name: 22.205: Pour une éducation numérique raisonnée

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n02.09.2022 \n\nHeure \n\n12h40 \n\nNuméro \n\n22.205 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe VertPOP \n\nTitre : Pour une éducation numérique raisonnée \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil invite le Conseil d’État à reconsidérer le déploiement de sa stratégie sur l’éducation numérique \nde manière plus durable et raisonnée. Pour le secondaire 2, il laissera ainsi réellement le choix au corps \nenseignant de recevoir ou non un ordinateur portable et les postes fixes resteront en place dans les classes. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nLe Conseil d’État et ses services ont récemment annoncé que tout le corps enseignant du secondaire 2 recevrait \nun ordinateur portable à plus ou moins brève échéance. Les postes fixes qui sont déjà dans les salles de classe \nne seront pas laissés. Pour des raisons de sécurité, il ne sera quasiment pas possible d’apporter son propre \nordinateur portable à l’école ; le choix n’est ainsi pas laissé au corps enseignant. De plus, tous les élèves du \npostobligatoire seront également progressivement tenus d’avoir un ordinateur en classe. \n\nMême si cela n’a malheureusement pas été calculé par les services, nous n’imaginons que trop bien le surplus de \ndépense énergétique que cette politique engendrera. C’est d’autant plus regrettable que des pénuries sont \nannoncées pour cet hiver déjà et qu’il faudrait plutôt s’acheminer vers davantage de sobriété. \n\nLa question financière se pose aussi, même si le crédit a déjà été accepté et qu’il n’y a pas à revenir sur ce point. \nCependant, il apparaît quand même que de distribuer des ordinateurs à des personnes qui n’en désirent pas \nforcément est un gaspillage des ressources. Sans compter que ce parc informatique devra être très régulièrement \nrenouvelé. En outre, les hausses annoncées du prix de l’électricité risquent également de faire grimper la facture \nde l’État et des familles. Familles qui doivent déjà acquérir un ou plusieurs ordinateurs pour leur(s) enfant(s). \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Blum \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAurélie Gressot Nathalie Schallenberger Blaise Fivaz \n\nManon Roux  Céline Dupraz Armin Kapetanovic \n\nMonique Erard Léa Eichenberger Adriana Ioset \n\nJulien Gressot Patrick Erard Christine Ammann Tschopp \n\nCloé Dutoit Richard Gigon Niel Smith \n\nBrigitte Neuhaus Johanna Lott Fischer Marc Fatton \n\nMarie-France Vaucher Diane Skartsounis Stéphanie Skartsounis \n\nBarbara Blanc Céline Barrelet Émile Blant \n\n \n\n\n


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name: 22.218: Éducation – Violences à l’école obligatoire

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n23.09.2022 \n\nHeure \n\n16h19 \n\nNuméro \n\n22.218 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupes UDC et VertPOP \n\nTitre : Éducation – Violences à l’école obligatoire \n\nContenu : \n\nFace à la recrudescence probable des cas de violence à l’école obligatoire et à plusieurs témoignages de la part \nde personnes du corps enseignant qui nous inquiètent, nous aimerions des réponses aux questions suivantes : \n\n1. Quelles sont les mesures immédiates prises par l’école lorsqu’un élève se montre violent en classe (que ce \nsoient des violences physiques ou verbales, dirigées contre le corps enseignant, les camarades de classe ou \ncontre lui-même) ? \n\n2. À quel point les parents sont-ils associés à ces mesures ? Leur collaboration avec l’école est-elle généralement \njugée satisfaisante ? \n\n3. Quelles sont les mesures de suivi mises sur pied pour les élèves et les classes en question ? \n\n4. Ces cas de violence sont-ils chiffrés ? Si oui, le Conseil d’État peut-il nous donner une estimation du nombre \nde cas par année ? \n\nDéveloppement : \n\nPlusieurs cas de violence à l’école obligatoire nous ont été rapportés dernièrement. À en croire les personnes \nconcernées, il semblerait même qu’il y ait une recrudescence de ces cas. Cette situation engendre un sentiment \nde découragement chez plusieurs membres du corps enseignant, qui ne se sentent souvent pas ou peu écoutés \net soutenus. \n\nAlors, certes, l’administration de l’école obligatoire est du ressort des communes, mais il est du rôle du canton \nd’insuffler les grands principes (inclusion, mesures d’aide ordinaire, etc.). Il est donc tout à fait légitime pour le \ncorps législatif cantonal d’être informé d’une situation qui inquiète une bonne partie de ses membres. \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRoxann Durini \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nNiels Rosselet-Christ Estelle Matthey-Junod Patrick Erard \n\nQuentin Geiser Sarah Blum Aurélie Gressot \n\nArnaud Durini Adriana Ioset Niel Smith \n\nDamien Schär  Oskar Favre Monique Erard \n\nEvan Finger Armin Kapetanovic Grégoire Cario \n\nDaniel Berger Céline Barrelet Christiane Barbey \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 27 octobre 2022 \n\nEn préambule, nous rappelons qu’avec la mise en place dès août 2012 des structures de l’école obligatoire, le \nDépartement de la formation, de la digitalisation et des sports a pour mission générale de décider des principes \npédagogiques généraux, d’arrêter les méthodes ainsi que les moyens d’enseignement, de déterminer les normes \n\n\n\nd’encadrement des classes et des élèves. Tous les aspects relatifs à l’organisation et à la gestion des classes et \nau suivi des élèves relèvent des prérogatives régionales. Cela touche notamment les trois premières questions \nde l’interpellation. \n\nL’article 14 de la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 1983, attribue aux autorités \ncommunales ou intercommunales la compétence de prendre à l’égard des élèves toute décision de nature sociale \nou disciplinaire pouvant aller jusqu’au placement ou à l’exclusion.  \n\nS’agissant du comportement des élèves, tous les cercles scolaires disposent d’un règlement de discipline qui fixe \nles mesures éducatives et les sanctions disciplinaires. Celles-ci sont appliquées de manière proportionnée aux \nsituations et peuvent aller d’une sanction prononcée par l’enseignant-e (travail supplémentaire, privation \ntemporaire d’une activité, retenue en classe) à des décisions de la direction en cas de faute grave (heures d’arrêt, \nmise à pied, suspension provisoire). Quant à l’exclusion, mesure tout à fait exceptionnelle, elle relève des \nprérogatives de l’autorité politique du cercle scolaire et fait l’objet d’une coordination avec les entités susceptibles \nde contribuer au suivi de l’élève exclu-e. \n\nNous savons que les parents sont a minima informés des sanctions prises, voire, lorsque la situation le justifie, \nconvoqués à l’école pour des entretiens. Ils sont donc, d’une manière ou d’une autre, associés aux décisions \nconcernant leur enfant et leur collaboration est bien entendu souhaitable, voire indispensable, dans la résolution \ndes problèmes de comportement. \n\nLes autorités cantonales n’étant pas en charge de la gestion et du suivi direct des élèves de la scolarité obligatoire, \nnous ne disposons pas d’indicateurs exhaustifs concernant le nombre de cas de violence. Toutefois, les référent-\ne-s du service de l’enseignement obligatoire pour les centres scolaires sont en règle générale tenu-e-s au courant \nde situations problématiques, voire associé-e-s dans certains cas aux entretiens entre la direction et les parents. \n\n\n


name: 22.231: Déductibilité fiscale des batteries de stockage d’installations photovoltaïques

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n28.10.2022 \n\nHeure \n\n19h56 \n\nNuméro \n\n22.231 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Déductibilité fiscale des batteries de stockage d’installations photovoltaïques \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié de considérer l’installation de batteries de stockage d’installations photovoltaïques \ncomme une dépense d’investissement favorisant une plus grande autoconsommation d’énergie photovoltaïque et \ndonc des économies d’énergie. Dès lors, celle-ci deviendrait entièrement déductible fiscalement pour les \npropriétaires immobiliers se dotant d’une telle technologie. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nÀ l’heure où une éventuelle pénurie d’énergie guette notre continent, nous apprenions, il y a peu, qu’en cas de \npanne de réseau électrique, la majorité des installations photovoltaïques de notre pays ne produiraient plus \nd’énergie, les onduleurs se déconnectant du réseau. Une parade à ce constat alarmant et plutôt inattendu est \nl’installation de batteries de stockage reliées aux installations photovoltaïques, au sein même des immeubles \nconcernés. Cette technologie a cependant un coût, à charge des propriétaires, se chiffrant en dizaines de milliers \nde francs. On peut comparer la mise en place de batteries de stockage à une installation solaire thermique, \ndimensionnée pour faire un appoint de chauffage. L’objectif commun consiste à ce que le bâtiment consomme, \nau final, moins d’énergie non renouvelable. Il serait donc équitable que les batteries de stockage soient déductibles \nfiscalement, tout comme le sont les installations solaires thermiques pour un appoint de chauffage. Compte tenu \nqu’actuellement les dépenses d’investissements visant à améliorer l’isolation thermique et à favoriser les \néconomies d’énergie sont entièrement déductibles du revenu, cela aurait du sens, pour les propriétaires, que ces \nbatteries de stockage puissent également entrer dans cette catégorie de déductions. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNicolas Ruedin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nFabio Bongiovanni Francis Krähenbühl Claudine Geiser \n\nAlexandre Brodard Pascale Ethel Leutwiler Didier Germain \n\nBlaise Courvoisier Alexis Maire Damien Humbert-Droz \n\nQuentin Di Meo Sandra Menoud Boris Keller \n\nBastian Droz Carine Muster Corinne Schaffner \n\nMary-Claude Fallet Lionel Rieder Sloane Studer \n\nJosette Frésard Martial Robert-Nicoud Océane Musitelli-Taillard \n\nHermann Frick Stéphane Rosselet Michel Zurbuchen \n\n \n\n\n


name: 22.308: Suppression du droit de timbre d’émission : quelles conséquences fiscales pour les communes et le canton ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n21.01.2022 \n\nHeure \n14h02 \n\nNuméro \n22.308 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Suppression du droit de timbre d’émission : quelles conséquences fiscales pour les communes et \nle canton ? \n\nContenu : \nLa suppression du droit de timbre entraînera des pertes fiscales de 250 millions de francs pour la Confédération. \nCeci pourrait modifier les stratégies de financement des entreprises et impacter l’impôt sur le bénéfice en réduisant \nles recettes fiscales des communes et du canton, en induisant un mécanisme de capitalisation engendrant une \nhausse des amortissements au détriment des investissements dans la production. \n\nÀ quelle hauteur les pertes pourraient-elles se monter pour nos communes et notre canton si un tel scénario devait \nse réaliser ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : \nKatia Della Pietra \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSarah Fuchs-Rota Romain Dubois Julie Courcier Delafontaine \n\nMarinette Matthey Laurent Duding Martine Docourt Ducommun \n\nKarin Capelli   \n \n\n\n


name: 22.320: Enseignants en formation, enfants à la maison !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n18.02.2022 \n\nHeure \n11h26 \n\nNuméro \n22.320 \n\nDépartement(s) \nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe VertPOP \n\nTitre : Enseignants en formation, enfants à la maison ! \n\nContenu : \nLes parents d’enfants scolarisés ont reçu l’information que tous les enseignants suivraient une formation et que \nles enfants auraient donc congé une matinée. Cette situation est amenée à se répéter plusieurs fois d’ici à la fin \nde l’année. Une permanence est organisée, mais certains cercles la réservent aux plus petits. À l’heure du \nrenforcement de la conciliation famille-travail (fortement éprouvée par le Covid-19) et du projet MAÉ, cette situation \nest-elle satisfaisante pour le Conseil d’État ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nClarence Chollet  \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMarie-France Vaucher Barbara Blanc Johanna Lott Fischer \n\nManon Roux    \n \n\n\n


22.363: Rénovation du cycle 3

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n23.09.2022 \n\nHeure \n8h32 \n\nNuméro \n22.363 \n\nDépartement(s) \nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur-e(-s) : Sarah Blum \n\nTitre : Rénovation du cycle 3 \n\nContenu : \nLes enseignant-e-s des branches hétérogènes et des branches à niveau 1 au cycle 3 s’inquiètent du niveau \nscolaire de leurs élèves. Selon elles et eux, il est plus bas que celui de leurs anciens élèves de section \npréprofessionnelle, donc avant la mise en œuvre de la rénovation du cycle 3. Elles et ils doivent adapter leurs \nexigences et les objectifs de leurs évaluations à la baisse. Y a-t-il un moyen de vérifier formellement ce constat ? \nComment le Conseil d’État se positionne-t-il face à cette évolution ? A-t-il l’intention de prendre des mesures ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Blum \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nArmin Kapetanovic Adriana Ioset Stéphanie Skartsounis \n\nManon Roux   \n\n \n\n\n


name: 22.378: Suite à la vague de départs au sein de la Police neuchâteloise relayée par RTN

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n28.09.2022 \n\nHeure \n\n12h11 \n\nNuméro \n\n22.378 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Armin Kapetanovic \n\nTitre : Suite à la vague de départs au sein de la Police neuchâteloise relayée par RTN \n\nContenu : \n\n– Des écarts salariaux sont évoqués. Est-ce justifié ? Merci d’établir un comparatif des salaires et indemnités \nentre la Police neuchâteloise (PONE) et les polices « concurrentes » (au moins les polices fribourgeoise, \nbernoise, jurassienne, du Nord vaudois, du canton de Vaud et de Lausanne).  \n\n– Un fonctionnement excessivement en silos est évoqué (par exemple, police de la circulation). Le Conseil d’État \nconfirme-t-il ce problème de management ? \n\n– Est-il vrai qu’il y a un taux de cadres excessivement élevé par rapport aux personnes de terrain, en  \ncomparaison avec les autres polices ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nArmin Kapetanovic \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 26 octobre 2022 \n\n– Des écarts salariaux sont évoqués. Est-ce justifié ? Merci d’établir un comparatif des salaires et indemnités \nentre la Police neuchâteloise (PONE) et les polices « concurrentes » (au moins les polices fribourgeoise, \nbernoise, jurassienne, du Nord vaudois, du canton de Vaud et de Lausanne). \n\nDans le canton de Neuchâtel, la fonction de gendarme avec brevet fédéral est évaluée en classe 6 qui va de \n73'393,45 francs à 103’483,55 francs/an. Le salaire d’un gendarme dépend des années de service (annuités) \nainsi que des indemnités dépendant de ses fonctions spécifiques fixées dans le règlement d’exécution. Ainsi, on \nobtient un salaire annuel moyen pour un gendarme avec 5 ans d’activité d’environ 88'000 francs et de 94'000 \nfrancs pour un gendarme avec 10 ans d’ancienneté. \n\nEn Suisse romande, chaque canton et commune dispose de sa propre échelle et de son propre protocole de \nfixation des salaires, des indemnités spécifiques et des éventuelles primes pour inconvénients de service, ce qui \nrend les comparaisons salariales extrêmement difficiles.  \n\nLes éléments obtenus auprès des autres polices romandes, permettent de conclure que le canton de Neuchâtel \noffre des conditions légèrement plus avantageuses que les cantons du Valais et de Fribourg, mais pas que les \ncantons du Jura et de Genève. À noter que le plus grand nombre de policiers neuchâtelois démissionnaires a \nrejoint le canton de Vaud et la ville de Lausanne, pour lesquels les chiffres n’ont pas pu être obtenus. \n\nDans l’analyse qui précède, il faudrait encore tenir compte de différences importantes en ce qui concerne les \nconditions de travail, telles que : \n\n– le nombre d’heures travaillées sur une semaine ; \n– le plan de retraite anticipée et les conditions de la caisse de pensions ; \n– le détail des indemnités de service, de piquet et de spécialistes. \n\n– Un fonctionnement excessivement en silos est évoqué (par exemple, police de la circulation). Le Conseil d’État \nconfirme-t-il ce problème de management ? \n\nLe Conseil d’État n’est pas en mesure de confirmer que les départs au sein de la police neuchâteloise sont liés à \nun problème de management. Les entretiens systématiques menés avec les policiers démissionnaires mettent \n\n\n\nplutôt en avant des choix de vie personnels, comme une volonté de rapprocher le lieu de travail du lieu de domicile \nou de concilier la vie privée en lien avec les horaires et servitudes du travail de nuit.  \n\nLa police de la circulation (PolCirc) est une des trois entités de la Police neuchâteloise avec police secours (PS) \net la police de proximité (PX). Au sein de ces unités opérationnelles, un équilibre est recherché entre compétences \nspécialisées et compétences généralistes. Par la nature de leurs tâches, les collaborateurs de la PolCirc sont un \npeu plus spécialisés, mais collaborent régulièrement avec toutes les entités de la PONE et participent aux \ndispositifs sécuritaires communs sur tous les grands événements.  \n\n– Est-il vrai qu’il y a un taux de cadres excessivement élevé par rapport aux personnes de terrain, en \ncomparaison avec les autres polices ? \n\nLa PONE dispose de cadres spécialistes qui ont été évalués dans des classes de fonctions correspondant à des \ngrades de cadres, mais ne gèrent pas d’équipes. \n\nLa nature du fonctionnement 24/24/365 nécessite, en plus de l’encadrement administratif des équipes, de pouvoir \ndisposer de cadres en permanence avec une voie hiérarchique opérationnelle. Ceci influence également la \nproportion cadres/hommes de terrain. \n\nEnfin, le choix d’une police de proximité présente dans 7 postes de proximité, répartis sur l’ensemble du territoire, \ninfluence également le nombre de cadres. Ces critères et ses choix sont spécifiques à chaque corps de police, \nmais dépendent également de l’organisation d’un canton à l’autre.  \n\nFinalement, en comparaison intercantonale, il semble que les différences entre cantons sont essentiellement dues \nà la taille critique des corps respectifs : plus celui-ci est grand, plus le rapport cadres/hommes de terrain est \navantageux. Pour rappel, la Police neuchâteloise est le deuxième plus petit corps de Suisse romande derrière la \nPolice jurassienne. En tous les cas, il n’est pas question d’un taux « excessivement élevé ». \n\n\n


name: 22.602_com: BUREAU INTERPARLEMENTAIRE DE COORDINATION

text: \n1 \n\nBUREAU INTERPARLEMENTAIRE DE COORDINATION 22.602 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport de gestion pour l’année 2021 \ndu Bureau interparlementaire de coordination (BIC) \n \n\n(Du 9 mars 2022) \n \n\n \n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport de gestion pour \nl'année 2021 du Bureau interparlementaire de coordination (BIC). \n\nUn membre par canton participe aux travaux du BIC. Pour le canton de Neuchâtel, il s'agit de \nMme Annie Clerc-Birambeau (groupe socialiste). \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 9 mars 2022, la commission des affaires extérieures a examiné le rapport de \ngestion du BIC portant sur l’année 2021. Elle n'a formulé aucune remarque. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté par la commission, à l’unanimité des membres présent-e-s, le \n9 mars 2022. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 9 mars 2022 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures : \n\nLa présidente, Le rapporteur, \nA. CLERC-BIRAMBEAU A. DURINI \n\n  \n\n\n\n2 \n\nANNEXE \n\nRapport de gestion pour l’année 2021 \n\nMesdames et Messieurs, \n\nJ’ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel du Bureau interparlementaire de coordination (ci-\naprès : le BIC) pour l’année 2021. Conformément à l’article 7 al. 2 du règlement du BIC, ce rapport \nest transmis aux parlements des cantons parties à la Convention sur la participation des parlements \n(CoParl). \n\nLe BIC a été institué en 2011 par la CoParl (art. 4 à 6 CoParl) et a remplacé le Forum des présidents \ndes commissions des affaires extérieures, connu du temps de la Convention des conventions1. Il \ns’agit donc du rapport concernant sa onzième année d’activité. \n\n1. Composition du BIC et changements intervenus en 2021 \n\nLe BIC est constitué d’un membre ainsi que d’un suppléant par canton contractant. Ils sont choisis \nparmi les parlementaires cantonaux et désignés selon la législation propre à chaque canton. \nConformément au tournus cantonal établi, selon lequel la présidence est attribuée à chaque canton \nsuccessivement, la présidence pour les années 2021 - 2022 est assurée par le canton de Neuchâtel \net la présidence 2023 - 2024 sera assurée par le canton de Genève. La vice-présidence reviendra \nau canton du Valais pour 2023 - 2024. \n\nQuatre changements de représentants sont intervenus au sein du BIC durant l’année 2021 :  \n\n– Canton de Neuchâtel \n\nNouvelle présidente de la commission des affaires extérieures (CAF), Mme Annie Clerc-Birambeau \na succédé à M. Julien Spacio en tant que membre titulaire et présidente du BIC. M. Arnaud Durini \na succédé à M. Jean-Claude Guyot comme suppléant au BIC, en tant que vice-président de la \ncommission des affaires extérieures. \n\n– Canton du Jura \n\nNouvelle présidente de la commission des affaires extérieures et de la formation, Mme Géraldine \nBeuchat-Willemin a succédé à M. Philippe Rottet comme titulaire au BIC et M. Claude Gerber, vice-\nprésident de la commission, a succédé à M. Ernest Gerber comme suppléant au BIC. \n\n– Canton du Valais \n\nNouveau président de la délégation aux affaires extérieures (AE), M. Pierre Gualino a succédé à M. \nFlavien Sauthier comme titulaire au sein du BIC et Mme Tristan Martine, en tant que vice-présidente \nde la délégation, a succédé à M. Raymond Borgeat comme suppléante au BIC. \n\n– Canton de Fribourg \n\nNouveau président de la commission des affaires extérieures (CAE), M. Nicolas Pasquier a succédé \nà Mme Gabrielle Bourguet en tant que titulaire au BIC et M. Bernhard Altermatt a succédé à M. \nNicolas Pasquier à la vice-présidence de la CAE et donc en tant que suppléant au BIC. \n\nAu 31 décembre 2021, la composition du BIC était ainsi la suivante : \n\n                                                \n1  Pour une description du BIC, de ses missions et de son fonctionnement, voir le rapport d’activité 2011 du \n\nBIC (http://ge.ch/grandconseil/data/divers_publication_pdf/bic_rapport_2011.pdf) \n\n Bureau interparlementaire de coordination \n\n       \n\n \n\nhttp://ge.ch/grandconseil/data/divers_publication_pdf/bic_rapport_2011.pdf\n\n\n3 \n\n Membres Suppléants \n\nVD M. Pierre Zwahlen \n \n\nM. Laurent Miéville \n\nFR M. Nicolas Pasquier  \n \n\nM. Bernhard Altermatt \n\nVS M. Pierre Gualino \n \n\nMme Tristan Martine \n\nNE Mme Annie Clerc-Birambeau \nPrésidente pour 2021-2022 \n \n\nM. Durini Arnaud \n\nGE M. Raymond Wicky \nVice-président pour 2021-2022 \n \n\nM. Grégoire Carasso \n\nJU Mme Géraldine Beuchat-Willemin \n \n\nM. Claude Gerber \n\nMme Tina Rodriguez, secrétaire scientifique de commissions au sein du Secrétariat général du Grand \nConseil genevois, assure le secrétariat du BIC. M. Stefano Gorgone, également secrétaire \nscientifique de commissions, assure quant à lui la suppléance au secrétariat du BIC et la prise des \nprocès-verbaux lors des séances du BIC. \n\n2. Les cinq séances du BIC de l’année 2021 \n\nSéance du 1er février 2021 en visioconférence \n\nLes points suivants ont été abordés : \n\n– examen et approbation du rapport de gestion 2020 ; \n– discussion sur la future rencontre avec la CGSO ; \n– discussion sur les conventions et autres activités intercantonales sur la base des tableaux mis à \n\njour par les secrétariats parlementaires et consolidés par le secrétariat du BIC. \n\nSéance du 15 mars 2021 en visioconférence \n\nLes points suivants ont été abordés : \n\n– point de situation du BIC en vue de la séance avec la CGSO ; \n– rencontre avec la CGSO et discussion sur les mécanismes de la CoParl. \n\nSéance du 11 juin 2021 en visioconférence \n\nLes points suivants ont été abordés : \n\n– approbation des comptes 2020 du BIC ; \n– approbation du projet de budget 2022 du BIC ; \n– discussion sur les CIP de contrôle ; \n– discussion sur les conventions et autres activités intercantonales. \n\nSéance du 27 septembre 2021 à Fribourg \n\nLes points suivants ont été abordés : \n\n– discussion sur les CIP de contrôle ; \n– discussion sur les conventions et autres activités intercantonales. \n\nSéance du 22 novembre 2021 en visioconférence \n\nLes points suivants ont été abordés : \n\n– validation du courrier de consultation en lien avec les CIP de contrôle ; \n– validation de courriers « type » dans le cadre de l’application des mécanismes CoParl. \n\n3. Circulation des informations pour les conventions en cours de négociation \n\nLa thématique de la circulation des informations sur les conventions en cours de négociation est \ntoujours abordée avec une attention particulière par le BIC. Il convient de noter que l’année 2021 \n\n\n\n4 \n\nn’a pas donné lieu à l’institution d’une commission interparlementaire d’examen (CIP) avec une \ndélégation de 7 membres par canton. \n\nLa prise de connaissance par le BIC de l’existence d’accords en cours de négociation se fait de \nmanière variée et parfois assez informelle. La bonne connaissance des mécanismes de consultation \nintercantonale par les gouvernements et les conférences est encore à renforcer. Afin de sensibiliser \nles gouvernements à cette problématique, le BIC a rencontré la Conférence des Gouvernements de \nSuisse occidentale (CGSO) le 15 mars 2021, en visioconférence en raison des circonstances \nsanitaires. \n\nL’objectif de cette rencontre était de voir comment renforcer l’échange d’informations en lien avec \nles conventions intercantonales entre le secrétariat du BIC et la CGSO, de comprendre pourquoi \nles mécanismes de la CoParl ne sont pas toujours appliqués correctement en présence d’un accord \nintercantonal de portée nationale et de trouver des solutions pour que la consultation des parlements \npuisse se faire dans le cadre de la consultation des gouvernements. \n\nSuite à cette rencontre et sur recommandation de la CGSO, le BIC a adressé une lettre aux six \nChancelleries d’Etat romandes afin d’informer les six Conseils d’Etat romands sur les mécanismes \nde la CoParl. Il semblerait que le manque de consultation des parlements en lien avec la création \nou la modification d’accords intercantonaux de portée nationale s’explique parfois par une \nméconnaissance de la CoParl au niveau des exécutifs, raison pour laquelle le BIC a souhaité \nrappeler ces processus. \n\n4. Site internet du BIC \n\nLe site internet du BIC, créé en 2012, est toujours hébergé par le site internet du Grand Conseil de \nla République et canton de Genève.  \n\nIl est accessible aux adresses suivantes : \n\nge.ch/grandconseil/gc/intercantonale_fr/coparl (français) \n\nge.ch/grandconseil/gc/intercantonale_de/parlver (allemand) \n\nLe site contient des informations sur la CoParl, le BIC, l’examen des conventions intercantonales et \nle contrôle de gestion interparlementaire. Les principaux documents concernant la CoParl et le BIC \ny figurent également. \n\n5. Activités interparlementaires \n\nObjets abordés au sein du BIC au cours de l’année 2021 : \n\nAccord sur les offres scolaires en milieu hospitalier (AOSH) \n\nCet accord concerne les enfants qui sont hospitalisés hors de leur canton d’origine. Le BIC a été \ninformé par le secrétariat parlementaire de Fribourg que la Direction de l’instruction publique du \ncanton de Fribourg avait invité la commission des affaires extérieures du Grand Conseil (CAE) à \nparticiper à la procédure de consultation, lancée du 15 juin au 15 décembre 2021 \n(https://www.edk.ch/fr/documentation/consultations). \n\nSi l’approbation parlementaire est requise dans au moins deux des cantons parties à la CoParl (art. \n7, al. 1 CoParl cum art. 14 CoParl) pour la création ou la modification d’un accord intercantonal de \nportée nationale, une commission interparlementaire d’examen (CIP d’examen) se met en principe \nen place, sauf si les parlements y renoncent de manière unanime.  \n\nEn l’espèce, le BIC et les parlements n’ont pas été formellement saisis par la Conférence des \ndirecteurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) dans le cadre de cette consultation, alors que \ncet accord sera a priori soumis à l’approbation de certains Grands Conseils, dans l’hypothèse où \nune adhésion serait souhaitée par les Conseils d’Etat romands. Le délai étant cependant trop court \npour l’éventuelle mise en place d’une CIP d’examen, il a été proposé aux commissions des affaires \nextérieures romandes de solliciter leur gouvernement pour avoir des informations au sujet de cette \nconsultation et éventuellement s’associer à cette dernière. \n\nAinsi, la CAE de Fribourg s’est prononcée dans le cadre de cette consultation à l’invitation du canton \net sa position a été intégrée dans la réponse de la Direction de l’instruction publique, de la culture \net du sport (DICS) à la CDIP. \n\nLa commission thématique des affaires extérieures (CTAE) vaudoise s’est également prononcée, \nsuite à la présentation faite par le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture \n\nhttp://ge.ch/grandconseil/gc/intercantonale_fr/coparl\nhttp://ge.ch/grandconseil/gc/intercantonale_de/parlver\nhttps://www.edk.ch/fr/documentation/consultations\n\n\n5 \n\n(DFJC) du canton de Vaud. La CTAE a adressé directement sa réponse à la CDIP, considérant que \nl’information provenait du BIC, qui avait transmis la procédure de consultation ouverte par la CDIP. \n\nÀ Genève, la commission des affaires communales, régionales et internationales (CACRI) ne s’est \npas prononcée formellement dans le cadre de cette consultation mais a eu l’occasion de transmettre \nses questions et remarques lors de deux séances durant lesquelles un représentant du \nDépartement de l’instruction publique du canton de Genève (DIP) est venu présenter l’accord et ses \nenjeux, ainsi que la réponse du DIP qui serait adressée à la CDIP dans le cadre de cette \nconsultation. \n\nConvention intercantonale en matière de santé numérique (e-health) \n\nLe secrétariat du BIC a été informé de cette nouvelle convention par le secrétariat parlementaire du \nGrand Conseil valaisan fin janvier 2021. Depuis lors, le BIC n’a pas reçu d’informations \ncomplémentaires à ce sujet.  \n\nLa convention pose les bases de la collaboration entre les cantons partenaires dans le domaine de \nla santé numérique, de son organisation et de son financement. Elle pose aussi les bases légales \nnécessaires pour la mise en œuvre du dossier électronique du patient (LDEP). Un avant-projet de \nconvention a été élaboré, avec une première consultation interne des cantons afin de fournir une \nversion consolidée aux gouvernements cantonaux. Une consultation plus large sera ensuite lancée \nafin de finaliser la convention pour la fin de l'année 2021. Il s'ensuivra la phase législative avec un \nobjectif de signature et ratification de la convention début 2023 et une entrée en vigueur en juin \n2023 (VS, FR, GE, JU, VD). \n\nNouvel Accord intercantonal universitaire (AIU II) \n\nUne commission interparlementaire d’examen (CIP) avait été instituée pour examiner ce texte. Elle \na siégé le 27 novembre 2017 sous la présidence de M. Raymond Borgeat (VS) et a rendu son \nrapport en janvier 2018, dans le cadre de la consultation menée par la CDIP. Ladite consultation \ns'adressait aux gouvernements des cantons ainsi qu'à divers partenaires et s'est achevée le 31 \njanvier 2018. Le rapport de la CDIP du 30 mai 2018 est disponible sur le site de la CDIP et compile \nles résultats de la consultation avec les réponses de toutes les entités consultées. Lors de son \nassemblée plénière du 27 juin 2019, la CDIP a approuvé l'accord intercantonal universitaire \nentièrement révisé, par 18 voix sur 24. A ce moment-là, les représentants des gouvernements de \nFR, GE, NE, VD y étaient défavorables et les représentants de BL et BS s’étaient abstenus. Le \nconcordat, ayant obtenu la majorité des deux tiers requise pour son approbation, avait été transmis \naux cantons pour ratification.  \n\nL’entrée en vigueur de l’accord révisé étant prévue dès l’adhésion de 18 cantons, le nouvel accord \nintercantonal universitaire entrera en vigueur le 1er janvier 2022 étant donné que 19 cantons y ont \nadhéré, dont le canton du Valais et le canton de Vaud au niveau romand. \n\nLa Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) \n\nLe Secrétaire général adjoint du Grand Conseil de Fribourg a informé le BIC du fait qu'une \nconsultation était en cours auprès des gouvernements pour la modification de cette convention. À \nFribourg, la commission des affaires extérieures a été consultée en amont. Elle a alors renoncé à \nprendre position et proposé aux cantons partenaires de renoncer à l'institution d'une CIP d'examen \nsur le sujet. Dans le Jura, en Valais, à Genève et à Neuchâtel, le projet de révision définitif de cette \nconvention a été présenté aux commissions parlementaires. Les cantons jurassien, valaisan, \nfribourgeois et neuchâtelois ont approuvé les modifications. En revanche, le Grand Conseil genevois \na refusé le projet de loi approuvant la modification de cette convention en raison de l'absence de \nconsultation préalable au sens de la CoParl. \n\nLe Conseil d’Etat genevois a déposé à nouveau un projet de loi à ce sujet, d’entente avec la \ncommission des affaires communales, régionales et internationales du Grand Conseil et ce second \nprojet de loi d’adhésion à la modification de la CIIS a été accepté en novembre 2021. \n\nConvention entre la Confédération et les cantons sur l’harmonisation et la mise à disposition \ncommune de la technique et de l’informatique policières en Suisse (CTIP) \n\nLe secrétariat du BIC a été informé par le Secrétaire général du Grand Conseil vaudois qu'une \nconsultation sur cette convention intercantonale était en cours au niveau des gouvernements. Le \nBIC a interpelé la Conférence des directeurs et directrices des départements cantonaux de justice \net police (CCDJP) afin de savoir si les parlements romands seraient saisis formellement au sens de \nla CoParl dans le cadre de cette consultation. La Conférence en charge a répondu que c'était aux \ncantons d'impliquer leur parlement dans le processus de consultation et qu'il n'était pas envisagé \nd'impliquer formellement les cantons par l'intermédiaire du BIC. Les documents de la consultation \n\n\n\n6 \n\nainsi que les échanges susmentionnés ont été transmis aux membres du BIC afin que chaque \ncanton procède selon la procédure prévue à l'échelon cantonal. La commission thématique des \naffaires extérieures vaudoise s'est prononcée par l'intermédiaire du bureau de sa commission. À \nFribourg, le Grand Conseil n’a pas été consulté directement mais des échanges ont eu lieu dans ce \ncadre. Il semblerait que dans la plupart des cantons, cet accord intercantonal relève de la \ncompétence des exécutifs. \n\nÀ Genève, cet accord relève également de la compétence du Conseil d’Etat mais une présentation \na eu lieu en mars 2021 au sein de la commission des affaires communales, régionales et \ninternationales, à titre informatif. \n\nModification de la Convention intercantonale sur l’Hôpital Riviera-Chablais (HRC) \n\nLa mise en exploitation du nouvel hôpital de Rennaz ayant plongé l’HRC dans des difficultés \nfinancières importantes, les Conseils d’Etat vaudois et valaisan ont demandé à l’hôpital de présenter \nun plan de retour à l’équilibre financier de son exploitation. Ce plan qui prévoit un retour à des \ncomptes équilibrés en 2026 s’accompagne d’un soutien financier conséquent des deux cantons de \n125 millions de francs sur 15 ans. Cette démarche intervient en même temps que la régularisation \ndéfinitive des garanties octroyées à l’HRC lui permettant de mener à terme son projet de \nconstruction et de rénovation. Une révision de la convention est nécessaire afin qu'elle corresponde \nà la réalité actuelle et réponde aux enjeux et défis futurs. Cette modification permet également de \npréciser les compétences de chacun des deux départements de la santé. Toute modification à une \nconvention intercantonale qui est soumise à l’approbation du parlement doit suivre le processus \nhabituel de la CoParl. Une CIP d'examen avec 7 représentants du canton de Vaud et 7 \nreprésentants du canton du Valais a donc été constituée pour étudier les modifications le vendredi \n27 novembre 2020. Elle a rendu son rapport le 3 décembre 2020 aux représentant-e-s des \ngouvernements vaudois et valaisan. \n\nDepuis lors, les modifications proposées sont entrées en vigueur et le Grand Conseil vaudois a \ndécidé de créer une commission d’enquête parlementaire sur cet hôpital. \n\nProjet de modification de l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) \n\nDans le cadre des travaux liés au projet de modification de l'AIMP, les parlements romands ont \ninstitué une CIP d’examen. Cette commission a siégé le 23 avril ainsi que le 7 mai 2015 sous la \nprésidence de M. Gabriel Barrillier (GE). Le rapport de la commission a été transmis à l'autorité \nintercantonale pour les marchés publics au mois de mai 2015. Cette dernière a rendu son rapport \nsur la consultation en date du 17 septembre 2015. A noter que la révision de cet accord intercantonal \nest liée à la révision de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Le Conseil national a adopté \nla révision de la LMP le 13 juin 2018. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil \ndes États (CER-E) a décidé d'entrer en matière sur le projet, sans formuler de contre-proposition. \nElle a poursuivi la discussion par article relative à la LMP le 8 octobre 2018 et s’est penchée une \nnouvelle fois sur le projet le 1er novembre 2018. Les travaux des Chambres fédérales se sont \nterminés en juin 2019 et une consultation relative à l'AIMP a été menée auprès des gouvernements \ncantonaux durant l'été. Les délais de consultation étant extrêmement courts, une éventuelle \nnouvelle consultation au sens de la CoParl avec la mise en place d'une CIP ne pouvait avoir lieu. \nAfin d'avoir de plus amples informations sur le sujet, lors de sa séance du 20 mai 2019, le BIC a \nreçu en son sein M. Jean-François Steiert, Conseiller d'Etat fribourgeois responsable de \nl'aménagement, de l'environnement et des constructions et membre du comité́ de pilotage politique \nAURORA de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement \ndu territoire et de l'environnement (ci-après : la DTAP), Monsieur Guerric Riedi, délégué cantonal \ndu projet AURORA et responsable du Centre de compétences sur les marches publics du canton \nde Vaud et Mme Regina Füeg, secrétaire générale suppléante de la DTAP. Les représentants de la \nDTAP ont présenté l'évolution et les enjeux de l'AIMP. Ainsi, les commissions parlementaires des \naffaires extérieures ont pu obtenir quelques informations en lien avec cet accord intercantonal, \nnotamment grâce aux démarches entreprises par le BIC. Certaines d'entre elles ont ainsi pu \ns'organiser au niveau cantonal pour transmettre leur position sur cet accord. Le 15 novembre 2019, \nla DTAP a adopté l'AIMP révisé (AIMP 2019) lors d’une assemblée plénière extraordinaire. Le \nprocessus de ratification au sein des cantons a été lancé suite à cette adoption, avec une entrée en \nvigueur possible dès l'adhésion de deux cantons. \n\nL’AIMP 2019 est entré en vigueur le 1er juillet 2021 pour les cantons d’Argovie et d’Appenzell \nRhodes-Intérieures. L’accord du 15 mars 2001 reste applicable aux autres cantons qui n’ont pas \nadhéré à l’AIMP 2019. \n\n\n\n7 \n\nObjets traités avant 2021 : \n\nConcordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) et projet de convention romande sur les jeux \nd'argent (CORJA) \n\nSuite à une conférence de la CLI au sujet des jeux d'argent et loteries, le BIC avait adressé un \ncourrier le 26 octobre 2016 à la Conférence romande de la loterie et des jeux (ci-après : la CRLJ) \npour rappeler les mécanismes de consultation de la CoParl s'agissant des concordats \nintercantonaux afin de s'assurer que les parlements seraient consultés en temps utile. Il avait alors \nété indiqué au BIC que les parlements seraient vraisemblablement consultés sur le sujet dès le \nsecond semestre 2017. Le BIC avait ensuite bénéficié, lors de sa séance d’octobre 2017, d’une \nprésentation au sujet des changements législatifs à venir en matière de jeux d’argent, assurée par \nM. Jean-Luc Moner Banet, directeur général de la Loterie Romande. Un échange de courriers avait \nsuivi en novembre 2017 avec le secrétariat de la CRLJ afin de clarifier le calendrier des différentes \nétapes. Le BIC avait ainsi été informé qu’une seconde consultation relative au concordat \nintercantonal et aux conventions régionales (y compris donc celle relative à la Loterie Romande) \nétait prévue du 1er juin au 15 octobre 2018 ; l’entrée en vigueur de ces textes étant envisagée pour \nle 1er juillet 2020. Le BIC avait par ailleurs constaté que le référendum contre la loi fédérale sur les \njeux d’argent (ci-après : la LJAr) était en passe d’aboutir. Ledit référendum ayant abouti, la LJAr a \nfait l’objet d’une votation populaire en date du 10 juin 2018 et a été acceptée. Suite à divers \néchanges de courriers, le BIC a pu bénéficier à nouveau, lors de sa séance d’octobre 2018, de la \nprésence de M. Jean-Luc Moner Banet, directeur général de la Loterie Romande, accompagné de \nM.  Albert von Braun, secrétaire de la CRLJ et de Mme Danielle Perrette, directrice de la \ncommunication et du développement durable de la Loterie romande, pour faire un point de situation \nau sujet de la consultation en lien avec les concordats intercantonaux découlant de la LJAr, entrée \nen vigueur le 1er janvier 2019. Le BIC a ensuite relancé régulièrement la CRLJ afin de rappeler que \nles parlements devaient être intégrés au processus de consultation en temps opportun. Le projet de \nconcordat romand a finalement été transmis formellement au BIC le 22 mai 2019, en vue d’une \nconsultation interparlementaire au sens de la CoParl. Seuls les documents en lien avec la CORJA \nont été transmis au BIC mais la CRLJ a indiqué que la consultation portait formellement sur le CJA \n(concordat de portée nationale) et sur la CORJA (concordat de portée régionale). Les cantons \nromands ont souhaité la mise en place d'une CIP d'examen sur les deux textes et cette dernière \ns'est déroulée le 2 septembre et le 3 octobre 2019 à Lausanne. La CIP d'examen a été présidée par \nM. Raymond Wicky, membre genevois du BIC. Elle a transmis un rapport final contenant ses \nobservations et propositions le 31 octobre 2019 aux conférences en charge (CDCM pour le CJA et \nCRLJ pour la CORJA). Le BIC a reçu un retour positif de la CRLJ sur les observations faites par la \nCIP lors de ces deux séances plénières. En effet, la plupart des propositions faites par la CIP ont \nété suivies en ce qui concerne la CORJA. Lors de cet exercice, le BIC a eu l'occasion de constater \nque le processus interparlementaire institué par la CoParl fonctionne globalement de manière \nsatisfaisante pour les concordats intercantonaux de portée romande mais est plus difficile à \nappliquer pour les concordats de portée nationale. Les deux concordats intercantonaux ont été \nratifiés par les parlements romands pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et la CIP de \ncontrôle sur les jeux d’argent a été constituée. \n\nLa CIP de contrôle CORJA se réunira pour la première fois le 31 janvier 2022. \n\nConvention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries \net paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (CILP) \n\nTout comme la Convention relative à la Loterie Romande (future CORJA), la CILP a fait l’objet d’un \nprojet de modification de portée nationale (futur CJA). Un accord complémentaire a été adopté par \nles gouvernements cantonaux, et par les parlements selon la procédure propre à chaque canton en \nvue de maintenir la présence de la Commission des loteries et paris (ComLot) dans l’attente de \nl’entrée en vigueur des concordats. La Conférence spécialisée des membres de gouvernements \nconcernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries a accordé un délai au 31 décembre \n2018 aux cantons pour qu’ils adoptent l’accord. \n\nProjet de Convention sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de \nFribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (SIERA) \n\nLes bureaux parlementaires des cantons concernés par cette convention ont été consultés par \nl’autorité en charge du projet de convention (Unité territoriale II) au printemps 2018, dans le cadre \nde l’élaboration de cette convention. Ainsi, la procédure interparlementaire a pu se déployer, au \nsens de l’art. 12 CoParl. Les commissions des affaires extérieures ont été consultées et ont \nunanimement renoncé à l’institution d’une CIP d'examen sur le sujet. Comme la Convention SIERA \nle prévoit, une CIP de contrôle avec trois députés par canton contractant a été mise en place. \n\n\n\n8 \n\nModification du Concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande \n\nÀ la fin de l'année 2013, les Bureaux des parlements fribourgeois, genevois, jurassien, valaisan et \nvaudois ont décidé d'instituer une commission interparlementaire en vue de l'examen de la \nmodification du concordat du 10 octobre 1988 réglant la coopération en matière de police en Suisse \nromande. Le texte a été soumis à l'adhésion des gouvernements. Le concordat est désormais en \nvigueur au niveau romand. \n\nModification du Concordat du 24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes \nmineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) \n\nAu mois de septembre 2014, la Conférence latine des directeurs des départements de justice et \npolice (CLDJP) a transmis au BIC le projet de modification du Concordat du 24 mars 2005 sur \nl'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement \ndu Tessin). Selon la procédure instaurée par la CoParl, il a été demandé aux cantons membres de \nse prononcer sur l'institution d'une éventuelle commission interparlementaire d’examen (CIP) \nchargée d'examiner le projet de modification. Conformément à l'article 12 de la CoParl, il a été \nconstaté que les parlements romands souhaitaient l’institution d’une CIP, en vue de l’examen du \nprojet de modification du concordat. La CIP s'est réunie le 5 février 2015 sous la présidence de M. \nNicolas Mattenberger (VD). Le rapport de la commission a été transmis à la Conférence latine des \ndirecteurs des départements de justice et police (CLDJP) au mois de mars 2015. Le texte a depuis \nlors été adopté par les parlements respectifs et est entré en vigueur le 1er juillet 2018. \n\n6. Secrétariat du BIC \n\nBudget 2022 \n\nConformément à la CoParl, les coûts du secrétariat sont répartis entre les cantons. La clé de \nrépartition est calculée en fonction de la population cantonale. S’agissant de la répartition entre les \ncantons, le BIC avait décidé de se fonder sur les données de la population 2009, pour quatre \nexercices dès l’année 2012. Depuis le budget 2016, le calcul des contributions cantonales s’effectue \nsur la base des nouveaux chiffres publiés par l'Office fédéral de la statistique (OFS). \n\n  Population  en % en CHF \n\nFribourg 318'653.00 14.41 7'206.07 \n\nGenève 499'332.00 22.58 11'291.97 \n\nJura 73'401.00 3.32 1'659.90 \n\nNeuchâtel 176'807.00 8.00 3'998.34 \n\nValais 343'850.00 15.55 7'775.88 \n\nVaud 798'962.00 36.14 18'067.85 \n\nTotaux 2'211'005.00 100.00 50'000.00 \n\nDans le budget 2022 approuvé par le BIC lors de sa séance du 11 juin 2021, 3000 francs figurent \ntoujours dans le poste « autres frais » qui prévoyait 1000 francs jusqu’au budget 2020, ce qui a été \nmodifié par le BIC pour le budget 2021 et les suivants. Ce poste correspond à la part du budget \nallouée aux frais des commissions interparlementaires d’examen (CIP d’examen). Le montant des \nautres postes demeure inchangé et le budget est essentiellement composé des salaires et charges \nsociales de personnel. \n\nLa part respective du budget du secrétariat est inscrite dans les budgets cantonaux de chaque \ncanton. \n\nTraduction \n\nLes documents les plus importants du BIC, en particulier le règlement, le cahier des charges du \nsecrétariat et les rapports de gestion sont traduits en langue allemande. Il en va de même des pages \ndu site internet. \n\nLe BIC a prévu que les traductions sont effectuées, en alternance, par les secrétariats \nparlementaires bilingues du Valais et de Fribourg.  \n\nLe BIC a exceptionnellement dû prendre en charge certaines factures de traduction pour la CIP de \ncontrôle HES SO en 2019. A cet égard, il tient à rappeler qu’il ne prend pas en charge les frais des \nCIP de contrôle mais seulement les frais liés aux CIP d’examen.  \n\n\n\n9 \n\n7. Conférence législative intercantonale (CLI) \n\nLa CLI avait décidé en septembre 2016 de la création d’un groupe de travail destiné à analyser sa \nmission et son organisation. Ce groupe s’est réuni aux dates suivantes : 4 novembre 2016, ainsi \nque 13 janvier, 10 mars et 9 juin 2017. Le BIC y a été représenté par sa présidence, sa vice-\nprésidence ainsi que son secrétariat. Le groupe de travail a principalement abordé les thèmes de \nl’échange d’informations, en évoquant la forme et la teneur de celles-ci, ainsi que la procédure \nd’échange. Il a également réfléchi à un renforcement de la CLI par l’institution d’un bureau \nspécifique. Le tout a été formalisé par un récapitulatif adressé au BIC. Sur cette base, ce dernier a \nprocédé à une consultation auprès des commissions des affaires extérieures. S’agissant de \nl’échange d’informations, il en est ressorti la volonté de pouvoir disposer de précisions \ncomplémentaires quant à sa mise en œuvre précise, notamment en termes d’harmonisation des \npratiques des cantons participants et de confidentialité des données. Quant à un éventuel bureau \nde coordination de la CLI, des détails étaient notamment attendus par rapport à son degré de \nformalisation, sa représentativité, ses compétences et son mode de fonctionnement. Enfin, les \néventuelles dépenses supplémentaires engendrées par ces évolutions constituaient également une \nsource de préoccupation. Le BIC ayant fourni l’ensemble des informations pouvant être utiles au \ngroupe de travail de la CLI, il a estimé que la présence de son seul secrétariat était suffisante lors \ndes séances du groupe de travail. Un projet de règlement de la CLI, prévoyant la création d’un \nbureau de coordination ainsi qu’une participation financière des cantons souhaitant être membres \nde la CLI, a ensuite été transmis au BIC, afin de recueillir l’avis des représentants des parlements \nromands sur les modifications souhaitées. Le BIC a répondu qu’il était favorable à un échange \nd’informations mais pas à un développement de la CLI tel qu’envisagé. Il a également rappelé que \nsa propre structure juridique reposait sur la CoParl, convention intercantonale adoptée par les \nparlements et gouvernements romands, qui confère des prérogatives au BIC et légitime ses prises \nde position. Une assemblée de la CLI s’est tenue le 21 septembre 2018 à Berne et lors de cette \ndernière, le président du BIC a relayé la position des représentants du BIC. La CLI a finalement \ndécidé de prendre la forme d'une association et s'est dotée de statuts. Ces derniers ont été adoptés \nle 7 juin 2019. Ils prévoient une participation financière de chaque canton souhaitant être membre \nde la CLI ainsi que la création d’un bureau de coordination ayant pour mission d’organiser les \nactivités de l’entité. Les membres fondateurs sont les cantons de Berne, Zurich, Argovie, Bâle-Ville \net Bâle-Campagne. Les parlements membres du BIC ne sont pas membres de la CLI mais chaque \nparlement cantonal est libre de décider s’il souhaite ou non devenir membre de l'association. Des \nassemblées de la CLI ont également eu lieu les 8 mars et 29 novembre 2019. En 2020, le secrétariat \ndu BIC n’a pas reçu d’informations particulières de la part de la CLI mais une conférence s’est tenue \npar visioconférence le 4 décembre. Les participant.e.s ont pu y entendre des exposés sur la capacité \nd'action des pouvoirs publics face à la crise sanitaire. \n\nUn séminaire de la CLI, portant sur « Le fédéralisme en temps de crise. Parlements et conférences \nintergouvernementales dans la tempête » et notamment sur la traversée de la crise sanitaire par les \nparlements cantonaux, s’est tenu le vendredi 1er octobre 2021 à Zurich. Le membre vaudois du BIC \na participé à ce séminaire et a fait un retour au BIC à ce sujet. \n\n8. Éventuelle adhésion future du canton de Berne à la CoParl \n\nLe BIC a eu l’occasion de rencontrer M. Hervé Gullotti, président du Grand Conseil bernois et M. \nPatrick Trees, secrétaire général du Grand Conseil bernois, à leur demande en date du 4 septembre \n2020. La rencontre était initialement prévue le 18 juin 2020 à Berne mais elle a été reportée en \nraison de la situation sanitaire. À cette occasion, MM. Trees et Gullotti ont fait part de leur souhait \nde pouvoir échanger des informations avec le BIC afin de renforcer la collaboration entre les cantons \nromands et alémaniques. Les membres actuels du BIC tiennent à souligner qu’ils sont tout à fait \nouverts à la discussion avec le canton de Berne en vue d’une éventuelle adhésion de Berne à la \nCoParl. La CoParl dispose cependant en son article 5 que les informations et documents en lien \navec les affaires intercantonales sont diffusés aux cantons contractants soit aux cantons parties à \nla CoParl. Le BIC ne peut donc pas diffuser librement ses documents. Un message faisant état de \nces considérations a été adressé à MM. Gullotti et Trees fin décembre 2020. \n\nEn 2021, le BIC a été informé du souhait du Bureau du Grand Conseil bernois et de la commission \ndes institutions politiques et des relations extérieures bernoise d’adhérer à la CoParl. Le BIC restera \nattentif en 2022 à l’éventuel processus d’adhésion qui pourrait voir le jour dans le canton de Berne. \n\n\n\n10 \n\nPerspectives 2022 \n\nPour l’année 2022, les actions principales envisagées sont notamment les suivantes : \n\n– Poursuivre et renforcer le développement des relations avec les partenaires cantonaux et \nintercantonaux (notamment la CGSO) afin de s'assurer que les informations relatives aux \nconcordats parviennent au BIC en temps utile pour permettre la mise en œuvre des procédures \nprévues par la CoParl.  \n\n– Il s’agira notamment d’intervenir dans le cadre des futures consultations en lien avec des accords \nintercantonaux de portée nationale afin d’être en mesure de mettre en œuvre les mécanismes \nprévus par la CoParl. \n\nAnnie Clerc-Birambeau \n\n \n\nPrésidente du BIC \n\nGenève, le 31 décembre 2021 \n\nRapport approuvé par le BIC lors de sa séance du 17 janvier 2022. \n\n\n


23.018_CE: CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES 2023

text: \n \n\nCRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES 2023 23.018 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd’un projet de décret concernant les demandes de crédits \nsupplémentaires au budget 2023 (suppléments 2023) \n \n(Du 3 juillet 2023) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nConformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la loi sur les finances de l'État et des \ncommunes (LFinEC) ainsi que de l'article 37, alinéa 3, de son règlement général d'exécution \n(RLFinEC), toute demande de dépassement de crédit de plus de 700’000 francs qui n'est pas \nintégralement compensée relève de la compétence du Grand Conseil et doit faire l'objet d'une \ndemande de crédit supplémentaire.  \n \nLe Conseil d'État soumet au Grand Conseil les crédits supplémentaires non intégralement \ncompensés de plus de 700’000 francs lors de la session précédant les vacances scolaires \nd'automne, dans un rapport consolidé accompagné d'un projet de décret. Les dépassements qui ne \npeuvent pas être traités dans le délai de cette procédure pourront encore faire l'objet d'un rapport \nspécifique à chaque demande d'ici la fin de l'année 2023. \n \nAprès celles sollicitées de façon urgente à la fin 2022 (rapport 23.001) et en avril 23 (23.009) en \nfaveur du système sanitaire pour un montant net total de 36,5 millions de francs, quatre demandes \nde crédits supplémentaires sont sollicitées par le biais du présent rapport à charge du présent \nexercice. Celles-ci concernent les charges de transfert comptabilisées dans le compte de résultats \ndu service pénitentiaire, du service de l’enseignement obligatoire et du fonds pour les structures \nd’accueil extrafamilial ainsi qu’une dépense relative à un prêt de politique régionale du service de \nl’économie comptabilisé par le biais du compte des investissements. Ces demandes, qui sont \nparfois partiellement compensées, engendrent une augmentation des charges nettes du compte de \nrésultats de 4'945'000 francs et une augmentation des investissements nets de 7'248'000 francs. \n \nMalgré un contexte qui reste imprévisible pour l’exercice 2023 et des perspectives financières à \ncertains égards difficilement maîtrisables, et alors que le budget 2024 s’élabore lui aussi de façon \nexigeante, le Conseil d’État a décidé de soumettre ces crédits supplémentaires au Grand Conseil \npour adoption. Ceux-ci sont en effet largement incontournables vu la nature des dépenses \nconcernées. \n \n \n \n1. DROIT DES CRÉDITS \n \n \nLes dépassements de crédits correspondent à la différence entre les dépenses probables pour 2023 \net le montant prévu au budget 2023. Tout dépassement de crédit de plus de 700’000 francs qui n'est \npas intégralement compensé relève de la compétence du Grand Conseil et fait l'objet d'une \ndemande de crédit supplémentaire (art. 37, al. 3 RLFinEC). \n\n\n\n \n\n2 \n\n \nConformément aux pratiques de ces dernières années et aux directives du département des \nfinances et de la santé en matière de droit des crédits, le Conseil d'État soumet au Grand Conseil \nles crédits supplémentaires non intégralement compensés de plus de 700’000 francs lors de la \nsession précédant les vacances scolaires d’automne, dans un rapport consolidé accompagné d'un \nprojet de décret. Les dépassements qui ne peuvent pas être traités conformément aux délais de \ncette procédure pourront encore faire l'objet d'un rapport spécifique à chaque demande d'ici la fin \nde l'année 2023. \n \nEn cas d'urgence, lorsque l'engagement de la dépense ne peut être différé et que le Conseil d'État \nn'est pas compétent pour ouvrir lui-même le crédit supplémentaire, il peut autoriser l'unité \nadministrative concernée à engager des dépenses avant qu'un crédit supplémentaire ne soit ouvert \npar le Grand Conseil, moyennant l'accord préalable de la COFI. Il soumet le crédit urgent à la \nratification du Grand Conseil au cours de la première session qui suit l'engagement des dépenses \net expose les raisons pour lesquelles il a adopté la voie d'urgence. \n \nLes dépassements budgétaires non intégralement compensés de plus de 700’000 francs qui ne \npeuvent plus être soumis au législatif avant la fin de l'exercice seront portés à la connaissance du \nGrand Conseil par le biais du rapport annuel de gestion financière. \n \n \n \n2. CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES AU COMPTE DE RÉSULTATS 2023 \n \n \nLes demandes de crédits supplémentaires au compte de résultats portent sur un montant total de \n5’995’000 francs. Vu la marge de manœuvre limitée, le renoncement à ces dépenses n'est pas \nenvisageable. Compte tenu de l’état de situation actuel, ce montant ne peut être que partiellement \ncompensé par le biais d’une diminution sur d’autres postes de charges pour 1’050'000 francs. \nConformément aux améliorations proposées, la péjoration nette au niveau du compte de résultats \nde l’État s’élève ainsi en l’état à 4'945’000 francs.  \n \nLors de l’adoption du budget 2023, en décembre 2022, le Grand Conseil avait déjà accepté plusieurs \namendements afin de limiter les effets de l’inflation (rapport 22.035 - Vie chère). Malgré la prise en \ncompte de nombreuses modifications et un budget 2023 adopté déficitaire (excédent de charges de \n13,6 millions de francs et dérogation aux mécanismes du frein à l’endettement), les moyens alloués \ndans certains domaines doivent encore faire l’objet d’une augmentation en cours d’exercice, ce qui \nreflète la dimension imprévisible du contexte actuel, elle aussi relevée lors des débats budgétaires. \nLes trois demandes de crédits supplémentaires qui accompagnent ce rapport concernent les \ncharges de transfert comptabilisées au service pénitentiaire, au service de l’enseignement \nobligatoire et dans le fonds cantonal pour les structures d’accueil extrafamilial. Ces demandes sont \ndétaillées ci-dessous. \n \nRappelons également que des besoins supplémentaires urgents de 2'000'000 francs, puis de \n34'500'000 francs, affectés au compte de résultats de l’exercice 2023 ont déjà fait l’objet de deux \nrapports au Grand Conseil pour le service cantonal de la santé publique (rapports 23.001 et 23.009). \nLe contexte difficile et instable dans lequel doit être menée la politique financière à l’heure actuelle \nse traduit notamment par ces demandes de crédits relatives à l’exercice 2023, mais aussi aux \ndifficultés rencontrées dans l’élaboration du prochain budget 2024. Ainsi, les présentes demandes \nadressées au Grand Conseil sont celles pour lesquelles une appréciation relativement claire peut \nêtre effectuée, mais d’autres péjorations pourraient encore intervenir d’ici la fin de l’année dans \nd’autres domaines. C’est notamment le cas pour les indemnités versées dans le domaine des \ntransports publics. Les actuels débats relatifs à l’enveloppe du prochain mandat d’objectifs de \nl’Université (2023-2026) laissent aussi craindre des augmentations de l’enveloppe projetée. Enfin, \nles prestations complémentaires qui subissent également les effets du vieillissement et de l’inflation \ndevraient également être en augmentation. Pour ces dernières, le Conseil d’État espère toutefois \nque des compensations pourront être trouvées au sein du budget du même département, vu la \nsituation économique et sociale favorable que connaît le canton à l’heure actuelle.  \n \n \n  \n\n\n\n \n\n3 \n\n2.1. Service pénitentiaire (SPNE) - crédit supplémentaire de 3'000’000 francs dans les \ncharges de transfert partiellement compensé à hauteur de 550’000 francs  \n\n \nPlusieurs éléments étaient encore inconnus ou incertains au moment où le budget 2023 a été \nélaboré. Le crédit d’engagement concernant la construction d’une infirmerie à l’établissement de \ndétention de la Promenade (EDPR) n’avait pas encore été accepté. Or, ces travaux impactent à la \nbaisse la capacité d’accueil de cet établissement. Il était ainsi indiqué dans le rapport du Conseil \nd’État au Grand Conseil (22.015) que les conséquences en terme de perte d’exploitation \ndépendraient en grande partie de la planification des travaux, de l’occupation de l’établissement sur \nle moment, du temps nécessaire, des régimes concernés et des opportunités permises par la \nplanification des convocations en détention. Il est maintenant avéré qu’un secteur de 9 cellules sera \nfermé durant un mois, puis un autre secteur de 12 cellules durant un mois également. Une perte est \ninévitable, malgré l’objectif de rechercher un taux d’occupation à 95% qui reste très élevé pour un \nétablissement tel que l’EDPR. \n \nPar ailleurs, de manière générale, le Service pénitentiaire (SPNE) n’a jamais cessé d’augmenter le \nnombre de peines mises à exécution ces dernières années, compte tenu d’un nombre de \ncondamnations régulièrement à la hausse. Les statistiques de mise à exécution de peines par \nl’office d’exécution des sanctions et de probation (OESP) ont augmenté ainsi de 10% par rapport \naux années antérieures, ce qui dépasse les prévisions. Le nombre de journées de placements hors \ndes établissements pénitentiaires a augmenté d’environ 14% l’année dernière. \n \nD’autre part, le nombre de placements hors canton pour de la détention avant jugement (DAJ), \ndépendant de l’activité du Ministère public, n’a jamais été aussi élevé qu’en 2022 et n’a pas baissé \ndurant le premier trimestre 2023 ; le besoin en placements s’est en effet stabilisé à hauteur des \nchiffres de l’année 2022. Depuis le début de cette année, le SPNE a également dû recourir de \nmanière plus importante que prévue au budget à l’unité de mesure de Curabilis (tarif journalier à \n1'292,35 francs) pour des personnes détenues en exécution d’une mesure 59 CP présentant des \ntroubles mentaux. Dès lors, le budget 2023 sera insuffisant comme l’avait déjà démontré l’écart \nimportant aux comptes 2022 et un crédit supplémentaire de 3'000'000 francs est nécessaire pour \nfinancer ces coûts de placements pénitentiaires. \n \nLe budget 2023 tenait compte d’un changement de méthode de facturation souhaité par la \nConférence Latine des Directeurs de Justice et Police (CLDJP) pour l’établissement de Curabilis. \nCe dernier prévoyait la décomposition du tarif unique journalier entre un montant pour la prestation \n« sécuritaire » sous le groupe 36, et des factures Tarmed pour la prestation « thérapeutique » sous \nle groupe 31. Toutefois, au vu des difficultés rencontrées dans le cadre de la mise en œuvre, la \nCLDJP a décidé du report de ce changement de méthode, qui au final n’interviendra qu’au terme \nd’une analyse supplémentaire. En conséquence, le montant budgété dans le groupe 31 (biens, \nservices et autres charges d’exploitation) permet une compensation à hauteur de CHF 550'000. \n \n \n2.2. Service de l’enseignement obligatoire (SEEO) - crédit supplémentaire de 1’495’000 \n\nfrancs dans les charges de transfert non compensé \n \nLe Grand Conseil a ratifié l’accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la \npédagogie spécialisée. Cet accord représente la volonté des cantons signataires de travailler \nensemble dans le but de respecter les obligations découlant de la Constitution fédérale et de la loi \nfédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand). Ces textes \nlégaux stipulent en particulier que les cantons : \n \n– pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, au \n\nplus tard jusqu’à leur 20e anniversaire (Constitution fédérale, article 62, alinéa 3) ; \n\n– veillent à ce que les enfants et les adolescents handicapés bénéficient d’un enseignement de \nbase adapté à leurs besoins spécifiques. \n\n \nDans ce cadre qui donne droit à une scolarité suffisante, les élèves à besoins éducatifs \nparticuliers/en situation de handicap peuvent bénéficier de mesures (dites ordinaires) attribuées par \nla direction d’école puis, si elles sont insuffisantes, de mesures dites renforcées. Ces dernières sont \noctroyées après une analyse circonstanciée appelée « procédure d’évaluation standardisée \n(PES) ». La PES est l’un des instruments communs des cantons qui découle de l’accord \nintercantonal susmentionné. \n \n\n\n\n \n\n4 \n\nLes mesures renforcées sont des prestations que l’État confie aux écoles spécialisées au travers \nde contrats de prestations. Dans ce cadre, l’école spécialisée de la Fondation Les Perce-Neige \nscolarise les élèves pour lesquels les cercles scolaires communaux ou intercommunaux ont déposé \nune demande de PES qui a conclu à la nécessité d’une scolarité en école spécialisée. \n \nÀ ce jour, le volume d’élèves à scolariser en école spécialisée est supérieur aux volumes prévus; \nvolumes qui se basent sur des estimations des années précédentes. L'ensemble du budget 2023 \ndu SEEO a été établi au plus juste et les montants prévus ne permettent pas une compensation \npour ce dépassement de crédit. \n \nRappelons que, contrairement aux charges liées à l’enseignement ordinaires, les dépenses relatives \nà l’enseignement spécialisé sont intégralement financées par l’État, sans participation des \ncommunes. L'école spécialisée des Perce-Neige a toutefois déjà été sollicitée à hauteur de \n1'010'000 francs sur son fonds de fluctuation, ce qui a permis de ramener la demande de crédit \nsupplémentaire de 2'505'000 francs à 1'495'000 francs. \n \n \n2.3. Fonds pour les structures d’accueil extrafamilial (Fds STAE) - crédit supplémentaire \n\nde 1'500’000 francs dans les charges de transfert partiellement compensé à hauteur \nde 500’000 francs  \n\n \nLe Fonds pour les structures d'accueil extrafamilial verse des subventions en faveur des structures \nd'accueil extrafamilial (STAE) en fonction de leur taux d'occupation et prend en charge les surcoûts \nliés à l'accueil d'enfants à besoins spécifiques (EBS). \n \nLe montant total des subventions 2023 validé par le Grand Conseil se monte à 24'408'571 francs. Il \nest constaté que le nombre de demandes de soutien financier pour des enfants à besoins \nspécifiques augmente de manière significative. L'augmentation des demandes entre 2021 (39 \ndossiers) et 2022 (78 dossiers) a des répercussions sur le budget 2023, partant que ces enfants \ncontinuent d'être accueillis en STAE et ont besoin d'un soutien durant pratiquement 12 ans \nconsécutifs. À ceci s'additionnent les nouvelles demandes EBS faites en 2023. L'impact de cette \naugmentation sur le budget 2023 se monte à 1'500'00 francs. \n \nLe budget 2023 ayant été estimé au plus juste, il est impossible de compenser entièrement le crédit \nsupplémentaire sollicité. Il peut néanmoins être compensé partiellement à hauteur de 500'000 francs \npar une diminution du budget alloué au service des formations postobligatoires et de l’orientation, \ndans le domaine de la formation professionnelle. Le financement par le canton de Neuchâtel des \ncontributions aux écoles hors cantons du secondaire 2 (Accord intercantonal sur les écoles \nprofessionnelles (AEPr)) et aux écoles supérieures (Accord intercantonal sur les contributions dans \nle domaine des écoles supérieures (AES)) est étroitement lié au nombre de personnes qui \nfréquentent des établissements scolaires hors cantons.  À ce jour, les projections et estimations du \nnombre d’étudiants impliquant le paiement d’une telle contribution, en termes de coûts pour l’année \ncivile 2023, montrent que le quota d’étudiants initialement prévu ne sera vraisemblablement pas \ntotalement atteint en 2023. \n \n \n \n3. CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES AU COMPTE DES INVESTISSEMENTS 2023 \n \n \nUne seule demande de crédit supplémentaire concerne le compte des investissements. Il s’agit d’un \nprêt effectué dans le cadre de la politique régionale. \n \n \n\n\n\n \n\n5 \n\n3.1. Service de l’économie (NECO) – crédit supplémentaire de 7'248'000 francs pour \nfinancer l’octroi d’un prêt de politique régionale (part cantonale) relatif au crédit \nd’engagement « Prêts NPR 2016-19 » \n\n \nDans le cadre des transactions de régularisation foncières entre la Confédération et le Canton, et \navec l’objectif de la valorisation du pôle de recherche et d'innovation du quartier Microcity à \nNeuchâtel, l'État dispose d’un site qu'il s'agit de valoriser. L'État envisage ainsi de confier un droit \nde superficie à un porteur externe, Silatech SA, dont il est actionnaire et a déjà prévu de soutenir \nl’investissement par l’octroi d’un prêt NPR en 2019.  \n \nCe site est destiné à la valorisation du Pôle neuchâtelois d'innovation. Le concept de Parc National \nde l’Innovation (Switzerland innovation), centré sur les deux EPF, a pour objectif de créer une \nnouvelle dynamique fondée sur la science et les technologies disruptives. En exploitant la présence, \nl’attractivité et la renommée internationale de l’ETHZ et de l’EPFL, ce concept permettra d’attirer sur \nles sites du PNI de nouvelles activités économiques synonymes de création d’emplois et de \ncroissance à moyen terme.  \n \nDans cet esprit, l'EPFL et cinq cantons de Suisse occidentale (Fribourg, Genève, Neuchâtel, Vaud, \nValais) ont décidé d'unir leurs forces pour contribuer à la création du Parc National d'Innovation. Ils \nforment ensemble le hub SIP West EPFL qu'ils développent, avec l'ambition affirmée de donner à \nla Suisse qui innove la visibilité mondiale qu'elle mérite. L’EPFL Innovation Park et le Biopôle à \nLausanne, le Campus Biotech à Genève, Microcity à Neuchâtel, Energypolis à Sion et Blue Factory \nà Fribourg forment le coeur du hub EPFL de Suisse occidentale. Il s'agit en particulier de mettre à \ndisposition des locaux soit des institutions de recherche du pôle neuchâtelois d'innovation (en \nparticulier pour le CSEM), soit d'entreprises souhaitant installer leur unité de R&D au cœur de celui-\nci.  \n \nSuite à une première étape de planification, le bâtiment existant est déconstruit. Il s’agit maintenant \nde poursuivre les dernières étapes de définition pour le nouveau bâtiment. L'investissement qui \ndevra être consenti pour construire un nouveau bâtiment sur le site de Jaquet-Droz 7 est estimé à \nenviron 60 millions de francs. La surface utile prévue est de 10'000 m2, environ 75% des surfaces \nont déjà trouvé de futurs occupants. 3 projets ont été reçus, il s’agit maintenant de choisir une option \ndéfinitive. Le contrat d’entreprise totale sera signé à l’automne.  \n \nIl serait donc possible de verser les fonds conventionnés en 2019 (arrêté du Conseil d’État du 18 \ndécembre 2019 pour un montant brut total de 16'246'000 francs) cette année et éviter ainsi de \nretourner la part fédérale (50%, soit 8'123'000 francs) à la Confédération et également de devoir \nreporter la charge de ce prêt sur le nouveau programme NPR. S’ils étaient peu sollicités jusqu’ici, \nla situation a totalement évolué et les sollicitations sont nettement plus nombreuses et importantes \nque par le passé.  \n \nConformément à la législation financière, les prêts de politique régionale font l’objet d’une dépense \ndans le compte des investissements (NC 54) et la part fédérale est comptabilisée dans les recettes \n(NC 66). Des crédits d’engagement (crédits-cadre) sont sollicités pour des périodes pluriannuelles \nde 4 ans afin de financer les programmes de prêts (sans intérêts) qui regroupent plusieurs objets. \nLe crédit d’engagement « Prêts NPR 2016-2019 » avait été octroyé le 19 octobre 2016 par le Grand \nConseil avec une enveloppe globale brute de 29 millions de francs (rapport 16.021). Les montants \ncontractés durant la période 2016-2019 peuvent être versés jusqu’au 31 décembre 2023, dernier \ndélai, conformément à loi fédérale sur la politique régionale, article 14 fixant l'étendue des \nprogrammes pluriannuels à huit ans (RS 901.0). \n \nEn 2022, lors de l'établissement du budget 2023, il a été constaté que le projet pour ce Pôle de \nrecherche et d’innovation avait pris du retard et qu'il n'y avait qu'une faible probabilité qu’il se réalise \nd’ici fin 2023. En conséquence, aucune dépense n’a été inscrite au budget des investissements \npour ce projet. Le montant net de 2'296'000 francs figurant au budget 2023 concerne d'autres prêts \nfinancés par le biais du même crédit d'engagement. Une compensation de 875'000 francs est \ntoutefois disponible sur ces objets (prêts non effectués) et permet de réduire la demande de crédit \nsupplémentaire pour financer la part cantonale de 8'123'000 francs à 7'248'000 francs. L’enveloppe \nglobale du crédit d’engagement sera par ailleurs respectée et ne nécessitera pas de crédit \ncomplémentaire. \n \n \n \n\n\n\n \n\n6 \n\n4. INCIDENCES POUR LES COMMUNES \n \n \nLa demande de crédit supplémentaire n’a pas d’incidence financière sur les communes.  \n \nLe présent rapport est toutefois l’occasion de relever les deux éléments suivants s’agissant de la \ncontribution des communes :  \n \n– À contrario de l’enseignement dispensé au sein des cercles scolaires dont les coûts sont \n\npartagés entre le canton et les communes, les dépenses pour l’enseignement spécialisé et la \nprise en charge des enfants à besoins spécifiques relèvent exclusivement d’un financement \ncantonal. À terme, ceci pourrait constituer un risque d’incitations contraires à l’objectif d’une école \ninclusive, la prise en charge dans le cadre de l’enseignement spécialisé s’avérant moins \nonéreuse pour les communes que l’inclusion des élèves concernés dans le cadre de \nl’enseignement ordinaire  \n\n \n– Dans le domaine des structures d’accueil extrafamilial, dont le financement relève en principe \n\nprioritairement des parents et des communes, l’évolution des dernières années montre que les \ncontributions de ces dernières se sont réduites en termes relatifs (38% du total en 2015 contre \n33% en 2022), alors que celles des parents (37% à 42%) et de l’État (de 11% à 14%) se sont \naccrues, celles des employeurs restant stables aux alentours de 13% (+/- 1% selon les années \n\n \nCes éléments seront repris de façon plus détaillée à l’occasion d’un prochain rapport portant sur \nl’évolution passée et attendue des flux financiers du canton et des communes. \n \n \n \n5. INCIDENCES FINANCIÈRES \n \n \nLes trois demandes de crédits supplémentaires relatifs au compte de résultats portent sur un \nmontant total de 5'995’000 francs qui est partiellement compensé à hauteur de 1'050'000 francs. Le \nrisque de péjoration nette pour les comptes de l’État est donc de 4'945'000 francs. \n \nL’octroi du prêt en matière de politique régionale engendre une péjoration nette du compte des \ninvestissements de 7'248'000 francs. Les dépenses nettes portées au budget 2023 de l’État étaient \nestimées à 117,8 millions de francs. Les remboursements contribueront à diminuer la dépense \nglobale nette d’investissement des prochains exercices. \n \nS’agissant de l’impact de ces dépenses sur le frein à l’endettement, et comme déjà précisé au \nchapitre 2, le budget 2023 adopté par le Grand Conseil le 7 décembre 2022 ne respectait pas le \nmécanisme prévu à l’article 30 LFinEC (compte de résultats déficitaire et degré d’autofinancement \nde 28,5% après amendements), et a donné lieu à une décision de dérogation, conformément aux \npossibilités offertes par la loi. \n \nLa prise en compte de ces crédits supplémentaires pourrait ainsi aboutir à un excédent de charges \ndu compte de résultats plus important et un degré d’autofinancement considérablement réduit. Cette \nperspective est d’autant plus probable qu’il est désormais certain qu’aucune contribution de la \nBanque nationale (BNS) n’est à attendre pour cette année et vu les demandes de crédits \nsupplémentaires de 2, respectivement 34,5 millions, de francs déjà soumises en faveur du système \nde santé publique. \n \nÀ ce stade de l’année, il est toutefois encore prématuré de présumer du résultat exact des comptes \n2023, notamment en terme de dépenses d’investissement qui sont, ces dernières années, souvent \ninférieures aux prévisions budgétaires en fin d’exercice. Les recettes fiscales connaissent aussi une \névolution relativement favorable, permettant d’envisager une absorption au moins partielle de ces \ndépenses supplémentaires. Enfin, le Conseil d’État va poursuivre ses efforts et demander la même \nrigueur que par le passé aux services et aux institutions, de manière à pouvoir profiter de toutes les \nopportunités d’amélioration qui se présenteront lors de la seconde partie d’exercice.  \n \nÀ titre de rappel, on soulignera qu’un éventuel exercice déficitaire conduirait à des contraintes \nsupplémentaires pour les exercices 2025 et suivants dès lors que 20 % au moins du déficit constaté \n\n\n\n \n\n7 \n\naux comptes 2023 devraient être compensés à partir du premier budget élaboré après le \nbouclement des comptes. \n \n \n \n6. INCIDENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLes demandes de crédits supplémentaires n’ont pas de conséquences sur le personnel de l’État.  \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI QUE \n\nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nS’agissant d’un rapport financier visant essentiellement à autoriser des dépenses supplémentaires \nafin de respecter le droit des crédits en vigueur, il n’y a pas de commentaire particulier à faire sur \ncette thématique. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLes deux demandes de crédits supplémentaires formulées par le DFDS concernent cette \nthématique. Le financement des tâches liées à l’enseignement spécialisé ainsi que l’accueil des \nenfants à besoins spécifiques dans des structures adéquates s’inscrivent dans le respect la loi \nfédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand). \n \n \n \n9. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nL’adoption des crédits supplémentaires faisant l’objet du présent rapport ne requiert pas la majorité \nqualifiée de trois cinquièmes des membres du Grand Conseil (art. 36, al. 1, de la loi sur les finances \nde l'État et des communes, du 24 juin 2014). \n \nEn effet, pour les trois demandes relatives au compte de résultats, la décision du Grand Conseil ne \nporte pas sur des dépenses renouvelables, mais plutôt sur des dépenses uniques dont le montant \ncumulé ne dépasse pas le seuil de 7 millions de francs. De plus, il apparaît que la marge de \nmanœuvre, tant sur le principe que l’étendue de ces dépenses, est fortement limitée. Dès lors, ces \ndépenses font l’objet d’une adoption à la majorité simple. \n \nS’agissant des dépenses nettes supplémentaires comptabilisées dans le compte des \ninvestissements pour le prêt de politique régionale, rappelons que celles-ci émargent à un crédit \nd’engagement déjà accordé par le Grand Conseil (à la majorité qualifiée) et qu’elles n’engendrent \npas une augmentation de l’enveloppe globale. Il ne s’agit pas d’une nouvelle dépense mais d’un \nnouvel objet (prêt) affecté au crédit-cadre existant permettant leur financement. Par conséquent le \nvote s’effectue également à la majorité simple. \n \n \n \n10. CONCLUSION \n \n \nLes demandes de crédits supplémentaires qui sont soumises permettent d’ajuster les dotations \nbudgétaires du compte de résultats en fonction des dépenses prévisibles pour l’année 2023. Vu la \nmarge de manœuvre limitée, il n’est pas envisageable de renoncer à ces dépenses qui permettront \nde mener à bien des tâches et des missions qui relèvent des domaines de la sécurité, de la formation \net de la prévoyance sociale. \n\n\n\n \n\n8 \n\n \nPar ailleurs, l’opportunité d’octroyer un prêt en matière de politique régionale se caractérise par un \nindéniable effet de levier en regard des apports financiers de la Confédération et de l’entreprise \nporteuse du projet. \n \nMalgré le contexte compliqué caractérisant l’exercice actuel, parallèlement à l’établissement difficile \ndu budget 2024, nous invitons le Grand Conseil à prendre acte de ce rapport et à adopter le décret \nci-joint.  \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 3 juillet 2023 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n9 \n\n \n\n \n\n \n\nDécret \nconcernant les demandes de crédits supplémentaires au budget \n2023 (suppléments 2023) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 57 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 \nseptembre 2000 ; \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 3 juillet 2023, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   1Des crédits supplémentaires du compte de résultats pour un montant total de \n5'995'000 francs sont ouverts en complément du budget 2023. \n\n2Le détail de ces crédits figure dans l’annexe. \n\n \nArt. 2 1Un crédit supplémentaire de 7'248'000 francs est accordé au Conseil d’État pour financer \nla part cantonale du prêt de politique régionale accordé en faveur du Pôle de recherche et \nd’innovation « Jaquet-Droz 7 ». \n\n2Ce crédit supplémentaire figurera dans le compte des investissements 2023 du service de \nl’économie et affecté au crédit d’engagement « Prêt NPR 2016 - 2019 ». \n\n \nArt. 3   1Le présent décret n’est pas soumis au référendum. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/La secrétaire général-e, \n\n \n  \n\n\n\n \n\n10 \n\nANNEXE           \nAnnexe 1 \n\n \n\n \n\n \n \n\n[CHF] Crédits \n\nsupplé-\n\nmentaires\n\nCompen-\n\nsations\n\nAugmentation \n\nnette\n\nBudget\n\n2023\n\ninitial\n\nBudget\n\n2023\n\nadapté\n\nComptes\n\n2022\n\n5'995'000 -1'050'000 4'945'000\n\n3'000'000 -550'000 2'450'000\n\n3'000'000 -550'000 2'450'000\n\nSPNE 36 Charges de transfert 3'000'000 3'000'000 12'437'000 15'437'000 15'023'033\n\nSPNE 31 Biens, services et autres \n\ncharges d'exploitation\n\n-550'000 -550'000 4'719'900 4'169'900 4'064'977\n\n2'995'000 -500'000 2'495'000\n\n1'495'000 0 1'495'000\n\nSEEO 36 Charges de transfert 1'495'000 1'495'000 127'448'824 128'943'824 122'102'467\n\nNéant\n\n1'500'000 -500'000 1'000'000\n\nFds STAE 36 Charges de transfert 1'500'000 1'500'000 24'408'571 25'908'571 23'857'210\n\nSFPO 36 Charges de transfert -500'000 -500'000 135'617'937 135'117'937 133'164'490\n\nDétail des crédits supplémentaires 2023 (compte de résultats)\n\nCompensations\n\nTOTAL\n\nService pénitentiaire\n\nDÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE, DE LA \n\nSÉCURITÉ ET DE LA CULTURE (DESC)\n\nDÉPARTEMENT DE LA FORMATION, DE LA \n\nDIGITALISATION ET DES SPORTS (DFDS)\n\nService de l'enseignement obligatoire\n\nCompensations\n\nFonds pour les structures d'accueil\n\nextra-familial\n\nCompensations\n\n\n


name: 23.121: Comparateur fiscal intercantonal : qui ne dit mot consent ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n23.01.2023 \n\nHeure \n10h23 \n\nNuméro \n23.121 \n\nDépartement(s) \nPRÉSIDENCE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Comparateur fiscal intercantonal : qui ne dit mot consent ? \n\nContenu : \nLa période des fêtes de fin d’année est toujours particulière, en ce sens qu’elle constitue une période de féries \njudiciaires et, par extension, une période plus calme durant laquelle de nombreux services et entités de l’État sont \nfermés. Il n’en demeure pas moins que le « monde continue de tourner » et que, par exemple, cette période a \ndonné lieu, l’année dernière, à la sortie du comparateur fiscal du groupe Tamedia, générant un certain battage \nmédiatique autour de son lancement. Le groupe libéral-radical est donc stupéfait de constater, alors que l’image \ndu canton et son attractivité sont mises à mal, qu’aucune communication officielle de l’État n’ait été faite, malgré \nla mission stratégique qui incombe à l’équipe chargée, au sein de la chancellerie, des relations extérieures et \ncommunication (REC) de « systématisation de la défense des intérêts du canton ». \n\nLe groupe libéral-radical interpelle donc le Conseil d’État sur les éléments suivants : \n\n– Le REC a-t-il été sollicité et mis à contribution pour la communication réactive du président du Conseil d’État \nsur cette thématique précise ? \n\n– Quels éléments d’amélioration peuvent être annoncés depuis la réponse à l’interpellation 18.178 du groupe \nlibéral-radical sur la même thématique ? \n\n– Les missions du délégué à la domiciliation bénéficient-elles du soutien actif de la communication de l’État ? \nOnt-elles été sollicitées dans ce cas d’espèce ? \n\n– Le Conseil d’État, fort du constat à la fois objectif mais décevant des résultats dudit comparateur fiscal, ne \nconsidère-t-il pas que sa communication devrait s’appuyer sur d’autres éléments d’attractivité (places d’accueil \npré/parascolaire, prix de l’immobilier à l’achat et à la location, revenu disponible plutôt que pression fiscale, par \nexemple) ? \n\n– Quels axes de communication le canton entend-il développer, considérant que la thématique fiscale doit \ntoujours être considérée comme pénalisante et le sera certainement encore à moyen/long terme ? \n\n– Les moyens alloués au REC, par ailleurs renforcés depuis 2017, sont-ils toujours en adéquation avec les \nobjectifs assignés et les résultats constatés ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \nLa méthode Coué ne suffit plus ! Décréter notre canton attractif et accueillant, engager un délégué à la \ndomiciliation, nier le départ de contribuables en lien direct avec le niveau d’imposition sont autant d’éléments de \ndéni qui ne mènent à rien. Considérer que la concurrence fiscale est absurde, malvenue ou n’existerait pas, \nsymptomatique d’une politique de l’autruche plutôt que d’une volonté d’affronter les défis de notre politique fiscale \nconfédérale. Le groupe libéral-radical tire la sonnette d’alarme et réclame une analyse objective de la politique de \ncommunication de notre canton. \n\nEn outre, fort de ces constats et considérant la comparaison fiscale intercantonale comme une réalité, notre \ngroupe déclare comme priorité absolue le fait de faire aboutir les différents projets de lois déjà déposés dont le \nbut est clairement d’améliorer l’attractivité fiscale neuchâteloise, scrutée de bien plus près que certains ne veulent \nl’admettre ! \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\n\n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDamien Humbert-Droz \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAndreas Jurt Fabio Bongiovanni Claudine Geiser \n\nStéphane Rosselet Didier Germain Sandra Menoud \n\nLudovic Kuntzer Mary-Claude Fallet Béatrice Haeny \n\nMartial Robert-Nicoud Sarah Curty Vincent Martinez \n\nBlaise Courvoisier Alexis Maire Sophie Rohrer \n\nQuentin Di Meo Armelle von Allmen Benoit Carine Simone Muster \n\nCaroline Juillerat Corinne Schaffner Sloane Studer \n\nCédric Haldimann Boris Keller Lionel Rieder \n\nMichel Zurbuchen Bastian Droz Sébastien Marti \n\nNadia Chassot Hermann Frick Pascale Leutwiler \n\nOcéane Musitelli-Taillard Patricia Borloz  \n\n \n\n\n