name: 20.183: Projet de loi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP) et du Code pénal neuchâtelois (CPN) (Récoltes rémunérées de signatures)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n29.09.2020 \n\nHeure \n14h45 \n\nNuméro \n20.183 \n\nDépartement(s) \nPRÉSIDENCE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP) et du Code pénal \nneuchâtelois (CPN) (Récoltes rémunérées de signatures) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 138b \n\nNote marginale : Confiscation \n\n(...) la chancellerie d’État et des gains provenant de contrats au sens de l’article 138c, alinéa 3, est régie \n(...). \n\n \nArt. 138c (nouveau) \n\nNote marginale : Punissabilité des récoltes rémunérées de signatures \n1La personne qui, intentionnellement, aura récolté des signatures pour une initiative ou un référendum \ncommunal, cantonal ou fédéral contre une rémunération sera punie d’une amende de 20 à 200 francs. \n2La personne qui a engagé une personne au sens de l’alinéa 1 est punie d’une amende de 500 à 40’000 \nfrancs. \n3La personne qui, intentionnellement ou par négligence, a conclu un contrat avec une entreprise ou \npersonne dans l’optique que cette dernière organise une récolte rémunérée au sens de l’alinéa 1 est \npunie d’une amende de 500 à 40’000 francs. \n4Si la personne responsable au sens de l’alinéa 2 ou 3 ne peut pas être identifiée, l’entreprise qui engage \nla personne au sens de l’alinéa 1 ou qui profite du contrat au sens de l’alinéa 3 est punie d’une amende \nde 500 à 40’000 francs. \n5L’alinéa 1 ne s’applique pas aux personnes dont le temps de travail destiné à la récolte de signatures est \nminime au regard du temps consacré au rapport de travail concerné dans son ensemble. \n6La tentative et la complicité sont punissables. \n\n \nArt. 2   Le Code pénal neuchâtelois, du 20 novembre 1940, est modifié comme suit : \n\n \nArt. 3 \n\nNote marginale : Application subsidiaire du Code pénal suisse \n\n(...) aux articles suivants ou résultant d’une disposition cantonale contraire. \n\n \nArt. 3   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 4   1Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution de la présente loi, qui entre en \nvigueur dès la date de sa promulgation. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\n\n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nTristan Robert Françoise Gagnaux Laura Zwygart de Falco \n\nJohanne Lebel Calame Marie-France Matter Mauro Vida \n\nPierre-Alain Borel Florence Nater Jonathan Gretillat \n\nLaurent Duding Antoine de Montmollin Assamoi Rose Lièvre \n\n \n\n\n


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name: 12.134: Pour la défense des droits des paysannes et des paysans

format: application/pdf

text: \nDEC \n \n \n \n29 mai 2012 12.134 \n \nProjet de résolution interpartis \n \nPour la défense des droits des paysannes et des paysans \n\nLors de sa session du mois de mars 2012, le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU a débattu \nl’idée d’établir une convention mondiale sur les droits des paysannes et des paysans. Cette \nconvention, qui vise à améliorer la protection des paysannes et des paysans, fixerait des règles \nsur des questions telles que le droit à la terre, le droit à des revenus et à des salaires équitables \nou encore la reconnaissance des droits  des paysans sur les semences.  \n\nArguant que les instruments actuels en matière de droit international pour la protection des \npaysans sont déjà suffisants, la délégation suisse auprès du Conseil des droits de l’Homme s’est \nopposée publiquement au projet de cette convention. \n\nLa Suisse était le seul pays à agir ainsi. \n\nOr, en juin 2012, avec l’appui de huit Etats, une résolution sera soumise au Conseil des droits de \nl’Homme. L’adoption de cette résolution permettra la rédaction d’une déclaration des Nations \nUnies sur le droit des paysans.  \n\nLe parlement neuchâtelois, sensible à la protection des droits des paysans en Suisse comme \ndans le monde, rappelant que le meilleur moyen de combattre la faim passe par un appui à la \npetite paysannerie et par la reconnaissance et le renforcement des droits des paysans et des \npaysannes sur la scène internationale, invite le Gouvernement fédéral à défendre les droits de ces \nderniers et lui demande par cette résolution de revoir sa position sur le projet de convention \ninternationale et de s’engager dorénavant en faveur d’une déclaration des Nations Unies sur le \ndroit des paysans et des personnes vivant en milieu rural ou tout au moins de ne plus s’y opposer.   \n\nL’urgence est demandée.  \n\nSignataires: D. Angst, J.-B. Steudler, T. Perret, W. Willener, B. Hurni, T. Buss, D. Ziegler, A. \nGerber, S. Barbetti Buchs, M. Docourt Ducommun, C. Bertschi, B. Keller, T. Huguenin-Elie, V. \nPantillon, L. Debrot, D. Calame, D. Haldimann, M. Schafrorth, J. Amez-Droz, F. Jaquet, M.-A. \nNardin, C. Mermet, B. Goumaz, G. Würgler, R. Aeberhard, T. Bregnard, D. de la Reussille, V. \nLeimgruber, F. Jeandroz, M. Zurita, F. Konrad, C. Maeder-Milz, P. Herrmann, A. Shah et C. \nGehringer.  \n\n\n


20.609_com: COMMISSION JUDICIAIRE

text: \n \n\nCOMMISSION JUDICIAIRE 20.609 \n \n \n\n \n\n \nRapport d'information de la commission judiciaire \nau Grand Conseil \nsur \nson activité au cours de la période \ndu 1er septembre 2019 au 31 août 2020 \n \n(Du 28 septembre 2020) \n\n \n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1.  INTRODUCTION  \n\nDans le cadre de la mission que lui donne la loi sur la haute surveillance (LHS) du 27 \njanvier 2004, la commission judiciaire (CJ) vous adresse le présent rapport sur l’activité \nqui a été la sienne durant l’année écoulée. \nPrécisons encore que ce rapport d’information couvre la période du 1er septembre 2019 \nau 31 août 2020 pour correspondre au calendrier judiciaire conformément à l’article 7 de \nla loi sur la magistrature de l’ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires \n(LMSA) du 27 janvier 2010.  \n\n2.  COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission est constituée de la manière suivante : \nPrésident M. Philippe Haeberli  \nVice-présidente  Mme Veronika Pantillon  \nRapporteur  M. Étienne Robert-Grandpierre \nMembres  Mme Marie-France Matter \n M. Éric Flury \n M. Julien Spacio \nMM. Christophe Schwarb et Fabio Bongiovanni ont également participé ponctuellement \naux travaux de la commission en tant que remplaçants. \n\n3.  TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission s’est réunie à huit reprises. Elle a en outre procédé à une \nvisioconférence.  \nCes réunions ont essentiellement été consacrées aux élections judiciaires, élections \njudiciaires générales principalement, mais également élections judiciaires \ncomplémentaires.  \nCes séances comprennent la préparation proprement dite des élections avec des \nreprésentants des magistrat-e-s du site concerné et de la commission administrative des \nautorités judiciaires (CAAJ) pour tenter de déterminer le portrait de la candidate idéale ou \ndu candidat idéal, la rencontre des candidat-e-s, la discussion, l’élaboration des \npropositions à l’attention du Grand Conseil et, enfin la fixation du traitement.  \nLa préparation des élections judiciaires générales a amené la commission à entendre le \n\n\n\n2 \n\nConseil de la magistrature (CM) au sujet de son rapport, mais également la CAAJ, l’ordre \ndes avocats (OAN) et les magistrat-e-s dont la réélection suscitait des réserves. \n\n4.  EXERCICE DE LA HAUTE SURVEILLANCE \n\nComme les années précédentes, la commission a examiné le rapport adressé au Grand \nConseil par le CM. Elle l’a fait en deux séances ; l’une de préparation et l’autre de \ndiscussion lors d’une rencontre des autorités judiciaires (CAAJ et CM). \nGénéralités \nLe climat qui marque les relations entre autorités est serein. Aussi bien en ce qui \nconcerne les relations avec le gouvernement et son administration qu’avec les \ncommissions du Grand Conseil. \nFinances \nUne fois de plus, à l’image de l’administration, le pouvoir judiciaire a contribué au \nredressement des finances voulu par le gouvernement. L’effort a été marqué dans \nl’élaboration de son budget et ensuite dans la tenue rigoureuse de ses comptes. Nous \nespérons qu’il en ira de même pour l’exercice prochain. \nLocaux \nSi le regroupement de l’ensemble du Ministère public (MP) sur un seul site, à La Chaux-\nde-Fonds est réalisé et que les expériences déjà vécues semblent prometteuses, il n’en \nva pas de même pour le regroupement du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-\nTravers sur un site unique. La recherche de locaux pouvant accueillir l’ensemble du \npersonnel de ces deux antennes n’est pas facile. Elle se poursuit. \nInformatique \nLes autorités judiciaires neuchâteloises participent aux groupes d’experts mis en place \npar la Confédération pour son projet de numérisation des dossiers judiciaires (Justitia \n4.0). \nUn effort considérable a été fourni avec l’aide du service informatique de l’État (SIEN) \ndans la mise à jour du système JURIS installé désormais sur chaque poste de travail. Les \nformations laissées en suspens lors de l’année précédente ont pu être reprises. L’équipe \nqui encadre JURIS au SIEN est désormais complète.  \nEn résumé, l’informatique judiciaire qui avait connu une année difficile a retrouvé de \nmeilleures conditions.  \nMineurs \nIl faut malheureusement constater que la situation qui prévalait lors du rapport précédent, \ndont nous nous étions fait l’écho, n’a pas évolué. Cette situation rend difficile, pour utiliser \nun euphémisme, le placement de mineurs pénaux et tout aussi difficile que celui des \nmineurs dans le cadre de la protection de l’enfant et de l’adulte. Pour ces derniers, les \nmesures civiles prises sont en constante augmentation. \nIl apparaît, d’autre part, que la commission des affaires extérieures se soit inquiétée de \nce problème, pour lequel une solution dans un avenir très proche doit être trouvée très \nrapidement. \nAutres sujets \nSIGE \nLe système d’information et de gestion de l’État (SIGE) est entré en vigueur avec un peu \nde retard au sein de l’administration. Malgré les lourdeurs déjà connues, son introduction \net son utilisation ne se révèlent pas problématiques. \n \n\n\n\n3 \n\n \n \nEnquête de satisfaction et traitement des incidents et des réclamations \nLes autorités judiciaires (AUJU) ont lancé deux processus distincts visant un but \nsemblable, soit l’amélioration des prestations fournies. L’enquête de satisfaction \nconcernant avant tout les justiciables a connu un réel succès du moment où près de 500 \nquestionnaires ont été rendus. Dans l’ensemble, les avis ne sont ni défavorables ni trop \ncritiques sur le fonctionnement de la justice. Les résultats détaillés seront rendus publics \nà la fin de l’année 2020. Le deuxième processus, de traitement des incidents et des \nréclamations visant, lui, plus l’appareil judiciaire n’a pas révélé de disfonctionnements \ngraves. Le résultat de ces deux processus devra encore être analysé plus finement par \nles AUJU afin de les perfectionner. \nProtection de l’enfant et de l’adulte \nS’agissant de la rémunération des curateurs-trices telle qu’elle est prévue dans la loi \nmodifiée en 2017, les autorités judiciaires sont amenées à constater que les mandats \nconfiés au secteur public coûtent plus cher que ceux confiés à des particuliers. \nPersonnel administratif \nLes départs ou les mutations plus nombreux ainsi qu’un taux d’absentéisme important \ntraduisent une certaine lassitude du personnel. Le problème, qui touche surtout les \ntribunaux régionaux, est appréhendé et le secrétariat général ainsi que la CAAJ tentent \nd’en analyser les causes et recherchent des solutions. En dehors d’une éventuelle \nrevalorisation des fonctions à étudier avec le service des ressources humaines (SRHE), \nl’engagement d’un-e employé-e itinérant-e est à l’ordre du jour, en vue de pallier dans \nces tribunaux les absences et autres circonstances.  \nRegroupement du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers. \nRappelons que les deux sites de ce Tribunal (Neuchâtel et Boudry) fonctionnent tout \ndifféremment. Si les juges d’un des sites traitent, à quelques exceptions près, de certains \ndomaines et donc se spécialisent, les juges de l’autre site traitent de l’ensemble des \nmatières. Un regroupement semble souhaitable qui pourrait entraîner une unité de \nfonctionnement pour toute la justice de première instance. \nCas particulier des élections judiciaires générales \nLes dernières élections judiciaires générales ont donné lieu à des interventions de \ndéputé-e-s qui se sont interrogé-e-s sur la manière de procéder, sur le rôle des instances \nresponsables de la préparation de ces élections, sur les relations entre ces instances et \nsur leur composition. La commission judiciaire a entamé avec le CM et la CAAJ une \ndiscussion qui se poursuivra afin de trouver sur le plan juridique des solutions, s’il y en a, \npour combler ces faiblesses. \nIl faut admettre que lors de ces dernières élections judiciaires générales, la procédure a \nété suivie très régulièrement même si des député-e-s ont pu être choqué-e-s par son \nrésultat. Il n’empêche que l’on doit s’interroger sur le système et son fonctionnement \nsans pour autant que soit forcément remis en cause le principe même de l’élection des \nmagistrat-e-s par le Grand Conseil. \nAu stade actuel, la commission, le CM et la CAAJ ont commencé leur réflexion sur les \npoints déjà évoqués sans s’interdire un examen plus approfondi. Une piste à explorer \nconcerne le suivi des magistrat-e-s afin de dissiper l’impression que les griefs qui peuvent \nleur être adressés et conduire à leur non-élection ne le sont que sur l’année qui précède \nl’élection. À ce sujet, les contacts qui existent déjà entre la CAAJ et le CM pourraient être \nétoffés et, même, étendus à la commission judiciaire.  \n\n\n\n4 \n\nLa communication peut sans doute être améliorée et la relation avec les magistrat-e-s, \ntoutes et tous, soumis-e-s à réélection, se faire dans une transparence absolue. Le rôle \ndes instances et la composition du CM seront examinés également.  \nL’avenir nous permettra de voir si des modifications législatives sont nécessaires ou si \ndes modifications dans la manière de conduire les opérations peuvent suffire. \nRapport d’inspection du CM \nLe Conseil de la magistrature exerce la surveillance administrative des autorités \njudiciaires notamment par des inspections annuelles qui concernent aussi bien les \ngreffes que les magistrat-e-s. Ces inspections permettent de suivre l’évolution de chaque \nsite et au travers d’une discussion avec les magistrat-e-s de procéder à une analyse \nquantitative de leur activité. L’instrument qui permet de donner les indications utiles sur \nce sujet, comprenant des critères objectifs (nombre de dossiers ouverts, nombre de \ndossiers liquidés, durée des procédures, notamment) sera complété par un autre \ninstrument, mis en place avec le Tribunal cantonal, destiné à donner des renseignements \nd’ordre qualitatif sur l’activité des magistrats. \nConclusion \nEn conclusion, la commission judiciaire retire une fois encore de l’examen du rapport de \ngestion des autorités judiciaires 2019 que la gestion des autorités judiciaires n’appelle \npas de remarques particulières.  \nEn matière financière, les préoccupations des autorités exécutives et législatives du \ncanton sont partagées sans réserve par le pouvoir judiciaire. \nSur le fonctionnement proprement dit de la justice, la commission relève avec satisfaction \nque les instruments utiles à sa gestion se mettent en place et elle attend, avec les \nacteurs-trices concerné-e-s, de voir les résultats qu’ils apporteront sans doute. \nAu chapitre du personnel, malgré la conviction que les autorités judiciaires soient \nattentives aux difficultés rencontrées et s’efforcent d’y trouver une solution, la commission \njudiciaire se dit préoccupée par la situation et engage le Conseil d’État et ses services à \nsoutenir les démarches qui seront entreprises. Il faut se souvenir que la justice n’est pas \nfaite que de magistrat-e-s et que la lassitude rencontrée dans le personnel administratif \nengendrant l’augmentation notable des absences et des départs nuira immanquablement \nà sa qualité. \nDans le cadre de la haute surveillance qui constitue sa mission, la commission judiciaire \nn’a pas de remarques à formuler sur l’activité du CM dans son exercice de surveillance ni \nsur celle de la CAAJ. Elle partagera avec eux les réflexions nécessaires induites par les \nremarques auxquelles ont donné lieu les dernières élections générales.  \n\n5.  ÉLECTIONS JUDICIAIRES \n\nLa commission a organisé trois élections complémentaires. \nMme Muriel Barrelet, juge au Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz a \ndémissionné pour occuper le poste de cheffe du service juridique de l’État, a été \nremplacée par Mmes Aline Meier et Julie Hirsch, assermentées le 4 décembre 2019. \nM. Olivier Babaïantz, juge au Tribunal cantonal n’a pas souhaité renouveler sa \ncandidature pour les élections judiciaires 2020-2026, son poste a été mis au concours et \na été repourvu par M. Emmanuel Piaget, assermenté le mercredi 2 septembre 2020. \nMme Geneviève Calpini Calame, juge au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Ruz, a \nfait prévaloir son droit à la retraite à fin mai 2020, son poste mis au concours a été \nrepourvu par M. Niels Favre, assermenté le mercredi 2 septembre 2020. En attendant \nl’entrée en fonction de M. Favre, Mme Calpini Calame a accepté d’assurer la suppléance \nde son poste. \n\n\n\n5 \n\n6.   CONCLUSION \n\nÀ l’unanimité des membres présents, le présent rapport a été adopté par la commission, \nen date du 28 septembre 2020. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée.  \n \nNeuchâtel, le 28 septembre 2020 \n\n Au nom de la commission judiciaire : \n Le président, Le rapporteur, \n PH. HAEBERLI É. ROBERT-GRANDPIERRE \n\n \n\n\n


name: 15.153: Pérennisation des formations ES pour le domaine technique

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s): Lié à:\n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n\nadTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (obligatoire):\n\n17.06.2015 09:13 15.153 DEF\n\nGroupe Vert'Libéral\n\nPérennisation des formations ES pour le domaine technique\n15.007\n\nNous demandons au Conseil d'Etat d'analyser les possibilités de formation duale pour les professions \ntechniques ES, dans les entreprises du canton de Neuchâtel, avant de supprimer les filières à plein temps, dans \nles écoles,  afin d'assurer la pérennité de ces formations et d'éviter la perte d'un savoir-faire important. \n\n \n\nToutes les statistiques montrent qu'il y aura une pénurie de professionnels dans les métiers techniques, \nnotamment ceux de la mécanique et de la micromécanique et cette situation inquiète beaucoup les milieux \nprofessionnels. Le canton de Neuchâtel sera particulièrement touché par cette pénurie en raison de son \néconomie très industrielle et orientée vers l'exportation. \n\nIl y a lieu également de veiller à ne pas confondre formation duale qui concerne des personnes qui travaillent \ncomme apprenties dans une entreprise tout en suivant des cours dans une école, à raison d'un ou deux jours \npar semaine et formation continue qui concerne des personnes qui travaillent en tant qu'employées dans une \nentreprise tout en suivant des cours dans des écoles techniques, en règle générale le soir et le samedi matin.  \n\nL'accord intercantonal que nous sommes dans l'obligation de ratifier afin de permettre aux neuchâtelois de \npouvoir aller étudier dans d'autres cantons ne tient absolument pas compte de cette situation en prétéritant \nnettement les formations ES  du domaine technique. \n\nCette situation contraint donc le Conseil d'Etat à fermer les filières ES qui sont dispensées à plein temps dans \nles écoles, au profit de la formation duale pour des questions de coûts, la fréquentation d'apprentis d'autres \ncantons, qui est actuellement importante, occasionnant une perte financière non négligeable. \n\nToutefois, il n'est absolument pas certain qu'il y ait la possibilité de former dans des entreprises des personnes \nde niveau ES, car c'est sensiblement plus difficile d'apporter des compétences à des personnes qui ont déjà un \nCFC et seules de grosses structures pourront former, ce qui risque de limiter fortement le nombre de \ntechniciens dont notre économie a grand besoin et d'occasionner une perte de savoir-faire dans les métiers \ntechniques de l'horlogerie, du médical et de la mécanique. \n\n \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nFrançois Jaquet\n\n\n


name: 16.332: Vente annoncée des centrales hydrauliques suisses par le groupe électrique Alpiq

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n16.03.2016 \nHeure \n\n \n\n7h48 \nNuméro \n\n \n\n16.332 \nDépartement(s) \n\n \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace       \n \n\nAuteur(s) : Diego Fischer \n\nTitre : \n\nVente annoncée des centrales hydrauliques suisses par le groupe électrique Alpiq \n\nContenu : \n \nLe groupe Alpiq a annoncé qu’il a l’intention de vendre jusqu’à 49% de ses centrales hydrauliques à des \nacheteurs suisses ou étrangers. Or, le canton détient des participations dans Alpiq à travers ses participations \ndans le Groupe E, qui lui détient des parts d’EOS, qui est lui à son tour actionnaire important d’Alpiq. \n\nEst-ce que le canton soutiendra ou contestera-t-il cette démarche d’Alpiq? \n\nEst-ce que le canton compte entreprendre une quelconque démarche pour éviter que ces centrales hydrauliques \nsuisses soient vendues, partiellement ou entièrement, à l’étranger? Si oui, laquelle? Sinon, pourquoi? \n\nRéponse écrite demandée: \n \n\n \n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDiego Fischer \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nLaurent Debrot             \n\nDoris Angst             \n \n \n\n \n\n\n


21.026_com: POUR UNE ÉCOLE DE L’ÉGALITÉ

text: \n \n\n1 \n\n \nPOUR UNE ÉCOLE DE L’ÉGALITÉ 21.026 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 12 mai 2021)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil en réponse aux \npostulats du groupe socialiste :  \n\n− 19.148, du 24 mai 2019, Pour une école de l’égalité  \n\n− 20.158, du 24 juin 2020, Pour un enseignement de l’égalité \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Éducation, \n\ncomposée de Mmes et MM. Assamoi Rose Lièvre (présidente), Annie Clerc Birambeau, \nHugo Clémence, Roxann Durini (vice-présidente), Mary-Claude Fallet, Lionel Rieder, \nPascale Ethel Leutwiler, Corinne Schaffner, Sarah Blum, Daniel Ziegler, Manon Roux, \nMonique Erard, Olga Barben (en remplacement de Mireille Tissot-Daguette), \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission a examiné le rapport du Conseil d’État 21.026, Pour une école de l’égalité, \nlors de sa séance du jeudi 30 septembre 2021, en présence de Mme Crystel Graf, \nconseillère d’État, cheffe du DFDS, de son secrétaire général, du chef de service de \nl’enseignement obligatoire (SEEO), de la cheffe du service des formations postscolaires et \nde l’orientation (SFPO), de la co-cheffe de l’office de la politique familiale et de l’égalité \n(OFPE) et d’un inspecteur du SEEO. \n\nEn préambule, Mme Graf indique que le rapport 21.026 − Pour une école de l’égalité − est \nle dernier rapport de la législature 2017-2021. Il répond aux postulats du groupe socialiste \n19.148, du 24 mai 2019, Pour une école de l’égalité, et 20.158, du 24 juin 2020, Pour un \nenseignement de l’égalité. \n\nLe postulat 19.148 demandait une évaluation des méthodes d’enseignement et du matériel \npédagogique utilisé à l’école obligatoire à l’égard de l’égalité entre femmes et hommes. À \ncet effet, une analyse a été faite par la commission pédagogique romande sur le contenu \ndes manuels scolaires. Le postulat 20.158 demandait que des cours à l’égalité soient \ndispensés aux élèves et que les moyens d’enseignement romands (MER) soient adaptés \nen conséquence. Il demandait également à ce que les enseignant-e-s soient sensibilisé-e-\ns aux questions de stéréotypes de genre.  \n\n« L’école de l’égalité a pour objectif d’encourager la prise en compte de l’égalité dans la \nformation en mettant à la disposition du corps enseignant un matériel permettant \nl’intégration d’une pédagogie égalitaire dans le cadre des activités ordinaires d’une \nclasse. ». \n\n  \n\n\n\n \n\n2 \n\nQuatre axes d’intervention seront à privilégier dans le futur : \n\n1. Poursuivre l’effort d’utilisation d’un langage inclusif dans les nouveaux moyens \nd’enseignement romands (MER). \n\n2. Permettre à tous les enseignant-e-s la possibilité de s’approprier les brochures de \nl’Ecole de l’égalité comme outil d’enseignement complémentaire. \n\n3. Renforcer la sensibilisation aux questions de genre dans la formation initiale des \nenseignant-e-s à la HEP BEJUNE. \n\n4. Au travers de Futur en tous genres, renforcer l’attrait des garçons pour le cursus \nd’enseignant-e-s de cycle 1 (comme pour les structures d’accueil pré et parascolaire).  \n\nLa représentante de l’office de la politique familiale et de l’égalité souligne que « la question \nde l’égalité est devenue une évidence et aujourd’hui n’est plus contestée ». Néanmoins, \nelle estime qu’un conséquent travail d’éducation à l’égalité reste à faire, à entamer dès le \nplus jeune âge. \n\nEn ce qui concerne les mesures prises par le Conseil d’État, il faut relever l’élaboration \nd’un règlement sur le langage non-genré ainsi qu’un arrêté. Le monde de l’entreprise \nparticipe également à cette nouvelle dynamique de l’égalité des genres. Le principe de \nl’égalité s’apprend partout et également à l’école ! \n\nActuellement, les manuels sont progressivement révisés et adaptés selon le principe de \nl’égalité des genres.  \n\nLe plan d’études romand (PER) fait aussi référence à l’égalité des genres. Les brochures \nde l’école de l’égalité sont des outils complémentaires au MER à l’intention des  \nenseignant-e-s.  \n\nL’office de la politique familiale et de l’égalité, en étroite collaboration avec le SEEO, le \nSFPO et le Centre d'accompagnement et de prévention pour les professionnelles et les \nprofessionnels des établissements scolaires (CAPPES), les cercles ou centres scolaires \norganise les évènements suivants : \n\n− La journée Futur en tous genres. \n− L’exposition Fille ou garçon, ça change quoi ? \n− Le programme Sortir ensemble et se respecter ! \n− L’exposition Plus fort que la violence ! \n\nLa Haute École Pédagogique BEJUNE forme les enseignant-e-s à cette thématique dans \nle cadre de la formation initiale à raison de deux fois deux périodes au primaire et de huit \npériodes aux secondaires 1 et 2. Par ailleurs, elle organise une fois par année une \nformation continue sur l’école de l’égalité. Toutefois, l’OFPE estime que la sensibilisation \nà la formation à l’égalité de la HEP doit être renforcée.  \n\nDepuis 2007, la Convention scolaire romande demande à ce que les cantons collaborent \nà l’élaboration des MER. Il ressort de l’analyse des MER, que la plupart des moyens \npédagogiques utilisés présentent un équilibre des genres, mais néanmoins, ce travail doit \nse poursuivre. L’écriture inclusive sera introduite en 2023. \n\nLa commission romande pédagogique (COPED) a analysé la première brochure de l’école \nde l’égalité, destinée au cycle 1 en évaluant son adéquation par rapport au plan d’études \nromand (PER), en se fondant sur des critères pédagogiques et didactiques. Il ressort de \ncette analyse que des séquences de la formation générale, telles que Vivre ensemble et \nExercice de la démocratie proposent de mener des réflexions avec les élèves sur des \nsituations comportant une forme de discrimination ainsi que sur les stéréotypes. Ces \nbrochures n’ont pas vocation à remplacer les MER ; elles sont à appréhender comme des \nmoyens complémentaires puisque certains domaines du PER n’abordent pas la question \nde l’égalité. \n\nL’analyse pédagogique de la première brochure a également montré qu’un certain nombre \nd’activités ne sont pas toujours en phase avec la didactique actuelle. En effet, les \n\n\n\n \n\n3 \n\nstéréotypes ont été quasiment et systématiquement inversés dans les activités proposées. \nCette inversion n’est pas souhaitable sur le plan pédagogique, il faut plutôt atteindre un \néquilibre des genres.  \n\nCes brochures sont accessibles à toutes les enseignantes et à tous les enseignants sur le \nportail du PER. Elles présentent des qualités mais des points restent à améliorer. Les \nactions ponctuelles (expositions et autres manifestations) sont bénéfiques. Au-delà des \nMER, certaines études montrent que la posture des enseignantes et des enseignants joue \nun rôle déterminant.  \n\nLa commission s’interroge quant aux exigences fixées au secondaire 2 concernant le \nlangage épicène car les manuels emploient uniquement la forme masculine. Des \ninformations sont également demandées sur la manière dont l’école abordera la \nthématique du genre. \n\nLa thématique de l’égalité est importante et elle est prise très au sérieux à tous les niveaux \net également au secondaire 2. Quant à l’OCOSP, des informations sont données par les \nconseiller-ère-s sur les questions d’égalité à tous les partenaires, y compris dans le \ndomaine de l’entreprise. La commission relève le manque d’apprenties dans certains \ndomaines professionnels. Dans le cadre de ses prérogatives, le SFPO mène un travail de \nsensibilisation auprès des entreprises formatrices en les rendant attentives au bien-être de \nleurs apprenti-e-s.  Des commissions Égalité ou Santé sont créées dans chaque \nétablissement scolaire.  \n\nLa réflexion sur le thème du genre doit encore être menée et élargie. Mme Graf précise que \nles compétences des associations spécialisées dans ce domaine seront sollicitées. \n\nLa volonté de la CIIP est de ne pas complexifier l’apprentissage des tous petits, mais \nd’équilibrer les exemples genrés. \n\nLa commission demande si les écoles, dispensant des cours de langue d’origine aux \nélèves allophones ont été également sensibilisées aux efforts en matière d’égalité. Le \nSEEO rencontre régulièrement et plusieurs fois par année les douze communautés \nétrangères et leur présente les différents projets sur lesquels le service travaille. \n\nEn ce qui concerne l’implication des enseignant-e-s par rapport aux moyens à disposition, \nl’inspecteur du SEEO a pu constater une réelle prise de conscience de la part du corps \nenseignant. Il estime que tout ne passe pas par des formations structurées et obligatoires, \nmais que les actons ciblées ont plus d’impact.  \n\nUn membre de la commission demande quels moyens pédagogiques disposent les \nenseignant-e-s pour répondre au questionnement des enfants sur les nouveaux modèles \nparentaux. Le chef du SEEO confirme que le PER aborde également cette thématique sur \nla différence lorsque l’enseignant-e est confronté-e à cette situation dans sa classe. \nToutefois, il est privilégié d’avoir recours aux personnes ressources car il n’est pas possible \nde se former sur toutes les problématiques de l’école. \n\nLa co-cheffe de l’OFPE ajoute que les enseignant-e-s doivent s’approprier le concept de \nl’école de l’égalité et peuvent le faire en utilisant les brochures à disposition « Répertoire \nd’activités pour une pédagogie égalitaire entre filles et garçons ». Différentes approches \nseront élaborées par le SEEO et l’OFPE en fonction des besoins des  \nenseignant-e-s. \n\nUne commissaire se déclare déçue de ce rapport, qui à son sens, dresse un état de \nsituation sans apporter de perspectives, ni d’engagement de la part du DFDS comme du \nSEEO. Par ailleurs, elle estime que la réponse apportée aux postulats par le DFDS reflète \nun « manque d’ambition ».  \n\nMme Graf souligne qu’il est nécessaire d’avoir l’adhésion des cantons de Berne, du Jura et \nde Neuchâtel pour qu’il y ait une harmonisation de la pédagogie égalitaire. Elle ajoute que \ndans le cadre du comité stratégique de la HEP-BEJUNE, de nombreuses discussions sont \nmenées sur la question de l’égalité par les intervenant-e-s des trois cantons concernés. \n\n\n\n \n\n4 \n\nUne partie de la commission s’étonne des remarques émises par une commissaire sur le \nrapport. Elle l’estime bien construit et très complet et remercie le DFDS d’avoir répondu \nrapidement aux deux postulats. Il est également relevé que l’école ne peut pas satisfaire \ntous les problèmes sociétaux. Les brochures de l’école de l’égalité sont très intéressantes \net faciles à utiliser. Elles ont été distribuées dans tous les centres scolaires et sont \négalement accessibles en ligne. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nPar 10 voix contre 3, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nPostulats dont le Conseil d'État propose le classement \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le classement du \npostulat du groupe socialiste 19.148, du 24 mai 2019, Pour une école de l’égalité. \n\nPar 11 voix et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le \nclassement du postulat du groupe socialiste 20.158, du 24 juin 2020, Pour un \nenseignement de l’égalité. \n\n \nNeuchâtel, le 22 novembre 2021 \n\n Au nom de la commission Éducation : \n\n La présidente, La rapporteure, \n A. R. LIÈVRE M.-C. FALLET \n \n \n\n\n


Convocation

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