23.043_com: ACQUISITION IMMOBILIÈRE

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text: \n1 \n \n\nACQUISITION IMMOBILIÈRE 23.043 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 13 décembre 2023) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret autorisant l’acquisition d’une part de copropriété \ndu bâtiment administratif des Poudrières (BAP), bien-fonds \n12926, sis rue des Poudrières 14 à Neuchâtel, et portant octroi \nd’un crédit d’engagement de 14'700'000 francs \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement  \nde 4'600'000 francs pour la transformation intérieure, l’accès  \net la sécurisation de l’accueil aux citoyens, et la création  \nd’une centrale solaire photovoltaïque du bâtiment administratif  \ndes Poudrières (BAP) \n\n \n\n \n\nLa commission parlementaire de gestion et d’évaluation, \n\ncomposée de Mmes et MM. Clarence Chollet, présidente, Francis Krähenbühl, vice-\nprésident, Christian Mermet, Didier Germain, Stéphane Rosselet, Michel Zurbuchen, \nCorine Bolay Mercier, Romain Dubois, Julien Gressot, Brigitte Neuhaus, Fanny Gretillat, \nDaniel Berger, Caroline Plachta, \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Katia Jacot, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission de gestion et d’évaluation a examiné le rapport 23.043, Acquisition \nimmobilière, lors de sa séance du 23 janvier 2024, en présence du chef du Département \ndes finances et de la santé (DFS), du chargé de missions du DFS, du chef du service des \nbâtiments (SBAT) et du chef finances, logistique et infrastructure de la police neuchâteloise \n(PONE).  \n\nLa commission a souhaité obtenir des précisions concernant la manière dont la valeur de \ntransfert a été déterminée. Certain-e-s de ses membres ont relevé que, si celle-ci \ncorrespond bien à la valeur inscrite au bilan de la Caisse de pensions de la fonction \npublique du canton de Neuchâtel (CPCN), elle est toutefois inférieure à la valeur vénale. \nÀ cela s’ajoute, pour la CPCN, la perte du revenu locatif perçu jusqu’alors. \n\nLe département s’est voulu rassurant en expliquant que la CPCN n’enregistre pas de perte \nau bilan. Il n’y a pas eu d’amortissement préalable en lien avec la discussion et l’accord \nqui a été passé. Le prix de vente a été fixé à mi-chemin entre les montants énoncés de \npart et d’autre, sur la base d’expertises et après avoir pris le temps de la réflexion. Au final, \nles intérêts des deux parties ont été pris en considération.  \n\nLa CPCN considère que l’immeuble produit peu de rendement compte tenu des travaux \nréguliers qui doivent y être réalisés et l’usage qui en est fait. Aussi, la vente de sa part de \ncopropriété lui permettra d’investir cette somme d’une autre manière et d’en retirer \ndavantage de rendement. Elle permet également d’éviter de devoir participer au \nfinancement des deux prochaines étapes de travaux, à savoir celle qui est présentée et qui \nfait l’objet du décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 4,6 millions de francs et \n\n\n\n \n2 \n \n\ncelles à venir, estimées à 12 millions de francs, pour aboutir à l’assainissement complet du \nbâtiment. \n\nUne commissaire s’étonnait qu’il soit envisagé de poser des panneaux photovoltaïques sur \nla toiture du bâtiment alors que des travaux visant à en améliorer l’étanchéité sont prévus \nultérieurement. Selon le SBAT, il se trouve que les travaux d’assainissement en question \nne devraient intervenir qu’à moyen terme. L’installation photovoltaïque devrait ainsi être \nlargement amortie. Il a également été précisé que le rendement de celle-ci devrait être \noptimal, compte tenu des 100% d’autoconsommation, notamment du fait de l’occupation \ndu bâtiment jour et nuit. Il n’a pas été possible d’envisager la pose de davantage de \npanneaux solaires, car des installations techniques occupent déjà une grande partie du toit. \n\nLa possibilité d’installer des panneaux solaires sur les façades, notamment dans la \nperspective de recharger les véhicules électriques qui vont remplacer progressivement les \nvoitures thermiques, a été évoquée par un commissaire. Il a été répondu qu’en termes de \nrendement, la pose de panneaux sur le toit est plus favorable. La question se posera \ntoutefois lors d’une éventuelle réfection des façades. Pour l’heure, cet élément du bâtiment \nrépond aux attentes et aucune modification n’est prévue. \n\nDes questions ont également porté sur la consommation électrique importante du bâtiment, \nqui s’explique par l’activité permanente de la PONE et la grande quantité d’ordinateurs, de \ncaméras, d’écrans et de serveurs qu’il héberge.  \n\nS’agissant de l’entretien du bâtiment et des futurs travaux d’assainissement à réaliser, le \nmontant de 12 millions de francs avancé par le département a interpellé une commissaire, \nqui s’est inquiétée de savoir si le bâtiment avait été bien entretenu jusqu’à maintenant. Il \nlui a été répondu que des travaux importants avaient été réalisés au fil des ans par la \nCPCN, ce qui justifiait la valeur actuelle du bâtiment. \n\nUn commissaire s’étonnait du coût important des honoraires, qui se monte à plus de \n600'000 francs. Selon le SBAT, dans le cadre d’un projet d’une telle envergure, le recours \nà différents spécialistes s’avère indispensable. En principe, les honoraires s’élèvent à 20% \npour ce genre de travaux. En l’occurrence, comme il s’agit d’une transformation, le montant \ncité dans le rapport de 664'500 francs, correspondant à 15%, n’est pas excessif et peut \nêtre considéré comme un minima selon le Conseil d’État. \n\nLe dernier rapport de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) estimait \nque les conditions matérielles de détention dans le quartier cellulaire du BAP étaient \ninadéquates, notamment compte tenu du manque de luminosité dans les cellules et de \nl’absence de lavabos. S’appuyant sur ce rapport, et dans la mesure où seul le dernier point \na été pris en considération dans le cadre des travaux qui vont être réalisés, la commission \npense qu’il est nécessaire de mener une réflexion autour de la luminosité dans les cellules.  \n\nLa CNPT avait évalué, lors de sa visite, que les conditions de détention au poste de Fleurier \nn’étaient pas adéquates non plus. Il a cependant été confirmé à la commission que les \ncellules dont il est question ne sont pas utilisées pour de la détention à proprement parler. \nIl arrive toutefois qu’une personne y soit maintenue brièvement le temps d’organiser son \nincarcération au BAP. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ces projets \nde décrets.  \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ces deux projets de \ndécrets tels que présentés par le Conseil d’État.  \n\nhttps://www.nkvf.admin.ch/dam/nkvf/fr/data/Berichte/2022/polizeiposten-ne/bericht-polizeiposten-ne-230511.pdf.download.pdf/bericht-polizeiposten-ne-230511.pdf\n\n\n3 \n \n\nL’adoption du crédit sollicité pour l’acquisition de la part de copropriété, portant sur une \ndépense nouvelle supérieure à 7 millions de francs, est soumise à la majorité qualifiée. \n\nL’adoption du crédit sollicité pour la transformation intérieure du bâtiment, l’accès et la \nsécurisation de l’accueil aux citoyen-ne-s et pour la création d’une centrale solaire \nphotovoltaïque est quant à elle soumise à la majorité simple. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que les projets soient \ntraités par le Grand Conseil en débat libre. \n\n \n\n  \nNeuchâtel, le 7 février 2024 \n\n \n\n Au nom de la commission \n de gestion et d’évaluation : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n C. CHOLLET C. MERMET \n\n\n


name: 23.113: Les parkings, ce nouvel eldorado des zones à bâtir

text: \n GRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n18.01.2023 \n\nHeure \n\n14h15 \n\nNuméro \n\n23.113 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Jasmine Herrera \n\nTitre : Les parkings, ce nouvel eldorado des zones à bâtir \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLe Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n– Peut-il nous fournir une estimation, même grossière, de la surface occupée par des parkings, publics ou privés, \nconstruits à ciel ouvert, de plain-pied et d’une certaine taille (par exemple dès 30 places de stationnement) ? \n\n– Quels sont les moyens à sa disposition pour favoriser la mobilisation de ces surfaces comme zones de \nverdure/de délassement et/ou zones à bâtir dédiées à la construction de bâtiments ? \n\n– Pourrait-il être opportun de doter le canton de Neuchâtel d’une stratégie de mobilisation de ces parkings afin \nd’utiliser le plein potentiel de leur surface (nouveaux bâtiments, nouveaux espaces verts/de délassement) ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nLa Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée oblige les collectivités publiques à densifier le bâti \nde manière qualitative. Or, la verdure et les espaces de détente arborisés manquent dans tous les secteurs \nurbanisés du canton et du pays. Afin de lutter contre les îlots de chaleur, l’une des possibilités serait de transformer \nles parkings à ciel ouvert en espaces de détente ombragés, permettant de ramener de la fraîcheur en milieu urbain \nou, lorsque le besoin est moins aigu, de construire des bâtiments et réaliser les objectifs de la LAT. Dans le canton, \nrares sont les projets qui valorisent pleinement le potentiel largement sous-exploité et méconnu des parkings. On \npeut citer en exemple le récent projet de réaffectation des Jeunes-Rives.  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJasmine Herrera \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nFanny Gretillat Richard Gigon Oskar Favre \n\nManon Roux Patrick Erard Barbara Blanc \n\nMonique Erard Émile Blant Marc Fatton \n\nCloé Dutoit Niel Smith Céline Barrelet \n\nPatrick Erard   \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 17 mai 2023 \n\nUne statistique officielle et exhaustive des places de stationnement dans le canton de Neuchâtel n’existe pas. \nToutefois, une source de données partielle, mais néanmoins fiable, existe sous forme de couche géoréférencée. Cette \ncouche a été créée en partie de manière automatisée (à partir d’orthophotos et d’images LIDAR) et en partie de \nmanière manuelle par un travail de saisie. Elle a nécessité environ six jours de travail pour un EPT au SITN. Les \nstatistiques présentées ci-après proviennent de cette base de données. \n\n  \n\n\n\nQuestion 1 : Le Conseil d’État peut-il nous fournir une estimation, même grossière, de la surface occupée par des \nparkings, publics ou privés, construits à ciel ouvert, de plain-pied et d’une certaine taille (par exemple dès 30 places \nde stationnement) ? \n\nLa surface occupée par des parkings à ciel ouvert, publics ou privés, dès 30 places, est de 751'117 m². Cela \nreprésente approximativement 280 parkings et 17'366 places. \n\nQuestion 2 : Quels sont les moyens à la disposition du Conseil d’État pour favoriser la mobilisation de ces surfaces \ncomme zones de verdure/de délassement et/ou zones à bâtir dédiées à la construction de bâtiments ? \n\nPour identifier les moyens pour transformer les parkings en zones de verdure/de délassement et/ou zones à bâtir \ndédiées à la construction de bâtiments, il est utile de distinguer les parkings selon deux catégories principales, \ndéfinies selon leur usage (cf. figure 1) : \n\n1. La première catégorie concerne les parkings qui sont à usage privé. Ces parkings répondent à un besoin de \nstationnement lié à la construction d’un bâtiment d’habitation ou d’activités. Ils ont été construits en application \nde la loi cantonale sur les constructions (LConstr.) et son règlement d’application (RELConstr.). Pour chaque \nnouvelle construction, des places de stationnement doivent être construites selon un calcul défini. Pour cette \ncatégorie, deux principaux moyens d’action peuvent être identifiés : \n\n Le changement de zone d’affectation ou de réglementation interdisant les parkings. Ceci n’engendrerait \ntoutefois pas automatiquement la transformation des parkings. En effet, les propriétaires seraient au \nbénéfice du droit acquis et pourraient continuer à utiliser leur parking pour répondre au besoin de sta-\ntionnement et d’accessibilité de leur construction. Et tant qu’aucune raison ou incitation particulière ne \nsurvient, ils n’auraient pas d’intérêt à transformer leur parking. Ce phénomène se vérifie déjà actuelle-\nment avec les entreprises ayant encore des droits à bâtir et un parking à ciel ouvert sur leur parcelle. \nTant qu’aucun besoin d’agrandissement n’existe, les entreprises n’ont aucun intérêt à transformer leur \nparking pour construire un nouveau bâtiment sur celui-ci. Et cela continuerait très probablement à se \nvérifier après un changement d’affectation ou de réglementation. \n\n L’expropriation formelle. Elle serait le seul moyen pour assurer la transformation effective des parkings \nà usage privé. En devenant propriétaire, l’État aurait alors toutes les possibilités pour les transformer. Il \nva de soi que cette démarche d’expropriation ouvrirait un processus d’indemnisation dont le financement \nn’est pas garanti et qui, surtout, mettrait en péril la garantie de la propriété privée. \n\n2. La deuxième catégorie de parkings concerne ceux qui sont à usage public. Plusieurs types de stationnements \nsont concernés : les parkings sur domaine public (places blanches avec horodateur, places bleues, etc.), les \nparkings payants (par exemple, le parking du Port ou le parking du Seyon à Neuchâtel, le parking Espacité à \nLa Chaux-de-Fonds) et les parkings d’échange (P+R). Ces parkings ne répondent pas à un besoin de station-\nnement lié à la construction d’un bâtiment d’habitation ou d’activités1. Pour ces parkings, les moyens d’actions \ndépendent de leur type : \n\n Pour les parkings sur le domaine public, leurs gestion et aménagement sont de compétence communale. \nDès lors, c’est aux communes de déterminer si elles souhaitent transformer les parkings sur leur do-\nmaine public. Le Conseil d’État n’a donc pas de moyen d’action. \n\n Pour les parkings payants et les parkings d’échange (P+R), les moyens d’action sont les mêmes que \nceux pour les parkings sur fonds privés (catégorie 1). Un changement d’affectation ou de règlementation \nne garantirait pas leur transformation. Seule une expropriation formelle pourrait l’assurer. De plus, il faut \négalement prendre en considération que ces parkings sont des activités économiques à part entière et \nque leur arrêt engendrerait une perte économique pour les entités privées ou parapubliques (CFF, BLS, \nTransN notamment) qui les gèrent. \n\n                                                           \n1 Les places sur domaine public ou dans des parkings payants peuvent être utilisées par des habitant-e-s ou des employé-e-s ; \ntoutefois, ces places non pas été construites et dimensionnées spécifiquement pour des habitations ou des entreprises. \n\n\n\n \n\nFigure 1 : schéma des catégories de stationnement \n\nQuestion 3 : Pourrait-il être opportun de doter le canton de Neuchâtel d’une stratégie de mobilisation de ces parkings \nafin d’utiliser le plein potentiel de leur surface (nouveaux bâtiments, nouveaux espaces verts/de délassement) ? \n\nLe Conseil d’État considère comme peu opportun d’établir une stratégie de mobilisation des parkings. En lien avec \nles éléments précités, les trois raisons principales sont les suivantes. Premièrement, le Conseil d’État n’a pas pour \nobjectif d’initier des démarches d’expropriation formelle pour garantir la transformation des parkings à usage privé, \npayants et d’échange. Ces démarches sont des interventions étatiques fortes, avec des processus longs et \ncoûteux et dont les résultats ne sont pas garantis. Deuxièmement, la gestion des parkings sur le domaine public \ncommunal est de la compétence des communes. Le Conseil d’État n’a pas pour objectif de s’y immiscer. \nTroisièmement, la suppression des parkings privés peut engendrer un report sur le domaine public communal. \nAvec une pression encore plus forte sur le domaine public, la création de pistes cyclables, de bandes cyclables et \nd’espaces publics serait fortement compromise. Cela mettrait notamment à mal la politique du plan directeur \ncantonal de la mobilité cyclable (PDCMC), qui vise à renforcer et à sécuriser les grands axes de mobilité douce. \n\nPlutôt que de se doter d’une stratégie générant des démarches longues et coûteuses pour la collectivité publique, \nle Conseil d’État est en train de se doter des deux stratégies suivantes sur le stationnement : \n\n La stratégie sur le stationnement à usage privé, qui se traduit par la révision des articles sur le stationnement \ndu règlement cantonal sur les constructions (RELConstr.). Ce projet de révision a débuté en 2020 et son \nentrée en vigueur est prévue cet été. Les communes ainsi que les principaux acteurs ont été consultés afin \nd’élaborer un projet de révision permettant de tenir compte, dans la mesure du possible, de l’ensemble des \nintérêts concernés, qu’ils soient économiques, sociétaux ou environnementaux. Concrètement, la nouvelle \nrèglementation autorisera moins de places de stationnement dans les zones urbaines et bien desservies en \ntransports publics. À l’inverse, davantage de places de stationnement pour les vélos et vélos électriques \ndevront être construites. Cette stratégie s’inscrit donc dans un objectif d’utilisation optimale du sol par les \nplaces de stationnement voiture. \n\n La stratégie sur les parkings d’échange (P+R), qui vise à affirmer leur rôle dans le système de transports \nneuchâtelois. En effet, la révision de la réglementation du stationnement sur fonds privés précitée ainsi que \nles évolutions planifiées sur les réseaux TP et routiers vont générer une augmentation de la demande pour \nles P+R. Comme ils concernent environ 10% des flux entrant dans une agglomération, ils représentent un \npotentiel intéressant pour diminuer les distances parcourues en transports individuels motorisés (TIM). L’ob-\njectif du Conseil d’État n’est donc pas de changer la vocation de ces parkings, car ils permettront de contenir \nune partie du stationnement sur la couronne extérieure de l’agglomération et de réduire fortement le trafic \ndans les villes durant les heures de pointe. De plus, le désengorgement des axes routiers permettra de \nfavoriser les aménagements en faveur des mobilités douces. \n\nPar ailleurs, le Conseil d’État tient à rappeler que le plan directeur cantonal préconise de concentrer le \ndéveloppement de l’urbanisation dans les pôles biens desservis en TP (pôles de gare, pôles mixtes, pôles \nde logements)2. Les caractéristiques de ces pôles (mixité, densité, bonne desserte en TP, qualité \narchitecturale et urbanistique), mais aussi le coût et la rareté du terrain, réduiront de facto le nombre de \nplaces de stationnement à ciel ouvert. Pour les pôles de développement économique, le plan directeur \ncantonal indique que 80% des places de stationnement doivent être en sous-sol ou en ouvrage3. Ainsi, dans \nles pôles, les places de stationnement à ciel ouvert seront quasiment inexistantes.  \n\nEnfin, la législation cantonale donne la possibilité aux communes de mettre en place des prescriptions \nparticulières pour l’aménagement des places de parc (article 59, lettre h, LCAT). Une obligation de les \n\n                                                           \n2 Fiche U _13 Privilégier la concentration du développement dans des pôles bien desservis en TP \n3 Fiche E_11 Localiser judicieusement les activités économiques et valoriser les pôles de développement \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Documents/02_Plan_directeur_cantonal/PDC_Fiches_coordination_U13.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Documents/02_Plan_directeur_cantonal/PDC_Fiches_coordination_E11.pdf\n\n\nconstruire en ouvrage ou de les arboriser peut ainsi être inscrite dans le plan communal d’affectation des \nzones et son règlement, actuellement en train d’être révisés dans l’ensemble des communes. L’article 70, \nalinéa 3, LCAT oblige également les centres d’achat à réaliser 90% de leurs places de stationnement soit \nen sous-sol soit dans le corps des bâtiments du centre d’achat. \n\nEn conclusion, le Conseil d’État estime que les places de stationnement dans le canton de Neuchâtel sont gérées de \nmanière à tendre de plus en plus vers une utilisation mesurée du sol, que cela soit au travers des stratégies \nactuellement en cours d’élaboration, du plan directeur cantonal et de la politique des pôles ou de la législation en \nvigueur. \n\n \n\n\n


name: 23.207: Pour davantage de pouvoir décisionnel du parlement à l’endroit des entités autonomisées

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 21 mai 2023 \n\nNuméro 23.207 Heure 18h54 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe libéral-radical \nLié à (facultatif) : \n\nad \n\nTitre :  \nPour davantage de pouvoir décisionnel du parlement à l’endroit des entités \nautonomisées \n\nContenu : \n\nDans de nombreux domaines, le Grand Conseil est sollicité pour des garanties de déficits, des crédits \nsupplémentaires, sans avoir le moindre mot à dire en ce qui concerne les décisions stratégiques. \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de légiférer et d’établir un rapport \nd’information visant à établir si un autre modèle ne serait pas davantage approprié. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nNomad, RHNe, le CNIP, le SCAN, l’ECAP, le CNP, transN ou l’AROSS, pour ne citer que quelques exemples, \nsont des entités autonomisées qui, si elles sont indépendantes stratégiquement des autorités cantonales, \ndépendent en réalité financièrement de l’État. Or, tant le parlement que le Conseil d’État ne peuvent prendre part \naux décisions stratégiques, voire opérationnelles. \n\nS’il y a quelques années le modèle de l’autonomisation était un modèle séduisant, force est de constater qu’avec \nle temps, le rôle des autorités cantonales a fondu comme neige au soleil et est à ce jour cantonné à l’approbation \nde crédits supplémentaires qui n’en finissent plus, sans pouvoir cependant prendre part aux décisions \nstratégiques.  \n\nDiverses pistes pourraient être envisagées : meilleure représentation des autorités cantonales dans les différents \nconseils d’administration, droit de veto du parlement sur certaines décisions stratégiques, voire un changement \nradical de système de fonctionnement. Des améliorations pourraient également être apportées en ce qui concerne \nle contrôle et la surveillance. \n\nLe Conseil d’État est ainsi prié de réévaluer le modèle des entités autonomisées et d’évaluer si un autre modèle \npourrait aujourd’hui se révéler plus satisfaisant.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBéatrice Haeny  \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSophie Rohrer Corinne Schaffner Armelle von Allmen Benoît \n\nMary-Claude Fallet Sarah Curty Bastian Droz \n\nDidier Germain Nadia Chassot  \n\n \n\nPosition du Conseil d’État \n\nQuelle que soit l’organisation retenue pour la délivrance de prestations publiques, le parlement fixe les orientations \nstratégiques et exerce la haute surveillance ; le Conseil d’État est chargé de la conduite et de la surveillance et les \nentités administratives ou autonomes de la mise en œuvre opérationnelle. Une gouvernance saine impose le respect \nde ces responsabilités. La révision de la loi sur le CCFI prévoit des audits de gestion des principales entités externes \net une compétence renforcée d’évaluation des politiques publiques en complément aux prérogatives actuelles de la \ncommission de gestion. Le Conseil d’État prévoit de resserrer la conduite des principales entités parapubliques. \n\n \n\n \n\n\n


name: 20.045_CE: INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉFENSE / INDEMNITÉS AVOCAT-E DE LA PREMIÈRE HEURE

text: \n \n\n \n\nINDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉFENSE / 20.045 \nINDEMNITÉS AVOCAT-E DE LA PREMIÈRE HEURE \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi portant modification de la loi \nd’introduction du code de procédure pénale (LI-CPP) \n \n(Du 2 novembre 2020) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe présent projet de révision vise, d’une part, à introduire un tarif horaire cantonal pour la \nfixation de l’indemnité due au ou à la prévenu-e acquitté-e pour ses frais de défense, au \nsens de l’article 429 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS \n312.0), et, d’autre part, à garantir à l’avocat-e de la première heure le paiement de ses \nhonoraires relatifs à sa première intervention, lorsqu’il apparaît postérieurement que la \npersonne assistée ne remplit pas les conditions de l’assistance judiciaire, et qu’elle est \ninsolvable ou disparaît.  \n \n \n \n1. L’INDEMNITÉ AU SENS DE L’ARTICLE 429 CPP  \n \n \n1.1. Généralités \n \nLe CPP a introduit au 1er janvier 2011 l’obligation pour les autorités pénales de verser à la \npersonne acquittée ou au bénéfice d’une ordonnance de classement une indemnité pour \nles dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 \nCPP). Cette disposition ne donne aucune indication sur la manière de fixer l’indemnité, en \nparticulier sur le tarif horaire à prendre en considération.  \n \nSelon le Tribunal fédéral, il appartient aux cantons de régler le calcul de l’indemnité et, à \ndéfaut de réglementation, le tarif usuel du for de la procédure s’applique (arrêt du \n10.3.2016, 6B_928/2014). Contrairement à certains de ses voisins, Neuchâtel n’a pas \nencore fait usage de cette prérogative si bien qu’actuellement le tarif horaire appliqué par \nles autorités pénales fluctue entre 250 et 270 francs en fonction des magistrat-e-s et de \nl’autorité qui statue.  \n \nIl est proposé d’adopter une règlementation uniforme, en fixant un tarif horaire.  \n \n \n  \n\n\n\n \n\n2 \n\n1.2. Comparaison intercantonale \n \nPlusieurs cantons ont adopté un tarif, par exemple :  \n \na) Fribourg a fixé un tarif de 250 francs qui exceptionnellement peut être porté jusqu’à un \n\nmaximum de 350 francs (Règlement sur la justice, RJ, FFJ 130.11) ;  \n\nb) Vaud a retenu un tarif horaire de 250 francs au minimum et de 350 francs au maximum, \net pour un-e stagiaire de 160 francs. Pour les causes particulièrement complexes, le \ntarif peut être porté à 400 francs (Tarif des frais de procédure et indemnités en matière \npénale ; TFIP ; 312.03.1) ;  \n\nc) Genève n’a pas légiféré ;  \n\nd) Berne a prévu des fourchettes selon le type de procédure allant de 500 à 5’000 francs \npour une ordonnance pénale et de 2'000 à 80'000 francs pour une procédure devant le \ntribunal pénal économique. Si la procédure se termine par un classement, les dépens \npeuvent être réduits jusqu’à 25% de ces fourchettes (Ordonnance sur le tarif applicable \nau remboursement des dépens (ORD), 168.811) ;  \n\ne) Valais n’a pas légiféré mais applique un tarif usuel de 260 francs (TF, arrêt du 15.6.2018, \n6B_361/2018) ;  \n\nf) le Tribunal pénal fédéral (TPF) a, quant à lui, prévu un tarif horaire entre 200 et 300 \nfrancs (Règlement sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure \npénale fédérale ; RS. 173.713.162). Malgré la fourchette prévue, la pratique constante \ndu TPF est de retenir le tarif horaire de 230 francs pour l’activité et 200 francs pour les \ndéplacements (voir résumé de jurisprudence dans le jugement du 19.8.2014, \nSK.2013.16) et ce, quel que soit le lieu de l’étude de l’avocat-e qui intervient (TF, arrêt \ndu 10.3.2016, 6B_928/2014, consid. 3.1.1). \n\n \n1.3. Intérêt à légiférer \n \nLe Tribunal fédéral a avalisé la pratique du Tribunal pénal fédéral rappelée ci-dessus. Ainsi, \nun-e avocat-e neuchâtelois-e qui plaiderait et obtiendrait l’acquittement de sa cliente ou de \nson client auprès du Tribunal pénal fédéral recevrait à l’heure actuelle une indemnité \ninférieure à celle qu’elle ou il percevrait devant un tribunal de police neuchâtelois, alors \nmême que les affaires traitées par le Tribunal pénal fédéral sont en principe plus \ncomplexes.   \n \nPar ailleurs, l’absence de tarification actuelle induit une incertitude non souhaitable tant \npour les prévenu-e-s que pour les mandataires. Il faudra attendre la décision finale pour \nconnaître le montant de l’indemnisation en cas d’acquittement. Désormais, avec la mise \nen place d’un tarif unique, avec exception possible en cas de cause particulièrement \ndifficile, le-la prévenu-e qui engage un-e mandataire pour la ou le défendre dans sa \nprocédure pénale, pourra de manière plus prévisible envisager le montant qui lui sera \nalloué en cas d’acquittement.  \n \nCette révision aura aussi comme conséquence de contenir raisonnablement les dépenses \npubliques occasionnées par le versement de l’indemnité 429 CPP, sans pour autant \nreprendre le tarif de l’assistance judiciaire de 180 francs, de manière à distinguer les \nhonoraires dus au ou à la mandataire d’office de ceux dus à l’avocat-e de choix.  \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n3 \n\n2. L’AVOCAT-E DE LA PREMIÈRE HEURE \n \n \n2.1. Généralités \n \nLe Code de procédure pénale suisse (art. 159, al. 1 CPP) permet à tout-e prévenu-e d’être \nassisté-e par un-e avocat-e lors de sa première audition, et ce même devant la police. Pour \nassurer que toute personne entendue puisse être défendue par un-e avocat-e, même \nlorsqu’elle est auditionnée de nuit ou le week-end et qu’elle ne dispose pas déjà d’un-e \nmandataire, l’ordre des avocats a délégué au jeune barreau neuchâtelois le soin de mettre \nsur pied un système de permanence. Ainsi, lorsque la personne interpellée souhaite être \nassistée d’un-e mandataire et qu’elle n’en a pas ou que celle-ci ou celui-ci n’est pas \ndisponible, la police peut faire appel à l’avocat-e de permanence qui intervient au pied levé.  \n \nDans la plupart des cas, la personne entendue bénéficie ensuite de l’assistance judiciaire, \net l’activité de la première heure est rémunérée par ce biais. Il arrive toutefois de temps en \ntemps, que l’avocat-e de la première heure ne soit pas désigné-e avocat-e d’office, \nnotamment lorsque les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire ne sont pas réunies ou \nlorsqu’un-e autre mandataire est désigné-e. Si tel est le cas, les mandataires qui \ninterviennent courent le risque que la personne assistée soit insolvable ou qu’elle \ndisparaisse après son audition.  \n \n2.2. Comparaison intercantonale \n \nPlusieurs cantons ont légiféré dans ce domaine et prévoient une prise en charge par l’État \nde l’activité fournie par l’avocat-e de la première heure. Ainsi :  \n \na) Fribourg prévoit que l’État garantit à l’avocat-e de la première heure le paiement de ses \n\nhonoraires au tarif de l’assistance judiciaire pour sa première intervention lorsque la \npartie assistée se révèle insolvable. Le Conseil d’État fixe un supplément tarifaire pour \nles interventions pendant les heures de permanence (art. 144 de la loi sur la justice ; \nRSF 130.1) ;  \n\nb) Vaud n’a pas légiféré et ne prend donc pas en charge la première intervention du ou \nde la mandataire, sous réserve de l’assistance judiciaire ;  \n\nc) Genève garantit à l’avocat-e intervenant dans le cadre de la permanence (limitée aux \npersonnes prévenues d’une infraction grave selon liste) une indemnité basée sur le tarif \nde l’assistance judiciaire majoré de 50%, soit au total 300 francs (art. 8A et 41A de la \nloi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002, LPAV, E 6 10) ;  \n\nd) Berne n’a pas légiféré et ne prend donc pas en charge la première intervention du ou \nde la mandataire, sous réserve de l’assistance judiciaire ;  \n\ne) Valais prend en charge le paiement des honoraires au tarif de l’assistance judiciaire \npour la première intervention (art. 23 de la loi d’application du code de procédure pénale \nsuisse du 11.2.2009, LACPP, 312.0).  \n\n \n2.3. Intérêt à légiférer \n \nAujourd’hui l’avocat-e de la première heure qui intervient aux côtés d’une personne \nentendue, dans le cadre de la permanence mise en place par l’ordre des avocats n’a \naucune garantie de voir son activité rémunérée. Le-la mandataire reste même impayé-e si \nla personne assistée est insolvable mais ne remplit pas, par ailleurs, les autres conditions \nde l’assistance judiciaire, par exemple lorsque les délits reprochés ne sont pas \nsuffisamment importants. Il en est de même si elle disparaît après l’audition. \n  \n\n\n\n \n\n4 \n\n \nCette situation génère une certaine injustice, dans la mesure où les avocat-e-s qui \ninterviennent dans ces situations le font souvent en dehors de heures de bureau et toute \naffaire cessante. Il est donc opportun que cette lacune soit comblée. Il convient toutefois \nde limiter la garantie de l’État lorsque la représentation de la personne entendue n’apparaît \npas manifestement déraisonnable. Tel sera le cas lorsqu’au moment de son audition, la \npersonne concernée n’est suspectée que d’une simple contravention, sans autre \nconséquence pour elle qu’une amende. Il appartiendra à la police de renseigner l’avocat-\ne de permanence des infractions visées à ce stade, même très précoce, de la procédure.  \n \n \n \n3. COMMENTAIRE PAR ARTICLE \n \n \nArt. 36a \n \nCette disposition fixe le tarif horaire applicable à l’indemnité versée aux prévenu-e-s \nacquitté-e-s ou au bénéfice d’une ordonnance de classement en application de l’article 429 \nCPP. Un tarif fixe est proposé plutôt qu’une fourchette qui présente l’inconvénient de ne \npas garantir une certaine uniformité des pratiques. La personne qui engage un-e \nmandataire pour la représenter dans une procédure pénale connaîtra désormais le tarif \napplicable à l’indemnité qu’elle percevra en cas d’acquittement.  \n \nLe tarif de 240 francs a été retenu en référence au tarif du Tribunal pénal fédéral qui traite \ndes affaires importantes, légèrement augmenté toutefois, pour tenir compte de la \ncomparaison intercantonale. De manière exceptionnelle, ce tarif horaire pourra être majoré \njusqu’à un maximum de 300 francs. On pense ici notamment aux affaires qui font appel à \ndes compétences spécifiques, comptables ou linguistiques, par exemple.  \n \nUn tarif réduit de 130 francs s’appliquera aux stagiaires. Par analogie avec le système \nprévu en matière d’assistance judiciaire, il convient en effet de prévoir un tarif inférieur qui \ntienne compte aussi du coût modéré du salaire d’un-e avocat-e stagiaire pour l’étude qui \nl’emploie.  \n \nPour le temps passé dans les transports, le système qui prévaut en matière d’assistance \njudiciaire est repris. Il prévoit une indemnisation au kilomètre qui prend en compte à la fois \nle temps passé en déplacement et les frais de celui-ci. Le tarif a été adapté en \nconséquence.  \n \nArt. 36b \n \nL’indemnité comprend l’activité du ou de la mandataire calculée selon le tarif horaire prévu \nà l’article 36a ci-dessus, à laquelle s’ajoutent les frais de port, de copies et de téléphone.  \n \nLe-la mandataire a droit au remboursement de ses frais effectifs. S’il renonce à produire \nun décompte accompagné de pièces justificatives, le forfait de 5%, qui vaut également en \nmatière d’assistance judiciaire, s’applique. Le Canton de Fribourg applique le même tarif \n(voir TC FR, arrêt du 13.8.2015, 502 2015 162). Ce forfait se calcule hors déplacements.  \n \nArt. 36c \n \nCette disposition traite des honoraires de l’avocat-e de la première heure. Elle s’inspire \ndans sa rédaction de dispositions existantes dans d’autres cantons.  \n \n  \n\n\n\n \n\n5 \n\nIl est renvoyé à la législation en matière d’assistance judiciaire, notamment aux articles 22 \nà 24 de la loi sur l’assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019. On appliquera donc les \nmêmes tarifs horaires ainsi que les mêmes règles sur les frais, y compris en ce qui \nconcerne les déplacements.  \n \nL’intervention de l’État est limitée à la réunion de plusieurs conditions, le fait que le-la \nmandataire ne soit pas désigné-e avocat-e d’office à la suite de sa première intervention, \nque la personne assistée se révèle insolvable ou qu’elle disparaisse. L’intervention de l’État \nest donc subsidiaire au paiement des honoraires par l’assistance judiciaire ou par la \npersonne assistée.  \n \nDe même, il n’y a pas d’intervention de l’État lorsqu’au moment de l’audition, la \nreprésentation de la personne auditionnée apparaît manifestement déraisonnable. La \nnotion développée par la jurisprudence relative à l’article 429, alinéa 1, lettre a CPP est ici \nreprise. Il s’agit d’éviter toutes les infractions de gravité minime et ayant des conséquences \nlimitées pour les prévenu-e-s. Pour évaluer si on se trouve dans un cas d’application de \nl’alinéa 2, il faut se replacer au moment de la première intervention de l’avocat-e et des \ninformations qui lui ont été transmises par la police ou le ministère public. En cas de doute \nsur la gravité des faits, les honoraires sont garantis.  \n \nL’autorité compétente pour fixer l’indemnité est en principe la direction de la procédure (art. \n61 CPP). Lorsque l’instruction n’a pas été ouverte, le mémoire d’honoraires pour les \nauditions passées devant la police doit être présenté au ministère public.  \n \nLes décisions prises en taxation de ces mémoires d’honoraires sont susceptibles de \nrecours, comme les décisions en matière d’assistance judiciaire, auprès du Tribunal \ncantonal. \n \nLorsque l’État intervient, les honoraires versés au ou à la mandataire sont remboursables \npar la personne assistée, en application des règles sur l’assistance judiciaire, en particulier \nles articles 135, alinéas 4 et 5 CPP.  \n \n \n \n4. INCIDENCES POUR LES COMMUNES \n \n \nLe présent projet n’a aucune incidence pour les communes.  \n \n \n \n5. INCIDENCES FINANCIÈRES \n \n \nLe présent projet permettra, d’une part, de contenir quelque peu la dépense relative aux \nindemnités 429 CPP, mais crée, d’autre part, une dépense supplémentaire pour l’État.  \n \nAujourd’hui, les indemnités versées par les autorités pénales en application de l’article 429 \nCPP représentent une moyenne annuelle d’environ 460'000 francs. En appliquant de \nmanière uniforme un tarif horaire de 240 francs, sauf exception, les dépenses annuelles \npourraient être réduites d’environ 40'000 à 50'000 francs.  \n \nIl est difficile de chiffrer à ce stade le montant des indemnités annuelles qui seront versées \naux mandataires de la première heure. Aujourd’hui, ces situations échappent aux autorités. \nOn peut toutefois penser qu’elles resteront relativement rares, puisqu’en principe cette \nactivité est déjà prise en charge par l’assistance judiciaire. Par ailleurs, la première \nintervention du ou de la mandataire est, par définition, limitée au premier contact avec le \n\n\n\n \n\n6 \n\nou la client-e, à la prise de connaissance du dossier ainsi qu’aux toutes premières heures \nd’audition. Passé ces premières heures, le-la mandataire doit être en mesure d’évaluer les \nrisques de ne pas être désigné-e avocat-e d’office. Si il ou elle continue à représenter la \npersonne, malgré le fait que les conditions d’assistance judiciaire ne sont pas données, \ncette activité ne sera plus garantie par l’État.  \n \n \n \n6. INCIDENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nCe projet n’a aucune incidence.  \n \n \n \n7. CONSULTATION \n \n \nLa cheffe du service juridique a réuni en janvier 2020 des représentants de l’Ordre des \navocats neuchâtelois (OAN), des Juristes progressistes neuchâtelois (JPN), ainsi que des \nautorités judiciaires afin de dresser les premières grandes lignes de la révision, sans \ntoutefois évoquer de chiffres. Ensuite, le projet de rapport et de loi leur a été soumis en \nconsultation formelle.  \n \nLes critiques formulées par les avocat-e-s (jeune barreau neuchâtelois, OAN et JPN) \nconcernaient le montant du tarif appliqué aux indemnités 429, la mise en place d’un \nsystème de remboursement des frais différent de celui qui existe pour l’assistance \njudiciaire, ainsi que les conditions cumulatives posées pour la prise en compte de l’activité \ndu ou de la mandataire de la première heure. De la compréhension a néanmoins été \nmanifestée à l’égard de l’équilibre financier recherché entre les deux aspects du projet de \nréforme. \n \nLes autorités judiciaires ont manifesté un accueil favorable au projet.  \n \nÀ réception de ces prises de position, une nouvelle séance a été tenue en septembre 2020, \nprésidée par le chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture, lors de \nlaquelle toutes les entités consultées étaient représentées.  \n \nLe projet a été remanié pour tenir compte des avis exprimés et le tarif horaire de l’indemnité \n429 CPP a été légèrement revu à la hausse.  \n \n \n \n8. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe projet de loi présenté n’entre pas dans les catégories qui justifieraient un vote à la \nmajorité de trois cinquième prévue aux articles 57 Cst. NE et 36 LFinEC ; le vote se fait \npar conséquent à la majorité simple des votants (art. 309 OGC).  \n \n \n \n9. CONCLUSION \n \n \nLe Conseil d’État vous prie de prendre le présent rapport en considération et d’adopter le \nprojet de loi qui vous est soumis.  \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 2 novembre 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n8 \n\n \n\n \n\nLoi  \nportant modification de la loi d’introduction du code de \nprocédure pénale suisse (LI-CPP) (indemnité pour frais de \ndéfense / indemnité avocat-e de la première heure) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 159 et 429 du code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre \n2007,  \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 2 novembre 2020, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi d’introduction du code de procédure pénale suisse (LI-\nCPP), du 27 janvier 2010, est modifiée comme suit : \n\n \n\nCHAPITRE 11 (nouvelle teneur) \n\nFrais et indemnités  \n\nArt. 36a (nouveau) \n\n1L’indemnité pour frais de défense du-de la prévenu-e est fixée sur la base \nd’un tarif horaire, TVA non comprise, de 240 francs pour un-e avocat-e et \nde 130 francs, pour un-e stagiaire.  \n\n2L’autorité peut retenir un tarif horaire supérieur, jusqu’à un maximum de \n300 francs, TVA non comprise, lorsque le tarif prévu à l’alinéa 1 paraît \ninéquitable au vu de l’importance exceptionnelle de la cause ou des \ncompétences spécifiques qu’elle exige. \n\n3Les temps et frais de déplacements sont indemnisés comme suit :  \n\na) au tarif forfaitaire de 3 fr. 80 par kilomètre, TVA non comprise, pour un-\ne avocat-e ;  \n\nb) au tarif forfaitaire de 2 fr. 30 par kilomètre, TVA non comprise, pour un-\ne avocat-e- stagiaire ;  \n\nc) au tarif des transports publics en première classe, pour les \ndéplacements hors canton.  \n\n \nArt. 36b (nouveau) \n\nLes frais de ports, de copies et de téléphone sont calculés selon les frais \neffectifs ou forfaitairement à raison de 5% du montant de l’indemnité, à \nl’exception des déplacements.  \n\n \nArt. 36c (nouveau) \n\n1L’État garantit à l’avocat-e de la première heure le paiement de ses \nhonoraires au tarif de l’assistance judiciaire, pour sa première intervention \ndans le cadre de la permanence, si la personne assistée se révèle \ninsolvable ou a disparu. \n\nIndemnités (429 \nCPP) \n\n \n\nDébours \n\n Avocat-e de la \npremière heure \n\n\n\n \n\n9 \n\n2L’alinéa 1 ne s’applique pas lorsqu’au moment de l’audition, l’intervention \nd’une ou d’un mandataire apparaît manifestement déraisonnable.  \n\n3La direction de la procédure, ou le ministère public lorsque l’instruction n’a \npas été ouverte, fixe le montant des honoraires. \n\n4Les voies de recours prévues en matière d’assistance judiciaire sont \napplicables.  \n\n5L’indemnité versée par l’État est remboursable aux mêmes conditions que \nl’assistance judiciaire.  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.  \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\n Le président, La secrétaire générale, \n\n \n\n\n


name: 21.326_RepEcr: CNP : Quid des licenciements ?

text: \nDFS \n \n \n29 mars 2021, 11h56 21.326 \nQuestion Cédric Dupraz  \nCNP : Quid des licenciements ? \n\nEn date du mois de juin 2020, le gouvernement précisait que la réforme du Centre neuchâtelois de psychiatrie \n(CNP) aboutirait probablement à « cinq situations de licenciement potentiel ». Toutefois, cette décision de \nlicenciements était « suspendue, pour éviter de provoquer une situation sociale trop compliquée » (Arcinfo).  \n\nMoins d’une année plus tard, Le Courrier annonce, pour l’heure, 14 licenciements. Au vu de la détresse \npsychologique liée au Covid-19, combien de personnes sont-elles touchées ?  \n\nSignataire : C. Dupraz. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État,  \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 27 mai 2021 \n \n \nEn préambule, il convient de rappeler que l’ensemble des étapes réalisées par le CNP dans le cadre \nde la réorganisation engendrée par le transfert de ses activités occupationnelles et d’hébergement \n(compris dans les Options stratégiques décidées par le Grand Conseil en 2015) concernent environ \n170 personnes. Elles sont régulièrement présentées lors d’un comité de pilotage (COPIL) présidé \npar le DFS, auquel participent tous les services de l’État concernés, notamment le SRHE, le SEMP, \net un représentant CCT Santé 21, ce qui marque bien la volonté d’élaborer des solutions de \ntransition professionnelle pour les collaboratrices et collaborateurs concerné-e-s. Ces présentations \ncomprennent systématiquement un état des lieux du dispositif d’accompagnement à la transition \nprofessionnelle (plan social) mis en place par le CNP en étroite collaboration avec le service de \nl’emploi (SEMP) et les partenaires de la CCT Santé 21.  \n\nEn outre, le plan social du CNP repose sur les 3 principes suivants : \n\n1) la recherche et proposition de postes équivalents dans le canton ; \n\n2) la perte du droit aux indemnités si la proposition de poste équivalent est refusée ;  \n\n3) le versement d’indemnités en cas d’impossibilité de reclassement dans des fonctions \n\néquivalentes.  \n\nOutre les informations transmises au COPIL, un groupe de suivi chargé de soutenir la mise en \nœuvre du plan social, de favoriser la recherche de solution pour chaque situation et de vérifier que \nles mesures mises en place par le CNP sont conformes se réunit régulièrement. Il est composé de :  \n\n– 2 représentants employeurs ; \n\n– 2 représentants des syndicats ; \n\n– 1 représentant CCT Santé 21 ; \n\n– 1 représentant du service de l’emploi. \n\n– 1 représentant de la commission du personnel du CNP.  \n\nLes séances avec le groupe de suivi se sont déroulées aux dates suivantes :  \n\n23 septembre 2019, 25 novembre 2019, 27 janvier 2020, 23 mars 2020, 9 juin 2020, \n9 septembre 2020, 26 février 2021 et 6 mai 2021.  \n\nEn juin 2020, 62 personnes étaient intégrées au dispositif d’accompagnement à la transition \nprofessionnelle et seules 5 décisions de licenciement avaient en effet dû être prononcées par le \nCNP. Tous les partenaires savaient que le processus en cours n’était pas terminé et il était \nimpossible, vu les consultations en cours, de connaître l’incidence de celles-ci. \n\nDepuis cette date, 108 collaborateurs et collaboratrices supplémentaires, concernés par la \nréorganisation du CNP, ont intégré le dispositif d’accompagnement, personnes rattachées \nnotamment aux secteurs AIP, intendance, cuisine et cafétéria.  \n\nAu total, 170 personnes ont donc été intégrées au dispositif, 97 solutions ont d’ores et déjà été \ntrouvées. 59 décisions de licenciement ont malheureusement dû être notifiées à ce jour, faute \nd’avoir pu donner lieu à la proposition de postes jugés équivalents. À noter que, soucieux de leurs \n\n\n\nresponsabilités particulières à l’égard des collaboratrices et collaborateurs les plus âgés, le CNP et \nle Conseil d’État ont décidé de mesures spécifiques pour éviter le licenciement des collaboratrices \net collaborateurs de longue date dont l’âge de la retraite interviendra dans un délai de deux ans.  \n\n14 personnes restent par ailleurs en attente d’une solution. Parmi elles, 2 collaborateurs ont déjà \nreçu une promesse d’engagement. Les 12 autres personnes demeurent pour l’heure et \nmalheureusement dans l’incertitude. À relever encore, pour les personnes licenciées, qu’il ne s’agira \npas dans chaque cas de situations de chômage. D’une part, le licenciement peut intervenir si un \nemploi qui n’est pas jugé équivalent a pu être trouvé. D’autre part, la recherche de solutions se \npoursuit pendant le délai de licenciement. Plusieurs acteurs du domaine socio-sanitaire ont encore \nété récemment sollicités et invités à accorder la priorité dans leurs recrutements à venir aux \npersonnes concernées par la restructuration du CNP.  \n\n \n\n \n\n \nEn conclusion, il convient d’insister sur le fait que, dès le début du processus, une grande énergie \na été consacrée à la question de la transition professionnelle des personnes concernées par la \nréorganisation, dont la direction du CNP et le Conseil d’État ont voulu favoriser le reclassement \ndans les meilleures conditions possibles. Si des solutions satisfaisantes ont pu être trouvées déjà \ndans 3/5es des situations grâce à l’implication de nombreux partenaires, plusieurs licenciements \nn’ont malheureusement pas pu être évités. Ces situations ne représentent toutefois pas \nsystématiquement des situations de chômage et des indemnités sont versées pour compenser \nl’éventuelle perte de revenu découlant de la prise d’un emploi qui ne serait pas équivalent ou d’une \npériode sans emploi. Ces situations continuent de faire l’objet d’une attention particulière et de \nmobiliser l’énergie des acteurs impliqués et un point de situation régulier est toujours réalisé avec \nle souhait de réduire encore l’impact social de la réorganisation.  \n\n \n\n\n


22.013_com: VIOLENCE DOMESTIQUE

text: \n \n\n1 \n\nVIOLENCE DOMESTIQUE 22.013 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 28 mars 2022)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nRapport d’information concernant le plan d’action cantonal  \nde prévention et de lutte contre la violence domestique  \net en réponse : \n\n− au postulat 19.190, du 23 octobre 2019, Dotation de l’office de la \npolitique familiale et de l’égalité en matière de lutte contre les \nviolences domestiques \n\n− à la recommandation 21.151, du 24 mars 2021, Assurer une ligne \ntéléphonique accessible 24 heures sur 24 pour les victimes de \nviolences domestiques \n\n \n\n \n\n \nLa commission parlementaire Prestations sociales, \n\ncomposée de Mmes et MM. Julien Noyer, président, Fabienne Robert-Nicoud, vice-\nprésidente, Margaux Studer, Sloane Studer, Océane Taillard, Blaise Courvoisier, Claudine \nGeiser, Barbara Blanc, Diane Skartsounis, Marie-France Vaucher, Grégoire Cario,  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission  \n\nLa commission Prestations sociales s’est réunie le 2 juin pour traiter du rapport \nd’information 22.013 concernant le plan d’action cantonal de prévention et de lutte contre \nla violence domestique.  \n\nCe rapport a été construit avec les différents partenaires actifs dans le canton qui ont été \nconsultés en amont et en aval de son élaboration.  \n\nLe Conseil d’État a mis en avant quatre domaines pour lesquels il est nécessaire de fournir \nun effort particulier, il s’agit de la prévention particulièrement auprès des personnes \nconsidérées comme vulnérables, l’instauration d’outils de monitorage afin d’avoir une \nvision claire des problèmes, la prise en charge des enfants et adolescent-e-s exposés \nà la violence domestique et enfin le suivi et l’appui diversifié aux auteur-e-s de ces \nviolences.  \n\nLe Conseil d’État a priorisé, dans un premier temps, les domaines de la prévention et du \nmonitorage en proposant une augmentation de la dotation en personnel de 0.4 EPT et un \nsoutien financier supplémentaire en allouant 70'000 francs pour diverses actions menées. \n\nLes 0.4 EPT serviront en priorité à renforcer les actions de prévention et de sensibilisation, \net à mettre en place de façon pragmatique le monitoring. L’OPFE (Office de la politique \nfamiliale et de l'égalité) poursuivra, dans le respect de ses ressources disponibles, le travail \nde coordination avec les autres services. \n\nLe rapport a été globalement bien accueilli par la commission et a donné lieu à de \nnombreuses questions auxquelles il a été répondu à satisfaction. La question des \n\n\n\n \n\n2 \n\nressources dédiées à l’ensemble des mesures du plan d’action a fait l’objet de plusieurs \nquestions. Le Conseil d’État a précisé que la mise en œuvre du plan d’action implique un \nsuivi régulier de l’ensemble des mesures et des ressources qui lui sont allouées. \nD’éventuels besoins supplémentaires doivent être évalués au cas par cas, selon les \nmesures, en fonction des synergies possibles et en tenant compte des ressources limitées \nde l’État. \n\nLa commission s’est posé plus particulièrement la question de la pertinence d’une \nmodification de la loi cantonale afin d’imposer un suivi socio-éducatif systématique aux \nauteur-e-s de violence expulsé-e-s du domicile familial. Elle préfère, finalement, attendre \nles résultats des analyses qui seront faites dans les cantons de Vaud et du Valais qui ont \nmodifié leur loi dans ce sens. L’efficacité d’un suivi obligatoire des auteur-e-s doit être \névaluée. De plus, la multiplication des prises en charge serait impossible à absorber avec \nla dotation actuelle. La commission estime, toutefois, qu’il ne faut pas exclure cette \nmodification, mais la garder en réserve. \n\nLa question de la protection des enfants a également été soulevée. Divers services de \nl’État et autres entités, dont le service d’aide aux victimes (SAVI) s’occupent d’eux, mais la \nprise en charge reste à consolider.  \n\nEn ce qui concerne les enseignant-e-s, les assistantes et assistants sociaux, et le \npersonnel médical, il serait pertinent de développer des formations dans le canton pour \napprendre à mieux percevoir les signaux liés à la violence domestique et ainsi impliquer \ndavantage de professionnel-le-s. Dans cette perspective, la réactivation des journées de \nsensibilisation du réseau est une mesure importante. \n\nLa commission a parlé de ce qui se joue dans la prévention depuis l’enfance afin de \ndéconstruire les stéréotypes de genre qui peuvent amener à ces violences. Une \ncommission Égalité composée de différent-e-s intervenant-e-s spécialisé-e-s dans le \ndomaine de la prévention accompagne le Conseil d’État dans ce travail. \n\nLa commission Prestations sociales a proposé, en dehors des heures d’ouverture du SAVI, \nun renvoi automatique vers un numéro d’aide (Police ou La Main tendue) qui serait \npréférable à un répondeur. \n\nEn conclusion, la commission salue le travail effectué par le Conseil d’État et tous les \nservices et institutions partenaires qui ont participé à l’élaboration de ce rapport. Elle suivra \nles effets, à court et moyen termes, du plan d’action cantonal de prévention et de lutte \ncontre la violence domestique. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n\nSans opposition, la commission a adopté le présent rapport par voie électronique. \n\nPostulat dont le Conseil d'État propose le classement \n\nPar 8 voix et 3 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le \nclassement du postulat 19.190, de la commission Violence domestique, du 23 octobre \n2019, Dotation de l’office de la politique familiale et de l’égalité en matière de lutte contre \nles violences domestiques. \n\n \n\nNeuchâtel, le 13 juin 2022 \n\n Au nom de la commission Prestations sociales : \n\n Le président, La rapporteure, \n J. NOYER D. SKARTSOUNIS \n\n\n


name: 23.258: Ligne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, esquisse d’un calendrier de réalisation et questions complémentaires

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 21 novembre 2023 \n\nNuméro 23.258 Heure 14h08 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe UDC \n\nTitre :  \nLigne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, esquisse d’un calendrier \nde réalisation et questions complémentaires \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLa ligne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds est intégrée dans le Programme de \ndéveloppement stratégique des chemins de fer 2035 (PRODES 2035) de 12,9 milliards de francs, voté le 21 juin \n2019 par les Chambres fédérales. Ce magnifique projet, voulu par la majorité de la population neuchâteloise, sera \nfinancé par le fonds d’infrastructure ferroviaire fédéral. \n\nMême s’il est difficile de prévoir ce que seront les investissements publics du futur dans notre canton, il est fort \nprobable que la réalisation de ce projet constituera le chantier du siècle pour les Neuchâteloises et Neuchâtelois. \n\nVu ce qui précède, nous prions le Conseil d’État de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Est-il possible de connaître aujourd’hui le calendrier procédural et technique, même approximatif, de la \nréalisation du projet de la ligne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, respectivement le \nchangement relatif à la mise en service depuis la dernière information donnée par le Conseil d’État? \n\n2. Est-il encore possible d’éviter le tronçon à ciel ouvert au Val-de-Ruz et de réactiver la variante en tunnel continu \nentre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds pour éviter la perte de terres agricoles de valeur ? (Voir également \nl’interpellation 23.232.) \n\n3. Les trains classiques circulant habituellement sur les lignes ferroviaires exploitées par les CFF, dont \nnotamment les rames ICN empruntant la ligne du Pied-du-Jura, pourront-ils – théoriquement et pratiquement – \nrejoindre La Chaux-de-Fonds et Le Locle ? \n\n4. Le 10 août 2023, un train de marchandises a déraillé dans l’un des tubes du tunnel de base du Gothard, \nprovoquant de graves dommages qui ne seront entièrement réparés qu’au mois de septembre 2024. Si le \ntunnel de faîte du Gothard n’avait pas été maintenu en étant entretenu avec soin, ce déraillement aurait \nfortement contrarié la liaison ferroviaire nord-sud de la Suisse et perturbé substantiellement l’économie de \nnotre pays. Un accident – même très peu probable – dans les nouveaux tunnels ferroviaires entre Neuchâtel \net La Chaux-de-Fonds entraînerait des inconvénients majeurs et très graves pour notre canton. Dès lors, \nl’accident ferroviaire du Gothard ne devrait-il pas inciter les autorités compétentes (Confédération, CFF et \ncanton de Neuchâtel) à envisager l’aménagement de deux galeries ferroviaires séparées entre Neuchâtel et \nLa Chaux-de-Fonds ou alors le maintien de la ligne ferroviaire actuelle entre les deux plus grandes villes du \ncanton, cela pour la plus grande joie des habitants des Geneveys-sur-Coffrane ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nLes auteurs de l’avant-projet de la ligne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds ont retenu un tracé \nde près de 16 kilomètres, dont 1,4 kilomètre à ciel ouvert dans le Val-de-Ruz, à la hauteur de la gare intermédiaire de \nCernier.  \n\nCe très beau et audacieux projet permettra de relier les deux principales villes de notre canton en quinze minutes, une \nperformance !  \n\nComme le dit le Conseil d’État, cette ligne ferroviaire futuriste rendra possible « le doublement de la part modale des \ntransports publics pour les échanges Littoral-Montagnes et contribuera fortement aux objectifs climatiques cantonaux ». \n\nElle renforcera assurément la cohésion cantonale et connectera mieux les différents pôles démographiques et de \ndéveloppement de notre canton tout en rapprochant les Montagnes neuchâteloises, aujourd’hui légèrement excentrées, \ndu Plateau suisse et de la région lémanique, ainsi que des aéroports de Genève Cointrin et de Zurich Kloten. \n\nLes caractéristiques techniques de ce projet sont impressionnantes. Il n’est en effet pas fréquent de faire circuler des \ntrains à 130 km/h sur un tracé affichant des pentes jusqu’à 5% ! \n\nDeux petits bémols viennent néanmoins tempérer l’enthousiasme légitime de notre population. D’une part, le tronçon à \nciel ouvert suscite déjà quelques oppositions. D’autre part, alors que l’on parlait de 2035 pour l’inauguration de cette \nligne ferroviaire, son achèvement complet semble aujourd’hui être reporté à 2040. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23232.pdf\n\n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence  : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDaniel Berger \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nQuentin Geiser Damien Schär Evan Finger \n\nRoxann Durini Niels Rosselet-Christ Grégoire Cario \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 30 septembre 2024 \n\nQuestion 1 \n\nL’avant-projet de la ligne directe a maintenant été lancé. Il sera finalisé début 2026 pour le lancement, ensuite, de \nla phase de projet. En l’état, selon le rapport de la Confédération sur l’avancement des grands chantiers, la mise \nen service de la ligne directe est prévue en 2038. \n\nNéanmoins, la tenue de ce calendrier exigeant dépend de plusieurs facteurs. On peut citer, entre autres, la durée \nde la procédure d’approbation des plans, le bon avancement des projets tiers nécessaires à la ligne directe, la \ngéologie et l’organisation de la creuse. \n\nIl est important de préciser que le projet de ligne directe est maintenant sous la responsabilité de l’Office fédéral \ndes transports (OFT) et des CFF. Ils ont confirmé la pertinence de ce projet à plusieurs reprises. Le canton, comme \nles villes de Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, ainsi que le Val-de-Ruz participent au comité de pilotage. \n\nQuestion 2 \n\nLa Confédération finance la ligne directe (via le fonds FIF) et a ainsi formellement décidé du tracé à retenir, après \nconsultation du comité de pilotage. Le tracé partiellement en surface au Val-de-Ruz (sur 1,4 km) est le plus \navantageux (économie de 140 millions de francs). Il permet d’atteindre l’objectif d’offre (cadence au quart d’heure) \navec des coûts plus raisonnables.  \n\nLes surfaces d’assolement impactées sont de 6,5 ha, soit quelque 4 ha de plus que la variante pleinement enterrée. \nElles seront intégralement compensées par le projet. Finalement, il a été demandé aux CFF d’apporter une attention \ntoute particulière à la bonne intégration paysagère du tronçon en surface, en collaboration avec les exploitant-e-s \nagricoles et la commune de Val-de-Ruz.   \n\nQuestion 3 \n\nLa ligne directe est prévue pour accueillir des trains RER et RE de 225 m de long et, à terme, de 300 m. Des \nrelations sans changement avec l’arc lémanique seront possibles. Néanmoins, il n’est pas prévu de faire circuler \ndes trains IC. Ces trains atteindront 400 m, ce qui n’est pas compatible avec la ligne directe. \n\nQuestion 4 \n\nLa ligne directe sera à voie unique, avec un point de croisement en son milieu. La ligne ne pourra pas être empruntée \npar du trafic marchandises en raison de son importante déclivité (50‰). Le risque de déraillement est par \nconséquent très faible. Le tunnel ferroviaire sera doublé d’une galerie de sécurité. \n\nLe maintien de la ligne existante n’est pas possible. Les deux derniers kilomètres avant la gare de La Chaux-de-\nFonds sont repris à la ligne actuelle. De plus, la ligne du Val-de-Travers sera déviée à terme via Corcelles grâce à \nune nouvelle liaison. Finalement, la tentative de maintien de la ligne historique condamnerait financièrement et \npolitiquement le projet de ligne directe. \n\nhttps://www.bav.admin.ch/bav/fr/home/publications/rapports/rapports-sur-les-grands-projets-ferroviaires.html\n\n


name: 20.175: CV anonymisés pour lutter contre les discriminations ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \n\ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n20.09.2020 \n\nHeure \n\n18h50 \n\nNuméro \n\n20.175 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : CV anonymisés pour lutter contre les discriminations ? \n\nContenu :  \n\nNous demandons au Conseil d’État d’étudier les voies par lesquelles une procédure de recrutement garantissant \nl’anonymat lors des premières étapes du processus, ou toute autre forme de recrutement non discriminant, peut \nêtre mise en place au sein de l’administration cantonale. En outre, nous demandons au Conseil d’État d’étudier \nla faisabilité d’étendre une telle mesure à toutes les collectivités publiques et entités parapubliques \nneuchâteloises, respectivement à tous les employeurs du canton. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nBien qu’illégales, les discriminations professionnelles en raison du genre ou de l’origine sont une réalité. Elles \nprennent notamment la forme de discriminations à l’embauche. Dans ces cas, le marché du travail ne peut pas \njouer son rôle d’intégration sociale et d’émancipation économique, au détriment de ces personnes qui sont \nparfois déjà fortement précarisées. \n\nAinsi, une femme posant sa candidature à un poste considéré traditionnellement comme masculin possède 22% \nde chance en moins qu’un homme d’être conviée à un entretien. Une personne de nationalité suisse ayant un \nnom à consonance étrangère fait face à la même situation : pour obtenir une entrevue, elle devra postuler à 30% \nd’emplois de plus que quelqu’un au bénéfice d’un profil similaire. Une personne ne possédant pas le passeport à \ncroix blanche fait probablement face à des difficultés encore plus extrêmes. \n\nL’anonymisation des postulations permet d’œuvrer en faveur d’une réduction de ce type de discriminations. \nCette procédure permet qu’un employeur, qu’il soit public ou privé, ne soit pas influencé par les préjugés ou les \nstéréotypes (qui ne sont d’ailleurs pas forcément conscients) relatifs à des caractéristiques personnelles des \ncandidats lors des premières étapes du processus de sélection. \n\nL’administration cantonale possède déjà une feuille de route pour une administration égalitaire et ouverte à la \ndiversité. Si cette initiative est à saluer, il est important que sa mise en œuvre soit accompagnée de mesures \nconcrètes. En 2018, un rapport de la Communauté pour l’intégration et la cohésion multiculturelle (CICM) du \ncanton insistait, dans ses recommandations, sur l’importance de l’intégration professionnelle et de la promotion \nde la diversité dans les processus de recrutement. En outre, la Commission fédérale contre le racisme se \nprononce aussi pour une anonymisation des dossiers de candidature. \n\nUn projet de loi correspondant à ce but est en cours de traitement dans le canton de Genève. Cette mesure, \nfacile à mettre en place, permettrait au canton de Neuchâtel de réaffirmer son ouverture et l’importance qu’il \ndonne à la lutte contre les discriminations raciales ou sexistes. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nTristan Robert \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nAntoine de Montmollin Romain Dubois Philippe Loup \n\nDavid Moratel Josiane Jemmely Thomas Facchinetti \n\nCorine Bolay-Mercier Annie Clerc-Birambeau Françoise Gagnaux \n\nLaurent Duding Mauro Vida  \n\n \n\n \n\n\n\nPosition du Conseil d’État : \n\nTelle que décrite, la proposition n’est guère praticable si on considère qu’à l’État, 8’000 postulations sont \ntraitées par année. Par ailleurs, pour rappel, 2/3 des engagements résultent de la mobilité interne ou des ORP. \nEnfin, il faut savoir ce que l’on veut : l’État souhaite justement favoriser les différences (à qualités égales, \npréférence sera donnée…). Dans le même sens, mais de manière plus pertinente, le volet « État-employeur » \nde la feuille de route pour une administration neuchâteloise égalitaire et ouverte à la diversité est déjà annoncé. \n\n\n


name: 25.112: Respecter la volonté populaire en matière de mobilité douce

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 14 février 2025 \n\nNuméro 25.112 Heure 9h43 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Jasmine Herrera \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  Respecter la volonté populaire en matière de mobilité douce \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’adapter la législation cantonale afin de se conformer à la \nnouvelle Loi fédérale sur les voies cyclables (LVC). \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nDepuis le 1er janvier 2023, la Loi fédérale sur les voies cyclables (LVC) est en vigueur. Elle se base sur l’article 88 de la \nConstitution fédérale, qui a été accepté par une large majorité des votants (74% de oui) et par tous les cantons lors de la \nvotation populaire du 23 septembre 2018 en tant que contre-projet direct à l’initiative vélo. \n\nCette nouvelle législation demande notamment : \n\n− d’adapter l’article 16, alinéa 4, de la loi cantonale sur la mobilité douce (LMD) aux nouveaux délais nationaux afin de \nrester en conformité avec la Loi fédérale sur les voies cyclables (LVC) ; \n\n− d’adapter d’ici fin 2027 le Plan directeur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC), conformément à la LVC et au Guide \npratique pour la planification des réseaux de voies cyclables de l’Office fédéral des routes (OFROU) et de la Conférence \nVélo Suisse, en créant des réseaux de voies cyclables qui soient interconnectés, continus, suffisamment denses, directs, \nsûrs, séparés du trafic motorisé et de la mobilité piétonne, de qualité homogène et attrayants pour le trafic cycliste de \nloisir et quotidien, y compris les installations de stationnement (art. 6 LVC) ; \n\n− d’établir un diagnostic identifiant les points problématiques et les lacunes du réseau cyclable cantonal, puis d’y remédier \nd’ici à 2042 et d’assurer le financement des mesures (art. 19 LVC) ; \n\n− de veiller à l’établissement des plans des réseaux, existants ou en projet, de voies cyclables pour la vie quotidienne et les \nloisirs, ainsi qu’à la révision périodique des plans et, au besoin, à leur remaniement, y compris pour la part des réseaux \ndélégués aux communes (art. 5 LVC) ; \n\n− de définir clairement les ressources, les compétences et les tâches du service spécialisé compétent pour planifier, définir \net mettre en œuvre la planification des réseaux de voies cyclables de manière contraignante et dans les délais impartis \n(art. 17, al. 1, LVC) ; \n\n− de coordonner les réseaux de voies cyclables entre eux et avec la planification des tâches ayant une incidence sur \nl’aménagement du territoire assumées par d’autres autorités du canton (art. 7 LVC) ; \n\n− de pourvoir à l’aménagement, à l’entretien, au remplacement, au marquage et à la signalisation des voies cyclables et de \nveiller à ce que les cyclistes puissent emprunter les voies cyclables librement, en toute sécurité et sans entrave juridique \n(art. 8 et 9 LVC) ; \n\n− d’associer les personnes concernées et les organisations spécialisées à la planification cantonale et communale des \nréseaux et à ses révisions en créant un nouvel organe à cet effet (art. 5, al. 1 et 3, LVC). L’intégration des associations \nde mobilité dans le groupe technique de révision du PDCMC facilitera une solution consensuelle ; \n\n− d’allouer des aides financières aux organisations privées spécialisées pour conseiller les autorités, fournir des bases \ndécisionnelles et informer le public, en concluant à cette fin des contrats de droit public avec elles (art. 16 LVC). \n\nLa Loi fédérale sur les voies cyclables (LVC) est la mise en œuvre de l’article 88 de la Constitution fédérale. La loi oblige les \ncantons à planifier, d’ici fin 2027, des réseaux de voies cyclables qui sont en principe interconnectés, continus, sûrs, \nsuffisamment denses, directs, séparés du trafic motorisé et de la mobilité piétonne, de qualité homogène et attrayants (art. 6 \nLVC) pour le trafic cycliste de loisir et quotidien, y compris les installations de stationnement, et à les fixer dans des plans \ncontraignants pour les autorités. Ces plans doivent ensuite être révisés périodiquement et adaptés si nécessaire. Les \ncantons doivent avoir réalisé les réseaux de voies cyclables au plus tard à fin 2042 (art. 5 LVC). \n\nEn se basant sur la nouvelle législation, le canton de Neuchâtel devra réviser la planification du réseau de voies cyclables \n(PDCMC) et implémenter le programme de mise en œuvre dans les délais fixés par la LVC. Pour soutenir les cantons, \nl’OFROU et la Conférence Vélo Suisse ont publié un Guide pratique sur la planification des réseaux de voies cyclables. Les \nmotionnaires constatent que les liaisons cyclables prévues par le plan directeur actuel ne sont pas interconnectées, en \nparticulier entre les différentes régions et avec les cantons voisins. Ils constatent également que les standards édictés pour \nles aménagements cyclables ne correspondent plus aux règles de l’art et à l’état de la technique pour des liaisons cyclables \nattrayantes, sûres et en principe séparées du trafic motorisé et de la mobilité piétonne. \n\nDeux ans s’étant déjà écoulés depuis l’entrée en vigueur de la LVC, il ne reste que trois ans aux autorités pour planifier de \nmanière contraignante des réseaux de voies cyclables pour la vie quotidienne et pour les loisirs, et dix-huit ans pour \nconstruire ces réseaux. \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/790/fr\nfile:///C:/Users/storrercl/Downloads/Guide%20pratique%20planification%20des%20rÃ©seaux%20de%20voies%20cyclables.pdf\nfile:///C:/Users/storrercl/Downloads/Guide%20pratique%20planification%20des%20rÃ©seaux%20de%20voies%20cyclables.pdf\nfile:///C:/Users/storrercl/Downloads/Guide%20pratique%20planification%20des%20rÃ©seaux%20de%20voies%20cyclables.pdf\n\n\nLa mise en œuvre de la loi fédérale nécessite l’adaptation des bases légales des cantons. Celles-ci sont nécessaires pour \npermettre la planification et la mise en œuvre des plans de réseaux par les autorités en respectant les délais légaux et pour  \nrépondre aux différentes exigences, dont les mesures de planification, l’aménagement d’entretien et la garantie juridique \n(art. 8 LVC), l’obligation de remplacement (art. 9 LVC), la coordination (art. 7 LVC), les compétences, ainsi que les questions \nde responsabilité et de financement. Le canton de Neuchâtel a en principe déjà une bonne base légale avec la loi sur la \nmobilité douce (LMD), mais l’article 16, alinéa 4, nécessite d’être adapté. \n\nPour pouvoir respecter les délais de la LVC, l’OFROU stipule qu’il faut s’écarter du principe du plan d’entretien des routes. \nPlus précisément, il est écrit : « L’expérience montre que de nombreux points problématiques peuvent être éliminés dans le \ncadre de la réfection ordinaire des routes. Aux endroits où des travaux de ce genre ne sont pas prévus d’ici 2042, les \nmesures doivent être mises en œuvre dans le cadre de projets spécifiques » (Guide pratique sur la planification des réseaux \nde voies cyclables, p. 33). Cela est en contradiction avec l’article 16, alinéa 4, LMD, qui stipule : « Sauf impossibilités dûment \nmotivées, les aménagements cyclables prévus par le plan directeur cantonal de mobilité cyclable doivent être réalisés au \nplus tard lors de la réalisation des travaux planifiés d’entretien constructif de la chaussée ou de nouvelles routes. » En effet, \nles projets de planification de l’entretien dépassent largement l’horizon 2042. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJasmine Herrera \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCloé Dutoit Yves Pessina Clarence Chollet \n\nPatrick Erard Monique Erard Nicolas de Pury \n\nChristine Ammann Tschopp Barbara Blanc Catherine Loetscher \n\nMarc Fatton Diane Skartsounis Fanny Gretillat \n\nMarianna Gay Richard Gigon Stéphanie Skartsounis \n\nNiel Smith Brigitte Neuhaus Daniel Sigg \n\nArmin Kapetanovic Fabienne Robert-Nicoud Amina Chouiter Djebaili \n\nKatia Della Pietra Yasmina Produit Elisabeth Moser \n\nDavid Moratel Patricia Sörensen Corine Bolay Mercier \n\nHugo Clémence Emile Blant Marinette Matthey \n\nCélia Jeanneret   \n\n \n\nPosition du Conseil d’État \n\nLe processus de mise en œuvre des dispositions de la Loi fédérale sur les voies cyclables (LVC) a démarré à \nl’automne 2024 (cf. communiqué). À ces fins, le Plan directeur de la mobilité cyclable de 2017 sera mis à jour. \nConcernant les VTT, une planification directrice va être élaborée sur la base du réseau existant. À noter que les \nlois cantonales sur les routes et voies publiques (LRVP) et sur la mobilité douce (LMD) sont très récentes et \nincluent déjà nombre d’aspects répondant aux exigences de la LVC, dont les questions de financement, de \nrépartition des compétences et de coordination. Le travail étant déjà engagé, le Conseil d’État recommande le \nrefus de la motion. \n \n\nhttps://www.ne.ch/medias/Pages/20241210-mobilite-cyclable-VTT.aspx\n\n


name: 20.214: Restauration, cafés et bars : comment rapidement soulager la douloureuse ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n29.11.2020 \n\nHeure \n\n20h54 \n\nNuméro \n\n20.214 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Maxime Auchlin \n\nTitre : Restauration, cafés et bars : comment rapidement soulager la douloureuse ? \n\nContenu :  \n\nLes manifestations de restaurateurs et tenanciers dans d’autres cantons et sur les réseaux sociaux témoignent \nd’une détresse réelle et justifiée notamment par des échéances financières importantes arrivant en début \nd’année prochaine. Alors qu’il est impossible de prédire si la période s’étendant de la réouverture des \nrestaurants (10 décembre 2020) à la fin de l’année permettra de couvrir les pertes importantes de ces dernières \nsemaines, le Conseil d’État est prié de développer les points suivants : \n\n– Quelles aides concrètes sont actuellement ou seront apportées aux établissements de restauration, et dans \nquels délais ?  \n\n– Qu’en est-il des autres établissements (bars, boîtes de nuit) qui ne profiteront pas de l’allègement des \nmesures et qui sont donc traités de manière inéquitable ? \n\n– Quels enseignements ont été tirés de l’effet de la fermeture des établissements susmentionnés sur la \nprogression de l’épidémie durant cette deuxième vague ? Est-il déjà possible aujourd’hui d’estimer l’efficacité \ndes mesures ?  \n\nDéveloppement :  \n\nIl est peut-être encore trop tôt pour tirer des conclusions définitives sur l’effet réel des mesures sanitaires prises \npour ralentir la progression de l’épidémie. Il est cependant plus certain que le domaine de la restauration a payé \nun lourd tribut financier de l’arrêt partiel ou total de ses activités depuis l’arrivée de la deuxième vague. Il semble \npar ailleurs que la communication venant du canton est apparue comme insuffisante, d’où un certain sentiment \nd’abandon.  \n\nSi vague épidémique il y a eu, il point le risque d’une vague de fermetures d’établissements dans les mois qui \nviennent, faute de liquidités. Le risque est d’autant plus élevé que des échéances financières arriveront entre la \nfin de l’année et le début de la suivante : 13e salaire, TVA, charges sociales et loyers, etc. Les chefs d’entreprise \net les apprentis ne touchant pas les RHT, des fonds urgents semblent donc nécessaires, la vente à l’emporter \nne couvrant de loin pas le manque à gagner. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMaxime Auchlin \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nAël Kistler Alain Marti Blaise Fivaz \n\nMireille Tissot-Daguette Jennifer Hirter Jan Homberger \n\n \n\n\n


name: 22.184: Consultations cantonales : accès facilité et rapports instructifs !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n02.07.2022 \n\nHeure \n\n16h50 \n\nNuméro \n\n22.184 \n\nDépartement(s) \n\nPRÉSIDENCE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe VertPOP \n\nTitre : Consultations cantonales : accès facilité et rapports instructifs ! \n\nContenu : \n\nNous demandons au Conseil d’État d’accompagner les rapports résultant d’une consultation d’un document \nannexe, compilant l’ensemble des prises de position brutes reçues dans le cadre de la consultation, \naccompagnées d’une explication sur le choix de les prendre en compte et/ou de les refuser, comme le font \nd’autres cantons ou encore la Confédération. \n\nLe Conseil d’État est également prié de créer un accès facilité aux consultations cantonales en cours sur sa \npage internet. \n\nDéveloppement : \n\nLors des processus de consultation, le Conseil d’État reçoit des dizaines de prises de position d’organismes \ndivers. Malheureusement, ces prises de position n’accompagnent pas le rapport de consultation et restent donc \nconnues uniquement de l’administration cantonale. Une telle mise de côté de ces documents est dommageable \nà plus d’un titre. \n\nPremièrement, il peut laisser croire que le Conseil d’État balaie sans égard les réflexions des partenaires \nconsultés. Cette impression entame particulièrement la confiance dans le bon fonctionnement de nos institutions \ndémocratiques. L’envoi du courrier de l’Association des communes neuchâteloises (ACN) à propos du plan \nclimat corrobore pleinement cette impression. \n\nDeuxièmement, une telle pratique empêche les député-e-s non seulement de prendre connaissance des avis \ndes un-e-s et des autres, mais surtout d’avoir à disposition un maximum d’informations sur le projet concocté par \nle Conseil d’État. Par exemple, il est tout à fait envisageable qu’une proposition issue de la consultation et non \nretenue par le Conseil d’État obtienne une majorité en commission, puis en plénum, et soit ainsi sauvée. \n\nEn outre, les consultations restent très peu accessibles sur le site internet du canton. Ne sont par exemple pas \nréférencées les anciennes consultations cantonales, au contraire de ce qui se fait dans d’autres cantons \n(https://www.fr.ch/cha/sommaire/consultations-cantonales-et-federales?page=2#detail). \n\nAfin d’améliorer l’accès à ces consultations aux organisations intéressées ainsi qu’à la population, il s’avère utile \nque le canton de Neuchâtel adopte une pratique similaire. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCécile Guinand Adriana Ioset Christine Ammann Tschopp \n\nLéa Eichenberger Marie-France Vaucher Diane Skartsounis \n\nRichard Gigon Johanna Lott Fischer Marc Fatton \n\nNiel Smith Fanny Gretillat Monique Erard \n\n \n\nhttps://www.fr.ch/cha/sommaire/consultations-cantonales-et-federales?page=2#detail\n\n


name: 22.200: Renvoi des criminels étrangers – Neuchâtel, toujours un mauvais élève !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n30.08.2022 \n\nHeure \n\n18h36 \n\nNuméro \n\n22.200 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Renvoi des criminels étrangers – Neuchâtel, toujours un mauvais élève ! \n\nContenu : \n\nSelon un article de la RTS datant du 6 juin 2022, le taux de renvoi des criminels étrangers à Neuchâtel est de \nseulement 27,6%, alors que la moyenne suisse est de 59,7%. \n\n– Comment le Conseil d’État explique-t-il ce taux extrêmement faible ? \n\n– Le Conseil d’État considère-t-il que ce taux extrêmement faible est justifié ? \n\n– Le Conseil d’État peut-il nous renseigner sur le nombre d’expulsions effectives qui ont été prononcées ces \ndernières années ? \n\n– Le Conseil d’État peut-il nous informer du nombre de criminels étrangers qui n’ont pas été expulsés parce \nque leur pays d’origine ne reprend pas ses ressortissants ? \n\nDéveloppement : \n\nL’initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels » a été acceptée par le peuple le 28 novembre \n2010. \n\nSelon l’article de la RTS, le procureur général Pierre Aubert donne deux explications : \n\n1. Il est préférable de ne pas renvoyer un criminel condamné dans un pays qui ne reprend pas ses \nressortissants. \n\n2. Le principe constitutionnel de proportionnalité permet d’appliquer la loi avec modération. \n\nOr, si nous reprenons le texte de loi : \n\nLe juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une \nsituation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de \nl’étranger à demeurer en Suisse. \n\nLe groupe UDC se demande donc pourquoi, dans le canton de Neuchâtel, l’exception est clairement le renvoi \ndes criminels étrangers et pas l’inverse au regard de la loi. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRoxann Durini \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nNiels Rosselet-Christ Grégoire Cario Christiane Barbey \n\nEvan Finger Daniel Berger Estelle Matthey-Junod \n\nDamien Schär Arnaud Durini Quentin Geiser \n\n \n\n\n


name: 22.225: La précarité estudiantine à l’heure de l’inflation

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n26.09.2022 \n\nHeure \n\n18h43 \n\nNuméro \n\n22.225 \n\nDépartement(s) \n\nDECS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Émile Blant  \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \n\nad  \n\nTitre : La précarité estudiantine à l’heure de l’inflation \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié de dresser un rapport d’information relatif aux situations financières dans lesquelles les \nétudiants et étudiantes de l’Université de Neuchâtel (UniNE) se trouvent, dans le contexte post-pandémique. De \nplus, il devra être tenu compte des perspectives financières du corps estudiantin à l’aune de l’inflation globale et \nde l’augmentation générale du coût de la vie, notamment dans les domaines des prix de l’énergie et du logement, \nde l’alimentation et des transports. Sur cette base, le Conseil d’État établira des pistes de solutions, telles que \nl’augmentation et la modification des conditions d’octroi des bourses, la diminution des frais d’écolage, ou encore \ndes bons à faire valoir auprès de partenaires, pour pallier les difficultés financières identifiées. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nAprès la pandémie de Covid-19, durant laquelle de nombreux-ses étudiant-e-s ont perdu leurs emplois \ntemporaires, essentiels pour subvenir à leurs besoins, la précarité qui touche la population estudiantine a été \nrendue manifeste. Si des aides ciblées ont été apportées par les entités compétentes pour pallier les difficultés \nd’alors, la situation telle qu’elle est aujourd’hui n’en demeure pas moins instable. L’augmentation générale des \nprix touche directement les populations les plus jeunes dans de nombreux secteurs : les coûts de l’énergie et de \nchauffage augmentent les factures de logement, l’augmentation conséquente prévue des primes d’assurance-\nmaladie pèsera sur le budget santé des étudiant-e-s, la récente disparition de l’abonnement général étudiant, dans \nun canton où le corps estudiantin provient en partie notable d’autres cantons, prétérite la mobilité au cœur des \nétudes, et l’augmentation des prix des denrées alimentaires de base et des biens de première nécessité constitue \nune difficulté finale à la tenue équilibrée des petits budgets. L’heure est à la recherche de solutions pour couper \ncette dynamique d’appauvrissement du corps estudiantin. \n\nDe nombreuses pistes sont applicables aisément pour résoudre cette problématique sans réformer profondément \nla loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE) ou la loi sur les aides à la formation (LAF). On peut, à titre d’exemples, \nciter une adaptation des bourses d’études à l’inflation et une augmentation des besoins de base lors du calcul de \nces bourses d’études, ou encore une diminution des frais d’écolage à l’Université, augmentant ainsi son \nattractivité. Un système de bons à faire valoir auprès des partenaires de mobilité pourrait également apporter une \nbouffée d’air dans le cadre de la mobilité tout en encourageant la mobilité douce. Finalement, une meilleure \ninformation auprès du corps estudiantin quant aux aides financières déjà perceptibles, notamment dans le cas \ndes subsides aux primes d’assurance-maladie, conduisant à une meilleure perception des prestations sociales se \nprofile comme une piste intéressante.  \n\nAinsi, à l’heure où les perspectives financières pour les étudiant-e-s de l’Université de Neuchâtel, mais également \npour toutes et tous les étudiant-e-s de Suisse, se sont résolument assombries, le Conseil d’État doit prendre cette \nquestion à bras-le-corps et utiliser les constats actuels, ainsi que les perspectives économiques pour les années \nà venir, pour examiner l’ensemble des solutions pertinentes à la problématique de la précarité qui touche le corps \nestudiantin.  \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nÉmile Blant \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 22.234: Pour une meilleure prise en compte du bois dans les projets de construction et de rénovation

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n02.11.2022 \n\nHeure \n\n14h56 \n\nNuméro \n\n22.234 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe VertPOP \n\nTitre : Pour une meilleure prise en compte du bois dans les projets de construction et de rénovation \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est invité à mettre en œuvre plus largement qu’actuellement l’article 47 du règlement d’exécution \nde la loi cantonale sur les forêts (RELCFo) et à créer un chapitre spécifique à la construction/rénovation bois sur \nla page internet « Développement durable » du service des bâtiments. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nLe Conseil d’État a inauguré récemment le nouveau centre forestier de Montmollin, qui fait la part belle au bois \nindigène, et il est étonnant que la construction bois ne soit pas davantage promue lors des concours architecturaux \ncantonaux, alors même que l’article 47 RELCFo le demande. Par exemple, le mot « bois » ne figure pas dans le \nprogramme du concours d’architecture et d’ingénierie du nouveau Centre « Archives et Patrimoine » de La Chaux-\nde-Fonds1. Seule une mention fort éloignée de la portée de l’article 47 RELCFo relève que « le maître de l’ouvrage \nest sensible aux enjeux du développement durable », en page 7. Il aurait par exemple été bienvenu d’évoquer le \nbois dans le chapitre 2.13, Développement durable, en page 39. Autre exemple, le rapport du Conseil d’État sur \nla construction d’une infirmerie à l’établissement de détention de La Promenade écarte rapidement la construction \nbois, pour des raisons architectoniques principalement2. Finalement, la rénovation bois ne figurait pas comme \ncritère pour la rénovation du Lycée Denis-de-Rougemont3. \n\nFavoriser la construction/rénovation bois possède pourtant de très nombreux avantages, dont le soutien à la filière \nrégionale et la valorisation de nos forêts, d’autant plus que le canton est propriétaire de 10% des forêts \nneuchâteloises. Elle réduit notre dépendance en matières extraites et produites à l’étranger, sans parler du \nstockage à long terme du CO2. \n\nAinsi, le Conseil d’État pourrait par exemple établir une aide à l’exécution pour la mise en œuvre effective de \nl’article 47 RELCFo, notamment pour les concours architecturaux. Un tel document pourrait contenir la \nméthodologie pour déterminer la pondération du critère construction/rénovation bois. Une telle démarche entrerait \nd’ailleurs pleinement en résonance avec le plan climat actuellement en commission, qui vise lui aussi à promouvoir \nle bois local dans la construction de bâtiments publics. \n\n \n1CAP Programme : https://espazium.s3.eu-central-1.amazonaws.com/files/2022-05/A01-Programme-concours-220518.pdf  \n2Rapport 22.015 du Conseil d’État : https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22015_CE.pdf  \n3Restauration Denis-de-Rougemont : https://espazium.s3.eu-central-1.amazonaws.com/files/2021-11/2021-11-\n11_Cahier_de_selection_SIA_143.pdf)  \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRichard Gigon \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nFanny Gretillat Émile Blant Manon Roux \n\nPatrick Erard Brigitte Neuhaus Marie-France Vaucher \n\nCéline Barrelet Cloé Dutoit Diane Skartsounis \n\nArmin Kapetanovic Monique Erard Adriana Ioset \n\nMarina Schneeberger Niel Smith Christine Ammann Tschopp \n\nStéphanie Skartsounis Olivier Beroud Barbara Blanc \n\n \n\nhttps://espazium.s3.eu-central-1.amazonaws.com/files/2022-05/A01-Programme-concours-220518.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22015_CE.pdf\nhttps://espazium.s3.eu-central-1.amazonaws.com/files/2021-11/2021-11-11_Cahier_de_selection_SIA_143.pdf\nhttps://espazium.s3.eu-central-1.amazonaws.com/files/2021-11/2021-11-11_Cahier_de_selection_SIA_143.pdf\n\n


name: 23.380: Quelle politique en matière de pénalités dans le domaine de la construction à Neuchâtel ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 31 août 2023 \n\nNuméro 23.380 Heure 20h15 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre :  Quelle politique en matière de pénalités dans le domaine de la construction à Neuchâtel ? \n\nContenu :  \n\nAlors que les épisodes de fortes chaleurs se sont répandus en Suisse cet été encore et que la santé des \ntravailleuses et des travailleurs dans le domaine de la construction a été mise à rude épreuve, nous demandons \nau Conseil d’État de bien vouloir nous indiquer : \n\n1. Combien d’entreprises ont été contraintes d’arrêter leurs travaux en raison de fortes chaleurs ou de canicule \nen 2023 ? \n\n2. Combien d’entre elles ont bénéficié d’une adaptation de leurs délais ? \n\n3. Des pénalités de retard ont-elles été prononcées et, le cas échéant, combien ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nHugo Clémence \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nGarance La Fata Anita Cuenat Jonathan Gretillat \n\n \n\n\n