name: 21.126: Un peu d’espoir pour un retour à une normalité encadrée

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n11.02.2021 \n\nHeure \n20h53 \n\nNuméro \n21.126 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Un peu d’espoir pour un retour à une normalité encadrée \n\nContenu : \nLa pandémie affecte toute la société et de très nombreux secteurs. Si, à l’évidence, la question sanitaire doit être \nprise en compte, il ne faut pas négliger les réactions de grande lassitude et de désarroi de la population face à \ncette crise qui dure.  \n\nHormis quelques activités de plein air et sportives encadrées, il n’y a plus d’accès aux lieux de divertissement. \nCeux de la culture, totalement à l’arrêt, à de rares exceptions près pour les écoles, ont démontré qu’ils avaient pu \nmettre en place des mesures sanitaires strictes (jauges limitées, respect des distances, contrôles aux entrées, \netc.). Il en va de même pour les lieux sportifs et les commerces non essentiels, où de strictes dispositions sanitaires \navaient pourtant été prises.  \n\nUne réouverture encadrée, concertée entre cantons, des lieux culturels, sportifs, des cafés/restaurants et des \ncommerces non essentiels permettrait d’alléger à la fois l’isolement de la population et les soucis des \norganisateurs, des artistes, sportifs et commerçants, tout en apportant un peu d’espoir vers le retour à une certaine \nnormalité sociale et économique.  \n\nEn regard de ce qui se passe dans certaines villes de Suisse et de l’étranger, les manifestations anti-mesures \nCovid-19, qui peuvent se montrer violentes, ne sont pas à négliger. Il est également à relever que la population a \nde la peine à comprendre, à titre d’exemple, que les transports publics soient bondés aux heures de pointe et que \nles musées avec des fréquentations bien contrôlées soient interdits d’entrée. Il en va de même pour la distinction \nfaite entre établissements hôteliers et autres établissements publics. Ces formes de distinction frustrent, énervent \net poussent à bout. \n\nLa présente résolution encourage donc le Conseil d’État, en concertation avec les autres cantons romands, à faire \nremonter au Conseil fédéral les préoccupations exprimées par la population et les autorités, et à intégrer dans sa \nréflexion une réouverture encadrée des divers lieux évoqués ci-avant. \n\nMotivation (obligatoire) : \n\nPour qu’elles soient acceptées et suivies, les mesures prises par les autorités se doivent d’être comprises et en \nadéquation avec la situation. Depuis près d’un an, la population a appris à vivre avec une situation sanitaire \ncompliquée et préférerait certainement un retour de plus ou moins longue durée à une situation strictement \nencadrée et contrôlée à une situation dont les contours sont flous et à la durée indéterminée. \n\nDemande d’urgence : NON  \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDamien Humbert-Droz \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\n\n


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name: 21.138_RepEcr: Respect et contrôle de la limitation de vitesse des camions

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text: \n1 \n \n\nDJSC \n\n \n \n \n22 février 2021, 11h15 21.138 \nInterpellation du groupe PopVertsSol \nRespect et contrôle de la limitation de vitesse des camions  \n\nContenu: \n\nSelon le Conseil fédéral, l’application de la législation fédérale sur les règles de la circulation routière et du \nrespect des limitations de vitesse autorisées relève de la compétence des cantons. En conséquence, les \nquestions suivantes sont posées au Conseil d’État : \n\n1. Les poids lourds dépassent-ils la limitation de vitesse sur les routes du canton ? Si oui, quel est leur \nnombre et à quelle vitesse circulent-ils ? \n\n2. Quels sont les contrôles de vitesse conçus pour empêcher les camions de dépasser la limite de vitesse \nde 80 km/h ? La vitesse des camions est-elle strictement surveillée, en particulier sur les itinéraires \nfortement fréquentés par les poids lourds ? \n\n3. Quelles options, y compris technologiques ou stratégiques, de contrôle le Conseil d’État envisage-t-il pour \ncontrer efficacement ce problème ? Par exemple, serait-ce utile d’installer des systèmes de radars \npermanents sur les routes à forte affluence et/ou des systèmes de radars mobiles adaptés aux camions ? \n\n4. Quels sont les différents montants des amendes pour excès de vitesse des camions ? Le Conseil d’État \nestime-t-il que les amendes sont suffisamment élevées pour être dissuasives ? \n\n5. Le Conseil d’État peut-il estimer l’ampleur de l’effet négatif du trafic de poids lourds sur la santé de la \npopulation (polluants atmosphériques, bruit, accidents) et l’impact climatique du trafic de poids lourds ? \n\n6. Les autorités cantonales auraient-elles besoin de subventions, par exemple sur les recettes de la \nredevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), pour augmenter les contrôles \nspécifiques des camions ? \n\nDéveloppement: \n\nSelon l’Ordonnance du Conseil fédéral sur les règles de la circulation routière (OCR, art. 5), la vitesse \nmaximale des camions en Suisse est de 80 km/h. Dans son rapport sur le transfert de 2019, le Conseil \nfédéral a déclaré que « les véhicules de marchandises lourds circulent en moyenne à près de 90 km/h »1. On \npeut en conclure qu’une grande partie des camions roulent plus vite que ne le permet la réglementation. Il \ns’agit d’une lacune à plusieurs égards. Tout d’abord, au niveau climatique, car une vitesse des camions plus \nélevée entraîne une consommation plus grande de carburant2. Ensuite, au niveau sécuritaire, car le respect \nconstant des limitations de vitesse sauve des vies humaines. Et finalement, au niveau de la pollution sonore, \ncar le respect strict de la limite de vitesse maximale conduirait à une diminution du bruit et à de potentielles \néconomies en matière de protection contre le bruit.  \n\nDans sa réponse à l’interpellation 19.3620 sur le non-respect des limitations de vitesse des camions, le \nConseil fédéral a déclaré qu’ « il appartient aux cantons de faire appliquer la loi fédérale sur la circulation \nroutière et, partant, de faire respecter les vitesses maximales prescrites ». Cette préoccupation, par sa portée \nintercantonale, fait l’objet de questionnements dans d’autres cantons également.  \n1Rapport du Conseil fédéral sur le transfert du trafic de novembre 2019, p. 40. \n2En Autriche, par exemple, les économies en émissions absolues de CO2 résultant du strict respect de la \nlimite de vitesse de 80 km/h pour les poids lourds sont estimées à plus de 100'000 tonnes de CO2 par an. \n\nSignataires : S. Pantillon, D. Angst, Z. Bachmann, V. Pantillon et S. Erard. \n\n \n \n\n22 février 2021, 11h15 21.139 \nInterpellation du groupe PopVertsSol \nAbsence de financement pour les contrôles de poids lourds ?  \n\nContenu: \n\nEn 2019 en Suisse, un poids lourd sur trois n’était pas conforme à la réglementation en vigueur. Pourtant, les \nmarchandises transportées par poids lourds sont significatives, cela représente donc un nombre absolu élevé \nde poids lourds. Ce taux alarmant de camions qui enfreignent les règles ressort de la statistique des \ncontrôles du trafic des poids lourds publiée au printemps 2020 par l’Office fédéral des routes (OFROU). Si \nl’on compare le nombre de véhicules contrôlés par rapport à la population respective des cantons, il apparaît \nque Neuchâtel figure parmi les cantons où le nombre de contrôles est le plus faible en Suisse, avec Genève, \nZurich et Zoug (voir tableau ci-dessous). Cette situation défavorable pourrait s’expliquer par le fait que \nNeuchâtel est l’un des cinq cantons à n’avoir pas encore conclu de convention de prestations avec l’OFROU \ndepuis l’intensification des contrôles des poids lourds initiée par la Confédération en 2001. \n\n  \n\n\n\n2 \n \n\nNous prions donc le Conseil d’État de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Quelle est la stratégie générale du canton en matière de contrôle des poids lourds ? (Où (localement) et \npar rapport à quelles infractions les priorités sont-elles fixées et existe-t-il un suivi et une gestion de \nl’approche de contrôle des inspections des poids lourds ?) \n\n2. Pour quelles raisons le canton n’a-t-il pas encore conclu de convention de prestations sur l’intensification \ndes contrôles des poids lourds et a-t-il ainsi renoncé à un financement fédéral pour la mise en œuvre de \ncontrôles supplémentaires des poids lourds ? \n\n3. Le Conseil d’État estime-t-il que l’absence de financement lié à une convention de prestations et le faible \nniveau des contrôles effectués par le canton sont liés à l’insuffisance des infrastructures adéquates qui \nseraient nécessaires à l’exécution des contrôles (mobiles) des poids lourds ? Le Conseil d’État considère-\nt-il remédier à ce problème et envisage-t-il de demander à la Confédération d’assumer une partie de ces \ncoûts, étant donné que le canton – contrairement à la plupart des autres cantons – n’a pas reçu d’argent \nau cours des 20 dernières années pour intensifier les contrôles du trafic lourd ? \n\n4. Quelles mesures le canton entend-il prendre pour réduire les violations généralisées du code de la route \net contenir le dumping routier, permettant ainsi une meilleure sécurité routière et une concurrence loyale \nentre les modes de transport ? \n\nDéveloppement: \n\nL’année dernière, l’Office fédéral des routes a publié pour la première fois une statistique sur les contrôles \ndes poids lourds par canton1 (« Contrôles du trafic lourd 2019 »). C’est la première fois que l’Office fédéral \ndes routes publie une telle statistique sous une forme ventilée par canton. Les chiffres ont immédiatement \nrévélé des différences frappantes entre les cantons en termes d’intensité dans les contrôles. Le canton de \nNeuchâtel a par exemple contrôlé 325 camions pour un canton qui compte 177'000 habitants, le reléguant en \nqueue de peloton en comparaison intercantonale. Diverses irrégularités ont été révélées : licences et permis, \ntemps de travail et de repos, défauts techniques, etc. Ces irrégularités sont préoccupantes à plusieurs \nniveaux. Tout d’abord, à cause du potentiel non-respect des droits des conducteurs de poids lourds (temps \nde repos). Ensuite, pour des questions sécuritaires, puisque des irrégularités techniques et de permis \npeuvent être grandement problématiques. L’intensification des contrôles des poids lourds permettrait donc de \ngarantir plus de sécurité pour les acteurs routiers.  \n\nCompte tenu de la croissance record du transport routier de marchandises au niveau national ces dernières \nannées, il est extrêmement important que le canton de Neuchâtel intensifie ses contrôles du trafic de poids \nlourds. Le dumping généralisé du trafic routier de marchandises au détriment de la sécurité routière signifie \nque les chemins de fer de fret, respectueux du climat et à faible taux d’émission, sont injustement \ndésavantagés par rapport à la route. \n\n \n\n \n\nLes données viennent du rapport « Contrôles du trafic lourd 2019 » de l’OFROU. Les cantons qui n’ont pas \nde convention de prestations avec la Confédération apparaissent en orange. \n\n1Rapport de l’OFROU : Contrôles du trafic lourd 2019. \n\nSignataires : S. Pantillon, D. Angst, Z. Bachmann, V. Pantillon et S. Erard. \n\n \n  \n\n\n\n3 \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 29 mars 2021 \n \n \n\nNous vous remercions de ces questions et de l’intérêt porté au contrôle du trafic lourd dans le \ncanton de Neuchâtel. Le Conseil d’État et la Police neuchâteloise (PONE) sont très attentifs à ce \nsecteur particulier de la circulation routière.  \n\nEn effet, la PONE dispose de huit personnes dûment formées et équipées pour procéder aux \ncontrôles des véhicules lourds sur route. Ces personnes font partie du Groupe technique \nvéhicules (GTV), intégré à la Police de la circulation. \n\nAnnuellement, la PONE planifie environ 160 heures de contrôles poids lourds en plus des \npatrouilles effectuées quotidiennement, sans compter les interventions des spécialistes du GTV en \ncas d’accident impliquant un poids lourd. \n\nPour information, le contrôle d’un véhicule lourd dans son intégralité (contrôle du chargement et \ndu chauffeur y compris) dure entre 45 et 60 minutes, de son interception jusqu’à sa réintégration \ndans le trafic. Pour procéder aux contrôles du poids des véhicules lourds, la PONE dispose d’une \nstation de pesage mobile, opérationnelle en 20 minutes.  \n\nEn 2020, la PONE déplore 23 accidents de la circulation dans lesquels des véhicules lourds ont \nété impliqués (pour un total de 647 accidents). Il y a eu 19 accidents pour lesquels il n’y a eu que \ndes dégâts matériels et quatre accidents avec lésions corporelles sur 263 au total. L’année \ndernière, 125 dénonciations sous forme de rapports simplifiés ont été dressées pour des véhicules \npoids lourds, infractions radars comprises, sur un total de 3’546. \n\nLa PONE constate que le trafic poids lourds dans le canton de Neuchâtel est moins problématique \nqu’ailleurs en Suisse. Cela s’explique notamment par le fait que le canton n’est pas un axe nord-\nsud ou est-ouest de transit international comme c’est le cas pour d’autres cantons. À Neuchâtel, le \ntrafic est avant tout « local » et d’entreprises de la région bien connues. Une augmentation des \ncontrôles de poids lourds, sans discernement ne ferait que provoquer des retards et ainsi péjorer \nnos entreprises locales et l’efficacité des transports. Par ailleurs, il est à noter que le taux \nd’infractions, notamment liées aux dépassements des vitesses autorisées, est très faible par \nrapport à celui des voitures par exemple.   \n\nPar conséquent, la PONE ne constate pas de problème particulier en lien avec les poids lourds \ndans le canton mais elle reste bien évidemment très attentive à la situation.  \n\nRéponses aux questions de l’interpellation 21.138 \n\n1. Les poids lourds dépassent-ils la limitation de vitesse sur les routes du canton ? Si oui, \nquel est leur nombre et à quelle vitesse circulent-ils ?  \n\nEn 2020, dans le canton de Neuchâtel, la PONE dénombre 672 infractions liées à la vitesse \ndes poids lourds soit moins de 1% (0.61%) du nombre d’infractions totales constatées sur le \nréseau routier neuchâtelois (109'495). Le taux d’infraction est donc extrêmement bas. \nEn localité, moins de 1% (0.77%) des véhicules lourds ont été contrôlés à une vitesse \ndépassant 1 à 5 km/h de la vitesse autorisée. Hors localité et sur les autoroutes ce chiffre est \nde 1%.  \nDe plus amples informations figurent dans le tableau mis en annexe qui reflète la situation en \n2020.  \n\n2. Quels sont les contrôles de vitesse conçus pour empêcher les camions de dépasser la \nlimite de vitesse de 80 km/h ? La vitesse des camions est-elle strictement surveillée, en \nparticulier sur les itinéraires fortement fréquentés par les poids lourds ?  \n\nLa vitesse des camions est contrôlée à l’aide de radars fixes et mobiles comme toutes les \nautres catégories de véhicules. Les contrôles sont effectués sans priorisation des catégories \nde véhicules. Des contrôles supplémentaires et ciblés (routes, secteurs, villages, etc.) peuvent \nêtre effectués sur demande des communes, des citoyen-ne-s ou en fonction d’événements \nparticuliers (chantiers). Au vu du faible pourcentage d’infractions liées à la vitesse des poids \nlourds, la PONE estime que les ressources humaines et techniques sont déployées de manière \nproportionnée.  \n\n  \n\n\n\n4 \n \n\n3. Quelles options, y compris technologiques ou stratégiques, de contrôle le Conseil d’État \nenvisage-t-il pour contrer efficacement ce problème ? Par exemple, serait-ce utile \nd’installer des systèmes de radars permanents sur les routes à forte affluence et/ou des \nsystèmes de radars mobiles adaptés aux camions ?  \n\nAu vu du faible pourcentage d’infractions liées à la vitesse des poids lourds, le Conseil d’État \nn’envisage pas l’engagement de ressources techniques ou stratégiques supplémentaires. La \nPONE reste néanmoins très attentive à l’évolution de la situation et maintient son dispositif de \ncontrôle habituel. \n\n4. Quels sont les différents montants des amendes pour excès de vitesse des camions ? \nLe Conseil d’État estime-t-il que les amendes sont suffisamment élevées pour être \ndissuasives ?  \n\nLe montant des amendes est régi par la Loi sur les amendes d’ordre et son ordonnance ainsi \nque par l’arrêté du Ministère Public neuchâtelois pour les dénonciations simplifiées. En 2020, \nune seule dénonciation de ce type a été comptabilisée. La faible proportion des infractions des \nvéhicules poids lourds démontre que la formation des chauffeurs et le contrôle des employeurs \ngarantit dans une très grande mesure le respect de la sécurité routière.  \n\n5. Le Conseil d’État peut-il estimer l’ampleur de l’effet négatif du trafic de poids lourds sur \nla santé de la population (polluants atmosphériques, bruit, accidents) et l’impact \nclimatique du trafic de poids lourds ?  \n\nLe Conseil d’État n’est pas en mesure de répondre à cette question avec les données à sa \ndisposition. En effet, les données disponibles sont mesurées de façon globale, c’est-à-dire pour \nl’ensemble du territoire et l’ensemble des sources d’immissions. Il n’est donc pas possible de \nles décomposer par catégorie : « trafic léger » versus « trafic poids lourd », par exemple. Cela \nest aussi valable pour le cas particulier des mesures du bruit routier effectuées, sans distinction \ndu type de véhicule, à une échelle plus locale. Disposer de données spécifiques à l’impact du \ntrafic de poids lourds sur la santé de la population et le climat nécessiterait de procéder à des \nanalyses et des simulations complexes. Certaines d’entre elles – l’impact des polluants sur la \nsanté humaine – dépassent les compétences du canton. \n\nDes études et enquêtes sont menées sur ces problématiques à l’échelle fédérale. Bien que \npossible, il serait néanmoins hasardeux d’appliquer, par règle de proportionnalité, les résultats \nà notre canton tant l’intensité du trafic de poids lourd, pour ne prendre que cet indicateur, est \ndépendante de paramètres locaux comme la nature de l’activité industrielle présente sur le \ncanton, le réseau d’infrastructures existantes et la logistique propre à chaque entreprise. \n\n6. Les autorités cantonales auraient-elles besoin de subventions, par exemple sur les \nrecettes de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), pour \naugmenter les contrôles spécifiques des camions ? \n\nAu vu du faible pourcentage d’infractions liées à la vitesse des poids lourds, le Conseil d’État \nestime que la PONE dispose de moyens humains et techniques adaptés pour effectuer le \ncontrôle des véhicules lourds.  \n\nRéponses aux questions de l’interpellation 21.139 \n\n1. Quelle est la stratégie générale du canton en matière de contrôle des poids lourds ? (Où \n(localement) et par rapport à quelles infractions les priorités sont-elles fixées et existe-t-\nil un suivi et une gestion de l’approche de contrôle des inspections des poids lourds ?) \n\nLa stratégie de la police de la circulation en matière de contrôles du trafic lourd est globale \n(l’aptitude à la conduite du chauffeur et son respect de législation en matière de temps de \ntravail, état du véhicule, chargement, équipement). Ces contrôles durent entre 45 et 60 \nminutes. Une attention particulière est portée sur le respect des prescriptions concernant les \nchauffeurs, les employeurs et la sécurité des autres usagers de la route. Tous les points \ncontrôlés sont documentés et un suivi informatique se fait via le logiciel ETC de la \nConfédération.  \n\n  \n\n\n\n5 \n \n\n2. Pour quelles raisons le canton n’a-t-il pas encore conclu de convention de prestations \nsur l’intensification des contrôles des poids lourds et a-t-il ainsi renoncé à un \nfinancement fédéral pour la mise en œuvre de contrôles supplémentaires des poids \nlourds ? \n\nLe canton de Neuchâtel n’a pas conclu de convention de prestations sur l’intensification \nsupplémentaire des contrôles poids lourds suite à l’expérience acquise en 2005, année où \nnous avions contracté cette convention. \nPour la PONE, conclure ladite convention impliquerait l’achat d’ordinateurs (logiciels, licences \net accès correspondants), de matériels spécifiques supplémentaires (cartes de contrôleurs, \nDownload Key, documents spécifiques) et de véhicules de patrouilles. Cela impliquerait \négalement de former des collaborateur-trice-s supplémentaires pour le contrôle des véhicules \nlourds. Les coûts engendrés seraient substantiels, même potentiellement consentis par la \nConfédération. Ils apparaissent comme disproportionnés au Conseil d’État, vu l’absence \nconstatée d’une problématique particulière liée au trafic des poids lourds.  \nRappelons que le canton de Neuchâtel n’est pas un axe de transit et le trafic poids lourds \ncirculant dans le canton est essentiellement composé de trafic local géré par des entreprises \nde la région. Pour atteindre le nombre d’heures demandées par la Confédération (1800 heures \npar année) et ainsi respecter ladite convention, la PONE serait contrainte de contrôler les poids \nlourds sans discernement. Les retards accumulés impacteraient l’efficacité des transports et, in \nfine, les entreprises locales, sans véritable effet sur la sécurité routière.  \n\n3. Le Conseil d’État estime-t-il que l’absence de financement lié à une convention de \nprestations et le faible niveau des contrôles effectués par le canton sont liés à \nl’insuffisance des infrastructures adéquates qui seraient nécessaires à l’exécution des \ncontrôles (mobiles) des poids lourds ? Le Conseil d’État considère-t-il remédier à ce \nproblème et envisage-t-il de demander à la Confédération d’assumer une partie de ces \ncoûts, étant donné que le canton – contrairement à la plupart des autres cantons – n’a \npas reçu d’argent au cours des 20 dernières années pour intensifier les contrôles du \ntrafic lourd ? \n\nLa PONE dispose de cinq places totalement sécuritaires dotées des infrastructures \nnécessaires pour effectuer des contrôles de poids lourds. Ces places sont les centres \nd’entretien N5 (NEVIA de Boudry et de Cressier), la place de stationnement du Lacustre à \nColombier, la place de parc de la piscine à Boveresse et la place de la douane marchandises \ndu Col-des-Roches à Le Locle. Nous pouvons encore ajouter à cela, huit places sur lesquelles \ndes contrôles peuvent être effectués mais avec certaines contraintes, à savoir, un seul sens de \ncirculation, utilisation partielle d’une voie de bus ou du trottoir, ainsi que le respect des mesures \nhivernales. Il s’agit de : la bretelle de sortie de l’AR N5 à Thielle chaussée Bienne, la place de \nparc à Brot-Dessous, les rues du Collège et de Louis-Alexis-Chevrolet à La Chaux-de-Fonds, \nla place de la Borcarderie à Valangin, la place de parc aux Bugnenets ainsi que la place de \nparc du Chillou et du Pré-de-Suze. Au vu de la taille du canton de Neuchâtel, ces \ninfrastructures sont suffisantes. Par ailleurs, le faible taux d’infractions démontre que l’action de \nla PONE en matière de contrôle est adéquate et proportionnée. \n\n4. Quelles mesures le canton entend-il prendre pour réduire les violations généralisées du \ncode de la route et contenir le dumping routier, permettant ainsi une meilleure sécurité \nroutière et une concurrence loyale entre les modes de transport ? \n\nLa présence, la visibilité et les contrôles effectués par la PONE garantissent déjà un nombre \nrelativement bas d’infractions commises par des poids lourds. L’objectif de zéro infraction et \naccident fait l’objet d’une attention perpétuelle. En aucun cas, le Conseil d’État peut partager la \nvision des interpellateurs s’agissant d’une violation généralisée du code de la route ou de \ndumping routier. Les chiffres en vos mains démontrent le contraire. \n\n \n\nConclusion : \n\nEn conclusion, ce secteur particulier de la circulation routière fait l’objet d’un contrôle approprié, \nétant donné que le canton de Neuchâtel n’est pas un axe de transit routier international important, \net proportionné au vu du faible pourcentage des différentes infractions constatées.      \n\nNéanmoins, le trafic des véhicules lourds fait l’objet d’une attention soutenue de la part de la \nPolice neuchâteloise. Si une évolution négative devait être constatée ou signalée, le Conseil d’État \nprendrait alors les mesures nécessaires pour adapter les moyens à disposition de la PONE, cas \néchéant en sollicitant l’appui de la Confédération.  \n\n\n\n6 \n \n\nAnnexe \n\n \n\nInfractions liées à la vitesse des véhicules sur le réseau routier neuchâtelois en 2020 : \n\n \n\n Dépassement  Nbre infr total Nbre infr VL  %  \n\nEn localité  de 1 à 5 km/h 57'564 446 0.77  \n\n de 6 à 10 km/h 11'789 63 0.53  \n\n de 11 à 15 km/h 2'699 8 0.30  \n\n de 16 à 20 km/h 668 0 0.00  \n\n de 21 à 25 km/h 163 1 0.61  \n\n de plus de 26 km/h 124 0 0.00  \n\nHors localité de 1 à 5 km/h 1'652 17 1.03  \n\n de 6 à 10 km/h 3'107 11 0.35  \n\n de 11 à 15 km/h 1'304 1 0.08  \n\n de 16 à 20 km/h 431 2 0.46  \n\n de 21 à 25 km/h 184 0 0.00  \n\n de 26 à 30 km/h  59 0 0.00  \n\n de plus de 31 km/h 83 0 0.00  \n\nAutoroute de 1 à 5 km/h 7'338 77 1.05  \n\n de 6 à 10 km/h 13'646 40 0.29  \n\n de 11 à 15 km/h 6'174 5 0.08  \n\n de 16 à 20 km/h 1'671 1 0.06  \n\n de 21 à 25 km/h 500 0 0.00  \n\n de 26 à 30 km/h  203 0 0.00  \n\n de 31 à 35 km/h 59 0 0.00  \n\n de plus de 36 km/h 77 0 0.00  \n\nTotal  109'495 672 0.61  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n


name: 21.141_RepEcr: Amiante : la situation est-elle sous contrôle sur les chantiers neuchâtelois ?

text: \n1 \n \n\nDDTE \n\n \n \n \n22 février 2021, 21h58 21.141 \nInterpellation du groupe socialiste \nAmiante : la situation est-elle sous contrôle sur les chantiers neuchâtelois ? \n\nContenu: \n\nL’inhalation de fibres d’amiante est particulièrement dangereuse pour la santé. Tous les immeubles construits \navant 1990 sont susceptibles de contenir de l’amiante. Lors de chantiers de rénovation d’immeubles, des \nprocédures très strictes doivent être respectées. Nous demandons au Conseil d’État de nous informer quant \nà la situation sur les chantiers de rénovation de notre canton. \n\nEn particulier, nous demandons au Conseil d’État de nous renseigner sur les questions suivantes : \n\n– Tous les immeubles datant d’avant 1990 sont-ils systématiquement soumis à une analyse d’amiante lors \nde travaux de rénovation ? \n\n– Quelles sont les instances au niveau cantonal chargées du contrôle des analyses et mesures prises en \nmatière d’amiante sur les chantiers ?  \n\n– Ces instances disposent-elles des moyens nécessaires pour effectuer leurs tâches ? \n\n– Des chantiers sont-ils susceptibles d’échapper aux règles et aux contrôles ? \n\n– Durant ces dix dernières années, des chantiers ont-ils dû être interrompus en raison de problèmes \nd’amiante ? \n\n– Qui sont les personnes/instances (propriétaires d’immeubles, gérances, maîtres d’ouvrage, collectivités) \nresponsables en cas de non-respect des directives par rapport à l’amiante ? \n\nDéveloppement : \n\nInterdit en Suisse depuis 1990, l’amiante continue cependant d’être un véritable danger pour la santé. C’est \nle cas tout particulièrement lors de travaux de rénovation d’immeubles construits avant 1990. Avant \nl’interdiction, ce matériau était largement utilisé, notamment pour l’isolation, les revêtements de sol ou encore \nsous forme de fibrociment. Lors de travaux de transformation ou de rénovation, les fibres d’amiante libérées \ndans l’air peuvent constituer un danger pour la santé des travailleur-se-s et des habitant-e-s. Ces particules \ntrès fines sont inhalées et ne peuvent pratiquement pas être décomposées ou éliminées par le corps. Elles \nrestent longtemps dans les poumons et peuvent provoquer des cancers. De faibles concentrations d’amiante \ndans l’air suffisent pour être inhalées et représenter un danger. (Qu’est-ce que l’amiante ? – Unia, le \nsyndicat). \n\nCe sont aujourd’hui 120 personnes par année qui décèdent des suites d’un mésothéliome malin, tumeur de \nla plèvre ou du péritoine. La Suva pronostique une hausse de ces décès jusqu’à 170 par an pour ces \nprochaines années, et cela alors même que l’amiante est interdit maintenant depuis plus de 30 ans. (Santé : \nL’amiante fait toujours plus de victimes en Suisse – Le Matin). \n\nSelon le site de l’administration cantonale neuchâteloise, les informations relatives à l’amiante se trouvent \ndans la rubrique « Santé et sécurité au travail ». Celles-ci précisent la responsabilité de l’employeur en cas \nde suspicion de présence d’amiante. Mais rien n’indique comment l’État assure la surveillance de ces règles. \nPas plus qu’il n’est mentionné quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage et/ou du propriétaire de \nl’immeuble concerné par des travaux de rénovation.  \n\nNous remercions le Conseil d’État de nous renseigner de la façon la plus exhaustive possible sur la gestion \nde cette problématique dans notre canton. \n\nSignataires : F. Nater, P.-A. Borel, F. Gagnaux, M. Docourt Ducommun, J. Gretillat, L. Zwygart de Falco, \nPh. Loup, M. Vida, N. Matthey, L. Duding, A. Clerc-Birambeau, K. Djebaili et D. Moratel \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 29 mars 2021 \n \n \nEntrée en vigueur au 1er janvier 2014, la Loi cantonale sur les constructions a rendu obligatoire le \ndiagnostic polluants du bâtiment pour tout objet construit avant 1994 et pour tous travaux \nimportants. Ce diagnostic détermine s’il y a présence ou non d’amiante, de peintures au plomb, de \nPCB, ou autres polluants. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur reconnu par les associations \nprofessionnelles suisses. Il est un élément constitutif du dossier de demande de permis de \nconstruire déposé auprès des communes. Sur la base du contenu de ce rapport, les services \nconcernés vont préciser dans leurs préavis respectifs les mesures particulières à appliquer pour la \nprotection des travailleurs et pour la gestion de ces déchets spéciaux. \n\nhttps://www.unia.ch/fr/monde-du-travail/de-a-a-z/amiante/quest-ce-que-lamiante\nhttps://www.unia.ch/fr/monde-du-travail/de-a-a-z/amiante/quest-ce-que-lamiante\nhttps://www.lematin.ch/story/lamiante-fait-toujours-plus-de-victimes-en-suisse-724387579004\nhttps://www.lematin.ch/story/lamiante-fait-toujours-plus-de-victimes-en-suisse-724387579004\nhttps://www.ne.ch/autorites/DEAS/SEMP/sante-securite-travail/Pages/Amiante.aspx\n\n\n2 \n \n\nEn ce qui concerne la gestion des déchets contenant de l’amiante, en plus de l’intervention d’une \nentreprise spécialisée lorsque nécessaire, un plan de gestion des déchets de chantier est \ndemandé par le SENE. Ce document doit lui parvenir avant le début des travaux afin qu’il puisse \ns’assurer que l’élimination des déchets contenant de l’amiante suivra les filières autorisées. Le \nSENE effectue un suivi de chantier, par sondage inopinés, mais n’assure pas le contrôle \nsystématique de tous les chantiers réalisés dans le canton en raison de leur nombre important. \n\nLa protection des travailleurs sur les chantiers relève de la SUVA sur la base des informations \ncommuniquées par l’ORCT qui préavise également les demandes de permis de construire. \n\nLes chantiers non soumis à permis de construire ne font pas l’objet d’un suivi par les services de \nl’État. Dans ce cas de figure s’applique la Loi sur le travail et ses ordonnances d’application qui \nattribuent la responsabilité de la protection des travailleurs à leurs employeurs, c’est-à-dire aux \nmaîtres d’œuvres. \n\nMalheureusement, il se trouve encore quelques maîtres d’ouvrage qui ne respectent pas les \nmesures à prendre en matière d’assainissement lors de présence d’amiante, qui figurent pourtant \ndans les préavis au permis de construire délivrés par les communes. Dans de tels cas, le chantier \nest stoppé afin que soient prises les mesures requises de protection des travailleurs et de \nl’environnement. \n\nLa responsabilité de l’application de la législation existante en matière d’assainissements de \nbâtiments réalisés dans le cadre d’un permis de construire incombe aux maîtres d’ouvrages ou à \nleurs mandataires. \n\nEn dehors de cette procédure, le maître d’œuvre à la charge de veiller à la santé de ses ouvriers. \nQuant à la protection des utilisateurs des locaux concernés par un assainissement, elle relève de \nla commission de salubrité publique des communes.  \n\nGlobalement, les ressources sont suffisantes pour mettre en œuvre qualitativement les \ndispositions cantonales et fédérales de protection contre l’amiante sur les chantiers neuchâtelois. \n\n\n


name: 21.313: Licenciements chez Johnson & Johnson – qu’en est-il du respect du droit ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n22.02.2021 \nHeure \n\n11h50 \nNuméro \n\n21.313 \nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Romain Dubois \n\nTitre : Licenciements chez Johnson & Johnson – qu’en est-il du respect du droit ? \n\nContenu : \nS’il devait être confirmé, ce licenciement collectif serait le plus important qu’ait connu le canton depuis quarante \nans et il est essentiel que les employé-e-s puissent faire valoir leurs droits. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous confirmer que l’entreprise respecte ses obligations légales, et en particulier quant \nau respect des droits des employé-e-s ? \n\nL’entreprise est-elle soumise à l’obligation de négocier un plan social si les 320 licenciements sont confirmés ?  \n\nCes emplois sont-ils les seuls à être concernés ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\n\n


name: 22.010_CE: PROGRAMME DE LEGISLATURE 2022-2025

text: \nCONSEIL D’ÉTAT\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DE NEUCHÂTEL\n\nPROGRAMME DE \nLÉGISLATURE\n2022-2025\n\n\n\nTABLE DES MATIÈRES\n\nMessage du Conseil d’État 3\n             \n\nUn canton uni, attractif et innovant 4\n             \n\nAmbitions de la législature à la lumière du développement durable 10\n             \n\nInnovation et digitalisation - en faveur d’un canton dynamique 11\nCohésion - en faveur d’un canton engagé 13\nAttractivité - en faveur d’un canton séduisant 15\nInstitutions et finances publiques - en faveur d’un canton efficient 17\n\nPlan financier de législature 19\n             \n\nConclusion 33\n             \n\n2\n\nRetrouvez le programme de législature, \nainsi que différentes informations liées \nsur le lien legislature.ne.ch\n\nProgramme de législature 2022-2025\n\nhttp://legislature.ne.ch\n\n\nProgramme de législature 2022-2025\n\nMESSAGE DU CONSEIL D’ÉTAT\n\nSi la pandémie, qui a ajouté une bonne dose de complexité à la gestion gouver-\nnementale, semble se résorber ; si d’un autre côté la crise ukrainienne amène \nson lot d’incertitudes ; le défi climatique, lui à coup sûr, occupera une place \nprépondérante dans les préoccupations de l’exécutif au cours de la présente \nlégislature. Et des suivantes.\n\nLe Conseil d’État entend relever le défi du développement durable et de ses \ntrois dimensions : environnementale, économique et sociale. Un équilibre subtil \nà trouver. Pour que personne ne reste au bord du chemin. Pour que l’attractivité \ndu canton se renforce. Pour que la contribution des Neuchâteloises et Neuchâ-\ntelois à la lutte contre le réchauffement climatique soit significative. Pour que \nles finances publiques résistent. Et donc, au final, pour que nos enfants héritent \nd’une situation enviable.\n\nLa quadrature du cercle ? Plutôt une magnifique et très fine complication. De \nnature à mobiliser toute l’énergie du gouvernement. Celui d’un canton horloger \nbien sûr, mais surtout celui d’un canton particulièrement innovant.\n\nLe Conseil d’État de la 51e législature est prêt, déterminé. Il s’engage dans l’in-\ntérêt de la population. \n\nAvec force, unité et enthousiasme.\n\n3\n\nLaurent Favre\nPrésident\nChef du Département du développe-\nment territorial et de l’environnement\n\nLaurent Kurth\nVice-président\nChef du Département des finances et \nde la santé\n\nAlain Ribaux\nChef du Département de l’économie,\nde la sécurité et de la culture\n\nFlorence Nater\nCheffe du Département de l’emploi\net de la cohésion sociale\n\nCrystel Graf\nCheffe du Département de la forma-\ntion, de la digitalisation et des sports\n\nSéverine Despland\nChancelière d’État\n\n\n\n4\n\nProgramme de législature 2022-2025\n\nUN CANTON UNI, ATTRACTIF ET INNOVANT\n\n\n\nUN CANTON UNI, ATTRACTIF ET INNOVANT\n\nProche de tout, loin de rien. Ancré ici, \nconnecté au monde. Vivre sur le sol \nneuchâtelois, au cœur de l’Arc juras-\nsien, c’est expérimenter la diversité \ndes paysages et du tissu économique ; \nc’est goûter les richesses du terroir \net de la culture ; c’est se nourrir d’un \nesprit d’ouverture et d’innovation tout \nen bénéficiant d’une belle proximité. \nCar, en Suisse comme en Europe, \nNeuchâtel dispose d’une situation \ngéographique privilégiée près des \naxes majeurs et des grandes agglo-\nmérations nationales. Vivre sur le sol \nneuchâtelois, c’est à la fois travailler \net se détendre, se former et se dé-\npenser, se ressourcer.\n\n« Vivre sur le sol neuchâtelois, c’est à la fois travailler et \nse détendre, se former et se dépenser, se ressourcer. »\n\nAvec le développement des infrastruc-\ntures de mobilité, le lien au territoire se \ntrouvera au cœur des transformations \nde la société neuchâteloise. Le RER, \ndont la ligne ferroviaire directe entre \nLa Chaux-de-Fonds et Neuchâtel sera \nla colonne vertébrale, sera à même de \nrapprocher citoyennes et citoyens. Le \ncanton disposera ainsi d’un argument \nmajeur pour gagner en attractivité et \naccueillir de nouveaux habitant-e-s.\n\nAssocié à ces atouts – un habitat de \nqualité à un prix abordable, des espaces\n\n5\n\nProgramme de législature 2022-2025\n\nnaturels et un patrimoine d’une grande \nrichesse, une culture de l’innovation, des \nstructures d’accueil pré et parascolaires \nen nombre, ainsi que des filières de for-\nmation reconnues – tous les ingrédients \nd’une recette à succès sont réunis. Encore \nfaut-il le voir et, surtout, le faire savoir !\n\nÀ l’heure des transitions énergétique et \nnumérique, de l’avènement d’une nouvelle \nrelation au travail, le canton s’appuie sur \nles tendances sociétales pour offrir une \nqualité de vie entre nature et urbanité. \nPrécisément, c’est à travers le prisme de \nla croissance qualitative et du développe-\nment durable que le Conseil d’État a sou-\nhaité orienter l’action de cette législature.\n\n\n\n6\n\nProgramme de législature 2022-2025\n\n« […] il s’agit de veiller aux équilibres […] qui composent \nla cohésion cantonale pour que chaque personne et \nchaque région puissent amener leurs contributions à \nl’effort de prospérité […] »\n\nLa dynamique de prospérité dans la-\nquelle le canton s’est engagé ces der-\nnières années a commencé à porter \nses fruits. La pandémie de coronavirus \na momentanément rebattu les cartes. \nIl importe désormais d’allier agilité et \nconfiance pour assurer le rebond du \nCanton de Neuchâtel. \n\nParallèlement, il s’agit de veiller aux \néquilibres, fragiles par endroits, qui \ncomposent la cohésion cantonale pour \nque chaque personne et chaque région \npuissent amener leurs contributions \nà l’effort de prospérité, à la manière \ndont on réalise une mosaïque.\n\nL’unité est d’autant plus nécessaire dans \nl’adversité. La crise sanitaire, qui s’ins-\ncrit dans nos vies depuis plus de deux\n\nde sortir ensemble par le haut, dans \nl’intérêt des 176’000 Neuchâteloises et \nNeuchâtelois, davantage demain.\n\nL’engagement pour un avenir durable \nconstitue une préoccupation de longue \ndate pour les Autorités cantonales. \nCette vision est aujourd’hui matériali-\nsée par le gouvernement puisqu’elle \nfait l’objet d’une stratégie de dévelop-\npement durable qui considère les at-\ntentes civiles et politiques fortes, ainsi \nque les exigences constitutionnelles. \nSurtout, elle répond aux besoins es-\nsentiels de l’avenir en s’inscrivant dans \nune volonté d’assurer un équilibre \nentre efficacité économique, solidarité \net responsabilité écologique. Dans son \nprogramme de législature 2022-2025, \n\nans maintenant, impacte la société dans \nson ensemble et nécessite une adapta-\ntion individuelle et collective de chaque \ninstant. Les conséquences – sociales, \nsanitaires, économiques et financières – \nsont importantes et leur portée laissera \ndes traces durant plusieurs années.\n\nComme il l’a fait jusqu’à présent, l’État \ncontinuera de garantir ses prestations \nessentielles. De cette crise, il convient\n\nle Conseil d’État fait du développement \ndurable la grille de travail principale \npour présenter les cinquante-trois \nobjectifs stratégiques qu’il entend \natteindre durant ces quatre années et \nrépondre ainsi aux enjeux majeurs.\n\n\n\nDans cette optique, le gouvernement \ncantonal présente un programme de lé-\ngislature qui relève de quatre ambitions :\n\n• Innovation et digitalisation : en \nfaveur d’un canton dynamique, qui \nsait tirer parti de l’écosystème et du \nsavoir-faire existants au service de sa \npopulation et d’une économie du futur ;\n\n• Cohésion : en faveur d’un canton \nengagé, qui valorise la diversité et les \natouts propres des régions en faveur \nd’une prospérité qui profite à toutes et \ntous ;\n\n• Attractivité : en faveur d’un canton \nséduisant, qui concrétise ses projets \nd’infrastructures et modernise ses \nstructures ; qui se positionne comme \n\nleader de la qualité de vie et des condi-\ntions-cadres pour les entreprises, lui \npermettant de concilier développe-\nment économique et démographique ;\n\n• Institutions et finances publiques : \nen faveur d’un canton efficient, qui \npoursuit la réforme de ses institutions, \nassure l’équilibre de ses finances et \ninvestit pour concrétiser les grands \nprojets de transformation de son terri-\ntoire.\n\nS’il entend assumer ses responsabi-\nlités, le gouvernement aura besoin de \nl’appui du Grand Conseil, des régions \net de la population pour travailler dans \nl’intérêt commun, aujourd’hui et pour \nles générations futures.\n\n« Les seules limites de nos réalisations de demain, ce \nsont nos doutes et nos hésitations d’aujourd’hui. » \n\nF. D. Roosevelt\n\nProgramme de législature 2022-2025\n\n\n\nProgramme de législature 2022-2025\n\n8\n\nCadre de vie remarquable caractérisé par une nature riche et préservée,   \nainsi que par une offre culturelle et de loisirs diversifiée\n\nProximité des grands centres urbains nationaux et bonne connectivité des réseaux \nde mobilité\n\nBonne accessibilité entre milieux urbains et espaces naturels\nSavoir-faire technologique, innovation et création de richesse \n\nOffre accessible et avantageuse en matière de structures d’accueil extrafamilial \nQualité et diversité des filières de formation\n\nAccessibilité des prestations publiques (Guichet unique)\nEsprit d’ouverture et de solidarité\n\nDynamique favorable aux réformes institutionnelles et climat de confiance\nProximité entre les autorités, l’administration, la population et les entreprises\n\n       Degré de sécurité publique élevé\n Fiscalité des entreprises compétitive\n\nFaible dynamique démographique\nFinances publiques convalescentes (niveau d’endettement élevé et forte\n\ndépendance en matière de recettes)\nFragilité socio-économique d’une partie de la population \n\nTissu économique exposé aux variations de la conjoncture internationale\nDéveloppement contrasté des régions et cohésion cantonale fragile \n\nDéficit d’image s’agissant des conditions fiscales des personnes physiques\nRareté des sièges de grands groupes économiques et faible présence des\n\ncadres dirigeants \nVerticalité et abondance des processus internes à l’administration\n\nFORCES\n\nFAIBLESSES\n\n\n\nProgramme de législature 2022-2025\n\n9\n\nPotentiel de développement territorial et économique d’un canton réuni autour du RER \nneuchâtelois\nRéserves de zones à bâtir, potentiel d’investissement dans la rénovation du parc immo-\nbilier et attractivité des loyers\nÉtat d’esprit innovateur favorable au tissu économique local\nDéveloppement de l’économie de proximité et des circuits courts\nÉmergence d’acteurs clés dans le domaine de l’économie numérique\nInnovation au service de la transition énergétique et du développement durable\nPerspectives de nouveaux marchés grâce à l’industrie 4.0 (numérisation industrielle)\nRéforme des collectivités et des institutions vers un espace unique\nÉquilibre des genres et des générations au sein du Parlement cantonal\nRévolution du cadre professionnel et essor du télétravail\nAccélération des transformations sociétales au sortir de la crise sanitaire\n\nExode de ressources vives\nAugmentation des fractures sociale et/ou digitale\nFrein au développement et à la modernisation des infrastructures cantonales\nAffaiblissement des ressources financières (péréquation financière\nfédérale et fiscalité internationale)\nDétérioration des finances publiques (cantonales et communales)\nConséquences financières de l’acceptation des initiatives populaires pendantes\nPolarisation politique, notamment sur les enjeux fiscaux et financiers\nRésistance aux évolutions technologiques \nRisques liés au changement climatique\nInstabilité de la situation géopolitique\nCybercriminalité\n  Prolongation de la crise sanitaire\n    Évolution défavorable des coûts de la santé\n\nOPPORTUNITÉS\n\nMENACES\n\n\n\nAMBITIONS DE LA LÉGISLATURE À LA LUMIÈRE\nDU DÉVELOPPEMENT DURABLE\n\n\n\nAMBITIONS DE LA LÉGISLATURE À LA \nLUMIÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE\n\nInnovation et digitalisation \n- en faveur d’un canton \ndynamique\n\nÀ Neuchâtel, plus qu’ailleurs, l’inno-\nvation caractérise les activités écono-\nmiques. Elle y inspire des solutions \nfavorables à l’environnement et gagne \nà être promue dans tout le tissu social. \nCette part de l’identité neuchâteloise \ndoit être renforcée et mise au service \nde la durabilité ; elle doit vivre dans les \nidées et faire vivre de nouveaux pro-\nduits technologiques.\n\nAujourd’hui, il est primordial que \nl’économie puisse continuer à s’ap-\npuyer sur des instituts à la pointe de la \nrecherche afin de garantir un transfert \nde technologies indispensable à la \ncompétitivité nationale et internatio-\nnale des entreprises.\n\nParallèlement, pour atteindre ses am-\nbitieux objectifs environnementaux, le \ncanton peut valoriser encore plus son \nimportant savoir-faire, notamment en \nexploitant le potentiel des nouvelles \ntechnologies de production d’énergies \n\nrenouvelables, de régulation et de \nstockage de l’électricité. Les rapports \nà l’administration et au travail doivent \négalement connaître une évolution grâce \nà la digitalisation des processus et de la \nmodification des habitudes profession-\nnelles. Enfin, le progrès technique doit \npermettre de concilier les intérêts de \nla protection du climat avec ceux de la \nprotection du patrimoine et du paysage.\n\nAu-delà de ses propres efforts de ré-\nduction des émissions de CO2, le can-\nton soutiendra les travaux des centres \nde recherche et des entreprises pré-\n\nsents sur son territoire. Ceci permet-\ntra de moderniser l’économie et de \nfavoriser l’écosystème neuchâtelois en \nmatière de technologie durable afin de \njouer un rôle déterminant au niveau de \nl’empreinte écologique globale.\n\nExploiter le potentiel des nouvelles \ntechnologies implique aussi d’éviter \nune fracture numérique en encoura-\ngeant la formation tout au long de la \nvie et en favorisant la reconversion \ndans les nouveaux métiers. \n\n« À Neuchâtel, plus qu’ailleurs, l’innovation caractérise les \nactivités économiques. »\n\n11\n\nProgramme de législature 2022-2025\n\n\n\nProgramme de législature 2022-2025\n\n12\n\nInnovation et digitalisation\nLes objectifs stratégiques\nen trois dimensions\n\nÉconomie\n• Renforcer et promouvoir la position de leader \ndans le domaine de l’innovation au service de la \ndurabilité.\n\n• Veiller aux conditions cadres permettant l’ac-\ncueil et le développement des entreprises dans le \ndomaine des technologies numériques, notam-\nment celui de la blockchain.\n\n• Encourager la création de pôles permettant la      \nmutualisation des équipements, une mobilité          \ndurable et de nouveaux modèles de travail.\n\n• Déployer de nouvelles approches du service \npublic, y compris sous l’angle de la gouvernance.\n\n• Favoriser la formation tout au long du parcours \nde vie, en particulier sous l’angle des nouvelles \ntechnologies.\n\n• Développer une stratégie de transformation \ndigitale et moderniser les processus de \nl’administration.\n\nSociété\n\n • Valoriser les savoir-faire et les capacités  \n        d’innovation pour développer de nouvelles \napplications dans le domaine de l’environnement.\n\n• Exploiter le potentiel du développement numé-\nrique pour réduire les nuisances liées à l’activité \nhumaine et améliorer l’efficience des processus \nadministratifs.\n\n• Stimuler la recherche et développement en matière \nd’énergies durables et encourager les systèmes de \nstockage et de production énergétique locale.\n\n• Faciliter le développement des technologies du \nrenouvelable dans le domaine du patrimoine bâti.\n\nEnvironnement\n\n\n\n13\n\nCohésion – en faveur d’un \ncanton engagé\n\nUn capital humain diversifié est une \nrichesse. Pour exister, cette richesse \ndoit être cimentée tant par la res-\nponsabilité individuelle que par la \nsolidarité.\nLes politiques publiques qui seront \ndéployées durant la présente légis-\nlature viseront cette complémen-\ntarité en encourageant l’autonomie \nfinancière et sociale des personnes, \nen promouvant les compétences de \nchacune et chacun, et en favorisant \nle dynamisme des régions. \n\nConsommateurs et producteurs, \nles Neuchâteloises et Neuchâte-\nlois sont les premiers architectes \npour construire des liens, innover et \nconcevoir des projets. Afin d’opérer \nles transformations nécessaires à \nson avenir, le canton devra renforcer \nles conditions cadres. Il s’agira de \ndévelopper la formation, le soutien \nà l’innovation économique et sociale \net mieux reconnaître la contribution \nde chaque membre de la société. Cet \nengagement est essentiel pour que \n\nle canton puisse mobiliser ses ta-\nlents et en attirer de nouveaux.\n\nDans une volonté de considérer \nl’ensemble des réalités socio-éco-\nnomiques, la mise en œuvre des \npolitiques liées à la transition éner-\ngétique et à la préservation de la bio-\ndiversité devra être guidée par une \napproche avant tout incitative. Les \nmétiers de demain seront en par-\ntie le reflet de ces transformations \nindissociables d’un avenir durable. \nL’État fera preuve d’agilité pour ré-\npondre à ces mutations de la société et \nde l’économie, notamment s’agissant\n\nde la formation, de l’insertion et réin-\nsertion professionnelles.\nAinsi, chaque dynamique qui se \ndéveloppe dans le canton devrait \nêtre un moteur de cohésion, capable \nde s’ériger en rempart contre les \nfractures sociales et régionales, les \nviolences et l’insécurité.\n\n« Consommateurs et producteurs, les Neuchâteloises et \nNeuchâtelois sont les premiers architectes pour construire des \n\nliens, innover et concevoir des projets. »\n\nProgramme de législature 2022-2025\n\n\n\nProgramme de législature 2022-2025\n\n14\n\nCohésion\nLes objectifs stratégiques\nen trois dimensions\n\n • Associer l’entier du territoire au dyna-\n       misme cantonal en renforçant le lien avec - \net entre - les communes et les régions.\n\n• Consolider la tradition du canton comme terre \nd’intégration et d’ouverture à l’autre.\n\n• Mettre en oeuvre une politique en res-\nsources humaines incluant un management \nde la diversité, du dialogue social et du déve-\nloppement des compétences.\n\n• Prévenir la précarisation de la population.\n\n• S’engager en faveur de l’égalité, de l’inclu-\nsion, du respect des droits et lutter contre \ntoute forme de violence et de discrimination.\nSociété \n\nEnvironnement\n• Cultiver une approche environnementale favo-\nrable aux équilibres socio-économiques et sani-\ntaires.\n\n• Favoriser l’insertion et la réinsertion dans des \ndomaines d’avenir liés à l’environnement et au \nclimat.\n\n• Promouvoir les activités de loisirs de proximité.\n\n• Accroître l’efficacité des mesures d’incita-\ntion écologique.\n\n    • Anticiper et limiter les effets du change- \n          ment climatique.\n\n• Renforcer l’économie de proximité et ses \nliens avec les moteurs d’innovation et d’expor-\ntation.\n\n• Assurer une intégration professionnelle \nde qualité en encourageant la formation de \nbase, la formation continue et la reconversion \nprofessionnelle, ainsi que la certification des \nacquis.\n\n• Reconnaître et valoriser les contributions \ncitoyennes à la société.\n\n• Consolider les projets de transformation et de\n   développement des régions, ainsi que les\n      accords de positionnement stratégique.\n\nÉconomie\n\n\n\nAttractivité – en faveur \nd’un canton séduisant\n\nL’attractivité ne se décrète pas, elle se \ncultive, raison pour laquelle le canton \nentreprend les investissements né-\ncessaires pour renforcer la domicilia-\ntion et l’accueil de nouveaux acteurs \net actrices économiques sur son ter-\nritoire. Il entend également favoriser \nle sentiment d’appartenance et valori-\nser l’expérience neuchâteloise.\n\nLe développement d’activités et d’ha-\nbitats attractifs se concrétisera prio-\nritairement sur les axes structurants \nproposés par la stratégie Mobilité \n2030, notamment du futur RER neu-\nchâtelois. La complémentarité des \ntransports, le développement urbain \nvers l’intérieur, la requalification des \nfriches et la rénovation dynamique du \nparc immobilier sont autant d’options \npour inscrire le territoire neuchâ-\ntelois dans une dynamique positive \net durable. Un effort important doit \nêtre fourni à plusieurs niveaux. Pour \ncela, il convient de promouvoir et de \nconsolider les récentes réformes \nfiscales, ainsi que de continuer à \ndévelopper une offre résidentielle de \n\nqualité. Il faut également renforcer \nle commerce local et la notoriété des \nproduits du terroir, mettre en avant \nla culture et le sport comme facteurs \nd’attractivité et de cohésion sociale. \nEnfin, il s’agit de valoriser davantage \nles paysages et les richesses natu-\nrelles du canton comme vecteurs \nd’une stratégie de marketing territo-\nrial innovante.\nLa mise à disposition d’infrastructures \nde qualité, des conditions de travail\n\néquitables et une main-d’œuvre qua-\nlifiée sont autant d’atouts à privilégier \npour séduire les acteurs et actrices \néconomiques. Les qualités du marché \nneuchâtelois, qu’un système de forma-\ntion diversifié doit consolider, font du \ncanton une terre d’excellence dans les \ndomaines de la recherche, de l’innova-\ntion et des nouvelles technologies. Un \nterrain béni pour les talents.\n\nFinalement, pour être attractif, le \ncanton doit miser sur une croissance \nqualitative poursuivie grâce à la créa-\ntion de valeur ajoutée, tout en rédui-\nsant l’empreinte environnementale des \nactivités socio-économiques.\n\n« Le canton entend favoriser le sentiment d’appartenance et \nvaloriser l’expérience neuchâteloise. »\n\n15\n\nProgramme de législature 2022-2025\n\n\n\nProgramme de législature 2022-2025\n\n16\n\nAttractivité\nLes objectifs stratégiques\nen trois dimensions\n\nSociété\n• Améliorer la qualité de l’accueil des nouvelles \ncitoyennes et des nouveaux citoyens.\n\n• Concrétiser la stratégie de domiciliation en favo-\nrisant le sentiment d’appartenance et en faisant de \nl’expérience neuchâteloise une expérience positive.\n\n• Vanter les qualités spécifiques du canton.\n\n• Intégrer les aspirations de la jeunesse et sa \nvolonté de participation.\n\n• Renforcer l’attractivité du système sanitaire \nglobal.\n\n• Promouvoir la culture et le sport comme élé-\nments de cohésion sociale, d’attractivité, de santé \net d’inclusion.\n\n   • Développer une offre résidentielle de qualité, \n      en encourageant l’accès à la propriété et en \n          poursuivant les efforts vers une fiscalité \n               attractive.\n\nEnvironnement\n   • Réduire les nuisances (bruit, qualité de l’air) \net valoriser la qualité de l’environnement tant \nnaturel qu’urbain du canton.\n\n• Encourager l’assainissement énergétique et \nl’amélioration qualitative du parc immobilier \nneuchâtelois.\n\n• Soutenir un développement urbain vers l’inté-\nrieur des localités et requalifier les friches.\n\n• Promouvoir des solutions d’habitat innovantes.\n\n• Réaliser le RER neuchâtelois et contribuer à la \nmultimodalité des transports.\n\n• Encourager la consommation des produits \nlocaux.\n\n           • Positionner le canton comme pôle d’ex-\n      cellence pour les talents dans les domaines \nde la recherche, de l’innovation et des nouvelles \ntechnologies.\n\n• Poursuivre la diversification du tissu écono-\nmique en garantissant un environnement favo-\nrable aux PME, aux start-up, ainsi qu’aux entre-\nprises d’envergure nationale et internationale.\n\n• Entretenir le partenariat social et encourager \ndes conditions de travail équitables.\n\n• Réaliser les investissements infrastructurels \nnécessaires à la modernisation du canton.\n\n• Développer et valoriser l’apprentissage des lan-\ngues. \nÉconomie\n\n\n\nInstitutions et finances \npubliques – en faveur d’un \ncanton efficient\n\nLes ambitions exposées plus haut \npassent aussi par la consolidation de \nla situation financière de l’État.\n\nDes finances publiques solides et \nl’équilibre du compte de résultat \ndurant la législature : cette double \nambition implique des objectifs par-\ntagés entre État, communes, actrices \net acteurs économiques, culturels et \nsociaux, ainsi que la complémentarité \nde leur action.\n\n \n\nLes tâches publiques déléguées se-\nront mieux encadrées et devraient \ncontribuer plus systématiquement à \nl’économie régionale et aux objectifs de \ndurabilité. La modernisation et l’op-\ntimisation des infrastructures et des \n\néquipements amélioreront l’attrac-\ntivité du canton et donc le lien entre \nemploi et démographie. La prospérité \nainsi générée doit aussi participer à \nla réduction des besoins d’assistance. \nParallèlement, le soutien des par-\ntenaires privés à la vie culturelle et \nsportive sera aussi encouragé. Enfin, \nl’État cherchera à améliorer la lisibili-\nté de ses actions pour être davantage \ncompris et soutenu, tout en poursui-\nvant la recherche d’efficience de son \norganisation et des prestations que \nl’administration délivre à la popula-\ntion.  \n\nAu niveau structurel, il s’agira de \nprolonger la dynamique positive des \nréformes institutionnelles en conti-\nnuant à promouvoir les fusions de \ncommunes, les appuyer, et gagner en \ncohérence d’ensemble.\n\n« Des finances publiques solides et l’équilibre du compte de \nrésultat […] impliquent des objectifs partagés entre État, com-\n\nmunes, actrices et acteurs économiques, culturels et sociaux, \nainsi que la complémentarité de leur action. »\n\n17\n\nProgramme de législature 2022-2025\n\n\n\nProgramme de législature 2022-2025\n\n18\n\nPLAN FINANCIER DE LÉGISLATURE\n\nInstitutions et finances \npubliques\nLes objectifs stratégiques \ntransversaux\n\n• Concilier développement économique et\ndomiciliation.\n\n• Améliorer la cohérence de l’action publique à \nses différents niveaux institutionnels et limiter les \nredondances.\n\n• Poursuivre une gestion vertueuse des finances \npubliques en visant leur équilibre durant la législa-\nture.\n\n• Concrétiser les projets d’investissements engagés \net porter l’effort sur la modernisation et l’optimisa-\ntion des infrastructures.\n\n• Optimiser le fonctionnement des institutions en \nrecourant aux contrats de prestations.\n\n• Rendre les enjeux et les prestations de l’État plus \nlisibles pour la population.\n\n• Réduire les besoins d’assistance en matière d’aide \nsociale.\n\n• Accroître la contribution des entités délégataires \nde tâches publiques à l’économie régionale.\n\n• Mobiliser des ressources privées pour le dévelop-\npement de la vie culturelle et sportive.\n\n• Promouvoir les alternatives au placement des\n        personnes fragilisées en institution.\n\n • Poursuivre la promotion des fusions de   \n         communes.\n\n\n\nPLAN FINANCIER DE LÉGISLATURE\n\n\n\nPLAN FINANCIER DE LÉGISLATURE\nConformément à l’article 14, alinéa 3 \nde la loi sur les finances de l’État et \ndes communes (LFinEC), le plan finan-\ncier résume les tendances attendues \ndu fait du contexte économique, social, \npolitique et sanitaire, ainsi que les \nconséquences des orientations envisa-\ngées pour éviter une détérioration de \nla situation financière de l’État.\nLes premières projections réalisées \nont en effet démontré l’importance \ndu défi à relever pour conserver ou \nretrouver la maîtrise des finances \naprès deux ans de pandémie, dix ans \nde réformes fiscales continues et en \nprésence d’enjeux de taille, tant éco-\nnomiques, environnementaux que \nsociaux.\n\nAprès une première révision des hy-\npothèses retenues, les améliorations \nrésumées dans le présent plan finan-\ncier permettent de ramener les déficits \nà 64 millions de francs en 2023, puis \nà 45 millions en 2025, avec une amé-\nlioration régulière chaque année. Le \nConseil d’État vise l’équilibre budgé-\n\ntaire en 2024, dès lors que cet exercice \npeut intégrer les effets des mesures \nstructurelles envisagées, sans reporter \naux calendes grecques les perspectives \nd’amélioration. Il affiche néanmoins \nencore un déficit de 52 millions de \nfrancs, illustrant la mobilisation encore \nnécessaire de toutes les autorités pour \nrestaurer les équilibres attendus.\nLes orientations envisagées par le \nConseil d’État s’inscrivent dans la \ndynamique économique qui prévaut \nactuellement : un taux de chômage \ninférieur à 4%, un tissu industriel – en \nparticulier horloger – prospère, bref \ndes signaux qui laissent augurer une \nreprise sans crise sociale majeure. Le \nrésultat des comptes 2021, inconnu \n\nlors de l’élaboration du présent plan \nfinancier, donne aussi des signaux \nd’optimisme et rend crédible l’objectif \nd’un retour à l’équilibre en 2024 si le \ntravail entamé avec l’élaboration de ce \nplan est soutenu et poursuivi au cours \ndes prochains mois.\n\nProgramme de législature 2022-2025\n\n20\n\n« […] la santé des finances publiques est essentielle \npour l’image du canton et son attractivité, la crédibilité \nde l’État et la sérénité du débat politique. »\n\n\n\nProgramme de législature 2022-2025\n\n21\n\nLe plan financier n’intègre aucune \ncroissance des prix (qui affecte charges \net recettes). Les mécanismes de pro-\ngression salariale ont été considérés \ncomme compensés dans la durée par le \nrenouvellement des titulaires de fonc-\ntion publique. Enfin, d’éventuels effets \nrésiduels de la pandémie seront au \nbesoin neutralisés, dans les prochains \nexercices comme depuis deux ans, par \ndes prélèvements aux réserves. Le plan \noffre donc une vision assez proche de la \nsituation structurelle de l’État et de son \névolution.\nConcernant les multiples initiatives \npendantes (fiscalité, transports, \nculture, sports, soins dentaires, péré-\nquation), seuls les engagements pris à \nce jour par le gouvernement (rétroces-\nsion aux communes d’une part sup-\nplémentaire du produit de la taxe sur \nles véhicules, respectivement coûts du \ncontre-projet à l’initiative sur la gratui-\nté des transports) ont été considérés. \nD’autres éléments, combattus, incer-\ntains ou en grande partie compensés, \nn’ont pas été intégrés. Le Conseil \nd’État relève toutefois que nombre de \nces initiatives sollicitent des charges \nnouvelles, par dizaines de millions de \nfrancs. Une majorité d’entre elles pose \naussi la question de la répartition des \nresponsabilités et des flux financiers \n\nentre État et communes. Au-delà des \nquestions sectorielles posées, leur \ntraitement imposera donc des ré-\nponses institutionnelles et qui tiennent \ncompte des équilibres financiers glo-\nbaux des collectivités.\nLe volume des investissements traduit \nl’ambition du Conseil d’État pour mo-\nderniser, assainir et rationnaliser les \ninfrastructures et le fonctionnement \nde l’État. En l’occurrence, une ambition \nen grande partie partagée par le Grand \nConseil dès lors qu’une part impor-\ntante de ces enveloppes correspond \nà des engagements déjà pris et à des \nprojets et crédits en cours. Les der-\nniers arbitrages, réalisés au moment \nde l’élaboration des budgets, permet-\ntront de fixer à 100 millions de francs \nnets les enveloppes annuelles, hors \nprêts accordés, de façon à conserver la \nmaîtrise sur les charges financières, \nd’amortissement et d’entretien. La \npart importante consacrée à des in-\nvestissements d’assainissement et de \nrationalisation contribuera aussi à cet \nobjectif.\nDe façon générale, le Conseil d’État \nconsidère que les finances publiques \ndemanderont avant tout recul et sen-\nsibilité. Premièrement, les importants \ndéfis à relever solliciteront des moyens \nconséquents.\n\n\n\nProgramme de législature 2022-2025\n\n22\n\nSynthèse des projections financières entre 2022 et 2025 pour les comptes de résultat et des investissements\n\nSynthèse globale (CHF)  amélioration - / péjoration + Budget 2022 PFT 2023 PFT 2024 PFT 2025\n\nEstimation fin 2021 -10’257’148 106’911’189 140’799’259 169’584’261\n\nEstimation février 2022 -10’257’148 87’274’500 110’739’248 131’354’253\n\nOrientations du plan financier -23’462’300 -59’135’700 -86’365’326\n\nDomaine 0 - Administration générale -3’170’000 -16’280’000 -30’070’000\n\nDomaine 1 - Ordre et sécurité publique, défense - - -\n\nDomaine 2 - Formation -5’700’000 -7’200’000 -16’954’126\n\nDomaine 3 - Culture, sport et loisirs, Église - -100’000 -300’000\n\nDomaine 4 - Santé -4’000’000 -4’000’000 -4’000’000\n\nDomaine 5 - Prévoyance sociale -1’782’300 -10’135’700 -12’051’200\n\nDomaine 6 - Trafic et télécommunications -1’310’000 -1’920’000 -1’490’000\n\nDomaine 7 - Protection de l’environnement et aménagement du territoire - -8’000’000 -8’000’000\n\nDomaine 8 - Économie publique - - -\n\nDomaine 9 - Finances et impôts -7’500’000 -11’500’000 -13’500’000\n\nPLAN FINANCIER DE LÉGISLATURE - compte de résultat -10’257’148 63’812’200 51’603’548 44’988’927\n\nPLAN FINANCIER DE LÉGISLATURE - compte des investissements 114’224’177 118’553’163 135’772’471 151’091’783\n\nEn second lieu, la santé des finances \npubliques est essentielle pour \nl’image du canton et son attractivité, \nla crédibilité de l’État et la sérénité \ndu débat politique. En troisième lieu, \ndes plans d’austérité trop sévères \nmineraient aussi sûrement qu’un \ndéséquilibre durable des finances la \ncapacité d’agir et de réformer, ainsi \nque la cohésion cantonale. \nEn conséquence, la gestion des fi-\n\nnances publiques sera avant tout ca-\nractérisée par la recherche des équi-\nlibres qui permettent de préserver \nla dynamique positive dans laquelle, \nmalgré la pandémie, notre canton \ns’inscrit à nouveau. Et l’ambition \nest que cette dynamique nourrisse \nà son tour celle de la démographie, \nde l’économie, de la solidarité et de \nl’autonomie de chacune et chacun.\n\nCi-dessous figure la synthèse des projections financières entre 2022 et 2025 pour les \ncomptes de résultat et des investissements. Les détails sont présentés par domaine \nfonctionnel dans la suite du chapitre.\n\n\n\nProgramme de législature 2022-2025\n\n23\n\nContexte initial\nEntre 2022 et 2023, une croissance de la facture énergétique, ainsi qu’une \nhausse des coûts pour le renouvellement, la maintenance et la sécurisation \ndes infrastructures informatiques sont planifiées. La progression de l’excédent de \ncharges du domaine entre 2022 et 2025 s’explique également par l’évolution attendue \ndes amortissements.\n\nOrientations\nLe Conseil d’État veut ramener l’excédent de charges du domaine au niveau \nconstaté aux comptes 2020 grâce à plusieurs programmes d’optimisation. Il \ns’agit en premier lieu de fixer les investissements à 100 millions de francs nets \npar an, hors prêts accordés, permettant de contenir l’évolution de la charge \nd’amortissements. L’optimisation des partenariats et des subventions, ainsi \nque des achats, les profits tirés de la simplification, de la standardisation et de \nla digitalisation permettront aussi d’alléger les charges, de même que l’exploi-\ntation des synergies possibles entre services. En matière RH, la gestion des \nabsences, la limitation de la progression des enveloppes de primes et l’examen \nde diverses externalisations apporteront aussi des améliorations. Enfin, la \nvalorisation du patrimoine et des prestations facturées contribuera à l’amélio-\nration, de même que l’intensification des efforts de recouvrement.\n\nProjections financières « Administration générale » entre 2022 et 2025\n\nAdministration générale (CHF)  amélioration - / péjoration + Budget 2022 PFT 2023 PFT 2024 PFT 2025\n\nEstimation fin 2021 59’533’425 69’617’422 79’539’008 80’428’401\n\nEstimation février 2022 59’533’425 65’445’902 74’860’748 75’246’405\n\nOrientations du plan financier -3’170’000 -16’280’000 -30’070’000\n\nFixation des investissements à 100 millions par année (impact sur les \n\namortissements)\n-1’770’000 -2’880’000 -4’470’000\n\nOptimisation des partenariats et des subventions -100’000 -5’100’000 -10’100’000\n\nSimplification, standardisation, digitalisation et numérisation - -2’000’000 -4’000’000\n\nExploitation des synergies - -500’000 -1’000’000\n\nCréation d’un office des achats et optimisation des acquisitions de biens \n\net services\n- -2’000’000 -4’000’000\n\nProjets ressources humaines -300’000 -800’000 -1’500’000\n\nRenforcement de l’office de recouvrement de l’État et intensification de \n\nla gestion des actes de défaut de biens\n-1’000’000 -2’000’000 -3’000’000\n\nValorisation des prestations facturées à l’externe et du patrimoine - -1’000’000 -2’000’000\n\nPLAN FINANCIER DE LÉGISLATURE 59’533’425 62’275’902 58’580’748 45’176’405\n\nAdministration générale\n\n\n\nOrientations\nLes charges du domaine étant principalement salariales, ce sont les amélio-\nrations recensées au titre de la politique RH et des achats qui permettront de \ncontenir l’évolution du domaine. Aucune réforme structurelle n’est envisagée \ndans ce secteur, dont les plans de développement, notamment pour l’activité \npénitentiaire, ont déjà été ralentis au cours des dix ans écoulés.\n\nProgramme de législature 2022-2025\n\n24\n\nContexte initial\nCe secteur affiche une certaine stabilité. La légère progression de l’excédent \nde charges du domaine, qui intègre des prévisions de recettes raisonnablement \noptimistes, est de l’ordre de 500’000 francs par an. Elle s’explique notamment \npar la mise en œuvre longtemps ralentie du plan d’actions dans le domaine pé-\nnitentiaire et par la dernière adaptation des prix de pensions décidée au niveau \nconcordataire.\n\nProjections financières « Ordre et sécurité publique, défense » entre 2022 et 2025\n\nOrdre et sécurité publique, défense (CHF)  \namélioration - / péjoration +\n\nBudget 2022 PFT 2023 PFT 2024 PFT 2025\n\nEstimation fin 2021 124’294’876 128’501’332 129’601’678 129’823’644\n\nEstimation février 2022 124’294’876 126’812’911 126’941’482 126’182’576\n\nOrientations du plan financier - - -\n\nPLAN FINANCIER DE LÉGISLATURE 124’294’876 126’812’911 126’941’482 126’182’576\n\nOrdre et sécurité publique, défense\n\n\n\nContexte initial\nL’excédent de charges s’accroît initialement de 26 millions de francs entre 2022 \net 2025, en raison principalement de la première échéance du contrat-forma-\ntion, de l’augmentation croissante des charges liées à l’école obligatoire (sub-\nventionnement, pédagogie spécialisée), du renforcement de la formation conti-\nnue des adultes et des formations dans les hautes écoles et de l’introduction de \nl’éducation numérique. \n\nProgramme de législature 2022-2025\n\n25\n\nProjections financières « Formation » entre 2022 et 2025\n\nFormation (CHF)  amélioration - / péjoration + Budget 2022 PFT 2023 PFT 2024 PFT 2025\n\nEstimation fin 2021 411’553’678 428’116’409 433’560’861 445’045’689\n\nEstimation février 2022 411’553’678 425’309’576 428’395’623 437’683’420\n\nOrientations du plan financier -5’700’000 -7’200’000 -16’954’126\n\nProlongation du contrat-formation (maintien du 0,58% jusqu’en 2026) - - -8’754’126\n\nStabilisation des enveloppes de la formation tertiaire -3’000’000 -5’000’000 -6’000’000\n\nAbandon du projet et du contre-projet ECFE mais déblocage progressif des \nderniers échelons des classes salariales les plus basses\n\n-2’000’000 -1’500’000 -1’500’000\n\nRevalorisation des prestations au niveau du postobligatoire -700’000 -700’000 -700’000\n\nPLAN FINANCIER DE LÉGISLATURE 411’553’678 419’609’576 421’195’623 420’729’294\n\nFormation\n\nOrientations\nL’augmentation continue des charges doit être contenue en privilégiant une \nstabilisation ou une progression ralentie des différentes enveloppes. Il en va \nainsi notamment dans le domaine de la formation supérieure. La revalorisation \ndes prestations au niveau du postobligatoire peut aussi être une orientation. \nDans le domaine de l’évaluation des fonctions, les projets et contre-projets \nsuccessifs n’ayant pas trouvé d’issue, l’alternative d’un déblocage progressif \ndes derniers échelons des classes salariales les plus basses est envisagée. \nEnfin, des discussions doivent être menées avec les différents milieux concer-\nnés quant à la première échéance du contrat-formation. Au final, la croissance \nde l’excédent de charges pourrait être limitée de façon optimiste à 9 millions \nde francs entre 2022 et 2025.\n\n\n\nProgramme de législature 2022-2025\n\n26\n\nOrientations\nLa progression initialement envisagée en fonction des nouveaux instruments \nprévus dans le cadre de la révision de la loi sur la culture et de ceux fixés désor-\nmais dans la loi sur la sauvegarde du patrimoine est légèrement contenue. Le \ntraitement des initiatives « Pour 1% culturel » et « 1% pour le sport » dira si l’en-\ngagement de l’État dans ces domaines doit ou non encore s’accroître à l’avenir.\n\nProjections financières « Culture, sport et loisirs, Église » entre 2022 et 2025\n\nCulture, sport et loisirs, Église (CHF)  amélioration - / péjoration + Budget 2022 PFT 2023 PFT 2024 PFT 2025\n\nEstimation fin 2021 16’459’464 16’680’177 17’224’193 17’737’284\n\nEstimation février 2022 16’459’464 16’709’152 17’216’674 17’693’225\n\nOrientations du plan financier - -100’000 -300’000\n\nLégère limitation des ambitions nouvelles dans le domaine de la culture - -100’000 -300’000\n\nPLAN FINANCIER DE LÉGISLATURE 16’459’464 16’709’152 17’116’674 17’393’225\n\nContexte initial\nLes charges sont globalement maîtrisées. L’évolution d’un peu plus de 1 million \nde francs entre 2022 et 2025 résulte principalement du renforcement des poli-\ntiques publiques de ce domaine fonctionnel.\n\nCulture, sport et loisirs, Église\n\n\n\nContexte initial\nL’excédent de charges initial s’accroît de 25 millions de francs entre 2022 \net 2025, principalement en raison de l’évolution des charges hospitalières, \nvraisemblablement sous-estimées dans le budget 2022, et du vieillissement \nde la population. Les premières sont presque hors de contrôle des autorités \npolitiques dès lors que la LAMal impose la rémunération de toutes les prestations \nréalisées en limitant drastiquement les possibilités d’en contenir les volumes. \nLes prestations d’intérêt général (PIG) sont désormais stabilisées. Le virage \nambulatoire se poursuit, y compris dans le domaine des addictions.\n\nOrientations\nMalgré les limites de l’intervention de l’État imposées par la LAMal, les sy-\nnergies entre prestataires seront encouragées et les faibles marges de \nmanœuvres laissées pour la gestion des quantités exploitées. Il s’agira par \nexemple d’introduire des tarifs dégressifs ou de limiter encore les PIG en fonc-\ntion de la croissance des prestations facturées. Une amélioration de l’ordre \nde 4 millions de francs peut de façon optimiste être attendue de ces mesures \nentre 2023 et 2025.\n\nProgramme de législature 2022-2025\n\n27\n\nProjections financières « Santé » entre 2022 et 2025\n\nSanté (CHF)  amélioration - / péjoration + Budget 2022 PFT 2023 PFT 2024 PFT 2025\n\nEstimation fin 2021 375’296’197 391’775’751 399’359’090 400’767’015\n\nEstimation février 2022 375’296’197 391’600’259 398’958’703 400’141’539\n\nOrientations du plan financier -4’000’000 -4’000’000 -4’000’000\n\nCharges hospitalières : limitation de quantité et dégressivité des tarifs -3’000’000 -3’000’000 -3’000’000\n\nDiminution des prestations d’intérêt général (lien entre prestations hospi-\ntalières et volume de PIG)\n\n-1’000’000 -1’000’000 -1’000’000\n\nPLAN FINANCIER DE LÉGISLATURE 375’296’197 387’600’259 394’958’703 396’141’539\n\nSanté\n\n\n\nProgramme de législature 2022-2025\n\n28\n\nOrientations\nAu vu de l’évolution économique meilleure que prévu et du renforcement des \nefforts en matière d’intégration professionnelle, les projections en matière de \ncharges d’aide sociale sont révisées et tablent sur la poursuite de l’évolution \nfavorable de ces dernières années incluant une baisse du nombre de bénéfi-\nciaires. La croissance des primes d’assurance-maladie est établie sur un scé-\nnario d’évolution de 2 % par an. Une stratégie et des mesures sont envisagées \nafin de réduire l’ampleur du contentieux LAMal. Quelques ajustements tech-\nniques dans la facture sociale sont aussi prévus. Le recours accru aux presta-\ntions pour personnes impotentes de l’AVS et de l’AI devrait également soulager \nle budget de ce domaine. Des mesures d’impulsion seront envisagées pour \nfavoriser l’inclusion professionnelle des personnes vivant avec un handicap. Au \nfinal, la charge nette cantonale pourrait être améliorée de 2 à 12 millions de \nfrancs entre 2023 et 2025 et la progression limitée à 3,6 millions de francs.\n\nContexte initial\nL’excédent de charges du domaine augmente de 15,7 millions de francs entre \n2022 et 2025. Cette progression est principalement imputable à l’évolution \nattendue des primes d’assurance-maladie, du contentieux LAMal et des consé-\nquences sociales de la pandémie. Le vieillissement de la population impacte \négalement la prise en charge dans les institutions relevant de l’accueil et de \nl’hébergement des adultes et les prestations complémentaires.\n\nProjections financières « Prévoyance sociale » entre 2022 et 2025\n\nPrévoyance sociale (CHF)  amélioration - / péjoration + Budget 2022 PFT 2023 PFT 2024 PFT 2025\n\nEstimation fin 2021 380’524’689 396’471’526 401’839’433 408’215’657\n\nEstimation février 2022 380’524’689 388’654’451 391’878’389 396’209’163\n\nOrientations du plan financier -1’782’300 -10’135’700 -12’051’200\n\nBaisse du nombre de bénéficiaires d’aide sociale financière -2’963’000 -1’775’100 -1’191’900\n\nIntensification du suivi personnalisé en matière d’aide sociale +373’200 +615’600 +615’600\n\nStratégie et mesures d’intervention pour réduire le contentieux LAMal +3’624’300 -2’359’500 -4’598’600\n\nRéduction de la croissance des subventions dans les institutions d’accueil \net d’hébergement pour adultes\n\n- -1’200’000 -800’000\n\nAjustements de la facture sociale - -1’940’000 -1’940’000\n\nRenforcement du recours aux allocations pour les personnes impotentes au \nbénéfice d’une rente AVS ou AI\n\n-2’272’500 -3’002’400 -3’732’400\n\nAdaptation des prévisions relatives à la contribution des employeurs au \nfond des structures d’accueil extrafamilial\n\n-544’300 -474’300 -403’900\n\nPLAN FINANCIER DE LÉGISLATURE 380’524’689 386’872’151 381’742’689 384’157’963\n\nPrévoyance sociale\n\n\n\nOrientations\nLa fixation des investissements à 100 millions de francs nets par an entraîne \nune réduction des amortissements, en complément à celle prise en compte \ndans le domaine de l’administration générale. En outre, le contre-projet à \nl’initiative « Pour des transports publics gratuits » sera, le cas échéant, mis en \nœuvre de façon échelonnée entre 2024 et 2026, ce qui se traduit par une amé-\nlioration de la charge initialement prévue en 2023 et 2024. L’amélioration de la \ncharge nette du domaine est d’environ 1,5 million pour l’ensemble des exer-\ncices du plan financier.\n\nProgramme de législature 2022-2025\n\n29\n\nContexte initial\nL’évolution de l’excédent de charge, de l’ordre de 7,5 millions de francs entre \n2022 et 2025, s’explique principalement par la hausse des amortissements (y \ncompris les subventions à l’investissement) et une augmentation des indemni-\ntés transport vu notamment les coûts du contre-projet à l’initiative « Pour des \ntransports publics gratuits ». Les indemnités transport sont planifiées avec un \nretour à une fréquentation normale en 2024-2025, ainsi qu’avec la participation \ncomplète de la Confédération en matière de trafic régional.\n\nProjections financières « Trafic et télécommunications » entre 2022 et 2025\n\nTrafic et télécommunications (CHF)  amélioration - / péjoration + Budget 2022 PFT 2023 PFT 2024 PFT 2025\n\nEstimation fin 2021 79’877’179 83’240’962 87’117’531 89’613’426\n\nEstimation février 2022 79’877’179 83’308’298 84’986’723 87’363’202\n\nOrientations du plan financier -1’310’000 -1’920’000 -1’490’000\n\nFixation des investissements à 100 millions par année (impact sur les \namortissements)\n\n-590’000 -960’000 -1’490’000\n\nMise en oeuvre échelonnée du contre-projet à l’initiative “Pour des trans-\nports publics gratuits”\n\n-720’000 -960’000 -\n\nPLAN FINANCIER DE LÉGISLATURE 79’877’179 81’998’298 83’066’723 85’873’202\n\nTrafic et télécommunications\n\n\n\nProgramme de législature 2022-2025\n\n30\n\nContexte initial\nL’excédent de charges augmente sur la période du plan financier, de l’ordre de 2,5 \nmillions de francs. Il est directement lié pour ce domaine de classification avec la \nmise en œuvre du Plan climat.\n\nOrientations\nLe financement des mesures en faveur du développement durable, en parti-\nculier celles relatives à la mise en œuvre du Plan climat, sera assuré par la \nréserve prévue par la LFinEC, dont l’affectation ne sera plus limitée aux inves-\ntissements. L’amélioration estimée se monte à 8 millions de francs par an dès \n2024.\n\nProjections financières « Protection de l’environnement et aménagement du territoire » entre 2022 et 2025\n\nProtection de l’environnement et aménagement du territoire (CHF)  \namélioration - / péjoration +\n\nBudget 2022 PFT 2023 PFT 2024 PFT 2025\n\nEstimation fin 2021 13’509’579 17’275’608 15’495’375 16’122’229\n\nEstimation février 2022 13’509’579 17’349’280 15’481’148 16’020’312\n\nOrientations du plan financier - -8’000’000 -8’000’000\n\nAdaptation et utilisation de la réserve pour le développement durable -8’000’000 -8’000’000\n\nPLAN FINANCIER DE LÉGISLATURE 13’509’579 17’349’280 7’481’148 8’020’312\n\nProtection de l’environnement et aménagement du territoire\n\n\n\nProjections financières « Économie publique » entre 2022 et 2025\n\nOrientations\nLa modestie des dépenses de ce domaine et sa réduction entre 2023 et 2025 \nn’appelle pas d’interventions additionnelles pour en contenir l’évolution durant \nla législature.\n\nÉconomie publique (CHF)  amélioration - / péjoration + Budget 2022 PFT 2023 PFT 2024 PFT 2025\n\nEstimation fin 2021 33’672’373 33’569’809 33’175’765 33’154’394\n\nEstimation février 2022 33’672’373 33’367’747 32’896’226 32’796’277\n\nOrientations du plan financier - - -\n\nPLAN FINANCIER DE LÉGISLATURE 33’672’373 33’367’747 32’896’226 32’796’277\n\nContexte initial\nL’excédent de charges de ce domaine est modéré et s’inscrit en diminution sur \nla période couverte par le plan financier. La relative modestie des montants \nconsacrés aux politiques publiques dans ce secteur incitera à beaucoup de per-\ntinence et d’agilité dans l’octroi des soutiens. Ceux-ci sont par ailleurs souvent \nprévus au travers de lois et de financements fédéraux (obligatoires ou miroirs).\n\nÉconomie publique\n\nProgramme de législature 2022-2025\n\n\n\nProgramme de législature 2022-2025\n\n32\n\nOrientations\nLa bonne tenue de l’économie neuchâteloise, malgré la pandémie et le re-\ntour à la croissance –  même modeste – du nombre d’habitant-e-s, permet \nune amélioration, certes optimiste, des prévisions de recettes des impôts des \npersonnes morales et des personnes physiques. Une amélioration de la ges-\ntion de la trésorerie entre les entités de l’État d’une part, entre l’État et ses \npartenaires d’autre part, permet aussi d’envisager une réduction des charges \nfinancières. Au final, une amélioration comprise entre 7,5 et 14 millions est \nattendue sur les années du plan financier.\n\nProjections financières « Finances et impôts » entre 2022 et 2025\n\nFinances et impôts (CHF)  amélioration - / péjoration + Budget 2022 PFT 2023 PFT 2024 PFT 2025\n\nEstimation fin 2021 -1’504’978’608 -1’458’337’807 -1’456’113’675 -1’451’323’479\n\nEstimation février 2022 -1’504’978’608 -1’461’283’076 -1’460’876’466 -1’457’981’867\n\nOrientations du plan financier -7’500’000 -11’500’000 -13’500’000\n\nRévision des projections PP/PM en fonction de la bonne conjoncture (y \ncompris mécanisme de lissage)\n\n-5’000’000 -5’000’000 -5’000’000\n\nRévision des projections des revenus fiscaux en lien avec l’évolution \npositive de la démographie\n\n-2’000’000 -4’000’000 -6’000’000\n\nImplémentation du projet de “cashpooling” et révision des coûts de \nfinancement\n\n-500’000 -2’500’000 -2’500’000\n\nPLAN FINANCIER DE LÉGISLATURE -1’504’978’608 -1’468’783’076 -1’472’376’466 -1’471’481’867\n\nContexte initial\nLa conjugaison des effets à moyen terme de la pandémie et des réformes fis-\ncales conduisent à des prévisions de recettes qui restent inférieures sur toute \nla période du plan financier au niveau atteint en 2020. Les recettes de la RPT \nsont estimées de façon optimiste, notamment au niveau de la compensation \ndes recettes. Les recettes de la BNS sont prises en considération à leur niveau \nordinaire, les excédents éventuels étant neutralisés par des versements aux \nréserves, conformément à la loi. Les conséquences de l’évolution de la fiscali-\nté au plan international, très incertaines, ne sont pas prises en considération. \nLes recettes de la taxe sur les véhicules sont considérées comme stables, leur \ncroissance attendue étant neutralisée par le versement supplémentaire envisa-\ngé en faveur des communes.\n\nFinances et impôts\n\n\n\nProgramme de législature 2022-2025\n\nCONCLUSION\n\n\n\nCONCLUSION\nRenforcer l’attractivité du canton, \naméliorer sa cohésion, le projeter à \nla pointe de l’innovation, garder le cap \nvers des finances publiques saines. \nTelles sont les ambitions qui trans-\ncendent l’ensemble de ce programme \nde législature et qui se fondent sur les \ndynamiques que le gouvernement veut \ninsuffler durant ces quatre années et \n\nau-delà. Car, à l’instar du développement \ndurable, l’action politique doit s’inscrire \ndans une perspective de long terme.\nDe nombreuses tendances observées \nces dernières années mettent en évi-\ndence une transformation en profon-\ndeur du monde dans lequel nous vi-\nvons. On pense ici aux conséquences du \nchangement climatique, à la transition \nnumérique de la société et ses impacts \nsur le monde du travail ou encore aux \neffets de la crise sanitaire sur le besoin \nd’espace et un certain retour à la na-\nture.\nPour mieux anticiper ces change-\nments, il faut être créatif, voir plus loin \net plus largement que les politiques \nsectorielles souvent trop cloisonnées. \nLa prospective doit permettre de se \npréparer à ces défis futurs, en prenant \naujourd’hui les décisions qui auront un \nimpact positif pour les générations à \nvenir. Pour ce faire, le Conseil d’État a \n\nchoisi la voie de la croissance qualita-\ntive. Et pour y parvenir, Neuchâtel dis-\npose de plusieurs cartes à jouer. Bien \nplus, il a en main de nombreux atouts.\nTerritoire préservé mêlant charme de \nla ville et authenticité de la campagne, \ncanton en passe de concrétiser de \nnombreux investissements, disposant \nde filières de formation d’avenir, abritant\n\nun grand nombre d’acteurs sur un pôle\nde recherche de haut niveau intégré à \nun tissu industriel innovant : Neuchâtel \nest véritablement un canton à vivre !\nLa réalisation des objectifs straté-\ngiques de ce programme de législa-\nture dépendra en grande partie de \ndeux présupposés incontournables. Le \npremier, à l’évidence, est un retour à \ndes finances publiques équilibrées en \n2024. Le second est la crédibilité de \nl’action publique qui n’existe que si la \npolitique sort des dogmes et des com-\nbats par trop partisans ou régionaux. La \nrecherche de cette cohésion s’articule \nà la fois autour de la prospérité, de la \nsolidarité et d’une transition climatique \ncrédible et pragmatique. Elle doit per-\nmettre à chacune et chacun de trouver \ndes perspectives dans notre société, \net l’envie d’y apporter une contribution \nmarquante. \n\n« À l’instar du développement durable, l’action politique \ndoit s’inscrire dans une perspective de long terme. »\n\nProgramme de législature 2022-2025\n\n34\n\n\n\nCHANCELLERIE D’ÉTAT\nChâteau - 2001 Neuchâtel - 032 889 40 03\ncommunication@ne.ch - legislature.ne.ch\n\nMars 2022\n\n\n