name: 10.169: Quelle place pour les assistantes en soins et santé communautaires

text: \nDSAS \n \n \n \n28 septembre 2010 10.169 \n ad 10.033 \nPostulat Caroline Gueissaz, Monika Maire-Hefti et Jean-Frédéric de Montmollin \n \nQuelle place pour les assistantes en soins et santé communautaire? \n\nUne nouvelle formation est apparue dans les professions de santé: l’assistante en soins et santé \ncommunautaire (ASSC), sanctionnée par un certificat fédéral de capacité. Simultanément, en \nSuisse romande, la formation d’infirmière s’est modifiée en devenant une formation HES, soit un \néquivalent universitaire, contrairement à la formation d’infirmière en Suisse allemande. \n\nOn peut s’attendre dans l’avenir à une pénurie d’infirmières encore plus forte qu’actuellement où \nnous devons importer massivement des infirmières provenant de pays étrangers. \n\nDans les EMS, la position des infirmières est sanctionnée par un quota de 20% "de personnel \ninfirmier diplômé" (art. 38 RASI). La position des ASSC n’est pas spécifiée. \n\nCompte tenu de ces prémices, nous demandons au Conseil d'Etat d’étudier la possibilité de définir \nla place respective des infirmières et des ASSC dans les EMS ainsi que dans toutes les \ninstitutions de santé. \n\nCosignataires: J.-L. Jordan, C. Guinand, Ph. Haeberli, B. Goumaz, M. Guillaume-Gentil-Henry, G. \nSpoletini, Y. Strub, P. Zürcher, N. Stauffer, P. Ummel, D. Cattin, S. Menoud, A. Gerber, E. Robert-\nGrandpierre, J.-C. Guyot, M.-A. Nardin, J.-B. Steudler, P.-A. Monnard, L. Schmid, P.-A. Steiner, D. \nHumbert-Droz, A. Obrist, F. Monnier, J.-D. Burnat, T. Grosjean, B. Haeny, H. Frick, B. Keller, J.-B. \nWälti, C. Fischer, A. Clerc-Birambeau, M. Giovannini, R. Tschopp, C. Mermet, C. Béguin, J. Lebel \nCalame, L. Perrin, L. Zwygart-de Falco, E. Flury, J. Hainard, B. Nussbaumer, L. Renzo, S. \nFassbind-Ducommun, M. Castioni, M. Debély, M. Docourt, C. Bertschi, B. Hurni, T. Huguenin-Elie \net D. Schürch. \n\n\n


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name: 13.103: Loi portant révision de la loi de santé (LS)

format: application/pdf

text: \n1 \n\nDSAS \n\n \n \n \n29 janvier 2013 \n 13.103 \nProjet de loi Daniel Ziegler \n \nLoi portant révision de la loi de santé (LS) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission ... \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi de santé (LS), du 6 février 1995, est modifiée comme suit: \n\n \n Art. 83a \nb) au sens de la LAMal 1Inchangé.  \n\n2Il dresse la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux (liste hospitalière) en \nfonction de leur mandat au sens de l'article 39, alinéa 1, lettre e LAMal; il fixe les \nconditions à remplir par ces institutions pour figurer sur la liste hospitalière. En tous \nles cas, l'application de la CCT21 aux rapports de travail est l'une de ces conditions. \n\nAlinéas 3 à 7 Inchangés.  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \nL'urgence est demandée. \n\n\n


name: 13.120: Don des bénéficiaires d'une aide à la formation

text: \n1 \n\nDSAS \n \n \n \n1er février 2013 13.120 \n ad. 12.058 \n \nPostulat de la commission "Aides à la formation" \n\n \nDon des bénéficiaires d'une aide à la formation \n\nLa commission demande au Conseil d'Etat d'étudier la possibilité d'inviter, après la fin de leurs \nétudes, les bénéficiaires d'une aide à la formation à verser un don déductible qui serait affecté au \npaiement des bourses, en supplément du budget de l'Etat. \n\n \n \n\n\n


name: 13.330: L'Etat va-t-il enfin faire le nécessaire pour entretenir son réseau routier correctement?

text: \nDGT \n \n \n \n26 mars 2013 13.330 \n \nQuestion Jean-Charles Legrix \n\nL’Etat va-t-il enfin faire le nécessaire pour entretenir son réseau routier correctement? \n\nLes automobilistes neuchâtelois vont devenir les champions du monde de slalom spécial et ils \nvont par là relever le niveau de notre équipe nationale de ski, tellement il faut slalomer entre les \ntrous sur de nombreuses routes du Haut. L’état des routes cantonales est catastrophique et \nlamentable. Il suffit de rouler sur le boulevard de la liberté, sur l’artère sud du Pod ou faire la Vue-\ndes-Alpes pour s’en rendre compte très rapidement. Si certains de ces dégâts peuvent être \nattribués à l’hiver d’autres sont clairement la conséquence d’un manque de sérieux dans \nl'entretien régulier du réseau routier. Pour les agriculteurs qui vont faire des achats chez Landi au \nCrêt-du-Locle, lorsqu’ils repartent de ce centre, ils ne doivent pas voir la différence entre rouler sur \nla route ou dans un champ de patates! \n\nA de très nombreuses reprises le groupe UDC a demandé que des montants nettement plus \nimportants soient mis dans le budget pour l’entretien des routes (compte 314410) au service des \nponts et chaussées. Malgré cela le Conseil d’Etat se borne à faire le minimum dans ce domaine \nalors que dans d’autres domaines, il trouve toujours des sous! \n\nDe 2007 à 2009, le budget pour l’entretien des routes a été en moyenne de 3.966.666 francs et \npour la période 2010 à 2012, le budget se montait en moyenne à 866.667 francs, soit une baisse \nde 78,15%!!! Pour la même période 2007 à 2009, le budget pour l’aide matérielle (compte 366300) \na été de 62'666'666 francs et pour la période 2010 à 2012, le budget se montait en moyenne \nannuelle à 84'466'666 francs, soit une augmentation de 34,78%! Les derniers chiffres réels pour \n2012 se montent à 964.421 francs pour l’entretien des routes et à 95.500.000 francs pour la \ncharge d’aide matérielle. Par conséquent, nous dépensons environ 100x plus pour l’aide \nmatérielle que pour l’entretien des routes. \n\nSans remettre en cause l’aide matérielle pour ceux qui en ont véritablement besoin, le groupe \nUDC ne peut accepter que l’on délaisse systématiquement ceux qui doivent se déplacer en voiture \npour travailler ou pour faire marcher l’économie. Quand au crédit de 24 millions de francs voté le \n30 mars 2010, ce montant était un rattrapage d’entretien mais en aucune façon un remplacement \nde l’entretien courant. \n\nPour l’entretien du réseau routier cantonal qui est de 447.990 mètres pour une surface de \n3.373.360 mètres, il faudrait normalement dépenser entre 9 millions et 12 millions de francs \nchaque année pour le maintenir en bon état. (Calcul estimatif: 3.373.360 m2 de route x 55 francs \nle m2 = 185.534.800 divisés par 15 ans = 12.368.987 ou 3.373.360 m2 x 55 francs divisés par 20 \nans = 9.276.740 francs.) \n\nNous avons donc les questions suivantes: \n\n– L’Etat a-t-il prévu un crédit extraordinaire pour réparer son réseau routier, ceci en plus bien \névidement du montant ridicule de CHF 1.200.000 de francs prévu au budget 2013? \n\n– Jusqu’à quand le Conseil d’Etat veut-il pénaliser les automobilistes et ceux qui doivent se \ndéplacer en voiture pour aller travailler ou pour faire marcher l’économie? \n\n \nCosignataires: R. Clottu, W. Willener, B. Courvoisier, M. Schafroth, F. Robert-Nicoud, D. \nHaldimann, J.P. Donzé, J.-L. Gyger, S. Moser et G. Favre. \n\n\n


name: 13.338: Jusqu'où peut-on tondre les assurés-contribuables?

text: \nDSAS \n \n \n \n26 mars 2013 13.338 \n \nQuestion Fabien Fivaz \n\nJusqu'où peut-on tondre les assurés-contribuables? \n\nL'entrée en vigueur du nouveau mode de financement LAMal au 1er janvier 2012 a offert aux \nassurés le libre choix de l'hôpital dans lequel ils souhaitent être soignés. Ce n'est pas une \nnouveauté, puisqu'auparavant les assurés pouvaient en profiter s'ils étaient couverts par une \nassurance complémentaire. \n\nPour le canton, le coût des hospitalisations hors canton est élevé: près de 40 millions de francs en \n2012. Une partie sans doute importante de ces coûts est lié à des habitudes prises sous l'ancien \nsystème, par exemple un lien privilégié avec un médecin. Ces hospitalisations "de convenance" \nétaient auparavant largement à charge des assureurs. Ils sont aujourd'hui à charge de la \ncollectivité neuchâteloise, et donc des contribuables. \n\nCe nouveau mode de financement a été accepté par le parlement, il ne peut être remis en cause. \nIl reste que de tous les assurés qui payaient ce libre choix dans leurs assurances \ncomplémentaires n'ont pas vu de diminution de leurs primes et ne peuvent facilement se séparer \nd'une partie de leurs contrats d'assurance sans risquer de mettre en danger l'ensemble de leur \ncouverture complémentaire, par exemple avec l'âge, en ayant à passer un examen médical. \n\nLe Conseil d'Etat est prié de répondre aux questions suivantes: \n\n– Quelle est l'analyse de Conseil d'Etat sur ce point? \n\n– Quelle est la part des hospitalisations hors canton qui était auparavant à charge des \nassurances complémentaires? Pour quel coût? \n\n– Quels moyens ont à disposition les assurés pour réduire leurs primes d'assurance \ncomplémentaire vu les modifications du mode de financement: faire en sorte de ne plus être \ncouvert pour une prestation qui n'est plus à charge des assureurs? \n\n \nCosignataires: N. de Pury, M.-F. Monnier Douard, S. Barbetti Buchs, M. Zurita, F. Konrad, D. \nZiegler, F. Jeandroz, V. Leimgruber, D. de la Reussille. T. Bregnard, R. Aeberhard, G. Würgler et \nV. Pantillon.  \n\n\n


name: 13.352: Pratique du Airsoft dans les forêts neuchâteloises

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n \n\nDDTE/DJSC \nNuméro: 13.352 \n \nDate: 25 juin 2013, 13h44 \n \nType de proposition: Question \n \nAuteur-e-s: Fabien Fivaz \n \n\nTitre: Pratique du Airsoft dans les forêts neuchâteloises \n\n \nLe dimanche 5 mai, un attroupement mal camouflé jouait à la guerre dans les forêts \njurassiennes, entre Le Locle et La Chaux-de-Fonds, un peu en dessus du Crêt-du-Locle. \nLes banderoles colorées et les panneaux explicites déconseillaient vivement d'entrer \ndans ce morceau de forêt fraîchement éclairci. Une dizaine de voitures était parquée le \nlong de la route. \n\nLe Airsoft est un sport d'équipe qui consiste à utiliser des répliques d'armes à feu \npropulsant des billes en matière plastique (Wikipédia). Selon nos informations, c'est cette \nactivité qui avait lieu le 5 mai, c'est du moins ce que mentionnait les panneaux. \n\nLe Conseil d'Etat est prié de répondre aux questions suivantes: \n\n– La pratique en plein air de ce sport est-elle soumise à autorisation? Cantonale? \nCommunale? Y compris lorsqu'il est pratiqué dans des forêts privées? \n\n– Les organisateurs sont-ils soumis aux mêmes règles que ceux des autres \nmanifestations sportives, par exemple en matière de coordination avec les services de \nl'Etat, en particulier forestier et de protection de la nature? \n\n– Existe-t-il une réglementation sur le type de balle utilisée? Sont-elles récupérées? \n\nQuestion subsidiaire: \n\n– Les armes utilisées sont-elles soumises à une réglementation cantonale ou fédérale? \nSi oui, que dit la législation à ce sujet? \n\n \nSignataire-s:  \n\nFIVAZ Fabien \n\nDEBROT Laurent \n\nKAUFMANN Laurent \n\nWURGLER Gabrielle \n\nHERRMANN Patrick \n\nPEREZ Miguel \n\nFRUTSCHI André \n\n \n\n\n


name: 09.107: Loi portant modification de la loi sur les finances (frein à l'endettement et aux dépenses)

text: \nDJSF \n\n \n \n27 janvier 2009 09.107 \n \nProjet de loi du groupe socialiste \n \nLoi portant modification de la loi sur les finances \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission ... \ndécrète: \nArticle premier   La loi sur les finances du 21 octobre 1980 est modifiée comme suit: \n \n\nArt. 24a   \n1Le budget ne peut présenter un excédent de charges exprimé en pourcent des revenus hors \nsubventions à redistribuer et imputations internes qui soit supérieur au taux de croissance du produit \nintérieur brut de la Suisse (PIB) pour l’année précédente, diminué de 4 points. Il ne peut pas non plus \nprésenter un degré d'autofinancement des investissements inférieur à 20% augmenté d’un nombre de \npoints égal à 25 fois le taux de croissance du PIB pour l’année précédente. \n2Les comptes ne peuvent présenter un excédent de charges exprimé en pourcents des revenus hors \nsubventions à redistribuer et imputations internes qui soit supérieur au taux de croissance du produit \nintérieur brut de la Suisse (PIB) pour l’année précédente, diminué de 4 points. Il ne peut pas non plus \nprésenter un degré d'autofinancement des investissements inférieur à 20% augmenté d’un nombre de \npoints égal à 25 fois le taux de croissance du PIB pour l’année précédente. \n3Si les comptes des deux derniers exercices budgétaires clos présentent chacun un excédent de \ncharges supérieur à la limite fixée à l’alinéa 2 ou un degré d'autofinancement des investissements \ninférieur à la limite fixée à l’alinéa 2, la valeur limite pour l'excédent de charges est réduite d’un point \nde pourcentage et celle pour le degré d'autofinancement des investissements est augmentée de 10 \npoints de pourcentage pour les budgets des deux prochains exercices. \n\n \nArt. 2   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \nLe président, Les secrétaires, \n\nL'urgence est demandée. \n \nMotivation \nLe frein à l’endettement tel qu’il s’exerce prévoit une limite fixe pour le déficit du compte de fonctionnement et \npour le degré d’autofinancement. Ce dispositif ne tient pas compte de la conjoncture économique dont l’effet \nsur les finances de l’Etat est important. Il est procyclique dans la mesure où il autorise une augmentation des \ndépenses en période de bonne conjoncture mais force à les réduire lorsque la situation se dégrade. Le \nprésent projet de loi vise à donner au frein à l’endettement un caractère anticyclique, en ajustant les limites \nde déficit et d’autofinancement à la conjoncture. En moyenne, sur la base d’une croissance économique \nannuelle moyenne de 2%, il maintient les limites de 2% de déficit et de 70% d’autofinancement. Mais ces \nvaleurs fluctuent à la hausse et à la baisse en fonction de l’évolution du PIB, à raison d’un point par point de \ncroissance pour la première et de 25 points par point de croissance pour la seconde.  \nAinsi, les limites du frein à l’endettement sont plus strictes en période de haute conjoncture, obligeant à un \ndésendettement, et plus généreuses en période de récession, permettant de soutenir la conjoncture par \nl’investissement et de faire face aux dépenses sociales.  \nPar exemple, en 1992, période de récession (PIB 1991: -1%), la limite de déficit aurait été de 5% (comptes \n1992: 5,9%) et un autofinancement légèrement négatif de – 4% aurait été admis (comptes 1992:  -12%). A \nl’inverse, en 2001, période de haute conjoncture (PIB 2000: +3,6%), la limite de déficit aurait été fixée à 0,4% \n(comptes 2001: 1,3%) et l’autofinancement aurait dû atteindre 110% (comptes 2001: 57%).  \nLa prise en compte de la valeur du PIB de l’année précédente découle du décalage de l’effet de la \nconjoncture sur les recettes fiscales et les prestations sociales. L’étude de la BNS "Quelle est la fiabilité des \nprévisions du PIB?"1 montre que les estimations de l’évolution du PIB de l’année en cours sont d’une bonne \nfiabilité au moment de l’élaboration du budget et peuvent donc être utilisées pour fixer les limites de déficit et \nd’autofinancement. \nSignataires: P. Bonhôte, M. Debély, François Cuche, O. Duvoisin, C. Bertschi et T. Huguenin-Elie. \n\n                                                 \n\n1 E. Ruoss, et M. Savioz, Quelle est la fiabilité des prévisions du PIB? - Etude empirique pour la Suisse, BNS 42 Bulletin trimestriel \n\n3/2002, Banque nationale suisse, Zurich. \n\n\n


name: 14.124: loi portant modification de la loi sur le contrôle des finances (LCCF)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s):\n\nTitre:\n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,\nsur la proposition de la commission…\ndécrète.\n\nNeuchâtel, le Au nom du Grand Conseil\nLe président La secrétaire générale\n\n01.04.2014 09:13 14.124 DFS\n\nCommission de gestion (COGES)\n\nProjet de loi portant modification de la loi sur le contrôle des finances (LCCF)\n\nArticle premier   La loi sur le contrôle des finances (LCCF), du 3 octobre 2006, est modifiée comme suit: \n\n  \nArt. 22, al. 1 \n\n1S'il découvre des irrégularités, le CCF prend immédiatement les mesures conservatoires nécessaires et \navise sans tarder le chef ou la cheffe du département intéressé, le Conseil d’Etat et les bureaux de la \ncommission des finances et de la commission de gestion du Grand Conseil. \n\n  \nArt. 23, al. 2 \n\n2Le CCF établit en outre un rapport annuel d'activité, qui est communiqué à chaque membre du Conseil \nd’Etat, au chancelier d’Etat, à la commission des finances et à la commission de gestion du Grand \nConseil. \n\n  \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n  \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n  \n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n\n \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nJacques Hainard, président de la COGES\n\n\n


name: 10.155: Pour un véritable suivi des conditions de détention

text: \nDJSF \n \n \n \n31 août 2010 10.155 \n ad 10.037 \nPostulat du groupe socialiste \n \nPour un véritable suivi des conditions de détention \n\nTous les cantons latins signataires du concordat sur l’exécution des peines privatives de liberté \nont institué une autorité indépendante pour veiller à l’exécution des peines et des mesures, pour \ninspecter tous les établissements où leurs ressortissants sont placés pénalement ou \nadministrativement, voire dans certains cas, pour visiter les détenus qui le demandent.  \n\nCette mission est confiée dans la plupart des cantons latins à une commission choisie par le \nlégislatif cantonal. La République et Canton de Neuchâtel fait exception à cette pratique, puisque \nla surveillance est assumée par le Conseil d’Etat et le contrôle de l’état sanitaire des \nétablissements est assumé par le médecin cantonal. \n\nLe Conseil d’Etat est invité à examiner l’utilité de la création d’une commission de visiteurs, \ncomposée de députés, et élue par le Grand Conseil. \n\nSignataires: B. Nussbaumer, D. Schürch, B. Hurni, M. Debély, M. Guillaume-Gentil-Henry, C. \nFischer, A. Clerc-Birambeau, J.-C. Berger, S. Locatelli, C. Mermet, E. Flury, J. Hainard et F. \nCuche. \n\n\n


name: 11.144: Loi cantonale sur l'accueil des enfants: pour une entrée en vigueur qui tienne compte des projets en cours

text: \nATTENTION: VERSION NON AMENDEE \nDSAS \n\n \n \n \n26 avril 2011 11.144 \n \nRecommandation Philippe Haeberli, Baptiste Hurni et Patrick Erard \n \nLoi cantonale sur l’accueil des enfants: pour une entrée en vigueur qui tienne compte \ndes projets en cours \n\nLa LAE a été construite par les partenaires que sont l’Etat, les communes, l’économie et les \nassociations des directrices de crèches comme une loi d’impulsion d’une durée de quatre ans soit \nde 2011 à 2014. Les objectifs de développement, financiers et des équipements ont été pris en \ncompte par les partenaires et des planifications très détaillées ont été faites pour répondre à la loi.  \n\nLe lien unissant initialement les deux lois laissait présager une mise en vigueur de la LAE dans les \nmeilleurs délais, à savoir cette année encore. Les électeurs et les partenaires comprendraient \nsans doute mal que la réforme de la fiscalité entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2011, et \nmême au 1er janvier 2010 pour l’impôt sur le capital des sociétés holding et des sociétés de \ndomicile, alors que la LAE ne déploie ses effets bénéfiques pour la population et l’économie que \ndouze ou dix-huit mois plus tard. \n\nDans la mesure où le peuple accepterait le contre projet du Grand Conseil sous forme d’une loi \nsur l’accueil des enfants (LAE) du 28 septembre 2010, nous demandons au Conseil d’Etat de bien \nvouloir fixer l’entrée en vigueur la LAE au plus tard au 1er août 2011. \n\nL'urgence est demandée.  \n\nCosignataires: T. Buss, T. Huguenin-Elie, B. Goumaz, C. Bertschi, M. Docourt Ducommun, S. \nLatrèche, Ph. Loup, P. Herrmann, A. Shah, D. Ziegler, C. Gehringer, S. Barbetti Buchs, T. Perret, \nF. Jeandroz, V. Leimgruber, D. de la Reussille, K. Sansonnens, D. Angst, G. Würgler, V. Pantillon, \nA. Clerc Birambeau, S. Locatelli, J. Amez-Droz, A. Obrist, P. Zürcher, P. Castella, F. Jaquet, C. \nImhof, P. Ummel, P.-A. Steiner, C. Guinand, I. Weber, A. Meyrat, B. Keller et A. Ribaux.  \n\n  \n\n\n\nATTENTION: VERSION AMENDEE \nDSAS \n\n \n \n \n26 avril 2011 11.144 \n \nRecommandation Philippe Haeberli, Baptiste Hurni et Patrick Erard \n \nLoi cantonale sur l’accueil des enfants: pour une entrée en vigueur qui tienne compte \ndes projets en cours \n\nLa LAE a été construite par les partenaires que sont l’Etat, les communes, l’économie et les \nassociations des directrices de crèches comme une loi d’impulsion d’une durée de quatre ans soit \nde 2011 à 2014. Les objectifs de développement, financiers et des équipements ont été pris en \ncompte par les partenaires et des planifications très détaillées ont été faites pour répondre à la loi.  \n\nLe lien unissant initialement les deux lois laissait présager une mise en vigueur de la LAE dans les \nmeilleurs délais, à savoir cette année encore. Les électeurs et les partenaires comprendraient \nsans doute mal que la réforme de la fiscalité entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2011, et \nmême au 1er janvier 2010 pour l’impôt sur le capital des sociétés holding et des sociétés de \ndomicile, alors que la LAE ne déploie ses effets bénéfiques pour la population et l’économie que \ndouze ou dix-huit mois plus tard. \n\nDans la mesure où le peuple accepterait le contre-projet du Grand Conseil sous forme d’une loi \nsur l’accueil des enfants (LAE) du 28 septembre 2010, nous demandons au Conseil d’Etat de bien \nvouloir fixer l’entrée en vigueur la LAE au plus tôt, mais au plus tard le 1er janvier 2012. \n\nCosignataires: T. Buss, T. Huguenin-Elie, B. Goumaz, C. Bertschi, M. Docourt Ducommun, S. \nLatrèche, Ph. Loup, P. Herrmann, A. Shah, D. Ziegler, C. Gehringer, S. Barbetti Buchs, T. Perret, \nF. Jeandroz, V. Leimgruber, D. de la Reussille, K. Sansonnens, D. Angst, G. Würgler, V. Pantillon, \nA. Clerc Birambeau, S. Locatelli, J. Amez-Droz, A. Obrist, P. Zürcher, P. Castella, F. Jaquet, C. \nImhof, P. Ummel, P.-A. Steiner, C. Guinand, I. Weber, A. Meyrat, B. Keller et A. Ribaux.  \n\n \n\n\n


name: 11.194: Décret soumettant une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale concernant l'administration de la fortune des institutions de prévoyance (art. 71 LPP)

text: \n1 \n\nDJSF \n\n \n \n \n7 décembre 2011 11.194 \n \nProjet de décret du groupe socialiste \n \nDécret soumettant une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale concernant \nl'administration de la fortune des institutions de prévoyance (art. 71 LPP) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nVu les articles 45, alinéa 1, et 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999, \n\nvu les articles 42, alinéa 2, lettre c, et 61 alinéa 1, lettre a, de la Cst NE, du 24 septembre 2000,  \n\nsur la proposition de la commission ... \ndécrète: \n\n \nArticle premier   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant son droit \nd'initiative en matière fédérale, adresse à l'Assemblée fédérale la proposition suivante de \nmodification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle: \n\n \n Art. 71 \nAdministration de la \nfortune \n\n1Les institutions de prévoyance administreront leur fortune de manière à garantir la \nsécurité des placements, un rendement raisonnable, une répartition appropriée des \nrisques et la couverture des besoins prévisibles de liquidités.  \n2(nouveau) Les placements immobiliers peuvent constituer jusqu'à 50% des \ninvestissements. \n3Une institution de prévoyance n'a pas le droit de mettre en gage ou de grever d'un \nengagement ses droits découlant d'un contrat d'assurance collective sur la vie ou \nd'un contrat de réassurance.  \n\n \nArt. 2   Le Grand Conseil charge le Conseil d'Etat de transmettre le présent décret à l'Assemblée \nfédérale, à l'échéance du délai référendaire.  \n\n \nArt. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \n\nL'urgence est demandée.  \n\nBrève motivation \n\nL'évolution des marchés boursiers et la chute des taux d'intérêts ont fortement pénalisé les \ninstitutions de prévoyance ces dernières années. En revanche, la rentabilité des investissements \nimmobiliers s'est généralement stabilisée à près de 4-5%. Dans ces conditions, il apparaît \nregrettable que la législation fédérale limite à 30% la part de la fortune globale desdites institutions \nsusceptible d'être investie dans des placements immobiliers.  \n\n \nSignataires: C. Borel, T. Huguenin-Elie, B. Goumaz, V. Pantillon, F. Cuche, B. Hurni, M. Castioni, \nS. Fassbind-Ducommun, L.-M. Boulianne, M. Debély, D. Ziegler et A. Blaser.  \n\n\n


name: 13.132: Mesures sécuritaires et organisation du Centre d'accueil pour requérants d'asile de Perreux

text: \nDEC \n \n \n\n \n19 mars 2013 13.132 \n ad. 13.004 \n \nPostulat de la commission "Sécurité Perreux" \n \nMesures sécuritaires et organisation du Centre d'accueil pour requérants d'asile de Perreux \n \nLe rapport d’information du Conseil d'Etat 13.004 donne des indications sur les mesures \nsécuritaires prises au centre d’accueil pour requérants d’asile de Perreux. Cependant la \nsuccession d’événements violents et d’attitudes relatés par la presse nous amène à nous \ninterroger sur la validité de certaines mesures sécuritaires prises, ainsi que sur l’organisation \ngénérale du centre. Dès lors, face à ces problèmes récurrents qui péjorent les missions d’un \naccueil respectueux, digne et rigoureux, la commission ad hoc demande au Conseil d’Etat \nd’étudier: \n\n– l’adéquation qualitative et quantitative du personnel d’encadrement et de sécurité avec la \ntypologie des requérants; \n\n– des modes d’encadrement et d’occupation des requérants – quel que soit leur statut – avec \nl’aide des collectivités publiques ou de privés et ce, avec des possibilités de rétribution selon \nun concept de contre-prestations; \n\n– les avantages et les inconvénients de centres d’accueil plus petits et mieux intégrés. \n\nLa commission demande au Conseil d’Etat de clarifier le coût financier tant de la sécurité \nintérieure qu’extérieure. \n\nLa commission demande que le rapport complémentaire puisse être présenté avant le budget \n2014. \n\n \nSignataires: Ph. Loup, président, O. Haussener, C. Gehringer, A. Clerc-Birambeau, M. Giovannini, \nL. Schmid, M. Zurita, E. Robert-Grandpierre et W. Willener. \n\n\n


name: 13.152: Nomination des nouveaux départements

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n \n\nPRESIDENCE \nNuméro: 13.152 \n \nDate: 24 juin 2013, 17h33 \n \nType de proposition: Recommandation \n \nAuteur-e-s: Groupe socialiste \n \nTitre: Nomination des nouveaux départements \n\nSuite à la refonte des départements, le Conseil d'Etat a modifié les noms de ceux-ci.  \nLe Conseil d'Etat est invité à réhabiliter le mot "sport" dans le titre du département de la \nJustice, de la sécurité et de la culture auquel le service des sports est rattaché. \n \nSignataire-s \n\nDOCOURT DUCOMMUN Martine \n\n  \n\n\n


name: 14.168: Ecole obligatoire: Moins d'état-major de directions d'écoles, moins de paperasse et davantage de focus à l'enseignement

text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s):  \n \nLié à: \n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n \nad Titre:  \n\n \nContenu: \n\n \nDéveloppement (obligatoire): \n\n\n\n \n \n \n\nL'urgence est demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n\n\tUrgence: Choix1\n\tAuteur ou premier signataire: Andreas Jurt\n\tSignataire 2: Mauro Moruzzi\n\tSignataire 3: Olivier Haussener\n\tSignataire 4: Claude Guinand\n\tSignataire 5: Laurent Schmid\n\tSignataire 6: Philippe Haeberli\n\tSignataire 7: Marc-André Nardin\n\tSignataire 8:  Didier Boillat\n\tSignataire 9: Daniel Geiser\n\tSignataire 10: Michel Zurbuchen\n\tSignataire 11: Fabio Bongiovanni\n\tSignataire 12: Boris Keller\n\tSignataire 13: Caroline Gueissaz\n\tSignataire 14: Damien Humbert-Droz\n\tSignataire 15: Etienne Robert-Grandpierre\n\tSignataire 16: Mary-Claude Fallet\n\tSignataire 17: Jean-Bernard Steudler\n\tSignataire 18: Raphaël Grandjean\n\tSignataire 19: Daniel Ziegler\n\tSignataire 20: Hughes Chantraine\n\tSignataire 21: Baptiste Hurni\n\tSignataire 22: Fabien Fivaz\n\tSignataire 23: Théo Bregnard\n\tSignataire 24: \n\tSignataire 25: \n\tSignataire 26: \n\tSignataire 27: \n\tSignataire 28: \n\tSignataire 29: \n\tSignataire 30: \n\tSignataire 31: \n\tSignataire 32: \n\tSignataire 33: \n\tSignataire 34: \n\tSignataire 35: \n\tSignataire 36: \n\tSignataire 37: \n\tSignataire 38: \n\tSignataire 39: \n\tSignataire 40: \n\tSignataire 41: \n\tEnvoyer formulaire: \n\tDate: 01.12.2014\n\tHeure: 09:42\n\tNuméro: 14.168\n\tDépartement 1: [DEF]\n\tDépartement 2: [ ]\n\tDépartement 3: []\n\tAnnule et remplace: \n\tAuteurs: Andreas Jurt\n\tTitre: Ecole obligatoire: Moins d'état-major de directions d'écoles, moins de paperasse et davantage de focus à l'enseignement\n\tContenu: La situation dans laquelle les enseignants travaillent se dégrade et le nombre de "burn-out", à Neuchâtel et en Suisse, augmente. \rLe rapport 11.106 de janvier 2011 a traité le taux d'encadrement administratif pour arriver en un consensus de 1 EPT de direction pour 475 élèves. Ce poste est subventionné par le canton. A titre de comparaison: VS, 1 poste de directeur pour 850 élèves (1er canton romand dans les études PISA) et SH, qui est aussi très bien placé dans ce classement, n'a tout simplement pas de directeur mais un système d'inspection au niveau cantonal. Pour rappel, en 2011 également avec 100 voix contre 3, le rapport 10.006 "structures de l'école obligatoire neuchâteloise" a été plébiscité pour plus de "régionalisation" de l'école obligatoire.\r \n\tDéveloppement: Afin de garantir au mieux la mission première de nos enseignants, qui est celle d'instruire notre relève, ne serait-il pas plus judicieux d'investir dans l'enseignement proprement dit plutôt que dans une structure de conduite pléthorique (nombre de directeurs et surtout de sous-directeurs)? Je pense particulièrement au cercle scolaire de la commune de La Chaux-de-Fonds qui a servi de modèle pour le canton. Cette question nécessite de revoir la structure organisationnelle et fonctionnelle de l'école obligatoire neuchâteloise afin de mieux utiliser nos enseignants. Notre objectif n'est pas de stigmatiser des personnes, mais de mettre en évidence un problème d'organisation. Il ne s'agit pas d'engager davantage de professeurs, mais de mieux utiliser leurs compétences et qu'ils retrouvent un sens dans leur mission pédagogique.\rNous demandons au Conseil d'Etat de revoir à la baisse le taux d'encadrement (fonctions administratives et état-major des directions d'écoles) afin de renforcer ponctuellement le front dans les classes (surtout dans les cycles 1 et 2 et pour les élèves à besoins éducatifs particuliers [BEP])? Les premières années de formation scolaire sont les plus importantes pour imprégner les bases du savoir, sinon - à terme - le coût d'opportunités sera cher pour la collectivité. A titre d'exemple, constatons le nombre de jeunes qui se trouvent sans emploi étant dépourvus de formation. Quant à l'intégration des élèves BEP, elle ne peut réussir que si les moyens adéquats sont mis en œuvre. \rNous demandons au Conseil d'Etat, comment et dans quel délai il va résoudre ce problème de fond avec ses différents partenaires pour rectifier une organisation qui ressemble plus à un "mille-feuille", impuissant de s'attaquer aux vrais problèmes que nos enseignants rencontrent au quotidien? Notre problème primaire en matière d'éducation est organisationnel, induit par un manque de focus et orchestré par des états-majors de directions d'écoles surdimensionnés qui doivent, par définition, justifier leur raison d'être. Ce que les enseignants recherchent avant tout est une personne à qui ils peuvent se référer, capable d'apporter un soutien, une référence cantonale en matière de pédagogie par exemple. Un concept d'organisation apprenante connaît davantage de succès en matière de lutte contre le "burn-out". Trop d'échelons hiérarchiques augmentent le degré de complexité, réduisent le niveau de visibilité et le temps de réponse. Nous voulons une éducation qui forme des citoyens libres et qui est inspirée par la recherche de l'excellence où l'élève est au centre du processus.\r \n\tLié à ad: \n\n\n


name: 13.341_Réponse écrite: Eoliennes ou nucléaire

text: \n1 \n\nDGT \n \n \n \n27 mars 2013 13.341 \n \nQuestion Claude Borel \n \nÉoliennes ou nucléaire \nLe développement des énergies renouvelables, notamment les éoliennes, se heurte souvent à de fortes \noppositions, en partie liées à la défense d'intérêts très sectoriels et particuliers. Or, ces énergies sont appelées à \nremplacer un secteur nucléaire aux effets potentiels beaucoup plus dévastateurs. \nLe Conseil d'Etat peut-il nous indiquer quelles conséquences aurait dans la région de Mühleberg un accident de \ntype Fukushima? Quelles seraient les principales communes touchées dans les cantons de Berne et de \nNeuchâtel? Combien d'habitants seraient contraints de quitter leur domicile? Pendant combien d'années? Quelle \nserait la couverture d'assurance de ces dommages?  \nUne réponse écrite est souhaitée.  \nCosignataires: C. Bertschi, B. Goumaz, B. Hurni et M. Docourt Ducommun. \n \n \nRéponse écrite du Conseil d'Etat, distribuée en session le 10 avril 2013 \n \n \n1. Quelles conséquences aurait dans la région de Mühleberg un accident de type Fukushima? \n\n1.1 Situation à Fukushima \n\nAprès plusieurs fuites de radioactivité considérables, il a fallu évacuer les personnes dans un rayon \nde 20 km de la centrale nucléaire. De plus, les habitants vivant dans un rayon de 30 km ont reçu \nl'ordre de rester confinés à l’intérieur de leur maison. Les autorités ont en outre décidé d'étendre la \nzone à évacuer au-delà de 20 km dans les régions dans lesquelles la population accumulerait une \ndose supérieure à 20 mSv1 d'ici mars 2012. Le territoire des communes concernées s'étend parfois \nau-delà d’un rayon de 40 km par rapport à la centrale de Fukushima Daiichi. Il a été recommandé aux \npersonnes habitant dans un rayon de 20 à 30 km de la centrale de quitter la région. Dans d'autres \nrégions voisines, les autorités ont recommandé des mesures de prudence particulières ou \nl'évacuation des lieux dans lesquels la dose annuelle était supérieure à 20 mSv. Dans les premiers \njours qui ont suivi les événements de Fukushima Daiichi, pas moins de 80.000 personnes ont été \névacuées. \n\n1.2 Situation en Suisse \n\nAucun institut concerné par la question nucléaire en Suisse n'a pu nous donner un scénario \nd'évacuation de la population en cas d'accident grave à la centrale de Mühleberg. L'ordonnance sur la \nprotection d'urgence définit deux zones autour de chaque centrale nucléaire. La zone 1 couvre l'aire \nproche de l'installation dans un rayon de 3 à 5 km, tandis que la zone 2 est contiguë à la zone 1 et \ncouvre une aire d'un rayon de quelque 20 km. Les deux zones couvrent la région dans laquelle le \npassage d'un nuage radioactif peut exiger la rapide mise en œuvre de mesures de protection de la \npopulation. Dans ces deux zones, un réseau dense et fixe de sirènes permet d'alarmer la population. \nPar ailleurs, des comprimés d'iode sont distribués à titre préventif en surdotation dans les ménages et \nles entreprises. \n\nSelon le Conseil fédéral, dans sa réponse à une interpellation déposée le 18 mars 2011 par le \nconseiller aux Etats Luc Recordon2, la catastrophe au Japon a montré que l'évacuation à titre \npréventif peut jouer un rôle tout à fait décisif. En Suisse, il incombe aux cantons de préparer et de \nmettre en œuvre l'évacuation selon les directives de l'OFPP. En 2009, l'OFPP a initié un projet de \nrecherche en collaboration avec l'EPF de Zurich pour l'élaboration de ces directives, afin de pouvoir \nsimuler, avec des modèles assistés par ordinateur, le déroulement et le temps nécessaire des \névacuations à titre préventif de la zone 1, ainsi que de la zone 1 et de certaines parties de la zone 2. \nLes résultats correspondants servent de base aux organes de conduite cantonaux et régionaux \nmandatés pour la planification d'une évacuation à titre préventif. \n\n                                                           \n1 Le sievert (symbole: Sv) est l'unité utilisée pour donner une évaluation de l'impact des rayonnements \nsur l'homme. Selon Wikipédia, la dose annuelle moyenne reçue en France est d'environ 2,4 \nmSv/an/personne \n2 Question et réponse disponibles à l'adresse: \nhttp://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20113309  \n\nhttp://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20113309\n\n\n2 \n\n \n  \n\n\n\n3 \n\n \n \n \n \n1.3 Réponse à la question posée par Claude Borel et cosignataires \n\nDans l'hypothèse où un accident nucléaire de la même ampleur que celui de Fukushima se \nreproduise à Mühleberg et que les mêmes mesures doivent être prises, nous partons du principe qu'il \nfaudrait évacuer l'ensemble de la population habitant dans les zones 1 et 2 autour de la centrale \n(rayon d'environ 20 km). De plus, les habitants vivant dans un rayon de 30 km recevraient l'ordre de \nrester confinés à l’intérieur de leur maison. Comme pour Fukushima, la zone à évacuer pourrait être \nétendue jusqu'au-delà des 40 km dans les régions dans lesquelles la population accumulerait une \ndose importante de radioactivité pendant une période donnée. \n\n2. Quelles seraient les principales communes touchées dans les cantons de Berne et de \nNeuchâtel? Combien d'habitants seraient contraints de quitter leur domicile? Pendant \ncombien d'années? \n\n2.1 Liste des communes situées dans les zones prises en compte dans l'hypothèse présentée au \npoint 1.3. \n\n- Zone 1 de la centrale nucléaire de Mühleberg \n\nEimatt (hameau) am unteren Wohlensee, Frieswil (hameau) in der Gemeinde Seedorf, \nGolaten, Haselhof (hameau) in der Gemeinde Ferenbalm, Mühleberg, Mülital (Weiler) am \nunteren Wohlensee, Radelfingen, Salvisberg (hameau) am unteren Wohlensee, Wileroltigen \n\n- Zone 2 de la centrale nucléaire de Mühleberg (en gras: communes ou localités \nneuchâteloises) \n\nAarberg, Ägerten, Agriswil, Albligen, Altavilla, Alterswil, Avenches, Ballmoos, Balm bei \nMessen, Bangerten, Barberêche, Bargen, Bellerive, Bellmund, Belp, Berne, Bienne, Biezwil, \nBolligen, Bremgarten bei Bern, Brunnenthal, Brügg, Brüttelen, Busswil bei Büren, Bösingen, \nBüchslen, Büetigen, Bühl, Chabrey, Champmartin, Clavaleyers, Constantine, Cordast, \nCormagens, Cormérod, Cornaux, Courgevaux, Courlevon, Cournillens, Courtaman, \nCourtepin, Courtion, Cressier FR, Cressier NE, Cudrefin, Cutterwil (cne de Belfaux), Deisswil \nbei Messen, Deisswil bei Münchenbuchsee, Diemerswil, Diessbach bei Büren, Donatyre, \nDotzingen, Guin, Englisberg, Epsach, Cerlier, Evilard, Faoug, Ferenbalm*, Finsterhennen, \nFrauenkappelen, Fribourg, Fräschels, Galmiz, Gals, Gampelen, Gempenach, Granges-\nPaccot, Greng, Grossaffoltern, Gurbrü, Gurmels, Guschelmuth, Hagneck, Heitenried, \nHermringen, Iffwil, Ins, Ipsach, Ittigen, Jens, Jeuss, Kallnach, Kappelen, Kehrsatz, Chiètres, \nKirchlindach, Kleinbösingen, Kleingurmels, Kriechenwil, Köniz, La Corbaz, La Neuveville, \nLaupen, Le Landeron, Liebistorf, Gléresse, Lossy-Formangueires, Lurtigen, Lyss, Lüscherz, \nMarin-Epagnier, Meienried, Meikirch, Merzlingen, Messen, Meyriez, Misery, Montmagny, \nMoosseedorf, Muntelier, Mur, Muri bei Bern, Morat, Mörigen, Mühleberg*, Münchenbuchsee, \nMünchenwiler, Müntschemier, Neuenegg, Nidau, Niedermuhlern, Niederried bei Kallnach, \nOberbalm, Oleyres, Orpond, Ostermundigen, Port, Prêles, Radelfingen*, Rapperswil, Ried bei \nKerzers, Ruppoldsried, Rüeggisberg, Salvenach, Scheunen, Scheuren, Schmitten, Schnottwil, \nSchwadernau, Schüpfen, Seedorf*, Siselen, St. Antoni, Stettlen, Studen, Sutz-Lattrigen, \nTafers, Thielle-Wavre, Treiten, Tschugg, Douanne, Täuffelen, Tüscherz-Alfermée, \nUeberstorf, Ulmiz, Urtenen, Vallamand, Villarepos, Villars-le-Grand, Vinelz, Vully-le-Bas, \nVully-le-Haut, Wahlern, Wallenbuch, Wallenried, Walperswil, Wengi, Wiggiswil, Wohlen bei \nBern*, Worben, Wünnewil-Flamatt, Zimmerwald, Zollikofen, Zuzwil  \n\n*Ces communes se situent également partiellement dans la zone 1. \n\n- Dans le cas de figure de propagation de la radioactivité le plus défavorable au canton de \nNeuchâtel nécessitant l'évacuation de la population dans un rayon de 40 km atour de la \ncentrale nucléaire de Mühleberg, l'ensemble des communes du littoral seraient concernées. \n\n  \n\n\n\n4 \n\n \n \n \n \n\n2.2 Nombre d'habitants à évacuer \n\nAucun institut concerné par la question nucléaire en Suisse n'a pu nous donner les chiffres souhaités. \n\nD'après une interpellation déposée le 28 septembre 2012 par le conseiller national Beat Jans3, selon \nl'étude "Conséquences possibles d'un accident à la centrale nucléaire de Mühleberg, entraînant des \nrejets radioactifs comparables à ceux d'un réacteur de Fukushima", publiée le 31 août 2012 par l'Öko-\nInstitut de Darmstadt, il faudrait évacuer immédiatement environ 80'000 personnes, y compris la ville \nde Berne, et quelque 200.000 personnes devraient être déplacées à long terme si un accident \ncomparable à Fukushima se produit à la centrale nucléaire de Mühleberg. En outre, les \nconséquences de fuites d'eau radioactive seraient inquiétantes: en un tournemain, cette eau \nparviendrait dans le lac de Bienne, d'où 50.000 personnes tirent leur eau potable. Pour des raisons de \nsanté publique, l'accès au lac devrait être interdit pendant des décennies. \n\nDans sa réponse à l'interpellation susmentionnée, le Conseil fédéral estime que l'étude \nsusmentionnée repose sur l'hypothèse d'une séquence d'accidents extrêmement improbable et \nsurévalue les conséquences radiologiques éventuelles. \n\n2.3 Durée de l'évacuation \n\nAvec les connaissances actuelles, il n'est pas possible de donner une réponse précise à cette \nquestion. Quelques éléments de réponse suggérés par les deux accidents nucléaires majeurs de \nTchernobyl en 1986 et Fukushima en 2011 sont évoqués ci-après. \n\nAprès 14 ans, la plus grande partie des zones contaminées à la suite de l'accident de Tchernobyl ne \nprésente plus de danger particulier d'irradiation. La dose causée par les retombées radioactives de \nl'accident ne dépasse encore les 1 mSv par an (correspondant à l'ordre de grandeur du niveau \nd'exposition dû à la radioactivité naturelle) que dans les zones qui avaient été fortement contaminées, \nce qui concerne 100.000 personnes sur un total d'environ 250.000 personnes évacuées. \n\nDans le périmètre évacué autour de la centrale nucléaire de Fukushima, des zones seront interdites \npendants plusieurs décennies. Les restrictions dépendent du niveau de la radioactivité selon la \nclassification suivante: \n\n- Dans les zones "vertes", le débit de dose est inférieur à 20 mSv/an, seuil fixé par le \ngouvernement pour autoriser un retour permanent. Dans cette zone, il est possible de circuler \nsans restriction et travailler sans équipement de protection. La seule restriction est qu'il reste \ninterdit d'y passer la nuit. \n\n- Dans les zones "orange", d'accès restreint, le débit de dose est compris entre 20 et \n50 mSv/an. Le public peut y accéder pour y accomplir des tâches spécifiques, sans avoir \nbesoin de porter des équipements protecteurs ou des dosimètres. \n\n- Les zones "rouges" sont considérées comme d'accès difficile, parce que le débit de dose y \nest supérieur à 50 mSv/an, et ne devrait pas retomber en dessous de 20 mSv/an avant mars \n2016, soit cinq ans après l'accident. L'accès y est possible pour des raisons d'intérêt public, \nmais les personnes qui s'y rendent doivent utiliser des équipements protecteurs et des \ndosimètres. \n\n3. Quelle serait la couverture d'assurance de ces dommages? \n\nActuellement, l'exploitant d'une installation nucléaire doit disposer d'une couverture d'assurance \nprenant en charge les dommages d'origine nucléaire à concurrence d'un milliard de francs suisses. Si \nles dégâts liés à un accident nucléaire dépassent le montant de la couverture, l'exploitant doit \nrépondre de manière illimitée, c'est-à-dire, avec la totalité de sa fortune. La Confédération peut, dans \nle cadre du régime d'indemnisation pour les grands sinistres relevant d'une décision du Parlement, \nverser des contributions supplémentaires pour les dommages non couverts. \n\n  \n\n                                                           \n3 Question et réponse disponibles à l'adresse: \nhttp://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20123959  \n\nhttp://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20123959\n\n\n5 \n\n \n \n \n \nUne révision de la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN; RS 732.44) a \nété adoptée par le parlement le 13 juin 2008. Cette révision se base sur les révisions des conventions \ninternationales relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (Convention \nde Paris, Convention complémentaire de Bruxelles). La LRCN rehausse ainsi le montant de la \ncouverture à 1,2 milliard d'euros, soit environ 1,45 milliard de francs suisses. À cela s'ajouteront \nquelque 300 millions d'euros de dédommagement versés par tous les États contractants selon un \nsystème de clé de répartition. Par ailleurs, l'exploitant continuera à répondre avec la totalité de sa \nfortune pour les dommages d'origine nucléaire allant au-delà du montant couvert et le régime \nd'indemnisation pour les grands sinistres restera possible. La nouvelle loi sur la responsabilité civile \nen matière nucléaire ne peut toutefois pas entrer en vigueur avant la Convention de Paris révisée et \navant la nouvelle ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN). L'entrée en \nvigueur de la LRCN aura donc lieu au plus tôt à la fin 2013. \n\n\n


13.358: Accès à Internet en prison

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n \n\nDJSC \nNuméro: 13.358 \n \nDate: 27 septembre 2013, 09h51 \n \nType de proposition: Question \n \nAuteur-e-s: Groupe UDC \n \nTitre: Accès à Internet en prison  \n \nLe 12 septembre 2013, la presse mentionnait qu’une femme s’était évaporée, suite à un \nrendez-vous avec un violeur qui venait de terminer sa peine à la prison de Gorgier et que \nle couple avait fait connaissance par le biais d’un site de rencontres sur Internet. \n\nLors de la session de septembre, nous avons voté une demande de crédit pour une \nsécurité accrue pénitentiaire du canton notamment, par la mise en place d’une téléphonie \nmobile sécurisée. \n\nComment se fait-il que les détenus aient accès à Internet? \n\nLe Conseil d’Etat va-t-il prendre les mesures qui s’imposent? \n\n \nSignataire-s \n\nDONZE Jean-Pascal \n\n \n\n\n


13.362: A quand une explusion?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n \n\nDEAS \nNuméro: 13.362 \n \nDate: 30 septembre 2013, 11h20 \n \nType de proposition: Question \n \nAuteur-e-s: Groupe UDC \n \nTitre: A quand une expulsion? \n\n \nEn 2003, le chef supposé de la "Bosnie Family" était condamné à 2 ans et demi \nd’emprisonnement ferme et à 8 ans d’expulsion du territoire suisse. A sa sortie de prison, \nau lieu d’être expulsé, l’individu en question obtenait un permis d’établissement C, grâce \nprobablement à des appuis politiques, un ancien conseiller d’Etat devenant son tuteur \nlégal. Mieux encore, il obtenait une bourse pour un apprentissage à la Cité universitaire, \napprentissage qu’il n’a jamais terminé. \n\nAujourd’hui, cet individu refait parler de lui en "animant" la vie nocturne de la ville de \nNeuchâtel. Sous l’emprise de la drogue et de l’alcool, il multiplie les bagarres et les \natteintes à la propriété, en faisant le désespoir de la police qui se trouve bien démunie \nface à ses agissements. \n\nNous demandons au Conseil d’Etat s’il estime normal que des personnes malhonnêtes et \nqui ne font aucun effort d’intégration soient protégées et s’il envisage d’annuler le permis \nd’établissement de I.G. pour l’expulser, conformément à la décision du Tribunal \ncorrectionnel de Neuchâtel? \n\n \nSignataire-s \n\nWILLENER Walter \n\n \n\n\n


name: 14.111: Réactualisation et renforcement de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement

text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s):  \n \nLié à: \n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n \nad Titre:  \n\n \nContenu: \n\n \nDéveloppement (obligatoire): \n\n\n\n \n \n \n\nL'urgence est demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n\n\tUrgence: Choix1\n\tAuteur ou premier signataire: Cédric Dupraz\n\tSignataire 2: Armin Kapetanovic\n\tSignataire 3: Yves Fatton\n\tSignataire 4: Hugues Chantraine\n\tSignataire 5: \n\tSignataire 6: \n\tSignataire 7: \n\tSignataire 8: \n\tSignataire 9: \n\tSignataire 10: \n\tSignataire 11: \n\tSignataire 12: \n\tSignataire 13: \n\tSignataire 14: \n\tSignataire 15: \n\tSignataire 16: \n\tSignataire 17: \n\tSignataire 18: \n\tSignataire 19: \n\tSignataire 20: \n\tSignataire 21: \n\tSignataire 22: \n\tSignataire 23: \n\tSignataire 24: \n\tSignataire 25: \n\tSignataire 26: \n\tSignataire 27: \n\tSignataire 28: \n\tSignataire 29: \n\tSignataire 30: \n\tSignataire 31: \n\tSignataire 32: \n\tSignataire 33: \n\tSignataire 34: \n\tSignataire 35: \n\tSignataire 36: \n\tSignataire 37: \n\tSignataire 38: \n\tSignataire 39: \n\tSignataire 40: \n\tSignataire 41: \n\tEnvoyer formulaire: \n\tDate: 14.02.2014\n\tHeure: 10:24\n\tNuméro: 14.111\n\tDépartement 1: [DEAS]\n\tDépartement 2: [ ]\n\tDépartement 3: []\n\tAnnule et remplace: \n\tAuteurs: Cédric Dupraz\n\tTitre: Réactualisation et renforcement de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement\n\tContenu: Nous demandons au Conseil d'Etat de bien vouloir étudier une réactualisation de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement et d'inviter les instances fédérales à la modifier. \n\tDéveloppement: Le tourisme devient un axe stratégique de plus en plus important en terme de développement territorial. Ainsi, depuis quelques années, certaines régions ont progressivement renforcé cet axe, valorisant un peu plus encore leur patrimoine matériel et immatériel. Nous pouvons penser par exemple au Val-de-Travers, à la vallée de la Brévine ou encore aux Villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds (Unesco). Cette stratégie passe bien entendu par la mise en place de conditions-cadres, notamment en terme d'infrastructures et d'hébergements.   \rEntrée en vigueur en 20031, l'ordonnance à la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement permet notamment aux régions bénéficiaires l'octroi, par le biais de la société suisse de crédit hôtelier, de prêts avantageux et de conseils en matière d'investissement et de financement. Or, dans le canton de Neuchâtel, sont réputées régions bénéficiaires, «les communes de Fenin-Vilars, Saules, Fontaines, Le Landeron, Les Brenets, Les Hauts-Geneveys et Les Planchettes», ainsi que «les communes riveraines du Lac de Neuchâtel». Si cette situation avait certainement tout son sens historiquement, celle-ci ne tient malheureusement plus compte des modifications résultant des fusions de communes, mais aussi du tournant touristique de certaines régions. \rDernièrement encore, certains projets hôteliers, alliant tourisme d'affaires et de loisirs, n'ont pas pu bénéficier de ce type de prêts par la société suisse de crédit hôtelier en raison de la législation en vigueur, ralentissant (voire empêchant) par là même leur développement.\r \r \r________________________\r1Par abrogation de l'ordonnance de la loi fédérale sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature     du 23 décembre 1996.\r \r \n\tLié à ad: 13.007\n\n\n


name: 16.102: Aide sociale: pour des sanctions réellement dissuasives

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n15.01.2016 \nHeure \n\n \n\n14h52 \nNuméro \n\n \n\n16.102 \nDépartement(s) \n\n \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace       \n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : \nAide sociale: pour des sanctions réellement dissuasives \n\nContenu : \n\nL'arrêté du 4 novembre 1998, fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle (831.02), prévoit que la \npersonne qui: \n\n– refuse, sans justes motifs, d'être mise au bénéfice d'un contrat d'insertion ou d'une autre mesure favorisant \nson insertion sociale et professionnelle, ou; \n\n– rend impossible, par son comportement fautif, la poursuite du contrat d'insertion ou de la mesure favorisant \nson insertion sociale et professionnelle, ou; \n\n– n'entreprend pas les efforts qui peuvent raisonnablement être attendus d'elle pour réduire le besoin d'aide, \nnotamment en négligeant les obligations qui lui sont imposées par l'autorité d'aide sociale, \n\npeut se voir infliger une sanction réduisant de 15% son forfait d'aide matérielle pour une durée n'excédant pas 3 \nmois. \n\nSachant: \n\n– que les nouvelles normes Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) prévoient des sanctions \npouvant aller jusqu'à 30% de diminution du forfait pour une durée allant jusqu'à 6 mois; \n\n– que les cantons voisins ont adapté leurs dispositifs réglementaires dans le sens précité; \n\n– que les sanctions actuelles ne sont pas réellement dissuasives; \n\n– que le Conseil d'Etat a lancé une vaste campagne de prévention et lutte contre les abus divers, \n\nil est demandé au Conseil d'Etat de modifier son arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle afin \nde sanctionner plus lourdement en cas de non-respect des conditions ou de violation des obligations légales par \nles personnes bénéficiaires. \n\nC'est notamment en infligeant des sanctions réellement dissuasives que nous pourrons éviter les abus dans le \nrecours à l'aide sociale et redonner confiance à la population dans les contrôles qui sont effectués dans ce \ndomaine. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nL'urgence est demandée : \n \n\n  \n\n\n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFabio Bongiovanni \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nClaude Guinand Jean-Claude Guyot Bernard Schumacher \n\nOlivier Lebeau  Christian Hostettler Pierre-André Steiner \n\nNicolas Ruedin  Andreas Jurt Jean-Bernard Steudler \n\nBéatrice Haeny  Boris Keller Jean-Bernard Wälti \n\nDamien Humbert-Droz Dominique Lauener Jean-Paul Wettstein \n\nHermann Frick Sandra Menoud Philippe Haeberli \n\nCaroline Gueissaz  Sylvia Morel Olivier Haussener \n\nDidier Boillat Marc-André Nardin Patrice Zürcher \n\nJean-Frédéric de Montmollin  Etienne Robert-Grandpierre Yvan Botteron \n\nMary-Claude Fallet Stéphane Rosselet  Daniel Geiser \n\nYves Fatton Pascal Sandoz  Xavier Hüther \n\nJosette Frésard  Laurent Schmid Hugues Scheurer \n \n\n\n


name: 16.159: Prise en charge des mineurs non accompagnés dans l'asile

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION  \n\nÀ compléter par le secré\ntariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé  \n\nDate \n\n30 août 2016 \n\nHeure \n\n13h55 \n\nNuméro \n\n16.159 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\nAuteur(s) : Philippe Kitsos \n\nTitre : Prise en charge des mineurs non accompagnés dans l'asile \n\nContenu: \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, considérant :  \n\n– la Convention  internationale des droits de l’enfant, entrée en vigueur en Suisse le 26 mars 1997, dans sa \nglobalité ; \n\n– la Loi fédérale sur l’asile du 26 juin 1998 ;  \n\n– l’Ordonnance fédérale sur le placement d’enfants (OPE) du 19 octobre 1977 ;  \n\n– les recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) \nrelatives aux enfants et aux jeunes mineurs non accompagnés dans le domaine de l'asile ; \n\n– le grand nombre de mineurs non accompagnés arrivant par la voie de l’asile dans notre pays lors des \ndernières arrivées en 2015 et en 2016, \n\ninvite les autorités fédérales : \n\n– à reconnaître qu’une convention internationale n’est pas modulable, que tous les enfants doivent avoir les \nmêmes droits ;   \n\n– à considérer qu’un mineur requérant d’asile est avant tout un enfant en devenir, quel que soit son statut ;  \n\n– à protéger les mineurs de l’exploitation par des réseaux de vente de drogue, de prostitution, ou de toute autre \nactivité illégale ;  \n\n– à accorder une aide financière pour promouvoir les valeurs fondamentales et dispenser une éducation et une \nformation permettant une insertion sociale et professionnelle ;  \n\n– à accorder les mêmes normes d’encadrement aux mineurs requérants d’asile non accompagnés (RMNA) et \nà financer leur prise en charge au même titre que les résidents dans des foyers éducatifs en Suisse. \n\nMotivation (obligatoire pour les résolutions à l'adresse du Conseil fédéral ou des Chambres fédérales) :  \n\nAvec l’arrivée importante de mineurs non accompagnés dans les nouvelles vagues de migration, le paradigme \nde leur accueil doit changer. Le financement octroyé aux cantons pour la prise en charge de ces enfants doit \nrelever du droit de l’enfant et de la protection de celui-ci en priorité sur le droit et le processus d’asile. Tous les \nmoyens et les soins permettant à des mineurs de se construire comme futurs citoyens suisses doivent être mis \nen œuvre. Une véritable politique d’intégration ne peut pas se faire en prétéritant les enfants et les jeunes primo-\narrivants.  \n\nLa question que nous devons nous poser en priorité est de savoir si nous allons laisser ces enfants et \nadolescents en marge d’une société exigeante en termes de formation et de scolarisation ou si nous allons leur \noffrir les clés nécessaires à l’intégration et à l’insertion sociale. En termes de besoins indispensables au \ndéveloppement de la personne et particulièrement de l’enfant, la pyramide de Maslow place à la base les \nbesoins physiologiques (faim, soif, respiration, sommeil), viennent ensuite les besoins de sécurité \n(environnement stable et prévisible, sans anxiété ni crise), besoin d’appartenance et d’amour (affection des \nautres), besoin d’estime (confiance et respect de soi, reconnaissance et appréciation des autres), besoin \nd’accomplissement de soi. Les mineurs arrivant en tant que requérants d’asile ne se trouvent évidemment pas \ndans les mêmes problématiques que les enfants placés en foyer d’éducation spécialisée traditionnelle. Par \ncontre, le processus migratoire qu’ils ont vécu ainsi que leur premier lieu d’origine dont ils ont dû s’éloigner fait \nque tout un travail est à réaliser. Ils ont peut-être acquis des compétences de survie durant leur parcours \nmigratoire, mais ici en Suisse, ils doivent entrer dans d’autres processus et logiques. Globalement, nous savons \nque la majorité de ces mineurs resteront en Suisse et leur intégration doit commencer dès leur arrivée. Les \nconditions d’existence de ces mineurs ont un impact direct sur les conditions d’apprentissage scolaire et sur le \n\n\n\ndéveloppement d’un projet social et professionnel.  \n\nUne grande majorité de ces jeunes ont eu un parcours scolaire très faible ou n’ont pas eu du tout de scolarité \ndans leur pays d’origine. Il s’agit d’adapter les pédagogies pour rattraper les retards, mais également de trouver \ndes solutions pour qu’ils puissent, à terme, intégrer le marché du travail. Il faut relever aussi les traumatismes \nque les enfants ont vécus et qui sont souvent réactivés notamment en raison des conditions d’accueil dans les \nfoyers.  \n\nEn outre, les difficultés rencontrées par les RMNA en particulier sont multiples comme le relève le Service social \ninternational : rupture avec la famille et le lieu d’origine, incertitude liée au statut légal, stress psychologique, \npressions de la famille/communauté pour travailler ou payer la dette du voyage, accès à l’apprentissage/stage \ndifficile, risques de disparition ou d’affiliation à des réseaux, recherche de solutions durables, préparation à un \néventuel retour dans le pays d’origine, discrimination par rapport aux autres jeunes.  \n\nIl est nécessaire d’harmoniser, au niveau fédéral, les exigences vis-à-vis des placements de ces mineurs, en \nfamilles d’accueil, en foyers d’éducation, en se basant sur les mêmes normes que tous les autres enfants \nplacés. Il s’agit ainsi de tenir compte d’un cadre éducatif, d’un système scolaire d’intégration et d’action \nd’intégration sociale. La Commission fédérale pour la jeunesse pourrait émettre des recommandations précises \nquant aux différents dispositifs possibles qui seraient  reconnus et mis en place.  \n\nNotre demande est que la Confédération considère les mineurs non accompagnés comme des enfants orphelins \navant de les considérer comme requérants d’asile et que, à ce titre, elle octroie aux cantons recevant ces \nenfants des moyens plus importants qu’actuellement – moyens identiques à ceux fournis dans la prise en \ncharge des enfants et adolescents problématiques (délinquants ou à problèmes éducatifs), qui donnent en \nSuisse de très bon résultats.  \n\nL'urgence est demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nPhilippe Kitsos \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, \nnom) :  \n\nAutres signataires suite (prénom, \nnom) :  \n\nFabien Fivaz   \n\nJean-Jacques Aubert   \n\n \n\n\n


name: 16.361: La prévention sanitaire et la santé publique dans les prisons du canton respectent-elles le droit fédéral ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n30 août 2016 \n\nHeure \n\n12h59 \n\nNuméro \n\n16.361 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : André Frutschi \n\nTitre :  \nLa prévention sanitaire et la santé publique dans les prisons du canton respectent-elles le droit fédéral ?  \n\nContenu :  \n\nL’Ordonnance fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (818.101.1), entrée en vigueur \nle 1er janvier 2016, précise dans son article 30 toute une série de mesures de prévention dans les \nétablissements de privation de liberté. Le détail peut être trouvé sous ce lien, en recherchant l’article 30 : \n\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20133212/201601010000/818.101.1.pdf  \n\nÀ ce sujet, le Conseil d’État est prié de nous répondre aux points suivants : \n\na. L’article susmentionné est-il appliqué, à ce jour, scrupuleusement dans les établissements de détention du \ncanton ? \n\nb. Dans le cas contraire, dans quel délai le Conseil d’État compte-t-il remédier aux éventuelles lacunes ? \n\nc. L’hépatite C est une maladie silencieuse et un problème de santé publique au même titre que le virus HIV, \nentre autres. La prévalence de l’hépatite C dans la population suisse est de l’ordre de 1% et de près de 10% \ndans certains établissements de détention. La majorité des détenus est libérée après avoir purgé sa peine et \ncause donc un risque pour la population en général. Il est connu que des stupéfiants circulent en prison, ceci \nmalgré les fouilles régulières. Dans ce contexte, la distribution de matériel stérile (matériel d’injection \nnotamment) figure parmi les meilleurs moyens d’éviter la contamination d’autres détenus. Ce matériel stérile \nest-il mis à disposition des détenus souffrant d’addiction dans les établissements de détention du canton ? \n(Pour mémoire, cette mesure figure parmi les exigences qui sont mentionnées dans l’article 30 de \nl’ordonnance précitée.) \n\nd. Lorsque qu’un détenu en provenance du canton est placé dans un établissement d’un autre canton dans le \ncadre du concordat romand ad hoc, est-il exigé que l’article 30 de l’ordonnance précitée soit appliqué ?  \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nAndré Frutschi \n \nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMartha Zurita Doris Angst  \n\nLaurent Kaufmann Jean-Jacques Aubert  \n\nDaniel Ziegler Veronika Pantillon  \n\nRoby Tschopp   \n\nLaurent Debrot   \n \n \n\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20133212/201601010000/818.101.1.pdf\n\n


name: 16.311: Pour une meilleure formation citoyenne pour les membres du parti socialiste!

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n26.01.2016 \n\nHeure \n \n\n14h41 \n\nNuméro \n \n\n16.311 \n\nDépartement(s) \n \n\nPRESIDENCE \n\nAnnule et remplace       \n\n \n\nAuteur(s) : Cédric Dupraz \n\nTitre : \n\nPour une meilleure formation citoyenne pour les membres du parti socialiste! \n\nContenu : \n\nCes derniers mois, le parti socialiste a proposé différentes mesures pour limiter et fragiliser le processus \ndémocratique, politique et citoyen (élections majoritaires, réduction du nombre de députés, non-condamnation \ndu non-respect de vote populaire…) dans le canton.  \n\nDès lors, dans la continuité de la motion populaire des jeunes socialistes, serait-il possible d’envisager la mise \nen place de cours citoyens et politiques notamment pour les ainés du parti? \n\nRéponse écrite demandée: \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nCédric Dupraz  \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nDaniel Ziegler        \n\nMartha Zurita             \n\n \n\n \n\n\n


name: 16.325: Tarifs des soins de longue durée pour les soins à domicile: un surcoût lié à la CCT Santé21?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n22.02.2016 \nHeure \n\n \n\n12h29 \nNuméro \n\n \n\n16.325 \nDépartement(s) \n\n \n\nDFS \n\nAnnule et remplace       \n \n\nAuteur(s) : Didier Boillat \n\nTitre : \nTarifs des soins de longue durée pour les soins à domicile: un surcoût lié à la CCT Santé 21? \n\nContenu : \n \nSur la base de l’arrêté fixant pour 2015 (version 2016 pas encore disponible?) les tarifs des soins de longue \ndurée au sens de l’article 25a LAMal dispensés par les organisations de soins à domicile et par les \ninfirmier-ère-s indépendant-e-s, nous constatons que le Conseil d’État a fixé des tarifs horaires entre 34,6% et \n42,7% plus élevés pour les organisations affiliées à la CCT Santé 21 par rapport à ceux pour les organisations \nnon-affiliées. \n\n1.  Peut-on en déduire que ces différences de tarifs visent à compenser un surcoût lié à l’application de la CCT \nSanté 21? \n\n2.  Peut-on connaître le montant de la participation du canton pour l’année 2015?  \n\nRéponse écrite demandée: \n \n\n \nChamps en couleur = à remplir obligatoirement avant l'envoi \n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDidier Boillat \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n                  \n \n \n\n\n


name: 16.344: Protéger et préserver l’enfance, sur le chemin de l’école aussi

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n26.04.2016 \n\nHeure \n \n\n11h18 \n\nNuméro \n \n\n16.344 \n\nDépartement(s) \n \n\nDEF \n\nAnnule et remplace       \n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \n\nTitre : Protéger et préserver l’enfance, sur le chemin de l’école aussi \n \n\nContenu : \n \nFin mars, le Conseil d’État faisait retirer huit dessins de presse d'une exposition destinée à une démarche \npédagogique, exposition accrochée à l'intérieur d'un bâtiment scolaire du Val-de-Travers. Selon ses explications \npar médias interposés, le Conseil d’État souhaite éviter aux élèves de notre canton l'exposition à des opinions \nqui ne seraient pas neutres. \n\nEn développement de son raisonnement, le Conseil d’État est-il prêt à faire à l'avenir retirer de l'espace public \ndes affiches encore plus tendancieuses, à commencer par celles qui violent les dispositions pénales contre le \nracisme et l'antisémitisme en vigueur dans notre pays? En effet, les mêmes élèves des écoles cantonales les \nsubissent sur le chemin de l'école, et ceci sans accompagnement pédagogique. \n\nRéponse écrite demandée: \n \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nRoby Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nDaniel Ziegler             \n\nCédric Dupraz             \n\nLaurent Kaufmann             \n\nAndré Frutschi             \n\nLaurent Debrot             \n\nGilbert Hirschy             \n\nMartha Zurita             \n \n \n\n\n


name: 17.318: Hôpital neuchâtelois (HNE), le retour

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n24.03.2017 \n\nHeure \n\n7h55 \n\nNuméro \n\n17.318 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Patrick Herrmann \n\nTitre : Hôpital neuchâtelois (HNE), le retour \n\nContenu :  \n\nAlors que la poussière soulevée par les luttes farouches autour des dernières votations sur HNE n’a pas fini de \nretomber, des gabarits ont surgi par miracle sur le périmètre de Pourtalès et la mise à l’enquête publique de la \nconstruction d’un bâtiment provisoire (même si estimé à plusieurs millions de francs) destiné à abriter un PET-\nscan a été déposée à partir de ce vendredi 24 mars. \n\nDans la mesure où la répartition des missions entre les deux hôpitaux n’a pas été décidée et le groupe de travail \nchargé d’y réfléchir n’a pas été formé, le Conseil d’État estime-t-il judicieux de placer les acteurs de cette \nréflexion devant un fait accompli au risque de perdre de l’argent et/ou de fracturer davantage encore l’opinion \npublique de ce canton déjà passablement mise à mal ? \n\nAux dernières nouvelles, et si le démantèlement des installations chaux-de-fonnières n’a pas subi un coup \nd’accélérateur soudain depuis la votation, la médecine nucléaire, à laquelle il semblerait que le PET-scan devrait \nrationnellement être rattaché, était encore sise dans le petit des 2 H … \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nPatrick Herrmann \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n \n\n\n


name: 18.113: Nos beaux pâturages et pâturages boisés, le grand écart ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n16.02.2018 \n\nHeure \n\n11h52 \n\nNuméro \n\n18.113 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol  \n\nTitre : Nos beaux pâturages et pâturages boisés, le grand écart ?  \n\nContenu : \n\nNos pâturages et pâturages boisés sont des milieux très précieux pour la biodiversité et le paysage de nos \nmontagnes neuchâteloises. Ils sont pourtant menacés par certaines pratiques bien souvent à la limite de la \nlégalité. \n\nLe groupe PopVertsSol souhaiterait savoir : \n\n– comment les agriculteurs sont informés de leurs droits et devoirs ; \n\n– où en est le projet de guide des bonnes pratiques annoncé par le Conseil d’État depuis plusieurs années. \n\nLe groupe PVS demande au Conseil d'État de se remettre au travail sur ce point. \n\nDéveloppement :  \n\nLa politique agricole actuelle soutient la revitalisation des pâturages et pâturages boisés par des plantations \n(nature et paysage) et des mises en réseau (biodiversité). \n\nParallèlement, d’autres pâturages subissent des pratiques diamétralement opposées, à savoir : \n\n– la transformation de pâturages en prairies de fauche ; \n\n– le gyrobroyage des affleurements rocheux qui pourtant abritent souvent une flore particulière participant à la \nsaveur de nos fromages ; \n\n– la surfertilisation des sols, et pas seulement avec des engrais de ferme ; \n\n– le brûlage chimique (Roundup)  ; \n\n– le non-respect des haies et des lisières. \n\nForce est de constater qu’une bonne partie de ces pratiques ne respectent pas la législation en vigueur. \n\nIl y a quelques années, le Conseil d'État annonçait à la commission cantonale de la protection de la nature la \nsortie imminente d'un guide des bonnes pratiques concernant ces milieux. Ce document aurait le mérite de \nlargement diminuer les malentendus et les actions judiciaires coûteuses pour le canton. \n\nLe groupe PopVertsSol n’est pas fermé à une agriculture moderne et efficace, mais elle doit se développer dans \nle respect des cadres légaux. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nRichard Gigon \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nNaomi Humbert Veronika Pantillon Armin Kapetanovic \n\nJohanna Lott Fischer Clarence Chollet Céline Vara \n\nPatrick Herrmann Michaël Berly Sarah Blum \n\nJean-Jacques Aubert Doris Angst Laurent Debrot \n\nFabien Fivaz Sébastien Frochaux  \n\n \n\n\n


name: 18.151: Valorisation économique de la transition énergétique

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n25.05.2018 \n\nHeure \n\n19h55 \n\nNuméro \n\n18.151 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol  \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : Valorisation économique de la transition énergétique \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier comment la transition énergétique, telle que décidée par le peuple suisse en \nmai 2017 et telle que planifiée dans la conception directrice de l’énergie du canton de 2017, peut être valorisée \néconomiquement dans le canton. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nLe secteur énergétique est appelé à se transformer totalement dans les prochains 30 ans : partant de près de \n100% fossile et nucléaire, l’énergie devient soit 100% renouvelable, soit simplement économisée.  \n\nCe bouleversement fondamental débouchera sur d’innombrables opportunités économiques, à tous les niveaux, \ndu local au global et du secteur primaire au secteur tertiaire.  \n\nRien que dans le canton, les quelque 500 millions de francs qui sont dépensés actuellement pour l’achat \nd’énergies non renouvelables par année peuvent en principe se convertir en de la valeur ajoutée locale. Des \npossibles exportations de savoir-faire et de biens au-delà du canton et du pays peuvent multiplier ce potentiel.     \n\nLe Conseil d’État est prié, partant des compétences économiques, académiques, industrielles et artisanales \nexistant dans l’espace cantonal, de déceler des possibles axes prioritaires et de les mettre en concordance dans \nun plan stratégique de valorisation économique.  \n\nLes moyens de mise en œuvre de cette stratégie pourront être notamment ceux de la formation, de la politique \nde recherche, de la promotion économique, de la législation et du rôle exemplaire de l’État même. Les secteurs \nd’intérêts prioritaires sont évidemment ceux de la construction, de la production d’énergie renouvelable, de \nl’ingénierie, des transports individuels et communs, agricoles et forestiers, et de l’efficacité énergétique \nindustrielle.  \n\nComplémentairement à la construction du nouveau monde de l’énergie, la déconstruction du secteur \nénergétique dépassé pourrait également offrir un potentiel économique intéressant qu’il s’agit également \nd’inclure dans l’étude de potentiel, comme cela a été demandé dans le postulat 18.138.   \n\nMême s’il s’agit là d’une tâche particulièrement difficile, un intérêt particulier devra être porté sur les activités qui \ncréent des synergies entre « l’économie interne » et le secteur d’exportation, et il faudra créer des dynamiques \nparticulièrement intéressantes de stimulation réciproque. Dans ce même souci, les postulant-e-s souhaitent que \nle rapport et le plan d’action soient élaborés conjointement entre le DEAS et le DTEC.    \n\nSans un tel plan, il y a risque que la transition énergétique se fasse de façon passive et défensive, sans que le \npotentiel économique soit capté en faveur de l’économie et de la population neuchâteloises.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDiego Fischer \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nChristine Ammann Tschopp Fabien Fivaz Michaël Berly \n\nBrigitte Neuhaus Daniel Ziegler Jean-Jacques Aubert \n\nZoé Bachmann Laurent Kaufmann Joël Desaules \n\nSébastien Frochaux Cédric Dupraz Veronika Pantillon \n\nCéline Vara Patrick Hermann Clarence Chollet \n\nRichard Gigon Laurent Debrot  \n \n\n\n\n \n\n \n \nPosition du Conseil d’État : \n\nLes potentiels énergétiques et économiques de la transition énergétique ont déjà fait l’objet d’une expertise en \nprofondeur dans le cadre de la Conception directrice de l’énergie adoptée en 2017. De plus, les institutions et \nacteurs du marché n’ont pas attendu pour déployer leurs activités : CSEM, PV-Center, Viteos, Groupe e \nGreenwatt, Planair et autres entreprises neuchâteloises via des projets solaires, hydrauliques, éoliens, réseaux \nCAD bois, biogaz agricole ainsi que la stimulation de la rénovation du parc immobilier via le Programme \nBâtiments, les programmes Pronovo, Energo, etc. La dynamique est très bonne et ne nécessite pas de \nnouveau plan, ni rapport. Le Conseil d’État s’oppose donc au postulat. \n \n\n\n


name: 15.313: Conseil d'Administration d'HNe quel coût?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n17.02.2015 13:35 15.313 DFS\n\nMarc Schafroth\n\nConseil d'Administration d'HNe quel coût?\n\nLe Conseil d'État peut-il nous indiquer ce que coûte le Conseil d'Administration d'HNe (comptes 2014, budget 2015)? \n  \nPeut-il différencier les charges par centres financiers pour la même période.\n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nMarc SCHAFROTH\n\nHugues CHANTRAINE\n\nArmin KAPETANOVIC\n\n\n


name: 16.114: Projet de loi portant modification de la loi sur l’encouragement des activités culturelles

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n18.02.2016 \nHeure \n\n \n\n14h57 \nNuméro \n\n \n\n16.114 \nDépartement(s) \n\n \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace       \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : \n\nProjet de loi portant modification de la loi sur l’encouragement des activités culturelles \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission… \ndécrète:  \n \nArticle premier   La loi sur l’encouragement des activités culturelles, du 25 juin 1991, est modifiée comme suit: \n \n\nArticle 9, al. 2 et 3 (nouveaux) \n1Des moyens appropriés sont mis à disposition pour la décoration artistique des bâtiments et des \néquipements nouveaux ou rénovés de l’État. \n2Lorsque l’État fait édifier ou rénover un bâtiment pour un coût supérieur à 200'000 francs, il réserve au \nminimum 1% et au maximum 2% du montant des travaux à l’intervention artistique.  \n3Aucun montant maximum consacré à une telle intervention artistique n’est fixé. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\nNeuchâtel, le Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nL'urgence est demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nCorine Bolay Mercier Erica Di Nicola       \n\nJacques Hainard Laurence Vaucher        \n\nMichel Bise Théo Huguenin-Élie        \n\nJohanne Lebel Calame Marie-France Matter       \n\nLaura Zwygart de Falco Annie Clerc-Birambeau       \n\n   \n \n \n\n\n


name: 16.162: Projet de loi portant modification de la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n27 septembre 2016 \n\nHeure \n\n8h31 \n\nNuméro \n\n16.162 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Walter Willener \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi sur la taxe des véhicules automobiles,  \ndes remorques et des bateaux (LTVRB) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \n\nArticle premier   La loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB), du 6 \noctobre 1992, est modifiée comme suit : \n\n \nAnnexe 1 \n\nTableau de taxation par genre de véhicules \n\n01 Voiture de tourisme  Part fixe 325 francs  Part variable CO2*4 – Age*25 – 352. \n\nSuite inchangée. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum obligatoire. \n\n \nArt. 3   \n\n1\nLe Conseil d'État fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2\nIl pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nL'urgence est demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nWalter Willener \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n \n\n \n\n\n


name: 16.308: Requérants d'asile mineurs non accompagnés

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n26.01.2016 \nHeure \n\n \n\n11h51 \nNuméro \n\n \n\n16.308 \nDépartement(s) \n\n \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace       \n \n\nAuteur(s) : Philippe Kitsos \n\nTitre : \n\nRequérants d'asile mineurs non accompagnés \n\nContenu : \n\nCes dernières années, de plus en plus de requérants d’asile mineurs non accompagnés (MNA) arrivent en \nSuisse. Selon de nombreuses associations d’aide aux requérants, la situation est alarmante à Neuchâtel par \nmanque de structures d’accueil adaptées et de personnel encadrant formé. La conséquence est que ces jeunes \nsont mal encadrés, mal scolarisés et au final mal intégrés. \n\nNous demandons dès lors au Conseil d’Etat de répondre aux questions suivantes:  \n\nCombien de MNA sont accueillis dans le canton de Neuchâtel?  \n\nQuelles sont les structures d’accueil mises en place?  \n\nL’encadrement éducatif et la protection de ces jeunes sont-ils jugés suffisants par le Conseil d’Etat (effectif et \nformation du personnel encadrant)?  \n\nLes obligations liées à la convention relative aux droits de l’enfant (CDE) sont-elles respectées?  \n\nComment est géré le passage à l’âge adulte (suivi de la personne, de la formation entre autres)?  \n\nEst-ce que le Conseil d’Etat envisage la mise en place d’une task force, comme cela a été fait par d’autres \ncantons (Genève et Valais notamment), regroupant les différents départements et permettant une approche \ntransversale et coordonnée? \n\nRéponse écrite demandée: \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nPhilippe Kitsos \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n                  \n \n \n\n\n


name: 16.326: Participation du patient aux soins ambulatoires à domicile, pourquoi le canton de Neuchâtel est-il plus généreux que la plupart des autres cantons?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n22.02.2016 \n\nHeure \n \n\n12h29 \n\nNuméro \n \n\n16.326 \n\nDépartement(s) \n \n\nDFS \n\nAnnule et remplace       \n\n \n\nAuteur(s) : Didier Boillat \n\nTitre : \nParticipation du patient aux soins ambulatoires à domicile, pourquoi le canton de Neuchâtel est-il plus \ngénéreux que la plupart des autres cantons? \n\nContenu : \n \nSelon le tableau résumé 2016 de l’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile (Spitex), 19 \ncantons demandent, comme le permet le nouveau régime de financement des soins entré en vigueur au  \n1\n\ner\n janvier 2011, une participation du patient aux soins ambulatoires (sans les soins aigus et de transition), en \n\nplus de leurs quote-part et franchise habituelles. \n\nLe canton de Neuchâtel a-t-il vraiment les moyens de figurer parmi les 7 cantons qui n’en demandent pas?  \n\n \n\nRéponse écrite demandée: \n \n\n \nChamps en couleur = à remplir obligatoirement avant l'envoi \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDidier Boillat \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n                  \n\n \n\n \n\n\n


17.338: HNE, un éternel recommencement

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n24.09.2017 \n\nHeure \n\n22h44 \n\nNuméro \n\n17.338 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Patrick Herrmann \n\nTitre : HNE, un éternel recommencement \n\nContenu :  \n\nOn sait qu’il vaut mieux ne pas parler d’HNE dans ce canton pour la paix des ménages, même quand il s’agit \nd’ajouter des millions de crédits supplémentaires douteux pour des raisons peu claires en cours d’année… \n\nIl est pourtant difficile de ne pas se poser de questions au vu des décisions successives dont on peut prendre \nconnaissance. \n\nPeu après les votations du 12 février, HNE faisait en effet planter des gabarits sur son site de Pourtalès qui ont \noccasionné une question du soussigné auquel le Conseil d’État a alors répondu qu’il s’agissait d’une maladresse \net que les grands travaux étaient désormais gelés jusqu’à ce que les missions des différents sites soient \nclairement réparties. \n\nAujourd’hui, que se passe-t-il ? \n\nAprès des velléités (maladroites ?) de la part d’un cadre de rapatrier le centre du sein à Pourtalès, on nous \nannonce 2,8 millions de francs d’investissement sur ce site pour aménager ses urgences soi-disant trop petites \nalors qu’on vient de démanteler le bloc opératoire de La Chaux-de-Fonds (donc de diminuer la possibilité \nd’accueil des urgences et de les envoyer à Neuchâtel) en raison d’une activité qualifiée d’insuffisante par le \nConseil d’administration ! \n\nDans le même temps, les consultations d’angiologie et les examens de gastro-entérologie semblent glisser \ncomme d’habitude sur la pente naturelle qui les amène au bord du lac, réchauffement climatique et fonte du \npermafrost obligent. De leur côté, centre de la douleur, urologie et centre du sommeil naissent spontanément de \nmanière inattendue, le sol ayant comme déjà dit opportunément dégelé… \n\nQuestions : \n\n– Le Conseil d’État a-t-il pris conscience de ce dégel progressif et qui s’accélère ? \n\n– A-t-il autorisé ces opérations de répartition des missions avant l’heure ? \n\n– Comment considère-t-il les investissements sur les urgences dans le contexte cité ? \n\n– Quelles réactions imagine-t-il de la part de la population qui a voté pour conserver un semblant d’hôpital pas \ncroupion et abritant quelques spécialités après les camouflets que lui inflige HNE en guise de provocation ? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nPatrick Herrmann \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n \n\n\n


name: 18.127: Comment expliquer le changement de paradigme dans le domaine des placements pour mineurs ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n23.03.2018 \n\nHeure \n\n16h05 \n\nNuméro \n\n18.127 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Comment expliquer le changement de paradigme dans le domaine des placements pour mineurs ? \n\nContenu :  \n\nNotre canton a décidé un nouveau virage dans le domaine des placements pour mineurs. Si jusqu’à aujourd’hui, la politique \nde placement des mineurs était axée sur le placement en institution, les placements en familles d’accueil et/ou le maintien \ndes enfants dans leur famille seront à l’avenir les pistes privilégiées.  \n\nSelon les informations parues dans le journal Le Courrier, ce changement, qui concernerait 2/3 des lits en foyer, devrait \ns’opérer d’ici 2020. D’ici là, 50 à 60 familles d’accueil doivent être trouvées.  \n\nCe changement de paradigme interroge et suscite de profondes inquiétudes. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous dire quelles sont les bases de réflexion qui amènent un changement aussi radical ? Les \nprofessionnnel-le-s du domaine ont-ils été consulté-e-s, intégré-e-s à la réflexion ? \n\nQuelle formation ou accompagnement sera mis à disposition des familles d’accueil, comment seront-elles évaluées, suivies \net supervisées ?  \n\nEnfin, le Département de l’éducation et de la famille est-il en mesure d’assurer que les mineurs en danger dans leur \ndéveloppement auront toujours accès à des places dans une institution, tant que de nouvelles familles d’accueil ne sont pas \ntrouvées ? À l’évidence, il serait parfaitement injuste et inacceptable que ce soient les jeunes personnes fragilisées qui \nfassent les frais d’une politique trop rapidement mise en place et axée sur des considérations financières.  \n\nDéveloppement :  \n\nLe placement des mineurs en institution découle toujours de situations familiales très complexes. Décider de placer un enfant \nne se fait jamais à la légère et requiert la compétence et l’avis de nombreux professionnels. Un temps d'évaluation et de \nsoutien en ambulatoire est souvent déployé en amont avant une décision de placement. \n\nUne fois placés, les enfants, fragilisés par leur parcours de vie particulier, sont pris en main par des professionnels, formés, \ntravaillant en réseau et en équipe. Ils évaluent semaine après semaine l’évolution de l’enfant dans sa dimension sociale et \npsychologique.  \n\nAvec la nouvelle politique de placement, des personnes, a priori non formées, pourront être choisies comme famille \nd’accueil. Sans véritable compétence, ces familles trouveront-elles les ressources nécessaires pour faire face aux nombreux \ndéfis de l’éducation d’enfants fragilisés avec des séquelles parfois importantes ? Est-ce que le bon sens et la bonne volonté \nsuffiront-ils pour accompagner de manière adéquate ces enfants ?  \n\nDemande d’urgence : OUI \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nCorine Bolay Mercier \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nAnnie Clerc-Birambeau Marie-France Matter Matthieu Lavoyer \n\nMartine Docourt Ducommun Hassan Assumani  \n\n \n\n\n


name: 18.131: Les bus intercités dans le canton Neuchâtel, une concurrence déloyale pour le transport ferroviaire ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n25.03.2018 \n\nHeure \n\n17h48 \n\nNuméro \n\n18.131 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste  \n\nTitre : Les bus intercités dans le canton de Neuchâtel, une concurrence déloyale pour le transport \nferroviaire ? \n\nContenu :  \n\nDans son rapport d’octobre 2017 sur le transport international de voyageurs et sur le transport national par \nautocar, le Conseil fédéral a retenu que le transport national par autocar pouvait compléter judicieusement et de \nmanière ponctuelle le système des transports publics. En date du 19 février 2018, l’Office fédéral des transports \n(OFT) a ainsi délivré à la société Domo Swiss Express SA une concession portant sur l’exploitation de lignes \nnationales de transport par bus sur de longues distances, avec effet du 23 mars 2018 au 12 décembre 2020. \nL’une de ces liaisons, sur l’itinéraire Saint-Gall – Genève Aéroport, prévoit un arrêt dans le canton de Neuchâtel, \nen ville de Neuchâtel. L’OFT a précisé que ces nouvelles offres de transport ne devaient pas concurrencer de \nmanière essentielle les offres existantes cofinancées par les pouvoirs publics, ni compromettre les offres de \ntransports publics qui ne bénéficient pas du soutien de l’État.   \n\nÀ la lecture de la décision octroyant la concession, il apparaît que le Conseil d’État neuchâtelois a pris une \nposition favorable à l’octroi d’une concession pour une durée limitée de 3 ans. Une telle position ne manque pas \nde surprendre au vu de l’apparente contradiction entre un soutien au transport routier privé de voyageurs et les \ninvestissements ferroviaires plébiscités par le peuple neuchâtelois, mais également eu égard aux difficultés pour \nles agglomérations urbaines de se libérer du trafic routier et de la concurrence déloyale pour le rail que \nconstituent ces nouvelles offres nationales de bus « low cost ». \n\nDès lors, le groupe socialiste prie le Conseil d’État de lui fournir des réponses circonstanciées aux questions \nsuivantes :  \n\n1. Sur la base de quelles considérations le canton de Neuchâtel a-t-il préavisé favorablement l’octroi d’une \nconcession visant à l’exploitation d’une ligne de bus nationale longue distance passant par Neuchâtel à \nl’essai pour une durée de 3 ans ?  \n\n2. Comment le Conseil d’État envisage-t-il de traiter d’éventuelles demandes futures similaires de la part \nd’autres compagnies ? \n\n3. Quelles sont les compétences résiduelles cantonales relatives à la réglementation du transport par bus \nlongues distances sur le territoire cantonal ?  \n\n4. Le Conseil d’État estime-t-il que le soutien au développement de lignes de bus longue distance passant par \nNeuchâtel est véritablement opportun, au vu des enjeux de mobilité actuels du canton et en particulier du \nprojet Mobilité 2030 ?  \n\n5. Comment le Conseil d’État se positionne-t-il sur le rapport du Conseil fédéral du 18 octobre 2017 sur le \ndéveloppement de l’autocar et la libéralisation éventuelle du marché du transport ferroviaire ? \n\nDéveloppement :  – \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJonathan Gretillat \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nBaptiste Hunkeler Antoine de Montmollin Marie-France Matter \n\nFlorence Nater Matthieu Lavoyer Hassan Assumani \n\nJohanne Lebel Calame   \n\n \n\n\n