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parent_type: affair

name: 19.147: La solution d’e-voting genevoise, un jour à Neuchâtel ?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n22.05.2019 \n\nHeure \n7h50 \n\nNuméro \n19.147 \n\nDépartement(s) \nPRÉSIDENCE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Lionel Rieder \n\nTitre : La solution d’e-voting genevoise, un jour à Neuchâtel ? \n\nContenu :  \n\nFaisant suite à l'adoption d’un projet de loi du Grand Conseil genevois visant à ressusciter leur solution de vote \nélectronique et au vu de la situation concernant la solution de e-voting proposée par La Poste – qui a du « plomb \ndans l’aile » depuis les failles découvertes lors du test public d'intrusion d'il y a un mois –, nous aimerions savoir \nsi le Conseil d’État a prévu, ou a la volonté, de se rapprocher du canton de Genève, afin de contribuer à la \nsolution CHVote « open source » qui est à 100% en mains publiques, ainsi que d’auditer leur système pour \névaluer ses capacités d’intégration avec le Guichet unique ? \n\nDéveloppement :  \n\nLe 14 mai 2019, le Grand Conseil genevois a adopté, à une grande majorité, un projet de loi demandant que la \nconception, la gestion et l'exploitation du système d'e-voting CHVote soient gérées par des collectivités \npubliques. Selon une communication faite à la RTS, le président du Conseil d'État genevois, M. Antonio \nHodgers, a rappelé qu’il a tenté de convaincre d'autres cantons de participer au financement du développement \ndu système genevois... en vain. \n\nLa solution genevoise a l'avantage d'être totalement transparente et répond aux exigences techniques et \nfonctionnelles des spécialistes qui se sont opposés à la solution opaque et vulnérable implémentée par La \nPoste. De plus, le principe « open source » permet à tous les spécialistes en cybersécurité du monde entier de \ncontribuer au projet. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLionel Rieder \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 07.122: Pour une évaluation régulière de la complémentarité cantonale dans la perspective d'un équilibre dynamique

text: \nATTENTION: avant transformation en postulat \nDFFI \n\n \n \n \n20 février 2007 07.122 \n  \nMotion du groupe socialiste  \n \nPour une évaluation régulière de la complémentarité cantonale dans la perspective d'un \néquilibre dynamique \n\nLa première étude de l'Institut de recherches économiques et régionales (IRER) commandée par \nle Conseil communal de La Chaux-de-Fonds date de 1986. Elle démontrait un déséquilibre \nrelativement fort des dépenses de l'Etat de Neuchâtel entre les différentes régions du canton \n(seulement 23,3% des investissements de l'Etat touchaient directement les Montagnes). La \nseconde étude de l'IRER date de 2000. Quatorze ans ont passé et la situation est à peu de chose \nprès la même (24,5% des dépenses de l'Etat étaient destinées aux Montagnes). Il est permis de \npenser que depuis, en sept ans, le déséquilibre ne s'est pas réduit malgré les engagements \nrépétés des Conseils d'Etat successifs, peut-être même s'est-il accru. \n\nAujourd'hui, le Conseil d'Etat cherche à concevoir le canton autrement, sous l'angle du réseau \nurbain neuchâtelois et d'une nécessaire "complémentarité" entre les régions. Nous ne pouvons \nque nous réjouir de cette vision progressiste dépassant les "fortes identités locales, urbaines et \nrégionales". La rationalisation des services et engagements de l'Etat dans le cadre d'un réseau \nurbain ne peut que contribuer à renforcer notre canton. Toutefois, afin que cette complémentarité \nsoit comprise comme un équilibre dynamique profitable à toutes les régions et permette de réduire \nla fracture des investissements entre les différentes parties du canton, nous demandons au \nConseil d'Etat d'étudier la mise en place d'instruments de mesure permettant d'évaluer \nrégulièrement – par exemple tous les deux ans – les effets de sa politique de complémentarité sur \nla répartition géographique des dépenses de l'Etat. \n\nSignataires: T. Huguenin-Elie, M. Maire-Hefti, François Cuche, O. Duvoisin, Frédéric Cuche, C. \nMermet, C. Borel, M. Debély, P. Bonhôte, N. Fellrath et O. Arni. \n\n\n\nATTENTION: après transformation en postulat \nDFFI \n\n \n \n \n20 février 2007 07.122 \n ad 07.049 \n \nPostulat du groupe socialiste (préalablement déposé sous forme de motion) \n \nPour une évaluation régulière de la complémentarité cantonale dans la perspective d'un \néquilibre dynamique \n\nLa première étude de l'Institut de recherches économiques et régionales (IRER) commandée par \nle Conseil communal de La Chaux-de-Fonds date de 1986. Elle démontrait un déséquilibre \nrelativement fort des dépenses de l'Etat de Neuchâtel entre les différentes régions du canton \n(seulement 23,3% des investissements de l'Etat touchaient directement les Montagnes). La \nseconde étude de l'IRER date de 2000. Quatorze ans ont passé et la situation est à peu de chose \nprès la même (24,5% des dépenses de l'Etat étaient destinées aux Montagnes). Il est permis de \npenser que depuis, en sept ans, le déséquilibre ne s'est pas réduit malgré les engagements \nrépétés des Conseils d'Etat successifs, peut-être même s'est-il accru. \n\nAujourd'hui, le Conseil d'Etat cherche à concevoir le canton autrement, sous l'angle du réseau \nurbain neuchâtelois et d'une nécessaire "complémentarité" entre les régions. Nous ne pouvons \nque nous réjouir de cette vision progressiste dépassant les "fortes identités locales, urbaines et \nrégionales". La rationalisation des services et engagements de l'Etat dans le cadre d'un réseau \nurbain ne peut que contribuer à renforcer notre canton. Toutefois, afin que cette complémentarité \nsoit comprise comme un équilibre dynamique profitable à toutes les régions et permette de réduire \nla fracture des investissements entre les différentes parties du canton, nous demandons au \nConseil d'Etat d'étudier la mise en place d'instruments de mesure permettant d'évaluer \nrégulièrement – par exemple tous les deux ans – les effets de sa politique de complémentarité sur \nla répartition géographique des dépenses de l'Etat. \n\nSignataires: T. Huguenin-Elie, M. Maire-Hefti, François Cuche, O. Duvoisin, Frédéric Cuche, C. \nMermet, C. Borel, M. Debély, P. Bonhôte, N. Fellrath et O. Arni. \n\n \n\nPostulat accepté non combattu, le 6 novembre 2007. \n\n\n


name: 09.132: Pour une politique d'insertion participative

text: \nDEC \n\n \n \n \n31 mars 2009 09.132 \n ad 08.047 \n \nPostulat de la commission "Insertion professionnelle" \n \nPour une politique d’insertion participative \n\nLors de l’audition des responsables de différents services et institutions, la commission chargée \nd’étudier l’autonomisation du CNIP a constaté que la politique cantonale d’insertion ne répond pas \nsuffisamment aux besoins et aux attentes des partenaires concernés. \n\nLa commission demande au Conseil d’Etat d’étudier la possibilité de mettre sur pied un organe \ncompétent en matière d’insertion professionnelle et sociale, regroupant l’ensemble des partenaires, \nvisant une dynamisation positive de ce domaine de prestations. Nous souhaitons également que le \nConseil d’Etat établisse une politique précise en la matière, adaptable au gré des circonstances sur le \nmarché de l’emploi, qui intègre une véritable dimension participative des acteurs spécialisés, afin de \nrésoudre les défis posés par l’exclusion d’un nombre toujours plus important de nos concitoyens. Pour \nce faire, le Conseil d'Etat peut s'appuyer sur l'évaluation et les propositions d'un organisme extérieur. \n\nNous demandons également au Conseil d’Etat de bien vouloir examiner la possibilité de reconnaître \nofficiellement les organisateurs de programmes comme de véritables partenaires et de les intégrer \ndans la réflexion globale sur ce thème. \n\nCe postulat annule et remplace le postulat Philippe Haeberli, Pierre-Alain Storrer et Jean-\nClaude Berger 08.206 déposé le 5 novembre 2008. \n\n Au nom de la commission insertion professionnelle: \n\n Le président, Le rapporteur, \n PH. HAEBERLI J.-C. BAUDOIN \n\n\n


name: 11.111: Loi portant modification de la loi sur les contributions directes (art. 36, let. i et 39)

text: \nDJSF \n\n \n \n \n25 janvier 2011 \n 11.111 \nProjet de loi du groupe libéral-radical \n \nLoi portant modification de la loi sur les contributions directes (art. 36 et 39) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission fiscalité, du… \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi sur les contributions directes du 21 mars 2000, est modifiée comme suit: \n\n \n Art. 36, lettre i \nDéductions générales i) les dons en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales en faveur de \n\npersonnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l’impôt en \nraison de leurs buts de service public ou d’utilité publique (art. 81, al. 1, let. f), ou \nen faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs \nétablissements (art. 81, al. 1, let. a à c), jusqu’à concurrence de 20% \n(suppression de :5%) du revenu net calculé selon l'article 28, mais sans la \ndéduction mentionnée au présent alinéa, à condition que ces dons s’élèvent au \nmoins à 100 francs par année fiscale. \n\nCharges de famille Art. 39, al.1, 3e paragraphe \n\nSupprimé.  \n Art. 39, al. 3 \n\n3Les époux vivant en ménage commun, qui exercent tous les deux une activité \nlucrative à titre principal et ayant droit à une déduction au sens de l'alinéa 1, peuvent \ndéduire les frais de garde pour chaque enfant de moins de 12 ans, lorsqu'ils \nsupportent eux-mêmes ces frais et pour la part qui excède 1% (suppression de 5:%) \nde leur revenu net, calculé selon l'article 28, mais sans les déductions mentionnées \nà l'article 36, alinéa 1, lettres h et i; la déduction ne peut toutefois être supérieure à \n3000 francs par enfant. La même déduction est accordée aux personnes vivant \nseules qui exercent une activité lucrative et font ménage commun avec des enfants. \nL’octroi d’une rente AI est assimilé à l’exercice d’une activité lucrative pour \nl’obtention de la déduction. Les frais de garde par des membres de la famille ou des \npersonnes proches ne sont pas déductibles. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \nSignataires: J. Amez-Droz, C. Gueissaz, J.-J. Wenger, Y. Botteron, D. Humbert-Droz, A. Obrist, J. \nFrésard, H. Frick, Ch. Imhof, J. Amez-Droz, L. Schmid, F. Jaquet, S. Morel, P.-A. Steiner, P.-A. \nMonnard, J.-C. Guyot, S. Menoud, C. Hostettler et J.-B. Steudler.  \n\n\n


name: 11.163: Loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (signe clair)

text: \nPRESIDENCE \n\n \n \n \n28 juin 2011 11.163 \n \nProjet de loi Philippe Bauer, Cédric Dupraz, Christian Mermet, Olivier Haussener \net Walter Willener \n \nLoi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) \n(Signe clair) \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission ... \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi d'organisation du Grand Conseil, du 22 mars 1993, est modifiée comme \nsuit: \n \n\nForme Art. 66, al. 1, lettre f (nouvelle) \n\nf) le signe clair. \n\n \n\nDéfinition Art. 78a (nouveau) \n\n1. Le signe clair est la mnanifestation de l'avis de quelques membres du Grand \nConseil sur n'importe quel sujet, si possible à connotation électorale.  \n\n2. Il n'est pas contraignant, ne sert à rien, ne doit rien coûter et n'est suivi d'aucun \neffet.  \n\n \n\nTraitement Art. 78b (nouveau) \n\nLe Grand Conseil ne vote pas sur le signe clair. Ses membres se contentent \nd'écouter bouche bée.  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n\n 2Il pourvoit s'il y a lieu à sa promulgation et à son exécution.  \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n\n\n


name: 13.126: Loi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP) (Répartition des sièges entre les districts)

text: \n1 \n\nPRESIDENCE \n\n \n \n \n19 février 2013 13.126 \n \nProjet de loi du groupe socialiste \n \nLoi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP) (répartition des sièges entre \nles districts) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission législative, du... \n\ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, est modifiée comme \nsuit: \n\n \n Art. 44 \nRépartition des sièges \nentre les districts \n\nLa chancellerie d'Etat répartit les sièges du Grand Conseil entre les districts sur la \nbase de l'avant-dernier recensement cantonal qui précède (suppression de: \nimmédiatement) l'élection, selon les règles suivantes: \n\nSuite inchangée. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \nDéveloppement \n\nUne modification de répartition des sièges entre les districts, communiquée moins de trois mois \navant les élections – comme c’est le cas pour celle du Grand Conseil du 14 avril 2013 – provoque \ndes problèmes humains, administratifs et financiers (réimpression d’affiches par exemple) pour les \npartis politiques qui mènent campagne. \n\n \nSignataires: M. Docourt Ducommun, A. Tissot Schulthess, A. Blaser et B. Hurni.  \n\n \n\n\n


name: 14.130: Loi sur l'exploitation du sous-sol profond et l'extraction de richesses minières

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n\n \n \n\nDDTE \nNuméro: 14.130 \n \nDate: 29 avril 2014, 09:02 \n \nType de proposition: Projet de loi \n \nAuteur: Marc-André Nardin \n \nTitre: Loi sur l'exploitation du sous-sol profond et l'extraction de richesses minières \n\n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète \n\n \n \n\n 1. Introduction \n \n\nBut Article premier   La présente loi régit l'exploitation du sous-sol profond et l'extraction \ndes richesses minières.  \n\n \n\nNotions et exceptions Art. 2   \n1\nConstituent des richesses minières les sels, les airains, les pierres \n\nprécieuses tout comme les matières premières énergétiques, en particulier le \npétrole, le gaz naturel et le charbon. \n\n2\nOn entend par exploitation du sous-sol profond, les exploitations du sous-sol au-\n\ndelà de la propriété au sens du Code civil. \n\n3\nAu sens de la présente loi, les sondes géothermiques jusqu'à une profondeur de \n\n400m n'ont pas besoin d'une concession. Elles sont autorisées en vertu des \ndispositions régissant le droit de l'environnement. \n\n4\nL'exploitation du sous-sol profond pour les installations d'infrastructures ne \n\nnécessite aucune concession au sens de la présente loi. \n\n \n\nMise à disposition de \nrapport \n\nArt. 3   \n1\nLes résultats issus des analyses et des forages du sous-sol sont à mettre à \n\ndisposition de l'autorité cantonale. Elle peut utiliser les connaissances qui en \ndécoulent dans l'exercice de ses tâches. \n\n2\nLes résultats qui sont issus des enquêtes préliminaires peuvent être transmis aux \n\ntiers qu'après une période de 5 ans, sans que cela ne nécessite l'approbation des \npersonnes ayant délivré l'autorisation. Ce délai sera prolongé à 10 ans pour les \nrésultats provenant d'essais spécialement effectués pour l'exploitation. \n\n3\nLe canton établit un registre comportant l'emplacement et le déroulement des \n\nforages effectués. \n\n \n\n 2. Autorisations \n \n\nAutorisation pour les \nenquêtes \npréliminaires. \n\nArt. 4   \n1\nToute personne procédant à des enquêtes préliminaires, dont le but \n\nconsiste à découvrir et à extraire des richesses minières ou exploiter le sous-sol \nprofond, nécessite une autorisation du département compétent. \n\n2\nLa durée de l'autorisation est limitée. Elle est fixée en fonction du temps nécessaire \n\npour procéder à l'enquête préliminaire. Dans des cas justifiés, elle pourra être \nprolongée de manière appropriée. \n\n\n\n3\nLe canton établit un registre comportant l'emplacement et le déroulement des \n\nforages effectués. \n\n4\nL'autorisation s'éteint si les enquêtes préliminaires n'ont pas débuté dans un délai \n\nde 2 ans dès l'octroi de ladite autorisation pour des raisons imputables au requérant. \nUne cession de l'autorisation est exclue. \n\n5\nL'autorisation ne fonde aucune prétention à l'obtention d'une concession. \n\n \n\nProcédure Art. 5   \n1\nLes demandes pour les enquêtes préliminaires sont à déposer auprès du \n\ndépartement compétent. Les requérant doivent démontrer qu'ils disposent des \nconnaissances et des moyens financiers nécessaires. \n\n2\nAvant la délivrance de l'autorisation, les communes sur le territoire desquelles des \n\nenquêtes préliminaires sont prévues sont entendues. \n\n3\nLa délivrance des autorisations est publique et paraît dans la feuille cantonale offi-\n\ncielle. \n\n \n\nAtteintes autorisées Art. 6   \n1\nDes atteintes à la propriété privée, nécessaires pour les enquêtes \n\npréliminaires doivent être tolérées moyennant une indemnisation appropriée. \n\n2\nLes litiges sont tranchés par le tribunal administratif. \n\n \n\n 3. Concession \n \n\nConcession Art. 7   \n1\nToute personne voulant extraire des richesses minières ou exploiter le sous-\n\nsol profond, nécessite une concession du Conseil d'Etat. \n\n2\nUne concession est délivrée pour une période maximale de 60 ans. Des \n\nconcessions pour une durée plus longue seront exceptionnellement délivrées, \nlorsqu'il a pu être prouvé que l'investissement n'a pas pu être amorti pendant la \ndurée ordinaire de la concession. \n\n \n\nProcédure Art. 8   \n1\nLes demandes pour la délivrance d'une concession sont à déposer auprès \n\ndu département compétent. \n\n2\nLe département publie les demandes et les met à l'enquête publique pendant 30 \n\njours. \n\n3\nAvant la publication de la demande, le requérant doit définir les constructions ainsi \n\nque le sol nécessaire à la concession. \n\n4\nToute personne ayant un intérêt digne de protection peut, dans la période de mise à \n\nl'enquête publique, soulever des objections auprès du département compétent. Celui \nqui ne soulève aucune objection est exclu de la suite de la procédure. \n\n5\nLes exploitations ayant des effets importants sur l'organisation du territoire selon la \n\nlégislation fédérale sur l'aménagement du territoire doivent être fixées dans un plan \ndirecteur cantonal. \n\n \n\nConditions Art. 9   \n1 \nLe requérant doit en particulier prouver que : \n\na) Le sous-sol pour l'exploitation prévue est approprié; \n\nb) Les équipements peuvent être construits, exploités et entretenus en étant libres \nde tout défaut. \n\nc) Le financement des installations, leur exploitation et leur déconstruction sont \nassurés. \n\nd) Une assurance responsabilité civile suffisante existe. \n\n \n\nContenu de la \nconcession \n\nArt. 10   \n1\nLa concession régit en particulier les modalités, l'étendue et la durée de \n\nl'exploitation, les obligations à respecter lors de l'extinction de la concession ainsi \n\n\n\nque le calcul de la redevance. \n\n2\nLe Conseil d'Etat peut édicter des dispositions annexes, en particulier concernant la \n\nmise en service, la sécurité de l'exploitation, le devoir de s'assurer, la responsabilité \npour certains risques particuliers, la révocation, le rachat ainsi que le droit de rachat \nlors de concessions ou extinction de la concession. \n\n \n\nExpropriation Art. 11   \n1\nLe Conseil d'Etat confère en même temps que la concession un droit \n\nd'expropriation pour les droits réels, nécessaire à l'exploitation, lorsqu’un accord \ncontractuel n'est pas possible et que la concession poursuit un intérêt public. \n\n2\nLa procédure d'expropriation est régie par les dispositions de la loi sur les \n\nconstructions. \n\n \n\nConcession, \nmodification \nimportante et \nrenouvellement \n\nArt. 12   \n1\nLa cession d'une concession est soumise à l'approbation du Conseil d'Etat \n\n2\nUn changement dans la maîtrise économique de la personne bénéficiaire de la \n\nconcession vaut cession de la concession. \n\n3\nLe Conseil d'Etat se réserve le droit de changer le droit d’exploitation en cas de \n\ncession. \n\n4\nLes dispositions relatives à la première délivrance s'appliquent aux modifications \n\nimportantes et renouvellement de la concession. \n\n \n 4. Installations \n\n \nMise en service des \ninstallations \n\nArt. 13   \n1\nLes équipements pour l'extraction des richesses minières et exploitation du \n\nsous-sol profond ne seront mis en service que lorsque le département compétent ou \nune tierce personne autorisée les aura réceptionnés. \n\nExécution Art. 14   \n1\nLe département compétent veille au respect des dispositions sur la \n\nconstruction, l'entretien, l'exploitation et la déconstruction des installations. \n\n2\nLe département compétent et les personnes mandatées par celui-ci sont légitimés \n\nde pénétrer dans les installations et de les contrôler à tout instant. \n\n \n 5. Extinction des autorisations et concessions \n\n \nExtinction Art. 15   \n\n1\nLes autorisations et concessions s'éteignent par l'écoulement de la durée \n\nprévue, par renonciation ou révocation. \n\n2\nElles peuvent être révoquées, lorsque : \n\na) les ayants droit violent des dispositions et obligations de droit public, \n\nb) les conditions pour la délivrance ne sont plus remplies, \n\nc) l'autorisation ou la concession ont été obtenues sur la base de faux \nrenseignements. \n\n3\nAu cas où une concession ou une autorisation devrait être révoquée, l'autorité en \n\navise précédemment l'ayant droit et lui fixe un délai pour faire disparaître les motifs \nde révocation. \n\n \n\nDéclassement et \ndéconstruction \n\nArt. 16   \n1\nLorsque l'autorisation ou la concession s'éteint, les ayants droit \n\nsupporteront tous les frais pour les mesures de remise en état à l'état antérieur où \nl'état prescrit par l'autorisation ou la concession. \n\n2\nLe département compétent vérifie l'exécution des obligations ci-dessus et le \n\nconfirme. \n\n \n\n 6. Garanties financières et taxes \n \n\nGaranties financières Art. 17   \n1\nLors de la délivrance d'autorisations et de concessions, une garantie finan-\n\ncière appropriée peut être exigée du requérant pour: \n\n\n\na) la couverture du dommage occasionné par les enquêtes préliminaires auprès \ndes propriétaires fonciers concernés, \n\nb) le dédommagement pour le non-respect des dispositions et légales et \nconditions, \n\nc) les coûts pour la remise en état à l'état antérieur ou l'état prescrit par \nl'autorisation ou la concession. \n\n \n\nCoûts de procédure Art. 18   \n1\nUne taxe administrative unique est prélevée s'agissant de l'examen et de \n\nla délivrance d'une autorisation pour les enquêtes préliminaires ou une concession. \n\n2\nEn complément, des taxes administratives supplémentaires peuvent être prélevées \n\npar le canton pour la couverture des frais effectifs relatifs par exemple aux frais \nd'enquête, aux frais d'expertise, aux frais de recalcul, aux frais de publication et frais \nd'impression. \n\n \n\nRedevance Art. 19   \n1\nToute personne obtenant une concession, verse en sus de la taxe adminis-\n\ntrative une redevance approprié pour chaque année entamée. Lorsque le montant \nest peu élevé, une redevance unique pour la durée totale de la concession peut être \nfixée. \n\n2\nLe Conseil d'Etat prend en compte dans le calcul de la redevance les critères sui-\n\nvants de manière cumulative : \n\na) La valeur du marché concernant les matières premières extraites, \nb) La rentabilité de l'exploitation accordée, \nc) L'intérêt public à l'exploitation concédée. \n\n3\nPour les richesses minières ou les exploitations, pour lesquels aucune valeur de \n\nmarché ne peut être fixée, le Conseil d'Etat fixe la valeur pour la redevance dans la \nconcession. \n\n4\nAucune redevance ne sera perçue pour le sous-sol dont l'énergie est prélevée sous \n\nforme de chaleur. \n\n5\nL'autorité peut réduire ou exonérer les ayants droit des redevances lorsque les pro-\n\njets poursuivent un intérêt public. \n\n \n\n 7. Voies de droit et dispositions pénales \n \n\nVoies de droit Art. 20   \n1\nEn vertu de la présente loi, des décisions émanant du département compé-\n\ntent ou du Conseil d'Etat peuvent être attaquées par le biais d'un recours auprès du \nTribunal administratif. \n\n \n\nDispositions pénales Art. 21   \n1\nSera puni d'une amende allant jusqu'à CHF 100'000.00, celui qui, inten-\n\ntionnellement procède à des travaux préparatoires sans autorisation, procède à l'ex-\ntraction de richesses minières sans concession ou exploite le sous-sol profond, de \nmême que viole intentionnellement des dispositions contenues dans l'autorisation ou \nla concession. \n\n2\nSi l'auteur agit par négligence, le montant de l'amende n'excédera pas CHF \n\n50'000.00. \n\n3\nLes personnes physiques sont pénalement punissables en lieu et place des per-\n\nsonnes morales ou des sociétés collectives ou en commandites, lorsqu'elles ont agi \npour leur compte ou auraient dû agir pour elles. Lorsque celles-ci ne peuvent être \ndéterminées sans que cela n'implique des examens disproportionnés, la personne \nmorale ou la société est astreinte au paiement de l'amende. \n\n4\nDans la procédure pénale, le canton a qualité de partie et peut se faire représenter \n\npar ses organes. \n\n \n\n 8. Dispositions transitoires et dispositions finales \n \n\n\n\nConcession en vigueur Art. 22   \n1\nLes concessions en vigueur conservent leur validité jusqu'à leur extinction. \n\n \n\nProcédures en cours Art. 23   \n1\nLes demandes pendantes par autorisation ou concession seront traitées \n\nen vertu de la présente loi. \n\n \n\nEntrée en vigueur Art. 24   \n1\n Le Conseil d'Etat définit l'entrée en vigueur de la présente loi. \n\n \n \nL'urgence est demandée. \n\n \nSignataire-s \n\nMarc-André Nardin Schumacher Bernard \n\nJean-Bernard Wälti Guyot Jean-Claude \n\nJean-Pierre Wettstein Alain Gerber \n\nLaurent Schmid Jean-Frédéric de Montmollin  \n\nPierre-André Steiner Rosselet Stéphane \n\nYann Sunier Dominique Lauener \n\nBoris Keller Andreas Jurt \n\nOlivier Lebeau Daniel Geiser \n\nHermann Frick  \n\nSylvia Morel  \n\nNicolas Ruedin  \n\nBéatrice Haeny  \n\nAndré Obrist  \n\nChristian Hostettler   \n\nBongiovanni Fabio  \n\nYves Fatton  \n\nZurbuchen Michel \n \n\nDamien Humbert-Droz \n \n\n \n\n\n


name: 16.139: Projet de décret portant révision de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Pour que l'imposition individuelle soit possible au niveau cantonale)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE DÉCRET \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n26.04.2016 \n\nHeure \n \n\n11h18 \n\nNuméro \n \n\n16.139 \n\nDépartement(s) \n \n\nDFS \n\nAnnule et remplace       \n\n \n\nAuteur(s) : Députés du parti Les Verts \n\nTitre : Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale pour que l'imposition \nindividuelle soit possible au niveau cantonal \n\n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 45, alinéa 1, et 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999; \n\nvu les articles 42, alinéa 3, lettre c, et 61, alinéa 1, lettre a, de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel  \n\n(Cst.NE), du 24 septembre 2000; \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète: \n\n \n\nArticle premier   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant son droit d'initiative en \nmatière fédérale, adresse à l'Assemblée fédérale, en termes généraux, la proposition de loi suivante: \n\nL'Assemblée fédérale de la Confédération helvétique arrête les dispositions législatives nécessaires afin \nque l'imposition individuelle des personnes physiques soit possible au niveau cantonal. En particulier, \nl'article 3, alinéa 3, de la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et communes \n(LHID) est modifié à cet effet ou abrogé. \n\n \nArt. 2   Le Grand Conseil charge le Conseil d’État de transmettre le présent décret à l'Assemblée fédérale, à \nl'échéance du délai référendaire. \n\n \n\nArt. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDéveloppement (facultatif) :  \n\nLe 28 février dernier, le peuple suisse a refusé l'initiative "Pour l'égalité fiscale du mariage". Ce texte a été refusé \npar la majorité des votants mais accepté par la majorité des cantons, dont celui de Neuchâtel, par 51,92% des \nvoix exprimées.  \n\nLa solution avancée par les opposants à l'initiative "Pour l'égalité fiscale du mariage" est l'imposition individuelle, \nqui permet l'égalité indépendamment des choix de vie des couples. Or, celle-ci n'est pas applicable au niveau \ncantonal du fait de l'article 3, alinéa 3, de la LHID. L'imposition individuelle est actuellement en discussion aux \nChambres fédérales et il est pour l'heure impossible de savoir quelle décision sera prise. Mais quelle que soit la \ndécision des élus fédéraux, les cantons doivent pouvoir introduire l'imposition individuelle pour mettre fin à une \ndiscrimination fiscale de moins en moins tolérée par la population. \n\nSi nous tardons à y remédier, une prochaine initiative mal calibrée finira par être acceptée en votation \npopulaire et créera de nouvelles inégalités. Or, deux injustices n'ont jamais fait une justice. Le courage \npolitique que le Grand Conseil doit avoir aujourd'hui sera payant sur le long terme. \n\nL'urgence est demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nRoby Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n                  \n\n \n\n\n


16.313: Punaise, il y en a au lit!!!

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n18.02.2016 \nHeure \n\n \n\n19h29 \nNuméro \n\n \n\n16.313 \nDépartement(s) \n\n \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace       \n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : \n\nPunaise, il y en a au lit!!! \n\nContenu : \n \nLe 26 janvier dernier, nous apprenions que des punaises de lit ont été trouvées dans trois dortoirs de l'abri de \nprotection civile de Bois Jean-Droz (BJD) à La Chaux-de-Fonds. Cette situation a conduit au déplacement des \nrequérants logés dans cet abri. Un traitement a été mis en place pour éradiquer ces punaises. Ce traitement \ndure de 10 à 30 jours  \n\nLe Conseil d'État peut-il nous dire si ces punaises sont apportées par les requérants eux-mêmes?  \n\nCombien coûte un tel traitement et qui paie? Un contrôle d'hygiène est-il pratiqué lors de l'arrivée de ces \npersonnes? \n\n \n\nRéponse écrite demandée: \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMarc Schafroth \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nXavier Challandes Danielle Borer Sylvia Schulé \n \n \n\n\n


name: 16.323: NOMAD: Masse salariale contenue, vraiment?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n22.02.2016 \n\nHeure \n \n\n10h57 \n\nNuméro \n \n\n16.323 \n\nDépartement(s) \n \n\nDFS \n\nAnnule et remplace       \n\n \n\nAuteur(s) : Olivier Lebeau \n\nTitre : \n\nNOMAD: Masse salariale contenue, vraiment? \n\nContenu : \n\n \nSur la base du rapport de gestion 2014 de NOMAD, on peut calculer la moyenne du salaire par équivalent plein \ntemps (EPT). \n\nCe salaire est de 77'981 francs/EPT environ en 2013 et 79’150 francs/EPT environ en 2014, soit une \naugmentation de 1,5% environ. \n\nMême si le profil des postes a changé, peut-on être certain que la masse salariale des employés déjà présents \nau début d’un exercice a été contenue à 0,5% comme souhaité par le Conseil d’État? \n\nRéponse écrite demandée: \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nOlivier Lebeau \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n                  \n\n \n\n \n\n\n


name: 17.314: Fournitures françaises pour nos écoles

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n21.02.2017 \n\nHeure \n\n12h33 \n\nNuméro \n\n17.314 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Loïc Frey  \n\nTitre : Fournitures françaises pour nos écoles  \n\nContenu :  \n\nQue pense le Conseil d'État du fait que des fiches d'exercices de mathématiques françaises soient utilisées \ndans nos classes (obligation d'écrire quatre-vingt-dix, soixante-douze, etc.) ? \n\nDans une période difficile économiquement, le canton ne devrait-il pas montrer l'exemple au lieu de commander \nen France les livres de mathématiques pour l'année suivante ? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLoïc Frey  \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 18.167: Pas de nouveaux allégements en matière d'exportation de matériel de guerre

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22.06.2018 \n\nHeure \n\n9h05 \n\nNuméro \n\n18.167 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupes PopVertsSol, socialiste et Vert'Libéral-PDC \n\nTitre : Pas de nouveaux allégements en matière d'exportation de matériel de guerre \n\nContenu :  \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \n\nConsidérant : \n\n– la volonté du Conseil fédéral de réviser l'Ordonnance sur le matériel de guerre, pour autoriser notamment des \nexportations vers des pays impliqués dans des conflits armés, annoncée dans le cadre de la séance de la \ncommission de la politique de sécurité du Conseil des États du 1\n\ner\n février 2018 ; \n\n– la tradition humanitaire et la politique de neutralité de la Suisse ; \n\n– les engagements internationaux pris par la Suisse, notamment le traité sur le commerce des armes ; \n\n– le refus en votation populaire de l'initiative pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre, notamment \nparce que des critères d’exclusion clairs étaient justement prévus ; \n\ninvite le Conseil fédéral : \n\n– à renoncer à assouplir les conditions d’exportation d’armes dans l'Ordonnance sur le matériel de guerre, en \nparticulier concernant les pays impliqués dans des conflits armés ; \n\ninvite le Conseil d’État : \n\n– à soutenir cette initiative cantonale. \n\nMotivation (obligatoire) :  \n\nLors de la séance de la commission de la politique de sécurité du Conseil des États du 1\ner\n\n février 2018, le \nDépartement fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le Département fédéral de la \ndéfense, de la protection de la population et des sports (DDPS) ont annoncé une révision de l'Ordonnance sur le \nmatériel de guerre, pour autoriser notamment des exportations vers des pays en guerre. Le Conseil fédéral \nentend examiner avant l'été les possibilités d’adaptation de l'Ordonnance. Ces décisions font suite à des \npressions exercées par l’industrie de l’armement suisse, qui demande une flexibilisation du critère d’exclusion de \nl’exportation d’armes vers les pays connaissant des conflits internes ainsi qu’un allongement de la durée de \nvalidité des autorisations d’exportation. \n\nLa Loi fédérale sur le matériel de guerre prévoit que l'exportation de matériel de guerre pour des destinataires à \nl'étranger est autorisée si elle ne contrevient pas au droit international et n'est pas contraire aux principes de la \npolitique étrangère de la Suisse et à ses obligations internationales (art. 22). L’Ordonnance sur le matériel de \nguerre indique pour sa part que la conclusion de contrats n’est pas accordée « si le pays de destination est \nimpliqué dans un conflit armé interne ou international ; si le pays de destination viole systématiquement et \ngravement les droits de l'homme ; s'il y a de forts risques que, dans le pays de destination, le matériel de guerre \nà exporter soit utilisé contre la population civile ». \n\nMalgré ces dispositions légales et réglementaires strictes, les concessions en faveur de l’industrie de l’armement \nsuisse sont récurrentes. En 2016 par exemple, le Conseil fédéral a mis fin au moratoire sur les exportations \nd’armes au Proche-Orient, permettant aux entreprises suisses de vendre du matériel de guerre à l’Arabie \nSaoudite, sous certaines conditions, alors que ce pays est directement impliqué dans le conflit armé au Yémen. \n\nD’autres écarts de ce type ont été observés. En 2017, la Suisse a exporté pour plus de 87 millions de francs \nd’armement en Thaïlande, alors que ce pays est traversé par un conflit armé interne. Le Conseil fédéral a justifié \ncette pratique en invoquant une autorisation d’exportation datant de 2015 et en assurant que le matériel exporté \n(des systèmes de défense antiaérienne) n’est pas « de nature à favoriser des violations des droits de l'homme \nou le recours aux enfants soldats ». Rebelote avec la Turquie, pays impliqué dans le conflit en Syrie et dans \nlequel les droits humains sont bafoués : en 2017, le volume d’exportation d’armes suisses vers ce pays a été \nmultiplié par 13 par rapport à l’année précédente. Parmi les bons clients de la Suisse figurent également la \nChine et les États-Unis, des puissances connues respectivement pour leurs interventions dans des conflits \n\n\n\narmés et leur piètre respect des droits humains. Ainsi, la Suisse a exporté en 2017 pour 446,8 millions de francs \nde matériel de guerre vers 64 pays (+8%), se situant en 14\n\ne\n position des pays exportateurs d’armes à travers le \n\nmonde. \n\nLes dispositions légales et réglementaires sur l’exportation d’armes, introduites dans le cadre de la campagne \nde 2008, n’ont pas arrêté d’être assouplies ces dernières années. Assouplir l’Ordonnance sur le matériel de \nguerre encore davantage en autorisant notamment des exportations vers des pays en guerre est inacceptable. \nLes armes tuent et les premières victimes à périr sous les armes suisses seraient les populations civiles prises \nau piège des conflits armés. Une telle pratique constituerait par ailleurs une atteinte grave et directe à la tradition \nhumanitaire de la Suisse et serait incompatible avec notre politique de neutralité. Elle entrerait en contradiction \navec les engagements internationaux pris par la Suisse, notamment le traité sur le commerce des armes. Entré \nen vigueur en 2015 pour la Suisse, ce dernier prévoit l’interdiction de transfert d’armes lorsqu’il existe un risque \nimportant de violations graves des droits humains ou du droit international humanitaire. \n\nRappelons enfin qu’en août 2009, le Conseil fédéral avait complété l’Ordonnance par les critères d'exclusion \nclairs qu’il remet potentiellement en question aujourd’hui (notamment l’interdiction d’exportation si le pays de \ndestination est impliqué dans un conflit armé interne ou international, susmentionné), affirmant que ceux-ci \nrendaient inutile l'initiative du GSSA (Groupe pour une Suisse sans armée) pour l'interdiction d'exporter du \nmatériel de guerre. Assouplir ces critères reviendrait à tromper la population suisse, qui s’était notamment \nappuyée sur l’existence de ces critères pour refuser l’initiative du GSSA.  \n\nNous vous invitons à soutenir cette initiative afin de protéger les populations civiles victimes de conflits, de \nrespecter la tradition humanitaire et la politique de neutralité de la Suisse mais également le bon fonctionnement \ndémocratique.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nZoé Bachmann \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJonathan Gretillat Antoine de Montmollin Laurent Kaufmann \n\nMatthieu Lavoyer Diego Fischer Brigitte Neuhaus \n\nFrançoise Gagnaux Clarence Chollet Théo Bregnard \n\nJosiane Jemmely Armin Kapetanovic Naomi Humbert \n\nAnne Bourquard Froidevaux Jean-Jacques Aubert Michaël Berly \n\nFrançois Konrad  Gabrielle Würgler Fabien Fivaz \n\nCédric Dupraz Céline Vara Christine Ammann Tschopp \n\nSébastien Frochaux Johanna Lott Fischer Sera Pantillon \n\nRichard Gigon Veronika Pantillon Blaise Fivaz \n\nAël Kistler   \n\n  \n \n\n \n\n\n


name: 18.183: La solidarité est-elle un délit dans le canton de Neuchâtel ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n04.09.2018 \n\nHeure \n\n12h04 \n\nNuméro \n\n18.183 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Zoé Bachmann \n\nTitre : La solidarité est-elle un délit dans le canton de Neuchâtel ? \n\nContenu :  \n\nLe quotidien Arcinfo annonçait (édition du 28 août 2018) la condamnation et l’arrestation en plein culte au Locle d’un pasteur \naccusé d’avoir aidé un réfugié togolais dans le besoin.  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous dire : \n\n– Si la police a agi dans ce cas de son propre chef, ou si cette intervention a eu lieu en accord avec le service des \nmigrations (SMIG) ? \n\n– S’il juge acceptable que la police intervienne au milieu d’un culte pour arrêter un pasteur qui officie et qui n’a fait que son \ndevoir de chrétien en aidant une personne en détresse ? \n\n– S’il ne considère pas les Églises comme un lieu qui mérite respect, tranquillité et qu’on ne perturbe pas les lieux de culte \nquels qu’ils soient, tant que l’ordre établi n’est pas en danger ? \n\n– S’il entend s’affranchir de l’infime marge de manœuvre dont il dispose dans l’application de la Loi fédérale sur l’asile ? \n\n– S’il entend condamner les citoyen-ne-s qui se rendent « coupables » d’aider des personnes dans le besoin et s’il veut \nintroduire dans le canton la notion de délit de solidarité ? \n\n– S’il ne considère pas que la police cantonale a mieux à faire que d’empêcher l’entraide et poursuivre l’assistance à \npersonne en danger ? \n\nDéveloppement :  \n\nUn pasteur ainsi qu’une habitante du Locle se sont vus condamnés pour avoir aidé un ressortissant togolais demandeur \nd’asile en fin de droits. Les faits remontent à février, lorsque le pasteur, en plein culte, a été interpellé par les forces de \nl’ordre, qui lui ont demandé de le suivre. \n\nCes faits sont pour nous inadmissibles. La non-assistance à personne en danger est condamnable, et les personnes \ninterpellées n’ont fait que répondre à l’appel de leur conscience, de leur morale ou de leur croyance, pour venir en aide à une \npersonne dans la détresse. Il n’y a eu aucun intérêt pécunier, bien au contraire. L’État entend-il poursuivre toutes les \npersonnes et associations qui viennent en aide à des réfugiés déboutés ou à des sans-papiers ? Va-t-il s’en prendre à celles \net ceux qui défendent le principe d’aide aux plus faibles de la société avant de se préoccuper de leur statut légal ? \n\nCe printemps, trois citoyens, qui avaient violé la loi en aidant des migrants à entrer en France, ont été jugés, mais finalement \nrelaxés, le Conseil constitutionnel français ayant abandonné les charges, reconnaissant le principe de fraternité comme \nessentiel au droit français. \n\nLe canton de Neuchâtel ne reconnaîtrait-il donc pas les principes d’entraide et de secours comme essentiels à sa \nConstitution ?  \n\nDemande d’urgence : OUI \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nZoé Bachmann \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nLaurent Kaufmann Armin Kapetanovic Daniel Ziegler \n\nVeronika Pantillon Doris Angst Laurent Debrot \n\nBrigitte Neuhaus Diego Fischer Niel Smith \n\nSarah Blum Xavier Challandes Sera Pantillon \n\nFrançois Konrad Joël Desaules Michaël Berly \n\nNaomi Humbert Richard Gigon Gabrielle Würgler \n \n\n\n\tGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION\n\n


name: 18.331: Pôle technique : du plomb dans l’aile ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n25.06.2018 \n\nHeure \n\n15h14 \n\nNuméro \n\n18.331 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Annie Clerc-Birambeau \n\nTitre : Pôle technique : du plomb dans l’aile ? \n\nContenu :  \nLe Conseil d’État peut-il nous dire où en est la mise sur pied du pôle technique neuchâtelois ? La constitution de \nce pôle, annoncé pour 2020, pourrait prendre du retard avec le départ du directeur des Écoles techniques. \n\nNous remercions le Conseil d’État de nous indiquer la planification des étapes à venir pour la constitution du \npôle technique. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nAnnie Clerc-Birambeau \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nCorine Bolay Mercier   \n \n \n\n \n\n\n


name: 19.135: La Tène : implantation d’un pôle économique sur les terres agricoles d’Épagnier, qu’en est-il des terres et des domaines agricoles ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n26.03.2019 \n\nHeure \n\n11h49 \n\nNuméro \n\n19.135 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Blaise Fivaz \n\nTitre : La Tène : implantation d’un pôle économique sur les terres agricoles d’Épagnier, qu’en est-il des \nterres et des domaines agricoles ? \n\nContenu :  \n\nLe canton de Neuchâtel a divulgué, le 5 décembre 2018, les détails de son troisième pôle de développement \néconomique (PDE) de La Tène. Réalisé en plusieurs étapes sur une surface de vingt hectares, le secteur devrait \ncompter quelque 3’000 emplois et 550 habitants d’ici à 2040. \n\nDans une logique de bon sens qui vise la préservation de la biodiversité locale, la souveraineté alimentaire, les \nmicroclimats locaux et la beauté des paysages, chaque commune semble être tenue de protéger un minimum \nde terres agricoles, vergers, prairies ou vignes, pour préserver la culture, dans tous les sens du terme, sur son \nterritoire. \n\nAussi, le Conseil d’État peut-il répondre aux questions suivantes : \n\n– Quelle est la vision du canton quant aux questions liées à la souveraineté et la sécurité alimentaire, ainsi que \nla manière de compenser les terres ? \n\n– En ce qui concerne la compensation des terres, qu’est-ce que l’État a prévu ?  \n\n– Pourquoi le chef du DDTE et le directeur de la Chambre neuchâteloise d'agriculture et de viticulture (CNAV) \nn’étaient-ils pas présents lors de la présentation publique du PDE de La Tène par le conseiller d’État Jean-\nNathanaël Karakash, le 5 décembre 2018 à Marin ?  \n\n– Est-il vrai qu'une promesse de vente a été signée entre l’État et un propriétaire de la grande parcelle \nd'Épagnier ? \n\nDéveloppement \n\nLe pôle de développement économique Littoral Est accueillera, au nord d’Épagnier, des entreprises innovantes \nà haute valeur ajoutée, selon les autorités. Le nouveau quartier comprendra des logements, une place publique \net des infrastructures communautaires. \n\nL’urbanisation harmonieuse dont il est fait mention inclut des bâtiments jusqu’à 18 mètres de haut sur les unités \nfoncières N° 1 et N° 5, dévolues au pôle économique.  \n\nL’unité foncière N° 7 qui est la parcelle la plus proche de Montmirail prévoit même une hauteur de vingt mètres \npossible pour une centrale de chauffage. \n\nLes bâtiments industriels et la Migros, à l’ouest, ont déjà péjoré une grande partie des terres agricoles. Le \ndomaine de Montmirail qui date de 1618, ainsi que le hameau historique d’Épagnier, sont importants pour la \ncommune tout comme pour son agriculture.  \n\nIl semble donc que faire émerger un pôle économique entre ces deux sites historiques affectera ce patrimoine \nunique. \n\nLa destruction de 23,9 hectares de terres agricoles serait apparemment valorisée quelque part ailleurs dans le \nVal-de-Travers.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBlaise Fivaz \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nNathalie Schallenberger Laurent Suter  \n \n\nhttps://www.arcinfo.ch/tags/neuchatel/\n\n


name: 19.307: Modèle d’assurance de l’État et des collectivités publiques, état de situation

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n07.03.2019 \n\nHeure \n\n16h07 \n\nNuméro \n\n19.307 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Nicolas Ruedin \n\nTitre : Modèle d’assurance de l’État et des collectivités publiques, état de situation \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État est prié de nous faire part de ses considérations concernant le modèle actuel de \ncontractualisation des assurances de l’État et des collectivités publiques et de nous renseigner sur sa vision de \npasser à un modèle cantonal de coopérative de courtage. Selon un avis de droit, ce nouveau modèle répondrait \nmieux à la loi sur les marchés publics. De plus, il permettrait de concentrer les compétences d’assurances en \nune seule entité et de favoriser une redescente des richesses dans l’économie locale et résidentielle, sans que \ncela ne coûte plus cher à l’État. \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nNicolas Ruedin \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 19.338: Quelles conséquences pour le canton de Neuchâtel de la prise en charge des frais des soins ambulatoires ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n30.09.2019 \n\nHeure \n\n13h58 \n\nNuméro \n\n19.338 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Quelles conséquences pour le canton de Neuchâtel de la prise en charge des frais des soins \nambulatoires ? \n\nContenu :  \n\nActuellement, dans le domaine des soins, si une intervention est réalisée de manière ambulatoire, les coûts de \ncette intervention sont entièrement à la charge des caisses-maladie. Si le patient reste une nuit à l’hôpital après \nune simple intervention chirurgicale, le canton paie 55% au moins du traitement, et la caisse-maladie 45% au \nplus. La semaine dernière, le Conseil national est entré en matière sur un financement uniforme des soins \nambulatoires. Par une telle décision, les coûts des soins ambulatoires seraient à la charge des cantons à \nhauteur de 25,5% au moins.  \n\nUne telle décision ne serait pas sans conséquence pour les cantons. Bien que la proposition ne soit pas \ndéfinitive – le Conseil des États doit encore se prononcer –, nous remercions le Conseil d'État de répondre aux \nquestions suivantes : \n\n– Quelle est la position du Conseil d'État quant à cette proposition de nouvelle répartition ? \n\n– Quelles seraient les répercussions financières d'une telle proposition pour le canton de Neuchâtel ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nFlorence Nater David Moratel Laura Zwygart de Falco \n\nBaptiste Hurni  Françoise Gagnaux Laurent Duding \n\nSouhaïl Latrèche Nathalie Matthey Pierre-Alain Borel \n\nAnnie Clerc-Birambeau Alexandre Houlmann Dominique Andermatt-Gindrat \n\n \n\n\n


name: 19.131: La Chaux-de-Fonds, Capitale culturelle suisse : où en est-on ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22.03.2019 \n\nHeure \n\n9h36 \n\nNuméro \n\n19.131 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : La Chaux-de-Fonds, Capitale culturelle suisse : où en est-on ? \n\nContenu :  \n\nLe 8 novembre dernier, lors d’un débat sur le rôle économique de la culture organisé à la HE-Arc, le conseiller \nd’État en charge de la culture annonçait que la ville de La Chaux-de-Fonds pouvait devenir la première Capitale \nculturelle suisse et ceci en 2024. Une annonce qui, pour le groupe socialiste, amène les questions suivantes : \n\n– Capitale culturelle suisse est une association, quels sont les membres de cette association ? Le canton en \nest-il membre ? Si oui, qui le représente ?  \n\n– Comment est organisé le processus de désignation ? Est-ce que la ville de La Chaux-de-Fonds devra \npostuler ? \n\n– Quel soutien apporte le Conseil d’État à cette potentielle candidature ? Quel rôle joue-t-il ?  \n\n– Y a-t-il un groupe de pilotage afin d’accompagner cette potentielle candidature ? Si oui, quels sont les acteurs \nqui y participent et comment sont-ils organisés ? \n\n– Dans le projet, la Confédération est évoquée comme étant le soutien financier principal potentiel. Est-elle \ndéjà associée au processus ? Si oui, de quelle manière ? \n\nDéveloppement :  \n\nL'idée de Capitale culturelle suisse a germé suite à l'Expo.02 : une ville deviendrait, tous les 4 à 5 ans, la \ncapitale culturelle de notre pays. Cet évènement serait principalement subventionné par la Confédération et \npourrait être réalisé avec un budget de plus de 100 millions de francs. Les éditions de la Capitale culturelle \nsuisse seraient portées par une structure indépendante.  \n\nEn 2018, nous avons appris que la ville de La Chaux-de-Fonds pourrait devenir la première Capitale culturelle \nsuisse. Ce serait une occasion pour la ville de promouvoir le patrimoine culturel, historique, et partager la \ndynamique culturelle riche qui la caractérise. \n\nÀ de nombreuses reprises, le groupe socialiste a fait part de son attachement et de son soutien à la culture de \nnotre canton. Nous sommes convaincus que la culture fait vivre et rayonner notre canton.  \n\nComme peu de choses ont filtré depuis l’annonce de l’année passée et que le site capitaleculture.ch ne donne \npas plus d’informations sur les réflexions en cours, nous venons aux nouvelles !  \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nCorine Bolay Mercier David Moratel Philippe Loup \n\nJohanne Lebel Calame Dominique Andermatt-Gindrat Baptiste Hunkeler \n\nAnnie Clerc-Birambeau Souhaïl Latrèche Antoine de Montmollin \n\nFlorence Nater Françoise Gagnaux Baptiste Hurni \n\nCarole Bill Alexandre Houlmann Eric Flury \n\nGrégory Jaquet Josiane Jemmely Laurence Vaucher \n\nSylvie Fassbind-Ducommun Mauro Vida Florence Aebi \n\n \n\n\n


name: 12.107: Plan d'actions pour l'avenir de la formation professionnelle

text: \nDECS \n\n \n \n \n24 janvier 2012 12.107 \n Ad 11.047 \nPostulat Théo Bregnard \n\n \nPlan d'actions pour l'avenir de la formation professionnelle \n\nLe rapport du Conseil d'Etat 11.047 "Plan d'actions pour l'avenir de la formation professionnelle" \névoque la nécessité d'améliorer "les conditions cadres de l'apprentissage dual (vacances \nnotamment) […] afin de réduire l'écart avec les filières de formation en école à plein temps". On \ntrouve également à de nombreuses reprises l'idée de revaloriser l'image du CFC… \n\nSi certains objectifs sont évoqués, le rapport reste relativement vague sur les délais et les \nmesures concrètes qui pourraient être entreprises afin de réduire l'écart entre les filières \nacadémiques et professionnelles. A plusieurs reprises il est dit que: "Les délais et ressources sont \ndonnés à titre purement indicatif" (pp. 12 et 15 dudit rapport). Dès lors, le Conseil d'Etat est prié \nd'étudier dans quelle mesure les aspects suivants pourraient être développés: \n\n– 7 semaines de vacances scolaires, \n– période de congé pour les apprentis durant les examens,  \n– heures consacrées aux devoirs et à l'apprentissage durant la semaine,  \n– voyage d'études compris dans le temps scolaire, \n– définition d'un salaire minimum d'apprentissage par branche. \n\nCosignataires: G. Hirschy, M.-F. Monnier Douard, D. de la Reussille, L. Debrot, F. Jeandroz, D. \nAngst, C. Dupraz et D. Ziegler. \n\n\n


name: 19.610_com: PÉTITION – ABATTOIR DES PONTS-DE-MARTEL

text: \n \n\n1 \n\n \nPÉTITION – ABATTOIR DES PONTS-DE-MARTEL 19.610 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des pétitions et des grâces \n\nau Grand Conseil \n\nen réponse \n\nà la pétition de l’Association Pour l’égalité animale (PEA), \nconcernant l’Abattoir des Ponts-de-Martel \n\n \n(Du 19 novembre 2019) \n\n \n\n \n \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1.  INTRODUCTION \n\nEn date du 13 juin 2019, le bureau du Grand Conseil a décidé de transmettre la pétition de \nl’Association Pour l’égalité animale (PEA), concernant l’Abattoir des Ponts-de-Martel, à la \ncommission des pétitions et des grâces, comme objet de sa compétence. \n\nLors de sa séance du 18 septembre 2019, ladite commission a examiné la pétition, en \nprésence de M. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département de développement \ndu territoire et de l’environnement (DDTE), et du chef du service de la consommation et \ndes affaires vétérinaires (SCAV). \n\nComposition de la commission \n\nPrésident : M. Pierre Wexsteen \nVice-présidente : Mme  Gabrielle Würgler \nRapporteure : Mme Mary-Claude Fallet  \nMembres: M.  Philippe Loup (en remplacement de M. Jean-Claude Berger) \n M. Pierre-Alain Borel \n M. Jean- Paul Wettstein (en remplacement de M. Alain Gerber) \n M. Lionel Rieder \n M.  Didier Germain (en remplacement de M. Michel Robyr) \n Mme Océane Taillard \n M.  Karim Boukhris \n M.  Niels Rosselet-Christ \n\n2.  PÉTITION \n\nLe 11 juin 2019, l’Association Pour l’égalité animale (PEA) a déposé la pétition suivante : \n\nPétition concernant l’Abattoir des Ponts-de-Martel \n\nL’Association Pour l’égalité animale (PEA) a publié une vidéo de l’Abattoir des Ponts-\nde-Martel sur le site www.abattoirs-suisses.ch dans laquelle on peut voir que \nl’abattage des animaux se fait dans des conditions épouvantables, et même \nrégulièrement en violation de la législation suisse sur la protection des animaux.  \n\nPour ces raisons, l’association a déposé une dénonciation pénale auprès du \nMinistère, public, ainsi qu’une copie de cette dernière auprès du service de \nconsommation et des affaires vétérinaires (SCAV). \n\nhttp://www.abattoirs-suisses.ch/\n\n\n \n\n2 \n\nLors de sa rénovation en 2013, l’État de Neuchâtel avait accordé un crédit \nd’engagement de 694'000 francs à l’Abattoir régional des Ponts-de-Martel1 et la \nConfédération avait également contribué pour un montant similaire2. Nous pouvons \ndonc dire que des fonds publics subventionnent la maltraitance animale qui a lieu au \nsein de cet abattoir.  \n\nDès lors, nous demandons à votre autorité de bien vouloir vous prononcer sur les \nquestions suivantes : \n\n– Comment votre autorité se positionne-t-elle concernant le fait que l’État de \nNeuchâtel et nos impôts subventionnent une entreprise qui ne respecte pas la loi \nsur la protection des animaux et qui maltraite ces derniers ? \n\n– Comment expliquer que les services vétérinaires aient pu laisser cette situation \nse produire, eux qui sont censés veiller au respect de la législation sur la \nprotection des animaux ? \n\n– Comment entendez-vous réagir pour que cessent ces souffrances ? \n\nÉtant donné qu’il est inacceptable que des fonds publics servent à perpétuer un \nsystème injuste qui consiste à exploiter et mettre à mort des individus sensibles, nous \nvous demandons de refuser à l’avenir toute subvention en faveur d’une entreprise \ndont le but est d’exploiter ou de tuer des animaux. \n\nLa pétition est munie d’une signature manuscrite et de plus de 4’000 signatures \nélectroniques. \n\n3.  TRAITEMENT DE LA PÉTITION PAR LA COMMISSION \n\nEn préambule, M. Laurent Favre et le chef du service du SCAV ont présenté une \nrétrospective de l’Abattoir des Ponts-de-Martel, puis dans un second temps ont répondu \naux questions posées par les membres de la commission. \n\nDans les années 2000, l’Abattoir des Ponts-de-Martel a été modernisé en vue d’augmenter \nsa capacité et devenir le grand abattoir du canton. La volonté était de concentrer les \nactivités d’abattage sur un même lieu. Cette reconstruction a également permis la mise \naux normes des installations. \n\nEn 2013, une subvention cantonale d’un montant de 200'000 francs a été versée, pour \ngarantir l’abattage d’animaux en cas d’épizooties. Cette même année, le Grand Conseil a \négalement octroyé une subvention de 494'000 francs dans le cadre des améliorations \nstructurelles agricoles.  \n\nLes infrastructures de l’Abattoir sont conformes aux normes en vigueur.  \n\nDes inspections régulières ont été effectuées par le SCAV à l’Abattoir des Ponts-de-Martel. \nLors d’une inspection réalisée au printemps 2018, des manquements ont pu être constatés. \nDès lors, le SCAV a exigé que l’Abattoir y remédie et se mette en conformité avec la \nlégislation en vigueur. La direction de l’Abattoir s’est engagée par écrit à mettre en place \ndes mesures correctrices pour répondre à cette injonction.  \n\nEn fin d’année 2018, un important problème avec la gérance est venu péjorer la situation. \nDurant cette période, la situation s’est détériorée et les bonnes pratiques se sont relâchées. \nFaute d’éléments tangibles et prouvés, le SCAV n’a pas pu saisir la justice. \n\nAu printemps 2019, plusieurs vidéos tournées clandestinement en novembre 2018 au sein \nde l’Abattoir ont circulé dans les médias montrant que la loi visant à protéger la dignité et \nle bien-être de l’animal n’était pas respectée.  \n\n                                                \n1https://www.ne.ch/legislation-\njuriprudence/pubfo/ArrRegCE/Documents/ 2013/FO10_01_ACE_CHAN_PromulgationGC_Fevrier.pdf \n \n2 Voir page 21 de ce rapport : https://www.ne.ch/autorités/GC/objets/documents/Rapports/2012/12057_CE.pdf \n\n\n\n \n\n3 \n\nDès lors, le SCAV a mis en place toute une série de mesures en vue de corriger les \nmanipulations inadéquates constatées. Il a notamment mis sur pied une meilleure \nformation du personnel, ainsi qu’un monitorage des bonnes pratiques à employer pour la \ngestion des animaux.  \n\nLors de sa séance, la commission a auditionné deux représentants de l’Association PEA.  \n\n3.1. Audition d’une délégation des pétitionnaires \n\nLes représentants de l’association ont commenté le contenu de la pétition et ont reformulé \nles trois questions qu’elle soulève.  \n\nIls ont dénoncé les conditions d’abattage qui ne sont pas conformes à la loi sur la protection \ndes animaux et ont demandé que tout subventionnement public « en faveur d’une \nentreprise, dont le but est d’exploiter ou de tuer des animaux, soit refusé ». \n\n3.2. Position du Conseil d’État \n\nL’Abattoir des Ponts-de-Martel joue un rôle important au cœur d’une filière agro-alimentaire \ncourte de production de denrées alimentaires. Idéalement situé dans la région d’élevage \nde notre canton, il garantit des durées de transport très faibles pour les animaux, tout en \noffrant un approvisionnement de proximité pour les nombreux commerces qui s’y \nfournissent. \n\nLes animaux, notamment de rente, doivent être protégés et traités avec ménagement dans \nle respect du dispositif légal actuel, aussi et surtout lorsqu’ils sont menés à l’abattage. Le \nSCAV y veille année après année et prend les mesures correctives adéquates lorsque des \nnon-conformités sont constatées. L’Abattoir des Ponts-de-Martel fait ainsi l’objet d’une \nsurveillance régulière depuis de très nombreuses années. \n\nLe Conseil d’État a apporté aux trois questions posées par la pétition les réponses \nsuivantes : \n\n1. Comment votre autorité se positionne-t-elle concernant le fait que l’État de Neuchâtel et \nnos impôts subventionnent une entreprise qui ne respecte pas la loi sur la protection \ndes animaux et qui maltraite ces derniers ? \n\nL’État a soutenu l’agrandissement et la rénovation de l’abattoir en 2013. Étant en main \nd’une coopérative à majorité agricole, l’abattoir avait droit à un crédit d’investissement \nagricole, qui lui a été octroyé. \n\nPar son soutien à l’investissement, l’État a montré son attachement à une filière courte de \nla production de viande locale, sur le pôle agro-alimentaire des Ponts-de-Martel, comme il \na également soutenu à plusieurs reprises la filière laitière. Un abattoir de proximité permet \nde réduire fortement les transports d’animaux, dans l’intérêt des animaux et de \nl’environnement. \n\nL’État a également soutenu l’agrandissement et la rénovation de l’abattoir en 2013 en \ncontrepartie de la mise à disposition des infrastructures et du personnel en cas d’épizootie. \nUn contrat a été signé avec la coopérative, garantissant l’utilisation prioritaire de l’abattoir \npar les services vétérinaires si une épizootie se déclarait. \n\nAinsi, l’État a évité de devoir construire et exploiter son propre abattoir, réalisant \nd’importantes économies, tant au niveau de l’investissement que des coûts de \nfonctionnement. \n\n2. Comment expliquer que les services vétérinaires aient pu laisser cette situation se \nproduire, eux qui sont censés veiller au respect de la législation sur la protection des \nanimaux ? \n\n\n\n \n\n4 \n\nLe SCAV a procédé à des inspections régulières de l’abattoir, portant aussi bien sur les \naspects de sécurité alimentaire que de protection des animaux. En 2018, trois inspections \nont eu lieu et en 2019, quatre inspections ont déjà été effectuées. \n\nChaque non-conformité constatée a fait l’objet d’un suivi administratif exigeant la mise en \nconformité des irrégularités. De plus, des explications détaillées ont été données de vive \nvoix aux responsables de l’Abattoir sur les dispositions de protection des animaux à respecter. \n\nLes textes légaux leur ont été remis et expliqués dans le détail par le SCAV. \n\n3. Comment entendez-vous réagir pour que cessent ces souffrances ? \n\nDe nouvelles mesures ont été mises en œuvre, portant sur les infrastructures \nd’étourdissement et de mise à mort des animaux, sur la formation du personnel et sur des \ncontrôles intensifiés. \n\nCe catalogue de mesures permettra une amélioration durable du déchargement, de la \nstabulation, de l’étourdissement et de la mise à mort des animaux.  \n\nLe SCAV garantit un suivi strict de l’abattoir et affirme sa volonté de faire respecter \nl’ensemble des aspects de protection des animaux en son sein. \n\n3.3. Débat et position de la commission \n\nLa commission ne saurait tolérer un non-respect de la loi sur la protection des animaux \nqui, en outre, engendrerait des souffrances animales. Les réponses apportées par le SCAV \nlui ont permis de constater que toute une série de mesures appropriées ont été mises en \nplace pour pallier la situation. \n\nLa commission a reçu l’assurance qu’un suivi strict et adéquat a été mis en place par le \nSCAV en vue de veiller scrupuleusement au respect de la loi sur la protection des animaux \nen matière d’abattage. \n\nConcernant le subventionnement public octroyé à l’infrastructure, la commission – après \navoir entendu les explications données par le DDTE – est convaincue de sa pertinence et \nde son utilité. \n\nÀ l’issue du débat, il a été convenu que le Conseil d’État rédigerait un courrier à l’intention \ndes pétitionnaires, par lequel des réponses seront apportées aux trois questions posées. \n\nÀ l’unanimité, la commission a décidé de ne pas donner suite à la pétition.  \n\n4.  CONCLUSION \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil de ne pas donner suite à la pétition. \n\nSans opposition, la commission a adopté le présent rapport, par voie électronique en date \ndu 19 novembre 2019.  \n\nPréavis sur le traitement du rapport (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que cet objet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\nNeuchâtel, le 19 novembre 2019 \n\n Au nom de la commission \n des pétitions et des grâces : \n\n Le président, La rapporteure, \n P. WEXSTEEN M.-C. FALLET \n\n\n


name: 15.114: Hôpital neuchâtelois (HNE) – subventions pour prestations d’intérêt général (PIG)

text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s):  \n \nLié à: \n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n \nad Titre:  \n\n \nContenu: \n\n \nDéveloppement (obligatoire): \n\n04.02.2015 15.114 DFS  \n\nCommission des finances\n\nHôpital neuchâtelois (HNE) – subventions pour prestations d’intérêt général (PIG)\n14.032\n\nSuite à l'adoption du projet de décret portant octroi d'un crédit supplémentaire de 16.600.000 francs pour une subvention extraordinaire à \nl'Hôpital neuchâtelois destinée à l'assainissement de son bilan, le Conseil d’Etat est prié de présenter au Grand Conseil un rapport sur les \nsubventions (hors participation aux diagnosis related group (DRG)), prestations d'intérêt général, versées à HNE, et le potentiel d’économie.\n\nLe budget 2015 de l’Etat prévoit une subvention de 153 millions de francs à l'Hôpital neuchâtelois pour financer les soins, ainsi que les \nprestations d’intérêt général (PIG). Avec l’introduction du financement des traitements par les DRG, la facture des traitements hospitaliers \nest financée à 45% par les assureurs maladie et à 55% par l’Etat. Conformément à la LAMal, les coûts des prestations d’intérêt général ne \npeuvent pas entrer dans le calcul des forfaits unitaires (DRG). Aujourd’hui, on constate que la subvention de l’Etat assure le financement \nobligatoire des DRG, mais également une part importante des charges liées aux PIG sans pour autant que soit connue exactement \nl’attribution de ces fonds. Pour mémoire, les PIG recouvrent principalement la formation et la recherche, mais également certaines \nprestations hospitalières qui doivent être conservées non pas pour des raisons économiques mais pour des raisons de politique régionale. \nDès lors, la commission demande au Conseil d’Etat de fournir, dans les plus brefs délais, un rapport dans lequel nous trouverons la \ndéfinition cantonale des PIG, ainsi que le détail de l’attribution de la subvention destinée aux PIG et celle destinée à d’autres prestations de \nl’Hôpital. Nous souhaitons également connaître les éventuelles économies qui pourraient être réalisées. \n\n\n\n \n \n \n\nL'urgence est demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n■\n\nOlivier Haussener, président de la commission\n\n\n


name: 16.165: Projet de décret portant modification du décret approuvant une modification apportée à l'accord signé le 11 avril 1983 par le Conseil fédéral et par le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des ...

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE DÉCRET  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n27 septembre 2016 \n\nHeure \n\n15h35 \n\nNuméro \n\n16.165 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Députés interpartis \n\nTitre : Projet de décret portant modification du décret approuvant une modification apportée à l'accord \nsigné le 11 avril 1983 par le Conseil fédéral et par le Gouvernement de la République française \nrelatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers d'une part,  \nconcernant la compensation financière prévue par cet accord d'autre part \n\n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète :  \n\n \nArticle premier   Le décret approuvant une modification apportée à l'accord signé le 11 avril 1983 par le Conseil \nfédéral et par le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des \ntravailleurs frontaliers d'une part, concernant la compensation financière prévue par cet accord d'autre part, du \n24 mars 1986, est modifié comme suit : \n\n \nArticle 2, alinéas 1 et 4 \n\n1\nJusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière des charges, l'État participe à raison de \n\n25% à la compensation financière versée par la France en vertu des articles 2 et 3 de l'accord.  \n\n4Dès l'entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière des charges, l'Etat participe à raison de \n60% à la compensation financière versée par la France en vertu des articles 2 et 3 de l'accord.  \n\n \nArticle 3, alinéas 1 et 3 \n\n1La compensation financière versée par l'État à la France en vertu des articles 2 et 3 de l'accord est prise \nen charge jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière des charges à raison de 75% \npar la commune du domicile.  \n\n3La compensation financière versée par l'Etat à la France en vertu des articles 2 et 3 de l'accord est prise \nen charge dès l'entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière des charges à raison de 40% par \nla commune de domicile.  \n\n \nArt. 2   Le présent décret est soumis au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   \n\n1\nLe présent décret entre en vigueur le … \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nL'urgence est demandée : OUI \n\n  \n\n\n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJohanne Lebel Calame Baptiste Hurni Thomas Facchinetti \n\nCorine Bolay Mercier Christian Mermet Annie Clerc-Birambeau \n\nPhilippe Loup Théo Huguenin-Elie Alexandre Houlmann \n\nStéphane Reichen Erica Di Nicola Josiane Jemmely \n\nOlivier Haussener Cédric Dupraz Adrien Steudler \n\nJean-Paul Wettstein François Konrad Loïc Frey \n\nLaurent Duding Fabien Fivaz Doris Angst \n\nAndreas Jurt Patrick Herrmann Marina Giovannini \n\nArmin Kapetanovic Théo Bregnard  \n\nMarc Schafroth Gilbert Hirschy  \n\nDaniel Ziegler Sylvia Morel  \n\nDaniel Huguenin-Dumittan Yves Fatton  \n\n \n \n\n\n


16.318: Hôtel La Clef des champs

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n20.02.2016 \nHeure \n\n \n\n22h34 \nNuméro \n\n \n\n16.318 \nDépartement(s) \n\n \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace       \n \n\nAuteur(s) : Stephan Moser \n\nTitre : \n\nHôtel La Clef des champs \n\nContenu : \n \nLe Conseil d'État peut-il confirmer que le bail du restaurant Hôtel de La Clef des champs a bien été signé pour \n10 ans, à raison de 40'000 francs de loyer mensuel?  \n\nSi le montant de 40'000 francs ne devait pas être correct, peut-on nous donner le détail des coûts?  \n\nAvec la durée de 10 ans, faut-il comprendre que le Conseil d'État ne pronostique aucune amélioration à venir \ndurant la prochaine décennie?  \n\nLes solutions en abris ont-elles toutes été étudiées avant de conclure un bail avec un hôtel touristique, La Clef \ndes champs?  \n\n \n\nRéponse écrite demandée: \n \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nStephan Moser \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMarc Schafroth             \n\nJean-Pascal Donzé             \n\nDanielle Borer             \n\nSylvia Schulé             \n\nDidier Calame             \n\nPatricia Wenger             \n\nPierre-André Currit             \n\nJean-Charles Legrix             \n \n\n\n


name: 20.117: Travaux CFF, l’occasion de tester une nouvelle ligne de bus

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n14.02.2020 \nHeure \n\n14h36 \nNuméro \n\n20.117 \nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \n\nTitre : Travaux CFF, l’occasion de tester une nouvelle ligne de bus  \n\nContenu : \n\nLes CFF et le canton cherchent des solutions pour remplacer par des bus les trains de la ligne La Chaux-de-\nFonds-Neuchâtel durant les travaux. \n\nIl semble qu’un grand nombre de bus seront nécessaires, dont probablement nombre d’entre eux se suivront et \nrisquent d’être ralentis dans les tunnels routiers aux heures de pointe.  \n\nNous invitons le Conseil d’État à étudier la possibilité de profiter de cette opportunité pour tester une nouvelle ligne \nqui ferait par exemple : \n\n– Place Pury \n– Boudevilliers \n– Malvilliers \n– Les Hauts-Geneveys, route cantonale (250 mètres de la gare)  \n– La Vue-des-Alpes \n– Le Reymond gare  \n– Boulevard de la Liberté  \n– Rue du Grenier \n– Hôtel de Ville \n\nL’occasion de relier deux destinations pas ou mal desservies actuellement : Malvilliers et La Vue-des-Alpes, et \nd’éviter certaines zones de bouchons. \n\nCette ligne, sans faire du gare à gare, serait toutefois susceptible de délester les lignes de remplacement. Elle \npourrait persister par la suite pour soulager la ligne CFF en attendant la ligne directe. \n\nDéveloppement (facultatif) :  \n\n \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLaurent Debrot \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nVeronika Pantillon Clarence Chollet  \n \n\n\n


name: 18.165: Une politique pour en finir avec l’homophobie

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n15.06.2018 \n\nHeure \n\n15h00 \n\nNuméro \n\n18.165 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Une politique pour en finir avec l’homophobie \n\nContenu : \n\nLa presse et les réseaux sociaux ont relaté ce qui semble être une intolérable agression homophobe à \nNeuchâtel le dimanche 10 juin tôt le matin. Si, évidemment, le conditionnel doit être utilisé tant et aussi \nlongtemps que l’enquête n’est pas terminée, cette agression doit nous rappeler qu’aujourd’hui encore, dans \nnotre pays et dans notre région, l’on peut être agressé pour son orientation sexuelle. \n\nOr, il nous semble que ce mobile d’agression est particulièrement peu thématisé actuellement dans notre \nsociété. En particulier, nous interpellons le Conseil d’État pour les raisons suivantes : \n\n– Le canton de Neuchâtel a-t-il une statistique officielle des agressions physiques et verbales de nature \nhomophobe et ayant abouti à une plainte ? \n\n– Le Conseil d’État envisage-t-il, à l’instar d’autres campagnes de prévention et sensibilisation, de mettre en \nplace ce type d’actions pour combattre et prévenir les agressions homophobes ? \n\n– Ce type de campagne de prévention et sensibilisation pourrait-il être mis en place en collaboration entre la \npolice, les centres LAVI et les milieux intéressés ? \n\n– Plusieurs communes neuchâteloises ont thématisé le harcèlement de rue, notamment à l’égard des femmes. \nLe Conseil d’État n’estime-t-il pas que les problématiques de harcèlement de rue contribuant à l’insécurité \nquotidienne de nombre de citoyens, qu’elles devraient faire l’objet d’une politique de partenariat entre les \ncommunes et l’État ? Si tel est le cas, quand et comment entend-il le faire ? \n\n– La thématique de l’homophobie, discrimination grave, fait-elle l’objet d’une sensibilisation particulière dans le \ncursus de l’école obligatoire ? \n\n– Le Conseil d’État entend-il soutenir davantage les associations qui luttent quotidiennement contre \nl’homophobie ? \n\nDéveloppement : \n\nLa présente interpellation sera développée par oral. \n\nDemande d’urgence: NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBaptiste Hurni \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nLaurent Duding Florence Nater Anne Bourquard Froidevaux \n\nNathalie Matthey Éric Flury Laura Zwygart \n\nMarie-France Matter Dominique Bressoud Corine Bolay Mercier \n\nDominique Andermatt-Gindrat Souhaïl Latrèche Carole Bill \n\nPhilippe Loup   \n \n\n \n\n\n\tGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION\n\n


name: 09.157: Améliorer les ressources informatiques dans l'école obligatoire

text: \nDJSF \n \n \n \n1er septembre 2009 09.157 \n ad 09.018 \nPostulat Jean-Claude Guyot et Philippe Haeberli \n \nAméliorer les ressources informatiques dans l’école obligatoire \n\nSoucieux d’améliorer les performances de l’équipement informatique dans le domaine de \nl’éducation, nous demandons au Conseil d’Etat d’utiliser les moyens financiers prévus pour les \nnouveaux développements dans le secondaire I à l’amélioration des ressources informatiques \nactuelles de ces écoles. \n\n \n\n\n

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name: 12.105: Projet de résolution au sujet de l'arrestation de parlementaires palestiniens

text: \nPRESIDENCE \n\n \n \n \n24 janvier 2012 12.105 \n \nProjet de résolution Théodore Buss \n\n \nProjet de résolution au sujet de l'arrestation de parlementaires palestiniens \n\nLa police israélienne a arrêté deux députés du parti "Changement et Réforme", proche du Hamas, \nlundi 23 janvier au siège du CICR, à Jérusalem-Est. La porte-parole du CICR, Cecilia Goin, a \nprécisé que la police est entrée dans l'immeuble pour procéder à leur arrestation. MM. Khaled Abu \nArafa et Mohammad Totah y séjournaient depuis 580 jours, sous la protection du CICR, en \ncompagnie d'un troisième député, M. Ahmed Attoun, arrêté le 26 septembre dernier devant les \nbureaux du CICR. \n\n"La Suisse avait regretté la décision prise par le gouvernement israélien de déporter M. Ahmed \nAttoun de Jérusalem à Ramallah, le 6 décembre." Le DFAE avait rappelé à cette occasion que \n"Jérusalem-Est fait partie du Territoire palestinien occupé et que, en vertu de l'article 49 de la \nquatrième Convention de Genève, Israël a l'interdiction de procéder à des transferts forcés ou à \ndes déportations." De plus, "la Suisse avait appelé les autorités Israéliennes à se mettre en \nconformité avec le droit international en annulant cet ordre de déportation, ainsi que ceux frappant \nd'autres résidents palestiniens de Jérusalem-Est." Enfin, le DFAE avait souligné que "la Suisse \ncondamne toutes les violations du droit international humanitaire commises par les partis en \nconflit. En ce sens, elle condamne également les tirs de roquette et d'obus de mortier effectués \npar les milices palestiniennes à partir de Gaza, qui visent la population civile d'Israël." \n\nDevant la menace de se voir retirer leur permis de résidence ou d'être arrêtés, les trois députés \npalestiniens, nés et domiciliés à Jérusalem, avaient demandé l'asile au CICR le 1\n\ner\n juillet 2010, \n\nsuite à l'arrestation de leur collègue Abu Tier, arrêté, longtemps détenu puis déporté à Ramallah. \nCes quatre députés avaient déjà passé plusieurs mois en prison dès après leur élection en 2006 \nau Conseil législatif palestinien (Parlement), étant ainsi empêchés d'y siéger. Ce scrutin avait été \nofficiellement prévu par les Accords d'Oslo de 1993. \n\nJeudi 19 janvier 2012, des soldats israéliens ont arrêté le président du parlement palestinien, Aziz \nDweik, à un barrage routier, alors que celui-ci se rendait de Ramallah à Hébron, dont il est le \ndéputé. Parmi les 74 députés du Hamas, sur 132 membres que compte le Conseil législatif \npalestinien, 23 sont emprisonnés par Israël. La majorité ont été arrêtés après septembre 2010. \n\nNous, députées et députés du Grand Conseil du Canton de Neuchâtel, en Suisse, élevons notre \nprotestation contre le cas de violation des droits civiques de tous ces députés palestiniens \ndémocratiquement élus, et demandons respectueusement au gouvernement de M. Benjamin \nNetanyahou de les libérer et de rétablir leur plein exercice des droits civiques. \n\nComme tout Etat, Israël est tenu d'appliquer le Droit humanitaire international (Conventions de \nGenève de 1949 et de La Haye, 1907) dans les Territoires occupés, et n'a pas le droit de priver un \ncitoyen de ses droits à la dignité, à la liberté, à la propriété personnelle et à la vie de famille, et de \npouvoir exercer son mandat politique sans souffrir d'aucune menace. \n\nL'urgence est demandée. \n\nCosignataires: L. Debrot, D. de la Reussille, P. Herrmann, R. Aeberhard, T. Perret, G. Würgler, F. \nJeandroz, S. Barbetti Buchs, M.-F. Monnier Douard, G. Hirschy, D. Angst, N. de Pury, A. Shah, M. \nZurita, C. Dupraz, D. Ziegler, A. Houlmann, S. Locatelli, C. Fischer, F. Fivaz, C. Borel, J. Lebel \nCalame, A. Clerc-Birambeau, C. Bertschi, M. Giovannini, M. Béguelin, F. Cuche, S. Fassbind \nDucommun, A. Blaser, T. Bregnard, F. Konrad et C. Gehringer. \n\n\n