name: 25.001_CE: AIDE AUX MÉDIAS D’IMPORTANCE CANTONALE

text: \n1 \n\nAIDE AUX MÉDIAS D’IMPORTANCE CANTONALE 25.001 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \na) en réponse à la motion de député-e-s interpartis 24.129 \n« Déclin des médias régionaux : agir avant qu’il ne soit trop \ntard ! »  \nb) à l’appui d’un projet de loi instituant des mesures de \nsoutien aux médias d’importance cantonale (LMédias) \n \n(Du 15 janvier 2025) \n \n\n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLa motion de député-e-s interpartis 24.129 « Déclin des médias régionaux : agir avant qu’il ne soit \ntrop tard ! » demande au Conseil d’État de présenter au Grand Conseil un projet de loi prévoyant \nune aide aux médias régionaux et les montants nécessaires, dans le but de maintenir un tissu \nmédiatique impartial et de qualité dans le canton. Il demande également d’étudier diverses \nvariantes, allant de l’aide directe à de l’aide indirecte, tout comme la création d'un service public de \npresse. \n \nLe Conseil d’État reconnaît que le fonctionnement d’une société démocratique repose sur la \npossibilité, pour les citoyennes et citoyens, de former librement leur opinion sur des sujets \nd’actualité. L’exercice de ce droit fondamental n’est donc possible que dans la mesure où les libertés \nd’expression et d’information sont elles aussi garanties. Comme les médias sont des garants de ces \ndroits, la diversité de l’offre médiatique favorise l’exercice de la citoyenneté et permet à la population \nd’être tenue informée de manière exhaustive. En ce sens, les médias assument une fonction sociale \nqui distingue ce secteur économique d’autres ; fonction sociale devenue plus importante encore à \nl’heure de la dissémination de fausses nouvelles, notamment sur les plateformes numériques. \n \nDans ce rapport, le Conseil d’État dresse un état des lieux de la situation des médias en Suisse, \nrevient sur le débat parlementaire fédéral, présente les mesures d’aide aux médias déployées par \nles cantons de Suisse occidentale et détaille les prestations et les montants octroyés chaque année \npar l’administration cantonale neuchâteloise aux trois principaux médias généralistes d’importance \ncantonale (ArcInfo, RTN, Canal Alpha). Il présente enfin les mesures indirectes et aides financières \nenvisagées pour apporter un soutien supplémentaire aux médias précités, dans un contexte de \nsituation d’urgence et sous certaines conditions, dans l’attente d’une adaptation du cadre légal pour \nla diversité de l’offre médiatique au niveau national, et afin d’augmenter la capacité d’investissement \ndes médias pour finaliser la transition numérique de manière à construire un modèle d’affaires \ndurable. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nEn date du 27 mars 2024, votre Autorité acceptait la motion de député-e-s interpartis 24.129 « Déclin \ndes médias régionaux : agir avant qu’il ne soit trop tard ! » par 58 voix contre 32 et dont sa teneur \nest rappelée ci-après :  \n  \n\n\n\n2 \n\n24.129 \n21 février 2024 \nMotion de député-e-s interpartis \n« Déclin des médias régionaux : agir avant qu’il ne soit trop tard ! » \n \nContenu : \n \nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de lui présenter un projet ancrant dans la loi \nune aide aux médias régionaux et prévoyant les montants idoines, ceci afin de maintenir un \ntissu médiatique impartial et de qualité dans notre canton.  \n \nIl étudiera notamment les variantes de l’aide directe, de l’aide indirecte et de la création d'un \nservice public de presse et explicitera les raisons de son choix dans son rapport au Grand \nConseil. \n \nDéveloppement : \n \nL’annonce faite par ESH Médias de la suppression de 40 postes est une menace directe pour \nles employé-e-s concerné-e-s et pour l’accès de la population à une information libre. En \nréduisant constamment les effectifs, les groupes de presse mettent sous pression le \npersonnel. La qualité et l’impartialité de l’information et du travail journalistique ne peuvent \nêtre assurées que par des conditions de travail correctes pour les employé-e-s des médias, \ndéjà menacées par les cures d’amaigrissement successives qui leur sont imposées. L’accès \nà l’information est un gage indispensable d’une démocratie qui fonctionne.  \n \nL’annonce d’ESH Médias ne fait qu’augmenter le nombre de postes supprimés depuis \nplusieurs mois au sein de différents groupes d’information. Depuis septembre, ce ne sont pas \nmoins de 158 postes qui sont ainsi appelés à disparaître. Ces décisions regrettables \ns’inscrivent dans un contexte où tous les pans de l’information sont malmenés. Cette \ntendance amène ainsi les médias à dépendre toujours plus de dynamiques marchandes \n(« publireportages », liberté éditoriale malmenée, journaux servant de moyens de \npropagande à de fortunés politiciens…) menaçant leur précieuse impartialité.  \n \nLe canton de Neuchâtel, à la différence d’autres cantons – tels que le canton de Berne avec \nune aide directe à l’ATS, ou celui de Fribourg avec une aide indirecte consistant en l’offre \nd’un abonnement pour les moins de 18 ans –, n’a aujourd’hui pris aucune mesure d’envergure \npour enrayer cette disparition progressive de la presse régionale. La réponse du Conseil \nd’État à l’interpellation 24.111 lors de la session du Grand Conseil du 21 février 2024 n’a rien \npour rassurer. En effet, la mise en oeuvre de l’initiative parlementaire fédérale 22.423 ne \nsuffira pas à enrayer ce néfaste phénomène et il importe d’agir au niveau cantonal, comme \nle font d’autres cantons.  \n \nCette motion demande ainsi au Conseil d’État d’agir et de proposer un projet de loi \naccompagné de ses implications financières, afin que cet important débat démocratique \npuisse avoir lieu devant le parlement. \n\n \n \n \n2. CONTEXTE  \n \n \nLe monde des médias a sensiblement évolué ces trente dernières années. Alors que l’avènement \nd’internet s’est traduit par une migration en masse des recettes publicitaires vers différents canaux \nnumériques, le lancement des médias gratuits a contribué à un changement profond des habitudes \nde consommation, notamment auprès des jeunes qui se renseignent aujourd’hui via d’autres \nplateformes de diffusion d’information (réseaux sociaux notamment). \n \nLa faillite du groupe Publicitas en 2018 et la pandémie de Covid-19 dès 2020 ont également aggravé \nla situation, notamment pour la presse écrite. Les mouvements de concentration et les impasses \nfinancières ont ainsi eu raison de nombreux titres et les journaux restants vivent aujourd’hui dans \nune situation de tension économique structurelle nécessitant, pour beaucoup, de devoir prendre des \nmesures d’économie ou de mettre en œuvre des restructurations. \n  \n\n\n\n3 \n\nAlors que les recettes publicitaires de la presse écrite ont diminué de plus de moitié entre 2009 et \n2023, le tirage des journaux en Suisse est passé dans le même temps de 9.2 à 4.5 millions \nd’exemplaires. La situation en Suisse romande est encore plus marquée : de 1.6 million \nd’exemplaires imprimés en 2009, il n’en reste plus que 369'414 en 2023. La richesse journalistique \ns’en trouve donc toujours plus menacée, avec le risque de perte de diversité dans le traitement de \nl’information. De 39 titres en 2009, il n’en subsiste plus que 24 en Suisse romande1. \n \nLes médias audiovisuels de service public sont également touchés par cette évolution, à \ncommencer par la SSR qui a dû restreindre ses programmes et rationnaliser sa présence régionale. \nLe débat d’actualité sur le montant de la redevance radio-télévision augure également de nouveaux \ndéfis pour l’audiovisuel de service public, que ce soit pour la SSR ou les radios et télévisions \nrégionales. \n \n \n \n3. ÉTAT DES LIEUX AU NIVEAU FÉDÉRAL \n \n \n3.1. Principales bases légales fédérales et objectifs de l’aide aux médias \n \nEn raison du rôle des médias dans le fonctionnement des sociétés démocratiques, les milieux \npolitiques ont depuis longtemps considéré leur importance et examiné les moyens de les soutenir. \nLa compétence fédérale découle non seulement de la Constitution fédérale, mais aussi de \nl’importance de ne pas fausser la concurrence entre médias en Suisse par une mosaïque de \nlégislations cantonales différentes. \n \nLes mesures d’aides fédérales se sont principalement construites sur la base du mandat \nconstitutionnel octroyé au service public audiovisuel (art. 93 Cst) et aux services postaux et \ntélécommunications (art. 92 Cst). Elles doivent en outre respecter la liberté et l’indépendance des \nmédias vis-à-vis de l’État, conformément aux articles 16 (libertés d’opinion et d’information) et 17 \n(liberté des médias) de la Constitution fédérale (Cst). \n \nSi les radios et les télévisions bénéficient d’une attention particulière dans la mesure où l’art. 93 Cst \nleur est consacré, l’art. 93, al. 4 Cst précise que la situation et le rôle des autres médias, en \nparticulier de la presse, doivent être pris en considération. Il en découle que le législateur fédéral a \nfavorisé une aide directe pour le service public audiovisuel, par la loi fédérale sur la radio et la \ntélévision (LRTV) et la redevance qui la finance (art. 68 LRTV), alors qu’une aide indirecte a été \nprévue pour les autres médias, et notamment la presse écrite.  \n \nCette aide indirecte est actuellement distribuée de trois façons : \n \n\n1. Se fondant sur l’art. 92 Cst, la loi fédérale sur la poste (LPO) accorde des rabais pour la \ndistribution des quotidiens et hebdomadaires de la presse locale et régionale, ainsi que pour \nla presse associative et des fondations (art. 16 LPO). Ce rabais dépend de la quantité \nannuelle d’envois de tous les titres soutenus. Il est calculé chaque année et s’élève en 2023, \npour les quotidiens et les hebdomadaires, à 26 centimes par exemplaire. Cette aide de la \nConfédération se monte à 50 millions de francs annuels dont 30 millions dédiés aux \nquotidiens et hebdomadaires locaux et régionaux, et 20 millions pour la presse associative \net des fondations. Cette aide est financée par les ressources générales de la Confédération. \n\n \n2. La loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) accorde le taux réduit de 2.6% \n\npour les journaux, les revues, les livres et les autres imprimés sans caractère publicitaire, \nainsi que pour les prestations de services fournies par les sociétés de radio et de télévision, \nà l’exception de celles qui ont un caractère commercial (art. 25 LTVA). L’administration \nfédérale des finances a évalué cette aide, sur la base de la moyenne des années 2019-\n2021, à 60 millions de francs annuels pour la presse imprimée et en ligne et à 64 millions \nde francs par année pour le secteur télévision-radio, soit pour la SSR (60 millions) et les \ndiffuseurs privés (4 millions)2. \n\n \n\n \n1 Toutes les statistiques fournies par Médias Suisse. « Zahlen & Fakten », https://www.schweizermedien.ch/zahlen-fakten/branchendaten \n2 Calcul des pertes de recettes fiscales par année, réalisé par l’Administration fédérale des contributions (AFC). Différence entre le taux normal \nde 8-1% et le taux réduit de 2.6 sur la base de la moyenne des années 2019-2021. Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Christ \n21.3781 du 17 juin 2021, « Réfléchir dès aujourd’hui à la stratégie d’aide aux médias de demain », 21 février 2024, p. 22 \n\nhttps://www.schweizermedien.ch/zahlen-fakten/branchendaten\n\n\n4 \n\n3. Se fondant sur la LRTV, la Confédération participe au financement de la recherche, des \nformations des métiers du journalisme et des études d’audience, par exemple. Cette aide \nde la Confédération se monte à 2.8 millions de francs annuels pour les études d’audience, \n2.3 millions de francs pour la formation, 3.91 millions de francs pour les coûts de diffusion \nDAB+ et 1 million de francs pour les aides à l’archivage. Cette aide est financée par les \nressources générales de la Confédération et par la redevance de radio-télévision. \n\n \nEnfin, notons que sur la base de l’art. 44a de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), la \nConfédération dispose depuis 2019 d’un accord de prestations avec une agence de presse \nd’importance nationale (à savoir Keystone-ATS) dans le but de garantir l’information régionale et \ndes prestations de base fiables pour toutes les régions linguistiques. Depuis avril 2020, cette \nprestation est financée par le produit de la redevance de radio-télévision à hauteur de 4 millions de \nfrancs par année au maximum. \n \nIl est utile ici de relever qu’en contrepartie de l’aide directe accordée au service public audiovisuel \npar le produit de la redevance, la SSR, ainsi que les radios et télévisions régionales sont soumises \naux droits et obligations découlant d’un mandat de prestations (concession) qui leur est octroyé \npériodiquement par l’Office fédéral de la communication (OFCOM) dans le but, par exemple, de \nrefléter de manière appropriée la diversité des événements et des points de vue. À l’exception de \nl’accord de prestations avec l’agence Keystone-ATS, la presse écrite n’est pour sa part soumise à \naucune contrepartie. Les médias sans mandat de prestations, même s’ils bénéficient d’une aide \nindirecte, peuvent ainsi déterminer librement leur orientation en matière de contenu. \n \n \n3.2. Développements récents  \n \nPlusieurs initiatives parlementaires ont été déposées à la suite du rejet par la population du train de \nmesures en faveur des médias, lors des votations fédérales du 13 février 2022, pour reprendre des \néléments non contestés, dont notamment :  \n \n\n• L’initiative parlementaire Bauer 22.407, déposée le 28 février 2022, vise par une \nmodification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) à faire passer les taux de \nla redevance pour les radios et télévisions régionales de 4-6% à 6-8%. \n \n\n• L’initiative parlementaire Chassot 22.417, déposée le 17 mars 2022, propose de renforcer \nla formation et la formation continue, le soutien aux organes d’autorégulation de la branche \ntel que le Conseil suisse de la presse, ainsi que celui aux agences de presse. \n \n\n• L’initiative parlementaire Bulliard-Marbach 22.423, déposée le 18 mars 2022, vise par une \nmodification de la loi fédérale sur la poste (LPO) à augmenter pendant sept ans les rabais \nà la distribution pour la presse locale et régionale de 15 millions de francs par an et ceux \npour la presse associative et des fondations de 10 millions de francs par an, ainsi que \nd’élargir le soutien indirect à la presse écrite en accordant une aide à la distribution matinale \npour un montant de 30 millions de francs par an.  \n \n\nLa commission des transports et des télécommunications du Conseil des États est actuellement en \ntrain d’élaborer un projet sur les deux premières initiatives parlementaires, faisant suite à la \nconsultation fédérale. Le Conseil d’État neuchâtelois a apporté son soutien à ces deux objets. Les \nChambres fédérales devraient se saisir de ces projets de loi dans le courant de l’année 2025. \n \nLe projet découlant de la troisième initiative parlementaire, que le Conseil d’État avait au préalable \nsoutenu dans le cadre de la consultation fédérale, a été adopté par les deux Chambres, sous \nréserve de l’élimination de certaines divergences. Dans la dernière version du Conseil des États, la \npresse locale et régionale obtiendrait 10 millions de francs supplémentaires par an (40 millions en \ntout) et la distribution matinale serait soutenue pour un montant de 25 millions de francs par an, sur \nune durée limitée à sept ans.  \n  \n\n\n\n5 \n\nEn février 2024, le Conseil fédéral a également présenté dans un rapport en réponse au postulat \nChrist 21.3781 l’état de ses réflexions pour adapter l’aide aux médias de demain3. Outre un soutien \naux mesures présentées par l’initiative parlementaire Chassot, le Conseil fédéral s’est dit prêt à \nenvisager l’introduction d’une nouvelle aide à tous les médias électroniques, sur la base de l’art. 93 \nal.1 Cst. Cette aide serait distribuée indépendamment du canal de diffusion et sans mandat de \nprestations. Elle serait calculée en fonction du nombre de postes de journalistes ou du chiffre \nd’affaires. Cette mesure pourrait être introduite à titre expérimental sur une durée limitée et à des \nfins d’évaluation. La motion 24.3817 visant à concrétiser de nouveaux soutienx aux médias a été \nrejetée par le Conseil des États lors de la session d’hiver 2024 en raison de la situation financière \nde la Confédération. Il en est allé de même pour le postulat 24.4196 au motif que toutes les \npropositions envisageables sont actuellement déjà sur la table, en référence aux initiatives \nparlementaires en cours de traitement et dont les dispositions pourraient, le cas échéant, entrer en \nvigueur entre 2026 et 2027. \n \n \n \n4. ÉTAT DES LIEUX DANS LES CANTONS DE SUISSE OCCIDENTALE \n \n \n4.1. Mesures de soutien du Canton de Vaud (845'870 habitantes et habitants en 2023) \n \nCanton particulièrement affecté par la crise de la presse écrite, avec la disparition de nombreux \ntitres emblématiques d’envergure romande pour certains (comme L’Hebdo ou Le Matin dans sa \nversion papier) et de Publicitas en 2018, l’État de Vaud a adopté en mars 2021 un paquet de \nmesures d’un montant de 6.2 millions de francs sur cinq ans. La préoccupation majeure du \ngouvernement et du législateur est de soutenir la diversité des médias et le respect de leur \nindépendance. \n \nSi certaines mesures rentrent dans l’activité ordinaire de l’administration, telles l’achat d’espaces \npublicitaires, les collaborations ciblées pour des annonces et les communications importantes \nd’intérêt public, d’autres s’inscrivent dans une politique explicite de soutien et ont justifié la création \nd’une base légale (soutien à des prestations d’agence, soutien à l’innovation par la création d’une \nplateforme numérique et d’un kiosque virtuel, etc.).  \n \nPour remplacer son kiosque numérique, qui s’est finalement avéré peu adapté aux jeunes, l’État de \nVaud a lancé en octobre 2024 un nouveau projet numérique pilote, accessible sur les réseaux \nsociaux, pour sensibiliser les jeunes Vaudoises et Vaudois à l’importance de consulter des \ninformations journalistiques vérifiées, en collaboration avec la presse régionale (projet « Chek »).  \n \n \n4.2. Mesures de soutien du Canton de Fribourg (344’171 habitantes et habitants en 2023) \n \nLe 21 février 2024, le Conseil d’État fribourgeois a décidé de soutenir de manière temporaire et \nponctuelle les médias régionaux fribourgeois dans l’attente de nouvelles solutions au niveau fédéral. \nPar la loi sur la promotion économique, l’État soutient les projets de numérisation des médias \nrégionaux fribourgeois durant une période limitée de quatre ans, à hauteur d’au maximum 30 % du \nmontant réel investi, pour un montant total de 1.8 million de francs.  \n \nDe manière complémentaire, l’État prend en charge, pour une période limitée à quatre ans \négalement, 50 % des frais d’abonnements des médias fribourgeois à l’agence de presse Keystone-\nATS. Cette mesure vise à augmenter la capacité d’investissement des médias dans la transition \nnumérique. Son coût est estimé à 800’000 francs pour la période mentionnée. \n \nAfin de sensibiliser les jeunes au traitement de l’information, le Conseil d’État a également décidé \nde renforcer la formation aux médias à l’école fribourgeoise. Une enveloppe budgétaire de 100’000 \nfrancs est ainsi prévue pour produire d’une part des supports pédagogiques numériques d’éducation \naux médias, et d’autre part développer un programme de médiation.  \n  \n\n \n3 Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Christ 21.3781 du 17 juin 2021, « Réfléchir dès aujourd’hui à la stratégie d’aide aux \nmédias de demain », 21 février 2024 https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20213781  \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20213781\n\n\n6 \n\nEnfin, le Grand Conseil fribourgeois a accepté le 21 mars 2024, le projet de loi sur l’accès des jeunes \naux médias. L’État offre donc dès cette année un abonnement numérique d’un an à un média \nrégional fribourgeois à tous les jeunes de 18 ans domiciliés dans le canton et qui en font la demande. \nL’incidence financière de la mesure est estimée à 900‘000 francs pour une période de cinq ans.  \n \nGlobalement, les moyens financiers déployés par le Canton de Fribourg à la mise en œuvre des \ndifférentes mesures de soutien s’élèvent à 3,75 millions de francs sur quatre à cinq ans. \n \n \n4.3. Mesures de soutien du Canton de Berne (1'063’533 habitantes et habitants en 2023) \n \nLa loi sur l’information du public (Lin) a été modifiée le 5 septembre 2022 en loi sur l’information et \nl’aide aux médias (LIAM) pour permettre au Conseil-Exécutif d’apporter d’éventuelles mesures de \nsoutien dans les domaines des médias et de la formation politique à compter du 1er janvier 2024. \n \nLe 15 janvier 2024, le Canton de Berne a pris une première mesure en signant un contrat de \nprestations avec Keystone-ATS pour la période allant de 2024 à 2026. L’agence de presse s’engage \nà diffuser davantage de nouvelles régionales du Canton de Berne présentant un intérêt politique et \nsociétal. Elle maintiendra en particulier les offres spécifiques destinées aux médias locaux et \nrégionaux du Canton de Berne pour rendre compte de l’actualité politique du canton et des sessions \ndu Grand Conseil. Keystone-ATS mettra en outre à disposition les ressources nécessaires pour \nétendre la couverture médiatique en français de sujets concernant le Jura bernois. Le Canton de \nBerne subventionne Keystone-ATS à hauteur de 100’000 francs par an au titre des prestations \nfournies. \n \n \n4.4. Mesures de soutien du Canton de Genève (524'410 habitantes et habitants en 2023) \n \nEn mars 2023, le Conseil d’État a lancé un projet pilote visant à offrir un abonnement numérique \nd’une année à chaque jeune qui atteint l’âge de 18 ans, conscient que l’atteinte de la majorité \ns’accompagne de droits et de devoirs démocratiques. Une enveloppe budgétaire de 85'000 francs \na été prévue annuellement pour ce faire. \n \n \n4.5. Mesures de soutien dans d’autres cantons de Suisse occidentale  \n \nDans les Cantons du Jura et du Valais, aucun projet de soutien cantonal n’est pour l’heure évoqué. \n \n \n \n5. ÉTAT DES LIEUX DANS LE CANTON DE NEUCHÂTEL (178’291 habitantes et habitants en 2023) \n \n \n5.1. Mesures et prestations actuelles \n \nLe canton déploie aujourd’hui déjà des mesures de soutien aux médias, que ce soit dans les \ndomaines de l’éducation des jeunes, de la formation des métiers du journalisme, ou sous forme de \nprestations achetées directement auprès des médias régionaux (publicités et émissions spéciales, \noffres d’emploi, mises à l’enquête publique, cahiers spéciaux, abonnements, avis mortuaires, etc.). \n \nCes cinq dernières années, l’administration cantonale a ainsi accordé aux médias généralistes \nd’importance cantonale (ArcInfo, RTN et Canal Alpha) des montants pour près de 3 millions de \nfrancs. À relever que ces derniers comprennent en 2020 les financements exceptionnels octroyés \npour palier l’érosion des recettes publicitaires consécutives à la pandémie de Covid-19. En \ns’appuyant sur la loi sur l’appui au développement économique (LADE), le Conseil d’État a \nnotamment octroyé une aide financière urgente à fonds perdu, et une aide ponctuelle indirecte par \nle biais de la campagne « J’agis pour mon canton ! ». Les années 2021 et 2022 ont encore été \nmarquées par une activité en matière de communication en lien avec la crise sanitaire. On retrouve \ndès 2023 le niveau prévalant avant la pandémie. \n  \n\n\n\n7 \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nOutre les prestations achetées auprès des médias régionaux, le Canton de Neuchâtel soutient \nl’éducation aux médias via, par exemple, les programmes mis en œuvre par la Conférence \nintercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP). Parmi les projets \nemblématiques de la CIIP, relevons « La Semaine des médias à l’école » qui permet depuis 2004 \nd'aborder le fonctionnement des médias en général. Par ce programme, les classes ont aussi la \npossibilité de prendre part à des ateliers pratiques, de visiter des rédactions et de rencontrer des \nprofessionnel-le-s. La CIIP a également mis en place un site internet dédié à l’éducation aux médias \net à l’image, e-media.ch. Ce site propose des activités concrètes d'éducation à l'image et aux \nmédias, conformes aux objectifs du Plan d'études romand. Il fournit aux établissements de formation \ndu matériel d'accompagnement (dossiers multimédias, fiches pédagogiques, références pratiques) \net met en évidence des productions médiatiques scolaires réalisées au moyen des outils \nnumériques courants. \n \nLe canton participe de plus au financement de l’Académie du journalisme et des médias (AJM), via \nle financement octroyé à l’Université de Neuchâtel (UniNE). Cet institut d’enseignement et de \nrecherche unique en Suisse a pour mission de former (avec ses trois orientations de master) les \nactrices et acteurs de l’information et de la communication de demain et de mener des recherches \nsur le fonctionnement actuel de ces champs professionnels et de leur développement. Depuis sa \ncréation, l’AJM est bâtie sur des partenariats forts en Suisse et à l'international, que ce soit avec \nd'autres universités et écoles de journalisme, des institutions de formation de journalistes, des \nentreprises de médias ou encore des associations professionnelles. Outre les collaborations dans \nle cadre de « La Semaine des médias à l’école », relevons encore la collaboration avec le service \nde protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) pour le programme « 10 mois 10 droits ». \n \nÀ cela s’ajoute une participation active de l’UniNE à l’initiative pour l’innovation dans les médias \n(IMI), un partenariat public-privé dont l’objectif est de lutter contre la désinformation, de stimuler la \nrecherche interdisciplinaire et de fournir des solutions transformatrices pour les médias et la société \ndans les domaines du journalisme, de la confiance numérique, de l'intelligence artificielle (IA) et des \nsciences des données. Le mandat d’objectifs confié à l’UniNE pour la période 2023-2026 demande \npar ailleurs spécifiquement à l’Université de développer des filières de formation répondant aux \nbesoins de la société et notamment de développer des orientations innovantes dans le cadre du \nMaster en journalisme. \n \nEnfin, l’État de Neuchâtel, par sa politique de domiciliation, propose depuis juin 2024 à chaque \nnouvelle arrivante et nouvel arrivant (une seule offre pour un ménage) un abonnement numérique \ngratuit de trois mois à ArcInfo, dont un mois est pris en charge par l’État. Cet abonnement est \nproposé dans le cadre du pack de bienvenue élaboré comme mesure d’attractivité et d’ancrage par \nla politique de domiciliation du canton, comprenant également des bons et avantages de divers \npartenaires locaux, tels que des clubs sportifs, une application offrant des avantages dans des \ncommerces et restaurants de la région privilégiant les circuits courts, un fournisseur d'internet, de \ntéléphonie et de divertissement TV. \n \n \n5.2. Évaluation des types d’aide aux médias \n \nPour répondre à la motion, le Conseil d’État s’est intéressé aux travaux de la Commission fédérale \ndes médias (COFEM), qui soutient le Conseil fédéral en matière de politique des médias, ainsi \nqu’aux prises de position des faîtières de la branche qui représentent leurs membres, y compris les \nprincipaux médias neuchâtelois. \n  \n\nMontants accordés aux principaux médias régionaux (2019-2023), en francs \n\n2019 348’972 \n\n2020 982’644 \n\n2021 577’131 \n\n2022 617’075 \n\n2023 409’150 \n\nTOTAL 2'934’972 \n\n\n\n8 \n\nAides directes et indirectes  \n \nD’une manière générale, le syndicat Impressum et l’association faîtière des médias en Suisse, \nMédias Suisse, privilègient principalement les aides indirectes pour préserver l’indépendance des \nmédias, soutenir la qualité, la diversité des médias et la compétence professionnelle des \njournalistes. La branche envisage par exemple un soutien étatique pour JournaFonds (un fonds \npour stimuler les projets d’enquête et de reportage journalistique), des aides en faveur des écoles \nde journalisme, du Conseil suisse de la presse, une aide pour les journaux en ligne ou encore la \nsuppression de la limitation de tirage, l’aide à la distribution matinale et/ou l’octroi d’une part de \nl’excédent de la redevance 4. \n \nCela étant, certaines aides directes permettent aussi d’atteindre les mêmes objectifs, à savoir de \npréserver l’indépendance des médias, d’éviter de les mettre dans une situation de dépendance vis-\nà-vis de l’État et garantir la concurrence économique nécessaire entre les médias. C’est par \nexemple le cas des soutiens octroyés directement ou indirectement à l’agence de presse nationale \n(en Suisse, ce rôle est actuellement rempli par Keystone-ATS) dans la mesure où celle-ci propose \nune offre de base fiable, neutre et actuelle aux éditeurs de médias et ce dans les trois langues \nnationales. La COFEM s’est exprimée en faveur des aides qui concernent l’agence, dans la mesure \noù elle offre un flux continu d’informations de haute qualité, constitue une source secondaire \nimportante pour les offres journalistiques régionales, et facilite la vérification des faits, mais aussi \nl’accès à l’information5. \n \nService public de presse \n \nLa motion 24.129 demande d’étudier la création d’un service public de presse. Il est suggéré par ce \nbiais la création d’un « organisme public autonome » pour mettre en œuvre le soutien aux médias \nvia, par exemple, des contrats de prestations définissant les tâches d’intérêt public pour les médias \nde presse écrite (couverture de la politique locale, communale, questions culturelles, affaires \nsportives, etc.). \n \nLe Conseil d’État s’oppose à la création d’un tel organisme pour plusieurs raisons. D’une part, \ncomme présenté plus haut, cette évolution n’est pas souhaitée par les groupes de presse qui \nsouhaitent préserver leurs libertés rédactionnelle et éditoriale. D’autre part, il est également \nimportant de relever que le service public médiatique en Suisse est aujourd’hui assuré dans le \ndomaine audiovisuel par le groupe SSR et les radios et les télévisions privées régionales au \nbénéfice d’un mandat de prestations (concession), et dans une moindre mesure par l’agence de \npresse Keystone-ATS, qui tous perçoivent une part de la redevance. La Confédération a ainsi \nsouhaité que le service public audiovisuel cohabite avec les médias privés sans mandat de \nprestations, qu’ils soient audiovisuels ou de presse écrite, afin de ne pas entraver la concurrence et \ngarantir la diversité médiatique dans toutes les régions.  \n \nDe plus, il serait encore utile d’ajouter que la raison d’être du service public médiatique en Suisse \nest de garantir une offre équivalente, variée, performante et fiable aux quatre régions linguistiques \net dans toutes les parties du pays. Dit autrement, un service public médiatique, peu importe sa \nnature, doit être envisagé dans une perspective nationale.  \n \nEnfin, le Conseil d’État relève encore que la COFEM a recommandé dans un rapport récent de faire \ntable rase du système fédéral de soutien aux médias afin notamment d’envisager le service public \nmédia indépendamment du fournisseur de prestations et du canal de diffusion et de revoir aussi \ncomplètement le financement public des médias, qu’il soit direct ou indirect6. Un tel changement en \nmatière de politique des médias ne pourrait, le cas échéant, être mis en œuvre qu’au niveau fédéral \nen adaptant les bases légales en vigueur. \n \n \n\n  \n\n \n4 Impressum, Paquet aide aux médias, https://www.impressum.ch/fr/votre-association-professionnelle/politique-des-medias/paquet-aide-aux-\nmedias et Médias suisses. Aide indirecte à la presse : feuille d’information, 2018 \n5 Commission fédérale des médias, Avenir de l’aide aux médias : Impulsions pour une aide technologiquement neutre aux offres journalistiques \nprivées, 10 janvier 2023, p. 8 \n6 COFEM, Le service public média à l’ère numérique : Approche fédéraliste, orientation technologiquement neutre et financement basé sur les \nprestations \n\nhttps://www.impressum.ch/fr/votre-association-professionnelle/politique-des-medias/paquet-aide-aux-medias\nhttps://www.impressum.ch/fr/votre-association-professionnelle/politique-des-medias/paquet-aide-aux-medias\n\n\n9 \n\n6. MESURES DE SOUTIEN AUX MÉDIAS D’IMPORTANCE CANTONALE \n \n\n \n\n6.1. Bases légales  \n \n\nÀ ce jour, le canton ne dispose d’aucune base légale permettant de soutenir les médias par le biais \n\nde mesures spécifiques. Cette absence n’a néanmoins pas empêché l’État d’intervenir par des aides \n\ndirectes temporaires dans des circonstances exceptionnelles, comme ce fut le cas durant la \n\npandémie de Covid-19, en s’appuyant pour ce faire sur la loi sur l’appui au développement \n\néconomique (LADE). La LADE n’est toutefois pas un outil légal approprié pour apporter un soutien, \n\nqu’il soit temporaire ou pérenne, aux médias d’importance cantonale. Le financement octroyé à \n\nl’époque s’appuyait sur un crédit COVID et la clause d’exception ne saurait être aujourd’hui \n\nrenouvelée. La LADE vise à soutenir l’innovation et non à pallier des problèmes conjoncturels ou de \n\nliquidités. Or, on peut considérer les problèmes rencontrés aujourd’hui par les médias comme étant \n\nstructurels et non liés à des circonstances exceptionnelles comme expérimenté en 2020 et qui ont \n\npermis cette intervention. Enfin, les médias ne font pas partie des Domaines d’activités stratégiques \n\n(DAS) listés par la LADE. \n\n \n\n \n\n6.2 Proposition d’une loi temporaire \n\n \n\nPour être en mesure de déployer les mesures de soutien aux médias généralistes d’importance \n\ncantonale, le Conseil d’État propose un projet de loi temporaire.  \n\n \n\nPar ce dernier, il peut ainsi soutenir les médias, sur une période définie dans l’attente, d’une part, \nde l’évolution des travaux au niveau fédéral et, d’autre part, des actions menées par les médias \npour s’adapter aux modifications structurelles de ce secteur, dans le but de favoriser la diversité de \nl’information et la libre formation de l’opinion des citoyennes et citoyens sur des sujets d’actualité. \nPromouvoir la pluralité des sources, la diversité des angles de traitement d’une même information, \nle maintien d’un journalisme de qualité, la compétence professionnelle des journalistes et le respect \nde règles déontologiques favorisent en effet l’exercice de la citoyenneté et permet à la population \nd’être tenue informée de manière exhaustive. En ce sens, les médias assument une fonction sociale \nqui les distinguent d’autres secteurs économiques. Cette fonction sociale prend aujourd’hui une \nplace essentielle afin de faire face à l’émergence de fausses nouvelles, notamment sur les \nplateformes numériques. \n \nSi le Conseil d’État entend par cette loi temporaire combattre un appauvrissement du paysage \nmédiatique régional, il ne souhaite pas pour autant bousculer la répartition des tâches et des \ncompétences entre cantons et Confédération. Le gouvernement neuchâtelois souhaite par \nconséquent attirer l’attention du législateur sur le caractère subsidiaire de l’action de l’État. Cette loi \net les mesures qu’elle vise à mettre en œuvre sont ainsi prévues pour une période limitée. Les \nmoyens affectés à ces mesures ont de plus été dimensionnés pour ne pas mettre les médias dans \nune situation de dépendance, ni fausser la concurrence. Enfin, le Conseil d’État entend garantir la \nliberté rédactionnelle et éditoriale des médias soutenus et donc privilégier des mesures et des aides \nfinancières qui le permettent. \n \nEn apportant son soutien aux médias d’importance cantonale, l’objectif du Conseil d’État est de \ncontribuer à combattre un appauvrissement du paysage médiatique cantonal dans un contexte où \nceux-ci sont amenés à mener des réformes structurelles, dans l’attente de l’évolution du cadre \nfédéral et afin d’augmenter la capacité d’investissement des médias dans la transition numérique. \nLe soutien étatique aux médias concourt notamment à favoriser les investissements dans des \ncontenus de qualité et des formats multimédias adaptés aux usages mobiles et sociaux, à engager \nles jeunes audiences sur les plateformes digitales, ainsi qu’à garantir une ligne éditoriale rigoureuse \npour se différencier des « fake news » et des contenus de faible qualité. \n  \n\n\n\n10 \n\n6.2.1 Commentaire article par article \n\n \n\nArticle premier \n\nL’article énonce le but de la loi qui est de favoriser la diversité de l’information et la libre formation \n\nde l’opinion.  \n\n \n\nArt. 2 \n\nCet article complète l’article premier en énonçant selon quels critères les médias peuvent bénéficier \n\nd’un soutien. Les critères retenus dans cette définition entendent encourager la qualité et la \n\ncompétence professionnelle des journalistes. Cela comprend une adhésion aux règles \n\ndéontologiques de la profession, telles que prévues par le Conseil suisse de la presse7. L’offre \n\nd’information doit en effet respecter des règles précises, reconnues dans la pratique journalistique \n\net demeurer accessible au public. \n\n \n\nArt. 3 \n\nL’article énonce quelques principes organisationnels et administratifs. La chancellerie d’État est \n\nainsi compétente pour coordonner la mise en œuvre des mesures prévues par la loi en sa qualité \n\nde responsable de l’information du public tel que prévu par la loi sur l’organisation de l’État et de \n\nl’administration cantonale.  \n\n \n\nLes informations que les médias transmettent à la chancellerie d’État se limitent à celles \n\nstrictemement nécessaires à la mise en œuvre ou à l’évaluation des mesures de soutien. La \n\nchancellerie d’État et les médias soutenus s’entendent donc préalablement sur le type \n\nd’informations qui doivent être commmuniquées et tout autre critère opérationnel permettant la mise \n\nen œuvre des mesures. \n\n \n\nArt. 4  \n\nL’alinéa 1 évoque le respect par l’État des libertés rédactionnelles et éditoriales. Il sied ici de rappeler \n\nque la liberté des médias est inscrite à l’article 17 de la Constitution fédérale. Le Conseil d’État \n\nveillera donc à n’exercer aucune influence sur l’orientation politique d’un média ou sur une offre \n\nd’information spécifique. \n\n \n\nL’alinéa 2 précise que l’aide aux médias peut être réalisée par l’octroi d’une aide financière ou par \n\nune mesure de soutien de nature non financière (mesures indirectes), qui de facto se devront de \n\nrespecter le principe d’indépendance énoncé à l’alinéa 1. Il appartient ici à l’État et aux médias \n\nconcernés de s’entendre sur la mesure ou sur l’aide financière eu égard au respect de ce principe. \n\nIl est utile de préciser à l’alinéa 3 que les modalités d’octroi des mesures de soutien portent sur des \n\naspects purement opérationnels afin de permettre leur mise en œuvre.  \n\n \n\nLa formulation potestative des alinéas 4 et 5 renforce le caractère subsidiaire de l’action de l’État. \n\nAu rang des critères que l’État retiendra dans l’examen de toute mesure de soutien, il est bon de \n\nrappeler, encore une fois, le principe de l’indépendance des médias, ainsi que la volonté du \n\ngouvernement de ne pas entraver la concurrence nécessaire entre ceux-ci. Les moyens alloués par \n\nl’État à une mesure ou à une aide, ainsi que leur durée, devront tenir compte de ces principes. \n\n \n\nArt. 5 \n\nCet article complète l’art. 2 sur la définition des médias en présentant les conditions d’éligibilité des \n\nmédias aux mesures de soutien. Outre le fait que le Conseil d’État reconnaît comme média éligible \n\nles médias généralistes, soit ceux qui traitent de l’actualité régionale de manière interdisciplinaire, il \n\na retenu quatre critères cumulatifs pour délimiter le périmètre des médias généralistes éligibles. S’il \n\nest essentiel aux yeux du Conseil d’État que le média généraliste soutenu ait son siège dans le \n\nCanton de Neuchâtel et possède une zone de diffusion qui s’étend à l’ensemble du canton, il est \n\ntout aussi important du point de vue institutionnel que l’État renonce à soutenir un média qui serait \n\naffilié à un courant politique ou religieux.  \n\n  \n\n \n7 Directives du code déontologique du Conseil suisse de la presse et Déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste. \nhttps://presserat.ch/fr/journalistenkodex/erklaerungen/  \n\nhttps://presserat.ch/fr/journalistenkodex/erklaerungen/\n\n\n11 \n\nEnfin, le but de la loi étant de favoriser la diversité de l’information et la libre formation de l’opinion, \n\nnotamment dans sa capacité à soutenir l’exercice de la citoyenneté, le Conseil d’État renonce à \n\nsoutenir des médias qui serviraient prioritairement à des fins commerciales ou publicitaires.  \n\n \n\nArt. 6 \n\nLa présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \n\nArt. 7  \n\nAfin d’apporter un soutien aux médias qui en auraient besoin rapidement, le Conseil d’État estime \n\nque la loi devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2025 et limiter son effet à une période de deux ans, \n\nsoit jusqu’au 30 juin 2027. Comme déjà évoqué dans ce rapport, le Conseil d’État ne souhaite pas \n\nse substituer à la compétence fédérale en matière de politique des médias et propose dès lors de \n\nlimiter la durée de cette loi en vue d’une adaptation du cadre légal fédéral pour la diversité de l’offre \n\nmédiatique. \n\n \n\n \n\n6.3  Mesures indirectes et aides financières envisagées \n \nPartant des grandes lignes du projet de loi instituant des mesures de soutien aux médias \nd’importance cantonale (LMédias) tel que présenté précédemment, et convaincu que l’action de \nl’État doit bénéficier avant tout à la population neuchâteloise, le Conseil d’État propose à votre \nAutorité deux mesures indirectes : \n \n\n1. Un renforcement de l’offre d’abonnements numériques aux nouvelles personnes \ndomiciliées dans le canton, dans le but de mieux leur faire connaître le Canton de Neuchâtel \net l’actualité régionale. \n \n\n2. L’introduction d’une offre d’abonnements numériques pour les jeunes qui atteignent la \nmajorité, dans le but d’accompagner l’exercice de la citoyenneté et de les sensibiliser à \nl’importance d’une information de qualité. \n\n \nEnfin, le Conseil d’État propose la prise en charge d’une part des abonnements des médias \nd’importance cantonale à l’agence de presse Keystone-ATS, dans le but de répondre à une situation \nd’urgence et combattre tout affaiblissement de la diversité médiatique régionale, ainsi que \nd’accroître la capacité d’investissement des médias pour finaliser la transition numérique de manière \nà construire un modèle d’affaires durable. \n \n6.3.1 Abonnements numériques aux nouvelles personnes domiciliées dans le canton \n \n\nL’État de Neuchâtel, par sa politique de domiciliation, propose depuis juin 2024 à chaque nouvelle \n\narrivante et nouvel arrivant (une seule offre pour un ménage) un abonnement numérique gratuit de \n\ntrois mois à ArcInfo, dont un mois est pris en charge par l’État. Convaincu de la pertinence de cette \n\ndémarche pour mieux faire connaître le canton de Neuchâtel et l’actualité régionale auprès des \n\nnouvelles arrivantes et des nouveaux arrivants, le Conseil d’État souhaite renforcer cette offre \n\nd’abonnements en prenant en charge les 3 mois de l’abonnement d’essai au journal ArcInfo. Le \n\nConseil d’État a affecté un plafond de dépenses de 84’000 francs par année à cette mesure, ce qui \n\ndoit permettre de faire participer l’État au financement d’un abonnement pour 1'000 ménages.  \n\n \n\nTout en bénéficiant aux personnes nouvellement domiciliées dans le canton, cette mesure permet \n\nà ArcInfo de créer un lien avec un nouveau lectorat, ce qui peut se traduire, au terme de la période \n\nd’essai, par la souscription de nouveaux abonnements. Le service de l’économie et la chancellerie \n\nd’État procèderont à une évaluation périodique de la mesure pour s’assurer qu’elle atteint ses \n\nobjectifs et procéder le cas échéant aux adaptations nécessaires.  \n\n \n6.3.2  Abonnements numériques pour les jeunes qui atteignent la majorité \n \nÀ l’instar des Cantons de Genève et de Fribourg, le Conseil d’État souhaite introduire cette mesure \ndans le canton dans le but de favoriser l’accès des jeunes à une information de qualité et les \nsensibiliser aux enjeux régionaux et cantonaux afin qu’elles ou ils puissent se forger une opinion, \nexercer leurs droits politiques et connaître l’actualité régionale.   \n\n\n\n12 \n\nCette offre se veut également pédagogique dans la mesure où elle incite les jeunes à se renseigner \nailleurs que sur les plateformes numériques et donc à confronter les sources et les informations. \nCette mesure s’inscrit ainsi en complément pratique aux divers cours et programmes de \nsensibilisation dans les écoles. \n \nÀ des fins de cohérence avec l’offre proposée aux nouvelles personnes domiciliées dans le canton, \net afin de ne pas créer de mauvaises incitations qui pourraient se traduire par des désabonnements, \nle Conseil d’État propose que chaque jeune de 18 ans domicilié-e dans le canton et inscrit-e au \nregistre des habitant-e-s, puisse bénéficier, sur demande, d’un abonnement numérique de 3 mois \nau journal ArcInfo. Le Conseil d’État a affecté un plafond de dépenses de 50’400 francs par année \nà cette mesure, ce qui doit permettre de faire participer l’État au financement de 600 abonnements \npour les jeunes, soit environ 30% de la population éligible. \n \nTout en bénéficiant aux nouvelles citoyennes et aux nouveaux citoyens, cette mesure permet ici \naussi à ArcInfo de créer un lien avec un potentiel lectorat, ce qui peut se traduire au terme de la \npériode d’essai par la souscription de nouveaux abonnements. La chancellerie d’État procédera à \nune évaluation périodique de la mesure pour s’assurer de l’atteinte des objectifs et apporter des \nadaptations si nécessaire. \n \n6.3.3 Prise en charge partielle des abonnements des médias à l’agence Keystone-ATS \n \nEn sus des mesures indirectes précédentes, dont les bénéficiaires sont les nouvelles personnes \ndomiciliées dans le canton ainsi que les jeunes, le Conseil d’État entend soutenir les médias \nd’importance cantonale par la prise en charge de 30% du coût des abonnements des médias à \nl’agence de presse Keystone-ATS, s’inspirant ici d’une mesure mise en place en 2024 dans le \ncanton de Fribourg. Le but de cette aide financière est de renforcer la capacité d’investissement des \nmédias concernés dans la transition numérique et les projets porteurs pour apporter une réponse \nstructurelle à leur situation particulière rendue difficile par l’érosion des recettes publicitaires. \n \nLe Conseil d’État a estimé l’incidence financière de cette mesure à 72'600 francs par année. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES  \n \n \nLes incidences financières maximales des mesures que le Conseil d’État propose dans ce rapport \nsont résumées dans le tableau ci-dessous : \n \n\nIncidences financières du paquet de soutien aux médias d’importance cantonale \n \n\nMesures Incidences financières \n\n \n\nAbonnements domiciliation \nSous la forme d’une prise en charge par \n\nl’État de 3 mois d’abonnement \n\n \n\n84'000.- \n\nAbonnements 18 ans \nSous la forme d’une offre sur demande pour \n\nun abonnement numérique de 3 mois \n\n \n\n50'400.- \n\nAbonnements Keystone-ATS \nSous la forme d’une prise en charge de 30% \n\ndes abonnements des médias, selon coût \n\neffectif de l’abonnement annuel. \n\n \n\n72'600.- \n\n \n\nTOTAL ANNUEL 207'000.- \n\nIncidences financières du 1er \n\njuillet 2025 au 30 juin 2027  \n\n \n\n414'000.- \n\n \n  \n\n\n\n13 \n\nLes montants ci-dessus s’ajoutent aux mesures déjà financées par l’activité ordinaire de \nl’administration cantonale que ce soit dans les domaines de l’éducation des jeunes, de la formation \ndes métiers du journalisme, ou sous forme de prestations achetées directement auprès des médias \nrégionaux (publicités et émissions spéciales, offres d’emploi, mises à l’enquête publique, cahiers \nspéciaux, abonnements, avis mortuaires, etc.). \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLes mesures présentées dans le présent rapport n’ont pas de conséquences sur le personnel. \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLes mesures relatives aux offres d’abonnements numériques pour les nouveaux ménages \ndomiciliées dans le canton et pour les jeunes qui atteignent la majorité nécessitent une collaboration \navec les communes. Pour la première mesure, actuellement déjà proposée, un soutien via les \ncontrôles des habitant-e-s des communes est nécessaire. Pour la seconde mesure, une \ncollaboration des communes pour une promotion auprès des jeunes est également souhaitée.   \n \nLes mesures temporaires envisagées par le Conseil d’État pour soutenir les médias d’importance \ncantonale n’affectent pas la compétence qu’ont les communes de soutenir leurs médias locaux. \n \n \n \n10. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLes mesures présentées dans le présent rapport sont conformes au droit supérieur. \n \n \n \n11. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI QUE \n\nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLe fonctionnement d’une société démocratique repose sur la possibilité, pour les citoyennes et \ncitoyens, de former librement leur opinion sur des sujets d’actualité. L’exercice de ce droit \nfondamental n’est donc possible que dans la mesure où les libertés d’expression et d’information \nsont elles aussi garanties. Partant que les médias sont des garants de ces droits, et que les mesures \nd’aide aux médias permettent de maintenir la diversité de l’offre médiatique et de promouvoir un \njournalisme de qualité, ces mesures favorisent l’exercice de la citoyenneté et stimulent les liens \nsociaux des communautés en permettant à la population et aux générations futures d’être tenues \ninformées de manière exhaustive. \n \n \n \n12. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLes mesures présentées dans le présent rapport permettent de maintenir la diversité de l’offre \nmédiatique et de promouvoir un journalisme de qualité. Disposer de médias audiovisuels et de \npresse écrite permet à un spectre plus large de la population de trouver une offre adaptée à sa \nsituation particulière. \n \n  \n\n\n\n14 \n\n13. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe présent projet de loi est soumis à la majorité simple des membres du Grand Conseil. \n \n \n \n14. CONCLUSION \n \n \nLe Conseil d’État reconnaît, à l’instar des motionnaires, que la situation des médias est actuellement \npréoccupante que ce soit dans le Canton de Neuchâtel, en Suisse ou à l’international. Les mesures \nprésentées à votre Autorité dans ce rapport s’inscrivent dans une perspective de soutien respectant \nà la fois l’indépendance des médias, la liberté et la responsabilité économique de ces acteurs dans \nun contexte de transformation. L’objectif du Conseil d’État est de contribuer à combattre un \nappauvrissement du paysage médiatique cantonal dans un contexte où les médias sont amenés à \nmener des réformes structurelles, dans l’attente de l’évolution du cadre fédéral et afin d’augmenter \nleur capacité d’investissement dans la transition numérique. Le gouvernement estime avoir ainsi \nrépondu aux demandes des motionnaires dans le but non seulement de maintenir un tissu \nmédiatique impartial et de qualité dans le canton, mais également de favoriser la diversité de \nl’information et la libre formation de l’opinion des citoyennes et citoyens sur des sujets d’actualité. \n \nCela étant, le Conseil d’État ne saurait trop insister sur le fait que les mesures envisagées dans ce \nrapport ont un caractère subsidiaire et temporaire. La politique des médias et le soutien public aux \nmédias est une tâche qui doit rester de la compétence de la Confédération. L’action de l’État se \ndéploie aujourd’hui en réponse à une situation d’urgence et sous certaines conditions, dans l’attente \nd’une adaptation du cadre légal pour la diversité de l’offre médiatique au niveau national, et afin de \npermettre aux médias d’affronter le virage numérique. Le Conseil d'État espère ainsi que vous \nsaurez faire vôtres les arguments développés dans ce rapport.  \n \nNous vous prions d’agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 15 janvier 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n \n\n \n \n  \n\n\n\n15 \n\n \n\n \n\nLoi instituant des mesures de soutien aux médias d’importance \ncantonale (LMédias) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 5, let. f de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), \ndu 24 septembre 2000 ;  \n\nvu la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 ; \n\nsur la proposition du Conseil d’État, du 11 décembre 2024, \n\ndécrète : \n\n \n \n\nArticle premier   La présente loi vise à soutenir les médias dans le but de \nfavoriser la diversité de l’information et la libre formation de l’opinion. \n\n \nArt. 2   Est considéré comme un média au sens de la présente loi, toute personne \nmorale proposant une offre d’information : \n\na) accessible au public ;  \n\nb) élaborée selon des principes rédactionnels et éditoriaux ;  \n\nc) élaborée dans le respect des règles journalistiques.  \n\n \nArt. 3   1La chancellerie d’État est compétente pour coordonner la mise en œuvre \ndes mesures prévues par la présente loi.  \n\n2Elle édicte le cas échéant des directives et évalue périodiquement les mesures \nde soutien octroyées. \n\n3Les médias soutenus transmettent les informations utiles à cette évaluation. \n\n \nArt. 4   1L’État veille au principe de l’indépendance des médias lorsqu’il déploie \ndes mesures de soutien aux médias. \n\n2L’aide aux médias peut être réalisée par l’octroi d’une aide financière ou par une \nmesure de soutien de nature non financière. \n\n3Le Conseil d’État règle les modalités d’octroi des mesures de soutien. Il définit \négalement les conditions et les charges applicables. \n\n4Les aides financières sont octroyées sur demande, par décision de la \nchancellerie d’État, et pour une durée limitée. \n\n5Nul ne peut prétendre à bénéficier d’une mesure de soutien. \n\n \nArt. 5   Peuvent solliciter une mesure de soutien au sens de l’article 4, les médias \ngénéralistes qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :  \n\na) avoir son siège dans le Canton de Neuchâtel ;  \n\nb) avoir une zone de diffusion qui s’étend à l’ensemble du canton ; \n\nc) ne pas être affilié à un courant politique ou religieux ;  \n\nd) ne pas servir prioritairement à des fins commerciales ou publicitaires.   \n\nBut \n\nDéfinition d’un \nmédia \n\nOrganisation \n\nMesures de \nsoutien \n\nMédias éligibles \n\n\n\n16 \n\nArt. 6   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 7   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. Elle a effet durant deux \n\nannées dès son entrée en vigueur.  \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n \n \n \n\n \n\n\n


body_key: NE

parent_type: affair

name: 20.311_RepEcr: Évacuation des matériaux d’excavation issus de la construction de ruraux agricoles : la grande oubliée des permis de construire ?

format: application/pdf

text: \nDDTE \n\n \n \n20 janvier 2020 ,11h27 20.311 \nQuestion du groupe PopVertsSol \nÉvacuation des matériaux d’excavation issus de la construction de ruraux agricoles : \nla grande oubliée des permis de construire ? \n\nSuite à la construction de certains ruraux agricoles, d’immenses tas de gravats se retrouvent « sans \nsolution », car leur volume a été sous-estimé par les requérants lors du dépôt de permis de construire. On \npeut par exemple en observer un très impressionnant au Petit-Martel, sur la route qui relie La Sagne aux \nPonts-de-Martel. Ce projet a fait l’objet d’une deuxième demande de permis pour combler une combe avec \nces matériaux au lieu de les recycler ou de les mettre en décharge comme il serait normalement d’usage. \nAprès une rapide recherche, voici ce que dit la page « Déchets -> traitement par matériaux » du site internet \ndu canton de Neuchâtel : \n\nLes matériaux d’excavation et déblais non pollués peuvent souvent être réutilisés facilement pour des planies \nde routes et chemins ou remodelages autour de constructions. Par contre, il n’est ni raisonnable, ni licite de \ncombler ou de niveler un champ ou une combe, afin de se défaire de déblais. Les déblais excédentaires sont \ndonc déposés dans des décharges contrôlées ou utilisés pour la remise en état de gravières et carrières. \n\nLe cas n’est pas isolé, ce qui nous amène les questions suivantes : \n\n– Pour quelles raisons les matériaux d’excavation issus des ruraux agricoles font-ils l’objet d’un traitement \nparticulier ? \n\n– Quelles sont les obligations à remplir par les requérants dans le domaine des matériaux d’excavation lors \ndu dépôt de permis de construire pour de telles constructions ? Notamment, le volume d’excavation doit-il \nêtre défini ? Si oui, ces estimations sont-elles contrôlées par les services de l’État ? Une étude d’impact \ndoit-elle être réalisée pour les projets impliquant un grand volume de matériaux d’excavation ? \n\nSignataires : C. Chollet et S. Erard. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État,  \ntransmise au Grand Conseil le 19 février 2020 \n \n \nLe Conseil d’État rappelle que selon l’article 16 LAT, les zones agricoles servent à garantir la base \nd’approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder le paysage et les espaces de \ndélassement et à assurer l’équilibre écologique; elles devraient être maintenues autant que \npossible libres de toute construction en raison des différentes fonctions de la zone agricole. \n\nL’article 16a LAT précise que sont conformes à l’affectation de la zone agricole, donc peuvent être \nautorisées, les constructions et installations qui sont nécessaires à l’exploitation agricole. \n\nEn vertu de l’article 34 OAT, sont conformes à l’affectation de la zone agricole les constructions et \ninstallations qui servent à l’exploitation tributaire du sol, mais une autorisation ne peut être délivrée \nque si aucun intérêt prépondérant ne s’oppose à l’implantation de la construction ou de \nl’installation à l’endroit prévu, et que s’il est prévisible que l’exploitation pourra subsister à long \nterme. \n\nVu ce qui précède, il est possible que le Département du développement territorial et de \nl’environnement (DDTE) autorise le genre de remblayages évoqué par les signataires, parce qu’ils \nsont conformes à l’affectation de la zone agricole et qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose. \n\nPour juger de cette conformité, le DDTE se fonde principalement sur les avis du service de \nl’agriculture (SAGR) qui détermine si le remblai revêt un besoin agricole, du service de l’énergie et \nde l’environnement (SENE) qui détermine si le remblai répond aux règles de l’art et au respect des \nnormes environnementales ainsi que du service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) qui \nexamine si le remblai s’oppose à la protection de la faune, de la forêt ou de la nature. Le géologue \ncantonal peut aussi être consulté afin de vérifier la stabilité du projet et le service de \nl’aménagement du territoire (SAT) décide si le projet est soumis à permis de construire ou non. \n\nNous précisons encore que les matériaux d’excavation issus des ruraux agricoles ne font pas \nl’objet de traitement particulier. Ils ne sont pas traités différemment que les matériaux d’excavation \nproduits dans le cadre d’autres grands projets de construction. Lorsque de grands volumes sont \nen jeu, un plan de gestion des matériaux d’excavation est demandé en plus du plan de gestion \ndes déchets de chantier. \n\nPour tous les projets, la valorisation maximale de ces matériaux est encouragée par une utilisation \nin situ, ou, selon la nature des matériaux, par la production de graves, de la valorisation en \n\n\n\ncimenterie ou dans le cadre d’autres chantiers. Il sera demandé d’annoncer les matériaux \nvalorisables sur le site de la bourse au matériaux minéraux, actuellement gérée par le canton du \nJura, mais qui va devenir intercantonale depuis mi-2020. \n\nPour répondre aux autres sous-questions, il faut nous référer aux critères et aux conditions des \nservices précités pour préciser dans quel cas ces remblais sont acceptables ou non : \n\n– Le SAT exige le dépôt de demandes de permis de construire sauf pour les aménagements \nextérieurs, les excavations et les travaux de terrassement de minime importance ne dépassant \npas la hauteur ou la profondeur de 0.50 m et le volume de 10 m³ (art. 4c du règlement \nd’exécution de la loi sur les constructions). \n\n– Le SENE contrôle la qualité des matériaux et leur mise en œuvre. Il admet l’utilisation de petits \nvolumes de matériaux d'excavation liés à une construction agricole sur le même domaine, pour \nautant que cela soit demandé au moment de la demande de permis de construire. L’utilisation \nde petits volumes de déblais excédentaires propres autour des constructions (planies, places, \nremblayage contre fosses) sur le site est donc acceptée. Pour toute autre utilisation hors site, \nune demande de permis de construire reste nécessaire. Cela contribue à faciliter une gestion \ncorrecte des déblais et à éviter les comblements sauvages. Sous « petits », on entend des \nvolumes de l’ordre de la centaine de m3. \n\n– Pour les plus grands volumes, dans ses préavis aux permis de construire, le SENE requiert \nl’établissement d’un plan de gestion des déblais pour établir notamment vers quel site les \ndéblais de terrassement excédentaires seront évacués. Parfois, le plan de gestion des déchets \nest donc lié à une autre demande de permis de construire et doit attendre la validation d’un \nautre projet. \n\n– Par contre, il n’y a pas d’étude d’impact sur l’environnement pour les remblais agricoles dans la \nmesure où seules les modifications de terrain supérieures à 5'000 m3 pour sports d’hiver, les \nprojets d’améliorations foncières avec modification de terrain supérieures à 5 ha ainsi que les \ndécharges de type A (pour déblais) dès 500'000 m3, sont soumis à étude d’impact, selon le \ndroit fédéral. \n\n– Le SAGR statue sur le besoin agricole et donc le dimensionnement des ruraux et autres \nbâtiments agricoles ainsi que sur le besoin agricole pour un remblayage. En principe, les \ndemandes ne sont pas simultanées entre le permis pour le rural et pour le remblai effectué sur \nun autre site que le chantier du rural. \n\n– Le SFFN mentionne systématiquement dans ses préavis que les matériaux d’excavation et de \nchantier ne pourront en aucun cas être déposés en forêt, dans les objets dignes de protection \ncomme les dolines, dans les zones de protection communale (ZP2), cantonales (PAC ou \nICOP) ou fédérale comme les sites marécageux ou les IFP. De plus, de manière générale, les \nmatériaux d’excavation ne doivent pas être utilisés pour des remblais pouvant porter atteinte \nde manière significative au paysage. Dans les autres cas et si un besoin agricole est reconnu, \nles remblais sont acceptés. \n\nVous pouvez donc constater que les remblais agricoles sont sérieusement encadrés par les \nservices cantonaux et ne bénéficient pas d’un traitement particulier par rapport aux autres \nchantiers.  \n\n\n


name: 25.128: Analyser et renforcer les mécanismes incitatifs pour la construction de vestiaires dans les entreprises neuchâteloises

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 19 mars 2025 \n\nNuméro 25.128 Heure 18h53 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commission Mobilité \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  \nAnalyser et renforcer les mécanismes incitatifs pour la construction de vestiaires  \ndans les entreprises neuchâteloises \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier la possibilité et l’opportunité de prendre des mesures ou de présenter un projet \nd’acte législatif afin de renforcer les dispositions existantes, voire de proposer de nouveaux mécanismes incitatifs \nà la construction de vestiaires dans les entreprises, ceci en vue de favoriser la mobilité douce. Il détaillera en outre \nles critères considérés (par exemple, le nombre d’équivalents plein temps (EPT), la localisation, etc.) pour délimiter \nles entreprises ciblées et les mécanismes incitatifs analysés.  \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nPour inciter les déplacements sur le lieu de travail en mobilité douce, les infrastructures telles que les vestiaires \nsont une composante importante. Afin de réaliser les objectifs du Plan climat, développer les mécanismes incitatifs \nen place et réfléchir à de nouveaux mécanismes permettra d’augmenter la part modale de la mobilité douce.  \n\nConsidérant que le droit fédéral est exhaustif, la commission conçoit ce postulat comme une réponse au projet de \nloi 24.158 (Mise à disposition de vestiaires pour les employé-e-s se déplaçant en mobilité douce). Ce dernier a \ndonc été retiré par son auteur le 6 février 2025, au profit du présent postulat. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMarina Schneeberger, présidente de la commission Mobilité \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2024/24158.pdf\n\n


name: 20.349: Télétravail au sein de l’administration cantonale

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n30.08.2020 \n\nHeure \n\n12h12 \n\nNuméro \n\n20.349 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Mauro Moruzzi \n\nTitre : Télétravail au sein de l’administration cantonale \n\nContenu :  \n\nLa pandémie de cette année a, par la force des choses, rendu obligatoire le télétravail au sein de l’administration \ncantonale. Durant cette période, le bon fonctionnement de l’État a été très largement assuré à distance, de \nmanière efficace.  \n\nOr, il semblerait qu’à l’heure actuelle, il n’existe encore aucune disposition réglementaire précise favorisant cette \npratique. Ce qui est plus inquiétant, c’est que certains services dont l’activité pourrait sans autre être \nessentiellement menée à distance, tels que le service informatique (un comble !), seraient encore peu enclins à \ngénéraliser le télétravail et à fixer un cadre réglementaire clair. Dans le « Guide du collaborateur » remis aux \nemployé-e-s de l’État, un bref paragraphe fixe bien quelques principes généraux, qui laissent une large marge \nd’appréciation au chef de service : c’est compréhensible, mais peut aussi conduire à des pratiques différentes \nentre les services, sans qu’elles soient nécessairement basées sur des considérations objectives. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous expliquer d’où provient la réticence des services concernés et nous indiquer quelle \nest sa position en la matière ?  \n\nEn particulier, peut-il nous renseigner : \n\n– sur le cadre réglementaire actuel ? \n\n– sur la pratique effective des services, en nous indiquant quel est le pourcentage approximatif de travail qui se \nfait à distance au sein de l’administration ? \n\n– sur ses intentions futures en la matière, notamment suite aux expériences tirées de la crise Covid-19, et le \ncalendrier précis de la mise en œuvre des mesures qu’il entend prendre ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMauro Moruzzi \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


20.363: Délai référendaire

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n02.11.2020 \n\nHeure \n\n10h17 \n\nNuméro \n\n20.363 \n\nDépartement(s) \n\nPRÉSIDENCE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Blaise Fivaz \n\nTitre : Délai référendaire \n\nContenu :  \n\nComme vous le savez sans doute déjà, la section Jura neuchâtelois du TCS et les sections locales de l’Union \ndémocratique du Centre et du Parti démocrate-chrétien ont annoncé le référendum contre l’arrêté du Conseil \ngénéral de La Chaux-de-Fonds relatif à la piétonisation de la place du Marché.  \n\nLe délai référendaire arrive à échéance le 2 décembre 2020.  \n\nNous osons imaginer que le Grand Conseil constatera la situation extraordinaire au sens de l’article 75 de la \nConstitution de la République et Canton de Neuchâtel en raison de la pandémie Covid-19.  \n\nNous défendons la sécurité de toutes et tous et nous ne souhaitons pas devoir récolter des signatures dans la \nrue et ainsi risquer de mettre en danger la santé de nos membres ainsi que des citoyennes et des citoyens de \nLa Chaux-de-Fonds.  \n\nCela irait, à nos yeux, à l’encontre des mesures sanitaires prises et, en particulier, de l’interdiction des \nrassemblements de plus de cinq personnes et de la recommandation tendant à éviter les contacts autant que \npossible. \n\nNous nous permettons, dès lors, de solliciter que les délais légaux des articles 105, 117, 119a, 120, 129 et 130 \nde la loi sur les droits publics soient suspendus.  \n\nPour ce qui nous concerne, c’est l’article 130 de la loi sur les droits publics (délai de 40 jours pour la demande \nde référendum facultatif en matière communale) qui nous intéresse, mais nous pensons que ce sont tous les \ndélais prévus aux articles précités qui doivent être suspendus, la santé de la population étant plus importante \nque des droits politiques qui pourront être exercés plus tard, lorsqu’il n’y aura plus péril en la demeure. \n\nNous rappelons que, avant même que des mesures plus restrictives soient ordonnées, la section neuchâteloise \ndu TCS a déjà pris la décision d’annuler son assemblée générale du 22 octobre 2020, lors de laquelle la fusion \ndes deux sections du canton devait être approuvée, soit une étape particulièrement importante pour nous. Cela \ndémontre, si besoin est, à quel point nous considérons que la santé et la sécurité des citoyens sont prioritaires. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBlaise Fivaz \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 25.151: Nous faut-il un centre de réhabilitation de la faune ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 2 juillet 2025 \n\nNuméro 25.151 Heure 15h27 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Richard Gigon \n\nTitre :  Nous faut-il un centre de réhabilitation de la faune ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nNous remercions le Conseil d’État pour ses réponses à ces questions : \n\n− Quelle est sa politique de gestion des jeunes lynx esseulés ou blessés ? Et, plus largement, de tous les \nanimaux sauvages protégés (jeunes ou adultes) ? \n\n− A-t-il d’ores et déjà pris langue avec le Parc animalier de la Garenne, qui est prêt à lancer un programme de \nréhabilitation des lynx blessés ou orphelins ? À terme, est-il envisageable que des lynx neuchâtelois y soient \npris en charge ? \n\n− Existe-t-il une coordination entre cantons romands sur ces questions ? \n\nNous remercions également le Conseil d’État de préciser s’il existe un contrat de prestations entre le canton et le \nMuzoo pour la réhabilitation des animaux blessés. Si oui, quel en est le mandat ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nIl n’est pas rare d’observer de jeunes lynx approcher des habitations. Il peut s’agir d’individus en dispersion, mais \nle plus souvent, ce sont des animaux qui ont perdu leur mère à la suite d’un accident, par exemple routier. Il arrive \négalement qu’il s’agisse de lynx blessés. \n\nAujourd’hui, ces félins ne sont pas spécialement pris en charge par la collectivité pour leur réhabilitation dans le \nmilieu naturel, notamment avec une infrastructure spécifique (enclos de grande taille dans un environnement \nforestier, contacts minimaux avec les soignant-e-s, etc.). \n\nCette interpellation permet également de clarifier la situation pour l’ensemble des animaux sauvages protégés. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRichard Gigon \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMarina Schneeberger Yves Pessina Laurence Castillon \n\nPatrick Erard Barbara Blanc Lara Zender \n\nDiane Skartsounis Catherine Loetscher Nicolas de Pury \n\nMonique Erard Christine Ammann Tschopp  \n\n \n \n\n\n


name: 21.110: RHT dans la restauration, le canton pêche-t-il par excès de zèle ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n18.01.2021 \nHeure \n\n15h22 \nNuméro \n\n21.110 \nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Béatrice Haeny \n\nTitre : RHT dans la restauration, le canton pêche-t-il par excès de zèle ? \n\nContenu :  \n\nDepuis la fermeture des établissements publics ordonnée au mois de mars 2020, le Conseil fédéral a introduit une \nOrdonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus. Cette \nordonnance prévoyait notamment la suppression du délai de préavis de dix jours prévu par la Loi sur l’assurance-\nchômage. \n\nL’Ordonnance a toutefois été modifiée pour supprimer cette dérogation au mois de juin 2020, en raison de la \nréouverture des établissements publics. \n\nMalheureusement, dans le cadre des fermetures ordonnées à la fin de l’année 2020 par les autorités cantonales, \naucune dérogation de ce type n’a été prévue. \n\nDès lors, alors même que la fermeture des établissements publics, et donc le besoin de bénéficier des indemnités \nde RHT pour des établissements qui en bénéficiaient déjà, était notoire, la Caisse cantonale d’assurance-chômage \n(CCNAC) a exigé systématiquement que les employeurs prolongent ou reconduisent leurs demandes en \nappliquant le délai de préavis de dix jours. \n\nAinsi, de nombreux établissements se sont vus privés de tout ou partie de leurs droits simplement parce que la \ndemande a été déposée, par exemple, huit jours avant l’échéance de la période d’indemnité déjà accordée, alors \nmême que chacun savait que le droit aux indemnités devrait être prolongé. \n\nCela est tout à fait regrettable dans la mesure où c’est précisément ce que voulait éviter le Conseil fédéral dans \nle cadre de l’Ordonnance du 17 mars 2020 et où cette problématique découle simplement de la répartition des \ncompétences entre le canton (qui a ordonné la fermeture) et la Confédération (qui légifère en ce qui concerne les \naides en matière d’assurance-chômage). \n\nVu ce qui précède, le canton envisage-t-il de prendre des mesures pour corriger cette problématique désagréable, \npar exemple en invitant le Conseil fédéral à modifier rétroactivement l’Ordonnance dans le domaine de \nl’assurance-chômage en lien avec le coronavirus, comme elle l’avait fait en mars 2020, ou en invitant la CCNAC \nà considérer, compte tenu du caractère notoire du besoin et du droit aux indemnités en raison de la fermeture, \nque toutes les demandes sont réputées déposées dans le délai ? \n\nDéveloppement :  \n\nLes restaurateurs neuchâtelois peuvent bénéficier des prestations des RHT pour le paiement des salaires de leurs \nemployés. Pour certains patrons d’établissements, pas habitués aux nouvelles demandes administratives liées à \nla crise Covid-19, des difficultés peuvent intervenir pour établir correctement les documents nécessaires à l’octroi \nde prestations.  \n\nSi des formulaires types, des renseignements et des conseils sont fournis notamment par GastroNeuchâtel, les \nprocédures de demande et les délais de préavis demeurent régis par une ordonnance fédérale. \n\nCes dispositions fédérales ainsi qu’un certain formalisme dont fait preuve la CCNAC ont conduit certains \nemployeurs à perdre leur droit aux indemnités RHT. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBéatrice Haeny \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


21.613_com: PÉTITION INCLUSION SCOLAIRE

text: \n \n\n \n \n\nPÉTITION INCLUSION SCOLAIRE 21.613 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des pétitions et des grâces \n\nau Grand Conseil \n\nen réponse \n\nà la pétition du Syndicat des services publics – Région \nNeuchâtel (SSP-RN) « Pour une inclusion scolaire réaliste, \nréfléchie et dotée de moyens » \n\n \n(Du 4 octobre 2021) \n\n \n\n \n \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1.  INTRODUCTION \n\nLors des séances du 20 août  et du 9 septembre 2021, la commission des pétitions et des \ngrâces a examiné la pétition « Pour une inclusion scolaire réaliste, réfléchie et dotée de \nmoyens » en présence de Mme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de \nla formation, de la digitalisation et des sports (DFDS), du secrétaire général du \ndépartement, du chef de service de l’enseignement obligatoire (SEO) et de la cheffe du \nservice des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO). \n\nComposition de la commission \n\nPrésident : M. Karim Boukhris (VertPOP) \nVice-président : M. Boris Keller (LR) \nRapporteure : Mme Claudine Geiser (LR) \nMembres : Mme Stéphanie Skartsounis (VertPOP) \n Mme Juliette Grimm (VertPOP)  \n Mme Sarah Curty (LR) \n Mme Josiane Jemmely (S) \n M. Hugo Clémence (S) \n Mme Manon Freitag (VL-LC) \n\n2.  PÉTITION \n\nLe 31 mars 2021, le Syndicat des services publics – Région Neuchâtel (SSP-RN) a déposé \nla pétition suivante : \n\nPétition pour une inclusion scolaire réaliste, réfléchie et dotée de moyens \n\nAlarmés par les annonces du Département de l’éducation et de la famille (DEF) \nconcernant le projet, hâtif et peu réfléchi, de mise en œuvre d’une vision politique de \nl’inclusion des élèves en grande difficulté, des enseignant-e-s des classes régulières \net spécialisées, des directeurs-trices, des professionnels des services socio-\néducatifs (SSE) et de l’orientation professionnelle (OCOSP) et des parents d’élèves \nveulent alerter la population et les dirigeants politiques. \n\n\n\n \n\n2 \n \n\nCette pétition demande au Conseil d’État et au Grand Conseil : \n\n1. Que le DEF revoie sa copie et propose, après une analyse sérieuse et objective \net une vraie consultation des acteurs concernés, une politique d’inclusion en lien \navec la réalité du terrain. \n\n2. Que des moyens financiers soient alloués pour un accompagnement adéquat des \nélèves en formation spécialisée ou terminale (FS/TE) et en formation régulière \n(FR) ainsi que des enseignant-e-s. \n\n3. Que le DEF tienne compte du travail d’intégration déjà effectué dans les classes \nFS/TE. \n\n4. Que des projets pilotes soient menés avant la mise en œuvre de mesures \ndéfinitives. \n\nLa pétition est munie de 2'293 signatures. Elle a été transmise à la commission des \npétitions et des grâces par le bureau du Grand Conseil, par courrier du 20 mai 2021. \n\n3.  TRAITEMENT DE LA PÉTITION PAR LA COMMISSION \n\n3.1. Audition d’une délégation des pétitionnaires \n\nLors de sa séance du 20 août 2021, la commission a auditionné trois représentant-e-s des \npétitionnaires : Mmes Claude Grimm, secrétaire syndicale et Odile Rusca, enseignante \nspécialisée, ainsi que M. Steven Munastra, enseignant spécialiste d’anglais du cycle 3. \n\nLes pétitionnaires ont exposé leurs préoccupations : entre autres, les effectifs de classes, \nla mise en œuvre difficile de la réforme du cycle 3, l’absence d’un 3e niveau, le manque \nd’accompagnement et de suivi des élèves, et le décrochage scolaire. \n\nLes pétitionnaires souhaitent que les autorités prennent des décisions avec la réalité du \nterrain. \n\nLa commission a posé diverses questions aux pétitionnaires, et notamment : où le bât \nblesse-t-il avec ce projet de nouvelle réforme ? \n\nLes pétitionnaires ont répondu qu’il faudrait plus de moyens pour l’intégration des élèves \nen grandes difficultés scolaires. Ils estiment que le système ne va pas jusqu’au bout, et \nqu’il manque un 3e niveau, comme c’était le cas avant la réforme du cycle 3. Ils \nrecommandent le maintien des classes spéciales. \n\n3.2. Position du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État juge la pétition hâtive et non recevable, d’autant que le projet est en cours \nde réflexion et n’a pas encore démarré.  \n\nEn adhérant à l’accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie \nspécialisée, le canton de Neuchâtel a été appelé à développer sa propre stratégie en \nmatière de pédagogie spécialisée. Il s’appuie sur les lignes directrices du rapport 18.006 \nStratégie cantonale dans le domaine de la pédagogie spécialisée, et sur un principe \nfondamental : « les solutions intégratives sont préférées aux solutions séparatives ». \n\nDepuis la réforme du cycle 3, un grand travail de fond a été entamé. \n\nLe Conseil d’État déclare qu’aucune décision formelle n’a été prise et il n’y a pas de \nfermeture de classes prévue, ni de diminution de ressources. \n\nBien que les préoccupations des pétitionnaires soient reconnues, il faut laisser le temps de \nla réflexion. \n\n  \n\n\n\n \n\n3 \n \n\nLes pistes privilégiées par le Conseil d’État sont : \n\n– Une répartition différente des ressources entre l’enseignement spécialisé et \nl’enseignement ordinaire. \n\n– L’utilisation des ressources présentes sur le territoire (personnel spécialisé-SPS).  \n\n– La formation des enseignant-e-s et des membres de direction. \n\n– La collaboration du service de l’enseignement obligatoire (SEO), avec les directions et \nles autorités communales.  \n\n– Une construction commune avec les centres scolaires. \n\n3.3. Débat et position de la commission \n\nCette pétition se fonde sur des perceptions différentes entre les pétitionnaires et les \ndirections d’école. La commission regrette que certaines directions d’école aient, selon les \ndires des pétitionnaires, pris prématurément des mesures à la suite des résultats de l’étude \ncomparative sur le nombre de classes spéciales par canton. Cette enquête a également \nété présentée à la commission Éducation du Grand Conseil. \n\nLes chiffres de l’étude montrent que le canton de Neuchâtel compte un grand nombre de \nclasses spéciales comparativement aux autres cantons. L’intention de Conseil d’État est \nde tendre vers une école plus inclusive.  \n\nAfin de ne pas interférer dans les travaux en cours de réflexion et pour ne pas ralentir le \nprocessus, la commission décide de ne pas donner suite à la pétition, moyennant certaines \ngaranties demandées au Conseil d’État : \n\n– Informer les directions d’école sur l’état de ce projet et sur son évolution. \n\n– Recommander aux directions d’école de ne pas prendre de mesures prématurées, en \ninterprétant les résultats de l’enquête.  \n\n– Informer la commission Éducation sur l’avancée de ce projet. \n\n– Conduire ce projet de manière collaborative en y impliquant les différent-e-s partenaires \nconcerné-e-s. \n\n4.  CONCLUSION \n\nÀ l’unanimité, la commission décide de ne pas donner suite à la pétition, et propose au \nGrand Conseil d'en faire de même. \n\nSans opposition, la commission a adopté le présent rapport par voie électronique. \n\nPréavis sur le traitement du rapport (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que cet objet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n \n\nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\nNeuchâtel, le 4 octobre 2021 \n Au nom de la commission \n des pétitions et des grâces : \n\n Le président, La rapporteure, \n K. BOUKHRIS C. GEISER \n\n\n


name: 25.158: Choc américain des droits de douane : tout faire pour préserver l’emploi !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 29 août 2025 \n\nNuméro 25.158 Heure 8h02 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Député-e-s interpartis (ensemble des groupes représentés au Grand Conseil) \n\nTitre :  Choc américain des droits de douane : tout faire pour préserver l’emploi !  \n\nContenu : \n\nNous demandons au Conseil d’État de réagir le plus rapidement possible et de prendre des mesures déterminées \npour soutenir les entreprises neuchâteloises et l’emploi suite à l’augmentation des droits de douane à 39% par les \nÉtats-Unis. Ces mesures prioritaires doivent être définies d’entente avec les entreprises, les milieux économiques \net les partenaires sociaux concernés, dans un esprit rassembleur et pragmatique face une situation de crise \npotentielle.  \n\nIl s’agit de mettre à profit tous les outils à disposition pour soutenir l’économie neuchâteloise de manière \ntemporaire, dans l’attente, il faut l’espérer, du retour à de meilleures conditions tarifaires. Au niveau cantonal, nous \npensons notamment à :  \n\n− La mise en place d’une task force spécifique regroupant les acteurs publics et privés concernés ;  \n\n− L’introduction de mesures de soutien ponctuel du type de celles prises pendant la crise Covid-19 (prêts sans \nintérêts, renforcement des dispositifs d’aide à l’innovation pour maintenir le niveau d’investissements, etc.) ; \n\n− L’adoption des principes d’une politique contracyclique par l’État de Neuchâtel durant cette période, visant à \njuguler les effets d’une récession ; \n\n− L’introduction d’un moratoire sur la parafiscalité des entreprises concernées (pas de nouveaux impôts ou taxes) \ntant que les droits de douane seront jugés délétères et dangereux pour l’économie neuchâteloise, sous réserve \nde demandes spécifiques du Grand Conseil ; \n\n− L’accompagnement des entreprises concernées pour diversifier leurs débouchés, trouver de nouveaux \nmarchés ou disposer des moyens nécessaires pour faire « le pont » jusqu’à ce que la situation change ; \n\n− La préparation de dispositifs d’accompagnement et de réinsertion pour sauvegarder les compétences face à \nune probable hausse du taux de chômage. \n\nDans les liens avec la Confédération, nous demandons au Conseil d’État de porter les revendications suivantes :   \n\n− La prolongation des réductions de l’horaire de travail (RHT) et facilitation d’octroi : facilitations administratives \net d’octroi, accélération du traitement des demandes, paiements accélérés, prolongation de la durée maximale \nà 24 mois ; \n\n− La mise en place de mesures complémentaires, en particulier pour venir en soutien aux entreprises de Suisse \nromande qui sont particulièrement concernées (aides directes, cautionnements, etc.) ; \n\n− La poursuite des négociations avec les États-Unis en mobilisant tous les leviers à disposition et en associant \nles secteurs économiques particulièrement touchés, à l’image de l’industrie neuchâteloise ; \n\n− L’apport d’une aide aux entreprises qui le souhaitent, via le service de l’économie (NECO) et son réseau \ninternational, afin de trouver de nouveaux marchés en Europe ou ailleurs dans le monde. \n\nAu besoin, des crédits, des moyens financiers ou l’engagement temporaire de ressources supplémentaires \npourront être sollicités par le Conseil d’État auprès du Grand Conseil. Ces tâches doivent constituer une priorité \nprimordiale dans les mois à venir. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nComme annoncé par la conseillère d’État en charge de l’économie, à la suite de l’annonce de la hausse des droits \nde douane à 39% dans le quotidien en ligne Watson : « Sachant que le secteur secondaire, celui de l’industrie, \nconcerne plus de 32'000 équivalents plein temps dans le canton de Neuchâtel, le potentiel d’emplois et \nd’entreprises impactés par la décision américaine, si cette dernière n’est pas corrigée à la baisse, est grand. » \n\nEn effet, jusqu’à 25% des produits neuchâtelois sont exportés aux États-Unis.  \n\nhttps://www.watson.ch/fr/suisse/economie/984989745-a-neuchatel-32-000-emplois-sont-menaces-par-trump\n\n\nPar la présente recommandation, le Grand Conseil entend soutenir les démarches entreprises par le Conseil \nd’État, en susciter de nouvelles et marquer son plein soutien aux entreprises et aux travailleuses et travailleurs \nneuchâtelois-e-s, en particulier durant cette période que nous espérons temporaire. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAntoine de Montmollin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nFrancis Krähenbühl Julien Gressot Roxann Barbezat \n\nMireille Tissot-Daguette Romain Dubois Quentin Di Meo \n\nCloé Dutoit Daniel Berger Maxime Auchlin \n\n \n\n\n


name: 21.186: Projet de décret constituant une commission thématique Climat et énergie

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE DÉCRET \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n20.09.2021 \n\nHeure \n22h06 \n\nNuméro \n21.186 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupes VertPOP, socialiste, Vert’Libéral-Le Centre et libéral-radical \n\nTitre : Projet de décret constituant une commission thématique Climat et énergie \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 100 et 101 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   1Le Grand Conseil constitue une commission thématique sur le climat et l’énergie. \n2La commission est composée de treize membres.  \n\n \nArt. 2   1La commission est chargée de traiter les affaires importantes liées au climat et à l’énergie. \n2Dans le cadre de cette mission, la commission est plus particulièrement chargée des tâches suivantes : \n\na) examiner les rapports du Conseil d’État qui concernent le climat et l’énergie ; \nb) déposer devant le Grand Conseil toute initiative qui lui paraît opportune. \n\n \nArt. 3   Le décret constituant une commission Énergie, du 28 janvier 2014, est abrogé. \n\n \nArt. 4   Le présent décret n’est pas soumis au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 5   1Le présent décret entre immédiatement en vigueur. \n2Il sera publié dans la Feuille officielle. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJonathan Gretillat Béatrice Haeny Nicolas Ruedin \n\nAël Kistler Sarah Blum  Martine Docourt Ducommun \n \n\n\n


name: 21.323: Entretien ou massacre en bordure du Seyon ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n29.03.2021 \n\nHeure \n10h28 \n\nNuméro \n21.323 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Clarence Chollet \n\nTitre : Entretien ou massacre en bordure du Seyon ? \n\nContenu : \nFin février, un entretien en bordure du Seyon a largement suscité l’émoi et le mécontentement. En cause, des \ntravaux dont l’ampleur ne correspond pas à un entretien favorable à la protection des biotopes et au maintien de \nla biodiversité, avec des coupes massives limitant fortement l’ombrage favorable à la faune piscicole, ceci dans \nun secteur hébergeant une importante population de batraciens. Le Conseil d’État peut-il nous renseigner sur les \nraisons d’une telle intervention ?  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : \nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSven Erard Doris Angst  \n \n\n\n


09.144: Etat des routes cantonales

text: \nDGT \n \n \n \n23 juin 2009 09.144 \n ad 09.027 \nPostulat du groupe UDC \n \nEtat des routes cantonales \n\nHier, des crédits ponctuels pour les réfections de la route des Verrières, du pont de Biaufond, de \nla route des Brenets; \n\naujourd'hui, un crédit pour la route des Ponts-de-Martel à la Sagne; \n\net demain? \n\nManifestement, la nature (hiver 2008-2009) et la politique (entretien différé) ont mis à mal le \nréseau routier cantonal qui se dégrade fortement et rapidement. Cela n'est pas sans poser des \nproblèmes pour le trafic privé et public empruntant ce réseau. \n\nNous demandons au Conseil d'Etat d'établir dans les meilleurs délais un "état de santé" des \nroutes cantonales et de proposer, en fonction de ce bilan, un programme d'entretien et \nd'investissement pour les années 2010 à 2013. \n\nSignataires: W. Willener et R. Clottu. \n\n\n


name: 09.155: Loi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP) (frais de scrutin)

text: \nPRESIDENCE \n\n \n \n \n24 juin 2009 09.155 \n \nProjet de loi Marianne Ebel et Jacques Hainard \n \nLoi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP) (frais de scrutin) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission ... \n\ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 (état au 5 octobre \n2007), est modifiée comme suit: \n\n \n Art. 10 (nouvelle formulation) \nFrais du scrutin 1Inchangé \n\n2Les frais postaux liés à l'envoi du matériel de vote aux électrices et électeurs, ainsi \nque les frais postaux liés au renvoi des votes par correspondance sont pris en \ncharge en totalité par l'Etat. L'Etat peut demander une contribution financière \néquitable aux communes pour les scrutins communaux et aux syndicats \nintercommunaux pour les scrutins des syndicats. \n3Tous les autres frais du scrutin sont à la charge: \n\na) du canton, pour les scrutins fédéraux et cantonaux; \n\nb) de la commune, pour les scrutins communaux; \n\nc) du syndicat intercommunal, pour les scrutins du syndicat. \n  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLa présidente, Les secrétaires, \n \n\n\n