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parent_type: session

name: Améliorations structurelles agricoles (Conseil d'Etat)

format: application/pdf


parent_type: affair

name: 22.332: Surcharge à RHNe : un symptôme d’un dysfonctionnement du système ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n01.05.2022 \n\nHeure \n18h34 \n\nNuméro \n22.332 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Sarah Fuchs-Rota \n\nTitre : Surcharge à RHNe : un symptôme d’un dysfonctionnement du système ? \n\nContenu : \nDans un courrier du 28 avril, le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) a recommandé aux médecins \nneuchâtelois d’effectuer un « tri » des patients pour cause de surcharge des urgences. Des opérations sont \nconcernées, ainsi que d’autres hôpitaux. \n\nQue révèle cette surcharge, qui n’intervient pourtant pas en période de crise aiguë ?  \n\nQue compte faire le canton pour éviter une menace sur la qualité des soins due notamment à un manque de lits \net de personnel, que ce soit en EMS ou dans le système hospitalier ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Fuchs-Rota \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRomain Dubois Katia Della Pietra Jonathan Gretillat \n \n\n\n


name: 17.122: Application Momentum : bientôt à Neuchâtel ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n26.06.2017 \n\nHeure \n\n10h45 \n\nNuméro \n\n17.122 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Pierre-André Currit \n\nTitre : Application Momentum : bientôt à Neuchâtel ?  \n\nContenu :  \n\nL'application Momentum a été créée pour doter la Fondation Ticino Cuore d'un instrument informatique capable \nde gérer rapidement les alarmes en cas d'arrêt cardiaque, en constituant un réseau de secouristes certifiés pour \nla pratique du massage cardiaque.  \n\nLes cantons de Fribourg et de Berne ont adopté cette application, et le Valais est sur le point de le faire. \n\nQu'en est-il à Neuchâtel ?  \n\nLe Conseil d’État pense-t-il également que tous les moyens modernes doivent être utilisés pour sauver des \nvies ?  \n\nUn mandat peut-il être confié à la Fondation Urgences Santé ? \n\n \n\nDéveloppement :  \n\nLes maladies cardiaques sont la première cause de mortalité des adultes dans le pays. En 2010, le canton du Tessin a \nadopté l’application pour smartphone Momentum, produit novateur conçu par l’entreprise Dos Group à l’intention de la \nFondation Ticino Cuore. Il s’agit d’une application permettant d’alerter des répondants préalablement inscrits, disposés à \nintervenir en cas d’urgence. \n\nLors d'un malaise cardiaque rapporté au numéro d'urgence 144, la centrale de triage géolocalise et alerte, à travers une \nnotification, les secouristes de la zone de l'urgence et leur demande d'intervenir. En quelques minutes, un premier répondant \narrive sur les lieux de l’incident et peut faire un massage cardiaque à la victime, le temps que les ambulanciers arrivent et \nprodiguent les soins nécessaires. \n\nL'application est utilisée depuis 2010 dans le canton du Tessin où le taux de survie après un arrêt cardiaque est de 57%, \ncontre 3% à 5% pour le reste de la Suisse. \n\nLe Tessin est un pionnier en Suisse, mais également dans le monde. De nombreux pays ont déjà fait part de leur intérêt et \nnul doute qu’au vu des résultats obtenus, cette application devrait continuer à susciter un engouement dans de nombreuses \nrégions de Suisse et d’ailleurs. \n\nL'urgence est demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nPierre-André Currit \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n \n\n\n


name: 18.023_CE_Erratum: POLITIQUE CANTONALE DU LOGEMENT

text: \nDFS \n\nERRATUM 18.023 \n \n\n \n\nRapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil \n \n18.023   –   POLITIQUE CANTONALE DU LOGEMENT \n \n \n \nProjet de loi \n\nArt. 4, al. 1, lettre c \n\nc) Les logements à loyer abordable reconnus d’utilité publique qui remplissent les \nconditions cumulatives suivantes : \n(Suite inchangée.) \n\n \nArt. 16, note marginale (nouvelle teneur) \n \n\nLoyer à prix \ncoûtant \n\nLe loyer à prix coûtant … (suite inchangée). \n\n \n \nNeuchâtel, le 27 septembre 2018 \n\n \n\n\n


name: 18.034_com: REDÉFINITION DES PRESTATIONS SOCIALES

text: \n \n\n1 \n\nREDÉFINITION DES PRESTATIONS SOCIALES  18.034 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 3 septembre 2018) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nconcernant le rapport du Conseil d’État sur la redéfinition des \nprestations sociales, en réponse à divers objets parlementaires \n\nà l’appui \n\n– d’un projet de loi modifiant la loi d’introduction de la loi \nfédérale sur l’assurance-maladie (LILAMal) \n\n– d’un projet de décret constituant une commission thématique \nPrestations sociales \n\n \n\n \n \n \n\nLa commission parlementaire Redéfinition des prestations sociales, \n\ncomposée de Mmes et MM. Sylvie Fassbind-Ducommun (présidente), Florence Nater, \nAnnie Clerc-Birambeau, Françoise Gagnaux, Quentin di Meo (vice-président), Fabio \nBongiovanni, Sandra Menoud, Didier Boillat, Julien Spacio (rapporteur), François Konrad, \nCédric Dupraz, Laurent Debrot  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n1. Commentaires de la commission sur le rapport du Conseil d’État \n\nLa commission s’est réunie les 15 octobre et 15 décembre 2018 ainsi que les 1er et 22 \nfévrier 2019 en présence de M. Jean-Nathanaël Karakash, conseiller d’État, chef du \nDépartement de l’économie et de l’action sociale, ainsi que de plusieurs représentant-e-s \ndu service de l’action sociale et du secrétariat général du DEAS, en fonction des \nthématiques traitées.  \n\nBien que présenté comme un rapport d'information, puisqu'il ne proposait aucune \nmodification législative, il est apparu rapidement à la commission qu'au vu de sa \ncomplexité et de son ambition, la thématique nécessiterait un suivi plus long et plus \nprofond. Ce rapport présente, en effet, la vision stratégique du Conseil d’État sur une \npartie de la politique sociale du canton de Neuchâtel sous l’angle des prestations sous \ncondition de ressources. \n\nBien que le système actuel remplisse son rôle, il s’avère, au fil du temps et de son \névolution, d’une extrême complexité nécessitant des ressources financières toujours plus \nconséquentes. \n\nDepuis le début 2000, le canton de Neuchâtel a déjà mené plusieurs grandes réformes \ntransversales afin « d’améliorer la cohérence et l’équité du dispositif, d’harmoniser la \ndéfinition et l’accès aux prestations, de mutualiser les financements cantonaux et \ncommunaux, de développer une conduite stratégique globale, d’assurer un \naccompagnement cohérent en matière d’intégration professionnelle ou encore de \nproduire un monitoring d’ensemble », notamment ACCORD, la facture sociale \nharmonisée et la nouvelle stratégie d'intégration professionnelle.  \n\n\n\n \n\n2 \n\nL’ensemble de ces transformations se fondent sur l’un des objectifs inscrit au programme \nde législature 2014-2017 du Conseil d’État, à savoir la réduction du besoin d’assistance, \nlui-même décliné en cinq axes qui étaient :  \n\n– la reconnaissance du travail ; \n– la prévention de l’exclusion ;  \n– l’intégration professionnelle ;  \n– la maîtrise de la facture sociale ;  \n– la lutte contre les abus.  \n\nIl s'agit aujourd'hui d'aller plus loin et de revoir le système des prestations sous condition \nde ressources dans son ensemble en se basant sur une approche de la « page \nblanche » afin de simplifier et optimiser la réponse aux besoins des usagers. Un nouveau \ntrain de réformes est ainsi envisagé.  \n\nL’approche qui a été privilégiée pour la mise en œuvre de cette réforme des prestations \nconsiste en une progression en quatre étapes : \n\n– la réforme des subsides LAMal (en vue d’éliminer les effets de seuil) ; \n\n– le déplafonnement des avances sur contributions d’entretien (en vue de prévenir le \nrecours aux autres prestations sociales) ;  \n\n– le projet RAISONE, (en vue de repenser l’aide sociale, ses missions, sa gouvernance \net son organisation opérationnelle) ;  \n\n– la création de la prestation complémentaire cantonale (PCC), en vue d’offrir une \nalternative à l’aide sociale aux personnes n’ayant pas besoin d’un suivi social.  \n\nLes deux premières étapes seront déployées dès 2019, quant aux deux autres, elles sont \nencore en phase d’élaboration, mais devront être aussi menées à court terme. L’enjeu \nmajeur réside dans la concrétisation des objectifs fixés par le plan financier de législature \n2017-2021 tout en mettant en œuvre la politique sociale cantonale conformément aux \ndiverses réformes fédérales. \n\nQuant au modèle retenu, des prestations financières pourront être accordées dans les \ntrois cas de figure :  \n\n– le revenu du ménage couvre les besoins, à l’exception du paiement total des primes : \nun subside LAMal est octroyé ;  \n\n– le revenu du ménage est insuffisant, mais un suivi social n’est pas nécessaire : un \nsubside complet est octroyé, le solde des besoins est couvert par la prestation \ncomplémentaire (PCC) ; \n\n– le revenu du ménage est insuffisant, et un suivi social est nécessaire : un subside \ncomplet est octroyé, le solde des besoins étant couvert par l’aide sociale.  \n\nL’élément clé de ce modèle est la différenciation à futur, des personnes bénéficiaires de \nl’aide sociale, et des personnes au bénéfice de la PCC. La problématique des \nbénéficiaires de la PCC devrait ainsi être purement financière. \n\nEn ce qui concerne l’usager, la PCC est une réponse adéquate et moins \n« stigmatisante » ; elle incite à une plus grande autonomisation de la personne.  \n\nPour les services sociaux, la PCC permettra de s’alléger du suivi social de certains \npublics et de réaffecter les ressources – rendues disponibles – aux usagers ayant besoin \nde mesures d’accompagnement social (par exemple : insertion, jeunes).  \n\nCela représentera aussi une baisse du taux d’aide sociale pour le canton de Neuchâtel. \n\nCe rapport a fait l'objet d'une large consultation, dont le taux de participation a été très \nimportant (85%). Le retour de la consultation est extrêmement positif témoignant d’une \ngrande adhésion à la nécessité de réformer et au train de réformes proposé. La \nphilosophie de la PCC a obtenu un large soutien. Le principe de limitation des effets de \nseuil a été plébiscité et le système de linéarisation choisi a recueilli une très forte \n\n\n\n \n\n3 \n\nadhésion. Le déplafonnement des avances sur contributions d’entretien et la révision de \nl’aide sociale sont des réformes très attendues. Le principe d’agir en offrant une \nprestation en amont a été très apprécié. \n\n1.1. La réforme des subsides LAMal  \n\nCette réforme s’inscrit dans le plan financier de législature. Elle vise la suppression des \neffets de seuil et des incitations négatives en facilitant la sortie de l'aide sociale. Un \nmodèle linéarisé a été retenu (adultes et jeunes adultes « actifs » : dix paliers, adultes et \njeunes adultes en formation et/ou enfants : quinze paliers). Le concept : une fois que le \nrevenu couvre les besoins de base (frais d’entretien et locatifs, et autres) au maximum du \nrevenu supplémentaire est affecté au paiement des primes. \n\nLe projet de réforme initialement proposé apportait une amélioration des subsides pour \nenviron 7'000 bénéficiaires, peu ou pas de changement pour 4'000 personnes, une \ndiminution pour 4'500 personnes (classe 4) et une perte de subsides pour environ 5'000 \npersonnes (classe 5). \n\nLe Conseil d'État a signé un arrêté début novembre 2018. Une communication sur les \nmontants des subsides a été faite aux assureurs par l’office cantonal de l’assurance \nmaladie (L'OCAM) le 20 novembre, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2019. \n\nLa commission a analysé la réforme avec la plus grande attention. La réforme a certes \ndes effets positifs pour une majorité de bénéficiaires, mais également des effets négatifs \npour une partie d'entre eux. Pour certaines personnes, il y a un double effet négatif : la \nhausse des primes d'un côté et, de l'autre, la réduction voire la perte des subsides. Le \ntiming proposé est en effet délicat. L’idée émise pour atténuer cet effet serait de lier cette \nréforme au paquet fiscal, ce qui sera en partie le cas dès 2020.  \n\nUne partie des membres déplore le fait que cette réforme touche une catégorie des \nbénéficiaires actuels. Elle perçoit bien que la politique menée par le Conseil d’État est \ndictée par la volonté de réformer le système, mais aussi par la nécessité de procéder à \ndes mesures d’économies financières. \n\nUne autre partie salue cette réforme qui alloue plus de moyens aux revenus les plus \nfaibles en redistribuant les aides de manière plus juste, mais déplore qu’elle ne fasse \nmalheureusement pas que des gagnants. \n\nTous s'accordent à dire qu'il faut atténuer au mieux et dans le cadre budgétaire cette \nmesure pour les classes 4 et 5, car la situation va se péjorer pour certaines personnes à \nrevenus modestes. \n\nCe constat a sans aucun doute contribué à ce que parallèlement aux travaux de la \ncommission, en décembre 2018, des adaptations aient été apportées via l’acceptation \npar le Grand Conseil d’un amendement au budget 2019. Cet amendement a permis \nd’atténuer les effets de la réforme pour les familles avec enfant qui voyaient leurs \nsubsides diminuer ou supprimer.  \n\nPar ailleurs, rejoignant également les préoccupations du Grand Conseil qui a adopté une \nproposition allant dans ce sens, la commission a affirmé son souhait d’ancrer certains \nprincipes fondamentaux dans la loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-\nmaladie (LILAMal), afin de garantir la pérennité des subsides et en définir les contours. \nLes effets positifs de la réforme seront ainsi clairement ancrés dans la loi.  \n\nLe projet de loi de la commission figure en fin du présent rapport. \n\nAlors que la commission était en passe de conclure ses travaux, l'Arrêt du Tribunal \nfédéral du 22 janvier 2019 dans le calcul des subsides pour le canton de Lucerne est \nvenu éclairer la législation fédérale et a passablement occupé la commission. Le système \nproposé pour les subsides d’assurance-maladie des enfants et des jeunes adultes n’étant \npas conforme aux exigences fédérales; le Conseil d’État l’a adapté en élargissant les \nlimites de revenus donnant droit aux subsides. L'impact financier est estimé à trois \n\n\n\n \n\n4 \n\nmillions de francs. L'arrêté du Conseil d'État a été modifié en conséquence et une \ncommunication a été faite à l'ensemble des bénéficiaires.  \n\nSont annexés au présent rapport une note explicative du Conseil d'État qui montre que le \nprojet a été modifié en tenant compte de la jurisprudence et respecte ainsi les principes \nfédéraux et l’arrêté du Conseil d’État. Le projet de loi de la commission tient lui aussi \ncompte de la nouvelle jurisprudence. \n\n1.2. La réforme des avances sur contributions d’entretien  \n\nL’office des recouvrements et des avances des contributions d'entretien (L’ORACE) \ndélivre aujourd'hui deux prestations distinctes :  \n\n– une aide financière octroyée sous forme d’avances mensuelles sur les contributions \nd’entretien aux créanciers alimentaires qui remplissent les critères de conditions de \nressources figurant dans la législation cantonale ;  \n\n– une aide administrative et juridique au recouvrement destinée aux créanciers \nalimentaires qui rencontrent des difficultés à obtenir le paiement des pensions qui leur \nsont dues. \n\nIl s'agit d'une prestation octroyée en amont par le biais d'une avance recouvrable par \nl'État qui dispose de moyens financiers et administratifs pour agir contre les débiteurs des \ncontributions. L’ORACE traite 2'700 dossiers. Les critères actuels pour bénéficier d’une \naide financière, sont très stricts, les plus restrictifs de Suisse. Le montant maximal des \nsubsides s’élève à 450 francs par enfant et par mois pour une durée limitée à 24 mois.  \n\nLa réforme porte principalement sur la levée, au 1er\n janvier 2019, de deux restrictions \n\ndécoulant de la réglementation cantonale :  \n\n– Le déplafonnement de l’avance pour la faire correspondre au montant de la pension \nalimentaire jusqu’à concurrence de 2'000 francs.  \n\n– Une adaptation des plafonds du revenu déterminant unifié (RDU) donnant droit aux \navances, de manière à mieux cibler l’effort de prévention du recours aux prestations \nsociales situées en aval. \n\nLa prestation en amont (avant le recours à l’aide sociale) est revalorisée. Elle apporte un \nsoutien aux familles monoparentales qui pourraient ainsi ne pas dépendre totalement des \nservices sociaux. \n\nÀ savoir que l’office recouvre actuellement au moins 60% des avances sur les fonds \ncantonaux et communaux. Avec le déplafonnement des avances, le recouvrement prévu \nsera d’environ 50%.  \n\nLa commission salue cette réforme. \n\n1.3. Repenser l’aide sociale neuchâteloise : projet RAISONE  \n\nCe projet est piloté par l’État en collaboration avec les communes et les responsables \ndes services sociaux régionaux. Il vise à apporter plus de cohérence au système et à \noptimiser l’allocation de ressources afin de répondre au mieux aux besoins des usagers.  \n\nCette réforme permettra également de repenser le rôle et la mission des professionnels \n(assistants sociaux et personnel administratif) de l’aide sociale pour plus d’efficience.  \n\nLa conceptualisation de ce projet prendra du temps. Il a débuté en début d’année 2018 et \nse construit avec l’ensemble des professionnels concernés. Une rencontre dont le but \nétait d’échanger autour de cette thématique a été organisée au début du mois d’octobre à \nlaquelle ont participé deux cents professionnels du domaine social. Un premier bilan \nintermédiaire sera établi par le comité de pilotage. Il signale que tous les cantons suisses \nauront ce même défi à relever. \n\n\n\n \n\n5 \n\n1.4. La prestation complémentaire cantonale (PCC)  \n\nLa PCC est une prestation plus simple en termes d’intervention que l’aide sociale. Elle \nest centrée sur les besoins de l’usager. Le défi à relever réside dans la nécessité d’une \nparfaite coordination entre la PCC et l’aide sociale.  \n\nLa commission considère qu’il est encore trop tôt pour prendre une position en la \nmatière, au vu de l’état des réflexions menées par le Conseil d’État. Elle souhaite, \nnéanmoins, suivre de près ces deux dernières importantes réformes aussitôt que leurs \ncontours seront mieux dessinés.  \n\n1.5. Propositions de la commission : \n– modification de la LILAMal \n– transformation de la commission temporaire en commission thématique \n\n1.5.1. Modification de la LILAMal \n\nPour les raisons invoquées ci-dessus, la commission a souhaité modifier la LILAMal et \nancrer certains principes à long terme. Elle a pu constater en premier lieu que cette loi \nn'est pas structurée, ni bien rédigée. Deux options s'offraient donc à elle : procéder à des \nmodifications du contenu ou rédiger une nouvelle loi intégralement. C'est la première \noption qui a été retenue pour des questions de gain de temps. \n\nPosition du Conseil d’État \n\nÉtant d'accord avec l'avis de la commission, le Conseil d'État a rédigé un projet de \nmodification de la LILAMal en date du 8 janvier 2019. \n\nDébat et examen du projet de loi \n\nLors de sa séance du 22 février dernier, la commission a débattu et amendé le projet de \nloi du Conseil d'État, qui devient dès lors le projet de loi de la commission. Le projet de loi \nfigure en fin du présent rapport.  \n\nUn amendement a été déposé par le groupe PopVertsSol à l’article 14, alinéa 2 : « La \nclassification des limites de revenu donnant droit à un subside couvre au moins les seuils \ninférieurs du revenu brut déterminant du groupe à revenus moyens selon l’enquête sur le \nbudget des ménages de l’Office fédéral de la statistique. ». La commission a refusé cet \namendement, dans la mesure où il n’est pas conforme à la réforme, ni applicable puisque \nl'Office fédéral de la statistique (OFS) ne fournit pas les données nécessaires pour le \ncanton de Neuchâtel.  \n\n1.5.2. Transformation de la commission temporaire en commission thématique \n\nLa redéfinition des prestations sociales est une réforme complexe et importante dont \nseulement deux volets ont été traités par la commission. Comme indiqué ci-dessus, la \ncommission « Redéfinition des prestations sociales » souhaiterait pouvoir accompagner \ndurablement cette réforme (en particulier le projet RAISONE et la nouvelle PCC) tout en \ns'occupant des modifications législatives qui surviendront certainement, raison pour \nlaquelle la commission souhaite se transformer en une commission thématique.  \n\nPosition du Conseil d’État \n\nIl se dit favorable à l’idée de constituer une commission sur la politique sociale \npermettant ainsi un suivi aussi bien de la thématique que de la mise en œuvre des \nréformes. Cela aurait pour effet de créer une commission composée «  de spécialistes  » \ndûment informés sur la thématique d’autant que plusieurs projets législatifs découleront \nde ce rapport. Il souhaite toutefois que la commission reste dans son champ de \ncompétences législatives et dans ses prérogatives.  \n\n\n\n \n\n6 \n\nDébat et examen du projet de décret \n\nLe décret n'a pas fait l'objet de débat et a été adopté à l'unanimité même si le principe de \nla constitution de cette commission thématique a été voté avec deux abstentions.  \n\n2. Votes finaux sur le projet de loi et le projet de décret \n\nÀ l'unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil \nd'accepter le projet de loi ci-après. \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil \nd'accepter le projet de décret ci-après. \n\n3. Préavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au bureau du Grand \nConseil que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n4. Motions et postulats dont le Conseil d’État propose le classement \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil \nd'accepter le classement de la motion du groupe socialiste 07.198, du 30 janvier 2008, \nPour une politique sociale cohérente.  \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil \nd'accepter le classement de la motion amendée Cédric Dupraz 12.130, du 19 février \n2013, Effets de seuil : étude et suppression. \n\nPar 4 voix contre 6, la commission propose au Grand Conseil de refuser le classement \ndu postulat Doris Angst 08.174, du 3 septembre 2008, Introduction d’un système de \nprestations complémentaires pour les familles à faible revenu en plus des allocations \nfamiliales.  \n\nPar 4 voix contre 6, la commission propose au Grand Conseil de refuser le classement \nde la motion du groupe socialiste 11.158, du 22 février 2012, Prestations \ncomplémentaires pour les familles.  \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil \nd'accepter le classement du postulat de la commission projet Accord 13.173, du 5 \nnovembre 2013, Automaticité des prestations d’aides financières concernant les primes \nd’assurance-maladie.  \n\n \nNeuchâtel, le 2 avril 2019  \n\nAu nom de la commission  \nRedéfinition des prestations sociales : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n S. FASSBIND-DUCOMMUN J. SPACIO \n\n \n\n\n\n \n\n7 \n\n \nLoi \nportant modification de la loi d’introduction \nde la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LILAMal) \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission temporaire Redéfinition des prestations \nsociales, du 2 avril 2019, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie \n(LILAMal), du 4 octobre 1995, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 9, al. 2 \n\n2Cette participation est fixée par le Conseil d’État en fonction du niveau \ndes primes de l’assurance obligatoire des soins, du subside fédéral, des \ndisponibilités budgétaires cantonales et de la situation socio-économique \nde la population neuchâteloise, de manière à atteindre les objectifs fixés \npar la présente loi. \n\n \nArt. 14, al. 1 à 3 \n\n1Les assurés sont répartis dans la classification des personnes non \nbénéficiaires aussi longtemps qu'un droit à une réduction de prime ne leur \nest pas reconnu.  \n\n2abrogé. \n\n3Le Conseil d’État peut prévoir que les subsides soient diminués dans la \nmême mesure que les réductions accordées par les assureurs pour les \nformes particulières d'assurance. \n\n \nArt. 15a (nouveau) \n\n1Les autres assurés bénéficiaires de subsides sont répartis, selon leur \nrevenu déterminant, dans une classification donnant droit à un subside en \nfrancs.  \n\n2Après consultation de la commission des finances, le Conseil d'État fixe \nles classifications et les montants des subsides de manière à limiter les \neffets de seuil et à éviter les incitations négatives. \n\n3Le subside maximal est fixé au même niveau que le subside octroyé aux \nbénéficiaires de l’aide sociale.  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \n  \n\nAutres \nbénéficiaires \n\n\n\n \n\n8 \n\nArt. 3   1Le Conseil d'État fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale,\n\n\n\n \n\n9 \n\n \n\n \nDécret \nconstituant une commission thématique Prestations sociales  \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \n\nsur la proposition de la commission temporaire Redéfinition des prestations sociales, du \n2 avril 2019, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   1Le Grand Conseil constitue une commission thématique concernant \nles prestations sociales. \n\n2La commission est composée de treize membres. \n\n \nArt. 2   1La commission est chargée de traiter les affaires importantes en lien avec les \nréformes des prestations sociales découlant du rapport 18.034 « Redéfinition des \nprestations sociales ». \n\n2Dans le cadre de cette mission, elle est plus particulièrement chargée des tâches \nsuivantes : \n\na) examiner les rapports du Conseil d'État qui concernent les prestations sociales sous \ncondition de ressources ; \n\nb) déposer devant le Grand Conseil toute proposition qui lui paraît opportune. \n\n \nArt. 3   Le présent décret n’est pas soumis au référendum facultatif. \n\n \nArt. 4   1Le présent décret entre en vigueur immédiatement. \n\n2Il sera publié dans la Feuille officielle \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n  \n\n\n\n \n\n10 \n\nAnnexe 1 \n\nNote du Conseil d’État au rapport de la commission 18.034, redéfinition des \nprestations sociales :  \n\nArrêt du Tribunal fédéral du 22 janvier 2019 (8C_228/2018) concernant le \nrecours relatif à l’application des nouvelles normes cantonales \n[lucernoises] de réduction des primes applicables dès le 1er janvier 2017 – \nconséquences sur le canton de Neuchâtel. \n\n1. CONTEXTE  \n\nSuite au refus populaire, en mai 2017, d’une proposition de hausse fiscale, le canton de \nLucerne a décidé de revoir sa législation cantonale relative à la réduction des primes-\nmaladie. Le Conseil d’État a ainsi procédé à une baisse drastique des limites de revenu \npermettant d’accéder à un subside d’assurance-maladie. Pour les familles avec enfants \net jeunes adultes en formation, ces limites sont passées de 75'000 francs à 54'000 francs \n+ 9'000 francs par enfant du ménage. Les nouvelles normes ont en outre été adoptées \nde manière rétroactive au 1er janvier 2017, engendrant des demandes de remboursement \nauprès de milliers de bénéficiaires. \n\nCinq citoyens ont contesté la validité de ces dispositions, au motif qu’elles ne \nremplissaient pas les objectifs émis par la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). \nAprès un premier recours débouté devant le Tribunal cantonal lucernois, lesdits citoyens \nont saisi le Tribunal fédéral (TF). \n\nLe 22 janvier 2019, le Tribunal fédéral a donné raison aux recourants, invalidé les \nnouvelles normes lucernoises et imposé le retour au droit antérieur. Les éléments \nprincipaux de cet arrêt sont brièvement évoqués dans le point suivant. \n\n2. LES CONCLUSIONS DU TRIBUNAL FÉDÉRAL  \n\nAprès avoir rappelé le contexte légal fédéral, le TF a analysé les définitions des bas et \nmoyens revenus tels que retenus par les instances de rang inférieur, examiné les \nfondements du droit aux subsides au niveau fédéral ainsi que dans le canton de Lucerne. \nEnfin, le TF s’est penché sur l’évolution du financement de réduction des primes.  \n\n2.1. Contexte légal \n\nL’art 65 LAMal indique en son alinéa 1 :  \n\nLes cantons accordent une réduction de primes aux assurés de condition économique \nmodeste. Ils versent directement le montant correspondant aux assureurs concernés. Le \nConseil fédéral peut faire bénéficier de cette réduction les personnes tenues de s'assurer \nqui n'ont pas de domicile en Suisse mais qui y séjournent de façon prolongée. \n\nPar ailleurs, le législateur a ajouté en 2005 un alinéa 1bis qui prévoit que :  \n\nPour les bas et moyens revenus, les cantons réduisent de 80% au moins les primes des \nenfants et de 50% au moins celles des jeunes adultes en formation.3 \n\n2.2. Droit aux réductions de primes pour les familles avec enfants \n\nAfin de statuer quant au recours, il appartenait au TF d’examiner si les nouvelles normes \nlucernoises étaient conformes aux obligations imposées par la LAMal à son article 65, \nalinéa 1bis. \n\nDans son analyse, le TF confirme que les cantons ont une marge d’appréciation pour \ndéfinir ce qu’est la classe moyenne et jusqu’à quel point les familles de la classe \n\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19940073/index.html#fn-#a65-3\n\n\n \n\n11 \n\nmoyenne ont droit aux subsides. Il n’a ainsi pas fixé de méthode de calcul, mais s’est \ncontenté de retenir, pour sa propre analyse, les bases de calcul utilisées par le Tribunal \ncantonal lucernois et d’examiner si, en regard de ces bases de calcul, la couverture \nminimale pour les familles avec enfants, telle que prévue par la LAMal, était bien \nrespectée. \n\nÀ l’issue de cette analyse, le TF est arrivé à une conclusion inverse de celle du Tribunal \ncantonal. Ce dernier avait rejeté le recours en considérant qu’il suffisait qu’une partie de \nla classe moyenne inférieure, même infime, ait accès aux subsides pour considérer que \nl’objectif de la loi fédérale soit réalisé.  \n\nConcrètement, le TF a jugé que fixer une limite de revenu pour l’obtention du droit aux \nsubsides à 63'000.00 francs pour un couple avec un enfant n’était pas suffisant au vu de \nla situation lucernoise. En effet, reprenant la base de référence du Tribunal cantonal pour \ndéfinir la classe moyenne (base OFS, 70 à 150% du revenu médian de la catégorie de \ncontribuable), il apparaît que celle-ci se situe, dans le canton de Lucerne, dans une \nfourchette allant de 60'812 fr.50 à 130'312 fr.50. Or, l’écart entre le seuil d’entrée dans la \nclasse moyenne (60'812 fr.50) et la limite pour le droit au subside (63'000 francs) paraît \ntrop faible aux yeux du TF pour que l’on puisse considérer que les « revenus moyens » \nsont suffisamment couverts. Il en va de même pour un couple avec deux enfants avec \nune limite de revenus de 72'000 francs (54'000 + 18'000 francs).  \n\nEn conclusion, il n’est pas suffisant en regard du droit fédéral que les familles à revenus \nmodestes bénéficient d’un soutien, il faut en outre qu’une partie au moins des familles de \nla classe moyenne y aient également accès. \n\n2.3. Les fondements du droit aux subsides  \n\nOutre l’insuffisance des montants, c’est également l’argumentation et le processus de \ndéfinition du droit aux subsides du canton que le TF a jugés contraires au droit fédéral, \nl’approche retenue étant fondée exclusivement sur les disponibilités budgétaires, sans \naucune démarche d’évaluation des besoins. \n\n2.4. Le financement de la réduction des primes \n\nPour rappel, depuis à la réforme de la péréquation financière fédérale, la Confédération \nverse aux cantons un subside général destiné à la réduction des primes. Ce subside, fixé \nà l’art.  66 LAMal, est de 7,5% des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins. Il est \nensuite réparti entre les cantons en fonction de leur population résidente. Les budgets \ncantonaux des subsides versés aux assuré-e-s sont donc composés d’une part fédérale \net d’une part cantonale (voire cantonale et communale comme à Neuchâtel). \n\nLe TF a relevé que la part cantonale lucernoise au financement des subsides n’avait \ncessé de se réduire pour passer de 43,5 à 23,9% entre 2010 et 2017. Durant la même \npériode, le nombre de bénéficiaires est passé de 35,9 à 19,2% de la population, alors \nqu’en moyenne nationale, la proportion de la population soutenue est passée de 29,8 à \n26,4%. Aux yeux du TF, ces comparaisons confirment que l’évolution du système \nlucernois est dictée par des objectifs financiers, sans prise en compte de l’évolution des \nbesoins de la population. \n\n3. SITUATION NEUCHÂTELOISE \n\n3.1. Fondements de la réduction de primes  \n\nÀ plusieurs titres, la situation neuchâteloise est très différente du cas lucernois.  \n\nD’une part, il ne saurait en aucun cas être reproché au canton de Neuchâtel de se \ndésengager en matière de réduction des primes. En effet, année après année, les \ncollectivités neuchâteloises participent à plus de 50% de l’effort de réduction des primes, \nce qui place Neuchâtel parmi les cantons qui fournissent le plus gros effort financier. Très \n\n\n\n \n\n12 \n\nconcrètement, le budget 2018 s’élevait à 128 millions de francs, dont une part fédérale \nde 58 millions de francs. Après réforme, le budget 2019 s’élève à 125 millions de francs, \ndont une part fédérale de 59,1 millions.  \n\nL’évolution de la répartition du financement de la RIP se décline comme suit depuis \n2009 :  \n \n\n \n\nD’autre part, les revenus de la population sont inférieurs dans le canton de Neuchâtel, \ntant en regard de la situation lucernoise que de la moyenne nationale. Ainsi, le revenu \nnet moyen par personne en 2015 se situe à 30'716 francs à Neuchâtel, à 33'759 francs à \nLucerne et à 36'682 francs en moyenne nationale (Atlas statistique suisse, OFS). Il en \ndécoule que les fourchettes de revenus définissant la « classe moyenne » sont plus \nfaibles à Neuchâtel qu’en moyenne suisse (de l’ordre de 16,3% en regard de la \nstatistique mentionnée ci-avant). \n\nCela étant, même si elle apporte une amélioration significative en faveur des familles à \nrevenus modestes par la prise en charge intégrale des primes des enfants et jeunes \nadultes en formation (classifications de revenu S1 à S11), il convient de reconnaître que \nla réforme neuchâteloise des subsides déployée en 2019 n’a pas été construite pour \nconcrétiser l’obligation de soutien à la réduction des primes des enfants et jeunes adultes \nen formation issus de famille de la classe moyenne. En effet, les objectifs poursuivis \nétaient de rendre le système plus cohérent et d’éliminer les effets de seuils, tout en \nrespectant des contraintes budgétaires strictes. La distinction entre le droit à une \nréduction des primes en faveur des personnes à revenus modestes, respectivement en \nfaveur des familles à revenus modestes et moyens, n’a pas été prise en considération \n(jusqu’à l’arrêt du TF, cette distinction n’avait jamais été établie de manière aussi claire \npar une jurisprudence ou directive). \n\nEn regard de ce dernier élément, le risque que le système neuchâtelois issu de la \nréforme des subsides puisse être attaqué pour cause de non-conformité à la lumière de \nl’arrêt du TF est évident. Cas échéant, cette non-conformité ne porterait cependant pas \nsur l’entier du système, mais se limiterait aux seules réductions de primes des enfants et \njeunes adultes en formation, au sein des ménages de la classe moyenne. Il n’existe en \neffet aucune raison de penser que le système d’octroi des subsides aux adultes serait \nnon conforme. \n\nLes deux questions à analyser pour apprécier ce risque de non-conformité sont de savoir \nsi :  \n\n– Les limites actuellement posées pour l’octroi des subsides aux enfants et aux jeunes \nadultes en formation sont suffisantes pour répondre au droit fédéral ?  \n\n\n\n \n\n13 \n\n– À défaut, comment et à quelle hauteur doivent-elles être relevées ? \n\n3.2. Analyse de conformité  \n\nLe revenu déterminant neuchâtelois sur la base duquel sont posées les limites en vigueur \nest différent du revenu net médian évoqué dans le cas lucernois. Par ailleurs, les revenus \nde la population neuchâteloise ne sont pas les mêmes que ceux de la population \nlucernoise. \n\nAfin de vérifier dans quelle mesure le système neuchâtelois répond au droit fédéral, il \ns’agit de contrôler qu’une proportion non négligeable des ménages disposant de revenus \ns’inscrivant dans les fourchettes correspondant à la classe moyenne peut bénéficier \nd’une réduction de primes pour les enfants et les jeunes adultes en formation, à hauteur \nd’au moins 50% de la prime (ce taux de réduction sera augmenté à 80% dès 2021 en ce \nqui concerne les enfants). En outre, en regard de l’arrêt du TF, on peut considérer que \nles ménages répondant à ce critère sont ceux qui ont des revenus supérieurs au 70% du \nrevenu médian de l’ensemble des ménages ayant une structure familiale similaire. \n\nLes systèmes informatiques en exploitation ne permettent pas d’extraire de manière \nfiable le revenu déterminant médian de l’ensemble de la population, par structure de \nménage. Par contre, une approximation est possible en se fondant sur les bases de \ndonnées fiscales pour extraire le revenu imposable (RI) médian pour chaque structure de \ncontribuable, puis de convertir ce chiffre en une estimation du revenu déterminant (RD) \nmédian. \n\nPour ce faire, il est nécessaire d’ajouter au RI l’équivalent des différentes déductions \nfiscales qui sont exclues dans le calcul du RD (telles que les cotisations au 3ème pilier, \nassurance-maladie, etc.). Un correctif de 9'000 francs a été retenu pour les personnes \nseules, respectivement de 12'000 francs pour les couples mariés. À ces montants \ns’ajoute, pour chaque enfant, le montant de la déduction pour enfant et l’augmentation de \nla déduction d’assurance-maladie reconnue. Un montant de 7'300 francs par enfant a été \nretenu : \n\n Nombre \nd’enfants \n\nRI médian \n\n(SIPP, année \nfiscale 2015, \n\nétat août \n2017) \n\nCorrectif RI-\nRD appliqué \n\n(explication ci-\navant) \n\nRD médian \nestimé \n\n(somme des \ndeux colonnes) \n\nLimite de RD \ndonnant droit \n\nà une \nréduction de \nprime > 50%  \n\nNiveau de la \nlimite ci-\n\ncontre en % \ndu RD \n\nmédian \nestimé \n\nPersonnes seules avec enfant(s) \n\n1 37’800 16’300 54’100 46’416 86% \n\n2 40’900 23’600 64’500 56’232 87% \n\n3 34’300 30’900 65’200 64’248 99% \n\n4 32’900 38’200 71’100 71’064 100% \n\n5+ Nombre de cas trop faible pour effectuer une analyse pertinente (16 ménages) \n\nCouples mariés avec enfant(s) \n\n1 84’100 19’300 103’400 62’316 60% \n\n2 84’300 26’600 110’900 71’232 64% \n\n3 81’900 33’900 115’800 79’248 68% \n\n4 68’900 41’200 110’100 84’864 77% \n\n5+ Nombre de cas trop faible pour effectuer une analyse pertinente (67 ménages) \n\nIl s’agit néanmoins de relever que certaines distorsions peuvent intervenir dans une telle \nconversion. Dans certaines situations, les déductions fiscales non prises en compte dans \nle calcul du RD ou la prise en compte de la fortune peuvent s’écarter des montants \nretenus. Par ailleurs, les personnes seules vivant en concubinage stable sont \nconsidérées, sous l’angle du droit aux subsides, comme des personnes mariées. Le \nConseil d’État a dès lors jugé nécessaire de vérifier que la méthode retenue pour \nl’estimation du RD aboutit à des résultats suffisamment précis pour fonder une analyse. \n\nDans cette perspective, une vérification manuelle a été effectuée sur la base des 5’057 \ncontribuables « personne seule + 1 enfant » issus de la base de taxation fiscale des \npersonnes physiques (SIPP) pour l’année fiscale 2015 (selon état en août 2017). Le RD \n\n\n\n \n\n14 \n\nestimé de 54'100 francs présentait un écart de moins de 1% avec le RD calculé pour \nl’ensemble des ménages correspondant à cette structure, soit 54'225 francs. La même \ndémarche menée sur les 2’023 contribuables « couple + 3 enfants » aboutit à un RD \nestimé de 115'800 francs pour un RD calculé de 119'909 francs, soit un écart de 3,5%. \nCes observations tendent à confirmer la qualité de l’approche retenue pour estimer le \nRD, ce qui autorise raisonnablement à fonder une analyse de conformité sur la base du \nRD estimé.  \n\nAinsi, on peut calculer (colonne de droite) le niveau de la limite de RD jusqu’à laquelle \nune structure de ménage donnée peut avoir accès à une réduction de primes (>50% des \nprimes enfants et jeunes adultes en formation) en pourcentage du RD médian de cette \nstructure de ménage. Un niveau inférieur ou égal à 70% signifie que les ménages de la \nclasse moyenne de cette structure n’ont jamais accès aux réductions de primes. Un \nniveau de 100% signifie que la moitié de l’ensemble des ménages de cette structure ont \naccès à une réduction de primes, soit une part considérable des ménages à revenus \nmoyens. \n\nEn outre, on peut évaluer jusqu’à quel pourcentage du RD médian l’ensemble des \nménages avec enfants ont accès aux réductions de primes, via le calcul d’une moyenne \npondérée : \n\nCalcul du seuil global donnant droit à la réduction, en % du RD médian, pour l’ensemble des \nstructures \n\n 1 enf.* Seuil 2 enf.* Seuil 3 enf.* Seuil 4+ enf.* Seuil Moy. \nSeuil \n\nPers. \nSeule \n\n21.5% 86% 11.3% 87% 2.3% 99% 0.3% 100% 87% \n\nCouples 23.3% 60% 30.7% 64% 8.6% 68% 1.8% 77% 63% \n\nSeuil global  72% \n\n*) le pourcentage indique quelle proportion de l’ensemble des ménages avec enfant correspond à cette \nstructure \n\nLe TF rappelle que les cantons disposent d’une marge de manœuvre relativement large \ndans la définition de leur politique de soutien aux familles de la classe moyenne. Ils \ndoivent cependant veiller à ce qu’une part non négligeable des familles de la classe \nmoyenne puisse bénéficier d’un soutien. En outre, même s’ils peuvent assurer des droits \nplus ou moins étendus en faveur de certaines structures de ménages, ils ne peuvent pas \npriver l’entier des ménages à revenus moyens d’une structure de ménage donnée d’un \ndroit aux subsides.  \n\nAux yeux du Conseil d’État, cela implique qu’un risque de non-conformité réel existe : \n\na) Si le seuil applicable pour une structure familiale donnée est inférieur au 75% du RD \nmédian et/ou \n\nb) Si sur l’ensemble des catégories, le seuil global permettant aux familles de la classe \nmoyenne d’accéder aux subsides est inférieur à 80% du RD médian. \n\nEn regard de ces critères le système actuellement en vigueur dans notre canton présente \nun risque de non-conformité élevé, à double titre : \n\na) D’une part, les seuils applicables pour les couples avec 1, 2 et 3 enfants sont \nclairement insuffisants. \n\nb) D’autre part, le seuil global permettant aux familles de la classe moyenne d’accéder à \nune réduction pour les enfants et les jeunes adultes est également insuffisant. \n\nUne correction ciblée des normes neuchâteloises semble dès lors nécessaire, afin \nd’assurer le respect du droit fédéral en vigueur. \n\n4. APPROCHE RETENUE PAR LE CONSEIL D’ÉTAT \n\nEn préambule, le Conseil d’État considère que la réforme du système des subsides dans \nle canton est un succès. Elle a permis d’apporter un soutien plus cohérent à l’ensemble \n\n\n\n \n\n15 \n\ndes personnes ayant des revenus modestes, d’éliminer les effets de seuil et les \nincitations négatives, tout en réalisant des économies substantielles. Un retour en arrière \ndoit être absolument évité. Il n’est d’ailleurs pas requis suite à l’arrêt du TF, puisque ce \ndernier ne porte que sur les subsides en faveur des enfants et des jeunes adultes en \nformation. \n\nS’il tient à réaffirmer ce qui précède, c’est que le Conseil d’État considère que la situation \nde non-conformité du système neuchâtelois, si elle n’est pas corrigée rapidement, fait \ncourir un risque d’invalidation de l’ensemble du dispositif des subsides, au seul motif que \nla réduction des primes pour une catégorie spécifique de contribuables n’est pas \nsuffisante. C’est pourquoi le Conseil d’État s’est convaincu de la nécessité d’apporter les \ncorrections requises dans les meilleurs délais, afin de diminuer de manière significative le \nrisque encouru.  \n\nAfin de définir les adaptations à apporter, le Conseil d’État s’est fixé les objectifs \nsuivants : \n\n– Faire en sorte que pour toutes les structures de ménages, une partie non négligeable \ndes ménages de la classe moyenne bénéficie d’un accès potentiel aux réductions de \nprimes pour les enfants et les jeunes adultes en formation. \n\n– Faire en sorte que, de manière globale, le seuil d’accès à ces réductions de primes \nsoit relevé à plus 80% du revenu déterminant médian. \n\n– Assurer la cohérence et l’équité du système de réduction des primes entre les \ndifférentes structures de ménages, tout en maintenant le lissage des effets de seuil. \n\n– Assurer la cohérence avec les autres prestations sociales sous condition de \nressources. \n\n– Intégrer les contraintes techniques imposées par les outils informatiques actuellement \nen exploitation, tout en permettant une mise en œuvre rapide et efficiente. \n\n– Limiter les surcoûts pour les collectivités neuchâteloises, en regard de l’effort très \nimportant qu’elles consentent d’ores et déjà dans le domaine de la réduction des \nprimes, mais également de la volonté de privilégier le maintien du système du rabais \nd’impôt, qui est une spécificité cantonale favorable aux familles et qui permet d’éviter \nque l’État ne doive reprendre d’une main ce qu’il a donné de l’autre... \n\n– Anticiper l’exigence future liée à l’augmentation du seuil requis d’abaissement des \nprimes des enfants de 50 à 80% à l’horizon 2021. \n\nEn regard de ce qui précède, un élargissement de la fourchette de revenus donnant droit \nà une classification S12 a été retenu. En effet, cette classification donne droit à une \nréduction des primes des enfants et jeunes adultes en formation à hauteur de 80%, sans \nabaissement de primes pour les adultes. Il s’agit donc de la classification la plus proche \nde l’exigence future prévue par le droit fédéral, en termes de soutien aux familles de la \nclasse moyenne. \n\nL’élargissement de la fourchette de revenus a, dans une première étape, été calibré pour \nassurer un droit à tous les ménages ayant un RD inférieur à 75% du RD médian estimé \ndes ménages de structure similaire. Cela a impliqué la correction de seuils applicables \naux couples ayant 1, 2 et 3 enfants. \n\nÀ la suite de cette première adaptation et afin d’assurer la cohérence d’ensemble : \n\n– un élargissement dégressif de la classification S12 a été assuré en faveur des couples \nayant davantage d’enfants (sans quoi la naissance d’un enfant supplémentaire avec \nun revenu inchangé aurait pu se traduire par une perte du droit aux subsides !). \n\n– une correction de moindre ampleur a été apportée à la classification S12 des familles \nmonoparentales ayant 1, 2 et 3 enfants, afin de maintenir une cohérence entre le \nsoutien apporté aux ménages monoparentaux en regard de celui apporté aux couples.  \n\n– les classifications S13 à S15 ont été maintenues pour éviter le retour des effets de \nseuil. \n\n\n\n \n\n16 \n\nCouples \n\nNb enfants \nElargissement \nfourchette S12 \n\nAncien seuil de \nsortie S12 \n\nNouveau seuil \nde sortie S12 \n\nAncien seuil de \nsortie S15 \n\nNouveau \nseuil de \n\nsortie S15 \n\n1 16’752 61'308 78’060 64'332 81’084 \n\n2 11’664 69'216 80’880 75'264 86’928 \n\n3 7’656 76'224 83’880 85'296 92952 \n\n4 6’048 80'832 86’880 92'928 98’976 \n\n5 5’040 84'840 89’880 99'960 105’000 \n\n6 4’032 88'848 92’880 106'992 111’024 \n\n7 3’024 92'856 95’880 114'024 117’048 \n\n8 2’016 96'864 98’880 121'056 123’072 \n\n9 1’008 100'872 101’880 128'088 129’096 \n\n \nPersonnes seules \n\nNb enfants \nElargissement \nfourchette S12 \n\nAncien seuil de \nsortie S12 \n\nNouveau seuil \nde sortie S12 \n\nAncien seuil de \nsortie S15 \n\nNouveau \nseuil de \n\nsortie S15 \n\n1 9'600 45'408 55’008 48'432 58’032 \n\n2 4'800 54'216 59’016 60'264 65’064 \n\n3 1'800 61'224 63’024 70'296 72’096 \n\n4 - 67'032 67’032 79'128 79’128 \n\n5 - 71'040 71’040 86'160 86’160 \n\n6 - 75'048 75’048 93'192 93’192 \n\n7 - 79'056 79’056 100'224 100’224 \n\n8 - 83'064 83’064 107'256 107’256 \n\n9 - 87'072 87’072 114'288 114’288 \n\nLes adaptations équivalentes ont été apportées aux grilles applicables aux ménages \nsimilaires dont l’un ou les deux « parents » sont de jeunes adultes. \n\nNombre \nd’enfants \n\nRD médian \nestimé \n\nAncienne \nlimite de RD \n\navec  \nréduc. > 50% \n\nAncien niveau \nen % du RD \n\nmédian estimé \n\nNouvelle limite \nde RD avec  \n\nréduc. > 50% \n\nNouv. niveau \nen % du RD \n\nmédian estimé \n\nPersonnes seules avec enfant(s) \n\n1 54’100 46’416 86%  56'016  104% \n\n2 64’500 56’232 87%  61'032  95% \n\n3 65’200 64’248 99%  66'048  101% \n\n4 71’100 71’064 100%  71'064  100% \n\nCouples mariés avec enfant(s) \n\n1 103’400 62’316 60%  79'068  76% \n\n2 110’900 71’232 64%  82'896  75% \n\n3 115’800 79’248 68%  86'904  75% \n\n4 110’100 84’864 77%  90'912  83% \n\n \nCalcul du seuil global donnant droit à la réduction, en % du RD médian, pour l’ensemble des \n\nstructures \n\n 1 enf.* Seuil 2 enf.* Seuil 3 enf.* Seuil 4+ enf.* Seuil Moy. \nSeuil \n\nPers. \nseule \n\n21.5% 104% 11.3% 95% 2.3% 101% 0.3% 100% 101% \n\nCouples 23.3% 76% 30.7% 75% 8.6% 75% 1.8% 83% 75% \n\nSeuil global  84% \n\n* Le pourcentage indique quelle proportion de l’ensemble des ménages avec enfant correspond à cette \nstructure.  \n\n\n\n \n\n17 \n\nLes tableaux ci-avant démontrent que les adaptations apportées permettent d’atteindre \nles critères de mise en conformité retenus ainsi que les objectifs fixés, tout en maintenant \nun système cohérent. \n\n5. IMPACTS DES MODIFICATIONS \n\nSelon une simulation effectuée sur la base des données extraites de l’application \nDIOCAM, les modifications apportées permettraient d’ouvrir un droit à environ 2’200 \nenfants supplémentaires. Des simulations aussi précises ne sont pas possibles en ce qui \nconcerne les jeunes adultes en formation, dont le nombre d’ayants droits \nsupplémentaires est évalué par le service à environ 400. \n\nEn regard de ce qui précède, il s’agit de considérer un coût moyen de 907 francs par \nenfant, en tenant compte d’une prise en charge à hauteur de 80% de la PARC et d’une \nréduction d’environ 10% qui tient compte de l’application des subsides différenciés lors \nde la prise de franchises à option par les assurés bénéficiaires et du choix d’un modèle \nparticulier d’assurance. Pour ce qui est des jeunes adultes, le coût moyen est de 2’527 \nfrancs, en considérant toujours 80% de la PARC, mais une réduction de 25% qui tient \ncompte du subside différencié lors de la prise de franchises à option par les assurés \nbénéficiaires et du choix d’un modèle particulier d’assurance. \n\nL’exposition financière globale est donc de l’ordre de 3 millions de francs par an. En \ntenant compte d’un taux de recours aux subsides de l’ordre de 80%, la dépense \nsupplémentaire est estimée à 2,4 millions de francs, répartie pour 60% à charge de l’État \net 40% à charge des communes. \n\nPour l’exercice 2019, compte tenu des prévisions positives de bouclement 2018 du \ndomaine des subsides, la dépense supplémentaire devrait pouvoir être couverte, au \nmoins en grande partie, dans le cadre du budget adopté. Les pointages effectués en \ncours d’année permettront de confirmer si cette perspective se confirme ou non, \nrespectivement si des compensations sont envisageables dans d’autres composantes de \nla facture sociale. À défaut, un crédit supplémentaire pourrait être sollicité. \n\nPour les exercices ultérieurs, la capacité à respecter les enveloppes planifiées malgré \nl’intégration de cette charge structurelle supplémentaire dépendra de l’évolution de \nmultiples paramètres inconnus à ce jour (situation socio-économique de la population \nneuchâteloise, niveau des primes, niveau du soutien fédéral en faveur de la réduction \ndes primes, probable développement de la jurisprudence, etc.), respectivement des \nmarges de manœuvre qui seront laissées à la compétence du Conseil d’État et des choix \nque fera le Grand Conseil en matière de révision de la législation d’introduction de la \nLAMal.  \n\n6. DÉCISIONS PRISES PAR LE CONSEIL D’ÉTAT \n\nAu vu de l’urgence de la situation, du risque encouru en matière de recours et de la \nnécessité d’avoir un système fonctionnel au moment des classifications (fondées sur la \ntaxation fiscale), le Conseil d’État a validé ces modifications par la voie d’un arrêté pris le \n18 février 2019 avec entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2019. \n\nPour le surplus, le Conseil d’État constate que les contraintes imposées par le droit \nfédéral sont une nouvelle fois étendues et précisées, alors même que le problème de \nl’absence de lien entre les exigences fédérales d’une part, et le financement fédéral \nd’autre part, reste entier. Les distorsions majeures dont sont victimes Neuchâtel et \nquelques autres cantons s’en trouvent encore aggravées. Le Conseil d’État n’entend pas \nse satisfaire de cet état de fait et il interviendra auprès du Conseil fédéral, des membres \nde la députation neuchâteloise aux Chambres ainsi que des conférences intercantonales \nconcernées en répétant l’opération jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée. \n\nNeuchâtel, le 18 février 2019 \nAu nom du Conseil d'État : \nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n18 \n\nAnnexe 2 \n \n\n \nArrêté \nfixant les normes de classification et le montant des subsides \nen matière d'assurance-maladie obligatoire des soins  \npour l'année 2019 \n \n\n \n \nLe Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994 ; \n\nvu la loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LILAMal), du 4 \noctobre 1995 ; \n\nvu le règlement d’application de la loi d’introduction de la loi fédérale sur \nl’assurance-maladie (RALILAMal), du 18 décembre 2013 ; \n\nvu la loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 ; \n\nvu la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales \n(LHaCoPS), du 23 février 2005 ; \n\nvu le règlement d’exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des \nprestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 ; \n\nsur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l'économie et de \nl'action sociale, \n\narrête : \n\nArticle premier   Les personnes soumises à l'assurance-maladie obligatoire, \naffiliées auprès d’un assureur autorisé au sens de la législation fédérale, sont \nclassifiées dans le courant de l'année 2019 sur la base des données disponibles \nrésultant de leur taxation fiscale 2018. \n\n \nArt. 2   1Sous réserve des personnes bénéficiaires de l'aide sociale matérielle, \nou de prestations complémentaires à l'AVS/AI (PC AVS/AI), les bénéficiaires de \nsubsides sont répartis en fonction de leur revenu déterminant dans l'une des \nclassifications prévues dans l’annexe. \n\n2La classification détermine le montant maximum des subsides, conformément \nà l'article 11. \n\n \nArt. 3   1Les personnes assurées majeures, qui ne sont pas en formation initiale \nau sens de l'article 8, dont le revenu déterminant est égal ou inférieur aux \nrevenus figurant dans l’annexe, peuvent bénéficier de subsides pour le \npaiement de leurs primes. \n\n2Les limites de revenu déterminant varient en fonction du nombre d’enfants \nmineurs à charge conformément à l’annexe. \n\n \nArt. 4   L’enfant mineur ou le jeune adulte en formation initiale issu de l'unité \néconomique de référence (UER) pour une personne seule ou pour un couple au \nsens de la LHaCoPS dont le revenu déterminant est égal ou inférieur au revenu \nfigurant dans l’annexe, bénéficie de subsides pour le paiement de ses primes. \nLes classifications S1 à S13 pour les enfants, les jeunes adultes en formation \ninitiale et les adultes en formation initiale concrétisent la classification \n’’OSL’’ (Objectif social LAMal). \n\nClassification \nannuelle  \n\nCatégories de \nclassification \n\nCercle des \nbénéficiaires \na) bas revenus \n\nb) autres revenus \n\n\n\n \n\n19 \n\n \nArt. 5   1Est considéré comme « enfant mineur » l'enfant à charge âgé de 0 à 18 \nans (fin de l'année civile des 18 ans). \n\n2La classification correspond à celle obtenue par le ou les parents \nauquel/auxquels l'enfant est rattaché. \n\n \nArt. 6   1Est considéré comme « jeune adulte en formation initiale » l'enfant \nmajeur à charge, âgé de 19 à 25 ans, dont la formation correspond à celle \ndéfinie à l'article 8. \n\n2Les limites de revenu déterminant de l’UER sont augmentées du supplément \nprévu dans l’annexe correspondant à celui de l’enfant mineur suivant. \n\n3Cas échéant, le calcul du revenu déterminant tient compte des éventuels \nrevenus et fortune propres du jeune adulte en formation initiale. \n\n4Le subside correspond à celui prévu pour les « jeunes adultes en formation \ninitiale ». \n\n \nArt. 7   1Est considéré comme « adulte en formation initiale » l'enfant majeur à \ncharge, dès 26 ans, dont la formation correspond à celle définie à l'article 8. \n\n2Les limites de revenu déterminant de l’UER sont augmentées du supplément \nprévu dans l’annexe de la page 8 correspondant à celui de l’enfant mineur \nsuivant. \n\n3Cas échéant, le calcul du revenu déterminant tient compte des éventuels \nrevenus et fortune propres de l'adulte en formation initiale. \n\n4Le subside correspond à celui prévu pour les « adultes en formation initiale ». \n\n \nArt. 8   1Par formation initiale, on entend le cycle fondant l'obligation d'entretien \ndes parents au sens de l'article 277 du code civil suisse , dans la mesure où la \nformation entreprise permet d'accéder au marché du travail. \n\n2Est considérée notamment comme formation initiale : \n\na) la fréquentation d'une école reconnue, sur la base d'un programme d'au \nmoins 20 heures d'enseignement hebdomadaires ou tout programme \nreconnu équivalent ; \n\nb) l'apprentissage au sens de la législation fédérale sur la formation \nprofessionnelle ; \n\nc) le programme universitaire complet s'il est suivi régulièrement ; \n\nd) tous les programmes d'études définies par les Hautes écoles spécialisées \n(HES). \n\n3Les cas de rigueur sont réservés. \n\n \nArt. 9   La personne majeure adulte et/ou jeune adulte, célibataire, veuve, \ndivorcée ou séparée est classifiée, selon son revenu déterminant conformément \nà l’annexe. \n\n \nArt. 10   Les personnes mariées adultes et/ou jeunes adultes, en partenariat \nenregistré ou vivant avec un-e partenaire au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre d \nde la LHaCoPS sont classifiées, selon leur revenu déterminant conformément à \nl’annexe. \n\n \n\nc) enfant mineur \n\nd) jeune adulte en \nformation \ninitiale \n\ne) autres adultes \nen formation \ninitiale \n\nf) définition de la \nformation \ninitiale \n\n \n\nPersonne seule \n\nCouple \n\n2 \n\n\n\n \n\n20 \n\nArt. 11   1Les montants maximums des subsides, par classification, pour la \nfranchise annuelle au sens de l'article 103, alinéa 1, OAMal, sont les suivants : \n\n \n\n \n \n\n2Les montants prévus à l'alinéa 1 sont diminués dans la même mesure que les \nréductions accordées par les assureurs en cas de formes particulières \nd'assurances au sens de l'article 62 LAMal, alinéa 2, lettre a. \n\n3Les primes des personnes assurées bénéficiaires de l'aide sociale matérielle, \ndépassant le montant prévu à l'alinéa 1, sont provisoirement prises en charge \nintégralement jusqu'au terme de résiliation de l'assurance le plus proche, à \npartir duquel le montant maximum prévu est en principe applicable. \n\n4Pour les cas de rigueur reconnus au sens de l'article 40, alinéa 2, RALILAMal, \nle subside correspond à celui prévu pour les jeunes adultes et les adultes en \nformation initiale. \n\n \nArt. 12   1Le revenu déterminant se fonde sur les données disponibles résultant \nde la taxation fiscale 2018 et se compose : \n\na) du revenu effectif tel qu'il ressort du chiffre 5.5 (colonne revenu) de la \ndéclaration fiscale, à l'exclusion de la valeur locative privée (chiffre 4.1), et \nsous seules déductions des cotisations AVS/AI/APG/AC versées par des \npersonnes assurées sans activité lucrative (chiffre 6.7), des dépenses \nprofessionnelles liées au revenu d'une activité dépendante principale (chiffre \n6.4), des frais pour activité dépendante accessoire (chiffre 6.5) et des \npensions alimentaires versées pour un-e conjoint-e séparé-e ou divorcé-e \net/ou pour enfants mineurs (chiffre 6.10). Les alinéas 3, 4 et 5 du présent \narticle sont réservés ; \n\nb) du trente pourcent de la fortune effective selon le chiffre 6.16 (colonne \nfortune) après déduction de 4’000 francs pour une personne seule, \n\nClassif ications Enfants              \n\n(0 - 18 ans)   \n\nJeunes adultes en \n\nformation initiale            \n\n(19 - 25 ans)\n\nJeunes adultes           \n\n(19 - 25 ans)\n\nAdultes en \n\nformation initiale \n\n(dès 26 ans)\n\nAdultes         \n\n(dès 26 ans)\n\nFr. Fr. Fr. Fr. Fr.\n\n116 412 412 528 528\n\nAide sociale (PARC) 105 351 351 475 475\n\nClassif ication S1 100% 105 100% 351 100% 351 100% 475 100% 475\n\nClassif ication S2 100% 105 100% 351 90% 316 100% 475 90% 428\n\nClassif ication S3 100% 105 100% 351 80% 281 100% 475 80% 380\n\nClassif ication S4 100% 105 100% 351 70% 246 100% 475 70% 333\n\nClassif ication S5 100% 105 100% 351 60% 211 100% 475 60% 285\n\nClassif ication S6 100% 105 100% 351 50% 176 100% 475 50% 238\n\nClassif ication S7 100% 105 100% 351 40% 140 100% 475 40% 190\n\nClassif ication S8 100% 105 100% 351 30% 105 100% 475 30% 143\n\nClassif ication S9 100% 105 100% 351 20% 70 100% 475 20% 95\n\nClassif ication S10 100% 105 100% 351 10% 35 100% 475 10% 48\n\nClassif ication S11 100% 105 100% 351 * * 100% 475 * *\n\nClassif ication S12 80% 84 80% 281 * * 80% 380 * *\n\nClassif ication S13 60% 63 60% 211 * * 60% 285 * *\n\nClassif ication S14 40% 42 40% 140 * * 40% 190 * *\n\nClassif ication S15 20% 21 20% 70 * * 20% 95 * *\n\nPC-AVS/AI  \n\nSubsides LAMal 2019\n\nMontants des \nsubsides  \n\nRevenu \ndéterminant \na) classification \n\nannuelle \n\n\n\n \n\n21 \n\n8'000 francs pour un couple et 2’000 francs par enfant mineur à charge, \nmais, par UER, au maximum 10’000 francs. \n\n2Le revenu effectif des personnes assurées bénéficiant de rentes de vieillesse, \nde retraite, d'invalidité, viagères, d'accident ou de rentes militaires est calculé en \nprenant en compte la totalité des rentes versées. \n\n3Les loyers, fermages et autres rendements au sens des chiffres 4.1 et 4.2 de la \ndéclaration fiscale sont pris en considération sous les seules déductions de la \npart d'éventuels frais d'entretien et d'intérêts passifs (chiffre 6.2) y afférents. \n\n4Les pertes commerciales découlant d'une activité indépendante ne sont pas \ndéductibles. \n\n5Les déductions admises aux chiffres 6.4 et 6.5 de la déclaration fiscale sont \nprises en considération à concurrence des montants effectifs, mais au \nmaximum 10’000 francs pour le chiffre 6.4 et 2’400 francs pour le chiffre 6.5. \n\n \nArt. 13   Le revenu déterminant se fonde sur : \n\na) les éléments composant le revenu déterminant unifié établis conformément \nau RELHaCoPS, tels que les guichets sociaux régionaux (ci-après : GSR) les \nauront déterminés ; \n\nb) les prestations selon la loi fédérale sur les prestations complémentaires à \nl'AVS et à l'AI et les prestations sociales au sens de la LHaCoPS ; \n\nc) du trente pourcent de la fortune effective selon le chiffre 6.16 (colonne \nfortune) après déduction de 4’000 francs pour une personne seule, \n8'000 francs pour un couple et 2’000 francs par enfant mineur à charge, \nmais, par UER, au maximum 10’000 francs. La fortune est prise en compte \nen principe à son état au 1er janvier 2019. \n\n \nArt. 14   1Le jeune adulte et l'adulte en formation initiale au sens de l'article 8 \nsont exclusivement classifiés sur demande, selon les règles fixées à l'article 38 \nRALILAMal. \n\n2La personne assurée est tenue de déposer, à l'appui de sa demande, tous les \njustificatifs utiles à établir notamment : \n\na) sa formation ; \nb) la situation financière de ses parents. \n\n3En cas de cessation de la formation initiale, la personne assurée est tenue d'en \ninformer le GSR sans délai afin que la classification soit adaptée en \nconséquence. \n\n \nArt. 15   1Les personnes assurées majeures, célibataires, veuves, divorcées ou \nséparées, âgées de moins de 25 ans, sans enfant à charge, ainsi que les \npersonnes assurées dont le revenu effectif au sens de l’article 12, alinéa 1, \nlettre a, est inférieur à 15’000 francs pour une personne seule, 20’000 francs \npour un couple, sont classifiées dans le groupe des personnes non \nbénéficiaires. \n\n2Si elles entendent néanmoins bénéficier de subsides, compte tenu de leur \nsituation personnelle ou familiale, elles peuvent demander une révision de leur \nclassification selon la procédure prévue à l’article 22. \n\n3La limite fixée à l'alinéa 1 est augmentée de 3’000 francs par enfant mineur à \ncharge. \n\n \n\nb) classification \nintermédiaire \n\nClassification des \njeunes adultes et \ndes adultes en \nformation initiale \n\nClassification \nprésumée des \nadultes \n\n \n\n\n\n \n\n22 \n\nArt. 16   1Lorsque la déclaration fiscale 2018 a été déposée par la personne \nassurée dans le délai ordinaire prescrit par le service des contributions, la \nclassification prend effet au 1er janvier 2019 si elle est en sa faveur, au 1er du \nmois suivant la notification de la décision de classification si elle est en sa \ndéfaveur. \n\n2Lorsqu'un délai supplémentaire a été accordé par le service des contributions \npour le dépôt de la déclaration fiscale 2018, la classification prend effet au 1er \njanvier 2019 si elle est en faveur de la personne assurée, au 1er avril 2019 si \nelle est en sa défaveur. \n\n3Lorsque la personne assurée bénéficiaire n'a pas déposé sa déclaration fiscale \n2018 dans le délai ordinaire imparti par le service des contributions sans avoir \nobtenu de ce service un délai supplémentaire, elle est classifiée d'office dans la \ncatégorie des personnes non bénéficiaires avec effet au 1er avril 2019. La \npersonne assurée peut demander à bénéficier d'une classification intermédiaire \nau sens de l'article 18, alinéa 3, LILAMal. \n\n4Lorsque la personne assurée bénéficiaire n'a pas déposé sa déclaration fiscale \n2018 dans le délai supplémentaire accordé par le service des contributions, elle \nest classifiée d'office dans la classification des personnes non bénéficiaires \navec effet au 1er avril 2019. La personne assurée peut demander à bénéficier \nd'une classification intermédiaire au sens de l'article 18, alinéa 3, LILAMal. \n\n \nArt. 17   La classification des personnes assurées de condition indépendante \nprend effet au 1er janvier 2019 et se termine le 31 décembre 2019. \n\n \n \nArt. 18   L'office cantonal de l’assurance-maladie (ci-après : OCAM) \ncommunique aux personnes assurées de condition indépendante au sens fiscal \nleur éventuelle qualité de bénéficiaires potentiels dès que les données \ndéterminantes résultant de leur taxation fiscale 2018 sont établies. \n\n \nArt. 19   1L'OCAM communique aux personnes assurées bénéficiaires leur \nclassification dès que les données déterminantes résultant de leur taxation \nfiscale 2018 sont établies. \n\n2L’article 31 RALILAMal est réservé. \n\n \nArt. 20   1L'OCAM procède, sur la base des données personnelles et \nfinancières de la taxation définitive 2018 rendue par le service des contributions \ndès l'année 2019, à une comparaison entre le droit au subside fondé sur la \nclassification résultant des données de la déclaration fiscale remplie en 2018 \n(déclaration 2017) et le droit résultant des données de la taxation définitive \nvalable pour l'année 2019. \n\n2Lorsque la différence de revenu déterminant résultant de la comparaison \ndépasse 20%, l'OCAM peut exiger la restitution du subside indu. \n\n \nArt. 21   Lors d'une révision de classification, l'OCAM peut déroger aux critères \nfiscaux, ainsi qu’à ceux du RELHaCoPS, lorsque leur application conduirait à \nune classification manifestement inéquitable. \n\n \nArt. 22   1La demande de révision de la classification doit être présentée au \nmoyen de la formule officielle éditée par le GSR. \n\n2Cette formule doit être remplie, datée, signée et être accompagnée de toutes \nles pièces justificatives utiles. \n\nDates d'effet de la \nclassification \n\nDates d'effet de la \nclassification des \nassurés de \ncondition \nindépendante \n\nCommunication de \nla classification \nannuelle \na) assurés \n\nindépendants \n\nb) autres assurés \n\nComparaison et \nrestitution de \nsubside \n\nDérogation aux \ncritères fiscaux \n\nFormule \n\n5 \n\n\n\n \n\n23 \n\n \nArt. 23   L'arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides \nen matière d'assurance-maladie obligatoire des soins pour l'année 2018, du 18 \nfévrier 2019, est abrogé. \n\n \nArt. 24   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2019. \n\n2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation. \n\n \nNeuchâtel, le 22 février 2019 \n\n \nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n\n \n\n  \n\nAbrogation \n\nEntrée en vigueur \net publication \n\n\n\n \n\n24 \n\n \n\n \n\nV\nis\n\nu\na\n\nli\ns\n\na\nti\n\no\nn\n\n p\na\n\nr \nc\n\nla\ns\n\ns\nif\n\nic\na\n\nti\no\n\nn\n d\n\ne\ns\n\n l\nim\n\nit\ne\n\ns\n d\n\ne\n r\n\ne\nv\n\ne\nn\n\nu\ns\n\n e\nt \n\nd\ne\n\ns\n s\n\nu\np\n\np\nlé\n\nm\ne\n\nn\nts\n\n p\no\n\nu\nr \n\ne\nn\n\nfa\nn\n\nts\n p\n\no\nu\n\nr \n2\n\n0\n1\n\n9\n \n\nL\nim\n\nit\ne\n\ns\n d\n\ne\n r\n\ne\nv\n\ne\nn\n\nu\n d\n\né\nte\n\nrm\nin\n\na\nn\n\nt \np\n\no\nu\n\nr \nu\n\nn\n a\n\nd\nu\n\nlt\ne\n\n s\ne\n\nu\nl \ne\n\nt \nfa\n\nm\nil\nle\n\ns\n m\n\no\nn\n\no\np\n\na\nre\n\nn\nta\n\nle\ns\n a\n\nv\ne\n\nc\n e\n\nn\nfa\n\nn\nts\n\n \n\nS\n1\n\nS\n2\n\nS\n3\n\nS\n4\n\nS\n5\n\nS\n6\n\nS\n7\n\nS\n8\n\nS\n9\n\nS\n1\n\n0\nS\n\n1\n1\n\nS\n1\n\n2\nS\n\n1\n3\n\nS\n1\n\n4\nS\n\n1\n5\n\nP\na\n\ns\n 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