name: 20.111: Plastiques à usage unique : sans un sou des contribuables !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n19.01.2020 \n\nHeure \n21h31 \n\nNuméro \n20.111 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe Vert’Libéral-PDC \nLié à (facultatif) :  \nad 19.028 \n\nTitre : Plastiques à usage unique : sans un sou des contribuables ! \n\n \nPostulat initialement déposé sous forme de motion \n \nContenu : \nLe Grand Conseil prie le Conseil d’État de lui soumettre un rapport assorti de mesures visant à supprimer toute \nforme de subvention cantonale pour les manifestations autorisant ou tolérant l’usage de plastiques à usage unique \n(ou tout autre matériau non réutilisable). \n\nDe même, l’État assortira l’octroi d’autorisations pour l’utilisation de l’espace public, ou pour des manifestations, \nou encore l’attribution de mandats à des tiers, aux mêmes exigences en matière d’utilisation de plastiques ou de \nmatériaux non réutilisables. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \nLe bannissement des plastiques à usage unique ou tout autre matériau non réutilisable vise à diminuer les \ngaspillages et réduire drastiquement la production de déchets. Dans ce domaine, la Suisse est un très mauvais \nélève en la matière, elle qui produit 715 kg par habitant dont 340 kg de déchets résiduels (non réutilisables, non \nrecyclables) qui partent en fumée. Or, la moitié des déchets est constituée d’emballages. \n\nPar un courrier du 23 décembre 2019, la ville de Neuchâtel vient par exemple d’informer les organisateurs de \nmanifestations (dont les partis politiques) et exploitants de terrasses sur son territoire, qu’à compter du 1er mars \n2020, « seuls les produits réutilisables, ceux en papier et en bois, ainsi que les bouteilles en PET seront \nautorisés ». Des manifestations telles que la Fête des Vendanges, le NIFFF ou Festi’neuch seront concernées : \non mesure dès lors l’impact considérable que la mesure aura, tant au niveau de la réduction des déchets que du \nsignal politique qui est envoyé. \n\nEn s’inspirant de démarches de ce type, et en utilisant pleinement les leviers d’action dont il dispose, le canton \ncontribuera à l’effort consenti par les communes pour diminuer les gaspillages, la pollution et les autres nuisances \nliées à l’abandon de déchets (littering).  \n\nComme le Conseil d’État l’a fort bien décrit dans son rapport 19.028, les moyens d’action directe de l’État sont \nlimités, notamment en raison des compétences communales ou encore des dispositions de la liberté du \ncommerce.  \n\nL’État peut cependant utiliser les instruments pour lesquels il dispose d’une marge de manœuvre pour inciter les \nbénéficiaires des décisions qui relèvent de sa compétence à modifier leurs pratiques.  \n\nAinsi, il pourra faire dépendre l’octroi d’autorisations ou de subventions, ou encore l’attribution de mandats dans \ndes domaines susceptibles de générer du littering, à certaines conditions, comme celle de renoncer à toute \nutilisation de plastiques à usage unique ou tout autre matériau non réutilisable. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \nMauro Moruzzi \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMaxime Auchlin Aël Kistler Jennifer Hirter \n\nBlaise Fivaz Nathalie Schallenberger Mireille Tissot-Daguette \n\nLaurent Suter Jan Homberger  \n\n\n\n \n\n\n


body_key: NE

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name: 20.119: Apprendre les gestes de premiers secours à l’école

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n16.02.2020 \n\nHeure \n\n19h08 \n\nNuméro \n\n20.119 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : Apprendre les gestes de premiers secours à l’école \n\nContenu :  \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier l’opportunité d’introduire des cours de premiers secours \ndans le cursus scolaire obligatoire et postobligatoire. Les cours théoriques pourraient être donnés à l’occasion des \ncours de sciences ou formation générale ; les cours pratiques lors des leçons d’éducation physique. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nChaque année en Suisse, près de 30’000 personnes sont touchées par un accident coronarien aigu. C’est la \npremière cause de décès en Suisse et dans le monde. Dans le canton de Neuchâtel, on compte 300 cas par \nannée. Le canton de Neuchâtel dispose d’un système de secours parfaitement organisé de nuit comme de jour. \nPour renforcer le bon fonctionnement de ce système, il faudrait mieux former et sensibiliser la population sur la \nprocédure à suivre lors d’un arrêt cardio-respiratoire. \n\nL’introduction dans le cursus scolaire des cours de premiers secours, comme cela est fait pour l’éducation sexuelle \npar exemple, serait une manière de sensibiliser plus de monde. \n\nDans la littérature médicale, il est écrit que lors d’un arrêt cardio-respiratoire, le taux de survie des personnes est \nde 5% à 20% lorsque la chaîne de sauvetage fonctionne correctement. Cette chaîne commence par le massage \ncardiaque. \n\nPrès de 70% des arrêts cardio-respiratoires ont lieu à domicile ou dans un lieu public et cela pourrait aussi arriver \nen présence d’un-e élève ou d’un-e étudiant-e d’une de nos écoles. Lorsque cela survient, c’est une course contre \nle temps. La toute première minute qui suit l’arrêt cardiaque est très importante. Une minute sans massage \ncardiaque, c’est 10% de chance de survie en moins. Pour garantir les meilleures chances de survie, il est impératif \nde commencer au plus vite le massage cardiaque, avant l’arrivée des secours. \n\nL’introduction des modules de formation aux premiers secours serait donc un excellent moyen d’inculquer les bons \nréflexes aux jeunes Neuchâtelois et Neuchâteloises afin de contribuer à faire baisser le taux de mortalité́ lié aux \narrêts cardio-respiratoires. \n\nD’autres cantons peuvent être cités en exemple : au Tessin, la réanimation cardio-respiratoire est enseignée à \nl’école obligatoire, et Genève a inscrit des cours de premiers secours dans le programme scolaire. Les Tessinois \nont pu arriver à un taux de survie exceptionnel de 40% et visent même les 50%. \n\nLes pays qui sont les plus sensibles et mieux organisés dans ce domaine sont les pays anglo-saxons ; ils ont une \napproche beaucoup plus pratique et plusieurs occasions de répéter les gestes qui sauvent ont été planifiées durant \ntout le cursus de formation (école primaire, secondaire et université). \n\nEn conclusion, les gestes de premiers secours sont des gestes simples et sans risques que tout le monde peut \napprendre à pratiquer. Sensibiliser les jeunes Neuchâtelois et Neuchâteloises à se familiariser avec la pratique \ndes gestes de premiers secours est indispensable pour sauver des vies dans la famille, à l’école et dans les lieux \npublics. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nHassan Assumani \n\nFlorence Aebi Françoise Gagnaux Laurent Duding \n\nAlexandre Houlmann Marie-France Matter Laurence Vaucher \n\nMauro Vida Carole Bill Eric Flury \n\n\n\nPierre-Alain Borel Laura Zwygart de Falco Dominique Bressoud \n\nDavid Moratel Josiane Jemmely Florence Nater \n\nDominique Andermatt-Gindrat Johanne Lebel Calame Assamoi Rose Lièvre \n\nKarim Djebaili   \n\n \n\n\n


name: 20.126: Soutien État-BCN à la société civile neuchâteloise en difficulté

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n13.03.2020 \n\nHeure \n\n00h02 \n\nNuméro \n\n20.126 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Soutien État-BCN à la société civile neuchâteloise en difficulté  \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État est invité à proposer à la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) de mettre en place, en \npartenariat avec l’État, un système facilité et simplifié de prêts sans intérêts, garantis par l’État, pour permettre \naux acteurs économiques, culturels, sociaux et sportifs de la société civile neuchâteloise en difficulté de disposer \nde liquidités suffisantes pour faire face aux conséquences économiques et financières découlant de l’épidémie \nde Covid-19.  \n\nEn vue de débloquer les montants nécessaires à garantir les prêts ainsi envisagés, le Conseil d’État est \négalement invité à solliciter du Grand Conseil l’octroi d’un crédit-cadre urgent.  \n\nDéveloppement (facultatif) :  \n\nL’épidémie de coronavirus confronte notre canton et sa population à des circonstances inédites et \nparticulièrement préoccupantes. Si la situation sanitaire a jusqu’ici été gérée de manière remarquable et \nadéquate par l’autorité cantonale compétente, les mesures actuelles et à venir visant à contenir la propagation \nde l’épidémie et à protéger la population ont déjà et vont continuer à impliquer des conséquences désastreuses \npour un nombre de plus en plus conséquent d’acteurs de la société civile.  \n\nAinsi, l’interdiction des rassemblements importants, l’annulation d’événements et de manifestations publics, le \nconfinement préventif ou officiel, ou encore les restrictions en matière de déplacements, ont ou auront des \nrépercussions majeures sur les finances des différents acteurs de la vie économique, culturelle, sociale et \nsportive du canton. On peut citer en particulier, et de manière non exhaustive, les milieux de la culture, de \nl’événementiel, du petit commerce, de l’hôtellerie-restauration, du tourisme, du sport, et tous les acteurs en lien \navec ceux-ci, que ce soient des indépendant-e-s, des intermittent-e-s, des salarié-e-s occasionnel-le-s ou sur \nappel, ainsi que des petites et moyennes entreprises. En effet, la disparition soudaine de recettes parfois \nimportantes et irremplaçables, cumulée à des charges fixes ou à des engagements financiers non \nremboursables, est de nature à mettre en péril la viabilité financière, voire l’existence de bon nombre de ces \nacteurs. Cela est particulièrement le cas pour tous les acteurs ne disposant pas de grandes liquidités et qui ne \npeuvent pas, ou alors pas dans des délais raisonnables, être mis au bénéfice immédiat de mesures fédérales \ntelles que la réduction de l’horaire de travail (RHT), soit le chômage partiel.  \n\nAfin d’éviter les graves conséquences sociales et économiques qui ne manqueraient pas d’en résulter et \nd’impacter sur la durée le canton et sa population, il est du devoir des collectivités publiques et des entités qui \nen dépendent de prendre leurs responsabilités. Face à une situation extraordinaire, il devient dès lors \nnécessaire d’envisager des mesures exceptionnelles, pour autant qu’elles restent proportionnées, adéquates et \naptes à atteindre l’objectif visé, et limitées à la durée de la crise. En ce sens, il apparaîtrait opportun d’offrir aux \nacteurs de la société civile en difficulté tels que ceux cités ci-avant, et ne disposant pas d’autre alternative, des \nsolutions pour leur permettre de poursuivre leurs activités, de continuer à payer les charges et salaires, et donc \nde disposer des liquidités nécessaires à cette fin. L’octroi de prêts sans intérêts, rapidement, à des conditions \nfacilitées et simplifiées, et garantis par l’État, constitue une solution particulièrement intéressante à mettre en \nplace. Toutefois, l’administration cantonale ne disposant pas des ressources humaines et logistiques qui \npermettraient d’y répondre de manière satisfaisante et à brève échéance, il s’agirait d’obtenir le concours d’un \nautre acteur à même d’assumer rapidement une telle mission.  \n\nDans cette optique, bien que la législation cantonale garantisse une stricte indépendance de la BCN, un \npartenariat entre l’État et la banque appartenant au peuple neuchâtelois serait une véritable chance pour \napporter une aide indispensable à la société civile neuchâteloise en difficulté. La BCN étant d’ores et déjà un \ninterlocuteur privilégié de bon nombre des acteurs concernés, elle serait en mesure de proposer à très brève \néchéance des prêts sans intérêts, garantis par l’État.  \n\nLe Conseil d’État est ainsi vivement invité à se rapprocher au plus vite des organes dirigeants de la BCN pour \nproposer la mise en place d’un tel partenariat dès que possible. Le cas échéant, il est également invité à \nsolliciter du Grand Conseil l’octroi d’un crédit-cadre urgent suffisant pour permettre de garantir les prêts sans \nintérêts ainsi envisagés. Les conditions et le processus d’octroi des prêts susmentionnés devront être définis par \n\n\n\nle Conseil d’État, dans un premier temps du moins.  \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJonathan Gretillat \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nFlorence Nater Antoine de Montmollin Martine Docourt Ducommun \n\nBaptiste Hunkeler Corine Bolay Mercier  Tristan Robert \n\nDaniel Rotsch Annie Clerc-Birambeau Hassan Assumani \n\nLaura Zwygart de Falco Dominique Andermatt-Gindrat Josiane Jemmely \n\nNathalie Matthey Laurent Duding Marie-France Matter \n\nPierre-Alain Borel Alexandre Houlmann Karim Djebaili \n\nCarole Bill Sylvie Fassbind-Ducommun Laurence Vaucher \n\nDavid Moratel Philippe Loup Fabienne Montandon  \n\nFrançoise Gagnaux   \n\n \n\n\n


name: 25.129: Liberté pour les uns, calvaire pour les autres ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSDC Date 24 mars 2025 \n\nNuméro 25.129 Heure 21h31 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe UDC \n\nTitre :  Liberté pour les uns, calvaire pour les autres ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nDans le canton de Neuchâtel, une personne accusée de violences domestiques, telles que décrites dans cet \narticle, pourrait-elle, comme dans le canton du Jura, être remise en liberté dans l’attente de son jugement ? \n\nDans le cas d’une réponse positive : \n\n− Une surveillance des agissements de l’auteur présumé est-elle effectuée ? Si oui, de quelle façon ? \n\n− Y a-t-il une possibilité de suivre et, si nécessaire, de restreindre, voire d’interdire les activités sur les réseaux \nsociaux d’une personne accusée de violences domestiques qui est de toute évidence en recherche de \nrencontres, alors qu’elle est en attente de son jugement ? \n\n− Comment l’État s’assure-t-il que les interdictions de contact sont respectées ? Quelles sont les conséquences \nen cas de non-respect ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nUne enquête publiée le 3 janvier 2025 dans le journal L’Illustré et reprise par Blick relate les témoignages de \nfemmes victimes de violences physiques et psychologiques de la part d’un même homme. De la malveillance \nfinancière et de l’abus de confiance y sont également décrits.  \n\nUne plainte a été déposée dans le canton du Jura par la victime présumée, issue de ce même canton, mais les \ndeux autres femmes, vaudoises, mentionnées dans ces articles n’ont pas effectué de dépôt de plainte dans leur \ncanton. \n\nLes victimes s’offusquent parce qu’après dix mois passés en détention préventive, l’auteur présumé est libéré \nsans surveillance évidente, libre de poursuivre sa vie et – comble du laxisme de la part du Ministère public \njurassien – libre de publier des annonces sur les réseaux sociaux et plateformes de rencontre afin de chercher \nune « femme féminine pour dialoguer dans un premier temps ». Situation intolérable et inaudible pour les victimes \nprésumées, car il s’agit exactement du schéma qui a été employé pour les attirer à lui.  \n\nAfin que les victimes osent dénoncer des actes de violence et puissent vivre ensuite en toute confiance, il est \nimportant que le suivi des auteurs présumés soit approprié et clair dans l’attente d’un jugement. \n\nNous souhaitons connaître ce qui est mis en place dans le canton de Neuchâtel dans le cadre de la libération \nd’une personne de détention préventive en attendant son procès dans un ou des cas de violences domestiques. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRoxann Durini \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nDamien Schär Niels Rosselet-Christ Quentin Geiser \n\nChristiane Barbey Daniel Berger Evan Finger \n\nYann Mesot    \n\n \n\nhttps://www.blick.ch/fr/suisse/victimes-des-pires-sevices-elles-temoignent-pour-eviter-d-autres-victimes-id20462123.html?utm_source=whatsapp&utm_medium=social&utm_campaign=share-button&utm_term=blick_app_ios\nhttps://www.blick.ch/fr/suisse/victimes-des-pires-sevices-elles-temoignent-pour-eviter-d-autres-victimes-id20462123.html?utm_source=whatsapp&utm_medium=social&utm_campaign=share-button&utm_term=blick_app_ios\n\n


name: 25.303: La fin du séjour au pays des cocotiers, quel coût final ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 16 janvier 2025 \n\nNuméro 25.303 Heure 20h23 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe UDC \n\nTitre :  La fin du séjour au pays des cocotiers, quel coût final ? \n\nContenu : \n\nPar communiqué de presse du 19 novembre 2024, le Conseil d’État nous informait, pour de bon, de la fin de la \nsaga du palmier de Gorgier. Nous apprenons, suite à cette non-réalisation qui a tout de même coûté des \ndizaines de milliers de francs aux contribuables, qu’un documentaire a été réalisé et que 1'500 porte-clés ont été \nfabriqués. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer quel est le montant qui a été consacré à ces réalisations ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDamien Schär \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRoxann Durini Evan Finger Quentin Geiser \n\nDaniel Berger Niels Rosselet-Christ Yann Mesot \n\n \n\n\n


name: 20.135: Projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) (Projet de loi urgent : moratoire de deux ans sur la baisse de la fiscalité des PM)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n29.04.2020 \n\nHeure \n\n10h40 \n\nNuméro \n\n20.135 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir)  \n(Projet de loi urgent : moratoire de deux ans sur la baisse de la fiscalité des PM) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 43 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 ; \n\nvu l’arrêté constatant la situation extraordinaire, du 18 mars 2020 ; \n\nvu la crise liée à l’épidémie de coronavirus (Covid-19) et la situation extraordinaire qui en résulte, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000, est modifiée comme suit : \n\n \nArticle 94f, note marginale \n\n7. Périodes fiscales 2016 à 2021 \n\n \nArt. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2Elle est déclarée urgente conformément à l’article 43 de la Constitution de la République et Canton de \nNeuchâtel (Cst.NE), du 24 septembre 2000. \n\n3Elle entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. \n\n4Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : OUI \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLaurent Debrot \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nDaniel Ziegler Armin Kapetanovic Cédric Dupraz \n\nSven Erard Emma Chollet Ramampiandra Zoé Bachmann \n\nDoris Angst   \n\n \n\n\n


name: 20.193: Impôt foncier, quel « petchi » dans la facturation 2020 !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n02.11.2020 \n\nHeure \n\n8h44 \n\nNuméro \n\n20.193 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Édith Aubron Marullaz \n\nTitre : Impôt foncier, quel « petchi » dans la facturation 2020 ! \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner sur le traitement de la facturation de l’impôt foncier des personnes \nphysiques introduit cette année ? \n\n– Sur quelle base ont été établies les listes de propriétaires concernés ? \n\n– Pourquoi le choix d’envoyer deux factures distinctes canton/commune a-t-il été fait ? Pourquoi a-t-il été \ndemandé aux communes d’adresser elles-mêmes la facture pour la part communale ? \n\n– Comment le Conseil d’État explique-t-il les problèmes évoqués dans le développement ci-dessous ? \n\n– Quelles mesures seront prises pour corriger les erreurs relevées ? Y a-t-il un délai pour les réclamations et les \nremboursements ? Quelles sont les mesures envisagées pour ne plus reproduire ces problématiques dans les \nannées à venir ? \n\nDéveloppement : \n\nSuite à la modification législative, la quasi-totalité des communes neuchâteloises a introduit l’impôt foncier \ncommunal pour les personnes physiques. Pour des questions évidentes de simplification du traitement, les \ncommunes avaient demandé à l’État qu’il facture aussi bien la taxe cantonale que communale, puisque, hormis le \ntaux, toutes les données étaient les mêmes. L’État a répondu que ce n’était techniquement pas possible avant un \nà deux ans. Les grandes communes, via le groupe MCH2, se sont réunies pour demander au service informatique \nde l’État de développer la reprise automatique des données des personnes mises à jour par les services de l’État \npour pouvoir facturer cette taxe via le logiciel ETIC auprès des communes, afin d’éviter de devoir saisir \nmanuellement les données de base (environ 4'500 pour la ville de Neuchâtel et 1'000 pour Milvignes, par \nexemple). Cela a été fait à satisfaction des communes. \n\nDès lors, pour l’année 2020, une double facturation, part cantonale et part communale, a été adressée aux \npropriétaires concernés sur la base des listes fournies par l’État. \n\nSuite à l’envoi de ces factures 2020, il s’avère que les communes reçoivent de nombreuses réclamations, qui \nrévèlent une problématique sur les listes fournies par les services cantonaux. \n\nQuelques exemples d’erreurs ou de contestations reçues à la commune : \n\n– vendu parfois de longue date (2012), décédé depuis plusieurs années (2016) ; \n– pour propre usage ; \n– destinataire introuvable. \n\nPour Milvignes, par exemple, il s’agit d’environ 110 factures à ce jour, sur 1'000 envoyées, pour lesquelles la base \nde données de l’État n’était pas à jour par rapport au Registre foncier. \n\nLa notion de propre usage était-elle connue, alors que le contribuable l’indique dans sa déclaration d’impôt lorsque \nle bien-fonds est loué ? \n\nPour rappel, cette taxation concerne plus de 50% de propriétaires habitant hors canton, de surcroît pas au courant \nde la modification législative. \n\nEnfin, cette double facturation basée sur des données pas à jour oblige les collectivités publiques à gérer deux \nfois les mêmes recours, soit au niveau cantonal et au niveau communal, sans compter le temps passé à corriger \nles factures aux deux niveaux. Cette double facturation est donc très mal perçue. \n\nEn conclusion, l’effort consenti par le service informatique de l’État pour permettre aux communes de facturer \nautomatiquement cette taxe aurait pu être mis à profit pour le développement d’une solution cantonale unique. \nUne base de données à jour aurait évité de décrédibiliser l’État et les communes. \n\n\n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : \n\nÉdith Aubron Marullaz  \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nSandra Menoud Hermann Frick Hugues Scheurer \n\nRené Curty Philippe Haeberli Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean \n\nDaniel Geiser Nicolas Bornand Yves Strub \n\nDamien Humbert-Droz Bernard Schumacher Andreas Jurt \n\nChristophe Schwarb Frédéric Vaucher Mary-Claude Fallet  \n\nPatrice Zürcher Michel Robyr Quentin Di Meo \n\n \n\n\n


20.210_com2: 1 LST – CONGÉ MATERNITÉ

text: \n1 \n\nLST – CONGÉ MATERNITÉ 20.210 \n \n\n \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de loi portant modification de la loi sur le statut \nde la fonction publique (LSt) \n(Début du congé maternité) \n \n(Du 26 novembre 2021) \n \n\n \n \n \n \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE LOI \n\nEn date du 27 novembre 2020, le projet de loi suivant a été déposé : \n\n20.210 \n27 novembre 2020 \nProjet de loi des groupes PopVertsSol et socialiste portant modification \nde la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) (Début du congé maternité) \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \n\nsur la proposition de la commission…, \n\ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 3 mai 1995, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArticle 74, al. 1 \n\n1En cas de grossesse, un congé de quatre mois est accordé à la mère avec le \nmaintien du traitement. Le congé débute le jour de l’accouchement. \n\n \nArt.  2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt.  3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le \n Au nom du Grand Conseil: \n\n Le président, La secrétaire générale, \n \nPremier signataire : Sera Pantillon. \nAutres signataires : Clarence Chollet, Christine Ammann Tschopp, Richard Gigon, \nJohanna Lott Fischer, Daniel Ziegler, Zoé Bachmann, Brigitte Neuhaus, François Perret, \nNuma Glutz, Martine Docourt Ducommun, Sarah Blum, Florence Baldacchino, Veronika \nPantillon, Cédric Dupraz, Sébastien Frochaux, Daniel Sigg, Gabrielle Würgler, Sven Erard, \nRomain Dubois, Doris Angst, Théo Bregnard, Xavier Challandes, Laurent Debrot, Armin \nKapetanovic, Philippe Weissbrodt, Diego Fischer, Jean-Luc Naguel et Jonathan Gretillat. \n\n\n\n2 \n\nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission législative. \n\nLa commission législative a adopté un rapport le 16 février 2021, proposant le refus de \nl’entrée en matière sur le projet de loi 20.210, rapport qui a été traité à la session de mars \n2021. \n\nLe Grand Conseil n’a pas suivi la proposition de la commission. Il a refusé le rapport par \n59 voix contre 50 et le dossier a par conséquent été renvoyé une deuxième fois à la \ncommission législative.  \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission l'a examiné dans la composition suivante : \n\nPrésident: M. Fabio Bongiovanni \nVice-présidente: Mme Sarah Pearson Perret \nRapporteure: Mme Sarah Blum \nMembres: Mme Béatrice Haeny \n M. Didier Germain \n M. Damien Humbert-Droz \n Mme Céline Dupraz \n Mme Céline Barrelet \n Mme Cloé Dutoit \n Mme Estelle Matthey-Junod \n M. Romain Dubois \n Mme Corine Bolay Mercier \n Mme Karin Capelli \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de loi en date du 2 juillet, 9 septembre et 19 octobre \n2021. Elle a adopté le présent rapport le 26 novembre 2021. \n\nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de \nla culture (DESC), le chef du service des ressources humaines de l’État (SRHE) et la cheffe \ndu service juridique ont participé aux travaux de la commission. \n\nMme Sera Pantillon a défendu le projet de loi. \n\n4. EXAMEN DU PROJET DE LOI \n\n4.1. Position de l'auteure du projet \n\nEn date du 2 juillet 2021, la commission législative a reçu Mme Sera Pantillon afin de \nprésenter un projet de loi, déposé par les groupes PopVertsSol (PVS) et socialiste, ayant \npour but de modifier la LSt en y inscrivant le début du congé maternité le jour de \nl’accouchement. \n\nMme Sera Pantillon a rappelé que la durée minimale du congé maternité en Suisse est de \n14 semaines et que les collaboratrices de la fonction publique neuchâteloise bénéficient \nde 4 mois de congé maternité, soit 17.4 semaines.  \n\nMais l’article 32 de la LSt contient une disposition qui prévoit que les collaboratrices \npeuvent voir leur congé réduit au minimum légal dans le cas où elles bénéficieraient d’un \ncongé prénatal. Cette disposition est valable à partir de 24 jours avant l’accouchement à \n\n\n\n3 \n\nmoins qu’il s’agisse de graves complications médicales ou d’une maladie non liée à la \ngrossesse reconnue et certifiée par le médecin cantonal (le certificat du médecin traitant \nou de la/du gynécologue ne suffit pas).  \n\nLe projet de loi tire son origine sur le fait que les groupes PVS et socialiste estiment qu’il \nn’est pas acceptable que l’État de Neuchâtel considère que cet avantage par rapport au \nminimum légal puisse être repris aux collaboratrices. Cette mesure engendre une inégalité \nentre les femmes menant une grossesse paisible et les autres. Un tiers des collaboratrices \nde l’État est touché par la disposition de l’article 32 LSt, disposition qui reste floue dans \ncertains cas et qui est inutile et discriminatoire. \n\nDe plus plusieurs cantons romands, à savoir Genève, Vaud et Valais ont déjà spécifié que \nle congé maternité débute le jour de l’accouchement.  \n\nCe projet de loi vise à offrir à toutes les collaboratrices de l’État le même temps avec leurs \nnouveau-nés, les congés prénatals ne devant pas être confondus avec le congé maternité. \n\n4.2. Position du Conseil d'État \n\nComme lors de la session du 31 mars 2021, le Conseil d’État s’oppose au projet de loi. La \nprincipale réticence concerne la logique historique : la législation cantonale a en effet déjà \nélargi le congé maternité. Pour mémoire, le droit neuchâtelois accorde 24 jours \nsupplémentaires par rapport au droit fédéral dont une partie avant l’accouchement et à \n100% du salaire. Accorder davantage ne paraît pas pertinent en comparaison avec le \ndomaine privé et en lien avec la pandémie.  \n\n4.3. Débat général \n\nDès le début du débat général, les groupes demandent unanimement que le SRHE leur \nprésente une comparaison de la pratique du congé maternité entre les différents cantons \nromands et les chiffres officiels du secteur privé, dans le but, entre autres, de disposer de \ndonnées chiffrées et d’appréhender ce sujet avec davantage d’éléments concrets. \n\nLors de sa présentation, le SRHE rappelle le système qui prévaut actuellement dans le \ncanton de Neuchâtel. Il précise ainsi que ce solde de 24 jours entre le minimum légal fixé \npar la Confédération et ce qu’accorde le canton peut être pris avant ou après la naissance \nde l’enfant et qu’il peut être partagé entre le père et la mère (sous réserve que le père soit \nun collaborateur de l’État). \n\nLe SRHE précise que les grandes entreprises du secteur privé du Littoral neuchâtelois \naccordent généralement 16 semaines de congé maternité à leurs employées, ne proposent \npas d’aménagements pour la prise dudit congé et ne l’imputent pas en cas de maladie \navant la naissance. Il peut toutefois y avoir des restrictions si la mère ne travaille pas depuis \nlongtemps dans l’entreprise ou en cas de fin d’activité.  \n\nEn ce qui concerne le secteur public, les cantons latins et villes du canton accordent entre \n16 semaines et 4 mois de congé maternité, proposent peu d’aménagements et n’imputent \npas le congé en cas de maladie prénatale. Il peut toutefois également y avoir des \nrestrictions en cas de faible ancienneté ou de cessation d’activité. \n\nDepuis peu, le SRHE a mis sur pieds un processus unique en cas de congé maternité dans \nles services de l’administration, les écoles du secondaire II et le conservatoire de musique.  \nL’application de cette disposition se fait de manière autonome dans les cercles scolaires, \ncommunes et autres institutions soumises à la LSt. \n\nEntre 2018 et 2020, il y a eu en moyenne et par année 56 congés maternité au sein de la \nfonction publique neuchâteloise. Parmi ceux-là, 19 sont concernés par l’imputation du \ncongé maternité post-accouchement. \n\nEn 2021, il y a, pour l’instant, 32 congés maternité (chiffre extrapolable à 55 sur l’année) \net 2 congés réduits (4 sur l’année). Ces chiffres en nette baisse en 2021 s’expliquent \n\n\n\n4 \n\nprobablement par le fait que plusieurs collaboratrices ont pu avoir recours au télétravail \ncette année. \n\nLe SRHE précise que le personnel enseignant est systématiquement remplacé ce qui n’est \npas toujours le cas dans les autres services de l’État. Le montant des APG est en tous les \ncas remis aux services pour un éventuel remplacement pendant le congé maternité. \n\nLes opposants au projet estiment que la problématique est à appréhender globalement. \nEn effet, si les grandes entreprises octroient souvent 16 semaines de congé maternité, la \nplupart des employées n’ont que 14 semaines de congé maternité. Donner suite au projet \ntel que déposé revient à favoriser une fois encore la fonction publique par rapport au \nsecteur privé et le signal donné serait mauvais en égard à la situation financière délicate \ndu canton.  \n\nPour les partisans du projet, un congé maternité suffisant est nécessaire pour la santé de \nla mère et le bon développement de l’enfant. Elles estiment qu’il est en tous les cas très \ncourt en comparaison européenne. Il est en outre regrettable que l’absence d’une femme \nenceinte soit considérée différemment selon l’avancée de sa grossesse et que cette \npratique amène à des situations injustes. Il est rappelé que le projet de loi n’est pas un \nallongement du congé maternité, juste une uniformisation, car le congé reste à 17,4 \nsemaines en démarrant le jour de l’accouchement. Il est également soulevé que Neuchâtel \nest le seul canton qui pratique cette imputation du congé maternité.  \n\nUne majorité de la commission admet que la pratique actuelle ne donne pas entière \nsatisfaction. C’est dans cette optique-là, que le groupe LR dépose un amendement sur \nl’article 74, alinéa 1, LSt. \n\n5. EXAMEN DU PROJET DE LOI  \n\nLe groupe libéral-radical propose l’amendement suivant : \n\nArticle 74, al. 1 \n\n1En cas de grossesse, un congé de 16 semaines dès l’accouchement (en \nremplacement de 4 mois) est accordé à la mère avec le maintien du traitement. \n\nLe Conseil d’État, dans un souci d’équité et d’harmonisation avec le secteur privé, se rallie \nà cette proposition. Il rappelle, qu’à l’exception du canton de Genève, la plupart des \ncollectivités publiques et des grandes entreprises proposent 16 semaines.  \n\nIl est également rappelé que la loi fédérale offre 14 semaines.  \n\nCertains commissaires désireraient d’ailleurs que le congé maternité des collaboratrices \nde l’État soit ramené à 14 semaines, il est donc avancé que ces 16 semaines constituent \ndéjà un compromis. \n\nUne autre partie de la commission considère que cet amendement péjore l’ensemble des \nconditions de travail, alors même que peu de femmes sont touchées actuellement par cette \nimputation et que le projet initial souhaitait supprimer une inégalité de traitement entre les \nfemmes enceintes. \n\nPar 6 voix contre 7, l’amendement est refusé. \n\n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n(art. 160, al. 1, let. d, OGC) \n\nLes conséquences financières et sur le personnel ne sont pas significatives, étant donné \nle faible nombre de cas concernés par année (19 cas par année entre 2018 et 2020 / en \nprincipe 4 en 2021).  \n\n\n\n5 \n\n7. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION DU PROJET DE LOI  \n(art. 160, al. 1, let. e, OGC) \n\nUne majorité simple est requise pour l’adoption de ce projet de loi. \n\n8. INFLUENCE DU PROJET SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT \nET LES COMMUNES (art. 160, al. 1, let. f, OGC) \n\nLe projet de loi soumis n’a pas d’influence sur la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes.  \n\n9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nLe projet de loi soumis est conforme au droit supérieur. \n\n10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \nDU PROJET AINSI QUE SES CONSÉQUENCES \nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES (art. 160, al. 1, let. j, OGC) \n\nLe projet de loi n’a pas de conséquences économiques, sociales ou environnementales \nsignificatives. Les conditions de travail de quelques femmes seront néanmoins améliorées. \nLe projet de loi n’a pas de conséquences pour les générations futures.  \n\n11. CONCLUSION \n\nPar 7 voix contre 5 et 1 abstention, la commission recommande au Grand Conseil d'adopter \nle projet de loi ci-après. \n\nLa commission a adopté le présent rapport, à l’unanimité des membres présents, le 26 \nnovembre 2021. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l'unanimité, la commission propose que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat \nlibre. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 26 novembre 2021 \n\n Au nom de la commission législative : \n\n Le président, La rapporteure, \n F. BONGIOVANNI S. BLUM \n  \n\n\n\n6 \n\n \n\n \n\nLoi \nportant modification de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) \n(Début du congé maternité) \n \n\n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission législative, du 26 novembre 2021, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 3 mai 1995, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArticle 74, al. 1 \n\n1En cas de grossesse, un congé de quatre mois est accordé à la mère avec le \nmaintien du traitement. Le congé débute le jour de l’accouchement. \n\n \nArt.  2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt.  3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le \n  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n\n


name: 25.336: Pourquoi cette politique qui fragilise certains acteurs culturels ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFD Date 14 mars 2025 \n\nNuméro 25.336 Heure 8h24 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre :  Pourquoi cette politique qui fragilise certains acteurs culturels ? \n\nContenu :  \n\nPlusieurs institutions culturelles rencontrent des difficultés pour obtenir le soutien de divers mécènes, comme la \nFondation Sandoz, car il leur manque l’attestation d’exonération fiscale au motif de leurs activités lucratives. Or, \ncelles-ci sont vitales pour atteindre leur but d’intérêt général et les maigres revenus obtenus suffisent juste au vu \ndes frais fixes ! Cette manière de faire du service des contributions fragilise de nombreux acteurs culturels. \n\nPourquoi cette politique incompréhensible ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCorine Bolay Mercier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMathias Gautschi Christian Mermet Edith Magali Barblan \n\nMarinette Matthey Yasmina Produit  \n\n \n\n\n


name: 20.220: Il faut avoir les moyens pour étudier en ES 60/40

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n01.12.2020 \n\nHeure \n\n11h10 \n\nNuméro \n\n20.220 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Alain Gerber \n\nTitre : Il faut avoir les moyens pour étudier en ES 60/40 \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer pour quelles raisons l’écolage en cours d’emploi en ES coûte 14'400 francs, \nalors que si la formation se fait à plein temps, elle va coûter 2'000 francs ? \n\nDéveloppement :  \n\nL’écolage pour une formation ES dans le canton de Neuchâtel est de 500 francs par semestre pour une formation \nà 100% en école et de 2'400 francs pour une formation 60% en entreprise et 40% à l’école. \n\nLes étudiants en ES proviennent d’une formation duale et ne sont pas tous scolaires ; la formation en cours \nd’emploi leur permet de maintenir un pied dans la vie active, et est la suite logique d’une formation duale. \n\nD’autre part, un étudiant 60/40 aura un revenu et va payer des impôts, il devra faire des sacrifices dans sa vie \nprivée afin de pouvoir suivre ses études ; il a la double peine. \n\nCela démontre que le système favorise les études à plein temps, alors que la volonté du Conseil d’État est la \nformation duale. Ceci est une « neuchâteloiserie » car, par exemple, l’école de Changins, qui forme les viticulteurs, \nles arboriculteurs et les œnologues, propose une ES en deux ans à plein temps pour 3'640 francs, et en emploi \nsur trois ans pour 4'360 francs. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nAlain Gerber \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n \n\n \n\n\n


name: 20.325_RepEcr: Antennes de téléphonie mobile : toujours aucune aide à l’exécution à disposition des cantons

text: \nDDTE \n\n \n \n17 février 2020, 14h11 20.325 \nQuestion Brigitte Neuhaus \nAntennes de téléphonie mobile :  \ntoujours aucune aide à l’exécution à disposition des cantons \n\nLes cantons sont dans l’attente, depuis une année, des aides à l’exécution nécessaires à la surveillance des \nantennes de téléphonie mobile, notamment pour les antennes 5G et antennes adaptatives. \n\nOr, il y a quelques jours, la Confédération informait les départements cantonaux qu’elle était toujours dans \nl’incapacité de leur fournir les directives et méthodes de mesures attendues. \n\n– Quelles sont les conséquences pour le canton sur son devoir de surveillance et sur la gestion des permis \nde construire dans ce domaine ? \n\n– Pouvons-nous être sûrs qu’aucune antenne adaptative n’a été activée dans notre canton, puisque la \nsurveillance des antennes ne peut toujours pas être assurée ? \n\nSignataires : B. Neuhaus, P. Herrmann, D. Angst, A. Kapetanovic, Ch. Ammann Tschopp, R. Gigon et \nD. Sigg \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État,  \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 7 avril 2020 \n \n \nLe 31 janvier 2020, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a informé les cantons sur \nl’avancement des travaux pour l’élaboration d’une aide à l’exécution concernant les antennes 5G \net les antennes adaptatives. Cette aide à l’exécution sera disponible dans le courant de l’année. \nL’OFEV a également émis des recommandations à suivre. \n\nLe 18 février 2020, l’Institut fédéral de métrologie (METAS) a publié, sur son site internet, un \nrapport technique sur la mesure du rayonnement des stations de base 5G et des antennes \nadaptatives (Measurement Method for 5G NR Base Stations up to 6 GHz). Dans l’attente de l’aide \nà l’exécution fédérale, ce rapport fournit aux cantons une méthode de référence pour le contrôle \ndes antennes 5G et des antennes adaptatives. \n\nEn attendant la publication de l’aide à l’exécution pour les antennes adaptatives, l’OFEV \nrecommande aux cantons de traiter les antennes 5G adaptatives de la même façon que les \nantennes conventionnelles en envisageant le pire des scénarios. Le rayonnement sera ainsi \nsurestimé et l’évaluation pour la population concernée sera du côté de la sécurité. C’est ainsi que \nle canton procède dorénavant, dans le respect des recommandations de l’OFEV. \n\nAinsi, au travers des rapports de mesure demandés aux opérateurs, le canton peut assurer que \nles valeurs limites de l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) \nsont respectées. \n\nQuelques installations sont déjà susceptibles de recevoir des antennes adaptatives sur la base \nd’autorisations antérieures. Lorsque les travaux seront réalisés, l’opérateur aura l’obligation \nd’informer le service de l’énergie et de l’environnement (SENE) de la date de mise en service de \nl’installation et des mesures de contrôle. Le SENE pourra alors également contrôler le strict \nrespect des normes en vigueur. \n\n\n