name: 24.151: Formation musicale, votation fédérale, 10 ans après : l’heure du bilan ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 24 avril 2024 \n\nNuméro 24.151 Heure 8h55 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupes VertPOP et socialiste \nLié à (facultatif) : \n\nad 24.038_CE \n\nTitre :  Formation musicale, votation fédérale, dix ans après : l’heure du bilan ? \n\nContenu : \n\nLe 23 septembre 2012, le peuple suisse acceptait largement l’introduction de l’article constitutionnel 67a \nconcernant la formation musicale en contre-projet à l’initiative Jeunesse + Musique, initiative finalement retirée. \nCet article constitutionnel a pour but le renforcement de la formation musicale dans les cantons.  \n\nPlus de dix années après l’introduction de cet article constitutionnel, ce postulat demande au Conseil d’État de \ndresser un bilan de la politique cantonale en matière de formation musicale en se focalisant notamment sur ces \ndifférents aspects :  \n\n– État des lieux actuel de la formation musicale dans le canton de Neuchâtel et de l’offre à disposition ; \n\n– Nombre d’élèves dans un cursus de formation musicale, par région, et évolution sur la durée ; \n\n– Rôle du canton dans la formation musicale ;  \n\n– Mesures prises depuis la votation populaire du 23 septembre 2012 pour atteindre les buts visés par l’article \nconstitutionnel ; \n\n– Adéquation entre les politiques actuelles et le mandat constitutionnel, notamment en vérifiant si l’accès à une \nformation musicale de qualité est rendu possible sur l’ensemble du territoire cantonal et pour l’ensemble de la \npopulation, notamment les populations les plus précarisées ; \n\n– Conditions de travail des enseignantes et enseignants de musique. \n\nOutre ce bilan, il est aussi demandé d’étudier les pistes d’amélioration à apporter au modèle neuchâtelois, en \nprenant notamment pour exemple les modèles d’autres cantons, afin d’en tirer tout le bénéfice. Il s’agira \nnotamment de prendre en considération les éléments suivants :  \n\n– Les avantages et les inconvénients d’autres systèmes cantonaux (Vaud, Valais, Genève…) et, le cas échéant, \nles aspects qui pourraient être utilisés à Neuchâtel ; \n\n– Les mesures éventuellement à mettre en place pour répondre à toutes les exigences de ce mandat \nconstitutionnel et/ou améliorer le système neuchâtelois tel qui se présente actuellement ; \n\n– Les moyens à mettre en œuvre pour favoriser la formation musicale dans les écoles ; \n\n– Les mesures à prendre spécifiquement pour faciliter l’accès aux familles défavorisées à une formation \nmusicale de qualité, diverse et de proximité ; \n\n– Les mesures distinctes à prendre, le cas échéant, pour assurer une juste répartition géographique de l’accès \nà une formation musicale de qualité sur l’ensemble du territoire cantonal. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLes vertus de l’apprentissage musical sont nombreuses et largement reconnues par les différents spécialistes. Elles \nfournissent des compétences transversales qui sont très utiles pour les autres apprentissages, mais permettent \négalement l’acquisition de compétences sociales, favorisant par conséquent le vivre-ensemble. La formation musicale \nest donc une mission primordiale, qui contribue au développement cognitif, intellectuel, technique et social des \napprenantes et des apprenants, mission qui est, depuis le 23 septembre 2012, reconnue par la Constitution helvétique. \nDésormais, les cantons et la Confédération se sont vu attribuer des missions renforcées dans le domaine de la formation \nmusicale, en particulier, mais pas uniquement, pour les jeunes et les enfants. \n\nPlus de dix ans après l’introduction de l’article constitutionnel, il semble pertinent de dresser un bilan. Quelles sont les \nmesures concrètes qui ont été prises par le canton ? Produisent-elles leurs effets ? Des adaptations doivent-elles être \nmenées ? Comment les effectifs ont-ils évolué dans le canton depuis l’introduction de l’article constitutionnel et cette \névolution est-elle uniforme entre les différentes régions ? \n\nÀ Neuchâtel, la formation musicale connaît une constellation de dispositifs avec la Haute École de musique (HEM) et le \nConservatoire de musique (CMNE), subventionnés par le canton, des écoles de musique communales et des écoles de \nmusique privées. Ce foisonnement est une richesse à préserver, mais il entraîne toutefois une grande diversité de pratiques \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24038_CE.pdf\n\n\net de possibilités d’accès à des formations musicales de qualité, posant la question de l’organisation de ces formations sur \nle territoire neuchâtelois. L’accès à une formation musicale de qualité est-il garanti sur l’ensemble du territoire cantonal ? \nQuelles sont les coopérations entre les différentes institutions musicales et ne serait-il pas possible de mettre en place \ndavantage de synergies ? Comment le canton s’assure-t-il que les professionnel-le-s bénéficient des compétences en \ntermes de certification et de protection sociale chez les différents prestataires ? Dans ce cadre, les enseignantes et les \nenseignants sont-ils suffisamment protégé-e-s ? \n\nLa grande diversité des possibilités d’accéder à la musique dans le canton est une richesse, mais introduit des \nmécanismes très différents entre les communes et les régions. Bien que le CMNE mène une politique de \ndécentralisation, celle-ci ne couvre pas tous les besoins et ne répond qu’à une partie de la demande. Quelle est la part \ndes élèves apprenant au CMNE et dans le reste des écoles privées ou communales ? Quels outils spécifiques sont mis \nen place pour assurer l’accès à une formation musicale dans les régions périphériques et pour les catégories de la \npopulation les plus précarisées, sachant que l’accès à une école de musique est rendu difficile car, d’une part, les frais \nsont élevés et, d’autre part, les horaires des cours ne permettent pas toujours aux parents d’amener facilement leurs \nenfants lorsque les écoles de musique sont trop éloignées, ce qui peut entraîner des disparités importantes ? \n\nCertaines communes subventionnent des écoles de musique, tandis que d’autres bénéficient d’une couverture assurée \npar le Conservatoire ou encore par des écoles de musique privées dont l’existence et le fonctionnement dépendent de \npersonnes passionnées par la musique. Comment cet enchevêtrement fonctionne-t-il ? Ces disparités sont-elles \nconformes aux prescriptions de l’article constitutionnel 67a, qui attribue aux cantons et à la Confédération la \nresponsabilité de l’encouragement à la formation musicale ? Le canton ne devrait-il pas soutenir davantage les efforts \ndes communes pour favoriser l’accès à une formation musicale de qualité ? Des soutiens spécifiques sont-ils apportés \nà des structures pour gérer les aspects « extra musicaux » (administration, réglementation, politiques salariales…) ? \n\nIl n’existe pas de pratique uniforme entre les différents cantons pour favoriser l’accès à la formation musicale, et \ndifférents modèles se côtoient. Il y a des subventionnements par élève, des catalogues d’écoles certifiées selon des \ncritères stricts (certification des enseignantes et enseignants, respect d’une grille salariale, catalogues, nombre \nd’élèves…). Certaines de ces pratiques pourraient-elles être utilisées à Neuchâtel pour améliorer le système ? Il est \ndemandé d’examiner les avantages et inconvénients d’autres politiques cantonales et, lorsque cela s’avère pertinent, \nde s’en inspirer pour adapter notre modèle. Il est notamment souhaité d’envisager ces questions sous l’angle des coûts \npar élève et par institution, ainsi que de la diversité de la formation musicale. \n\nL’article constitutionnel prescrit notamment un mandat aux cantons dans le domaine des écoles, dans les limites de \nleurs compétences respectives. Comment cela se passe-t-il concrètement à Neuchâtel ? Cette mission est-elle remplie \ncorrectement et de manière uniforme sur l’ensemble du territoire cantonal ? Quels outils sont mis en place par le canton, \npar exemple par la mise à disposition d’instruments et d’initiation instrumentale à l’école ? À cet égard, la Musique \nscolaire du Locle permet un accès à l’ensemble des élèves de l’école. Quel bilan tirer de cette expérience ? Cette \nexpérience qui fonctionne visiblement à satisfaction, mais qui est prise en charge par la commune, ne devrait-elle pas \nêtre étendue à d’autres régions du canton pour favoriser l’accès à la formation musicale ? \n\nUn peu plus de dix ans après le vote fédéral, il paraît nécessaire de dresser un bilan de la situation afin de s’assurer \nque la volonté populaire soit respectée et de mener une analyse étendue pour savoir si de nouvelles mesures doivent \nêtre mises en place, en s’inspirant par exemple des expériences menées par d’autres cantons, pour permettre à toutes \net tous de bénéficier des bienfaits d’une formation musicale de qualité. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJulien Gressot \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMarina Schneeberger Christine Ammann Tschopp Céline Barrelet \n\nEmile Blant Christian Mermet Barbara Blanc \n\nPatrick Erard Aurélie Gressot Armin Kapetanovic \n\nManon Roux Marc Fatton Adriana Ioset \n\nNicolas de Pury Monique Erard Sarah Blum \n\nClarence Chollet Stéphanie Skartsounis Richard Gigon \n\nJean-Marie Rotzer Cloé Dutoit Brigitte Neuhaus \n\nOlivier Beroud Jonathan Gretillat  \n\n \n\n\n


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name: 20.314: Aides financières à l'augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants : le canton de Neuchâtel prévoit-il d’en bénéficier ?

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n20.01.2020 \nHeure \n\n11h46 \nNuméro \n\n20.314 \nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Martine Docourt Ducommun \n\nTitre : Aides financières à l'augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-\nfamilial pour enfants : le canton de Neuchâtel prévoit-il d’en bénéficier ? \n\nContenu :  \nDepuis le milieu de l’année 2018, les cantons et les communes qui décident d'augmenter leurs subventions à \nl’accueil extra-familial des enfants peuvent être soutenus par la Confédération afin de réduire les coûts à la \ncharge des parents. Les cantons doivent déposer leur demande auprès de la Confédération en cas de \nmodification de loi allant dans ce sens. En cas d’acceptation par la Confédération, ces versements seront limités \nà trois ans avec un système dégressif (65% de l’augmentation des subventions la première année, 35% la \ndeuxième et 10% la troisième). Actuellement, seuls trois cantons ont fait une telle demande1. \n\nLors de sa réponse à l’interpellation 19.168, le Conseil d’État avait annoncé vouloir proposer une modification de \nla loi sur l’accueil de l’enfance (LAE). Ceci avait été principalement évoqué pour les taux de couverture. Est-il \ntoutefois prévu, en raison de la possibilité offerte par la Confédération, que le Conseil d’État propose \nd’augmenter l’aide financière aux parents ? Si oui, à quelle hauteur ? \n1 https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/finanzhilfen/kinderbetreuung/finanzhilfen-subventionserhoehungen.html \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nCorine Bolay Mercier   \n\n \n\nhttps://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/finanzhilfen/kinderbetreuung/finanzhilfen-subventionserhoehungen.html\n\n