name: 24.036_com: STRATÉGIE EN MATIÈRE DE FORMATION CONTINUE DES ADULTES

text: \n \n\n1 \n\nSTRATÉGIE EN MATIÈRE DE FORMATION CONTINUE \nDES ADULTES 24.036 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 11 septembre 2024)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant la loi sur la formation professionnelle (LFP) \n \n\n \n \n\nLa commission Éducation, \n\ncomposée de Mmes et MM. Sarah Blum, présidente, Mary-Claude Fallet, vice-présidente, \nMathias Gautschi, Yasmina Produit, Roxann Durini, Monique Erard, Aurélie Gressot, \nCaroline Juillerat, Pascal Leutwiler, Rose Assamoi Lièvre, Clarence Chollet (en \nremplacement de Manon Roux), Corine Schaffner et Mireille Tissot-Daguette,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Sandrine Wavre, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission s’est réunie les 23 septembre, 21 octobre et 25 novembre 2024 ainsi que \nle 29 janvier 2025 pour débattre du rapport du Conseil d’État sur la stratégie en matière de \nformation continue des adultes. La cheffe du Département de la formation, des finances et \nde la digitalisation (DFFD), son secrétaire général adjoint, la cheffe du service des \nformations postobligatoires et de l’orientation (SFPO), la responsable du secteur de la \ncertification professionnelle pour adultes ainsi qu’un juriste ont participé aux travaux de la \ncommission.   \n\nLe rapport 24.036 fait suite au rapport 21.016, traité par le Grand Conseil en juin 2021, qui \nportait également sur la stratégie en matière de formation continue pour les adultes. Celui-\nci répond également au postulat 21.166 demandant un bilan de la stratégie en matière de \nformation continue des adultes.  \n\nPour rappel, la stratégie mise en place en 2022 se décline en un plan d’action comprenant \nsix mesures : \n\n– Mesure 1 : favoriser l’accessibilité aux compétences de base \n\n– Mesure 2 : communiquer et promouvoir les compétences de base \n\n– Mesure 3 : développer l’offre en formation continue à des fins professionnelles qui mène \naux titres de formation professionnelle initiale (CFC1-AFP2) \n\n– Mesure 4 : financer la formation continue à des fins professionnelles qui mène aux titres \nde formation professionnelle initiale (CFC-AFP) \n\n– Mesure 5 : communiquer et promouvoir la formation continue à des fins professionnelles \nqui mène au titre (CFC-AFP) \n\n– Mesure 6 : examiner la compatibilité du système actuel de prestations sociales avec les \ncinq mesures du plan d’action \n\n                                                \n1 CFC : certificat fédéral de capacité \n2 AFP : attestation fédérale de formation professionnelle \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21016_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2021/21166.pdf\n\n\n \n\n2 \n\nCes mesures ont pour but d’augmenter à terme le nombre de personnes certifiées en \nvalidant leurs qualifications et de simplifier l’accès aux tests pour les formations de \ncompétences de base. Bien que ce dispositif satisfasse dans sa globalité, deux mesures \nd’amélioration sont proposées dans ce rapport ; \n\n– La prise en charge de formations en compétences de base (indépendamment des \nsubsides à l’assurance-maladie) ; \n\n– Une modification législative permettant aux personnes déjà détentrices d’un diplôme du \nsecondaire 2 de bénéficier de plus de soutien financier avec une participation de l’État \nà hauteur de 90%. \n\nDébat général  \n\nLa majorité des groupes politiques soutient le rapport du Conseil d’État et les mesures \nproposées pour améliorer l’accès à la formation. Les discussions ont porté sur l’impact des \nformations sur les certifications, le financement et les collaborations avec d’autres \nprestataires. \n\nMesure 1 : Accessibilité aux compétences de base \n\n– La politique de dualisation mise en place dans le canton impacte-t-elle positivement le \ntaux de certification en comparaison intercantonale ? \n\nLes derniers chiffres de l’Office fédéral de la statistique (OFS) montrent une réelle \namélioration. La formation des adultes n’impactera cependant pas directement ce taux, qui \nprend en compte les personnes jusqu’à 25 ans alors que la moyenne d’âge des personnes \ndébutant une formation continue se situe autour de 40 ans.  \n\n– Suite à cette formation en compétences de base, les personnes ont-elles tendance à \ns’engager dans une formation certifiante AFP ou CFC ? \n\nLes formations en compétences de base sont ouvertes à toutes les personnes en emploi, \navec ou sans titre, et s’adressent principalement à celles ne disposant pas d’un diplôme \ndu secondaire 2. Une majorité des participant-e-s ne cherchent pas à obtenir un diplôme \ncertifiant comme un AFP ou un CFC, mais souhaitent développer des compétences pour \ns'insérer ou évoluer dans le monde professionnel.  \n\nPour une raison non identifiée, le public est en effet moins présent dans le haut du canton, \n\ntendance également observée pour les filières « art. 32 »3. Les campagnes d’information \nont cependant beaucoup évolué au cours de ces dernières années et ont été relayées par \nl’ensemble des médias. De plus, les services de l’État s’engagent à trouver des solutions \npour faciliter l’accès aux formations en tenant compte des contraintes géographiques et \ndes besoins spécifiques de la population.  \n\n– Quid du financement de ces formations ? \n\nLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) finance à \nhauteur de 50% ces mesures et exige que les formations dispensées aux adultes soient \ntrès concrètes, se distinguant ainsi de celles qui s’adressent au jeune public.  \n\n– Qu’en est-il des collaborations avec d’autres prestataires ? \n\nLa section neuchâteloise de l’Association Lire et écrire répond à l’ensemble des besoins \ndepuis 2021. Cette association est reconnue au niveau fédéral et par le SEFRI.  \n\n  \n\n                                                \n3 L’article 32 de l’Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) est destiné à des adultes au \nbénéfice d’une expérience professionnelle importante dans la profession visée. Il permet d’obtenir, \n\nen emploi, le même titre professionnel que celui couronnant un apprentissage.  \n\n \n\nhttps://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/748/20220401/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2003-748-20220401-fr-pdf-a-2.pdf\n\n\n \n\n3 \n\nMesure 2 : Communication et promotion des compétences de base \n\n– Quel est l’impact de la publicité concernant les mesures de promotion des compétences \nde base ? \n\nUne campagne à 360o (page internet spécialement dédiée à la prestation, publicité dans \nles cinémas, réalisation d’un témoignage à visage découvert d’un Neuchâtelois ayant \nbénéficié d’une formation continue certifiante…) a été menée, sans pour que l’on puisse \npour autant chiffrer l’impact immédiat d’une campagne de cette envergure. Cependant, le \nnombre d’inscriptions aux tests a considérablement augmenté en 2023. De plus, \n16 modules de formation ont été lancés au cours de cette même année.  \n\n– Quid des moyens financiers alloués par la Confédération ? \n\nCes moyens financiers sont fixés dans le message FRI4 2025-2028 et soumis aux \ndécisions budgétaires du Parlement fédéral. Le Conseil fédéral se positionnera \nprochainement sur les questions de formation continue et de formation professionnelle. \nNéanmoins, la convention n’est pas remise en question pour l’heure.  \n\nMesure 3 : Existence de l’offre en formation continue à des fins professionnelles  \nqui mène aux titres de formation professionnelle initiale (CFC/AFP) \n\nL’offre cantonale de formation continue pour adultes s’adapte parfaitement à la demande. \nLes besoins en formation sont anticipés grâce à un suivi constant de la demande en temps \nréel. Des ajustements sont réalisés tout au long du processus, dans une démarche \nd’amélioration continue.  \n\nIl est rappelé aux membres de la commission que tous les enseignant-e-s peuvent \nbénéficier d’une formation spécifique (notamment en informatique) pour assurer le bon \nfonctionnement de leurs cours.  \n\nLe projet de révision de la loi sur la formation professionnelle (LFP) a pour objectif de \npromouvoir la formation continue et d’augmenter le nombre de certifications \nprofessionnelles (AFP et CFC) obtenues par la voie continue pour adultes (« art. 32 »). \n\nFilières spécifiques pour adultes  \n\n– Les assistant-e-s en soins et santé communautaire CFC (ASSC) \n– Les assistant-e-s socio-éducatif-ve-s CFC (ASE) \n– Les gestionnaires du commerce de détail (CFC) \n– Les employé-e-s de commerce de détail (CFC) \n– Les agent-e-s d’exploitation CFC \n– Les maçon-ne-s CFC \n– Les constructeur-trice-s de routes \n\nPour les autres filières, les adultes rejoignent les classes « ordinaires ». À noter que \ncertaines filières adultes « à succès » sont dispensées également en journée.  \n\nMesure 4 : Financement de la formation continue à des fins professionnelles  \nqui mène aux titres de formation professionnelle initiale (CFC/AFP) \n\n– Est-il possible de trouver un arrangement financier pour les personnes déjà titulaires \nd’un diplôme ? \n\nDes arrangements peuvent être trouvés en cas de demande, les frais y relatifs n’étant ni \nune taxe ni un émolument, mais un coût de formation après déduction de la participation \nde l’État (50%). Il est à noter que la modification législative propose une participation \nfinancière de l’État à hauteur de 90%.  \n\n– Quid des possibilités pour les frontaliers non éligibles à la formation continue ? \n\nLes frontaliers suivent généralement des formations courtes dispensées au Centre de \nformation professionnelle neuchâtelois (CPNE) et prises en charge par leurs employeurs. \n\n                                                \n4 Tous les quatre ans, le Conseil fédéral établit à l’intention du Parlement sa politique dans les \ndomaines de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI).  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/414.10.pdf\n\n\n \n\n4 \n\nIl existe également une aide (provenant du fonds pour l’apprentissage et le \nperfectionnement professionnel) pour les frontaliers travaillant dans le canton.  \n\n– Quelle est la participation financière des participant-e-s à ces formations ? \n\nLes frais liés à l’inscription à l’examen s’élèvent à 250 francs. Les cours interentreprises \nne sont, quant à eux, pas financés.  \n\nMesure 5 : Communication et promotion de la formation continue à des fins \nprofessionnelles qui mène au titre CFC/AFP \n\nLa mesure viamia permet d’évaluer les connaissances et les compétences pour les plus \nde 40 ans. Il s’agit d’une mesure mise en place en 2019 par le Conseil fédéral pour valoriser \nle potentiel de la main-d’œuvre indigène. Son objectif est d’améliorer les perspectives \nprofessionnelles de cette tranche de la population. Le Conseil fédéral a confié au SEFRI \nla mission de développer, en collaboration avec les cantons, une offre de conseil gratuite \npour l’orientation professionnelle et de carrière destinée à ces personnes.  \n\nMesure 6 : Examen de la compatibilité du système actuel de prestations sociales \navec les cinq mesures du plan d’action \n\nCette mesure met en relation différent-e-s représentant-e-s des services de l’État afin de \ngarantir que le système actuel des prestations sociales n’engendre pas d’obstacles ou \nd’incitations nuisibles.  \n\n– Quels sont les bénéfices de cette formation continue en termes d’insertion dans le \nmarché du travail ? \n\nLe public visé par cette formation de compétences de base est déjà actif sur le marché du \ntravail. Bien qu’une étude qualitative n’ait pas été réalisée, la littérature sur la formation \ncontinue des adultes ainsi que les échanges en commission avec les expert-e-s du \ndomaine sur le territoire suisse contribuent à définir ces politiques.  \n\nDepuis 2022, ce dispositif a facilité l’accès aux formations certifiantes, en réduisant ou en \nsupprimant les frais selon le profil des candidat-e-s. L’objectif principal a été atteint, à savoir \nl’accroissement du nombre de personnes certifiées en validant leurs qualifications et en \naméliorant l’accès aux compétences de base. La stratégie mise en place permet \négalement l’accès à des tests de compétences de base en français, en mathématiques \nélémentaires et en technologies de l’information et de la communication (TIC) et s’adresse \naux personnes en emploi résidant dans le canton de Neuchâtel. Le deuxième volet \nconcerne les personnes souhaitant obtenir une attestation de formation professionnelle \n(AFP) ou un certificat fédéral de capacité (CFC) par la voie continue pour adultes prévue \nà « l’article 32 » (validation des acquis). Pour ces personnes, un nouveau financement \ncantonal, entré en vigueur en janvier 2022, a permis de prendre en charge partiellement \nou totalement les coûts de la formation préparant aux procédures de qualification \n(examens). De plus, les adultes en formation modulaire en horlogerie ou en mécanique ont \npu bénéficier du financement cantonal sous forme de remboursement des coûts de la \nformation.  \n\nIl est essentiel de souligner que la formation continue des adultes constitue une politique \npublique clé pour promouvoir l’égalité des chances, en permettant à chacun-e d’améliorer \nses compétences, d’augmenter ses perspectives salariales et de renforcer sa sécurité de \nl’emploi.  \n\nCe rapport répond également au postulat 21.166 demandant un bilan de la stratégie en \nmatière de formation continue des adultes. La formation aux compétences de base est \ndestinée aux personnes ayant identifié des lacunes après avoir passé des tests auprès du \nCPNE. Pour éviter tout conflit d'intérêts, la prestation de « test » est distincte de celle de \n« formation » et fait appel à des prestataires différents. Il est à noter que les frais relatifs \naux tests sont entièrement couverts, alors que le coût de la formation varie en fonction des \nsubventions de l’assurance-maladie. Si la personne bénéficie de ces subsides, la formation \nest intégralement prise en charge ; dans le cas contraire, un montant de 50 francs par mois \n\nhttp://www.viamia.ch/\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2021/21166.pdf\n\n\n \n\n5 \n\nest à la charge de la personne. Ces modalités sont encadrées par l’arrêté du Conseil d’État \ndu 20 octobre 2021 relatif au financement des formations en compétences de base.  \n\nL’article 63a, alinéa 2, de la LFP prévoit une prise en charge partielle des coûts de la \nformation des personnes déjà au bénéfice d’un premier titre de formation professionnelle. \nComme mentionné plus haut, il est proposé d’augmenter la participation de l’État à la prise \nen charge des frais de la formation à 90% au lieu de la moitié du coût. La part résiduelle à \ncharge des bénéficiaires, qui est de 10%, ne doit cependant pas excéder 1'000 francs. Il \nen va de même à l’article 64a, alinéa 2, LFP, concernant les formations continues pour \nl’obtention d’un titre de formation professionnelle initiale.   \n\nIl est à souligner également que la Confédération s’engage, conjointement avec les \ncantons, pour que les adultes puissent acquérir les compétences de base qui leur font \ndéfaut et les maintenir. Le SEFRI, qui joue un rôle clé dans la promotion des compétences \nde base et de la formation continue pour les adultes, tout en assurant la collaboration entre \nles cantons et la Confédération, finance ces mesures à 50%. Toutefois, ce montant pourrait \nêtre revu, les questions de formation continue et de formation professionnelle faisant l’objet \nde débats politiques au niveau fédéral en lien avec le programme d’allégement des \nfinances fédérales.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde loi tel que proposé par le Conseil d’État.  \n\nVote final \n\nPar 10 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet \nde loi tel que présenté par le Conseil d’État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre.  \n\nPostulat dont le Conseil d'État propose le classement \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’accepter \nle classement du postulat de la commission Éducation 21.166, du 24 mai 2021, « La \nformation continue, une nécessité ! ». \n\nLa commission a adopté le présent rapport le 29 janvier 2025.   \n\n \n \nNeuchâtel, le 29 janvier 2025 \n\n Au nom de la commission Éducation : \n\n La présidente, La rapporteure, \n S. BLUM A. GRESSOT \n\nhttps://www.ne.ch/legislation-jurisprudence/pubfo/ArrRegCE/Documents/2021/FO42_09_2021_10_20_DFDS_906_ACE_Financement_Competences_bases_Strategie_formation_continue_adultes.pdf\nhttps://www.ne.ch/legislation-jurisprudence/pubfo/ArrRegCE/Documents/2021/FO42_09_2021_10_20_DFDS_906_ACE_Financement_Competences_bases_Strategie_formation_continue_adultes.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/414.10.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/414.10.pdf\n\n