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name: 25.122: Pour un soutien financier aux SPA pour la stérilisation des chats

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 13 mars 2025 \n\nNuméro 25.122 Heure 23h31 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre : Pour un soutien financier aux SPA pour la stérilisation des chats \n\nContenu : \n\nLes refuges de la Société protectrice des animaux (SPA) du canton font face à des difficultés financières, \nnotamment en raison des coûts élevés liés aux stérilisations et castrations des chats. Pour des raisons \nd’hygiène publique et afin d’assurer le bien-être animal et de limiter la prolifération féline, nous demandons que \nle service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) soit mandaté pour organiser des campagnes \nde sensibilisation auprès des propriétaires de chats. Ces campagnes, menées en collaboration avec les cinq \nrefuges SPA de notre canton, offriraient des bons de réduction pour la stérilisation ou la castration des chats. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLe travail des SPA est essentiel tant pour la santé publique que pour l’équilibre écologique et la protection des \nanimaux. Une population féline incontrôlée peut entraîner des nuisances, la propagation de maladies et des \ndégradations diverses. Il est donc impératif de mettre en place un contrôle efficace. \n\nUne étude mandatée par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) estime à \n225'000 le nombre de chats non contrôlés – c’est-à-dire qui sont livrés à eux-mêmes ou ne reçoivent pas de \nsoins adéquats – en Suisse. Cette étude souligne que la taille de cette population dépend principalement de \nl’accès à la nourriture et aux abris, plutôt que du taux de castration. Bien que la stérilisation volontaire soit une \nsolution partielle, elle doit être accompagnée de mesures complémentaires pour être réellement efficace. \n\nAu niveau fédéral, une motion en faveur du puçage obligatoire des chats a été acceptée par le Conseil fédéral et \ndevrait être prochainement examinée par les Chambres fédérales. En revanche, une motion visant à imposer la \nstérilisation obligatoire a été rejetée, les Autorités estimant que cette mesure seule ne permettrait pas de \nrésoudre le problème. \n\nEn 2018, une campagne nationale de sensibilisation a été menée par la Protection suisse des animaux (PSA), \nen collaboration avec l’OSAV et la profession vétérinaire. Cette initiative visait à informer la population sur la \nnécessité de contrôler la reproduction féline et de favoriser le puçage des chats errants. \n\nLe SCAV, dans son manuel SMI (Système de management intégré), mentionne que la protection des animaux \nfait partie de ses missions essentielles. Il veille au bien-être des animaux, contrôle les refuges et traite les \ninfractions à la législation sur la protection animale. \n\nDans cette logique, l’organisation de campagnes de sensibilisation et la mise en place d’un soutien financier \npour les SPA s’inscrivent pleinement dans les engagements du canton en matière de protection animale et de \nsanté publique. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMarina Schneeberger \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nPatrick Erard Sarah Blum Barbara Blanc \n\nArmin Kapetanovic Diane Skartsounis Emile Blant \n\nAdriana Ioset Daniel Sigg Céline Dupraz \n\nChristine Ammann Tschopp Richard Gigon Olivier Beroud \n\nClarence Chollet Cloé Dutoit  \n\n \n\n\n\nPosition du Conseil d’État \n\nS’agissant d’une tâche fédérale, la sensibilisation à la stérilisation des chats est déjà assurée par la Confédération. En effet, \nles chats n’étant pas enregistrés officiellement, le canton ne peut transmettre des recommandations ciblées aux propriétaires. \nPar ailleurs, l’État n’a pas de base légale, ni de budget, pour distribuer des bons de réduction pour des actions de stérilisation \net castration. De plus, une étude récente montre que la stérilisation n’a qu’un faible impact sur la réduction du nombre de \nchats non contrôlés. L’abondance de nourriture et la qualité de l’habitat jouent un rôle central. Pour ces raisons, le Consei l \nd’État s’oppose au postulat. \n\n\n


name: 21.015_com: LJP REGROUPEMENT – ASSAINISSEMENT ET AMÉNAGEMENT

text: \n1 \n\nLJP REGROUPEMENT – ASSAINISSEMENT ET AMÉNAGEMENT 21.015 \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n(Du 10 mars 2021)  \n\n \n \nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nde 29'840'000 francs pour le regroupement du Lycée Jean-Piaget, \ncomprenant l’assainissement du bâtiment des Beaux-Arts 30, \nl’assainissement des toitures du bâtiment Léopold-Robert 10 \nainsi que des aménagements intérieurs dans les deux bâtiments \n \n \nLa commission parlementaire Lycée Jean-Piaget, \n\ncomposée de Mmes et MM. Johanne Lebel Calame, présidente, Marc-André Nardin, vice-\nprésident, Karim Djebaili, Philippe Loup, Annie Clerc Birambeau, Michel Robyr, Philippe \nHaeberli, Jean-Claude Guyot, Lionel Rieder, rapporteur, Clarence Chollet, Sven Erard, Zoé \nBachmann et Niels Rosselet-Christ,  \nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission Lycée Jean-Piaget s’est réunie à deux reprises entre avril et mai 2021 pour \nétudier le rapport 21.015 du Conseil d’État en présence de la cheffe du DEF, du secrétaire \ngénéral adjoint, de la cheffe du SPFO, de la cheffe de projet du SFPO, de la directrice du \nLycée Jean-Piaget, du chef du domaine stratégie et projets du SBAT et de l’architecte chef \nde projet au SBAT. \nEn préambule, il est important de rappeler que ce rapport traite uniquement du \nregroupement des bâtiments du Lycée Jean-Piaget en ville de Neuchâtel. Aucun \nchangement n’est prévu pour l’heure sur le site de Fleurier, dont le bâtiment appartient à \nla Commune de Val-de-Travers. \nDurant l’étude du rapport, les commissaires se sont intéressés tant à la récupération de \nl’eau du toit qu’aux performances énergétiques des tuiles solaires, en passant par la \ngestion des travaux dans un environnement occupé par ses utilisateurs. Toutes leurs \nquestions ont trouvé réponse. \nDu point de vue énergétique, les bâtiments Léopold-Robert 10 et Beaux-Arts 30 \nconsommeront respectivement 60% et 45% de leur production d’électricité. La différence \nest liée au nombre de classes et aux périodes de l’année (saison, vacances scolaires, etc.). \nC’est pourquoi le 100% d’utilisation n’est jamais atteint. \nLa commission salue le fait de rénover un ancien bâtiment au lieu de construire à neuf. Le \ncoût en énergie grise est ainsi amoindri de manière conséquente. La commission suggère \nque chaque rapport présenté au Grand Conseil produise le bilan de l’énergie grise \néconomisée / dépensée pour les travaux envisagés. \nSur le volet financier, les points suivants nécessitent d’être relevés :  \n\n– La commission s’est demandé s’il fallait ajouter les intérêts de l’emprunt au total des \ncharges afin d’avoir le coût d’exploitation exact du bâtiment. Cela serait contraire à la \nlogique de calcul de toutes les demandes de crédit du Conseil d’État ; par souci de \ncohérence, il est préférable de ne pas changer de méthode ici. Les intérêts \nsupplémentaires ne modifient en rien la décision à prendre, toutes choses étant égales \npar ailleurs. \n\n\n\n2 \n\n– La commission s’est interrogée quant à la pertinence de nommer un mandataire général \nqui engagerait sa responsabilité en cas d’erreurs dans la conduite du chantier. Un appel \nd’offres pour un groupement de mandataires sera fait conformément aux règles sur les \nmarchés publics, et le pilotage du pool sera placé sous la responsabilité d’un mandataire \ngénéral. \n\n– La commission accorde de l’importance à ce que, dans le cadre de l’appel d’offres et du \ncontrat de mandat qui sera établi, les mandataires s’engagent à être au plus près des \nchiffres. \n\n– Une partie de la commission considère que le montant dédié au pourcent culturel de \n100'000 francs, soit 0,33% de l’ensemble des travaux, est trop faible. Cette valeur a été \ndéfinie par analogie avec le chantier du CPLN. Pour l’heure, les possibilités d’attribution \nde ce montant sont ouvertes, le service de la culture organisera un concours. \n\n– La commission suggère que la COGES suive le crédit d’engagement 19.019 \nAssainissement du patrimoine afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de retard dans les \ninvestissements. \n\n– La commission s’est inquiétée de la loi sur les marchés publics. La préférence locale \nest illégale, sous réserve des procédures de gré à gré et sur invitation. Plus \ngénéralement, le service des bâtiments se fait toutefois régulièrement le porteur, à \nl’endroit des entreprises neuchâteloises, du message selon lequel, si elles ne sont pas \navantagées et concourent à égalité, les marchés publics neuchâtelois ne doivent pas \nêtre négligés par elles, que leurs offres y répondant sont bienvenues pour être \nexaminées au vu des critères retenus, et qu’enfin constituer des consortiums ou \ncollaborer à ces occasions peut être la clé du succès.  \n\nEn conclusion, les commissaires considèrent que le rapport est de bon acabit et que le \nprojet présenté permettra d’améliorer la qualité des cours dispensés ainsi que le confort \ndes utilisateurs des bâtiments. L’assainissement prévu permet de répondre aux exigences \nmodernes en termes d’économies d’énergie tout en tenant compte des qualités \narchitecturales des deux bâtiments. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde décret. \n\nVote final \n\nPar 12 voix pour et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce \ndécret tel qu’il est présenté par le Conseil d’État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n\nAdoption du rapport \n\nLe présent rapport a été adopté par voie électronique le 17 mai 2021. \n \nNeuchâtel, le 17 mai 2021 \n Au nom de la commission Lycée Jean-Piaget : \n La présidente, Le rapporteur, \n J. LEBEL CALAME L. RIEDER \n\n\n


name: 25.322: Deltaméthrine, flufénacet, foramsulfuron et lambda-cyhalothrine : comment garantir la protection des eaux ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 13 février 2025 \n\nNuméro 25.322 Heure 17h14 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Céline Barrelet \n\nTitre :  \nDeltaméthrine, flufénacet, foramsulfuron et lambda-cyhalothrine : comment garantir  \nla protection des eaux ? \n\nContenu : \n\nLe Conseil fédéral devrait ouvrir la procédure de consultation sur la modification de l’Ordonnance sur la protection \ndes eaux (OEaux) au cours du premier semestre, selon un reportage de la RTS. \n\nQuelles seront les recommandations du service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) et de \ncelui de la santé publique concernant la dangerosité de ces quatre substances ? Le Conseil d’État envisage-t-il \nde demander que des nouvelles valeurs limites écotoxicologiques soient fixées pour ces dernières afin de garantir \nla protection des eaux ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCéline Barrelet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nChristine Ammann Tschopp   \n\n \n\nhttps://www.rts.ch/info/suisse/2025/article/insecticide-toxique-la-suisse-renonce-a-limiter-l-usage-de-la-deltamethrine-28780856.html\n\n

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name: 25.327: Suivi des élèves déscolarisé-e-s après une exclusion scolaire

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFD Date 14 février 2025 \n\nNuméro 25.327 Heure 11h44 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Sarah Blum \n\nTitre :  Suivi des élèves déscolarisé-e-s après une exclusion scolaire \n\nContenu :  \n\nUn arrêté datant du 25 mars 2024 concernant les mesures d’exclusion scolaire a été adopté par le Conseil \nd’État. Nous aimerions dès lors savoir quels sont les types de suivi pédagogique mis sur pied par l’autorité \nscolaire. \n\nLe canton exerce-t-il un contrôle pour s’assurer de l’égalité du suivi entre les cercles scolaires ? Qui finance ces \nsuivis ? D’autres intervenant-e-s (thérapeutiques, sociaux) sont-ils ou elles associé-e-s au suivi pédagogique ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Blum \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nOlivier Beroud   \n\n \n\n\n


09.104: RPT

text: \nDJSF \n \n \n \n27 janvier 2009 09.104 \n ad 08.048 \nPostulat du groupe socialiste \n \nRPT \n\nAvec l'entrée en vigueur de la RPT, nous constatons qu'il existe un lien entre l'assiette fiscale \nagrégée, en particulier concernant les bénéfices imposables des personnes morales, et le \npositionnement du canton sur l'échelle des cantons bénéficiaires/contributeurs de la RPT, plus \nparticulièrement le point charnière qui fait passer les cantons du statut de bénéficiaire à celui de \ncontributeur, avec son fameux effet "cliquet". \n\nLa base de calcul étant l'IFD, les barèmes fiscaux cantonaux ont une influence sur le différentiel \nentre les rentrées fiscales prises en compte pour le calcul RPT (base IFD) et les rentrées fiscales \neffectives. De plus, nous avons constaté, à la lecture du rapport du Conseil d'Etat RPT 08.048, \nqu'à Neuchâtel le rendement effectif de l'impôt sur le bénéfice des personnes morales ne \ncorrespond pas au rendement théorique, et de loin. \n\nCe différentiel peut être important, en fonction de la concurrence fiscale agressive que les cantons \nse livrent sur ce terrain-là. Il en va effectivement de leur attractivité dans le domaine de \nl'implantation d'entreprises, donc de leurs marchés de l'emploi respectifs. \n\nNous savons la problématique délicate; néanmoins, nous pensons qu'une meilleure \nharmonisation fiscale intercantonale dans le domaine de la fiscalité sur le bénéfice des personnes \nmorales est nécessaire. \n\nNous demandons donc au Conseil d'Etat d'étudier: \n\n– La possibilité de négocier avec nos cantons voisins, voire l'ensemble des cantons romands, un \n"plancher fiscal minimum sur le bénéfice des personnes morales". \n\n– Si des contacts peuvent être pris avec les grands cantons de Suisse alémanique, afin de \nsavoir s'ils seraient partenaires dans le cadre d'une meilleure harmonisation fiscale, \nparticulièrement s'agissant des bénéfices des personnes morales. \n\n– De s'approcher de nos cantons partenaires dans le cadre du DEWS (Vaud, Valais et Jura) afin \nde trouver "une plate-forme fiscale harmonisée" dans le contexte de notre politique de \npromotion économique commune. \n\nNous savons qu'une meilleure harmonisation fiscale intercantonale serait un avantage pour notre \ncanton, elle passe par une réforme de la LHID. Que fait et que compte faire à l'avenir le \ngouvernement cantonal pour faire valoir nos intérêts sur cette question à l'échelon fédéral? \n\nNous remercions le Conseil d'Etat pour l'attention qu'il portera à notre postulat et pour ses \nréponses à une problématique que nous savons délicate et difficile. \n\nSignataires: François Cuche, O. Duvoisin, T. Huguenin-Elie, J. Lebel Calame, B. Nussbaumer, C. \nBorel, P. Bonhôte, E. Flury, A. Tissot-Schulthess, M. Debély, B. Hurni, Frédéric Cuche et A. \nLaurent. \n\n\n


name: 22.344: Soutien aux doulas, que peut faire le canton ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n28.06.2022 \n\nHeure \n\n17h11 \n\nNuméro \n\n22.344 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Manon Roux \n\nTitre : Soutien aux doulas, que peut faire le canton ? \n\nContenu : \n\nLa grossesse, l’accouchement et les premiers instants en tant que jeunes parents sont des périodes de vie qui \npeuvent être autant merveilleuses qu’éprouvantes et stressantes. En complément de l’accompagnement des \nsages-femmes, les doulas apportent un soutien non médical particulièrement bienvenu1. \n\nAussi, quelle est la marge de manœuvre des autorités cantonales pour soutenir davantage ce corps de métier \nafin de faciliter l’accès à ces prestations ? \n\n \n1https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/18507579 \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nManon Roux \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nhttps://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/18507579\n\n


name: 13.144: Rendons à Neuchâtel le panache d'antan

text: \nDECS \n \n \n \n26 mars 2013 13.144 \n ad 13.015 \n \nPostulat Karim-Frédéric Marti \n \nRendons à Neuchâtel le panache d'antan \n\nAlors que Genève pavoise avec sa compagnie de 1602, lors des cérémonies de l'Escalade, alors \nque Vaud possède les milices vaudoises, qui ont défilé fièrement ces deux dernières années à \nNeuchâtel, idem à Fribourg et à Berne, rien ici. Alors que dans l'histoire, depuis 1406 au moins, \nles Armourins défilèrent au Château, et depuis 2006 ils tentent de raviver cette tradition, rien n'est \nétabli de pérenne dans cette démarche. Alors qu'une troupe historique ne coûterait que peu en \nrapport aux retombées touristique qu'elles entraîneraient, ce bicentenaire arrive à point nommé \npour corriger cet oubli "historique".  \n\nCosignataires: B. Hurni, C. Gehringer et Y. Botteron. \n\n\n


name: 10.149: Loi portant modification de la loi sur l'énergie (LCEn)

text: \nDGT \n\n \n \n \n30 juin 2010 10.149 \n \nProjet de loi du groupe libéral-radical \n \nLoi portant modification de la loi sur l'énergie (LCEn) \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission législative, du… \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi sur l'énergie (LCEn) est modifiée comme suit: \n\n \nArt. 32, al. 4, (nouveau) \n4Toute construction de centrale thermoélectrique à énergie fossile doit faire l'objet \nd'une autorisation prise sous la forme d'un décret du Grand Conseil soumis au \nréférendum populaire facultatif si trente-cinq de ses membres en décident ainsi \n(article 42, alinéa 3, lettre g, de la Constitution de la République et Canton de \nNeuchâtel (Cst. NE). \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \n\nL'urgence est demandée. \n \nSignataires: J.-B. Waelti, Ph. Haeberli, Y. Botteron, A. Gerber, E. Wildi-Ballabio, J.-F. de \nMontmollin, P. Castella, Y. Strub, T. Perrin, Ph. Bauer, C. Hostettler, J.-Cl. Guyot, M.-A. Nardin, C. \nGueissaz, S. Menoud, J. Amez-Droz, J.-J. Wenger, A. Obrist, D. Cattin, F. Jaquet, A. Meyrat, J.-B. \nSteudler, H. Frick, D. Humbert-Droz, I. Weber, B. Keller, P.-A. Steiner et B. Haeny. \n\n\n


name: 10.173: Insertion professionnelle et sociale

text: \nDECS \n \n \n \n29 septembre 2010 10.173 \n\nad. 10.030 \n \nPostulat de la commission "Insertion professionnelle"  \n \nInsertion professionnelle et sociale \n\nAu vu de la nouvelle orientation de la loi qui va porter principalement son action sur les personnes \nen amont de l'action sociale, nous souhaitons que le Conseil d'Etat propose d'autres possibilités \nde réinsertion, notamment en entreprises, pour les personnes de moins de 30 ans qui dépendent \ndéjà de l'aide sociale. \n \n\n\n


11.193: Avocatus, -a, -um

text: \nDJSF \n \n \n \n6 décembre 2011 11.193 \n ad 11.039 \n \nPostulat du groupe socialiste \n \nAvocatus, -a, -um \n\nVu les problèmes rencontrés dans le cadre des examens d'avocats (nombre de sessions et de \ncandidats) et vu le taux d'échec récurrent des candidats, nous souhaitons que le Conseil d'Etat \nétablisse un rapport quant à la création d'une école d'avocat, à l'instar de ce qui se fait à Genève \n(école d'avocature) et pour d'autres acteurs de la justice (école de magistrature, formation des \nagents de détention). Une telle formation dispensée avant le stage permettrait peut-être d'éviter à \nde jeunes juristes de s'engager dans une voie non-conforme à leurs aptitudes et idéaux.  \n\nSignataires: S. Fassbind-Ducommun, T. Huguenin-Elie, F. Cuche, C. Fischer, S. Locatelli, M. \nGuillaume-Gentil-Henry, B. Nussbaumer et E. Flury. \n\n\n


name: 13.130: Pour plus d'équité dans le financement préhospitalier

text: \nDSAS \n \n \n \n25 mars 2013 13.130 \n ad 13.009 \nPostulat de la commission "Centrale 144" \n \nPour plus d’équité dans le financement du préhospitalier \n\nIl ressort d’une comparaison entre les services ambulanciers du canton que, pour garantir le \nmême niveau de sécurité sanitaire, le coût par habitant et la facturation au patient varient \nfortement d’une région à l’autre, allant du simple au double. \n\nLa différence du coût par habitant entre les régions est liée à l’infrastructure des services \nambulanciers, qui doivent nécessairement s’adapter à l’éloignement des sites de soins aigus et \ndes centres de renfort, quel que soit le nombre d’habitants de la région. \n\nD’autre part, il est évident que le patient d’une région ne "coûte" pas plus cher que le patient d’une \nautre région pour la même prise en charge. La facturation plus élevée au patient dans certaines \nrégions est liée à la localisation des sites de soins aigus, les tarifs prenant en compte la durée de \nl’intervention ainsi que le nombre de kilomètres parcourus. \n\nLa double iniquité qui frappe certains patients-contribuables du canton pour bénéficier de la même \ncouverture sanitaire est clairement inadmissible. Avec la mise en place de la centrale 144, ces \ndifférences se justifieront d’autant moins que chaque service ambulancier sera appelé à intervenir \ndans les autres régions. \n\nLe Conseil d’Etat est prié d’analyser, en collaboration avec ses partenaires communaux, les voies \net moyens permettant: \n\n– d’harmoniser le coût par habitant entre les régions du canton sans augmenter le coût global du \npréhospitalier; \n\n– d’appliquer un système forfaitaire dans la prise en charge des patients, sans rapport avec la \ndurée de l’intervention et les kilomètres parcourus. \n\n\n


13.326: Dégâts collatéraux

text: \nDGT \n \n \n \n20 février 2013 13.326 \n \nQuestion Christiane Bertschi \n \nDégâts collatéraux \n\nSuite à diverses informations, il semblerait que la société Alpiq traverse des turbulences \néconomiques. Quels seront les coûts pour le canton, vu sa participation à travers EOS, en cas de \nrecapitalisation? Et quels seront les effets sur l'approvisionnement électrique, dans un cas de \ndifficultés extrêmes? \n\nCosignataires: L. Debrot et M. Docourt Ducommun.  \n\n\n

doc_text_tsv_it: '13.326':5 '20':2 '2013':4 'alpiq':20 'approvisionnement':49 'bertsc':8 'canton':31 'cas':39,53 'christian':7 'collatèraux':10 'cosignataires':57 'coûts':28 'dans':51 'de':40,54 'debrot':59 'des':22 'dgt':1 'difficultès':55 'diverses':13 'docourt':62 'ducommun':63 'dègâts':9 'effets':46 'en':38 'eos':37 'et':42,60 'extrêmes':56 'fèvrier':3 'informations':14 'les':27,45 'm':61 'participation':34 'pour':29 'que':17 'quels':25,43 'question':6 'recapitalisation':41 'sa':33 'semblerait':16 'seront':26,44 'socièt':19 'suit':11 'sur':47 'travers':21,36 'turbulences':23 'vu':32 'à':12,35 'èconomiques':24 'èlectriqu':50


13.341: Eoliennes ou nucléaire

text: \nDGT \n \n \n \n27 mars 2013 13.341 \n \nQuestion Claude Borel \n \nÉoliennes ou nucléaire \n\nLe développement des énergies renouvelables, notamment les éoliennes, se heurte souvent à de \nfortes oppositions, en partie liées à la défense d'intérêts très sectoriels et particuliers. Or, ces \nénergies sont appelées à remplacer un secteur nucléaire aux effets potentiels beaucoup plus \ndévastateurs. \n\nLe Conseil d'Etat peut-il nous indiquer quelles conséquences aurait dans la région de Mühleberg \nun accident de type Fukushima? Quelles seraient les principales communes touchées dans les \ncantons de Berne et de Neuchâtel? Combien d'habitants seraient contraints de quitter leur \ndomicile? Pendant combien d'années? Quelle serait la couverture d'assurance de ces \ndommages?  \n\nUne réponse écrite est souhaitée.  \n\nCosignataires: C. Bertschi, B. Goumaz, B. Hurni et M. Docourt Ducommun. \n\n\n


name: 13.354: Tourisme d'achat transfrontalier. Allègement des dispositions légales? Une aberration

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n\n \nDJSC \n\n \n \nNuméro: 13.354 \n \nDate: 3 septembre 2013, 8h24 \n \nType de proposition: Question \n \nAuteur-e-s: Alain Gerber et Daniel Geiser \n \nTitre: Tourisme d’achat transfrontalier. Allègement des dispositions légales? Une aberration \n \nL’Administration fédérale des douanes (AFD) vient de procéder à une consultation concernant une \nrévision partielle des dispositions légales relatives à l’importation de marchandises dans le trafic \ntouristique (audition du 13 juin 2013). Plusieurs journaux s’en sont fait l’écho durant le mois de \njuillet. \n\nNous demandons quelle est la prise de position de l’Etat de Neuchâtel à son sujet, notamment en \nce qui concerne le vin et la viande. A ce jour, il n’y a eu aucune information sur la réponse à cette \nconsultation, le délai de réponse ayant été fixé au 13 août 2013. \n\n \nSignataire-s \n\nGERBER Alain \n\nGEISER Daniel \n\nRUEDIN Nicolas \n\nFRICK Hermann \n\nBONGIOVANNI Fabio \n\nHOSTETTLER Christian \n\nFATTON Yves \n\nZURBUCHEN Michel \n\nHUMBERT-DROZ Damien \n\nROBERT-GRANDPIERRE Etienne \n\nSCHUMACHER Bernard \n\nFALLET Mary-Claude \n\n \n\n\n


name: 21.037_com: CRÉDIT COMPLÉMENTAIRE INTEMPÉRIES DE CRESSIER

text: \n1 \n\nCRÉDIT COMPLÉMENTAIRE INTEMPÉRIES DE CRESSIER 21.037 \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n(Du 22 septembre 2021)  \n\n \n \nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit complémentaire \nd’un montant brut de 1'390'000 francs destiné à financer \ndes interventions urgentes et la reconstruction de la RC 2185  \nsuite à l’événement survenu le 22 juin 2021 à Cressier \n \n \n \nLa commission parlementaire des finances, \n\ncomposée de Mmes et MM. Sandra Menoud, présidente, Patrick Erard, vice-président, \nDamien Humbert-Droz, Andreas Jurt, Quentin Di Meo, Sven Erard, Christine Ammann \nTschopp, Niel Smith, Martine Docourt Ducommun, Jonathan Gretillat, Antoine de \nMontmollin, Lionel Martin et Mireille Tissot-Daguette,  \nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission des finances a siégé le 2 novembre 2021 afin de traiter le rapport 21.037 \ndu Conseil d’État, en présence de M. Laurent Favre, conseiller d’État et chef du \ndépartement de l’environnement et du développement territorial (DDTE) et du chef de \nl’office de l’entretien (OENT). \nTout d’abord, les représentants du DDTE et de l’OENT ont rappelé et commenté le \ndéroulement des évènements catastrophiques du 22 juin 2021 au moyen d’une \nprésentation détaillée.  \nConcernant les aspects financiers, un crédit de 680'000 francs a été débloqué par le \nConseil d’État en juin 2021 pour mener les premiers travaux urgents de déblaiement et de \nreconstruction. La commission des finances a été informée des aspects financiers liés à \ncette catastrophe lors de sa séance du 29 juin 2021.  \nAujourd’hui, un complément de 1'390'000 francs doit être octroyé afin de couvrir les \ndépenses engagées. Du coût total de 2'070'000 francs, un montant de 308'000 francs, \nreprésentant 35% du montant éligible, sera subventionné par la Confédération dans le \ncadre de la protection contre les crues.  \nLe domaine du génie rural a été assumé par un crédit du Conseil d’État à hauteur de \n350'000 francs, dont il faut déduire 105'000 francs de subventionnement fédéral. \nFinalement, entre le génie civil et le génie rural, l’investissement de l’État pour ces travaux \nse monte à approximativement 1'940’000 francs.  \nDu point de vue financier toujours, un élément nouveau est apparu : il s’agit du versement \nde 585'000 francs de la Confédération (soit 35% de la part retenue par la Confédération \nde 1'700'000 sur les 3'600'000 francs de charges communales totales) afin de soutenir \ndans leurs efforts de sécurisation les communes touchées (Cressier et dans une moindre \nmesure Lignières, Enges, Le Landeron). L’octroi de ce montant aux communes sinistrées \nest toutefois subordonné à un versement équivalent de la part du canton. Cette somme est \n« disponible » dans le cadre de la convention-programme 2020-2024. Ces versements \n\n\n\n2 \n\nadditionnels sont soumis à la condition que les communes travaillent de manière volontaire \nsur un concept de protection.  \nLors de la discussion générale, la commission a notamment souhaité s’assurer que les \ntravaux d’aménagement et de reconstruction s’inscrivaient bien dans une logique de \ndurabilité et non de travaux d’urgence, ce qui a été confirmé par M. Laurent Favre et par \nle chef de l’OENT.  \nUn commissaire a également relevé l’écart entre les importantes sommes en jeu et la part \nsubventionnée par la Confédération. Le chef de l’OENT a précisé que seuls les travaux en \nlien direct avec le ruisseau sont éligibles au subventionnement de la Confédération. Les \ntravaux de reconstruction de la route ne sont pas subventionnés. \nLa commission souhaitait également s’assurer qu’une analyse visant à la protection des \ninfrastructures souterraines avait bien été menée, notamment pour le gazoduc de la \nraffinerie. Le chef de l’OENT a en effet confirmé que cet aspect sera pris en compte dans \nle cadre du futur plan de protection global, encore actuellement à l’étude. \nSuite à la demande d’un commissaire sur la base d’études liées à l’évolution climatique \nmondiale, le chef du DDTE a expliqué que des études régulières sont prévues dans le \ncadre du plan climat cantonal, notamment afin de documenter des rapports visant à mettre \nen œuvre les conventions-programmes avec la Confédération. \nUne commissaire s’est intéressée à la volonté des communes de mener les réflexions y \nrelatives. Le chef du DDTE a indiqué que le canton menait une politique proactive afin \nd’inciter les communes à entreprendre les travaux nécessaires, tout en rappelant que \ndepuis la catastrophe de Dombresson, la prise de conscience était forte. \nIl fut également indiqué que le canton ne dispose pas de fonds pour les catastrophes \nnaturelles mais qu’une enveloppe couvrant la protection contre les crues et dangers \nnaturels est toujours prévue au budget des investissements. \nEnfin, un commissaire souhaitait savoir si le surcoût inhérent aux aménagements de la \nsécurité étaient évalués et si l’entretien courant tenait compte d’éventuels travaux \nnécessaires au renforcement de la sécurité. Le chef de l’OENT a expliqué que le surcoût \nvariait en fonction de travaux impératifs ou non en fonction des situations. S’agissant du \nrenforcement de la sécurité lors de l’entretien courant, cette réflexion est systématique. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet \nde décret, tel que proposé par le Conseil d’État. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ce projet de décret tel \nqu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n \nNeuchâtel, le 11 novembre 2021 \n Au nom de la commission des finances : \n La présidente, Le rapporteur, \n S. MENOUD L. MARTIN \n\n\n


name: 23.226: Création d’un fonds d’incitation économique pour attirer des productions audiovisuelles dans le canton de Neuchâtel

text: \nVERSION AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 2 septembre 2023 \n\nNuméro 23.226 Heure 10h00 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre :  \nCréation d’un fonds d’incitation économique pour attirer des productions audiovisuelles \ndans le canton de Neuchâtel \n\nContenu :  \n\nNous invitons le Conseil d’État à créer rapidement un fonds d’incitation économique en s’associant à Neuchâtel \ncinéma et, en sus de la part financière du canton de Neuchâtel, à Cinéforom, la fondation romande pour le \ncinéma, pour attirer des productions audiovisuelles dans le canton, comme l’ont fait, et avec un succès certain, \nles cantons du Valais et du Tessin, afin d’attirer des tournages de films et/ou de séries télévisées (par exemple, \nRadio télévision suisse (RTS), Netflix) dans leur région. \n\nDéveloppement (facultatif) :  \n\nLa création du fonds est un projet économique de développement d’un nouveau secteur tertiaire et une \nmagnifique vitrine touristique, sans oublier de mentionner la valeur ajoutée culturelle et artistique. Afin d’agir vite \net de manière efficace, un montant de 700'000 francs pourrait être alloué. Cette somme est de la compétence du \nConseil d’État. Comme il s’agit d’un projet de développement économique régional, le financement se ferait à \n50% via la Nouvelle politique régionale (NPR) et 50% viendraient de la Confédération. \n\nLa RTS augmentera son « Pacte de l’audiovisuel » de 1,5 million de francs dans la coproduction de films \nsuisses et de 15 millions de francs dans les investissements directs liés. L’année prochaine, les fournisseurs de \nservice de streaming comme Netflix devront investir 4% de leur chiffre d’affaires en Suisse dans des productions \ncinématographiques locales. Le conseiller fédéral Alain Berset a récemment dit dans la presse à ce sujet : \n« Regardez la série espagnole « La casa de papel », qui est devenue un succès mondial grâce à Netflix. Je \nsouhaite qu’une série Netflix suisse voie le jour. » \n\nC’est à nous de savoir valoriser autant nos différents acteurs littéraires reconnus ou autres producteurs \ncinématographiques locaux comme vecteur supplémentaire pour faire rayonner notre canton et être un \naspirateur complémentaire pour favoriser la domiciliation.  \n\nUn investissement rentable ? Le canton du Tessin a déjà investi environ 8 millions de francs dans ce projet. Le \ncanton du Valais, avec l’activité de la Valais Film Commission (VFC), tire un bilan très positif : l’engagement \ndécidé par le canton du Valais et soutenu par la Confédération pour son fonctionnement durant la période 2021-\n2024 est déjà intégralement rentabilisé. En effet, l’intérêt ne cesse de croître pour les demandes de productions \n(+56%). Il en est de même pour les acteurs de l’économie, de la culture et du tourisme locaux, qui mesurent \nl’intérêt d’une collaboration avec les productions accueillies dans le canton. Quelques chiffres pour appuyer la \npertinence du projet valaisan : 2,2 millions de francs de plus-value économique pour un investissement initial de \n750'000 francs, qui n’est pas encore totalement dépensé (= facteur de plus-value de 3 en peu de temps), 57 \nprojets facilités et 90% de taux de satisfaction. \n\nDonc, ensemble, saisissons cette opportunité et ne loupons pas le train qui est en train de démarrer fortement ! \nLes cantons de Vaud et de Genève seraient en train d’initier la même démarche.  \n\nSources :  \n\nhttps://valaisfilmcommission.ch/fr/a-propos/  \n\nhttps://ticinofilmcommission.ch/en/chi-siamo \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAndreas Jurt \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\nhttps://valaisfilmcommission.ch/fr/a-propos/\nhttps://ticinofilmcommission.ch/en/chi-siamo\n\n\nVERSION NON AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 2 septembre 2023 \n\nNuméro 23.226 Heure 10h00 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre :  \nCréation d’un fonds d’incitation économique pour attirer des productions audiovisuelles \ndans le canton de Neuchâtel \n\nContenu :  \n\nNous invitons le Conseil d’État à créer rapidement un fonds d’incitation économique pour attirer des productions \naudiovisuelles dans le canton, comme l’ont fait, et avec un succès certain, les cantons du Valais et du Tessin, \nafin d’attirer des tournages de films et/ou de séries télévisées (par exemple, Radio télévision suisse (RTS), \nNetflix) dans leur région. \n\nDéveloppement (facultatif) :  \n\nLa création du fonds est un projet économique de développement d’un nouveau secteur tertiaire et une \nmagnifique vitrine touristique, sans oublier de mentionner la valeur ajoutée culturelle et artistique. Afin d’agir vite \net de manière efficace, un montant de 700'000 francs pourrait être alloué. Cette somme est de la compétence du \nConseil d’État. Comme il s’agit d’un projet de développement économique régional, le financement se ferait à \n50% via la Nouvelle politique régionale (NPR) et 50% viendraient de la Confédération. \n\nLa RTS augmentera son « Pacte de l’audiovisuel » de 1,5 million de francs dans la coproduction de films \nsuisses et de 15 millions de francs dans les investissements directs liés. L’année prochaine, les fournisseurs de \nservice de streaming comme Netflix devront investir 4% de leur chiffre d’affaires en Suisse dans des productions \ncinématographiques locales. Le conseiller fédéral Alain Berset a récemment dit dans la presse à ce sujet : \n« Regardez la série espagnole « La casa de papel », qui est devenue un succès mondial grâce à Netflix. Je \nsouhaite qu’une série Netflix suisse voie le jour. » \n\nC’est à nous de savoir valoriser autant nos différents acteurs littéraires reconnus ou autres producteurs \ncinématographiques locaux comme vecteur supplémentaire pour faire rayonner notre canton et être un \naspirateur complémentaire pour favoriser la domiciliation.  \n\nUn investissement rentable ? Le canton du Tessin a déjà investi environ 8 millions de francs dans ce projet. Le \ncanton du Valais, avec l’activité de la Valais Film Commission (VFC), tire un bilan très positif : l’engagement \ndécidé par le canton du Valais et soutenu par la Confédération pour son fonctionnement durant la période 2021-\n2024 est déjà intégralement rentabilisé. En effet, l’intérêt ne cesse de croître pour les demandes de productions \n(+56%). Il en est de même pour les acteurs de l’économie, de la culture et du tourisme locaux, qui mesurent \nl’intérêt d’une collaboration avec les productions accueillies dans le canton. Quelques chiffres pour appuyer la \npertinence du projet valaisan : 2,2 millions de francs de plus-value économique pour un investissement initial de \n750'000 francs, qui n’est pas encore totalement dépensé (= facteur de plus-value de 3 en peu de temps), 57 \nprojets facilités et 90% de taux de satisfaction. \n\nDonc, ensemble, saisissons cette opportunité et ne loupons pas le train qui est en train de démarrer fortement ! \nLes cantons de Vaud et de Genève seraient en train d’initier la même démarche.  \n\nSources :  \n\nhttps://valaisfilmcommission.ch/fr/a-propos/  \n\nhttps://ticinofilmcommission.ch/en/chi-siamo \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAndreas Jurt \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nhttps://valaisfilmcommission.ch/fr/a-propos/\nhttps://ticinofilmcommission.ch/en/chi-siamo\n\n


name: 14.110: Décret constituant une commission thématique de l'éducation et de la famille

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE DÉCRET \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s):\n\nTitre:\n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,\nsur la proposition de la commission…\ndécrète.\n\nNeuchâtel, le Au nom du Grand Conseil\nLe président La secrétaire générale\n\n12.02.2014 14.110 DEF\n\nCommission HarmoS-Filières\n\nProjet de décret constituant une commission thématique de l'éducation et de la famille\n\n  \n\nArticle premier 1Le Grand Conseil constitue une commission thématique de l'éducation et de la famille. \n2La commission est composée de quinze membres. \n\n  \nArt. 2 1La commission est chargée de traiter les affaires importantes liées à l'éducation et à la famille. \n2Dans le cadre de cette mission, la commission est plus particulièrement chargée des tâches suivantes: \n\na) examiner les rapports du Conseil d'Etat qui concernent l'éducation et la famille de manière générale; \nb) déposer devant le Grand Conseil toute initiative qui lui paraît opportune. \n\n  \nArt. 3 Le présent décret n'est pas soumis au référendum facultatif. \n\n  \nArt. 4 1Le présent décret entre immédiatement en vigueur. \n2Il sera publié dans la Feuille officielle. \n\n  \nDéveloppement \n\nCette proposition a pour but d'améliorer l'efficience du parlement sur les sujets de l'éducation et de la famille. \n\nCette efficience interviendrait sur plusieurs points: \n\n - Les sujets à traiter sont souvent directement ou indirectement liés. Avoir une commission unique pour ces \nsujets amènerait une vision d'ensemble aux députés concernés et à une meilleure répercussion dans les \ngroupes politiques. \n\n - Après discussion avec le secrétaire général du département, il apparaît qu'environ 5 à 6 projets liés à la \nproblématique de l'enseignement et de la famille devront être discutés en commission pour l'année 2014, \nmais aussi pour 2015. Cette commission aurait donc tout son sens pour la législature actuelle et éviterait de \ncréer environ 10 commissions ad hoc sur deux ans. \n\nIl est nécessaire de préciser que cette commission ne se substitue pas à la commission de gestion sur le suivi \ndes rapports ou des dossiers afin de ne pas créer des doublons pour le DEF. \n \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nJean-Claude Guyot, président de la commission\n\n\n


name: 14.165: Projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (Moratoire fiscal)

text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s): \n\nTitre: \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission… \ndécrète. \n\n \nNeuchâtel, le \n\n \nAu nom du Grand Conseil \nLe président La secrétaire générale \n\n\n\n \n \n \n\nL'urgence est demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n\n\tUrgence: Choix1\n\tAuteur ou premier signataire: Laurent Debrot\n\tSignataire 2: \n\tSignataire 3: \n\tSignataire 4: \n\tSignataire 5: \n\tSignataire 6: \n\tSignataire 7: \n\tSignataire 8: \n\tSignataire 9: \n\tSignataire 10: \n\tSignataire 11: \n\tSignataire 12: \n\tSignataire 13: \n\tSignataire 14: \n\tSignataire 15: \n\tSignataire 16: \n\tSignataire 17: \n\tSignataire 18: \n\tSignataire 19: \n\tSignataire 20: \n\tSignataire 21: \n\tSignataire 22: \n\tSignataire 23: \n\tSignataire 24: \n\tSignataire 25: \n\tSignataire 26: \n\tSignataire 27: \n\tSignataire 28: \n\tSignataire 29: \n\tSignataire 30: \n\tSignataire 31: \n\tSignataire 32: \n\tSignataire 33: \n\tSignataire 34: \n\tSignataire 35: \n\tSignataire 36: \n\tSignataire 37: \n\tSignataire 38: \n\tSignataire 39: \n\tSignataire 40: \n\tSignataire 41: \n\tEnvoyer formulaire: \n\tDate: 27.11.2014\n\tHeure: 15:22\n\tNuméro: 14.165\n\tDépartement 1: [DFS]\n\tDépartement 2: [ ]\n\tDépartement 3: []\n\tAnnule et remplace: \n\tAuteurs: Laurent Debrot\n\tTitre: Projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (Moratoire fiscal)\n\tContenu: Article premier  La loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 est modifiée comme suit.\r \rArticle 94d, note marginale: 5. Période fiscale 2014 et 2015\rArticle 94e, note marginale: 6. Période fiscale 2016\r \rArt. 2         La présente loi est soumise au référendum facultatif.\r \rArt. 3         1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la loi.\r \r2 Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.\r \rCommentaires\rLe 1er septembre 2010, lors de l'adoption de la modification de l'imposition des personnes morales et sur proposition unanime de la commission fiscalité, le Grand Conseil a accepté à une majorité évidente la disposition transitoire suivante: \r"En même temps qu'il lui soumet son rapport sur les comptes pour l'exercice 2013, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un premier bilan des effets de la présente réforme sur les recettes du canton et des communes et, si nécessaire, il accompagne ce bilan de nouvelles propositions."\rLes baisses fiscales votées ce jour là par le Grand Conseil ont été nombreuses et s'échelonnaient dans le temps, soit:\r2010         taux d'imposition sur le capital des holdings de 0,5‰ à 0,005‰ \r2011         Réduction de moitié des dividendes soumis à l'impôt (personnes physiques)\rImputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital\rSuppression des allègements fiscaux (mesure volontaire du CE)\r2012         Baisse du taux maximum de l'impôt sur le bénéfice à 9% \r2013         Baisse du taux maximum de l'impôt sur le bénéfice à 8%\r2014         Baisse du taux maximum de l'impôt sur le bénéfice à 7%\r2015         Baisse du taux de l'impôt sur le bénéfice à 6%\r2016         Baisse du taux de l'impôt sur le bénéfice à 5%\rFace à ces baisses fiscales successives très importantes, le Grand Conseil a souhaité faire une évaluation à mi-chemin et se donner la possibilité de corriger le tir si nécessaire. Il a ainsi exigé du Conseil d'Etat un rapport intermédiaire qu'il aurait dû recevoir le 17 février 2014 en même temps que les comptes 2013. Réclamé à plusieurs reprises par les députés, il a été promis pour l'été, puis l'automne et aujourd'hui seulement pour le début de l'année 2015.\rEn l'absence de ce rapport, le Grand Conseil ne peut que surseoir à la nouvelle baisse fiscale de 10% accordée pour la 4e fois aux entreprises du canton en 2015 et réclamer un débat l'année prochaine pour savoir si le canton peut se permettre de poursuivre les baisses fiscales promises en 2010.\rCeci d'autant plus au vu de la diminution des recettes des personnes morales en 2015 - une première depuis la réforme - et l'absence des données qui permettent d'en expliquer les causes alors même que le Conseil d'Etat et les communes continuent à peiner à présenter des budgets équilibrés. \rAu vu des baisses fiscales qui seront accordées par symétrie ces prochaines années aux personnes physiques et des exigences d'assainissement des finances réclamées par une majorité du Grand Conseil, il parait sage de se donner un temps de réflexion et d'éviter de baisser des impôts que nous serions peut-être obligé de remonter par la suite. \rUn temps de pause, permettra au canton d'éviter de faire la course en tête de la concurrence fiscale intercantonale et d'attendre ce que la 3e réforme de la fiscalité des entreprises nous imposera à l'avenir.\rNous constatons enfin que le Conseil d'Etat n'a également pas respecté le nouvel alinéa 4 de l'article 82 de la LCdir qui demande que "La commission de gestion et la commission des finances soient  informées régulièrement des éventuels allègements fiscaux accordés."\n\n\n


name: 14.353: L'Etat, ses entités autonomisées ou subventionnées utilisent-ils des sociétés de recouvrement?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n02.09.2014 11:24 14.353 DFS\n\nBaptiste Hurni \n\nL'Etat, ses entités autonomisées ou subventionnées utilisent-ils des sociétés de recouvrement? \n\nL’Etat de Neuchâtel, ses entités autonomisées, les institutions étatiques ou paraétatiques ou les partenaires subventionnés ont-ils recours à des sociétés de recouvrement du type Intrum Justitia ou Debitors Management? Si tel devait être le cas, des instructions sur les méthodes utilisables sont-elles données et uniformisées?   \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nBaptiste Hurni\n\n\n


name: 14.329_Réponse écrite: Energie, encore et toujours

text: \n1 \n\nDDTE \n \n \n \n24 juin 2014 14.329 \n \nQuestion Christiane Bertschi \n \nEnergie, encore et toujours \n\nLa loi sur l'énergie (LCEn) à son article 39 et le règlement d'application de cette même loi (RELCEn) à son article \n33b, prévoient que les bâtiments dont la surface énergétique totale est de plus de 1000 m2 ou d'au moins 5 \nutilisateurs devront fournir un certificat énergétique (Display ou CECB) avant le 1er janvier 2018. Plus d'une \nannée a passé depuis l'entrée en vigueur de ces articles, est-ce que le CE pourrait nous renseigner sur : \n\n– Le nombre de bâtiments concernés \n– Le nombre de certificats déjà fournis \n– Le résultat de ces certificats: la répartition des bâtiments selon leur classe d'efficacité énergétique \n– Le nombre de bâtiments publics ayant affichés leur performance \n\nUne réponse écrite est souhaitée.  \n\nSignataires: C. Bertschi et M. Docourt Ducommun. \n\n \nRéponse écrite du Conseil d'Etat, distribuée en session le 25 juin 2014 \n \n1. Exigence légale et délai \n\nL'obligation de déterminer les performances énergétiques de certains bâtiments sous la forme de \nl'établissement d'un certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) ou d'un certificat Display \nest entrée en vigueur le 1er janvier 2013 dans la loi cantonale sur l'énergie (LCEn, articles 39 à 39d) et \nson règlement d'exécution (RELCEn, articles 33a à 33e). \n\nLes propriétaires doivent déterminer avant le 1er janvier 2018 les performances énergétiques des \nbâtiments suivants pour lesquels un permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1990 : \n\na) les bâtiments dont la surface de référence énergétique totale dépasse les 1000 m2; \n\nb) les bâtiments d'habitation où il existe au moins cinq utilisateurs d'une installation de chauffage \ncentral. \n\nPour les bâtiments du secteur public d'une surface de référence énergétique de plus de 1000 m2 un \ncertificat CECB ou Display doit être affiché de manière visible pour le public. \n\n2. Un outil informatique spécifique à développer \n\nAfin de contrôler l'exécution de cette obligation, le service de l'énergie et de l'environnement (SENE) \ndoit mettre en place un outil informatique (principalement une banque de donnés), qui contiendra les \nbâtiments concernés et leurs propriétaires ainsi que les certificats CECB et Display établis par les \nexperts et répertoriés dans des banques de données externes au canton. \n\nLe SENE a soumis au Service informatique (SIEN) un cahier des charges avec ses besoins et un \ndescriptif de la procédure. Il est attendu du SIEN qu'il définisse sur cette base les spécifications \ntechniques ainsi que les coûts de l'outil informatique à développer. Suite à une première estimation, \nun montant indicatif de CHF 50'000.- a été porté au budget de fonctionnement 2015 du SENE. \n\nLe SENE prévoit un développement du projet en plusieurs étapes en fonction des besoins du service \net des ressources à disposition. Les possibles synergies avec des bases de données existantes, avec \nle guichet unique et le guichet cartographique du service d'information du territoire neuchâtelois \n(SITN) seront exploitées. En priorité, il s'agira d'identifier les bâtiments concernés et leurs \npropriétaires, puis d'identifier l'éventuelle existence d'un certificat énergétique déjà établi avec ses \nclasses d'efficacité afin d'envoyer des courriers d'information et de rappel et d'établir des statistiques. \n\nEn l'état, le CECB étant un outil développé par la conférence des directeurs cantonaux de l'énergie \n(EnDK) avec le soutien de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), il existe un centre de compétence et \nune organisation permettant de définir les exigences, les tâches et les devoirs à assurer par les \nexperts pour qu'ils soient agréés. Pour Display, cette organisation doit encore se mettre en place. Le \nSENE est associé à ce développement et fait partie du groupe d'accompagnement par le biais du club \nd'utilisateurs Display.  \n\n3. Réponses détaillées aux questions \n\nOn peut d'ores et déjà répondre plus précisément aux questions de Madame la députée Bertschi. \nPour ce faire, le SENE s'est basé sur une estimation des bâtiments et a procédé à une extraction de \n\n\n\n2 \n\nla banque de données du CECB. En ce qui concerne les étiquettes Display et l'affichage des \nbâtiments publics, l'information a été recueillie auprès des 3 villes de Neuchâtel, de La Chaux-de-\nFonds et du Locle ainsi qu'auprès de la commune Val-de-Travers. \n\n3.1 Le nombre de bâtiments concernés \n\nLe nombre de bâtiments concernés par l'obligation est d'env. 5'000. Le nombre exact ne pourra être \ndéterminé qu'avec l'aide de l'outil informatique adéquat. Il s'agit de bâtiments répondant aux \ncatégories II (habitation collective), III (administration) et IV (école) selon la nomenclature de la norme \nSIA 380/1. \n\n3.2  Le nombre de certificats déjà fournis \n\nLes certificats déjà fournis sont au nombre de : \n\n- 247 CECB \n\n- 192 Display \n\n3.3 Le résultat de ces certificats : la répartition des bâtiments selon leur classe d'efficacité \nénergétique \n\nLe résultat de la répartition des certificats déjà établis dans les classes A à G est la suivante : \n\nClasse d'efficacité CECB enveloppe CECB global Display \n\nA 0 0 16 \n\nB 7 1 26 \n\nC 22 32 47 \n\nD 30 76 38 \n\nE 43 66 32 \n\nF 46 38 18 \n\nG 99 32 15 \n\nTotal 247 247 192 \n\n3.4 Le nombre de bâtiments publics ayant affichés leur performance énergétique \n\nLes bâtiments publics, constitués de bâtiments administratifs et scolaires des villes de Neuchâtel, de \nla Chaux-de-Fonds, du Locle et de la commune Val-de-Travers, ayant affichés leur performance \nénergétique avec une étiquette Display sont au nombre de 91. \n\nPour le moment, nous ne savons pas combien de bâtiments publics au total dans le canton devront \nafficher leur performance au sens de la loi. Vu l'effort important déjà fourni par les 3 villes dans le \ncadre de la campagne Display et sachant que dans les plus petites communes seuls quelques \nbâtiments publics de plus de 1000 m2 sont concernés, on peut partir du principe qu'une bonne partie \nde bâtiments concernés par l'obligation d'afficher ont déjà une étiquette qui est affichée.  \n\n4. Conclusions \n\nIl est indéniable qu'un grand effort, en temps et en argent, devra encore être fourni pour que tous les \nbâtiments concernés par l'obligation soient étiquetés d'ici le 1er janvier 2018. Dès que l'outil \ninformatique le permettra, le SENE enverra des courriers pour sensibiliser les propriétaires à leurs \nobligations. Un 1er envoi est agendé pour la fin 2014. Le SENE ne manquera pas non plus d'informer \nles professionnels ainsi que les experts agréés. D'autres mesures d'information seront lancées à \nintervalles réguliers. \n\n\n


name: 14.346: Tunnel de La Vue-des-Alpes: entretien et vacances horlogères...

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n24.06.2014 14:17 14.346 DDTE\n\nPatrice Zürcher\n\nTunnel de La Vue-des-Alpes: entretien et vacances horlogères...\n\nDans L'Express du 21 juin 2014, un article annonçait les prochains bouchons d'été dans le tunnel routier de La Vue-des-Alpes. \n  \nEn effet, il sera fermé du 7 juillet au 11 juillet 2014 pour son entretien annuel. \n  \nAfin de réduire ces nuisances annuelles pour les automobilistes, est-ce que les services compétents de l'Etat prennent en compte les \nvacances horlogères? \n  \nCe secteur économique est fortement présent dans la Cité horlogère et ces vacances, même si elles ne sont pas appliquées par toute la \nbranche, ont un effet non négligeable sur le trafic. \n  \nA titre d'information, la Convention patronale de l'industrie horlogère suisse a déjà informé ses associations membres, des dates des \nvacances horlogères pour 2015. \n  \n  \n  \n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nPatrice Zürcher\n\n\n


14.369: Traversée de Peseux

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n02.12.2014 19:13 14.369 DDTE\n\nAndré Samuel Weber\n\nTraversée de Peseux\n\nLes sondages fournis par les services de l'Etat indiquent que 40% du trafic à travers Peseux est de transit. Une part de ce transit est encore \net malgré la signalisation mise en place sur l'axe Valangin-Vauseyon - Vaumarcus. Cette part de transit donne à penser que ce sont d'abord \ndes neuchâtelois qui préfèrent le raccourci de Peseux. \n  \nLe Conseil d'Etat peut-il intervenir auprès de ces usagers afin de faire diminuer cette part du transit à travers Peseux?\n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nAndré Samuel Weber\n\n\n


name: 15.146: Introduction d'une filière ES dans les domaines de la santé et du social pour les Neuchâtelois-es

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s): Lié à:\n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n\nadTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (obligatoire):\n\n22.05.2015 18:35 15.146 DEF\n\nGroupe socialiste\n\nIntroduction d'une filière ES dans les domaines de la santé et du social pour les Neuchâtelois-es\n\n  \nPostulat initialement déposé sous forme de motion \n  \nLe Conseil d'Etat est prié d'entreprendre les démarches pour permettre aux étudiant-e-s Neuchâtel-es \nde suivre une formation dans les filières ES santé et sociale, soit dans les écoles existantes dans \nd'autres cantons, soit en mettant sur pied une formation sur sol neuchâtelois.  \n \n\nDans le domaine de la santé et dans le domaine du social, le besoin en personnel est évident. Pour \npreuve, notre canton fait appel à un nombre important de pendulaires dans les hôpitaux, EMS, soins à \ndomicile ainsi que dans les institutions sociales.  \nAujourd'hui, les étudiant-e-s titulaires d'un CFC ASSC ou ASE qui souhaitent poursuivre leur \nformation doivent obligatoirement suivre une HES, ce qui implique d'obtenir la maturité \nprofessionnelle. Ceci décourage bon nombre d'étudiant-e-s qui préfèrent les aspects plus pratiques de \nleur métier. Or, la formation ES dans les domaines social et santé, précisément plus axée sur la \npratique-terrain, est aujourd'hui inexistante dans le canton de Neuchâtel.  \nLa formation ES santé existe par exemple dans le canton de Berne, mais les Neuchâtelois-es n'y ont \npas accès.  \nL'accès à une filière ES dans le domaine de la santé et du social, pour les Neuchâtelois-es,s'avère \njudicieux pour l'emploi dans notre canton et c'est la raison pour laquelle le groupe socialiste dépose \ncette motion.  \n  \n \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nCorine Bolay Mercier\n\nMartine Docourt Ducommun\n\nArmin Kapetanovic\n\nAnnie Clerc-Birambeau\n\nAlexandre Houlmann\n\nChristian Mermet\n\nStéphane Reichen\n\nJohanne Lebel Calame\n\nMarie-France Matter\n\nLaurent Duding\n\nPatrick Bourquin\n\nChristine Fischer\n\nGiovanni Spoletini\n\n\n


name: 15.308: Augmentation d'habitants dans le canton, mais....

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n13.02.2015 23:06 15.308 DEAS\n\nGroupe UDC\n\nAugmentation d'habitants dans le canton, mais....\n\nNous apprenons avec plaisir que notre canton a passé le cap des 177.000 habitants, soit une augmentation de 989 personnes, et ce durant \nl'année 2014. \n  \nCette augmentation peut être réjouissante, mais nous souhaitons connaître les éléments suivants pour que nous puissions réellement nous \nréjouir de cette situation. \n  \n1. Nous apprenons que ce ne sont pas moins de 153 nationalités qui composent cette augmentation, y compris les 185 ressortissants \nsuisses, que les ressortissants portugais arrivent en tête, suivis par les ressortissants italiens puis français. Le Conseil d'Etat peut-il nous \nlivrer les chiffres pour chaque nationalité? \n  \n2. Peut-on connaître quel est le statut chiffré (invalidité, aide sociale, faible revenu, classe moyenne et grandes fortunes) que représentent \nces personnes? \n  \n3. Que peut espérer le canton respectivement les communes de ces personnes de par leur statut social. \n  \nNous remercions le Conseil d'Etat pour ses réponses que nous souhaitons très précises.\n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nMarc SCHAFROTH \n\nWalter WILLENER \n\nHughes CHANTRAINE \n\nLucas FATTON \n\nStephan MOSER \n\nJean-Charles LEGRIX \n\n\n


name: 15.331: Quelle évolution pour les aides à la formation?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n21.06.2015 12:49 15.331 DEAS\n\nDaniel Ziegler\n\nQuelle évolution pour les aides à la formation?\n\nEn février 2013, le Grand Conseil a voté le postulat 13.124 demandant "au Conseil d'Etat d'augmenter \nrégulièrement l'enveloppe financière des aides à la formation au cours des prochains exercices, afin \nque, dans un délai raisonnable, l'effort budgétaire neuchâtelois en ce domaine rejoigne la moyenne de \nceux des autres cantons romands". \n  \nAu budget 2014, cette enveloppe a néanmoins été diminuée, pire, pour des questions de \ncomplications administratives, semble-t-il, elle n'a été que partiellement utilisée. \n  \nLe Conseil d'Etat envisage-t-il de corriger le tir à l'avenir? \n\n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nDaniel Ziegler\n\n\n


name: 25.361: Retrait de l’autorisation de pratiquer à un médecin, que s’est-il passé ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 11 juin 2025 \n\nNuméro 25.361 Heure 11h51 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe UDC \n\nTitre :  Retrait de l’autorisation de pratiquer à un médecin, que s’est-il passé ?  \n\nContenu : \n\nNous avons appris dans la presse et dans la Feuille officielle que le Conseil d’État avait récemment retiré \nl’autorisation de pratiquer à un médecin avec effet immédiat et cessation de son activité. Cette mesure, bien \nqu’exceptionnelle, peut interroger, vu le manque de transparence et de communication de la part du Conseil d’État, \net quand on sait que ce médecin pratique toujours dans le canton de Fribourg. \n\nLe Conseil d’État peut-il donc nous fournir plus de détails sur les raisons qui ont abouti à cette décision ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nEvan Finger \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJennifer Angehrn Roxann Barbezat Daniel Berger \n\nJean-Pierre Brechbühler Raymond Clottu Loïc Frey \n\nQuentin Geiser Florent Guye Jenna Mannino \n\nNiels Rosselet-Christ Gil Santschi Damien Schär \n\n \n\n\n


name: 16.113: Projet de loi portant modification de la loi sur les finances de l'État et les communes (LFinEC)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n17.02.2016 \nHeure \n\n \n\n12:02 \nNuméro \n\n \n\n16.113 \nDépartement(s) \n\n \n\nDFS \n\nAnnule et remplace       \n \n\nAuteur(s) : Cédric Dupraz \n\nTitre : \n\nProjet de loi portant modification de la loi sur les finances de l'État et les communes (LFinEC) \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission… \ndécrète:  \n \n\nArticle premier   La loi sur les finances de l'État et les communes (LFinEC), du 24 juin 2014, est modifiée \ncomme suit: \n \n\nArticle 72, alinéa 3 \n3L'exécutif consulte la commission compétente du législatif avant toute vente ou achat d’un bien immobilier \ndu patrimoine financier dont la valeur marchande dépasse le seuil de ses compétences financières. \nL'exécutif renseigne périodiquement cette commission sur les ventes et les achats de biens immobiliers du \npatrimoine financier qui relèvent de sa compétence \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n  \nNeuchâtel, le Au nom du Grand Conseil : \n\nLe président, \n \nLa secrétaire générale, \n\nL'urgence est demandée : \n \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nCédric Dupraz \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n                  \n \n \n\n\n


name: 25.354: Licenciements chez Groupe E, l’État soutient-il le secteur ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 16 mai 2025 \n\nNuméro 25.354 Heure 20h31 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Christine Ammann Tschopp \n\nTitre :  Licenciements chez Groupe E, l’État soutient-il le secteur ? \n\nContenu : \n\nSuite aux licenciements de 188 installateurs-électriciens par Groupe E, la baisse des nouvelles installations photovoltaïques \nse confirme. Selon Swissolar, elle sera marquée en 2025 et 2026, ralentissant la transition énergétique, déstabilisant le \ndomaine économique du renouvelable et fragilisant ses employé-e-s. Notre canton étant par ailleurs actionnaire de Groupe E \nà hauteur de 52 millions de francs, quelles mesures incitatives le Conseil d’État envisage-t-il de prendre pour contrer cette \ntendance ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nChristine Ammann Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJean-Marie Rotzer Yves Pessina Patrick Erard \n\nCloé Dutoit Armin Kapetanovic Richard Gigon \n\nBrigitte Neuhaus Niel Smith Monique Erard \n\n \n\n\n


name: 16.349: Recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) relatives aux enfants et aux jeunes mineurs non accompagnés dans le domaine de l’asile

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n24 mai 2016 \n\nHeure \n\n13:37 \n\nNuméro \n\n16.349 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Philippe Kitsos \n\nTitre : Recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales \n(CDAS) relatives aux enfants et aux jeunes mineurs non accompagnés dans le domaine de l’asile \n\nContenu :  \n\nLa Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a adopté, le 20 mai 2016, \ndes recommandations à l’intention des cantons concernant la prise en charge par les instances compétentes \ndes mineurs non accompagnés relevant de l’asile. \n\nCes recommandations concernent principalement la continuité de la prise en charge après leur majorité. La \nCDAS préconise un suivi socio-pédagogique jusqu’à l’achèvement d’une première formation ou l’acquisition de \nl’autonomie, dans la mesure où cela apparaît judicieux.  \n\nÀ l’heure actuelle à Neuchâtel, les mineurs non accompagnés relevant de l’asile sont assistés d’un tuteur \njusqu’à leur majorité.  \n\nQuelle est leur situation actuelle après accession à la majorité dans le canton de Neuchâtel? \n\nLe canton compte-t-il mettre en œuvre ces recommandations et si oui de quelle manière? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nPhilippe Kitsos \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMartha Zurita   \n \n \n\n\n


16.365: Un canton généreux

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n27 septembre 2016 \n\nHeure \n\n8h19 \n\nNuméro \n\n16.365 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Un canton généreux \n\nContenu :  \n\nL'Office fédéral de la statistique (OFS) a récemment publié les taux à l'aide sociale des requérants d'asile et des \npersonnes admises provisoirement. Ces taux varient de 80 à 90% selon le type de personnes. L'OFS a aussi \ndéterminé le coût des mesures mises en œuvre. En moyenne nationale, le coût de l'aide sociale par personne \nest de 1’087 francs. Dans le Jura, la somme moyenne allouée atteint 1’005 francs par personne et Neuchâtel est \nle champion romand avec 1’174 francs. C'est presque 100 francs de plus qu'à Genève, canton généralement \nconsidéré comme cher. \n\nNous demandons au Conseil d'État pourquoi Neuchâtel se distingue par une générosité nettement supérieure à \nla moyenne suisse. \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nWalter Willener \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n \n\n\n


17.324:Pourquoi de telles largesses ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n25.03.2017 \n\nHeure \n\n16h04 \n\nNuméro \n\n17.324 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Daniel Ziegler \n\nTitre : Pourquoi de telles largesses ? \n\nContenu :  \n\nAu moment même où l'État enchaîne les budgets d'austérité, multiplie les coupes dans l'enseignement, le social \net la santé, il relâche manifestement les cordons de la bourse sur d'autres fronts et pour d'autres bénéficiaires. \nAinsi, l'on apprend que la déduction fiscale pour rénovation de cuisine, qui était jusqu'alors limitée à quelque \n20'000 francs est portée à maximum 45'000 francs plus un tiers de la facture qui dépasse ce montant.  \n\nComment le Conseil d'État justifie-t-il cette largesse ? \n\nÀ qui est-elle censée profiter ? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDaniel Ziegler \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n \n\n\n


name: 17.349: Taxe d'amarrage pour l'exploitation d'une bouée d'amarrage

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n06.11.2017 \n\nHeure \n\n17h00 \n\nNuméro \n\n17.349 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Jean-Frédéric de Montmollin \n\nTitre : Taxe d'amarrage pour l'exploitation d'une bouée d'amarrage \n\nContenu :  \n\nPar arrêté du 4 septembre 2017, le Conseil d'État a décidé de prélever une taxe de 300 francs par an pour toute \nbouée d'amarrage installée aux frais des utilisateurs sur le Littoral neuchâtelois. \n\nCette somme correspond à environ cinq fois la taxe prélevée pour un bateau à voiles de grandeur moyenne. \n\nÀ quelle prestation de l'État correspond cette taxe ? \n\nSi l'État, comme nous le pensons, n'offre aucune prestation correspondante, peut-on nous dire à partir de quelle \nsomme il considère que la taxe devient disproportionnée ? \n\nEnfin, faut-il s'attendre, dans un avenir proche, à voir apparaître une taxe pour l'usage récréatif du lac : nageur, \nplongeur, planchiste ? \n\n \n\nSouhait d’une réponse écrite : Non \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJean-Frédéric de Montmollin \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n \n\n\n


name: 21.309: Office de la politique familiale et de l’égalité : égalité ? Ou qui crée des inégalités ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n22.02.2021 \nHeure \n\n10h50 \nNuméro \n\n21.309 \nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Bernard Schumacher \n\nTitre : Office de la politique familiale et de l’égalité : égalité ? Ou qui crée des inégalités ? \n\nContenu : \nL’office de la politique familiale et de l’égalité a mis sur pied une formation pour les candidates aux élections \ncantonales. Bonne idée, bravo ! \n\nMais quand le cours pour les hommes sera-t-il organisé ? \n\nCertains hommes souhaiteraient aussi accéder à un tel cours. \n\nPour un office qui se veut de l’égalité, n’y a-t-il pas une forme d’inégalité ? \n\nCette formation est-elle une tâche qui doit être dévolue à l’État ? N’est-ce pas aux partis politiques de former leurs \ncandidates et candidats ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON  \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBernard Schumacher \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\n\n


name: 21.317: Pourquoi freiner le frein au réchauffement ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n20.03.2021 \nHeure \n\n17h41 \nNuméro \n\n21.317 \nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Christine Ammann Tschopp \n\nTitre : Pourquoi freiner le frein au réchauffement ? \n\nContenu :  \nLa motion 19.142, « Frein au réchauffement », a été acceptée par notre Conseil le 26 juin 2019. Le plan climat \nayant été mis en consultation entre-temps, pourquoi le Conseil d’État n’y a-t-il pas intégré sa réponse à cette \nmotion ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire :  \n\nChristine Ammann Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n