parent_type: session

name: Session des 31 octobre et 1er novembre 2023

category_fr: Procès-verbaux

text: \n 1 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nVINGT-CINQUIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil des 31 octobre et 1er novembre 2023 \n \nSéance du mardi 31 octobre 2023, à 13h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Martine Docourt, présidente \n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 87 députées et députés, 11 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nMme Anne Bramaud du Boucheron M. Ahmed Muratovic \n\nMme Martine Donzé  M. Maxime Auchlin \n\nMme Céline Dupraz Mme Ella Romelli \n\nM. Arnaud Durini M. Damien Schär \n\nMme Garance La Fata M. Mathias Gautschi \n\nM. Vincent Martinez M. Alain Rapin \n\nMme Océane Musitelli-Taillard M. Alexandre Brodard \n\nMme Sarah Pearson Perret –  \n\nM. Stéphane Rosselet M. Olivier Favre-Bulle \n\n                                                \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n2 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nMme Manon Roux Mme Catherine Loetscher \n\nMme Stéphanie Skartsounis – \n\nM. Niel Smith M. Yves Pessina \n\nMme Marie-France Vaucher Mme Jasmine Herrera \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\nInterpellations \n\nDDTE \n23.246 \n12 octobre 2023, 10h46 \nInterpellation des député-e-s Vert-e-s \nTir d’un loup le 6 octobre 2023 – Un tir de prévention, vraiment à raison ? \n\nÀ la suite du tir d’un loup au Mont-Racine le 6 octobre 2023, il est demandé au Conseil d’État de \ns’expliquer en détail sur le processus suivi pour obtenir l’autorisation de tir ainsi que sur les \nconditions dans lesquelles l’abattage du loup a été réalisé. Plus particulièrement, le Conseil d’État \nest prié de répondre aux questions suivantes :  \n\n– Comment le Conseil d’État explique-t-il que le tir du loup ait pu se faire le même jour que la \ndélivrance de l’autorisation de tir ? \n\n– Dans quelles conditions ce tir a-t-il eu lieu ? \n\n– Sur quelle base légale l’autorisation de tir a-t-elle été donnée, sachant que le dernier cas de \ndommage causé par le loup sur du bétail – avant 2023 – remonte à 2013, et pourquoi ne pas \navoir attendu le résultat des analyses ADN ? \n\n– De quelle manière le Conseil d’État s’est-il assuré que la barrière était bel et bien réglementaire \net pour quelle raison un deuxième moyen de protection n’était-il pas en place ? \n\n– Comment le Conseil d’État justifie-t-il sa décision d’ordonner un tir préventif alors qu’il n’en avait \npas l’obligation et que 58% des citoyen-ne-s du canton ont refusé un assouplissement du tir des \nloups en 2020 en s’opposant à la révision de la Loi sur la chasse ? \n\n– D’autres individus sont-ils dans le viseur du Conseil d’État et, si de nouveaux dommages \ndevaient être causés, agirait-il de la même manière ? \n\nDéveloppement \n\nLe tir d’un loup – espèce menacée – au Mont-Racine en date du 6 octobre 2023 a fait grand bruit.  \n\nSi les médias ont relaté le fait que le Conseil d’État aurait délivré l’autorisation de tir dans le respect \nde la législation en vigueur, on relève que les conditions dans lesquelles le tir a eu lieu (notamment \nle fait que le tir a eu lieu le même jour que la délivrance de l’autorisation et le fait d’avoir laissé des \ncadavres d’animaux autour des lieux) ainsi que le processus d’autorisation sont demeurés flous.  \n\nPar ailleurs, la décision du Conseil d’État d’autoriser le tir du loup est une décision éminemment \npolitique, puisque l’article de loi sur lequel le Conseil d’État se serait basé pour la délivrer est de \nnature potestative, lui laissant ainsi un pouvoir d’appréciation dont il ne semble pas avoir fait usage. \n\nAinsi, alors que la population neuchâteloise s’était nettement opposée à un assouplissement des \nconditions de tir des grands prédateurs et semblait lui préférer un meilleur soutien aux éleveur-euse-s \npar la mise en œuvre de mesures de prévention pour mieux protéger le bétail, le Conseil d’État \nparaît avoir délivré cette autorisation de tir de manière plutôt précipitée, ce qui justifie le fait de \npouvoir obtenir de sa part une explication détaillée. \n\n\n\n 3 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremière signataire : Cloé Dutoit. \nAutres signataires : Clarence Chollet, Céline Barrelet, Barbara Blanc, Niel Smith. \n\n \nDDTE \n23.250 \n30 octobre 2023, 00h30 \nInterpellation du groupe Vert’Libéral-Le Centre \nBois et bois-énergie : bientôt un croisement des courbes entre potentiel et projets \nexistants/déposés aussi à Neuchâtel ? \n\nLe Conseil d’État est prié de développer les points suivants, relatifs au potentiel d’exploitation du \nbois des forêts neuchâteloises pour les besoins en bois-énergie, ainsi que pour la construction : \n\n1. Un croisement entre le potentiel forestier et la courbe de la demande en bois-énergie (plus \nlargement, pour la construction) est-il attendu, ou déjà dépassé, dans le canton de Neuchâtel ? \n\n2. Les forêts neuchâteloises sont-elles aptes à répondre à la demande et à l’évolution actuelle ? \n\n3. Les particuliers qui souhaiteraient faire le pas, ou qui l’ont déjà fait, pourraient-ils être \nconcernés ?  \n\n4. En comparaison intercantonale, existe-t-il des chiffres permettant de situer le canton de \nNeuchâtel dans l’exploitation du bois-énergie et pour la construction ? \n\nAussi, le rapport Cobel, référencé sur le site de l’État1, date de 2011 : \n\n5. Y a-t-il eu une évolution de la situation dans notre canton depuis l’établissement de ce rapport ? \n\n6. Une mise à jour de ce rapport existe-t-elle ? \n\n7. Le changement climatique est-il susceptible d’influencer le potentiel neuchâtelois de bois-\nénergie, de même que pour la construction ? \n\n8. Dans quelle mesure la tempête qui a touché La Chaux-de-Fonds a-t-elle changé les tendances \ny relatives ? \n\n9. Quelles actions sont entreprises dans le canton pour préparer l’avenir relatif à l’exploitation de \ncette ressource naturelle ? \n\nL’auteur remercie d’avance le Conseil d’État pour ses réponses. \n\n1https://www.ne.ch/autorites/DDTE/SFFN/forets/Pages/ConsommerBoisSuisse.aspx \n\nDéveloppement \n\nEn mai dernier, le service des forêts et de la nature du canton de Fribourg révélait que les forêts de \nnotre voisin ne pourront pas couvrir le besoin des futures installations de chauffage à distance qui \nsont en projet. S’il existe probablement des différences dans la gestion des forêts entre nos deux \ncantons, il demeure que la préparation et l’anticipation doivent être de mise au vu du changement \ndes pratiques dans la construction et le chauffage, que les aléas géopolitiques et la transition \nénergétique et écologique influenceront certainement. En particulier, il sera intéressant de connaître \nles limites propres du canton de Neuchâtel et une éventuelle comparaison avec d’autres régions de \nSuisse.  \n\nEnfin, une mise à jour du contenu de la page web de l’État semble de mise, des liens étant rompus \net la documentation ayant plus de dix ans. La catastrophe naturelle qui a touché La Chaux-de-Fonds \na par ailleurs dû rebattre les cartes. \n\nCes deux fils conducteurs ont motivé l’élaboration de cette interpellation. \n\nSources :  \n\nhttps://www.laliberte.ch/news/regions/canton/le-potentiel-en-bois-energie-diminue-689397 \n\nhttps://www.20min.ch/fr/story/le-bois-de-chauffage-vient-a-manquer-674817650970 \n\nPremier signataire : Maxime Auchlin. \nAutres signataires : Brigitte Leitenberg, Jennifer Hirter, Mireille Tissot-Daguette, Magali Brêchet, \nCaroline Plachta, Sarah Pearson Perret, Aël Kistler, Pierre-Yves Jeannin, Sébastien Marti, Manon \nFreitag, Michelle Grämiger, Blaise Fivaz, Nathalie Schallenberger, Laurent Suter. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SFFN/forets/Pages/ConsommerBoisSuisse.aspx\nhttps://www.laliberte.ch/news/regions/canton/le-potentiel-en-bois-energie-diminue-689397\nhttps://www.20min.ch/fr/story/le-bois-de-chauffage-vient-a-manquer-674817650970\n\n\n4 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nProjets de résolutions \n\nDDTE \n23.247 \n17 octobre 2023, 11h09 \nProjet de résolution du groupe UDC \nProtégeons nos agriculteurs contre le loup ! \n\nLe canton de Neuchâtel demande à la Confédération d’assouplir les conditions requises pour la \nrégulation du loup et que les tirs de ce prédateur soient autorisés dès lors qu’une attaque est \ncommise contre des animaux de rente. \n\nMotivation \n\nLes attaques de loups se multiplient depuis quelques semaines dans le canton de Neuchâtel, \ncomme ailleurs dans le pays. Des dizaines d’animaux de rente sont tués, occasionnant de graves \nentraves aux exploitations agricoles. En outre, les dédommagements prévus pour ces massacres \ncoûtent de plus en plus cher aux contribuables. Les mesures de protection exigées par la \nConfédération (comme les barrières spéciales) s’avèrent par ailleurs inefficaces et coûteuses. On \nne compte pas non plus les dégâts considérables sur le gibier et la biodiversité dans les forêts. La \ncohabitation pacifique avec ce prédateur, qui a besoin de larges territoires pour s’épanouir, n’est \npossible que si le nombre d’individus est maintenu à un niveau raisonnablement bas. \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremier signataire : Niels Rosselet-Christ. \nAutres signataires : Quentin Geiser, Daniel Berger, Grégoire Cario, Damien Schär, Evan Finger, \nChristiane Barbey, Yann Mesot. \n\n \nDDTE \n23.249 \n27 octobre 2023, 13h47 \nProjet de résolution de député-e-s interpartis \nTrafic régional voyageurs : haro sur les mesures d’économie proposées par le Conseil \nfédéral \n\nLe Grand Conseil demande aux Commissions des finances et de gestion des deux Chambres, ainsi \nqu’aux Chambres fédérales dans leur ensemble, de considérer la pleine mesure des effets d’une \nacceptation des coupes financières prévues au budget 2024 concernant le trafic régional voyageurs \n(TRV) et de renoncer à ce plan d’austérité. \n\nMotivation \n\nLe Conseil fédéral a décidé de procéder à des coupes budgétaires dès 2024 pour réduire son déficit. \n\nDirectement concernées, les entreprises régionales de transport recevront l’année prochaine 7,8%, \nsoit environ 92 millions de francs, de moins. De plus, il ne s’agit pas d’une mesure unique, \npuisqu’elle sera appliquée durant plusieurs années. Économiser sur le dos des transports publics \ncontredit les objectifs climatiques, en mettant en péril le maintien et l’amélioration d’une offre \nrégionale voyageurs de qualité. Cela engendrerait des suppressions de prestations en trafic \nrégional. En clair, l’horaire serait réduit. Certains lieux pourraient ne plus être desservis par les \ntransports publics. Le risque est important que le personnel en subisse également des \nconséquences.  \n\nLes suppressions dans le transport régional de voyageurs ne sont pas seulement néfastes pour le \npersonnel, mais aussi pour l’avenir des transports publics et pour la politique climatique de la Suisse. \nLe 18 juin 2023, le peuple a clairement accepté la nouvelle Loi sur le climat et l’innovation. Elle exige \nune réduction de l’empreinte carbone pour parvenir à zéro émission net en 2050. Les transports \npublics peuvent et doivent y contribuer ! \n\nCes mesures d’austérité annoncées ont déployé leurs premiers effets en conduisant à une \naugmentation douloureuse des tarifs des transports publics. Si ces coupes financières sont \napprouvées par les Chambres fédérales, elles mettront en péril les planifications à long terme. En \neffet, une telle sécurité est importante pour prévoir l’offre et ses développements afin d’être en \n\n\n\n 5 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nmesure d’acquérir, dans les délais, le matériel roulant nécessaire. Des modifications des conditions-\ncadres financières contreviennent aux objectifs fixés. \n\nLes régions périphériques sont particulièrement menacées par une réduction des moyens \nfinanciers, car la desserte n’y est globalement pas rentable, contrairement aux réseaux express \nrégionaux (RER) des grandes agglomérations. Cela va clairement en péjorer l’accessibilité, ce qui \nva à l’encontre d’un développement territorial équilibré, tel que préconisé par la législation fédérale \n(LAT, art. 1, al. 2, lettre c) et le projet de territoire suisse. \n\nUeli Stückelberger, directeur de l’Union des transports publics (UTP), le dit également dans un \ncommentaire à la NZZ : « Les transports publics jouent un rôle important pour parvenir à atteindre \nles objectifs climatiques. Ils constituent un moyen de transport peu polluant et extrêmement efficient \nsur le plan énergétique, et font donc partie de la solution. Concernant les transports publics routiers, \nle passage à des bus à propulsion écologique représente un grand défi et ceci ne pourra pas être \nréalisé dans des délais convenables sans les contributions fédérales. Et sans elles, la branche des \ntransports publics ne sera pas en mesure d’accomplir ce qu’exige la Confédération. » \n\nDès lors, il est nécessaire de pouvoir compter sur une recrudescence d’investissements au lieu de \ntelles mesures d’économie. \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremière signataire : Cloé Dutoit. \nAutres signataires : Sarah Blum, Roxann Durini, Jonathan Gretillat, Quentin Di Meo, Maxime \nAuchlin.  \n\n \nDDTE \n23.253 \n30 octobre 2023, 11h33 \nProjet de résolution du groupe Vert’Libéral-Le Centre \nProchain arrêt : hausses de prix, tout le monde descend ! \n\nLe Grand Conseil neuchâtelois demande aux Commissions des transports et des \ntélécommunications des Chambres fédérales de : \n\n– s’assurer que la compétence concernant la fixation des prix des transports publics, comme \nstipulé dans l’article 15 de la Loi sur le transport de voyageurs, soit respectée ; \n\n– préserver l’attractivité des transports publics, tant sur le plan national que sur le plan régional. \n\nMotivation \n\nLe 15 octobre 2023, nous apprenions dans un article du SonntagsBlick (via la RTS) que la \nConfédération aurait fait pression sur la branche des transports publics (réunis sous la houlette de \nl’Alliance Swisspass) pour appliquer l’augmentation des tarifs 2024 que nous connaissons depuis \nce printemps. Selon le journal alémanique, le Conseil fédéral mettrait sous pression en particulier \nl’échelon régional. \n\nCette vision s’inscrit à contre-courant de ce que la Suisse doit mettre en place pour respecter ses \nengagements pris lors de la ratification de l’Accord de Paris. Une telle politique s’oppose \nfrontalement au report modal tant nécessaire pour la limitation de l’impact des transports sur le \nclimat, et notamment aux mesures mises en place par le canton de Neuchâtel, comme, par \nexemple : \n\n– sa mesure A_21 du plan directeur cantonal, traitant d’un report modal fort vers les transports \npublics ; \n\n– le plan climat neuchâtelois, avec le but de neutralité carbone à 2040.  \n\nL’article 15 de la Loi fédérale sur le transport de voyageurs (LTV) prévoit, dans son alinéa 1, que \n« les entreprises établissent les tarifs de leurs prestations ». Il n’est par contre pas prévu \nd’intervention ou de responsabilité de l’Office fédéral des transports (OFT), mis à part si ce dernier \ndemande les bases de calcul relatives à l’établissement des tarifs. En l’espèce, l’OFT n’a pas à faire \npression sur les entreprises de transport, ni sur les communautés tarifaires ou les offices cantonaux \nconcernés dans le registre de la tarification.  \n\nLe contexte actuel est à la dégradation des prestations, comme l’horaire 2025 (qui prétérite, \nnotamment, la ligne ICN 5 du Pied du Jura), les conséquences du manque d’investissements et \n\n\n\n6 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nd’entretien dans le domaine du rail, ce qui génère une perte d’attractivité sous-jacente. De plus, la \nhausse des prix de l’énergie – en particulier fossile – grève le pouvoir d’achat des citoyennes et \ncitoyens suisses et frappe de plein fouet les entreprises de transport, notamment régionales. Il est \ndonc incompréhensible que la Confédération fasse pression pour augmenter les prix. \n\nUne alliance de villes du Pied du Jura, qui comprend entre autres les villes de Neuchâtel, de La \nChaux-de-Fonds et du Locle, mais aussi Bienne, Yverdon-les-Bains, Soleure, Bâle et Genève, lutte \nactuellement pour obtenir des CFF et de l’OFT une amélioration sensible de l’offre prévue en 2025 \n(maintien autant que possible des dessertes directes de et vers Genève, transbordement quai à \nquai à Renens en cas de rupture de charge, durée aussi brève que possible des travaux, etc.). Mais \nla perspective 2035 ne s’annonce à ce stade pas sous les meilleurs auspices.  \n\nOn apprend heureusement que les CFF s’opposaient à cette hausse : l’ex-régie fédérale comprend \nparfaitement les enjeux ; depuis le Covid-19, le trafic de voyageurs n’a pas encore repris toutes ses \ncouleurs. Il est donc capital de garantir l’attractivité du rail, de même que celle de l’offre régionale \nde transports en commun. Elles constituent un investissement sur l’avenir de notre mobilité et de \ncelle des générations futures qui vivront l’après-pétrole. Les personnalités fondatrices de la Suisse \nferroviaire telles qu’Alfred Escher l’avaient bien compris en leur temps : il s’agit de perpétuer leur \nhéritage, grâce notamment à l’adoption de la population. \n\nSource :  \n\nArticle RTS : https://www.rts.ch/info/suisse/14392091-la-confederation-aurait-fait-pression-pour-augmenter-les-prix-des-\ntransports-publics.html \n\nLoi fédérale (LTV) : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/680/fr \n\nPremier signataire : Maxime Auchlin. \nAutres signataires : Brigitte Leitenberg, Jennifer Hirter, Mireille Tissot-Daguette, Magali Brêchet, \nCaroline Plachta, Sarah Pearson Perret, Aël Kistler, Pierre-Yves Jeannin, Sébastien Marti, Manon \nFreitag, Michelle Grämiger, Blaise Fivaz, Nathalie Schallenberger, Laurent Suter. \n\nProjets de lois \n\nDFS \n23.248 \n27 octobre 2023, 10h40 \nProjet de loi du groupe VertPOP \nProjet de loi modifiant la loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe) (Nature des \nactivités) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe), du 19 février 2019, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArticle 4, alinéa 4 (nouveau) \n\n4Il doit garantir dans chacune des régions un centre offrant des soins de premier secours et \nambulatoires, accessible en transports publics. Des urgences sont disponibles 24 heures sur \n24. L’État financera au besoin cette prestation. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en \nvigueur dès sa promulgation.  \n\n \n  \n\nhttps://www.rts.ch/info/suisse/14392091-la-confederation-aurait-fait-pression-pour-augmenter-les-prix-des-transports-publics.html\nhttps://www.rts.ch/info/suisse/14392091-la-confederation-aurait-fait-pression-pour-augmenter-les-prix-des-transports-publics.html\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/680/fr\n\n\n 7 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente, Le secrétaire général, \n\nMotivation \n\nSelon l’alinéa 3 de l’article 4 de la LRHNe, le RHNe « déploie ses activités » dans trois régions du \ncanton, sans dire quelles sont lesdites activités. Cette formulation est trop imprécise. \n\nL’ajout d’un nouvel alinéa 4 est proposé pour pallier le manque d’information quant aux prestations \nque les habitant-e-s du canton sont en mesure de bénéficier dans chacune des régions. \n\nAuteure : Adriana Ioset. \n\n \nDESC \n23.252 \n30 octobre 2023, 10h51 \nProjet de loi du groupe libéral-radical \nProjet de loi modifiant la loi sur les droits politiques (LDP) (Inéligibilité) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, est modifiée comme \nsuit : \n\n \nArticle 31, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\n1Les électrices et les électeurs de nationalité suisse sont éligibles dans la circonscription \nélectorale où ils sont électeurs, pour autant que leur casier judiciaire ne comporte aucune \ncondamnation.  \n\n(Suite inchangée) \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en \nvigueur dès sa promulgation.  \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente, Le secrétaire général, \n\nMotivation \n\nAlors qu’il existe une procédure de destitution pour un-e élu-e condamné-e pénalement, il n’y a \naucune raison de ne pas appliquer cette mesure en amont. Il en va de l’image de notre canton. \n\nPremier signataire : Michel Zurbuchen. \nAutres signataires : Blaise Courvoisier, Pascale Ethel Leutwiler, Francis Krähenbühl, Andreas Jurt, \nMary-Claude Fallet, Hermann Frick, Sloane Studer, Didier Germain, Daniel Berger. \n\n  \n\n\n\n8 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nProjet de décret \n\nDECS \n23.244 \n11 octobre 2023, 18h48 \nProjet de décret des député-e-s Vert-e-s \nProjet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour introduire \nun congé parental \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 45, alinéa 1, et 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, \ndu 18 avril 1999 ; \n\nvu les articles 42, alinéa 3, lettre c, et 61, alinéa 1, lettre a, de la Constitution de la République et \nCanton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000 ; \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant son droit \nd’initiative en matière fédérale, adresse à l’Assemblée fédérale la proposition suivante, formulée en \ntermes généraux :  \n\nL’Assemblée fédérale introduit un congé parental fédéral ou, à défaut, produit les bases \nlégales permettant aux cantons la mise en œuvre de congés parentaux. \n\n \nArt. 2   Le Grand Conseil charge le Conseil d’État de transmettre le présent décret à l’Assemblée \nfédérale, à l’échéance du délai référendaire. \n\n \nArt. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente, Le secrétaire général, \n\nMotivation \n\nLe 18 juin dernier, les cantons de Berne et de Genève votaient sur des propositions cantonales de \ncongé parental. Les deux projets étaient très différents : Genève votait sur un congé parental non \ncontraignant de 24 semaines minimum (jusque-là 14 semaines de congé maternité + 2 semaines \nsupplémentaires cantonales + 2 semaines de congé paternité), alors que Berne se prononçait sur \nun congé parental de 24 semaines en plus des congés paternité et maternité actuels. Le projet \ngenevois a été plébiscité par 57% de la population, alors que le projet bernois a été refusé par 66% \ndes votes.  \n\nSelon la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales, qui préconise depuis \n2010 un congé parental de 38 semaines, les avantages d’un congé parental sont nombreux :  \n\n– Le congé parental est l’expression du fait que le bien-être des enfants (dès leur naissance) et de \nleurs parents est une responsabilité commune de la famille et de la société ; \n\n– Le congé parental crée les conditions pour un passage réussi au statut de parent et pose les \nbases qui permettent aux membres de la famille d’être en bonne santé et d’assumer les \nnouvelles charges ; \n\n– Le congé parental tient compte du fait que la petite enfance requiert en particulier du temps de \nla part des parents ; \n\n– Le congé parental décharge les parents en les aidant à surmonter les difficultés auxquelles ils \nsont confrontés après la naissance de leur enfant. Il s’agit en effet d’une période de \ntransformations importantes, sur les plans émotionnel, social, organisationnel et financier. Les \nparents et l’enfant ont besoin de temps pour apprendre à se connaître et établir un rapport de \n\n\n\n 9 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nconfiance. Les tâches familiales doivent être adaptées aux obligations professionnelles, et les \nnouvelles responsabilités et tâches doivent être discutées et partagées entre les parents ; \n\n– Le congé parental aide l’enfant à construire une relation étroite avec ses deux parents. \n\nEn comparaison internationale, les autres pays européens considérés dans le rapport du Conseil \nfédéral1 sont bien mieux lotis en matière de congé parental, même ceux ayant un niveau \néconomique bien inférieur au nôtre.  \n\nLa proposition genevoise, premier projet à passer la rampe des urnes, risque d’encourager d’autres \ncantons à tenter leur chance dans la mise en place d’un congé parental. Mais le cadre permettant \nou non de mettre en place de véritables congés parentaux dans les cantons n’est pas clairement \ndéfini. De plus, l’argument principal pour le refus des projets cantonaux est souvent qu’il est plus \njudicieux de trouver une solution nationale plutôt que de se retrouver avec 26 modèles différents.  \n\nConscient-e-s de la pertinence d’une solution nationale, les parlementaires ont déposé de \nnombreuses interventions dans les Chambres fédérales, jusqu’à présent rejetées ou classées sans \nsuite. La majorité d’entre elles et eux a suivi l’avis du Conseil fédéral, qui reconnaît pourtant que la \nmise en œuvre d’un congé parental pourrait améliorer la conciliation entre la vie privée et la vie \nprofessionnelle. \n\nAfin de combler le retard de la Suisse, d’améliorer les conditions des familles et de clarifier le cadre, \nles Chambres fédérales sont invitées à se pencher sur l’introduction d’un congé parental fédéral ou, \nà défaut, de produire les bases légales permettant aux cantons la mise en œuvre de congés \nparentaux. \n\n1 Congé de paternité et congé parental. État des lieux et présentation de divers modèles. Octobre 2013 \n\nPremière signataire : Clarence Chollet \nAutres signataires : Diane Skartsounis, Cloé Dutoit, Stéphanie Skartsounis, Manon Roux, Richard \nGigon, Céline Barrelet, Barbara Blanc, Monique Erard, François Perret, Niel Smith, Brigitte \nNeuhaus, Nicolas de Pury, Emile Blant, Marc Fatton, Jasmine Herrera, Yves Pessina, Fanny \nGretillat, Michèle Gillard, Christine Ammann Tschopp, Marie-France Vaucher, Catherine Loetscher, \nPatrick Erard. \n\nRecommandations \n\nDFDS \n23.239 \n3 juillet 2023 \nRecommandation de la commission Démocratie cantonale \nÉducation civique dans les écoles du canton \n\nNous demandons au Conseil d’État d’améliorer l’éducation civique dans les écoles du canton \n(niveaux obligatoire et postobligatoire) dans le but d’augmenter la participation aux votations et \nélections. \n\nDéveloppement \n\nPlusieurs experts sont intervenus lors des travaux de la commission Démocratie cantonale. Ces \nderniers ont formellement établi que la tranche des 18-25 ans vote très peu comparativement à \nd’autres tranches d’âge. Si les spécialistes n’ont pas donné de formule magique susceptible \nd’améliorer miraculeusement et significativement les taux de participation des jeunes aux votations \net aux élections, ils ont quand même suggéré qu’une bonne instruction civique, adaptée et en lien \navec l’actualité, était fondamentale pour les citoyen-ne-s en devenir.  \n\nIl a ainsi été convenu qu’un accent particulier devait être mis sur l’éducation civique dans les écoles \nobligatoires, les lycées et les écoles professionnelles du canton. Pour ce faire, la commission \nDémocratie cantonale recommande d’analyser la pertinence des points ci-dessous : \n\n– adapter et actualiser les supports de cours à l’école obligatoire en les rendant si possible plus \nludiques ; \n\n– renforcer la collaboration avec des organisations telles que YES ou Discuss’it afin de \nfamiliariser les jeunes au débat et à la chose publique ; \n\nhttps://www.ebg.admin.ch/dam/ebg/fr/dokumente/care/bericht_vaterschaftsurlaubundelternurlaub.pdf.download.pdf/rapport_conge_depaterniteetcongeparental.pdf\n\n\n10 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\n– réintroduire le programme « CinéCivic » (ou analogue) dans les écoles ; \n\n– organiser et faciliter des visites du Grand Conseil (ou d’autres parlements) par les élèves, \navec la possibilité de créer un objet parlementaire ; \n\n– réintroduire des Sessions des jeunes ; \n\n– favoriser l’information non formelle par la « gamification » par exemple ; \n\n– créer du contenu pédagogique avec du matériel de vote ressemblant à celui utilisé lors des \nvotations, afin de « dédramatiser » le premier vote des jeunes ; \n\n– faciliter la venue de député-e-s ou autre personnel politique dans les classes du canton pour \nproposer des points de vue différents sur des objets de votation et/ou expliquer le rôle des \nparlementaires et des institutions politiques. \n\nLe Conseil d’État n’est pas tenu de respecter le délai de six mois pour la mise en œuvre.  \n\nAuteure : Nathalie Schallenberger, présidente de la commission Démocratie cantonale. \n\n \nDDTE \n23.251 \n30 octobre 2023, 8h34 \nRecommandation de député-e-s interpartis \nReconnectons le Val-de-Ruz ouest au réseau ferroviaire : la halte de Montmollin-Montezillon \ndoit rouvrir ! \n\nAlors que le Conseil d’État a communiqué récemment sur l’agenda défini pour le projet de « ligne \ndirecte », l’horizon initialement prévu s’éloigne considérablement. Or, depuis 2015 et la fermeture \nde la gare de Montmollin-Montezillon, la vie quotidienne du village de Montmollin et du hameau de \nMontezillon s’est vue amputée du raccordement au réseau ferroviaire « pour quelques années ». \nConsidérant cet élément temporel désormais profondément inacceptable, les députés soussignés \ndemandent au Conseil d’État de prendre toutes les mesures nécessaires pour la remise à l’horaire, \ndans le cadre de la révision du plan directeur des transports publics ainsi que lors de la révision du \nprochain horaire des transports publics, de cette gare. \n\nDéveloppement \n\nDéjà questionné ce printemps, le Conseil d’État était resté évasif sur ses intentions au sujet de \nl’avenir de la halte ferroviaire de Montmollin-Montezillon, se cantonnant à des aspects purement \ntechniques. C’est insatisfaisant pour une population (environ 1'500 habitants) qui se voit dépourvue \nd’une offre pourtant à portée de main. Aucun élément physique n’a été désaffecté depuis 2015, seul \nun treillis protège actuellement les voies. Les dessertes en bus (extension de la ligne 424) ne sont \nqu’un leurre, étant peu ou pas utilisées, tant l’horaire proposé que la fréquence en sont presque \ndissuasifs. Sans parler de l’impact des bus à énergie fossile sur une route de campagne au gabarit \nroutier pas prévu à cet effet. Enfin, au niveau du temps de parcours et des points de croisement, \néléments centraux de la décision prise il y a bientôt dix ans, il semble aujourd’hui que tant le matériel \nroulant utilisé que les temps de battement permettraient de prévoir un arrêt « sur demande » sur \nl’une des deux liaisons prévues par heure. \n\nLa situation est donc insatisfaisante et a conduit nombre de résidents à reprendre leur véhicule privé \nplutôt que de privilégier une offre ferroviaire efficace et appréciée. Entre quinze et vingt ans, c’est \nle laps de temps qui nous sépare de la mise en service de la future offre ferroviaire directe entre \nNeuchâtel et La Chaux-de-Fonds. C’est long, trop long, et cela ne doit pas jeter dans l’oubli des \nrégions bien centrées mais pourtant délaissées pour les vingt prochaines années. La réaffectation \nd’une gare, c’est redonner vie à un espace, et surtout donner à ses habitants la possibilité de se \nconnecter au performant réseau ferroviaire suisse. \n\nPremier signataire : Damien Humbert-Droz. \nAutres signataires : Hermann Frick, Christine Ammann Tschopp, Boris Keller, Francis Krähenbühl, \nClarence Chollet, Caroline Juillerat, Mary-Claude Fallet, Manon Roux, Andreas Jurt, Fabio \nBongiovanni, Niel Smith, Vincent Martinez, Sarah Curty, Cloé Dutoit, Sandra Menoud, Sophie \nRohrer, Yves Pessina, Claudine Geiser, Ludovic Kuntzer, Diane Skartsounis, Quentin Di Meo, \nArmelle von Allmen Benoit, Jasmine Herrera, Pascale Ethel Leutwiler, Béatrice Haeny, Marie-\nFrance Vaucher, Nadia Chassot, Michel Zurbuchen, Brigitte Neuhaus, Alain Rapin, Richard Gigon, \nCéline Barrelet, Marc Fatton. \n\n\n\n 11 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nMotion \n\nDDTE \n23.245 \n12 octobre 2023, 10h36 \nMotion du groupe VertPOP \nPour la réalisation d’un Plan loup cantonal \n\nAprès presque deux siècles d’absence, les loups reviennent par eux-mêmes dans le canton de \nNeuchâtel et ce retour semble durable. Maillon important de nos écosystèmes, cette espèce \nprotégée a sa place dans nos contrées et nous devons assurer un équilibre entre sa présence et \nles activités humaines. \n\nEn raison de la faible densité de cerfs, notre canton n’est certainement pas destiné à accueillir de \nnombreux individus à court ou moyen terme. La nature de l’élevage dans le canton de Neuchâtel, \nprincipalement bovin, implique que les conflits avec cette espèce seront sensiblement différents que \ndans d’autres régions. \n\nCette situation place notre canton dans une position intéressante pour se profiler en tant que canton \npionnier pour la mise en place de solutions innovantes visant une cohabitation harmonieuse avec \nle loup alliant communication, prévention et adaptation. \n\nAfin de concrétiser cette volonté, le Conseil d’État est prié de réaliser un Plan d’action encadrant la \nprésence du loup sur le territoire cantonal. Ce dernier comprendra notamment : \n\n– le suivi de l’espèce ; \n\n– le concept de protection des alpages, incluant des propositions allant au-delà du cadre fédéral \net visant la réduction des situations conflictuelles sur le long terme ; \n\n– la marche à suivre lors d’une attaque et la procédure d’indemnisation ; \n\n– les mesures de soutien aux agriculteur-trice-s, incluant des mesures d’adaptation assurant un \nélevage compatible avec la présence du loup à long terme ; \n\n– le cadre et la mise en œuvre des décisions de tir avec le principe directeur qu’un éventuel tir doit \nintervenir uniquement après avoir mis en place une série de mesures préventives et \nd’effarouchement visant la diminution des prédations ; \n\n– les mesures de communication mettant en avant le statut de protection du loup, son utilité dans \nl’écosystème et les potentiels conflits qui peuvent exister avec les activités humaines. \n\nL’objectif de ce Plan d’action sera d’offrir une vision progressiste, basée sur la législation en vigueur \net sur le Plan loup fédéral, mais proposant des mesures complémentaires visant prioritairement les \ndeux objectifs suivants : \n\n– établir des conditions favorables pour l’établissement des loups et leur maintien à long terme \ndans le canton ; \n\n– réduire les dommages sur les animaux de rente et les conflits avec les activités humaines. \n\nDéveloppement \n\nLe retour du loup en Suisse et dans notre région, qui fascine ou inquiète mais ne laisse personne \nindifférent, a engendré de nombreux débats passionnés, des législations et réglementations \nfédérales fréquemment mises à jour et des applications et interprétations variant selon les cantons. \n\nLe cadre fédéral donne de nombreux éléments structurants en matière de gestion de la cohabitation \navec cette espèce protégée. Cependant, les cantons ont plusieurs prérogatives, notamment en \nmatière de protection des alpages et de décisions de tir. Ainsi, il paraît essentiel que le canton de \nNeuchâtel se dote d’un outil de planification pour cette thématique aussi émotionnelle qu’importante. \nLe canton de Vaud s’est déjà doté d’un tel plan d’action qui clarifie la politique cantonale en matière \nd’accompagnement du retour de cette espèce.  \n\nCe plan loup cantonal doit guider les actions futures du gouvernement afin que Neuchâtel se profile \ncomme un canton pionnier en matière de cohabitation avec ce grand prédateur, comme il l’a été \nlors du retour du lynx. Il doit définir une vision globale et d’avenir pour l’élevage en relation avec la \nprésence durable du loup et permettre de développer des solutions innovantes pour assurer une \ncohabitation harmonieuse qui sera profitable à toutes les parties. \n\n\n\n12 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nPremière signataire : Clarence Chollet. \nAutres signataires : Cloé Dutoit, Emile Blant, Mireille Tissot-Daguette, Céline Barrelet, Adriana Ioset, \nAël Kistler, Michèle Gillard, Christine Ammann Tschopp, Manon Freitag, Sarah Blum, Marie-France \nVaucher, Jennifer Hirter, Nicolas de Pury, Fanny Gretillat, Sarah Pearson Perret, Brigitte Neuhaus, \nManon Roux, Pierre-Yves Jeannin, Niel Smith, Marc Fatton, Blaise Fivaz, Yves Pessina, Stéphanie \nSkartsounis, Maxime Auchlin, Armin Kapetanovic, Aurélie Gressot, Martine Donzé, Richard Gigon, \nPatrick Erard, Marina Schneeberger, Barbara Blanc, Monique Erard, Manon Freitag. \n\nPostulats \n\nDECS \n23.240 \n3 juillet 2023 \nPostulat de la commission Démocratie cantonale \nUne app pour une démocratie à portée de main \n\nLe Grand Conseil charge le Conseil d'État d'étudier le développement d'une application ludique et \npublique permettant à la fois de donner de manière interactive des informations neutres et \néquilibrées sur les travaux politiques en cours ainsi que sur les votations et élections, et de sonder \nen direct la population sur des questions précises des autorités (législatives ou exécutives). \n\nDéveloppement \n\nLa commission Démocratie cantonale, lors de ses travaux, a mis en évidence la nécessité de \nl’information à la population sur la vie politique pour renforcer l’utilisation des outils démocratiques. \nUne communication interactive, et même participative, pourrait renforcer l’intérêt des citoyen-ne-s \npour le fonctionnement de la vie politique et, par là même, augmenter la participation aux scrutins \npopulaires et l’engagement politique. \n\nUn des publics cibles identifiés par la commission est celui de la jeunesse du canton. Or, il est \napparu lors des travaux que les modes « traditionnels » de communication politique (journaux, \nstands…) ne correspondaient plus forcément aux outils utilisés par les jeunes entre environ 16 et \n25 ans. L’application interactive, utilisable sur un téléphone portable, semble ainsi être une voie à \nexplorer pour impliquer davantage cette tranche d’âge dans la vie politique.  \n\nLa commission imagine une application qui permette de s’informer au travers d’un contenu épuré, \ninteractif et agréable d’utilisation sur les votations et élections, voire sur les autres débats politiques \nen cours au niveau cantonal. L’application serait également utilisée pour des sondages immédiats \net de courte durée à destination des autorités politiques. Une mise en œuvre concrète pourrait avoir \nlieu par le développement d’une application existante (par ex. Nemo) ou la création d’une nouvelle \napplication.  \n\nAuteure : Nathalie Schallenberger, présidente de la commission Démocratie cantonale. \n\n \nDECS \n23.241 \n3 juillet 2023 \nPostulat de la commission Démocratie cantonale \nPour une information simplifiée pour les votations \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier la possibilité de compléter la brochure de \nvote par des explications en langage facile à lire et à comprendre (FALC) et des redirections vers \ndes sites multimédias politiquement neutres exposant les objets sur lesquels porte la votation. \n\nDéveloppement \n\nForce est de constater qu’aujourd’hui encore l’acte de vote est tout sauf évident pour nos \nconcitoyen-ne-s et que le matériel mis à leur disposition ne leur simplifie pas la tâche ou du moins \nne leur permet pas de comprendre totalement et facilement les enjeux des scrutins. Dans cette \noptique, notre commission a notamment travaillé sur un accès complet aux informations de vote \ncompréhensibles pour toutes et tous.  \n\nLa commission Démocratie cantonale propose de compléter la brochure de vote par des \nexplications rédigées en langage facile à lire et à comprendre (FALC), afin de permettre à un plus \n\n\n\n 13 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\ngrand nombre de citoyen-ne-s de comprendre les enjeux des scrutins pour lesquels ils et elles sont \nappelé-e-s à voter. La brochure pourrait s’accompagner de différentes redirections vers des sites \nou associations, politiquement neutres, travaillant en ce sens, notamment Smartvote, easyvote, Pro \nInfirmis ou encore l’association Lire et écrire. \n\nAuteure : Nathalie Schallenberger, présidente de la commission Démocratie cantonale. \n\n \nDECS \n23.242 \n3 juillet 2023 \nPostulat de la commission Démocratie cantonale \nPour une information complète et détaillée pour les élections \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier la possibilité de compléter le matériel de \nvote électoral avec un feuillet complémentaire par parti politique, produit par ce dernier. \n\nDéveloppement \n\nForce est de constater qu’aujourd’hui encore l’acte de vote est tout sauf évident pour nos \nconcitoyennes et concitoyens et que le matériel mis à leur disposition ne leur simplifie pas la tâche. \nDans cette optique, notre commission a notamment travaillé sur une information plus complète sur \nles candidatures et partis politiques lors des élections.  \n\nNotre commission a estimé que, pour les élections, les informations données actuellement aux \ncitoyennes et citoyens n’étaient plus suffisantes. Cela est flagrant avec l’arrivée des listes à \n100 noms pour le Grand Conseil, ce qui a entraîné la perte d’informations complètes sur les \ncandidates et candidats. Pour y remédier, notre commission demande au Conseil d’État d’étudier \nla possibilité de transmettre aux électrices et électeurs, en complément du matériel de vote \nstandard, des feuillets produits par les partis politiques, en préservant l’égalité de visibilité.  \n\nAuteure : Nathalie Schallenberger, présidente de la commission Démocratie cantonale. \n\n \nDECS \n23.243 \n3 juillet 2023 \nPostulat de la commission Démocratie cantonale \nSemaine de la démocratie \n\nNous demandons au Conseil d’État de mettre en place, avec l’aide de la chancellerie d’État, une \nSemaine de la démocratie dans le canton de Neuchâtel. \n\nDéveloppement \n\nUne Semaine de la démocratie pourrait être un outil très intéressant à mettre en place pour faire \ndécouvrir à la population neuchâteloise plusieurs aspects relatifs à la démocratie, à travers des \névénements particuliers qui toucheraient toutes les catégories de la population et qui impliqueraient \nune grande partie des acteurs culturels, politiques, institutionnels, associatifs de notre canton par le \nbiais d’événements ciblés.  \n\nLa Semaine de la démocratie servirait d’espace de réflexion pour débattre des enjeux de \ngouvernance qui traversent nos sociétés. La commission s’est inspirée de ce qui se fait chez nos \nvoisins, plus particulièrement dans le canton de Genève, qui a mis en place depuis huit ans une \nSemaine de la démocratie. Dans notre canton, plusieurs choses se font déjà et il s’agira de les \ncoordonner à travers une Semaine.  \n\nÀ titre d’exemple, pour la 8e édition de sa Semaine de la démocratie, le canton de Genève a ouvert \nla manifestation avec un événement exceptionnel, à savoir la Journée portes ouvertes des pouvoirs \nlégislatif, exécutif et judiciaire, dont le but est de faire découvrir à toutes et tous les bâtiments abritant \nles institutions, dont la salle du Grand Conseil, mais aussi et surtout de permettre à chacune et \nchacun, à travers des jeux de rôles, débats et autres procès fictifs, d’appréhender au plus près les \nmissions des différent-e-s représentantes et représentants qui y travaillent. La Semaine de la \ndémocratie genevoise prévoit plus de 30 événements pour tous les publics. \n\nLe but n’est pas de copier ce qui se fait à Genève, mais nous estimons que notre canton a les \nressources nécessaires pour faire un événement qui corresponde à la mentalité de notre canton. \n\n\n\n14 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nAuteure : Nathalie Schallenberger, présidente de la commission Démocratie cantonale. \n\nQuestions \n\nDFS \n23.395 \n21 octobre 2023, 9h26 \nQuestion Blaise Courvoisier \nDépistage BEJUNE du cancer du côlon \n\nEn 2021, 13'737 invitations au test de sang dans les selles, 5'498 tests effectués (39%), dont 315 \npositifs, suivis de 272 colonoscopies qui ont mis en évidence deux cancers. \n\nCombien ce dépistage coûte-t-il ? Combien de cancers du côlon ont été dépistés parmi les 8'239 \nqui n’ont pas répondu à l’invitation ? Ne faut-il pas abandonner ce dépistage au profit uniquement \nde colonoscopies dès l’âge de 50 ans, tous les 10 ans ? \n\nAuteur : Blaise Courvoisier. \n\n \nDFS \n23.396 \n21 octobre 2023, 9h26 \nQuestion Blaise Courvoisier \nPsychothérapies pratiquées par des psychologues \n\nDepuis le 1er janvier 2023, la délégation par des médecins psychiatres à des psychologues de \npratiquer une psychothérapie prise en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS) n’existe \nplus, ils peuvent donc exercer leur profession indépendamment à charge de l’AOS. Dans \nl’augmentation de 8,5% des primes 2024, un de ces pourcents est évalué en raison de cette nouvelle \npossibilité de la psychothérapie. \n\nQuels moyens aurait le service de la santé publique (SCSP) de limiter l’ouverture de tels cabinets \nen cas d’augmentation massive de ces prestations dans le canton ? \n\nAuteur : Blaise Courvoisier. \n\n \nDESC \n23.397 \n24 octobre 2023, 11h32 \nQuestion Hugo Clémence \nLa « thin blue line » existe-t-elle dans la police neuchâteloise ? \n\nNous prions le Conseil d’État de bien vouloir répondre aux interrogations suivantes : \n\n1.  Des cas d’utilisation de la thin blue line ont-ils été relevés ou signalés au sein de la police ? \n\n2. Quelle est la position du gouvernement sur ce symbole ? \n\n3. Un avertissement quant à son caractère hautement controversé, voire problématique, a-t-il été \nfourni aux membres de la police ? \n\n4. Serait-il pertinent d’interdire son port sur les uniformes ? \n\nPremier signataire : Hugo Clémence. \nAutre signataire : Mathias Gautschi. \n\n \nDECS \n23.398 \n25 octobre 2023, 11h44 \nQuestion Marinette Matthey \nRecours du canton à la société OSEARA \n\nLa société OSEARA est mandatée par la Confédération pour mettre de force dans un avion les \nrequérants d’asile déboutés et non coopératifs, pour autant que leur état de santé le permette. Or, \n\n\n\n 15 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nil se trouve que cette société est aussi appelée par certains cantons pour évaluer l’état physique et \npsychique des expulsés.  \n\nOSEARA a en effet tout intérêt à déclarer que la personne est en état de subir son expulsion, \npuisque son chiffre d’affaires dépend du nombre de renvois effectués.  \n\nOSEARA est-elle sollicitée par notre canton pour procéder à de tels examens médicaux ? \n\nPremière signataire : Marinette Matthey. \nAutres signataires : Ahmed Muratovic, Katia Della Pietra, Patricia Sörensen.  \n\n \nDFDS \n23.399 \n26 octobre 2023, 9h31 \nQuestion Olivier Beroud \nSoutien du canton pour l’accueil des élèves ukrainiens et ukrainiennes dans nos écoles \n\nLa scolarisation rapide des élèves originaires d’Ukraine arrivé-e-s dans notre canton suite à la \nguerre qui a éclaté dans leur pays en 2021 était une décision juste et positive. Certaines régions, \ndont la ville de La Chaux-de-Fonds, qui accueille aujourd’hui environ 50% de ce contingent, se sont \nmontrées particulièrement solidaires. \n\nQuels moyens ont été – ou seront – mis en place par le canton, afin de soutenir l’accueil dans les \nécoles et le corps enseignant face à ce défi de tous les jours ? \n\nAuteur : Olivier Beroud. \n\n \nDECS \n23.400 \n27 octobre 2023, 22h44 \nQuestion Assamoi Rose Lièvre \nFinancement des activités de loisirs des enfants bénéficiaires de l’aide sociale \n\nQuelles sont les directives cantonales relatives à la prise en charge des activités de loisirs des \nenfants de personnes bénéficiaires de l’aide sociale ? \n\nLes services sociaux régionaux accompagnent-ils également les parents pour solliciter des soutiens \nexternes de fondations privées, comme Pro Juventute, par exemple, pour financer des activités de \nloisirs de ces enfants ? \n\nPremière signataire : Assamoi Rose Lièvre. \nAutres signataires : Patricia Sörensen, Christian Mermet, Amina Chouiter Djebaili, Marinette \nMatthey, Anita Cuenat, Katia Della Pietra.  \n\n \nDDTE \n23.401 \n28 octobre 2023, 11h55 \nQuestion Christian Mermet \nArrêté de protection des haies et des dolines ? \n\nDans le cadre de la mise en place des Plans d’aménagement locaux (PAL), la question se pose de \nl’interprétation de l’alinéa 2 de l’article premier de l’arrêté : \n\nArticle premier   1Le présent arrêté a pour but d’assurer la protection des […] dolines sur \nl’ensemble du territoire cantonal. \n\n2Dans la zone d’urbanisation […], il s'applique tant […] que l’autorité […] n’a pas […] mis sous \nprotection les objets définis ci-après […]. \n\nSi des objets sont identifiés dans un PAL, les autres non répertoriés perdent-ils l’ancienne \nprotection ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : Christian Mermet. \nAutres signataires : Mathias Gautschi, Anita Cuenat.  \n\n\n\n16 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\n \nDESC \n23.402 \n29 octobre 2023, 8h40 \nQuestion Mathias Gautschi \nPas de rapport au Grand Conseil sur les aides Covid-19 à la culture ? \n\nLe rapport du service de la culture concernant les aides et soutiens Covid-19 au milieu culturel a \nété publié sous la forme d’un communiqué du Conseil d’État. Vu l’importance des sommes en jeu \net les contributions de la Confédération, pourquoi n’a-t-il pas été soumis au Grand Conseil en tant \nque rapport d’information ? \n\nAuteur : Mathias Gautschi.  \n\n \nDESC \n23.403 \n29 octobre 2023, 8h40 \nQuestion Mathias Gautschi \nUn règlement de soutien promulgué avant la révision de la LEAC ? \n\nLa consultation sur la loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC) s'étant achevée le 6 \noctobre 2023, pourquoi le service de la culture a-t-il déjà mis à jour le règlement pour les soutiens \nà la littérature et au domaine du livre, avant la promulgation finale de la loi ? Cela respecte-t-il la \nhiérarchie des normes ? \n\nAuteur : Mathias Gautschi.  \n\n \nDESC \n23.404 \n29 octobre 2023, 8h40 \nQuestion Mathias Gautschi \nLe FAC-LoRo a-t-il une commission de répartition active, et qui en sont les commissaires ? \n\nLe budget 2024 mentionne des séances et une rémunération pour les commissaires du Fonds \nd’attributions cantonales de la Loterie Romande (FAC-LoRo). Le Conseil d’État peut-il clarifier qui \nsont ces commissaires et où trouver leur décret de nomination, absent sur le site ne.ch ? \n\nAuteur : Mathias Gautschi.  \n\n \nDFS \n23.405 \n29 octobre 2023, 18h37 \nQuestion Christine Ammann Tschopp \n\nReconnaissance des communautés religieuses et discrimination sexuelle \n\nVu les articles 8 (Égalité et interdiction des discriminations) et 98 (Églises reconnues) de notre \nConstitution, comment le Conseil d’État se positionne-t-il face aux discriminations de sexe qui \nexistent au sein de deux Églises actuellement reconnues ? Estime-t-il que l’interdiction faite aux \nfemmes d’accéder aux ministères religieux est conforme à notre Constitution ? Pense-t-il que la \nperception à titre gracieux par l’État de la contribution ecclésiastique se justifie dans ces cas ? \n\nAuteure : Christine Ammann Tschopp.  \n\n \nDDTE \n23.406 \n29 octobre 2023, 18h54 \nQuestion Blaise Fivaz \nRC 2327, La Soldanelle – La Clef d’Or \n\nCe secteur est emprunté par de nombreux cyclistes, sportifs ou randonneurs ainsi que, l’automne \nvenu, par des skieurs de fond, pratiquant le ski à roulettes, qui font le tour de la vallée de La Brévine. \n\n\n\n 17 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nAussi, faisant suite aux travaux importants réalisés, le canton a-t-il envisagé le marquage de deux \nbandes cyclables (n° 6.09 OSR) sans ligne de guidage (n° 6.16 OSR), comme cela se pratique à \nmaints endroits ? Ceci dans le but de sécuriser la circulation de ces usagers et de donner un signal \nen faveur de la mobilité douce. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : Blaise Fivaz. \nAutre signataire : Nathalie Schallenberger.  \n\n \nDDTE \n23.407 \n29 octobre 2023, 18h56 \nQuestion Blaise Fivaz \nRC 2327, La Porte-des-Chaux – La Clef d’Or, à la hauteur de l’intersection avec le chemin \nconduisant au quartier « Les Gillottes » \n\nVu les travaux d’aménagement sur ce tronçon, le canton a-t-il envisagé la réalisation d’un refuge \ncentral à la hauteur du chemin des Gillottes pour permettre aux piétons, notamment les enfants qui \nse rendent à l’école, de traverser la RC 2327 en sécurité et ainsi rejoindre le chemin dit « Sur les \nSentiers » pour accéder au hameau de La Clef d’Or, et vice versa ? \n\nDe plus, un tel obstacle peut être un facteur de réduction de la vitesse des véhicules sur ce tronçon \nrectiligne. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : Blaise Fivaz. \nAutre signataire : Nathalie Schallenberger.  \n\n \nDFDS \n23.408 \n30 octobre 2023, 10h26 \nQuestion Nathalie Schallenberger \nPourquoi les classes spéciales (FS) ne relèvent-elles pas de la compétence de l’État ? \n\nIl ressort de l’article 32 de la loi sur l’organisation scolaire (LOS) que les élèves qui ne peuvent pas \nsuivre normalement l’enseignement sont placés dans des classes à pédagogie spéciale dotées de \nprogrammes particuliers, soit, notamment, les classes spéciales des écoles publiques. \n\nAussi, pourquoi le Conseil d’État mentionne-t-il dans sa réponse à la motion 23.211 que cela ne fait \npas partie de sa compétence ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nAuteure : Nathalie Schallenberger. \n\n  \n\n\n\n18 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nORDRE DU JOUR \n\nL’ordre du jour de la présente session a été transmis en temps utile aux membres du Grand Conseil. \nIl est de la teneur suivante : \n\n \n\nObjets Commentaires \n\nAssermentation de député-e-s suppléant-e-s assermentation  \nd’une députée suppléante \n\nDFDS \n\n23.609com \n\n5 septembre 2023 \n\nContrôle parlementaire Convention scolaire romande \n\nRapport de la commission des affaires extérieures relatif au \nrapport annuel 2022 de la commission interparlementaire de \ncontrôle de la Convention scolaire romande (CIP CSR) \n\nSans débat \n\n \n\nPas de vote \n\nDFDS \n\n23.610com \n\n5 septembre 2023 \n\nContrôle parlementaire HES-SO \n\nRapport de la commission des affaires extérieures relatif au \nrapport annuel 2022 de la commission interparlementaire de \ncontrôle HES-SO (CIP HES-SO) \n\nSans débat \n\n \n\nPas de vote \n\nDESC \n\n23.611com \n\n5 septembre 2023 \n\nContrôle parlementaire détention pénale \n\nRapport de la commission des affaires extérieures relatif au \nrapport de la commission interparlementaire de contrôle de la \ndétention pénale, période janvier 2022 – mai 2023 \n\nSans débat \n\n \n\nPas de vote \n\nDFDS \n\n22.042ce \n\n22.042com  \n\n22.042com_compl_COFI \n\n22.042com_compl_COFI_2 \n\n14 décembre 2022, 20 juin, 5 juillet et 16 octobre 2023 \n\nMandat d’objectifs 2023-2026 de l’UniNE \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Université  \net complément de la commission des finances à l’appui d’un \nprojet de décret ratifiant le mandat d’objectifs confié à \nl’Université pour la période 2023-2026 et octroyant un crédit \nd’engagement quadriennal de 200'575'580 francs \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret : \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nPostulat 19.160 : \n\nvote sur le classement \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23609_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23610_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23611_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22042_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22042_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22042_com2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22042_com3.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19160.pdf\n\n\n 19 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nDFS \n\n23.005ce   Erratum \n\n23.005com  \n\n28 avril et 16 octobre 2023 \n\nRépartition de la péréquation fédérale entre les communes \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Péréquation et \nrégions à l’appui  \n– d’un projet de décret soumettant au vote du peuple l’initiative \n\nlégislative populaire cantonale « Pour une juste répartition \nde la péréquation fédérale entre les communes » et le \ncontre-projet direct du Conseil d’État  \n\net  \n\n– d’un projet de loi distinct modifiant la loi sur les routes et \nvoies publiques et la loi sur la taxe des véhicules \nautomobiles, des remorques et des bateaux \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret : \nvote à la majorité qualifiée  \n\nde 3/5 \n\n \n\nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple  \n\n \n\nMotion 19.124 :  \nvote sur le classement \n\n(le vote sur le classement achèvera le \ntraitement du rapport 21.023ce) \n\nDECS \n\n23.031ce \n\n23.031com \n\n4 septembre et 16 octobre 2023 \n\nInstitutions sociales – Cautionnements \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission des finances \nà l’appui \n– d’un projet de décret portant octroi d’un crédit-cadre \n\nd’engagement d'un montant total de 72'000'000 francs, \ndestinés au cautionnement du fonds de roulement des \ninstitutions sociales et des écoles spécialisées \n\n– d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nd’un montant de 4'500'000 francs, destinés au \ncautionnement d’un emprunt pour l’acquisition d’un bâtiment \npar la FADS \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret n°1 : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nProjet de décret n°2 : \nvote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.021ce \n\n23.021com  \n\n3 juillet et 16 octobre 2023 \n\nRéalisation du plan directeur des chemins pour piétons  \net de randonnée pédestre \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Mobilité à \nl’appui d’un projet de décret portant octroi d’un crédit-cadre \nd’engagement de 3'500'000 francs pour la réalisation des \nmesures du Plan directeur des chemins pour piétons et des \nchemins de randonnée pédestre (PDChemins) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret : \nvote à la majorité simple \n\nDFDS \n\n23.036ce  \n\n25 septembre 2023 \n\nPréapprentissage d’intégration  \n\nRapport d’information du Conseil d’État au Grand Conseil  \nrelatif à la mise en œuvre du programme Préapprentissage \nd’intégration (PAI) pour les périodes 2021-2023 et 2024-2028 \n\nDébat libre \n \n\nPas de vote \n\nDDTE \n\n23.037ce  \n\n25 septembre 2023 \n\nLutte contre le gaspillage alimentaire \n\nRapport du Conseil d'État en réponse au postulat 19.193, du \n1er novembre 2019, « Lutte contre le gaspillage alimentaire » \n\nDébat libre \n \n\nPostulat 19.193 : \nvote sur le classement \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23005_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23005_Erratum.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23005_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19124.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21023_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23031_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23031_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23021_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23021_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23036_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23037_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19193.pdf\n\n\n20 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nDFS \n\n23.612com \n\n14 septembre 2023 \n\nPétition « Pour le respect du libre choix du médecin  \net de l’hôpital par les patients » \n\nRapport de la commission Santé en réponse à la pétition du \nCollectif de médecins indépendants « Pour le respect du libre \nchoix du médecin et de l’hôpital par les patients » \n\nDébat libre  \n\n \n\nVote sur l’acceptation  \ndu rapport \n\n \n\nRéponses du Conseil d’État aux questions \n\nRéponses écrites transmises depuis la dernière session \n\n    \n\n \n\nQuestions auxquelles il n’a pas encore été répondu ( * : demande de réponse écrite) \n\nDECS  DFS DDTE DFDS DESC / Présidence \n\n23.398_DECS \n23.400_DECS \n\n23.395_DFS \n\n23.396_DFS \n\n23.405_DFS \n\n23.401_DDTE * \n23.406_DDTE * \n23.407_DDTE * \n\n23.399_DFDS \n23.408_DFDS * \n\n23.397_DESC \n23.402_DESC \n23.403_DESC \n23.404_DESC \n\n \n\n \n\nIndice de satisfaction sur les réponses écrites  \naux interpellations  \n\nCommentaires \n\nDDTE \n\n23.175 \n\n6 mars 2023 \n\nInterpellation Christine Ammann Tschopp (initialement déposée  \n\npar Emma Combremont) \n\nBilan de la politique cantonale de protection des marais et paysages \nmarécageux \n\n(Mme Christine Ammann \nTschopp a renoncé  \n\nà développer  \nle 26 septembre 2023) \n\n(réponse écrite du Conseil d’État  \ntransmise le 25 octobre 2023) \n\nIndice de satisfaction \n\nDDTE \n\n23.176 \n\n6 mars 2023 \n\nInterpellation François Perret \n\nBilan de la nouvelle politique cantonale sur la pratique du \ngirobroyage \n\n(M. François Perret a renoncé  \nà développer  \n\nle 26 septembre 2023) \n\n(réponse écrite du Conseil d’État  \ntransmise le 25 octobre 2023) \n\nIndice de satisfaction \n\nDDTE \n\n23.177 \n\n6 mars 2023 \n\nInterpellation Richard Gigon \n\nVingt ans après, un bilan de la politique cantonale en matière  \nde réserves forestières \n\n(M. Richard Gigon a renoncé  \nà développer  \n\nle 26 septembre 2023) \n\n(réponse écrite du Conseil d’État  \ntransmise le 25 octobre 2023) \n\nIndice de satisfaction \n\nDDTE \n\n23.191 \n\n30 mars 2023 \n\nInterpellation Jasmine Herrera \n\nÉtat des lieux de nos milieux fontinaux \n\n(Mme Jasmine Herrera  \na renoncé à développer  \nle 26 septembre 2023) \n\n(réponse écrite du Conseil d’État  \ntransmise le 25 octobre 2023) \n\nIndice de satisfaction \n\n \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23612_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23398.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23400.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23395.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23396.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23405.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23401.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23406.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23407.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23399.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23408.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23397.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23402.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23403.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23404.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23175.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23176.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23177.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23191.pdf\n\n\n 21 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nPropositions déposées avec demande d’urgence Commentaires \n\nDDTE \n\n23.246 \n\n12 octobre 2023 \n\nInterpellation des député-e-s Vert-e-s \n\nTir d’un loup le 6 octobre 2023 – Un tir de prévention, vraiment à \nraison ? \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \nsi l’urgence est acceptée \n\nDDTE \n\n23.247 \n\n17 octobre 2023 \n\nProjet de résolution du groupe UDC \n\nProtégeons nos agriculteurs contre le loup ! \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\nDDTE \n\n23.249 \n\n27 octobre 2023 \n\nProjet de résolution de député-e-s interpartis \n\nTrafic régional voyageurs : haro sur les mesures d’économie \nproposées par le Conseil fédéral \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\n \n\nAutres propositions, par ordre chronologique de dépôt Commentaires \n\nDDTE \n\n23.183 \n\n19 mars 2023 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nÉlectricité : nos efforts d’économies, leurs bénéfices ? \n\n(Développement  \npar Mme Fabienne Robert-\n\nNicoud le 26 septembre 2023) \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \n\n \n\nIndice de satisfaction \n\nDESC \n\n23.187 \n\n24 mars 2023 \n\nInterpellation de député-e-s interpartis \n\nPour une répartition plus équitable des bénéfices annuels de la \nLoterie romande (LoRo) \n\n(Développement  \npar M. Patrick Erard  \n\nle 26 septembre 2023) \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \n\n \n\nIndice de satisfaction \n\nDDTE \n\n23.196 \n\n18 avril 2023 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nDéchets dans les zones agricoles \n\n(Mme Armelle von Allmen Benoit  \na renoncé à développer  \nle 27 septembre 2023) \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \n\n \n\nIndice de satisfaction \n\nDFS \n\n23.198 \n\n28 avril 2023 \n\nInterpellation du groupe VertPOP \n\nRaffinerie VARO : répartition des produits de l’impôt entre canton et \ncommunes \n\n(Développement  \npar Mme Cloé Dutoit \n\nle 27 septembre 2023) \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \n\n \n\nIndice de satisfaction \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23246.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2023/23247.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2023/23249.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23183.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23187.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23196.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23198.pdf\n\n\n22 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nDDTE \n\n23.199 \n\n28 avril 2023 \n\nPostulat du groupe VertPOP \n\nCombien coûte et coûtera à la collectivité publique la dernière \nraffinerie de Suisse ? \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n23.200 \n\n2 mai 2023 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nQuelle réponse face au terrorisme climatique ? \n\n(Développement  \npar M. Niels Rosselet-Christ  \n\nle 27 septembre 2023) \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \n\n \n\nIndice de satisfaction \n\nDFDS \n\n23.204 \n\n28 avril 2023 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nQuid de la participation des grands-parents dans la politique familiale \ncantonale ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \n\nen vue de la session suivante) \n\nDESC \n\n23.205 \n\n19 mai 2023 \n\nInterpellation Armelle von Allmen Benoit \n\nMesures complémentaires pour mieux concilier vie familiale et vie \nprofessionnelle \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nDDTE \n\n23.206 \n\n19 mai 2023 \n\nInterpellation Armelle von Allmen Benoit \n\nApplication de la loi Swissness dans le canton de Neuchâtel \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nDFS \n\n23.207 \n\n21 mai 2023 \n\nPostulat du groupe libéral-radical \n\nPour davantage de pouvoir décisionnel du parlement à l’endroit des \nentités autonomisées \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFDS \n\n23.208 \n\n21 mai 2023 \n\nPostulat du groupe libéral-radical \n\nPour une meilleure conciliation vie professionnelle et vie familiale \n\nAmendement des groupes VertPOP et socialiste, du 29 octobre 2023 \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFDS \n\n23.209 \n\n22 mai 2023 \n\nMotion Patrick Erard \n\nMaintenant, les jeunes, on se bouge ! \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23199.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23200.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23204.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23205.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23205.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23206.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23206.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23207.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23208.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23208_VP-S_DFDS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23209.pdf\n\n\n 23 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nDFDS \n\n23.210 \n\n24 mai 2023 \n\nPostulat de député-e-s interpartis \n\nPour un meilleur encadrement des élèves à l’école obligatoire \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFDS \n\n23.211 \n\n26 mai 2023 \n\nMotion populaire du Syndicat des services publics région \nNeuchâtel (SSP-RN) \n\nPour le maintien des classes spécialisées, outil d’inclusion pour les \nélèves en difficulté \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n23.213 \n\n16 juin 2023 \n\nMotion du groupe UDC \n\nPour une intégration réussie par une bonne maîtrise de la langue \nfrançaise \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n23.214 \n\n20 juin 2023 \n\nMotion populaire de l’ASLOCA neuchâteloise \n\nLes locataires pris-e-s en otage par la hausse des coûts \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n23.216 \n\n23 juin 2023 \n\nPostulat des groupes VertPOP, socialiste et Vert’Libéral-Le \nCentre \n\nPour la mise en place d’une opération type « Papyrus » sur le \nterritoire neuchâtelois \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.219 \n\n18 août 2023 \n\nMotion populaire de la Grève du Climat \n\nDes espaces verts qui nourrissent \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFDS \n\n23.222 \n\n23 août 2023 \n\nPostulat de la commission Université \n\nBilan de la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE) \n\nAmendement de la commission Université, du 29 septembre 2023 \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFDS \n\n23.224 \n\n28 août 2023 \n\nPostulat du groupe libéral-radical \n\nLa maturité professionnelle anticipée serait-elle possible à \nNeuchâtel ? \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\n(à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23210.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23211.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23213.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23214.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23216.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23219.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23222.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23222_ComUniversite_DFDS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23224.pdf\n\n\n24 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nDFS \n\n23.225 \n\n28 août 2023 \n\nProjet de résolution du groupe UDC \n\nRentes AVS et AI : corrigeons l’injustice ! \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\nDESC \n\n23.226 \n\n2 septembre 2023 \n\nRecommandation du groupe libéral-radical \n\nCréation d’un fonds d’incitation économique pour attirer des \nproductions audiovisuelles dans le canton de Neuchâtel \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n23.229 \n\n4 septembre 2023 \n\nMotion des groupes Vert’Libéral-Le Centre et VertPOP \n\nPour en finir avec les symboles extrémistes et stigmatisants, \nnotamment les symboles nazis, dans l’espace public neuchâtelois \n\nAmendement du groupe UDC, du 20 octobre 2023 \n\nAmendement du groupe socialiste, du 30 octobre 2023 \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.230 \n\n8 septembre 2023 \n\nInterpellation Fanny Gretillat \n\nCECB dans le canton de Neuchâtel : où en sommes-nous ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nDECS \n\n23.231 \n\n19 septembre 2023 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nCritères de maîtrise du français pour les conjoints de collaborateurs \nde nos entreprises au bénéfice d’un permis B \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDDTE \n\n23.232 \n\n21 septembre 2023 \n\nInterpellation Francis Krähenbühl \n\nLa ligne directe Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds fait surface ! \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nDESC \n\n23.233 \n\n21 septembre 2023 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nÉtat des lieux des mesures pour une administration neuchâteloise \négalitaire et ouverte à la diversité dans le cadre des recrutements \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDFS \n\n23.235 \n\n25 septembre 2023 \n\nPostulat Andreas Jurt \n\nFinancement du Plan climat 2040 via une plateforme  \nde « crowdlending » \n\n(Urgence refusée  \nle 27 septembre 2023) \n\n \nPosition du Conseil \n\nd’État :  \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2023/23225.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23226.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23229.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23229_UDC_DECS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23229_S_DECS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23230.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23230.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23231.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23231.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23232.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23232.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23233.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23233.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23235.pdf\n\n\n 25 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nDFS \n\n23.236 \n\n25 septembre 2023 \n\nPostulat Andreas Jurt \n\n« Neuchâtel First » : marché de l’assurance à reterritorialiser \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.245 \n\n12 octobre 2023 \n\nMotion du groupe VertPOP \n\nPour la réalisation d’un Plan loup cantonal \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.250 \n\n30 octobre 2023 \n\nInterpellation du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nBois et bois-énergie : bientôt un croisement des courbes entre \npotentiel et projets existants/déposés, aussi à Neuchâtel ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDDTE \n\n23.251 \n\n30 octobre 2023 \n\nRecommandation de député-e-s interpartis \n\nReconnectons le Val-de-Ruz ouest au réseau ferroviaire : la halte de \nMontmollin-Montezillon doit rouvrir ! \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.253 \n\n30 octobre 2023 \n\nProjet de résolution du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nProchain arrêt : hausses de prix, tout le monde descend ! \n\nVote à la majorité \nqualifiée des 2/3 des \n\nmembres présents dans \nla salle \n\n \n\nLa présidente : – Bonjour à toutes et tous, nous vous souhaitons la bienvenue à cette session. \n\nAvant de commencer nos travaux, nous vous rappelons que les feuilles de présence doivent être \nsignées à votre arrivée dans la salle du Grand Conseil, idéalement avant le début des débats. Nous \nvous rappelons également que si vous quittez votre place en cours de séance, vous devez retirer \nvotre carte de vote le temps de votre absence.  \n\nNous vous rappelons par ailleurs que le SIEN est présent à la salle des Chevaliers cet après-midi \net demain matin jusqu’à la fin de la pause, afin d’offrir une assistance informatique aux députés. \n\n \nUne fois n’est pas coutume, je voudrais, en préambule de cette session, en ma fonction de \nprésidente et au nom du bureau du Grand Conseil, vous rappeler quelques principes importants \npour la bonne tenue de nos débats.  \n\nEn premier lieu, nos échanges doivent avoir lieu dans un certain respect. Je vous rappelle que notre \nhémicycle n’est pas le lieu de dialogues interpersonnels et qu’il convient de s’adresser à l’assemblée \nou à la présidence. De la même manière, il n’est pas acceptable de prendre à partie l’un ou l’autre \nmembre sur sa situation personnelle ou professionnelle.  \n\nDeuxièmement, nous devons avoir à cœur une recherche d’efficacité et donc de concision. Ainsi, je vous \ninvite à partir du principe que tout un chacun a lu les rapports, développements et autres documents \nécrits qui sont publiés, et qu’il s’agit donc d’éviter de paraphraser, de résumer ou de répéter des éléments \nconnus de toutes et tous. Dans la même idée, il n’est pas attendu que chacun et chacune y aille de ses \nanecdotes personnelles, même si elles sont plaisantes à entendre et peuvent parfois agrémenter à \npropos une argumentation. Nos délibérations doivent porter sur des éléments de politique générale et \ntoujours servir notre action législative en prenant une certaine hauteur. Si un débat très spécialisé et \nexhaustif doit avoir lieu, les commissions sont là pour ça. En outre, il faut parfois accepter de renoncer \nd’avoir le dernier mot et de se soumettre in fine à un vote, même s’il nous est défavorable.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23236.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23245.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23250.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23250.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23251.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2023/23253.pdf\n\n\n26 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nEn troisième lieu, je voudrais encore vous rappeler que notre fonctionnement est encadré par des \nrègles relativement précises. Je n’hésiterai pas à me montrer plus ferme et à recourir notamment à \nl’article 268 de la loi sur l’organisation du Grand Conseil (OGC) me permettant, en tant que \nprésidente, de rappeler à l’ordre l’oratrice ou l’orateur qui s’écarte du sujet traité, ainsi que celui ou \ncelle qui trouble la séance en ne respectant pas les règles du débat ou en portant atteinte au respect \nmutuel que se doivent les membres du Grand Conseil et du Conseil d’État, et au besoin, si mon \nrappel n’est pas entendu, en lui retirant la parole. Conformément à la loi toujours, il est également \nattendu qu’une fois le débat clos sur un objet, le vote se fasse en silence, et ceci pour éviter aux \nuns d’exercer une influence inopportune sur les autres. Cela est également valable pour les \nassermentations, qui sont un moment solennel comme vous le savez.  \n\nCes quelques considérations sont valables pour les membres du Grand Conseil comme pour ceux \ndu Conseil d’État. J’espère qu’elles sont comprises et évidentes pour toutes et tous. Je vous \nremercie de veiller chacun et chacune au respect de ces règles et de participer activement à la \nbonne marche et à la dignité de notre parlement.  \n\nASSERMENTATION D’UNE DÉPUTÉE SUPPLÉANTE \n\nLa présidente : – À la suite de la démission de Mme Anne-Catherine Frutschi, députée suppléante, \npar courriel du 27 septembre 2023 avec effet au 28 septembre 2023, le secrétariat général du Grand \nConseil a pris acte de l’acceptation du poste de députée suppléante devenu vacant par \nMme Yasmina Produit, suppléante de la liste du parti socialiste, par courriel du 11 octobre 2023. \n\nNous invitons la nouvelle membre du Grand Conseil à entrer dans la salle et invitons l’assemblée \net les représentants de la presse à se lever. \n\n \n(Entre Mme Yasmina Produit.) \n\n \n\nMadame la députée suppléante, nous vous donnons lecture de la formule du serment. À l’appel de \nvotre nom, vous voudrez bien lever la main droite et déclarer « je le promets » ou « je le jure » ou \n« je le jure devant Dieu ». \n\nJe promets de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyennes et des citoyens, \nd’observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles et de remplir fidèlement et \nconsciencieusement les devoirs de ma charge. \n\n \nMme Yasmina Produit : – Je le promets. \n\n \nLa présidente : – Nous vous remercions et vous souhaitons la bienvenue dans ce parlement. \n\n \n(Applaudissements.) \n\nCOMMUNICATIONS DE LA PRÉSIDENTE \n\nÉlection dans une commission \n\nNous devons procéder à une élection dans la commission suivante : \n\nCommission Santé : M. Andreas Jurt, démissionnaire, est remplacé par Mme Sarah Curty.  \n\nComposition d’une commission \n\nConformément à l’OGC, il nous revient de nommer une commission temporaire de validation de \nl’élection complémentaire au Conseil d’État à venir. Elle sera composée comme suit : Mmes Clarence \n\n\n\n 27 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nChollet, présidente, et Barbara Blanc, et M. Nicolas de Pury pour les Vert-e-s ; M. Blaise Fivaz, vice-\nprésident, pour Le Centre ; Mmes Mary-Claude Fallet, Pascale Ethel Leutwiler et Sandra Menoud \npour le parti libéral-radical ; Mmes Corine Bolay Mercier, Amina Chouiter Djebaili et Fabienne Robert-\nNicoud pour le parti socialiste ; M. Olivier Beroud pour le POP ; M. Evan Finger pour l’UDC ; \nMme Jennifer Hirter pour le parti Vert’Libéral. \n\nRenvoi de projets de lois en commission \n\n– Le projet de loi du groupe libéral-radical 23.234, du 22 septembre 2023, modifiant la loi sur \nl’harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS) est renvoyé en \ncommission Prestations sociales. \n\n– Le projet de loi de la commission de gestion et d’évaluation 23.237, du 26 septembre 2023, \nmodifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) (Composition de la commission de \ngestion et d’évaluation) est renvoyé en commission législative. \n\n– Le projet de loi des député-e-s Vert-e-s 23.244, du 12 octobre 2023, soumettant une initiative \ncantonale à l’Assemblée fédérale pour introduire un congé parental est renvoyé en commission \nlégislative. \n\n  \n\n\n\n28 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE CONVENTION SCOLAIRE ROMANDE 23.609 \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures au Grand Conseil \nrelatif au \nrapport annuel 2022 de la commission interparlementaire de contrôle \nde la Convention scolaire romande (CIP CSR) \n \n(Du 5 septembre 2023) \n \n\n \n\nDébat  \n\nLa présidente : – Il s’agit d’un rapport sans débat et sans vote. Le rapport est traité. \n\n  \n\n\n\n 29 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE HES-SO 23.610 \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures au Grand Conseil \nrelatif au \nrapport annuel 2022 de la commission interparlementaire de contrôle \nHES-SO (CIP HES-SO) \n \n(Du 5 septembre 2023) \n \n\n \n\nDébat  \n\nLa présidente : – Il s’agit d’un rapport sans débat et sans vote. Le rapport est traité. \n\n\n\n30 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE DÉTENTION PÉNALE 23.611 \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures au Grand Conseil \nrelatif au \nrapport annuel de la commission interparlementaire de contrôle  \nde la détention pénale, période janvier 2022 – mai 2023 \n \n(Du 5 septembre 2023) \n \n\n \n\nDébat \n\nLa présidente : – Il s’agit d’un rapport sans débat et sans vote. Le rapport est traité. \n\n  \n\n\n\n 31 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nMANDAT D’OBJECTIFS 2023-2026 DE L’UNINE 22.042 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de décret ratifiant le mandat d’objectifs confié à l’Université  \npour la période 2023-2026 et octroyant un crédit d’engagement quadriennal  \nde 200'575'580 francs \n \n(Du 14 décembre 2022)  \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Alexis Maire, pour la commission Université, et M. Damien Humbert-Droz, pour la commission \ndes finances, occupent les sièges de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nM. Alexis Maire (LR) : – La commission Université a été créée pour traiter le mandat d’objectifs de \nl’Université de Neuchâtel (UniNE), rapport 22.042. Les relations entre les différents acteurs du \ndossier sont régies et précisées dans la loi sur l’Université, dite la LUNE.  \n\nSelon cette même LUNE, c’est au rectorat de déterminer une vision stratégique pour l’UniNE sur \ndix ans, ce qu’il a fait en établissant la vision stratégique « 2017-2027 ». Cette vision stratégique est \naccompagnée du plan d’intentions 2023-2026. Sur la base de ce dernier, le mandat d’objectifs 2023-\n2026 et l’enveloppe financière qui l’accompagne ont été négociés avec le Conseil d’État. Suite aux \ndébats en commission, c’est maintenant au Grand Conseil qu’il revient de ratifier ce mandat \nd’objectifs et d’arrêter l’enveloppe financière. \n\nLa commission a eu l’occasion de rencontrer des représentants des différents organes de \nl‘Université. Nous nous sommes d’abord entretenus avec des membres de l’assemblée de l’UniNE. \nCeci a permis d’éclaircir plusieurs points importants : la qualité de l’enseignement et de \nl’encadrement ; l’augmentation du corps intermédiaire, qui serait liée à la fermeture de différentes \nchaires ; la recherche de fonds externes supplémentaires, qui devrait être améliorée par la création \nd’une fondation dédiée, et les membres de cette assemblée sont prêts à débattre d’une \naugmentation de taxe, pour autant qu’elle soit raisonnable.  \n\nNous avons ensuite rencontré et le recteur et le président du Conseil de l’Université. Nous avons \nainsi obtenu des précisions sur les principaux thèmes suivants. L’équilibre financier de l’UniNE est \nfragile, il manquerait 7 millions de francs par année à l’UniNE pour croître durablement et pouvoir \nse distinguer de la concurrence. Le recteur a toutefois concédé que l’UniNE pourrait relever ces \ndéfis avec 4 millions de francs supplémentaires par année. L’Université augmente son nombre \nd’étudiants, mais elle « perd des parts de marché », car elle croît moins vite que les autres \nuniversités. L’UniNE compte sur notre Autorité pour rapidement traiter ce mandat d’objectifs. Il a \négalement été précisé que le plan d’intentions et le budget de l’Université présentés tenaient compte \nuniquement d’une inflation de 0,7%. L’Université a fini d’amortir sa dette en 2021, ce qui lui permettra \nd’investir à nouveau. Le Conseil d’État a ensuite précisé que l’Université bénéficierait également \nd’investissements supplémentaires, notamment liés au nouveau bâtiment de l’Université. \n\nLa commission relève également les différentes modifications de la législation : la Loi fédérale sur \nl’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) et l’Accord intercantonal universitaire \n(AIU), qui vont malheureusement prétériter le financement à court terme de l’Université.  \n\nC’est avec tous ces éléments, et en tenant compte de la situation financière globale du canton, que \nla commission Université a commencé les tractations pour le soutien de l’UniNE. La majorité de la \ncommission avait adopté une enveloppe généreuse pour l’Université de 219'675'580 francs. Comme \nce rapport nécessitait un préavis de la commission des finances, le projet de la commission s’est vu \nabandonné au profit d’un compromis politique pour soutenir l’Université non seulement \n\n\n\n32 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nfinancièrement, mais avec une large majorité de notre Autorité. M. Damien Humbert-Droz y \nreviendra, nous imaginons. \n\nLa commission Université a donc retiré tous ses amendements au profit de la solution générale \nproposée par la commission des finances. Nous vous proposons donc de soutenir massivement ce \nrapport 22.042 avec l’amendement final et son crédit d’engagement à 211'075'580 francs.  \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – Un peu à l’image de l’agencement de la salle, la commission \ntemporaire Université a joué le rôle central et mérite donc un siège à part entière. La commission \ndes finances, de par la considération ou le rôle qui lui a été attribué dans ce rapport, a un peu l’image \nque nous pourrions donner du strapontin. \n\nNéanmoins, elle a souhaité jouer ce rôle et l’a considéré à sa juste valeur d’emblée. À sa juste \nvaleur en considérant, en début d’année déjà, que l’importance du traitement de ce rapport méritait \nun travail de fond. Ce n’est donc pas uniquement une enveloppe financière qu’il s’agissait \nd’analyser, mais bel et bien le mandat d’objectifs, avec un horizon à long terme pour l’UniNE. Le \nrapport a donc été renvoyé à une commission temporaire, dont les travaux ont été résumés par son \nrapporteur. \n\nNous nous contenterons donc ici de revenir brièvement sur les éléments du deuxième passage en \ncommission des finances qui nous ont occupés durant cet automne. Effectivement, considérant que \nle travail de fond, d’analyse avait été réalisé, avait été fait de manière qualitative, la commission des \nfinances s’est contentée de juger le montant qui était sollicité par le département, qui avait été \nretravaillé et âprement discuté au sein de la commission temporaire, pour intégrer celui-ci dans le \ncadre général des dépenses de l’État. En effet, considérer les demandes de chaque entité à leur \njuste valeur est un travail, considérer une vision globale des dépenses de l’État en est un autre. \nC’est donc un exercice, encore plus que celui budgétaire auquel nous aurons affaire dans un mois, \nc’est donc un objectif de mise en perspective des dépenses globales de l’État qu’il s’agissait de \nconsidérer. Avec cet élément en tête, le premier passage en commission des finances a révélé des \nconsidérations différentes entre les besoins, nous allons dire a maxima, qui étaient formulés par le \nConseil d’État dans un premier temps, qui étaient ensuite reformulés au travers de différents \namendements, qui étaient bien évidemment contradictoires, non pas sur la volonté de soutenir \nl’Université – il y a un soutien général de la part des groupes politiques à l’Université –, mais dont \nl’ampleur différait. Sur ces éléments donc, le premier passage en commission des finances n’a pas \npermis de déboucher sur un compromis général. Il n’a pas permis non plus de considérer la question \ncentrale sur la majorité requise. Un des éléments, positifs pour certains, négatifs pour d’autres, \ninstaurés par notre loi sur les finances est de considérer que les dépenses dites conséquentes \ndoivent faire l’objet d’un vote à la majorité qualifiée. Encore faut-il savoir de quoi on parle lorsqu’on \nparle de dépenses conséquente, et là, le cœur des discussions s’est focalisé sur le montant des \najustements qui étaient demandés : sont-ils des dépenses nouvelles ? Sont-ils des dépenses \nd’adaptation ? Et, n’ayant finalement pas trouvé de solution à cet élément-là non plus, considérant \nque la législation n’est pas suffisamment précise, considérant aussi qu’établir de nouvelles règles \nd’interprétation de la loi sur les finances était peu opportun, le premier rapport renvoyé au bureau a \ndébouché sur un deuxième renvoi en commission des finances. \n\nCe deuxième renvoi devait déboucher sur une solution, et la solution a été de considérer, de la part \nde l’entier des groupes politiques, que notre Université, l’université neuchâteloise, méritait mieux \nqu’un unique débat financier. Elle méritait bien évidemment un débat de fond, comme il aura lieu, \net elle méritait surtout une large majorité de la part de notre parlement. C’est donc le rôle parfois \ningrat que doit tenir la commission des finances, c’est-à-dire faire des arbitrages. Les arbitrages ne \nfont jamais l’unanimité, ils doivent néanmoins pouvoir réunir une large majorité. Réunir une large \nmajorité, cela veut aussi dire aller au-delà de la simple confrontation d’une majorité simple, donc à \n51 députés. Cela veut aussi dire aller au-delà de la majorité qualifiée des 3/5, à 60 députés. Ce qui \nest escompté – nous allons le dire au conditionnel : ce qui serait escompté – aujourd’hui, c’est que \nle rapport de la commission temporaire mais aussi les considérations ou le compromis trouvé en \ncommission des finances permettent de réunir, autour de l’Université, autour de son budget \npluriannuel, une large majorité de députés. C’est un objectif qui, nous l’espérons, ne sera pas vain. \nLes discussions qui suivront le démontreront, mais c’est finalement ce rôle ingrat de la commission \ndes finances de parfois aussi, lorsque l’on arrive gentiment mais sûrement dans une impasse avec \ndes considérations très opposées sur le volet financier, mais avec des considérations politiques qui \nse rejoignent, de trouver des équilibres. \n\n\n\n 33 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nVoilà le résumé des travaux de la commission des finances durant cette première partie d’automne, \navec deux rapports de commission qui mettent les éléments techniques au centre des débats, mais \nsurtout qui ont débouché, en tout cas en commission, sur une large majorité, un large consensus \npolitique, une large majorité financière, et que la commission espère retrouver dans cet hémicycle \ncet après-midi. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole aux groupes, nous sommes dans un débat libre. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL-LC) : – Voilà un gros morceau qui, enfin, est traité par notre Autorité \naujourd’hui : le financement de l’Université cantonale. À la lecture du rapport traitant du mandat \nd’objectifs lors de sa publication en décembre 2022, soit il y a quasiment une année, le groupe \nVert’Libéral-Le Centre, par la plume de votre serviteur, s’était très rapidement inquiété de la santé \nfinancière de l’institution et de son positionnement dans le contexte intercantonal et, plus largement, \ninternational. Nous pointions aussi un certain manque de vision à ce moment. Nous constations que \nl’UniNE était au point mort et qu’il devenait urgent de la remplumer. À l’époque, nous avions \ndemandé au Conseil d'État, par voie de recommandation, de revoir à la hausse la contribution \nfinancière pour son maintien à un haut niveau de compétitivité, d’attrait et de viabilité.  \n\nL’UniNE est une institution fondamentale pour le rayonnement du canton de Neuchâtel, tant en \nSuisse qu’à l’international. Elle est une richesse qu’il s’agit de soutenir, car générant des revenus, \ndes emplois et des synergies avec le tissu socio-économique neuchâtelois. Les personnes qui y \nétudient et y travaillent sont aussi plus susceptibles de s’établir dans le canton et de représenter un \napport humain inestimable en termes de compétences, de dynamisme et de créativité. L’UniNE est \npar ailleurs formatrice des enseignants et de personnel qualifié dont profite l’entier de notre région. \nEnfin, tout-e étudiant-e qui étudie dans un autre canton coûte à l’État de Neuchâtel, alors que 1 franc \ninvesti par notre canton dans son Université génère 2 francs de contribution de la part de la \nConfédération. Le maintien d’une université attractive, bien dotée et compétitive est donc primordial. \n\nCes fondations s’effriteront si notre canton ne prend pas la mesure de sa précarité financière : notre \nUniversité est au point mort, nous l’avons dit, et ce n'est pas de bon augure pour l’avenir, surtout au \nvu de son rôle fondamental pour notre région. \n\nAu chapitre des inquiétudes qui trônaient l’année dernière – et la situation n’a d’ailleurs guère \nchangé –, nos relations sont aujourd’hui encore au point mort avec l’Union européenne, et, entre-\ntemps, nous avons d’ailleurs eu l’occasion d'apprendre que le Royaume-Uni était parvenu à \nréintégrer le programme Horizon Europe après le fiasco du Brexit. Mais depuis, que fait la Suisse ? \nUn lobbyisme plus assumé et plus fort des institutions académiques, mais aussi des cantons qui les \nhébergent, doit se faire nettement plus insistant pour la législature fédérale qui débutera tantôt. Par \nailleurs, un contexte inflationnaire pesait fortement sur la capacité de l’UniNE à faire autre chose \nque du surplace. Intervenir à notre niveau était donc indispensable, car au-delà de la question du \npositionnement ou de la gouvernance, la clé de voûte d’une bonne marche de l’UniNE dans le \nconcert des institutions académiques était avant tout financière. \n\nPour revenir au mandat d’objectifs lui-même, notre groupe salue le bon bilan de la période 2019-\n2022, alors que l’UniNE sortait d’une phase difficile, notamment après avoir contribué à l’effort \nfinancier général du canton de Neuchâtel et avoir fait face à bien d’autres impondérables qui sont \ndésormais connus. L’UniNE est une institution qui performe remarquablement bien, eu égard à sa \npetite taille, avec pour preuve la brillante obtention de l’accréditation fédérale sans condition.  \n\nLe mandat d’objectifs 2023-2026 dresse une liste pertinente et complète de ce que nous devons \nattendre d’une institution comme l’UniNE, malheureusement avec la stagnation financière dans un \ncontexte défavorable.   \n\nNe pas donner des moyens à la hauteur aujourd’hui reviendrait à hypothéquer l’avenir de l’UniNE \nau long terme. Nous ne souhaiterions en tout cas pas léguer à un futur Grand Conseil l’ardoise \nd’une « recapitalisation d’urgence » de l’Université de Neuchâtel, à l’instar de ce que nous avons \npu voir pour d’autres constituantes de l’État. L’UniNE est un investissement et un pari sur l’avenir \nqu’il s’agit de préserver. En cela, tous les bords politiques y adhèrent. \n\nPlusieurs séances de commission avec de nombreux intervenants gravitant autour de l’Université \nont permis de faire la lumière sur quelques pistes d’amélioration de la situation actuelle, sur le plan \ntant financier qu’institutionnel. Au chapitre des écueils, notre groupe regrette des organes de \nreprésentation de l’Université qui ne savent – passez-nous l’expression – étonnamment pas bien \n\n\n\n34 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nse vendre. Nous déplorons le taux aussi – le plus faible de Suisse – de partenariats avec le privé. \nLeur exploration et leur obtention de financements ne sont pas suffisamment exploitées à notre \nsens. Le potentiel et la marge de progression sont encore grands. Ce n’est pas une fatalité et le \ntissu économique neuchâtelois n’empêche en rien l’UniNE de s’exporter ! Ces quelques points \ndoivent amener à une réflexion plus large sur la gouvernance de l’UniNE, d’où le postulat 23.222 \ndemandant un bilan de la LUNE, mais ce débat interviendra bien entendu plus tard. Au niveau des \npoints positifs, nous avons trouvé une institution solide et qui a su traverser les épreuves, qui sait \noù elle va et s’acharne à créer des débouchés et des formations avec la force de frappe qu’elle a à \ndisposition. Nous avons la chance de pouvoir compter sur une université à taille humaine, excellente \nà de nombreux points de vue et qui comprend de nombreuses personnalités qui la font vivre et la \ndéveloppent, et souvent avec passion. \n\nEn commission, l’angle d’attaque choisi par le groupe VertPOP et le nôtre a été celui de la \ncompensation de différents écueils financiers auxquels l’Université faisait face. En résumé : \nl’inflation, une compensation liée à l’Accord intercantonal universitaire et une autre liée au fonds de \ncohésion, ainsi qu’une enveloppe d’investissements. Avec le concours du groupe VertPOP, un \namendement a été codéposé, que nous qualifions sans gêne, et cela a été mentionné par le \nrapporteur, de généreux, avec un montant quadriennal de 219 millions de francs. Il ne s’agissait rien \nde moins que de fortement repositionner l’UniNE dans la compétition intercantonale et \ninternationale. Les travaux complémentaires de la commission des finances, cela a été mentionné, \nont proposé un compromis plus modeste, à 211 millions de francs, qui nous semble d’ailleurs tout \nà fait en ligne avec l’intention initiale exprimée et qui reste bien entendu supportable pour le canton, \ndont les finances, malgré la forte conjoncture économique actuelle, restent fragiles. Suite au retrait \ndes amendements favorisant ce compromis, nous avons constaté, non sans une grande pointe de \nsatisfaction, que le travail important parlementaire qui a été fourni a réussi à déboucher sur un \ncompromis qui allait au-delà des clivages partisans, et c’est vraiment fort heureux ; nous pensons \nque c’est la démonstration que notre institution politique peut fonctionner en bonne intelligence. \n\nL’UniNE s’inscrit désormais résolument dans l’avenir, avec un financement à la hauteur des enjeux. \nQuant à la vision qu’il s’agit de pérenniser avec une institution qui rapporte beaucoup au canton, en \ntermes tant réputationnels et d’attractivité que d’excellence, nous ne pouvons que remercier le gros \ntravail de fond effectué par notre commission et celle des finances, l’ouverture de la conseillère \nd’État, de même que le travail des services et intervenants, et enfin l’excellent travail de l’assistante \nparlementaire Mme Géraldine Boucrot. \n\nSi l’enveloppe qui fait l’objet du compromis s’approche en l’occurrence du scénario 3 du plan \nd’intentions du rectorat, c’est-à-dire une situation 2019 sans croissance, l’Université est désormais \nattendue au tournant : le décret augmenté n’est certainement pas un chèque en blanc. Avec ces \n211 millions de francs, l’Université se relance dans la compétition suisse et internationale. Avec ces \n211 millions de francs, l’Université s’assurera de ne pas régresser et de continuer à exister dans le \nbal des institutions académiques suisses à un niveau d’excellence qui assure sa pérennité à moyen \nterme, en attendant le nouveau bâtiment Univers. \n\nL’année 2023 a déjà été celle du point mort, il s’agit désormais de sauter les marches de l’escalier \ndeux par deux. C’est du moins la vision que défendent depuis toujours les Vert’Libéraux et le Centre, \net qu’ils continueront de défendre pour l’avenir de notre canton. Nous croyons en l’Université, nous \ncroyons en son potentiel. \n\nNous vous remercions dès lors de marquer ce jour d’un soutien fort et résolu à l’Université de \nNeuchâtel, à son rayonnement et au rayonnement du canton de Neuchâtel en dehors de nos \nfrontières, par une large acceptation de ce décret. \n\nPour terminer, quant au classement du postulat, nous le soutenons, étant donné que ce point a été \ntraité dans une étude menée dans le cadre du précédent mandat d’objectifs. La question \nfondamentale de l’accessibilité de l’Université au plus grand nombre devra notamment aussi être \ntraitée dans le postulat 23.222. \n\n \nMme Sarah Fuchs-Rota (S) : – Tout d’abord, le groupe socialiste remercie le Conseil d’État ainsi que \nl’ensemble des membres de l’Université pour ce rapport sur les mandats d’objectifs ainsi que le plan \nd’intentions.  \n\nPour le groupe socialiste, le travail de fond fait par la commission Université a bien démontré la \nmanière dont celle-ci voit son avenir fragilisé, comme cela a d’ailleurs déjà été évoqué par le \n\n\n\n 35 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nrapporteur de commission. C’est notamment dû aux pertes financières auxquelles elle doit faire \nface, mais aussi à la difficulté de l’Université de renforcer son attractivité durablement dans le \npaysage académique. \n\nPour le groupe socialiste, il est nécessaire de rappeler ici l’importance de l’Université : elle est un \npilier central pour renforcer l’attractivité de notre canton et elle permet d’accueillir de nouveaux \nhabitants. Au travers de ses formations reconnues, elle contribue à ancrer les jeunes étudiants et \nétudiantes sur notre territoire cantonal et participe à la création d’emplois ainsi qu’à l’économie de \nnotre région. Le soutien à la formation académique et à la recherche permet d’assurer à notre canton \nun rayonnement intellectuel, culturel et économique. Nous ne devons pas opposer les types de \nformations, nous disposons d’un système complet et global que nous devons défendre et que nous \navons le privilège d’avoir au sein de notre canton, et celui-ci doit être accessible à celles et ceux qui \nle souhaitent. \n\nLe groupe socialiste salue les différents mandats d’objectifs pour la période 2023-2026, ainsi que le \nplan d’intentions sur les quatre axes qui sont : dialogue, digitalisation, diversité et durabilité. \n\nNous nous interrogeons toutefois sur plusieurs éléments, et nous allons en citer juste quelques-uns. \nTout d’abord, sur la promotion de l’égalité. En cinq ans, la représentation des femmes dans le corps \nprofessoral a évolué de 5,4%, ce qui est vraiment trop faible. Nous nous réjouissons que l’UniNE \nencourage des carrières féminines pour une égalité dans les faits, mais nous attendons une \naugmentation nettement supérieure à celle réalisée lors de ce dernier mandat d’objectifs. Aussi, \nnotre groupe déplore le fait que l’Université ne mette pas en pratique une meilleure représentation \nféminine lors de toutes ses représentations officielles ou de ses remises de diplômes. Nous \nregrettons aussi qu’au vu des enjeux actuels en matière de climat, de biodiversité et \nd’environnement, l’UniNE ne soit pas plus proactive dans ce domaine, et nous espérons qu’au \ntravers de ce mandat d’objectifs, l’Université saura faire les bons choix stratégiques et ne pas \ncontinuer d’être à la traîne dans ce domaine. Si tel ne devait pas être le cas, son attractivité en serait \nfortement péjorée. Nous demandons également une plus grande transparence du financement de \nfonds de tiers. Même si ceux-ci sont importants pour le développement de l’Université, ils doivent \nse réaliser dans une transparence absolue, tout en garantissant la liberté académique.  \n\nÀ travers leurs travaux en commission, les commissaires ont identifié plusieurs problématiques \ndirectement liées à la loi sur l’Université, et ces enjeux ont été répertoriés dans un postulat, que \nnotre groupe soutiendra entièrement. \n\nEn ce qui concerne le financement du mandat d’objectifs, nous estimons qu’il est important de le \ndoter de moyens nécessaires qui permettent d’assurer la consolidation et la valorisation des acquis. \nOr, lors des derniers subventionnements cantonaux, celui-ci avait déjà disposé de subventions plus \nbasses en comparaison d’autres universités suisses. \n\nLe premier amendement déposé en commission proposait une pleine compensation des pertes \nfinancières subies par l’Université et lui permettait de répondre aux défis à venir. Mais, après des \ninterprétations différentes de l’article 36 de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) \net de douloureux ping-pongs de commissions, la commission des finances a proposé un compromis \nqui dotera le crédit d’engagement du renchérissement, ainsi qu’une enveloppe supplémentaire qui \npermettra à l’Université d’éponger, seulement en partie, les pertes financières. \n\nLe groupe socialiste acceptera le compromis, mais, comme tout compromis politique, cela ne \nsatisfait jamais totalement tout le monde, comme l’a dit déjà le rapporteur de la commission des \nfinances (COFI). \n\nPour notre groupe, l’engagement du Conseil d’État à ne pas augmenter ou indexer la taxe \nuniversitaire durant la période quadriennale du mandat d’objectifs est la raison fondamentale de \nnotre acceptation, En effet, la période que nous vivons est difficile pour un nombre de personnes \ntoujours plus important, et les étudiantes et étudiants sont une des parties de la population les plus \ntouchées par l’inflation.  \n\nPour notre groupe, il est primordial que cette taxe ne soit pas augmentée ni même indexée. Pour \nl’année 2022-2023 à l’Université, 163 demandes de bourse ont été faites et 81 ont été acceptées. \nSur ces 81 personnes, 25 ont un dossier actif à l’aide sociale. Tant le bureau social de l’Université, \nles bourses cantonales que le budget de la Fédération des étudiant-e-s neuchâtelois-e-s (FEN) \nrencontrent des difficultés à faire face aux demandes d’aide. En 2023, il y a encore des personnes \nqui ne peuvent pas ou qui renoncent à faire une formation pour des raisons financières, et ceci est \ninacceptable. L’augmentation de la taxe est peut-être supportable pour certaines ou certains, mais \n\n\n\n36 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nne le sera pas pour ces personnes qui sont plus particulièrement touchées. Nous remercions donc \nd’ores et déjà le Conseil d’État de s’être engagé oralement à ne pas indexer ou augmenter la taxe \npour cette période quadriennale.  \n\nConcernant le classement du postulat 19.160, notre groupe refusera son classement pour \ndifférentes raisons : la réponse du Conseil d’État ne nous satisfait pas et nous souhaiterions que \ncelui-ci puisse être pris en considération dans le bilan de la LUNE demandé par la commission \nUniversité. \n\n \nM. Emile Blant (VertPOP) : – Contrairement à la traditionnelle formule d’ouverture qui voudrait \nassurer de la brièveté des propos de l’orateur, nous opterons aujourd’hui pour un : « Mesdames, \nMessieurs, nous ne serons pas bref. »  \n\nPas bref, car le rapport qui nous occupe est le fruit d’un parcours difficile au sein de plusieurs \ncommissions qui ont traité ce sujet d’importance majeure pour l’Université et pour notre canton. À \nce titre, nous rejoignons évidemment les propos du porte-parole Vert’Libéral et de la porte-parole \nsocialiste sur l’importance et les défis de l’Université dans les années à venir. \n\nEn effet, sur la forme déjà du traitement, la durée particulière du traitement de cet objet : il nous faut \nremonter jusqu’au plan d’intentions de l’Université, publié en février 2022, soit il y a \napproximativement 600 jours. Durant les presque 300 jours qui suivirent, le Conseil d’État a préparé \nson rapport 22.042, publié il y a presque une année.  \n\nEnsuite, les commissions : d’abord attribué à la COFI, le dossier est revenu au bureau, qui a proposé \nla constitution d’une commission ad hoc qui puisse examiner les enjeux dans leur multiplicité et leur \ncomplexité, la COFI considérant elle-même que cerner les problématiques et comprendre \nl’institution allait prendre un temps de travail considérable, et on ne peut lui donner tort vu le nombre \nde séances de cette commission ad hoc et la richesse de son travail et de son investissement. Un \npremier rapport de commission a alors vu le jour et des amendements de commission sont \nproposés.  \n\nOr, la COFI, dans son préavis, et à l’appui du fameux avis de droit interprétant l’article 36 de la \nLFinEC, a repris presque à zéro les discussions. Nous pouvons lire dans le rapport de commission \nnuméro trois, que nous citons : « Les amendements déposés par les groupes en amont de la \nnégociation, au même titre que l’amendement déposé par le Conseil d’État lors des travaux de la \ncommission Université, ont été retirés au profit du compromis politique concrétisé par l’amendement \nde commission figurant ci-après. » L’inexactitude de cet extrait tient dans le fait qu’aucun \namendement n’avait alors été retiré lors du dépôt de ce troisième rapport de commission. C’est \nplusieurs jours après, les mains liées, que la commission Université a accepté de retirer ses \namendements par voie circulaire au profit du compromis politique trouvé en COFI. \n\nD’un point de vue formel, nous attribuons volontiers cette formulation maladroite de la COFI à une \nerreur d’inattention, considérant que la COFI, malgré son importance dans notre fonctionnement, \nn’est pas dotée du pouvoir, évidemment, de retirer les amendements d’autres commissions. \n\nD’un point de vue symbolique maintenant, quel manque de sérieux collectif de la part de notre \nparlement que d’avoir pu conduire le traitement d’un sujet aussi sérieux de manière si désordonnée, \nvoire anti-institutionnelle ! Notre parlement aurait pu faire l’économie de plusieurs mois de traitement \nde cet objet – indemnités parlementaires comprises – et aurait permis à l’Université de savoir en \ntemps utile sur quel pied danser ; et nous disons bien en temps utile, car l’été est précisément la \npériode de renouvellement des chaires et des enseignements. Aussi, si l’objectif de notre parlement \nétait de prendre son temps pour permettre à l’Université de sortir de cette situation difficile, \npermettez-nous de le dire crûment, force est de constater que nous avons échoué. \n\nPour conclure cette amère partie sur la forme, le groupe VertPOP va faire l’analyse des causes de \ncette situation et invite tous les membres de ce parlement à faire de même pour qu’une telle situation \nne devienne pas coutume.  \n\nPour en venir maintenant au fond, le groupe VertPOP souhaiterait formuler les remarques suivantes. \nPremièrement, les objectifs eux-mêmes. C’est sans grand engouement que le groupe a pris \nconnaissance de ce qui servira de socle au contrat de prestations. En effet, le dixième mandat, \nparticulièrement, demande que « l’UniNE réexamine ses prestations afin de tenir compte des \névolutions ayant un impact sur ses revenus et ses charges ». \n\n\n\n 37 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nSans conteste, la présence de cet objectif manifeste le manque d’ambition et de vision à long terme \npour l’alma mater. Faut-il rappeler, une fois de plus, que l’UniNE accuse un retard croissant sur les \nautres institutions de formation supérieure avec lesquelles l’Université est mise en concurrence \ndans le cadre de la LEHE ? Un sous-financement chronique durant les dernières années aura même \nconduit l’institution à jouir du fonds de cohésion prévu par la loi fédérale, qui prévient une chute de \nplus de 5%. L’application de cette disposition transitoire arrivant bientôt à terme, le groupe VertPOP \nne peut que conclure que ce dixième objectif prépare une transition vers la réduction des prestations \nde l’Université.  \n\nLa transition est toute trouvée pour en arriver au financement de l’Université lui-même, et là, il est \nnécessaire de comprendre le contexte dans lequel elle se trouve. En effet, le plan d’intentions \nétablissait, il y a 600 jours nous le rappelons, quatre estimations possibles, lesquelles, « même la \nplus exigeante, constituent de véritables minima ». Ainsi, même une augmentation de 16 millions \nde francs, considérée dans la variante la plus optimiste, est un minima qui ne tient pas compte de \ntous les facteurs et tous les éléments. \n\nPremièrement, comme c’est déjà indiqué dans le plan d’intentions et comme cela a déjà été évoqué \npar nos préopinants, le renchérissement n’est intégré que partiellement au calcul. Selon les \nestimations de l’Université, début 2023, l’inflation ajoute aux charges un montant moyen d’environ \n2 millions de francs par année. Si l’on peut légitimement débattre du calcul et de la prévisibilité de \nce chiffre, nous constatons que, dans la période quadriennale, c’est un manque de 8 millions de \nfrancs qui se fait sentir pour l’institution.  \n\nDeuxièmement, le nouvel Accord intercantonal universitaire, de son petit nom AIU 2, n’était pas \nencore connu au moment de la publication de ce plan d’intentions. Et quelle surprise pour nous \nd’apprendre, dans le rapport du Conseil d’État, que ce nouvel AIU 2 induirait des pertes de \n1,6 million de francs par année, montant que le canton économiserait par ailleurs ! Plutôt que de \ntabler sur un transfert à sommes nulles, le Conseil d’État ne planifie que de compenser la moitié de \nla perte pour l’Université. C’est donc 800'000 francs par année qui ne sont pas pris en compte dans \nle plan d’intentions. Pour résumer, le total non prévu dans le plan se porte maintenant, pour la \npériode quadriennale, à 11'200'000 francs.  \n\nArrêtons-nous un moment pour examiner ces nombres à la lumière de cet objectif. La proposition \ndu Conseil d’État de financer l’Université à hauteur de 50 millions de francs annuels – soit moins \nque les quatre estimations de l’Université, nous le rappelons – ne vient soutenir nullement le premier \nobjectif qui vise une consolidation des acquis. Il apparaît alors évident que le dixième objectif, celui \ndu réexamen de prestations, est le seul qui bénéficiera d’un financement approprié, sauf si le \nConseil d’État parvient à éclairer notre lanterne en nous expliquant comment on peut demander à \nune institution de fonctionner comme avant quand il lui manque annuellement au moins 2,8 millions \nde francs.  \n\nL’équation n’est toutefois pas complète : un mécanisme de financement n’a pas encore été évoqué. \nIl s’agit de la contribution supplémentaire du corps estudiantin à hauteur de 1,8 million de francs par \nannée, dite hausse des taxes. Cette indication a tout bonnement scandalisé le groupe VertPOP. Le \nmontant supplémentaire demandé par étudiant est de presque 300 francs par semestre, soit 600 \nfrancs annuels. \n\nLe Conseil d’État nous a expliqué à de nombreuses reprises que la mention de cette augmentation \ndans le rapport 22.042 était une prise de température des groupes et de la communauté \nuniversitaire. Cette justification ne nous a pas convaincus une seule seconde. En effet, le simple fait \nde prendre en compte cette contribution supplémentaire dans le rapport vient conceptualiser \nl’augmentation de la taxe comme un simple revenu pour l’Université, et c’est en réalité bien plus \nque cela. Constatons que la tranche des 18-24 ans est déjà la plus endettée. Nous nous trouvons \ndans une situation post-pandémique durement marquée par l’inflation, situation qui a réduit \nl’épargne comme peau de chagrin. Les aides à la formation délivrées par l’État ne sont délivrées \nqu’au compte-gouttes et le bureau social de l’Université épuise son budget annuel d’aide aux \nétudiants précaires en quelques mois seulement. Le montant supplémentaire de 300 francs, \néquivalant à un mois de prime-maladie – nous en avons beaucoup parlé ces derniers temps – est \nà payer en une seule fois, et doit donc être libérable sous peine d’endettement supplémentaire ou \nde recours à des prestations sociales complémentaires. \n\nL’augmentation de la taxe, Mesdames, Messieurs, c’est tout ceci. \n\n\n\n38 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nEt puisque le Conseil d’État veut prendre la température, qu’il considère que le groupe VertPOP ne \npeut en aucun cas accepter l’augmentation de la taxe dans de pareilles circonstances. Car si le \nConseil d’État arrête l’augmentation de la taxe, s’ensuivront deux conclusions majeures : d’une part, \nle Conseil d’État aura asséné un coup de massue supplémentaire au corps estudiantin, qui est, on \nne le répétera jamais assez, déjà considérablement fragilisé ; et, deuxièmement, la hausse de la \ntaxe agira directement contre l’objectif numéro 7, qui vise à renforcer l’attractivité de l’Université. Le \nConseil d’État nous a garanti que l’effet serait nul, mais le rectorat de l’Université, le Conseil de \nl’Université – qui sont par ailleurs présents à la galerie aujourd’hui –, l’Assemblée de l’Université, \nles organisations représentantes du corps estudiantin et d’innombrables associations universitaires \nestiment le contraire. Le groupe VertPOP, dans ce cadre, partage leur analyse.  \n\nLe groupe VertPOP considère donc que l’augmentation de la taxe n’est nullement la voie à suivre. \nNous vous rassurons, nous arrivons bientôt à la fin de notre intervention. \n\nConcernant le classement du postulat, très rapidement, nous considérons que les réponses n’ont \npour l’instant pas été apportées, et nous refuserons le classement. Comme notre préopinante \nsocialiste, nous attendrons les réponses au postulat dans le rapport sur le bilan de la loi sur \nl’Université.  \n\nEn conclusion, le groupe VertPOP vous invite à entrer en matière et à donner une suite favorable \nau décret, car il n’est plus question de priver l’Université de financement et d’objectifs, même si le \ngroupe exprime une profonde déception par rapport à la qualité de ceux-ci et à l’inadéquation du \nmontant proposé par le Conseil d’État pour les atteindre.  \n\nToutefois, le groupe VertPOP, décidé à soutenir durablement notre institution, restera très attentif à \nla manière dont le Conseil d’État entend compenser l’inflation de ses institutions lors des prochaines \néchéances. De plus, il n’est pas question pour nous que l’avenir de l’Université soit borné à un statu \nquo sans ambition ni développement. Si l’enveloppe financière que nous accorderons aujourd’hui \nest au mieux un semblant de stabilité et au pire une détérioration véritable des acquis, les moyens \nde l’ambition devront être trouvés dans les prochaines discussions, notamment dans le cadre du \npostulat qui demande un bilan de la loi sur l’Université. \n\nNous reprendrons la parole de façon plus brève au moment de l’amendement et vous remercions \npour votre patiente attention. \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Le groupe UDC a pris connaissance du rapport du Conseil d’État et \ndes divers rapports de la commission des finances concernant la ratification du mandat d’objectifs \net l’octroi d’un crédit-cadre quadriennal de l’Université de Neuchâtel. \n\nLe groupe UDC est conscient de l’importance de ce crédit et regrette que la commission des \nfinances ne veuille pas respecter la LFinEC à l’article 36, qui dit que toute dépense nouvelle de plus \nde 7 millions de francs doit être votée à la majorité qualifiée. \n\nNotre groupe s’abstiendra sur l’amendement de la commission. Si l’amendement est accepté, nous \ndemanderons une suspension de séance et éventuellement que le bureau se réunisse afin de \ndiscuter d’un vote à la majorité qualifiée. Si, après les discussions, le bureau décide de passer à la \nmajorité qualifiée pour que nous respections la LFinEC, notre groupe acceptera le décret à \nl’unanimité. Dans tous les cas, notre groupe acceptera le classement du postulat. \n\n \nM. Alexis Maire (LR) : – Nous prenons cette fois la parole pour le groupe libéral-radical. Notre groupe \nsoutiendra largement l’Université en adoptant le mandat d’objectifs présenté, amendé bien sûr. \n\nNous tenons toutefois à relever quelques points importants : le traitement du présent mandat \nd’objectifs fut tout sauf optimal. Pourquoi mandater une commission ad hoc et ouvrir des débats \ncomplexes, alors que la LUNE précise spécifiquement que le Grand Conseil ne validera que \nl’enveloppe financière finale ? Nous encourageons le bureau du Grand Conseil à prendre garde à \nce que cela ne se produise plus à l’avenir. Nous devons soutenir l’Université, mais attention à ne \npas créer un trop grand déséquilibre avec les autres filières de formation. Comme tous les \ncontribuables du canton fournissent un effort financier, il nous paraîtrait judicieux que les étudiants \ny participent aussi dans une mesure raisonnable, car la taxe universitaire n’a pas été adaptée depuis \nvingt-cinq ans. L’inflation ne doit pas uniquement être payée par l’État, car, contrairement à ce que \ncertains peuvent penser, ses ressources sont aussi limitées. Il est important également de souligner \nque l’Université alimente des réserves depuis plusieurs années et qu’elle a le taux de financement \n\n\n\n 39 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nexterne par des tiers privés le plus faible de toutes les universités de Suisse. Il ne faut pas négliger \nnon plus l’investissement de l’État, qui investit encore de manière supplémentaire pour l’Université \ndans le nouveau bâtiment. \n\nPour le groupe libéral-radical, nous contribuons à donner une bonne impulsion en soutenant de \nmanière conséquente l’Université, mais nous attendons également que l’Université se montre \ninnovatrice et se développe dans des secteurs porteurs. L’UniNE doit se repenser afin de pouvoir \nbénéficier de la concurrence et non plus la subir. Pour ce faire, il est essentiel qu’elle cherche et \ntrouve des fonds tiers privés afin de financer une partie de ses travaux ou, par exemple, l’ouverture \nde nouvelles chaires. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et \ndes sports : – D’abord, un grand merci aux rapporteurs, qui ont effectivement été très complets sur \nle processus qui a mené ce rapport jusqu’à vos tables aujourd’hui, et un grand merci aux groupes \npour leurs interventions. Nous n’allons pas les paraphraser ni revenir sur les rapports, partant du \nprincipe, comme l’a demandé la présidente, que vous les avez toutes et tous lus. \n\nNous aimerions quand même revenir sur un élément, c’est l’importance de l’Université pour le \ncanton de Neuchâtel. Nous croyons que tous les groupes l’ont relevé, et nous renvoyons volontiers \nau rectorat et au secrétaire général, qui sont à la galerie aujourd’hui, en les chargeant également \nde transmettre à leurs collègues et à leurs équipes les propos tenus, appuyés, sur l’importance de \nl’Université pour le canton de Neuchâtel. Elle offre des filières de formation qui contribuent à ancrer \nles jeunes sur le territoire ; la qualité et la diversité de son enseignement mais également la proximité \nque sa taille induit sont vraiment une force pour mobiliser les talents et en attirer de nouveaux. Elle \ncontribue ainsi à faire du canton de Neuchâtel une terre d’excellence dans le domaine de la \nrecherche, de l’innovation et des nouvelles technologies. \n\nCette année, et en particulier ces derniers temps, les motifs de satisfaction sont nombreux et nous \ntenons à les relever. Nous pouvons citer récemment l’attribution du Prix Marcel Benoist 2023 au \nprofesseur Ted Turlings ; ce prix est unanimement considéré comme la plus importante récompense \nsuisse au niveau de la recherche scientifique, et c’est la première fois depuis 1926, si nos \ninformations sont bonnes, que ce prix est attribué à un professeur de l’Université. Un autre motif de \nsatisfaction, qui montre aussi la pertinence des choix faits ces dernières années par l’Université, ce \nsont les chiffres de la dernière rentrée académique : 2'000 admissions, c’est-à-dire 12% de plus \nqu’en 2022, preuve s’il en fallait de l’attractivité de l’Université. Nous pouvons encore penser à \nl’annonce de la présence sur La Chaux-de-Fonds de l’Université, pour ceux qui ont lu la presse du \njour. Nous ne sommes donc pas tout à fait au point mort. \n\nCela étant, ce sont également des défis qui attendent l’Université, comme plusieurs groupes l’ont \nrelevé. L’un d’entre eux, c’est celui de la LEHE, la fameuse Loi sur les hautes écoles, qui prévoit un \nfinancement non plus basé sur les coûts mais sur les prestations. Ce n’est pas nouveau, puisque \nl’Université s’y prépare maintenant depuis 2015, mais c’est hautement d’actualité, puisque \nl’Université de Neuchâtel, qui est aujourd’hui la seule à bénéficier du fonds de cohésion transitoire, \nle perdra à partir de 2025. Un autre défi est une transformation en profondeur du monde dans lequel \nnous vivons, et le Conseil d’État attend de l’Université qu’elle soit un partenaire et qu’elle s’inscrive \ndans les objectifs transversaux qui sont les siens au niveau du développement durable, en pensant \nà l’innovation, à l’attractivité et à la cohésion. Mais ces défis doivent être vus comme des \nopportunités. En particulier, l’opportunité de faire preuve de créativité dans les réponses à apporter, \nde défier l’existant pour construire des solutions innovantes. \n\nL’Université dispose d’au moins trois circonstances favorables qui convergent toutes vers une \nnouvelle situation. D’abord, elle a obtenu l’accréditation jusqu’en 2027, et ceci sans condition. Les \ntravaux pour le nouveau bâtiment devraient être terminés à la fin de l’année 2027. Finalement, elle \nest aujourd’hui conduite par un rectorat expérimenté qui, sans nul doute, saura la mener sur le \nchemin qui l’attend. Cela étant, les discussions sur le mandat d’objectifs ont été effectivement \nintenses, mais également intéressantes. Elles ont permis de mettre en avant la nécessité de faire \nun bilan de la LUNE, entrée en vigueur depuis 2017 ; c’est l’objet du postulat 23.222, qui viendra \ndans notre ordre du jour probablement cette session encore. \n\nLes discussions sur l’enveloppe ont également été soutenues et ont pris effectivement un peu de \ntemps, mais, comme l’ont relevé plusieurs d’entre vous, un travail de fond a été mené par les deux \ncommissions, et nous en profitons pour les remercier pour les discussions toujours sereines et \n\n\n\n40 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nconstructives, même si parfois soutenues, dans les différentes séances qui nous ont occupés depuis \nmaintenant une année.  \n\nL’Université est et restera un acteur majeur du canton et les débats du jour le confirment. Alors, \nnous vous remercions pour la reconnaissance que vous témoignez à l’Université de Neuchâtel et \nvous invitons à accepter le crédit d’engagement amendé, mais nous aimerions avant cela revenir \nsur certains commentaires qui ont été faits par les porte-parole de groupe. \n\nNous commencerons peut-être en apportant une petite correction aux propos du député Emile Blant, \npour le groupe VertPOP, concernant l’AIU 2. L’AIU 2, vous disiez qu’il n’était pas connu par \nl’Université au moment de constituer son plan d’intentions. Nous aimerions juste rappeler ici que \nl’AIU 2 a été adopté le 27 juin 2019, soit – mais nous n’avons pas fait le calcul détaillé – à peu près \n700 jours avant le plan d’intentions. \n\nNous aimerions aussi revenir sur la question de la taxe évoquée par plusieurs groupes. Le Conseil \nd’État, nous vous le confirmons, respectera bien entendu les engagements pris en commission pour \nla prochaine rentrée scolaire, et le sujet reviendra de toute manière, puisqu’il fait l’objet d’un \namendement au postulat 23.222. Nous aurons donc l’occasion d’en reparler à plusieurs reprises, \nnous imaginons. \n\nVoilà, nous en avons terminé, en essayant de respecter la consigne de la présidente d’être concise. \n\n \nMme Sarah Fuchs-Rota (S) : – Nous avons juste une question pour la cheffe de département. Vous \nvenez de parler de la taxe en disant qu’il n’y aurait pas d’augmentation pour la prochaine rentrée. \nOr, dans nos travaux de commission et dans le rapport, il est formellement écrit que vous vous \nengagez à ce qu’il n’y ait pas d’indexation ni d’augmentation de la taxe durant la période \nquadriennale. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et \ndes sports : – Nous imaginons être tenue au secret de commission également, donc nous n’allons \npas lire le procès-verbal de la commission, mais, en l’occurrence, le Conseil d’État confirme les \npropos transcrits dans le procès-verbal de la commission. \n\n \nMme Sarah Fuchs-Rota (S) : – Désolée pour la précision, il ne s’agit pas du procès-verbal de \ncommission, mais bien du rapport de commission publié sur le site du canton. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? L’entrée en matière ne semble pas \nêtre combattue, elle est donc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nratifiant le mandat d’objectifs confié à l’Université pour la période 2023-2026 \net octroyant un crédit d’engagement quadriennal de 200'575'580 francs \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticle 2. – \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission des finances, qui \nse présente comme suit : \n\nUn crédit d’engagement de 211'075'580 francs, émargeant aux comptes de résultats, est \naccordé à l’Université de Neuchâtel pour le financement de la mise en œuvre du mandat \nd’objectifs 2023-2026 de l’Université, pour les années 2023 à 2026. \n\nLa parole est-elle demandée sur cet amendement ? \n\n\n\n 41 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Le groupe UDC s’abstiendra sur cet amendement.  \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – En qualité de rapporteur de la commission des finances, nous \nsouhaiterions préciser que les questions posées par le député Quentin Geiser, représentant du \ngroupe UDC, sont légitimes sur la manière de voter – fondamentalement pas pour la loi sur les \nfinances de l’État et des communes (LFinEC) –, mais la discussion a eu lieu en commission \nUniversité et en commission des finances sur la qualité de dépenses nouvelles non renouvelables, \net surtout sur la manière dont a été finalisé le montant de 211'075'580 francs. C’est pour cela que, \nayant déjà sollicité le service juridique lors de l’élaboration et de la rédaction du premier rapport de \nla commission des finances – donc le rapport 22.042.com2 –, cet élément-là est éminemment \ndifficile à trancher. Et les questions, nous le répétons, sont légitimes. C’est pourquoi nous estimons \nque le compromis qui a été trouvé en commission des finances – et cela a été dit par les porte-\nparole de groupe –, même s’il ne sera peut-être pas de nature à satisfaire certains groupes \npolitiques, trouvera ici une bien plus large majorité que celle des 3/5 qui est requise pour la majorité \nqualifiée. Et cet élément-là, c’est aussi une image, c’est un symbole politique fort qui, finalement – \net nous pouvons nous en offusquer, nous pouvons le regretter, nous pouvons même ne pas \nl’accepter –, fait passer au second plan la question de trancher définitivement sur le type de vote \nmajorité simple ou majorité qualifiée. Au niveau de l’enveloppe, c’est peut-être frustrant, mais au \nniveau de l’intention politique, c’est éminemment important et, nous le répétons ici, c’est pourquoi \nc’est clairement mentionné de la sorte dans le rapport de commission. C’est pourquoi les groupes \npolitiques l’ont compris et ont considéré cela plutôt comme un dénominateur commun que comme \nune source de division dans cet important montant.  \n\n \nM. Emile Blant (VertPOP) : – Juste pour donner un petit complément à notre précédente intervention \net vous dire que le groupe VertPOP est partagé sur cet amendement. À vrai dire, toutes les opinions \nsont à construire en fonction des débats que nous tenons actuellement : certaines et certains dans \nnotre groupe estiment qu’il faut suivre ce compromis politique pour aller dans le sens des \ndiscussions au sein de la commission des finances et soutenir largement l’Université, et d’autres \npersonnes, d’autres membres de notre groupe, considèrent au contraire que, le soutien n’étant pas \nassez important, le crédit même amendé ne permet pas la réalisation des objectifs qui sont présents \ndans le rapport, notamment celui de consolidation des acquis. Certaines personnes de notre groupe \npourraient ainsi être amenées à s’abstenir ou à refuser cet amendement. \n\nDu reste, juste peut-être deux remarques complémentaires. La première, et cela a déjà été évoqué \nsur l’article 36 de la LFinEC : nous regrettons amèrement la situation telle qu’elle s’est présentée et \nle flou que cela a occasionné. Nous appelons évidemment l’ensemble du parlement à réfléchir à \ndes pistes de solutions pour que plus jamais, nous l’espérons, un tel désordre puisse survenir, et \nce genre de flou juridique se fait toujours évidemment au détriment de la collectivité. \n\nUn autre élément extrêmement important que nous aimerions souligner ici, c’est le fait que l’inflation \nne doit jamais être considérée comme une dépense nouvelle. À notre sens évidemment, dans un \ncontrat de prestations, il devrait y avoir des dispositions qui éclairent sans aucune marge \nd’interprétation possible la manière dont le Conseil d’État prévoit d’adapter les fonds qui seront \nalloués aux institutions publiques. \n\nPour conclure sur la position du groupe, nous voterons, nous pensons, en majorité en faveur de cet \namendement, mais toutes et tous nous restons convaincu-e-s que ce n’est pas suffisant, et les \ndébats continueront, nous l’espérons, lors de la révision ou en tout cas du bilan sur la loi sur \nl’Université.  \n\n \nMme Sarah Fuchs-Rota (S) : – Ce compromis – comme nous l’avons dit dans notre rapport tout à \nl’heure – est, pour le groupe socialiste, un compromis qui n’a pas été facile à accepter, et s’il l’a \naccepté, c’est bien parce que le Conseil d’État s’est formellement engagé à aucune augmentation \nde taxe durant cette période quadriennale, ce qui est formellement écrit dans notre rapport de \ncommission. Donc, si le Conseil d’État ne tient pas sa promesse, nous nous battrons avec \nvéhémence pour revenir sur la compétence de la fixation de la taxe. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole en lien avec l’amendement ? Cela \nn’est pas le cas, nous allons donc voter sur cet amendement. \n\n\n\n42 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est accepté par 86 voix contre 1. \n\n \nLa présidente : – L’amendement étant accepté, le montant mentionné dans le titre du décret sera \nadapté en conséquence. \n\n \nArticle 2. – Adopté. \n\n \nArticle 3. – Adopté.  \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de décret amendé est adopté par 89 voix sans opposition. \n\nCLASSEMENT D’UN POSTULAT \n\nLa présidente : – Toujours dans le cadre du rapport 22.042, Mandats d’objectifs 2023-2026 de \nl’UniNE, nous devons nous prononcer sur le classement du postulat du groupe socialiste 19.160, \ndu 23 juin 2019, « L’Université de Neuchâtel, pour toutes et tous ? » Y a-t-il des oppositions à ce \nclassement ?  \n\n \nM. Emile Blant (VertPOP) : – Comme dit précédemment, nous nous opposons au classement de ce \npostulat, car nous estimons que toutes les réponses n’ont pas été données dans les éléments \nrelatifs à ce rapport, et nous attendons avec impatience les rapports suivants, notamment celui sur \nle bilan de la loi sur l’Université, dans lequel nous espérons trouver les réponses que nous \nattendons, ce qui nous permettrait de pouvoir classer enfin ce postulat. Mais, dans l’absolu, nous \nvoterons en majorité contre le classement maintenant.  \n\n \nMme Sarah Fuchs-Rota (S) : – Le groupe socialiste refusera le classement du postulat pour \ndifférentes raisons. Ce postulat avait pour titre « L’Université de Neuchâtel, pour toutes et tous ? » \net le but était d’identifier des potentielles barrières d’accès à l’Université en amont de l’université, \ntout cela en termes d’égalité des chances. Ce postulat demandait aussi d’inspirer peut-être des \nrecommandations à l’Université. Or, cela n’a absolument pas été le cas dans les mandats d’objectifs \net nous regrettons que ceci n’ait pas été pris en considération. Nous refuserons donc le classement \nde ce postulat.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Cela n’est pas le cas. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe classement du postulat est accepté par 50 voix contre 46. \n  \n\n\n\n 43 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nRÉPARTITION DE LA PÉRÉQUATION FÉDÉRALE 23.005 \nENTRE LES COMMUNES \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui  \n– d’un projet de décret soumettant au vote du peuple l’initiative législative \n\npopulaire cantonale « Pour une juste répartition de la péréquation fédérale  \nentre les communes » et le contre-projet direct du Conseil d’État  \n\net  \n– d’un projet de loi distinct modifiant la loi sur les routes et voies publiques et la \n\nloi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux \n \n\n(Du 28 avril 2023)  \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Francis Krähenbühl occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre, la parole est au rapporteur. \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR) : – Comment faire pour mettre d’accord les auteurs de l’initiative, le \nConseil d’État, l’Association des communes neuchâteloises (ACN), la gauche, la droite, le Haut et \nle Bas ? C’est comme essayer de faire jouer ensemble un orchestre composé de musiciens qui \nn’ont jamais répété ensemble, chacun jouant d’un instrument différent et tous venant d’univers \nmusicaux variés. Chaque musicien a sa propre partition, mais ils doivent tous s’accorder pour créer \nune harmonie. La probabilité que cela se produise est faible, mais avec du temps, de la patience et \nde la persévérance, ils peuvent réussir à composer ensemble une belle mélodie. \n\nVoilà quel était le défi à relever par la commission Péréquation et régions pour répartir les \nsurcharges géotopographiques entre la situation actuelle, à savoir les 3% de la taxe automobile qui \nreprésentent 1,4 million de francs, et l’initiative populaire, qui demande de distribuer 22,1 millions \nde francs.  \n\nSi, au début, le travail en commission ressemblait à une improvisation musicale aléatoire, par la \nsuite, chaque musicien a joué sa partition dans un esprit constructif et une volonté de produire une \nmélodie harmonieuse. Il est important de souligner cet effort, car ce n’est pas toujours le cas dans \nune telle « composition ». Des rencontres ont été organisées avec des représentants du comité \nd’initiative et de l’ACN pour essayer de trouver des points de convergence.  \n\nQuelques prérequis avaient été postulés dès le départ. Premièrement, aucune des parties \nconsultées ne désirait soumettre la question au vote populaire, de crainte de causer une fracture \ndans la population. Deuxièmement, aucune commune ne devait être perdante par rapport à la \nsituation actuelle. Troisièmement, les montants répartis devaient l’être prioritairement au profit des \ncommunes des Montagnes. Quatrièmement, les communes de moyenne altitude, à savoir Val-de-\nRuz, Val-de-Travers, Rochefort, Enges et Lignières, devaient toutes être traitées de manière \néquitable. \n\nPour ce faire, ce ne sont pas moins de huit alternatives à la situation actuelle qui ont été étudiées \nen détail. Il y a d’une part l’initiative elle-même, à laquelle le Conseil d’État a proposé un contre-\nprojet ; l’ACN a fait une proposition, de même que les initiants qui ont suggéré une variante à leur \ninitiative. Enfin, la commission elle-même a proposé quatre autres scénarios. Bref, après trois \nséances en 2021, à la suite desquelles aucune solution n’avait été trouvée, il a fallu cinq nouvelles \n\n\n\n44 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nséances cette année, dont une en visioconférence avec des contrées lointaines – à savoir Chicago \net La Brévine –, pour enfin aboutir à la proposition que vous avez reçue avec le rapport. \n\nComparons les critères sur lesquels reposent la proposition du Conseil d’État et celle de la \ncommission. Le Conseil d’État propose de répartir 50% de la part de la RPT uniquement liée à \nl’altitude, soit 10,4 millions de francs, avec les critères de pondération suivants en fonction de \nl’altitude : en dessous de 600 mètres, un facteur de 0,2 ; entre 600 et 800 mètres, une pondération \nde 1 ; au-dessus de 800 mètres, une pondération de 2. Et il propose de supprimer la redistribution \ndes 3% de la taxe automobile. Au total, cela représente 10,4 millions de francs à distribuer aux \ncommunes, soit 9 millions de plus qu’aujourd’hui. Notons au passage qu’au budget 2024, on parle \nde 10,6 millions de francs au lieu de 10,4, en raison de la légère augmentation de la part de la \nConfédération l’année prochaine, qui n’était pas connue de la commission au moment de la \nrédaction du rapport, mais cela ne change rien au principe et peu aux chiffres, nous nous en \ntiendrons donc aux données du rapport. \n\nLa proposition de la commission, elle, repose sur les critères suivants : répartir 50% de la part de la \nRPT uniquement liée à l’altitude, soit 10,4 millions de francs, avec des critères de pondération \ndifférents de ceux du Conseil d’État en fonction de l’altitude : en dessous de 700 mètres (au lieu de \n600), un critère de pondération de 0,1 (au lieu de 0,2) ; entre 700 et 900 mètres (au lieu de 600-800 \nmètres), pondération de 1 ; au-dessus de 900 mètres (au lieu de 800), pondération de 2. Et la \ncommission propose de conserver la redistribution des 3% de la taxe automobile sans pondération \nliée à l’altitude au lieu de la supprimer. Au total, ce sont 11,8 millions de francs qui seraient distribués \nsi cette proposition était acceptée, soit 10,4 millions de plus qu’aujourd’hui.  \n\nLe projet amendé par la commission a le grand mérite de satisfaire toutes les conditions énumérées \npréalablement : aucune commune n’est perdante par rapport à la situation actuelle, les deux tiers \nde la somme considérée sont distribués aux communes des Montagnes et les montants distribués \nsatisfont à une logique géographique. En chiffres, toutes les communes du Littoral recevront entre \n11 et 21 francs par habitant, alors qu’aujourd’hui, elles reçoivent entre 3 et 11 francs ; les communes \nde moyenne altitude et les deux Vallées recevront entre 73 et 118 francs par habitant, contre 10 à \n37 francs aujourd’hui ; et les communes des Montagnes entre 146 et 213 francs par habitant, contre \n6 à 87 francs aujourd’hui. \n\nL’ACN et le comité d’initiative, qui ont été consultés, relèvent l’effort fait par la commission pour \nparvenir à ce compromis. L’ACN, consciente de la difficulté, voire de l’impossibilité de trouver une \nsolution idéale, se déclare favorable à la proposition, mais regrette néanmoins qu’en 2024, les 10,4 \nmillions de francs – en fait 10,6 – soient prélevés au fonds d’aide aux communes. Quant aux \ninitiants, ils déplorent que seulement 50% de la part fédérale soient reversés aux communes, alors \nque leur initiative demandait 90%.  \n\nPour terminer, la commission tient à souligner l’excellent travail effectué par le service des \ncommunes, qui a fourni des tableaux clairs et toutes les informations nécessaires à cette étude dans \ndes délais parfois courts.  \n\nPar 12 voix et une abstention, la commission Péréquation et régions vous propose d’accepter \nl’entrée en matière ainsi que le projet de décret avec tous les amendements proposés. Elle suggère \négalement le classement de la motion 19.124, qui concerne les mesures transitoires mises en place \ndans l’attente de la nouvelle proposition qui vous est soumise aujourd’hui. \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a pris connaissance du rapport sur la répartition \nde la péréquation fédérale traitant de l’épineuse question de la géotopographie. Ce rapport se veut \nune réponse à l’initiative « Pour une juste répartition de la péréquation fédérale entre les \ncommunes », demandant que les montant reçus par le canton pour les charges liées principalement \nà l’altitude soient répartis entre le canton qui, durant des années, a obtenu la totalité du montant, et \nles communes, directement concernées par ces surcharges. Ces communes, rappelons-le, qui \nsouffrent de déficits chroniques depuis de nombreuses années, tout en menant bien souvent des \npolitiques d’austérité et qui ont, pour la plupart, des coefficients fiscaux plus élevés que la moyenne \ncantonale. Régler la question de la géotopographie permet donc de rééquilibrer en partie des \ninégalités qui mettent à mal la cohésion cantonale. \n\nLes initiants, en déposant leur projet, entendaient ouvrir un débat et thématiser ce fait : exercice \nréussi. Le groupe VertPOP soutient totalement ce constat, relève le travail de longue haleine qui a \n\n\n\n 45 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nété mené et souhaite qu’aujourd’hui, nous puissions résoudre cette question de manière juste et, \nnous l’espérons, durable.  \n\nUne fois l’initiative déposée, deux méthodes pour calculer la répartition de la manne fédérale se \nsont rapidement affrontées. La première consiste à déterminer précisément les montants que les \nsurcharges représentent : combien coûte le déneigement ; combien coûte le fait de devoir enterrer \nplus profondément dans le sol les canalisations pour éviter le gel ; quel surcoût engendre l’usure \nprématurée des routes ; les frais de chauffage des entités communales et cantonales ; combien \nreprésentent les surcoûts de chauffage supportés par les habitants et donc quelle baisse sur leur \npouvoir d’achat cela représente, diminuant d’autant l’économie présentielle de la commune \nconcernée et donc, in fine, les impôts, les emplois, etc. Autant de questions légitimes, mais qui \nmènent à des débats interminables sur les critères à retenir, l’impact de chaque critère sur la \nrépartition, ce qui forcément mène à une guerre des chiffres insoluble car, comme le disait Alfred \nSauvy, « les chiffres sont des êtres fragiles qui (…) finissent par avouer ce qu’on veut leur faire \ndire ».  \n\nEn 2021, dans son premier rapport, le Conseil d’État arrivait au résultat de 0 franc de surcoût, alors \nque d’autres revendiquaient des montants bien plus conséquents. Relevons au passage le fait \nextrêmement rare qu’un objet A propose, aujourd’hui, de classer un objet A. Après l’abandon du \nrapport de 2021, des discussions ont repris sur une nouvelle base, celle d’arriver à une clé de \nrépartition des montants concernés, et donc avec comme but de trouver un accord politique. Le \nrapport 23.005 découle de cette vision. Or, il s’est rapidement avéré que la proposition du Conseil \nd’État de répartir uniquement le critère d’altitude, soit 21 millions de francs, et de supprimer la taxe \nsur les huiles minérales ne satisfaisait ni l’ACN ni les initiants et, en cas de validation aujourd’hui, \nqu’elle mènerait irrémédiablement dans les urnes.  \n\nForte de ce constat, la commission a cherché à déplacer les différents curseurs pour arriver à une \nsolution de compromis, dans l’espoir que cela puisse convenir le mieux possible – ou sans doute le \nmoins mal possible – à tous les protagonistes de cette affaire ; exercice évidemment hautement \npérilleux. L’objectif partagé était d’éviter un passage par les urnes afin d’éviter un énième conflit \nmortifère au sein du canton, conflit qui ne ferait qu’affaiblir l’ensemble du canton, quel qu’en soit le \nrésultat. Sur ce point, le groupe VertPOP partage le constat et considère que seule la proposition \nde la commission permet d’atteindre cet objectif.  \n\nPlusieurs aspects ont particulièrement occupé notre groupe. Le premier aspect était de savoir s’il \nfallait redistribuer la totalité du montant ou ne prendre que le critère d’altitude, impliquant de passer \nde 21 millions de francs à 23. La commission propose de ne retenir que le critère d’altitude, ce qui, \nau regard de la logique de répartition, n’est pas totalement cohérent et diminue les montants dévolus \naux communes, tout en allégeant les effets sur les finances cantonales.  \n\nLe deuxième aspect concerne les limites d’altitude pour définir une clé de répartition ou pondération \nà appliquer. Les critères fédéraux ne retiennent que le critère de plus de 800 mètres, alors que le \nConseil d’État propose d’appliquer une pondération de 0,2 pour les communes à moins de 600 \nmètres d’altitude, de 1 entre 600 et 800 mètres et de 2 à plus de 800 mètres. Ce procédé a, à nos \nyeux, deux défauts non négligeables. D’abord, le montant dévolu aux communes d’altitude est loin \nd’atteindre les 50% visés ; ce montant est plus proche du tiers de ce que devraient recevoir ces \ncommunes par rapport à ce qu’elles permettent au canton de bénéficier sur la péréquation fédérale. \nEnsuite, il y a une survalorisation de la commune de Val-de-Ruz par rapport au Val-de-Travers. La \nproposition de la commission de passer de 600 à 700 mètres et de 800 à 900 mètres nous paraît \ndès lors plus juste et plus cohérente, puisqu’elle met toutes les communes du Littoral au même \nniveau, à l’instar des deux Vallées, et renforce quelque peu les montants des communes d’altitude. \nC’est pour cette raison que le groupe soutiendra cet aspect. \n\nUne bonne partie du groupe VertPOP considère toutefois comme une injustice la redistribution des \nmontants aux communes du Littoral, alors qu’elles ne font pas bénéficier le canton de montants de \nla géotopographie et que si elles étaient chacune des cantons, elles ne recevraient donc rien. Si cet \naspect est vrai, il faut souligner que ce fait de redistribuer permet d’arriver à un consensus, \nconsensus qui justifie de verser des montants à chaque commune pour la paix du canton et la \npérennité du mécanisme.  \n\nEnfin, le groupe soutient totalement la proposition de maintenir la taxe sur les huiles minérales, taxe \nqui est perçue à 97% par le canton, alors qu’elle concerne des tâches également accomplies par \nles communes. L’élimination du critère d’altitude de la taxe sur les huiles minérales, si elle n’est pas \nsans répondre à une certaine logique, puisque la compensation sera faite dans le mécanisme dont \n\n\n\n46 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nnous parlons aujourd’hui, a cependant des effets négatifs sur certaines petites communes, par \nexemple Enges.  \n\nAinsi, vous l’aurez compris, le groupe VertPOP, sans être complètement convaincu par l’ensemble \ndes propositions, se ralliera toutefois à l’unanimité à la version proposée par la commission. C’est \nlà l’unique moyen, à nos yeux, de trouver une solution à ce dossier et de ne pas rallumer un conflit \nnuisible pour l’ensemble du canton. Ajoutons encore que le groupe déplore la manière dont le \nConseil d’État souhaite utiliser le fonds d’aide aux communes pour financer cette mesure en 2024, \nalors que l’argent de la péréquation fédérale arrive dans le budget général du canton, et regrette \négalement les termes quelque peu menaçants pour 2025 de devoir compenser cette baisse de \nrevenus tout en proposant des baisses d’impôt en parallèle. Nous y reviendrons dans un prochain \ndébat. \n\nPour conclure, le groupe salue le travail accompli par la commission et par les différents \nprotagonistes, ainsi que le travail de discussion mené tout au long de ce dossier. Il escompte voir \nle projet de la commission entrer en vigueur en 2024 et, en cas de validation sous cette forme, le \nretrait de l’initiative. Nous avons aujourd’hui l’occasion d’envoyer un signal fort à l’ensemble du \ncanton, saisissons-la. Nous nous permettons d’ajouter qu’on a ici affaire à un vote à la majorité \nqualifiée, ce qui veut dire que chaque abstention équivaudrait à un refus, il faut donc en tenir compte \nau moment du vote. Et, finalement, nous ajoutons que le groupe VertPOP soutiendra le classement \nde la motion 19.124.  \n\n \nMme Brigitte Leitenberg (VL-LC) : – Madame la présidente, pour aller dans le sens de vos dires en \npréambule de cette séance, nous allons prendre de la hauteur, puisque nous allons parler des \ncommunes d’altitude ! \n\nEn réécoutant les séances de cet hémicycle de mars 2019 et malgré le consensus trouvé et \nl’acceptation du rapport 18.043, il était prévisible que la péréquation financière liée aux charges \ngéotopographiques devrait être de nouveau abordée. \n\nUne initiative populaire, un rapport du Conseil d’État plus loin assorti d’un contre-projet, une \nproposition de l’ACN, des adaptations des initiants et des propositions des commissaires : \nconsidérer tout cela dans le but d’avancer et d’analyser toutes les solutions possibles, tel a été le \ndéfi de la commission Péréquation et régions, naturellement en maintenant l’unité de notre canton, \nsans clivage Haut et Bas, en évitant un vote populaire et une querelle fratricide entre les citoyens et \nles communes du canton.  \n\nLa valse des chiffres entre le nombre d’habitants par commune converti en pourcentage pour les \ncitoyens vivant à moins de 600 mètres ou à plus de 800 jusqu’au nombre de kilomètres par \ncommune du Bas, des Vallées et du Haut, redéfinis avec des critères de pondération : il y avait de \nquoi faire dresser des cheveux sur la tête d’un chauve. Pardon, Messieurs ! \n\nIl est important de relever ici l’ouverture du Conseil d’État et le travail réalisé avec une grande \ndisponibilité, tant par les services de l’État que par l’assistante parlementaire de notre commission, \nqui ont, à plusieurs reprises et très rapidement, répondu aux propositions des commissaires, ainsi \nque le travail réalisé par notre rapporteur et par notre présidente de commission, qui ont su gérer \nparfaitement ce gros dossier et la diversité des visions des représentants des groupes pour aboutir, \ndans le rapport qui vous est présenté, à une proposition consensuelle qui mérite aussi d’être saluée.   \n\nAucune des parties n’a été entièrement satisfaite, chacun a dû renoncer à quelque chose : pas de \ngagnant, pas de perdant, mais chacun a fait un pas vers l’autre pour trouver une solution acceptable \npar tous. Une belle source d’inspiration ! \n\nLe groupe Vert’Libéral-Le Centre vous propose donc d’accepter l’entrée en matière et le projet de \ndécret tel qu’amendé, ainsi que le classement de la motion. \n\n \nMme Marinette Matthey (S) : – Le groupe socialiste a pris connaissance du rapport 23.005 de la \ncommission Péréquation et régions, qui a traité en quatre séances, nous pensons, et non pas cinq, \nde juin à août 2023, la question ardue de la répartition des quelque 22 millions de francs de subsides \nfédéraux que le canton touche au titre de son relief jurassien. \n\nL’initiative « Pour une juste répartition de la péréquation fédérale entre les communes », déposée \nen 2020, demandait que 90% de cette somme revienne aux communes, ce que l’État ne pouvait \npas accepter. Il a donc fait une nouvelle proposition, en gros 50% et pas 90% et suppression de la \n\n\n\n 47 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nristourne aux communes de la taxe sur les huiles minérales, appelée familièrement « taxe auto ». \nCette proposition, donc le contre-projet du Conseil d’État, a été discutée avec l’ACN, en amont des \ntravaux de la commission. Les initiants ont aussi été sollicités de manière plus informelle pour \ndonner leur avis sur ce contre-projet. \n\nQuand les travaux de la commission – qui avaient été suspendus en 2021, nous le rappelons – ont \nrepris en juin 2023, ladite commission a successivement entendu les voix de l’exécutif, des initiants \net de l’ACN. Et elle a cherché ensuite le meilleur compromis en fonction des intérêts divergents, \nceux de l’État versus ceux des communes et ceux des communes entre elles. Ce n’était pas simple ! \n\nLe groupe socialiste salue les travaux de la commission, qui ont été menés efficacement, en \ncollaboration avec les services, et qui ont permis d’aboutir à une solution approuvée à la quasi-\nunanimité de ses membres : deux abstentions.  \n\nAu final, le canton est prié de débourser 1,4 million de francs de plus que ce qu’il proposait dans \nson contre-projet, soit 11,8 millions de francs plutôt que 10,4. Certes, le chef des finances a fait la \ngrimace, mais ne s’est pas formellement opposé à la remise dans le pot de la taxe auto ; il \nenvisageait donc, dans un premier temps, de supprimer les 3% restitués aux communes, comme \nnous l’avons mentionné juste avant. \n\nLa solution proposée par la commission favorise les communes d’altitude ; autrement dit, elle fait \nappel à la solidarité entre les communes du bas et du haut du canton en matière de management \nde la neige et du gel.  \n\nLa répartition des 10,4 millions de francs est donc différente de celle proposée par le contre-projet \ndu Conseil d’État, mais est aussi différente du projet négocié avec l’ACN. C’est résumé limpidement \ndans le tableau 1 de la page 2 du rapport, rapport qui montre à quel point les travaux de cette \ncommission ont été menés de manière extrêmement efficace et avec quelque chose, au final, qui \nest très lisible. \n\nDonc, proportionnellement, les communes du Haut toucheront davantage, ce qui va dans le sens \ndes revendications de l’initiative. Mais toutes les communes toucheront plus que maintenant. \n\nLe groupe socialiste apprécie également le travail de suivi qui a été mené par la commission, qui a \npris le soin de consulter à la fois l’ACN et les représentants du groupe des initiants pour connaître \nleur réaction face au projet de la commission. Le but de la commission était de parvenir à un accord \nqui aboutisse au retrait de l’initiative de 2020, considérée par tous les partis comme dangereuse \npour la cohésion cantonale. Le rapport montre qu’elle a tout fait pour y parvenir, mais la balle est \nmaintenant dans le camp des initiants. \n\nAprès s’être assuré que le contre-projet direct du Conseil d’État amendé ne devenait pas caduc en \ncas de retrait de l’initiative, mais qu’il serait, en cas d’acceptation par notre parlement à la majorité \ndes deux tiers, soumis au référendum facultatif, le groupe socialiste adopte à l’unanimité les \npropositions de la commission. Il accepte les deux projets – projet de décret et projet de loi – et la \nproposition de classement de la motion 19.124, qui demandait de revenir sur les critères de la \ncompensation des effets géotopographiques, mais aussi sur ceux de la répartition de l’impôt des \nfrontaliers. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Notre groupe a pris connaissance avec une attention particulière de ce \nrapport et remercie ses auteurs. \n\nLe rapport de la commission Péréquation et régions était vivement attendu par de nombreux \ncitoyens, acteurs politiques et communes de notre canton. La demande initiale dont découle ce \nrapport concerne l’initiative populaire « Pour une juste répartition de la péréquation fédérale entre \nles communes ». On a donc cette première version et la version contre-projet du Conseil d’État ; \nnous n’allons pas revenir sur les détails, nous pensons que nous les avons assez entendus à \nplusieurs reprises. Donc, nous avions ces deux points de vue. \n\nLa commission a ensuite travaillé dans une recherche constante de consensus politique, afin de ne \npas instaurer un climat néfaste et une nouvelle tension inutile entre les régions de notre canton, et \nsurtout entre le Haut et le Bas, volonté partagée par notre groupe et l’entier de la commission. \n\nLa commission a eu l’occasion d’échanger et d’entendre tant les représentants du comité des \ninitiants que les représentants de l’ACN, afin de connaître les attentes de chacun et de pouvoir \ntravailler sur un compromis viable pour tous. \n\n\n\n48 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nPour notre groupe, il est clair que la volonté des initiants est légitime, mais leur demande est \nbeaucoup trop extrême. Cette initiative a permis, par contre, de lancer le débat au niveau cantonal, \net pour ceci, nous les remercions. \n\nLe contre-projet du Conseil d’État est, quant à lui, trop limité et les critères d’altitude définis \nengrangeraient une grande inégalité pour le Val-de-Travers, qui se verrait fortement péjoré. \n\nDans cet esprit de consensus, une version a émergé en commission et a obtenu l’aval de sa \nmajorité, à savoir la proposition de la commission. Elle se veut consensuelle, car les critères \nd’altitude fixés laisseront une manne importante et supérieure aux communes du haut du canton, \nsans pour autant pénaliser le Val-de-Ruz et le Val-de-Travers et en laissant une petite partie aux \ncommunes de basse altitude, afin que tout le monde y gagne. \n\nLa taxe automobile sera, quant à elle, conservée sans les critères d'altitude, assurant un \nfinancement varié pour chaque commune.  \n\nCette proposition retenue par la commission a été acceptée par 11 voix contre 2 abstentions, \npresque une unanimité. \n\nPour notre groupe, les critères importants étaient de laisser une grande partie des revenus aux \ncommunes d’altitude ; de ne pas péjorer les deux Vallées, qui connaissent elles aussi des frais \nd’altitude ; de conserver la taxe automobile pour varier les revenus ; et surtout de ne pas entrer dans \nl’excès avec une solution trop coûteuse pour l’État. Car la réelle difficulté était aussi là : trouver un \ncompromis qui est viable pour l’État, car il faut aussi rappeler que le budget cantonal est déjà plus \nque complexe à tenir. Un manque à gagner de plus de 10 millions de francs en plus par année va \nconstituer un défi plus que complexe pour nos finances cantonales. \n\nLa proposition de la commission entre donc, pour notre groupe, entièrement dans nos critères, \nraison pour laquelle notre groupe l’acceptera à l’unanimité.  \n\nQuant à la motion, nous avons ici une réponse complète, notre groupe acceptera donc son \nclassement. \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR) : – Apparemment, le rapporteur de la commission est plus à l’aise pour \ncalculer les millions de francs de la péréquation que pour calculer le nombre de séances, donc il \nremercie la députée Marinette Matthey, parce qu’il s’agit bien de quatre séances et pas cinq ! \n\nNous passons maintenant à la position du groupe libéral-radical. Nous saluons en premier lieu la \nvolonté affichée par chacun des acteurs qui se sont exprimés sur ce sujet pour trouver un modus \nvivendi, ce qui n’a pas été une partie de plaisir, comme cela a été dit dans le rapport de la \ncommission. S’il partage l’essentiel des conclusions dudit rapport, notre groupe souhaite néanmoins \ny ajouter quelques réflexions. \n\nUn rappel pas inutile : en comparaison intercantonale, Neuchâtel est le canton qui a réussi, grâce à \nla nouvelle péréquation introduite en 2020, à réduire le plus fortement les disparités financières \nentre les communes. \n\nPour en venir au cas particulier des surcharges d’altitude, il est généralement admis, selon les \ndonnées communiquées par le service des ponts et chaussées, que le coût des routes cantonales \nsituées entre 900 et 1'200 mètres d’altitude est environ 30% supérieur par kilomètre à celui des \nroutes du Littoral, tout compris (construction, entretien courant, salage, déneigement, transport de \nneige, etc.). Pour mémoire, le surcoût pris en compte dans la répartition de la taxe auto aujourd’hui \nva jusqu’à 50% – et pas seulement 30 – en fonction de l’altitude. Dans la proposition de la \ncommission, le ratio des coûts entre Littoral et Montagnes par kilomètre s’élève à 8,2, soit 820%, \nsoit très au-dessus des normes usuelles. \n\nAutre élément : en moyenne, les cantons bénéficiaires des compensations pour charges \ngéotopographiques touchent 78 francs par habitant de la part de la Confédération et en reversent \n33 par habitant aux communes, soit 43%. La proposition de la commission est de verser 11,8 des \n23 millions de francs, soit 51% de la RPT, ce qui correspond à 68 francs par habitant, soit le double \nde ce que perçoivent les communes des autres cantons bénéficiaires. \n\nUn mot concernant le financement de cette nouvelle charge pour l’État. Dans le budget 2024, les \n10,6 millions de francs de la part RPT seront donc financés par un prélèvement au fonds d’aide aux \ncommunes, prélèvement qui ne pourra se faire qu’une seule fois. Quant au montant de 1,4 million \nde la taxe automobile, il sera finançable, mais par la toute petite marge de manœuvre entre le \n\n\n\n 49 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nbénéfice de 10,8 millions de francs annoncé pour le budget 2024, et la cible minimum de 9,1 millions \nà atteindre pour que les investissements puissent être autofinancés. Cette toute petite marge passe \ndonc de 1,7 million de francs à 300'000 francs, autant dire que le respect du mécanisme de frein à \nl’endettement ne tient qu’à un fil. Dans ces circonstances, l’acceptation du rapport ne signifie pas \nforcément que notre groupe approuvera aveuglément le budget 2024.  \n\nDès 2025, le gâteau financier n’étant pas supposé devenir plus grand, le fait d’agrandir une tranche \nsignifie inévitablement que d’autres parts seront plus petites, ce qui fera inévitablement des \ninsatisfaits.  \n\nIl y aurait, dans tous ces chiffres, largement de quoi s’opposer tant à l’initiative qu’à toute \naugmentation des charges géotopographiques ; ils plaident plutôt en faveur du statu quo. Si, malgré \ntout, une forte majorité de notre groupe soutient le projet de la commission, c’est parce que toutes \nles parties prenantes, y compris l’ACN et les auteurs de l’initiative, ont souhaité éviter une fracture \nentre le Haut et le Bas et le traumatisme qui résulterait d’une votation populaire sur cet objet si \nl’initiative était maintenue. En ce sens, la proposition de la commission constitue un compromis \nacceptable entre la situation actuelle et l’initiative. \n\nNotre groupe se ralliera donc majoritairement à la proposition de la commission, en soulignant \nl’effort de solidarité consenti par les communes du bas du canton au profit de celles des Montagnes.  \n\nSi ce projet ne fait pas encore de la République un canton uni, nous espérons qu’il y contribuera.  \n\n \nLa présidente : – Nous donnons maintenant la parole au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous \npensons que cela a été clairement énoncé : le Grand Conseil a à se prononcer aujourd’hui sur ce \nsujet, sur ce qui est clairement un compromis. Et le Conseil d’État est prêt à s’y rallier, ce qui \nconstitue, vous le savez, un complet revirement de sa position, revirement admis au nom de la \ncohésion cantonale et pour autant que l’initiative soit retirée. Nous reviendrons sur ces deux points. \n\nUn complet revirement au nom de la cohésion cantonale : la proposition qui vous est soumise \nrevient, au fond, à compléter la péréquation horizontale – celle qui se fait entre les communes, qui \nest basée sur les chiffres constatés effectivement dans les comptes des communes – d’un deuxième \nvolet de péréquation verticale – il en existe un premier, celui des charges de centre –, c’est-à-dire \nd’un montant attribué par l’État aux communes. Un complément qui est basé sur un accord \nessentiellement politique – et non pas sur les comptes publics, contrairement à la péréquation \nhorizontale –, qui dit simplement que la moitié des fonds reçus par le canton de la Confédération au \ntitre de l’altitude ou de la situation en altitude va pour l’essentiel aux communes d’altitude sans que \nles surcharges supposées aient à être constatées ou justifiées dans les comptes. La proposition \nrevient donc à soutenir de façon substantielle les communes qui connaissent aujourd’hui les taux \nfiscaux les plus élevés et, de ce point de vue-là, c’est une proposition qui fait complètement sens, \net elle est, dans ce sens aussi, conforme au souci de la cohésion cantonale, qui est la motivation \nprincipale du Conseil d’État, même si, il faut le dire, pour une part – nous parlons ici de la région \ndes Montagnes neuchâteloises –, c’est aussi la région où la réforme des structures communales \ns’est jusqu’ici fait le plus attendre. \n\nCe revirement de raison plus que de conviction – s’agissant en tout cas du contenu du dossier, nous \ndirions de conviction s’agissant de l’importance de la cohésion cantonale, qui peut l’emporter sur \nles aspects techniques du dossier –, ce revirement donc de raison plus que de conviction du Conseil \nd’État est lié au fait qu’à ses yeux, les défis principaux du canton et de ses régions d’altitude sont \nconstitués davantage par la présence dans notre canton de deux centres urbains principaux pour \nune population qui reste modeste – ce qui, au passage, justifie la reconnaissance des charges de \ncentre qui n’est pas prévue par la péréquation fédérale – et, surtout, par l’éloignement relatif des \nMontagnes et du Val-de-Travers, respectivement des communes d’Enges et de Lignières, du \nPlateau, de ses grands centres et de ses principales voies de communication, situation qui a conduit \naussi à un affaiblissement progressif sur le plan socio-économique depuis une trentaine d’années. \nNous relevons au passage que le Val-de-Travers, de ce point de vue-là, notamment du point de vue \nde ses ressources, est moins bien loti que le Val-de-Ruz à l’heure actuelle, quand bien même il est \nsitué à une altitude plus faible que l’essentiel du Val-de-Ruz, qui est à mi-chemin entre les deux \npôles de l’agglomération, ce qui tend à démontrer que l’altitude n’est pas le principal élément qui \nconduit aux faiblesses des régions des Montagnes neuchâteloises et du Val-de-Travers.  \n\n\n\n50 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nDans le contexte d’amélioration des voies de communication et d’amélioration de la qualité de vie \ndans les villes des Montagnes neuchâteloises, le gouvernement reste donc convaincu que le \ntransfert de moyens à lui seul ne réglera pas le problème et que c’est, au fond, une véritable \nstratégie de redéploiement des régions concernées qui aurait été mieux à même d’exploiter tout \nleur potentiel dans la durée et de permettre ce redéploiement. C’était la thèse que nous avions \ndéveloppée dans le précédent rapport sur le sujet, une proposition de classement de la motion \n19.124 vous avait été adressée ; au passage, c’est bien cette motion que nous vous proposons de \nclasser et pas un objet A. Et c’était dans cet esprit aussi qu’ont été développés les accords de \npositionnement stratégique, avec l’idée d’appuyer la prospérité du canton et des régions sur les \nspécificités de chacune des régions. C’est dans cette philosophie encore qu’ont été développées \nune partie des mesures du programme d’impulsion, qui prendra fin, du coup, en 2025.  \n\nLes travaux de la commission ont montré qu’il n’y avait pas d’accord politique possible sur cette voie \nde l’investissement commun en faveur de la prospérité pour traiter l’initiative, et c’est la raison pour \nlaquelle le Conseil d’État, encore une fois au nom de la cohésion cantonale, s’est résigné à la voie \nqui vous est proposée aujourd’hui. \n\nC’est l’occasion encore de souligner que la solution qui vous est proposée est, pour l’essentiel, le \nfruit d’un dialogue intense et soutenu, pendant plus d’une année, entre le Conseil d’État et l’ACN, \nceci évidemment avant les travaux de la commission. Nous aimerions ici, au nom du Conseil d’État, \nsaluer l’engagement de l’ACN dans ce dossier, association qui, une fois de plus, s’est révélée un \npartenaire très important, constructif et fiable pour trouver des solutions. Des travaux prolongés par \nles travaux de la commission, qui ont été largement évoqués dans vos interventions, commission \ndont nous aimerions saluer aussi l’état d’esprit et les travaux, et qui est, nous croyons, aujourd’hui \nle gage d’une large adhésion non seulement dans cet hémicycle, mais aussi au-delà, dans la \npopulation neuchâteloise, autour de ce qui vous est proposé. \n\nLe deuxième point que nous avons évoqué dans nos premiers propos était le fait que le Conseil \nd’État se ralliait volontiers pour autant que l’initiative soit retirée. Nous pouvons en effet espérer que \nles initiants mesurent, eux aussi et à leur tour, l’importance du travail qui a été réalisé entre le \nConseil d’État et l’ACN, puis au sein de la commission, dans la recherche d’un consensus, qu’ils le \nreconnaissent et qu’ils annoncent le retrait de l’initiative ; on le souhaitait avant le débat de votre \nAutorité, pour autant évidemment que les propositions qui vous étaient soumises soient adoptées. \nCe n’est pas encore le cas aujourd’hui, le Conseil d’État le regrette, mais l’espoir demeure après \nvous avoir encore entendus aujourd’hui. \n\nMais le Conseil d’État souhaite être d’emblée très clair et transparent avec vous et avec la population \nneuchâteloise : son adhésion à la solution qui vous est proposée est clairement, nous l’avons dit, \nune adhésion au nom de la cohésion cantonale et dans le but d’éviter une opposition stérile des \nrégions de notre canton. Sur le fond, nous l’avons dit, il s’agit bien d’un projet d’accord politique pour \npermettre au canton d’aller de l’avant sans se déchirer ou se diviser. Et donc, si les initiants ne \nl’entendent pas et que l’initiative devait être maintenue, le Conseil d’État exprimerait son opposition \net à l’initiative et au contre-projet qui vous est soumis aujourd’hui. Ce contre-projet ne vaut que \ncomme compromis : s’il ne permet pas que chacun reconnaisse cette valeur-là du compromis, le \nConseil d’État s’opposera aux deux textes dans le cadre de la campagne d’une votation populaire. \n\nQuant à l’initiative, dont on a peu parlé aujourd’hui, le Conseil d’État souhaite dire encore une fois \nqu’elle est, à ses yeux, clairement excessive, même insupportable pour les finances cantonales. \nElle ignore les multiples mécanismes de péréquation cantonaux qui sont indépendants de la \npéréquation fédérale ; nous rappelons ici l’importance des charges de centre que nous connaissons \ndans notre canton, la mutualisation d’un tiers de la part communale de l’impôt des personnes \nmorales, la mutualisation d’importantes factures communes dans le social, dans les transports, la \ncantonalisation de tout le système de santé, qui ne crée plus aucune disparité dans notre canton, \ndu domaine de la formation du secondaire 2, de la sécurité, de l’éducation spécialisée. Tous ces \ndomaines ne créent plus aucune disparité dans notre canton, ce que les initiants ignorent, en tout \ncas en grande partie. Une initiative qui ignore aussi, de notre point de vue, au point de le menacer, \nque le système péréquatif est l’un des plus rigoureux et des plus efficaces de Suisse – cela a été \ndit par certains d’entre vous. Les effets de ce système péréquatif se mesurent à l’ampleur des \ndisparités, notamment de ressources, et à l’ampleur des disparités de coefficients fiscaux, qui sont \nparmi les plus resserrés de tous les cantons suisses. Un système de péréquation qui compense les \nsurcharges constatées dans presque tous les domaines où on peut en constater, notamment les \nécoles, les structures d’accueil pour pré- et parascolaire et les écarts de ressources que nous avons \névoqués. Une initiative, finalement, qui présuppose que les charges d’altitude ou les surcharges \n\n\n\n 51 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nd’altitude – si elles existent – n’affectent, neuf fois sur dix, que les communes et pas les dépenses \nde l’État, qui assume pourtant plus de 5/8 des dépenses des collectivités publiques dans notre \ncanton. Évidemment, cette approche-là est aussi insoutenable aux yeux du Conseil d’État.  \n\nNous aimerions enfin rappeler le contexte financier dans lequel intervient le traitement de cette \ninitiative et du contre-projet, un objet qui représente d’ailleurs un effort financier important de l’État \nen faveur des communes. \n\nPour rappel, la révision de la péréquation, qui se terminerait en quelque sorte avec cette dernière \nétape, puisque cela fait dix ans que nous avons, par étapes, réformé notre système péréquatif, aura \nvu les contributions de l’État passer de presque rien en faveur des communes – l’entier de la \npéréquation, il y a un peu plus de dix ans, était une péréquation horizontale entre les communes les \nplus riches et les communes les plus faibles de notre canton, l’État intervenait marginalement pour \nles quelques communes les plus fragiles dont l’indice de ressources n’atteignait pas 79% après \npéréquation horizontale –, donc de presque rien avant les réformes à près de 25 millions de francs \nde transfert par année de l’État en direction des communes, 13 millions de francs au titre des \ncharges de centre et, aujourd’hui, 12 millions de francs, si l’on prend 10,6 plus 1,4 de répartition de \nla taxe sur les véhicules, ce qui fait bien 25 millions de francs annuels qui sont envisagés désormais \nde transfert direct de l’État vers les communes, alors que l’on partait de zéro à l’origine de la \npéréquation.  \n\nOr, ces contributions interviennent alors que les finances cantonales ont subi, depuis les dernières \nétapes de désenchevêtrement des tâches entre le canton et les communes, un glissement de l’ordre \nde 100 millions de francs annuels – nous aurons l’occasion d’en débattre prochainement sur la base \nd’un rapport que le Conseil d’État est en train de boucler, qui a déjà été annoncé à la commission \ndes finances –, donc un glissement de plus de 100 millions de francs annuels à charge des finances \nde l’État et dans un contexte où les revendications des communes se multiplient dans tous les \ndomaines relevant pourtant de leurs propres compétences ; nous pensons ici à l’école, aux \nstructures d’accueil, au domaine culturel, au domaine du sport, à la sécurité publique et même à la \nprotection de l’environnement. Tout cela alors que le canton doit encore faire face à une baisse \nprogrammée des ressources de la péréquation fédérale de l’ordre de 70 millions de francs, à raison \nde 5 millions de francs de baisse chaque année pendant quatorze ans encore ; c’est l’atténuation \ndes mesures transitoires qui avaient été introduites à l’introduction de la RPT. \n\nTout cela sans compter que, ici et il n’y a pas si longtemps, des réticences importantes ont été \nentendues encore de la part des communes à combler ce qui existe encore comme plus grande \nsource de disparités – nous pensons à l’impôt sur les personnes morales –, tout cela en demandant \nensuite à l’État de venir combler les disparités. C’est évidemment problématique pour le Conseil \nd’État.  \n\nCertains considèrent que les transferts que nous venons d’évoquer sont tous justifiés, d’autres \nmoins, nous l’avons entendu encore aujourd’hui. Toujours est-il, Mesdames et Messieurs, que \nl’argent qui n’entre plus ou qui ressort des caisses de l’État n’est plus disponible pour absorber les \ndéfis gigantesques qui se présentent sur le plan financier pour l’État, et la multiplication de tels \ntransferts n’est à nos yeux pas envisageable sans compensation, ou alors sans que cela implique \nd’amputer d’autres politiques publiques ou d’accroître la pression fiscale.  \n\nLes 10,6 millions de francs dont il est question aujourd’hui n’ont d’ailleurs pu être introduits dans le \nbudget 2024 qu’avec une compensation par un prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle, \ndont certains s’offusquent, mais cela illustre bien la difficulté qu’il y a à digérer une telle dépense \npour les finances cantonales. Une autre manière d’illustrer le propos est de montrer que cette \ndépense pourrait être absorbée, clairement, si le Grand Conseil renonçait à consacrer à la fois 10% \nde la progression attendue des recettes à l’allègement de la pression fiscale sur les citoyens et \ncontribuables neuchâtelois, et 10% environ à l’augmentation de l’enveloppe des subsides allégeant \nles primes LAMal. Ce ne sont pas les choix que propose le Conseil d’État, qui pense que la \npopulation attend des réponses dans toute une série de domaines, dans toute une série de \npolitiques sectorielles pour lesquelles des moyens sont importants – vous en débattez régulièrement \n–, c’est la raison pour laquelle un tel transfert entre collectivités est aujourd’hui difficile pour les \nfinances cantonales.  \n\nMesdames et Messieurs, encore une fois, le Conseil d’État se rallie, convaincu que la cohésion de \nce canton est une des conditions de sa capacité à relever les défis, à marcher ensemble, et c’est à \nce titre-là que nous vous invitons à soutenir les propositions de la commission et que nous réitérons \nnotre invitation aux initiants à retirer ensuite leur initiative pour éviter un débat populaire. \n\n\n\n52 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nCe qui nous permet d’enchaîner avec une remarque à l’attention du rapporteur : quand même dire \nque cet orchestre n’avait jamais joué ensemble… Nous pensons que la gauche et la droite, les \nrégions de ce canton, et le canton et les communes n’en sont pas à leur coup d’essai dans les \ndébats qui animent ce parlement, mais enfin, chacun résumera la situation comme il le veut.  \n\nEt puis, à l’intention de la présidente : même si cela fait un peu anecdotique, les propos du \nrapporteur sur les séances en visioconférence depuis Chicago et La Brévine – fussent-elles \ncontraires à vos instructions de début de séance – agrémentent, à nos yeux, agréablement ce type \nde débat. \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – Nous reprenons la parole juste pour préciser quelques points qui \nviennent d’être évoqués par M. le conseiller d’État. \n\nConcernant le classement d’un objet A : effectivement, ce n’est pas un classement en tant que tel, \nmais quand même un rapport du Conseil d’État qui est dans un tiroir et qui n’en ressortira pas. On \npourrait demander à un historien ou à une historienne de voir combien de fois cela s’est fait au cours \nde l’histoire, mais ce n’est pas si fréquent que cela et cela nous intéresserait de le savoir ! \n\nUn point juste sur le retrait de l’initiative, qui est au centre maintenant des questions : il n’aurait fait \nabsolument aucun sens que les initiants retirent l’initiative avant les débats du Grand Conseil, et \nmaintenant, comme la loi sur les droits politiques le permet, jusqu’à la fixation de la votation par le \nConseil d’État, il est possible de retirer l’initiative. Et, étant donné la teneur des débats aujourd’hui \net nous l’espérons l’issue du vote, nous imaginons mal que le comité d’initiative souhaite aller \nabsolument au casse-pipe avec une solution qui sera soutenue par l’ensemble des groupes, par \nl’ACN et – nous l’apprenons dans les propos précédents – peut-être pas par le Conseil d’État, \nmalheureusement, mais nous voyons mal comment les initiants pourraient aller au casse-pipe. \nDonc, à ce niveau-là, nous pensons que nous pouvons être relativement sereins. \n\nEt puis, un dernier mot, même si nous savons que c’était plutôt une pique : si l’initiative était peut-\nêtre exagérée, avec l’impossibilité évidente de pouvoir déterminer les coûts que cela représentait \nprécisément, la situation qui prévalait, c’est-à-dire avec un 0% pour les communes et un 100% pour \nles cantons, n’était pas moins exagérée.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas. \n\nAvant de vous accorder une pause, nous aimerions saluer à la Galerie des représentantes et \nreprésentants des parlements des jeunes des villes de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel, qui \nsont venu-e-s suivre une partie de nos débats cet après-midi. \n\nNous vous informons encore que la commission Prestations sociales se retrouve dans \nl’Antichambre ; Mmes Sandra Menoud et Florence Nater sont également conviées à cette séance, \nafin d’agender la prochaine séance de commission. \n\nNous nous retrouvons après la pause pour reprendre nos travaux. \n\n \n(Pause.)  \n\n \nLa présidente : – Nous reprenons nos débats. Nous étions dans le débat d’entrée en matière et il \nn’y avait plus de demande de prise de parole.  \n\nNous n’avons pas entendu d’opposition concernant l’entrée en matière. L’entrée en matière pour \nle projet de décret est acceptée. \n\n  \n\n\n\n 53 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nDébat article par article \n\nDécret  \nsoumettant au vote du peuple  \n– l’initiative législative populaire cantonale « Pour une juste répartition  \n\nde la péréquation fédérale entre les communes »  \n– le contre-projet direct du Conseil d’État \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’amendements de la commission au projet de décret \net au projet de loi que nous voterons à la suite, qu’il convient de traiter en un seul bloc, et qui se \nprésentent comme suit : \n\nDécret \n\nArticle 2 \n\nArt. 22a (nouveau) LFPI \n\n2La pondération est de 0,1 pour la population résidant en dessous de 700 m, de 1 pour \nla population résidant entre 700 m et 900 m et de 2 pour la population résidant au-\ndessus de 900 m. \n\n \nArticle 5, alinéa 1, alinéa 2 (nouveau) \n\nArt. 5   1En cas de retrait de l’initiative, le présent décret devient caduc. En application de \nl’article 111, alinéa 3, lettre b de la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, le \ncontre-projet est publié à la feuille officielle et soumis au référendum facultatif. \n\n2Le contre-projet entre en vigueur, le cas échéant avec effet rétroactif, le 1er janvier 2024. \n\n \nLoi \n\nArticle premier  \n\nArt. 30 LRVP \n\nSupprimé.  \n\nMaintien du texte de l’article 30 LRVP actuellement en vigueur, à l’exception de l’alinéa \n2, modifié comme suit :  \n\nArt. 30   1Un pourcentage de la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des \nbateaux est attribué aux communes, conformément à la législation qui régit cette taxe. \nLe montant versé est affecté aux routes. \n\n2La part de la taxe versée annuellement à chaque commune est calculée en fonction \nde la valeur pondérée (suppression de : de l’altitude et) de la longueur de ses routes \ncommunales : \n\na) revêtues, ouvertes à la circulation en et hors localité, ainsi que ; \n\nb) des pistes cyclables utilitaires revêtues figurant dans le plan directeur de la mobilité \ncyclable. \n\n3Les critères de pondération de la longueur des réseaux sont définis dans le règlement \nd’exécution de la présente loi. \n\n \nArticle 2  \n\nSupprimé.  \n\n  \n\n\n\n54 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nMaintien du texte de l’article 16 LTVRB actuellement en vigueur :  \n\nRépartition du produit de la taxe \n\nArt. 16   1Les 3% du produit des taxes, y compris les droits supplémentaires perçus en \nvertu de l’article précédent, sont versés aux communes qui affectent le montant perçu \nà la planification, la construction, l’entretien constructif, l’aménagement, l’entretien \ncourant et l’exploitation des routes sous leur responsabilité.  \n\n2Le solde est attribué à l’État et le Conseil d’État décide de son utilisation. \n\n \nArticle 3, alinéa 5 \n\n5Elle entre en vigueur le cas échéant avec effet rétroactif le 1er janvier 2024. \n\nNB : Si le projet est accepté, l’article 3 du projet de loi deviendra l’article 2. \n\n \n\nNous allons donc passer à la discussion sur cet amendement bloc. La parole est-elle demandée ? \nCe n’est pas le cas, nous allons donc voter sur cet amendement qui, nous le rappelons, touche \ndifférents articles du projet de décret, mais également des articles du projet de loi. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est accepté par 92 voix sans opposition. \n\n \nLa présidente : – Nous pouvons reprendre le débat article par article concernant le projet de décret. \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticle 2. – Adopté. \n\n(Amendement à cet article accepté par le vote unique sur l’ensemble des amendements déposés \ndans le cadre de ce rapport.)  \n\n \nArticles 3 et 4. – Adoptés. \n\n \nArticle 5. – Adopté. \n\n(Amendement à cet article accepté par le vote unique sur l’ensemble des amendements déposés \ndans le cadre de ce rapport.)  \n\n \nArticle 6. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité qualifiée de 3/5. \n\n \nLe projet de décret amendé est adopté par 93 voix sans opposition. \n\n \nLa présidente : – Nous pouvons passer au projet de loi. Il ne semble pas y avoir d’opposition à \nl’entrée en matière. L’entrée en matière pour le projet de loi est acceptée. \n\n\n\n 55 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nDébat article par article \n\nLoi  \nmodifiant la loi sur les routes et voies publiques et la loi sur la taxe des véhicules \nautomobiles, des remorques et des bateaux \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n(Amendement à cet article accepté par le vote unique sur l’ensemble des amendements déposés \ndans le cadre de ce rapport.)  \n\n \nArticle 2 de la loi de révision. – Adopté. \n\n(Amendement à cet article accepté par le vote unique sur l’ensemble des amendements déposés \ndans le cadre de ce rapport.)  \n\n \nArticle 3 de la loi de révision. – Adopté. \n\n(Amendement à cet article accepté par le vote unique sur l’ensemble des amendements déposés \ndans le cadre de ce rapport.)  \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de loi amendé est adopté par 94 voix sans opposition. \n\nCLASSEMENT D’UNE MOTION \n\nLa présidente : – Dans le cadre du rapport 23.005, nous devons encore nous prononcer sur le \nclassement de la motion de la commission Péréquation financière 19.124, du 15 mars 2019, Prise \nen compte de critères géotopographiques dans le volet des charges de la péréquation financière \nintercommunale.  \n\nY a-t-il des oppositions au classement de cette motion ? Cela ne semble pas être le cas, le \nclassement est accepté. \n\nPar le classement de cette motion, le rapport du Conseil d’État 21.023, Péréquation financière \nintercommunale, est considéré comme traité. \n\n  \n\n\n\n56 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nINSTITUTIONS SOCIALES – CAUTIONNEMENTS 23.031 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\nà l’appui \n\n– d’un projet de décret portant octroi d’un crédit-cadre d’engagement d’un \nmontant total de 72'000'000 francs, destinés au cautionnement du fonds de \nroulement des institutions sociales et des écoles spécialisées \n\n– d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement d’un montant  \nde 4'500'000 francs, destinés au cautionnement d’un emprunt pour l’acquisition \nd’un bâtiment par la FADS \n\n \n(Du 4 septembre 2023)  \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Sarah Fuchs-Rota occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nMme Sarah Fuchs-Rota (S) : – La commission des finances a examiné le rapport 23.031, Institutions \nsociales – Cautionnements, lors de sa séance du 26 septembre 2023, en présence de la cheffe du \nDépartement de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS), de la cheffe du service \nd’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA), de la responsable financière du DECS \nainsi que du chef du service financier (SFIN).  \n\nPour mémoire, en 2019, le Conseil d’État avait présenté, au travers du rapport 19.030, une demande \nd’autorisation d’accorder un cautionnement simple aux institutions concernées par le biais d’un \ncrédit-cadre d’engagement sur une durée de quatre ans. Ce crédit-cadre arrivant à échéance le \n31 décembre 2023, il doit donc être renouvelé, et c’est ce qui nous est demandé dans ce rapport. \nCelui-ci permettra de continuer de faciliter les démarches administratives tant pour les fondations \nque pour les services de l’État.  \n\nDans ce même rapport se trouve un autre crédit d’engagement, destiné au cautionnement d’un \nemprunt pour l’acquisition d’un bâtiment pour la Fondation en faveur des adultes en difficultés \nsociales (FADS). Ces cautionnements permettent aux entités de faire des économies grâce aux \nconditions d’intérêts plus favorables que ceux qui seraient octroyés par les banques, et, \nconformément au modèle comptable harmonisé MCH2 ainsi qu’à la loi sur les finances de l’État et \ndes communes (LFinEC), ces cautionnements font l’objet d’une rémunération.  \n\nEn commission, il a été évoqué les difficultés de trésorerie et les coûts supplémentaires \nqu’impliquerait le recours au système de cautionnement. La commission a également discuté de la \npossibilité de s’inspirer des modalités de versement des subventions utilisées pour des institutions \nsoutenues par le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). Il a été répondu par le \ndépartement que, dans les institutions sociales pour adultes émargeant au SAHA, contrairement \naux entités reliées au SPAJ, certaines facturent des prestations dans le cadre de la Loi fédérale sur \nl’assurance-maladie (LAMal) et d’autres développent une activité économique pouvant constituer \nune part significative de leur budget, et que, de ce fait, il n’est pas possible de procéder à une autre \nalternative entre le décaissement et l’encaissement comme celle mise en place pour les institutions \nrépondant du SPAJ.  \n\nNous avons également abordé la surveillance financière de ces entités, et le département a confirmé \nque ce volet était pris en compte dans l’important travail actuellement en cours concernant \nl’harmonisation des contrats de prestations à l’horizon 2026.  \n\nLa commission a accepté à l’unanimité l’entrée en matière sur ces projets de décrets et vous \npropose d’accepter ceux-ci tels que présentés par le Conseil d’État.  \n\n\n\n 57 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Armin Kapetanovic (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a pris connaissance du rapport 23.031, \nInstitutions sociales – Cautionnements.  \n\nNotre intervention sera très brève, dans la droite ligne des recommandations entendues en début \nde session ; peut-être serons-nous même un des meilleurs élèves de la journée ! \n\nConcernant le renouvellement du cautionnement, nous prenons note de l’augmentation \ndocumentée et mesurée de l’enveloppe de 4,5 millions de francs par rapport à celle qui avait été \nvotée en 2019 et qui a donc été discutée en commission. \n\nConcernant le crédit-cadre destiné au projet d’achat par la Fondation en faveur des adultes en \ndifficultés sociales (FADS) du bâtiment de l’actuel home Temps Présent à La Chaux-de-Fonds, \nnotre groupe salue la volonté de loger de manière plus autonome les personnes fragilisées, tout en \nne souhaitant pas voir, dans l’idéal, ces personnes-là déplacées d’une région à l’autre de notre \ncanton. \n\nNotre groupe acceptera donc à l’unanimité les deux projets de décrets. \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Très rapidement, le groupe UDC acceptera les deux projets de décrets, \nétant donné qu’il s’agit d’un cautionnement, d’une garantie de l’État pour que les institutions puissent \nemprunter de l’argent auprès des banques, qui plus est à un prix qui se dit préférentiel. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Nous serons aussi brève. Le cautionnement est un \nsystème, pas forcément le plus performant, pour permettre le fonctionnement des institutions \nsubventionnées par l’État. Cependant, notre groupe acceptera cette demande, car, à terme, à \nl’horizon 2026, des contrats de prestations seront la norme pour les institutions sociales pour avoir \nune meilleure transparence des coûts et, de ce fait, une meilleure gestion de ceux-ci.  \n\nDonc, en résumé, notre groupe acceptera les différents cautionnements et se réjouit d’avoir une \nmeilleure lisibilité des coûts des prestations des institutions sociales dans quelques années. \n\n \nM. Damien-Humbert-Droz (LR) : – Effectivement, nous ne serons pas très long non plus. \nNéanmoins, pour un cautionnement de l’ordre de 72 millions de francs ainsi qu’un crédit \nd’engagement de 4,5 millions de francs, il est important pour le groupe libéral-radical d’amener ici \nson soutien aux deux projets de décrets, de mentionner aussi qu’il le fait, non pas le cœur léger, \nmais nous dirions la conscience tranquille, puisque les règles en matière de cautionnement ont été \nrevues lors des dernières législatures avec l’introduction de la rémunération du cautionnement, qui \nétait aussi un acte important, puisque finalement la caution de l’État, si elle peut sembler presque \nindifférente pour certains, n’en revêt pas moins un caractère d’importance, puisqu’au bilan, les \ncautions dans les annexes sont mentionnées. Ce n’est donc pas un geste anodin que de cautionner, \non le fait avec peu de risques, il est vrai, avec une rémunération aussi, donc ces éléments-là sont \nd’importance pour l’État. Ils sont aussi d’importance pour les institutions qui sont mentionnées et qui \nfont finalement un recours mesuré et limité aux besoins réels des institutions, puisque tout \ncautionnement excédentaire aurait un effet neutre, puisque finalement la rémunération payée à \nl’État, si elle devait être excédentaire, se verrait ensuite être demandée sous forme de mandats de \nprestations qui sont octroyés. Si l’on peut considérer que l’effet, globalement, pour l’État et ses \ninstitutions pourrait être neutre, dans la pratique, ce n’est pas le cas et donc tous ces \ncautionnements, qui sont renouvelés à intervalles réguliers par notre Grand Conseil, sont malgré \ntout d’importance, et c’est pourquoi nous souhaitions le dire et apporter notre soutien. \n\n \nMme Sarah Fuchs-Rota (S) : – Le groupe socialiste a bien pris connaissance de ce rapport, nous \nserons également brève. Le groupe socialiste acceptera à l’unanimité les deux projets de décrets. \n\nNous nous interrogeons tout de même sur les surcoûts dont vient de parler notre préopinant dans \nle calcul des prestations et qui, au final, donnent une charge supplémentaire tant à l’État qu’aux \ninstitutions. Et nous nous demandons si, à terme, lors de l’harmonisation des contrats de \nprestations, cela pourrait entrer dans la réflexion du département.  \n\n\n\n58 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale : \n– C’est allé tellement vite que nous nous disions que ce n’était pas possible que toutes et tous les \ndéputé-e-s se soient déjà exprimé-e-s, mais nous nous en réjouissons ! Merci effectivement pour \nl’accueil qui est réservé à ce rapport. \n\nComme cela a été rappelé par le porte-parole du groupe libéral-radical, oui, c’est effectivement un \nrapport qui est principalement technique, mais le cautionnement en soi n’est pas anodin pour l’État \net il n’est pas anodin non plus pour les institutions qui sont concernées, puisque cela représente \ndes enjeux financiers pour leur exploitation courante, puis, pour une part, pour la capacité d’investir \net de transformer et d’améliorer les prestations pour une institution en particulier. Nous voulons vous \nrappeler qu’il s’agit donc effectivement de cautionnements destinés à des entités autonomes, donc \ndes fondations, auxquelles l’État délègue des prestations régaliennes. \n\nVous l’avez effectivement lu et identifié, donc un rapport en deux volets avec un crédit d’engagement \nde 72 millions de francs destinés à la garantie de l’État pour que les institutions sociales et les écoles \nspécialisées puissent disposer des liquidités suffisantes pour assurer leurs obligations financières \nen lien justement avec ces prestations que nous leur déléguons. Cela concerne six institutions \nsociales pour adultes qui sont gérées par le service de l’accompagnement et de l’hébergement de \nl’adulte au DECS et trois écoles spécialisées pour enfants gérées par l’office de l’enseignement \nspécialisé au service de l’enseignement obligatoire (SEO) au Département de la formation, de la \ndigitalisation et des sports (DFDS). Le deuxième volet du crédit d’engagement concerne \neffectivement un cautionnement destiné à l’acquisition d’un bâtiment dans le but de faire évoluer les \nprestations de la FADS en faveur des personnes en situation de grande vulnérabilité et de grande \nprécarité sociale. \n\nVous l’avez effectivement vu, c’est un renouvellement du rapport de 2019, avec des adaptations qui \nont été apportées liées à l’évolution des besoins et sur une période de deux ans, contrairement à \ncelui de 2019 qui portait sur quatre ans, notamment dans le but d’aligner les cautionnements à la \npériode des contrats de prestations. Alors, pour répondre à Mme Mireille Tissot-Daguette, nous \nvisons déjà des contrats de prestations pour 2024 et nous pouvons vous dire que nous y travaillons, \ndisons, très activement, et les institutions concernées aussi, mais ce sera effectivement une \npremière version de contrats de prestations qui sera de loin pas totalement aboutie, totalement \nharmonisée, raison pour laquelle nous avons effectivement une intention de pouvoir avoir une \nversion plus aboutie à l’horizon de 2026, avec cette idée de pouvoir harmoniser les relations entre \nl’État et les partenaires qui sont concernés. \n\nPeut-être quand même juste un mot, pour que vous l’ayez en perspective, et cela nous permettra \npeut-être de répondre aussi à Mme Sarah Fuchs-Rota : les relations de partenariats entre l’État et \nles institutions sociales sont hybrides. Pour certaines, il y a encore des garanties de déficit ; pour \ncertaines, des contrats de prestations de première génération ; pour d’autres, des contrats de \nprestations de générations différentes. Ce caractère hybride se traduit dans des questions très \nconcrètes, notamment relatives aux mouvements financiers. Nous n’allons pas être très longue, \npuisqu’on a demandé d’être brefs et brèves, mais juste que vous l’ayez en perspective. Par exemple, \nnous avons aujourd’hui, dans le domaine « adultes », deux modèles : l’un avec des contrats de \nprestations qui versent l’intégralité de la subvention dans l’année, et nous avons des modèles avec \nla garantie de déficit avec un versement de 80% de la subvention sur dix mois et le solde restant de \n20% après le bouclement des comptes. Dans le secteur des écoles spécialisées et des institutions \nsociales pour mineurs, nous avons un modèle de contrats de prestations qui prévoit le versement \nde 80% de la subvention dans l’année et le solde de 20% à la fin de l’année ou au début de l’année \nsuivante sur la base d’un décompte. Cela fait donc clairement partie des éléments que nous \nsouhaitons pouvoir harmoniser à l’avenir et c’est d’ailleurs prévu aussi dans le modèle même du \ncontrat de prestations. \n\nPar contre, il y a des réalités qui sont propres à chacune des institutions sociales et qui ne sont pas \nforcément harmonisables. Mme Sarah Fuchs-Rota a évoqué le fait de pouvoir pratiquer de la même \nfaçon que le service de protection de l’adulte et de la jeunesse pour les institutions pour mineurs. \nEn fait, les liquidités des institutions peuvent être vraiment influencées par des facteurs différents \nd’un secteur à l’autre, voire à l’intérieur d’un même secteur. Par exemple, dans le domaine des \nadultes, on peut avoir effectivement une institution qui a une activité industrielle, ce n’est pas l’État \nqui va encaisser les recettes de l’activité industrielle – nous pensons que la fondation ne serait pas \ntout à fait d’accord avec cette façon de procéder –, alors que pour les mineurs concernés dans les \ninstitutions, les facturations aux parents peuvent se faire par le biais du service concerné. On a \n\n\n\n 59 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nd’autres institutions qui ont aussi des facturations à la LAMal, et ce n’est pas forcément le cas, de \nloin pas, de toutes. Donc, évidemment que ce n’est pas l’État qui peut encaisser les prestations \nfournies dans le cadre de la LAMal concernant des entités qui sont autonomes. Nous atteignons là \nclairement les limites de l’harmonisation, et nous avons aussi le souhait de pouvoir quand même \npréserver ces spécificités et cette autonomie des institutions. Effectivement, l’harmonisation au-delà \nde 2026 ne permettra vraisemblablement pas de lisser tous ces éléments-là. \n\nIl y a un élément aujourd’hui qui n’est pas pris en considération, c’est celui des amortissements \ndans le calcul de la subvention. Donc, là aussi, c’est quelque chose que nous allons chercher à \nharmoniser, mais aujourd’hui, nous ne pouvons pas affirmer avec certitude qu’à l’horizon 2026, les \ninstitutions n’auront plus besoin de cautionnement pour assurer leurs liquidités, parce qu’il y a toutes \nces réalités qui sont spécifiques et particulières et l’obligation pour elles d’assurer les prestations \nqui leur sont confiées par l’État. \n\nPeut-être encore juste un mot sur le projet lié à la Fondation pour les adultes en difficultés sociales, \npour répondre à la préoccupation évoquée par le porte-parole du groupe VertPOP. L’objectif est \nbien d’avoir une répartition de l’ensemble des places à destination de ce public sur l’ensemble du \ncanton – nous n’avons pas des institutions partout, mais sur les différents pôles du canton – et de \nne pas mettre l’ensemble des places sur le site en l’occurrence de La Chaux-de-Fonds ; ce n’est \npas l’intention qui est derrière ce projet. Par contre, l’intention est de transformer le type \nd’accompagnement, avec cette idée d’assurer l’autonomie par le logement, qui est effectivement un \nconcept aujourd’hui important par rapport aux personnes qui sont en situation de grande précarité \nsociale.  \n\n \nLa présidente : – Il n’y a plus de demande de prise de parole, nous allons donc traiter le premier \nprojet de décret. Nous n’avons pas entendu d’opposition concernant l’entrée en matière, l’entrée \nen matière pour le projet de décret n°1 est acceptée. \n\nDébat article par article \n\nDécret  \nportant octroi d’un crédit-cadre d’engagement d’un montant total  \nde 72'000'000 francs, destinés au cautionnement du fonds de roulement  \ndes institutions sociales et des écoles spécialisées \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 5. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de décret est adopté par 95 voix sans opposition. \n\n \nLa présidente : – Nous pouvons passer au deuxième projet de décret. Concernant l’entrée en \nmatière, nous n’avons pas entendu d’opposition, l’entrée en matière pour le projet de décret n°2 \nest acceptée. \n\n  \n\n\n\n60 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nDébat article par article \n\nDécret  \nportant octroi d’un crédit d’engagement d’un montant de 4'500'000 francs, destinés \nau cautionnement d’un emprunt pour l’acquisition d’un bâtiment par la FADS \n\n \nArticle premier. – Adopté.  \n\n \nArticles 2 à 5. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de décret est adopté par 96 voix sans opposition. \n\n\n\n 61 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nRÉALISATION DU PLAN DIRECTEUR DES CHEMINS POUR PIÉTONS 23.021 \nET DE RANDONNÉE PÉDESTRE \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\nà l’appui \n\nd’un projet de décret portant octroi d’un crédit-cadre d’engagement  \nde 3'500'000 francs pour la réalisation des mesures du Plan directeur des chemins \npour piétons et des chemins de randonnée pédestre (PDChemins) \n \n(Du 3 juillet 2023)  \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Marc Fatton, en remplacement de Mme Stéphanie Skartsounis, absente, occupe le siège de \nrapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre, la parole est au rapporteur. \n\n \nM. Marc Fatton (VertPOP) : – La commission Mobilité a examiné le rapport 23.021 concernant la \nréalisation du Plan directeur des chemins pour piétons et de randonnée pédestre lors de sa séance \ndu 4 septembre 2023. Dans l’ensemble, ce rapport a suscité peu de débats ; les commissaires ont \nsurtout demandé quelques explications complémentaires. \n\nLe Plan directeur des chemins pour piétons date de 1991 et sa révision a pour but de renforcer la \nqualité du réseau pédestre au travers de plusieurs objectifs, en particulier : séparer le réseau \npédestre des routes cantonales et sécuriser les traversées routières ; remplacer, autant que \npossible, les tronçons goudronnés ou bétonnés par des chemins avec revêtement naturel ; renforcer \nla coordination entre chemins pédestres et réseaux de transports publics.  \n\nLe Plan directeur a ainsi identifié les tronçons à ajouter ou à améliorer et ceux à supprimer. Il s’agit \nde 157 kilomètres de nouveaux chemins planifiés (tracé, construction, balisage) et 88 kilomètres de \nchemins à supprimer (itinéraires alternatifs). \n\nAu final, le réseau sera augmenté de 69 kilomètres de chemins. Ce travail a été fait en collaboration \navec les communes, qui ont aussi proposé de nouveaux tracés. \n\nEnfin, la mise en œuvre de ce programme est organisée au travers de quelque 430 mesures et sera \ngérée prioritairement par le service des ponts et chaussées. Par exemple, la réalisation des tronçons \nen bordure de routes cantonales sera coordonnée avec le calendrier des travaux routiers. Neuchâtel \nRando est, quant à elle, en charge de discuter avec les propriétaires, afin de procéder à une \nadaptation fine des itinéraires, et s’occupe aussi du balisage. Les travaux se dérouleront sur dix \nans, avec un crédit-cadre de 3,5 millions de francs. \n\nLa commission a encore discuté de deux amendements. Le premier amendement a été refusé. Pour \ncertains commissaires, cette mesure est contre-productive, car elle fixe le crédit-cadre sur dix ans \net, en cas de retard de certains travaux, une nouvelle demande devra être faite.  \n\nLa commission propose cependant un deuxième amendement, soit l’établissement d’un rapport \nd’information après huit ans. En effet, la plupart des commissaires ont estimé que cette échéance \nétait pertinente pour évaluer l’ampleur des travaux restant à réaliser en lien avec le montant du \ncrédit disponible. \n\nPar 11 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de décret \namendé selon ses propositions.  \n\n\n\n62 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Laurent Duding (S) : – Le groupe socialiste a pris connaissance avec intérêt et enthousiasme du \nrapport 23.021 relatif à la réalisation du Plan directeur des chemins pour piétons et de randonnée \npédestre. \n\nCet objet concrétise un aspect important de la mobilité douce par la remise en état ou la valorisation \nde plus de 1'000 kilomètres de chemins pédestres, après une analyse et un diagnostic de la situation \ncantonale. En effet, pour le groupe socialiste, constant dans ses positionnements, la mobilité est \nplurielle et se décline donc sous différentes formes, dont celle mise en lumière dans le rapport dont \nnous parlons à l’instant. \n\nÀ l’heure des profonds changements climatiques que nous connaissons, nous voyons dans le décret \nqui est soumis à notre approbation une manière de valoriser un aspect important de la mobilité, \ncelle qui se fait de la manière la plus naturelle et la plus simple : la mobilité piétonne. Valoriser ce \npatrimoine en optimisant l’offre, c’est aussi certainement l’occasion de permettre à davantage de \npersonnes de découvrir une manière simple d’aller à la rencontre de nos magnifiques contrées, de \nrefaire des liens avec le milieu naturel et, le temps d’une randonnée, de se reconnecter avec des \nracines parfois oubliées. Mettre de bonnes et confortables chaussures et partir en virée permet \naussi de retrouver pendant quelques heures un mode de déplacement où chacun-e fixe son rythme, \navec un impact positif sur la santé tant physique que mentale.  \n\nInvestir dans une des activités de loisirs les plus utilisées nous convainc pleinement, conscients \naussi que les moyens sollicités, de l’ordre de 3,5 millions de francs sur dix ans, restent relativement \n« modestes » en comparaison de ceux mis dans les routes, même si, évidemment, la fonction de \nces infrastructures n’est pas la même. \n\nPour notre groupe, il s’agit d’une manière adéquate de donner encore davantage de visibilité au \ncadre naturel exceptionnel qui nous entoure. Promouvoir cette richesse afin de développer le \ntourisme doux est un axe essentiel pour notre groupe. Quand on parle « randonnées », on pense \nparfois trop vite aux itinéraires existant dans d’autres cantons ; nous pensons ici notamment à ceux \ndes Préalpes et des Alpes suisses. C’est aussi dans cette idée de valorisation de l’offre que nous \navons déposé un amendement en commission demandant un rapport intermédiaire de mise en \nœuvre. Une offre de qualité, ayant une bonne visibilité, accessible le plus souvent en transports \npublics va totalement dans le sens d’un recentrage de nos activités de loisirs vers davantage de \nproximité, mesure essentielle à l’atteinte des objectifs du Plan climat cantonal.  \n\nNous tenons à remercier Neuchâtel Rando, avec qui la collaboration, aux dires du département de \ntutelle, donne entière satisfaction. C’est une façon pragmatique et efficace de travailler à \nl’optimisation et à la requalification de ce patrimoine avec l’appui de bénévoles « utilisateur-trice-s » \nprêt-e-s à mettre la main à la pâte pour permettre la réalisation du Plan directeur des chemins \npédestres, cette association ayant posé au préalable un diagnostic fin de la situation. \n\nAu niveau de la collaboration avec les communes, nous ne pouvons que les encourager à \ndévelopper toute mesure permettant de promouvoir les déplacements à pied à l’intérieur de leur \npérimètre, en parfaite coordination et en cohérence avec la vision du rapport que nous traitons en \nce moment, la mobilité douce en milieu urbain étant un enjeu majeur afin de gagner en qualité de \nvie et de participer à l’atteinte des objectifs du Plan climat cantonal. Selon le découpage financier \nen place, les communes seront par ailleurs compétentes pour entretenir les itinéraires de randonnée \npédestre. Nous ne manquerons pas de mobiliser nos élues locales et nos élus locaux afin de nous \nassurer que cet aspect soit mené conformément aux attentes. \n\nPour être complet, notre groupe défend l’ajout d’une mention relative à l’échéance attendue pour \nréaliser ce plan directeur. Nous avons entendu les arguments du département de tutelle, repris dans \nle rapport de la commission. Cependant, pour le groupe socialiste, pour toute politique publique, \nnous estimons essentiel que les décrets stipulent l’échéance à dix ans pour finaliser ces travaux et \naménagements. Même si nous avons été minorisés au sein de la commission, nous invitons le \nplénum à soutenir notre amendement à l’article 1 du décret, afin que les chantiers avancent et se \nréalisent tel que mentionné dans le rapport du Conseil d’État. Sans formalisme excessif, il en va de \nla compétence de notre parlement de se soucier de la réalisation des objectifs temporels fixés dans \nle rapport 23.021, au regard du crédit-cadre soumis à notre approbation. \n\n\n\n 63 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nNous remercions ici toutes les personnes qui ont œuvré à la concrétisation de cet objet. Nous \npensons ici notamment aux nombreuses heures de bénévolat mené par les membres de Neuchâtel \nRando à sillonner les itinéraires de randonnée pédestre de notre canton, et bien évidemment aux \nservices qui ont œuvré à l’élaboration du Plan directeur des chemins pour piétons et de randonnée \npédestre. \n\nEn conséquence, notre groupe soutiendra le rapport et le décret soumis à notre approbation, en \nsuivant le raisonnement mentionné ci-avant au niveau de l’article 1 – c’est-à-dire un soutien unanime \nà notre amendement –, et nous soutiendrons sans réserve l’amendement à l’article 5 du décret, fruit \nd’un consensus au sein de la commission. \n\n \nM. Aël Kistler (VL-LC) : – Pour le groupe Vert’Libéral-Le Centre, il n’est plus à démontrer les \nbénéfices de la randonnée pédestre pour la santé physique, mais aussi mentale, de la population. \nQuoi de plus ressourçant que de découvrir, à vitesse du pas, les magnifiques paysages de notre \nrégion, ce qui attire, à n’en pas douter, des adeptes du tourisme doux et durable. \n\nVous comprendrez avec ces quelques mots que le groupe acceptera avec enthousiasme le rapport \net le décret y relatif en suivant les recommandations de la commission. \n\n \nMme Marina Schneeberger (VertPOP) : – Le groupe VertPOP salue le travail et le contenu de ce \nPDChemins, qui est très complet, et en remercie ses auteurs. Il espère que la démarche volontariste \ndu canton, comme mentionné dans le rapport, sera réelle et qu’il mettra tout en œuvre pour réaliser \ntoutes ces mesures dans les dix ans. Le développement et l’amélioration des chemins pédestres ne \npeuvent que renforcer l’attrait touristique de notre canton. Les randonneuses et randonneurs de \ntoutes les régions trouveront leur bonheur en suivant des tracés sécurisés, évitant en partie les \ngrandes routes, et, au bout de leur journée de marche, les transports publics les ramèneront à leur \nvoiture, à leur hôtel ou à leur domicile. \n\nDeux amendements ont été déposés. Une partie du groupe VertPOP soutiendra le premier \namendement socialiste, car il lui semble important qu’un délai de dix ans soit mentionné dans le \ndécret du Conseil d’État. Par contre, l’autre partie du groupe estime que la mention du crédit-cadre \nd’engagement sur une période de dix ans inscrite dans le rapport suffit. Le second amendement \nsera accepté par tous les membres du groupe VertPOP. \n\n \nMme Carine Simone Muster (LR) : – Tous les chemins mènent… au Château. En effet, nous parlons \ndes chemins pédestres apportant aux Neuchâtelois, mais aussi à tous les touristes visitant notre \ncanton, la possibilité de se promener en toute sécurité, avec de magnifiques itinéraires proposés \nsur l’ensemble du territoire. \n\nToutefois, ces chemins nécessitent de l’entretien, autant sur le revêtement et la modification de \ntracé que sur le balisage. C’est pourquoi, avec le soutien de Neuchâtel Rando, que nous pouvons \nremercier pour tout le travail accompli, le PDChemins a établi des mesures à entreprendre pour \nmaintenir nos chemins en bon état. Et c’est avec ce crédit-cadre proposé par le Conseil d’État que \nles services cantonaux pourront les entretenir. \n\nLe groupe libéral-radical acceptera à l’unanimité ce projet de décret amendé comme proposé par la \ncommission Mobilité.  \n\n \n\nM. Quentin Geiser (UDC) : – Notre groupe a pris connaissance de ce rapport, qui n’a pas suscité \nde débat sur notre groupe, sur la réalisation du PDChemins.  \n\nEn revanche, une partie de notre groupe va s’abstenir sur le projet de décret, en raison de l’article 4, \nqui permet l’expropriation pour cause d’utilité publique. On parle d’un plan directeur qui est consacré \naux loisirs : à notre avis, l’article 4 n’a pas sa place dans ce projet, qui ne respecte pas le droit de \npropriété. Mais nous pourrions accepter le projet de décret si le Conseil d’État nous informe sur le \nfait qu’il n’a pas l’intention d’appliquer l’article 4 et que celui-ci existe juste pour la bonne forme du \nprojet.  \n\nNotre groupe acceptera uniquement l’amendement de la commission.  \n\n \n\n\n\n64 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Merci tout d’abord pour l’accueil très positif que vous avez donné à ce rapport, \nà ce projet du Conseil d’État. Un projet d’équipe, puisque le Conseil d’État seul n’est pas à l’ouvrage. \nIl collabore bien sûr avec différents partenaires : les communes, naturellement, dans l’entretien du \nréseau, mais aussi Neuchâtel Rando, dignement représentée à la Galerie aujourd’hui, qui fait un \ntravail de balisage, de préparation des sentiers avec les communes et avec le canton. Merci aux \néquipes de Neuchâtel Rando pour tout le travail quasi bénévole qui a été fait année après année \npour que ce réseau de plus de 1'000 kilomètres de sentiers pédestres reste attractif pour les \nNeuchâteloises et les Neuchâtelois, pour les Suisses et les Suissesses, puisque vous savez – et \nvous l’avez rappelé pour certaines – que la randonnée pédestre est un des loisirs privilégiés à \ntravers le canton et à travers la Suisse, et c’est heureux ainsi, pour des raisons de santé bien sûr, \nde climat aussi, et puis, comme certains l’ont dit, on parle là d’un axe finalement aussi de valorisation \nde la mobilité douce. On peut quasiment considérer qu’on est là dans un des piliers de la stratégie \nMobilité 2030, que nous mettons en œuvre via les sentiers pédestres à travers le canton, qui \nméritaient effectivement d’être rendus plus attractifs, d’être mis au goût du jour, car le plan directeur \ndate – certains d’entre vous l’ont rappelé – de 1991, un peu plus de trente ans aujourd’hui.  \n\nAlors, c’est un très bon plan directeur de base, mais qui méritait à différents points de vue d’être \namélioré, pour différentes raisons, et certaines méritent d’être rappelées : gagner en attractivité pour \nces sentiers eux-mêmes, mais pour le canton en termes de tourisme plus largement ; assurer la \nsécurité, en lien avec les routes cantonales et communales – la cohabitation avec les cyclistes, les \nVTT, est un défi, vous le savez ; l’optimisation, de manière générale, du balisage ; tenir compte des \narrêts de transports publics et des multiples intérêts du tourisme, de l’agriculture, du patrimoine, du \nsport, et nous en passons, en permettant, finalement, de renforcer aussi la communication sur nos \nsentiers pédestres. Pour une bonne partie d’entre vous, vous détenez l’application SuisseMobile, \nqui est très utile pour nos déplacements de loisirs ; eh bien, c’est aussi l’occasion de mettre à jour \nles sentiers sur cette application pour le canton de Neuchâtel. \n\nMerci donc, encore une fois, pour le gros travail qui a été réalisé. Nous vous présentons ici le plan \ndirecteur sectoriel, plus de 420 mesures qui ont été travaillées semaine après semaine, par \nNeuchâtel Rando avec le service de l’aménagement du territoire, celui des ponts et chaussées, le \nservice de la faune, de la forêt et de la nature et bien d’autres, pour arriver, nous pensons, à un très \nbon résultat, une amélioration du réseau de quelque 147 kilomètres. \n\nMais cela ne suffit pas, il nous faut bien sûr des moyens pour concrétiser ce réseau optimisé, ce \nsont ces 3,5 millions de francs, plus ou moins 20% selon les estimations de coût. Merci d’avoir \nannoncé votre soutien pour ce crédit, c’est important, car sinon, effectivement, cela ne resterait que \ndu papier, et nous voulons le réaliser dans le terrain. \n\nPeut-être, au surplus, vous rappeler aussi qu’une partie de ce réseau est composée du sentier du \nLac, qui fait l’objet d’un autre crédit, de 2,4 millions de francs, qui est maintenant utilisé pour la \nbonne mise en œuvre du sentier au bord du lac de Neuchâtel. \n\nVoilà, nous vous invitons, au nom du Conseil d’État, bien sûr à soutenir le crédit, mais à ne pas \nsoutenir l’amendement du groupe socialiste, qui limite à dix ans ce crédit. Nous espérons bien sûr \nréaliser en dix ans tous ces travaux, mais cela représente de très nombreux projets. Alors, certains \nsont extrêmement légers et simples, mais d’autres sont plus importants, demandent des permis de \nconstruire – pensez à la passerelle du côté de La Clusette sur H10, qui demandera bien sûr un \npermis de construire –, nous sommes soumis à certaines procédures : est-ce qu’à chaque fois, il \nn’y aura pas d’opposition, pas de recours ? Cela peut malheureusement arriver dans un canton, \ndans un pays qui connaît une « recourite » aiguë aujourd’hui dans tous les domaines : on peut se \nretrouver à onze ans avec des projets qui, finalement, sont validés sans plus avoir de crédit. À ce \nmoment-là, pour revenir auprès du Grand Conseil, cela prend plusieurs mois pour rédiger le rapport, \ntoujours beaucoup de coordination entre les services, avec les communes, avec Neuchâtel Rando, \nle traitement parlementaire peut durer une année, deux années, et donc reporter la mise en œuvre \nde ces mêmes sentiers pédestres, de ces ouvrages que vous avez appelés avec nous de vos vœux. \nDe ce point de vue, nous pensons que c’est simplement une erreur, pour réaliser les objectifs \ncommuns, que de limiter à dix ans le crédit lui-même. Par contre, nous nous sommes engagés à \nvous faire un rapport au bout de huit ans pour vous dire où nous en sommes, si nous sommes \narrivés au bout, si certains tronçons méritent de nouveaux ouvrages, si un complément financier est \nnécessaire, mais dans tous les cas, ne pas limiter à dix ans ce crédit : ce serait simplement contre-\nproductif pour la cause que nous partageons ensemble. \n\n\n\n 65 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nNous aimerions encore répondre à la question du groupe UDC sur la question de l’expropriation. \nEffectivement, cet article est là pour la bonne forme. Il n’est, en général, pas utilisé – nous n’avons \npas souvenir que nous l’ayons utilisé dans le domaine des sentiers pédestres et même plus \nlargement –, mais en général, il suffit à mettre la pression utile pour trouver avec certains \npropriétaires un accord à l’amiable dans l’intérêt commun, public et privé. De ce point de vue, il est \nbien utile de le maintenir dans le projet de décret que nous vous proposons. \n\nMerci donc pour votre soutien.  \n\n \n\nLa présidente : – L’entrée en matière pour le projet de décret ne semble pas être combattue, elle \nest donc acceptée. \n\nDébat article par article \n\nDécret  \nportant octroi d’un crédit-cadre d’engagement de 3'500'000 francs  \npour la réalisation des mesures du Plan directeur des chemins pour piétons  \net des chemins de randonnée pédestre (PDChemins) \n\n \nArticle premier. – \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement du groupe socialiste, qui se \nprésente comme suit : \n\nUn crédit-cadre d’engagement de 3'500'000 francs est accordé au Conseil d’État pour une \npériode de 10 ans pour la réalisation des mesures du Plan directeur des chemins pour piétons \net des chemins de randonnée pédestre (PDChemins). \n\nY a-t-il des demandes de prise de parole ? Cet amendement est-il combattu ? Cela semble être le \ncas, nous allons donc voter sur cet amendement. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est refusé par 49 voix contre 45.  \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 4. – Adoptés. \n\n \nArticle 5. –  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission : \n\nArticle 5, alinéa 2 (nouveau) \n2En sus, un rapport d’information relatif à l’atteinte des objectifs dans une vision à long terme \nsera réalisé après 8 ans. \n\nY a-t-il des demandes de prise de parole ? Cet amendement est-il combattu ? Cela semble être le \ncas, nous allons donc voter sur cet amendement. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est accepté par 94 voix sans opposition.  \n\n \n\n\n\n66 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nArticle 5. – Adopté. \n\n \nArticles 6 et 7. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité simple.  \n\n \nLe projet de décret amendé est adopté par 97 voix sans opposition. \n\n  \n\n\n\n 67 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nPRÉAPPRENTISSAGE D’INTÉGRATION 23.036 \n\n \nRapport d’information du Conseil d’État au Grand Conseil \n\nrelatif à \n\nla mise en œuvre du programme Préapprentissage d’intégration (PAI)  \npour les périodes 2021-2023 et 2024-2028 \n \n(Du 25 septembre 2023) \n \n\n \n\nDébat d’entrée en matière \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est aux groupes. \n\n \nMme Corine Bolay Mercier (S) : – Il y a une semaine, paraissait une étude de la Haute École \nspécialisée (HES) bernoise, qui dressait un constat de l’aide sociale dans quatorze villes. Elle faisait \nle constat que 36% des réfugié-e-s aujourd’hui qui ont recours à l’aide sociale travaillent, mais ne \ngagnent pas assez dans leur travail et qu’un des problèmes est la formation. Et nous pensons que \nce rapport qui nous est soumis aujourd’hui, ce rapport d’information – nous remercions le Conseil \nd’État pour ce rapport d’information –, est une des mesures, un des moyens pour y remédier.  \n\nCe préapprentissage d’intégration (PAI) a été lancé en 2018 ; il est dit qu’effectivement, il a été \nétendu : d’abord, c’était destiné aux personnes réfugiées, aux personnes admises provisoirement \net cela a été étendu ensuite aux jeunes adultes qui viennent des États tiers ou de l’Union \neuropéenne (UE). Donc, nous pensons qu’effectivement, c’est une bonne chose, la manière dont a \névolué ce programme, avec une adaptation de différentes professions. Ces professions, par \nexemple, il y a eu une adaptation au niveau de la santé ou de la construction ; autant de choses qui \nont réussi et qui permettent aux personnes de se former. \n\nLa formation, pour nous, est une des clés d’intégration sociale, professionnelle, et donc – nous \nl’avions déjà dit en 2018, nous l’avions redit quand il y avait eu un rapport d’information – nous \nsoutenons avec conviction les pistes qui sont proposées dans ce rapport d’information. Nous \nn’avons pas à voter, mais nous soutenons en tout cas l’idée. \n\nUne question concerne les personnes qui, aujourd’hui, profitent ou qui ont eu recours à ce \nprogramme de préapprentissage. Il est dit qu’il y a cinq volées qui en ont profité. Cela fait donc \n154 personnes. Y a-t-il un détail aujourd’hui ? Qui les suit ? Combien y a-t-il de réfugié-e-s ? \nCombien de personnes admises provisoirement ? Combien de personnes venant de l’Union \neuropéenne ? Cela serait assez intéressant pour nous d’avoir ce détail, pour voir si, effectivement, \ncela s’adresse prioritairement aux personnes qui en ont besoin. \n\nDeuxième question : sur ces 150 personnes, il est dit qu’on a un très beau taux de réussite à \nNeuchâtel – 104 personnes ont réussi à s’intégrer, quatre directement dans une profession. Par \ncontre, il y a des ruptures de contrat, peu nombreuses, mais pourrions-nous savoir ce qu’il advient \nde ces personnes ? Y a-t-il un suivi qui est opéré ? Ou, tout simplement, sont-elles, quelque part, \n« perdues dans la nature » ? \n\nEnsuite, il y a le constat qui est fait qu’effectivement, on a un subventionnement fédéral. Là aussi, \npour nous, c’est extrêmement important, ce sont des effets de levier, bien que moindres, mais cela \nne fait rien, c’est un effet de levier. Il est dit qu’il y a 122'000 francs par année qui sont donnés à des \nmesures où l’on essaie d’identifier plus clairement les personnes, de les repérer, de les former à \ndes compétences de base pour qu’elles intègrent ce programme. Ces 122'000 francs sont-ils \ndonnés d’office pour les 60 candidats que nous voulons former ou, s’il y a moins de candidats – \nparce que l’on a bien vu que c’était une projection –, reçoit-on quand même la même somme ? Ou \ncelle-ci est-elle quand même adaptée au nombre de candidats ? \n\n\n\n68 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nEt la dernière question : c’est vrai que l’on a vu que l’office cantonal de l’orientation scolaire et \nprofessionnelle (OCOSP) menait un grand travail, avec des financements qui sont là ; que fait \nexactement l’OCOSP pour préparer les candidats à intégrer ces classes d’intégration ? \n\nVoilà les questions du groupe socialiste. Encore une fois, nous remercions le Conseil d’État du \nrapport d’information, et nous sommes ravi-e-s que ces pistes se poursuivent depuis 2018 pour \nintégrer professionnellement des gens qui sont dans la difficulté d’acquérir des compétences de \nbase. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL-LC) : – Notre groupe a pris connaissance avec intérêt du rapport 23.036 sur \nla mise en œuvre du préapprentissage d’intégration. Cette disposition est, pour le groupe \nVert’Libéral-Le Centre, totalement inscrite dans la tradition humanitaire suisse, soit préparer \nl’insertion en formation professionnelle des réfugiés et, depuis 2020, d’une population plus large de \nressortissants d’États membres de l’Union européenne, de l’Association européenne de libre-\néchange (AELE) ou d’États tiers. \n\nNotre groupe voit donc d’un bon œil sa pérennisation jusqu’en 2028 et en particulier dans le contexte \ndes conflits qui éclatent dans le monde, de même que l’effet de plus en plus important du \nchangement climatique sur les mouvements de population et, bien entendu, leur lot de réfugiés. \nNous sommes convaincus du bien-fondé de cette disposition pour la formation professionnelle des \njeunes migrants, et nous remercions la porte-parole du groupe socialiste pour les quelques éléments \ncontextuels qu’elle a apportés. \n\nSans poursuivre inutilement notre prise de parole pour un rapport qui n’appelle pas un vote du Grand \nConseil, nous relèverons notre satisfaction de lire que la Confédération compte étendre ce \nprogramme à d’autres branches d’activité. Et si nous pouvions glisser une idée à l’attention du \nConseil d’État, le programme Start’Intégration pourrait être augmenté, en plus de ces domaines que \nsont notamment l’agriculture, l’hôtellerie-restauration ou la mécanique industrielle, par l’ajout de \nmétiers d’avenir où la main-d’œuvre manque typiquement déjà, par exemple les métiers de la \ntransition, comme les solaristes, couvreurs, rénovation des bâtiments, etc. \n\nAu final, le groupe Vert’Libéral-Le Centre se félicite du succès du programme de préapprentissage \nd’intégration – PAI, de son acronyme – dans le canton de Neuchâtel, eu égard au taux au-dessus \nde la moyenne suisse de signature de contrats d’apprentissage. Le PAI est aussi un des outils du \ncanton de Neuchâtel pour répondre aux impératifs du développement durable, de la lutte contre la \npauvreté et de réduction des inégalités. \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – En préambule, le groupe VertPOP salue les efforts qui sont déjà \nfournis dans le domaine du préapprentissage d’intégration, en particulier par le personnel \nenseignant qui œuvre chaque jour dans ces classes et dont le travail n’est pas toujours évident. \nNous sommes en effet convaincus qu’une bonne intégration des personnes issues de la migration \nest fondamentale pour le bien-vivre ensemble et que cette intégration passe par la formation. \n\nLe projet qui nous est présenté ici est largement subventionné par la Confédération, et nous \nsommes ravis que l’on élargisse l’accueil à plusieurs profils d’élèves, élèves aux origines diverses \net variées. Nous saluons également le fait que l’on propose d’autres branches d’activité, notamment \ndans le santé-social qui connaît des pénuries de main-d’œuvre. \n\nIl est encourageant de constater que 67% des élèves peuvent signer un contrat d’apprentissage au \nterme du Start-Intégration, « Start’Int » pour les intimes ! Il y a relativement peu de ruptures de \ncontrat d’apprentissage chez les élèves qui sortent de cette filière, ce qui est naturellement une \nbonne chose. Une première question toutefois : a-t-on une idée de ce que deviennent les élèves \ndont le contrat d’apprentissage a été rompu ou qui n’ont jamais trouvé de place d’apprentissage ? \nPeuvent-ils aller dans les classes Projet+ en cas de rupture de contrat ? \n\nUn autre aspect de ce projet nous interpelle. En effet, d’après ce que nous savons, les élèves qui \nsont admis en « Start’Int » doivent normalement préalablement passer dans les classes Jeunes en \ntransition (JET), les classes JET B et JET 2. Or, nous avons entendu qu’il y a actuellement une forte \ndemande, et beaucoup de jeunes attendent d’intégrer ces classes JET ; d’ailleurs, soit dit en \npassant, c’est malheureusement également le cas dans d’autres filières du préapprentissage depuis \nla volonté cantonale d’augmenter le taux de dualisation. Merci donc au Conseil d’État de nous \nrenseigner sur le nombre exact de personnes sur ces listes d’attente pour les classes JET et pour \n\n\n\n 69 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nles classes « Start’Int’ » ; la page 4 du rapport évoque bel et bien une liste d’attente pour les classes \n« Start’Int’ », mais elle ne donne pas de chiffres. \n\nDe plus, nous avons appris que les effectifs de ces classes JET étaient très conséquents, ce qui est \nregrettable lorsque l’on connaît les besoins des élèves allophones. Nous allons maintenant anticiper \nun peu la réponse à la dernière question, mais nous nous demandions si le Conseil d’État prévoit \nd’améliorer la situation dans les classes JET, à savoir admettre davantage d’élèves et diminuer les \neffectifs ? Est-ce cet aspect-là qui est évoqué en page 5 du rapport quand il est fait mention de la \n« valorisation en termes financiers du travail effectué au sein des classes JET » ? La Confédération \nfinance-t-elle les classes JET à même hauteur que les classes de Start’Intégration ? Et, si les listes \nd’attente ne se réduisent pas, le Conseil d’État ne trouve-t-il pas paradoxal d’élargir l’accès aux \nclasses de Start’Intégration si le statu quo reste de mise les années précédentes ? \n\nPour revenir à l’organisation de ces classes, le rapport ne le mentionne pas, mais les deux classes \nde Start’Intégration sont actuellement localisées dans le bas du canton. Étant donné qu’il est prévu \nd’élargir les branches d’activité, notamment au domaine du santé-social, dont le pôle est situé dans \nle haut du canton, nous aimerions savoir s’il est prévu d’ouvrir des classes de Start’Intégration sur \nle site du Progrès également. Cela nous semblerait logique, ce d’autant plus que les élèves \nfréquentant ces classes viennent de tout le canton, que le pôle préapprentissage se trouve sur deux \nsites et que l’on pourrait ainsi s’économiser des frais de transport. \n\nPour conclure, nous aimerions dire encore que, comme dans tous nos rapports, la page 8 du rapport \ntraite des conséquences sur la prise en compte de l’inclusion des personnes vivant avec un handicap. \nConcrètement, est-il fréquent que des personnes en situation de handicap intègrent ces classes ? \nÉtant donné les infrastructures et le contexte de ces classes, il nous semble compliqué d’intégrer en \nplus des personnes en situation de handicap – même s’il faudrait idéalement le faire –, mais nous \nnous trompons peut-être. \n\nNous vous remercions d’avance d’apporter des réponses à nos nombreuses questions. \n\n \nMme Mary-Claude Fallet (LR) : – Nous serons assez brève, mais nous tenons quand même à \nremercier le Conseil d’État pour ce rapport relatif au programme de préapprentissage d’intégration. \n\nNous ne voulons pas paraphraser le rapport, mais nous tenons tout de même à relever le bilan très \nencourageant du travail mené dans le cadre des deux premières conventions, qui peut être lu en \npage 3 du rapport et montre la nécessité de poursuivre la mise en œuvre de ce programme. La \nsignature d’une nouvelle convention permettra au canton de Neuchâtel de poursuivre les efforts mis \nen place. La part du subventionnement fédéral de ces mesures est importante, puisqu’elle permet \nau canton de bénéficier de montants conséquents, de renforcer la formation de migrants et de \nfavoriser leur intégration sociale et professionnelle durable, ce qui a un effet positif sur la facture \nsociale à moyen et long terme et, de même, sur le marché de l’emploi. \n\nLa part du financement cantonal s’élève à 37% du montant global et les 63% restants sont à la \ncharge de la Confédération, au travers d’un subventionnement. \n\nNous relevons également que ce programme d’intégration peut aussi concerner les personnes \nvivant avec un handicap, comme cela a été dit. Elles peuvent s’inscrire afin de se préparer à une \nformation en emploi et cela contribue donc indirectement à la mise en œuvre de la Convention de \nl’Organisation des Nations unies (ONU) relative au droit des personnes handicapées et à la prise \nen compte de l’inclusion des personnes vivant avec un handicap, conformément à la loi sur \nl’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA). \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et \ndes sports : – D’abord, un grand merci pour l’accueil favorable – très favorable, pourrions-nous \nmême dire – réservé à ce rapport. Pour le Conseil d’État, il était important de pouvoir vous faire un \nbilan du PAI – de son petit nom Start’Intégration – et des perspectives ; en l’occurrence, un bilan \ntrès encourageant du travail qui est mené dans ce cadre depuis les deux conventions et la nécessité \nde poursuivre dans la mise en œuvre de ces mesures qui doivent préparer les jeunes migrants, en \nparticulier, à s’insérer dans une formation professionnelle. \n\nNous prenons volontiers les différentes questions qui nous ont été posées.  \n\nNous commençons peut-être avec la question commune aux groupes VertPOP et socialiste, \nconcernant l’avenir des élèves qui ont un contrat d’apprentissage qui a été rompu ou qui n’ont \n\n\n\n70 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\npotentiellement jamais trouvé de place d’apprentissage. Les élèves en rupture de contrat de \nformation sont annoncés à l’office de l’insertion des jeunes en formation professionnelle (OFIJ) ou \nà l’OCOSP, suite à la rupture du contrat d’apprentissage, pour être suivis, pour voir finalement \nquelles autres solutions pourraient exister pour eux. Les élèves qui n’ont pas trouvé de place \nd’apprentissage, eux, sont redirigés vers les conseillers et conseillères en insertion professionnelle \ndu service des migrations (SMIG) et des œuvres d’entraide – le Centre social protestant (CSP) et \nCaritas –, qui sont compétentes pour les personnes issues de la migration en recherche d’une place \nde formation ou d’emploi. Il est tout à fait possible – et c’est déjà arrivé, nous pouvons vous le \nconfirmer – que des personnes intègrent des classes de Projet+ à la suite de Start’Intégration ; elles \ndoivent toutefois avoir un niveau de français suffisant pour suivre les cours avec les autres élèves \nfrancophones, et c’est là peut-être la difficulté. \n\nNous continuons avec peut-être les questions d’abord du groupe VertPOP, avant de retourner \nauprès du groupe socialiste. La question du passage préalable dans les classes JET : alors, le \npassage préalable dans une classe JET n’est pas obligatoire pour les élèves qui souhaitent rejoindre \nStart’Intégration. De nombreux élèves, d’ailleurs, intègrent Start’Intégration sans passer par les \nclasses JET ; en revanche, Start’Intégration est une étape supplémentaire et une année finalement \nen plus à disposition des élèves qui quittent les classes JET sans solution.  \n\nConcernant la liste d’attente pour intégrer justement ces classes JET : il y a actuellement une petite \nliste d’attente pour faire le stage d’intégration, et dans une classe JET en l’occurrence, une dizaine \nde personnes, sans toutefois avoir la certitude qu’elles rempliraient, le cas échéant, les conditions \nd’admission dans les classes JET. Cela fait plusieurs années que cela n’a pas été le cas, donc on \nn’a pas eu de liste d’attente pour pouvoir intégrer les classes JET. Ces personnes qui sont sur une \nliste d’attente poursuivent en général l’apprentissage du français dans les dispositifs du service de \nla cohésion multiculturelle (COSM), en attendant qu’une place soit disponible. Cette liste d’attente \npour les classes JET est directement en lien avec les flux migratoires que l’on connaît actuellement, \nla dernière étape étant les effectifs des classes orientation et intégration du pôle Préapprentissage \net transition qui, eux, par contre, sont totalement stables. \n\nLa question de la liste d’attente pour Start’Intégration cette fois ; donc plus pour les classes JET, \nmais pour Start’Intégration. Ici, c’est la formulation du rapport qui est maladroite, nous en sommes \ndésolée : il n’y a pas de liste d’attente pour intégrer Start’Intégration, mais lorsqu’une personne \narrête le programme Start’Intégration, tous les efforts sont déployés pour que cette place puisse \nêtre mise à disposition de quelqu’un d’autre, qui est peut-être en classe JET. \n\nLa Confédération ne finance pas les classes JET, au contraire des classes d’intégration, qu’elle \nfinance partiellement. Les nouvelles mesures qui sont proposées par le Secrétariat d’État aux \nmigrations (SEM) existent déjà dans le canton de Neuchâtel, qui ne fait finalement pas la différence, \npar rapport à d’autres cantons, entre le public « asile » et le public « non-asile », et c’est dans ce \nsens que les classes JET peuvent être valorisées financièrement dans le projet qui vous est \nprésenté pour information. \n\nLe nombre d’élèves en classes JET a connu effectivement une forte augmentation à la rentrée \nscolaire de cette année – une augmentation d’environ 40 élèves pour ces classes JET – et le \nnombre de classes JET a par conséquent subi aussi cette hausse pour s’établir actuellement à 10,5 \nclasses. Des discussions sont en cours pour adapter le dispositif pour la prochaine rentrée scolaire, \naussi en fonction finalement de cet afflux migratoire, pour prendre en considération l’état actuel de \nces éléments. \n\nPour répondre à votre question du paradoxe d’élargir l’accès aux classes Start’Intégration alors qu’il \ny a des listes d’attente pour les classes JET. Non, ce n’est pas un paradoxe ; au contraire, élargir \nl’accès aux classes Start’Intégration permettra potentiellement de libérer des places dans les \nclasses JET, puisque, chaque année, des élèves quittent les classes JET pour intégrer \nStart’Intégration, ce qui libère des places dans le dispositif JET. \n\nVous posiez également la question de l’élargissement au domaine d’activité santé-social et à \nl’ouverture de classes potentielles sur le site du Progrès. Le domaine santé-social existe depuis \ntrois ans, les cours de formation sont donnés par l’Organisation du monde du travail (OrTra) santé-\nsocial à Neuchâtel, et c’est pour cela que les classes ne sont pas ouvertes sur le site du Progrès et, \naujourd’hui, il n’est pas prévu d’en ouvrir sur ce site-là. \n\nFinalement, sur les conséquences concernant la prise en compte de l’inclusion des personnes \nvivant avec un handicap, nous pouvons vous dire qu’il y a déjà des personnes en situation de \n\n\n\n 71 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nhandicap qui ont intégré ces classes et nous nous en réjouissons. Cela a pu concerner des \nhandicaps physiques ou des difficultés d’apprentissage qui offrent des prestations de l’assurance-\ninvalidité, et c’est évidemment peu fréquent, mais cela est tout à fait possible et sans trop de \ndifficultés pour les cas que l’on connaît. \n\nNous retournons aux questions du groupe socialiste, nous espérons ne pas en oublier, mais si c’est \nle cas, redites-nous ! Nous commençons par la question relative à l’OCOSP et à son rôle, \nfinalement, dans le dispositif. Le rôle de l’OCOSP est avant tout d’orienter les élèves, \npotentiellement vers une classe JET, potentiellement vers une classe Start’Intégration. Son rôle ici, \nc’est vraiment d’orienter, mais pas de préparer les élèves : la préparation à intégrer le dispositif \nStart’Intégration sera plutôt la tâche des classes JET. \n\nLa somme qui est adaptée en fonction du nombre d’élèves n’est pas ce montant de 122'000 francs, \nc’est la part par tête, elle est de 11'000 francs, qui sera adaptée en fonction du nombre d’élèves qui \nont intégré le dispositif à la fin de la période. \n\nIl y a enfin la question des 154 élèves qui sont monitorés : bien sûr, il y a un monitorage très précis \net un suivi qui est fait pendant la période d’apprentissage, mais aussi après, pour être sûr que, en \ncas de rupture, il y ait des solutions qui puissent être trouvées. Nous n’avons pas aujourd’hui le \ndétail de ces personnes-là, quel est leur statut exact, mais volontiers à l’occasion nous pouvons \nvous transmettre ces informations. \n\nNous vous remercions beaucoup en tout cas pour l’accueil très favorable réservé à ce rapport et \nnous vous remercions pour votre attention. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Cela ne semble pas être le cas. Il \ns’agit d’un rapport sans vote. Le rapport est traité. \n\n\n\n72 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nLUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE 23.037 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\nen réponse  \n\nau postulat 19.193, du 1er novembre 2019, « Lutte contre le gaspillage alimentaire » \n\n \n\n(Du 25 septembre 2023) \n \n\n \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est aux groupes. \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Pour mémoire, les buts du postulat étaient : la sensibilisation, imposer \nune récupération alimentaire aux entreprises et forcer celles-ci à collaborer avec des associations \nqui récupèrent. En tant que dépositaires du postulat, nous sommes convaincus que la limitation du \ngaspillage alimentaire à l’origine est beaucoup plus importante et efficiente que la valorisation des \ndéchets de celui-ci. \n\nDe manière attendue, le Conseil fédéral attendra plutôt des acteurs économiques qu’ils fassent \nquelque chose, même s’il a mis un plan anti-gaspillage en œuvre en 2022. Mais bon, au niveau \njuridique, c'est une attitude peu incisive. Malgré tout, un des effets notables est que les magasins \nde grande distribution, notamment, disposent régulièrement en évidence les marchandises bientôt \npassées date. Donc, en général, le bilan est relativement positif, mais on peut aussi faire mieux en \ntermes de volonté de traiter un objectif du développement durable selon l’Organisation des Nations \nunies (ONU). 2030, c’est demain ! \n\nPour ce qui est du canton de Neuchâtel, pour des raisons de santé publique et à cause de la liberté \nde commercer, on ne pourrait pas obliger les magasins à collaborer avec les associations de \nredistribution. Analyse juridique aussi discutable, mais acceptée en l’état. La sensibilisation est prise \nau sérieux par le Conseil d’État, qui propose de louables efforts. Par contre, nous n’avons pas vu \napparaître la collaboration avec la Coopérative romande de sensibilisation à la gestion des déchets \n(COSEDEC), une entité qui propose des actions, des animations et des visites dans les écoles, dont \nVadec est membre, mais elle n’est pas mentionnée. \n\nAu sujet du point central, donc interdire le gaspillage et valoriser, l’état des lieux est satisfaisant, \nmais des efforts sont à poursuivre dans l’application du cadre de la Confédération, les aides aux \nprojets pilotes, le plan d’action 2022 et le suivi des mesures prises par les commerces et les \nproducteurs et productrices. \n\nQuant au subventionnement, nous avions une question : les associations et entités aidées par le \ncanton le sont-elles suffisamment pour réaliser leur action ? Nous attendrons aussi que le projet de \nloi pendant 23.145 soit traité pour permettre d’ajouter un cadre légal cantonal. \n\nMalgré ces remarques, le groupe socialiste suivra la proposition de classement du postulat, puisque \ndes mesures ont été prises, et également dans l’attente du traitement de la proposition de loi. \n\n \nM. Damien Schär (UDC) : – Le groupe UDC a pris connaissance avec un vif intérêt du rapport \n23.037 présenté par le Conseil d’État, intitulé « Lutte contre le gaspillage alimentaire ». \n\nNous remercions ce dernier d’avoir répondu de façon complète, à notre sens, à une préoccupation \nréelle et qui faisait suite au postulat 19.193 déposé par le groupe socialiste. \n\nToutefois, force est de constater que la réponse du Conseil d’État se base sur une maigre étude et \nsur la base de sondages. À cet effet, nous ne mettons pas en doute la valeur des données traitées, \nmais nous nous étonnons tout de même du peu de garantie et de la marge d’erreur que cela peut \ncomporter. \n\n\n\n 73 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nBien que ces données soient faibles, il est tout de même effarant de constater la quantité de déchets \nalimentaires qui sont gaspillés, principalement par les ménages, à raison d’un tiers de la masse \ntotale. À cet effet, fidèles à nos valeurs de responsabilité individuelle, nous ne pouvons \nqu’encourager les habitants de notre canton – et plus largement – d’être responsables dans ce \ndomaine. Nous pouvons ainsi inciter les ménages à être plus attentifs dans la durée de conservation \nde leurs aliments et les encourager à mettre les aliments à la disposition des plus démunis ou de \nles partager par exemple avec les initiatives de frigos partagés ou en libre-service. \n\nToutefois, la problématique que nous pouvons également constater et que nous voulons éviter est \nqu’il y ait un problème de santé sanitaire. En effet, nous pouvons craindre qu’en cas de partage, ou \nplutôt de débarrassage d’aliments en voie d’être périmés ou déjà périmés dans un frigo partagé, ne \nsurvienne un problème d’intoxication alimentaire, ce qui serait fort regrettable et contre-productif. \n\nLa responsabilité des commerces de détail est également engagée, tout comme celle des \nrestaurateurs. À cet effet, nous sommes satisfaits de voir que plusieurs initiatives ont vu le jour ces \ndernières années pour distribuer gratuitement ou contre une rémunération modeste la nourriture en \npasse de dépasser la date limite de consommation. \n\nEn conclusion, nous remercions le Conseil d’État pour son rapport et accepterons le classement du \npostulat. \n\n \nMme Barbara Blanc (VertPOP) : – Nous remercions le Conseil d’État pour la rédaction du rapport \n23.037, dont nous avons pris connaissance. Un travail exhaustif a été fourni et nous tenons à \nremercier le Conseil d’État et les services impliqués. \n\nLe postulat 19.193 du groupe socialiste demandait au Conseil d’État de proposer des mesures afin \nde lutter contre le gaspillage alimentaire. Le rapport 23.037 dresse un état des lieux, non dénué \nd’intérêt, par le menu, de la graine à la poubelle ! Il n’est pas seulement question de gaspillage \nalimentaire, mais aussi de l’impact environnemental généré à toutes les étapes. Il y a de quoi avoir \nle tournis ! Les chiffres sur les quantités de nourriture gâchée, les dégâts collatéraux occasionnés \npar leur transformation et les transports sont toutefois impressionnants. Contrairement à ce que l’on \npourrait croire, ce sont les ménages – c'est-à-dire nous – qui portent la plus grande part de \nresponsabilité de ce problème. Selon l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), la valeur des \naliments mis aux ordures correspond en moyenne à environ 500 francs par personne et par année \ndans notre canton. \n\nComme cela a déjà été dit, le Conseil fédéral a publié en avril 2022 un plan d’action contre ce \ngaspillage et, dans la foulée, une base légale concernant la redistribution et revalorisation des \ndenrées alimentaires proches ou passées date devrait également voir le jour prochainement. Donc, \ncomme nous l’apprenons à mi-lecture du rapport, tout ce qui touche à la légifération concernant les \ndenrées alimentaires est de compétence fédérale. On en conclut que pour répondre concrètement \nau postulat, nos autorités cantonales ont les pieds et poings liés. Cela limite assez drastiquement \nla portée d’actions cantonales tel que demandé. \n\nNous nous réjouissons que le Conseil d’État ait l’intention de militer en faveur de la mise à \ndisposition des invendus et ainsi de limiter le gaspillage, et nous espérons avoir des informations \nsur le monitorage qui sera consacré à cela. Des initiatives sont en place pour la récupération des \nproduits à la date de limite de vente. Bien des commerces pratiquent déjà la vente à prix baissé \nd’aliments proches de la date de péremption, plus rarement la distribution gratuite aux clients. \n\nPendant la session de printemps des Chambres fédérales, les parlementaires ont été sensibilisés \nau gaspillage alimentaire par Table Suisse. Chaque midi, il leur était possible de déguster des \nmenus composés d’aliments irréprochables qui, autrement, auraient été jetés. Peut-être qu’une \naction similaire pourrait se faire périodiquement dans les structures d’accueil de midi pour les \nenfants, ce qui permettrait de sensibiliser en une seule action enfants, parents et personnel \nd’encadrement. En France, une loi renforce ainsi les mesures de lutte contre le gaspillage \nalimentaire : les grossistes dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros sont \ndésormais concernés par les obligations de non-destruction des invendus et de dons alimentaires. \nLa date de durabilité minimale – « à consommer jusqu’au » – pourra dans le futur être accompagnée \nd’une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date. \n\nLe groupe VertPOP, même s’il les aurait aimées plus ambitieuses, salue toutes les mesures \nmentionnées aux chapitres 4 et 5 que le Conseil d’État mettra en place. Il nous semble indispensable \nd’intégrer la prévention et l’information sur le gaspillage alimentaire dans l’enseignement obligatoire \n\n\n\n74 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nà travers tous les cycles. On se rappelle que les enfants ayant été sensibilisés au tri des déchets \nl’ont appris à leur tour aux parents. Profiter de l’envoi de la taxe déchets pour joindre des \ninformations telles que ou similaires aux « Kit anti-gaspi » et « Dates limites alimentation », publiées \nsur le site de la Fédération romande des consommateurs (FRC), nous semble une excellente idée. \nDes pense-bêtes simples et efficaces à coller sur les frigos de tous les ménages ! \n\nVoir partir à la poubelle les restes d’une réception officielle n’est plus admissible en l’état, et les \nfournisseurs de l’État et autres collectivités publiques doivent y adhérer. Nous nous réjouissons de \nconnaître le succès de l’action de sensibilisation auprès de la population, qui est, de nos jours, \ndifficilement atteignable. Mobiliser les jeunes avec des appels à projets soutenus par l’État nous \nsemble également une piste intéressante, et nous attendons avec intérêt les premiers résultats. \n\nNotre groupe est très sensible au soutien financier que l’État apporte aux entités dévouées à la \nrécupération, revalorisation et distribution de denrées alimentaires et dont peuvent bénéficier des \npersonnes en situation de précarité. L’article d’ArcInfo du 30 octobre nous démontre à quel point \nces associations ont besoin de financements, en plus des surplus ou invendus qu’elles peuvent \nobtenir. Peut-être que les partenariats public-privé ou associatifs devraient encore être étendus. Le \nplus grand potentiel d’amélioration est donc en nous ! Tant que l’industrie alimentaire continue à \nproduire beaucoup plus que ce que nous consommons, tant que la grande distribution ne modère \npas la diversification des produits et les quantités mises en rayon, nous devrions toutes et tous \nrevoir notre manière de faire nos achats. Est-ce qu’il nous faut vraiment toutes ces sortes de \nyoghourts ? À l’heure où la gestion du budget alimentation s’avère compliquée pour de plus en plus \nde personnes, quelle réponse pouvons-nous leur donner ? \n\nEn conclusion, le groupe VertPOP est partiellement satisfait de la réponse au postulat. Nous \nl’accepterons néanmoins, mais, selon l’issue des débats et les réponses du Conseil d’État, nous \nrefuserons probablement le classement du postulat. \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – 75 kilogrammes de nourriture jetés par personne chaque année \ndans le canton de Neuchâtel, l’équivalent de 500 francs. Ce chiffre est édifiant. C’est pour ces \nraisons qu’un cadre légal fédéral est abondant en la matière et que de nombreuses lois et \nordonnances légifèrent sur ce sujet ; un cadre légal mettant l’accent sur le dialogue et l’initiative \nprivée et ne donnant pas de compétence aux cantons pour obliger les commerces à mettre à \ndisposition du public les produits invendus encore consommables. \n\nAussi, le canton, dans sa marge de manœuvre, a mis plusieurs mesures en action et entend être \nencore plus proactif ces prochaines années, notamment dans le cadre scolaire et également auprès \ndes moins jeunes par le biais d’un flyer et d’une exposition interactive dans les quatre régions du \ncanton. Qui plus est, les associations ainsi que les partenaires privés se multiplient dans le canton \ndepuis quelques années. Il faut saluer leur action et le soutien apporté par le canton, notamment \naux associations. \n\nNotre groupe espère que les informations apportées aux plus jeunes, mais également aux plus \nâgés, mettront particulièrement l’accent sur les dates limites de consommation et les dates de \ndurabilité minimale, soit « à consommer de préférence avant [une date] ». En effet, bon nombre \nd’aliments arrivés à cette date sont jetés, alors qu’ils sont encore parfaitement bons pendant \nplusieurs semaines, si ce n’est plusieurs mois ou encore années, pour autant qu’il n’y ait aucun \nsigne visuel de dégradation. Beaucoup l’ignorent ! \n\nVous l’aurez compris, notre groupe acceptera de classer le postulat 19.193. \n\n \nMme Caroline Juillerat (LR) : – Le Conseil fédéral a rédigé un plan d’action pour lutter contre le \ngaspillage alimentaire, qu’il a rendu public le 6 avril 2022. Ce plan d’action national contre le \ngaspillage alimentaire s’appuie sur l’Agenda 2030 pour le développement durable de l’ONU, qui \nexige d’ici à 2030, principalement, de réduire de moitié à l’échelle mondiale le volume de déchets \nalimentaires par habitant. \n\nLe rapport du Conseil d’État du 25 septembre 2023 répond parfaitement au postulat du groupe \nsocialiste. Par conséquent, le groupe libéral-radical se prononcera pour le classement de ce postulat \nà l’unanimité. \n\n \n\n\n\n 75 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement (DDTE) : – Mesdames et Messieurs, tout d’abord merci pour votre retour positif \nquant à l’ampleur et à la qualité du rapport que nous vous avons fourni. \n\nNous avons entendu – et nous y reviendrons encore brièvement tout à l’heure – une question à \nmoitié critique de la part du groupe UDC sur la représentativité de l’étude ou des chiffres que nous \nvous avons donnés quant au gaspillage alimentaire. Disons que nous avons fait plus que le \nminimum : on a des chiffres de l’OFEV pour le niveau national, que nous avons challengés avec \nune étude que nous avons lancée et qui a été réalisée par un étudiant en master – qui a fait un \ngrand travail de fond et que nous remercions ici sincèrement – pour un vrai travail d’inventaire \nauprès des familles neuchâteloises afin d’avoir une vraie statistique du gaspillage alimentaire. Nous \nne sommes pas très loin des chiffres fédéraux, ce qui montre que les chiffres sont malheureusement \nconfirmés. Alors, nous pouvons toujours lancer une troisième, une quatrième ou une cinquième \nétude, mais nous croyons qu’avec cela, nous avons une base solide sur la situation du gaspillage \nalimentaire en Suisse et dans le canton de Neuchâtel. Et, effectivement, c’est trop ! C’est beaucoup \ntrop ! \n\nLe Conseil d’État est convaincu de la nécessité de réduire le gaspillage alimentaire en Suisse, et \nbien sûr pour nous, en particulier, dans le canton de Neuchâtel. Il s’inscrit dès lors pleinement dans \nle plan d’action fédéral de réduction du gaspillage alimentaire ; nous osons même dire que le canton \nen fait plus par les différentes mesures pour réduire l’impact environnemental, d’une part, mais aussi \npour réduire l’impact financier – certains l’ont rappelé, au niveau du budget des ménages – que \nreprésente le gaspillage alimentaire. On parle effectivement aujourd’hui de 500 francs par personne, \nc’est beaucoup, c’est trop. En période de renchérissement, c’est une possibilité d’essayer aussi, par \nla consommation, de limiter les dépenses, et nous ne pouvons que motiver les ménages à aller \naussi dans ce sens. \n\nOn constate en effet aujourd’hui – et nous revenons à l’impact environnemental – que plus de 50% \nde cet impact négatif est provoqué par le gaspillage des ménages, mais aussi de la restauration. Le \ntravail de master que nous avons demandé montre, vous l’avez dit, 75 kilogrammes par personne \net par an. C’est moins – et cela, c’est la bonne nouvelle – que la moyenne suisse, mais bien sûr, il \ny a encore une marge de progression. \n\nPour ce qui est des restaurants et de la grande et petite distribution, nous insistons aussi dans ces \ndomaines-là pour que des systèmes de valorisation des invendus soient mis en place. Et c’est \nheureux de voir de multiples acteurs développer des créneaux ; on pense naturellement à \nl’application Too Good To Go, mais aussi aux actions de Table Suisse, de Table couvre-toi, des \népiceries Caritas, de Free Go, de Un Jour Sans Faim, du Panier solidaire au Val-de-Travers, à \nl’Association Partage à La Chaux-de-Fonds ; des acteurs neuchâtelois qui, en principe, sont \nsoutenus par le canton, directement ou indirectement. \n\nEt cela nous permet de répondre à une question, nous croyons, de M. Mathias Gautschi, du groupe \nsocialiste : on parle d’un montant pour cette année de quelque 270'000 francs en mesures directes \nou indirectes, puisque, en mesures indirectes, nous plaçons des personnes à l’aide sociale, en \ncontrat d’insertion sociale et professionnelle (ISP), pour donner un coup de main aux différentes \nassociations dont nous parlons, et ce soutien-là est extrêmement précieux pour réussir à mettre en \nplace la prestation. \n\nMais comme vous avez pu le lire hier dans ArcInfo – et nous croyons que quelqu’un l’a dit aussi –, \nil semble que les invendus se réduisent, vu les efforts anti-gaspillage en cours, mais aussi \nprobablement vu la situation économique, ce qui est écologiquement, bien sûr, une très bonne \nnouvelle, mais peut provoquer d’autres défis, sociaux notamment. \n\nAu niveau juridique, la mise à disposition obligatoire et gratuite des invendus demandée par le \npostulat n’est pas conforme – vous l’avez dit aussi – au droit fédéral en matière de liberté \néconomique, et assez complexe, même très complexe à mettre en œuvre au niveau du droit \nalimentaire qui, lui aussi, est fédéral. Le Conseil d’État, dans sa marge de manœuvre, renforcera \ndonc sa politique anti-gaspillage à différents niveaux, en monitorant les partenariats entre le \ncommerce et les actions caritatives de valorisation des invendus, et cela via la commission \ncantonale de gestion des déchets, qui regroupe non seulement le canton, mais aussi différents \nacteurs, dont les communes, dont Vadec, dont la grande distribution également qui y est \nreprésentée. \n\n\n\n76 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nNous renforcerons aussi l’effort de sensibilisation et de communication auprès des écoles. Cela \nnous semble indispensable qu’à la base, la jeunesse soit d’autant plus fortement informée, \nsensibilisée ; c’est déjà le cas aujourd’hui, mais il y a encore un peu à faire pour mieux, de ce point \nde vue-là, former nos jeunes. Bien sûr, dans le domaine des ménages, vous l’avez dit, nous sommes \nétonnés des chiffres ; la formation Info-déchets qui se fait annuellement sera aussi utilisée pour \nrenforcer l’information. Et finalement, au niveau du tout public – c’est aussi une question, nous \ncroyons, du groupe socialiste –, via une exposition temporaire qui tournera à travers le canton ; \nnous y travaillons actuellement. Nous ne pouvons pas vous dire qui est le mandataire exactement : \nest-ce la COSEDEC ou pas ? Nous savons que nous travaillons avec eux dans différents domaines \nmais, dans tous les cas, nous travaillerons avec un mandataire pour créer cette exposition qui \ntournera, nous l’espérons, l’année prochaine à travers le canton. \n\nEt, finalement, comme nouvelle mesure, il s’agira dans nos contrats de partenariat d’intégrer la \nquestion du gaspillage alimentaire. Les soutiens aux associations caritatives qui travaillent dans la \nvalorisation des invendus, bien sûr, seront maintenus.  \n\nAinsi, nous sommes convaincus de mettre en œuvre de manière très volontariste le plan d’action \nfédéral, nous dirions même de manière supérieure aux attentes du plan d’action fédéral, qui a quand \nmême le mérite d’un fort partenariat avec les branches économiques. Pour certains, cela n’irait pas \nassez loin, mais lorsque les branches économiques telles que la grande distribution se voient fixer \ndes objectifs de manière incitative, elles savent l’importance d’atteindre ces objectifs avant de voir \npeut-être un jour l’arrivée de mesures plus contraignantes. De ce point de vue-là, nous sommes \nconvaincus que l’on va réussir à atteindre des objectifs en Suisse et dans le canton de Neuchâtel, \ndes objectifs indispensables à atteindre, vu les impacts. Merci dès lors de votre appui dans ce sens. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Cela n’est pas le cas. Il s’agit d’un \nrapport d’information n’appelant pas de vote du Grand Conseil. Le rapport est traité. \n\nCLASSEMENT D’UN POSTULAT \n\nLa présidente : – Dans le cadre du rapport 23.037, nous devons encore nous prononcer sur le \nclassement du postulat du groupe socialiste 19.193, du 1er novembre 2019, Lutte contre le \ngaspillage alimentaire.  \n\nY a-t-il des oppositions au classement ? Cela semble être le cas, nous allons donc voter. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe classement du postulat est accepté par 64 voix contre 25. \n\n \nLa présidente : – Nous demandons au bureau du Grand Conseil de se réunir maintenant auprès de \nnous, afin que nous discutions de la suite de notre ordre du jour.  \n\n \n(Interruption de séance.) \n\n \nMesdames, Messieurs, nous vous remercions. Nous allons encore prendre le rapport 23.612 et, à \nla suite de ce rapport, nous lèverons la séance. Le bureau a décidé de supprimer la séance de ce \nsoir et de traiter les objets B demain. (Murmures de protestation.) Nous vous demandons un peu de \nsilence, s’il vous plaît. C’est une décision du bureau, donc, en cas de mécontentement, merci de \nvous adresser à vos chef-fe-s de groupe respectif-ve-s. \n\n  \n\n\n\n 77 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nPÉTITION « POUR LE RESPECT DU LIBRE CHOIX DU MÉDECIN 23.612 \nET DE L’HÔPITAL PAR LES PATIENTS » \n\n \nRapport de la commission Santé au Grand Conseil \n\nen réponse  \n\nà la pétition du Collectif de médecins indépendants « Pour le respect du libre choix \ndu médecin et de l’hôpital par les patients » \n\n \n\n(Du 14 septembre 2023) \n \n\n \nMme Brigitte Neuhaus occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. \n\n \nMme Brigitte Neuhaus (VertPOP) : – La commission Santé a traité en deux temps la pétition du \nCollectif de médecins indépendants « Pour le respect du libre choix du médecin et de l’hôpital par \nles patients », déposée le 4 décembre 2018.  \n\nLa première fois, au cours de la législature passée, elle a alors auditionné, en date du 3 avril 2019, \nun représentant du Collectif de médecins indépendants, qui a pu expliquer les préoccupations \nportées par cette pétition, soit le manque de liberté des patient-e-s dans le choix de leur médecin \nou de l’hôpital. En effet, la pétition avait trouvé son origine dans l’arrêté du Conseil d’État du \n28 septembre 2015, qui fixait une liste hospitalière qui introduisait dans certains domaines électifs \ncomme l’orthopédie une limitation du nombre de cas, donc des quotas, par établissement. Les \npétitionnaires estimaient dès lors que l’application de ces quotas ne respectaient pas l’intérêt des \npatients, notamment leur liberté de choix du prestataire garantie par la Loi fédérale sur l’assurance-\nmaladie (LAMal). Les pétitionnaires ont donc demandé que « le Grand Conseil veille à ce que les \ndécisions en matière de liste hospitalière respectent la liberté garantie aux patients, ainsi que la \nconcurrence entre établissements, toutes deux voulues par le législateur suisse dans le cadre des \nmodifications apportées à la LAMal ». \n\nLa pétition est munie de 2'754 signatures. \n\nSuite à la séance d’avril 2019 et au vu du recours déposé par Swiss Medical Network Hospitals \n(SMNH), également sur la question des quotas, la commission a décidé la suspension du traitement \nde la pétition en attendant l’aboutissement du traitement du recours. Le recours est monté jusqu’au \nTribunal administratif fédéral (TAF), qui n’a rendu son verdict qu’en septembre 2021. L’arrêté du \nTAF a ensuite fait l’objet d’une analyse approfondie par les services cantonaux, puis de négociations \navec les recourants. Les négociations ont abouti ce printemps par la signature de conventions, \npermettant ainsi la reprise du traitement en commission, d’entente avec le département. \n\nCe sujet a été traité par la commission Santé les 17 mars, 30 mai et 22 août 2023. \n\nLes membres de la commission ont demandé des informations sur le contenu des conventions, la \nméthode mise en place pour gérer les quotas, les conséquences pour le Réseau hospitalier \nneuchâtelois (RHNe) ou encore l’application de la CCT santé21, qui avait aussi fait l’objet d’un \nrecours. \n\nToutefois, la commission s’est surtout enquise de la garantie « à futur » de la liberté de choix du ou \nde la patient-e concernant son prestataire, qu’il s’agisse d’un hôpital public ou d’une clinique privée. \nAinsi, aujourd’hui, l’État de Neuchâtel applique une gestion globale des quantités, avec un \nmonitoring de ces dernières au niveau cantonal. Il est donc possible de traiter davantage de cas \nque les quotas globaux prévus ; la rémunération de la part cantonale dans ces cas sera toutefois \nréduite, quel que soit le prestataire. \n\n\n\n78 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nAu vu de ces éléments et des différentes réponses apportées par le Conseil d’État, la commission \na estimé que les préoccupations des pétitionnaires concernant la liberté de choix du prestataire sont \nmaintenant prises en compte, et propose dès lors à l’unanimité le classement de la pétition. Les \npétitionnaires seront informés de la décision de ce jour. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Nous serons bref. \n\nDes médecins opérateurs en établissements privés qui estiment que les quotas définis par le canton \nne respectent pas le libre choix du médecin et de l’hôpital par les patients. \n\nUn Conseil d’État qui, s’appuyant sur des expertises helvétiques constatant clairement que, dans \ndes domaines électifs particuliers, les volumes de certaines prestations opératoires dépassaient les \nbesoins médicaux, à mettre en miroir avec l’article 55a, alinéa 6, de la LAMal concernant la limitation \ndu nombre de médecins de certaines disciplines dans des dépassements de coûts annuels de la \nmoyenne suisse des domaines de spécialités en question.  \n\nDes critères d’attribution pour des contrats de prestations non respectés dans deux établissements \nprivés, mais ayant néanmoins reçu une accréditation cantonale en vertu du respect de la proximité \ndes traitements pour les patient-e-s. \n\nUn arrêté du Tribunal administratif fédéral déboutant le Conseil d’État, mais autorisant néanmoins \nla fixation de quotas cantonaux, pour autant qu’ils le fassent de manière globale. \n\nTout ceci aboutissant à un nouvel arrêté du Conseil d’État fixant des quotas globaux qui, après un \nénième recours de SMNH, a tout de même pu se finaliser par un accord de principe, puis une \nconvention signée à satisfaction des deux parties.  \n\nAinsi, cette nouvelle gestion de quotas globaux, avec une rémunération dégressive en cas de \ndépassements des quotas fixés, permet d’affirmer que le libre choix des médecins et des hôpitaux \npar les patient-e-s est à présent respecté et que la pétition n’a donc plus sa raison d’être. \n\nSur la base de ces constats, la commission Santé dans son ensemble a décidé de classer sans \nsuite cette pétition, et un courrier dans ce sens a été adressé aux deux pétitionnaires signataires \nprincipaux.  \n\nSans plus allonger, le groupe libéral-radical acceptera ce rapport qui permet le classement définitif \nde la pétition. \n\n \nMme Aurélie Gressot (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a pris connaissance du rapport 23.612 et \ns’est rangé à l’avis des membres de la commission Santé concernant le classement de la pétition \ndéposée par un collectif de médecins indépendants le 4 décembre 2018. \n\nCependant, en lisant le rapport, certains d’entre nous se questionnent – pour ne pas dire \ns’inquiètent – sur la place que souhaite vouloir prendre le privé dans le domaine de la santé, et de \nvoir la montée en puissance du groupe SMNH dans notre canton. \n\nLe domaine de la santé ne doit pas devenir un business et doit rester accessible à toutes et tous. \nLe privé doit être complémentaire à un service public fort et répondre aux besoins de la population \net rester accessible. Il est urgent de trouver une solution pour faire preuve de créativité, puisque \nnous vivons un moment charnière et que notre système de santé dysfonctionne. Nous voulions le \nrappeler par ce rapport. \n\nFinalement, nous devons rester vigilants à ne pas entrer dans un système de santé à deux vitesses, \noù seuls les plus riches pourront avoir accès à des soins de qualité. \n\n \nMme Michelle Grämiger (VL-LC) : – Le rapport de la commission Santé est clair et compréhensible. \n\nUne vieille histoire doit aujourd’hui être classée. Une décision du Tribunal fédéral est tout aussi \nclaire et les conséquences qui en découlent pour notre canton sont d’autant plus désagréables. Le \npaiement des prestations retenues est douloureux. Mais la limitation initiale du nombre de cas au \ndétriment du secteur privé était-elle vraiment une restriction du libre choix du médecin, comme \n\n\n\n 79 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\nl’affirme la pétition ? Nous ne répondrons pas à cette question aujourd’hui, le problème de l’iniquité \nde traitement a été résolu par le Tribunal administratif fédéral. \n\nCette décision interdit des quotas en défaveur de certaines institutions cantonales sélectionnées. \nPar contre, des quotas peuvent être introduits par le Conseil d’État concernant toutes les institutions \ncantonales publiques et les institutions privées. Nous pouvons donc comprendre l’idée et les \narguments du Conseil d’État en faveur de quotas désormais globaux envisageant le but financier \nd’un côté et la prévention des interventions chirurgicales non justifiées médicalement de l’autre côté. \n\nÀ noter que ces quotas limitatifs mettent en danger la formation des jeunes médecins et leur \nprogression dans la formation ; ils mettent en danger le financement des cliniques ; ils mettent en \ndanger la garantie des soins des patients dans le canton et ils fragilisent également l’attractivité du \npaysage hospitalier cantonal. \n\nNéanmoins, le groupe Vert’Libéral-Le Centre accepte le rapport de la commission à l’unanimité. \n\n \nMme Christiane Barbey (UDC) : – Notre groupe s’est penché avec intérêt sur le rapport 23.612 relatif \nà la pétition du Collectif des médecins indépendants « Pour le respect du libre choix du médecin et \nde l’hôpital par les patients », du 4 décembre 2018.  \n\nAprès une première séance le 3 avril 2019, la commission Santé a suspendu le traitement de la \npétition en attendant la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral. Dans la perspective de la \npétition, la nouvelle gestion des quotas respecte le libre choix des patient-e-s. \n\nLe groupe UDC acceptera ce rapport à l’unanimité. \n\n \nM. Ahmed Muratovic (S) : – Nous reprenons le texte de notre collègue Mme Anne Bramaud du \nBoucheron au nom du groupe socialiste. \n\nDoit-on classer cette pétition ? L’ensemble du groupe socialiste dit oui ! Les différends existant en \n\n2019 entre le Conseil d’État et certains prestataires du domaine privé de la santé semblent avoir \n\ntrouvé, pour le moment, la voie du compromis. \n\nCependant, le groupe socialiste sera vigilant à ce que les conditions de travail des soignants restent \n\ndignes autant dans le privé que dans les établissements publics et que la liberté de choix évoquée \n\npar les pétitionnaires soit centrée sur la plus-value pour les bénéficiaires et non uniquement pour le \n\nsystème comme marché. \n\n \n\nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé (DFS) : – Nous \navons bien lu, c’est un débat libre, donc nous pouvons vous retenir le temps que nous voulons ? \n(Rires.) \n\n \nLa présidente : – Vous avez trente minutes ! \n\n \n\nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé (DFS) : – Nous \naimerions néanmoins vous remercier d’accepter de classer cette pétition ; nous croyons que le \nrésumé des débats qui vient d’être fait de ce qui s’est dit en commission est assez clair pour que \nnous n’y revenions pas. \n\nNous voulons souligner quand même, pour celles et ceux qui craignent que la santé ne devienne \nun business : nous craignons que le « devienne » ne soit un peu dépassé aujourd’hui, cette affaire \nle montre bien. Cinq ans de procédures devant les tribunaux, presque six, deux ans de négociations \navec le partenaire concerné, deux conventions signées, un nouveau recours dans le cadre de cette \nprocédure-là, semble-t-il l’apaisement et des décisions prises qui permettent d’entériner un certain \nnombre de choses…  \n\nAu passage, en réaction à la remarque de la députée Michelle Grämiger : nous recevons des \ncourriers de médecins hospitaliers qui s’inquiètent de la place faite aux groupes privés. Nous \npeinons à penser que lorsqu’on la limite, on nuit à la formation et à la sécurité des patients, mais, \nenfin, nous ne prolongerons pas ce débat ce soir, nous imaginons. Vous aurez tout le loisir de le \nfaire à l’occasion de la prochaine liste hospitalière, puisque nous pouvons relancer ces travaux \n\n\n\n80 \nSéance du 31 octobre 2023 \n\ndésormais. Nous les avions suspendus ; nous vous rappelons que nous avions dû retirer un rapport \nen lien avec la décision du Tribunal fédéral. Et puis, sans vous faire la liste exhaustive de toutes les \nprocédures en cours, puisqu’en général, on en a une dizaine en permanence, rarement de patients \nmais souvent d’acteurs prestataires de soins, en l’occurrence avec ce prestataire-là, à la suite de \nl’arrêté pris sur la limitation – non pas des quantités de prestations mais d’admissions des \nfournisseurs de prestations –, les tribunaux sont à nouveau saisis. C’est donc un feuilleton avec des \népisodes à répétition, dont nous imaginons que vous serez régulièrement nantis, saisis et informés. \n\nPour l’heure, rien à craindre. La vie suit son cours dans les hôpitaux neuchâtelois ! Nous vous \nremercions de classer cette pétition. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Cela n’est pas le cas, nous allons voter \nsur l’acceptation du rapport. En cas d’acceptation du rapport, la pétition sera classée. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe rapport est accepté par 97 voix sans opposition. \n\n \nLa présidente : – Avant de lever la séance, nous vous informons que demain matin, nous serons \nremplacée, pour des raisons professionnelles, par Mme Mary-Claude Fallet, 1e vice-présidente. \nRendez-vous donc demain matin à 8h30. \n\n \nSéance levée à 18h05. \n\n \nLa présidente, \n\n M. DOCOURT \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n \n\n\n\n 81 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nVINGT-CINQUIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil des 31 octobre et 1er novembre 2023 \n \nSéance du mercredi 1er novembre 2023, à 8h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Mary-Claude Fallet, 1e vice-présidente \n \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 89 députées et députés, 10 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nMme Anita Cuenat Mme Patricia Sörensen \n\nMme Martine Docourt M. Ahmed Muratovic \n\nMme Martine Donzé M. Maxime Auchlin \n\nM. Arnaud Durini M. Damien Schär \n\nMme Monique Erard Mme Jasmine Herrera \n\nMme Michelle Grämiger M. Laurent Suter \n\nMme Fanny Gretillat M. Yves Pessina \n\nMme Garance La Fata M. Mathias Gautschi \n\nM. Vincent Martinez –  \n\nMme Océane Musitelli-Taillard M. Alexandre Brodard \n\nM. Niel Smith Mme Michelle Gillard \n\nLa 1e vice-présidente : – Mesdames et Messieurs, bonjour. Nous allons continuer l’ordre du jour. \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\nProjet de résolution \n\nDDTE \n23.254 \n1er novembre 2023, 11h09 \nProjet de résolution des groupes UDC, libéral-radical, socialiste, VertPOP  \net Vert’Libéral-Le Centre \nOctroyons les moyens nécessaires pour la protection des troupeaux ! \n\n\n\n82 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nLe canton de Neuchâtel demande à la Confédération d’augmenter l’enveloppe financière allouée à \nla protection des élevages face aux attaques de loups et que l’ensemble des cantons où des loups \nsont recensés bénéficient de cette enveloppe. \n\nMotivation \n\nLes attaques de loups se multiplient depuis quelques semaines dans le canton de Neuchâtel, \ncomme ailleurs dans le pays. Des dizaines d’animaux de rente sont tués, occasionnant de graves \npréjudices aux exploitations agricoles. \n\nLa cohabitation pacifique avec ce prédateur, qui a besoin de larges territoires pour s’épanouir, n’est \npas possible sans une augmentation significative des moyens de protection. Le canton de Neuchâtel \ndemande donc que l’enveloppe allouée aux mesures de protection soit augmentée et que tous les \ncantons où le loup est présent puissent en bénéficier à la mesure des conséquences de cette \nprésence. \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremier signataire : Niels Rosselet-Christ. \nAutres signataires : Clarence Chollet, Christian Mermet, Mireille Tissot-Daguette, Quentin Di Meo. \n\nMotion \n\nDDTE \n23.255   ad 23.035 \n1er novembre 2023, 11h17 \nMotion du groupe UDC \nCréation d’un fonds financier pour l’agriculture \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État la création d’un fonds financier pour une vraie \nprotection des élevages en agriculture contre le loup. Le montant de ce fonds doit au moins contenir \n1 million de francs et être prévu au budget 2024 déjà. \n\nDéveloppement \n\nAujourd’hui, nous avons une population de 300 loups, qui va augmenter de 30% par année, soit 390 \nen 2024, puis 507 en 2025. \n\nLes mesures proposées par le service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) et par la \nChambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture (CNAV) sont actuellement et \nmalheureusement inefficaces : la proposition principale, qui est de poser des clôtures de 1,70 mètre \nde haut, ne convient pas pour protéger le bétail contre le loup, qui peut sauter plus haut que ce \n1,70 mètre. \n\nPrésentement, le bétail qui est tué par des loups est indemnisé à 100% par le canton et la \nConfédération ; cela représente un coût certain pour la collectivité et, à terme, pourrait coûter encore \nplus cher si des mesures de protection adéquates ne sont pas prises rapidement. \n\nL’urgence est demandée pour que cette dépense soit prise en compte dès le budget 2024. \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremier signataire : Quentin Geiser. \nAutres signataires : Niels Rosselet-Christ, Daniel Berger, Evan Finger, Roxann Durini, Grégoire \nCario, Damien Schär, Arnaud Durini, Christian Barbey, Yann Mesot. \n\nRÉPONSE AUX QUESTIONS \n\nDECS \n23.398 \n25 octobre 2023, 11h44 \nQuestion Marinette Matthey \nRecours du canton à la société OSEARA \n\n\n\n 83 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nLa société OSEARA est mandatée par la Confédération pour mettre de force dans un avion les \nrequérants d’asile déboutés et non coopératifs, pour autant que leur état de santé le permette. Or, \nil se trouve que cette société est aussi appelée par certains cantons pour évaluer l’état physique et \npsychique des expulsés.  \n\nOSEARA a en effet tout intérêt à déclarer que la personne est en état de subir son expulsion, \npuisque son chiffre d’affaires dépend du nombre de renvois effectués.  \n\nOSEARA est-elle sollicitée par notre canton pour procéder à de tels examens médicaux ? \n\nPremière signataire : Marinette Matthey. \nAutres signataires : Ahmed Muratovic, Katia Della Pietra, Patricia Sörensen.  \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion \nsociale : – La première question concerne le recours à la société OSEARA pour le renvoi des \nrequérants d’asile déboutés et non coopératifs, société OSEARA qui est censée effectivement \névaluer l’état de santé permettant ou non le renvoi des personnes. \n\nPour répondre à votre question, le canton de Neuchâtel ne travaille pas directement avec \nOSEARA et n’a jamais mandaté cette société pour analyser la capacité médicale au vol des \nrequérants d’asile déboutés. Les indications médicales des cas neuchâtelois sont toujours \ndonnées par des médecins indépendants ou par le corps médical de l’établissement pénitentiaire \ndans lequel la personne concernée est détenue. Ensuite, ces documents sont transmis à \nswissREPAT, qui est l’entité décentralisée du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) qui effectue \nles réservations de vol pour ces vols de renvoi, et pour effectuer cette réservation, il faut la \ncertification de l’aptitude médicale au vol. Lorsqu’il existe une potentielle contre-indication \nmédicale, c’est swissREPAT lui-même qui fait valider ou non auprès d’OSEARA, conformément \nau mandat qui a été donné par la Confédération, mais le canton de Neuchâtel n’est plus impliqué \nà ce moment-là, il n’a pas de contact direct avec OSEARA. \n\n \nDECS \n23.400 \n27 octobre 2023, 22h44 \nQuestion Assamoi Rose Lièvre \nFinancement des activités de loisirs des enfants bénéficiaires de l’aide sociale \n\nQuelles sont les directives cantonales relatives à la prise en charge des activités de loisirs des \nenfants de personnes bénéficiaires de l’aide sociale ? \n\nLes services sociaux régionaux accompagnent-ils également les parents pour solliciter des soutiens \nexternes de fondations privées, comme Pro Juventute, par exemple, pour financer des activités de \nloisirs de ces enfants ? \n\nPremière signataire : Assamoi Rose Lièvre. \nAutres signataires : Patricia Sörensen, Christian Mermet, Amina Chouiter Djebaili, Marinette \nMatthey, Anita Cuenat, Katia Della Pietra.  \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion \nsociale : – Pour la première question – pour ce qui est de la prise en charge des activités de sport \nou de loisirs pour les enfants de bénéficiaires de l’aide sociale –, il existe une directive cantonale, \nqui date de 2010, qui n’a pas été modifiée récemment, qui est très claire et connue de toutes et \ntous les professionnel-le-s des services sociaux régionaux et qui pose le principe suivant : les \nfrais qui sont relatifs à une activité culturelle ou sportive doivent être assumés en principe par les \nbénéficiaires au moyen du forfait d’entretien et ne sont donc pas en principe pris en charge au \ntitre de ce que l’on appelle les prestations circonstancielles, mais il y a des exceptions, et ces \nexceptions, effectivement, concernent en particulier les enfants mineurs, où il peut y avoir des \nprestations circonstancielles qui sont prises en charge, comme des cotisations à une société \nculturelle ou sportive – un club de foot, une chorale, etc. –, des frais de cours – par exemple, des \ncours de musique, de chant ou de danse – ou, par exemple, des frais de location d’un instrument \nde musique. Et la somme totale maximale que l’aide sociale peut prendre en charge –l’aide sociale \npublique – est de 300 francs par enfant mineur par année.  \n\n\n\n84 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nMaintenant, si, effectivement, ce montant-là ne suffit pas, qu’il y a des besoins complémentaires \nou une activité plus onéreuse, il est vrai qu’il peut y avoir un recours à des organismes comme \nPro Juventute. Et là, vous posiez la question de savoir si les services sociaux accompagnent les \nparents dans leurs démarches : alors, la pratique des services sociaux régionaux, en rappelant \nque, si le cadre général de l’aide sociale est donné par le canton, les services sociaux régionaux \ndépendent des communes, mais en principe, effectivement, cela dépend un peu de la façon dont \nl’aide personnelle est apportée au bénéficiaire. Dit autrement, en principe, effectivement, un-e \nassistant-e social-e d’un service social régional peut accompagner, mais cela va aussi \névidemment dépendre des compétences ou de l’autonomie des parents concernés. Il n’y a pas \nde directive qui dit que cela doit être fait ou que cela ne doit pas être fait. Nous croyons que c’est \ncela qui est effectivement important : potentiellement, c’est pris en compte dans \nl’accompagnement personnel. En rappelant aussi que, pour les fonds privés qui peuvent être \nsollicités, là aussi il y a des pratiques qui sont différentes, puisque certains fonds souhaitent que \nles demandes soient validées par le service social régional et donc qu’elles doivent forcément \ntransiter par les services sociaux régionaux, alors que d’autres fonds n’ont pas cette exigence. \nVoilà ce que nous pouvions répondre à votre question. \n\n \nDFS \n23.395 \n21 octobre 2023, 9h26 \nQuestion Blaise Courvoisier \nDépistage BEJUNE du cancer du côlon \n\nEn 2021, 13'737 invitations au test de sang dans les selles, 5'498 tests effectués (39%), dont 315 \npositifs, suivis de 272 colonoscopies qui ont mis en évidence deux cancers. \n\nCombien ce dépistage coûte-t-il ? Combien de cancers du côlon ont été dépistés parmi les 8'239 \nqui n’ont pas répondu à l’invitation ? Ne faut-il pas abandonner ce dépistage au profit uniquement \nde colonoscopies dès l’âge de 50 ans, tous les 10 ans ? \n\nAuteur : Blaise Courvoisier.  \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous \nrappelons d’abord que les chiffres que M. Blaise Courvoisier a relevés en les attribuant à 2021 \nétaient ceux de 2022, mais, enfin, ce n’est pas l’essentiel de la question. Nous rappelons aussi \nque ce programme n’a que quatre ans et qu’il est, par conséquent, un peu tôt pour en dresser \nune évaluation ; nous reviendrons sur ce point dans la suite de notre réponse. \n\nOn a commencé avec 8'000 invitations en 2019, on a atteint 30'000 en 2021, c’est redescendu un \npeu – 2021 était un peu singulier –, mais on est encore à 14'000 en 2022. La proportion de tests \nréalisés par rapport aux invitations était de près de 40%, ce qui est un taux en régulière \nprogression – on est parti à 12%, puis 20%, et maintenant 40% –, donc on est en train d’installer \nce programme, de fait, en quelques années. Entre 2021 et 2022, ce sont 26 cancers qui ont été \ndépistés et 33 lésions précancéreuses ; ce sont quand même deux nombres relativement \nsignificatifs. \n\nL’adhésion des professionnels a été une grosse difficulté, au début, à la mise en œuvre de ce \nprogramme. L’adhésion des professionnels se fait de manière maintenant progressive : on a plus \nde 70% des médecins de famille, 88% des pharmacies des cantons de Neuchâtel et du Jura qui \ncollaborent désormais. C’est un succès, mais qui a mis du temps à se concrétiser. Si la \nparticipation est, comme nous l’avons dit, encore faible, elle est en régulière progression, et donc \non s’attend, on travaille d’ailleurs à ce que cette participation s’accroisse dans les prochaines \nannées. \n\nNous souhaitons relever aussi que, parmi la population qui est invitée, on a plusieurs personnes \nqui ne sont pas forcément éligibles, ce qui explique que l’on n’atteint pas forcément des taux plus \nélevés : celles qui ont déjà eu un cancer du côlon, celles qui sont suivies en dehors du programme, \ncelles qui ont déjà réalisé un test de dépistage par ailleurs. Les taux de détection de cancer \nmontrent que le programme est utile, c’est en tout cas l’appréciation et des experts et des \nresponsables du programme. On est en train de réaliser, pour améliorer encore l’efficacité de ce \nprogramme, une cartographie avec le mandat de l’École polytechnique fédérale de Lausanne \n(EPFL) pour voir quels sont les populations et les espaces géographiques pour lesquels on a un \n\n\n\n 85 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\ntaux de pénétration de ce programme qui est moins important pour améliorer encore, pour cibler \nles mesures de sensibilisation. Et puis, comme nous l’avons dit, impossible du point de vue de la \nsanté publique, avant dix ans de fonctionnement d’un tel programme, de tirer des conclusions, \nconvaincantes en tout cas. Néanmoins, on a prévu, avec l’Association pour le dépistage du cancer \nBerne Jura Neuchâtel (ADC BEJUNE) – puisque c’est un programme tricantonal – une première \névaluation intermédiaire par un institut universitaire dans le courant de l’année 2024, pour pouvoir \nfaire les ajustements nécessaires en plus de ceux qui sont d’ores et déjà envisagés et que nous \nvenons d’évoquer. \n\nNous rappelons aussi que la Suisse – et donc plusieurs cantons – fait partie d’un nombre réduit \noù il est possible de choisir entre les deux méthodes, c’est-à-dire le dépistage avec le test de la \nprésence de sang dans les selles ou la colonoscopie tous les dix ans. La méthodologie de \ndépistage retenue en première intention dans le cadre du dépistage Neuchâtel et Jura est le test \nde recherche de sang occulte, suivi d’une colonoscopie uniquement si le résultat du test l’indique. \nC’est un choix de méthode qui a été validé par un comité de pilotage qui a été constitué pour \naccompagner toute la mise en place de ce programme, avec des représentants de tous  les \nacteurs et corps de métier qui sont concernés, suite à une étude de faisabilité qui a été réalisée \nsur l’ensemble de l’espace de l’Arc jurassien. On a notamment tenu compte, à ce moment-là – et \nc’est une dimension importante du programme –, des ressources limitées des médecins \ngastroentérologues, qui nous disaient ne pas pouvoir réaliser une colonoscopie à toute la \npopulation neuchâteloise de plus de 50 ans. On n’a pas la disponibilité des professionnels \naujourd’hui pour généraliser un tel test ; c’est un des motifs du choix de la méthode qui a été \nretenue. Par ailleurs, la méthode retenue a une efficacité qui a été démontrée par plusieurs études  \nscientifiques, et c’est la méthode la plus utilisée comme moyen de détection du cancer au niveau \nmondial, selon les indications, en tout cas, qui nous ont été fournies. On voit aussi que si une \npersonne a le choix, l’approche par la colonoscopie suscite une adhésion moins forte des \npersonnes concernées, compte tenu du caractère invasif de cette approche et un coût plus élevé. \n\nNous rappelons que le but d’un programme n’est pas seulement de réaliser des tests , mais \nd’informer la population, de garantir un accès équitable à toute la population concernée et de \ngarantir une qualité de prestations. Il y a beaucoup d’efforts qui sont faits pour garantir la qualité \ndes résultats et de la prise en charge qui s’ensuit. Et nous aimerions vraiment souligner le travail \nextraordinaire qui est fait par cette ADC BEJUNE, comme on l’appelle, c’est-à-dire l’Association \npour le dépistage du cancer, qui est en fait une émanation des cantons de Berne, du Jura et de \nNeuchâtel, qui joue un rôle central pour la coordination des acteurs, mais aussi pour assurer la \nqualité de ces programmes. \n\nEt pour répondre à votre question, le canton de Neuchâtel verse 88'000 francs par année à cette \nassociation pour réaliser les deux programmes de dépistage du cancer du sein et du côlon. Ce \nsont des coûts que l’on juge très modérés, d’ailleurs très modestes aussi en comparaison \nintercantonale et, dans le premier de ces deux programmes, qui a seize ans maintenant, avec un \ntaux de réponse à Neuchâtel qui est le plus élevé de Suisse, donc nous ne perdons pas espoir \nque, pour le deuxième programme, mis en œuvre dix ans après, on atteigne des résultats \ncomparables. Voilà ce que nous pouvons dire en réponse ; il n’est donc pas question pour nous, \naujourd’hui en tout cas, d’abandonner ce programme. \n\n \nDFS \n23.396 \n21 octobre 2023, 9h26 \nQuestion Blaise Courvoisier \nPsychothérapies pratiquées par des psychologues \n\nDepuis le 1er janvier 2023, la délégation par des médecins psychiatres à des psychologues de \npratiquer une psychothérapie prise en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS) n’existe \nplus, ils peuvent donc exercer leur profession indépendamment à charge de l’AOS. Dans \nl’augmentation de 8,5% des primes 2024, un de ces pourcents est évalué en raison de cette nouvelle \npossibilité de la psychothérapie. \n\nQuels moyens aurait le service de la santé publique (SCSP) de limiter l’ouverture de tels cabinets \nen cas d’augmentation massive de ces prestations dans le canton ? \n\nAuteur : Blaise Courvoisier.  \n\n\n\n86 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous \nallons essayer de ne pas vous abreuver de trop d’informations techniques, là non plus, mais dire \nsimplement que, depuis juillet 2022, les psychologues et psychothérapeutes sont devenus, à \nproprement parler, des fournisseurs de prestations dans le cadre de l’assurance obligatoire. Ils \npeuvent donc facturer leurs prestations directement et sans passer par la prescription d’un autre \nmédecin, pour autant, évidemment, qu’ils remplissent les autres conditions requises. C’est une \nmesure qui a été décidée au niveau fédéral – ce n’est donc pas une mesure cantonale –, avec \ncomme objectif « de maîtriser les coûts ». L’objectif était aussi d’améliorer la situation en matière \nde soins dans le domaine de la psychothérapie, avec un meilleur accès, un élargissement de \nl’offre des fournisseurs de prestations, une meilleure qualité aussi grâce aux obligations de la \nlégislation quant à la qualification. \n\nNous pouvons vous dire encore que, selon l’Observatoire suisse de la santé (Obsan), les coûts  \ndes traitements psychiatriques – cabinets ambulatoires de psychiatrie, prestations psychiatriques \ndans d’autres cabinets ambulatoires et les secteurs psychiatriques hospitaliers ambulatoires et \nstationnaires – connaissent une progression constante depuis 2006 ; ce ne sont donc pas, à \nproprement parler, ces nouvelles dispositions qui ont conduit à une progression des coûts. Entre \n2019 et 2020 et entre 2020 et 2021, on a eu un ralentissement pour des motifs que tout le monde \ncomprend, vu les années évoquées – nous rappelons : années Covid-19 –, une progression très \nlimitée, 0,9% et 2,9% de croissance. On le constate d’ailleurs de façon générale dans tous les \ncoûts de la santé : on a eu un plateau ces dernières années, c’est vrai aussi des primes, et si on \nregarde le niveau qu’on atteindra en 2024, c’est quasiment le repositionnement des coûts sur la \ntendance observée jusqu’en 2018-2019, mais avec un plateau de deux ou trois ans, qui fait que \nl’on a ce rattrapage. Cela étant, c’est vrai que pour la période de juillet à décembre 2022, c’est-à-\ndire depuis l’introduction, le coût total moyen par assuré a augmenté de 13%, donc c’est \neffectivement très important, par rapport à la même période de 2021. Depuis janvier à juin 2023, \nle coût total par assuré augmentera de 16% environ. Ce sont donc des croissances effectivement \ntrès importantes. Mais il faut dire que ce n’est pas lié uniquement ou particulièrement à des \naugmentations en volume, mais à des remboursements qui sont environ 15% plus élevés dans le \nmodèle de prescription convenu par les partenaires tarifaires par rapport à la psychothérapie \ndéléguée depuis que l’on a changé de modèle. C’est donc essentiellement un aspect tarifaire qui \nest à l’origine de ces croissances, et pas forcément un aspect de volume. \n\nNous voulons dire encore que le Conseil fédéral était parti du principe – donc, quelque part, avait \nprévu – qu’il y aurait un bout de transfert de l’assurance complémentaire vers l’assurance de base \npour ces prestations des psychologues qui ne pouvaient pas être remboursées auparavant, qui, \npouvant l’être maintenant, évidemment ne sont plus mises à charge des assurances \ncomplémentaires, ce qui est une autre explication de ces augmentations importantes de volume. \nÉvidemment, nous souhaitons que cela soit un saut qui ne se répète pas, mais qui n’ait lieu qu’une \nfois, lié au changement de système pour les deux motifs que nous venons d’évoquer. \n\nVoilà, nous pensons que nous nous arrêtons là, sinon nous vous abreuverons d’éléments un peu \ntrop techniques, et nous restons volontiers à disposition pour d’autres renseignements. \n\n \nDFS \n23.405 \n29 octobre 2023, 18h37 \nQuestion Christine Ammann Tschopp \n\nReconnaissance des communautés religieuses et discrimination sexuelle \n\nVu les articles 8 (Égalité et interdiction des discriminations) et 98 (Églises reconnues) de notre \nConstitution, comment le Conseil d’État se positionne-t-il face aux discriminations de sexe qui \nexistent au sein de deux Églises actuellement reconnues ? Estime-t-il que l’interdiction faite aux \nfemmes d’accéder aux ministères religieux est conforme à notre Constitution ? Pense-t-il que la \nperception à titre gracieux par l’État de la contribution ecclésiastique se justifie dans ces cas ? \n\nAuteure : Christine Ammann Tschopp. \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous \nsouhaitons vous dire d’abord que l’on ne parle que de l’Église catholique romaine, puisque l’Église \n\n\n\n 87 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\ncatholique chrétienne ordonne des femmes, et donc on ne parle ici que de l’Église catholique \nromaine. \n\nDe façon générale, nous pouvons dire que, en fait, ce n’est pas une question pour le Conseil \nd’État, mais nous allons quand même vous dire pourquoi. D’abord, la reconnaissance accordée \naux trois communautés religieuses – catholique chrétienne, catholique romaine et protestante – \na été accordée par plusieurs Constitutions, toutes les dernières Constitutions de notre canton, la \ndernière fois encore en 2000 ; que, dans la foulée des normes constitutionnelles, la \nreconnaissance a été confirmée par le Grand Conseil via l’adoption des concordats ; que, par \nconséquent, il y a aujourd’hui une volonté qui a été clairement exprimée – c’est du moins l’avis \ndu Conseil d’État – de reconnaître ces communautés, alors que ces questions que vous soulevez \nétaient connues, qu’il n’y a pas eu de changement récent sur ce domaine. Par ailleurs, le \nconcordat est en œuvre jusqu’en 2030 et il n’est donc pas question pour le Conseil d’État \nd’envisager sa remise en cause prématurée, alors que, encore une fois, nous sommes sur  une \nsituation qui était connue au moment où les volontés populaire et politique se sont clairement \nexprimées. C’est la raison pour laquelle ce n’est pas un thème aujourd’hui pour le Conseil d’État.  \n\nCela étant, pour vous renseigner de manière un peu plus précise, l’avis de l’Église catholique sur  \ncette question est, d’abord, de rappeler que l’indépendance des Églises est garantie par les \ndispositions constitutionnelles, notamment leur indépendance en termes d’organisation . De \nrappeler aussi que l’Église connaît un système dual : l’État reconnaît bien la communauté \ncatholique et pas la religion, communauté catholique qui s’est organisée en structure associative \ndans notre canton, une structure associative qui respecte les principes démocratiques et les \nprincipes de l’égalité. En revanche, les questions cultuelles, des rites et les questions liées à \nl’ordination des prêtres relèvent, elles, de l’indépendance d’organisation de l’Église, garantie par \nla Constitution. \n\nVoilà pour le point de vue des principaux intéressés. Nous imaginons, comme vous ne pouvez \npas exprimer d’indice de satisfaction, que, le cas échéant, il serait partiel. \n\n \nDFDS \n23.399 \n26 octobre 2023, 9h31 \nQuestion Olivier Beroud \nSoutien du canton pour l’accueil des élèves ukrainiens et ukrainiennes dans nos écoles \n\nLa scolarisation rapide des élèves originaires d’Ukraine arrivé-e-s dans notre canton suite à la \nguerre qui a éclaté dans leur pays en 2021 était une décision juste et positive. Certaines régions, \ndont la ville de La Chaux-de-Fonds, qui accueille aujourd’hui environ 50% de ce contingent, se sont \nmontrées particulièrement solidaires. \n\nQuels moyens ont été – ou seront – mis en place par le canton, afin de soutenir l’accueil dans les \nécoles et le corps enseignant face à ce défi de tous les jours ? \n\nAuteur : Olivier Beroud.  \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et \ndes sports : – Monsieur le député, d’abord, merci pour votre question, qui nous permet de vous \nfaire un point sur la situation de l’accueil des élèves ukrainiens et ukrainiennes.  \n\nEn l’occurrence, d’importantes ressources ont été et sont encore mises à disposition pour \nl’intégration des élèves arrivés d’Ukraine dans l’école obligatoire. Il faut distinguer deux situations. \nLorsque les familles sont placées en premier accueil, dans des centres d’hébergement, leurs \nenfants sont scolarisés dans les classes liées à ces centres. Ces classes sont des classes \ncantonales entièrement à charge financière du canton et permettent la scolarisation des élèves \nmigrants dans l’attente d’une attribution en appartement. Cette situation concerne à peu près \n56 élèves au 26 octobre. Dès que les familles sont placées en second accueil et domiciliées dans \nles appartements désignés par le service des migrations (SMIG), leurs enfants rejoignent les \nclasses du centre scolaire de leur lieu de domicile. Il s’agit en l’occurrence de 229 élèves, selon \nles chiffres de la rentrée. \n\nL’intégration dans ces écoles peut se faire de deux manières : soit l’élève intègre, pour une durée \nlimitée, une classe d’accueil dans un des centres scolaires qui en dispose ; l’alternative est une \n\n\n\n88 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nadmission directe de ces élèves dans des classes régulières, mais en organisant à leur intention \ndes cours de langue, que l’on désigne par le terme de « soutien langagier », destinés à leur \ndonner les connaissances en français nécessaires à leur intégration. Le nombre des personnes \nen charge de ce soutien langagier a été largement augmenté avec l’arrivée des élèves ukrainiens \net ukrainiennes. Ces périodes sont cofinancées par l’État et les communes. \n\nPar ailleurs, le suivi et l’accompagnement de ces élèves nécessitent, pour les enseignants, l’accès \nà des ressources et à des formations en lien avec les démarches d’accueil. En l’occurrence, un \nkit de premier accueil ainsi qu’un dispositif pour l’accueil des élèves allophones ont été mis à \ndisposition par la Haute École pédagogique Berne Jura Neuchâtel (HEP-BEJUNE). De plus, \nl’accès à des ressources numériques pour l’enseignement a été largement augmenté suite à \nl’accueil des élèves ukrainiens dans le Réseau pédagogique neuchâtelois (RPN), à l’intention des \ndirections et des enseignants. \n\nFinalement – et nous parlons sous le contrôle de notre collègue –, nous travaillons avec \nMme Florence Nater à évaluer les possibilités de renforcer le dispositif d’appui à l’intégration pour \nles élèves issus de la migration en général. Certains points opérationnels doivent encore être \nréglés, mais nous devrions pouvoir prochainement mettre en place une mesure complémentaire \npour les cercles ayant un pourcentage d’élèves issus de la migration plus élevé que les autres. \n\nAu post-obligatoire encore, ce sont 80 personnes issues d’Ukraine qui sont intégrées dans les \nécoles, contre une cinquantaine au début de la rentrée scolaire 2022-2023. La majorité suit encore \nun programme dédié aux personnes arrivées récemment de l’étranger – les fameuses classes \nJET (Jeunes en transition) dont nous avons parlé hier –, au pôle Préapprentissage et transition, \nou, encore, pour quelques élèves destinés à intégrer une formation académique, au Lycée Jean-\nPiaget. Toutes ces classes ont des effectifs réduits, afin d’assurer un bon encadrement, avec \nl’objectif de permettre aux élèves de rejoindre rapidement un cursus de formation régulier. \nQuelques élèves sont déjà inscrits dans un cursus régulier de formation académique ou \nprofessionnelle. Enfin, parmi les 80 élèves, une cinquantaine est sortie cet été de l’école \nobligatoire et doit donc encore poursuivre l’apprentissage du français au post-obligatoire pendant \nl’année scolaire 2023-2024. Finalement, tous ces élèves peuvent bénéficier du soutien des \npsychologues conseillers aux élèves du pôle Préapprentissage et transition, dont la dotation a été \naugmentée spécifiquement pour ces élèves. Cela a pour effet de décharger les enseignants des \nclasses de la gestion de certaines situations difficiles. Finalement, tous les enseignants des \nclasses JET pourront bénéficier d’une formation continue sur la migration et l’interculturalité pour \nleur permettre de renforcer leurs compétences dans ce domaine. \n\nNous espérons avoir répondu à votre question. \n\n \nDESC \n23.397 \n24 octobre 2023, 11h32 \nQuestion Hugo Clémence \nLa « thin blue line » existe-t-elle dans la police neuchâteloise ? \n\nNous prions le Conseil d’État de bien vouloir répondre aux interrogations suivantes : \n\n1.  Des cas d’utilisation de la thin blue line ont-ils été relevés ou signalés au sein de la police ? \n\n2. Quelle est la position du gouvernement sur ce symbole ? \n\n3. Un avertissement quant à son caractère hautement controversé, voire problématique, a-t-il été \nfourni aux membres de la police ? \n\n4. Serait-il pertinent d’interdire son port sur les uniformes ? \n\nPremier signataire : Hugo Clémence. \nAutre signataire : Mathias Gautschi. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la  \nculture : – C’est parti ! Et pour cette première question, quatre sous-questions.  \n\nLa première : la « thin blue line » existe-t-elle dans la Police neuchâteloise ? La directive 1.100, \nqui règle le port de l’uniforme, interdit, en son point 4.3, « d’utiliser des pièces d’uniformes non \nfournies par le corps de police dans le cadre normal du travail ». À l’apparition du phénomène, \n\n\n\n 89 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\ndes remarques ont été faites à quelques collaborateurs qui arboraient cet insigne sur des pièces \naccessoires d’uniformes, comme les sacs de transport ou les gilets pare-balles, afin qu’il soit \nretiré. À ce jour, aucune collaboratrice ni aucun collaborateur n’a fait l’objet d’une procédure \ndisciplinaire pour le non-respect de la directive évoquée. \n\nRéponse à la deuxième sous-question : vu la réglementation en vigueur au sein de la Police \nneuchâteloise (PONE) et vu l’absence de problématique liée à ce symbole, le gouvernement n’a \npas à prendre de position particulière dans ce domaine. \n\nRéponse à la troisième sous-question : oui, lors du rapport de corps du 7 juin 2023, le \ncommandant Pascal Lüthi, dans son discours aux collaboratrices et aux collaborateurs, a \nnotamment fait allusion à ces signes controversés en citant la blue line. Un message très clair a \nainsi été passé au personnel, actant ainsi la distance et la méfiance de l’institution policière \nneuchâteloise face à des phénomènes tels que la Thin blue line, qui peuvent devenir des \nmarqueurs politiques inacceptables, particulièrement pour des représentants de l’ordre.  \n\nEt enfin, « serait-il pertinent d’interdire son port sur les uniformes ? » ; c’est la quatrième sous-\nquestion. Réponse : non. Comme expliqué ci-dessus, aucune pièce non fournie par le corps ne \npeut être portée sur l’uniforme. Dès lors, la problématique ne se pose pas. \n\n \nDESC \n23.402 \n29 octobre 2023, 8h40 \nQuestion Mathias Gautschi \nPas de rapport au Grand Conseil sur les aides Covid-19 à la culture ? \n\nLe rapport du service de la culture concernant les aides et soutiens Covid-19 au milieu culturel a \nété publié sous la forme d’un communiqué du Conseil d’État. Vu l’importance des sommes en jeu \net les contributions de la Confédération, pourquoi n’a-t-il pas été soumis au Grand Conseil en tant \nque rapport d’information ? \n\nAuteur : Mathias Gautschi.  \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Des soutiens au domaine de la culture ont pu être engagés par le canton de Neuchâtel \ndès le début de la pandémie en 2020 et jusqu’en 2022. Ces soutiens représentent un montant \ntotal appréciable de 13 millions de francs, financé par la Confédération et le canton, ainsi que par \nune contribution de l’organe de répartition neuchâtelois de la Loterie Romande. Il nous a paru \nintéressant de le communiquer. \n\nÀ plusieurs reprises, le Grand Conseil a été amené à se prononcer sur les crédits nécessaires à \nces soutiens extraordinaires. Il les a parfois même demandés. Il a été informé de leur mise en \nœuvre et des montants engagés, notamment dans le cadre des travaux de la sous-commission \ndes finances (SCOFI) et de la sous-commission de gestion (SCOGES) du Département de \nl’économie, de la sécurité et de la culture (DESC). Des député-e-s ont également été intégré-e-s \naux commissions d’attribution chargés de se pencher sur ces soutiens. \n\nPar ailleurs, toutes les communications ne poursuivent pas le même objectif. Le communiqué de \npresse publié par le canton en septembre 2023 proposait un bilan détaillé des soutiens versés au \nmilieu culturel neuchâtelois, ainsi que leur répartition. Un rapport d’information au Grand Conseil, \nau-delà du fait qu’il n’y avait pas d’attente politique à ce sujet, n’avait pas de sens. La diffusion de \nce bilan n’était, en effet, pas destinée à nourrir des discussions parlementaires, mais bien à fournir \ndes informations à l’attention de la population ainsi que des actrices et des acteurs culturel-le-s. \nCette communication répondait également à une attente des milieux culturels. \n\nBien que certains projets soutenus se soient encore déroulés en 2023, tous les soutiens ont p ris \nfin en 2022. Cette communication a ainsi permis de marquer une étape importante, tout en rendant \ncompte de manière claire et transparente de l’utilisation des ressources publiques en faveur de la \nculture. Ces soutiens ont joué un rôle significatif , et c’est bien dans le cadre d’un dialogue \nconstructif avec le Grand Conseil qu’ils ont pu être octroyés. \n\n \n  \n\n\n\n90 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nDESC \n23.403 \n29 octobre 2023, 8h40 \nQuestion Mathias Gautschi \nUn règlement de soutien promulgué avant la révision de la LEAC ? \n\nLa consultation sur la loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC) s'étant achevée le 6 \noctobre 2023, pourquoi le service de la culture a-t-il déjà mis à jour le règlement pour les soutiens \nà la littérature et au domaine du livre, avant la promulgation finale de la loi ? Cela respecte-t-il la \nhiérarchie des normes ? \n\nAuteur : Mathias Gautschi.  \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la  \nculture : – Nous restons dans la culture. Si le projet de nouvelle loi sur l’encouragement des \nactivités culturelles et artistiques – son petit nom, c’est la LEAC – propose de faire plus pour \nl’accès de toutes et tous à la culture, d’encourager des politiques culturelles coordonnées avec \nles communes et de mieux soutenir les milieux culturels, il s’inscrit également dans un mouvement \net des pratiques qui ont cours depuis de nombreuses années. Les activités du service de la culture \nne débuteront pas avec une nouvelle LEAC, et la mise à jour du dispositif de soutien au domaine \ndu livre en l’occurrence n’est pas directement liée à ce projet de loi. Cette modification se fonde \ndonc sur la loi actuelle. \n\nCela étant dit, nous vous remercions de nous donner une nouvelle opportunité de relever la \nvolonté de collaboration et de dialogue qui anime les activités du service de la culture (SCNE). \nC’est en effet précisément ce qui a motivé l’actualisation de ce dispositif. \n\nLe service de la culture a des échanges réguliers avec les milieux culturels. Des contacts sont \nfavorisés et interviennent quotidiennement afin d’accompagner le dépôt des demandes, de \nrenseigner les porteurs de projets, d’expliquer ce qui a permis ou non un soutien. Des réponses \nécrites sont adressées pour chaque demande de soutien. Ces échanges permettent notamment \nde relever ce qui peut être amélioré et précisé pour accompagner celles et ceux qui déposent leur \ndemande. C’est dans cet état d’esprit qu’a été actualisé ce dispositif de soutien : clarifier, préciser, \naccompagner. \n\nCelles et ceux qui ont pris connaissance de ce dispositif ont pu le constater : il n’y a pas de \nbouleversement majeur. En effet, certaines possibilités de soutien faisaient référence à une action \nspécifique de diffusion qui n’existe plus, d’autres n’étaient pratiquement pas sollicitées et plusieurs \néléments pouvaient gagner en clarté. Ces éléments ont fait l’objet de discussions et de \npropositions dans le cadre de la sous-commission relative au domaine du livre. Une \nvisioconférence a également été organisée par le service de la culture : 30 maisons d’édition ont \nété directement invitées et les milieux culturels conviés. Les précisions apportées à ce dispositif \nde soutien ont été relevées lors de ces échanges. \n\nLa loi en vigueur n’empêche pas d’inscrire les activités de soutien de l’État dans une forme de \ndynamisme et, au fond, c’est plutôt heureux ! \n\n \nDESC \n23.404 \n29 octobre 2023, 8h40 \nQuestion Mathias Gautschi \nLe FAC-LoRo a-t-il une commission de répartition active, et qui en sont les commissaires ? \n\nLe budget 2024 mentionne des séances et une rémunération pour les commissaires du Fonds \nd’attributions cantonales de la Loterie Romande (FAC-LoRo). Le Conseil d’État peut-il clarifier qui \nsont ces commissaires et où trouver leur décret de nomination, absent sur le site ne.ch ? \n\nAuteur : Mathias Gautschi.  \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Après vérification, nous constatons en effet que l’arrêté nommant les membres de la \ncommission consultative pour les attributions Loterie Romande (LoRo) cantonales ne figure pas \n\n\n\n 91 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nsur le site qui répertorie les commissions du DESC, et nous vous prions de nous excuser de ce \nmalencontreux oubli, qui est corrigé dès aujourd’hui. \n\nSelon le règlement d’exécution de la loi d’introduction de la Loi fédérale sur les jeux d’argent \n– son petit nom, c’est RELILJAr –, à son article 10, le Conseil d’État nomme une commission \nconsultative pour les attributions LoRo cantonales, composée de quatre représentant -e-s de \nl’État, d’un-e représentant-e de Tourisme neuchâtelois et de deux représentant-e-s de chacune \ndes deux commissions de répartition. Elle est présidée par un-e des membres représentant l’État \net son secrétariat est assuré par le secrétariat général du département. \n\nSont nommé-e-s pour la période administrative jusqu’au 31 décembre 2025 : en qualité de \nreprésentant de Tourisme neuchâtelois, Yann Engel, son directeur ; en qualité de représentantes \nde la commission LoRo : Ariane Gerber, secrétaire générale, Anne-Marie Jacot-Oesch, \nprésidente ; en qualité de représentants de la commission LoRo-Sport : André Duvillard, \nprésident, Bertrand Robert, membre ; et, enfin, en qualité de représentant-e-s de l’État : Marie-\nThérèse Bonadonna, cheffe du service de la culture, Caroline Choulat, cheffe de service adjointe \nau service de l’économie, Sébastien Rytz, chef du service cantonal des sports, et enfin Oriane \nVon Gunten, conseillère stratégique au secrétariat général du DESC, et c’est cette dernière qui \nassume la présidence de la commission. \n\nLes membres de cette commission sont indemnisé-e-s sur la base de l’arrêté concernant les \nindemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, \nconsultatives, d’examens ou d’experts, du 1er août 2013. \n\nINDICES DE SATISFACTION SUR LES RÉPONSES ÉCRITES  \nÀ DES INTERPELLATIONS \n\nDDTE \n23.175 \n6 mars 2023, 12h22 \nInterpellation Christine Ammann Tschopp (initialement déposée par Emma Combremont) \nBilan de la politique cantonale de protection des marais et paysages marécageux \n\nLe Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n– Globalement, quel bilan (protection des espèces et du paysage, soutien à l’agriculture, autres) \ntire-t-il de la politique cantonale de préservation des marais et des paysages marécageux, et \nspécifiquement des hauts-marais, notamment depuis l’introduction de l’article 78, alinéa 5, de la \nConstitution ? \n\n– Spécifiquement, quel bilan tire-t-il des quelques opérations foncières qu’il a pratiquées \n(acquisition et échange lors de remembrements parcellaires) dans l’objectif de protéger \nformellement et matériellement des parcelles de hauts-marais ? \n\n– Globalement, quelles approches compte-t-il adopter pour la protection des marais et des \npaysages marécageux à long terme, eu égard au dérèglement climatique ? \n\nPremière signataire : Christine Ammann Tschopp (initialement Emma Combremont). \nAutres signataires : Jasmine Herrera, Barbara Blanc, Diane Skartsounis, Monique Erard, Marc \nFatton, Patrick Erard, Cloé Dutoit, Richard Gigon, Marie-France Vaucher, Niel Smith, Stéphanie \nSkartsounis, Céline Barrelet, Emile Blant, Manon Roux, Aurélie Gressot. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 25 octobre \n2023 \n\nLes travaux de revitalisation des hauts et bas-marais du canton ont permis de reconstituer des \nhabitats favorables à la flore et la faune rares et caractéristiques de ces milieux. Ils ont également \npermis de restaurer l’équilibre hydrique des masses de tourbe sur environ 30 hectares et par \nconséquent de stopper dans un premier temps les émissions de CO2, voire de recréer le rôle de \npuits de carbone sur ces surfaces. \n\n  \n\n\n\n92 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nEn quelques chiffres : \n\n– plus de 16,5 hectares ont été remis en eau depuis 1998, ce qui représente la réalisation de plus \nde 150 plans d’eau ; \n\n– plus de 9 kilomètres de fossés de drainage ont été comblés avec un mélange de copeaux et de \nsciure afin de restaurer l’équilibre hydrique des masses de tourbe ; \n\n– plus de 12 kilomètres de drainages ont été rendus inactifs dans les marais et leurs zones tampon. \n\nDepuis 2005, des suivis de la flore et de la faune des tourbières sont réalisés, permettant de mesurer \nl’efficacité des travaux entrepris. De manière générale, les résultats sont encourageants et mettent \nen évidence le maintien, voire l’augmentation de populations de plusieurs espèces végétales et \nanimales rares et caractéristiques des tourbières, telles que les sphaignes, la droséra, la linaigrette, \nl’andromède ou la canneberge, ainsi que certains amphibiens et insectes aquatiques. \n\nUn suivi particulier de l’évolution des populations de libellules de la tourbière du Bois-des-Lattes a \nmis en évidence une forte augmentation du nombre d’espèces depuis 1996. En effet, la consultation \ndes bases de données montre que 14 espèces de libellules fréquentaient cette tourbière entre 1996 \net 2004, alors que les derniers suivis ont permis de recenser 53 espèces entre 2017 et 2021. Cette \naugmentation est directement liée à l’augmentation de l’offre en habitats. Avant 1996, seulement \n0,45 hectare de la tourbière était favorable aux libellules, alors que 7,4 hectares l’étaient en 2021. \nActuellement, ce marais abrite 85% des espèces du canton et 70% des espèces de Suisse, ce qui \nle promeut au rang de site le plus riche en libellules de Suisse. \n\nParmi les espèces observées, on compte le retour d’espèces rares et caractéristiques des \ntourbières telles que l’aeshne subarctique, la leucorrhine à gros thorax, la leucorrhine à front blanc \net le sympetrum jaune d’or. \n\nS’agissant des trois questions posées, le Conseil d’État est en mesure d’y répondre comme suit. \n\n– Le Conseil d’État considère que les mesures de protection et de gestion mises en œuvre pour \nla protection et la gestion des hauts-marais et bas-marais d’importance nationale sont adéquates \net ont permis le développement de plusieurs espèces rares ou menacées. La protection de la \nzone alluviale de Préfargier va être assurée par l’élaboration d’un plan cantonal de protection, \nprévue en 2023-2024. La protection des éléments caractéristiques des sites marécageux sera \nassurée par des plans partiels d’affectation en coordination étroite avec la révision des plans \nd’aménagement locaux. \n\n– Le Conseil d’État saisit les occasions qui lui sont offertes d’acquisition et d’échange de terrains \npour faciliter la mise en œuvre de la protection, comme cela a été le cas dans la vallée de la \nBrévine. La priorité reste cependant à l’acquisition de ces terrains par un-e exploitant-e agricole.  \n\n– Le Conseil d’État est conscient du défi que représente pour la société le réchauffement \nclimatique. La mesure R22 du Plan climat vise à faire une analyse fine du fonctionnement des \nmarais permettant de prendre les mesures les plus efficientes en ce qui concerne la promotion \nde la biodiversité et de stockage du carbone. \n\n \nLa 1e vice-présidente : – Mme Christine Ammann Tschopp avait renoncé à développer l’interpellation \nle 26 septembre 2023. Une réponse écrite a été adressée aux membres du Grand Conseil, et nous \ndemandons à la première signataire de donner son avis de satisfaction. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse, \nmais sommes néanmoins frustrés. Nous saluons, bien entendu, la réapparition de faune et de flore \ntypiques des hauts-marais, mais les bordures tampon tardent à se réaliser malgré les exigences de \nl’Ordonnance sur la protection des hauts-marais et des marais de transition d’importance nationale \n\net du Tribunal fédéral. \n\nSur les 25 objets marécageux protégés par le plan d’affectation cantonal PAC Marais, seul un et \ndemi a été traité du point de vue hydrique, soit la tourbière des Saignes-Jeanne et la bordure sud \ndu Bois-des-Lattes. \n\nPour la fonction trophique, la limitation des engrais et le retard de la fauche ne sont pas encore en \nplace sur la plus grande partie des tourbières de la vallée des Ponts-de-Martel. Nous constatons \nque la pression subsiste pour maintenir les drainages, en désaccord avec la nouvelle Stratégie Sol \n\n\n\n 93 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nSuisse de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). La disparition des sols organiques est \nextrêmement rapide dans les vallées du haut du canton, au point que le mode d’exploitation agricole \nactuel sera terminé dans au maximum trente ans. Nous nous inquiétons donc que le Conseil d’État \nmette la priorité sur l’acquisition de ces terrains pour une exploitation agricole, et souhaitons que ce \nsujet soit abordé par la nouvelle commission Nature. \n\n \nDDTE \n23.176 \n6 mars 2023, 12h22 \nInterpellation François Perret \nBilan de la nouvelle politique cantonale sur la pratique du girobroyage \n\nInstituée par la révision du 28 octobre 2020 de l’Arrêté sur les opérations mécaniques lourdes dans \nles milieux naturels, la procédure d’autorisation du girobroyage, via des préavis, ne donne pas \nsatisfaction. Laconique, l’Arrêté décrit par exemple insuffisamment les critères à remplir pour \ngirobroyer un pâturage. De plus, des cas de girobroyages illégaux sont toujours constatés. \n\nAinsi, le Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n– Depuis la révision du 28 octobre 2020, combien de demandes de girobroyage ont été soumises \nau Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), respectivement \nautorisées ou refusées ? Pour quelles surfaces à chaque fois ? \n\n– De même, combien de cas non autorisés, et pour quelles surfaces, ont été reportés aux autorités \ncantonales ? Pour quelles sanctions administratives et pénales ? \n\n– Quels critères permettent d’empêcher le girobroyage d’un pâturage, respectivement des \npâturages boisés, ou de toute autre surface non inscrite dans un périmètre couvert par l’article \n3 de l’Arrêté ? \n\n– Quelle procédure suit une demande de girobroyage au sein de l’administration cantonale ? Des \npréavis d’autres entités (communes, associations agricoles ou environnementales) sont-ils \nsollicités ?  \n\nPremier signataire : François Perret. \nAutres signataires : Diane Skartsounis, Christine Ammann Tschopp, Barbara Blanc, Monique Erard, \nMarc Fatton, Patrick Erard, Cloé Dutoit, Richard Gigon, Marie-France Vaucher, Stéphanie \nSkartsounis, Céline Barrelet, Emile Blant, Manon Roux. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 25 octobre \n2023 \n\nL’arrêté sur les opérations mécaniques lourdes dans les milieux naturels (RSN 461.107) a été \nadopté par le Conseil d’État le 13 avril 2005 avec comme but de réglementer ces opérations qui \nsont susceptibles d’entraîner une modification de la nature et de la structure du sol, de porter atteinte \nà la biodiversité ou au paysage. Le 28 octobre 2020, le Conseil d’État a adopté une modification \ndudit arrêté. Il a ainsi élargi la nécessité pour un-e exploitant-e d’obtenir une autorisation de l’État \npour pouvoir pratiquer de telles interventions et a rappelé les secteurs dans lesquels ces dernières \nsont interdites. Différentes demandes ont été déposées depuis. Les chiffres ci-dessous vous \nrenseigneront sur l’état de cette pratique au 6 mars 2023. Le Conseil d’État estime que la procédure \ndonne aujourd’hui satisfaction. \n\nSur la base de l’interpellation, voici un bilan quant à la pratique du girobroyage dans notre canton : \n\n– 17 demandes ont été déposées :  \n\n– 9 autorisations ont été délivrées pour une surface totale de 8'800 m2 (surfaces variant de \n110 m2 à 4'000 m2) ; \n\n– 3 demandes sont en cours de traitement ; \n\n– 5 demandes ont été refusées par le service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN), \nsans que des décisions aient dû être rendues par le département. Ces refus concernaient \ndes terrains en pâturages boisés ou dans des zones de protection de la nature, ou touchaient \nà des objets protégés. \n\n\n\n94 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\n– Les opérations mécaniques réalisées sans autorisation qui ont été portées à la connaissance du \nservice de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) pendant la même période sont au nombre \nde 4. Dans deux cas touchant à des prairies grasses, des décisions de mise en conformité ont \nété délivrées. Les deux autres cas sont en cours de traitement. Dans un de ces deux derniers \ncas, qui touchait à une prairie naturelle, une dénonciation a été faite au ministère public.  \n\n– Dans l’Ordonnance fédérale sur la terminologie agricole, le pâturage est considéré comme \nsurface herbagère permanente servant exclusivement au pacage du bétail (art. 19). Le \nchangement d’exploitation d’une surface de pâturage en pré de fauche est donc possible en tout \ntemps et légal. \n\n– En cas de demande pour une intervention mécanique lourde sur un pâturage permanent ou toute \nautre surface non concernée par l’article 3, les critères de refus sont la présence d’une flore de \nqualité, la présence d’une flore rare ou menacée, la présence d’un biotope digne de protection \nau sens de la Loi fédérale sur la protection de la nature (LPN) et de la loi cantonale sur la \nprotection de la nature (LCPN). Le pâturage boisé est concerné par l’article 3 de l’arrêté. Le \ngirobroyage y est donc interdit. Des dérogations peuvent être octroyées aux conditions strictes \nprévues par la législation forestière. Le requérant doit donc en particulier démontrer au sens de \nl’article 5 de la Loi fédérale sur les forêts que le projet prime sur l’intérêt de conservation des \nforêts, ne peut être réalisé qu’à l’endroit prévu, ne présente pas de sérieux dangers pour \nl’environnement et respecte les exigences en matière de protection de la nature et du paysage. \n\n– Les demandes doivent être faites au moyen du formulaire officiel. L’accord du propriétaire est \nexigé si le ou la requérant-e n’est pas propriétaire du bien-fonds concerné. Une vision locale est \neffectuée par le SFFN pour préciser les surfaces qui font l’objet de la demande d’autorisation ou \nde dérogation. La demande est alors soumise aux associations de protection de la nature pour \navis. Le cas échéant, une vision locale est organisée en présence du service de l’agriculture \n(SAGR), de Pro Natura, du WWF et de la Chambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture \n(CNAV). La décision est rendue, notifiée au ou à la requérant-e, au ou à la propriétaire, aux \nassociations, y compris l’Institut suisse de spéléologie et de karstologie (ISSKA), au SAGR, à \nl’Association neuchâteloise des agriculteurs en production intégrée (ANAPI) et à l’agent-e nature \nconcerné-e. Les communes, les autres services de l’État et les associations agricoles ne sont \npas consultés systématiquement.  \n\n \nLa 1e vice-présidente : – M. François Perret avait renoncé à développer l’interpellation le \n26 septembre 2023. Une réponse écrite a été adressée aux membres du Grand Conseil et nous \ndemandons donc au premier signataire de donner son indice de satisfaction. \n\n \nM. François Perret (VertPOP) : – Alors, un indice de satisfaction un peu mitigé ; en même temps, \nau moins, il y a une réponse assez concise, assez précise qui a été donnée par le service. \n\nMitigé parce que, en même temps, on voit que le girobroyage – qui est d’ailleurs un terme faux –, \nplutôt les interventions mécaniques lourdes sont des destructrices de biodiversité ; c’est clair que \nl’on nettoie des terrains pour les rendre à la culture intensive. On voit qu’il y a eu plusieurs demandes \nqui ont été faites, qui sont contrôlées par le service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN), \nce qui est une bonne chose. On voit qu’il y a quand même plusieurs interventions qui ont été faites. \nPar contre, il y a toujours des gens qui ne passent pas par les voies normales, qui font cela de \nmanière illégale, et nous pensons que les sanctions ne sont pas suffisantes pour décourager les \ngens qui font cela de manière non déclarée. \n\n \nDDTE \n23.177 \n6 mars 2023, 12h22 \nInterpellation Richard Gigon \nVingt ans après, un bilan de la politique cantonale en matière de réserves forestières \n\nLe 31 mars 2003, le conseiller d’État en charge du Département de la gestion du territoire, M. Pierre \nHirschy, ratifiait le chapitre 7 du plan d’aménagement forestier « Concept des réserves forestières ». \nIl concluait son préambule avec ces quelques mots : « Le canton de Neuchâtel a la volonté \nd’apporter sa contribution à l’élaboration d’un réseau de réserves forestières à l’échelle de l’arc \n\n\n\n 95 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\njurassien et de notre pays tout entier. L’aspiration à plus de nature sauvage est un sentiment \nlargement partagé qui entre du reste, aujourd’hui déjà, dans la logique du travail forestier. » \n\nPrès de vingt ans plus tard, cette interpellation veut donc dresser un bilan de cette politique et \ndégager les prochains axes d’action de la politique de conservation et de protection de la forêt \nneuchâteloise. \n\nLe Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n– Le but de « créer progressivement un ensemble géographique équilibré de réserves forestières \ntotales et partielles sur environ 10% de l’aire forestière », soit 2'600 hectares, a-t-il été atteint ? \nOù nous situons-nous aujourd’hui, respectivement avec et sans les hauts-marais, en réserve \nspéciale et totale ? Le Conseil d’État indiquera également la répartition géographique des \nréserves forestières, eu égard à sa volonté de l’époque de « favoriser la mise en réserve de sites \nforestiers de manière coordonnée, compte tenu de leur valeur écologique intrinsèque, de leur \nrareté et d’une répartition géographique équilibrée ». \n\n– Qu’en est-il de la mise en réserve des 27 associations végétales recensées dans nos forêts ? \n\n– Où en sont les démarches pour la création de réserves forestières de plus de 500 hectares, \nnotamment le « grand complexe […] dans la région du Creux-du-Van et des Gorges de \nl’Areuse », mais également ailleurs, à l’instar des grands massifs forestiers des côtes du Doubs \nou encore de la vallée de la Brévine ? \n\n– Quelle collaboration le Conseil d’État entretient-il pour la création de réserves forestières \ncontiguës à d’autres réserves d’autres cantons, voire avec la France ? Par exemple à proximité \nde Chasseral, dans les côtes du Doubs ou encore dans la région du Chasseron ?  \n\nPremier signataire : Richard Gigon. \nAutres signataires : Nicolas de Pury, Armin Kapetanovic, Diane Skartsounis, Manon Roux, Cloé \nDutoit, Patrick Erard, Adriana Ioset, Barbara Blanc, Monique Erard, François Perret, Emile Blant, \nFanny Gretillat, Céline Barrelet, Stéphanie Skartsounis, Aurélie Gressot, Marc Fatton, Emma \nCombremont, Niel Smith, Jasmine Herrera. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 25 octobre \n2023 \n\nLa forêt est un important réservoir de biodiversité. La sylviculture proche de la nature, telle que \npratiquée dans le canton de Neuchâtel, offre déjà de très bonnes bases pour garantir la \npréservation, voire le développement de la biodiversité forestière. Toutefois, des mesures ciblées \npermettent de la favoriser. Les réserves forestières en font bien entendu partie. \n\nDans le canton, différentes mesures sont mises en œuvre et coordonnées pour favoriser la \nbiodiversité forestière, notamment la création de réserves forestières totales ou de réserves à \ninterventions particulières. \n\nLes réponses aux questions du député qui portent sur la politique du Conseil d’État en matière de \nréserves forestières figurent ci-dessous. \n\nAtteinte du but de 10% de réserves forestières au niveau cantonal  \n(objectif de la Confédération pour 2030) et répartition géographique \n\nÀ fin 2022, 95 secteurs possèdent le statut de réserves forestières dans le canton de Neuchâtel, \npour une surface de 2'455 ha. Cela représente 7,81% de la surface forestière totale du canton. Le \nrythme des mises en réserve se poursuit via la convention-programme « Biodiversité en forêt » de \nla Confédération. Le canton devrait atteindre les 10% requis par la Confédération à l’échéance, fixée \nà 2030. La répartition géographique des réserves actuelles est bonne, même si dans un secteur \nelles font encore relativement défaut. Il s’agit du nord-ouest du canton, où la structure des propriétés \nforestières, principalement privées et morcelées, ne s’est que peu prêtée à des mises en réserve. \n\nLes réserves forestières, leur type, leur taille individuelle, leur année de mise en réserve et leur \nrépartition peuvent être visualisés en tout temps sur le géoportail cantonal, sous le thème « Forêts ». \n\n  \n\n\n\n96 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nMise en réserve de 27 associations végétales recensées dans les forêts du canton \n\nLes milieux prioritaires au niveau national (MPN) sont classés en fonction de leur degré de rareté \nselon les critères retenus par la Confédération. Les stations rares sont réparties en quatre niveaux \nde rareté, du plus élevé (priorité 1) au moins élevé (priorité 4), selon le tableau 1 ci-dessous \n(Stations selon Jean-Louis Richard – JLR). \n\nLes zones mises en réserve pour les différents milieux prioritaires montrent que les valeurs cibles \nde la Confédération sont atteintes (priorité 4) ou en phase d’être atteintes (priorités 1 à 3). Les taux \nde mise en réserve sont présentés dans le tableau 2.  \n\nTableau 1 : MPN au niveau national selon OFEV (2015) et stations rares selon représentativité dans les forêts \ncartographiées sur le canton (à ce jour, ce sont 25'918 ha cartographiés, soit environ 84% de l’aire forestière). \n\n \n\nTableau 2 : Part des stations forestières rares dans les réserves forestières totales et spéciales. \n\nDegré de priorité selon la \nrareté \n\n% de surface de la station en \nréserve \n\nValeur cible de la \nConfédération en % \n\nAssociation avec priorité 1 et 2 38.79 50 \n\nAssociation avec priorité 3 16.29 20 \n\nAssociation avec priorité 4 12.78 10 \n\nOù en sont les démarches pour la création de réserves forestières de plus de 500 hectares ? \n\nLa Confédération avait pour objectif la création d’un complexe de réserves forestières de plus de \n500 hectares dans le canton de Neuchâtel. Celui-ci a été mis en place durant la période RPT 2016-\n2019 dans la région du Creux-du-Van et des gorges de l’Areuse, avec un secteur d’un seul tenant \ntotalisant désormais plus 717 hectares de forêts en réserve, auquel il faut rajouter des objets très \n\n\n\n 97 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nproches représentant une surface de 39 hectares. Le plan ci-dessous présente sa localisation et \nses caractéristiques : \n\n \n\nAvec cette réserve d’envergure, les exigences de la Confédération ont été remplies. Les futures \nmises en réserve seront réalisées au cours de la prochaine période RPT afin de combler les \nmanques en matière de représentativité des associations prioritaires, ainsi que pour compléter ceux \nen matière de répartition territoriale. Il n’est pas prévu de militer activement pour une seconde \ngrande réserve au niveau cantonal. \n\nQuelle collaboration le Conseil d’État entretient-il pour la création de réserves forestières \ncontiguës à d’autres réserves d’autres cantons ? \n\nLes forêts appartiennent à une multitude de propriétaires. Grossièrement, les 3'100 propriétaires \nprivés se partagent 43% des forêts de notre canton, le solde étant détenu par les communes (47%) \net l’État (10%), plus quelques hectares pour des corporations et la Confédération. Actuellement, il \nn’y a pas de démarches actives avec les cantons ou les États voisins en vue de la création de \nréserves forestières contiguës, la volonté de mettre en réserve un massif forestier étant dépendante \ndu bon vouloir des propriétaires concernés. Le Conseil d’État est satisfait de la dynamique de \ncréation des réserves forestières constatée à ce jour et se réjouit de la poursuite du soutien qu’il \npourra apporter aux propriétaires forestiers intéressés par de futures mises en réserve. La période \nRPT 2025-2028 sera déterminante dans l’atteinte des objectifs fixés et il s’agira, avec l’aide des \nmontants alloués par la Confédération, de motiver les propriétaires des forêts présentant les \ncaractéristiques recherchées afin qu’ils consentent aux mises en réserve nécessaires. \n\n \nLa 1e vice-présidente : – M. Richard Gigon avait renoncé à développer l’interpellation le \n26 septembre 2023. Une réponse écrite du Conseil d’État a été transmise aux membres du Grand \nConseil le 25 octobre et nous demandons au premier signataire de donner son indice de satisfaction. \n\n \nM. Richard Gigon (VertPOP) : – Nous remercions le Conseil d’État ainsi que ses auteur-e-s pour \ncette réponse. Nous situerons notre indice de satisfaction autour de moyen à bon. \n\nNotre plus grande réjouissance est venue de la découverte de la grande réserve du Creux-du-Van \n– qui mélange réserve totale et réserve spéciale –, que nous n’avions d’ailleurs jamais vue lors de \nnos dernières visites sur le géoportail du Système d’information du territoire neuchâtelois (SITN). \n\n\n\n98 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nDeux bémols tout de même. La réponse nous dit que c’est la région nord-est qui pose problème. \nPourtant, de grandes surfaces appartiennent au canton, ainsi qu’aux communes des Verrières et \ndu Val-de-Travers. N’y aurait-il pas un coup à jouer ? Le second bémol concerne les côtes du Doubs \n– objet enregistré à l’Inventaire cantonal des biotopes, objets géologiques et sites naturels \nd’importance régionale à protéger (ICOP) –, avec leur mosaïque de stations phytosociologiques, \nqui appartiennent, elles, à plus de 80% au canton, entre le Saut du Doubs et Biaufond. \n\n \nDDTE \n23.191 \n30 mars 2023, 9h21 \nInterpellation Jasmine Herrera \nÉtat des lieux de nos milieux fontinaux \n\nLe Conseil d’État est prié de répondre à ces questions : \n\n– Est-ce qu’un inventaire des milieux fontinaux du canton est réalisé ou en cours de réalisation ? \n\n– Globalement, quel est l’état de nos sources, tant des points de vue structurel (température, débit, \nsubstrat, etc.) et biologique (diversité des milieux et des espèces) que de celui des atteintes \n(captage, retenue, abreuvoir, piétinement, etc.) ? \n\n– Quelles actions et mesures le Conseil d’État compte-t-il prendre pour améliorer l’état des sources \nneuchâteloises dégradées ? \n\n– Quelles actions et mesures, notamment législatives, le Conseil d’État compte-t-il prendre pour \nprotéger les sources neuchâteloises non touchées de possibles atteintes ? \n\nDéveloppement \n\nEn février 2022, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) publiait un guide pratique (lien) sur la \nconservation et la valorisation des sources. Ces milieux naturels, à l’interface entre eaux \nsouterraines, ruisseaux et habitats terrestres, abritent une biodiversité remarquable, spécialisée et \nextrêmement localisée. Malheureusement, ces milieux naturels rares n’ont pas bénéficié \nd’énormément de considération jusqu’ici. Leur aménagement est en effet monnaie courante, que \nce soit pour l’utilisation d’eau de boisson ou pour l’agriculture. Dans notre canton et à notre \nconnaissance, seuls le Parc Chasseral et la commune de Rochefort ont engagé des démarches de \nrecensement et de revitalisation de leurs sources sur leur territoire. \n\nCette interpellation vise donc, d’une part, à connaître la situation actuelle de ces précieux milieux \nnaturels dans le canton et, d’autre part, à connaître la politique cantonale de restauration. \n\nPremière signataire : Jasmine Herrera. \nAutres signataires : Emile Blant, Marc Fatton, Barbara Blanc, Richard Gigon, Nicolas de Pury, Diane \nSkartsounis, Patrick Erard, Monique Erard, François Perret, Céline Barrelet, Manon Roux, Cloé \nDutoit, Fanny Gretillat, Emma Combremont, Niel Smith. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 25 octobre \n2023 \n\nLe Conseil d’État a pleine conscience que les sources constituent l’origine des cours d’eau, lesquels \nsont importants en tant que biotopes. Il a connaissance des études menées dans le parc Chasseral \net dans la commune de Rochefort.  \n\nSuite au guide pratique publié par l’OFEV en 2022, l’inventaire, la conservation et la valorisation des \nmilieux fontinaux n’ont pas encore débuté au sein de l’administration cantonale. S’agissant de \nconservation de milieux, c’est le service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) qui devrait \ns’en charger, avec en appui le service de l’énergie et de l’environnement (SENE) lorsque les sources \nsont captées pour l’utilisation d’eau de boisson. Ces deux services ne disposent pas à l’heure \nactuelle des ressources nécessaires à l’établissement de cet inventaire.  \n\nLa question de la conservation et de la valorisation des sources se posera matériellement au \nmoment de négocier, en 2024, avec l’Office fédéral de l’environnement la prochaine convention-\nprogramme Nature 2025-2028, afin d’obtenir des ressources financières de la Confédération pour \nréaliser cet inventaire et mettre en place les mesures de suivi. Pour le reste, il s’agit de rappeler ici \nque les zones de protection des eaux S1, S2, S3 sont en place depuis plusieurs décennies dans le \n\n\n\n 99 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\ncanton et garantissent la protection quantitative et qualitative des eaux captées pour l’alimentation \nen eau potable. \n\n \nLa 1e vice-présidente : – Mme Jasmine Herrera a renoncé à développer l’interpellation le \n26 septembre dernier. Une réponse écrite du Conseil d’État a été transmise aux membres du Grand \nConseil ; nous invitons donc la première signataire à donner son indice de satisfaction. \n\n \nMme Jasmine Herrera (VertPOP) : – Notre groupe est globalement satisfait de la réponse à \nl’interpellation. Nous nous réjouissons de découvrir le travail et les résultats de la convention-\nprogramme Nature 2025-2028. \n\nDans la réponse, il est fait mention des zones de protection qui fournissent déjà une forme de \nprotection des sources. Cependant, nous nous permettons de rappeler que les sources qui ne font \npas l’objet d’un captage pour l’approvisionnement d’eau ne sont pas comprises dans cette protection \net ne sont parfois pas répertoriées du tout, par exemple lorsqu’elles sont en zone agricole ou en \nforêt. Enfin, nous tenons à signaler le travail très important réalisé en la matière par le canton du \nJura, qui a été particulièrement proactif dans ce domaine, et nous encourageons les services \ncantonaux neuchâtelois à s’inspirer de ce bel exemple. \n\nINTERPELLATION AVEC DEMANDE D’URGENCE \n\nLa 1e vice-présidente : – Nous passons à l’interpellation des député-e-s Vert-e-s 23.246, du \n12 octobre 2023, « Tir d’un loup le 6 octobre 2023 – Un tir de prévention, vraiment à raison ? », qui \na été déposée avec la clause d’urgence.  \n\nL’urgence est-elle combattue ? Cela semble être le cas, nous donnons donc la parole à la première \nsignataire pour défendre l’urgence. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Selon nous, les conditions permettant de retenir l’urgence sont pour \nle moins remplies, dans la mesure où, depuis le tir du loup du 6 octobre 2023, plusieurs nouvelles \nattaques ont eu lieu dans le canton. \n\nOr, il est essentiel, avant qu’une nouvelle décision de tir ne soit éventuellement rendue, que le \nConseil d’État s’exprime en détail sur les conditions du tir, de même que sur les raisons qui l’ont \npoussé à choisir l’option de la mise à mort plutôt que des mesures de prévention, puisqu’il avait la \npossibilité de tirer le loup mais pas l’obligation. \n\nPar ailleurs, dans la mesure où, selon la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), la résolution \ndu groupe UDC devra dans tous les cas être traitée à cette session, il est d’autant plus utile que \ncette interpellation soit traitée en amont et ne soit pas reléguée à la fin de notre ordre du jour et \ntraitée dans six mois. Les explications du Conseil d’État doivent pouvoir nous parvenir maintenant. \n\n \nLa 1e vice-présidente : – La parole est aux groupes concernant l’urgence. \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR) : – Nous serons très court. Alors, évidemment, nous ne partageons pas \ncette appréciation : vu la teneur des questions posées dans cette interpellation, nous ne pourrons \npas la soutenir. En effet, il est fait mention d’un événement, relégué maintenant au passé, et rien \nne justifie de faire remonter cet objet dans notre ordre du jour. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Juste pour vous dire que si le groupe UDC ne partage pas \nspécialement toutes les considérations de fond exprimées par les député-e-s Vert-e-s, il partage \ntoutefois les considérations de forme, ayant demandé l’urgence pour un objet qui touche à cette \nmême question. Il est donc cohérent que le groupe UDC soutienne l’urgence sur cette interpellation. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre ne s’opposera pas à \nl’urgence, car cette interpellation soulève des questions d’actualité, et comme d’autres loups sont \n\n\n\n100 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nencore dans notre région, ayant attaqué des bêtes encore récemment, une réponse rapide nous \nparaît pertinente. \n\n \nM. Christian Mermet (S) : – Brièvement, il est urgent d’accompagner nos agriculteurs et de veiller à \nune cohabitation paisible avec le loup ; il est urgent de mieux informer la population sur les enjeux, \nles opportunités que représente le retour du loup dans nos contrées. Mais est-il urgent de parler \nd’un abattage qui, aujourd’hui, a été fait selon les règles posées par la Confédération ? Est-il urgent \nde débattre d’une résolution vouée à l’échec ? Est-il urgent de parler des loyers, de l’assurance-\nvieillesse et survivants (AVS), des tarifs des transports publics, du maintien des classes \nspécialisées, du girobroyage ou de la protection des marais ? Une partie du groupe socialiste, bien \nque très sensible à la problématique du retour du loup et aux réponses qui seront données en temps \net en heure à la motion 23.245, restera réservée sur la notion d’urgence dans ce cas-là, et une \npartie du groupe socialiste soutiendra l’urgence pour que le débat puisse se faire de manière \ncohérente entre la résolution qui a été déposée et cette interpellation qui doit être débattue \naujourd’hui. \n\n \nLa 1e vice-présidente : – L’urgence étant combattue, nous allons voter. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’urgence est acceptée par 63 voix contre 26. \n\n \nDDTE \n23.246 \n12 octobre 2023, 10h46 \nInterpellation des député-e-s Vert-e-s \nTir d’un loup le 6 octobre 2023 – Un tir de prévention, vraiment à raison ? \n\nÀ la suite du tir d’un loup au Mont-Racine le 6 octobre 2023, il est demandé au Conseil d’État de \ns’expliquer en détail sur le processus suivi pour obtenir l’autorisation de tir ainsi que sur les \nconditions dans lesquelles l’abattage du loup a été réalisé. Plus particulièrement, le Conseil d’État \nest prié de répondre aux questions suivantes :  \n\n– Comment le Conseil d’État explique-t-il que le tir du loup ait pu se faire le même jour que la \ndélivrance de l’autorisation de tir ? \n\n– Dans quelles conditions ce tir a-t-il eu lieu ? \n\n– Sur quelle base légale l’autorisation de tir a-t-elle été donnée, sachant que le dernier cas de \ndommage causé par le loup sur du bétail – avant 2023 – remonte à 2013, et pourquoi ne pas \navoir attendu le résultat des analyses ADN ? \n\n– De quelle manière le Conseil d’État s’est-il assuré que la barrière était bel et bien réglementaire \net pour quelle raison un deuxième moyen de protection n’était-il pas en place ? \n\n– Comment le Conseil d’État justifie-t-il sa décision d’ordonner un tir préventif alors qu’il n’en avait \npas l’obligation et que 58% des citoyen-ne-s du canton ont refusé un assouplissement du tir des \nloups en 2020 en s’opposant à la révision de la Loi sur la chasse ? \n\n– D’autres individus sont-ils dans le viseur du Conseil d’État et, si de nouveaux dommages \ndevaient être causés, agirait-il de la même manière ? \n\nDéveloppement \n\nLe tir d’un loup – espèce menacée – au Mont-Racine en date du 6 octobre 2023 a fait grand bruit.  \n\nSi les médias ont relaté le fait que le Conseil d’État aurait délivré l’autorisation de tir dans le respect \nde la législation en vigueur, on relève que les conditions dans lesquelles le tir a eu lieu (notamment \nle fait que le tir a eu lieu le même jour que la délivrance de l’autorisation et le fait d’avoir laissé des \ncadavres d’animaux autour des lieux) ainsi que le processus d’autorisation sont demeurés flous.  \n\n\n\n 101 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nPar ailleurs, la décision du Conseil d’État d’autoriser le tir du loup est une décision éminemment \npolitique, puisque l’article de loi sur lequel le Conseil d’État se serait basé pour la délivrer est de \nnature potestative, lui laissant ainsi un pouvoir d’appréciation dont il ne semble pas avoir fait usage. \n\nAinsi, alors que la population neuchâteloise s’était nettement opposée à un assouplissement des \nconditions de tir des grands prédateurs et semblait lui préférer un meilleur soutien aux éleveur-euse-s \npar la mise en œuvre de mesures de prévention pour mieux protéger le bétail, le Conseil d’État \nparaît avoir délivré cette autorisation de tir de manière plutôt précipitée, ce qui justifie le fait de \npouvoir obtenir de sa part une explication détaillée. \n\nPremière signataire : Cloé Dutoit. \nAutres signataires : Clarence Chollet, Céline Barrelet, Barbara Blanc, Niel Smith.  \n\n \nLa 1e vice-présidente : – La première signataire est invitée à développer l’interpellation. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Le retour du loup dans le canton de Neuchâtel n’aura échappé à \npersonne. Il ne sera cependant pas revenu ici sur des questions de biodiversité, d’aide aux \néleveuses et éleveurs et de cohabitation. En effet, la présente interpellation vise avant tout à obtenir \ndes explications claires et détaillées du Conseil d’État sur le tir du loup au Mont-Racine en date du \n6 octobre dernier. \n\nAvec ce tir, notre canton devient, malheureusement pour certains, heureusement pour d’autres, le \ndixième canton à avoir abattu un loup depuis son retour en 1996 en Suisse. \n\nLes éléments communiqués par le Conseil d’État au sujet du tir de ce loup, tant dans son \ncommuniqué de presse que dans les médias, sont restés assez vagues, alors que les conditions \npermettant le tir d’un loup sont, elles, très claires. Cette interpellation demande ainsi au Conseil \nd’État de répondre à plusieurs questions précises, que nous ne paraphraserons pas. \n\nAutre point important, le Conseil d’État avait la possibilité et non l’obligation d’ordonner le tir de ce \nloup si les conditions étaient remplies. Il est donc essentiel de pouvoir comprendre ce qui a décidé \nle Conseil d’État à préférer tirer le loup, plutôt que de favoriser rapidement des mesures de \nprévention, ce alors que la population neuchâteloise, on le rappelle, a par le passé fait savoir son \nrefus d’un assouplissement du tir du loup, en s’opposant à la révision de la Loi fédérale sur la chasse \nà près de 60%. \n\nOn relèvera finalement que, dans les médias, était précisé le fait que le canton espérait avoir le \ntemps de jouer la carte de la prévention auprès des éleveurs et éleveuses, avant que de nouvelles \nattaques ne se produisent et qu’un éventuel nouveau tir ne soit ordonné. Or, de nouvelles attaques \nont eu lieu – toutes sur des troupeaux ne répondant pas aux mesures de prévention exigées par \nl’Office fédéral de l’environnement (OFEV) – et le Conseil d’État est dès lors prié de nous informer \nde la manière dont il compte gérer la suite, par la prévention ou la régulation, ou encore par un \nsavant mélange des deux. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Avant de répondre précisément à cette interpellation des député-e-s Vert-e-s, il \nn’est pas inutile de vous donner un bref aperçu de la situation du loup en Suisse et dans notre \ncanton en particulier. \n\nDepuis 2012, année de création de la première meute dans les Grisons, le loup est en augmentation \nexponentielle dans notre pays. Selon les derniers chiffres fournis par l’Office fédéral de \nl’environnement (OFEV), 34 meutes sont actuellement présentes en Suisse, pour environ 300 loups. \nEn parallèle de cette dynamique, le nombre d’attaques subies par les animaux d’élevage est passé \nde 111 en 2012 à 1'480 en 2022, et ceci malgré des investissements conséquents dans la protection \ndes troupeaux. Le canton de Neuchâtel se trouve géographiquement sur le front de colonisation de \ncette espèce. Avec la présence estimée, depuis cette année, de cinq meutes réparties dans le Jura \nvaudois et français, il n’est pas étonnant que les observations tendent à augmenter sur notre \nterritoire. Ces observations sont passées de cinq en 2022 à près de vingt cette année. Actuellement, \nsur le territoire cantonal, le nombre de loups peut être estimé à trois, voire quatre individus isolés. \n\nEn ce qui concerne les dommages aux animaux d’élevage, aucun cas n’a été relevé en 2022, alors \nque cette année et à ce jour, 26 attaques ont été documentées, provoquant la mort d’un veau et de \n25 moutons, sous de longues souffrances. \n\n\n\n102 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nComme vous le savez, le loup est une espèce protégée en Suisse. À ce titre, sa gestion est de la \ncompétence de la Confédération, qui fixe les objectifs et le cadre légal, les cantons étant des \nautorités d’exécution. Dans ce cadre, l’OFEV a établi un Plan Loup, qui constitue une aide à \nl’exécution au sens légal du terme. Ce document précise l’organisation de la gestion du loup, le rôle \ndes différent-e-s acteurs et actrices, ainsi que les processus à mettre en œuvre, s’agissant \nnotamment de la prévention des dégâts, de l’indemnisation des dommages ainsi que des mesures \nde régulation contre les loups causant des dommages. \n\nLe Conseil d’État exerce sa gestion du loup sur la base du Plan Loup de l’OFEV, comme c’est \nd’ailleurs le cas des autres cantons. Cette approche est la seule qui permet de respecter les objectifs \nfixés au niveau fédéral, à savoir la conservation du loup en Suisse en tant qu’espèce protégée, mais \négalement – et certains semblent l’oublier parfois – de minimiser les conflits avec l’élevage, avec la \nfaune protégée – pensez par exemple au bouquetin, dont nous avons une trentaine d’individus \nautour du Creux-du-Van, dont un individu a déjà été tué par le loup –, de minimiser les conflits aussi \navec la population locale et le tourisme évidemment. Ainsi, il s’agit notamment d’éviter que la \nprésence du loup n’entrave de manière importante l’élevage des animaux d’élevage. \n\nConcernant le tir d’un loup le 6 octobre 2023, ce dernier a été réalisé dans le respect du cadre fixé \npar le Plan Loup fédéral. Nous nous permettons d’ailleurs de citer un extrait de ce document qui, \npour les régions confrontées à l’arrivée d’individus isolés, précise ceci : « Mesures exigées : soutien \net coopération à la mise en place de la protection des troupeaux et tir de certains loups causant des \ndommages importants ». C’est précisément la politique que met en œuvre le Conseil d’État, en \ncollaboration avec la Chambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture (CNAV), qui est en \ncharge de la protection des troupeaux au niveau cantonal. \n\nEn ce qui concerne les questions proprement dites et très précises posées par la première signataire \nde l’interpellation, le Conseil d’État y répond comme suit. D’abord la question « Comment le Conseil \nd’État explique-t-il que le tir du loup ait pu se faire le même jour que la délivrance de l’autorisation \nde tir ? » Les gardes-faune et la Chambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture ont pu \nprocéder aux expertises d’usage ; c’était le 5 octobre dernier. La responsabilité du loup ne faisant \naucun doute et les mesures de protection étant jugées raisonnables et conformes, l’autorisation de \ntir cantonal a pu être délivrée le 6 octobre au matin déjà, rendant ainsi possible une intervention le \nsoir même. Comme le veut la procédure, cette décision a été transmise à l’OFEV pour examen le \njour de sa signature, accompagnée bien sûr du périmètre de tir autorisé. L’OFEV n’a pas fait de \nremarques négatives, bien au contraire, vis-à-vis de cette décision. Enfin, la délivrance de \nl’autorisation a été communiquée publiquement le 6 octobre, ce qui montre clairement la volonté de \ntransparence du Conseil d’État dans le traitement de ce dossier sensible. \n\nDeuxième question : « Dans quelles conditions ce tir a-t-il eu lieu ? » Le tir a été réalisé vers les 22h \npar un garde-faune professionnel posté à l’affût dans le strict périmètre de tir autorisé. Cette \nopération a été délicate à mener, puisqu’il a fallu attendre que des personnes souhaitant visiblement \nempêcher le tir du loup s’éloignent, ce qui représente, Mesdames et Messieurs, une entrave \nproblématique à l’action de l’État, de la police de la faune en particulier. Nous croyons que, de \nmanière générale – c’est aussi pour répondre à une interrogation de Mme la députée Cloé Dutoit –, \nles médias ont beaucoup thématisé la manière dont la décision a été prise et dont le tir a été réalisé. \nNous avons soigné la communication, l’inspecteur cantonal de la faune a été à disposition de \nlongues heures pour répondre, nous croyons, à tous les médias, et via communiqués de presse \naussi. De ce point de vue-là, on ne peut pas dire que l’État n’a pas souhaité communiquer, nous \ndirions bien au contraire : nous avons été très sensibles à beaucoup communiquer sur les \ncirconstances. \n\nTroisième question : « Sur quelle base légale l’autorisation de tir a-t-elle été donnée, sachant que \nle dernier cas de dommage causé par le loup sur du bétail – avant 2023 – remonte à 2013, et \npourquoi ne pas avoir attendu le résultat des analyses ADN ? » La décision de tir d’un loup isolé \ndans la région du Mont-Racine s’inscrit dans le cadre de l’article 12 de la Loi fédérale sur la chasse \net la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP), qui demande aux cantons de prendre \ndes mesures pour prévenir les dommages causés par la faune sauvage, que cette dernière soit \nprotégée ou non. L’article 12 de la loi précise ainsi que les cantons peuvent autoriser ou ordonner \nen tout temps des mesures contre certains animaux protégés ou pouvant être chassés lorsqu’ils \ncausent des dégâts importants. La notion de « dégâts importants » est précisée dans l’Ordonnance \nsur la chasse (OChP). Dans le cas de loups isolés, le seuil des dommages a été fixé par le Conseil \nfédéral de la manière suivante, à l’article 9bis de l’ordonnance : « 2Un loup isolé cause d’importants \ndommages aux animaux de rente lorsque, sur son territoire, il tue : a) au moins 25 animaux de rente \n\n\n\n 103 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nen quatre mois ; b) au moins 15 animaux de rente en un mois, ou ; c) au moins 6 animaux de rente \nen quatre mois, alors que des congénères ont déjà causé des dommages auparavant. » \n\nPour le territoire cantonal, le seuil de dommages s’appliquant est de six animaux de rente tués en \nquatre mois. En effet, le canton fait partie, formellement, des régions abritant le loup depuis 2013 \ndéjà, année lors de laquelle une prédation sur un daim d’élevage a été documentée. De plus, selon \nl’article 9bis de la même Ordonnance, seuls les animaux de rente protégés au moyen de mesures \njugées raisonnables peuvent être comptabilisés dans le calcul du seuil permettant de justifier le tir \nd’un loup. Ces mesures de protection raisonnables sont déterminées à l’article 10quinquies de \nl’Ordonnance. Il s’agit pour les ovins et caprins de clôtures électriques ou de chiens de protection \ndes troupeaux. Dans le cas d’espèce, des mesures de protection raisonnables selon l’Ordonnance \navaient bien été mises en œuvre par l’éleveur. Au vu de ce qui précède, les conditions fixées pour \nle tir d’un loup isolé étaient remplies. Pour l’identification du prédateur responsable, c’est bien \nl’expertise du garde-faune qui fait foi et non les analyses ADN. \n\n« De quelle manière le Conseil d’État s’est-il assuré que la barrière était bel et bien réglementaire \net pour quelle raison un deuxième moyen de protection n’était-il pas en place ? » C’est votre \nquatrième question. Cette barrière était conforme aux prescriptions inscrites dans l’Ordonnance. \nL’expertise de la barrière a été effectuée sur place par la préposée cantonale à la protection des \ntroupeaux, en collaboration avec les gardes-faune. La prévention que l’on peut exiger des éleveurs \nou éleveuses doit avoir un bon bilan coûts-efficacité. Dans ce contexte, demander la mise en œuvre \nd’une seconde mesure n’est pas considérée comme raisonnable au regard du droit fédéral. \n\nQuestion suivante : « Comment le Conseil d’État justifie-t-il sa décision d’ordonner un tir préventif \nalors qu’il n’en n’avait pas l’obligation » – ce que vous prétendez – « et que 58% des citoyen-ne-s \ndu canton ont refusé un assouplissement du tir en 2020 en s’opposant à la révision de la Loi \nfédérale ? » Comme relevé jusque-là, le Conseil d’État fonde sa décision sur les bases du Plan \nLoup de l’Office fédéral de l’environnement. À ce titre, nous précisons encore que, \nmalheureusement, d’autres attaques causées par les loups sont intervenues dans nos alpages et \nque, selon les critères fixés, celles-ci ne respectaient pas les conditions requises pour un tir de \nrégulation. Dès lors, il n’est pas opportun, Mesdames et Messieurs, de faire un procès d’intention \nsur une volonté cachée du Conseil d’État en matière de régulation. \n\nVotre dernière question : « D’autres individus sont-ils dans le viseur du Conseil d’État et, si de \nnouveaux dommages devaient être causés, agirait-il de la même manière ? » Comme relevé \nauparavant, le Conseil d’État entend continuer d’appliquer une politique équilibrée de gestion du \nloup, entre protection des troupeaux d’ovins, de caprins et de bovins en particulier, et sauvegarde \net régulation ciblée du loup, selon le mandat clair de la Loi et du Plan Loup fédéral. \n\n \nLa 1e vice-présidente : – La parole est à Mme Cloé Dutoit pour son indice de satisfaction. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Merci au Conseil d’État pour sa réponse claire et détaillée, ce qui \nétait d’ailleurs demandé par l’interpellation. \n\nNous pensons que nous pouvons être satisfaits par le détail de la réponse, peut-être moins sur les \nintentions du Conseil d’État. On ne peut en effet s’empêcher de penser que le tir du loup le même \njour que la délivrance de l’autorisation démontre que la volonté de tirer était bien présente depuis \nplusieurs jours. En outre, on rappelle que le fait que le tir était possible et pas obligatoire ressort \n\nbien de la législation fédérale ; pour citer l’article 9bis de l’Ordonnance sur la chasse (OChP), « 1 Les \ncantons peuvent accorder une autorisation de tir [pour] des loups isolés, qui ne vivent pas en meute, \nsi ceux-ci causent d’importants dommages aux animaux de rente ou représentent un grave danger \npour l’homme. » « Peuvent », pas « doivent ». Si le tir était possible, par ailleurs, dans la situation \ndu canton avec l’ordonnance actuellement en vigueur, c’est uniquement parce qu’elle a été modifiée \nau 1er juillet 2023 – cela n’a pas été précisé par le Conseil d’État – mais, avant le 1er juillet 2023, la \nsituation dans le canton de Neuchâtel n’aurait pas permis de tirer le loup. \n\nOn entend, par ailleurs, que le Conseil d’État entend faire preuve par la suite, disons, de la même \nrigueur dont il a fait preuve pour ce premier tir du loup, et qu’il ne souhaitera pas faire usage de \ndavantage de mesures de prévention vis-à-vis du loup, mais plutôt usage de la régulation ; ce qui \nest un peu dommage. \n\n \n\n\n\n104 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – Motion d’ordre : le groupe libéral-radical – et nous à titre \npersonnel également – souhaitons faire usage de l’article 213 de la loi d’organisation du Grand \nConseil (OGC) et ouvrir la discussion sur l’excellente réponse du Conseil d’État. \n\n \nLa 1e vice-présidente : – Y a-t-il des oppositions à l’ouverture de la discussion demandée ? Cela \nsemble être le cas. \n\n \nM. Aël Kistler (VL-LC) : – Nous pensons que les deux parties ont été entendues et que nous pouvons \navancer dans les débats peut-être… \n\n \nLa 1e vice-présidente : – Nous allons donc voter : les personnes favorables à l’ouverture de la \ndiscussion votent « oui » et les personnes défavorables votent « non ». \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’ouverture de la discussion est acceptée par 64 voix contre 16. \n\n \nLa 1e vice-présidente : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est à qui veut la prendre. \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – Effectivement, dans notre cadre réglementaire, l’ouverture de la \ndiscussion après une interpellation est possible et c’est, pour notre groupe, l’occasion aussi de \nremercier le Conseil d’État de sa réponse. L’indice de satisfaction de l’interpellatrice était plutôt bas, \net nous aimerions, au contraire, relever la réactivité et l’excellente application de la loi par le Conseil \nd’État. Nous discuterons dans quelques minutes d’une résolution, alors plutôt une bonne application \ndu cadre légal de la part de l’exécutif qu’une résolution envoyée à Berne et qui n’aura que très peu \nd’effet. Notre souhait est donc de remercier le Conseil d’État qui a, de manière très pragmatique, \nconsidéré que les mesures de protection avaient été prises.  \n\nEt, finalement, sur ces mesures de protection, on pourrait dire beaucoup de choses, puisqu’elles \nconcernent principalement les troupeaux ovins et caprins, mais n’oublions pas que dans le canton, \nc’est la minorité du garde-manger du loup qui peut être protégée. Cette année touche à sa fin, \nnotamment sur les hauteurs – nous parlons ici plus spécifiquement de la région d’estivage –, \nn’oublions pas que l’entier du bétail remontera l’année prochaine et ce qui inquiète aujourd’hui, c’est \nl’évolution de la population des loups. Et là aussi, nous saluons la volonté du Conseil d’État de \nréguler strictement la population des loups. Il semble que, dans certaines régions, des meutes \npourraient même apparaître et se créer pour la saison prochaine. C’est un risque important pour le \ncheptel du canton de Neuchâtel, c’est un risque important pour les éleveurs, car la pratique le \ndémontre également : on parle souvent des animaux, on parle du loup, mais on parle beaucoup \nmoins de l’impact psychologique sur l’éleveur et sur les populations des régions concernées. C’est \nun élément, une dimension qui est mise en avant par ceux qui pratiquent et qui vivent avec le loup, \nqui informent les confrères des autres régions de cette situation qu’il ne faut pas oublier. À ce titre-\nlà, une régulation stricte du loup dans une région où la densité d’élevage est élevée semble donc \nnécessaire et, pour les grands bovins, il est impossible, inimaginable, même si ce n’est pas \ndemandé par la Confédération, de ne pas prendre des mesures spécifiques. Nous tenions donc à \napporter tout notre soutien et à remercier le Conseil d’État pour sa politique pragmatique et \nvolontariste dans la régulation du loup. \n\n \nM. Stéphane Rosselet (LR) : – Nous allons quand même annoncer – vu que l’on a parlé de la \nChambre d’agriculture et viticulture, dont nous sommes le président – que nous suivons ces \nattaques du loup. Ce que nous voulons dire à Mme Cloé Dutoit – nous ne devons pas la nommer, \nc’est juste, nous nous sommes oublié (rires) –, c’est qu’elle a dit « peuvent » et c’est sur ce \n« peuvent » que nous ne sommes pas tout à fait d’accord : vous dites « peuvent, donc doivent pas », \npuis nous, nous disons plutôt « on doit ». On a des éleveurs qui sont impactés, on a des éleveurs \nqui nous demandent de faire quelque chose, on essaie de trouver les moyens de protection pour \nces ovins et caprins, et nous savons par expérience que tout ce qu’il s’est passé dans les cantons, \ncela commence par les ovins et caprins, et après, ce sont les bovins et équidés. On l’a vu surtout \ndans le canton de Vaud, et dans les Grisons où ils ont une grande expérience. Nous allons encore \n\n\n\n 105 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\ndire que dans les Grisons, cette année, il y a 50 louveteaux répertoriés. Ils en sont à plus de 100 \nloups ! C’est exponentiel. \n\nLe stress du paysan – M. Damien Humbert-Droz l’a dit – est là. Les gens ont souci. Nous avons de \nla peine à ne pas citer, c’est vrai, c’est notre défaut. Madame la 1e vice-présidente, vous n’en \ntiendrez pas compte ! Mais ce que nous voulons dire aussi, c’est que l’on a toute une partie \nd’éleveurs d’ovins et de caprins qui ne sont pas « professionnels ». Nous avons eu de la peine, \nnous sommes en train de regarder pour essayer de contacter ces gens, pour qu’ils prennent les \nbonnes mesures pour leurs troupeaux de caprins, de chèvres et de moutons ; ce n’est pas facile. \nNous avons maintenant une liste, nous allons essayer de le faire. Sachez que nous faisons le travail, \nmais on nous demande aussi des réponses. Quand vous avez neuf moutons tués, que l’agriculteur, \nle détenteur a bien mis ses barrières, que tout est en ordre, il faut une réponse : « Il y en avait 40 \nlà, est-ce qu’on laisse la nuit d’après, les nuits d’après, resauter les moutons ? » Un autre problème \nque nous avons, c’est par rapport à la protection des animaux : on nous demande de sortir nos \nbovins jour et nuit, portes ouvertes. On a remarqué que pour les vaches allaitantes, on a un risque, \npuisque cela s’attaque, et on devrait fermer les portes. Alors, vous nous direz qu’on va les fermer \npendant quinze jours, mais il nous faudrait aussi des autorisations, de la législation des mêmes \npersonnes qui ont demandé, vis-à-vis de la protection des animaux, que c’est bien ce que l’on fait, \nmais alors après, il y a d’autres problèmes qui se posent.  \n\nVoilà ce que nous voulions dire. Nous, nous essayons de faire tout ce que nous pouvons, mais nous \nne devons pas nous laisser gagner par le loup. Voilà, c’est ce que nous voulions dire, et nous \nremercions encore le Conseil d’État… Nous ne citerons pas son nom, hein, au conseiller d’État \n(rires), mais merci ! \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Nous pensons que nos préopinants ont déjà dit passablement \nde choses entre-temps, mais simplement une fois de plus aussi pour souligner que le groupe UDC \nest également satisfait de la réactivité du Conseil d’État sur cette question. \n\nCela a été dit, effectivement, la loi fédérale prévoit que l’on peut utiliser la possibilité de tirer le loup \nlorsque cela s’impose, et nous pensons que l’on peut tabler sur le bon sens et le pragmatisme des \nautorités lorsqu’il s’agit justement d’intervenir dans une situation où, manifestement, les paysans se \nfont dépasser par des attaques à répétition, par des massacres dans leurs champs, auxquels il faut \nrépondre. Si nous ne répondons pas, si nous ne pratiquons pas ces tirs pourtant autorisés, eh bien, \non va continuer d’avoir de plus en plus d’attaques de ce prédateur sur nos troupeaux, ce qui n’est \npas sans conséquences pour les éleveurs, mais aussi pour les finances publiques et pour, à terme, \nla sécurité alimentaire. \n\n \nM. Christian Mermet (S) : – Nous n’avons pas prévu d’intervenir à ce stade-là ; d’ailleurs, nous avons \nvoté contre parce que nous trouvions que ce n’était pas tout à fait le bon lieu pour débattre d’une \npolitique fédérale. En l’occurrence, le débat est ouvert, alors nous allons un peu en parler. Nous \naimerions que l’on ne refasse pas forcément la stratégie de la politique agricole : « sortir les bêtes, \nne pas sortir les bêtes, comment on va faire ? » Nous aimerions rappeler plusieurs choses : d’abord, \nici, on parle d’une décision qui a été prise par le département, conformément à ce que la \nConfédération a posé comme cadre. Nous, nous l’acceptons et nous la respectons ; nous ne \nsommes pas tout à fait convaincu par les solutions proposées par la Confédération pour résoudre \ncette problématique de cohabitation entre le loup et l’agriculture, mais aujourd’hui, si on doit changer \nquelque chose, c’est plutôt au niveau fédéral que l’on doit développer d’autres stratégies. \n\nNous aimerions rappeler que le retour du loup est bien sûr une problématique, parce que tout \nchangement dans la gestion de notre environnement provoque des difficultés, des réadaptations, et \nil faut en tenir compte ; il faut en tenir compte dans l’agriculture. Nous dirions que le département a \nété rapide, efficace et a respecté les règles dans ce cadre pour tuer le loup. Nous dirions que, dans \nla préparation du retour de loups, dans l’accompagnement de l’agriculture et, quelque part, dans \nl’information, nous avons été un peu moins proactifs au niveau du canton et que, là, certainement, \nil y a des choses qui auraient dû être faites, qui vont être faites et qui devraient être faites \nrapidement. \n\nNous aimerions rappeler que, finalement, le retour des grands prédateurs – le lynx à l’époque a fait \ngrand débat, aujourd’hui il y a aussi un débat sur le lynx, le loup fait aujourd’hui débat –, c’est un \ndébat très émotionnel. Il faut rappeler aussi que, quand on parle de notre environnement, de \nl’activité économique qui est liée à notre environnement – il y a l’agriculture, mais il y a aussi les \n\n\n\n106 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nforêts –, le retour du loup notamment n’est pas vu de manière aussi négative si on élève des \nmoutons ou si on fait de la gestion forestière, parce que l’on a d’autres animaux qui vivent en marge \nou dans les forêts et qui provoquent des dégâts importants et qui ont aussi des conséquences \néconomiques qui ne sont pas négligeables.  \n\nAlors, aujourd’hui, il n’y a pas de solution simple mais, s’il vous plaît, soyons un peu raisonnables, \nlaissons à César ce qui est à César, c’est-à-dire que la politique fédérale devra évoluer – nous \nl’espérons, elle évoluera –, le canton doit gérer les choses, mais ne prenons pas des raccourcis. La \nrésolution dont nous parlerons après, c’est l’exemple type de ces raccourcis qui ne mènent à rien \net qui ne proposent aucune solution. Aujourd’hui, au niveau du canton, l’accompagnement de \nl’agriculture est fait, il devrait être encore mieux fait et de manière plus soutenue pour que nous \npuissions arriver à un certain équilibre entre ce retour des grands prédateurs et l’opportunité que \ncela représente pour notre environnement et la gestion de l’agriculture qui a besoin de pouvoir se \ndévelopper dans des conditions raisonnables. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Quelques éléments complémentaires, suite à vos différents propos. \n\nDéjà dire, à l’adresse du député Christian Mermet, que nous travaillons depuis 2021 déjà avec un \ngroupe « grands prédateurs » qui a été mis en place par le service de la faune, des forêts et de la \nnature (SFFN), avec la Chambre d’agriculture, avec le KORA (fondation Écologie des carnivores et \ngestion de la faune sauvage) et d’autres intervenants professionnels dans le domaine de la \nprotection des troupeaux, de la cohabitation entre le loup et l’élevage, la population, etc. Donc, ne \nsous-estimez pas le travail qui a été fait depuis plus de deux ans maintenant, qui porte déjà quelques \nfruits, mais avec quelques défis encore, on le constate. Et ce n’est pas faute d’avoir insisté, de \nmanière générale, mais il faut quand même dire – vous l’avez dit vous-même – que la Confédération, \nen termes financiers, ne nous aide pas beaucoup, puisque des moyens financiers devaient être \ndonnés aux éleveurs pour faire la protection des troupeaux, malheureusement les budgets fédéraux \nont été vite épuisés en 2023. Nous espérons véritablement que, dans les budgets 2024, les moyens \nsoient à disposition pour soutenir d’autant mieux les éleveurs et les éleveuses dans la protection \ndes troupeaux. Le canton de Neuchâtel, lui, est prêt, le cas échéant, à apporter sa contribution ; \nc’est 20% du montant, le cas échéant, pour soutenir les éleveurs qui prennent ces dispositions. \nEntre nous, il y a déjà beaucoup d’éleveurs et éleveuses qui ont pris ces dispositions de manière \nvolontariste et sans le soutien de l’État. Nous les en félicitons. C’est une vision très juste que l’on \ndoit effectivement protéger ces troupeaux. Mais même quand les mesures de protection sont prises \nselon les critères fédéraux de l’OFEV – ce n’est pas l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), c’est \nl’OFEV qui décide, nuance ! –, eh bien, cela peut arriver, de gros dégâts peuvent arriver, neuf \nmoutons, de longues souffrances, il ne faut pas le sous-estimer dans une société que l’on veut de \nprotection des animaux, ce que nous voulons toutes et tous. Eh bien, quand cela arrive, dans ces \nconditions, la régulation nous semble indispensable et c’est ce que nous pratiquons. \n\nMadame Cloé Dutoit, vous dites à la fin de votre intervention que la vision du Conseil d’État, c’est \n« pas de protection des troupeaux et de la régulation » ; c’est ce que l’on a entendu. Dès lors, il \nsemble que vous ne nous avez pas bien écouté. La position du Conseil d’État est équilibrée : c’est \nla protection des troupeaux – la prévention donc –, c’est la sauvegarde du loup – parce que, \nconstitutionnellement, bien sûr que cet objectif est donné –, mais c’est aussi la régulation du loup \nquand les dégâts sont importants, et c’est ce que nous avons exercé et c’est ce que nous exercerons \nces prochaines semaines, ces prochains mois et années, le cas échéant.  \n\nAprès, le « peut » ou le « doit » : vous savez, nous ne pensons pas que la Suisse a tout intérêt à \nvoir le développement exponentiel du nombre de meutes. Cela veut dire, bien sûr, pour l’élevage, \nde gros problèmes, dans toutes nos zones de montagne en particulier, qui ont tellement \nd’importance pour les paysages, et si on a ces paysages-là, c’est grâce à des troupeaux d’ovins, \nde caprins et de bovins. On a donc tout intérêt quand même à avoir une bonne régulation pour \ngarder une tradition alpestre, une production alimentaire aussi, car ces herbages passent par des \nherbivores pour être valorisés. Cela, c’est un élément. Mais aussi pour la faune protégée, ou la \npetite faune. Si le loup est un grand carnivore sans prédateur réel – à part l’homme, vous nous \ndiriez, bien sûr –, eh bien, c’est la petite et moyenne faune qui subit. C’est le chevreuil, c’est le \nchamois, c’est le bouquetin, et cela a commencé. Ce sont peut-être des oiseaux qui sont fragilisés \ndans notre canton, des oiseaux de forêt, on les citait dernièrement en session. Donc, de ce point de \nvue-là aussi, la nécessité de l’équilibre est indispensable, pour que l’on puisse avoir une bonne \n\n\n\n 107 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\ncohabitation entre le loup, la population, qui est aussi en souci, notamment dans les régions \npériphériques, et bien sûr l’élevage, que nous citions tout à l’heure. \n\nEh bien, c’est cette action-là que nous avons, de manière intercantonale, parce que la discussion a \nlieu à l’intercantonal. Les loups ne connaissent pas les frontières, c’est bien clair, et des collègues \n– nous n’allons pas les citer ici – sont intéressés aussi par le fait que le Plan Loup fédéral de l’OFEV \nsoit mis en œuvre de manière harmonisée et avec sérieux à travers la Suisse. Car, si dans un \ncanton, le développement est exponentiel, cela touchera aussi d’autres cantons, et des cantons qui \nne sont pas connus pour être particulièrement de droite expriment leur souci de ne pas voir de \ndéveloppement trop fort de meutes dans leurs régions à cause d’une inaction d’un voisin. Nous \npensons donc que nous avons tous un intérêt à cela, et la Confédération aussi. L’OFEV ne nous \ndémotive pas à faire le travail de régulation, veille au respect strict des règles, mais n’est pas à dire \nque les cantons ne doivent pas faire le travail. Nous pensons que l’on a tous intérêt, de ce point de \nvue-là, à avoir une vision équilibrée des choses, sans voir un développement exponentiel des \nmeutes de loups à travers la Suisse, ce qui pose beaucoup de problèmes, et sachez que l’opinion \npublique évolue aussi de ce point de vue-là. Et nous pensons aussi que les Vert-e-s ont un intérêt \nà avoir une cohabitation qui soit la plus saine possible. \n\nPROJETS DE RÉSOLUTION AVEC DEMANDE D’URGENCE \n\nLa 1e vice-présidente : – Nous passons au projet de résolution du groupe UDC 23.247, du \n17 octobre 2023, Protégeons nos agriculteurs contre le loup ! \n\nL’urgence est demandée. Y a-t-il une opposition sur urgence ? Cela ne semble pas être le cas, \nl’urgence est acceptée. \n\n \nDDTE \n23.247 \n17 octobre 2023, 11h09 \nProjet de résolution du groupe UDC \nProtégeons nos agriculteurs contre le loup ! \n\nLe canton de Neuchâtel demande à la Confédération d’assouplir les conditions requises pour la \nrégulation du loup et que les tirs de ce prédateur soient autorisés dès lors qu’une attaque est \ncommise contre des animaux de rente. \n\nMotivation \n\nLes attaques de loups se multiplient depuis quelques semaines dans le canton de Neuchâtel, \ncomme ailleurs dans le pays. Des dizaines d’animaux de rente sont tués, occasionnant de graves \nentraves aux exploitations agricoles. En outre, les dédommagements prévus pour ces massacres \ncoûtent de plus en plus cher aux contribuables. Les mesures de protection exigées par la \nConfédération (comme les barrières spéciales) s’avèrent par ailleurs inefficaces et coûteuses. On \nne compte pas non plus les dégâts considérables sur le gibier et la biodiversité dans les forêts. La \ncohabitation pacifique avec ce prédateur, qui a besoin de larges territoires pour s’épanouir, n’est \npossible que si le nombre d’individus est maintenu à un niveau raisonnablement bas. \n\nPremier signataire : Niels Rosselet-Christ. \nAutres signataires : Quentin Geiser, Daniel Berger, Grégoire Cario, Damien Schär, Evan Finger, \nChristiane Barbey, Yann Mesot.  \n\n \nLa 1e vice-présidente : – Nous donnons la parole au premier signataire pour le développement de \nce projet de résolution. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Le débat précédent nous a déjà permis de beaucoup discuter de \ncette question, mais nous n’avons pas épuisé le sujet pour autant.  \n\nLes attaques de loups se font de plus en plus nombreuses. Les scènes de massacre dans les \nchamps et les pâtures sont assez brutales. Allons-nous donc tolérer cela encore longtemps ? \n\n\n\n108 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nNous rappellerons que les éleveurs de notre canton ont été privés de l’aide fédérale pour la pose \nd’enclos de protection, comme l’avait d’ailleurs rappelé ArcInfo dans son édition du 13 juin 2023. \nQuand bien même il n’est pas rare de voir des loups franchir ces enclos, à l’efficacité donc \ndiscutable, s’il existe des possibilités de limiter les risques avec les clôtures – mais aussi avec des \nchiens ou autres –, rappelons que ces dernières ont un coût financier et également temporel \nconséquent, que nos paysans ne peuvent se permettre de supporter seuls. Le Conseil d’État l’a \nrappelé lors du précédent débat, les budgets pour les mesures de protection sont d’ailleurs même \ndéjà épuisés, alors, que faire ? \n\nFace à la croissance exponentielle des attaques, à la densité de la population compliquant encore \ndavantage la cohabitation, et à l’absence de moyens clairs dans notre canton pour y faire face \n– contrairement à ce qu’a affirmé l’un des orateurs socialistes lors du précédent débat –, le groupe \nUDC propose aujourd’hui une solution et demande au Grand Conseil de soutenir ce projet de \nrésolution, qui demande à la Berne fédérale d’assouplir les conditions requises pour le tir de ce \nprédateur en cas d’attaques. L’idée de ce projet de résolution est vraiment d’abaisser encore un \npeu plus les seuils critiques permettant d’autoriser les tirs. \n\nRéguler plus rapidement et plus efficacement le loup permettra de cohabiter plus pacifiquement \navec les meutes restantes. Cela permettra également de protéger les élevages, de diminuer les \nmontants alloués aux indemnisations et enfin de préserver davantage la biodiversité dans nos \nforêts. Rappelons qu’avant de s’en prendre au bétail, les loups s’attaquent au gibier et autres \nanimaux de la forêt, ce qui n’est pas sans conséquences sur la biodiversité ; nous avons parlé avant \ndes bouquetins, des chamois, nous pourrions parler des cerfs, des chevreuils, etc. \n\nS’agissant des indemnisations, rappelons par exemple qu’un mouton coûte environ 250 francs, que \npour un veau, cela peut aller jusqu’à 2'000, voire 2'500 francs, et si le groupe UDC est tout de même \nsoulagé que les animaux de rente tués soient indemnisés à 100%, répartis entre le canton et la \nConfédération, il rappelle que si le rythme des attaques se poursuit, voire augmente, les montants \ndes indemnisations vont exploser, ce qui aura aussi un poids sur les finances publiques. \n\nLe groupe UDC admet le retour du loup dans notre pays et n’est pas farouchement, frontalement \nopposé à une cohabitation dans une certaine mesure, mais à la condition explicite que cette dernière \nse fasse dans un cadre défini et que la sécurité des élevages agricoles soit garantie. La sécurité \ndes élevages et la sécurité alimentaire doivent absolument et impérativement primer sur la \nmultiplication d’un prédateur dont nos ancêtres s’étaient attelés à écarter la menace qu’il \nreprésentait, pour de très bonnes raisons. \n\nSoutenir ce projet de résolution donc, c’est envoyer un signal politique fort à la Berne fédérale en \nfaveur de la protection de nos élevages et de notre agriculture. D’avance, merci pour votre soutien.  \n\n \nM. Christian Mermet (S) : – Avouons-le, nous partageons une analyse commune avec le premier \nsignataire de cette proposition : la Confédération n’a pas fait un travail visionnaire et efficace dans \nla perspective du retour du loup.  \n\nMais, disons-le aussi d’emblée, notre convergence s’arrête là. Ce projet de résolution va à l’encontre \nd’une gestion concertée et raisonnable du loup. Manifestement, un tir de loup a été possible, un \nautre a été refusé, la voie décidée par la Confédération, qui a été respectée par le département, ne \nsemble pas satisfaire tous les membres de notre hémicycle – c’est le moins que l’on puisse dire –, \nmais sortons des solutions à l’emporte-pièce aussi simplistes qu’inapplicables ; accessoirement \naussi peu porteuses d’avenir, tant pour la biodiversité que pour l’agriculture. \n\nIl y a un travail à faire, un travail important pour l’information, pour la formation et pour \nl’accompagnement, notamment des exploitations agricoles de montagne, et ne dépensons pas \ninutilement de l’énergie pour des démarches inefficaces, contraires au droit fédéral, et qui plus est \nvouées à l’échec. \n\nLe groupe socialiste ne soutiendra pas ce projet de résolution. \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR) : – Le loup reprend sa place. Dans la nature, évidemment, mais pas \nseulement. Depuis plusieurs mois, le sujet devient brûlant dans les parlements et dans les médias. \nUne question émotionnelle qui n’est pas vraiment tranchée dans la société, au sein du groupe \nlibéral-radical non plus. De manière objective, nous pouvons constater que le Conseil d’État et ses \n\n\n\n 109 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nservices agissent de manière professionnelle, dans le cadre de leurs prérogatives. Les récents \nexemples ont pu démontrer la réactivité de notre système.  \n\nTrois options s’offrent à nous : tirer tous les loups, ne pas intervenir ou trouver un chemin médian \nentre les deux premières options. C’est évidemment cela que nous devons retenir afin de trouver \nun équilibre et assurer une sereine cohabitation dans nos habitats. Mais cela ne doit pas se faire à \nn’importe quel prix. Il est donc nécessaire de considérer cette question avec sérieux, et les dégâts \noccasionnés par le loup doivent être dédommagés dans un cadre clair et réglé.  \n\nÀ ce titre, considérant que la marge de progression est encore existante, le projet de résolution va \ndans le bon sens pour une majorité de notre groupe, qui l’acceptera. D’autres, estimant que ce \nprojet de résolution n’aura aucun effet à Berne, refuseront de soutenir cette proposition.  \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre s’oppose à ce projet de \nrésolution pour faciliter le tir du loup. Cette thématique est régulièrement revue par la Confédération, \nqui suit l’évolution du loup en Suisse de près, malgré le refus de la population sur la révision de la \nLoi sur la chasse. La dernière révision facilitant les conditions du tir d’un loup a été faite début juin \nde cette année, nous ne voyons pas pour quelles raisons le Conseil fédéral effectuerait une nouvelle \nfacilitation du tir du loup seulement quelques mois après. De plus, la Confédération libère chaque \nannée plusieurs millions de francs pour soutenir la protection des troupeaux, par la mise en place \nde barrières infranchissables, de chiens de protection ou de gardes de troupeaux, ainsi que \nd’indemnisations en cas de bêtes tuées. \n\nAu vu de l’évolution de la population du loup, pour notre groupe, la politique fédérale de régulation \ndes meutes et des individus problématiques et de soutien aux éleveurs est bien sûr perfectible. Mais \nplusieurs cantons apprennent depuis plusieurs années à vivre avec la présence du loup à travers \nun monitorage des attaques et un soutien aux éleveurs. Il paraît logique que notre canton puisse \naussi trouver un terrain d’entente avec le loup et les éleveurs de manière constructive.  \n\nEn résumé, notre groupe refusera ce projet de résolution, qui n’apporte rien au niveau fédéral et ne \npropose aucune solution, vu que cette thématique est régulièrement discutée et évolue avec le \nnombre de loups présents sur le territoire suisse. \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – Le 26 septembre 2021, soit il y a un peu plus de deux ans, la \ndéputée verte Céline Barrelet déposait une interpellation intitulée « Anticipons le retour du loup ! » \nAujourd’hui, nous constatons à quel point cette anticipation était ou aurait été utile. \n\nOui, les loups sont de retour dans le canton de Neuchâtel et nous constatons, ces dernières \nsemaines, que nous ne sommes pas suffisamment préparés. Plusieurs attaques ont eu lieu sur des \ntroupeaux non protégés ; l’analyse de la vulnérabilité des alpages n’est pas encore finalisée ; les \néleveurs neuchâtelois n’ont pas eu accès aux subventions pour les mesures de protection des \ntroupeaux, le fonds étant déjà épuisé ce printemps. Oui, le retour des loups ne peut se dérouler de \nmanière apaisée qu’avec une bonne anticipation, avec des mesures de protection ciblées et avec \nun dialogue constructif entre tous les acteurs concernés.  \n\nNotre groupe a d’ailleurs déposé une motion le 12 octobre 2023, demandant la réalisation d’un plan \nd’action neuchâtelois pour le loup. Cette motion, si elle est acceptée, permettra de mettre en place \nce cadre essentiel pour une cohabitation avec cette espèce protégée. \n\nMais revenons au projet de résolution dont il est question maintenant. La population suisse et \nneuchâteloise a refusé, le 27 septembre 2020, en votation populaire, une révision de la Loi sur la \nchasse visant notamment la possibilité de réguler la population de loups avant que ceux-ci ne \ns’attaquent à des animaux de rente. À Neuchâtel, le refus a atteint 58%. Depuis lors, une nouvelle \nrévision de la Loi sur la chasse, assouplissant les conditions pour les tirs de loups, a été acceptée \npar les Chambres fédérales et est entrée en vigueur. L’Ordonnance a elle aussi été modifiée ; la \ndernière modification, entrée en vigueur en juin 2023, a notamment permis le tir du loup du Mont-\nRacine. Les conditions n’auraient pas été remplies avec l’ancienne ordonnance. Un nouveau projet \nde modification de cette ordonnance est envisagé actuellement avec une entrée en vigueur possible \nle mois prochain déjà. Ce nouveau projet va très loin, tellement loin que son adéquation avec la loi \nainsi qu’avec le statut de protection des loups, qui est strictement protégé dans l’annexe de la \nConvention de Berne, est remise en question. \n\n\n\n110 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nAinsi, pour les trois raisons suivantes, le groupe VertPOP ne soutiendra pas ce projet de résolution. \nPremière raison : le tir des loups ne permet pas de résoudre les problèmes durablement et cette \nespèce revient naturellement ; ainsi, un loup tiré libère le territoire pour un nouvel individu. Deuxième \nraison : la Confédération prend déjà des mesures très fortes en matière de régulation des loups ; le \ncadre fédéral est suffisant pour autoriser les tirs lorsqu’ils sont nécessaires. Troisième raison : nous \navons besoin d’un concept de protection neuchâtelois adapté à notre situation ; demander \nl’extermination du loup n’est pas une approche durable sur le long terme. \n\nCependant, nous aimerions rappeler notre plein soutien aux éleveuses et éleveurs neuchâtelois-e-\ns qui doivent faire face aux attaques ces dernières semaines. Mais prétendre que le tir des loups va \nrégler tous les problèmes est faux. Nous devons travailler ensemble pour trouver des mesures qui \nsont acceptables pour le monde agricole et le reste de la population et qui sont efficaces.  \n\nNous nous permettons encore un mot sur quelques éléments énoncés dans la motivation du projet \nde résolution. Le groupe UDC affirme que les mesures de protection sont inefficaces ; ce n’est pas \ncorrect. Les effectifs de loups sont en constante augmentation en Suisse, alors que les attaques sur \nle bétail diminuent là où les mesures sont mises en place. Alors, oui, les mesures de protection sont \nefficaces, mais elles doivent être adaptées au territoire et à la situation. Le groupe UDC nous indique \négalement que les loups causent des dégâts considérables sur le gibier et la biodiversité dans les \nforêts. Là, Madame la 1e vice-présidente, nous devons avouer que cette phrase a laissé notre \ngroupe sans voix. Rappelons la définition du mot « gibier » : le Larousse nous dit « Gibier : nom \nmasculin, nom collectif des animaux que l’on chasse, soit pour les manger, soit pour en limiter les \neffectifs ». Donc, oui, Mesdames et Messieurs, les loups se nourrissent surtout d’animaux sauvages \nqui ont dû être régulés pendant des décennies en raison de l’absence des grands prédateurs. Mais \nsérieusement, on ne va pas justifier le tir des loups parce qu’ils ont repris leur rôle naturel de \nrégulateurs dans nos forêts. \n\nVous l’aurez compris, notre groupe refusera unanimement ce projet de résolution et préfère se \nconcentrer sur une approche constructive de respect de la législation fédérale, d’adaptation et de \nmise en place de mesures efficaces sur le long terme. Nous aurons ce débat dans le cadre de la \nmotion 23.245. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Nous aimerions juste rebondir sur deux petites choses. Il n’a \njamais été question dans notre projet de résolution d’exterminer le loup ou d’éradiquer le loup, ou \ntoute autre forme de propos extrêmes comme ceux-ci. Nous parlons de régulation, nous parlons \nsimplement d’aller dans la continuité, finalement, de ce qu’il se fait dans la politique fédérale, mais \nde permettre une plus grande marge de manœuvre pour pouvoir appliquer ces tirs. Il ne s’agit \naucunement d’éradiquer l’espèce ou de la sortir complètement de nos forêts, mais véritablement de \nla réguler davantage, afin que la cohabitation puisse se faire sans que nous assistions à des \nmassacres quasiment quotidiennement comme ces dernières semaines. \n\nS’agissant enfin des mesures fédérales et des fonds à disposition, nous l’avons déjà dit, mais nous \nle rappelons parce que cela semble avoir été occulté dans certaines prises de parole qui ont eu lieu \nà la tribune : les éleveurs neuchâtelois ne touchent pas d’argent de Berne pour pouvoir se protéger. \nLes fonds sont insuffisants, les éleveurs ont été exclus de ces fonds, cela a été rappelé. Nous vous \ninvitons à aller voir sur le site du quotidien ArcInfo, qui l’a expliqué le 13 juin 2023. \n\nDonc, voilà, il faudra peut-être demander à vos relais à Berne, comme nous le ferons d’ailleurs de \nnotre côté, qu’ils développent, qu’ils augmentent l’enveloppe allouée à cette protection des \nélevages, et que Neuchâtel puisse aussi en bénéficier si nous voulons pouvoir cohabiter plus \npacifiquement avec ce prédateur qui, aujourd’hui, cause de véritables problèmes et de véritables \nravages dans nos élevages. \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – Comme nous l’avons dit dans notre prise de parole, nous \nregrettons le fait que les agricultrices et agriculteurs n’aient pas eu accès à ces subventions pour la \nmise en place de protections des troupeaux et, du coup, si le projet de résolution avait demandé à \nla Berne fédérale d’augmenter cette enveloppe pour que les agriculteurs et agricultrices \nneuchâtelois-e-s puissent en bénéficier, nous l’aurions approuvé à l’unanimité. \n\n \nLa 1e vice-présidente : – S’il n’y a plus de demande de prise de parole, nous demandons aux \nscrutateurs de préparer le vote, qui se fait à la majorité qualifiée des deux tiers. \n\n\n\n 111 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Pouvons-nous interrompre la séance pendant trois ou quatre \nminutes avant le vote, s’il vous plaît ? \n\n \nLa 1e vice-présidente : – Cinq minutes vous convient-il ? La séance est donc suspendue. \n\n \n(Suspension de séance.) \n\n \nLa 1e vice-présidente : – L’interruption de séance est terminée. Nous vous serions reconnaissante \ndorénavant de bien vouloir demander une interruption de séance avant que le vote ne soit lancé, \npour éviter aux scrutateurs d’avoir à recommencer leur travail.  \n\nQuelqu’un souhaite-t-il encore prendre la parole avant le vote ? \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Nous serons bref et nous allons vous faciliter la tâche. Au vu des \ndébats que nous avons eus, alors le groupe UDC a, bien entendu, toujours ses fermes convictions, \nmais il comprend que le projet de résolution ne passera hélas pas la rampe au vu des majorités qui \nse sont exprimées. Néanmoins, grâce à cette interruption de séance, nous avons pu avoir de très \nconstructives discussions, qui nous permettent à l’instant de retirer notre projet de résolution, et \nnous reviendrons avec un texte qui saura réunir plus de majorité d’ici là. \n\n \nLa 1e vice-présidente : – Le projet de résolution est retiré. \n\n \nNous passons donc au projet de résolution de député-e-s interpartis 23.249, du 17 octobre 2023, \n« Trafic régional voyageurs : haro sur les mesures d’économie proposées par le Conseil fédéral ». \nL’urgence est demandée, est-elle combattue ? Cela ne semble pas être le cas, l’urgence est donc \nacceptée. \n\n \nDDTE \n23.249 \n27 octobre 2023, 13h47 \nProjet de résolution de député-e-s interpartis \nTrafic régional voyageurs : haro sur les mesures d’économie proposées par le Conseil \nfédéral \n\nLe Grand Conseil demande aux Commissions des finances et de gestion des deux Chambres, ainsi \nqu’aux Chambres fédérales dans leur ensemble, de considérer la pleine mesure des effets d’une \nacceptation des coupes financières prévues au budget 2024 concernant le trafic régional voyageurs \n(TRV) et de renoncer à ce plan d’austérité. \n\nMotivation \n\nLe Conseil fédéral a décidé de procéder à des coupes budgétaires dès 2024 pour réduire son déficit.  \n\nDirectement concernées, les entreprises régionales de transport recevront l’année prochaine 7,8%, \nsoit environ 92 millions de francs, de moins. De plus, il ne s’agit pas d’une mesure unique, \npuisqu’elle sera appliquée durant plusieurs années. Économiser sur le dos des transports publics \ncontredit les objectifs climatiques, en mettant en péril le maintien et l’amélioration d’une offre \nrégionale voyageurs de qualité. Cela engendrerait des suppressions de prestations en trafic \nrégional. En clair, l’horaire serait réduit. Certains lieux pourraient ne plus être desservis par les \ntransports publics. Le risque est important que le personnel en subisse également des \nconséquences.  \n\nLes suppressions dans le transport régional de voyageurs ne sont pas seulement néfastes pour le \npersonnel, mais aussi pour l’avenir des transports publics et pour la politique climatique de la Suisse. \nLe 18 juin 2023, le peuple a clairement accepté la nouvelle Loi sur le climat et l’innovation. Elle exige \nune réduction de l’empreinte carbone pour parvenir à zéro émission net en 2050. Les transports \npublics peuvent et doivent y contribuer ! \n\n\n\n112 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nCes mesures d’austérité annoncées ont déployé leurs premiers effets en conduisant à une \naugmentation douloureuse des tarifs des transports publics. Si ces coupes financières sont \napprouvées par les Chambres fédérales, elles mettront en péril les planifications à long terme. En \neffet, une telle sécurité est importante pour prévoir l’offre et ses développements afin d’être en \nmesure d’acquérir, dans les délais, le matériel roulant nécessaire. Des modifications des conditions-\ncadres financières contreviennent aux objectifs fixés. \n\nLes régions périphériques sont particulièrement menacées par une réduction des moyens \nfinanciers, car la desserte n’y est globalement pas rentable, contrairement aux réseaux express \nrégionaux (RER) des grandes agglomérations. Cela va clairement en péjorer l’accessibilité, ce qui \nva à l’encontre d’un développement territorial équilibré, tel que préconisé par la législation fédérale \n(LAT, art. 1, al. 2, lettre c) et le projet de territoire suisse. \n\nUeli Stückelberger, directeur de l’Union des transports publics (UTP), le dit également dans un \ncommentaire à la NZZ : « Les transports publics jouent un rôle important pour parvenir à atteindre \nles objectifs climatiques. Ils constituent un moyen de transport peu polluant et extrêmement efficient \nsur le plan énergétique, et font donc partie de la solution. Concernant les transports publics routiers, \nle passage à des bus à propulsion écologique représente un grand défi et ceci ne pourra pas être \nréalisé dans des délais convenables sans les contributions fédérales. Et sans elles, la branche des \ntransports publics ne sera pas en mesure d’accomplir ce qu’exige la Confédération. » \n\nDès lors, il est nécessaire de pouvoir compter sur une recrudescence d’investissements au lieu de \ntelles mesures d’économie. \n\nPremière signataire : Cloé Dutoit. \nAutres signataires : Sarah Blum, Roxann Durini, Jonathan Gretillat, Quentin Di Meo, Maxime \nAuchlin.  \n\n \nLa 1e vice-présidente : – Nous invitons la première signataire à développer le projet de résolution. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Le titre de ce projet de résolution déposé et soutenu par l’ensemble \ndes groupes de notre parlement résume à lui seul son contenu : tirer la sonnette d’alarme sur le \nplan d’austérité annoncé dans le budget 2024 de la Confédération en ce qui concerne le trafic \nrégional voyageurs. \n\nEn effet, à l’heure où nous devrions tout faire pour inciter la population à utiliser davantage les \ntransports publics, il semblerait que le Conseil fédéral ait une tout autre vision du futur de la mobilité \nen Suisse, mais également du respect de l’Accord de Paris. \n\nUne coupe budgétaire est prévue l’année prochaine, de 7,8% pour les entreprises régionales de \ntransport, soit une baisse de 92 millions de francs, qui est prévue pour durer. Or, la population fait \ndéjà les frais de cette baisse annoncée, des hausses des tarifs des transports publics ayant d’ores \net déjà été annoncées par plusieurs entreprises. Alors que le nombre de personnes devant se serrer \nla ceinture ne fait que croître, cette hausse est le cran de trop.  \n\nDe telles mesures d’économie dans un domaine aussi essentiel que celui des transports publics \nentraîneraient des conséquences douloureuses tant pour les voyageurs que pour le personnel \ndesdites entreprises de transport, qui souffrent déjà de conditions de travail difficiles. Un impact \nnéfaste également pour les régions périphériques au sein desquelles la desserte n’est parfois pas \nrentable et qui sont dès lors les plus menacées par de telles coupes. \n\nOn rappelle qu’en parallèle, ce sont 5,3 milliards de francs qui ont été récemment alloués à \nl’extension des autoroutes. On marche sur la tête ! \n\nHeureusement, la commission des transports et des télécommunications du Conseil national s’est \nprononcée contre ces projets de coupes budgétaires. Alors, emboîtons-lui le pas et, en coalition \navec les cantons romands au sein desquels un projet de résolution similaire a déjà été déposé et \nqui, dans certains, a déjà été accepté, rendons attentives les Chambres fédérales à la catastrophe \nannoncée qu’engendrerait une telle coupe. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Quelques éléments de ce qui est déjà en cours méritent d’être annoncés peut-\nêtre avant le débat, en précisant que cette demande interpartis est effectivement très légitime, vu \n\n\n\n 113 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nles économies excessives de 7,8% – 92 millions de francs, nous croyons que vous l’avez dit – \ndemandées par le Conseil fédéral dans le domaine des transports publics. Une telle coupe pourrait \nremettre en question les dessertes des transports publics dans les différents cantons et notamment \ndans le canton de Neuchâtel.  \n\nMais sachez que depuis plusieurs mois maintenant, cette problématique est connue bien sûr des \ncantons, qui se battent ensemble via la Conférence des transports publics suisses (CTP), que nous \navons l’honneur de présider depuis quelque temps maintenant. Un courrier a été envoyé de la part \nde la CTP au nom des cantons et, comme vous l’avez dit, la commission des finances du Conseil \nnational a déjà fait des contre-propositions qui permettraient peut-être d’avoir un compromis correct \nentre les finances fédérales et les finances cantonales.  \n\nDes premiers fruits très intéressants maintenant sont en discussion aux Chambres dans les \ncommissions, donc la correction est en cours, mais nous dirions que la pression mise par le Grand \nConseil neuchâtelois dans notre sens, en soutenant les conseillers et conseillères d’État, la \nConférence des transports publics, est toujours bienvenue. De ce point de vue-là, nous pouvons \nvous motiver aussi à soutenir ce projet de résolution interpartis. \n\n \nLa 1e vice-présidente : – La parole est aux groupes. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Cela \nne semble pas être le cas, nous invitons les scrutateurs à préparer le vote.  \n\n \nOn passe au vote, à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents. \n\n \nPrésents : 98, majorité des deux tiers : 66 \n\nLe projet de résolution est accepté par 94 voix sans opposition et 4 abstentions. \n\nINTERPELLATIONS \n\nDDTE \n23.183 \n19 mars 2023, 18h11 \nInterpellation du groupe socialiste \nÉlectricité : nos efforts d’économies, leurs bénéfices ? \n\n(Le texte de cette interpellation ainsi que son développement figurent au procès-verbal de la séance \ndu 26 septembre 2023.) \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – L’interpellation porte concrètement sur les entreprises Viteos SA et Groupe E \nSA, qui sont productrices d’électricité et gestionnaires de réseau, dans lesquelles l’État possède \ndes actions à hauteur de 2,5%. \n\nLe Conseil d’État est sensible aux préoccupations exprimées dans le développement de \nl’interpellation quant à la nécessité pour les groupes énergétiques de garantir l’approvisionnement \nde la population et des entreprises, tout en maintenant des tarifs les plus compétitifs possibles. Il \nestime également qu’en période d’inflation en particulier, les bénéfices de ces entreprises \nparapubliques, respectivement les dividendes distribués, doivent rester très raisonnables. C’est \ndans ce sens que les représentants de l’État se positionnent au sein des conseils d’administration \nrespectifs. \n\nPour en venir proprement dit aux trois questions de l’interpellatrice, qui sont très précises, les \nentreprises en question nous ont informé ne pas avoir exporté d’électricité durant la période de crise \nde l’hiver 2022-2023. Quant aux aides de la Confédération afin de créer des réserves, Viteos a \nrépondu ne pas en avoir touché, tandis que Groupe E a obtenu une modeste contribution à la \nconstitution de réserve stratégique hydraulique décidée par la Confédération, en réservant une \nquantité d’eau dans le lac de la Gruyère, quantité proportionnée à ses possibilités, et ce jusqu’à la \nsortie de l’hiver 2022-2023. Ainsi, nous avons répondu précisément à vos différentes questions.  \n\n\n\n114 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\n \nLa 1e vice-présidente : – La parole est à la première signataire pour son indice de satisfaction. \n\n \nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – Nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse. Nous \nsommes satisfaite de la réponse, quoique pas de la situation bien sûr, et nous souhaitons que le \nConseil d’État continue dans la même lignée et qu’il se positionne tant du côté de Groupe E que de \ncelui de Viteos pour que les marges restent modérées et que le prix reste abordable pour tous les \ncitoyennes et citoyens neuchâtelois-e-s. \n\n \nDESC \n23.187 \n24 mars 2023, 9h09 \nInterpellation de député-e-s interpartis \nPour une répartition plus équitable des bénéfices annuels de la Loterie romande (LoRo) \n\n(Le texte de cette interpellation ainsi que son développement figurent au procès-verbal de la séance \ndu 26 septembre 2023.) \n\n \n\nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Nous aurions encore pu attendre une ou deux sessions ; cette interpellation a été \ndéposée le 24 mars, on voit que le temps passe vite ! En tout cas, nous sommes déjà ravi de lire \nque, comme le Conseil d’État, les signataires ne souhaitent pas remettre en cause l’importance de \nla culture. Le Conseil d’État ne souhaite pas non plus opposer la culture au sport, les deux domaines \nparticipant pleinement à la cohésion sociale et au développement personnel. Il faut cesser de poser \nles deux domaines l’un face à l’autre, c’est d’ailleurs ce que tout le monde dit ; il reste donc à passer \nde la parole aux actes.  \n\nPour mémoire, la répartition 15% pour le sport et 85% pour les autres domaines est prévue à \nl’article 41 des statuts de la Loterie Romande (LoRo) du 31 janvier 2020, ainsi qu’à l’article 6, alinéa \n2, lettre d, de la Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA). À son article 8, alinéa 1, la \nCORJA stipule : « Chaque canton institue au moins deux organes de répartition chargés de statuer \nsur les demandes de contribution : a) un organe de répartition pour les contributions destinées au \ndomaine du sport ; b) un organe de répartition pour les contributions destinées aux autres domaines \nde l'utilité publique, ainsi qu'au sport handicap. » Cet organe à Neuchâtel statue donc sur les \ndemandes de contributions pour le domaine culturel, mais également pour les autres domaines \nsuivants : action sociale, personnes âgées ; jeunesse et éducation ; santé et handicap ; formation \net recherche ; conservation du patrimoine ; environnement ; promotion, tourisme et développement.  \n\nIl est vrai que la culture dispose dans ce fonds, à Neuchâtel, de la part du lion, ce qui n’est d’ailleurs \npas le cas dans tous les cantons, qui sont plus généreux pour les autres domaines, comme le \npatrimoine par exemple.  \n\nEn outre, la part du bénéfice net résiduel de la Loterie Romande attribuée au canton est ventilée \ncomme suit : 10% – cela a été le vœu du Grand Conseil – vont au Fonds d’attributions cantonales \nde la Loterie romande (FAC-LoRo), dont nous avons d’ailleurs parlé ce matin à l’occasion de la \nréponse à une question, puis les 90% restants sont répartis à 15% à la LoRo-Sport Neuchâtel et à \n85% à la Commission neuchâteloise de répartition du bénéfice de la Loterie Romande, qui comporte \ndonc tous les domaines que nous avons évoqués tout à l’heure. Voilà, le cadre est ainsi posé. \n\nMaintenant, les réponses aux questions spécifiques. Le suspense dure depuis le 24 mars, nous \npensons que l’on attend avec impatience ces réponses !  \n\nLes représentants neuchâtelois auprès de l’Assemblée générale – c’est la réponse à la première \nquestion – de la société de la Loterie Romande sont Jean-Nathanaël Karakash, qui siège également \nau Conseil d’administration, Anne-Marie Jacot-Oesch, présidente de la Commission neuchâteloise \nde répartition du bénéfice de la LoRo, et André Duvillard, président de la LoRo-Sport Neuchâtel. \nLes deux grands « domaines » de répartition sont donc représentés paritairement. \n\nLa deuxième question : « Qu’en est-il dans les autres cantons romands ? » Nous ne pouvons pas \nrépondre pour la représentation des autres cantons romands, en particulier s’agissant de la \nproportion des personnes issues des milieux sportifs. \n\n\n\n 115 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nTroisième question : « Lors de la nomination de ces représentant-e-s, des discussions ont-elles eu \nlieu pour analyser la pertinence de cette répartition 85/15 ? Si non, pourquoi ? Si oui, qu’en est-il \nressorti ? » Les statuts de la Loterie Romande qui définissent la répartition 85/15 ont été élaborés \npar son Conseil d’administration et ont été présentés à la Conférence romande des membres de \ngouvernement concernés par les jeux d’argent, qui les a approuvés à l’unanimité en septembre \n2019, puis ils ont été adoptés par l’Assemblée générale de la LoRo en 2020. \n\nEnsuite : « Comment peut-on expliquer la différence de traitement entre la Romandie et les cantons \nsuisses-alémaniques […] ? » Certains cantons alémaniques allouent en effet une part plus \nimportante du bénéfice de la loterie au sport, c’est le cas par exemple de Zurich avec 25%, alors \nque certains autres cantons alémaniques redistribuent une part moins importante que le canton de \nNeuchâtel, c’est le cas de Schaffhouse, par exemple, avec 10%. Il existe donc des différences \nimportantes selon les régions et les cantons. Chaque canton alémanique peut décider la part des \nbénéfices annuels de Swisslos qu’il entend attribuer au sport. Seuls les cantons romands sont \nsoumis aux statuts de la LoRo, qui déterminent la ventilation de 15% au sport et 85% aux autres \ndomaines, encore une fois pas seulement la culture. Ces différences s’expliquent essentiellement \npar des facteurs historiques qui déterminent les sources de financement des secteurs « culture » et \n« sport » de manières variées selon les régions et les cantons. La part des communes, des cantons, \ndes loteries, voire du privé, au financement est en effet différente d’une région à l’autre pour des \nraisons historiques liées principalement au fédéralisme.  \n\nMais il y a encore une autre question : « Finalement, le Conseil d’État serait-il d’accord pour agir \nauprès des organes concernés et auprès des autres cantons romands au sein de la Conférence \nromande des membres de gouvernement concernés par les jeux d’argent […] ? » C’est tout un \nprogramme, cette question. L’intérêt d’une action dans le sens demandé par les interpellateurs a \nété discuté au sein de la Conférence romande des membres de gouvernement concernés par les \njeux d’argent, et le statu quo a été décidé.  \n\nEn bref, il paraît trop tôt pour changer les règles du jeu qui viennent d’être mises en place. Les \ndispositions relatives au mode d’attribution des fonds de la LoRo sont en effet entrées en vigueur \nen 2021.  \n\nDe plus, au-delà des strictes questions posées, il y a lieu de procéder à plusieurs rappels qui \nrelativisent significativement la clé de répartition qui est apparente avec ce 85/15 et qui est \nlittéralement oubliée par les interpellateurs. Premier point : les sociétés de loterie suisses versent \nune part préciputaire, donc avant répartition, des bénéfices nets au sport national. En 2022, le \nmontant de part préciputaire versé à Swiss Olympic, en augmentation sensible, s’élevait à 54 \nmillions de francs. Deuxième rappel : suite à une décision de la Conférence spécialisée des \nmembres de gouvernement concernés par les jeux d’argent, dès cette année, le sport national \nrecevra chaque année 60 millions de francs en tant que montant de base, auxquels s’ajoutera un \nmaximum de 15 millions de francs pour des projets spécifiques, ce qui constitue bel et bien une \naugmentation substantielle en faveur du sport. Troisième point : il faut rappeler que la répartition \ndes bénéfices nets de la LoRo qui prévalait jusqu’en 2021 était de 1/6e au sport et 5/6es aux autres \ndomaines, ce qui correspond à 12% en faveur du sport et 88% en faveur des autres domaines. Il y \na donc déjà eu un ripage non négligeable. Quatrième point : jusqu’en 2021, un montant compris \nentre 100'000 et 150'000 francs était attribué par le service de l’économie (NECO) pour la promotion \nd’événements. Ce montant est, depuis 2021, attribué au département en charge du sport. La LoRo-\nSport s’est vue déchargée d’une contribution pour les camps de ski. Cinquième chose : par la \ncréation du FAC-LoRo, dont le rôle est de soutenir des manifestations d’envergure, quel qu’en soit \nle type, de grands événements sportifs notamment peuvent donc désormais bénéficier de soutiens \npar ce fonds. Les montants accordés sur décisions du Conseil d’État sont bien souvent plus élevés \nque ceux qui auraient pu être accordés par la LoRo-Sport Neuchâtel. Même si l’historique est récent, \non peut anticiper que, tendanciellement, les parts respectives des soutiens aux manifestations \nsportives ou culturelles seront proches du 50-50. L’ensemble de ces éléments démontre une \naugmentation sensible du soutien financier au sport par la LoRo depuis l’entrée en vigueur de la \nnouvelle législation.  \n\nAu vu de ce qui précède et surtout de l’arrivée récente de la nouvelle législation sur les jeux d’argent, \nil paraît trop tôt au Conseil d’État pour proposer des modifications aux dispositions en vigueur, \nmodifications qui ne dépendent d’ailleurs pas de sa seule appréciation, et sachant que si chacun a \nadapté ses réponses, cela devrait être à peu près les réponses qui sont faites, qui ont été faites ou \nqui seront faites dans l’ensemble des parlements romands, puisque cette interpellation a été \ndéposée dans tous les cantons romands.  \n\n\n\n116 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\n \nLa 1e vice-présidente : – La parole est au premier signataire pour son indice de satisfaction. \n\n \nM. Patrick Erard (VertPOP) : – Il se dit que les réponses aux interpellations tiennent d’une loterie. \nErreur : à la loterie, on gagne parfois. \n\nEn ce qui concerne notre indice de satisfaction, disons que la réponse est très factuelle, mais qu’elle \nse noie dans la réglementation technique, elle nous laisse donc sur notre faim. Et, attention, quand \nun sportif ou une sportive a faim, cela peut aboutir à une fringale et à un coup de mou ou à une \nforme d’agressivité qui dope la combativité, surtout s’il subsiste un fort sentiment d’injustice dû au \ndéséquilibre ressenti. Le sujet n’est donc pas clos et il y a à parier qu’un objet sera bientôt à nouveau \nsur la table, et ce ne sera pas la table de poker. Donc, non, pas content, mais pas surpris, car nous \nn’attendions pas le jackpot.  \n\n \nDDTE \n23.196 \n18 avril 2023, 11h22 \nInterpellation du groupe libéral-radical \nDéchets dans les zones agricoles \n\n(Le texte de cette interpellation ainsi que son développement figurent au procès-verbal de la séance \ndu 27 septembre 2023.) \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Effectivement, les agriculteurs et agricultrices, la nature, les animaux sont \nmalheureusement confronté-e-s au littering, des déchets sur leurs terres agricoles, dont certains \nsont potentiellement mortels pour le bétail. Le Conseil d’État est sensible à cette problématique et \nest actif sur la question avec les divers partenaires concernés. Car, comme le relève l’auteure de \nl’interpellation, la salubrité publique et la gestion des déchets relèvent d’abord de la compétence \ndes communes. \n\nNous répondons maintenant à vos sept questions.  \n\nLa première : « Comment la lutte contre les déchets évolue-t-elle dans le canton, en particulier dans \nles zones agricoles ? » En collaboration avec la Chambre d’agriculture et de viticulture (CNAC) et \nles communes, l’information et la sensibilisation sur l’élimination appropriée des déchets ont été \nlargement renforcées ces dernières années dans le canton, via ce partenariat que l’on peut qualifier \nde « public-public-privé ». \n\nÀ la question 2 : « Des campagnes ont-elles lieu pour sensibiliser sur les conséquences des déchets \ndans les zones agricoles ? » Oui, des campagnes ont été réalisées contre le littering, par les \ncommunes avec l’appui du canton, cela dès 2017 déjà. De son côté, le milieu agricole sensibilise \négalement par des campagnes d’information, des panneaux au bord des routes – vous les avez \nvus, nous imaginons, ces panneaux au bord des routes – ou via des articles de presse. En outre, \ndeux campagnes d’information, aux détenteurs de chiens cette fois, ont été menées par le service \nde la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) en 2020 et 2023, par l’envoi de flyers à tous \nles détenteurs de canidés du canton. \n\nÀ la question 3, à savoir : « Des collaborations sont-elles envisagées avec les associations agricoles \npour lutter contre ce fléau ? » Eh bien, une collaboration étroite est déjà en place entre la CNAV et \nle service des ponts et chaussées (SPCH). De manière régulière, des campagnes de sensibilisation \nà l’abandon des déchets au bord des routes et des champs ont lieu. Par exemple, en juin 2023, une \ncentaine de panneaux ont été installés sur l’ensemble de notre canton, avec comme objectifs la \nréduction des déchets à ramasser et la sensibilisation aux risques que peuvent encourir les animaux \nqui consommeraient ce type de déchets. Cette collaboration gagnante-gagnante permet non \nseulement de diminuer les heures de ramassage pour nos cantonniers, mais aussi de protéger le \nbétail pour les agriculteurs et agricultrices et finalement encore de diminuer les coûts de ramassage \npour tout le monde et notamment pour l’État.  \n\nÀ la question 4 : « Existe-t-il des données pour déterminer les conséquences de la néosporose sur \nles avortements du bétail dans le canton ? » La néosporose est, selon la législation fédérale, une \n« épizootie à surveiller », ce qui signifie qu’aucune mesure spécifique n’est prise contre cette \n\n\n\n 117 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nmaladie. Toutefois, les laboratoires doivent annoncer au SCAV les diagnostics positifs qu’ils \neffectuent. Depuis 2018, aucun cas de néosporose n’a été annoncé dans le canton. \n\nLa question 5 demande si des mesures de soutien aux agriculteurs et agricultrices confronté-e-s à \ndes pertes dues aux déchets sont envisageables. En l’état, il n’existe pas, dans les bases légales, \nla possibilité de tels soutiens cantonaux. En revanche, une prise en charge de ces pertes \npotentielles relève des assurances privées.  \n\nLa question 6 demande si la modification du système de répression par des contraventions – ce \nsystème que l’on a mis en place il y a quelque temps maintenant – porte ses fruits. Les agents du \nservice de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) peuvent sanctionner les dépôts de déchets \nsauvages au sens général du terme, ce qui inclut bien sûr la zone agricole. En forêt, quelques \ndénonciations, environ cinq depuis 2020, contre inconnu – on n’a pas pris les gens sur les faits – \nont été faites suite à la découverte de différents déchets. Nous n’avons par contre pas connaissance \nde dénonciations simplifiées pour des dépôts de déchets en zone agricole depuis 2020. \n\nFinalement, la septième et dernière question : « Existe-t-il une statistique des sanctions prononcées \npar les communes et les agents nature ? » Une telle statistique n’est en l’état pas établie.  \n\n \nLa 1e vice-présidente : – La parole est à la première signataire pour son indice de satisfaction. \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR) : – Merci au Conseil d’État pour les réponses apportées aux \nquestions. En effet, le 26 juin 2023, des panneaux au bord des routes ont été placés, mais \nl’interpellation a été déposée le 18 avril, bien avant que ces panneaux soient placés. Cette \ncampagne était donc en effet la bienvenue, il y avait un gros manque, nous pensons que ces \npanneaux sont à même de rappeler à la population les règles du savoir-vivre. \n\nEn ce qui concerne la néosporose, c’est intéressant de savoir qu’aucun cas n’a été annoncé. Donc, \ndans ce cas de figure, les agriculteurs concernés devraient-ils l’annoncer directement au SCAV ? \nVoilà la question qu’il nous reste, mais nous sommes très satisfaite du reste de la réponse à \nl’interpellation. \n\n \nDFS \n23.198 \n28 avril 2023, 8h07 \nInterpellation du groupe VertPOP \nRaffinerie VARO : répartition des produits de l’impôt entre canton et communes \n\n(Le texte de cette interpellation ainsi que son développement figurent au procès-verbal de la séance \ndu 27 septembre 2023.) \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous \nvoulons vous dire d’abord que l’entreprise dont il est question offre environ 280 emplois dans notre \ncanton, c’est dire qu’elle ne présente pas que des désagréments pour le canton et les communes \nconcernées. Nous reviendrons sur l’influence aussi de la présence de ces emplois sur les \nrépartitions fiscales tout à l’heure. \n\nElle paie, comme toute société, un impôt fédéral, cantonal et communal, selon la répartition standard \nqui prévaut dans notre canton entre l’État et les communes, et, s’agissant de la répartition entre les \ncommunes de Cressier et de Cornaux, à raison d’environ deux tiers pour la première et un tiers pour \nla seconde, selon des volumes financiers qui sont assez stables depuis une décennie. La société \nVARO Refining appartient au groupe VARO, dont le siège est à Zoug ; deux autres sociétés du \ngroupe sont par ailleurs inscrites au registre du commerce de Zoug. S’agissant des compensations \nfinancières, la société paie donc, comme nous l’avons évoqué, un impôt cantonal, communal et \nfédéral. Elle finance aussi quelques activités des communes et, en plus des montants d’impôts \nqu’elle honore selon la législation fiscale, la société verse à la commune de Cressier et à la \ncommune de Cornaux, dans le cadre d’une convention passée entre la société et ces deux \ncommunes, des montants à peu près équivalents, selon les années, à deux tiers à 100% du montant \nversé à titre d’impôt communal. En clair, nous pourrions dire qu’en gros, c’est le montant d’impôt \ncommunal qui est quasi doublé en vertu de cette convention passée avec les communes, un peu \nmoins que doublé dans un des cas, à titre de dédommagement en lien avec la présence de la \n\n\n\n118 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nraffinerie sur le territoire. C’est dire que les préoccupations de l’interpellation sont aujourd’hui déjà \nprises en considération et couvertes par cette convention entre la commune et la société. \n\nVous nous demandez ensuite si une base légale existe pour une répartition différente de l’impôt des \npersonnes morales qui tiendrait compte de l’impact de cette société. La réponse est clairement non, \nil n’existe pas de base légale et, aux yeux du Conseil d’État, une telle base légale n’est d’ailleurs \npas souhaitable. Toutes les sociétés actives dans notre canton apportent leur lot d’avantages et de \nnuisances ; si l’on commençait à codifier les nuisances, comment jugerait-on une entreprise qui \nproduit des nuisances sonores, le trafic généré, le trafic par les fournisseurs, le trafic par les \ncollaborateurs ? Ce serait évidemment des approches sans fin que de lier la perception ou la \nrépartition de l’impôt à une appréciation des nuisances, en plus des nuisances qui peuvent fluctuer \ndans le temps au gré de l’évolution de l’activité, des technologies, et donc qui ne connaissent pas \nune situation qui serait suffisamment stable pour déterminer des indemnisations fiscales ; ce n’est \ndonc clairement pas souhaitable à nos yeux. \n\nNous pouvons vous dire néanmoins que la question de la répartition fiscale est prise en \nconsidération via la répartition d’une partie du produit de l’impôt des personnes morales dans ce \nqu’on appelle le fonds de l’impôt des personnes morales (IPM) – dont nous avons souvent parlé et \ndont nous reparlerons avec vous dans les prochains mois –, qui tient compte du nombre d’emplois. \nEt cela renvoie à notre première remarque : le nombre d’emplois présents sur le site de Cornaux \npermet aux communes de bénéficier d’une répartition du produit de l’impôt des personnes morales \nde l’ensemble des entreprises du canton grâce aux emplois de cette société sur leur territoire. \n\nVous nous demandiez ensuite si le Conseil d’État a connaissance d’un frein à la venue de nouvelles \nentreprises dans l’Entre-deux-Lacs en raison de la proximité de la raffinerie. À notre connaissance, \nnon, si ce n’est en application des règles fédérales sur les risques majeurs qui prévoient notamment \ndes distances à respecter de la raffinerie, mais comme c’est le cas à travers tout le canton où il y a \ndes espaces qui sont rendus inconstructibles par la présence simplement d’un gazoduc qui traverse \nle territoire. C’est une infrastructure un peu plus importante, qui implique par conséquent des \ncontraintes un peu plus importantes également, mais ce sont des contraintes de la même nature \nqui découlent principalement du droit fédéral et, en tout cas sur le plan de la fiscalité, nous n’avons \njamais été confrontés à des difficultés de cette nature. \n\nEnfin, nous aimerions dire ici que la discussion est ouverte à l’heure actuelle s’agissant de la \nrépartition des impôts entre le canton de Neuchâtel et le canton de Zoug, à la faveur de contacts \nque nous avons eus il y a plusieurs mois avec la société pour thématiser cette question. La \ndiscussion se poursuit aujourd’hui avec une ouverture de la société du groupe pour thématiser cette \nquestion.  \n\nVoilà ce que nous pouvons dire en réponse à cette interpellation. \n\n \nLa 1e vice-présidente : – La parole est à la première signataire pour son indice de satisfaction. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Merci au Conseil d’État pour ces informations et cette réponse à \nnouveau très détaillée. Nous apprenons avec satisfaction que la raffinerie a passé des conventions \navec les communes de l’Entre-deux-Lacs qui permettent de compenser, autant que faire se peut, \neffectivement, les désagréments causés par cette industrie. Nous sommes satisfaits également \nd’apprendre que des discussions sont en cours avec le canton de Zoug ; nous espérons clairement \nqu’elles seront positives pour le canton de Neuchâtel. Finalement, en ce qui concerne l’éventualité \nde la création d’une base légale qui permettrait de répartir différemment l’impôt selon l’impact de \nl’entreprise, pour nous, elle nous paraîtrait tout de même souhaitable, ce d’autant plus que l’impact \nde la raffinerie sur l’environnement est tout de même assez clair. Nous l’avons notamment appris \ndans le cadre du Plan climat : à elles seules, la raffinerie et la cimenterie représentent un tiers des \némissions de gaz à effet de serre dans le canton de Neuchâtel. Une question donc à se poser. Le \ndébat est ouvert. \n\n  \n\n\n\n 119 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nPROJET DE RÉSOLUTION AVEC DEMANDE D’URGENCE \n\nLa 1e vice-présidente : – Nous venons de recevoir un projet de résolution des groupes UDC, libéral-\nradical, socialiste, VertPOP et Vert’Libéral-Le Centre, du 1er novembre 2023, « Octroyons les \nmoyens nécessaires pour la protection des troupeaux ! », avec la demande d’urgence, et que nous \ndevons donc encore traiter ce matin.  \n\nNous suspendons la séance cinq minutes pour vous permettre de prendre connaissance de ce \nnouvel objet. \n\n \n(Suspension de séance.) \n\n \nLa 1e vice-présidente : – L’urgence est-elle combattue ? Ce n’est pas le cas, l’urgence est donc \nacceptée. \n\n \nDDTE \n23.254 \n1er novembre 2023, 11h09 \nProjet de résolution des groupes UDC, libéral-radical, socialiste, VertPOP,  \nVert’Libéral-Le Centre \nOctroyons les moyens nécessaires pour la protection des troupeaux ! \n\nLe canton de Neuchâtel demande à la Confédération d’augmenter l’enveloppe financière allouée à \nla protection des élevages face aux attaques de loups et que l’ensemble des cantons où des loups \nsont recensés bénéficient de cette enveloppe. \n\nMotivation \n\nLes attaques de loups se multiplient depuis quelques semaines dans le canton de Neuchâtel, \ncomme ailleurs dans le pays. Des dizaines d’animaux de rente sont tués, occasionnant de graves \npréjudices aux exploitations agricoles. \n\nLa cohabitation pacifique avec ce prédateur, qui a besoin de larges territoires pour s’épanouir, n’est \npas possible sans une augmentation significative des moyens de protection. Le canton de Neuchâtel \ndemande donc que l’enveloppe allouée aux mesures de protection soit augmentée et que tous les \ncantons où le loup est présent puissent en bénéficier à la mesure des conséquences de cette \nprésence. \n\nPremier signataire : Niels Rosselet-Christ. \nAutres signataires : Clarence Chollet, Christian Mermet, Mireille Tissot-Daguette, Quentin Di Meo.  \n\n \nLa 1e vice-présidente : – Nous donnons la parole au premier signataire pour le développement de \nce projet de résolution. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Nous serons extrêmement bref au vu des nombreux débats que \nnous avons eus tout à l’heure. Finalement, la magie de notre système politique, c’est quand on \nemmène nos divergences vers un point de convergence et que l’on arrive à trouver un compromis \nqui peut satisfaire tout le monde. Nous avons l’impression que c’est ce que nous avons réussi à \nfaire avec ce projet de résolution qui traite de la question du loup. Nous invitons donc formellement \nl’intégralité de l’hémicycle à soutenir ce projet de résolution interpartis, qui ne devrait pas susciter \nbeaucoup d’oppositions si nous avons bien compris. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Nous saluons ce bon compromis, ce projet de résolution, parce que, \neffectivement, c’est ce qu’il nous manque dans le dispositif, ce sont les moyens fédéraux, et c’est \nencore le bon moment, nous sommes à l’aube du budget fédéral, peut-être que nous pourrons par \nlà même, avec le soutien idéalement d’autres cantons, arriver à obtenir les moyens utiles à la \nprotection des troupeaux. Donc, merci d’avoir forgé ce compromis entre les groupes. \n\n\n\n120 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nCela nous permet peut-être une précision encore au groupe VertPOP, à Mme Clarence Chollet \nnotamment, sur la préparation dans le canton de Neuchâtel pour la protection des troupeaux. Ne \nsous-estimez pas l’immense travail qui a été fait par le service de la faune, de la forêt et de la nature \n(SFFN), la Chambre d’agriculture et de viticulture et bien d’autres partenaires ; les organisations \nnon gouvernementales (ONG) sont aussi présentes dans le cadre du groupe « grands prédateurs » \nqui, depuis plus de deux ans, travaille à différents niveaux. Une préposée à la protection des \ntroupeaux a été « nommée », elle fait, selon ce qui nous est remonté, du très bon travail dans le \nterrain. Un effort d’information est fait avec un bulletin mensuel sur la situation de la présence du \nloup à travers tout l’Arc jurassien et bien sûr dans le canton ; il est disponible sur le site internet du \nSFFN maintenant, également pour informer publiquement. C’est vrai que vous n’étiez pas informés \ndirectement, mais les éleveurs et les éleveuses l’étaient mensuellement ; dorénavant, ce sera \nd’autant plus public et régulier. Il y a un effort de vulgarisation sur « comment protéger ses \ntroupeaux », qui est en cours depuis de nombreux mois, nous dirions même années maintenant. \nDans le domaine de l’information, nous parlions du site internet, mais sachez que les éleveurs \nreçoivent aussi des SMS quand la situation est problématique en termes de présence du loup ; c’est \nquelque chose qui est extrêmement réactif. \n\nVoilà, pour vous dire qu’un gros travail est fait, mais ce qui nous manque, c’est plus de moyens \nfédéraux pour soutenir les mesures de protection des troupeaux, et votre projet de résolution va \npleinement dans ce sens-là : on ne peut que le saluer et espérer qu’il obtienne une majorité qualifiée. \n\n \nLa 1e vice-présidente : – Y a-t-il encore des demandes de prise de parole ? \n\n \n\nM. Christian Mermet (S) : – Brièvement, pour dire qu’avec cette formulation, où l’on évoque une \ncohabitation pacifique avec le loup et un soutien à l’agriculture pour accueillir ce grand prédateur, \nle groupe socialiste devrait très largement soutenir la proposition. \n\n \nLa 1e vice-présidente : – Quelqu’un souhaite-t-il encore prendre la parole ? Ce n’est pas le cas, nous \ninvitons donc les scrutateurs à préparer le vote. \n\n \nOn passe au vote, à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents. \n\n \nPrésents : 98, majorité des deux tiers : 66 \n\nLe projet de résolution est accepté par 94 voix sans opposition et 4 abstentions. \n\nPOSTULAT \n\nDDTE \n23.199 \n28 avril 2023, 8h07 \nPostulat du groupe VertPOP \nCombien coûte et coûtera à la collectivité publique la dernière raffinerie de Suisse ? \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier l’opportunité de prendre des mesures ou de légiférer quant aux \nnuisances sanitaires et environnementales multiples qu’occasionne et occasionnera encore la \nraffinerie VARO sise à Cressier. \n\nIl fera de même avec l’impact économique et financier pour les communes de l’Entre-deux-Lacs et \npour le canton, à ce jour, mais aussi en cas de faillite ou de fermeture de l’exploitant, notamment \nen lien avec le financement du démantèlement de l’infrastructure. \n\nIl établira ainsi un rapport sur les résultats de ses études, qui sera accompagné de propositions \npour supprimer ou réduire ces impacts, tant environnementaux que financiers, conséquents pour \nles communes concernées et le canton. \n\n  \n\n\n\n 121 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nDéveloppement \n\nLa raffinerie de Cressier est grande émettrice de CO2 – gaz à effet de serre dont l’émission est une \ndes principales responsables du réchauffement climatique –, mais aussi d’oxydes d’azote. Ces gaz \nirritants entrent dans les voies pulmonaires et peuvent provoquer des problèmes respiratoires chez \nles personnes sensibles, comme les enfants, les personnes âgées ou atteintes de pathologies \ncomme l’asthme. Ils favorisent la formation d’ozone dans les basses couches de l’atmosphère sous \nl’effet du rayonnement du soleil et participent au phénomène des pluies acides, ainsi qu’à la \nformation de particules fines dans l’air ambiant.  \n\nAu surplus, elle est un dernier vestige du traitement de l’énergie polluante qu’est le pétrole, elle \ngénère du bruit en continu par son activité propre, mais également par les déplacements routiers et \nsur rail qu’elle nécessite. Elle dégage également des odeurs désagréables et engendre une pollution \nlumineuse importante.  \n\nÉconomiquement, elle occupe un tiers du territoire de la commune de Cressier sans pourtant \ngénérer de ressources financières compensatrices ; la commune de Cressier fait partie des \ncommunes dont le point d’impôt est le plus élevé. La majorité des employé-e-s de la raffinerie \nseraient d’ailleurs domicilié-e-s dans d’autres cantons, une poignée seulement habitant dans les \ncommunes des alentours.  \n\nLes habitant-e-s desdites communes subissent quotidiennement, depuis des décennies, ces \nimpacts négatifs, a priori sans aucune contrepartie de l’exploitant, de la commune ou du canton.  \n\nPire, ils pourraient devoir passer à la caisse en cas de faillite de l’exploitant. En effet, si les coûts \nd’assainissement d’un site pollué sont à la charge de l’exploitant, pour autant qu’il soit solvable, les \ncoûts de démantèlement du site sont entièrement à la charge de la commune concernée et du \ncanton si aucune base légale cantonale ne prévoit le contraire. \n\nD’ailleurs, en 2015, c’est par décret et dans l’attente d’une révision de sa loi sur les constructions \nque le canton du Valais s’est octroyé la compétence d’ordonner à l’exploitant une remise en état \nd’un site qui n’est plus exploité. Il a également prévu la possibilité d’exiger dudit exploitant le \nversement d’une garantie financière permettant de couvrir les frais de démolition des constructions \nnon utilisées. C’est ce qu’il a fait avec l’entreprise Tamoil à Collombey-Muraz, laquelle a versé une \ngarantie à hauteur de 10 millions de francs après une défaite devant le Tribunal fédéral.  \n\nSans garanties obtenues de manière anticipée et dans l’éventualité où l’exploitant ferait faillite et ne \nserait pas en mesure de couvrir les coûts d’assainissement comme évoqué précédemment, le fonds \nOrdonnance sur la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS) de la Confédération ne \ncouvre que 40% au maximum desdits coûts, le reste étant entièrement à la charge de la collectivité \npublique. \n\nLe Conseil d’État est dès lors prié, dans le cadre de son rapport, de répondre notamment aux \nquestions suivantes : \n\n– Le canton de Neuchâtel a-t-il ou prévoit-il des mesures de compensation – financières ou en \nnature – à l’attention des habitant-e-s des communes voisines à la raffinerie, pour compenser \nles nuisances environnementales, sanitaires et économiques qu’ils et elles subissent ? \n\n– Le Conseil d’État a-t-il une base légale similaire ou proche de celle du canton du Valais \npermettant d’exiger des garanties financières de l’exploitant pour assurer l’entier du financement \ndu démantèlement de ses infrastructures ? Si ce n’est pas le cas, prévoit-il de légiférer pour \nobtenir ces garanties ? Si c’est le cas, à combien se monte l’évaluation des coûts de \ndémantèlement de l’entier des infrastructures concernées et le canton de Neuchâtel est-il en \npossession de ce montant à titre de garantie ? \n\n– Le Conseil d’État a-t-il une base légale ou compte-t-il proposer un projet de loi au Grand Conseil \nlui permettant d’exiger de l’exploitant le dépôt d’une garantie financière équivalant au 60% – au \nmoins – du coût total de l’assainissement du terrain actuellement occupé par la raffinerie ? \n\n– Quelles mesures le Conseil d’État compte-t-il prendre pour contraindre l’exploitant à réduire son \nimpact environnemental sur la qualité de l’air et la santé des habitant-e-s des communes \nvoisines, ainsi qu’en termes de bruit et de pollution lumineuse ? \n\nPremière signataire : Cloé Dutoit. \nAutres signataires : Barbara Blanc, Richard Gigon, Monique Erard, Marina Schneeberger, Manon \nRoux, Nicolas de Pury, Christine Ammann Tschopp, Patrick Erard, Emile Blant, Marc Fatton, Niel \n\n\n\n122 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nSmith, Céline Barrelet, Adriana Ioset, Marie-Émilianne Perret, Emma Combremont, Diane \nSkartsounis, Aurélie Gressot, Sarah Blum. \n\nPosition du Conseil d’État  \n\nDepuis la création de la raffinerie, un cahier des charges environnementales existe. Il est \nrégulièrement mis à jour et plus exigeant que la législation en vigueur. Il fait l’objet de contrôles \nréguliers. De plus, une expertise couvrant des scenarios d’assainissement post-raffinerie a été \nmandatée en 2019 par l’État en réponse à la motion 15.113. La commission parlementaire l’a traitée \nen 2020 et le Grand Conseil l’a classée en 2022. Les conclusions sont que les collectivités publiques \nn’encourent pas de risque financier en lien avec une fin d’activité. La stratégie d’amélioration étant \ncontinue et la question du coût de démantèlement traitée, le Conseil d’État vous invite à refuser le \npostulat. \n\n \nLa 1re vice-présidente : – Nous donnons la parole à la première signataire du postulat pour son \ndéveloppement. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Nous espérons que vous n’en avez pas trop marre de m’entendre ! \nNavrée ! (Rire.) \n\nTout d’abord, il est à préciser que le présent postulat a deux buts, soit étudier l’opportunité de \nprendre des mesures ou de légiférer quant aux nuisances sanitaires et environnementales de la \nraffinerie, ainsi qu’étudier l’impact économique et financier pour les communes de l’Entre-deux-Lacs \net pour le canton à ce jour – nous avons eu un début de réponse auparavant –, mais également \nl’impact économique et financier en cas de faillite ou de fermeture de la raffinerie, notamment en ce \nqui concerne son démantèlement. \n\nLes désagréments conséquents que cause la raffinerie de Cressier – la dernière de Suisse, \nrappelons-le – ont déjà été largement détaillés lors du développement de notre interpellation à ce \nsujet, de sorte que nous n’y reviendrons pas. \n\nLors de cette dernière session d’ailleurs, notre hémicycle avait accepté de repousser le traitement \ndu présent objet, dans l’attente de l’éventuelle obtention, par la première signataire, du rapport \nmentionné par le Conseil d’État dans sa prise de position relative au postulat. À ce jour, après que \nla demande d’accès a été transmise au Conseil d’État, au service juridique et au préposé à la \nprotection des données et à la transparence, ledit rapport n’a toujours pas été remis à la première \nsignataire, l’entreprise VARO devant encore pouvoir faire valoir son droit d’être entendue sur le \ncontenu du rapport et particulièrement sur les éventuelles informations confidentielles qu’il \ncontiendrait, relatives au secret d’affaires.  \n\nRassurez-vous cependant : nous n’allons pas demander le report du traitement de cet objet une \nnouvelle fois. Car, en effet, cette situation démontre d’autant plus la nécessité d’accepter ce postulat \ntant tout cela est symptomatique de quasi tout ce qui touche de près ou de loin à la raffinerie : un \nmanque total de transparence.  \n\nEn effet, si le Conseil d’État indique dans sa position que les deux demandes qui sont faites ont \ndéjà été réalisées, ceci par un cahier des charges environnementales et une expertise couvrant les \nscénarios d’assainissement post-raffinerie, ces deux documents, à l’heure actuelle, demeurent \nsecrets, et les obtenir est pour le moins fastidieux, pour ne pas dire impossible. \n\nOr, comment justifier que la population ne puisse être mise au courant du contenu des études \ncommandées par le Conseil d’État, ce alors qu’elle est pourtant directement touchée par les \nconséquences environnementales, sanitaires et économiques de la raffinerie, ainsi que par son \npotentiel démantèlement ? \n\nEn effet, si l’on peut saluer la démarche du Conseil d’État dans le cas où une expertise répondant \naux demandes du postulat existe bel et bien, il est impossible à ce jour, pour les membres de notre \nhémicycle et pour la population, de s’assurer du bien-fondé de ces propos. \n\nPour appuyer cette position, on rappelle d’ailleurs que la question du manque de transparence vis-\nà-vis des activités de la raffinerie avait notamment été soulevée dans le cadre du traitement du Plan \nclimat. La commission Climat et énergie avait en effet souligné dans son rapport 22.006 que les \nmesures environnementales entreprises par la raffinerie se devaient d’être rentables et qu’il était \nainsi nécessaire de s’interroger sur leur suffisance. Nous citons par ailleurs la page 4 dudit rapport : \n\n\n\n 123 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\n« davantage de transparence des GCE (gros consommateurs d’énergie) est nécessaire. Ces \nentreprises, de plus en plus contestées socialement, en tireraient aussi un bénéfice. » Les \nconvention d’objectifs renouvelables « ne sont pas transparentes et les objectifs de réduction qui \nleur sont fixés ne sont pas très ambitieux au regard de leur impact en termes de production de \nGES » (gaz à effet de serre). Il était par ailleurs précisé que la commission avait demandé à obtenir \nles conventions liant les GCE et la Confédération à l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEc), \nsans toutefois obtenir satisfaction. \n\nAinsi, si même les commissaires de la commission Climat et énergie, dans le cadre de l’élaboration \ndu Plan climat, n’ont pu obtenir ces documents en raison de la confidentialité et du secret d’affaires \nqui est constamment brandi lorsque l’on tente d’obtenir des informations au sujet de la raffinerie, \ndevrait-on considérer que seul le Conseil d’État devrait pouvoir être tenu dans le secret des dieux ? \n\nAu contraire, selon nous, il doit être fait preuve de transparence vis-à-vis de la raffinerie de Cressier, \ntant en ce qui concerne les objectifs environnementaux auxquels elle est soumise qu’en ce qui \nconcerne les scénarios d’assainissement post-raffinerie. \n\nDès lors, nous vous invitons à accepter le présent postulat et ainsi permettre à tout un chacun, et \nparticulièrement à la population neuchâteloise, et à nous-mêmes au passage, d’être dûment \ninformés sur les éléments soulevés par ce postulat.  \n\n \nLa 1re vice-présidente : – Nous donnons la parole au Conseil d’État, qui souhaite s’exprimer avant \nles groupes.  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Nous souhaitons quand même redonner le cadre de cette discussion pour que \ntous les éléments soient bien connus avant l’expression des groupes. \n\nPour vous dire d’abord, en amont de la discussion de fond, que le Conseil d’État – renseignements \npris auprès du service juridique et du préposé à la transparence et à la protection des données – \nest tout à fait disposé à transmettre le rapport externe réalisé en 2019 traitant de la remise en état \ndu site de la raffinerie – la remise en état si besoin est, parce qu’effectivement, aujourd’hui, la \nraffinerie fonctionne, nous pensons, tout à fait bien.  \n\nSachez que, à l’époque – parce que nous avons fait une grande recherche, suite à votre postulat et \nà la dernière discussion –, ce rapport – il est ici – avait été transmis aux membres de la commission. \nIl avait été dit que ce rapport n’avait pas été transmis, mais ce fut le cas. Avec, par ailleurs, une \nprésentation PowerPoint qui avait été faite pour vulgariser les faits. C’était la commission Déchets \nurbains et sites pollués qui avait traité ce rapport et obtenu la présentation PowerPoint pour mieux \névaluer ces différentes données.  \n\nDonc, après consultation de VARO – puisque, en termes de protection des données, cela est \nindispensable –, ce rapport sera transmis à la commission de gestion, pour information, ainsi qu’à \nla demanderesse. Madame Cloé Dutoit, c’est donc sans autre que vous l’obtiendrez. Nous \naccompagnerons cet envoi d’un courrier, qui expliquera que le thème soulevé par le postulat a été \nlargement traité en deux séances de la commission en 2019 ; quelques-uns et quelques-unes \nétaient présent-e-s à l’époque dans cette commission Déchets urbains et sites pollués. \n\nEt puis, nous aimerions citer ici les conclusions des travaux de commission, que vous avez \nretrouvées dans les différents rapports qui ont suivi. Globalement, les différents outils juridiques \nactuels, dont nous disposons – l’hypothèque légale, les garanties de couverture des frais, l’article \n32dbis de la Loi fédérale sur la protection de l’environnement, ainsi que la décision d’autorisation à \nsolliciter auprès de l’État en cas de vente de parcelles polluées – sont suffisamment forts pour \nprotéger les intérêts de l’État, des communes et de la population neuchâteloise. \n\nEt, finalement, deux chiffres, que nous dévoilons de l’expertise, ce qui doit vous rassurer parce que \ncela répond assez directement à la question du postulat. Quel serait le coût d’assainissement du \nsite si faillite il devait y avoir et que l’État devait faire le travail, ou des privés ? On parle d’environ \n40 millions de francs. C’est ce qui a été discuté en commission. Et quelle est la valeur estimée des \nterrains ? Elle est d’un peu plus de 80 millions de francs. D’où la conclusion de la commission de \nl’époque, qu’il y a suffisamment de marge de sécurité financière, un gain potentiellement important \npour l’État s’il devait assainir le site. \n\n\n\n124 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nEt, globalement, nous avons cité tout à l’heure les outils juridiques, nous n’allons pas les rappeler, \nqui nous permettent de protéger les intérêts de l’État, ils sont cités dans les rapports pour le \nclassement de la motion 15.113 du groupe libéral-radical de l’époque. Eh bien, entre les valeurs en \nquestion, les potentiels bénéfices, en tout cas la marge de manœuvre et les outils, on peut et on \ndoit considérer que les intérêts de la population et de l’État sont tout à fait sécurisés, dans tous les \ncas pas mis en péril. \n\nSur ces constats, la commission a proposé au Grand Conseil de classer unanimement la motion : \nla commission elle-même, au bout de son travail – deux séances, nous nous en souvenons, \nintensives, de qualité –, après beaucoup de questions, a conclu unanimement en disant « On a les \néléments qu’il nous faut, on souhaite que le Grand Conseil classe cette motion 15.113 ». Et c’est ce \nqui a été fait il y a un peu plus d’une année, en mai 2022, ici même, on peut dire unanimement ; le \nclassement n’a pas été combattu. \n\nCette question très claire a donc bel et bien été largement traitée en 2019, nous vous demandons \ndonc de ne pas tourner en rond, de revenir sur ces travaux, pour nous permettre à nous aussi, avec \nnos services, d’avancer sur d’autres défis, de nouveaux défis à relever pour le canton de Neuchâtel \net sa population. \n\nEt pour ce qui était, Madame Cloé Dutoit, du fait que la commission Climat et énergie n’a pas obtenu \ndes données autres, ce qui n’a rien à voir avec l’assainissement du site quant aux émissions de \nCO2 et aux conventions d’objectifs passées avec la Confédération, ce sont des conventions qui sont \neffectivement dans les mains de la Confédération, avec une réponse négative quant à la distribution. \nDont acte, nous n’avons pas la possibilité de l’y obliger. Par contre, pour ce qui est de l’étude que \nnous avons fait mener par un mandataire externe, qui a été reconnue de qualité, elle sera transmise \nà la commission de gestion, pour qu’elle puisse voir le travail qui a été fait, et bien fait, en commission \nDéchets urbains et sites pollués il y a quelque temps maintenant, avec un classement, il y a une \nannée, de la motion. \n\nDe ce point de vue, nous n’allons pas tourner en rond, nous n’allons pas refaire ce que nous avons \nfait il n’y a pas si longtemps, avec une situation, en termes de site, qui n’a pas évolué. Si ce n’est \ndes contrôles, des contrôles très réguliers du service de l’énergie et de l’environnement (SENE) sur \ntout ce qui est du domaine de l’environnement, pour que la raffinerie respecte pas seulement les \nnormes légales, mais plus que les normes légales : il faut savoir que depuis le début, un cahier des \ncharges plus fort que les bases légales minimales est imposé à la raffinerie, raffinerie qui se doit de \nrépondre à ces objectifs et qui globalement le fait, nous pensons, tout à fait convenablement. \n\nMerci donc de ne pas soutenir ce postulat. \n\n \nLa 1e vice-présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Blaise Fivaz (VL-LC) : – Nous allons un peu être redondant par rapport aux paroles du conseiller \nd’État. Notre groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance du postulat 23.199 sur la dernière \nraffinerie de Suisse. La lecture de celui-ci nous laisse quelque peu dubitatifs : en effet, remontons \nle temps et parlons tout d’abord de la motion 15.113, acceptée le 28 mai 2015. Le rapport du Conseil \nd’État 21.039 déposé, puis traité lors de la session du 3 mai 2022, avait conduit au classement de \nla motion, non combattu.  \n\nCette question a déjà donné lieu à de nombreux débats et les problèmes liés à la raffinerie ont \négalement fait l’objet de discussions nourries, que nous ne souhaitons pas reprendre.  \n\nEn effet, selon le Conseil d’État, la stratégie d’amélioration est continue et la question du coût de \ndémantèlement est traitée. Notre groupe est divisé. Une partie accorde sa confiance au Conseil \nd’État.  \n\nVoyons ici le verre à moitié plein et non pas le verre à moitié vide, et relevons deux éléments positifs : \nune centrale solaire d’une superficie de 47'000 m2 couvrant la consommation de quelque 2'000 \nménages vient d’être inaugurée pour un coût de 6,5 millions de francs, en partie couvert par la \nraffinerie – c’est à ce jour la plus puissante installation au sol de Suisse ; la mise en service par \nGroupe E d’un réseau de chauffage à distance qui collecte la chaleur résiduelle de la raffinerie pour \nalimenter les communes voisines. \n\nCela dit, à nos yeux, deux questions peuvent se poser. Premièrement, la raffinerie est-elle un facteur \nqui retient les entreprises de venir s’installer à ses abords ? Le Conseil d’État y a répondu. \n\n\n\n 125 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nDeuxièmement, dans le cas d’une fermeture de la raffinerie, la région pourrait disposer d’une \nsurface non négligeable, certes à décontaminer, à raison, semble-t-il, de 20% payés par la \ncommune souveraine. A contrario, cette dernière pourrait profiter de la surface pour faire venir des \nentreprises, les abords de l’autoroute étant un atout non négligeable, ou encore envisager la \nconstruction d’immeubles locatifs. \n\nNotre groupe sera partagé quant à l’acceptation du postulat.  \n\n \nLa 1e vice-présidente : – Nous vous remercions de rester concis, pour que nous puissions terminer \nle traitement de cet objet aujourd’hui sans trop dépasser l’heure de fin définie. \n\n \nMme Margaux Studer (S) : – Le groupe socialiste s’est penché avec attention sur le postulat du \ngroupe VertPOP et en partage les objectifs. Nous tous et toutes ici nous engageons pour un canton \nsain et attractif qui offre une qualité de vie aussi bonne que possible sur l’ensemble de son territoire. \nSi accueillir une entreprise considérée comme d’importance nationale implique des risques pour la \nsanté de la population des communes les plus proches et pour l’environnement, le groupe socialiste \nconsidère impératif d’en connaître le détail et de prévoir des mesures compensatoires. Un état des \nlieux clair doit aujourd’hui être dressé pour garantir à la population de l’Entre-deux-Lacs que sa \nqualité de vie ne soit pas réduite en raison de la présence de la raffinerie VARO.  \n\nNous souhaitons également tous et toutes ici que toutes les communes aient des possibilités \noptimales en termes de développement économique. La commune de Cressier et également celle \nde Cornaux, où s’étend la raffinerie, assument de nombreuses charges inhérentes à la présence de \ncette entreprise sur leur sol et, pour cette raison, l’impact économique de l’installation de la raffinerie \ndoit également être apprécié à sa juste valeur, que ce soit en termes de coût pour les communes et \nle canton, mais aussi justement en ce qui concerne une réticence pour des entreprises de s’installer \ndans cette région. \n\nLe postulat s’attelle à clarifier les conséquences de l’existence de la raffinerie, mais également les \ncharges que pourrait faire peser sur le canton, les communes et la population son éventuelle \nfermeture. Afin de ne pas être pris au dépourvu si ce scénario se produisait, le groupe socialiste \nsoutient la demande faite d’en évaluer les conséquences financières et environnementales et d’en \ntirer des propositions adaptées. Il tient à souligner que les conséquences financières doivent \négalement tenir compte de l’impact qu’une telle fermeture aurait sur les emplois. L’implication des \npartenaires sociaux dans les propositions semble à ce titre incontournable, afin de garantir à toutes \net tous les employé-e-s la possibilité de se reconvertir vers des emplois pour une société durable. \n\nConsidérant nécessaire que lumière soit faite sur les éléments précédemment mentionnés, le \ngroupe socialiste soutient en majorité ce postulat. Certains membres ont néanmoins émis quelques \ndoutes sur la portée générale de la demande et s’abstiendront.  \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Nous avons l’impression que nous faisons des heures supplémentaires \naujourd’hui, alors qu’hier, nous avons annulé la séance… \n\nMais revenons au postulat qui nous occupe. Le Conseil d’État nous a très bien expliqué de quoi il \ns’agit et, à notre avis, nous n’avons pas besoin de revenir là-dessus. De plus, les gestions de crise \nimpliquent souvent aussi des documents confidentiels : ce n’est pas pour les cacher à la population, \nmais c’est par mesure de sécurité. Donc, à notre avis, il n’y a pas un manque de transparence et, \ntout à l’heure, le conseiller d’État Laurent Favre a expliqué de quoi il s’agit. De ce fait, nous suivrons \nla position du Conseil d’État et refuserons le postulat.  \n\n \nM. Michel Zurbuchen (LR) : – Le groupe libéral-radical a pris connaissance de ce postulat, pour \nlequel le Conseil d’État a déjà donné sa position écrite. Toutes les questions énumérées dans ce \npostulat ont déjà été traitées au sein de la commission Déchets urbains et sites pollués durant la \nlégislature 2017-2021, comme l’a précisé précédemment M. le conseiller d’État. Ces questions \navaient été posées avec beaucoup d’inquiétude suite à l’affaire Tamoil à Collombey-Muraz, en \nValais. Ladite commission avait obtenu des réponses de la part du Conseil d’État et de ses services \nà toutes les questions posées et avec toutes les garanties aussi bien environnementales, sanitaires \nque financières.  \n\n\n\n126 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nCeci dit, le groupe libéral-radical tient à remercier la raffinerie VARO pour les retombées fiscales \npour notre canton.  \n\nQuant au commentaire concernant le fait qu’une majorité des employés de la raffinerie habitent hors \nde notre canton, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, cela est dû surtout à une taxation \nfiscale plus avantageuse ailleurs, et cela fait plus de trente ans que le canton de Neuchâtel est \nconfronté à ce problème que l’on appelle « fiscalité très attractive dans les cantons limitrophes ».  \n\nVous l’aurez compris, Mesdames et Messieurs, suite à sa position écrite et à toutes les explications \nque le Conseil d’État vient de nous donner, le groupe libéral-radical refusera ce postulat à \nl’unanimité. Et nous nous permettons encore de faire une remarque sur le fait que l’on pourrait croire \nqu’une partie de cet hémicycle n’a pas entendu les explications qui viennent d’être données par le \nconseiller d’État.  \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Nous ne sommes effectivement pas satisfaits des réponses qui sont \ndonnées par le Conseil d’État. Quelques chiffres nous ont été donnés aujourd’hui, mais, à notre \nsens, ils ne sont pas suffisants. Effectivement, ce fameux rapport existe, on nous apprend \naujourd’hui qu’il sera transmis à la commission de gestion ainsi qu’à la première signataire du \npostulat : pour nous, ce n’est pas faire preuve de la transparence qui devrait être de mise en ce qui \nconcerne la raffinerie. Si ces chiffres existent, alors pourquoi ne pas les communiquer plus \nclairement ? Pourquoi le Conseil d’État est-il si réticent à transmettre un rapport écrit et complet au \nGrand Conseil tant au sujet de l’assainissement de la raffinerie qu’à celui des conventions d’objectifs \nliées à l’écologie ? Parce qu’en effet, ce postulat comprend aussi la question de ces conventions \nd’objectifs renouvelables. Actuellement, le Conseil d’État ne nous a pas fourni de réponses \nsuffisantes quant aux objectifs auxquels est soumise la raffinerie. Et le fait que la commission Climat \net énergie n’ait pas pu obtenir ces documents démontre bien qu’il y a un problème et que ce postulat \nest là pour le résoudre.  \n\n \nLa 1e vice-présidente : – Y a-t-il encore des demandes de prise de parole de la part des députés ? \nCe n’est pas le cas, nous donnons donc de nouveau la parole au Conseil d’État.  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Quelques réponses aux interrogations qui viennent d’être formulées. \n\nD’abord à M. Blaise Fivaz, sur la promotion économique : effectivement, nous ne connaissons pas \nde difficultés dans l’Entre-deux-Lacs quant à l’intérêt pour les entreprises à s’implanter en lien avec \nla raffinerie, ou la cimenterie pour prendre un autre exemple. La demande est plutôt forte pour \ns’installer du côté de Cressier, de Cornaux et du Landeron. De ce point de vue, il n’y a pas d’effet \nnégatif, donc c’est bien aussi de l’avoir relevé aujourd’hui. \n\nBon, Madame Cloé Dutoit, nous l’avons dit tout à l’heure : les conventions d’objectifs que nous \navons discutées dans le cadre de la commission Climat et énergie, pour ce qui est des questions \nénergétiques en particulier, sont de compétence fédérale, puisque ce sont des conventions qui sont \npassées entre la raffinerie et la Confédération. Ce postulat ne va rien changer ! Vous allez faire une \ndeuxième demande qui va probablement se solder par un non et, le cas échéant, il faut faire une \nrésolution auprès des Chambres fédérales ! Mais il ne faut pas demander au Conseil d’État, qui \navec vous l’a déjà demandé une fois, avec l’obtention d’un non. Cet argument-là n’aura donc pas \nde réponse nouvelle et positive ! Et pour le reste, la question centrale qu’est l’assainissement du \nsite, cela a été traité de manière très sérieuse sur une demande du groupe libéral-radical à l’époque, \nsoutenue par les autres groupes ; cela a pris une année en commission pour bien faire le travail, le \nrapport est connu, il a été distribué en commission. Les travaux parlementaires en commission sont \neffectivement placés sous le sceau de la confidentialité, personne n’a demandé qu’on livre \nlargement ces rapports, la question aurait pu être posée il y a deux ans ou plus. Ces rapports, nous, \nnous n’avons pas de difficulté à les transmettre après consultation du préposé à la transparence et \nà la protection des données, ce qui a été fait, et maintenant de l’entreprise concernée, parce qu’il y \na peut-être des secrets d’affaires qui peuvent lui poser problème si ce rapport est effectivement \ntransmis. Nous allons donc le transmettre à la commission de gestion, qui aura l’opportunité de \nrediscuter ce qui a déjà été discuté il y a deux ans. Donc, on tourne en rond ! Le travail a été fait, \nvous auriez pu vous renseigner auprès de vos collègues qui étaient en commission à l’époque ! En \ntout cas, il y a une année ou un petit peu plus, le Grand Conseil a classé unanimement cette motion, \nqui a été traitée sur le fond comme rarement, nous dirions. \n\n\n\n 127 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nEt après, et nous terminons par cela : il faut savoir ce que l’on veut ! Est-ce que l’on tourne en rond \net on refait toujours la même chose tous les deux ans ou est-ce que l’on se projette dans l’avenir ? \nParce que l’avenir, aujourd’hui, c’est le défi climatique et d’autres objets : mobilité, formation, santé, \netc. D’accord, et nous, c’est notre travail, avec vous. Et dans le cas de la raffinerie, c’est intéressant : \ndepuis deux ans, nous travaillons avec eux à faire une transition aussi. Transition photovoltaïque, \nle plus grand parc solaire de Suisse, sur décision du canton, c’était notre décision, nous aurions pu \ndire non ! Le chauffage à distance (CAD), un des plus grands de Suisse, avec l’utilisation de \nl’énergie fatale de la raffinerie, qui est en train de se mettre en place dans tout l’Entre-deux-Lacs, \nqui est très intéressant en termes de CO2, c’est le fruit d’une collaboration entre le canton, la \nraffinerie, les communes. \n\nEt puis, ce que vous ne savez pas, c’est que, depuis plusieurs mois, nous discutons aussi dans le \nsens de l’hydrogène vert, parce qu’on sait qu’avec la production énergétique, qui sera de plus en \nplus renouvelable, saisonnière, etc., il faudra des moyens de stocker l’énergie et l’hydrogène vert a \ndu potentiel de ce point de vue. Et qui produit de l’hydrogène en Suisse ? La raffinerie. Mais \naujourd’hui, c’est de l’hydrogène gris. Alors, il y a une discussion en cours pour savoir si la raffinerie \nne pourrait pas jouer un rôle positif dans ce sens-là.  \n\nCe sont des éléments qui ne sont pas compris dans le postulat, puisque nous sommes tournés vers \nl’avenir, tournés vers la transition, tournés vers les réductions des émissions de CO2, même au \nniveau de la raffinerie. Vous nous dites de laisser cela de côté, de prendre le temps maintenant de \nrefaire ce qui a déjà été fait il y a deux, trois ou quatre ans : eh bien, non, ce ne sont pas nos \npriorités, nous n’avons pas les ressources pour faire cela, surtout que le travail, franchement, il a \nété fait et bien fait, et la commission de gestion aura l’occasion d’obtenir ces rapports pour, à \nnouveau, le cas échéant, en discuter. Merci, de ce point de vue, de nous laisser travailler sur l’avenir \net de ne pas revenir perpétuellement sur le passé.  \n\n \nLa 1e vice-présidente : – Il n’y a plus de demande de prise de parole, nous vous proposons donc de \nvoter sur ce postulat. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est accepté par 48 voix contre 39. \n\n  \n\n\n\n128 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nRÉPONSES DU CONSEIL D’ÉTAT À DES RECOMMANDATIONS \n\nMAÉ – FINANCEMENT CANTONAL 23.033 \n\n \n \n\n \n\n \nRapport d’information du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nà la recommandation 23.188 « Le Conseil d’État doit soutenir la \nmise en œuvre des projets pilotes MAÉ » \n \n(Du 13 septembre 2023) \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\nRÉSUMÉ \n\nEn acceptant la recommandation 23.188, le Grand Conseil invite le Conseil d’État à définir \nrapidement le soutien qu’il compte apporter à la mise en œuvre, par les communes concernées, \ndes projets pilotes Ma journée à l’école (MAÉ). \n\nLe Conseil d’État soutient depuis le début ce programme novateur, étant convaincu que le principe \nde création d’une école à journée continue est particulièrement porteur à plusieurs égards, \nnotamment en participant à améliorer l’articulation entre vie privée et vie professionnelle pour les \nparents, et par là même l’attractivité du canton de Neuchâtel, en contribuant à l’égalité des chances, \nen assurant une meilleure accessibilité des parents au marché du travail et en favorisant la \ndomiciliation. \n\nCela étant, le Conseil d’État confirme son engagement sur ce projet. Il s’engage à prendre en charge \nà hauteur de 50% les surcoûts liés aux projets pilotes MAÉ. \n\n1. INTRODUCTION \n\nEn date du 29 mars 2023, votre Autorité a accepté la recommandation 23.188 des groupes \nVertPOP, Vert’Libéral-Le Centre et UDC, par 66 voix contre 29, dont nous vous rappelons la teneur \nci-après : \n\n23.188 \n27 mars 2023 \nRecommandation groupes VertPOP, Vert’Libéral-Le Centre et UDC \nLe Conseil d’État doit soutenir la mise en œuvre des projets pilotes MAÉ » \n\nLe Grand Conseil prie le Conseil d’État de définir rapidement le soutien qu’il compte apporter à la \nmise en œuvre par les communes des projets pilotes Ma journée à l’école (MAÉ). Ce soutien devra \ns’élever au minimum à 50% des coûts de la mise en œuvre pour les trois premières années. Cette \ndécision doit être prise et communiquée avant l’été aux communes, afin de respecter les processus \nbudgétaires et de garantir une entrée en vigueur à la rentrée 2024. \n\nÀ notre connaissance, les communes qui ont déposé un projet pilote dans le cadre du projet Ma \njournée à l’école (MAÉ) n’ont, pour l’heure, pas reçu de garanties de l’État concernant un \nfinancement cantonal pour la mise en œuvre desdits projets pilotes.  \n\nLes communes intéressées ont répondu à l’appel à projets lancé par le canton en 2021. Suite à \ncela, des moyens importants ainsi qu’un nombre d’heures conséquent ont été investis par les \nporteurs pour développer ces projets et démontrer leur faisabilité. Les projets ont été évalués par le \nbureau Interface et présentés au Département de la formation, de la digitalisation et des sports \n(DFDS) en début d’année. Au moins deux d’entre eux sont aboutis, avec des modalités pratiques \n\n\n\n 129 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\net financières définies pour leur mise en œuvre. Les communes concernées n’attendent que les \nréponses du DFDS concernant sa participation financière à des projets qu’il a lui-même sollicités.  \n\nLe Grand Conseil a, à plusieurs reprises, réitéré son soutien à ce projet novateur, répondant à une \nréelle demande des parents neuchâtelois, notamment à travers la motion 22.224, qui demande \nexpressément « l’introduction progressive de Ma journée à l’école (MAÉ) ».  \n\nIl paraît évident que les communes ne seront pas en mesure d’assumer seules ces projets pilotes, \nannoncés comme vision cantonale de l’école du futur. Leur mise en œuvre a déjà été retardée d’une \nannée, notamment faute de garanties de l’État concernant le financement. Il est maintenant urgent \nque le canton s’engage formellement auprès des communes sur son niveau de soutien pour la \nphase 4 du projet, à savoir « l’ancrage des projets pilotes retenus », comme l’expliquait la cheffe du \nDFDS début 2022 en réponse à l’interpellation 21.216.  \n\nLes communes, qui se sont investies pour développer ces projets, méritent une réponse rapide et \nun soutien clair pour poursuivre leur engagement dans ce qui est présenté sur le site de l’État \ncomme un de ses « grands projets » au même titre que Neuchâtel Mobilité 2030. \n\n \nLa demande d’urgence a été acceptée avec le même résultat de 66 voix contre 29. \n\n2. CONTEXTE \n\nLe projet MAÉ (pour « Ma journée à l’école ») constitue un projet innovant de grande envergure, \nvisant notamment à améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle par \nl’organisation d’un programme de journée en faveur des enfants du premier et du second cycle \nscolaire dit école à journée continue. Ce concept ambitionne également d’accroître l’égalité des \nchances en offrant aux enfants un cadre dans lequel pouvoir prendre leur repas de midi, faire les \ndevoirs surveillés et profiter de nombreuses activités extrascolaires. De la sorte, l’organisation de la \njournée des enfants se simplifie sensiblement, aussi bien pour l’enfant que pour ses parents, \nnotamment par la réunion, en un seul répondant, de l’école et du parascolaire. \n\n \nMaintenant \n\n \n\nMAÉ \n\n \n\n \nIl s’agit d’un projet ambitieux et très complexe, impliquant de nombreux protagonistes et mettant en \nexergue des objectifs atteignables uniquement par la mise en place d’un solide partenariat entre les \nparties. Il s’est construit en coordination avec l’Association des Communes Neuchâteloises (ACN) \npar l’intermédiaire des Conférences des directeurs communaux et directrices communales de \nl’instruction publique (CDC-IP) et des structures d’accueil (CDC-SA) et avec le soutien logistique \norganisationnel d’objectif:ne.  \n\nSans en viser l’exhaustivité, dans un souci de clarification, nous profitons du présent rapport pour \nrappeler les jalons qui ont marqué l’avancement du projet MAÉ en 24 mois seulement, avant de \nprésenter la suite du programme MAÉ. \n\n \n\n\n\n130 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nEn comparaison, le Conseil d’État relève que la Ville de Zurich, dont le projet MAÉ s’inspire, a mis \n7 ans pour introduire la journée à école continue dans ses premiers établissements scolaires, avec \nl’objectif que cette norme se généralise à l’horizon 2030. \n\n3. LES PHASES DU PROGRAMME MAÉ \n\nLe programme MAÉ a été construit en quatre phases. \n\n3.1 Phase 1 : Le sondage \n\nLa première phase de conception de MAÉ remonte au lancement d’un sondage réalisé en mars \n2020 par la société MIS-Trend auprès des parents des enfants du cycle 1. Financée à moitié par le \ncanton et à moitié par la commune de Neuchâtel, cette enquête a donné des résultats très \nfavorables et encourageants en vue de la création d’une école à journée continue. En effet, 3/4 des \nparents d’enfants de 2 à 9 ans ont montré un intérêt marqué pour une école à journée continue.  \n\nCe faisant, un comité de pilotage a été mis sur pied, composé de représentant-e-s des différents \npartenaires du projet. \n\n3.2 Phase 2 : L’appel à projets pilotes \n\nPour faire suite à ce signal positif, le 1er septembre 2021, un appel à projets pilotes a été lancé sur \nla base d’un cahier des charges préétabli. À celui-ci, quatre communes (La Chaux-de-Fonds, La \nGrande Béroche, Neuchâtel et Val-de-Ruz) ont donné suite dans le délai fixé au 10 décembre 2021. \n\nBien que passablement différents entre eux, les projets pilotes soumis étaient tous de bonne qualité \net répondaient aux critères définis ; le groupe d’expert-e-s spécifiquement mis en place pour les \névaluer a ainsi décidé de proposer au comité de pilotage de retenir les quatre pour la phase 3, ce \nque ce dernier a fait.  \n\n3.3 Phase 3 : Conceptualisation et analyse de faisabilité \n\nSuite à l’appel à projets, l’année 2022 a été destinée à la troisième phase, c’est-à-dire à la \nconceptualisation et l’analyse de la faisabilité des projets. Pour ce faire, un groupe de travail \n« éducation, pédagogie, activités extrascolaires, devoirs, droit, finances, RH, organisation » a \nnotamment été mis sur pied. Ses travaux ont essentiellement porté sur la recherche de solutions \ncommunes, sur la confrontation autour des problèmes émergeant spécifiquement sur un projet ou \nde manière partagée, sur les bases légales en vigueur, sur des questions liées à la confidentialité, \nsur des comparaisons avec des projets analogues en cours dans d’autres cantons. Le groupe de \ntravail a parfois également fonctionné en format de sous-groupes ou d’ateliers.  \n\nIl s’agissait alors pour les communes porteuses des projets pilotes d’affiner et de détailler leurs \nconcepts, de manière à pouvoir identifier les ressources nécessaires mais également les obstacles \net solutions liés à leurs propositions.  \n\nEn l’occurrence, concernant le projet de La Chaux-de-Fonds, les porteurs du projet ont sollicité qu’il \npuisse être mis en veille au vu des coûts importants qui ont été appréciés pour leur projet. Partant, \nil ne sera pas mentionné dans la suite du présent rapport. \n\nCela étant, cette phase de conceptualisation et d’analyse est arrivée à terme fin 2022 et les résultats \nont pu être présentés au comité de pilotage. \n\nSur cette base, restait à déterminer les coûts, respectivement les surcoûts, liés à chaque projet. Les \ncommunes porteuses des trois projets pilotes ont pu adresser leurs évaluations détaillées en mai \n2023, respectivement août 2023. Dès lors, l’ampleur de la participation de l’État a pu être déterminée \n(cf. chapitre 4.2.3). \n\n3.4 Phase 4 : Mise en œuvre des projets \n\nLes clarifications et les affinages effectués lors de la phase 3 devraient permettre une mise en œuvre \nconcrète des projets selon le rythme propre à chacun d’eux.  \n\n\n\n 131 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nCeux-ci peuvent se résumer ainsi (dans l’ordre alphabétique) : \n\n3.4.1 Le projet de La Grande Béroche \n\nLe projet pilote de La Grande Béroche couvre deux collèges situés sur la localité de Bevaix et \naccueillant au total 260 élèves (14 classes de 1ère à 8ème). La commune de La Grande Béroche \nadaptera le nombre de places MAÉ à celui des inscriptions.  \n\nLes éléments clés du projet : accueil possible dès 7h, une pause de midi raccourcie, un repas de \nmidi obligatoire pour les élèves ayant l’école le matin et l’après-midi, la possibilité pour les élèves \ninscrits à MAÉ de rentrer à la maison à la fin des cours, un interlocuteur unique pour les parents qui \ntransmet également l’information à tous les intervenant-e-s, l’accès gratuit et facultatif à des activités \nextrascolaires dont le choix est laissé à l’enfant (sport/loisir/culture), un repas de midi sain et de \nsaison et potentiellement les devoirs surveillés. \n\n3.4.2 Le projet de Neuchâtel \n\nLe projet pilote de la Ville de Neuchâtel couvre deux collèges : le collège du Crêt-du-Chêne \n(19 classes, 334 élèves, de 1ère et 8ème) et le collège de Serrières (9 classes, 170 élèves, de 1e à \n6e). L’offre MAÉ est proposée et disponible pour tous les élèves. \n\nLes éléments clés du projet : accueil des enfants possible dès 6h45 et jusqu’à 18h45, une pause \nde midi réduite, un repas de midi obligatoire pour les élèves ayant l’école le matin et l’après-midi, \nun interlocuteur unique pour les parents ainsi que pour les intervenant-e-s (toujours en phase de \nréflexion), les devoirs surveillés, des activités extrascolaires sportives et/ou artistiques. Les parents \nne sont pas obligés d’inscrire leurs enfants à MAÉ. En revanche, les enfants qui ne sont pas inscrits \nà MAÉ ne peuvent pas bénéficier de l’offre parascolaire liée au collège en dehors des périodes \nscolaires. \n\n3.4.3 Le projet de Val-de-Ruz \n\nLe projet pilote de la commune de Val-de-Ruz prévoit de se dérouler sur l’ensemble de la commune. \nLe cercle scolaire de Val-de-Ruz s’étend sur 13 collèges. Cela correspond à 119 classes (85 classes \nde cycles 1 et 2, 34 classes de cycle 3) pour un total de 2’231 élèves. Comme pour les autres \ncommunes pilotes, MAÉ est une offre facultative, mais toutes et tous les élèves inscrit-e-s au \nparascolaire intègrent automatiquement MAÉ. MAÉ n’est pas ouvert aux 2'231 élèves mais dispose \nd’un nombre de places limité en fonction des ressources actuelles. Le projet s’ouvre à environ 25% \ndes élèves. Il est précisé dans la synthèse du projet pilote que le nombre de places d’accueil sera \nlimité aux disponibilités des infrastructures existantes. \n\nLes éléments clés du projet : un accueil le matin dès 7h, jusqu’à 18h y inclus un repas de midi. La \nprise en charge pendant les heures d’accueil est flexible et sans obligation, notamment pour le repas \nde midi. Le projet pilote prévoit également des activités ludiques, des devoirs surveillés, un soutien \naux devoirs, des activités extrascolaires ponctuelles ainsi qu’un catalogue répertoriant les activités \nextrascolaires disponibles dans la commune. Un site internet MAÉ sert de vitrine et de plateforme \nd’information pour la communication entre les différents partenaires. En outre, il est précisé dans la \nsynthèse que « Val-de-Ruz a la chance de bénéficier d’une école communale qui en fait directement \nun interlocuteur unique. Le suivi de l’enfant est traité à l’interne que cela concerne l’école ou l’accueil \nparascolaire ». \n\n4. FINANCEMENT DE MAÉ \n\nDepuis son lancement, plusieurs phases ont jalonné les dynamiques de financement du projet MAÉ. \n\n4.1 De 2020 à 2023 \n\nDans le cadre du programme d’impulsion pour l’encouragement de l’accueil extrafamilial inscrit dans \nla Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants, le canton de Neuchâtel \na sollicité et obtenu une participation de la part de la Confédération, par l’intermédiaire de l’OFAS, \npour la phase de conception de MAÉ, qui s’est étendue sur trois ans. Comme évoqué plus haut, la \npremière année a été principalement consacrée à la réalisation d’un sondage (MIS Trend) visant à \ns’assurer de l’intérêt et de l’acceptation de MAÉ auprès des parents concernés du canton. \nLes étapes principales des deux années qui ont suivi ont été décrites dans le chapitre précédent. \n\n\n\n132 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nLa répartition des frais pendant les trois ans de soutien fédéral était à hauteur de 50% pour l’OFAS, \n30% pour les communes et 20% pour le canton.  \n\nLe soutien de l’OFAS était limité à une durée de trois ans et celui-ci a refusé toute prolongation. Il a \nainsi pris fin en janvier 2023. Considérant l’importance de ce projet, le Conseil d’État a décidé de \nreprendre le financement de la partie jusque-là à charge de la Confédération. Cette proposition a \nété validée par votre Autorité en décembre 2022, par l’acceptation de la modification de l’art. 7 de \nla loi sur l’accueil des enfants (LAE) donnant la compétence au Conseil d’État de soutenir des projets \npilotes d’école à journée continue. Pour ce faire, un montant de 824'000 francs a été inscrit au \nbudget de l’État pour 2023, cette somme devant assurer le financement des chargé-e-s de mission \nengagé-e-s par les communes pilotes jusqu’à la fin de l’année en cours.  \n\nDe fait, depuis janvier 2023, l’engagement du canton dans le projet MAÉ est porté à hauteur de 70% \ndes coûts de conceptualisation ; le 30% restant étant assuré par les communes concernées.  \n\n4.2 Dès 2024 \n\nL’année 2024 sera subdivisée en deux périodes : la première s’étendra du 1er janvier 2024 au \n31 juillet 2024, et couvrira la dernière phase de consolidation des projets pilotes aux mêmes \nconditions qu’actuellement. \n\nLa deuxième période durera trois années scolaires dès la rentrée 2024, soit jusqu’au 31 juillet 2027. \nCes trois années pilotes doivent permettre d’évaluer les effets des projets, leur concrétisation, les \navantages et difficultés qu’ils représentent et, évidemment, les nécessaires ajustements qui ne \nmanqueront pas de devoir être réalisés.  \n\nComme le relèvent les auteur-e-s de la recommandation, les communes, qui se sont investies pour \ndévelopper ces projets, méritent une réponse rapide et un soutien clair s’agissant du financement \ncantonal de la mise en œuvre concrète. Les chiffres finalisés ayant été fournis par les communes \nen mai, respectivement août 2023, ils ont pu être analysés rapidement et une contribution cantonale \na pu être mise au budget 2024 de l’État. \n\nCela étant, dans la détermination de la participation du canton aux projets pilotes, la difficulté réside \ndans le fait de distinguer le financement du dispositif ordinaire pour l’accueil extrafamilial des \nsurcoûts liés aux projets MAÉ. \n\nSi le canton entend poursuivre ses engagements financiers du dispositif ordinaire et participer aux \nsurcoûts liés aux projets MAÉ, la répartition des tâches canton-communes du dispositif ordinaire ne \ndoit pas générer de report de charges au niveau du dispositif ordinaire LAE. En effet, il convient de \nrappeler que l’accueil extrafamilial est de la compétence des communes et dès lors que la \npéréquation entre canton et communes en tient compte. \n\nDe plus, cette distinction entre le dispositif ordinaire et les surcoûts MAÉ est indispensable en termes \nd’égalité. À défaut, l’État augmenterait sa participation pour l’extension de places LAE dans les trois \ncommunes concernées, au risque de créer une inégalité de traitement avec les autres communes \ndu canton qui se trouvent dans le dispositif ordinaire. \n\n4.2.1 Dispositif ordinaire LAE \n\nLe système ordinaire de financement des structures d’accueil extrafamilial sollicite quatre acteurs \ndifférents : les parents, les communes ainsi que le canton et les employeurs (ces deux derniers \nétant réunis dans le fonds pour les structures d’accueil). \n\nEn termes financiers, la participation globale de tous les partenaires (parents, employeurs, \ncommunes et canton) s’élève pour l’année 2022 à 89'344'614 francs. \n\nCes montants sont en augmentation régulière. Dans ce cadre, il convient de relever que la charge \ndes communes en proportion du dispositif global diminue, passant de 38% en 2015 à 33% en 2022, \nau contraire de la part du fonds pour les structures d’accueil (employeurs et canton) et de la part \ndes parents (selon leur capacité contributive). \n\n\n\n 133 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\n \n\nPlus concrètement, pour l’accueil parascolaire dont il est question dans le présent rapport, le \ndispositif ordinaire se présente ainsi : \n\nLe prix coûtant brut d’une journée en parascolaire 1 (1er cycle scolaire - 4 à 8 ans) se monte à 75 \nfrancs. La contribution du fonds (employeurs et canton) permet de réduire le coût journalier d’une \nplace d’accueil de 75 francs à 60 francs. Le solde de 60 francs est réparti entre les parents et leur \ncommune de domicile. \n\nPour le parascolaire 2 (2e cycle scolaire - 9 à 12 ans) le prix coûtant brut s’élève à 60 francs. La \ncontribution du fonds (employeurs et canton) permet de réduire le coût journalier d’une place \nd’accueil de 60 francs à 50 francs. Le solde des 50 francs est réparti entre les parents et leur \ncommune de domicile. \n\nDe plus, le fonds finance sur la base d’un tarif forfaitaire de 40 francs de l’heure, différentes mesures \nen lien avec l’accueil d’enfants à besoins spécifiques (personnel additionnel, formation particulière, \ntemps de réseau ou de colloque spécifique, interventions ponctuelles par un-e professionnel-le, \netc.). \n\nÀ cela s’ajoutent les aides financières de la Confédération qui verse durant trois ans des forfaits se \nmontant au maximum à 3’000 francs par place et par an (offre à plein temps). \n\n4.2.2 Surcoûts MAÉ \n\nLes surcoûts liés aux projets pilotes sont ceux qui dépassent les coûts du dispositif ordinaire.  \n\nEn l’occurrence, les modèles financiers ont été adressés par les communes en mai, respectivement \nen août 2023. Un travail important a été mené par celles-ci pour parvenir à faire des estimations des \ncoûts de leur projet. Reste qu’une partie du dispositif ordinaire n’a dans certains cas pas pu être \nidentifiée et retirée des surcoûts, de sorte que les chiffres retenus devront encore faire l’objet d’une \nanalyse détaillée et d’un affinage.  \n\nConformément au but même de l’appel à projets, les trois projets pilotes sont différents – ce dont le \nConseil d’État se réjouit –, de sorte que chaque modèle financier est différent. Il ne peut ainsi pas \nêtre fixé de montant uniforme des surcoûts sur les trois projets, mais plutôt un principe. \n\n4.2.3 Participation financière du canton \n\nSi à ce stade, les chiffres transmis récemment par les communes ne permettent pas encore de \ndéterminer précisément le surcoût MAÉ pour chaque projet, ils sont de nature à permettre au \nConseil d’État de fixer la participation financière du canton aux trois projets sous forme d’une règle \ngénérale. \n\nDans un premier temps, le Conseil d’État envisageait de financer un montant fixe par place d’accueil \nMAÉ et par projet. Cependant, compte tenu des différences entre les modèles retenus, il rejoint \nl’analyse des auteurs de la recommandation en préférant un système de pourcentage. Ce choix \n\nSource : Rapport annuel 2022 du fonds pour les structures d’accueil \n\n\n\n134 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\npermet aussi de prendre en considération l’effort financier de la commune porteuse, au risque sinon \nde déséquilibres. \n\nPartant, le Conseil d’État s’engage à prendre en charge à hauteur de 50% les surcoûts liés aux \nprojets MAÉ, sous réserve des validations budgétaires par le Grand Conseil et après déduction de \nla participation des parents. \n\n \n\nPrix de journée MAE Prix coûtant brut LAE Parents* \n  \n\n            \n            \n\n        Commune   \n\n            \n\n            \n\n        \nFonds (canton, \nemployeurs) \n\n            \n            \n\n    Surcoûts MAÉ Parents*   \n\n    \n(+ 33% maximum) Communes \n\n  \n\n        \ncanton \n\n  \n\nConfédération - forfait          \n\n      \n* selon capacité contributive    \n\n \nCela étant, le surcoût MAÉ ne saurait être en principe supérieur de 33% du prix coûtant brut LAE, \nde sorte à ne pas le rendre dissuasif.  \n\nLa participation du canton au sens de ce qui précède fera l’objet d’une convention avec chacune \ndes communes porteuses des projets pilotes d’ici fin 2023 à début 2024, afin notamment de finaliser \nles montants correspondant aux surcoûts MAÉ, de préciser les dates de début et de fin de cette \nmise en œuvre et de retour d’expérience. \n\nLes projets pilotes sont prévus sur trois années scolaires maximum, soit entre la rentrée scolaire \nd’août 2024 et la fin de l’année scolaire de juillet 2027. Cette durée, convenue avec les communes \nporteuses des projets, doit permettre une mise en œuvre et une analyse détaillée du dispositif. Elle \ndoit également être mise à profit pour anticiper les mesures qui pourront ou devront être prises à la \nfin de la période pilote. \n\nEn effet, l’objectif des projets pilotes est de permettre de tirer des conclusions qui bénéficient à \nl’ensemble des communes du canton, tant sur les points positifs et négatifs que sur les nécessités \ncas échéant de modifier les bases légales et/ou les flux financiers. L’issue des projets pilotes devrait \négalement permettre de déterminer l’orientation à futur du dispositif d’accueil parascolaire dans le \ncanton. \n\n5. ÉVOLUTIONS \n\nLes évolutions intercantonales en matière d’école à journée continue sont intéressantes. Outre la \n\nville de Zurich, le canton de Berne a mis en place un tel système.1 \n\n                                                \n1https://www.bkd.be.ch/fr/start/themen/bildung-im-kanton-bern/kindergarten-und-\nvolksschule/schulergaenzende-angebote/tagesschulangebote.html  \n\nhttps://www.bkd.be.ch/fr/start/themen/bildung-im-kanton-bern/kindergarten-und-volksschule/schulergaenzende-angebote/tagesschulangebote.html\nhttps://www.bkd.be.ch/fr/start/themen/bildung-im-kanton-bern/kindergarten-und-volksschule/schulergaenzende-angebote/tagesschulangebote.html\n\n\n 135 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nDans les analyses qui seront faites des projets pilotes neuchâtelois et en prévision de la fin de la \nphase pilote, il semblerait propice de se pencher également sur ces développements \nintercantonaux. \n\nDe même, alors que les projets pilotes rapprochent l’accueil parascolaire du système scolaire, il \napparaîtrait opportun au Conseil d’État d’envisager une réflexion systémique de deux politiques \npubliques qui aujourd’hui tendent à se rapprocher avec ce projet. \n\n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n\nÀ ce stade, les conséquences financières sont difficilement chiffrables de manière précise. Elles \ndépendront notamment du nombre de parents intéressés pour les places MAÉ et du chiffrage \ndéfinitif des montants. \n\nLes inscriptions à la rentrée 2024 et les conventions signées entre le canton et les communes \nporteuses permettront d’avoir des projections plus précises. \n\nDe manière estimative, si on considère que le prix coûtant brut de la journée LAE est de 67,50 \nfrancs (moyenne cycles 1 et 2), le surcoût MAÉ ne devrait en principe pas excéder de plus de 33% \nce prix coûtant brut LAE. Si on estime le nombre de journées complètes MAÉ à 60’627, le surcoût \nmaximum devrait s’élever à 1'351’982 francs. \n\n7. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n\nLa charge de travail liée à l’analyse et au suivi du dossier est prise en charge dans le budget de \nfonctionnement et ne nécessitera pas d’engagement supplémentaire. \n\n8. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT  \nET LES COMMUNES \n\nL’accueil extrafamilial est de la compétence des communes. La répartition financière est décrite au \nchapitre 4.2.1.  \n\nDans la mesure où le financement du projet est de durée limitée et qu’il est circonscrit aux surcoûts \nde trois projets pilotes, le présent rapport n’a pas d’incidence sur la répartition des tâches entre \nl’État et les communes.  \n\nÀ terme, si une pérennisation devait intervenir, elle devrait intervenir de manière à garantir la \nrépartition des tâches canton-communes. \n\n9. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, \nAINSI QUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n\nLe projet MAÉ émane d’une volonté politique de créer les conditions pour favoriser l’articulation \nentre vie familiale et vie professionnelle des familles avec enfants des cycles 1 et 2 de l’école \nobligatoire, en rapprochant notamment l’accueil parascolaire de celle-ci. Les éléments décrits dans \nle présent rapport en détaillent le contexte, l’organisation et les règles de financement. S’inspirant \nd’expériences réussies dans d’autres cantons, MAÉ s’inscrit dans une conceptualisation optimisée \nde l’école à journée continue, visant un élargissement de l’offre des prestations en faveur des élèves \net de leurs familles, renforçant de la sorte l’égalité des chances, l’attractivité et la qualité de vie du \ncanton de Neuchâtel. Des éléments qui se trouvent précisément en phase avec la politique \nsouhaitée par le Conseil d’État, et qui, par voie de conséquence, font de MAÉ un des projets \nimportants, dont les effets auront des répercussions favorables pour les prochaines générations \négalement. \n\n\n\n136 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\n10. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n\nL’accès à MAÉ s’inscrit dans l’universalité de l’accueil et est d’ores et déjà pris en compte dans la \nLAE. \n\n11. CONCLUSION \n\nComme le demandent les signataires de la recommandation, le Conseil d’État confirme son soutien \nà la mise en œuvre des projets pilotes MAÉ. Il a également la certitude que dans le contexte actuel, \ntenant compte de l’ampleur du soutien financier nécessaire et de l’ancrage définitif qu’un projet \nd’une telle envergure implique, la planification liée à l’implémentation du projet devra être élaborée \navec le plus grand soin et en prenant le temps nécessaire. L’engagement du canton, notamment \nfinancièrement, dans le projet MAÉ demeure intact et nécessaire vu les ambitions du projet. Le \nConseil d’État s’y attelle donc avec détermination. \n\nSur la base des éléments développés ci-dessus, le Conseil d’État estime avoir répondu à la \nrecommandation 23.188. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n\n \nNeuchâtel, le 13 septembre 2023 \n\nAu nom du Conseil d’État : \n\nLe président, La chancelière, \n\nA. RIBAUX S. DESPLAND \n \n\nDATE ÉLECTION COMPLÉMENTAIRE AU CONSEIL D’ÉTAT 23.034 \n\n \n \n\n \n\n \nRapport d’information du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nà la recommandation 23.228 « Pour une élection complémentaire \nrespectant les principes démocratiques ! » \n \n(Du 13 septembre 2023) \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\nRÉSUMÉ \n\nPar cette recommandation, une partie du Grand Conseil a souhaité porter à l’attention du Conseil \nd’État les difficultés que rencontrent certains partis pour déposer des candidatures pour l’élection \ncomplémentaire d’un-e membre au Conseil d’État des 26 novembre et 17 décembre 2023. \nToutefois, le gouvernement estime que les différentes variantes n’apportent pas d’avantage \nsignificatif, bien au contraire. Le Conseil d’État a donc décidé de maintenir les dates de cette élection \ncomplémentaire. \n\n\n\n 137 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\n1. INTRODUCTION \n\nLors de la session du 6 septembre 2023, le Grand Conseil acceptait par 52 voix contre 39 et \n\n8 abstentions la recommandation 23.228 « Pour une élection complémentaire respectant les \n\nprincipes démocratiques ! ». Sa teneur est la suivante :  \n\n \n\n23.228 \n\n4 septembre 2023 \n\nRecommandation des groupes VertPOP et Vert’Libéral-Le Centre \n\n« Pour une élection complémentaire respectant les principes démocratiques ! » \n\nSuite à la démission d’un de ses membres en date du 31 août 2023, le Conseil d’État a décidé de \n\nfixer l’élection complémentaire au 26 novembre 2023, avec un dépôt des listes prévu au 2 octobre. \n\nLe Conseil fédéral a pourtant décidé de renoncer à la tenue d’une votation populaire fédérale le 26 \n\nnovembre 2023 en raison des élections fédérales du 22 octobre, comme c’est la coutume. Si le \n\nConseil fédéral lui-même voit un problème à tenir une votation à cinq semaines des élections, on a \n\ndu mal à croire que le Conseil d’État estime opportun de tenir une élection à la même date. \n\nCette décision est clairement problématique, les délais sont inacceptablement serrés pour les partis \n\npolitiques, qui doivent, en l’espace d’un seul mois, définir une stratégie, consulter leurs organes \n\ndécisionnels et faire un appel à candidatures garantissant un processus démocratique. De plus, de \n\nnombreux-ses candidat-e-s sont actuellement engagé-e-s sur les listes des élections fédérales, \n\ndécision qu’ils et elles ont prise avant d’avoir connaissance du retrait d’un membre du Conseil d’État. \n\nCertes, rien ne s’oppose légalement à une candidature aux deux élections, mais le signal envoyé \n\naux électrices et électeurs s’en trouvera complètement brouillé. \n\nDans un contexte de désintérêt, voire de méfiance envers les autorités politiques de la part de la \n\npopulation, la décision de cette élection précipitée et verrouillée constitue un signal très négatif. Le \n\nConseil d’État est donc prié de revenir sur sa décision et de fixer une nouvelle date. \n\nSignataires : Diane Skartsounis, Clarence Chollet, Sarah Blum, Armin Kapetanovic, Barbara Blanc, \nPatrick Erard, Blaise Fivaz, Julien Gressot, Maxime Auchlin, Marc Fatton, Brigitte Neuhaus, Jean-\nMarie Rotzer, Mireille Tissot-Daguette, Cloé Dutoit, Marina Schneeberger, Adriana Ioset, Stéphanie \nSkartsounis. \n\n2. CONTRAINTES POLITIQUES ET TECHNIQUES \n\nLe dépôt des listes de candidatures pour les élections fédérales marque le début d’un cycle de trois \n\nans en vue de la réélection de l’ensemble des autorités politiques de la République et Canton de \n\nNeuchâtel. Aux élections fédérales de cet automne, succéderont les élections communales du \n\nprintemps prochain, ainsi qu’une année plus tard les élections cantonales. L’élection \n\ncomplémentaire doit donc s’insérer dans un échéancier politique tendu.  \n\nCes échéances électives fédérales, cantonales et communales mettent aussi en évidence la \n\ndifficulté de l’organisation d’une élection complémentaire sans chevauchement. Trois années sur \n\nquatre voient une partie de celle-ci, presque un semestre, être consacrée aux campagnes \n\nélectorales. La probabilité d’un chevauchement avec une autre élection est donc très importante. \n\nPour preuve, le dépôt des candidatures intervient déjà huit semaines avant l’élection et la \n\nconvocation des électrices et électeurs environ trois mois avant.  \n\nDans le cas présent, il convient de relever que les délais prévus ne sont pas inhabituels pour une \n\nélection complémentaire et ont déjà été pratiqués à d’autres occasions. Rien n’empêche non plus \n\nune personne de se présenter sur les listes des élections fédérales et de l’élection complémentaire \n\nau Conseil d’État. De plus, il n’existe aucune incompatibilité formelle au chevauchement de deux \n\nélections. \n\n\n\n138 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nToute vacance au gouvernement cantonal serait préjudiciable au bon fonctionnement de celui-ci et, \n\npar conséquent, au suivi et à l’avancement des dossiers. Votre parlement a d’ailleurs relevé, dans \n\nle cadre de ces différentes interventions, l’importance de la charge de travail d’une conseillère ou \n\nd’un conseiller d’État et la nécessité de rendre attractive cette fonction. Le Conseil d’État ne souhaite \n\npas qu’un intérim ait à se mettre en place. De telles situations ont déjà été vécues par le passé et \n\nont mis en lumière les grandes difficultés à répartir la charge d’un département sur les autres. En \n\neffet, une vacance au gouvernement implique une charge supplémentaire pour les autres membres \n\ndu Conseil d’État, a des conséquences pour le suivi politique des dossiers et des projets au sein de \n\nl’administration cantonale et retarde le traitement des nombreux objets parlementaires.  \n\nLe planning des votations fédérales prévoyait l’organisation d’un scrutin le 26 novembre. Si la \n\nConfédération y renonce régulièrement, c’est principalement pour faciliter le travail de certains \n\ncantons qui élisent le Conseil des États selon le système majoritaire à deux tours. D’ailleurs, cette \n\ndate est prévue dans les échéanciers de l’administration cantonale et des communes et les autorités \n\nconcernées savent donc qu’elles peuvent être mobilisées. Finalement, on constate qu’il est fréquent \n\nque des scrutins soient organisés à la suite des élections fédérales. Une votation cantonale et non \n\ndes moindres a été organisée en novembre 2011. Elle concernait le décret portant révision de la \n\nConstitution (droit à un salaire minimum). De nombreuses communes ont également déjà organisé \n\ndes votations communales à la suite des élections fédérales. D’ailleurs, cette année, cela devrait \n\nêtre le cas des fusions Laténa (Hauterive, Saint-Blaise, La Tène, Enges) et Basse-Areuse (Boudry, \n\nCortaillod, Milvignes), ainsi que pour d’autres objets dans les communes de La Grande Béroche et \n\nde Val-de-Travers. \n\nSelon ce même planning, une votation fédérale est prévue le 3 mars prochain, pour laquelle le \n\nmatériel de vote sera distribué aux électrices et électeurs dès le lundi 5 février 2024. Le dimanche \n\n4 février constitue donc une limite au-delà de laquelle l’organisation d’un deuxième tour n’est pas \n\npossible en raison de l’impossibilité d’un chevauchement du matériel de vote. \n\n3. AUTRES VARIANTES \n\nPlusieurs variantes ont été examinées. Celles au-delà de la date de la votation fédérale du 3 mars \n\n2024 ont très vite été abandonnées en raison de la vacance non souhaitée de la fonction et de \n\nl’interférence avec l’organisation des élections communales, pour lesquelles le dépôt des listes est \n\ndéjà prévu le 26 février 2024. \n\nQuant à la variante d’un premier tour le dimanche 14 janvier 2024 et d’un second tour trois semaines \n\nplus tard, soit le dimanche 4 février 2024, elle n’a pas été retenue pour plusieurs raisons. D’abord, \n\ncette proposition ne permettrait pas d’assermenter la future élue ou le futur élu lors de la session \n\ndes 20 et 21 février prochains. Il doit être tenu compte du délai de recours contre les résultats d’un \n\néventuel deuxième tour (délai : 15 février 2024), du délai pour la présentation d’un rapport de la \n\nchancellerie d’État sur le déroulement de l’élection complémentaire, de la convocation de la \n\ncommission de validation des élections et du temps nécessaire à cette dernière pour soumettre un \n\nrapport au parlement.  \n\nEnsuite, cette variante ne tient également pas compte du délai laissé à la nouvelle élue ou au nouvel \n\nélu pour préparer son entrée en fonction. Par ailleurs, cette proposition ajoute deux échéances \n\nsupplémentaires, non budgétées, à un calendrier des élections et votations 2024 déjà bien chargé.  \n\nFinalement, à l’heure où le taux de participation aux scrutins est un thème important dont se \n\npréoccupe votre parlement, que faut-il penser d’un premier tour qui verrait une campagne électorale \n\nse mener pendant les vacances de fin d’année des Neuchâteloises et Neuchâtelois ? En effet, la \n\ndistribution du matériel de vote commencerait le 18 décembre. Ainsi, les trois premières semaines \n\ndu vote par correspondance se dérouleraient pendant la période des fêtes de fin d’année. Cette \n\nsituation inquiète plus particulièrement le Conseil d’État, car même s’il s’agit d’une élection \n\ncomplémentaire, une bonne participation des électrices et électeurs doit légitimer cette élection. Par \n\n\n\n 139 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nailleurs, le regroupement de scrutins dans une partie des communes le 26 novembre y sera \n\négalement plus favorable qu’un premier tour le 14 janvier. \n\n4. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET SUR LE PERSONNEL \n\nLes conséquences financières et sur le personnel de l’organisation de l’élection complémentaire au \n\nConseil d’État ont déjà fait l’objet d’une réponse orale à votre parlement à la question 23.386 « Quel \n\nest le coût d’une élection complémentaire au Conseil d’État ? ». Le choix de la date aura des \n\nconséquences positives pour les communes concernées par une votation communale le \n\n26 novembre, puisque celles-ci bénéficieront ainsi de la gratuité des frais d’expédition et réaliseront \n\ndonc une économie substantielle. \n\nPar contre, l’organisation d’une élection complémentaire début 2024, en dehors des dates prévues, \n\nengendrerait une succession trop importante de scrutins : 14 janvier, 4 février, 3 mars, 21 avril, 12 \n\nmai et 9 juin. Cela susciterait immanquablement des problèmes pour les communes afin de \n\nmobiliser du personnel, ainsi que désigner des électrices et électeurs, pour les travaux de \n\ndépouillement. Sans compter qu’il ne paraît pas concevable de convoquer les électrices et électeurs \n\npour autant de scrutins si rapprochés. \n\n5. CONCLUSION \n\nLe Conseil d’État est convaincu de la justesse de la variante retenue au vu des contraintes et \n\ncirconstances susmentionnées, même s’il est conscient de la difficulté de l’enchaînement de deux \n\nélections. Ce choix remplit les conditions légales et, par conséquent, tous les délais, permet d’éviter \n\nune vacance au sein du gouvernement, s’inscrit dans l’agenda des scrutins prévus par la \n\nConfédération pour le premier tour, évite une campagne électorale lors de la période des vacances \n\nde Noël et n’interfère pas, en 2024, avec les votations et, surtout, les élections communales. Pour \n\nl’ensemble de ces raisons, le gouvernement a maintenu sa position initiale et a renoncé ainsi à \n\nreporter l’élection complémentaire d’un-e membre au Conseil d’État. Cette élection se déroulera \n\ndonc bien les 26 novembre et 17 décembre 2023. \n\nPour rappel, c’est le lundi 2 octobre prochain à midi que les partis devront déposer les listes de \n\ncandidatures. Toutes les informations utiles et les formulaires ad hoc sont publiés sur la page dédiée \n\ndu site internet de l’État www.ne.ch. \n\n \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute \n\nconsidération. \n\n \n\nNeuchâtel, le 13 septembre 2023 \n\n \n\nAu nom du Conseil d’État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\nLa 1e vice-présidente : – Avant de clore cette séance, nous aimerions nous adresser aux membres \ndu bureau ainsi qu’au président du Conseil d’État et à Mme la chancelière d’État pour leur demander \nde bien vouloir se retrouver à la salle Fritz-Courvoisier. \n\nNous vous souhaitons une bonne fin de journée et vous remercions de votre collaboration. \n\n \n  \n\nhttp://www.ne.ch/\n\n\n140 \nSéance du 1er novembre 2023 \n\nSéance levée à 12h05.  \n\nSession close. \n\n \nLa 1e vice-présidente, \n\n M.-C. FALLET \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n \n\n\n\t231031\n\t231101\n\n