name: 18.137: Subventions énergétiques : des exemptions à quel prix ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n27.03.2018 \n\nHeure \n\n14h23 \n\nNuméro \n\n18.137 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Subventions énergétiques : des exemptions à quel prix ? \n\nContenu :  \n\nAprès un long débat, à une courte majorité, le 25 janvier 2017, le Grand Conseil se dotait d’une nouvelle loi sur \nl’approvisionnement en électricité (LAEL). Cette loi, entrée en vigueur au 1\n\ner\n janvier 2018, introduit une redevance cantonale \n\nà hauteur de 0,30 ct/kWh pour la basse tension et de 0,15 ct/kWh pour la moyenne tension. Selon l’estimation faite à \nl’époque, 1,9 million de francs, après soustraction des montants des entreprises exemptées, alimentera le fonds cantonal de \nl’énergie. Ce montant ayant un effet levier au niveau fédéral, par le biais du programme Bâtiments, permettrait, selon la \ncommunication du Conseil d’État du 3 janvier, d’acquérir un total de 7 millions de francs de subventions dans le domaine de \nl’énergie pour le canton de Neuchâtel.  \n\nMaintenant que la loi est en vigueur, nous aimerions que le Conseil d’État apporte des réponses aux questions suivantes \nquant à la mise en œuvre de la redevance cantonale : \n\n– Comment se déroule la perception de la redevance ? Le SENE s’occupe-t-il du prélèvement ? Quelle est la procédure ? \n\n– Ou un mandat a-t-il été attribué pour la perception de la redevance et/ou l’exemption ? Si oui, à combien s’élève ce \nmandat ? \n\n– Comment se passe le système d’exemption ? Quelles sont les entreprises exemptées et sur quels critères le sont-elles ? \nDoivent-elles en faire la demande ou est-ce automatique ? \n\n– Combien d’entreprises seront exemptées ? À combien de kWh en basse tension et en moyenne tension cela correspond-\nil ? Pour quel montant total ? \n\nDéveloppement :  – \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJonathan Gretillat Daniel Rotsch Anne Bourquard Froidevaux \n\nJohanne Lebel Calame Marie-France Matter Laurent Duding \n\nBaptiste Hurni Josiane Jemmely Annie Clerc-Birambeau \n\nCorine Bolay Mercier Florence Aebi  \n\n \n\n\n


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name: 25.141: Agir en urgence pour un cessez-le-feu à Gaza et la fin des hostilités

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement PRÉSIDENCE Date 27 mai 2025 \n\nNuméro 25.141 Heure 12h13 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Député-e-s interpartis \n\nTitre :  Agir en urgence pour un cessez-le-feu à Gaza et la fin des hostilités  \n\nContenu : \n\nConsidérant l’intensification dramatique du conflit armé dans la bande de Gaza, qui provoque un nombre alarmant \nde victimes civiles, parmi lesquelles un grand nombre d’enfants ; \n\nRappelant les principes fondamentaux du droit international humanitaire, notamment les Conventions de Genève \ndont notre pays est garant, qui protègent les civils en temps de guerre ; \n\nConstatant que les bombardements, les blocus humanitaires et sanitaires, les destructions d’infrastructures vitales \net les punitions collectives imposées à la population civile constituent des atteintes graves aux droits humains ; \n\nAttristé par les témoignages d’enfants, de familles et de soignants piégés dans des zones de guerre, privés de \nsoins, d’eau, d’abris et de tout espoir de sécurité ;  \n\nIndigné par l’inaction prolongée de la communauté internationale et du gouvernement suisse face aux crimes de \nguerre et contre l’humanité commis dans un conflit qui s’aggrave de jour en jour ; \n\nLe Grand Conseil neuchâtelois demande au Conseil fédéral de : \n\n1. Appeler solennellement à une cessation des hostilités par un cessez-le-feu immédiat, total et durable entre \ntoutes les parties engagées dans le conflit à Gaza et au Proche-Orient, afin de rétablir la sécurité des civils, en \nparticulier des enfants ; \n\n2. Condamner fermement les bombardements sur les zones civiles, les hôpitaux, les écoles et les abris, ainsi \nque toute forme de punition collective ; \n\n3. Demander la fin immédiate des violences, des déplacements forcés, des privations de nourriture, d’eau, \nd’électricité et de soins médicaux infligés aux civils ;  \n\n4. Exprimer sa solidarité avec toutes les victimes innocentes, quelles que soient leur origine, leur nationalité \nou leur foi, et affirmer que les enfants de Gaza – comme tous les enfants du monde – ont droit à la vie, à la \nsécurité, à la dignité et à un avenir ; \n\n5. Soutenir financièrement les organisations humanitaires – telles que l’Office de secours et de travaux des \nNations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) – qui sont à même d’apporter de \nl’aide et des soins aux victimes sur place ; \n\n6. Faire entendre la voix de la Suisse pour une fin immédiate de la guerre dont sont victimes des milliers et des \nmilliers d’innocentes et d’innocents, et rappeler que la paix, la justice et la sécurité ne peuvent être obtenues \nque par le respect de la vie humaine et du droit des peuples à vivre libres de la terreur et de la guerre ; \n\n7. Se placer en tant que médiateur pour permettre la libération des otages israéliens, apaiser les tensions et \nmettre fin à cette escalade de violence destructrice. \n\nMotivation (obligatoire) : \n\nS’associant aux autres parlements cantonaux qui ont adressé une résolution de la même teneur au Conseil \nfédéral, le Grand Conseil neuchâtelois, profondément affecté par l’inaction du gouvernement suisse, souhaite \nardemment le voir faire preuve d’humanité pour les victimes de la guerre à Gaza, prendre une attitude ferme \nenvers les belligérants et traduire ainsi le sentiment d’une majorité des citoyennes et citoyens de notre pays, \nindignés et meurtris par les souffrances infligées à des innocentes et innocents. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nChristine Ammann Tschopp \n\n\n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJulien Gressot Antoine de Montmollin Mireille Tissot-Daguette \n\nCédric Haldimann Stéphanie Skartsounis  Alina Oppikofer \n\nArmin Kapetanovic Nathalie Ljuslin Cloé Dutoit \n\nMathias Gautschi Céline Barrelet Amina Chouiter Djebaili \n\nBrigitte Neuhaus Romain Dubois Mauro Moruzzi \n\nMisha Müller Lara Zender Karim Djebaili \n\nNiel Smith Alexandre Brodard Catherine Loetscher \n\nMaxime Auchlin Yves Pessina  Emil Margot \n\nDiane Skartsounis Emma Gossin Blaise Fivaz \n\nLaeticia Mauerhofer Laurence Castillon Hugo Clémence \n\nNicolas de Pury Marinette Matthey Olivier Beroud \n\nEdith Magali Barblan Patrick Erard Corinna Weiss \n\nFrançoise Jeandroz Jennifer Hirter Céline Dupraz \n\nSarah Bertschi Christophe Ummel Pauline Schneider \n\n \n\n\n


name: 25.038_CE: INSTITUTIONS SOCIALES - CAUTIONNEMENTS

text: \n \n\nINSTITUTIONS SOCIALES - CAUTIONNEMENTS 25.038 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \n- d’un projet de loi modifiant la loi sur les subventions \n(LSub) ; \n- d'un projet de décret portant octroi d’un crédit-cadre \nd’engagement d'un montant total de 54'100’000 francs, \ndestinés au cautionnement du fonds de roulement des \ninstitutions sociales et des écoles spécialisées ; \n \n(Du 10 septembre 2025) \n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLes institutions sociales pour adultes et les écoles spécialisées assument des tâches régaliennes \ndéléguées et financées par l’État. Par leurs structures de financement, ces entités sont astreintes à \ncontracter des emprunts pour assurer leur trésorerie ; ces emprunts doivent être garantis par des \ncautionnements de l'État.  \n \nEn 2023, le Grand Conseil acceptait un décret portant octroi d’un crédit-cadre d’un montant total de \n72'000’000 francs, pour une durée de 2 ans, destinés au cautionnement du fonds de roulement des \ninstitutions sociales pour adultes et des écoles spécialisées. Dans l’objectif de simplifier les \ndémarches administratives, il avait été décidé de regrouper les cautionnements de ces secteurs \nsous un même et seul crédit-cadre. Il en va de même pour le présent rapport. \n \nLe montant du crédit-cadre de 2023 s’élevait à 72'000'000 francs ; celui du présent rapport se monte \nà 54'100'000 francs, soit une diminution de 17'900'000 francs. Cette diminution s’explique \nprincipalement pour deux raisons. D’une part, dans le cadre du présent rapport, il est soumis au \nGrand Conseil une proposition de modification de l’article 25 de la loi sur les subventions (LSub) \nafin d’y introduire une exception spécifique aux partenaires appliquant le mécanisme des fonds de \nfluctuation de résultat afin que le versement de la subvention puisse être réalisé à 100% durant \nl’année courante. D’autre part, depuis 2024, l’ensemble de ces partenaires sont sous contrat de \nprestations et seront, dès 2026, sous le nouveau modèle de contrat de prestations 2.2 d’une durée \nde 4 ans, qui inclura la prise en compte de l’amortissement effectif des hypothèques dans le calcul \ndes coûts des prestations.  \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nDans le Canton de Neuchâtel, les missions régaliennes dédiées à l’école spécialisée, ainsi qu’à \nl’accompagnement (hébergement, intégration) des personnes mineures ou adultes vivant avec un \nhandicap, souffrant d’addiction ou en grandes difficultés sociales, sont principalement déléguées à \ndes fondations de droit privé, lesquelles sont subventionnées par l’État. \n \nLe financement des écoles spécialisées repose notamment sur la base du règlement transitoire \nd'exécution de la loi fédérale concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la \n\n\n\n \n\n2 \n\nréforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la confédération et les \ncantons (RPT) en matière de formation scolaire spéciale (REFOSCOS). \n \nLes institutions partenaires considérées comme écoles spécialisées au sens du REFOSCOS sont \nla Fondation du Centre pédagogique de Malvilliers, la Fondation Les Perce-Neige et la Fondation \ndu Centre régional d’apprentissages spécialisés, Berne, Jura, Neuchâtel (CERAS). Ces 3 \ninstitutions sont concernées par le besoin en cautionnement simple du présent rapport. \n \nLe cadre des activités et le financement des institutions sociales pour adultes offrant des prestations \nd’accompagnement (hébergement, intégration) dépend notamment de la LIncA (loi sur l’inclusion et \nl’accompagnement des personnes vivant avec un handicap, RSN 820.22) et de son règlement \nd’exécution (ReLIncA), adopté par le Conseil d’État le 7 juillet 2025 et dont l’entrée en vigueur est \nprévue au 1er janvier 2026. \n \nLes institutions sociales pour adultes sont au nombre de 6 : la Fondation Les Perce-Neige, la \nFondation Alfaset, la Fondation Addiction Neuchâtel, la Fondation Foyer Handicap, la Fondation en \nfaveur des adultes en difficultés sociales (FADS) ainsi que la Fondation Ressource. Elles sont toutes \nconcernées par le présent rapport.  \n \nLe subventionnement de ces entités est sous la responsabilité de deux départements, le \nDépartement de la formation et des finances (DFFI) et le Département de l’économie et de la \ncohésion sociale (DECS) ; leur surveillance est assurée respectivement par l'office de \nl'enseignement spécialisé (OESN) du service de l’enseignement obligatoire (SEEO), pour le DFFI, \net par le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA), pour le DECS. \n \nNotons que les institutions sociales pour mineur-e-s sont placées sous la surveillance du service de \nprotection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). Ces dernières ne sont pas concernées par le présent \nrapport compte tenu du fait qu’une alternative entre le besoin en trésorerie des institutions et le \nversement des subventions a été mise en place par le SPAJ. \n \n \n \n2. CONTEXTE \n \n \nConformément aux dispositions légales relatives au subventionnement (article 25 de la loi sur les \nsubventions (LSub)), la subvention cantonale ne peut jusqu’ici être octroyée qu'à raison de 80% \npour l'année considérée. Le versement du solde est réalisé en principe après la clôture des comptes \neffectuée l'année suivante et la vérification par les services de surveillance. Cet élément, cumulé à \nd’autres mouvements de trésorerie entre le décaissement et l’encaissement, provoque des \ndécalages financier et temporel. \n \nPour réduire ces décalages, il est proposé au Grand Conseil de modifier l’art. 25 LSub dans le cadre \ndu présent rapport, en y introduisant une exception spécifique aux partenaires appliquant le \nmécanisme des fonds de fluctuation de résultat (ce qui est le cas pour les écoles spécialisées et les \ninstitutions sociales pour adultes) afin que le versement de la subvention puisse être réalisé à 100% \ndurant l’année courante. \n \nMalgré ce changement dans le versement de la subvention annuelle, et dans le but d’assurer la \nliquidité nécessaire afin de pouvoir honorer leurs décaissements, les institutions ou écoles doivent \ntout de même recourir à des emprunts bancaires. Les banques requièrent des cautionnements (ou \ngaranties) qui sont assurés par l'État. Ces cautionnements sont indispensables au fonctionnement \ndes partenaires. \n \n \n2.1. Emprunts destinés aux fonds de roulement de fonctionnement des écoles spécialisées \n\net des institutions sociales \n \nEn 2023, le Conseil d'État a présenté le rapport 23.031 au Grand Conseil pour une demande \nd’autorisation à accorder un cautionnement simple aux institutions concernées par le biais d’un \ncrédit-cadre d’engagement de 72’000’000 francs, sur une durée de 2 ans. Ce crédit-cadre arrivant \nà échéance le 31 décembre 2025, il doit être renouvelé. En 2023, la durée du crédit-cadre \nd’engagement dédié au cautionnement des institutions sociales pour adultes et écoles spécialisées \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23031_CE.pdf\n\n\n \n\n3 \n\navait volontairement été limité à 2 ans, le temps d’avancer parallèlement sur les travaux liés aux \ncontrats de prestations et de pouvoir aligner les échéances des cautionnements avec celles des \ncontrats de prestations. Cet objectif est aujourd’hui atteint, dans la mesure où le modèle spécifique \nde contrat de prestations pour les institutions sociales pour adultes, mineur-e-s et écoles \nspécialisées (modèle 2.2.), a été validé par le Conseil d’État le 7 juillet 2025, après un important \nprocessus de travail et de consultation tant avec les partenaires institutionnels qu’avec les services \ncentraux de l’État. \n \nConformément à la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC) du 24 juin 2014 et à son \nrèglement d’application, le règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'État et des \ncommunes (RLFinEC), du 20 août 2014, le Conseil d’État demande au Grand Conseil le \nrenouvellement du crédit-cadre d’engagement destiné au cautionnement simple de ces institutions. \n \nAfin de faciliter les démarches administratives, tant pour les fondations que pour les services, un \ncrédit-cadre réunissant les secteurs des institutions sociales pour adultes et des écoles spécialisées \nest soumis à votre Autorité. \n \nIl concerne les entités suivantes, sachant que les charges de ces institutions représentent \n196’065’000 francs et les recettes 71'588’000 francs (budgets 2025, en chiffres arrondis) :  \n\n \n\n• la Fondation Alfaset ; \n\n• la Fondation Les Perce-Neige, secteurs adultes et mineurs, comprenant également la Maison \nde Vie de Couvet (dont la gestion a été confiée à la Fondation Les Perce-Neige) ; \n\n• la Fondation Foyer Handicap ; \n\n• la Fondation en faveur des adultes en difficultés sociales (FADS) ; \n\n• la Fondation Ressource ; \n\n• la Fondation Addiction Neuchâtel ; \n\n• la Fondation du Centre pédagogique de Malvilliers (CPM) ; \n\n• la Fondation du CERAS. \n \n \n \n3. CAUTIONNEMENTS \n \n \n3.1. Conditions des cautionnements \n \nLa LFinEC prévoit qu’un crédit d’engagement est requis pour l’octroi de cautions ou d’autres \ngaranties (art. 38, al. 1, let. c) constituant l’autorisation de prendre des engagements financiers \nfermes pouvant aller au-delà de l’exercice budgétaire dans un but déterminé (art. 37). Le règlement \ngénéral d’exécution de la LFinEC (RLFinEC) précise, quant à lui, à son article 8, al. 7, que les \ncautions et autres garanties sont allouées pour une période limitée à 5 ans pour la couverture du \nfonds de roulement et au maximum 15 ans pour le financement d’investissements. Le décret \nproposé s’inscrit pleinement dans la définition de l’article 8. \n \nDe plus, il a été institué que le cautionnement fait l'objet d'une rémunération à taux fixe puisqu’il est \nconsidéré comme un engagement de l’État. Les taux de rémunération ont été revus lors de la \ndernière modification du RLFinEC en fin d’année 2024 et ils se situent désormais entre 0.3% et 1% \n(contre 0.5% et 1.5% précédemment). L'annexe 1, telle que prévue à l’article 8, al. 9 RLFinEC, \ndétaille les critères déterminant le taux d'intérêt des cautionnements : la durée, le résultat, les \nliquidités et l’endettement. S'agissant du critère de la durée, seul un emprunt justifié par un \ninvestissement de plus de 5 ans est majoré de 0,175 point de pourcentage. Les taux d’intérêt des \ncautionnements des entités concernées par le présent rapport ne se situeront donc qu'entre 0,3% \net 0.825%, le taux finalement appliqué à chaque institution étant déterminé ultérieurement par arrêté \ndu Conseil d’État. \n \nPour l’ensemble des cautionnements ci-dessous, seuls les montants effectifs seront demandés lors \nde la demande de crédit d’objet. \n \n  \n\n\n\n \n\n4 \n\n3.2. Cautionnements de fonds de roulement \n \nDans le cadre de ce cautionnement spécifique, le décret soumis à votre Autorité demande un crédit-\ncadre d’engagement pour une période de 4 ans, autorisant des cautionnements simples à hauteur \nd’un montant total de 54'100'000 de francs. Cette période est harmonisée avec la durée des contrats \nde prestations des partenaires mentionnés avec l’État. \n \n\nEntités \n\nMontant en francs \n\nCrédit d'objet \nselon demande \n\nactuelle \n\nCrédit d'objet \nselon rapport \n\n23.031 (en 2023) \nDifférence \n\nFondation Les Perce-Neige             30'100'000              41'000'000             -10'900'000  \n\nFondation du CERAS               1'000'000                4'000'000               -3'000'000  \n\nFondation du Centre \npédagogique de Malvilliers \n\n(CPM) \n            6'000'000                6'000'000  0  \n\nFondation Addiction NE               2'000'000                6'000'000               -4'000'000  \n\nFondation Alfaset             10'000'000              10'000'000  0  \n\nFondation Foyer Handicap               2'000'000                2'000'000  0  \n\nFondation des adultes en \ndifficulté sociale (FADS) \n\n              2'500'000                2'500'000  0  \n\nFondation Ressource                 500'000                  500'000  0  \n\nTotal            54'100'000             72'000'000            -17'900'000  \n\n \n \nLes montants des crédits d’objet indiqués dans le tableau ci-dessus représentent les besoins \nmaxima de liquidités sur la durée de quatre ans. \n \nLe montant total du cautionnement lié au fonds de roulement de fonctionnement diminue de \n17,9 millions de francs par rapport au cautionnement précédent. Cette diminution résulte \nprincipalement de deux facteurs, à savoir : \n \n- la prise en compte de la modification de l’art. 25 LSub qui permettra, dès 2026, que le 100% de \n\nla subvention annuelle indiquée dans le contrat de prestations soit versée durant l’année \ncourante aux entités, \n\n- la prise en compte, dès 2026, de la reconnaissance des amortissements effectifs des \nhypothèques.  \n\n \nLes montants soumis ont fait l'objet d'une évaluation basée sur l'observation de la réalité des trois \ndernières années d'exercice (2022, 2023 et 2024) des entités concernées, ainsi que sur l’évolution \nprévisible des prestations pour ces quatre prochaines années. Globalement, le besoin en trésorerie \ndes institutions susmentionnées augmente très légèrement au fil des années. \n  \n\n\n\n \n\n5 \n\n4. MODIFICATION DE LA LOI SUR LES SUBVENTIONS (LSUB) \n \n \nSelon l’article 25 LSub, les versements, provisionnels et partiels, en cours d’année ne peuvent en \naucun cas excéder 80% de la subvention annuelle.  \n \nL’application de cet article engendre de réelles difficultés de trésorerie pour les institutions sociales \net les écoles spécialisées (IS/ES). En effet, afin de couvrir leur besoin en trésorerie, les IS/ES \ndoivent recourir au mécanisme de cautionnement impliquant des coûts supplémentaires ainsi \nqu’une charge administrative importante. Par ailleurs, contrairement aux institutions d’éducation \nspécialisées (IES) sous la responsabilité du SPAJ qui bénéficient d’une contre-prestation financière \ngarantissant l’intégralité de leurs charges d’exploitation (les recettes liées aux placements étant \ndirectement perçues par le service), les IS/ES ne reçoivent qu’une contre-prestation nette \n(déduction faite de leurs recettes propres). Elles doivent donc en plus assumer les effets de \npaiements différés, ce qui aggrave encore leurs contraintes de trésorerie. \n \nL’application de l’actuel article 25 a deux effets. D’une part, les versements ne sont pas effectués \ndans leur intégralité au cours de l’année. D’autre part, le solde de la subvention est versé \nuniquement après la remise des documents usuels et le contrôle de la subvention due. Cette \nprocédure s’applique indépendamment de l’existence d’une réserve de fluctuation de résultat. Le \nmodèle commun de contrat de prestations applicable aux IS/ES/IES prévoit la constitution d’une \nréserve pour fluctuation de résultat, permettant de garantir à l’État de récupérer d’éventuels trop-\nperçus de subventions. Dans ces situations, le risque financier pour l’État est réduit, ce qui rend \nl’application de l’article 25 moins pertinente. \n \nDans ce contexte, il est proposé de modifier l’article 25 LSub en y introduisant une exception \nspécifique aux partenaires appliquant le mécanisme des fonds de fluctuation de résultat afin que le \nversement de la subvention puisse être réalisé à 100%. \n \nCette modification permettra de réduire les montants devant faire l’objet de cautionnement ainsi que \nles intérêts liés, allégeant ainsi les charges des institutions concernées et, par conséquent, le coût \nglobal des prestations. \n \n \n4.1. Modification de l’art. 25 al. 2 (nouvelle teneur), al. 3 (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nVersements provisionnels et partiels \n\nArt. 25   1Dans le cadre des crédits budgétaires, il est possible \nd'effectuer des versements provisionnels et partiels allant, \nselon le degré d'accomplissement de la tâche, jusqu'aux 80% \nde la subvention. \n\n2Si la Confédération effectue des versements provisionnels et \npartiels, les subventions cantonales peuvent être versées dans \nles mêmes conditions.  \n\nArt. 25, al. 2 (nouvelle teneur), al. 3 (nouveau) \n\n \n\n \n\n \n\n2Les versements aux bénéficiaires appliquant le mécanisme \ndes réserves de fluctuation de résultat peuvent être effectués à \n100%. \n\n3Si la Confédération effectue des versements provisionnels et \npartiels, les subventions cantonales peuvent être versées dans \nles mêmes conditions. \n\n \n\n \n \n \n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nConformément au MCH2, le principe de prise en compte des avantages (art. 11 LFinEC) implique \nque toutes les cautions et garanties fassent l’objet d’une rémunération. Ainsi, en raison du principe \nde transparence des coûts, cet avantage financier doit être facturé au partenaire, quand bien même \nla subvention annuelle versée à l’entité couvre la rémunération financière due par le partenaire. \nL’État encaissera donc une rémunération pour l’octroi des garanties. \n \nLa rémunération des cautionnements s'ajoutera aux charges des entités en majorant en \nconséquence le coût effectif de la journée ou de la prestation proposée (via le prix facturé).  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n \n\n6 \n\nCette augmentation se retrouvera finalement à charge des organismes financeurs, mais seulement \npartiellement à charge de l'État, en raison des placements des autres cantons dans les entités \nneuchâteloises et, dans de très rares situations, en raison de la capacité des bénéficiaires dont les \nrevenus sont suffisants pour pouvoir contribuer à leurs frais de placement.  \n \nPar ailleurs, ces cautionnements octroyés permettront aux entités de faire des économies grâce aux \nconditions d'intérêts plus favorables que ceux qui seraient octroyés par les banques, eu égard aux \nrisques encourus, et dès lors de moins coûter à l’État, qui assure le financement d’une part très \nimportante des prestations. \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLe présent projet n’a aucune conséquence quant au personnel, que ce soit celui de l’administration \nou celui des entités mandataires. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nDans sa globalité, le présent projet n'a aucune conséquence sur la répartition des tâches entre l’État \net les communes, hormis la rémunération sur les cautionnements de la FADS. La FADS est \neffectivement incluse dans la facture sociale depuis le 1er janvier 2024, la rémunération est alors \npartagée à la hauteur de 60% part État et 40% part communes. \n \nSelon le taux de rémunération le plus élevé possible, le montant total de la rémunération concernant \nla FADS ne devrait pas dépasser 21’875 francs (parts État et communes). \n \n \n \n8. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe présent rapport est conforme au droit cantonal, fédéral et international, en application de la loi \nsur l’inclusion et l’accompagnement (LIncA) du 2 novembre 2021, la loi fédérale sur les institutions \ndestinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI), du 6 octobre 2006 et la \nConvention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées (CDPH), du 13 décembre 2006, \nentrée en vigueur pour la Suisse le 15 mai 2014. \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI QUE \n\nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nSous l’angle économique, le rapport financier soumis vise essentiellement à autoriser l’État à \noctroyer des cautionnements simples aux institutions sociales et écoles spécialisées leur permettant \nde couvrir leur besoin en trésorerie. Seuls les montants réellement nécessaires seront cautionnés. \nLa planification financière de l’État est respectée. Au niveau social, les cautionnements des \ninstitutions permettent à celles-ci de répondre aux besoins des personnes fragilisées. Ce rapport \nn’a pas de conséquences sous l’angle environnemental. \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n7 \n\n10. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n\n \n \nLe maintien d’un dispositif de prestations de qualité répondant aux besoins des personnes vivant \navec un handicap est nécessaire pour le respect des droits des personnes et pour la cohésion \nsociale. Il s’inscrit dans une politique globale en faveur de l’inclusion. \n \n \n \n11. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe projet de loi modifiant la loi sur les subventions est soumis à la majorité simple.  \n \nSelon l'article 38 LFinEC, des crédits d'engagement sont requis pour l'octroi de cautionnements. Le \nConseil d'État est lui-même compétent pour ouvrir un crédit d'engagement allant jusqu'à 700’000 \nfrancs. Au-delà, comme en l'espèce, le crédit d'engagement doit revêtir la forme d'un décret du \nGrand Conseil (art. 42 al. 4 LFinEC). \n \nPar ailleurs, l'article 36 LFinEC prévoit que les dépenses nouvelles uniques de plus de sept millions \nde francs et les dépenses nouvelles renouvelables de plus de 700’000 francs par an soient soumises \nà la majorité qualifiée du Grand Conseil. Par conséquent, même s’il ne génère pas à proprement \nparler de nouvelles dépenses, ce décret en autorise le principe (une fois la caution octroyée, plus \nrien ne peut s’opposer à la dépense si les conditions de la sollicitation de la caution sont réunies) et \nest donc soumis à la majorité qualifiée. \n \n \n \n12. CONCLUSION \n \n \nSur la base des éléments susmentionnés, le Conseil d’État remercie votre Autorité de bien vouloir \nprendre acte du présent rapport et d’adopter les projets de loi et de décret qui lui sont liés. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 10 septembre 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nC. GRAF S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n8 \n\n \n\n \n \n\n \n\nLoi \nmodificant la loi sur les subventions (LSub)  \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu le rapport du Conseil d'État, du 10 septembre 2025, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 25, al. 2 (nouvelle teneur), al.3 (nouveau) \n \n2Les versements aux bénéficiaires appliquant le mécanisme des réserves de fluctuation de \nrésultat peuvent être effectués à 100%. \n\n3Si la Confédération effectue des versements provisionnels et partiels, les subventions \ncantonales peuvent être versées dans les mêmes conditions. \n\n \n \nArt. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n3Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \n\n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, Le/la secrétaire général-e \n \n \n  \n\n\n\n \n\n9 \n\n \n\n \n \n\n \n\nDécret portant octroi d’un crédit-cadre d’engagement d'un \nmontant total de 54'100’000 francs, destinés au cautionnement \ndu fonds de roulement des institutions sociales et des écoles \nspécialisées \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 \nnovembre 2021 ; \n\nvu la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescent-e-s du \ncanton (LESEA), du 22 novembre 1967 ; \n\nvu les articles 37, 38 et 42 de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin \n2014, et l'article 8 de son règlement général d'exécution (RLFinEC), du 20 août 2014 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 10 septembre 2025, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Le Conseil d'État est autorisé à donner le cautionnement simple, à concurrence \nd’un crédit-cadre d’engagement de 54'100’000 francs en garantie des emprunts bancaires souscrits \npar les institutions sociales et les écoles spécialisées (ci-après entités) nécessaires à leurs fonds \nde roulement. \n\n \nArt. 2   Le Conseil d’État est compétent pour : \n\n• identifier le cercle des entités bénéficiaires des cautionnements ; \n\n• définir le montant maximal des cautionnements pour chacune des entités ;  \n\n• octroyer les cautionnements aux entités les sollicitant, dans les limites qu’il aura définies. \n\n \nArt. 3   Les cautionnements sont accordés pour une durée de 4 ans dès la date d'entrée en vigueur \ndu présent décret ; \n\n \nArt. 4   Les cautionnements des fonds de roulement font l'objet d'une rémunération conformément \n\nà l’article 8, alinéa 9 et l’annexe 1 du Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de \n\nl'État et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014. \n\n \nArt. 5   Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n \nArt. 6   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur du présent décret au 1er janvier 2026. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, Le/la secrétaire général-e, \n \n \n\njavascript:viewInFrame('DATA/program/books/rsne/htm/601.0.htm')\njavascript:viewInFrame('DATA/program/books/rsne/htm/601.0.htm')\n\n


name: 14.324: La clause d'urgence en matière de fiscalité communale ne provoque-t-elle pas un déni démocratique?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n25.03.2014 09:54 14.324 DFS\n\nGroupe UDC\n\nLa clause d'urgence en matière de fiscalité communale ne provoque-t-elle pas un déni démocratique?\n\nLe 20 février dernier, le Conseil général de la commune de La Tène a accepté, avec effet rétroactif au 1er janvier 2014, une hausse de la\nfiscalité de 5 points. Afin d'éviter un vraisemblable référendum, il a utilisé les dispositions de l'article 128, alinéa 2, lettre b, de la loi sur les\ndroits politiques, soit la clause d'urgence. Cette clause n'était initialement pas proposée dans le rapport du Conseil communal.\n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer les critères permettant de justifier une clause d'urgence et si un arrêté concernant la modification du\ntaux d'imposition des personnes physiques peut réellement provoquer un tel péril en la demeure qu'il faut sacrifier le droit fondamental du\nréférendum?\n\nA combien de reprises, l'application de l'article susmentionné a-t-elle été utilisée ces cinq dernières années lors de hausses de la fiscalité\ncommunale?\n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nWalter Willener\n\n\n


name: 15.150: Pour une formation des seniors mieux coordonnée, mieux soutenue et plus valorisée

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s): Lié à:\n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n\nadTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (obligatoire):\n\n26.05.2015 12:20 15.150 DEF\n\nGroupe socialiste\n\nPour une formation des seniors mieux coordonnée, mieux soutenue et plus valorisée\n\nNous demandons au Conseil d'Etat, en partenariat avec les milieux intéressés, de mettre en place un concept global de \npolitique de formation des aînés sur la base des besoins existants et futurs. \n\n   \n\nLe Conseil d'Etat nous l'a rappelé à des réitérées reprises: la population du canton de Neuchâtel vieillit et la proportion de \nseniors dans celle-ci va augmenter exponentiellement ces prochaines années.  \nOr, aujourd'hui, le rôle de la formation est cantonné à trois domaines: l'école obligatoire, la formation post-obligatoire mais \ninitiale et la formation continue. La formation des aînés, elle, n'est que peu soutenue (Roland J. Campiche et Afi Sika \nKuzeawu, Adultes Aînés: les oubliés de la formation, éd. Antipodes 2014) alors qu'elle a un rôle intégratif et de qualité de vie \nessentiel. \nCette vision n'est pas durable, tant on sait que la formation des aînés permet un échange bénéfique de toute l'expérience \nacquise durant leur vie professionnelle, associative et personnelle. La transition vers la retraite peut se faire mieux et de \nfaçon plus enrichissante en ayant une politique innovante en matière de formation continue des aînés. Elle permettrait \nd'éviter certaines désociabilisations, densifierait les relations entre les générations et, de façon générale, renforcerait le \nciment social de la société neuchâteloise, si cher au Conseil d'Etat.  \nOn notera d'ailleurs que l'idée de ce postulat n'est pas unique en Suisse romande. Un texte dont le but est le même a été \ndéposé au Grand Conseil vaudois (déposé le 3 février 2015).  \nEnfin, et heureusement, les acteurs privés ou para-publics neuchâtelois ont déjà développé de nombreux aspects de l'offre \ndans ce domaine. On pense particulièrement aux cours de l'Université du troisième âge, de l'Université populaire, de Pro \nsenectute, de l'AVIVO ou encore d'autres associations. Si tout n'est pas à écrire sur une page blanche, le vieillissement \nprogrammé de la population neuchâteloise devrait pousser le Conseil d'Etat à davantage soutenir et organiser les efforts des \nacteurs privés, dans l'optique d'une offre globale qui puisse répondre à ces besoins grandissants.  \nDans le présent texte, aînés ou seniors sont des synonymes et signifient personnes ayant atteint l'âge de la retraite légale. \n \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nBaptiste Hurni\n\nMartine Docourt Ducommun\n\nFrançoise Gagnaux\n\nAlexandre Houlmann\n\n\n


name: 15.301: Où en est le rapport d'information concernant les festivités du bicentenaire?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n19.01.2015 16:03 15.301 PRÉSIDENCE\n\nGroupe UDC\n\nOù en est le rapport d'information concernant les festivités du bicentenaire?\n\nQuatre mois après les célébrations du bicentenaire de notre Canton, nous sommes toujours dans l'attente de la publication du rapport \nd'information du Conseil d'Etat concernant ces festivités. \n  \nLe Conseil d'Etat peut-il nous renseigner sur la/les raison(s) de la livraison tardive de ce rapport dont le délai nous semble exagéré?\n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nFatton Lucas\n\nSchulé Sylvia\n\n\n


name: 15.321: Transport de produits dangereux: quelle est la situation à Neuchâtel?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n27.04.2015 11:00 15.321 DDTE\n\nFabien Fivaz\n\nTransport de produits dangereux: quelle est la situation à Neuchâtel?\n\nLe convoi ferroviaire transportant des produits dangereux qui a déraillé près de Daillens dans la nuit du 24 au 25 avril 2015 a traversé \nl'agglomération neuchâteloise peu de temps avant. Sur la ligne du pied sud du Jura, entre Le Landeron et Vaumarcus, plusieurs dizaines de \ntrains traversent chaque jour une bonne partie des villes et villages du Littoral. Les risques qu'engendrent la proximité entre les habitants et \nle réseau ferroviaire sont importants. \n  \nSelon le screening 2014 des "Risques pour la population liés au transport ferroviaire de marchandises dangereuses" (Office fédéral des \ntransports, OFT), la ligne ferroviaire du Littoral est une des plus utilisée en Suisse pour le transport de marchandises dangereuses avec plus \nde 1'000'000 tonnes par année. Pour le chlore en particulier, très dangereux, la ligne est également une des plus utilisée en Suisse. \n  \nLe Conseil d'Etat est prié de répondre aux questions suivantes: \n  \n1. Quels sont les risques pour la population et l'environnement engendrés par le transport de matières dangereuses dans le canton de \nNeuchâtel? \n  \n2. Dans le rapport de l'OFT concernant les risque pour les personnes, seule la gare de Neuchâtel présente un risque non négligeable, mais \nmineur. Le Conseil d'Etat a-t-il la même analyse? \n  \n3. Quelles sont les mesures prises pour éviter les accidents et pour protéger la population et l'environnement en cas d’accident? \n  \n4. Comment les secours neuchâtelois sont-ils préparés à intervenir dans une situation d'urgence impliquant un accident ferroviaire et un \ndanger chimique pour la population?\n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nFabien Fivaz\n\nDoris Angst\n\n\n


name: 15.349: Quelle politique d’engagement à HNe?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n01.09.2015 13:39 15.349 DFS\n\nThéo Bregnard\n\nQuelle politique d’engagement à HNe?\n\nSelon des chiffres récents, le taux de personnel frontalier serait de 35% à l'Hôpital de La Chaux-de-Fonds, de \n15% à l'Hôpital Pourtalès et de seulement 6% à La Providence. Un article de L'Impartial évoquait l'année \ndernière 24% de frontaliers au sein d'HNe.  \n\nS'il ne s'agit aucunement de stigmatiser une partie du personnel qui permet à nos hôpitaux, en particulier à La \nChaux-de-Fonds, de bénéficier de hautes qualifications et compétences, il semble nécessaire d'orienter et de \npenser différemment la politique d'engagement au sein de notre hôpital. Qu'en pense le Conseil d'Etat? \n\nComment explique-t-il un tel écart entre les différents sites et entre le privé / public?  \n\nQu'en est-il de l'évolution au fil des années? \n\nEt, finalement, comment favoriser l'engagement et peut-être plus encore la spécialisation du personnel formé \ndans nos écoles pour leur permettre de travailler au sein de l'hôpital public?  \n\nEn effet, un paradoxe souvent évoqué veut que l'hôpital recherche du personnel d'expérience, alors même que \ncette expérience, il ne peut l'acquérir ailleurs que dans un hôpital.  \n\n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nThéo Bregnard\n\n\n


name: 22.321: Évolution du nombre d’objets parlementaires et coûts induits

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n21.02.2022 \n\nHeure \n\n19h41 \n\nNuméro \n\n22.321 \n\nDépartement(s) \n\nPRÉSIDENCE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Nicolas Ruedin \n\nTitre : Évolution du nombre d’objets parlementaires et coûts induits \n\nContenu : \n\nLe dépôt de questions, interpellations, postulats, motions, etc. reste un fondement du travail parlementaire. \nToutefois, une inflation semble se dessiner (session février 2022 : 5 objets A et 24 objets B + 11 questions). Le \nConseil d’État est prié de nous indiquer l’évolution du nombre d’objets B déposés par les députés, depuis le début \nde cette législature, en regard des précédentes. De plus, il nous renseignera sur le temps nécessaire et les coûts \napproximatifs pour y répondre.  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNicolas Ruedin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBéatrice Haeny   \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 29 mars 2022 \n\nLa question met effectivement en évidence une forte augmentation des objets parlementaires.  \n\nAinsi, durant les 7 dernières sessions, ce ne sont pas moins de 142 objets parlementaires B qui ont été déposés, \ncontre 80 lors de la précédente législature pour la même période. Cette inflation n’est évidemment pas sans \nconséquence sur le fonctionnement du gouvernement et des services.  \n\nL’exemple de la session de février 2022 a été retenu pour déterminer les heures consacrées à préparer celle-ci. \nLes membres du gouvernement, les secrétariats généraux et les services ont donc consacré en moyenne 4 heures \net demie par objet B. Certains objets ont naturellement nécessité plus de temps (environ 9 heures) et d’autres \nbeaucoup moins (plus de 2 heures). \n\nAinsi, par rapport à la précédente législature, le travail supplémentaire généré par les 62 objets B supplémentaires \ndéposés jusqu’à fin février peut être estimé à environ 280 heures. \n\nÀ ce rythme, et dans la mesure où il reste 32 sessions à accomplir, 283 objets B supplémentaires pourraient être \ndéposés, ce qui représenterait plus de 1'270 heures de travail à venir et plus de 1'550 heures pour l’ensemble de \nla législature. Le coût supplémentaire théorique pourrait donc s’élever à 200'000 francs. Mais il s’agit surtout ici de \nrelever la problématique qui se pose au niveau de la surcharge engendrée sur l’activité des secrétariats généraux \net des services, notamment en période de gestion de crise. \n\nÀ préciser encore que les éléments ci-dessus ne tiennent pas compte du temps à consacrer à la rédaction des \nrapports en réponse à des postulats et motions en cas d’acceptation par le Grand Conseil. \n\nVous trouverez à ce sujet, ci-dessous, deux tableaux, qui vous permettront de comparer le nombre d’objets B \ndéposés pour des périodes identiques de la présente législature et de la précédente. \n\n  \n\n\n\n \n\nObjets \n2021 2022 \n\nTotal \nJuin Septembre Octobre Novembre Décembre Janvier Février \n\nQuestions 0 7 10 7 3 11 12 50 \n\nInterpellations 4 5 11 12 6 9 8 55 \n\nMotions 2 1 1 5 5 2 2 18 \n\nPostulats 3 3 1 0 0 0 1 8 \n\nRecommandations 1 0 4 1 0 0 1 7 \n\nRésolutions 0 1 0 0 1 1 1 4 \n\nTotal 10 17 27 25 15 23 25 142 \n\n         \n\n         \n\nObjets \n2017 2018 \n\nTotal \nJuin Septembre Octobre Novembre Décembre Janvier Février \n\nQuestions 5 0 11 6 0 2 14 38 \n\nInterpellations 2 0 4 3 6 4 8 27 \n\nMotions 0 0 1 1 0 0 0 2 \n\nPostulats 0 0 3 2 3 1 1 10 \n\nRecommandations 0 0 2 0 0 0 0 2 \n\nRésolutions 0 0 0 0 0 0 1 1 \n\nTotal 7 0 21 12 9 7 24 80 \n\n \n \n\n \n\n\n


name: 22.364: Un autogoal en matière d’accessibilité aux prestations de premier recours ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n23.09.2022 \n\nHeure \n\n8h49 \n\nNuméro \n\n22.364 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Katia Della Pietra \n\nTitre : Un autogoal en matière d’accessibilité aux prestations de premier recours ? \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner sur l’impact actuel et à venir de « l’obligation d’exercice pendant trois \nans » de l’article 37, alinéa 1, LAMal sur l’offre de soins de premier recours et l’attractivité médicale ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : \n\nKatia Della Pietra \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAnne Bramaud du Boucheron Antoine de Montmollin Assamoi Rose Lièvre \n\nAnnie Clerc-Birambeau Christian Mermet Garance La Fata \n\nHugo Clémence Martine Docourt Ducommun Karin Capelli \n\nRomain Dubois Fabienne Robert-Nicoud Anne-Françoise Loup \n\nJonathan Gretillat Julie Courcier Delafontaine Patricia Sörensen \n\nCorine Bolay Mercier Margaux Studer Anita Cuenat \n\nSarah Fuchs-Rota Joëlle Eymann Amina Chouiter Djebaili \n\nMarinette Matthey Laurent Duding Josiane Jemmely \n\n \n\n\n


name: 24.042_com: EXTRAIT SPÉCIAL DU CASIER JUDICIAIRE

text: \n \n\n1 \n\nEXTRAIT SPÉCIAL DU CASIER JUDICIAIRE 24.042 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 23 octobre 2024)  \n \n\n \n\nPROPOSITION DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant la loi sur le statut de la fonction publique \n(LSt) (Exigence des extraits de casier judiciaire  \ndans l’enseignement) \n \n\n \n \n\nLa commission Éducation, \n\ncomposée de Mmes et MM. Sarah Blum, présidente, Mary-Claude Fallet, vice-présidente, \nMathias Gautschi, Yasmina Produit, Roxann Durini, Monique Erard, Aurélie Gressot, \nCaroline Juillerat, Pascal Leutwiler, Assamoi Rose Lièvre, Manon Roux, Corine Schaffner \net Mireille Tissot-Daguette,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Sandrine Wavre, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission s’est réunie le 21 février 2025 pour débattre du rapport du Conseil d’État \n24.042, Extrait spécial du casier judiciaire. La cheffe du Département de la formation, des \nfinances et de la digitalisation (DFFD), son secrétaire général ainsi qu’un juriste du \nservice juridique (SJEN) ont participé aux travaux de la commission. \n\nLe rapport 24.042, présenté par le Conseil d’État, vise à modifier la loi sur le statut de la \nfonction publique (LSt), afin d’intégrer l’exigence de fournir un extrait spécial du casier \njudiciaire pour les membres du personnel enseignant exerçant au sein des \nétablissements scolaires du canton. Cette mesure découle de l’évolution, en 2023, du \ncadre légal fédéral ainsi que du postulat du groupe UDC 23.168, adopté par le Grand \nConseil en mai 2023, qui demandait le renforcement du dispositif de protection des \nmineurs par un contrôle plus strict des antécédents judiciaires des enseignantes et \nenseignants et des autres personnes destinées à être en contact régulier ou à exercer \nune activité avec des personnes vulnérables ou des enfants. \n\nL’objectif de cette réforme est de garantir que les personnes travaillant auprès des \nmineurs ne soient pas frappées d’interdictions liées à des infractions graves, notamment \ndes délits à caractère sexuel ou des violences. Le projet de loi prévoit un contrôle \nrenforcé lors de l’engagement et, pour les remplaçant-e-s, une mise à jour de l’extrait \nspécial tous les deux ans. \n\nLors de la séance, la commission a analysé les implications pratiques de cette mesure, \nen particulier le processus administratif de demande de l’extrait spécial, son coût pour \nles personnes concernées, ainsi que son impact potentiel sur l’employabilité des \nenseignant-e-s, stagiaires et formateur-trice-s. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24042_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24042_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23168.pdf\n\n\n \n\n2 \n\nDébat général \n\nLe débat a mis en lumière plusieurs points essentiels. Tout d’abord, les membres de la \ncommission ont reconnu la nécessité de renforcer la protection des mineurs en imposant \nque soit fourni l’extrait spécial du casier judiciaire. Cette exigence est perçue comme une \nmesure complémentaire à l’extrait destiné aux particuliers, permettant un contrôle plus \nstrict des antécédents des professionnels en contact avec les enfants. \n\nCependant, certaines préoccupations ont été soulevées quant à la charge administrative \nque cette nouvelle exigence entraînera, notamment pour les services cantonaux \nresponsables du traitement des dossiers. L’augmentation du nombre de demandes et le \nsuivi régulier des extraits pourraient engendrer une surcharge de travail et nécessiter des \nressources supplémentaires. \n\nUne autre interrogation a porté sur l’éventuelle extension de cette obligation aux \nformateur-trice-s d’apprenti-e-s et aux moniteur-trice-s sportif-ve-s. Bien que ces \ncatégories ne soient pas directement concernées par la modification législative proposée, \nla question de leur inclusion dans le dispositif a été évoquée, soulignant l’importance \nd’une cohérence dans les mesures de protection des mineurs. \n\nLe débat s’est également orienté sur l’impact de cette mesure sur la réinsertion \nprofessionnelle des personnes ayant des antécédents judiciaires. Certains membres se \nsont interrogés sur les conséquences pour les individus souhaitant retrouver un emploi \ndans l’enseignement après une condamnation inscrite dans l’extrait spécial, ainsi que sur \nles modalités de mise à jour des dossiers via la plateforme dédiée. \n\nAvec l’introduction de cette modification législative, toutes et tous les remplaçant-e-s \ndevront s’inscrire sur cette plateforme afin de faciliter la gestion des extraits spéciaux du \ncasier judiciaire et de garantir aux directions qui font appel à des remplacements que leur \nsituation est conforme aux exigences légales. La mise en place de cet extrait spécial vise \nprécisément à éviter qu’une personne condamnée pour une infraction grave ne se \nretrouve en contact avec des mineurs. Il est à souligner que cela n’équivaut pas à une \ninterdiction générale d’exercer une activité professionnelle, simplement l’impossibilité de \ntravailler avec des enfants. \n\nLa question de la durée d’inscription des condamnations a également été soulevée, \nplusieurs membres demandant des précisions sur la durée de conservation des \ninfractions mentionnées dans l’extrait spécial.  \n\nLa durée d’inscription des condamnations varie en fonction de la nature des infractions et \ndes différences peuvent exister entre l’extrait spécial et le casier judiciaire ordinaire. Les \nreprésentant-e-s du gouvernement ont souligné que la réglementation en la matière est \ncomplexe, ce qui peut entraîner des durées d’inscription distinctes pour une même \ninfraction selon le registre concerné.  \n\nConcernant les enseignant-e-s à temps partiel et les personnes de nationalité étrangère, \ndes précisions ont été apportées. Si un-e enseignant-e est déjà actif-ve au sein d’un \ncercle scolaire et effectue des remplacements dans le même établissement, il ou elle \nn’est pas obligé-e de s’inscrire sur la plateforme. Pour les enseignant-e-s étranger-ère-s, \nil s’agira de fournir un extrait de casier judiciaire de leur pays d’origine. Quant aux \nétranger-ère-s vivant en Suisse, ils et elles devront présenter à la fois l’extrait spécial \nsuisse et celui de leur pays d’origine. Toutefois, si un pays ne dispose pas d’un \néquivalent à l’extrait spécial suisse, cela pourrait poser des difficultés dans l’évaluation de \nla situation du ou de la candidat-e. \n\nEnfin, la commission a relevé que plusieurs aspects pratiques restent à préciser, \nnotamment les exigences pour les stagiaires de la Haute École pédagogique et \nl’articulation avec la formation professionnelle. Une évaluation de l’application de cette loi \npourrait être envisagée après sa mise en œuvre, afin d’en mesurer les effets et, si \n\n\n\n \n\n3 \n\nnécessaire, d’apporter des ajustements, notamment en ce qui concerne les délais et les \ncoûts administratifs. \n\nDans l’ensemble, la commission a jugé cette mesure pertinente pour assurer un \nencadrement sécurisé des enfants dans les établissements scolaires. Elle constitue une \navancée importante en matière de protection des mineurs. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde loi tel que proposé par le Conseil d’État.  \n\nVote final \n\nPar 12 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce \nprojet de loi tel que présenté par le Conseil d’État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre.  \n\nPostulat dont le Conseil d’État propose le classement \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du \npostulat1 du groupe UDC, 23.168, du 22 février 2023, « Renforcer la protection des \nmineur-e-s en exigeant l’extrait du casier judiciaire ». \n\nLa commission a adopté le présent rapport, par voie électronique, le 4 mars 2025.   \n\n \n \nNeuchâtel, le 4 mars 2025 \n\n Au nom de la commission Éducation : \n\n La présidente, La rapporteure, \n S. BLUM Y. PRODUIT \n \n\n                                                \n1Le postulat du groupe UDC, initialement déposé sous forme de motion le 22 février 2023, a été \namendé sur proposition du groupe libéral-radical. Le postulat amendé a été accepté par le Grand \nConseil le 23 mai 2023.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23168.pdf\n\n


name: 17.110: Pour une concrétisation honnête et responsable de la volonté populaire

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n17.02.2017 \n\nHeure \n\n11h02 \n\nNuméro \n\n17.110 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et .remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Philippe Haeberli (primitivement déposé par Olivier Haussener) \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : Pour une concrétisation honnête et responsable de la volonté populaire \n\nContenu : \n\n \nL’initiative législative populaire « Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires », acceptée en \nvotation populaire le 12 février 2016, mentionne notamment dans son développement que : « Chacun des sites \ndevra être autonome d’un point de vue financier, décisionnel et stratégique ». \n\nDans le cadre de la mise en œuvre de cette initiative et afin de répondre de manière honnête et responsable à la \nnotion d’autonomie développée et demandée par la population, le Conseil d’État est prié d’intégrer à son projet \nles éléments suivants : \n\n1. une répartition et un rattachement financiers, décisionnels et stratégiques des deux sites en fonction des \nrégions suivantes : \n\na) 1er site : région des Montagnes (districts du Locle et de La Chaux-de-Fonds) ; \n\nb) 2e site : les Vallées et le Littoral (districts de Val-de-Travers, Val-de-Ruz, Boudry et Neuchâtel) ; \n\n2. la répartition et la prise en charge du coût des prestations d’intérêt général (PIG) en fonction des populations \ndes régions respectives rattachées à chaque site ; \n\n3. une autonomie pour chaque site à négocier une convention collective de travail ; \n\n4. afin de respecter la LAMal et d’utiliser les deniers publics au plus près des moyens financiers à disposition, \nd’intégrer de nouvelles collaborations avec les hôpitaux des cantons périphériques, à savoir des cantons de \nBerne, Vaud et Fribourg, ainsi qu’avec les structures hospitalières privées du canton dans les domaines des \nsoins aigus et de la médecine qui nécessitent des infrastructures et équipements lourds, de pointe et très \nonéreux. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nDans le cadre de l’initiative populaire « Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires », la population \nneuchâteloise a choisi un système hospitalier qui repose sur deux hôpitaux sûrs et autonomes d’un point de vue \nfinancier, décisionnel et stratégique. \n\nAfin de répondre de manière claire, responsable et sans détour à la volonté populaire exprimée, notamment \ndans la notion d’autonomie financière, il est demandé au Conseil d’État qu’il intègre dans son projet une \nrépartition des coûts des prestations d’intérêt général des deux sites en fonction des populations des régions qui \nleur sont rattachées. \n\nEn effet, il ne serait pas honnête et irait à l’encontre de l’autonomie demandée par les initiants si, dans le cadre \nde la réalisation de cette initiative, une région de notre canton devait assumer des charges financières issues de \nchoix discrétionnaires d’une autre région. \n\nDe plus, la mise en œuvre complète de l’initiative prendra du temps. Vous l’aurez certainement constaté, dans le \ncadre du domaine de la santé publique, notamment dans la technique, les coûts et leurs financements évoluent \nbeaucoup plus rapidement que l’adaptation et la mise à niveau du système sanitaire neuchâtelois. \n\nPour ces raisons, il est également demandé au Conseil d’État d’intégrer de nouvelles collaborations avec les \nhôpitaux des cantons périphériques, à savoir des cantons de Berne, Vaud et Fribourg, ainsi qu’avec les \nstructures hospitalières privées du canton, principalement dans les domaines des soins aigus et de la médecine \nqui nécessitent des infrastructures et équipements lourds, de pointe et très onéreux. \n\nL'urgence est demandée :  \n \n\n\n\nAuteur ou premier signataire :    \n\nPhilippe Haeberli  \n\n \nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nSandra Menoud Andreas Jurt André Obrist \n\n Yvan Botteron François Kistler \n \n \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nLe Conseil d’État souhaite concrétiser rapidement l’initiative avec ses auteurs et les parties concernées. Les \ndécoupages régionaux et le possible partage de compétences financières seront nécessairement traités dans le \ncadre des travaux à mener. Il serait en revanche prématuré et contraire à la volonté de concertation affichée \nd’apporter les conclusions avant le début des travaux du groupe de travail que le Conseil d’État a souhaité \nconstituer. Quant aux éventuels collaborations intercantonales et partenariats public-privé, il appartiendra aux \nnouveaux organes désignés de les envisager, cas échéant de les conclure et d’en assumer la responsabilité \nmais ne sauraient non plus être définis par anticipation. Il en va de même du partenariat social. \n\n\n


name: 17.135: Insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires de l’aide sociale de plus de 35 ans

text: \n GRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nA compléter par le \n\nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \n\ndocument déposé  \n\nDate \n\n06.11.2017 \n\nHeure \n\n14h18 \n\nNuméro \n\n17.135 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires de l’aide sociale de plus de 35 ans  \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier la possibilité de permettre aux structures associatives d’accueillir en contrat  \nd’insertion sociale et professionnelle les personnes bénéficiaires de l’aide sociale de plus de 35 ans. \n\nDéveloppement : \n\nPour rappel, la loi sur l’action sociale (LASoc), du 25 juin 1996, décrit dans le chapitre 4, article 53 à article 60, le \ncontrat d’insertion.  \n\nL’article 53 précise : \n\n1\nL’État met en place des programmes d’activité, d’occupation et de formation, ainsi que des stages et \n\nd’autres actions susceptibles de permettre aux bénéficiaires de l’aide sociale de retrouver ou de \ndévelopper leur capacité de travail et leur autonomie sociale.  \n\n2\nIl peut collaborer avec les communes, ou avec des organisations privées, dans le cadre de programmes \n\npréparés par celles-ci. \n\n3\nLe service assure la coordination nécessaire. \n\nActuellement, les structures associatives sont autorisées à accueillir des personnes bénéficiaires de l’aide sociale \nen contrat d’insertion socioprofessionnelle (ISP), à condition qu’une personne professionnelle salariée soit \nprésente pour assurer un encadrement de qualité. \n\nNous demandons au Conseil d’État d’étudier la possibilité de réaliser des contrats ISP au sein des structures \nassociatives cantonales qui n’ont pas de personnel professionnel salarié mais qui offriraient tout de même des \ngaranties d’encadrement de qualité. Il faudrait veiller à ce que les personnes bénéficiaires de l’aide sociale soient \nassociées aux personnes bénévoles dans leurs activités et non pas qu’elles les remplacent. Diverses \nassociations devraient être consultées. \n\nCela augmenterait le nombre de places disponibles d’insertion sociale et professionnelle, sachant qu’aujourd’hui \nil n’y en a pas suffisamment. \n\nParmi les personnes bénéficiaires de l’aide sociale de plus de 35 ans, nombreuses sont celles qui ont des \nexpériences professionnelles et des compétences à faire valoir, à maintenir et à développer tant dans le domaine \nsocial que professionnel. Il est primordial pour elles de garder une activité qui rythme et structure leur quotidien \nen conservant des liens sociaux. Rappelons combien l’inactivité et le repli sur soi peuvent accroître les risques de \ndégradation de l’état de santé physique et psychique des personnes concernées. \n\nConsidérant cela, les autorités politiques se doivent d’agir de manière préventive. Le contenu du postulat soumis \nau Conseil d’État va dans ce sens-là. \n\nL'urgence est demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBaptiste Hurni \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nFrançoise Gagnaux Matthieu Lavoyer Jonathan Gretillat \n\nAlexandre Houlmann Florence Nater Johanne Lebel Calame \n\nLaura Zwygart de Falco Corine Bolay Mercier Dominique Andermatt  \n\nMarie-France Matter Nathalie Matthey Grégory Jaquet \n\nAnne Bourquard Froidevaux Florence Aebi Annie Clerc-Birambeau \n\n  \n\n\n\n \n \n \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nLe CE partage la conviction que l’insertion socio-professionnelle peut revêtir plusieurs formes, notamment celle \nd’un « contrat ISP » auprès d’une structure associative. C’est d’ailleurs une forme déjà reconnue actuellement \npar le service compétent. Il importe peu que l’encadrement du bénéficiaire en insertion soit assuré par une \npersonne salariée ou par un-e bénévole, l’essentiel réside dans la qualité de l’accompagnement, de manière à \npermettre au bénéficiaire de progresser dans sa démarche vers davantage d’autonomie. Dans la mesure où les \npossibilités existent actuellement, le Conseil d’État considère que le postulat n’est pas nécessaire mais \ns’engage à rappeler cette possibilité aux SSR. \n\n\n


name: 18.196: Neuchâtel participe-t-il au fiasco de l'achat du nouveau Zodiac de la police du lac de Neuchâtel, commandé par le canton de Vaud ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n03.10.2018 \n\nHeure \n\n10h43 \n\nNuméro \n\n18.196 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Olga Barben \n\nTitre : Neuchâtel participe-t-il au fiasco de l'achat du nouveau Zodiac de la police du lac de Neuchâtel, \ncommandé par le canton de Vaud ? \n\nContenu :  \n\nNous demandons au Conseil d'État de répondre aux questions suivantes concernant le fiasco de l'acquisition \nd'un nouveau Zodiac, devant initialement servir au contrôle des plaisanciers et au service de piquet pour \nl'ensemble du lac de Neuchâtel : \n\n1. Le Conseil d'État était-il, dès 2016, au courant de la situation et de l'absence, depuis janvier 2017, d'une \npartie des moyens d'intervention de la police sur le lac de Neuchâtel ? \n\n2. Le canton de Neuchâtel a-t-il participé, d'une manière ou d'une autre, à l'achat de ce nouveau Zodiac ? \n\n3. Suite à cette situation, comment sont effectués, depuis le 1er janvier 2017, les contrôles des plaisanciers et le \nservice de piquet sur la partie neuchâteloise du lac ? \n\n4. La situation engendrée par cette situation a-t-elle créé des perturbations et/ou la mise en danger des \nutilisateurs du lac de Neuchâtel ? \n\n5. Comment le Conseil d'État envisage-t-il la poursuite de la collaboration avec le canton de Vaud, notamment \nla délégation par convention des différentes missions de sauvetage, qui ne peuvent plus être garanties \n(volonté initiale qui a présidée à l'acquisition de la vedette de sauvetage) ? \n\nDéveloppement :  \n\nDans le canton de Vaud, l'acquisition d'un Zodiac pour les besoins de la police du lac de Neuchâtel a fait grand \nbruit et le Grand Conseil vaudois s'est saisi de ce dossier. Selon diverses sources d'informations, le canton de \nVaud a reçu en 2014 le mandat – suite à la signature d'une convention avec les cantons de Neuchâtel et de \nFribourg – d'acquérir un nouveau Zodiac pour les besoins des interventions de la police sur l'ensemble du lac de \nNeuchâtel. Ce nouveau bateau devait initialement servir de vedette de sauvetage et d'intervention rapide, elle \ndevait être basée au port d'Yverdon.  \n\nAlors même que des sociétés suisses ont soumissionné, c'est une entreprise italienne qui avait à l'époque \nremporté un marché de l'ordre de 660'000 francs. C'est le département vaudois des infrastructures qui s'était \nchargé de l'acquisition précitée. \n\nLa vedette de sauvetage a été livrée avec plus de 18 mois de retard, cette embarcation est à quai depuis sa \nréception à la fin de l'année 2016. Le nouveau Zodiac ne répondrait pas aux normes antipollution, ses soudures \nn'étaient pas conformes et sa coque pas suffisamment résistante, alors que ses installations électriques \nposaient de sérieux problèmes liés à un effet d'électrolyse. Pour permettre l'homologation de cette vedette, \n200'000 francs supplémentaires auraient été dépensés, sans pour autant obtenir la précieuse homologation. \n\nSi a priori cette affaire est celle des vaudois, le canton de Neuchâtel est lié dans cette affaire par convention au \ncanton de Vaud et à celui de Fribourg, alors que la vedette incriminée devait servir pour les contrôles des \nplaisanciers et le service de piquet sur l'ensemble du lac de Neuchâtel. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nOlga Barben \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n \n\n\n


name: 18.204: À quand la halte ferroviaire à Perreux ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n05.11.2018 \n\nHeure \n\n6h10 \n\nNuméro \n\n18.204 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Veronika Pantillon \n\nTitre : À quand la halte ferroviaire à Perreux ? \n\nContenu :  \n\nNous demandons au Conseil d’État de nous faire savoir s’il estime que le projet de la halte de Perreux est \nurgent, au vu du développement du plateau du même nom, et de nous informer quant au calendrier prévu pour \nsa réalisation. \n\nDéveloppement :  \n\nIl fut un temps où le train s’arrêtait à Perreux, juste en face de l’ancien hôpital psychiatrique. Mais le 31 mai \n1992, cet arrêt a été supprimé. Depuis, le plateau de Perreux a connu une évolution soutenue : il est devenu un \npôle économique cantonal en développement. De nombreuses entreprises se sont implantées. Parmi elles, une \nusine de la biopharma, qui emploie à elle seule 800 personnes. \n\nLe Centre fédéral pour requérants d’asile mettra à terme à disposition 480 lits et environ 180 places de travail, \nsur le site de l’ancien hôpital psychiatrique. À ces chiffres s’ajoutent les places de travail pour le personnel \nd’encadrement et de sécurité. Le Conseil fédéral compte d’ailleurs dans son plan sectoriel asile, fiche d’objet \nSR-4, sur la réhabilitation de la halte de Perreux. \n\nÀ ce développement s’ajoute le centre sportif avec trois terrains de football, une cantine et une salle polyvalente \ninaugurés en 2013. \n\nAu vu de ce qui précède, la réhabilitation de la halte de Perreux est pour nous indispensable et urgente. \n\nLa halte de Perreux figurait déjà dans le projet du TransRun et été repris dans le rapport 15.024, Neuchâtel \nMobilité 2030. Lors de la session du Grand Conseil le mois dernier, notre Conseil a accepté un crédit pour la \nconstruction de la gare de la Fiaz à La Chaux-de-Fonds. La halte ferroviaire de Perreux n’a pas été abordée, ni \ndans ce rapport, ni dans celui de la commission. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nVeronika Pantillon \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nBrigitte Neuhaus Daniel Ziegler Cédric Dupraz \n\nDoris Angst Richard Gigon Sarah Blum \n\nJohanna Lott Fischer Sébastien Frochaux Fabien Fivaz \n\nJoël Desaules Diego Fischer Céline Vara \n\nSera Pantillon Jean-Jacques Aubert Christine Ammann Tschopp \n \n\n \n\n\n


name: 25.367: Lutte contre l’érosion et le ruissellement : est-ce que cela coule de source ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 2 juillet 2025 \n\nNuméro 25.367 Heure 15h27 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Céline Barrelet \n\nTitre :  Lutte contre l’érosion et le ruissellement : cela coule-t-il de source ? \n\nContenu :  \n\nDans le Plan climat cantonal, on lit (pages 89 et 144) que le canton doit établir ses directives en matière de lutte \ncontre l’érosion. \n\nOù en est l’établissement de ces directives ? Des mesures aussi favorables à la biodiversité (par exemple, \nplantation de haies) ont-elles été effectuées in situ depuis 2022 ? \n\nOn lit également que « le canton participe depuis 2020 et pour une durée préalable de 6 ans, à des projets \nd’agroforesterie soutenus par la Confédération » : quels projets ont été mis en place ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCéline Barrelet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRichard Gigon Diane Skartsounis Laurence Castillon \n\nNicolas du Pury Yves Pessina Catherine Loetscher \n\nMonique Erard Barbara Blanc Cloé Dutoit \n\nStéphanie Skartsounis Christine Ammann Tschopp  \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22006_CE.pdf\n\n


name: 24.161: Projet de loi modifiant la loi sur l’utilisation du domaine public (LUDP) (Régime de notification préalable pour les manifestations à caractère idéal)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 17 mai 2024 \n\nNuméro 24.161 Heure 17h38 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre :  \nProjet de loi modifiant la loi sur l’utilisation du domaine public (LUDP) (Régime de \nnotification préalable pour les manifestations à caractère idéal)   \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \n\nArticle premier   La loi sur l’utilisation du domaine public (LUDP), du 26 mars 1996, est modifiée comme suit : \n\n  \nArticle 2, alinéas 2 (nouvelle teneur) et 3 (nouveau) \n\n1L’utilisation privative (usage particulier) du domaine public est soumise à une concession.  \n\n2Son utilisation temporaire (usage accru) par une manifestation à caractère commercial est soumise à une \nautorisation.  \n\n3Son utilisation temporaire (usage accru) par une manifestation à caractère idéal est soumise à une \nnotification préalable. \n\n \n(suite inchangée) \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa \npromulgation. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, \n\n \n\nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\nLa législation cantonale relative au droit de manifester et à l’autorisation d’utilisation du domaine public est \nactuellement imprécise s’agissant de la distinction entre les manifestations à caractère commercial et celles à \ncaractère idéal. Dans la pratique cependant, toutes sont soumises à un régime d’autorisation, à la fois par les \ncommunes et par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV). Or, comme le souligne \nAmnesty International dans son rapport 2023-2024, « le droit de manifester, essentiel pour attirer l’attention sur \nles atteintes aux droits humains, est enfreint de multiples manières à travers le monde, y compris en Suisse […] ». \nÀ cet égard, le canton de Neuchâtel et son régime d’autorisation préalable pour tous les types de rassemblements \nsans distinctions ne fait pas exception.   \n\nDès lors, à l’heure où la liberté fondamentale de réunion fait l’objet d’attaques particulièrement violentes dans \nnombre d’États et même de cantons (à l’exemple des initiatives dans les cantons de Zurich et de Bâle-Ville, visant \nnotamment à engager la responsabilité financière des organisatrices et des organisateurs), il paraît urgent et \npertinent d’adapter la législation neuchâteloise afin de tendre vers un droit plein et entier de manifester sans \nentrave. Cette exigence est partagée tant par les associations de défense des droits humains que par les instances \ninternationales, à l’image de la déclaration conjointe de la Commission de Venise et du Bureau pour les institutions \ndémocratiques et les droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), \nqui souligne que « […] Les pays dotés d’un régime d’autorisation sont encouragés à modifier leur droit interne de \nmanière à se contenter désormais d’une notification préalable »1. \n\nCette modification constitutionnelle aurait ainsi le mérite de clarifier la distinction entre les deux grandes catégories \nde manifestations et de renforcer la liberté politique de manifester. \n\n1Lignes directrices du BIDDH/OSCE et de la Commission de Venise sur la liberté de réunion pacifique, 2e éd., §§ 118-119, p. 63 \n\nhttps://www.osce.org/files/f/documents/a/4/119674.pdf\n\n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nHugo Clémence \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nKatia Della Pietra Romain Dubois Anne Macherel Rey \n\nCorine Bolay Mercier   \n\n \n\n\n


name: 24.126: Voulons-nous des complications administratives, une perte de sécurité et une augmentation des coûts dans le secteur du ramonage cantonal ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 16 février 2024 \n\nNuméro 24.126 Heure 15h27 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupes VertPOP et socialiste \n\nTitre :  \nVoulons-nous des complications administratives, une perte de sécurité  \net une augmentation des coûts dans le secteur du ramonage cantonal ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLe Conseil d’État peut-il expliquer pourquoi il a soumis à consultation un projet modifiant le ramonage dans le \ncanton ? Peut-il expliquer si ce nouveau règlement donnera du travail supplémentaire aux communes ? Peut-il \nexpliquer en quoi la sécurité liée au ramonage sera mieux respectée ? Peut-il assurer que tous les propriétaires \ntrouveront un ramoneur au même prix, quel que soit le lieu où ils se trouvent dans le canton ? Peut-il assurer que \nles prix du ramonage ne vont pas exploser ni être soumis à la tête du client ou de la cliente ? Peut-il, finalement, \nassurer qu’un dialogue avec le Grand Conseil est ouvert étant donné l’importance des enjeux ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nNous avons appris avec un certain effarement que le Conseil d’État souhaitait modifier le règlement concernant \nle ramonage. Cette activité très importante dans la lutte contre les incendies est actuellement soumise à un \nrèglement qui donne toute satisfaction au niveau de la sécurité contre le feu. Elle est facilement gérable \nadministrativement, et chacun-e est assuré-e d’avoir un ramoneur qui passe régulièrement sans devoir s’en \nsoucier, et à un prix connu. \n\nLe projet de modification du règlement vise à chambouler tout cela. Le projet prévoit que ce seront les communes \nqui devront à l’avenir vérifier que chaque installation est bel et bien ramonée, ce qui occasionnera une énorme \nsurcharge administrative, ainsi que des coûts supplémentaires non négligeables. Pour n’évoquer que les \ncommunes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds, il faut noter que Neuchâtel n’a toujours pas entièrement réglé \nni harmonisé la gestion des bâtiments des communes fusionnées. Quant à La Chaux-de-Fonds, elle souffre \nencore des conséquences du 24 juillet 2023. Leur imposer maintenant une nouvelle charge administrative lourde \net complexe n’est ni opportun ni efficient. \n\nLe projet prévoit que ce sera aux propriétaires de trouver une entreprise de ramonage et d’assumer la \nresponsabilité que le travail soit accompli. Entre le propriétaire distrait, le radin, celui qui voudra faire ramoner son \ninstallation par une entreprise frontalière, celui qui habite trop loin pour qu’un ramoneur veuille y aller, celui qui a \nune installation trop compliquée, etc., il y a de multiples risques que certaines installations ne soient pas ramonées \nà temps. \n\nLa fin des tarifs que nous connaissons actuellement risque d’ouvrir un marché où les propriétaires, mais également \ntous les locataires, ne seront pas les gagnants. Le projet de règlement ne dit rien quant aux prix, et si ces derniers \nsont libres et qu’en même temps il y a une obligation de ramonage, nous pouvons nous douter de la tournure que \nles prix du ramonage vont prendre, à moins que nous n’ayons pas compris un élément… La récente décision du \nGrand Conseil fribourgeois va également dans ce sens. \n\nFinalement, un point qui contrarie les propriétaires avec l’ancien règlement et qui pourrait être réglé avec le \nnouveau n’est pas abordé. Trois jugements récents ont montré que le nettoyage du brûleur d’une installation \nthermique, fréquemment effectué sous contrat par les entreprises spécialisées, pouvait être considéré comme \nvalable au regard de la loi. Inutile donc de faire faire ce travail une seconde fois par un ramoneur. Si on laissait \nclairement au propriétaire la possibilité de faire nettoyer et contrôler les brûleurs par les entreprises spécialisées \nou par les ramoneurs, comme c’est le cas dans le canton de Vaud, on obtiendrait une solution satisfaisante. Les \nconduits de fumée aux ramoneurs, les contrôle et nettoyage des brûleurs des installations thermiques à choix, et \nce afin d’éviter de faire payer deux fois la même prestation pour le contrôle et le nettoyage des brûleurs. C’est une \nclarification qui serait la bienvenue et qui, à nos yeux, devrait simplement être intégrée dans le règlement actuel, \nqui donnerait ainsi toute satisfaction.  \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\n\n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCatherine Loetscher \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nPatrick Erard Nicolas de Pury Barbara Blanc \n\nJean-Marie Rotzer Diane Skartsounis Adriana Ioset \n\nMonique Erard Fanny Gretillat Aurélie Gressot \n\nMarc Fatton Stéphanie Skartsounis Sarah Blum \n\nManon Roux Cloé Dutoit Céline Dupraz \n\nYves Pessina Margaux Studer Corine Bolay-Mercier \n\nRomain Dubois Jonathan Gretillat Martine Docourt \n\nChristian Mermet Antoine de Montmollin Fabienne Robert-Nicoud \n\nKatia Della Pietra Joëlle Eymann Anne Bramaud du Boucheron \n\nGarance La Fata Assamoi Rose Lièvre Patricia Sörensen \n\nJulie Courcier Delafontaine Amina Chouiter Djebaili Anita Cuenat \n\nJosiane Jemmely Marinette Matthey Laurent Duding \n\nSarah Fuchs-Rota Hugo Clémence  \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 30 octobre 2024 \n\nPourquoi le Conseil d’État a-t-il soumis à consultation un projet modifiant le ramonage dans le canton ? \n\nLe projet n’a pas été mis en consultation par le Conseil d’État, qui n’en a pas encore débattu. Il l’a été par le DESC, \nen vue, précisément, d’une discussion de fond sur la question. \n\nLe règlement concernant le service de ramonage (RSR) date de 1996. Vu les évolutions dans le domaine et les \nconstats faits par les différents acteurs concernés, une adaptation de ce règlement semble nécessaire pour \nrépondre aux défis actuels et futurs.  \n\nIl est à noter qu’à ce jour, le système est libéralisé dans 16 cantons (AG, BE, BL, BS, GL, LU, NW, OW, SH, SZ, \nSO, TG, TI, UR, ZH et ZG). À Neuchâtel, vu l’encadrement qui demeure dans le nouveau règlement sur le service \nde ramonage, il ne s’agirait pas d’une libéralisation, mais seulement de l’abrogation du système de conventions \ncommunales.  \n\nLes partenaires que sont notamment les maîtres ramoneurs (MR), le service de la sécurité civile et militaire (SSCM), \nl’ECAP et le service de l’énergie et de l’environnement (SENE) ont donc été mis autour de la table afin de proposer \nun nouveau règlement plus en phase avec l’environnement actuel.  \n\nLe nouveau règlement donnera-t-il du travail supplémentaire aux communes ? \n\nLes exigences de suivi faites aux communes resteraient identiques à la règlementation actuelle. Aujourd’hui déjà, \nelles assument les prestations qui découlent de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les \néléments naturels ainsi que les secours (LPDIENS). Le système informatique proposé par l’ECAP permettrait même \nde regrouper les cas de visites non réalisées pour un traitement plus rationnel. Dans le système envisagé, les \nmaîtres ramoneurs saisiraient dans un logiciel les visites (contrôles et ramonages) effectuées, de même que le \ncontrôle des vignettes officielles des installations de chauffage. S’il est possible que le nombre de contrôles non \nréalisés augmente légèrement, malgré un maintien initial des tournées actuelles, la solution proposée permettrait \naux communes de remplir leurs exigences légales avec une tâche de suivi allégée. L’ECAP prendrait en charge le \ncoût du logiciel, dans la mesure où il a tout intérêt à ce qu’un système de contrôle performant soit maintenu et \nsystématisé sur l’ensemble du territoire cantonal. \n\nLe système proposé permettrait également de simplifier le travail de vérification des vignettes de combustion pour \nle compte SENE.  \n\nEn quoi la sécurité liée au ramonage sera mieux respectée ? \n\nActuellement, ce sont les propriétaires ou locataires de l’installation qui n’a pas été contrôlée ou nettoyée selon la \nfréquence prévue qui sont tenus d’avertir le maître ramoneur ou l’autorité cantonale. Or, il est constaté que peu de \npropriétaires ou locataires se manifestent auprès de leur commune lorsqu’ils ne voient pas venir l’avis de passage.   \n\n\n\nLe nouveau règlement prévoit la mise en place d’un système d’enregistrement des contrôles et ramonages \neffectués par les maîtres ramoneurs eux-mêmes. Cela permettrait d’identifier plus facilement les installations qui \nn’ont pas fait l’objet des contrôles prescrits et d’en informer les communes responsables.  \n\nGrâce à cette évolution, la sécurité s’en trouverait donc renforcée. \n\nTous les propriétaires trouveront-ils un ramoneur au même prix, quel que soit le lieu où il se trouve dans \nle canton ?  \n\nActuellement, huit entreprises de ramonage sont actives dans le canton. Le nouveau règlement permettrait de \ndélivrer des autorisations de pratiquer à des entreprises domiciliées dans un canton qui n’est pas organisé selon le \nsystème monopolistique (en l’occurrence, le plus proche serait Berne), ce qui pourrait ouvrir un peu plus le choix \npour les propriétaires d’installations thermiques. En outre, il n’est pas exclu que cette libéralisation partielle \nencourage les apprentissages dans la branche, puisqu’il ne faudrait plus désormais attendre le départ à la retraite \nou le décès d’un maître ramoneur pour pouvoir établir son entreprise dans le canton. L’offre devrait ainsi encore \ncroître à l’avenir, rendant le risque de voir un propriétaire sans solution de ramonage ou à des prix prohibitifs \nhypothétique. \n\nLes prix du ramonage ne vont-ils pas exploser ? \n\nLe tarif cantonal était historiquement basé sur le « tarif indicatif pour les travaux de ramonage2 » établi par \nl’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) et en accord avec l’Association suisse \ndes maîtres ramoneurs (ASMR). L’AEAI ayant jugé que l’élaboration de ce tarif n’était plus de son ressort, il n’existe \nde fait aucune recommandation de tarif au niveau fédéral. Le prix du ramonage figure dès lors dans le règlement \n(RSR). \n\nDepuis longtemps, les MR demandent au Conseil d’État une révision des tarifs prévus dans l’actuel RSR. La \ndernière révision date en effet de janvier 2019 et, depuis lors, les effets de l’inflation se sont fait sensiblement sentir \n(+7,2% depuis 2020). Une certaine hausse des tarifs du ramonage, quel que soit le système retenu, apparaît donc \ncomme légitime et incontournable. \n\nL’assouplissement du monopole entraînerait évidemment la fin du tarif cantonal et la libéralisation des prix. \nCependant, dès lors que le propriétaire d’une installation thermique aurait la possibilité de choisir le MR avec lequel \nil veut travailler et ne serait plus obligé de s’adresser au MR de sa circonscription, il serait aussi libre de demander \ndes devis à plusieurs entreprises et de faire jouer la concurrence pour bénéficier du meilleur tarif. \n\nMême si, d’expérience dans d’autres cantons, la proportion de clients changeant de ramoneur est plutôt limitée, la \nconcurrence nouvellement introduite devrait atténuer la portée de la hausse des prix attendue. Dans le canton de \nBerne, elle a été évaluée à environ 10%. Il ne devrait pas en être très différemment dans le canton de Neuchâtel. \nIl s’agit là d’une hausse supportable si l’on considère que le prix de l’ouvrier ramoneur selon le tarif actuel est de \n76,20 francs et qu’une augmentation pourrait, comme énoncé plus haut, quoi qu’il en soit, intervenir. \n\nLe Conseil d’État peut-il assurer qu’un dialogue avec le Grand Conseil est ouvert étant donné l’importance \ndes enjeux ? \n\nLe Département relève que le processus d’élaboration du projet de nouveau règlement du service de ramonage a \nété participatif. En effet, les différents partenaires que sont les maîtres ramoneurs et l’ECAP ont été impliqués dès \nle début du projet et une large procédure de consultation a été réalisée cet été. Afin d’approfondir les informations, \nouvrir la discussion ou encore répondre aux éventuelles questions des communes, une séance d’information avec \nla présence de représentants du SSCM, de l’ECAP, des maîtres ramoneurs et du service juridique de l’État s’est \ntenue le 28 août dernier ; 18 communes y ont pris part. Selon les participants, des réponses satisfaisantes ont pu \nêtre apportées à cette occasion, de nature à rassurer les communes sur les conséquences potentielles de la \nnouvelle réglementation pour leur fonctionnement et leur charge de travail. \n\nComme énoncé en introduction, à ce stade, le débat n’a pas encore eu lieu au Conseil d’État, dès lors que diverses \nconsultations préalables ont été menées. Par conséquent, en dehors des réponses apportées à la présente \ninterpellation et dans le cadre du débat qui aura lieu à propos de la recommandation 24.125 « Non à la libéralisation \ndu marché du ramonage », le Conseil d’État n’a pas jugé nécessaire d’ouvrir un dialogue avec le Grand Conseil au \nsujet de ce projet. Il faut dont laisser le temps au Conseil d’État de mener sereinement son analyse. De plus, pour \nrappel, il s’agit d’une base réglementaire qui entre dans le champ de compétence de l’exécutif. \n\nMais, comme dans tout dossier, le Conseil d’État demeure à la disposition du Grand Conseil pour en débattre au \nmoment opportun. \n\n \n\n\n


name: 17.302: En (con)fusion, une histoire de famille

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n20.01.2017 \n\nHeure \n\n17h20 \n\nNuméro \n\n17.302 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Philippe Haeberli \n\nTitre : En (con)fusion, une histoire de famille \n\nContenu : \n\nEn plein débat budgétaire 2017, alors que la conclusion s’avérait difficile pour en limiter le déficit à un niveau qui \névite à l’État de devoir emprunter pour fonctionner, le Conseil d’État, par l’entremise de son ministre des \nfinances, a remis à l’ensemble du Grand Conseil un livre sur la fusion de communes, « En fusion ». L’auteur de \ncet ouvrage est un photographe professionnel, conseiller général socialiste, la préface a été réalisée par l’ancien \nresponsable des finances cantonales, M. Jean Studer.  \n\nAlors que d’importantes économies sont demandées à tous et que la population neuchâteloise doit se serrer la \nceinture, certains députés ont été surpris de recevoir ce cadeau qui a un certain prix, 48 francs à la vente au \npublic. \n\nDès lors, nous demandons au Conseil d’État si tous ses membres étaient au courant de cette action, si c’était \nune commande du Conseil d’État et combien cela a coûté aux contribuables. \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nPhilippe Haeberli \n \n\nAutres signataires (prénom, nom) Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nBéatrice Haeny Christophe Dolder Josette Frésard \n\nAlain Gerber Bernard Schumacher  \n\n \n\n\n


name: 17.340: Locomotives BLS rugissantes en gare de Neuchâtel

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n25.09.2017 \n\nHeure \n\n11h43 \n\nNuméro \n\n17.340 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Jean-Jacques Aubert \n\nTitre : Locomotives BLS rugissantes en gare de Neuchâtel \n\nContenu : \n\nDepuis plusieurs années, la compagnie ferroviaire BLS entrepose des locomotives en gare de Neuchâtel, à \nproximité de la rue des Fahys. Pour des raisons techniques compréhensibles, ces véhicules restent en service \n24 heures sur 24, mais génèrent une nuisance sonore insupportable pour le voisinage. Face à un refus d’entrée \nen matière de la part de la compagnie, des CFF ou de l’Office fédéral des transports, quelles mesures va \nprendre le Conseil d’État, à court terme, pour régler une situation jugée intolérable par la population concernée ? \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJean-Jacques Aubert \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n