name: 21.172_RepEcr: Train des Brenets, où en est-on ?

text: \n \n\nDDTE \n\n \n \n28 juin 2021, 12h01 21.172 \nInterpellation du Groupe socialiste \nTrain des Brenets, où en est-on ?  \n \nL’année dernière, l’Office fédéral des transports annonçait que le « petit train rouge » qui relie Le Locle aux \nBrenets allait être supprimé au profit d’un bus électrique. Il semblait donc que la décision était prise par les \nautorités. Or, nous avons appris dernièrement qu’un rapport circonstancié a été fourni aux autorités fédérales \nconcernant le maintien de la ligne ferroviaire. Les arguments pour le maintien du train étant, entre autres, le \nmaintien d’une ligne historique, les coûts moindres à long terme et la plus-value touristique. Le groupe socialiste \nremercie le Conseil d’État de répondre aux questions suivantes :  \n\n– Le Conseil d’État confirme-t-il le dépôt de ce dossier auprès des autorités fédérales ? \n\n– Les décisions liées à ce dossier sont-elles définitivement arrêtées ou y a-t-il encore des ouvertures \nconcernant le maintien de la ligne ferroviaire ? \n\n– Le Conseil d’État peut-il rappeler le coût des deux variantes, à court et à long terme, et les raisons des \ndécisions prises ?  \n\nDéveloppement \n\nLa décision de supprimer le train des Brenets découle de plusieurs facteurs, notamment financiers : taux de \ncouverture insuffisant pour avoir droit à une participation financière de la Confédération, ce qui entraînerait des \ncoût immédiats pour le maintien du train. Or, le petit train a des atouts indéniables, en regard d’un bus \nélectrique :  \n\n– avantage écologique : on continue d’utiliser le matériel existant ;  \n\n– rapidité : le trajet Le Locle-Les Brenets est assuré en 7 minutes ; le bus, bien qu’empruntant partiellement \nun chemin propre, doit par certains endroits emprunter la route cantonale, synonyme de bouchons \npotentiels ;  \n\n– aspect financier moindre à long terme : les coûts d’entretien de la ligne existante seraient à long terme \ninférieurs, ce d’autant que les locomotives ont été révisées dernièrement et sont quasi « neuves » ;  \n\n– atout touristique : les touristes sont visiblement friands du petit train. De plus, grâce à lui, ils arrivent en haut \ndu village et traversent le village des Brenets, et consomment potentiellement dans les restaurants et \ncommerces du village. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer où en est aujourd’hui ce dossier ? \n\nSignataires : C. Bolay Mercier, N. Ebner Cottet, M. Docourt Ducommun, A. Clerc-Birambeau, J. Eymann, L. \nDuding, S. Fuchs-Rota, R. Dubois, M. Matthey, R. Gigon, C. Dupraz, K. Della Pietra. \n\n \n \nRéponse écrite du Conseil d’État,  \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 16 septembre 2021 \n \n \nLe Conseil d’État confirme que ce dossier a été déposé auprès des autorités fédérales. La décision \nde remplacer la ligne ferroviaire Le Locle – Les Brenets par une ligne de bus électrique en partie en \nsite propre, à l’horizon 2024, est définitive. Nous rappelons ci-après les faits et les raisons qui ont \nconduit à cette décision de la Confédération. \n\nTout d’abord, la ligne ferroviaire actuelle présente trois constats défavorables à la poursuite de son \nexploitation en l’état :  \n\n1. L’infrastructure ferroviaire existante nécessite à court terme de très gros investissements. Sans \nces travaux, l’exploitation de la ligne ne pourra plus être garantie. Il s’agit d’un assainissement à \nhauteur de 35 millions de francs. Au vu de la situation, l’OFT a validé des travaux urgents, \neffectués en septembre 2020, pour sécuriser les circulations ferroviaires. Ces travaux doivent \npermettre de tenir le temps nécessaire au développement de la solution alternative retenue. \n\n2. Le matériel roulant actuel est non seulement vétuste, mais aussi non conforme aux exigences \nlégales de la LHand (Loi sur l’égalité pour les handicapés) et sécuritaires (incendie en tunnel). \nPour rappel, tous les véhicules de transport public (mais aussi les installations d’accueil) doivent \nêtre mis en conformité au plus tard à la fin de l’année 2023. \n\n\n\n \n\n3. Enfin, la ligne ferroviaire actuelle ne permet pas une desserte de qualité des Brenets. La gare \nterminus étant situé dans les hauteurs du village, un transbordement par bus est nécessaire. \n\nTransN, avec l’OFT et le canton, a étudié les différents scénarios d’assainissement possibles. C’est \nd’ailleurs une exigence de la Confédération pour tout investissement majeur dans le maintien de la \nqualité d’une infrastructure ferroviaire (article14 de l’Ordonnance sur les concessions, la planification \net le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCPF) ; RS 742.120). Ainsi, en sus du maintien de \nla ligne métrique actuelle, la transformation de la ligne en voie normale et une desserte par bus \nélectrique ont été étudiées et comparées. Au vu des importants investissements (35 et 45 millions \nde francs) pour les deux premiers scénarios ainsi que de leur faible rapport coûts-utilité, la \nConfédération, le canton et la commune ont décidé de privilégier la desserte par bus électrique (15 \nmillions de francs). Il est à noter que seul ce dernier scénario permettait de garantir un taux de \ncouverture suffisant et essentiel au cofinancement de la Confédération.  \n\nIl est important de préciser qu’il ne s’agit nullement d’une solution au rabais. En empruntant en partie \nl’ancienne plateforme ferroviaire, le bus électrique ne sera pas soumis aux aléas de la congestion \nroutière. Une cadence intégrale à la demi-heure permettra une desserte de qualité entre la gare \nCFF du Locle (correspondances avec le RER neuchâtelois assurées) et le bas du village des \nBrenets (parking des Pargots et accès au débarcadère de la NLB). Les temps de parcours seront \nplus courts en raison de la suppression de la rupture de charge à la gare des Brenets. Finalement, \ncette solution permet une alternative aux frontaliers transitant habituellement par la route du Col-\ndes-Roches. À terme, un prolongement vers Villers-le-Lac est visé. \n\nLa Confédération s’est engagée à prendre les coûts de 15 millions de francs à sa charge. L’étude \npréliminaire est en cours et les autorités communales participent au comité de pilotage. Une \nprésentation de l’état de l’étude sera faite aux associations en novembre prochain. \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2015/697/fr#art_14\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2015/697/fr#art_14\n\n


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name: 24.406: Ventes scolaires et propagande politique

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFD Date 27 septembre 2024 \n\nNuméro 24.406 Heure 9h32 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Damien Humbert-Droz \n\nTitre :  Ventes scolaires et propagande politique \n\nContenu : \n\nDe longue date, les écoliers sont sollicités pour vendre différents objets en soutien à des organisations et actions \ndiverses. Récemment, en pleine campagne sur l’initiative « Biodiversité », des enfants ont vendu des « Écus \nd’or », dont les bénéficiaires sont Pro Natura et Patrimoine Suisse. Ils ont donc, bien involontairement, été \ncontraints de financer ces organisations et leur propagande politique. \n\nQuels sont les critères existants pour donner des autorisations de vente dans le cadre scolaire ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDamien Humbert-Droz \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 21.207_RepEcr: Du surplace pour l’agglomération ?

text: \nDDTE \n \n \n29 octobre 2021, 10h48 21.207 \nInterpellation Stéphanie Skartsounis \nDu surplace pour l’agglomération ? \n\n \nLe rapport final du quatrième projet d’agglomération (PA RUN) suscite quelques questions sur la gouvernance \ndes projets précédents et à venir. Aussi, nous invitons le Conseil d’État à répondre aux questions suivantes : \n\n1. Comment le Conseil d’État se positionne-t-il par rapport au retard de mise en œuvre des mesures de \nmobilité douce (MD) des PA RUN 1 et 2 ? Quels sont les principaux obstacles à cette mise en œuvre ? \n\n2. Quels leviers possède le Conseil d’État pour améliorer la gouvernance et accélérer la mise en œuvre des \nmesures MD des générations précédentes, notamment celles qui sont du ressort des communes ? \n\n3. Finalement, comment comprendre et interpréter que le critère du « développement économique » ait été \nretenu pour sélectionner les mesures concernant les transports publics ? \n\nDéveloppement \n\nLe 14 septembre dernier, le Conseil d’État communiquait sur le dépôt auprès des instances fédérales du \nquatrième projet d’agglomération. Or, le rapport final précise que la Confédération a réduit d’un point son \névaluation du PA RUN 3. En effet, des retards conséquents existent encore pour la mise en œuvre des PA \nRUN 1 et 2 ! Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 65% des mesures MD du PA RUN 1 et 66% du PA RUN 2 font \nl’objet de retards. Aussi, la priorité du PA RUN 4 est « avant tout accordée à la mise en œuvre des mesures \ndes générations précédentes ». Le rapport révèle à ce titre que le cumul des échéances pour le PA RUN 4 \n« engendre [des défis] en termes de ressources pour le canton et plusieurs communes [et, par conséquent,] \nles acteurs de l’Agglomération RUN ont décidé de réaliser un PA RUN en accord avec les capacités de mise \nen œuvre ». \n\nFinalement, il est également précisé que « les mesures favorisées dans le PA RUN 4 sont en particulier celles \nliées à l’accompagnement des investissements d’ordre supérieur, ainsi que celles avec un effet structurant à \nl’échelle de l’agglomération, en particulier les mesures de transports publics « moteurs » pour le \ndéveloppement économique, ainsi que les mesures avec un rapport coût-utilité élevé comme les mesures de \nmobilité douce et de gestion des transports individuels motorisés ». \n\nSource : Rapport final du « Projet d’agglomération RUN de quatrième génération », p. 58 et suivantes, Annexe \n3, État de mise en œuvre. \n\nPremière signataire : Stéphanie Skartsounis. \nAutres signataires : Patrick Erard, Diane Skartsounis, Léa Eichenberger, Marc Fatton, Céline Guinand, \nClarence Chollet. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 25 janvier 2022 \n \n \nPour répondre en détail aux questions, nous pouvons vous dire ceci. \n\n \n1. Comment le Conseil d’État se positionne-t-il par rapport au retard de mise en œuvre des \n\nmesures de mobilité douce (MD) des PA RUN 1 et 2 ? Quels sont les principaux obstacles \n\nà cette mise en œuvre ?  \n\nPremièrement, la situation du retard de mise en œuvre générale liée aux projets d’agglomération \nau niveau suisse n’est pas propre au PA RUN; c’est une situation constatée dans l’ensemble \ndes 40 agglomérations suisses. Il faut savoir que les agglomérations, les autorités politiques, les \nmaîtres d’ouvrage, tous ont dû s’approprier l’instrument « projet d'agglomération », tout comme \nla Confédération elle-même dans la préparation et la mise en œuvre de la procédure. On peut \négalement rappeler que dès la création du Fonds d’infrastructures, les crédits libérés par les \nChambres fédérales pour les 1e et 2e générations de la politique d’agglomération n’auraient pas \nsuffi à cofinancer l’entier des mesures d’agglomération si toutes les mesures annoncées dans le \nmessage du Conseil fédéral avaient été réalisées. \n\nAu-delà des éléments qui précèdent, les obstacles de mise en œuvre se présentent ainsi : \n\n– la concrétisation des projets dépendant de l’État, mais le plus souvent des communes, en \nfonction de leurs compétences respectives, ceux-ci doivent suivre les processus \n\n\n\ndémocratiques usuels (autorités législatives, population, groupes d’intérêt, etc.) qui influent \ndirectement sur la mise en œuvre (référendums, oppositions, recours, etc.) ; \n\n– de nombreuses mesures sont dépendantes de la réalisation de mesures d’infrastructures \nd’ordre supérieur (évitement H20, évitement H18, etc.) ; pour certaines, leur planification \ndemande une étroite coordination et collaboration avec la Confédération et souvent un \ndécalage dans le temps au niveau de leur réalisation ; \n\n– certaines mesures font l’objet d’adaptations ou de modifications dans le temps dues à \nl’évolution naturelle des projets (évolution du contexte, changements dans la planification, \netc.) parfois mineures, parfois majeures, avec des impacts sur la faisabilité des mesures, sur \nleur financement par les maîtres d’ouvrage et donc sur leur planning de réalisation \n\n– la mise en œuvre de nombreuses mesures, dont celles de mobilité douce, se trouvent entre \nles mains des maîtres d’ouvrage communaux ; ces derniers mettent en œuvre les mesures \nen fonction de leur rythme propre en termes de planification, de la disponibilité des ressources \nhumaines internes, dans les limites de leurs ressources financières ; \n\n– la maturité des avant-projets portés au projet d’agglomération n’est pas toujours suffisante. \n\nLes obstacles susmentionnés sont connus de la Confédération. Afin de stimuler la mise en \nœuvre et une gestion efficiente des fonds fédéraux à disposition, la définition de dates limites \npour la mise en œuvre des mesures des PA1, 2 et 3 (dates limites = 2027 pour la grande majorité \ndes mesures ; quelques-unes ont un délai en 2025), ainsi que le resserrage des délais de mise \nen œuvre pour les nouvelles mesures dès le PA4 (fenêtres de 5 ans maximum, par exemple \nhorizon de réalisation PA4 = 2024-2028) ont été mis en œuvre. Au-delà de ces délais, les \ncofinancements fédéraux sont perdus. Les mesures non réalisées peuvent toutefois être \nreprésentées dans les générations ultérieures. \n\nRelevons encore que :  \n\n– un travail de sensibilisation auprès des maîtres d’ouvrage est en cours depuis plusieurs \nannées ; \n\n– le GROPIL PA constate un phénomène d’appropriation des processus du projet \nd’agglomération et une accélération quant à la mise en œuvre des mesures, notamment \ncelles de PA2 et PA3 ; \n\n– les décisions fédérales s’agissant des évitements H20 et du RER, et de la population \nconcernant la H18, permettront désormais la concrétisation de nombreuses mesures mises \nen attente dans l'intervalle, le cofinancement fédéral de plusieurs mesures obsolètes ou non \nprioritaires a pu être réaffecté, en collaboration avec les instances fédérales, en faveur de \nnouveaux projets qui n’étaient pas intégrés dans la planification d’agglomération, permettant \nainsi de faire appel aux fonds mis à disposition par la Confédération. \n\n \n2. Quels leviers possède le Conseil d’État pour améliorer la gouvernance et accélérer la mise \n\nen œuvre des mesures MD des générations précédentes, notamment celles qui sont du \nressort des communes ?  \n\nPremièrement, le Conseil d’État a mis en œuvre le PDCMC, dont plusieurs mesures MD du PA. \nDeuxièmement, pour les mesures du PA3, le programme d’impulsion prévoit une contribution \ncantonale de 10% des coûts reconnus par la Confédération qui vient s’ajouter au cofinancement \nfédéral garanti par le projet d’agglomération (en moyenne 40%), ce qui représente une prise en \ncharge globale qui avoisine 50% des coûts des mesures. \n\nFinalement, comme mentionné au point 1, une démarche de sensibilisation visant une \nintensification de la mise en œuvre est en cours au niveau de l’agglomération avec les éléments \nsuivants : accompagnement des maîtres d’ouvrage, réaffectation de mesures obsolètes, \ndéveloppement d’outils de suivi détaillé, etc. \n\nEn comparaison intercantonale, la gouvernance de projet établie dans le cadre d’une structure \nde projet est considérée comme efficiente par les acteurs de l’agglomération. Les problèmes de \nmise en œuvre sont à rechercher dans les points évoquées sous le point 1.  \n\n \n3. Finalement, comment comprendre et interpréter que le critère du « développement \n\néconomique » ait été retenu pour sélectionner les mesures concernant les transports \npublics ? \n\n\n\nLe critère du développement économique est inhérent à la politique fédérale d’agglomération : \nl’attrait économique élevé, comme la qualité de vie élevée ou le développement urbain de qualité, \nfigure explicitement parmi les objectifs à long terme de cette politique fédérale. Dans ce contexte, \nle développement d’un système de transport public efficient et complet, tel que prévu dans le \nprojet de RER neuchâtelois, fait partie des conditions-cadres importantes pour le développement \néconomique durable du canton et de l’agglomération. Le rapport coût-utilité est un des principaux \ncritères de la Confédération dans son évaluation des PA. Il s’agit d’un rapport entre l’estimation \ndu coût financier de la mesure et son utilité en regard des objectifs du programme fédéral en \nfaveur du trafic d’agglomération, et plus globalement des visées de la politique fédérale des \nagglomérations susmentionnées. \n\n\n


name: 20.147: Information et secret fiscal sur les allégements fiscaux

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n08.06.2020 \n\nHeure \n\n \n\nNuméro \n\n20.147 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Commission Fiscalité \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad 20.016 \n\nTitre : Information et secret fiscal sur les allégements fiscaux \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier la manière de communiquer et d’informer les communes, \nles commissions et le Grand Conseil sur les allégements fiscaux octroyés au sens de l’article 82 de la LCdir dans \nle respect du secret fiscal. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLes données fiscales sont soumises à des règles de confidentialité strictes, qui, selon le Conseil d’État, ne \nsemblent pas conciliables avec les dispositions actuellement prévues par la LCdir. De plus, les normes figurant \nactuellement dans la loi ont été établies lorsque l’imposition des personnes morales était encore partiellement une \ncompétence communale et que le produit de l’impôt des personnes morales revêtait une importance plus \nsignificative pour les communes.  \n\nIl est donc demandé au Conseil d’État d’étudier les manières possibles d’apporter des informations aux communes \net aux commissions du Grand Conseil sur les allégements fiscaux et sur les règles mises en œuvre, tout en \nrespectant le secret fiscal. Pour ce faire, il pourra notamment examiner les pratiques d’autres collectivités \npubliques en la matière.  \n\nDe plus, lors de cette étude, les communes devront être consultées sur les règles envisagées par le Conseil d’État.  \n\nLe sujet est sensible et nécessite une vaste réflexion.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nHermann Frick, président de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


24.422: Économie circulaire du verre

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 26 novembre 2024 \n\nNuméro 24.422 Heure 9h16 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Barbara Blanc \n\nTitre :  Économie circulaire du verre  \n\nContenu :  \n\nDepuis la fermeture de Vetropack à Saint-Prex (VD), le verre à recycler n’est plus traité en Suisse. Des projets \nvisant à promouvoir l’économie circulaire du verre sont en cours en Romandie, notamment Ça Vaud l’retour et \nBottle Back. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous dire si un tel projet, associant par exemple des producteurs neuchâtelois de \nvins/bières et la laverie du Val-de-Ruz, est en cours dans le canton de Neuchâtel ? Ou s’il est prévu que le \ncanton se joigne à un autre projet romand ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBarbara Blanc \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nNiel Smith Clarence Chollet Diane Skartsounis \n\nChristine Ammann Tschopp Patrick Erard Nicolas de Pury \n\nEmile Blant Marina Schneeberger Marc Fatton \n\nDaniel Sigg Yves Pessina François Perret \n\nMonique Erard Jean-Marie Rotzer  \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 24 janvier 2025 \n\nLa disparition de Vetropack, la seule fabrique de bouteilles en Suisse, impacte malheureusement le traitement du verre \nrecyclable, mais également l’approvisionnement en bouteilles neuves pour le marché suisse. Ce constat parle pour une \naugmentation de la réutilisation des bouteilles de boisson en verre, ramenées par le ou la consommateur-trice à son \nfournisseur ou à un mandataire en charge de les laver et de les redistribuer auprès des producteur-trice-s, en particulier des \nviticulteur-trice-s.  \n\nLe système de collecte et lavage de bouteilles de vin dans un objectif de réutilisation par les viticulteur-trice-s mis en place \ndans le canton de Vaud se développe à un niveau local. De plus, l’entreprise Pro Uva offre également cette prestation à ses \nclient-e-s en Suisse. La branche de la viti-viniculture neuchâteloise utilise déjà cette prestation et a d’ailleurs été approchée à \nce sujet pour encore développer le lavage du verre des bouteilles de vin. \n\nAussi, les consommateur-trice-s ont également un rôle à jouer, puisqu’ils et elles peuvent contribuer à l’extension de la région \nconcernée par de tels systèmes, indépendamment des frontières cantonales, pour autant qu’ils et elles rapportent les bouteilles \nvides à leurs fournisseurs. À l’heure actuelle, il n’existe pas de tel système pour une large palette de flaconnage sur le canton \nde Neuchâtel, mais la réflexion pourrait être menée par les branches viticole et brassicole afin d’évaluer la faisabilité d’un tel \nprojet. \n\nEn effet, ces systèmes présentent certaines contraintes techniques, comme la limitation de la forme/contenance des bouteilles \nentrant dans la chaîne de lavage, et des exigences en matière d’hygiène qui complexifient leur réalisation et en augmentent le \ncoût. Les viticulteur-trice-s neuchâtelois-e-s utilisent pour la plupart la bouteille neuchâteloise (de 75 cl) qui ne correspond pas \nà la forme de la bouteille vaudoise (de 70 cl ou 75 cl) et qui, dès lors, ne peut pas être traitée dans un système comme « Bottle \nBack », un des systèmes de lavage vaudois. Les viticulteur-trice-s neuchâtelois-e-s ne sont pas prêt-e-s à abandonner cette \nbouteille typique qui constitue également un élément de leur marketing.  \n\nQuant à la mise en œuvre d’une installation de lavage de bouteilles dans le canton, elle requiert de pouvoir en traiter une \nquantité importante, afin d’assurer sa viabilité économique. Cela implique une large participation des viticulteur-trice-s, \nbrasseur-se-s neuchâtelois-e-s, de leurs client-e-s et l’intérêt d’un-e entrepreneur-e pour réaliser un tel projet. La laverie du \nVal-de-Ruz est, en l’état, prévue pour laver la vaisselle réutilisable des manifestations et non pas les bouteilles. \n\nS’agissant d’une activité économique, le Conseil d’État est d’avis que sa mise en œuvre concerne prioritairement les acteur-\ntrice-s de la branche. Il serait par contre favorable à évaluer un appui financier temporaire à un projet de renforcement du \n\nhttps://cavaudlretour.ch/\nhttps://bottleback.ch/home\n\n\nlavage du verre – dans le cadre du Plan climat 2 – pour autant que la profession soutienne cette démarche et que la durabilité \nénergétique soit démontrée. \n\n\n


name: 22.109_RepEcr: À quand une marque forte pour porter l’image et soutenir le développement de notre canton ?

text: \nDDTE \n \n \n23 janvier 2022, 19h16 22.109 \nInterpellation Caroline Plachta \nÀ quand une marque forte pour porter l’image et soutenir le développement de notre canton ? \n \nDepuis quelque temps, les termes « rayonner » et « faire rayonner » sont constamment dans toutes les \nbouches, dans tous les discours, et traduisent bel et bien une nécessité pour notre canton qui se dépeuple. Si \nl’on en juge les indicateurs démographiques inquiétants publiés ces dernières années, notre canton a \nurgemment besoin d’une impulsion pour soutenir son image et déployer ses atouts sous une bannière forte et \nunie. Pour communiquer de manière cohérente, un positionnement stratégique cantonal et la création d’une \nmarque offriraient, respectivement, un socle et un fil rouge commun aux efforts de domiciliation sur l’ensemble \ndu territoire cantonal, et plus généralement à la promotion de notre canton en Suisse et à l’étranger. \n\nPlusieurs cantons se sont dotés de marques au service de la promotion et du renforcement de leur identité \ncantonale (par exemple, « Jura l’original » en 2012, « Vaud+, terre d’inspiration » en 2021). Or, la stratégie de \ndomiciliation présentée début 2021 annonçait comme première mesure de son programme la « création et \npromotion d’une marque du vivre à Neuchâtel ». \n\nLe calendrier concret de cette démarche importante et urgente n’étant pas connu, nous souhaitons interpeller \nnotre gouvernement sur les éléments suivants : \n\n– Le Conseil d’État peut-il nous renseigner sur l’avancement de ces travaux ? \n\n– Ce projet de marque est-il bien envisagé sous l’angle résidentiel, mais aussi économique, culturel et \ntouristique, ceci afin que l’ensemble des partenaires concernés par l’attractivité cantonale puissent se \nl’approprier ? \n\n– Ce projet échappera-t-il aux écueils du discours « administratif » afin d’offrir à tous les acteurs intéressés \nun véritable outil de communication et de développement au service du territoire cantonal, sous toutes ses \nfacettes ? \n\n– Dans le souci de pouvoir s’appuyer sur un dispositif d’une qualité et d’une envergure suffisantes pour \nsoutenir durablement notre démographie et notre économie, quels moyens et ressources sont-ils alloués à \nce projet ? \n\n– Finalement, quelles actions concrètes seront-elles entreprises dans la durée et en collaboration avec les \ndifférents partenaires afin de créer un cercle vertueux – idéalement à effet multiplicateur – dans le sillage \ndu lancement de cette marque ? \n\nDéveloppement \n\nPour faire suite à la présentation des accords de positionnement stratégique (APS), qui ont donné des contours \nclairs à l’application des principes du marketing territorial aux différentes régions neuchâteloises, le canton \ndans son ensemble doit à son tour lancer la même démarche, ceci en poursuivant plusieurs objectifs clés, tant \nà l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières : \n\n– construire une image unie, forte et cohérente ; \n\n– créer une identité/marque différenciatrice ; \n\n– valoriser les atouts résidentiels, économiques, culturels et touristiques du canton ; \n\n– développer son attractivité territoriale ; \n\n– unir les acteurs institutionnels et économiques, mais aussi tous les habitants de notre canton autour d’un  \nsymbole fédérateur ; \n\n– incarner la fierté d’être Neuchâtelois. \n\nPremière signataire : Caroline Plachta. \nAutres signataires : Brigitte Leitenberg, Julien Noyer, Magali Bréchet, Jennifer Hirter, Mireille Tissot-Daguette \net Martine Donzé. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 22 février 2022 \n \n \nComme l’interpellatrice le mentionne justement, un positionnement stratégique cantonal et la \n\ncréation d’une marque offriraient respectivement un socle et un fil rouge communs aux efforts de \n\ndomiciliation sur l’ensemble du territoire cantonal, et plus généralement à la promotion du canton \n\nen Suisse, à l’étranger, mais aussi pour un meilleur ancrage des Neuchâteloises et Neuchâtelois. \n\n\n\nC’est bien là l’intention du Conseil d’État dans sa mise en œuvre de la stratégie cantonale de \n\ndomiciliation. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner sur l’avancement de ces travaux ? \n\nLes travaux ont débuté en 2020. Il s’agit d’une démarche importante dans laquelle le Conseil d’État \n\na été impliqué à plusieurs reprises. Une large consultation sur la base de diverses propositions \n\nd’identité visuelle au sein de l’administration cantonale a permis d’affiner encore notre démarche. \n\nLe positionnement cantonal fut le point de départ du développement d’une identité visuelle soumise \n\nen première lecture au Conseil d’État en novembre 2021 et définitivement validée en janvier 2022. \n\nC’est également sur cette base qu’un plan de communication a été élaboré. Sa mise en œuvre a \n\ndébuté et de premières illustrations seront dévoilées ce printemps. \n\nLe développement continu et la mise en valeur des atouts territoriaux/résidentiels cantonaux vont \n\négalement constituer une priorité du nouveau programme de législature qui sera dévoilé en mars. \n\nCe projet de marque est-il bien envisagé sous l’angle résidentiel, mais aussi économique, \n\nculturel et touristique, ceci afin que l’ensemble des partenaires concernés par l’attractivité \n\ncantonale puisse se l’approprier ? \n\nDans un premier temps, la marque se déploiera spécifiquement pour la promotion de la \n\ndomiciliation, la dynamique démographique étant une priorité pour le Conseil d’État. Dans un \n\ndeuxième temps, mais cette année encore, il est prévu d’évaluer l’opportunité d’utiliser la même \n\nmarque pour le marketing territorial du canton, tout comme, avec les partenaires concernés, les \n\npotentielles synergies en matière de promotion de l’économie, du tourisme ou encore de la culture. \n\nCe projet échappera-t-il aux écueils du discours « administratif » afin d’offrir à tous les \n\nacteurs intéressés un véritable outil de communication et de développement au service du \n\nterritoire cantonal, sous toutes ses facettes ? \n\nOui, il y a eu dès le départ une recommandation et volonté de séparer la communication \n\ninstitutionnelle du marketing territorial, qui répondent à des logiques, à des contraintes et à des \n\ncodes distincts. Il faut en particulier pouvoir gérer l’attractivité du canton comme une véritable \n\n« marque », afin de défendre son positionnement unique dans un marché disputé.  \n\nLe plan de mise en œuvre de la communication prévoit de couvrir de nombreuses facettes clés \n\ncontribuant à l’attractivité cantonale (par exemple, son cadre de vie, sa nature, sa diversité, sa \n\ntradition d’accueil et d’intégration, sa culture, son progressisme, ses événements, son offre \n\néducationnelle, sa structure économique, etc.). \n\nDans le souci de pouvoir s’appuyer sur un dispositif d’une qualité et d’une envergure \n\nsuffisantes pour soutenir durablement notre démographie et notre économie, quels moyens \n\net ressources sont-ils alloués à ce projet ? \n\nEn matière de marketing résidentiel, les ressources sont constituées du délégué à la domiciliation, \n\nde nombreux partenariats internes et externes et du support des « relations extérieures et \n\ncommunication ». Le budget du programme d’impulsion est de 2,3 millions de francs jusqu’à fin \n\n2023. Une inscription du projet à moyen et long termes paraît essentielle afin d’assurer son succès. \n\nAinsi, de nouveaux moyens seront nécessaires afin de pérenniser la démarche au-delà de la fin de \n\n2023. \n\nFinalement, quelles actions concrètes seront entreprises dans la durée et en collaboration \n\navec les différents partenaires afin de créer un cercle vertueux – idéalement à effet \n\nmultiplicateur – dans le sillage du lancement de cette marque ? \n\nLa stratégie de domiciliation se fonde justement sur cette collaboration à large échelle avec de \n\nnombreux partenaires dans un esprit de coopération et de synergies public-privé. \n\nL’objectif étant d’obtenir un véritable effet multiplicateur en impliquant tous les acteurs jouant un rôle \n\nclé pour la domiciliation, comme en premier lieu les employeurs, mais aussi les associations \n\nprofessionnelles, les communes, les milieux de l’immobilier, de la culture et les citoyens, en \n\nparticulier celles et ceux qui ont un rayonnement cantonal, national, voire international, par exemple.  \n\n\n\nLa marque s’adresse tant aux Neuchâteloises et Neuchâtelois qu’à des personnes vivant « encore » \n\nailleurs, en Suisse ou à l’étranger, et qui pourraient nous rejoindre dans le canton. \n\nÀ titre d’exemple d’actions concrètes prévues, nous pouvons citer les films promotionnels (et tout \n\nautre outil de communication) mettant en valeur l’attractivité territoriale de diverses manières. Ceux-\n\nci seront mis à disposition des entreprises, qui pourront les intégrer dans leur propre communication \n\net dans la mise en valeur du cadre de vie dans les processus de recrutement. Ces films, se basant \n\nsur la diversité et la richesse de nos régions, pourront être utilisés par celles-ci et les communes. Ils \n\nfonderont une approche de communication cohérente, attractive et crédible au niveau cantonal. Les \n\nmilieux de la culture et de l’immobilier pourront intégrer l’identité visuelle retenue pour promouvoir \n\nla domiciliation pour renforcer leur communication sur des événements ponctuels, ce qui profitera à \n\nl’attractivité territoriale en retour. Dans le cadre des grands événements culturels et festifs attirant \n\ndes centaines de milliers de personnes d’ici et d’ailleurs, des moyens de communiquer l’attractivité \n\nterritoriale originaux seront déployés. Les initiatives d’associations professionnelles et faîtières, \n\ntelles que celle de la CNCI, « un ami » mettant en valeur les artisans, boutiques, restaurants et \n\nautres entreprises formatrices, pourront aussi servir de plateforme de communication.  \n\n\n


name: 22.148: Lever le voile sur la provenance géographique de l’énergie consommée dans le canton de Neuchâtel

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n26.03.2022 \n\nHeure \n\n21h33 \n\nNuméro \n\n22.148 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Cloé Dutoit \n\nTitre : Lever le voile sur la provenance géographique de l’énergie consommée dans le canton de Neuchâtel \n\nContenu : \n\nL’offensive militaire perpétrée par la Russie en Ukraine a mis en lumière notre dépendance énergétique, mais \négalement la question de la provenance géographique de l’énergie consommée. \n\nOr, dans le canton de Neuchâtel, cette information est passablement trouble. La provenance géographique de \nl’énergie consommée n’apparaît en effet plus dans les statistiques de l’énergie du canton depuis une dizaine \nd’années. \n\nChez les fournisseurs, la provenance n’est pas plus claire. Selon Viteos, par exemple, concernant le gaz russe, \naucun chiffre précis n’est fourni : « Il est aujourd’hui pratiquement impossible de stopper les molécules de gaz \nrusse. Le négoce gazier ne connaît à ce jour aucun système de déclaration d’origine, ni aucune obligation \nd’authentification dans ce sens. À la différence du secteur électrique, il n’existe pas encore de système \nglobalement reconnu de traçabilité des provenances. »1  \n\nLe Conseil d’État est dès lors prié de bien vouloir répondre aux questions suivantes : \n\n– Pourquoi la provenance géographique de l’énergie consommée dans le canton n’est-elle plus indiquée dans \nles statistiques cantonales établies par le service de l’énergie et de l’environnement, alors que tel était le cas il \ny a un peu plus de dix ans ? \n\n– La provenance géographique (production) de l’énergie consommée est-elle accessible publiquement et \nfacilement d’une autre manière pour la population ? \n\n– Où sont extraites les principales sources d’énergie consommées dans le canton (gaz et combustibles pétroliers \nnotamment) ? \n\n \n1https://viteos.ch/faq-augmentation-des-prix-du-gaz/ \n\nDéveloppement : \n\nSelon l’article 32, alinéa 4, LCEN, « l’origine géographique et le mode de production des énergies consommées \nfont annuellement l’objet d’une information publique ». \n\nOr, il ressort des statistiques de l’énergie publiées annuellement par le service de l’énergie et de l’environnement \nque l’origine géographique de production de l’énergie consommée n’y apparaît plus depuis plus de dix ans. Il \napparaît également que, chez les fournisseurs d’énergie, cette information n’est pas non plus facilement \naccessible. \n\nLe Conseil d’État est dès lors invité à lever le voile sur la provenance géographique de la production de l’énergie \nconsommée dans le canton de Neuchâtel. \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nFanny Gretillat Juliette Grimm Stéphanie Skartsounis \n\nhttps://viteos.ch/faq-augmentation-des-prix-du-gaz/\n\n\nCécile Guinand Diane Skartsounis Monique Erard \n\nChristine Ammann Tschopp Adriana Ioset Patrick Erard \n\nEmma Combremont Manon Roux Armin Kapetanovic \n\nMarie-France Vaucher Céline Barrelet Sven Erard \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 26 octobre 2022 \n\nLa dépendance des énergies fossiles et la provenance de l’énergie consommée dans le canton de Neuchâtel \nsont des problématiques connues depuis longtemps auxquelles la politique énergétique cantonale – notamment \npar le biais de la conception directrice de l’énergie adoptée le 24 janvier 2017 par le Grand Conseil – apporte une \nréponse grâce à l’augmentation de l’efficacité énergétique et au recours aux énergies renouvelables. \n\nRéponses du Conseil d’État aux questions de l’interpellation : \n\n1) La provenance des énergies fossiles (mazout, gaz et carburants pétroliers) n’apparait plus dans les statistiques \ncantonales de l’énergie puisqu’il s’agit d’une information disponible à l’échelle de la Suisse et non pas par \ncanton. Cette information a été supprimée il y a une dizaine d’années dans le but d’alléger le rapport présentant \nles statistiques cantonales de l’énergie. Concernant l’électricité consommée dans le canton, l’agent \nénergétique à partir duquel elle est produite continue d’être indiqué dans les statistiques mais pas la \nprovenance géographique précise (de Suisse ou à l’étranger). \n\n2) Oui, la provenance géographique de l’énergie consommée dans notre pays est accessible publiquement et \nfacilement pour la population sur les sites internet et dans les rapports suivants : \nhttps://avenergy.ch/fr/publications/rapport-annuel (pétrole brut et produits pétroliers finis), \nhttps://gazenergie.ch/fr/savoir/detail/knowledge-topic/3-provenance/ et \nhttps://gazenergie.ch/fr/association/infotheque/publications-telechargements/ (gaz), \nhttps://www.strom.ch/fr/services/marquage-de-lelectricite (électricité). \n\n3) Selon ces sources, les données concernant l’année 2021 ne sont pas encore disponibles raison pour laquelle \nnous vous présentons ci-dessous les données de l’année 2020. \n\nLa provenance du gaz importé en Suisse en 2020 est la suivante : \n\nRussie :  43% \nNorvège :  22% \nUE :  19% \nAlgérie :  3% \nAutres :  13% \n\nLa provenance du pétrole brut importé en Suisse en 2020 est la suivante : \n\nAlgérie :  5,9% \nLybie :  12,1% \nNigeria :  40,5% \nRussie :  0,3% \nKazakhstan :  6,0% \nUSA :  35,2% \n\nDe plus, selon les dernières informations de la direction de la raffinerie, celle-ci ne raffine plus aucun produit \nprovenant des pays de l’est. \n\nL’électricité consommée dans le canton de Neuchâtel en 2020 est de provenance nationale pour 78,82%. La \nrépartition selon les agents énergétiques est la suivante : \n\nAgents énergétiques Total dont provenant de Suisse \nHydraulique 66,07% 61,36% \nAutres renouvelables 7,81% 7,81% \nNucléaire 4,61% 4,61% \nFossiles 16,17% 2,45% \nDéchets 2,59% 2,59% \nNon vérifiable 2,75% 0,00% \nTotal 100,00% 78,82% \n\nAfin de répondre aux inquiétudes de l’interpellatrice, nous proposons d’ajouter dans le prochain rapport des \nstatistiques cantonales de l’énergie 2021 les informations concernant la provenance géographique des énergies \nfossiles ainsi que l’indication de la provenance géographique de l’électricité comme présentées ci-dessus. Ce \nrapport sera disponible à la fin de l’année 2022. \n\nhttps://avenergy.ch/fr/publications/rapport-annuel\nhttps://gazenergie.ch/fr/savoir/detail/knowledge-topic/3-provenance/\nhttps://gazenergie.ch/fr/association/infotheque/publications-telechargements/\nhttps://www.strom.ch/fr/services/marquage-de-lelectricite\n\n


name: 24.118: Pour une introduction de la double proportionnelle pour l’élection au Conseil national

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 9 février 2024 \n\nNuméro 24.118 Heure 12h51 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nTitre :  Pour une introduction de la double proportionnelle pour l’élection au Conseil national \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État neuchâtelois est chargé de déposer l’initiative cantonale suivante, conformément à l’article 160, \nalinéa 1 de la Constitution fédérale. \n\nLe Conseil fédéral est chargé de modifier la législation relative à l’élection du Conseil national de manière à \nrenforcer le droit de vote actif du souverain. Il convient d’introduire un système électoral qui : \n\n– pondère chaque voix de manière identique, indépendamment du lieu de résidence (égalité de la valeur de \nréussite) ;  \n\n– augmente la transparence pour le souverain en interdisant les apparentements de listes entre partis ; \n\n– et, en contrepartie, reflète davantage la force des partis au niveau national proportionnellement en sièges au \nConseil national, tout en conservant les cantons comme cercles électoraux et en ajoutant éventuellement une \nclause de garantie de sièges à la liste la plus plébiscitée. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nActuellement, il est difficile pour les électrices et électeurs de savoir à quel parti profite leur vote et même de savoir \nsi leur vote aura une influence sur la composition du Parlement. L’introduction de la double proportionnelle et la \nsuppression simultanée des apparentements de listes entre partis renforceraient le droit de vote et notre système \nélectoral serait ainsi plus transparent et plus équitable. \n\nLa double proportionnelle reflète mieux la volonté des électrices et électeurs \nDans le système électoral actuel, la taille du canton et donc son nombre de sièges à pourvoir au Conseil national \ninfluencent de manière déterminante les partis que la population a de facto la possibilité d’élire. Alors que dans le \ncanton de Zurich, même les plus petits partis peuvent faire leur entrée au Parlement, dans les cantons qui n’ont \nque peu de sièges au Conseil national, voire un seul, un nombre très limité de partis ont une réelle chance de \ngagner un siège. Les personnes qui votent pour un plus petit parti dans ces cantons doivent s’accommoder du fait \nque leur vote n’aura vraisemblablement aucune influence sur la composition effective du Conseil national. Ces \nvoix « perdues » constituent un « électorat non représenté » et doivent être réduites à un minimum. \n\nEn règle générale, plus la circonscription électorale est petite, plus l’électorat non représenté est important. Dans \nson arrêt sur la proportionnelle simple dans le canton du Valais, le Tribunal fédéral précise que le quorum naturel \nne doit pas dépasser 10%. En d’autres termes, le Tribunal fédéral considère que les circonscriptions électorales \ncomportant moins de 10 places sur les listes sont contraires à la Constitution. Si l’on transpose l’arrêt du Tribunal \nfédéral aux élections du Conseil national, on obtient l'image suivante : \n\n– 19 des 26 cantons ont moins de 10 sièges ;  \n\n– 72 des 200 sièges sont attribués dans des circonscriptions électorales dont la taille est problématique. \n\nCela engendre des mouvements de vote utile, de sorte que des électrices et électeurs ne votent pas pour le parti \nde leur choix, mais pour un autre qu’elles et ils estiment avoir plus de chances électorales. La performance \nélectorale du PEV en Thurgovie en est un bon exemple : la part électorale du parti aux élections fédérales \nreprésente depuis des années environ la moitié des voix obtenues lors des élections au Grand Conseil.  \n\nLa double proportionnelle mise en place au niveau cantonal (Argovie, Grisons, Nidwald, Schaffhouse, Schwyz, \nUri, Valais, Zurich et Zoug) remédie élégamment à ces faiblesses et assure les mêmes possibilités de choix à \ntoutes les citoyennes et tous les citoyens, quel que soit leur canton de résidence. L’expérience montre en outre \nque dans les petites circonscriptions, la volonté des électrices et électeurs continue d’être reflétée et que les partis \nqui ont le plus d’électrices et d’électeurs restent représentés. Ainsi, chaque voix a le même poids au niveau \nnational, sans que les résultats locaux ne soient trop faussés. Cela pourrait être formellement ancré dans la loi \npar une clause garantissant un siège à la liste la plus plébiscitée au niveau local. \n\n \n \nInterdiction des apparentements de listes entre partis \n\n\n\nDans le système électoral actuel, les petits et moyens partis sont contraints de conclure des apparentements de \nlistes afin de compenser, au moins partiellement, les inconvénients du système. L’introduction de la double \nproportionnelle rendra superflus les apparentements de listes entre partis. Le système électoral s'en trouvera \nsimplifié et plus transparent pour le souverain. \n\nConclusion \nUne offre diversifiée de partis ayant de réelles chances de gagner des sièges permet aux électrices et aux \nélecteurs de mieux exprimer leur sensibilité politique. Le système électoral esquissé permet à toutes les électrices \net tous les électeurs d’avoir ce libre choix, quelle que soit la taille de leur canton de résidence, et améliore \nconsidérablement la transparence pour le souverain. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMaxime Auchlin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBrigitte Leitenberg Sarah Pearson Perret Michelle Grämiger \n\nJennifer Hirter Aël Kistler Blaise Fivaz \n\nMireille Tissot-Daguette Pierre-Yves Jeannin Nathalie Schallenberger \n\nMagali Brêchet Sébastien Marti Laurent Suter \n\nCaroline Plachta Manon Freitag  \n\n \n\n\n


name: 20.219 : Une réouverture des bars au cas par cas ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n01.12.2020 \nHeure \n\n9h08 \nNuméro \n\n20.219 \nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Niels Rosselet-Christ \n\nTitre : Une réouverture des bars au cas par cas ? \n\nContenu : \n\nDans le cadre de la réouverture imminente des restaurants, le Conseil d’État peut-il aussi envisager une \nréouverture des bars globale ou au cas par cas, en tenant compte des spécificités des établissements concernés \net en proposant un concept d’hygiène ? \n\nDéveloppement : \n\nLes restaurants vont rouvrir et nous ne pouvons que nous en réjouir. Toutefois, les bars et autres établissements \nsimilaires resteront fermés. S’il est compréhensible de ne pas céder à la précipitation dans le contexte actuel, la \nréouverture telle qu’annoncée suscite déjà son lot d’incompréhensions. Le facteur « alcool » semble être au centre \ndu débat. Dès lors, les bars ne pourront pas rouvrir. Pourtant, certains restaurants revêtant aussi une casquette \nde bar (ou similaire) pourront ouvrir et l’apéro pourra y être pris. Peut-on vraiment prétendre que ces \nétablissements seront moins risqués que les bars ? Nous invitons le Conseil d’État à étudier la situation au cas \npar cas pour les bars et similaires et à envisager leur réouverture en même temps que les restaurants du canton ; \nune idée serait de les soumettre à un plan d’hygiène au même titre que les restaurants (par exemple, pas de \nconsommation debout, mais uniquement assise) avec une heure de fermeture avancée. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


Ordre du jour et objets traités

parent_type: session

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n\n       Neuchâtel, le 13 janvier 2023 \nActualisé par le SGGC le 25 janvier 2023 \n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON \n DE NEUCHÂTEL \n \n\n  \n \n GRAND CONSEIL   \n\nSESSION DES 24 ET 25 JANVIER 2023 \n\nau Château de Neuchâtel  \n\n \n\nCONVOCATION ET ORDRE DU JOUR \n\nMardi 24 janvier, 13h30 – 18h00 \n\n Objets A, selon ordre de traitement ci-après  \n\nMercredi 25 janvier 2022, 8h30 – 12h00 \n\n Objets B, selon ordre de traitement ci-après  \n\n Objets A (suite), selon ordre de traitement ci-après \n \n\n\n\n2 \n\nObjets A \nClassés par ordre de traitement, selon décisions du bureau du Grand Conseil du 12 janvier 2023 \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nObjet Commentaires \nDécisions du Grand Conseil \n\net votes électroniques \n\nA 1 Assermentation de député-e-s suppléant-e-s  \nMme et MM. Michèle Gillard, Denis Schleppi et Laurent \nSuter \n\nA 2 DFS \n\n23.001ce \n\n23.001com \n\n18 et 22 janvier 2023 \n\nCrédit urgent – Désengorgement du RHNe \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission des finances à l’appui \nd’un projet de décret portant octroi d’un crédit supplémentaire urgent \nd’un montant total brut de 2 millions de francs pour financer les \nmesures propres à désengorger le Réseau hospitalier neuchâtelois \n(RHNe) et garantir la couverture des soins stationnaires dans le canton \n\nDébat libre \n \n\nProjet de décret : \n\nvote à la majorité simple \n\nRapports traités \n\nEntrée en matière acceptée non combattue \n\nProjet de décret adopté par 78 voix sans opposition \n\nA 31 DESC \n\n21.047ce \n\n21.047com \n\n15 décembre 2021 et 12 décembre 2022 \n\nInitiative « Pour 1% culturel » \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission législative à l’appui  \nd’un projet de décret concernant la recevabilité matérielle de l’initiative \nlégislative populaire cantonale « Pour 1% culturel » \n\nDébat restreint \n\n \n\nProjet de décret  \n« 1% culturel » : \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nProjet de décret  \n« 1% pour le sport » : \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nRapports traités \n\nEntrée en matière sur le projet de décret « Pour 1% \nculturel » acceptée non combattue \n\nProjet de décret « Pour 1% culturel » adopté par 98 voix \nsans opposition \n\nEntrée en matière sur le projet de décret « 1% pour le \nsport » acceptée non combattue \n\nProjet de décret « 1% pour le sport » adopté par 99 voix \nsans opposition \n\nDESC \n\n21.048ce \n\n21.048com \n\n15 décembre 2021 et 12 décembre 2022 \n\nInitiative « 1% pour le sport » \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission législative à l’appui \nd’un projet de décret concernant la recevabilité matérielle de l’initiative \nlégislative populaire cantonale « 1% pour le sport » \n\n                                                      \n1 Les rapports 21.047 et 21.048 feront l’objet d’un débat groupé. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23001_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23001_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2301/23001_CreditUrgentRHNe_VoteFinalDecret.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21047_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21047_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2301/21047_InitiativePour1pcCulturel_VotefinalDecret.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2301/21047_InitiativePour1pcCulturel_VotefinalDecret.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2301/21048_Initiative1pcPourLeSport_VoteFinalDecret.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2301/21048_Initiative1pcPourLeSport_VoteFinalDecret.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21048_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21048_com.pdf\n\n\n3 \n\nA 4 DDTE \n\n22.006ce   \n\n22.006com \n\n9 février 2022 et 10 janvier 2023 \n\nPlan climat cantonal 2022-2027 \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Climat et énergie \nrelatifs à la stratégie climatique cantonale  \nà l’appui  \n\n d’un projet de loi portant modification de la loi cantonale sur \n\nl’énergie (LCEn) ; \n\n– d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement sous \nforme de crédit-cadre d’un montant total brut de 22'144'000 francs \ndestiné à la mise en œuvre du plan climat cantonal entre 2022 et \n2027 ; \n\nen réponse  \n– à la motion 18.218 du 3 décembre 2018, « Mise en place d’un plan \n\nclimat cantonal » ; \n– à la motion populaire 19.122 du 13 mars 2019, « Agissez pour un \n\navenir viable et juste ! » ; \n– au postulat 19.117 du 19 février 2019, « Compensation carbone \n\ndans le canton de Neuchâtel » ; \n– au postulat 13.117du 29 janvier 2013, « Pose de panneaux \n\nsolaires » ; \n– à la motion 19.158 du 21 juin 2019, « Neuchâtel : champion suisse \n\nde l’hydrogène » \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi :  \nvote à la majorité simple \n\n \n\nProjet de décret : \nvote à la majorité qualifiée  \n\nde 3/5 \n\n \n\nMotions 18.218, 19.122  \net 19.158  \n\net postulats 19.117 et 13.117 : \nvote sur le classement \n\n \n\nPostulat 23.106 :  \n\nposition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\nVote à la majorité simple \n\nRapports traités \n\nAmendements : cf. tableau d’amendements réunis \n\nEntrée en matière sur le projet de loi acceptée non \ncombattue \n\nProjet de loi amendé adopté par 62 voix contre 33 \n\nEntrée en matière sur le projet de décret acceptée  \npar 90 voix sans opposition \n\nProjet de décret amendé adopté par 74 voix contre 14 \n(Vote à la majorité de 3/5) \n\nClassement de la motion 18.218 accepté à l’unanimité \n\nClassement de la motion 19.122 accepté par 57 voix \ncontre 41 \n\nClassement de la motion 19.158 refusé par 69 voix \ncontre 31 \n\nClassement du postulat 19.117 accepté non combattu \n\nClassement du postulat 13.117 accepté non combattu \n\nPostulat 23.106 accepté non combattu \n\nA 5 DESC \n\n22.024ce  \n\n22.024com \n\n27 juin et 19 décembre 2022 \n\nPrévention contre les violences policières \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Prévention contre les \nviolences policières à l’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur la \npolice (LPol), du 4 novembre 2014, et en réponse au postulat 20.156 \n« Prévenir les violences policières et lutter contre les pratiques \ndiscriminatoires » \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi LPol :  \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nProjet de loi Intégration  \net cohésion multiculturelle :  \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nPostulat 20.156 : \n\nvote sur le classement \n\nRapports traités \n\nEntrée en matière sur le projet de loi LPol acceptée non \ncombattue \n\nProjet de loi modifiant la LPol adopté par 99 voix sans \nopposition \n\nEntrée en matière sur le projet de loi modifiant la loi sur \nl’intégration et la cohésion multiculturelle acceptée non \ncombattue \n\nProjet de loi modifiant la loi sur l’intégration et la cohésion \nmulticulturelle adopté par 99 voix sans opposition \n\nClassement du postulat 20.156 accepté par 74 voix \ncontre 18 \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22006_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22006_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2018/18218.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19122.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19158.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19117.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2013/13117.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23106.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2022/ad22006_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2301/22006_PlanClimat_VoteFinalLoi.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2301/22006_PlanClimat_EntreeEnMatiereDecret.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2301/22006_PlanClimat_EntreeEnMatiereDecret.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2301/22006_PlanClimat_VoteFinalDecret_MajTroisCinquiemes.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2301/22006_PlanClimat_ClassementMotion18218.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2301/22006_PlanClimat_ClassementMotion19122.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2301/22006_PlanClimat_ClassementMotion19122.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2301/22006_PlanClimat_ClassementMotion19158.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2301/22006_PlanClimat_ClassementMotion19158.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22024_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22024_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20156.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2301/22024_PreventionViolecesPolicieres_VoteFinalLPol.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2301/22024_PreventionViolecesPolicieres_VoteFinalLPol.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2301/22024_PreventionViolencesPolicieres_VoteFinalLoiIntegrationCohesionMulticulturelle.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2301/22024_PreventionViolencesPolicieres_VoteFinalLoiIntegrationCohesionMulticulturelle.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2301/22024_PreventionViolencesPolicieres_ClassementPostulat20156.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2301/22024_PreventionViolencesPolicieres_ClassementPostulat20156.pdf\n\n\n4 \n\nA 6 DESC \n\n22.030ce  \n\n22.030com \n\n24 août et 12 décembre 2022 \n\nFrais de procédure \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission législative à l’appui d’un \nprojet de loi modifiant diverses lois en matière de frais, émoluments et \ndépens \n\nDébat restreint \n\n \n\nProjet de loi :  \n\nvote à la majorité simple \n\nRapports traités \n\nEntrée en matière acceptée non combattue \n\nProjet de loi adopté par 99 voix sans opposition \n\nA 7 DESC \n\n22.040ce \n\n22.040com \n\n9 novembre 2022 et 6 janvier 2023 \n\nDouble indemnisation \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission législative en réponse \nau postulat 12.160 « Évitons les doubles indemnisations » et à l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi sur le statut de la fonction publique \n(LSt)  \n\nDébat libre \n \n\nProjet de loi :  \nvote à la majorité simple \n\n \nPostulat 12.160 : \n\nvote sur le classement \n\nRapports traités \n\nEntrée en matière refusée par 57 voix contre 39 \n\nClassement du postulat 12.160 accepté par 55 voix \ncontre 39 \n\nA 8 DDTE \n\n22.044ce    \n\n21 décembre 2022 \n\nConservation du lièvre brun \n\nRapport du Conseil d'État en réponse au postulat 19.199 « Lièvre : \ncette espèce menacée et toujours chassée à Neuchâtel ! » \n\nDébat libre \n \n\nPostulat 19.199 : \nvote sur le classement \n\nPas traité \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22030_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22030_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2301/22030_FraisDeProcedure_VoteFinalLoi.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22040_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22040_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2012/12160.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2301/22040_DoubleIndemnisation_EntreeEnMatiere.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2301/22040_DoubleIndemnisation_ClassementPostulat12160.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2301/22040_DoubleIndemnisation_ClassementPostulat12160.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22044_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19183.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19199.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19199.pdf\n\n\n5 \n\nObjets B  \nClassés par ordre de traitement, selon décisions du bureau du Grand Conseil du 12 janvier 2023 \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nRéponses du Conseil d’État aux questions \nDécisions du Grand Conseil \n\net votes électroniques \n\nB 1 \n\nRéponses écrites transmises depuis la dernière session \n\n22.381_DDTE 22.388_DDTE     \n\n \n\nQuestions auxquelles il n’a pas encore été répondu ( * : demande de réponse écrite) \n\nDESC DDTE DECS DFDS DFS / Présidence \n\n23.306_DESC \n\n23.313_DESC \n\n23.314_DESC \n\n23.301_DDTE \n\n23.309_DDTE \n\n23.310_DDTE \n\n23.311_DDTE \n\n23.312_DDTE \n\n23.317_DDTE \n\n23.302_DECS \n\n23.316_DECS \n\n 23.303_DFS * \n\n23.304_DFS \n\n23.305_DFS \n\n23.307_DFS \n\n23.308_DFS \n\n23.315_DFS \n \n\nRéponse orale du Conseil d’État aux questions : 23.306, \n23.313, 23.314, 23.311, 23.310, 23.309, 23.302, 23.316, \n23.304, 23.305, 23.307, 23.308 et 23.315 \n\nUne réponse écrite sera apportée aux questions : 23.301, \n23.312 et 23.317 \n\n \n\n \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nIndice de satisfaction sur les réponses écrites aux interpellations  Commentaires \nDécisions du Grand Conseil  \n\net votes électroniques \n\nB 2 \n\nDFDS \n\n22.177 \n\n24 juin 2022 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nDes actions d’éducation menées dans les écoles primaires et \nsecondaires de la République et Canton de Neuchâtel \n\n(M. Grégoire Cario \na renoncé à développer  \nle 27 septembre 2022) \n\n(réponse écrite du Conseil \nd’État transmise \n\nle 18 novembre 2022) \n\nIndice de satisfaction \n\nIndice de satisfaction donné par M. Grégoire Cario \n\n \n\n \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2022/22381.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2022/22388.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23306.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23313.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23314.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23301.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23309.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23310.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23311.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23312.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23317.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23302.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23316.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23303.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23304.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23305.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23307.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23308.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23315.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22177.pdf\n\n\n6 \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nPropositions déposées avec demande d’urgence Commentaires \nDécisions du Grand Conseil  \n\net votes électroniques \n\nB 3 \n\nDESC \n\n22.235 \n\n9 novembre 2022 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nRattrapage de cotisation CPCN \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande  \nde développement ? \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \nsi l’urgence est acceptée \n\nInterpellation traitée \n\nUrgence acceptée par 76 voix contre 19 \n\nDéveloppement de l’interpellation  \npar M. Antoine de Montmollin \n\nRéponse de M. Alain Ribaux \n\nIndice de satisfaction donné par M. Antoine de Montmollin \n\nB 4 \n\nDFS \n\n22.236 \n\n27 novembre 2022 \n\nInterpellation des commissaires libéraux-radicaux \nde la commission Santé \n\nNouvelles normes pour les établissements pour personnes âgées \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande  \nde développement ? \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \nsi l’urgence est acceptée \n\nInterpellation traitée \n\nUrgence acceptée non combattue \n\nDéveloppement de l’interpellation par M. Blaise \nCourvoisier \n\nRéponse de M. Laurent Kurth \n\nIndice de satisfaction donné par M. Blaise Courvoisier \n\nB 5 \n\nDFDS \n\n23.103 \n\n19 décembre 2022 \n\nRecommandation du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nL’UniNE au point mort ! Assurer la pérennité financière et la \ncompétitivité de notre université par une mise à niveau de la dotation \ncantonale \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nSi l’urgence est acceptée, \nvote à la majorité simple \n\nRecommandation retirée par ses auteurs le 24 janvier \n2023 \n\nB 5.1 \n\nDESC \n\n23.111 \n\n17 janvier 2023 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nPour un soutien adéquat à la recherche artistique \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande  \nde développement ? \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \nsi l’urgence est acceptée \n\nUrgence refusée par 50 voix contre 43 \n\nB 5.2 \n\nDFDS \n\n23.122 \n\n23 janvier 2023 \n\nInterpellation des groupes socialiste et VertPOP \n\nCPNE – Quelle place pour la culture dans le cursus des élèves ? \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande  \nde développement ? \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \nsi l’urgence est acceptée \n\nInterpellation traitée \n\nUrgence acceptée par 59 voix contre 30 \n\nDéveloppement de l’interpellation par Mme Garance  \nLa Fata \n\nRéponse de Mme Crystel Graf \n\nIndice de satisfaction donné par Mme Garance  \nLa Fata \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22235.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2301/22235_InterpellationS_RattrapageCotisationsCPCN_VoteUrgence.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22236.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23103.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23111.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2301/23111_InterpellationS_SoutienRechercheArtistique_VoteUrgence.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23122.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2301/23122_InterpellationS-VP_CPNECulture_VoteUrgence.pdf\n\n\n7 \n\n \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nAutres propositions, par ordre chronologique de dépôt Commentaires \nDécisions du Grand Conseil  \n\net votes électroniques \n\nB 6 \n\nDDTE \n\n22.202 \n\n31 août 2022 \n\nMotion Magali Brêchet \n\nPour une alimentation plus durable et plus saine dans les institutions de \nsanté et sociales du canton \n\nAmendement du groupe UDC, du 26 septembre 2022 \n\nAmendement du groupe VertPOP, du 28 septembre 2022 \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 7 \n\nDFDS \n\n22.203 \n\n1er septembre 2022 \n\nMotion du groupe socialiste \n\nEncourager les élèves à devenir des citoyen-ne-s ouvert-e-s, \nhumanistes, responsables et solidaires par la participation et la \nmédiation culturelle dans les écoles \n\nAmendement du groupe libéral-radical, du 17 septembre 2022 \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 8 \n\nDDTE \n\n22.209 \n\n4 septembre 2022 \n\nMotion des groupes VertPOP et socialiste \n\nAméliorer la perméabilité du corridor faunistique NE-A (Cressier- \nLe Landeron) d’importance suprarégionale \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 9 \n\nDDTE \n\n22.210 \n\n4 septembre 2022 \n\nInterpellation du groupe VertPOP \n\nQuelle stratégie cantonale pour renforcer la biodiversité en préservant \nl’agriculture neuchâteloise ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2022/22202.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2022/22202.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2022/ad22202_UDC_DDTE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2022/ad22202_VertPOP_DDTE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2022/22203.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2022/ad22203_LR.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2022/22209.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2022/22209.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22210.pdf\n\n\n8 \n\nB 10 \n\nDESC \n\n22.211 \n\n5 septembre 2022 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nSuppression de l’inégalité de traitement en matière d’émoluments \nperçus lors d’un changement de prénom \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 11 \n\nDDTE \n\n22.214 \n\n23 septembre 2022 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nAgriculture, État et associations : quelle pratique ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 12 \n\nDDTE \n\n22.215 \n\n23 septembre 2022 \n\nMotion du groupe UDC \n\nMobilité et approvisionnement électrique : soyons cohérents \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 13 \n\nDDTE \n\n22.216 \n\n23 septembre 2022 \n\nPostulat du groupe UDC \n\nPour une agriculture neuchâteloise forte et efficace \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 14 \n\nDDTE \n\n22.226 \n\n27 septembre 2022 \n\nMotion du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nPoser les bases de l’agrivoltaïsme dans le canton de Neuchâtel \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 15 \n\nDDTE \n\n22.227 \n\n1er octobre 2022 \n\nInterpellation du groupe Vert’Libéral-Le Centre (initialement déposée \n\nsous forme de motion) \n\nSe passer de combustibles fossiles, une chance pour notre économie, \nqui mérite cependant une planification \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22211.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22214.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2022/22215.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22216.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2022/22226.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22227.pdf\n\n\n9 \n\nB 16 \n\nDFDS \n\n22.228 \n\n17 octobre 2022 \n\nRecommandation du groupe libéral-radical \n\nStratégie digitale cantonale \n\nAmendement du groupe socialiste, du 17 janvier 2023 – point 1 let. d \n\nAmendement du groupe socialiste, du 17 janvier 2023 – point 2 \n\nAmendement du groupe UDC, du 19 janvier 2023 – point 4 \n\nVote à la majorité simple Pas traité \n\nB 17 \n\nDDTE \n\n22.229 \n\n22 octobre 2022 \n\nRecommandation des groupes libéral-radical et VertPOP \n\nPour que les communes soient mieux informées sur la pratique \nadministrative à appliquer quant aux demandes de pose de panneaux \nphotovoltaïques \n\nVote à la majorité simple Pas traité \n\nB 18 \n\nDFS \n\n22.230 \n\n27 octobre 2022 \n\nMotion du groupe socialiste \n\nPour une allocation pour les proches aidant-e-s \n\nAmendement Grégoire Cario, du 30 octobre 2022 \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 19 \n\nDFS \n\n22.231 \n\n28 octobre 2022 \n\nRecommandation du groupe libéral-radical \n\nDéductibilité fiscale des batteries de stockage d’installations \nphotovoltaïques \n\nAmendement Christine Ammann Tschopp, du 2 novembre 2022 \n\nVote à la majorité simple Pas traité \n\nB 20 \n\nDFS \n\n22.232 \n\n29 octobre 2022 \n\nPostulat du groupe socialiste \n\nAméliorer l’accès aux institutions de santé neuchâteloises pour les \nétudiant-e-s et diplômé-e-s en soins infirmiers ES et promouvoir les \nformations ES-HES dans le domaine de la santé \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22228.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2022/ad22228_S_DFDS_ProcessusDigitalisation.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2022/ad22228_S_DFDS_SOC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2022/ad22228_UDC_DFDS_LimiteAcces.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22229.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2022/22230.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2022/ad22230_GCario_DFS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22231.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2022/ad22231_CAmmannTschopp_DDTE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22232.pdf\n\n\n10 \n\nB 21 \n\nDESC \n\n22.233 \n\n31 octobre 2022 \n\nInterpellation Fabio Bongiovanni \n\nNos œuvres d’art sont-elles en danger ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 22 \n\nDFS \n\n22.234 \n\n2 novembre 2022 \n\nRecommandation du groupe VertPOP \n\nPour une meilleure prise en compte du bois dans les projets de \nconstruction et de rénovation \n\nVote à la majorité simple Pas traité \n\nB 23 \n\nDDTE \n\n23.101 \n\n7 décembre 2022 \n\nPostulat Marc Fatton \n\nPour une mobilité transfrontalière en transports publics efficiente \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 24 \n\nDESC \n\n23.102 \n\n7 décembre 2022 \n\nInterpellation Richard Gigon \n\nSurchauffe et précarité des arts de la scène \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nB 25 \n\nDECS \n\n23.109 \n\n16 janvier 2023 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nAccueil des réfugié-e-s LGBTIQ+ : le canton de Neuchâtel va-t-il revoir \nsa copie ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 26 \n\nDFS \n\n23.110 \n\n16 janvier 2023 \n\nRecommandation du groupe socialiste \n\nPour un accès à des toilettes libérées du genre dans tous les bâtiments \ndu patrimoine immobilier de l’État de Neuchâtel \n\nVote à la majorité simple Pas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22233.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22234.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23101.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23102.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23109.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23110.pdf\n\n\n11 \n\nB 27 \n\nDDTE \n\n23.112 \n\n18 janvier 2023 \n\nInterpellation du groupe VertPOP \n\nSites naturels à forte affluence humaine : renforcement et valorisation \ndu métier de ranger et autres moyens de protection \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nB 28 \n\nDDTE \n\n23.113 \n\n18 janvier 2023 \n\nInterpellation Jasmine Herrera \n\nLes parkings, ce nouvel eldorado des zones à bâtir \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 29 \n\nDECS \n\n23.114 \n\n19 janvier 2023 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nApplication cantonale de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration \n(LEI) \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nB 30 \n\nDDTE \n\n23.115 \n\n19 janvier 2023 \n\nRecommandation du groupe VertPOP \n\nGénéralisation du 30 km/h pendant la nuit : une solution efficace et peu \ncoûteuse \n\nVote à la majorité simple Pas traité \n\nB 31 \n\nDDTE \n\n23.116 \n\n19 janvier 2023 \n\nRecommandation du groupe VertPOP \n\nExtinction de l’éclairage public nocturne : répercussions sur la \npopulation \n\nVote à la majorité simple Pas traité \n\nB 32 \n\nDDTE \n\n23.119 \n\n22 janvier 2023 \n\nInterpellation Maxime Auchlin \n\nEffet de la conjoncture énergétique 2022 et société à 2'000 watts : où \nen sommes-nous ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23112.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23114.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23115.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23116.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23119.pdf\n\n\n12 \n\nB 33 \n\nPRÉSIDENCE \n\n23.121 \n\n23 janvier 2023 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nComparateur fiscal intercantonal : qui ne dit mot consent ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23121.pdf\n\n