23.011_CE: ACCÈS À L’INFORMATION

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text: \n1 \n\nACCÈS À L’INFORMATION 23.011 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nà la recommandation 22.185 du groupe VertPOP « Pour un \naccès à l’information facilité, rapide et transparent » \n \n(Du 28 avril 2023) \n \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nVouloir un accès aussi large que possible aux documents officiels, c’est-à-dire à toutes les \ninformations détenues par l’administration cantonale et relatives à l’accomplissement d’une tâche \npublique, tout en demandant de prévoir un accès facilité, rapide et transparent. Voilà ce que \ndemande la recommandation 22.185 du groupe VertPOP. \n \nLa complexité de la tâche ne doit toutefois pas être sous-estimée car, pour le Conseil d’État, \nl’élément essentiel ne réside pas tant dans la quantité mais bien dans la qualité de l’information qui \nest mise à disposition de la citoyenne et du citoyen sur le site internet de l’État. La clé est finalement \nde pouvoir y apporter une valeur ajoutée. \n \nC’est un souci qui est d’ores et déjà pris en compte de manière permanente dans la gestion du site \ninternet de l’État. Mais des améliorations sont bien sûr toujours possibles et l’important projet de \nrefonte du site, qui est actuellement en cours et qui devrait voir le jour d’ici la fin de l’année 2025, \nvoire au plus tard au milieu de l’année 2026, en tiendra compte. \n \n \n \n1. RECOMMANDATION \n \n \nLors de la session du 2 novembre 2022, le Grand Conseil acceptait par 55 voix contre 34 et 8 \nabstentions la recommandation 22.185 « Pour un accès à l’information facilité, rapide et \ntransparent ». \n \nCelle-ci présente la teneur suivante : \n \n22.185 \n2 juillet 2022 \nRecommandation du groupe VertPOP « Pour un accès à l’information facilité, rapide et \ntransparent » \n \nNous demandons au Conseil d’État d’analyser sa pratique de publication et de référencement des \ndocuments officiels, définis à l’article 70, alinéa 1, de la Convention intercantonale des 8 et 9 mai \n2012 relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de \nNeuchâtel (CPDT-JUNE), sur son site internet et sur son serveur cartographique dans l’optique d’en \npermettre un accès facilité, rapide et transparent à la population. \n  \n\n\n\n2 \n\n \nDéveloppement : \nÀ l’heure où les rumeurs et les fake news prennent de plus en plus d’ampleur et menacent \ndirectement la confiance des citoyennes et des citoyens envers les autorités, il est nécessaire que \nle Conseil d’État s’engage pleinement en faveur d’une information complète de la population sur les \nactivités de l’administration cantonale. \n \nForts de ce constat, nous estimons qu’il est regrettable de constater que le site internet du canton \nne contient que peu de rapports, notamment ceux issus d’études ayant fait l’objet d’un mandat à \nl’externe, ou que leur référencement n’est pas optimal. Par exemple, alors que le Conseil d’État \ncommuniquait largement et de manière rassurante sur les résultats de l’étude à la pollution aux \nfuranes et aux dioxines, il est difficile de saisir pour quelles raisons ce rapport n’est plus en libre \naccès sur le site internet. Une telle opacité conduit inévitablement la population à penser qu’on lui \ncache quelque chose ! \n \nDans les cas avérés où d’éventuelles informations nécessiteraient réellement d’être dissimulées, il \nserait toujours possible de caviarder tel ou tel passage en en expliquant, si possible, la raison. De \nplus, ne figure aucune information sur cette pollution aux furanes et aux dioxines sur la page du \nservice de l’énergie et de l’environnement dévolue à la protection des sols. Avons-nous mal cherché \nou ce rapport ne figure-t-il bel et bien pas sur le site du canton ? \n \nDe même, il est dommage que le Conseil d’État n’exploite pas davantage les opportunités offertes \npar le géoportail cantonal pour mettre à disposition de la population des informations \ncartographiques. Par exemple, il est incompréhensible que certaines informations ne soient pas \nconsultables par les citoyennes et les citoyens, à l’instar du cadastre du bruit, qui existe pourtant \nsur l’intranet du Système d’information du territoire neuchâtelois (SITN). \n \nFinalement, favoriser une transparence plus importante des documents de l’administration \ncantonale permet non seulement de consolider le lien de confiance entre autorités et citoyennes et \ncitoyens, mais aussi, et avant tout, de considérer les Neuchâteloises et les Neuchâtelois comme \ndes personnes adultes et intelligentes, prêtes à comprendre des enjeux complexes. C’est toute la \ndémocratie cantonale qui en sort grandie. \n \nSignataires : Cloé Dutoit, Cécile Guinand, Marie-France Vaucher, Johanna Lott Fischer, Niel Smith, \nAdriana Ioset, Diane Skartsounis, Marc Fatton, Fanny Gretillat, Christine Ammann Tschopp, Richard \nGigon, Manon Roux, Monique Erard \n \n \n \n2. CONTEXTE \n \n \nLa recommandation du groupe VertPOP demande au Conseil d’État d’analyser sa pratique de \npublication et de référencement des documents officiels, en se basant sur la Convention \nintercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et \nde Neucâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012.  \n \nSelon ladite convention, l’art. 70 al. 1 stipule que les documents officiels sont toutes les informations \ndétenues par une entité et relatives à l’accomplissement d’une tâche publique et ce, quel qu’en soit \nle support. L’alinéa 2 précise qu’il s’agit des rapports, études, procès-verbaux approuvés, \nstatistiques, registres, correspondances, directives, prises de position, préavis et décisions. \n \nIl en résulte donc la question complexe de ce qu’il est nécessaire et utile de publier sur le site internet \nde l’État. Publier toujours plus d’informations est possible mais un flot conséquent de publications \nne va, en soi, ni consolider ni améliorer le lien de confiance entre les autorités et les citoyennes et \ncitoyens. L’adage « Trop d’information tue l’information » n’est que trop parlant. Pour le Conseil \nd’État, l’élément essentiel à toute publication est la valeur ajoutée de l’information publiée pour la \npopulation et sa fiabilité, dont dépend bien davantage le lien de confiance évoqué plus haut. \n  \n\n\n\n3 \n\n \nQuant aux critiques formulées dans la recommandation sur quelques exemples spécifiques, il faut \nsouligner que certaines informations de base méritent parfois d’être traitées ou accompagnées \nd’une explication ou d’une prise de position du gouvernement avant d’être rendues publiques, ce \nqui est parfaitement conforme à la législation sur la transparence qui ne précise nullement le \nmoment auquel les informations doivent être publiées. Cette façon de faire a pour simple but de \npermettre une bonne compréhension, ainsi qu’une meilleure lisibilité et accessibilité aux \ninformations pour la population. En revanche, lorsqu’un rapport ou une étude a été utilisée à l’appui \nd’une décision du gouvernement qui, elle, est rendue publique, à ce moment-là l’information doit \névidemment être accessible aux citoyennes et citoyens, ce qui est régulièrement réalisé. \n \nLes cas mentionnés dans la recommandation sont exemplatifs du défi que représente une mise à \ndisposition qualitative de l’information pour la population. Nous apportons ci-après des compléments \nd’information quant aux dossiers évoqués, soit à l’étude sur le cadastre du bruit routier, la qualité \ndes eaux de baignade, ainsi que la pollution aux furanes et dioxines.  \n \n \n2.1 Cadastre du bruit routier \n \nIl s’agit avant tout d’une base de travail servant à identifier les secteurs routiers critiques, tant sur \nles axes cantonaux que communaux, permettant ainsi au propriétaire d’une route de déterminer \npour quel tronçon il s’agirait d’établir un projet d’assainissement. C’est seulement dans le cadre du \ndéveloppement dudit projet que les valeurs réelles sont déterminées, celles figurant dans le \ncadastre n’étant ni suffisamment nombreuses, ni assez consolidées (elles résultent d’une \nmodélisation) pour être utilisées comme base de réflexion conceptuelle et de dimensionnement. \n \nLes données disponibles sur l’intranet de l’État jusqu’en été 2022 avaient été établies il y a bon \nnombre d’années et reposaient sur des valeurs de comptage de trafic anciennes, ainsi que sur une \nmodélisation topographique au niveau de précision qui prévalait en 2010, mais qui est aujourd’hui \ndépassée. C’est la raison pour laquelle ledit cadastre n’avait pas été rendu public jusqu’à \nl’établissement d’un cadastre actualisé, dont l’utilité et la fiabilité ont été considérablement accrues. \nL’élaboration de celui-ci a nécessité près de trois ans pour la collecte et le traitement des données \nnécessaires (topographie, charges de trafic, nature et état des revêtements en place, régimes de \ntrafic, etc.) et la correction de différents biais constatés lors de l’édition des résultats obtenus au \ntravers du modèle. \n \nLe fait que le canton établisse le cadastre cantonal signifie que les données doivent être récoltées \nauprès des communes pour ce qui concerne les axes communaux, ce qui n’est pas toujours aisé, \nles données utiles n’étant pas nécessairement à disposition. Par ailleurs, la précision des données \ntopographiques et les modèles de calcul ont énormément évolué en quelques années, ce qui a \nnécessité de recalculer le cadastre à plusieurs reprises avant de pouvoir le mettre en ligne, en \noctobre 2022, sous une forme qui soit la plus actuelle possible. \n \n \n2.2 Qualité des eaux de baignade \n \nLa qualité des eaux de baignade est suivie depuis des années en se basant sur les \nrecommandations concernant l’analyse et l’évaluation de la qualité des eaux de l’Office fédéral de \nl'environnement (OFEV). Pour ce faire, des analyses microbiologiques se basant sur des mesures \nd’indicateurs de pollutions fécales sont effectuées régulièrement. Ces résultats sont compilés, dans \nle respect des valeurs du classement suisse de la qualité de l’eau de baignade, selon les \nrecommandations de l’OFEV. Les services édictent également un tableau sur la qualité de l’eau de \nbaignade qui permet d’un simple coup d’œil avec code de couleur de comparer les différents lieux. \nPour une bonne compréhension des valeurs brutes, un texte explicatif a été ajouté sur le site internet \nde l’État pour les personnes désirant les consulter. La seule publication des valeurs brutes aurait \nprovoqué de multiples questions, voire des craintes souvent infondées, sans permettre une bonne \nvulgarisation et avec le risque de surcharger l’administration cantonale de demandes \nd’éclaircissements. \n \n  \n\n\n\n4 \n\n \n2.3 Pollution aux furanes et dioxines \n \nSuite à la découverte d’une pollution aux dioxines et furanes à Lausanne en 2021, le service de \nl’énergie et de l’environnement (SENE) a mandaté une campagne d’investigation. Ces \ninvestigations ont consisté à prélever de manière ciblée des échantillons de sols représentatifs de \nparcelles soupçonnées d'avoir pu être polluées par des dioxines et furanes provenant de rejets \natmosphériques des anciennes usines d'incinérations des déchets. Au total, 40 parcelles ont fait \nl'objet d'investigations. Les conclusions de cette campagne se résument ainsi : « De manière \ngénérale, il n'y a aucun risque d'utilisation des sols en lien avec la pollution par des dioxines et \nfuranes. Des mesures renforcées ne sont donc pas nécessaires. La présence de dioxines et furanes \nest très limitée et se trouve à proximité de l'émetteur dans les deux cas. ». \n \nCette campagne d’investigation a permis d’écarter toute crainte de découvrir dans notre canton une \npollution similaire à celle trouvée dans la région lausannoise. En revanche, elle n’a ciblé que les \nzones susceptibles d’avoir subi une telle pollution aux dioxines et furanes. Il a donc été décidé \nd’inclure la recherche de ces substances dans les études à venir de pollutions des sols en milieux \nurbains et, de manière systématique, dans les analyses de sols faites régulièrement par le SENE. \nC’est lorsque nous aurons une vision globale sur tout le territoire cantonal qu’une publication sera \npertinente. \n \nEn revanche, les personnes directement concernées ou inquiètes de la situation de leurs \nhabitations, jardins ou poulaillers, ont été suivies par le service de la consommation et des affaires \nvétérinaires (SCAV) qui a pris en charge des analyses supplémentaires individuelles.  \n \nEn conclusion, les trois cas soulevés dans la recommandation montrent l’importance de publier les \nrésultats des travaux des services de l’État lorsqu’ils sont suffisamment représentatifs, solides et \nvulgarisés. La publication d’études partielles n’apporterait aucune plus-value, pourrait provoquer de \nl’incompréhension, engendrer des craintes inutiles et multiplier les mauvaises interprétations ou les \ndemandes adressées à l’administration cantonale alors que celle-ci travaille justement sur la \nvulgarisation de l’information à l’attention du public. \n \n \n \n3. REFONTE DU SITE INTERNET DE L’ÉTAT \n \n \n3.1 Constats \n \nLe site officiel de la République et Canton de Neuchâtel actuel date maintenant de plus de 10 ans. \nIl est ainsi devenu nécessaire d’en effectuer une refonte technique et de profiter de cette occasion \npour en renforcer qualitativement le contenu afin de l’adapter aux évolutions des usages et des \nstandards du web. À cette fin, un projet a été lancé, conjointement entre la chancellerie d’État et le \nservice informatique de l’Entité neuchâteloise, et est actuellement en phase d’analyse. Ce projet \nmet l’accent sur l’écoute du public, notamment par le biais d’enquêtes de satisfaction et de la \nparticipation d’utilisatrices et d’utilisateurs du site aux travaux de refonte.  \n \nEn 10 ans, le contenu du site a pris beaucoup d’embonpoint et la masse d’informations disponibles \npeut provoquer certains problèmes au niveau de la recherche et de l’accès aux informations \npertinentes pour les internautes.  \n \nSelon l’analyse des statistiques de fréquentation et de recherche du site internet, les informations \nrecherchées sont principalement liées à l’accès à des informations pratiques (vacances scolaires, \njours fériés, etc.) et à des informations en lien avec la délivrance de prestations (procédures, \nadresses de contact, etc.). Une surcharge en informations trop techniques ou inadéquates par \nrapport aux besoins des publics cibles pourrait ainsi tendre à générer plus de questions que de \nréponses en termes de résultats de recherche. \n \n  \n\n\n\n5 \n\n \n3.2 Pistes d’amélioration \n \nParmi les axes d’amélioration qui ont d’ores et déjà été identifiés dans le cadre du projet, il y a \neffectivement la question de l’accès aux informations. Cet accès est dépendant de deux facteurs \nessentiels : les outils techniques (moteur de recherche, navigation, architecture de l’information) et \nla qualité du contenu (bonne conception des documents en termes d’accessibilité, d’utilisation \nadéquate du vocabulaire et des métadonnées, du suivi du cycle de vie des documents, etc.). Ces \ndeux aspects sont fortement liés et doivent être optimisés dans le cadre des travaux qui seront \nmenés. Cela va des choix techniques adéquats par rapport aux besoins jusqu’aux principes de \ngouvernance du site internet en passant par la formation continue des collaboratrices et \ncollaborateurs chargés de préparer et publier le contenu. \n \nPour rappel, la responsabilité des contenus publiés sur le site internet de l’État relève des services. \nCes derniers évaluent les besoins et préparent les documents à publier selon les publics cibles \nidentifiés. Même si les services peuvent s’appuyer sur celui de la chancellerie pour les aider dans \ncette tâche, les travaux de préparation des données, de publication et de maintenance représentent \nune charge non négligeable en ressources. Ce sont aussi ces processus de publication qui devront \nêtre évalués afin d’assurer le meilleur rapport entre l’investissement en termes de ressources et la \nquantité – et surtout la qualité – des informations publiées sur le site internet.  \n \n \n3.3 Calendrier \n \nSur le plan du calendrier, le projet de refonte est actuellement dans sa phase d’analyse qui devra \naboutir à un cahier des charges permettant de procéder ensuite à un appel d’offres à l’été 2023. \nSous réserve des résultats de l’analyse, les travaux de conception et de migration devraient aboutir \nà un lancement du nouveau site aux environs de la fin de l’année 2025, voire au plus tard au milieu \nde l’année 2026. L’objectif est de mettre en place ensuite un système itératif plus agile afin \nd’optimiser l’offre du site ou d’ajouter plus facilement de nouvelles fonctionnalités.  \n \n \n \n4. CONCLUSION \n \n \nL’important projet de refonte du site internet qui est en cours devrait permettre de répondre aux \ninterrogrations formulées dans la présente recommandation. Des améliorations peuvent toujours \nêtre apportées dans les pratiques de l’administration cantonale. C’est d’ailleurs un souci permanent \ndans la gestion du site internet de l’État. \n \nMais le défi est également de taille car il devra permettre d’aboutir à un équilibre entre le trop et le \ntrop peu d’informations ; entre la demande d’une quasi-exhaustivité de la publication des documents \ntelle que demandée dans la recommandation et une adaptation des informations publiées afin d’en \nassurer l’accessibilité pour toutes et tous (voir en ce sens le postulat 20.206 du groupe socialiste, \ndu 22 novembre 2020) ; entre répondre aux besoins de la majorité des visiteuses et visiteurs du site \ninternet et aux besoins spécifiques et spécialisés d’un plus petit nombre de personnes. C’est ce à \nquoi va s’atteler l’équipe en charge du projet de refonte du site internet de l’État.  \n \nDe façon générale, le Conseil d’État considère que les informations publiées doivent être \naccessibles au plus grand nombre et fiables. Dans une logique d’efficience, il souhaite aussi que la \npublication en ligne d’informations contribue à alléger l’administration cantonale. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 28 avril 2023 \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n\n\n


23.028_CE: PRODUITS THÉRAPEUTIQUES

text: \n \n\nPRODUITS THÉRAPEUTIQUES  23.028 \n \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui  \nd'un projet de loi modifiant la loi de santé  \n(adaptation aux nouvelles dispositions de la LPTh)  \n \n(Du 30 août 2023) \n \n\n \n \n \n \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLa loi fédérale sur les produits thérapeutiques (LPTh) a fait l’objet d’une importante révision adoptée \nen 2016 par le Parlement fédéral et entrée en vigueur le 1er janvier 2019, dont les objectifs étaient \nde faciliter l’accès au marché des médicaments, d’optimiser la sécurité des médicaments et \nd’améliorer la transparence dans ce domaine. \n\nCette modification législative a rendu nécessaire l’adaptation des ordonnances fédérales \nd’exécution, dont l’entrée en vigueur s’est faite de manière échelonnée jusqu’au 1er janvier 2020.  \n\nIl s’agit, par le présent projet de modification de la loi de santé neuchâteloise d’adapter le droit \ncantonal aux nouvelles exigences du droit fédéral. \n \n \n \n\n1. GÉNÉRALITÉS \n\n \n \nLe message du Conseil fédéral concernant la modification de la LPTh a été transmis au Parlement \nle 7 novembre 2012 déjà. Le 18 mars 2016, les deux Chambres ont accepté la LPTh révisée, après \nde longs travaux parlementaires. Au vu du nombre et de l’importance des modifications adoptées, \nle droit d’exécution a dû être entièrement revu. Certaines dispositions sont entrées en vigueur début \n2018 (recommandations nationales concernant les dosages des médicaments en pédiatrie), \nd’autres en 2019 (assouplissement des conditions de remise des médicaments), et enfin les \ndernières, seulement au 1er janvier 2020 (intégrité, transparence et obligation de répercussion des \navantages). \n\nCette révision du droit fédéral tend à faciliter l’accès au marché des médicaments notamment en \nsimplifiant les procédures d’autorisation pour certains d’entre eux, en particulier les médicaments \ndéjà autorisés dans l’UE et l’AELE. Elle assouplit les conditions de remise par les pharmacien-ne-s \net les droguistes qui peuvent ainsi remettre plus facilement certains médicaments sans ordonnance \nsur conseil spécialisé, et notamment la remise par les pharmacien-ne-s de médicaments jusqu’ici \ndisponibles uniquement sur ordonnance. Les régimes des autorisations d’exploiter les pharmacies \net les drogueries, de remettre, d’administrer et de fabriquer des médicaments ont été adaptés \n(conditions d’octroi). L’étendue du domaine des contrôles (respect des exigences, fréquence) a été \nredéfinie, notamment dans le domaine des dispositifs médicaux. \n\nL’adaptation qui en découle de la loi de santé cantonale est quant à elle relativement légère (articles \n11,106, 109 à 112, 114), certaines modifications servant uniquement à harmoniser les expressions \nutilisées (ex. art. 4) ou à appliquer les directives relatives au langage épicène. Elle est néanmoins \nnécessaire, en particulier pour permettre au canton d’exercer son devoir de surveillance, par \n\n\n\n \n\n2 \n\nl’intermédiaire de la pharmacienne ou du pharmacien cantonal-e, notamment dans tous les lieux où \ndes médicaments ou des dispositifs médicaux sont stockés, remis et/ou utilisés.  \n\n \n \n \n\n2. COMMENTAIRE DES ARTICLES MODIFIÉS DANS LA LOI DE SANTÉ \n \n \nArt. 4, let. e et f (nouvelle teneur) \n \n\nLoi de santé Projet du Conseil d’État  \n\nChamp d'application  \n\nArt. 4   La loi a notamment pour objet:  \n\na)  d'organiser les autorités de santé du canton et de fixer \nleurs compétences;  \n\nb)  de définir les relations entre patient-e-s, médecins et \nautres professionnel-le-s du domaine de la santé;  \n\nc)  de promouvoir l'éducation à la santé et de prendre \ntoutes mesures prophylactiques utiles;  \n\nd)  de définir les conditions justifiant le recours à des \nmesures de contrainte, voire d'imposer un traitement;  \n\ne)  de réglementer l'exercice des professions de la santé;  \n\nf)   de contribuer à la formation dans les professions de la \nsanté;  \n\ng)  d'encourager le développement rationnel des \norganismes médico-sociaux publics et privés, et de \ncoordonner leur action de manière à les intégrer dans un \nsystème de santé cohérent;  \n\nh)  d'assurer l'équipement du canton en établissements et \ninstitutions adéquats, complémentaires et adaptés aux \nbesoins de la population;  \n\nhbis) de favoriser le maintien à domicile des personnes \nâgées;  \n\ni)   de définir le régime applicable aux médicaments, \nvaccins et autres agents thérapeutiques; \n\n j)   de prévoir des mesures sanitaires d'urgence.   \n\nArt. 4, let. e et f (nouvelle teneur) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \ne)  de réglementer l'exercice des professions du domaine \nde la santé ;  \n\nf)   de contribuer à la formation dans les professions du \ndomaine de la santé ;  \n\n \n\n \nAdaptation des lettres e) et f) pour reprendre la terminologie adoptée en 2019 dans le cadre d’une \nmodification de la loi de santé, en lien avec les professions du domaine de la santé (adaptation \ncosmétique). \n \nArt. 11 (nouvelle teneur) \n  \n\nLoi de santé Projet du Conseil d’État  \n\nPharmacien-ne cantonal-e  \n\nArt. 11   1Le-la pharmacien-ne cantonal-e est chargée du \ndomaine des produits thérapeutiques à usage humain.  \n\n \n\nArt. 11 (nouvelle teneur) \n\n \n\n \n\n2Il-elle est chargé-e:  2 Il-elle est chargé-e :  \n\nmailto:https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/8001.pdf\nmailto:https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/8001.pdf\n\n\n \n\n3 \n\na)  du contrôle et de la surveillance des professions de \npharmacien et de droguiste;  \n\nb)  du contrôle et de la surveillance des pharmacies, des \ndrogueries et autres institutions qui fabriquent des \nmédicaments et des stupéfiants et en font le commerce, \nainsi que des personnes autorisées à remettre des \nmédicaments à titre indépendant ;  \n\nc)  de la surveillance des laboratoires d'analyses \nmédicales ;  \n\nd)  de l'examen des spécialités de comptoir au sens de \nl'article 112.  \n\n \n\na) du contrôle et de la surveillance des professions de \npharmacien-ne et de droguiste ;   \n\nb) de la surveillance des laboratoires d'analyses \nmédicales ;  \n\nc) du contrôle et de la surveillance des pharmacies et des \ndrogueries autorisées à fabriquer des médicaments ;  \n\nd) du contrôle et de la surveillance des personnes \nhabilitées à remettre des médicaments dans l’exercice de \nleur profession ;  \n\ne) du contrôle et de la surveillance des institutions où sont \nentreposés, remis ou administrés des médicaments ;  \n\nf) du contrôle et de la surveillance de la fabrication et de \nla mise sur le marché des médicaments soumis à \nautorisation cantonale selon l’article 9 alinéa 2 lettre a à \ncbis de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques \n(LPTh), du 15 décembre 2000 ;  \n\ng) du contrôle en matière de dispositifs médicaux dans les \nlimites posées par le droit fédéral ;  \n\nh) du contrôle de l'accès aux médicaments psychotropes \net stimulants selon l'article 116 ;  \n\ni) des contrôles en matière de médicaments psychotropes \nsur mandat des autorités fédérales.  \n\n3Il-elle est l'autorité compétente pour :  \n\na)  contrôler l'accès aux médicaments psychotropes et \nstimulants selon l'article 116;  \n\nb)  effectuer les contrôles en matière de médicaments \npsychotropes sur mandat des autorités fédérales.  \n\n3Il-elle participe à la mise en place et au bon \nfonctionnement des pharmacies et des drogueries des \ninstitutions de santé reconnues d'utilité publique ainsi \nqu'au soutien de la prévention et de l'hygiène.  \n\n \n\n4Il-elle participe également à la mise en place et au bon \nfonctionnement des pharmacies des institutions de santé \nreconnues d'utilité publique ainsi qu'au soutien de la \nprévention et de l'hygiène.  \n\n4 Il-elle accomplit les autres tâches qui lui sont confiées \npar les législations fédérale et cantonale.  \n\n \n\n5Il-elle collabore avec le-la vétérinaire cantonal-e \ns'agissant du contrôle du marché des médicaments \nvétérinaires.  \n\n \n\n6Il-elle accomplit les autres tâches qui lui sont confiées par \nles législations fédérale et cantonale.  \n\n6Il-elle peut dénoncer au Ministère public toutes les \ninfractions relevant de ses domaines de compétences. \n\n7Le-la pharmacien-ne cantonal-e fait partie du service de \nla santé publique.  \n\n7Il-elle fait partie du service de la santé publique.  \n\n \nCet article a été revu, réorganisé et complété. Seuls les alinéas 1, 5 et 7 ne sont pas modifiés par \nle projet. \n\nL’alinéa 2 du projet précise le rôle du-de la pharmacien-ne cantonal-e, de manière générale, dans \nle domaine des produits thérapeutiques (médicaments et dispositifs médicaux) qui est régi par la \nLPTh et dans le domaine des psychotropes qui est régi par la loi sur les stupéfiants (LStup).  \n\nLa LPTh soumet à autorisation les établissements où sont entreposés et fabriqués des \nmédicaments. Le canton doit notamment s’assurer que les locaux et les instruments utilisés sont \nadéquats pour les activités qui y sont menées en lien avec les médicaments. Le contrôle est confié \ncomme auparavant au-à la pharmacien-ne cantonal-e. \n\nL’administration ou la remise de médicament est également liée à une autorisation cantonale mais \ncelle-ci est comprise dans l’autorisation de pratique du-de la pharmacien-ne. En tant que \nprofessionnel-le du domaine de la santé, cette autorisation lui est accordée sur la base de la Loi sur \nles professions médicales (LPMed) dès lors qu’elle-il a démontré avoir obtenu les titres attestant de \nses connaissances.  \n\n\n\n \n\n4 \n\nLa lettre d) de l’alinéa 2 actuellement en vigueur a été adaptée, car l’article 9, alinéa 2, LPTh traite \nplus largement des médicaments fabriqués par lots. Les formules propres en font partie (art. 9 al. 2 \nlet. c LPTh). Elles continuent de faire l’objet d’une autorisation cantonale spécifique conformément \nà l’article 112 LS.  \n\nLes lettres h et i reprennent l’alinéa 3 actuel. \n\nL’alinéa 3 du projet reprend l’alinéa 4 actuel en supprimant le terme « également » qui n’apporte \npas de précision utile.  \n\nL’alinéa 4 du projet reprend l’alinéa 6 actuel sans modification.  \n\nL’alinéa 6 du projet permet au-à la phamacien-ne cantonal-e de dénoncer directement au Ministère \npublic les infractions qu’elle-il constate sans passer par une levée du secret de fonction par l’autorité \nde nomination.  \n \nNom du chapitre 5 (nouvelle teneur) avant le titre de la section 1 : Professions \nréglementées  \n \n\nLoi de santé Projet du Conseil d’État  \n\nCHAPITRE 5 Professions de la santé  \n\n \n\nCHAPITRE 5 Professions du domaine de la santé   \n\n \n\nHarmonisation de la terminologie pour reprendre celle utilisée dans le chapitre, dont les articles \nont été modifiés en 2019 dans le cadre d’une modification de la loi de de santé en lien avec les \nprofessions du domaine de la santé (adaptation cosmétique).  \n\nArt. 106 (nouvelle teneur)  \n\nLoi de santé Projet du Conseil d’État  \n\nDéfinition  \n\nArt. 106 On entend par:  \n\na)  Médicaments: les produits d'origine chimique ou \nbiologique destinés à agir médicalement sur \nl'organisme humain, ou présentés comme tels, et \nservant notamment à diagnostiquer, à prévenir ou à \ntraiter des maladies, des blessures et des handicaps; \nle sang et les produits sanguins sont considérés \ncomme des médicaments;  \n\nb)  Dispositifs médicaux: les produits, y compris les \ninstruments, les appareils, les diagnostics in vitro, les \nlogiciels et autres objets ou substances destinés à un \nusage médical, ou présentés comme tels, dont \nl'action principale n'est pas obtenue par un \nmédicament;  \n\nc)  Fabrication: toutes les étapes de la production des \nproduits thérapeutiques, de l'acquisition des \nmatériaux de base au conditionnement du produit fini \nen passant par la préparation, le stockage et la \nlivraison, ainsi que les contrôles de qualité et la \nlibération des lots;  \n\nd)  Mise sur le marché: la distribution et la remise de \nproduits thérapeutiques;  \n\ne)  Distribution: le transfert ou la mise à disposition, \nrémunéré ou non, d'un produit thérapeutique, à \nl'exclusion de la remise;  \n\n Art. 106 (nouvellel teneur) \n\n1Les termes de médicaments et dispositifs médicaux, de \nfabrication, mise sur le marché, distribution, remise, \nprescription, de pharmacie publique, pharmacie d’hôpital \nde pro-pharmacie, de formule magistrale, formule \nofficinale et formule propre, s’entendent au sens des \ndéfinitions données aux articles 4 al. 1 et 9 al. 2 de la \nLPTh. \n\n2On entend par pharmacie d’institution une structure au \nsein d’une institution de santé placée sous la \nresponsabilité d’un-e pharmacien-ne responsable d’une \npharmacie publique ou hospitalière qui fournit des \nprestations pharmaceutiques aux bénéficiaires de \nl’institution. \n\n \n\nmailto:https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/8001.pdf\nmailto:https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/8001.pdf\n\n\n \n\n5 \n\nf)  Remise: le transfert ou la mise à disposition, rémunéré \nou non, d'un produit thérapeutique prêt à l'emploi, \ndestiné à être utilisé par l'acquéreur-euse sur lui-\nmême-elle-même ou sur autrui;  \n\ng)  Exploitation: l'installation de locaux équipés \nconformément aux exigences en vigueur, destinés à \nl'entreposage et à la remise de médicaments ou de \ndispositifs médicaux y compris la fabrication de \nformules magistrales pour les pharmacies;  \n\nh)  Formules magistrales: les médicaments préparés sur \nordonnance médicale avec des principes actifs \nconnus par une pharmacie publique ou une \npharmacie d'hôpital et qui sont destinés à une \npersonne ou à un cercle de personnes déterminé;  \n\ni)   Pro-pharmacie: le transfert ou la mise à disposition par \nun-e médecin, rémunéré-e ou non, d'un médicament \nprêt à l'emploi destiné à être utilisé par l'acquéreur-\neuse sur lui-même-elle-même ou sur autrui \n\n \n\n \n\n  \n\n \n\nAlinéa 1 : L’article actuel a été rédigé de manière à reprendre les définitions données dans l’article \n4 LPTh ancien. L’article 4 al.1 LPTh a maintenant été enrichi de plusieurs définitions.  Ce sont des \ndéfinitions générales qui peuvent en outre encore être précisées dans les ordonnances \nd’applications (art. 4 al. 2 LPTh). Il est donc préférable de renvoyer directement à la LPTh.  \n \nLa définition d’exploitation avait été introduite en 2004 (lettre g de l’article 106 actuel) dans le droit \ncantonal pour éviter de devoir octroyer une autorisation particulière pour la fabrication de formules \nmagistrales, type de fabrication que chaque officine doit être en mesure de réaliser1.  Or, l’article 7a \nLPTH, entré en vigueur en 2019, prévoit que les pharmacies publiques doivent être au bénéfice \nd’une autorisation de fabriquer les formules magistrales. Ainsi, de facto, cette autorisation doit être \ncouplée avec celle d’exploiter la pharmacie. Les autorités doivent donc, au moment de statuer sur \nla demande d’autorisation d’exploiter, vérifier que l’établissement est bien en mesure de fabriquer \ndes formules magistrales, notamment avec la présence d’un laboratoire de fabrication et de tous les \néquipements nécessaires. Ainsi, cette définition n’a pas ou plus de réelle force normative. On peut \ndonc y renoncer ici. \n \nAlinéa 2 : La notion de « pharmacie d’institution » n’a, par contre, pas été définie par le droit fédéral. \nRaison pour laquelle elle est définie dans un nouvel alinéa 2. \n \n\nArt.109 à 110 \n \nChaque autorisation délivrée par le département fait l’objet d’une disposition qui lui est propre. Elles \nsont déclinées dans les articles 109 (autorisation d’exploiter), 109a (autorisation de remettre des \nmédicaments), 109b (autorisation d’administrer des médicaments) et 110 (autorisation de fabriquer \ndes médicaments). \n \nArt.109 (nouvelle teneur) et note marginale  \n \n\nLoi de santé Projet du Conseil d’État  \n\nRégime des autorisations  \n\na) exploitation et remise  \n\nArt. 109 (note marginale) (nouvelle teneur) \n\nRégime des autorisations  \n\na) autorisation d’exploiter   \n\n                                                \n1 Voir le rapport du Conseil d’État au Grand Conseil à l’appui d’un projet de révision de la loi de santé, du 22 décembre 2003,  \n  https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2004/04013_CE.pdf  , p. 8 \n\nmailto:https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/8001.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2004/04013_CE.pdf\n\n\n \n\n6 \n\nArt. 109   1Toute personne qui souhaite exploiter une \npharmacie ou une droguerie doit être au bénéfice d'une \nautorisation délivrée par le département. L'autorisation \nn'est accordée qu'aux personnes qui possèdent les titres, \nles qualifications et les connaissances professionnelles \nnécessaires et qui disposent des locaux, équipements et \ninstallations appropriés.  \n\n1Quiconque souhaite exploiter une pharmacie publique, \nd’hôpital ou d’institution ou une droguerie doit être au \nbénéfice d'une autorisation d’exploiter délivrée par le \ndépartement.   \n\n \n\n2L'offre et la remise à titre gracieux ou onéreux des \nmédicaments sont réservés aux pharmaciens-ne-s et, \ndans les limites fixées par la loi sur les produits \nthérapeutiques (LPTh), du 15 décembre 2000, aux \ndroguistes. Le Conseil d'État peut prévoir des exceptions, \nconformément aux articles 24, alinéa 3, et 25, alinéas 4 et \n5, LPTh.  \n\n2L'autorisation n'est accordée qu'aux pharmacien-ne-s et \naux droguistes autorisé-e-s à pratiquer sous leur propre \nresponsabilité dans le canton et qui disposent des locaux, \néquipements et installations appropriés, ainsi que d’un \nsystème d’assurance de qualité adapté à l’entreprise.  \n\n 3Le Conseil d’État fixe les conditions de l’autorisation \nd’exploiter. \n\n \nLa remise de médicaments, traitée par l’actuel alinéa 2, fait l’objet d’une nouvelle disposition qui lui \nest propre dans le projet (art. 109a). Il n’y a plus lieu de traiter de l’offre (remise à titre gratuit), car \nl’article 4 lettre f LPTH ne la distingue pas de la « remise ». Il la définit comme étant « le transfert \nou la mise à disposition, rémunéré ou non, d’un produit thérapeutique prêt à l’emploi, destiné à être \nutilisé par l’acquéreur sur lui-même, sur autrui ou sur un animal ». \n \nArt.109a (nouveau) \n \n\nLoi de santé Projet du Conseil d’État  \n\n Art. 109a (note marginale) (nouveau) \n\nb) autorisation de remettre des médicaments  \n\n1Quiconque remet des médicaments doit posséder une \nautorisation cantonale délivrée par le département (art.30, \nal.1 LPTh).  \n\n2L’autorisation est délivrée si les conditions relatives aux \nqualifications professionnelles sont remplies et s’il existe \nun système d’assurance-qualité approprié et adapté à la \nfonction et à la taille de l’entreprise (art.30, al.2 LPTh).  \n\n3Le Conseil d’État fixe les conditions d’octroi \nsupplémentaires de l’autorisation de remettre des \nmédicaments.  \n\n4Il peut autoriser des personnes ayant une formation \nreconnue sur le plan cantonal à remettre des \nmédicaments au sens de l’article 25, alinéa 5 LPTh.  \n\n \nConformément à l’article 30 LPTH, quiconque remet des médicaments doit posséder une \nautorisation cantonale. La remise de médicament est réglée, au niveau fédéral, à la section 4 de la \nLPTh. Le droit actuel a été revu au regard de l’article 25 LPTh actuel qui a élargi le cercle des \npersonnes habilitées à remettre des médicaments non soumis à ordonnance.  \n \n  \n\nmailto:https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/8001.pdf\n\n\n \n\n7 \n\nArt.109b (nouveau) \n \n\nLoi de santé Projet du Conseil d’État  \n\n Art. 109b (note marginal) (nouveau) \n\nc) autorisation d’administrer des médicaments  \n\nLe Conseil d'État peut prévoir d’autoriser des personnes \ndûment formées à administrer des médicaments soumis \nà ordonnance au sens de l’article 24 alinéa 3 LPTh. \n\n \nAdaptation de la loi de santé à l’actuel article 24 LPTh. On entend par administrer un médicament \nle fait de donner un médicament à un tiers, soit par injection, soit par voie orale, soit sur la peau, \netc. Le terme est repris de la LPTh dans le même sens qu’il est employé pour désigner l’utilisation \nd’un médicament sur un tiers. \n \nArt. 110, al. 1, 2 et 3 (nouvelle teneur), note marginale  \n \n\nLoi de santé Projet du Conseil d’État  \n\nb) fabrication  \n\nArt. 110   1La fabrication des médicaments définis à \nl'article 9, alinéa 2, lettres b et c, LPTh doit être soumise \nà une autorisation cantonale spécifique délivrée par le \ndépartement, conformément à l'article 5, alinéa 2, lettre \na, LPTh.  \n\nArt. 110, al. 1, 2 et 3 (note marginale (nouvelle teneur) \n\nd) autorisation de fabriquer des médicaments \n\n1Le département délivre les autorisations de fabrication \ndes médicaments au sens de l’article 9, alinéa 2, lettre a \nà cbis LPTh lorsqu’elles sont requises conformément à \nl’article 8 de l’ordonnance sur l’autorisation dans le \ndomaine des médicaments (OAMéd), du 14 novembre \n2018.  \n\n \n\n2Le Conseil d'Etat précise dans un règlement les \nexigences requises pour chaque activité considérée.  \n\n2Le Conseil d’État fixe les conditions d’autorisation des \ndifférents modes de fabrication de médicaments (art.8, al. \n5 OAMéd).  \n\n \n\n 3Le-la pharmacien-ne cantonal-e peut collecter les \ndonnées auprès des pharmacies ou autres fabricants sur \nles médicaments visés à l’article 9 al. 2, lettre a à cbis, et \nal. 2bis LPTh  \n\n \n\n \nAlinéa 1 : Le système des autorisations de fabrication prévu dans la LPTh a été révisé, et les \nconditions précisées. Selon l’article 5, alinéa 2, lettre a LPTh (dérogation au régime de \nl’autorisation), le Conseil fédéral peut soumettre la fabrication de médicaments au sens de l’article \n9, alinéa 2, lettres a à cbis LPTh à autorisation ou à une obligation de déclarer cantonales. Selon la \ncompétence donnée par le législateur, il a prévu à l’article 8 OAMéd que les fabricants de ces \nmédicaments doivent faire une évaluation des risques et si le risque est en-dessous du seuil fixé \ndans l’annexe 3 de l’ordonnance, une autorisation cantonale est nécessaire, le canton définissant \nles autres conditions. L’article 110 prévoit donc qu’il revient au département d’autoriser la fabrication \nlorsque cette compétence incombe au canton. Des autorisations cantonales de fabrication sont \ndélivrées pour les formules officinales, les formules propres et les formules hospitalières, ainsi que \npour la fabrication de médicaments qui ne sont pas ou plus disponible sur le marché (autorisation \nde fabrication en petite série = autorisation BPF). \n \nAlinéa 2 : Selon les modes de fabrication et selon les types de médicaments fabriqués, ceux-ci \ndoivent répondre aux exigences de la LPTh ce qui a pour conséquence la délivrance de différents \ntypes d’autorisation de fabrication (fabrication de médicaments stériles, fabrication de médicaments \ncytostatiques, mise en sachet automatisée de médicaments, fabrication en mode aseptique). \n \n\nmailto:https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/8001.pdf\nmailto:https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/8001.pdf\n\n\n \n\n8 \n\nAlinéa 3 : Cette collecte de données est importante car elle permet de contrôler la conformité du \nproduit, de vérifier le procédé de fabrication et la présence d’une analyse de risque, notamment lors \nde la fabrication de médicaments stériles ou de mise en sachet automatisée. Cela permet aussi \nd’analyser la demande de mise sur le marché. \n \nArt.111, al. 1 et 2 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi de santé Projet du Conseil d’État  \n\nMédicaments  \n\nArt. 111 1Les médecins et les médecins-dentistes \nautorisé-e-s à pratiquer peuvent seuls prescrire les \nmédicaments, chacun dans les limites de ses \ncompétences.  \n\nArt. 111, al 1 et 2 (nouvelle teneur) \n\n1Les professionnel-le-s du domaine de la santé sont \nautorisé-e-s à prescrire des médicaments dans les limites \nde leurs compétences et selon les conditions du droit \nfédéral et cantonal. \n\n2Les médecins et les médecins-dentistes ne sont pas \nautorisé-e-s à faire de la pro-pharmacie. \n\n2La pro-pharmacie est interdite sauf sur dérogation du \ndépartement accordée dans des cas exceptionnels et \npour répondre à un intérêt évident de santé publique. Le \ndépartement fixe les conditions de la dérogation.  \n\n3Les ordonnances médicales sont exécutées par les \npharmacien-ne-s qui valident personnellement la \nprescription médicale conformément aux règles de l'art en \nvigueur. Dans les institutions de soins (hôpitaux, EMS), \nces prestations peuvent être en partie déléguées. Les \ninstitutions mettent en place des procédures permettant \nd'assurer la qualité de ces prestations. \n\n \n\n4Les professionnel-le-s du domaine de la santé sont tenu-\ne-s de contribuer à la lutte contre l'usage inadéquat et \ndangereux des médicaments.  \n\n \n\n5Afin de prévenir des dangers immédiats pour la santé, le \nConseil d'État peut limiter ou interdire provisoirement la \ndélivrance d'un produit thérapeutique ou la publicité s'y \nrapportant.  \n\n \n\n \nAlinéa 1 : Le droit fédéral a étendu le droit de prescrire des médicaments. D’autres professionnel- le-\ns du domaine de la santé peuvent être autorisé-e-s à prescrire dans les limites de leurs \ncompétences. Ces compétences sont contrôlées dans le cadre de l’autorisation de pratique. C’est \npour cette raison que le projet élargit le cercle des personnes pouvant être autorisées à prescrire. \nLe droit de prescrire est en lien avec les compétences des professionnel-le-s du domaine de la \nsanté. L’article est simplifié. Il ne reprend pas les articles du droit fédéral, mais y fait seulement \nréférence. \n \nAlinéa 2 : Dans le droit actuel, la pro-pharmacie est interdite. Le-La pharmacien-ne est, de par \nsa formation, le plus à même de prévenir les risques liés aux médicaments et cela doit absolument \nrester la règle. Cependant, dans des cas exceptionnels, la pro-pharmacie peut contribuer à faciliter \nl’accès aux médicaments et garantir ainsi une meilleure prise en soin. C’est notamment le cas si \naucune pharmacie ne peut assurer la prise en charge médicamenteuse des patients d’une région \ndu canton. Dans ces cas, il revient au département de l’autoriser. \n \n  \n\nmailto:https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/8001.pdf\n\n\n \n\n9 \n\nArt. 112 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi de santé Projet du Conseil d’État  \n\nFormules propres à l'établissement  \n\nArt. 112   Le titulaire d'une autorisation d'exploiter une \npharmacie ou une droguerie peut fabriquer et remettre \ndes médicaments qui sont préparés en petite quantité \nd'après une formule propre à l'établissement dans les \nlimites du droit de remise de la personne responsable de \nla fabrication (art. 25 LPTh) et qui sont destinés à être \nremis aux clients de l'établissement. Ces produits sont \ndésignés sous le nom de spécialités de comptoir. Ils \ndoivent être soumis à l'autorisation préalable du-de la \npharmacien-ne cantonal-e avant leur mise sur le marché. \n\nArt. 112 (nouvelle teneur) \n\nLa-le titulaire d'une autorisation d'exploiter une pharmacie \nou une droguerie peut fabriquer et remettre des \nmédicaments qui sont préparés en petite quantité d'après \nune formule propre à l'établissement (art. 9 al. 2, let.c \nLPTH). Il-elle doit avoir obtenu une autorisation du-de la \npharmacien-ne cantonal-e avant leur mise sur le marché.   \n\n \nCette autorisation de mise sur le marché est nécessaire, afin de pouvoir contrôler si la formule \npropre à l’établissement répond aux exigences de la LPTh (principe actif admis, monographie \nreconnue, indication reconnue). Elle ne concerne que les médicaments non soumis à ordonnance \net fabriqués par une pharmacie ou une droguerie (formules propres). Elle va de paire avec \nl’autorisation de fabrication en petite série définie à l’article 110, al.1. L’expression « Dans les limites \ndu droit de remise » est supprimée, car toute formule propre est soumise à autorisation du-de la \npharmacien-ne cantonal-e, qui contrôle ce droit de remise lorsqu’il-elle délivre l’autorisation. \n \nArt. 114 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi de santé Projet du Conseil d’État  \n\nContrôles  \n\nArt. 114[165]   Les autorités de santé effectuent des \ncontrôles réguliers dans les lieux où sont fabriqués, \nentreposés ou remis des produits thérapeutiques \n(médicaments, dispositifs médicaux, sang et produits \nsanguins) afin de s'assurer que les conditions requises \nsont respectées.  \n\nArt. 114 (nouvelle teneur) \n\nLe-la pharmacien-ne cantonal-e effectue des contrôles \nréguliers dans les lieux où sont fabriqués, entreposés ou \nremis des produits thérapeutiques (médicaments, \ndispositifs médicaux, sang et produits sanguins) afin de \ns'assurer que les conditions requises sont respectées. \n\n \nSelon l’article 11 LS, cette tâche relève de la compétence du-de la pharmacien-ne cantonal-e. \n \n \n \n3.  CONSULTATION DES MILIEUX INTÉRÉSSÉS ET DU CONSEIL DE SANTÉ \n \n \n3.1  Consultation des milieux intéressés  \n \nConsultés, la Société neuchâteloise des médecins et l’Ordre neuchâtelois des pharmaciens ont \nrépondu à cette consultation. Quelques commentaires et remarques ont été formulés dans ce cadre, \nqui ne touchent toutefois pas le fond du rapport, mais sa forme et dont il a été tenu compte. \n \n \n3.2 Conseil de santé  \n \nConsulté, le Conseil de santé a préavisé positivement, à l’unanimité des membres présents et sans \nformuler de remarque particulière le projet de modification de la LS qui lui a été soumis.  \n \n \n \n4. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLa délégation aux cantons de la surveillance des dispositifs médicaux utilisés par les professions \nmédicales universitaires et autre professions de la santé (médecins, médecins-dentistes, \n\nmailto:https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/8001.pdf\nmailto:https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/8001.pdf\n\n\n \n\n10 \n\npharmacien-ne-s, droguistes, opticien-ne-s, prothésistes dentaires, infirmiers-ères, sages-femmes \net sages-hommes, etc) entraînera un besoin supplémentaire de personnel qualifié au service de la \nsanté publique (SCSP) pour effectuer les contrôles au niveau cantonal et pouvoir suivre le plan \nannuel des contrôles exigés par Swissmedic. Cette surveillance, qui sera exercée sous la \nresponsabilité du-de la pharmacien-ne cantonal-e, comprend principalement le contrôle de la \nconformité des dispositifs médicaux et leur retraitement. Nous estimons le besoin à un 0,5 EPT de \nspécialiste HPCi (stérilisation) et de spécialiste en autorisation de mise sur le marché de dispositifs \nmédicaux, soit environ 60'000 francs par année. À relever toutefois que les inspections réalisées \npar ce poste seront facturées aux professionnel-le-s concerné-e-s, avec donc des recettes à la clé \nqui devraient compenser environ 80% des dépenses salariales engagées par l’État pour ce poste. \n \nLe service financier et le service des ressources humaines sont favorables à la modification sous \ncertaines conditions qui ont déjà été intégrées soit dans le budget du SCSP pour 2024 soit dans le \nprésent rapport.  \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nComme relevé dans le chapitre précédent, le SCSP ne dispose pas de personnel qualifié pour \nassurer la surveillance des dispositifs médicaux des professionnels concernés. D’où le besoin de \nprocéder à un engagement estimé à un 0,5 EPT. La qualification actuelle du personnel de l’équipe \nde la pharmacienne cantonale dans le domaine des dispositifs médicaux et notamment dans le \ndomaine du retraitement doit être améliorée. \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nCe projet ne présente pas d’incidence sur la répartition des tâches entre l’État et les communes. \n \n \n \n\n7. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n\n \n \nLe projet est conforme au droit supérieur dès lors qu’il consiste en l’adaptation du droit cantonal à \nune révision de loi fédérale sur les produits thérapeutiques (LPTh) et de ses ordonnances \nd’exécution.  \n \n \n8. PROPOSITION DE CLASSEMENT DU POSTULAT 25.158  \n \nEn date du 23 mai 2023, votre Conseil a accepté le postulat 25.158 du groupe socialiste, dont nous \nrappelons la teneur ci-après :  \n \n\n23.158 \n14 février 2023 \nPostulat du groupe socialiste \nPénurie de médicaments : mythe ou réalité ?  \n \nContenu \n \nUn système de santé fort, voilà ce dont a besoin notre société.  \nLes auteurs de ce postulat demandent au Conseil d’État de faire un état des lieux de la \npénurie de médicaments et de communiquer les moyens mis en place pour limiter ce \nmanque croissant de médicaments de première nécessité.  \n \n\n  \n\n\n\n \n\n11 \n\nDéveloppement  \n \nNotre société a besoin d’un accès sans faille aux soignants, aux médecins et aux \nmédicaments, trois piliers fondamentaux du système de santé.  \nMalgré les progrès atteints en matière de prévention sanitaire pour la limitation de certains \nabus médicamenteux tels que ceux qui concernent les antibiotiques, la société se retrouve \nà manquer de médicaments.  \nL’Office fédéral de l’approvisionnement économique (OFAE) juge désormais la situation \nproblématique et met en place une task force pour trouver des solutions urgentes.  \nCertes, ce phénomène n’est pas nouveau et les pharmaciens sont inquiets depuis plusieurs \nmois, mais on parle de plus de 150 médicaments vitaux répertoriés entre le 11 juin 2022 et \nle 10 février 2023.  \nL’association des pharmaciens parle de plus de 900 médicaments en rupture de stock et \nd’approvisionnement avec 355 principes actifs concernés selon les données de \nDrugshortage.ch, un site créé par le vice-président de l’association pharmaSuisse, basée à \nBerne.  \nLa situation géopolitique dans le monde influence-t-elle négativement nos capacités \nd’approvisionnement ?  \nFaut-il créer une réserve publique ?  \nAlors que les médicaments chers sont en revanche disponibles pour l’instant, des \nmédicaments « plus vieux » disparaissent comme par enchantement !  \nLe Conseil d’État est prié de nous faire un état des lieux des pénuries actuelles et prévisibles \ndans notre canton et de nous informer des moyens à mettre en place pour sécuriser au \nmieux l’accès aux médicaments.  \n\n \nPosition du Conseil d’État : \n \nLes problèmes d’approvisionnement en médicaments ne sont malheureusement pas un mythe, \nmais une réalité connue depuis longtemps par les pharmaciens-nes d’officine et d’institutions de \nSuisse (et du monde) en général et du Canton de Neuchâtel en particulier. Ils-elles trouvaient des \nsolutions jusqu’il y a peu pour que les patient-e-s soient le moins impacté-e-s possible dans leur \ntraitement.  \n \nActuellement, les ruptures d’approvisionnement sont telles qu’il devient difficile et très chronophage \npour les professionnel-le-s concerné-e-s de trouver des solutions pour y remédier.  \n \nTant les avis parvenant au bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain, qui \nrelèvent du domaine Produits thérapeutiques de l’Approvisionnement économique du pays (AEP), \nque les données publiées par drugshortage.ch, site dû à une initiative privée, ou les informations \nfournies par les pharmacies d’hôpitaux ou cantonales indiquent que les pénuries sont de plus en \nplus fréquentes.  \n \nSelon un communiqué de presse du Conseil fédéral du 24 mai 2023, depuis la mise en activité du \nbureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain de l'AEP, en 2016, le nombre \ndes perturbations de l'approvisionnement n'a cessé d'augmenter. En 2022, le bureau de notification \na recensé 201 perturbations de l'approvisionnement, un nouveau record. Cela représente une \naugmentation de 46% par rapport à 2021 (137 perturbations) et de près de 10% par rapport à 2019 \n(184). Dans plus de la moitié des cas, les perturbations observées en 2022 concernaient des \nantibiotiques (35 %) ou des analgésiques (19%). Il ressort de cette communication qu’en cas de \npénurie de biens vitaux, il est possible de recourir aux réserves obligatoires détenues par des \nentreprises privées sur mandat de l'AEP. En 2022, l'AEP a ainsi autorisé la libération de \n121 réserves obligatoires, contre 89 l'année précédente, soit une augmentation de 36%. En 2022, \nles recours aux réserves obligatoires ont majoritairement concerné des analgésiques (antidouleurs) \n– dans 49% des cas – et des antibiotiques – dans 35% des cas –, tandis qu'en 2021, les réserves \nobligatoires d'analgésiques (58%) et de vaccins (24%) étaient en première ligne. À relever qu’en \ncas de libération de réserves obligatoires, les médicaments sont écoulés par tranches sur le marché \nvia les canaux de distribution standards, en l’occurrence essentiellement les pharmacies. La \nlibération de ces réserves sur un plan national vise à assurer une distribution aussi équilibrée que \npossible sur le marché des marchandises dont la disponibilité est limitée, et ce durant toute la durée \nde la perturbation de l'approvisionnement. L'objectif est de garantir un approvisionnement au moins \npartiel du pays. \n \n\n\n\n \n\n12 \n\nLes causes des perturbations de l'approvisionnement en médicaments, sont multiples. On peut ainsi \nciter les forts liens de dépendance des entreprises pharmaceutiques à l'égard d'un petit nombre de \nsites de production souvent lointains, les stocks toujours plus réduits détenus par ces entreprises, \nles capacités de production insuffisantes pour faire face à une hausse rapide de la demande, le \nchangement des conditions du marché à la suite de la pandémie de COVID-19, les perturbations \néconomiques provoquées par la guerre en Ukraine, les exigences élevées pour pouvoir accéder au \nmarché, ou la petite taille du marché suisse en comparaison internationale. \n \nEn plus de recenser les perturbations de l'approvisionnement, le bureau de notification publie \nrégulièrement sur le site de l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OAEP) \ndes listes actualisées des ruptures de stock, qui présentent des informations et des \nrecommandations pour faire face à l'indisponibilité des médicaments. \n \nEn Suisse, l’approvisionnement en médicaments suit les mécanismes du libre marché. Les \nentreprises pharmaceutiques interviennent sur le marché en tant que concepteurs, fabricants et \ndistributeurs de médicaments. Or bien souvent, elles ne couvrent pas elles-mêmes toutes les étapes \nde la chaîne de création de valeur et recourent, dans différents domaines, aux prestations \npréalables de fournisseurs ou fabricants à façon. L’industrie pharmaceutique suisse est formée d’un \ntrès grand nombre d’entreprises – petites, moyennes ou grandes – ayant chacune des domaines \nd’activité différents (production, commerce de gros, pharmacies, etc.). La Confédération dispose \nd’une marge de manœuvre limitée, par la volonté du législateur dans la LPTh, pour intervenir dans \nleur champ d’activité. Il incombe en Suisse aux acteurs privés de garantir en temps normal \nl’approvisionnement en médicaments. Par ailleurs, dans l’ordre constitutionnel suisse, les cantons \nsont les garants de la couverture des besoins en soins de leur population, ce qui comprend en \nprincipe également les médicaments. Mais c’est la Confédération qui règle les conditions d’accès \nau marché des médicaments sur le plan national dans la LPTh. Ce n’est toutefois que dans les \nsituations de pénurie sévère (menace considérable pour l’approvisionnement économique du pays, \nimpliquant potentiellement des dommages imminents et importants pour l’économie nationale, ou \nperturbation sérieuse de l’approvisionnement économique du pays) que la Confédération et les \ncantons peuvent prendre des mesures de réglementation conformément à l’art. 3, al. 2, de la loi sur \nl’approvisionnement du pays (LAP ; RS 531). En outre, la Confédération doit veiller à ce que la \npopulation soit suffisamment approvisionnée en produits thérapeutiques les plus importants pour \nlutter contre les maladies transmissibles. Le mandat d’approvisionnement figurant dans la loi sur les \népidémies (LEp) est toutefois subsidiaire : il faut d’abord tirer parti des possibilités offertes par la loi \nsur l’approvisionnement du pays, comme les réserves obligatoires. Le stockage obligatoire des \nmédicaments ou principes actifs vitaux, qui doit permettre de couvrir les besoins (normaux) pendant \nquelques mois (trois mois en règle générale), est ici un instrument adéquat. La liste des principes \nactifs vitaux concernés par le stockage obligatoire comprend des analgésiques puissants, des \nvirostatiques, des anti-infectieux humains et vétérinaires, des vaccins, des immunoglobulines, \nl’adrénaline et l’ocytocine. A la dernière modification de la liste en 2023, est venu s’ajouter des \nmédicaments oncologiques et d’autres analgésiques. \n \nCela étant, bien des mesures ont déjà été adoptées depuis quelques années pour améliorer la \nsituation.  \n \nAinsi, dès la première révision de la LPTh, entrée en vigueur le 1er octobre 2010, puis lors de sa \ndeuxième révision, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, dont l’adaptation dans le droit cantonal fait \nl’objet du présent rapport, une série de mesures ont été prises pour accroître la réactivité et la marge \nde manœuvre des divers acteurs (professionnels de la santé avec leurs organisations – hôpitaux – \ntitulaires d’une autorisation, Swissmedic), mais sans produire à ce jour l’effet escompté.  \n \nDes mesures d’ordre structurel et procédural, qui s’adressaient tant à la Confédération qu’aux \ncantons, ont été proposées en 2016 dans le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Heim \n(12.3426)2 « Sécurité de l’approvisionnement en médicaments » (ci-après « rapport du Conseil \nfédéral de 2016 sur la sécurité d’approvisionnement »), afin d’assurer à long terme un \napprovisionnement sûr et ordonné en médicaments.  \n \nLe Conseil fédéral recommandait, dans ce rapport la mise en place, à titre préventif, de mesures \npermettant à la Confédération et aux cantons d’afficher à long terme un meilleur bilan en termes \n\n                                                \n2https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/medizin-und-forschung/heilmittel/sicherheit-in-der-medikamentenversorgung.html \n\n \n\n\n\n \n\n13 \n\nd’approvisionnement sûr et ordonné du territoire en médicaments. Le rapport formulait des \nrecommandations pratiques s’adressant à la Confédération et aux cantons dans les domaines du \nmonitorage, du stockage, de la production, de l’accès au marché ainsi que de la formation des prix \net du remboursement. Diverses mesures ont été adoptées dans l’intervalle. Leur bonne mise en \nœuvre prendra toutefois davantage de temps qu’initialement prévu.  \n \nS’agissant du monitoring, comme déjà relevé, la Suisse dispose depuis l’automne 2015, avec le \nbureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain du domaine Produits \nthérapeutiques de l’Approvisionnement économique du pays (AEP), d’un monitorage actuel de \nl’approvisionnement en médicaments vitaux. Dans un cas grave, l’AEP peut agir rapidement et de \nmanière non bureaucratique (p. ex. en puisant dans les stocks obligatoires pour approvisionner le \nmarché). Le monitorage du bureau de notification se limite à un choix de médicaments vitaux \ncontenant des principes actifs définis dans l’ordonnance sur le bureau de notification pour les \nmédicaments vitaux à usage humain. Comme ces analyses sont très complexes, il faudra encore \ndu temps jusqu’à l’évaluation complète de tous les principes actifs. Le domaine Produits \nthérapeutiques vérifie périodiquement s’il y a lieu d’étendre l’obligation de notifier ou de stocker. Il \nest prévu d’introduire prochainement 122 nouveaux principes actifs dans la liste d’obligation à \nnotifier et 23 nouveaux principes actifs dans la liste d’obligation de stocker.  \n \nEn matière de stockage, quelques cantons ont adopté des prescriptions en matière de stockage, \ngénéralement sur la base de leur loi sur la protection de la population, et en se limitant parfois aux \nmédicaments utiles en cas d’urgence ou de catastrophe. Plusieurs cantons ont adapté les mandats \nde prestations en la matière de leurs hôpitaux. Cela étant, le manque de ressources financières et \nles pressions liées à la hausse des coûts dans le domaine de la santé sont les raisons qui retiennent \nles cantons et les hôpitaux d’accroître encore leurs capacités de stockage afin que les hôpitaux \npuissent surmonter même une pénurie prolongée, ou bien d’étendre aux pharmacies le mandat de \nveiller à la sécurité d’approvisionnement. Il est effet souvent contreproductif de constituer de tels \nstocks au début d’une crise, car cela reviendrait à priver d’emblée le marché de biens importants, \nqu’il ne serait plus possible de répartir équitablement entre les divers acteurs du marché ou cantons. \n \nEn janvier 2019, l’unité de direction Santé publique de l’OFSP a été priée, d’entente avec l’Office \nfédéral de l’approvisionnement économique (OFAE), Swissmedic et la Pharmacie de l’armée (PhA), \nd’analyser la situation sur le plan suisse et de dresser un catalogue de mesures destinées à \naméliorer l’approvisionnement, l’idée étant de les examiner en détail dans un deuxième temps et de \nles mettre en œuvre le cas échéant. La réalisation du « rapport de l’OFSP sur les pénuries de \nmédicaments » a toutefois été retardée, la priorité ayant été donnée aux activités de lutte contre la \npandémie de COVID19.  \n \nPour améliorer l’approvisionnement sur le long terme, l’OFSP et l’Office fédéral pour \nl’approvisionnement économique du pays (OFAE) mettent en œuvre les mesures soumises au \nConseil fédéral dans le rapport 2022 correspondant. En font notamment partie le monitorage de \nl’approvisionnement, l’extension de l’obligation de tenir un stock, des systèmes possibles d’incitation \nou des procédures facilitées d’autorisation et d’importation. Étant donné que des difficultés se \nposent dans le monde entier, des solutions élaborées par d’autres pays et la participation à des \ninitiatives internationales sont examinées. Les mesures retenues sont classées en 5 champs \nd’application. \n \n  \n\n\n\n \n\n14 \n\nIllustration 1 Champs d’action du catalogue des mesures 3 \n \n\n \n \nEn réponse à la nette aggravation de la situation en matière d'approvisionnement, une task force a \nété instituée en février 2023 sous la direction de l'AEP, afin de trouver des solutions à court terme. \nEn parallèle, l’OFSP a repris ses travaux visant à l’élaboration d’un rapport sur l’approvisionnement \nen médicament initialement prévu pour 2019. Ce rapport présentera des propositions à moyen et à \nlong termes pour éviter les ruptures d’approvisionnement en médicaments. Sa présentation au \nConseil Fédéral est prévue pour septembre 2023. La pharmacienne cantonale représente les \npharmaciens cantonaux dans ce groupe de travail. \n \nEn première mesure, la task force Pénurie de médicaments recommande aux pharmacies et aux \ncabinets médicaux de recourir davantage à la prescription et à la délivrance de médicaments en \nquantités fractionnées.  \n \nCette recommandation s’applique depuis le 23 mars 2023, pour certains médicaments touchés par \nune forte pénurie. Elle est de durée limitée et prendra fin lorsque la situation en matière \nd’approvisionnement se sera stabilisée. Une liste énumérant les principes actifs concernés a été \nétablie. \n \nEn principe, les médicaments sont remis dans le plus petit emballage original requis pour les besoins \ndu traitement. La délivrance de quantités fractionnées est autorisée dans des cas exceptionnels \ndûment justifiés, mais la pratique est restrictive. Or il n'est plus possible, au vu des difficultés \nd'approvisionnement actuelles, d'assurer la livraison de toutes les tailles d'emballages existantes. \nLes emballages originaux contiennent dès lors souvent davantage de médicaments qu'il n'en faut \naux patient-e-s pour leur traitement, les médicaments restants risquant d'être éliminés. \n \nEn 2e mesure, la Task Force a autorisé la fabrication, sous forme de préparation magistrale, de \nmédicaments en rupture d’approvisionnement par les pharmacies publiques et d’hôpitaux (pour \nautant que les matières premières soient disponibles). Dans le Canton de Neuchâtel, 21 pharmacies \nseraient en mesure de fabriquer des médicaments simples et 5 pharmacies pourraient fabriquer des \nmédicaments plus complexes. Par ailleurs, un laboratoire de fabrication de médicaments, qui est \nautorisé par Swissmedic, pourrait fabriquer des médicaments en plus grande quantité si nécessaire.  \n \nL’OFSP a également communiqué le 22 mars 2023 différentes mesures ciblées prises pour \naméliorer à court terme cette situation, mais plutôt sous l’angle de la prise en charge des \nmédicaments4. Parmi celles-ci, il a facilité la remise et le remboursement de produits alternatifs. Par \nailleurs, depuis le début de l’année 2023, les assureurs-maladie prennent en charge les coûts des \nmédicaments que les pharmacies fabriquent elles-mêmes en raison des problèmes \nd’approvisionnement. C’est le cas, par exemple, d’un sirop visant à traiter les douleurs chez les \nenfants. En outre, plus aucune garantie de remboursement n’est nécessaire pour importer des \nmédicaments visant à remplacer des produits suisses dont l’approvisionnement est insuffisant, ce \nqui réduit les charges administratives. De plus, l’OFSP a renoncé, dans le cadre du réexamen \nrégulier des prix des médicaments, à réduire le prix de produits vitaux bon marché, lorsque cela est \njustifié. Il s’agit là d’une mesure prise à titre exceptionnel. En effet, des baisses de prix peuvent \n\n                                                \n3 https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/das-bag/aktuell/medienmitteilungen.msg-id-87195.html \n4 https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/das-bag/aktuell/news/news-22-03-2023.html \n\n \n\n\n\n \n\n15 \n\namener les fabricants à retirer certains médicaments vitaux (p. ex. des antibiotiques) du marché \nsuisse en raison du manque de rentabilité. L’OFSP a également décidé d’augmenter le prix de tels \nmédicaments pour garantir l’approvisionnement de la population suisse. \n \nLa constitution d’une réserve cantonale de médicaments n’est pas envisageable à la fois pour des \nquestions de faisabilité, de ressources et de coûts. En effet, la création d’un stock de réserve \ncantonal engendrerait d’importants frais de personnel pour la gestion du stock ainsi que des frais \npour les locaux de stockage adaptés. De plus, il serait très difficile de déterminer à l’avance quel \nmédicament pourrait être en rupture, car potentiellement tous les médicaments peuvent y être sujet. \nIl faudrait donc constituer des réserves pour tous les médicaments de base (anti-hypertenseurs, \nanti-épileptiques, anti-diabétiques, anti-rejets, anti-douleurs, etc). Comme déjà relevé plus haut, des \nréserves, obligatoires, existent déjà au niveau fédéral pour un certain nombre de médicaments. \nPour l’instant, ces réserves ne concernent pas encore un nombre suffisant de médicaments, comme \nles médicaments pédiatriques par exemple, mais le sujet est en cours de traitement. La \ncentralisation du stockage par la Confédération permet aussi de mieux répartir les ressources en \ncas de pénurie, notamment avec un processus de contingentement comme dans le cadre de la \ngestion de la crise COVID. Ce processus a permis à chaque patient-e qui avait besoin, d’avoir accès \nà un traitement COVID (Remdesivir, Evulesh). En cas de constitution de réserves cantonales, le \nrisque est que les stocks de médicaments ne se trouvent pas au bon endroit au moment du besoin. \nEn effet, un médicament en rupture dans un canton pourrait être stocké en suffisance dans un autre \ncanton.   \n \nSur le plan cantonal, conscient des difficultés d’approvisionnement en matière de médicament, le \nConseil d’État a pris les dispositions suivantes : \n \n– dans le contrat de prestations conclu entre l’État et le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) \n\nportant sur l’année 2022, l’État a imparti à l’institution, un objectif stratégique portant sur l’accès \naux soins. Celui-ci vise à établir et maîtriser les processus permettant d’assurer une disponibilité \ndes médicaments dont l’approvisionnement est critique et qui ne sont pas soumis à l’obligation \nde stockage en vertu du droit fédéral, ainsi qu’à rechercher et exploiter les synergies utiles avec \nd’autres établissements ou communautés d’achats de médicaments.   \n\n \n– dans le même contrat, il a prescrit que le RHNE doit communiquer à l’État les deux descripteurs \n\nsuivants en lien avec le contrôle de l’exécution de l’objectif précité :  \n \n1. la liste des molécules à risque définies avec la pharmacienne cantonale ayant subi une rupture \n de stock durant l’année et  \n \n2. le nombre de fois (i.e. récurrence) et le nombre de protocoles qui ont dû être modifiés (i.e. \nchangement de médicament) en conséquence d’une rupture d’approvisionnement.  \n\n \nAu moment de l’élaboration du présent rapport, le SCSP n’a pas encore reçu le rapport du RHNE \nlui permettant de contrôler l’exécution de cet objectif du contrat de prestations pour l’année 2022. \n \nLa loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection \ncivile (LA-LPPCi) prescrit à son article 1, lettre f, qu’elle a pour but dans les limites fixées par le droit \nfédéral de garantir l'approvisionnement de la population en biens vitaux. Selon l’art. 41 de ladite loi, \nil incombe au Conseil d’État d'édicter les dispositions relatives à l'exécution des mesures fédérales \npour assurer l'approvisionnement économique du canton en biens et en services d'importance vitale \nlors de graves pénuries auxquelles l'économie n'est pas en mesure de remédier par ses propres \nmoyens. Il désigne le département chargé de mettre en œuvre les mesures d'approvisionnement \néconomique. \n \nEnfin, l’arrêté concernant l’organisation de gestion de crise et de catastrophe du Canton de \nNeuchâtel (ORCCAN) du 17 février 2014 pris en vertu de la loi d'application de la législation fédérale \nsur la protection 2014, de la population et sur la protection civile, du 28 septembre 2004, prescrit \nque, sous réserve des prescriptions fédérales en la matière, le Conseil d'État et le chef des \nopérations sont compétents pour réquisitionner des biens mobiliers et immobiliers, publics ou privés \n(ndlr. sur le territoire du canton), lorsque tous les moyens mis à disposition sont épuisés ou que la \nsituation de catastrophe ou d'urgence l'exige. Le droit de disposer des objets réquisitionnés est \ndévolu à l'autorité moyennant le versement d'une indemnité. \n \n\nhttps://www.lexfind.ch/tolv/225173/fr\nhttps://www.lexfind.ch/tolv/225173/fr\n\n\n \n\n16 \n\nAu vu de ce qui précède, nous considérons que le pays et le canton sont dotés des instruments \nappropriés pour répondre à la situation de pénurie évoquée par le postulat quand bien même celle-\nci tend à s’accroître et nous vous proposons le classement du postulat 23.158. \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nDès lors qu’il s’agit d’une adaptation du droit cantonal au droit fédéral qui ne donne que peu de \ncompétence au canton, ces aspects n’ont pas été évalués. \n \n \n \n10. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nCe projet n’induit pas de conséquences en la matière. \n \n \n \n11. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nL’adoption du présent projet de loi est soumise à la majorité simple des votants (art. 309 de la loi \nd’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012) lorsque les dépenses renouvelables \nenvisagées n’excèdent pas 700'000.-/an. \n \n \n \n12. CONCLUSION \n \n \nVu ce qui précède, nous vous invitons à adopter le projet de loi qui vous est soumis et à classer le \npostulat 23.158. \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 30 août 2023 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \n\nA. RIBAUX S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n17 \n\n \n\n \n\nLoi  \nmodifiant la loi de santé  \n(adaptation aux nouvelles dispositions de la LPTh) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits \nthérapeutiques, LPTh) du 15 décembre 2000, et ses ordonnances d’exécution ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 30 août 2023, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi de santé (LS), du 6 février 1995, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 4 lettre e et f (nouvelle teneur) \n\ne) de réglementer l'exercice des professions du domaine de la santé ;  \n\nf) de contribuer à la formation dans les professions du domaine de la santé ; \n\n \nArt. 11 (nouvelle teneur) \n\n1Le-la pharmacien-ne cantonal-e est chargé-e du domaine des produits thérapeutiques à \nusage humain. \n\n2Il-elle est chargé-e : \n\na) du contrôle et de la surveillance des professions de pharmacien-ne et de droguiste ;   \n\nb) de la surveillance des laboratoires d'analyses médicales ; \n\nc) du contrôle et de la surveillance des pharmacies et des drogueries autorisées à fabriquer \ndes médicaments ; \n\nd) du contrôle et de la surveillance des personnes habilitées à remettre des médicaments \ndans l’exercice de leur profession ; \n\ne) du contrôle et de la surveillance des institutions où sont entreposés, remis ou administrés \ndes médicaments ; \n\nf) du contrôle et de la surveillance de la fabrication et de la mise sur le marché des \nmédicaments soumis à autorisation cantonale selon l’article 9 alinéa 2 lettre a à cbis de la \nloi fédérale sur les produits thérapeutiques (LPTh), du 15 décembre 2000 ;  \n\ng) du contrôle en matière de dispositifs médicaux ;  \n\nh) du contrôle de l'accès aux médicaments psychotropes et stimulants selon l'article 116 ; \n\ni) des contrôles en matière de médicaments psychotropes sur mandat des autorités \nfédérales.  \n\n3Il-elle participe à la mise en place et au bon fonctionnement des pharmacies, des drogueries \net des institutions de santé reconnues d'utilité publique ainsi qu'au soutien de la prévention \net de l'hygiène.  \n\n4Il-elle accomplit les autres tâches qui lui sont confiées par les législations fédérale et \ncantonale.  \n\n5Il-elle collabore avec le-la vétérinaire cantonal-e s'agissant du contrôle du marché des \nmédicaments vétérinaires. \n\n6Il-elle peut dénoncer au Ministère publique toutes les infractions relevant de ses domaines \nde compétences. \n\n\n\n \n\n18 \n\n7Il-elle fait partie du service de la santé publique. \n\n \nNom du chapitre 5 (nouvelle teneur) précédant le titre de la section 1 : Professions \nréglementées \n\n \n\nCHAPITRE 5 \n\nProfessions du domaine de la santé \n\nArt. 106 (nouvelle teneur) \n\n1Les termes de médicaments et dispositifs médicaux, de fabrication, mise sur le marché, \ndistribution, remise, prescription, de pharmacie publique, pharmacie d’hôpital, de pro-\npharmacie, de formule magistrale, formule officinale et formule propre s’entendent au sens \ndes définitions données aux articles 4, alinéa 1 et 9, alinéa 2 LPTh. \n\n2On entend par pharmacie d’institution une structure au sein d’une institution de santé placée \nsous la responsabilité d’un-e pharmacien-ne responsable d’une pharmacie publique ou \nhospitalière qui fournit des prestations pharmaceutiques aux bénéficiaires de l’institution.  \n\n \nArt. 109 (nouvelle teneur), note marginale \n\n1Quiconque souhaite exploiter une pharmacie publique, d’hôpital ou d’institution, ou une \ndroguerie doit être au bénéfice d'une autorisation d’exploiter délivrée par le département.   \n\n2L'autorisation n'est accordée qu'aux pharmacien-ne-s et aux droguistes autorisés à pratiquer \nsous leur propre responsabilité dans le canton et qui disposent des locaux, équipements et \ninstallations appropriés, ainsi que d’un système d’assurance de qualité adapté à l’entreprise.  \n\n3Le Conseil d’État fixe les conditions de l’autorisation d’exploiter. \n\n \nArt. 109a (nouveau) \n\n1Quiconque remet des médicaments doit posséder une autorisation cantonale délivrée par le \ndépartement (art. 30, al. 1 LPTh).  \n\n2L’autorisation est délivrée si les conditions relatives aux qualifications professionnelles sont \nremplies et s’il existe un système d’assurance-qualité approprié et adapté à la fonction et à \nla taille de l’entreprise (art. 30, al. 2 LPTh).  \n\n3Le conseil d’État fixe les conditions supplémentaires d’octroi de l’autorisation de remettre \ndes médicaments.  \n\n4Il peut autoriser des personnes ayant une formation reconnue sur le plan cantonal à remettre \ndes médicaments au sens de l’article 25, alinéa 5 LPTh. \n\n \nArt. 109b (nouveau) \n\nLe Conseil d’État peut prévoir d’autoriser des personnes dûment formées à administrer des \nmédicaments soumis à ordonnance au sens de l’article 24, alinéa 3 LPTh. \n\n \nArt. 110, al. 1, 2 et 3 (nouvelle teneur), note marginale \n\n1Le département délivre les autorisations pour les différents modes de fabrication des \nmédicaments au sens de l’article 9, alinéa 2, lettre a à cbis LPTh lorsque qu’elles sont \nrequises conformément à l’article 8 de l’ordonnance sur les autorisations dans le domaine \ndes médicaments (OAMéd), du 14 novembre 2018. \n\n2Le Conseil d’État fixe les conditions d’autorisation des différents modes de fabrication des \nmédicaments (art. 8, al. 5 OAMéd).  \n\n3Le-la pharmacien-ne cantonal-e peut collecter les données auprès des pharmacies ou autres \nfabricants sur les médicaments visés à l’article 9, alinéa 2, lettre a à cbis, et alinéa 2bis LPTh.  \n\n \n\n \n\nRégime des \nautorisations  \na) autorisation \n\nd’exploiter \n\nb) autorisation de \nremettre des \nmédicaments  \n\nc) autorisation \nd’administrer \ndes \nmédicaments  \n\nd) autorisation \ncantonale de \nfabriquer des \nmédicaments \n\n\n\n \n\n19 \n\nArt. 111, al. 1 et 2 (nouvelle teneur) \n\n1Les professionnel-le-s du domaine de la santé sont autorisé-e-s à prescrire des \nmédicaments dans les limites de leurs compétences et selon les conditions du droit fédéral \net cantonal.  \n\n2La pro-pharmacie est interdite sauf sur dérogation du département accordée dans des cas \nexceptionnels et pour répondre à un intérêt évident de santé publique. Il fixe les conditions \nde la dérogation. \n\n \nArt. 112 (nouvelle teneur)  \n\nLa-le titulaire d'une autorisation d'exploiter une pharmacie ou une droguerie peut fabriquer et \nremettre des médicaments qui sont préparés en petite quantité d'après une formule propre à \nl'établissement (art. 9, al. 2, let. c LPTh). Elles-ils doivent avoir obtenu au préalable une \nautorisation de la pharmacienne ou du pharmacien cantonal avant leur mise sur le marché. \n\n \nArt. 114 (nouvelle teneur)  \n\nLe-la pharmacien-ne cantonal-e effectue des contrôles réguliers dans les lieux où sont \nfabriqués, entreposés ou remis des produits thérapeutiques (médicaments, dispositifs \nmédicaux, sang et produits sanguins) afin de s'assurer que les conditions requises sont \nrespectées. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le   \n\n \nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n \n\n \n\n\n