23.024_CE: ADAPTATION DE LA LAROSS

text: \nADAPTATION DE LA LAROSS 23.024 \n\n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de modification de la loi sur AROSS (Accueil Réseau \nOrientation Santé Social) (LAROSS) \n \n(Du 16 août 2023) \n \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n1. CONTEXTE \n \n \nLors de sa séance du 28 mars 2023, le Grand Conseil a adopté la loi sur AROSS (Accueil Réseau \nOrientation Santé Social) (LAROSS). \n \nOpérant une relecture de la loi adoptée dans le contexte des travaux liés à sa mise en œuvre, le \nConseil d’État a constaté l’existence d’une incohérence entre les articles 24 et 32 de la LAROSS \nportant tous deux sur la rémunération du Conseil d’administration d’AROSS. \n \nCelle-ci résulte de la modification qui a été apportée au seul article 32 du projet de loi du Conseil \nd’État par un amendement du Groupe socialiste déposé en séance (https://www.ne.ch/autorites/G\nC/objets/Documents/Amendements/2022/ad22021_S_art32_DFS.pdf). Par son acceptation, votre \nAutorité a décidé que la compétence de fixer la rémunération des membres du Conseil \nd’administration devait revenir au Conseil d’État. \n \nL’article 24, alinéa 1, lettre l qui dispose que le Conseil d’État « approuve la rémunération des \nmembres du Conseil d’administration » aurait donc dû être adapté en conséquence. \n \nLe Conseil d’État, vous invite donc à adopter la modification de loi telle que proposée ci-dessous de \nmanière à lever cette incohérence. \n \n \n \n2. CHAPITRE COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE : \n\n \n \nArticle 24, alinéa 1, lettre l (nouvelle teneur) \n \nAdaptation de la lettre l de l’article 24 pour qu’il corresponde à la teneur de l’article 32. \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nConseil d’Etat \n\nArt. 24 1Le Conseil d’État : \n\na) exerce la haute surveillance sur AROSS ;  \nb) nomme les membres du Conseil d’administration d’AROSS ;  \nc) présente les options stratégiques d’AROSS au Grand \nConseil ;  \nd) définit les champs d’activité couverts par AROSS ;  \ne) veille à ce que l’activité d’AROSS contribue au \ndéveloppement économique et social équilibré du canton et de \nses régions ; \n \n\n \n\nArt. 24, al. 1, let. l (nouvelle teneur) \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2022/ad22021_S_art32_DFS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2022/ad22021_S_art32_DFS.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n \n\n2 \n\n \nf) veille à ce que les prestations d’AROSS soient économiques, \nde qualité, durables et dispensées de manière équilibrée dans \nl’ensemble du canton ;  \ng) procède à des évaluations régulières des prestations \nd’AROSS en tenant compte des avis exprimés par des \nbénéficiaires de prestations ainsi que par des acteurs et des \nactrices du réseau socio-sanitaire de manière à mieux orienter \nles options stratégiques d’AROSS ;  \nh) définit et négocie avec AROSS les mandats de prestations ;  \ni) fixe, après consultation d’AROSS, le mode de financement \nde ses prestations délivrées dans le respect des dispositions \napplicables ;  \nj) autorise les investissements et les désinvestissements \nexceptionnels d’AROSS qui ne sont pas prévus dans le contrat \nde prestations ;  \nk) approuve les comptes annuels et donne décharge sur la \ngestion ;  \nl) approuve la rémunération des membres du Conseil \nd’administration ;  \nm)ratifie la constitution ou la prise de participation dans des \nentités tierces.  \n\n2Le département est compétent pour l'exécution de ces tâches. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nl) fixe la rémunération des membres du Conseil \nd’administration ; \n\n \n \n \n3. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nL’adoption du projet de loi est soumise à la majorité simple des votant-e-s. \n \n \n \n4. RÉFÉRENDUM \n \n \nLa loi est soumise au référendum populaire facultatif (art. 42 al. 3 let. a Cst. NE). \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 16 août 2023 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n \n\n\n\n3 \n\n \n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi sur AROSS (Accueil Réseau Orientation Santé \nSocial) (LAROSS) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 16 août 2023,  \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur AROSS (Accueil Réseau Orientation Santé Social) (LAROSS), du 28 \nmars 2023, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 24, al. 1, let l (nouvelle teneur) \n\n \n1 \n\nl) fixe la rémunération des membres du Conseil d’administration ; \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n\n\n


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name: 23.031_CE: INSTITUTIONS SOCIALES - CAUTIONNEMENTS

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text: \n \n\nINSTITUTIONS SOCIALES - CAUTIONNEMENTS 23.031 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret portant octroi d’un crédit-cadre \nd’engagement d'un montant total de 72'000’000 francs, \ndestinés au cautionnement du fonds de roulement des \ninstitutions sociales et des écoles spécialisées \nd’un projet de décret portant octroi d’un crédit \nd’engagement d’un montant de 4'500'000 francs, destinés au \ncautionnement d’un emprunt pour l’acquisition d’un \nbâtiment par la FADS \n \n(Du 4 septembre 2023) \n \n\n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLes institutions sociales pour adultes et les écoles spécialisées assument des tâches régaliennes \ndéléguées et financées par l’État. Par leurs structures de financement et les modalités de versement \ndes subventions, ces entités sont astreintes à contracter des emprunts pour assurer leurs \ntrésoreries; ces emprunts doivent être garantis par des cautionnements de l'État.  \n \nEn 2019, le Grand Conseil acceptait un décret portant octroi d’un crédit-cadre d’un montant total de \n67'500’000 francs, pour une durée de 4 ans, destinés au cautionnement du fonds de roulement des \ninstitutions sociales pour adultes et des écoles spécialisées. Dans l’objectif de simplifier les \ndémarches administratives, il avait été décidé de regrouper les cautionnements de ces secteurs \nsous un même et seul crédit-cadre. \n \nDès 2024, l’ensemble de ces partenaires seront sous contrat de prestations d’une durée de 2 ans. \nUn décalage financier et temporel entre les décaissements et les encaissements implique un besoin \nde fonds roulement pour l’ensemble des institutions. Le présent rapport regroupe les \ncautionnements des deux secteurs dans un seul crédit-cadre, pour un montant total de 72'000'000 \nfrancs. \n \nLe présent rapport prévoit également un crédit d’engagement pour le cautionnement simple \nde 4’500'000 francs d’une durée de 15 ans, pour l’achat du bâtiment « Temps Présent » à la Chaux-\nde-Fonds, par la Fondation en faveur des adultes en difficultés sociales (FADS). \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nDans le Canton de Neuchâtel, les missions régaliennes dédiées à l’école spécialisée, ainsi qu’à \nl’accompagnement (hébergement, intégration) des personnes mineures ou adultes vivant avec un \nhandicap, souffrant d’addiction ou en grandes difficultés sociales, sont principalement déléguées à \ndes fondations de droit privé, lesquelles sont subventionnées par l’État. \n \nLe financement des écoles spécialisées repose notamment sur la base du règlement transitoire \nd'exécution de la loi fédérale concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la \n\n\n\n \n\n2 \n\nréforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la confédération et les \ncantons (RPT) en matière de formation scolaire spéciale (REFOSCOS). \n \nLes institutions partenaires considérées comme écoles spécialisées au sens du REFOSCOS sont \nla Fondation du Centre pédagogique de Malvilliers, la Fondation Les Perce-Neige et la Fondation \ndu Centre régional d’apprentissages spécialisés, Berne, Jura, Neuchâtel (CERAS). Ces 3 \ninstitutions sont concernées par le besoin en cautionnement simple du présent rapport. \n \nEnfin, les institutions sociales pour adultes offrant des prestations d’accompagnement \n(hébergement, intégration) sont au nombre de 6 : la Fondation Les Perce-Neige, la Fondation \nAlfaset, la Fondation Addiction Neuchâtel, la Fondation Foyer Handicap, la Fondation pour les \nadultes en difficultés sociales (FADS) ainsi que la Fondation Ressource. Elles sont toutes \nconcernées par le présent rapport. Le cadre de leurs activités et leur financement dépendent \nnotamment de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap \n(LIncA). \n \nLe subventionnement de ces entités est sous la responsabilité de deux départements, le \nDépartement de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) et le Département de l’emploi \net de la cohésion sociale (DECS) ; leur surveillance est assurée respectivement par l'Office de \nl'enseignement spécialisé (OESN) du service de l’enseignement obligatoire (SEEO), pour le DFDS \net par le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA), pour le DECS. \n \nNotons que les institutions sociales pour mineur-e-s sont placées sous la surveillance du service de \nprotection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). Ces dernières ne sont pas concernées par le présent \nrapport compte tenu du fait qu’une autre alternative entre le décaissement et l’encaissement a été \nmise en place par le SPAJ. \n \n \n2. CONTEXTE \n \nConformément aux dispositions légales relatives au subventionnement (article 25 Loi sur les \nsubventions (LSub)), la subvention cantonale n'est octroyée qu'à raison de 80% pour l'année \nconsidérée. Le versement du solde est réalisé en principe après la clôture des comptes effectuée \nl'année suivante et la vérification par les services de surveillance. Cet élément, cumulé à d’autres \nmouvements de trésorerie entre le décaissement et l’encaissement, provoque des décalages \nfinancier et temporel. \n \nDans le but d’assurer la liquidité nécessaire afin de pouvoir honorer leurs décaissements, les \ninstitutions ou écoles doivent recourir à des emprunts bancaires. Les banques requièrent des \ncautionnements (ou garanties) qui sont assurés par l'État. Ces cautionnements sont indispensables \nau fonctionnement des partenaires. \n \n \n2.1. Emprunts destinés aux fonds de roulement de fonctionnement des écoles spécialisées \net des institutions sociales \n \nEn 2019, le Conseil d'État a présenté le rapport 19.030 au Grand Conseil pour une demande \nd’autorisation à accorder un cautionnement simple aux institutions concernées par le biais d’un  \ncrédit-cadre d’engagement de 67’500’000 francs, sur une durée de 4 ans. Ce crédit-cadre arrivant \nà échéance le 31 décembre 2023, il doit être renouvelé. \n \nConformément à la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC) du 24 juin 2014, et à \nson règlement d’application, le règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'État et \ndes communes (RLFinEC), du 20 août 2014, le Conseil d’État demande au Grand Conseil le \nrenouvellement du crédit cadre d’engagement destiné au cautionnement simple de ces institutions. \n \nAfin de faciliter les démarches administratives, tant pour les fondations que pour les services, un \ncrédit-cadre réunissant les secteurs des institutions sociales et des écoles spécialisées est soumis \nà votre autorité. \n \n  \n\n\n\n \n\n3 \n\nIl concerne les entités suivantes, sachant que les charges de ces institutions représentent \n177'340'000 francs et les recettes 67'023’000 francs (budgets 2023, en chiffres arrondis) :  \n\n \n la Fondation alfaset ; \n la Fondation Les Perce-Neige, secteurs adultes et mineurs, comprenant également la Maison \n\nde Vie de Couvet (dont la gestion a été confiée à la Fondation Les Perce-Neige) ; \n la Fondation Foyer Handicap ; \n la Fondation en faveur des adultes en difficultés sociales (FADS) ; \n la Fondation Ressource ; \n la Fondation Addiction Neuchâtel ; \n la Fondation du Centre pédagogique de Malvilliers (CPM) ; \n la Fondation du CERAS. \n\n \n \n2.2. Emprunt destiné au projet de nouvel hébergement de la FADS \n \nDans le cadre de l’évolution des prises en charge des adultes en difficultés sociales, la FADS va \nacquérir le bâtiment « Temps présent » à La Chaux-de-Fonds pour la réalisation d’un nouvel \nhébergement. \n \nDans le mécanisme financier, il est notamment prévu un emprunt bancaire qui fait l’objet d’une \ndemande de cautionnement simple. \n \n \n3. CAUTIONNEMENTS \n \n \n3.1 Conditions des cautionnements \n \nLes conditions des cautionnements sont identiques à celles évoquées dans le rapport 19.030. Pour \nrappel, l'article 8 alinéa 7 RLFinEC prévoit que les cautions et autres garanties sont allouées pour \nune période limitée à 5 ans pour la couverture du fonds de roulement et au maximum 25 ans pour \nle financement d'investissements. \n \nDe plus, il a été institué que le cautionnement fait l'objet d'une rémunération qui se situe entre 0,5 \net 1,5%, puisque considéré comme un engagement de l’État. L'annexe 1, telle que prévue à l’article \n8 alinéa 9 RLFinEC, détaille les critères déterminant le taux d'intérêt des cautionnements (4 critères \ndéterminants : la durée, le résultat, les liquidités et l’endettement). S'agissant du critère de la durée, \nseul un emprunt justifié par un investissement de plus de 5 ans est majoré de 0,25%. Les taux \nd’intérêt des cautionnements des entités ne se situeront donc qu'entre 0,5 et 1,25%, le taux \nfinalement appliqué à chaque institution étant déterminé ultérieurement. \n \nPour l’ensemble des cautionnements ci-dessous, seuls les montants effectifs seront demandés lors \nde la demande de crédit d’objet. \n \n  \n\n\n\n \n\n4 \n\n3.2 Cautionnements de fonds de roulement \n \nUne période de validité du crédit-cadre garanti de 2 ans est proposée, pour un cautionnement dont \nle montant total est de 72'000'000 francs. \n \n\nEntités \n\nMontant en francs \n \n\nCrédit d’objet \nselon demande \n\nactuelle \n\nCrédit d’objet \nselon rapport \n\n19.030 (en 2019) \n\nDifférence Montants de la \ncaution au \n31.12.2022 \n\nFondation Les Perces \nNeige \n\n41'000’000 37'000’000 +4'000’000 29'000’000 \n\nCERAS 4'000’000 4'000’000 0 1'000’000 \n\nCPM 6'000’000 6'000’000 0 3'200’000 \n\nFondation Addiction \nNE \n\n6'000’000 6'000’000 0 6'500’000 \n\nFondation Alfaset 10'000’000 9'000’000 +1'000’000 10'000’000 \n\nFondation Foyer \nHandicap \n\n2'000’000 2'500’000 -500’000 2'000’000 \n\nFondation des adultes \nen difficultés sociales \n(FADS) \n\n2'500’000 2'500’000 0 2'000’000 \n\nFondation ressource 500’000 500’000 0 500’000 \n\nTotal 72'000’000 67'500’000 4'500’000 54'200’000 \n\n \nLe décret qui vous est soumis prévoit pour le cautionnement de fonctionnement une durée limitée \nà deux ans. \n \nLes montants des crédits d’objet indiqués dans le tableau ci-dessus représentent les besoins \nmaxima de liquidités sur la durée de 2 ans. \n \nLe montant total du cautionnement lié au fonds de roulement de fonctionnement augmente de 4,5 \nmillions de francs par rapport au cautionnement précédent. Cette augmentation est portée \nprincipalement par la Fondation les Perce-Neige et, dans une moindre mesure, par la Fondation \nalfaset. Elle résulte des facteurs suivants : \n \n le transfert en 2021 de deux secteurs d’activité du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) en \n\nparticulier : \no la création de foyers occupationnels d’une capacité de 22 places pour les personnes \n\nvivant avec des comportements défis dans le cadre du transfert du secteur « Acacias » du \nCNP à la Fondation des Perce-Neige ; \n\no l’augmentation du nombre de places en atelier liée au transfert des ateliers « Astelle » du \nCNP à la fondation aflaset sous la dénomination les ateliers « partenaires ». \n\n une augmentation des besoins en lien avec le double effet de la démographie à la fois lié au \npassage des jeunes en fin de la scolarité obligatoire au secteur adulte et à l'allongement de \nl’espérance de vie de nombreux bénéficiaires dans ce même secteur ; \n\n la complexification des situations (vieillissement et comorbidité) qui entraîne des besoins \nsupplémentaires en terme d’encadrement ; \n\n l’augmentation du volume des prestations des écoles spécialisées en faveur des élèves à \nbesoins éducatifs particuliers. \n\n \nLes montants soumis ont fait l'objet d'une calculation basée sur l'observation de la réalité des trois \ndernières années d'exercice (2020, 2021 et 2022) des entités concernées, ainsi que sur l’évolution \nprévisible des prestations pour ces deux prochaines années. Globalement, le besoin en trésorerie \nde la principale institution susmentionnée augmente chaque année entre 2 à 3 millions de francs. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n5 \n\n3.3 Cautionnement en faveur de la FADS concernant le projet Temps Présent \n \nPar le présent rapport, le Conseil d’État soumet également le cautionnement en lien avec le projet \nde rachat du bâtiment « Temps Présent » (actuellement propriété de la Fondation des \nétablissements cantonaux pour personnes âgées, la FECPA) par la FADS. Le Conseil d’État a en \neffet validé l’opportunité du rachat du bâtiment qui s’inscrit dans l’objectif du programme de \nlégislature de promouvoir des alternatives au placement des personnes fragilisées ainsi que dans \nla politique cantonale du logement et la planification médico-sociale (PMS). \n \nL'émergence du dispositif des hébergements différenciés, dès 2016, a permis à la FADS de \ns'orienter vers un premier changement de paradigme visant à promouvoir l’intégration (réinsertion \npar le logement) des bénéficiaires accueilli-e-s. L’analyse de l’évolution des populations concernées \nmontre une augmentation sensible des situations complexes ces dernières années, notamment en \nlien avec l’abolition du modèle asilaire dans le domaine de la prise en charge psychiatrique. Ainsi, \nles prestations présentent actuellement des carences dans leur organisation et/ou dans leurs \nmodèles d'application. En parallèle, l'inclusion comme nouveau paradigme est au centre des \nperspectives de prise en charge dans le Canton de Neuchâtel, avec la volonté de favoriser des \nmodèles d’accompagnement innovants. Dans cette perspective, il est prévu qu’à futur la FADS \nadapte ses prestations en s'inspirant du concept de « logement d’abord » (ou Housing First). Il s’agit \nde redéfinir le dispositif de prise en charge des adultes en grande précarité sociale, sans solutions \nde logement, et l’adapter à l'hétérogénéité des profils des populations accueillies en reconsidérant \nles prestations et l'articulation des structures d'hébergement dans une optique sortant de la logique \ninstitutionnelle classique. L’un des effets attendus est plus concrètement la diminution des situations \nde tension et de violence. Le nombre de places en hébergements (type foyer) sera réduit pour être \nremplacé par des logements individualisés, (type studios), de manière à ce que le nombre de places \nreste globalement le même. Cette démarche permettra une plus grande autodétermination et \npartant, une plus grande responsabilisation des personnes concernées. Les logements sous forme \nde studio seront loués par les bénéficiaires, via un contrat, avec des accompagnements différenciés \nen fonction des types de besoins. Les suivis développés seront mobiles et, par conséquent, \npermettront d’offrir un accompagnement adapté tout en privilégiant le logement privé dans l’objectif \nd’un maintien ou d’un retour à domicile.  \n\nLe pilotage de ce projet est assuré en collaboration avec le SAHA, le service de l’action sociale \n(SASO) et l’Office cantonal du logement (OCNL) qui soutient également ce projet. Le préprojet a \npar ailleurs déjà été présenté à l’Office fédéral du logement qui a donné un préavis favorable, le 24 \nmars 2023, permettant ainsi d’ouvrir la voie à une aide fédérale. \n\nDans la mesure où ce projet s’inscrit dans la planification médico-sociale et la construction par la \nFECPA d’un autre bâtiment, un acte de vente anticipé sera établi fin 2023 en vue d’un rachat effectif \nfin 2025. L’élaboration de cet acte de vente permettra de consolider les éléments financiers et \njuridiques, qui sont à ce stade encore en évolution et qui devront être soumis au Conseil d’État en \namont. En effet, compte tenu de l’incertitude des coûts actuels, les projections financières sont \nbasées sur les prix 2021 car il n’est pas pertinent de les actualiser maintenant pour ne débuter les \ntravaux qu’en 2025 (date de livraison de l’EMS des Arbres qui permettra le déménagement des \nrésident-e-s actuels de Temps Présent). Une marge est donc prévue dans le montant demandé \nconcernant la caution que le Conseil d’État envisage d’accorder à la FADS pour un montant estimé \nà ce jour à maximum 4,5 millions de francs. Il est clair que seuls les montants effectifs seront \nfinalement sollicités lors de la demande de crédit d’objet.  \n \nLe crédit d’engagement d’un montant maximum de 4'500'000 francs concernant ce projet relève de \nla loi du 30 janvier 2008 sur l’aide au logement (LAL2, RSN 841.00).  \n \nDans le cadre de ce cautionnement spécifique, le décret qui vous est soumis autorise le \ncautionnement d’un crédit d’engagement pour une durée de 15 ans. \n \n\nLibellé \nMontant cautionné en francs \n\n2024 2025 2026 2027 2049 \n\nAchat bâtiment Temps-Présent \npar la FADS \n\n0 4'500’000 4'500’000 4'500’000 4'500’000 \n\n \n \n  \n\n\n\n \n\n6 \n\n4. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \nConformément au MCH2, le principe de prise en compte des avantages (article 11 LFinEC) implique \nque toutes les cautions et garanties fassent l’objet d’une rémunération. Ainsi, en raison du principe \nde transparence des coûts, cet avantage financier doit être facturé au partenaire, quand bien même \nla subvention annuelle versée à l’entité couvre la rémunération financière due par le partenaire. \nL’État encaissera donc une rémunération pour l’octroi des garanties. \n \nLa rémunération des cautionnements s'ajoutera aux charges des entités en majorant en \nconséquence le coût effectif de la journée ou de la prestation proposée (via le prix facturé). Cette \naugmentation se retrouvera finalement à charge des organismes financeurs, mais seulement \npartiellement à charge de l'État, en raison des placements des autres cantons dans les entités \nneuchâteloises et, dans de très rares situations, en raison de la capacité des bénéficiaires dont les \nrevenus sont suffisants pour pouvoir contribuer à leurs frais de placement.  \n \nPar ailleurs, ces cautionnements permettent aux entités de faire des économies grâce aux \nconditions d'intérêts plus favorables que ceux qui seraient octroyés par les banques, eu égard aux \nrisques encourus, et dès lors de moins coûter à l’État. \n \n \n5. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \nLe présent projet n'a aucune conséquence quant au personnel, que ce soit celui de l'administration \nou celui des entités mandataires. \n \n \n6. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \nCOMMUNES \n \nDans sa globalité, le présent projet n'a aucune conséquence sur la répartition des tâches entre l’État \net les communes, hormis la rémunération sur les cautionnements de la FADS. La FADS devrait être \ninclue dans la facture sociale dès le 1er janvier 2024, la rémunération sera alors partagée à la \nhauteur de 60% part État et 40% part communes. \n \nSelon le taux de rémunération de l’ancien crédit d’objet, le montant total de la rémunération \nconcernant la FADS ne devrait pas dépasser 87’500 francs (Parts État et communes). \n \n \n7. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \nLe présent rapport est conforme au droit cantonal, fédéral et international, en application de la loi \nsur l’inclusion et l’accompagnement (LIncA) du 2 novembre 2021, la loi fédérale sur les institutions \ndestinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI), du 6 octobre 2006 et la \nConvention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées (CDPH), du 13 décembre 2006, \nentrée en vigueur pour la Suisse le 15 mai 2014. \n \n \n8. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI QUE \nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \nSous l’angle économique, le rapport financier soumis vise essentiellement à autoriser l’État à \noctroyer des cautionnements simples aux institutions sociales. Seuls les montants réellement \nnécessaires seront cautionnés. La planification financière de l’État est respectée. Au niveau social, \nles cautionnements des institutions permettent à celles-ci de répondre aux besoins des personnes \nfragilisées. Ce rapport n’a pas de conséquences sous l’angle environnemental. \n \n \n9. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES VIVANT \nAVEC UN HANDICAP \n \nLe maintien d’un dispositif de prestations de qualité répondant aux besoins des personnes vivant \navec un handicap est nécessaire pour le respect des droits des personnes et pour la cohésion \nsociale. Il s’inscrit dans une politique globale en faveur de l’inclusion. \n\n\n\n \n\n7 \n\n10. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \nAux termes de l'article 38 LFinEC, des crédits d'engagement sont requis pour l'octroi de \ncautionnements. Le Conseil d'État est lui-même compétent pour ouvrir un crédit d'engagement \nallant jusqu'à 700’000 francs. Au-delà, comme en l'espèce, le crédit d'engagement doit revêtir la \nforme d'un décret du Grand Conseil (article 42 alinéa 4 LFinEC). \n \nPar ailleurs, l'article 36 LFinEC prévoit que les dépenses nouvelles uniques de plus de sept millions \nde francs et les dépenses nouvelles renouvelables de plus de 700’000 francs par an soient \nsoumises à la majorité qualifiée du Grand Conseil. Cependant, le crédit-cadre du rapport 19.030 a \nété adopté à la majorité qualifiée en décembre 2019 et selon la pratique usuelle, le crédit-cadre \nportant sur la prolongation / le renouvellement de cautions inchangées est soumis à la majorité \nsimple si le premier décret a été voté à la majorité qualifiée. Dans le crédit-cadre actuellement, il \ns’agit de prendre en considération la différence entre les deux crédits pour déterminer la majorité. \nLa différence calculée entre les deux crédits cadres est de 5 millions au brut. Par conséquent, le \ndécret est soumis à la majorité simple. Le deuxième décret est soumis à une majorité simple. \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 4 septembre 2023 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nALAIN RIBAUX S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n8 \n\n \n \n\n \nDécret portant octroi d’un crédit-cadre d’engagement d'un \nmontant total de 72’000’000 francs, destinés au cautionnement \ndu fonds de roulement des institutions sociales et des écoles \nspécialisées \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi du 2 novembre 2021 sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un \nhandicap (LIncA) ; \n\nvu la loi du 22 novembre 1967 sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et \nadolescents du canton (LESEA) ; \n\nvu les articles 37, 38 et 42 de la loi du 24 juin 2014 sur les finances de l’État et des communes \n(LFinEC), et l'article 8 de son règlement général d'exécution du 20 août 2014 (RLFinEC); \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 4 septembre 2023, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Le Conseil d'État est autorisé à donner le cautionnement simple, à concurrence \nd’un crédit-cadre d’engagement de 72'000’000 francs en garantie des emprunts bancaires souscrits \npar les institutions sociales et les écoles spécialisées (ci-après entités) nécessaires à leurs fonds \nde roulement. \n\n \nArt. 2   1 Le Conseil d’État est compétent pour : \n\n identifier le cercle des entités bénéficiaires des cautionnements ; \n\n définir le montant maximal des cautionnements pour chacune des entités ;  \n\n octroyer les cautionnements aux entités les sollicitant, dans les limites qu’il aura définies. \n\n \nArt. 3   Les cautionnements sont accordés pour une durée de 2 ans dès la date d'entrée en vigueur \ndu présent décret ; \n\n \nArt. 4   Les cautionnements des fonds de roulement font l'objet d'une rémunération conformément \nà l’article 8, alinéa 9 et l’annexe 1 RLFinEC. \n\n \nArt. 5   Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024. \n\n2Il est soumis au référendum facultatif. \n\nLe Conseil d’État pourvoit à son exécution. \n\n \n\n \nNeuchâtel, le 31 octobre 2023 \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n9 \n\n \n \n\n \nDécret portant octroi d’un crédit d’engagement d’un montant de \n4'500'000 francs, destinés au cautionnement d’un emprunt pour \nl’acquisition d’un bâtiment par la FADS \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi du 2 novembre 2021 sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un \nhandicap (LIncA) ; \n\nvu la loi du 30 janvier 2008 sur l’aide au logement (LAL2); \n\nvu les articles 37, 38 et 42 de la loi du 24 juin 2014 sur les finances de l’État et des communes \n(LFinEC), et l'article 8 de son règlement général d'exécution du 20 août 2014 (RLFinEC); \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du  4 septembre 2023, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Le Conseil d'État est autorisé à donner le cautionnement simple, à concurrence \nd’un crédit d’engagement d’un montant de 4'500'000 francs, destiné au cautionnement d’un emprunt \npour l’acquisition d’un bâtiment par la FADS. \n\n \nArt. 2   1 Le Conseil d’État est compétent pour définir le montant maximal du cautionnement pour \ncet achat et d’octroyer le cautionnement, dans les limites qu’il aura définies. \n\n \nArt. 3   Le cautionnement est accordé pour une durée de 15 ans dès la date de la décision d’octroi \npar le Conseil d’État du montant lié à l’achat par la FADS du bâtiment « Temps Présent ». \n\n \nArt. 4   Le cautionnement lié à l’achat du bâtiment « Temps Présent » fait l’objet d’une remunération \nconformément à l’article 8, alinéa 9 et l’annexe 1 RLFinEC. \n\n \nArt. 5   Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024. \n\n2Il est soumis au référendum facultatif. \n\nLe Conseil d’État pourvoit à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le 31 octobre 2023 \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e \n \n\n\n


name: 23.038_CE: FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES

text: \n \n\nFISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES 23.038 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd’un projet de loi modifiant la loi sur les contributions \ndirectes (modification du barème – abaissement de 1% de la \ncharge fiscale des personnes physiques) \n \n(Du 18 octobre 2023) \n \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLa progression réjouissante des revenus fiscaux permet aux collectivités publiques de faire face aux \nimportants défis qui se dressent devant elles. Pour le Conseil d’État, ces bonnes nouvelles doivent \négalement permettre en partie d’alléger la pression fiscale pour les contribuables. \n \nParallèlement, certains cantons ont annoncé des baisses fiscales pour les personnes physiques et au \nniveau cantonal, des initiatives ont été annoncées et des projets de lois déposés pour abaisser la \ncharge fiscale par différentes voies. \n \nLe gouvernement souhaite dans un premier temps baisser temporairement le barème d’impôt de 1% \ndès 2024, pour une durée de deux ans. Le sort des initiatives étant incertain et ayant un impact \nsignificatif en termes de recettes, il est important d’être prudent pour les finances des collectivités \npubliques en limitant la durée de cette modification. En complément, il annonce que si les recettes \nfiscales devaient se maintenir, une deuxième baisse de 1% applicable en 2025 sera proposée au \nparlement. \n \nLe Conseil d’État entend ainsi faire bénéficier les contribuables du bon niveau conjoncturel actuel. \nCette approche est d’autant plus justifiée que le contexte est aussi celui d'une hausse des charges \ndans de nombreux domaines, en lien avec l’évolution de l’inflation, du prix de l’énergie et des primes \nde l’assurance-maladie, qui mettent à mal le pouvoir d’achat de l’ensemble des citoyennes et citoyens. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nLa bonne tenue de la conjoncture, le niveau élevé de l’emploi et l’évolution des revenus qui en \ndécoulent permettent au canton de Neuchâtel d’enregistrer des recettes fiscales en hausse \nsignificative. Les effets de la dernière réforme fiscale concernant les personnes morales participent \négalement à cette embellie. \n \nPour le Conseil d’État, si la progression réjouissante des revenus fiscaux permet de faire face aux très \nimportants défis qui se présentent aux collectivités publiques, en particulier dans les domaines de la \nsanté, de l’environnement ainsi que dans la modernisation des infrastructures et pour préparer le \ncanton au virage digital, elle doit aussi permettre en partie d’alléger la pression fiscale pour les \ncontribuables.  \n \n\n\n\n \n\n2 \n\nD’une part en effet, le niveau de la fiscalité neuchâteloise reste élevé même s’il s’est régulièrement \nallégé au cours de la décennie écoulée. D’autre part, des mouvements d’allégement sont annoncés \nou décidés dans les cantons voisins, en particulier dans les cantons de Vaud et Fribourg. \n \nDe plus, au niveau cantonal, diverses initiatives ont été annoncées allant de la déductibilité des primes \nd’assurances maladie, en passant par l’adaptation des déductions des frais de maladie et des dons \npour finir par une réduction de l’impôt sur les successions. Ces initiatives n’ont pas encore abouti et \ndonneront vraisemblablement lieu le moment venu à des débats nourris. Elles ont d’ores et déjà \nconduit à suspendre les travaux de votre autorité sur l’ensemble des projets de loi relevant de la \ncompétence de la commission fiscalité. \n \nNeuchâtel, par ses efforts consentis durant ces dix dernières années sur la charge fiscale des citoyens \nneuchâtelois a réussi à se rapprocher de ses voisins. Toutefois, si le canton ne poursuit pas ses efforts, \nl’attractivité du canton pourrait être mise à mal.  \n \nCompte-tenu de ce contexte, le Conseil d’État a poursuivi ses réflexions sur la stratégie fiscale et \nconsidère qu’une baisse modeste et temporaire de la pression fiscale, en attendant le sort des \ninitiatives susmentionnées, est non seulement supportable, mais aussi nécessaire. Pour le Conseil \nd’État, il ne s’agit toujours pas d’alimenter une sous-enchère qui serait néfaste pour toutes les \ncollectivités publiques, mais de rester attentif à ce que la fiscalité neuchâteloise ne (re-)devienne pas \nun obstacle à la mise en valeur de tous les autres atouts du canton. \n \nCompte tenu de ce qui précède, le Conseil d’État vous soumet une proposition de correction \ntemporaire du barème d’impôt sur le revenu des personnes physiques, à hauteur de 1% en 2024 et \n2025, rendue possible par des recettes fiscales en hausse. Si les recettes se maintiennent à un bon \nniveau, un second abaissement temporaire de 1% pourra être décidé pour 2025, en attendant le \ntraitement des initiatives. Ces abaissements ne pourront toutefois s’ajouter, le cas échéant, au coût \ndes initiatives sans mettre durablement et sérieusement en péril les équilibres financiers de l’État et \ndes communes, raison pour laquelle la proposition du Conseil d’État est limitée dans le temps. \n \nLe Conseil d’État entend ainsi faire bénéficier les contribuables du bon niveau conjoncturel actuel. \nCette approche est d’autant plus justifiée que le contexte est aussi celui d’une hausse des charges \ndans de nombreux domaines, en lien avec l’évolution de l’inflation, du prix de l’énergie et des primes \nde l’assurance-maladie, qui mettent à mal le pouvoir d’achat de l’ensemble des citoyen-ne-s.  \n \n \n \n2. ÉVOLUTION DU CONTEXTE ACTUEL \n \n \nL’annonce d’une baisse fiscale pour les personnes physiques des cantons de Fribourg et Vaud, entre \nautres, démontre une volonté politique de certaines régions de profiter de la bonne conjoncture pour \nalléger la fiscalité de leur population. Alors que le canton avait recollé au peloton de ses voisins en \ntermes de charge fiscale des personnes physiques au gré des allégements apportés presque deux \nexercices sur trois au cours des douze dernières années, il pourrait se voir à nouveau distancé sans \nun nouvel ajustement. \n \nParallèlement, de multiples projets de lois ont été déposés devant votre autorité. Leur traitement est \ntoutefois actuellement suspendu par la commission fiscalité, en attendant le traitement et le résultat \ndes initiatives populaires reprenant les mêmes thèmes. Celles-ci sont toujours en cours de récolte de \nsignatures, leur dépôt étant annoncé pour la fin de cette année. \n \nLa déductibilité des primes d’assurance maladie selon le projet des initiants aurait un coût annuel \nestimé à 57,9 millions de francs, à raison de 37,3 millions de francs pour le canton et de 20,6 millions \nde francs pour les communes. Cette charge serait en outre dynamique, au vu de l’évolution des primes \nd’assurance-maladie et des revenus des contribuables. \n \nLe gouvernement estime qu’il est important d’agir aujourd’hui et de ne pas attendre l’issue des projets \nde lois et des initiatives en question. Il estime en outre plus judicieux de réduire de façon ciblée la \npression fiscale sur le principal impôt qui est aussi au centre de la plupart des comparatifs \nintercantonaux plutôt que par une multitude de mesures dont l’efficacité et l’impact pour le contribuable \nseraient moindres. La bonne tenue de la conjoncture, la baisse du taux de chômage et les bénéfices \ndes entreprises génèrent des rentrées fiscales en hausse. Pour l’exercice 2024, le budget cantonal \n\n\n\n \n\n3 \n\nprévoit ainsi des recettes en hausse de plus de 60 millions de francs. Pour le gouvernement, une \npartie des recettes supplémentaires doit être utilisée pour réduire quelque peu la charge fiscale des \ncitoyens-contribuables, sans mettre en péril les finances publiques.  \n \nVu les dernières estimations réalisées à la fin de l’été, l’abaissement de 1% du barème d’imposition \ndu revenu des personnes physiques peut intervenir sans correction du budget présenté à la fin du \nmois de septembre. La hausse attendue des recettes, supérieure à celle estimée à la fin du printemps, \npermet en effet de compenser le coût engendré par cette baisse fiscale. \n \nRespectant sa philosophie de maintenir des finances saines pour les collectivités publiques, le Conseil \nd’État prévoit une diminution des recettes compensée par une augmentation des revenus. Plus qu’une \ndiminution, il s’agit dès lors d’une croissance plus limitée de ressources, qui est absorbable par l’État \net les communes sans altérer les prestations à la population et les aides qui doivent être apportées \naux personnes dans le besoin. \n \n \n \n3. BAISSE DE 1% DU TAUX POUR CHAQUE CATÉGORIE \n \n \nLa proposition qui vous est soumise consiste en une baisse de 1% pour chaque catégorie du barème \nactuel ; Ceci, dès le 1er janvier 2024 et pour deux périodes fiscales.  \n \nDans un second temps et pour autant que les recettes le permettent, il est prévu d’abaisser une \nnouvelle fois de 1% le taux d’imposition de chaque catégorie du barème pour l’exercice 2025. Cette \nseconde étape pourra être mise en œuvre si les recettes budgétées pour 2025 se maintiennent et \nrestent suffisantes. Dans le cas contraire, le nouveau barème 2024 restera en vigueur pour 2025. \n \nL’intention du Conseil d’État est de maintenir ces allégements jusqu’à droit connu sur les initiatives \nmentionnées plus haut, mais de ne pas cumuler la baisse proposée avec le coût desdites initiatives, \nau risque de mettre en péril l’équilibre financier de l’État et des communes. Il vous est donc proposé \nd’entériner aujourd’hui une baisse de 1% pour 2024 et 2025, d’envisager une nouvelle baisse de 1% \nlimitée à 2025 et de traiter le moment venu les initiatives à l’horizon 2026 sur la base du barème actuel.  \n \nPour le gouvernement, il est en effet primordial que les finances des collectivités publiques restent \nsaines. Il estime donc que le cumul des initiatives et des corrections de barème mettrait en péril les \nfinances des collectivités publiques et ne peut pas être envisagé aujourd’hui. En cas d’échec ou de \nretard dans le traitement des initiatives, respectivement dans le cadre du traitement de ces dernières \net des équilibres qui seront alors recherchés, le Grand Conseil aura tout loisir, le moment venu et en \nfonction de l’évolution conjoncturelle, de décider de proroger tout ou partie de l’allégement qui vous \nest proposé aujourd’hui de façon limitée. \n \n \nNouveau barème 2024 - Catégories et taux  \n \nLe nouveau barème applicable en 2024 et, sous réserve de ce qui et exposé au chapitre suivant, en \n2025 serait alors le suivant : \n \n   \nCatégories \n\nTaux de \nchaque \ncatégorie \n\nImpôt dû pour \nle revenu \nmaximal de la \ncatégorie \n\nTaux réel du \nmaximum de \nchaque \ncatégorie \n\nFr. \n \n\nFr. % Fr. % \n0.– à 7.700.– 0,0000 0.– 0,000 \n7.701.– à 10.300.– 1,9800 51.– 0,500 \n10.301.– à 15.500.– 3,9600 257.– 1,660 \n15.501.– à 20.600.– 7,9200 661.– 3,210 \n20.601.– à 30.900.– 11,4840 1.844.– 5,970 \n30.901.– à 41.200.– 11,7810 3.058.– 7,420 \n41.201.– à 51.500.– 12,1770 4.312.– 8,370 \n51.501.– à 61.800.– 12,6720 5.617.– 9,090 \n61.801.– à 72.100.– 13,1670 6.973.– 9,670 \n\n\n\n \n\n4 \n\n72.101.– à 82.400.– 13,6620 8.380.– 10,170 \n82.401.– à 92.700.– 14,0580 9.828.– 10,600 \n92.701.– à 103.000.– 14,3550 11.307.– 10,980 \n103.001.– à 113.300.– 14,6520 12.816.– 11,310 \n113.301.– à 123.600.– 14,9490 14.356.– 11,610 \n123.601.– à 133.900.– 15,2460 15.926.– 11,890 \n133.901.– à 144.200.– 15,3450 17.507.– 12,140 \n144.201.– à 154.500.– 15,4440 19.097.– 12,360 \n154.501.– à 164.800.– 15,5430 20.698.– 12,560 \n164.801.– à 175.100.– 15,7410 22.320.– 12,750 \n175.101.– à 185.400.– 15,9390 23.961.– 12,920 \n185.401.– à 195.700.– 16,0380 25.613.– 13,090 \n195.701.– à 206.000.– 16,0380 27.265.– 13,240 \n206.001.– à 309.000.– 13,3650 41.031.– 13,280 \n309.001.– à 412.000.– 13,6125 55.052.– 13,360 \n\n \nLe revenu supérieur à 412’000 francs est imposé à 13,86%. \n \n \n \n4. ÉTAPE 2025 \n \n \nÀ fin 2024, le Conseil d’État pense proposer au parlement une seconde baisse de 1% du barème, \nvalable pour 2025, à la condition que les recettes fiscales budgétées restent à un niveau suffisant. \nCela implique qu’à fin 2024, parallèlement à l’adoption du budget, l’entrée en vigueur d’un nouveau \nbarème (baisse à nouveau de 1%) soit confirmée par le Grand Conseil. La baisse de 1% pour 2025 \nse calculera aussi en référence au barème 2023. Ceci signifie que pour le barème 2025, chaque \ncatégorie sera réduite de 2% par rapport au niveau actuel. Le rapport précisera la durée de ce nouveau \nbarème en fonction de l’état de traitement des initiatives. \n \n \nNouveau barème 2025 - Catégories et taux  \n \nLe nouveau barème applicable en 2025 serait alors le suivant : \n \n \n\n \nCatégories \n\nTaux de \nchaque \n\ncatégorie \n\nImpôt dû pour \nle revenu \n\nmaximal de la \ncatégorie \n\nTaux réel du \nmaximum de \n\nchaque \ncatégorie \n\nFr. \n \n\nFr. % Fr. % \n0.– à 7.700.– 0,000 0.– 0,00 \n\n7.701.– à 10.300.– 1,960 51.– 0,50 \n10.301.– à 15.500.– 3,920 255.– 1,65 \n15.501.– à 20.600.– 7,840 655.– 3,18 \n20.601.– à 30.900.– 11,368 1.826.– 5,91 \n30.901.– à 41.200.– 11,662 3.027.– 7,35 \n41.201.– à 51.500.– 12,054 4.269.– 8,29 \n51.501.– à 61.800.– 12,544 5.561.– 9,00 \n61.801.– à 72.100.– 13,034 6.904.– 9,58 \n72.101.– à 82.400.– 13,524 8.297.– 10,07 \n82.401.– à 92.700.– 13,916 9.730.– 10,50 \n92.701.– à 103.000.– 14,210 11.194.– 10,87 \n\n103.001.– à 113.300.– 14,504 12.688.– 11,20 \n113.301.– à 123.600.– 14,798 14.212.– 11,50 \n123.601.– à 133.900.– 15,092 15.766.– 11,77 \n133.901.– à 144.200.– 15,190 17.331.– 12,02 \n144.201.– à 154.500.– 15,288 18.906.– 12,24 \n154.501.– à 164.800.– 15,386 20.491.– 12,43 \n164.801.– à 175.100.– 15,582 22.096.– 12,62 \n175.101.– à 185.400.– 15,778 23.721.– 12,79 \n\n\n\n \n\n5 \n\n185.401.– à 195.700.– 15,876 25.356.– 12,96 \n195.701.– à 206.000.– 15,876 26.991.– 13,10 \n206.001.– à 309.000.– 13,230 40.618.– 13,14 \n309.001.– à 412.000.– 13,475 54.497.– 13,23 \n\n \n\nLe revenu supérieur à 412’000 francs est imposé à 13.72%. \n \n \n \n5. INITIATIVES \n \n \nLes initiatives dont il est question ci-devant sont les suivantes : \n \n– Initiative populaire législative cantonale « Pour la suppression de l’impôt sur les successions et sur \n\nles donations entre vifs concernant les héritiers de la 1ère parentèle », publiée dans la Feuille \nOfficielle no 17 du 28 avril 2023 et soumise à un délai de dépôt au 30 octobre 2023 ; \n\n \n– Initiative populaire législative cantonale « Pour augmenter les déductions fiscales pour l’assurance-\n\nmaladie », publiée dans la Feuille Officielle no 23 du 9 juin 2023 et soumise à un délai de dépôt au \n11 décembre 2023. \n\n \nComme déjà évoqué, la volonté du Conseil d’État n’est pas de cumuler la correction de barème qui \nvous est soumise aujourd’hui, respectivement celle qui est envisagée pour 2025, avec l’acceptation \néventuelle des initiatives publiées dans la Feuille Officielle. Si ces dernières devaient aboutir et être \nacceptées, respectivement si un contre-projet devait leur être opposé, les dispositions relatives à ces \ndeux modifications de barème ne seraient alors plus applicables et pourraient être abrogées. \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nPour 2024, la baisse de 1% du taux d’imposition de l’impôt sur le revenu des personnes physiques \nreprésente un coût pour le canton de 6,2 millions francs (5,95 millions impôt ordinaire sur la base du \nchiffrage 2023, 0,27 millions impôt à la source sur la base du budget 2023). \n \nLe coût pour les communes sera lui de 3,5 millions de francs. Les dernières estimations réalisées au \ncours de l’été 2023 permettent d’absorber cette baisse sans modification du budget présenté à fin \nseptembre 2023, l’amélioration attendue des recettes compensant les effets de cet abaissement du \nbarème, et ce tant pour l’État que pour les communes. \n \nEn cas d’une nouvelle baisse de 1% du barème en 2025, un impact financier identique sera \névidemment à attendre. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nAucune charge supplémentaire significative n’est attendue sur le personnel. \n \nL’adaptation du barème sera intégrée aux outils informatiques. Le travail effectué pour cette tâche \nn’engendrera pas de charges supplémentaires pour le service. \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n6 \n\n8. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \nCOMMUNES \n\n \n \nAu cours des dernières années, l’État et les communes ont connu une évolution différenciée de leurs \ncharges et recettes respectives, moins favorable pour la structure financière de l’État que pour celle \ndes communes.  \n \nLa proposition qui vous est soumise touche en revanche les finances cantonales et communales dans \nla même mesure, évitant ainsi un nouvel écart entre les premières et les secondes.  \n \nPour l’État comme pour les communes, la baisse de la pression fiscale pour le contribuable peut être \nabsorbée par l’évolution des revenus liée à la bonne tenue de la conjoncture et à l’évolution des \nrevenus imposables. Il n’y a donc pas de conséquence sur la répartition des tâches des collectivités.  \n \nPour les communes, l’allégement proposé interviendra de surcroît simultanément à la probable entrée \nen vigueur de la révision de la péréquation financière (traitement de l’initiative dite « des surcharges \ngéotopographiques »), avec des augmentations de recettes attendues pour toutes les communes. Il \nsera donc d’autant plus supportable pour les communes que pour l’État. \n \nEn outre, en appliquant l’allégement au barème de référence, avec un effet aussi bien sur l’impôt \ncantonal que sur l’impôt communal, la proposition qui vous est soumise maximise l’effet attendu pour \nle contribuable, avec une baisse de près de 10 millions de francs au total en 2024 et une deuxième \nfois autant, le cas échéant, en 2025. \n \n \n \n9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe projet proposé ne présente aucun obstacle en regard du droit supérieur. \n \n \n \n10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI QUE \n\nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nS’agissant d’adaptations techniques, il n’y a pas de conséquence particulière à signaler sous l’angle \nenvironnemental.  \n \n \n \n11. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nIl n’y a pas de conséquence à signaler sur la prise en compte de l’inclusion des personnes vivant avec \nun handicap. \n \n \n \n12. COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \nArticle 40bter Note marginale \n \nIl s’agit de modifier les périodes fiscales, soit périodes fiscales 2023 et dès 2026. \n \nArticle 40bquater Nouveau \n \nIl s’agit du nouveau barème prenant en considération la première baisse de 1% pour les périodes \nfiscales 2024 et 2025. \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n \n \n13. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nPour ce projet de loi, l’estimation de ses conséquences sur les recettes fiscales cantonales exclut une \naugmentation atteignant la limite de 7 millions de francs par année fixée par l’art. 36, al. 1, let c. de la \nloi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), si bien qu’il pourra être adopté à la majorité \nsimple des votants. \n \n \n \n14. CONCLUSION \n \n \nLe Conseil d’État est convaincu que le contribuable neuchâtelois doit en partie bénéficier de la bonne \ntenue de la conjoncture et de ses conséquences financières positives pour l’État et les communes, \ntout en ne mettant pas en péril leur fonctionnement. Cette approche est d’autant plus justifiée que le \ncontexte est aussi celui d’une baisse de la pression fiscale dans les cantons voisins et d'une hausse \ndes charges dans de nombreux domaines, en lien avec l’évolution de l’inflation, du prix de l’énergie et \ndes primes de l’assurance-maladie, qui mettent à mal le pouvoir d’achat de l’ensemble des citoyennes \net citoyens. Au vu des défis actuels, il paraît raisonnable d’adapter le barème en deux étapes pour \nautant que l’évolution des recettes fiscales le permette. \n \nPour toutes ces raisons, le Conseil d’État vous invite à accepter le projet de loi qui vous est soumis. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 18 octobre 2023 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n8 \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) du 21 \nmars 2000 \n \n \n \n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 18 octobre 2023, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les contributions directes, du 21 mars 2000, est modifiée comme \nsuit : \n\n \n \n\nArt. 40bter, note marginale (nouvelle teneur) \n\n \n\n \n\n \nArt. 40bquater (nouveau) \n\n \n1L'impôt de base sur le revenu est déterminé d'après le système progressif \npar catégories, selon le barème suivant : \n\n   \nCatégories \n\nTaux de chaque \ncatégorie \n\nImpôt dû \npour le \nrevenu \n\nmaximal de \nla catégorie \n\nTaux réel \ndu \n\nmaximum \nde chaque \ncatégorie \n\nFr. \n \n\nFr. % Fr. % \n0.– à 7.700.– 0,0000 0.– 0,000 \n\n7.701.– à 10.300.– 1,9800 51.– 0,500 \n10.301.– à 15.500.– 3,9600 257.– 1,660 \n15.501.– à 20.600.– 7,9200 661.– 3,210 \n20.601.– à 30.900.– 11,4840 1.844.– 5,970 \n30.901.– à 41.200.– 11,7810 3.058.– 7,420 \n41.201.– à 51.500.– 12,1770 4.312.– 8,370 \n51.501.– à 61.800.– 12,6720 5.617.– 9,090 \n61.801.– à 72.100.– 13,1670 6.973.– 9,670 \n72.101.– à 82.400.– 13,6620 8.380.– 10,170 \n82.401.– à 92.700.– 14,0580 9.828.– 10,600 \n92.701.– à 103.000.– 14,3550 11.307.– 10,980 \n\n103.001.– à 113.300.– 14,6520 12.816.– 11,310 \n113.301.– à 123.600.– 14,9490 14.356.– 11,610 \n123.601.– à 133.900.– 15,2460 15.926.– 11,890 \n133.901.– à 144.200.– 15,3450 17.507.– 12,140 \n144.201.– à 154.500.– 15,4440 19.097.– 12,360 \n154.501.– à 164.800.– 15,5430 20.698.– 12,560 \n164.801.– à 175.100.– 15,7410 22.320.– 12,750 \n175.101.– à 185.400.– 15,9390 23.961.– 12,920 \n\nCatégories et taux \nPériodes fiscales \n2023 et dès 2026 \n\nCatégories et taux \nPériodes fiscales \n2024 et 2025 \n\n\n\n \n\n9 \n\n185.401.– à 195.700.– 16,0380 25.613.– 13,090 \n195.701.– à 206.000.– 16,0380 27.265.– 13,240 \n206.001.– à 309.000.– 13,3650 41.031.– 13,280 \n309.001.– à 412.000.– 13,6125 55.052.– 13,360 \n\n2Le revenu supérieur à 412’000 francs est imposé à 13,86%. \n\n3Pour les époux vivant en ménage commun, ainsi que pour les contribuables \nveufs, séparés, divorcés et célibataires qui vivent en ménage commun avec \ndes enfants, dont ils assument pour l'essentiel l'entretien, le revenu est frappé \ndu taux correspondant au 52% de son montant. \n\n4Le revenu net imposable est arrondi à la centaine de francs inférieure. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n \nArt. 3   1La présente loi entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2024.  \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n \n \nNeuchâtel, le \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n\n \n \n \n\n\n\n \n\n10 \n\nANNEXE I \n \n \n\nImpact par commune en termes de recettes fiscales d’une baisse du barème de 1% : \n\n \n\n \n\n \n\n\n


name: 23.161: Réseau nocturne de transports publics

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n17.02.2023 \n\nHeure \n\n16h21 \n\nNuméro \n\n23.161 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Réseau nocturne de transports publics \n\nContenu : \n\nDurant le week-end, des trains CFF de nuit circulent pratiquement toutes les heures entre Lausanne et Genève. \nEn revanche, il n’est plus possible de rentrer en train depuis Lausanne ou Genève vers le canton de Neuchâtel \nentre minuit et 5h. \n\nDe plus, les liaisons internes au canton sont relativement peu nombreuses durant les nuits du week-end. Par \nexemple, seuls deux bus relient Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds entre minuit et 5h. Le trajet n’est pas compris \ndans les abonnements usuels et coûte 7 francs. En comparaison, les bus de nuit sont compris dans \nl’abonnement Mobilis à Lausanne. À Genève, le coût d’un trajet diurne ou d’un trajet nocturne en Noctambus est \nle même. \n\nLe Conseil d’État est dès lors prié de répondre aux questions suivantes :  \n\n1. Partage-t-il l’appréciation selon laquelle le développement de l’offre de transports publics de nuit participe à la \nfois à la réalisation des objectifs fixés par le plan climat, à l’amélioration de la qualité de vie des noctambules \net au renforcement de l’attractivité du canton ?   \n\n2. Des discussions ont-elles déjà eu lieu avec les CFF afin de relier le canton de Neuchâtel aux autres cantons \nromands par des trains durant la nuit le week-end ? Si non, le Conseil d’État envisage-t-il d’entamer des \ndémarches en ce sens ?  \n\n3. En matière de transports publics de nuit à l’interne du canton, quelles perspectives de développement \npeuvent être envisagées, que ce soit en matière de densité du réseau, de cadence ou de tarification ? En \nparticulier, est-il prévu d’inclure l’objectif d’amélioration du réseau de transports publics de nuit dans la mise \nen œuvre du projet de RER neuchâtelois ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\n \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAntoine de Montmollin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nHugo Clémence   \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 17 mai 2023 \n\nRéponse à la question 1 : \n\nLe Conseil d’État partage l’appréciation que le développement de l’offre nocturne en transports publics participe à limiter les \ncomportements à risque (par exemple, prise de volant sous l’influence de l’alcool ou d’autres substances) et, dans une moindre \nmesure en comparaison avec le report modal diurne, contribue à l’atteinte des objectifs fixés pour la politique climatique \ncantonale. \n\n  \n\n\n\nRéponse à la question 2 : \n\nLes liaisons ferroviaires entre les centres de grande et moyenne importance (par exemple entre Genève et Lausanne ou entre \nces villes et Neuchâtel) forment le réseau de transport grandes lignes autofinancé. La commande des prestations sur ce \nréseau est régie par la concession grande ligne pilotée par la Confédération. Le canton ne prévoit pas de commander des \ntrains spéciaux nocturnes, par exemple entre Lausanne et Neuchâtel. \n\nRéponse à la question 3 : \n\nConcernant l’offre de nuit à l’interne du territoire cantonal, le canton a fait le choix de laisser la compétence de la commande \ndes prestations aux communes. Ce choix leur octroie plus de flexibilité et permet de rester au plus près des besoins de leurs \nhabitant-e-s. Le canton soutient les communes mettant en place cette offre par une contribution forfaitaire. \n\nL’intégration des prestations nocturnes dans l’offre de base du TRV poserait un important problème de pérennité des lignes en \nraison de leur faible taux de couverture. Pour rappel, la tarification spéciale opérée sur ces lignes nocturnes permet d’assurer \nleur viabilité. L’offre RER suit les mêmes règles de cofinancement fédéral. Toutefois, la contrepartie est que le seuil de taux de \ncouverture de la ligne dans son ensemble (offres diurne et nocturne comprises) doit être respecté, ce qui risque de réellement \nne plus être le cas, avec pour conséquence la perte des subventions fédérales.  \n\n\n


23.220: Système de contrôle

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 22 août 2023 \n\nNuméro 23.220 Heure  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commission des affaires extérieures \nLié à (facultatif) : \n\nad 22.041com \n\nTitre :  Système de contrôle \n\nContenu : \n\nLa commission demande au Conseil d’État d’adopter une réglementation d’application de la loi sur les marchés \npublics (LCMP) qui prévoit notamment que, dans les marchés publics de construction, l’adjudicateur indique \ndans l’appel d’offres l’obligation pour l’adjudicataire du marché et ses sous-traitants de s’équiper d’un système \nde contrôle par carte professionnelle émanant d’organes paritaires, ou d’un moyen de preuve équivalent à celui \nd’un tel système, permettant de contrôler le personnel d’exploitation travaillant sur les chantiers. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\n \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSloane Studer, présidente de la commission des affaires extérieures \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n \n\n\n


23.308: Urgences… les coutures lâchent

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n18.01.2023 \n\nHeure \n\n11h48 \n\nNuméro \n\n23.308 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Urgences… les coutures lâchent \n\nContenu :  \n\nEnviron 15% des consultations aux urgences correspondent actuellement à de la médecine générale. Dans un \ncontexte de ressources humaines contraintes et de nécessaire recentrage sur le cœur de mission, le Conseil \nd’État peut-il nous renseigner sur les propositions faites par les professionnels de terrain et le service de la santé \npublique et sur la stratégie du Conseil d’administration pour réguler, trier, lisser l’arrivée des patients et donc \nfavoriser la juste utilisation des ressources aux urgences du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAnne Bramaud du Boucheron  \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nKatia Della Pietra  Brigitte Neuhaus  \n\n \n\n\n


name: 23.386: Quel est le coût d’une élection complémentaire au Conseil d’État ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) PRÉSIDENCE Date 3 septembre 2023 \n\nNuméro 23.386 Heure 23h48 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nTitre :  Quel est le coût d’une élection complémentaire au Conseil d’État ? \n\nContenu :  \n\nLa démission d’un membre du Conseil d’État annoncée fin août 2023 a un impact important sur le processus \ndémocratique. Outre les difficultés liées à l’agenda politique, il semble utile de mesurer les conséquences du \ndépart d’un ministre en cours de mandat « avant d’être lassé et (…) de lasser » (ArcInfo, 30.08.2023). Nous \nsouhaiterions connaître le (sur)coût total engendré par l’organisation d’une élection complémentaire faisant suite \nà la démission d’un conseiller d’État : \n\n– pour le canton ; \n\n– pour les communes. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCaroline Plachta \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBlaise Fivaz Martine Donzé Brigitte Leitenberg \n\nSarah Pearson Perret Maxime Auchlin Manon Freitag \n\nJennifer Hirter Pierre-Yves Jeannin  \n\n \n\n\n


name: 23.395: Dépistage BEJUNE du cancer du côlon

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFS Date 21 octobre 2023 \n\nNuméro 23.395 Heure 9h26 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Blaise Courvoisier \n\nTitre :  Dépistage BEJUNE du cancer du côlon \n\nContenu :  \n\nEn 2021, 13'737 invitations au test de sang dans les selles, 5'498 tests effectués (39%), dont 315 positifs, suivis \nde 272 colonoscopies qui ont mis en évidence deux cancers. \n\nCombien ce dépistage coûte-t-il ? Combien de cancers du côlon ont été dépistés parmi les 8'239 qui n’ont pas \nrépondu à l’invitation ? Ne faut-il pas abandonner ce dépistage au profit uniquement de colonoscopies dès l’âge \nde 50 ans, tous les 10 ans ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBlaise Courvoisier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n