Session du 4 novembre 2025

text: \n 1 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nCINQUIÈME SESSION DE LA 52e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil du 4 novembre 2025 \n \nSéance du mardi 4 novembre 2025, à 8h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de M. Emile Blant, président \n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR-LC Groupe libéral-radical – Le Centre groupe formé par les membres du parti libéral \n\nradical neuchâtelois (PLRN) et du parti Le Centre (LC) 1) \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et \n\ndu parti ouvrier et populaire (POP) 2) \n\nUDC Groupe Union démocratique groupe formé par les membres de l’Union démocratique  \ndu Centre du Centre (UDC) \n\nVL Groupe Vert’Libéral groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL)  \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 94 députées et députés, 6 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nM. Quentin Di Meo M. Jérôme Bueche \n\nM. Richard Gigon M. François Perret \n\nM. Baptiste Hunkeler M. Marius Hofer \n\nMme Brigitte Leitenberg Mme Jennifer Hirter \n\nMme Océane Musitelli-Taillard M. Gregory Huguelet-Meystre \n\nMme Brigitte Neuhaus Mme Jasmine Herrera \n\n \n\n \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe LR-LC : membre LR = LR-LC, membre du LC = LR-LC. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n\n\n\n2 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\nInterpellation \n\nDDTE \n25.169 \n27 octobre 2025, 12h05 \nInterpellation du groupe Vert’Libéral \nEntente cartellaire dans la construction : restaurer la confiance est nécessaire \n\nPar le biais de l’enquête fouillée d’ArcInfo1 sur les ententes cartellaires dans le canton de Neuchâtel, \nqui s’étendent au-delà des quatre entreprises déjà concernées et couvertes par la question 25.382, \non apprend les interactions et la complaisance présumées des pouvoirs publics. Cette affaire sape \nla confiance et la crédibilité du politique, et éclabousse l’intégrité de ce secteur économique.  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous informer sur les suites qu’il entend donner à cette affaire, notamment \ns’il entend assainir les procédures et pratiques en cours jusque-là ? Un dialogue entre tous les \nacteurs est, à tout le moins, nécessaire. \n\nPar ailleurs, le Conseil d’État compte-t-il mettre en place un outil informatisé permettant de traiter et \nde comparer des offres pour son usage et celui des communes ? \n\nDéveloppement \n\nDans le dernier article de l’enquête, le directeur suppléant de la Commission de la concurrence \n(COMCO), M. Frank Stüssi, mentionne la réaction du Conseil d’État des Grisons, qui a fait suite à \nla révélation d’une entente cartellaire dans son canton. Le passage suivant est cité : « Êtes-vous \nentendus par les pouvoirs publics, lorsque vous les rendez attentifs à cette proximité \nproblématique ? – Cela dépend des cantons. Aux Grisons, le conseiller d’État de tutelle a réuni les \nresponsables des communes et a signifié qu’il ne voulait plus jamais voir ce type de cartels dans \nson canton. Il nous a aussi donné la parole pour expliquer la nuisibilité des ententes. Ce soutien est \nprécieux. » Notre groupe souhaite s’enquérir d’une telle intention du Conseil d’État, le cas échéant. \n\nOn apprend par ailleurs que parmi les exemples récents, où des ententes cartellaires ont été \ndéfaites, les prix pratiqués ont baissé de 30% (canton du Tessin) à 70% (canton de Zurich), ce qui \nest pour le moins déconcertant pour notre groupe. \n\nEnfin, M. Frank Stüssi dit que les cantons peuvent recenser les données des offres pour disposer \nde points de comparaison, ajoutant : « […] Pour cela, il faut travailler de façon informatisée. \nMalheureusement, certains cantons, comme à ma connaissance Neuchâtel, privilégient encore le \npapier. Cela rend compliquée toute détection des cartels. » Des progrès sont donc encore à faire \ndans notre canton sur ce volet. \n\n1Articles ArcInfo : \n\n(1/3) Angle des entreprises \n\n(2/3) Angle des pouvoirs publics \n\n(3/3) Interview du directeur suppléant de la COMCO \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremier signataire : Maxime Auchlin. \nAutre signataire : Mireille Tissot-Daguette. \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25382.pdf\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/cetait-tricher-ou-crever-des-entrepreneurs-neuchatelois-sous-enquete-nous-racontent-les-dessous-de-chantiers-1472416\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/entrepreneurs-sous-enquete-et-elus-neuchatelois-quand-leur-proximite-devient-un-risque-1472427\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/quand-il-y-a-un-cartel-cest-le-contribuable-qui-est-vole-lache-frank-stussi-codirecteur-de-la-comco-1469008\n\n\n 3 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nMotions \n\nDSJS \n25.168 \n26 octobre 2025, 11h05 \nMotion des groupes socialiste et VertPOP \nSéparations parentales : protéger les enfants et améliorer la sécurité concernant \nle contrôle coercitif \n\nLe Conseil d’État est invité à renforcer la prise en charge des séparations impliquant des enfants \ndans des situations de violences domestiques, en accordant une attention particulière au \nphénomène de « contrôle coercitif » (cf. développement). Ce dernier constitue un enjeu central qui \nappelle des réflexions approfondies dans le cadre judiciaire. Les mesures attendues incluent \nnotamment : \n\n1) La création d’un groupe de travail cantonal, mandaté à un prestataire externe, réunissant des \nexpert-e-s, des professionnel-le-s formé-e-s, des associations spécialisées du terrain, ainsi que \ndes personnes concernées, afin d’estimer les coûts sociétaux et individuels engendrés par le \ncontrôle coercitif et d’élaborer des recommandations à mettre en œuvre pour protéger les \nvictimes. Ce groupe de travail s’appuiera notamment sur l’état de la recherche en criminologie \net sur le dernier rapport du GREVIO, organe de suivi indépendant chargé de veiller à la mise \nen œuvre de la Convention d’Istanbul.  \n\n2) La mise en place de formations à la détection et à la prise en charge du contrôle coercitif et à \nses risques, à destination des juges, des intervenantes sociales et intervenants sociaux et des \nautres actrices et acteurs institutionnel-le-s concerné-e-s (cf. art. 15, Convention d’Istanbul). \n\na) À défaut, promouvoir le recours à l’expertise de professionnel-le-s, notamment en \npsychologie ou en psychiatrie, afin de permettre aux autorités judiciaires de disposer \nd’évaluations plus efficaces. \n\nb) Intégrer une réflexion approfondie sur l’intérêt supérieur de l’enfant, avec l’aide de \nprofessionnel-le-s en psychologie développementale, reconnaissant que les enfants sont \neux-mêmes victimes directes de violences, y compris lorsqu’ils en sont seulement témoins \n(cf. art. 31 et 56, Ibid.). \n\n3) Une réforme des critères encadrant les enquêtes sociales menées par l’office de la protection \nde l’enfant (OPE), sur mandat de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), afin \nqu’elles intègrent une évaluation globale et centralisée de l’ensemble des formes de violences \nen jeu, portant une vigilance accrue en cas d’asymétrie des forces et des actes de violence \ndocumentés. \n\n4) Automatiser l’intervention de l’office de recouvrement et d’avances des contributions d'entretien \n(ORACE) afin de veiller au versement des contributions d’entretien de l’enfant, de prévenir \nl’émergence ou l’escalade des violences et d’assurer la transmission de manquements à \nl’APEA, tout en permettant aux parents, par accord mutuel, de ne pas recourir à cette prestation. \n\n5) La mise en œuvre de mesures spécifiques pour les victimes : \n\na) Veiller à une meilleure application et surveillance des principes déontologiques dans les \nprocédures judiciaires, en particulier pour garantir un traitement respectueux des parties. \n\nb) Adopter des mesures de contrôle et de sanctions visant à prévenir l’instrumentalisation de \nl’enfant pour initier des procédures judiciaires abusives, coûteuses pour l’État et source de \nprécarisation pour les victimes. \n\nc) Améliorer les possibilités de comparaître au tribunal en l’absence de l’auteur-e des \nviolences (cf. art. 56, Ibid).  \n\nd) Proscrire les tentatives de médiations et de conciliations dans les contextes de violences \ndomestiques, qu’elles soient économiques, psychologiques, sexuelles ou physiques (cf. \nart. 48, Ibid). \n\ne) Étendre les dispositifs garantissant un encadrement sécurisé lors des droits de visite, en \ntenant compte de toutes les formes de violences (art. 31, Ibid.), afin de permettre un \n\nhttps://rm.coe.int/grevio-inf-2022-27-fre-rapport-final-suisse-publication/1680a8fc76\nhttps://rm.coe.int/1680084840\n\n\n4 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nexercice élargi des droits de visite, tout en limitant les recours excessifs aux tribunaux liés \naux incidents lors des échanges de l’enfant. \n\nf) Identifier les biais structurels qui restreignent les droits des justiciables à bénéficier de \nmesures de protection de la personnalité prévues par le Code civil (art. 28 ss CC), de par \nl’existence d’un enfant commun avec l’auteur-e des violences.  \n\n6) D’examiner les voies et moyens dont il dispose pour formuler des recommandations relatives \naux propositions suivantes, relevant du droit fédéral : \n\na) Exiger une compensation financière pour le parent gardien lorsque le parent non gardien \nrenonce à exercer son droit de visite sur l’enfant commun. En cas d’absences répétées, \nmettre en place des sanctions et ajustements rapides afin de protéger l’intérêt de l’enfant et \nd’éviter toute précarisation organisationnelle ou professionnelle du parent gardien. \n\nb) Faciliter l’autorisation de déménagement du parent gardien avec son enfant à l’intérieur du \ncanton (ou dans un périmètre plus restreint), en cas d’autorité parentale conjointe, afin de \nréduire les recours procéduraux abusifs.  \n\nc) Dans les cas de condamnations pour tentative d’homicide ou d’assassinat du co-parent, \nretirer l’autorité parentale du parent condamné afin de protéger l’enfant contre toute \ninstrumentalisation et prévenir la poursuite des violences (cf. art. 31, Ibid.), tout en \ngarantissant à l’enfant le droit fondamental de connaître l’identité de ses deux parents. \n\nDéveloppement \n\nLes séparations impliquant des enfants constituent un terrain particulièrement propice aux violences \ndomestiques. Elles se traduisent souvent par un contrôle coercitif qui consiste en l’accumulation de \nviolences psychologiques, procédurales et économiques, fréquemment exercées à travers \nl’instrumentalisation de l’enfant commun. Or, ces dynamiques restent encore trop souvent \nbanalisées par les instances judiciaires et sociales, qui ne les identifient pas comme un signal \nd’alarme majeur dans l’escalade des violences domestiques. À ce titre, le GREVIO, organe \nindépendant chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul, souligne comme \nparticulièrement préoccupante la difficulté, en Suisse, de déposer plainte pour ce type de violences, \nalors même qu’il s’agit d’un « indicateur du risque létal associé aux violences entre partenaires \nintimes » (GREVIO, point 219, p. 66). Au Parlement fédéral, le parti socialiste (postulat 24.4642) et \nle parti libéral-radical (interpellation 24.3595) ont récemment souligné l’inquiétude suscitée par \nl’absence de prise en charge adéquate du phénomène de contrôle coercitif. \n\nPar ailleurs, le 12 septembre 2025, le quotidien 24 heures a documenté des situations alarmantes \nen Suisse romande, où l’instrumentalisation de l’enfant dans les procédures de séparation alimente \nun harcèlement judiciaire, contribuant à la surcharge des autorités compétentes (APEA, tribunaux \ncivils). Un tel phénomène se doit d’être limité, ne serait-ce que pour désengorger les autorités \njudiciaires. Enfin, le rapport du GREVIO met en évidence la nécessité pour la Suisse de prendre \ndes mesures urgentes, en particulier dans la détermination des droits de garde et de visite, afin \nd’assurer une meilleure protection des victimes (cf. Rapport du GREVIO, point 175, pp. 56-57, \nlettres a-h). \n\nAu-delà des souffrances individuelles que cela engendre, les carences de prise en charge \nentraînent un coût sociétal considérable : pertes d’emploi, endettement, surcharge des instances \njudiciaires (APEA), sociales (OPE) et médicales (notamment le CUP à Pourtalès). Conformément à \nla Stratégie Égalité 2030 de la Confédération et à la Convention d’Istanbul, qui engagent la Suisse \nà renforcer la protection contre les violences domestiques et à garantir un accès effectif à la justice, \nnous demandons au Conseil d’État de prendre en compte ces éléments et de mettre en œuvre les \nmesures nécessaires. \n\nPremière signataire : Misha Müller. \nAutres signataires : Cloé Dutoit, Mathias Gautschi, Célia Jeanneret, Nathalie Ljuslin, Sandrine \nChauvy, Edith Magali Barblan, Karim Djebaili, Amina Chouiter Djebaili, Yasmina Produit, Baptiste \nHunkeler, Anne Bramaud du Boucheron, David Moratel, Christian Mermet, Antoine de Montmollin, \nPatricia Sörensen, Romain Dubois, Marinette Matthey, Éric Flury, Laetitia Mauerhofer, Fabienne \nRobert-Nicoud, Hugo Clémence, Pauline Schneider, Katia Della Pietra, Emil Margot, Sarah Bertschi, \nEmma Gossin, Marius Hofer, Alina Oppikofer, Catherine Loetscher, Diane Skartsounis, Yves \nPessina, Jasmine Herrera, Patrick Erard, Lara Zender, Monique Erard, Barbara Blanc, Christine \nAmmann Tschopp, Laurence Castillon, Sarah Blum, Julien Gressot, Céline Dupraz. \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20244642\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20243595\nhttps://www.24heures.ch/conflits-conjugaux-quand-les-procedures-sont-une-arme-704838606931\nhttps://www.egalite2030.ch/fr/strategie/champs-action/violence-de-genre\n\n\n 5 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\n \nDSDC \n25.173 \n31 octobre 2025, 9h38 \nMotion du groupe socialiste  \nPour un meilleur encadrement des stages d’avocat-e \n\nLe Grand Conseil invite le Conseil d’État à instituer un organe tripartite chargé de surveiller les \nconditions dans lesquelles se déroulent les stages d’avocat-e et de veiller à la qualité de la formation \ndes avocat-e-s stagiaires. L’organe sera composé d’avocat-e-s – dont des avocat-e-s de moins de \ncinq ans de pratique ou des avocat-e-s stagiaires –, de magistrat-e-s et de représentant-e-s de \nl’autorité cantonale.  \n\nCet organe aura notamment les compétences suivantes :  \n\n1. Se saisir d’office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute situation problématique relative au \nstage, notamment en cas de conditions de travail abusives, de tâches inappropriées, de \nharcèlement moral ou sexuel, ou de manquements à l’encadrement ; \n\n2. Recevoir et traiter de manière confidentielle les signalements des stagiaires concernant leurs \nconditions de travail ou l’encadrement de leur formation ; \n\n3. Signaler à l’autorité de surveillance tout acte susceptible d’entraîner une mesure disciplinaire à \nl’encontre du maître ou de la maîtresse de stage ; \n\nPrononcer si nécessaire des sanctions appropriées à l’encontre du maître ou de la maîtresse de \nstage, allant de l’avertissement au retrait temporaire ou définitif d’engager des avocat-e-s stagiaires. \n\nDéveloppement \n\nL’article publié le 3 octobre 2025 dans Arcinfo a mis en lumière des témoignages préoccupants \nd’avocat-e-s stagiaires neuchâtelois-e-s. Ces récits révèlent de graves manquements dans le suivi \net l’encadrement du stage, ainsi que l’absence d’organe de surveillance apte à recueillir des \nsignalements relatifs aux conditions de travail abusives ou aux tâches inappropriées imposées par \nles maîtres ou les maîtresses de stage. Au-delà de ces carences structurelles, les stagiaires \nsubissent une forte pression pour exécuter leur travail avec rigueur et efficacité, malgré des \nconditions salariales insuffisantes. Cette situation engendre une discrimination socio-économique \ndans l’accès à la profession d’avocat-e, réservant de fait cette voie à celles et ceux disposant de \nressources financières et mentales suffisantes pour supporter de telles conditions.  \n\nCes lacunes ont des conséquences à plusieurs niveaux : elles affectent significativement la qualité \nde la formation des futur-e-s avocat-e-s, et elles font peser des risques concrets sur les justiciables \nlorsque des stagiaires insuffisamment encadré-e-s interviennent seul-e-s dans la gestion de \ndossiers, sans supervision adéquate. Dans la mesure où la profession d’avocat-e joue un rôle \ncentral dans la protection des droits des citoyen-ne-s, il est essentiel de garantir une formation \nconforme à des normes de travail décentes. \n\nPar ailleurs, plusieurs cas de harcèlement sexuel au sein de cabinets d’avocat-e-s en Suisse \nromande ont été dénoncés publiquement ces dernières années1. Dans la grande majorité des cas, \nles victimes sont des avocates stagiaires, qui n’osent pas dénoncer les faits par crainte de \nrépercussions professionnelles. Cette réalité souligne la vulnérabilité des stagiaires face aux abus \nde pouvoir et démontre, une fois encore, la nécessité d’introduire un mécanisme de signalements \nsûr auprès d’un organe capable de recevoir et traiter ces derniers de manière confidentielle. \n\nÀ l’instar de la « Chambre du stage » instituée dans le canton de Vaud2, la création d’un organe de \nsurveillance tripartite, notamment avec la présence d’un-e jeune avocat-e (ayant moins de cinq ans \nde pratique) ou d’un-e avocat-e stagiaire, permettrait garantir le respect de conditions de travail \ndignes et une formation de qualité des avocat-e-s stagiaires. \n\nSources : \n1https://www.rts.ch/info/regions/vaud/11301518-plusieurs-cas-de-harcelement-sexuel-au-sein-des-etudes-davocats-\nvaudoises.html \n2https://www.vd.ch/justice/registres-professionnels/registre-cantonal-vaudois-des-avocats/chambre-du-stage \n\nPremière signataire : Misha Müller. \nAutres signataires : Christian Mermet, Emma Gossin, David Moratel, Fabienne Robert-Nicoud, \nNathalie Ljuslin, Pauline Schneider, Emil Margot, Laetitia Mauerhofer, Alina Oppikofer, Marius \n\nhttps://www.rts.ch/info/regions/vaud/11301518-plusieurs-cas-de-harcelement-sexuel-au-sein-des-etudes-davocats-vaudoises.html\nhttps://www.rts.ch/info/regions/vaud/11301518-plusieurs-cas-de-harcelement-sexuel-au-sein-des-etudes-davocats-vaudoises.html\nhttps://www.vd.ch/justice/registres-professionnels/registre-cantonal-vaudois-des-avocats/chambre-du-stage\n\n\n6 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nHofer, Hugo Clémence, Romain Dubois, Magali Edith Barblan, Antoine de Montmollin, Sandrine \nChauvy. \n\n \nDSJS \n25.174 \n26 octobre 2025, 11h05 \nMotion de député-e-s interpartis \nEt si le canton promouvait davantage les coopératives ? \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de lui soumettre un rapport accompagné de \nmodifications législatives nécessaires au renforcement de la promotion de l’habitat à utilité publique \nen coopérative dans le canton de Neuchâtel. \n\nCe rapport devra inclure :  \n\n1. La définition d’un plan cantonal de développement de l’habitat d’utilité publique coopératif, en \ncollaboration avec les communes, les coopératives d’habitant-e-s et les actrices et acteurs de \nl’aménagement, visant à : \n\n− atteindre une proportion cible de 10% de logements en coopérative dans les zones de pénurie \ndu parc immobilier cantonal d’ici à 2040 ; \n\n− reconnaître explicitement le rôle social et environnemental de ces coopératives, notamment \ncelles où les habitant-e-s sont impliqués dès la conception, la gouvernance, la construction \net la durée de vie du bâtiment. \n\n2. Des mesures pour faciliter l’accès au foncier, incluant : \n\n− la mobilisation du sol public, via le droit de superficie (DDP) déjà en usage, et \nl’encouragement aux communes à céder ou à mettre à disposition des terrains à des \nconditions favorables à des coopératives ; \n\n− une priorisation aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique (MOUP) comme acheteurs lors de la \nvente ou du transfert de propriété de biens immobiliers (bâtiments ou terrains) appartenant à \nune entité publique d’immeubles (bâtiments ou bien-fonds) par des collectivités publiques \n(État, communes ou syndicats), des établissements publics décentralisés ou d’autres entités \npubliques décentralisées ; \n\n− la modification des règles cantonales d’aménagement du territoire afin d’intégrer \nexplicitement les objectifs de développement de l’habitat coopératif dans les instruments de \nplanification à tous les niveaux, avec, par exemple, dans les plans d’affectation du sol, la \ncréation de zones réservées ou affectées prioritairement au logement d’utilité publique \n(comme cela se fait à Bâle ou à Zurich) ; \n\n− dans les zones de pénurie et dans les localités où le prix du foncier ou des loyers est en \nhausse sur ces quinze dernières années (ou autre critère objectif), une base légale explicite \npour prévoir que les projets constructifs qui atteignent quatre appartements comprennent une \nproportion déterminée de 25% de logement d’utilité publique (LUP), et que ceux qui atteignent \nune certaine importance (par exemple, 2'000 m2 de surface de plancher) comprennent 25% \nde MOUP ; \n\n− le soutien à la mise en place d’une stratégie foncière active de la part des communes pour \npouvoir développer une stratégie du logement à utilité publique. \n\n3. Des propositions de soutien fiscal et administratif, comprenant : \n\n− en tant que projet d’utilité publique, des exonérations totales ou partielles des droits de \nmutation (lods) à l’achat du bien-fonds, de l’impôt foncier et de l’impôt sur le bénéfice et sur \nle capital pour les projets coopératifs à but non lucratif, en particulier pour les coopératives \nparticipatives (il existe une double imposition sur ce bien-fonds par l’imposition à la fois de la \ncoopérative et des prêts chirographaires des coopérateurs et coopératrices) ;  \n\n− un accompagnement administratif dédié pour lever les obstacles liés aux autorisations, à la \ngouvernance participative, à la conception typologique innovante, et au montage \néconomique. \n\n  \n\n\n\n 7 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\n4. L’Office du logement devrait mettre plus l’accent sur les actions suivantes :  \n\n− sensibiliser et accompagner les communes, qui jouent un rôle central dans la planification, le \nzonage et l’allocation du foncier ; \n\n− soutenir les groupes d’habitant-e-s dans leurs démarches de projet coopératif participatif \n(conception, financement, construction, gestion) ; \n\n− promouvoir l’innovation typologique, sociale et écologique, et encourager les instances de \nqualité de vie (espaces communs, aménagements collectifs, lien social) ; \n\n− soutenir la fédéralisation des coopératives d’habitation, en particulier celles qui sont \nparticipatives et innovantes ; \n\n− renforcer l’implication de la commission cantonale du logement dans une politique de soutien \nà l’habitat coopératif participatif ; \n\n− acquérir des terrains en faveur des maîtres d’ouvrage d’utilité publique (MOUP) grâce à un \nfonds qui leur serait attribué. \n\n5. Un mécanisme de suivi, sous la forme d’un rapport quadriennal du Conseil d’État au Grand \nConseil, avec : \n\n− des indicateurs quantitatifs (nombre de logements coopératifs, part participative, durée de \nprojet, coûts, loyers) ; \n\n− des indicateurs qualitatifs (innovation, mixité sociale, durabilité, implication des habitant-e-s \ndans la vie du quartier) ; \n\n− une évaluation des obstacles rencontrés et des modifications législatives nécessaires pour \natteindre les objectifs. \n\nDéveloppement \n\nLe canton de Neuchâtel, comme de nombreux autres cantons en Suisse, fait face à une pénurie \npersistante de logements abordables. Les loyers pèsent de plus en plus lourd sur le budget des \nménages, en particulier des jeunes, des familles et des personnes âgées. Dans ce contexte, le \nmodèle de l’habitat en coopérative – et en particulier celui des coopératives participatives – \nreprésente une réponse concrète, structurelle et durable à ces enjeux. \n\nLes coopératives d’habitat sont des entités à but non lucratif, où les loyers servent exclusivement à \ncouvrir les coûts réels de construction, de gestion et d’entretien. Elles permettent ainsi de proposer \ndes logements jusqu’à 25% moins chers que ceux du marché privé. En plus de répondre à un besoin \nurgent d’accessibilité, elles favorisent la mixité sociale, la participation citoyenne, la solidarité de \nvoisinage et des pratiques durables sur le plan environnemental. Un rapport de l’Office fédéral du \nlogement1 relève également que les logements d’utilité publique (LUP), dont font partie les \ncoopératives d’habitat, assument une importante fonction stabilisatrice, en particulier dans les villes, \nétant donné que leurs loyers, fixés sur la base des coûts, sont nettement moins élevés que les prix \ndu marché. Ce rapport relève aussi que ces coopératives d’habitation se distinguent par « une \ndensité d’occupation plus forte », ce qui signifie une utilisation plus économe du sol.  \n\nDans le canton de Genève, l’initiative populaire cantonale « Pour + de logements en coopérative » \na été largement acceptée le 28 septembre 2024, avec 60% des voix. Ce texte vise à porter à 10% \nla part de logements en coopérative dans le parc immobilier genevois d’ici à 2030, en recourant aux \noutils fonciers publics, à des mesures fiscales incitatives et à un encadrement politique clair. À \nZurich, cette part atteint déjà les 20%, et vise les 33% d’ici à 2050, preuve que ce modèle peut se \ndévelopper avec succès dans un cadre économique libéral, sans nuire au dynamisme urbain ni à la \nqualité architecturale. \n\nLe canton de Neuchâtel, aujourd’hui en retard sur ce terrain, ne compte qu’environ 4% de logements \nen coopérative, d’après une estimation relayée par ArcInfo. Sa loi sur l’aide au logement (LAL2), du \n30 janvier 2008 (RSN 841.00) et son règlement d’exécution du 22 décembre 2008 (RSN 841.010) \nmettent pourtant déjà en place un système de promotion des maîtres d’ouvrage d’utilité publique \nrelativement complet. Le dernier rapport sur la politique de logement, datant de 20182, visait 5% de \nlogements d’utilité publique et l’octroi d’un crédit-cadre quadriennal de 18 millions de francs sur huit \nans, de 2019 à 2026.  \n\nCe socle juridique doit maintenant être renforcé par des mesures spécifiques et ciblées.  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/841.00.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFS/SBAT/aide-au-logement/Documents/RSN-841010.pdf\n\n\n8 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nLes principaux obstacles rencontrés sont les suivants :  \n\n− Accès au foncier : Le processus de recherche de terrains constructibles et abordables \nfinancièrement constitue l’un des principaux obstacles auxquels les coopératives doivent faire \nface. Le canton ne disposant que de peu de terrains constructibles, c’est avant tout aux \ncommunes que revient le rôle de mise à disposition de terrains. Celles-ci ne disposent souvent \npas des connaissances suffisantes en matière de droit de superficie (DDP). L’État peut alors \njouer un rôle important à ce niveau, en diffusant les informations relatives aux avantages de la \nmise à disposition de DDP pour les communes, et encourager les privés à en octroyer. \n\n− Manque de coordination et soutien administratif : L’Office du logement neuchâtelois, qui ne \ncomprend que 1,9 EPT, fait preuve d’un beau dynamisme, mais peut difficilement accompagner \nl’ensemble des projets coopératifs, d’autant plus si l’objectif quantitatif double. Des moyens \nsupplémentaires doivent être mis à disposition pour soutenir l’habitat coopératif, en particulier \nparticipatif, ce qui permettrait de faciliter les relations entre collectivités publiques et sociétés \ncoopératives, en coordonnant, par exemple, une plateforme d’échanges et de rencontres, ou en \naccompagnant les projets. Le système de soutien aux coopératives est en effet complexe et \nimbriqué, nécessitant la combinaison de divers types de soutiens à des échelles différentes. \n\nAu moment de lever ces obstacles, les coopératives participatives (parfois appelées coopératives \nd’habitant-e-s) doivent faire l’objet d’un soutien particulier. Même s’il n’existe pas encore de \ndifférenciation formelle entre les types de coopératives, la logique actuelle de rentabilité ou de \nvolume favorise les structures plus grandes, au détriment de ces initiatives portées par des groupes \nd’habitant-e-s, souvent considérées – à tort – comme moins « efficaces ». \n\nOr, comme le met très bien en valeur une étude réalisée par le Service des communes et du \nlogement du canton de Vaud et le Laboratoire de sociologie urbaine de l’EPFL3, les coopératives \nparticipatives apportent une réelle plus-value en matière d’innovation sociale, architecturale et \nterritoriale. Les habitant-e-s sont directement associés à la conception et à la construction de leur \nhabitat, ce qui permet de mieux répondre aux besoins spécifiques, d’inventer de nouvelles \ntypologies de logement et de penser l’habitat comme un lieu de vie collectif, et non comme une \nsimple addition de surfaces locatives. Les coopératives participatives s’inscrivent dans une vision \nplus large de l’aménagement du territoire : elles créent une nouvelle « “qualité de ville”, car elles \ncontribuent à la cohésion sociale dès la phase de projet » et s’engagent sur l’ensemble du cycle de \nvie du quartier. Elles construisent non seulement des immeubles, mais aussi des structures \néconomiques, sociales et écologiques pérennes. Ces coopératives peuvent poser des conditions \nd’effort (on ne loue pas de logement à des ménages qui ont des revenus trop élevés) ou \nd’occupation (on ne loue pas de logement à des ménages qui le sous-occuperaient) qui permettent \nd’être très efficace en matière de politique sociale. Ces projets favorisent également la démocratie \nlocale, l’inclusion intergénérationnelle et la transition écologique, notamment par la mutualisation \nd’espaces, la réduction des consommations, la végétalisation des extérieurs ou l’encouragement à \nla mobilité douce. Ils accueillent souvent des initiatives citoyennes (jardins partagés, épiceries \nparticipatives, ateliers, vente de produits locaux) qui redonnent du sens au mot « quartier ». \n\nPour finir, il est important de démystifier certains clichés fréquemment associés à ce type de \nlogements. Les coopératives d’habitat ne sont pas des ghettos élitistes réservés à une minorité \nprivilégiée, ni du logement social bon marché. Au contraire, ce sont des projets ouverts, solidaires, \ndiversifiés, qui permettent de construire des quartiers vivants, accessibles, durables et affranchis de \nla logique spéculative du marché immobilier. Une enquête menée par le canton de Vaud confirme \nque, « de par leur politique financière, les coopératives semblent ainsi non seulement contribuer à \nréduire la pénurie de logements financièrement accessibles pour la majorité, mais aussi favoriser la \nmixité sociale »4. Le rapport de la Centrale d’émission pour les coopératives d’habitation et autres \nmaîtres d’ouvrage d’utilité publique (MOUP) (CCL), cité plus haut, relève aussi que « la part des \npersonnes ayant un niveau de formation bas est la plus élevée dans les logements coopératifs » et \nque « les coopératives atténuent donc les effets de la gentrification et permettent de lutter contre \nl’éviction de certains groupes de population ». \n\nLe logement est un droit social, pas une marchandise. Il est temps que le canton de Neuchâtel \nrenforce les conditions politiques, fiscales et législatives favorables à l’essor de l’habitat coopératif, \nnotamment dans sa forme participative, pour répondre aux besoins réels de sa population et bâtir \nune politique du logement à la hauteur des défis sociaux, écologiques et économiques du \nXXIe siècle. \n\n  \n\n\n\n 9 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nSources : \n1https://www.bwo.admin.ch/dam/fr/sd-web/VTDjXJ5NoY7i/GemeinnuetzigesWohnen.pdf \n2https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18023_CE.pdf \n3https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/vie_privee/logement/fichiers_pdf/161013_etude-cooperatives-bd.pdf \n4https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/vie_privee/logement/fichiers_pdf/161013_etude-cooperatives-bd.pdf \n\nPremière signataire : Nathalie Ljuslin. \nAutres signataires : Antoine de Montmollin, Josiane Jemmely, Barbara Blanc, Misha Müller, Laetitia \nMauerhofer, Aurélie Gressot, Mathias Gautschi, Joëlle Eymann, Yves Pessina, Sandrine Chauvy, \nKatia Della Pietra, Christine Ammann Tschopp, Romain Dubois, David Moratel, Laurence Castillon, \nSarah Bertschi, Emma Gossin, Olivier Beroud, Alina Oppikofer, Yasmina Produit, Sarah Blum, Anne \nBramaud du Boucheron, Marina Schneeberger, Stéphanie Skartsounis, Emil Margot, Julien \nGressot, Mireille Tissot-Daguette, Marius Hofer, Catherine Loetscher, Maxime Auchlin, Hugo \nClémence, Lara Zender, Blaise Fivaz, Marinette Matthey, Jasmine Herrera, Jennifer Hirter, Magali \nEdith Barblan, Patrick Erard, Brigitte Leitenberg, Patricia Sörensen, Céline Dupraz, Mauro Moruzzi, \nChristian Mermet, Diane Skartsounis, Celia Jeanneret, Cloé Dutoit. \n\nPostulats \n\nDFFI \n25.171, ad 25.037 \n30 octobre 2025, 22h09 \nPostulat du groupe socialiste \nCompenser pleinement les charges de centre \n\nLe Conseil d’État est prié de transmettre au Grand Conseil un rapport analysant la question de la \ncompensation des charges de centre dans le système péréquatif intercommunal actuel et, le cas \néchéant, de proposer les mesures permettant de compenser pleinement ces charges. \n\nDéveloppement \n\nLes charges de centre supportées par certaines communes ont clairement été identifiées dans le \nrapport BSS de septembre 2020, par exemple dans les domaines de la culture, des sports et des \nloisirs. Ces charges sont aujourd’hui compensées par un versement de 6 millions de francs à la ville \nde Neuchâtel et de 6 millions de francs répartis entre les villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds. \n\nOr, en l’état, le rapport BSS explique clairement que ce montant a été fixé de manière politique et \nnon déterminé « scientifiquement ». Il s’agit aujourd’hui de faire le point sur ces charges de centre \net leur compensation, notamment au vu de la tendance existante au renforcement de l’importance \nrégionale des centres urbains. \n\nPremier signataire : Romain Dubois. \nAutres signataires : Marius Hofer, Antoine de Montmollin, Anne Bramaud du Boucheron, Marinette \nMatthey, Célia Jeanneret, Laetitia Mauerhofer, Emma Gossin, Yasmina Produit, Katia Della Pietra, \nMisha Müller, David Moratel, Éric Flury, Patricia Sörensen, Hugo Clémence, Emil Margot, Christian \nMermet. \n\n \nDFFI \n25.175, ad 25.010 \n31 octobre 2025, 11h58 \nPostulat du groupe VertPOP \nImpôt à la source sur une base volontaire pour lutter contre le surendettement  \n\nLe surendettement étant fortement lié aux arriérés d’impôts, il est proposé d’étudier la mise en place \nd’un impôt à la source sur une base volontaire ou facultative. \n\nDéveloppement \n\nLe surendettement étant fortement lié aux arriérés d’impôts, il est proposé d’étudier la mise en place \nd’un impôt à la source sur une base volontaire ou facultative. Demandée depuis des années par les \nmilieux associatifs et caritatifs en charge de la lutte contre le désendettement, cette pratique existe \ndéjà pour certaines catégories de contribuables (permis B, F ou autre). Le canton de Bâle-Ville l’a \nd’ailleurs tout dernièrement introduit. \n\nhttps://www.bwo.admin.ch/dam/fr/sd-web/VTDjXJ5NoY7i/GemeinnuetzigesWohnen.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18023_CE.pdf\nhttps://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/vie_privee/logement/fichiers_pdf/161013_etude-cooperatives-bd.pdf\nhttps://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/vie_privee/logement/fichiers_pdf/161013_etude-cooperatives-bd.pdf\n\n\n10 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nL’impôt à la source permet ainsi de prévenir les risques d’endettement, notamment chez les jeunes, \ntout en offrant aux ménages à risque la possibilité de bénéficier d’une vision plus précise de leur \nsituation financière. Il limite ainsi les taxations d’office et leur cortège de conséquences. \n\nDu côté des collectivités, l’impôt à la source favorise l’entrée de revenus pour l’État et les \ncommunes, tout en limitant les frais de recouvrement et les frais de poursuite. \n\nPremier signataire : Cédric Dupraz. \nAutres signataires : Marina Schneeberger, Laurence Castillon, Julien Gressot, Christine Ammann \nTschopp, Mathias Gautschi, Aurélie Gressot, Cloé Dutoit, Diane Skartsounis, Lara Zender, Céline \nBarrelet, Stéphanie Skartsounis, Françoise Jeandroz, Nicolas de Pury, Sarah Blum, Olivier Beroud, \nRichard Gigon, Céline Dupraz, Catherine Loetscher, Armin Kapetanovic . \n\n \nDSJS \n25.172 \n31 octobre 2025, 8h25 \nPostulat de la commission de gestion et d’évaluation \nComment intégrer et cadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans les travaux des \ndéputé-e-s et de l’administration cantonale \n\nLa commission de gestion et d’évaluation (COGES) demande au Conseil d’État d’étudier la mise en \nplace d’un guide des bonnes pratiques et d’outils, ainsi que d’un cadre juridique, pour accompagner \nl’utilisation de l’IA dans les commissions du Grand Conseil et, de manière plus large, pour les \ndéputé-e-s et le Conseil d’État dans le cadre de leurs activités politiques. \n\nParallèlement, le même processus doit être conduit pour accompagner l’utilisation de l’IA au sein \nde l’administration cantonale. \n\nDéveloppement \n\nNous vivons une révolution dans l’exercice des missions administratives et de gestion avec l’arrivée \nde l’IA et de ses très puissants et séduisants outils. \n\nLors des débats au sein de la COGES, s’est posée la question du recours à l’IA pour analyser des \ndocuments confidentiels. Le cadre juridique, qui est clair quant à la non-divulgation de documents \ninternes confidentiels, semblait beaucoup moins clairement perçu dans le cadre du recours à l’IA \npour travailler ces mêmes documents. \n\nDans le prolongement de la question technique liée à la confidentialité, la question juridique \nmériterait d’être spécifiée ; un document confidentiel ne peut être communiqué à des tiers, mais l’IA \npeut-elle, doit-elle, être assimilée à un tiers ? \n\nAu-delà du thème de la confidentialité, l’influence sur le contenu et l’orientation des décisions par \nles outils de l’IA doit aussi faire l’objet d’une réflexion pour garantir aux actrices et acteurs de la vie \npolitique, ainsi qu’à l’administration cantonale, l’exercice de leurs missions en toute indépendance. \n\nLa création d’une cellule transversale dédiée à la science des données et à l’IA, rattachée au service \nde statistique, semble rejoindre les préoccupations de la COGES. L’opportunité d’élaborer de \nnouveaux outils d’accompagnement pour l’intégration de l’IA dans nos pratiques serait une \njudicieuse réponse à ces nouvelles questions. \n\nPremier signataire : Stéphane Rosselet, président de la COGES. \n\nQuestions \n\nDDTE \n25.401 \n9 octobre 2025, 18h22 \nQuestion du groupe UDC \nPièges photo et respect de la sphère privée \n\nLa multiplication dans nos forêts des pièges photo installés par des amateurs de faune sauvage \npose de sérieuses questions quant au respect de la sphère privée et peut contrevenir aux lois1, des \npersonnes pouvant être prises en photo ou en vidéo à leur insu. \n\n\n\n 11 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nLe canton compte-t-il prendre des mesures pour encadrer cette pratique, comme l’obligation de \nrendre explicitement visibles les pièges photo pour les promeneurs ? \n\n1Avis du préposé à la protection des données et à la transparence Jura-Neuchâtel (PPDT) 2017-1749, mis à jour le 6 avril \n2021 \n\nArticle 13 de la Constitution fédérale \n\nLoi fédérale sur la protection des données \n\nPremier signataire : Niels Rosselet-Christ. \nAutres signataires : Roxann Barbezat, Jennifer Angehrn, Daniel Berger, Quentin Geiser, Loïc Frey, \nDamien Schär, Florent Guye, Raymond Clottu, Jean-Pierre Brechbühler, Jenna Mannino, Christiane \nBarbey, Gil Santschi. \n\n \nDSDC \n25.402 \n13 octobre 2025, 8h39 \nQuestion Céline Dupraz \nMalaise au service pénitentiaire \n\nLes démissions et absences s’enchaînent au sein du service pénitentiaire (SPNE). À ce jour, il ne \nreste qu’une cadre sur les cinq que compte l’office d’exécution des sanctions et de probation qui est \nprésente et non démissionnaire. Une investigation est-elle envisagée ? Le SPNE peut-il garantir le \nbon encadrement des personnes dont il a la responsabilité ? Comme pour d’autres services ayant \nrévélé des problèmes de management, le SRHE prend-il des mesures visant à vérifier les \ncompétences des personnes recrutées ? \n\nUne réponse écrite est demandée.  \n\nAuteure : Céline Dupraz. \n\n \nDSDC \n25.403 \n24 octobre 2025, 13h10 \nQuestion du groupe UDC \nManifestation non autorisée : signalements au Ministère public ? \n\nLors de la manifestation non autorisée en faveur de la Palestine le 5 octobre dernier à Neuchâtel, \nla circulation routière a été bloquée en bas de la rue de l’Hôtel-de-Ville et le trafic ferroviaire \ninterrompu.  \n\nLes articles 237 et 239 du Code pénal répriment de tels actes. Le Conseil d’État peut-il nous indiquer \nsi la police cantonale a dénoncé au Ministère public les organisateurs et participants identifiés et, si \noui, combien l’ont été ? Et quelle est la procédure judiciaire ou autre qui suivra ? \n\nPremier signataire : Florent Guye. \nAutres signataires : Quentin Geiser, Raymond Clottu, Jennifer Angehrn, Damien Schär, Roxann \nBarbezat, Gil Santschi, Christiane Barbey, Evan Finger, Jean-Pierre Brechbühler, Jenna Mannino, \nNiels Rosselet-Christ, Loïc Frey, Daniel Berger. \n\n \nDECS \n25.405 \n28 octobre 2025, 16h30 \nQuestion Jasmine Herrera \nPrévention de la dette : les jeunes s’inquiètent \n\nAu cours de la session cantonale des jeunes, des jeunes de différents âges ont constaté que \ncertains et certaines n’ont pas pu bénéficier des cours de prévention sur l’endettement. Dès lors, ils \net elles souhaitent savoir quels cours sont dispensés à l’école obligatoire et au secondaire 2 \nconcernant le surendettement. Ces cours ont-ils eu lieu ? Sinon, quand sont-ils prévus ? \n\nQuestion rédigée par Ghzlan, Mostafa, Margaux, Yanis, Raafat, Tiago, Aymen, Skifter, Leila, Gabriel \net Lilian. \n\nAuteure : Jasmine Herrera. \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/2017/Videosurveillance-du-domaine-public-par-des-prives-20171749.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/2017/Videosurveillance-du-domaine-public-par-des-prives-20171749.html\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/404/fr#art_13\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/491/fr\n\n\n12 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\n \nDECS \n25.406 \n28 octobre 2025, 18h17 \nQuestion Olivier Beroud \nDurée de traitement des dossiers de subsides et impact sur les assuré-e-s \n\nSelon les informations du répondeur cantonal, il s’écoulerait actuellement quatre mois entre le dépôt \nd’une demande de subsides LAMal et la décision effective. Cependant, entre le dépôt du dossier \nau GSR et la décision finale, le délai peut atteindre cinq mois, période durant laquelle le ou la \nrequérant-e doit assumer une prime sans le subside auquel il ou elle aurait droit. Le Conseil d’État \nconsidère-t-il ces délais et cette procédure comme acceptables ? \n\nAuteur : Olivier Beroud. \n\n \nDSDC \n25.407 \n28 octobre 2025, 18h17 \nQuestion Olivier Beroud \nPartenariat Confédération – Garde nationale du Colorado : risques et implications pour le \ncanton de Neuchâtel \n\nÀ la suite de la signature par la Suisse du partenariat « State Partnership Program » avec la Garde \nnationale du Colorado, unité américaine parfois présentée comme le « bras armé interne » du très \nclivant président Trump, quel est l’avis du Conseil d’État sur les risques politiques ou diplomatiques \nd’un tel accord ? Ce partenariat pourrait-il entraîner des échanges de personnel ou des activités sur \nle sol neuchâtelois, et selon quelles modalités ? \n\nAuteur : Olivier Beroud. \n\n \nDDTE \n25.408 \n29 octobre 2025, 6h32 \nQuestion Cloé Dutoit \nRéemploi d’objets et de matériaux dans le secteur de la construction : état des lieux sur la \nréponse au postulat 19.112 et inspiration de bonnes pratiques d’autres cantons \n\nSuite à l’acceptation du postulat 19.112 en 2019, puis au refus de son classement en 2022 : \n\n− Où en est le Conseil d’État dans ses travaux pour apporter une réponse satisfaisante au postulat \nsusmentionné (création d’une ressourcerie, sensibilisation du milieu concerné, etc.) ? \n\n− Entend-il s’inspirer des récentes mesures étudiées ou implémentées dans d’autres cantons \n(économie circulaire et projet de décret 23_LEG_125 VD, Frisource FR, Materiuum GE, Directive \nJU) et communes ? \n\nPremière signataire : Cloé Dutoit. \nAutres signataires : Catherine Loetscher, Christine Ammann Tschopp, Barbara Blanc, Laurence \nCastillon, Stéphanie Skartsounis. \n\n \nDSDC \n25.409 \n29 octobre 2025, 11h43 \nQuestion Alexandre Brodard \nSituation de la LNM : des mesures sont-elles nécessaires ? \n\nSelon une enquête journalistique publiée tout récemment, la situation de la Société de navigation \nsur les lacs de Neuchâtel et Morat (LNM), fleuron du tourisme neuchâtelois, s’aggraverait au niveau \nde la gestion humaine et de l’état de la flotte. Soucieux de cet état de fait et d’une situation \ninsatisfaisante qui perdure, nous demandons au Conseil d’État son analyse de la situation et si des \nmesures sont envisagées pour améliorer les choses. \n\nAuteur : Alexandre Brodard. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19112.pdf\nhttps://www.vd.ch/environnement/economie-circulaire\nhttps://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/accueil/fichiers_pdf/EMPD-EMPL/EMPD_r%C3%A9emploi_des_mat%C3%A9riaux_et_l%E2%80%99utilisation_de_mat%C3%A9riaux_durables_dans_la_construction_-_23_LEG_125.pdf\nhttps://frisource.ch/\nhttps://materiuum.ch/\nhttps://www.jura.ch/fr/Autorites/Administration/CHA/SIC/Centre-medias/Communiques-2025/Le-canton-du-Jura-renforce-l-economie-circulaire-dans-le-secteur-de-la-construction.html\nhttps://www.jura.ch/fr/Autorites/Administration/CHA/SIC/Centre-medias/Communiques-2025/Le-canton-du-Jura-renforce-l-economie-circulaire-dans-le-secteur-de-la-construction.html\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/littoral/neuchatel-commune/reemploi-des-materiaux-du-college-latin-les-etageres-ou-les-urinoirs-ont-plus-seduit-que-les-faux-plafonds-1473413\n\n\n 13 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\n \nDFFI \n25.410 \n30 octobre 2025, 19h46 \nQuestion du groupe UDC \nMandats de prestations en lieu et place de subventions ? \n\nDans une optique de bonne gouvernance et d’efficacité de la dépense publique, ne serait-il pas \nopportun de favoriser les mandats de prestations plutôt que les subventions, afin de mieux encadrer \nles engagements réciproques entre le canton et les bénéficiaires et de garantir une plus grande \ntransparence dans l’utilisation des fonds publics ? \n\nPremier signataire : Raymond Clottu. \nAutres signataires : Roxann Barbezat, Jennifer Angehrn, Gil Santschi, Daniel Berger, Niels \nRosselet-Christ, Florent Guye, Quentin Geiser, Damien Schär, Jenna Mannino, Loïc Frey, Evan \nFinger, Jean-Pierre Brechbühler, Christiane Barbey. \n\n \nDECS \n25.411 \n30 octobre 2025, 19h46 \nQuestion du groupe UDC \nLenteur dans le paiement des RHT : délais de plus de trois mois \n\nPlusieurs entreprises signalent actuellement d’importants retards dans le versement des indemnités \nen cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Cette situation génère de fortes tensions de \ntrésorerie et fragilise inutilement le tissu économique local. Le Conseil d’État est-il informé de ces \nretards et quelles mesures concrètes entend-il mettre en œuvre pour réduire ces délais et garantir \nun versement plus rapide des indemnités RHT ? \n\nPremier signataire : Raymond Clottu. \nAutres signataires : Roxann Barbezat, Jennifer Angehrn, Gil Santschi, Daniel Berger, Niels \nRosselet-Christ, Florent Guye, Quentin Geiser, Damien Schär, Jenna Mannino, Loïc Frey, Evan \nFinger, Jean-Pierre Brechbühler, Christiane Barbey. \n\n \nDDTE \n25.412 \n30 octobre 2025, 23h22 \nQuestion Cédric Dupraz \nShell : le passage un peu « chelou » de la pompe à l’électrique ? \n\nLe réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques evpass sera entièrement repris, le \n30 novembre 2025, par le groupe pétrolier Shell AG. Cette reprise aura-t-elle un impact sur le \ndéploiement de ce type de bornes dans le canton ? La société Viteos, dont le canton est actionnaire, \ndoit-elle adapter sa stratégie ? Enfin, au-delà des modalités d’utilisation, les usagers seront-ils \nconcernés par une éventuelle évolution des coûts des recharges ? \n\nAuteur : Cédric Dupraz. \n\n \nDSJS \n25.413 \n31 octobre 2025, 7h08 \nQuestion Blaise Courvoisier \nPlan stratégique RHNe \n\nLe Grand Conseil et, avant lui, la commission Santé auront-ils enfin prochainement l’opportunité \nd’étudier le plan stratégique de RHNe, qui nous avait été promis pour le premier semestre 2025 ? \n\nAuteur : Blaise Courvoisier. \n\n \n  \n\n\n\n14 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nDSDC \n25.414 \n31 octobre 2025, 9h08 \nQuestion Pauline Schneider \nInvestissements controversés de la CPCN dans l’armement : quelle marge de manœuvre \npour le Conseil d’État ? \n\nDans son rapport de durabilité de 2024, la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de \nNeuchâtel (CPCN) explique que des actions et obligations cotées aux secteurs sensibles \nreprésentent 3,8% de la fortune analysée. Le Conseil d’État peut-il confirmer sur la base de ces \nchiffres que 27,3 millions de francs sont investis dans des entreprises d’armement ? Quelle est sa \nposition sur ce sujet ? Et, finalement, a-t-il une marge de manœuvre qu’il envisage d’utiliser afin \nqu’à l’avenir la CPCN n’investisse plus dans ce domaine ? \n\nPremière signataire : Pauline Schneider. \nAutre signataire : Hugo Clémence. \n\n \nDDTE \n25.415 \n31 octobre 2025, 9h39 \nQuestion de député-e-s interpartis \nÇa avance ou PAL ? \n\nSelon le planning, les plans d’aménagement locaux (PAL) communaux auraient dû être établis en \n2021 et adoptés par les Conseils généraux respectifs en 20241. Force est de constater que les \ndélais ne sont tenus dans aucune commune. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous informer de l’état d’avancement des PAL, en établissant un comparatif \navec les autres cantons et en indiquant où sont les freins à l’établissement de ces PAL ainsi que les \nmoyens mis en place pour aboutir rapidement à la fin du processus ? \n\n1https://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Documents/04_Plans_affectation_generaux/Revision_PAL_Seance_information\n\n_3_l_Introduction.pdf \n\nPremière signataire : Fabienne Robert-Nicoud. \nAutres signataires : Katia Della Pietra, Hugo Clémence, Matthias Gautschi, Emil Margot, Christian \nMermet, Sarah Bertschi, Raymond Clottu, Christiane Barbey, Sandrine Chauvy, Sloane Studer, \nJean-Pierre Brechbühler, Daniel Berger, Niels Rosselet-Christ, Roxann Barbezat, Geiser Quentin, \nEvan Finger, Damien Schär, Loïc Frey, Jennifer Angehrn, Gil Santschi. \n\n \nDSDC \n25.416 \n31 octobre 2025, 9h57 \nQuestion du groupe Vert’Libéral \nPolarisation politique : outils suffisants pour prévenir tous débordements ? \n\nLe débat politique se polarise aussi chez nous. Des événements, ces derniers mois, nous \npréoccupent, tels que des débordements avec des casseurs dans des manifestations dans des \ncantons voisins ou les tags qui ont été faits sur la Collégiale et dans d’autres endroits du Littoral.  \n\nQuels sont les instruments à disposition du canton pour éviter ce genre d’événements ? Que fait le \ncanton pour améliorer la prévention ? Quels outils législatifs ou sécuritaires manquent pour prévenir \nces situations ? \n\nPremière signataire : Mireille Tissot-Daguette. \nAutres signataires : Mauro Moruzzi, Blaise Fivaz, Jennifer Hirter, Maxime Auchlin, Brigitte \nLeitenberg. \n\n \nDSDC \n25.417 \n31 octobre 2025, 11h41 \nQuestion Mathias Gautschi \nlcdf27 : entre choix contestés et financement piégé ? \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Documents/04_Plans_affectation_generaux/Revision_PAL_Seance_information_3_l_Introduction.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Documents/04_Plans_affectation_generaux/Revision_PAL_Seance_information_3_l_Introduction.pdf\n\n\n 15 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nAprès l’annonce de son départ surprise de la direction de La Chaux-de-Fonds Capitale culturelle \nsuisse, lcdf27, comment Simone Toendury peut-elle laisser derrière elle des choix jugés clivants et \nun flou sur les critères d’attribution ? Par ailleurs, est-il exact que les projets soutenus partiellement \n(par exemple à 30 ou 50%) ne pourront pas solliciter d’autres aides cantonales ou communales, \nvoire celle de la Loterie Romande ? Le Conseil d’État compte-t-il exiger plus de transparence et de \ncohérence dans la gestion et la communication de lcdf27 ? \n\nAuteur : Mathias Gautschi. \n\n \nDDTE \n25.418 \n31 octobre 2025, 12h00 \nQuestion du groupe UDC \nDermatose nodulaire \n\nLa dermatose nodulaire a déjà causé des dégâts considérables dans les troupeaux, notamment en \nFrance et en Italie, où de nombreux bovins ont dû être abattus. En Suisse, les cantons de Genève, \nde Vaud et du Valais ont mis en place des mesures de prévention, notamment en vaccinant les \nbêtes. Vacciner est-il une option pour le canton de Neuchâtel ? Sinon, pourquoi ? \n\nPremier signataire : Loïc Frey. \nAutres signataires : Daniel Berger, Gil Santschi, Damien Schär, Evan Finger, Florent Guye, Frédéric \nSchlosser, Quentin Geiser, Raymond Clottu, Jennifer Angehrn, Niels Rosselet-Christ, Roxann \nBarbezat. \n\nMotion populaire \n\nDSDC \n25.170 \n30 octobre 2025 \nMotion populaire d’un groupe de citoyen-ne-s \nAbonnement général annuel Onde Verte à bas prix pour tous ! \n\nNous demandons l’introduction d’un abonnement général (AG) annuel au prix moyen de 16 francs \npar mois (actuel 106 francs) offrant à chaque citoyen-ne du canton un accès illimité à tous les \ntransports publics du territoire neuchâtelois. Pour ce faire, l’actuel produit des billets et abonnements \nOnde Verte encaissés auprès des usagers sera couvert par l’ensemble des habitant-e-s ayant \ndomicile dans le canton de Neuchâtel, soit 32,5 millions de francs répartis entre 170'000 personnes \nde 6 ans et plus1. \n\nPour assurer une équité entre les zones desservies et non desservies, une différenciation financière \npeut être envisagée. \n\n1Chiffres : Rapport Onde Verte 2024 / Subv. Plan Climat / Portail statistique NE Population 2024. \n\nDéveloppement \n\nAujourd’hui, le coût des transports publics (TP) est élevé et dissuasif, notamment pour les familles !  \n\nCette nouvelle formule d’AG coûte mensuellement moins cher que le prix d’un billet aller-retour \nNeuchâtel–La Chaux-de-Fonds (= 22 francs). \n\nComme on peut le voir ci-dessous, l’application de cette motion permet de diminuer fortement le \ncoût de l’AG Onde Verte zone 5 et +, soit une réduction annuelle de 4'341 francs pour une famille \nde CINQ personnes, 1'086 francs pour un adulte et 723 francs pour un enfant (dès 6 ans)*. \n \n\nPrix des abonnements des TP aujourd’hui : \n\nAbonnement annuel Onde Verte zones 1+2 \n(= une ville) \n\n Abonnement annuel Onde Verte zones 5 et + \n(= AG) \n\nFamille de 5 \npersonnes : \n\n2 x 684 fr. \n(adultes) = 1'368 fr. \n\n \nFamille de 5 \npersonnes : \n\n2 x 1'278 fr. \n(adultes) = 2'556 fr.* \n\n3 x 487 fr. \n(enfants) = 1'461 fr.** \n\n 3 x 915 fr. \n(enfants) = 2'745 fr.* ** \n\n  = 2'829 fr. par an    = 5'301 fr. par an \n\n\n\n16 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nÀ noter que les billets individuels restent également chers. Pour un court parcours, un enfant se \nrendant trois fois par semaine à une activité paye six fois 2,20 francs (2,40 francs dès 16 ans) ou \nune carte multi-course de 11 francs par semaine (12 francs dès 16 ans), soit plus de 500 francs par \nannée. \n\nPour atteindre les objectifs de leur Plan climat, les Autorités doivent continuer à motiver la population \nà accroître l’utilisation des transports collectifs. En y parvenant, il en résultera une réduction du trafic \nindividuel qui, par là même, libérera le réseau routier et permettra de renoncer à la construction de \nnouvelles infrastructures routières extrêmement coûteuses tant sur le plan financier que sur les \nplans climatique (rejets de CO2 – énergie grise) et environnemental (préservation du paysage, des \nterres agricoles, de la biodiversité, des ressources naturelles, etc.). \n\nPour y arriver, il s’agit de trouver rapidement une solution pour augmenter l’attractivité des TP, \nnotamment au niveau de leur prix, très élevé.  \n\nCette motion représente une solution évidente et instaure une notion de solidarité cantonale pour \nagir ensemble à l’amélioration climatique et environnementale pour le bien de chacune et chacun \nd’entre nous, tout en réalisant individuellement de belles économies financières ! \n\nAu vu de l’urgence climatique, l’urgence est demandée. \n\n*= y compris subvention de l’État plafonnement à 4 zones. \n\n**= y compris subvention de l’État de 5% pour l’abonnement junior, soit rabais de 48,15 francs (si demandé par le client via \nl’obtention d’un bon sur internet). \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremier signataire : Lucien Willemin, 2300 La Chaux-de-Fonds. \nMotion populaire munie de 312 signatures. \n\nORDRE DU JOUR \n\nL’ordre du jour de la présente session a été transmis en temps utile aux membres du Grand Conseil. \nIl est de la teneur suivante : \n\nObjet Commentaires \n\nAssermentation de député-e-s suppléant-e-s – \n\nDSDC \n\n25.018ce   Annexe 2   Annexe 3 \n\n25.018com  \n\n29 avril et 30 septembre 2025 \n\nCaisse de pensions pour la fonction publique du canton  \nde Neuchâtel \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Prévoyance  \nà l’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur la Caisse de pensions pour \nla fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub) \n\nDébat libre  \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\nDFFI \n\n25.036ce \n\n25.036com \n\n20 août et 21 octobre 2025 \n\nRévision du dispositif de maîtrise des finances \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission des finances \nà l’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur les finances de l’État  \net des communes (LFinEC) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25018_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25018_CE_Annexe2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25018_CE_Annexe3.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25018_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25036_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25036_com.pdf\n\n\n 17 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nDFFI \n\n25.037ce \n\n25.037com \n\n27 août et 22 octobre 2025 \n\nGestion et répartition des revenus fiscaux communaux  \ndes personnes morales \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Fiscalité \nà l’appui \n\n− d’un projet de loi modifiant la loi sur la péréquation financière \nintercommunale (LPFI) \n\n− d’un projet de loi modifiant la loi sur les finances de l’État  \net des communes (LFinEC) \n\nAmendement : cf. tableau des amendements réunis \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi n°1 (LPFI) : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nProjet de loi n°2 \n(LFinEC) : \n\nvote à la majorité simple \n \n\nPostulat 25.171 : \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\n(sera donnée en session) \nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n25.029ce \n\n25.029com \n\n21 mai et 19 octobre 2025 \n\nPaquet climat fédéral : regroupements et assainissements \nénergétiques des centres d’entretien routier avec la Confédération \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission des finances \nà l’appui de quatre décrets octroyant quatre crédits d’engagement de :  \n\n− 51'925'000 francs pour la construction du centre d’entretien routier \nmixte Canton-Confédération des Montagnes (CERM), dont \n34'695'000 francs à la charge du canton ;  \n\n− 46'303'000 francs pour l’assainissement énergétique et \nl’agrandissement du centre d’entretien routier mixte Canton-\nConfédération de Boudry (CEB), dont 11'041'000 francs à la charge \ndu canton ;  \n\n− 18'997'000 francs pour l’assainissement énergétique et \nl’agrandissement du centre d’entretien routier mixte Canton-\nConfédération de Cressier (CEC), dont 5'597'000 francs à la charge \ndu canton ;  \n\n− 4'724'000 francs pour l’assainissement des centres d’entretien \ncantonaux de La Brévine et de Boudevilliers (CTB) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret n°1 \n(CERM) : \n\nvote à la majorité \nqualifiée de 3/5 \n\n \nProjet de décret n°2 \n\n(CEB) : \nvote à la majorité \nqualifiée de 3/5 \n\n \nProjet de décret n°3 \n\n(CEC) : \nvote à la majorité simple \n\n \nProjet de décret n°4 \n\n(CTB) : \nvote à la majorité simple \n\nDSJS \n\n25.026ce \n\n25.026com \n\n14 mai et 23 septembre 2025 \n\nVitamine 2 \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission de gestion  \net d’évaluation  \nà l’appui \n\n− d’un projet de décret octroyant un crédit d’engagement  \nde 6'280'000 francs pour le financement des travaux d’aménagement \net du mobilier dans le cadre du projet de regroupement et \nd’optimisation du logement du service de protection de l’adulte et de \nla jeunesse et d’un centre de compétences territoire, mobilité et \npatrimoine ; \n\n− d’un projet de décret octroyant un crédit complémentaire  \nde 700'000 francs au rapport 19.003 du 25 juin 2019  \npour le financement des travaux d’aménagement et du mobilier,  \ndans le cadre du projet de regroupement et d’optimisation  \ndu logement de l’administration cantonale \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret n°1  \n(SPAJ + pôle territoire, \nmobilité et patrimoine) : \nvote à la majorité simple \n\n \nProjet de décret n°2 \n\n(regroupement et \noptimisation logement \n\nadministration \ncantonale) : \n\nvote à la majorité \nqualifiée de 3/5 \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25037_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25037_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2025/ad25037_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2025/25171.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25029_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25029_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25026_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25026_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25026_com.pdf\n\n\n18 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nDECS \n\n25.038ce \n\n25.038com \n\n10 septembre et 21 octobre 2025 \n\nInstitutions sociales – Cautionnements \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission des finances \nà l’appui \n\n− d’un projet de loi modifiant la loi sur les subventions (LSub) ; \n\n− d’un projet de décret portant octroi d’un crédit-cadre d’engagement \nd’un montant total de 54'100'000 francs, destinés au cautionnement  \ndu fonds de roulement des institutions sociales et des écoles \nspécialisées \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \nProjet de décret : \n\nvote à la majorité \nqualifiée de 3/5 \n\nDSJS \n\n25.017ce \n\n25.017com \n\n29 avril et 23 septembre 2025 \n\nAssainissement du patrimoine \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission des finances  \nà l’appui d'un projet de décret portant octroi d’un crédit complémentaire \nde 13'521'000 francs au crédit d’engagement de 44 millions de francs \npour la première étape d’un programme d’assainissement du patrimoine \nimmobilier de l’État de Neuchâtel \n\nDébat libre  \n\n \n\nProjet de décret : \nvote à la majorité \nqualifiée de 3/5 \n\nDFFI \n\n25.009ce \n\n25.009com \n\n17 février et 9 mai 2025 \n\nProtection de l’intégrité sexuelle des élèves \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Éducation en réponse  \nà la motion 24.114, du 8 février 2024, « Protection de l’intégrité sexuelle \ndes élèves et sensibilisation déontologique des enseignant-e-s » \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nMotion 24.114 : \nvote sur le classement \n\nDECS \n\n25.010ce   Annexe \n\n25.010com \n\n17 février et 15 septembre 2025 \n\nLutte et prévention contre le surendettement \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Prestations sociales  \nprésentant  \nle plan d’action 2025-2028 des mesures de lutte  \ncontre le surendettement,  \nà l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi sur la lutte et la prévention  \ncontre le surendettement (LLPS)  \net en réponse  \nà la motion 21.127 « Pour une prévention efficace face aux petits \ncrédits » \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nMotion 21.127 : \nvote sur le classement \n\n \n\nPostulat 25.175 : \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\n(sera donnée en \nsession) \n\n \nAmendement  \n\ndu groupe socialiste,  \ndu 4 novembre 2025 \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25038_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25038_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25038_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25017_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25017_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25017_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25009_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25009_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24114.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25010_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25010_CE_Annexe.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25010_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21127.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2025/25175.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2025/ad25175_S.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2025/ad25175_S.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2025/ad25175_S.pdf\n\n\n 19 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nDSDC \n\n25.012ce \n\n25.012com \n\n5 mars et 23 septembre 2025 \n\nInterdiction de se dissimuler le visage \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission législative à l’appui  \nd’un projet de loi d’application de la loi fédérale sur l’interdiction  \nde se dissimuler le visage (LALIDV) \n\nAmendement : cf. tableau des amendements réunis \n\nDébat libre  \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\nDFFI \n\n25.015ce   Erratum \n\n25.015com \n\n9 avril et 26 août 2025 \n\nAudit de la bonne utilisation des subventions \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission des finances  \nà l’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur les subventions  \net la loi sur le contrôle des finances \n\nAmendement : cf. tableau des amendements réunis  \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n25.016ce \n\n9 avril 2025 \n\nTaxe sur le stationnement privé \n\nRapport du Conseil d’État en réponse au postulat 19.163,  \n« Pour un développement durable des transports publics » \n\nDébat libre \n\n \n\nPostulat 19.163 : \nvote sur le classement \n\nDDTE \n\n25.022ce \n\n29 avril 2025 \n\nGestion des déchets \n\nRapport du Conseil d’État à l’appui d’un projet de réponse à trois \npostulats et une recommandation sur la gestion des déchets urbains \n\nDébat libre \n\n \n\nPostulats 17.101, \n22.153  \n\net 22.157 : \nvote sur le classement \n\nDDTE \n\n25.023ce \n\n5 mai 2025 \n\nBiodiversité en estivages \n\nRapport du Conseil d’État en réponse à la motion 20.200, \n« La biodiversité des estivages menacée ! » \n\nDébat libre \n\n \n\nMotion 20.200 : \n\nvote sur le classement \n\nDDTE \n\n25.030ce \n\n21 mai 2025 \n\nDéductions fiscales – Subventions \n\nRapport du Conseil d’État en réponse au postulat 20.155 « Optimiser \nl’effort de l’État entre déductions fiscales et subsides dans le domaine  \nde l’énergie » \n\nDébat libre \n \n\nPostulat 20.155 : \n\nvote sur le classement \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25012_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25012_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25012_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2025/ad25012_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25015_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25015_Erratum.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25015_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2025/ad25015_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25016_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19163.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25022_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2017/17101.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22153.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22157.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25023_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2020/20200.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25030_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20155.pdf\n\n\n20 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nDECS \n\n25.601com \n\n12 février 2025 \n\nBourses de transition écologique \n\nRapport de la commission Prestations sociales \nà l’appui \n\n− d’une motion « Soutien à la réorientation dans les métiers  \nde la transition écologique » \n\n− d’une motion « Soutien à des projets collectifs contribuant  \nà la transition écologique » \n\nDébat libre \n\n \nMotion 25.109 : \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation de la motion \n\nVote à la majorité simple \n \n\nMotion 25.110 : \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation de la motion \n\nVote à la majorité simple \n\nDSJS \n\n25.602com \n\n18 février 2025 \n\nPuff \n\nRapport de la commission Santé à l’appui d’un projet de loi  \nmodifiant la loi de santé et la loi sur la police du commerce (Puff) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \nMotion 25.117 : \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation de la motion \n\nVote à la majorité simple \n\nPRÉSIDENCE \n\n25.603com \n\n20 mars 2025 \n\nPétition – Situation en Palestine \n\nRapport de la commission des pétitions et des grâces \nen réponse à la pétition « Fermer les yeux, c’est soutenir un régime \ngénocidaire. La Suisse doit cesser d’être complice de l’État d’Israël » \n\nDébat libre \n\n \nProjet de résolution \n\n25.127 : \nvote à la majorité \nqualifiée de 2/3 \n\n \nVote sur l’acceptation  \n\ndu rapport \n\nDECS \n\n25.604com   25.604com_FALC (version FALC) \n\n20 mars 2025 \n\nPétitions pour une participation politique des personnes vivant avec \nun handicap (PVH) \n\nRapport de la commission des pétitions et des grâces \nen réponse aux pétitions acceptées lors de la session inclusive  \npour les droits des personnes vivant avec un handicap, du 13 juin 2024, \n« Pour une représentation politique inclusive et participative »  \net « Pour l’accessibilité universelle des structures, de l’information \npolitique et du matériel de vote » \n\nDébat libre \n\n \n\nVote sur l’acceptation  \ndu rapport \n\n \nPostulat 25.131 : \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation du postulat \n\nVote à la majorité simple \n\nPRÉSIDENCE \n\n25.607com \n\n25.607_avis_ce \n\n30 avril et 21 mai 2025 \n\nDroit des aîné-e-s \n\nRapport des commissions Droit des retraité-e-s et législative  \nà l’appui d’un projet de décret modifiant la Constitution de la République \net Canton de Neuchâtel (Cst. NE) (Pour la reconnaissance des aînées  \net des aînés dans la Constitution) \n\nTableau des amendements réunis \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret : \nvote en 1e lecture  \n\nà la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25601_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25109.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25110.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25602_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25117.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25603_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2025/25127.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25604_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25604_com_FALC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2025/25131.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25607_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25607_AvisCE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2025/ad25607_Amend_Reunis.pdf\n\n\n 21 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\n DSDC \n\n25.614com \n\n28 août 2025 \n\nOrganisation du Grand Conseil \n\nRapport du bureau du Grand Conseil et avis de la commission législative \n\nà l’appui d’un projet de loi modifiant la loi d’organisation  \n\ndu Grand Conseil (OGC) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nRéponses du Conseil d’État aux questions \n\nRéponses écrites transmises depuis la dernière session \n\nDSJS DDTE DECS DSDC DFFI /  \nPrésidence \n\n 25.382_DDTE \n25.394_DDTE * \n\n25.391_DECS * 25.402_DSDC *  \n\nQuestions auxquelles il n’a pas encore été répondu ( * : demande de réponse écrite) \n\nDSJS  DDTE DECS DSDC DFFI /  \nPrésidence \n\n25.413_DSJS 25.401_DDTE \n25.408_DDTE \n25.412_DDTE \n25.415_DDTE \n25.418_DDTE \n\n25.405_DECS \n25.406_DECS \n25.411_DECS \n\n25.403_DSDC \n25.407_DSDC \n25.409_DSDC \n25.414_DSDC \n25.416_DSDC \n25.417_DSDC \n\n25.399_DFFI * \n25.400_DFFI * \n25.404_DFFI \n25.410_DFFI \n\n   \n\n \n\nPropositions déposées avec demande d’urgence  Commentaires \n\nDDTE \n\n25.169 \n\n27 octobre 2025 \n\nInterpellation du groupe Vert’Libéral \n\nEntente cartellaire dans la construction : restaurer la confiance  \nest nécessaire \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \nsi l’urgence est acceptée \n\nDSDC \n\n25.170 \n\n30 octobre 2025 \n\nMotion populaire d’un groupe de citoyen-ne-s \n\nAbonnement général annuel Onde Verte à bas prix pour tous ! \n\n(Vote sur l’urgence \n\n \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus de l’urgence  \net refus de la motion \n\n(développement de la \nposition en session) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n25.177 \n\n4 novembre 2025 \n\nInterpellation Armelle von Allmen Benoit \n\nAccueil d’enfants de Gaza \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \nsi l’urgence est acceptée \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25614_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25382.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25394.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25391.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25402.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25413.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25401.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25408.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25412.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25415.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25418.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25405.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25406.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25411.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25403.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25407.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25409.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25414.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25416.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25417.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25399.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25400.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25404.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25410.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25169.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25170.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25170.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25177.pdf\n\n\n22 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nIndice de satisfaction sur les réponses écrites aux interpellations  Commentaires \n\nDDTE \n\n25.102 \n\n10 janvier 2025 \n\nInterpellation Céline Barrelet \n\nL’eau, cet or bleu qui peut manquer et qu’on gaspille quand même ! \n\n(l’auteure a renoncé  \nà développer  \n\nle 30 septembre 2025) \n\n(réponse écrite du Conseil \nd’État transmise le \n24 octobre 2025) \n\nIndice de satisfaction \n\n \n\nAutres propositions, par ordre chronologique de dépôt Commentaires \n\nDECS \n\n25.105 \n\n17 janvier 2025 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nQuand l’industrie et l’horlogerie éternuent… \n\n(urgence refusée  \nle 21 janvier 2025) \n\n(développement de \nM. Antoine \n\nde Montmollin \nle 30 septembre 2025) \n\nRéponse du Conseil d’État \n\nIndice de satisfaction \n\nDFFI \n\n25.115 \n\n16 février 2025 \n\nInterpellation de député-e-s interpartis \n\nCPNE : pourquoi tant de départs ? \n\n(développement de \nM. Christian Mermet le \n\n30 septembre 2025) \n\nRéponse du Conseil d’État \n\nIndice de satisfaction \n\nDSJS \n\n25.124 \n\n14 mars 2025 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nEnfants placés, qu’en est-il à Neuchâtel ? \n\n(M. Hugo Clémence \na renoncé à développer  \nle 30 septembre 2025) \n\nRéponse du Conseil d’État \n\nIndice de satisfaction \n\nDSDC \n\n25.129 \n\n24 mars 2025 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nLiberté pour les uns, calvaire pour les autres ? \n\n(Mme Roxann Barbezat \na renoncé à développer  \nle 30 septembre 2025) \n\nRéponse du Conseil d’État \n\nIndice de satisfaction \n\nPRÉSIDENCE \n\n25.130 \n\n31 mars 2025  \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nPréaffranchissement des enveloppes de vote \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDSJS \n\n25.133 \n\n13 avril 2025 \n\nInterpellation Fabio Bongiovanni \n\nPrise de participation de RHNe dans le groupe Volta : chronique  \nd’un échec annoncé ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDECS \n\n24.212 \n\n29 novembre 2024 \n\nMotion Christine Ammann Tschopp \n\nRestitution des taxes environnementales fédérales  \négalement aux bénéficiaires de l’aide sociale \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus de la motion \n \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25102.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25102.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25105.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25115.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25124.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25129.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25130.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25133.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24212.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24212.pdf\n\n\n 23 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nDFFI \n\n24.214 \n\n3 décembre 2024 \n\nMotion de député-e-s interpartis \n\nPour une législation visant à protéger les jeunes en âge de scolarité  \ndes effets néfastes des réseaux sociaux \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus de la motion \n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFI \n\n24.216 \n\n4 décembre 2024 \n\nPostulat du groupe socialiste \n\nRendre la formation de conducteur-trice de camions plus accessible \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation du postulat \n \n\nVote à la majorité simple \n\nDSJS \n\n25.108 \n\n6 février 2025 \n\nMotion des groupes socialiste et VertPOP \n\nPour une caisse publique cantonale ou intercantonale et un réseau \nintégré de soins \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus de la motion, sauf  \nsi transformée en postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n25.112 \n\n14 février 2025 \n\nMotion Jasmine Herrera \n\nRespecter la volonté populaire en matière de mobilité douce \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus de la motion \n \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n25.113 \n\n14 février 2025 \n\nMotion des groupes socialiste et VertPOP \n\nLoi d’introduction de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires \nà l’AVS et à l’AI (LCPC), article 2 : appliquons enfin la loi ! \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus de la motion, sauf si \ntransformée en postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n25.123 \n\n14 mars 2025 \n\nPostulat Maxime Auchlin (initialement déposé \npar Pierre-Yves Jeannin) \n\nPour une gestion durable des anciennes mines du canton de Neuchâtel \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation du postulat \n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n25.128 \n\n19 mars 2025 \n\nPostulat de la commission Mobilité \n\nAnalyser et renforcer les mécanismes incitatifs pour la construction  \nde vestiaires dans les entreprises neuchâteloises \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation du postulat \n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFI \n\n25.132 \n\n9 avril 2025 \n\nMotion Christine Ammann Tschopp \n\nLa réserve de lissage dérape \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus de la motion \n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n25.134 \n\n15 avril 2025 \n\nMotion populaire François Bonnet \n\nPromotion de la culture du châtaignier \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion \n\n \nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2024/24214.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2024/24214.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2024/24216.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2024/24216.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25108.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25108.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25112.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25112.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25123.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25123.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25128.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25128.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25132.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25132.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25134.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25134.pdf\n\n\n24 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nDDTE \n\n25.135 \n\n12 mai 2025 \n\nMotion du groupe VertPOP \n\nLutte contre les plantes envahissantes et promotion de la biodiversité – \nPlan d’action pour encourager les particuliers et les communes à \npasser à l’action \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n25.136 \n\n12 mai 2025 \n\nMotion du groupe VertPOP \n\nDistances des arbres et plantations – Dépoussiérer le droit actuel  \nface aux enjeux du réchauffement climatique \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion, sauf si \ntransformée en postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n25.138 \n\n19 mai 2025 \n\nInterpellation Mireille Tissot-Daguette (initialement déposée \n\npar Aël Kistler) \n\nLa ligne directe en attente, pas le Plan climat ! \n\nDemande de \ndéveloppement  \n\n \nPas de vote \n\nDFFI \n\n25.143 \n\n16 juin 2025 \n\nInterpellation du groupe Vert’Libéral \n\nAvons-nous subi quinze ans de concurrence fiscale déloyale ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDSJS \n\n25.145 \n\n20 juin 2025 \n\nProjet de résolution de député-e-s interpartis \n\nAccès à la procréation médicalement assistée pour les femmes \ncélibataires \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\nDSJS \n\n25.148 \n\n25 juin 2025 \n\nPostulat de député-e-s interpartis \n\nPour une reconnaissance et une revalorisation des parents d’accueil  \nde jour \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation du postulat \n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFI \n\n25.149 \n\n25 juin 2025 \n\nPostulat de député-e-s interpartis \n\nPour une meilleure reconnaissance des enseignant-e-s 1-2H \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation du postulat \n \n\nVote à la majorité simple \n\nDSJS \n\n25.150 \n\n26 juin 2025 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nOù sont la transparence et la cohérence de l’État ? \n\nDemande de \ndéveloppement  \n\n \nPas de vote \n\nDDTE \n\n25.151 \n\n2 juillet 2025 \n\nInterpellation Richard Gigon \n\nNous faut-il un centre de réhabilitation de la faune ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \nPas de vote \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25135.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25135.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25136.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25136.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25138.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25143.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2025/25145.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2025/25145.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25149.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25149.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25150.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25151.pdf\n\n\n 25 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nDDTE \n\n25.152 \n\n22 août 2025 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical – Le Centre \n\nClimat changeant, cadre inchangé ? Il est temps de faciliter les PAC \nréversibles \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \nPas de vote \n\nDDTE \n\n25.155 \n\n27 août 2025 \n\nInterpellation Brigitte Neuhaus \n\nLes réseaux de chauffage à distance sont-ils vraiment favorables  \nà l’environnement ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \nPas de vote \n\nDECS \n\n25.157 \n\n27 août 2025 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nQuel soutien pour les indépendant-e-s neuchâtelois-e-s ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \nPas de vote \n\nDDTE \n\n25.160 \n\n29 août 2025 \n\nInterpellation Patrick Erard \n\nLes PFAS ne vont pas faire pschitt mais glouglou \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \nPas de vote \n\nDSJS \n\n25.161 \n\n29 août 2025 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nPour une gouvernance éthique de l’intelligence artificielle  \ndans les services publics \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \nPas de vote \n\nDFFI \n\n25.163 \n\n18 septembre 2025 \n\nInterpellation Sarah Blum \n\nSalaires : mauvaise place des enseignant-e-s neuchâtelois-e-s  \n(cycles 1 et 2) en comparaison romande \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \nPas de vote \n\nDSDC \n\n25.164 \n\n26 septembre 2025 \n\nInterpellation Alain Rapin \n\nP+R : une stratégie pour une mobilité durable et accessible  \ndans le canton de Neuchâtel \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDDTE \n\n25.165 \n\n26 septembre 2025 \n\nInterpellation des groupes socialiste et VertPOP \n\nSortir de la logique réactive face à l’augmentation des populations  \nde loups ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \nPas de vote \n\nDSDC \n\n25.166 \n\n26 septembre 2025 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical – Le Centre \n\nMendicité – La loi neuchâteloise est-elle conforme à la CEDH ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \nPas de vote \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25152.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25155.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25157.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25160.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25161.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25163.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25164.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25165.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25166.pdf\n\n\n26 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nDFFI \n\n25.167 \n\n26 septembre 2025 \n\nRecommandation de député-e-s interpartis \n\nSoutenir l’investissement productif dans les entreprises \n(amortissements immédiats) \n\nVote à la majorité simple \n\nDSJS \n\n25.168 \n\n26 octobre 2025 \n\nMotion des groupes socialiste et VertPOP \n\nSéparations parentales : protéger les enfants et améliorer la sécurité \nconcernant le contrôle coercitif \n\nPosition du Conseil d’État :  \n(à venir) \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDSJS \n\n25.172 \n\n31 octobre 2025 \n\nPostulat de la commission de gestion et d’évaluation \n\nComment intégrer et cadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) \ndans les travaux des député-e-s et de l’administration cantonale \n\nPosition du Conseil d’État :  \n(à venir) \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n25.173 \n\n31 octobre 2025 \n\nMotion du groupe socialiste  \n\nPour un meilleur encadrement des stages d’avocat-e \n\nPosition du Conseil d’État :  \n(à venir) \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDSJS \n\n25.174 \n\n31 octobre 2025 \n\nMotion de député-e-s interpartis  \n\nEt si le canton promouvait davantage les coopératives ? \n\nPosition du Conseil d’État :  \n(à venir) \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n25.176 \n\n4 novembre 2025 \n\nInterpellation François Perret \n\nCombien de vergers qui dérangent \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n(réponse écrite demandée  \n\nen vue de la session \nsuivante) \n\nDECS \n\n25.178 \n\n4 novembre 2025 \n\nPostulat de député-e-s interpartis \n\nFavoriser l’intégration par l’accès aux bourses d’études pour les titulaires \ndu permis S \n\nPosition du Conseil d’État :  \n(à venir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nLe président : – Bonjour à toutes et tous, nous vous souhaitons la bienvenue à cette session. Nous \ncommençons par quelques communications, vous les connaissez, ce sont toujours les mêmes. \n\nD’une part, nous vous rappelons d’annoncer avant chaque prise de parole vos liens d’intérêts. C’est \nnotre nouvelle manière de fonctionner, nous ne pouvons pas vous reprendre là-dessus si vous \nl’oubliez puisque nous ne connaissons évidemment pas tous vos liens d’intérêts. C’est une \ndémarche volontaire et qui repose sur la responsabilité individuelle, nous vous faisons donc \nconfiance. \n\nD’autre part, pour votre information, les communications concernant les rapports envoyés en \ncommission et les élections dans les commissions vous ont été transmises par courriel. \n\nBonne session à toutes et à tous ! \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2025/25167.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25168.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25168.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25172.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25172.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25173.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25173.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25174.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25174.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25176.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2025/25178.pdf\n\n\n 27 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nMUTATIONS AU SEIN DU GRAND CONSEIL \n\nLe président : – Une démission a été annoncée depuis la dernière session : \n\n– Mme Corinna Weiss, députée de la liste du parti socialiste, a démissionné avec effet au \n26 septembre 2025. Elle est remplacée par Mme Sandrine Chauvy, députée suppléante. Nous \nn’avons pas à procéder à son assermentation, celle-ci ayant déjà eu lieu. \n\nASSERMENTATION D’UNE DÉPUTÉE SUPPLÉANTE \n\nLe président : – À la suite de l’accession de Mme Sandrine Chauvy à la fonction de députée, le \nsecrétariat général du Grand Conseil a pris acte de l’acceptation du poste de députée suppléante \ndevenu vacant par Mme Marie-Jeanne Tschudi, première vient-ensuite de la liste du parti socialiste. \n\nNous prions l’huissier de faire entrer la nouvelle membre du Grand Conseil dans la salle et invitons \nl’assemblée et les représentants de la presse à se lever. \n\nMadame la députée suppléante, nous vous donnons lecture de la formule du serment. À l’appel de \nvotre nom, vous voudrez bien lever la main droite et déclarer « je le promets » ou « je le jure » ou \n« je le jure devant Dieu ». \n\nJe promets de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyennes et des citoyens, \nd’observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles et de remplir fidèlement et \nconsciencieusement les devoirs de ma charge. \n\n \nMme Marie-Jeanne Tschudi : – Je le promets. \n\n \nLe président : – Nous vous remercions et vous souhaitons la bienvenue dans ce parlement. \n\n \n(Applaudissements.) \n\nCOMMUNICATIONS DU PRÉSIDENT \n\nProcès-verbaux \n\nLes procès-verbaux du 2 septembre 2025 ont été transmis aux membres du Grand Conseil en \ndate du 29 septembre 2025. S’ils n’appellent pas d’observations avant la fin de la session, \nconformément aux articles 147 et 148 OGC, ils seront considérés comme adoptés. \n\nÉlections dans des commissions \n\nNous devons procéder à différentes élections dans des commissions : \n\n– commission Climat et énergie : M. Julien Gressot est remplacé par Mme Françoise Jeandroz ; \n\n– commission Encouragement activités culturelles : Mme Corinna Weiss, démissionnaire, est \nremplacée par Mme Marie-Jeanne Tschudi. \n\n\n\n28 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nCAISSE DE PENSIONS POUR LA FONCTION PUBLIQUE 25.018 \nDU CANTON DE NEUCHÂTEL \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction \npublique du canton de Neuchâtel (LCPFPub) \n \n(Du 29 avril 2025) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Cédric Haldimann occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLe président : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est au rapporteur. \n\n \nM. Cédric Haldimann (LR-LC) : – La commission a examiné ce rapport le 8 septembre 2025 en \nprésence de la cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC) \nainsi que des représentants de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de \nNeuchâtel (CPCN). En préambule du traitement de ce rapport, le directeur de la CPCN a présenté \nà la commission, de manière très exhaustive et avec une agile vulgarisation, l’état actuel de la \nCaisse de pensions, afin que la commission étudie la situation avec toutes les clés de \ncompréhension nécessaires ; qu’il en soit ici chaleureusement remercié. Pour sa part, le Conseil \nd’État a rappelé que ce rapport avait été établi sous la précédente législature et qu’il devait être \ntraité rapidement, afin que ses effets puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2026. Les impacts \nfinanciers sont par ailleurs déjà intégrés au budget 2026. \n\nConcrètement, il s’agit de restituer 10,3 millions de francs aux assurés actifs et 15,5 millions de \nfrancs aux employeurs affiliés, dont 3,9 millions de francs pour l’État de Neuchâtel. Le gain réalisé \npar les institutions liées à l’État, regroupant toutes les entités garanties par la corporation, se monte, \npour sa part, à 7,3 millions de francs. Les enjeux financiers sont donc bien réels. Cette mesure fait \nsuite à l’amélioration très nette de la situation financière de la CPCN. Le taux de couverture \nprogresse régulièrement, et l’objectif de 80% fixé par la Confédération et par le monde politique est \ndésormais atteint. Dans ce contexte, le Conseil d’État et le Conseil d’administration de la CPCN \nproposent de réduire les cotisations de recapitalisation, jugées aujourd’hui trop élevées. Cette \nréduction, répartie à 60% en faveur des employeurs et 40% pour les employés, permettrait autant \nd’alléger la charge financière publique que d’améliorer l’attractivité salariale du canton, ceci en \ndiminuant également les charges sociales supportées par les employés eux-mêmes. La commission \na pris note que cette proposition avait été soutenue à la quasi-unanimité du Conseil d’administration \nde la Caisse, où siègent les principaux employeurs, les communes et les organisations syndicales \nreprésentant les employés. Seul le Syndicat des services publics (SSP) s’y est opposé, comme en \ntémoignent les courriers reçus par l’ensemble de la députation ces derniers jours. \n\nConcernant une suppression totale des cotisations de recapitalisation, élément soulevé par certains \ncommissaires, le Conseil d’État a jugé cette option possible à terme, mais non réaliste à court terme. \nElle nécessiterait de nouvelles projections financières qui pourraient fragiliser la stabilité du \nsystème. Pour reprendre l’image du directeur de la CPCN, lorsque l’on sort des soins intensifs, on \nne supprime pas instantanément la médication, on la réduit. L’horizon de 2030 paraît plus approprié \npour envisager une suppression complète. \n\nLa question d’une indexation des rentes a également été soulevée, mais il a été rappelé que les \nretraités bénéficient déjà, pour la plupart, d’un régime généreux et plus avantageux que les actifs. \n\n\n\n 29 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nPar souci d’équité intergénérationnelle, aucune indexation n’est envisagée à ce stade, et cela a été \nbien compris et accepté par la commission. \n\nConcernant la cotisation d’épargne, une partie de la commission a questionné sur la possibilité de \ntransformer la cotisation de recapitalisation en cotisation d’épargne au bénéfice des assurés actifs. \nAu-delà de la hausse de la prime de risque qu’engendrerait la cotisation d’épargne, il a été rappelé \nque seuls 10% des assurés profitent actuellement du plan Épargne+ proposé par la Caisse, ce qui \nmontre que cette forme d’épargne complémentaire ne répond pas entièrement aux attentes. Par \nailleurs, les assurés disposent toujours de la possibilité d’effectuer des rachats volontaires. \n\nEnfin, la commission a discuté du contexte économique et des incertitudes liées notamment aux \nmarchés financiers. Néanmoins, la majorité a estimé que les réserves de fluctuation de valeurs et \nautres provisions existantes de la Caisse assument déjà ce rôle de stabilisation et offrent une \nsécurité suffisante. \n\nEn conclusion, malgré quelques réserves, la commission a jugé les explications du Conseil d’État \nconvaincantes, et recommande à la quasi-unanimité, 12 voix pour et une abstention, d’accepter la \nproposition de réduction des cotisations de recapitalisation. \n\n \nLe président : – Nous donnons la parole aux groupes. \n\n \nM. Blaise Fivaz (VL) : – Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance du rapport du Conseil d’État et \nde la commission Prévoyance au sujet du projet de loi modifiant la loi sur la Caisse de pensions \npour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub), et nous en remercions les auteurs. À \nce propos, permettez-nous tout d’abord de féliciter et de remercier les gestionnaires de la Caisse \npour la rigueur et l’engagement qui ont abouti à un projet réjouissant pour les cotisants. Bon, nous \ndirez-vous, ils ont fait leur job. Oui, mais lorsqu’il est bien fait, cela mérite d’être relevé. \n\nComme vous avez tous lu ce rapport avec attention, nous ne reviendrons pas sur les chiffres et \npourcentages évoqués. À nos yeux, deux éléments sont à retenir. Tout d’abord, la Caisse est à bout \ntouchant en 2025 avec le taux de couverture de 80%, dont l’échéance était fixée à 2052 par le droit \nfédéral, ce qui a pour effet, et c’est le deuxième élément, et non le moindre, la baisse du financement \nglobal de 2%, passant ainsi de 3,8% à 1,8% des salaires cotisants. Il est même envisagé de \nsupprimer intégralement cette cotisation d’ici 2030. Notre groupe étant d’avis que prudence est mère \nde sûreté, il n’y est pas favorable. En effet, au vu de l’instabilité qui règne dans le monde actuel, \navec un shérif qui se prend pour le roi du monde et ce qui se passe à l’Est, il nous paraît de bon aloi \nde conserver un soupçon de marge tant et aussi longtemps que nous ne pouvons pas présumer de \nla suite. \n\nEn conclusion, notre groupe soutient la proposition du Conseil d’administration par la voix du Conseil \nd’État et de la commission, et il acceptera le projet de modification de l’article 46, alinéa 1, de la loi \nsur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub). \n\n \nM. Niel Smith (VertPOP) : – Si l’on devait choisir deux mots pour résumer ce rapport 25.018, \ndeuxième de son genre, ce seraient sûrement « stabilité » et « sécurité ». Ces mots ne sonnent pas \ntrès de gauche, nous vous l’accordons, mais cela nous réjouit tout de même, car c’est bien ce dont \nla Caisse a besoin aujourd’hui. Et franchement, nous préférons être ici pour défendre un rapport \n« stabilité et sécurité », très en avance sur la trajectoire convenue, plutôt que d’être celui qui a \nprésenté le plan d’assainissement en 2013. Aujourd’hui, le ciel s’éclaircit et nous passons gentiment \nd’une logique d’urgence vers une logique de consolidation. \n\nNous disons « stabilité » parce qu’avec plus de vingt ans d’avance, la Caisse a atteint le but visé. \nElle peut donc songer à s’ancrer durablement dans un socle sain et continuer à rouler sans ses \npetites roues, en se passant progressivement de sa cotisation d’assainissement. Il s’agit à présent \nde trouver un rythme de croisière sans les remèdes et pansements prévus par le plan \nd’assainissement, pour reprendre, là aussi, les mots du directeur de la Caisse. \n\nPourquoi « sécurité » ? Parce qu’on y va par étapes. Pas de précipitation. Comme le rappelle la \nfable, « patience et longueur de temps font plus que force ni que rage ». Cette prudence que nous \nsaluons exclut à ce stade une indexation des rentes et des idées telles que le transfert d’un point \nde cotisation vers l’épargne, qui ont été mises sur la table et discutées en commission Prévoyance. \nCette dernière idée, séduisante en apparence certes, rehausserait les prestations cibles et \n\n\n\n30 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nalourdirait donc les charges, notamment la prime de risque pour les plus techniques d’entre vous. \nMême si, à terme, c’est ce à quoi nous aspirons, ceci n’est tout simplement pas judicieux en phase \nde stabilisation, et nous l’entendons. Nous profitons ici de dire un petit mot de remerciement à la \ndirection de la Caisse pour la qualité du travail et la clarté des réponses en commission. \n\nSur le plan politique, le groupe VertPOP acceptera très majoritairement le rapport. Certains \ncollègues du Parti ouvrier et populaire (POP) s’abstiendront toutefois, considérant que certaines \nrevendications syndicales n’ont pas été suffisamment considérées. Nous entendons certes ces \nréserves, mais la ligne de prudence graduelle demeure la plus responsable pour la majorité d’entre \nnous. \n\nEn bref, on consolide, on termine l’assainissement, ensuite, on rouvre le chantier de l’amélioration \ndes prestations des actifs et de la situation des rentiers face au coût de la vie, et, à ce moment-là, \nnous choisirons d’autres mots. \n\n \nMme Yasmina Produit (S) : – Le groupe socialiste soutiendra à l’unanimité la baisse partielle des \ncotisations de recapitalisation proposée dans ce rapport. Cette mesure traduit la bonne santé \nretrouvée de la Caisse de pensions de la fonction publique (CPCN), le sérieux du travail mené ces \ndernières années par le Conseil d’administration. Elle permet de rendre une partie des efforts \nconsentis par les employé-e-s et les employeurs sans compromettre la stabilité du système. \n\nCependant, notre groupe souhaite exprimer plusieurs préoccupations et attentes claires. Tout \nd’abord, dans un contexte mondial incertain, marqué par une instabilité croissante du marché – nous \nne reviendrons pas sur les détails évoqués par différents préopinants –, le chemin de croissance de \nla Caisse doit être consolidé dans la durée. Nous ne voudrions pas voir imposer demain de \nnouvelles hausses de cotisations ou de coupes de prestations. Ensuite, nous devons garder à \nl’esprit la question de l’équité intergénérationnelle. Comme cela a été soulevé par le rapporteur dans \nle rapport, mais aussi par les préopinants, les générations futures de retraité-e-s ne bénéficieront \npas des mêmes conditions que celles du passé. Leur sécurité dépendra de la pérennité des \nmécanismes de financement que nous déciderons dans l’avenir. Cette préoccupation ne doit pas \nêtre perçue comme un frein, mais comme une responsabilité envers celles et ceux qui suivront. \n\nLe groupe socialiste insiste également pour que le Conseil d’État n’applique pas des coupes \nlinéaires dans les institutions autonomisées ou sous mandat de prestations à la suite des baisses \nde ces cotisations. Les montants non dépensés doivent être réinvestis dans le soutien du personnel \nselon les besoins spécifiques des différents employeurs, publics ou parapublics. \n\nNous tenons à remercier vivement le Conseil d’État, le Conseil d’administration, la direction de la \nCaisse ainsi que tous les services impliqués pour la qualité du travail et la clarté des explications, \nainsi que pour la pédagogie dont ils ont fait preuve sur un sujet aussi complexe. Les réponses \napportées à nos nombreuses questions ont été d’une excellence rare qui mérite ici d’être soulevée, \npermettant une compréhension approfondie des enjeux. \n\nEn résumé, le groupe socialiste soutient la baisse partielle des cotisations de recapitalisation, \nappelle à la vigilance face à la conjoncture internationale instable, réaffirme la nécessité de \npréserver la solidarité entre les générations et exige que les montants non dépensés soient \nréinvestis dans le soutien du personnel. \n\n \nMme Michelle Grämiger (LR-LC) : – Le groupe libéral-radical – Le Centre soutient la proposition du \nConseil d’État visant à réduire les cotisations de recapitalisation de la Caisse de pensions de 3,8% \nà 1,8%. La Caisse se porte bien. Le degré de couverture dépasse déjà 80%, objectif prévu pour \n2052. Les réserves et provisions atteignent 1,4 milliard de francs, soit 25% de la fortune, preuve \nd’une gestion rigoureuse et prudente, saluée aussi par l’expert agréé et le Conseil d’administration. \n\nCette solidité financière justifie qu’on allège enfin la charge des cotisations sans fragiliser la Caisse. \nLes employés verront leur pouvoir d’achat augmenter et ceux qui le souhaitent pourront investir les \n0,8% économisés dans le plan Épargne+, renforçant ainsi leur prévoyance de manière volontaire. \nLa réduction proposée corrige donc un déséquilibre concurrentiel pour les employeurs publics \nneuchâtelois, souvent désavantagés dans la recherche de personnel qualifié par rapport aux \ncantons voisins. \n\n\n\n 31 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nNous sommes contre l’idée d’une indexation automatique des rentes. Cela reviendrait à favoriser \nencore les anciennes générations parties à la retraite avec des conditions déjà avantageuses, au \ndétriment des actifs qui supportent aujourd’hui les cotisations les plus lourdes. \n\nEnfin, rappelons que la CPCN offrait déjà des bonnes prestations : très bonne couverture en cas de \nrisque, invalidité et décès, prestations de retraite quasi inchangées malgré le passage à la primauté \ndes cotisations, comparaison favorable avec les autres caisses publiques latines. \n\nLe groupe libéral-radical – Le Centre votera donc oui à ce projet de modification de loi. \n\n \nM. Loïc Frey (UDC) : – Le groupe UDC prend acte avec un grand intérêt du rapport sur l’état de la \nCaisse de pensions de la fonction publique (CPCN). Ce sujet est vital, car il touche à la sécurité \nfinancière de milliers de concitoyens et à la crédibilité de notre canton. Notre position est claire et \nrepose sur un principe simple : la prudence prime sur l’opportunité. Nous tenons tout d’abord à \nsaluer et à remercier chaleureusement la CPCN pour l’énorme travail effectué sur ce dossier. \nL’engagement et le professionnalisme de la Caisse sont à relever, car ils garantissent la pérennité \nde notre système de prévoyance. Nous reconnaissons que, grâce à ces efforts, nous avons \naujourd’hui une certaine avance dans le plan de recapitalisation. \n\nMalgré ces signaux encourageants, dans sa grande majorité, notre groupe est contraint d’exprimer \nson refus concernant la proposition de diminution des cotisations. Nous sommes d’avis de refuser \ntoute baisse du taux de cotisation tant que le niveau de couverture de 100% ne sera pas atteint de \nmanière durable. Notre position n’est pas un manque de confiance, mais une nécessité de prudence \net de responsabilité à long terme. Au vu de la conjoncture économique actuelle, les marchés \nfinanciers, qui restent volatils, ainsi que les hausses de taux d’intérêt créent des risques pour les \nbilans techniques de notre caisse. Face à ces incertitudes, il est impératif d’accumuler une marge \nde sécurité robuste aujourd’hui. C’est le seul moyen responsable d’éviter de devoir infliger un \najustement douloureux à nos cotisants et rentiers dans un avenir proche. La sécurité de la \nprévoyance doit primer sur l’allègement immédiat. Pour une minorité du groupe, ce n’est pas à une \nseule génération de payer les pots cassés d’une gestion catastrophique par le passé. De plus, le \npouvoir d’engagement avec des points de pénalité par rapport aux autres cantons rend \nl’engagement de nouveaux employés plus difficile. \n\nEn conclusion, Mesdames et Messieurs les député-e-s, nous faisons le choix de la responsabilité à \nlong terme. Nous ne voulons pas hypothéquer l’avenir de notre régime de prévoyance pour un \nbénéfice fiscal minime et temporaire. La grande majorité de notre groupe votera donc contre la \nbaisse des cotisations proposée, réaffirmant notre engagement pour un régime de pensions à 100% \nde couverture avant tout allègement. \n\n \nLe président : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Céline Vara, conseillère d’État, cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de \nla culture : – Nous allons emprunter une analogie qui a été moult fois rappelée par le rapporteur et \npar les députés qui ont pris la parole, c’est l’analogie médicale, et nous allons vous parler de la \nrenaissance d’une patiente exemplaire. En 2012, la Caisse de pensions était gravement malade : \nseulement 51% de force vitale avec la nécessité de la mettre sous perfusion. Des médicaments \ncoûteux et surtout de généreuses transfusions venant de ses enfants, les cotisants et cotisantes, \nassurés actifs et employeurs. Pendant plus de dix ans, ils et elles ont accepté un traitement lourd et \ncoûteux pour lui sauver la vie. Aujourd’hui, non seulement la Caisse a atteint son objectif de guérison \nfixé pour 2052, mais elle l’a dépassé, retrouvant 85% de ses capacités, une sortie des soins intensifs \net même de l’hôpital. \n\nPour accepter sa sortie de l’hôpital, les médecins ont exigé préalablement qu’une médecine \npréventive soit mise en place. Trois mesures ont été décidées. Un solide bouclier protecteur, \n« réserve et provision », représentant 1,65 milliard de francs, ou 28% de son corps financier, \nautrement dit de sa fortune. Ce bouclier est trois fois supérieur à 2018, six fois supérieur à 2014, et \nil était inexistant en 2012 avant le versement à cet effet de 270 millions de francs par les employeurs \naffiliés. Deuxième mesure : un taux technique abaissé de moitié, équivalent à la vaccination de la \nCaisse contre des maladies attendues ou l’amortissement de moitié d’une hypothèque avec les \ncotisants et cotisantes comme propriétaires, se préparer au pire, infléchir le coût de son loyer pour \ns’assurer que même un revenu en baisse reste suffisant si les marchés financiers devaient s’éroder. \n\n\n\n32 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nEt, enfin, une hygiène de vie irréprochable, éliminant toute dépense superflue ou tout excès avec la \ncompression de charges, en particulier les frais de fonctionnement. Le travail discret des médecins \na surtout exploité un puissant traitement invisible : l’amortissement, prendre en charge à l’avance \nles dépenses de demain. Le résultat, c’est l’effort de la Caisse pour couvrir ses charges, qui est \npassé d’un marathon éreintant, plus de 6% de compression d’énergie au milieu des années 2000, \nà un parcours abordable, avec moins de 1,5%. \n\nAujourd’hui, la Caisse est sortie des soins intensifs, et même de l’hôpital, comme nous le disions. \nElle dispose de surcroît d’une médecine préventive, elle a consolidé ses forces : ceinture, bretelles \net parachute. Ses besoins en vitamines sont quatre fois moindres, sa prévention aux vaccinations \nest trois fois plus efficace. Dans une approche d’extrême prudence, ses médecins ont même veillé \nà maintenir une légère médication afin de prévenir toute rechute. Elle peut désormais avancer \nsereine sur un chemin de croissance sécurisé, au bénéfice de toutes celles et tous ceux qu’elle \nprotège. \n\nLe Conseil d’État, à l’instigation du Conseil d’administration de la Caisse, propose donc de réduire \nla médication de 3,8% à 1,8%, et donc le financement ordinaire de la Caisse de 24,5% à 22,5%. \nCette réduction ne touche ni l’épargne ni les prestations. C’est simplement la reconnaissance du \nchemin parcouru. Après les sacrifices de plus d’une décennie, il est juste que les assurés et les \nemployeurs affiliés respirent enfin un peu. Cela a été dit par le rapporteur, cela représente \n10,3 millions de francs de pouvoir d’achat supplémentaire et 15,5 millions de francs pour les \nemployeurs. \n\n \nLe président : – La parole est aux membres du Grand Conseil. \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Une partie de notre groupe reconnaît que la situation financière de \nla CPCN s’est nettement améliorée. Le taux de couverture dépasse désormais 80% et les bases de \nla Caisse sont solides. Il est donc légitime de réévaluer les cotisations de recapitalisation. \n\nMais nous partageons aussi plusieurs réserves exprimées notamment par le SSP dans son courriel \nà la députation du 29 octobre. Cette baisse profite avant tout aux employeurs publics, sans garantir \nde contreparties satisfaisantes pour les assurées actives et assurés actifs. Or, ce sont justement \nces personnes qui ont le plus contribué à l’assainissement de la Caisse en subissant à la fois une \nréduction de leurs rentes projetées et des cotisations élevées. Nous aurions souhaité que la baisse \nproposée soit en partie transformée en cotisation ordinaire ou qu’une partie de ces économies soit \nréinvestie dans les rentes ou les salaires les plus bas. Cela ne coûterait rien de plus à l’État, mais \ndonnerait un vrai sens social à cette évolution. \n\nPour ces raisons, une partie de notre groupe, toute petite, s’abstiendra lors du vote final. Non pas \npar opposition de principe, mais pour marquer notre désaccord avec le fait que cette amélioration \nde la situation de la Caisse ne profite pas davantage à celles et ceux qui la font vivre. \n\n \nLe président : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. L’entrée est-elle \ncombattue ? Cela n’a pas l’air d’être le cas, l’entrée en matière est donc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique  \ndu canton de Neuchâtel (LCPFPub) \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n\n\n 33 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité simple. \n\n \nLe projet de loi est adopté par 82 voix contre 10. \n\n\n\n34 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nRÉVISION DU DISPOSITIF DE MAÎTRISE DES FINANCES 25.036 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi sur les finances de l’État et des communes \n(LFinEC) \n \n(Du 20 août 2025) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Francis Krähenbühl occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLe président : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est au rapporteur. \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR-LC) : – La commission des finances a examiné le projet de loi visant à \nmodifier le traitement comptable des prêts consentis par l’État, actuellement considérés comme des \ninvestissements entrant dans le calcul de l’autofinancement. Cette approche limite artificiellement \nla capacité d’investissement du canton, alors même que la quasi-totalité des prêts, 99%, sont \nremboursés. La modification proposée consiste donc à exclure ces prêts du calcul de \nl’autofinancement, permettant ainsi de libérer environ 10 millions de francs, voire plus, pour d’autres \ninvestissements dès le budget 2026. \n\nLors du débat d’entrée en matière en commission, certaines réserves ont été exprimées. Un \ncommissaire s’inquiétait que cette mesure revienne à accroître l’endettement de l’État, déjà à \nhauteur de 1,8 milliard de francs, ce qui lui paraissait irresponsable. D’autres pensent au contraire \nqu’il ne s’agit pas d’un endettement supplémentaire, les prêts étant remboursables et donc neutres \nà long terme sur la trésorerie cantonale. Depuis 2018, les remboursements ont d’ailleurs dépassé \nles nouveaux prêts durant trois exercices. Des précisions ont été demandées sur la comptabilisation \ndes intérêts, ainsi que sur l’impact potentiel sur la notation financière du canton. Il a été répondu \nqu’une hausse non maîtrisée des investissements pourrait, à terme, fragiliser la note de crédit du \ncanton, voire renchérir le coût de la dette. Néanmoins, la majorité de la commission a jugé que cette \nadaptation permettra de mieux refléter la réalité économique des prêts et, grâce à la prudence qui \nprévaut en la matière, d’accroître la marge d’investissement public sans détériorer la situation \nfinancière à long terme de l’État. \n\nL’entrée en matière et le projet de loi ont été acceptés par 12 voix contre 3, et la commission propose \ndonc au Grand Conseil de l’adopter. \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Notre groupe a pris connaissance avec une attention très particulière de \nce rapport et en remercie ses auteurs. On nous présente aujourd’hui cette révision du frein à \nl’endettement comme une simple clarification technique. Mais soyons honnêtes, ce projet n’a rien \nde technique. Il s’agit d’une manœuvre, d’une magouille comptable destinée à contourner les garde-\nfous que nous, Grand Conseil – et surtout le peuple neuchâtelois –, avons instaurés à travers la \nvotation populaire du 5 juin 2005. Ils avaient été instaurés à l’époque pour éviter précisément ce \nque le Conseil d’État est en train de faire : dépenser de l’argent que nous n’avons pas. Le canton \nde Neuchâtel n’a plus de cash-flow positif. Les comptes de ces dernières années le montrent \nclairement : le flux d’exploitation est négatif, d’une trentaine de millions de francs par année. \nAutrement dit, même sans investir un seul franc, nous dépensons déjà plus que ce que nous \ngagnons. Chaque investissement est donc financé à 100% par la dette. \n\n\n\n 35 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nDans ce contexte, on nous propose aujourd’hui d’exclure les prêts du calcul du frein à l’endettement, \nafin de se donner artificiellement plus de marge pour investir, c’est-à-dire changer les règles parce \nque le Conseil d’État n’arrive plus à les respecter. Nous n’avons plus d’argent, mais nous faisons \ncomme si de rien n’était. Nous changeons la loi pour continuer à investir sans le reconnaître dans \nles indicateurs du frein. C’est une fuite en avant financière, un aveuglement volontaire face à la \nréalité de nos comptes et de la réalité financière de notre canton. Notre dette, au sens étroit, atteint \ndéjà 1,8 milliard de francs, et d’ici quatre ans, selon le propre plan du Conseil d’État, elle dépassera \nles 2,2 milliards de francs. Et pourtant, au lieu de corriger notre trajectoire, on décide d’assouplir les \nrègles. Au lieu de réduire les dépenses de fonctionnement, on préfère bricoler la loi. \n\nCette réforme crée une illusion, elle donne le sentiment d’une amélioration alors qu’elle ne fait que \nmasquer la dégradation de notre situation financière, et nous savons tous comment ces histoires se \nterminent : avec une dette qui enfle, des charges d’intérêt qui augmentent et des générations futures \nqui en payent la facture. Le groupe UDC refuse d’être complice de cette illusion. Nous refusons \nqu’on maquille les chiffres pour éviter d’affronter la réalité. Notre canton n’a pas besoin de nouvelles \nastuces comptables, il a besoin de rigueur, de transparence et de courage politique, le courage de \ndire non aux dépenses que nous ne pouvons pas nous permettre, le courage de remettre nos \nfinances sur pied avant qu’il ne soit trop tard. \n\nPour toutes ces raisons, le groupe UDC votera résolument non à ce projet, parce que la \nresponsabilité financière n’est pas une option, c’est un devoir envers les Neuchâteloises et les \nNeuchâtelois, et surtout pour l’avenir de notre canton. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL) : – Le groupe Vert’Libéral acceptera ce projet de loi qui permet de \ncomptabiliser les investissements réels dans le calcul du frein à l’endettement. Ces dernières \nannées, l’enveloppe des investissements a augmenté et la proportion des investissements réalisés \nlors des comptes a aussi augmenté. Nous commençons enfin à enrayer le manque d’investissement \nchronique que notre canton a pu connaître. Notre groupe est conscient que notre canton est endetté \net que ce changement sortira l’octroi et le remboursement des prêts aussi du calcul de \nl’autofinancement. \n\nCependant, comme nous pouvons le voir dans le budget qui nous occupera la prochaine session, \nles 70% d’autofinancement des investissements sont respectés en piochant dans la réserve \nconjecturelle et sans réelle vision d’économie pour ne pas vivre en dessus de nos moyens. Donc, \npour notre groupe, ce changement de loi n’est pas le problème concret concernant la dette de notre \ncanton, et nous devons continuer à investir pour que notre canton puisse rattraper le retard pris et \npour réaliser la transition énergétique. Ce souhait d’investissement, dont plusieurs gros \ninvestissements sont là ou bientôt là, doit être associé à un possible besoin de rationalisation des \nressources de l’État. \n\nEn résumé, notre groupe soutiendra ce projet de loi qui permet de mieux représenter le volume des \ninvestissements. \n\n \nM. Armin Kapetanovic (VertPOP) : – Une courte intervention de notre part pour vous dire que le \ngroupe VertPOP soutient la révision du dispositif de maîtrise des finances. Sans revenir sur le \nmécanisme de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), ni paraphraser ce qui a \ndéjà été dit ou ce qui figure dans le rapport, cette modification permettra principalement d’augmenter \nle volume des investissements nécessaires à nos collectivités. Les attentes sont nombreuses, que \nce soit pour les installations sportives, les établissements de santé ou l’assainissement du \npatrimoine immobilier de l’État, par exemple. Toutes ces infrastructures amènent une plus-value \nconcrète à la population. \n\nDe manière plus générale, le dispositif du frein à l’endettement, avec ses multiples contraintes, \nprend probablement trop de place dans la gestion des finances publiques ; on le vit chaque année \nen période budgétaire. Il est appréciable de parfois s’en libérer un peu, comme aujourd’hui via cette \nmodification législative justifiée.  \n\nFinalement, certains craignent une augmentation de l’endettement de l’État, mais il faut noter que \n99% des prêts sont remboursés, comme cela a été dit par le rapporteur, d’après les informations \nque nous avons eues en commission. \n\n \n\n\n\n36 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nM. Antoine de Montmollin (S) : – Le groupe socialiste sera favorable à l’unanimité à la proposition \nde modification législative qui nous est proposée. Et sans vouloir polémiquer de manière inutile sur \nun sujet qui rassemble assez largement les différents groupes au sein de ce parlement, nous \naimerions répondre à quelques arguments qui ont été avancés par le rapporteur de commission, \nnotamment dans sa transcription des débats, et puis en particulier par le porte-parole du groupe \nUDC. \n\nSur l’endettement, nous aimerions rappeler que nous avons traité ici, au sein de ce parlement, en \n2023, d’une réponse à un postulat qui demandait une approche rationnelle de l’endettement. C’est \ntoute une étude scientifique qui avait été menée en partenariat avec l’Université de Neuchâtel \n(UniNE) pour estimer où se trouvait le niveau d’endettement dans le canton de Neuchâtel, en \ncumulant les différents échelons, et pour analyser à quel point c’était ou non problématique. La \nconclusion de ce rapport, parmi d’autres, c’était notamment que l’endettement cumulé des différents \néchelons pour le territoire à Neuchâtel était de 32%, et, si on compare cela aux recommandations \nde l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) par exemple, qui se \nsituent entre 50% et 80%, ou à celles de la Banque mondiale qui se situent à 80%, on voit qu’on est \ndans un niveau d’endettement tout à fait acceptable dans le canton de Neuchâtel. Par ailleurs, une \nsérie de crash-tests avait été menée dans cette étude, qui montrait que quelles que soient les \nvariations des paramètres économiques qui pouvaient arriver, la dette ne serait pas un problème à \ncourt terme pour le canton de Neuchâtel et ne ferait pas courir de risques démesurés aux finances \npubliques. Et d’ailleurs, dans le rapport, sur la question de commission, le groupe libéral-radical \n« reconnaissait que l’endettement relatif, exprimé en pourcent par rapport au produit intérieur brut \n(PIB) cantonal, était tolérable, surtout en comparaison internationale ». \n\nAu vu des différents éléments cités ici, on se dit donc que cette partie des études et des éléments \nqui ont été présentés au Grand Conseil n’a pas été pleinement enregistrée, et nous trouvons \ndommage qu’on ne prenne pas le temps d’examiner les faits, les dossiers, les analyses sérieuses \nqui ont été effectuées lors de la précédente législature, et qu’on préfère préparer des envolées \nlyriques sur des questions de magouilles financières avec des considérations pas forcément \nprécises sur le niveau d’endettement et sur la situation réelle d’endettement dans le canton de \nNeuchâtel. Donc, nous plaiderions pour une vue plus factuelle et moins dogmatique sur ces \nquestions ici, au sein de notre parlement. \n\nUne deuxième réponse concernant la nécessité d’investir. Il faut être clair, si on refuse la proposition \nlégislative qui est celle du Conseil d’État, on devra réduire les investissements dès le prochain \nbudget. Nous croyons qu’on est toutes et tous ici au courant de la situation dans laquelle se trouve \nl’économie neuchâteloise et qu’il est absolument nécessaire de mener une politique contracyclique, \nd’investir pour soutenir l’économie, et c’est d’ailleurs ce sur quoi on s’est mis d’accord toutes et tous \nen lien avec la recommandation acceptée lors de la session précédente ou celle d’avant, sauf erreur, \nsur l’économie neuchâteloise. Une raison de plus, donc, pour accepter ce projet de modification \nlégislative qui permet de soutenir les investissements de l’État durant cette période difficile. \n\nEt puis, finalement, sur le fond, il apparaît qu’un prêt qui est totalement remboursé n’augmente pas \nl’endettement à long terme, cela va de soi, et il paraît donc logique, d’un point de vue économique \net financier, que ces éléments ne soient pas pris en compte dans les mécanismes qui visent \njustement et précisément à limiter l’endettement du canton de Neuchâtel à long terme. Nous dirions \ndonc presque que cette modification législative est plus cohérente que la situation actuelle avec les \nmécanismes de frein à l’endettement qui ont été voulus par la population neuchâteloise. \n\nVous comprendrez donc que c’est pour toutes ces raisons que le groupe socialiste acceptera à \nl’unanimité la modification législative proposée. \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR-LC) : – Le groupe libéral-radical – Le Centre accueille favorablement la \nproposition du Conseil d’État visant à modifier la loi sur les finances de l’État et des communes \n(LFinEC), afin d’exclure du calcul du frein à l’endettement les prêts octroyés par l’État. Actuellement, \nces prêts sont considérés comme des investissements à part entière, ce qui réduit d’autant la marge \nde manœuvre financière du canton en matière d’investissements réels dans les infrastructures \npubliques. En pratique, ces prêts constituent des décaissements temporaires. Ils sont pour la \nplupart, quasiment en totalité remboursés, parfois même avec des intérêts. Ils ne constituent pas \nune charge durable pour les finances cantonales. Leur inclusion dans le calcul du volume \nd’investissement fausse donc la lecture du dispositif de maîtrise des finances et limite inutilement la \ncapacité d’action de l’État. \n\n\n\n 37 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nLa révision proposée corrige cette distorsion sans modifier le cadre global de prudence budgétaire \nmis en place depuis plusieurs années. Elle permettra de libérer des moyens supplémentaires – de \nl’ordre de 10 à 14 millions de francs, cela a été dit – qui pourront être affectés à de vrais projets \nd’investissement, concrets, qu’il s’agisse d’infrastructures, de transition énergétique ou du \npatrimoine bâti. \n\nLe groupe libéral-radical – Le Centre tient toutefois à souligner qu’il ne doit en aucun cas s’agir d’une \nincitation à la dépense. L’État doit poursuivre une politique budgétaire rigoureuse, soucieuse de \npréserver sa capacité d’emprunt et la confiance des marchés financiers. Notre groupe veillera donc \nà ce que les moyens libérés soient utilisés avec discernement, dans le respect des priorités et \npossibilités budgétaires à long terme. \n\nEnfin, il convient de rappeler que le taux de réalisation des investissements budgétés reste \naujourd’hui de l’ordre de 70% à 80%. Le principal défi n’est donc pas tant de dégager de nouvelles \ncapacités d’investissement que de renforcer la planification, la priorisation et la capacité d’exécution \ndes projets déjà décidés. \n\nEn conclusion, le groupe libéral-radical – Le Centre recommande à la quasi-unanimité au Grand \nConseil d’accepter le projet de loi tel que présenté par le Conseil d’État, tout en réaffirmant \nl’importance d’une gestion financière responsable, garante de la stabilité des finances publiques et \nde la crédibilité du canton de Neuchâtel en tant qu’emprunteur. \n\n \nLe président : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances : –D’abord, \nmerci pour l’accueil globalement positif fait à ce projet. Le rapporteur et les porte-parole des groupes \nont été très complets ; nous n’y revenons pas. Quelques mots, par contre, pour ceux qui s’inquiètent \nde la dette : soyez assurés qu’elle continue de nous préoccuper aussi. Cependant, et cela a été dit, \nil faut rappeler que sur la durée, les prêts n’ont pas engendré d’augmentation d’endettement \nstructurel puisqu’ils sont remboursés. Il s’agit de décaissements provisoires. Un prêt, lui, pour sa \npart, sert à promouvoir ou soutenir temporairement une organisation dans son activité, mais ne \ndonne aucun moyen supplémentaire à l’État pour l’exercice de ses tâches, car nous n’achetons et \nne construisons rien pour notre patrimoine. \n\nLa sortie des prêts du calcul du frein n’est ainsi pas une manœuvre. Au contraire, elle nous paraît \nen adéquation avec la volonté de votre Autorité, de la population, d’atteindre un volume \nd’investissement net compris entre 4,5% et 5,5% des revenus déterminants. En effet, lorsque le \nvolume d’investissement minimum a été fixé, les prêts n’étaient pas considérés comme des \ninvestissements, de sorte qu’on peut en déduire que la volonté était bien celle d’avoir un minimum \nd’investissement au sens habituellement reconnu, soit pour l’acquisition et le développement de \nbiens durables. On peut imaginer que lorsqu’en 2018, les prêts ont été comptabilisés dans les \ninvestissements, le niveau des enveloppes d’investissement de l’époque n’a pas alerté quant au \nbiais que cela pouvait avoir sur le calcul du frein et, partant, la limitation artificielle des \ninvestissements. On ne change donc pas les règles parce que cela nous chante, mais bien pour \ncorriger un biais. Les investissements que votre Autorité a votés sont nombreux et conséquents, \nqu’il s’agisse d’assainissement des bâtiments, d’entretien des routes, et nous en passons. Les \nprojections nous montrent que les enjeux pour intégrer ces projets dans les budgets futurs vont être \nconséquents. Il s’agit ici de se donner les moyens de réussir ces projets centraux pour le canton, \nson attractivité et sa durabilité. \n\nNous vous invitons donc à valider le projet qui vous est soumis. \n\n \nLe président : – La parole est aux membres du Grand Conseil. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Quelques mots. Malheureusement, si la plupart des pays membres de \nl’OCDE ont un taux d’endettement extrême et beaucoup plus élevé que Neuchâtel, eh bien, nous \nen sommes bien désolé pour eux. Ce n’est pas pour autant qu’on doit suivre leur modèle. \n\nQuelque part, il est aussi important de rappeler que plus nous nous endettons, plus notre situation \nfinancière baisse et plus les prêteurs vont accorder des taux élevés à Neuchâtel. Aujourd’hui, ce \nn’est pas une menace, bien sûr, nous n’avons pas dit que c’était une menace à court terme, c’est \n\n\n\n38 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nune menace à long terme. Quand, dans quelques dizaines d’années, nous allons renouveler tous \nnos emprunts et que les taux vont augmenter, la charge de la dette sera intenable pour l’État, et \nc’est là la préoccupation que notre groupe essaye de faire passer. Mais ce n’est pas une menace à \ncourt terme, nous n’avons jamais dit cela. \n\nMaintenant, quelques éléments de fond. Nous croyons que beaucoup de groupes ont tourné le \ndébat à l’envers sur ce rapport. Oui, les prêts ne sont pas, in fine, coûteux pour l’État, ce sont des \ndécaissements qui vont au final être remboursés. Mais en sortant les prêts de ce calcul du frein à \nl’endettement, nous nous forçons à devoir investir plus. C’est, pour 2026, 10 millions de francs en \nplus d’investissement. Et, nous le répétons, nous n’avons pas de moyens pour investir, donc chaque \nfranc que nous investissons est une dette en plus. Pour 2026, ce rapport engendre à lui seul une \naugmentation obligatoire de 10 millions de francs dans les freins à l’endettement, donc de \n10 millions de francs supplémentaires que l’État doit investir, donc une augmentation de notre dette. \nC’est là la nuance du rapport. Oui, les prêts au sens strict que nous faisons ne coûtent presque rien \nà l’État, mais le fait que ce rapport nous force à investir plus dans le calcul du frein, cela, cela a un \ncoût pour l’État. C’est là la chose importante qu’il faut comprendre pour ce rapport. Et non, ce n’est \npas de l’alarmisme. Quelque part, c’est une vision à long terme de la dette qui, oui, dans plusieurs \ndizaines d’années, pourra et a un grand risque de coûter très cher à l’État. \n\n \nLe président : – Nous ne voyons plus de demande de prise de parole. L’entrée en matière est-elle \ncombattue ? L’entrée en matière est combattue, nous allons donc procéder au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’entrée en matière est acceptée par 82 voix contre 14. \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité simple. \n\n \nLe projet de loi est adopté par 81 voix contre 14. \n\n \n\n\n\n 39 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nGESTION ET RÉPARTITION DES REVENUS FISCAUX COMMUNAUX 25.037 \nDES PERSONNES MORALES \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \n\n− d’un projet de loi modifiant la loi sur la péréquation financière intercommunale \n(LPFI) \n\n− d’un projet de loi modifiant la loi sur les finances de l’État et des communes \n(LFinEC) \n\n \n(Du 27 août 2025) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Evan Finger occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLe président : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est au rapporteur. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – La commission Fiscalité s’est réunie à de nombreuses reprises, tant sur \nl’ancienne législature que sur celle-ci, pour traiter de ce thème, et plus précisément de ce rapport. \nCet objet vise à remplacer le dispositif temporaire d’écrêtage des ressources communales issues \nde l’impôt des personnes morales, en vigueur depuis 2024, par un mécanisme pérenne reposant \nsur deux piliers : d’une part, l’augmentation de l’effort péréquatif de 40% à 45%, et, d’autre part, la \ncréation d’une réserve de lissage obligatoire pour les communes. Ces deux mesures poursuivent \nun double objectif : réduire les disparités des ressources fiscales entre communes et garantir une \nmeilleure stabilité face à la volatilité des revenus issus des entreprises. \n\nIl est important de rappeler que cette réforme a été élaborée en étroite concertation avec les \ncommunes représentées par l’Association des communes neuchâteloises (ACN) et les deux villes-\ncentres. Le nouveau modèle, validé à l’unanimité par l’Assemblée extraordinaire de l’ACN du \n19 août 2025, ne concerne que les finances communales et n’a aucune incidence sur le budget de \nl’État. La commission a auditionné la cheffe de département, le service des contributions (SCCO) \nainsi que l’ACN, et a pris connaissance des correspondances adressées par la ville de La Chaux-\nde-Fonds et par l’ACN. \n\nDans l’ensemble, la commission a reconnu la clarté et la cohérence du projet. Le fait de s’appuyer \nsur des mécanismes déjà existants plutôt que de créer un nouvel outil complexe a été salué. \nL’augmentation de l’effort péréquatif à 45% a trouvé un large soutien, jugée proportionnée à \nl’évolution des recettes et des disparités, et cohérente avec le rôle de l’État dans l’implantation des \nentreprises. \n\nLe deuxième pilier, celui de la réserve de lissage, a toutefois suscité davantage d’échanges. \nPlusieurs commissaires ont relevé le paradoxe d’imposer aux communes la création d’une réserve, \nalors que le Modèle comptable harmonisé (MCH2) l’interdisait jusqu’ici. Le département a expliqué \nque ce revirement était nécessaire par la nécessité d’offrir aux communes un outil de stabilisation \nsimilaire à ceux dont dispose déjà le canton, pour faire face à la forte volatilité de l’impôt sur les \npersonnes morales. \n\nCertaines discussions ont porté sur la marge de manœuvre laissée aux communes et sur le niveau \nde détail prévu dans la loi. Plusieurs commissaires ont estimé que la loi sur les finances de l’État et \ndes communes (LFinEC) devait se limiter à fixer les grands principes, laissant les modalités \nd’application au règlement. \n\n\n\n40 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nLa commission a également pris acte du courrier de la ville de La Chaux-de-Fonds, qui souhaitait \nun effort péréquatif encore plus élevé et une réflexion complémentaire sur le mécanisme de lissage, \nainsi que de la prise de position de l’ACN, qui plaidait pour que la loi se limite à poser les principes \nde la réserve sans en détailler les modalités. Ces remarques ont été entendues par le Conseil d’État, \nqui a déposé un amendement allant précisément dans ce sens. Cet amendement, qui adapte le \nniveau de précision de la loi tout en maintenant un cadre clair, a été soutenu par la commission. \nAinsi, les préoccupations exprimées ont trouvé une réponse concrète dans la version amendée du \ntexte. \n\nÀ l’unanimité, la commission Fiscalité recommande donc au plénum d’entrer en matière sur les deux \nprojets de loi, d’adapter le projet de modification de la loi sur la péréquation financière \nintercommunale (LPFI) tel que proposé par le Conseil d’État, et d’adopter le projet de modification \nde la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) dans sa version amendée. \n\nPour conclure rapidement sur le postulat du groupe socialiste concernant les charges de centre, \ncelui-ci ayant été déposé après la fin des travaux de notre commission, il n’a pas fait l’objet de \ndiscussions formelles pour ce rapport, mais a en effet été thématisé par le biais de plusieurs \nquestions et échanges. \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Romain Dubois(S) : – La saga continue. Rappelons-en peut-être le scénario. Une évolution, ces \ndernières années, du contexte économique, du contexte financier a engrangé pour certaines \ncommunes des hausses de l’impôt des personnes morales (IPM), des hausses de bénéfices pour \ncertaines entreprises basées dans notre canton. La problématique à la base de tout cela, est que, \nfinalement, ces entreprises ne sont pas réparties de manière équitable sur notre canton et qu’il s’agit \ndonc de se poser la question de la manière dont nous allons répartir cette manne supplémentaire. \nAlors, nous l’avons dit les dernières fois que nous discutions de ce thème-là, c’est une question \npositive que nous avons à nous poser aujourd’hui. Comment répartir de l’argent qui rentre dans les \ncaisses des collectivités publiques ? Et il s’agit de ne pas l’oublier dans ce débat. \n\nDans les épisodes précédents de cette saga, nous avions voté sur un dispositif, qu’on pourrait \nqualifier un peu de « bricolé », qui avait dû être fait un peu dans la précipitation, un dispositif \nd’écrêtage, qui a été un système temporaire, qui avait été prorogé une fois. Dans le cadre de ces \ndébats, vous vous en rappelez probablement, le groupe socialiste avait tenu un discours et \nnotamment défendu au sein de la commission un postulat qui avait été accepté par le plénum, qui \nvisait, dans la répartition future et pérenne de l’impôt sur les personnes morales, à réduire les \ninégalités de revenus entre habitant-e-s, afin d’éviter concrètement que des communes dites \n« riches » reçoivent les montants de cet IPM, et puissent en quelque sorte le dilapider notamment \npar une forme d’arrosoir fiscal. C’était là l’inquiétude du groupe socialiste. \n\nAujourd’hui, il faut le dire, avec le dispositif pérenne qui nous est proposé, il y a une certaine \nsatisfaction, et presque même une satisfaction certaine, quant aux résultats. La nouvelle répartition \nse base sur le système de péréquation actuel, elle vient renforcer l’effort péréquatif. Alors, tout \nd’abord, un argument positif par rapport à cela, c’est que c’est un gage de stabilité, c’est un gage \nde cohérence du système. On vient simplement manipuler un paramètre dans un système déjà \nexistant. Cela permet de mieux le comprendre, et cela permet aussi d’assurer la stabilité de ce \nsystème sans venir réinventer la roue et introduire un nouveau système parallèle. Et puis surtout, \npour le groupe socialiste, il y a le principe même à la base de la péréquation communale déjà \nexistante, qui est de réduire les inégalités entre les communes selon les revenus fiscaux à la fois \ndes personnes physiques et des personnes morales, parce que très concrètement, on va regarder, \ndans les communes, quelles sont les communes qui ont les revenus fiscaux les plus élevés par \nhabitant et puis celles qui ont le plus bas. On va regarder la différence et on va réduire cette \ndifférence. On est donc en plein dans la réduction des inégalités entre les communes, entre la \nrichesse des habitants et des communes de manière générale. C’est donc exactement ce que \ndemandait le groupe socialiste dans le postulat qui avait été déposé en commission, et ce que \ndemandait la majorité du plénum qui l’avait soutenu. Nous ne pouvons donc qu’être satisfaits par la \nproposition qui nous est faite aujourd’hui. \n\nQuant à la réserve de lissage, on peut déjà remercier Mme Christine Ammann Tschopp pour la belle \ndescription mathématique que nous en avons dans l’annexe du rapport de commission. Blague mise \nà part, nous pensons que c’est tout à fait pertinent de la part de Mme Ammann Tschopp, parce que \n\n\n\n 41 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nparfois, on a des dispositifs qui peuvent être assez complexes, décrits dans la loi, et c’est vrai que \nles décrire sous la forme mathématique, eh bien, c’est une forme qui est exacte. Lorsqu’on la lit, \nlorsqu’on arrive à la lire, on sait exactement ce qui en ressort et on évite ce que le français ou ce \nque la langue peut parfois apporter comme incertitudes. Nous pensons donc que c’est tout à fait \npositif et qu’on pourra se référer à cette annexe si on a des doutes quant au dispositif. Cette réserve \nde lissage, elle répond également à nos préoccupations. D’abord, parce qu’elle permet d’éviter un \nrisque que nous identifions, qui était la dilapidation à court terme de ressources. On peut imaginer \nqu’une année, grâce au contexte conjoncturel, une entreprise sur un territoire communal fasse un \nbénéfice extraordinaire ou pendant quelques années de suite, et puis que la commune en question \ndécide soit de baisser les impôts, soit – malheureusement moins souvent – de distribuer de \nnouvelles prestations, et que, quelques années après, elle se retrouve dans une situation difficile \nparce que l’entreprise fait des pertes ou que ses revenus diminuent nettement, et là, forcément, doit \nse poser la question de diminution ou de suppression de prestations ou d’augmentation du \ncoefficient fiscal qui a été récemment diminué. Ce genre de questions-là, on le sait, est extrêmement \ndifficile à faire passer. Cette réserve de lissage amène donc de la stabilité et représente un dispositif \nanticyclique d’un point de vue économique, ce qui, encore, est dans la pensée, dans les idées du \ngroupe socialiste, puisqu’il permet d’investir lorsque le contexte conjoncturel est plus difficile, et, à \nl’inverse, peut-être renforcer l’État et renforcer l’assise financière de l’État lorsque la situation est \nfavorable d’un point de vue financier. \n\nVenons peut-être en deux mots sur la question de l’autonomie communale, parce qu’il a été dit \nplusieurs fois par rapport à ce rapport : « si toutes les communes sont d’accord, autant aller de \nl’avant sans en discuter ». Mais aujourd’hui, il nous revient quand même, en tant que Grand Conseil, \nen tant que législateur cantonal, d’adopter une loi. Il faut donc le faire en toute connaissance de \ncause, et en sachant aussi que le mécanisme que nous proposons là est un mécanisme qui vient \nréduire l’autonomie communale qui est garantie par la Constitution. Et si ce mécanisme est \nacceptable – il est important de le dire aujourd’hui –, c’est parce que les communes le demandent, \nc’est parce que les communes sont unanimement d’accord avec ce mécanisme ; mais il s’agira de \ns’en souvenir à l’avenir lorsque nous introduirons de tels dispositifs qui viennent réduire cette \nautonomie communale. \n\nLe groupe socialiste, vous l’aurez compris, acceptera donc ce nouveau dispositif de réduction des \ninégalités entre les communes, ainsi que la modification en lien avec la réserve de lissage. \n\nQuelques mots, nous le disons directement par efficacité, en lien avec notre postulat. Vu que la \nporte de la péréquation est rouverte ou est entrouverte avec ce rapport, et vu aussi ce qui se \nchuchote dans les couloirs au vu de l’avenir et de la discussion – et on en a un aperçu dans l’avis \ndu Conseil d’État dans le rapport en lien avec les futures modifications éventuelles de la péréquation \nou en tout cas de la répartition des charges entre le canton et les communes et ces réflexions-là –, \neh bien, en vue de ces travaux à venir, il s’agit peut-être déjà de donner l’avis du législatif en lien \navec ces travaux. C’est l’idée aujourd’hui du groupe socialiste en proposant ce postulat, pour ouvrir \nla discussion sur les charges de centre qui sont, rappelons-le, les charges en lien avec les \ncommunes de centre, les pôles urbains, qui ont assumé des charges plus élevées en lien avec les \nsports, en lien avec les loisirs, en lien avec le domaine de la culture, et qui, finalement, reçoivent \ndans ces domaines-là de la population qui vient des autres communes ou même des autres cantons \net donc ont des charges supplémentaires qui sont aujourd’hui compensées à 6,5 millions de francs \npour Neuchâtel et 6,5 millions de francs pour les Montagnes. Dans le rapport BSS 2020, on voit que \nces charges ne sont pas totalement compensées et sont calculées finalement aujourd’hui de \nmanière politique. Il s’agit donc aujourd’hui d’avoir une réflexion scientifique, nous avons envie de \ndire, une réflexion financière. On ne sait pas sur quel chemin elle va nous mener ; peut-être va-t-\nelle simplement nous permettre de rester sur le chemin sur lequel nous sommes aujourd’hui en \nmatière de compensation des charges de centre, mais au moins, nous resterons sur ce chemin en \ntoute connaissance de cause. Profitons donc de cette porte ouverte ou entrouverte pour nous poser \ncette question et étudier la question des charges de centre de manière plus approfondie. \n\n \nMme Isabelle Augsburger (LR-LC) : – Le groupe libéral-radical – Le Centre salue le travail effectué \npar le Conseil d’État. C’est un travail qui a été collaboratif, cela a été dit, avec les communes, ce \nque nous saluons tout particulièrement. Les communes elles-mêmes – nous avons encore reçu un \ncourrier – se sont montrées très enthousiastes avec les deux propositions de modification de loi sur \nlesquelles nous devons voter aujourd’hui. \n\n\n\n42 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nNous n’allons pas entrer dans tous les détails puisque beaucoup ont déjà été évoqués, mais \nl’instauration d’une réserve de lissage met un terme à un système qui était provisoire et qui avait \nété introduit dans une situation d’urgence, et cela, il faut le rappeler ; c’était le système de l’écrêtage. \nCela permettra aux communes de faciliter leur gestion financière sur le moyen et le long terme, et, \npar voie de conséquence, cela profitera également aux cantons. Des communes qui ont des \nfinances bien gérées, c’est un canton fort. \n\nEn ce qui concerne la modification du système péréquatif, il permet de revenir à un équilibre qui a \ndéjà été connu en 2020. Le groupe libéral-radical – Le Centre salue cette proposition. Cette \nproposition s’appuie également sur le fait que le travail de promotion économique pour attirer et faire \nrester des entreprises dans le canton, ce qui peut favoriser certaines communes, est un travail qui \nest effectué par le canton. Il nous apparaît donc juste que le système péréquatif soit rééquilibré en \nce sens. \n\nVous l’aurez compris, le groupe libéral-radical – Le Centre acceptera donc à l’unanimité, ou dans \nsa très grande majorité en tout cas, les deux modifications de loi proposées avec les amendements \nqui sont proposés. En ce qui concerne le postulat qui a été déposé, nous vous informons que nous \ndemanderons une suspension d’audience après la prise de position du Conseil d’État. \n\n \nMme Catherine Loetscher (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a lu avec attention le projet de \nmodification de la LFinEC qui nous a été soumis. Les points principaux ayant été bien développés \npar le rapporteur et les personnes qui ont parlé avant nous, nous n’allons pas rallonger. Nous \nsommes très heureux d’avoir un mécanisme de péréquation qui permet de lutter un peu contre les \ninjustices. Dans un canton, l’état de santé des communes est très important : si une commune ne \nva pas bien, comme elles ont des engagements les unes envers les autres, il est très important qu’il \nn’y ait pas trop de disparités, parce que cela pourrait vraiment nuire à la cohésion de notre canton. \nCertaines communes ont la chance d’être un pôle économique désigné par le canton, d’autres pas. \nC’est bien que, quand même, cette disparité entre les communes puisse être, en quelque sorte, \ncompensée par ce mécanisme de péréquation. \n\nPar ailleurs, l’aspect obligatoire des réserves, ainsi que, quelque part, comme pour nos cartes de \ncrédit, les limites des retraits que les communes pourraient effectuer sur ces réserves – limites que \nles communes ont acceptées, c’est quelque chose quand même dont il faut tenir compte –, sont \nintéressants dans le contexte actuel où la lisibilité de l’avenir économique n’est pas très bonne. Cela \npermettra notamment aux communes qui, tout à coup, rencontreraient des difficultés financières de \npouvoir quand même terminer des projets, comme des projets – on l’espère, en tout cas – en lien \navec la transition écologique si nécessaire actuellement. \n\nÀ la grande majorité de notre groupe, les deux projets de loi ainsi que l’amendement du Conseil \nd’État seront donc acceptés. Quant au postulat du groupe socialiste, nous allons demander, pas \ncomme le groupe libéral-radical – Le Centre une suspension d’audience, mais une suspension de \nséance, aussi parce que nous n’avons pas eu non plus l’occasion d’en parler. \n\n \nMme Jennifer Hirter (VL) : – Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance du rapport du Conseil d’État \nainsi que de celui de la commission sur la gestion de l’impôt des personnes morales (IPM) pour les \ncommunes de notre canton. La solution trouvée permet d’instaurer une stabilité, se libérant de la \nsolution transitoire mise en place pour les exercices de 2024 et 2025. Nous ne développerons pas \nplus loin les détails du deal qui nous est soumis ici, étant donné qu’ils ont été largement développés \npar nos préopinants. \n\nNous saluons la solution choisie qui s’appuie sur un mécanisme existant, certes – la péréquation \nfinancière intercommunale –, ainsi que le travail qui s’est fait en collaboration avec les communes. \nSi nous saluons effectivement le travail effectué et donc son cadre général, car il renforce la \ncohésion du canton, nous souhaitons ici souligner un point, c’est que quand on parle d’IPM, le \ncanton touche, lui aussi, une énorme part de cet IPM, soit, nous croyons, 60%. \n\nFinalement, c’est peut-être un sujet qui a été traité en commission, mais qui ne nous est pas \naccessible, le Conseil d’État peut-il nous dire en quoi le mécanisme proposé ici se différencie de \ncelui appliqué actuellement à la réserve de lissage du canton, modèle très discutable et mis au défi \nau travers de la motion 25.132, dont nous débattrons le fond très prochainement ? \n\nNous conclurons ainsi : le groupe acceptera les textes de loi amendés, satisfaisant ainsi les souhaits \ndes communes. \n\n\n\n 43 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Cette fois au nom du groupe UDC. Le rapport que nous examinons \naujourd’hui a une particularité essentielle. Il ne concerne que les communes. Il ne touche ni aux \nfinances cantonales ni aux relations entre l’État et les communes. C’est une réforme horizontale \nélaborée en collaboration avec les communes, pour les communes. Nous allons dire beaucoup de \nfois le mot « commune », mais toutes les communes du canton, réunies au sein de l’ACN, ont \napprouvé ce projet. Elles ont négocié entre elles et ont trouvé un équilibre en collaboration avec le \ncanton. Dans ces conditions, notre rôle au Grand Conseil n’est pas de réécrire ce texte, mais de \nrespecter la volonté des entités autonomes que notre Constitution protège. L’article 139 garantit \nl’autonomie communale, y compris dans la gestion financière. Aller à l’encontre d’un consensus \nunanime des communes serait contraire à ce principe et à l’esprit même du fédéralisme suisse. \n\nCertains membres de notre groupe peuvent, bien sûr, nourrir des réserves sur le fond, sur la \npertinence d’un effort péréquatif accru, sur la rigidité du mécanisme de lissage ou même sur la \nphilosophie de la redistribution. Mais ici, notre rôle n’est pas d’arbitrer un débat économique ou \nidéologique, notre rôle est de respecter une décision prise démocratiquement au niveau qui en a la \ncompétence. Si toutes les communes du canton ont approuvé cette réforme, alors il ne revient pas \nau législatif cantonal d’y opposer une autre volonté. En votant ce rapport, nous affirmons que le \ncanton ne s’arroge pas le droit de décider à la place des communes lorsqu’elles sont d’accord entre \nelles. C’est une question de cohérence constitutionnelle et de respect des compétences. \n\nNotre groupe soutiendra donc ce projet, non pas parce qu’il est parfait, mais parce qu’il est légitime \net par respect simple du fédéralisme. La légitimité locale mérite notre plein respect. Notre groupe \nsoutiendra également l’amendement du Conseil d’État, qui répond totalement aux attentes \nexprimées par l’ACN et par la ville de La Chaux-de-Fonds. Pour conclure, nous serons bref, nous \naccepterons le postulat du groupe socialiste. Notre groupe rejoint totalement la nécessité de ce \npostulat. \n\n \nLe président : – Avant de passer la parole au Conseil d’État, nous vous proposons une marche à \nsuivre. Nous allons donc entendre la position du Conseil d’État, suite à quoi nous terminerons le \ndébat libre, voterons l’entrée en matière, traiterons des deux lois, et notamment de l’amendement \ndu Conseil d’État, et ensuite nous ferons la pause avec une distribution des salles pour que les \ngroupes puissent discuter du postulat. Après la pause, nous traiterons du postulat. Cette marche à \nsuivre vous convient-elle ? Nous ne voyons pas d’opposition, donc nous allons procéder de cette \nmanière. Nous passons la parole au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances : – Nous \ndevons vous avouer que nous sommes particulièrement ravie de vous présenter ce rapport \naujourd’hui qui marque effectivement la fin d’une saga, comme l’a rappelé le porte-parole socialiste. \nC’est le résultat d’un long travail, plus d’une année de travail, de très nombreuses séances avec les \ncommunes pour vous soumettre aujourd’hui le fruit d’un consensus. Et nous aimerions remercier \nles représentantes et représentants des communes, ainsi que leurs services, de même que les \nservices de l’État, qui ont travaillé d’arrache-pied sur les nombreuses idées de système pérenne, \nplus ou moins créatives pour certaines, qui se sont succédé au cours des mois, en challengeant les \nchiffres, les données, pour arriver à la solution qui vous est présentée. Une solution simple, lisible, \nqui s’appuie sur les mécanismes existants. Une solution qui permet en plus, et cela a été dit, de \ncontenir intégralement le creusement des écarts de disparité de ressources fiscales entre les \ncommunes. C’est l’augmentation de l’effort péréquatif de 40% à 45%, mais ce n’est pas tout. Le \nconsensus trouvé repose sur un autre élément qui est voté séparément, mais qui, finalement, fait \npartie d’un tout. C’est l’introduction d’une réserve de lissage, qui était souhaitée par les communes. \n\nAu sujet de cette réserve de lissage, et pour répondre à la représentante du groupe Vert’Libéral, \nnous aimerions dire que le choix a été fait de ne pas utiliser le même mécanisme pour la réserve \nde lissage communale que celui pour la réserve cantonale – le fameux filtre que vous connaissez \nparfaitement –, dans la mesure où, avec plusieurs communes, il était beaucoup plus compliqué à \nutiliser et ce n’était pratiquement, techniquement pas faisable d’utiliser ce filtre. On a donc choisi \nune solution simple qui permet aux communes d’avoir une prédictibilité des différents montants à \nconsidérer pour leurs réserves. \n\nToute la question était de savoir ce que l’on mettait dans la loi, puisque lorsque l’on touche à \nl’autonomie des communes, les prescriptions légales de délégation doivent être suffisamment \n\n\n\n44 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nprécises dans la loi, mais d’un autre côté, on devait aussi entendre les communes qui souhaitaient \navoir un peu plus de marge de manœuvre. C’est donc l’amendement du Conseil d’État qui vous est \nproposé et qui propose des fourchettes. Il lui appartiendra ensuite, dans un règlement d’exécution, \nde préciser les chiffres, naturellement en concertation avec les communes, en bonne intelligence, \ncomme cela a été fait jusqu’à maintenant. \n\nNous vous proposons donc de suivre l’avis unanime de la commission et de valider ce dispositif. \nS’agissant du postulat, le Conseil d’État ne s’y oppose pas. Il pourra être intégré aux réflexions que \nnous débutons maintenant avec les communes, sur, effectivement, l’analyse de l’évolution des flux \nfinanciers canton-communes. \n\n \nLe président : – L’entrée en matière du premier projet de loi est-elle combattue ? Cela ne semble \npas être le cas, l’entrée en matière du projet de loi sur la péréquation financière \nintercommunale (LPFI) est donc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant la loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticle 2. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote, à la majorité simple. \n\n \nLe projet de loi est adopté par 98 voix sans opposition. \n\n \n\nLe président : – Nous passons au second projet de loi. Y a-t-il une opposition à l’entrée en matière ? \nCela ne semble pas être le cas, l’entrée en matière du projet de loi modifiant la loi sur les \nfinances de l’État et des communes (LFinEC) est donc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. –  \n\n \nArticle 50e LFinEC. – \n\n \nLe président : – Nous sommes en présence d’un amendement du Conseil d’État : \n\nArticle 50e, alinéas 1, 2, 3, 4 et 5 (nouveau) \n\n1Chaque commune crée une réserve de lissage des revenus de l’impôt communal sur le \nbénéfice et le capital des personnes morales. Sous réserve de l’alinéa 3, une attribution à \ncelle-ci est obligatoire si un excédent est constaté entre, d’une part, les revenus provenant \nde l’impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales et, d’autre part, la \n\n\n\n 45 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nmoyenne de ces revenus sur les exercices précédents, majorée d’un pourcentage fixé par le \nConseil d’État, entre 10 et 30%. La part du produit de l’impôt redistribuée entre toutes les \ncommunes en application de la loi sur la redistribution du produit de l’impôt communal sur le \nbénéfice et le capital des personnes morales entre les communes, du 2 décembre 2013, est \nprise en compte dans le calcul. \n\n2L’attribution doit correspondre à un pourcentage minimum fixé par le Conseil d’État, entre 20 \net 60%, de l’excédent tel que défini à l’alinéa précédent. \n\n3L’attribution n’intervient que si le montant de la réserve inscrit au bilan ne dépasse pas un \npourcentage fixé par le Conseil d’État, entre 30 et 60%, de la moyenne de ces revenus sur \nles (suppression de : cinq) exercices précédents et si le résultat total du compte d’exploitation \nde la commune demeure excédentaire ou à l’équilibre après l’attribution. \n\n4Un prélèvement à la réserve de lissage des revenus de l’impôt communal sur le bénéfice et \nle capital des personnes morales ne peut intervenir qu’en cas de baisse de ces revenus au \nregard de leur moyenne sur les exercices précédents. Le montant prélevé doit être inférieur \nà un pourcentage maximal, fixé entre 20 et 40% par le Conseil d’État, de la baisse observée. \n\n5Le Conseil d’État fixe le nombre d’exercices précédents pris en compte pour le calcul des \nmoyennes. \n\nCet amendement est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, l’amendement est donc accepté. \n\n \nArticle 50e LFinEC. – Adopté. \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticle 2 de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité simple. \n\n \nLe projet de loi est adopté à l’unanimité. \n\nPOSTULAT \n\nDFFI \n25.171, ad 25.037 \n30 octobre 2025, 22h09 \nPostulat du groupe socialiste \nCompenser pleinement les charges de centre \n\nLe Conseil d’État est prié de transmettre au Grand Conseil un rapport analysant la question de la \ncompensation des charges de centre dans le système péréquatif intercommunal actuel et, le cas \néchéant, de proposer les mesures permettant de compenser pleinement ces charges. \n\nDéveloppement \n\nLes charges de centre supportées par certaines communes ont clairement été identifiées dans le \nrapport BSS de septembre 2020, par exemple dans les domaines de la culture, des sports et des \nloisirs. Ces charges sont aujourd’hui compensées par un versement de 6 millions de francs à la ville \nde Neuchâtel et de 6 millions répartis entre les villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds. \n\nOr, en l’état, le rapport BSS explique clairement que ce montant a été fixé de manière politique et \nnon déterminé « scientifiquement ». Il s’agit aujourd’hui de faire le point sur ces charges de centre \net leur compensation, notamment au vu de la tendance existante au renforcement de l’importance \nrégionale des centres urbains. \n\n\n\n46 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nPremier signataire : Romain Dubois. \nAutres signataires : Marius Hofer, Antoine de Montmollin, Anne Bramaud du Boucheron, Marinette \nMatthey, Célia Jeanneret, Laetitia Mauerhofer, Emma Gossin, Yasmina Produit, Katia Della Pietra, \nMisha Müller, David Moratel, Éric Flury, Patricia Sörensen, Hugo Clémence, Emil Margot, Christian \nMermet. \n\n \nLe président : – Le premier signataire souhaite-t-il développer le postulat ? \n\n \nRomain Dubois(S) : – Nous serons très bref parce que nous avons développé ce postulat tout à \nl’heure, donc nous écoutons volontiers la discussion s’il y en a une pour répondre aux éventuels \narguments. \n\n \nLe président : – Il n’y a pas d’autre demande de prise de parole. Le postulat est-il combattu ? Cela \nn’a pas l’air d’être le cas, le postulat est donc accepté. \n\n\n\n 47 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nPAQUET CLIMAT FÉDÉRAL : REGROUPEMENTS ET ASSAINISSEMENTS 25.029 \nÉNERGÉTIQUES DES CENTRES D’ENTRETIEN ROUTIER  \nAVEC LA CONFÉDÉRATION  \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \nde quatre décrets octroyant quatre crédits d’engagement de :  \n\n− 51'925'000 francs pour la construction du centre d’entretien routier mixte  \nCanton-Confédération des Montagnes (CERM), dont 34'695'000 francs  \nà la charge du canton ;  \n\n− 46'303'000 francs pour l’assainissement énergétique et l’agrandissement  \ndu centre d’entretien routier mixte Canton-Confédération de Boudry (CEB),  \ndont 11'041'000 francs à la charge du canton ;  \n\n− 18'997'000 francs pour l’assainissement énergétique et l’agrandissement  \ndu centre d’entretien routier mixte Canton-Confédération de Cressier (CEC), \ndont 5'597'000 francs à la charge du canton ;  \n\n− 4'724'000 francs pour l’assainissement des centres d’entretien cantonaux  \nde La Brévine et de Boudevilliers (CTB) \n\n \n(Du 21 mai 2025) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Stéphanie Skartsounis occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLe président : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est à la rapporteure. \n\n \nMme Stéphanie Skartsounis (VertPOP) : – La commission des finances a discuté du rapport très \ndétaillé concernant l’assainissement énergétique des centres d’entretien routiers dans une seule \nséance. \n\nDébutons par les objectifs poursuivis par ce rapport. Le Paquet climatique fédéral 2020-2030 \ns’applique à l’administration fédérale. Il demande aux différents départements d’intensifier leurs \nefforts visant à réduire les gaz à effet de serre et la consommation d’énergie de leurs infrastructures. \nD’ici à 2030, les émissions de gaz à effet de serre devront être réduites de 50% par rapport à 2006. \nPour l’Office fédéral des routes (OFROU), il s’agit donc de réaliser l’assainissement énergétique de \nl’ensemble des centres d’entretien dévolus aux routes nationales. Le Conseil d’État doit, quant à lui, \nsuivre l’objectif d’atteindre la neutralité carbone pour 2040 par le biais de sa politique climatique et \nd’entretien des bâtiments cantonaux. Ainsi, Confédération et canton partagent un même objectif, \nnotamment en matière d’assainissement des centres d’entretien routier. \n\nActuellement, au niveau cantonal, il existe seize sites d’entretien principaux dispersés sur le \nterritoire. Le service des ponts et chaussées (SPCH) a donc, dans un premier temps, mené une \nréflexion afin de réorganiser les différentes tâches dévolues à l’entretien des routes. L’analyse a \nmontré que six centres d’entretien permettaient de couvrir le territoire en garantissant des délais \nd’intervention de trente minutes en tous points du canton, hiver comme été. Sur ces six centres, \ntrois peuvent être développés et assainis en collaboration avec la Confédération. Une telle \ncollaboration apporte des synergies intéressantes et limite les besoins en surface au niveau tant \ndes volumes des bâtiments que des espaces extérieurs. Il s’agit du centre d’entretien routier mixte \ncanton-Confédération des Montagnes (CERM), du centre d’entretien routier mixte canton-\n\n\n\n48 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nConfédération de Boudry (CEB) et du centre d’entretien routier mixte canton-Confédération de \nCressier (CEC), qui concernent les projets de décret n°1 à 3. \n\nConcernant la durabilité des infrastructures, pour ces trois sites, deux concours et un mandat \nd’étude parallèle ont été organisés sur la base de cahiers des charges qui exigeaient des hauts \nstandards énergétiques et de construction afin d’atteindre les objectifs de décarbonation, en \nparticulier : les espaces chauffés sont réalisés selon le standard Minergie-P et/ou la classe AA du \nCertificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) ; les projets doivent intégrer des dispositifs \nlow emission ou no emission – pour ceux qui ne connaissent pas ce terme, nous pouvons donner \nun exemple : le chauffage, l’éclairage et la ventilation doivent être conçus au moyen de systèmes \npassifs afin de réduire le besoin en énergie ; le choix des matériaux doit être porté sur des matériaux \nde construction renouvelables, écologiques et locaux, notamment le bois qui sera principalement \nutilisé pour les éléments porteurs et les façades ; le réemploi direct des matériaux est également \nencouragé. \n\nÀ la suite de doutes de la commission concernant la production de chauffage et d’électricité, le \nConseil d’État a confirmé que l’utilisation des énergies fossiles sera totalement abandonnée au profit \ndes énergies renouvelables. La pose de panneaux photovoltaïques permettra de produire de \nl’électricité en quantité suffisante pour couvrir la consommation des sites et contribuer à l’évolution \ndu parc de véhicules vers la motorisation électrique. \n\nConcernant les surfaces administratives, la commission s’est demandé si la mutualisation de places \nde travail permettrait de diminuer les surfaces chauffées. Il a été répondu par la négative, car le \npersonnel est réparti en trois divisions, donc chaque centre doit accueillir son propre personnel \nadministratif et les chef-fe-s de projet à la fin de la journée pour consigner les travaux qu’ils ont faits \npendant la journée. \n\nConcernant le stationnement du personnel, les employés seront intégrés au plan de mobilité du \ncanton, qui prévoit notamment des mesures de mobilité interne. \n\nMaintenant, sur les projets et leurs financements, les coûts seront répartis en fonction des surfaces \nallouées et de chacune des entités : le canton par le SPCH et la Confédération par l’OFROU. Le \ncentre d’entretien des Montagnes à La Chaux-de-Fonds est un nouveau site qui doit être construit \nintégralement aux Grandes-Crosettes. Il sera propriété conjointe de l’État de Neuchâtel et de \nl’OFROU. La copropriété convenue est de 67% pour le canton et 33% pour la Confédération. \nConformément au prorata des surfaces, soit pour un total d’environ 52 millions de francs, 35 millions \nde francs sont à charge du canton. \n\nConcernant le centre d’entretien de Boudry, le projet consiste en la rénovation des bâtiments \nexistants et la construction de bâtiments complémentaires et un sous-sol. Le programme prévoit \ndes surfaces et locaux propres à chacune des entités, et vise systématiquement la mutualisation \ndes espaces lorsque cela a du sens du point de vue d’une exploitation rationnelle et efficiente. Dans \nce cas-là, la copropriété se monte à hauteur de 24% pour l’État de Neuchâtel, soit environ \n11 millions de francs à la charge du canton, sur un total de 46 millions de francs. \n\nConcernant le centre d’entretien de Cressier, le projet prévoit la rénovation de la halle existante et \nla réalisation de trois nouveaux bâtiments conçus selon la règle des cinq « R » : refuser, réduire, \nréutiliser, recycler, rendre à la terre. Compte tenu de la nature peu favorable du terrain, le projet ne \nprévoit pas la construction de sous-sol. Les surfaces sont réparties à hauteur de 30% pour l’État de \nNeuchâtel, soit 5,6 millions de francs à charge du canton sur un total de 19 millions de francs. \nConcernant le planning des projets, pour les trois centres d’entretien, les appels d’offres seront \nlancés d’ici fin 2025 jusqu’à mi-2026, puis les mises en service seront faites dans le courant 2028 à \n2029. \n\nConcernant l’assainissement des points d’appui de Boudevilliers et de La Brévine, ce sont les deux \ncentres cantonaux existants qui sont maintenus en activité. Le centre de Boudevilliers dessert le \nVal-de-Ruz et le centre de La Brévine dessert la vallée de La Brévine. Les travaux à planifier \nconsistent principalement à assainir les bâtiments. De ce fait, la nécessité d’études préalables n’a \npas été jugée judicieuse. Seule une expertise Energy Performance, Indoor environmental Quality \nand Retrofit (EPIQR+) a été réalisée, afin de définir les grandes lignes des assainissements à mener \net les coûts qui en découleront. De ce fait, la définition des besoins en intervention et le financement \ndes travaux sont intégrés dans la demande de crédit d’environ 4,7 millions de francs qui concerne \nle quatrième projet de décret. Malgré ces explications, une commissaire considère que le projet \nd’assainissement des centres d’entretien cantonaux de La Brévine et de Boudevilliers n’est pas \n\n\n\n 49 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nabouti et elle s’oppose aux projets de décret y relatifs. Concernant le planning pour ces deux projets, \nil va aussi s’étendre entre 2026 et 2030. \n\nConcernant le Val-de-Travers, une étude est en cours pour regrouper les équipements existants sur \nun seul site d’exploitation. Ce projet n’est cependant pas suffisamment avancé et fera l’objet d’une \nautre demande de crédit. \n\nPour la gouvernance, la conduite de chaque projet est assurée par le service cantonal des bâtiments \n(SBAT). Pour la réalisation de ces projets, trois chef-fe-s de projet du SBAT seront nécessaires à \nhauteur de trois équivalents plein temps (EPT) durant toute la durée du crédit de construction, soit \ncinq ans. Des moyens supplémentaires devront être prévus lors des phases de construction. \n\nEnfin, concernant les économies liées au regroupement et à l’assainissement des sites, certains et \ncertaines commissaires ont jugé modeste l’économie attendue, à savoir 150'000 francs pour les \néconomies d’énergie ainsi que la suppression d’un équivalent plein temps pour un total de quelque \n300'000 francs par an. D’autres ont regretté l’absence d’éléments chiffrés s’agissant de \nl’assainissement des bâtiments actuels. En effet, ils et elles ont souligné que cela aurait \nprobablement permis de mieux percevoir les avantages des importants investissements à engager. \nPour donner suite à la séance, le coût de l’assainissement des sites actuels sans construction de \nnouveaux centres avec la Confédération a été évalué par le Conseil d’État. Finalement, le surcoût \nd’investissement se monterait à 1,54 million de francs, auquel il faut ajouter un assainissement \nénergétique qui ne répondra pas aux critères d’efficacité optimaux, la perte de synergie avec la \nConfédération, ainsi que l’impossibilité d’économiser un EPT vu le maintien de douze sites \nd’exploitation. Sur dix ans, le surcoût d’un assainissement des sites actuels se monterait donc au \nmoins à 3 millions de francs. De plus, bien que leurs destins ne soient pas clairement définis à ce \njour, les centres existants pourront être valorisés. Un premier chiffrage montre qu’une valorisation \nde l’ordre de 10 millions de francs pourrait résulter d’une vente à des collectivités publiques ou à \ndes tiers. \n\nAu terme de l’examen du rapport, la commission a jugé qu’elle avait reçu assez d’explications \ncomplémentaires pour se positionner. Elle a par la même occasion remercié les différents services \nimpliqués pour ce rapport très complet, qui a permis de comprendre facilement les tenants et les \naboutissants de l’assainissement des centres d’entretien routier. Par conséquent, à l’unanimité, la \ncommission propose au Grand Conseil d’accepter les projets de décret no1, 2 et 3, octroyant chacun \nun crédit d’engagement pour la construction du centre d’entretien des Montagnes, pour \nl’assainissement énergétique et l’agrandissement des centres d’entretien de Boudry et de Cressier. \nConcernant l’assainissement des centres d’entretien cantonaux de La Brévine et de Boudevilliers, \nc’est par 14 voix contre une que la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de \ndécret n°4. \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Le regroupement et l’assainissement de nos centres d’entretien routier \nsont devenus une nécessité. En effet, nos infrastructures actuelles sont obsolètes et ne répondent \nplus aux exigences modernes en matière de performance, de sécurité et de normes \nenvironnementales. Face à cette réalité, il est indispensable de revoir notre modèle et d’adapter nos \ncentres aux besoins actuels. \n\nDans cette optique, notre groupe est pleinement favorable à la création d’une synergie avec la \nConfédération. Une telle coopération permettrait de transformer nos centres d’entretien en \nstructures plus performantes, plus efficientes, tout en garantissant une gestion optimisée à long \nterme des coûts d’entretien. Ce partenariat serait un atout décisif pour renforcer notre réseau routier, \ntout en contribuant à une économie substantielle sur les opérations d’entretien des bâtiments. \n\nDu point de vue financier, la rationalisation des centres d’entretien, en les regroupant sur six sites \nau lieu de seize actuellement en place, entraînera des économies notables sur les frais de \nmaintenance des infrastructures. Cette approche est non seulement pragmatique, mais également \nstratégique, en permettant de concentrer les ressources et d’optimiser l’utilisation des équipements. \n\nNotre groupe acceptera à l’unanimité les quatre projets de décret. \n\n \n\n\n\n50 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nM. Francis Krähenbühl (LR-LC) : – Le rapport 25.029 vise à moderniser et regrouper plusieurs \ninfrastructures cantonales et fédérales. Il s’agit d’un ensemble d’investissements totalisant \n122 millions de francs, dont 56% à charge de la Confédération et 44% à charge du canton. Quatre \nprojets de décret de crédit d’engagement sont proposés : 51,9 millions de francs pour le nouveau \ncentre d’entretien des Montagnes, dont 34,7 millions de francs à la charge du canton, 46,3 millions \nde francs pour la rénovation de l’agrandissement du centre mixte de Boudry, dont 11 millions de \nfrancs pour le canton, 19 millions de francs pour le centre mixte de Cressier, dont 5,6 millions de \nfrancs à charge cantonale, et 4,7 millions de francs pour la rénovation des centres cantonaux de La \nBrévine et de Boudevilliers, entièrement à notre charge. Le coût total à la charge du canton dépasse \ndonc les 55 millions de francs. \n\nLes projets visent à supprimer totalement 730'000 kWh d’énergie d’origine fossile – 230'000 kWh \nde mazout et 500'000 kWh de gaz – grâce à la pose de panneaux photovoltaïques et l’installation \nde pompes à chaleur. Le bois sera privilégié pour les constructions dès le rez-de-chaussée, le béton \nrestant justifié dans les sous-sols pour des raisons de densification. Ces investissements traduisent \nla volonté d’exemplarité énergétique du canton et de la Confédération en abandonnant petit à petit \nles énergies fossiles. \n\nLes cinq centres emploieront environ 60 collaborateurs répartis en trois divisions, cela a été dit. Le \npotentiel de réduction de personnel est considéré comme épuisé. Cinq EPT avaient déjà été \nsupprimés lors d’une précédente réorganisation, et seule la réduction supplémentaire d’un EPT est \npossible en raison des impératifs de salage et de déneigement. Personne n’a en effet envie de \nrevivre les péripéties du 21 novembre 2024 avec les abondantes chutes de neige dans le bas du \ncanton, avec des services de déneigement totalement débordés, malgré un engagement \nexemplaire, et le chaos qui s’est ensuivi. \n\nLes anciens sites seront vendus à leur valeur vénale, estimée à 10 millions de francs. Ils ne sont \npas encore déduits du crédit global. Ces ventes devront passer par le transfert du patrimoine \nadministratif au patrimoine financier avec approbation parlementaire. \n\nLes économies représentent donc un EPT et 140'000 francs par an d’énergie. Nous ne cachons pas \nque certains, dans notre groupe, s’attendaient à plus, mais cela représente tout de même environ \n3 millions de francs sur dix ans, auxquels il faut ajouter la vente des bâtiments non réutilisés pour \nenviron 10 millions de francs, soit un ordre de grandeur d’économie de 13 millions de francs sur dix \nans. Si on conservait tous les bâtiments actuels, il faudrait de toute façon les assainir, ce qui \ncoûterait à peu près la même chose, mais sans la participation quasi systématique de la \nConfédération. L’occasion est donc bonne à saisir plutôt que d’attendre. \n\nLe groupe libéral-radical – Le Centre accepte ce rapport et les investissements y relatifs à \nl’unanimité. \n\n \nMme Nathalie Ljuslin (S) : – Le groupe socialiste soutiendra à l’unanimité les quatre projets de décret \nproposés. Ces projets représentent un investissement majeur permettant de regrouper et d’assainir \nnos centres d’entretien routier avec un soutien important de la Confédération. En tant que groupe \nsocialiste, nous portons cependant une attention particulière au coût total qui reste très conséquent. \nCela dit, les informations présentées en commission nous ont rassurés. La construction à neuf se \njustifie par rapport à un simple assainissement des sites existants, qui serait finalement encore plus \ncoûteux et moins efficace, notamment sur les plans énergétique et organisationnel. \n\nNous saluons dans ces projets l’amélioration des conditions de travail du personnel ainsi que les \nambitions écologiques, avec notamment diminution des énergies fossiles, panneaux \nphotovoltaïques et usage de matériaux locaux. Mais le groupe socialiste insiste pour que ces \npromesses soient concrètes avec des indicateurs vérifiables, un réemploi des matériaux dans la \nconstruction, et, au vu de l’actualité, qu’il y ait une veille particulière sur la transparence des marchés \npublics, alors que certaines entreprises neuchâteloises font l’objet d’investigations pour ententes \nillicites. \n\nEnfin, ces investissements climatiques pour les routes sont une étape importante, certes. Nous \nespérons toutefois que la prochaine priorité ira clairement au renforcement de l’offre en matière de \ntransports publics, en particulier dans le haut du canton et dans les Vallées. \n\nLe groupe socialiste votera donc à l’unanimité, tout en restant vigilant sur les coûts, l’efficacité \nécologique et le maintien d’un service public de proximité. \n\n\n\n 51 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL) : – Pour le groupe Vert’Libéral, la réflexion menée avec la \nConfédération pour le regroupement et l’assainissement des centres d’entretien routier nous paraît \ncomplètement pertinente. La localisation semble répondre aux besoins en pouvant atteindre tous \nles endroits en maximum trente minutes, été comme hiver. Les projets élaborés conjointement avec \nla Confédération sont réfléchis sous plusieurs angles, entre les matériaux utilisés, la lumière \nnaturelle dans les bâtiments, la source d’énergie et sa consommation, ainsi que la production \nd’électricité. Grâce à la vision sur le long terme de ces bâtiments, ils respecteront les normes \nMinergie-P et CECB AA, comme cela a été déjà dit. \n\nConcernant le projet cantonal, pour les centres d’entretien cantonaux de La Brévine et de \nBoudevilliers, notre groupe émet quelques réserves. Il est marqué dans le rapport qu’ils respecteront \nseulement la norme Minergie et non Minergie-P comme pour les autres projets. De plus, les projets \nne sont pas encore aboutis et aussi bien préparés que les centres d’entretien partagés avec la \nConfédération. Même si nous comprenons le choix du Conseil d’État de ne faire qu’une seule \ndemande de crédit, nous sommes déçus qu’il n’ait pas pris plus de temps pour finaliser ces deux \nderniers projets. \n\nCependant, notre groupe est rassuré concernant les anciens centres d’entretien ne répondant plus \naux normes actuelles et qui ne seront pas assainis, qui sont déjà en discussion pour retrouver une \nnouvelle vie. Le Conseil d’État a déjà émis qu’il manquait des places dans le canton pour les \nentreprises. Nous espérons que ces centres trouveront des preneurs et, après assainissement, \npourront commencer leur nouvelle vie. \n\nEn résumé, notre groupe soutient ces demandes de crédit, même s’il émet quelques réserves pour \nles dernières demandes. \n\n \nMme Stéphanie Skartsounis (VertPOP) : – Nous n’allons pas revenir sur le contenu du rapport que \nnous avons déjà longuement commenté. La majorité du groupe VertPOP salue les mesures de \nregroupement et d’assainissement des centres d’entretien routier, qui vont dans le sens des \nobjectifs de réduction des émissions carbone à 2040. Il reste néanmoins circonspect sur la finalité \nde ces assainissements qui continuent à s’inscrire dans une vision très routière et peu durable de \nla mobilité. En effet, le transport individuel motorisé et le trafic routier industriel et de service \nreprésentent 22% des émissions à effet de serre totales du canton. \n\nConcernant la rationalisation des surfaces dédiées à l’entretien des routes, le regroupement des \ncentres va, certes, permettre de valoriser les sites devenus inutilisés. Toutefois, le groupe rappelle \nque cela a aussi demandé d’étendre globalement la zone à bâtir par la mise en zone de 2,6 hectares \nsur des surfaces d’assolement aux Grandes-Crosettes. \n\nEnfin, certains membres du groupe émettent également des réserves sur les projets de Boudevilliers \net de La Brévine, qu’ils estiment peu aboutis. \n\nDès lors, les projets de décret no1, 2 et 3 seront majoritairement acceptés. Les avis pour le projet \nde décret n°4 seront plus partagés. \n\n \nLe président : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Merci tout d’abord pour l’appréciation réalisée par les groupes quant à ces \ndifférents projets, appréciation très positive, et merci à la rapporteure de commission pour son \nrapport complet sur le rapport lui-même et sur nos travaux. Nous tenterons dès lors de rester le plus \nsynthétique possible. \n\nNous aimerions rappeler, certains l’ont fait, qu’on a aujourd’hui seize sites avec entrepôts pour \nexploiter nos routes cantonales, des centres qui ont entre trente et cinquante ans d’âge et qui n’ont \nplus fait l’objet, ces dernières années, d’investissements particuliers. Ils sont donc devenus vraiment \nvétustes, à différents niveaux. Certains sont, on peut le dire, des passoires énergétiques. Ils sont \ninsécures en termes d’exploitation. Vis-à-vis de notre personnel, on a une obligation à les \nmoderniser. Et puis, Mesdames, on peut considérer que nos centres actuels sont genrés, puisque \nfaits à une époque où le personnel, notamment de terrain, n’était constitué que d’hommes. \nAujourd’hui, on intègre de plus en plus de femmes dans les équipes, ce qui est très bien, et cela \n\n\n\n52 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nnécessite de ce point de vue-là aussi des investissements dans l’infrastructure – les vestiaires, les \ndouches, etc. – pour que chacun soit à l’aise dans son travail, aussi dans l’exploitation des routes \nnationales. \n\nCes sites sont vétustes, il y a donc une nécessité de modernisation, et puis avec le défi climatique, \net aussi la volonté de la Confédération – pas seulement la volonté, mais l’obligation de la \nConfédération – il s’agit d’avancer avec des investissements importants pour réduire de moitié les \némissions de CO2 dans ces bâtiments d’ici à 2030. Et le Conseil d’État, bien sûr, avec son Plan \nclimat, veut aussi aller de l’avant vers la neutralité carbone, et, de ce point de vue-là, doit investir \ndans ces bâtiments. \n\nNous avons donc joint nos objectifs confédéraux et cantonaux pour nous dire : « Mais à la fin, faut-\nil investir sur seize sites ou bien commencer à regrouper ? » Bien sûr, réduire les consommations \nénergétiques de manière drastique, donner plus d’efficacité, d’efficience à tout le système, et c’est \nce que nous avons fait, vous l’avez bien compris, en passant de seize sites à six sites à terme, trois \nsites mixtes Confédération-canton et trois sites cantonaux, Boudevilliers, La Brévine et, à terme, \nCouvet. Pour Couvet, nous reviendrons vers vous pour un crédit, nous mûrissons actuellement ce \nprojet. Donc, nous regroupons, nous optimisons ou maximisons les synergies avec la \nConfédération, avec sa participation, vous l’avez entendu, à 56% in globo, c’est un montant \nimportant. Nous l’avons conventionné et nous vous motivons – mais nous croyons que nous n’avons \npas besoin de le faire de manière très importante – à saisir cette opportunité, car les économies \nprévues par la Confédération dans les années à venir font qu’il serait bien de mettre sous toit ces \ncrédits, ratifier cette convention, qu’on puisse aller de l’avant avec ces trois sites mixtes dont vous \navez largement parlé, qui permettent, encore une fois, d’optimiser, de maximiser les synergies \nd’entretien du réseau routier cantonal et national. Vous avez constaté que nous voulons assainir \npleinement énergétiquement les sites et exploiter tout le potentiel renouvelable qui sera mis à \ndisposition, en particulier sur l’infrastructure via le photovoltaïque. \n\nCe n’est pas anodin : on va mettre sur le marché, à terme, seize sites actuels devenus obsolètes \nqui seront très utiles à l’artisanat, aux entreprises neuchâteloises qui cherchent de telles \ninfrastructures pour développer, moderniser leur activité dans le terrain. On a déjà pas mal \nd’intéressés. Le moment venu, on devra bien sûr faire des appels d’offres publics pour mettre en \nvente ces différents sites pour un montant aujourd’hui estimé à quelque 10 millions de francs. \n\nNous aimerions encore dire, au-delà des économies, que pour nous, un objectif très important est \naussi de sécuriser les conditions de travail de notre personnel. La vétusté des entrepôts actuels, \ndes sites actuels fait que l’on a des progrès à faire, effectivement, pour la sécurité au travail. Ces \ncrédits le permettront. \n\nNous en venons maintenant à vos différentes questions. Peut-être à l’adresse du groupe libéral-\nradical – Le Centre : vous évoquiez les économies annoncées, 3 millions de francs sur dix ans, les \n10 millions de francs de vente de sites actuels. En faisant un peu la relecture du dossier, nous \nn’aimerions pas en mettre notre main à couper ici, mais nous pensons que l’effet de synergie, en \nregroupant les sites, en les faisant mixtes aussi avec la Confédération, pourrait nous permettre de \nfaire des économies dans les biens, services et marchandises (BSM) qui ne sont pas traités jusque-\nlà. C’est du fonctionnement à terme. On pense que 5% d’économies sur les BSM pourraient \npermettre de nouveau une économie de 150'000 francs par année. Sur dix ans, c’est de nouveau \n1,5 million de francs à ajouter aux économies préannoncées. Nous n’aimerions pas le signer ici, \nmais nous pensons qu’il y a des potentiels complémentaires à réaliser. \n\nPour ce qui est du groupe socialiste, vous nous dites qu’on construit six nouveaux centres. Alors, \nce n’est pas tout à fait la réalité. Nous aurons trois centres qui seront assainis, les centres de \nBoudevillers, La Brévine et Cressier, un centre qui sera assaini et agrandi, c’est du côté de Boudry, \net deux centres qui seront, bien sûr, neufs, il s’agit du CERM pour les Montagnes neuchâteloises, \nc’est incontournable de pouvoir créer un site du côté de La Chaux-de-Fonds, et potentiellement, à \nterme, Couvet, avec un nouveau site qui permettra à six anciens sites actuels d’être désaffectés et \nvalorisés sur le marché. Nous vous garantissons bien sûr que dans l’attribution des mandats, on \npassera par des marchés publics ouverts. et quand il y a un marché public ouvert, la concurrence \nest forte. C’est sur les marchés, sur invitation – et nous y reviendrons tout à l’heure en réponse à \nune interpellation –, que des problèmes ont été connus, notamment par les communes, ces \ndernières années. \n\nPour ce qui est des Vert’Libéraux et une partie du groupe VertPOP, pour ce qui est des centres de \nBoudevillers et de La Brévine, en fait, là, on n’agrandit pas particulièrement, on ne fait que de \n\n\n\n 53 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nl’assainissement, et cela a toute son importance bien sûr : assainissement énergétique, \nassainissement également de la gestion des eaux de ces sites. Cela ne nécessite pas un projet \naussi détaillé que typiquement le CERM à La Chaux-de-Fonds ou le site de Boudry, qui sont des \nagrandissements avec des volumes très importants nouveaux. On est vraiment là dans de \nl’assainissement pur, qui demandera, bien sûr, des permis de construire avec l’évaluation de tout le \ndétail du projet, bien sûr l’atteinte des exigences énergétiques fixées par la loi, etc. Tout cela sera \nfait, mais ce sont des projets qui ne sont pas vraiment complexes, qu’on maîtrise dans le domaine \ndu bâtiment sans réelle difficulté et qui ne nécessitaient pas une maturité plus forte dans le rapport \nqu’on vous soumet aujourd’hui. Les autres sites, eux, nécessitaient d’arriver jusqu’à l’avant-projet, \nce qui est le cas pour Boudry, Cressier et le CERM à La Chaux-de-Fonds, pour dignement vous les \nprésenter aujourd’hui. Voilà la différence du degré de maturité qui, à notre avis, est complètement \njustifiée pour aller de l’avant avec Boudevilliers et La Brévine. Nous vous enjoignons à soutenir ces \ncrédits pour qu’on puisse véritablement aller de l’avant avec l’assainissement énergétique, la \nproduction d’énergies renouvelables, etc. \n\nNous terminons avec la question du groupe VertPOP sur le centre des Montagnes neuchâteloises. \nVous avez dit dans votre rapport que 2,6 hectares de surfaces d’assolement (SDA) seraient \nmobilisés pour ce nouveau centre. Ce n’est pas le cas. On n’est pas là devant des surfaces \nd’assolement. De ce point de vue-là, cela ne pose pas une difficulté majeure, considérant que la \nsurface agricole utile cantonale est restée stable ces dernières années. Et vous savez que dans le \ncadre de la mise en œuvre de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) et de la révision \ndes plans d’aménagement locaux (PAL), on va rendre quelque 80 hectares de terres aujourd’hui à \nbâtir à la zone agricole. De ce point de vue-là, nous pensons complètement justifié de pouvoir \nconcentrer cette activité sur un site qui est déjà particulièrement urbanisé au Bas-du-Reymond. \n\nMerci pour vos voix favorables à ces différents projets, et très utiles en termes énergétiques et pour \nnos équipes. \n\n \nLe président : – La parole ne semble plus être demandée. Nous allons donc procéder aux différents \nvotes, en commençant par le projet de décret n°1. L’entrée en matière ne semble pas être \ncombattue, l’entrée en matière du projet de décret octroyant un crédit d’engagement de \n51'925'000 francs pour la construction du centre d’entretien routier mixte Canton-\nConfédération des Montagnes (CERM), dont 34'695'000 francs à la charge du canton, est \ndonc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \noctroyant un crédit d’engagement de 51'925'000 francs pour la construction  \ndu centre d’entretien routier mixte Canton-Confédération des Montagnes (CERM), \ndont 34'695'000 francs à la charge du canton \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 7. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité qualifiée de 3/5. \n\n \nLe projet de décret est adopté par 97 voix sans opposition. \n\n \nLe président : – Nous passons au projet de décret n°2. L’entrée en matière ne nous semble pas \ncombattue, l’entrée en matière du projet de décret octroyant un crédit d’engagement de \n46'303'000 francs pour l’assainissement énergétique et l’agrandissement du centre \n\n\n\n54 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nd’entretien routier mixte Canton-Confédération de Boudry (CEB), dont 11'041'000 francs à la \ncharge du canton, est donc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \noctroyant un crédit d’engagement de 46'303'000 francs pour l’assainissement \nénergétique et l’agrandissement du centre d’entretien routier mixte Canton-\nConfédération de Boudry (CEB), dont 11'041'000 francs à la charge du canton \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 7. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité qualifiée de 3/5. \n\n \nLe projet de décret est adopté par 99 voix sans opposition. \n\n \nLe président : – Nous passons au projet de décret n°3. L’entrée en matière ne nous semble pas \ncombattue, l’entrée en matière du projet de décret octroyant un crédit d’engagement de \n18'997'000 francs pour l’assainissement énergétique et l’agrandissement du centre \nd’entretien routier mixte Canton-Confédération de Cressier (CEC), dont 5'597'000 francs à la \ncharge du canton, est donc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \noctroyant un crédit d’engagement de 18'997'000 francs pour l’assainissement \nénergétique et l’agrandissement du centre d’entretien routier mixte Canton-\nConfédération de Cressier (CEC), dont 5'597'000 francs à la charge du canton \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 7. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité simple. \n\n \nLe projet de décret est adopté par 99 voix sans opposition. \n\n \nLe président : – Finalement, nous passons au projet de décret n°4. L’entrée en matière ne nous \nsemble pas être combattue, l’entrée en matière du projet de décret octroyant un crédit \nd’engagement de 4'724'000 francs pour l’assainissement des centres d’entretien cantonaux \nde La Brévine et de Boudevilliers (CTB) est donc acceptée. \n\n\n\n 55 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nDébat article par article  \n\nDécret \noctroyant un crédit d’engagement de 4'724'000 francs pour l’assainissement des \ncentres d’entretien cantonaux de La Brévine et de Boudevilliers (CTB) \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 7. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité simple. \n\n \nLe projet de décret est adopté par 91 voix contre 2.\n\n\n\n56 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nVITAMINE 2 25.026 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \n\n− d’un projet de décret octroyant un crédit d’engagement de 6'280'000 francs  \npour le financement des travaux d’aménagement et du mobilier  \ndans le cadre du projet de regroupement et d’optimisation du logement  \ndu service de protection de l’adulte et de la jeunesse  \net d’un centre de compétences territoire, mobilité et patrimoine \n\n− d’un projet de décret octroyant un crédit complémentaire de 700'000 francs  \nau rapport 19.003 du 25 juin 2019 pour le financement des travaux \nd’aménagement et du mobilier, dans le cadre du projet de regroupement  \net d’optimisation du logement de l’administration cantonale \n\n \n(Du 14 mai 2025) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Christian Mermet occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLe président : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est au rapporteur. \n\n \nM. Christian Mermet (S) : – La commission de gestion et d’évaluation (COGES) a traité le rapport \n25.026 Vitamine 2 lors de ses séances des 26 août et 23 septembre derniers. Pour aller directement \nau but, la commission propose d’adopter les deux projets de décret, l’un pour le crédit d’engagement \nde 6'280'000 francs pour des travaux d’aménagement et de mobilier, et l’autre pour un crédit \ncomplémentaire de 700'000 francs pour le projet de regroupement de l’administration cantonale. À \nnoter que ces crédits sont interdépendants, nécessitant donc l’adoption conjointe des deux projets. \n\nPlus en détail, sans reprendre l’entier du rapport du Conseil d’État, mais en soulignant ce qui a fait  \ndébat au sein de la COGES, nous pouvons vous dire ceci. D’abord, malgré le contexte économique \nincertain, le Conseil d’État soutient que le projet Vitamine 2 est justifié par les économies de loyer \net l’amélioration de l’efficacité administrative qu’il apporte. Une partie de la commission aurait \nsouhaité avoir déjà un bilan des effets du premier volet du projet Vitamine avant de se prononcer. \nDe fait, la commission attend ces éléments et va les examiner avec soin dès qu’ils seront \ndisponibles. Les économies annoncées incluent non seulement les loyers, mais aussi des \nréductions de coûts liées à l’aménagement, à l’énergie ainsi qu’à la mobilité. La commission relève \nque bien que certains services, comme le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), \nnécessitent un renforcement de ces ressources, des synergies devraient permettre une diminution \nglobale des effectifs. \n\nLe Conseil d’État justifie le crédit complémentaire par la nécessité d’aménagements spécifiques \npour le service de la protection de l’adulte et de la jeunesse sur le site de Tivoli, et cela dans le \ncadre des réponses qu’il donne aux injonctions que lui a adressées notre Grand Conseil. Lors des \ndébats en commission, le chef du département a annoncé que des ressources internes seront \nallouées pour gérer la surcharge de travail liée aux déménagements, avec notamment un budget \nde 30'000 francs par service pour les coûts de déménagement. \n\nSur le thème de la mobilité, la commission a entendu que le site de Tivoli dispose d’un parking \nsouterrain peu utilisé, et la mobilité y est jugée adéquate, notamment grâce aux transports publics. \n\nLors des débats en commission, nous avons eu connaissance du fait que le Conseil communal de \nLa Chaux-de-Fonds a exprimé sa déception concernant la localisation de certains services \n\n\n\n 57 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\ninitialement prévus aux Docks, mais finalement déplacés à Neuchâtel. Ainsi, une partie de la \ncommission regrette que l’office cantonal du patrimoine bâti et immatériel (OCPI) ne se déplace pas \nà La Chaux-de-Fonds, alors qu’il est rattaché au service de la culture (SCNE) qui, lui, est déplacé à \nLa Chaux-de-Fonds. Pour mémoire, dans le cadre du projet Vitamine initial, il était question d’un \npôle culture-patrimoine à La Chaux-de-Fonds. Et parallèlement, s’agissant du Centre \nd’accompagnement et de prévention pour les professionnelles et les professionnels des \nétablissements scolaires (CAPPES), récemment rattaché au service de la santé publique (SCSP), \nle Conseil d’État a jugé préférable qu’il rejoigne ce dernier sur le site de Tivoli, contrairement à ce \nqui était prévu dans le rapport initial. Le Conseil d’État a toutefois rappelé que l’organisation des \nservices relève de sa compétence. La commission note néanmoins que des consultations et une \ninformation plus large aux communes auraient été souhaitables. \n\nLa commission s’est aussi inquiétée de la qualité des infrastructures pour l’accueil du public sur le \nsite de Tivoli, notamment en matière d’accessibilité des services. Il a été répondu que le projet \nprévoit également un monitoring des espaces pour adapter les aménagements futurs selon les \nbesoins. \n\nAlors, pour conclure, par 14 voix et une abstention, la commission propose au Grand Conseil \nd’accepter les deux projets de décret. Le premier projet de décret, de 6'280'000 francs, nécessite \nune majorité simple, tandis que le second requiert une majorité qualifiée des 3/5. \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Étant donné que le contexte général a été bien cité par le rapporteur, \nnous vous rappelons que l’objectif du projet est d’optimiser l’utilisation des surfaces administratives, \naméliorer les conditions de travail, favoriser les synergies et la cohérence entre les services, réduire \nles coûts d’exploitation à long terme, et, évidemment, le point suivant est de poursuivre la stratégie \nVitamine qui a été lancée avec le projet Vitamine 1. \n\nLe groupe UDC salue la démarche du Conseil d’État visant à résoudre les problèmes des locaux \ndu SPAJ et à améliorer la fonctionnalité globale de l’administration. Toutefois, nous exprimons \ncertaines réserves quant au manque du bilan détaillé du projet Vitamine 1, alors que celui-ci devrait \nservir de référence avant le lancement de la phase 2. Le groupe UDC note en outre que les deux \ncrédits – 6,28 millions de francs et 7,7 millions de francs – sont interdépendants et que l’adoption \nde l’un est conditionnée à celle de l’autre. \n\nAvantages identifiés : rationalisation immobilière ; économie à long terme ; amélioration des \nconditions de travail ; cohérence administrative accrue, synergie entre services liés au territoire et \nau patrimoine ; modernisation du fonctionnement de l’État. Inconvénients et risques relevés : \nabsence du bilan complet du premier projet Vitamine 1, ou partiellement complet ; contexte \nbudgétaire fragile dans le cadre de l’endettement de nos finances ; risques de surcoût et de retard \nliés à l’évolution des prix des matériaux et aux aléas des chantiers publics ; et, enfin, bénéfices \ndifférés, des économies réelles ne se concrétisant qu’à moyen ou à long terme, donc pas pour \nl’année prochaine, pour le budget 2026. \n\nLe groupe UDC estime que le projet Vitamine 2 répond à un besoin concret et urgent d’amélioration \ndes infrastructures administratives, en particulier du SPAJ. Nous reconnaissons la pertinence \nstratégique du regroupement des services et la cohérence avec la politique immobilière cantonale. \nCependant, nous soulignons la nécessité de renforcer la transparence du dispositif, notamment par \nla présentation du bilan du projet Vitamine 1 et d’un suivi financier précis du nouveau programme. \n\nLe groupe UDC invite le Conseil d’État à assurer un suivi rigoureux des coûts et des délais, à garantir \nla communication transparente sur les gains d’efficacité attendus et à veiller à ce que le projet serve \nde référence méthodologique pour les futurs regroupements administratifs. De ce fait, nous \nrecommandons d’accepter le projet Vitamine 2. \n\n \nMme Josiane Jemmely (S) : – Le groupe socialiste a examiné avec attention le rapport du Conseil \nd’État 25.026, Vitamine 2. Ce projet s’inscrit dans la continuité du programme Vitamine 1, déjà \nporteur de résultats probants en matière de modernisation et de rationalisation de l’administration \ncantonale. Avec Vitamine 2, il s’agit d’aller plus loin dans la cohérence et l’efficacité de l’action \npublique en regroupant des services aujourd’hui dispersés, en améliorant les conditions de travail \ndu personnel et en optimisant l’utilisation du patrimoine immobilier de l’État. Le projet répond à un \n\n\n\n58 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\ndouble objectif clair : premièrement, regrouper et réorganiser le service de la protection de l’adulte \net de l’enfance (SPAJ), dont la dispersion actuelle nuit à la qualité du service rendu, et, \ndeuxièmement, créer un centre de compétences pour le territoire, la mobilité et le patrimoine, \npermettant de renforcer les synergies entre les services complémentaires et d’améliorer la \ncoordination des politiques publiques. Cette réorganisation menée dans les sites de Tivoli à \nNeuchâtel et des Docks à La Chaux-de-Fonds vise une modernisation plus fonctionnelle, plus \ndurable et plus proche des citoyens. Elle offre aussi l’opportunité de mieux valoriser les bâtiments \npublics tout en générant des économies structurelles à long terme, notamment sur les loyers, \nl’énergie et la maintenance. \n\nLe groupe socialiste tient à saluer la cohérence du projet qui combine une vision stratégique \nd’ensemble, un souci de l’équilibre territorial entre le Littoral et les Montagnes et une réelle prise en \ncompte du bien-être du personnel et de l’accueil du public, notamment pour les services sociaux. \nNous relevons également l’effort du Conseil d’État pour poursuivre la démarche environnementale \net favoriser l’accessibilité universelle, en veillant à ce que les sites soient adaptés aux besoins de \ntoutes et tous. Certes, comme tout projet de cette ampleur, des interrogations ont été exprimées, \nnotamment à propos de la localisation et de la coordination interservices – cela a été relevé par le \nrapporteur –, mais nous considérons que Vitamine 2 apporte des réponses claires, concrètes et \néquilibrées dans la continuité d’une politique publique qui a déjà fait ses preuves. Enfin, les \nbénéfices attendus en matière de cohésion administrative, de durabilité, d’efficacité et d’attractivité \ndu canton justifient pleinement l’investissement demandé. \n\nEn conclusion, le groupe socialiste, à l’unanimité, acceptera les deux projets de décret présentés \npar le Conseil d’État. \n\n \nM. Hermann Frick (LR-LC) : – C’est avec beaucoup d’intérêt que le groupe libéral-radical – Le \nCentre s’est penché sur ce rapport 25.026 relatif au projet Vitamine 2, qui comprend deux projets \nde décret distincts, mais interdépendants. C’est précisément ce sujet qui a le plus prêté à discussion. \nEn effet, pour une partie du groupe, cette liaison stricte limite drastiquement notre choix et impose \nle « tout ou rien ». C’est la raison pour laquelle cette minorité refusera les deux projets de décret. \n\nConcernant le premier projet de décret portant sur un crédit d’engagement de 6'280'000 francs, le \ngroupe libéral-radical – Le Centre salue le fait de concrétiser le regroupement du SPAJ sur deux \nsites. Cette consolidation des locaux du service de protection de l’adulte et de la jeunesse répond \nà un besoin réel et urgent relevé dans le rapport 24.603. \n\nNéanmoins, nous restons un peu sur notre faim au sujet des économies réelles réalisées avec la \nmise en œuvre du premier programme Vitamine, puisque nous devons également nous prononcer \nsur une rallonge. On a un peu l’impression que le projet est saucissonné afin de mieux faire passer \nla pilule. \n\nVous l’aurez compris, la majorité du groupe libéral-radical – Le Centre soutient ce premier projet de \ndécret, car répondant à une nécessité administrative et financière. \n\nPour le projet de décret demandant un crédit supplémentaire de 700'000 francs, si, pour le groupe \nlibéral-radical – Le Centre, il se justifie par la nécessité de réaliser sur le site de Tivoli des \naménagements spécifiques au profit du SPAJ, on a quand même, encore une fois, le sentiment que \ncette somme aurait dû être intégrée dans le projet Vitamine dès le départ, mais qu’elle ne l’a pas \nété pour ne pas trop charger le bateau. D’où, là aussi, le refus d’une partie des membres de notre \ngroupe. \n\nEn outre, selon plusieurs retours d’utilisateurs, le site de Tivoli ne donne pas satisfaction à plusieurs \négards. Il semble que le système de rendez-vous instauré pour avoir accès aux prestations de \ncertains services ne répond pas aux attentes de la population. De plus, des améliorations en matière \nd’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, d’accueil du public et d’aménagement extérieur \nparaissent aussi indispensables. \n\nNous sommes cependant satisfaits de constater qu’un monitoring est effectué sur le site de Tivoli, \nafin d’évaluer le niveau de fréquentation des salles de réunion et des différentes capsules. \nL’avantage indéniable de ces aménagements réside dans la souplesse et la modularité. Encore \nfaudra-t-il en tirer les bonnes conclusions pour les aménagements qui devront être réalisés à \nl’avenir. Par conséquent, nous demandons un suivi rigoureux des économies réalisées et un bilan \ndétaillé de celles-ci à l’issue de la mise en œuvre complète du projet. \n\n\n\n 59 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nEn conclusion, malgré ces remarques, le groupe libéral-radical – Le Centre, dans sa majorité, \nacceptera aussi ce crédit complémentaire. \n\n \nMme Lara Zender (VertPOP) : – Ce rapport présente et détaille les aménagements et financements \nnécessaires pour la deuxième phase du projet Vitamine, accepté en 2019 par notre Autorité. Le \nprojet étant ainsi bien entamé, notre marge de manœuvre est de ce fait réduite. Les travaux de \ndéménagement et les premières installations sur le site de Tivoli, voulus dans la phase 1, se sont \ndéroulés en 2024. Le groupe VertPOP ne peut à ce sujet que rejoindre le commentaire du rapporteur \nde la commission, relevant et regrettant l’absence d’un bilan de ce premier déménagement et d’une \nenquête de satisfaction auprès des collaborateurs et collaboratrices de l’État. En effet, plonger si \naisément dans la seconde phase du projet sans disposer de bilan et de retour chiffré et détaillé sur \nla première phase, tant sur les économies et synergies entre les services, les surfaces louées et \noccupées actuellement, les charges diverses et les surcharges possibles occasionnées par le \ndéménagement ou encore l’accessibilité, que sur la satisfaction des usagers et surtout l’adaptation \net le degré de satisfaction des collaborateurs et collaboratrices, nous semble regrettable. Nous \ndemandons donc au Conseil d’État qu’il présente au plus vite des éléments tangibles aux \ncommissions concernées, comme il s’y est engagé suite aux demandes en commission. Le groupe \nVertPOP restera attentif à cet élément. \n\nCette seconde phase du projet Vitamine a tout de même l’avantage de s’appuyer sur les \nexpériences de la première phase, et nous espérons que le Conseil d’État saura tenir compte des \nconstats et problématiques qui ont pu émerger en 2024, notamment en ce qui concerne les services \net les surcharges inhérentes de travail en lien avec ce type de changements. En effet, si les services \nconcernés travaillent déjà sous pression, il est indispensable que des mesures d’accompagnement \nsoient mises en place. Nous saluons en ce sens les budgets accordés à chaque service pour \nl’occasion, ainsi que la dotation en personnel. Nous tenons à insister sur les potentielles surcharges \npour l’office des archives de l’État de Neuchâtel (OAEN), déjà très sollicité avec son propre \ndéménagement. \n\nÀ la lecture du rapport, nous ne pouvons que saluer la volonté du Conseil d’État de regrouper le \nSPAJ sur deux sites. Cela permet d’une part d’en améliorer l’accessibilité et d’autre part d’améliorer \nl’environnement de travail. Ce regroupement ne permet pas de résoudre les problématiques \nauxquelles fait face le service, il ne faut pas se voiler la face, mais il reste néanmoins une \namélioration face à l’actuel éparpillement des centres. \n\nLes réarrangements des services prévus dans l’ensemble du projet permettent une meilleure \nrépartition des lieux de travail entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, et permettent de rendre les \ndifférents services, ou du moins les espaces d’accueil, plus facilement accessibles sur l’ensemble \ndu canton. Cela permet également, en centralisant les services à la population, de renforcer leur \naccessibilité et de proposer des accueils communs permettant, on l’espère, de réduire des \ndéplacements superflus vers Tivoli quand nous venons des Montagnes, dans le cas d’une prise de \nrendez-vous, par exemple. \n\nToutefois, certains éléments ne peuvent que nous chagriner dans les propositions présentées dans \nce rapport et dans les premiers aménagements effectués. Bien que le site de Tivoli ait pu voir son \nimportance renforcée tant auprès des usagers que des collaborateurs et collaboratrices, nous ne \npouvons que déplorer le manque de renforcement en ce qui concerne l’accessibilité en transports \npublics. En effet, la desserte ne semble pas avoir évolué ces dernières années, et le Conseil d’État \nne semble pas enclin à la renforcer si l’on se réfère au rapport de commission. Nous ne pouvons \nque déplorer cela. Favoriser la mobilité douce et encourager l’utilisation des transports publics dans \nces aménagements doit représenter une nécessité pour le Conseil d’État qui se doit d’être \nexemplaire et proactif. \n\nD’autre part, la décision du Conseil d’État de modifier la répartition initiale des services nous a \nlaissés plus que perplexes, et les explications apportées n’ont pas réussi à nous convaincre. Alors \nque le projet de base permettait réellement une meilleure répartition entre Neuchâtel et La Chaux-\nde-Fonds, la donne commence à changer. En effet, voulu comme un pôle culture-patrimoine et \nformation-emploi, le centre des Docks se retrouve amputé de près d’un tiers de ses affectations. Si \ncertaines s’expliquent pour des questions de synergie, d’autres, comme le maintien de l’office \ncantonal du patrimoine bâti et immatériel (OCPI) à Neuchâtel alors que l’ensemble du service de la \nculture (SCNE) montera à La Chaux-de-Fonds, restent moins compréhensibles. Séparer un office \nde son service ne nous semble pas être la ligne à suivre et tendra davantage à affaiblir et fragiliser \n\n\n\n60 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nledit office. Le Conseil d’État a réaffirmé à plusieurs reprises, lors des discussions, sa volonté de ne \npas éclater dans son fonctionnement le service de la culture. Toutefois, cette coupure semble \ntémoigner du contraire, et le groupe VertPOP n’a pas été convaincu par les explications proposées. \nNous regrettons clairement ce choix, d’autant plus au vu des volontés du canton de renforcer \nLa Chaux-de-Fonds comme un pôle culture-patrimoine, en lien également avec les politiques chaux-\nde-fonnières et la future capitale culturelle suisse \n\nVous l’aurez compris, le groupe VertPOP, malgré les éléments relevés précédemment, est \nconvaincu de l’importance et de la nécessité de permettre aux services de réaliser ces \naménagements dans les meilleures conditions possibles. Le groupe acceptera à l’unanimité ce \nrapport avec potentiellement quelques abstentions. \n\n \nMme Jennifer Hirter (VL) : – Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance des rapports respectifs du \nConseil d’État et de la commission traitant de l’évolution du projet Vitamine. Notre groupe soutiendra \nla demande de crédit d’engagement et celle du crédit complémentaire présentées au Grand Conseil. \nTrès succinctement, le crédit d’engagement permettra de financer l’aménagement des espaces de \ntravail en vue du regroupement du SPAJ sur deux sites au lieu des cinq, ainsi que le regroupement \ngéographique des services dédiés au territoire, à la mobilité et au patrimoine. Le projet est pour \nnous cohérent et répond à une nécessité organisationnelle. Le crédit complémentaire est un \ncomplément au crédit d’engagement que nous avons voté en 2019 et répond à des besoins \nspécifiques du SPAJ quant à l’accueil du public, certes identifiés sur le tard. \n\nBeaucoup de choses ayant été dites jusqu’à maintenant, nous soulèverons ici un point. En tant que \ngroupe Vert’Libéral, nous restons surpris que le projet de regroupement des services du nouveau \ncentre de compétences territoire, mobilité et patrimoine, ainsi que le déménagement d’une partie du \nSPAJ sur le site de Tivoli n’aient pas été accompagnés ou complétés par la révision du plan de \nmobilité, et ce considérant particulièrement l’absence du bilan intermédiaire du projet Vitamine 1. \nEn effet, une concentration des services sur un site entraîne logiquement une augmentation des va-\net-vient sur ce même site. Nous parlons ici, et c’est chiffré dans le rapport, d’une augmentation de \n43% des employés sur le site de Tivoli, qui s’accompagne in fine d’une augmentation des visiteurs. \nNous émettons ainsi notre réserve sur ce sujet, estimant que l’exercice aurait dû inclure une revue \ndu plan mobilité. Et cette réserve s’accompagne d’une question au Conseil d’État : le rapport du \nConseil d’État ne contenant aucun chiffrage lié au plan de mobilité qui aurait besoin d’être revu \nselon les mots mêmes du Conseil d’État, le Conseil d’État s’attend-il à ne pas devoir engager de \nnouveaux financements en lien avec le plan de mobilité propre au site de Tivoli ? \n\n \nLe président : – Nous passons la parole au Conseil d’État. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, de la jeunesse et des \nsports : – Merci à la commission ainsi qu’à l’ensemble des groupes pour leur entrée en matière \nfavorable envers cette proposition, dont le mécanisme a été bien compris et rappelé par plusieurs \nporte-parole. Nous serons donc bref quant au mécanisme même. Vous l’avez bien compris, un \ndouble objectif du Conseil d’État : d’une part, répondre aux besoins du SPAJ, de par son éclatement \nsur plusieurs sites à Neuchâtel et son manque de place à La Chaux-de-Fonds, et, d’autre part, par \nun effet de cascade, enclencher un nouveau programme Vitamine concernant la création d’un pôle \nmobilité, patrimoine et territoire. \n\nCe qui est important à relever, même si la question du bilan semble, à ce stade, insuffisamment \ntraitée, nous y reviendrons, c’est que la dynamique qui a été initiée par le programme Vitamine est \npositive au sein des services de l’État, et il importait au Conseil d’État de pouvoir la continuer avec \nla création de ce nouveau pôle à Tivoli pour regrouper des services relevant de départements \ndifférents, mais ayant des champs d’action relativement proches. Dès lors, pour mentionner le cas \nspécifique de l’OCPI, le Conseil d’État fait la lecture de la situation que son rapprochement avec \nd’autres services métiers agissant dans des domaines similaires aux siens aura plutôt tendance à \nrenforcer le champ d’activité de l’OCPI plutôt qu’à diminuer son importance. \n\nNous ne serons pas plus long sur les doubles objectifs du programme pour nous attarder un peu \nsur la question du bilan. Le Conseil d’État est conscient, évidemment, qu’à ce stade, le bilan de \nVitamine 1 peut sembler un peu léger. Ce n’est pas étonnant, Vitamine 1 a été lancé il y a une année \nseulement. Nous restons convaincus de la pertinence. Le bilan qui peut en être fait, c’est le bilan \nchiffré pour les loyers, où on peut clairement identifier quels sont les loyers que nous avons déjà pu \n\n\n\n 61 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nrésilier au profit du regroupement des services. À ce titre-là, l’objectif final, une fois que l’ensemble \ndes opérations Vitamine 1 et Vitamine 2 auront pu être déployées, avoisine le 1,5 million de francs. \nAujourd’hui, la balance finale des loyers résiliés au profit des nouveaux loyers, une fois que l’on \naura passé le petit cap d’inévitables doublons de certains loyers, se traduit par une économie de \n715'000 francs ; ce montant-là pourra donc être doublé une fois que nous serons parvenus au terme \nde l’exercice. Ce bilan de Vitamine 1, nous nous étions déjà engagés à le faire, lors de la précédente \nlégislature, auprès de la commission de gestion et d’évaluation (COGES). Il va de soi que le \nlancement de Vitamine 2 nous poussera à présenter un bilan plus large que celui qui était imaginé \nau départ, mais nous sommes effectivement dans la même optique que celle qui a été exprimée par \nles groupes : celle de pouvoir montrer qu’au final, l’exercice Vitamine sera réussi non seulement sur \nle plan financier – ce qui sera facile à démontrer au regard des baux à loyer –, mais aussi que ce \nbilan intégrera également le bilan d’usage du site par les utilisateurs – que nous pouvons monitorer \neffectivement déjà maintenant en apportant certaines modifications à la manière d’organiser le \ntravail sur le site de Tivoli – et le bilan du côté des collaborateurs et des collaboratrices. Tout un \naccompagnement a été mis en place dès le départ pour faciliter ce changement qui est important \ndans les pratiques de travail. On peut constater que, sur le site de Tivoli en tout cas, les indicateurs \nsont positifs par rapport aux collaborateurs, dont une grande majorité, après une première phase \nqui peut être parfois déstabilisante parce que l’environnement de travail change fortement, se disent \nsatisfaits non seulement de leurs propres conditions de travail, mais aussi de la manière dont les \nprestations sont rendues envers les usagers. Il va donc de soi que nous allons continuer de suivre \ncette situation, de tirer aussi les enseignements de Vitamine 1 et du site de Tivoli pour adapter en \nconséquence les futures étapes liées au programme Vitamine. \n\nConcernant le plan de mobilité du site de Tivoli, effectivement, le Conseil d’État fait l’analyse qu’à \nce stade, au regard des développements attendus par Vitamine 2, les capacités de desserte du site \nrestent suffisantes. En transports publics, il y a une ligne de bus qui s’arrête au pied du site, une \nligne de train, la gare de Serrières, qui est à deux minutes du site de Tivoli ; les capacités actuelles \nsont suffisantes. Le parking situé sous le bâtiment principal de Tivoli offre aussi des disponibilités \nsuffisantes pour les véhicules supplémentaires qui devraient être accueillis, en appliquant toujours \ndes critères stricts pour les collaborateurs qui peuvent venir se parquer là. Il faut savoir aussi que \nc’est un quartier qui est susceptible d’évoluer fortement en lui-même, avec le projet toujours en \ncours de Tivoli Sud. Il faudra voir comment l’ensemble du quartier évolue pour voir si d’autres \nmesures doivent être prises en termes de mobilité au-delà des besoins spécifiques de l’État, mais \nà ce stade, en tout cas, nous sommes convaincus que ce qui est en place permettra d’absorber la \nprésence supplémentaire de services sur le site de Tivoli, en rappelant que certains s’y trouvent \ndéjà, à l’image du service des bâtiments (SBAT), par exemple, qui est déjà à Tivoli 5 et qui sera à \nterme à Maillefer 11A, en face. \n\nQuelques mots au sujet de la présence de l’État dans les Montagnes, puisque cela a été relevé par \nle groupe VertPOP. Effectivement, entre la première version du programme Vitamine et la version \nactuelle, des changements sont intervenus, induits justement par cette dynamique Vitamine positive \nque nous souhaitons renforcer en priorisant avant tout les regroupements et les rapprochements de \nsynergies compétences-métiers entre les services. Néanmoins, l’État reste fortement présent dans \nles Montagnes. Le dernier pointage en termes de répartition des emplois de l’administration \ncantonale au sens large, en incluant les enseignants du secondaire 2, montre que la proportion \nd’emplois totale de l’État dans les Montagnes est de 29%, taux qui correspond en tout point au \npourcentage de la population des Montagnes au regard de la population totale du canton. Dès lors, \npas de sous-présence de l’État dans les Montagnes. Au contraire, un État qui est aussi présent par \nd’autres biais que l’administration cantonale : on peut penser à certains établissements de droit \npublic (EDP) comme l’Association Réseau Orientation Santé Social (AROSS), le dernier-né des \nEDP de la santé, qui a son siège à La Chaux-de-Fonds, tout comme NOMAD. On peut citer aussi, \névidemment, le crédit que vous venez de voter au regard des centres d’entretien routier, avec aussi \nune localisation renforcée de l’État à La Chaux-de-Fonds avec le centre des Montagnes. Dès lors, \nmême si le Conseil d’État est conscient, évidemment, d’avoir rebattu un peu les cartes du jeu, il \nreste convaincu que les réponses qu’il apporte à la présence de l’administration cantonale dans les \nMontagnes restent aujourd’hui tout à fait satisfaisantes, et le seront encore plus demain avec des \nservices supplémentaires qui monteront toujours aux Docks comme cela était prévu. \n\nPour conclure, nous aimerions relever qu’effectivement, du côté du Conseil d’État, il était important, \nsi ce n’est impératif, de lier les deux projets de décret. Nous avons entendu les réserves du porte-\nparole libéral-radical – Le Centre au nom de son groupe à ce sujet. Les démarches sont \ncomplètement liées, puisque si un projet ne peut pas se faire, en l’occurrence celui du SPAJ, ce \n\n\n\n62 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nsont des effets en cascade indirects qui empêcheraient la réalisation du projet Vitamine 2 tel qu’il \nest prévu aujourd’hui, d’où l’importance d’avoir cette vision d’ensemble qui, de l’avis du Conseil \nd’État, ne ressemble pas à du saucissonnage. Le projet Vitamine est un véritable projet dynamique, \nambitieux et novateur, qui inspire aujourd’hui d’autres cantons en Suisse, et il était difficile, au \nlancement du projet, d’imaginer quels allaient pouvoir être ces nouveaux développements. Le projet \nVitamine 2 s’inscrit vraiment dans cette dynamique positive de Vitamine 1. Il n’est pas exclu que \nnous venions un jour avec une demande de crédit pour Vitamine 3. Certains services de \nl’administration ne sont pas encore aujourd’hui intégrés dans ces projets Vitamine 1 et Vitamine 2. \nPour nous, c’est important d’avancer par étapes, de tirer les enseignements des premiers \nprogrammes de Vitamine. Encore une fois, ce n’est pas du saucissonnage, c’est simplement une \nmanière d’avancer qui nous paraît plus pragmatique en tirant parti, encore une fois, des \nenseignements des premières étapes franchies. \n\n \nLe président : – Nous ne voyons plus de demande de prise de parole, nous allons donc passer au \ntraitement des deux projets de décret. Nous prenons le projet de décret n°1. L’entrée en matière ne \nnous semble pas être combattue, l’entrée en matière du projet de décret octroyant un crédit \nd’engagement de 6'280'000 francs pour le financement des travaux d’aménagement et du \nmobilier dans le cadre du projet de regroupement et d’optimisation du logement du service \nde protection de l’adulte et de la jeunesse et d’un pôle territoire, mobilité et patrimoine est \ndonc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \noctroyant un crédit d’engagement de 6'280'000 francs pour le financement  \ndes travaux d’aménagement et du mobilier dans le cadre du projet  \nde regroupement et d’optimisation du logement du service de protection  \nde l’adulte et de la jeunesse et d’un pôle territoire, mobilité et patrimoine \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 7. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité simple. \n\n \n\nLe projet de décret est adopté par 95 voix contre 2. \n\n \nLe président : – Nous passons au projet de décret n°2. L’entrée en matière ne nous semble pas non \nplus être combattue, l’entrée en matière du projet de décret octroyant un crédit \ncomplémentaire de 700'000 francs au crédit 19.003 du 25 juin 2019 pour le financement des \ntravaux d’aménagement et du mobilier, dans le cadre du projet de regroupement et \nd’optimisation du logement de l’administration cantonale, est donc acceptée. \n\n  \n\n\n\n 63 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nDébat article par article  \n\nDécret \noctroyant un crédit complémentaire de 700'000 francs au crédit 19.003  \ndu 25 juin 2019 pour le financement des travaux d’aménagement et du mobilier, \ndans le cadre du projet de regroupement et d’optimisation du logement  \nde l’administration cantonale \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 7. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité qualifiée de 3/5. \n\n \nLe projet de décret est adopté par 98 voix contre 2. \n\n\n\n64 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nINSTITUTIONS SOCIALES - CAUTIONNEMENTS 25.038 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \n\n− d’un projet de loi modifiant la loi sur les subventions (LSub)  \n\n− d’un projet de décret portant octroi d’un crédit-cadre d’engagement  \nd’un montant total de 54'100'000 francs, destinés au cautionnement du fonds  \nde roulement des institutions sociales et des écoles spécialisées \n\n \n(Du 10 septembre 2025) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Manon Freitag occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière \n\nLe président : – Nous allons faire le débat sur l’entrée en matière, voir si tous les groupes arrivent à \npasser et, à un certain moment, nous allons interrompre le débat. Dans tous les cas, nous ne \nvoterons pas ce matin, nous gardons les votes pour cet après-midi. Nous sommes dans un débat \nlibre. La parole est à la rapporteure. \n\n \nMme Manon Freitag (LR-LC) : – La commission des finances a examiné le rapport du Conseil d’État \nrelatif aux cautionnements accordés aux institutions sociales et aux écoles spécialisées. Ce rapport, \nbien que d’apparence technique, revêt une importance certaine, puisqu’il vise à garantir la liquidité \ndes institutions concernées et à leur permettre d’assurer la continuité de leurs prestations. Le \ncautionnement proposé s’inscrit dans la continuité du dispositif transitoire adopté en 2023, mais \ncette fois pour une durée alignée sur celle des futurs contrats de prestations, dont la signature est \nprévue d’ici la fin de l’année. \n\nLe projet introduit également une modification de la loi sur les subventions. Celle-ci permettra aux \ninstitutions disposant d’une réserve de fluctuation de résultat de percevoir la totalité de leurs \nsubventions au cours de l’année, et non plus seulement 80%. Cette adaptation répond à un problème \nde trésorerie souvent relevé : le décalage entre les charges engagées et les produits perçus. Cette \nmodification a toutefois suscité un débat au sein de la commission. Certains membres ont estimé qu’il \nétait difficilement justifiable pour l’État de verser la totalité de la subvention avant la réalisation \ncomplète des prestations, sans avantage concret pour le canton. D’autres ont considéré, au contraire, \nque cette mesure pouvait constituer un soulagement bienvenu pour les institutions les plus vulnérables \nfinancièrement et qu’il serait souhaitable d’envisager une extension à d’autres partenaires dans un \nsecond temps. Le Conseil d’État a précisé que seulement certaines institutions seront concernées par \nles cautionnements et qu’une plus petite partie disposait d’une réserve de fluctuation. Les montants \nont donc été définis en fonction de leurs besoins réels et parfois revus à la baisse. Il est également \nrappelé que ce mécanisme d’avance complète est conçu pour des institutions qui accueillent des \nbénéficiaires souvent dans l’urgence, avec des charges importantes et fluctuantes. Par ailleurs, la \ncommission a relevé que si ces cautionnements constituent un outil de soutien utile, ils impliquent \négalement un risque pour les finances cantonales. En cas de défaillance d’une institution, la garantie \npublique peut être immédiatement appelée, ce qui peut avoir un impact sur le rating du canton. Les \ncomptes 2024 font déjà état de plus de 100 millions de francs de cautionnements actifs auxquels \ns’ajoutent d’autres garanties importantes, notamment à la caisse de pensions. \n\nEn conclusion, la commission recommande au Grand Conseil d’entrer en matière et d’adopter le \nprojet de loi modifiant la loi sur les subventions (LSub) tel que proposé par le Conseil d’État par \n12 voix et une abstention, d’entrer en matière et d’adopter à l’unanimité le décret portant octroi d’un \ncrédit-cadre d’engagement de 54,1 millions de francs pour le cautionnement du fonds de roulement \ndes institutions sociales et des écoles spécialisées. \n\n\n\n 65 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\n \nLe président : – Avant de passer la parole aux groupes, nous passons la parole à Mme Anne \nBramaud du Boucheron. \n\n \nMme Anne Bramaud du Boucheron (S) : – Nous signalons notre récusation sur ce dossier. \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Le groupe socialiste soutiendra à l’unanimité tant la modification \nlégislative que le projet de décret proposés par le rapport du Conseil d’État. Sur les cautionnements \nen tant que tels, nous n’avons pas beaucoup d’éléments à ajouter à ce qui a été dit par la \nrapporteure de commission. Ces cautionnements permettent clairement à des institutions et aux \nécoles spécialisées d’assurer des missions essentielles pour la population neuchâteloise, que nous \nsoutenons ici. Nous saluons aussi les choix effectués par le Conseil d’État qui permettent de réduire \nl’ampleur des cautionnements qui sont sollicités auprès de notre Autorité, et cela notamment grâce \nà la disposition proposée sur les institutions qui utilisent un mécanisme de fonds de fluctuation de \nrésultat et qui permet donc de réduire l’ampleur du crédit proposé. \n\nNous avons questionné un point dans le cadre des travaux en commission, et, vous l’avez vu, cela \na donné lieu à un amendement qui a ensuite été retiré. Ce point concerne la question de la limite \nde 80% fixée dans la loi sur les subventions (LSub) pour les financements partiels et provisionnels, \net donc aucune subvention, selon la loi sur les subventions, ne peut dépasser 80% du montant total \nprévu. Il nous a été dit par plusieurs institutions – qui ne sont pas celles citées dans ce rapport – \nque cela peut poser certaines difficultés en termes de flux de trésorerie. Si votre seule recette est \nconstituée par les ressources qui vous viennent de l’État, le fait que vous n’en receviez que 80% \navant d’engager les dépenses et que vous deviez attendre, en deuxième temps, la réalisation des \ntâches pour recevoir le 20% restant peut poser des problèmes de trésorerie. \n\nC’est pourquoi nous avons déposé un amendement, dans un premier temps, dans le cadre des \ntravaux de commission, pour demander que pour l’ensemble des institutions et l’ensemble des \nsubventions, on puisse aller, le cas échéant, selon le jugement du Conseil d’État, jusqu’à 100% de \nsubventions lorsque cela s’avérait pertinent. Il nous a été tout d’abord rappelé que cette règle des \n80% s’inscrit dans la logique plus générale des contrats de prestations et de la bonne gestion des \nsubventions qui a été mise en place par le Conseil d’État et qui a aussi été soutenue par le Grand \nConseil, et puis surtout que l’État ne refusait jamais le dialogue avec une institution ou une entité \nsubventionnée qui rencontrait des problématiques spécifiques de trésorerie. Nous relevons ce point \nici et nous réjouissons que le Conseil d’État puisse entrer en matière et entrer en discussion avec \ndes entités subventionnées qui rencontreraient des problèmes de trésorerie. Puis, deuxièmement, \nil nous a été répondu aussi, à raison, que le débat que nous amenions avec ce point-là dépassait \nle cadre des cautionnements qui sont concernés par le présent rapport, ce que nous entendons. \nNous dirions donc, dans l’esprit constructif qui caractérise l’action du groupe socialiste, que nous \navons finalement retiré notre amendement sur ce point-là, tout en maintenant nos préoccupations, \nen ayant entendu les réponses du Conseil d’État et en nous réservant la possibilité de revenir sur \ncette question dans un cadre différent et peut-être plus approprié. \n\nEn bref, notre groupe soutiendra à l’unanimité tant le projet de décret que le projet de modification \nde loi, tel que proposé par le Conseil d’État. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Le groupe VertPOP remercie le Conseil d’État pour \nson rapport, et disons-le d’emblée, nous approuverons à l’unanimité le cautionnement de 54 millions \nde francs destinés aux institutions sociales et aux écoles spécialisées, ainsi que le projet de loi \nproposé. \n\nEn ce qui concerne le projet de loi, face aux difficultés de trésorerie des institutions mises à mal \njusqu’à présent par un subventionnement qui n’est totalement versé qu’une fois leurs comptes \nbouclés, nous remercions le Conseil d’État de rechercher des pistes qui incitent les institutions à \nune bonne gestion d’une part, et minimise les risques pour l’État d’autre part. Nous considérons que \nla proposition de se baser sur l’existence d’une réserve de fluctuation pour verser la totalité de la \nsubvention pendant l’exercice est un premier pas que nous soutiendrons, mais nous craignons que \nles institutions les plus fragiles n’en profitent pas. \n\n\n\n66 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nAussi, l’amendement socialiste désormais retiré recueillait notre sympathie. Son approche \ndiscrétionnaire nous paraissait toutefois un peu légère. D’autres pistes basées sur une panoplie de \ncritères sont selon nous à explorer et nécessiteraient un approfondissement. Nous incitons vivement \nle Conseil d’État à poursuivre ses réflexions dans cette direction. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL) : – La transition de la politique de couverture de déficit aux contrats \nde prestations pour les entités subventionnées ne se fait pas sans difficulté. Si, pour notre groupe, \nce changement devait rimer avec une meilleure vision et une meilleure transparence des \nsubventions octroyées par l’État, nous avons l’impression que nous n’avons pas encore atteint tous \nces objectifs. Mais le projet de loi proposé va dans un sens qui nous paraît bon. \n\nIl a été soulevé plusieurs fois par notre groupe qu’il n’était pas toujours pertinent d’octroyer \nseulement les 80% du subventionnement prévu par le contrat de prestations en attendant les \ncomptes de l’entité, même si, dans un sens théorique, cela met une certaine pression aux entités \nsubventionnées pour respecter le budget visé. Mais, dans les faits, la majeure partie des entités \nsubventionnées, dont les institutions sociales et les écoles spécialisées, ont un budget constitué \nprincipalement de salaires, ce qui signifie que la marge est presque inexistante, et les entités se \ntrouvent dans l’obligation de piocher dans leur fonds de fluctuation ou d’emprunter pour payer les \nsalaires de la fin de l’année. Cette situation n’étant agréable pour personne, ce changement de loi \nnous paraît répondre aux préoccupations des différentes institutions et supprimer une situation \naberrante qui coûte tant aux entités subventionnées qu’au canton. Cette proposition nous semble \ndonc aller dans le bon sens. \n\nConcernant les demandes de cautionnement, nous les accepterons, même si l’augmentation des \ncoûts dans l’enseignement spécialisé et les institutions sociales nous préoccupe. Pour l’instant, \naucune solution ne semble se dessiner concernant une baisse ou une stabilisation de ces coûts, \nalors que notre population n’augmente pas de manière comparable. Nous espérons voir des \néléments stratégiques du Conseil d’État concernant ces thématiques. \n\nEn résumé, notre groupe acceptera le rapport, la demande de crédit ainsi que le projet de loi. \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Nous allons être très bref. Notre groupe soutiendra cette demande de \ncautionnement qui constitue une garantie de l’État auprès des banques. Cette mesure permettra \naux institutions sociales et aux écoles spécialisées d’avoir un accès à des prêts bancaires pour \nconstituer leur fonds de roulement. \n\nNotre groupe acceptera le rapport de la commission à l’unanimité. \n\n \nMme Manon Freitag (LR-LC) : – Le groupe libéral-radical – Le Centre soutient à l’unanimité le projet \nde loi modifiant la loi sur les subventions ainsi que le projet de décret portant octroi d’un crédit-cadre \nd’engagement destiné au cautionnement du fonds de roulement des institutions sociales et des \nécoles spécialisées. Ce rapport, donc, nous l’avons déjà dit, très technique, répond à un besoin \nconcret : il faut garantir la liquidité des institutions qui assurent des prestations indispensables à la \npopulation, tout en maintenant un cadre de gestion rigoureux et transparent. La mesure proposée, \nqui permet aux institutions disposant d’une réserve de fluctuation de résultat de percevoir la totalité \nde leurs subventions sur l’année en cours, corrige une situation de décalage financier qui fragiliserait \ncertaines d’entre elles. \n\nNotre groupe estime que cette adaptation est pragmatique. Elle ne crée pas de privilèges, mais \najuste le mécanisme à la réalité de la trésorerie de ces institutions dont les charges sont souvent \nengagées avant que les revenus ne soient effectivement versés. Elle s’inscrit aussi dans la logique \nde responsabilité qui encadre la Constitution et l’utilisation des réserves de fluctuation de résultat. \nNous saluons également la clarté du dispositif de cautionnement proposé. Il repose sur une \névaluation fine des besoins réels, tout en rappelant que ces garanties publiques représentent un \nengagement significatif pour l’État et doivent être gérées avec prudence. \n\nEn résumé, ce projet conjugue soutien ciblé, responsabilité financière et continuité du service public. \nC’est pourquoi le groupe libéral-radical – Le Centre vous invite à adopter tant le projet de \nmodification de la loi sur les subventions que le projet de décret de crédit-cadre, tel que proposé par \nle Conseil d’État. \n\n \n\n\n\n 67 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\nLe président : – Le Conseil d’État prendra la parole sur ce sujet après la pause de midi, si cela \nconvient toujours. \n\nTRANSFORMATION D’UNE PROPOSITION \n\nLa motion des groupes socialiste et VertPOP 25.113, « Loi d’introduction de la Loi fédérale sur les \nprestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LCPC), article 2 : appliquons enfin la loi ! », du \n14 février 2025, a été transformée en postulat par ses auteur-e-s le 4 novembre 2025. \n\n \nLe président : – Nous terminons notre session de ce matin. Nous libérons les cent estomacs que \nnous entendons gargouiller jusqu’ici et nous réjouissons de vous retrouver à 13h30 pour la reprise \nde nos travaux. \n\n \nSéance levée à 12h00.  \n\n \nLe président, \n\n E. BLANT \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n  \n\n\n\n68 \nSéance du 4 novembre 2025, 8h30 \n\n \n\n \n\n\n\n 69 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nCINQUIÈME SESSION DE LA 52e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil du 4 novembre 2025 \n \nSéance du mardi 4 novembre 2025, à 13h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de M. Emile Blant, président \n \n\n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 94 députées et députés, 6 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nM. Quentin Di Meo M. Jérôme Bueche \n\nM. Richard Gigon M. François Perret \n\nM. Baptiste Hunkeler M. Marius Hofer \n\nMme Brigitte Leitenberg Mme Jennifer Hirter \n\nMme Océane Musitelli-Taillard M. Gregory Huguelet-Meystre \n\nMme Brigitte Neuhaus Mme Jasmine Herrera \n\n \n\n \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n70 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\nInterpellations \n\nDDTE \n25.176 \n4 novembre 2025, 11h00 \nInterpellation François Perret \nCombien de vergers qui dérangent \n\nNous remercions le Conseil d’État de nous préciser combien d’arbres fruitiers haute-tige ont été \nabattus et combien de vergers haute-tige (nombre et surface) ont été détruits au sein de la zone à \nbâtir depuis le 3 septembre 2019 – date d’acceptation de la motion populaire 19.127 par le Grand \nConseil. \n\nNous le remercions de préciser également le nombre d’arbres fruitiers haute-tige et de vergers \nhaute-tige (nombre et surface) qui ont été colloqués en zone à bâtir depuis le 3 septembre 2019, à \nla fois lors de révisions partielles de plans d’aménagement locaux (PAL), mais aussi lors des \nrévisions totales des PAL. Pour les révisions totales de PAL, nous l’invitons à prendre en compte \nles projets de nouveaux PAL soumis au préavis du service de l’aménagement du territoire (SAT) et \nles PAL adoptés par les Conseils généraux (état au 31 décembre 2025). \n\nFinalement, nous remercions le Conseil d’État de chiffrer le nombre d’hectares de vergers qui ont \ndisparu depuis 1995. \n\nDéveloppement \n\nMalgré le dépôt de la motion populaire 19.127, les vergers ne sont toujours pas suffisamment \nprotégés de la destruction. Nous remercions donc le Conseil d’État de nous indiquer le rythme \nauquel ce patrimoine arboré disparaît. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : François Perret. \nAutres signataires : Cloé Dutoit, Barbara Blanc, Diane Skartsounis, Jasmine Herrera, Céline \nBarrelet, Monique Erard, Patrick Erard, Yves Pessina, Christine Ammann Tschopp, Laurence \nCastillon, Stéphanie Skartsounis, Catherine Loetscher. \n\n \nDECS \n25.177 \n4 novembre 2025, 11h15 \nInterpellation Armelle von Allmen Benoit \nAccueil d’enfants de Gaza \n\nLe canton de Neuchâtel semble, selon les médias, favorable au principe d’accueillir des enfants \nblessés provenant de Gaza. Cet accueil, dans le cadre de la tradition humanitaire, ne peut qu’être \nsalué. Seulement, il soulève quelques interrogations de notre part : \n\n− Selon la presse, les enfants accueillis peuvent être accompagnés de quatre proches. Comment \ns’assurer qu’aucun des proches n’est membre du Hamas ou d’une milice armée ? \n\n− Quel statut obtiendront-ils ? Et le traitement reçu pourrait-il durer « à vie » ? \n\n− Le service cantonal de la santé publique du canton de Neuchâtel explique dans ArcInfo : « La \nquestion financière de ces accueils n’ayant pas été précisée par la Confédération, le canton \nassumera subsidiairement les surcoûts de ces prises en charge. » RTS Info rapporte de son côté \nque « les cantons d’accueil prendront en charge les frais médicaux et logistiques ». Qu’en est-il \nréellement ? Pourquoi ces deux discours ? Si le canton est responsable des frais médicaux et \nlogistiques, à quel montant sont-ils évalués ? Sont-ils pris en charge par les assurances-\nmaladie ? \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19127.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19127.pdf\n\n\n 71 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nDéveloppement \n\nNotre tradition humanitaire est centrale. Seulement, la France a fait une mauvaise expérience lors \nde son accueil de réfugiés. Il est dès lors nécessaire de se demander comment le canton de \nNeuchâtel règle la question des accompagnants et de la durée de l’accueil. \n\nLe Conseil d’État fribourgeois refuse l’accueil d’enfants à cause d’« un “manque de clarté” dans les \nconditions touchant à la prise en charge médicale et financière ». Sur ce point, la RTS mentionne \nles propos d’Alexandre Vonlanthen, président du parti libéral-radical fribourgeois : « Cela m’a \nétonné dans un premier temps, mais c’est une réponse assez sensée au vu du contexte financier \ndu canton de Fribourg. » La situation du canton de Neuchâtel est aussi compliquée et il est dès lors \nimportant d’éclaircir la question du financement. \n\nL’urgence est demandée. \n\nAuteure : Armelle von Allmen Benoit. \n\nLe président : – Mesdames et Messieurs les membres du Grand Conseil et du Conseil d’État, nous \nespérons que votre pause de midi a su satisfaire vos estomacs. \n\nAvant de reprendre le traitement du rapport 25.038, Institutions sociales – Cautionnements, nous \navons une bonne nouvelle à vous communiquer : nous adressons nos félicitations à notre collègue \nBaptiste Hunkeler, ainsi qu’à Mme Sera Pantillon, ancienne députée, pour la naissance, le \n14 octobre, de leurs jumeaux Clément et Nouma.  \n\n \n(Applaudissements.) \n\nRAPPORT 25.038 (SUITE) \n\nLe président : – Nous reprenons les débats commencés ce matin, avec la prise de position du \nConseil d’État. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’économie et de la cohésion \nsociale : – Sur cette belle nouvelle que vous venez de nous annoncer, nous reprenons effectivement \nle traitement du rapport lié au cautionnement pour les institutions sociales. \n\nComme l’a mentionné la rapporteure de la commission, c’est effectivement un rapport a priori plus \ntechnique et financier que véritablement politique. Néanmoins, c’est un rapport important, avec des \nenjeux significatifs pour l’État – vous l’avez mentionné dans plusieurs de vos interventions –, mais \naussi, bien sûr, pour les institutions sociales et les écoles spécialisées qui sont concernées, puisque \nces cautionnements sont destinés à assurer les liquidités de ces entités partenaires qui sont \ndélégataires de tâches de l’État. Vous l’avez lu dans le rapport, elles sont huit à être concernées.  \n\nLe précédent rapport de cautionnement portait sur une durée de deux ans, pour la période 2024-\n2025, pour faire coïncider la durée des cautionnements avec celle des contrats de prestations.  \n\nC’est peut-être l’occasion ici de rappeler brièvement que, conformément à la volonté politique qui \navait été exprimée tant par le Conseil d’État que par le Grand Conseil il y a déjà plusieurs années \nde cela, s’agissant de la gouvernance des partenariats, un important travail a été entrepris depuis \n2022 avec les départements et les services concernés de ces domaines, ainsi que, bien sûr, avec \nl’ensemble des partenaires institutionnels, donc du domaine des institutions sociales pour adultes, \nmineur-e-s et écoles spécialisées. Nous devons dire que c’est un travail conséquent qui mobilise \nfortement toutes les actrices et tous les acteurs concerné-e-s, et qui a conduit à la validation par le \nConseil d’État d’un modèle de prestations spécifique à ce secteur, pour tenir compte de la \nparticularité des prestations qui sont fournies par ces institutions.  \n\nNous avons eu une première version de ce modèle spécifique pour la période 2024-2025 et ce \nmodèle a encore été adapté pour 2026, en étroite discussion et concertation avec les institutions \npartenaires. Nous avons pu tenir compte d’un certain nombre de leurs demandes, pas de toutes, \n\n\n\n72 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nmais il y a eu un travail de concertation avec les différents partenaires. C’est ce modèle de contrat \nde prestations spécifique qui prévoit, pour ces institutions, la possibilité de constituer un fonds de \nfluctuation qui, de facto, justifie l’exception à la loi sur les subventions dont la modification vous est \nproposée avec le rapport sur les cautionnements.  \n\nLe fait, pour ces institutions, de pouvoir constituer un fonds de fluctuation permet à la fois une \nsouplesse et une sécurité, tant pour les institutions que pour l’État, et, effectivement, permet \nd’envisager cette exception relative au versement de 100% de la subvention durant l’année et non \n80% comme c’est prévu, de manière générale, dans la règle de base de la loi sur les subventions. \nNous croyons que cet élément est de nature à véritablement tenir compte de la spécificité des \nprestations qui sont fournies par ces institutions. Cela réduit le besoin de cautionnement – vous \nl’avez lu dans le rapport –, encore une fois sans prétériter la sécurité tant de l’État que des \npartenaires.  \n\nNous vous remercions globalement pour l’accueil que vous avez réservé à ce rapport. Nous nous \npermettons peut-être d’apporter quelques précisions ou réponses à l’une ou l’autre des \ninterventions. \n\nConcernant l’intervention de M. Antoine de Montmollin pour le groupe socialiste à propos de cette \nlimite de 80%, qui est effectivement ancrée dans la loi sur les subventions, d’abord, merci d’avoir \nretiré l’amendement dont nous avons débattu en commission. Nous croyons que vous relevez que \nce principe peut représenter potentiellement une difficulté pour d’autres partenaires de l’État qui \nn’ont pas cette possibilité de constituer un fonds de fluctuation. C’est vrai, cela peut représenter un \ndéfi pour ces partenaires-là. Mais c’est vrai aussi que le fait de ne verser que 80% durant l’année \nest une sécurité pour ces mêmes partenaires, si, par exemple, ils n’arrivent pas à fournir l’ensemble \ndes prestations qui sont convenues dans le contrat, parce que s’ils n’arrivent pas à fournir ces \nprestations et qu’on leur versait, de façon imaginaire, 100% durant l’année, cela impliquerait pour \nces partenaires de devoir ensuite restituer des montants à l’État pour les prestations qui n’ont pas \nété fournies, ce qui peut aussi être, évidemment, problématique pour ces partenaires. Nous croyons \nque cette règle de base est importante pour la gestion des subventions et des partenariats, mais, \ncomme nous avons eu l’occasion de le dire en commission des finances, l’État, de manière \ngénérale, entretient des relations assez proches avec les partenaires à qui il délègue ou confie des \ntâches d’intérêt public – dans tous les départements, à notre connaissance, qui ont des contrats de \nprestations – et si l’une ou l’autre institution ou entité devait rencontrer un problème tout particulier \npour une raison x ou y, évidemment que l’État serait toujours ouvert à analyser la situation et voir si \nune solution peut être trouvée. À vrai dire, en y réfléchissant, nous n’avons pas d’exemple significatif \nsur les quatre années qui viennent de s’écouler où l’État aurait dû intervenir, si ce n’est, peut-être, \npendant la période du Covid-19, où c’était de toute façon déjà une situation particulière.  \n\nNous ne savons pas si la remarque de la porte-parole du groupe VertPOP, Mme Christine Ammann \nTschopp, portait sur la même préoccupation en disant que certaines institutions pourraient être en \nsituation fragile. Nous voulons préciser que cette exception du versement de 100% concernera \nl’ensemble des institutions sociales – adultes, mineur-e-s et écoles spécialisées – qui font l’objet de \nce contrat de prestations spécifique, quelle que soit la taille de leur structure. Pour les autres, c’est \neffectivement la règle générale que nous évoquions tout à l’heure, qui, encore une fois, nous \ncroyons, permet de limiter les risques pour les institutions de devoir, au final, rembourser.  \n\nPeut-être une dernière remarque par rapport aux propos de la porte-parole du groupe Vert’Libéral \nsur l’évolution des charges dans ce domaine. Nous croyons que nous avons eu l’occasion déjà de \nle thématiser, notamment en marge du traitement sur la planification de l’offre des institutions \nsociales pour adultes. C’est vrai que ce sont des domaines – les adultes, les mineur-e-s, les écoles  \nspécialisées – où les charges sont en croissance. Nous le voyons potentiellement parfois au travers \nde crédits supplémentaires. Le Conseil d’État est évidemment très conscient de cette situation et \nsuit avec vigilance cet élément. Nous pouvons peut-être dire quand même que c’est aussi l’une des \nambitions des objectifs de la planification – de façon tout à fait raisonnable et honnête, mais en \nmettant aussi potentiellement des moyens supplémentaires dans le domaine de l’ambulatoire – que \nde pouvoir limiter la croissance des charges, encore une fois avec l’objectif final de pouvoir prendre \nen charge, accompagner les adultes, les enfants et les mineur-e-s qui ont des difficultés et pour \nlesquels l’État a une responsabilité, qu’il délègue aujourd’hui à ses différents partenaires.  \n\nVoilà, Mesdames et Messieurs, pour les quelques réponses aux interventions. Il nous semble qu’il \nn’y avait pas de questions particulières du côté des groupes UDC et libéral-radical – Le Centre. \nNous vous remercions encore une fois de l’accueil favorable que vous avez réservé à ce rapport. \n\n\n\n 73 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\n \nLe président : – Nous avons une demande de prise de parole. \n\n \nM. Vincent Martinez (LR-LC) : – Nous voulions simplement nous récuser, puisque nous sommes le \ndirecteur général de la Fondation Les Perce-Neige.  \n\n \nLe président : – Nous vous rappelons que nous sommes dans un débat libre ; à ce titre, les membres \ndu Grand Conseil peuvent demander la parole.  \n\nNous n’avons pas de demande de prise de parole. Dès lors, nous allons pouvoir traiter du projet de \nloi et du projet de décret, en commençant par le projet de loi modifiant la loi sur les subventions. Il \nne semble pas y avoir d’opposition, l’entrée en matière du projet de loi est donc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant la loi sur les subventions (LSub) \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticle 2. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité simple. \n\n \nLe projet de loi est adopté à l’unanimité. \n\n \nLe président : – Nous poursuivons avec le projet de décret. L’entrée en matière ne semble pas non \nplus être combattue. L’entrée en matière du projet de décret est acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit-cadre d’engagement d’un montant total  \nde 54'100'000 francs, destinés au cautionnement du fonds de roulement  \ndes institutions sociales et des écoles spécialisées \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 6. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité qualifiée de 3/5. \n\n \nLe projet de décret est adopté à l’unanimité. \n\n\n\n74 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nRÉPONSES ÉCRITES À DES QUESTIONS \n\nDDTE \n25.382 \n8 septembre 2025, 11h12 \nQuestion Cloé Dutoit \nQuelles suites donner à l’entente sur les prix pour l’entretien des routes ? \n\nLa Commission de la concurrence (COMCO) a récemment sanctionné quatre entreprises qui \nagissaient sous forme de cartel pour l’entretien des routes, y compris dans notre canton.1 \n\nSur ces dix dernières années, quels montants le canton a-t-il versés à l’une ou l’autre de ces \nentreprises pour des travaux d’entretien des routes ? \n\nLes autorités cantonales et communales entendent-elles se coordonner pour demander une \nindemnisation pour le préjudice subi ? \n\nSource : \n1https://www.rts.ch/info/suisse/2025/article/cartel-romand-du-btp-4-entreprises-sanctionnees-pour-entente-sur-les-prix-\n28985981.html \n\nAuteure : Cloé Dutoit. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 2 octobre \n2025 \n\nLa question posée se réfère à la communication de la Commission de la concurrence (COMCO) du \n2 septembre 2025 par laquelle elle inflige des amendes à deux entreprises pour des faits d’entente \ndurant la période allant de 2009 à 2021 et qui concernent le canton de Neuchâtel. Les quatre \nentreprises se sont autodénoncées, deux d’entre elles ont été exemptées d’amende. \n\nSans avoir pu remonter jusqu’en 2009, le service des ponts et chaussées (SPCH) a repris les \ndonnées comptables disponibles sur les dix dernières années, pour examiner l’éventuel effet que \nles ententes mises en évidence par la COMCO auraient pu avoir sur les montants payés aux \nentreprises concernées. \n\n1. Types de travaux en cause \n\nLes travaux concernés sont les interventions de gravillonnage et de pose de membranes \ngravillonnées. \n\nLes gravillonnages sont des interventions relativement ponctuelles et légères qui servent à réparer \nlocalement les zones dégradées d’une chaussée dans l’attente d’une rénovation plus complète. La \npose de membranes gravillonnées consiste à traiter un tronçon routier sur une largeur de chaussée \ncomplète par la mise en place d’un bitume à chaud gravillonné. \n\nJusque vers 2009 ou 2010, les travaux de gravillonnage étaient réalisés à la main par les \ncantonniers ou les ouvriers d’une entreprise mandatée à cet effet. L’inconvénient de cette exécution \nrésidait dans la très grande approximation des dosages en bitume et en gravillon, qui conduisait à \ndes réparations d’une qualité toute relative. À cette époque, des camions tout équipés sont apparus, \nqui dosaient précisément le bitume et le gravillon, et automatisaient la mise en place par épandage, \nrendant ces opérations beaucoup plus rapides et qualitatives. L’entreprise Wyss Fils SA s’est \néquipée d’une telle machine, suivie par l’entreprise Duckert SA un peu plus tard. Prodo SA et \nBitusag SA ont suivi. \n\nSur la période allant de 2015 à 2025, le canton n’a confié l’exécution que d’une membrane \ngravillonnée, en 2018 dans le cadre d’une adjudication de gré à gré, après avoir négocié les prix en \ndirect avec l’entreprise. \n\n2. Marchés confiés et types d’adjudications \n\nLes travaux de gravillonnage n’étant, par nature, que des réparations, ce sont les voyers-chefs du \nSPCH qui déterminaient les zones à traiter sur les routes cantonales des divisions d’entretien qu’ils \ngéraient. Lors de leurs interventions, les entreprises mandatées étaient suivies par une équipe de \ncantonniers, réglant la circulation de part et d’autre du chantier mobile et veillant à ce que les zones \nidentifiées soient correctement traitées.  \n\nhttps://www.rts.ch/info/suisse/2025/article/cartel-romand-du-btp-4-entreprises-sanctionnees-pour-entente-sur-les-prix-28985981.html\nhttps://www.rts.ch/info/suisse/2025/article/cartel-romand-du-btp-4-entreprises-sanctionnees-pour-entente-sur-les-prix-28985981.html\n\n\n 75 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nDe 2015 à 2017, les appels d’offres se faisaient sur invitation. Le SPCH lançait un appel d’offres en \ndébut d’année, comptant trois lots adjugés séparément, un pour chaque division d’entretien, sans \ndéfinir précisément les zones ni la surface totale à traiter, puisque les besoins précis ne pouvaient \nêtre déterminés qu’après l’inspection des routes intervenant au cours du printemps, une fois la neige \ndisparue et les chaussées sèches. Ces appels d’offres permettaient avant tout de réserver les \ncamions pour la période de réfection à venir. \n\nC’est ainsi que des montants-cadres de 100'000 à 120'000 francs étaient adjugés pour chaque \nrégion. Cependant, dès 2018, après avoir constaté à plusieurs reprises que les enveloppes \nadjugées étaient très diversement utilisées, voire pas dépensées, selon les régions – les besoins \nde réparation des routes après inspection s’étant souvent avérés bien moindres qu’initialement \nimaginé –, il a été décidé de ne plus lancer l’appel d’offres en début d’année, mais de louer les \ncamions à la journée et de procéder aux réparations selon besoin uniquement. Seule la région du \nVal-de-Travers faisait figure d’exception, l’état des routes et les dégradations liées à l’altitude et à \nl’enneigement nécessitant beaucoup d’interventions.  \n\nLa nouvelle méthode adoptée s’est traduite par des adjudications de gré à gré, sur la base de prix \nnégociés directement avec l’entreprise concernée. \n\n3. Entreprises actives par région et niveaux de prix pratiqués \n\nComme déjà constaté durant les années précédant 2015, la quasi-totalité des mandats adjugés lors \nd’appels d’offres sur invitation l’ont été, selon toute logique, à l’entreprise installée dans la région \nconcernée : Duckert SA sur le Littoral et le sud du Val-de-Ruz, Wyss Fils SA au Val-de-Travers et \ndans les vallées des Ponts et de La Brévine, et Bitusag SA dans les Montagnes et au nord du Val-\nde-Ruz. Il n’y avait rien de choquant à ce niveau, la diminution des temps et des distances de \ndéplacement en début et en fin de journée étant toujours favorable au niveau des prix pratiqués et \nen matière de consommation de carburant.  \n\nQuant aux prix unitaires pratiqués de 2015 à 2017 dans le cadre des appels d’offres sur invitation, \nils se situaient entre 3,35 francs et 3,60 francs par mètre carré traité – un tarif plutôt bas en \ncomparaison intercantonale –, alors que de 2018 à 2025, pour les mandats confiés de gré à gré sur \nla base de prix unitaires négociés, ils se sont sans surprise progressivement accrus de 3,60 francs \nà 4,30 francs, avec une augmentation particulièrement significative en 2022. En effet, c’est à cette \npériode que le prix du bitume a plus que doublé, influençant directement à la hausse le coût des \ngravillonnages.  \n\nL’augmentation constatée des prix unitaires, à hauteur d’environ 20%, ne résulte donc pas de \nmanipulations ou d’arrangements, mais de facteurs externes liés au contexte post-Covid, à \nl’explosion du prix de l’électricité (nécessaire pour chauffer les bitumes) et à une situation \ngéopolitique compliquée qui prévaut encore actuellement. \n\n4. Montants payés \n\nLe canton de Neuchâtel compte 370 km de routes cantonales, qui se trouvent dans un état pouvant \nêtre qualifié de bon pour les routes refaites durant les 15 dernières années, soit environ 50 à 70 km, \nmais plutôt de critique à mauvais pour le reste. Ce sont ces tronçons routiers-là qui nécessitent des \ninterventions de gravillonnage.  \n\nLe tableau ci-dessous montre les dépenses cumulées consacrées annuellement à ces opérations. \nLes montants adjugés n’ont jamais nécessité une procédure de marché public ouvert. \n\nAnnée Montant \n\n2015 346'327.30 \n\n2016 333'065.80 \n\n2017 196'396.45 \n\n2018 79'520.20 \n\n2019 177'133.80 \n\n2020 168'015.40 \n\n2021 131'234.84 \n\n2022 220'194.20 \n\n2023 181'181.27 \n\n2024 159'429.60 \n\n\n\n76 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nLa diminution des montants dépensés depuis 2017 résulte essentiellement de ce que les travaux \nde réfection sur la H20 n’étaient plus effectués à l’aide de gravillonnages, ont été financés par les \ninvestissements en 2017 et 2018, puis ont été suspendus en 2019 dans l’attente du transfert de la \nroute dans le réseau des routes nationales, en 2020.  \n\nCe tableau met également en évidence les besoins très variables en réfection de surface d’une \nannée à l’autre, la rudesse de l’hiver et l’état de dégradation préexistant jouant un rôle significatif à \ncet égard. \n\n5. Conclusion \n\nJusqu’en 2017, des appels d’offres sur invitation aboutissaient à des adjudications par région pour \nun montant global de quelque 300'000 à 350'000 francs qui n’était que partiellement dépensé, \npuisqu’il s’agissait de montants-cadres adjugés pour correspondre à un besoin estimé. Les besoins \nréels étaient plus précisément définis ultérieurement, une fois l’inspection printanière des routes \neffectuée. Cette pratique servait avant tout à réserver les camions équipés pour les travaux de \ngravillonnage. \n\nDurant les sept dernières années, le SPCH n’a procédé qu’à des adjudications de gré à gré, sur la \nbase de prix négociés. La pratique consistant à louer les camions équipés, avec leur chauffeur, \npermet d’effectuer uniquement les réparations nécessaires, en procédant secteur par secteur, sans \nprévoir des campagnes potentiellement coûteuses et rigides au niveau organisationnel. \n\nConcernant l’évolution des prix d’environ 20% sur les dix dernières années, elle a été à la hausse \ncomme dans tous les secteurs de la construction, dans une mesure similaire. Il ne semble pas que \nles ententes constatées par la COMCO aient eu un effet à ce niveau-là dans le canton de Neuchâtel, \nsurtout par le fait de prix négociés directement avec les entreprises durant ces sept dernières \nannées. Cette pratique a fait ses preuves pour obtenir des prix compétitifs. \n\nLe Conseil d’État estime donc que le risque d’avoir subi un préjudice financier entre 2015 et 2017, \ndurant la période des appels d’offres sur invitation, est très limité. \n\nPour ce qui est des communes, la même analyse devrait être réalisée par les autorités communales \nau cas par cas pour déterminer si un préjudice a été subi. \n\n \nDDTE \n25.394 \n26 septembre 2025, 11h14 \nQuestion de député-e-s interpartis \nPrédations commises par les loups dans le canton de Neuchâtel – Où en est la rédaction du \nPlan loup cantonal ? \n\nEn juin 2024, la motion 23.245 a été acceptée. Elle empoignait notamment la problématique de la \nprédation sur les bovins, spécifique à notre canton. Or, les dernières prédations ont effectivement \neu lieu sur des bovins et il est dès lors regrettable qu’il n’ait pas encore été donné suite à cette \nmotion. \n\nÀ quelle échéance le Plan loup cantonal sera-t-il publié ? Par ailleurs, quels impératifs empêchent \nune publication à brève échéance, si l’on considère la nécessité d’agir sur le plan cantonal ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Cloé Dutoit. \nAutres signataires : Julien Gressot, Romain Dubois, Antoine de Montmollin, Maxime Auchlin, Mireille \nTissot-Daguette . \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 3 novembre \n2025 \n\nLe Conseil d’État met en œuvre son concept de gestion du loup depuis plus de deux ans maintenant. \nÀ l’instar des pratiques dans les autres cantons sous l’appellation de concept de gestion ou de plan \nloup (dans le canton de Vaud, par exemple) – ce n’est qu’une question de terminologie –, l’État de \nNeuchâtel prend une large série de mesures qui s’appuient sur les dispositions du droit fédéral en \nla matière. De par son statut d’espèce protégée en Suisse et en Europe, le loup – et sa gestion – \nrelève en effet de la compétence de la Confédération, qui assure la haute surveillance, les cantons \nagissant en tant qu’autorités d’exécution. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23245.pdf\n\n\n 77 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nLe concept de gestion neuchâtelois en vigueur, publié, sous forme synthétique, sur le site ne.ch, \nrepose sur quatre domaines principaux, à savoir la protection des troupeaux, l’indemnisation des \ndommages, la régulation ainsi que la collecte des données et l’information. Une brève description \ndes mesures en cours par domaine figure ci-après. \n\nEn ce qui concerne la protection des troupeaux, un accord de prestations a été établi avec la \nChambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture (CNAV), qui a la charge de fournir les conseils \nnécessaires aux éleveuses et éleveurs sur les mesures raisonnables pouvant être mises en œuvre, \nde les informer sur les soutiens financiers pouvant être obtenus et d’évaluer la qualité des \nprotections mises en œuvre. \n\nLes mesures principales soutenues conjointement par la Confédération et le canton sont \nl’installation de barrières électrifiées ainsi que l’acquisition, la formation et l’entretien de chiens de \nprotection des troupeaux. D’autres mesures d’urgence peuvent également être financées après \nconsultation préalable de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Il s’agit notamment de l’octroi \nd’une indemnité en cas de désalpe anticipée. \n\nDes mesures complémentaires sont financées uniquement par le canton. Il s’agit en particulier de \nl’installation de barrières électrifiées plus hautes que le minimum fixé par le droit fédéral. De plus, \nle canton fournit un appui à l’association Organisation pour la protection des alpages (OPPAL) pour \nla surveillance de nuit des troupeaux de bovins et prend également en charge, dans ce cadre, le \ntravail supplémentaire incombant aux éleveuses et éleveurs. \n\nLa question des mesures d’effarouchement est également intégrée au concept de gestion du loup. \nAvec le droit fédéral actuel, de telles mesures ne peuvent pas être confiées aux éleveuses et \néleveurs, à moins qu’ils ou elles ne possèdent un permis de chasse, ce qui est très rarement le cas. \nLes gardes-faune professionnels ont en revanche tous été équipés de balles en caoutchouc. Celles-\nci se sont révélées inefficaces pour effaroucher le loup, compte tenu de leur faible portée, de l’ordre \nde 30 mètres. D’autres essais ne sont pas exclus, mais la méthode semble peu prometteuse. \n\nS’agissant de la subvention des dommages, les gardes-faune professionnels procèdent aux \nexpertises des animaux prédatés, immédiatement après l’annonce. Seuls les animaux \nraisonnablement protégés selon le cadre fixé par le droit fédéral sont indemnisés. La Confédération \nparticipe à hauteur de 80% des dommages. \n\nDans le domaine de la régulation, le Conseil d’État agit dans le cadre légal fédéral, en coordination \navec les autres cantons de l’Arc jurassien et les autorités françaises. Depuis 2023, trois loups isolés \nont été prélevés à la suite de dommages répétés. Pour ce qui est des meutes, la compétence \nappartient d’abord à la Confédération. Dans le cas de la meute de la vallée de La Brévine, une \nautorisation de régulation partielle a été obtenue, portant sur le prélèvement de deux tiers des \njeunes. Avec ces mesures ainsi qu’avec les opérations conduites dans le canton de Vaud, toutes \nles possibilités offertes par le droit fédéral sont actuellement utilisées. \n\nConcernant la collecte des données et l’information, un monitoring du loup a été mis en place à \nl’échelle du canton et renforcé dès 2024 avec le concours des spécialistes de la fondation KORA. \nUn bulletin d’information faisant un état de la situation dans le canton et les régions voisines est de \nplus publié chaque mois sur le site internet du service de la faune, des forêts et de la nature. Ce site \ncontient également des informations détaillées sur les observations, les dommages et les décisions \nde tir en cours. Enfin, le canton prépare une plaquette d’information à l’attention du grand public et \nsoutient la création d’ateliers pédagogiques sur la question de la cohabitation. \n\nParallèlement aux diverses mesures en cours, une révision des bases légales cantonales a été \nengagée de manière à ce qu’elles soient parfaitement adaptées au nouveau droit fédéral. Une \nmodification de la loi sur la faune sauvage (LFS) portant sur la prévention et l’indemnisation des \ndommages a été adoptée par votre Autorité en décembre 2024. \n\nLe rapport du Conseil d’État au Grand Conseil décrivant les différentes mesures engagées, \nrésumées ci-dessus, est en cours de rédaction. Il sera finalisé durant le premier semestre 2026, \ncomme le prévoit le délai usuel fixé dans la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) pour répondre \nà une motion. Nous tenons encore à relever que l’OFEV révise actuellement le Plan Loup de la \nConfédération, suite à la modification récente du droit fédéral. La nouvelle mouture sera en principe \npubliée à fin 2026 ou début 2027. De facto, le concept cantonal sera ainsi amené à évoluer en \nfonction de ce document. \n\n \n\n\n\n78 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nDECS \n25.391 \n26 septembre 2025, 8h15 \nQuestion Christine Ammann Tschopp \nCombien coûtent à notre canton des tarifs de douane américains de 100% sur les \nmédicaments ? \n\nLe président des États-Unis a annoncé que des droits de douane de 100% seraient appliqués sur \n« tout produit pharmaceutique de marque ou breveté, sauf si l’entreprise construit son usine \npharmaceutique en Amérique ». \n\nLe Conseil d’État est-il en contact avec les entreprises pharmaceutiques de notre canton sur ce \ndossier ? Quel impact cette décision pourrait-elle avoir sur l’économie neuchâteloise et sur les \nfinances de l’État ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nAuteure : Christine Ammann Tschopp. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 20 octobre \n2025 \n\nDès le 1er octobre 2025, un droit de douane de 100% aurait dû s’appliquer sur les produits \npharmaceutiques produits hors des États-Unis lors de leur entrée sur le marché américain. Suite à \nun accord entre deux grands groupes pharmaceutiques (Pfizer et AstraZeneca) et l’administration \nTrump, il n’est toutefois pas facile de savoir clairement aujourd’hui si et quand l’accord pourrait \nentrer en vigueur.  \n\nFace à cette situation, le service de l’économie a dressé une liste de 19 sociétés pertinentes dans \nle domaine pharmaceutique à Neuchâtel et a vérifié avec ces entreprises dans quelle mesure elles \npourraient être impactées dans le court terme. \n\nLes retours sont relativement rassurants : pour 15 de ces sociétés, les impacts réels semblent être \nnuls (ou très faibles), soit parce qu’elles n’ont pas de production pharmaceutique propre, soit parce \nqu’elles ne produisent pas pour les États-Unis. Trois des sociétés sondées ont des sites de \nproduction aux États-Unis, ce qui devrait réduire les effets néfastes de ces taxes. Pour la dernière \nsociété analysée, l’impact des taxes est en cours d’évaluation. \n\nIl y a donc encore un certain flou qui nous empêche d’estimer aujourd’hui l’impact économique et \nfinancier de ces décisions américaines. Nous manquons de visibilité pour savoir si et comment elles \nvont être appliquées. Par ailleurs, la capacité des grands acteurs internationaux à optimiser leur \ntraitement en s’appuyant sur leur chaîne logistique est difficile à évaluer. Pour ces multinationales, \nleur présence en tant que site de production aux États-Unis pourrait être une échappatoire. \n\nFinalement, le secteur pharmaceutique semble par nature être relativement résilient à court terme \npar rapport aux troubles géopolitiques. D’une part, sa production est (littéralement) vitale à la \npopulation générale, donc on peut présumer que toute décision pouvant restreindre son accès est \npolitiquement risquée. D’autre part, la délocalisation ou relocalisation de cette production est un \nprocessus long et extrêmement coûteux. Il y a donc à penser que les considérations temporelles \nprises en compte devraient dépasser les annonces de l’administration du président Trump. \n\nCependant, le simple fait d’annoncer ces mesures brise un tabou économique aux potentielles \nrépercussions. Si celles-ci semblent être limitées à très court terme, elles sont potentiellement \nproblématiques à plus long terme. Elles pourraient en effet provoquer un ralentissement ou une \nréorientation des futurs projets de développement de médicaments à destination du marché \naméricain, qui reste le plus attractif dans le monde.  \n\nLe canton, par son service de l’économie, continuera donc à suivre l’évolution de la situation de très \nprès. \n\n \nDSDC \n25.402 \n13 octobre 2025, 8h39 \nQuestion Céline Dupraz \nMalaise au service pénitentiaire \n\n\n\n 79 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nLes démissions et absences s’enchaînent au sein du service pénitentiaire (SPNE). À ce jour, il ne \nreste qu’une cadre sur les cinq que compte l’office d’exécution des sanctions et de probation qui est \nprésente et non démissionnaire. Une investigation est-elle envisagée ? Le SPNE peut-il garantir le \nbon encadrement des personnes dont il a la responsabilité ? Comme pour d’autres services ayant \nrévélé des problèmes de management, le SRHE prend-il des mesures visant à vérifier les \ncompétences des personnes recrutées ? \n\nUne réponse écrite est demandée.  \n\nAuteure : Céline Dupraz. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 20 octobre \n2025 \n\nLa situation difficile que rencontre actuellement le service pénitentiaire (SPNE) est connue du \nConseil d’État. Le gouvernement y est très attentif. Il assure d’ailleurs depuis plusieurs mois un suivi \nétroit par l’intermédiaire de la cheffe du département, en concertation constante avec la cheffe du \nSPNE et le service des ressources humaines (SRHE).  \n\nNotre priorité dans ce suivi est de garantir la continuité de la mission hautement sécuritaire de \nl’encadrement des personnes judiciarisées et d’offrir de bonnes conditions de travail au personnel, \ntout en assurant une stabilisation à long terme du SPNE. \n\nS’agissant plus spécifiquement des questions posées, il peut être apporté les éléments de réponse \nsuivants. \n\nLa situation de l’office d’exécution des sanctions et de la probation (OESP) est à ce jour jugée \ninsatisfaisante. En effet : \n\n− Le turnover parmi les chef-fe-s d’office a été très fort durant les dix dernières années ; \n\n− L’actuel chef d’office, entré en fonction le 1er mars 2024, est, depuis le mois de juin 2025, en \n\narrêt maladie de longue durée ; \n\n− La personne qui assurait l’intérim, soit l’ancienne adjointe au chef d’office, a quitté l’office pour \n\nla PONE au 30 septembre 2025 ; \n\n− Pour pallier ce départ, c’est une ancienne cadre de l’OESP qui, immédiatement après son entrée \n\nen fonction le 1er septembre en qualité de cheffe de service adjointe, responsable opérationnelle \n\ndu SPNE, a été détachée pour assurer l’intérim du poste de chef-fe d’office et consacre \n\nactuellement 100% de son activité à ce rôle ; \n\n− Les difficultés de recrutement de spécialistes qui conjugueraient les compétences métier et les \n\nexpériences managériales solides indispensables pour ces postes sont connues ; \n\n− Des erreurs et des dysfonctionnements ont pu être documentés et ont mené à des suivis \n\nrapprochés, avec la fixation d’objectifs d’amélioration. \n\nÀ ce stade, des mesures stabilisatrices ont été mises en œuvre par le département et la direction \ndu SPNE, notamment : \n\n− Le poste d’adjoint-e à la ou au chef-fe d’office vient d’être repourvu par une employée de l’OESP, \n\nactuellement spécialiste de l’unité des cas à risque. Cette personne entrera en fonction au \n\n1er janvier 2026 ; \n\n− La fonction de chef-fe ad interim de l’office et celle de son adjoint-e étant assumées par des \n\npersonnes issues de l’OESP, une continuité des missions de l’office et la part indispensable des \n\nactions régaliennes de l’OESP restent garanties ; \n\n− Une redirection des charges et missions au travers des employé-e-s et de recrutements est \n\nopérée. \n\nDes solutions sur le long terme doivent être trouvées pour que l’OESP puisse rapidement retrouver \nstabilité et sérénité. \n\nPour ce faire, un diagnostic structurel complet de l’office va être réalisé par un mandataire externe \net, selon les résultats, une transformation en profondeur sera initiée. Celle-ci devrait permettre de \nclarifier les rôles, de fluidifier la communication et d’optimiser l’efficience des actions sur le terrain. \n\n\n\n80 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nPar ailleurs et parallèlement, le Conseil d’État mène une réflexion qui doit permettre de doter très \nrapidement et dans la durée le SPNE et l’ensemble de ses entités de ressources humaines \nsupplémentaires pour qu’ils puissent faire face à leurs missions sécuritaires dans un cadre \nnormalisé. \n\nConcernant les postes de cadre du service, tous sont repourvus. En effet : \n\n− La nouvelle directrice de l’Établissement de détention La Promenade (EDPR) a pris ses fonctions \n\nau 1er juin 2025 ;  \n\n− La nouvelle directrice de l’Établissement d’exécution des peines de Bellevue (EEPB) prendra \n\nses fonctions le 1er décembre 2025 ; \n\n− Au départ de l’ancien chef du SPNE en date du 15 juin 2025, la succession a été immédiate, dès \n\nle 16 juin. Il n’y a donc pas eu de période d’absence à ce poste ;  \n\n− Le poste de cheffe de service adjointe, responsable opérationnelle, a été repourvu au \n\n1er septembre 2025 ; \n\n− En ce qui concerne plus généralement le recrutement des cadres de la direction du SPNE, \nchaque personne est recrutée conformément au processus défini et appliqué par le SRHE ; \n\n− Un assessment, confié à un prestataire externe, est réalisé lors de chaque recrutement ;  \n\n− Le profil professionnel de chaque postulant est soigneusement examiné. La procédure est \n\nmenée en trois étapes : deux entretiens, entourant des mises en situation opérationnelles et de \n\ngestion de crise, ainsi qu’un assessment ; \n\n− Le processus appliqué est conséquent, à la mesure de l’exigence des fonctions occupées. Suite \n\nà l’engagement de chaque cadre concerné-e, un processus de suivi de l’intégration est \n\nsystématiquement appliqué, en stricte conformité avec les exigences définies par le SRHE et le \n\nSPNE.  \n\nRÉPONSES AUX QUESTIONS \n\nLe président : – Avant de passer aux réponses aux questions, nous vous informons qu’il a été porté \nà notre connaissance que certains groupes souhaiteraient une suspension de séance avant de \npouvoir discuter de l’interpellation avec demande d’urgence qui nous est parvenue à midi ; Nous \nprévoyons donc, pour la suite de nos débats, le traitement des deux premières propositions \ndéposées avec une demande d’urgence, puis de faire une suspension de séance d’une dizaine de \nminutes peut-être, pour que nous puissions ensuite traiter cette nouvelle interpellation. \n\n \nDSJS \n25.413 \n31 octobre 2025, 7h08 \nQuestion Blaise Courvoisier \nPlan stratégique RHNe \n\nLe Grand Conseil et, avant lui, la commission Santé auront-ils enfin prochainement l’opportunité \nd’étudier le plan stratégique de RHNe, qui nous avait été promis pour le premier semestre 2025 ? \n\nAuteur : Blaise Courvoisier. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, de la jeunesse et des  \nsports : – Une seule question adressée au DSJS, relative aux options stratégiques du Réseau \nhospitalier neuchâtelois (RHNe).  \n\nNous pouvons confirmer qu’effectivement, un temps plus conséquent a été demandé par le Conseil \nd’administration du RHNe pour livrer ces options stratégiques qui porteront sur les années 2026 à \n2030. Pour diverses raisons : l’une, notamment, est de veiller à ce que ces options stratégiques \n\n\n\n 81 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nsoient en adéquation avec la politique de santé publique 2025-2030 qui a été rendue par le Conseil \nd’État.  \n\nLe Conseil d’État a donc accepté ce délai de traitement supplémentaire. Il devrait recevoir tout \nprochainement les options stratégiques du RHNe, qui feront l’objet d’une communication de la part \nde l’hôpital d’ici à la fin de cette année.  \n\nCes options stratégiques – qui, à ce stade, seront des propositions – seront ensuite étudiées par le \nConseil d’État au cours des premiers mois de l’année prochaine. Le Conseil d’État veillera \névidemment à échanger avec la commission Santé du Grand Conseil sur ces options stratégiques, \nlesquelles seront ensuite présentées, courant 2026, au Grand Conseil, qui, selon la loi sur le Réseau \nhospitalier neuchâtelois, sera invité à en prendre acte. L’idée est que ces options stratégiques soient \nprésentées en même temps que celles de Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD), \npour veiller aussi à une bonne complémentarité entre les différentes options de ces deux \nétablissements. \n\n \nDDTE \n25.401 \n9 octobre 2025, 18h22 \nQuestion du groupe UDC \nPièges photo et respect de la sphère privée \n\nLa multiplication dans nos forêts des pièges photo installés par des amateurs de faune sauvage \npose de sérieuses questions quant au respect de la sphère privée et peut contrevenir aux lois1, des \npersonnes pouvant être prises en photo ou en vidéo à leur insu. \n\nLe canton compte-t-il prendre des mesures pour encadrer cette pratique, comme l’obligation de \nrendre explicitement visibles les pièges photo pour les promeneurs ? \n\n1Avis du préposé à la protection des données et à la transparence Jura-Neuchâtel (PPDT) 2017-1749, mis à jour le 6 avril \n2021 \n\n Article 13 de la Constitution fédérale \n\n Loi fédérale sur la protection des données \n\nPremier signataire : Niels Rosselet-Christ. \nAutres signataires : Roxann Barbezat, Jennifer Angehrn, Daniel Berger, Quentin Geiser, Loïc Frey, \nDamien Schär, Florent Guye, Raymond Clottu, Jean-Pierre Brechbühler, Jenna Mannino, Christiane \nBarbey, Gil Santschi. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ainsi que \nle. Conseil fédéral ont déjà confirmé que les dispositions relatives à la protection des données \ndoivent être respectées lors de l’utilisation de pièges photographiques, que ce soit par des \nparticuliers, des autorités ou des instituts de recherche.  \n\nCela implique déjà, notamment, de placer, dans la mesure du possible, les pièges photographiques \nde sorte qu’aucun humain ne soit identifiable sur les photos ; l’obligation de faire figurer sur son \nappareil la finalité de son utilisation, ainsi que son identité et ses coordonnées ; et l’obligation de \ndétruire ou anonymiser les prises de vue montrant des personnes reconnaissables.  \n\nOutre les dispositions sur la protection des données, des dispositions cantonales spéciales peuvent \négalement s’appliquer. Le Conseil d’État envisage dès lors de limiter et d’encadrer la pose de ces \npièges, comme c’est déjà le cas notamment dans les cantons de Fribourg et de Vaud.  \n\nCette question fait ainsi l’objet d’une réflexion active par le service de la faune, des forêts et de la \nnature, pour une adaptation réglementaire et/ou législative, c’est encore à voir. Dans ce cadre, la \nproblématique relative à la protection des personnes photographiées par ces pièges sera \nparticulièrement prise en compte, soyez-en certains.  \n\n \n  \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/2017/Videosurveillance-du-domaine-public-par-des-prives-20171749.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/2017/Videosurveillance-du-domaine-public-par-des-prives-20171749.html\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/404/fr#art_13\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/491/fr\n\n\n82 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nDDTE \n25.408 \n29 octobre 2025, 6h32 \nQuestion Cloé Dutoit \nRéemploi d’objets et de matériaux dans le secteur de la construction : état des lieux sur la \nréponse au postulat 19.112 et inspiration de bonnes pratiques d’autres cantons \n\nSuite à l’acceptation du postulat 19.112 en 2019, puis au refus de son classement en 2022 : \n\n− Où en est le Conseil d’État dans ses travaux pour apporter une réponse satisfaisante au postulat \nsusmentionné (création d’une ressourcerie, sensibilisation du milieu concerné, etc.) ? \n\n− Entend-il s’inspirer des récentes mesures étudiées ou implémentées dans d’autres cantons \n(économie circulaire et projet de décret 23_LEG_125 VD, Frisource FR, Materiuum GE, Directive \nJU) et communes ? \n\nPremière signataire : Cloé Dutoit. \nAutres signataires : Catherine Loetscher, Christine Ammann Tschopp, Barbara Blanc, Laurence \nCastillon, Stéphanie Skartsounis. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Cette question est un état des lieux suite à un postulat traité à l’époque.  \n\nMadame la députée, Mesdames et Messieurs, la volonté de favoriser le réemploi de matériaux et \nd’éléments de construction s’est déjà concrétisée dans l’établissement du plan directeur sectoriel \nde gestion intégrée des matériaux minéraux, de son petit nom PDS GIMM, qui a fait l’objet d’une \nconsultation à l’époque – vous avez eu l’occasion, nous imaginons, d’y prendre part – et qui a \nfinalement été adopté par le Conseil d’État le 14 mai de cette année.  \n\nCe plan assure non seulement l’approvisionnement durable en matériaux de construction, mais \négalement la mise en œuvre du plan cantonal de gestion des déchets qui, lui, a été mis à jour en \n2021, en favorisant ainsi la valorisation et la réutilisation des matériaux issus du secteur de la \nconstruction, conformément à l’article 17 de l’Ordonnance sur la limitation et l’élimination des \ndéchets (OLED), au niveau fédéral. La mesure 8 du PDS GIMM porte expressément sur la \nvalorisation des matériaux, en prévoyant une série d’actions comme « favoriser le réemploi \nd’éléments de construction en proposant un espace de stockage et une plateforme d’échanges ».  \n\nNotre département a également soumis à consultation publique, de mai à octobre de cette année, \nune adaptation partielle du plan directeur cantonal. Les travaux d’adaptation des fiches liées à la \ngestion des matériaux minéraux – la fiche E30, la fiche E31 et la fiche E32 – vont permettre de \nrenforcer l’accent mis sur la valorisation de ces ressources. Les modifications du plan directeur \nseront soumises au Conseil d’État pour adoption au cours du premier semestre de 2026, après \nl’analyse actuelle des prises de position.  \n\nDans le prolongement de cette adaptation partielle du plan directeur, la modification de la loi sur \nl’extraction des matériaux (LEM) et son règlement débute au sein de nos services actuellement, et \nviendra consolider le cadre réglementaire nécessaire à la gestion des ressources et à la mise en \nœuvre de ces orientations. Après consultation des intéressés, votre Autorité – le Grand Conseil – \nsera appelée à se prononcer sur la LEM.  \n\nEnfin, nous tenons à souligner que, dans le cadre des travaux du Plan climat 2, une série de \nmesures est prévue dans le domaine de la valorisation des matériaux minéraux, comprenant des \nactions d’incitation à la valorisation destinées aux acteurs du secteur et un soutien à la création des \nressourceries, que vous appelez aussi de vos vœux. Ces actions visent à encourager le réemploi \net la réutilisation des matériaux de déconstruction, contribuant ainsi à une économie circulaire et \nlimitant l’exploitation des ressources naturelles primaires.  \n\nBien entendu, les cantons s’inspirent les uns des autres, et nous ne manquerons pas de consulter \nnos voisins lorsqu’il s’agira de préciser les règles de droit et d’organiser leur mise en œuvre. Ainsi, \navec le PDS GIMM, les fiches du plan directeur cantonal, la révision partielle de la LEM et les \nmesures du Plan climat 2, nous nous inscrivons dans la bonne mise en œuvre de la mesure R19, \n« Mieux valoriser les matériaux minéraux », du premier Plan climat adopté par votre Autorité en \n2023.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19112.pdf\nhttps://www.vd.ch/environnement/economie-circulaire\nhttps://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/accueil/fichiers_pdf/EMPD-EMPL/EMPD_r%C3%A9emploi_des_mat%C3%A9riaux_et_l%E2%80%99utilisation_de_mat%C3%A9riaux_durables_dans_la_construction_-_23_LEG_125.pdf\nhttps://frisource.ch/\nhttps://materiuum.ch/\nhttps://www.jura.ch/fr/Autorites/Administration/CHA/SIC/Centre-medias/Communiques-2025/Le-canton-du-Jura-renforce-l-economie-circulaire-dans-le-secteur-de-la-construction.html\nhttps://www.jura.ch/fr/Autorites/Administration/CHA/SIC/Centre-medias/Communiques-2025/Le-canton-du-Jura-renforce-l-economie-circulaire-dans-le-secteur-de-la-construction.html\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/littoral/neuchatel-commune/reemploi-des-materiaux-du-college-latin-les-etageres-ou-les-urinoirs-ont-plus-seduit-que-les-faux-plafonds-1473413\n\n\n 83 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nAvec ces diverses mesures, comme annoncé, le Conseil d’État met en œuvre une politique \nvolontariste en matière de valorisation des matériaux minéraux. Il en fera rapport à votre Autorité \ndans le cadre de la révision à venir de la LEM. Nous espérons vous avoir ainsi rassurée. \n\n \nDDTE \n25.412 \n30 octobre 2025, 23h22 \nQuestion Cédric Dupraz \nShell : le passage un peu « chelou » de la pompe à l’électrique ? \n\nLe réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques evpass sera entièrement repris, le \n30 novembre 2025, par le groupe pétrolier Shell AG. Cette reprise aura-t-elle un impact sur le \ndéploiement de ce type de bornes dans le canton ? La société Viteos, dont le canton est actionnaire, \ndoit-elle adapter sa stratégie ? Enfin, au-delà des modalités d’utilisation, les usagers seront-ils \nconcernés par une éventuelle évolution des coûts des recharges ? \n\nAuteur : Cédric Dupraz. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Une question qui s’adresse assez directement à l’entreprise Viteos, responsable \nde cette décision. Vous pourrez, au besoin, vous orienter vers l’entreprise Viteos, qui saura d’autant \nmieux y répondre, mais avec les éléments que l’on a mis en notre possession pour ce jour, nous \nallons tenter de répondre à votre interrogation.  \n\nEVPASS, comme vous le savez, est une plateforme de mise à disposition de bornes de recharge \npour le grand public : elle y intègre des bornes possédées tant par EVPASS elle-même que par des \ntiers, par exemple Viteos. La plateforme EVPASS est utilisée par les tiers pour gérer la disponibilité \ndes bornes, ainsi que l’encaissement des recharges effectuées sur celles-ci. \n\nTout d’abord, un peu d’historique : EVPASS a été fondée en 2016 par Green Motion, les Forces \nmotrices valaisannes (FMV) et le fournisseur d’énergie argovien AEW. En 2021, Green Motion a \nété rachetée par Eaton, une entreprise irlandaise spécialisée dans les systèmes électriques et \nhydrauliques. Depuis 2022, Viteos, qui est propriétaire de l’ensemble de ses bornes de recharge, \nutilise la plateforme EVPASS. En février 2023, Shell Switzerland SA a conclu un accord de reprise \nintégrale du capital-actions et des activités de EVPASS. \n\nÀ partir du 30 novembre – c’est tout bientôt –, l’offre de recharge EVPASS ne sera disponible que \nvia l’application Shell. L’application et la carte de recharge EVPASS seront supprimées et \nremplacées par l’application Shell et une nouvelle carte de recharge Shell, qui pourra être obtenue \ngratuitement. Les comptes EVPASS ne seront pas migrés et toutes les données à caractère \npersonnel seront supprimées après le 31 décembre de cette année, sous réserve des délais de \nconservation légaux. Par contre, le réseau de recharge EVPASS est maintenu, il faut juste passer \npar une autre application et utiliser une autre carte de recharge. \n\nL’arrêt de la plateforme EVPASS a amené Viteos à changer de prestataire. Viteos a choisi de \ns’associer à eCarUp – il n’y a pas beaucoup de noms à consonance française dans cette affaire ! –, \nle seul prestataire offrant la possibilité d’intégrer des bornes de recharge Green Motion des \npremières générations à son réseau. L’ensemble des bornes Viteos ont été migrées au 1er juin sur \nla plateforme eCarUp. Ce changement n’a pas d’impact sur la stratégie de Viteos, ni sur son plan \nde déploiement ainsi que sur sa tarification, qui restent la décision indépendante de Viteos. \n\nD’autres gestionnaires de réseaux romands, tels que les Services industriels de Lausanne, \nYverdon-les-Bains Énergies, etc., ont également opté pour cette plateforme. À ce jour, le réseau \neCarUp compte près de 6'000 bornes publiques en Suisse. \n\nPour les utilisateurs disposant d’une carte EVPASS, celle-ci reste valable jusqu’à fin novembre. \nPassé ce délai, ils devront souscrire, s’ils le souhaitent, un nouvel abonnement auprès de Shell ou \nse tourner vers d’autres prestataires. \n\nIl faut savoir que l’enregistrement sur une plateforme n’est, par ailleurs, pas obligatoire pour utiliser \nles bornes de Viteos. L’utilisateur peut utiliser la fonction « Scan and Charge » de son mobile ou \nutiliser des cartes d’une multitude d’autres opérateurs pour recharger sur le réseau, tels que MOVE \nqui est très bien implanté dans le canton. \n\n\n\n84 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nNous pensons avoir été relativement complet. Pour plus d’informations – historiques même –, nous \nvous laissons voir chez Viteos ou chez eCarUp ! \n\n \nDDTE \n25.418 \n31 octobre 2025, 12h00 \nQuestion du groupe UDC \nDermatose nodulaire \n\nLa dermatose nodulaire a déjà causé des dégâts considérables dans les troupeaux, notamment en \nFrance et en Italie, où de nombreux bovins ont dû être abattus. En Suisse, les cantons de Genève, \nde Vaud et du Valais ont mis en place des mesures de prévention, notamment en vaccinant les \nbêtes. Vacciner est-il une option pour le canton de Neuchâtel ? Sinon, pourquoi ? \n\nPremier signataire : Loïc Frey. \nAutres signataires : Daniel Berger, Gil Santschi, Damien Schär, Evan Finger, Florent Guye, Frédéric \nSchlosser, Quentin Geiser, Raymond Clottu, Jennifer Angehrn, Niels Rosselet-Christ, Roxann \nBarbezat. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – La dermatose nodulaire contagieuse cause en effet d’importants dégâts, vous \nle savez bien, là où elle se déclare. C’est une épizootie qui s’est déclarée en France et en Italie \ndernièrement. Il s’agit d’une épizootie hautement contagieuse. Toutes les mesures doivent donc \nêtre prises pour éviter qu’elle apparaisse en Suisse et dans le canton. \n\nMais les cantons ne peuvent pas décider de vacciner le bétail de manière autonome. Seule la \nConfédération est habilitée à le faire, selon les dispositions de l’Ordonnance fédérale sur les \népizooties. En fait, la Confédération impose la vaccination aux cantons, qui doivent alors s’exécuter \net vacciner leur bétail. Les cantons de Genève, du Valais et de Vaud ont ainsi vacciné leurs bovins \nsuite aux ordres reçus de la Confédération. \n\nComme le canton de Neuchâtel n’est, à ce jour, pas inscrit dans une zone de vaccination – et nous \ndevons en être très soulagés, Monsieur le député, et espérer que cela n’arrive jamais –, aucune \nvaccination n’est autorisée dans le canton. Même si nous le voulions, nous ne pourrions pas le faire \nselon les bases légales fédérales, qui sont très claires. \n\nMais cela ne nous empêche pas de prendre toutes les mesures de prévention possibles à ce stade. \nNous aimerions notamment citer les informations transmises par le service de la consommation et \ndes affaires vétérinaires (le SCAV) aux vétérinaires praticiens ou aux éleveurs, notamment par le \nbiais de la Chambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture, mais aussi les préparatifs d’une \néventuelle campagne de vaccination : le SCAV dispose d’ores et déjà d’un plan de vaccination de \nl’ensemble des bovins du canton, qui lui permettrait, avec l’appui des vétérinaires praticiens et la \nbonne collaboration des éleveurs et éleveuses, de vacciner tous les bovins du canton en moins de \nquinze jours. Nous sommes prêts. \n\nLa vaccination entraînerait, vous le savez, de nombreuses et longues restrictions des déplacements \nd’animaux, le cas échéant, raison pour laquelle tout doit être fait pour l’éviter. Mais elle deviendra \nindispensable et obligatoire si un cas de dermatose se déclare à moins de 50 kilomètres de nos \nfrontières cantonales. Nous suivons dès lors la situation, notamment dans le Jura français, avec la \nplus grande des attentions. \n\n \nDDTE \n25.415 \n31 octobre 2025, 9h39 \nQuestion de député-e-s interpartis \nÇa avance ou PAL ? \n\nSelon le planning, les plans d’aménagement locaux (PAL) communaux auraient dû être établis en \n2021 et adoptés par les Conseils généraux respectifs en 20241. Force est de constater que les \ndélais ne sont tenus dans aucune commune. \n\n\n\n 85 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nLe Conseil d’État peut-il nous informer de l’état d’avancement des PAL, en établissant un comparatif \navec les autres cantons et en indiquant où sont les freins à l’établissement de ces PAL ainsi que les \nmoyens mis en place pour aboutir rapidement à la fin du processus ? \n\n1https://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Documents/04_Plans_affectation_generaux/Revision_PAL_Seance_information\n\n_3_l_Introduction.pdf \n\nPremière signataire : Fabienne Robert-Nicoud. \nAutres signataires : Katia Della Pietra, Hugo Clémence, Matthias Gautschi, Emil Margot, Christian \nMermet, Sarah Bertschi, Raymond Clottu, Christiane Barbey, Sandrine Chauvy, Sloane Studer, \nJean-Pierre Brechbühler, Daniel Berger, Niels Rosselet-Christ, Roxann Barbezat, Geiser Quentin, \nEvan Finger, Damien Schär, Loïc Frey, Jennifer Angehrn, Gil Santschi. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Contrairement à ce qui est affirmé dans la question, quatre communes ont déjà \nadopté leurs plans d’aménagement locaux (PAL) et les ont mis à l’enquête en 2024. Il s’agit des \ncommunes de La Sagne, de Val-de-Ruz, de Brot-Plamboz et de Rochefort. Concernant les autres \ncommunes, elles ont toutes déposé un dossier au service de l’aménagement du territoire (SAT) à \nce jour. Les derniers PAL sont arrivés cet été. Actuellement, 11 PAL sont ainsi en cours d’examen \npar les services cantonaux et 12 PAL sont en cours d’adaptation au sein des communes à la suite \nd’un premier examen préalable. \n\nConcernant le comparatif avec les autres cantons – ce que vous demandez –, l’Office fédéral du \ndéveloppement territorial (ARE) a établi l’année passée, dans le cadre des dix ans de la première \nétape de la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT 1), un rapport d’avancement de \nla mise en œuvre de la LAT dans les cantons, sur lequel la présente réponse s’appuie. \n\nEn moyenne, pendant les cinq ans qui ont suivi l’entrée en vigueur de la LAT (donc en 2014 et en \n2019), la majeure partie des cantons ont adapté leurs plans directeurs cantonaux, ainsi que leurs \nlois sur l’aménagement du territoire et les constructions. Le canton de Neuchâtel s’est doté d’un \nnouveau plan directeur conforme à la LAT et d’une loi (LCAT) mise à jour en 2019, ce qui correspond \naux travaux demandés et exécutés dans la plupart des cantons.  \n\nDans son rapport, l’ARE indique que 43% des communes suisses ont un PAL conforme au nouveau \nplan directeur cantonal (PDC) de leur canton. Elles n’ont ainsi pas l’obligation de réviser leur PAL. \nIl s’agit en particulier des communes urbaines. À travers la Suisse, celles-ci ont effectué des mises \nà jour plus régulières de leur instrument d’aménagement ; ce n’est pas tout à fait la réalité dans le \ncanton de Neuchâtel, mais une réalité plus « helvétique » ou en tout cas plus présente dans d’autres \ncantons. Les 57% des communes restants sont en revanche obligées de réviser leur PAL afin d’être \nconformes à la LAT et au plan directeur cantonal dont elles dépendent ; c’est la réalité des \ncommunes neuchâteloises. \n\nEn avril 2024, sur les 1'221 communes suisses ne disposant pas de plans d’affectation conformes, \n936 avaient transmis à l’ARE des informations concernant le début des travaux d’adaptation. Le \nquart restant des communes suisses n’avaient pas encore déposé de projet. En avril 2024 toujours, \ndans notre canton, un tiers des communes n’avaient pas déposé leur plan d'aménagement local, \nmais toutes l’ont fait à l’été de cette année. De ce point de vue, le retard a donc été rattrapé.  \n\nAjoutons qu’aucun frein rédhibitoire dans la révision des PAL n’a été constaté. Mais chaque \ncommune a ses propres spécificités, défis à traiter sur l’une ou l’autre thématique : la protection du \npatrimoine (ISOS), le redimensionnement de la zone à bâtir, l’emprise sur les surfaces d’assolement \n(SDA), la protection de la nature, etc. Les intérêts que les communes défendent et négocient dans \nle cadre de la révision des PAL prennent un certain temps. Il faut le dire : l’élaboration d’un PAL est \nun travail de longue haleine et complexe. Cela nécessite de prendre en compte de nombreuses \npolitiques publiques à incidence spatiale en respectant le cadre légal cantonal et fédéral, ainsi que \nles plans directeurs régionaux et cantonaux.  \n\nDe plus – et c’est quelque chose, nous pensons, qui est peu connu dans le canton de Neuchâtel –, la \nmajeure partie des communes possèdent des PAL qui ont été adoptés la dernière fois dans les \nannées 1990. Considérant que les PAL doivent être révisés normalement tous les quinze à \nvingt ans, cela signifie qu’une génération de PAL est manquante. En ajoutant la fusion des \ncommunes, qui nécessite de mettre ensemble les divers PAL existants, le redimensionnement de \nla zone à bâtir et l’adaptation des règlements à l’Accord intercantonal harmonisant la terminologie \ndans le domaine des constructions (AIHC), le travail est d’autant plus conséquent. C’est le travail \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Documents/04_Plans_affectation_generaux/Revision_PAL_Seance_information_3_l_Introduction.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Documents/04_Plans_affectation_generaux/Revision_PAL_Seance_information_3_l_Introduction.pdf\n\n\n86 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nde deux générations que nous sommes en train de faire aujourd’hui, puisque cela fait depuis les \nannées 1990 que cela n’a plus été fait, et nous planifions pour les quinze à vingt prochaines années. \n\nAinsi, afin de faciliter l’exercice des communes, le SAT a établi une large documentation depuis \nquelques années : des guides, qui ont été mis en consultation auprès de la Conférence des directeurs \ncommunaux de l’aménagement du territoire (CdC AT), des directives, un règlement-type pour faciliter \nla vie des communes sont donc mis à disposition. Des conférences dédiées aux communes pour \nprésenter les principales thématiques du PAL ont également été organisées entre 2018 et 2022. Les \nservices de l’État, dont les effectifs ont été un peu renforcés dans le début du processus, restent \névidemment à disposition pour accompagner les communes dans leur processus.  \n\n \nLe président : – Monsieur le conseiller d’État, nous vous demandons de conclure, vous avez très \nlargement dépassé le temps qui vous est attribué. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Nous avons bien pensé, mais c’est une question importante. Nous arrivons \nbientôt au bout de notre réponse… Allez, une minute ! \n\n \nLe président : – Vous avez 45 secondes ! \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Il est également convenu d’une séance annuelle entre la CdC AT et les services \ndu DDTE, en notre présence, pour faire un état de situation du bon avancement des travaux. \n\nNous regardons ce que nous pouvons encore vous dire…  \n\nPour conclure, d’après l’ARE, les cantons prévoient que tous les plans d’affectation seront \nconformes au plan directeur d’ici à 2030. Les communes neuchâteloises, sauf recours au Tribunal \nfédéral, devraient également respecter ce délai, en concrétisant un maximum de PAL durant cette \nlégislature. Et c’est un objectif qui est partagé par les communes et le Conseil d’État, d’arriver au \nbout de ce travail pendant cette législature. Un bon et beau travail est en cours de part et d’autre. \n\n \nLe président : – Avant de passer à la suite, nous aimerions saluer et souhaiter la bienvenue à la \ndélégation des relations internationales de la ville de Besançon, qui nous rend visite et assiste à nos \ndébats à la galerie. Besançon, qui est jumelée avec la ville de Neuchâtel, nous vous le rappelons. \nBienvenue ! \n\n \n(Applaudissements.) \n\n \nLe président : – Avant de donner la parole à Mme Florence Nater, cheffe du Département de \nl’économie et de la cohésion sociale, nous rappelons que le temps de réponse pour le Conseil d’État \nest de trois minutes par question. Nous faisons preuve de souplesse, mais nous devons tout de \nmême intervenir quand cinq minutes sont dépassées ! \n\n \nDECS \n25.405 \n28 octobre 2025, 16h30 \nQuestion Jasmine Herrera \nPrévention de la dette : les jeunes s’inquiètent \n\nAu cours de la session cantonale des jeunes, des jeunes de différents âges ont constaté que \ncertains et certaines n’ont pas pu bénéficier des cours de prévention sur l’endettement. Dès lors, ils \net elles souhaitent savoir quels cours sont dispensés à l’école obligatoire et au secondaire 2 \nconcernant le surendettement. Ces cours ont-ils eu lieu ? Sinon, quand sont-ils prévus ? \n\nQuestion rédigée par Ghzlan, Mostafa, Margaux, Yanis, Raafat, Tiago, Aymen, Skifter, Leila, Gabriel \net Lilian. \n\nAuteure : Jasmine Herrera. \n\n\n\n 87 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’économie et de la cohésion \nsociale : – Merci, Monsieur le président, pour ce rappel des règles. Nous allons tenter de tenir ce \ncadre ! \n\nMme Jasmine Herrera se fait la porte-parole d’une question qui a été posée par les jeunes dans le \ncadre de la Session des jeunes. Et nous félicitons par ailleurs toutes et tous les jeunes qui se sont \nmobilisés durant cette session et particulièrement celles et ceux qui portent cette préoccupation de \nl’endettement. Cette question est bienvenue et nous permet de rassurer complètement les jeunes \nqui l’ont portée : la prévention de l’endettement est un sujet traité dans le parcours de formation des \njeunes, aussi bien à l’école obligatoire que dans les filières du postobligatoire. \n\nVotre Autorité a en effet adopté en 2020 une loi ambitieuse sur la lutte et la prévention contre le \nsurendettement. En 2020, le Centre social protestant (CSP) animait déjà, à la demande des écoles, \ndes ateliers de sensibilisation, « Les Ficelles du budget », ainsi que des « Cash-Cash Parties » sur \nces questions d’endettement. \n\nAvec la nouvelle loi, les Ficelles du budget sont, depuis 2021, dispensées dans tous les \nétablissements du secondaire 2. Cette formation d’une durée de deux ou trois périodes a lieu en \ndeuxième année pour les élèves du CPNE et en troisième année pour ceux et celles des lycées. \nDepuis 2021 et jusqu’ici, ce sont ainsi plus de 9'000 jeunes en formation au secondaire 2 qui ont \nbénéficié de ces cours de prévention. \n\nPar ailleurs, pour les différentes filières professionnelles en voie CFC, le plan d’études de culture \ngénérale amène les apprenti-e-s à aborder les risques liés à l’endettement. Les personnes en \nformation sont également sensibilisées à l’importance d’établir un budget ; elles apprennent à le \nréaliser et sont en mesure de l’analyser. \n\nPour les élèves à l’école obligatoire et depuis la rentrée d’août 2024, le cours d’éducation à la \ncitoyenneté propose aux élèves de 11e année un volet sur la gestion administrative et budgétaire. \nÉlaboré par le service de l’enseignement obligatoire, l’enseignement aborde des thèmes tels que \nles revenus, les dépenses, les assurances sociales et le surendettement. \n\n \nDECS \n25.406 \n28 octobre 2025, 18h17 \nQuestion Olivier Beroud \nDurée de traitement des dossiers de subsides et impact sur les assuré-e-s \n\nSelon les informations du répondeur cantonal, il s’écoulerait actuellement quatre mois entre le dépôt \nd’une demande de subsides LAMal et la décision effective. Cependant, entre le dépôt du dossier \nau GSR et la décision finale, le délai peut atteindre cinq mois, période durant laquelle le ou la \nrequérant-e doit assumer une prime sans le subside auquel il ou elle aurait droit. Le Conseil d’État \nconsidère-t-il ces délais et cette procédure comme acceptables ? \n\nAuteur : Olivier Beroud. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’économie et de la cohésion \nsociale : – Disons-le d’emblée, le Conseil d’État considère que les délais d’attente actuels pour \nobtenir un subside à l’assurance-maladie ne sont pas acceptables. Au passage, il s’agit tout de \nmême de préciser que la durée a diminué depuis septembre : au 31 octobre, soit vendredi dernier, \nle délai d’attente était de trois mois. \n\nL’office cantonal d’assurance-maladie (OCAB) procède à un monitorage régulier de ces délais \nd’attente, avec l’objectif, partagé avec notre Autorité, de traiter les demandes dans un délai de deux \nmois, ce que nous considérons comme acceptable. \n\nÀ propos de ces délais exceptionnels, il est essentiel de rappeler les décisions qui ont été prises \npar le canton ces dernières années dans le cadre des mesures significatives dans le domaine des \nsubsides, qui ont été décidées en 2023 et 2024, puisque, en effet, les assuré-e-s des « catégories \nordinaires », hors bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) ou d’aide sociale, ont eu un \nplus large accès aux subsides dès 2023-2024.  \n\n\n\n88 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nPour vous donner quelques chiffres, en 2023, pour les bénéficiaires de catégories ordinaires, on \ncomptait 13'000 personnes qui bénéficiaient d’un subside ; en 2024, elles étaient environ 19'000 ; \net la tendance continue d’être haussière en 2025. \n\n« Alors que fait-on ? » nous direz-vous. Nous avons pu engager temporairement, dès le printemps \n2025, une collaboratrice déjà formée et expérimentée. Une autre nouvelle recrue, provenant d’un \nguichet social régional, a pu être formée et prendre rapidement et complètement ses nouvelles \nfonctions. Et nous avons inscrit 2 EPT supplémentaires au projet de budget 2026 qui est \nactuellement traité en commission. \n\nAvec une augmentation de plus de 45% d’un nouveau public, des mesures organisationnelles \nsupplémentaires sont indispensables, et nous travaillons actuellement à des mesures d’optimisation \npour rendre le système plus simple et plus efficient, dans la perspective du début de l’année 2026. \nDes mesures qui devraient avoir des effets sur les assuré-e-s, mais aussi sur la charge de travail \nde l’office cantonal de l’assurance-maladie et des bourses d’études (OCAB) et des guichets sociaux \nrégionaux (GSR). \n\nNous voulons dire aussi qu’une grande majorité des personnes qui sont dans l’attente de la décision \nde renouvellement ne perdent pas leur droit au subside. Celui-ci continue d’être versé, mais son \nmontant reste identique à celui de l’année précédente. Et nous rappelons également que pour les \nnouveaux bénéficiaires, le droit au subside a un effet rétroactif à la date du dépôt de la demande.  \n\n \nDECS \n25.411 \n30 octobre 2025, 19h46 \nQuestion du groupe UDC \nLenteur dans le paiement des RHT : délais de plus de trois mois \n\nPlusieurs entreprises signalent actuellement d’importants retards dans le versement des indemnités \nen cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Cette situation génère de fortes tensions de \ntrésorerie et fragilise inutilement le tissu économique local. Le Conseil d’État est-il informé de ces \nretards et quelles mesures concrètes entend-il mettre en œuvre pour réduire ces délais et garantir \nun versement plus rapide des indemnités RHT ? \n\nPremier signataire : Raymond Clottu. \nAutres signataires : Roxann Barbezat, Jennifer Angehrn, Gil Santschi, Daniel Berger, Niels \nRosselet-Christ, Florent Guye, Quentin Geiser, Damien Schär, Jenna Mannino, Loïc Frey, Evan \nFinger, Jean-Pierre Brechbühler, Christiane Barbey. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’économie et de la cohésion \nsociale : – Question sur les RHT, un outil évidemment particulièrement important et précieux, tout \nparticulièrement par les temps qui courent. \n\nL’augmentation des volumes RHT a déjà été identifiée depuis 2024 et s’est évidemment poursuivie \nen 2025, avec maintenant les effets qui se conjuguent en lien avec les taxes américaines. \n\nLes effectifs à la Caisse cantonale Neuchâtel assurance chômage (CCNAC) affectés au contrôle et \npaiement des prestations de RHT ont déjà été renforcés, et la Caisse souhaiterait encore engager \ndes ressources supplémentaires, mais il faut aussi dire que la formation nécessaire pour la maîtrise \nde la prestation est de plusieurs mois, et la CCNAC a préféré pour le moment affecter ses \nressources internes à la délivrance des prestations pour ne pas accumuler davantage de retard. \nMais dès qu’une capacité de formation sera retrouvée, le secteur sera renforcé par l’engagement \nd’une personne supplémentaire. La CCNAC est d’ailleurs en train de suivre plusieurs pistes pour \naugmenter les capacités de formation pour la RHT. \n\nÀ cela, il faut ajouter des enjeux informatiques. Eh oui ! Il convient de souligner que le changement \nde système informatique – SIPAC 2.0 de son petit nom –, fourni par la Confédération, a eu pour \neffet de prolonger les durées de traitement, que ce soit pour les entreprises ou pour les caisses de \nchômage. Dans certains cas, la durée de traitement est plus que triplée, en particulier pour les \nentreprises qui comptent de nombreuses personnes. \n\nLa problématique a déjà été remontée plusieurs fois auprès du Secrétariat d’État à l’économie \n(SECO), mais les améliorations attendues ne pourront être mises en œuvre qu’après le passage au \nnouveau système, cette fois-ci non pas pour les RHT mais pour l’indemnité de chômage, pour les \n\n\n\n 89 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nchômeurs et les chômeuses, et cela pour des raisons de capacités au niveau du SECO. Avant la \nfin du premier semestre 2026, malheureusement, aucun changement n’est attendu de ce côté-là. \n\nAvec l’ancien système, les caisses de chômage avaient la possibilité de faire des avances RHT, \ndès que le décompte était en leur possession et que le droit était hautement vraisemblable. Or, cette \npossibilité a été supprimée. La CCNAC et nous-même également sommes intervenues à de \nnombreuses reprises auprès du SECO pour tenter d’obtenir un retour à la pratique admise dans \nl’ancien système, mais pour l’heure sans succès. \n\nPeut-être encore un mot pour vous dire qu’actuellement, le délai de prise en charge du dossier à la \nCCNAC est d’un mois dès réception du décompte, le traitement pouvant prendre plus de temps si \nle dossier est incomplet, vous pouvez, nous imaginons, vous en douter.  \n\nNous terminerons en disant que la période entre Noël et Nouvel An ne pourra malheureusement \npas être utilisée pour avancer dans le traitement des demandes. En effet, compte tenu de la \nmigration sur le nouveau système informatique au niveau du chômage complet – donc ce fameux \nSIPAC 2.0 – pour tout le monde, l’ensemble des caisses de chômage de Suisse ne disposera \nd’aucune ressource informatique du 22 décembre 2025 au 6 janvier 2026.  \n\nPlusieurs rencontres auront lieu ces prochaines semaines avec le SECO, et la CCNAC tentera une \nnouvelle fois d’infléchir le SECO sur la question des avances.  \n\nNous terminerons en disant que d’autres mesures sont en cours d’examen, tant à l’interne qu’à \nl’externe, pour aussi dire, évidemment, que nous sommes conscients de ne pas vous rassurer \ntotalement ou de ne pas répondre totalement à votre préoccupation, mais que la préoccupation est \ncomplètement partagée. \n\n \nDSDC \n25.403 \n24 octobre 2025, 13h10 \nQuestion du groupe UDC \nManifestation non autorisée : signalements au Ministère public ? \n\nLors de la manifestation non autorisée en faveur de la Palestine le 5 octobre dernier à Neuchâtel, \nla circulation routière a été bloquée en bas de la rue de l’Hôtel-de-Ville et le trafic ferroviaire \ninterrompu.  \n\nLes articles 237 et 239 du Code pénal répriment de tels actes. Le Conseil d’État peut-il nous indiquer \nsi la police cantonale a dénoncé au Ministère public les organisateurs et participants identifiés et, si \noui, combien l’ont été ? Et quelle est la procédure judiciaire ou autre qui suivra ? \n\nPremier signataire : Florent Guye. \nAutres signataires : Quentin Geiser, Raymond Clottu, Jennifer Angehrn, Damien Schär, Roxann \nBarbezat, Gil Santschi, Christiane Barbey, Evan Finger, Jean-Pierre Brechbühler, Jenna Mannino, \nNiels Rosselet-Christ, Loïc Frey, Daniel Berger. \n\n \nMme Céline Vara, conseillère d’État, cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de \nla culture : – La question ayant trait à une situation très précise, vous nous permettrez, et \napprécierez, nous croyons, une réponse également très précise et concise.  \n\nLa police neuchâteloise a effectivement ouvert une enquête à la suite de la manifestation non \nautorisée du 5 octobre 2025. Les deux meneurs, identifiés comme les responsables de l’événement, \nseront prochainement convoqués pour audition, dans le respect de leur droit d’être entendus. Ils \nseront dénoncés au Ministère public pour entrave aux services d’intérêt général, entrave à \nl’exploitation ferroviaire et participation à une manifestation non autorisée. Proportionnalité et \nadéquation sont ici les maîtres mots. \n\n \nDSDC \n25.407 \n28 octobre 2025, 18h17 \nQuestion Olivier Beroud \nPartenariat Confédération – Garde nationale du Colorado : risques et implications pour le \ncanton de Neuchâtel \n\n\n\n90 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nÀ la suite de la signature par la Suisse du partenariat « State Partnership Program » avec la Garde \nnationale du Colorado, unité américaine parfois présentée comme le « bras armé interne » du très \nclivant président Trump, quel est l’avis du Conseil d’État sur les risques politiques ou diplomatiques \nd’un tel accord ? Ce partenariat pourrait-il entraîner des échanges de personnel ou des activités sur \nle sol neuchâtelois, et selon quelles modalités ? \n\nAuteur : Olivier Beroud. \n\n \nMme Céline Vara, conseillère d’État, cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de \nla culture : – Alors, parfois, les questions nous font un peu voyager. Aujourd’hui, Mesdames et \nMessieurs les député-e-s, nous partons pour le Colorado, un État des montagnes de l’Ouest \naméricain dont la capitale est Denver, qui compte 6 millions d’habitants. La totalité du territoire \ncoloradien, comme ils le disent, est située au-dessus de 1'000 mètres ; les député-e-s chaux-de-\nfonniers et chaux-de-fonnières apprécieront. Et nous nous demandons parfois, en fonction de la \npersonnalité ou de la couleur politique du député ou de la députée qui pose la question, quel est le \nlien, quelle est la raison de cette question. Cette fois-ci, nous croyons que nous avons trouvé, pour \nle député Olivier Beroud, et c’est Wikipédia qui nous donne cette information : depuis une trentaine \nd’années, le Colorado est à l’avant-garde des politiques environnementales et de développement \ndurable des. États-Unis, avec la Californie, l’Oregon et l’État de Washington. Il constitue également \nl’un des États les plus démocrates de la moitié ouest du pays.  \n\nNous en venons donc au fond. \n\nIl convient en premier lieu de rappeler le cadre constitutionnel qui régit la répartition des \ncompétences entre la Confédération et les cantons.  \n\nEn vertu des articles 54 et 58 de la Constitution fédérale, la politique étrangère, la sécurité extérieure \net la défense nationale relèvent – roulements de tambour – exclusivement de la compétence de la \nConfédération. Ces matières s’inscrivent dans le champ de la souveraineté nationale et ne peuvent, \nde ce fait, faire l’objet d’une décision ou d’une participation directe des autorités cantonales. \n\nC’est pourquoi les cantons, dans l’esprit du fédéralisme coopératif, sont certes associés à la \nformation de la volonté fédérale lorsqu’une mesure les concerne directement, mais, en l’espèce, la \ncollaboration évoquée concerne des aspects strictement fédéraux de politique de sécurité et de \ndéfense, de sorte que le canton n’est pas et aucunement acteur décisionnel dans ce processus. \n\nBien sûr, le Conseil d’État demeure attentif aux implications que de tels accords peuvent avoir sur \nson territoire. Si des retombées locales devaient se concrétiser, ce qui pour le moment n’est pas \nconnu, le Conseil d’État veillerait à ce qu’elles s’inscrivent dans le respect des compétences \ncantonales et des principes de neutralité et de transparence qui guident l’action publique. \n\nDonc, si nous résumons, le Conseil d’État n’est pas partie prenante à la décision de conclure une \ncollaboration de défense avec un État tiers – et là, en l’occurrence, c’est la garde nationale du \nColorado –, cette compétence appartenant exclusivement aux Autorités fédérales. Ce n’est donc \npas demain que nous aurons des membres de cette garde sous les fenêtres de la salle du Grand \nConseil. Il continuera néanmoins de suivre ce dossier avec attention dans le cadre du dialogue \ninstitutionnel qui lie les cantons et la Confédération, et cela ne nous empêche pas, peut-être, d’avoir \nà terme d’autres occasions d’en apprendre plus sur cet État qui possède le Parc national de Mesa \nVerde, inscrit au Patrimoine mondial de l’UNESCO. \n\n \nDSDC \n25.409 \n29 octobre 2025, 11h43 \nQuestion Alexandre Brodard \nSituation de la LNM : des mesures sont-elles nécessaires ? \n\nSelon une enquête journalistique publiée tout récemment, la situation de la Société de navigation \nsur les lacs de Neuchâtel et Morat (LNM), fleuron du tourisme neuchâtelois, s’aggraverait au niveau \nde la gestion humaine et de l’état de la flotte. Soucieux de cet état de fait et d’une situation \ninsatisfaisante qui perdure, nous demandons au Conseil d’État son analyse de la situation et si des \nmesures sont envisagées pour améliorer les choses. \n\nAuteur : Alexandre Brodard. \n\n\n\n 91 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\n \nMme Céline Vara, conseillère d’État, cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de \nla culture : – Le Conseil d’État, par notre intermédiaire, a eu plusieurs contacts avec la présidence \ndu Conseil d’administration et la direction de la Société de navigation sur les lacs de Neuchâtel et \nMorat (LNM) depuis le début de cette législature, et bien avant déjà par l’intermédiaire de notre \nprédécesseur. Le dernier en date remonte au 28 octobre et il réunissait, outre la LNM, les trois \ncantons commanditaires, soit les cantons de Fribourg, de Vaud et de Neuchâtel. La presse s’est \nd’ailleurs fait l’écho du résultat de cette rencontre, nous ne reviendrons pas là-dessus. \n\nÀ ce stade, l’analyse du Conseil d’État est la suivante : il y a le feu au lac ! \n\nLa LNM se trouve actuellement dans une situation financière difficile, avec d’importantes pertes \nprévues de nouveau pour l’année 2025. Il n’y a pas de risque de faillite dans l’immédiat, grâce à la \npostposition des créances des cantons, donc des crédits conditionnellement remboursables. En \nrevanche, une diminution rapide des liquidités est constatée, ce qui impose une vigilance accrue \npour les prochains mois. \n\nL’état de la flotte nécessite d’importants travaux de mise aux normes et d’assainissement, qui \ndevront être réalisés dès 2026 et ce sur plusieurs années. Ils se montent à plusieurs millions de \nfrancs. \n\nEnfin, nous avons pris connaissance des problèmes qui existent entre la direction et certains \ncollaborateurs de l’entreprise.  \n\nC’est pourquoi, en accord avec la présidence du Conseil d’administration et la direction de la LNM, \nles cantons ont décidé de demander un avis externe, afin de prendre des mesures qui soient \nappropriées. Le Conseil d’administration sera impliqué dans la démarche. Cette analyse portera en \nparticulier sur la question de la gestion des ressources humaines et, évidemment, du modèle \nd’affaires actuel et futur de la LNM. \n\nLes résultats de l’analyse sont attendus pour le début de l’année prochaine. Des discussions auront \nensuite lieu avec les partenaires. Nous rappelons que nous sommes au même niveau que les \ncantons de Fribourg et de Vaud, et il est probable, voire très probable, que cela implique de saisir \nvotre Autorité pour requérir des moyens financiers supplémentaires. Il est toutefois trop tôt pour \narticuler des chiffres. \n\n \nDSDC \n25.414 \n31 octobre 2025, 9h08 \nQuestion Pauline Schneider \nInvestissements controversés de la CPCN dans l’armement : quelle marge de manœuvre \npour le Conseil d’État ? \n\nDans son rapport de durabilité de 2024, la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de \nNeuchâtel (CPCN) explique que des actions et obligations cotées aux secteurs sensibles \nreprésentent 3,8% de la fortune analysée. Le Conseil d’État peut-il confirmer sur la base de ces \nchiffres que 27,3 millions de francs sont investis dans des entreprises d’armement ? Quelle est sa \nposition sur ce sujet ? Et, finalement, a-t-il une marge de manœuvre qu’il envisage d’utiliser afin \nqu’à l’avenir la CPCN n’investisse plus dans ce domaine ? \n\nPremière signataire : Pauline Schneider. \nAutre signataire : Hugo Clémence. \n\n \nMme Céline Vara, conseillère d’État, cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de \nla culture : – Le Conseil d’État est bien évidemment sensible à ces questions, et pour cause. On le \nrappelle régulièrement à la direction de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de \nNeuchâtel (CPCN) ainsi que par ses représentant-e-s au sein du Conseil d’administration. La CPCN \nest toutefois un établissement autonome et ses décisions d'investissement sont du ressort exclusif \nde son Conseil d’administration. \n\nLa CPCN n’applique à ce jour pas de politique d’exclusion sectorielle, mais privilégie l'engagement \nactionnarial par l’exercice des droits de vote et dialogue par l’intermédiaire des « Ethos Engagement \nPool ». La durabilité représente toutefois une préoccupation importante, comme l’illustre le rapport \nen question. Nous vous invitons à en prendre connaissance si ce n’est pas déjà fait. \n\n\n\n92 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nLes 27,3 millions de francs mentionnés sont en effet investis dans des sociétés dont plus de 5% du \nchiffre d’affaires est issu de l’industrie de l’armement ; ils ne représentent qu’une part minime de \ntous les placements de la CPCN, mais tout de même 5%. Même si la Caisse est déjà en réflexion \nconcernant l’avenir de ces types de placement, le Conseil d’État s’engage à renforcer le dialogue \navec elle s’agissant des questions de durabilité et d’éthique. \n\n \nDSDC \n25.416 \n31 octobre 2025, 9h57 \nQuestion du groupe Vert’Libéral \nPolarisation politique : outils suffisants pour prévenir tous débordements ? \n\nLe débat politique se polarise aussi chez nous. Des événements, ces derniers mois, nous \npréoccupent, tels que des débordements avec des casseurs dans des manifestations dans des \ncantons voisins ou les tags qui ont été faits sur la Collégiale et dans d’autres endroits du Littoral.  \n\nQuels sont les instruments à disposition du canton pour éviter ce genre d’événements ? Que fait le \ncanton pour améliorer la prévention ? Quels outils législatifs ou sécuritaires manquent pour prévenir \nces situations ? \n\nPremière signataire : Mireille Tissot-Daguette. \nAutres signataires : Mauro Moruzzi, Blaise Fivaz, Jennifer Hirter, Maxime Auchlin, Brigitte \nLeitenberg. \n\n \nMme Céline Vara, conseillère d’État, cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de \nla culture : – Dans le contexte international tendu dans lequel nous vivons, des événements tels \nque ceux soulevés dans la question sont malheureusement inévitables. De fait, vu que les \nmanifestations dont il est question ici ne sont pas dotées d’autorisation, la police neuchâteloise \n(PONE) ne dispose que de moyens limités pour les empêcher.   \n\nToutefois, le Conseil d’État vous assure que la police analyse en tout temps les risques liés aux \nmanifestations – autorisées ou non – et prévoit du personnel en fonction. Lors de la survenance de \ntels actes, la PONE agit avec proportionnalité pour éviter tout mécanisme d’escalade.  \n\nDans la mesure où la plupart de ces actions de protestation sont préparées, puis déclenchées de \nmanière clandestine, la PONE ne dispose d’aucune opportunité pour aller au contact des \norganisateurs et organisatrices de manière proactive ou préventive.  \n\nEt là, nous nous adressons à toutes celles et tous ceux qui se sentent concernés au-delà des rangs \ndu Grand Conseil : une telle démarche serait toutefois souhaitable et permettrait de sensibiliser les \nmanifestantes et manifestants aux risques pris, de leur signaler les conséquences en cas de \npoursuites pénales et de mettre en place un dispositif de sécurité publique adapté pour garantir la \nsécurité de toutes et tous.  \n\nLa PONE est ouverte au dialogue, mais elle peut également procéder à l’évacuation des lieux si la \nsituation présente trop de risques ou dure trop longtemps.  \n\nAfin d’augmenter les capacités d’investigation de la police lorsque les manifestations dégénèrent, \nl’installation de caméras de vidéosurveillance à certains endroits sensibles du canton constituerait \nune mesure efficace. Un tel dispositif contribuerait à prévenir, dans une certaine mesure, la \ncommission d'infractions.  \n\nLe Conseil d’État et la police neuchâteloise estiment toutefois que les outils législatifs et sécuritaires \nactuels à disposition du canton sont suffisants et adéquats. \n\n \nDSDC \n25.417 \n31 octobre 2025, 11h41 \nQuestion Mathias Gautschi \nlcdf27 : entre choix contestés et financement piégé ? \n\nAprès l’annonce de son départ surprise de la direction de La Chaux-de-Fonds Capitale culturelle \nsuisse, lcdf27, comment Simone Toendury peut-elle laisser derrière elle des choix jugés clivants et \nun flou sur les critères d’attribution ? Par ailleurs, est-il exact que les projets soutenus partiellement \n\n\n\n 93 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\n(par exemple à 30 ou 50%) ne pourront pas solliciter d’autres aides cantonales ou communales, \nvoire celle de la Loterie Romande ? Le Conseil d’État compte-t-il exiger plus de transparence et de \ncohérence dans la gestion et la communication de lcdf27 ? \n\nAuteur : Mathias Gautschi. \n\n \nMme Céline Vara, conseillère d’État, cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de \nla culture : – Que de questions en 500 signes ! Cette densité reflète bien l’ampleur du projet ; c’est \ndire s’il mobilise les esprits.  \n\nPlus sérieusement, nous vous remercions pour votre question, qui témoigne de l’importance et des \nattentes que suscite ce projet. \n\nLors du dernier comité de lcdf27, qui a eu lieu la semaine dernière, la directrice artistique a présenté \nles trois pans qui composent actuellement la programmation artistique : les 12 cartes blanches aux \nAnciens Abattoirs, les 30 projets du deuxième appel à projets (jusqu’à 100'000 francs de soutien) \net les projets d’envergure initiés directement avec les actrices et acteurs culturel-le-s, à La Chaux-\nde-Fonds comme au niveau national ou international, en vue des temps forts de la manifestation. \n\nLes raisons du départ de Mme Simone Toendury ont été rappelées lors de la dernière session du \nGrand Conseil, nous n’y revenons pas. Il convient toutefois de souligner que le processus de \nsélection des projets engagés a été mené selon les règles validées par l’association, laquelle \nassume pleinement la responsabilité des choix opérés. Et nous insistons sur cela, c’est vraiment \nimportant : aujourd’hui, il y a un processus de sélection qui n’est pas le fait du Conseil d’État et qui \nest géré de manière indépendante par l’association. Ladite association continue d’en assumer la \nresponsabilité effective jusqu’en 2028. Dans l’intervalle, une évaluation globale de l’avancée du \nprojet est en cours, afin de préciser le profil recherché pour assurer la continuité artistique dans les \nmeilleures conditions. \n\nAvant d’aller plus avant, Monsieur le député, nous tenons à dire très sincèrement que nous \ncomprenons parfaitement la frustration et/ou la déception qui doit être celle des porteurs et \nporteuses de projet à réception d’une réponse négative. Un tel volume de propositions démontre \ntout à la fois la vitalité du milieu, les attentes et les envies, mais implique nécessairement des \narbitrages. Plutôt que de parler de décisions « clivantes et injustes », nous privilégierions le terme \n« choix artistiques assumés », visant notamment à un équilibre entre les formats et les lieux, les \nenjeux et les intentions, les ancrages territoriaux et les esthétiques, le tout dans le respect du cadre \nbudgétaire. C’est le propre d’un processus artistique sélectif, qui ne peut répondre positivement à \ntoutes les attentes.  \n\nDe même, nous pouvons entendre que certain-e-s puissent éprouver un sentiment d’injustice. Un \ntel volume de propositions témoigne de la richesse du milieu et suscite, naturellement, des attentes \nfortes. La sélection procède toutefois d’un choix curatorial assumé : une programmation ne peut \nintégrer toutes les propositions, aussi nombreuses et qualitatives soient-elles.  \n\nQuant à la communication, elle se poursuit selon un plan qui a été présenté récemment au comité \net se déploiera jusqu’au premier semestre 2028. Nous serons attentifs et attentives, avec \nl’association, à ce que les prochaines étapes s’accompagnent d’une information claire et régulière, \nnotamment si de nouveaux appels à projets sont lancés. \n\nNous avons également entendu les inquiétudes relayées dans l’espace public concernant les suites \npossibles pour les projets non retenus ou partiellement financés. Nous devons être claire : cela \nn’aura aucune incidence sur les demandes faites au canton. Elles seront examinées selon les \ncritères habituels, sans traitement différencié. De même pour les projets qui ne s’inscriront pas dans \nla programmation de lcdf27.  \n\nEnfin, nous rappelons l’engagement durable du canton en faveur de la culture. Dans un mois, le \nGrand Conseil se prononcera sur le budget 2026, qui prévoit la dernière tranche d’augmentation \ndes moyens liés à la loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC). Ces ressources \nconsolidées viendront renforcer les soutiens aux projets et aux structures culturelles, et ce dès \nl’année prochaine. Nous avons entendu les réactions exprimées par le milieu culturel ; elles \ntémoignent de l’importance de cet événement pour l’ensemble du territoire et de l’implication de \ncelles et ceux qui y contribuent au quotidien.  \n\nNotre rôle est d’accompagner cette dynamique avec discernement en garantissant la qualité du \nprocessus, la transparence des étapes et la continuité du projet. Lcdf27 avance, avec ses exigences \n\n\n\n94 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\net ses ambitions ; nous continuerons à soutenir sa construction dans un esprit de responsabilité, de \nclarté et d’écoute du terrain. \n\n \nDFFI \n25.404 \n24 octobre 2025, 16h27 \nQuestion des membres libéraux-radicaux de la commission Éducation \nExamen final de culture générale, écrit ou oral ? \n\nSuite à la réforme de la culture générale dans la formation professionnelle menée par le Secrétariat \nd’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), entrée en vigueur le 1er janvier 2026, \nqui laisse aux cantons le choix entre un examen final écrit et un examen final oral en culture générale \npour l’obtention du CFC, quelle est l’option choisie et confirmée par le Conseil d’État pour son \napplication ? \n\nPremière signataire : Claudine Geiser. \nAutres signataires : Corinne Schaffner, Caroline Juillerat, Christophe Peter, Vincent Martinez. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances : – \nL’enseignement de la culture générale en filière professionnelle a fait l’objet d’une révision menée \npar le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) entre 2022 et 2024. \nCette révision a été menée avec tous les partenaires habituels de la formation professionnelle \n– cantons, Confédération, organisations du monde du travail –, avec un accompagnement \npédagogique piloté par plusieurs hautes écoles pédagogiques.  \n\nDans ce cadre, le Conseil d’État a répondu à la procédure de consultation fédérale lors de sa séance \ndu 20 juin 2024 – vous trouverez cette position sur le site internet – et a ainsi soutenu le projet porté \npar le SEFRI et ses partenaires, y compris la suppression de l’examen écrit au profit d’autres \nmodalités. \n\nUne grande majorité des cantons, soit 17 cantons, qui représentent 70% des contrats \nd’apprentissage, ont également soutenu individuellement cette proposition. Il est à relever que la \nConférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP), la conférence faîtière de \ntoutes les écoles professionnelles et le syndicat des enseignants de culture générale ont également \nsoutenu cette proposition.  \n\nFinalement, le SEFRI a décidé de laisser la liberté aux cantons de choisir un examen écrit ou un \nexamen oral et a promulgué l’ordonnance fédérale, puis le plan d’études cadre fédéral.  \n\nFort de cette liberté et des analyses déjà menées au niveau pédagogique, le canton de Neuchâtel \nmettra donc en place un examen oral. Les premiers auront lieu en juin 2029 pour les CFC en voie \ntrois ans. En effet, après une analyse détaillée, la défense orale apparaît comme la modalité la plus \ncohérente, équitable et alignée sur les finalités du nouveau plan d’études cadre fédéral. Elle offre \nune réponse concrète aux défis soulevés par le contexte numérique et l’usage croissant de l’IA. La \nculture générale, loin d’être affaiblie, est au contraire consolidée par l’oral. Pensée critique, \nautonomie, capacité d’analyse et d’expression restent au cœur de la formation pour permettre aux \napprenti-e-s de devenir des citoyen-ne-s ainsi que des professionnel-le-s avec des compétences \ndirectement utiles et pertinentes. \n\n \nDFFI \n25.410 \n30 octobre 2025, 19h46 \nQuestion du groupe UDC \nMandats de prestations en lieu et place de subventions ? \n\nDans une optique de bonne gouvernance et d’efficacité de la dépense publique, ne serait-il pas \nopportun de favoriser les mandats de prestations plutôt que les subventions, afin de mieux encadrer \nles engagements réciproques entre le canton et les bénéficiaires et de garantir une plus grande \ntransparence dans l’utilisation des fonds publics ? \n\nPremier signataire : Raymond Clottu. \n\n\n\n 95 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nAutres signataires : Roxann Barbezat, Jennifer Angehrn, Gil Santschi, Daniel Berger, Niels \nRosselet-Christ, Florent Guye, Quentin Geiser, Damien Schär, Jenna Mannino, Loïc Frey, Evan \nFinger, Jean-Pierre Brechbühler, Christiane Barbey. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances : – Depuis \n2015, dans le cadre du projet PartenariatNE, qui fait lui-même partie du programme de réforme de \nl’État, le canton de Neuchâtel a instauré progressivement le contrat de prestations comme outil \nprincipal pour l’octroi de subventions. \n\nCe projet vise à harmoniser la gestion des subventions, ainsi que les relations entre l’État et ses \npartenaires, des relations qui se concrétisent sous la forme de partenariats fondés sur la volonté \ncommune de chaque partie de remplir une mission, d’atteindre des objectifs et de fournir des \nprestations déléguées par l’État ou présentant un intérêt public majeur.  \n\nC’est notamment dans ce cadre qu’a été élaboré le canevas de contrat de prestations, un modèle \nqui réunit les exigences minimales que les services doivent intégrer dans leurs contrats de \nprestations. Développé conjointement par l’office d’organisation (OORG), le service financier (SFIN) \net le service juridique (SJEN), il permet aux services qui souhaitent passer un contrat de prestations \navec une entité externe de suivre ce canevas de contrat et de le personnaliser selon leurs besoins \npropres. Le canevas permet donc aux services d’avoir les bonnes formulations, juridiquement \ncorrectes, pour la rédaction du contrat et de s’assurer d’intégrer l’ensemble des mentions \nindispensables à la bonne forme de leur contrat, en garantissant des pratiques cohérentes et \nhomogènes dans les services de l’administration.  \n\nDans le cadre du contre-projet à l’initiative pour une Cour des comptes, le Grand Conseil a d’ailleurs \nadopté une modification de la loi sur les subventions (LSub), visant notamment à générer l’utilisation \ndes contrats de prestations pour régler les relations entre l’État et les partenaires qu’il subventionne. \nDepuis lors, l’article 20 de la LSUB prévoit ce qui suit : « En règle générale, les subventions sont \nallouées par le biais de contrats de droit public. » Monsieur le député, vous voyez qu’effectivement, \nc’est bel et bien intégré, même dans la loi !  \n\nCe que nous pouvons vous dire encore, c’est qu’aujourd’hui, toutes les subventions importantes \nsont allouées par le biais de contrats de droit public. Nous pensons notamment en particulier – nous \nen avons parlé ce matin avec l’intervention de notre collègue – aux institutions sociales ou scolaires \ndu service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA), du service de protection de \nl’adulte et de la jeunesse (SPAJ) et du service de l’action sociale (SASO), qui ont – et cela a été un \ngros travail – des contrats de prestations. \n\n \nLe président : – Nous en avons terminé avec les questions, nous pouvons donc passer aux objets B \nmunis de la clause d’urgence. Notre proposition est de traiter l’interpellation 25.169 et la motion \npopulaire 25.170, de faire une suspension de séance, puis de traiter la dernière interpellation avec \ndemande d’urgence, 25.177. Cette façon de faire convient-elle aux groupes ? Cela semble être le \ncas. \n\nINTERPELLATION AVEC DEMANDE D’URGENCE \n\nLe président : – Nous commençons donc avec l’interpellation du groupe Vert’Libéral 25.169, \n« Entente cartellaire dans la construction : restaurer la confiance est nécessaire », du 27 octobre \n2025, pour laquelle l’urgence est demandée. \n\nL’urgence est-elle combattue ? Cela semble être le cas. Nous demandons donc au premier \nsignataire de défendre la demande d’urgence. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL) : – Nous n’avions pas remarqué que l’urgence était combattue, mais nous \nla défendons néanmoins. Question d’actualité, n’est-ce pas ? Il convient, à notre sens, d’obtenir des \nréponses, notamment en lien avec cette enquête d’ArcInfo très fouillée qui a été mise à disposition \npar le journal. Nous ne pouvons pas, en l’occurrence, permettre de laisser planer un discrédit plus \nlongtemps sur ces questions-là, aussi dans le respect des deniers publics. En tant qu’entrepreneur, \n\n\n\n96 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\ndes tricheries de la sorte sont, à notre sens, une honte. Elles contreviennent aux principes de saine \nconcurrence et lèsent potentiellement le contribuable neuchâtelois. \n\n \nLe président : – Nous ouvrons donc le débat sur l’urgence. \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Le groupe socialiste s’opposera à l’urgence. Pas à l’importance de la \nquestion, car il partage, sur le fond, les considérations qui viennent d’être citées. Mais cette question \na été plusieurs fois déjà évoquée dans notre parlement, notamment en décembre 2023 par la \ndéputée Christine Ammann Tschopp et par nous-même, par la députée Cloé Dutoit récemment. \nNous avons déjà eu des questions adressées dans ce sens au Conseil d’État. Aujourd’hui, il ne \ns’agit pas d’une question urgente, mais c’est une question importante. Il faut avoir des réponses de \nfond. De notre point de vue, c’est à la commission de gestion et d’évaluation (COGES) de se saisir \nde ce dossier, de mener des approfondissements en lien avec ces problématiques. On n’aura \nprobablement pas aujourd’hui des réponses détaillées de la part du Conseil d’État qui dépassent \ncelles qui ont déjà été données récemment sur ces questions-là. Aujourd’hui, la lumière doit être \nfaite en COGES, et nous espérons que tous les groupes qui acceptent l’urgence aujourd’hui \nsoutiendront aussi une investigation par la COGES. \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – Le groupe VertPOP partage la considération qu’il y a déjà eu des \ninterventions sur ce sujet, mais étant donné quand même l’importance du sujet, nous serions \nintéressés d’avoir les réponses du Conseil d’État, pour voir notamment si sa position a évolué suite \naux dernières réponses qui se voulaient rassurantes. Nous sommes aussi tout à fait convaincus de \nla nécessité que la COGES se penche sur la question. \n\n \nMme Manon Freitag (LR-LC) : – En ce qui concerne le groupe libéral-radical – Le Centre, nous \nsommes également en faveur de l’urgence de cet objet. Il nous semble important d’avoir des \nréponses concernant cette interpellation. En ce qui concerne la COGES, nous laisserons ses \nmembres prendre, eux, la décision ; ce n’est pas à nous, en plénum, de leur donner des instructions.  \n\n \nLe président : – Il n’y a plus de demande de prise de parole. Nous allons procéder au vote sur \nl’urgence. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’urgence est acceptée par 47 voix contre 42. \n\n \nDDTE \n25.169 \n27 octobre 2025, 12h05 \nInterpellation du groupe Vert’Libéral \nEntente cartellaire dans la construction : restaurer la confiance est nécessaire \n\nPar le biais de l’enquête fouillée d’ArcInfo1 sur les ententes cartellaires dans le canton de Neuchâtel, \nqui s’étendent au-delà des quatre entreprises déjà concernées et couvertes par la question 25.382, \non apprend les interactions et la complaisance présumées des pouvoirs publics. Cette affaire sape \nla confiance et la crédibilité du politique, et éclabousse l’intégrité de ce secteur économique.  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous informer sur les suites qu’il entend donner à cette affaire, notamment \ns’il entend assainir les procédures et pratiques en cours jusque-là ? Un dialogue entre tous les \nacteurs est, à tout le moins, nécessaire. \n\nPar ailleurs, le Conseil d’État compte-t-il mettre en place un outil informatisé permettant de traiter et \nde comparer des offres pour son usage et celui des communes ? \n\nDéveloppement \n\nDans le dernier article de l’enquête, le directeur suppléant de la Commission de la concurrence \n(COMCO), M. Frank Stüssi, mentionne la réaction du Conseil d’État des Grisons, qui a fait suite à \nla révélation d’une entente cartellaire dans son canton. Le passage suivant est cité : « Êtes-vous \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25382.pdf\n\n\n 97 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nentendus par les pouvoirs publics, lorsque vous les rendez attentifs à cette proximité \nproblématique ? – Cela dépend des cantons. Aux Grisons, le conseiller d’État de tutelle a réuni les \nresponsables des communes et a signifié qu’il ne voulait plus jamais voir ce type de cartels dans \nson canton. Il nous a aussi donné la parole pour expliquer la nuisibilité des ententes. Ce soutien est \nprécieux. » Notre groupe souhaite s’enquérir d’une telle intention du Conseil d’État, le cas échéant. \n\nOn apprend par ailleurs que parmi les exemples récents, où des ententes cartellaires ont été \ndéfaites, les prix pratiqués ont baissé de 30% (canton du Tessin) à 70% (canton de Zurich), ce qui \nest pour le moins déconcertant pour notre groupe. \n\nEnfin, M. Frank Stüssi dit que les cantons peuvent recenser les données des offres pour disposer \nde points de comparaison, ajoutant : « […] Pour cela, il faut travailler de façon informatisée. \nMalheureusement, certains cantons, comme à ma connaissance Neuchâtel, privilégient encore le \npapier. Cela rend compliquée toute détection des cartels. » Des progrès sont donc encore à faire \ndans notre canton sur ce volet. \n\n1Articles ArcInfo : \n\n(1/3) Angle des entreprises \n\n(2/3) Angle des pouvoirs publics \n\n(3/3) Interview du directeur suppléant de la COMCO \n\nPremier signataire : Maxime Auchlin. \nAutre signataire : Mireille Tissot-Daguette. \n\n \nLe président : – Nous invitons le premier signataire de l’interpellation pour son développement. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL) : – Notre développement sera finalement assez court dans la mesure où \nbeaucoup a été dit dans l’interpellation. Nous ne reviendrons bien entendu pas non plus sur les \ndétails qui ont été largement et consciencieusement développés par ArcInfo, que nous remercions \npour son travail.  \n\nNous avons déjà eu l’occasion de développer dans le débat sur l’urgence que, à notre sens, cette \nquestion, qui est rudement d’actualité, concerne bien entendu non seulement le contribuable, dont \non pourrait présupposer qu’il est lésé dans l’affaire, mais aussi, notamment, nous, Autorité politique, \ndans le sens où un des volets de cette enquête concernait justement certaines proximités, peut-être \nune complaisance – selon le mot de certains – entre les politiques et les entreprises, ou en tout cas \nle domaine concerné.  \n\nÀ notre sens, il convient donc vraiment d’obtenir une réponse du Conseil d’État qui, au demeurant \nsemble-t-il, a déjà une réponse toute prête, que nous écouterons avec une attention toute \nparticulière. \n\n \nLe président : – Nous donnons directement la parole au Conseil d’État pour sa réponse. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – En préambule, sachez que nous nous exprimons très volontiers au nom du \nConseil d’État, quand bien même, sur ce sujet, la compétence transversale en matière de politique \net de réglementation des marchés publics se situe au service juridique de l’État (SJEN) et non au \nservice des ponts et chaussées (SPCH) ou au service des bâtiments (SBAT). C’est bien du côté du \nSJEN que les questions sont réglées et gérées.  \n\nLa procédure de la Commission de la concurrence (COMCO) qui nous occupe ici semble en effet \nconcerner en particulier le domaine de la construction, et notamment du génie civil, d’où notre \nréponse, au nom du Conseil d’État naturellement. Pour votre information préalable encore, sachez \nque ni votre serviteur ni le SPCH n’ont été sollicités par la COMCO dans le cadre de ces enquêtes, \nce qui laisse penser que les affaires en jeu touchent en particulier les communes neuchâteloises ; \nc’est ce qu’on a pu lire aussi dans les pages d’ArcInfo. Comme vous, nous sommes toutefois dans \nl’attente du jugement de la COMCO, pour idéalement fin 2026, afin d’avoir les idées vraiment claires \nsur l’enquête. \n\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/cetait-tricher-ou-crever-des-entrepreneurs-neuchatelois-sous-enquete-nous-racontent-les-dessous-de-chantiers-1472416\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/entrepreneurs-sous-enquete-et-elus-neuchatelois-quand-leur-proximite-devient-un-risque-1472427\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/quand-il-y-a-un-cartel-cest-le-contribuable-qui-est-vole-lache-frank-stussi-codirecteur-de-la-comco-1469008\n\n\n98 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nMais, dans tous les cas, le Conseil d’État vous rejoint pleinement quant au fait que des ententes \nentre entreprises, indépendamment du domaine d’activité, soit en vue de pratiquer des prix plus \nélevés, soit pour se répartir les marchés mis en soumission, sont illégales et inacceptables.  \n\nCela étant dit, la loi sur les marchés publics (LCMP) prévoit trois cas de figure, très pratiques, au \nniveau des appels d’offres, dont un semble réellement problématique : les procédures sur invitation. \nEt c’est l’analyse qui semble être faite par la COMCO. De leur côté, les mises en soumission par le \nbiais d’appels d’offres ouverts permettent de faire pleinement jouer la concurrence, alors que les \nappels d’offres débouchant sur des adjudications de gré à gré permettent de s’adresser d’emblée à \ndes entreprises fiables et de négocier directement les prix avec celles-ci. C’est donc réellement la \ncatégorie des procédures sur invitation qui, selon la COMCO et selon nous aussi, est problématique, \nles soumissionnaires étant faciles à identifier et des ententes pouvant être discutées entre \nintéressés. Ces offres ne peuvent légalement pas, il faut le savoir, faire l’objet de négociations, \nobligeant ainsi l’adjudicateur – une commune, un établissement parapublic ou l’État – à en choisir \nune telle qu’elle a été déposée, en fonction de critères prédéfinis et objectifs. \n\nPour ce qui concerne les travaux routiers conduits par le canton, les appels d’offres ne sont \nquasiment jamais menés en procédure sur invitation. Quasiment jamais. Et les quelques rares cas \nvécus durant ces dernières années n’ont pas soulevé de doutes quant à une éventuelle entente, ni \nquant à un niveau de prix trop élevé de la part du service métier. En fait, ces dernières années, un \ncas douteux a été identifié, qui concernait un appel d’offres ouvert, dont les prix déposés avaient \nprobablement fait l’objet d’une entente pour favoriser l’adjudication à un soumissionnaire donné. \nL’appel d’offres en question a été interrompu par le DDTE, notre département, et le cas a été \ntransmis à la COMCO pour être examiné dans le cadre de la procédure actuellement en cours. \nNous tenons à un respect impeccable de la loi. \n\nIl faut relever le fait que les prix pratiqués dans les appels d’offres ouverts menés par le canton pour \nses travaux routiers – généralement de manière conjointe avec les communes concernées pour les \ntravaux en localité, on parle ici de grands chantiers – sont reconnus comme plutôt bas en \ncomparaison intercantonale. \n\nDe ce point de vue, dans le respect de la loi cantonale sur les marchés publics (LCMP) et de l’Accord \nintercantonal sur les marchés publics (AIMP), nous maintenons notre pratique actuelle des appels \nd’offres ouverts pour les grands mandats et de gré à gré pour les plus petits travaux, en ne recourant \nque pour des cas exceptionnels aux procédures sur invitation.  \n\nNous restons naturellement très vigilants quant à la conformité des offres reçues. Un monitorage \nest en place, quand bien même la procédure en cours de la COMCO – et ses potentielles \nsanctions – aura assurément pour effet d’avoir dissuadé les entreprises de recourir à de telles \npratiques d’entente. Le Conseil d’État a par ailleurs déjà averti la Fédération neuchâteloise des \nentrepreneurs (FNE) et ses membres que de telles pratiques sont intolérables, et il le rappelle \nrégulièrement. \n\nPour ce qui est des communes notamment, s’agissant de compétences et de responsabilités bien \ndéfinies institutionnellement et légalement, principalement par la toute nouvelle loi cantonale sur les \nmarchés publics (LCMP), le Conseil d’État a institué le Centre de compétences dédié aux marchés \npublics (CCMP), auparavant appelé Organe de référence, dédié donc à une bonne mise en œuvre \nde la LCMP, centre de compétences qui est effectivement souvent sollicité par des entités publiques \n– les communes en particulier – ou même privées souhaitant éviter des erreurs d’interprétation et \nd’application de la loi et de l’accord intercantonal. \n\nLe Centre de compétences, piloté par le SJEN, chargé d’informer et de conseiller les organismes \nqui lancent des marchés publics, vise à s’assurer qu’aucune entité adjudicatrice ne pèche par \nignorance dans le domaine concerné, ce qui n’est naturellement possible que si les adjudicateurs \nse soucient de respecter la loi. Divers membres du Centre de compétences, dont des représentants \ndu SPCH et du SBAT, interviendront d’ailleurs à la fin de ce mois de novembre lors d’une séance \nd’information ad hoc, notamment destinée aux communes et aux entreprises pour les informer des \nchangements de pratiques découlant de l’AIMP et de la nouvelle LCMP de 2024. Cette séance sera \naussi l’occasion d’aborder la question des ententes et d’autres risques de dénaturation de la \nlégislation en matière de marchés publics, dont, par exemple, l’utilisation de critères \ndiscriminatoires. Reste à planifier l’organisation d’une rencontre entre une délégation du Conseil \nd’État et une délégation de la Conférence des directeurs communaux dans le domaine travaux \npublics, services industriels et gestion des déchets (CdC TPSI) pour traiter à nouveau de ce \nproblème. \n\n\n\n 99 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nFinalement, quant à la question de l’informatisation, il est bien évident – et vous le citez clairement \ndans votre interpellation – que, contrairement à ce qu’allègue M. Frank Stüssi dans la presse, qui \naurait par ailleurs pu avoir la courtoisie de prendre contact avec le canton avant de s’exprimer dans \nles médias, toutes les offres dans le domaine du génie civil sont transmises sous forme informatique, \nce qui permet de les analyser et de les comparer, ainsi que de disposer de données comparatives \nen matière de prix de référence. Cette pratique a cours dans le canton de Neuchâtel depuis une \ntrentaine d’années.  \n\nCette démarche est cadrée par la norme SIA 451, intitulée « Mise à disposition et utilisation des \ndonnées dans le processus de construction », qui définit un standard garantissant que les offres \npuissent être comparées. Des outils informatiques d’édition et d’analyse des offres existent depuis \nlongtemps, qui permettent d’effectuer un travail systématique et fiable. Les données résultant \nd’appels d’offres publics ouverts sont utilisées comme référence pour juger de l’acceptabilité des \nprix déposés dans le cadre de demandes d’offres en vue d’adjudications de gré à gré notamment. \n\nEn synthèse, les pratiques de l’État en matière d’appels d’offres dans le domaine du génie civil sont \nstrictement cadrées et respectent scrupuleusement la LCMP. Les appels d’offres sur invitation ne \nsont quasiment pas pratiqués. Les offres issues de marchés ouverts ou de procédures de gré à gré \nsont analysées et jaugées à l’aune d’un vaste assortiment de données disponibles pour détecter les \néventuels problèmes, respectivement négocier strictement les prix dans le cadre de procédures de \ngré à gré. Lorsque nous découvrons des problèmes – nous l’avons démontré il y a une année \nenviron –, nous dénonçons le cas à la COMCO. \n\nQuant au rôle de l’État, il l’assume de manière volontariste via la nouvelle LCMP et le Centre de \ncompétences cantonal pour les marchés publics. \n\nAvant de conclure et pour clarifier un élément important, notamment en lien avec l’article paru dans \nArcInfo la semaine dernière donnant la parole aux représentants des partis politiques, la réponse \ndonnée par le Conseil d’État, le 2 octobre, portait exclusivement sur l’enquête finalisée par la \nCOMCO sur les travaux de gravillonnage. Et, pour rappel, les mandats attribués par l’État ces sept \ndernières années dans le domaine du gravillonnage l’ont été de gré à gré après négociation des \ntarifs, limitant fortement les risques de préjudice pour l’État. Cette affaire n’est pas à confondre avec \nla procédure en cours, dont nous attendons avec intérêt, comme vous, le jugement de la COMCO \npour fin 2026. \n\nFinalement et, nous l’espérons, pour vous rassurer, sachez que la Confédération via l’OFROU, qui \nadjuge des montants et des chantiers importants, n’est pas en train de disqualifier les entreprises \nneuchâteloises ; nous dirions même bien au contraire. Les entreprises neuchâteloises, dans \nl’attribution des mandats de grands projets neuchâtelois, ont montré leur dynamisme et leur \ncompétitivité, ce qui leur a permis, encore dernièrement, d’obtenir des mandats relativement \nimportants. Cela démontre que nous voulons que la loi soit bien respectée et que la compétitivité \nen marché ouvert des entreprises neuchâteloises ou de gré à gré, puisque nous négocions les tarifs, \nsoit globalement assurée, mais nous sommes bien sûr dans l’attente du jugement de la COMCO \nd’ici la fin de l’année prochaine. Sachez, par ailleurs, pour ce qui est de la commission de gestion \net d’évaluation, que nous avons eu l’occasion – pas dernièrement, mais à l’une ou l’autre occasion \n– d’aborder ces questions avec la sous-commission. C’est volontiers que nous pouvons partager à \nnouveau cette question-là avec la sous-commission ou avec d’autres – d’autres départements sont \nconcernés – dans le traitement du budget 2026, par exemple, puisque c’est la prochaine occasion \nde traiter ces questions financières. \n\n \nLe président : – Nous donnons de nouveau la parole au premier signataire pour son indice de \nsatisfaction. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL) : – Merci, Monsieur le conseiller d’État, pour cette réponse extrêmement \ncomplète, qui nous rassure d’un certain côté. \n\nNous entendons tout à fait que les communes sont particulièrement concernées. Nous avons \nentendu que la responsabilité, en tout cas la partie qui a trait à l’État, est assez limitée. Pour \nl’informatique, nous avons appris quelque chose, donc merci pour cette mise au point.  \n\nTout comme vous, tout comme l’essentiel du Grand Conseil nous pensons, nous attendons aussi \navec impatience cette fin de l’enquête et les conclusions qui seront données.  \n\n\n\n100 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nEt, enfin, à l’attention peut-être de M. Romain Dubois qui, du coup, voulait refuser l’urgence, nous \nnous réjouissons de l’invitation de la commission de gestion et d’évaluation (COGES) pour parler \nde ce sujet à l’attention du groupe Vert’Libéral. \n\nMOTION POPULAIRE AVEC DEMANDE D’URGENCE \n\nLe président : – Nous passons à la motion populaire d’un groupe de citoyen-ne-s 25.170, \n« Abonnement général annuel Onde Verte à bas prix pour tous ! », du 30 octobre 2025, pour \nlaquelle l’urgence est demandée. \n\nL’urgence est-elle combattue ? Elle l’est par un certain nombre de personnes visiblement, nous \nallons donc ouvrir le débat sur l’urgence, et nous tenons à saluer le premier signataire de la motion \npopulaire, qui assiste à nos travaux depuis la galerie. \n\n \nMme Patricia Borloz (LR-LC) : – Au vu de nos fonctions au sein d’Onde Verte, nous nous récusons \nsur cet objet.  \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Nous nous opposons à l’urgence sur cet objet, puisqu’il arrive un \npetit peu comme la grêle après les vendanges. Nous rappelons que la commission Transports \npublics est encore dans ses travaux pour pouvoir traiter justement de ce type de question, peut-être \npas cette proposition spécifique, et donc il s’agirait là, au mieux, d’un doublon, au pire, d’un \nparasitage des travaux de la commission. Dès lors, nous nous opposons à l’urgence et, nous le \ndisons d’emblée, nous nous opposerons également au texte de fond pour les mêmes raisons. \n\n \nM. Blaise Fivaz (VL) : – Notre groupe a pris connaissance de cette motion populaire relative à un \nabonnement général annuel Onde Verte à bas prix pour tous. \n\nNous comprenons la démarche entreprise par les motionnaires, qui fait certainement suite à la \ndécision de notre Grand Conseil du 30 septembre écoulé de classer le décret du 2 octobre 2018 \npar une courte majorité. Est-il nécessaire de rappeler qu’en regard de l’article 82, alinéa 2, de la \nConstitution fédérale, ce décret accordant la gratuité pour toutes et tous est irrecevable, car \nanticonstitutionnel ? \n\nLa démarche entreprise et soumise à notre Autorité nous rappelle que nous sommes en démocratie \net que les citoyennes et les citoyens sont en droit de s’exprimer, mais nous nous opposons à \nl’urgence, car nous souhaitons que la commission ad hoc traite cette motion. Il s’agit de la \ncommission Transports publics, qui ne doit pas être court-circuitée et qui est parfaitement \ncompétente pour analyser et gérer le problème des coûts des transports publics et, bien entendu, \nelle ne manquera pas d’examiner avec toute l’attention nécessaire la motion qui nous est soumise.  \n\nDès lors, le groupe Vert’Libéral vous invite à accepter la motion populaire 25.170 et à la transmettre \nà ladite commission pour examen et traitement.  \n\n \nM. Marius Hofer (S) : – Le groupe socialiste reconnaît que cette motion populaire pose une question \nqui mérite d’être débattue, et réaffirme, s’il le fallait encore, la volonté de la population d’agir sur le \ncoût des transports publics. \n\nToutefois, il ne semble pas qu’une raison particulière vienne justifier l’urgence demandée, ceci \nd’autant plus, comme cela a déjà été dit, que la commission Transports publics travaille en ce \nmoment sur un contre-projet à la suite de l’invalidation de l’initiative « Transports publics gratuits ».  \n\nLe groupe socialiste refusera donc l’urgence à l’unanimité et, si celle-ci devait être acceptée, ce qui \nne semble pas être le cas, demandera une brève suspension de séance ou tâchera de profiter des \ndix minutes de suspension déjà accordées.  \n\n \nMme Stéphanie Skartsounis (VertPOP) : – Bien que l’augmentation de l’utilisation des transports \npublics soit un objectif prioritaire pour notre groupe et que nous soyons totalement conscients de \nl’urgence climatique, bien que nous espérions aussi que cette motion soit acceptée par le Grand \n\n\n\n 101 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nConseil et que l’on puisse en débattre en commission Mobilité dans le cadre de ses travaux, à ce \nstade, notre groupe refuse l’urgence, car il estime qu’il ne s’agit pas d’un objet d’actualité en tant \nque tel, qui demande un traitement immédiat pour qu’il garde tout son sens. Nous gardons donc \ntoute notre énergie pour le traiter en commission, nous l’espérons. \n\n \nM. Gregory Huguelet-Meystre (LR-LC) : – Le groupe libéral-radical – Le Centre s’oppose à la \ndemande d’urgence déposée. Pourquoi ? Parce que, dans le fond, cette motion, est une réaction à \nla décision récente de notre institution de déclarer irrecevable l’initiative pour les transports publics \ngratuits. On avait pu le lire dans la presse : il était question de mettre une pression sur la \ncommission. Voici la première salve, munie d’une clause d’urgence.  \n\nOr, de quelle urgence parle-t-on ici ? Cette clause d’urgence se fonde sur l’urgence climatique. Or, \nici, il ne s’agit pas de répondre à un événement imprévu. On ne nous propose rien de moins qu’une \nréforme complète du système de financement des transports publics et d’imposer une taxe à la \npopulation dès l’âge de 6 ans. Cette réflexion mérite donc une concertation, un travail sérieux, le \ncas échéant, et pas un passage en force. L’urgence climatique, à notre sens, ne doit pas servir de \nprétexte à des décisions improvisées en commission et elle doit faire plutôt l’objet d’un travail nourri, \nréfléchi, parlementaire, laissant le temps pour traiter de cette question. \n\n \nLe président : – La parole est maintenant au Conseil d’État. \n\n \nMme Céline Vara, conseillère d’État, chef du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la \nculture : – Tout d’abord, nous devons préciser un élément très important : les commanditaires, c’est-\nà-dire nous et les communes, n’ont pas la compétence de la tarification des transports publics, celle-\nci est une compétence des entreprises des transports via la communauté tarifaire Onde Verte. Le \ncanton ne peut donc pas imposer de tarif. \n\nC’est notamment pour ces raisons que les réductions actuelles pour les jeunes et les réductions \nsupplémentaires en discussion en commission se font sur un modèle de « Rail Bons », donc des \nrabais sous la forme de bons. C’est le moyen que nous avons trouvé pour que la grille tarifaire, les \ntaux de couverture et le modèle de recettes de l’Office fédéral des transports (OFT) ne soient pas \nimpactés, mais aussi pour s’assurer que les cofinancements de la Confédération restent assurés. \nCes « Rail Bons » sont financés par le budget cantonal, donc le pot commun. \n\n \nLe président : – Madame la conseillère d’État, nous nous permettons de vous rappeler que nous \nsommes dans le débat sur l’urgence. \n\n \nMme Céline Vara, conseillère d’État, chef du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la \nculture : – Tout à fait ! Nous avons une page... Nous ne prendrons plus la parole ensuite ! \n\nEnsuite, la proposition contenue dans la motion soulève un problème juridique par l’imposition de \nl’achat d’un abonnement à toute personne résidant dans le canton, qu’elle compte utiliser ce service \nou non. Cela touche au principe de la liberté individuelle et il pourrait être considéré comme inégal \nde demander la même contribution à chaque citoyen et citoyenne indépendamment de son revenu, \nde son âge ou de ses aptitudes à en bénéficier, etc. \n\n \nM. Mauro Moruzzi (VL) : – Motion d’ordre !  \n\n \nLe président : – Motion d’ordre ? \n\n \nM. Mauro Moruzzi (VL) : – Avec toute notre sympathie pour un débat pour lequel nous sommes en \ntrain de refuser l’urgence, nous pensons que le Conseil d’État devrait se contenter de dire s’il \naccepte ou pas l’urgence, plutôt que de nous expliquer quelle est sa position.  \n\n \nLe président : – Nous acceptons cette motion d’ordre. Nous n’avons plus de demande de prise de \nparole, le débat sur l’urgence est donc terminé. Nous allons donc procéder au vote qui se déroule \nà la majorité simple. \n\n\n\n102 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’urgence est refusée par 97 voix sans opposition. \n\nINTERPELLATION AVEC DEMANDE D’URGENCE \n\nLe président : – Nous passons au troisième objet avec demande d’urgence que nous avons à traiter \naujourd’hui, qui a été déposé aujourd’hui même. Il s’agit de l’interpellation Armelle von Allmen Benoit \n25.177, Accueil d’enfants de Gaza. \n\nPour laisser suffisamment de temps au Conseil d’État pour prévoir une réponse et ne pas \nsimplement répondre qu’il n’a pas eu le temps de collecter tous les éléments, la proposition que \nnous vous faisons, c’est de cumuler la pause que nous ferons entre 15h30 et 16h avec la suspension \nde séance ; à 16h, nous voterons sur l’urgence, et si l’urgence est acceptée, le Conseil d’État \nrépondra à l’interpellation au tout début de notre séance en soirée, à 19h30.  \n\nCela convient-il à tout le monde ? Nous ne voyons pas d’opposition, nous supposons donc que cela \nconvient à tout le monde. Nous avons donc encore vingt-cinq minutes pour traiter des objets B non \nurgents avant de faire cette pause-suspension de séance.  \n\nINDICES DE SATISFACTION SUR LA RÉPONSE ÉCRITE  \nÀ UNE INTERPELLATION \n\nLe président : – Dans l’ordre de traitement qui nous est suggéré par l’ordre du jour, nous poursuivons \ndonc avec l’interpellation 25.102. \n\n \nDDTE \n25.102 \n10 janvier 2025 \nInterpellation Céline Barrelet \nL’eau, cet or bleu qui peut manquer et qu’on gaspille quand même ! \n\nDans notre région marquée par l’habitat dispersé, il n’est pas rare que des habitations isolées ou \nnon, à l’instar de fermes, voire de villages comme Le Pâquier, exploitent une ou plusieurs petites \nsources. Ce type d’alimentation en eau est problématique lors de sécheresses marquées et \nprolongées. Ainsi, le Conseil d’État peut-il nous indiquer : \n\n− Combien de bâtiments habités à l’année sont dans une situation précaire d’alimentation en eau \nlors de sécheresses conséquentes ? Pour combien d’habitants ? \n\n− Quelle est la politique cantonale pour assurer un approvisionnement en eau sûr et pérenne à \nces habitations, tout en préservant l’ensemble du système hydrologique local ? \n\nLes fuites d’eau dans le réseau sont un défi pour les communes. Le renouvellement des conduites \ndemande des investissements conséquents et nécessite du temps, alors même que cette eau nous \nserait particulièrement précieuse et utile en période de sécheresse. De plus, avec le dérèglement \nclimatique, le risque d’incendie de forêt s’accroît encore. Les lisières forestières, exposées au sud \net situées à proximité d’agglomérations, sont les plus susceptibles de voir se déclarer un incendie \nprovoqué par un mégot mal éteint. Ainsi, le Conseil d’État peut-il nous indiquer : \n\n− Quel est le pourcentage de « pertes réseau » de chaque commune ? \n\n− Quels soutiens apporte le canton pour l’entretien et le remplacement des réseaux de distribution \nd’eau ? \n\n− Quelle approche a-t-il développée pour la lutte active contre les incendies de forêt à proximité \ndes villes et villages, particulièrement du point de vue de la capacité du réseau d’eau à répondre \naux besoins en eau ? \n\n\n\n 103 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nPremière signataire : Céline Barrelet. \nAutres signataires : Niel Smith, Jean-Marie Rotzer, Diane Skartsounis, Barbara Blanc, Christine \nAmmann Tschopp, Jasmine Herrera, Yves Pessina, Nicolas de Pury, Daniel Sigg, Armin \nKapetanovic, Monique Erard, Richard Gigon, Stéphanie Skartsounis, Catherine Loetscher, Patrick \nErard, Emile Blant, Marc Fatton, François Perret, Aurélie Gressot, Cloé Dutoit. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 24 octobre 2025 \n\nEn 2019, dans le cadre d’une demande de crédit pour les améliorations foncières, il avait été évalué \nqu’une centaine d’exploitations agricoles n’étaient pas reliées au réseau d’eau potable. En ce qui \nconcerne les habitations privées, l’inventaire précis n’existe pas, mais il s’agit sans doute d’au \nminimum 300 habitations. \n\nL’approvisionnement en eau de boisson est une tâche communale. D’une manière générale, les \nrèglements communaux prévoient que toutes les zones à bâtir doivent pouvoir être raccordées au \nréseau de distribution d’eau de boisson. Cette règle découle du droit de l’aménagement du territoire. \nHors périmètre urbain, les propriétaires doivent disposer d’une installation privée (source, citerne). \n\nPour exemple, lors de la connexion privée de la cité des Planchettes, par Groupe E, au réseau d’eau \nde la ville de La Chaux-de-Fonds, il a été demandé à la commune des Planchettes si elle voulait \nque ce réseau soit étendu jusqu’à l’entier de la localité. Cette dernière a, de nouveau, quand bien \nmême elle aurait bénéficié du soutien du fonds des eaux, décliné cette offre en indiquant que les \nhabitants avaient tous investi dans des installations individuelles et que la commune ne souhaitait \npas être raccordée. \n\nActuellement, comme demandé par le canton, plusieurs plans généraux d’adduction d’eau (PGA) \nont été finalisés, tels que ceux de Milvignes, Val-de-Travers et Val-de-Ruz, et d’autres sont déjà \nbien avancés. Ces plans permettent, d’une part, de qualifier les ressources (en qualité, en quantité \net en vulnérabilité) et, d’autre part, d’avoir une vision de l’ensemble du réseau de distribution et des \nouvrages (état, bouclage, zone de pression, réserve incendie, redondance, plan en cas de pénurie \ngrave). Le PGA doit également inclure une planification chiffrée des mesures à mettre en place. \n\nPour l’agriculture, les aides à titre d’améliorations structurelles sont un des piliers de la politique du \nConseil d’État, avec le soutien de la Confédération (OFAG), pour assurer un approvisionnement en \neau de qualité et en quantité suffisante. \n\nQuelques projets d’adduction d’eau hors périmètres urbains pour relier les bâtiments agricoles et \nnon agricoles sont en cours dans les secteurs de Beauregard et de Boinod. La région du Grand \nChaumont fait également partie d’un projet d’alimentation et d’évacuation des eaux usées porté par \nla ville de Neuchâtel. Une mesure PGA est en cours au Pâquier. Il s’agit d’une étude \nhydrogéologique pour une recherche en eau qui pourrait permettre de compléter les apports des \nsources, qui ne suffisent souvent plus à couvrir les besoins en eau de cette localité en période \nd’étiage. Le PGA doit par ailleurs disposer d’une évaluation des fuites dans les réseaux. Il n’a pas \nété rare qu’il soit nécessaire de mettre en place, en début d’étude, un système fiable de comptage \nd’eau. \n\nSans un comptage précis des volumes d’eau, il est impossible d’avoir une connaissance juste des \npertes. Selon les données récoltées dans les PGA, ces pertes sont bien un réel défi. La société \nfaitière pour les distributeurs de gaz, d’eau et de chaleur SVGW indique qu’un taux de fuite de 20% \nest admissible. Les réseaux examinés dans le cadre des PGA présentent des pertes supérieures, \natteignant 40%, voire davantage. \n\nLa production de l’eau potable est coûteuse. Or, quand bien même l’eau perdue à cause des fuites \nrejoint nos horizons aquifères, il paraît paradoxal d’inciter les particuliers à économiser l’eau alors \nque les réseaux de distribution en perdent chaque année plusieurs centaines de milliers de mètres \ncubes. Chacun sait que le prix de l’eau doit permettre de couvrir tous les frais et d’assurer le maintien \nde valeur des infrastructures, car le compte de l’eau doit être autoporteur. Conscient de l’importance \nde la problématique des fuites, le Conseil d’État a inscrit une mesure dans le Plan climat 2 pour \nencourager et soutenir les communes dans la recherche active de ces fuites. L’assainissement qui \nen découle sera à la charge des communes. \n\nAu niveau des stratégies mises en place pour lutter contre les incendies de forêt, le service de la \nfaune, des forêts et de la nature (SFFN), en collaboration étroite avec l’Établissement cantonal \nd’assurance et de prévention (ECAP), a fait établir une analyse du risque d’incendies de forêt pour \nchaque massif forestier du canton. Elle permet d’identifier lesquels sont les plus sensibles de ce \n\n\n\n104 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\npoint de vue. Suite à cela, un concept de gestion et de prévention des incendies de forêt est en \ncours d’élaboration. Il contient notamment un atlas identifiant les éléments stratégiques pour les \nsapeurs-pompiers lors des interventions, dont les points d’eau disponibles.  \n\nL’ECAP souligne que dans le cas des feux de forêt et de végétation, les principales spécificités sont \nl’accès parfois difficile – sans chemin carrossable – au lieu du sinistre et l’absence d’eau à proximité. \nActuellement, deux camions transporteurs d’eau, d’une contenance de 18'500 litres chacun, \npeuvent être engagés pour appuyer les engins d’extinction (motopompes et camions tonnes-\npompes). \n\nDans les secteurs inaccessibles par des moyens terrestres, le recours aux hélicoptères est \nnécessaire, pour autant que les conditions météorologiques le permettent. Depuis plusieurs années, \nune attention particulière est portée à cette problématique lors d’extensions et d’interconnexions de \nréseaux d’eau potable. Citons, par exemple, le cas de la Communauté des eaux neuchâteloises \n(CEN), où le réservoir de l’Essert (Frochaux) sert à pallier les manques de certaines réserves \nincendie communales. Quelques bornes hydrantes stratégiquement placées (en lisière de forêt, où \nun accès carrossable est existant) ont été installées sur le tracé des conduites de transport entre \nréservoirs. D’autres projets en cours d’étude sont également visés par ces mesures (notamment \nBeauregard – Le Locle – Les Brenets). \n\nD’autres opportunités apparaîtront avec la mise en place de mesures prévues dans les PGA validés \net en cours d’élaboration. \n\nLes PGA, les améliorations structurelles agricoles, le Plan climat et la stratégie de lutte contre les \nincendies de forêt sont les outils en place pour atteindre les objectifs visés. \n\n \nLe président : – Nous donnons la parole à la première signataire de l’interpellation pour son indice \nde satisfaction sur la réponse écrite du Conseil d’État. \n\n \nMme Barrelet Céline (VertPOP) : – Merci au Conseil d’État pour sa réponse. Nous retenons que tous \nles plans généraux d’adduction d’eau n’ont pas encore été finalisés et espérons que le canton \npourra soutenir les communes restantes pour une rapide finalisation.  \n\nÀ ce propos, nous regrettons que le Conseil d’État n’ait pas exploité ces neuf derniers mois pour \ndresser un état des lieux complet et synthétique, commune par commune, dans sa réponse. Nous \nsaluons le fait qu’une mesure pour encourager et soutenir les communes dans la recherche active \ndes fuites d’eau soit inscrite au Plan climat 2. Pour l’assainissement qui en découlerait, il serait \nnéanmoins souhaitable que le canton puisse allouer des moyens d’investissement pour les \ncommunes. Sont-ils déjà évalués ? Finalement, tant les communes que le Conseil d’État devront \nprendre en compte la nécessité de préserver les sources toujours naturelles et de revitaliser les \nsources qui ne servent plus à l’eau de boisson. Inscrite dans la convention-programme Nature 2025-\n2028, l’élaboration du premier inventaire cantonal des sources doit aussi être une des priorités de \nla préservation de la ressource eau de notre canton. Les Vert-e-s y veilleront. \n\nINTERPELLATIONS \n\nDECS \n25.105 \n17 janvier 2025 \nInterpellation du groupe socialiste \nQuand l’industrie et l’énergie éternuent \n\n(Le texte de cette interpellation ainsi que son développement figurent au procès-verbal de la séance \ndu 30 septembre 2025.) \n\n \nLe président : – Nous donnons la parole au Conseil d’État pour sa réponse. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’économie et de la cohésion \nsociale : – Vous avez rappelé, Monsieur le président, un calendrier entre le 17 janvier et le \n\n\n\n 105 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\n30 septembre et la situation d’aujourd’hui, qui nous montre, par ailleurs, que les choses peuvent, si \non ne le savait pas encore, évoluer très, très vite, mais ce n’est pas forcément le sujet de \nl’intervention.  \n\nUne interpellation avec plusieurs questions.  \n\nLa première question concerne la position du Conseil d’État dans le cadre des négociations en lien \navec la fermeture du site de l’entreprise Faulhaber. Pour répondre à cette première question, \nMonsieur le député, au moment de l’annonce de la volonté de fermeture de l’entreprise Faulhaber, \nle service de l’économie, en collaboration notamment avec le service de l’emploi et le service des \ncontributions, a immédiatement pris contact avec la société, tant son management local que sa \nhaute direction, afin d’envisager l’ensemble des scénarios qui auraient permis de maintenir une \nactivité et des emplois sur le site chaux-de-fonnier. La direction locale a fourni un travail considérable \nafin de proposer un scénario qui soit viable pour le site. Scénario qui a obtenu le soutien de l’État, \nconfirmé par un courrier d’intention du Conseil d’État adressé aux propriétaires de l’entreprise. \nMalheureusement, et selon toute vraisemblance, la décision retenue a été prise en amont de la \nconsultation, rendant inutiles toute aide et tout scénario de reprise, aussi rentable soit-il. Dans ce \ncas de figure, l’État a ainsi joué son rôle de partenaire des acteurs économiques locaux, mais dans \nce cas-là, malheureusement, en vain.  \n\nVotre deuxième question interrogeait sur le fait de savoir si l’entreprise Faulhaber avait bénéficié, \npar le passé, d’avantages qui pouvaient donner lieu aujourd’hui à des réclamations de l’État. En \nréponse à cette deuxième question, nous pouvons vous confirmer que les rétrocessions et les \nréclamations possibles peuvent concerner, par exemple, des mesures de claw-back sur l’aspect \nfiscal. Nous pouvons vous affirmer que la vérification se fait de manière systématique, tant par le \nservice des contributions que par le service de l’économie. En l’occurrence, aucun claw-back ne \npouvait être réclamé à l’entreprise.  \n\nVous posez ensuite la question de savoir si, selon le Conseil d’État, le cas de l’entreprise Faulhaber \nne met pas en lumière le manque d’outils à sa disposition pour faire face à ce type de situation, et \nvous souhaitez savoir si d’autres outils sont à l’étude, à l’image du fonds de soutien à l’industrie \nexistant dans le canton de Vaud. Le Conseil d’État considère que les outils à disposition sont \nappropriés. Certes, le choix a été fait, il y a quelques années, de renoncer à un fonds conjoncturel \nqui était dédié spécifiquement à l’économie. Aujourd’hui, potentiellement, le Conseil d’État peut \nrequérir auprès de votre Autorité une mobilisation de la réserve de politique conjoncturelle en cas \nde situation le justifiant. C’est ce que le Conseil d’État a fait par ailleurs dans le cadre du rapport qui \na été récemment transmis à votre Autorité, en lien avec la situation conjoncturelle et l’impact des \ndroits de douane états-uniens. On peut par ailleurs rappeler qu’en termes de soutien, le principal \nsoutien que l’État accorde aux entreprises lors de revers conjoncturels – nous l’avons évoqué tout \nà l’heure en réponse à une question – est un outil fédéral : la réduction de l’horaire de travail (RHT). \nCet outil est efficace. Au niveau cantonal, on peut relever que les aides qui sont octroyées dans le \ncadre de l’appui au développement économique ne sont pas, à proprement parler, des aides \nconjoncturelles, mais elles sont liées à des projets d’innovation. Cependant, lors de baisses \nconjoncturelles, il peut être approprié pour les entreprises d’investir dans de nouveaux projets pour \nconquérir de nouveaux marchés ou diversifier leurs produits. À ce titre, les aides de l’État peuvent \ndonc intervenir et des mesures d’appui au développement économique sont prévues, justement, \ndans le plan d’action cantonal que nous évoquions tout à l’heure, sur lesquelles nous reviendons \nbrièvement. \n\nVous nous demandez ensuite si, de manière générale, le Conseil d’État partage les inquiétudes du \ngroupe socialiste au sujet des perspectives économiques, en particulier dans le secteur secondaire \net l’horlogerie. Il faut ici souligner, en réponse à cette question, que les services de l’État, en \nparticulier le service de l’emploi, le service de l’économie et le service des contributions, rencontrent, \nde manière générale, régulièrement les entreprises, afin de faire le point sur la situation \nconjoncturelle et structurelle qu’elles vivent. Lorsque la situation l’exige, une plateforme économie-\nemploi qui réunit les services que nous venons de mentionner, les représentants des milieux \néconomiques et la direction du Département de l’économie et de la cohésion sociale peut être \nactivée pour assurer une forte réactivité de l’État. Cette plateforme est activée depuis ce printemps \net elle s’est réunie d’ores et déjà à trois reprises depuis la rentrée du mois d’août. Nous avons eu \nune rencontre de la plateforme pas plus tard qu’hier. Il est vrai que depuis le dépôt de votre \ninterpellation en janvier, la situation conjoncturelle s’est beaucoup dégradée. Elle s’inscrit désormais \ndans un contexte marqué par la détérioration conjoncturelle du climat et par l’augmentation \nsubstantielle des droits de douane américains sur les produits suisses, relevés, comme on l’a déjà \n\n\n\n106 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\névoqué, à 39% depuis le 7 août de cette année. Compte tenu de la structure de l’économie \ncantonale, fortement exportatrice et industrialisée, ces développements affectent directement les \nentreprises et l’emploi dans le canton.  \n\nNous insistons : aujourd’hui et suite à la rencontre que nous avons eue pas plus tard qu’hier, la \nsituation est vraiment préoccupante, même si, en regard global au niveau suisse, les dernières \nprévisions Centre de recherches conjoncturelles (KOF) ne semblent pas être si alarmistes, mais \npour la situation des cantons tels que Neuchâtel, la situation est vraiment préoccupante. Afin de \nlimiter ces effets et d’accompagner les entreprises confrontées à ces contraintes externes \nextraordinaires, le Conseil d’État a élaboré et vous a présenté un plan d’action cantonal \nspécifique.C’est un train de mesures définies en concertation avec les représentants des acteurs \néconomiques concernés, qui vise à préserver l’emploi et la compétitivité, tout en renforçant la \ncapacité d’adaptation de l’économie cantonale. Les mesures proposées comprennent notamment \nla mise en place d’une hotline dédiée aux entreprises, du coaching pour l’innovation d’affaires, des \nsoutiens ciblés à l’innovation et à la diversification, un renforcement des instruments d’aide au \ndéveloppement économique, le financement de formations durant la période des RHT, ainsi que \ndes aides au recrutement. Ce dispositif est conçu pour soutenir la résilience industrielle, faciliter la \nmontée en compétence et la montée en gamme, et accompagner les adaptations nécessaires face \nà ces nouvelles donnes commerciales. Pour cela, vous l’avez vu, le Conseil d’État sollicite un crédit \nde 7,9 millions de francs, inscrit aujourd’hui au titre d’amendement au budget 2026. Au vu du \ncaractère conjoncturel, donc temporaire, de la situation et afin de permettre un déploiement rapide, \nle Conseil d’État propose une compensation de ce montant par un prélèvement sur la réserve \nconjoncturelle.  \n\nEnfin, dans un contexte où les entreprises font face à une accumulation de pressions externes, le \nConseil d’État inscrit ce plan d’action dans une volonté de moratoire. Celui-ci vise à préserver les \néquilibres issus des évolutions intervenues ces dernières années dans le cadre du partenariat \nsocial, notamment en matière d’accueil extrafamilial, de salaire minimum ou de contrat-formation, \nmais aussi à éviter l’introduction de nouvelles contraintes, taxes ou réglementations cantonales tant \nque la situation conjoncturelle reste dégradée.  \n\nVous posez également la question de savoir si le Conseil d’État craint une tendance globale à la \ndésindustrialisation. Pour répondre à cette question, nous dirions que, malgré ce contexte très \nparticulier, le Conseil d’État reste confiant quant à la valeur et à la richesse du tissu industriel. Mais \nil est vrai que l’enjeu de préserver ces compétences et ces savoirs en Suisse est aujourd’hui \nparticulièrement important. C’est sûr que si tout ce savoir-faire industriel se délocalise hors de notre \npays, il ne reviendra pas, et cela, c’est une vraie préoccupation. Cela implique, bien sûr, que la \nSuisse doit rester attractive, veiller à ne pas charger le coût du travail, assurer un cadre clair avec \nl’Union européenne et les différents partenaires commerciaux, et maintenir un investissement \nconséquent dans l’éducation, la recherche et l’innovation. Nous dirions qu’il s’agit aussi, au niveau \npolitique, de porter la voix des cantons industriels au niveau de l’ensemble du pays, en rappelant \nque ce tissu industriel potentiellement local rapporte à la richesse globale du pays.  \n\nEnfin, votre dernière question, sur les questions, justement, de dépendance de l’économie \nneuchâteloise et de la diversification : où en est-on dans la diversification dans le canton de \nNeuchâtel ? Pour répondre à cette dernière question, nous sommes en mesure de vous confirmer \nque la diversification de l’économie neuchâteloise est aujourd’hui déjà une réalité. La nomenclature \ngénérale des activités, le NOGA, soit la base de données des entreprises suisses selon leur secteur \nd’activité, ne reflète, c’est vrai, que marginalement cette diversification. Mais, aujourd’hui, de \nnombreux sous-traitants qui, hier, ne faisaient que de l’horlogerie produisent désormais pour le \ndomaine médical, la connectique, le spatial ou encore l’aéronautique. La richesse de la diversité \néconomique du canton peut se voir, et nous vous invitons à aller surfer sur la cartographie \nindustrielle des domaines d’activité stratégiques, les fameux DAS, qui sont développés par le \nservice de l’économie et qui sont visibles sur le site Industrialsmartmap.ch. \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Très satisfait de la qualité et de la complétude des informations qui \nnous ont été données. Néanmoins, inquiet, bien sûr, quant à la situation économique, et encore plus \npar rapport au moment où a été déposée cette interpellation. Nous aurons l’occasion d’en reparler \ndans le cadre du budget avec le paquet supplémentaire proposé par le Conseil d’État. Et puis peut-\nêtre aussi, à plus long terme, il s’agira de se demander comment l’économie neuchâteloise peut \névoluer dans le cadre d’une forme de démondialisation globale qu’on peut envisager, mais nous \n\n\n\n 107 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\npensons que ce débat dépasse le temps imparti pour un indice de satisfaction, donc nous nous \narrêtons là. \n\n \nDFFI \n25.115 \n16 février 2025 \nInterpellation de député-e-s interpartis \nCPNE : pourquoi tant de départs ? \n\n(Le texte de cette interpellation ainsi que son développement figurent au procès-verbal de la séance \ndu 30 septembre 2025.) \n\n \nLe président : – Nous donnons la parole au Conseil d’État pour sa réponse. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances : – Nous \npouvons dire que, depuis la création du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) \nen 2022, nous avons enregistré des départs, certes, mais six départs sont des départs à la retraite. \nEh oui, nous n’avons pas encore augmenté l’âge de la retraite, mais nous vous invitons à déposer \nun objet si vous le souhaitez ! Dans ces départs, nous comptons cinq démissions et deux cas de \nmobilité interne parmi les membres de la direction, donc sur 37 à 39 membres de direction, cela \ndépend des années. Au regard du reste de l’administration, le CPNE ne fait donc figure ni d’élève \nparticulièrement bon ni de mauvais élève. \n\nUne analyse plus pointue des raisons des démissions enregistrées permet de mettre en évidence, \noutre les départs à la retraite, une volonté de réorientation professionnelle pour quatre démissions \nsur cinq, ou l’accession à un poste à responsabilité supérieure dans un autre cas, par exemple \ncomme responsable dans une haute école spécialisée bien connue dans le canton. Ce poste de \nmembre de direction de l’ACP au CPNE peut, dans ce dernier cas, être considéré comme un \ntremplin. \n\nGrâce à un délai de préavis de six mois, la relève a toujours pu être assurée dans les temps, sans \nconséquences pour les élèves ni pour les collaboratrices et collaborateurs des écoles, qui ont \nsystématiquement eu une personne de référence. Il faut relever que les postes de direction \nproposés au sein du CPNE suscitent toujours un grand intérêt, avec en moyenne 40 candidatures \npar poste, ce qui n’est de loin pas toujours le cas pour les autres postes de cadre au sein de \nl’administration cantonale. Pour cette fonction exigeante dans un environnement dynamique, nous \nnotons également un intérêt de la part des directeurs d’école obligatoire de rejoindre le CPNE, ce \nqui est plutôt un bon signe. Deux directions de pôle ont à leur tête aujourd’hui d’anciens cadres de \ndirection de l’école obligatoire.  \n\nAvec la mise en place du CPNE, l’autonomie budgétaire s’est fortement accrue pour les directions \nde pôle par rapport aux écoles des trois anciennes structures. Par ailleurs, les directions de pôle \nont la possibilité de participer aux réunions cantonales et intercantonales, ce qui était la prérogative \ndes trois anciennes directions de centres. Cela donne de l’attrait à la fonction.  \n\nCela étant, bien sûr, la direction générale du CPNE et le département œuvrent pour le bien-être de \nces collaboratrices et collaborateurs, en ayant mis en place, entre autres, un parrainage pour les \nnouvelles collaboratrices et les nouveaux collaborateurs. De plus, une enquête de satisfaction est \négalement menée tous les trois ans auprès du personnel. Celle de 2024 a relevé une stabilité par \nrapport aux résultats de 2021, soit avant la création du CPNE, en dépit des années Covid-19 qui \nont marqué les premières années de vie du CPNE. \n\nIl n’y a donc pas de crise au sein du CPNE, loin de là. Les mouvements de personnel sont naturels, \nau sein de cette structure comme au sein de toute autre structure. Il est réjouissant que les \ncollaboratrices et collaborateurs du CPNE puissent aussi saisir des opportunités pour évoluer dans \nle monde professionnel. Mais nous restons attentifs, comme dans tous les services d’ailleurs.  \n\nFinalement, le traitement du postulat de la commission Éducation 23.223, Bilan de la création du \nCentre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE), est en cours de traitement et il sera alors \npeut-être l’occasion de vous présenter en détail les résultats, notamment de l’enquête de \nsatisfaction. \n\n \n\n\n\n108 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nLe président : – Nous donnons la parole au premier signataire pour son indice de satisfaction. \n\n \nM. Christian Mermet (S) : – Nous dirions que notre satisfaction est modérée, puisque le message \nqui nous est transmis est que, finalement, tout va bien, alors que les messages que nous recevons \net les mouvements au sein de la direction nous indiquent plutôt qu’il y a malaise, il y a difficulté. \nNous pensons que nous resterons attentifs à surveiller cet établissement. \n\n \n(Suspension de séance.) \n\nINTERPELLATION AVEC DEMANDE D’URGENCE \n\nLe président : – Nous poursuivons nos travaux. Comme convenu avant la suspension de séance et \nla pause, nous passons à l’interpellation Armelle von Allmen Benoit 25.177, Accueil d’enfants de \nGaza, déposée ce jour avec une demande d’urgence. Si l’urgence de l’interpellation est acceptée, \nle Conseil d’État donnera sa réponse en début de soirée, afin d’avoir le temps de préparer une \nréponse complète. Et si l’urgence est refusée, l’interpellation reprendra sa place dans l’ordre du jour \nselon l’ordre habituel.  \n\nL’urgence est-elle combattue ? C’est le cas, noius donnons donc la parole à la première signataire \npour la défense de l’urgence. \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR-LC) : – Nous ne sommes pas friande du fait de déposer des \nobjets juste pour en déposer. Dernièrement, la presse a relayé plusieurs articles en lien avec la \nprise en charge en Suisse d’enfants blessés à Gaza et les prises de position des différents cantons. \nCes articles ont soulevé certaines interrogations de notre part.  \n\nPoser une question en 500 signes était un petit peu limite. En effet, sans les explications qui nous \nsemblent nécessaires, nous avons 1'081 signes. Nous avons donc hésité à déposer une \ninterpellation ou pas, sachant que du moment que nous allions devoir voter sur l’urgence, nous \nperdions un peu du temps au programme. En discutant aujourd’hui, nous avons remarqué que nous \nn’étions pas la seule à avoir ces interrogations. Nous vous prions donc de nous excuser pour ce \ndélai relativement court, qui a nécessité des discussions rapides dans vos groupes.  \n\nAux dernières nouvelles, plusieurs cantons ont annoncé leur intention d’accueillir des enfants, et \ncertains enfants seraient déjà arrivés selon la presse. Tous les éléments sont donc remplis, selon \nla loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), pour accepter l’urgence. Donc, nous vous remercions \nde bien vouloir l’accepter, afin d’éviter que ces questions n’obtiennent une réponse dans six-huit \nmois et que, finalement, elles perdent leur sens. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL) : – Déposer une interpellation à 11h15 pour qu’il y soit répondu \ndans l’après-midi nous semble impoli vis-à-vis des groupes, mais surtout peu poli à l’égard du \nConseil d’État, qui doit y répondre, ainsi que de ses services, qui doivent répondre dans l’urgence. \nCela conduit à une surcharge inutile de travail, d’autant plus que ce sujet aurait pu faire simplement \nl’objet, comme l’a dit son auteure, d’une question d’actualité, surtout que cela fait plusieurs semaines \nque ce sujet est sur la table et que le Conseil d’État s’est prononcé rapidement en faveur de l’accueil \nde ces enfants. Donc, poour notre part, nous n’accepterons pas l’urgence. \n\n \nMme Yasmina Produit (S) : – Le groupe socialiste refusera l’urgence. Le groupe trouve cette motion \nprofondément inappropriée, discriminante. Elle réduit une situation humanitaire dramatique à une \nsimple question de coûts et laisse supposer des préjugés que nous ne qualifierons pas ici. \n\n \n(Réactions dans la salle.) \n\n \nLe président : – Nous vous remercions de rester sur le sujet de l’urgence. \n\n \n\n\n\n 109 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nMme Yasmina Produit (S) : – Donc, au vu de la surcharge de notre ordre du jour et des débats à \nvenir, nous avons d’autres préoccupations, dans le cadre, par exemple, de la commission des \npétition et des grâces, qui n’ont pas de clause d’urgence. Nous refuserons l’urgence : même si la \npréoccupation liée au conflit et la préoccupation humanitaire sont, elles, un caractère d’urgence, \ncette interpellation ne l’est pas. C’est une question d’humanité et non de comptabilité. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – C’est avec véhémence que le groupe VertPOP refusera l’urgence sur \ncet objet.  \n\nTout d’abord pour une question de fond : cette interpellation fait un amalgame tout à fait \ninacceptable entre des enfants ayant subi d’atroces souffrances et des groupes de milice armés. \nPour nous, c’est tout à fait inacceptable. \n\nPour une question de forme également : dans la mesure où, comme cela a déjà été rappelé, cette \ninterpellation a été déposée à 11h15, comment justifier de pouvoir obtenir une réponse à une \nquestion assez complexe en si peu de temps ?  \n\nEt puis, finalement, pour rappel, on ne parle que de deux enfants, sauf erreur. Comment justifier \négalement une urgence lorsqu’on parle de si peu de personnes ? \n\n \nMme Roxann Barbezat (UDC) : – Le groupe UDC se contentera de dire qu’il rejoint pleinement les \narguments de la première signataire et qu’il acceptera donc l’urgence. Il profite de la présente prise \nde parole pour préciser à la porte-parole du groupe socialiste qu’il s’agit d’une interpellation et non \npas d’une motion.  \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’économie et de la cohésion \nsociale : – Nous pourrions reprendre les propos qui ont été tenus par Mme Mireille Tissot-Daguette. \nIl y avait effectivement une urgence, le mardi 7 octobre 2025 à 6h43, pour être relativement précis, \npuisque c’est le 6, vraisemblablement, que les cantons ont effectivement été sollicités par la \nConfédération pour une telle opération. Dans ce contexte-là, les membres du Conseil d’État se sont \nconsultés et ont pris position dans la teneur que vous connaissez, avec une communication qui est \nconnue depuis le 7 octobre. Alors, nous entendons bien que le cadre des questions et des \n500 signes des questions limite la possibilité de l’intervention, mais nous ne comprenons pas \nl’urgence entre le 7 octobre et le 4 novembre à 11h15. Le Conseil d’État s’oppose également à \nl’urgence.  \n\n \nLe président : – Nous n’avons plus de demande de prise de parole. Nous vous proposons donc de \npasser directement au vote sur l’urgence, à la majorité simple.  \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’urgence est refusée par 63 voix contre 32. \n\n \nLe président : – Dès lors, l’interpellation réintègre sa place dans la liste des objets B de l’ordre du \njour. Nous poursuivons maintenant avec le traitement des rapports. \n\n\n\n110 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nASSAINISSEMENT DU PATRIMOINE 25.017 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de décret portant octroi d’un crédit complémentaire  \nde 13'521'000 francs au crédit d’engagement de 44 millions de francs  \npour la première étape d’un programme d’assainissement du patrimoine \nimmobilier de l’État de Neuchâtel \n \n(Du 29 avril 2025) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – En une seule séance, tenue le 26 août, la \ncommission des finances a bouclé son examen du rapport 25.017 sur le décret portant octroi d’un \ncrédit complémentaire de 13'521'000 francs au crédit d’engagement de 44 millions de francs pour \nla première étape d’un programme d’assainissement du patrimoine immobilier de l’État de \nNeuchâtel. Elle l’a approuvé à l’unanimité. Elle remercie le chef du département et le chef du service \ndes bâtiments pour leur disponibilité et la clarté de leurs explications. \n\nC’est au tout début de l’année 2020 que le rapport de base 19.019 a été adopté à la quasi-unanimité \ndu Grand Conseil, afin d’engager un vaste programme d’assainissement du patrimoine de l’État. \nDes analyses approfondies d’une bonne partie du parc immobilier de l’État y étaient présentées, \naccompagnées d’un échéancier indicatif jusqu’en 2039. Trois crédits-cadres successifs étaient alors \nprojetés pour un montant de 132 millions de francs. Le prochain commencera en 2026 et le rapport \ndevrait nous arriver dans les mois qui viennent.  \n\nLe Conseil d’État s’est ainsi retrouvé avec une large marge de manœuvre pour prioriser et organiser \nles travaux. À noter que pour chaque crédit d’objet qui est partie intégrante du crédit-cadre de \n44 millions de francs, les compétences financières ont été détaillées : au-dessous de 10% du total, \nle Conseil d’État dispose de la compétence décisionnelle, alors qu’au-dessus, la commission de \ngestion et d’évaluation (COGES) doit valider le crédit d’objet. \n\nCela dit, les 44 millions de francs initiaux ont été renforcés à plusieurs reprises. Un crédit \ncomplémentaire (22.039) de 4,6 millions de francs est venu les compléter en 2022 pour le \ndéploiement de toitures photovoltaïques. Un autre crédit complémentaire de 30 millions de francs \n(21.015), destiné à la réalisation des travaux sur le lycée Jean-Piaget, et un autre de 20 millions de \nfrancs (25.021) pour les aménagements intérieurs de HDV7 au Locle sont également venus \ns’adjoindre à ce large programme d’assainissement, pour finalement atteindre un montant de près \nde 100 millions de francs au total. \n\nLes bâtiments concernés par cette première partie du programme sont donc les suivants : le lycée \nJean-Piaget à Neuchâtel ; Hôtel-de-Ville 7 au Locle ; le lycée Denis-de-Rougement à Neuchâtel en \npartie ; l’étude pour le lycée Blaise-Cendrars à La Chaux-de-Fonds. Bâtiments qui étaient analysés \ndans le premier rapport et auxquels le Conseil d’État a choisi d’ajouter le SISPOL à La Chaux-de-\nFonds et les Anciennes Prisons à Neuchâtel. \n\nLe crédit complémentaire de 13 millions de francs demandé dans le rapport d’aujourd’hui est justifié \npar plusieurs facteurs : par l’augmentation brutale d’environ 15% de l’indice des prix à la \nconstruction depuis la fin du premier trimestre 2021 et par le renchérissement des études de plus \nde 9% depuis 2019 ; par l’augmentation de la TVA de 7,8% à 8,1% en 2024 ; par l’augmentation de \n0,25 à 0,3 EPT de suivi des travaux par projet pour chaque entité utilisatrice en ce qui concerne les \nlycées ; par l’évolution des critères d’assainissement depuis 2019, accessibilité, usage de bois local, \n\n\n\n 111 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\ndépollution et notamment désamiantage de HDV7, sécurité, adaptation aux risques sismiques et \nd’incendie. Ces arguments ont convaincu la commission.  \n\nLa commission s’est interrogée sur le rythme des assainissements en vue d’atteindre la neutralité \ncarbone en 2040, qui sera thématisée dans le prochain crédit-cadre 2026-2037. Elle s’est étonnée \nde la durée des études, qui lui a paru élevée, mais qui se justifie par la complexité de l’équilibre à \ntrouver entre la préservation de la valeur patrimoniale, l’assainissement et le respect des critères \nd’accessibilité, de sécurité et de confort. L’assainissement d’un bâtiment n’est pas plus court qu’une \nconstruction et il faut lui consacrer jusqu’à sept ans. La lenteur des travaux dépend également d’une \noffre saturée dans le secteur du bâtiment. Le nombre d’offres reçues lors de la recherche de \nprestataires est particulièrement bas actuellement. L’augmentation de la demande attendue dans \nles prochaines années n’est pas de bon augure de ce côté-là. Le service des bâtiments a mentionné \nque l’assainissement se décline en trois volets : assainissement proprement dit, installations de \nproduction d’énergie et entretien. \n\nLes montants dévolus à l’entretien devraient d’ailleurs, selon les bonnes pratiques, se monter à 1% \nde la valeur du bâtiment. La commission a relevé que cette norme n’est pas atteinte pour le \npatrimoine administratif de l’État. D’autre part, plus la valeur des bâtiments augmente, plus les coûts \nd’entretien devraient être proportionnellement conséquents. \n\nLes commissaires ont finalement mis en garde le Conseil d’État sur l’équilibre à trouver entre les \ndesiderata des utilisateurs et utilisatrices des bâtiments et la nécessité de l’assainissement \nénergétique. \n\nEn conclusion, la commission a voté le décret à l’unanimité et vous recommande de l’adopter, la \nmajorité qualifiée étant requise. \n\n \nLe président : – La parole est maintenant aux groupes. \n\n \nM. Cédric Haldimann (LR-LC) : – Pour le groupe libéral-radical – Le Centre, tout crédit \ncomplémentaire interpelle et mérite un examen attentif. \n\nNous comprenons qu’entre le rapport 19.019, voté en 2020, et la mise en œuvre des projets \nd’assainissement, le contexte global ait pu changer, comme l’a très bien exposé la rapporteure. \n\nLe groupe libéral-radical – Le Centre comprend l’importance et le caractère indispensable de ce \ncrédit complémentaire, afin que les travaux engagés puissent se poursuivre sans interruption et que \nle programme reste cohérent. Entretenir et valoriser le patrimoine immobilier de l’État, c’est \npréserver un bien commun et éviter une dépréciation coûteuse à long terme. \n\nNous nous réjouissons que la plupart des projets aient intégré des mesures ambitieuses d’efficacité \nénergétique, que des matériaux locaux et durables aient été privilégiés et que l’accessibilité ait pu \nêtre renforcée. Ces choix correspondent à une vision durable que nous partageons. \n\nCependant, tout crédit complémentaire appelle à la prudence. Nous attendons du Conseil d’État \nqu’il fasse preuve d’une gestion financière exemplaire, notamment en vue du deuxième crédit-cadre \nannoncé pour 2026, afin d’assurer une planification plus précise et une anticipation accrue des \nrisques. \n\nConsidérant les points soulevés ci-dessus, le groupe libéral-radical – Le Centre acceptera ce crédit, \ntout en restant attentif et vigilant sur l’évolution des coûts et la rigueur de la gestion des prochains \nprojets. \n\n \nMme Anne Bramaud du Boucheron (S) : – Le groupe socialiste soutiendra unanimement ce crédit \ncomplémentaire.  \n\nPour ne pas redire ce qu’a dit notre préopinant, nous irons directement au point que souligne le \ngroupe socialiste. Nous voulons poser une question politique, qui est celle de la priorisation \nénergétique à long terme. Le crédit que nous votons aujourd’hui répond à des urgences budgétaires, \nmais la vraie cohérence doit se jouer à l’horizon 2040 avec l’objectif de neutralité carbone. Nous ne \npouvons plus raisonner bâtiment par bâtiment, mais selon l’impact énergétique global de nos \ninvestissements. Le Conseil d’État a annoncé une analyse en cours sur la compatibilité de cette \npolitique avec les objectifs 2040, et nous attendons qu’elle soit publique, transparente et qu’elle \nserve de base à un débat politique, pas seulement technique.  \n\n\n\n112 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nNous voterons donc ce crédit, convaincus de son utilité immédiate, mais nous attendons du prochain \nrapport une vision énergétique claire, hiérarchisée et toujours ambitieuse. Chaque franc investi doit \nrapprocher le canton de la neutralité carbone.  \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Le groupe UDC prend acte de ce rapport sur l’assainissement de notre \npatrimoine immobilier. Nous le disons clairement : oui, il est nécessaire d’entretenir nos bâtiments, \nde les assainir et de préserver leur valeur. Ces investissements dans nos lycées, dans le patrimoine \nculturel et dans le pôle horloger du Locle sont utiles et justifiés, même si, nous l’admettons, il n’est \njamais plaisant de voter des crédits supplémentaires.  \n\nLe crédit initial de 44 millions de francs doit être complété de 13,5 millions de francs \nsupplémentaires. Le Conseil d’État explique cette hausse par des facteurs extérieurs largement \ndocumentés : pandémie, guerre en Ukraine, renchérissement des matériaux, hausse de la TVA. \nTous ces éléments étaient effectivement imprévisibles en 2020, et nous le reconnaissons.  \n\nNous accepterons donc ce crédit complémentaire, car les projets doivent aller à terme. Mais nous \nposons une exigence claire : le suivi des coûts et la transparence doivent rester au cœur de la \ngestion du deuxième programme d’assainissement ; le contexte international ne peut pas servir \nd’excuse permanente et chaque fonds investi doit être surveillé avec la plus grande rigueur.  \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL) : – Nous lisons le texte de M. Maxime Auchlin.  \n\nEn 2019, notre Autorité avait voté un premier crédit d’assainissement du patrimoine de l’État, \nnotamment concernant nos lycées ou HDV7, traité lors de notre dernière session. Six années, un \nCovid-19, une guerre, de l’inflation, une tempête et une hausse de la TVA plus tard, les besoins et \nles frais inhérents ont évolué.  \n\nEntamer, poursuivre ou terminer les rénovations de bâtiments issus de l’époque des Trente \nGlorieuses, pour un bilan énergétique de l’époque qui ne l’était certainement pas, est naturellement, \npour le groupe Vert’Libéral, une priorité. L’État doit être exemplaire sur ce point. Les générations \nutilisatrices actuelles et futures nous en remercieront.  \n\nLe groupe salue la portée de ces projets, comme il a eu l’occasion de le faire il y a six ans de cela, \net appelle à voter ce crédit sans attendre. Il s’agit d’avancer vite, aussi afin de réduire autant que \nfaire se peut les nuisances pour les utilisateurs des lieux, mais aussi afin d’assainir ces bâtiments \nimportants, tous des passoires énergétiques.  \n\nC’est donc sans surprise que le groupe Vert’Libéral accepte à l’unanimité ces crédits \nd’investissement utiles supplémentaires.  \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Le groupe VertPOP salue toute démarche entreprise \npar l’État en faveur de l’assainissement de notre parc immobilier et soutiendra bien entendu le crédit \ncomplémentaire à l’unanimité. \n\nNous aimerions cependant revenir sur le rapport de base 19.019, qui mettait en évidence l’ampleur \nde la tâche à accomplir, en analysant vingt bâtiments appartenant à l’État. Parmi ceux-ci, dix avaient \nun CECB d’enveloppe de valeur G (dont seulement trois font partie du premier crédit-cadre) et six \nde valeur F. Le degré d’urgence de rénovation de quatre bâtiments était considéré comme \nparticulièrement aigu, dont le bâtiment de chimie de l’Université, qui n’a pas encore été priorisé par \nle Conseil d’État.  \n\nAujourd’hui, cinq ans après ce premier rapport, le travail qui attend le service des bâtiments semble \ndonc encore gigantesque et il nous paraît important de monter encore en puissance.  \n\nSi, à titre d’exemple, on se penche sur le cas emblématique du lycée Denis-de-Rougemont (DDR), \nle rapport 19.019 mentionnait : « Aujourd’hui [en 2019 donc], l’enseignement n’est pas donné dans \ndes conditions normales et un assainissement urgent et complet est devenu indispensable (façades \nvitrées non étanches, surchauffe estivale, etc.). » Plus loin : « Il apparaît […] que le lycée Denis-de-\nRougemont […] devrait être assaini en toute première priorité, son état étant jugé alarmant, et son \nactivité journalière intense. »  \n\nPlusieurs cohortes d’élèves, tour à tour transpirantes et grelottantes, sont passées dans les salles \nde classe du DDR depuis lors, tandis que la situation a continué de se détériorer. Il aura fallu cinq \nans avant que les travaux ne débutent. Mandat d’études parallèles, évaluation, etc. La question \n\n\n\n 113 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nn’est pas simple. D’un côté, se pose évidemment la question du respect de l’aspect patrimonial qui, \ndans ce cas, exige que les parois ne soient pas épaissies, même pour une couche d’isolation. De \nl’autre côté, le respect des normes sur les dimensions minimales des classes exclut une isolation \nintérieure. Ces deux conditions semblent difficilement compatibles. De fait, le CECB de l’enveloppe \ndu bâtiment ne passera que de la note G à la note C. \n\nUne grande partie de notre groupe s’interroge : ne serait-il pas temps de montrer à travers un geste \nartistique fort le changement de paradigme architectural que vit notre XXIe siècle ? Et d’affirmer par \nune sérieuse isolation périphérique qu’une génération nouvelle empoigne à bras le corps les enjeux \nclimatiques de notre temps ?  \n\nLe groupe VertPOP approuvera donc le crédit demandé et est impatient de découvrir dans le \nprochain rapport une volonté déterminée de la part du Conseil d’État d’intensifier les \nassainissements du parc immobilier. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, de la jeunesse et des \nsports : – Merci à la commission des finances (COFI) et à l’ensemble des groupes pour leur entrée \nen matière favorable et leur soutien à ce crédit complémentaire. Il n’est effectivement jamais \nagréable de solliciter un crédit complémentaire, même lorsque les raisons qui le justifient sont toutes \nbonnes. Nous ne revenons pas sur celles-ci, le rapport les détaille et la rapporteure de la COFI l’a \nfait également à son tour.  \n\nQuelques mots, néanmoins, pour rappeler la complexité liée à l’assainissement des bâtiments de \nl’État. La plupart du temps, les bâtiments dont nous sommes propriétaires et qui sont effectivement \ngourmands en énergie sont des bâtiments complexes, qui répondent à des usages qui le sont aussi. \nOn ne parle pas ici d’assainir simplement des bâtiments d’habitation, mais des lycées, par exemple, \ndes bâtiments scolaires ou autres ; le rapport en donne le détail. Dès lors, chaque projet apporte \neffectivement son lot de complexité, qui peut en retarder l’exécution, mais nous sommes convaincus \nque c’est aussi au travers d’études sérieuses, rigoureuses, que nous arriverons à mener des travaux \nd’assainissement autant pertinents que possible, permettant d’atteindre les objectifs visés en \nmatière énergétique.  \n\nLes enjeux – au-delà de l’aspect financier de cette demande complémentaire qui, évidemment, n’est \npas négligeable – sont surtout devant nous, plusieurs porte-parole l’ont mentionné. Nous \nreviendrons dans le courant de l’année prochaine avec un nouveau crédit-cadre pour la poursuite \nde l’assainissement du parc immobilier de l’État, doté d’un montant a priori plus conséquent que \ncelui qui avait été sollicité en 2019. Les enjeux, cela a été rappelé, restent conséquents. Nombre \nde bâtiments de l’État demandent encore à être assainis au-delà de l’entretien courant constructif, \npour lequel nous solliciterons également un crédit d’investissement en complément au montant dont \nnous disposons dans le compte de fonctionnement. Les enjeux sont effectivement importants. Ils le \nsont aussi au regard de l’objectif de neutralité carbone fixé pour 2040, où il n’y a pas de mauvaise \nvolonté, ni de la part du Conseil d’État, ni de celle du service des bâtiments, dans le fait de ne pas \navancer plus vite. Au contraire, du côté du service des bâtiments, chaque nouveau projet qui passe \nla rampe du côté du Grand Conseil est en soi une bonne nouvelle. À ce titre, la journée aura été \nfaste pour le service des bâtiments. Il y a à chaque fois une impatience, évidemment, à se lancer \ndans la rénovation ou la construction de nouveaux projets. Néanmoins, nous faisons face à des \nenjeux, comme nous l’avons dit, de complexité des biens à assainir, des études qui prennent \npassablement de temps, des priorisations qui doivent être fixées, des priorisations politiques au \nregard d’enjeux énergétiques, mais pas seulement. Dans la liste des objets concernés par le premier \nrapport, vous avez vu que nous avons souhaité traiter la tour des Prisons, pour des enjeux \nénergétiques, mais aussi pour des enjeux patrimoniaux et des enjeux culturels. Il y a donc \névidemment d’autres facteurs qui s’invitent dans les réflexions qui sont menées par le Conseil d’État.  \n\nNéanmoins, ainsi que cela a déjà été évoqué avec la commission de gestion et d’évaluation, nous \nveillerons à ce que, dans le prochain rapport en lien avec le deuxième crédit-cadre pour la poursuite \nde l’assainissement, nous soyons aussi en mesure de donner une vision quant à ce qui devrait \npouvoir être réalisé d’ici à 2040, au regard des moyens à disposition. Dans les moyens à disposition, \nse trouve aussi la capacité des entreprises, idéalement cantonales, à répondre aux travaux \nsollicités. Nous faisons face, dans ce domaine-là aussi, à des difficultés pour trouver en tout temps \ndes entreprises à même de répondre à nos attentes. Nous ne sommes de loin pas les seuls à avoir \ndes enjeux d’assainissement à mener au regard de notre parc immobilier.  \n\n\n\n114 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nDans l’immédiat, merci encore pour l’appui apporté à ce rapport. Ce sera évidemment une bonne \nchose pour le service des bâtiments de pouvoir terminer ou poursuivre les projets en cours en lien \navec ce premier crédit-cadre. Et puis, comme cela a été dit, nous aurons l’occasion de reparler plus \navant des enjeux devant nous lors de la livraison du rapport lié au crédit-cadre suivant.  \n\n \nLe président : – Nous rappelons que nous sommes dans un débat libre portant sur l’entrée en \nmatière. Dès lors, tous les membres du Grand Conseil peuvent demander la parole. \n\nNous ne voyons plus de demande de prise de parole. Il n’y a pas eu d’opposition au rapport, nous \nconsidérons donc que l’entrée en matière est acceptée et nous passons directement au débat \narticle par article.  \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit complémentaire de 13'521'000 francs  \nau crédit d’engagement de 44 millions de francs pour la première étape  \nd’un programme d’assainissement du patrimoine immobilier de l’État de Neuchâtel \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 7. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité qualifiée de 3/5. \n\n \nLe projet de décret est adopté à l’unanimité. \n\n  \n\n\n\n 115 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nPROTECTION DE L’INTÉGRITÉ SEXUELLE DES ÉLÈVES 25.009 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nen réponse \nà la motion 24.114, du 8 février 2024, « Protection de l’intégrité sexuelle des élèves \net sensibilisation déontologique des enseignant-e-s » \n \n(Du 17 février 2025) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Corinne Schaffner occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nMme Corinne Schaffner (LR-LC) : – La commission Éducation a étudié le rapport du Conseil d’État \nqui répond à la motion 24.114 visant à renforcer la protection de l’intégrité sexuelle des élèves et à \nsensibiliser les enseignant-e-s aux questions déontologiques. La motion 24.114 a été déposée à la \nsuite de cas médiatisés impliquant des relations inappropriées entre enseignant-e-s et élèves. Elle \ndemande des mesures pour interdire explicitement ces comportements et sensibiliser le personnel \néducatif. \n\nLa commission s’est réunie le 8 avril pour traiter du présent rapport. La cheffe de département \nréaffirme l’importance absolue du respect de l’intégrité physique et psychique des élèves et exprime \nsa confiance envers le corps enseignant, tout en reconnaissant la nécessité de traiter les rares \nsituations problématiques avec rigueur.  \n\nCe rapport propose donc des mesures pour renforcer le cadre légal et déontologique dans les \nétablissements scolaires. Pour rappel, Le Code pénal suisse interdit les actes sexuels avec des \nmineur-e-s de moins de 16 ans et avec des personnes dépendantes. Au niveau cantonal, la \nConstitution de Neuchâtel garantit l’intégrité physique et psychique des élèves. La loi sur le statut \nde la fonction publique (LSt) prévoit des sanctions allant jusqu’au renvoi pour les violations graves. \n\nLe Conseil d’État présente dès lors trois propositions principales. Premièrement, une prolongation \ndu délai de prescription prévu à l’article 50 de la LSt, à son alinéa 1 – ce délai pour prendre des \nmesures disciplinaires passe de cinq à sept ans, afin de mieux répondre aux délais nécessaires \npour dénoncer certains actes –, ainsi qu’une modification à l’article 50 de la LSt, à son alinéa 4 \nnouveau, soit la formalisation de la possibilité de renvoi d’un-e enseignant-e pour raisons graves, \nsans faute et sans égard pour l’éloignement des faits dans le temps, lorsque l’intérêt de l’État est \nen jeu. Deuxièmement, une directive interdisant les relations intimes et actes sexuels entre les \nemployé-e-s des écoles et les élèves, indépendamment du consentement ou du contexte. Et, \ntroisièmement, un code de déontologie pour le secondaire 2, qui a été adopté début 2025, rappelant \nles principes éthiques et les responsabilités professionnelles des enseignant-e-s. \n\nIl a aussi été rappelé aux membres de la commission que les enseignant-e-s reçoivent une formation \nintégrant des éléments déontologiques, et que le code de déontologie est intégré dans les \ndiscussions et formations continues des établissements. \n\nUne minorité des commissaires regrettent que les apprenti-e-s ne soient pas explicitement pris en \ncompte dans les mesures évoquées. Bien que l’État ne puisse imposer un code de déontologie aux \nentreprises privées, celles-ci doivent respecter les lois protégeant les apprenti-e-s. Les formatrices \net formateurs en entreprise sont sensibilisés à ces questions lors de leur formation. \n\nLa commission Éducation, à l’unanimité, propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de loi tel \nqu’il est présenté par le Conseil d’État. \n\nD’autre part, par 10 voix contre 3, la commission Éducation propose au Grand Conseil d’accepter \nle classement de la motion 24.114. \n\n\n\n116 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\n \nLe président : – La parole est maintenant aux groupes. \n\n \nMme Roxann Barbezat (UDC) : – Une seule séance de commission, une unanimité au final : cela \nprouve que le rapport soumis ce jour a été bien préparé et qu’il va dans le bon sens. \n\nLe groupe UDC rejoint le Conseil d’État, qui rappelle dans son rapport, avec raison, que le respect \nde l’intégrité des élèves est un impératif absolu, et souligne aussi sa confiance dans le corps \nenseignant, qui fait dans sa très grande majorité un travail exemplaire. C’est important de le dire : il \nne faut pas jeter la suspicion sur tout un corps professionnel pour quelques cas isolés. \n\nPour entrer dans le vif du sujet, il y a, parmi les mesures proposées, l’allongement du délai de \nprescription de cinq à sept ans, qui nous paraît équilibré : il laisse plus de temps aux victimes pour \nparler, tout en respectant le droit à l’oubli.  \n\nDe plus, l’ajout d’un nouvel alinéa à l’article 50 de la loi sur le statut de la fonction publique (Lst) – \nqui permet le renvoi pour raisons graves, sans faute et sans égard à l’éloignement des faits lorsque \nl’intérêt de l’État l’exige – apporte également une précision bienvenue. Il s’agit de garantir la \nconfiance dans nos institutions et de préserver la crédibilité du corps enseignant. \n\nEnfin, la directive interdisant toute relation intime entre personnel scolaire et élèves est une mesure \nde bon sens.  \n\nPour terminer, il est essentiel de rappeler, comme le fait le rapport, que l’État ne peut pas imposer \nses directives aux entreprises privées. La responsabilité des employeurs en matière de protection \ndes apprentis ne relève simplement pas de l’autorité de l’État.  \n\nVous l’aurez compris, notre groupe soutiendra le projet de loi soumis ce jour et acceptera le \nclassement de la motion susmentionnée à l’unanimité. \n\n \nM. Niel Smith (VertPOP) : – Puisqu’il nous est demandé de l’annoncer, nous avons évidemment un \nlien d’intérêt avec le présent sujet, puisque nous sommes enseignant, mais également parce qu’il \nnous tient à cœur que nos élèves, le personnel de nos établissements de formation ainsi que la \npopulation puissent se sentir en confiance et en sécurité dans le cadre de l’offre éducative que \npropose notre canton. Et nous espérons que vous aussi. Pour ces raisons, nous pensons que ce \nlien ne nous empêche pas de prendre ici la parole, ni ne nous oblige à nous récuser.  \n\nNous allons être direct : qu’il ait fallu un accord commun pour mettre fin au rapport de service d’un \nenseignant reconnu pour des faits portant atteinte à l’intégrité sexuelle de plusieurs élèves, ceci \nparce que ces faits étaient prescrits pénalement, nous a laissé sans voix. C’est incompréhensible \npour les victimes, indéfendable pour notre profession et inacceptable pour la confiance du public. \n\nLe groupe VertPOP salue le paquet de mesures proposé par le Conseil d’État. Allonger la \nprescription disciplinaire à sept ans redonne du temps aux victimes, temps souvent nécessaire pour \navoir le courage de dénoncer ce qu’ils ou elles ont subi. Permettre le renvoi pour raison grave, \nmême si le pénal est prescrit, protège l’intérêt public, permet aux victimes d’être entendues et \nsolidifie la crédibilité de nos institutions. Interdire explicitement toute relation intime entre personnel \net personne en formation, même si cela peut paraître une évidence, clarifie l’asymétrie éducative et \nla question de la distance que notre profession exige. Finalement, adopter un code de déontologie \net le déployer en formation continue outille le terrain d’une boussole. Il appelle à la réflexion et offre \nun appui aux discussions sur le sujet.  \n\nVous l’avez compris, le groupe VertPOP soutient et acceptera ce rapport, et nous vous invitons à \nfaire de même. Il entame très bien le processus de protection que nous souhaitons.  \n\nToutefois, nous ne sommes pas encore prêts à classer la motion 24.114, à l’origine du rapport qui \nnous intéresse ici. Pourquoi donc ? Car toute une frange de nos jeunes reste insuffisamment prise \nen compte : celle des apprenti-e-s. Le rapport mentionne bien que l’État n’a pas autorité sur les \nentreprises formatrices et se limite à rappeler les dispositions du Code pénal et du Code des \nobligations. Mais, selon nous, cela ne suffit pas. Comme les élèves, les apprenti-e-s vivent, elles et \neux aussi, une relation asymétrique d’autorité et de dépendance. Ils et elles ont droit à la même \nexigence éthique et au même niveau de protection. Les chiffres le confirment : selon une enquête \ndu syndicat UNIA, un tiers des apprenti-e-s en Suisse ont déjà été victimes de harcèlement sexuel \nou psychologique durant leur formation. Ces données montrent que le monde de l’apprentissage \n\n\n\n 117 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nn’est pas à l’abri de comportements inappropriés, ni de déséquilibres de pouvoir. Protéger les \napprenti-e-s, c’est aussi protéger la jeunesse qui choisit la voie de l’apprentissage, essentielle à \nnotre tissu économique et social. Nous appelons donc à un véritable travail de sensibilisation et de \nprévention dans les entreprises formatrices avec lesquelles on est en lien, et avec les partenaires \nprofessionnels et les apprenti-e-s eux-mêmes.  \n\nEn conclusion, protégeons nos élèves et restaurons la confiance, avec une pensée sincère pour \ncelles et ceux que le silence pénal a laissés sans jugement. Le groupe VertPOP acceptera le rapport \net refusera le classement de la motion, afin de rappeler que le travail n’est de loin pas terminé et \nque nous nous devons de faire progresser sans tarder la protection des apprenti-e-s. C’est de notre \nresponsabilité. Merci pour votre écoute et votre soutien. \n\n \nM. Blaise Fivaz (VL) : – Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec attention du rapport du \nConseil d’État ainsi que des propositions de la commission. Il tient à relever la qualité de ce rapport \net du travail de la commission.  \n\nÀ ce titre, la motion 24.114 a eu le mérite de conduire à une réflexion au sein des services, afin que \nles faits qui se sont déroulés au lycée Blaise-Cendrars ne puissent plus se reproduire. Ce genre de \nsituation est grave et les conséquences pour les élèves et les étudiants peuvent être \ncatastrophiques.  \n\nÀ la lecture des éléments fournis par le Conseil d’État et la commission, il semble que les réponses \nont été apportées. Nous notons encore que la prescription a été relevée, passant de cinq à sept \nans, et il y a un élément très important que nous tenons à souligner : la révocation en cas de \nproblèmes portés à la connaissance des autorités.  \n\nNous sommes aussi d’avis que l’information ainsi que des dispositions devraient être mises en place \npour les apprenti-e-s. L’information pourrait être donnée à l’occasion de cours dispensés par les \nenseignant-e-s pendant la durée de l’apprentissage, rappelant que les maîtres de stage doivent \navoir un comportement respectueux à l’égard des apprenti-e-s, et leur indiquant les voies légales \nen cas de débordement par exemple. Nous ignorons en revanche si des médiateurs sont également \nà disposition des apprenti-e-s. \n\nNous considérons que la prévention est un outil nécessaire pour éviter tout débordement. Aussi, il \nest important de communiquer aux élèves ainsi qu’aux apprenti-e-s qu’il est interdit aux enseignants \nd’avoir des comportements inadéquats à leur égard. \n\nCela dit, notre groupe acceptera le projet de loi et le classement de la motion 24.114.  \n\n \nMme Emma Gossin (S) : – Le groupe socialiste soutient la modification de loi proposée par le Conseil \nd’État. En effet, nous considérons que la prolongation de la durée de prescription et l’adoption de la \nnouvelle directive destinée au corps enseignant sont des mesures qui sont appropriées et \nnécessaires pour la protection de l’intégrité sexuelle des élèves.  \n\nNous nous interrogeons toutefois sur la portée de l’alinéa 4 de l’article 50 de la loi. Serait-il possible \npour le Conseil d’État de préciser dans quel cas il considère que le renvoi peut être ordonné malgré \nla prescription des faits ? À préciser que l’alinéa 2 du même article prévoit déjà que le délai peut \nêtre prolongé de la durée de prescription pénale lorsque ces faits sont punissables pénalement. \n\nS’agissant du classement de la motion, celui-ci est majoritairement accepté par notre groupe, avec \ntoutefois quelques abstentions. Nous restons en effet préoccupés quant à la protection de l’intégrité \nsexuelle des apprenti-e-s et nous souhaiterons examiner cette question lors du traitement de \nl’initiative y relative. Le manque de sensibilisation des enseignant-e-s aux règles contenues dans le \ncode de déontologie a également été relevé. \n\nPar ailleurs, il nous semblerait important de clarifier les conditions qui encadrent la destitution du \ndroit d’enseigner. Un meilleur encadrement des situations post-licenciement nous semble \nnécessaire pour éviter qu’un-e enseignant-e licencié-e puisse réintégrer une autre école sans \ncontrôle adéquat. Nous entendons revenir sur cette question ultérieurement. \n\n \nMme Corinne Schaffner (LR-LC) : – Il va sans dire que pour le groupe libéral-radical – Le Centre, à \nl’instar du Conseil d’État, le respect de l’intégrité physique et psychique des personnes en formation \nest un impératif non négociable. \n\n\n\n118 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nDe ce fait, notre groupe est satisfait des mesures prises par le Conseil d’État évoquées dans ce \nrapport, soit l’adaptation du délai de prescription de cinq à sept ans et la modification à la \njurisprudence qui prévoit la possibilité d’un renvoi pour raison grave, sans faute, si le maintien en \nposte de la personne porte une atteinte grave à l’activité étatique.  \n\nDe plus, une directive interdisant les relations intimes et les actes d’ordre sexuel entre, d’une part, \nles personnes employées dans une école et, d’autre part, les personnes en formation dans le même \nétablissement a été édictée, tout comme un code de déontologie pour le secondaire 2, transmis \ndébut janvier 2025 au corps enseignant.  \n\nCes mesures nous conviennent et notre groupe acceptera dès lors ce rapport à l’unanimité, ainsi \nque le classement de la motion 24.114. \n\n \nLe président : – La parole est maintenant au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances : – Nous \ntenons à redire en introduction que le respect de l’intégrité physique et psychique des personnes \nen formation est un impératif absolu et non négociable. \n\nCela dit, le Conseil d’État, et cela a été rappelé par les groupes, souhaite ici réitérer sa confiance \nenvers le corps enseignant, saluant la qualité de leur éthique, de leur travail et de leur engagement, \nguidé par l’intérêt des personnes en formation et par l’impératif du respect de leur intégrité physique \net psychique.  \n\nCela étant, même si les situations problématiques sont rares, elles méritent une attention \nparticulière. En l’occurrence, comme le relève le rapport, le cadre légal fixant les obligations du \ncorps enseignant est clair quant au respect de l’intégrité physique et psychique des personnes en \nformation. Et vous l’avez d’ailleurs renforcé il y a à peu près un mois en validant l’introduction du \ncasier judiciaire spécial, qui était une demande de votre Autorité. \n\nToutefois, nous vous proposons dans ce rapport deux mesures d’amélioration à l’article 50 de la loi \nsur la statut de la fonction publique (Lst).  \n\nEn premier lieu, la prolongation du délai de prescription de cinq à sept ans. Le Conseil d’État \nconsidère en effet que la durée actuelle de cinq ans n’est pas en adéquation avec le temps parfois \nnécessaire pour dénoncer certains actes. Nous vous proposons de le porter à sept ans, ce qui \ncorrespond d’ailleurs au délai qui vise les magistrats. Ici, ce qui est visé – et c’est peut-être une \npremière partie de réponse à la porte-parole du groupe socialiste –, c’est le temps qui sépare les \nfaits visés de la sanction.  \n\nEn second lieu, la proposition concerne l’ajout de l’alinéa 4 qui, finalement, formalise une \njurisprudence constante en la matière. Cet alinéa vise le fait que le renvoi d’un fonctionnaire peut \nintervenir sans faute de sa part, du seul fait de l’intérêt au bon fonctionnement de l’État. Il n’est ainsi \nplus question d’une faute qui ne pourrait plus être reprochée aux fonctionnaires par l’écoulement du \ntemps, mais de l’intérêt actuel au départ d’un fonctionnaire qui crée un trouble au fonctionnement \nde l’État, respectivement à la confiance envers les institutions. Le Tribunal fédéral (TF) a, par \nexemple, confirmé le renvoi d’un inspecteur, cela malgré un acquittement, en relevant que les griefs \ngraves et répétés contre le recourant avaient eu de tels retentissements dans l’opinion publique qu’il \nétait impossible de rétablir l’image d’intégrité à laquelle il aspirait. Ce principe est constamment \nrappelé dans la jurisprudence. Il y a encore un nouvel arrêt du TF de juillet 2025 qui précise que les \njustes motifs de renvoi des fonctionnaires ou employés de l’État peuvent procéder de toute \ncirconstance qui, selon les règles de la bonne foi, exclut la poursuite des rapports de service, même \nen l’absence de faute. C’est cela qu’on formalise à l’alinéa 4, en posant le constat que, finalement, \nêtre nommé et maintenu à une fonction publique donnée n’est pas un droit qui s’impose sans égard \naux intérêts publics que sont le bon fonctionnement de l’État et la confiance des citoyens dans les \ninstitutions. Il s’agit, comme nous le disions, heureusement, de cas rares, mais où le renvoi est \nindispensable pour assurer le bon fonctionnement de l’État.  \n\nPour aller un tout petit peu plus loin encore dans la réponse à la porte-parole du groupe socialiste, \nnous avons envie de vous citer quelques éléments d’un arrêt relativement récent qui a été rendu en \nmatière de fonction publique de la Cour de justice de Genève, qui a écrit : « L’intérêt public au bon \nfonctionnement de l’administration sert de base à la notion de motif fondé, lequel est un élément \nobjectif indépendant de la faute. » Nous sommes désolée pour les non-juristes dans cette salle. \n\n\n\n 119 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nL’alinéa 4 inscrit ces réflexions dans la loi, car même si les faits découverts sont anciens et la \nprescription atteinte, et donc même sans faute, on ne pourrait pas imaginer que l’on puisse garder \nen poste, par exemple, un-e fonctionnaire dont le travail n’a pas été remis en cause, mais qui a \nrégulièrement et pendant bien des années bénéficié d’avantages importants de la part d’entreprises \nà qui il ou elle attribuait des mandats étatiques ; c’est le cas genevois que nous vous citions tout à \nl’heure. De même, on ne pourrait pas imaginer maintenir en poste un directeur ou une directrice \nd’école dont on découvrirait un passé d’actes à caractère pédophile, ou encore on ne saurait \nimaginer conserver sa place dans la communauté éducative à un-e enseignant-e qui, pendant des \nannées, de manière répétée, aurait franchi la limite de rapports intimes avec des élèves. À noter \nque l’alinéa 4 déroge donc spécifiquement à la prescription qui est prévue à l’alinéa 1, donc dès la \ncommission des faits, mais il ne déroge pas expressément au délai d’un an pour décider d’un \nlicenciement ou pas par le chef de service, respectivement le chef de département. \n\nS’agissant de la motion 24.114, nous vous invitons à la classer. Nous entendons les préoccupations \nde certain-e-s d’entre vous sur la portée que cela peut avoir sur les apprenti-e-s. En l’occurrence, \nles apprenti-e-s disposent aujourd’hui déjà de ressources qui vont dans le sens de celles des autres \nélèves, puisque les apprenti-e-s vont aussi à l’école, ils vont au Centre de formation professionnelle \nneuchâtelois (CPNE), et ils disposent notamment – alors ce ne sont pas des médiateurs au sens \nstrict du terme – de personnes ressources, que ce soient les conseillers en formation \nprofessionnelle, que ce soient leurs enseignants, qui sont des points de contact pour dénoncer des \nfaits, le cas échéant. Mais nous vous invitons à garder, le cas échéant, ces discussions pour la \ncommission qui traite actuellement de l’initiative « Plus de protection pour les apprenti-e-s », en \nrappelant que la situation n’est pas tout à fait la même. Alors, d’une part, ils sont dans des \nentreprises privées, auxquelles on ne peut pas imposer un code de déontologie, mais ils sont \nprotégés aussi par des dispositions légales différentes, notamment par le Code des obligations, qui \nprévoit clairement, à son article 328, que les entreprises doivent veiller à ce que les travailleurs, y \ncompris les apprentis, ne soient pas harcelés sexuellement. De plus, les conseillers en formation \nprofessionnelle, les fameux FEE (formateur ou formatrice en établissement), qui sont dans les \nentreprises et qui s’occupent des apprenti-e-s, ont une sensibilisation à ces questions-là \nexplicitement dans la formation, mais ce sont des discussions que l’on a en commission autour de \nl’initiative « Plus de protection pour les apprenti-e-s ». Nous vous proposerions donc aujourd’hui de \nclasser cette motion et de reprendre les discussions dans la commission concernée. \n\n \nLe président : – Nous sommes toujours dans le débat d’entrée en matière. Tous les membres du \nGrand Conseil ont donc la possibiité de prendre la parole. \n\n \nMme Aurélie Gressot (VertPOP) : – Nous voulions revenir à la question des apprentis. Nous, cela \nnous fait gentiment sourire parce que le Conseil d’État se vante quand même de développer la filière \nen mode dual, donc cela implique aussi une responsabilité de protection. Nous rappelons aussi que \nles apprentis, ce sont en partie des mineurs, qui sont aussi dans leur première expérience \nprofessionnelle, et, effectivement, il y aura le traitement de l’initiative « Plus de protection pour les \napprenti-e-s », mais nous ne sentons pas une grande volonté du Conseil d’État d’aller vers une plus \ngrande protection. Nous vous invitons donc vraiment à refuser le classement de la motion 24.114. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances : – Nous \nsommes quand même obligée de réagir pour dire que, bien sûr, que la protection des apprentis est \nune préoccupation pour le Conseil d’État. \n\nVous avez certainement lu le rapport en question, qui est extrêmement long et complet pour vous \nexpliquer tout ce qui est mis à disposition déjà aujourd’hui. Maintenant, il y a des mesures \nd’amélioration qui sont toujours possibles, et nous traiterons cela en commission, mais nous croyons \nqu’aujourd’hui, on mélange un tout petit peu deux débats, puisque, aujourd’hui, on parle vraiment \nde la protection de l’intégrité sexuelle des élèves, y compris des apprentis, sous leur casquette \n« élève », et qui disposent finalement des mêmes outils que les autres élèves à l’école. La question \nde savoir ce qui se passe en entreprise est finalement la question qui est traitée dans \nl’initiative« Plus de protection pour les apprenti-e-s ». \n\n \nLe président : – Dans la mesure où nous n’avons plus de demande de prise de parole et où l’entrée \nen matière est acceptée, nous vous proposons de passer au débat article par article. \n\n\n\n120 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité simple. \n\n \nLe projet de loi est adopté à l’unanimité. \n\nCLASSEMENT D’UNE MOTION \n\nLe président : – Dans le cadre de ce débat, nous devons encore nous prononcer sur le classement \nde la motion Clarence Chollet 24.114, du 8 février 2024, Protection de l’intégrité sexuelle des élèves \net sensibilisation déontologique des enseignant-e-s. Le classement a été combattu, nous allons \ndonc procéder à un vote. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Cela n’est pas le cas. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe classement de la motion est accepté par 55 voix contre 30. \n\n\n\n 121 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nLUTTE ET PRÉVENTION CONTRE LE SURENDETTEMENT 25.010 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nprésentant  \nle plan d’action 2025-2028 des mesures de lutte contre le surendettement ; \nà l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi sur la lutte et la prévention  \ncontre le surendettement (LLPS) ; \nen réponse  \nà la motion 21.127 « Pour une prévention efficace face aux petits crédits » \n \n(Du 17 février 2025) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Barbara Blanc occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nMme Barbara Blanc (VertPOP) : –Dans son rapport sur la lutte et la prévention du surendettement, \nle Conseil d’État nous a dressé un bilan de 2021 à 2024 et un plan d’action de 2025 à 2028. La \nstratégie déployée par le canton de Neuchâtel suscite d’ailleurs l’intérêt d’autres cantons. Les efforts \nengagés pour déstigmatiser la thématique semblent peu à peu porter leurs fruits. \n\nComme vous avez pu le lire dans le rapport, de nombreuses questions ont été posées par les \ncommissaires. Merci au Conseil d’État et aux services d’y avoir répondu de manière complète.  \n\nLa modification de la loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS) à l’article 6, \nalinéa 1 nouvelle teneur, concernant l’intégration d’une personne supplémentaire à la Plateforme \ncantonale de lutte contre le surendettement, qui est ou a été concernée par la problématique, a été \nexaminée et interrogée. La commission a finalement accepté à l’unanimité de suivre la proposition \ndu Conseil d’État. \n\nDonner une réponse appropriée à la motion du groupe socialiste 21.127, Pour une prévention \nefficace face aux petits crédits, et l’appliquer n’est pas aussi facile qu’on pourrait le croire. Les \ncommissaires ont suivi en majorité la proposition faite par le Conseil d’État en vue du classement \nde cette motion.  \n\nLa commission a également pris le temps de débattre de l’opportunité de déposer un postulat \ndemandant au Conseil d’État d’étudier la possibilité d’instaurer un impôt à la source, volontaire, afin \nde lutter contre le surendettement. Après que la commission a entendu les explications du service \ndes contributions, elle a décidé de ne pas poursuivre avec cette idée. Le groupe VertPOP a déposé \nun postulat allant dans ce sens après les travaux de commission. \n\nLa commission vous propose d’accepter ce rapport et la modification proposée dans la loi LLPS, \nainsi que le classement de la motion. \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR-LC) : – Le fléau sociétal que représente le surendettement est \nmalheureusement très élevé dans notre canton : en janvier 2024, il affecte 9,3% de la population, \nun chiffre à mettre en balance avec le taux confédéral de 5,6% pour cette même date. \n\nLe rapport d’information très détaillé qui nous est présenté fait un bilan de la première période \nquadriennale qui a suivi le vote de la loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS) \net qui faisait du canton de Neuchâtel un pionnier en la matière. \n\n\n\n122 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nEn matière de prévention et de détection précoce, nous saluons la méthode des coupons qui \npermettent à celles et ceux détectés précocement comme candidats à un surendettement de \nbénéficier d’un accompagnement professionnel en matière de gestion de leur budget et de leurs \ndettes. Est-ce grâce à cela que les sommes dévolues annuellement à des prêts aux débiteurs ne \nsont que peu, voire pas du tout utilisées ? \n\nLa modification de l’article 6, alinéa 1, de la LLPS, intégrant une personne surendettée ou l’ayant \nété à la plateforme cantonale, sera acceptée unanimement par le groupe libéral-radical – Le Centre, \navec l’espoir que cette personne ne se sentira pas stigmatisée au sein de cette commission. \n\nNous avons aussi été très enthousiastes de la mesure prise au sujet de l’affichage cantonal et qui \ninterdit la publicité pour les petits crédits, ainsi que l’encouragement fait aux communes de suivre \ncette excellente initiative. À titre personnel, nous aspirerions à vivre dans un canton libre de tout \naffichage publicitaire et où le marketing pour une consommation outrancière serait efficacement \nbridé, de façon à éviter de pousser les plus faibles, et particulièrement les jeunes, à s’endetter pour \nacquérir tout et n’importe quoi pour autant que cela suive une mode. \n\nLe groupe libéral-radical – Le Centre prendra donc acte de la partie informative de ce rapport, \nacceptera le projet de modification partielle de la LLPS et acceptera finalement le classement de la \nmotion 21.127. \n\nNous poursuivons peut-être avec le postulat. Concernant ce postulat, nous avons eu le débat en \ncommission et entendu M. Youssef Wahid, le chef du service des impôts, qui nous a expliqué les \nraisons qui rendaient cette proposition impossible : une contradiction avec la loi fédérale relative \naux impôts à la source, révisée et entrée en vigueur en janvier 2021 et qui ne laisse quasiment \naucune marge de manœuvre aux cantons ; une contradiction aussi avec le principe de la libre \ncirculation des personnes ; par ailleurs, une grande surcharge de travail pour les employeurs qui \ndevraient récolter cette imposition, et – ceci pour répondre aussi à l’amendement socialiste au \npostulat – si cela se faisait, comment cette surcharge de travail serait-elle rémunérée ? Cela créerait \nencore une injustice pour les créanciers, en donnant une priorité à l’État, et cela irait aussi contre la \nprotection des données, car celles-ci devraient être connues complètement de l’employeur. Pour \ntoutes ces raisons, la commission a refusé le postulat, et le groupe libéral-radical – Le Centre le \nrefusera aussi unanimement. \n\nFinalement, nous aimerions ajouter que la représentante du groupe VertPOP a bien et efficacement \nargumenté en commission, elle n’a donc pas démérité, et nous nous étonnons donc que son propre \ngroupe revienne en plénum avec cette même proposition. Le groupe libéral-radical – Le Centre \nrefusera donc ce postulat, ainsi que l’amendement socialiste. \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Avant tout, le groupe socialiste souhaite remercier les auteur-e-s du \nrapport pour sa qualité : il est détaillé, riche d’un état des lieux fouillé et de propositions qui tentent \nde soutenir les personnes endettées par tous les moyens qu’offre le cadre légal.  \n\nLes développements proposés sont essentiellement les suivants.  \n\nÀ défaut de la prise en compte des impôts dans le minimum vital (qui est encore, ceci dit, à l’étude \nà Berne), les impôts seront compris dans la masse des dettes à rembourser, c’est-à-dire que dès la \ndémarche de désendettement entreprise auprès du service, les impôts entreront dans le calcul.  \n\nEnsuite, dans le domaine de l’action sociale, il est désormais de mise d’inclure une personne \nconcernée dans les instances de décision. La plateforme de désendettement suivra donc désormais \ncette règle, en incluant un-e 14e membre concerné-e. \n\nL’interdiction de la publicité pour le petit crédit a été investiguée ; nous y reviendrons.  \n\nLes mesures de prévention sont maintenues et diversifiées : à l’école obligatoire, professionnelle et \nsupérieure ; quand on devient parent ; grâce au « Midi de l’impôt » ; par de la formation du personnel \nprivé et public en contact avec ledit public... Les trois piliers prévention, détection et assainissement \nsont traités, quoique, on l’a dit, avec des résultats et des succès variables.  \n\nOn taxera peut-être la gauche, et en particulier celle de la commission Prestations sociales, de \n« créative » quand émergent des propositions d’interdire la publicité pour le petit crédit ou d’autoriser \nles personnes qui désirent être taxées à la source à le demander.  \n\nIl est vrai que la majeure partie des panneaux publicitaires du canton sont malheureusement situés \nsur le domaine public communal et dans des propriétés privées (par exemple, celle des CFF).  \n\n\n\n 123 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nIl est vrai aussi que l’impôt à la source, comme nous l’a patiemment expliqué le chef du service des \nimpôts, est réservé aux non-résidents, selon le droit fédéral. Or, le canton de Bâle-Ville a récemment \ndécidé l’imposition sur salaire pour les entreprises de plus de 50 employés, avec possibilité de \nrefuser ce mode de perception, ce qui renverserait la logique actuelle. Ce mode de perception n’est \npas pratiqué seulement à Bâle, il est également utilisé dans de nombreux pays, à satisfaction.  \n\nLe groupe socialiste vous proposera donc de suivre l’exemple et la proposition du postulat 25.175 \net d’étudier cette possibilité. Nota bene, sans amendement, les abstentions grimperont en flèche ; \navec l’amendement à ce postulat, on n’en comptera qu’une seule. \n\nNous terminons avec le projet de loi. Il vaut mieux essayer que renoncer, suivant en cela l’exemple \nde collectivités qui l’ont déjà fait ou introduit. Le groupe socialiste soutiendra donc sans réserve le \nplan de lutte contre le surendettement proposé par le Conseil d’État pour les quatre ans à venir.  \n\nNous le disons quand même : malgré l’aide sociale et son encadrement pour les personnes \nsurendettées, il n’est pas rare, pour ces dernières, de devoir supporter une énième vexation, par \nexemple en se voyant refuser un appartement dans une gérance en mains publiques. Penser qu’on \npeut sortir de cette situation facilement, c’est n’avoir aucune espèce d’idée sur celle-ci. Et c’est cela \nqu’il faudra également faire passer. L’endettement, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure \npour l’État, reste un problème personnel et de société d’importance, qui ne doit pas être considéré \ncomme une honte ou un tabou afin que l’on puisse enfin le résoudre.  \n\n \nMme Marina Schneeberger (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a pris connaissance avec intérêt de \nce rapport visant à lutter contre le surendettement. Les mesures mises en place lors du plan d’action \n2020-2024 se sont avérées positives ; de l’aide appropriée et personnalisée a été proposée aux \npersonnes en surendettement. Les nouvelles mesures 2024-2028 figurant dans ce rapport \ncompléteront les besoins, notamment avec l’ajout d’un membre venant du « monde endetté » au \nconseil constituant la Plateforme de lutte contre le surendettement. \n\nMais ce ne sont que des mesures qui soignent le problème du surendettement, voire qui sont \ncosmétiques, au lieu de s’attaquer aux racines et aux causes réelles. La mise en place de \nplateformes de discussion et les augmentations d’équivalents plein temps (EPT) pour gérer ces \nplateformes ne suffisent pas. Il faut s’attaquer aux véritables causes, c’est-à-dire à la société de \nconsommation, au « toujours plus » prôné, entre autres, par la publicité et les réseaux sociaux.  \n\nC’est contre cela qu’il faut lutter. Les publicités télévisuelles agressives et délétères incitant à la \nprise de crédits pour s’offrir, par exemple, des vacances ou une voiture, doivent être interdites ! Un \ncontrôle fort doit être mis en place pour empêcher les sites de vente en ligne de parasiter et polluer \nl’internet. Les tentations offertes, entre autres, par les plateformes de fast fashion sont terriblement \nattractives et addictives. La surconsommation et l’endettement commencent avec elles.  \n\nVous pouvez nous rétorquer que c’est de la responsabilité individuelle, que tout un chacun peut \nchoisir de regarder ou pas ces sites, que nous devons être maîtres de nos achats. Oui, mais lorsque \nles conditions d’attribution des petits crédits par des institutions bancaires sont très ou trop faciles, \nles tentations sont trop fortes. Ce sont ces petits crédits qui, s’additionnant, mènent au \nsurendettement. Et n’oublions pas les sociétés de recouvrement, qui ponctionnent des frais \nexorbitants aux personnes ayant du retard dans leurs paiements.  \n\nNotre environnement est rempli de publicités : à la télévision, sur internet, dans la rue. Bien sûr que \ntoute cette publicité n’est pas que mauvaise. Mais elle est là pour nous vendre quelque chose, pour \nnous inciter à consommer, que ce soient des vêtements, de la nourriture, des loisirs ou même de la \npolitique. \n\nPour contrer le début de l’endettement, il faut prendre des mesures fortes, bannir, par exemple, \ndans l’espace public les publicités incitant à la prise de petits crédits, ce que notre canton a fait en \npartie avec l’interdiction de ce type de publicité sur ses panneaux publicitaires.  \n\nMais il n’y a pas que la consommation et les publicités qui amènent les personnes, en particulier les \njeunes, à une accumulation de dettes. À cause de bourses d’études refusées ou trop basses, des \nparents qui font des dettes au nom de leurs enfants, ceux-ci, à leur majorité, entrent endettés dans \nleur vie d’adulte. C’est le début de la spirale.  \n\nLors de la session cantonale des jeunes de mardi dernier, des jeunes, inquiets, ont abordé cette \nthématique et ont déposé, par l’intermédiaire d’une députée, une question à laquelle notre Autorité \nvient de répondre.  \n\n\n\n124 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nN’oublions pas que 9,3% de la population neuchâteloise est en situation de surendettement ! \n\nNotre groupe a proposé à la commission un postulat, intitulé « Impôt à la source volontaire pour \nlutter contre le surendettement », demandé de longue date, notamment par les milieux associatifs \ntels que Caritas et le Centre social protestant. Des objections, telles que la protection des données \nou le travail effectué par l’employeur pour percevoir cet impôt, ont été soulevées par le chef du \nservice des contributions. Nous pensons que ce système a fait ses preuves avec des salariés \nétrangers au bénéfice d’un permis B, par exemple, et il pourrait convenir, avec des adaptations, \négalement aux employé-e-s suisses ou ayant un permis C qui le désireraient.  \n\nOn peut nous objecter que les ordres permanents dans un office bancaire pour payer ses impôts \ndans les délais pourraient faire l’affaire, mais encore faut-il que le solde du compte soit suffisant… \n\nNotre postulat a été refusé par une courte majorité de la commission. Il n’était qu’une demande pour \nétudier comment intervenir autrement auprès d’une population endettée. Depuis, le canton de Bâle-\nVille a franchi le pas en acceptant d’introduire un impôt à la source, volontaire, directement prélevé \nsur le salaire. Cette mesure a pour but d’éviter les dettes fiscales. C’est pour cette raison que nous \navons redéposé notre postulat, cette fois-ci au plénum. Nous accepterons le postulat amendé par \nle groupe socialiste. \n\nLe groupe VertPOP soutient et va accepter à l’unanimité le rapport. \n\n \nMme Jennifer Angehrn (UDC) : – Le groupe UDC a examiné attentivement le présent rapport et \nsouhaite d’emblée saluer la qualité du travail fourni. Le surendettement est une réalité \npréoccupante, qui touche de nombreuses familles, des jeunes, mais aussi des travailleurs \nconfrontés à la hausse constante du coût de la vie. \n\nLe groupe UDC reconnaît pleinement la gravité de la problématique, mais notre groupe estime que \nla modification proposée par le Conseil d’État n’est pas la bonne. Au lieu de renforcer l’efficacité du \ndispositif existant, on cherche encore une fois à l’élargir, à ajouter de nouvelles dispositions et, \ninévitablement, à accroître les coûts supportés par le contribuable. \n\nLe rapport propose de modifier la LLPS afin d’augmenter le nombre maximum de membres de la \nplateforme cantonale, passant de 13 à 14, pour y intégrer une personne « directement concernée » \npar le surendettement. Sur le principe, le groupe UDC comprend la volonté d’écouter les personnes \ntouchées. Mais, en pratique, cette mesure alourdit encore une structure déjà très large. \n\nLe groupe UDC a d’ailleurs réfléchi à la possibilité inverse : réduire de moitié la composition de cette \nplateforme, car ce n’est pas la multiplication des sièges qui fait la qualité du travail, mais la capacité \nà coordonner efficacement les acteurs déjà présents. Chaque nouveau membre, chaque nouvelle \ncouche de concertation, ajoute du poids administratif, du temps perdu et, bien sûr, des coûts \nsupplémentaires. \n\nLe groupe UDC défend une approche simple et responsable : concentrer les moyens sur la \nprévention réelle, notamment sur la formation financière des jeunes ; maintenir des critères clairs \npour la détection précoce ; soutenir l’assainissement de manière ciblée, sans transformer l’État en \npayeur de dettes privées. Mais créer de nouvelles dépendances, alourdir les dispositifs existants et \ncomplexifier encore les structures, ce n’est pas agir efficacement, selon nous. \n\nEn conclusion, le groupe UDC acceptera le classement de la motion 25.175, refusera le postulat \nainsi que l’amendement du groupe socialiste, et refusera également le présent rapport. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL) : – Nous lisons le texte de M. Maxime Auchlin. \n\nLe groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt du rapport 25.010 traitant de la lutte contre \nle surendettement, une problématique très importante dans la mesure où les personnes concernées \nne sont plus en mesure de maîtriser leur situation financière.  \n\nCes situations personnelles inextricables ont une conséquence pour la communauté : ces \npersonnes sont marginalisées par la force des choses, avec les conséquences connexes pour la \ncollectivité que l’on connaît, alors que le canton de Neuchâtel est le plus touché de Suisse. À \nl’attention du Conseil d’État, il serait bon d’indiquer – si ce n’est de rappeler – les tenants et \naboutissants de cette observation statistique. \n\n\n\n 125 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nLe surendettement ne concerne pas uniquement des gens qui, dépeints de manière un peu \ncaricaturale, auraient trop joué aux jeux d’argent. Ce sont aussi des entrepreneurs qui croulent sous \nles dettes, des personnes qui voient des factures, les rappels et les poursuites s’accumuler sans \navoir les moyens de solder ces créances. Ces conséquences sont d’ailleurs suffisamment \nimportantes pour que la Confédération se saisisse du problème. \n\nIl s’agit de reconduire un dispositif qui a fait ses preuves, de l’améliorer et de l’augmenter par un \nmenu ajustement de loi, avec l’ajout d’une personne directement concernée au sein de la plateforme \ncantonale.  \n\nLe groupe Vert’Libéral salue le plan d’action 2025-2028 et soutiendra ce rapport, ainsi que le \nclassement de la motion qui nous semble avoir été satisfaite dans la marge de manœuvre dont \ndispose l’État. \n\n \nLe président : – Nous donnons maintenant la parole au Conseil d’État. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’économie et de la cohésion \nsociale : – Merci pour l’accueil globalement favorable sur ce rapport. Il constitue – vous l’avez dit à \nplusieurs voix – en quelque sorte un bilan d’étape d’une politique publique qui avait été plébiscitée \npar votre Autorité, par le Grand Conseil, en 2020 et qui est déployée depuis lors.  \n\nVous avez été plusieurs à l’évoquer : le surendettement, c’est une véritable problématique ou même \nun fléau – pour reprendre les termes de M. Blaise Courvoisier – humain, social, financier \névidemment, à la fois pour les personnes concernées, pour leur entourage et bien sûr aussi, in fine, \npour les finances publiques. C’est un enjeu qui nécessite une action déterminée et durable, parce \nque le surendettement ne se résout pas du jour au lendemain, nous croyons que vous l’avez toutes \net tous bien compris. \n\nLa stratégie cantonale qui est déployée depuis 2020 repose sur trois piliers : la prévention et la \ndétection précoce, qui sont placées sous la responsabilité du DECS, donc de notre département, et \nplus particulièrement du service de l’action sociale, et puis le volet assainissement, qui est au \ndépartement de la formation et des finances (DFFI), plus spécifiquement en main du service \nfinancier.  \n\nLe rapport vous présente un bilan un peu synthétique des actions qui ont été réalisées sur ces \nquatre dernières années. Vous avez, en annexe du rapport, le plan d’action pour les années 2025-\n2028 – et là, nous nous tournons peut-être du côté du groupe UDC, qui questionne, nous dirions, \nl’opérationnel des mesures –, qui présente de façon assez précise toutes les mesures concrètes \nqui sont déployées.  \n\nCela nous amène au deuxième volet, celui d’une proposition de modification de la loi pour \nl’extension de la plateforme à la présence d’une personne concernée ou qui a été concernée par le \nsurendettement. D’abord, nous aimerions, ici, au sein de cet hémicycle, saluer l’engagement \nextrêmement actif de tous les membres de la plateforme cantonale de lutte contre le \nsurendettement. Le Conseil d’État a beaucoup de commissions consultatives qui fournissent toutes \nun travail, mais nous pouvons vous dire que la plateforme cantonale de lutte contre le \nsurendettement fournit un travail non seulement dans les séances, mais aussi dans les groupes de \ntravail qui sont menés. Nous avons eu, par exemple, une analyse extrêmement intéressante sur les \ncoûts des intérêts des dettes, comment les intérêts des dettes peuvent renforcer l’endettement des \npersonnes plutôt qu’évidemment le résoudre, analyse qui a été réalisée par une personne membre \nde la plateforme qui travaille dans le service social d’une entreprise, donc qui est aussi en contact \navec les personnes concernées. Nous voulons donc vraiment saluer le travail de la plateforme, qui \nest loin d’être un organe bureaucratique, nous pouvons vraiment vous l’assurer, et nous croyons \nque notre collègue, qui y participe également, pourra le confirmer.  \n\nInclure une personne concernée n’est pas seulement une marotte pour répondre à un air du temps. \nNous croyons que c’est aussi quand même une démarche clairement mise en évidence, notamment \npar la Confédération, sur toutes les politiques publiques dédiées à la lutte contre la pauvreté. \nAssocier l’expertise des personnes qui, elles-mêmes, ont connu une fois cette situation ou qui la \nvivent aujourd’hui fait partie aujourd’hui d’outils précieux pour accompagner les politiques publiques. \nAlors, oui, effectivement, nous devons faire en sorte que l’inclusion de cette personne au sein de la \nplateforme ne soit pas une mesure alibi, que la personne ne se sente pas « minorisée ». Nous \ndevons travailler à cette inclusion, mais nous avons quand même déjà quelques expériences à \n\n\n\n126 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nl’État, notamment, par exemple, dans le domaine du handicap, où nous avons aussi une \ncommission avec des personnes concernées ; nous commençons donc aussi à avoir de la pratique. \nMais cette mesure-là a aussi été soutenue par la plateforme dans sa composition actuelle. Nous \nremercions donc les groupes qui, de manière générale, soutiennent cette proposition, mais nous \ntenions à donner quelques éléments complémentaires en réponse aux préoccupations évoquées \npar le groupe UDC.  \n\nNous en venons maintenant à la question de la lutte contre les publicités pour les petits crédits. \nNous avons entendu – notamment avec les porte-parole des groupes libéral-radical – Le Centre et \nVertPOP – une certaine convergence de vues sur les méfaits de la publicité, de manière générale, \nsur les crédits à la consommation. Vous l’avez lu dans le rapport, nous croyons que le Conseil d’État \npartage cette préoccupation, mais le Conseil d’État ne peut agir que dans le champ de compétences \nqui est le sien. Nous avons, dans ce cas précis, essayé d’exploiter le champ de compétences qui \nest le nôtre, en l’occurrence uniquement dans celui de l’affichage public cantonal et dans les \nespaces communaux, où les communes sont par ailleurs tout à fait preneuses de cette dynamique \net attendent aussi potentiellement des recommandations de l’État dans ce domaine, puisqu’il y avait \neu un travail avec les communes avant de venir avec cette proposition. Mais au-delà, sur le net, sur \nles réseaux sociaux, le Conseil d’État, malgré toute la bonne volonté qu’il peut avoir, ne peut \nabsolument pas agir. C’est potentiellement au niveau fédéral et, pour certains domaines, peut-être \nmême au niveau international, parce que le net ne se limite pas aux frontières du pays. \n\nEncore juste une réponse à la question du député Blaise Courvoisier sur le regret de voir que le \nmontant prévu pour les prêts n’a pas été utilisé, ou très peu, durant la période passée sous revue. \nC’est effectivement un regret que l’on peut partager, mais qui s’explique à la fois par des questions \nliées à la mise en œuvre du dispositif, puisque c’était quand même un nouveau dispositif mis en \nplace à partir de 2020, et par le constat fait par l’office du contentieux et du désendettement que, \njusqu’à présent, il n’y a pas eu de situations qui remplissaient potentiellement les critères pour \nbénéficier de ces prêts ou qu'il s’agissait de situations d’endettement trop importantes. Mais \nl’objectif, dans le volet de l’assainissement aux services concernés, c’est vraiment aussi d’accroître \nl’utilisation de cet outil, qui a d’ailleurs été renouvelé récemment par votre Autorité. \n\nEncore un mot sur la remarque un peu plus générale de la porte-parole du groupe VertPOP sur les \nenjeux un peu plus larges en lien, par exemple, avec les bourses d’études, à propos du fait qu’il \npeut y avoir des jeunes qui s’endettent parce qu’ils ou elles n’ont pas eu droit à une bourse d’études. \nNous rappellerons juste que cette préoccupation a été aussi entendue par le Conseil d’État, \npuisqu’on avait identifié avoir un dispositif de bourses d’études un peu trop restrictif, et des mesures \nont été prises et seront déployées à partir de la rentrée de cette année : un peu plus de personnes \nauront donc accès aux bourses d’études. Alors, évidemment, cela n’a pas la prétention de résoudre \ntoutes les problématiques du surendettement, mais, en tout cas, cette préoccupation-là a été \nentendue. \n\nVoilà, Monsieur le président, pour ce qui nous concerne. Pour ce qui a trait au postulat, nous \nlaisserons notre collègue Crystel Graf prendre la parole et répondre aux questions posées. \n\n \nLe président : – Nous allons dans un premier temps terminer le traitement du projet de loi, puis nous \npasserons ensuite au classement de la motion et au postulat.  \n\nDès lors, concernant la loi modifiant la loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement, il ne \nnous a pas semblé entendre d’opposition à l’entrée en matière, l’entrée en matière est donc \nacceptée. \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant la loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS) \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3. – Adoptés. \n\n\n\n 127 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité simple. \n\n \nLe projet de loi est adopté par 87 voix contre 9. \n\nCLASSEMENT D’UNE MOTION \n\nLe président : – Dans le cadre de ce débat, nous devons nous prononcer sur le classement de la \nmotion du groupe socialiste 21.127, du 13 février 2021, Pour une prévention efficace face aux petits \ncrédits. Le classement est-il combattu ? Nous ne voyons pas d’opposition : le classement de la \nmotion est accepté. \n\nPOSTULAT \n\nLe président : – Toujours dans le cadre du débat sur ce rapport 25.010, nous passons au postulat \n25.175. \n\n \nDFFI \n25.175, ad 25.010 \n31 octobre 2025, 11h58 \nPostulat du groupe VertPOP \nImpôt à la source sur une base volontaire pour lutter contre le surendettement \n\nLe surendettement étant fortement lié aux arriérés d’impôts, il est proposé d’étudier la mise en place \nd’un impôt à la source sur une base volontaire ou facultative. \n\nDéveloppement \n\nLe surendettement étant fortement lié aux arriérés d’impôts, il est proposé d’étudier la mise en place \nd’un impôt à la source sur une base volontaire ou facultative. Demandée depuis des années par les \nmilieux associatifs et caritatifs en charge de la lutte contre le désendettement, cette pratique existe \ndéjà pour certaines catégories de contribuables (permis B, F ou autre). Le canton de Bâle-Ville l’a \nd’ailleurs tout dernièrement introduit. L’impôt à la source permet ainsi de prévenir les risques \nd’endettement, notamment chez les jeunes, tout en offrant aux ménages à risque la possibilité de \nbénéficier d’une vision plus précise de leur situation financière. Il limite ainsi les taxations d’office et \nleur cortège de conséquences. Du côté des collectivités, l’impôt à la source favorise l’entrée de \nrevenus pour l’État et les communes, tout en limitant les frais de recouvrement et les frais de \npoursuite. \n\nPremier signataire : Cédric Dupraz. \nAutres signataires : Marina Schneeberger, Laurence Castillon, Julien Gressot, Christine Ammann \nTschopp, Mathias Gautschi, Aurélie Gressot, Cloé Dutoit, Diane Skartsounis, Lara Zender, Céline \nBarrelet, Stéphanie Skartsounis, Françoise Jeandroz, Nicolas de Pury, Sarah Blum, Olivier Beroud, \nRichard Gigon, Céline Dupraz, Catherine Loetscher, Armin Kapetanovic. \n\nAmendement du groupe socialiste, déposé le 4 novembre 2025 \n\nTitre : Perception sur une base volontaire pour lutter contre le surendettement \n\nLe surendettement étant fortement lié aux arriérés d’impôts, il est proposé d’étudier la mise en place \nmode de perception de l’impôt auprès de l’employeur sur une base volontaire et facultative. \n\nPremier signataire : Mathias Gautschi. \n\n \nLe président : – Nous donnons la parole au Conseil d’État pour sa réponse au postulat. \n\n\n\n128 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances : – Nous \nsouhaitons d’abord dire que la thématique du surendettement est importante pour le Conseil d’État. \nLe rapport discuté maintenant le démontre. Il ne faudrait pas que vous pensiez que notre opposition \nà ce postulat ait trait à la thématique, mais bien plutôt à la manière.  \n\nNous croyons qu’il y a une confusion dans le débat. L’impôt à la source, c’est une véritable \nprocédure d’imposition du revenu de l’activité lucrative salariale. Elle n’est pas applicable à d’autres \nrevenus. L’impôt à la source implique un travail de l’employeur qui doit, sur la base de barèmes, en \nfonction de la situation personnelle et familiale de l’employé, calculer et déterminer l’impôt à retenir. \nCes éléments personnels sont intégrés dans différents barèmes de manière forfaitaire. Le montant \nobtenu par l’application des barèmes au salaire de l’employé est retenu par l’employeur et versé à \nl’autorité fiscale. Les employeurs doivent fournir au service des contributions un décompte trimestriel \nregroupant l’ensemble des salaires des personnes imposées à la source. Ces décomptes sont \nensuite analysés et contrôlés par le service des contributions et éventuellement corrigés, avec des \nmontants qui sont ensuite encaissés ou remboursés.  \n\nIl s’agit donc vraiment d’une procédure de taxation, et nous insistons sur « procédure de taxation », \nqui est expressément prévue par la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons \net des communes (LHID), pour certains cas de figure particuliers. Un canton n’est simplement pas \nautorisé à introduire dans sa législation un nouveau champ d’application, ce serait contraire au droit \nfédéral.  \n\nCette réponse vous a déjà été donnée dans un rapport, en mars 2022, en réponse au postulat \n20.151. Même question, même législation, même réponse.  \n\nLa commission l’a d’ailleurs bien compris, puisqu’elle a écarté ce postulat après un examen \nassurément attentif. Ce que le canton de Bâle a fait, ce n’est pas d’introduire un impôt à la source, \nmalgré ce que la presse romande a, à tort, relayé, car la LHID, nous vous le disions, ne le permet \npas. Nous vous invitons donc, d’une part, à refuser le postulat du groupe VertPOP et surtout, d’autre \npart, à ne pas laisser entendre que le canton de Bâle – ou un autre canton, comme nous l’avons \nentendu tout à l’heure – aurait introduit l’impôt à la source pour un nouveau champ d’application. \nCe n’est pas possible.  \n\nNous croyons que le groupe socialiste l’a bien compris avec son amendement, qui est, nous avons \nenvie de dire, nettement moins pire, puisqu’il ne parle pas d’imposition à la source, puisque \nl’imposition à la source n’est simplement pas possible. \n\nCe que le canton de Bâle propose, et nous tenons quand même à préciser que ce n’est pas fait, \npuisque c’est un contre-projet à une initiative du parti socialiste – initiative qui, à notre connaissance, \nn’a pas encore été retirée au profit du contre-projet –, c’est un « freiwilliger Abzug », ce que nous \nallons pouvoir traduire par « prélèvement volontaire » ou « retenue facultative ». Bref, nous vous \ninvitons à lire le rapport très intéressant de la commission bâloise. Il s’agit, en fait, de la manière de \npercevoir l’impôt par l’employeur, ou d’un système, si vous voulez, de prépaiement de l’impôt par \nl’employeur. Ainsi, les entreprises bâloises de plus de 50 employés retiennent un pourcentage du \nsalaire – en l’occurrence 10% pour les habitants de Bâle – qu’elles versent à l’État, qui vient créditer, \nfinalement, le compte du contribuable.  \n\nPlusieurs questions se posent alors dans un tel dispositif volontaire, qui n’est pas un impôt à la \nsource. Seul le contribuable peut connaître la somme à retirer et à reverser à l’État. L’employeur ne \npeut pas avoir des informations personnelles sur les déductions, sur tous ces éléments qui font \nfinalement partie de la déclaration d’impôt. Bâle a résolu cela par un pourcentage du salaire d’office, \nce qui peut poser la question de savoir que si, finalement, on retient 10% du salaire, mais qu’au \nfinal, en réalité, l’employé-e ne devait payer que 3%, cela veut dire que tous les mois le salaire a \nété amputé de 7% de trop. Que fait-on à la fin de l’année lorsqu’il a été amputé de ces montants-\nlà ? Cela pose aussi la question, et cela a été relevé, de la position de l’État en tant que créancier, \nqui, finalement, passerait devant les autres créanciers, en cas de saisie de salaire, par exemple. \nCela pose aussi la question de la stabilité du système. La perception est volontaire et facultative, \nque fait-on si le collaborateur ou la collaboratrice change tous les mois d’avis, en fonction de ses \nbesoins ?  \n\nFinalement, cela a un coût pour le canton et les communes. Juste pour vous donner la \ncomparaison : Bâle-Ville, qui a un nombre d’habitants assez similaire à notre canton, estime les \ncoûts à environ 140'000 francs pour les intérêts compensatoires, 3,4 millions de francs pour les \n\n\n\n 129 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\ncommissions versées aux employeurs – puisque, comme pour l’impôt à la source, les employeurs \nsont payés pour le faire –, 1,6 à 2,3 millions de francs uniques pour les coûts informatiques – ce qui \nva réjouir notre collègue Céline Vara en charge du service informatique de l’Entité neuchâteloise \n(SIEN) – et environ 144'000 à 234'000 francs de frais d’exploitation en personnel.  \n\nVoilà ce que nous pouvions dire pour les questions qu’amènerait un tel dispositif, mais en tout cas, \nnous vous invitons à refuser le postulat dans sa version originale.  \n\n \nM. Cédric Dupraz (VertPOP) : – Nous nous sommes permis, effectivement, de redéposer ce postulat \nen lien avec le rapport sur le surendettement. Il est vrai qu’il avait été déposé en commission, séance \nà laquelle l’intéressé n’avait malheureusement pas pu participer. Il vous prie de bien vouloir l’en \nexcuser, mais comme l’a dit le représentant du groupe libéral-radical – Le Centre, le rapport, en tout \ncas notre argumentaire, avait été magistralement défendu.  \n\nVoilà, vous le savez, cela a été dit, nous croyons que c’est partagé par l’ensemble des groupes, \nl’impôt est au cœur de la problématique du surendettement. Il l’est en raison de la part \nproportionnellement importante qu’il constitue dans le revenu des personnes et en raison de la \ncomplexité du système pour certaines catégories de la population. On peut penser notamment aux \njeunes, aux personnes dans la précarité ou encore aux rentiers AVS touchés, par exemple, par des \nhospitalisations régulières ou de longue durée.  \n\nDemandés depuis des années par les milieux associatifs – nous pouvons les citer, vous pouvez \naller sur leurs sites internet : Caritas, le Centre social protestant, par exemple –, les prélèvements \nd’impôts – alors, certes, le terme « imposition à la source » est peut-être lexicologiquement faux –\nde manière volontaire et facultative, comme le permet d’ailleurs le droit fédéral, sont favorables tant \naux contribuables qu’aux collectivités publiques. Ils s’inscrivent simplement dans une logique win-\nwin, gagnant-gagnant, tant pour le contribuable que pour l’État.  \n\nAinsi, premièrement, pour le contribuable, et vous le savez, le paiement est étalé sur l’année, ce qui \nlisse la charge fiscale sur douze mois et non sur dix, réduisant par là même le risque d’omission ou \nde retard. Deuxièmement, le système s’adapte mieux et plus rapidement aux changements dans la \nvie professionnelle d’une personne, que ce soit le chômage, la retraite, le changement de salaire, \npar exemple. Troisièmement, des personnes ou des ménages à risque ont une meilleure vision de \nleur situation financière, de leur revenu net disponible et réel. Ces ménages prennent alors \nconscience des risques de contracter des crédits ou d’effectuer des dépenses par trop somptuaires \nvu leur situation économique. Enfin, quatrièmement, le prélèvement direct de manière volontaire \npermet de rééquilibrer la différence entre les citoyens et les personnes bénéficiant de permis de \nséjour et jouissant dès lors de cette pratique.  \n\nAu niveau de l’État et des communes, le prélèvement à la source réduit, vous le savez, les frais de \nrecouvrement, de poursuite, mais aussi les risques d’impayés, car l’impôt est collecté avant même \nque le contribuable ne reçoive la totalité de son revenu.  \n\nEnfin, pour conclure, le prélèvement à la source – disons, le prélèvement direct, si nous ne pouvons \npas utiliser le terme « à la source » – sécurise les recettes publiques et facilite la trésorerie de l’État.  \n\nVous l’aurez compris, la situation est certes complexe, selon le Conseil d’État. Mais ce modèle a \nfait ses preuves : il a été introduit, par exemple, dans une collectivité que nous connaissons bien. Il \na été introduit par l’ancien député du parti libéral-radical Charles Häsler en 2009, que nous avons \nvu ce matin dans les travées de cette salle du Grand Conseil. Et malgré la modification législative \nintervenue en 2021, que vous soulevez, malgré les échanges que nous avons eus avec le chef du \nservice des contributions, qui ont été mentionnés par le porte-parole du groupe libéral-radical – Le \nCentre – nous ne sommes d’ailleurs pas sûr que nous soyons très autorisés à le faire –, Le Locle a \ntenu bon, en l’occurrence, à l’instar d’un certain nombre de collectivités publiques romandes.  \n\nDès lors, nous vous assurons que si c’est possible pour les permis B, pour les permis F, pour les \ncotisations sociales et salariales, c’est possible d’étendre le système, et ce, pour d’autres \ncontribuables. \n\nVoilà, Mesdames, Messieurs, vous l’aurez compris, sur le modèle de ce que pratique le canton de \nBâle-Ville et à l’instar de certaines collectivités et des milieux associatifs, nous vous demandons \nd’accepter ce postulat ainsi que l’amendement socialiste. À l’instar des cotisations sociales dont le \nprélèvement à la source est obligatoire, l’impôt direct de manière volontaire et facultative est le levier \n\n\n\n130 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\nle plus efficient pour lutter contre le surendettement et ses conséquences, que vous savez, le plus \nsouvent, dramatiques. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances : – Nous \navons encore l’impression qu’il y a un peu de confusion dans le débat et nous tenons vraiment à \npréciser la position du Conseil d’État : l’impôt à la source, tel qu’il est connu pour certains permis \nnotamment, n’est pas possible parce que le droit fédéral ne le permet pas. Et ce qui est fait à Bâle, \nce n’est pas un impôt à la source.  \n\nPar contre, et nous reprenons les termes de l’amendement socialiste, concernant la mise en place \nd’un mode de perception de l’impôt auprès de l’employeur, là, on a une marge de manœuvre au \nniveau cantonal. Mais l’impôt à la source n’est vraiment pas ce qui est prévu en termes de taxation, \nde procédure de taxation, cela ne sera jamais une procédure de taxation qui puisse être mise en \nplace dans le canton.  \n\nS’il s’agit d’analyser le mode de perception – et, du coup, pas de taxation –, là, nous avons une \nmarge de manœuvre, et c’est pour cela que nous tenions vraiment à clarifier, parce que nous lisons \naussi ce genre d’arguments dans les médias, notamment romands. Les versions suisses \nalémaniques sont beaucoup plus claires sur les débats bâlois, et cela ne nous étonne qu’à moitié. \nSi vous allez lire les articles de presse suisses alémaniques, vous verrez cette différence, et nous \nimaginons que c’est de là que vient la modification de l’amendement socialiste. \n\n \nM. Cédric Dupraz (VertPOP) : – Nous croyons que nous sommes proches de trouver un chemin \navec le Conseil d’État ! Si nous comprenons bien son explication, nous sommes prêts à retirer notre \npostulat au profit de l’amendement, qui, finalement, n’est rien d’autre que le postulat amendé. (Bruits \nde protestation dans l’hémicycle.) Bon, d’accord, très bien ! (Rires.) Alors, nous conservons notre \npostulat, mais il faut qu’il soit amendé par la proposition du groupe socialiste. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR-LC) : – Concernant l’expérience du Locle, nous supposons que ce sont \nles employés de l’administration du Locle qui bénéficient de ce type de prélèvement, car ce n’est \npas toute la population du Locle qui en bénéficie… \n\nLa deuxième chose, c’est que ce mode de prélèvement différencié, cela va entraîner une très grosse \nadministration. Donc, comme nous ne sommes pas pour augmenter le nombre d’emplois à plein \ntemps dans l’administration fiscale, et dans l’administration globalement, le groupe libéral-radical – \nLe Centre refusera ce type de proposition. \n\n \nMme Roxann Barbezat (UDC) : – Nous sommes désolée, mais nous sommes obligée de demander \nune courte suspension de séance, étant donné les nouveaux éléments qui nous sont parvenus. \nCinq minutes, si possible. \n\n \nLe président : – La séance est donc suspendue pour une durée de cinq minutes. \n\n \n(Suspension de séance.) \n\n \nLe président : – Nous reprenons nos débats. \n\nNous clarifions une notion à propos de l’amendement du groupe socialiste, en accord avec le \npremier signataire et pour éviter toute ambiguïté d’interprétation. Il est entendu que l’amendement \nporte uniquement sur le contenu, ce qui sera l’objet de notre vote, et non pas sur le développement, \nconformément à la pratique adoptée par le Grand Conseil.  \n\nCette clarification étant faite, nous poursuivons le débat. \n\n \nMme Jennifer Angehrn (UDC) : – Au vu des éléments exposés, une minorité du groupe UDC \nacceptera le postulat amendé et le reste du groupe refusera l’amendement ainsi que le postulat. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL) : – Le groupe Vert’Libéral acceptera le postulat amendé.  \n\n\n\n 131 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR-LC) : – Dans notre groupe, les positions seront également partagées. \n\n \nLe président : – Nous ne voyons pas d’autre demande de parole, le débat est donc clos et nous \npouvons voter sur l’amendement du groupe socialiste, à la majorité simple.  \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est accepté par 65 voix contre 32. \n\n \nLe président : – Nous votons maintenant sur le postulat amendé, à la majorité simple. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat amendé est accepté par 62 voix contre 36. \n\nINTERPELLATIONS \n\nLe président passe en revue les interpellations à l’ordre du jour en attente d’un développement. \n\n \nLes auteur-e-s des interpellations suivantes ont renoncé à développer : \n\n− interpellation du groupe UDC 25.130, « Préaffranchissement des enveloppes de vote », du \n31 mars 2025 ;  \n\n− interpellation Mireille Tissot-Daguette (initialement déposée par Aël Kistler) 25.138, du 19 mai \n2025, « La ligne directe en attente, pas le Plan climat ! » ; \n\n− interpellation du groupe libéral-radical – Le Centre 25.152, du 22 août 2025, « Climat changeant, \ncadre inchangé ? Il est temps de faciliter les PAC réversibles » ; \n\n− interpellation Patrick Erard 25.160, du 29 août 2025, « Les PFAS ne vont pas faire pschitt mais \nglouglou » ; \n\n− interpellation des groupes socialiste et VertPOP 25.165, du 26 septembre 2025, « Sortir de la \nlogique réactive face à l’augmentation des populations de loups ? » ; \n\n− interpellation du groupe libéral-radical – Le Centre 25.166, du 26 septembre 2025, « Mendicité \n– La loi neuchâteloise est-elle conforme à la CEDH ? » ; \n\n− interpellation François Perret 25.176, du 4 novembre 2025, « Combien de vergers qui \ndérangent ». \n\nLe Conseil d’État répondra à ces interpellations lors d’une prochaine session. \n\n \nLe président : – Cette séance est terminée, nous nous retrouvons à 19h30 pour la suite de nos \ntravaux. Nous vous souhaitons un bon appétit ! \n\n \nSéance levée à 17h55.  \n\nLe président, \n\n E. BLANT \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n  \n\n\n\n132 \nSéance du 4 novembre 2025, 13h30 \n\n \n\n \n\n\n\n 133 \nSéance du 4 novembre 2025, 19h30 \n\n \n\nCINQUIÈME SESSION DE LA 52e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil du 4 novembre 2025 \n \nSéance du mardi 4 novembre 2025, à 19h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de M. Emile Blant, président \n \n\n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 91 députées et députés, 9 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nMme Sarah Bertschi M. Karim Djebaili \n\nMme Anne Bramaud du Boucheron M. David Moratel \n\nM. Quentin Di Meo M. Jérôme Bueche \n\nM. Richard Gigon M. François Perret \n\nM. Baptiste Hunkeler M. Marius Hofer \n\nMme Brigitte Leitenberg Mme Jennifer Hirter \n\nMme Laetitia Mauerhofer Mme Françoise Jeanneret \n\n  \n\n \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n134 \nSéance du 4 novembre 2025, 19h30 \n\n \n\nMme Océane Musitelli-Taillard M. Gregory Huguelet-Meystre \n\nMme Brigitte Neuhaus Mme Jasmine Herrera \n\nLe président : – Bonjour à toutes et tous. Nous espérons que la pause vous a été profitable et que \nvous entamez cette digestion sous les meilleurs auspices. \n\nPROPOSITION DÉPOSÉE \n\nLa proposition suivante a été déposée et transmise aux membres du Grand Conseil et du Conseil \nd’État : \n\nPostulat \n\nDECS \n25.178 \n4 novembre 2025, 14h28 \nPostulat de député-e-s interpartis \nFavoriser l’intégration par l’accès aux bourses d’études pour les titulaires du permis S \n\nLe Grand Conseil invite le Conseil d’État à étudier la possibilité d’inclure les titulaires d’un permis S \ndans le dispositif cantonal des bourses d’études, pour autant qu’ils remplissent les conditions \nd’éligibilité. \n\nActuellement, ces personnes, principalement des réfugié-e-s en provenance d’Ukraine, ne peuvent \npas bénéficier d’un soutien financier pour poursuivre des études postobligatoires, que ce soit dans \nles hautes écoles, dans les universités ou dans les filières professionnelles supérieures. \n\nL’aspect financier ne devrait pas constituer un frein pour ces jeunes qui souhaitent achever leur \nformation, se projeter dans l’avenir et s’intégrer durablement dans notre société. Les études \nreprésentent un vecteur essentiel d’intégration, en favorisant les contacts sociaux, l’apprentissage \nde nos institutions et l’accès à des professions dont notre canton et notre pays ont un besoin urgent, \nnotamment dans le domaine des soins et d’autres secteurs en tension. \n\nDéveloppement \n\nLe canton de Fribourg est le seul canton romand à accorder des bourses pour les titulaires de \npermis S1. \n\nAfin de motiver l’étude, nous demandons au Conseil d’État de répondre notamment aux questions \nsuivantes : \n\n− Quel est le nombre actuel de titulaires du permis S dans le canton et, parmi eux, combien \npoursuivent ou souhaitent entamer des études postobligatoires ? \n\n− Quels seraient les coûts estimés pour le canton si les titulaires du permis S devenaient éligibles \naux bourses d’études (en fonction du nombre de bénéficiaires potentiel-le-s et des montants \nmoyens des bourses accordées) ? \n\n− Quels seraient les effets attendus en matière d’intégration, de formation et d’insertion \nprofessionnelle, en comparaison avec le maintien de l’exclusion actuelle ? \n\n− Quels seraient les coûts nets pour l’État si l’on considère, d’un côté, l’extension des bourses et, \nde l’autre, les économies potentielles sur l’aide sociale et autres soutiens financiers ? \n\n− Quelles adaptations administratives ou légales seraient nécessaires pour mettre en place cette \nextension ? \n\nIl est donc légitime et nécessaire d’examiner comment corriger cette inégalité de traitement et \noffrir à ces étudiant-e-s les mêmes chances de construire leur avenir en Suisse. \n\n\n\n 135 \nSéance du 4 novembre 2025, 19h30 \n\n \n\n1https://www.rts.ch/info/regions/fribourg/2025/article/fribourg-bourses-universitaires-pour-les-permis-s-une-premiere-en-\nsuisse-romande-28998236.html \n\nPremière signataire : Aurélie Gressot. \nAutres signataires : Monique Erard, Laetitia Mauerhofer, Marius Hofer, Patrick Erard, Pauline \nSchneider, Katia Della Pietra, Julien Gressot, Mathias Gautschi, Magali Barblan, Sarah Blum, \nNathalie Ljuslin, Alina Oppikofer, Marina Schneeberger, David Moratel, Blaise Fivaz, Laurence \nCastillon, Antoine de Montmollin, Mireille Tissot-Daguette, Cloé Dutoit, Yasmina Produit, Mauro \nMoruzzi, Éric Flury, Sandrine Chauvy, Maxime Auchlin, Emil Margot, Misha Müller, Jennifer Hirter, \nEmma Gossin, Célia Jeanneret, Hugo Clémence, Christian Mermet. \n\n  \n\nhttps://www.rts.ch/info/regions/fribourg/2025/article/fribourg-bourses-universitaires-pour-les-permis-s-une-premiere-en-suisse-romande-28998236.html\nhttps://www.rts.ch/info/regions/fribourg/2025/article/fribourg-bourses-universitaires-pour-les-permis-s-une-premiere-en-suisse-romande-28998236.html\n\n\n136 \nSéance du 4 novembre 2025, 19h30 \n\n \n\nINTERDICTION DE SE DISSIMULER LE VISAGE 25.012 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de loi d’application de la Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler \nle visage (LALIDV) \n \n(Du 5 mars 2025) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Béatrice Haeny occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLe président : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est à la rapporteure. \n\n \nMme Béatrice Haeny (LR-LC) : – Vous vous rappelez certainement que le peuple suisse et les \ncantons ont accepté l’initiative populaire « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » le 7 mars \n2021. Ce nouvel article constitutionnel a été concrétisé dans une loi, la Loi fédérale sur l’interdiction \nde se dissimuler le visage (LIDV), qui dispose que quiconque dissimule son visage dans les lieux \naccessibles au public en Suisse sera puni d’une amende pouvant atteindre 1'000 francs. \nL’interdiction de se dissimuler le visage ne s’applique pas à bord des avions ni dans les locaux \ndiplomatiques ou consulaires. Elle ne s’applique pas non plus dans les lieux de culte. Les personnes \npourront en outre toujours dissimuler leur visage pour des raisons de santé, pour garantir leur \nsécurité, pour se protéger des conditions climatiques, pour entretenir des coutumes locales ou \nencore à des fins artistiques ou publicitaires. La loi fédérale prévoit également une dérogation pour \npermettre l’exercice des droits fondamentaux à la liberté d’opinion et à la liberté de réunion. Les \npersonnes qui entendent dissimuler leur visage pour se protéger pendant qu’elles exercent ces \ndroits constitutionnels pourront le faire, à condition que l’autorité compétente ait donné son \nassentiment et que la sécurité et l’ordre public ne soient pas compromis. \n\nCes nouvelles dispositions fédérales sont entrées en vigueur au 1er janvier 2025. Le droit cantonal \ndoit en particulier définir l’autorité compétente pour délivrer des dérogations. Le Conseil d’État a dès \nlors soumis le rapport 25.012 à notre Autorité, rapport qui a été attribué et étudié par la commission \nlégislative. Notre commission a traité ce rapport lors de deux séances. Les discussions ont \nprincipalement porté sur l’autorité compétente en matière de dérogation. Pour certains \ncommissaires, il aurait été préférable que l’organe compétent soit la police neuchâteloise, alors que \npour la majorité de la commission, la proposition formulée par le Conseil d’État, soit l’Autorité \ncommunale, ou le Conseil communal pour être plus précis, était l’autorité la plus opportune. La \nproposition du Conseil d’État s’appuie sur le fait que le Conseil communal délivre déjà des \nautorisations pour des manifestations, par exemple, et que dans un souci d’économicité, de synergie \net d’efficience, l’Autorité communale était la meilleure option. \n\nDe nombreuses discussions ont eu lieu quant au délai de la requête d’autorisation, certains \ncommissaires estimant qu’une uniformisation des délais communaux était nécessaire, alors que \nd’autres souhaitaient laisser une marge de manœuvre aux communes. Finalement, la majorité de \nla commission a décidé que la requête d’autorisation devait être déposée dans le délai fixé par le \ndroit communal, comme le propose l’amendement à l’article 3, alinéa 1, qui a été accepté à \nl’unanimité par la commission et qu’elle vous recommande également d’accepter aujourd’hui. \n\nVous l’aurez compris, la commission législative vous recommande d’accepter ce rapport une fois \nl’amendement adopté. \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n\n\n 137 \nSéance du 4 novembre 2025, 19h30 \n\n \n\n \nM. Damien Schär (UDC) : – Comme vous le savez sans doute, et comme cela a été très bien \nrapporté par la rapporteure de la commission, il ne s’agit ni plus ni moins que d’une application du \ndroit fédéral. En effet, par voie d’initiative, la majorité de notre population s’est prononcée en faveur \nde l’initiative populaire fédérale « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » en mars 2021. Le \ntexte ainsi voté a ensuite nécessité une loi d’application qui a été adoptée par le Parlement fédéral \nen septembre 2023, pour une entrée en vigueur en début d’année 2025. \n\nChaque canton a dû procéder à la mise en œuvre de cette modification législative sur son territoire. \nNotre Autorité doit ainsi se prononcer à son tour. Notre parti étant à l’initiative de ce texte et \ns’agissant d’une application du droit supérieur, vous vous doutez bien que notre groupe ne \ns’opposera pas au présent projet de loi. Toutefois, et comme la commission législative, notre groupe \na débattu sur un point bien précis, à savoir qui doit être compétent pour délivrer une autorisation de \nse dissimuler le visage. Une partie de notre groupe voyait d’un bon œil que cette compétence \ndérogatoire soit donnée à l’Autorité cantonale par le biais de la police neuchâteloise, et ce afin \nd’avoir une harmonisation du traitement des demandes. Une autre partie du groupe, pour une raison \nde respect de l’autonomie communale, mais aussi parce que les communes pourront faire, si \nnécessaire, appel à la police en lui demandant son expertise en la matière, était plus encline à \nlaisser cette prérogative dérogatoire aux communes, comme prévu dans le projet de loi initial. \n\nAu sujet de l’amendement proposé par la commission à l’article 3, alinéa 1, qui vise à modifier le \ndélai de dépôt d’une demande en fonction du droit communal, nous ne nous y opposerons pas. \n\nNotre groupe acceptera ainsi ce projet de loi ainsi que l’amendement de la commission législative. \n\n \nM. Blaise Fivaz (VL) : – Notre groupe a lu avec attention le rapport 25.012 du Conseil d’État, ainsi \nque les propositions de la commission parlementaire, et en remercie les auteurs. L’article 28, \nalinéa 2, de la loi sur la police neuchâteloise (LPol) prévoit que les communes sont seules \ncompétentes, entre autres, pour la gestion du domaine public, l’octroi d’autorisations communales \ndiverses et le respect du droit administratif communal. À ce titre, notre groupe est d’avis qu’il \nconvient de maintenir ce droit et, par conséquent, de faire appliquer par les communes la Loi \nfédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV) du 23 septembre 2023, ceci pour garantir \nd’une part leur autonomie et d’autre part pour éviter de centraliser ces autorisations, ce qui pourrait \ncréer une charge importante, voire une usine à gaz pour un seul service. En effet, si vous lisez \nl’article 2, alinéa 2, de la LIDV, vous constaterez qu’il y a de nombreuses exceptions à cette fameuse \ninterdiction. Pour n’en citer que quelques-unes : les lieux de culte, la protection de la santé, les \nconditions climatiques, les coutumes locales – nous pensons notamment au carnaval. \n\nÀ titre personnel, si nous ne sommes pas contre ce mode de pratiquer, nous tenons tout de même \nà souligner que si un porte-voix, un appareil amplificateur de son, voire de la musique sont utilisés, \nc’est au service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) qu’il appartient de délivrer \nles autorisations nécessaires, donc un service de l’État. En outre, et nous tenons à le rappeler, c’est \nla police neuchâteloise qui dispose des moyens d’investigation pour analyser les risques potentiels \nd’une manifestation, car elle seule dispose des bases de données adéquates. Aussi, nous espérons \nque les autorités communales ne se la jouent pas solo, mais qu’elles continuent d’échanger leurs \ninformations avec la police neuchâteloise. \n\nCela dit, notre groupe se ralliera à la proposition de la commission parlementaire, et nous \naccepterons le projet de loi d’application ainsi que l’amendement de la commission. \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Disons-le d’emblée : le sujet dont nous débattons aujourd’hui n’est \npas une décision politique cantonale. C’est une contrainte fédérale avec, au bout de la chaîne, les \ncommunes qui payent la facture administrative. Notre groupe tient à le rappeler : nous n’avons pas \nle choix. La mise en œuvre de l’interdiction de se dissimuler le visage découle directement d’une \nvotation fédérale que le canton est tenu d’appliquer. Il ne s’agit donc pas d’un débat sur le principe, \nmais bien sur la manière de la mettre en œuvre concrètement. \n\nCela dit, plusieurs éléments suscitent nos réserves et nos regrets. Cette mesure va engendrer de \nnouvelles formalités, des demandes d’autorisation, des délais à respecter, des émoluments \néventuels, alors que, soyons honnêtes, le nombre de personnes réellement concernées dans notre \ncanton reste très limité. L’équilibre entre les efforts administratifs demandés et la portée réelle de la \nmesure nous paraît donc disproportionné. Nous craignons qu’elle se traduise surtout par une charge \n\n\n\n138 \nSéance du 4 novembre 2025, 19h30 \n\n \n\nadministrative supplémentaire, voire des coûts additionnels pour les communes et les organisateurs \net organisatrices, pour un résultat pour le moins symbolique. Par ailleurs, une partie de notre groupe \nregrette que les communes n’aient pas été davantage associées à la réflexion en amont. Ce sont \npourtant elles qui devront délivrer les autorisations et gérer la mise en œuvre au quotidien. Certaines \npetites communes n’ont peut-être ni le temps ni les ressources pour assumer cette tâche \nefficacement. Nous pensons donc qu’il serait important de prévoir un certain soutien pour éviter que \ncette nouvelle charge ne devienne une entrave à la liberté de manifester ou une difficulté \norganisationnelle supplémentaire pour les collectivités locales. \n\nNous saluons en revanche l’amendement proposé par la commission parlementaire, selon lequel la \nrequête d’autorisation doit être déposée dans le délai fixé par le droit communal plutôt que d’imposer \nun délai unique de dix jours ouvrables. Cet amendement va dans le bon sens. Il offre aux communes \nune marge de manœuvre bienvenue, respecte leurs pratiques et réduit le risque d’un formalisme \nrigide et inadapté aux réalités locales. Notre groupe soutiendra donc cet amendement. \n\nEn résumé, nous prenons acte et respectons cette décision fédérale que nous devons appliquer, \nmais nous tenons à ce que cette application reste simple, proportionnée et respectueuse des \nréalités communales, sans créer une machine administrative inutile pour quelques cas isolés. \n\nPour ces raisons, une partie de notre groupe acceptera le rapport et une autre s’abstiendra, non par \nopposition de principe, mais pour marquer son inquiétude face à la surcharge administrative que ce \ndispositif risque d’engendrer. \n\n \nMme Misha Müller (S) : – Depuis le 1er janvier 2025, la loi fédérale interdit de se dissimuler le visage \ndans les lieux publics. Il revient aujourd’hui au canton de Neuchâtel de déterminer les modalités \nd’application de cette loi. \n\nN’est-ce pas quelque peu cocasse d’aborder l’application d’une loi d’interdiction de se dissimuler le \nvisage juste après le week-end d’Halloween ? Et pourtant, cette loi est issue d’une initiative \npopulaire antiburqa qui a largement fait polémique, au même titre que la loi sur l’interdiction de \nconstruire des minarets en 2008. \n\nLe groupe socialiste a lu avec attention le rapport du Conseil d’État et celui de la commission \nlégislative. Il relève que, de manière ironique, le terme « burqa » ne figure dans aucun de ces \nrapports. Par ailleurs, il subsiste la question de savoir comment les communes procéderont lors de \nmanifestations masquées et itinérantes traversant plusieurs communes. Est-ce précisément dans \nces cas-là qu’il faudra solliciter la police neuchâteloise pour une meilleure coordination ? Malgré ces \nquestions qui demeurent, le groupe socialiste est confiant que les communes, potentiellement avec \nl’appui de la police neuchâteloise, sauront trouver des solutions pratiques. \n\nAinsi, le débat de fond n’étant plus d’actualité, le groupe socialiste s’en tiendra uniquement à la \nforme, à savoir au projet d’application de cette loi, qu’il soutiendra à l’unanimité, ainsi que son \namendement proposé par la commission. \n\n \nMme Béatrice Haeny (LR-LC) : – Nous changeons de casquette pour vous donner la position du \ngroupe libéral-radical – Le Centre. Notre groupe acceptera ce rapport à l’unanimité, estimant qu’il \ns’agit uniquement de la mise en œuvre du droit fédéral, comme cela a été déjà dit, et que la marge \nde manœuvre du canton est pratiquement inexistante. \n\nNotre groupe acceptera également l’amendement proposé par la commission, estimant que les \ncommunes pourront adapter le délai aux autres délais qu’elles connaissent déjà, et ainsi ne pas \nmultiplier les différents délais et les démarches administratives. Elle vous recommande de faire de \nmême. \n\n \nLe président : – Nous passons la parole au Conseil d’État. \n\n \nMme Céline Vara, conseillère d’État, cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de \nla culture : – Le Conseil d’État n’a absolument rien à ajouter au rapport qui vous est soumis, et il \nsoutient l’amendement. \n\n \nLe président : – La parole peut être demandée par les membres du Grand Conseil. \n\n\n\n 139 \nSéance du 4 novembre 2025, 19h30 \n\n \n\n \nM. Blaise Fivaz (VL) : – En tant qu’ancien de la maison, nous pouvons vous dire ceci. \nIndépendamment des lois, des règlements, de tout ce que vous voulez, les communes – dont nous \nfaisions partie en tant que policier puis chef de la sécurité – ont toujours des contacts avec la police \nneuchâteloise : on échange, on ne travaille pas chacun de son côté. C’est la commune qui décide \nd’accepter ou de ne pas accepter la manifestation, mais la décision finale et les dispositions, elles \nsont prises en relation avec la police. On a besoin de la police pour travailler. La commune qui a \n35 équivalents plein temps (EPT) en agents de sécurité publique, déjà n’est pas armée, n’est pas \néquipée pour prévenir tout débordement. Donc, dans tous les cas, la police travaille en collaboration \navec les communes. \n\n \nLe président : – Nous ne voyons pas d’autre demande de prise de parole. L’entrée en matière n’étant \npas combattue, l’entrée en matière est acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nd’application de la Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LALIDV) \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticle 2. – Adopté. \n\n \nArticle 3. – \n\n \nLe président : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission, qui se présente \ncomme suit : \n\nArticle 3, alinéa 1 \n\n1La requête d’autorisation doit être déposée dans le délai fixé par le droit communal.  \n\nCet amendement est-il combattu ? L’amendement n’est pas combattu, l’amendement est donc \naccepté. \n\n \nArticle 3. – Adopté. \n\n \nArticles 4 à 8. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité simple. \n\n \nLe projet de loi est adopté par 90 voix sans opposition. \n\n\n\n140 \nSéance du 4 novembre 2025, 19h30 \n\n \n\nAUDIT DE LA BONNE UTILISATION DES SUBVENTIONS 25.015 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi sur les subventions (LSub) \net la loi sur le contrôle des finances (LCCFI) \n \n(Du 9 avril 2025) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Manon Freitag occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLe président : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est à la rapporteure. \n\n \nMme Manon Freitag (LR-LC) : – La commission des finances a examiné le rapport du Conseil d’État \nrelatif à l’audit de la bonne utilisation des subventions. Cette révision vise à clarifier et à renforcer le \ndispositif de contrôle prévu par la loi sur les subventions (LSub) en instaurant deux types d’audits : \nd’une part des audits spécifiques sur l’utilisation des subventions, et d’autre part des audits de \ngestion périodique. Ces instruments sont complémentaires et ne s’excluent pas l’un l’autre. \n\nLa discussion a d’abord porté sur le rôle de plus en plus central du Contrôle cantonal des finances \n(CCFI). Ce service ne se limite plus aujourd’hui au seul domaine financier : il accompagne aussi les \ntravaux des commissions de gestion et d’évaluation (COGES), il est pressenti pour traiter les \nsignalements de lanceurs d’alerte et il sera responsable de ces nouveaux audits. Certains ont \nsoulevé la question de l’adéquation de son nom. Toutefois, il est relevé que le CCFI est bien identifié \nainsi, y compris dans les autres cantons, et qu’un changement de dénomination ne s’impose pas \npour l’instant. \n\nUn autre point de vigilance concerne la charge de travail que représentent ces audits. Dans un \nsystème de milice politique, il est difficile pour les parlementaires de traiter la totalité des documents \ntransmis. Le Conseil d’État a assuré que les modalités pratiques seront précisées par règlement, \nafin que les audits remis au parlement soient exploitables sans surcharge inutile. \n\nLa transparence a également été discutée. Il a été rappelé que les audits n’ont pas pour vocation \nde comparer les salaires entre entités subventionnées, mais bien de contrôler la gestion et \nl’utilisation des fonds publics. En revanche, les articles 21 et 22 de la loi sur le contrôle des finances \n(LCCFI) s’appliqueront pleinement. Lorsqu’une irrégularité est découverte, les organes compétents, \ny compris le parlement, doivent en être informés. \n\nEnfin, un point central a concerné le seuil déclenchant l’obligation d’audit. Le projet parlait d’un \ncertain montant ou d’une certaine proportion sans précision, ce qui laissait une marge trop large. \nPour éviter toute interprétation trop souple, la commission a déposé un amendement. Désormais, \nle Conseil d’État devra consulter la commission des finances avant de fixer ces seuils ou de les \nmodifier. Cet amendement a été adopté à l’unanimité de la commission. \n\nEn conclusion, la commission a estimé que ce projet apporte une meilleure lisibilité et permettra de \nrenforcer la confiance dans l’utilisation des deniers publics. Elle recommande au Grand Conseil \nd’entrer en matière et d’adopter le projet de loi tel qu’amendé à l’unanimité. \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \n\n\n\n 141 \nSéance du 4 novembre 2025, 19h30 \n\n \n\nM. Quentin Geiser (UDC) : – Notre groupe a pris connaissance avec attention du rapport du Conseil \nd’État ainsi que de celui de la commission. Nous saluons et soutenons l’introduction de cette \nnouvelle pratique de contrôle qui prévoit une alternance entre l’audit de la subvention et l’audit de \ngestion. En effet, les montants attribués chaque année aux établissements de droit public et autres \nentités du canton sont considérables. Il nous paraît dès lors essentiel de renforcer les mécanismes \nde vérification afin de garantir une utilisation rigoureuse et transparente des deniers publics. \n\nS’agissant de l’augmentation des EPT au CCFI, notre groupe demeure critique à l’égard de la \ncroissance du personnel. Toutefois, si ces renforcements permettent de limiter, voire d’éviter le \nrecours à des mandats externes, nous pouvons les soutenir dans une optique d’efficacité et de \nmaîtrise des coûts. \n\nNotre groupe acceptera le rapport de la commission dans sa majorité, avec quelques abstentions. \n\n \nM. Armin Kapetanovic (VertPOP) : – Tout d’abord, nous annonçons un lien d’intérêt, étant encore \nactuellement administrateur du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe). \n\nLe groupe VertPOP soutient le rapport « Audit de la bonne utilisation des subventions ». Cette \nnouvelle étape législative est nécessaire suite à l’acceptation par le peuple du contre-projet à la \nCour des comptes. La transparence des entités subventionnées sera améliorée avec les audits de \ngestion et de subvention. Le CCFI prend ainsi un rôle de plus en plus important, tout comme la \ncommission de gestion et d’évaluation (COGES), ainsi que, dans une moindre mesure, la \ncommission des finances. Il faudra certainement faire le point dans un proche avenir sur ces \nnouveaux rôles et leurs interactions, mais aussi sur les moyens nécessaires à l’accomplissement \nde ces missions. \n\nLe groupe VertPOP soutient également les amendements, notamment celui prévoyant que le \nConseil d’État consulte la commission des finances lors de la fixation du montant à partir duquel des \naudits sont réalisés. \n\nFinalement, certaines entités subventionnées sont exemptées d’un audit et cela pourrait poser \nquelques questions, notamment en termes de transparence et d’accès à l’information pour notre \nlégislatif. Par exemple – c’est cité dans le rapport –, l’État de Vaud bénéficie d’une importante \nsubvention, probablement pour la Fondation urgences santé (FUS). S’il y a des problèmes de gestion \nou des supposés dysfonctionnements, comme dans un passé récent, quel moyen aura le CCFI, voire \nle Grand Conseil, pour s’assurer que l’importante subvention cantonale est utilisée à bon escient ? \n\n \nMme Nathalie Ljuslin (S) : – Le groupe socialiste prend acte positivement du rapport du Conseil d’État \nrelatif à l’audit de la bonne utilisation des subventions. Il le soutiendra à une très large majorité. \nNous saluons la proposition intelligente qui vise à renforcer la transparence et la rigueur dans \nl’utilisation des fonds publics, en alternant des audits de subventions et de gestion pour les \nbénéficiaires de subventions d’une certaine importance. \n\nLe groupe socialiste tient toutefois à ce que ces audits soient mis en œuvre avec discernement. Le \ncontrôle ne doit pas devenir un trop lourd fardeau administratif pour les institutions, qui assurent des \nmissions essentielles dans le domaine social, culturel ou de la santé. La proportionnalité et la lisibilité \ndoivent rester des principes directeurs. \n\nLe groupe socialiste souhaite également attirer l’attention sur les enjeux liés à la transmission de \nnombreux audits au parlement. Dans un contexte de milice politique, il est essentiel que les \ndocuments transmis soient exploitables, synthétiques et hiérarchisés, afin de ne pas surcharger les \ncommissaires et de permettre un véritable suivi parlementaire. \n\nNous relevons également les discussions que nous avons eues en commission autour du Contrôle \ncantonal des finances (CCFI) dont les compétences s’élargissent bien au-delà du champ strictement \nfinancier. Si un changement de nom a été jugé prématuré, il faudra veiller à ce que cette \ndiversification des missions s’accompagne d’une communication claire. \n\nEn conclusion, le groupe socialiste soutiendra le projet de loi à une très large majorité, considérant \nqu’il renforce la transparence, la responsabilité et la bonne gestion de l’argent public, tout en \nrespectant la réalité du tissu institutionnel de notre canton. Le groupe socialiste soutiendra aussi à \nl’unanimité l’amendement proposé qui prévoit la consultation de la commission des finances lors de \nla fixation du seuil de subventionnement donnant lieu à un audit. Cet ajout garantit un encadrement \ndémocratique supplémentaire à cette proposition. \n\n\n\n142 \nSéance du 4 novembre 2025, 19h30 \n\n \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL) : – Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre du contre-projet de la \nCour des comptes pour avoir une meilleure vision de l’utilisation des subventions octroyées par \nl’État. Les lignes directrices pour auditer les entités subventionnées par le CCFI nous paraissent \ntenir la route et répondre aux attentes politiques dans la vision d’avoir une meilleure utilisation des \nsubventions. \n\nConcernant le montant desdites subventions, qui impliquent des audits de gestion et de subvention, \nil nous paraît tout à fait pertinent que ce montant se trouve dans le règlement édicté par le Conseil \nd’État et non dans la loi. Cependant, nous soutiendrons l’amendement de la commission, qui \ndemande un droit de regard sur ce montant fixé par le Conseil d’État pour éviter une limite qui soit \nmise arbitrairement avec l’accord de certaines entités subventionnées. \n\nEn résumé, le groupe Vert’Libéral acceptera ce projet de loi comme amendé par la commission. \n\n \nMme Manon Freitag (LR-LC) : – Nous prenons cette fois-ci la parole pour le groupe libéral-radical – \nLe Centre, qui salue le travail de clarification et de consolidation réalisé à travers cette révision de \nla loi sur les subventions (LSub). Le dispositif proposé par le Conseil d’État vise à mieux encadrer \nles audits de gestion et les audits d’utilisation des subventions. Cette modification s’inscrit \négalement dans une démarche plus large, celle de la mise en œuvre du dernier pilier au contre-\nprojet de la Cour des comptes. \n\nLe renforcement des instruments d’audit avec la clarification du rôle du Contrôle cantonal des \nfinances (CCFI) constitue l’une des étapes concrètes de ce processus. Il s’agit donc de doter l’État \nd’outils de contrôle modernes, proportionnés et crédibles, sans créer de nouvelles structures \nlourdes. En ce sens, le projet illustre la volonté de renforcer la gouvernance publique par des \nmoyens pragmatiques et efficients. Nous considérons qu’il est essentiel que les montants versés \npar l’État soient utilisés conformément à leur but et que les entités subventionnées fassent preuve \nde la même rigueur que les institutions publiques. À cet égard, l’instauration d’un mécanisme d’audit \nformalisé est une mesure bienvenue, qui permet de garantir une meilleure lisibilité et d’assurer un \ncontrôle proportionné. \n\nLe groupe souligne néanmoins l’importance de préserver un équilibre entre contrôle et efficience. Il \nne s’agit pas d’alourdir inutilement les procédures, ni de transformer les audits en instruments de \nsurveillance excessifs, mais bien d’assurer un suivi pertinent, ciblé et utile pour la gestion publique. \nL’amendement adopté par la commission, imposant la consultation de la commission des finances \navant la fixation ou la modification des seuils d’audit, nous paraît aller dans le bon sens. Il renforce \nle rôle du parlement, tout en maintenant la flexibilité nécessaire au Conseil d’État pour ajuster les \nseuils en fonction de la réalité des situations. \n\nUne minorité au sein du groupe a exprimé des réserves, principalement liées à la crainte d’une \nmultiplication des démarches administratives et à ce que la charge de ces audits pourrait \nreprésenter, tant pour les services de l’État que pour les bénéficiaires des subventions. Ces \npréoccupations sont compréhensibles, mais la majorité du groupe estime que les garanties \nintroduites suffisent à prévenir ce risque. \n\nEn conclusion, le groupe libéral-radical – Le Centre soutient majoritairement le projet de loi tel \nqu’amendé par la commission et recommande au Grand Conseil de l’adopter. \n\n \nLe président : – Nous passons la parole au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances : – Nous \nallons être presque aussi brève que notre collègue, mais quand même pas autant. \n\nAprès vous être penchés ce matin sur la fin d’une saga, nous vous proposons de mettre la dernière \npierre à l’édifice du contre-projet de la Cour des comptes. Nous vous proposons une solution qui a \nété parfaitement résumée par la rapporteure, nous n’allons donc pas la paraphraser, une solution \nque nous jugeons proportionnée aux enjeux et que nous vous invitons à valider. Pour rappel, vous \ntrouverez l’inventaire des subventions dans l’annexe 4 du tome 1 des comptes 2024, inventaire dont \nla somme représente quand même 1,14 milliard de francs, justifiant, à notre sens, l’audit tel que \nnous vous le proposons dans le rapport. \n\nS’agissant de l’amendement, le Conseil d’État peut s’y rallier. \n\n\n\n 143 \nSéance du 4 novembre 2025, 19h30 \n\n \n\n \nLe président : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. L’entrée en matière ne \nsemble pas être combattue, l’entrée en matière est donc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant la loi sur les subventions (LSub) \net la loi sur le contrôle des finances (LCCFI) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. –  \n\n \nArticle 29a LSub. – \n\n \nLe président : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission, qui se présente \ncomme suit : \n\nArt. 29a, al. 2, let. a (nouvelle teneur), let. abis (nouvelle), al. 2bis (nouveau) \n\n2Le Conseil d’État arrête par voie de règlement : \n\na) les montants à partir desquels des audits sont réalisés (al. 1 et 1bis) ; \n\nabis) le taux de financement provenant des subventions à partir duquel des audits sont \nréalisés (al. 1bis) ; \n\n2bisAvant de fixer les montants et taux au sens de l’alinéa 2, lettres a et abis, il consulte la \ncommission des finances, qui émet un préavis.  \n\nL’amendement est-il combattu ? Cela ne semble pas être le cas, l’amendement est donc accepté. \n\n \nArticle 29a LSub. – Adopté. \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 4 de la loi de révision. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité simple. \n\n \nLe projet de loi est adopté par 95 voix contre 1. \n\n  \n\n\n\n144 \nSéance du 4 novembre 2025, 19h30 \n\n \n\nTAXE SUR LE STATIONNEMENT PRIVÉ 25.016 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nen réponse \nau postulat 19.163, « Pour un développement durable des transports publics » \n \n(Du 9 avril 2025) \n \n\n \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLe président : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est aux groupes. \n\n \nM. Jean-Pierre Brechbühler (UDC) : – Le groupe UDC a pris connaissance du rapport 25.016 qui \npropose le classement du postulat 19.163. Ce postulat, accepté par le Grand Conseil en 2019, visait \nà instaurer une taxe sur le stationnement privé dans le but de financer une baisse du prix des \ntransports publics. Or, une telle taxe sur les parkings privés nous paraît totalement irréaliste et \ninappropriée. Il ne serait pas envisageable, dans la situation économique actuelle, d’ajouter une \nnouvelle charge qui pèserait directement sur les ménages, les commerces et les entreprises \nneuchâteloises. Une telle taxe nuirait gravement à l’attractivité économique de notre canton, alors \nmême que celle-ci doit, au contraire, être renforcée. Aucun autre canton en Suisse n’a d’ailleurs mis \nen place une taxe comparable. Le seul exemple qui s’en approche, le Tessin, a abandonné l’idée \net abrogé la loi prévue avant même son entrée en vigueur, preuve supplémentaire du manque de \nfaisabilité d’une telle démarche. \n\nNotre groupe est bien sûr favorable à l’encouragement des transports publics lorsque cela est \npertinent et efficace, mais ces solutions ne peuvent pas être généralisées ni convenir à toutes les \nréalités, qu’elles soient professionnelles ou géographiques. C’est pourquoi nous défendons une \napproche plus pragmatique, une mobilité mixte, accessible à chacun en fonction de ses propres \nbesoins. Par ailleurs, les efforts en faveur d’une mobilité durable se poursuivent déjà de manière \nconstante. Le réseau de mobilité douce s’étend régulièrement grâce à la loi adoptée en 2017 et au \ncrédit d’engagement qui l’accompagne. De plus, nous espérons que les améliorations substantielles \ndu réseau ferroviaire prévues à moyen terme seront validées, notamment la future ligne directe RER \nentre le haut et le bas du canton qui devrait offrir une cadence au quart d’heure entre nos deux \nprincipales villes. \n\nDès lors, le groupe UDC acceptera à l’unanimité le classement de ce postulat 19.163. \n\n \nM. Gregory Huguelet-Meystre (LR-LC) : – Le rapport 25.016, comme on l’a dit, traite du postulat \n19.163, dont le titre est enjoué : « Pour un développement durable des transports publics ». Mais \nderrière le titre, il y a une taxe, une taxe de plus, un franc par mouvement de véhicule, jusqu’à \n30 francs par mois et par place. L’auteur nous dit que « cette taxe permettra d’améliorer l’offre en \ntransport public et d’en réduire les prix » ; qui ne signerait pas ? \n\nNéanmoins, le Conseil d’État le rappelle dans son excellent rapport, la stratégie cantonale de la \nmobilité existe bel et bien déjà. Elle s’appuie sur la stratégie Mobilité 2030, largement validée par le \npeuple. Elle s’appuie également sur le plan directeur cantonal qui vise, quant à lui, la coordination \nurbanisation-transport. Cette stratégie dit une chose simple : complémentarité des modes de \ntransport et non pas concurrence. Et les faits sont là : notre réseau de transport public est plutôt bon \nen comparaison interrégionale. D’ailleurs, c’est ainsi que le reconnaissent les experts qui conduisent \nla révision du plan directeur cantonal des transports. La récente révision du règlement d’exécution \nde la loi sur les constructions (RELConstr), quant à elle, corrèle déjà le dimensionnement du \nstationnement avec la desserte en transport public. La stratégie sur les parkings d’échanges a pour \nobjectif de limiter l’entrée des voitures dans nos villes. Le plan directeur de la mobilité cyclable \nrenforce la sécurité et la continuité des itinéraires vélos. Le Plan climat dispose déjà d’un train de \nmesures pour réduire l’impact sur la mobilité. Bref, la stratégie existe, elle avance, elle fonctionne. \n\n\n\n 145 \nSéance du 4 novembre 2025, 19h30 \n\n \n\nAlors pourquoi inventer une nouvelle taxe ? Pourquoi alourdir la parafiscalité dans ce canton ? \nPourquoi punir plutôt qu’accompagner ? Pourquoi alourdir la facture de nos entreprises, de nos \ncommerces et, in fine, le budget de nos ménages ? Parce qu’il n’y a pas de miracle, à la fin, ce sont \neux qui vont la payer. Par ailleurs, les expériences nous montrent que c’est inefficace. Dans le \ncanton du Tessin, dans une moindre mesure dans le canton du Jura, les expériences l’ont montré : \nbeaucoup de complications, pas de portage politique, et puis finalement abandon de la mesure. En \nrevanche, si une telle mesure devait être prise, ses dégâts seraient bel et bien réels : une nouvelle \ncharge pour les entreprises déjà sous pression, une compétitivité interrégionale fragilisée, un \ntourisme d’achat renforcé hors canton, et une perte d’attractivité pour notre économie et, in fine, \npour nos habitants. Autrement dit, écologiquement inutile, économiquement nuisible. C’est une belle \nballe dans le pied dans un contexte économique incertain sous pression des taxes douanières \naméricaines avec, in fine, un impact sur le budget des ménages. \n\nLe groupe libéral-radical – Le Centre votera donc à l’unanimité pour le classement de ce postulat et \nremercie le Conseil d’État pour la qualité de son rapport. Ne rajoutons pas des taxes, ne pénalisons \npas nos entreprises, ne pénalisons pas notre commerce local et ne pénalisons pas le budget des \nménages. \n\n \nMme Catherine Loetscher (VertPOP) : – Notre groupe a lu avec intérêt ce rapport, que nous avons \nattendu presque six ans. Avec le temps qui passait, certains, pas très nombreux mais très \noptimistes, se disaient que le Conseil d’État allait arriver avec un rapport à la hauteur du défi et du \ntemps consacré. La déception, il faut le dire, a été vive. La volonté politique d’empoigner les \nproblèmes écologiques actuels liés à la mobilité privée est totalement absente de ce rapport. Les \narguments avancés par le Conseil d’État, mais également par les deux députés qui ont pris la parole \navant nous, sont défaitistes : « On ne peut pas faire mieux, on ne peut pas changer ». Or, nous \nsommes convaincus que nous pouvons faire mieux et que nous devons changer. \n\nEn conséquence, notre groupe refuse le classement du postulat et demande son renvoi en \ncommission. \n\n \nM. Mauro Moruzzi (VL) : – Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt du rapport du \nConseil d’État en réponse au postulat 19.163, « Pour un développement durable des transports \npublics », demandant l’instauration d’une taxe sur le stationnement privé. Oui, notre groupe en a \npris connaissance avec un intérêt certain, mais aussi avec une consternation tout aussi certaine. \nAttendre six ans, cela vient d’être dit, pour nous servir une réponse aussi curieuse, c’est plutôt \nétonnant. Soyons clairs, on peut tout à fait entendre des arguments, certains d’entre eux en tout \ncas, qui plaident pour rejeter l’idée de taxer les parkings pour financer le transfert modal. Ils ont été \nmentionnés par nos préopinants. À l’évidence, si la mesure proposée par le postulat conduit \nsimplement à augmenter la parafiscalité, à déborder sur les compétences communales et surtout à \nne pas parvenir à l’objectif visé, il vaut mieux trouver autre chose. \n\nÀ moins, bien sûr, comme le rapport le dit lui-même, sans toutefois le proposer, de considérer ce \ntype d’instrument comme un élément parmi d’autres d’une stratégie plus globale et cohérente. Or, \nle problème est précisément là. Le rapport du Conseil d’État se contente d’expliquer en long et en \nlarge pourquoi l’idée est mauvaise, mais il ne propose rien pour répondre aux soucis légitimes \nexprimés par les auteurs du postulat, estimant que tout est déjà en place et fonctionne à merveille. \nConcernant la mobilité cantonale, « Circulez, il n’y a rien à voir, tout va très bien ». Eh bien, non, \ntout ne va pas très bien. L’impact de notre mobilité sur le climat, l’environnement et notre santé ne \nfléchit pas, contrairement aux domaines du bâtiment et de l’énergie, par exemple. De ce côté-là, et \nc’est très réjouissant, les mesures prises ces dernières années déploient leur effet et atteignent leur \nobjectif. Les émissions de CO2 des bâtiments diminuent sensiblement, la production d’énergie \nrenouvelable augmente. Qu’il nous soit permis d’espérer, au passage, que ces mesures \nd’information, de subventionnement, de déduction fiscale ne seront pas sottement remises en \ncause, ni au niveau fédéral, où cela a été malheureusement déjà annoncé, ni dans notre canton. \nOn sait que plusieurs groupes parlementaires fédéraux, dont bien sûr les Vert’Libéraux, \ns’opposeront aux mesures proposées par le Conseil fédéral dans ce domaine. \n\nPour ce qui est de la mobilité, le tableau est loin d’être aussi réjouissant, si ce n’est la trop lente \naugmentation de la part des véhicules électriques dans les immatriculations. Et dans notre canton, \ndans les faits, on ne voit malheureusement pas grand-chose, à part la liste dressée dans le rapport \nque nous traitons, une liste des modestes mesures réalisées ou en cours, liste évidemment \n\n\n\n146 \nSéance du 4 novembre 2025, 19h30 \n\n \n\naccompagnée de la promesse de jours radieux à venir grâce à la ligne directe. Chères et chers \ncollègues, il est désormais acté, si l’on en doutait encore, que la ligne directe ne verra pas le jour \navant 2040, voire bien plus tard, si les financements fédéraux ne sont pas prochainement doublés \npar le Parlement. La conclusion est limpide. Un report modal de 50% pour 2040 grâce à la ligne \ndirecte, déjà probablement illusoire, n’est tout simplement plus à l’ordre du jour. Problème : le \nConseil d’État base aujourd’hui l’essentiel de sa stratégie de report modal sur cette infrastructure \nferroviaire. Cela ne suffit pas. \n\nCôté mobilité douce, on peut bien sûr se réjouir des quelques kilomètres de peinture jaune dessinée \nsur nos routes pour indiquer que les vélos existent, et peut-être rappeler que nous sommes le canton \n– avec le canton du Valais – où l’utilisation du vélo reste la plus anecdotique du pays. Nous \npréférerions pour notre part une vision ambitieuse comme un soutien fort à la voie verte qui a été \nprésentée dans le cadre des organes de coordination intercommunaux de la région Neuchâtel \nLittoral et qui est réplicable dans les autres régions du canton. La révision du plan cantonal de la \nmobilité cyclable sera l’occasion rêvée de manifester une telle volonté, et nous espérons que le \nConseil d’État fera preuve d’un esprit plus visionnaire que jusqu’à présent dans ce contexte. \n\nCôté transports publics, on peut et on doit se réjouir des quelques améliorations apportées par les \nChemins de fer fédéraux (CFF) avec l’horaire 2025, qui sont mentionnées dans le rapport. Mais \nquand on évoque ce nouvel horaire, il est pour le moins étrange d’oublier de mentionner la péjoration \nsensible de connexion avec Genève. Elle fait pourtant hurler tout l’Arc jurassien, de Bâle à Soleure, \nà Genève, en passant par Bienne, Yverdon et tout le canton de Neuchâtel. Tout aussi étrange est \nl’oubli dans le rapport d’une autre crainte majeure. Notre canton, après avoir fait déjà le deuil de sa \nliaison directe en TGV vers Paris, court maintenant le risque majeur de perdre la connexion via le \nVal-de-Travers, toujours vers Paris. À la clé, une augmentation du temps de parcours d’une bonne \nheure au moins. Curieux encore d’omettre de mentionner l’insuffisance des liaisons en transport \npublic en direction et en provenance du Val-de-Ruz, qui sont régulièrement traitées dans notre \nhémicycle, pour ne citer que ces exemples-là. Alors, oui, « Identifier et proposer une structuration \ndes différentes offres de transports publics dans la perspective de la ligne directe entre Neuchâtel \n– La Chaux-de-Fonds – Le Locle avec des mesures concernant les dessertes des bus régionaux et \nurbains », comme l’annonce le Conseil d’État, c’est très bien. Mais en attendant, on fait quoi ? Une \nexcellente idée serait, par exemple, de commencer par se montrer nettement plus proactif en \nmatière de parkings d’échanges. C’est très bien d’en harmoniser la tarification comme nous \nl’apprend le rapport, mais ici aussi, cela ne suffit pas. Notre collègue Alain Rapin, au nom du groupe \nlibéral-radical – Le Centre, nous a devancés, et c’est tant mieux, en déposant à ce propos une \nmotion avec quelques propositions intéressantes et concrètes. Car oui, il est urgent de mettre en \nplace un véritable réseau de parkings d’échanges, coordonné avec les transports publics en termes \nde qualité de desserte et de tarification et les entreprises du canton. Et il est indispensable que le \ncanton en prenne l’initiative résolument et sans plus tarder, vu que les limites des frontières \ncommunales ne permettent que beaucoup plus difficilement aux communes de se coordonner. \n\nEn résumé et en conclusion, nous renvoyer à la réalisation de la ligne directe, que nous appelons \nnaturellement toutes et toutes de nos vœux, mais que nombre d’entre nous ne verrons hélas pas \nde notre vivant, et se contenter d’ici là des mesures évoquées dans le rapport, cela ne suffit pas, \ncela ne suffit pas, cela ne suffit pas. \n\nNous refuserons donc le classement du postulat et souhaitons avoir des réponses claires dans les \nfaits et des propositions plus ambitieuses pour favoriser le report modal, tout simplement pour \nrespecter les objectifs tout à fait pertinents que le canton lui-même s’est fixés. \n\n \nLe président : – Avant de continuer dans le tour de parole, nous souhaiterions juste préciser un petit \npoint. La porte-parole du groupe VertPOP a parlé d’un renvoi en commission du rapport. Nous \npensons que c’était plus une formule qu’une motion d’ordre. Il est évident que si le classement est \nrefusé et que le Conseil d’État revoie sa copie, alors le bureau pourra l’attribuer à une commission, \nmais nous ne pouvons pas maintenant voter sur un renvoi de ce postulat en commission, juste pour \nque ce soit bien clair. \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Nous savons reconnaître les rapports fouillés et remercier l’administration \npour son travail. Ici, c’est plutôt que nous devons regretter le trop rapide satisfecit, comme le \ndiscours condescendant et défaitiste du porte-parole du groupe libéral-radical – Le Centre. Après \nsix ans, le Conseil d’État consent enfin à produire un rapport timide – deux pages par année, c’est \n\n\n\n 147 \nSéance du 4 novembre 2025, 19h30 \n\n \n\néloquent – et nous ne sommes plus en temps de pandémie. Même s’il est très limité à une taxe sur \nle stationnement privé, le postulat responsable de ce rapport entend limiter la possibilité de louer \ndes places de parking, et donc limiter la possibilité de se déplacer en voiture individuelle. Et c’est \ntout ce problème-là qui est en cause. \n\nCe rapport parle des mesures mises en place au niveau de l’offre en transport public, mais il a \ntendance à oublier celles un peu plus contraignantes pour les automobilistes au niveau de leur \nespace de liberté. Peut-être celles dont parlent les écolos culpabilisants dans les objets qui fondent \nce postulat, soit limiter drastiquement les places de stationnement dans les immeubles privés et \ndans les entreprises – actuellement, ce taux tourne autour d’une place de stationnement pour \nvéhicule à moteur pour deux logements, par exemple dans un immeuble – et rendre payants les \nparkings de centres commerciaux dès le début du stationnement. Actuellement, il est tout à fait \npossible de faire ses courses sans payer son parking. \n\nPourquoi ne peut-on pas partager un véhicule à moteur individuel, en covoiturage, en autopartage, \net anticiper son programme pour que tout le monde en bénéficie ? Rappelez-vous les visions \ncocasses d’Edward aux mains d’argent, le fim de Tim Burton, dans lequel on voit des lotissements \nde villas, où chaque propriétaire dispose de son garage, de sa voiture aux couleurs pastel, et se \ndirige, seul dans sa voiture, vers la zone industrielle dans laquelle tous travaillent. Pourquoi faudrait-\nil absolument avoir une place, même payante, à un bout ou l’autre du trajet vers son travail ou vers \nses loisirs ? Pourquoi les poussettes sont-elles si énormes qu’il faille une voiture pour les \ntransporter ? Les parkings d’échanges, par exemple construits à La Chaux-de-Fonds, sont vastes \net bien équipés, mais ils ne sont pour l’instant pas accessibles ou d’accès malaisé en transport \npublic. Celui-ci pourrait peut-être être mis en place, mais il n’est pas rentable selon le service des \ntransports (SCTR). Retour au point de départ. Les entreprises horlogères du Haut, par exemple, \ntoujours, ont affrété des bus pour leurs employés originaires de Morteau, alors qu’elles sont situées \nà quelques centaines de mètres des gares de chemin de fer. Ceux-ci vont continuer à augmenter \nles bouchons aux heures de pointe. Nous sommes peut-être dans une période de transition, mais \nnous prétendons, expérience vue et faite, que nos habitudes sont plus tenaces que notre envie \nd’optimisation fiscale ou de fuite vers des paradis fiscaux plus verts que les nôtres. Par contre, notre \nposition proche de la frontière nous rend particulièrement intéressants : des salaires entre 2 et \n3,5 fois meilleurs pour des candidats au travail frontalier. \n\nLa discussion pourrait et devrait se poursuivre bien au-delà de ces considérations et pistes. Le \ngroupe socialiste pense donc à l’unanimité que le rapport 25.016 n’est pas satisfaisant et qu’il mérite \nd’être étudié avec plus de soin. Peut-être faudrait-il même penser au-delà de la stratégie Mobilité \n2030, peut-être 2040 ou 2050, avec du carbone en moins et de la volonté politique en plus. Nous \nattendons mieux qu’une tape dans son propre dos et une autosatisfaction un peu facile. Nous \nattendons mieux que la démonstration des échecs des autres pour justifier le statu quo. \n\nDès lors, le groupe socialiste vous recommande non seulement de refuser le classement du \npostulat, mais il demande aussi, et si possible, son renvoi en commission. \n\n \nLe président : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Ce n’est pas très clair dans quel ordre vous voulez travailler, mais nous allons \nprendre position sur le fond, puis revenir sur cette question de passage, peut-être, en commission. \nLa proposition qui est faite de mettre en place une taxation sur le stationnement privé, c’est quelque \nchose de très nouveau en Suisse, puisqu’aucun canton ne le connaît, et dans le canton de \nNeuchâtel comme ailleurs, le stationnement sur le domaine public, lui, est de compétence \ncommunale, c’est connu, c’est usité dans ce sens-là, et globalement, cela fonctionne. La proposition \nfaite par les Verts, M. Laurent Debrot en premier signataire, demande donc l’introduction d’une taxe \nd’un franc par jour par place, qui ferait rentrer quelque 11 millions de francs dans les recettes du \ncanton, une nouvelle taxe assez largement payée par les commerces, les entreprises, leurs \npotentiels clients et collaborateurs. \n\nMaintenant, nous avons fait une évaluation de fond assez approfondie pour vous fournir ce rapport, \npar différents services de l’État. Il a été évalué, effectivement, si cet outil pouvait avoir un impact \nfavorable en termes de report modal. Nous l’avons développé dans le rapport. Personne n’y a fait \nréférence ; nous y venons brièvement. Trois actions pourraient, disons, être déployées suite à \nl’introduction d’une telle taxe. D’une part, la taxe n’est pas reportée sur le collaborateur, sur le \n\n\n\n148 \nSéance du 4 novembre 2025, 19h30 \n\n \n\nconsommateur, et donc la mesure n’a pas forcément d’impact. Si la taxe est reportée, vous \ntrouverez cela étonnant, à hauteur d’un franc par jour, par véhicule, elle ne représente pas une \nincitation, selon la littérature, suffisante pour avoir un impact positif sur le report modal. L’influence \nest donc considérée comme extrêmement faible. Et puis, finalement, la troisième variante, c’est que \nle commerce ou l’entreprise dise : « Bon, cela suffit, dans le canton de Neuchâtel, mes activités sont \ndifficiles à rendre rentables. » Et, Monsieur, nous entendons votre sourire qui nous arrive jusqu’aux \noreilles, mais sachez que le commerce local souffre dans le canton de Neuchâtel, en concurrence \navec le tourisme de consommation, tourisme alimentaire notamment, et simplement de taxer \nd’autant plus les commerces locaux, ce n’est pas leur rendre service vis-à-vis de la forte \nconcurrence qui est donnée via les commerces et grands commerces hors du territoire neuchâtelois, \ndu côté de la France, malheureusement. Et cela, nous pensons qu’on doit le prendre au sérieux. \n\nDeuxième chose que l’on doit prendre au sérieux, c’est la situation extrêmement difficile \nactuellement de l’économie neuchâteloise qui, sur des marchés d’exportation vers les États-Unis, \nsouffre et se pose beaucoup de questions. Est-ce bien dans le canton de Neuchâtel, en Suisse, en \nEurope ou ailleurs, qu’on doit continuer de déployer nos activités, de développer, ou réduire, ou \ncontinuer ? De grandes questions se posent aujourd’hui du côté de l’économie neuchâteloise. On a \neu l’occasion de le thématiser avec les représentants de l’économie, avec vous aussi, les groupes \npolitiques, dans le sens d’un moratoire sur de nouvelles exigences, sur des nouvelles taxes, sur la \nparafiscalité qui pourrait toucher les entreprises neuchâteloises, et c’est un exemple important de \nparafiscalité : plus de 10 millions de francs qu’on mettrait à la charge des entreprises et des \ncommerces qui souffrent aujourd’hui de part et d’autre. Donc, merci de faire attention à cette \nsituation. Repousser simplement le débat en commission, puis dire on verra, on traitera, on \nreviendra, etc., ce n’est pas dégager les nuages qui s’amoncellent sur la tête des entreprises \nneuchâteloises et de leurs collaboratrices et collaborateurs. La situation sociale est fragile \naujourd’hui et vous devez, de part et d’autre de l’hémicycle, prendre cette situation en compte. \n\nUn canton a tenté – le canton du Tessin – d’introduire une telle taxe, a même obtenu une validation \ndu Tribunal fédéral. Sachez que cela a pris un peu de temps du côté de Neuchâtel, parce qu’on a \nattendu que le Tribunal fédéral rende sa décision, considérant que si le Tribunal fédéral disait que \nce n’était pas constitutionnel, cela ne servait non plus à rien de travailler dans le canton de \nNeuchâtel. Le Tribunal fédéral a dit : « Oui, c’est, selon certaines conditions, possible », d’où le \ntravail qui a été finalisé dans le canton de Neuchâtel. Les Jurassiens se sont posé les mêmes \nquestions et, avec les mêmes conclusions que le Conseil d’État de Neuchâtel, ont finalement rejeté \nce projet. \n\nAlors, vous nous dites que dans le domaine de la mobilité durable, il ne se passe pas grand-chose. \nVous en avez fait une certaine liste, Monsieur Mauro Moruzzi, nous y revenons. Dans la stratégie \nMobilité 2030, les quatre piliers, le doublement de la part modale des transports publics, bien sûr \nque nous misons beaucoup sur la ligne directe. Nous sommes très heureux, très soulagés aussi \nqu’il y a deux, trois semaines, le professeur Weidmann ait validé la vision territoriale, la coordination \nurbanisation-transport que l’on travaille depuis plus de dix ans maintenant dans le canton via notre \nplan directeur cantonal, via le RER neuchâtelois, via Mobilité 2030, ce qui nous permet, en y \ntravaillant de manière convaincue et pas résignée, comme vous semblez l’être, à réussir la ligne \ndirecte pour 2041, selon la planification mise en place aujourd’hui de manière dynamique avec les \nCFF et l’Office fédéral des transports (OFT). Eh bien, sachez que dans la stratégie Mobilité 2030, \nsi le RER neuchâtelois reste central, il y a d’autres projets qui se réalisent, et il n’était pas question \nd’introduire une taxe sur le stationnement privé. Les partis politiques neuchâtelois, ici même, il y a \nune dizaine d’années, avec le Conseil d’État qui est venu avec Mobilité 2030, se sont serré les \ncoudes, se sont posé la question de comment y arriver, en bonne complémentarité route-rail, avec \nles projets que nous avons développés et quasiment tous réussis jusqu’à aujourd’hui. Alors, cela \nprendra peut-être jusqu’à 2041, mais 2041, c’est demain, et cela demande encore beaucoup de \ntravail, de conviction, et surtout des groupes politiques qui travaillent ensemble. Si, aujourd’hui, on \ndit : « D’accord, maintenant, on introduit une taxation sur le stationnement privé qui clivera la gauche \net la droite de l’hémicycle ainsi que la population », eh bien, nous ne pensons pas que c’est comme \ncela qu’on va y arriver. Et c’est intéressant de voir la population des communes qui sont concernées \npar de telles propositions : on peut penser à La Chaux-de-Fonds, c’est cité dans le rapport, il y a \nune année, en introduisant un système de taxation un peu plus fort au niveau du stationnement, eh \nbien, en votation populaire, c’est 75% de la population qui dit non. Alors, vous pouvez essayer d’aller \ndans le sens de la taxation supplémentaire sur le stationnement privé, mais nous pensons qu’au \nniveau politique, vous ouvrez une boîte de Pandore, un clivage de l’hémicycle, et probablement un \néchec sur ce projet, mais peut-être un échec plus large sur la vision que nous avons développée \n\n\n\n 149 \nSéance du 4 novembre 2025, 19h30 \n\n \n\nensemble de bonne complémentarité des modes de transport, validée, encore une fois, il y a \nquelques semaines, par le rapport Weidmann, et aussi soutenue, si on l’a bien compris, jusque-là, \npar les instances fédérales, le Conseil fédéral notamment qui comprend toute l’importance d’investir \ndes montants importants dans les transports publics neuchâtelois. \n\nEt il n’y a pas que la ligne directe, parce qu’effectivement, dans le domaine des bus, nous avons \nmis en consultation, il y a quelques mois maintenant, les perspectives du plan directeur de la mobilité \nBus pour 2030 et 2040. Le travail est en cours chez notre collègue. Vous dites, en termes de \nstratégie « Park and ride » (P+R), le canton devrait faire quelque chose. Le canton a proposé une \nstratégie, il y a, nous pensons, une année maintenant, qui a été mise en consultation auprès des \ncommunes et auprès des entreprises de transport qui jouent un rôle important. On sait que les \ncommunes ne sont pas très unies sur la question de l’harmonisation des tarifs. Il y a une difficulté à \nconvaincre l’une ou l’autre ville de ce canton. Cela montre la sensibilité. Le Conseil d’État, lui, est \nvenu avec une proposition solide de ce point de vue-là. \n\nEt, finalement, nous terminons avec la révision du règlement d’exécution de la loi sur les \nconstructions (RELConstr). Nous avons révisé il y a deux ans environ le RELConstr en limitant le \nnombre de places de stationnement pour les nouvelles constructions, justement pour pousser au \nreport modal. On ne peut pas dire là non plus que le Conseil d’État n’aurait rien fait. \n\nVoilà, pour toutes ces bonnes raisons, nous ne pouvons que vous motiver à accepter le classement \nde ce postulat, qui demande de la parafiscalité qui va être payée par les entreprises, par les \ncommerces qui souffrent aujourd’hui, peut-être par des familles aussi, sur qui on reportera cette \ntaxation qui, dans sa démonstration, comme outil, montre toutes ses limites. On a pu démontrer \nencore une fois que l’efficacité de l’outil était extrêmement discutable, ou alors pousserait à mettre \ndes tarifs qui deviendraient extrêmement élevés et de toute façon pas supportables socialement, ni \npour les commerces ni pour les familles, dans le canton de Neuchâtel. Merci donc de classer ce \npostulat. \n\n \nLe président : – Vous avez deux possibilités dans le cadre d’un renvoi en commission. D’une part, \nvous pouvez renvoyer le rapport en commission, rapport qui sera traité et vous pourrez poser des \nquestions au Conseil d’État qui, peut-être, pourra vous répondre, et la commission, finalement, \nproposerait au Grand Conseil de ne pas accepter le classement, ce qui fait finalement quelque \nchose de circulaire pour revenir exactement au même point. \n\nVous avez l’autre solution, qui est de refuser le classement du rapport, auquel cas le Conseil d’État \ndevrait revoir sa copie et arriver avec un nouveau rapport, dont le contenu serait différent, et ce \nnouveau rapport pourrait être renvoyé pour un traitement en commission. \n\nLes deux voies sont-elles claires ? Nous pouvons aussi suspendre la séance pendant dix minutes \npour prendre les chefs de groupe. Nous allons voir si le groupe socialiste ou le groupe VertPOP \nveut faire une motion d’ordre, ou si nous allons au vote. \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Monsieur le président, nous ne savons pas si c’est véritablement \nune motion d’ordre. Ce qui est clair, c’est que le groupe socialiste, dans son intervention – et nous \navons l’impression que c’était la même chose du côté du groupe VertPOP –, avait pour demande \nde revenir sur la décision du bureau qui était de faire que ce rapport ne passe pas en commission, \net de demander le renvoi du rapport en commission. C’était notre prise de parole dans le cadre de \nla première prise de parole qui a été faite par notre porte-parole. Maintenant, peut-être qu’il serait \njudicieux d’avoir une brève suspension de séance au vu des différents éléments que nous avons \nentendus et au vu des deux options que vous avez mentionnées, afin que les différents groupes \npuissent se positionner de manière concertée. \n\n \nM. Mauro Moruzzi (VL) : – Juste pour clarifier une chose : nous sommes dans un débat libre. Voilà, \nparce qu’avant, il y a quelqu’un qui l’a dit depuis les travées de notre parlement, peut-être avant de \ndécider sur les procédures, sauf si on refuse, il faudrait peut-être qu’on termine le débat avant. \nEnsuite, chaque groupe pourra se déterminer sur la suite à donner. \n\nDans le cadre du débat libre, nous aimerions quand même préciser une chose. Nous apprécions \nbeaucoup notre conseiller d’État, nous aimons bien quand on s’écoute et, si possible, qu’on arrive \nà s’entendre. La prise de position du groupe Vert’Libéral était absolument claire sur un point : la \nquestion de la tarification n’est pas une question qui nous convainc. On a dit clairement qu’on \n\n\n\n150 \nSéance du 4 novembre 2025, 19h30 \n\n \n\naccepte les idées qui ont été développées dans le rapport pour dire que l’idée qui était proposée, \npour les raisons qui ont été évoquées dans le rapport, n’était pas une bonne idée. Par contre, et \nc’est là que l’on a un problème, le rapport, en fait, de fait, si aujourd’hui, nous, on accepte la \nvalidation de ce rapport, on accepte aussi tout ce qui est avec dedans. Et dans le « tout ce qui est \navec dedans », il y a la longue liste des éléments qui ont été décrits par les différents rapports de \ngroupe qui concernent la stratégie de mobilité elle-même. \n\nDonc, en réalité, le problème dont on est en train de débattre, ce n’est pas le postulat lui-même, la \ndemande du postulat, mais c’est le classement d’un postulat pour lequel le Conseil d’État fait un \nrapport, dans lequel il fait valider pratiquement l’entier de la stratégie qu’il met en œuvre \nactuellement, et que certains groupes politiques, très clairement, dans cet hémicycle, ont dit qu’ils \nne la validaient pas en tant que telle, et qu’ils souhaitent d’autres choses. C’est la seule raison pour \nlaquelle nous avons, pour notre part, demandé de ne pas approuver le classement du postulat. \nAprès, qu’il s’agisse d’un renvoi en commission ou pas, peut-être qu’il serait plus clair, nous avons \nenvie de dire, de liquider ce postulat, et revenir avec un autre objet qui remettrait entièrement en \ncause ce qui ne convient pas du point de vue des groupes concernés, et puis qu’ensuite, cela fasse \nl’objet peut-être d’un autre rapport. Il y a un problème de timing quand même. \n\n \nLe président : – Nous nous permettons une petite correction. Si les groupes socialiste et VertPOP \nont fait une motion d’ordre, la motion d’ordre vient avant le débat. Donc, effectivement, on est dans \nun débat libre, nous vous avons laissé finir, mais normalement on doit clarifier cette question avant \nde continuer le débat libre. \n\n \nM. Gregory Huguelet-Meystre (LR-LC) : – Nous sommes passé par tous les états d’âme pendant la \nprise de parole de notre préopinant, parce que d’abord, nous nous sommes dit que nous n’étions \nabsolument pas d’accord avec lui, et en fait, nous arrivons à la même conclusion. On parle de quoi ? \nOn parle ici de classer un postulat qui parle de taxer les places de stationnement pour financer les \ntransports publics, ni plus ni moins. Or, ce que l’on entend aujourd’hui, et nous pouvons comprendre \nque tout le monde ne partage pas notre prise de position condescendante de tout à l’heure, mais \nnéanmoins, nous ne sommes pas ici pour faire le procès ni de la stratégie Mobilité 2030 ni de sa \nmise en œuvre. Alors, nous pouvons entendre que ce qui est proposé dans ce rapport ne convienne \npas, mais ce qui nous est demandé aujourd’hui est de classer un postulat qui propose une taxe sur \nle stationnement. Il est argumenté, à l’appui d’exemples dans le rapport, que ceci n’est pas \nopportun. Nous, nous ne le prenons pas comme un chèque en blanc, même si nous avons une \nvision différente de la vôtre, que si on accepte ce rapport, on accepte que toute la politique du \nDépartement du développement territorial et de l’environnement (DDTE) est extraordinaire, qu’on \nne pourra jamais plus la remettre en question, parce que nous avons le sentiment que la loi \nd’organisation du Grand Conseil (OGC) nous offre un tas d’outils pour remettre en question la \npolitique du Conseil d’État. Donc, à partir de là, nous ne comprenons pas pourquoi on a décidé de \nrendre compliqué quelque chose qui est extrêmement simple, à savoir le classement d’un postulat \nà l’appui d’une démonstration qu’une mesure telle que proposée et libellée dans ledit postulat n’a \npas de sens. On n’est pas en train de faire le procès de la stratégie Mobilité 2030. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Un peu dans le même sens, et nous pensons que la question qui est posée est \nclaire. Ce n’est pas de valider complètement ce qui est écrit dans ce rapport, c’est de prendre \nposition sur la demande du postulat. Et la demande du postulat, vous la trouvez en page 2, c’est \n« Le Conseil d’État est prié de développer l’offre et réduire le prix des transports publics en \npercevant une taxe auprès des propriétaires de parkings », etc. C’est vraiment l’idée de la \nfiscalisation du stationnement privé dans le canton de Neuchâtel, comme développée dans le \npostulat, qu’on a essayé de développer comme demandé et voir si c’était une bonne idée ou une \nmauvaise idée. Et on arrive à la conclusion, avec les services – que l’on n’a pas tordus, sachez-le, \nsur le fond –, que cet outil n’aura pas un effet probant et, par contre, pose des problèmes forts de \nparafiscalité auprès des commerces, des entreprises, des ménages, etc. ; nous n’allons pas refaire \nle laïus. Et c’est cette vraie question que vous avez évoquée tout à l’heure de parafiscalisation du \nstationnement privé, oui ou non. Nous arrivons à la conclusion que l’outil n’est pas bon et posera \ndes problèmes, aussi, politiques de part et d’autre. \n\nAprès, toutes les considérations sur Mobilité 2030, nous espérons que pour Mobilité 2030, vous ne \nremettez pas en question la stratégie que vous avez soutenue à l’époque, qui se réalise par la ligne \n\n\n\n 151 \nSéance du 4 novembre 2025, 19h30 \n\n \n\ndirecte, par étapes, etc. Mais nous savons que vous êtes probablement plus critiques sur les \nquestions de stratégie « Park and ride » (P+R), du reste, vous l’avez dit tout à l’heure. Le Conseil \nd’État est venu avec une stratégie, nous imaginons que vous estimez que cela devrait aller peut-\nêtre encore plus loin. Alors, vous l’avez même dit, il semble que le groupe libéral-radical – Le Centre \nait déposé quelque chose qui va dans ce sens-là. \n\nNous, nous vous proposons donc de ne pas polluer tout le débat de la mobilité avec une taxation \nsur le stationnement privé qui ne montre pas d’efficacité et qui, en termes d’image fiscale pour le \ncanton, dans une situation difficile pour la domiciliation des contribuables, pour le commerce local \net pour les entreprises confrontées à une situation compliquée en termes d’exportations, d’où l’idée \ndu moratoire, cette idée-là est mauvaise sur le fond, sur la forme et dans ce timing-là. De ce point \nde vue-là, nous ne pouvons que vous proposer de classer le postulat et de travailler peut-être sur \nd’autres points sur lesquels on pourrait trouver éventuellement des possibilités d’avancer. \n\n \nLe président : – Nous allons suspendre la séance pour une durée de quinze minutes ; c’est donc \nune pause. Nous invitons les chefs des groupes socialiste et VertPOP à venir vers nous pour \ndiscuter des questions de procédure, suite à quoi nous reprendrons le débat. Les deux groupes \npourront clarifier s’ils souhaitent déposer une motion d’ordre de renvoi du rapport en commission, \net s’il n’y a pas de motion d’ordre, nous procéderons à la fin du débat et au vote. \n\n \n(Suspension de séance.) \n\n \nLe président : – Nous allons pouvoir reprendre le cours de notre séance et le traitement de cet objet. \nNous nous tournons vers les groupes socialiste et VertPOP pour leur poser la question du dépôt \nd’une motion d’ordre. \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Alors, le groupe socialiste maintient sa volonté de demander le renvoi en \ncommission de ce rapport, de manière à ce que la commission puisse proposer de nouveaux objets, \nfaire de nouvelles propositions. \n\n \nLe président : – Y a-t-il une opposition à cette demande de renvoi en commission ? Oui, il y a une \nopposition. Nous allons donc procéder au vote sur le renvoi en commission. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe renvoi en commission est refusé par 50 voix contre 45. \n\n \nLe président : – Nous allons terminer le débat libre. Cependant, nous pensons que nous avons \ngentiment fait le tour de la question. Nous demandons donc aux personnes qui souhaiteraient \nprendre la parole dans le débat libre d’apporter des éléments qui n’ont pas encore été exprimés \ndans le débat et d’être brefs dans les propos. \n\n \nM. Gregory Huguelet-Meystre (LR-LC) : – Loin de nous l’idée de rallonger, parce que nous croyons \nque nous n’aimons pas cela plus que les autres, mais nous aimerions quand même juste, sur cette \nquestion de taxe sur le stationnement, rappeler à notre mémoire ce que l’on a voté lors de la dernière \nsession : la recommandation 25.158 interpartis. Cette motion, dans son développement, disait : \n« L’introduction d’un moratoire sur la parafiscalité ». Nous l’avons acceptée, de mémoire, à \nl’unanimité. Nous sommes donc relativement d’accord avec le fait de rendre contradictoires des \ndécisions importantes pour notre canton, et ceci à quatre semaines d’intervalle. \n\n \nM. Mauro Moruzzi (VL) : – Rapidement pour expliquer notre position. On a donc eu des discussions \navec les groupes et à l’intérieur du groupe, et, fondamentalement, nous sommes restés sur le \ndilemme que nous avons évoqué en long et en large tout à l’heure dans le débat libre, c’est-à-dire \nque pour nous, le problème est qu’on ne peut pas effectivement garder la thématique, qui est la \nthématique principale, comme objet de la discussion, qu’elle soit en commission ou en plénum, \nparce que de ce que nous avons entendu de la grande majorité des groupes, beaucoup de choses \n\n\n\n152 \nSéance du 4 novembre 2025, 19h30 \n\n \n\nont été critiquées dans ce rapport, mais relativement peu de voix se sont élevées pour aller creuser \nencore l’idée qui a été exprimée. Alors, peut-être qu’elle peut revenir sous une forme différente à \nun moment ou à un autre, mais pour nous, ce qui paraît extrêmement important, et nous pouvons \nle dire déjà ici, c’est que nous rediscutions, par contre, bel et bien sur un certain nombre, peut-être \npas d’objectifs, mais de manières d’arriver aux objectifs de la stratégie Mobilité 2030 elle-même, \navec quelques éléments qui ont été indiqués par plusieurs groupes et qu’il faudra retravailler sans \nattendre 2041. \n\n \nM. Cédric Dupraz (VertPOP) : – Nous croyons que tout a été dit, mais c’est vrai que le Conseil d’État \ndit qu’il a pris position sur la demande du postulat, mais ce postulat est finalement suffisamment \nabstrait et large pour pouvoir, le cas échéant, bouger le curseur. C’est vrai que l’on se fixe sur les \nobjectifs, ou, disons, on détermine que sont concernés par cette taxe sur le stationnement \n460 parkings sur le territoire cantonal. Nous rejoignons le Conseil d’État quand celui-ci dit que le \ncommerce local, le commerce de détail souffre, et c’est vrai notamment dans les centres urbains, \ndans les centres-villes, mais que faisons-nous des gros générateurs de trafic que sont les centres \ncommerciaux en périphérie ? Nous pensons qu’il fallait tout d’abord, pour peut-être sauver la \nproblématique et ses enjeux, déjà déterminer, comme cela a été dit, des objectifs, se fixer sur les \ngros générateurs, les centres commerciaux, à savoir en périphérie, avant finalement de mettre tous \nles parkings privés dans le même panier et, bien entendu, faire échouer la proposition qui avait été \nacceptée. \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – Le groupe VertPOP était en faveur d’un renvoi en commission. Vu \nque la procédure s’est passée comme elle s’est passée, nous serons donc pour un refus du \nclassement du postulat, estimant que la réponse dans le rapport s’est concentrée sur la question \nde la taxe, alors qu’il y a bien d’autres moyens pour arriver aux objectifs de ce postulat, qui mérite \nd’être traité plus largement. \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Nous serons très bref, Monsieur le président. Pour les mêmes raisons, le \ngroupe socialiste refusera le classement du postulat. \n\n \nLe président : – Nous allons passer au vote sur le classement du postulat. \n\nCLASSEMENT D’UN POSTULAT \n\nLe président : – Dans le cadre du débat sur ce rapport, nous devons encore nous prononcer sur le \nclassement du postulat des membres du parti Les Verts 19.163, du 12 juillet 2019, Pour un \ndéveloppement durable des transports publics. \n \n\nOn passe au vote. \n\n \nLe classement du postulat est accepté par 50 voix contre 49. \n\nINTERPELLATIONS \n\nDSRS \n25.124 \n14 mars 2025, 8h24 \nInterpellation du groupe socialiste \nEnfants placés, qu’en est-il à Neuchâtel ? \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer si le canton de Neuchâtel a pratiqué le placement forcé \nd’enfants, que ce soit dans des familles d’accueil ou dans des institutions, entre la fin du XIXe siècle \net les années 1970 ? \n\n\n\n 153 \nSéance du 4 novembre 2025, 19h30 \n\n \n\nSi de tels placements ont eu lieu et ont été documentés, le Conseil d’État envisage-t-il, à l’instar du \ncanton du Valais, de présenter des excuses officielles aux enfants placés ? Si tel n’est pas le cas, \npourquoi ? \n\nDéveloppement \n\nDurant plus d’un siècle, entre 1870 et 1980, des milliers d’enfants et d’adolescent-e-s ont été \nenlevés à leurs parents pour être placés dans des institutions ou chez des privés. Ces enfants \nétaient pauvres, nés hors mariage, considérés comme « difficiles », récalcitrants… \nMalheureusement, de nombreux placements ont dérapé, donnant lieu à des violences physiques et \nsexuelles, à des humiliations constantes, à du travail forcé, etc.  \n\nEn 2013, le Conseil fédéral a demandé pardon aux victimes des placements forcés. Des cantons \nsuivront en adressant également leurs excuses aux enfants placés, comme le Valais en 2024.  \n\nLes placements forcés ont aussi concerné les enfants yéniches et manouches/sintés. La fondation \nPro Juventute, à l’origine de ce programme de placement forcé, a retiré entre 1926 et 1973 environ \n2'000 enfants aux gens du voyage. Le Conseil fédéral, qui a réitéré ses excuses en 2024, a qualifié \nces persécutions de « crime contre l’humanité ». \n\nPremière signataire : Corine Bolay Mercier. \nAutres signataires : Marinette Matthey, Antoine de Montmollin, Mathias Gautschi, Edith Magali \nBarblan, Yasmina Produit, Romain Dubois, Hugo Clémence, Fabienne Robert-Nicoud. \n\n \nLe président : – La première signataire ayant renoncé à développer cette interpellation, nous \npassons la parole au Conseil d’État pour sa réponse. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, de la jeunesse et des \nsports : – En réponse à l’interpellation, nous pouvons confirmer qu’effectivement, dans le canton de \nNeuchâtel, comme à notre connaissance dans quasiment tous les cantons de Suisse, le placement \nforcé d’enfants a eu cours malheureusement pendant une certaine période. À ce jour, aucune \nposition ni excuse officielle n’a été formulée par le Conseil d’État. Des excuses l’avaient été par le \nchef de service du service de la protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) lorsque l’occasion \ns’en était présentée. La réflexion reste ouverte de notre côté pour trouver une opportunité \npermettant de présenter des excuses ayant du sens. Vous faites référence dans votre interpellation \nà l’exemple récent du canton du Valais, lequel a été apprécié de manière assez variable, certains \nenfants placés à l’époque, enfants ou adultes, ayant estimé que la démarche relevait davantage de \nla communication que d’une vraie réflexion de fond rendant justice aux personnes concernées. \n\nDès lors, nous réfléchissons à une opportunité pour donner du sens à une telle démarche. Un projet \nsemble se faire jour. Il est un petit peu trop tôt pour vous en parler aujourd’hui, mais nous pouvons \nvous confirmer que la réflexion reste ouverte de notre côté. \n\n \nLe président : – Nous passons la parole au premier signataire pour son indice de satisfaction. \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Une satisfaction qui est là. Nous remercions le Conseil d’État pour sa \nréponse, et nous ne pouvons effectivement qu’encourager sa volonté et puis ce projet qui, nous \nl’espérons, se fera, et qui se fera au-delà de la communication. \n\n \nDESC \n25.129 \n24 mars 2025, 21h31 \nInterpellation du groupe UDC \nLiberté pour les uns, calvaire pour les autres ? \n\nDans le canton de Neuchâtel, une personne accusée de violences domestiques, telles que décrites \ndans cet article, pourrait-elle, comme dans le canton du Jura, être remise en liberté dans l’attente \nde son jugement ? \n\n  \n\nhttps://www.blick.ch/fr/suisse/victimes-des-pires-sevices-elles-temoignent-pour-eviter-d-autres-victimes-id20462123.html?utm_source=whatsapp&utm_medium=social&utm_campaign=share-button&utm_term=blick_app_ios\n\n\n154 \nSéance du 4 novembre 2025, 19h30 \n\n \n\nDans le cas d’une réponse positive : \n\n− Une surveillance des agissements de l’auteur présumé est-elle effectuée ? Si oui, de quelle \nfaçon ? \n\n− Y a-t-il une possibilité de suivre et, si nécessaire, de restreindre, voire d’interdire les activités sur \nles réseaux sociaux d’une personne accusée de violences domestiques qui est de toute \névidence en recherche de rencontres, alors qu’elle est en attente de son jugement ? \n\n− Comment l’État s’assure-t-il que les interdictions de contact sont respectées ? Quelles sont les \nconséquences en cas de non-respect ? \n\nDéveloppement \n\nUne enquête publiée le 3 janvier 2025 dans le journal L’Illustré et reprise par Blick relate les \ntémoignages de femmes victimes de violences physiques et psychologiques de la part d’un même \nhomme. De la malveillance financière et de l’abus de confiance y sont également décrits.  \n\nUne plainte a été déposée dans le canton du Jura par la victime présumée, issue de ce même \ncanton, mais les deux autres femmes, vaudoises, mentionnées dans ces articles n’ont pas effectué \nde dépôt de plainte dans leur canton. \n\nLes victimes s’offusquent parce qu’après dix mois passés en détention préventive, l’auteur présumé \nest libéré sans surveillance évidente, libre de poursuivre sa vie et – comble du laxisme de la part du \nMinistère public jurassien – libre de publier des annonces sur les réseaux sociaux et plateformes de \nrencontre afin de chercher une « femme féminine pour dialoguer dans un premier temps ». Situation \nintolérable et inaudible pour les victimes présumées, car il s’agit exactement du schéma qui a été \nemployé pour les attirer à lui.  \n\nAfin que les victimes osent dénoncer des actes de violence et puissent vivre ensuite en toute \nconfiance, il est important que le suivi des auteurs présumés soit approprié et clair dans l’attente \nd’un jugement. \n\nNous souhaitons connaître ce qui est mis en place dans le canton de Neuchâtel dans le cadre de \nla libération d’une personne de détention préventive en attendant son procès dans un ou des cas \nde violences domestiques. \n\nPremière signataire : Roxann Durini. \nAutres signataires : Damien Schär, Niels Rosselet-Christ, Quentin Geiser, Christiane Barbey, Daniel \nBerger, Evan Finger, Yann Mesot. \n\n \nLe président : – La première signataire avait renoncé à développer son interpellation, nous passons \ndonc la parole au Conseil d’État pour sa réponse. \n\n \nMme Céline Vara, conseillère d’État, cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de \nla culture : – Longue interpellation et donc un peu plus longue réponse. Nous espérons, \nMadame Roxann Barbezat, qu’elle vous conviendra. La question de la détention et de la libération \nd’une personne prévenue est de la compétence des autorités judiciaires et il est difficile au Conseil \nd’État de répondre à leur place, ce d’autant plus que la matière dépend davantage du droit fédéral \nque du droit cantonal. Cependant, nous pouvons transmettre les informations suivantes sur la base \ndes éléments transmis par le Ministère public essentiellement, et par la police pour quelques \néléments. \n\nL’article 221 du Code de procédure pénale a fixé des conditions très strictes à une détention \npréventive. Lorsque seul le risque de récidive entre en considération, et donc qu’il n’y a \nraisonnablement ni risque de collusion ni risque de fuite, il faut que la prévenue ou le prévenu, pour \nêtre maintenu en détention, soit fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit grave et \ncompromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d’autrui en commettant des crimes \nou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre. En d’autres termes, \nil faut de forts soupçons d’une infraction grave, des antécédents d’autres infractions graves et un \nrisque imminent de nouvelles infractions graves – cela fait beaucoup de « graves ». À titre \nexceptionnel, pour les infractions graves à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle, il suffit d’un \nrisque sérieux et imminent d’une nouvelle infraction. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu des \nantécédents. Dans la pratique, la sensibilité accrue de notre société à l’égard des violences \n\n\n\n 155 \nSéance du 4 novembre 2025, 19h30 \n\n \n\ndomestiques a certainement incité les autorités judiciaires à apprécier plus largement les notions de \ngravité et d’imminence, qui restent de toute manière subjectives, de sorte qu’on peut affirmer que \nles détentions préventives sont plus nombreuses en matière de violences domestiques et de \nviolences en général qu’elles ne l’étaient il y a quelques années. \n\nDans le canton, la période de détention préventive est en général, dans ce contexte, celle pendant \nlaquelle le prévenu est soumis à une expertise psychiatrique ou de dangerosité, qui permet au \nMinistère public d’apprécier de manière plus documentée les risques de réitération ou de passage \nà l’acte. Ces analyses se fondent sur de nombreux critères développés au fil du temps qui semblent \nen général convaincants, mais qui n’empêchent malheureusement pas, occasionnellement, de faux \npronostics. Lorsqu’une libération provisoire paraît envisageable, diverses mesures de substitution \nà la détention préventive peuvent être prises, qui vont de l’interdiction de périmètre à l’obligation de \nsuivre un traitement, en passant par diverses obligations ou restrictions qu’il est impossible \nd’énumérer ici. Elles sont nombreuses, et donc, si vous souhaitez les connaître, nous vous les \ncommuniquons volontiers en bilatéral, mais là, c’est un peu trop long. Il convient en particulier de \nfixer des règles qui puissent être contrôlées. Avec le nombre de canaux et de pseudonymes \npossibles, les interdictions de réseaux sociaux, par exemple, sont particulièrement difficiles à \nsurveiller. \n\nEntre autres moyens susceptibles de réduire les risques, la police a organisé une brigade Menaces \net prévention de la violence (MPV), que vous connaissez bien. Cette unité, composée de trois \npoliciers expérimentés et au bénéfice d’une formation particulière, a pour mission de suivre les \npersonnes susceptibles de recourir à la violence, de manière à les inciter et à les aider à trouver \nd’autres moyens d’exprimer leurs craintes, leurs colères ou leurs frustrations. Les autorités \njudiciaires recourent fréquemment aux services de cette brigade, dans les affaires de violences \ndomestiques comme dans d’autres, et se montrent globalement très satisfaites de cette nouvelle \napproche policière basée sur une prévention individualisée plutôt que sur la répression. Le Conseil \nd’État entend renforcer les moyens humains à disposition de cette brigade. \n\nLe bracelet de surveillance électronique en temps réel n’est malheureusement pas encore \ndisponible de manière générale en Suisse, en raison de toutes sortes de difficultés techniques et \nfinancières que notre fédéralisme n’aide pas tellement à résoudre. Preuve que ce n’est pas évident \npour les cantons, seul le canton de Zurich mène un projet pilote, tâche déléguée à une entreprise \nprivée. Nous réfléchissons aujourd’hui à une solution neuchâteloise, à l’échelle de notre réalité et \nde nos moyens. Des propositions seront formulées par le Conseil d’État dans le courant de l’année \n2026, en attendant la solution nationale de surveillance active qui se fait attendre. \n\nLa plupart du temps, les personnes soumises à des mesures de substitution le sont aussi à une \nprobation, ce qui signifie qu’elles sont suivies régulièrement par un agent de l’office d’exécution des \nsanctions et de probation (OESP) au service pénitentiaire (SPNE), qui a pour mission de signaler à \nla direction de la procédure – Ministère public ou tribunal – les manquements qu’il a constatés. Nous \nen arrivons à la fin. Selon la gravité de ces manquements et les risques qu’ils révèlent, la direction \nde la procédure peut adresser un avertissement à l’intéressé, renforcer les mesures de substitution \nou encore ordonner sa réincarcération. \n\nCela étant, il est toujours difficile de juger de la pertinence d’une mesure prise sur la base d’un \narticle de journal, et il n’appartient naturellement pas au Conseil d’État de commenter une décision \nprise par une autorité judiciaire, et encore moins par celle d’un autre canton. Par contre, nous \npouvons vous assurer que le Conseil d’État est extrêmement sensible à cette problématique et qu’il \nmet toute son énergie à mettre en place et renforcer des mesures pour minimiser les risques dans \nles champs de compétences qui sont les siens. \n\n \nMme Roxann Barbezat (UDC) : – Le groupe UDC remercie le Conseil d’État pour ses réponses et \npour l’effort fourni dans le cadre de son retour. Petite remarque concernant la brigade MPV : le \ngroupe UDC espère que les effectifs de cette brigade seront en effet revus à la hausse ; trois \npersonnes, c’est peu, bien trop peu. Encore merci pour la précision de vos réponses. \n\n \nLe président : – Nous passons donc à l’interpellation Fabio Bongiovanni 25.133, « Prise de \nparticipation de RHNe dans le groupe Volta : chronique d’un échec annoncé ? », du 13 avril 2025. \nLa parole est au premier signataire pour son développement. \n\n \n\n\n\n156 \nSéance du 4 novembre 2025, 19h30 \n\n \n\nM. Fabio Bongiovanni (LR-LC) : – Nous pensions que nous pourrions prendre la parole lors de la \nprochaine session, et notre intervention n’est donc pas prête. Nous développerons volontiers lors \nde la prochaine session et nous excusons pour ce contretemps. \n\nMOTION \n\nDECS \n24.212 \n29 novembre 2024, 21h53 \nMotion Christine Ammann Tschopp \nRestitution des taxes environnementales fédérales également aux bénéficiaires de l’aide \nsociale \n\nActuellement, le droit fédéral prévoit que la totalité de la taxe sur les composés organiques volatils \n(COV) et une partie de celle sur les combustibles fossiles (taxe CO2) soient restituées à la population \npar l’intermédiaire des primes LAMal. Or, notre canton n’octroie pas ce remboursement aux \nbénéficiaires de l’aide sociale, bien qu’ils et elles souffrent des nuisances dues aux émissions de \nces polluants et perturbateurs du climat comme tout-e citoyen-ne. Aussi, il est demandé à l’État de \nrestituer pleinement la part de ces taxes également aux bénéficiaires de l’aide sociale. \n\nDéveloppement \n\nLa taxe sur les composés organiques volatils et celle sur les combustibles émetteurs de gaz \ncarbonique sont prélevées selon le principe du pollueur-payeur et respectivement restituées \ntotalement et en partie à la population en guise de dédommagement pour les nuisances engendrées \nen complément de leur revenu.  \n\nLa restitution per capita s’opère par le biais des assurances maladie, pour des questions purement \npratiques, en déduction des factures de primes de l’assurance obligatoire des soins.  \n\nEn 2025, le montant de la restitution se montera à 61,80 francs par personne selon l’Office fédéral \nde l’environnement. Afin de se représenter la fluctuation de la somme en jeu en fonction des \némissions, remarquons qu’elle se montait à 88,20 francs en 2022, 61,20 francs en 2023 et \n64,20 francs en 2024. \n\nPour les personnes subsidiées LAMal, la restitution est faite pour les bénéficiaires des prestations \ncomplémentaires et pour les bénéficiaires ordinaires. En revanche, elle n’est pas versée aux 9'000 \nbénéficiaires de l’aide sociale de notre canton, dont la subsistance est assurée par des forfaits \ncalculés sur la base de leur situation financière. La somme totale non restituée est donc environ de \n556'200 francs en 2024.  \n\nLes motionnaires considèrent que ceci doit être corrigé pour correspondre à la volonté du législateur \nde voir toute la population recevoir ce dédommagement pour la perte de leur qualité de vie. \n\nPremière signataire : Christine Ammann Tschopp. \nAutres signataires : Jasmine Herrera, Diane Skartsounis, Richard Gigon, Jean-Marie Rotzer, \nCatherine Loetscher, Niel Smith, Patrick Erard, Barbara Blanc, Nicolas de Pury, Emile Blant, Olivier \nBeroud, Marc Fatton, Daniel Sigg, Monique Erard, Aurélie Gressot. \n\nPosition du Conseil d’État \n\nLes bénéficiaires d’aide sociale touchent un subside équivalent à la prise en charge d’une prime de \nréférence à 100% financée par les collectivités publiques. Si la taxe environnementale était reversée \naux bénéficiaires de l’aide sociale, elle devrait être considérée comme un revenu dans le budget \ndes personnes concernées. Les services sociaux régionaux (SSR) devraient donc en tenir compte \ndans le calcul des montants alloués, ce qui engendrerait une charge administrative supplémentaire \nnon négligeable, non seulement pour les SSR, mais également pour l’office cantonal de l’assurance-\nmaladie et des bourses d’études (OCAB), sans que cela se traduise par une amélioration de la \nsituation des bénéficiaires. Le Conseil d’État s’oppose à cette motion. \n\n \nLe président : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est à la première signataire pour son \ndéveloppement. \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1997/2972_2972_2972/fr\nhttps://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/air/info-specialistes/mesures-de-protection-de-l-air/taxe-d_incitation-sur-les-cov.html#:~:text=Redistribution%20%C3%A0%20la%20population,'interm%C3%A9diaire%20des%20assurances%2Dmaladie\nhttps://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/info-specialistes/mesures-reduction/taxe-co2/redistribution.html\n\n\n 157 \nSéance du 4 novembre 2025, 19h30 \n\n \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Selon le principe du pollueur-payeur, les émetteurs \nde composés organiques volatils et de gaz carbonique payent une taxe dont une partie est \nredistribuée à la population au titre de dédommagement – et nous insistons là-dessus – des \nnuisances occasionnées. Ceci procède du droit fédéral. Cette redistribution est rendue à la \npopulation en déduction des primes de l’assurance obligatoire de soins. Pourquoi ? Parce que les \ncaisses-maladie sont obligatoires et qu’elles effectuent des transactions financières avec chaque \npersonne en Suisse. Elles disposent donc des coordonnées bancaires de chacune et chacun d’entre \nnous. Il n’y a pas d’autre raison. C’est une raison purement pratique. Mais la redistribution des taxes \nenvironnementales n’est en aucun cas une baisse des primes d’assurance-maladie. \n\nEn 2025, le montant de la restitution équivaut à peu près à une soixantaine de francs, mais cette \nsomme peut varier d’année en année en fonction des émissions. Elle a été autour de 90 francs en \n2022, de 60 francs en 2024. Pour les personnes subsidiées LAMal, la restitution est faite pour les \nbénéficiaires des prestations complémentaires (PC) et pour les bénéficiaires ordinaires. En \nrevanche, elle n’est pas versée aux 9'000 bénéficiaires de l’aide sociale de notre canton, dont la \nsubsistance est assurée par des forfaits calculés sur la base de leur situation financière. La somme \ntotale non restituée est donc d’environ 556'000 francs en 2024. Les motionnaires considèrent donc \nque ceci doit être corrigé pour correspondre à la volonté du législateur. \n\nFaisons une petite analogie. Le chat de votre voisin démolit vos plates-bandes. À l’amiable, il vous invite \nà dîner pour vous dédommager – pas le chat, évidemment, le voisin. Doit-on considérer son invitation \ncomme un revenu ? Doit-on vous diminuer votre aide sociale car un repas vous aura été offert en \ncompensation ? C’est pourtant bien ce que nous dit le Conseil d’État. Que ce dédommagement soit \ndéduit de nos primes d’assurance-maladie pour des raisons pratiques ne change rien au principe \nexprimé. La justice veut que chacun et chacune d’entre nous puisse déguster un cappuccino par mois, \nqui donne à peu près ces 60 francs par année, pour se consoler de la péjoration de sa qualité de vie \noccasionnée par ces émissions sur le dos des pollueurs, qu’on soit ou non à l’aide sociale ; question de \nprincipe. Actuellement, l’État empoche ce qui revient aux bénéficiaires de l’aide sociale et boit leur \ncappuccino à leur place ; non mais, sérieux ! Merci de soutenir cette motion. \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL) : – C’est, au sens du groupe Vert’Libéral, une petite bizarrerie qui nous est \nsoumise aujourd’hui sous la forme de cette motion. En effet, la restitution des taxes \nenvironnementales via les primes LAMal est avant tout un compromis politique, un peu étrange, il \nest vrai, pratique à large spectre sans lien direct avec le but de la taxe, comme d’ailleurs relevé par \nles auteurs de la motion dans son développement. Nous sommes ainsi en désaccord avec le chemin \nde réflexion qui amène aux auteurs du postulat à prévoir de redistribuer cette taxe aux bénéficiaires \nde l’aide sociale. À notre sens, comme aide il doit y avoir ou demeurer, il convient qu’elle soit \nautoporteuse, ou du moins qu’elle passe par un moyen plus direct qu’un artifice fédéral dont le \nfondement est aussi discutable, nous vous l’accordons, par exemple les subsides dédiés, ce qui est \nle cas dans le canton de Neuchâtel. \n\nAu-delà du principe sanitaire qui motive la motion, il y a avant tout une question financière qui \nintéresse naturellement les bénéficiaires de l’aide sociale. Si davantage de soutien aux bénéficiaires \ndevait être décidé par le Conseil d’État ou notre Autorité, il nous apparaît donc plus pertinent de \npasser par les « tuyaux de l’aide sociale » et non par un échafaudage déjà compliqué lié à la LAMal. \n\nVous l’aurez compris, notre groupe refusera cette motion. \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Nous avons étudié cette motion avec attention et nous pensons qu’il \nn’est ni juste ni raisonnable d’étendre aux bénéficiaires de l’aide sociale la restitution de la taxe \nenvironnementale. Ces personnes reçoivent déjà un montant prévu pour couvrir leurs besoins \nessentiels, financé par les impôts et donc par les contribuables. Donner aux bénéficiaires de l’aide \nsociale ce remboursement reviendrait à leur verser une double prestation, encore une fois payée \npar les citoyens qui travaillent. Pour nous, il est essentiel que tout le monde participe de manière \njuste, avec à la fois des droits et des devoirs. \n\nVous l’aurez compris, afin d’éviter de créer une injustice et un dangereux précédent, le groupe \nrefusera cette motion. \n\n\n\n158 \nSéance du 4 novembre 2025, 19h30 \n\n \n\n \nMme Manon Freitag (LR-LC) : – Le groupe libéral-radical – Le Centre considère que cette motion ne \nrépond pas à une réelle lacune du système actuel et qu’elle créerait au contraire des complications \nadministratives inutiles, sans bénéfice concret pour les personnes concernées. Les taxes \nenvironnementales fédérales sont restituées à la population par le biais des primes d’assurance-\nmaladie sous un mécanisme uniforme et efficace. Ce système garantit que chaque personne \ndomiciliée en Suisse bénéficie automatiquement de la restitution, sans qu’il ne soit nécessaire de \nmettre en place des dispositifs cantonaux supplémentaires. Notre groupe partage entièrement la \nprise de position du Conseil d’État. De plus, une telle mesure créerait une inégalité de traitement \nentre cantons, alors même que la redistribution de ces taxes relève du droit fédéral et repose sur \nune logique de compensation écologique, non d’aide au revenu. \n\nPour ces raisons, le groupe libéral-radical – Le Centre estime que cette motion est à la fois \ninopportune et inefficace, et la refusera. \n\n \nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – Á la lecture de cette motion, il a semblé au groupe socialiste \nque c’était d’une telle évidence que nous étions tout simplement surpris qu’il faille corriger une \nsituation qui n’aurait jamais dû exister : une redistribution des taxes environnementales pour tout \ncitoyen suisse ; oui, pour tout citoyen suisse. Mais, bien sûr, c’était sans compter la réponse écrite \ndu Conseil d’État, qui nous explique qu’une restitution des taxes environnementales fédérales aux \nbénéficiaires de l’aide sociale, et seulement à eux, serait traitée comme un revenu. Alors, voilà qu’il \ny a de quoi nous étonner. Nous en avons discuté. \n\nCette restitution répond à des objectifs spécifiques qui sont liés à la politique environnementale et \néconomique de notre pays, comme le principe du pollueur-payeur, cela a été rappelé. Et cela n’a \nstrictement rien à voir avec le revenu, ni même avec l’assurance-maladie d’ailleurs. Sauf que \nforcément, le législateur a estimé administrativement plus simple de passer par la LAMal pour les \nrestitutions. Pourquoi administrativement plus simple ? Parce que toutes les citoyennes et tous les \ncitoyens de notre pays ont l’obligation d’être couverts par l’assurance-maladie. Cette restitution n’est \ndonc ni une aide sociale ni un revenu. C’est, bien au contraire, une mesure universelle de \ncompensation. Basée sur le principe du pollueur-payeur, elle transite par les caisses-maladie pour \nde simples raisons techniques, comme l’a rappelé la première signataire. Elle se doit donc de rester \nindépendante du calcul de l’aide sociale. \n\nEnfin et surtout, qui dit compensation universelle, dit que tout le monde la reçoit. Pourquoi donc les \nbénéficiaires de l’aide sociale devraient-elles et devraient-ils être les seuls à ne pas en bénéficier ? \nLe groupe socialiste estime dès lors qu’il n’y a pas lieu de discuter d’une question de faisabilité \nadministrative ici. C’est une question de justice, c’est une question de cohérence. \n\nNous soutiendrons donc la motion, et nous vous invitons à en faire de même. \n\n \nLe président : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’économie et de la cohésion \nsociale : – Le périmètre de cette motion ne porte pas, cela a été dit, sur le domaine des primes \nd’assurance-maladie pour les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC), ni pour les \nbénéficiaires de subsides dits de classification ordinaire, puisque dans ces domaines-là, ce sont en \neffet les primes brutes qui sont prises en considération, donc la question de la restitution de la taxe \nenvironnementale ne se pose pas, et nous croyons que cela a très bien été dit par Mme Christine \nAmmann Tschopp. \n\nPourquoi – c’est la question que vous posez, ou en tout cas à gauche de l’hémicycle – cette restitution \nn’est-elle pas opérée auprès des bénéficiaires de l’aide sociale ? En premier lieu, il convient quand \nmême de rappeler que le dispositif de l’aide sociale, qui constitue le dernier maillon de la chaîne en \nmatière de solidarité sociale dans notre système aujourd’hui en Suisse, est clairement constitué sur la \nbase de budgets établis qui tiennent compte à la fois des revenus, de l’ensemble des revenus d’un \nménage ou d’une personne bénéficiaire de l’aide sociale, sous réserve d’une déduction de franchise \npour les personnes bénéficiaires de l’aide sociale qui travaillent, mais c’est l’ensemble des revenus \nqui est pris en considération. De l’autre côté, ce sont les charges qui sont reconnues, qui sont prises \nen considération. Ce sont les charges nettes qui sont prises en considération dans les budgets d’aide \nsociale jusqu’à concurrence de normes qui sont définies en matière de loyers, par exemple. Les \n\n\n\n 159 \nSéance du 4 novembre 2025, 19h30 \n\n \n\nsubsides dans le domaine de l’aide sociale sont bien basés sur les charges nettes des primes \nd’assurance-maladie. Et, au passage, il faudra quand même que Mme Ammann Tschopp nous \nexplique comment l’État empoche les quelque 550'000 francs que vous avez évoqués, puisque, dans \nle fond, l’État subsidie les assurances jusqu’à concurrence de la prime nette. \n\nNous allons peut-être donner un autre exemple parce que, dans le fond, vous faites le lien entre la \nfinalité voulue par la taxe environnementale et le fait qu’elle ne bénéficie pas aux bénéficiaires d’aide \nsociale. Nous allons vous donner un autre exemple que vous aviez d’ailleurs dans le cadre du \nrapport de redéfinition des prestations sociales : les allocations familiales. Les allocations familiales \nsont destinées à toutes les familles qui ont des enfants. Dans le domaine de l’aide sociale, les \nallocations familiales qui sont versées en faveur des familles qui ont des enfants viennent intégrées \ndans les revenus de la famille bénéficiaire de l’aide sociale. Les allocations familiales sont \naujourd’hui de 240 francs par mois et par enfant pour les enfants avant l’âge de formation. Dans les \ncharges qui sont prises en considération, le supplément pour les enfants des familles bénéficiaires \nde l’aide sociale est actuellement de 50 francs par mois et par enfant. Il sera augmenté à partir du \nprintemps de l’année prochaine à 75 francs par mois et par enfant selon les mesures adoptées dans \nle cadre du rapport de redéfinition des prestations sociales. Ce ne sont donc pas 240 francs qui sont \nversés strictement selon le même montant des allocations familiales. On est exactement dans le \nmême principe. Pourtant, ce sont effectivement des enfants comme les autres enfants dans les \nfamilles bénéficiaires d’aide sociale. \n\nNous croyons qu’il s’agit pour le Conseil d’État, encore une fois, de respecter les recommandations \nde la Confédération suisse des institutions d’aide sociale (CSIAS), et les recommandations de la \nCSIAS sont très claires : on prend en compte, effectivement, dans le budget des bénéficiaires d’aide \nsociale, l’ensemble des revenus, et on reconnaît un certain nombre de charges jusqu’à concurrence \nde normes qui sont définies dans les cantons. Si l’on devait imaginer restituer le montant de cette \ntaxe environnementale aux bénéficiaires d’aide sociale, les services sociaux régionaux devraient de \nfacto en tenir compte dans les revenus, et nous pensons qu’objectivement, cela peut paraître \ncomme injuste, mais nous croyons que c’est quand même l’ensemble du dispositif de la solidarité \nsociale qui repose sur ces mécanismes que nous devons défendre. \n\nCela étant dit, par les deux exemples que nous avons donnés tout à l’heure, le Conseil d’État n’est \npas insensible à la situation des bénéficiaires d’aide sociale puisque, nous le rappelons, dans le \ncadre du rapport de redéfinition des prestations sociales, ce sont des améliorations significatives \nqui ont été présentées, soutenues par votre Autorité, non seulement par l’augmentation du \nsupplément ménage de 25 francs par mois et par enfant, et par une meilleure prise en compte de \nla franchise pour les revenus des personnes bénéficiaires de l’aide sociale qui travaillent. C’est par \nce biais-là de mesures ciblées qu’on peut agir pour soutenir au mieux les bénéficiaires d’aide \nsociale, mais pas par une proposition telle que vous la faites qui, si elle devait être mise en œuvre, \nserait, il est vrai, une véritable usine à gaz. \n\nVous l’aurez compris, le Conseil d’État confirme son opposition à cette motion. \n\n \nLe président : – Nous sommes toujours dans un débat libre.  \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Nous ne sommes pas sûre que l’on arrive à se \ncomprendre avec Mme la conseillère d’État, mais, dans un certain sens, donner une somme \nsupplémentaire par année à chaque bénéficiaire de l’aide sociale qui corresponde exactement à la \nrestitution de la taxe sur le CO2 et les composés organiques volatils ne nous semble pas être une \nusine à gaz. Par ailleurs, si vous n’augmentez pas ce forfait d’aide sociale avec cette somme, d’un \ncôté, cela veut dire que vous prenez la charge concrète de préserver ces gens des pollutions, des \ncomposés organiques volatils et du CO2. C’est une compensation, et nous ne voyons pas quelle \ncomplexité il y a là-derrière. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL) : – Sans vouloir trop prolonger le débat, il y a une petite considération. C’est \nsimplement que, dans le sujet de l’objet qui nous est soumis aujourd’hui, à entendre Mme Christine \nAmmann Tschopp, il s’agirait avant tout de formuler peut-être une motion qui demande simplement \nd’augmenter le montant de l’aide sociale d’un montant qui est calqué sur ce chiffre-là. \n\nMaintenant, nous avons une petite question. Si la restitution de la taxe sur les composés organiques \nvolants (COV) est supprimée au niveau fédéral, supprime-t-on cette attribution ? Parce que, \n\n\n\n160 \nSéance du 4 novembre 2025, 19h30 \n\n \n\nlogiquement, vu que cet argent ne transite pas par les comptes de l’État, à la fin, cela serait \nfinalement une subvention supplémentaire. Sur le principe, on peut en discuter. Par contre, le \ncheminement intellectuel qui est proposé ici nous semble effectivement problématique, raison pour \nlaquelle nous maintenons notre opposition. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Encore une petite chose, c’est juste que c’est l’État \nqui paye les factures des primes d’assurance-maladie des bénéficiaires de l’aide sociale et qui donc \npaye moins aux caisses-maladie que la prime brute, puisqu’il paye cette prime « nette » où la \nsoustraction a déjà été faite. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’économie et de la cohésion \nsociale : – En fait, l’État paye les subsides d’assurance-maladie aux assureurs. Ce sont les subsides \nqui sont versés aux assureurs en réduction des primes d’assurance-maladie. Et pour les \nbénéficiaires de l’aide sociale, ce sont les primes nettes qui sont effectivement prises en \nconsidération. \n\n \nLe président : – Nous n’avons plus de demande de prise de parole. Nous allons donc pouvoir \nprocéder au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion recueille 49 voix contre 49, le président tranche en faveur de la motion. \n\nPOSTULAT \n\nDFFD \n24.216 \n4 décembre 2024, 16h56 \nPostulat du groupe socialiste \nRendre la formation de conducteur-trice de camions plus accessible \n\nNous demandons au Conseil d’État d’analyser la situation sur le marché du travail pour le métier de \nconducteur-trice de véhicules lourds/camions et d’étudier les mesures à prendre pour faire face à \nune éventuelle pénurie.  \n\nIl s’agira en particulier de : \n\n– Étudier le taux de formation à l’intérieur du canton ; \n\n– Étudier les besoins de l’économie neuchâteloises à moyen terme, notamment en lien avec le \ndéveloppement des transports publics ; \n\n– Étudier les moyens pour améliorer l’accessibilité financière de la profession, concernant tant la \nformation initiale que la formation continue ; \n\n– Renforcer la qualité et l’attractivité des formations proposées. \n\nDéveloppement \n\nLes conducteur-trice-s de camions jouent un rôle crucial pour l’ensemble de notre économie, \nnotamment en matière de transport de marchandises et de mobilité des habitant-e-s.  \n\nPourtant, une pénurie semble se dessiner dans ce secteur. Les entreprises de transport public \npeinent à recruter, ce qui pose des problèmes pratiques importants pour aller dans le sens du report \nmodal souhaité du point de vue politique. Selon les statistiques de l’Association suisse des \ntransports routiers (ASTAG), la Suisse a besoin de 5'000 chauffeurs, mais, actuellement, seulement \n2'000 postes sont pourvus.  \n\nUne formation adéquate est nécessaire pour garantir la sécurité routière, l’efficacité du transport et \nla satisfaction des usager-ère-s. Nos jeunes sont très intéressé-e-s par cette formation, mais son \ncoût en décourage plus d’un. \n\n\n\n 161 \nSéance du 4 novembre 2025, 19h30 \n\n \n\nLe centre de formation transN à Cernier offre des formations initiales et continues pour les permis \nD et C, avec des infrastructures modernes et des formateur-trice-s agréé-e-s. Pour obtenir la \nformation OACP (Ordonnance sur l’admission des chauffeurs professionnels), une personne doit \ndébourser environ 1'000 francs pour le premier examen, plus environ 3'000 francs pour les heures \nde conduite nécessaires pour obtenir le permis de camion. La facture est lourde ! En moyenne, un \npermis camion coûte 10'000 francs.  \n\nDe son côté, la formation de conducteur-trice de véhicules lourds CFC comprend une formation \npratique en entreprise, une formation théorique à l’école professionnelle et des cours \ninterentreprises. \n\nNous demandons au Conseil d’État d’étudier les solutions pour permettre l’accessibilité financière \nde cette formation, notamment pour les jeunes et les personnes en reconversion professionnelle.  \n\nLes pistes suivantes pourraient notamment être étudiées :  \n\n– Subventions et aides financières : proposer la création de subventions spécifiques pour les \njeunes, afin de couvrir une partie des frais de formation et d’obtention du permis de conduire. De \nmanière générale, étudier la possibilité d’un subventionnement cantonal pour cette formation ;  \n\n– Prêts à taux réduit : mettre en place des prêts à taux réduit ou sans intérêt pour les jeunes \nsouhaitant obtenir un permis de camion, remboursables une fois qu’ils commencent à travailler ; \n\n– Partenariats avec les entreprises : encourager les entreprises de transport à sponsoriser des \njeunes ou toute personne en reconversion professionnelle moyennant l’assurance d’un \nengagement au sein de l’entreprise une fois la formation terminée ;  \n\n– Programmes de formation en alternance : développer des programmes de formation en \nalternance où les jeunes peuvent travailler et se former en même temps, afin de réduire les coûts \ndirects pour les étudiant-e-s ; \n\n– Utilisation de simulateurs : investir dans des simulateurs de conduite pour réduire les coûts liés \nà l’utilisation des véhicules réels pendant la formation. \n\nLe canton pourrait également suggérer à transN de s’inspirer de la campagne de recrutement \nintensive lancée par les transports publics genevois, qui a rencontré un véritable succès. \n\nPremière signataire : Joëlle Eymann. \nAutres signataires : Romain Dubois, Assamoi Rose Lièvre, Yasmina Produit, Marinette Matthey, \nMatthias Gautschi, Hugo Clémence, David Moratel, Corine Bolay Mercier, Amina Chouiter Djebaili, \nJosiane Jemmely. \n\n \nLe président : – Y a-t-il une opposition au postulat ? Il y a une opposition au postulat, nous allons \ndonc procéder au débat. Nous sommes dans un débat libre. La parole est à la première signataire. \n\n \nMme Joëlle Eymann (S) : – Alléluia, nous avons envie de dire, parce qu’il y a longtemps, oui, il y a \nbientôt une année, que nous avions déposé ce postulat, donc il faut un petit peu peut-être rafraîchir \ncertaines mémoires, parce que nous avons entendu aujourd’hui certaines personnes qui nous \ndisaient : « Quoi ? Mais de quoi tu parles ? » Alors, nous allons essayer de convaincre, afin d’avoir \nvotre motivation à soutenir ce postulat. \n\nEn tant que socialiste, nous croyons au dialogue avec le terrain. Ce postulat est né de rencontres \navec des entreprises locales qui nous ont alertée sur la pénurie de chauffeurs et sur le coût prohibitif \nde la formation. Il est temps que le canton prenne ses responsabilités. Le métier de conductrice et \nconducteur de véhicules lourds est en danger. Selon une analyse récente de l’Université de Saint-\nGall (HSG), la Suisse pourrait manquer jusqu’à 80'000 chauffeurs d’ici à 2032. Ce chiffre reflète une \npénurie structurelle à long terme liée au vieillissement de la profession, à l’évolution des besoins \nlogistiques et à la faible attractivité du métier. Mais cette pénurie n’est pas une projection lointaine, \nelle est déjà là. L’Association suisse des transports routiers (ASTAG), estime que plus de \n36'000 postes sont actuellement vacants dans les branches de logistique et du transport. Elle parle \nd’une pénurie aiguë qui menace l’approvisionnement du pays et pénalise plus de la moitié des \nentreprises du secteur. À Neuchâtel, les effets se font déjà sentir : des lignes de bus supprimées \nfaute de personnel, des livraisons retardées, des entreprises sous pression. Et pourtant, la relève \nexiste, elle est motivée, disponible, mais elle se heurte à un obstacle de taille : le coût de la formation \nqui peut atteindre jusqu’à 15'000 francs, une somme décourageante pour une ou un jeune, une \npersonne en reconversion ou en recherche d’emploi. \n\n\n\n162 \nSéance du 4 novembre 2025, 19h30 \n\n \n\nLe canton de Neuchâtel affiche un taux de dualisation en hausse : 80% des apprenti-e-s suivent \nune formation professionnelle duale. C’est une force, mais dans les métiers de la conduite, cette \ndynamique ne prend pas. Les places d’apprentissage existent, mais elles restent vacantes. En \n2023, plusieurs dizaines de postes dans le transport routier n’ont pas trouvé preneur, malgré une \ndemande croissante. Le paradoxe est là : les entreprises ont besoin de chauffeurs, les jeunes \nveulent se former, mais le coût freine l’accès et trop peu d’entreprises forment, alors que la formation \nduale pourrait être un levier puissant pour répondre à la pénurie. Elle reste sous-utilisée dans ce \nsecteur. Au-delà de l’urgence, il y a les bénéfices durables : une meilleure insertion professionnelle, \nune réduction du chômage et une valorisation des métiers techniques, et une contribution à la \ntransition énergétique, notamment si la formation intègre les compétences liées aux véhicules \npropres et aux nouvelles technologies. \n\nCe postulat propose une réponse stratégique. Il demande au Conseil d’État d’analyser les besoins \ndu marché dans le transport routier en lien avec l’évolution logistique et la fin du ferroutage alpin \nprévu en 2025, d’identifier les freins à la formation, qu’ils soient financiers, structurels ou liés à \nl’image du métier, et de proposer des mesures concrètes : cofinancements, prêts à taux réduits, \nsoutien aux entreprises formatrices, valorisation du métier dans les campagnes d’orientation. Ce \ntexte s’inscrit dans la stratégie Neuchâtel Mobilité 2030 et anticipe les défis à venir. Former une \nconductrice ou un conducteur, ce n’est pas seulement répondre à une pénurie, c’est garantir un \nservice public fiable, soutenir notre économie locale et construire une mobilité durable. Et si la \nformation intègre les compétences liées aux véhicules propres et aux nouvelles technologies, alors \nnous contribuons aussi à la transition énergétique en formant des professionnel-le-s capables \nd’accompagner le changement. \n\nNous vous invitons à soutenir ce postulat pour que, demain, nos bus circulent, nos marchandises \narrivent et nos jeunes trouvent leur voie. \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. François Perret (VertPOP) : – Rendre la formation de conducteur de camions plus accessible. \nPrécisons pour commencer que le titre ne correspond pas à la suite du texte : il mentionne \nseulement les camions, alors qu’il s’agit de tous les conducteurs et toutes les conductrices, aussi \nbien pour les marchandises que pour les passagers, point important pour le groupe VertPOP qui \nprivilégie les transports publics. Le groupe VertPOP accepte ce postulat car nous pensons qu’il est \nnécessaire d’assurer une bonne formation pour la conduite de ces véhicules lourds et de permettre \nainsi de limiter une pénurie dans un métier indispensable à notre société. Une formation performante \ndevrait également sensibiliser les futurs conducteurs et les futures conductrices à privilégier une \nconduite sûre et économique. \n\nDepuis de nombreuses années, il y a un manque de chauffeurs et de chauffeuses suisses, qui est \nsouvent compensé par l’engagement de chauffeurs étrangers – là, nous laissons au masculin parce \nque pour le moment, nous n’avons pas vu beaucoup de femmes des pays de l’Est qui conduisent \nchez nous. Pour le moment, pour quelqu’un qui s’intéresse au métier, il y a quatre formes de \nformation. Il y a la formation en apprentissage, en certificat fédéral de capacité (CFC), il y a la \nformation interne qui est donnée par les entreprises de transport public, comme transN et CarPostal, \nil y a la formation de chauffeur militaire, et la formation individuelle, ce qui est souvent privilégié, \ndonc la personne fait personnellement son permis poids lourd et après s’engage. Pour tous ces \nconducteurs, il est aussi nécessaire de faire des cours professionnels, formation de l’Ordonnance \nréglant l’admission des chauffeurs (OACP) qui est une formation d’une semaine, et tout cela, c’est \ncompris dans le prix du permis, ce qui fait un montant – on parlait de 10'000, 11'000 francs, cela \ndépend aussi du nombre d’heures – de 15'000 francs pour obtenir un permis poids lourd. C’est clair \nque cela dépend aussi du nombre d’heures. Ces formations peuvent être faites dans l’entreprise \néventuellement, ce qui permet d’en diminuer un tout petit peu le coût. Et nous avons vu, par contre, \nque chez CarPostal, le coût de formation pour le permis de conduire est payé par la personne, avec \néventuellement un arrangement avec l’entreprise. \n\nLe métier de chauffeur poids lourds est exigeant et lourd de responsabilités au niveau des transports \nde personnes autant que de marchandises. Les contraintes sont nombreuses : le respect des \nhoraires, des plans de chargement et de livraison, le respect de la Loi sur la circulation routière \n(LCR), des temps de travail et des pauses selon l’Ordonnance sur les chauffeurs (OTR) et, en plus, \nconditionnées par des conditions de circulation sur les routes ; nous n’avons pas besoin de vous \n\n\n\n 163 \nSéance du 4 novembre 2025, 19h30 \n\n \n\nfaire un schéma. Accomplir ces transports avec des passagers ou des marchandises implique très \nsouvent des horaires irréguliers, comportant du travail de nuit et pendant les week-ends. Ces \ndifférentes exigences font que ce métier n’est plus très attractif pour les jeunes. En effet, la \nsatisfaction de conduire un gros véhicule n’est plus suffisante. Il faudrait également valoriser ce \nmétier, certes exigeant, mais qui permet une certaine autonomie, tout en apportant beaucoup de \nvariété dans le travail. \n\n \nM. Christophe Peter (LR-LC) : – Concernant le postulat 24.216 visant à rendre la formation de \nconductrice et conducteur de camions plus accessible, le groupe libéral-radical – Le Centre votera \nmajoritairement contre, davantage par principe que par conviction. \n\nIl est important de remettre les choses à leur juste place. Oui, il est vrai qu’il manque des \nchauffeuses et des chauffeurs de camions, et que les permis nécessaires sont coûteux, voire très \ncoûteux, pour pouvoir exercer ce beau métier. Nous ne remettons pas en question, dans leur grande \nmajorité, les points soulevés dans ce postulat. Cependant, il est essentiel que les organisations du \nmonde du travail (OrTra) prennent l’initiative de trouver des solutions en interne pour rendre leurs \nmétiers plus attractifs et faciliter l’accès financier aux permis requis. Il ne serait pas correct de \ndemander aux services de l’État de se substituer aux OrTra pour résoudre une problématique qui \nleur incombe en premier lieu. La pénurie de main-d’œuvre touche de nombreuses professions, et il \nne serait pas juste d’en favoriser une au détriment des autres. \n\nC’est pourquoi nous vous invitons à refuser ce postulat, afin de replacer les responsabilités là où \nelles doivent être assumées. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL) : – Voilà une prise de parole qui nous surprend un peu, parce qu’à l’époque, \nnous aurions volontiers fait la taquinerie d’être surpris de constater le soutien du Conseil d’État, à \nl’époque à majorité libérale-radicale, à une intervention de l’État dans l’organisation d’une branche \néconomique, mais cette époque est désormais révolue. Place au sujet. \n\nSi le constat du manque de chauffeurs compétents est avéré, c’est notamment dû à une stagnation \ndes salaires depuis des années. Avec des conditions de travail qui peuvent être qualifiées de \ndifficiles et une augmentation du trafic, donc du stress, une certaine concurrence déloyale \ninternationale, qui est plutôt d’ailleurs du ressort confédéral, le métier est moins attractif \nqu’auparavant. On rajoute bien entendu que les frais de formation sont importants, on le reconnaît \ntrès volontiers, entre 15'000 et 20'000 francs pour un permis remorque, sans compter les permis \npour matières dangereuses ou grues, souvent requis par les entreprises. \n\nRevenons-en au soutien du canton pour la branche de chauffeurs de poids lourds. Il n’y a, à notre \nconnaissance, pas d’autre canton romand qui soutient ou intervient directement dans cette \nformation. Dans le canton de Neuchâtel, le Centre de formation professionnelle neuchâtelois \n(CPNE) prodigue une formation certifiante, de même que transN qui dispose d’un centre de \nformation. Au sens du groupe Vert’Libéral, c’est à la branche de s’organiser pour former ses \napprentis et organiser la lutte contre la pénurie. En effet, l’ASTAG, faitière des transports de poids \nlourds, formule comme principe directeur que « le marché et la concurrence constituent leur premier \nprincipe d’action politique ». De l’avis du groupe Vert’Libéral, une approche libérale ne consisterait \ndonc pas à mettre son nez, et encore moins des moyens comme formulé dans le postulat, dans la \nformation d’une branche particulière de l’économie. Cette branche peut tout à fait s’organiser et \nengager une démarche de visibilisation à l’attention des jeunes recrues, par exemple au salon \nCapa’Cité. \n\nEn discutant du postulat en séance de groupe, nos membres adressent d’ailleurs les questions \nsuivantes au Conseil d’État. Première question : existe-t-il un manque de moyens avéré au niveau \nde la formation ? Deuxième question : notre Autorité a accepté récemment des mesures liées à la \nformation continue des adultes, par exemple lors de la réalisation d’un deuxième CFC. Est-il \npossible simplement d’exploiter cela pour le présent sujet ? \n\nConsidérant qu’avec le CPNE, le canton a déjà de quoi s’engager pour la branche, notre groupe \nrefusera ce postulat. Nous nous permettrons d’ajouter que, lors de débats sur les métiers de la \ntransition, quelle que soit la définition de ce terme, il est souvent rappelé qu’une profession \nparticulière n’a pas de raison d’être mise sur un piédestal. Dans d’autres domaines, ce genre de \nréflexion avait aussi motivé le Conseil d’État à ne pas se pencher, par exemple, sur un soutien aux \nhygiénistes dentaires. Nous vous invitons donc à faire de même aujourd’hui. \n\n\n\n164 \nSéance du 4 novembre 2025, 19h30 \n\n \n\n \nM. Gil Santschi (UDC) : – Le postulat qui nous est présenté soulève une problématique à la fois \nactuelle et pertinente. Il est vrai qu’on observe déjà une certaine pénurie dans ce secteur, en \nparticulier s’agissant des chauffeurs qualifiés. Certes, des chauffeurs, il y en a, mais les entreprises, \nelles, recherchent des professionnels fiables, capables de terminer leur journée en ramenant un \nvéhicule en bon état au dépôt. Cette exigence est légitime et elle reflète un besoin de qualité plus \nque de quantité. \n\nDans cette perspective, le groupe UDC soutiendra ce postulat à l’unanimité. \n\n \nLe président : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances : – Quelques \nmots pour vous dire que le Conseil d’État ne s’oppose effectivement pas à ce postulat, dans la \nmesure où, aujourd’hui déjà, il prend ses responsabilités et promeut l’ensemble des métiers qui sont \nofferts dans notre canton, et d’autres même qui sont offerts à l’extérieur. Nous avions les mêmes \nréserves que celles évoquées par les Vert’Libéraux sur les mesures que peut prendre le canton. Le \ncanton peut promouvoir les métiers ; il le fait, dans le cadre des salons des métiers, dans le cadre \ndes Last Minute de l’apprentissage, dans le cadre de plein d’actions qu’il met en place pour \npromouvoir les différents métiers. Mais, bien sûr, la branche a un rôle central dans la promotion des \nmétiers, comme dans d’autres. Nous pensons qu’il n’y a pas une séance, un endroit où nous allons, \noù on ne nous dit pas qu’il faut former « plus de ». Aujourd’hui, ce sont des conducteurs de camions, \nhier, c’étaient des infirmières et infirmiers, ou alors des informaticiennes et informaticiens, des \ningénieurs, et nous en passons. Aujourd’hui, on sait que dans beaucoup de domaines, on va vers \nune pénurie de main-d’œuvre qui nous inquiète forcément également. \n\nMais nous rappelons quand même que l’on peut promouvoir les métiers, et c’est le rôle de l’État de \nmontrer finalement quelle est la palette des disponibilités, et c’est dans ce sens-là que le Conseil \nd’État répondra notamment aux questions qui sont posées dans le cadre du postulat, mais on ne \npeut pas forcer un jeune à choisir un métier. Nous croyons que nous l’entendons parfois : « Mais il \nn’y a qu’à faire en sorte que ces jeunes, ils choisissent cette voie ». Eh bien, malheureusement, ou \nheureusement plutôt, ce n’est pas comme cela que cela fonctionne. On le voit dans le domaine des \nsoins infirmiers, on a une offensive importante avec beaucoup de mesures, mais c’est difficile de \ntrouver la mesure qui fait le déclencheur pour qu’un jeune choisisse cette formation plutôt qu’une \nautre, donc ce sont vraiment des enjeux, mais que l’on n’a pas que dans ce domaine-là. Et nous \ndisons toujours qu’en fait, ce qu’il va nous falloir, ce sont des enfants en plus, donc faites des \nenfants ! Nous n’avons pas d’autre solution que celle-ci pour l’heure – nous sommes mal placée \npour le dire, en plus. \n\nMais bref, pour répondre aux deux questions qui ont été posées, nous croyons que la question, ce \nn’est pas seulement le manque de moyens financiers, c’est le manque de vocation à faire ces \nmétiers-là. Et là, nous pensons qu’il y a peut-être davantage encore de collaboration à avoir avec \nla branche pour promouvoir ces métiers-là. \n\nPour la formation continue, il y a une possibilité de la faire en article 32, mais nous pouvons vous \ndire qu’il n’y a pas eu de candidature ces dernières années. Par contre, nous avons toujours un \ncertain nombre de CFC. Nous avons des volées stables de CFC, entre neuf et quinze apprentis, à \nl’exception des rentrées 2013, 2015 et 2016, qui étaient un peu plus faibles. Actuellement, nous \navons 18 contrats d’apprentissage neuchâtelois et une personne en voie article 32, mais qui n’a \nencore pas validé ; c’est pour cela que nous vous disions que personne n’avait encore validé. Voilà \nce que nous pouvions vous dire à ce stade. \n\n \nLe président : – Nous ne voyons plus de demande de prise de parole. Nous allons donc pouvoir \nprocéder au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est accepté par 59 voix contre 33. \n\n\n\n 165 \nSéance du 4 novembre 2025, 19h30 \n\n \n\nMOTION D’ORDRE \n\nLe président : – Nous avons une motion d’ordre de Mme Manon Freitag. \n\n \nMme Manon Freitag (LR-LC) : – Il y a quelques problèmes techniques, à notre avis, sur les boutons \nde vote des pupitres. En lien avec l’objet 24.212, pour notre député Boris Keller, qui est assis à sa \nplace, qui a pressé sur le bouton et qui n’était pas absent à ce moment-là, son vote n’a pas été \nenregistré. Aussi, nous avons une motion d’ordre de vouloir refaire ce vote sur l’objet 24.212 relatif \nà la motion de Mme Christine Ammann Tschopp. \n\n \nLe président : – Effectivement, nous avons pu contrôler de notre côté que le système n’a enregistré \naucun vote pour le député Boris Keller. Nous allons donc réunir le bureau rapidement autour de \nnous pour prendre une décision. Nous vous prions de ne pas quitter la salle, nous n’avons pas \nterminé notre séance. Nous sommes navré que cela arrive à cette heure-ci. \n\nMesdames et Messieurs les députés, nous vous demandons de reprendre place pour le dernier \nvote de notre session, puisque le bureau a décidé de répéter le vote, considérant qu’un problème \ntechnique était plausible dans ces circonstances et que ne pas répéter le vote revenait à priver un \ndéputé d’un droit politique. Et s’il y a un souci, c’est une demande du bureau de vous manifester \nimmédiatement et pas vingt minutes après. Nous refaisons le vote maintenant, mais dorénavant, s’il \nvous plaît, manifestez-vous le plus vite possible en cas de problème technique. \n\nMOTION \n\nLe président : – Nous reprenons la motion Christine Ammann Tschopp 24.212, du 29 novembre \n2024, Restitution des taxes environnementales fédérales également aux bénéficiaires de l’aide \nsociale. Nous considérons le vote précédent comme nul et allons le répéter, sans débat. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion recueille 50 voix contre 50, le président tranche en faveur de la motion. \n\n \n\nLe président : – Nous pouvons enfin vous libérer, vous remercier pour votre travail durant cette \nlongue journée. Nous nous retrouvons en décembre pour la session vin chaud, pain d’épices, \npanettone et budget. \n\nNous vous souhaitons une bonne soirée ! \n\n \nSéance levée à 22h00.  \n\nSession close. \n\nLe président, \n\n E. BLANT \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n  \n\n\n\n166 \nSéance du 4 novembre 2025, 19h30 \n\n \n\n \n\n\n\t251104_08h30.pdf\n\t251104_13h30.pdf\n\t251104_19h30.pdf\n\n