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name: 24.021_CE: BUREAU DE CONTRÔLE DES MÉTAUX PRÉCIEUX

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text: \n \n\nBUREAU DE CONTRÔLE DES MÉTAUX PRÉCIEUX 24.021 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi sur le bureau de contrôle des ouvrages en \nmétaux précieux (LBCMP) \n \n(Du 22 mai 2024) \n \n\n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nL’adoption d’une loi sur le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (BCMP) permet de \npérenniser l’activité d’une institution qui joue un rôle important dans le canton. Il s’agit en bref de \ndoter cette entité de la personnalité juridique, condition sine qua non pour le maintien d’un statut \ncantonal. Le projet de loi proposé par le Conseil d’État se fonde sur l’actuel règlement transitoire \nd’administration du bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux. Ce projet, par la création \nd’un établissement de droit public doté de la personnalité juridique, a pour objectif une mise en \nconformité avec le droit fédéral, une adoption des principes de gouvernance actuels et l’ancrage \ndes prestations de services de proximité attendus par les entreprises de l’industrie de l’horlogerie-\nbijouterie. \n \n \n \n1. CONTEXTE GÉNÉRAL ET NÉCESSITÉ DU PROJET \n \n \nAu cours des siècles et avec l’intensification des échanges commerciaux entre pays et régions du \nmonde, les métaux précieux n’ont pas échappé aux phénomènes de transferts de biens et services, \naux évolutions d’usages des matériaux, mais également aux risques de pirateries, détournements \net autres malversations. Ainsi, un cadre légal permettant d’attester de l’authenticité des \ncaractéristiques techniques des métaux précieux, de leur origine, etc. est devenu nécessaire. Le \ndomaine a évolué au cours des dernières décennies en se complexifiant. \n \nLa transformation, l’importation, l’exportation et la commercialisation d’ouvrages en métaux précieux \nsont régies par le droit international, en particulier par la Convention de Vienne sur le contrôle et le \npoinçonnement des ouvrages en métaux précieux (RS 0.941.31), et par le droit fédéral, notamment \npar les textes suivants :  \n \n- la loi fédérale sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux \n\nprécieux du 20 juin 1933 (LCMP ; RS 941.31) ; \n \n- l’ordonnance sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux \n\nprécieux du 8 mai 1934 (OCMP ; RS 941.311) ; \n \n- l’ordonnance réglant la perception d’émoluments et de taxes de surveillance par le contrôle des \n\nmétaux précieux, du 6 novembre 2019 (OEmol CMP ; RS 941.319). \n \nLa législation est complétée par des règlements édictés par le bureau central du contrôle des \nmétaux précieux (ci-après : le bureau central) : \n \n- R-243 Instructions concernant l'application de la législation sur les métaux précieux (ICMP) ; \n\n\n\n \n\n2 \n\n \n- R-248 Règlement sur les conditions-cadres des contrats portant sur le contrôle et le \n\npoinçonnement officiel. \n \nLa législation fédérale définit entre autres quels sont les métaux précieux légaux et les catégories \nd’ouvrages concernés ainsi que leur composition matérielle admise et les prescriptions de \nmarquage. Par métaux précieux légaux, il faut entendre l’or, l’argent, le platine et le palladium. Il \nexiste plusieurs catégories d’ouvrages : en métaux précieux, y compris ouvrages mixtes, \nmultimétaux, plaqués ou encore similis.  \n \nLe contrôle des ouvrages soumis au poinçonnement officiel porte sur l’indication du titre, à savoir la \nquantité de métal précieux pur contenue dans un alliage, exprimée en millièmes, et sur le poinçon \nde maître enregistré auprès du bureau central du contrôle des métaux précieux, soit la signature de \nla personne qui répond de l’exactitude des désignations apposées sur les ouvrages. La conformité \nde l’ouvrage contrôlé dans ce cadre est attestée par un poinçon de garantie dont la reproduction est \nreprise dans l’annexe II, chiffre 1, OCMP. Les ouvrages ainsi contrôlés et poinçonnés sont soumis \nà une taxe de contrôle. Le contrôle et le poinçonnement officiel des boîtes de montres en métaux \nprécieux est obligatoire, celui des autres ouvrages en métaux précieux et des ouvrages multimétaux \nest facultatif. \n \nTout ouvrage soumis à la législation fédérale mis dans le commerce en Suisse doit correspondre \nformellement et matériellement aux dispositions légales. Les prescriptions sont identiques que les \nouvrages soient de fabrication nationale ou étrangère. L’application de la loi constitue une garantie \nde loyauté dans les transactions ; elle sert autant le-la commerçant-e, le-la vendeur-euse (et en \namont le fabricant) que le-la consommateur-trice. \n \nCe cadre légal contient les outils permettant d’identifier un fabricant, de définir et de reconnaître la \ncomposition des alliages des métaux précieux, de procéder au contrôle et au poinçonnement officiel \nobligatoire et facultatif et désigne les institutions habilitées à assurer la véracité des informations, \nentre autres à des fins de lutte contre la concurrence déloyale et de protection du-de la \nconsommateur-trice. La surveillance du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux \nprécieux est assurée par le bureau central. Les contrôles sont effectués par des bureaux de contrôle \nagréés par la Confédération et soumis à la surveillance du bureau central, qui procède \nrégulièrement à des inspections auprès des bureaux de contrôle. Actuellement sept bureaux de \ncontrôle sont actifs en Suisse, à savoir six bureaux administrés par la Confédération et le bureau de \ncontrôle des ouvrages en métaux précieux (ci-après : BCMP ou bureau) situé à La Chaux-de-Fonds, \nseul bureau indépendant de Suisse. Le BCMP couvre le territoire du canton de Neuchâtel pour les \npoinçonnements obligatoires des boîtes de montres en métaux précieux et plus largement le \nterritoire national pour ce qui concerne les poinçonnements non obligatoires.1 \n \nLa législation prévoit donc qu’en plus des bureaux de contrôle fédéraux, des bureaux de contrôle \ndes ouvrages en métaux précieux peuvent être créés par les cantons. La création d’un bureau par \nun canton (ou par les communes ou les associations économiques investies de cette compétence) \nest subordonnée à l’autorisation de la Confédération. Celle-ci peut également décider de la \nsuppression d’un bureau dont l’aménagement et la gestion ne satisfont pas aux prescriptions en \nvigueur ou dont le maintien ne répond plus aux besoins. \n \nÀ l’occasion de l’audit mené en 2018, le bureau central a relevé certaines non-conformités de nature \nà pouvoir remettre en cause une poursuite de l’exploitation du BMCP. Suite à cet audit, les organes \ndu bureau et le Conseil d’État ont amélioré l’organisation de l’entité. Ces travaux ont conduit à \nl’adoption par le Conseil d’État, le 4 décembre 2019, du règlement transitoire d’administration du \nbureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux de La Chaux-de-Fonds. Ces démarches ont \npermis de donner suite à l’ensemble des demandes formulées par le bureau central, à l’exception \nde celle relative au statut du bureau, qui relève de la compétence de votre Autorité. En effet, suite \nà des recherches approfondies, il a été constaté que le statut juridique du bureau de contrôle \ncantonal neuchâtelois n’était pas clairement défini et que ce bureau ne disposait pas de la \npersonnalité juridique tout en accomplissant des actes d’une entité qui en est dotée. Il s’agit par \nconséquent de clarifier ce point et de doter formellement le bureau de la personnalité juridique. \n \n \n                                                \n1 Cf. art. 15 OCMP pour la compétence territoriale (territoire du canton en général, év. plus si le bureau central \na attribué un autre rayon d’activité) \n\n\n\n \n\n3 \n\n2. BUREAU CANTONAL  \n \n \nLe BCMP a fêté son bicentenaire en 2020. Sa naissance dans les Montagnes neuchâteloises est \ndue à la densité d’acteurs transformant et distribuant des ouvrages en métaux précieux dès le 19ème \nsiècle, particulièrement dans le secteur de l’horlogerie et plus généralement de l’orfèvrerie. Le souci \nde qualité et de bienfacture des acteurs de la région les a rapidement poussés à s’organiser afin \nd’assurer un niveau de contrôle et de service répondant aux exigences de leurs clients et des \nnormes existantes les plus contraignantes. Au fil des décennies, une concentration des bureaux de \ncontrôle s’est opérée tant sur le plan national que cantonal. Il a existé jusqu’à trois bureaux de \ncontrôle dans le canton de Neuchâtel. \n \nLes prestations fondamentales du BCMP consistent : \n \n- à réaliser le contrôle et le poinçonnement officiel attestant de la conformité légale des ouvrages \n\nen métaux précieux ; \n- à procéder aux analyses des ouvrages en métaux précieux. \n \nLe poinçonnement, activité principale du BCMP, revêt un caractère obligatoire pour ce qui concerne \nles boîtes de montres en métaux précieux et facultatif pour les autres types d’ouvrages en métaux \nprécieux, y compris pour les multimétaux (ouvrages constitués de métaux précieux et de métaux \ncommuns). Le fabricant doit obligatoirement faire réaliser cette opération et le contrôle qui y est lié \ndans le bureau de contrôle dont le cercle de compétence englobe son lieu de production. En \nmoyenne, au cours des 10 dernières années, le BCMP a réalisé environ 200'000 poinçonnements \nobligatoires et 400'000 facultatifs. Une très forte croissance des poinçonnements facultatifs a pu \nêtre observée au cours des cinq dernières années ; elle s’explique par une forte demande issue du \ndynamisme du secteur de la joaillerie et de la présence d’acteurs très importants dans le canton et \ndans la région. Les émoluments liés aux activités du bureau sont définis par le droit fédéral et fondés \nsur les principes de couverture des coûts et de l’équivalence. \n \nLe BCMP occupe actuellement 11 collaboratrices et collaborateurs (10.2 EPT). La plupart ont une \nformation technique de base et ont pour mission de procéder aux poinçonnements des ouvrages au \nsein du BCMP et également in situ chez certain-es client-es comme le permet la loi. Comme exigé \npar la législation fédérale, une partie du personnel est titulaire du diplôme fédéral d’essayeuse jurée \net d’essayeur juré et est assermentée. \n \nDu point de vue financier, la situation du bureau est saine. À fin décembre 2022 le bilan se montait \nà environ 11,6 millions de francs. Les actifs sont essentiellement constitués d’immobilisations \nfinancières et sont le résultat de la capitalisation des bénéfices des dernières décennies. Au passif, \nle capital propre est de 3,7 millions. Les capitaux étrangers sont de l’ordre de 8 millions de francs, \npratiquement intégralement constitués par des provisions, en particulier pour le fonds de réserve \n(6,7 millions de francs) destiné à pouvoir couvrir trois ans de pertes d’exploitation en cas de situation \néconomique difficile durable et tel que stipulé dans le projet de loi.  \n \nLe chiffre d’affaires annuel moyen du BCMP au cours des cinq dernières d’années est de l’ordre de \n3,4 millions de francs. Celui-ci s’est fortement accru en regard des années et décennies précédentes \npour deux raisons. D’une part, la forte croissance de l‘activité de poinçonnement non obligatoire et, \nd’autre part, l’augmentation significative du prix des émoluments fixés par la Confédération. Les \nfrais fixes annuels de fonctionnement du bureau sont de l’ordre de 2 millions de francs. Au cours \ndes 15 dernières années, le résultat a été régulièrement bénéficiaire à l’exception de 2009 (crise \nfinancière mondiale), 2016 (crise du secteur horloger) et 2020 (crise COVID-19). \n \n \n \n3. COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE  \n \n \nArticle premier \nIl ressort du rapport d’inspection du bureau central que le statut juridique du BCMP doit être clarifié. \nLa législation fédérale prévoyant que les cantons gardent une responsabilité pour les bureaux qu’ils \n\n\n\n \n\n4 \n\ncréent (art. 38, al. 4 LCMP), la forme de l’établissement de droit public doté de la personnalité \njuridique paraît la plus appropriée. \n \nArt. 2 \n \nEn vertu de l’alinéa 1, le bureau assume les tâches découlant de la législation fédérale, soit en \nparticulier le contrôle et le poinçonnement des boîtes de montres en métaux précieux, qui sont \nobligatoires, et ceux, facultatifs, des autres ouvrages en métaux précieux.  \n \nLe bureau se charge d’autres tâches en relation avec les branches de l’horlogerie et de la joaillerie, \npar exemple procéder aux analyses des ouvrages en métaux précieux à des fins de contrôle ainsi \nqu’en vue de la délivrance de certificats matière, signés par l’essayeuse jurée ou l’essayeur juré, \nattestant du titre du métal (al. 2). \n \nArt. 3 \n \nDepuis sa constitution en 1819, le BCMP dispose de biens et biens-fonds nécessaires à son activité.  \n \nArt. 4 \n \nCes organes existent déjà. Leur organisation a été revue suite à l’inspection du bureau central qui \na conduit à l’élaboration et à l’adoption du règlement transitoire. Le fonctionnement des organes a \nencore été simplifié dans le projet de loi. \n \nLa séparation entre la direction opérationnelle technique et son personnel d’un côté et le conseil \nd’administration de l’autre au sens de l’alinéa 2 fait suite à une exigence du bureau central portant \nd’une part sur l’indépendance du personnel en application de l’article 5, paragraphe 2 de la \nConvention de Vienne sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux et \nd’autre part sur la confidentialité des données. \n \nArt. 5 et art. 6 \n \nComme indiqué à l’article premier, alinéa 3, le BCMP est soumis, pour sa gestion générale, à la \nsurveillance du Conseil d’État, qui l'exerce par l'intermédiaire d'un département qu’il désigne. Les \narticles 5 et 6 traitent du fonctionnement des organes du bureau. Elles prévoient des liens structurels \navec l’État dans la mesure où le Conseil d’État nomme le conseil d’administration et désigne son \nprésident, alors que le département approuve le règlement d’organisation du conseil \nd’administration et reçoit les comptes annuels révisés. Le BCMP est placé sous la surveillance de \nla Confédération pour son activité technique. De manière générale, la marge de manœuvre du \ncanton est relativement faible. \n \nArt. 7 \n \nCf. ad art. 13 ci-dessous. \n \nArt. 8 \n \nEn vertu de l’article 5 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, lorsqu'il \ncrée un établissement de droit public doté de la personnalité juridique, l'État détermine dans quelle \nmesure les dispositions de la loi s'appliquent aux membres de la direction et du personnel de \nl'établissement. Le fait de soumettre les relations de travail entre le bureau et ses employés au droit \nprivé s’inscrit dans la continuité de la pratique actuelle. \n \nPar ailleurs, le personnel est actuellement affilié auprès de la Caisse de pensions de la fonction \npublique du Canton de Neuchâtel et la volonté du Conseil d’État, partagée par le bureau, est de \nmaintenir cette affiliation.  \n \nArt. 9 \n \nLa nature de l’activité n’est pas sans risques en raison notamment de la valeur des objets traités et \npar les déplacements de ces objets. Il est ainsi indispensable que le bureau se couvre de manière \nappropriée contre ces risques. La loi fédérale a instauré une responsabilité subsidiaire pour le \ncanton qui a créé un bureau s’agissant des dommages résultant d’une exécution défectueuse que \n\n\n\n \n\n5 \n\nles agents fautifs ne sont pas en mesure de réparer (art. 38, al. 4 LCMP). Vu les mesures prises \ndepuis longtemps par le bureau encore renforcées par le projet de loi, le Conseil d’État estime que \nles risques pour le bureau et pour l’État sont faibles. Le bureau est soumis à la révision ordinaire et \ndéploie un système de contrôle interne (SCI). Un point relatif à la couverture des risques devra être \nspécifiquement intégré dans le système de contrôle interne (SCI) et fera l’objet d’un contrôle par \nl’organe de révision. Il est certifié ISO/IEC 17025 qui est la Norme internationale pour les \nlaboratoires d’étalonnages et d’essais qui établit les exigences générales de compétence, \nd’impartialité et de cohérence des activités des laboratoires et contribue à garantir l’exactitude et la \nfiabilité des résultats de leurs étalonnages et de leurs essais.  \n \nArt. 11 \n \nLe bureau fait en général des bénéfices. Le conseil d’administration est compétent pour décider de \nleur affectation (art. 5, al. 6). Conformément à la pratique actuelle, ces bénéfices servent en premier \nlieu à constituer un fonds de réserve permettant de faire face à d’éventuelles dépenses non prévues. \nCe fonds doit permettre de couvrir durant trois années au moins les frais d’exploitation du bureau. \nUne fois le fonds de réserve constitué, le bureau peut affecter l’excédent de recettes à d’autres buts \nen relation avec les missions du bureau en application de la lettre b de l’alinéa 1. Subsidiairement, \nle bureau peut attribuer des dons à des bénéficiaires poursuivant des buts d’utilité publique.  \n \nArt. 12 \n \nVu le statut d’établissement de droit public du bureau, il est souhaitable qu’en cas de liquidation une \néventuelle fortune résiduelle soit versée à l’État.  \n \nArt. 13 \n \nLe bureau exécute une tâche de droit public et perçoit des émoluments. Il est donc proposé, par \nanalogie avec les autres établissements de droit public similaires (par ex. SCAN) de prévoir son \nexonération dans la loi.  \n \nArt. 14 \n \nLe champ d’application de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin \n2014, est régi par son article 2. Son alinéa premier indique en substance que la loi s’applique à \nl’État et aux communes. L’alinéa 2 prévoit que les principes de gestion financière, de présentation \ndes comptes ainsi que les règles de gestion de la loi sont applicables aux établissements autonomes \nde droit public cantonal ou communal qui disposent de la personnalité juridique. L’alinéa 3 exclut \ncertains établissements de son champ d’application. L’alinéa 4 prévoit que l'exécutif peut exclure \ndu champ d'application de la présente loi d'autres établissements lorsque celle-ci n'est \nmanifestement pas compatible avec leur activité. Vu la soumission des activités du bureau au droit \nfédéral et les normes et plan comptables unifiés avec ceux du bureau central, le Conseil d’État \nestime que la LFinEC ne doit pas être applicable au bureau.  \n \nSont actuellement mentionnés dans cette liste la Banque cantonale neuchâteloise, la Caisse de \npensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel, la Caisse cantonale d'assurance populaire \net l'Établissement cantonal d'assurance et de prévention. Il est proposé de modifier la LFinEC pour \najouter le bureau à la liste des exceptions figurant à l’article 2, alinéa 4 LFinEC. \n \nArt. 15 \n \nEn vertu de l’article 12, lettre d de la loi sur le contrôle des finances (LCCFI), du 3 octobre 2006, les \nétablissements cantonaux de droit public dotés de la personnalité juridique, à l’exception de la \nBanque cantonale neuchâteloise (BCN), de la Caisse de pensions de la fonction publique du Canton \nde Neuchâtel, de la Caisse cantonale d'assurance populaire (CCAP) et de l'Établissement cantonal \nd'assurance et de prévention (ECAP), sont soumis à la surveillance financière du contrôle cantonal \ndes finances (CCFI). Le Conseil d’État considère que, compte tenu des spécificités comptables déjà \ncitées ci-dessus et du fait que le bureau est soumis au contrôle ordinaire et à un SCI approuvé par \nla Confédération, le bureau ne doit pas être soumis au contrôle du CCFI. Il y a par conséquent lieu \nde l’ajouter à la liste figurant dans cette disposition (voir article 7). \n \n  \n\n\n\n \n\n6 \n\nArt. 16 \n \nL’article 42 de la loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014, prévoit que le Conseil \nd'État peut créer des bureaux de contrôle des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux \nou autoriser la création de tels bureaux. Compte tenu du fait que le projet de loi règle la question du \nBCMP, cette disposition n’a plus lieu d’être et peut être abrogée. \n \n \n \n4. CONSULTATION \n \n \nLa Confédération, par son bureau central, et le BCMP ont été étroitement associés au présent projet \nqu’ils soutiennent sans réserve. Vu la nature du projet, dont le seul élément véritablement nouveau \nest le fait de doter le BCMP de la personnalité juridique, il n’a pas été jugé opportun de consulter \nplus largement. \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES FINANCIÉRES \n \n \nLe projet de loi proposé n’a pas de conséquences financières directes pour l’État. Les comptes du \nBCMP ne sont pas incorporés aux comptes de l’État. Le projet de loi prévoit les cautèles nécessaires \npour éviter d’éventuelles conséquences indirectes négatives. Demain comme aujourd’hui, les \nbénéfices éventuels profiteront à des institutions du canton. \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES POUR LE PERSONNEL \n \n \nLe projet de loi n’a aucune conséquence pour le personnel de l’État. Le projet de loi est sans \nconséquences sur le personnel du bureau, même s’il modifie formellement le statut de son \nemployeur. Le personnel du bureau reste assuré auprès de la Caisse de pensions de la fonction \npublique du Canton de Neuchâtel. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ÉTAT-COMMUNES \n \n \nLe projet de loi proposé n’a pas d’influence sur la répartition des tâches entre l’État et les communes. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLe projet de loi permet d’assurer et pérenniser une condition cadre essentielle au secteur \néconomique le plus important en termes d’emplois au sein du canton. La proximité du bureau permet \nde diminuer significativement les transports de marchandises dans le processus de certification. \nRappelons ici que le bureau certifie le titre des métaux précieux et non leur provenance ou leur \ntraçabilité. Le bureau, dans le déploiement de ses activités, veille à respecter les normes \nenvironnementales les plus strictes ainsi qu’à l’égalité salariale ; les conditions d’emploi de ses \ncollaboratrices et collaborateurs sont basées sur celles du Canton et de la Confédération. \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n9. INCLUSION DES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLe projet de loi n’a pas d’influence directe sur l’inclusion des personnes vivant avec un handicap. \n \n \n \n10. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe projet a pour but de rendre la situation actuelle conforme au droit supérieur. \n \n \n \n11. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe vote est soumis à la majorité simple étant donné que le projet ne relève pas des situations visées \npar l’article 36 LFinEC.  \n \n \n \n12. RÉFÉRENDUM \n \n \nLe projet de loi est soumis au référendum facultatif. \n \n \n \n13. CONCLUSION \n \n \nAfin de conserver et pérenniser une condition cadre essentielle au secteur pourvoyeur du plus grand \nnombre d’emplois du canton, de lui fournir des prestations de qualité et de rester compétitif au \nniveau national et international, le Conseil d'État propose un projet permettant au Bureau de contrôle \nd’être en conformité avec le droit fédéral et de maintenir un outil répondant aux attentes des acteurs \nde la branche.  \n \n \nVeuillez croire, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, à l’expression de nos sentiments \ndistingués. \n\n \nNeuchâtel, le 22 mai 2024 \n\n \nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n8 \n\n \n \nLoi \nsur le bureau de contrôle des ouvrages en métaux \nprécieux (LBCMP) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en \nmétaux précieux (LCMP), du 20 juin 1933, et son ordonnance d'application (OCMP) ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 22 mai 2024, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   1Sous le nom « Bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux » \n(ci-après : le bureau), il est constitué un établissement de droit public doté de la \npersonnalité juridique. \n2Son siège est à La Chaux-de-Fonds.  \n3Il est placé sous la surveillance du Conseil d’État, qui l'exerce par l'intermédiaire d'un \ndépartement qu’il désigne (ci-après : le département), pour sa gestion générale et de la \nConfédération pour son activité technique. \n\n \nArt. 2   1Le bureau pourvoit au contrôle et au poinçonnement officiels des ouvrages en \nmétaux précieux conformément à la législation fédérale sur le contrôle des métaux \nprécieux et des ouvrages en métaux précieux. \n2Il peut se charger d’autres tâches en relation avec les branches de l’horlogerie et de la \njoaillerie, en particulier de mandats de laboratoire confiés par des tiers. \n\n \nArt 3   Le patrimoine du bureau est constitué des biens dont il est propriétaire et qu’il gère \nde manière autonome. \n\n \nArt. 4   1Les organes du bureau sont : \n\na) le conseil d'administration ; \n\nb) la direction opérationnelle technique ; \n\nc) l'organe de révision. \n2La direction opérationnelle technique et son personnel doivent être indépendants du \nconseil d’administration qui ne peut leur donner aucune instruction en matière \nd’application de la législation sur le contrôle des métaux précieux ainsi que des \nconventions internationales y relatives et qui ne peut pas avoir accès aux données \ntechniques relatives aux clients du bureau. \n\n \nArt. 5   1Le conseil d’administration est nommé pour quatre ans par le Conseil d'État qui \ndésigne le président. \n2Il est composé de cinq à neuf membres et s’organise lui-même. \n3Il œuvre en tant que commission de surveillance du bureau au sens de l’article 7, alinéa \n2 OCMP et est compétent pour traiter de toutes les questions relatives à la gestion du \nbureau selon la présente loi et selon la législation fédérale et internationale applicable en \nla matière. \n4Il désigne les membres de la direction opérationnelle technique. \n\nNom et statut \n\nMissions \n\nPatrimoine \n\nOrganes \n1. Généralités \n\n2. Conseil \nd’administration \n\n\n\n \n\n9 \n\n5Il détaille ses tâches et ses responsabilités par le biais d'un règlement d'organisation qui \nest soumis à l’approbation du département et du Bureau central du contrôle des métaux \nprécieux (ci-après : le bureau central). Ce règlement doit porter notamment sur les points \nsuivants : \n\na) les rapports entre les organes de façon à exclure tout conflit d’intérêts direct ou \nindirect, conformément à l'article 4, alinéa 2 ; \n\nb) la politique d'engagement, de rémunération et de prévoyance du personnel ; \n\nc) le système de contrôle interne ; \n\nd) le mode de signature ; \n\ne) le processus de traitement et d'évaluation des plaintes ; \n\nf) il adopte un code de conduite qui définit en particulier la politique en matière \nd'acceptation de cadeaux ou de tout autre avantage. \n\n6Il décide de l’affectation d’un éventuel excédent de recettes, dans le respect de l’article \n11. \n7Il transmet les comptes annuels révisés au département. \n\n \nArt. 6   1La direction opérationnelle technique comporte un ou plusieurs membres. \n2Elle veille à ce que les opérations de contrôle des métaux précieux soient faites \nconformément à la législation en la matière. \n3Elle édicte un règlement d’organisation pour la mise en œuvre du droit fédéral, qui devra \nêtre accepté par le conseil d’administration, le département et le bureau central. \n4Elle engage le personnel nécessaire au fonctionnement du bureau. \n5La désignation des membres de la direction opérationnelle technique et l'engagement \ndu personnel sont soumis à approbation par l'autorité fédérale conformément à l'article 8, \nalinéa 4 de l'OCMP. \n\n \nArt. 7   Les comptes annuels du bureau au sens de l'article 959 CO sont soumis à un \ncontrôle ordinaire, exercé par un réviseur agréé désigné par le conseil d’administration. \n\n \nArt. 8   Le personnel du bureau est engagé par contrat de droit privé soumis au code des \nobligations. \n\n \nArt. 9   1Le bureau conclut les assurances nécessaires à la couverture des dommages \nqu’il pourrait causer dans l’accomplissement de ses missions. \n2Il prend les mesures appropriées pour protéger son personnel et les métaux précieux \nqu’il détient dans ses locaux et conclut les assurances nécessaires à la couverture des \ndommages pouvant résulter d’un dommage intervenu malgré les mesures prises. \n\n \nArt. 10   La tenue des comptes s'effectue conformément aux dispositions du code des \nobligations. \n\n \nArt. 11   1Les excédents de recettes qui peuvent être réalisés par le bureau doivent être \n\naffectés : \n\na) à la constitution d'un fonds de réserve suffisant pour subvenir aux frais d'exploitation \ndu bureau pendant trois années au moins ; \n\nb) pour autant que le fonds de réserve soit alimenté de manière à respecter la teneur de \nla lettre a, à l’encouragement du développement de l’identification, de la sécurisation \net du contrôle des métaux précieux ainsi que la formation dans ce domaine ; plus \ngénéralement, à la défense des intérêts économiques des branches de l’horlogerie et \nde la joaillerie et des activités connexes ; subsidiairement à accorder des soutiens à \ncaractère collectif. \n\n3. Direction \nopérationnelle \ntechnique \n\n4. Organe de \nrévision \n\nPersonnel \n\nResponsabilité \n\nDispositions \nfinancières \n1. Généralités \n\n2. Excédents de \nrecettes \n\n\n\n \n\n10 \n\n2Ils peuvent aussi être reportés, en tout ou partie. \n\n \nArt. 12   En cas de dissolution du bureau, la fortune résiduelle est transférée à l’Etat. \n\n \nArt. 13   Le bureau est exonéré de tout impôt cantonal et communal. \n\n \nArt. 14   La loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, est \nmodifiée comme suit : \n\nArt. 2, al. 3 \n3La présente loi ne s'applique pas à la Banque cantonale neuchâteloise (BCN), à \nla Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel, à la Caisse \ncantonale d'assurance populaire (CCAP), à l'Établissement cantonal d'assurance \net de prévention (ECAP) et au Bureau de contrôle des ouvrages en métaux \nprécieux (BCMP). \n\n \nArt. 15   La loi sur le contrôle des finances (LCCFI), du 3 octobre 2006, est modifiée \ncomme suit : \n\nArt. 12, let. d \n\nd) les établissements cantonaux de droit public dotés de la personnalité juridique, \nà l’exception de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN), de la Caisse de \npensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel, de la Caisse \ncantonale d'assurance populaire (CCAP), de l'Etablissement cantonal \nd'assurance et de prévention (ECAP) et du Bureau de contrôle des ouvrages \nen métaux précieux (BCMP) ; \n\n \nArt. 16   La loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014, est modifiée \ncomme suit : \n\nArt. 42 \n\nAbrogé \n\n \nArt. 17   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 18   1Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la \nprésente loi. \n2Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le-la secrétaire général-e, \n\nDissolution du \nbureau \n\nExonération fiscale \n\nModification du \ndroit en vigueur \n1. LFinEC \n\n2. LCCFI \n\n3. LPCom \n\nRéférendum \n\nPromulgation et \nentrée en vigueur \n\n\n\n \n\n11 \n\n \n\n\n