name: 22.019_CE_Annexe: CONVENTION SUR LE FINANCEMENT DE LA FORMATION POSTGRADE

text: \nCONVENTION SUR LE FINANCEMENT DE LA FORMATION POSTGRADE 22.019\n\nAnnexe 1 :  Texte de la Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative \nau financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation \nintercantonale des charges (Convention sur le finance de la formation \npostgrade (CFFP)) \n\nAnnexe 2 : Rapport explicatif concernant la Convention sur les contributions des cantons \naux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et \nsur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le \nfinancement de la formation postgrade (CFFP)) \n\n\n\n1 \n \n\nConvention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la \n\nformation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges \n\n(Convention sur le financement de la formation postgrade CFFP) \n\ndu 20 novembre 2014 \n\n \n\nPréambule \n\nConsidérant que \n\n l’accès de la population aux médecins spécialistes doit être garanti à long terme; \n\n les cantons ont décidé de s’engager de manière plus importante dans la formation \n\npostgrade des médecins ; \n\n les hôpitaux qui accueillent des sites de formation postgrade reconnus doivent en \n\nconséquence également être soutenus financièrement par les cantons et les charges \n\ninégales en découlant entre les cantons doivent être compensées.  \n\n \n\nLa Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la santé (CDS) décide: \n\n \n\n \n\nArt. 1  Objet et but \n\n1 La convention fixe la contribution minimale des cantons à leurs propres hôpitaux à titre de \n\nparticipation aux coûts de la formation médicale postgrade structurée au sens de la Loi sur \n\nles professions médicales. \n\n2 Elle règle de plus la compensation des différences de charges entre les cantons par l’octroi \n\nde la contribution minimale conformément à l’al. 1. \n\n \n\nArt. 2 Contributions des cantons \n\n1 Les cantons sièges versent à leurs hôpitaux un forfait annuel de CHF 15'000 pour chaque \n\nmédecin (en équivalent plein temps) accomplissant une formation postgrade pour autant \n\nque ce dernier avait au moment de l’obtention de la maturité son domicile légal dans un des \n\ncantons ayant adhéré à la convention. \n\n2 Les éventuels montants versés en sus ou versés par les cantons sièges pour les \n\nmédecins accomplissant une formation postgrade qui avaient au moment de l’obtention de \n\nla maturité leur domicile légal dans un des cantons n’ayant pas adhéré à la convention ne \n\n\n\n2 \n \n\nsont pas compensés entre les cantons. \n\n3 Les cantons vérifient que les établissements de formation postgrade de leurs hôpitaux \n\nsont reconnus conformément à la Réglementation pour la formation postgraduée accréditée \n\npar la Confédération. \n\n4 La contribution au sens de l’art. 2 al. 1 est à chaque fois adaptée à l’évolution des prix si \n\nl’indice national des prix à la consommation (IPC) a augmenté de 10 pour cent au moins. Le \n\npoint de départ est l’état de l’IPC à la conclusion de la convention (Base : décembre 2010 = \n\n100). L’art. 6 al. 2 de la présente convention règle les détails. La décision intervient jusqu’au \n\n30 juin et entre en vigueur à partir de l’année civile suivante. \n\n \n\nArt. 3  Nombre de médecins accomplissant une formation postgrade  \n\nLes contributions octroyées aux hôpitaux dépendent du nombre de médecins (en équivalent \n\nplein temps), tel qu’il ressort de l’enquête de l’Office fédéral de la statistique (OFS). \n\nDemeurent réservées d’éventuelles corrections selon art. 2 al. 2 et après vérification du \n\nbien-fondé des données selon art. 6, al. 2, let. e. \n\n \n\nArt. 4 Canton siège \n\nLe canton siège d’un hôpital est le canton sur le territoire duquel il se situe. \n\n \n\nArt. 5 Calcul de la compensation \n\n1 Le calcul de la compensation entre les cantons comprend plusieurs étapes: \n\n1. Pour chaque canton: détermination des prestations fournies à titre de contribution, \n\nselon l’art. 2 al. 1; \n\n2. Addition des prestations fournies à titre de contribution par tous les cantons parties à la \n\nprésente convention; \n\n3. Division du résultat de cette addition par la population des cantons parties à la présente \n\nconvention; \n\n4. Pour chacun des cantons parties à la présente convention: multiplication de la \n\ncontribution moyenne par habitant en Suisse par la population du canton concerné; \n\n5. Pour chacun des cantons parties à la présente convention: comparaison entre les \n\nprestations fournies à titre de contribution par le canton concerné et la valeur moyenne \n\n\n\n3 \n \n\nen Suisse; \n\n6. L’écart mis en évidence lors de l’étape 5 représente le montant à payer ou à recevoir \n\npar le canton partie à la présente convention à titre de compensation. \n\n2 La compensation a lieu annuellement. \n\n \n\nArt. 6  Assemblée des cantons signataires \n\n1 La mise en œuvre de la présente convention incombe à l’assemblée des cantons \n\nsignataires (ci-après: l’assemblée). \n\n2 Les tâches de l’assemblée sont: \n\na. Election de la présidence; \n\nb. Ediction d'un règlement d'organisation; \n\nc. Désignation du secrétariat; \n\nd. Adaptations de la contribution minimale selon l'article 2 alinéa 4;  \n\ne. Vérification du bien-fondé des données en équivalent plein temps selon l'article 3;   \n\nf. Détermination de la compensation selon l'article 5;  \n\ng. Information annuelle des cantons signataires. \n\n3 Les décisions de l’assemblée requièrent l’unanimité. Les décisions selon l’alinéa 2 let. d, e \n\net f s’appliquent à partir de l’année civile suivante. \n\n \n\n \n\nArt. 7 Coûts de mise en œuvre  \n\nLes coûts de mise en œuvre de la présente convention sont supportés par les cantons \n\nsignataires à raison de leur population.  \n\n \n\nArt. 8 Règlement des différends \n\nLes cantons signataires s’engagent à appliquer la procédure de règlement des différends \n\nréglée dans la section IV de l’ACI1 avant de saisir le Tribunal fédéral.  \n\n \n\nArt. 9 Adhésion \n\n                                                           \n1\n Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges du 24.6.2005 (ACI). \n\n\n\n4 \n \n\nL’adhésion à la présente convention prend effet avec sa communication à la CDS.   \n\nArt. 10 Entrée en vigueur \n\nLa présente convention entre en vigueur lorsqu’au moins 18 cantons y ont adhéré. La \n\nConfédération doit en être informée. \n\n \n\nArt. 11 Retrait et fin de la convention \n\n1Tout canton signataire peut décider de sortir de la convention; le retrait intervient au moyen \n\nd’une déclaration adressée à la CDS. Il prend effet à la fin de l’année civile qui suit celle de \n\nla déclaration et met fin à la convention si le nombre des cantons signataires tombe en \n\ndessous de 18.  \n\n2Le retrait peut intervenir au plus tôt pour la fin de la cinquième année à compter de l’entrée \n\nen vigueur de la convention.   \n\n \n\nArt. 12 Durée de validité  \n\nLa présente convention est de durée indéterminée. \n\n \n\n  \n\n\n\n5 \n \n\n \n\nBerne, le 20 novembre 2014 \n\n \n\nAu nom de la Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la santé  \n\n \n\n \n\n \n\nLe président      Le secrétaire central \n\n \n\n \n\n \n\nDr Philippe Perrenoud     Michael Jordi \n\nConseiller d’Etat \n\n \n\n  \n\n\n\n6 \n \n\nAnnexe \n\nTableau des contributions à verser ou à percevoir par les cantons à titre de \n\ncompensation \n\n \n\nCantons Données 2012  \n\nAG -2060701  \n\nAI -263102  \n\nAR -148185  \n\nBE -159366  \n\nBL -1233508  \n\nBS 7238745  \n\nFR -1468716  \n\nGE 2408753  \n\nGL -274558  \n\nGR -147664  \n\nJU -344321  \n\nLU -1086142  \n\nNE -440142  \n\nNW -410503  \n\nOW -363622  \n\nSG 169787  \n\nSH -419773  \n\nSO -1520352  \n\nSZ -1675471    \n\nTG -1146256  \n\nTI -71503  \n\nUR -322216  \n\nVD 3677783  \n\nVS -928977  \n\nZG -1005656  \n\nZH 1995666  \n\n \n\nLe tableau sera encore actualisé avec les dernières données disponibles selon art. 3 et 5 avant \n\nl’entrée en vigueur de la convention.  \n\n \n\n\n\n \n\n \n\nSpeichergasse 6  ♦  Haus der Kantone  ♦  CH-3000 Bern 7  ♦  + 41 (0) 31 356 20 20  ♦  www.gdk-cds.ch  ♦  office@gdk-cds.ch \n\n \n\nSecrétariat central \n\n87.233  \n\n \n\nRapport explicatif \n\n \n\nConvention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au finan-\ncement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercanto-\nnale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade \nCFFP) \ndu 20 novembre 2014 \n\n \n\n1 Contexte 2 \n\n1.1 Propositions du groupe de travail 2 \n\n1.2 Résultats de la première consultation 3 \n\n1.3 Résultats de la deuxième consultation 4 \n\n2 Modifications de la charge et des allégements financiers 4 \n\n3 Commentaire des articles avec intégration des modifications 5 \n\n \n\nhttp://www.gdk-cds.ch/\n\n\n \n\n 2 \n\n \n\n1 Contexte \n\nL’introduction du nouveau système de financement hospitalier, mis en place dans \nl’assurance-maladie obligatoire (LAMal)\n\n1\n et qui déploie ses effets depuis début 2012, fait \n\ncraindre une incitation des hôpitaux à faire des économies dans les dépenses de formation \npostgrade des médecins. Or, par ailleurs, une pénurie de médecins commence à se dessi-\nner en Suisse, évolution que la Confédération, les cantons et les universités ont décidé de \ncontrer en intensifiant leurs efforts dans le domaine de la formation. Dans ces conditions, \ndes mesures garantissant le financement des postes de médecins accomplissant leur forma-\ntion postgrade en milieu hospitalier\n\n2\n et la répartition équitable des charges sur l’ensemble de \n\nla Suisse sont essentielles. \n\nLes coûts pour la formation postgrade des médecins sont considérés comme des presta-\ntions d’intérêt général, mais ne sont pas pris en charge par les assureurs-maladie dans le \nrégime de la LAMal et doivent être pris en charge en tant que prestation obligatoire par les \nhôpitaux, respectivement leurs organismes responsables ou les cantons sièges qui les sou-\ntiennent. Cela ne concerne que les coûts nets pour la formation postgrade, mais les coûts \nsalariaux des médecins assistants peuvent parfaitement être pris en compte dans le calcul \ndes forfaits par cas. \n\nLa charge liée aux coûts de la formation médicale postgrade, qui est plus ou moins élevée \nd’un canton à l’autre, n’est de plus prise en compte ni dans la péréquation financière natio-\nnale ni dans l’Accord intercantonal universitaire (AIU) du 20 février 1997. \n\nLa plate-forme «Avenir de la formation médicale»\n3\n, instituée le 14 septembre 2010, recom-\n\nmande d’opter pour une approche axée sur des solutions pragmatiques, simples et forfai-\ntaires. Selon ce modèle, baptisé PEP (acronyme allemand pour pragmatisch, einfach und \npauschal), les cantons versent des contributions financières aux hôpitaux à titre de soutien à \nla formation médicale postgrade, et ce en proportion du nombre de médecins assistants \nemployés. Le paiement de ces subventions est subordonné au respect de critères de quali-\nté.  \n\nLors de sa séance du 24 août 2011, le Comité directeur de la CDS a approuvé les principes \ndu modèle PEP et a proposé d’étudier l’opportunité de mettre en place une compensation \nintercantonale pour le financement de la formation médicale postgrade. Un groupe de travail \nmis en place par le Comité directeur de la CDS a été chargé de fixer un montant forfaitaire \nminimal (par médecin en formation postgrade et par an) en vue d’indemniser les établisse-\nments actifs dans le domaine de la formation et de la recherche médicales (approche intra-\ncantonale) et de proposer des modèles pour la répartition entre tous les cantons des  \ncharges financières liées à la formation médicale (compensation intercantonale).  \n\n1.1 Propositions du groupe de travail \n\nSur la base des propositions de modèles de rétribution et de compensation pour les presta-\ntions de formation postgrade des hôpitaux, le groupe de travail, composé d’experts canto-\nnaux, a présenté un modèle de compensation financière pour la formation médicale post-\ngrade et la recherche médicale qui a été élaboré en 2011 par la CDS de Suisse orientale. \nCe modèle prévoit des versements compensatoires basés sur la population cantonale et les \n\n                                                \n1\n  Loi fédérale du 21 décembre 2007  (financement hospitalier); RS 832.10. \n\n2\n  Ces médecins sont couramment appelés «médecins assistants».  \n\n3\n  Les travaux effectués dans ce cadre ont abouti à l’élaboration d’un rapport et du modèle PEP, approuvés le 25.8.2011 par \n\nle Dialogue Politique nationale de la santé.  \n\n\n\n \n\n 3 \n\nflux intercantonaux de patients. La méthode de calcul et de répartition a été simplifiée en \nraison de la complexité des flux de patients à l’échelon national. De plus, l’idée, envisagée \nau départ, de compenser les coûts de la recherche médicale a finalement été abandonnée \nen raison de l’enchevêtrement des compétences dans ce domaine et de la difficulté de défi-\nnir les coûts et les prestations à prendre en compte, comme l’ont montré les résultats d’une \nétude sur les coûts de la formation et de la recherche académiques médicales dans les hô-\npitaux universitaires réalisée par l’Office fédéral de la statistique (OFS) sur mandat de la \nConférence universitaire suisse (CUS). \n\nSe basant sur les calculs de l’OFS et les chiffres fournis par les représentants des hôpitaux, \nle groupe de travail avait envisagé au départ que la contribution des cantons soit fixée, par \nmédecin assistant et par an, à 30’000 francs pour les hôpitaux universitaires et à 20’000 \nfrancs pour les hôpitaux non universitaires. Le total des contributions se serait ainsi monté à \n200 millions de francs. Après des discussions avec les cantons, un réexamen des résultats \nde l’étude de l’OFS et la confrontation de ces résultats avec les explications fournies par les \ncantons, le groupe de travail a conclu que ces forfaits étaient trop élevés\n\n4\n. \n\nLe 22 novembre 2012, l’Assemblée plénière de la CDS a arrêté les contributions des can-\ntons aux hôpitaux en se fondant sur la proposition réaménagée du groupe de travail (24’000 \nfrancs par médecin s’il accomplit sa formation postgrade auprès d’un hôpital universitaire, \n18’000 francs s’il l’accomplit auprès d’un grand hôpital de centre et 15’000 francs s’il \nl’accomplit auprès de tout autre hôpital satisfaisant aux exigences donnant droit aux contri-\nbutions). L’Assemblée s’est également prononcée en faveur d’un système de compensation \nintercantonale fondé sur le critère de la population et devant entrer en vigueur au plus tôt en \njanvier 2015. \n\nSur cette base, l’Assemblée plénière du 23 mai 2013 a adopté un premier projet mis en con-\nsultation auprès des cantons.  \n\n1.2 Résultats de la première consultation \n\nQuatorze cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, GE, GL, SG, SO, TG, TI, VD, ZH) ont approuvé \nla convention, tandis que deux cantons (NW, SZ) la rejettent, principalement pour des rai-\nsons de politique financière. \n\nNeuf cantons ont signalé des réserves à l’égard de la convention. Le principal argument \nconcerne la charge financière considérable des cantons payeurs. De plus, certains cantons \nse sont montrés défavorables au „privilège université“ ou à la distinction entre hôpitaux de \ncentre et autres hôpitaux, arguant que la formation postgrade des assistants s’effectue au \ndébut principalement dans les établissements non universitaires.  \n\nConcernant le modèle de calcul, l’observation a été faite que la répartition selon la popula-\ntion crée des distorsions entre cantons fortement peuplés et moins peuplés.  \n\nEnfin, la fixation des nombres de médecins en formation postgrade et des forfaits pour la \npériode des 5 premières années est jugée trop longue. \n\nAu vu des critiques majeures susmentionnées, des modifications de la convention permet-\ntant une réduction de la charge financière des cantons payeurs ont été proposées à \nl’Assemblée plénière. \n\nLors de sa séance du 19 septembre 2013, le Comité directeur de la CDS a pris connais-\nsance des résultats de la consultation auprès des cantons. Il a donné le mandat de proposer \ndes adaptations qui soient à même, en réponse à la critique principale, de réduire la charge \n\n                                                \n4\n  Selon une estimation de l’OFS, un hôpital universitaire consacre en moyenne un total de 34,4 millions de francs à la \n\nformation médicale postgrade (structurée ou non). Annuellement, l’effectif de médecins en formation postgrade se monte à \n613 en moyenne. Par conséquent, le coût moyen d’une formation postgrade est de 56 000 francs (28 000 francs pour une \nformation structurée). \n\n\n\n \n\n 4 \n\nfinancière des cantons contributeurs nets. Le principe de base de la compensation a par \ncontre été maintenu.  \n\nEn vue de satisfaire aux principales exigences mentionnées, l’Assemblée plénière de la CDS \na décidé le 21.11.2013 de fixer au niveau intracantonal un montant uniforme de 15‘000 CHF \nà titre de forfait minimal et de limiter à 15‘000 CHF par place de médecin assistant et par an \nla participation à la compensation entre les cantons si un nombre de médecins assistants \ninférieur à la moyenne suisse est formé dans leur canton. Une seconde consultation a été \nmenée sur cette solution de compromis dans le but d’adopter, en vue des procédures \nd’adhésion cantonales, la version définitive de la convention lors de la séance du 22 mai \n2014.  \n\nPar rapport au projet initial mis en consultation, cette solution réduit de près de moitié les \nmontants compensatoires entre les cantons en les ramenant à un total d’environ 15 mio \nCHF. A l’exception de deux membres, l’Assemblée plénière a approuvé cette variante de \ncompromis le 21.11.2013. Elle a décidé de mener une deuxième consultation auprès des \ncantons  \n\n1.3 Résultats de la deuxième consultation \n\nTous les cantons ont pris position sur le projet de convention adapté. Vingt cantons se sont \nprononcés favorablement, même si certains l’ont fait avec des réserves / remarques. Deux \ncantons rejettent la convention (SZ, NW). Trois cantons l'acceptent avec des réserves (JU, \nNE\n\n5\n, VS). Au regard des différentes questions encore ouvertes, un canton (FR) a décidé de \n\nne pas se prononcer de manière définitive sur la proposition de convention. Dans deux can-\ntons favorables à la convention (SO, UR), l'adhésion dépend du résultat d'un référendum \nfinancier obligatoire. Le canton BL a fait dépendre sont approbation de la convention de la \ncondition que la charge financière annuelle de CHF 164'020 figurant dans le projet de con-\nvention du 21.11.2013 ne soit pas dépassée. \n\nLors de sa séance du 10.04.2014, le Comité directeur de la CDS a pris connaissance des \nrésultats de cette deuxième consultation auprès des cantons.  \n\nDans le même temps, le groupe de travail s’est réuni pour trouver une solution vis-à-vis des \ncantons sceptiques, voire défavorables, face à la convention. Ces cantons  ne devraient pas \npouvoir la remettre fondamentalement en question pour des raisons financières. Le groupe \nde travail a proposé les solutions suivantes. Le forfait de CHF 15'000 n’est pas versé pour \nles médecins ayant leur domicile légal dans un canton non partie à la convention au moment \nde l’obtention de la maturité fédérale. De plus, un quorum de 18 cantons est introduit pour \nl’entrée en vigueur de la convention.  \n\nSur cette base, la convention a été modifiée et soumise à l’Assemblée plénière de la CDS \ndu 23 mai 2014. L’Assemblée plénière a décidé que des améliorations étaient encore né-\ncessaires et a donc demandé au groupe de travail d’apporter certaines modifica-\ntions/améliorations, notamment concernant la possibilité d’un monitorage des flux intercan-\ntonaux de médecins (proposition de la CLASS) et une formulation plus neutre des \nconséquences d’une éventuelle non adhésion.  \n\n2 Modifications de la charge et des allégements financiers \n\nLes contributions à verser, respectivement à percevoir, par les cantons comme compensa-\ntion ont été, comme prévu dans l’annexe à la convention, adaptées aux chiffres les plus ré-\ncents mis à disposition par l’OFS (données 2012). Dans le tableau ci-après sont présentées \n\n                                                \n5\n  JU et NE réclament l'introduction d'un mécanisme qui garantisse le retour des médecins dans leur canton \n\nd'origine.   \n\n\n\n \n\n 5 \n\nles contributions à verser, respectivement à percevoir. Durant l’été 2014, la possibilité a été \nofferte aux cantons de valider ces chiffres. Toutes les questions et remarques ont pu être \nclarifiées.  \n\n \n\nCanton CHF (Données  2012) \n\nAG -2’060’701 \n\nAI -263’102 \n\nAR -148’185 \n\nBE -159’366 \n\n BL -1’233’508 \n\nBS 7'238’745 \n\nFR -1’468’716 \n\nGE 2'408’753 \n\nGL -274’558 \n\nGR -147’664 \n\nJU -344’321 \n\nLU -1’086’142 \n\nNE -440’142 \n\nNW -410’503 \n\nOW -363’622 \n\nSG 169’787 \n\nSH -419’773 \n\nSO -1’520’352 \n\nSZ -1'675’471 \n\nTG -1’146’256 \n\nTI -71’503 \n\nUR -322’216 \n\nVD 3’677’783 \n\nVS -928’977 \n\nZG -1’005’656 \n\nZH 1'995’666 \n\n3 Commentaire des articles avec intégration des modifications  \n\n \nArt. 1  Objet et but \n\n1 \nLa convention fixe la contribution minimale des cantons à leurs propres hôpitaux à titre de \n\nparticipation aux coûts de la formation médicale postgrade structurée au sens de la Loi sur \n\nles professions médicales. \n\n2 \nElle règle de plus la compensation des différences de charges entre les cantons par \n\n\n\n \n\n 6 \n\nl’octroi de la contribution minimale conformément à l’al. 1. \n\n \nAlinéa 1 \n\nL’art. 48 de la Constitution fédérale (Cst.) habilite les cantons à conclure des conventions \nentre eux dans les limites de leurs compétences. Ces conventions ne doivent pas être con-\ntraires aux intérêts de la Confédération. La présente convention porte d’une part sur le sou-\ntien cantonal du financement de la formation médicale postgrade et d’autre part sur une ré-\npartition équitable de la charge financière subséquente entre les cantons. \n\nActuellement, les coûts de la formation médicale postgrade sont supportés principalement \npar les cantons, car la plus grande partie de cette formation se déroule dans des hôpitaux \ndont ils sont responsables ou financés par eux. \n\nEst réputée formation postgrade du médecin, l'activité qu'il exerce, après avoir terminé \navec succès ses études de médecine, en vue de l'obtention d'un titre de spécialiste qui at-\ntestera son aptitude à pratiquer une médecine de qualité dans la discipline médicale choi-\nsie\n\n6\n. En vertu de l’art. 7, al. 1, let. b, OCP, les coûts de la formation postgrade font partie des \n\ndépenses consacrées à «la recherche et [à] la formation universitaire» au sens de la LAMal, \nlesquelles ne sont pas prises en charge par l’assurance obligatoire des soins (art. 49, al. 3, \nlet. b, LAMal)\n\n7\n. Les cantons ne fournissent des contributions à titre de participation aux coûts \n\nque pour la formation postgrade structurée dispensée. La formation structurée comprend \nles activités de formation prévues dans les directives relatives à la formation postgrade. Une \ndistinction doit de plus être établie entre les prestations de formation reçues (point de vue du \nmédecin assistant) et les prestations de formation dispensées (point de vue du professeur). \nLes prestations de formation dispensées incluent les coûts découlant du travail d’enseignant, \ntels que l’organisation des travaux pratiques, les séminaires, les exposés, les colloques, la \npréparation/correction d’examens, la préparation de (programmes de) cours; en revanche, \nles coûts des établissements découlant de la participation des médecins à une formation \npostgrade n’entrent pas dans la catégorie des prestations dispensées. \n\nConformément à la décision de l’Assemblée plénière du 21.11.2013, l’article 1 précise que \nl’objet de la convention n’est pas les coûts effectifs de la formation postgrade, mais qu’en \nvue de l’introduction d’un principe de solidarité entre les cantons une contribution minimale \nest fixée par laquelle d’une part les cantons participent aux coûts de la formation médicale \npostgrade engendrés dans les hôpitaux implantés sur leur territoire et, d’autre part, la charge \nfinancière inégale en résultant est compensée entre les cantons.  \n\n \n\nAlinéa 2 \n\nLa compensation intercantonale a pour but de compenser entre les cantons la charge finan-\ncière inégale résultant du nombre différent de médecins qui suivent une formation postgrade \ndans les hôpitaux, et cela indépendamment du fait que celle-ci soit dispensée dans des hô-\npitaux universitaires, des hôpitaux de centre ou d’autres hôpitaux. \n\n \n \nArt. 2 Contributions des cantons \n\n \n1 \nLes cantons sièges versent à leurs hôpitaux un forfait annuel de CHF 15'000 pour chaque \n\nmédecin (en équivalent plein temps) accomplissant une formation postgrade pour autant \n\n                                                \n6\n Art. 2 de la Réglementation pour la formation postgraduée (RFP) du 21.6.2001. \n\n7\n  Toutefois, les salaires des médecins assistants sont considérés comme des charges d’exploitation des hôpitaux et, à ce \n\ntitre, ils sont pris en charge par les assureurs-maladie.   \n\n\n\n \n\n 7 \n\nque ce dernier avait au moment de l’obtention de la maturité son domicile légal dans un des \n\ncantons ayant adhéré à la convention. \n\n2 \nLes éventuels montants versés en sus ou versés par les cantons sièges pour les méde-\n\ncins accomplissant une formation postgrade qui avaient au moment de l’obtention de la \n\nmaturité leur domicile légal dans un des cantons n’ayant pas adhéré à la convention ne sont \n\npas compensés entre les cantons. \n\n3 \nLes cantons vérifient que les établissements de formation postgrade de leurs hôpitaux \n\nsont reconnus conformément à la Réglementation pour la formation postgraduée accréditée \n\npar la Confédération. \n\n4 \nLa contribution au sens de l’art. 2 al. 1 est à chaque fois adaptée à l’évolution des prix si \n\nl’indice national des prix à la consommation (IPC) a augmenté de 10 pour cent au moins. Le \n\npoint de départ est l’état de l’IPC à la conclusion de la convention (Base : décembre 2010 = \n\n100). L’art. 6 al. 2 de la présente convention règle les détails. La décision intervient jusqu’au \n\n30 juin et entre en vigueur à partir de l’année civile suivante. \n\n \nAlinéas 1 et 2 \n\nEn raison des réserves relatives aux charges financières formulées par une série de cantons \npayeurs, le modèle initial est simplifié via la fixation d’une contribution minimale uniforme de \n15‘000 CHF des cantons à tous les hôpitaux implantés sur leur territoire qui assurent la for-\nmation postgrade des médecins, la catégorisation prévue dans le premier projet en hôpitaux \nuniversitaires, grands hôpitaux de centre et hôpitaux restants étant abandonnée. Cette con-\ntribution est fixée de manière normative sur la base d’études de coûts existantes. Ce qui est \nnouveau, c’est qu’aucune contribution ne sera versée aux hôpitaux pour les médecins ac-\ncomplissant une formation postgrade qui avaient au moment de l’obtention de la maturité \nleur domicile légal dans un des cantons n’ayant pas adhéré à la convention (al. 1) ni pour les \nmontants compensatoires éventuellement déjà versés qui ne relèvent pas de la présente \nconvention (al. 2). L’utilisation du moment de l’obtention de la maturité permet que cette \nconséquence financière résultant de la non adhésion d’un canton ne disparaisse pas parce \nque les étudiants changent souvent de domicile au sens du CC pendant les études ou rapi-\ndement après\n\n8\n. \n\nLes cantons sièges ont la possibilité d’octroyer aux hôpitaux des forfaits plus élevés que \nceux précités. Selon al. 1, ils ne peuvent toutefois pas faire valoir les contributions indues \ndans le cadre de la compensation intercantonale. \n\nLa limitation de l'obligation de contribuer selon al. 1 ainsi que l'exception à l'obligation de \ncompensation réglée par l’al. 2 ne s'appliquent pas pour les médecins étrangers en \nformation postgrade (d’après le sens et le but du présent règlement, à savoir le lien entre \nune éventuelle non adhésion d’un canton et les conséquences financières mentionnées ci-\ndessus). \n \n\nAlinéa 3 \n\nLa plate-forme «Avenir de la formation médicale»\n9\n a recommandé de subordonner l‘octroi \n\ndes contributions de soutien à certains critères de qualité tels que la reconnaissance défini-\ntive en tant qu’établissement de formation postgrade par l’ISFM. Par ailleurs, d’autres cri-\ntères de qualité devraient être remplis pour que la contribution soit versée: \n\n                                                \n8\n  Voir également art. 7 al. 1 Accord intercantonal universitaire AIU du 20 février 1997 \n\n9\n Les travaux effectués dans ce cadre ont abouti à l’élaboration d’un rapport et du modèle PEP, approuvés le 25.8.2011 \n\npar le Dialogue Politique nationale de la santé.  \n\n\n\n \n\n 8 \n\n \n\n L’institution est dotée d’un concept de formation postgrade à jour et agréé, dans le-\nquel le besoin de l’institution en médecins qualifiés et le potentiel de formation post-\ngrade des médecins assistants sont estimés.  \n\n Les médecins assistants reçoivent un contrat de formation dans lequel les objectifs et \nles prestations de la formation postgrade sont fixés. \n\n L’institution dispose d’au moins un coordinateur / une coordinatrice de la formation \npostgrade et d’un délégué / une déléguée à la formation postgrade. \n\n Les formateurs / formatrices ont des qualifications didactiques et recourent  à des \noffres du type «teach the teacher». \n\n Il est tenu compte des besoins spécifiques dans le domaine de la médecine de fa-\nmille. \n\n \nLa plupart des critères de qualité précités figurent déjà dans la Réglementation pour la for-\nmation postgraduée (RFP) accréditée par la Confédération et constituent des conditions à la \nreconnaissance par l’ISFM. Ces critères ne font pas l’objet d’une nouvelle vérification dans \nle cadre de la compensation afin de ne pas compliquer la mise en œuvre de la convention et \npar souci de cohérence avec les principes du modèle PEP (acronyme allemand de «prag-\nmatique, simple, forfaitaire»).  \n\nLes besoins spécifiques dans le domaine de la médecine de famille s’agissant de la forma-\ntion postgrade doivent être réglés dans les conventions de prestations entre les cantons et \nles hôpitaux. Il est envisageable, par exemple, de prévoir des dédommagements plus impor-\ntants pour les médecins de premier recours proposant des places de formation postgrade \ndans le domaine ambulatoire ou d’obliger à prendre en considération les futurs médecins \navec une formation postgrade en médecine interne générale dans d’autres filières de spé-\ncialisation postgrade (chirurgie, dermatologie, etc.). \n\nDans la proposition de départ, il était prévu que les cantons ne soutiennent financièrement \nque les formations postgrades accomplies en vue d’obtenir un premier titre de spécialiste. \nToutefois, les statistiques de l’OFS ne permettent pas de dire si une personne vise un pre-\nmier titre ou un titre supplémentaire. Il est donc renoncé à exclure de la convention les mé-\ndecins engagés dans des cursus aboutissant à l’obtention de plusieurs titres. \n\n \n \nAlinéa 4 \n\nLa référence à l’évolution des prix selon l’indice national des prix à la consommation permet \ncertes une adaptation périodique des contributions, mais empêche d’y procéder pour ainsi \ndire chaque année avec un certain automatisme. Cette grandeur de référence constitue de \nplus un instrument simple pour procéder à d’éventuelles adaptations sur la base du niveau \nde l’indice lors de l’entrée en vigueur de la convention. La mise en œuvre de l’adaptation \nincombera à l’Assemblée des cantons signataires de la convention (art. 6 al. 1 let. d), qui \nfixera les détails dans le règlement d’organisation qu’elle doit édicter.   \n\n \n\n \n\nArt. 3  Nombre de médecins accomplissant une formation postgrade  \n\n \n\nLes contributions octroyées aux hôpitaux dépendent du nombre de médecins (en équivalent \nplein temps), tel qu’il ressort de l’enquête de l’Office fédéral de la statistique (OFS). \nDemeurent réservées d’éventuelles corrections selon art. 2, al. 2 et après vérification du \nbien-fondé des données selon art. 6, al. 2, let. e. \n\n \n\n\n\n \n\n 9 \n\nLe nombre de médecins en formation postgrade est exprimé en équivalent plein temps (50 \nheures par semaine) pour permettre une comparaison entre les hôpitaux. Les chiffres dé-\nterminants sont ceux ressortant de l’enquête correspondante de l’OFS, sous réserve du \nbien-fondé de ces données (voir commentaire de l’art. 6, al. 2). \n\nComme indiqué à l’art 2 al. 2, les médecins qui avaient au moment de l’obtention de la \nmaturité leur domicile légal dans un des cantons n’ayant pas adhéré à la convention ne sont \npas pris en compte dans la compensation. Les cantons sièges annoncent au secrétariat le \nnombre de ces équivalents plein temps non pris en compte dans la compensation. \n \nArt. 4 Canton siège \n\n \n\nLe canton siège d’un hôpital est le canton sur le territoire duquel il se situe. \n\n \nLe canton siège d’un hôpital est le canton sur le territoire duquel il se situe; cette définition \ndemeure valable lorsque plusieurs cantons se partagent la responsabilité d’un même hôpital. \nA titre d’exemple, le canton siège de la clinique d’altitude de Davos est le canton des Gri-\nsons, bien que le canton de Zurich en soit coresponsable. Il incombe aux cantons corespon-\nsables de mettre en place une éventuelle compensation avec les cantons sièges. Une rè-\nglementation de cette problématique dans le cadre de la présente convention entrainerait un \ntravail excessif. \n\n \n \nArt. 5 Calcul de la compensation  \n\n \n1 \nLe calcul de la compensation entre les cantons comprend plusieurs étapes: \n\n1. Pour chaque canton: détermination des prestations fournies à titre de contribution, \n\nselon l’art. 2 al. 1; \n\n2. Addition des prestations fournies à titre de contribution par tous les cantons parties à la \n\nprésente convention; \n\n3. Division du résultat de cette addition par la population des cantons parties à la présente \n\nconvention; \n\n4. Pour chacun des cantons parties à la présente convention: multiplication de la \n\ncontribution moyenne par habitant en Suisse par la population du canton concerné; \n\n5. Pour chacun des cantons parties à la présente convention: comparaison entre les \n\nprestations fournies à titre de contribution par le canton concerné et la valeur moyenne \n\nen Suisse; \n\n6. L’écart mis en évidence lors de l’étape 5 représente le montant à payer ou à recevoir \n\npar le canton partie à la présente convention à titre de compensation. \n\n2 \nLa compensation a lieu annuellement. \n\n \n\n \nAlinéa 1 \n\nLa compensation est calculée d’après le modèle adopté par le plénum de la CDS le 22 no-\nvembre 2012, basé sur le critère de la population. L’art. 5 détaille les étapes du calcul. Le \nrésultat de la dernière étape correspond au montant à payer ou à recevoir par le canton \n\n\n\n \n\n 10 \n\nconcerné à titre de compensation. La population des cantons signataires prise en compte \ndans le calcul à l’étape 3 est la population résidente selon la statistique de l’OFS sur l’effectif \net la structure de la population et des ménages (STATPOP) au 31 décembre de la dernière \nannée connue. En raison du quorum introduit dans l’art. 10, seuls les cantons signataires, \nc’est-à-dire ceux ayant adhéré à la convention, doivent être pris en compte dans le calcul de \nla compensation. En vertu des critères définis à l’art. 2 al. 1 et 2, sont déduites pour les mé-\ndecins assistants originaires de cantons non parties à la convention les indemnisations selon \nl’art. 5 al. 1 ch. 1. Le critère supplémentaire, pour la répartition de la somme forfaitaire, du \nnombre de médecins établis dans un canton n’est guère applicable et écarté au vu de \nl’évolution en cours vers la suppression des frontières cantonales dans la LAMal ainsi que \ndu fait que les traitements médicaux sont prodigués plutôt à l’emplacement du travail que du \ndomicile.  \n\n \nAlinéa 2 \n\nLa compensation doit avoir lieu annuellement. Il s’agit de définir la base de calcul (c.-à-d. les \nrelevés de l’OFS déterminants). Sur la base des relevés de l’OFS pour l’année 2012, on ob-\ntient au total un volume de compensation d’environ 15,5 millions CHF. Jusqu’à entrée en \nvigueur de la convention selon art. 10, le tableau en annexe sera encore actualisé par les \ndernières données disponibles selon les art. 3 et 5.  \n\n \n \nArt. 6  Assemblée des cantons signataires \n\n \n1\nLa mise en œuvre de la présente convention incombe à l’Assemblée des cantons \n\nsignataires (ci-après: l’assemblée). \n\n2\nLes tâches de l’assemblée sont: \n\na. Election de la présidence; \n\nb. Ediction d’un règlement d’organisation; \n\nc. Désignation du secrétariat; \n\nd. Adaptations de la contribution minimale selon art. 2 al. 4;  \n\ne. Vérification du bien-fondé des données en équivalent plein temps selon art. 3;   \n\nf. Détermination de la compensation selon art. 5;  \n\ng. Information annuelle des cantons signataires. \n\n3\nLes décisions de l’assemblée requièrent l’unanimité. Les décisions selon l’al. 2 let. d, e et f \n\ns’appliquent à partir de l’année civile suivante. \n\n \nAlinéa 1  \n\nSont responsables de la convention les cantons qui y ont adhéré. L’assemblée des cantons \nsignataires, auxquels incombe l’exécution de la convention, est formée des membres de \nl’Assemblée plénière de la CDS dont le canton a adhéré à la convention. \n\n \n\n\n\n \n\n 11 \n\nAlinéa 2  \n\nL’alinéa 2 décrit les tâches de l’assemblée, à savoir l’élection de la présidence, l’édiction \nd’un règlement d‘organisation, la désignation du secrétariat, l’adaptation des contributions \naux hôpitaux (art. 2, al. 4) ainsi que la vérification du bien-fondé des données en équivalent \nplein temps fournies par les cantons dans le cadre des relevés de l’OFS (voir réserve selon \nl’art. 3) et finalement l’établissement du rapport annuel. Le règlement d’organisation détaille \nl’organisation, les méthodes de travail et les procédures de décision de l’assemblée. Le se-\ncrétariat de l’assemblée devrait être confié au Secrétariat central de la CDS (synergies ad-\nministratives). \n\nIl est prévu que l’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue ISFM \nprocède à des relevés supplémentaires, automatisés, du nombre de places de formation \ndans les hôpitaux au moyen de „journaux de bord“ électroniques des médecins assistants. \nUne fois à disposition, ces informations permettront de vérifier le bien-fondé des données en \néquivalent plein temps sur la base desquelles sont calculées les contributions des cantons à \nleurs hôpitaux (let. e). \n\n \nAlinéa 3 \n\nCet alinéa stipule que seules les décisions de l‘assemblée prises à l’unanimité des cantons \nsignataires sont suivies d’effet. L’exigence de l’unanimité contraint les cantons signataires à \nnégocier. \n\nLa deuxième phrase 2 de l’alinéa 3 précise à partir de quand s’appliquent les décisions con-\ncernant les adaptations des contributions minimales, la vérification du bien-fondé des don-\nnées des équivalents plein temps et la compensation des contributions.  \n\n \n \nArt. 7 Coûts de mise en œuvre  \n\n \n\nLes coûts de mise en œuvre de la présente convention sont supportés par les cantons \nsignataires à raison de leur population.  \n\n \nA des fins d’uniformisation terminologique, „nombre d’habitants“ est remplacé par „popula-\ntion“ (voir aussi art. 5 al. 1 ch. 3). Les coûts découlant de l’activité de l’assemblée et du se-\ncrétariat sont supportés par les cantons signataires en proportion de leur population. La \nconvention étant de facto mise en œuvre par l’Assemblée plénière et par le Secrétariat cen-\ntral de la CDS, il est logique que les coûts soient inscrits au budget de la CDS selon la clé \nde répartition ordinaire basée sur le critère de la population. \n\nArt. 8 Règlement des différends \n\n \n\nLes cantons signataires s’engagent à appliquer la procédure de règlement des différends \nréglée dans la section IV de l’ACI avant de saisir le Tribunal fédéral\n\n10\n. \n\n \nL’accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des \ncharges (accord-cadre, ACI) du 24 juin 2005 régit la collaboration intercantonale assortie \nd’une compensation des charges dans les domaines cités à l’art. 48a, Cst. Les cantons peu-\nvent aussi soumettre volontairement à la procédure de règlement des différends définie aux \nart. 31 ss ACI des différends concernant des accords de collaboration intercantonale dans \nd’autres domaines (art. 31, al. 3, ACI). La procédure de règlement des différends comporte \n\n                                                \n10\n\n  Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges du 24.6.2005 (ACI). \n\n\n\n \n\n 12 \n\ndeux phases. Elle se compose d’une procédure préalable informelle, menée devant la prési-\ndence de la CdC, et d’une procédure formelle de médiation, menée devant la Commission \nintercantonale pour les conventions (CIC). L’assujettissement (volontaire) à la procédure de \nrèglement des différends a pour but de prévenir des actions en vertu de l’art. 120, al. 1, let. \nb, de la Loi sur le Tribunal fédéral\n\n11\n. \n\n \n \nArt. 9 Adhésion \n\n \n\nL’adhésion à la présente convention prend effet avec sa communication à la CDS.   \n\n \nL’adhésion d’un canton à la convention prend effet avec sa communication à la CDS. \n\n \n \nArt. 10 Entrée en vigueur \n\n \n\nLa présente convention entre en vigueur lorsqu’au moins 18 cantons y ont adhéré. La \nConfédération doit en être informée. \n\n \nUne compensation équitable des charges supportées par les cantons au titre du finance-\nment de la formation médicale postgrade n’est fondamentalement possible que si tous les \ncantons adhèrent à la convention et qu’ils la mettent en œuvre conjointement. Astreindre les \ncantons à la „collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges“ selon \nl’art. 48a Cst. / Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges \nn’est pas possible, car le financement de la formation médicale postgrade ne fait pas partie \ndu champ d’activité mentionné dans l’art. 48a Cst. pour lequel la Confédération pourrait dé-\nclarer de force obligatoire générale une convention intercantonale ou astreindre tous les \ncantons à y adhérer. L’adhésion de tous les cantons à la convention est donc recherchée. \nPour le cas où tous les cantons n’adhéreraient pas, un quorum minimal de 18 cantons a été \nprévu, comme c’est également l’usage dans d’autres conventions intercantonales. La con-\nvention entre par conséquent en vigueur si 18 cantons au moins y ont adhéré. En vertu de \nl’art. 48, al. 3, Cst., les accords entre cantons ne sauraient être contraires au droit et aux \nintérêts de la Confédération; ils doivent par conséquent lui être communiqués. \n\n \n \nArt. 11 Retrait et fin de la convention \n\n \n1\nTout canton signataire peut décider de sortir de la convention; le retrait intervient au moyen \n\nd’une déclaration adressée à la CDS. Il prend effet à la fin de l’année civile qui suit celle de \n\nla déclaration et met fin à la convention si le nombre des cantons signataires tombe en \n\ndessous de 18.  \n\n2\nLe retrait peut intervenir au plus tôt pour la fin de la cinquième année à compter de l’entrée \n\nen vigueur de la convention.   \n\n \nComme l’adhésion, le retrait d’un canton prend effet moyennant une déclaration adressée à \nla CDS. La compétence de décider du retrait est régie par le droit cantonal. Le retrait d’un \n\n                                                \n11\n\n  Loi du 17.6.2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110. \n\n\n\n \n\n 13 \n\ncanton met en même temps fin à la convention si le quorum nécessaire de 18 cantons n’est \nde ce fait plus atteint. Afin d’atteindre par la présente convention une certaine pérennité et \nune certaine fiabilité du financement de la formation médicale postgrade, il est opportun \nd’exclure pour une période de cinq ans la possibilité prévue à l’al. 1 de mettre fin à la con-\nvention à court terme. \n\n \n \nArt. 12 Durée de validité  \n\n \n\nLa présente convention est de durée indéterminée. \n\n \nLa convention est conclue pour une durée indéterminée.  \n\n \n\n\n\tpagegarde\n\tannexe1\n\tannexe2\n\n


body_key: NE

parent_type: affair

name: 25.305: Pas de Guichet unique, pas de rabais climatique ?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 17 janvier 2025 \n\nNuméro 25.305 Heure 6h34 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Patrick Erard \n\nTitre :  Pas de Guichet unique, pas de rabais climatique ? \n\nContenu : \n\nDans le cadre du Plan climat, les Autorités cantonales annonçaient, le 11 décembre dernier, l’introduction de \nrabais tarifaires Onde Verte, par exemple de 5% pour les abonnements Enfants/Jeunes via le Guichet unique. \nAlors que la population a récemment accepté l’introduction de l’intégrité numérique (article 10a) dans la \nConstitution, comprenant le droit à une vie hors ligne, le Conseil d’État entend-il permettre de ne pas recourir au \nGuichet unique pour bénéficier de ces nouvelles réductions ? \n\nLien : https://www.ne.ch/medias/Pages/241211-nouvelles-mesures-transports-publics-onde-verte.aspx \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nPatrick Erard \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMarina Schneeberger Diane Skartsounis Jean-Marie Rotzer \n\nDaniel Sigg Monique Erard Adriana Ioset \n\nNicolas de Pury Marc Fatton Catherine Loetscher \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/medias/Pages/241211-nouvelles-mesures-transports-publics-onde-verte.aspx\n\n


name: 22.130: Conflit ukrainien, notre canton doit ouvrir largement ses portes !

text: \nVERSION NON AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n28.02.2022 \n\nHeure \n\n16h14 \n\nNuméro \n\n22.130 \n\nDépartement(s) \n\nDECS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupes VertPOP, libéral-radical et socialiste et députés Vert’Libéraux \n\nTitre : Conflit ukrainien, notre canton doit ouvrir largement ses portes ! \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié de s’engager activement auprès de la Confédération et de prendre les dispositions \nnécessaires pour mettre sans délai les capacités d’accueil de notre canton à disposition d’un nombre significatif \nde personnes fuyant les combats en Ukraine. \n\nDéveloppement : \n\nLa déclaration de guerre unilatérale et l’invasion de l’Ukraine par la Russie nous ont mis sous le choc. L’agression \nmilitaire d’un État souverain, qui nous paraissait appartenir à des époques révolues, bafoue nos valeurs \ndémocratiques, viole le droit international et sème souffrance et désespoir au sein de la population ukrainienne.  \n\nFace au danger, des convois de personnes fuient leur pays et cherchent abri et protection. La Suisse doit prendre \nses responsabilités et ouvrir tout grand ses portes pour leur offrir un asile. \n\nLa conseillère fédérale Karin Keller-Sutter l’a dit : « On ne laissera pas tomber les Ukrainiens. (…) Les Suissesses \net les Suisses seront prêts à exercer cette solidarité. »  \n\nLe Secrétariat d’État aux migrations va donc prendre contact avec les cantons pour organiser cet accueil.  \n\nLes soussigné-e-s demandent au Conseil d’État, dans l’esprit de notre tradition humanitaire et en écho au \n150e anniversaire de l’accueil des Bourbakis, de se montrer proactif auprès du pouvoir fédéral et de prendre les \ninitiatives pour mettre largement nos infrastructures d’accueil à disposition des populations déplacées et en fuite. \nSans articuler de chiffres, nous disposons d’infrastructures et d’appartements vides en suffisance pour donner un \ntoit à un nombre important de personnes menacées, leur procurer le nécessaire et soulager leur détresse. La \nsociété civile l’attend et a montré qu’elle sera présente et en appui. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nChristine Ammann Tschopp et Aël Kistler \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBeatrice Haeny Jonathan Gretillat Sarah Blum \n\nCloé Dutoit Nicolas Ruedin Sarah Fuchs-Rota \n\nSarah Pearson-Perret Fanny Gretillat Mireille Tissot-Daguette \n\nSophie Rohrer Corine Bolay Mercier Eleanor Pescante \n\nDiane Skartsounis Martine Donzé Romain Dubois \n\nNadia Chassot Carine Muster Magali Brêchet \n\nPatrick Erard Julien Noyer Brigitte Neuhaus \n\nCaroline Plachta Emma Combremont Armin Kapetanovic \n\nBarbara Blanc Adriana Ioset Niel Smith \n\nSven Erard Céline Barrelet Cécile Guinand \n\nRichard Gigon Marc Fatton  \n\n\n\nVERSION AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n28.02.2022 \n\nHeure \n\n16h14 \n\nNuméro \n\n22.130 \n\nDépartement(s) \n\nDECS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupes VertPOP, libéral-radical et socialiste et députés Vert’Libéraux \n\nTitre : Conflit ukrainien, notre canton doit ouvrir largement ses portes ! \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié de s’engager activement auprès de la Confédération et de prendre les dispositions \nnécessaires pour mettre sans délai les capacités d’accueil de notre canton à disposition d’un nombre significatif de \npersonnes fuyant les combats en Ukraine et les zones de conflit ailleurs dans le monde, ainsi que toutes les \npersonnes qui courent un risque de persécution dans leur pays d’origine. \n\nDéveloppement : \n\nLa déclaration de guerre unilatérale et l’invasion de l’Ukraine par la Russie nous ont mis sous le choc. L’agression \nmilitaire d’un État souverain, qui nous paraissait appartenir à des époques révolues, bafoue nos valeurs \ndémocratiques, viole le droit international et sème souffrance et désespoir au sein de la population ukrainienne.  \n\nFace au danger, des convois de personnes fuient leur pays et cherchent abri et protection. La Suisse doit prendre \nses responsabilités et ouvrir tout grand ses portes pour leur offrir un asile. \n\nLa conseillère fédérale Karin Keller-Sutter l’a dit : « On ne laissera pas tomber les Ukrainiens. (…) Les Suissesses \net les Suisses seront prêts à exercer cette solidarité. »  \n\nLe Secrétariat d’État aux migrations va donc prendre contact avec les cantons pour organiser cet accueil.  \n\nLes soussigné-e-s demandent au Conseil d’État, dans l’esprit de notre tradition humanitaire et en écho au \n150e anniversaire de l’accueil des Bourbakis, de se montrer proactif auprès du pouvoir fédéral et de prendre les \ninitiatives pour mettre largement nos infrastructures d’accueil à disposition des populations déplacées et en fuite. \nSans articuler de chiffres, nous disposons d’infrastructures et d’appartements vides en suffisance pour donner un \ntoit à un nombre important de personnes menacées, leur procurer le nécessaire et soulager leur détresse. La \nsociété civile l’attend et a montré qu’elle sera présente et en appui. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nChristine Ammann Tschopp et Aël Kistler \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBeatrice Haeny Jonathan Gretillat Sarah Blum \n\nCloé Dutoit Nicolas Ruedin Sarah Fuchs-Rota \n\nSarah Pearson-Perret Fanny Gretillat Mireille Tissot-Daguette \n\nSophie Rohrer Corine Bolay Mercier Eleanor Pescante \n\nDiane Skartsounis Martine Donzé Romain Dubois \n\nNadia Chassot Carine Muster Magali Brêchet \n\nPatrick Erard Julien Noyer Brigitte Neuhaus \n\nCaroline Plachta Emma Combremont Armin Kapetanovic \n\nBarbara Blanc Adriana Ioset Niel Smith \n\nSven Erard Céline Barrelet Cécile Guinand \n\nRichard Gigon Marc Fatton  \n\n \n\n\n


name: 22.119: Canton-communes : 20 ans après le vaste remaniement des tâches, quelle est la situation ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n17.02.2022 \n\nHeure \n20h50 \n\nNuméro \n22.119 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Canton-communes : 20 ans après le vaste remaniement des tâches, quelle est la situation ? \n\nContenu : \nLe Conseil d’État peut-il procéder à une analyse détaillée de la répartition des tâches entre les communes et le \ncanton, notamment au niveau des compétences et des coûts à chaque niveau, face aux doublons toujours plus \nnombreux malgré le vaste désenchevêtrement entrepris au début des années 2000 ? Une nouvelle redistribution \ndes cartes de grande ampleur, à la faveur des communes, serait-elle envisageable ? \n\nDéveloppement : \nHistorique : au début des années 2000, le canton a procédé à un vaste désenchevêtrement des tâches avec les \ncommunes. Les hôpitaux, la police, la formation professionnelle étaient, entre autres, transférés des communes \nau canton, avec à la clé une nouvelle répartition de l’effort fiscal entre les deux niveaux, le canton reprenant \n30 points d’impôt aux communes. Avec le recul, ce désenchevêtrement doit être considéré comme positif, même \nsi, à notre connaissance, aucun bilan détaillé n’a été fait. \n\nConstat : aujourd’hui, les communes développent des prestations et des services toujours plus étoffés \n(exemple : la sécurité publique locale, que la Police cantonale n’assure plus, le sport, la promotion des activités \nculturelles et de jeunesse, etc.). Dernier exemple en date : les villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds se \nsont dotées d’un préposé à la domiciliation, ce alors que le canton s’est également doté d’un tel préposé. Nous \npouvons citer encore la promotion économique, qui est encouragée par les communes. Nous constatons \négalement que les fusions de communes encouragent aussi le développement des prestations et de \nl’administration. \n\nForce est de constater donc que les doublons canton-communes se sont multipliés ces dernières années, pour \nune efficacité toute relative, mais surtout pour des coûts toujours plus élevés. Le Conseil d’État peut-il procéder \nà une analyse détaillée de la situation, notamment au niveau des compétences et du coût à chaque niveau ? \n\nIl nous apparaît qu’au regard des efforts et des structures développées par les communes, le rôle du canton doit \nêtre revu à la baisse. Il est temps de donner davantage de compétences aux communes dans des secteurs \ncomme la culture, le sport, la jeunesse, l’économie et la domiciliation. Un désenchevêtrement en faveur des \ncommunes serait le bienvenu. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRoxann Durini Arnaud Durini Estelle Matthey-Junod \n\nQuentin Geiser Christiane Barbey Grégoire Cario \n\nDaniel Berger Evan Finger Damien Schär \n \n\n\n


name: 10.135: Politique cantonale de la formation post-obligatoire

text: \nDECS \n \n \n \n7 mai 2010 10.135 \n ad 10.018 \nPostulat de la commission Microtechnique CPLN – CIFOM \n \nPolitique cantonale de la formation post-obligatoire \n\nNous demandons au Conseil d'Etat d'étudier l'adaptation des structures de la gestion des \nétablissements de la formation post-obligatoire cantonale, dans un souci de rationalisation, de \nvision véritablement cantonale et dans l'esprit du RUN et notamment dans la perspective du futur \nTransRUN. \n\n\n


name: 11.185: Pour une pérénnisation de la surface agricole utile

text: \nATTENTION: VERSION NON AMENDEE \nDEC \n\n \n \n \n1er novembre 2011 11.185 \n ad 11.042 \n \nPostulat Gilbert Hirschy \n \nPour une pérennisation de la surface agricole utile \n\nNotre canton offre la particularité de ne pas être extensible et c’est fort regrettable étant donné les \nenjeux en termes de demandes de permis de construire que ce soit de l’habitat ou de l’industrie, \nd’infrastructures ou de loisirs. \n\nLa surface forestière est protégée depuis 150 ans; elle a même augmenté par l’abandon dans les \nendroits les plus escarpés de l’exploitation agricole. \n\nLe Conseil d’Etat a l’intention de pérenniser les vignes à hauteur de 600 ha. \n\nLa surface agricole utile (SAU) reste le parent pauvre de notre sol neuchâtelois car elle ne \nbénéficie d’aucune protection face à la forte demande alors que nous sommes déjà sous doté en \nmatière d’autonomie alimentaire. \n\nNous demandons au Conseil d’Etat de venir avec une proposition de protection de la SAU au \nmême titre que les vignes et les forêts. \n\nCosignataires: L. Debrot, N. de Pury, K. Phildius, M.-F. Monnier Douard, T. El Kadiri, T. Buss, M. \nZurita, F. Konrad, D. Ziegler, F. Jeandroz, J.-B. Steudler, D. de la Reussille, T. Bregnard, R. \nAeberhard, V. Pantillon, G. Würgler, D. Calame, B. Wenger, S. Vuilleumier, P. Herrmann, C. \nMaeder-Milz, T. Perret, C. Hostettler et F. Monnier. \n\n  \n\n\n\nATTENTION: VERSION AMENDEE \nDEC \n\n \n \n \n1er novembre 2011 11.185 \n ad 11.042 \n \nPostulat Gilbert Hirschy \n \nPour une pérennisation de la surface agricole \n\nNotre canton offre la particularité de ne pas être extensible et c’est fort regrettable étant donné les \nenjeux en termes de demandes de permis de construire que ce soit de l’habitat ou de l’industrie, \nd’infrastructures ou de loisirs. \n\nLa surface forestière est protégée depuis 150 ans; elle a même augmenté par l’abandon dans les \nendroits les plus escarpés de l’exploitation agricole. \n\nLe Conseil d’Etat a l’intention de pérenniser les vignes à hauteur de 600 ha. \n\nLa surface agricole reste le parent pauvre de notre sol neuchâtelois car elle ne bénéficie d’aucune \nprotection face à la forte demande alors que nous sommes déjà sous doté en matière d’autonomie \nalimentaire. \n\nNous demandons au Conseil d’Etat de venir avec une proposition de protection de la SAU au \nmême titre que les vignes et les forêts. \n\nCosignataires: L. Debrot, N. de Pury, K. Phildius, M.-F. Monnier Douard, T. El Kadiri, T. Buss, M. \nZurita, F. Konrad, D. Ziegler, F. Jeandroz, J.-B. Steudler, D. de la Reussille, T. Bregnard, R. \nAeberhard, V. Pantillon, G. Würgler, D. Calame, B. Wenger, S. Vuilleumier, P. Herrmann, C. \nMaeder-Milz, T. Perret, C. Hostettler et F. Monnier. \n\n \n\n\n


name: 22.177: Des actions d’éducation menées dans les écoles primaires et secondaires de la République et Canton de Neuchâtel

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n24.06.2022 \n\nHeure \n\n13h35 \n\nNuméro \n\n22.177 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Des actions d’éducation menées dans les écoles primaires et secondaires de la République et \nCanton de Neuchâtel \n\nContenu : \n\n1. Les actions d’éducation menées dans les écoles primaires et secondaires de la République et Canton de \nNeuchâtel : \n\n– respectent-elles la liberté de conscience et de croyance, en particulier la liberté religieuse ? \n\n– respectent-elles le droit des parents de diriger l’éducation de leur enfant et le devoir de l’enfant d’obéir à \nses parents ? \n\n– respectent-elles la neutralité exigée de l’école publique ? \n\n2. Les autorités de notre canton, respectivement le Département de la formation, de la digitalisation et des \nsports et le Département de l’emploi et de la cohésion sociale, ont-elles le moyen de le savoir ? Autrement \ndit, les actions d’éducation susdites, en particulier l’éducation sexuelle, sont-elles contrôlées et approuvées \npar ces départements et/ou les services compétents ? Si ce n’est pas le cas actuellement, nos autorités \nentendent-elles y remédier ? \n\nDéveloppement : \n\nComme l’indique sa page internet (https://jeunes-vs-homophobie.ch), « l’exposition Jeunes versus Homophobie \na été créée en 2012 par une commission du Conseil des Jeunes de la ville de Lausanne et a depuis circulé dans \ntoute la Suisse romande. À l’occasion de ses cinq années d’existence, l’exposition Jeunes versus Homophobie a \nété mise à jour dans une version 2.0 et de nouveau exposée au Forum de l’hôtel de ville de Lausanne jusqu’au \n20 mai 2017. Depuis, elle est disponible à la location pour tout établissement scolaire, ou autre organisation \nsouhaitant l’accueillir. » Cette exposition se trouvait dernièrement à l’école secondaire de Gorgier. Il ne s’agit \névidemment pas de remettre en question le bien-fondé des actions d’éducation visant à prévenir l’homophobie, \ncomme toute autre malveillance à l’égard d’autrui. Certains éléments de cette exposition sont néanmoins \ninacceptables pour les raisons suivantes : \n\nattendu que la Constitution suisse (art. 15) et la Constitution neuchâteloise (art. 16) garantissent la liberté de \nconscience et de croyance, en particulier la liberté religieuse ; \n\nattendu que le Code civil suisse dispose que : (i) les parents dirigent l’éducation de leur enfant en vue de son \nbien et de son développement (art. 301, al. 1, et art. 302, al. 1) et, en particulier, disposent de son éducation \nreligieuse jusqu’à ses 16 ans révolus (art. 303) ; (ii) l’enfant doit obéissance à ses parents (art. 301, al. 2) ; \n\nattendu que la loi sur l’organisation scolaire neuchâteloise dispose que l’enseignement doit respecter la \nneutralité religieuse et politique (art. 41, al. 2) ; \n\nattendu que le Code pénal suisse interdit : (i) d’offenser ou de bafouer les convictions d’autrui, en particulier \nreligieuses, et de profaner les objets de la vénération religieuse (art. 261) ; (ii) d’inciter à la haine ou à la \ndiscrimination envers autrui en raison de son appartenance religieuse (art. 261bis), \n\nl’école porte atteinte au droit des parents et contraint l’enfant à enfreindre son devoir d’obéissance à ses parents \nsi elle enseigne à l’enfant des principes contraires à l’éducation que les parents sont en droit de lui donner, en \nparticulier en matière religieuse, philosophique et donc aussi morale. En particulier, l’école ne peut être le lieu \nd’aucune action qui puisse blesser le sentiment religieux de l’élève. Il est certain que les parents ne sauraient \navoir le droit d’apprendre à leur enfant à entretenir des sentiments, à tenir des propos et à commettre des \nagissements malveillants à l’égard d’autrui en raison de son « orientation sexuelle » (Code pénal suisse, art. \n261bis). C’est néanmoins le droit des parents d’enseigner à leur enfant des principes traditionnels en matière de \nsexualité et c’est le devoir de l’école de ne pas y porter atteinte. Or, les écoles de la scolarité obligatoire qui \nprésentent l’exposition susmentionnée commettent, à notre sens, les infractions susdites.  \n\nEn effet, les deux panneaux dédiés aux « Religions : positions des principales religions monothéistes vis-à-vis \nde l’homosexualité » (selon https://jeunes-vs-homophobie.ch) présentent les vues des courants conservateurs et \nprogressistes desdites religions ; mais la formulation indique clairement une prise de parti blessante. Plus grave, \n\n\n\nla présentation est biaisée : le panneau consacré au christianisme présente les préceptes traditionnels en \nmatière de sexualité sans mentionner le précepte fondamental et tout aussi traditionnel « tu aimeras ton \nprochain comme toi-même », qui interdit toute malveillance à l’égard d’autrui quel qu’il soit. Plus grave encore, \nl’illustration représentant un couple de deux hommes dénudés, appuyés l’un contre l’autre, et dont les têtes sont \nauréolées, est susceptible de blesser le sentiment religieux de l’élève et de tout autre membre ou visiteur de \nl’établissement où se trouve cette exposition. De ce fait, ces deux panneaux portent atteinte à la cohésion dans \nla diversité que la Suisse (Constitution suisse, préambule et art. 2, al. 2) et le canton de Neuchâtel (Constitution \nneuchâteloise, préambule ; loi sur l’intégration et la cohésion multiculturelle ; loi sur l’organisation scolaire \nneuchâteloise, art. 41, al. 3) entendent à juste titre favoriser. Notre canton assigne même cette tâche à un \ndépartement et à un service dédiés, à savoir le Département de l’emploi et de la cohésion sociale et son service \nde la cohésion multiculturelle.  \n\nÀ notre sens, les deux panneaux susdits doivent donc être interdits d’exposition dans les écoles de la scolarité \nobligatoire de notre canton.  \n\nPlus largement, on est en droit de poser les questions suivantes : \n\n1. L’exposition susdite est-elle un cas isolé d’infraction à la liberté de conscience, de croyance et religieuse, au \ndroit des parents de diriger l’éducation de leur enfant, au devoir de l’enfant d’obéir à ses parents, et à la \nneutralité de l’école ? \n\n2. Les autorités de notre canton, respectivement le Département de la formation, de la digitalisation et des \nsports et le Département de l’emploi et de la cohésion sociale, ont-elles le moyen de le savoir ? Autrement \ndit, les actions d’éducation susdites, en particulier l’éducation sexuelle, sont-elles contrôlées et approuvées \npar ces départements et/ou les services compétents ? Si ce n’est pas le cas actuellement, nos autorités \nentendent-elles y remédier ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nGrégoire Cario \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nNiels Rosselet-Christ Roxann Durini Damien Schär \n\nDaniel Berger Estelle Matthey-Junod Quentin Geiser \n\nChristiane Barbey Arnaud Durini Evan Finger \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État, transmise aux membres du Grand Conseil le 18 novembre 2022 \n\n1. Introduction \n\nTout d’abord, nous constatons avec grand plaisir que l’interpellation, d’une part, valide le bien-fondé des actions \nd’éducation visant à prévenir l’homophobie et, d’autre part, rappelle que l’orientation sexuelle fait partie des \ndiscriminations condamnées par l’article 261bis du Code pénal, à côté de l’appartenance raciale, ethnique ou \nreligieuse. La légitimité de l’exposition n’étant donc pas mise en question, mais uniquement celle de deux \npanneaux, nous en resterons là sur ce point. \n\nRappelons que l’exposition a été créée comme un outil pédagogique, visant à apporter de l’information et initier \nune réflexion à partir d’échanges autour de la problématique de l’homophobie et, de manière plus large, des \ndiscriminations. Fait remarquable : elle a été créée par des jeunes de 13 à 21 ans, dans le but de parler à leurs \npairs ! Nous pouvons et nous devons faire confiance aux jeunes pour savoir comment s’adresser à d’autres \njeunes, pour déterminer quels sont les thèmes sensibles et comment les aborder pour prévenir l’homophobie. \n\nIl est indéniable que la liberté en matière d’orientation sexuelle constitue un thème sensible dans de \nnombreuses religions et de nombreux milieux croyants. Vouloir gommer cet état de fait n’a pas de sens. \nL’exposition offre ainsi aux jeunes qui la visitent des éléments de réflexion sur ce thème ; nous ne pouvons que \nle saluer. \n\n2. Quelques bases légales générales \n\nAvant d’en venir à la réglementation concernant l’école, il nous semble nécessaire de reprendre quelques bases \nlégales générales, évoquées par les interpellateurs. \n\n\n\nLes Constitutions suisse et neuchâteloise : la présentation de cette exposition, et en particulier des panneaux \nincriminés, ne peut en aucune façon être considérée comme une atteinte à la liberté de conscience et de \ncroyance garantie par nos constitutions. D’une part, comme l’écrivent les interpellateurs, ces panneaux \nprésentent une diversité de points de vue, ceux des « courants conservateurs et progressistes desdites \nreligions », sans prosélytisme aucun ; d’autre part, la « prise de parti blessante » évoquée par l’interpellation \nn’est absolument pas étayée et cette assertion nous paraît tout à fait infondée. \n\nLe Code civil : disposer de l’éducation religieuse de ses enfants et pouvoir exiger d’eux l’obéissance ne signifie \npas que des points de vue diversifiés et factuels sur la façon dont les religions abordent les sujets de société ne \npeuvent pas être présentés aux enfants, par l’école. Rappelons ici que ce même Code civil établit que les \nparents « doivent collaborer de façon appropriée avec l’école » (art. 302, al. 3, CC), et que les parents doivent \naussi accorder à l’enfant « la liberté d’organiser sa vie selon son degré de maturité » (art. 301, al. 2, CC). \n\nLe Code pénal : considérer que l’exposition et ces deux panneaux portent offense aux convictions d’autrui, ou \nreprésentent une profanation, ou incitent à la haine ou à la discrimination en raison d’une appartenance \nreligieuse, nous apparaît là également sans aucun fondement. \n\n3.  La réglementation concernant l’école  \n\na. Déclaration de la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du \nTessin (CIIP), relative aux finalités et objectifs de l’École publique du 30 janvier 2003 \n\nSelon la déclaration précitée, « l’École publique assume des missions d’instruction et de transmission culturelle \nauprès de tous les élèves ». \n\nL’enseignement des cultures religieuses et humanistes apporte une réponse aux exigences formulées dans la \nquatrième ligne d’action de la CIIP : \n\n« L’école publique prend en compte et rend accessible la connaissance des fondements culturels, historiques et \nsociaux, y compris des cultures religieuses, afin de permettre à l’élève de comprendre sa propre origine et celle \ndes autres, de saisir et d’apprécier la signification des traditions et le sens des valeurs diverses cohabitant dans \nla société dans laquelle il vit. » \n\nb. Loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 \n\nL’article 5 de la loi précitée fixe le principe de la laïcité de l’enseignement : \n\n1L’enseignement dispensé dans les écoles publiques est laïque. \n2Il est donné dans le respect des conceptions religieuses, morales et sociales. \n\nConformément à la tradition de laïcité de l’école neuchâteloise, l’enseignement dans notre canton des cultures \nreligieuses et humanistes est dépourvu de tout prosélytisme.  \n\nInformant sur des connaissances factuelles sur les grandes traditions religieuses et humanistes, cet \nenseignement a pour objectif de présenter avec rigueur et objectivité les croyances, les rites et les modes de \npensée de ces religions dans un contexte interculturel et interreligieux toujours plus complexe.  \n\nLes cultures religieuses y sont abordées dans leurs diversités, notamment le christianisme, qui a profondément \nmarqué la culture, les institutions, les valeurs et les mentalités de la Suisse. \n\nc. Le Plan d’études romand (PER) \n\nAu niveau du PER, l’enseignement des cultures religieuses et humanistes est intégré en partie à celui de \nl’histoire sous la forme d’une approche de la culture religieuse.  \n\nIl est dispensé à tous les degrés de la scolarité obligatoire et est adapté à l’âge et au vécu des élèves. Il \npoursuit les objectifs généraux suivants : \n\n• Acquérir des connaissances concernant les grandes religions du monde ainsi que sur les grands \nmouvements de pensée humanistes ; \n\n• Comprendre les références religieuses et humanistes de notre société ; \n\n• Apprendre à respecter les convictions d’autrui, exprimées individuellement ou collectivement. \n\nCet enseignement est également l’occasion pour l’élève, dans le respect de sa liberté de conscience, \nd’apprendre à identifier et comprendre ses propres valeurs, de découvrir et respecter les valeurs et les \nconvictions des autres, de développer une responsabilité éthique orientée vers la recherche du vivre-ensemble. \nL’objectif est d’offrir aux élèves un espace pour débattre des grandes questions – à la fois éthiques, \nexistentielles et spirituelles – et d’exposer les réponses que proposent les diverses religions à ces questions. \n\n  \n\n\n\n4. L’exposition « Jeunes versus Homophobie » et les panneaux « Religions : positions des principales \nreligions monothéistes vis-à-vis de l’homosexualité » \n\nCette exposition s’inscrit dans les actions menées par les écoles concernant des thématiques en matière \nd’éducation et de prévention liées à certains apports éducatifs du projet de formation de l’élève. \n\nDans le cas de l’exposition « Jeunes versus Homophobie », c’est la question de l’homosexualité et celle du rejet \nqui l’accompagne qui sont traitées, notamment au travers de la position des principales religions.  \n\nLes panneaux consacrés à celle-ci mentionnent des éléments descriptifs, factuels, basés sur des sources \nhistoriques et contemporaines, et rendent compte de réalités et références passées ou actuelles.  \n\nDe notre point de vue, la formulation, neutre, ne correspond pas à « une prise de parti blessante », comme \nrelevé par les signataires de l’interpellation. D’autre part, si l’illustration d’un couple d’hommes dont les têtes \nsont auréolées peut « blesser le sentiment religieux », cela provient d’une interprétation subjective et non \ndirigée de cet élément graphique que ni un commentaire ni une légende ne viennent valider. \n\n5. Conclusion \n\n1. Écartant toute forme de prosélytisme, cette exposition, qui a été présentée dans plusieurs établissements \nromands et neuchâtelois, ne constitue donc pas un cas d’infraction à la liberté de conscience, de croyance et \nreligieuse, ni à la neutralité de l’école. \n\n2. Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) dispose d’un groupe de travail pour \nla Coordination de l’éducation et de la prévention dans les écoles neuchâteloises (CEPEN), qui a pour \nmandat d’analyser des ressources mises à disposition par diverses entités ou par des tiers et d’en proposer \naux établissements scolaires de l’enseignement obligatoire et du secondaire 2 en lien avec la prévention et \nl’information dans les domaines de la formation générale. \n\nDe leur côté, les centres scolaires régionaux recourent régulièrement à des ressources qu’ils estiment utiles et \npertinentes dans le cadre de projets d’établissements qu’ils développent à leur niveau. Le DFDS n’est pas \nsystématiquement consulté pour toute action.  \n\nEn résumé, la liberté de conscience, de croyance et religieuse des élèves n’est pas entravée si on les informe \ndes positions des différentes religions sur l’homosexualité et l’homophobie. C’est interdire l’exposition de ces \npanneaux qui ne respecterait pas leur liberté.  \n\nConfronter les élèves à la diversité des convictions, c’est leur permettre, en découvrant d’autres valeurs, de \nprendre conscience des leurs, de se situer par rapport à elles et de développer une attitude d’ouverture et de \ntolérance. \n\n\n


name: 13.146: Pour que le Conseil d'Etat répartisse à l'ensemble des personnes soumises la somme destinée à compenser partiellement les retenues salariales appliquées en 2012

text: \nDJSF \n \n \n \n9 avril 2013 13.146 \n \nRecommandation du groupe socialiste \n\nPour que le Conseil d’Etat répartisse à l’ensemble des personnes soumises la somme \ndestinée à compenser partiellement les retenues salariales appliquées en 2012 \n\nLe groupe socialiste salue la volonté du Conseil d’Etat de redonner une partie des retenues \nsalariales au personnel de l’Etat conformément à l’accord salarial inscrit dans la loi. Par contre, il \nne comprend pas la décision de ne pas restituer cette somme à toutes les personnes qui ont subi \nces retenues. Sans remettre en cause ni l’analyse juridique ni le montant de la somme, nous \ninvitons le Conseil d’Etat, pour des raisons de justice et d’équité, à élargir le cercle des \nrécipiendaires à l’ensemble des personnes touchées par ces mesures. En outre, cette démarche \ndevrait être opérée en discutant avec les syndicats. \n\n \nSignataires: B. Hurni, M. Maire-Hefti, P. Herrmann, C. Bertschi, J.-P. Cattin, F. Ducommun, C. \nBorel, Ph. Loup, M.-C. Jeanprêtre Pittet, J.-C. Berger, M. Bise, J. Hainard, S. Locatelli, M. \nGuillaume-Gentil-Henry, A. Clerc Birambeau, D. Mihailovic, C. Béguin, L. Perret Ducommun, A. \nTissot Schulthess, D. Schürch, M. Docourt Ducommun, M. Giovannini, C. Fischer, A. Blaser, Y. \nBoillod, L. Zwygart-de Falco, S. Vuilleumier et L.-M. Boulianne. \n\n\n


name: 13.331: Comment le Conseil d'Etat veut-il rétablir la confiance dans la population, s'il dit tout et son contraire quand cela l'arrange et s'il ne traite pas tous les députés sur un pied d'égalité?

text: \nDJSF \n \n \n \n26 mars 2013 13.331 \n \nQuestion Jean-Charles Legrix \n\nComment le Conseil d’Etat veut-il rétablir la confiance dans la population, s’il dit tout et son \ncontraire quand cela l’arrange et s’il ne traite pas tous les députés sur un pied d’égalité ?  \n\nLe Conseil d’Etat nous a dit à plusieurs reprises ces dernières années, qu’il voulait se retirer des \nConseils d’administration d’entités autonomisées ou dépendantes de l’Etat afin d’assurer une \nbonne gouvernance des partenariats. \n\nA titre d’exemple, dans son rapport 11.046 sur le CNIP, en page 10 il disait ceci "Par ailleurs, \ncomme relevé par Compas, le Conseil d'Etat est d'avis que, selon les principes de bonne  \ngouvernance, les relations entre l'Etat et le CNIP doivent être clarifiées. Plus précisément, Le \nconseiller d'Etat, chef du département désigné pour assurer la surveillance du CNIP, ne doit plus \nni présider le conseil, ni en être membre. Et le conseiller d’Etat Thierry Grosjean disait ceci (page \n43 du PV du GC du 24 janvier 2012) "Enfin, il s'agit d'abroger l'article 8, alinéa 2, de la loi CNIP qui \nstipule que le Conseil du CNIP est présidé par le chef du département, conformément à l'article 6, \nafin d'assurer la surveillance du CNIP. Cela va dans le sens d'une bonne gouvernance des \npartenariats". \n\nNous avons appris dernièrement que le Conseil d’Etat avait demandé à M. Marc-André Nardin de \nchoisir entre rester membre du Conseil d’administration de Prévoyance.ne et démissionner de son \nmandat de député au Grand Conseil, ou démissionner du Conseil d’administration de \nprévoyance.ne et rester député car ces deux fonctions n’étaient pas compatibles selon l’avis du \nConseil d’Etat. \n\nCe qui est très étrange et c’est peu dire, c’est que le Conseil d’Etat n’a pas demandé la même \nchose à la députée socialiste Monika Maire-Hefti (présidente du Conseil d'administration du CNP), \nni au député socialiste Martial Debély (membre du Conseil d'administration du SCAN)! Comble de \ntout, le Conseil d’Etat a remplacé le député Marc-André Nardin par le conseiller d’Etat Laurent \nKurth! \n\nNous aurions les questions suivantes: \n\n– Sur quelle base légale le Conseil d’Etat a demandé à Monsieur Marc-André Nardin de \ndémissionner du Conseil d’administration de prévoyance.ne s’il désirait rester député? \n\n– Les propos du conseiller d’Etat Thierry Grosjean qui disait qu’un membre du Conseil d’Etat ne \ndevrait plus présider ni être membre d’un conseil d’administration d’entités autonomisées ou \ndépendantes de l’Etat est-il partagé  par le collège gouvernemental? \n\n– Si la réponse à la question 2 est oui, alors pourquoi a-t-il tout dernièrement mis le conseiller \nd’Etat Laurent Kurth au Conseil d’administration de prévoyance.ne? \n\n– Si le Conseil d’Etat considère que M. Marc-André Nardin ne peut pas siéger à prévoyance.ne \net être député en même temps, alors qu’en est-il de la position de la députée socialiste Monika \nMaire-Hefti qui est présidente du CNP et du député socialiste Martial Debély qui est membre \ndu Conseil d'administration du SCAN? Y a-t-il des décisions à géométrie variable? \n\n \nCosignataires: R. Clottu, W. Willener, B. Courvoisier, M. Schafroth, F. Robert-Nicoud, D. \nHaldimann, J.-P. Donzé, J.-L. Gyger, S. Moser et G. Favre. \n\n\n


name: 13.360: Histoire et institutions politiques suisses à l'école secondaire

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n \n\nDEF \nNuméro: 13.360 \n \nDate: 27 septembre 2013, 14h51 \n \nType de proposition: Question \n \nAuteur-e-s: Lucas Fatton \n \nTitre: Histoire et institutions politiques suisses à l’école secondaire \n\n \nComment se déroule actuellement le système scolaire d’éducation civique dans notre \ncanton et y a-t-il un moyen de le renforcer afin d’enrichir profondément les connaissances \ninstitutionnelles de la jeunesse neuchâteloise? \n\n \nSignataire-s \n\nFATTON Lucas \n\nSCHAER Damien \n\nMESOT Yann \n\n \n\n\n

doc_text_tsv_it: '13.360':6 '14h51':11 '2013':10 '27':8 'a-t-il':47 'actuellement':35 'afin':56 'auteur':17 'auteur-e-s':16 'canton':44 'civiqu':41 'comment':32 'connaissances':61 'conseil':2 'd':39,57 'damien':73 'dans':42 'dat':7 'de':13,53,63 'def':4 'dèroul':34 'enric':58 'et':24,45 'fatton':21,70 'grand':1 'hist':23 'institutionnelles':62 'institutions':25 'jeuness':65 'les':60 'lucas':20,71 'mesot':74 'moyen':52 'neuchatelois':3 'neuchâtelois':66 'notr':43 'numèr':5 'politiques':26 'profondèment':59 'proposition':14 'question':15 'renforcer':55 's':19,69 'schaer':72 'scol':38 'second':31 'septembr':9 'signat':68 'signataire-s':67 'suisses':27 'systèm':37 't':49 'titr':22 'type':12 'y':46 'yann':75 'à':28 'ècol':30 'èducation':40


name: 14.140: Loi portant adaptation de la législation cantonale en lien notamment avec les procédures fédérales (jours fériés et délai de procédure)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s):\n\nTitre:\n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,\nsur la proposition de la commission…\ndécrète.\n\nNeuchâtel, le Au nom du Grand Conseil\nLe président La secrétaire générale\n\n25.06.2014 14:32 14.140 DJSC\n\nPhilippe Bauer\n\nProjet de loi portant adaptation de la législation cantonale en lien notamment avec les procédures fédérales (jours fériés et délai de \nprocédure)\n\n            \nArticle premier   La loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2014, est modifiée \ncomme suit: \n  \n\nArt. 10a (nouveau)  - Jours fériés \nSont considérés comme fériés dans le canton les jours où les bureaux de l'administration cantonale sont \nfermés (art. 142, al. 3, CPC). \n\n  \n  \nArt. 2   La loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 2 novembre 2014, est modifiée \ncomme suit: \n  \n\nArt. 9a (nouveau)  - Jours fériés \nSont considérés comme fériés dans le canton les jours où les bureaux de l'administration cantonale sont \nfermés (art. 90, al. 2, CPP). \n\n  \n  \nArt. 3   La loi sur la supputation des délais de droit cantonal, du 16 décembre 1963, est modifiée comme suit: \n  \n\nArticle premier (modifié)  \n1Pour les délais légaux de droit cantonal et pour les délais fixés par les autorités conformément au droit \ncantonal, sont considérés comme fériés les jours où les bureaux de l'administration cantonale sont \nfermés. \n  \nAlinéa 2: \nSupprimé. \n\n  \n  \nArt. 4   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n  \n  \nArt. 5   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n  \n2Il pourvoit s'il y a lieu à sa promulgation et à son exécution.\n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nPhilippe Bauer\n\nLauener Dominique\n\nGueissaz Caroline\n\nDe Montmollin Jean-Frédéric\n\nMonnard Pierre-André\n\nRosselet Stéphane\n\n Guyot Jean-Claude\n\nFallet Mary-Claude\n\nSteiner Pierre-André\n\nHostettler Christian\n\nBongiovanni Fabio\n\nFatton Yves\n\nJurt Andreas\n\nZurbuchen Michel\n\nRobert-Grandpierre Etienne\n\nSchumacher Bernard\n\nMenoud Sandra\n\nSchmid Laurent\n\nZürcher Patrice\n\nRuedin Nicolas\n\nObrist André\n\nWaelti Jean-Bernard\n\nHaeberli Philippe\n\nFresard Josette\n\nHaeny Béatrice\n\n\n


name: 14.162: Besoins particuliers de certains élèves souffrant de troubles spécifiques au niveau des apprentissages scolaires

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s): Lié à:\n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n\nadTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (obligatoire):\n\n05.11.2014 11:48 14.162 DEF\n\nDéputés interpartis\n\nBesoins particuliers de certains élèves souffrant de troubles spécifiques au niveau des apprentissages \nscolaires\n\nLe Conseil d'Etat est invit  à faire un état des lieux concernant les besoins particuliers des élèves souffrant de \ntroubles spécifiques (dyslexie, dyscalculie, dysorthographie, etc.) au niveau des apprentissages scolaires.  \n\nLe Conseil d'Etat est également prié de réfléchir à des outils pour détecter de manière précoce ces troubles \nspécifiques chez les élèves, afin de leur permettre, grâce à un accompagnement approprié, de suivre une \nscolarité normale et d'augmenter ainsi leurs chances de réussite scolaire, professionnelle et sociale. \n\nUn pourcentage non-n gligeable d' l ves pr sente des troubles spécifiques au niveau des apprentissages. Leur \ninsertion dans une scolarité ordinaire n'est pas toujours facile, voire possible, car elle crée des conditions de \ntravail trop exigeantes pour les enseignants et peu propices à la réussite scolaire non seulement des élèves \nconcernés, mais aussi des autres élèves.  \n\nLes élèves souffrant  un degré aigu de déficit d'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), ou d'autres troubles \nspécifiques des apprentissages, ne profitent pas suffisamment de l'enseignement dispens  en milieu scolaire ordinaire. \nNous demandons au Conseil d'Etat de définir les besoins de cette population scolaire, ainsi que ceux en termes \nde formation d'un personnel spécialisé permettant de détecter, d'accompagner et de préparer ces jeunes au cours \nde leur scolarit  et de leur formation professionnelle. Une démarche réfléchie permettrait à ces jeunes de suivre \nune formation professionnelle accompagnée et de devenir ainsi autonomes. \n\n  \nPosition du Conseil d'Etat: \n  \nLe Conseil d'État propose de refuser le postulat, non pas parce qu'il s'oppose au postulat sur le fond, mais parce \nque le concept cantonal en matière de pédagogie spécialisée est actuellement en cours d'élaboration au sein \nd'un groupe de projet qui travaille à un rythme soutenu. Le concept répondra de manière détaillée à ce postulat. \n  \nDe plus ce dossier fait partie clairement des priorités listées dans le programme de législature du Conseil d'État \nainsi que dans la feuille de route du Département de l'éducation et de la famille.  \n  \nA noter que ce concept cantonal permettra également de répondre aux postulats 09.173 et 13.101. \n  \nEn conclusion et dans la mesure où le Conseil d'Etat ne pourra répondre d'une manière satisfaisante à ce \npostulat en cas d'acception dans le délai imposé, le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à refuser ce \npostulat. \n \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nJean-Jacques Aubert\n\nHughes Chantraine\n\nMartine Docourt Ducommun\n\nFrançois Jaquet\n\nPierre-André Steiner\n\nLaurent Suter\n\n\n


name: 14.169: Meilleure répartition de la progression de 0.5%

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s): Lié à:\n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n\nadTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (obligatoire):\n\n02.12.2014 09:39 14.169 DJSC\n\nGroupe socialiste\n\nMeilleure répartition de la progression de 0.5%\n14.029\n\nConsidérant que le système de progression salarial actuel, appliqué de façon conjointe avec l'augmentation de \nsalaire prévue pour 2015, a pour conséquence de toucher extrêmement certains fonctionnaires, notamment \nles jeunes enseignants, nous demandons au Conseil d'Etat, dans les limites des possibilités budgétaires et \ntechniques, d'étudier une "réparation" à ce qu'il convient de qualifier d'injustice, en faisant bénéficier des \npotentiels d'augmentation prioritairement les jeunes employés de la fonction publique les moins bien \nrémunérés ainsi que ceux qui subissent le plus grand préjudice de la non-application de la grille salariale.\n\nLa LSt définit que les augmentations salariales doivent suivre un barème, lui-même en fonction d'une grille \ndont la compétence appartient au Conseil d'Etat. Si le législatif ne peut pas fixer la grille, le cadre budgétaire est \nde son ressort et nous invitons l'exécutif à étudier cette possibilité en lien d'une part avec le budget 2015, \nd'autre part avec la réforme annoncée de la LSt.  \n  \nIl nous apparaît important que vu le cadre extrêmement rigoureux que l'exécutif envisage de maintenir, \nc'est-à-dire une augmentation de 0,5% de la masse salariale, qui ne peut entrer dans la grille actuelle eu égard \nà la pyramide des âges dans la fonction publique, le Conseil d'Etat étudie la possibilité d'effacer les injustices les \nplus crasses qui se constatent ainsi que celles qui péjorent à long terme les serviteurs de notre République. \n \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nMartine Docourt\n\nBaptiste Hurni\n\nJohanne Lebel Calame\n\nAlexandre Houlmann\n\nCorine Bolay Mercier\n\n\n


14.315: Accès à l'information

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n18.02.2014 09:32 14.315 DDTE\n\nChristiane Bertschi\n\nAccès à l'information\n\nComment se fait-il que l'étude suivante: \n  \n- Concept éolien du Canton de Neuchâtel "impact des éoliennes sur la faune aérienne" Rapport final du 10 mai 2010 \nqui se trouve aujourd'hui sur le site de l'Etat, sous énergie, politique énergétique, n'a pas été transmise tant aux commissaires qu'aux \ndéputés avant le vote du 3 septembre 2013?  \n  \nPour mémoire, ce rapport exclut le site de la Vue des Alpes... \n  \n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nChristiane Bertschi\n\n\n


name: 14.343: Fermeture du tunnel sous la Vue-des-Alpes: pourquoi ne pas tenir compte de la réalité économique?

text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s): \n\nTitre: \n\n \nContenu: \n \n \n\n\n\n \n \n \n\nRéponse écrite demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n\n\tDate: 24 juin 2014\n\tHeure: 09:06\n\tNuméro: 14.343\n\tAnnule et remplace: \n\tDépartement 1: [DDTE]\n\tDépartement 2: [ ]\n\tDépartement 3: []\n\tAuteurs: Monnard Pierre-André\n\tTitre: Fermeture du tunnel sous la Vue-des-Alpes: pourquoi ne pas tenir compte de la réalité économique?\n\tContenu: Le canton de Neuchâtel doit aussi sa prospérité et sa richesse à son secteur horloger.\rCe dernier maintient encore de nombreuses traditions telles que, par exemple, la fermeture partielle mais importante des usines pour "les vacances horlogères".\rLe calendrier est connu au moins une année à l'avance. Pour cette année c'est du 14 juillet au 3 août.\rOr, quelle n'est pas notre surprise quand nous lisons dans la presse que les tunnels sous la Vue-des-Alpes seront fermés du 7 au 11 juillet, pour raison d'entretien annuel.\r- L'entretien c'est bien. \r- La fermeture c'est nécessaire pour faire du travail de qualité.\r- Les dates choisies sont toutefois mal choisies. C'est au moins une, voire deux semaines trop tôt.\rComme ce n'est pas la première fois et qu'il y a déjà eu des remarques, nous revenons à la charge car nous ne trouvons pas judicieux, connaissant les dates à l'avance, de faire fi des particularités des plus grands groupes d'employeurs du haut du canton sous prétexte de tenir des plannings qui arrangent l'Etat et/ou ses partenaires.\rUn peu de bonne volonté et de coordination seraient tellement plus agréables dans un contexte de bonne collaboration entre les secteurs privés et publics.\rLe Conseil d'Etat peut-il reconsidérer le planning des travaux pour le mois prochain et voir dans quelle mesure il serait possible de décaler les fermetures d'une semaine? (Il en va aussi de la sécurité routière.)\rComme cela ne sera vraisemblablement pas possible, le Conseil d'Etat peut-il s'engager à ce que cela ne se reproduise plus à l'avenir?\r \r \r \r  \r \r \n\tUrgence: Choix1\n\tAuteur ou premier signataire: Monnard Pierre-André\n\tSignataire 2: \n\tSignataire 3: \n\tSignataire 4: \n\tSignataire 5: \n\tSignataire 6: \n\tSignataire 7: \n\tSignataire 8: \n\tSignataire 9: \n\tSignataire 10: \n\tSignataire 11: \n\tSignataire 12: \n\tSignataire 13: \n\tSignataire 14: \n\tSignataire 15: \n\tSignataire 16: \n\tSignataire 17: \n\tSignataire 18: \n\tSignataire 19: \n\tSignataire 20: \n\tSignataire 21: \n\tSignataire 22: \n\tSignataire 23: \n\tSignataire 24: \n\tSignataire 25: \n\tSignataire 26: \n\tSignataire 27: \n\tSignataire 28: \n\tSignataire 29: \n\tSignataire 30: \n\tSignataire 31: \n\tSignataire 32: \n\tSignataire 33: \n\tSignataire 34: \n\tSignataire 35: \n\tSignataire 36: \n\tSignataire 37: \n\tSignataire 38: \n\tSignataire 39: \n\tSignataire 40: \n\tSignataire 41: \n\tEnvoyer formulaire: \n\n\n


name: 15.117: HNE site unique au Val-de-Ruz: LE moment de prendre LA décision

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n\nDFS \nNuméro: 15.117  \n \nDate: 13 février 2015, 13h24 \n \nType de proposition: Postulat \n \nRattaché à: 14.032, Hôpital Neuchâtelois (HNE) – Cautionnement et assainissement du bilan \n \nAuteur-e-s: Jean-Bernard Wälti \n \nTitre: HNE site unique au Val-de-Ruz: LE moment de prendre LA décision \n\n \nContenu \n\nNous demandons au Conseil d'Etat d'étudier le meilleur moyen (rapport au GC par exemple) \nd'obtenir une réponse claire et rapide du législatif cantonal, voire du peuple, aux deux questions \nprécises ci-dessous:  \n\n1. Voulons-nous un site unique de soins aigus dans le canton?  \n\n2. Si oui, n’est-il pas temps de nous demander s’il ne devrait pas être localisé au Val-de-Ruz, au \ncœur de l’agglomération neuchâteloise, centre de gravité du canton relativement aux temps \nd'accès? \n\n \nDéveloppement  \n\nQuelques constats… \n\n1. Un crédit de 500.000 francs voté pour l’étude du site unique le 27 mars 2013 est encore à \ndisposition. Il est temps, on est même hors délai, pour le Conseil d’Etat de mettre en œuvre \nl’étude souhaitée; \n\n2. La répartition des missions hospitalières sur deux sites est manifestement dans une impasse; \n\n3. La prise de conscience actuelle met en évidence la véracité des constats faits par Antares et \nAdvimed ainsi que de ceux de M. Francis Randin; \n\n4. Les passions se réveillent à nouveau. Des propos inquiétants quant à l’unité de ce canton sont \ntenus, avec le risque de plomber la fin de cette législature et de compromettre gravement la \nprochaine. Une tension maladive entre Haut et Bas est régulièrement mise en exergue; \n\n5. Les ressources sont limitées en matière de personnel médical (pénurie de professionnels de la \nsanté), ressources limitées aussi en termes de financement; \n\n6. L’organisation hospitalière doit se réaliser en centres de compétences afin de garantir la qualité \net l’efficience dans la prise en charge et le traitement des patients, et conjointement faciliter le \nrecrutement de médecins. \n\nVu ces constats, \n\nIl est temps de nous attacher à des vraies solutions porteuses d’avenir. La réalisation d’un site \nunique au Val-de-Ruz pourrait sans aucun doute rallier une majorité du peuple neuchâtelois et \nêtre attractive pour les professionnels de la santé. Cette idée n’est pas nouvelle, mais elle n’a \njamais été sérieusement étudiée. \n\nNous avons la conviction que même si le Conseil d’Etat fait preuve de courage en admettant qu'il \ns'est trompé, il n'arrivera jamais à convaincre une majorité du peuple neuchâtelois que Pourtalès \nest la situation idéale pour un site unique (en pleine ville, près d'un stade, sans possibilité \nd'extension, avec des accès discutables, etc.) \n\nLes passions s’expriment avec une telle virulence qu’il est temps d’apaiser le débat. La seule \nsolution, solution rationnelle, qui pourrait enfin tous nous rassembler est l'implantation du site \nunique au Val-de-Ruz, à 15 minutes des agglomérations et au centre de gravité du canton du \npoint de vue des temps d’accès. Proche de l'autoroute et de deux gares, ni du Haut, ni du Bas, à \n\n\n\n850 m d'altitude, avec un cadre qui pourrait être favorable aux patients et attractif, en termes \nd’habitat et de proximité, pour le personnel médical.  \n\nPar ce postulat, nous invitons formellement le Conseil d’Etat à étudier la faisabilité de \nl’implantation d’un site unique au Val-de-Ruz, un site unique dimensionné en tenant compte des \ncapacités des cliniques et hôpitaux privés. \n\nLe Conseil d’Etat pourrait ainsi confirmer ou infirmer le potentiel d’économies financières que \nd’aucuns prétendent importantes. \n\nUn développement oral sera encore fait en plénum. \n\n \nPremier signataire: Jean-Bernard Wälti. \nAutres signataires: Yvan Botteron, Christophe Dolder, Mary-Claude Fallet, Daniel Geiser, \nAlain Gerber, Jean-Claude Guyot, Christian Hostettler, Stéphane Rosselet, Jean-Bernard Steudler \nLaurent Suter, Jean-Paul Wettstein, Michel Zurbuchen. \n\n\n