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name: 21.044_CE: FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES – NEUCHÂTEL ASSAINISSEMENT DES TOITURES

format: application/pdf

text: \n1 \n\n \nFACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES – NEUCHÂTEL \nASSAINISSEMENT DES TOITURES 21.044 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret portant octroi d'un crédit \nd'engagement de 2’450’000 francs pour la réalisation de \nl’assainissement des toitures avec intégration solaire \nphotovoltaïque à la faculté des sciences économiques de \nl'Université, sis rue Abram-Louis-Breguet 2 à Neuchâtel \n \n(Du 24 novembre 2021) \n\n \n\n \n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe transfert de l'Institut de microtechnique (IMT) vers la Maladière (Microcity) a, de fait, \nlibéré des espaces dans le bâtiment Abram-Louis-Breguet 2. \n \nLes locaux laissés vacants au 3e étage par les installations spécifiques de l’IMT \npermettent de répondre aux besoins de surfaces supplémentaires exprimées par \nl’Université de Neuchâtel (cf. point 2.2.), consécutifs à l’évolution croissante des effectifs \nestudiantins de la faculté des sciences économiques (FSE). \n \nLa réhabilitation du 3e étage implique un assainissement complet de l’étage ainsi que \ndes toitures, datant de la construction du bâtiment en 1940. Une remise aux normes \nrelatives à la protection incendie de l’étage est également prévue. \n \nDurant les études préliminaires, il est apparu évident, dans un souci d’exemplarité et \négalement pour abonder dans le sens du postulat 19.157 « Pour une extension des \ninstallations de panneaux photovoltaïques », d’exploiter les surfaces de toiture pour y \ninstaller une production d’énergie solaire photovoltaïque. \n \nToutes les interventions se dérouleront en site occupé et seront réparties sur l’année \n2022. Des planifications par étapes limiteront les perturbations inhérentes aux travaux, \nafin d’assurer au mieux le bon fonctionnement de l’enseignement dans le bâtiment. \n \nLes travaux prévus respectent la loi sur l’énergie et ses dispositions d’application et se \nferont avec l’accompagnement du service de l’énergie et de l’environnement (SENE) de \nmanière à valider les options prises au niveau énergétique, et de l’office du patrimoine \net de l’archéologie (OPAN), de manière à respecter les éléments architecturaux dignes \nde conservation. \n \n\n\n\n2 \n\nCe projet s’inscrit dans la volonté du Conseil d’État d’assurer la pérennité, la \npréservation, l’efficacité énergétique et la valorisation rationnelle et efficiente de son \npatrimoine immobilier. Dans ce cadre, les possibilités liées à l’utilisation des énergies \nrenouvelables, notamment grâce au photovoltaïque, ont été intégrées. Ce projet illustre \nla volonté du Conseil d’État de prendre en compte systématiquement le développement \ndurable dans l’entretien du patrimoine immobilier de l’État. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \n1.1. Historique \n \n \nLe bâtiment sis rue Abram-Louis-Breguet 2 a été construit en 1940 pour la Fondation en \nfaveur du Laboratoire Suisse de Recherches Horlogères (LSRH).  \n \nCe dernier a été créé en 1921 par Adrien Jaquerod, professeur de physique à l’Université \nde Neuchâtel et recteur de l’Université depuis 1919. Son objectif était de contribuer \nscientifiquement au maintien et à l’essor de l’industrie horlogère suisse. Mais le \nlaboratoire se sent vite à l’étroit dans les locaux qu’il partage avec l’Institut de physique. \nSous l’impulsion des grandes organisations horlogères, un nouveau bâtiment est \nconstruit pour l’abriter. C’est encore Adrien Jaquerod, directeur du laboratoire, assisté \npar Henri Mügeli, physicien et président de la Société suisse de chronométrie, qui \nsupervise ce projet de taille, soutenu par les dirigeants des organisations horlogères – \nparmi lesquels Sydney de Coulon, directeur d’Ébauches SA. L’événement est \nconsidérable, comme en atteste le luxueux numéro spécial de La Fédération Horlogère \nSuisse publié à l’occasion de l’inauguration. Les autorités de la ville marquent le coup \nen rebaptisant la rue du Stade « rue Abram-Louis-Breguet », du nom du célèbre horloger \nd’origine neuchâteloise1. \n \nDeux ailes sont venues l’agrandir 10 ans plus tard. La dernière modification volumétrique \na été réalisée en 1963 par la transformation du 3e étage entraînant la construction d'une \nlucarne-attique de cinq fenêtres au sud du corps central. \n \n– 1950 : Agrandissement par la construction de 2 ailes ; \n \n– 1963 : Transformation du 3e  étage entraînant la construction d'une \n  lucarne-attique de 5 fenêtres au sud du corps central ; \n \n– 1983 : Installation de capteurs solaires (toiture centrale) ; \n \n– 1992 : Pose de condenseur sur la toiture côté ouest. \n \nC’est en 1975 que l’Institut de microtechnique (IMT) fut créé, signe d’une ouverture à la \nrégion et aux préoccupations de l’industrie. L'IMT comptait sept laboratoires couvrant \ndes domaines très différents, dont celui de l'énergie photovoltaïque qui lui a valu d’être \nplus tard nommé comme expert sur les cellules photovoltaïques du projet Solar Impulse. \n \n\n                                                \n1 Source : Société d’histoire et d’archéologie du canton de Neuchâtel (SHAN) \nAuteurs : Jean-Marc Juilland / Blaise DuPasquier \n\n\n\n3 \n\nL'IMT, occupant entre autre le bâtiment sis rue Abram-Louis-Breguet 2, comportait cinq \nlaboratoires couvrant des domaines aussi différents que les actuateurs2, l'énergie \nphotovoltaïque ou le traitement du signal. \n \nEn 2013, l’IMT a déménagé sur le site de la Maladière dans le bâtiment de Microcity, \ndévolu à la microtechnique et également situé à proximité du Centre Suisse \nd‘Électronique et Microtechnique (CSEM). Départ qui a de ce fait libéré des espaces \ndans le bâtiment Abram-Louis-Breguet 2. \n \nLe recensement architectural du canton de Neuchâtel évalue le bâtiment, en 1994, en \ndeuxième catégorie « bâtiments bien intégrés au site » et de valeur 4 « typique ; \npossède des qualités d’une construction courante, sans pour autant présenter l’intérêt \nd’un exemple, et s’intégrant bien au site » (voir annexe 1). \n \n \n \n2. PROJET \n \n \n2.1. Site du quartier (Abram-Louis-Breguet et Beaux-Arts) \n \nAvec celui de la Faculté des sciences économiques (A.-L.-Breguet 2), les bâtiments du \nLycée Denis-de-Rougemont (A.-L.-Breguet 3) et l'Institut de droit (A.-L.-Breguet 1) \nforment un groupe assez bien intégré de bâtiments construits au nord et au sud de la \nrue Abram-Louis-Breguet durant le XXe siècle (voir annexe 2). \n \n \n2.2. Cahier des charges – besoins de l’Université de Neuchâtel3 \n \n \n2.2.1.  Développement de l’Université et de la faculté des sciences économiques \n \nSuite au transfert de l’Institut de microtechnique de l'Université de Neuchâtel (IMT) à \nl’EPFL en 2009, le bâtiment est utilisé principalement par la faculté des sciences \néconomiques (FSE). Au sous-sol, une bibliothèque a été créée ainsi que des espaces \nde travail pour les étudiantes et les étudiants. Le rez-de-chaussée, le premier et le \ndeuxième étage sont constitués de bureaux, de salles de réunion ou de séminaire et de \nsalles d’enseignement. \n \nEn raison de la croissance importante de la Faculté des lettres et sciences humaines \n(FLSH) et du manque de place dans le bâtiment qu’elle occupe à l’Espace Tilo-Frey, des \ngroupes de recherche FSLH ont récemment dû être localisés dans le bâtiment sis rue \nAbram-Louis-Breguet 2, à l’image du pôle de recherche national sur la migration et la \nmobilité NCCR on the move (National Center of Competence in Research). \n \nCette situation limite la place à disposition pour la faculté des sciences économiques \nalors que cette dernière est en pleine croissance : la hausse des effectifs estudiantins \ndans les cinq dernières années se monte à près de 30%. \n \n  \n\n                                                \n2 Dispositif permettant de réguler le débit et la pression d'un fluide (air, gasoil, huile) afin de piloter un autre système dans \ndes conditions particulières. L'utilisation la plus courante est en automobile où un actuateur permet notamment \nd'augmenter la quantité d'essence distribuée à froid. \n3 Point 2.2 rédigé par UniNE \n\nhttps://fr.wikipedia.org/wiki/Laboratoire_de_recherche\nhttps://fr.wikipedia.org/wiki/Actuateur\nhttps://fr.wikipedia.org/wiki/Photovolta%C3%AFque\n\n\n4 \n\nTableau 1  \nÉvolution des effectifs des semestres d’automne (SA) de la faculté des sciences \néconomiques : \n \n\n \n \nEn 2017, un Master en innovation a été lancé. Ce cursus à vocation interfacultaire \nengage les étudiantes et étudiants dans des actions spécifiques et des réflexions autour \nd’enjeux sociétaux et technologiques contemporains tels que la durabilité, la \ndigitalisation et l’industrie 4.0. \n \nEn 2018, toujours dans cette perspective de renforcer les compétences \ninterdisciplinaires chez les personnes formées à l’UniNE, un Master en management \ngénéral a été lancé à destination des étudiantes et étudiants qui n’ont pas suivi de \nformation en sciences économiques au niveau bachelor. Ajoutons à cela le lancement \nen 2020 de deux bachelors uniques en Suisse romande qui conjuguent un pilier en sport \net un pilier en management ou en économie, ainsi que le développement en 2020 d’une \noption du Master en journalisme et communication qui oriente les étudiantes et les \nétudiants vers les professions de la communication d’intérêt général. \n \nLe succès de ces différentes offres de formation, de même que l’évolution de la \npédagogie vers des enseignements dispensés sous forme d’ateliers qui permettent aux \nétudiantes et étudiants de travailler en groupe sur des projets, a confirmé le besoin en \nespaces dédiés. Un concept de Studio d’innovation a été validé. Prévu au 3e étage du \nbâtiment sis rue Abram-Louis-Breguet 2, il doit encourager l’esprit start-up dans la \ncommunauté universitaire. Le projet vise aussi à promouvoir des initiatives \nd’enseignement et de rayonnement à travers une étroite collaboration avec les \nentreprises sous la forme de « Business games ». L’un de ces enseignements permet \npar exemple de développer des projets en partenariat avec le CSEM. Les étudiantes et \nétudiants qui développent le meilleur concept peuvent être hébergé-e-s pendant six mois \nau sein de l’incubateur Microcity. Le Challenge Microcité, dont la première édition en \nseptembre 2021 a fait collaborer des étudiant-e-s de l’UniNE, de la HE-Arc et des centres \nde formation professionnelle (CIFOM et CPLN) autour de défis proposés par des \nentreprises du canton, est également emblématique de cette nouvelle direction donnée \nà l’enseignement en matière d’innovation. \n \nTant que les travaux de réfection des toitures n’auront pas eu lieu, l’aménagement d’un \nStudio d’innovation ne peut pas se réaliser puisque les espaces prévus sont aujourd’hui \nimpropres à toute activité et que la place manque ailleurs. \n \n \n2.2.2. État des lieux : problèmes rencontrés et conséquences \n \nHors zones communes, l’Université dispose actuellement de neuf locaux situés au 3e \nétage de l’immeuble sis rue Abram-Louis-Breguet 2. Ces locaux ne peuvent pas être \nutilisés en l’état actuel, pour les raisons suivantes : \n \nLes variations de température sous les toitures sont beaucoup trop élevées et ne \npermettent pas un enseignement optimal. \n \nAu vu de ce qui précède, l’exécution du projet permettra de réaliser le Studio d’innovation \ndécrit ci-dessus, d’autant plus que son financement est assuré par une promesse de don \npour les coûts relatifs à son aménagement. \n \n \n\nSA2016-2017 SA2017-2018 SA2018-2019 SA2019-2020 SA2020-2021\n\n497 502 516 547 637\n\n\n\n5 \n\n2.2.3. Conclusion et vision stratégique \n \nLa vision stratégique est de développer un studio d’innovation interdisciplinaire ainsi que \ndes espaces d’enseignement qui pourront accueillir des projets avec des étudiant-e-s, \ndes chercheuses et des chercheurs, des professeur-e-s mais aussi des personnes \nvenant des entreprises avec lesquelles la FSE collabore dans ses activités \nd’enseignement et de recherche. \n \n \n \n3. TRAVAUX \n \n \n3.1. Description des travaux \n \n \nL’utilisation des espaces laissés vacants nécessite leur assainissement, soit la \ndémolition de tous les équipements obsolètes, désormais inutilisés et leurs sorties en \ntoiture (ventilation). Il est également nécessaire de procéder à la mise aux normes des \ntoitures, allant de la protection incendie à leur assainissement thermique. \n \nUne analyse des matériaux susceptibles d’être pollués notamment par de l’amiante \n(toitures, sols synthétiques, et colles de faïences), du plomb dans les peintures et des \npolychlorobiphényles (PCB) dans les condensateurs électriques, a été réalisée dans le \ncadre du crédit d’étude.  \n \nLe diagnostic final révèle que certains matériaux sont pollués dans les zones touchées \npar le projet, essentiellement dans les mastics des fenêtres et les canaux en fibrociment. \nDes travaux préparatoires de dépollution seront nécessaires. Toutefois, la situation n’est \npas dangereuse pour les occupant-e-s. \n \nLes travaux de dépollution seront conformes aux bases légales fédérales, cantonales, \naux normes et directives professionnelles (SUVA). Des contrôles de la qualité de l’air \nseront effectués afin de garantir la sécurité des utilisateur-trice-s. \n \n \n3.1.1. Assainissement du 3e étage et des toitures \n \nL’assainissement du 3e étage permettra de viabiliser les salles d’enseignement \nactuellement obsolètes, afin de répondre aux besoins de surfaces supplémentaires de \nla faculté des sciences économique (voir annexe 3). Ces surfaces sont déjà comprises \ndans le bail qui lie l’Université à l’État de Neuchâtel et n’engendreront par conséquent \npas de hausse de loyer. \n \nAu niveau des toitures, il s’agit d’adapter et de remettre en état la charpente, de \nremplacer les fenêtres de toit en pente et les lucarnes, de mettre en place de nouvelles \ninstallations techniques (onduleurs et distributions électriques) ainsi que d’isoler \nthermiquement l’enveloppe du bâtiment, afin de réduire la consommation d’énergie dans \nle cadre des objectifs fixés par la législation. L’isolation mise en œuvre permettra \nd’atteindre un coefficient de transmission thermique (valeur U) inférieur à 0,16 W/m2K \n(valeur U actuelle supérieure à 3,0 W/m2K) pour les toitures.  \n \nAu niveau des murs de façades, seuls les points les plus faibles, à savoir les sous-pentes \net les contre-cœurs des fenêtres seront traités.  \n \nLes deux passerelles qui relient les ailes est et ouest au corps central sont en très \nmauvais état (étanchéité défectueuse et isolation lacunaire). Elles doivent être \n\n\n\n6 \n\nentièrement assainies voire remplacées. Ces dernières répondront aux mêmes \nexigences après assainissement.  \n \nRécapitulatif des surfaces isolées (estimation) : \n- toitures : ... ~1'200 m2 \n- murs : .......... ~160 m2 \n- fenêtres : ..... ~130 m2 \n \nLa distribution de chaleur actuelle, composée de radiateurs équipés de vannes \nthermostatiques, est maintenue. \n \nL’assainissement de l’enveloppe permettra d’obtenir une température constante et \nrégulière. L’aération des locaux se fera par l’ouverture des fenêtres ; ce concept ne \nnécessite pas d’installation de rafraîchissement dit "de confort". \n \n \n3.1.2. Installation d’une toiture solaire photovoltaïque \n \nDescription de l’installation existante : \n \nL'installation réalisée en 1983 de type « pilote et démonstration » avait pour but de \ndémontrer les possibilités d'intégration architecturale de panneaux à couche mince dans \nune toiture. Ce projet, soutenu par l'office fédéral de l'énergie (OFEN), était novateur à \nl'époque et se justifiait aussi par la présence du groupe de recherche en photovoltaïque \n(PVLAB) qui était installé dans le bâtiment. \n \nIl s’agissait de la première installation photovoltaïque couplée au réseau en Suisse ou \nsont mis en application des modules à couches minces en silicium amorphe de grande \nsurface. Après près de 40 ans d’exploitation, elle n’a plus le rendement que l’on peut \nattendre aujourd’hui d’une telle installation. \n \nDescription de l’installation prévue : \n \nDans le prolongement de l’assainissement des toitures, le remplacement de la \ncouverture en tuiles terre-cuite d’une surface d’environ 1'200 m2, se fera, en tout ou \npartie, par des tuiles solaires photovoltaïques tout en veillant à une uniformité de \ncouverture. Cette nouvelle installation, parfaitement intégrée et conçue dans le respect \ncomplet de l’architecture du bâtiment, permettra selon l’estimation, d’obtenir une \npuissance de 182 kWc avec une production de 191’700 kWh/an pour une consommation \nmoyenne d’électricité de 321'000 kWh/an (réf. 2018). Selon les simulations effectuées, \nle 60% de l’énergie électrique produite sera autoconsommée par le bâtiment. \n \nUne étude détaillée a été menée en collaboration avec un bureau d’ingénieurs \nspécialisés de la région et la société Freesuns, conceptrice de tuiles solaires située dans \nle canton de Vaud afin de veiller à la meilleure intégration possible de modules solaires \nphotovoltaïques sur un bâtiment historique et classé. Projet qui allie ainsi production \nd’électricité et esthétisme. \n \n \n3.2. Calendrier intentionnel \n \nLe calendrier intentionnel figurant dans l’annexe 4 prévoit le début de la phase \nd’exécution en mai 2022 afin de concentrer les travaux lourds et bruyants durant la \npériode des vacances estivales. Une décision du Grand Conseil au plus tard en janvier \n2022 serait ainsi bienvenue. \n \n \n\n\n\n7 \n\n \n4. COÛT DES TRAVAUX \n \n \nAssainissement toitures, fourniture et pose de tuiles photovoltaïques \n(Prix sur la base des devis des mandataires et entreprises) \n Fr. \n\n113 Travaux de dépollution : ........................................................................... 30'000.– \n211 Travaux de maçonnerie : .......................................................................... 25'000.– \n212 Échafaudages : ........................................................................................ 76'000.– \n213 Construction métallique : ........................................................................ 300'000.– \n214 Charpente : .............................................................................................. 54'000.– \n214 Isolation : ................................................................................................ 240'000.– \n221 Fenêtres verticales : ............................................................................... 100'000.– \n222 Ferblanterie : .......................................................................................... 200'000.– \n224 Fourniture - tuiles photovoltaïques : .......................................................  735'000.– \n224 Pose - tuiles photovoltaïques : .................................................................  60'000.– \n224 Fenêtres de toits en pente : .................................................................... 113'000.– \n228 Protection solaire extérieure : ................................................................... 60'000.– \n230 Installations électriques : ........................................................................ 100'000.– \n289 Divers et imprévus (~10,0 %) : ............................................................... 200'000.– \n291 Honoraires architectes : ............................................................................ 50'000.– \n292 Honoraires ingénieurs civils : .................................................................... 10'000.– \n294 Honoraires ingénieurs CVSE : .................................................................. 82'000.– \n980 Pourcent culturel : .................................................................................... 15'000.– \n\n \n\nMontant total (TTC) .......................................................................... 2’450'000.– \n \nLe crédit d'engagement de 2'450'000 francs sollicité dans le présent rapport a pour \nobjectif d’assainir les toitures est, ouest et centre ainsi que la pose de tuiles solaires sur \nces dernières. Demande qui fait suite au crédit d’études de 140'000 francs octroyé le 12 \nmai 2021 par le Conseil d’État. \n \nLes éventuelles subventions à percevoir relatives à la rétribution unique (RU) ou \nrétribution du courant injecté (SRI) n’ont pas été prises en compte. En effet, celles-ci \nsont calculées à partir de la puissance installée. Néanmoins, des demandes de \nrétribution seront sollicitées auprès de l’organe compétant (Pronovo). Toutefois, selon le \ncalculateur de ce dernier, la rétribution unique s’élèverait à environ 56'000 francs.  \n \nUn montant de 15'000 francs, intégré au total du crédit d’engagement sollicité, sera mis \nà disposition pour la décoration artistique du bâtiment conformément à la loi cantonale \nsur l’encouragement des activités culturelles. \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET EN MATIÈRE DE PERSONNEL \n \n \n5.1. Demande de crédit \n \nLe Conseil d’État a renoncé à solliciter l’enveloppe de 44 millions de francs destinée à \nl’assainissement des bâtiments de l’État (rapport 19.019) bien que le bâtiment sis rue \nAbram-Louis-Breguet 2 figure dans la liste des bâtiments à assainir. Cette décision se \nbase sur le fait que l’assainissement du bâtiment ne constitue qu’une partie du projet \nlequel vise principalement à répondre à la demande pressante de surfaces \nsupplémentaires exprimée par la FSE et que l’intégration de tuiles solaires justifierait \naussi une demande de crédit en complément au crédit permettant d’entreprendre les \nseules dépenses d’assainissement. À noter que le crédit dédié à l’assainissement du \n\n\n\n8 \n\npatrimoine immobilier de l’État ne représente que le premier tiers environ des bâtiments \nidentifiés comme prioritaires, de sorte qu’il n’y a pas lieu de réduire cette enveloppe au \nregard des besoins avérés et pressants dans ce domaine pour d’autres objets. \n \nAinsi, sur la base des documents établis, un nouveau crédit d’investissement spécifique \nde 2'450'000 francs est sollicité de votre autorité pour l’intégralité des travaux projetés. \n \n \n5.2. Personnel \n \nLe crédit de réalisation prévoit le financement de la direction des travaux (DT) par un \nbureau d’architecture de la place. La supervision du projet sera quant à elle assurée par \nun collaborateur du service des bâtiments (aucune incidence sur le personnel du \nservice). \n \n \n5.3. Incidence sur les amortissements et les frais d’entretien ultérieurs \n \nLe tableau 2 résume les charges liées aux dépenses, à l'entretien et à l'amortissement \nde ces travaux. \n \nTableau 2  \nPlanification des charges liées aux dépenses, à l'entretien et à l'amortissement des \ntravaux d'assainissement des toitures de l’immeuble Breguet 2 à Neuchâtel. \n \n\n \n \n\n Dépenses : 2'450’000 francs  \n\n Recettes : - \n\n Dépenses nettes : 2'450'000 francs \n \nUn crédit de 2'300'000 francs a été inscrit dans la planification du budget de l'État pour \nles exercices 2021 (300'000) 2022 (1'500'000) et 2023 (500'000) (crédits à solliciter). Si \nla réalisation de ces travaux sur l'exercice 2022 dépasse effectivement le montant \nbudgété, une compensation sera sollicitée avec d’autres crédits de moindre priorité \naccordés au SBAT pour le même exercice. \n \nAfin de tenir compte de la nature des assainissements et des délais de commande, les \ntravaux s'effectueront durant la période de mai à octobre 2022. Avant qu’ils ne puissent \ndébuter, outre la décision du Grand Conseil, les délais relatifs au droit de référendum et \naux appels d’offres devront encore être observés, de sorte qu’une décision rapide du \nGrand Conseil est sollicitée. \n \n \n \n6. INCIDENCE SUR LES COMMUNES \n \n \nCe projet n'a pas d'impact sur les communes. \n\n2022 2023 2024 2025 2026\n\nCompte des investissements Fr. Fr. Fr. Fr. Fr.\n\nDépenses (tranches annuelles) 2'450'000 0 0 0 0\n\nCompte de fonctionnement (3401 - 314'000)\n\nAmortissement (30 ans) 0 735'000 735'000 735'000 735'000\n\nFrais d'entretien (1%) 0 24'500 24'500 24'500 24'500\n\nTotal 2'450'000 759'500 759'500 759'500 759'500\n\n\n\n9 \n\n \n \n \n7. CONSÉQUENCES SOCIALES, ÉCONOMIQUES ET ENVIRONNEMENTALES \n \n \nLe développement durable a été pris en considération dans le cadre de l’élaboration du \nprojet d’aménagement du 3e étage. Le fait de réduire les besoins énergétiques d’un \nbâtiment et de couvrir ceux-ci par des énergies renouvelables correspond pleinement \naux objectifs en la matière. \n \nAinsi, l’intervention sur les toitures du bâtiment permettra de voir ses besoins de \nchauffage diminuer de manière significative. Pour ce qui concerne les énergies \nrenouvelables, le chauffage à distance (CAD) qui alimente le bâtiment a actuellement \nune part de chaleur issue d’énergies renouvelables qui est d’environ 20% à 25% et qui \nsera augmentée à hauteur de 50% à 60% dans un futur proche. En termes d’électricité, \nla production de l’installation solaire photovoltaïque s’élèvera à environ 192’000 kWh/an. \nSelon les simulations réalisées, la part d’électricité produite et autoconsommée s’élève \nainsi à 60% de la consommation annuelle du bâtiment. \n \nLa rénovation ponctuelle du bâtiment est planifiée pour que les mesures d’isolation et la \nmise en œuvre d’une installation solaire photovoltaïque permettent, à terme, au bâtiment \nde répondre au standard Minergie®. Le projet répond ainsi aux exigences de la loi. De \nplus, en matière de durabilité, l’exploitation optimale des espaces à disposition dans le \nbâtiment participe à la densification vers l’intérieur. \n \nLes aspects sociétaux ont également été pris en compte puisque les surfaces du 3e \n\nétage ont été valorisées en améliorant le confort des utilisateur-trice-s. \n \nEnfin, la dimension économique se retrouve essentiellement dans la valorisation du \nbâtiment afin de contenir le programme utile et nécessaire au bon fonctionnement de la \nfaculté des sciences économiques de l’Université de Neuchâtel. \n \nCette opération aura également des répercussions positives pour le secteur de la \nconstruction dans le canton. L’adjudication des marchés sera conforme à la Loi \ncantonale sur les marchés publics. \n \n \n \n8. INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES \n \n \n8.1. Postulat 19.157 : Pour une extension des installations de panneaux \n\nphotovoltaïques non seulement sur les toitures du CPLN mais également \nsur celles des autres propriétés adaptées du canton \n\n \nLe Conseil d’État est prié d’étudier la faisabilité et la rentabilité d’une extension \ndes installations de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments de l’État qui \nprésentent une bonne exposition et une grande surface de toiture. \nLe Conseil d’État est prié d’étudier en particulier l’extension des installations de \npanneaux photovoltaïques à l’ensemble des bâtiments du CPLN, afin de saisir \nl’opportunité du chantier en cours. \nSignataire : Jean-Jacques Aubert, président de la commission \n\n \nUn projet de réponse à ce postulat a été élaboré et est actuellement en circulation dans \nles services concernés de l’État. Il devrait être présenté au Grand Conseil prochainement \net porte sur l’installation de panneaux photovoltaïques sur plusieurs bâtiments \n\n\n\n10 \n\nappartenant à l’État. Même s’il intervient avant la demande de classement de ce postulat, \nle présent rapport s’inscrit parfaitement dans les objectifs de celui-ci et du rapport précité. \n \n \n \n9. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nEn application des articles 57, alinéa 3 de la Constitution neuchâteloise, et 36, alinéa 1 \nde la loi sur les finances de l'État et des communes du 24 juin 2014, les lois et décrets \nqui entraînent une dépense nouvelle unique de plus de 7 millions de francs doivent être \nvotés à la majorité de trois cinquièmes des membres du Grand Conseil. \n \nLe crédit d'engagement sollicité par le présent projet constitue une dépense unique \ninférieure au seuil de 7 millions de francs fixé par la loi susmentionnée. \n \nPar conséquent, ledit projet n'est pas soumis à la majorité qualifiée de trois cinquièmes \ndes membres du Grand Conseil, mais à la majorité simple des votants. \n \n \n \n10. CONCLUSION \n \n \nLes travaux envisagés permettent en premier lieu d’augmenter la capacité de logement \npour l’Université de Neuchâtel (espaces multifonctions) et de développer un concept de \nStudio d’innovation interdisciplinaire attendu par la FSE, dont le financement sera assuré \npar un tiers. En second lieu, il permet l’assainissement des toitures en conformité avec \nla législation concernant les valeurs énergétiques. Ce chantier est également l’occasion \nd’équiper le bâtiment de façon innovante en matière solaire photovoltaïque, ce qui \nassurera la production électrique propre du bâtiment à hauteur de 60%. \n \nDans cette optique, le Conseil d’État sollicite de votre autorité un crédit de 2'450'000 \nfrancs. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \n \nNeuchâtel, le 24 novembre 2021 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. FAVRE S. DESPLAND \n  \n\n\n\n11 \n\n \n\n \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 2'450’000 francs pour \nl’assainissement des toitures avec intégration solaire photovoltaïque \nà la faculté des sciences économiques sis rue Abram-Louis-Breguet \n2 à Neuchâtel \n \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\n \n\nvu l’article 57 de la constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du \n24 septembre 2000 ; \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 ; \n\nvu la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 24 novembre 2021, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Un crédit d’engagement de 2’450’000 francs est accordé au Conseil \nd’État pour financer l’assainissement des toitures avec intégration solaire de la faculté \ndes sciences économiques sis rue Abram-Louis-Breguet 2 à Neuchâtel. \n \nArt. 2   Les dépenses découlant du crédit d’engagement seront portées aux comptes \nd’investissement du Département des finances et de la santé et seront amorties \nconformément aux dispositions de la loi sur les finances de l’État et des communes \n(LFinEC), du 24 juin 2014. \n \nArt. 3   Le Conseil d'État est autorisé à se procurer, éventuellement par voie d'emprunt, \nles moyens nécessaires à l'exécution du présent décret. \n \nArt. 4   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n2Le Conseil d’État pourvoit s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n \n \nNeuchâtel, le \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\n\n\n12 \n\nFiche de recensement architectural Abram-Louis-Breguet 2 ANNEXE 1 \n \n \n\n \n \n\n\n\n13 \n\nQuartier Abram-Louis-Breguet et Beaux-Arts  ANNEXE 2 \n \n\n  \n \n\n\n\n14 \n\nProgramme des locaux du 3e étage  ANNEXE 3 \n \n \n \n \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n15 \n\nCalendrier intentionnel  ANNEXE 4 \n \n \n \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nPhases Prestations\n\nGrand Conseil Traitement demande de crédit\n\nÉtude du projet Projet de l'ouvrage\n\nCahier des charges mandataires\n\nDemande de permis\n\nMise à l'enquête\n\nAppels d'offres (MP) Plans d'appels d'offres\n\nAdjudications / contrats\n\nRéalisation Réalisation\n\nRéception\n\nmai.22janv.22 févr.22 mars.22 avr.22 déc.22juin.22 juil.22 août.22 sept.22 oct.22 nov.22\n\n\n\n16 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n \nRÉSUMÉ ............................................................................................................... 1 \n \n1. INTRODUCTION .......................................................................................... 2 \n1.1. Historique ..................................................................................................... 2 \n \n2. PROJET ....................................................................................................... 3 \n2.1. Site du quartier (Abram-Louis-Breguet et Beaux-Arts) .................................. 3 \n2.2. Cahier des charges – besoins de l’Université de Neuchâtel ......................... 3 \n \n3. TRAVAUX .................................................................................................... 5 \n3.1. Description des travaux ................................................................................ 5 \n3.2. Calendrier intentionnel .................................................................................. 6 \n \n4. COÛT DES TRAVAUX ................................................................................. 7 \n \n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET EN MATIÈRE DE PERSONNEL ..... 7 \n5.1. Demande de crédit ....................................................................................... 7 \n5.2. Personnel ..................................................................................................... 8 \n5.3. Incidences sur les amortissements et les frais d’entretien ultérieurs ............. 8 \n \n6. INCIDENCES SUR LES COMMUNES ......................................................... 8 \n \n7. CONSÉQUENCES SOCIALES, ÉCONOMIQUES ET  \n ENVIRONNEMENTALE ............................................................................... 9 \n \n8. INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES ....................................................... 9 \n8.1. Postulat 19.157 ............................................................................................ 9 \n \n9. VOTE DU GRAND CONSEIL ....................................................................... 10 \n \n10. CONCLUSION ............................................................................................. 10 \n \nDécret portant octroi d’un crédit d’engagement de 2'450’000 francs  \npour l’assainissement des toitures avec intégration solaire photovoltaïque  \nà la faculté des sciences économiques sise Rue Abram-Louis-Breguet  \n2 à Neuchâtel ....................................................................................................... 11 \n  \nANNEXES \n \nAnnexe 1 :  Fiche de recensement architectural Abram-Louis-Breguet 2 ........... 12 \nAnnexe 2 :  Quartier Abram-Louis-Breguet et Beaux-Arts .................................. 13 \nAnnexe 3 :  Programme des locaux du 3e étage ................................................ 14 \nAnnexe 4 :  Calendrier intentionnel .................................................................... 15 \n\n\n


name: 21.124: Projet de loi portant modification de la loi sur le sport (LSport)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n26.01.2021 \n\nHeure \n\n15h55 \n\nNuméro \n\n21.124 \n\nDépartement(s) \n\nDSRS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Nicolas Ruedin et Jonathan Gretillat \n(initialement déposé par Jean-Claude Guyot et Alexandre Houlmann) \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi sur le sport (LSport) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur le sport (LSport), du 1er octobre 2013, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 28bis (nouveau) \n\nL’État contribue financièrement à l’encouragement des activités sportives dans le canton : \n\na) par l’octroi de subventions, uniques ou renouvelables ; \n\nb) par des garanties de déficit. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution de la présente loi. \n\n2Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nNicolas Ruedin \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJonathan Gretillat Florence Aebi Baptiste Hunkeler \n\nJean-Claude Guyot David Moratel Jean-Claude Berger \n\nAlexandre Houlmann Grégory Jaquet Antoine de Montmollin \n\nÉric Flury Mauro Vida Philippe Loup \n\nDaniel Ziegler Marie-France Matter Laura Zwygart de Falco \n\nPierre-Alain Borel Mary-Claude Fallet Sylvie Fassbind-Ducommun \n\nKarim Djebaili René Curty Carole Bill \n\nPatrick Lardon Niels Rosselet-Christ Sarah Blum \n\nLaurent Duding Evan Finger Armin Kapetanovic \n\nMichel Zurbuchen Estelle Matthey-Junod Blaise Fivaz \n\nFrançoise Jeanneret Josiane Jemmely Jan Homberger \n\nFlorence Nater Johanne Lebel Calame Cédric Dupraz \n\n\n\nAnnie Clerc-Birambeau Corine Bolay Mercier Alain Marti \n\nÉdith Aubron Marullaz Assamoi Rose Lièvre Étienne Robert-Grandpierre \n\nAdrien Steudler Martine Docourt Ducommun Tristan Robert \n\nJean-Bernard Steudler Françoise Gagnaux  Laurence Vaucher  \n\nSébastien Frochaux Nathalie Matthey Florian Jaccard \n\n \n\n\n


name: 21.150: Pour une économie des coûts des transports primaires et secondaires des patients

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n24.03.2021 \n\nHeure \n\n9h41 \n\nNuméro \n\n21.150 \n\nDépartement(s) \n\nDSJS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Martine Docourt Ducommun (initialement déposé par Karim Djebaili) \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \n\nad  \n\nTitre : Pour une économie des coûts des transports primaires et secondaires des patients  \n\nContenu : \n\nNous demandons au Conseil d’État d’engager une réflexion et d’étudier les possibilités et diverses pistes pour \nfavoriser des économies dans les transports médicalisés. \n\nLes transports médicalisés en ambulance sont très coûteux, de l’ordre de 800 à 900 francs, pris en charge par la \nLAMal, mais une fois l’an pour chaque assuré. Cependant, ces transports primaires, voire secondaires ne \nnécessitent pas les moyens mis à disposition, à savoir une ambulance, des ambulanciers ; cela pourrait se faire \navec des moyens beaucoup moins coûteux, par un véhicule simple, tel un taxi, pour ce type de transfert \nmobilisant un chauffeur avec, comme critère minimal, un certificat BLS-AED.  \n\nDéveloppement : \n\nLes transports des patients sont gérés par la Fondation Urgence Santé (FUS), qu’ils soient primaires (du \ndomicile à un centre de soins) ou secondaires (entre centres de soins). Cependant, un certain nombre d’entre \neux ne nécessitent pas des moyens importants et coûteux tels qu’une ambulance et du personnel professionnel \n(généralement deux ambulanciers). Fort de ce constat et se basant sur une expérience vaudoise récente \nconcernant les transports primaires assis répondant à certains critères importants pour la sécurité des \npersonnes, le canton pourrait donner l’accès à ce type de prestation à des compagnies de taxi répondant à des \ncritères fixés au préalable.  \n\nLa pandémie de Covid-19 a permis de débloquer la situation pour développer le transport assis seulement pour \nles cas de Covid-19 légers, afin que les personnes évitent de propager le virus en empruntant les transports \npublics ; puis la FUS a profité de cette expérience pour l’élargir aux personnes non-Covid-19 (personnes \nstables, qui peuvent marcher jusqu’en bas de leur immeuble pour être transportées par des chauffeurs certifiés \nBLS-AED, cours qui coûte environ 200 francs).  \n\nIl faut sortir du modèle classique et envoyer les moyens les plus proches des besoins du patient : actuellement, \nles gens appellent la centrale FUS, ils ont besoin d’un transport ambulance couché avec souvent deux \nambulanciers diplômés. En gardant en tête deux craintes : il peut y avoir un abus de ces moyens par les \npersonnes (ce qui peut être évité facilement par le tri de la centrale FUS) ; le second souci est lié au \nremboursement de ces transports (ceci est également résolu après consultation d’un avis de droit : tout transport \nmandaté par une structure de santé, en l’occurrence le 144, doit être remboursé. Un transport assis mandaté \npar un professionnel de la santé ou un médecin est remboursé par la LAMal). Le canton de Neuchâtel le fait en \npartie déjà pour des retours à domicile par Taxi Handicap et probablement d’autres (NRJ, Croix-rouge, etc.), \nmais il faudra faire un partenariat avec les prestataires privés qui obéissent à certains critères, avec des \nchauffeurs qui doivent être détenteurs d’un certificat BLS-AED, afin d’améliorer et d’harmoniser le système des \ntransferts assis des patients pour les missions primaires et secondaires. À savoir que les coûts actuels d’une \nambulance sont d’environ 1 million de francs, entre le véhicule, son entretien et les salaires des ambulanciers \n(pour une dizaine de courses par jour dans le canton de Vaud). \n\nCette façon de faire permet de réaliser des économies et d’allouer les ressources de ces moyens à des missions \nbeaucoup plus importantes avec du personnel hautement qualifié, ce qui trouve toute sa place dans le contexte \nactuel de crise sanitaire, économique et sociale, car elle tend à réduire les coûts supportés par les personnes et, \npar la même occasion, à réduire les coûts de la santé, et en même temps à faire participer un secteur du travail \nqui est lui aussi touché économiquement par cette crise. \n\nC’est clair, ce n’est pas la panacée, mais voilà une piste intéressante qui mérite d’être explorée et qui permettra \nd’ouvrir la réflexion à d’autres voies. Nous laissons donc le soin au chef du DFS de répondre à nos attentes. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\n\n\nAuteur ou premier signataire :  \n\nMartine Docourt Ducommun (initialement Karim Djebaili) \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nFrançoise Gagnaux Josiane Jemmely Laurent Duding \n\nPhilippe Loup Pierre Alain Borel Annie Clerc-Birambeau \n\nKarim Djebaili Johanne Lebel Calame Nathalie Matthey  \n\nSylvie Fassbind-Ducommun   \n\n \n\n\n


name: 22.117: Éducation numérique : le principe de précaution est-il appliqué ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n17.02.2022 \n\nHeure \n\n11h43 \n\nNuméro \n\n22.117 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Brigitte Neuhaus  \n\nTitre : Éducation numérique : le principe de précaution est-il appliqué ? \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État, dans son rapport 19.032, Éducation numérique, a clairement exprimé sa volonté d’appliquer le \nprincipe de précaution au cours du déploiement du projet d’éducation numérique dans les différents niveaux de \nl’école obligatoire neuchâteloise, afin de ne pas risquer la mise en danger de la santé des enfants et des \nadolescents. \n\nDans ce sens, l’arrêté de 2010 concernant le déploiement du réseau pédagogique neuchâtelois dans les écoles \nest resté la référence. Pour rappel, celui-ci n’autorise que des réseaux filaires au niveau de l’école enfantine, \nprimaire et secondaire 1 et, en principe, au niveau secondaire 2 également. \n\n– Qu’en est-il aujourd’hui, dans le cadre de la mise en œuvre de l’éducation numérique ? Cet arrêté est-il \nstrictement respecté ? Si non, dans quelle mesure ne l’est-il pas et pour quelles raisons ? \n\n– En cas d’utilisation de Wi-Fi dans les niveaux de l’éducation où cela est éventuellement possible, les valeurs \nlimites d’exposition en vigueur doivent être respectées (arrêté, art. 10, al. 2). Quelles sont les valeurs limites \nutilisées ? Sont-elles adaptées au public particulièrement fragile que sont les enfants, l’Ordonnance sur la \nprotection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) ne prévoyant rien à ce propos ? Qui les contrôle, à quelle \nfréquence et de quelle manière, sachant qu’en matière d’exposition ces mesures devraient être réalisées dans \nles classes en activité et en mesurant toutes les sources d’émissions, à savoir le Wi-Fi, les appareils mobiles \npersonnels et les éventuelles antennes de base émettant à proximité, etc. ? \n\n– Les téléphones portables étant reconnus comme étant des sources importantes de rayonnements non \nionisants (RNI), quelles sont les pratiques actuelles (directives et application) en matière d’usage des \ntéléphones portables des élèves en classe au cours de la scolarité obligatoire ? \n\n– Le rapport 19.032 prévoyait de plus qu’un « groupe de travail devrait prochainement voir le jour, afin d’étudier \nles risques et les différentes alternatives possibles » pour permettre l’accès au réseau internet. Ce groupe de \ntravail a-t-il été constitué et, si oui, quels sont les profils de ses membres ? A-t-il déjà fait des propositions ? \n\n– Des formations dans le domaine du numérique pour les enseignants sont prévues. Des contenus éducatifs \nélémentaires en matière de gestion des risques liés aux compatibilités électromagnétiques (CEM) (addictions \net RNI) et les comportements d’usage recommandés sont-ils inclus ? \n\nDéveloppement : \n\nLes études scientifiques plus ou moins alarmantes se multiplient sur les risques encourus notamment par les \nenfants soumis de manière chronique à des rayonnements non ionisants, et ce, même à une faible intensité.  \n\nDes effets possibles sur la mémorisation, la reproduction, la capacité d’attention, l’hyperactivité ou l’augmentation \ndes risques de cancer ont été évoqués par plusieurs études, dont celles mises en exergue dans la lettre de janvier \n2021 du groupe d’experts BERENIS1. De plus, de nombreux champs d’études font encore défaut. C’est pourquoi \nle principe de précaution doit impérativement être appliqué en classe2. \n\nEn effet, « les enfants forment une population particulièrement sensible, en raison notamment du développement \nen cours de leurs organes et de leurs fonctions physiologiques. Par ailleurs, par l’usage précoce qu’ils peuvent \navoir des dispositifs radioélectriques et la longue durée de leur exposition qui en résultera une fois adultes, ils \ndoivent être considérés comme une population plus exposée aux champs électromagnétiques », « Rapport \nd’expertise collective, Exposition aux radiofréquences et santé des enfants », Anses, 2016. \n\nOr, la présence et l’utilisation de plus en plus fréquentes d’appareils numériques en classe augmentent de manière \nconséquente leur exposition aux champs électromagnétiques (CEM). \n\nDans ce contexte, le milieu scolaire doit être exemplaire et apporter les éléments éducatifs élémentaires en \nmatière de gestion des risques liés aux CEM, tels que les consignes d’utilisation des Wi-Fi, par exemple, qui \n\n\n\ndevraient être éteints en dehors des temps d’utilisation, ou les recommandations en matière d’utilisation plus \nsécuritaire des différents appareils mobiles. \n\n \n1Newsletter du groupe consultatif d’experts en matière de RNI (BERENIS) (admin.ch), 2021 \n2Rapport Téléphonie mobile et rayonnement (admin.ch). 2019, p. 63-64 \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBrigitte Neuhaus \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nManon Roux Patrick Erard Christine Ammann Tschopp \n\nMarie-France Vaucher Armin Kapetanovic Sarah Blum \n\nCéline Dupraz Niel Smith Céline Barrelet \n\nRichard Gigon Marc Fatton Monique Erard \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 10 mai 2022 \n\nIl est répondu aux différentes questions point par point. \n\n \n1. Questions relatives au cadre légal \n\nEn préambule, notons que l’arrêté concernant le déploiement du réseau pédagogique neuchâtelois dans les \nécoles du 1er novembre 2010, cité dans le contenu de la présente interpellation, a été abrogé par le règlement \nde l’informatique scolaire dans l’enseignement obligatoire et postobligatoire (RISE) du 20 juin 2016. Ce \nrèglement reprend une partie de l’arrêté de 2010. Par exemple, il précise qu’en matière d'exposition aux champs \nélectromagnétiques (CEM), l’application du principe de précaution prévaut. Il envisage toutefois l’usage de \nréseaux sans fil pour les espaces partagés (salles des maîtres et maîtresses par exemple) ou pour répondre à \ndes besoins de mobilité. \n\nAfin de préciser le contenu du RISE pour l’introduction de l’Éducation numérique à l’école obligatoire, une \ndirective détaillant les limites d’utilisation des antennes émettrices de rayonnements non ionisants (RNI) et des \néquipements mobiles sera appliquée dès la rentrée d’août 2022. \n\nPour rappel, l’école obligatoire profite aujourd’hui des investissements consentis par le passé. Ainsi, la grande \nmajorité des salles de classe disposent déjà d’une ou de plusieurs connexions filaires avec le Réseau \npédagogique neuchâtelois. La disponibilité de ce dispositif centralisé d’interconnexion, particularité du canton de \nNeuchâtel, diminue très nettement la nécessité d’une couverture globale en matière de Wi-Fi telle que \nrecommandée par la CIIP. \n\nToutefois, pour répondre à des besoins de projets pédagogiques (expérimentation pédagogique, utilisation du \nmatériel privé de l’enseignant-e, enseignement du soutien, etc.), le rapport 19.032, adopté par votre Autorité, \nprévoit qu’une antenne Wi-Fi à faible rayonnement électromagnétique sera mise à disposition dans chaque \ncollège dès le cycle.  \n\n \n2. Questions relatives aux valeurs limites \n\nL’Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) définit des valeurs limites \nd’immissions (VLI). Celles-ci oscillent entre 36 V/m et 61 V/m (volts par mètre) dans le domaine des fréquences \nconsidérées. L’ORNI fixe également des valeurs limites de l’installation (VLInst) qui concrétisent le principe de \nprécaution défini dans la Loi sur la protection de l’environnement (LPE). Variant entre 4 V/m et 6 V/m, ces valeurs \nsont dix fois plus faibles que les valeurs limites d’immissions (VLI). Elles s’appliquent à tous les « lieux à \nutilisation sensible » (LUS), tels que les habitations, les écoles, les hôpitaux, les postes de travail permanents \nou les places de jeux définies dans un plan d’aménagement.  \n\nEn Suisse, pour toute installation d’antennes de téléphonie mobile envisagée, les opérateurs doivent prouver \npar des mesures effectuées sur le terrain que les valeurs limites de l’installation (VLInst) sont respectées. En ce \n\nhttps://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/electrosmog/newsletter-du-groupe-consultatif-dexperts-en-matiere-de-rni--ber.html\nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/59385.pdf\n\n\nsens, le rayonnement non ionisant (RNI) des antennes de téléphonie mobile est limité de manière nettement \nplus stricte en Suisse que dans la plupart des États européens. \n\nToutefois, au-delà du cadre légal, les mesures effectuées dans les salles de classe par le service informatique \nde l’Entité neuchâteloise (SIEN) ont montré les difficultés d’un contrôle systématique tant les sources externes \nà l’école de rayonnement non ionisant (RNI) sont différentes et plurielles d’un collège à l’autre, d’une salle à \nl’autre.  \n\n \n3. Questions relatives aux téléphones portables \n\nSelon un rapport du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication \n(DETEC), l’utilisation d’une connexion à un opérateur de téléphonie mobile (3G ou 4G) est entre 8,6 et 9,3 fois \nplus impactant pour la santé qu’une connexion Wi-Fi. C’est la raison pour laquelle la directive prévue pour la \nprochaine rentrée scolaire cadrera l’usage des équipements connectés privés, tels que les smartphones, à \nl’école obligatoire : aux cycles 1 et 2, les élèves devraient pouvoir s’en passer, alors qu’au cycle 3, leur mise en \nœuvre éclairée devrait permettre d’enseigner aux élèves les bons usages et les précautions à prendre. \n\n \n4. Questions relatives au groupe de travail prévu par le rapport 19.032 \n\nUn groupe de travail a été constitué en octobre 2019 pour évaluer les risques relatifs aux rayonnements non \nionisants (RNI). Celui-ci intégrait des membres de l’office de l’informatique scolaire (OISO), du service \ninformatique du postobligatoire (SiS2) et du service informatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN).  \n\nSur la base des mesures effectuées dans les écoles par le SIEN, de différents rapports de l’Office fédéral de la \nsanté publique (OFSP) et du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la \ncommunication (DETEC), ainsi que de l’avis de l’office du médecin cantonal du canton de Vaud, le groupe de \ntravail a finalement conclu que les situations d’incertitude suivantes devaient être considérées : \n\na. Il n’existe actuellement pas de critères de diagnostic de l’hypersensibilité électromagnétique (HSEM) validés \net la seule possibilité pour définir ce syndrome repose sur l’autodéclaration des personnes, dont la souffrance, \npar contre, est bien réelle ; \n\nb. Le lien de cause à effet de l’impact sur la santé des sources de champ électromagnétique (CEM) n’a pas \nencore été établi à ce jour ; \n\nc. De manière plus spécifique, les connaissances disponibles ne permettent pas d’établir le lien de causalité \nentre une exposition aux champs électromagnétiques (CEM) et les symptômes décrits par les personnes se \ndéclarant hypersensibles (HSEM). \n\nIl n’en demeure pas moins que l’utilisation de sources de rayonnements non ionisants (RNI) dans le cadre \nscolaire doit être effectuée avec prudence et pour des besoins pédagogiques avérés. Ainsi la directive prévue \npour la prochaine rentrée scolaire donnera-t-elle la ligne de mise en œuvre, telle que : ne pas tenir les \néquipements mobiles proches du corps, éteindre les outils concernés en dehors du temps d’utilisation et protéger \nparticulièrement celles et ceux qui présentent des symptômes d’électrosensibilité (EHS) attestés par un médecin. \n\n \n5. Questions relatives à la formation \n\nIl est prévu que les thèmes du rayonnement non ionisant (RNI) et des moyens pour s’en protéger, ainsi que de \nl’impact environnemental de la mobilité et des moyens pour le diminuer, soient traités dans le cadre des cours \nd’éducation numérique à venir. Le corps enseignant ainsi que les élèves seront donc sensibilisé-e-s à ces \nproblématiques. \n\n \nEn définitive, le souci de la santé et du bien-être des enfants est au centre des préoccupations du Conseil d’État. \nDans le débat souvent émotionnel de l’utilisation des outils numériques, le canton de Neuchâtel a choisi une voie \nmédiane, celle de la mobilité responsable. Cette position d’ouverture prudente nous permet de construire une école \nmoderne intégrant notamment l’éducation au numérique, tout en garantissant un minimum de nuisances pour les \npersonnes et pour l’environnement. \n\n \n\n\n


22.030_com: FRAIS DE PROCÉDURE

text: \n \n\n1 \n\nFRAIS DE PROCÉDURE 22.030 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 24 août 2022) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant diverses lois en matière de frais, \némoluments et dépens \n\n \n \n\nLa commission législative, \n\ncomposée de Mmes et MM. Fabio Bongiovanni (président), Mireille Tissot-Daguette (en \nremplacement de Sarah Pearson Perret), Sophie Rohrer (en remplacement de Béatrice \nHaeny), Didier Germain, Damien Humbert-Droz, Karin Capelli, Jonathan Gretillat (en \nremplacement de Corine Bolay Mercier), Romain Dubois, Sarah Blum, Céline Dupraz, \nClarence Chollet (en remplacement de Céline Barrelet), Barbara Blanc (en remplacement \nde Cloé Dutoit) et Quentin Geiser (en remplacement d’Estelle Matthey-Junod), \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission législative a étudié ce rapport lors de sa séance du 22 novembre 2022.  \n\nCe rapport propose de légères modifications dans le but de clarifier certains détails du \nsystème des frais, émoluments et dépens en matière judiciaire et administrative.  \n\nLes articles 11 et 12 de la loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des \ndépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais) introduisent une fourchette que \nla loi ne prévoyait pas. Quant à l’article 19, il concerne la perception d’un émolument, alors \nque l’article 59, alinéa 2, fixe un maximum pour les dépens lorsque l’affaire n’est pas de \nnature patrimoniale.  \n\nL’article 109, alinéa 2 de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique (LEXUP) \nprécise la pratique en cours. En effet, le nouvel alinéa comble une lacune de la loi, qui ne \ntraite actuellement pas la question des frais applicables à la procédure en matière \nd’expropriation matérielle.  \n\nL’article 108, alinéa 3, de la loi sur l’exécution des peines et des mesures pour les \npersonnes adultes (LPMPA) maintient une pratique constante depuis 2007. Jusqu’à \nprésent, cet article était interprété comme n’imposant la gratuité que pour les décisions \nprises en première instance. Le Tribunal cantonal a soulevé le manque de base légale pour \njustifier cette pratique. L’alinéa 3 précise que la gratuité ne vaut pas en procédure de \nrecours.  \n\nLes commissaires ne font aucun commentaire sur les modifications proposées dans ce \nrapport.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde loi.  \n\n\n\n \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de loi tel qu’il \nest présenté par le Conseil d’État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat restreint. \n\nÀ l’unanimité, la commission a adopté le présent rapport le 12 décembre 2022.  \n\n \n\n \n\nNeuchâtel, le 12 décembre 2022 \n\n Au nom de la commission législative : \n\n Le président, La rapporteure, \n F. BONGIOVANNI C. DUPRAZ \n \n \n\n\n


name: 22.103: Détention provisoire : rigidité administrative des types de détention incompatible avec la flexibilité prévue par le code de procédure pénale (CPP)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n20.01.2022 \n\nHeure \n21h28 \n\nNuméro \n22.103 \n\nDépartement(s) \nDESC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Béatrice Haeny \n\nTitre : Détention provisoire : rigidité administrative des types de détention incompatible avec la flexibilité \nprévue par le code de procédure pénale (CPP) \n\nContenu : \nDans le canton de Neuchâtel, les prévenus mis en détention provisoire sont systématiquement soumis à un \nrégime de détention strict interdisant les téléphones et les visites à toute autre personne que leur avocat, limitant \nles contacts avec les autres détenus et les heures de sortie. \n\nD’un point de vue procédural, cette pratique n’est justifiée que si la détention provisoire a été ordonnée pour \npallier un risque de collusion. Si la détention provisoire a pour but d’éviter la fuite ou la récidive du prévenu, de \ntelles restrictions sont totalement injustifiées. \n\nPourtant, les établissements pénitentiaires refusent systématiquement de différencier les types de détention en \nfonction des motifs ayant conduit à la détention provisoire. \n\nNous remercions dès lors le Conseil d’État de répondre aux questions suivantes : \n\n– Quelles instructions le Conseil d’État a-t-il données aux établissements de détention ? \n\n– Pour quelle raison autre qu’un formalisme administratif les établissements de détention refusent-ils de \nprendre en compte les motifs ayant conduit à la détention provisoire ? \n\n– Le Conseil d’État envisage-t-il de modifier les directives afin d’éviter les restrictions injustifiées aux droits des \npersonnes en détention provisoire ? \n\nDéveloppement : \nConformément à l’article 221 CPP, la détention provisoire est ordonnée lorsque le prévenu est fortement \nsoupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il ne se soustraie à \nla procédure ou à la sanction (risque de fuite), qu’il ne compromette la recherche de la vérité en exerçant une \ninfluence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (risque de collusion) ou qu’il ne compromette \nsérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du \nmême genre (risque de réitération). \n\nEn ce qui concerne l’exécution de la détention provisoire, l’article 235 CPP prévoit que la liberté des prévenus \nne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l’ordre et de la \nsécurité de l’établissement. \n\nEn pratique, les établissements de détention du canton ne font aucune distinction en fonction du but poursuivi \npar la détention provisoire, et soumettent systématiquement tous les prévenus détenus provisoirement au même \nrégime particulièrement strict. \n\nSi le régime strict limitant les contacts au strict minimum avec le défenseur du prévenu est justifié par un intérêt \npublic s’il existe un risque de collusion et permet d’éviter que le prévenu ne fasse disparaître des preuves ou \nn’influence des témoins, aucun intérêt public ne justifie d’appliquer le même régime au prévenu qui présente \nexclusivement un risque de fuite. \n\nEn effet, le risque de fuite peut être écarté indépendamment du droit du détenu de téléphoner librement, de \nrecevoir des visites, d’avoir les mêmes heures de sortie que les détenus en exécution de peine. \n\nIl est donc important que le Conseil d’État explique les raisons de la pratique neuchâteloise des établissements \nde détention et informe le Grand Conseil de sa volonté ou non de la changer. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\n\n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBéatrice Haeny \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBlaise Courvoisier Ludovic Kuntzer Sandra Menoud \n\nSarah Curty Corinne Schaffner Patricia Borloz \n\nMary-Claude Fallet Sophie Rohrer Bastian Droz \n\nAlexandre Brodard   \n \n\n\n


name: 21.330: Neuchâtel absent du Mini-guide Loisirs

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n30.08.2021 \n\nHeure \n7h11 \n\nNuméro \n21.330 \n\nDépartement(s) \nDESC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Sarah Blum \n\nTitre : Neuchâtel absent du Mini-guide Loisirs \n\nContenu : \nLe Mini-guide Loisirs (en version papier ou sur www.mini-guide.ch) a pour vocation de développer le tourisme et \nl’offre d’activités de loisirs en Suisse romande. Bien que ce guide soit distribué à plus de 300'000 exemplaires, \nnotre canton y brille par son absence. La seule activité proche de chez nous (Saut-du-Doubs) y figure parce \nqu’elle est proposée par la France voisine. Pourquoi Tourisme neuchâtelois n’a-t-il pas jugé nécessaire de \nfigurer dans ce guide ? A-t-il l’intention de corriger le tir, que ce soit dans ce guide ou dans d’autres ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Blum \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\nhttp://www.mini-guide.ch/\n\n


name: 21.333: École obligatoire, comment la gratuité est-elle appliquée à Neuchâtel ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n30.08.2021 \n\nHeure \n11h56 \n\nNuméro \n21.333 \n\nDépartement(s) \nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Clarence Chollet \n\nTitre : École obligatoire, comment la gratuité est-elle appliquée à Neuchâtel ? \n\nContenu : \nEn 2016, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt qui a beaucoup fait parler de lui sur la gratuité de l’école obligatoire. \nEn 2018, le Conseil d’État répondait à l’interpellation 18.123 sur ce sujet en indiquant que des solutions étaient \nrecherchées pour définir la marge de manœuvre autour de cette décision du Tribunal fédéral et comment \nl’appliquer dans le canton. Le Conseil d’État peut-il nous renseigner sur où en sont ces réflexions aujourd’hui, \nsachant que les pratiques varient encore grandement dans le canton ?  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\n\n