name: 23.013_CE: PLACEMENT FINANCIER DE LA BNS ET ENJEUX CLIMATIQUES

text: \n \n\nPLACEMENT FINANCIER DE LA BNS 23.013 \nET ENJEUX CLIMATIQUES \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nà la recommandation 23.159 du Groupe socialiste, du 16 \nfévrier 2023, intitulé « Placement financier de la Banque \nnationale suisse (BNS) et enjeux climatiques – Pour que le \ncanton de Neuchâtel prenne ses responsabilités en tant \nqu’actionnaire »  \n \n(Du 22 mai 2023) \n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLa recommandation 23.159 demande au Conseil d’État de soutenir les propositions de l’Alliance \nclimatique suisse visant une adaptation de la politique monétaire et de placement de la Banque \nnationale suisse aux enjeux climatiques. \n \nSur la base de la position exposée ci-après, et étant donné que les demandes de l’Alliance \nclimatique n’ont finalement pas été portées à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de la BNS du \n28 avril 2023, rendant ainsi matériellement la recommandation 23.159 inexécutable, le Conseil \nd’État considère ladite recommandation comme traitée. \n \n \n\n1. INTRODUCTION \n \n \nLe 22 février 2023, votre Autorité acceptait la recommandation urgente 23.159 du Groupe socialiste \n« Placement financier de la Banque nationale suisse (BNS) et enjeux climatiques – Pour que le \ncanton de Neuchâtel prenne ses responsabilités en tant qu’actionnaire », par 53 voix contre 39, dont \nnous vous rappelons la teneur ci-après : \n \n\n23.159 \n16 février 2023 \nRecommandation du groupe socialiste \nPlacement financier de la Banque nationale suisse (BNS) et enjeux climatiques – Pour \nque le canton de Neuchâtel prenne ses responsabilités en tant qu’actionnaire \n \nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État que, lors de la prochaine Assemblée générale \nde la BNS, le 28 avril 2023, il exerce le droit de vote d’actionnaire du canton en acceptant les \nrésolutions déposées par l’Alliance climatique, qui comportent six piliers :  \n \n\n– un plan de transition ; \n\n– la réorientation écologique du portefeuille de placements ;  \n\n– les adaptations réglementaires en collaboration avec l’Autorité fédérale de surveillance \ndes marchés financiers (FINMA) et le monde politique ; \n\n– l’implication de la société et la responsabilité ;  \n\n– la distribution des bénéfices de la BNS ;  \n\n– la participation de la politique avec un cadre légal. \n\n\n\n \n\n2 \n\n \nEn se positionnant ainsi, le Conseil d’État respectera ses propositions émises dans son \nrapport 21.032 et se montrera à la hauteur des engagements que notre canton doit prendre \npour lutter contre la crise énergétique et de notre dépendance aux énergies fossiles. \n \n\nDéveloppement \n \nPour un avenir digne d’être vécu, nous avons besoin, dans les années à venir, d’une transition \nvers une économie pauvre en gaz à effet de serre, favorisant la biodiversité et socialement \njuste. Cette transition nécessaire ne réussira toutefois que si des institutions d’importance \nsystémique comme la Banque nationale suisse se transforment elles aussi et prennent de \nleur côté les mesures nécessaires à la transition. \n \nLe 30 septembre 2020, le Grand Conseil avait accepté la recommandation 20.176 du groupe \nPopVertsSol qui demandait au Conseil d’État d’intervenir auprès de la BNS afin que ses \nplacements respectent l’Accord de Paris sur le climat. Dans son rapport 21.032, le Conseil \nd’État avait répondu à cette recommandation avec les éléments suivants : « Dans le cadre \nde son influence limitée en la matière, le Conseil d’État a interpellé la BNS dans le but \nd’obtenir des informations sur les règles adoptées pour l’atteinte des objectifs de l’Accord de \nParis dans sa politique de placement et pour l’intégration des conséquences du dérèglement \nclimatique dans sa politique de gestion des risques. Il constate que la BNS vient d’adapter \nces critères d’exclusions de sa politique de placement, en intégrant des aspects climatiques, \net est convaincu que ces efforts s’intensifieront à l’avenir. À l’avenir, il restera attentif aux \ninformations figurant dans les rapports de gestion de la BNS sur les aspects \nenvironnementaux de son activité, notamment en ce qui concerne les modes de gestion \nappliqués, les types d’actifs détenus et leurs caractéristiques ». \n \nDepuis, la dernière étude de classement The Green Central Banking Scorecard de \nPositiveMoney montre comment les banques centrales et les autorités de régulation du \nGroupe des vingt (G20) ainsi que la BNS et la FINMA se positionnent en matière de protection \ndu climat. La BNS obtient un score de 26 sur un total de 130 points dans la notation. Par \nrapport à l’année dernière, la Suisse perd ainsi trois places et recule à une peu glorieuse 11e \nposition. Elle se classe ainsi dans la deuxième moitié de la liste, loin derrière le reste des \npays européens. \n \nAlors que le Conseil fédéral plaide pour une place financière suisse durable, la BNS mène \nune politique industrielle fossile sous le couvert de la neutralité du marché et encourage ainsi \nla destruction de nos bases fondamentales de survie. Cela va à l’encontre de son mandat, \nqui est de mener une politique monétaire servant l’intérêt général du pays. Il ne s’agit pas ici \nque d’une appréciation politique de l’action de la BNS ; par ses placements, la BNS contribue \ndirectement au dérèglement climatique, dont le coût à charge des collectivités publiques ira \ncroissant. La politique actuelle de la BNS a ainsi des effets négatifs directs sur les finances \ncantonales. Faudra-t-il, à terme, considérer les dividendes versés aux cantons comme un \ndédommagement ? \n \nAutant d’éléments qui motivent cette recommandation. \n\n \n \n\n2. POSITION DU CONSEIL D’ÉTAT  \n \n \nPlus d’une centaine d’actionnaires réunis par l’Alliance climatique suisse ont proposé d’inscrire à \nl’ordre du jour de l’Assemblée générale de la BNS, du 28 avril 2023, trois résolutions visant à adapter \nla politique monétaire et de placement de la Banque nationale aux enjeux climatiques. En adoptant \nla recommandation 23.159, le Grand Conseil a invité le Conseil d’État à soutenir les propositions de \nl’Alliance climatique. Le Conseil d’État regrette au passage que le document signé par le groupe \nd’actionnaires, qui figure en annexe du présent rapport, n’a pas été présenté lors du débat sur la \nrecommandation 23.159, limitant dès lors la position du Grand Conseil à une posture de principe.   \n \nLa BNS a informé ses actionnaires lors de l’assemblée générale du 28 avril 2023 à laquelle le canton \nde Neuchâtel était représenté, du dépôt de 4 demandes de mises à l’ordre du jour traitant de la \nquestion climatique : trois demandes de l’Alliance climatique, signées par 130 actionnaires, et une \ndemande de l’association Public Eye sur le financement du charbon par la BNS, signée par 40 \n\nhttps://positivemoney.org/publications/green-central-banking-scorecard-2022/\n\n\n \n\n3 \n\nactionnaires. Ces demandes visaient une modification de la politique monétaire, de la politique de \nplacement, de la contribution de la BNS à la stabilité du système financier et de la gouvernance de \nla BNS. Toutefois, l’article 36 de la loi fédérale sur la Banque nationale suisse prévoit sans ambiguïté \nque ces éléments ne relèvent pas de la compétence de l’Assemblée générale, mais de la direction \ngénérale ou du législateur en ce qui concerne la gouvernance de la banque. Pour cette raison, les \nquatre demandes n’ont pas été portées à l’ordre du jour de l’Assemblée générale.  \n \nDifférents actionnaires ont alors proposé de ne pas accepter les comptes ou de ne pas donner \ndécharge au conseil de banque. Les comptes 2022 de la BNS ont néanmoins été acceptés par \n94,9% des votes et la décharge par 97%. \n \nLes demandes de l’Alliance climatique n’ayant pas été portées à l’ordre du jour de l’assemblée \ngénérale, la recommandation 23.159 a donc été matériellement inexécutable.  \n \nSi ces propositions avaient été portées à l’ordre du jour, le Conseil d’État ne les aurait toutefois pas \nsoutenues. Le Conseil d’Etat partage en effet l’analyse selon laquelle de telles décisions ne relèvent \npas de la compétence de l’Assemblée générale. L’article 6 de la loi prévoit en outre que « …la \nBanque nationale et les membres de ses organes ne peuvent ni solliciter ni accepter d’instructions \ndu Conseil fédéral, de l’Assemblée fédérale ou d’autres organismes ». En vertu du mandat qui est \nle sien, la BNS est donc une banque centrale indépendante, qui investit de manière large en restant \naussi neutre que possible dans les placements qu’elle effectue. La BNS respecte ainsi le principe \nde réplication des marchés en s’assurant que les changements structurels de l’économie mondiale \nse reflètent dans son portefeuille. Sa politique de placement est ainsi bien davantage un miroir de \nl’évolution des marchés financiers qu’un facteur d’influence sur les orientations de ceux-ci. Et de \nl’avis du gouvernement, une telle approche est justifiée et saine, sans quoi la BNS deviendrait un \nacteur politique à part entière. L’ensemble de sa politique de placement pourrait alors répondre à \ndes objectifs très divers, avec le risque d’une part de la voir s’éloigner de son but premier (stabilité \ndes prix et prospérité du pays) et d’autre part de mettre progressivement en question sa nécessaire \nindépendance. Au final, c’est la prospérité et la stabilité du pays qui seraient menacées et le but \nmême de la BNS remis en question. \n \nDès lors qu’elles seraient justifiées sur le fond, les recommandations nécessiteraient donc une \nmodification du mandat légal de la BNS, dont la compétence relève exclusivement du Parlement \nfédéral. Le Conseil d’État ne peut en revanche légitimer une action de nature politique sur injonction \ndes parlements cantonaux, alors que l’indépendance de la BNS est capitale pour assurer son \nmandat et qu’elle est garantie par la loi. \n\n \nPour le Conseil d’État, la prise en compte des enjeux climatiques par les marchés financiers doit \navant tout être renforcée par des règles politiques nationales ou internationales, ou par l’action des \ninvestisseurs indépendants. Et le cas échéant, la BNS suivra le mouvement puisqu’elle ne fait que \n« répliquer le marché » dans la composition de son portefeuille de titres, dont les placements en \nactions ne représentent d’ailleurs qu’environ 20%. Ainsi, plus les entreprises cotées en bourse \nseront incitées à prendre le virage écologique, plus le portefeuille de la banque nationale « verdira ». \n \n \n\n3. CONCLUSION \n \n \nCompte tenu des circonstances et de la position exposées dans le chapitre 2, et étant donné que \nles demandes de l’Alliance climatique n’ont finalement pas été portées à l’ordre du jour de \nl’Assemblée générale de la BNS du 28 avril 2023, rendant ainsi la recommandation 23.159 \ninexécutable, le Conseil d’État considère ladite recommandation comme traitée et vous remercie \nd’en prendre acte. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \nNeuchâtel, le 22 mai 2023 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n4 \n\n \n\nAnnexe 1 \n \n \n \n\nPROPOSITIONS DE L’ALLIANCE CLIMATIQUE SUISSE POUR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  \nDE LA BNS DU 28 AVRIL 2023 \n \n \n \n \nVOIR DOCUMENT SÉPARÉ \n \n \n \n \n \n\n\n


23.015_CE: FISCALITÉ

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text: \n \n\nFISCALITÉ 23.015 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi modifiant la loi sur les contributions \ndirectes (LCDir), du 21 mars 2000  \n \n(Du 26 juin 2023) \n \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe présent rapport concerne en premier lieu des modifications imposées par le droit fédéral, soit la \nloi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)1. À ce titre, \nle canton ne dispose pas de marge de manœuvre. \n \nEn second lieu, suite à l’introduction de l’impôt foncier des personnes physiques au 1er janvier 2020 \net après consultation des communes, un bordereau unique a été introduit, permettant la taxation et \nla perception en une fois, par le canton, de l’impôt communal et cantonal auprès des personnes \nphysiques. Des adaptations législatives doivent être effectuées afin de le préciser. Il est également \nproposé une amélioration de la systématique de la loi avec une réorganisation des titres en lien \navec l’impôt foncier. \n \nEnfin, une mise en conformité de la loi cantonale au droit fédéral est proposée, qui supprime la \npossibilité pour les personnes morales de déduire la contribution ecclésiastique. Cette déduction \nn’est pas un impôt dans notre canton et n’est pas prévue par la LHID. La motion demandant par \nanalogie la déductibilité pour les personnes physiques peut dès lors être classée. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nLe présent rapport concerne en premier lieu une série de modifications du droit cantonal, imposées \npar le droit fédéral, soit la LHID. Les modifications de la LHID résultent de l’entrée en vigueur de \ndiverses lois. Certaines dispositions légales sont déjà entrées en vigueur. Cependant, cela \nn’engendre pas de problèmes juridiques dans la mesure où la LHID prévoit des dispositions de \nrenvoi si le canton n’a pas adapté sa législation fiscale dans le délai imparti. Pour le reste, la LHID \nest directement applicable si le droit cantonal s’en écarte au moment de l’entrée en vigueur. \n \nEn second lieu, l’impôt foncier des personnes physiques est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Il \nen a résulté pour les communes un travail supplémentaire non négligeable au niveau de la \nprocédure de taxation et de perception. Outre cela, l’introduction de cet impôt a nécessité \npassablement d’explications auprès des contribuables. C’est pourquoi des discussions sont \nintervenues entre le service des contributions (SCCO) et les différentes communes afin d’introduire \nun bordereau unique pour la taxation et la perception de cet impôt. Cette nouvelle procédure permet \nd’alléger les tâches des communes. À l’heure actuelle, seul l’impôt foncier des personnes physiques \n\n                                                \n1 RS 642.14 \n\n\n\n \n\n2 \n\nest concerné dans la mesure où l’outil informatique utilisé pour les personnes morales ne le permet \npas. Toutefois, il est également prévu de l’introduire dans un avenir plus ou moins proche, dès que \nl’informatique le permettra.   \n \n \n \n2. LOI FÉDÉRALE SUR LE TRAITEMENT FISCAL DES SANCTIONS FINANCIÈRES DU 19 \n\nJUIN 20202 \n \n \nLe 19 juin 2020, le Parlement fédéral a adopté la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions \nfinancières. La LIFD et la LHID ne réglaient pas expressément le traitement fiscal des amendes et \ndes sanctions administratives de nature financière. Seules les amendes fiscales, qui ne peuvent \npas être déduites de l’assiette de l’impôt, faisaient l’objet d’une disposition expresse. Cette question \nétait controversée dans la doctrine et la pratique. La loi, entrée en vigueur, le 1er janvier 2022, donne \nainsi une base légale claire au traitement fiscal des sanctions financières dans le domaine de \nl’entreprise. Les sanctions financières à caractère pénal, soit les amendes, peines pécuniaires et \nsanctions administratives de nature financière ne constituent plus une charge justifiée par l’usage \ncommercial. Les sanctions visant à réduire le bénéfice qui n’ont pas de caractère pénal demeurent \ndéductibles de l’assiette de l’impôt.   \n \nUne autre nouveauté est la suppression de la déductibilité des commissions occultes versées à des \npersonnes du secteur privé. Cela permet d’harmoniser le droit fiscal et le droit pénal. La corruption \nprivée est passible d’une peine depuis le 1er juillet 2016 conformément à l’article 322octies du Code \npénal suisse3. \n \nCes nouvelles dispositions fédérales sont contraignantes pour les cantons. Ils ne disposent \nd’aucune marge de manœuvre. Les dispositions fédérales sont directement applicables si les \ncantons n’ont pas adapté leur législation au 1er janvier 2022 (art. 72 LHID). \n \n \n \n3. LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS TRANSITOIRES POUR LES CHÔMEURS \n\nÂGÉS (LPtra) DU 19 JUIN 20204 \n \n \nLe 19 juin 2020, le Parlement fédéral a adopté la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les \nchômeurs âgés. La loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Le message du Conseil fédéral5 \nmentionne les difficultés à se réinsérer sur le marché du travail pour les chômeurs de plus de 60 \nans. Ceux qui ne parviennent pas à retrouver un emploi durable avant d’avoir épuisé leur droit aux \nindemnités journalières de l’assurance-chômage ou avant la fin de leur délai-cadre d’indemnisation \ndoivent souvent recourir à l’aide sociale jusqu’à ce qu’ils puissent avoir droit à une rente de vieillesse \nde l’AVS et de la prévoyance professionnelle. L’article 5, alinéa 1 de la loi précise les conditions \nd’octroi des prestations transitoires, soit : \n \n1 Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle \nen Suisse (art. 13 LPGA) : \n\na. qui sont arrivées en fin de droit dans l’assurance-chômage au plus tôt pendant le mois au cours \nduquel elles ont atteint l’âge de 60 ans ; \n\nb. qui ont été assurées à l’AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après 50 ans, et \nont réalisé un revenu annuel provenant d’une activité lucrative qui atteint au moins 75 % du \nmontant maximal de la rente de vieillesse prévu à l’art. 34, al. 3 et 5, de la loi fédérale du \n20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), ou qui peuvent faire valoir \ndes bonifications pour tâches d’assistance et tâches éducatives correspondantes selon la LAVS, \net \n\n                                                \n2 RO 2020 5121, RO 2022 112 (Erratum)  \n3 RS 311 \n4 RS 837.2 \n5 FF 2019 7797 \n\n\n\n \n\n3 \n\nc. qui disposent d’une fortune nette inférieure à la moitié des seuils fixés à l’art. 9a LPC. \n\n \nLe versement des prestations transitoires permet de couvrir les besoins vitaux. La LPtra prévoit \nl’exonération des prestations transitoires. \n \nCes nouvelles dispositions fédérales sont contraignantes pour les cantons. Ils ne disposent \nd’aucune marge de manœuvre. L’article 7 al. 4, let. n LHID est directement applicable au 1er juillet \n2021 si les cantons n’ont pas adapté leur législation. \n \n \n \n4. CODE DES OBLIGATIONS (DROIT DE LA SA) DU 19 JUIN 2020 \n \n \nLe Parlement fédéral a adopté le 19 juin 2020 le projet de révision du droit de la société anonyme6. \n \nUne nouvelle institution juridique est introduite : la marge de fluctuation du capital. Celle-ci a pour \nbut d’assouplir les procédures d’augmentation et de réduction du capital-actions7. La marge de \nfluctuation du capital remplace l’augmentation autorisée du capital-actions. Elle autorise le conseil \nd’administration à augmenter ou diminuer le capital de la société dans une fourchette définie par \navance et pendant une durée limitée à cinq ans.  \n \nCette réforme engendre une adaptation de certaines dispositions fiscales. Il s’agit d’éviter l’utilisation \nde la marge de fluctuation du capital pour conférer des avantages fiscaux indus aux actionnaires.  \n \nLes autres modifications permettent de réglementer la manière de convertir, en francs, les comptes \nannuels établis en devises.  \n \nL’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2023 et les cantons ne disposent pas de marge de \nmanœuvre. \n \n \n \n5. ATTESTATIONS DE PRESTATIONS DES ORGANES CHARGÉS D’APPLIQUER, DE \n\nCONTRÔLER OU DE SURVEILLER L’APPLICATION DE LA LACI \n \n \nDans le cadre d’une modification de la loi sur l’assurance-chômage (LACI)8 entrée en vigueur le 1er \njuillet 2021, un nouvel article a été introduit afin d’autoriser la transmission aux autorités fiscales des \nattestations de prestations versées par les organes chargés d’appliquer la LACI9. \n \nToutefois, le nouvel article 97a al. 1, cbis LACI autorise cette transmission à condition que le droit \ncantonal la prévoie. \n \nIl sied de relever qu’une telle transmission permettra au service des contributions d’obtenir les \ninformations directement des organes compétents. En pratique, cela facilitera les procédures de \ntaxation, notamment la procédure de taxation d’office. Une procédure de taxation d’office est \neffectuée lorsque malgré sommation, le contribuable n’a pas satisfait à ses obligations de procédure \nou que les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision voulue en \nl’absence de données suffisantes (article 200 al. 1 LCdir).  \n \nLe Conseil d’État propose ainsi d’introduire une telle obligation en complétant l’article 195 LCdir \n(information de tiers).   \n \n \n \n\n                                                \n6 RO 2020 4005  \n7 FF 2017 462  \n8 RS 837.0 \n9 RO 2021 338 \n\n\n\n \n\n4 \n\n6. INTRODUCTION DU BORDEREAU UNIQUE POUR L’IMPÔT FONCIER DES \nPERSONNES PHYSIQUES \n\n \n \nL’impôt foncier – cantonal et communal – sur les immeubles de placement des personnes physiques \na été introduit le 1er janvier 2020. Au même titre que pour l’impôt foncier des personnes morales, \nles procédures de taxation et de perception relèvent de la compétence des communes pour le volet \ncommunal de cet impôt. Dès l’introduction de cet impôt, les communes ont demandé de prévoir le \ntransfert complet de sa gestion au SCCO. Pour des raisons d’efficacité et vu l’incertitude relative à \nla décision d’introduire ou non ce nouvel impôt par certaines communes, il avait toutefois été décidé \nque l’impôt foncier communal serait, dans un premier temps, traité par les communes. Après deux \nans, le Conseil d’État a décidé, pour des questions de compétence et d’efficience, de transférer \nl’ensemble de la gestion de cet impôt au SCCO. Cela correspond également mieux à ce qui se fait \npour l’ensemble des impôts. \n \nIl ressort de l’interprétation des dispositions légales que celles-ci permettent déjà une telle \ncompétence du canton. Il s’agit donc simplement d’apporter davantage de clarté pour assurer la \nsécurité du droit et limiter la marge d’interprétation. Cette procédure a déjà été mise en place pour \nla perception de l’impôt foncier 2022. L’effet rétroactif est donc demandé. Pour les contribuables, \nnous constatons que le bordereau unique permet une meilleure visibilité de cet impôt. Ils retrouvent \nainsi le même système que pour l’impôt direct. Les bordereaux ont été envoyés en septembre et \naucune difficulté significative n’a été rencontrée. \n \n \n \n7. MISE EN CONFORMITÉ DU DROIT CANTONAL CONCERNANT LA DÉDUCTIBILITÉ DE \n\nLA CONTRIBUTION ECCLÉSIASTIQUE \n \n \nÀ l’examen de la motion 11.139 demandant la déductibilité de la contribution ecclésiastique des \npersonnes physiques par analogie à ce que prévoit l’actuel droit cantonal pour les personnes \nmorales, il est apparu que l’article 85, let. a LCdir (déductibilité, pour les personnes morales, des \ncontributions ecclésiastiques aux Églises reconnues par l’État) est contraire à la LHID. Dans le \ncanton de Neuchâtel, cette contribution volontaire n’est en effet pas un impôt, de sorte que sa \ndéduction est contraire au droit fédéral. Aussi, le Conseil d’État propose de mettre la législation \ncantonale en conformité au droit supérieur (article 25, al. 1, let. a et f, 1bis et 1ter LHID) et de renoncer \nà cette mention. Vu ce constat, cette proposition est accompagnée de celle de classer la motion \nprécitée. \n \n \n \n8.  CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLe présent projet n’a pas de conséquence financière. Toutefois, le montant des émoluments pour \nla gestion des différents bordereaux uniques sera adapté. \n \nAfin de couvrir les développements informatiques, la gestion des débiteurs ainsi que la gestion \nfinancière, il est prévu d’adapter les coûts par contribuable pour la gestion de l’ensemble des \nbordereaux uniques. L’impact annuel devrait s’élever aux alentours de 115'000 francs. \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nEn perspective également de la reprise de la gestion de la facturation des communes au travers \nd’un nouveau bordereau unique pour l’impôt foncier des personnes morales, un poste de \nresponsable a déjà été accepté dans le cadre du budget 2022. Ce poste est autofinancé par \nl’augmentation de l’émolument de la gestion du bordereau unique de l’impôt foncier. Cette personne \nsera en charge de l’impôt foncier, tant des personnes physiques que des personnes morales. \n \n \n\n\n\n \n\n5 \n\n \n10. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nPar l’introduction du bordereau unique pour l’impôt foncier des personnes physiques, les communes \nse voient alléger de la procédure de taxation et de perception de cet impôt.  \n \n \n \n11. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nIl s’agit principalement d’adaptations législatives imposées par le droit fédéral. Le canton ne dispose \nà ce titre d’aucune marge de manœuvre. Pour ce qui concerne la transmission de données par les \nautorités d’application de la LACI, il apparaît judicieux que le canton ne se prive pas volontairement \nd’une source d’informations que le droit fédéral lui permet d’exploiter. \n \nAu niveau de l’introduction du bordereau unique pour l’impôt foncier des personnes physiques, la \ncompétence relève des cantons. L’adaptation proposée concerne uniquement la perception de \nl’impôt communal par le canton par le biais d’un bordereau unique.  \n \n \n \n12. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nS’agissant d’adaptations techniques, il n’y a pas de conséquences particulières à signaler sous \nl’angle du développement durable. \n \n \n \n13. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nS’agissant d’adaptations techniques, il n’y a pas de conséquences à signaler sur la prise en compte \nde l’inclusion des personnes vivant avec un handicap. \n \n \n \n14. COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE \n\nArt. 23, al. 8 (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n  Art. 23, al. 8 (nouveau) \n\n8L’al. 3 ne s’applique aux apports et aux agios qui sont versés \npendant la durée d’une marge de fluctuation du capital au sens \ndes art. 653ss du code des obligations (CO)1 que dans la \nmesure où ils dépassent les remboursements de réserves \ndans le cadre de ladite marge de fluctuation du capital. \n\n \nIl s’agit d’une adaptation imposée par le droit fédéral (article 7b al. 6 LHID). \n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n \n\n6 \n\nArt. 27, let. k) (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n Art. 27, let. k) (nouveau) \n\nk) les revenus perçus en vertu de la loi fédérale du 19 juin \n2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs \nâgés10. \n\n \n\n \nIl s’agit d’une adaptation imposée par le droit fédéral (article 7, al. 4, let. n LHID). \n \nArt. 30, al. 2, let. f) (nouveau) ; al. 3 et 4 (nouveaux) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n Art. 30, al. 2, let. f) (nouveau) ; al. 3 et 4 (nouveaux) \n\nf) les sanctions visant à réduire le bénéfice, dans la mesure \noù elles n’ont pas de caractère pénal. \n\n3Ne sont notamment pas déductibles : \n\na) les versements de commissions occultes au sens du droit \npénal suisse ; \n\nb) les dépenses qui permettent la commission d’infractions ou \nqui constituent la contrepartie à la commission \nd’infractions ; \n\nc) les amendes et les peines pécuniaires ; \n\nd) les sanctions financières administratives, dans la mesure \noù elles ont un caractère pénal. \n\n4Si des sanctions au sens de l’alinéa 3, let. c et d, ont été \nprononcées par une autorité pénale ou administrative étrangère, \nelles sont déductibles si :  \n\na) la sanction est contraire à l’ordre public suisse, ou si ; \n\nb) le contribuable peut démontrer de manière crédible qu’il a \nentrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se \ncomporter conformément au droit. \n\n \n\n \nIl s’agit d’une adaptation imposée par le droit fédéral (article 10 al. 1, let. g, 1bis et 1ter LHID). \n \nArt. 31, al. 1 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nArt. 31   1Les amortissements des actifs justifiés par l'usage \ncommercial sont autorisés, à condition qu'ils soient \ncomptabilisés ou, en cas de tenue d'une comptabilité simplifiée \nen vertu de l'article 957, alinéa 2, du code des obligations \n(CO), qu'ils apparaissent dans un plan spécial \nd'amortissements. \n\nArt. 31, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1Les amortissements des actifs justifiés par l'usage commercial \nsont autorisés, à condition qu'ils soient comptabilisés ou, en cas \nde tenue d'une comptabilité simplifiée en vertu de l'article 957, \nalinéa 2, CO, qu'ils apparaissent dans un plan spécial \nd'amortissements. \n\n \n\n \nIl s’agit juste d’une modification de la référence.  \n \n\n                                                \n10 RS 837.2 \n\n\n\n \n\n7 \n\nArt. 37, let. i (abrogé) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nArt. 37, let. i)    \n\ni)   les commissions occultes, au sens du droit pénal suisse, qui \nont été versées à des agents publics suisses ou étrangers. \n\n \n\nArt. 37, let.i (abrogé) \n\ni)  Abrogé \n\n \nIl s’agit de supprimer la déductibilité implicite des commissions occultes versées à des agents privés \nconformément au droit fédéral (article 10 al.1bis, let. a LHID). Cette abrogation est en lien avec le \nnouvel article 30 al. 3, let. a LCdir. \n \nArt. 84, al. 1, let. b) (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nDroit applicable \n\nArt. 84, al. 1, let. b)   \n\nb)  tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial \navant le calcul du solde du compte de résultats, qui ne \nservent pas à couvrir des dépenses justifiées par l'usage \ncommercial, tels que: \n\n–   les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration \nd'actifs immobilisés; \n\n–   les amortissements et les provisions qui ne sont pas \njustifiés par l'usage commercial; \n\n–   les commissions occultes, au sens du droit pénal suisse, \nqui ont été versées à des agents publics suisses ou \nétrangers; \n\n–   les versements aux fonds de réserve; \n\n–   la libération du capital propre au moyen de fonds \nappartenant à la personne morale, à condition qu'ils \nproviennent de réserves constituées par des bénéfices \nqui n'ont pas été imposés; \n\n–   les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et \nles avantages procurés à des tiers qui ne sont pas \njustifiés par l'usage commercial; \n\n \n\nArt. 84, al. 1, let. b) (nouvelle teneur) \n\nb) tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial \navant le calcul du solde du compte de résultats, qui ne \nservent pas à couvrir des dépenses justifiées par l'usage \ncommercial, tels que : \n\n– les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration \nd'actifs immobilisés ; \n\n– les amortissements et les provisions qui ne sont pas \njustifiés par l'usage commercial ;  \n\n– les versements aux fonds de réserve ;  \n\n– la libération du capital propre au moyen de fonds \nappartenant à la personne morale, à condition qu'ils \nproviennent de réserves constituées par des \nbénéfices qui n'ont pas été imposés ; \n\n– les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice \net les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas \njustifiés par l'usage commercial ;  \n\n \n\n \n\n  \n\n \nIl s’agit de supprimer la déductibilité implicite des commissions occultes versées à des agents privés \nconformément au droit fédéral (article 25 al.1bis, let. a LHID). Cette abrogation est en lien avec le \nnouvel article 85 al. 2, let. a LCdir (ci-après). \n \n\n\n\n \n\n8 \n\nArt. 85, al. 1, let. a (nouvelle teneur) et let. f) (nouveau) ; al. 2 et 3 (nouveaux) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nDroit applicable \n\nArt. 85  \n\nLes charges justifiées par l'usage commercial comprennent \négalement: \n\na)  les impôts fédéraux, cantonaux et communaux, ainsi que les \ncontributions ecclésiastiques des Églises reconnues par \nl'État, mais non les amendes fiscales; \n\nb)  les versements à des institutions de prévoyance en faveur \ndu personnel de l'entreprise, à condition que toute utilisation \ncontraire à leur but soit exclue; \n\nc)  les dons en espèces et sous forme d’autres valeurs \npatrimoniales, jusqu’à concurrence de 10% du bénéfice net, \nen faveur de personnes morales qui ont leur siège en \nSuisse et sont exonérées de l’impôt en raison de leurs buts \nde service public ou d’utilité publique (art. 81, al. 1, let. f) ou \nen faveur de la Confédération, des cantons, des communes \net de leurs établissements (art. 81, al. 1, let. a à c); \n\nd)  les rabais, escomptes, bonifications et ristournes accordés \nsur la contre-valeur de livraisons et de prestations, ainsi que \nles parts de bénéfice des compagnies d'assurances \ndestinées à être réparties entre les assurés; \n\ne)  les frais de formation et de perfectionnement à des fins \nprofessionnelles du personnel de l'entreprise, frais de \nreconversion compris. \n\n   \n\n \n\nArt. 85, al. 1, let. a) (nouvelle teneur) et let. f) (nouveau) ; al. 2 et \n3 (nouveaux) \n\na) les impôts fédéraux, cantonaux et communaux ;  \n\nf) les sanctions visant à réduire le bénéfice, dans la mesure \noù elles n’ont pas de caractère pénal. \n\n2Ne font notamment pas partie des charges justifiées par l’usage \ncommercial : \n\na) les versements de commissions occultes au sens du droit \npénal suisse ; \n\nb) les dépenses qui permettent la commission d’infractions ou \nqui constituent la contrepartie à la commission \nd’infractions ; \n\nc) les amendes ; \n\nd) les sanctions financières administratives, dans la mesure \noù elles ont un caractère pénal. \n\n3Si des sanctions au sens de l’alinéa 2, let. c et d, ont été \nprononcées par une autorité pénale ou administrative étrangère, \nelles sont déductibles si:  \n\na) la sanction est contraire à l’ordre public suisse, ou si  \n\nb) le contribuable peut démontrer de manière crédible qu’il a \nentrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se \ncomporter conformément au droit. \n\n \n\n \nIl s’agit d’une adaptation imposée par le droit fédéral (article 25, al. 1, let. a et f, 1bis et 1ter LHID). \nL’article actuel 85, let. a LCdir prévoit entre autres la déductibilité des contributions ecclésiastiques \ndes Églises reconnues par l’État. Or, à l’étude des propositions de la motion 11.139 demandant par \nanalogie la déductibilité de la contribution des personnes physiques, il est apparu que cette \ndisposition est contraire à la LHID dans la mesure où dans le canton de Neuchâtel, il ne s’agit pas \nd’un impôt mais d’une contribution volontaire. Aussi, le Conseil d’État propose la suppression de \ncette mention.  \n \nArt. 88, al. 1 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nArt. 88   1Les amortissements des actifs justifiés par l'usage \ncommercial sont autorisés, à condition qu'ils soient \ncomptabilisés ou, en cas de tenue d'une comptabilité simplifiée \nen vertu de l'article 957, alinéa 2, du code des obligations \n(CO), qu'ils apparaissent dans un plan spécial \nd'amortissements. \n\nArt. 88, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1Les amortissements des actifs justifiés par l'usage commercial \nsont autorisés, à condition qu'ils soient comptabilisés ou, en cas \nde tenue d'une comptabilité simplifiée en vertu de l'article 957, \nalinéa 2, CO, qu'ils apparaissent dans un plan spécial \nd'amortissements. \n\n \n\n \nIl s’agit juste d’une modification de la référence.  \n \n\n\n\n \n\n9 \n\nArt. 124, al. 1bis (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n Art. 124, al. 1bis (nouveau) \n\n1bisSi les comptes annuels sont établis dans une monnaie \nétrangère, le bénéfice net imposable doit être converti en francs \nsuisses. Le taux de change moyen (vente) de la période fiscale \nest déterminant. \n\n \n\n \nIl s’agit d’une adaptation imposée par le droit fédéral (article 31 al. 3bis LHID). \n \nArt. 125, al. 1bis (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n Art. 125, al. 1bis (nouveau) \n\n1bisSi les comptes annuels sont établis dans une monnaie \nétrangère, le capital propre imposable doit être converti en \nfrancs suisses. Le taux de change (vente) à la fin de la période \nfiscale est déterminant. \n\n \n\n \nIl s’agit d’une adaptation imposée par le droit fédéral (article 31 al. 5 LHID). \n \nArt. 191, al. 2, let. b (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nDroit applicable \n\nArt. 191, al. 2, let. b \n\nb)  en cas de tenue d'une comptabilité simplifiée en vertu de \nl'article 957, alinéa 2, du code des obligations (CO): un relevé \ndes recettes et des dépenses, de l'état de la fortune ainsi que \ndes prélèvements et apports privés concernant la période \nfiscale. \n\nArt. 191, al. 2, let. b (nouvelle teneur) \n\nb)  en cas de tenue d'une comptabilité simplifiée en vertu de \nl'article 957, alinéa 2 CO: un relevé des recettes et des \ndépenses, de l'état de la fortune ainsi que des \nprélèvements et apports privés concernant la période \nfiscale. \n\n \nIl s’agit juste d’une modification de la référence \n \nArt. 195, al. 1, let. f (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n Art. 195, al. 1, let. f (nouveau) \n\nf)  les organes chargés d’appliquer, de contrôler ou de \nsurveiller l’application de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur \nl’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas \nd’insolvabilité (loi sur l’assurance-chômage, LACI), sur les \nprestations versées, en application de l’article 97a, alinéa \n1, lettre cbis LACI. \n\n \nCette modification du droit cantonal est nécessaire pour autoriser les caisses de chômage à \ntransmettre les attestations directement au service des contributions. \n \nTitres précédant l’article 111 (nouveau et nouvelle teneur)  \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nTITRE IV  \nImpôt foncier \n\nQUATRIEME PARTIE \n\nIMPÔT FONCIER ET ESTIMATION DES IMMEUBLES \n\nTITRE PREMIER  \nImpôt foncier \n\n \n\n\n\n \n\n10 \n\nIl s’agit ici d’améliorer la systématique de la LCdir. La quatrième partie de la LCdir est dorénavant \nconsacrée à l’impôt foncier et à l’estimation des immeubles.  \n \nTitre précédant l’article 113 (nouvelle teneur)  \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nQUATRIEME PARTIE \n\nESTIMATION DES IMMEUBLES \n\nTITRE II \nEstimation des immeubles \n\n \nTitre précédant l’article 208 (nouvelle teneur)  \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nTITRE V \n\nProcédure en matière d’estimation cadastrale  \n\nTITRE V \n\nProcédure en matière d’estimation cadastrale et de \ntaxation de l’impôt foncier \n\nCHAPITRE PREMIER \n\nProcédure en matière d’estimation cadastrale  \n\n \nTitre précédant l’article 210 (nouveau)  \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n  CHAPITRE 2 \n\nDispositions communes  \n\n \nArt. 274, al. 1bis (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n Art. 274, al. 1bis (nouveau) \n\n1bis La procédure de taxation de l’impôt foncier des personnes \nmorales est du ressort des communes. \n\n \nActuellement, l’article 274, al. 1 laisse penser que l’autorité cantonale est compétente pour taxer. \nOr, il s’agit de préciser que l’impôt foncier des personnes morales est taxé par les communes par \nl’introduction d’un nouvel alinéa.  \n \nArt. 275, al. 1bis (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n Art. 275, al. 1bis (nouveau) \n\n1bis L’impôt foncier communal des personnes physiques est \nperçu au moyen d’un bordereau unique payable en une fois. \n\n \nL’actuel article 274 al. 2 LCdir précise qu’en règle générale, la taxation est notifiée simultanément \navec les impôts cantonaux dans la même décision de taxation. Il s’agit ainsi d’introduire les \nmodalités de perception de l’impôt foncier communal des personnes physiques (introduction du \nbordereau unique). \n \n \n \n15. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nConformément à l’article 36 de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), la loi, \nobjet du présent rapport, qui n’entraînera pas d’augmentation ou de réduction prévisibles des \nrecettes fiscales, doit être adoptée à la majorité simple des membres du Grand Conseil. \n \n \n \n\n\n\n \n\n11 \n\n16. CLASSEMENT MOTION \n \n \nEn date du 22 février 2012, votre autorité acceptait la motion populaire 11.139, dont nous rappelons \nla teneur ci-après :  \n \n\n11.139 \n4 avril 2011 \nMotion populaire d'un groupe de citoyens \nPour la déductibilité des contributions ecclésiastiques \n \nLes signataires demandent au Grand Conseil d'enjoindre le Conseil d'État de lui soumettre \nun rapport ou un projet contenant toutes les mesures nécessaires afin que les contributions \nà des Églises reconnues par l'État puissent être déduites du revenu imposable au titre de \nl'impôt cantonal et communal sur le revenu des personnes physiques. \n \nMotivation \nEn l'état, les contributions versées par des personnes physique aux Églises reconnues par \nl'État, que ce soit sous forme du paiement de tout ou partie de l'impôt ecclésiastique ou sous \nforme de don ou d'offrande, ne peuvent être déduites du revenu imposable au titre de l'impôt \ncantonal et communal sur le revenu des personnes physiques, au contraire des dons à des \norganisations reconnues d'utilité publique ne poursuivant pas de buts culturels, mais aussi \ndes dons à la Confédération, au canton ou à une commune. Notamment compte tenu du rôle \nsocial joué par les Églises, rien ne justifie une telle discrimination à leur encontre. \n \nPar ailleurs, les contributions ecclésiastiques des Églises reconnues par l'État sont reconnues \ncomme charges justifiées par l'usage commercial déductibles du bénéfice imposable des \npersonnes morales (art. 85, let. a LCdir). On ne voit pas pourquoi il devrait en aller autrement \npour les personnes physiques. \n \nLes arguments qui sont invoqués pour justifier la non-déductibilité ne sont pas pertinents: \n– l'argument tiré de la séparation de l'Église et de l'État n'a pas empêché Genève, un autre \ncanton dans lequel cette séparation est profondément ancrée, d'admettre la déductibilité des \ncontributions ecclésiastiques; \n– l'argument tiré de la comparaison avec les contributions à des partis politiques (qui ne sont \npas déductibles dans le canton de Neuchâtel, contrairement à plusieurs autres cantons \nsuisses) ne résiste pas à l'analyse vu la différence fondamentale des fonctions et notamment \nle fait que les partis, contrairement aux Églises, n'ont pas vocation à jouer un rôle d'entraide \nsociale; \n– l'argument tiré du caractère non-volontaire du paiement des contributions ecclésiastiques \nest anachronique et en décalage total avec la réalité telle qu'elle s'exprime notamment dans \nle fait que la société Philip Morris a refusé récemment de s'acquitter de la contribution \necclésiastique précisément en raison du caractère facultatif de celle-ci. \nÀ l'heure où l'avenir financier des Églises et leur capacité à assumer leur rôle social sont très \nsérieusement mis en cause par la décision de la société Philip Morris mentionnée ci-dessus, \nadmettre la déductibilité des contributions ecclésiastiques au niveau de l'impôt cantonal et \ncommunal sur le revenu des personnes physiques est une mesure de bon sens qui permettra \nd'encourager les dons et de corriger des inégalités injustifiées. \n \nPremier signataire: Philippe de Salis, rue Jehanne-de-Hochberg 1, 2000 Neuchâtel. \nMotion populaire munie de 131 signatures. \n\n \nCette motion demande la déduction des contributions ecclésiastiques. Or, selon l’état actuel de la \nlégislation fédérale, une telle déduction n’est pas envisageable. Conformément 9, alinéa 2, lettre i) \nde la loi fédérale sur l’harmonisation fiscale (LHID) : Constituent des déductions générales les dons \nen espèces et sous forme d'autres valeurs patrimoniales, jusqu'à concurrence du montant prévu par \nle droit cantonal, en faveur de personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées \nde l'impôt en raison de leurs buts de service public ou d'utilité publique (art. 23, al. 1, let. f) ou en \nfaveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements (art. 23, al. 1, \nlet. a à c).  \n \nLes églises dans le canton de Neuchâtel sont exonérées pour but cultuel conformément aux articles \n81 al. 1, let. g LCdir et 23 al. 1, let. g LHID. \n\n\n\n \n\n12 \n\n \nDans le présent rapport, la déduction de la contribution ecclésiastique prévue pour les personnes \nmorales est supprimée car contraire à la LHID. En effet, la LHID prévoit à son article 25 al. 1, let. a \nla déductibilité des impôts fédéraux, cantonaux et communaux. Dans le canton de Neuchâtel, la \ncontribution ecclésiastique n’est pas un impôt et ne peut donc être déductible à ce titre. \n \nLe Conseil d’État propose de classer cette motion. Les déductions générales étant expressément \nprévues par le droit fédéral, soit la LHID. \n \n \n \n17. CONCLUSION \n \n \nLes modifications proposées dans le présent rapport découlent principalement du droit fédéral et \nsont obligatoires pour les cantons. Pour les modifications liées à la perception de l’impôt foncier \ncommunal des personnes physiques, elles permettent de centraliser la perception et la taxation de \ncet impôt auprès du service des contributions, comme c’est déjà le cas pour tous les autres impôts, \net allègent ainsi les communes de tâches administratives non négligeables. Le Conseil d’État vous \ninvite donc à accepter ces propositions dans leur ensemble. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 26 juin 2023 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n13 \n\n \n \n\n \n\nLoi  \nmodifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) \n \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu le rapport du Conseil d'État, du 26 juin 2023, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les contributions directes, du 21 mars 2000, est modifiée \ncomme suit : \n\n \n\nArt. 23, al. 8 (nouveau) \n\n8L’alinéa 3 ne s’applique aux apports et aux agios qui sont versés pendant la durée \nd’une marge de fluctuation du capital au sens des articles 653 et suivants du code \ndes obligations (CO) que dans la mesure où ils dépassent les remboursements de \nréserves dans le cadre de ladite marge de fluctuation du capital. \n\n \nArt. 27, let. k (nouveau) \n\nk) les revenus perçus en vertu de la loi fédérale, du 19 juin 2020 sur les prestations \ntransitoires pour les chômeurs âgés. \n\n \nArt. 30, al. 2, let. f (nouveau) ; al. 3 et 4 (nouveaux) \n\nf) les sanctions visant à réduire le bénéfice, dans la mesure où elles n’ont pas de \ncaractère pénal. \n\n3Ne sont notamment pas déductibles : \n\na) les versements de commissions occultes au sens du droit pénal suisse ; \n\nb) les dépenses qui permettent la commission d’infractions ou qui constituent la \ncontrepartie à la commission d’infractions ; \n\nc) les amendes et les peines pécuniaires ; \n\nd) les sanctions financières administratives, dans la mesure où elles ont un \ncaractère pénal. \n\n4Si des sanctions au sens de l’alinéa 3, lettres c et d, ont été prononcées par une \nautorité pénale ou administrative étrangère, elles sont déductibles si :  \n\na) la sanction est contraire à l’ordre public suisse, ou si \n\nb) le contribuable peut démontrer de manière crédible qu’il a entrepris tout ce qui \nest raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit. \n\n \nArt. 31, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1Les amortissements des actifs justifiés par l'usage commercial sont autorisés, à \ncondition qu'ils soient comptabilisés ou, en cas de tenue d'une comptabilité \nsimplifiée en vertu de l'article 957, alinéa 2, CO, qu'ils apparaissent dans un plan \nspécial d'amortissements. \n\n \nArt. 37, let. i (abrogation) \n\n\n\n \n\n14 \n\ni) abrogée. \n\n \nArt. 84, al. 1, let. b (nouvelle teneur) \n\nb) tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde \ndu compte de résultats, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par \nl'usage commercial, tels que : \n\n– les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'actifs immobilisés ; \n\n– les amortissements et les provisions qui ne sont pas justifiés par l'usage \ncommercial ;  \n\n– les versements aux fonds de réserve ;  \n\n– la libération du capital propre au moyen de fonds appartenant à la personne \nmorale, à condition qu'ils proviennent de réserves constituées par des \nbénéfices qui n'ont pas été imposés ; \n\n– les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les avantages \nprocurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial ;  \n\n \n\nArt. 85, al. 1, let. a (nouvelle teneur) et let. f (nouveau) ; al. 2 et 3 (nouveaux) \n\na) les impôts fédéraux, cantonaux et communaux ; \n\nf) les sanctions visant à réduire le bénéfice, dans la mesure où elles n’ont pas de \ncaractère pénal. \n\n2Ne font notamment pas partie des charges justifiées par l’usage commercial : \n\na) les versements de commissions occultes au sens du droit pénal suisse ; \n\nb) les dépenses qui permettent la commission d’infractions ou qui constituent la \ncontrepartie à la commission d’infractions ; \n\nc) les amendes ; \n\nd) les sanctions financières administratives, dans la mesure où elles ont un \ncaractère pénal. \n\n3Si des sanctions au sens de l’alinéa 2, lettres c et d, ont été prononcées par une \nautorité pénale ou administrative étrangère, elles sont déductibles si :  \n\na) la sanction est contraire à l’ordre public suisse, ou si \n\nb) le contribuable peut démontrer de manière crédible qu’il a entrepris tout ce qui \nest raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit. \n\n \nArt. 88, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1Les amortissements des actifs justifiés par l'usage commercial sont autorisés, à \ncondition qu'ils soient comptabilisés ou, en cas de tenue d'une comptabilité \nsimplifiée en vertu de l'article 957, alinéa 2, CO, qu'ils apparaissent dans un plan \nspécial d'amortissements. \n\n \n\nArt. 124, al. 1bis (nouveau) \n\n1bisSi les comptes annuels sont établis dans une monnaie étrangère, le bénéfice \nnet imposable doit être converti en francs suisses. Le taux de change moyen \n(vente) de la période fiscale est déterminant. \n\n \nArt. 125, al. 1bis (nouveau) \n\n1bisSi les comptes annuels sont établis dans une monnaie étrangère, le capital \npropre imposable doit être converti en francs suisses. Le taux de change (vente) à \nla fin de la période fiscale est déterminant.  \n\n \nArt. 191, al. 2, let. b (nouvelle teneur)  \n\n\n\n \n\n15 \n\nb) en cas de tenue d’une comptabilité simplifiée en vertu de l’article 957, alinéa 2 \nCO: un relevé des recettes et des dépenses, de l’état de la fortune ainsi que \ndes prélèvements et apports privés concernant la période fiscale. \n\n \nArt. 195, al. 1, let. f (nouveau)  \n\nf) les organes chargés d’appliquer, de contrôler ou de surveiller l’application de la \nloi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité \nen cas d’insolvabilité (loi sur l’assurance-chômage, LACI), sur les prestations \nversées, en application de l’article 97a, alinéa 1, lettre cbis LACI. \n\n \nTitres précédant l’article 111 (nouvelle teneur et nouveau) \n\nQUATRIÈME PARTIE (ANCIEN TITRE IV) \n\nIMPÔT FONCIER ET ESTIMATION DES IMMEUBLES \n\nTITRE PREMIER IMPÔT FONCIER (nouveau) \n\nCHAPITRE PREMIER (inchangé) \n\n \nTitre précédant l’article 113 (nouvelle teneur) \n\nTITRE II ESTIMATION DES IMMEUBLES (ancien quatrième partie) \n\n \nTitre précédant l’article 208 (nouvelle teneur) \n\nTITRE V PROCÉDURE EN MATIÈRE D'ESTIMATION \nCADASTRALE ET DE TAXATION DE L’IMPÔT FONCIER \n\nCHAPITRE PREMIER  \n\nProcédure en matière d’estimation cadastrale \n\n \n\nTitre précédant l’article 210 (nouveau) \n\nCHAPITRE 2 \n\nDispositions communes \n\nArt. 274, al. 1bis (nouveau) \n\n1bisLa procédure de taxation de l’impôt foncier des personnes morales est du ressort \ndes communes. \n\n \nArt. 275, al. 1bis (nouveau) \n\n1bisL’impôt foncier communal des personnes physiques est perçu au moyen d’un \nbordereau unique payable en une fois. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1La présente loi entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 sous \nréserve de l’article 275, alinéa 1bis. \n\n1bisL’article 275, alinéa 1bis entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n\n\n


name: 12.151: Répartition des redevances hydrauliques

text: \nDGT \n \n \n \n2 octobre 2012 12.151 \n ad 12.014 \n \nPostulat du groupe UDC \n \nRépartition des redevances hydrauliques  \n\nActuellement, les communes sur lesquelles se situe un ouvrage, objet d'une concession de forces \nhydrauliques fédérale ou cantonale, ne peuvent percevoir une partie des redevances versées par \nl'entreprise concessionnaire.  \n\nNous demandons au Conseil d'Etat d'étudier le prélèvement et la répartition de ces redevances.  \n\nSignataire: D. Calame.  \n\n\n


13.127: Catastrophe dans les Montagnes

text: \nDEC \n \n \n \n19 février 2013 13.127 \n \nRecommandation Didier Calame \n \nCatastrophe dans les montagnes \n\nDepuis près de 3 ans, une catastrophe est arrivée dans nos campagnes, principalement dans les \ndistricts du Haut, mais aussi dans les secteurs situés au-dessus de 800 mètres des districts du \nVal-de-Ruz et du Val-de-Travers. Cette catastrophe est le ravage des prairies et pâturages par les \ncampagnols terrestres. Cette invasion n'est pas exceptionnelle sur le fond, puisqu'elle s'est déjà \nproduite par le passé, mais elle l'est par sa durée (bientôt 3 ans). Certains spécialistes prétendent \nque des invasions pareilles ont lieu tous les 7 à 10 ans et durent entre 1 et 2 ans. En 2007, \ncertaines régions ont déjà gravement été infestées et depuis ça ne s'est pas vraiment calmé, pire \ncette fois c'est tout le secteur montagne qui est atteint. Ce printemps, la plupart des parcelles \nd'herbage seront détruites à 80-90% les pertes en fourrages et les frais de remise en état des \nparcelles seront quasiment insurmontables pour certains éleveurs déjà terriblement mis sous \npression par la politique des prix payés au producteur, principalement pour le lait. \n\nNous demandons au Conseil d'Etat: \n\n– de faire très rapidement un état des lieux; \n\n– de repourvoir dans un premier temps, par l'octroi d'aides financières par des subvenions \nexceptionnelles pour un tel cas, par le report du remboursement des annuités des crédits \nd'investissement comme cela a été fait en 2003 lors de la sécheresse, et par l'étude de \nmoyens d'éradication et de prévention. Nous sommes dans un cas d'extrême urgence. Ce \nfléau est le pire avec la sécheresse pour les exploitations de montagne. \n\nL'urgence est demandée.  \n\nCosignataires: J.-P. Donzé, F. Robert-Nicoud, W. Willener, B. Courvoisier, R. Clottu, D. \nHaldimann, J.-L. Gyger, G. Favre, K.-F. Marti, B. Wenger, S. Moser, M. Schafroth, G. Hirschy, D. \nCattin, A. Obrist, E. Robert-Grandpierre, F. Monnier, C. Häsler, P. Ummel, P.-A. Monnard, J.-C. \nGuyot, S. Brammeier, S. Menoud, C. Gueissaz, A. Gerber et M. Maire-Hefti. \n\n\n


name: 13.147: Loi portant modification de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE) et de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt)

text: \nDFS \n\n9 avril 2013 \n13.147 \n\nProjet de loi du groupe libéral-radical \n\nLoi portant modification de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration \ncantonale (LCE) et de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission ... \n\ndécrète: \n\nArticle premier   La loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), \ndu 22 mars 1983, est complétée comme suit: \n\nPrincipes régissant \nl'organisation et \nl'activité \nadministratives \n\nArticle 31 \n\n1\n Inchangé \n\n2\n Inchangé \n\n3\n(nouveau) Pour répondre aux principes du service public, les services et offices de \n\nl'administration cantonale doivent être atteignables par téléphone, les jours \nouvrables, durant les heures d'ouverture des bureaux. \n\nArticle premier    La loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 22 mars 1983, est complétée \ncomme suit: \n\nHoraire de travail Article 25 \n\n1\n Inchangé \n\n2\n(nouveau) Il veille à ce que les services et offices de l'administration cantonale \n\nsoient atteignables par téléphone, les jours ouvrables, durant les heures d'ouverture \ndes bureaux. \n\nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\nArt. 3   \n1\nLe Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2\nIl pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n\nSignataires: Ph. Bauer, B. Haeny, J.-C. Guyot, C. Hofer, A. Obrist, Ch. Imof, C. Gueissaz, S. \nMenoud, S. Morel, P. Ummel, J.-B. Steudler, P.-A. Steiner, C. Hostettler, E. Wildi-Ballabio, D. \nCattin, O. Haussener, J. Frésard, H. Frick, T. Michel, N. Stauffer, J.-D. Burnat, P. Sandoz et C. \nBoss. \n\n\n


name: 13.348: Pas d'aide sociale en-dessous de 1000 m?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n \n\nDEAS \nNuméro: 13.348 \n \nDate: 25 juin 2013, 13h26 \n \nType de proposition: Question \n \nAuteur-e-s: Théo Bregnard \n \nTitre: Pas d’aide sociale en-dessous de 1000m? \n\n \nQuelle n’a pas été notre surprise de lire les propos déplacés du chef du service cantonal \nde l'aide sociale, M. Raffaele Fasano, dans notre quotidien local: "quelqu'un qui dépend \ndes pouvoirs publics doit peut-être accepter d'aller vivre à La Chaux-de-Fonds, où les \nloyers sont moins élevés qu'à Neuchâtel." \n\nSouhaite-t-on rétablir des ordonnances d’un autre temps sur certaines communautés non \ndésirables?  \n\nSouhaite-t-on créer de nouveaux ghettos?  \n\nEt plus sérieusement, souhaite-t-on véritablement renforcer les disparités entre les \nrégions du canton? \n\nQue pense le Conseil d’Etat de cette prise de position? \n\nPartage-t-il les propos émis par le chef de service? \n\n \n\nSignataire-s \n\nBREGNARD Théo \n\nBLASER Jean-Pierre \n\n \n\n\n


name: 18.172: Conseil d’administration de HNE, à quoi joue le Conseil d’État ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n26.06.2018 \n\nHeure \n\n10h46 \n\nNuméro \n\n18.172 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Didier Boillat \n\nTitre : Conseil d’administration d’HNE, à quoi joue le Conseil d’État ? \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État vient de prolonger jusqu’à fin 2021 le mandat des membres du Conseil d’administration de \nl’Hôpital neuchâtelois (HNE) alors que la commission Santé puis le Grand Conseil vont devoir s’exprimer sur la \nnouvelle organisation du système hospitalier neuchâtelois à mettre en place afin de respecter la volonté \npopulaire exprimée en février 2017. Les signataires s’interrogent sur l’interprétation à donner à cette décision du \nConseil d’État alors que la commission Santé cherche une solution consensuelle réunissant les initiants, les \nacteurs de la santé, les communes concernées et les partis politiques. \n\nLes signataires demandent à toutes les parties concernées d’éviter les initiatives unilatérales et les actions \nsusceptibles de jeter de l’huile sur le feu ! Ils réaffirment l’intérêt majeur pour le système de santé neuchâtelois \net la population qu’une solution recueillant le maximum d’adhésion soit trouvée et mise en œuvre rapidement. \nLes signataires attendent du Conseil d’État des explications sur la décision prise et qu’il réaffirme publiquement \nqu’il respectera la volonté populaire et le travail du législatif cantonal. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDidier Boillat \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nFlorence Nater Brigitte Neuhaus Patrick Hermann \n\nArmin Kapetanovic   \n \n\n \n\n\n\tGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION\n\n


name: 13.382: Autonomisation de l’ECAP –sortie du fonds des sapeurs-pompiers (LPDIENS)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n \n\nDDTE / DJSC \nNuméro: 13.382 \n \nDate: 1er décembre 2013, 22h53 \n \nType de proposition: Question \n \nAuteur-e-s: Fabian Carrard \n \nTitre: Autonomisation de l’ECAP –sortie du fonds des sapeurs-pompiers (LPDIENS) \n\n \nL'autonomisation de l'ECAP et la sortie du fonds des sapeurs-pompiers provoquent de \nmultiples modifications dans le budget 2014 notamment au niveau du SBAT, du service \nde la sécurité civile et militaire ainsi que du service de l'énergie. \n\nLe Conseil d'Etat peut-il nous indiquer si ces changements provoqueront une hausse des \ncharges nettes de l'ECAP et si ceux-ci auront un effet sur le niveau des primes payées \npar les propriétaires fonciers? \n\n \nSignataire-s \n\nCARRARD Fabian \n\n \n\n\n


name: 14.137: Promotion de la santé dans les institutions de la petite enfance

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s): Lié à:\n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n\nadTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (obligatoire):\n\n24.06.2014 09:22 14.137 DFS\n\nla motion 14.137\n\nCarol Gehringer\n\nPromotion de la santé dans les institutions de la petite enfance\n\nATTENTION: Postulat primitivement déposé sous forme de motion. \n  \nLa médecine scolaire travaille avec des spécialistes, tels que les psychologues, les assistants scolaires, les \npsychomotriciens, les orthophonistes et les logopédistes.  Nous demandons au Conseil d' État de développer une réflexion \npour créer une simple synergie de collaboration entre la médecine scolaire et les institutions de la petite enfance.\n\nNous nous réjouissons du nouveau Département de l'éducation et de la famille. \n\nPris en considération la nouvelle commission de l'école obligatoire et le processus de réflexion qui entoure la réorganisation \nde la médecine scolaire ainsi que le développement des cercles scolaires, nous proposons une prise une collaboration avec \nles institutions de la petite enfance. \n\nLa petite enfance c'est le socle des écoliers, leurs racines, l'essence même de l'avenir de notre société. Notre demande \ns'inscrit dans un processus de promotion et de prévention qui tend à valoriser les compétences des éducateurs/ trices dans \nleurs capacités à déceler les difficultés et à participer à l'évolution positive du développement de l'enfant \n\nC'est une évidence qu'une prise en charge précoce d'un difficulté facilite une correction rapide et évite le développement \nd'une véritable problématique. Avec peu de moyen, le support d'une bonne collaboration par la création d'un relais de \ncommunication,  il est possible d'éviter le développement d'une souffrance inutile, ce qui entre autre participe à réduire les \ncoûts d'orthophonie et de psychomotricité. \n\nLa collaboration entre la médecine scolaire et les institutions de la petite enfance est un bonus pour la santé globale de notre \ncommunauté. \n\n   \n\n  \n\nPosition du Conseil d'Etat: \n\nLe Conseil d'Etat propose de rejeter le postulat pour les motifs suivants: \n\nLe DEF et le DFS travaillent à une réforme de la médecine scolaire et le Conseil d'Etat, avant d'étendre le dispositif \n(préscolaire ou secondaire 2), donne la priorité à cette modernisation de l'existant, soit de la santé scolaire au niveau école \nobligatoire. \n\nLe secteur préscolaire n'est pas pour autant négligé. Des programmes favorisant la santé et la détection de difficultés à ce \nniveau existent. Des conseils sont aussi dispensés dans les crèches par les infirmières puéricultrices de la Croix-Rouge. \n\nEnfin, les systèmes financiers de l'école obligatoire et du préscolaire ne sont pas les mêmes et l'extension de la santé \nscolaire au niveau préscolaire imposerait de nouvelles modalités de financement.\n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nCarol Gehringer\n\nLaurent Kaufmann\n\nPatrick Herrmann\n\nPhilippe Kitsos\n\nAndré Frutschi\n\nLaurent Debrot\n\nFabien Fivaz\n\nGabrielle Würgler\n\nFrançoise Jeandroz\n\nFrançois Konrad\n\nDaniel Ziegler\n\n\n


name: 14.302: Prévoyance.NE : Tous les affiliés à la même enseigne ?

text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s): \n\nTitre: \n\n \nContenu: \n \n \n\n\n\n \n \n \n\nRéponse écrite demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n\n\tDate: 26.01.2014\n\tHeure: 19:45\n\tNuméro: 14.302\n\tAnnule et remplace: \n\tDépartement 1: [DJSC]\n\tDépartement 2: [ ]\n\tDépartement 3: []\n\tAuteurs: Jean-Bernard Wälti\n\tTitre: Prévoyance.ne: Tous les affiliés à la même enseigne?\n\tContenu: Les mesures décidées l'an dernier en faveur du plan de redressement de prévoyance.ne et les problèmes soulevés par le conflit actuel entre les pompiers, policiers et le Conseil d'Etat, posent la question de l'égalité de traitement entre tous les affiliés à prévoyance.ne.\rLes magistrats de l'ordre judiciaire, juges, procureurs, participent-ils également et de la même manière à l'effort de recapitalisation? Et ceci avec effet au 1er janvier 2014 comme tous les fonctionnaires et enseignants?\rLe juge ou procureur qui prendrait sa retraite en 2014 est-il logé à la même enseigne du point de vue prévoyance.ne que le fonctionnaire, le policier ou l'enseignant?\rQu'en est-il des professeurs d'université?\rExiste-t-il d'autres catégories d'affiliés à prévoyance.ne qui n'auraient pas été touchées par ces mesures?\rLe cas échéant ne devraient-elles pas avoir un même effort à faire que toute la fonction publique?\r \n\tUrgence: Choix1\n\tAuteur ou premier signataire: Jean-Bernard Wälti\n\tSignataire 2: Philippe Haeberli\n\tSignataire 3: Etienne Robert-Grandpierre\n\tSignataire 4: \n\tSignataire 5: \n\tSignataire 6: \n\tSignataire 7: \n\tSignataire 8: \n\tSignataire 9: \n\tSignataire 10: \n\tSignataire 11: \n\tSignataire 12: \n\tSignataire 13: \n\tSignataire 14: \n\tSignataire 15: \n\tSignataire 16: \n\tSignataire 17: \n\tSignataire 18: \n\tSignataire 19: \n\tSignataire 20: \n\tSignataire 21: \n\tSignataire 22: \n\tSignataire 23: \n\tSignataire 24: \n\tSignataire 25: \n\tSignataire 26: \n\tSignataire 27: \n\tSignataire 28: \n\tSignataire 29: \n\tSignataire 30: \n\tSignataire 31: \n\tSignataire 32: \n\tSignataire 33: \n\tSignataire 34: \n\tSignataire 35: \n\tSignataire 36: \n\tSignataire 37: \n\tSignataire 38: \n\tSignataire 39: \n\tSignataire 40: \n\tSignataire 41: \n\tEnvoyer formulaire: \n\n\n


name: 14.308: Que se passe-t-il à l'office de perception?

text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s): \n\nTitre: \n\n \nContenu: \n \n \n\n\n\n \n \n \n\nRéponse écrite demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n\n\tDate: 15.02.2014\n\tHeure: 20:24\n\tNuméro: 14.308\n\tAnnule et remplace: \n\tDépartement 1: [DFS]\n\tDépartement 2: [ ]\n\tDépartement 3: []\n\tAuteurs: Groupe UDC\n\tTitre: Que se passe-t-il à l'office de perception?\n\tContenu: Dans le journal Le Matin du 8 janvier dernier, nous pouvions lire "contribuable bon payeur gagne son litige avec le fisc neuchâtelois, qui lui réclamait des intérêts indus".\r \rLe litige tenait sur des intérêts d'un montant de 857 francs suite à plusieurs erreurs du service. Il aura fallu que ce contribuable face appel à la Cour de droit public pour obtenir gain de cause et le remboursement de la somme indûment  réclamée. \r \rCependant, il en aura coûté la somme de 770 francs d'avance de frais pour le plaignant.\r \rDans la même ligne, un contribuable qui a payé environ  5000 francs de trop a dû attendre pas moins de 8 mois pour se voir ristourner ce montant avec l'intérêt. Il aura fallu de nombreux appels téléphoniques du contribuable et de son fiduciaire pour que cela se règle, avec quelquefois une réception à la limite de l'arrogance.\r \rLe Conseil d’État peut-il nous dire s'il cautionne de tels dysfonctionnement?\r \rQuelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour éviter ces litiges?\r \rLe Conseil d’État peut-il nous renseigner sur le montant que coûte les intérêts dus aux contribuables par année en raison de telles situations?\r \r \n\tUrgence: Choix1\n\tAuteur ou premier signataire: Schafroth Marc\n\tSignataire 2: \n\tSignataire 3: \n\tSignataire 4: \n\tSignataire 5: \n\tSignataire 6: \n\tSignataire 7: \n\tSignataire 8: \n\tSignataire 9: \n\tSignataire 10: \n\tSignataire 11: \n\tSignataire 12: \n\tSignataire 13: \n\tSignataire 14: \n\tSignataire 15: \n\tSignataire 16: \n\tSignataire 17: \n\tSignataire 18: \n\tSignataire 19: \n\tSignataire 20: \n\tSignataire 21: \n\tSignataire 22: \n\tSignataire 23: \n\tSignataire 24: \n\tSignataire 25: \n\tSignataire 26: \n\tSignataire 27: \n\tSignataire 28: \n\tSignataire 29: \n\tSignataire 30: \n\tSignataire 31: \n\tSignataire 32: \n\tSignataire 33: \n\tSignataire 34: \n\tSignataire 35: \n\tSignataire 36: \n\tSignataire 37: \n\tSignataire 38: \n\tSignataire 39: \n\tSignataire 40: \n\tSignataire 41: \n\tEnvoyer formulaire: \n\n\n


name: 23.191: État des lieux de nos milieux fontinaux

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n30 mars 2023 \n\nHeure \n\n9h21 \n\nNuméro \n\n23.191 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Jasmine Herrera \n\nTitre : État des lieux de nos milieux fontinaux \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLe Conseil d’État est prié de répondre à ces questions : \n\n– Est-ce qu’un inventaire des milieux fontinaux du canton est réalisé ou en cours de réalisation ? \n\n– Globalement, quel est l’état de nos sources, tant des points de vue structurel (température, débit, substrat, etc.) \net biologique (diversité des milieux et des espèces) que de celui des atteintes (captage, retenue, abreuvoir, \npiétinement, etc.) ? \n\n– Quelles actions et mesures le Conseil d’État compte-t-il prendre pour améliorer l’état des sources \nneuchâteloises dégradées ? \n\n– Quelles actions et mesures, notamment législatives, le Conseil d’État compte-t-il prendre pour protéger les \nsources neuchâteloises non touchées de possibles atteintes ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nEn février 2022, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) publiait un guide pratique (lien) sur la conservation et \nla valorisation des sources. Ces milieux naturels, à l’interface entre eaux souterraines, ruisseaux et habitats \nterrestres, abritent une biodiversité remarquable, spécialisée et extrêmement localisée. Malheureusement, ces \nmilieux naturels rares n’ont pas bénéficié d’énormément de considération jusqu’ici. Leur aménagement est en \neffet monnaie courante, que ce soit pour l’utilisation d’eau de boisson ou pour l’agriculture. Dans notre canton et \nà notre connaissance, seuls le Parc Chasseral et la commune de Rochefort ont engagé des démarches de \nrecensement et de revitalisation de leurs sources sur leur territoire. \n\nCette interpellation vise donc, d’une part, à connaître la situation actuelle de ces précieux milieux naturels dans le \ncanton et, d’autre part, à connaître la politique cantonale de restauration. \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJasmine Herrera \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nÉmile Blant Marc Fatton Barbara Blanc \n\nRichard Gigon Nicolas de Pury Diane Skartsounis \n\nPatrick Erard Monique Erard François Perret \n\nCéline Barrelet Manon Roux Cloé Dutoit \n\nFanny Gretillat Emma Combremont Niel Smith \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 25 octobre 2023 \n\nLe Conseil d’État a pleine conscience que les sources constituent l’origine des cours d’eau, lesquels sont importants \nen tant que biotopes. Il a connaissance des études menées dans le parc Chasseral et dans la commune de \nRochefort.  \n\nhttps://www.bafu.admin.ch/dam/bafu/fr/dokumente/biodiversitaet/uw-umwelt-wissen/quell_lebensraeume_erfassen-erhalten-aufwerten.pdf.download.pdf/inventorier_conserver_et_valoriser_les_milieux_fontinaux.pdf\n\n\nSuite au guide pratique publié par l’OFEV en 2022, l’inventaire, la conservation et la valorisation des milieux \nfontinaux n’ont pas encore débuté au sein de l’administration cantonale. S’agissant de conservation de milieux, \nc’est le service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) qui devrait s’en charger, avec en appui le service de \nl’énergie et de l’environnement (SENE) lorsque les sources sont captées pour l’utilisation d’eau de boisson. Ces \ndeux services ne disposent pas à l’heure actuelle des ressources nécessaires à l’établissement de cet inventaire.  \n\nLa question de la conservation et de la valorisation des sources se posera matériellement au moment de négocier, \nen 2024, avec l’Office fédéral de l’environnement la prochaine convention-programme Nature 2025-2028, afin \nd’obtenir des ressources financières de la Confédération pour réaliser cet inventaire et mettre en place les mesures \nde suivi. Pour le reste, il s’agit de rappeler ici que les zones de protection des eaux S1, S2, S3 sont en place depuis \nplusieurs décennies dans le canton et garantissent la protection quantitative et qualitative des eaux captées pour \nl’alimentation en eau potable. \n\n\n


15.118: Partenariat public-privé

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s): Lié à:\n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n\nadTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (obligatoire):\n\n16.02.2015 20:31 15.118 DFS\n\nles versions initialement diffusées\n\nGroupe Vert'Libéral\n\nPartenariat public-privé\n\nPostulat initialement déposé sous forme de motion \n\nLe Conseil d'Etat est prié d'encourager le développement de partenariats public-privé équilibrés, sans affaiblissement majeur \ndes missions principales du service public, notamment dans le domaine de la santé hospitalière du canton de Neuchâtel.  \n\nDans ce but, le Conseil d'Etat est invité à procéder à l'analyse indépendante et systématique de tout projet de \ndéveloppement ou de création d'un service hospitalier induisant des dépenses nouvelles pour l'Etat, sous l'angle des \navantages potentiels d'un partenariat public-privé et d'en publier les conclusions. \n\nLe but est de développer des partenariats public-privé sans pour autant affaiblir les missions de service public, soit les \nurgences, la formation et les permanences. \n\nLe partenariat public-privé se développe partout en Suisse depuis quelques années. Zurich, Zoug, Berne, Genève, chaque \ncanton développe ses projets de PPP dans une approche équilibrée, permettant une gestion efficiente, économique et \nfinancièrement rentable de secteurs d'activités particulièrement onéreux ou exigeant des services indispensables à la \npopulation ou à l'économie. Dans le canton de Neuchâtel, pour des domaines nécessitant d'importants investissements et de \ngros frais de fonctionnement, cette opportunité n'est que rarement évoquée et utilisée. \n\nUn partenariat public-privé, exprimé sur des bases solides et articulé autour d'une gouvernance commune à définir, \npermettrait de développer dans le canton de Neuchâtel de nouvelles spécialités pour l'Hôpital neuchâtelois, tout en assurant \net en étoffant les compétences déjà développées dans des spécialités spécifiques sur tous les sites privés du canton. \n\nCe partenariat permettrait d'offrir au canton les moyens de se redéployer dans des tâches qu'il peine actuellement à assumer \nfinancièrement et lui offrirait la possibilité d'une réallocation de ses ressources. Aujourd'hui, en matière hospitalière, le canton \ninvestit des sommes importantes pour assurer ou développer des prestations remplies par des acteurs privés efficients et \ncompétents. Dans le même temps, les finances publiques sont aujourd'hui lourdement mobilisées.  \n\nCette analyse devra être réalisée, dans l'esprit du PPP, par un organe n'ayant aucun lien financier ou de subordination avec \nl'Etat. \n\nCe postulat permettra de développer l'attractivité du canton de Neuchâtel sans obérer ses finances, conformément aux \nobjectifs énoncés dans le programme de législature accepté par une large majorité du Parlement cantonal. \n\n \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nRaphaël Grandjean\n\nFrançois Jaquet \n\nMauro Moruzzi\n\nLouis Godet\n\nAlain Marti\n\nThierry Hild\n\nPierre Cattin\n\n\n


15.135: Repenser Evologia

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s): Lié à:\n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n\nadTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (obligatoire):\n\n23.03.2015 21:26 15.135 DDTE\n\nla version précédemment publiée\n\nGroupe UDC\n\nRepenser Evologia\n\nNous demandons au Conseil d'Etat de procéder à un examen de détail des activités, des missions, de la structure et du statut d'Evologia à \nCernier. \n  \nA cet effet, il est invité à examiner si les activités sociales et culturelles menées à Evologia ne pourraient pas être intégrées à des entités \nadministratives existantes à l'Etat. La collaboration et des synergies accrues avec la commune de Val-de-Ruz sont aussi à analyser, tout \ncomme l'utilisation et l'affectation des bâtiments. Une autonomisation, par exemple, sous forme de Fondation privée ou semi-publique est à \nétudier.\n\nDans le précédent programme de législature du Conseil d'Etat , il était envisagé de revoir le statut d'Evologia, afin de lui donner davantage \nd'autonomie. Cet objectif n'avait pas été concrétisé et il ne semble pas être repris dans le programme de la présente législature. \n  \nAujourd'hui, Evologia est placé sous l'autorité du service de l'agriculture. Les activités actuelles sont très nombreuses et très diversifiées, ce \nqui ne simplifie pas la gestion administrative et financière. Elles comprennent entres autres un important volet social (programme de \nréinsertion professionnelle) et culturel.  Sans remettre en cause sur le fond ces activités, il y a lieu d'étudier un rattachement au service de \nl'emploi, respectivement au service de la culture dont c'est le coeur de métier. Par exemple, les activités de formation sont rattachées au \nCPLN et fonctionnent à entière satisfaction. On peut encore citer les activités de restauration, d'accueil, d'organisations de manifestations \ndiverses et de service pour des tiers. Il est bien entendu nécessaire d'associer la commune de Val-de-Ruz aux réflexions et études qui \nseront menées. \n  \nAu niveau des bâtiments, avec le départ de l'exploitation agricole, des volumes importants ont été libérés et même des bâtiments entiers \ncomme le Mycorama sont disponibles. Comme cela a été le cas avec un bâtiment administratif vendu à la Chambre d'agriculture, la vente de \ntout ou partie des infrastructures est à analyser, notamment dans la perspective des frais d'entretien actuels ou à venir. \n  \nAu niveau du statut d'Evologia, le Conseil d'Etat est invité à analyser des nouvelles formes juridiques, par exemple une Fondation. A titre \nd'exemple de structure, de statut et de gestion, nous citons la Chartreuse d'Ittingen (TG).  \n  \nDans le cadre du plan spécial au sens de l'aménagement du territoire, il y a lieu de voir si des possibilités de développement, notamment \npour des entreprises privées sont possibles ou seraient intéressantes. \n  \nEnfin, l'étude prendra en compte les aspects financiers, avec l'examen des potentialités d'économies ou d'efficacité. \n  \n  \n  \n  \nPosition du Conseil d'Etat: \n\nA fin 2013, le Conseil d'Etat a mandaté un groupe de réflexion réunissant des utilisateurs d'Evologia ainsi que la commune de Val-de-Ruz \nafin d'établir un état des lieux et de dégager des perspectives à Evologia. En juin 2014, les conclusions de l'étude ont été validées par le \nConseil d'Etat. Le rattachement voulu d'Evologia au SAGR est une solution économe et efficace. Néanmoins, dans une vision de plus long \nterme, le Conseil d'Etat est prêt à évaluer à nouveau l'opportunité d'un partenariat entre Etat, Commune et institutions privées. Le Conseil \nd'Etat ne souhaite toutefois pas en faire un projet prioritaire afin de tirer les enseignements utiles du rattachement d'Evologia au SAGR. \n\n  \n\n \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nWalter Willener\n\nAlexandre Willener\n\n\n


name: 15.159: Projet de décret portant révision de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Election des exécutifs communaux)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE DÉCRET \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s):\n\nTitre:\n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,\nsur la proposition de la commission… \ndécrète\n\nNeuchâtel, le Au nom du Grand Conseil\nLe président La secrétaire générale\n\n19.07.2015 16:26 15.159 DJSC\n\nGroupe Vert'Libéral\n\nProjet de décret portant révision de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) \n(Election des exécutifs communaux)\n\nArticle premier La Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du 24 septembre \n2000, est modifiée comme suit: \n  \n\nArticle 95 \n\n4Pour le Conseil communal, la commune, si elle compte jusqu'à dix mille habitant-e-s, décide \ns'il est élu par le peuple ou par le Conseil général et fixe le système électoral.  \n  \nDans les communes comptant plus de dix mille habitant-e-s, le Conseil communal est élu par \nle peuple, selon le système du scrutin majoritaire à deux tours, le panachage étant admis. \n\n  \nArt. 2 Le présent décret est soumis au référendum obligatoire. \n\n \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nMauro Moruzzi\n\nFrançois Jaquet\n\nLouis Godet\n\nAël Kistler\n\nAlain Marti\n\nMaude Bachmann\n\nPierre Cattin\n\nThierry Hild\n\n\n


15.316: Insertion sociale

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n24.03.2015 09:28 15.316 DEAS\n\nFrançoise Gagnaux \n\n \nInsertion sociale\n\nAujourd'hui, plusieurs personnes bénéficiaires de l'aide sociale, ont peu, voire aucune chance de retrouver un emploi dans le marché actuel \ndu travail et elles ne répondent pas aux critères leur permettant d'obtenir une rente de l'assurance invalidité. Ces personnes d'âges divers \nont pourtant des ressources et des compétences à faire valoir, à maintenir ou à développer. Des activités et un cadre adaptés à leur \nsituation leur permettent une meilleure insertion sociale, essentielle à leur bien-être psychique et physique et garante de la cohésion sociale. \n  \nCette problématique n'est pas nouvelle, mais elle reste préoccupante et d'actualité. \n  \nLe Conseil d'Etat se préoccupe-t-il de cette problématique? \n  \nQu'en est-il des places réservées à l'insertion sociale dans les programmes d'insertion sociale et professionnelle financées par le service de \nl'emploi et le service de l'action sociale? \n  \nLe Conseil d'Etat peut-il nous assurer de leur pérennité?\n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nFrançoise Gagnaux\n\n\n


name: 23.230: CECB dans le canton de Neuchâtel : où en sommes-nous ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 8 septembre 2023 \n\nNuméro 23.230 Heure 9h31 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Fanny Gretillat \n\nTitre :  CECB dans le canton de Neuchâtel : où en sommes-nous ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nNous demandons au Conseil d’État de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Depuis 2009, combien de publications initiales de Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB), \ncombien d'actualisations de CECB et combien de rapport de conseil CECB Plus ont été dénombrés chaque \nannée et au total dans notre canton par catégorie de bâtiment ? Quel pourcentage le nombre de bâtiments \ndisposant d'un CECB représente-t-il par rapport au nombre total de bâtiments existants, par catégorie de \nbâtiment ? \n\n2. Sur le total des CECB publiés (publications initiales et actualisations), quelle est la répartition selon la \nclassification de l’efficacité de l’enveloppe du bâtiment (en indiquant les besoins énergétiques annuels aux \nchangements de classe) et la répartition selon la classification de l’efficacité énergétique globale par catégorie \nde bâtiment ? \n\n3. Sur le total des CECB publiés (publications initiales et actualisations), quelle est la répartition selon l’agent \nénergétique utilisé pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire par catégorie de bâtiment ? \n\n4. Selon les données à disposition (autorisations d’installations de production de chaleur, subventions, etc.), \ncombien de bâtiments disposant d'un CECB ont réalisé des travaux d’assainissement énergétique de \nl’enveloppe thermique, ont remplacé une installation de chauffage fossile ou électrique par des énergies \nrenouvelables et/ou ont mis en place une installation solaire photovoltaïque ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nIntroduit en 2009, le Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) évalue la qualité de l’enveloppe et le \nbilan énergétique global d’un bâtiment ainsi que, depuis 2023, ses émissions directes de CO2. Le CECB Plus \najoute à cette évaluation un rapport de conseil en vue d’une rénovation énergétique. \n\nLe CECB représente un outil d'aide à la décision pour les propriétaires de bâtiments, mais aussi un outil \nd'information, de sensibilisation et de communication pour les locataires, la population, les entreprises, les \npoliticiens et politiciennes ainsi que les administrations communales et cantonale. \n\nÀ l’échelle d’une commune et/ou du canton, l’analyse des informations contenues dans les CECB publiés peut \ncontribuer à définir la politique en matière d’assainissement énergétique des bâtiments. En effet, l’évaluation de \nl’efficacité de l’enveloppe thermique et l’efficacité énergétique globale (y compris les installations techniques) \nd’une partie non négligeable du parc des bâtiments existants permettra aux autorités de partir sur des bases \nconcrètes pour identifier les actions et mesures nécessaires à l’atteinte des objectifs énergétiques et climatiques \nqu’elles se sont fixés. \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFanny Gretillat \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJulien Gressot Adriana Ioset Nicolas de Pury \n\nJean-Marie Rotzer Patrick Erard Diane Skartsounis \n\nMarie-France Vaucher Christine Ammann Tschopp Barbara Blanc \n\n\n\nMonique Erard Sarah Blum Clarence Chollet \n\nMarina Schneeberger Cloé Dutoit Stéphanie Skartsounis \n\nMarc Fatton Manon Roux Richard Gigon \n\nEmile Blant   \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 18 avril 2024 \n\nPour rappel, le certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB), lancé en 2009, est une étiquette énergétique \ndu bâtiment basée sur une évaluation en sept classes de A à G pour qualifier la performance énergétique de \nl’enveloppe et celle globale du bâtiment, qui inclut l’enveloppe, la production de chaleur et les installations techniques. \nLe CECB Plus (CECB+) est un rapport conseil, introduit en 2013, qui en plus du CECB répertorie une liste de trois \nvariantes d’assainissement au plus, avec des évaluations de l’énergie économisée et des coûts induits.  \n\nLe CECB et le CECB+ sont établis par des experts agréés par l’association CECB, qui est la garante de l’outil \ninformatique, du stockage des données, de la qualité des experts et expertes et du suivi de la qualité générale. Une \nactualisation du CECB est possible à tout moment ; elle se justifie après une amélioration notable de la qualité \nénergétique du bâtiment (enveloppe et/ou installation technique). \n\nPour répondre aux questions, nous nous référons aux informations contenues dans les bases de données : \n\n de l’association CECB, qui contient l’ensemble des CECB et CECB+ établis dans le canton ; \n\n du Programme Bâtiments, qui comprend depuis 2017 toutes les demandes de subvention en lien avec l’isolation \n\nthermique et les installations techniques ; \n\n de Pronovo, qui possède les installations solaires photovoltaïques subventionnées ; \n\n du registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). \n\nRéponse à la question 1 \n\nDu 1.1.2009 au 13.9.2023, 6'322 CECB dont 2'924 avec rapport de conseil ont été établis. Au 13 septembre 2023, \n1'125 CECB ont fait l’objet d’une actualisation. \n\nDes CECB et CECB+ peuvent être établis pour les 6 premières des 12 catégories d’ouvrages de la norme SIA 380/1, \nBesoins de chaleur pour le chauffage, éd. 2016. \n\nSelon les informations du RegBL, le canton compte 32'625 bâtiments chauffés, dont 29'339 sont dédiés tout ou partie \nà de l’habitation. \n\nLa classification des bâtiments étant différente entre la norme SIA 380/1 et le RegBL, nous relevons que 19.4% des \nbâtiments chauffés sont au bénéfice d’un CECB et que pour le domaine de l’habitat, ce chiffre s’élève à 21%. \n\n \n\nAnnée CECB \nDont avec rapport \n\nde conseil \nActualisations \n\n2009 761 0 8 \n\n2010 114 0 65 \n\n2011 16 0 4 \n\n2012 21 0 4 \n\n2013 38 19 5 \n\n2014 66 27 13 \n\n2015 134 58 14 \n\n2016 474 241 86 \n\n2017 1'310 1'010 162 \n\n2018 657 291 97 \n\n2019 983 306 99 \n\n2020 619 256 124 \n\n2021 339 218 131 \n\n2022 362 278 143 \n\n2023 428 220 170 \n\nTOTAL 6'322 2'924 1'125 \n\nTableau 1.1 : Nombre de CECB, CECB+ et actualisation entre 2009 et 2023 \n \n\n\n\n \nTableau 1.2 : Nombre de CECB par catégorie d’ouvrage depuis 2009 \n\n \n\n \nTableau 1.3 : Nombre de CECB+ par catégorie d’ouvrage depuis 2013 \n \n \n\nRéponse à la question 2 \n\nLes deux tableaux donnent la répartition des CECB/CECB+ par classes énergétiques pour les indicateurs « Efficacité \nde l’enveloppe » et « Efficacité énergétique globale », tout en y associant la partie catégorie d’ouvrage selon la norme \nSIA 380/1. \n\n \n\n \n\nTableau 2.1 : Efficacité de l’enveloppe  \n \n \n\n \nTableau 2.2 : Efficacité énergétique globale \n \n \n\nRéponse à la question 3 \n\nLe tableau 3.1 donne la répartition des CECB par agent énergétique principal (produisant la majorité des besoins) \npour le chauffage pour chaque catégorie d’ouvrage selon la norme SIA 380/1. \n \n\n\n\n \n\nTableau 3.1 : Répartition pour le chauffage des CECB \n \n \n\nLe tableau 3.2 donne la répartition des CECB par agent énergétique principal (produisant la majorité des besoins) \npour l’eau chaude sanitaire pour chaque catégorie d’ouvrage selon la norme SIA 380/1. \n \n\n \n\nTableau 3.2 : Répartition pour l’eau chaude sanitaire des CECB \n \n \n\nRéponse à la question 4 \n\nSur les 6'322 certificats réalisés dans le canton, il y a 1'694 bâtiments qui ont fait une demande de subventions auprès \ndu Programme Bâtiments et qui ont un CECB ou un CECB+. De plus, il y a 331 bâtiments qui ont fait une demande \nde subventions auprès de Pronovo et qui ont un CECB ou un CECB+. Cela représente un total de 2'025 demandes \nde subventions auprès des deux programmes précités. \n \n\n \nTableau 4.1 : Subventions allouées par le Programme Bâtiments  \n \n\n \n\nMesures subventionnées S\nu\n\nb\nv\ne\nn\n\nti\no\n\nn\n\na\nv\ne\nc\n C\n\nE\nC\n\nB\n\nS\nu\n\nb\nv\ne\nn\n\nti\no\n\nn\n\ns\na\nn\n\ns\n C\n\nE\nC\n\nB\n\nT\no\n\nta\nl\n\nIsolation thermique (CECB+ obligatoire dès \n\nCHF 10'000.- de subvention)\n1'116 969 2'085\n\nChauffage au bois automatique 87 254 341\n\nPAC air/eau ou sol/eau 255 1'127 1'382\n\nChauffage à distance 52 179 231\n\nSolaire thermique 86 157 243\n\nGain de classe CECB 98 0 98\n\nTotal 1'694 2'686 4'380\n\n\n\n \nTableau 4.2 : Subventions allouées par Pronovo  \n \n\n \n\nMesures subventionnées S\nu\n\nb\nv\ne\nn\n\nti\no\n\nn\n\na\nv\ne\nc\n C\n\nE\nC\n\nB\n\nS\nu\n\nb\nv\ne\nn\n\nti\no\n\nn\n\ns\na\nn\n\ns\n C\n\nE\nC\n\nB\n\nT\no\n\nta\nl\n\nSolaire photovoltaïque 331 3'634 3'965\n\n\n


name: 23.327: Plan climat : une mise à jour de certaines lois neuchâteloises est-elle à prévoir ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n17.02.2023 \n\nHeure \n\n15h30 \n\nNuméro \n\n23.327 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Fanny Gretillat \n\nTitre : Plan climat : une mise à jour de certaines lois neuchâteloises est-elle à prévoir ? \n\nContenu : \n\nLa récente modification de l’article 1, alinéa 3, de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) dans le cadre de l’adoption \ndu plan climat devrait avoir pour conséquence une révision totale ou partielle de cette même loi ainsi que de la \nconception directrice de l’énergie afin d’atteindre les objectifs visés. \n\n– Le Conseil d’État partage-t-il cette analyse ? \n\n– Si tel est le cas, quand et comment compte-t-il procéder à ces révisions ? \n\n– D’autres lois sont-elles également susceptibles d’être modifiées ? Si oui, lesquelles ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFanny Gretillat \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nÉmile Blant Richard Gigon François Perret \n\nChristine Ammann Tschopp Céline Barrelet Patrick Erard \n\nNicolas de Pury Armin Kapetanovic Diane Skartsounis \n\nManon Roux Cloé Dutoit Barbara Blanc \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 27 mars 2023 \n\nLa Conception directrice de l’énergie 2015 adoptée par le Grand Conseil en janvier 2017 fixe les objectifs et les \nétapes de la politique énergétique cantonale et définit les mesures d’application nécessaires en cohérence avec les \nbuts et valeurs visés cités à l’article premier de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1er septembre 2020. Or, un \ndes buts de la LCEn, qui était de diminuer la consommation d’énergie en tendant vers une société à 2'000 watts à \nl’horizon 2050, ainsi que plusieurs valeurs chiffrées à atteindre par rapport à la situation en l’an 2000 ont maintenant \nété modifiés lors de l’adoption du premierr Plan climat cantonal le 24 janvier dernier.  \n\nEn effet, en adoptant ce Plan climat, le Grand Conseil a décidé de viser la neutralité climatique en 2040. Par \nconséquent, il est nécessaire d’actualiser la Conception directrice de l’énergie et ainsi les potentiels exploitables en \nmatière d’efficacité énergétique et de production renouvelable. Ce travail sera engagé cette année encore. \n\nDe même, il est certain que d’autres articles de la LCEn devront être modifiés en parallèle. Cela permettra aussi de \nprendre en compte les nouveautés introduites par la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK) avec \nla prochaine mouture du Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) annoncé pour 2025. \n\nNous rappelons aussi qu’il est d’ores et déjà prévu de créer une loi cantonale sur le climat en prévision de l’adoption \nd’une deuxième version du Plan climat. Ainsi, le Conseil d’État entend mettre en œuvre immédiatement les mesures \ndu Plan climat et, en parallèle, travailler aux modifications législatives nécessaires au niveau de la LCEn, mais aussi \nà l’élaboration d’une loi-cadre sur le climat en vue du Plan climat de deuxième génération. \n\nEn fonction de ces éléments, il s’agira également d’évaluer si d’autres lois devront être modifiées, notamment la loi \nsur l’aménagement du territoire (LCAT) et la loi sur les constructions (LConstr), afin de tenir compte du nouvel \nobjectif de neutralité climatique. \n\n \n\n\n