physique \n \nPour les personnes vivant avec un handicap physique, il existe 70 places d’hébergement à fin 2022 \ndans le canton. C’est à nouveau la population-sœur qui fait office de population de référence pour \ncette cohorte. Les hypothèses décrites précédemment impliquent un besoin en place qui devrait \naugmenter de 4 unités à l’horizon temporel de planification. \n \nD’un point de vue qualitatif, il manque des places de type « logement adapté » proches de \nl’institution pour certains profils. Ce type de structure, qui favoriserait l’autonomie des bénéficiaires, \npourrait être proche d’une institution existante pour que l’encadrement puisse intervenir en cas de \nnécessité ou simplement faire des passages réguliers. \n \n\nFigure 9 : Projections du volume de prestation ASA pour le domaine du handicap mental \n\nSource : SAHA \n\n\n\n46 \n\nSelon le dispositif d’orientation, l’accroissement de l’unité d’accueil temporaire (actuellement 1 place \ndisponible) permettrait d’empêcher certaines personnes de cette cohorte d’aller en EMS gériatrique \nque ce soit en long ou en court séjour47. Un manque clair de structures intermédiaires est constaté \ndans ce domaine. Ces structures devraient permettre d’acquérir les facultés nécessaires pour vivre \nde manière autonome en préparant en amont les sorties d’institution. Elles pourraient également \nprendre la forme d’appartement avec encadrement, mais avec une présence plus régulière et des \nprestations plus spécifiques au handicap que ce qui existe actuellement dans le domaine des \npersonnes âgées. Le fait de situer ces logements proches d’un foyer existant permettrait par \nexemple au locataire de venir manger au foyer pour conserver ou tisser de nouveaux liens. D’autres \nservices utilisateurs mentionnent également le manque de places de transition ou de structures \nintermédiaires qui facilitent le processus de réhabilitation des bénéficiaires.  \n \nDans le domaine du handicap physique, un important vieillissement de la population neuchâteloise \nhébergée est observé dans les structures cantonales. Le pourcentage de personnes de 65 ans ou \nplus passe de 20 à 24 entre 2017 et 2022.  \n \nSelon les statistiques publiques fédérales, l’incidence des attaques cérébrales est relativement \nélevée dans le Canton de Neuchâtel. En effet, cet indicateur est en constante augmentation depuis \n2010 et situe même le canton à la quatrième place de ceux qui sont les plus touchés en 2022. Le \ndeuxième indicateur montre que les Neuchâtelois-e-s sont les personnes avec proportionnellement \nle plus de troubles physiques importants en 2022. Ce dernier est systématiquement plus élevé dans \nle canton que dans l’ensemble de la Suisse et il semble encore s’en distancer davantage sur cette \ndernière période. D’après l’enquête auprès des PVH, les participant-e-s de cette cohorte indiquent \nqu’en termes de lieux de vie, il manque d’après eux des logements bon marché, que ce soit avec \nencadrement ou non. Un manque de logements protégés est également mentionné.  \n \nEn termes de structures d’occupation, le canton dispose à fin 2022 de 24 places dévolues aux \npersonnes vivant avec un handicap physique. La méthode utilisée implique un besoin de places à \ncouvrir de 7 unités pour cette cohorte à l’horizon 2029. \n \nEn terme plus qualitatif sur le type de prestation, le retour ou un maintien aussi longtemps que \npossible des individus dans leur lieu de vie privé est souhaité. Les offres pour externes48 devraient \npouvoir se développer. En effet, certains proches voudraient pouvoir reprendre un travail, mais \nn’arrivent pas à laisser la personne aidée seule sans surveillance au domicile. Il faudrait diversifier \ncette offre et tout particulièrement celle en centre de jour, pour ne pas la restreindre à l’ergothérapie. \nSelon le dispositif d’orientation, la capacité actuelle des ateliers ne semble pas poser problème, \nalors que celle du centre de jour ergothérapeutique pourrait être développée. Par ailleurs, il est à \nnouveau mentionné qu’une plus grande perméabilité entre les prestations augmenterait sûrement \nla demande, ce qui soulagerait les aidant-e-s en journée et leur permettrait dans certains cas de \nreprendre une activité professionnelle. \n \nLa deuxième activité la plus évoquée est un emploi sur le premier marché du travail, suivie d’une \noccupation en atelier protégé. Ces répondant-e-s semblent moins satisfaits que la précédente \ncohorte de ce qu’ils ou elles font en journée, puisque près d’un cinquième émet un avis négatif. \nConcernant leurs perceptions de pouvoir facilement trouver un emploi sur le marché premier du \ntravail, la situation semble légèrement meilleure puisqu’un cinquième de ces participant-e-s exprime \nune opinion positive. \n \nEn ce qui concerne les prestations socio ambulatoires à domicile, l’analyse indique que des suivis \nintensifs pourraient être mis en place dans des appartements avec encadrement et qu’une vraie \nréflexion devrait être menée sur le financement de la vie à domicile pour les personnes accidentées. \nCe type de suivis seraient également utiles pour accompagner les projets de sorties d’institution. Un \nminimum de 6 heures hebdomadaires serait à envisager. Dans la logique du premier axe \nstratégique, il a été estimé qu’environ 10'000 heures de cette prestation devraient être mises à \ndisposition des personnes vivant avec un handicap physique d’ici 2029. \n \n\n \n\n47 Le dispositif d’orientation Junorah indique envoyer régulièrement des adultes (18 à 64 ans) vivant avec un handicap \nphysique en court séjour gériatrique en raison d’un manque de places dans l’unité d’accueil temporaire dévolue à cette \ncohorte. Et n’oublions pas que le service de la santé publique indique dans sa planification qu’il y a une centaine de \npersonnes entre 18 et 64 ans dans ses EMS gériatriques. \n48 Personne qui vit dans un domicile privé mais qui fréquente une structure d’occupation en journée. \n\n\n\n47 \n\nEn résumé pour cette cohorte d’ici l’horizon temporel de planification, l’approche appliquée résulte \nen une augmentation de 4 places d’hébergement et de 7 places d’occupation, accompagnée de la \nmise en place d’un accompagnement socio ambulatoire institutionnel estimé à 10'000 heures. \n \n \n6.3. Domaine du handicap sensoriel \n \nPour cette cohorte, un grand nombre de personnes vivent à domicile, dont toutes n’ont pas une \nrente AI. Certaines bénéficient de mesures de l’AI, de conseils spécialisés fournis par d’organismes \nde soutien, tels que Centrevue, Pro Infirmis ou la Fédération suisse des sourds et malentendants \nCependant, si l’on prend les personnes vivant en institution sociale, la population de référence pour \nle handicap sensoriel est également la population-sœur, puisque l’ensemble d’entre elles détiennent \nune rente AI.  \n \nMême si quelques un-e-s, vivant également avec des handicaps associés, sont parfois pris en \ncharge dans les institutions sociales du canton, il n’existe pas de prestation institutionnelle qui leur \nest spécialement dédiée à Neuchâtel. Sur les 10-15 dernières années, les adultes neuchâtelois \nhébergés pour ce type de problématique ont varié entre 5 et 6. \n \nComme la demande de recours à l’institutionnel est faible pour cette cohorte, certains cantons ont \nfédéré leurs ressources afin d’offrir des structures intercantonales qui peuvent répondre à des \nbesoins spécifiques. Le Centre des Marmettes au Valais fournit par exemple des lieux de vie, des \npossibilités pour se former ou travailler dans différents ateliers pour les personnes sourdes, \naveugles ou sourdes et aveugles qui ne peuvent pas vivre seules et être incluses dans le monde \ndu travail. Les institutions Blinden- und Behindertenzentrum et le Foyer, respectivement dans le \nCanton de Berne et de Vaud, offrent certaines prestations spécialement vouées aux personnes \naveugles ou malvoyantes qui vivent également avec une déficience mentale. Ce sont principalement \ndans ces institutions que les résident-e-s neuchâtelois-es sont pris en charge. \n \nComme la taille critique des adultes de cette cohorte qui ont besoin d’une prestation institutionnelle \nn’est pas suffisante dans le canton, qu’il n’y a aucune personne en liste d’attente et que l’offre \nprésente hors canton est suffisante tant en termes quantitatif que qualitatif, aucun besoin \ninstitutionnel supplémentaire n’est identifié pour le handicap sensoriel. \n \n \n6.4. Domaine du handicap psychique \n \nÀ fin 2022, le Canton de Neuchâtel disposait de 18 places en institution sociale pour les adultes \nvivant avec un handicap psychique. Ce petit nombre s’explique par le fait que les places en \nhébergement offertes par Alfaset sont prises en compte dans le domaine du handicap mixte. Ces \n18 places sont offertes par la FADS (anciennement la prestation de « Prébarreau »). Pour cette \ncohorte, c’est encore la population-sœur qui fait office de population de référence. La méthodologie \nappliquée induit un besoin à couvrir de 24 places supplémentaires d’ici 2029. L’accroissement peut \nparaître important par rapport à l’existant, mais il faut tenir compte que la diminution des capacités \nrésiduelles de certains travailleurs-euses, actuellement compris-e dans la cohorte du handicap \nmixte, les fera passer à celle du handicap psychique. \n \nPour rappel, les structures d’hébergement destinées à cette cohorte ne se trouvent pas uniquement \ndans le domaine des institutions sociales, mais également dans le domaine médico-social qui relève \ndu service de la santé publique. En effet, certains établissements médico-sociaux (EMS)49 ont \ncomme mission spécifique la prise en charge de la psychiatrie adulte. L’enchevêtrement entre ces \npopulations, qui peuvent avoir recours à ces deux dispositifs (de santé et social) en fonction de leur \nétat, rend la visibilité des besoins à couvrir peu évidente. En outre, la méthodologie part d’une \nsituation existante à un moment donné. L’évolution de l’offre dans un des deux dispositifs peut donc \navoir une répercussion sur l’autre50. De plus, il n’existe pas de planification ni de dispositif \nd’orientation vers les EMS de psychiatrie adulte, ce qui complique encore la tâche. \n \n\n \n\n49 La liste des EMS neuchâtelois par mission indique 60 lits de psychiatrie adulte (état au 03.09.2024). \n50 Nous pouvons par exemple citer la réduction de 18 places en EMS psychiatrique en 2023 ou la volonté de réduire encore \nles durées de séjour des hospitalisations psychiatriques qui auront certainement un impact sur la stabilisation des situations \navant leur retour dans un lieu de vie. \n\n\n\n48 \n\nD’ailleurs nombreux sont les services utilisateurs qui déplorent la fermeture d’EMS de psychiatrie \nadulte du CNP. En effet, il est considéré que ces derniers permettaient notamment de développer \nl’autonomie en milieu fermé, accordaient le temps nécessaire pour stabiliser les profils et \nfavorisaient la construction de véritables projets de vie. En effet, pour certaines phases liées à ce \ntype de problématique, la prise en charge ambulatoire est limitée lorsque la personne refuse l’accès \naux travailleurs sociaux. D’ailleurs, les EMS de psychiatrie dans le canton ont des listes d’attente \nqui ne permettent souvent pas de répondre à une situation urgente. \n \nUn autre point qui ressort concerne le manque d’un lieu d’accueil spécialisé dans la prise en charge \ndes jeunes adultes souffrant de troubles psychiques (18-25 ans).  \n \nAu niveau des structures d’occupation, il existe 143 places actuellement dans le canton. L’extension \nde l’offre dans ce domaine depuis le dernier rapport51 peut paraître surprenante, mais elle est en \ngrande partie expliquée par le transfert d’activités des ateliers « Astelle » du CNP à la Fondation \nAlfaset52. De plus, 11 places de centre de jour sont également disponibles pour cette cohorte. Il est \nà noter ici que les taux d’occupation sont très variables53 entre ces deux prestations. \n \nL’application de la méthode implique une diminution de 40 places dans les structures \noccupationnelles. Seuls les ateliers devraient être impactés, puisque le recours à la prestation de \ncentre de jour semble pour l’instant largement suffisant. \n \nDans le canton, une partie des ASA pour les cohortes de la grande précarité sociale et de l’addiction \nprennent en charge des bénéficiaires qui vivent également avec un handicap psychique. D’ailleurs, \npour la cohorte du handicap psychique, il existe également des prestations ambulatoires \nmédicalisées, comme les équipes mobiles ainsi que les infirmier-ère-s indépendant-e-s et les \norganisations de soins à domicile spécialisées en psychiatrie. Pour accompagner un retour à \ndomicile, un accompagnement socio ambulatoire est indispensable notamment pour assurer un \nsuivi et une coordination autour des besoins de la personne. Il est estimé dans un premier temps \nqu’il faudrait environ 10'000 heures supplémentaires pour cette cohorte jusqu’à la fin de notre \nhorizon temporel. \n \nComme le montrent les statistiques publiques fédérales54, le taux d’hospitalisation pour maladies \npsychiques semble relativement élevé dans le Canton de Neuchâtel. Additionné au constat que la \ndurée moyenne de séjour est la deuxième plus basse de Suisse, il paraît probable qu’il y ait en \ncomparaison nationale plus de profils non stabilisés qui sortent d’hospitalisation. Le recours à des \nplacements d’assistance en établissement psychiatrique (PAFA) semble également être plus \nfréquent que dans la moyenne suisse. \n \nEn résumé, les projections selon la méthode utilisée démontrent qu’il convient de prévoir une \nhausse de 24 places dans les structures d’hébergement et une baisse de 40 places dans celles \nd’occupation. Quant au volume d’accompagnement socio ambulatoire, il convient de prévoir un total \nde 10'000 heures d’ici 2029. \n \n \n6.5. Domaine de la grande précarité sociale \n \nLes personnes qui composent cette cohorte et qui sont hébergées en institution sociale ne sont en \nmajorité55 pas rentières. Ainsi, c’est la population active neuchâteloise qui fait office de population \nde référence. \n \nEn fin d’année 2022, le canton disposait de 92 places d’hébergement pour cette cohorte. Celles-ci \nsont composées tant de foyers centralisés, de studios ou d’appartements que de places à l’hôtel. \nComme la problématique principale identifiée ici est l’absence de logement, ce sont des prestations \nd’hébergement qui sont proposées ici, sans occupation en journée. L’application de la méthode \n\n \n\n51 Dans le rapport d’information 18.046, il était fait mention de 36 places d’atelier pour cette cohorte. \n52 En effet, 100 places d’atelier ont été transférées dans le courant 2021 du secteur de la psychiatrie à une institution \nsociale. \n53 Si en 2022 les 11 places de centre de jour avaient un taux d’occupation supérieur à 90%, les 132 places d’ateliers sont \noccupées aux alentours des 50%. \n54 L’Annexe 7 illustre certains indicateurs suisses intéressants au sujet de cette cohorte. \n55 Entre 2012 et 2022, le pourcentage de journées effectuées par des rentiers a varié entre 7% et 22%. Il faudra néanmoins \nobserver cet indicateur avec attention à l’avenir, puisqu’il semble plutôt suivre une tendance à la hausse. \n\n\n\n49 \n\nimplique un besoin en places à couvrir de 3 unités supplémentaires d’ici l’horizon temporel de la \nplanification. \n \nComme centre de compétence en matière d’accueil d’urgence (avec un accueil quasi \ninconditionnel), l’institution qui offre les prestations à cette cohorte est impactée par des transferts \ninstitutionnels indirects lorsque d’autres structures refusent une admission (par manque de place, \nnon-conformité de la situation de la personne demandeuse avec les critères d’admission) ou qu’elles \nexcluent certaines personnes en raison de leurs comportements.  \n \nCette institution subit également une augmentation de la complexification des profils des personnes \naccompagnées. En effet, si la population accueillie était principalement composée de personnes \nvulnérables sans solution de logement, s’y ajoutent également un nombre croissant de personnes \nqui ont également soit de troubles psychiques (stabilisés ou non), soit qui souffrent d’addiction ou \nvoire les deux en même temps. Les différents entretiens ont également relevé un nombre croissant \nde prise en charge de victimes de violence domestique après la période d’aides relative à la loi \nfédérale d’aide aux victimes d’infraction (LAVI). \n \nUn nouveau concept d’accompagnement basé sur l’approche « un logement d’abord » (housing \nfirst) a été mis en place dès 2024 afin de répondre à cette complexification tout en s’inscrivant dans \nune vision de rendre aux personnes concernées leur pouvoir d’agir. \n \nLa capacité des dispositifs cantonaux à répondre à ces différents besoins, aura donc une influence \ntant sur les profils que sur le nombre d’individus qui doivent pour bénéficier de l’accueil d’urgence. \nComme indiqué, il n’y a aucune prestation d’occupation en journée destinée spécifiquement à cette \ncohorte.  \n \nLa figure ci-dessous illustre l’évolution de la prestation d’accompagnement socio ambulatoire (ASA) \ndepuis 2015. Tant le nombre de bénéficiaires que le volume de prestation ont augmenté de façon \nmarquante, particulièrement depuis 2017. En effet, sur ces 6 années, les premiers ont quasiment \nété multipliés par quatre (de 40 à 156 bénéficiaires), alors que ce dernier a été multiplié plus de \nquatre fois (de 1'870 à 8'763 heures annuelles). \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n  \n\nFigure 10 : Volume d’heures et nombre de bénéficiaires d'ASA dans le domaine de la grande précarité sociale \n\nSource : SAHA \n\n\n\n50 \n\nRegardons à présent quelles sont les projections de ces prestations ambulatoires à l’horizon \ntemporel de la planification. En suivant la régression linéaire du scénario long, la prédiction table \nsur environ 14'000 heures en 2029. En ne considérant que les six dernières années, la prévision \naugmente à un peu plus de 19'000 heures.  \n \nEn résumé pour la cohorte de la grande précarité sociale, il faut tabler sur une augmentation de \ntrois places d’hébergement simple, aucune variation de l’offre en occupation et un volume de 20'000 \nheures d’accompagnement socio ambulatoire pour 2029. \n \n\n \n \n6.6. Domaine des addictions \n \nMême si la relation n’est pas aussi évidente56 que dans les autres cohortes concernées, c’est \négalement la population-sœur qui tient lieu de population de référence dans le domaine des \naddictions. Ces dernières années, un changement de paradigme57 a eu lieu dans ce domaine, \nimpactant probablement le nombre de futur-e-s rentiers-ères. À ce titre, le scénario court est \nprivilégié ici, contrairement aux autres cohortes58.  \n \nEn fin d’année 2022, le canton disposait de 48 places d’hébergement pour les adultes neuchâtelois-\ne-s de cette cohorte. Celles-ci sont composées tant de foyers d’accueil bas seuil pour le long séjour \nque de places de court séjour avec sevrage préalable. \n \nComme mentionné plus haut, il s’agit également de tenir compte des conclusions de l’étude du \nbureau BASS qui peuvent être brièvement résumées ainsi :  \n \n« Bien que l’offre sur le canton soit étendue et corresponde aux besoins de la majeure partie des \npersonnes nécessitant une prise en charge, elle présente quelques limites surtout dans le domaine \nrésidentiel. Ainsi, l’adéquation entre l’offre et la demande n’est actuellement pas optimale, du fait de \nla diminution du nombre de lits correspondant à certains besoins tels que la consommation \ncontrôlée, la réinsertion par palier, l’hébergement de profils complexes ou à long terme. Cette \ndiminution n’a pas encore été totalement compensée par le domaine ambulatoire, en raison d’un \n\n \n\n56 Entre 2012 et 2022, le pourcentage de journées effectuées par des rentiers a varié entre 52% et 69%, sans suivre une \ntendance particulière. \n57 En 2019, il y a un changement de jurisprudence suite à l’arrêt TF 9C_724/2018. Il est dès lors considéré que l’addiction \npeut influer sur les capacités de travail d’une personne. \n58 Pour rappel, c’était la moyenne entre le scénario court et le scénario long qui a été retenu pour les autres cohortes. \n\nFigure 11 : Projections du volume de prestation ASA pour le domaine de la précarité sociale \n\n\n\n51 \n\nmanque de ressources, où des prestations à domicile de type ASA doivent encore être développées \net la coordination améliorée. » \n \nDans ce domaine, l’étude réalisée par le Bureau BASS met en lumière le fait qu’au niveau du \nnombre de places globales (y compris les 15 places de l’Auvent actuellement non exploitées, soit \nau total 63 places) le dispositif neuchâtelois en matière de prise en charge des addictions est \nsuffisant en 2023. Cependant, il y a un décalage entre les places proposées selon les différents \npublics-cibles, et leurs critères d’accès, avec les besoins réels de la population neuchâteloise. Le \nrapport met en lumière le manque de places notamment pour les personnes en situation de \nconsommation contrôlée, les personnes ayant besoin d’une durée de séjour plus long ainsi que le \nbesoin d’une offre résidentielle en centre urbain permettant la réinsertion ainsi que la transition entre \nhôpital ou perte d’appartement et entrée en institution. \n \nDans le domaine des addictions, il n’y a pas de personnes en attente d’une structure d’occupation \nqui soit ouverte aux externes59, raison pour laquelle aucun besoin en souffrance n’est constaté ici. \n\nMême si le nombre de bénéficiaires ne s’est pas fortement accru (+16%60), le volume d’ASA a \nmalgré tout bien augmenté entre 2018 et 2022 (+56%61). Les personnes de cette cohorte prises en \ncharge par une prestation socio ambulatoire ont donc un volume de prestation annuel moyen plus \nimportant que par le passé. \n\n \n\n \n \nLes projections linéaires selon les deux scénarii ci-dessous prédisent un volume d’ASA qui devrait \nvarier approximativement entre 5'600 et 7'200 heures en 2029. \n\n \n\n59 Toutes les personnes de cette cohorte qui sont hébergées sont prises en charge par des prestations d’hébergement avec \noccupation. C’est-à-dire qu’elles ont une activité en journée, comme la fréquentation d’un atelier ou d’un centre de jour. \n60 Le nombre de bénéficiaires est passé de 37 à 43 entre 2018 et 2022. \n61 Entre 2018 et 2022, le volume d’heures d’ASA est passé de 2'558 à 3'985 heures. \n\nFigure 12 : Nombre de bénéficiaires et volume de prestation ASA dans le domaine de l'addiction \n\nSource : SAHA \n\n\n\n52 \n\n \n\n \nComme pour la cohorte du handicap psychique, il faut tenir compte qu’une partie de la prise en \ncharge à domicile est médicalisée et ne rentre donc pas dans les chiffres ci-dessus. Comme ces \néquipes mobiles n’en sont qu’à un stade de projet pilote, il est encore difficile de savoir quel est le \nnombre de bénéficiaires concernés et le volume de prestations nécessaires. \n \nCertaines statistiques publiques fédérales62 liées à cette cohorte montrent que la situation dans le \ncanton est particulièrement délicate au niveau de la consommation d’alcool et d’opiacés. De plus, \nle nombre de placements pénaux avec traitements des addictions est en baisse dans le canton, \ncontrairement à l’ensemble de la Suisse. Selon les enquêtes auprès des services utilisateurs, l’offre \ncantonale qui répond aux besoins spécifiques des populations aux comportements difficiles (fugues, \nincivilités, consommation, agressivité, difficultés relationnelles), à ceux des personnes vieillissantes \nnécessitant une prise en charge médico-sociale importante ainsi qu’aux personnes dont les projets \nde réinsertion ne sont pas envisageables (qui auraient donc plutôt besoin d’activités \noccupationnelles structurantes et durables) sont manquantes dans le canton. \n \nEn résumé, l’approche utilisée indique pour cette cohorte qu’il faudrait anticiper un besoin de 5 \nplaces supplémentaires dans l’hébergement, avec une réorganisation des prestations permettant \nde mieux adapter les concepts de prise en charge aux besoins précités. En tenant compte que l’offre \nnécessaire en termes purement quantitatifs est de 63 places à fin 2022, il faudra donc atteindre un \nnombre de 68 places à fin 2029. Aucun besoin n’est à couvrir en termes de structures d’occupation \nouvertes uniquement pour les externes. Pour le volume d’accompagnement socio ambulatoire, il \ndevrait approcher les 7'200 heures en 2029. \n \n \n6.7. Domaine du handicap mixte \n \nLa particularité de cette cohorte est qu’elle n’est pas liée à un ou plusieurs types de handicap, mais \nplutôt aux capacités résiduelles de travail63 des personnes qui la composent. Ainsi comme pour les \npersonnes en grande précarité sociale, aucun lien avec une éventuelle population-sœur ne peut \nêtre établi. \n\n \n\n62 Les indicateurs sélectionnés en lien avec cette cohorte se trouvent à l’Annexe 11. \n63 Le point commun des personnes hébergées de cette cohorte, c’est qu’elles travaillent dans un atelier à vocation productive. \nPar contre, elles peuvent vivre avec différents types de handicap (psychique, physique, mental, sensoriel) ou même souffrir \nd’addiction. \n\nFigure 13 : Projections du volume de prestation ASA pour le domaine de l'addiction \n\nSource : SAHA \n\n\n\n53 \n\nEn fin d’année 2022, les structures d’hébergement disposent de 89 places destinées à cette cohorte. \nEn appliquant la méthode utilisée, le nombre de places d’hébergement diminue de 27. En effet, les \ncapacités productives de travail des bénéficiaires d’ateliers productifs sont en baisse ces dernières \nannées. Le graphique ci-dessous montre l’évolution entre le nombre de bénéficiaires64 travaillant en \natelier productif et ceux qui ont besoin d’une activité occupationnelle en journée. Les besoins de \nces derniers, ont donc été recensés dans la cohorte du handicap psychique.  \n \n\nLes constats établis montrent que la prestation d’hébergement des personnes travaillant en atelier \nproductif est en net recul, pour être remplacée par des personnes hébergées avec des profils plus \ncomplexes et qui ne peuvent pas suivre le rythme des ateliers productifs. Elles restent donc sans \nactivités productives en journée. \n \nEn termes de structure d’occupation la baisse du nombre d’ateliers productifs devrait être de 20 \nunités d’ici 2029. Ceci à nouveau en raison de la réduction des capacités productives de travail des \nemployé-e-s. \n \nComme le montre la figure ci-dessous, le nombre de bénéficiaires de la prestation \nd’accompagnement socio ambulatoire a progressé plus fortement que le volume d’heures entre \n2018 et 202265.  \n\n \n\n \n\n64 Ici les bénéficiaires sont transformés en travailleurs à 100% puis arrondis à l’unité. \n65 Entre 2018 et 2022, le nombre de bénéficiaires a augmenté d’environ 50% (de 27 à 41), alors que le volume d’heures n’a \nprogressé que de 30% environ (de 3'468 à 4'534 heures annuelles). \n\nFigure 14 : Évolution entre le nombre de bénéficiaires hébergé-e-s travaillant en atelier productif et ceux qui n'y travaillent pas \n\nSource : SAHA \n\n\n\n54 \n\n \n\nPour cette cohorte, les projections du scénario long s’éloignent très peu de celles du scénario court, \navec respectivement 6'727 et 6’709 heures d’accompagnement socio ambulatoire attendues pour \n2029. \n \n \n\nEn résumé pour le handicap mixte, il faut prévoir une baisse de respectivement 27 places dans \nl’hébergement et de 20 places dans l’occupation. Cette baisse sera en partie compensée par une \naugmentation d’environ 6'700 d’accompagnement socio ambulatoire. \n \n \n  \n\n6'709\n\n4'535\n\n6'727\n\n0\n\n1'000\n\n2'000\n\n3'000\n\n4'000\n\n5'000\n\n6'000\n\n7'000\n\n8'000\n\n2013 2015 2017 2019 2021 2023 2025 2027 2029\n\nnb d'heures effectives projections (base 2017-2022) projections (base 2013-2022)\n\nFigure 16 : Projections du volume de prestation ASA pour le domaine du handicap mixte \n\nFigure 15 : Nombre de bénéficiaires et volume de prestation ASA dans le domaine du handicap mixte \n\n\n\n55 \n\n7. RÉSUMÉ DES PROJECTIONS EN VOLUME DE PRESTATIONS \n \n \nLe tableau suivant permet de visualiser les besoins à couvrir d’ici 2029, en termes de volume de \nprestations.  \n \n\n \n \n \n8. PROJECTIONS FINANCIÈRES  \n \n \n8.1. Subvention à l’exploitation  \n \nLes projections en matière de nombre de places ou de volume d’heures à combler d’ici 2029 sont \nencore à traduire en ressources financières. Les volumes de prestations au Tableau 1 sont donc \ntransformés en montants financiers en les multipliant par le coût moyen de participation pour l’État. \n \nLes prix utilisés sont ceux du contrat de prestations 2024-2025. Aucune évolution de la masse \nsalariale (ajustement à l’inflation ou à la convention collective de travail par exemple), ni évolution \ndu taux d’encadrement ne sont considérées dans ces montants pour la période concernée.  \n \nPour rendre l’adaptation de l’offre la plus réalisable possible dans le secteur de l’hébergement et de \nl’occupation, elle a été répartie sur la période 2026-2029 tenant compte des tailles critiques \npermettant l’ouverture ou la fermeture d’un foyer entier lorsque c’est possible. Afin de ne pas toucher \nau contrat de prestation actuellement en vigueur, aucune adaptation de l’offre n’est prévue pour \n2025. En ce qui concerne le besoin à couvrir en prestations ambulatoires, les heures sont réparties \nlinéairement entre les années 2026 à 2029 \n \nEn appliquant ces principes, le Tableau 8 peut donc être transformé en ressources financières. Le \nTableau 9 ci-dessous illustre donc les montants supplémentaires à envisager par groupe de \nprestations et par cohorte d’ici l’horizon temporel de planification. \n \nPour combler les besoins selon cette approche, le compte de fonctionnement de l’État devrait donc \nêtre affecté pour un total de 9'670’709 francs d’ici 2029. \n  \n\nEn places (pl.) et \nen heures (h.) \n\nHandicap \nmental \n\nHandicap \nphysique \n\nHandicap \npsychique \n\nGrande \nprécarité \nsociale \n\nAddiction \nHandicap \n\nmixte \nToutes \n\ncohortes \n\nHébergement \n(H/HO) \n\n+ 12 pl. + 4 pl. + 24 pl. + 3 pl. + 5 pl. - 27 pl. + 21 pl. \n\nOccupation \n(A/CdJ) \n\n- 1 pl. + 7 pl. - 40 pl. - - - 40 pl. - 74 pl. \n\nAmbulatoire \n(ASA/ASADOM) \n\n12'164 h. 10'000 h. 10'000 h. 19'164 h. 7'156 h. 6'727 h. 65'210 h. \n\nTableau 8 : Volume de prestation à couvrir d'ici l'horizon temporel de planification \n\nSource : SAHA \n\n\n\n56 \n\n \n \n\n \n \n8.2. Crédit d’engagement \n \nL’adaptation de l’offre requiert des coûts d’investissements pour la création de nouvelles places. \nL’estimation du montant nécessaire pour la création d’une place repose légèrement en deçà de la \nborne inférieure utilisée dans la planification médico-sociale66.  \n \nÀ ceci, vient s’ajouter la poursuite des projets pilotes, nécessaires au développement de \nl’ambulatoire. Cela représente 5 à 10 projets sur l’horizon temporel de planification. Sur ce point, le \ndécret proposé s’inscrit dans la continuité du crédit d’impulsion actuel de 400'000.- francs par an qui \ncourt jusqu’à fin 2027. Il est ainsi prévu une prolongation pour les années 2028 et 2029, pour un \ntotal de 800'000.- francs, afin de couvrir l’entier de la période concernée. \n\n \n\nTableau 10 : Crédit d’engagement 2026-2029 \n\nCrédit d’engagement (en francs) Horizon temporel 2026-2029 \n\nSubventions à l'investissement destinées à la création de \nplaces additionnelles \n\n6'090'000 \n\nCharges d’exploitation destinées à la poursuite des projets \npilotes \n\n800'000 \n\nTotal 6’890’000 \n\n \n \nLe crédit d’engagement destiné à la création de places additionnelles et à la poursuite des projets \npilotes dans le domaine de l’ambulatoire peut donc être estimé à 6’890'000 francs sur la période \n2026-2029. \n \nLe projet de décret se trouve à la fin du document, avant les annexes. \n  \n\n \n\n66 Dans la planification médico-sociale, les coûts de création d’une place supplémentaires sont estimés à entre 310'000 et \n380'000 francs. Dans le cadre du présent rapport, le coût de la place a été estimé à environ 290'000.- francs selon la taille \ndes foyers et les besoins des publics concernés. \n\nCompte de \nfonctionnement \n\n(en francs) \n\nHandicap \nmental \n\nHandicap \nphysique \n\nHandicap \npsychique \n\nGrande \nprécarité \nsociale \n\nAddiction \nHandicap \n\nmixte \nToutes \n\ncohortes \n\nHébergement \n(H/HO) \n\n4'545’403 993'043 3'649'526 105'887 1'408'875 -1'956'612 8'746'122 \n\nOccupation \n(A/CdJ) \n\n-78'563 508'871 - - - -2'006'040 -1'575'732 \n\nAmbulatoire \n(ASA/ASADOM) \n\n949'562 780'654 178'900 342'836 128'018 120'349 2'500'319 \n\nTotal 5'416'402 2'282'568 3'413'640 448'722 1'536'893 -3'842'302 9'670’709 \n\nTableau 9 : Montants financiers à dégager d'ici 2029 par cohorte et groupes de prestations \n\nSource : SAHA \n\nSource : SAHA \n\n\n\n57 \n\n9. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nDepuis l’entrée en vigueur de la RPT en 2008, les charges de ce domaine ont évolué de 48.2 mios \naux comptes 2008 à près de 87 mios au budget 2025, soit une hausse de 80 %, à mettre en regard \ndes revenus non affectés (part cantonale des impôts, RPT et part cantonale à l’IFD) qui ont \nprogressé de 35 % pour la même période67. Depuis la dernière planification (2018), les principaux \nmotifs d’augmentation des charges sont liés aux transferts de secteurs d’activité, à la \nreconnaissance de la hausse de l’IPC, aux coûts de la CCT-ES et à la crise énergétique. Hors tous \nces impacts, les charges ont augmenté d’environ 25% depuis 2016. Il n’en demeure pas moins que \nl’enjeu de la maîtrise des coûts est de taille et nécessitera un engagement volontariste, déterminé \net rigoureux de l’État ainsi que de celui de l’ensemble des acteurs concernés.  \n  \nConformément aux éléments mentionnés au chapitre 8 du présent rapport, le Conseil d’État évalue \nles ressources supplémentaires prévisibles d’ici 2029 à un montant global de 9'670’709 francs \nconcernant les subventions à l’exploitation (charges de transfert). Il s’agit de préciser que ce \nmontant a été calculé au plus juste en tenant compte d’une diminution par deux du nombre de places \nmoyen projeté sur la période, d’un lissage des places dès 2026, d’une augmentation des heures \nd’accompagnement ambulatoire et des tailles critiques. Ce montant est basé sur les prix 2025 des \ncontrats de prestations 2024-2025 et ne tient compte ni de l’IPC, ni des évolutions de la CCT-ES. \n \nCes prévisions ne constituent pas un objectif de dépenses à hauteur de ce plafond et devront être \nanalysées et arbitrées chaque année dans le cadre de l’établissement du budget de l’État en regard \ndes autres charges (IPC, CCT-ES) de ce secteur comme de celles des autres domaines impactant \nles finances publiques. \n \nUn crédit d’engagement de 6.89 millions de francs est sollicité pour la création de places en \nhébergement et le développement de projets pilotes. Il vise à accélérer la transformation nécessaire \npour atteindre les objectifs tels que définis au chapitre 5. La volonté est de diversifier autant que \npossible les acteurs de ce domaine. À cet égard les projets pilotes sont nécessaires pour tester de \nnouveaux modèles d’accompagnement, d’hébergement ou d’inclusion professionnelle. \n \nTableau 11 : Conséquences financières 2026-2029 \n\nIncidences financières (CHF) 2026 2027 2028 2029 Total \n\nComptes de résultats :           \n\nHébergement 759'529 1'601'584 2'645'234 3'739'774 8'746'122 \n\nOccupation -1'081'583 -1'003'020 218'088 290'783 -1'575'732 \n\nAmbulatoire 481'147 577'102 673'058 769'013 2'500'319 \n\nTotal charges de transfert (36) 159'093 1'175'666 3'536'379 4'799'570 9'670'709 \n\n      \n\nCrédit d’engagement :           \n\nSubventions à l’investissement (places \nadditionnelles) \n\n2'030'000 2'320'000 870'000 870'000 6'090'000 \n\nCharges d’exploitation (projets pilotes) 0 0 400'000 400'000 800'000 \n\nTotal crédit d’engagement 2'030'000 2'320'000 1'270'000 1'270'000 6’890'000 \n\n \n \nDans le cadre de l’analyse financière de l’évolution de ce domaine, le Conseil d’État a également \névalué les pistes d’économies possibles. Il a en particulier envisagé l’alternative au développement \nd’un certain nombre de places dans le canton au profit d’un recours plus important aux placements \nhors canton. Le gouvernement a cependant écarté cette hypothèse. Comme mis en évidence dans \nl’annexe 11 (p. 109), les comparaisons intercantonales en matière de prix montrent qu’une telle \noption n’engendrerait pas d’économie, voire pourrait générer un surcoût pour le canton. En outre, \nune telle alternative est peu réaliste au vu du manque de places également connu dans les autres \ncantons.  \n  \n\n \n\n67 Selon analyse du service des finances de l’État \n\nSource : SAHA \n\n\n\n58 \n\nDans ce domaine et à l’instar d’autres secteurs présentant des charges dynamiques, le Conseil \nd’État entend poursuivre les efforts entrepris ces dernières années avec les partenaires pour \nmaîtriser les coûts. Dans les discussions actuellement en cours avec les institutions dans le cadre \ndes contrats de prestations, des réflexions sont initiées pour identifier des domaines de charges \ntransversales qui pourraient, par exemple, être mutualisés entre différentes institutions. Le Conseil \nd’État entend en outre se doter à futur d’une analyse affinée et comparative du coût des prestations. \n \n \n \n10. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLe présent rapport n’a aucune influence sur le personnel de l’État. \n \n \n \n11. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLe présent rapport n’a aucune influence sur la répartition des tâches entre l’État et les communes. \n \n \n \n12. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe présent rapport est conforme au droit supérieur. \n \n \n \n13. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI QUE \n\nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nSous l’angle économique, le rapport financier soumis vise essentiellement à autoriser l’État à \nrépondre aux besoins des personnes vivant avec un handicap. Il s’inscrit dans l’agenda 21 sous \nl’angle de l’égalité, de la solidarité sociale et de la participation des personnes vivant avec un \nhandicap à la société. Ce rapport n’a pas de conséquences sous l’angle environnemental. \n \n \n \n14. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nDévelopper des prestations d’accompagnement à domicile et le maintien d’un dispositif de \nprestations de qualité répondant aux besoins des personnes vivant avec un handicap est nécessaire \npour le respect des droits des personnes et pour la cohésion sociale. Il s’inscrit dans la politique \nglobale en faveur de l’inclusion initiée ces dernières années et activée au travers de la LIncA et du \nplan cantonal d’action. \n \n \n \n15. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nConformément à l’article 36 de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), le décret, \nobjet du présent rapport, prévoyant une dépense de 6.89 millions de francs, doit être adoptée à la \nmajorité simple des membres du Grand Conseil. \n \n \n  \n\n\n\n59 \n\n16. RÉFÉRENDUM \n \n \nSelon l’article 42 alinéa 3 lettre b de la Constitution neuchâteloise, le décret est soumis au \nréférendum facultatif. \n \n \n \n17. CONCLUSION \n \n \nAvec l’adoption à l’unanimité de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant \navec un handicap (LIncA) le 2 novembre 2021, le Canton de Neuchâtel se positionnait dans les \npionniers au niveau romand. En effet, en ratifiant la Convention relative aux droits des personnes \nvivant avec un handicap (CDPH), la Suisse s’est engagée à garantir pour toutes et tous le droit à \nl’autodétermination.  \n \nChacun et chacune devrait pouvoir faire ses propres choix et décider librement de la manière dont \nil souhaite vivre, où il souhaite habiter, comment organiser son quotidien ou par qui se faire soigner, \npar exemple. Vivre de manière autonome, cela signifie avoir le choix, le pouvoir de décider et se \nsentir partie prenante de la société dans laquelle on vit.  \n \nAu niveau de la planification des prestations institutionnelles en faveur des personnes vivant avec \nun handicap, ce changement de paradigme met au défi l’État d’anticiper et de projeter ce qui est \nencore à créer et de continuer de répondre aux besoins des personnes les plus vulnérables par des \noffres institutionnelles. Dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de la planification, le \nConseil d’État est par ailleurs déterminé à maîtriser la croissance des charges de ce domaine. \n \nCette volonté implique un changement de culture institutionnelle. Les offres classiques définies au \nmoment de la RPT doivent évoluer et se réinventer. De nouveaux partenaires et des projets sous \nforme pilote doivent permettre d’expérimenter et de tester d’autres manières d’accompagner et de \nrépondre aux besoins. Cet espace de créativité et d’expérimentation est nécessaire pour pouvoir \nréaliser des apprentissages collectifs et, ainsi, d’infléchir les pratiques. \n \nSur le chemin de la mise en œuvre de la CDPH, le Conseil d’État souhaite franchir une étape \nsupplémentaire pour « passer de la parole aux actes ».  \n \nD’une part, le gouvernement a souhaité donner sa vision stratégique avec quatre axes \nfondamentaux pour la période 2025-2029 : \n \n\n• Poursuivre le virage ambulatoire et consolider les offres d’accompagnement à domicile \n\n• Apporter une réponse globale à la complexification des situations et aux besoins \n\némergents \n\n• Optimiser le dispositif de prestations institutionnelles \n\n• Améliorer le pilotage du dispositif \n\n \nCes quatre axes se déclinent en objectifs opérationnels et permettront à tous les acteurs et actrices \nimpliqué-e-s de s’inscrire dans la vision de l’État. \n  \n\n\n\n60 \n\nD’autre part et afin de concrétiser sa vision et sa volonté de poursuivre le virage ambulatoire déjà \namorcé, le gouvernement a posé un objectif ambitieux et volontariste. Afin de ralentir la progression \nnaturelle du nombre de places lié à la démographie et de favoriser un virage ambulatoire, le nombre \nde places d’hébergement et d’occupation (projeté en moyenne sur la période considérée) a ainsi \nété divisé par deux. Il a retenu par contre les projections hautes pour les prestations socio-\néducatives ambulatoires.  \n \nEn vous remerciant de l’attention portée à ce rapport d’information, nous vous invitons à adopter le \nprojet de décret qui vous est soumis et à classer les motions 19.130, 20.107 et 23.182. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \n \nNeuchâtel, le 20 janvier 2025 \n\n \n\n \n\n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \n\nF. NATER S. DESPLAND \n\n  \n\n\n\n61 \n\n \n\n \n\nDécret \n\nportant octroi d’un crédit-cadre d’engagement d’un montant total \nde 6’890'000 francs pour la période 2026-2029 \n\n \n\n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 \nnovembre 2021 ; \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 ; \n\nvu le rapport 25.002, du Conseil d’État au Grand Conseil, du 20 janvier 2025 \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 20 janvier 2025, \n\ndécrète : \n\n \n\nArticle premier   1Un crédit-cadre d’engagement de 6’890'000 francs est accordé au Conseil d’État \ndurant les exercices 2026 à 2029 pour renforcer le virage ambulatoire et développer des alternatives \naux prestations institutionnelles traditionnelles de l’offre pour les personnes vivant avec un \nhandicap. \n\n2Le crédit d’engagement visé à l’alinéa premier est destiné : \n\n- à l’octroi de subventions à l’investissement pour la création de places d’hébergement ou de \nnouvelles formes de logements adaptés, à hauteur de 6'090'000 francs ; \n\n- au financement de charges d’exploitation en faveur de la conduite, de l’accompagnement et de \nla réalisation de projets novateurs dans le domaine de l’accompagnement et de l’inclusion \nprofessionnelle, à hauteur de 800'000 francs. \n\n \n\nArt. 2   Les dépenses et les charges découlant du crédit d’engagement seront portées au compte \ndes investissements, respectivement au compte de résultats, 2026 à 2029. \n\n \n\nArt. 3   Les dépenses portées au compte des investissements seront amorties conformément aux \ndispositions de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, et de \nson règlement général d’exécution. \n\n \n\nArt. 4   Le Conseil d’État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de l’emprunt, les \nmoyens nécessaires à l’exécution du présent décret. \n\n \n\nArt. 5   Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le secrétaire général, \n\nM.-C. FALLET M. LAVOYER-BOULIANNE\n\n\n\n62 \n\n \n\nTable des matières \n\n \n\n1. INTRODUCTION ........................................................................................................................ 2 \n\n1.1. Objectifs du rapport ................................................................................................................ 2 \n\n1.2. Structure du rapport ............................................................................................................... 3 \n\n1.3. Objets parlementaires traités ................................................................................................. 4 \n\n2. CONTEXTE DE LA PLANIFICATION NEUCHÂTELOISE ........................................................ 5 \n\n2.1. ÉVOLUTION DU CADRE LÉGAL DE LA PLANIFICATION .................................................. 5 \n\n2.1.1. Bref historique .................................................................................................................... 5 \n\n2.1.2. Répondre adéquatement aux besoins des PVH : une responsabilité cantonale ............... 7 \n\n2.1.3. Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) :  ............................... \n conséquences sur le dispositif ........................................................................................... 7 \n\n2.1.4. Loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes  ..................................................... \n vivant avec un handicap (LincA) ........................................................................................ 8 \n\n2.2. PROGRAMME DE LÉGISLATURE ....................................................................................... 9 \n\n2.2.1. Programme d’impulsion et de transformation .................................................................... 9 \n\n2.2.2. Plan d’action en matière d’inclusion des personnes vivant avec un handicap .................. 9 \n\n2.3. VIRAGE AMBULATOIRE .....................................................................................................10 \n\n2.3.1. État de la question au niveau national .............................................................................10 \n\n2.3.2. Enjeux de définition et de gouvernance ...........................................................................10 \n\n2.4. INTERDÉPENDANCE DES DISPOSITIFS .........................................................................11 \n\n2.4.1. Domaine de la psychiatrie ................................................................................................11 \n\n2.4.2. Domaine des addictions ...................................................................................................12 \n\n2.4.3. Domaines des personnes âgées (AVS) ...........................................................................12 \n\n2.4.4. Domaine des mineur-e-s ..................................................................................................14 \n\n2.4.5. Domaine hospitalier .........................................................................................................15 \n\n2.4.6. Offres extracantonales .....................................................................................................15 \n\n2.4.7. En résumé ........................................................................................................................15 \n\n2.4.8. Objectifs et enjeux méthodologiques de la planification cantonale  .................................... \n de l’offre institutionnelle ....................................................................................................16 \n\n2.5. ORGANISATION DES PRESTATIONS AU NIVEAU CANTONAL .....................................18 \n\n2.5.1. Enjeux financiers et gouvernance ....................................................................................18 \n\n2.5.2. Organisation des prestations institutionnelles ..................................................................18 \n\n2.5.3. Organismes de soutien ....................................................................................................21 \n\n2.5.4. Dispositif d’évaluation et d’orientation ..............................................................................22 \n\n2.6. ÉVOLUTIONS DEPUIS LA DERNIÈRE PLANIFICATION ..................................................27 \n\n2.6.1. Projets pilotes dans le domaine de l’accompagnement ...................................................27 \n\n2.6.1.1. Projet «ASADOM » ......................................................................................................27 \n\n2.6.1.2. Favoriser la vie à domicile par le recours à la contribution d’assistance .....................28 \n\n2.6.1.3. Inclusion professionnelle ..............................................................................................29 \n\n2.6.1.3.1. AliaCap .........................................................................................................................29 \n\n2.6.1.3.2. Appel à projets auprès des employeurs-euses ............................................................29 \n\n2.6.1.4. Innovations dans les offres des partenaires institutionnels .........................................30 \n\n\n\n63 \n\n2.6.1.4.1. Hébergement en urgence et temporaire ......................................................................30 \n\n2.6.1.4.2. Places à temps partiel ..................................................................................................30 \n\n2.6.1.4.3. Équipe mobile et de liaison dans le domaine de l’addiction.........................................31 \n\n2.6.1.4.4. Résumé ........................................................................................................................31 \n\n2.6.2. Modification de l’offre institutionnelle ...............................................................................31 \n\n2.6.3. Accessibilité et temps d’attente ........................................................................................34 \n\n3. ENQUÊTE AUPRÈS DES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP .............................35 \n\n3.1. CONTEXTE ET MÉTHODOLOGIE......................................................................................35 \n\n3.2. DONNÉES SOCIODÉMOGRAPHIQUES SUR LES RÉPONDANT-E-S ............................35 \n\n3.3. PRINCIPAUX RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE ......................................................................36 \n\n4. PLANIFICATION DE L’OFFRE INSTITUTIONNELLE .............................................................37 \n\n4.1. Populations concernées .......................................................................................................37 \n\n4.1.1. Handicap mental, polyhandicap et troubles du spectre autistique ...................................37 \n\n4.1.2. Handicap physique ...........................................................................................................37 \n\n4.1.3. Handicap sensoriel ...........................................................................................................37 \n\n4.1.4. Handicap psychique .........................................................................................................37 \n\n4.1.5. Grande précarité sociale ..................................................................................................37 \n\n4.1.6. L’addiction ........................................................................................................................38 \n\n4.1.7. Handicap mixte .................................................................................................................38 \n\n4.2. PRESTATIONS FAISANT L’OBJET DE LA PRÉSENTE PLANIFICATION ........................38 \n\n4.3. MÉTHODOLOGIE ................................................................................................................39 \n\n5. AXES STRATÉGIQUES 2025-2029 ........................................................................................40 \n\n5.1. POURSUIVRE LE VIRAGE AMBULATOIRE ET  .................................................................... \n CONSOLIDER LES OFFRES D’ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE ...............................41 \n\n5.1.1. Continuer le développement des prestations ambulatoires .............................................41 \n\n5.1.2. Faciliter des projets de vie à domicile en développant des solutions  ................................. \n de logement adaptées et accessibles (du type appartement avec encadrement) ..........41 \n\n5.1.3. Stimuler et implémenter des projets pilotes en matière  ...................................................... \n d’accompagnement, d’hébergement et d’inclusion professionnelle ................................41 \n\n5.2. APPORTER UNE RÉPONSE GLOBALE À LA COMPLEXIFICATION  .................................. \n DES SITUATIONS ET AUX BESOINS ÉMERGENTS ........................................................41 \n\n5.2.1. Diversifier les offres au sein du dispositif existant pour répondre  ....................................... \n aux nouveaux besoins en freinant l’augmentation du nombre global de places .............41 \n\n5.2.2. Poursuivre les réformes entreprises dans le domaine des addictions ................................ \n et optimiser le nombre de places d’hébergement disponibles .........................................42 \n\n5.2.3. Redéployer des prestations dans les domaines du handicap mixte et  ............................... \n psychiatrique pour répondre à la fois aux aspirations d’inclusion  ....................................... \n professionnelle sur le premier marché de l’emploi et à ....................................................... \n la complexification des prises en charge .........................................................................42 \n\n5.3. OPTIMISER LE DISPOSITIF DE PRESTATIONS INSTITUTIONNELLES .........................42 \n\n5.3.1. Améliorer l’adéquation du dispositif de prestations institutionnelles  ................................... \n avec les besoins et les projets individualisés ...................................................................42 \n\n5.3.2. Promouvoir les droits des personnes vivant avec un handicap  .......................................... \n au sein du dispositif en actualisant les concepts socio-éducatifs ....................................42 \n\n5.3.3. Mettre en place des outils reconnus d’évaluation  ............................................................... \n des besoins entre les différents partenaires ....................................................................42 \n\n\n\n64 \n\n5.3.4. Développer le dispositif d’évaluation des besoins et d’orientation pour assurer  ................ \n une vision globale.............................................................................................................42 \n\n5.3.5. Analyser l’adéquation des infrastructures avec les besoins en accessibilité ...................43 \n\n5.4. AMÉLIORER LE PILOTAGE DU DISPOSITIF ....................................................................43 \n\n5.4.1. Clarifier le pilotage et l’articulation des compétences avec le domaine  .............................. \n de la santé en particulier pour le domaine de la psychiatrie adulte  .................................... \n et les autres dispositifs connexes ....................................................................................43 \n\n5.4.2. Développer un système d’information en collaboration avec les partenaires ..................43 \n\n5.4.3. Monitorer les besoins sur l’ensemble du canton y compris en ce qui  ................................. \n concerne les prestations ambulatoires ............................................................................43 \n\n6. PROJECTIONS DE L’OFFRE RÉSIDENTIELLE ET AMBULATOIRE PAR COHORTE ........43 \n\n6.1. DOMAINE DU HANDICAP MENTAL ...................................................................................44 \n\n6.2. Domaine du handicap physique ...........................................................................................45 \n\n6.3. Domaine du handicap sensoriel ...........................................................................................47 \n\n6.4. Domaine du handicap psychique .........................................................................................47 \n\n6.5. Domaine de la grande précarité sociale ..............................................................................48 \n\n6.6. Domaine des addictions .......................................................................................................50 \n\n6.7. Domaine du handicap mixte .................................................................................................52 \n\n7. RÉSUMÉ DES PROJECTIONS EN VOLUME DE PRESTATIONS ........................................55 \n\n8. PROJECTIONS FINANCIÈRES ..............................................................................................55 \n\n8.1. Subvention à l’exploitation ...................................................................................................55 \n\n8.2. Crédit d’engagement ............................................................................................................56 \n\n9. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES .........................................................................................57 \n\n10. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL .........................................................................58 \n\n11. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE  ..................................... \n L’ÉTAT ET LES COMMUNES .............................................................................................58 \n\n12. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR .............................................................................58 \n\n13. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES,  ................ \n AINSI QUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES ..........................................................58 \n\n14. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION  .................................... \n DES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP ...........................................................58 \n\n15. VOTE DU GRAND CONSEIL ..............................................................................................58 \n\n16. RÉFÉRENDUM ....................................................................................................................59 \n\n17. CONCLUSION .....................................................................................................................59 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n