body_key: NE

parent_type: affair

name: 22.348: Carrière et décharge du Cerneux-Péquignot

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n01.09.2022 \n\nHeure \n\n13h16 \n\nNuméro \n\n22.348 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Stéphane Rosselet \n\nTitre : Carrière et décharge du Cerneux-Péquignot \n\nContenu : \n\nQuelle est la position du canton par rapport au projet de carrière et de décharge au Cerneux-Péquignot ? \n\nLes services concernés – service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN), service de l’agriculture (SAGR), \nservice de l’énergie et de l’environnement (SENE) – sont-ils au courant ? Si oui, quelles sont leurs appréciations \nquant à ce projet ? \n\nLe canton sera-t-il représenté lors de la séance d’information qui se tiendra le 12 septembre au Cerneux-\nPéquignot ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : \n\nStéphane Rosselet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 23.101: Pour une mobilité transfrontalière en transports publics efficiente

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n07.12.2022 \n\nHeure \n\n14h03 \n\nNuméro \n\n23.101 \n\nDépartement(s) \n\nDSDC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Marc Fatton \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre : Pour une mobilité transfrontalière en transports publics efficiente \n\nContenu : \n\nDans la perspective de la mise en œuvre du volet transfrontalier de la politique régionale fédérale voté récemment, \net particulièrement de sa priorité 3 « Faire émerger des mobilités plus durables et multimodales », le Grand Conseil \ndemande au Conseil d’État de renforcer la mobilité transfrontalière par les transports publics tant ferroviaire que \nroutier dans le cadre des projets d’agglomération futurs, en collaboration avec l’Agglomération urbaine du Doubs \n(AUD), Interreg, le Département du Doubs, la Région Bourgogne-Franche-Comté, l’État français et la \nConfédération suisse. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nLe Conseil d’État et objectif:ne (anciennement Réseau urbain neuchâtelois, RUN) ont déposé le 25 août 2021 \nauprès de la Confédération le quatrième projet d’agglomération, comprenant un montant global d’investissements \nde 214,8 millions de francs. Le périmètre de l’agglomération s’étend ainsi de Morteau à La Tène en passant par \nBevaix. Celui-ci est subdivisé en deux entités, à savoir la Communauté urbaine du Littoral neuchâtelois (COMUL) \net l’Agglomération urbaine du Doubs (AUD), cette dernière comprenant les communes de La Chaux-de-Fonds, du \nLocle, des Brenets, de Villers-le-Lac, de Montlebon, des Fins et de Morteau. \n\nLe rapport final du RUN précise en page 297 que « l’analyse des déplacements transfrontaliers [met en évidence] \nune utilisation actuellement prédominante de la voiture individuelle, laquelle représente plus de 99,5% des flux \nobservés au franchissement des douanes (respectivement une répartition modale correspondant à environ 98,3% \nde personnes transportées en voiture contre 1,5% en train et environ 0,2% en bus). Les flux de trafic individuel \nmotorisé représentent aujourd’hui un total d’environ 93'000 véh./j aux frontières cantonales (pour le réseau routier \ncantonal et autoroutier), avec un trafic cumulé mesuré au niveau des douanes équivalant à 20'000 véh./j. » \n\nOr, malgré ce très haut taux de mobilité individuelle, seules trois mesures du quatrième projet d’agglomération \nvisent à améliorer la mobilité transfrontalière pour un montant budgétisé à hauteur de 2,5 millions de francs, soit \nseulement 1% du montant total. D’autres mesures sont pourtant évoquées, mais sans être ni évaluées pour leur \nefficience, ni agendées, ni même estimées. Le quatrième programme d’agglomération reste donc bien en deçà \ndes attentes que l’on peut avoir pour relever l’enjeu de la mobilité transfrontalière régionale. \n\nDans le même temps, le Grand Conseil a pris acte, le 6 septembre dernier, du rapport d’information pluriannuel \ndu Conseil d’État sur la mise en œuvre du volet transfrontalier de la politique régionale fédérale. Ce programme \nvise à renforcer la coopération par-delà la frontière nationale sur cinq axes. L’objectif 3 vise spécifiquement à \n« faire émerger des mobilités plus durables et multimodales (Une Europe plus connectée). Il s’agit par exemple \nde désengorger les points de saturation du réseau routier à la frontière et d’améliorer la densité et la qualité de \nl’offre de transports publics ; de répondre aux enjeux d’articulation des modes de transport afin de favoriser \nl’intermodalité sur le territoire ; etc. » \n\nDe même, le Conseil d’État a récemment cosigné avec les CFF le document « Perspectives générales \nNeuchâtel », qui décrit les grandes orientations à moyen et long terme du développement ferroviaire dans le \ncanton. Malheureusement, la communication du Conseil d’État fait mention une seule et unique fois de la \npendularité transfrontalière sans y apporter d’éléments de réponse, même grossiers. \n\nAussi, il paraît essentiel que le Conseil d’État organise, planifie, coordonne et surtout explique les mesures prises, \nprojetées et réfléchies destinées à développer le report modal transfrontalier. \n\nPar exemple, il est possible d’évoquer de manière non exhaustive : \n\n– Le développement des fréquences de la liaison ferroviaire directe Neuchâtel-Travers-Les Verrières-Pontarlier-\nFrasne (actuellement seulement 3 liaisons ferroviaires directes Suisse-France, et trois France-Suisse, la \npremière partant de Frasne à 10h53 !). Les autres liaisons par bus et train via Fleurier sont lentes (1h35 pour \nle trajet Pontarlier-Neuchâtel) et trop tardives pour celles et ceux qui travaillent dans l’industrie ou les soins \n(arrivée à Neuchâtel CFF à 7h18) ; \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22023_CE.pdf\n\n\n– Le développement des fréquences des liaisons La Chaux-de-Fonds-Morteau, avec une cadence horaire, puis \nsemi-horaire (actuellement, pas de liaison Morteau-La Chaux-de-Fonds entre 10h57 et 15h28 par exemple) ; \n\n– La création d’une desserte par bus Maîche-Charquemont-Biaufond-La Chaux-de-Fonds. Pas de desserte \nactuellement, alors que deux ou trois bus matin et soir pourraient vraisemblablement être remplis ; \n\n– Le prolongement de la ligne CarPostal Les Brenets-Les Brenets, Parc des Pargots jusqu’à Villers-le-Lac (F). \n\nD’une manière plus large, il serait intéressant d’explorer :  \n\n– La création de lignes de bus transfrontalières à haut niveau de service visant les personnes domiciliées en \nFrance et en Suisse qui traversent régulièrement la frontière. Ces lignes de bus doivent être pensées à la fois \ncomme une offre de rabattement à destination des gares, et comme une opportunité pour rejoindre directement \nsa destination finale ; \n\n– L’extension du réseau TransN de bus et de trains au périmètre de l’agglomération AUD situé en France \nvoisine ; \n\n– Le développement des ressources internes par la création d’un véritable service de la mobilité à même de \ncoordonner la mise en œuvre des mesures décidées. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMarc Fatton \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nFanny Gretillat Manon Roux Cloé Dutoit \n\nPatrick Erard Marie-France Vaucher Monique Erard \n\nCéline Barrelet Diane Skartsounis Niel Smith \n\nArmin Kapetanovic Adriana Ioset Olivier Beroud \n\nMarina Schneeberger Christine Ammann Tschopp Stéphanie Skartsounis \n\nRichard Gigon Émile Blant Barbara Blanc \n\nBrigitte Neuhaus   \n\n \n\n\n


name: 15.339: Extension possible de la CCT santé 21

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n30.08.2015 20:54 15.339 DFS\n\nGroupe libéral-radical\n\nExtension possible de la CCT santé 21\n\nNe serait-il pas opportun, voire simplement conséquent, en lien avec les exigences de la liste hospitalière, d'inviter Genolier Swiss Medical \nNetwork (GSMN) à la table des négociations de la prochaine CCT santé 21? \n  \n\n  \n\n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nJean-Frédéric de Montmollin\n\n\n


23.218_com: TAXES UNIVERSITAIRES

text: \n1 \n\nTAXES UNIVERSITAIRES 23.218 \n \n\n \n\n \nRapport de la commission Université au Grand Conseil \nconcernant \nle projet de loi des groupes VertPOP et socialiste 23.218, \ndu 28 juin 2023, modifiant la loi sur l’Université (LUNE) \n(Taxes universitaires) \n \n(Du 24 octobre 2023) \n\n \n \n \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE LOI \n\nEn date du 28 juin 2023, le projet de loi suivant a été déposé : \n\nDFDS \n23.218 \nProjet de loi des groupes VertPOP et socialiste modifiant la loi sur l’Université \n(LUNE) (Taxes universitaires) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission…  \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur l’Université (LUNE), du 2 novembre 2016, est modifiée comme suit :  \n\n \nArt. 89, alinéas 1 et 3 (nouveau)  \n\n1Le Grand Conseil fixe le montant des taxes d’immatriculation et des émoluments \nuniversitaires pour les enseignements réguliers.  \n\n3Les taxes ne doivent pas constituer un obstacle à l’accès aux études.  \n\n \nArt. 2 La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3 Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en \nvigueur dès sa promulgation.  \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil :  \nLa présidente,  \n\n \nLe secrétaire général,  \n\nPremier signataire : Julien Gressot. \n\nAutres signataires : Sarah Fuchs-Rota, Emile Blant, Adriana Ioset, Jean-Marie Rotzer, Jonathan \nGretillat, Diane Skartsounis, Romain Dubois, Christine Ammann Tschopp, Barbara Blanc, Monique \nErard, Sarah Blum, Clarence Chollet, Marina Schneeberger, Fanny Gretillat, Niel Smith, Marc \nFatton, Patrick Erard et Marie-France Vaucher. \n\nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission Université. \n\n \n\n\n\n2 \n \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission l’a examiné dans la composition suivante : \n\nPrésidente Mme Sarah Fuchs-Rota \nVice-président M. Grégoire Cario  \nRapporteur M. Maxime Auchlin  \nMembres Mme Garance La Fata  \n Mme Amina Chouiter Djebaili \n M. Alexis Maire  \n M. Francis Krähenbühl \n M. Andreas Jurt  \n Mme Mary-Claude Fallet  \n M. Julien Gressot   \n M. Emile Blant  \n M. Patrick Erard  \n Mme Marina Schneeberger \n \nElle a été soutenue dans ses travaux par Mme Géraldine Boucrot, assistante parlementaire. \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de loi en date du 29 septembre 2023. \n\nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la \ndigitalisation et des sports (DFDS), le secrétaire général adjoint du DFDS et une juriste du \nservice juridique (SJEN) ont participé aux travaux de la commission. \n\nEn l’absence de M. Gressot, M. Blant a défendu le projet de loi. \n\n4. EXAMEN DU PROJET DE LOI \n\n4.1. Position de l’auteur du projet \n\nCe projet de loi se compose de deux parties : la première donne au Grand Conseil la \ncompétence de fixer le montant des taxes universitaires ; la seconde stipule que les taxes \nne doivent pas constituer un obstacle à l’accès aux études.  \n\nSelon ses signataires, il constitue une réponse au rapport 22.042, qui annonce l’intention \ndu Conseil d’État d’augmenter les taxes universitaires de manière substantielle. En effet, \nces taxes doivent être maintenues à un niveau raisonnable, afin d’inciter à aller étudier à \nl’Université de Neuchâtel (UniNE) ; de plus, dans le cadre de la discussion relative à \nl’avenir de l’UniNE, le choix du montant de la taxe doit revenir au Grand Conseil. Au vu du \ncontexte socio-économique actuel, caractérisé par une forte inflation, une hausse des \nprimes d’assurance-maladie et une précarité estudiantine, il est important que ces taxes \nne deviennent pas un obstacle à l’accès aux études, par exemple en prévoyant une \nexonération ou une diminution de ces dernières pour les étudiant-e-s en situation précaire.  \n\n4.2. Position du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État recommande de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Dans le \ncanton de Neuchâtel, fixer les taxes est en effet une compétence du pouvoir exécutif : il ne \nfaudrait pas que le Grand Conseil s’en charge. De plus, les modalités de la fixation des \ndifférents montants de la taxe universitaire (Suisses, étranger-ère-s, etc.) ne sont pas \nclaires et il n’est pas certain que cette intention ne se heurte pas à des écueils juridiques, \n\n\n\n3 \n\nsans compter l’introduction de lourdeurs légistiques.  \n\nLe moment paraît également mal choisi pour déposer un projet demandant une révision \nde la loi sur l’Université (LUNE), étant donné que la commission attend actuellement un \nbilan à cet égard (cf. postulat 23.222). De plus, le Conseil d’État cherche déjà à garantir \nl’accès aux études à toute la population : inscrire cette intention dans la loi n’apporterait \naucune plus-value. D’autre part, la question générale des bourses ne relève pas des \nattributions de la commission Université (ni même du DFDS) ; ce thème est trop général \npour pouvoir être traité dans le cadre d’une révision de la LUNE. Enfin, dans la plupart des \ncantons romands, fixer les taxes universitaires est une prérogative du Conseil d’État ou du \nrectorat. Il serait étonnant que le canton de Neuchâtel s’écarte de cette pratique. \n\n4.3. Débat général \n\nLe groupe libéral-radical (LR) a relevé que si le Grand Conseil fixe les taxes, le risque est \nque leur montant varie (drastiquement) au gré des aléas politiques et des partis majoritaires \nselon les législatures, un gage d’instabilité. De son point de vue, cette compétence doit \ndonc demeurer au Conseil d’État. D’autre part, le montant desdites taxes est plus bas à \nl’UniNE que dans d’autres universités suisses qui pourtant ne souffrent pas de baisses du \nnombre d’étudiant-e-s ; cela tendrait à démontrer que le montant des taxes ne représente \npas un facteur important lors du choix d’une université. En outre, ce projet de loi crée une \ndiscrimination problématique envers les étudiant-e-s des autres hautes écoles (HE), qui \nn’y sont pas inclus-e-s. Pour toutes ces raisons, il s’est exprimé contre l’entrée en matière. \n\nLe groupe Vert’Libéral-Le Centre (VL-LC) a aussi plaidé en défaveur de l’entrée en matière, \nrisquer d’utiliser ce sujet comme « monnaie d’échange politique » à chaque nouvelle \nlégislature lui paraissant en effet être une mauvaise idée. Il a soutenu qu’il était important \nd’attendre la réponse au postulat 23.222 – notamment pour définir s’il existe réellement \nune difficulté administrative d’accès aux bourses – avant de réviser la LUNE. Il a aussi \nrelevé que l’UniNE enregistre un nombre d’étudiant-e-s record en vue de sa prochaine \nrentrée académique : la menace d’une hausse éventuelle des taxes universitaires ne \nsemble donc pas décourager les personnes de s’y inscrire. \n\nLes deux groupes rejoignent par ailleurs l’avis du Conseil d’État quant aux réponses \nattendues au postulat 23.222 : il convient d’attendre son traitement avant de s’intéresser à \nla question de la compétence de fixation de la taxe. \n\nLe groupe socialiste a rappelé que ce projet de loi a été déposé parce que le Conseil d’État \na exprimé son intention d’augmenter les taxes universitaires de manière drastique, sans \nproposer de réflexion aboutie pour pallier la précarité estudiantine. À son sens, l’accès aux \nétudes représente une question politique : ce projet de loi exprime une volonté qui lui est \nchère, à savoir éviter l’endettement des étudiant-e-s dès leur entrée à l’université. En effet, \nil est important que les classes défavorisées puissent accéder aux hautes études, sans \nrenoncer à les poursuivre à cause du coût de la taxe. La LUNE ne mentionne nulle part les \nconditions d’exonération des taxes universitaires : il pourrait être intéressant de créer une \ndisposition à ce sujet.  \n\nD’autre part, le risque que la taxe soit utilisée comme « monnaie d’échange politique » \nexiste déjà actuellement, la composition du Conseil d’État évoluant au gré des élections. \nEnfin, il faut rappeler que l’UniNE s’adresse entre autres aux étudiant-e-s provenant de \nrégions périphériques (notamment du canton du Jura) : le revenu moyen y étant plus bas \nque dans les cantons de Vaud ou de Genève, conserver une taxe inférieure à l’UniNE se \njustifie donc de son point de vue. \n\nLe groupe VertPOP a indiqué que les personnes entre 18 et 25 ans représentent la tranche \nde population la plus endettée de Suisse. Si les taxes universitaires augmentent, cela ne \nles découragera pas forcément d’étudier ; en revanche, il est certain que leur endettement, \ndéjà conséquent, s’accroîtra encore. Le groupe VertPOP a encouragé la commission à \nentrer en matière sur le projet de loi. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23222.pdf\n\n\n4 \n \n\nLe groupe UDC a soutenu les positions exprimées par les groupes LR et VL-LC. Son \nreprésentant a ajouté qu’il pourrait cependant être intéressant de réviser le droit aux \nbourses, qui comporte quelques lacunes. \n\nAu vu des avis très partagés décrits ci-dessus, la commission a alors cherché un \ncompromis. Dans ce cadre, l’idée d’une suspension des travaux – en attendant la réponse \nau postulat 23.222 – a été discutée, mais refusée. La commission a ensuite convenu que \nsa priorité était de savoir si la taxe universitaire constitue – ou non – un obstacle aux \nétudes : pour évaluer cette question, elle a finalement décidé d’amender le postulat 23.222, \nplutôt que de déposer un projet de loi.  \n\nL’entrée en matière sur le projet de loi a donc été refusée au profit de cet amendement, \nque le Conseil d’État a également approuvé. \n\n5. AMENDEMENT AU POSTULAT 23.222  \n\nL’amendement au postulat 23.222 intègre la question de l’obstacle éventuel que peut \nconstituer la taxe pour l’accès aux études.  \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’accepter son amendement \ndu 29 septembre 2023 au postulat 23.222 de la commission Université, du 23 août 2023, \nBilan de la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE). \n\n6. CONCLUSION \n\nPar 10 voix et 2 abstentions, la commission recommande au Grand Conseil de ne pas \nentrer en matière sur le projet de loi ci-devant. \n\nLa commission a adopté le présent rapport sans opposition, par voie électronique, le \n24 octobre 2023. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose que le projet soit traité par le Grand Conseil en \ndébat restreint. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 24 octobre 2023 \n\n Au nom de la commission Université : \n La présidente, Le rapporteur, \n S. FUCHS-ROTA M. AUCHLIN \n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23222_ComUniversite_DFDS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23222_ComUniversite_DFDS.pdf\n\n


name: 24.107: Hauts-marais et bas-marais en eaux troubles ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 22 janvier 2024 \n\nNuméro 24.107 Heure 14h45 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Clarence Chollet \n\nTitre :  Hauts-marais et bas-marais en eaux troubles ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLes articles 6 des Ordonnances fédérales sur les hauts-marais et sur les bas-marais, respectivement du 21 janvier 1991 \net du 7 septembre 1994, fixent un délai maximum de six ans aux cantons pour prendre des mesures de protection et \nd’entretien adéquates pour conserver intacts ces écosystèmes. \n\nOr, dans sa réponse à l’interpellation 23.175, le Conseil d’État semble se concentrer essentiellement sur les mesures \nde revitalisation prises dans la tourbière du Bois-des-Lattes.  \n\nAussi, nous le remercions de répondre aux questions suivantes afin de dresser un constat aussi complet que possible \ndes actions entreprises jusqu’ici : \n\n– Combien d’objets inventoriés comme hauts-marais d’importance nationale compte le canton de Neuchâtel ? Idem \npour les bas-marais. \n\n– Combien d’hectares de hauts et de bas-marais compte le canton de Neuchâtel ? Combien sont encore \nécologiquement fonctionnels ? Respectivement, combien sont perturbés à la suite d’interventions humaines \nactuelles ou passées (drainage, extraction de la tourbe, exploitation agricole, labour, épandage de substances ou \nde préparations au sens de l’Ordonnance sur les produits chimiques, du 5 juin 2015) ? \n\n– Combien d’hectares de zones tampons à fonction a) hydrique, b) trophique et biologique et, finalement, c) hydrique, \ntrophique et biologique le canton de Neuchâtel compte-t-il ? \n\n– Jusqu’ici, combien de plans partiels d’affectation cantonaux ont été réalisés ? Respectivement mis en œuvre ? Nous \nremercions le Conseil d’État de préciser à chaque fois le nom des marais concernés. \n\n– Combien de sites de hauts et de bas-marais possèdent leur catalogue de mesures nature (plan de gestion) au sens \nde l’article 5 du règlement du plan cantonal de protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales \nd’importance nationale (lien) ? Nous remercions le Conseil d’État de préciser à chaque fois le nom des marais \nconcernés. \n\n– Combien de kilomètres de fossés de drainage et de drains ont d’ores et déjà été éliminés en dehors du site du Bois-\ndes-Lattes ? Nous remercions le Conseil d’État de préciser à chaque fois le nom des marais concernés. \n\n– Le Conseil d’État estime-t-il suffisante la somme de 403'000 francs affectée à la mesure R22 du Plan climat pour \nrevitaliser les hauts-marais qui doivent encore l’être au sens de l’Ordonnance fédérale ad hoc ? \n\n– Finalement, l’instauration d’une « task force marais » spécialement dédiée à la réalisation des mesures de protection \net de revitalisation selon les Ordonnances fédérales et les objectifs du Plan climat pourrait-elle être une démarche \nutile et susceptible d’accélérer la concrétisation des mesures ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\n \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCéline Barrelet Emile Blant Barbara Blanc \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23175.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SFFN/nature/Documents/Marais/PAC%20Marais_reglement.pdf\n\n\nCloé Dutoit Richard Gigon Yves Pessina \n\nMonique Erard Patrick Erard Marc Fatton \n\nChristine Ammann Tschopp Manon Roux Jean-Marie Rotzer \n\nDiane Skartsounis   \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 30 octobre 2024 \n\nLe canton de Neuchâtel s’est investi depuis le début des années 1990 dans la revitalisation des marais d’importance \nnationale. Ces travaux ne se limitent pas à la tourbière du Bois-de-Lattes, même si celle-ci est l’une des plus \ngrandes de Suisse. Des travaux d’envergure ont en effet également été menés dans la vallée de la Brévine, dans \nles autres marais de la vallée des Ponts-de-Martel et dans des marais épars, que ce soit au Locle, à La Chaux-de-\nFonds, au Val-de-Travers ou encore au Val-de-Ruz. Les Services de l’État – notamment le SFFN – ont ainsi acquis \nau cours des ans une bonne expertise et peuvent constater des résultats plus qu’encourageants tant en ce qui \nconcerne la surface revitalisée que son effet sur la réapparition ou le redéploiement d’espèces rares ou menacées. \nLe facteur qui limite la réalisation de travaux de revitalisation n’est pas aujourd’hui l’aspect financier, bien que les \nmoyens mis à disposition par la Confédération n’augmentent pas de manière sensible entre les périodes RPT 2020-\n2024 et 2025-2028, mais bien la main-d’œuvre qualifiée. Conscient de ce fait, le canton s’est fortement impliqué \ndans le développement de la Maison de la tourbière, qui vise en particulier à devenir un centre de référence dans \nla connaissance et la revitalisation des tourbières, ce également pour susciter des vocations. \n\nTenant compte de ce qui précède, le Conseil d’État peut répondre comme suit aux questions posées. \n\n– Selon le Plan cantonal de protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales d’importance \nnationale, sanctionné par le Conseil d’État le 24 septembre 2008, 30 hauts-marais et 8 bas-marais d’importance \nnationale sont inventoriés dans le canton. \n\n– Selon le PAC marais, les hauts-marais représentent quelque 343,2 hectares et les bas-marais 40,3 hectares. \n\n– L’ensemble des marais du canton a subi historiquement une forte exploitation de tourbe et un drainage \nimportant ; 90% des surfaces originelles ont disparu. \n\n– Selon le PAC marais, la totalité des zones-tampon autour des marais représente une surface de 94,5 hectares, \nrépartis de la manière suivante : \n\n– zones-tampon hydriques = 34,4 hectares :  \n\n– zones-tampon hydriques, trophiques et biologiques = 55,1 hectares ; \n\n– zones-tampon surlageur à fonctions trophiques, biologiques = 2 hectares, \n\n– zones-tampon absente = 3 hectares (zone-tampon non nécessaire, car présence d’infrastructures en bord \nde marais telles que routes, chemin…). \n\n– Les Plans partiels d’affectation cantonaux (PPAC) qui concernent les sites marécageux de La Brévine et des \nPonts-de-Martel sont en cours d’élaboration. La révision de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) et son \nordonnance d’application nous invitent à avancer prudemment. \n\n– Pour ce qui est des hauts et bas-marais, ils sont tous protégés par le PAC marais. \n\n– Des plans de gestion et d’aménagement ont été réalisés pour l’ensemble des hauts et bas-marais du canton. \nIls sont disponibles au SFFN. Ils servent de données de base pour la mise en œuvre des mesures de gestion. \n\n– Sur la totalité des marais du canton, 22 d’entre eux ont déjà fait l’objet de mesures de revitalisation. Celles-ci \nne se résument pas qu’à éliminer ou combler des fossés de drainage ou de drains, mais également à retenir \nl’eau dans les marais par la construction de digues ou de palissades afin de re-inonder les surfaces fortement \nexploitées pour leur tourbe. De telles mesures permettent de rétablir l’équilibre hydrique des masses de tourbe \nsur plusieurs milliers de mètres carrés. Sur les 22 objets, 8 ont bénéficié de telles mesures sans nécessiter de \ncomblement ou d’interruption de fossés de drainage ou d’élimination de drains. Il s’agit des objets suivants  : \nLa Joux-du-Plâne (obj. 19), Les Éplatures (obj. 568), le marais Jean Colard (obj. 575), La Châtagne (obj. 17.1), \nRond-Buisson (obj. 18), le marais Haldimann (obj. 15.5), Les Bochats (obj. 56) et Les Sagnettes de Boveresse \n(obj. 57). Pour les 13 autres objets (sans compter le Bois-des-Lattes), des mesures de remise en eau (digues, \npalissades) ont également été réalisées. Pour ce qui est du comblement de fossés ou de l’élimination de drains, \nvoici les valeurs par objets : Les Chauchets (obj. 12, 400 mètres linéaires de drains neutralisés), Le Maix Rochat \n(obj. 13, 610 mètres linéaires de fossés comblés et neutralisés), Les Saignes-Jeanne (obj. 16.1 1'000 mètres \nlinéaires de fossés comblés et neutralisés et 2'380 mètres linéaires de drains neutralisés), Le Bas du Cerneux \n(obj. 16.2, 900 mètres linéaires de fossés comblés et neutralisés et 230 mètres linéaires de drains neutralisés), \nLe Cachot de Vent (obj. 16.3, 230 mètres linéaires de fossés comblés et neutralisés), Le Bas Belin (obj. 16.4, \n1'190 mètres linéaires de fossés comblés et neutralisés), La Combe de la Racine (obj. 17.2, 230 mètres linéaires \nde fossés comblés et neutralisés), Le Marais-Rouge (obj. 15.3, 300 mètres linéaires de fossés comblés et \nneutralisés), Le Marais-Rouge Est (obj. 15.6, 1'580 mètres linéaires de fossés comblés et neutralisés et 390 \nmètres linéaires de drains neutralisés), Sur les Bieds (obj. 15.4, 220 mètres linéaires de fossés comblés et \nneutralisés et 130 mètres linéaires de drains neutralisés), Le Marais de Brot (obj. 15.5, 550 mètres linéaires de \n\n\n\ndrains neutralisés), Les Saignolis (obj. 20, 480 mètres linéaires de fossés comblés et neutralisés), Les Sagnettes \ndes Verrières (obj. 47.1, 450 mètres linéaires de fossés comblés et neutralisés. Au total, pour ces 13 objets, \n7'240 mètres linéaires de fossés ont été comblés et neutralisés et 4'080 mètres linéaires de drains ont été \nneutralisés. \n\n– En ce qui concerne les moyens mentionnés dans la fiche R22 du plan climat, nous rappelons qu’ils sont \nproportionnés au soutien financier que la Confédération a prévu d’allouer à notre canton pour la période RPT \n2025-2028. Nous pouvons cependant déjà affirmer que le travail ne sera pas terminé en 2028 et que la mesure \nR22 sera prorogée dans le Plan climat 2. \n\n– L’instauration d’une « task force marais » ne serait pas susceptible d’accélérer le processus de revitalisation vu \nles bonnes compétences au SFFN et les ressources cantonales et fédérales disponibles (convention-\nprogramme et Plans climat 1 et 2). Notre autorité compte sur le centre de compétence de la Maison de la \ntourbière pour diffuser les savoirs nécessaires afin de permettre une accélération de la remise en état des \nmarais, préalable nécessaire à un renforcement de l’action de l’État dans ce domaine. Il s’agit de susciter de la \nconviction, de l’adhésion et des vocations, et d’éviter ainsi des blocages. \n\n \n\n\n


name: 23.304: Accès aux soins pour les personnes LGBTIQ+ : quelle situation à Neuchâtel ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n16.01.2023 \n\nHeure \n\n23h24 \n\nNuméro \n\n23.304 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Hugo Clémence \n\nTitre : Accès aux soins pour les personnes LGBTIQ+ : quelle situation à Neuchâtel ? \n\nContenu :  \n\nSelon le rapport de la Haute École de Lucerne (HSLU) établi sur mandat de l’Office fédéral de la santé publique \n(OFSP) en 2022, 16,5% des personnes LGBTIQ+ en Suisse renoncent à des prestations médicales par peur des \ndiscriminations et des violences de la part du corps médical et des institutions de santé. Le Conseil d’État est-il \nconscient que ce problème existe également dans le canton et identifie-t-il des mesures afin de supprimer les \nobstacles à l’accès aux soins pour les personnes LGBTIQ+ ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nHugo Clémence \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 18.191: Les communes ne doivent pas être obligées de maintenir éclairés toute la nuit les passages pour piétons

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n01.10.2018 \n\nHeure \n\n10h42 \n\nNuméro \n\n18.191 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \n\nTitre : Les communes ne doivent pas être obligées de maintenir éclairés toute la nuit les passages pour piétons \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié de ne pas entraver les communes dans leur volonté de protéger leur environnement nocturne et la \nsanté de leurs habitants ou faire des économies d’énergie en éteignant leur éclairage public au cœur de la nuit. Il est invité à \nappliquer l’Ordonnance fédérale sur la signalisation routière, avec discernement et sans zèle. En effet, celle-ci n’émet \naucune directive concernant l’éclairage public. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de \nla communication (DETEC), quant à lui, ne reconnaît pas le caractère légal des normes de droit privé. Dès lors, le service \ndes ponts et chaussées ne saurait semer le trouble auprès des communes en les menaçant d’être responsables en cas \nd’accident sur un passage piétons non éclairé. \n\nDéveloppement (facultatif) :  \n\nCet été, le service des ponts et chaussées a demandé par écrit aux communes qui pratiquent l’extinction de leur éclairage \npublic au cœur de la nuit, ainsi qu’à l’ensemble des communes via l'Association des communes neuchâteloises (ACN), de \ngarantir l’éclairage des passages pour piétons toute la nuit. Cette condition complique notablement une mesure qui, à la \nbase, se veut simple et empreinte de bon sens. En effet, avec cette directive, les communes devront séparer du réseau \nprogrammé pour l’extinction, les points lumineux éclairant les passages pour piétons. D’autre part, comme le suggère le \nservice des ponts et chaussées (SPCH), si elles désirent tout de même garantir la nuit dans leurs rues, elles pourront \ninstaller des détecteurs de présence pour un enclenchement ponctuel. Selon les cas, ces mesures peuvent coûter très cher. \nMais il y a plus grave. Si l’Office fédéral des routes (OFROU) a renoncé à édicter des normes contraignantes, c’est pour des \nraisons de responsabilité des collectivités publiques. En effet, en cas d’accident, celles-ci sont jusqu’alors très bien protégées \npar la Loi sur la circulation routière qui précise à son article 32 que « La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, \nnotamment {…} aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité ». Avec cet article, une commune ou un canton \nne saurait être tenu responsable d’un accident pour n’avoir pas ou mal éclairé une route. \nLes nouvelles injonctions du SPCH, sans aucune base légale, peuvent semer le trouble en cas de procédure. Des expertises \nen tout genre pourront être demandées pour savoir si la commune a respecté ces nouvelles directives, si les installations \nétaient en panne ou si elles étaient fiables. Ce qui ne peut être évité, même avec une technologie de pointe. Le Conseil \nd’État s’engage donc sur un terrain glissant et miné, nous lui demandons d’en mesurer toutes les conséquences. \nDans ce contexte, il n’est pas inutile de rappeler la base du droit environnemental qui peut exiger une pesée des intérêts \nentre ceux de la société, ou une partie de celle-ci, et l’intérêt de l’environnement à être préservé de toute atteinte nuisible ou \nincommodante. Or, il est de plus en plus reconnu que la santé humaine et la biodiversité sont affectées par la pollution \nlumineuse. Celle-ci est du reste reconnue comme la seconde cause du déclin massif et catastrophique des insectes en \nEurope. \nFaute d’avoir une législation claire en matière d’éclairage extérieur, il est vraisemblable que, en cas de litige, le Tribunal \nfédéral privilégie les intérêts environnementaux. D’autant qu’aucune étude ni observation n’a jamais démontré un intérêt \nsécuritaire à l’éclairage des passages pour piétons au cœur de la nuit, pouvant même, a contrario, donner un faux sentiment \nde sécurité aux usagers et amoindrir ainsi leur vigilance. \nLien vers le courrier du SPCH, du 12 juillet 2018 : \nhttps://www.val-de-ruz.ch/fileadmin/sites/vdr/files/documents/politique/conseil_general/seances/2018/05.11.2018/10._Annexe_1.pdf \n\nDemande d’urgence : OUI (demande d’urgence déposée le 22 novembre 2018) \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLaurent Debrot \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nFabien Fivaz Veronika Pantillon Christine Ammann Tschopp \n\nDaniel Ziegler Doris Angst Théo Bregnard \n\nCédric Dupraz Niel Smith Sarah Blum \n\nFrançois Konrad Brigitte Neuhaus Michaël Berly \n \n\nhttps://www.val-de-ruz.ch/fileadmin/sites/vdr/files/documents/politique/conseil_general/seances/2018/05.11.2018/10._Annexe_1.pdf\n\n


19.033_CE_Erratum: FRAIS DE JUSTICE

text: \nDJSC \n\n \nERRATUM 19.033 \n \n\n \n\nRapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil \n \n19.033   –   FRAIS DE JUSTICE \n \n \n \nTitre : \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil  \nà l’appui  \nd’un projet de loi portant modification de la loi sur la procédure et la juridiction \nadministratives (LPJA) et de la loi (en lieu et place du décret) fixant le tarif des frais, \ndes émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et \nadministrative (LTFrais) \n \n \nProjet de loi - titre \n \nLoi portant modification de la loi sur la procédure et la juridiction administratives \n(LPJA) et de la loi (en lieu et place du décret) fixant le tarif des frais, des émoluments \nde chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais) \n \n \n Art. 2 La loi (en lieu et place de Le décret) fixant le tarif des frais, des \n\némoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et \nadministrative (LTFrais) (en lieu et place de TFrais), du 6 novembre 2019 (en lieu \net place du 6 novembre 2012), est modifié comme suit : \n\n  \n Article premier (nouvelle teneur) \n\nLes frais, les émoluments de chancellerie et les dépens en matière civile, \npénale ainsi qu’en matière administrative de recours et d’action de droit \nadministratif, sont fixés conformément à la présente loi (en lieu et place \nde au présent décret). \n\n \n \nNeuchâtel, le 11 février 2020 \n \n\n\n


name: 20.146: Possibilité de modulation du taux de l’impôt foncier

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \n\nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n02.06.2020 \n\nHeure \n\n14h31 \n\nNuméro \n\n20.146 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Possibilité de modulation du taux de l’impôt foncier \n\nContenu : \n\nPlusieurs communes du canton de Neuchâtel ont renoncé à prélever l’impôt foncier appliqué aux personnes \nphysiques et ont, par conséquent, par la même occasion, cessé de prélever le même impôt foncier sur les \npersonnes morales qui s’en acquittaient jusque-là. \n\nDans l’une d’elles, La Grande Béroche, il a été soulevé la question de la différenciation du taux en fonction de la \ndomiciliation du propriétaire foncier. Cette différenciation aurait un impact certain sur l’attractivité résidentielle, \ndans la mesure où la domiciliation dans la même commune que l’objet immobilier permettrait de réduire par \nexemple de moitié le coût de cet impôt foncier dans l’exemple ci-dessous.  \n\nPar ailleurs, aucun article de la loi actuelle ne semble interdire cette pratique que l’on peut qualifier d’innovante, \net l’on peut considérer que les pratiques actuelles de la taxation des ports constituent un précédent \n\nincontestable auquel on peut assimiler cette nouvelle proposition. \n\nPar conséquent, certaines taxes faisant déjà l’objet de modulation du taux en fonction de la domiciliation de la \npersonne taxée, nous demandons au Conseil d’État d’étudier l’opportunité de permettre aux communes \nd’appliquer le même principe à l’impôt foncier communal, en introduisant la possibilité, pour les communes du \ncanton de Neuchâtel, de moduler l’impôt foncier communal en fonction de la domiciliation du propriétaire foncier. \n\nDéveloppement :  \n\nPlusieurs réflexions plaident en faveur de cette possibilité : \n\n– l’attractivité résidentielle pourrait être renforcée pour les propriétaires fonciers en cas de possibilité \nd’appliquer un taux réduit de l’impôt foncier aux propriétaires domiciliés dans le canton, voire encore réduit \npour ceux qui seraient domiciliés dans la même commune que l’objet taxé ; \n\n– l’impôt foncier communal étant par définition facultatif dans notre canton, il semble légalement possible d’y \n\nadjoindre une exonération partielle pour les résidents cantonaux et communaux ; \n\n– la grande variabilité des taux pratiqués au niveau suisse (de 0,5 à 3‰) laisse la porte ouverte à une certaine \nvariabilité dans nos pratiques locales ; \n\n– dans la littérature, on emploie parfois indifféremment la terminologie d’impôt foncier et celle de taxe foncière ; \n\n– certaines taxes, typiquement les taxes portuaires dans notre canton, sont déjà modulées en fonction de la \ndomiciliation du détenteur de la place louée ; \n\n– la jurisprudence suisse admet déjà une différenciation en fonction de la domiciliation du propriétaire foncier, \npuisque, dans le canton de Bâle, les communes de Bettingen et Riehen participent aux recettes de l’impôt \nfoncier cantonal à raison de 50% lorsque la personne morale en question a son siège sur leur territoire \n(référence : informations fiscales éditées par la Conférence suisse des impôts (CSI), impôt foncier, mars \n2019). \n\nÀ l’instar de ce qui se pratique couramment dans les taxes portuaires, la solution envisagée pourrait consister en \n\nla fixation des trois taux suivants, à titre d’exemple : \n\n– le maximum légal pour une commune, à savoir 1,6‰ de la valeur cadastrale, pour les propriétaires domiciliés \nen dehors des limites cantonales, aussi bien personnes physiques que personnes morales ; \n\n– la moitié du maximum légal, à savoir 0,8‰ de la valeur cadastrale, pour les propriétaires domiciliés dans la \ncommune de taxation ; \n\n– un taux intermédiaire, à savoir par exemple 1,2‰ de la valeur cadastrale, pour les propriétaires domiciliés \n\ndans les autres communes du canton de Neuchâtel. \n\n\n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJean Fehlbaum \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nAndreas Jurt Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean Quentin Di Meo \n\nJean-Claude Guyot Michel Robyr Daniel Geiser \n\nMary-Claude Fallet Fabio Bongiovanni Edith Aubron Marullaz \n\nLaurent Schmid Bernard Schumacher  Stéphane Rosselet \n\nBastian Droz Sébastien Marti Christian Steiner \n\nPhilippe Haeberli Julien Spacio Damien Humbert-Droz \n\nXavier Hüther Hanspeter Gfeller Nicolas Bornand \n\n \nPosition du Conseil d’État : \n\nL’impôt foncier est un impôt réel, sans contrepartie, et indépendant de la personne. La liberté des communes \nest limitée au choix de le prélever ou non et d’en fixer le taux, mais ne permet pas de n’imposer qu’une partie \n\ndes contribuables. La jurisprudence considère comme contraire à l’égalité de traitement les réglementations \ninstituant sans motif objectif une inégalité selon le domicile. Une jurisprudence datant de 1975 l’a déjà confirmé. \nIl permet de limiter l’impôt direct communal de plusieurs points et contribue de ce fait bien plus qu’il ne nuit à \nl’attractivité \n\n\n


name: 20.149: Pour une compensation du coût énergétique de l’éducation numérique

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n12.06.2020 \n\nHeure \n\n7h00 \n\nNuméro \n\n20.149 \n\nDépartement(s) \n\nDFFD \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Daniel Ziegler \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad 19.032 \n\nTitre : Pour une compensation du coût énergétique de l’éducation numérique \n\nContenu : \n\nNous demandons au Conseil d’État d’étudier les possibilités de compensation du coût énergétique de \nl’éducation numérique. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLa mise en œuvre du programme d’éducation numérique induira une augmentation conséquente des besoins de \nressources énergétiques, sous la forme d’énergie grise liée à l’acquisition, puis au renouvellement régulier de \nnouveaux ordinateurs, ou en lien avec l’usage accru de ces appareils dans le cadre de l’enseignement. À ce \njour, il semble qu’aucune estimation un tant soit peu sérieuse de ces coûts énergétiques supplémentaires n’ait \nété entreprise et qu’aucune mesure compensatoire n’ait été envisagée. \n\nOr, cette démarche nous semble indispensable à l’heure où nous avons voté l’urgence climatique et où la \nproblématique de la consommation énergétique se révèle centrale pour l’avenir non seulement de notre canton, \nmais de l’ensemble de la planète. La question d’une possible compensation des coûts énergétiques induits par \nnos décisions politiques doit dès lors se poser de façon systématique. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDaniel Ziegler \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nPhilippe Weissbrodt Johanna Lott Fischer Clarence Chollet \n\nBrigitte Neuhaus Armin Kapetanovic Sera Pantillon \n\nDoris Angst   \n\n \n\n\n


name: 19.178: Comment éviter la multiplication des stages sous-payés ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n30.09.2019 \nHeure \n\n23h40 \nNuméro \n\n19.178 \nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Comment éviter la multiplication des stages sous-payés ? \n\nContenu :  \n\nL’accès au marché du travail pour les diplômé-e-s des hautes écoles en Suisse romande, à la fin de leurs \nétudes, est souvent difficile, et la conséquence est la multiplication de stages sous-payés. \n\nLe Conseil d’État pourrait-il nous donner les chiffres actuels pour les diplômé-e-s neuchâtelois-es, \nindépendamment du lieu de leurs études ? Combien de diplômé-e-s neuchâtelois-es suivent des stages non \nrémunérés ou sous-payés durant l’année qui suit la fin de leurs études ? \n\nEst-il possible d’estimer les coûts engendrés par ces personnes qui ne peuvent être autonomes \nfinancièrement ? \n\nLe Conseil d’État a-t-il déjà imaginé des pistes pour éviter ces stages sous-payés ? \n\nQuelles sont les conditions d’encadrement de ces stages ? \n\nDéveloppement :  \n\nSelon une étude de l’Office fédéral de la statistique (OFS) de 2018, 4,8% des diplômé-e-s ayant obtenu un \nmaster universitaire sont sans emploi un an après la fin de leurs études au plan suisse. Ce chiffre est d’environ \n7% pour l’Université de Neuchâtel et de 4,1% pour les bachelors HES ; la situation est également difficile dans \nles autres universités romandes. \n\nLa précarité dans laquelle se trouve une partie des diplômé-e-s les oblige à accepter des stages à durée \ndéterminée sous-payés. Il est également difficile d’accéder à ces stages, qui nécessitent eux-mêmes de \nl’expérience ! Selon des témoignages, certains et certaines sont même obligé-e-s de travailler à côté de leurs \nstages (ces derniers étant déjà une occupation à 60%, 80%, voire 100%) pour assumer leurs charges \nmensuelles s’ils et elles ne bénéficient pas du soutien financier de leurs parents. \n\nLe prétexte des employeurs pour ne pas fournir de premier emploi suite à une formation est le manque \nd’expérience ou la nécessité d’une formation complémentaire telle que Certificate of advanced studies (CAS), \nDiploma of advanced studies (DAS), ou Master of advanced studies (MAS). Les universités obligent pourtant, \nselon les facultés, les étudiant-e-s à faire des stages en cours d’études afin de leur offrir une expérience, mais \ncela ne suffit souvent pas aux employeurs potentiels. Des diplômé-e-s peuvent aussi passer de stage en stage \ndurant quelques années. \n\nLe problème n’est au final pas le manque d’expérience, qui devient un prétexte, mais la rareté des places \nproposées aux jeunes par le marché du travail. Comment faire pour éviter ces stages sous-payés ? Des \nsolutions devraient être proposées pour redonner espoir à une part de notre jeunesse qui se sent abandonnée.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAssamoi Rose Lièvre \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nFrançoise Gagnaux Corine Bolay Mercier Johanne Lebel Calame \n \n\n\n


name: 20.205: Réforme des addictions dans le canton de Neuchâtel : comment et à quel prix ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22.11.2020 \nHeure \n\n17h50 \nNuméro \n\n20.205 \nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Réforme des addictions dans le canton de Neuchâtel : comment et à quel prix ? \n\nContenu : \nLe récent article paru dans la presse locale à propos de la réforme dans le domaine des addictions dans notre \ncanton, et tout particulièrement dans le secteur résidentiel, a malheureusement fait écho aux préoccupations de \nnotre groupe, déjà partagées par le passé au Grand Conseil. Les propos tenus dans cet article sont forts. Ils \névoquent tour à tour « une perte des valeurs », « un manque de respect de la direction à l’attention des \ncollaborateurs », « du harcèlement psychologique et du mobbing », pour n’en citer que quelques-uns. La réponse \ndonnée par la direction dans le même article ressemble plutôt à une formule de l’ordre « Tout va bien. Circulez, il \nn’y a rien à voir », une réponse qui ne saurait satisfaire le groupe socialiste. C’est pourquoi nous demandons au \nConseil d’État de nous renseigner sur les éléments suivants : \n\n– La Fondation Addiction Neuchâtel a été créée au 1er janvier 2017. Le Conseil d’État peut-il nous renseigner sur \nle nombre de collaborateurs-trices ayant quitté la fondation depuis cette date et sur le nombre de départs qui \nn’ont pas été remplacés ? \n\n– Qu’en est-il du taux d’absentéisme pour maladie durant cette même période ? \n\n– Le Conseil d’État peut-il nous renseigner précisément sur la façon dont les collaboratrices et collaborateurs de \nterrain ont été associés aux réformes depuis 2017 ? \n\n– Le Conseil d’État était-il au courant des doléances manifestées par le personnel et, si oui, a-t-il entrepris des \ndémarches auprès de la direction de la fondation ?  \n\n– Si le Conseil d’État n’était pas au courant des problèmes manifestement rencontrés sur le terrain, qu’entend-il \nentreprendre aujourd’hui pour les résoudre ? \n\n– Quelles peuvent être les conséquences de ces difficultés sur l’accueil et l’accompagnement des personnes \nconcernées par une problématique de dépendance ?  \n\nDéveloppement :  \n\nEn février 2017, notre groupe avait interpellé le Conseil d’État pour partager ses inquiétudes quant aux \nconséquences de l’importante réforme menée dans le domaine des addictions. Cette interpellation, qui portait le \ntitre « Création de la Fondation Addiction Neuchâtel : qui payera les pots cassés ? », avait donné lieu à une \nréponse du Conseil d’État qui se voulait rassurante, mettant en perspective un processus collaboratif et disant en \nconclusion que c’est une « réforme intelligente, menée sans précipitation dans le respect de tous, collaborateurs \net bénéficiaires, et qu’il est difficile de faire mieux » (citation de la réponse du Conseil d’État en mars 2017). \nQuelque trois ans plus tard, nous apprenons, par le biais de la presse locale, dans un article au titre pour le moins \nbousculant « Casse humaine à Addiction Neuchâtel », que la réforme est loin d’avoir été menée dans la sérénité, \nloin s’en faut.  \n\nSi nous sommes parfaitement conscients que toute réforme peut naturellement engendrer des résistances à \nl’intérieur des institutions et bousculer certaines habitudes, elle ne devrait cependant pas déstabiliser autant des \ncollaboratrices et collaborateurs qui connaissent leur métier, qui ont développé un savoir-faire et qui ont sans \naucun doute des observations utiles au développement de la réforme. Des avis qui manifestement n’ont pas été \nentendus, quand bien même le Conseil d’État évoquait un processus collaboratif et participatif à l’appui de cette \nréforme. C’est pourquoi nous attendons des réponses précises du Conseil d’État aux différentes questions de \ncette interpellation.  \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFlorence Nater \n\n\n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nCorine Bolay Mercier  Annie Clerc-Birambeau Romain Dubois \n\nHassan Assumani Françoise Gagnaux Pierre-Alain Borel \n\nNathalie Matthey Florence Aebi Laura Zwygart de Falco \n\nJosiane Jemmely Philippe Loup  \n \n\n\n


name: 25.334: Les forces de l’ordre ont-elles déserté la Mère commune ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 13 mars 2025 \n\nNuméro 25.334 Heure 21h45 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Céline Dupraz \n\nTitre :  Les forces de l’ordre ont-elles déserté la Mère commune ? \n\nContenu : \n\nDepuis quelque temps, Le Locle est visé par des actes criminels, dont la fréquence tend à s’intensifier. Explosion \nde distributeur, braquage ou cambriolage : la situation géographique de la commune, à proximité de la frontière, \nla disparition de la police communale ainsi que la fermeture du poste la nuit favorisent la commission de tels délits. \n\nQuelles sont les mesures envisagées par le Conseil d’État pour dissuader les auteurs de tels méfaits d’agir et \nassurer la sécurité de la population ?  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCéline Dupraz \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


20.211_com: LST – ALLAITEMENT

text: \n1 \n\nLST – ALLAITEMENT 20.211 \n \n\n \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nconcernant \nle projet de loi des groupes PopVertsSol et socialiste \n20.211, du 27 novembre 2020, portant modification \nde la loi sur le statut de la fonction publique (Allaitement) \n \n(Du 16 février 2021) \n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE LOI \n\nEn date du 27 novembre 2020, le projet de loi suivant a été déposé : \n20.211 \n27 novembre 2020 \nProjet de loi des groupes PopVertsSol et socialiste portant modification de la loi \nsur le statut de la fonction publique (Allaitement) \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \nsur la proposition de la commission…, \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 3 mai 1995, est \nmodifiée comme suit : \n \n\nArticle 74, al. 3 \n3Un congé d’allaitement d’un mois suit le congé maternité. \n\n \nArt.  2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n \nArt.  3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \nNeuchâtel, le \n Au nom du Grand Conseil: \n Le président, La secrétaire générale, \n \nPremier signataire : Clarence Chollet \nAutres signataires : Sera Pantillon, Christine Ammann Tschopp, Richard Gigon, Johanna \nLott Fischer, Daniel Ziegler, Zoé Bachmann, Brigitte Neuhaus, François Perret, Numa \nGlutz, Martine Docourt Ducommun, Sarah Blum, Florence Baldacchino, Veronika Pantillon, \nCédric Dupraz, Sébastien Frochaux, Daniel Sigg, Gabrielle Würgler, Sven Erard, Romain \nDubois, Doris Angst, Théo Bregnard, Xavier Challandes, Laurent Debrot, Armin \nKapetanovic, Philippe Weissbrodt, Diego Fischer, Jean-Luc Naguel et Jonathan Gretillat. \n\n\n\nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission législative. \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission l'a examiné dans la composition suivante : \nPrésident: M. Jean-Jacques Aubert \nVice-président: M. Christophe Schwarb \nRapporteure: Mme Zoé Bachmann \nMembres: M. Jonathan Gretillat \n Mme Corine Bolay Mercier \n M. Thomas Facchinetti \n M. Alexandre Houlmann \n M. Baptiste Hunkeler \n M. Xavier Challandes \n M. Fabio Bongiovanni \n Mme Estelle Matthey-Junod \n Mme Béatrice Haeny \n M. Michel Zurbuchen \n M. Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean \n M. Hugues Scheurer \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de loi en date du 19 janvier 2021. Elle a adopté le \nprésent rapport lors de sa séance du 16 février 2021. \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du DJSC et la cheffe du service juridique ont \nparticipé aux travaux de la commission. \nMme Clarence Chollet a défendu le projet de loi. \n\n4. EXAMEN DU PROJET DE LOI \n\n4.1. Position de l'auteure du projet \n\nL’auteure du projet estime qu’il est temps de modifier la loi afin de pouvoir répondre au \nmoins partiellement aux recommandations de l’OMS qui préconise une durée de 6 mois \nd’allaitement. Le congé maternité actuel ne permet que rarement de respecter cette durée \npour des questions pratiques. Bien que la loi actuelle prévoie que le temps d’allaitement \npuisse être compté comme du temps de travail, les femmes renoncent souvent à \nl’allaitement au moment où elles doivent reprendre le travail. Locaux inadaptés pour tirer \nleur lait ou allaiter, déplacements entre la mère et l’enfant souvent chronophages et fort \ncompliqués, l’allaitement s’avère alors extrêmement difficile, les dispositions actuelles ne \nsont que rarement applicables. \nL’auteure du projet rappelle le devoir d’exemplarité de l’État en matière de traitement des \nemployés et souhaite rappeler que d’autres cantons (Vaud et Jura) ont d’ores et déjà \nintroduit un tel congé. \n \n\n\n\n4.2. Position du Conseil d'État \n\nPour les mêmes motivations exprimées à l’encontre du projet de loi 20.210, le Conseil \nd’État est opposé à ce projet de loi, rallongeant le congé maternité alors que des \naménagements sont en général proposés pour l’allaitement.  \n\n4.3. Débat général \n\nLe débat général de la commission est relativement bref. Certains députés adhèrent à \nl’argument du devoir d’exemplarité et sont convaincus que si l’État montre l’exemple en la \nmatière, le secteur privé suivra \nEn revanche, le camp des opposants se rallie à l’argument du Conseil d’État concernant \nla temporalité du projet, car à leurs yeux, il est difficile de proposer ce projet de loi dans un \ncontexte financier si tendu actuellement. \n\n5. CONCLUSION \n\nPar 8 voix contre 7, la commission recommande au Grand Conseil de ne pas entrer en \nmatière sur le projet de loi ci-devant. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose que le projet soit traité par le \nGrand Conseil en débat libre.  \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n \nNeuchâtel, le 16 février 2021 \n\n Au nom de la commission législative : \n Le président, La rapporteure, \n J.-J. AUBERT Z. BACHMANN \n\n\n


name: 20.608_com: CONTRÔLE PARLEMENTAIRE As-So

text: \n1 \n\n \nCONTROLE PARLEMENTAIRE As-So 20.608 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport annuel 2018 de la commission interparlementaire \nde surveillance LPP As-So \n \n\n(Du 18 septembre 2020) \n \n\n \n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport annuel 2018 \nde la commission interparlementaire de surveillance LPP As-So. \n\nUne délégation de trois député-e-s participe aux travaux de la commission interparlementaire de \nsurveillance LPP As-So. Cette délégation est composée de: \n\nMme Veronika Pantillon (V), présidente de la délégation \nMme Françoise Jeanneret (S) \nM. Marc-André Nardin (PLR) \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 18 septembre 2020, la commission des affaires extérieures a examiné le \nrapport de la commission interparlementaire de contrôle de l’Autorité de surveillance LPP et des \nfondations de Suisse occidentale portant sur l’année 2018. Elle n'a formulé aucune remarque. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté par la commission, sans opposition, le 18 septembre 2020. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l'assurance de \nnotre considération distinguée. \n\n \n\nNeuchâtel, le 18 septembre 2020 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures: \n\nLe président, Le rapporteur, \nJ. SPACIO P. HERRMANN \n\n\n\n2 \n\nANNEXE \n\nRAPPORT  \n\nde la Commission interparlementaire de contrôle de l'Autorité de surveillance LPP \net des fondations de Suisse occidentale aux Grands Conseils et Parlement des \ncantons de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura pour l’année 2018  \n\nLa commission interparlementaire (CIC As-So), chargée du contrôle de l'Autorité de \nsurveillance LPP et des fondations et instituée conformément à l'article 15 du Concordat \ndu 23 février 201111, composée des délégations des cantons de Vaud, du Valais, de \nNeuchâtel et du Jura, réunie à Lausanne, le 29 novembre 2019, vous transmet son \nrapport annuel.  \n\nMission de la Commission interparlementaire  \n\nLa commission interparlementaire de contrôle a été instituée au sens des dispositions de \nla CoParl2 et a pour mission de contrôler les objectifs stratégiques de l'Autorité de \nsurveillance (As-So), sa planification financière pluriannuelle, le budget et les comptes et \nl'évaluation des résultats obtenus. Composée de trois membres par canton, la \ncommission a formellement été constituée lors de la séance du 22 novembre 2012, à \nDelémont. Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat du parlement \njurassien.  \n\nComposition de la commission et de son bureau  \n\nLa composition de la commission est restée la même en 2018 qu’en 2017, à savoir :  \n\nDélégation vaudoise  \n\nMme Christine Chevalley, M. Philippe Ducommun et M. Jean-Claude Glardon.  \n\nDélégation valaisanne  \n\nMM. Sylvain Défago, Bastien Forré et Pierre Contat. M. Jean-Pierre Terretaz a remplacé \nM. Forré lors d’une séance.  \n\nDélégation neuchâteloise  \n\nMmes Françoise Jeanneret, Veronika Pantillon et M. Marc-André Nardin.  \n\nDélégation jurassienne  \n\nMM. Rémy Meury, Pierre-André Comte et Philippe Rottet.  \n\nBureau  \n\nPour les années 2018 et 2019, le Bureau est composé de Mme Christine Chevalley (VD), \nprésidente, M. Rémy Meury (JU), 1er\n\n vice-président, et M. Sylvain Défago (VS), 2e\n vice-\n\nprésident.  \n\nActivités de l'As-So et considérations de la commission  \n\nLa commission s’est réunie à deux reprises en 2018, le 29 juin au parlement vaudois et le \n30 novembre au siège de l’As-So à Lausanne. M. Dominique Favre, directeur de l'As-So \na pris part aux deux séances et M. Laurent Kurth, empêché en juin, a pris part à la \nséance de novembre.  \n\n                                                \n1 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse \noccidentale du 23 février 2011 entre les cantons de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura. \n2 Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la \nratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons \n\navec l'étranger. \n\n\n\n3 \n\nOrganisation de l’As-So  \n\nLe conseil d’administration de l’Autorité de surveillance a été composé des conseillers \nd’Etat et ministre Laurent Kurth (président, Neuchâtel), Béatrice Métraux (vice-présidente, \nVaud), Charles Juillard (Jura) et Frédéric Favre (Valais). M. Kurth a exercé la présidence \nen 2018 pour la troisième année consécutive.  \n\nL’Autorité de surveillance compte actuellement 15 collaboratrices et collaborateurs, \ntoujours sous la direction de M. Dominique Favre, directeur, Mme Claire-Christine Maurer, \ndirectrice adjointe, et M. Rosario di Carlo, sous-directeur. Son siège est à Lausanne. Elle \ndispose d’un site internet, www.as-so.ch ; sur lequel figure l’ensemble des informations \nutiles.  \n\nRapport annuel, comptes 2017 et budget 2019 de l’As-So  \n\nLes comptes 2017 de l’As-So se sont soldés avec un bénéfice de 110'199 francs qui \ns’explique par une stabilité des revenus des émoluments, tant au niveau du barème que \ndu montant, une baisse des charges de personnel et des charges d’exploitation en \nbaisse. Au niveau des émoluments, la diminution des institutions sous contrôle est \ncompensée par une augmentation de leur bilan, base de calcul pour les émoluments.  \n\nAu niveau du bilan de l’institution, il s’est stabilisé à hauteur de 3'023'000 francs. Une \nréserve a été constituée pour un éventuel assainissement de la caisse de pensions des \nemployés, dont la majorité est affilié à Publica. L’As-So dispose également d’une \nprovision pour le renouvellement du matériel informatique dont la commission a \nquestionné la pertinence de son maintien. Les capitaux propres s’élèvent à 2,4 millions \nde francs et permettraient à l’As-So d’avoir les liquidités suffisantes pour tenir une année \nen cas de problème de facturation.  \n\nL’As-So tient une comptabilité séparée pour la surveillance des fondations classiques et \ncelles des institutions de prévoyance, permettant de s’assurer que l’une ne subventionne \npas l’autre. Sur les 110'000 francs de bénéfice, 12'000 francs sont réalisés dans la \nsurveillance des fondations classiques pour les cantons de Vaud et Neuchâtel, ce qui est \nune amélioration par rapport aux comptes 2016, et 97'000 francs dans la surveillance des \ninstitutions de prévoyance.  \n\nLes comptes ont fait l’objet d’une révision par l’Inspection des finances du canton du \nValais.  \n\nConcernant le rapport de gestion, la commission interparlementaire s’est particulièrement \nintéressé aux statistiques du nombre de dossiers entrés, traités et restants à contrôler en \nfin d’année. Elle a demandé que ces informations figurent de manière plus précise dans \nles prochains rapports comme indicateur de l’efficacité de l’As-So (voir tableau joint au \nprésent rapport. À noter que les institutions surveillées ont six mois pour remettre leurs \ncomptes, il est donc impossible à l’As-So de contrôler dans l’année les comptes des \nfondations de l’année précédente.  \n\nLa commission a également été renseignée sur la classification par risque des dossiers \net leur traitement prioritaire en fonction du risque déterminé. \n\nLe budget 2019 a été présenté à la commission lors de sa séance de novembre et \nprévoyait un bénéfice de 50'000 francs avec le maintien du même barème des \némoluments, une réduction des charges de personnel résultant du non-remplacement \nd’un départ dans la mesure où l’effectif permet d’assurer un taux de 100% de dossiers \ntraités.  \n\nActivité et organisation de l’As-So et de la surveillance  \n\nPour les nouveaux membres de la commission, le directeur a présenté l’organisation de \nl’As-So et ses missions. Il a notamment présenté la structure de l’As-So, son rôle et les \nmissions de ses différents organes, son système de contrôle interne ainsi que les \n\nhttp://www.as-so.ch/\n\n\n4 \n\ndifférents processus mis en place. Le contexte dans lequel évolue l’As-So a également \nété détaillé.  \n\nLors de la séance de novembre, la commission a profité de sa présence au siège de l’As-\nSo pour découvrir, aux travers divers ateliers présentés par les collaboratrices et \ncollaborateurs, le fonctionnement interne et les différents secteurs de l’institution. \n\nSuite aux remarques faites dans le cadre des comptes 2017, il a été présenté en détail à \nla commission en novembre les statistiques sur le nombre de dossiers reçus et traités \nchaque année par l’As-So et leur priorisation.  \n\nHaute surveillance et discussions au niveau fédéral  \n\nLa commission a été renseignée sur les échanges avec la commission de haute \nsurveillance (CHS PP) et l’inspection que cette dernière a conduite en mai 2018. La \npertinence des thèmes choisis pour cette inspection a suscité pas mal de scepticisme de \nla part de l’As-So et de la commission. La plupart des questions relevait plutôt de la \nsurveillance des experts agréés plutôt que du rôle des autorités de surveillance. Le but \nde la CHS PP est d’assurer une uniformité des pratiques entre les autorités de \nsurveillance. Toutefois, dans ses inspections et directives, elle semble parfois se \nchercher du travail.  \n\nLa question de la possibilité ou non pour des conseillers d’État de siéger au sein du \nconseil d’administration de l’autorité de surveillance est toujours un sujet de discussion. \nUn projet d’optimisation de la surveillance des premier et deuxième piliers au niveau \nfédéral risque d’ouvrir le débat sur cette question durant l’année 2019. Des interventions \ndéposées aux Chambres fédérales sont également suivies de près par l’As-So à ce \npropos.  \n\nAvenir de la surveillance LPP et de l’As-So  \n\nDans le cadre des discussions relatives tant au rapport d’activité qu’à la haute \nsurveillance, la commission a continué à s’intéresser aux questions d’avenir en matière \nde surveillance LPP, notamment par rapport aux modifications probables de la législation \nfédérale, mais aussi à l’éventuelle fusion de l’As-So avec l’autorité de surveillance \ngenevoise ou à l’intégration du canton de Fribourg en son sein. La concentration \nconstatée des institutions de prévoyance, de même que la multiplication des instances de \ncontrôle dans le domaine de la prévoyance impliquent un continuel questionnement \nquant aux structures mises en place, dont l’As-So.  \n\nLa commission interparlementaire continue à être vigilante sur ces enjeux à venir qui \nnécessiteront éventuellement une adaptation du concordat.  \n\nRythme des réunions  \n\nSur proposition du président du conseil d’administration et constatant également que la \ndurée de ses séances demeurait modeste, la commission interparlementaire a convenu \nde ne siéger dorénavant qu’une seule fois par an de manière ordinaire, afin d’examiner \nles comptes, le budget et le rapport d’activité de l’As-So. La convocation de séances \nextraordinaires reste possible.  \n\nConclusion  \n\nComme les années passées, la commission interparlementaire a été renseignée en détail \nsur les éléments permettant de juger de la bonne gestion et de la performance de \nl’Autorité de surveillance de la Suisse occidentale. Elle a pu faire connaissance avec la \nmajorité des collaborateurs et découvrir leur travail.  \n\nAprès les quelques années de mise en place, la commission peut constater que l’As-So \ns’est stabilisé au niveau de son personnel, de son organisation et de ses finances. Elle \n\n\n\n5 \n\nrelève que le conseil d’administration tout comme la direction de l’institution restent \nattentifs aux évolutions à venir dans le domaine de la surveillance LPP et des fondations \net ne manquent pas de tenir la commission interparlementaire informée de ces enjeux.  \n\nD’un point de vue financier, l’As-So jouit d’une bonne situation qui lui permettra de faire \nface ces prochaines années à d’éventuels déficits. La commission interparlementaire, au \nrythme d’une séance annuelle, continuera à suivre avec attention les questions \nfinancières et le maintien de l’équilibre financier pour les deux secteurs d’activité de l’As-\nSo. \n\nLa commission interparlementaire remercie l’ensemble des collaboratrices et \ncollaborateurs de l’As-So, sa direction et son conseil d’administration de leur travail \nperformant et professionnel.  \n\nPour de plus amples informations, le rapport annuel de l’As-So est disponible en ligne, à \ncette adresse : https://www.as-so.ch/organisation/rapports \n\n \n\nLausanne, le 29 novembre 2019  \n\nAu nom de la commission interparlementaire de \ncontrôle As-So  \n\nCHRISTINE CHEVALLEY JEAN-BAPTISTE MAÎTRE \nPrésidente  Secrétaire \n\n \n \n\nhttps://www.as-so.ch/organisation/rapports\n\n\n \n\n6 \n\nAutorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale \n\nExtrait du rapport annuel 2018 \n\n \nL’avancement dans le traitement des comptes annuels des institutions fait l’objet d’un \ntableau de bord. \n\nPourcentage des comptes annuels traités \n\n \ncomptes \nannuels \n\npourcentage année \nprécédente \n\nclassiques 2016 89% 32% \n\nclassiques 2017 54% 0% \n\nprévoyance 2016 90% 49% \n\nprévoyance 2017 55% 0% \n\n \n\nLe secteur « fondations classiques » a été stable. En revanche, le secteur « prévoyance \nprofessionnelle » a traité plus de comptes que les années précédentes. Il s’agit d’un état \nau 31 décembre 2018. \n\n \n\n \n\nAnalyse des comptes annuels des fondations classiques \n\n        \n\n Comptes 2016   Comptes 2017  \n\n        \n\nCantons comptes comptes en %  comptes comptes en % \n\n reçus traités   reçus traités  \n\nVaud 996 883 89%  1000 542 54% \n\nNeuchâtel 226 206 91%  226 119 53% \n\ntotal 1222 1089 89%  1226 661 54% \n\n        \n\n        \n\n        \n\nAnalyse des comptes des institutions de prévoyance \n\n        \n\n Comptes 2016   Comptes 2017  \n\n        \n\n comptes comptes en %  comptes comptes en % \n\n reçus traités   reçus traités  \n\nVaud 181 163 90%  174 92 53% \n\nNeuchâtel 58 51 88%  54 34 63% \n\nValais 58 52 90%  58 25 43% \n\nJura 23 23 100%  23 19 83% \n\ntotal 320 289 90%  309 170 55% \n\n\n\n \n\n7 \n\nAutorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale \n\nExtrait du rapport annuel 2018 \n\n \nPour les fondations classiques, les fondations sont traitées en fonction de leur \nclassification risque effectuée lors du précontrôle des comptes (à réception des \ncomptes). Il s’agit de deux niveaux de risque, sensible et non sensible, qui sont décrits \ndans les directives d’application. \n\n \nPour la prévoyance professionnelle, les institutions sont catégorisées en fonction d’un \nrisque au niveau de la fondation (sensible/non sensible) et d’un risque annuel \n(fort/moyen/faible). Comme pour les classiques, ces éléments permettent de prioriser le \ntraitement des comptes : \n\n  \n\nAnalyse des comptes annuels des fondations classiques par risque   \n\n        \n\n Comptes 2016    Comptes 2017  \n\n         \n\nsensible comptes comptes en %  sensible comptes comptes en % \n\n/non \nsensible \n\nreçus traités   /non \nsensible \n\nreçus traités  \n\n         \n\nsensible 82 82 100%  sensible 82 82 100% \n\nnon \nsensible \n\n1140 1007 88%  \nnon \nsensible \n\n1144 579 51% \n\n         \n\ntotal 1222 1089 89%  total 1226 661 54% \n\n\n\n \n\n8 \n\nAutorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale \n\nExtrait du rapport annuel 2018 \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAutorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale \nwww.as-so.ch – T 41 21 348 10 30 – F 41 21 348 10 50 – E info@as-so.ch \n\n\n


name: 21.014_com: CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE NEUCHÂTELOIS (CPNE)

text: \n \n\n1 \n\nCENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE NEUCHÂTELOIS \n(CPNE) 21.014 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 10 mars 2021)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant modification du décret du 22 février 2005 \nportant sur les établissements scolaires \nde la formation professionnelle \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Éducation, \n\ncomposée de Mmes et MM. Sarah Blum, présidente, Sylvia Schulé, vice-présidente \n(excusée), Mary-Claude Fallet, Jean-Claude Guyot, Hugues Scheurer, Nicolas Bornand \n(excusé), Didier Germain (excusé), Françoise Gagnaux, Laura Zwygart de Falco, Corine \nBolay Mercier, Alexandre Houlmann, Assamoi Rose Lièvre, Daniel Ziegler, Jean-Jacques \nAubert, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission Éducation s’est réunie le 19 avril 2021, en vidéoconférence, pour étudier \nle rapport 21.014 « Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) ».  \n\nEn préambule, la commission tient à remercier le Conseil d’État, le Département de \nl’éducation et de la famille (DEF), ainsi que les services de l’administration pour la qualité \ndu rapport qui lui est soumis. La commission a obtenu des réponses à toutes ses questions. \n\nLe décret proposé par le Conseil d’État a pour but de réviser l’organisation des \nétablissements scolaires de la formation professionnelle au profit d’un Centre cantonal de \nformation professionnelle (CPNE), organisé en pôles de compétences multisites, autour \nd’une direction générale unique, ainsi que de services administratifs et techniques unifiés \net transversaux.  \n\nEn cas d’adoption dudit décret par le Grand Conseil, l’organisation du CPNE sera effective \nà la rentrée 2022-2023 et sera finalisée durant l’été 2025. \n\nMme Maire-Hefti, conseillère d’État, cheffe du DEF, souligne qu’il n’y a pas de volonté du \ndépartement d’en faire un projet économique. Cette restructuration est motivée par une \nvolonté de cohérence et de complémentarité des formations, ainsi que d’une plus grande \nattractivité pour tous les élèves et apprenant-e-s. Cette nouvelle organisation permettra \nplus de réactivité et de flexibilité dans un marché du travail en constante évolution.  \n\nLe CPNE est structuré en huit sites, ce qui représente un total de 7’000 élèves. Il se décline \nen sept pôles de compétences organisés par domaine professionnel et un pôle de \nPréapprentissage et transition : \n\n– Pôle Technologies et industries (CPNE-TI) sur 3 sites – 1’710 élèves ; \n\n– Pôle Commerce et Gestion (CPNE-CG) sur 3 sites – 1'490 élèves ; \n\n– Pôle Santé et Social (CPNE-2S) – 1'230 élèves ; \n\n– Pôle Bâtiment et Construction (CPNE-BC) sur 2 sites – 1'180 élèves ; \n\n\n\n \n\n2 \n\n– Pôles Artisanat et Services (CPNE-AS) sur 1 site – 470 élèves ; \n\n– Pôle Terre et Nature (CPNE-TN) sur 1 site – 270 élèves ; \n\n– Pôle Arts Appliqués (CPNE-AA) sur 1 site – 250 élèves ;  \n\n– Pôle Préapprentissage et transition (CPNE-PT) sur 2 sites – 540 élèves. \n\nLa direction générale du CPNE sera assurée par le directeur du CIFOM. Les bureaux de \nla direction générale et de son secrétariat seront situés à La Chaux-de-Fonds. Les \ndirections de pôles seront renforcées au niveau de l’opérationnel et bénéficieront de \ndavantage de prérogatives. Elles seront secondées par des directeurs-trices adjoint-e-s \nsur chaque site. Les enseignements transversaux seront indépendants des pôles de \ncompétences. Le programme de culture générale a été harmonisé sur tous les sites depuis \nla rentrée 2020-2021. Les services transversaux (informatique, finances, qualité, \ninfrastructures et projets, intendance) sont centralisés, mais néanmoins présents sur \nchacun des sites. \n\nLa constitution des pôles de compétences n’occasionnera pas de pertes d’emploi. Le DEF \ncomposera avec les départs naturels et les fluctuations des enseignant-e-s. Toutefois, \nd’autres projets, comme la dualisation de certaines formations pourraient influencer les \neffectifs.  \n\nLa plupart des enseignant-e-s resteront sur leur lieu de travail actuel, seule une minorité \nd’enseignant-e-s sera déplacée sur un autre site. La volonté est de restreindre au \nmaximum les déplacements et leur fréquence entre les différents sites. La structure CPNE \nne devrait pas avoir d’influence sur la mobilité des apprenant-e-s. \n\nEn ce qui concerne la possibilité d’enseigner sur plusieurs pôles, ce sujet est encore en \nréflexion, l’idée est qu’un-e enseignant-e travaillerait sur un pôle de compétences, mais \npourrait également enseigner sur deux voire trois pôles.  \n\nL’harmonisation des rémunérations du personnel administratif est en cours. Un travail de \nredéfinition des cahiers des charges sera finalisé en juin. Ce projet sera confié au service \ndes ressources humaines qui en évaluera les fonctions, puis soumis à l’approbation du \nConseil d’État.  \n\nQuant aux employé-e-s des cafétérias, ils auront des contrats de droit privé (personnel \nexternalisé), comme c’est aussi le cas dans plusieurs lycées neuchâtelois. \n\nUne commissaire s’interroge quant à l’avenir des formations de base. Il est à distinguer la \nformation de base destinée aux jeunes migrant-e-s en vue de leur projet \nprofessionnel (formation dispensée actuellement par le CPLN) de la formation de base des \nadultes organisée dans le cadre du service de l’emploi (SEMP). Il est précisé que le DEF \noctroie uniquement des contrats de prestations à l’association « Lire et Écrire ». \n\nLe CPNE prévoit 112 formations pour les adultes (FA) telles que le proposait le CEFNA, \nqui en offrait 42. Une commission FA sera créée et présidée par le directeur général du \nCPNE, en vue d’obtenir la certification Eduqua. \n\nUn commissaire demande si les bâtiments à disposition permettent d’accueillir les élèves \nde la filière maturité professionnelle du Lycée Jean Piaget (LJP). Dans le cadre des travaux \nd’assainissement du CPLN, des locaux ont été prévus pour accueillir les élèves du LJP. \nLes étudiant-e-s en maturité professionnelle du LJP seront transféré-e-s progressivement \nau CPLN et seront intégré-e-s à la formation professionnelle. Seuls les élèves de 1e année \nde la nouvelle volée 2022-2023 seront transférés au CPLN, les autres degrés termineront \nleur formation à l’endroit où ils l’ont commencée.  \n\nIl est à relever que 300 élèves seront transférés dans les Montagnes neuchâteloises afin \nd’équilibrer les effectifs entre le bas et le haut du canton.  \n\nLa question de la répartition des maturités professionnelles techniques post CFC a été \nabordée et il a été répondu par le directeur général du CIFOM que la question d’un \nregroupement sur le pôle de l’École technique du Locle était à l’étude.  \n\n\n\n \n\n3 \n\nUn membre de la commission demande si la Croix-Rouge Neuchâtel fait partie du projet \nCPNE. Il est répondu qu’elle est un partenaire incontournable des métiers de la santé et \nqu’elle fait partie des organisations faîtières du monde du travail (OrTras) Santé Social. \n\nDifférentes commissions seront créées et notamment une ayant pour thématique la culture \ngénérale.  \n\nUne partie des commissaires n’est pas convaincue de la pertinence des grandes structures \net s’interroge sur la plus-value de cette organisation, ainsi que sur la perte de la proximité \ndécisionnelle. Ces commissaires estiment que le fonctionnement sera complexifié.  \n\nUne majorité des commissaires estime que le projet CPNE dynamisera la formation \nprofessionnelle. La centralisation en un seul établissement permettra au projet CPNE de \nne gérer plus qu’un seul budget et facilitera le suivi des objectifs.  \n\nEn conclusion, il faut préciser que toutes éventuelles et futures modifications du décret \nseront soumises à l’approbation du Grand Conseil. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur ce projet de décret.  \n\nVote final \n\nPar 7 voix contre 1 et 4 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nce projet de décret tel qu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au bureau du Grand Conseil \nque le projet soit traité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nNeuchâtel, le 12 mai 2021 \n\n Au nom de la commission Éducation : \n\n La présidente, La rapporteure, \n S. BLUM M.-C. FALLET \n \n\n \n\n\n


name: 20.325: Antennes de téléphonie mobile : toujours aucune aide à l’exécution à disposition des cantons

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n17.02.2020 \n\nHeure \n\n14h11 \n\nNuméro \n\n20.325 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Brigitte Neuhaus \n\nTitre : Antennes de téléphonie mobile : toujours aucune aide à l’exécution à disposition des cantons \n\nContenu :  \n\nLes cantons sont dans l’attente, depuis une année, des aides à l’exécution nécessaires à la surveillance des \nantennes de téléphonie mobile, notamment pour les antennes 5G et antennes adaptatives. \n\nOr, il y a quelques jours, la Confédération informait les départements cantonaux qu’elle était toujours dans \nl’incapacité de leur fournir les directives et méthodes de mesures attendues. \n\n– Quelles sont les conséquences pour le canton sur son devoir de surveillance et sur la gestion des permis de \nconstruire dans ce domaine ? \n\n– Pouvons-nous être sûrs qu’aucune antenne adaptative n’a été activée dans notre canton, puisque la \nsurveillance des antennes ne peut toujours pas être assurée ?  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBrigitte Neuhaus   \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nPatrick Herrmann  Doris Angst Armin Kapetanovic \n\nChristine Ammann Tschopp Richard Gigon Daniel Sigg \n\n \n\n\n