name: 20.301: Utilisation de pesticides en forêt : cette pratique a-t-elle lieu dans notre canton ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n10.01.2020 \n\nHeure \n\n14h16 \n\nNuméro \n\n20.301 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Sera Pantillon  \n\nTitre : Utilisation de pesticides en forêt : cette pratique a-t-elle lieu dans notre canton ? \n\nContenu :  \n\nUne étude faite par Médecins en faveur de l’environnement (MfE) a récemment démontré que la quasi-totalité des \ncantons suisses utilisaient des pesticides de synthèse afin de traiter le bois coupé entreposé en forêt. Or, l’article \n18 de la Loi sur les forêts (LFo) stipule que « l’utilisation en forêt de substances dangereuses pour l’environnement \nest interdite ». De plus, cette pratique a également lieu pour traiter du bois certifié FSC. \n\nDans une réponse à une interpellation au Conseil national sur ce thème, le Conseil fédéral a répondu ne pas être \nen mesure de répondre, s’agissant de la responsabilité des cantons. \n\nNous prions donc le Conseil d’État de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Des pesticides sont-ils utilisés dans les forêts neuchâteloises (sur du bois certifié FSC et non certifié) ?  \n\n2. Si oui, en quelles quantités ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nSera Pantillon \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nSven Erard Clarence Chollet Laurent Debrot \n\nJean-Luc Naguel   \n\n \n\n\n


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name: 13.105: Pour une stratégie énergétique 2050

format: application/pdf

text: \nDGT \n \n \n \n25 janvier 2013 13.105 \n ad 12.031 \n \nPostulat de la commission Energie \n \nPour une stratégie énergétique 2050 \n\nLe thème des économies d’énergie et des énergies renouvelables est souvent évoqué, mais il \nn’existe cependant aucune stratégie avec une vision cantonale. Une stratégie cantonale \nénergétique s’avère nécessaire pour la promotion des énergies renouvelables et de l’efficacité \nénergétique.  \n\nDans ce sens, le Conseil d'Etat est prié de fournir un rapport au Grand Conseil traitant  \n"d'une stratégie énergétique jusqu'en 2050”. Cette stratégie devra définir: \n\n— la planification de la mise en œuvre de la société à 2000 Watts comme décrit dans l’article 1 de \nloi sur l'énergie et les mesures concrètes pour y parvenir.  \n\n— des objectifs concrets dans le domaine de la production chaleur et d'électricité (par une \naugmentation de la part d'énergies renouvelables).  \n\n— les mesures nécessaires (incitatives ou contraignantes) pour réduire la consommation \nd'énergie dans notre canton.  \n\nCeci dans le but de garantir un approvisionnement en énergie pour les habitant-e-s de notre \ncanton et une gestion durable des ressources naturelles. \n\n \nSignataires: L.-M. Boulianne, M. Docourt Ducommun, S. Vuilleumier, D. Mihailovic, C. Gueissaz, \nA. Obrist, J.-J. Wenger, J.-D. Burnat, G. Hirschy, F. Jeandroz, D. Angst et D. Calame.  \n\n\n


name: 13.170: Rencontre avec les partis de jeunes

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n \n\nPRESIDENCE \nNuméro: 13.170 \n \nDate: 1er octobre 2013, 14h30 \n \nType de proposition: Recommandation (transformée en projet de résolution le 2 octobre 2013) \n \nAuteur-e-s: Lucas Fatton et Damien Schaer \n \nTitre: Rencontre avec les partis de jeunes \n\nNous recommandons au Conseil d’Etat de donner la possibilité aux sections jeunes des \ndifférents partis politiques de le rencontrer de la même manière que les partis cantonaux. \n\nNous estimons qu’il est nécessaire que le Conseil d’Etat donne à la jeunesse une place \ndigne de son importance dans le débat public et lui offre l’occasion de s’exprimer lors de \nprojets en lien direct avec elle. Lors de la dernière législature, nous avons eu le réel \nsentiment que plusieurs décisions qui concernent la jeune génération ont été prises à \nl’encontre de l’avis de la majorité des sections jeunes ou sans consultation auprès de \ncelles-ci (mobilité, réformes dans l’enseignement, animations festives ou nocturnes, \nsports, …). Raison pour laquelle nous demandons que les sections jeunes de tous les \npartis politiques puissent être consultés à intervalle régulier. Se déroulant dans un cadre \nmoins formel que nos débats en plénum ou en commission, ces rencontres seraient un \nmoment idéal pour que le Conseil d’Etat et les jeunes puissent faire part de leurs \npréoccupations respectives. \n\n \nSignataire-s \n\nFATTON Lucas \n\nSCHAER Damien \n\nROBERT-NICOUD Florian \n\nMOSER Stephan \n\nSCHULE Sylvia \n\nDONZE Jean-Pascal \n\nBUGNON Marc-André \n\nWENGER Patricia \n\nCALAME Didier \n\nWENGER Bernhard \n\nHAINARD Pierre \n\nHERRMANN Patrick \n\nSCHAFROTH Marc \n\nHAENY Béatrice \n\nBONGIOVANNI Fabio \n\nHUNKELER Baptiste \n\nHURNI Baptiste \n\nFISCHER Christine \n\n\n\nMESOT Yann \n\nWILLENER Alexandre \n\nZURBURCHEN Michel \n\nCHANTRAINE Hughes \n\n \n\n\n


name: 13.363: Promotion économique, une résurrection?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n \n\nDEAS \nNuméro: 13.363 \n \nDate: 1er octobre 2013, 09h55 \n \nType de proposition: Question \n \nAuteur-e-s: Etienne Robert-Grandpierre \n \nTitre: Promotion économique, une résurrection? \n\n \nLe chef du département de l’économie – nous apprend la presse – se propose de partir, \ntout prochainement, à la tête d’une délégation des milieux économiques et académiques \nà Shanghai. Il reprend ainsi une manière de travailler de quelques-uns de ses \nprédécesseurs. \n\nEn attendant le succès de cette opération, nous le remercions de nous donner plus \nd’informations sur: \n\n– Le contenu de son projet; \n\n– Son attente d’une telle démarche; \n\n– La composition de la délégation et la réflexion à laquelle elle a donné lieu; \n\n– Comment se situe cette démarche par rapport au GGBa (Greater Geneve Berne area). \n\n \nSignataire-s \n\nROBERT-GRANDPIERRE Etienne \n\nGUINAND  Claude \n\nGUYOT Hermann \n\nFRICK  Jean \n\n \n\n\n


name: 20.312: Plantation d’arbres sur surface d’assolement : est-ce vraiment incompatible ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n20.01.2020 \n\nHeure \n\n11h27 \n\nNuméro \n\n20.312 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \n\nTitre : Plantation d’arbres sur surface d’assolement : est-ce vraiment incompatible ? \n\nContenu :  \n\nDernièrement, le service cantonal de l’aménagement du territoire a préavisé défavorablement un projet qui visait \nà planter des arbres fruitiers sur une parcelle agricole en guise de compensation à une construction pour la raison \nque cette zone était une surface d’assolement. De manière générale, il apparaît très difficile de trouver des endroits \npropices pour de telles plantations ou d’autres plantations d’arbres, par exemple des haies, en raison des \nnombreuses contraintes : distances minimales aux drains, surface d’assolement, etc. Pourtant, l’utilité de tels \nprojets, notamment pour la biodiversité et pour répondre à la demande en fruits locaux, est largement reconnue. \nAinsi, nous aimerions avoir les précisions suivantes : \n\n– Sur quelles bases légales le service de l’aménagement du territoire s’appuie-t-il pour exclure la plantation \nd’arbres fruitiers sur une surface d’assolement ? S’agit-il de bases légales fédérales ou cantonales ? \n\n– Existe-t-il dans le canton des exemples de plantations d’arbres sur une surface d’assolement ? \n\n– Le Conseil d’État est-il conscient que, dans une zone comme le Val-de-Ruz qui présente un fort potentiel pour \ndes replantations actives, l’impossibilité de planter des arbres sur des surfaces d’assolement constitue un \nimmense frein à ces projets ? D’autant plus qu’avec l’acceptation de la motion populaire 19.127, Vergers \nvivants, il faudra trouver des surfaces de compensation pour les nombreux vergers qui disparaissent dans et \nautour des localités suite aux nouvelles constructions. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nSven Erard   \n\n \n\n\n


name: 20.323: Panne de Swisscom et accès aux numéros d’urgence

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n17.02.2020 \n\nHeure \n\n7h35 \n\nNuméro \n\n20.323 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Armin Kapetanovic \n\nTitre : Panne de Swisscom et accès aux numéros d’urgence \n\nContenu :  \n\nEn raison d'une panne affectant le réseau téléphonique de Swisscom, les numéros d'urgence n'étaient plus \ndisponibles pendant 1h30 dans la nuit du mardi 11 au mercredi 12 février dernier. C'est la deuxième fois en peu \nde temps que cela se produit. \n\n1. Quelle a été la réaction de la police neuchâteloise ? A-t-elle émis un avis sur le site Alertswiss ? Et, si non, \npourquoi ? \n\n2. La police neuchâteloise a-t-elle prévu une procédure au cas où cela se reproduirait ? Un numéro mobile \npourrait-il être connu du public si la panne ne concernait que le réseau fixe ? Mêmes questions pour le 144 \nou les urgences pédiatriques. \n\n3. Quelles sont les alternatives étudiées ? Une réaction intercantonale est-elle à l'ordre du jour ? La police \n\nvalaisanne semble ne pas avoir été importunée par la panne, disposant d'un réseau particulier. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nArmin Kapetanovic \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nPatrick Herrmann Théo Bregnard Sarah Blum \n\nDoris Angst Xavier Challandes Cédric Dupraz \n\nBrigitte Neuhaus   \n\n \n\n\n


name: 20.366: Couacs importants dans la mise en oeuvre de l’impôt foncier

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n03.11.2020 \n\nHeure \n\n9h46 \n\nNuméro \n\n20.366 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Sandra Menoud \n\nTitre : Couacs importants dans la mise en œuvre de l’impôt foncier  \n\nContenu :  \n\nL’impôt foncier a provoqué bien des confusions entre l’envoi des factures cantonales et communales à des \ncontribuables dont les immeubles avaient été vendus parfois de longue date ou lorsque l’usage personnel fait \ndans le cadre privé ou professionnel n’a pas été correctement déterminé. Il n’y a pas eu la coordination souhaitée \nentre le canton et les communes. Les fiduciaires font face à l’incompréhension de leurs mandants. \n\nCompte tenu de la poussive mise en œuvre de l’impôt foncier, le service des contributions fait-il preuve de \nsouplesse dans les deux cas suivants : \n\n– Lorsque le contribuable oublie de faire opposition au niveau cantonal et au niveau communal, car il part \nlogiquement du principe qu’il faut le faire à un seul niveau, les bases d’imposition étant bel et bien déterminées \nau niveau cantonal ? \n\n– Lorsque le contribuable n’a pas pu faire réclamation dans les délais, sachant que des taxations datées du 24 \nseptembre 2020 n’ont été reçues qu’à mi-octobre et qu’en outre, les délais de réclamation peuvent \nillogiquement différer entre le canton (30 jours) et les communes (certaines proposent un délai de 20 jours) ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSandra Menoud \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJulien Spacio Philippe Haeberli Michel Robyr \n\nChristian Steiner Édith Aubron Marullaz Andreas Jurt \n\nPatrice Zürcher Béatrice Haeny  \n\n \n\n\n


14.351: Des hausses qui surprennent

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n02.09.2014 10:40 14.351 DEAS\n\nGroupe socialiste\n\nDes hausses qui surprennent\n\nNous avons appris dernièrement dans la presse régionale que les primes d'assurance maladie dans \nnotre canton allaient vraisemblablement subir une des plus importantes hausses de ces dernières \nannées. Dans ses réponses à la presse, le Conseil d'Etat a notamment évoqué la crainte des \nconséquences que cette hausse aurait sur les subsides. \n  \nNous souhaiterions demander au Conseil d'Etat si, dans l'état des informations dont il dispose, il est \nen mesure d'identifier l'origine de cette augmentation qui semble, si elle se confirme, être nettement \nsupérieure à l'augmentation des coûts de la santé dans notre canton? \n  \nEnfin, le Conseil d'Etat peut-il nous éclairer sur les conséquences concrètes que ces hausses auront \nsur les subsides? \n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nSilvia Locatelli\n\n\n


name: 21.022_CE_Annexe1: CAISSE DE PENSIONS POUR LA FONCTION PUBLIQUE DU CANTON DE NEUCHÂTEL

text: \n \n\n 1/15  \n \n\n \n \n \n \n \n \n\nRapport à l'attention  \ndu Conseil d'État \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nFinancement de la Caisse, équilibre  \net chemin de croissance  \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nFévrier 2021 \n\nAnnexe 1\n\n\n\n \n\n 2/15  \n \n\nSOMMAIRE \n \n1 AVANT-PROPOS ................................................................................................................ 3 \n\n2 RÉSUMÉ ............................................................................................................................. 3 \n\n3 FINANCEMENT ................................................................................................................... 4 \n\n3.1. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES......................................................................................... 4 \n\n3.2. SYSTÈMES FINANCIERS ................................................................................................... 4 \n\n3.3. COÛTS SUPPORTÉS PAR LA CAISSE ................................................................................. 4 \n\n3.4. FINANCEMENT EN VIGUEUR ET BONIFICATIONS DE VIEILLESSE ............................................ 5 \n\n3.5. ANALYSE DU FINANCEMENT EN VIGUEUR .......................................................................... 6 \n\n3.6. DEGRÉ DE CAPITALISATION.............................................................................................. 7 \n\n4 CONSOLIDATION DE L'ASSISE FINANCIÈRE, RENDEMENT ET BESOIN EN RFV ....... 8 \n\n4.1 CONSOLIDATION DE L'ASSISE FINANCIÈRE ........................................................................ 8 \n\n4.2 BESOIN DE RENDEMENT (OBR) ....................................................................................... 8 \n\n4.3 BESOIN EN RFV ............................................................................................................. 8 \n\n4.4 ESPÉRANCE DE RENDEMENT ........................................................................................... 9 \n\n4.5 DTA 4 .......................................................................................................................... 10 \n\n5 CHEMIN DE CROISSANCE ET SÉCURITÉ ...................................................................... 10 \n\n6 PLAN PRÉV + À CHOIX DES ASSURÉS ACTIFS ............................................................ 11 \n\n7 ADAPTATION DES TABLES BIOMÉTRIQUES ET TAUX DE CONVERSION ................. 11 \n\n7.1 NOUVELLES TABLES LPP 2020 ...................................................................................... 11 \n\n7.2 TAUX DE CONVERSION .................................................................................................. 11 \n\n8 MODIFICATIONS DE LA LCPFPUB ................................................................................. 13 \n\n8.1 ARTICLE DE LOI............................................................................................................. 13 \n\n8.2 ÉCHÉANCES EN COURS ................................................................................................. 13 \n\n9 CONCLUSION ................................................................................................................... 14 \n\n10 ANNEXES ...................................................................................................................... 15 \n\n10.1 STATISTIQUES DES IPDP ROMANDES EN CAPITALISATION PARTIELLE ............................... 15 \n\n10.2 RAPPEL DES EXIGENCES FÉDÉRALES ............................................................................. 15 \n\n \n \n\n\n\n \n\n 3/15  \n \n\n1 Avant-propos \n\nPar le présent rapport, le Conseil d'administration de prévoyance.ne transmet au Conseil d'État \nses constatations au sujet de l'équilibre financier de la Caisse (chemin de croissance), et plus \ngénéralement du financement de l'institution en lien avec la réduction des diverses composantes \nde coûts (frais, invalidité, norme minimale), la consolidation notoire des bases structurelles et \nl'évolution favorable et substantielle de son chemin de croissance (ou plan de recapitalisation visé \nà l'article 49 de la Loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel \n(LCPFPub) et à l'article 72a de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, \nsurvivants et invalidité (LPP)). L'objectif est de conformer le principe de l'équivalence actuarielle \nà cette nouvelle réalité de manière à adapter (diminuer) le niveau de financement pour un juste \néquilibre. Les réformes engagées, les excellents résultats et les renforcements structurels \nprofonds permettent non seulement de présenter une situation financière sensiblement favorable \naux impératifs fédéraux (articles 72a et suivants LPP et la lettre c des dispositions transitoires à \nla modification de la loi fédérale du 17 décembre 2010), mais la consolidation notoire des \nfondations de la Caisse soulage de surcroît les besoins futurs (rendement et cotisations) à l'appui \nde l'évolution attendue du chemin de croissance. \n\n2 Résumé \n\nLa consolidation des bases structurelles, la constitution de la réserve de fluctuation de valeur \n(RFV) à sa valeur-cible, ainsi que le changement de système (sécurité et pilotage) dénotent une \namélioration substantielle de la santé financière de la Caisse. Le plan de recapitalisation est \ndûment satisfait, les fondations sont nettement renforcées (taux technique provisionné à 1.5% et \nprimauté des cotisations) et la Caisse dispose d'une marge de sécurité appréciable avec la RFV \nentièrement constituée. Ces renforcements se traduisent en outre par une diminution marquée du \nbesoin de rendement futur (pour satisfaire à l'équilibre). De surcroît, l'évolution de la longévité et \nde l'invalidité s'avèrent favorables selon les nouvelles tables biométriques (LPP 2020), soit \nsensiblement moins coûteuses que les provisions constituées, respectivement que le financement \naffecté. S'ajoutent une économie substantielle des frais d'administration, ainsi que l'abolition – \navec le nouveau système – des déséquilibres autrefois induits par la norme minimale.  \n\nLes résultats permettent de proposer une réduction globale de 3.0 points de la cotisation \ntotale (de 27.5 à 24.5%)1. La réduction associée de la cotisation de recapitalisation (de 5.2 à \n3.8%) ne sollicite qu'une utilisation marginale (voire nulle) de la RFV pour infléchir le chemin de \ncroissance futur (plan révisé) grâce à une consolidation notoire et au redressement du plan \n(avance) ces dernières années. Après cette révision, le degré de capitalisation2 resterait \nparfaitement concordant avec le plan et la part de cotisation en répartition (recapitalisation) \ntoujours dans une ligne de prudence en comparaison de nos pairs (cf. annexes). \n\nLe rapport de l'expert agréé concernant le financement (art. 52e LPP) et le plan de recapitalisation \n(art. 72d LPP) est en cours d'élaboration. Les résultats préliminaires de l'expert confirment \nl'analyse et les résultats de l'Administration, et seront disponibles pour l'élaboration du rapport du \nConseil d'Etat à l'attention du Grand Conseil à l'appui des propositions d'adaptation du \nfinancement3 contenues dans le présent document.  \n\nCette démarche préparatoire de la Caisse veille à satisfaire à (et anticiper) un calendrier resserré \npour un changement au 1er janvier 2022 (calendrier politique). \n\n                                                \n1  Formellement de 26.5 à 23.5% au sens de l'art. 46 LCPFPub. Le 1% supplémentaire jusqu'à fin 2023 au sens des \n\ndispositions transitoires du 20.02.2018 (cf. chapitre 8) s'ajoute (par définition) au taux de l'article 46. La cotisation \ntotale passerait de 31.8 à 28.8% pour les dispositions PPP (inclus le 1% complémentaire). \n\n2  100% moins la part du financement en répartition (part de recapitalisation) (voir chapitre 3.6). \n3  Pour rappel, les dispositions relatives au financement sont édictées par la corporation de droit public (art. 50 LPP). \n\n\n\n \n\n 4/15  \n \n\n3 Financement \n\n3.1. Considérations générales \n\nTous les systèmes financiers doivent respecter le principe de l'équivalence actuarielle entre les \ncotisations et les prestations. Au sein de la Caisse, l'équivalence repose sur une base collective \npour intégrer des éléments de solidarité (jeunes versus plus âgés). Le niveau de cotisation \ndécoule de l'approche statique traditionnelle (détermination à un moment donné selon les bases \ntechniques), tout en intégrant les éléments dynamiques liés en particulier au chemin de croissance \n(recapitalisation). Le mode de financement de la Caisse est sur-paritaire (60% à charge des \nemployeurs), échelonné (taux en fonction de l'âge) et collectif (composante de solidarité). La \nsolidarité est également reflétée dans le financement des prestations risques (invalidité et décès).  \n\n3.2. Systèmes financiers \n\nQuatre systèmes existent au sein des institutions de prévoyance suisses. Toutes les caisses de \npensions composent avec ces systèmes, en particulier la capitalisation et la répartition des \ncapitaux de couverture (assurance risques). Les institutions de prévoyance de droit public (IPDP) \npeuvent combiner les deux approches de capitalisation et de répartition selon le système de la \ncapitalisation partielle (système mixte) : \n\n- Capitalisation : les cotisations d'épargne perçues durant la vie active sont mises en \nréserve (capital de prévoyance) de manière à financier les rentes versées à la retraite. \nAinsi, les prestations sont garanties par le capital. Chaque génération accumule elle-même \nles moyens nécessaires à sa propre protection ;  \n\n- Répartition : les cotisations payées au cours d'une année doivent couvrir les prestations \nservies dans le courant de cette même année. L'équilibre financier doit être assuré entre \nles générations. Les deux systèmes de financement sont complémentaires (les avantages \nde l'un sont les inconvénients de l'autre) pour une meilleure répartition des risques. Cette \ncomplémentarité est à l'origine du système mixte au sein des IPDP (ci-après) ; \n\n- Répartition des capitaux de couverture : les cotisations payées au cours d'une année \npermettent de constituer le capital nécessaire au financement des prestations qui prennent \nnaissance au cours de cette même année (financement des prestations risques) ;  \n\n- Capitalisation partielle : la majeure partie des prestations est financée en capitalisation \net le solde est financé en répartition. Ainsi, le degré de couverture de l'IPDP reflète le degré \nde capitalisation. Ce système ne fonctionne que si la pérennité est assurée, autrement dit, \nsi le flux de contribution de l'employeur est garanti. C'est pourquoi il est spécifique au droit \npublic et requiert, par ailleurs, la garantie d'une corporation de droit public (art. 72c LPP). \nNous revenons sur cette notion de degré de capitalisation au chapitre 3.6.  \n\n3.3. Coûts supportés par la Caisse \n\nÀ date, les coûts supportés par la Caisse de pensions (prévoyance.ne) se composent plus \nparticulièrement de :  \n\n- cotisations d'épargne (bonifications) (19.8% (base) et 24.1%4 (PPP)) ; \n\n- assurance risques (2.2%) et frais administratifs (0.3%) ; \n\n- recapitalisation (5.2%) ; \n\npour un total5 de 27.5% (plan de base) et 31.8% (plan PPP). \n\n                                                \n4  Cotisations additionnelles (p/r plan de base) de 4.3 points de pourcent couvrant une épargne supplémentaire (3.5%) \n\net le financement d'un pont-AVS pour deux années (en répartition) (0.8%). \n5 Les coûts comprennent le point d'épargne supplémentaire au sens de l'article premier des dispositions transitoires à \n\nla modification de la LCPFPub du 20 février 2018 pour une période de 5 ans (2019 – 2023) (26.5%+1.0%+4.3% (pour \nle plan PPP)).  \n\n\n\n \n\n 5/15  \n \n\nLa Caisse ne prélève actuellement pas de cotisations pour financer une éventuelle compensation \ndu renchérissement ou encore une contribution à la couverture du risque longévité, ou au \nrenforcement du taux de conversion (provision de longévité financée par le rendement et taux de \nconversion actuariels).  \n\n3.4. Financement en vigueur et bonifications de vieillesse \n\nPar transparence, les dispositions réglementaires ad hoc de la Caisse sont reprises ci-après. La \ncotisation transitoire (colonne 3 du premier tableau ci-dessous) relève de l'article 4 des \ndispositions transitoires à la modification de la LCPFPub du 20 février 2018, à savoir une \naugmentation générale de la cotisation des assurés de 0.25 point de pourcent de 2019 à 2022 (4 \nans) et, à l'inverse, une diminution temporaire (par symétrie) de la cotisation employeur. Pour \nrappel, cette mesure transitoire correspondait à la participation des assurés au complément6 \napporté en sus des montants initiaux proposés à l'art. 3, al. 1, desdites dispositions transitoires). \nÀ l'échéance du 31 décembre 2022, la cotisation des assurés diminuera à concurrence des taux \ndéfinis en troisième colonne du tableau (reproduit ci-dessous) de l'article 64 du Règlement \nd'assurance de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (RAss). La \ncotisation employeur (article 65) augmentera quant à elle de 0.25 point dès le 1er janvier 2023 (fin \nde la dérogation temporaire au rapport 60/40%). Le chapitre 8.2 reprend volontairement – pour \nune vision globale – les échéances en cours, en particulier le calendrier des dispositions \ntransitoires en vigueur de la LCPFPub. \n\nPour rappel, les taux indiqués dans les tableaux ci-dessous sont en pourcentage du traitement \ncotisant au sens de l'article 13 RAss. \n\nCotisation de l'assuré (art. 64 RAss) \n\nÂge Épargne \nTransitoire  \n\n(2019 – 2022) \nRecapita- \nlisation \n\nRisques \net frais \n\nTotal \n\n17 – 19 ans 0.00% 0.00% 0.00% 1.0%  1.00% \n\n20 – 29 ans 6.82% 0.15% 2.08% 1.0% 10.05% \n\n30 – 39 ans 7.32% 0.15% 2.08% 1.0% 10.55% \n\n40 – 49 ans 7.92% 0.20% 2.08% 1.0% 11.20% \n\n50 – 59 ans 8.72% 0.30% 2.08% 1.0% 12.10% \n\n60 – 70 ans 8.92% 0.35% 2.08% 1.0% 12.35% \n\nLe détail par rubrique est déterminé et requis dans le cadre de l'application de l'art. 17, alinéa 2, LFLP. \n\nCotisation de l'employeur (art. 65 RAss) \n\nÂge Total \n \n\n17 – 19 ans 1.00% (cotisation risques) \n\n20 – 70 ans 16.25% (16.50% dès 2023) \n\nBonifications de vieillesse (art. 16 RAss) \n\nÂge Total \n \n\n17 – 19 ans  0%  \n\n20 – 29 ans 13%  \n\n30 – 39 ans 15%  \n\n40 – 49 ans 19% \n(*) \n\n50 – 59 ans 21.5% \n(**) \n\n60 – 70 ans 21.5% \n(**) \n\n(*) 18% augmenté du renforcement (1%) au sens de l'art. 1 des dispositions transitoires LCPFPub du 20 février 2018. \n(**) 20% augmenté du renforcement (1.5% pour cette catégorie d'âge) au sens des dispositions précitées. \n\n                                                \n6  Complément de 27 millions p/r au montant de 173 millions relevant du rapport 17.028. 11 millions (40% de +27 mios) \n\nreprésentaient l'équivalent d'une cotisation de 1.0% (à charge des assurés) réparti sur 4 ans (4 x 0.25 point). \n\n\n\n \n\n 6/15  \n \n\n3.5. Analyse du financement en vigueur \n\nL'analyse aboutit aux résultats décrits de manière synthétique ci-après. Ils sont confirmés par \nl'expert agréé à l'appui d'outils de projection complémentaires pour affiner les incidences \ndynamiques (évolution démographique et chemin de croissance). Le rapport de l'expert agréé (art. \n52e LPP et 72d LPP) sera disponible pour l'élaboration du rapport du Conseil d'Etat à l'attention \ndu Grand Conseil à l'appui des propositions d'adaptation du financement exposées ci-dessous. \n\nA) Assurance risques et frais  \n\nLa réorganisation complète de l'administration de la Caisse, l'internalisation de la majorité des \ntravaux spécifiques (gestion, analyses, expertise actuarielle au sens large, aspects juridiques et \nrèglements), l'engagement des organes à ces réformes et la digitalisation (opportune et profitable \ndans la crise traversée) ont permis de diminuer sensiblement les frais d'administration pour les \ncontenir à CHF 2.8 millions (compte d'exploitation de la Caisse). En relation de la masse salariale \ncotisante (données au 01.01.2021 : CHF 1'181 millions), les frais s'inscrivent à moins de 0.25% \nde cette dernière. Par ailleurs, l'analyse des risques invalidité et décès des actifs (tables LPP \n2015) démontre un coût attendu significativement inférieur à la cotisation affectée (2.2%), soit un \ntaux de prime de 1.61%. Même si ces risques et les coûts associés sont variables d'une année à \nl'autre, la sinistralité observée au sein de la Caisse ces dernières années est sensiblement \ninférieure en termes de coûts à la cotisation affectée (de l'ordre de la moitié) et les résultats sont \ntoujours restés en dessous de la prime théorique. Finalement, les nouvelles tables biométriques \n(LPP 2020) révèlent une baisse de l'invalidité de 20% par rapport aux tables en vigueur (LPP \n2015). Même sans minoration des probabilités7, la prime de risque relevant des données \nbiométriques les plus récentes s'inscrit à 1.6%8. Les cotisations risques et frais peuvent alors \ndiminuer à 1.9% (1.65 + 0.25) contre 2.5% aujourd'hui (2.2 + 0.3).  \n\nRéduction potentielle du financement associé : 0.6 de pourcent \n\nB) Épargne et norme minimale (prestations de sortie) \n\nSelon la structure de l'effectif en vigueur9, les cotisations totales (sans les assurés de moins de \n19 ans) s'élèvent à CHF 319.6 millions. La partie risques et frais (2.5%) représente un montant \nde CHF 29.0 millions et les cotisations de recapitalisation (5.2%) se montent à CHF 60.3 millions. \nLe solde pour couvrir l'épargne s'élève alors à CHF 230.3 millions. Les taux de bonifications de \nvieillesse appliqués à la masse salariale cotisante de chaque catégorie d'âge représentent un \ncrédit d'épargne total de CHF 215.4 millions. Une marge de CHF 14.9 millions se dégage par \nrapport à la structure d'âge et salariale en vigueur, soit l'équivalent de 1.3% de la masse cotisante. \nCette équivalence va légèrement diminuer compte tenu d'un vieillissement attendu des effectifs \n(évolution démographique), toutefois dans une proportion relevant d'un à deux dixièmes \nmaximum. Une légère marge sera maintenue dans une perspective de long terme et à l'appui des \néléments projectifs dynamiques de l'expert agréé. La réduction envisageable du financement est \nsurtout le résultat du passage à la primauté des cotisations – et plus encore de l'application de \nl'art. 17, alinéa 2, LFLP (prise en compte exclusive des cotisations épargne pour le calcul de la \nnorme minimale, avec intérêts) – permettant de juguler les redistributions induites par cette norme.  \n\nRéduction potentielle du financement associé : 1.0 de pourcent \n\nUne économie légèrement supérieure se dégage de la structure de l'effectif du plan PPP. Nous \nrecommandons cependant de profiter d'adapter le financement relatif à la rente pont-AVS (en \nrépartition) – ce dernier étant inférieur aux coûts effectifs (besoin additionnel de 0.3 à 0.4 point \nannuel) – et de libérer le solde pour une réduction similaire aux assurés du plan de base. \n\n                                                \n7  Lors de la dernière analyse des risques, nous avons appliqué une minoration de 25% des probabilités d'invalidité \n\npour tenir compte des résultats propres à la Caisse. \n8  Elle pourrait être diminuée à 1.2-1.3% en minorant les probabilités d'invalidité pour tenir compte de la sinistralité \n\neffective plus favorable que les tables. Cette marge (0.3 à 0.4%) servira à renforcer la sécurité, voire à couvrir les \ncoûts que le projet de révision fédérale LPP pourrait imputer à toutes les institutions (+0.5% des salaires AVS).  \n\n9  Calculs anticipés sur les chiffres au 30.09.2020 pour l'analyse préparatoire. \n\n\n\n \n\n 7/15  \n \n\nC) Recapitalisation (ou part en répartition) \n\nCette composante du financement est directement liée à l'évolution du chemin de croissance (à \nl'appui d'hypothèses conformes à l'amélioration de la santé financière) et à la vérification \npériodique de l'expert agréé au sens de l'article 72d LPP, et tout particulièrement la projection \ndynamique pour déterminer précisément l'effort nécessaire (utilisation de la RFV) au moment de \nla mise à jour du plan de recapitalisation pour qu'il soit parfaitement concordant avec le degré de \ncapitalisation et la réduction des cotisations associées. Dans les faits, cela permet de déterminer \nle taux de couverture (de départ) du chemin de croissance révisé pour satisfaire aux objectifs en \nvigueur à l'horizon 2030 (borne fédérale) en adoptant la nouvelle réalité décrite ci-dessus \n(amélioration substantielle de la situation et réduction appropriée de l'effort).  \n\nNous pouvons proposer, à ce stade, une réduction de la cotisation totale de 3.0 points de pourcent \n(1.2% aux assurés et 1.8% aux employeurs, selon la répartition 40/60%). Considérant à la fois la \nréduction du coût des risques et frais (lettre A ci-avant, baisse envisageable de 0.6 point) et de la \nnorme minimale (lettre B ci-avant, baisse envisageable de 1.0 point), l'équivalent d'une diminution \nde la cotisation de recapitalisation de 1.4 point (de 5.2 à 3.8%) a été examinée. Le chemin de \ncroissance en vigueur exige une amélioration du taux de couverture de 1.15 point l'an jusqu'en \n2030 ou de 10.3 points sur les 9 ans à venir. Les efforts de recapitalisation cumulent la cotisation \nde 5.2% et un rendement additionnel de 0.6% par année. Avec une fortune 4.4 fois supérieure à \nla masse salariale, ces deux efforts cumulés représentent l'équivalent d'une contribution de 7.8% \nen soutien à l'amélioration du plan (5.2 + 4.4 x 0.6). En référence aux explications du chapitre 3.2, \ncela reflète un degré de capitalisation d'environ 70%10. Considérant de surcroît un effort sur le \nrendement que nous souhaitons réduire (par sécurité, soit à 0.4%), nous évaluons qu'une baisse \nde 1.4 point de la cotisation et de 0.2 point du rendement en appui de la recapitalisation réduisent \nconjointement le soutien au chemin de croissance de 0.3 point/an ou de 2.9 points jusqu'en 2030. \nIl s'agirait donc de renforcer le taux de couverture d'autant à la date de la révision du chemin de \ncroissance. Cet effort est déjà en partie réalisé par le relèvement du plan ces dernières années – \ngrâce aux des très bons résultats, après avoir reconstitué en priorité et entièrement la RFV – et le \nrajustement encore nécessaire est estimé à CHF 110 millions (valeur à date). Ce coût sera par \nailleurs en majeure partie couvert par les évolutions constatées (invalidité et longévité11) ainsi que \npar la baisse du besoin en réserve de fluctuation de valeur (voir chapitre 4.3). La détermination \nexacte du taux de couverture réajusté (au 01.01.2022) relève de l'expert agréé dans le cadre des \nobligations relatives à l'article 72d LPP. Il est une conséquence à la révision du financement – \npour être parfaitement concordant – sans en être l'élément source. Le relèvement encore \nnécessaire serait à charge de la RFV, tout en restant modeste. Il est estimé par nos soins au \nmaximum à CHF 50 millions (ou 5 à 6 points de la RFV, constituée à date à sa cible). Cependant, \nsi la proposition du chapitre 7.3 est suivie par le Grand Conseil, ce solde pourrait être entièrement \nfinancé, les provisions existant alors permettant de ne pas engager la RFV. \n\nRéduction proposée du financement associé : 1.4 point de pourcent \n\n3.6. Degré de capitalisation \n\nConsidérant une baisse de la cotisation de recapitalisation de 5.2% à 3.8% (baisse d'un quart), et \nla délimitation du soutien du rendement (de 0.6 à 0.4 point), la part du financement relatif à la \nrecapitalisation (représentant la proportion en répartition) s'élève au quart du financement total \n(23%). Cette valeur est tout à fait adéquate et cohérente avec le chemin de croissance, puisque \ncela confirme un degré de capitalisation de 77%12 (3/4 en capitalisation et un 1/4 en répartition) \nconcordant avec le degré de couverture de la Caisse (76.5% au 01.01.2021).  \n\nRéduction potentielle du financement global de 27.5 à 24.5% (et de 31.8 à 28.8%  \npour le plan PPP), sans incidence sur le processus d'épargne \n\n                                                \n10  (27.5-7.8)/27.5 = 72%, part du financement en capitalisation et 7.8/27.5 = 28%, part du financement en répartition. \n11  Une partie de la provision pour fluctuation des risques et de la provision pour longévité pourra être libérée en \n\nconséquence de la baisse marquée de l'invalidité et d'une longévité en dessous des attentes. \n12  3.8% de cotisation et 0.4% de rendement (équivaut à 1.8 pt de cotisation). (3.8%+1.8%)/24.5% = 23%. \n\n\n\n \n\n 8/15  \n \n\n4 Consolidation de l'assise financière, rendement et besoin en RFV \n\n4.1 Consolidation de l'assise financière \n\nCes dernières années démontrent toute l'attention accordée par le Conseil d'administration à \nl'assise financière de la Caisse et au renforcement de ses bases structurelles. Outre l'abaissement \nnécessaire et marqué du taux d'intérêt technique (sécurité et règlement des inéquités \nintergénérationnelles), la Caisse s'efforce d'appréhender au mieux la longévité (et les autres \nrisques ; provisions). Les coûts successifs pour l'abaissement du taux d'intérêt technique et la \nlongévité concernent exclusivement les bénéficiaires de rentes, en vertu du passage à la primauté \ndes cotisations. Dans ce plan, le provisionnement relatif à la longévité et au taux d'intérêt \ntechnique n'est effectivement pas nécessaire pour les assurés actifs. Les changements structurels \n– avec l'abaissement du taux d'intérêt technique de 3.5 à 2.25% (01.01.2019), puis le \nprovisionnement pour disposer des montants nécessaires à un abaissement à 1.75% \n(01.01.2020) et même 1.5% (01.01.2021) – représentent l'équivalent de CHF 580 millions \nsupplémentaires en provision pour verser les mêmes rentes. C'est l'équivalent d'un renforcement \ndes engagements des bénéficiaires de rentes de presque 25%, reflet de l'orientation de prudence \nadoptée (sécurité à l'évolution future du chemin de croissance). À cela s'ajoute la (re-)constitution \nde la RFV à sa valeur-cible à fin 202013 (protection des fluctuations boursières). Finalement, le \npassage à la primauté des cotisations renforce cette sécurité et améliore la capacité de pilotage \nà trois niveaux primordiaux, soit la maîtrise budgétaire (meilleure capacité d'adaptation à la \nvolatilité des marchés financiers), la probabilité de suivre le chemin de croissance (intérêt crédité \nsur les avoirs de vieillesse) et l'adaptation à l'évolution de la longévité (taux de conversion).  \n\nConsolidation notoire de l'assise financière, constitution de la RFV à sa valeur-cible, et \nrenforcement structurel par le changement de primauté (sécurité et pilotage)  \n\n4.2 Besoin de rendement (OBR) \n\nCes efforts structurels profonds préservent au mieux l'équilibre financier de la Caisse, et la \nréduction sensible du taux d'intérêt technique – avec de surcroît l'entrée en force du principe de \nla primauté des cotisations (taux prospectif prudent en début d'année et complément à la lumière \ndes résultats de l'année en matière de performance) – inscrivent le besoin de rendement (pour \ncouvrir les intérêts) à des valeurs significativement inférieures aux perspectives futures en matière \nde performances, quand bien même ces dernières sont régulièrement corrigées à la baisse par le \nconseiller en placements14. Avec un taux d'intérêt technique à 1.75%, un besoin de rendement de \n0.4% annuel en soutien de la recapitalisation (réduit de 0.6 à 0.4%), un taux prospectif de 0.25% \npour les actifs (primauté des cotisations) et la longévité (provisionnement) à 0.3%, le besoin de \nrendement annuel (OBR) se limite à 1.6%. Cette charge modeste reflète la consolidation de la \nCaisse et la marge dégagée par rapport aux attentes de rendement (espérance) garantit d'autant \nplus le suivi du chemin de croissance et une rémunération complémentaire aux assurés actifs.  \n\nBesoin de rendement annuel de 1.6%  \n(minimum requis pour l'équilibre, sans devoir faire usage de la RFV)  \n\n4.3 Besoin en RFV \n\nL’appréciation de la RFV se base sur des considérations économiques et financières (value-at-\nrisk) pour tenir compte des facteurs tels que la stratégie, le besoin de rendement (OBR) et l'horizon \ntemporel15. Pour mesurer l'effet de la diversification du portefeuille, il est fondamental de s'étendre \nsur de telles données.  \n\n                                                \n13 Depuis le 1er janvier 2019, la santé financière s'est améliorée de CHF 880 millions entre les renforcements, la \n\ndiminution du découvert technique et la reconstitution de la RFV. \n14 2.8% au moment des décisions pour un changement de primauté (2016), 2.4% au moment de l'ALM (fin 2018). \n15 Le montant cible de la RFV baisse en principe s'il est constitué sur plusieurs années du fait que : E (rendement) > \n\nrendement minimum requis et Probabilité (perte sur 3 ans) < 3 * Probabilité (perte sur 1 an).  \n\n\n\n \n\n 9/15  \n \n\nLe besoin en RFV peut être apprécié à l'appui d'une loi normale, selon les considérations \ntechniques résumées ci-après :  \n\n \n\nCalibré sur une loi normale et un degré de sécurité de 97.5% (α = -1.96), le besoin en réserve de \n17.1% s'accordait sur une espérance de rendement de 2.4%, un besoin de rendement de 2.7% \n(inclus la part requise pour soutenir la recapitalisation (0.6%)) et une volatilité estimée à 8.1%. En \nadaptant le besoin de rendement (OBR) pour refléter la consolidation des fondations réalisée par \nle Conseil d'administration (cf. chapitre 4.3), le besoin en RFV devrait diminuer au minimum de 4 \nà 5 % (baisse de CHF 40 à 50 mio, à date) et profiter au relèvement du plan (voir chapitre 3.5). \n\nPar la consolidation, baisse du besoin en RFV de 4 à 5% en appui du chemin de croissance  \n\n4.4 Espérance de rendement \n\nLes prévisions de rendement à 5 ans établies en juin 2020 par quelques sociétés de conseils \nexpertes en caisses de pensions des plus renommées en Suisse s'échelonnent entre 2.0 et 2.4% \npour l'indice Pictet 40+. Les différents modèles apprécient le rendement futur sur la base du niveau \ndes taux d'intérêts (taux sans risque16) et de primes de risques. Précisons à cet effet que les \ncaisses de pensions en Suisse détiennent en moyenne 20% d'immobilier domestique dans leur \nportefeuille (27% pour prévoyance.ne, y compris l'immobilier indirect), alors que l'indice Pictet est \nà 7.5%. En d'autres termes, les attentes précitées restent plutôt conservatrices. En outre, les \ndivers scénarios macroéconomiques de l'économie suisse jusqu'en 2035 – selon l'étude en 2014 \nde BAK Economics AG, à la demande de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et \nreprise par l'Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP) en 2018 dans son analyse \nde la prévoyance financée par capitalisation – anticipaient des rendements jusqu'en 2025 entre \n2.3 et 3.0%, et à plus long terme entre 2026 et 2035 de 2.6 à 3.7%. Le Conseil d'administration \nse positionne prudemment sur ces estimations, tout en portant l'accent à la consolidation des \nbases structurelles (sécurité). En d'autres termes, il a accordé sa priorité à renforcer l'assise \nfinancière et modérer le besoin de rendement annuel (voir chapitre 4.2) plutôt que de porter des \nattentes élevées au 3ème cotisant pour satisfaire au chemin de croissance. Ainsi, même une attente \nde rendement (espérance) modeste de 2.1 à 2.2 % (10 à 15% en dessous de la dernière étude \nALM, avec un résultat de 2.4%) permet de satisfaire largement aux impératifs – avec une marge \nappréciable – et donc de minimiser l'utilisation de la RFV (sur un horizon de moyen terme) et \nd'optimiser d'autant la rémunération potentielle des assurés actifs (intérêts crédités).  \n\nPositionnement de manière à maximiser la tenue du chemin de croissance, minimiser \nl'utilisation de la RFV et ainsi optimiser la rémunération potentielle des assurés actifs  \n\n                                                \n16 Le taux sans risque (obligations de la Confédération à 10 ans, valeur de juin 2020 : -0.65%) ayant légèrement \n\naugmenté depuis, son effet est favorable sur les attentes précitées (-0.45% en janvier 2021). \n\n\n\n \n\n 10/15  \n \n\n4.5 DTA 4 \n\nSelon la DTA 4 (directive technique des actuaires) de la Chambre suisse des experts en caisses \nde pensions (CSEP), l'exigence principale est que le taux d'intérêt technique se situe avec une \nmarge appropriée en dessous du rendement net attendu que la Caisse peut escompter sur la \nbase de sa stratégie de placements. Non seulement le taux d'intérêt technique (y compris la \nprovision pour son abaissement) satisfait pleinement à cette marge, mais de surcroît – tenant \ncompte des caractéristiques de la Caisse, en particulier du plan en primauté des cotisations et \nd'une orientation de prudence quant à l'intérêt prospectif – la Caisse dispose d'une marge \nraisonnable en regard du besoin de rendement (OBR), tout en considérant les attentes de \nrendement associées à la recapitalisation (0.4 point).  \n\n5 Chemin de croissance et sécurité \n\nLe tableau de bord présente les principaux facteurs de l'évolution de la situation financière : \n\nAnnée \n(01.01.) \n\nTaux de \ncouverture \n\nDegré de \ncouverture \n\nRFV \n\nen % fortune en MCHF \nvaleur cible \n\n(MCHF) \nen % valeur \n\ncible \n\n2014 53.2% 60.0% 11.4% 372 607 61.2% \n\n2015 53.9% 63.6% 15.2% 543 662 81.9% \n\n2016 54.8% 63.1% 13.2% 481 678 70.9% \n\n2017 55.8% 64.2% 13.0% 494 705 70.1% \n\n2018 56.7% 68.9% 17.7% 735 771 95.3% \n\n2019 58.8% 67.6% 13.1% 559 795 70.3% \n\n2020 61.2% 74.2% 17.5% 850 831 102.3% \n\n2021 63.5% 76.5% 17.0% 867 873 99.3% \n \n\n \n\nL'amélioration de la santé financière (situation financière et consolidation) de CHF 880 millions en \ndeux ans permet d'alléger les efforts futurs. À cet égard, et avec la réduction par ailleurs de toutes \nles composantes de coûts d'une institution de prévoyance, la Caisse peut adapter en \nconséquence le financement associé. Le montant de la RFV à fin 2020 est de CHF 867 millions, \nsoit à hauteur de son objectif cible.  \n\nChemin de croissance pleinement satisfait, marge de sécurité appréciable (RFV entièrement \nconstituée) et fondations singulièrement renforcées (primauté et taux technique prudent). \n\n59.9% 61.0% \n\n(plan initial) \n\n\n\n \n\n 11/15  \n \n\n6 Plan Prév + à choix des assurés actifs \n\nEn marge de la réduction des contributions (assurés et employeurs), la Caisse proposera un plan \nà choix pour les personnes assurées, à savoir la possibilité pour l'assuré actif d'investir17 cette \néconomie de cotisations comme une épargne complémentaire, ou alors plutôt de bénéficier de \nl'amélioration du salaire net. Cette alternative sera à disposition des assurés actifs du plan de \nbase et de ceux du plan PPP. \n\nL'offre d'un plan à choix (épargne complémentaire) se caractériserait par ce qui suit :  \n\n- Libre choix des assurés actifs en fonction de leurs besoins personnels en matière de \nprévoyance ;  \n\n- Influence active sur l'avoir de vieillesse à terme ; \n\n- Flexibilité maximale avec une option de changement de plan à choix annuel ; \n\n- Déductibilité fiscale totale de la cotisation d'épargne supplémentaire.  \n\nL'offre des plans à choix n'a aucune incidence sur les cotisations de l'employeur. \n\nFlexibilité à la faveur des assurés dans le choix entre le salaire net (salaire aujourd'hui)  \net le salaire différé (prestations de retraite) \n\n7 Adaptation des tables biométriques et taux de conversion \n\n7.1 Nouvelles tables LPP 2020 \n\nLes trois principaux constats généraux des nouvelles tables LPP 2020 (par rapport aux tables \nprécédentes, LPP 2015 utilisées par prévoyance.ne) sont :  \n\n- Mortalité : augmentation de l'espérance de vie, toutefois moins soutenue que par le passé \net donc que les hypothèses retenues à la constitution de la provision pour longévité ;  \n\n- Réversion : diminution des probabilités de servir une rente de survivant au décès d'un \nassuré ;  \n\n- Invalidité : nombre significativement moins élevé de nouveaux cas d'invalidité. \n\nCes trois incidences influencent favorablement la prime de risques (cf. chapitre 3.5, lettre A en \nplus de la réduction des frais) ainsi que le besoin de rendement (cf. chapitre 4.2), tout en \npermettant de libérer une partie de la provision pour longévité constituée au moment du passage \naux tables LPP 2020 (soutien au réajustement du chemin de croissance).  \n\nÉvolution biométrique en soutien des renforcements engagés \n\n7.2 Taux de conversion \n\nSelon les tables périodiques projetées jusqu'en 2022 et sous l'hypothèse d'une rente expectative \nde survivant de 60% et d'une rente d'orphelin de 20%, le taux de conversion mixte à 64 ans (45% \nde capitaux chez les hommes et 55% chez les femmes) serait de 5.0% avec un taux technique \nde 1.75%.  \n\n                                                \n17 Formellement, la Caisse proposera un plan avec une bonification de vieillesse de 1 point supérieure à celle du plan \n\nde base, respectivement du plan PPP, alors que l'économie de cotisations attendue pour les assurés est de 1.2 point. \nAinsi, une économie de cotisations serait de toute manière réalisée pour chaque catégorie d'âge et quel que soit le \nchoix de l'assuré (à laquelle s'ajoutera la baisse de 0.25 point moyenne dès 2023 – détail de l'économie par classe \nd'âge à la page 5, article 64 RAss). \n\n\n\n \n\n 12/15  \n \n\nRéflexion et proposition au débat sur le financement du Grand Conseil \n\nLe taux d'intérêt technique et cette orientation de prudence du Conseil d'administration \n(consolidation et suppression des redistributions intergénérationnelles) ont le défaut d'impacter \ndirectement le taux de conversion, et donc les prestations attendues à la faveur des assurés \naujourd'hui en activité. En effet, la baisse du taux d'intérêt technique aura pour conséquence de \nréduire le taux de conversion à l'âge terme (64 ans) de 5.41% à 5.0%, soit une diminution de 7.5% \nen termes relatifs, et donc les rentes de retraite assurées d'autant. Ces deux dernières années, \nla consolidation par le provisionnement pour abaisser à terme le taux technique (directives et \nnormes fédérales) aura représenté une charge de CHF 240 millions, soit l'équivalent de 8% des \ncapitaux de prévoyance des assurés actifs (CHF 3.0 milliards en nombre rond). En l'espèce, la \nrémunération potentielle (intérêts crédités) à la faveur des assurés actifs a directement été \nimpactée (réduite) par le renforcement des bases structurelles.  \n\nEn l'occurrence, cette approche salutaire de sécurité pénalise ceux qui supportent déjà \nmassivement les coûts induits par la suppression des redistributions intergénérationnelles. Il ne \nserait cependant pas judicieux de maintenir un taux d'intérêt technique à 2.25% – pour éviter cette \nbaisse induite du taux de conversion – au risque de perpétuer les redistributions précitées18, de \nminimiser les intérêts qui pourront être crédités aux assurés actifs (le système fédéral impose la \npriorité à couvrir l'intérêt des rentiers, ce dernier étant engagé pour toute la durée de la retraite) \net de se voir à terme très probablement imposer le changement par les normes fédérales et \nl'expert agréé (protection toute relative des prestations assurées). Cette approche ne ferait que \nreporter la baisse du taux de conversion de quelques années, et l'impact resterait donc strictement \nidentique pour les plus jeunes. Chaque année, la Caisse enregistre l'équivalent de CHF 150 \nmillions de capitaux transférés des assurés actifs aux bénéficiaires de rentes (départ en retraite). \nSachant que l'équivalent de 7 à 8% des capitaux sont versés sous forme de capital (donc aucun \nimpact du taux de conversion sur cette part), le coût annuel d'une garantie du taux de conversion \nà 5.41% – malgré la baisse du taux technique – s'élèverait à CHF 10.5 millions en nombre rond \n(93%*150*7.5%). En relation à la masse salariale cotisante au 1er janvier 2021 (CHF 1'181 \nmillions), cela représente 0.9%.  \n\nLa proposition du Conseil d'administration au Grand Conseil serait ainsi de baisser le \nfinancement global de 3 points au 1er janvier 2022 (financement à 23.5% + 1% (disposition \ntransitoire) pour le plan de base, contre 27.5% aujourd'hui (26.5% + 1%)) pour permettre aux \nassurés et employeurs de bénéficier de la baisse des coûts de la Caisse (frais, invalidité, norme \nminimale) et de l'amélioration substantielle de la santé financière de cette dernière. Et, à \nl'échéance de l'article 1 des dispositions transitoires à la modification de la LCPFPub du 20 février \n2018 (voir page suivante) – soit le 31 décembre 2023 –, de reconnaître le point de cotisation \ntransitoire comme partie intégrante au financement global et permanent de la Caisse pour \nun total de 24.5% (article 46). Ainsi, la réduction potentielle d'un quatrième point de cotisations en \n2023 serait plutôt engagée à soutenir le niveau des prestations assurées par le maintien des taux \nde conversion actuels.  \n\nCette solution permettrait de rapidement alléger le financement (-3 points dès 2022), sans \nentraver les efforts de sécurité et de consolidation et sans devoir annoncer une nouvelle baisse \ndes prestations assurées aux assurés actifs (taux de conversion). À fin 2023, soit à l'échéance de \nla disposition transitoire précitée, les taux de bonifications des 40-50 ans reviennent à leur valeur \ninitiale de 18% (contre 19% temporairement) et ceux des 50-70 ans à leur valeur de 20.0% (contre \n21.5% temporairement) (voir page 5, art. 16 RAss). Cet impact peut être compensé par un intérêt \ncrédité de 0.25 point supérieur, soit de 1.75% à moyen terme contre 1.5% anticipé à la mise en \nplace du plan. Dès lors que la Caisse ne devra plus continuellement investir une partie de son \nrésultat dans des provisions pour adaptation du taux d'intérêt technique (correction \nintergénérationnelle), la probabilité d'un intérêt crédité aux assurés actifs plus élevé est fortement \nrenforcée, d'autant plus avec les lignes de prudence développées au chapitre 4.4.     \n\n                                                \n18 Pour rappel, les assurés partis en retraite avant 2014 se sont vus garantir un intérêt de 4% à vie (taux technique en \n\nvigueur) et ceux partis entre 2014 et 2018 de 3.5%. Formellement, lorsque la Caisse baisse ce taux pour sécuriser \nses engagements, elle affecte une partie de son résultat à une provision additionnelle (cet effort est donc à charge \ndes assurés en activité, sans incidence sur les rentes en cours des bénéficiaires de rentes).  \n\n\n\n \n\n 13/15  \n \n\nFinalement, cette solution permet de ne pas imposer à la Caisse la mise en place de mesures \nd'accompagnement (à la baisse du taux de conversion) – et les coûts associés estimés à CHF 50 \nmillions pour une diminution progressive de ce paramètre de 5.41% à 5.0% (sur 5 ans) – et alors \nd'engager ces montants au relèvement du plan selon les explications du chapitre 3.5. Avec un \nfinancement global à 24.5%, la Caisse se positionnerait favorablement par rapport au financement \nmoyen des caisses de pensions publiques romandes (25.75%, selon l'étude des Retraites \npopulaires, 14ème édition, de novembre 2020 (chiffres au 31.12.2019)).   \n\nProposition de diminuer le financement global de la Caisse de 27.5% à 24.5% dès 2022 (sans \nimpact sur le processus d'épargne) et, en 2024, de rendre pérenne le point de cotisation \n\ntransitoire en soutien aux prestations (taux de conversion) et au renforcement engagé des \nbases structurelles plutôt que de diminuer le financement global à 23.5% \n\n8 Modifications de la LCPFPub \n\n8.1 Article de loi \n\nLes incidences des changements proposés concernent exclusivement l'article 46 LCPFPub, à ses \nalinéas 1 et 2 (cotisations ordinaires pour le plan de base) : \n\n1  Les cotisations ordinaires dues à la Caisse sont fixées à 26,5% du traitement cotisant et réparties globalement à \nraison de 60% à charge de l'employeur et 40% à charge des assurés.  \n\n2 En dérogation à l'alinéa 1, les cotisations dues à la Caisse pour les assurés en assurance-risques sont fixées à 2%, \ndont 1% à charge des employeurs. \n\nL'alinéa 1 verrait les cotisations ordinaires dues à la Caisse baisser à 23.5% en 2022 et remonter \nà 24.5% en 2024, en cas d'intégration durable de la cotisation d'épargne supplémentaire. Le \nfinancement des dispositions particulières (PPP) n'est pas directement inscrit dans la loi. Il ne \nnécessite alors pas de modification législative19 (mention par l'article 4 LCPFPub sur la possibilité \nd'instituer d'autres types de plan). Il serait par ailleurs opportun d'adapter l'alinéa 2 de manière à \nune parfaite cohérence avec le règlement d'assurance et les assurés risques (moins de 20 ans) \nou en congés, à savoir de fixer la cotisations risques et frais à 1.9%. La répartition des cotisations \nordinaires (40/60%) ne s'applique pas aux cotisations risques et frais selon l'alinéa 2 qui fixe une \nparticipation paritaire. Cette distinction, générant une faible économie pour les employeurs (très \nfaible masse salariale des assurés de moins 20 ans), pourrait être supprimée dans un souci de \ncohérence, en profitant de cette modification légale.  \n\n8.2 Échéances en cours \n\n \n\n                                                \n19 La baisse proposée des cotisations est identique à celle du plan de base : réduction de 3 points de 31.8% à 28.8%. \n\n\n\n \n\n 14/15  \n \n\nDès le 1er janvier 2023, l'article 4 des dispositions transitoires à la modification de la loi du 20 \nfévrier 2018 arrivera à son échéance. La cotisation des assurés diminuera globalement de 0.25 \npoint (voir page 5 et art. 64 RAss, réduction échelonnée entre 0.15 et 0.35 point selon l'âge) et \ncelle des employeurs augmentera d'autant (0.25 point) pour passer de 14.45% à 14.70%20.  \n\nÀ fin 2023, la cotisation temporaire au sens de l'article 4 des dispositions transitoires précitées \ndoit être l'objet d'une décision du Grand Conseil. Selon l'évolution de l'espérance moyenne de \nrendement depuis l'entrée en vigueur du plan en primauté des cotisations, et les intérêts crédités \naux assurés actifs (2.25% en 2019 et 2.5% en 2020), la cotisation d'épargne supplémentaire de \n1% ne serait pour l'heure (après seulement deux ans sur la période de cinq ans) plus nécessaire. \nLa proposition du chapitre 7.2 serait de l'allouer au financement ordinaire de la Caisse, en qualité \nde cotisation pour renforcement du taux de conversion (soit le fait qu'il soit supérieur au taux \nactuariel). Elle permettrait à la fois de garantir le niveau des prestations assurées et de ne pas \ncontrarier le renforcement engagé des bases structurelles (sécurité à l'avantage de tous les \npartenaires) et l'effort conséquent à supprimer les redistributions intergénérationnelles (taux \ntechnique prudent). \n\n9 Conclusion \n\nLa consolidation notoire des bases structurelles, la constitution de la RFV à sa valeur-cible, ainsi \nque le changement de système (primauté des cotisations, sécurité et pilotage) dénotent une \namélioration substantielle de la santé financière de la Caisse qui peut dès lors se refléter par une \nadaptation (diminution) concordante des efforts de recapitalisation (équité intergénérationnelle).  \n\nÀ l'échéance de la révision envisagée, le degré de capitalisation reste parfaitement concordant \navec le plan de recapitalisation (chemin de croissance) et la part de cotisation en répartition \n(recapitalisation) toujours dans une ligne de prudence en comparaison des autres institutions de \nprévoyance de droit public romandes en capitalisation partielle. Le rapport de l'expert agréé \npermettra de compléter le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'appui de la confirmation \nformelle des adaptations proposées et de la garantie de l'équilibre financier à long terme au sens \nde l'article 72d LPP, quand bien même cette dernière a déjà eu lieu de vive voix. Ce rapport est \nanticipé de manière à satisfaire à l'agenda politique dans une optique d'une diminution du \nfinancement dès le 1er janvier 2022 (délais très courts). La Caisse se devra également d'adapter \nle règlement d'assurance et le logiciel de gestion, d'autant plus pour la solution de flexibilité \nproposée au chapitre 6. \n\nNous remercions votre Autorité de l'attention qu'elle portera au présent rapport. La Direction de la \nCaisse et le Conseil d'administration restent à disposition du Conseil d'Etat pour tout complément \nd'information qui leur serait nécessaire, ainsi que pour soutenir votre Autorité à la rédaction du \nrapport au Grand Conseil. \n\nNous vous prions de croire, Madame la Présidente, Messieurs les Conseillers d'Etat, à l'assurance \nde notre considération distinguée. \n\nLa Chaux-de-Fonds, le 23 février 2021. \n\nAu nom de prévoyance.ne : \n\n Alain Kolonovics Gabriel Krähenbühl \n\n \n\n Directeur Président \n\n                                                \n20 16.25% (à date) – 1.8% (dès 2022) + 0.25% = 14.70%, soit 60% de 24.5%.  \n\n\n\n \n\n 15/15  \n \n\n10 Annexes \n\n10.1 Statistiques des IPDP romandes en capitalisation partielle \n\nDonnées à fin 2019 \n\nNom  Détails Primauté \nTaux technique \n(y.c provisions) \n\nDC \nCotisations de \n\nrecap. \n\nCACEB BE Enseignants bernois Cotisations 2.00% 96.0% 4.25% (1.7%/2.55%) \n\nCPI GE Ville GE, communes Prestations 2.50% 83.2% --- \n\nCIP VD Communes vaud. Prestations 2.00% 72.6% 3.0% (par l'employeur) \n\nCPB BE Canton de Berne Cotisations 2.00% 94.6% 2.3% (0.95%/1.35%) \n\nCPCL VD Ville de Lausanne Prestations 2.50% 73.5% Aucune mesure \n\nCPEG GE État de Genève Prestations 1.75% 53.9% Apport de 4.4 miards \n\nCPEV VD État de Vaud Prestations 2.20% 72.3% --- \n\nCPJU JU Canton du Jura Cotisations 1.75% 72.7% 1.0% (paritaire) \n\nCPM VS Ville de Monthey Cotisations 2.25% 76.5% Aucune mesure \n\nCPPEF FR État de Fribourg Prestations 2.00% 79.5% --- \n\nCPVS VS Ville de Sion Cotisations 1.75% 98.8% --- \n\nFPTPG GE Transports genevois Prestations 2.25% 64.5% Apport employeur \n\nIPCT TI Canton du Tessin Cotisations 1.75% 66.3% 3.0% (1.0%/2.0%) \n\nPrév.ne NE Canton de NE Cotisations 1.75% 74.2% 5.2% (2.08%/3.12%) \n\nPVK BE Ville de Berne Cotisations 2.00% 96.9% --- \n\nLorsque la répartition de la cotisation entre assurés et employeurs est connue, elle est indiquée dans le tableau. \nLorsqu'elle n'est pas indiquée, elle est mentionnée de "—" (pas connue ou non prélevée (?)). \nLes données de la CIP mentionnent une augmentation progressive de 2% des cotisations des assurés (institution en \nprimauté des prestations avec un taux technique de 2%). \n\nL'apport de l'Etat de Genève prend effet au 01.01.2020 (nouvelle loi) pour amener le DC à 75%. \n\nLes TPG ont été recapitalisés à 75% par l'Etat de Genève au 01.01.2020 (comme pour la Caisse de l'Etat). \n\nLa CPPEF passera à la primauté des cotisations au 1er janvier 2022. \n\nPour rappel, prévoyance.ne a même pu provisionner le taux technique à 1.5% à fin 2020 et améliorer le DC à 76.3%. \n\nEn synthèse, les cotisations affectées à la recapitalisation par prévoyance.ne resteraient \nsensiblement plus élevées (et alors prudentes) que les autres institutions avec un degré de \ncouverture similaire, alors qu'elles ont toutes – de surcroît – un taux technique supérieur ou égal \nà celui de la Caisse (et parfois même en primauté des prestations). \n \n\n10.2 Rappel des exigences fédérales  \n\nLe cadre légal fédéral a exigé – pour les institutions de prévoyance de corporations de droit public \n(IPDP) en capitalisation partielle (art. 72a LPP) – la mise en place d'un plan de recapitalisation \npermettant d'assurer l'équilibre financier à long terme et garantissant notamment : \n\n- La couverture intégrale des engagements pris envers les rentiers ; \n\n- Le maintien des taux de couverture au moins à leur valeur initiale pour l'ensemble des \nengagements (TCglobal), ainsi que pour les engagements envers les assurés actifs (TCactifs), \njusqu'à ce que la Caisse atteigne la capitalisation complète ; \n\n- Un TCglobal d'au moins 80% ; \n\n- Le financement intégral de toute augmentation des prestations. \n\nLes dispositions transitoires de la Loi fédérale stipulent que le TCglobal de 80% doit être atteint au \nplus tard 40 ans après l'entrée en vigueur de ces nouvelles exigences fédérales (2012). Un tel \nplan de recapitalisation doit être soumis à l'Autorité de surveillance tous les 5 ans, tant que le \nTCglobal n'atteint pas 80%. Les dispositions transitoires de cette modification de la LPP prévoient \nque si le TCglobal est inférieur à 60% au 1er janvier 2020 et 75% au 1er janvier 2030, alors la \ncorporation de droit public doit verser l'intérêt au taux minimal LPP sur la différence.  \n\n\n


name: 21.118: Vaccination : des explications s’il vous plaît

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22.01.2021 \nHeure \n\n14h35 \nNuméro \n\n21.118 \nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Fabio Bongiovanni \n\nTitre : Vaccination : des explications, s’il vous plaît \n\nContenu :  \n\nLa Confédération a publié les premiers résultats des vaccinations dans les cantons. À titre d’exemple et selon \nces chiffres, Bâle a obtenu à ce jour quelque 13'000 doses et a procédé à l’administration de 10'856 doses. Pour \nNeuchâtel, dont la population réside à 80% dans une région urbaine ou périurbaine, le nombre de doses \ndélivrées s’élève à 10'000. Or, selon la Confédération, seules 2'040 doses ont été administrées. \n\nIl est trop tard pour regretter cette lenteur et ce nouveau manque d’efficience dans le canton ; ce serait du reste \ncontre-productif. Cependant, au niveau suisse, seuls les cantons de Berne et de Thurgovie présentent des \nrésultats aussi mauvais que Neuchâtel. Le Conseil d’État peut-il expliquer les motifs de ces mauvais résultats \nneuchâtelois ? Quand les pharmacies et les cabinets médicaux pourront-ils procéder aux vaccinations, comme \ncela se fait déjà depuis début janvier dans certains cantons, par exemple dans le canton du Valais ? Des erreurs \nde planification ont-elles été commises par rapport aux autres cantons suisses ? Un formalisme excessif peut-il \nexpliquer ces résultats ? La configuration cantonale Haut-Bas peut-elle expliquer la lenteur avec laquelle les \ndeux centres urbains de vaccination ont été mis sur pied ? \n\nEnfin, des mesures autres que déclamatoires sont-elles prévues pour accélérer le rythme des vaccinations et, le \ncas échéant, sachant que la Confédération s’est engagée à publier les chiffres bi-hebdomadairement, le Conseil \nd’État peut-il s’engager à ce que la situation neuchâteloise cesse, à court terme, d’être aussi mauvaise en \ncomparaison intercantonale ? \n\nDéveloppement : \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFabio Bongiovanni \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 15.317: Amélioration de l'offre en familles d'accueil professionnelles: dans quels délais?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n24.03.2015 11:04 15.317 DEF\n\nGroupe socialiste\n\nAmélioration de l'offre en familles d'accueil professionnelles: dans quels délais?\n\nDans son programme de législature, le Conseil d'Etat annonçait vouloir mener une réflexion \npour une augmentation de l'offre de places en familles d'accueil professionnelles, ceci afin de \nralentir la croissance des charges dans le domaine de l'accueil des enfants et d'offrir une \nréelle alternative au dispositif actuel qui est le placement institutionnel. \n\nLe groupe socialiste aimerait savoir où en est la réflexion? Quand est-il prévu que le Conseil \nd'Etat soumette au Grand Conseil un rapport à ce sujet? Est-ce que le Conseil d'Etat est déjà \nen mesure de dire si le projet s'oriente vers une augmentation de l'offre pour un accueil à long \nterme ou pour un accueil transitoire en attente d'une place en institution?   \n\n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nMartine Docourt Ducommun\n\nCorine Bolay Mercier\n\nAnnie Clerc-Birambeau\n\nAlexandre Houlmann\n\n\n


name: 15.346: Recrutement d'une nouvelle rectrice ou d'un nouveau recteur à l'Université: la charrue avant les boeufs?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n01.09.2015 07:02 15.346 DEF\n\nGroupe Vert'Libéral\n\nRecrutement d'une nouvelle rectrice ou d'un nouveau recteur à l'Université: la charrue avant les boeufs?\n\nLes compétences de la prochaine rectrice ou du prochain recteur de l'Université de Neuchâtel seront \ndéterminantes pour le futur d'une institution qui jouera ces prochaines années ni plus ni moins que sa survie, \ndans un paysage académique très dynamique et compétitif. La mise au concours du poste, qui s'est terminée ce \nlundi 31 août, s'est faite alors que certains paramètres fondamentaux, notamment le degré d'autonomie de \nl'Université, ses règles de fonctionnement, ses organes et le cadre financier, restent inconnus ou incertains. \n\nSi l'incertitude concernant les aspects financiers est regrettable, on peut la comprendre. Il est en revanche tout à \nfait incompréhensible que la nouvelle loi sur l'Université, qui fixera la réponse sur les autres points, n'ait même \npas encore été transmise à la commission compétente du Grand Conseil. Et ce, quand bien même les réformes \nont été promises en début de législature, suite aux scandales que tout le monde connaît, et quand bien même \nles contours de la nouvelle loi aient été annoncés, de manière assez intempestive à vrai dire, lors du Dies \nacademicus en automne de l'année dernière. \n\nLe Conseil d'Etat est-il conscient du fait que ces incertitudes, qui auraient en grande partie pu et dû être levées \navant la mise au concours, auront inévitablement pour conséquence de restreindre la probabilité que des \npersonnalités de l'envergure nécessaire se risquent à déposer une candidature?  \n\nDans ces conditions, le Conseil d'Etat est-il prêt à corriger rapidement le tir en soumettant enfin le projet de \nnouvelle loi sur l'Université à notre Autorité et à suspendre le processus de recrutement jusqu'à l'adoption de la \nnouvelle loi, quitte à assumer une solution de transition pour le rectorat? \n\n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nMauro Moruzzi\n\n\n


name: 15.367: Hôpital du Jura bernois (HJBe): collaboration avortée?

text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s): \n\nTitre: \n\n \nContenu: \n \n \n\n\n\n \n \n \n\nRéponse écrite demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n\n\tDate: 28.09.2015\n\tHeure: 22:07\n\tNuméro: 15.367\n\tDépartement 1: [DFS]\n\tDépartement 2: [ ]\n\tDépartement 3: []\n\tAnnule et remplace: \n\tAuteurs: Armin Kapetanovic \n\tTitre: Hôpital du Jura bernois (HJBe): collaboration avortée?\n\tContenu: Il semblerait que, vers fin 2013, un projet de collaboration et de recherches de synergies avec les hôpitaux de l'arc jurassien (BEJUNE) ait été annulé, en tout cas en ce qui concerne la collaboration avec l'HJBe, alors qu'un expert externe avait déjà été engagé et un échéancier établi. Le Conseil d'Etat peut-il nous dire:\r\r1. s'il confirme que ce projet de recherches de synergies a été annulé au dernier moment, vers décembre 2013?\r\r2. si cette annulation a été le fait d'une décision unilatérale de l'HNe ou du Conseil d'Etat?\r\r3. et surtout, quelles en ont été les raisons?\r\r4. Alors que le Conseil d'Etat se rendait compte qu'il n'appliquerait pas les options stratégiques acceptées pourtant par la population, n'était-ce pas le moment de chercher des solutions intelligentes pour l'espace BEJUNE au lieu de s'enfermer dans une solution uniquement neuchâteloise, forcément source de conflits? A l'heure où les patients ne connaissent plus de frontières cantonales, n'est-il pas temps d'avoir une vision plus large que celle, actuelle, réduite à notre seule République?\r\rNous regrettons que cette collaboration, logique d'un point de vue géographique, ait été annulée alors que nos institutions ont probablement beaucoup à apprendre de l'efficience des hôpitaux bernois qui avaient, par exemple, largement anticipé l'arrivée des DRG. \r \n\tUrgence: 1\n\tAuteur ou premier signataire: Armin Kapetanovic \n\tSignataire 2: Théo Bregnard \n\tSignataire 3: Théo Huguenin-Elie \n\tSignataire 4: Marc Schafroth \n\tSignataire 5: Marina Giovannini \n\tSignataire 6: \n\tSignataire 7: \n\tSignataire 8: \n\tSignataire 9: \n\tSignataire 10: \n\tSignataire 11: \n\tSignataire 12: \n\tSignataire 13: \n\tSignataire 14: \n\tSignataire 15: \n\tSignataire 16: \n\tSignataire 17: \n\tSignataire 18: \n\tSignataire 19: \n\tSignataire 20: \n\tSignataire 21: \n\tSignataire 22: \n\tSignataire 23: \n\tSignataire 24: \n\tSignataire 25: \n\tSignataire 26: \n\tSignataire 27: \n\tSignataire 28: \n\tSignataire 29: \n\tSignataire 30: \n\tSignataire 31: \n\tSignataire 32: \n\tSignataire 33: \n\tSignataire 34: \n\tSignataire 35: \n\tSignataire 36: \n\tSignataire 37: \n\tSignataire 38: \n\tSignataire 39: \n\tSignataire 40: \n\tSignataire 41: \n\tEnvoyer formulaire: \n\n\n


name: 16.107: Gestion des déchets - Expliquer et appliquer

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n25.01.2016 \nHeure \n\n \n\n22h04 \nNuméro \n\n \n\n16.107 \nDépartement(s) \n\n \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace       \n \n\nAuteur(s) : Laurent Suter \nLié à :(Facultatif, cf. art. 241 OGC)  \n\n \n\nad       \n\nTitre : \nGestion des déchets - Expliquer et appliquer \n\nContenu : \n\nAfin d'apaiser les esprits et d'expliquer à la population les tenants et aboutissants de la décision prise en juin \ndernier par la commission cantonale de gestion des déchets (CCGD) pour ce qui touche à la valorisation des \ndéchets et annoncée à la population fin novembre début décembre, nous demandons au Conseil d'Etat de \nreporter à juin 2016 la mise en place de celle-ci. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLa décision du Conseil d'Etat de faire appliquer à tout le canton la directive adoptée en juin 2015 par la \ncommission cantonale de gestion des déchets (CCGD) concernant le "Tri des déchets: collecte du flaconnage et \nrecyclage du plastique", crée des remous compréhensibles dans une bonne partie de la population, \nparticulièrement les familles et les personnes à revenu modeste. Rendue publique en fin d'année, à la période \nprécédant Noël, donc peu propice à ce genre d'information, cette directive oblige les consommateurs à acheter \nun plus grand nombre de sacs à ordure. Les citoyens ont ainsi le sentiment de devoir payer plus cher \nqu'auparavant le tri des déchets ménagers, ce qui, à première vue, n'est pas faux. \n\nS'il y a réellement de bonnes raisons environnementales de modifier le système de tri opéré jusqu'ici, et donc \npossibilité d'en convaincre la population, nous demandons au Conseil d'Etat de prendre la peine et le temps de \nl'expliquer. C'est pourquoi nous lui demandons de reporter sa décision à plus tard. Le fait que la CCGD va se \nréunir en mars permet d'autant mieux d'envisager un report de la modification. \n\nL'urgence est demandée : \n \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLaurent Suter \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nChristophe Dolder             \n \n \n\n\n


name: 21.609_com: CONTRÔLE PARLEMENTAIRE CONVENTION SCOLAIRE ROMANDE

text: \n1 \n\n \nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE \n\nCONVENTION SCOLAIRE ROMANDE 21.609 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \n\nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport annuel 2020 de la commission interparlementaire \n\nde contrôle de la Convention scolaire romande (CIP CSR) \n \n\n(Du 11 juin 2021) \n \n\n \n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport annuel 2020 de \nla commission interparlementaire Convention scolaire romande (CIP CSR). \n\nUne délégation de sept député-e-s participe aux travaux de la commission interparlementaire \nConvention scolaire romande. Durant la précédente législature, cette délégation était composée \nde : \n\nM. Jean-Claude Guyot président de la délégation (LR) \nM. Jérôme Bueche (LR) \nMme Sera Pantillon (PVS) \nM. Xavier Hüther (LR) \nMme Isabelle Weber (LR) \nMme Annie Clerc-Birambeau (S) \nMme Edith Aubron Marullaz (LR) \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 11 juin 2021, la commission des affaires extérieures a examiné le rapport de \nla commission interparlementaire Convention scolaire romande portant sur l’année 2020. Elle n'a \nformulé aucune remarque. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté à l’unanimité des commissaires lors de la séance du 11 juin 2021. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 11 juin 2021 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures : \n\nLa présidente, La rapporteure, \nA. CLERC-BIRAMBEAU B. LEITENBERG \n\n\n\n2 \n\nANNEXE \n\nRapport annuel 2020 de la commission interparlementaire de contrôle de la \nConvention scolaire romande (CIP CSR) \n\n \n \nMesdames et Messieurs les Présidents des Grands Conseils des cantons de Berne, Fribourg, Vaud, \nValais, Neuchâtel, Genève et Jura, \nMesdames et Messieurs les députés, \n\nConformément aux dispositions précisées ci-dessous, la Commission interparlementaire de \ncontrôle de la Convention scolaire romande (CSR) vous invite à prendre connaissance de son \nrapport annuel. \n\nLe bureau de la commission est composé des présidents des délégations cantonales, soit de \nMessieurs les députés : \n\nPeter Gasser BE Vice-président 2020 \n\nGaétan Emonet FR  \n\nJean Romain GE  \n\nVincent Eschmann JU  \n\nJean-Claude Guyot NE Président 2020 \n\nFabien Deillon VD du 1er novembre au 31 décembre 2020 \n\nJean-Louis Radice VD du 1er janvier au 30 octobre 2020 \n\nJulien Dubuis VS  \n\nLa pandémie liée au nouveau coronavirus (Covid-19) a marqué l’année 2020 de la CIP CSR qui a \nété contrainte d’annuler sa première séance plénière, initialement fixée au mois de juin 2020. Le \nBureau de la commission a choisi de reporter le traitement du rapport annuel de la Conférence \nintercantonale de l’instruction publique (CIIP), du budget et des comptes annuels qui y sont liés à la \nplénière d’automne qui s’est déroulée par visioconférence le 6 novembre 2020.  \n\nDurant l’année, le bureau a siégé à trois reprises, le 2 février à Lausanne puis le 4 septembre et le \n2 novembre par visioconférence.  \n\n1. CADRE LEGISLATIF \n\nLa Convention scolaire romande du 21 juin 2007 est entrée en vigueur le 1er août 2009. Elle institue \nun Espace romand de la formation qui s’intègre dans l’Accord intercantonal sur l’harmonisation de \nla scolarité obligatoire (HarmoS). La CSR reprend ainsi les dispositions contraignantes de l’accord \nsuisse tout en étendant l’engagement des cantons romands à d’autres domaines de coopération \nobligatoire.  \n\nL’activité de la commission découle du contrôle parlementaire d’institutions intercantonales \ngénéralisé, dès 2001 en Suisse romande, par « la Convention relative à la négociation, à la \nratification, à l’exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités avec \nl’étranger », accord remplacé en 2011 par la Convention relative à la participation des Parlements \ncantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des \nconventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (CoParl).  \n\nLe présent rapport annuel de la commission, à l’intention des parlements cantonaux, repose sur les \ndispositions contenues aux articles 20 à 25 du chapitre 5 de la CSR qui prévoient, en particulier, \nque la commission préavise le rapport annuel, le budget et les comptes de la Conférence \nintercantonale de l’instruction publique (CIIP). \n\n\n\n3 \n\n2. RAPPORT D’ACTIVITES DE LA CIIP : ÉTAT DES LIEUX DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA \nCONVENTION SCOLAIRE ROMANDE (CSR) \n\nLes éléments saillants du rapport d’activité 2020 sont les suivants :  \n\n2.1. Tests de référence sur la base des standards nationaux (art. 6 CSR) \n\nLa CIIP se réfère au rapport national sur l’éducation ainsi qu’aux résultats nationaux aux tests de \nréférence (publication en mai 2019). Un bilan spécifique est réalisé pour la région francophone et \nune synthèse est publiée tous les quatre ans à partir de 2020. Ce document était en cours de \nréalisation à l’automne 2020. \n\n2.2. Éducation au numérique \n\nPour rappel, le 22 novembre 2018, l’Assemblée plénière de la CIIP a adopté un Plan d’action en \nfaveur de l’éducation numérique, dont la première des cinq priorités porte sur la mise à jour du PER \nen ce domaine, dans le but notamment d’une mise à niveau avec les plans d’études plus récents \nde la Suisse alémanique et du Tessin. Cette priorité est exprimée de la manière \nsuivante : « l’éducation numérique, incluant la science informatique, le développement des \ncompétences d’utilisateur actif des outils numériques, ainsi que l’éducation aux médias, est \nintroduite pour tous les élèves, apprenants et étudiants, dans la scolarité obligatoire comme dans \ntoutes les filières du degré post-obligatoire, ce qui implique de s’entendre sur la détermination des \ncompétences et connaissances à acquérir, sur les objectifs d’apprentissage, sur les contenus \nobligatoires et optionnels, sur la progression et les niveaux de maîtrise attendus (prérequis), ainsi \nque, par la suite, sur la recommandation d’une dotation horaire minimale et de supports \nd’enseignement. » \n\nLe plan d’action en faveur de l’éducation numérique sera revu par une nouvelle commission chargée \nde sa mise en place, la commission pour l'éducation numérique (CONUM)1. La publication du \nnouveau plan est prévue pour la rentrée 2021-2022. \n\n2.3. Moyens d’enseignement et ressources didactiques \n\nLes travaux de réalisation des MER Français Cycle 1-2, qui ont débuté en 2018, sont en cours de \nfinalisation. Le projet éditorial pour les MER Français cycle 3 sera validé en 2020 ; et les travaux de \nrédaction devraient débuter en automne 2020. \n\nLa plateforme électronique professionnelle du PER a vu son usage facilité et amélioré par la mise \nen ligne, pour les enseignants, de la quasi-totalité des moyens d’enseignement officiels romands et \nde diverses ressources d’enseignement. \n\nLa CIP CSR relève que la réalisation des moyens d’enseignement officiels ou transitoires romands \n(MER) constitue toujours et encore une priorité pour la CIIP et mobilise d’importants moyens \nfinanciers et ressources humaines. L’état des réalisations et la planification des chantiers en cours \nou à ouvrir montrent qu’il aura effectivement fallu près de seize ans (au lieu des quatorze ans prévus \ninitialement), de 2009 à 2025, pour acquérir ou réaliser et fournir aux cantons, dans pratiquement \nl’ensemble des disciplines scolaires, des moyens d’enseignement adaptés.  \n\n2.4. Formation des cadres scolaire \n\nLe dispositif de Formation en Direction d’Institutions de Formation (FORDIF) initié par la CIIP a vu \nle jour en 2008. Il est constitué d’un consortium réunissant la Haute école pédagogique de Lausanne \n(HEPL), l’Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP), l’Institut fédéral des hautes \nétudes en formation professionnelle (IFFP) et l’Université de Genève (UNI-GE)). Il propose trois \nniveaux de formation, correspondant à trois certifications consécutives et distinctes : CAS, DAS et \nMAS. \n\nÀ la suite d’évaluations des formations, il a été décidé, en 2019, une adaptation et une amélioration \nde l’offre de formation. La CIP CSR fera le suivi de ce dossier à l’occasion de l’examen des \nprochains rapports annuels. \n\n2.5. Épreuves romandes \n\nLa CIIP a défini les lignes stratégiques en matière d’épreuves romandes dans le cadre de son \n\n                                              \n1 https://www.ciip.ch/La-CIIP/Organisation/Commissions-permanentes/CONUM     \n\n \n\nhttps://www.ciip.ch/La-CIIP/Organisation/Commissions-permanentes/CONUM\n\n\n4 \n\nprogramme d’activité 2016 – 2019. La priorité y est portée sur la constitution d’une banque d’items \nde bonne qualité et validés, à laquelle les services d’enseignement et les enseignants \nindividuellement pourront avoir accès en ligne. Cette banque d’items, portant dans un premier temps \nsur le français et les mathématiques, doit promouvoir une progression qualitative commune de \nl’évaluation et une articulation entre les instruments utilisés à chaque niveau (discipline, classe, \nétablissement, canton, région, CDIP).  \n\nDurant l’année 2019, des prétests ont été passés auprès d’élèves de 8e année dans le but de vérifier \nl’adéquation d’une série d’items et d’esquisser un dispositif de sélection de ceux-ci, afin qu’ils soient \npraticables sur le plan intercantonal. La CIIP décidera ultérieurement de l’organisation éventuelle \nd’épreuves communes coordonnées sur tout l’espace romand de la formation.  \n\n2.6. Profils de connaissance/compétence \n\nLes profils de connaissance/compétence ont principalement pour but d’apporter un complément \nd’information plus fiable et plus pertinent que les épreuves en ligne développées ces dernières \nannées par les milieux économiques (BasisCheck, MultiCheck).  \n\nEn 2019, un groupe romand composé de membres de différentes conférences (scolarité obligatoire, \norientation, post-obligatoire, enseignement spécialisé) a été mandaté pour poursuivre les réflexions. \nL’objectif est de poursuivre les développements dans un but d’attester des compétences plus \ngénérales des élèves, utiles au choix d’un métier, et complémentaire au bulletin scolaire. Le \ndéveloppement d’un outil d’accompagnement destiné à soutenir tous les élèves vers l’entrée en \nprofession doit également être exploré. \n\n3. COMPTES 2019  \n\n3.1. Secrétariat général de la CIIP et IRDP \n\nLe résultat opérationnel pour le Secrétariat général montre un excédent de charges de CHF \n338'642.31. Compte tenu de l'utilisation du fonds propre EPROCOM/banque d'items, c'est un \nmontant de CHF 185'748.26 qui est prélevé sur les capitaux propres. La situation financière \ndemande de nouvelles mesures d’économies au budget 2022. \n\n3.2. Moyens d’enseignement scolarité obligatoire \n\nLes comptes 2019 se clôturent par un excédent de revenus de CHF 357'298. Une partie de ce \nmontant est affectée au suivi et à la réactualisation des collections. L’excédent de revenu versés au \nfinal sur les capitaux propres est de CHF 168’365. \n\nPour 2019 il convient encore de souligner que la collection d'Anglais est désormais complète. \n\nLa contribution remboursable versée par les cantons pour les MER depuis 2013 s'élève à 15 \nmillions. Elle permet à l'UMER-SO d'assurer ses besoins de liquidités dans cette phase intensive \nde réalisation des moyens d'enseignement. \n\n3.3. Moyens d’enseignement pour la formation professionnelle \n\nLe SEFRI (Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation) apporte une subvention \nqui permet de faire fonctionner l’unité. Les comptes 2019 dégagent un excédent de revenus de CHF \n280'019 versé sur des réserves. Ces réserves sont utilisées pour les nouveaux moyens de \ncommerce et la numérisation des moyens d'enseignement pour la formation professionnelle \n\nLa CIP CSR prend acte des comptes 2019 de la CIIP. \n\n4. BUDGET 2021 ET PLANIFICATION FINANCIERE  \n\nLe budget 2021 est basé sur le nouveau programme d'activité quadriennal 2020 - 2023, adopté le \n21 novembre 2019. Ce dernier mise sur la consolidation des réalisations découlant notamment de \nla Convention scolaire romande et d'autres accords concordataires. \n\n4.1. Secrétariat général de la CIIP et IRDP \n\nPour le SG-CIIP et l'IRDP (ensemble recouvrant le fonctionnement de la structure permanente de \nla CIIP et les activités intercantonales de coordination, d'évaluation, de soutien et de \ndéveloppement), le budget de fonctionnement, qui réunit les deux entités financières du SG et de \n\n\n\n5 \n\nl'IRDP, prévoit un total de charges de CHF 6'314'200. L'excédent de charges est de CHF 262'540, \nsans augmentation des contributions ordinaires. Avec l'utilisation en 2021 du fonds propre affecté \nau projet EPROCOM/banque d'items, l'excédent résiduel passerait à CHF 149'540. \n\n4.2. Moyens d’enseignement scolarité obligatoire \n\nPour l'UMER-SO (unité des moyens d'enseignement pour la scolarité obligatoire), la contribution \nremboursable s'élèvera en 2021 à CHF 2'770'000 pour faire face au besoin de liquidités requis par \ndes investissements de 5,603 millions pour les nouveaux moyens d'enseignement retenus dans le \nprogramme de réalisation de la CIIP. \n\n4.3. Moyens d’enseignement pour la formation professionnelle \n\nPour l'UMER-FP (unité des moyens d'enseignement pour la formation professionnelle), le budget \n2021 de l'UMER-FP se monte à CHF 2'461'400 sur la base des subventions fédérales, des \ncotisations cantonales de quatre francs par apprenti, des ventes d'ouvrages d'éditeurs tiers et de la \nlicence d'exploitation des contenus appartenant à la CIIP à charge du prestataire externe mandaté \npour toute la gestion commerciale des ouvrages de la formation professionnelle. Il est équilibré au \nmoyen de la réserve propre, laquelle assure le financement du développement d'une plateforme \nnumérique. \n\nLa CIP-CSR prend acte du budget 2021 et de la planification financière 2022 – 2024 de la CIIP. \n\n5. INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES  \n\n5.1. Postulat de Jean-Claude Guyot (NE) : Pour une formation en langue adéquate pour les \nétudiants de la HEP \n\nLe postulat demande : dans le but d’améliorer et de favoriser l’enseignement bilingue dans les \nclasses des cycles 1 et 2, la CIIP est priée d’initier une réflexion afin de développer, pour les \nétudiantes et les étudiants, des stages linguistiques ou tout autre moyen susceptible d’améliorer les \ncompétences en langues. Il est également prié d’étudier comment faciliter l’accès à la formation \ncontinue aux enseignantes et enseignants qui souhaitent développer leurs compétences en langue \nallemande. \n\nDéposé auprès du Bureau de la commission le 25 septembre 2020, le postulat a été porté à l’ordre \ndu jour de la séance plénière du 6 novembre 2020 conformément au règlement de la commission. \n\nL’intervention a été combattue et votée. Au final, le postulat a été accepté par 30 POUR, 5 CONTRE \net 2 abstentions.  \n\nLe détail des votes par délégations et le suivant : \n\n BE : pour 2 ; contre 1 ; abstention : 1 \n\n FR : pour 4 ; contre 0 ; abstention : 0 \n\n GE : pour 0 ; contre 4 ; abstention : 1 \n\n JU : pour 6 ; contre 0 ; abstention : 0 \n\n NE : pour 7 ; contre 0 ; abstention : 0 \n\n VS : pour 5 ; contre 0 ; abstention : 0 \n\n VD : pour 6 ; contre 0 ; abstention : 0 \n\nL’intervention est donc transmise à la CIIP pour réponse. \n\n5.2. Suivi du Postulat de Peter Gasser (BE) : Traduction et adaptation du \n« Kompetenzraster » (profil de compétences) bernois \n\nPour rappel, ce postulat accepté à l’unanimité de la commission le 11 novembre 2019 demandait à \nla CIIP :  \n\n de déterminer les coûts nécessaires à la réalisation de cette « adaptation » du profil de \ncompétences , \n\n de déterminer à qui cette tâche pourrait être confiée, \n\n d’envisager un développement futur avec une extension des profils de compétences aux \nconnaissances nécessaires en langue première. \n\nLa réponse (rapport) finale de la CIIP est attendue pour l’année 2021. \n\n\n\n6 \n\n6. CONCLUSION RECOMMANDATION FINALE \n\nLa Commission interparlementaire de contrôle de la CSR recommande aux Grands Conseils des \ncantons de Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, de prendre acte du rapport \nd’information de la CIIP, présenté conformément à l’art. 20 de la Convention scolaire romande. \n\n \nNeuchâtel, mai 2021      Le Président 2020 de la CIP CSR \n\nJean-Claude Guyot \n\n\n


16.302: Arriérés d'impôts frontaliers

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n25.01.2016 \nHeure \n\n \n\n14h03 \nNuméro \n\n \n\n16.302 \nDépartement(s) \n\n \n\nDEAS \n\nAnnulée et remplacée  par l'interpellation Théo Huguenin-Elie 16.109 \n \n\nAuteur(s) : Théo Huguenin-Elie \n\nTitre : \n\nArriérés d'impôts frontaliers \n\nContenu : \nLe journal Le Temps du 23 décembre 2015 faisait état d'un règlement européen obligeant les employeurs genevois à payer les charges \nsociales de certains salariés résidant en France, selon les dispositions françaises et avec effet rétroactif jusqu'en 2012. \n\nCe règlement porte sur des frontaliers qui, parallèlement à leur emploi en Suisse, touchent un revenu en France (chômage ou activité \naccessoire à temps partiel). Sachant que les charges sociales sur le personnel en France sont beaucoup plus élevées qu'en Suisse, et \nen tenant compte de l'effet rétroactif, la facture pourrait s'avérer très lourde pour certains employeurs helvétiques. \n\nLe Conseil d'Etat peut-il nous dire si un tel cas de figure touche également les employeurs neuchâtelois, si ces derniers sont nombreux et \ndans quelle mesure ces dispositions réglementaires européennes les mettent en difficulté?  \n\nLe cas échéant, quelle attitude le Conseil d'Etat préconise-t-il aux entreprises, étant entendu que ces dispositions réglementaire \neuropéennes ne s'accordent pas de manière évidente avec le droit suisse. \n\nRéponse écrite demandée: \n \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nThéo Huguenin-Elie \nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMartine Docourt Ducommun             \n \n \n\n\n


name: 16.329: Le classement avant la compétition!

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n23.02.2016 \n\nHeure \n \n\n12h05 \n\nNuméro \n \n\n16.329 \n\nDépartement(s) \n \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace       \n\n \n\nAuteur(s) : Jean-Claude Guyot \n\nTitre : \n\nLe classement avant la compétition! \n\nContenu : \n\n \nLa semaine dernière, nous avons appris que le Conseil d'État informait la Société neuchâteloise de la presse \n\nsportive (SNPS) qu’il se retirait de l’organisation du mérite sportif neuchâtelois, information relatée par la presse \n\nde ce jour. Nous lisons d’ailleurs dans cet article que le service des sports deviendra "un délégué accompagné \n\nd’un secrétaire". \n\nNous comprenons que cette cérémonie ne soit pas la seule raison d’exister d’un service des sports, mais \n\nrelevons qu’elle donne une belle image pour le sport de notre canton. \n\nCette volonté du Conseil d'État a créé une vague de mécontentement chez les sportifs neuchâtelois. En ce qui \n\nnous concerne, nous avions le sentiment que cette suppression du service des sports était à l’état de projet et \n\nque des discussions avec les personnes impliquées auraient lieu.  \n\nDès lors, nous nous permettons de poser les questions suivantes: \n\n1. La suppression du service des sports est-elle déjà décidée? \n\n2. Si non, en se retirant de l’organisation du mérite sportif ne prend-on pas des options qui découlent de \n\ndécisions qui n’ont pas été prises? \n\n3. Si oui, le Conseil d'État et les personnes qui cautionnent cette suppression ont-ils mesuré les moins-values \n\néconomiques et touristiques d’un tel projet? \n\n \n \n\nRéponse écrite demandée: \n \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJean-Claude Guyot \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n                  \n\n \n\n \n\n\n