name: 25.010_CE_Annexe: LUTTE ET PRÉVENTION CONTRE LE SURENDETTEMENT

text: \n1 \n\nLUTTE ET PRÉVENTION CONTRE LE \nSURENDETTEMENT  25.010 \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexe :  \n \nPLAN D’ACTION 2025-2028 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n2 \n\nPlan d’action cantonal en matière de lutte et \nprévention contre le surendettement  \n\n2025-2028  \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAdopté par le Conseil d’État le 17 février 2025    \n\n\n\n3 \n\nGLOSSAIRE  \n\nADB   Acte de défaut de biens \n\nADCN   Association pour la défense des chômeurs de Neuchâtel  \n\nASLOCA  Association des locataires  \n\nAVIVO Association de défense et de détente des retraitées et retraités \n(auparavant : Association des vieillards, invalides, veuves et orphelins) \n\nCNCI   Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie  \n\nCOSM   Service de la cohésion multiculturelle  \n\nCPNE   Centre de formation professionnelle neuchâtelois \n\nCSP   Centre social protestant  \n\nDECS    Département de l’emploi et de la cohésion sociale  \n\nDFFD   Département de la formation, des finances et de la digitalisation  \n\nDFS   Département des finances et de la santé \n\nFAS   Fondation neuchâteloise de coordination de l’action sociale  \n\nGSR   Guichet social régional  \n\nHEG-Arc  Haute école de gestion de l’Arc jurassien  \n\nLLPS   Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement  \n\nLP   Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite  \n\nOCAB   Office cantonal de l’assurance-maladie et des bourses d’études  \n\nOCD   Office du contentieux et du désendettement (anciennement OREE) \n\nOMAT   Office du marché du travail (rattaché au SEMP) \n\nORACE  Office de recouvrement et d’avance des contributions d’entretien  \n\nOREE   Office de recouvrement de l’État de Neuchâtel (devenu OCD en 2024)  \n\nORP   Office régional de placement  \n\nREC Secteur « relations extérieures et communication » de la chancellerie  \n\nSASO   Service de l’action sociale  \n\nSCAN   Service cantonal des automobiles et de la navigation  \n\nSCCO   Service cantonal des contributions   \n\nSEEO   Service de l’enseignement obligatoire  \n\nSEMP   Service de l’emploi  \n\nSEPF   Service des poursuites et faillites  \n\nSFIN   Service financier neuchâtelois  \n\nSFPO   Service des formations post-obligatoires et de l’orientation   \n\nSRHE   Service des ressources humaines de l’État de Neuchâtel  \n\nSSIE    Service sociale inter-entreprises  \n\nSSR   Service sociale régional  \n\nUNAM   Union neuchâteloise des arts et métiers   \n\n\n\n4 \n\n1. Introduction générale \n \n \nLe surendettement constitue aujourd’hui un enjeu individuel et collectif. Il est favorisé par différents \nfacteurs structurels, tels que l’instabilité sociale et professionnelle, le risque de pauvreté, la hausse des \ncharges incompressibles, un système légal qui empêche la sortie de l’endettement, etc. Ses effets \ndélétères sont multiples, tant pour l’individu que pour la collectivité ; santé physique et mentale, relations \nfamiliales et professionnelles, accès à l’emploi ou au logement, coûts de la santé, taux d’aide sociale \nou encore perception de l’impôt sont négativement impactés.  \n \nAvec environ 10% de sa population affectée1, le Canton de Neuchâtel est particulièrement concerné. \nReconnaissant cette réalité, le Grand Conseil a adopté en 2020 à l’unanimité la Loi sur la lutte et la \nprévention contre le surendettement (LLPS). La loi prévoit que le Conseil d’État élabore tous les 4 ans \nun plan d’action quadriennal en fonction des expériences des années précédentes. Le présent \ndocument répond à cette exigence.  \n \n \n\n1.1 Contexte \n \nLe surendettement qualifie une situation d’augmentation non maitrisée de la dette. Il se distingue de \nl’endettement simple par lequel une personne souscrit des dettes qui ne portent aucunement préjudice \nà sa situation financière et personnelle. Le surendettement peut aussi être distingué de l’endettement \nproblématique qui désigne une situation où la personne réussit à faire face à ses obligations financières \n(i.e. elle n’est pas insolvable), mais uniquement « au prix de privations parfois importantes » (HENCHOZ \n& COSTE, 2021, p. 15).   \n \nLe surendettement constitue un enjeu social à part entière. En effet, le surendettement affecte \nl’existence des personnes d’une manière spécifique. Notamment :  \n \n\n- Une expérience quotidienne distinctive du surendettement \n \nLes personnes surendettées sont confrontées à une expérience spécifique de la privation \nmatérielle, qui s’accompagne des rappels des créanciers, de pression, d’échéances de paiement, \nde honte, de sentiment d’échec personnel (HENCHOZ, WERNLI, & COSTE, 2024 , p. 2). Cela \nsignifie notamment que même des personnes disposant d’un revenu confortable peuvent \néprouver une importante souffrance psychologique du fait d’être endettées et se trouver ainsi \naffectées dans leur travail, leurs relations sociales, leur santé. Il est aussi intéressant de noter \nque le poids psychologique de la dette ne s’amenuise pas avec le temps ; au contraire, les \nrecherches montrent que le passage du temps rend la dette de plus en plus difficile à supporter \n(COSTE, HENCHOZ, & WERNLI, 2020, p. 461). \n \n\n- Des conséquences spécifiques du surendettement \n \nAvoir des dettes inscrites au registre des poursuites représente un obstacle pour accéder aux \nsoins (listes noires dans certains cantons)2, pour changer d’assurance maladie, pour trouver un \nemploi ou un logement, pour obtenir certains permis de séjour.  \n\n  \n\n \n1 Le chiffre renvoie au « taux de débiteurs » que l’institut CRIF publie chaque année (cf. plus bas). Ce taux oscille \npour le Canton de Neuchâtel entre 9% et 10.8% depuis 2017.  \n2 La plupart des cantons suisses n'ont jamais introduit de « listes noires ». À l'heure actuelle, seuls les Cantons \nd'Argovie, de Thurgovie, de Lucerne, de Zoug et du Tessin disposent de « listes noires » ; celles-ci ont été \nsupprimées dans les Cantons de Schaffhouse, de Soleure, de St-Gall et des Grisons (CNE, 2023, p. 3). \n\n\n\n5 \n\n- Un cadre légal propre au surendettement \n \nDu point de vue légal, la dette impayée est traitée comme une faute grave et imprescriptible, \nattribuable entièrement au débiteur – indépendamment de la nature et de l’origine de la dette. \nPar ailleurs, la loi privilégie le remboursement du créancier par rapport au désendettement du \ndébiteur. Cet accent mis sur le remboursement se traduit notamment par le fait que, afin de \npouvoir rembourser le plus possible les créanciers, le montant nécessaire au paiement de l’impôt \ncourant est prélevé durant une saisie. Le débiteur ne dispose ainsi pas du montant nécessaire \nau paiement de ses impôts courants. De ce fait, il voit apparaitre chaque mois de nouvelles dettes \nd’impôt, gonflées d’intérêts et de frais de poursuite.   \n \n\nDu fait de ses différents traits caractéristiques, il est possible d’attribuer au surendettement \nspécifiquement un impact négatif sur l’emploi (accès, maintien et retour à l’emploi), sur le taux d’aide \nsociale, sur les rentrées fiscales, sur les dépenses de recouvrement et sur les coûts de santé publique. \nInvestir dans la prévention du surendettement, la stabilisation des situations d’endettement et la \nfacilitation du désendettement, constitue ainsi un investissement positif du point de vue des finances \npubliques.  \n \nRelevons pour finir que si le surendettement présente des caractéristiques propres, il entretient \nnéanmoins une relation étroite avec le thème social de la pauvreté. Tout d’abord, parce que le risque \nde pauvreté reste, avec l’insécurité économique, le principal facteur de risque de surendettement3. En \neffet, plus le budget d’un ménage est limité, plus il est difficile de faire face à l’imprévu ou à un \n« événement de vie » sans créer de dettes. Ensuite, parce que pauvreté et surendettement ont des \nconséquences partagées sur la vie des personnes ; privations matérielles, renoncement aux soins, \nalimentation de mauvaise qualité, difficultés d’accès à un logement décent, se retrouvent dans les deux \nsituations.  \n\n  \n\n \n3 Comme le relèvent les articles scientifiques dans le domaine, la meilleure manière de lutter contre le \nsurendettement consiste à lutter contre la pauvreté et l’insécurité économique « Des mesures doivent être prises \npour réduire la pauvreté (...) et améliorer la sécurité économique. Cela signifie augmenter les revenus des membres \nles plus pauvres de la société (…) et réduire leurs dépenses nécessaires, par exemple en aidant pour les frais de \ngarde. Cela implique aussi améliorer la couverture sociale, afin que des changements économiques soudains \nn’entrainent pas la population dans le surendettement » (LEA, 2021, p. 155). \n\n\n\n6 \n\n1.2 Statistiques \n \nQuelques statistiques permettent de mesurer l’importance du surendettement comme enjeu de politique \nsociale.  \n \n\n• Taux de surendettement  \n \n\nLe surendettement affecte une proportion importante de la population suisse et plus encore de la \npopulation neuchâteloise. Ainsi, selon les données de l’Institut CRIF de janvier 2024, 5.6% de la \npopulation suisse et 9.3% de la population neuchâteloise ont un « dossier ouvert » à l’office des \npoursuites, à partir de la réquisition de continuer la poursuite jusqu’à l’acte de défaut de biens ou la \nfaillite personnelle. Par ailleurs, selon l’OFS cette fois, 12.1% de la population suisse a un arriéré de \n\npaiement (2022). Les personnes qui subissent des privations matérielles et sociales sont les plus \n\nconcernées, puisque 69% d’entre elles ont un arriéré de paiement et 40% cumulent même deux arriérés. \n  \nCertaines statistiques du rapport 2023 d’Intrum méritent également d’être relevées. Elles confirment \nnotamment l’effet négatif des augmentations de prix sur le budget des ménages :  \n \n\nL'augmentation des primes d'assurance maladie, l'inflation élevée et la hausse des taux \nd'intérêt rendent la vie difficile à une grande partie des consommateurs. Quatre \npersonnes interrogées sur dix indiquent qu'après avoir payé leurs besoins de base et \nleurs factures, elles ont moins d'argent à dépenser qu'il y a un an. (EPCR 2023, Intrum)  \n \n\nOr, la réduction de la marge de manœuvre budgétaire augmente fortement le risque de surendettement.  \n \nLe rapport d’Intrum relève une autre statistique intéressante :  \n \n\n53% des consommateurs suisses n'ont pas payé une ou plusieurs factures au cours des \n12 derniers mois. C'est l'un des taux les plus élevés parmi les pays européens étudiés \n(moyenne européenne : 35%). (EPCR 2023, Intrum)  \n \n\nCe constat contredit l’idée que la population suisse serait protégée des difficultés de paiement par des \nsalaires plus élevés.  \n \nPour ce qui concerne spécifiquement le Canton de Neuchâtel, l’évolution du nombre de \ncommandements de payer émis chaque année par l’office des poursuites fournit une indication de \nl’accroissement du surendettement. En effet, en 20 ans, le nombre de commandements de payer a \naugmenté de +18.3%, passant de 84'122 en 2003 à 99'490 en 2023. Le creux observé en 2020-2022 \nreprésente les années du Covid-19, durant lesquelles de nombreuses procédures de poursuite ont été \nsuspendues.  \n \n\n \n\nSource : OFS, Actes de poursuites par canton, 1995-2023 \n \n\n75000\n\n80000\n\n85000\n\n90000\n\n95000\n\n100000\n\n105000\n\n2\n0\n\n0\n3\n\n2\n0\n\n0\n4\n\n2\n0\n\n0\n5\n\n2\n0\n\n0\n6\n\n2\n0\n\n0\n7\n\n2\n0\n\n0\n8\n\n2\n0\n\n0\n9\n\n2\n0\n\n1\n0\n\n2\n0\n\n1\n1\n\n2\n0\n\n1\n2\n\n2\n0\n\n1\n3\n\n2\n0\n\n1\n4\n\n2\n0\n\n1\n5\n\n2\n0\n\n1\n6\n\n2\n0\n\n1\n7\n\n2\n0\n\n1\n8\n\n2\n0\n\n1\n9\n\n2\n0\n\n2\n0\n\n2\n0\n\n2\n1\n\n2\n0\n\n2\n2\n\n2\n0\n\n2\n3\n\nÉvolution du nombre de commandements de payer en 20 \nans dans le Canton de Neuchâtel \n\nhttps://www.crif.ch/fr/nouvelles-et-evenements/nouvelles/tauxdedebiteurs/\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home.gnpdetail.2024-0732.html\nhttps://www.intrum.ch/fr/solutions-entreprises/etudes-perspectives/etudes/european-consumer-payment-report-2023/ecpr-2023-rapport-national/\nhttps://www.intrum.ch/fr/solutions-entreprises/etudes-perspectives/etudes/european-consumer-payment-report-2023/ecpr-2023-rapport-national/\n\n\n7 \n\n• Profil des personnes surendettées  \n \n\nPour une étude plus spécifique du profil des personnes surendettées et des causes principales du \nsurendettement, les statistiques relevées à l’échelon national par Dettes Conseil Suisse (DCS) \nreprésentent la principale source d’information. \n \nAinsi, les statistiques 2022 de DCS ont d’un côté permis de confirmer des éléments déjà connus et \nrecensés dans le rapport 20.012 (p. 10) :  \n \n\n• Pour l’ensemble de la population, les ennuis de santé (31%), le divorce/séparation (28%) et le \nchômage (28%) sont les principaux « accidents de vie » qui causent le surendettement. 17% \ndes personnes surendettées sont par contre « simplement » des « travailleurs et travailleuses \npauvres », c’est-à-dire des personnes en emploi dont le revenu ne suffit pas pour couvrir les \ndépenses essentielles. \n\n• Le montant des dettes est particulièrement élevé chez les indépendants et les personnes \nsouffrant d’addictions. \n\n• Les personnes seules et les familles monoparentales sont surreprésentées dans les dossiers \nde désendettement par rapport au reste de la population. \n\n• Le principal risque de surendettement reste un bas revenu. \n\n• Plus le nombre d’années d’endettement augmente, plus les dettes sont transférées à l’État, i.e. \nplus l’État devient le créancier principal. \n\n• Les personnes au bénéfice de prestations sociales ou de prestations d’assurances sont \nsurreprésentées dans les dossiers de désendettement. \n \n\nLes statistiques de DCS permettent également de faire ressortir des éléments « nouveaux » ou \n« surprenants » :  \n \n\n• Les crédits en espèce (14%) représentent la deuxième catégorie de dettes, après les impôts \n(29%), en termes de montant. Les dettes d’assurance maladie arrivent en troisième (13%).  \n\n• Certaines causes du surendettement affectent spécifiquement les femmes. Ainsi, les femmes \nsont plus exposées au surendettement que les hommes par (1) les achats compulsifs, (2) les \nsalaires insuffisants (working poor) et (3) la retraite. De leur côté, les hommes sont plus exposés \nau surendettement par (1) le chômage, (2) la planification financière audacieuse et (3) la \nsurcharge administrative. \n\n• Les causes affectent aussi spécifiquement certaines classes d’âge : les personnes de moins \nde 30 ans sont particulièrement exposées au surendettement lors du départ de chez les parents \net par les achats compulsifs. Entre 30 et 40 ans, la naissance d’un enfant est un facteur de \nrisque élevé. Les 40 et 50 ans sont de leur côté particulièrement affectés par la séparation/le \ndivorce et par le problème des salaires insuffisants.    \n\n \nLes indicateurs cantonaux de la situation de surendettement de la population neuchâteloise offrent \négalement des constats intéressants, notamment au sujet des facteurs de risque que représentent le \nniveau de formation, le niveau de revenu et la présence d’enfants à charge. Ainsi, l’analyse des profils \ndes personnes qui ont sollicité le soutien des organismes agréés dans le canton en 2023 indique que :  \n \n\n• La classe de revenu entre 3001 et 6000 francs est fortement surreprésentée. À l’inverse, les \nclasses supérieures de revenu (> 6’000 francs mensuels) sont largement sous-représentées.  \n\n• Les personnes sans formation post-obligatoire sont surreprésentées, suivies par les personnes \ndisposant d’une formation du secondaire II. Ensemble, ces deux catégories représentent \npresque 90% des dossiers, alors qu’elles représentent 66% de la population générale. De leur \ncôté, les personnes avec une formation tertiaire sont largement sous-représentées.  \n\n• Les ménages avec enfants sont tous surreprésentés dans les dossiers de désendettement, \nalors que les ménages sans enfants sont sous-représentés.  \n\nhttps://dettes.ch/wp-content/uploads/2024/01/dcs-statistique-2022-web-def.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20012_CE.pdf\n\n\n8 \n\n \n\nSource : dossiers de désendettement 2023 du CSP et de Caritas, Neuchâtel  \n\nLégende : les chiffres encadrés en rouge indiquent que la population en question est surreprésentée4 dans les \ndossiers de désendettement.  \n\n  \n\n \n4 Est considérée comme surreprésentée une catégorie de la population dont le % de représentation parmi les \npersonnes surendettées dépasse de 25% le taux de représentation dans la population générale (données du \nService cantonal de statistiques). \n\n24%\n\n65%\n\n9% 2%\n\nNiveau de formation\n\nObligatoire Sec. II\n\nTertiaire Inconnu\n\n15%\n\n67%\n\n14%\n4%\n\nClasses de revenu\n\n0-3000 3001-6000\n\n6001-9000 9000+\n\n54%\n\n21%\n\n18%\n\n7%\n\nEnfants à charge\n\n0 1 2 >3\n\nProfil des personnes surendettées, Neuchâtel, 2023 \n\n\n\n9 \n\n1.3. Évolutions du cadre légal  \n \nPlusieurs modifications du cadre légal fédéral ou cantonal ont été adoptées durant les années 2021-\n2024 :  \n \n\n• Premier élargissement des normes de remise fiscale au niveau cantonal \n \nUne première réforme cantonale modifie le règlement concernant le traitement des demandes \nen remise des impôts directs cantonal et communal (631.011). Elle est entrée en vigueur le 1er \njuillet 2022.  \n \nLa réforme redéfinit le critère de « dénuement » qui permet de solliciter une remise fiscale. Ainsi, \navant la réforme, le calcul de la condition de « dénuement » était établi sur la base du minimum \nvital de l’aide sociale. Depuis la réforme, il est établi sur la base du minimum vital du droit des \npoursuites, plus large que le premier.  \n \n\n• Deuxième élargissement des normes de remise fiscale au niveau cantonal \n \nUne seconde réforme cantonale modifie la loi sur les contributions directes (LCdir). Un projet \nde loi est adopté par le Grand Conseil le 26 mars 2024 et entre en vigueur le 1er septembre \n2024. \n \nLes conditions de remise fiscale sont assouplies :  \n \n- La présence d’une taxation d’office ne constitue plus un motif rédhibitoire  \n- La présence d’actes de défaut de bien fiscaux ne constitue plus un motif rédhibitoire  \n- Si la remise fiscale est le seul moyen pour une personne d’accéder à une convention de \n\ndésendettement de l’OREE, alors elle est accordée.  \n \n\nPar ailleurs, le Conseil d’État a pris la décision, dans le règlement d’application (art. 2, al. 2), de \ncomptabiliser l’impôt courant (s’il est payé) dans le minimum vital utilisé pour évaluer le droit à \nune remise fiscale.  \n \nLa remise fiscale restera par contre une mesure exceptionnelle et ne devra jamais servir à \nrembourser des créanciers tiers. \n \n\n• Fin de l’exception pour les créances de droit public au niveau fédéral \n \nDans le cadre de la nouvelle Loi sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite, les alinéas 1 et \n1bis de l’article 43 de la LP sont abrogés. La modification est entrée en vigueur le 1er janvier \n2025. \n \nLes alinéas 1 et 1bis de l’article 43 de la LP stipulent que les créanciers de droit public possèdent \nun statut particulier vis-à-vis des entreprises ; lorsqu’ils lancent une procédure de poursuite à \nleur encontre, par exemple pour des impayés d’impôts, de cotisations AVS, de TVA, \nd’émoluments, d’amende ou encore de primes de l’assurance accidents obligatoire, cette \nprocédure se termine par une saisie – plutôt que par une faillite, comme c’est le cas lorsque la \nprocédure est lancée par un créancier privé. Avec l’abrogation des alinéas 1 et 1bis, ce privilège \ndu créancier public est supprimé. Désormais, lorsqu’une entreprise est poursuivie pour une \ncréance de droit public, la procédure se termine également par une faillite.  \n \n\n• Révision de l’article 64a de la LAMal  \n \nL’article 64a de la LAMal prévoit que les cantons indemnisent les caisses à 85% des actes de \ndéfaut de bien (ADB) émis par celles-ci. Les caisses restent propriétaires de ces ADB. Lorsque \nl’assuré-e finalement rembourse sa créance, les caisses rétrocèdent 50% du montant de la \ncréance aux cantons. De ce fait, les caisses maladie encaissent un surplus de 35% du montant \ntotal lorsque la créance est finalement payée dans son intégralité.  \n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/631011.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24008_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24008_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/legislation-jurisprudence/pubfo/ArrRegCE/Documents/2024/FO43_08_2024_10_23_DFFD_702_Reglement_Remises_fiscales_v03-SCCO.pdf\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2022/702/fr\n\n\n10 \n\nEn 2016, le Canton de Thurgovie dépose alors une initiative pour modifier cette procédure \nd’indemnisation. Il propose que les cantons puissent devenir eux-mêmes les propriétaires des \nADB en payant 90% de la créance aux assurances, ce qui leur permet de récupérer la prime \ncomplète en cas de remboursement par l’assuré-e.  \n \nAu cours de traitement de cette proposition par les commissions et chambres fédérales, d’autres \nthématiques sont venues se greffer aux discussions. La version finale de la modification de loi, \nacceptée par le Conseil national à la session d’automne 2021 et par le Conseil des États à la \nsession de printemps 2022, apporte finalement les modifications suivantes :  \n \n1. Conformément à la proposition du Canton de Thurgovie, lorsqu’un canton rembourse 90% \n\nd’un ADB aux assurances, il devient ipso facto le propriétaire de l’ADB. L’entrée en vigueur \nest prévue le 1er juillet 2025. Le Canton de Neuchâtel dispose déjà d’un dispositif similaire \net fonctionnel. En effet, depuis 2015, il a signé avec certaines caisses une convention pour \nle rachat des ADB LAMal à un taux supérieur à 85%. Ce système permet notamment aux \nassuré-e-s concerné-e-s de changer de caisse pour baisser leurs primes. Avec la nouvelle \ndisposition fédérale, le canton prévoit d’étendre le dispositif à l’ensemble des caisses. \n\n2. Jusqu’à présent, lorsque des parents ne payaient pas les primes LAMal de leur enfant, leur \ndette était attribuée à l’enfant lorsque celui-ci atteignait la majorité. La révision de la LAMal \npermet de supprimer cet élément : désormais, les parents resteront débiteurs des primes \nqu’ils n’ont pas payées lorsque leur enfant était mineur5. La réforme est entrée en vigueur \nle 1er janvier 2024. \n\n3. Depuis le 1er janvier 2025, le nombre maximum de poursuites pour les primes LAMal est \nréduit à deux par an.  \n\n4. Depuis le 1er juillet 2024, les Offices des poursuites sont habilités à verser directement les \nprimes courantes aux assurances, sur demande de la personne débitrice.  \n\n \nPar ailleurs, de nouvelles évolutions sont en cours d’élaboration ou soumises à consultation :  \n \n\n• Prise en compte des impôts dans le minimum des poursuites  \n \nEn novembre 2023, en réponse au postulat Gutjahr 18.4263, le Conseil fédéral émet un rapport \nfavorable à l’intégration des impôts dans le minimum vital des poursuites. Dans la foulée, la \ncommission des affaires juridiques du Conseil des États dépose une motion pour modifier la LP \ndans ce sens (24.3000).  En mars 2024, le Conseil des États adopte tacitement la motion, suivi \npar le Conseil national en mai 2024.  \n \nÀ noter qu’un régime spécial devra être prévu pour les contributions d’entretien, qui sont \ncalculées en référence au minimum vital des poursuites. En effet, si le minimum vital des \npoursuites est augmenté des impôts courants, cela réduit proportionnellement le montant de la \ncontribution d’entretien, ce qui réduit le revenu de la personne qui la reçoit.   \n \n\n• Procédure d’effacement des dettes pour les particuliers \n \nIl existe actuellement trois voies juridiques à disposition des débiteurs pour obtenir un \ndésendettement : le règlement amiable, le concordat et la faillite personnelle. Le problème est \nque les deux premières procédures requièrent l’accord des créanciers (unanimité ou majorité) \net que la faillite personnelle est réservée aux personnes qui possèdent de la fortune à distribuer.  \n \nReconnaissant la nécessité de pouvoir proposer des solutions de désendettement aussi aux \npersonnes de revenu et fortune modestes, le Conseil fédéral a adopté le 15 janvier 2025 un \nmessage concernant un projet de révision de la LP. La proposition porte sur deux volets :  \n \n\nA. Simplification de l’accès aux procédures actuelles de désendettement  \nB. Introduction d’une nouvelle procédure d’effacement des dettes \n\n \n \n\n \n5 Par contre, les jeunes adultes en formation devront toujours assumer les factures impayées par leurs parents \naprès la majorité mais avant la fin de leurs études.   \n\nhttps://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20184263\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20243000\nhttps://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/wirtschaft/gesetzgebung/schuldsanierung.html\n\n\n11 \n\nL’idée de la révision légale consiste avant tout à étendre l’usage des procédures existantes, \nnotamment du concordat. L’accès à celui-ci se trouverait ainsi simplifié. En premier lieu, les \ncréanciers « passifs » ne seraient plus comptabilisés dans le calcul de la majorité qualifiée. En \nsecond lieu, le remboursement immédiat des créanciers privilégiés ne serait plus une condition \nd’homologation du concordat, même si ces créanciers seront toujours remboursés en priorité.  \n \nS’il s’avère qu’une personne surendettée ne répond aux critères pour aucune des procédures \nexistantes (amiable, concordat, faillite), alors la loi modifiée lui permettrait d’accéder à une \nnouvelle procédure : la faillite personnelle avec effacement des dettes restantes. Cette \nprocédure, globalement, consiste en l’élaboration d’un plan d’assainissement, suivi d’une saisie \ndu revenu sur plusieurs années – trois ans selon la proposition actuelle du Conseil fédéral. Il \nest possible que la saisie soit nulle, si la personne ne possède aucun disponible au-delà du \nminimum vital. La procédure est ainsi accessible aux personnes en incapacité totale de \nremboursement, notamment celles qui sont bénéficiaires de l’aide sociale. Au terme de la \nprocédure, si la personne n’a pas créé de nouvelles dettes et a montré suffisamment d’efforts \npour améliorer son revenu, alors les dettes restantes sont tout simplement annulées – sauf \nquelques exceptions.  \n \nLe projet doit désormais être adopté par les deux chambres fédérales, qui pourraient y apporter \ndes modifications. \n \n\n• Réduction partielle du montant des émoluments de poursuite  \n\n \nEn réponse au postulat Nantermod (18.3080) pointant les bénéfices enregistrés par certains \noffices de poursuite, le Conseil fédéral publie un rapport en mai 2024, dans lequel il se prononce \nfavorablement à une baisse partielle, mais modérée, des émoluments de poursuite.  \n\n  \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183080\nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/87889.pdf\n\n\n12 \n\n1.4. Loi sur la lutte et la prévention contre le \nsurendettement  \n\n \nL’impact social du surendettement sur la collectivité est reconnu depuis longtemps, par l’ensemble de \nl’éventail politique et par de nombreux cantons, comme l’illustre la citation suivante :  \n \n\nLes répercussions du surendettement sur la collectivité sont énormes. Quelques dizaines \nde milliers de francs de dette à 20 ans signifient souvent un abonnement à vie à l’aide \nsociale. Certaines personnes endettées renoncent également à se faire soigner ou à payer \nleurs primes d’assurance maladie. Il est donc logique de dépenser un peu d’argent dans \nla prévention pour éviter d’en dépenser beaucoup plus par la suite. (Pierre-Maudet, 17 \noctobre 2013) \n \n\nDans le Canton de Neuchâtel, cette reconnaissance s’est incarnée par un soutien unanime du Grand \nConseil en 2020 en faveur de la Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement.  \n \nLa responsabilité de sa mise en œuvre est assumée conjointement par le Département en charge des \naffaires sociales (le DECS depuis 2021) et par le Département en charge des finances (le DFS jusqu’en \nfévrier 2024, le DFFD depuis). La loi se divise en trois axes :  \n \n\n(1) La prévention \n(2) La détection précoce  \n(3) L’assainissement financier   \n\n \nLe dispositif est complété par un organe spécifique de coordination et de pilotage du projet global : la \nPlateforme cantonale de lutte contre le surendettement6. Elle a pour fonction d’évaluer l’évolution des \ntrois axes, de proposer des améliorations et des mesures ainsi que de jouer le rôle « d’observatoire » \ndu surendettement dans le canton. \n\n \n\nFigure 1 : les trois axes de la LLPS et sa plateforme de pilotage \n\nDepuis l’entrée en vigueur de la loi en 2021, les trois axes se sont déployés. Chaque secteur a rédigé \nun bilan sectoriel en février 2024, dont les principales conclusions sont reprises dans les parties \n« bilan » ci-après. La structure de la loi cantonale a par ailleurs séduit d’autres cantons, puisque Genève \na adopté en 2023 une loi (LPLS) explicitement inspirée de celle du Canton de Neuchâtel. \n \n  \n\n \n6 Outre les cheffes des départements de l’action sociale et des finances, la plateforme réunit un-e représentant-e: \nde l’Association de défense des chômeurs (ADCN), des avocat-e-s du droit de la famille, de la Banque cantonale \nneuchâteloise (BCN), du Centre social protestant (CSP), de Caritas, de la Fondation pour la coordination de \nl’action sociale (FAS), du service de l’action sociale (SASO), du service des poursuites et faillites (SEPF), du \nservice financier (SFIN), du service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), du service social \ninterentreprises (SSIE).    \n\nhttps://www.swissinfo.ch/fre/societe/il-faut-appliquer-le-principe-du-pollueur-payeur/37107276\nhttps://www.swissinfo.ch/fre/societe/il-faut-appliquer-le-principe-du-pollueur-payeur/37107276\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/8313.pdf\nhttps://ge.ch/grandconseil/data/odj/020510/L13063.pdf\n\n\n13 \n\n \n\n1.5. Objectifs stratégiques du DECS et du CE  \n \n\nLes choix d’actions à mettre en œuvre présentés dans ce « plan d’action 2025-2028 » sont orientés \négalement par les objectifs stratégiques plus larges du département et du Conseil d’État. Ainsi :  \n \n\n- Décloisonnement de l’administration  \n \nLa manière dont se déploie la stratégie cantonale de lutte et de prévention contre le \nsurendettement participe au décloisonnement de l’administration, par son caractère transversal. \nCe thème a été formulé déjà dans le rapport 20.012 à l’origine de la loi. Il convient ainsi de \ns’assurer que les actions à venir s’inscrivent « dans la vision d’une administration décloisonnée \npour laquelle s’est engagé le Conseil d’État » (p. 49). L’interconnaissance des acteurs du \ndispositif, la circulation de l’information et le travail en réseau revêtent dans ce cadre une \nimportance particulière (p. 42).  \n \n\n- Participation des personnes concernées  \n \nEntre février 2022 et mai 2023, le Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) a \ntenu des Assises de la cohésion sociale. Dans ce cadre, l’enjeu de la participation des personnes \nconcernées dans l’élaboration des politiques d’action sociale a été identifié comme central \n(Rapport des Assises, pp. 6-7). Dans le cadre du plan d’action 2025-2028 ci-dessous, il s’agira \ndonc de proposer des pistes pour intégrer les personnes surendettées dans le processus de \nconstruction de solutions.  \n \n\n- Lutte contre la stigmatisation de la précarité (et du surendettement) \n \nLe rapport des Assises mentionne également comme enjeu central le risque de stigmatisation de \nla précarité (Rapport des Assises, p. ix), auquel peut être associé le risque de stigmatisation du \nsurendettement. Les pistes identifiées concernent sans surprise la déstigmatisation. Pour ce qui \nconcerne la lutte contre le surendettement, il s’agit notamment de mettre l’accent, en matière de \ncommunication, sur les causes structurelles du surendettement, afin de souligner le fait que \npersonne n’est à l’abri. Les causes dites « structurelles » renvoient aux conditions sociales, \néconomiques et institutionnelles qui augmentent significativement le risque de surendettement7. \nCes éléments de contexte permettent d’expliquer pourquoi des événements bibliographiques \nindividuels et hautement probables mènent si régulièrement au surendettement. En ce sens, une \ncommunication centrée sur les « causes structurelles », plutôt que sur les situations individuelles, \npermet d’atténuer le stigmate associé à la dette impayée.  \n \n\n- Développement durable  \n \nLa lutte et la prévention contre le surendettement sont inscrites dans les objectifs de la stratégie \nde développement durable du Canton de Neuchâtel (objectif 7.13). Il est ainsi reconnu comme \nun thème social prioritaire au sein du champ d’action « cohésion sociale et égalité ».  \n\n  \n\n \n7 Parmi les causes structurelles sociales et économiques figurent par exemple l’instabilité de l’emploi, les bas \nrevenus, l’augmentation des charges incompressibles, le manque d’accès à des systèmes de garde d’enfants, le \ntaux de divorce, etc. Parmi les causes institutionnelles apparaissent par exemple les longs délais administratifs, la \ncomplexité du système et du langage administratif, les incitations négatives, l’organisation de la procédure de \npoursuite, les déséquilibres de pouvoir contractuels, etc.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/ACS/Documents/rapport-scientifique-des-assises.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/ACS/Documents/rapport-scientifique-des-assises.pdf\nhttps://www.ne.ch/medias/Documents/24/09/24041_Rapport_SDD2030.pdf\nhttps://www.ne.ch/medias/Documents/24/09/24041_Rapport_SDD2030.pdf\n\n\n14 \n\n2. Bilan 2021-2024 et objectifs 2025-2028  \n \n \nLa LLPS (art. 4, al. 2) prévoit que le Conseil d’État élabore un plan d’action à la fin de chaque période \nquadriennale, sur la base d’un bilan des mesures déployées durant la période quadriennale précédente \net sur la base de propositions de la plateforme cantonale de lutte contre le surendettement. \nConformément à cette exigence, le présent document expose, pour chaque axe de la LLPS, un bilan \ndes mesures mises en œuvre entre 2021 et 2024, ainsi que le plan d’action prévu pour la période \nquadriennale suivante (2025-2028).  \n\n \n \n\n2.1 Soutien à des projets de prévention portés par des \nassociations à but non lucratif  \n\n \nLa LLPS définit en matière de prévention que le Conseil d’État est chargé de mettre en place des \nmesures « afin d’informer la population sur les risques de l’endettement et les conséquences du \nsurendettement [ainsi que] sur les moyens de les éviter et d’y faire face » (LLPS, art. 9). \n  \nLa LLPS prévoit dans ce cadre que le Conseil d’État a la possibilité d’externaliser tout ou partie de sa \nmission de prévention par le biais d’un contrat de prestations, notamment dans le but d’augmenter « la \ncapacité à solliciter des financements privés pour la réalisation du plan d’action ».  \n \nLe Conseil d’État a retenu cette option en attribuant à la FAS le triple mandat de :  \n \n\n1. Coordonner les activités de prévention du surendettement   \n2. Gérer le Fonds neuchâtelois de prévention du surendettement en accordant des soutiens \n\nfinanciers à des projets de prévention portés par des associations non étatiques.  \n3. Obtenir des financements privés pour alimenter le fonds.  \n\n \nPour répondre à son triple mandat, la FAS a engagé au printemps 2022 une « coordinatrice de \nprojet » et lancé un « appel à projets » en automne de la même année. Depuis cette date, le dispositif \na permis de soutenir les projets suivants :  \n \n\n- Animation sur les réseaux sociaux et séance de conseils sur les poursuites durant la Swiss Money \nWeek, organisées par Caritas Neuchâtel (2023)   \n\n- Soirées de conseils pour les futur-e-s retraité-e-s durant la Swiss Money Week, organisées par \nle CSP Neuchâtel (2023, 2024) \n\n- Série de 4 podcasts « Au cœur du chômage » réalisée par l’ADCN (2023)  \n- Contribution à la création du serious game de sensibilisation au surendettement « Till Next Bill » \n\npour les jeunes de 14-25 ans. Le projet est porté en priorité par l’État de Vaud (2023) et soutenu \npar plusieurs cantons romands, qui ont pu contribuer à son élaboration. Le jeu contient des \ninformations spécifiques à chaque canton romand, dont le Canton de Neuchâtel.   \n\n- Animations sur les réseaux sociaux ainsi que directement dans les épiceries et vestiaires de \nCaritas durant la Swiss Money Week, par Caritas Neuchâtel (2024) \n\n- Journée dédiée aux ainé-e-s, avec les finances comme fil rouge, par l’association AVIVO (2024).  \n \n\nAu total, la FAS a soutenu des projets à hauteur de 51'274 francs entre 2022 et 2024. Les retours sur \nl’accessibilité du fonds par les associations l’ayant sollicité sont positifs. La simplicité du formulaire de \ndemande rend le fonds accessible même à de petites structures disposant de peu de ressources pour \nconcevoir une requête.  \n \nIl convient en outre de relever que, au-delà de l’octroi du soutien financier, le travail effectué par la \ncoordinatrice de projets de la FAS a permis de prendre contact et de créer un réseau avec une trentaine \nd’associations locales. Grâce à l’échange direct avec les associations, il a été possible d’identifier \nplusieurs thématiques de préoccupation. Par exemple : toucher un public allophone, rendre attentif à \nl’importance d’apporter toutes les preuves de ses dépenses lors d’une convocation par l’office des \npoursuites, veiller à la rapidité des décisions administratives (notamment les subsides), simplifier les \ndocuments officiels (notamment la déclaration d’impôts), etc.  \n\nhttps://podcasts.apple.com/us/podcast/au-c%C5%93ur-du-ch%C3%B4mage/id1679989505\nhttps://tillnextbill.game/\nhttps://www.rtn.ch/rtn/Actualite/Region/20240516-L-AVIVO-Neuchatel-met-sur-pied-une-journee-dediee-aux-ainees.html\n\n\n15 \n\n \nDe son côté, la recherche de financements privés n’a pour le moment pas porté ses fruits, pour deux \nraisons principales. La première raison provient du fait que les organismes de financements de projets, \ntels que la Loterie Romande, excluent toute forme de redistribution par un intermédiaire. En \nconséquence, la FAS ne pourra pas recevoir de soutien d’un tel organisme. La seconde raison provient \ndu fait que les donateurs potentiels préfèrent soutenir des projets particuliers qui correspondent à leurs \nvaleurs, plutôt que d’alimenter un fonds sans pouvoir décider de son usage. La FAS a donc adapté sa \nstratégie de recherche de financement privé en conséquence. Le modèle de financement direct du \nfonds est remplacé par un modèle de partenariat pour le financement de projets spécifiques. \n \n\n \n\nObjectif 2025-2028 : consolider le dispositif actuel de soutien à des projets portés par des \n\norganisations externes  \n\n \n\nEn matière de prévention par des organisations privées, l’objectif général consiste pour les quatre \nprochaines années à consolider le Fonds neuchâtelois de prévention du surendettement. Aucune \nrévision n’est envisagée. En effet, l’activité du fonds est récente et encore en cours d’élaboration. \nNotamment, les recherches de fonds externes ont débuté à plus large échelle en 2024 seulement, ce \nqui n’offre pas suffisamment de recul pour en évaluer la réussite. Il parait dès lors prématuré de modifier \nle fonctionnement du dispositif.  \n \nEn vue d’atteindre l’objectif général de consolidation, il est prévu de poursuivre les sous-objectifs \nsuivants :  \n \n\n✓ Augmenter la visibilité du fonds – par exemple avec une demi-journée de réseautage, ou par \ndes actions de communication. \n\n✓ Permettre à des associations qui ne travaillent pas directement sur le surendettement de se \nsentir concernées et d’identifier les besoins du public à qui elles s’adressent, notamment en \naméliorant sur le site internet la description de la diversité des thématiques et des formats de \nprojets possibles. \n\n✓ Continuer la recherche de financements privés.  \n✓ Communiquer sur les projets soutenus, notamment en sollicitant le REC. \n\n \nAu terme des quatre années, s’il apparait que le dispositif n’apporte pas pleinement satisfaction, soit \nparce que le nombre de requêtes est jugé insuffisant, soit parce que la recherche de fonds externes ne \nfonctionne pas, deux adaptations pourraient être envisagées :  \n \n\n✓ Offrir un accompagnement pour la concrétisation des idées des associations intéressées à \nconstruire un projet de prévention. \n\n✓ Évaluer la pertinence de fonctionner sur une autre base qu’un mandat externe.  \n\n  \n\n\n\n16 \n\n2.2 Prévention par le secteur public  \n \nLe Conseil d’État a attribué la responsabilité à la FAS de coordonner les mesures de prévention portées \npar des acteurs non étatiques. Pour le déploiement des mesures de prévention portées directement par \nl’État, le SASO est par contre l’entité responsable. Dans ce cadre, le service a déployé les mesures \nsuivantes entre 2021 et 2024 :  \n  \n\n• Ateliers Les Ficelles du budget (2021, 2022, 2023)  \n \n\nSuite à la signature d’un contrat de prestations avec le SASO, le CSP étend depuis 2021 son offre \nd’ateliers Les Ficelles du budget à l’ensemble des établissements du secondaire II du canton. Après \nune année 2021 marquée par la crise du COVID-19, les ateliers ont pu être à nouveau proposés de \nfaçon étendue et régulière depuis 2022. Bien que l’intégration des ateliers au sein des horaires déjà \nchargés des formations du CPNE ne soit pas tâche aisée, le dispositif est désormais bien ancré dans \nle programme et la planification se fluidifie avec les années de pratique.  \n \nLe CSP a proposé l’atelier à 1'646 élèves en 2022. En 2023, quelques 2’011 apprenant-e-s ont pu \nparticiper à l’un des 114 ateliers proposés.  \n \n\n• Flyer général de prévention (2021- 2024)  \n \n\nEn 2021, le SASO a élaboré un flyer de prévention réunissant des « gestes barrières » contre les dettes \nainsi que des adresses de contact pour demander des conseils et/ou des aides publiques. En 2022, un \nmandat attribué à l’Association Lire et Écrire a permis de traduire le flyer en langage FALC.  \nDepuis sa première publication, le flyer a été distribué largement par deux voies principales de \ncommunication.  \n \n\ni. Par le biais d’associations sociales ou de santé, de services publics cantonaux et \ncommunaux, de lieux de rencontre. Au total, 8’760 flyers ont été distribués par 84 \norganisations.  \n\nii. En annexe d’un courrier que l’Office cantonal d’assurance-maladie et des bourses d’études \n(OCAB) envoie lorsqu’il devient propriétaire d’un ADB d’assurance maladie. L’action a été \nmenée en 2021 avec 4'000 flyers envoyés et en 2024 avec 6'500 flyers envoyés.  \n \n\nCe sont ainsi plus de 19'000 flyers qui ont été distribués entre 2021 et 2024. \n \n\n• Partenariat public-privé pour les indépendants (2022) \n \n\nGrâce à un partenariat public-privé avec la CNCI et l’UNAM, les indépendants du canton ont eu \nl’opportunité de participer à trois webinaires en ligne de sensibilisation (élaborés par la HEG-Arc) et de \nprofiter d’un conseil individuel gratuit de 45 minutes auprès d’une fiduciaire partenaire. Le site internet \nwww.independants-surendettement.ch, destiné aux indépendants en difficultés financières, permet de \nperpétuer l’accès à ces prestations.   \n \nEn 2022 et 2023, le site internet a accueilli plus de 700 utilisateurs ou utilisatrices par an (respectivement \n729 et 772). Du côté des demandes de consultation, une vingtaine d’indépendants ont pris contact avec \nla CNCI pour organiser une rencontre avec une fiduciaire partenaire.  \n \nEn 2024, lors du dernier pointage au mois d’avril, le site avait déjà reçu 298 consultations, dont 294 par \nde nouvelles personnes. Par ailleurs, 10 personnes avaient pris contact avec la CNCI via le site internet \npour des demandes de renseignements : particuliers, entreprises dans la construction, kiosques, \nindépendants, cabinet de soins, société immobilière.  \n \n\n• Vidéo de prévention pour les personnes au chômage (2023)  \n \nLe chômage constitue l’une des principales causes de surendettement. En effet, une chute abrupte de \nrevenu de 20%-30% suffit pour déstabiliser un budget. En conséquence, le SASO, en collaboration \navec l’OMAT, a donné mandat à un graphiste indépendant d’élaborer une vidéo de sensibilisation, \ndiffusée depuis février 2023 sur les écrans des ORP du canton ainsi que sur le site internet du SEMP.  \n \n\nhttp://www.independants-surendettement.ch/\nhttps://www.youtube.com/watch?v=Yxgyb3sYhaE\n\n\n17 \n\n• Midi de l’impôt (2024) \n \nLe SASO a initialisé et coordonné la mise en place d’un projet pilote de prévention auprès des jeunes \narrivés à la majorité. En collaboration avec le SFPO, le CPNE, le SCCO et le CSP, 17 jeunes ont ainsi \nreçu en février 2024 des conseils d’expert-e-s pour remplir leur déclaration fiscale individuelle. Cette \nmesure a sollicité 4 spécialistes du CSP et 2 spécialistes du SCCO.  \n \n\n• Vignettes de prévention sur les réseaux sociaux (2024)  \n \n\nLe graphisme de la vidéo de prévention pour les personnes au chômage (cf. ci-dessus) a été repris \ndans le cadre d’une campagne de communication sur les réseaux sociaux, démarrée durant la Swiss \nMoney Week 2024. Cinq messages adressés à la population ont circulé sur les réseaux sociaux de \nl’État. Ils peuvent être visionnés sur la page de l’État consacrée au surendettement, sous l’onglet \n« prévention auprès de la population générale ». Avec 48'632 personnes uniques ayant vu les \npublications pour un budget de 535 francs, la campagne peut être considérée comme « bonne » et \n« efficace » selon le REC.  \n \n\n• Révision de la page internet (2024)  \n \n\nNous pouvons encore relever que le SASO, avec l’appui du REC, a entièrement révisé la page internet \nde l’État de Neuchâtel dédiée au surendettement : www.ne.ch/surendettement. Celle-ci sera mise à jour \net complétée de manière régulière.   \n \n\n• Brochure « budget, revenus, dépenses » pour les élèves de 11e année  \n \n\nDepuis la rentrée d’août 2024, le cours d’éducation à la citoyenneté propose aux élèves de 11e année \nun volet sur la gestion administrative et budgétaire. Élaboré par le Service de l’enseignement obligatoire \n(SEEO) au sein du DFFD, l’enseignement aborde des thèmes tels que les revenus, les dépenses, les \nassurances sociales et le surendettement.  \n \nOBJECTIF 2025-2028 : augmenter le nombre de personnes informées et sensibilisées \n \nEn vue de maintenir et même d’augmenter le nombre de personnes informées et sensibilisées, trois \nmesures concrètes sont prévues :  \n \n\n1. Pérenniser et faire connaitre les Ficelles du budget  \n \n\nComme indiqué plus haut, les ateliers des Ficelles du budget sont bien installés dans le programme du \nCPNE. Néanmoins, leur existence et leur contenu restent parfois méconnus, alors qu’ils participent à \ndes messages de prévention cruciaux, par exemple au sujet de l’importance d’annoncer immédiatement \nun premier salaire auprès du service des contributions. Afin de consolider les ateliers en tant que \nmesure phare de prévention, il convient de prévoir de mieux communiquer au sujet de leur existence et \nde leur contenu.  \n \n\n2. Étendre le Midi de l’impôt à d’autres pôles du CPNE  \n \n\nAu vu de l’intérêt exprimé pour la démarche par les jeunes, le concept du Midi de l’impôt sera étendu \nen 2025 à d’autres sites du CPNE. Le format sera néanmoins adapté pour permettre de réduire le \nbesoin d’encadrement. Ainsi, par exemple, une vidéo préparée par des jeunes du CPNE eux-mêmes \npermettra aux élèves intéressés par le Midi de l’impôt de préparer la séance et de se présenter avec \ndes questions déjà bien déterminées. Par ailleurs, les jeunes sans revenu (100% en formation) seront \nregroupés pour un accompagnement allégé. Avec de telles adaptations, l’encadrement devrait se limiter \nà 1 spécialiste pour 8-10 jeunes. Un groupe de travail réunissant le SCCO, le SFPO, le CPNE, le CSP \net le SASO se charge de définir les contours exacts de l’événement 2025. \n \n\n3. Développer des outils pour les communes en vue de limiter la publicité pour les petits crédits \n \n\nEn réponse à la motion 21.127, le Conseil d’État prépare, avec le soutien du SASO, un rapport à \ndestination du Grand Conseil concernant l’interdiction de la publicité pour les petits crédits. Le rapport \nprévoit de développer des outils à destination des communes pour limiter le plus possible la publicité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/SASO/desendettement/Pages/prevention-dans-le-canton.aspx\nhttp://www.ne.ch/surendettement\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21127.pdf\n\n\n18 \n\npour les petits crédits sur leur territoire. Les outils envisagés comprennent, par exemple : un modèle \npour la signature d’un contrat avec une société d’affichage, un fascicule contenant des explications de \nla notion de « publicité agressive » et une description de la procédure pour le dépôt d’une plainte auprès \nde la commission pour la loyauté).  \n\n  \n\n\n\n19 \n\n2.3 Détection précoce du surendettement  \n \nL’objectif du programme de détection précoce consiste à repérer les premiers signes indiquant qu’une \npersonne est exposée à un risque de surendettement, en vue de l’orienter rapidement auprès de \nconseils spécialisés. Un coupon lui est remis dans ce contexte qui lui permet d’accéder rapidement aux \nprestations des spécialistes de la gestion du budget et des dettes du CSP et de Caritas.  \n \nLe SASO assume depuis 2021 la responsabilité du déploiement du programme de détection précoce \ndu surendettement. Les chiffres 2021-2023 du programme sont les suivants :  \n \n\n• 7 services publics (SRHE, SCCO, SEPF, ORACE, OCAB, GSR/SSR, OREE) \n\n• Environ 240 collaboratrices et collaborateurs impliqués  \n\n• 788 coupons distribués et 105 coupons effectivement utilisés  \n\n• 11 séances du groupe de travail   \n\n• 16 séances de présentation du programme aux équipes  \n \n\nIl convient de relever l’implication des communes par le biais de l’ensemble des guichets et services \nsociaux régionaux. Depuis janvier 2024, les premiers distribuent automatiquement un coupon \nlorsqu’une personne exprime un besoin de soutien au moment de remplir une demande de prestation \nsociale (DPS) et les seconds proposent un suivi directement par les assistant-e-s sociaux en vue de \nstabiliser la dette.      \n \nLe faible taux d’utilisation des coupons provient principalement d’une distribution trop large au sein du \nSEPF en début de mise en œuvre du programme. Depuis avril 2023, l’intervention du service s’est \nrecentrée sur trois moments : (1) à l’accueil, lors d’une première poursuite, (2) lors du premier entretien \nde saisie et (3) lorsqu’une personne poursuivie demande spontanément de l’aide. Depuis cette réforme, \nle taux d’utilisation des coupons a progressé.  \n \nEn termes de communication des résultats, le SASO transmet tous les six mois un bilan aux équipes \nde l’administration cantonale qui participent au programme. Le SASO a également élaboré un fascicule \npour les responsables d’entité. \n \nLes statistiques relevées dans le cadre du programme font émerger les constats suivants :  \n \n\n• La majorité des consultations effectuées suite à la remise d’un coupon concerne des demandes \nde désendettement (64%). \n\n• La dette médiane des dossiers orientés par un coupon a diminué de 79'000 francs en 2022 à \n43'000 francs en 2023 \n\n• 37% des personnes qui consultent ont une dette inférieure à 20'000 francs et 24% une dette \nsupérieure à 100’000 francs \n\n• 80% des personnes ne sollicitent des conseils spécialisés qu’après au moins 3 ans \nd’endettement. Pour 40% des dossiers, le délai est même de 10 ans ou plus.  \n\n• Le revenu moyen des ménages ayant utilisé un coupon s’élève à 4'907 francs.  \n \n\nBien que le montant des dettes par dossier diminue – ce qui est bon signe, puisque, en général, moins \nla dette est élevée, plus il existe de solutions – il semblerait que beaucoup de personnes attendent \ntoujours trop longtemps avant de solliciter des conseils. Autrement dit, la cible de « détection précoce » \nn’est pas parfaitement réalisée.   \n \nDès l’automne 2024, deux nouveaux acteurs ont intégré le dispositif :  \n \n\n• Les entreprises neuchâteloises  \n \nLes entreprises constituent des lieux privilégiés de détection précoce des difficultés financières \ndes employé-e-s. Il est par ailleurs dans leur intérêt de mettre en place une procédure de \ndétection précoce, du fait que le stress financier impacte fortement l’humeur, la disponibilité \npsychologique et la productivité des employé-e-s.  \n \n\n\n\n20 \n\nAvec le soutien de la BCN et en partenariat avec la CNCI, un événement de lancement a été \norganisé le 2 septembre 2024 pour l’ensemble des entreprises neuchâteloises. Après cet \névénement, les entreprises intéressées pourront accéder à des formations (en ligne et en \nprésentiel) pour la mise en place de mesures de détection précoce.  \n \n\n• L’ASLOCA \n \nLa section neuchâteloise de l’ASLOCA reçoit régulièrement des personnes qui font face à des \naugmentations de charges (légales) qui mettent en danger leur équilibre financier. Signe \nannonciateur d’un risque de surendettement, les mises en demeure ou les difficultés à couvrir \nses charges obligatoires représentent un moment particulièrement propice pour une orientation \nauprès des partenaires spécialisés.  \n\n \nOBJECTIF 2025-2028 : améliorer et étendre le dispositif de détection précoce   \n \nEn vue d’optimiser le fonctionnement du dispositif actuel de détection précoce, il est prévu de :  \n \n\n• Améliorer l’information transmise aux équipes qui participent au programme.  \n \nÀ cette fin, le groupe de travail réunissant les responsables des services impliqués a identifié \nles deux actions suivantes :  \n \n\n✓ Développer un accès intranet avec des informations plus détaillées sur le projet, afin \nque les collaborateurs et collaboratrices intéressées aient l’opportunité d’approfondir le \nthème  \n\n✓ Proposer des formats variés de communication sur le projet (par exemple sous forme \nde capsules vidéo) \n  \n\n• Reprendre les conclusions du questionnaire rempli en 2023 par les équipes du programme \n \nEn 2023, le SASO a transmis un questionnaire aux équipes du programme afin d’identifier des \npoints d’amélioration. Si quelques éléments ont déjà pu être traités, il convient de reprendre les \nconclusions et de s’approcher des équipes pour mettre en œuvre d’autres améliorations \nidentifiées.  \n\n \nEn vue d’étendre le dispositif, deux directions sont envisagées :  \n \n\n• Développer la détection précoce dans le secteur privé  \n \nLes entreprises privées peuvent intervenir auprès de leurs employé-e-s lorsque ceux-ci \nprésentent des symptômes de difficultés financières. Ce premier volet est mis en œuvre dès \nl’automne 2024. Elles peuvent également intervenir auprès de leurs clients, par exemple \nlorsque ceux-ci rencontrent des difficultés de paiement. Les entreprises privées envisagées \ndans ce second volet concernent des professions qui requièrent un suivi global et plus ou moins \ndurable du client. Par exemple, les médecins, les agences intérimaires, les avocats, les \ndentistes, etc.  \n \nLes acteurs privés à but idéal peuvent également offrir des conditions propices pour opérer de \nla détection précoce. L’ASLOCA a ainsi spontanément exprimé un intérêt à intégrer le dispositif \nlors d’une entrevue de réseautage avec la FAS. Un autre exemple pourrait être des syndicats, \nqui représentent des acteurs particulièrement intéressants pour toucher le public cible des \n« travailleurs pauvres ».   \n \n\n• Élargir la détection précoce dans le secteur public et parapublic  \n \nLe rapport 20.012 (p. 40) envisage une extension de la détection précoce aux services publics \net parapublics suivants : hôpitaux, service des migrations, SCAN. Le COSM et les bureaux des \ndeux grandes villes du canton pour l’intégration de la population étrangère sont aussi identifiés \npar la plateforme. Une extension à d’autres services publics non prévus dans le rapport est \négalement envisageable. Notamment : de par leur proximité avec la population, les communes \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20012_CE.pdf\n\n\n21 \n\noccupent une position privilégiée pour mettre en place des mesures de détection précoce – et \nelles participent à la lutte contre le surendettement via la facture sociale. Le plan d’action prévoit \n\ndonc de les approcher afin de les intégrer.8  \n \n\nIl convient de souligner que tout élargissement du dispositif de détection précoce doit s’effectuer en \n\nfonction des possibilités d’accueil rapide du CSP et de Caritas, qui elles-mêmes dépendent des \n\nressources financières et humaines à disposition.   \n\n \n8 Pour rappel, le SEMP ne participe pas à la détection précoce du surendettement au sein de l’administration \npublique, malgré sa pertinence clairement identifiée. La raison provient principalement du fait que l’intégration de \nce service risque d’exercer une pression trop forte sur les organismes agréés, à l’instar de ce qui s’est produit \ndans le Canton de Genève.  \n\n\n\n22 \n\n2.4 Synthèse des publics cibles  \n \nLe rapport 20.012, à l’origine du dispositif cantonal de lutte contre le surendettement, identifie un \nensemble de périodes ou de publics cibles à atteindre par les mesures de prévention et de détection \nprécoce (p. 34). Le tableau ci-dessous met en lien les publics cibles identifiés avec les mesures \neffectivement mises en œuvre.  \n \n\nPériode ou publics cibles visés Actions mises en œuvre  \n\nPopulation générale  \n\n✓ Flyers général de prévention \n✓ Séance d’information sur les poursuites  \n✓ Animations sur les réseaux sociaux et dans les épiceries \n\net vestiaires Caritas    \n\nMajorité et indépendance \nfinancières (jeunes adultes)  \n\n✓ Ficelles du budget  \n✓ Midi de l’impôt \n✓ Jeu sérieux « Till Next Bill » \n\nAccueil d’un enfant  - \n\nRetraite \n✓ Soirées « De salarié-e à retraité-e »  \n✓ Journée des ainé-e-s  \n\nArrivée en Suisse (migrant-e-s) - \n\nSortie de l’aide sociale  \n✓ Accompagnement des personnes endettées à l’aide \n\nsociale (dans le cadre du programme de détection \nprécoce) \n\nSalaire insuffisant pour couvrir le \nquotidien (« travailleurs \npauvres ») \n\n- \n\nDivorce, séparation  - \n\nAtteinte à la santé  \n✓ Le SRHE intervient dans le cadre du programme de \n\ndétection précoce du surendettement en cas de maladie \nprolongée  \n\nPerte d’emploi  \n✓ Vidéo de sensibilisation à l’OMAT \n✓ Podcasts « Au cœur du chômage »   \n\nActivité indépendante   ✓ Partenariat public-privé avec la CNCI  \n\n \n\n \n \n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20012_CE.pdf\n\n\n23 \n\nObjectif 2025-2028 : toucher de nouveaux publics cibles  \n \nComme l’illustre le tableau ci-dessus, aucune mesure n’a été mise en œuvre, dans le cadre de la LLPS, \npour quatre publics cibles identifiés comme pertinents : les nouveaux parents, les personnes qui \ndivorcent ou se séparent, les personnes dont le revenu du travail ne suffit pas pour couvrir les besoins \net les personnes qui arrivent nouvellement en Suisse.  \n \nLa proposition pour les prochaines années consiste donc à identifier et mettre sur pied des actions \nprioritairement auprès de ces autres publics pour lesquels aucune mesure spécifique n’existe \nactuellement.  \n \nÉtant donné que les mesures de prévention dirigées vers les « travailleurs-euses pauvres » sont des \nmesures qui visent à améliorer globalement leur revenu, il s’agit principalement de politiques publiques \nde protection du travail et de redistribution des revenus qui dépassent le cadre de la LLPS. Par contre, \nen matière de communication sur le surendettement, il conviendra de se focaliser sur ce sujet, puisque \nle revenu insuffisant représente le principal facteur de risque, la principale « cause structurelle » du \nsurendettement.  \n \nD’autres publics cibles restent identifiés comme prioritaires par la Plateforme cantonale de lutte contre \nle surendettement, bien que des mesures à leur égard aient déjà été mises sur pied : les jeunes, les \nindépendants et les personnes à la retraite.  \n \nEn synthèse, les trois objectifs de la prévention et de la détection précoce en matière de consolidation \net d’élargissement des publics cibles sont les suivants :  \n \n\n✓ Développer des actions de prévention prioritairement sur les thèmes du divorce9, de la \nparentalité et de l’arrivée en Suisse  \n\n✓ Concentrer la communication sur les causes structurelles du surendettement. \n✓ Consolider ou développer des mesures adressées aux jeunes, aux indépendants et aux \n\npersonnes à la retraite \n \n\n  \n\n \n9 La plateforme envisage par exemple d’intervenir auprès des avocat-e-s, afin de les sensibiliser à certains enjeux \nfinanciers du divorce, notamment fiscaux.  \n\n\n\n24 \n\n2.5 Assainissement financier  \n \nLe troisième axe de la LLPS concerne « l’assainissement financier » des particuliers surendettés. \nL’objectif ici consiste à utiliser la marge de manœuvre cantonale pour proposer aux personnes \nsurendettées des solutions de désendettement qui tiennent compte de l’impôt courant. Le SFIN est \nl’autorité responsable de ce domaine. Pour remplir sa mission, il s’appuie également sur les \ncompétences spécialisées du CSP et de Caritas par le biais d’un contrat de prestations. Le CSP et \nCaritas seront ainsi désignés dans la suite du rapport sous l’appellation « organismes agréés ».  \n \nLes tâches respectives du SFIN et des organismes agréés se répartissent globalement comme suit : de \nson côté, le SFIN, par le biais de l’OREE, propose des conventions aux citoyen-ne-s qui ont \nprincipalement des dettes publiques et qui ont la possibilité de se désendetter en 3 ans (voir la directive \nde 2021). Il peut dans ce cadre octroyer des prêts et accorder des remises sur les créances de l’État \n\n(LLPS, art. 14.). De leur côté, le CSP et Caritas offrent des prestations plus larges et ouvertes aussi \naux citoyen-ne-s qui ne disposent pas – du moins temporairement – de disponible pour se libérer de \nleurs dettes.  \n \nAinsi, si une partie du rôle du CSP et de Caritas consiste à préparer les dossiers pour la procédure de \ndésendettement proposée par le l’OREE (réunion de documents, tri des factures), une autre partie \n(majoritaire) couvre des démarches plus larges. Ce travail comprend des mesures de stabilisation de la \nsituation financière et sociale, de réaffirmation des priorités (se nourrir, se loger, prendre soin de sa \nsanté, etc.), de mise à jour administrative (notamment les impôts), de négociation avec les créanciers \nprivés, d’activation des droits et plus globalement de reprise de contrôle sur sa situation personnelle.  \n \nLe bilan chiffré 2021-2023 des deux entités se décompose ainsi :  \n \n\n• Le CSP et Caritas ont traité 706 nouveaux dossiers entre 2021 et 2023, pour un montant total \nde dette de 41.9 millions de francs, ce qui représente une dette moyenne d’environ 59'000 \nfrancs. \n\n• L’OREE a signé 47 conventions en 2021 et 27 en 202210, pour un montant total de dette de \n13.6 millions de francs, ce qui représente une dette moyenne d’environ 184'000 francs. Aucun \nprêt n’a été accordé. De nombreuses demandes de signatures de convention (75 en 2022) sont \nrestées sans suite, principalement pour des raisons de formulaire non retourné.  \n \n\nFace au succès insuffisant du dispositif de désendettement proposé par l’OREE, deux démarches \nparallèles ont été mises en place par le SFIN entre 2023 et 2024 :  \n \n\n• Le SFIN et les organismes agréés se sont rencontrés à plusieurs reprises pour réévaluer la \ndirective de désendettement telle que formulée en 2021. Dans ce cadre, 11 points d’adaptation \nde la directive ont été identifiés, afin de rendre les prêts plus accessibles. Ces points \nconcernent, par exemple, la possibilité d’accorder un prêt pour lever une saisie ou pour \nconsolider la dette de personnes qui ont beaucoup d’arrangements de paiement, l’équilibrage \ndes pourcentages de remise entre dettes privées et publiques, la prise en compte des frais et \nintérêts lors de remises, l’octroi de prêts préventifs, etc. Une période test est prévue en 2024-\n2025.  \n \n\n• Sur proposition du SFIN, le Conseil d’État a pris la décision de réorganiser l’OREE dans le but, \nà nouveau, de faciliter l’accès aux procédures de désendettement pour les personnes éligibles. \nDans ce cadre, le SFIN a opéré une scission : le secteur de recouvrement proprement dit (avant \nl’ADB) est intégré dans l’activité comptable du SFIN et aborde les créances impayées sous \nl’angle purement administratif de la procédure de poursuite. Un nouvel office, à savoir l’Office \ndu contentieux et du désendettement (OCD), créé par un arrêté du Conseil d’État du 1er juin \n2024, se charge de son côté de la relance des ADB et de la signature des conventions de \ndésendettement, avec octroi éventuel d’un prêt. L’objectif de cette nouvelle entité consiste avant \ntout à favoriser le désendettement des débiteurs. Fourni actuellement de 7 EPT, l’office attend \n2 EPT supplémentaires au 01.01.2025.  \n\n \n\n \n10 À la suite d’un changement de logiciel, les données 2023 de l’OREE ne sont pas encore connues.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFS/SFIN/Documents/Service%20financier/SFIN_directive_gestion_desendettement_091221.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/8313.pdf\n\n\n25 \n\nRelevons finalement que les organismes agréés témoignent régulièrement des fortes sollicitations \nauxquelles ils sont confrontés, notamment suite à l’augmentation des dépenses incompressibles des \nménages, avec des files d’attente qui se rallongent pour accéder à leurs prestations de conseil en \nmatière de dettes. Ils témoignent également de leur désarroi face à l’absence presque totale de \nsolutions accessibles aux personnes endettées dont le revenu ne permet pas un remboursement \nsuffisant de la dette sur trois ans. Ils espèrent ainsi que les réformes fédérales se concrétisent, afin non \nseulement de pouvoir améliorer la situation de ces personnes, mais aussi de redonner une finalité plus \noptimiste à l’activité de conseil – qui consiste souvent plus à « stopper l’hémorragie » qu’à véritablement \nlibérer de la dette.  \n \nObjectif 2025-2028 : augmenter et améliorer les opportunités de désendettement  \n \nL’objectif principal consiste à augmenter et améliorer les opportunités de désendettement. L’État a tout \nintérêt à favoriser la sortie de la procédure de poursuite, qui empêche le contribuable de payer ses \nimpôts courants. Les statistiques indiquent d’ailleurs clairement que plus le surendettement se prolonge, \nplus les dettes publiques occupent une part importante de l’ensemble des dettes (DCS, 2023, p. 15)  \nL’objectif principal d’améliorer les opportunités de désendettement se divise en plusieurs sous-\nobjectifs :  \n \n\n•  Augmenter l’octroi de prêts pour le rachat des dettes privées  \n \nDeux mesures se destinent à réaliser cet objectif :  \n \n✓ Tester les 11 points d’adaptation de la directive (puis adapter la directive en conséquence)  \n✓ Exploiter le crédit d’engagement de 840’000 francs en accordant des prêts \n\n \nDans un premier temps, il s’agira de tester les 11 points d’adaptation de la directive tels que \ndiscuté par le SFIN et les organismes agréés. Après une année, la directive pourra être adaptée \nen fonction. Des modifications/assouplissements de la directive pourront aussi découler des \ndiscussions sur la collaboration entre le SFIN et les organismes agréés (cf. point suivant).  \n \nEn parallèle, le budget 2025 de l’État prévoit un renouvellement du crédit d’engagement du plan \nquadriennal précédent (2021-2024), qui s’élève à 840’000 francs sur 4 ans, soit 210'000 francs \npar an. Étant donné que le crédit précédent n’a pas été utilisé, il n’est pas possible pour le moment \nde définir si ce montant est adéquat, trop faible ou trop élevé. Dans tous les cas, l’objectif est de \ncommencer à exploiter la possibilité d’accorder des prêts pour le désendettement.   \n \n\n•  Consolider la collaboration entre le SFIN et les organismes agréés \n \n\nDeux mesures se destinent à réaliser cet objectif :  \n \n✓ Mettre en œuvre la clarification des rôles respectifs de l’OCD et des organismes agréés \n✓ Reconnaitre et mettre en valeur le rôle crucial du travail de stabilisation de l’endettement \n\neffectué par les organismes agréés \n \nLa création du nouvel office au sein du SFIN doit permettre de distinguer clairement l’objectif de \nrecouvrement des créances et celui de désendettement des citoyen-ne-s – bien que les deux \nsecteurs soient appelés à collaborer étroitement. Ce second objectif présente une composante \n« sociale » qui s’oppose à un traitement trop rigide des requêtes de désendettement.  \n \nLa volonté d’adopter une approche plus sociale se traduit principalement par une volonté d’être \nplus souple dans les conditions d’attribution et dans l’évaluation des dossiers. Néanmoins, cela \npeut impliquer aussi d’élargir la forme d’accompagnement proposée par l’OCD, raison pour \nlaquelle des discussions devront s’ouvrir rapidement pour clarifier exactement quelles sont les \nmissions respectives de l’OCD et des organismes agréés. Ces clarifications permettront à la fois \nde fluidifier la collaboration et d’éviter les redondances inutiles.  \n \nDans tous les cas, les solutions proposées par l’OCD se destinent à des personnes qui disposent \nd’un disponible suffisant pour rembourser leur dette, au moins en grande partie. Pour les autres \npersonnes, dont le revenu ne permet pas un remboursement suffisant, un désendettement \n\n\n\n26 \n\nimmédiat n’est pas envisageable ; il ne deviendra possible que lorsque leur situation financière \ns’améliorera sensiblement – soit par une augmentation du revenu, soit par une réduction des \ndépenses.  \n \nIl est toutefois primordial, dans l’intervalle, de stabiliser leur situation financière et de leur \npermettre de retrouver une autonomie dans la gestion de leurs affaires administratives et \nfinancières. Sans ce travail de stabilisation, l’endettement risque d’augmenter encore et de rendre \nimpossible un désendettement futur. En ce sens, stabiliser la dette joue un rôle crucial pour \naugmenter à terme les opportunités de désendettement (objectif principal).  \n \nCe travail de stabilisation est porté exclusivement par les organismes agréés et concerne la \nmajorité de leurs dossiers. Pourtant, cette fonction des organismes agréés dans la lutte contre le \nsurendettement reste méconnue et peu mise en valeur. De ce fait, le plan 2025-2028 intègre \ncomme objectif de reconnaitre et mettre en valeur le fait que le travail de stabilisation des \nsituations évite une aggravation de l'endettement et que cet élément est essentiel dans le \ndispositif de la loi.  \n\n \n•  Mettre en place des mesures pour éviter de perdre le contact avec une personne qui a entrepris \n\ndes démarches  \n \n\nEntamer des démarches pour trouver des conseils et un soutien en cas de difficultés requiert du \ncourage et de la détermination. Il est nécessaire de s’assurer que ces démarches ne soient pas \ndécouragées par la complexité du système administratif. À cette fin, il conviendra d’étudier \ndifférentes solutions pour éviter de perdre le contact avec une personne qui a entamé des \ndémarches auprès de l’administration mais dont l’orientation s’avère compliquée. Un système de \nmise en réseau de professionnel-le-s, avec désignation d’une personne référente, est un exemple \nde piste à explorer. Il s’agit également de s’assurer que la durée d’attente avant l’accès à une \nprestation de conseil ne représente pas une source récurrente de découragement. \n \n\n✓ Mettre en place un réseau de professionnel-le-s \n✓ Réduire le temps d’attente pour accéder aux prestations des organismes agréés  \n\n \n\n•  Améliorer la visibilité des prestations proposées respectivement par l’OCD et les organismes \nagréés  \n \nIl est fort probable qu’il existe des personnes qui répondent aux critères d’accès aux conventions \nde désendettement de l’OCD, mais qui n’en profitent pas, simplement par manque de \nconnaissance. Une meilleure visibilité des solutions proposées par l’OCD pourrait augmenter le \nnombre de requêtes. De la même manière, les prestations gagneraient à être mieux connues au \nsein de la population. \n\n  \n\n\n\n27 \n\n2.6 Plateforme de lutte contre le surendettement \n \nLa plateforme cantonale de lutte contre le surendettement est responsable de superviser la mise en \nœuvre des trois axes décrits plus haut (prévention, détection précoce, assainissement financier) et de \njouer le rôle d’observatoire du surendettement.  \n \nLa plateforme est composée de treize membres nommé-e-s par le Conseil d’État. Elle réunit des expert-\ne-s publics et privés du surendettement, ainsi que la cheffe du DFFD et la cheffe du DECS. Elle se \nréunit tous les six mois depuis l’automne 2021. \n \nOutre les bilans réguliers par secteur, plusieurs thématiques ont occupé les membres de la plateforme \n: les conventions de divorce et leur révision, les indicateurs du surendettement, la modification des \nconditions de remise fiscale, les modifications du cadre légal fédéral, l’enjeu des intérêts et frais de \npoursuite qui empêchent de sortir du surendettement, etc.  \n \nObjectif 2025-2028 : observer le surendettement, piloter les mesures et formuler des \npropositions \n \nLes objectifs principaux de la plateforme restent inchangés : observer, piloter, proposer. Des mesures \nspécifiques pour les années à venir ont été identifiées par deux voies : d’un côté par les retours des \nmembres de la plateforme durant ou entre les séances. De l’autre côté par un questionnaire transmis à \nla plateforme en juin 2024.  \n \n\n•  Observer le surendettement  \n \nJusqu’à présent, le suivi de la situation du surendettement de la population neuchâteloise \ns’appuie sur un recueil de multiples indicateurs sélectionnés par la plateforme. L’observation de \nces indicateurs continuera durant la prochaine période quadriennale. Elle sera complétée par de \nnouvelles données lorsque l’OCD disposera des moyens techniques d’extraire des données de \nson nouveau logiciel. Pour finir, il est prévu de mener une enquête auprès de personnes \ndésendettées, par exemple auprès des personnes qui sollicitent le Service social interentreprises \n(SSIE). Cette enquête visera principalement des résultats qualitatifs sur les effets du \ndésendettement sur le quotidien des personnes concernées. \n \n\n✓ Continuer le suivi des indicateurs du surendettement  \n✓ Exploiter les (nouvelles) données accessibles par le biais du logiciel de l’OCD \n✓ Mener une enquête auprès de personnes désendettées  \n\n \n\n•  Piloter les mesures  \n \nLa plateforme a pour rôle de veiller à la cohérence et à la coordination du dispositif global. Cela \nimplique notamment de réceptionner et de valider les rapports annuels des trois axes. Cela \nimplique également de veiller à ce qu’il n’existe pas, au sein même de l’administration, des \ncontradictions ou des dysfonctionnements qui empêchent la réalisation des objectifs de lutte et \nla prévention contre le surendettement.  \n \n\n✓ Réceptionner et valider les rapports annuels des trois axes  \n✓ Identifier les contradictions et dysfonctionnements internes à l’administration \n\n \n\n•  Proposer des mesures  \n \nLa plateforme constitue aussi un organe de proposition. Les membres de la plateforme peuvent \nnotamment déposer spontanément des thématiques à étudier. Plusieurs thématiques ont émergé \npar ce biais. Par exemple, un groupe de travail réunissant plusieurs membres de la plateforme, \nainsi qu’un représentant du Service des contributions, a été mandaté par la plateforme pour traiter \ndu thème des intérêts et émoluments de poursuite qui, dans certains cas, maintiennent \nartificiellement une personne dans le surendettement. Le groupe de travail s’est réuni à plusieurs \nreprises en vue d’identifier des solutions concrètes face à cette problématique. Ces solutions, \nvalidées par la plateforme, seront présentées fin 2024 ou début 2025 au Conseil d’État pour \nvalidation finale. \n\n\n\n28 \n\n \n✓ Mettre en œuvre des mesures pour empêcher qu’une personne soit artificiellement \n\nmaintenue dans une situation de surendettement pour des dettes composées (presque) \nexclusivement d’intérêts et d’émoluments de poursuite dus au créancier public.  \n \n\nUne autre thématique concerne l’accès à l’emploi pour des personnes ayant des dettes. La \ngénéralisation des demandes d’extrait des poursuites lors des procédures de recrutement \ninquiète. Un état des lieux est nécessaire, avant de pouvoir formuler des propositions d’action.  \n \n\n✓ Faire un état des lieux pour mesurer l’étendue des métiers qui exigent un extrait des \npoursuites lors de la procédure de recrutement.  \n\n \n\nLa plateforme dispose par ailleurs d’un budget spécialement dédié à l’élaboration de mesures \nconcrètes. Le rapport 20.012 prévoit notamment les possibilités suivantes : campagnes \nd'informations, commande de recherches et études, proposition de formation, organisation de \njournées thématiques, élaboration de fiches pratiques, mise sur pied de permanences juridiques, \netc. Dans ce domaine, trois sous-objectifs sont identifiés :  \n \n\n✓ Utiliser le budget disponible pour mandater des actions particulières.  \n✓ Organiser une demi-journée annuelle de réseautage sur la thématique du \n\nsurendettement \n✓ Mandater des étudiant-e-s pour mener des travaux sur la thématique du \n\nsurendettement  \n \nDe manière plus globale, la plateforme gagnerait à solliciter aussi le point de vue des personnes \ndirectement concernées par les dettes, d’autant plus qu’il s’agit d’un objectif du département. \nDans ce domaine, la solution envisagée par la plateforme consiste à :  \n \n\n✓ Nommer une personne concernée comme membre de la plateforme  \n \n\nÉtant donné que la LLPS prévoit à son article 6 que la plateforme est composée de maximum 13 \nmembres, la nomination d’une personne concernée – sans modifier le reste de la composition de \nla plateforme – exige une modification légale sujette à l’approbation du Grand Conseil.   \n\n \nIl est à relever que la plateforme peut s’attacher la collaboration d’autres services publics en \nfonction des thématiques traitées – par exemple le service des contributions, de l’économie, de \nl’emploi, de la formation, de la cohésion multiculturelle, etc. Elle peut aussi inviter des partenaires \nexternes issus du monde académique ou des associations professionnelles pour l’accompagner \ndans ses travaux.  \n \n\n \n  \n\n\n\n29 \n\n \n\n3. Évaluation des coûts  \n \n \nL’évaluation des coûts pour les années 2025-2028 s’appuie sur les chiffres du budget 2024. Par ailleurs, les montants indiqués pour 2026-2028 sont sujets à \nrévision en fonction des discussions qui seront menées sur le contrat de prestations qui lie le SFIN et les organismes agréés. Les résultats de ces discussions \npourront impacter la réalisation des mesures de prévention et détection précoce identifiées dans le rapport.  \n \n\nPiliers/Montants en Fr. par an \n\n2021 2022 2023 2024 2025 - 2028 \n\nDépenses Budget Dépenses Budget Dépenses Budget Budget Budget annuel \n\nPlateforme cantonale de lutte contre le \nsurendettement (organisation, mandats, \nexpertises, …) \n\n15’500 30'000 2’400 30'000 3’803 30’000 30'000 30'000 \n\nPrévention et sensibilisation11 78’00012 192'000 222’20013 250’000 192’906 250'000 250'000 250'000 \n\nDétection précoce (chargée de projet) 75’000 100'000 93’000 100'000 100’000 100’000 100’000 100’000 \n\nConseil et soutien à l’assainissement de \nla situation financière et au \ndésendettement (mandat CSP/Caritas) \n\n360’000 360'000 360'000 360'000 360’000 360’000 378'00014 383'67015 \n\nTotal LLPS 528'500 682'000 677'600 740'000 656’709 740'000 758'000 763'670 \n\n \nAux montants prévus pour 2025-2028 s’ajoute le crédit d’engagement de 840’000 francs sur 4 ans, destiné à l’octroi de prêts aux débiteurs-trices de créances \nprivées, sur la base d’une convention de désendettement établie avec l’OCD.   \n \n\n \n11 Cette ligne comprend l’atelier des Ficelles du budget, le poste de coordination au sein de la FAS, la contribution au fonds de prévention et les mesures de prévention \ninternes à l’administration.  \n12 Différence de 153'500 francs dans la prévention due à la pandémie, qui a empêché la tenue de la majorité des ateliers des Ficelles du Budget. \n13 Augmentation du nombre d’ateliers des Ficelles du budget et début de l’alimentation du Fonds de prévention du surendettement (FAS). \n14 Augmentation de 5% de la contribution suite à l’indexation des contrats à l’indice des prix à la consommation.   \n15 Augmentation de 1.5% de la contribution liée à l’indexation des contrats à l’indice des prix à la consommation.  \n\n\n\n30 \n\nLe premier tableau ci-dessus recense les montants prévus par la LLPS pour l’axe d’« assainissement financier ». Ceux-ci ne couvrent cependant ni les coûts \n\nportés directement par le CSP et Caritas pour assurer l’équilibre financier de leur secteur « dettes », ni les coûts internes portés par l’OCD pour la mise en \n\nplace et le suivi de plans de désendettement. Ces coûts supplémentaires sont recensés dans le second tableau ci-dessous. Au total, tenant compte des \n\ncontributions de l’ensemble des partenaires, les dépenses prévues pour la lutte et la prévention contre le surendettement s’élèvent à 2.2 millions en 2024 et \n\n2.5 millions en 2025.  \n\n \n\nAutres dépenses associées aux mesures de gestion des dettes et d’assainissement (3e axe), portées par le SFIN et par CSP/Caritas :  \n \n\nDépenses pour les mesures de gestion des dettes et d’assainissement : \nMontants en Fr. par an \n\n2023 2024 2025 \n\nDépenses  Budget Budget  \n\nPar le SFIN  Plans de désendettement OCD  NC 798'500 1’090’500 \n\nPar le CSP et Caritas  Financement du secteur « dettes » par des \nressources internes \n\n470’141 550’765 452’591 \n\nFinancement du secteur « dettes » par des recettes \nexternes  \n\n167’543 81’526 165’000 \n\nTotal des coûts hors LLPS 637'684 (sans OCD)  1’430’791 1'708’091 \n\nTotal des coûts LLPS (reprise tableau précédent) 656’709 (sans OCD) 758'000 763'670 \n\nTotal de l’ensemble des coûts  1'294'393 (sans OCD) 2'188’791 2'471’761 \n\n \nQuelques éléments explicatifs méritent d’être apportés pour la lecture du tableau :  \n \n\n- L’OCD ayant été créé en 2024, nous disposons de chiffres concernant les coûts de ses activités uniquement à partir de l’année en question, d’où \nl’indication « NC » (non connu) pour les chiffres 2023.  \n\n- Pour permettre une meilleure comparaison des dépenses dédiées spécifiquement à l’assainissement financier, le tableau indique uniquement les \ndépenses de l’OCD relatives à l’activité de mise en place et de suivi des plans de désendettement. Les deux autres activités portent respectivement \nsur des activités de gestion et de rachat des ADB. Le budget total des prestations de l’office s’élève à 1’597 kCHF pour 2024 et 2’181 kCHF pour \n2’025, salaires et charges de structure compris.  \n\n\n\n31 \n\n- Les ressources « internes » du CSP et de Caritas correspondent au financement du déficit que les deux organismes essuient à l’aide de leurs \npropres ressources. La somme indiquée représente le montant exclusivement dédié aux volets « détection précoce » et « assainissement » de la \nLLPS. Autrement dit, les deux organisations financent aussi d’autres prestations avec leurs propres moyens.   \n \n\nIl ressort du tableau que le SFIN assume, en plus du mandat de prestations de 360'000 francs prévus par la LLPS, une dépense additionnelle de 532 kCHF \nen 2024 et de 721 kCHF en 2025. L’augmentation entre les deux années s’explique notamment par les nouveaux EPT consacrés à l’assainissement financier. \nIl ressort également que le CSP et Caritas ont contribué à hauteur de 638 kCHF en 2023 et anticipent de contribuer à hauteur de 632 kCHF en 2024 et 618 \nkCHF en 2025. La part de financement assumée à l’interne par les deux entités augmente, notamment du fait de la baisse des contributions « externes ».  \n\n \n\n\n\n32 \n\n4. Synthèse des mesures  \n \n\n4.1. Prévention et sensibilisation   \n \n\nOBJECTIF  \nAugmentation des personnes \nsensibilisées \n\nActions mises en œuvre Actions à mettre en œuvre \n\n2021-2024 2025 2026 2027 2028 \n\nRésultats \nattendus \n\nActions spécifiques \nauprès de publics \ncibles  \n\n• Partenariat CNCI (indépendants) \n\n• Midi de l’impôt (Jeunes majeur-e-s)  \n\n• Les Ficelles du budget (Jeunes secondaire II) \n\n• Vidéo de sensibilisation en collaboration avec \nl’OMAT (chômage)  \n\n• Étendre le Midi de l’impôt sous une forme adaptée \n\n• Consolider les Ficelles du budget.  \n\n• Développer des actions de prévention prioritairement sur les \nthèmes du divorce et de la parentalité  \n\n• Concentrer la communication sur les causes structurelles du \nsurendettement.  \n\n• Développer des outils pour les communes en vue de limiter la \npublicité pour les petits crédits \n\n• Consolider ou développer des mesures destinées aux jeunes, \naux indépendants et aux personnes à la retraite  \n\nSoutenir des projets \nde prévention  \n\n• Séances pour les futur-e-s retraité-e-s  \n\n• Séances d’information pour les personnes aux \npoursuites  \n\n• Animations dans les épiceries et vestiaires \nCaritas  \n\n• Jeu sérieux pour les jeunes  \n\n• Podcasts chômage  \n\n• Journée d’information pour les ainé-e-s   \n\n• Continuer avec l’organisation actuelle du fonds  \n\n• Augmenter la visibilité du fonds  \n\n• Permettre à des associations qui ne travaillent pas directement \nsur le surendettement de se sentir concernées et d’identifier les \nbesoins du public à qui elles s’adressent  \n\n• Communiquer sur les projets soutenus  \n \n\nObtenir des \nfinancements \nexternes  \n\n• Prises de contact, constitution d’un réseau  \n\n• Modèle de financement direct du fonds \nremplacé par modèle de partenariat pour le \nfinancement de projets particuliers  \n\n• Continuer la recherche de financements privés  \n \n\n\n\n33 \n\n Actions de \ncommunication \ngénérale \n\n• Flyers (langage simplifié)  \n\n• Campagne sur les réseaux sociaux \n\n• Organiser une « demi-journée de réseautage » sur un thème lié \nau surendettement pour faire connaitre le fonds  \n\n Accès à l’information  • Révision du site internet \nwww.ne.ch/surendettement  \n\n \n\n \n\n  \n\nhttp://www.ne.ch/surendettement\n\n\n34 \n\n4.2. Détection précoce du surendettement  \n \n\nOBJECTIF  \nPrise en charge en amont des \npersonnes à risque  \n\nActions mises en œuvre Actions à mettre en œuvre \n\n2021-2024 2025 2026 2027 2028 \n\nRésultats \nattendus \n\nIntégrer les \nprincipaux services \npublics  \n\n• 7 services intégrés (SCCO, OREE, \nOCAB, ORACE, SEPF, GSR/SSR, \nSRHE) \n\n• Reprendre les services publics envisagés dans le rapport 20.012 et par \nla plateforme et étudier leur pertinence : hôpitaux, service des \nmigrations, SCAN, COSM, bureaux d’accueil pour l’intégration de la \npopulation étrangère.  \n\n• S’approcher des services communaux   \n\nMieux cibler les \ninterventions   \n\n• Révision des critères du SEPF  • Reprendre les éléments du questionnaire de 2023  \n\nÉtendre le dispositif \nau secteur privé   \n\n• Présentation aux entreprises en \nseptembre 2024  \n\n• Offre de formations aux entreprises  \n\n• Détection précoce au sein de l’ASLOCA  \n\n• Étendre la détection précoce dans le secteur privé par le biais de la \nclientèle : avocats, agences intérimaires, médecins, gérances \nimmobilières \n\n• Mettre en place des mesures de détection précoce auprès de syndicats.  \n\n• Clarifier la stratégie globale de la plateforme pour l’intégration des \nacteurs privés à but idéal dans le dispositif de détection précoce.  \n\nCoordonner les \nactions entre les \nservices  \n\n• Séances du groupe de travail  \n\n• Séances d’information semestrielles \npour l’ensemble des collaborateurs et \ncollaboratrices des services impliqués  \n\n \n\nInformer les \ncollaborateurs et \ncollaboratrices \nimpliqués \n\n• Bilans semestriels  \n\n• Fascicules pour formations internes  \n\n• Développer un accès intranet avec des informations plus détaillées sur \nle projet pour permettre aux participant-e-s du programme d’approfondir \nle thème si intéressé-e-s \n\n• Proposer des formats variés de communication sur le projet  \n\nObserver les \nrésultats \n\n• Suivi des statistiques  • Continuer le suivi statistique du projet  \n\n• Fixer les objectifs de déploiement en fonction des possibilités d’accueil \nrapide par le CSP et Caritas   \n\n\n\n35 \n\n4.3. Assainissement financier \n  \n\nOBJECTIF  \nOffrir des solutions de \ndésendettement adaptées à \ndifférents profils  \n\nActions mises en œuvre Actions à mettre en œuvre \n\n2021-2024 2025 2026 2027 2028 \n\nRésultats \nattendus \n\nÉlargir les \npossibilités de \ndésendettement   \n\n• Application de la directive et du règlement \n2021  \n\n• Discussion entre le SFIN et les organismes \nagréés sur 11 adaptations au sujet des \nconditions d’accès aux prêts  \n\n• Renouvellement de la demande de crédit \nd’engagement pour l’octroi de prêts \n\n• Tester les 11 adaptations discutées entre les organismes \nagréés et le SFIN au sujet des conditions d’accès aux prêts  \n\n• Après une année de test des 11 adaptations identifiées, \nmodifier le règlement et la directive \n\n• Exploiter le crédit d’engagement en accordant des prêts  \n\n• Améliorer la visibilité des prestations proposées respectivement \npar l’OCD et les organismes agréés \n\nÉviter de perdre le \ncontact  \n\n • Mettre en place un réseau de professionnel-le-s \n\n• Réduire le temps d’attente pour accéder aux prestations des \norganismes agréés  \n\nConsolider la \ncollaboration entre le \nSFIN et les \norganismes agréés \n\n•  Discussions et échanges réguliers entre le \nSFIN et les organismes agréés  \n\n•  Réorganisation du SFIN et création de l’OCD \n\n•  Clarification des rôles respectifs de l’OCD et \ndes organismes agréés \n\n• Reconnaitre et mettre en valeur le rôle crucial du travail de \nstabilisation effectué par les organismes agréés dans le cadre \nde la lutte contre le surendettement \n\n• Mettre en œuvre la clarification des rôles  \n\n \n\n  \n\n\n\n36 \n\n4.4. Plateforme  \n \n\nOBJECTIF  \n\nObserver le surendettement, piloter \nles mesures et formuler des \npropositions \n\nActions mises en œuvre Actions à mettre en œuvre \n\n2021-2024 2025 2026 2027 2028 \n\nRésultats \nattendus \n\nAgir comme \nobservatoire du \nphénomène du \nsurendettement dans \nle canton   \n\n• Indicateurs du surendettement réunis \nchaque année  \n\n• Analyse des publics cibles sur la base \ndes dossiers des organismes agréés  \n\n• Continuer le suivi des indicateurs du surendettement  \n\n• Exploiter les (nouvelles) données accessibles par le biais du logiciel de \nl’OCD  \n\n• Mener une enquête auprès de personnes désendettées (ex. SSIE) \n \n\nFaire participer les \npersonnes \nconcernées   \n\n •  Nommer une personne concernée comme membre de la plateforme  \n\nAssurer la cohérence \net observer l’efficacité \ndu plan d’action ;  \n\n• Rencontres bisannuelles de la \nplateforme  \n\n• Copil désendettement \n\n• Réceptionner et valider les rapports annuels des trois axes  \n\n• Identifier les contradictions et dysfonctionnements internes à \nl’administration \n\nProposer des \nmesures   \n\n• Élaboration du plan quadriennal 2025-\n2028 \n\n• Soumission au CE du rapport sur le \nthème des intérêts et frais de poursuite  \n \n\n• Utiliser le budget disponible pour mandater des actions particulières.  \n\n• Faire un état des lieux pour mesurer l’étendue des métiers qui exigent \nun extrait des poursuites lors de la procédure de recrutement  \n\n• Mettre en œuvre des mesures pour empêcher qu’une personne soit \nartificiellement maintenue dans une situation de surendettement pour \ndes dettes composées (presque) exclusivement d’intérêts et \nd’émoluments de poursuite dus au créancier public.  \n\nDéfinir la composition \nde la plateforme  \n\n• 13 membres désigné-e-s par le CE  • Nommer une personne concernée comme membre de la plateforme \n\n \n\n\n


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name: 23.367: Parascolaire : dépassement du taux de couverture de 20%

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFDS Date 9 mai 2023 \n\nNuméro 23.367 Heure 11h47 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Sarah Curty \n\nTitre :  Parascolaire : dépassement du taux de couverture de 20% \n\nContenu : \n\nLa répartition du taux de couverture de 20% étant cantonale, certaines communes peuvent dépasser ce taux, \nalors que d’autres sont en dessous. \n\n– Quel est le taux de couverture actuel sur le canton ? \n\n– Quelle est la répartition du taux de couverture entre les communes du canton ? \n\n– En regard de l’article 23 de la LAE, le Conseil d’État refuse-t-il de subventionner les nouvelles structures qui \nferaient dépasser le taux de couverture cantonal ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Curty \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 23.376: Procédures de consultation : se donner la peine d’obtenir des réponses

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) PRÉSIDENCE Date 15 juin 2023 \n\nNuméro 23.376 Heure 13h20 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Romain Dubois \n\nTitre :  Procédures de consultation : se donner la peine d’obtenir des réponses \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État est-il conscient que lorsqu’il débute une procédure de consultation importante mi-juin pour mi-\naoût, de nombreuses organisations ne pourront pas y répondre sérieusement ? Sait-il que même la Confédération \nsuspend ses consultations durant cette période (art. 7, al. 3, LCo), entre le 15 juillet et 15 août ? \n\nLe gouvernement va-t-il donc adapter sa pratique pour la rendre plus démocratique ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMargaux Studer   \n\n \n\n\n