21.020_COGES: GESTION 2020

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text: \n \n\n1 \n\nGESTION 2020 21.020 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission de gestion du Grand Conseil \nchargée de l’examen  \nde la gestion de l’État pour l’exercice 2020 \n \n(Du 22 mai 2021) \n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n \nNous avons l’honneur de vous soumettre le rapport de la commission de gestion chargée de \nl’examen de la gestion du Conseil d’État pour l’exercice 2020. \n\nLa constitution de la commission de gestion et la répartition de ses travaux se sont faites de la \nmanière suivante : \n\nComposition du bureau \n\nPrésident : M. Claude Guinand \nVice-président : M. Éric Flury \nRapporteur : M. Jean-Jacques Aubert \n\nComposition des sous-commissions de gestion  \n\n1. Département des finances et de la santé (DFS) : \n\nMme Sylvie Fassbind-Ducommun, présidente-rapporteure, et Mmes Isabelle Weber et Brigitte \nNeuhaus  \n\n2. Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) : \n\nM. Éric Flury, président-rapporteur, MM. Mikaël Dubois et Bernard Schumacher  \n\n3. Département de l’éducation et de la famille (DEF) : \n\nM. Claude Guinand, président-rapporteur, Mmes Annie Clerc-Birambeau et Sarah Blum  \n\n(M. Karim Boukhris a remplacé Mme Blum durant son congé maternité) \n\n4. Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) : \n\nM. Jean-Jacques Aubert, président-rapporteur, M. Karim Djebaili (en remplacement de M. \nBaptiste Hunkeler dès le 23 juin 2020) et M. Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean \n\n5. Département de l’économie et de l’action sociale (DEAS) : \n\nM. Daniel Geiser, président-rapporteur, Mme Marie-France Matter et M. Marc-André Nardin. \n\n1. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES \n\nLa commission de gestion (COGES) exerce, par délégation du Grand Conseil, la haute surveillance \ndes activités de l’État. À cet effet, elle coordonne les travaux de la commission plénière, de son \nbureau (cf. chapitre 2) et de ses cinq sous-commissions (cf. chapitre 3). \n\nElle étudie également les rapports que lui confie le bureau du Grand Conseil. \n\nEn 2020, la commission s’est réunie à neuf reprises en séances plénières. Elle siège généralement \nle mardi matin des sessions du Grand Conseil. La COGES s’est notamment penchée sur les sujets \nsuivants. \n\n\n\n \n\n2 \n\nRapport 20.034 – Pôle informatique cantonal \n\nLa COGES a examiné le rapport du Conseil d’État lors de sa séance du mardi 5 octobre 2020, en \nprésence du chef du DFS, du chargé de missions au DFS, du chef du service informatique de l’État \nde Neuchâtel (SIEN) et du chef du service des bâtiments (SBAT). \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission a proposé au Grand Conseil d’accepter les \nprojets de décrets tels qu’ils ont été présentés par le Conseil d’État : \n\n− projet de décret en faveur de la sécurisation de l’outil de production informatique ; \n\n− projet de décret en faveur du développement 2021-2023 des systèmes d’information de l’État de \nNeuchâtel ; \n\n− projet de décret en faveur du renouvellement des infrastructures informatiques de 2022 à 2023. \n\nDans la foulée, le département a annoncé une révision en profondeur de la gestion du service \nadministratif et financier (SAFI). Le référentiel tarifaire, les conventions, la gestion des achats, la \nrévision des processus internes, les engagements et les inventaires constituent entre autres des \ncibles clairement identifiées. \n\nLa fusion SIEN-CEG, validée par le Grand Conseil le 4 décembre 2018, permet des économies \nd’échelle et des synergies propres à freiner la croissance sans déboucher pour autant sur une \ndiminution effective des coûts financiers. La sécurité de l’informatique en est clairement améliorée. \nUn autre bénéfice, difficile à chiffrer, a été d’établir une gouvernance cantonale affichant une vision \ncommune, avec consolidation des référentiels des systèmes informatiques pour l’État, les \ncommunes, le système de santé et les écoles. \n\nLa COGES a obtenu des réponses satisfaisantes à toutes ses interrogations, mais déplore le \nnombre insuffisant de personnel féminin et d’apprenti-e-s. \n\nPanne informatique lors des élections communales du 25 octobre 2020 (séance du 28 \noctobre 2020) \n\nLa COGES a reçu des explications détaillées et circonstanciées des difficultés rencontrées dans la \ngestion informatisée du dépouillement des élections communales du 25 octobre 2020. Elle a pris \nconnaissance de la nature du problème technique, incombant exclusivement au fournisseur, et \napprécié la réaction de la chancellerie dans sa gestion de la crise consécutive au retard pris dans \nl’annonce des résultats de l’élection. La COGES a pu constater que le problème a été clairement et \nrapidement identifié et que toutes les mesures ont été prises afin d’éviter une situation analogue \nlors des élections cantonales du 18 avril 2021. \n\nLa COGES considère que les administrations aussi bien cantonale que communales n’ont pas failli \net ont su faire preuve de réactivité et de créativité dans ces moments difficiles. \n\nProgramme Vitamine (séance du 1er décembre 2020) \n\nLe Conseil d’État a présenté le programme Vitamine, destiné à dynamiser et moderniser les \nconditions de travail des collaboratrices et collaborateurs de l’État, notamment en matière \nd’implantation géographique et de définition des places de travail. L’objectif est de « développer une \nadministration agile et accessible », organisée sur deux pôles, avec quatre centres de compétences \nindépendants des départements, respectivement à La Chaux-de-Fonds (Docks et Serre 37-43) pour \nles centres Formation/Emploi et Culture/Patrimoine, et à Neuchâtel (Tivoli) pour les centres \nSanté/Social et Mobilité, dans tous les cas à proximité des transports publics. Le Conseil d’État se \npromet d’améliorer l’accueil des administré-e-s en termes de confort et de temps, et d’assurer une \ntransition douce pour les employé-e-s de l’administration, notamment par le développement \nvolontaire du télétravail. Le Conseil d’État compte ainsi répondre à des besoins flagrants de \nrationalité, d’efficience et d’accessibilité.  \n\nLa COGES a pris acte avec satisfaction de ce projet en cours de concrétisation. \n\nParticipation des président-e-s des groupes politiques au point Covid-19 depuis décembre \n2020 \n\nÀ la demande des groupes politiques, notamment de ceux qui ne sont pas représentés à la COGES \net/ou à la COFI, les président-e-s de groupe ont été invité-e-s à participer à la partie des séances \nde la COGES consacrée à l’information sur la gestion de la crise sanitaire par le Conseil d’État. \n\n \n\n\n\n \n\n3 \n\n2. EXAMEN DE LA GESTION PAR DÉPARTEMENT \n\n2.1. Département des finances et de la santé (DFS) \n\n2.1.1. Rapport de la sous-commission de gestion \n\n2.1.1.1. Généralités \n\nLa sous-commission de gestion du Département des finances et de la santé (DFS) a tenu de très \nnombreuses séances durant l’année 2020, soit les 3 et 13 février, 2 et 20 mars, 16 avril, 7 et 25 mai, \n10 et 12 juin, 26 août, 2 et 18 octobre, 11 et 24 novembre et 9 et 22 décembre. En raison de la \npandémie de la Covid-19, la plupart de ces séances ont eu lieu en visioconférence. \n\nLa sous-commission a quelque peu réduit ses rencontres avec les entités du DFS, rencontrées en \ndébut de législature. Aux séances liées à la crise sanitaire ont participé, conformément aux \ndécisions adoptées dans le contexte de la crise sanitaire, des membres de la sous-commission des \nfinances et les deux membres du bureau de la commission Santé. \n\nLa sous-commission est soutenue administrativement par son assistante parlementaire, qu’elle \nremercie vivement de la qualité de son travail.  \n\nAssistent en général aux séances de la sous-commission le chef du département et le secrétaire \ngénéral du DFS, ainsi que, plus ponctuellement, le chef du service de la santé publique (SCSP) et \nle médecin cantonal. \n\nLa sous-commission tient à souligner l’activité très importante déployée par le DFS depuis le début \nde la crise de la Covid-19 pour tenter d’en juguler les effets.  \n\n2.1.1.2. Séances avec la sous-commission des finances \n\nLes 7 mai et 2 octobre 2020, la sous-commission a examiné avec la sous-commission des finances \nles comptes 2019 ainsi que le rapport de gestion et le budget 2021 du DFS.  \n\nElle a rencontré les chefs des divers services. Elle a pu poser des questions tant sur la gestion \nproprement dite que sur le détail des chiffres et des postes comptables. Les réponses fournies par \nle chef du DFS et les personnes présentes ont donné satisfaction. Les discussions nourries ont \ntoujours été constructives, tant lors de l’examen des comptes que pour celui du budget. \n\n2.1.1.3 Suivi des objets \n\nLe 3 février 2020, la sous-commission a examiné avec le chef du département tous les objets en \nsuspens (motions, postulats, recommandations). \n\nDe nombreux objets n’ont pas encore été traités et le DFS en est bien conscient. À sa décharge, la \nsous-commission constate que de nombreux chantiers ont été menés en parallèle : le dossier \nhospitalier, le dossier des réformes du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), Neuchâtel \norganise le maintien à domicile (NOMAD), les dossiers de la Planification médico-sociale (PMS), de \nla fiscalité et de l’assainissement financier, ce qui a conduit inévitablement à un retard dans le \ntraitement des objets. \n\nIl est également précisé que les député-e-s dans leur ensemble ont déposé un nombre croissant de \npropositions et que le DFS a mis la priorité sur l’examen des initiatives (Cour des comptes, soins \ndentaires, impôts équitables).  \n\nLa sous-commission prend acte de l’activité importante du DFS et restera attentive au suivi du \ntraitement des objets. \n\n2.1.1.4. Suivi des dossiers \n\nCentre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) \n\nLe 13 février 2020, la sous-commission a rencontré une délégation du CNP, notamment la nouvelle \ndirectrice générale, Mme Raffaella Diana. \n\nLes questions relatives au regroupement du site de Perreux sur le site de Préfargier – avec ses \nrépercussions sur la dotation et la délocalisation du personnel – ont notamment été abordées, de \nmême que le développement de la prise en charge ambulatoire, avec une diminution du nombre de \nlits en stationnaire. Les cinq options stratégiques et le projet de délégation de la prise en charge de \nl’hébergement à des partenaires tiers ont également été examinés. \n\n\n\n \n\n4 \n\nLa sous-commission restera très attentive à la problématique de la prise en charge de la santé \nmentale de la population de notre canton et aux postes de travail liés à ce secteur. \n\nConseil d’administration (CA) du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe)  \n\nLe 12 juin 2020, la sous-commission a rencontré le président du Conseil d’administration du RHNe, \nen la personne de M. Pierre-François Cuénoud. \n\nM. Cuénoud a décrit la mise en place du Conseil d’administration du RHNe depuis novembre 2019, \nsa composition et son organisation (création de sous-commissions internes), la nomination de deux \ndirectrices de sites, ainsi que les relations avec le personnel de soins, les établissements privés et \nles médecins privés ; il a également mis en exergue la vétusté de certains bâtiments. Les fortes \nrépercussions de la pandémie sur la gestion de RHNe et le frein mis à son activité usuelle ont \négalement été abordés. \n\nIl a aussi informé la sous-commission du dépôt de quatre rapports en préparation d’ici à la fin de \n2020, rapports dont la rédaction a été quelque peu retardée. \n\nService cantonal de la santé publique (SCSP) \n\nLe 26 août 2020, la sous-commission a rencontré une délégation du SCSP pour examiner la \nsituation des établissements médico-sociaux (EMS) et la démarche d’expertise des immeubles \nabritant ces institutions, notamment les travaux entrepris au niveau des normes architecturales, la \nmodernisation des infrastructures et la mise en place de la loi sur le financement des établissements \nmédico-sociaux. \n\nLa présentation de ce concept par les porteurs du projet a été très détaillée.  \n\nOnt été également examinés la situation des appartements avec encadrement, le rôle de \nl’Association réseau orientation santé social (AROSS) et son développement, le maintien à domicile \net le rôle de NOMAD, ainsi que la problématique des proches aidants. \n\nLa séance a permis à la sous-commission d’avoir une vision précise de l’activité déployée par le \nSCSP dans des secteurs non sanitaires proprement dits et hors Covid-19. \n\nCovid-19  \n\nL’activité de l’année 2020 a été très dense pour le DFS, chargé de la santé et des finances. Ces \ndeux domaines ont en effet été très impactés par la pandémie. \n\nLes nombreuses séances agendées durant cette année 2020 avec le chef du département et ses \ncollaborateur-trice-s impliqué-e-s dans la gestion de la crise ont permis à la sous-commission de \nsuivre l’évolution de la crise sanitaire, avec le nombre de cas, d’hospitalisations et de décès, d’un \npoint de vue statistique, ainsi que les foyers de contamination, informations accompagnées \nd’explications adéquates. La sous-commission a été informée de la mise en place de centres de \ndépistage et du processus de vaccination, statistiques à l’appui, ainsi que de la livraison des \nmasques, des tests et des vaccins.  \n\nLors de ces séances, la sous-commission a aussi été informée des mesures planifiées, souvent à \nbrève échéance. \n\nLes questions relatives aux hospitalisations, au report des opérations non urgentes, au transfert de \ncertains patients vers d’autres hôpitaux, au soutien apporté par la protection civile et NOMAD, à la \nsituation parfois grave des établissements médico-sociaux (EMS) et des institutions, ainsi qu’au rôle \ndu service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN) (école à la maison, télétravail) ont été \négalement examinées.  \n\nLa sous-commission a pu apprécier le rôle, les compétences et l’activité déployés par le DFS et l’en \nremercier sincèrement. \n\n2.1.1.4. Examen du rapport de gestion financière \n\nLa sous-commission de gestion du DFS a procédé le 30 avril 2021, en séance commune avec la \nsous-commission des finances du DFS, à l’examen du rapport de gestion et des comptes 2020 du \ndépartement. \n\nÉtaient présent-e-s à cette séance le chef du DFS, accompagné de son secrétaire général, de la \nresponsable financière du DFS et du chef du service financier (SFIN). Ont également participé à \nune partie de cette séance les divers chefs de service du DFS, parmi lesquels ceux du service des \ncontributions, de la santé publique, des bâtiments et de l’informatique. \n\n\n\n \n\n5 \n\nSi la crise sanitaire de 2020 a eu un très fort impact sur les autorités sanitaires et financières de \nl’État, elle a également eu des répercussions sur les autres domaines de l’administration publique. \nEn effet, 95% des entités ont été impactées par cette crise. Dans le cadre du DFS, plusieurs services \net entités ont ainsi apporté un appui important à plusieurs services, tels que l’office de l’organisation, \nle SBAT, le SCCO et le SIEN, dont l’activité a été très intense. Pour ce dernier, il a fallu mettre sur \npied et organiser le télétravail, l’appui informatique pour les écoles et un soutien important pour la \ngestion de la crise sanitaire, qui évoluait très rapidement et fréquemment (centres de tri, traçabilité, \nvaccination, etc.).  \n\nLa situation financière du canton continue de s’améliorer, ce qui est une agréable surprise. En effet, \nle compte de résultats de l’État enregistre un excédent de revenus à hauteur de 0,8 million de francs, \nsoit une amélioration de 12,2 millions de francs par rapport à l’exercice 2019. L’objectif du Conseil \nd’État d’un retour à l’équilibre à la fin de la législature 2017-2021 se concrétise. S’agissant de la \nfiscalité, les personnes physiques ont contribué à hauteur de 15 millions de francs de plus que \nprévu, alors que les impôts fonciers et immobiliers ont accusé une baisse de 15 millions de francs \net ceux des personnes morales de 30 millions de francs. S’agissant des charges liées à la crise de \nla Covid-19, 90 millions de francs environ ont été prélevés des réserves. Il est trop tôt pour évaluer \nles effets de la réforme fiscale, si ce n’est qu’on peut d’ores et déjà dire qu’elle a permis de stabiliser \nune partie des ressources. \n\nDurant la première partie de la séance, plusieurs thèmes ont été abordés par les commissaires : la \nréduction des effectifs du personnel de l’État, le temps partiel entre femmes et hommes, le manque \nd’expert-e-s qualifié-e-s au SIEN, la problématique des risques de malversations ou de fraudes, \nentre autres. La commission a obtenu des réponses à toutes les questions posées.  \n\nLa sous-commission a constaté que l’administration cantonale a pu gérer à satisfaction la crise \nsanitaire tout en menant de front la gestion des affaires courantes. Elle a donc pu se rendre compte \nde la grande faculté d’adaptation du département et de l’administration dans son ensemble. Elle \nrelève que les domaines de la santé et des finances ont été fortement sollicités pendant cette année \npandémique.  \n\nLes effectifs du SCSP ont été doublés durant la pandémie, mais la situation financière de ce service \nest maîtrisée. Le service a géré la crise sanitaire tout en assurant ses activités habituelles, \nnotamment en relation avec les communes, par la couverture médicale territoriale de médecine de \npremier recours, le domaine hospitalier (PIG notamment), les EMS et les soins à domicile. A été \nabordée la situation actuelle de la pandémie ; la deuxième vague de l’automne 2020 a été plus \nimportante que la première vague du printemps 2020, mais un allègement des mesures se dessine, \nalors que la vaccination sera ouverte très prochainement aux personnes dès l’âge de 16 ans.  \n\nLe SBAT a subi de conséquents changements au sein de son personnel, alors que son activité a \nété très intense. De nombreux projets sont en voie de concrétisation, tels que l’assainissement du \npatrimoine, voté par le Grand Conseil durant cette législature. L’activité du SBAT restera importante \ndurant ces prochaines années. Les comptes de ce service sont équilibrés dans leur ensemble. \n\nLe SIEN a eu une intense activité et une charge de travail très importante. Peu de mois après la \nfusion SIEN-CEG, il a fallu notamment mettre en place 1'500 postes de travail à distance \n(télétravail), organiser l’école à la maison, gérer les élections communales de l’automne 2020, \nmettre en place de nouveaux systèmes pour la perception des impôts, entre autres. La situation \nfinancière de ce service est saine, avec un excédent de revenus et une diminution des charges. Le \nSIEN est toujours à la recherche de personnes qualifiées, mais ces dernières sont en général \nengagées dans le secteur privé pour des questions salariales. \n\nÀ l’issue de cette séance, la sous-commission a pu apprécier le travail et l’activité du DFS, de son \nchef et du personnel de l’administration. Elle n’a pas de remarques particulières à formuler sur la \ngestion du département, qu’elle estime très bien menée. Elle le remercie de son implication dans la \nmaîtrise des finances de l’État. \n\n2.2.1.4. Bilan et perspectives \n\nL’activité de la sous-commission de gestion du DFS durant la prochaine législature sera dense. En \neffet, la sous-commission sera composée de nouveaux membres, à l’instar de la COGES, dont la \nquasi-totalité des membres sera renouvelée. La sous-commission aura pour mission de rencontrer \nles services du DFS et d’assurer le suivi des dossiers suivants :  \n\n– la planification hospitalière ; \n− la planification médico-sociale ; \n− la mise en œuvre de RHNe ; \n− le suivi des travaux du SBAT ; \n\n\n\n \n\n6 \n\n− le suivi du SIEN. \n\nEn outre, le projet de création d’une Cour des comptes, s’il aboutit, aura probablement des \nrépercussions sur l’activité de la sous-commission DFS dont dépend le service financier (SFIN). \n\n2.2. Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) \n\n2.2.1. Rapport de la sous-commission de gestion  \n\n2.2.1.1. Généralités  \n\nComme cela a été le cas pour toutes les autres entités, la crise sanitaire a fortement réduit les \nactivités de la sous-commission de gestion durant l’année 2020. La sous-commission a siégé en \nneuf occasions, dont cinq avec la sous-commission financière. Elle s’est réunie en présentiel les 16 \njanvier, 25 mars, 6 mai, 11 juin, 19 juin et 2 octobre, puis en visioconférence les 30 novembre, 14 \net 23 décembre, pour le suivi de la gestion de la crise sanitaire, ainsi que pour l’examen des comptes \n2019 et du budget 2021. \n\n2.2.1.2. Entités visitées \n\nService juridique de l’État de Neuchâtel (SJEN) : rencontre avec la cheffe du service  \n\nLa cheffe de service est entrée en fonction le 1er novembre 2019, avec pour première mission de \nréorganiser le service. La sous-commission a pris note avec satisfaction : \n\n− de l’avancement des travaux de réorganisation du service ; \n− de la tenue d’entretiens individuels avec tous les collaborateur-trice-s ; \n− des rencontres avec les secrétaires généraux des départements, les services partenaires et les \n\nservices transversaux. \n\nLa réduction de la durée des procédures, la maîtrise de la charge de travail des collaboratrices et \ncollaborateurs, la pérennité des prestations, la réorganisation du secrétariat et de son espace de \ntravail, la refonte de l’organigramme et la revalorisation du poste de responsable administratif \nconstituent les objectifs prioritaires de la cheffe de service. \n\nLa sous-commission remercie la cheffe de service ainsi que l’ensemble du personnel pour le travail \naccompli. \n\nService d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) \n\nAfin de pouvoir rencontrer la nouvelle cheffe de ce service, la sous-commission avait prévu de siéger \nle 29 avril. Cette rencontre ayant été annulée à deux reprises en raison de la situation sanitaire, \nc’est à la nouvelle sous-commission, issue des élections cantonales de 2021, qu’il incombera de \nreprendre ce dossier. \n\nService de la culture (SCNE)  \n\nIl en va de même pour le service de la culture. \n\n2.2.1.3. Suivi des dossiers \n\nProjet muséal des trois châteaux  \n\nAfin de valoriser le potentiel touristique et culturel des châteaux de Valangin, Colombier et Boudry, \nplusieurs groupes de travail planchent sur un projet de dynamique commune. La crise sanitaire ainsi \nque d’autres priorités du département en ont retardé les travaux. Une première exposition était \nprévue entre mai et octobre 2020 dans les trois châteaux, avec plusieurs événements impliquant \nles communes et diverses associations. Ce dossier reste à suivre. \n\nDomiciliation des fonctionnaires  \n\nLa question de la domiciliation des fonctionnaires fait l’objet d’une attention particulière \nau sein du département. Il n’est toutefois pas envisageable de légiférer sur cette \nquestion, la liberté d’établissement étant garantie par le droit fédéral ; seules quelques \nprofessions très précises permettent d’y déroger. Quelques mesures d’incitation existent \nactuellement, comme l’accès à certaines facilités ou à des prix préférentiels.   \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n\nOutil d’évaluation de l’absentéisme dans les différents services  \n\nCet outil sera lié à l’implémentation de la plateforme SIGE. On s’attend à d’intéressants \nenseignements. Toutefois, en raison de la crise sanitaire, le traitement de ce dossier a été retardé. \nLa mise en place du télétravail généralisé a pris beaucoup de temps. \n\nService pénitentiaire neuchâtelois (SNPE) : personnel pénitentiaire \n\nBien que ce service travaille à flux tendu, l’effectif actuel s’approche des exigences du plan d’action \n2013. Ce dossier reste néanmoins à suivre. \n\nSuivi de la situation sanitaire liée au SARS-CoV-2 \n\nOnt été abordés notamment les sujets suivants : \n\n− le cadre général lié à l’article 75 de la Constitution fédérale ; \n− la prolongation éventuelle de la période judiciaire ; \n− les différents défis du canton face aux fermetures des écoles et des crèches ; \n− les défis sanitaires pour faire face aux pics avec l’aide de l’armée ; \n− les défis sécuritaires pour prévenir les rassemblements ; \n− les défis logistiques et économiques ; \n− la tenue des sessions du Grand Conseil à partir de mai 2020 ; \n− les engagements, financiers et logistiques, pris dans l’urgence ; \n− l’état de situation des divers services du département. \n\nLa sous-commission tient à remercier le département de son excellente communication, notamment \ndes informations transmises régulièrement sur l’état de la situation aux commissaires des deux \nsous-commissions.  \n\n2.2.1.4. Examen du rapport de gestion financière \n\nLa sous-commission de gestion a examiné conjointement avec la sous-commission des finances du \nDJSC le rapport de gestion financière du département, lors d’une séance tenue le 29 avril 2021, \ndans la salle du Grand Conseil, en respect des prescriptions sanitaires liées à la pandémie. Le chef \ndu DJSC, le secrétaire général et le responsable financier ont présenté la gestion du département \nainsi que le résumé des comptes 2020.  \n\nLes commissaires ont obtenu des réponses de la part du département à chacune de leurs questions, \nqui ont notamment porté sur : \n\n– Les diverses perturbations au sein du SRHE en lien avec la pandémie, en particulier l’évolution \ndes écarts pour les heures supplémentaires et les reports des droits aux vacances, le programme \nVitamine et le projet Graine pour la gestion informatisée de la formation et du développement du \npersonnel. \n\n– Le rattrapage des dossiers en souffrance au SJEN, favorisé quant à lui par les ralentissements \nimposés par la pandémie, ainsi que la réorganisation réussie de l’encadrement et de la \ngouvernance du service. \n\n– La baisse des recettes au SAHA et le pilotage des vaccinations en collaboration avec la santé \npublique et NOMAD. \n\n– L’attribution des subventions, malgré la situation pandémique, ainsi que l’attribution des \nindemnisations. Le contenu du second rapport du CCFI sur les indemnisations, les raisons qui \nont conduit à cette situation, mais aussi l’impact mesuré sur le fonctionnement du service. \n\n– La gestion des demandes techniques quant aux autorisations de pratiquer ou non les activités \nsportives et les conditions qui les encadrent, en particulier lors de chaque nouvelle décision y \nrelative émanant du Conseil fédéral, ainsi que les aides bienvenues de la LoRo pour le soutien \naux clubs sportifs. \n\n– La baisse du nombre de poursuites, due en partie aux aides financières fédérales et à la \nsuspension des nouveaux dossiers, ainsi que la baisse des émoluments, partiellement \ncompensées par des effets transitoires. \n\n– La diminution, encore amplifiée par la pandémie et par le télétravail, des recettes dues aux \namendes d’ordre. \n\n\n\n \n\n8 \n\n– La difficulté récurrente d’approcher les volontés du plan d’action en matière de personnel au \nservice pénitentiaire, où il demeure trop de places vacantes, mettant ainsi les collaboratrices et \nles collaborateurs sous forte pression. \n\n– La situation concernant la détention des mineurs et le manque de places manifeste, \nparticulièrement dans les prises en charge de longue durée, l’incarcération d’urgence étant \ngarantie en tout temps.  \n\n– Les problèmes générés par le phénomène des bandes de jeunes qui se constituent pour \nparticiper à des rixes, parfois avec des groupes venus d’autres cantons, la prévention de ces \nrisques et les perspectives préventives à explorer.   \n\n– La situation des investissements réalisés en année de pandémie. \n\n– La problématique de la comptabilisation des heures supplémentaires au sein de la police \nneuchâteloise (PONE). \n\n– Le rattrapage du retard sur la taxation des exemptions.  \n\n– La problématique des taxations avec effet rétroactif sur certaines catégories d’âge de la \npopulation. \n\n2.2.1.5. Bilan et perspectives \n\nÀ l’issue de cette année fortement impactée par la situation sanitaire, mais aussi au terme de cette \n50e législature de notre canton, la sous-commission constate avec satisfaction une excellente \nconduite des services du Département de la justice, de la sécurité et de la culture, de ses activités \net de ses responsabilités.  \n\nLorsque la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (prévue \npour le printemps 2021) et la loi sur la culture (prévue pour l’automne 2021) seront transmises au \nGrand Conseil, après un retard dû à la pandémie, deux grands chantiers de la législature auront été \nmenés à bien. \n\nLes changements opérés en 2020 à la tête de certains services ou offices du DJSC s’avèrent \naujourd’hui judicieux. \n\nLes perspectives du département restent multiples et la nouvelle sous-commission ne manquera \npas de travail intéressant. Dans le tournus au sein des services du DJSC, il conviendrait de visiter \nen priorité le service de la culture et le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte, qui \nont tous deux connu un changement de direction. Le projet muséal des trois châteaux constitue \négalement un dossier à reprendre. \n\n2.3. Département de l’éducation et de la famille (DEF) \n\n2.3.1. Rapport de la sous-commission de gestion \n\n2.3.1.1. Généralités \n\nLa sous-commission de gestion du DEF s’est réunie en neuf occasions durant l’année 2020, deux \nfois seule et sept fois, en présentiel ou en visioconférence, avec la sous-commission des finances \ndu DEF. Hormis deux rencontres avec les responsables d’entité et l’examen des comptes 2019 et \ndu budget 2021, les séances ont été consacrées à la situation sanitaire et aux informations y \nrelatives données par Mme Monika Maire-Hefti, conseillère d’État, cheffe du DEF, et par son \nsecrétaire général.  \n\n2.3.1.2. Entités visitées \n\nLors de sa séance du 3 février 2020, la sous-commission a rencontré la cheffe du service des \nformations postobligatoires et de l’orientation (SFPO). Après dix mois pendant lesquels elle a \nassumé seule la direction de cet important service, une adjointe est venue la seconder dans ses \ntâches. \n\nLa première partie de la séance a été consacrée à la présentation des missions du service, la \nseconde partie étant réservée aux questions des commissaires portant sur :  \n\n− l’accompagnement des conseiller-ère-s en formation professionnelle ; \n− la mise sur pied de formations en matière d’économie verte ; \n− la demande de réorientation des jeunes adultes ; \n− les effectifs du service. \n\n\n\n \n\n9 \n\nEn ce qui concerne le contrat-formation, même si on constate un certain enthousiasme de la part \ndes employeurs, il faudra attendre les premiers chiffres, qui ne seront pas disponibles avant 2021.  \n\nIl a également été souhaité d’accorder plus d’attention à la culture générale, actuellement délaissée \ndans le programme de formation théorique des apprenti-e-s.  \n\nCentre de formation neuchâtelois pour adultes (CEFNA) \n\nLa cheffe du DEF a informé la sous-commission que des entretiens individuels d’accompagnement \nont eu lieu avec chaque collaborateur-trice pour définir les possibilités de réinsertion de chacune-e, \nen ayant notamment recours à la mobilité interne. \n\nLe CEFNA a fermé ses portes fin 2020 et la réorganisation du préapprentissage est prévue pour la \nrentrée scolaire 2021. \n\nCentre professionnel neuchâtelois (CPNE) \n\nLe 17 août 2020, les sous-commissions du DEF ont rencontré les responsables du projet CPNE, en \nl’occurrence la cheffe du SFPO, le directeur général du CIFOM et le chargé de missions du SFPO.  \n\nLe directeur général du CIFOM a présenté l’organisation du projet CPNE, qui se décline en différents \npôles de compétences répartis dans tout le canton.  \n\nDes réponses ont été données aux commissaires, concernant notamment : \n\n− les possibilités de réinsertion professionnelle du personnel du CEFNA au sein du CPNE ; \n− l’information au corps enseignant ;  \n− le taux de réponses positives de 99% de l’ORTRA ;  \n− le cahier des charges des directeur-trice-s des pôles de compétences ;  \n− la mutualisation avec les lycées académiques ;  \n− la perte de proximité. \n\nUn rapport du Conseil d’État sera présenté au Grand Conseil durant le premier semestre 2021. \n\n2.3.1.3. Suivi des dossiers \n\nService de la protection des adultes et de la jeunesse (SPAJ) \n\nLa sous-commission avait projeté de rencontrer le chef du SPAJ et les responsables des offices, \nmais elle a dû y renoncer au vu des contraintes sanitaires. \n\nLa sous-commission ne peut que recommander à la future sous-commission de gestion du DEF de \nremettre cette discussion à l’ordre du jour de ses premières séances. Nous tenons à remercier \nla cheffe du département, son état-major, ainsi que tous nos interlocutrices et interlocuteurs, de la \nconfiance témoignée et d’avoir répondu à nos questions en toute transparence. \n\nSes remerciements vont également à l’assistante parlementaire de la sous-commission de gestion \ndu DEF, pour son efficacité et l’excellence de son travail. \n\n2.3.1.4. Examen du rapport de gestion financière \n\nLors de la séance du 29 avril 2021, qui s’est déroulée à notre grande satisfaction en présentiel au \nChâteau, les sous-commissions de gestion et des finances du DEF ont examiné conjointement le \nrapport de gestion financière du département. La cheffe du département et le responsable financier \nont présenté un résumé des comptes 2020. Toutes les questions des sous-commissions, traitant \ntant de la gestion que des comptes, ont obtenu des réponses de la part du DEF, qui ont satisfait les \ncommissaires. \n\n2.3.1.5. Bilan et perspectives \n\nLa sous-commission se déclare satisfaite des entretiens qu’elle a menés, tant avec la cheffe de \ndépartement qu’avec les différents responsables auditionné-e-s. Le déroulement des séances \ns’est fait dans un esprit de collaboration et d’ouverture. Nous devons toutefois admettre que le \nprogramme a été entièrement remis en question par la pandémie et que les missions prévues n’ont \npas pu être menées.  \n\nAu seuil d’une nouvelle législature et au vu des nombreux changements intervenus dans la \ncomposition des autorités exécutives et législatives, nous ne prendrons pas position sur les tâches \nfutures à effectuer par la sous-commission. \n\n\n\n \n\n10 \n\n2.4. Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) \n\n2.4.1. Rapport de la sous-commission de gestion  \n\n2.4.1.1.  Généralités \n\nLa sous-commission de gestion du DDTE s’est réunie en dix occasions pendant l’année 2020, une \nfois seule et neuf fois de concert avec la sous-commission des finances du DDTE, deux fois en \nprésentiel et huit fois en visioconférence. À partir du mois d’avril, les séances ont été consacrées \npour la plupart à la situation sanitaire, essentiellement en lien avec les activités du service de la \nconsommation et des affaires vétérinaires (SCAV) et du service des transports (SCTR).  \n\nLa sous-commission de gestion du DDTE a dû se séparer de son assistante parlementaire en raison \nd’une mutation interne et a pu, dès le mois de mars, compter sur le soutien d’une nouvelle \nassistante. Qu’elles soient l’une et l’autre remerciées de leur travail, de leur vigilance et de leur \ncourtoisie. \n\nLa sous-commission a aussi apprécié la qualité des présentations assurées par le chef du \ndépartement, par le secrétaire général et par les chefs de service, et se félicite par ailleurs de la \nconfiance qui règne entre la sous-commission et le département. \n\n2.4.1.2. Entités visitées \n\nEn raison des travaux accomplis en début de législature et de la situation sanitaire, la sous-\ncommission de gestion du DDTE n’a visité aucune entité en 2020. \n\n2.4.1.3. Suivi des dossiers \n\nService de l’énergie et de l’environnement (SENE) et service des ponts et chaussées (SPCH) \n\nLors de sa séance du 29 janvier 2020, la sous-commission de gestion du DDTE a pu profiter, à sa \ndemande, d’une présentation par les chefs de service concernés, ainsi que par l’hydrogéologue \ncantonale, du plan cantonal de l’eau, en particulier la gestion de l’eau en collaboration avec tous les \nacteurs concernés, l’approvisionnement en eau et les risques liés à l’eau, en termes d’inondation, \nde sécheresse et de pollution. Les présentations et les réponses données aux questions des \ncommissaires ont permis à ceux-ci de constater le bon degré de préparation et de réflexion du DDTE \nen la matière. \n\nService de l’aménagement du territoire (SAT) \n\nLors de sa séance du 29 janvier 2020, la sous-commission de gestion du DDTE a pu profiter, à sa \ndemande, d’une présentation par le chef de service concerné de la situation des constructions \nillicites dans le canton. La présentation et les réponses données aux questions des commissaires \nont permis à ceux-ci de constater le bon degré de préparation et de réflexion du DDTE en la matière. \nLors d’une séance ultérieure, les commissaires ont relevé néanmoins des variations dans le \ntraitement de cette problématique au niveau communal. Le chef du DDTE a reconnu que certaines \ncommunes étaient plus indulgentes que d’autres et s’est promis d’être attentif à ce que le SAT \nassure une certaine égalité de traitement sur l’ensemble du territoire cantonal. \n\n2.4.1.4.  Examen du rapport de gestion financière \n\nEn date du 29 avril 2021, les sous-commissions de gestion et des finances du DDTE ont examiné \nle rapport de gestion financière du département, en présence du chef du département, du secrétaire \ngénéral et du responsable financier. Les commissaires ont pu disposer d’une note de synthèse \nrédigée par le département et d’explications orales concernant la liste des dossiers du DDTE, les \néléments financiers les plus importants et l’état des fonds et du compte des investissements. La \nséance a aussi donné lieu à un point de situation sur la mise en œuvre du programme d’impulsion, \nnotamment le projet d’agglomération, la mise en conformité des arrêts de bus selon la Lhand, la \nmobilité électrique ou hydrogène, base d’une stratégie cantonale en matière de motorisation à \nhydrogène vert produit à partir d’énergies renouvelables, ainsi que le projet cantonal de mobilité. \n\nLes sous-commissions de gestion et des finances du DDTE ont pris note de l’excédent de charges \nde quelque 52,3 millions de francs, qui représente une péjoration de 6,1 millions de francs par \nrapport aux 46,2 millions de francs budgétés. Cette péjoration est entièrement liée à une baisse des \nrecettes (impôt sur les maisons de jeux et émoluments du registre foncier) et à des aides financières \n(aux entreprises de transport et aux établissements publics) induites par la situation sanitaire, sans \nlaquelle l’excédent de charges aurait été moindre que le montant budgété. \n\n  \n\n\n\n \n\n11 \n\n2.4.1.5.  Bilan et perspectives \n\nLa sous-commission de gestion du DDTE se félicite du travail accompli avec soin et diligence par le \ndépartement et de la qualité des interactions multiples et variées entre le département et la sous-\ncommission. Elle remercie le chef du département et son secrétaire général, ainsi que tous les \nservices, de la courtoisie, de la confiance et de la transparence qui ont prévalu pendant toute la \ndurée de la législature. La sous-commission est finalement très reconnaissante à son assistante \nparlementaire de la planification et du suivi impeccables de ses travaux.  \n\n2.5. Département de l’économie et de l’action sociale (DEAS) \n\n2.5.1. Rapport de la sous-commission de gestion  \n\n2.5.1.1. Généralités \n\nLa sous-commission de gestion du DEAS a tenu 23 séances en 2020, dont 16 consacrées au suivi \nde la pandémie de la Covid-19 et de ses conséquences dans les domaines de l’économie et de \nl’action sociale.  \n\nLes séances des 28 janvier, 12 et 19 février, 6 mai (comptes 2019), 1er octobre (budget 2021) et 21 \noctobre 2020 ont été organisées en présentiel, alors que toutes les autres séances, dont celle \nconsacrée au service de l’emploi (SEMP) le 14 décembre, l’ont été en visioconférence. La situation \nsanitaire a particulièrement occupé la sous-commission du 19 mars au 3 juin, puis dès le \n5 novembre. Le chef du DEAS a informé les membres des deux sous-commissions de gestion et \ndes finances du DEAS des travaux du département ainsi que des conséquences au niveau cantonal \ndes décisions prises par le Conseil fédéral. \n\n2.5.1.2. Entités visitées \n\nMalgré l’occupation intense du chef du DEAS et de son secrétariat général pour faire face au défi \nsanitaire, deux dossiers importants, soit la réforme du SEMP et la gestion du SASO, ont fait l’objet \nd’un examen dès le début de l’année. \n\nService de l’emploi (SEMP) \n\nLa réforme du SEMP découle de la politique introduite dès 2014 pour diminuer le besoin \nd’assistance. Deux stratégies ont été élaborées : \n\n− sur l’intégration professionnelle, objet d’un rapport d’information adopté par le Grand-Conseil au \nmois de mars 2016 (voir rapport 15.047) ; \n\n− sur la lutte contre les abus, objet d’un rapport au Grand Conseil du mois de décembre 2016 (voir \nrapport 16.030). \n\nElles sont basées sur cinq axes : \n\n− la reconnaissance du travail ; \n− la prévention de l’exclusion sociale et professionnelle ;  \n− l’intégration professionnelle ; \n− la maîtrise de la facture sociale ; \n− la lutte contre les abus. \n\nLa mise en œuvre de ces deux stratégies a nécessité une refonte complète du SEMP. Celui-ci \nsouffrait d’une situation instable depuis une décennie et d’un cloisonnement interne et externe. Cela \na eu pour conséquence une absence de vision globale, un défaut de culture de travail, un \npositionnement institutionnel de repli et d’isolement, une carence d’outils de gestion au service de \nla vision et de la mission, ainsi qu’un défaut de partenariat institutionnalisé et coordonné. \n\nFort de ces constats, le SEMP a été réorganisé afin de garantir un cadre équilibré et adapté au \nmarché de l’emploi neuchâtelois. Il se veut reconnu : \n\n− par les employeurs, comme partenaire, afin de répondre à leurs besoins en compétences à court, \nmoyen et long termes ; \n\n− par les demandeurs d’emploi, avec un accompagnement efficace pour la réalisation d’un projet \nprofessionnel adapté à leur potentiel et leurs compétences. \n\nSon objectif est d’améliorer les conditions de travail, en collaboration avec les employeurs et les \npartenaires sociaux. \n\n\n\n \n\n12 \n\nCette réforme du SEMP a débuté dès 2017 et a permis de regrouper les collaboratrices et \ncollaborateurs dans deux offices au lieu de cinq précédemment, soit l’office du marché du travail \n(OMAT) et l’office des relations et des conditions de travail (ORCT). \n\nL’OMAT a mis en œuvre la politique du new deal décrite dans le rapport du 21 mars 2016, en \nréorganisant son dispositif d’appui pour les demandeurs d’emploi. \n\nL’ORCT a quant à lui réparti ses tâches en trois secteurs : la surveillance, la santé et la sécurité au \ntravail, et le contrôle. \n\nCes secteurs travaillent en étroite relation avec les autres services de l’État, tels que la police \nneuchâteloise (PONE), le service de l’action sociale (SASO), le service de l’économie (NECO), le \nservice cantonal des affaires vétérinaires (SCAV) et le service des migrations (SMIG), ainsi qu’avec \ndes entités extérieures à l’administration cantonale, soit le Ministère public, le Réseau hospitalier \nneuchâtelois (RHNe), les partenaires sociaux, les commissions paritaires, les employeur-euse-s et \nemployé-e-s privé-e-s et la Confédération. \n\nGrâce à cette politique et à sa réorganisation, le SEMP travaille avec plus de 100 employeurs \nreprésentant 70% des entreprises privées les plus importantes du canton, ainsi qu’avec 80% des \nservices de l’État. \n\nDepuis 2017, les placements des demandeurs d’emploi ont augmenté de 170%, ce qui représente \nplus de 850 places de travail. Notons enfin que le taux de chômage dans le canton a quasiment \nrejoint la moyenne romande, alors qu’il en était éloigné de plus d’un point de pourcentage il y a \nencore quatre ans. \n\nTous ces efforts ont permis de rendre leur autonomie aux demandeur-se-s d’emploi. \n\nService de l’action sociale (SASO) et prestations sociales \n\nLa sous-commission de gestion du DEAS a pris connaissance, dans sa séance du 28 janvier 2020, \ndu projet de redéfinition des prestations sociales sous condition de ressources. Le rapport 20.013 \na traduit l’essentiel des éléments présentés et a été adopté par le Grand Conseil lors de sa session \nde juin 2020. \n\nLors de quatre séances intenses, les 28 janvier, 12 et 19 février et 21 octobre, la sous-commission \na traité des tâches respectives du SASO et du Contrôle cantonal des finances (CCFI), en particulier \ncelles relatives au contrôle des dépenses d’aide sociale générées par les services sociaux \nrégionaux (SSR). \n\nL’initiative de la sous-commission de gestion du DEAS de novembre 2019 concernant un contrôle \napprofondi de la gestion du SASO a coïncidé avec la publicité donnée dans la presse aux problèmes \nrencontrés par le service communal de l’action sociale (SCAS) de La Chaux-de-Fonds. La sous-\ncommission a établi un rapport à l’intention du DEAS au sujet de ses investigations, rapport \napprouvé par la COGES et modifié après un premier échange avec le DEAS. \n\nRapport du 23 juin 2020 de la COGES au DEAS \n\nLe 5 novembre 2019, la COGES a confié à ses sous-commissions la mission d’étudier attentivement \nles rapports établis par le CCFI durant l’année 2019 et de lui rapporter leurs réflexions et \nobservations. La forme écrite a été privilégiée au vu de l’importance des constatations faites ci-\naprès. Parallèlement, l’affaire du SSR de La Chaux-de-Fonds a été révélée au grand jour dans la \npresse, alors que le contrôle sur site a été effectué par l’office cantonal de l’aide sociale (ODAS) \nen mai 2019. Plusieurs interpellations ont été déposées au Grand Conseil (20.114 et 20.303), \nauxquelles des réponses ont été apportées par le chef du DEAS le 22 janvier 2020. \n\nVu l’importance des faits révélés par la presse, mais non entièrement avérés au final, la sous-\ncommission de gestion s’est penchée sur l’intégralité des rapports établis par le CCFI depuis \nl’exercice 2009 concernant le SASO et la facture sociale. \n\nConcernant le dossier du SCAS de La Chaux-de-Fonds, la sous-commission du DEAS a pu accéder \nà l’ensemble des documents et informations utiles fournis par les directions du DEAS et du SASO \npour prendre connaissance de la situation.  \n\nLa COGES a validé les constats établis par la sous-commission du DEAS et estime que certains \nenseignements doivent en être tirés. Le DEAS a eu l’occasion de répondre aux interrogations de la \nCOGES. \n\nEn conclusion du suivi important qu’a nécessité le dossier de l’aide sociale en 2020, la sous-\ncommission du DEAS salue l’engagement du chef du département et de ses services pour tendre \nvers une amélioration significative du fonctionnement des autorités d’aide sociale et de leur contrôle. \n\n\n\n \n\n13 \n\nLe travail n’est de loin pas terminé ; il appartiendra aux commissaires de la législature 2021-2025 \nde le poursuivre. \n\nFaisant suite à la demande de la sous-commission du DEAS et aux dysfonctionnements du SSR \nde La Chaux-de-Fonds, le Conseil d’État a publié un rapport d’information 21.010 sur le contrôle \nde l’aide sociale. Ce rapport est essentiel pour mieux comprendre la gestion structurée et le rôle \ndes diverses instances en charge de l’aide sociale. \n\n2.5.1.3. Suivi des dossiers \n\nCentre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP) \n\nL’avenir du CNIP avait suscité quelques inquiétudes par le passé. Les entretiens menés notamment \nlors de la séance du 14 décembre 2020 avec le SEMP, principal partenaire du CNIP, ont permis de \nrassurer les commissaires. En effet, le CNIP a pu réaliser les réformes nécessaires afin d’assurer \nsa viabilité à court et moyen termes. Il assume désormais la baisse des soutiens financiers de l’État \ntelle que prévue par la planification financière de l’organisation. \n\nAprès examen du dernier rapport du CCFI, il a été constaté que les problèmes de gestion, en \nparticulier le déficit important et la baisse de fréquentation, ont trouvé des solutions satisfaisantes. \n\n2.5.1.4.  Examen du rapport de gestion financière \n\nLes sous-commissions de gestion et des finances du DEAS ont examiné le rapport de gestion \nfinancière 2020 du DEAS, le 28 avril 2021, en présence du chef du DEAS, de son secrétaire général \net de la responsable des finances, ainsi que des chefs de service. \n\nL’année 2020 s’est caractérisée, pour le DEAS, par un investissement très important en faveur du \nSEMP et du NECO afin de répondre aux besoins liés à la situation sanitaire. Ces deux services ont \nété fortement sollicités pour la gestion des réductions d’horaire de travail (RHT), des prêts et des \ncas de rigueur, de même que la caisse cantonale neuchâteloise d’assurance chômage (CCNAC) \npour l’octroi des assurances perte de gain (APG). Pour l’État, cette crise a engendré plus de 67'000 \nheures supplémentaires et un déficit d’investissement de plus de 22 millions de francs. Les sous-\ncommissions du DEAS estiment que les investissements initialement prévus en 2020 devraient être \nréalisés en 2021. \n\nAprès avoir entendu les chef-fe-s des services du DEAS, les sous-commissions ont pris acte de \nl’excellente réactivité du département afin de répondre aux nombreuses sollicitations liées à la crise \nsanitaire, par une validation rapide des décisions. Cette crise a mis en évidence de nombreuses \ndonnées sur l’emploi, qu’il s’agira désormais de mettre en valeur, \n\nLe SEMP, dès mars 2020, a adapté très rapidement son fonctionnement. Pour les RHT, \n28 collaborateur-trice-s ont été délégué-e-s à cette tâche, avec prise de décision dans un délai, en \nmoyenne, de quatre jours. 1'200 contrôles des plans de protection ont été effectués en collaboration \navec le SCAV et la police. Malgré la crise, le taux de chômage dans le canton de Neuchâtel est \nresté stable. La situation est qualifiée de saine, avec le constat réjouissant qu’il n’existe pas de \ntravail au noir à grande échelle dans le canton. Au niveau de l’emploi, la dynamique de reprise est \nsatisfaisante, avec moins de chômeur-se-s en fin de droit. \n\nLe NECO a innové avec pragmatisme et intelligence afin de pouvoir répondre aux besoins des \nentreprises durant la crise sanitaire, en mettant en place, par exemple, des procédures de demande \nd’aides automatisées, d’application simple, et une gestion des compétences RH internes. Plus de \n200 sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) ont été créées en 2020. Plusieurs sociétés ont cessé \nleur activité ; d’autres sont venues s’installer dans le canton. Il s’agit d’un point positif à relever, car \ncela a contribué à une plus grande diversité des sociétés implantées dans le canton.  \n\nLe COSM agit en tant que relais entre la population neuchâteloise et les communautés étrangères. \nLes nombreux événements et manifestations liés à l’intégration des étranger-ère-s n’ont pas pu \navoir lieu en 2020. Le projet ESPACE (Espace social et professionnel d’acquisition de compétences \net d’expériences), unique en Suisse, a été lancé début 2021 et donne lieu à des collaborations \ninternes, par exemple avec le CNIP. Le financement du COSM provient essentiellement des aides \nfédérales. Quant à la réorganisation du COSM, elle a pris un peu de retard, mais peut compter sur \nune cheffe de service et une nouvelle cheffe des finances, l’une et l’autre très engagées. \n\nLe SMIG a fait face à la crise sanitaire sans trop de difficulté en basculant du jour au lendemain en \ntélétravail grâce à l’accès à plus de 90'000 dossiers numérisés. Afin d’avoir suffisamment de places \nd’accueil, le centre de Couvet a été ouvert. Le SMIG est un service pilote pour le projet Vitamine \n(regroupement de l’administration cantonale en espaces modulables). Sur le front de l’immigration, \nles arrivées n’ont jamais été aussi peu nombreuses depuis dix ans (11'041). \n\n\n\n \n\n14 \n\nLe SASO tire un bilan satisfaisant de l’année 2020. De nombreux projets sont en cours. Le travail \ns’est concentré sur les tâches courantes, malgré la crise sanitaire. 85% du personnel a basculé en \nmars 2020 en télétravail, sans interruption ou diminution des prestations. La concrétisation de \n« Opti-SASO » a permis de renforcer le service par l’engagement d’une cheffe adjointe et de créer \nune unité de recherche et d’analyse (anticipation des changements sociétaux pour un octroi optimal \ndes aides sociales). Pour l’heure, il n’y a pas eu d’explosion de l’aide sociale, malgré la crise. Le \nDEAS joue un rôle préventif et de détection dans les cas de surendettement, alors que le DFS \ns’occupe des créances et du désendettement. Cette structure sera mise en place dès le 1er janvier \n2021.  \n\nIndépendamment de la crise sanitaire, le DEAS a poursuivi son travail de réorganisation dans les \ndomaines de l’action sociale et de l’économie. Le deuxième volet de la réforme des prestations \nsociales se traduit par un abaissement de la facture sociale par rapport au budget établi. Des \nprogrès importants ont été réalisés en 2020 dans le pôle de développement économique EST (La \nTène). \n\nFinalement, la sous-commission de gestion a approuvé le rapport de gestion 2020 du DEAS. \n\n2.5.1.5. Bilan et perspectives  \n\nLa sous-commission de gestion du DEAS salue l’engagement du chef du DEAS, de son secrétariat \ngénéral et de ses services, dont les compétences ont été manifestes face à la crise sanitaire. Le \ntravail doit continuer dans le domaine de l’action sociale afin que les moyens distribués le soient à \nceux qui en ont besoin et conformément aux budgets globaux établis. La sous-commission \nrecommande que, dans un contexte législatif complexe, la transmission des informations des \ncontrôles de l’action sociale soit encore significativement améliorée. Ce secteur mérite une attention \nsoutenue des organes de contrôle, avec des audits plus réguliers que ceux effectués jusqu’à \nprésent. \n\n3. BUREAU DE LA COGES \n\n3.1.1.  Rapport du bureau  \n\n3.1.1.1.  Généralités  \n\nLe bureau de la COGES s’est réuni en cinq occasions, dont une fois en visioconférence. Il assure \nl’attribution aux sous-commissions de gestion des dossiers transmis par le bureau du Grand Conseil \ncomme relevant de la compétence de la COGES. En une occasion, le bureau de la COGES a reçu, \nà sa demande, un président de sous-commission pour définir les limites des compétences de haute \nsurveillance respectivement de la COGES et de ses sous-commissions. Il a également planifié et \nassuré le remplacement des membres démissionnaires dans les sous-commissions selon le \nprincipe d’ancienneté et dans le respect d’une représentation politique équilibrée. \n\nComme les deux services soumis directement à sa haute surveillance avaient fait l’objet d’un \nexamen approfondi au début de la législature, le bureau de la COGES n’a pas jugé utile de recevoir \nle secrétariat général du Grand Conseil et la chancellerie d’État, ne serait-ce que par égard à la \nsurcharge de travail incombant à l’administration en général en temps de crise sanitaire. Le bureau \na toutefois reçu le vice-chancelier pour un point de situation en lien avec la mise en place du \ndépouillement électronique des élections et des votations, suite aux difficultés rencontrées lors des \nélections communales d’octobre 2020 et en prévision des élections cantonales d’avril 2021. \n\nEn son nom propre et au nom de la COGES, le bureau remercie le Conseil d’État et les services de \nl’administration cantonale de la quantité et de la qualité du travail accompli dans des circonstances \nextraordinaires. Il tient aussi à exprimer sa profonde reconnaissance à son assistante parlementaire \npour sa diligence, sa vigilance et sa courtoisie, ainsi qu’à l’ensemble des assistantes parlementaires \net du secrétariat général du Grand Conseil pour leur précieuse collaboration. \n\n \n\n\n\n \n\n15 \n\n4. ÉTAT DES LIEUX DES OBJETS EN SUSPENS AU 31 DÉCEMBRE 2020 \n\nObjets soumis à l’ancien droit (OGC du 30 octobre 2012, art. 375, OGC du 22 mars 1993, art. 70) :  \n\nObjets soumis au nouveau droit (OGC du 30 octobre 2012, motions art. 233, 234 et 375, postulats art. 242, 243 et 375) :  \n\nObjets dont la COGES propose le classement dans son rapport 2020  \n\n \n\n4.1. TABLEAU DES OBJETS DONT LE DÉLAI DE RÉPONSE EST ÉCHU AU 31 DÉCEMBRE 2020 DFS \n\nN° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions \nde la commission  \n\n05.108  Motion \nPour un traitement équitable des remises \nd’impôts \n\nGisèle Ory 28.03.2006 28.03.2008 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc (cf. 12.106) – après le traitement du rapport \nsur le désendettement conjoint au DEAS et au DFS \n\nprévu durant le 2e semestre 2021 \n\nProposition validée  \n\n07.122  Postulat \nPour une évaluation régulière de la \ncomplémentarité cantonale dans la \nperspective d’un équilibre dynamique \n\nGroupe socialiste 06.11.2007 06.11.2008 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc (cf. au rapport 15.121) \n\nprévu durant le 2e semestre 2021 \nProposition validée  \n\n08.121  Postulat Une médiation dans le domaine de la santé Groupe socialiste 30.01.2008 30.01.2009 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc (traitement en cours au service de la santé \npublique) \n\nprévu durant la prochaine législature \n\nProposition validée  \n\n11.139  Motion \nPour la déductibilité des contributions \necclésiastiques \n\nGroupe  \nde citoyens \n\n22.02.2012 22.02.2014 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc – le Conseil d’État n’entend pas donner suite \nà la motion \n\nprévu : à définir \n\nProposition validée  \n\n12.106  Motion \n\nAssouplissement de la politique de remise \nen matière fiscale en lien avec les plans de \ndésendettement et élaboration d’un rapport \nannuel sur l’état d’endettement des ménages \nneuchâtelois \n\nGroupe \nPopVertsSol \n\n05.09.2012 05.09.2014 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc (cf. 05.108) – après le traitement du rapport \nsur le désendettement conjoint au DEAS et au DFS \n\nprévu durant le 2e semestre 2021 \n\nProposition validée  \n\n12.159  Motion \nPour le maintien de la convention collective \nde travail CCT santé 21 à l’Hôpital  \nde la Providence \n\nGroupe  \nde citoyens \n\n05.12.2012 05.12.2014 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc après décision du Tribunal fédéral \n\nprévu : à définir \n\nProposition validée  \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2005/05108.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2007/07122.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2008/08121.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2011/11139.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2012/12106.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2012/12159.pdf\n\n\n \n\n16 \n\n \n\n14.121 \n\n \n\nMotion CCT Santé 21: pour la transparence, enfin ! \nGroupe libéral-\nradical \n\n27.03.2017 27.03.2019 \n\nClassement refusé par le Grand Conseil \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc – une convention est en cours de négociation \n\nprévu : pas avant fin 2021 \n\nProposition validée  \n\n14.153  Postulat Soins dentaires à toute la population Hughes Chantraine 24.03.2015 24.03.2016 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \n20.030 Assurance soins dentaires \n\nprévu à la session de mars 2021 \n\nProposition validée  \n\n15.114 Postulat \nHôpital neuchâtelois (HNE) – subventions \npour prestations d’intérêt général (PIG) \n\nCommission  \ndes finances \n\n05.12.2017 05.12.2018 \n\nClassement refusé par le Grand Conseil.  \n\nUne nouvelle proposition de classement accompagnée \nd’un inventaire exhaustif des prestations d’intérêt \ngénéral sera transmise en principe courant février 2021 \nau Grand Conseil \n\nPrévu à la session de mars 2021 \n\nProposition validée  \n\n15.121  Postulat \nRépartition des investissements publics dans \nnotre canton ? Quelle réalité ? \n\nThéo Bregnard 27.05.2015 27.05.2016 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc \n\nprévu durant le 2e semestre 2021 \n\nProposition validée  \n\n15.156 Postulat \nFaciliter la vie des entreprises : des \néconomies pour l’État et pour les entreprises \n\nGroupe libéral-\nradical \n\n24.02.2016 24.02.2018 \n\nLa priorité est mise sur les réformes de l’État. Aucun \ntraitement spécifique n’est envisagé à ce jour \n\nprévu : non défini \n\nProposition validée  \n\n16.182 \nRecom- \n\nmandation  \n\nRégimes de financement des EMS  \net des soins à domicile \n\nCommission Santé 29.03.2017 29.09.2017 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc \n\nprévu durant l’année 2021 \n\nProposition validée  \n\n17.111 Motion \nIntroduire des droits d’enregistrement  \nsur le modèle genevois \n\nGroupe socialiste 24.01.2018 24.01.2020 \n\nLe DFS propose de ne pas y donner suite. La priorité a \nété donnée aux réformes fiscales, y compris pour la \nrecherche de nouvelles recettes \n\nprévu durant l’année 2021 \n\nProposition validée  \n\n17.148 Postulat \nPour plus de visibilité dans les taxes  \net émoluments \n\nCommission  \ndes finances \n\n24.01.2018 24.12.2018 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport  \nsur la gestion financière – si le traitement financier  \ndes effets Covid-19 le permet \n\nPrévu à la session de juin 2021 \n\nProposition validée  \n\n18.125 Postulat \nFavoriser le Guichet unique par un bonus \nfinancier \n\nGroupe socialiste 25.04.2018 25.04.2019 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nplus général sur la promotion du Guichet unique. \nPromotion suspendue à l’évolution du droit fédéral  \nen matière d’identité électronique. \n\nprévu : non défini \n\nProposition validée  \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2014/14153.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2015/15121.pdf\n\n\n \n\n17 \n\n18.192 Postulat \nPour un « juste prix » : hausse du taux  \nde rétrocession des travailleurs frontaliers \navec la France \n\nGroupe libéral-\nradical \n\n23.01.2019 23.01.2020 \n\nNégociation en cours entre la France, la Confédération \net les cantons frontaliers. De multiples démarches  \nont été entreprises ces dernières années et encore \nrécemment (cf. note remise à la sous-commission) \n\nprévu : impossible à définir \n\nProposition validée  \n\n18.198 Postulat \nFaciliter l’acquisition de parts sociales  \nde coopératives d’habitation \n\nCommission \npolitique cantonale \n\ndu logement \n05.12.2018 05.12.2019 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \n20.050 Politique cantonale du logement \n\nprévu à la session de janvier 2021  \n\nProposition validée  \n\n19.157 Postulat \nExtension des panneaux photovoltaïques  \nà toutes les toitures du CPLN  \n\nCommission  \nde gestion \n\n25.06.2019 25.06.2020 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc \n\nprévu durant le 1er trimestre 2021 \n\nProposition validée  \n\n19.174 \nRecom-\n\nmandation \nNaturopathes neuchâtelois-e-s laissé-e-s  \nde côté aux dépens des patient-e-s \n\nZoé Bachmann 04.12.2019 04.06.2020 \nTraitement suspendu pendant la crise Covid-19 \n\nprévu : non défini \nProposition validée  \n\n20.136 \nRecom-\n\nmandation \n\nQuelle reconnaissance pour le personnel  \ndes institutions de soins engagé dans la lutte \ncontre le Covid-19 ? \n\nGroupe \nPopVertsSol \n\n27.05.2020 27.11.2020 \nTravaux en cours \n\nprévu au printemps 2021 \nProposition validée  \n\n20.143 \nRecom-\n\nmandation \n\nMesures visant à promouvoir les métiers  \nde la santé et à favoriser la reconversion \nprofessionnelle dans ces métiers \n\nGroupe libéral-\nradical \n\n24.06.2020 24.12.2020 \nTravaux en cours \n\nprévu : à définir \nProposition validée  \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n18 \n\n4.2. TABLEAU DES OBJETS DONT LE DÉLAI DE RÉPONSE EST ÉCHU AU 31 DÉCEMBRE 2020 DJSC \n\nN° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions  \nde la commission \n\n05.165  Motion \nAprès l’acceptation de la péréquation par  \nle peuple suisse (RPT), quel avenir pour  \nles institutions AI neuchâteloises ? \n\nGroupe  \nde citoyens \n\n26.06.2007 26.06.2009 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \nrelatif à la loi sur l’inclusion et l’accompagnement  \ndes personnes vivant avec un handicap \n\nprévu au printemps 2021 \n\nProposition validée  \n\n \n\n05.186  Postulat \nQuelle stratégie pour l’encouragement  \ndes activités culturelles et artistiques? \n\nGroupe socialiste 24.01.2006 24.01.2007 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \nrelatif à la nouvelle loi sur la culture \n\nprévu en automne 2021 \n\nProposition validée  \n\n08.213  Postulat \nCulture scientifique ou... la mise en culture \ndes sciences; pourquoi faire ? \n\nGroupe socialiste 27.01.2009 27.01.2010 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \nrelatif à la nouvelle loi sur la culture \n\nprévu en automne 2021 \n\nProposition validée  \n\n11.102  Postulat \nPour un centre cantonal des archives ouvert \naux communes \n\nGroupe socialiste 23.02.2011 23.02.2012 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \n20.051 Nouveau centre d’archives (NCA) \n\nprévu au 1er semestre 2021 \n\nProposition validée  \n\n12.111  Motion \nPour que Neuchâtel n’abandonne pas  \nles personnes gravement handicapées \n\nGroupe  \nde citoyens \n\n25.04.2012 25.04.2014 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \nrelatif à la loi sur l’inclusion et l’accompagnement  \ndes personnes vivant avec un handicap \n\nprévu au printemps 2021 \n\nProposition validée  \n\n12.160  Postulat Évitons les doubles indemnisations Groupe socialiste 30.10.2012 30.10.2013 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport  \nad hoc \n\nprévu en 2021 \n\nProposition validée  \n\n13.137  Postulat \nNeuchâtel va-t-il enfin faire la paix avec  \nson passé ? \n\nKarim-Frédéric \nMarti, Carol \nGehringer, Philippe \nLoup et Yvan \nBotteron \n\n26.03.2013 26.03.2014 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \nrelatif à la nouvelle loi sur la culture \n\nprévu en automne 2021 \nProposition validée  \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2005/05165.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2005/05186.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2008/08213.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2011/11102.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2012/12111.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2012/12160.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2013/13137.pdf\n\n\n \n\n19 \n\n13.155  Motion \nInterdiction du port de cagoule lors  \nde manifestations \n\nGroupe UDC 02.10.2013 02.10.2015 \n\nUne partie de l’objet est traité (LI-CVMS). Pour le reste, \nle traitement des développements au niveau fédéral, \navec notamment l’initiative UDC « Oui à l’interdiction de \nse dissimuler le visage » qui sera soumise au vote \npopulaire le 7 mars 2021 avec le contre-projet du CF  \net du parlement (toute personne est tenue de montrer \nson visage au représentant d’une autorité lorsque cela \nest nécessaire pour vérifier son identité) \n\nPrévu au 1er semestre 2021 \n\nProposition validée  \n\n14.173  Motion \nPour une véritable politique cantonale  \nen matière d’égalité pour les personnes  \nen situation de handicap et à mobilité réduite \n\nForum Handicap \nNeuchâtel \n\n28.04.2014 28.04.2016 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \nrelatif à la loi sur l’inclusion et l’accompagnement  \ndes personnes vivant avec un handicap \n\nprévu au printemps 2021 \n\nProposition validée  \n\n98.154  Postulat Collaboration culturelle Groupe radical 30.09.1998 30.09.1999 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \nrelatif à la nouvelle loi sur la culture \n\nprévu en automne 2021 \n\nProposition validée  \n\n99.117  Motion La politique culturelle : une volonté du canton Bernard Soguel 07.11.2000 07.11.2002 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \nrelatif à la nouvelle loi sur la culture \n\nprévu en automne 2021 \n\nProposition validée  \n\n16.126 Motion \nNouveaux instruments pour soutenir la \ncréation, la diffusion et l’accès à la culture : \nune opacité d’un autre siècle \n\nGroupe socialiste 27.04.2016 27.04.2018 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \nrelatif à la loi sur l’inclusion et l’accompagnement  \ndes personnes vivant avec un handicap \n\nprévu au printemps 2021 \n\nProposition validée  \n\n19.119 Postulat  \nQuel est l’avantage du double degré  \nde juridiction de recours cantonal ? \n\nCommission  \nLoi cantonale  \nsur l’aménagement \ndu territoire \n\n26.03.2019 26.03.020 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre  \ndu rapport 20.035 Double degré de juridiction \n\nprévu en janvier 2021  \n\nProposition validée  \n\n19.191 Postulat \nDes véhicules électriques pour les bornes  \nde recharge en attendant l’hydrogène \n\nCommission  \ndes finances \n\n05.11.2019 05.11.2020 \n\nL’esprit du postulat est appliqué dans le cadre  \nde la politique actuelle de renouvellement des véhicules  \nde l’État qui fait l’objet d’un crédit d’engagement  \nde 9,7 millions de francs couvrant la période 2020-2023 \n\nPrévu : formellement, il sera répondu au postulat dans le \ncadre de la prochaine demande de crédit d’engagement \nen 2023, qui couvrira la période 2024-2027 \n\nProposition validée  \n\n \n\n  \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2013/13155.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2014/14173.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/1998/98154.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/1999/99117.pdf\n\n\n \n\n20 \n\n4.3. TABLEAU DES OBJETS DONT LE DÉLAI DE RÉPONSE EST ÉCHU AU 31 DÉCEMBRE 2020 DEF \n\nn° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \npar le GC  \n\nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions \nde la commission \n\n08.128 Motion \nHautes écoles neuchâteloises : coordination \nde la restauration et de l’hébergement \n\nClaude Borel 07.11.2018 07.11.2020 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \n2020 de la COGES \n\nprévu en juin 2021 \n\nProposition validée  \n\n08.202  Postulat \nPour un cadre adapté à tous les membres  \ndu CEFNA \n\nGroupe socialiste 01.04.2009 01.04.2010 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \nFormation des adultes \n\nprévu à la session de mars 2021 \n\nProposition validée  \n\n17.124 Postulat \nPrépondérance de l’avis des enseignant-e-s \ndans le choix du niveau à l’issue de la 8e  \nen cas de divergence \n\nGroupe \nPopVertsSol \n\n05.11.2019 05.11.2020 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \n20.055 Rénovation du cycle 3 \n\nprévu à la session de janvier 2021 \n\nProposition validée  \n\n18.132 Motion \nUne stratégie cantonale en matière  \nde formation des adultes : une nécessité \n\nGroupe socialiste 25.04.2018 25.04.2020 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \nFormation des adultes \n\nprévu à la session de mars 2021 \n\nProposition validée  \n\n18.164 Postulat \nPour une attribution plus égalitaire des \nmesures d’aide ordinaire à l’école obligatoire \n\nCommission École \nobligatoire \n\n26.06.2018 26.08.2019 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc \n\nprévu en juin 2021 \n\nProposition validée  \n\n19.139 Postulat \nUn espace, un canton, une promotion \ncantonale de la médiation urbaine  \net de l’animation de quartier \n\nGroupe socialiste 26.06.2019 26.06.2020 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc \n\nprévu en mars 2021 \n\nProposition validée  \n\n19.148 Postulat Pour une École de l’égalité Groupe socialiste 26.06.2019 20.06.2020 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc \n\nprévu en mars 2021 \n\nProposition validée  \n\n19.160 Postulat \nL’Université de Neuchâtel, pour toutes  \net tous ? \n\nGroupe socialiste 03.09.2019 03.09.2020 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc \n\nprévu en avril 2021 \n\nProposition validée  \n\n19.185 Postulat Bilan de la rénovation du cycle 3 \nCommission  \nÉducation \n\n05.11.2019 05.11.2020 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc \n\nprévu en juin 2023 \n\nProposition validée  \n\n19.190 Postulat \nDotation de l’office de la politique familiale  \net de l’égalité en matière de lutte  \ncontre les violences domestiques \n\nCommission \nViolence \ndomestique \n\n06.11.2019 06.11.2020 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc \n\nprévu en avril 2022 \n\nProposition validée  \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2008/08202.pdf\n\n\n \n\n21 \n\n19.197 \nRecom-\nmandation \n\nPour un enseignement du droit de qualité \ndans les lycées neuchâtelois \n\nGroupe \nPopVertsSol \n\n19.02.2020 19.08.2020 \n\nProposition de classement dans le cadre de la révision \nde la LESS/maturité gymnasiale en quatre ans \n\nCalendrier non arrêté (dépend des décisions  \nde la CDIP) \n\nprévu : non défini \n\nProposition validée  \n\n  \n\n\n\n \n\n22 \n\n4.4 TABLEAU DES OBJETS DONT LE DÉLAI DE RÉPONSE EST ÉCHU AU 31 DÉCEMBRE 2020 DDTE \n\nN° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions  \nde la commission \n\n07.139 Postulat De la taxe auto à une taxe mobilité Député-e-s vert-e-s 26.06.2007 26.06.2008 \nClassement proposé dans un rapport ad hoc \n\nprévu durant la législature 2021-2025 \nProposition validée  \n\n10.157  Motion \nUn abonnement Onde verte  \npour les élèves des écoles \n\nPatrick Herrmann 31.08.2011 31.08.2013 \n\nProposition de classement proposé dans le cadre du \nrapport 21.003 Pour des transports publics gratuits  \n\nprévu en 2021 \n\nProposition validée  \n\n13.117 Postulat Pose de panneaux solaires \n\nCommission \nAméliorations \nstructurelles \nagricoles \n\n01.10.2020 01.10.2019 \n\nProposition de classement proposé dans le cadre  \ndu rapport sur le plan climat cantonal \n\nprévu en 2021 \n\nProposition validée  \n\n13.160  Motion \nInitiative communale interdisant  \nla prospection et l’exploitation de gaz  \nde schiste dans le sous-sol neuchâtelois \n\nCommune  \nde Val-de-Travers \n\n06.11.2013 06.11.2015 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \n17.004 LUSS \n\nprévu à la session de janvier 2021  \n\nProposition validée  \n\n14.128  Motion \nCréation d’une base adaptée pour \nl’exploitation du sous-sol neuchâtelois \n\nGroupe Vert’libéral 27.05.2014 27.05.2016 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \n17.004 LUSS \n\nprévu à la session de janvier 2021  \n\nProposition validée  \n\n14.129  Motion \nPour une révision de la loi sur les mines et \ncarrières \n\nGroupe socialiste 27.05.2014 27.05.2016 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \n17.004 LUSS \n\nprévu à la session de janvier 2021  \n\nProposition validée  \n\n15.113  Motion \nPolitique en matière d’assainissement  \nde sites industriels pollués \n\nGroupe libéral-radical 28.04.2014 28.04.2016 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport  \nsur la révision de la LTD (LDSP) \n\nMise en consultation externe fin avril 2021 \n\nprévu en 2021 \n\nProposition validée  \n\n17.101 Postulat \nRécupération et recyclage des plastiques \nménagers \n\nGroupe PopVertsSol \net socialiste \n\n06.11.2018 06.11.2019 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport  \nsur la révision de la LTD (LDSP) \n\nMise en consultation externe fin avril 2021 \n\nprévu en 2021  \n\nProposition validée  \n\n17.129 Postulat \nRéseau cyclable cantonal – Repenser la \nliaison Val-de-Ruz / Neuchâtel – Littoral \n\nGroupe socialiste 26.09.2017 26.09.2018 \nProposition de classement dans un rapport ad hoc  \n\nprévu à l’automne 2021 \nProposition validée  \n\n18.108 Postulat Onde Verte, ligne rouge \n\nJohanna Lott Fischer \n\n(initialement déposé \npar Céline Vara) \n\n25.04.2018 25.04.2019 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \n21.003 Pour des transports publics gratuits \n\nprévu en 2021 \n\nProposition validée  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2007/07139.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2010/10157.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2013/13160.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2014/14128.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2014/14129.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2015/15113.pdf\n\n\n \n\n23 \n\n18.161 Postulat \nPerception automatisée de la taxe  \nde séjour pour les nuitées réservées  \nvia Airbnb \n\nGroupe Libéral-\nradical \n\n02.10.2018 02.10.2019 \nProposition de classement dans un rapport ad hoc  \n\nprévu fin 2021 \nProposition validée  \n\n18.176 Postulat Gestion responsable de l’asphalte usagée \nDéputé-e-s \nVert’libéraux \n\n02.10.2018 02.10.2019 \nProposition de classement  \n\nprévu en janvier 2021  \nProposition validée  \n\n18.187 Postulat \nNeuchâtel, un canton bientôt  \nsans pesticides de synthèse \n\nDiego Fischer \n\n(initialement déposé \npar Céline Vara) \n\n23.01.2019 23.01.2020 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc sur le plan d’action cantonal phyto \n\nprévu : d’ici à mai 2021  \n\nProposition validée  \n\n18.201 Postulat  Le Doubs, une inconnue en danger Groupe socialiste 23.01.2019 23.01.2020 \nProposition de classement dans un rapport ad hoc  \n\nprévu au début de la législature 2021-2025 \nProposition validée  \n\n19.112 Postulat \nMatériaux de construction : recycler,  \nc’est bien, réutiliser, c’est mieux \n\nVeronika Pantillon 03.09.2019 03.09.2020 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport  \nsur la révision de la LTD (LDSP) \n\nMise en consultation externe fin avril 2021 \n\nprévu en 2021  \n\nProposition validée  \n\n19.117 Postulat \nCompensation du carbone dans le canton \nde Neuchâtel \n\nDéputés Vert’libéraux 03.09.2019 03.09.2020 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport  \nsur la révision de la LTD (LDSP) \n\nMise en consultation externe fin avril 2021 \n\nprévu en 2021  \n\nProposition validée  \n\n19.120 Postulat \nVers une législation plus simple,  \nplus efficace et plus moderne en matière \nde droit des constructions \n\nCommission  \nLoi cantonale  \nsur l’aménagement \ndu territoire \n\n26.03.2019 26.03.2020 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc  \n\nprévu durant la législature 2021-2025 \n\nProposition validée  \n\n19.163 Postulat \nPour un développement durable  \ndes transports publics \n\nMembre du parti  \nLes Verts \n\n04.12.2019 04.12.2020 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc en lien avec le règlement cantonal  \nsur le stationnement actuellement en chantier \n\nprévu en 2022 \n\nProposition validée  \n\n19.195 \nRecom-\n\nmandation \nPour plus de transparence sur l’évolution \ndes réseaux de téléphonie mobile \n\nGroupe PopVertsSol 06.11.2019 06.05.2020 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport  \nde la COGES sur la gestion 2020 du Conseil d’État \n\nLa recommandation a été suivie et mise en œuvre  \npar le Conseil d’État début décembre 2019 \n\nprévu en juin 2021 \n\nProposition validée  \n\n20.111 Postulat \nPlastiques à usage unique: sans un sou \ndes contribuables \n\nGroupe Vert’libéral-\nPDC \n\n06.11.2019 06.11.2020 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc qui sera adopté par le Conseil d’État en février \n2021 \n\nprévu : à définir \n\nProposition validée  \n\n \n\n\n\n \n\n24 \n\n4.5 TABLEAU DES OBJETS DONT LE DÉLAI DE RÉPONSE EST ÉCHU AU 31 DÉCEMBRE 2020 DEAS \n\nN° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions de la \ncommission  \n\n08.174 Postulat \nIntroduction d’un système de prestations \ncomplémentaires pour les familles à faible \nrevenu en plus des allocations familiales \n\nDoris Angst 28.05.2019 28.05.2020 \n\nProposition de classement dans le cadre du 3e rapport \nsur la redéfinition des prestations sociales. \n\nPrévu en 2022 \n\nProposition validée  \n\n12.135  Motion \nIntroduction d’un congé maternel d’adoption \npour le canton de Neuchâtel \n\nGroupe  \nde citoyens \n\n23.02.2016 23.0.2018 \n\nCe dossier est traité au niveau fédéral (initiative \nparlementaire Romano 13.478). Le Conseil national  \na accepté le 23.09.2020 un congé de deux semaines. \nL’objet passe maintenant au Conseil des États.  \nLe DEAS continue sa veille active. \n\nProposition validée  \n\n16.127 Postulat \nRenforcer l’emploi durable par des outils \nincitatifs dans le cadre de la politique \nd’intégration professionnelle \n\nGroupe Vert’libéral 21.03.2016 21.03.2017 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \nrelatif à la politique de l’emploi (20.056)  \n\nprévu en mars 2021 \n\nProposition validée  \n\n18.214 Motion \n\nSubsides à l’assurance-maladie : ancrer \ndans la loi des contours plus précis de l’aide \naux assuré-e-s de conditions économiques \nmodestes \n\nCommission  \ndes finances \n\n04.12.2018 04.12.2020 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \n2020 de la COGES suite à la modification de la LILAmal \nproposée par la commission Redéfinition  \ndes prestations sociales dans son rapport 18.034  \net adoptée par le GC le 28 mai 2019 \n\nPrévu en juin 2021 \n\nProposition validée  \n\n20.157 \nRecom-\n\nmandation \nMobilité interne pour les professionnelles  \net professionnels du CEFNA \n\nGroupe socialiste 24.06.2020 24.12.2020 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \n2020 de la COGES, car mise en œuvre réalisée  \net réponse donnée par le chef du DEAS sur cet objet en \nmarge de la discussion budgétaire le 1er décembre 2020 \n\nPrévu en juin 2021 \n\nProposition validée  \n\n20.202 \nRecom-\n\nmandation \nIndexation des forfaits d’entretien  \ndes bénéficiaires de l’aide sociale \n\nCommission  \ndes finances \n\n01.12.2020  01.06.2021 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \n2020 de la COGES suite à un arrêté adopté par le \nConseil d’État le 16.12.2020. Les nouvelles normes \nentrent en vigueur le 1er avril 2021 \n\nPrévu en juin 2021 \n\nProposition validée  \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2012/12135.pdf\n\n\n \n\n25 \n\n4.7. STATISTIQUE DES OBJETS EN ATTENTE D’UNE RÉPONSE DU CONSEIL D’ÉTAT \n\n \n\n \n \n \n \n\n \n \n \n\n \n \n \n \n\n \n \n \n\n \n \n \n\n \n \n \n\n \n\n  \n\n0\n\n20\n\n40\n\n60\n\n2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020\n\nDFS\nMotions, postulats et recommandations\n\nDélai échu (état au 31 décembre)\n\n0\n\n20\n\n40\n\n60\n\n2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020\n\nDDTE\nMotions, postulats et recommandations \n\nDélai échu (état au 31 décembre)\n\n0\n\n20\n\n40\n\n60\n\n2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020\n\nDJSC\nMotions, postulats et recommandations\n\nDélai échu (état au 31 décembre)\n\n0\n\n20\n\n40\n\n60\n\n2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020\n\nDEAS\nMotions, postulats et recommandations\n\nDélai échu (état au 31 décembre)\n\n0\n\n20\n\n40\n\n60\n\n2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020\n\nDEF\nMotions, postulats et recommandations\n\nDélai échu (état au 31 décembre)\n\n0\n\n20\n\n40\n\n60\n\n2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020\n\nPRESIDENCE\nMotions, postulats et recommandations\n\nDélai échu (état au 31 décembre)\n\n\n\n \n\n26 \n\n5. CONCLUSION \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement des objets suivants : \n\nProposition de classement du DEF \n\n08.128 – Motion Claude Borel – Hautes écoles neuchâteloises : coordination de la restauration et de l’hébergement \n\nProposition de classement du DDTE \n\n19.195 – Recommandation Groupe PopVertSol – Pour plus de transparence sur l’évolution des réseaux de téléphonie \nmobile \n\nPropositions de classement du DEAS \n\n18.214 – Motion de la commission des finances – Subsides à l’assurance-maladie : ancrer dans la loi des contours \nplus précis de l’aide aux assuré-e-s de conditions économiques modestes \n\n20.157 – Recommandation du groupe socialiste – Mobilité interne pour les professionnelles et professionnel  \ndu CEFNA \n\n20.202 – Recommandation de la commission des finances– Indexation des forfaits d’entretien des bénéficiaires  \nde l’aide sociale \n\n \n\nPar 13 voix contre 2, la commission de gestion a accepté le présent rapport par voie électronique en date \ndu 22 mai 2021. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre considération \ndistinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 22 mai 2021 \n\n Au nom de la commission de gestion : \n \n \n Le président, Le rapporteur, \n C. GUINAND J.-J. AUBERT \n\n \n\n\n