19.008_COFI: GESTION FINANCIÈRE 2018

text: \n1 \n\nGESTION FINANCIÈRE 2018 19.008 \n \n \n\n \n\n \nRapport de la commission des finances \nchargée de l'examen  \nde la gestion financière du Conseil d’État \npour l'exercice 2018 \n \n(Du 10 juin 2019) \n \n\n \n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n \nNous avons l'honneur de vous soumettre le rapport de la commission des finances (COFI) \nchargée de l'examen du rapport sur la gestion financière du Conseil d'Etat pour l'exercice 2018. \n\nLa constitution de la commission et la répartition de ses travaux se sont faites de la manière \nsuivante : \n\nComposition du bureau \n\nPrésident : M. Damien Humbert-Droz \nVice-présidente : Mme Martine Docourt Ducommun \nRapporteur : M. Didier Boillat  \n\nSous-commissions \n\n1. Département des finances et de la santé – Autorités (DFS): \n\nM. Andreas Jurt, président, M. Baptiste Hurni et M. Matthieu Aubert  \n\n2. Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC): \n\nM. Damien Humbert-Droz, président, Mme Florence Nater et M. Grégoire Cario \n\n3. Département de l'éducation et de la famille (DEF): \n\nMme Johanne Lebel Calame, présidente, M. Nicolas Ruedin et M. Patrick Herrmann \n\n4. Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE): \n\nMme Martine Docourt Ducommun, présidente, Mme Josette Frésard et M. Fabien Fivaz \n\n5. Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS): \n\nM. Daniel Ziegler, président, M. Jonathan Gretillat et M. Didier Boillat \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa COFI a traité les comptes 2018 lors de deux séances, les 7 et 28 mai 2019. \n\nLa séance du 7 mai a été consacrée à la présentation des comptes 2018 de l’État en présence du \nConseil d’Etat in corpore et du chef du service financier, ainsi qu’à la discussion générale relative \nà ceux-ci. \n\nLa séance du 28 mai a été consacrée à l’examen de détail des départements, des autorités et des \nrapports des sous-commissions, en la présence successive de tous les cheffe et chefs des \n\n\n\n2 \n\ndépartements. La motion du groupe PopVertsSol 16.173, du 30 novembre 2016, « Des économies \nbasées sur un catalogue des prestations de l’État » a par ailleurs été classée lors de cette même \nséance. \n\nLes membres des sous-commissions des finances et de gestion s’étaient auparavant réunis entre \nle 29 avril et le 3 mai pour examiner les comptes des autorités et des départements. Les rapports \ndes sous-commissions ont été transmis aux membres de la COFI afin qu’ils puissent en prendre \nconnaissance avant la séance du 28 mai 2019. Ces rapports figurent au chapitre 3. \n\nLe rapport de la commission des finances relatif aux comptes 2018 a été adopté le 10 juin 2019. \n\n2. CONSIDERATIONS DE LA COMMISSION \n\nLes commissaires ont relevé la qualité et la pertinence des informations fournies, tant dans les \ntomes 1 et 2 relatifs à la gestion financière 2018 que lors de la présentation générale du 7 mai \n2019. Les efforts de présentation des éléments financiers sous une forme analytique et \ntransversale sont très appréciés, même si la comparaison avec les années précédentes restera \nencore difficile quelques années, le temps d’atteindre le niveau de détail voulu pour toutes les \nrubriques et sous-rubriques. \n\nLes imputations internes et la gestion affinée de la répartition des charges des services centraux \naux différents départements donnent une meilleure vision sur les coûts des prestations mais \nrendent la recherche d’informations et les analyses un peu plus complexes. \n\nLes rapporteurs des sous-commissions ont également relevé la qualité et la quantité des données \nà disposition ainsi que la volonté d’une grande transparence lors des discussions. Afin d’éviter une \nredondance d’informations, le rapporteur de la COFI vous renvoie au chapitre 3 pour de plus \namples informations. \n\nD’une manière générale, les résultats des comptes 2018 sont en ligne avec les attentes des \ncommissaires, tout en relevant que les objectifs à atteindre et les moyens d’y parvenir divergent \nen fonction des visions politiques des uns et des autres. \n\nLe climat de travail au sein de la commission des finances est toutefois constructif et une réelle \nvolonté de compromis y souffle. Le rapporteur relève que ce débat sur les comptes 2018 a été de \nqualité et d’une remarquable concision. Il relève aussi la volonté des commissaires \nd’accompagner de façon constructive les dossiers en cours (18.033, Dispositif de maîtrise des \nfinances et 18.045, Programme d’impulsion et de transformations). Ce regard tourné vers l’avenir \ns’est ressenti jusque dans le traitement des comptes 2018, puisqu’il y a eu autant de questions sur \nl’année 2018 que sur les années 2019 et suivantes. \n\nLes besoins d’informations et les discussions les plus importantes ont principalement touché les \ndomaines suivants : \n\nRessources humaines : \n\nLa charge de travail importante et l’intensité des efforts fournis par le personnel de l’administration \nont très souvent été mis en avant par les cheffe et chefs des départements. Cela a conduit \ncertains commissaires à s’inquiéter de l’état de santé desdits collaborateurs. Cela a été thématisé \npar des questions relatives à l’état de santé mais aussi à la motivation/démotivation du personnel. \n\nLa recherche croissante de chef-fe-s de projets interroge également certains commissaires qui y \nvoient un signe que les responsables des services n’ont plus suffisamment de temps pour la \npréparation, la mise en place et le suivi de projets nouveaux. Il s’agit pourtant et naturellement \nd’une activité normale à ce niveau de responsabilités. \n\nLes commissaires ont voulu savoir quels indicateurs de l’état du personnel était disponibles et s’il \ny avait une aggravation de ceux-ci ces dernières années. Après les explications reçues, les \ncommissaires ont estimé que ce thème était important et qu’il pourrait faire l’objet d’analyses \ncomplémentaires dans les sous-commissions de gestion des différents départements.  \n\nComptabilité analytique, MCH2 et interfaces pour la collecte des informations de reporting : \n\nLes commissaires ont abordé la question du niveau de finesse des indicateurs analytiques et de la \ncharge de travail supplémentaire que cela peut représenter pour le personnel. Un exemple a été \ndiscuté au travers du reporting de ses activités journalières que chaque collaborateur effectue. \nDes informations plus techniques sur les méthodes et les valeurs retenues dans la cadre de la \n\n\n\n3 \n\ncomptabilité analytique ont été demandées. À titre d’exemple, citons la définition du coût de \nl’heure d’un collaborateur. \n\nPour terminer, il a été signalé toute l’importance des interfaces et des divers outils de gestion au \nsein de l’administration cantonale. Ces interfaces sont nécessaires pour obtenir plus facilement et \nplus régulièrement des indicateurs clefs pour la gestion analytique et pour décharger les \ncollaborateurs d’un fastidieux travail de saisie manuel ou semi-automatique de données. \n\nRemarques du contrôle cantonal des finances (CCFI) : \n\nLes commissaires ont demandé des explications relatives aux remarques contenues dans le \nrapport du CCFI relatif aux comptes 2018. Ces remarques portent principalement sur la création \nde certaines provisions et leur conformité au MCH2. Ce dossier a été longuement traité dans la \nsous-commission du DFS. Le Conseil d’État est conscient de la problématique et estime qu’il y a \nun vide juridique en ce qui concerne les compétences relatives aux provisions. Le Conseil d’État \nnous a fait part de sa volonté d’y remédier lors du prochain toilettage technique de la LFinEC. \n\nMotion 16.173 (Tome 1 / page 9) :  \n\nLes commissaires ont traité la proposition du Conseil d’État de classer la motion du groupe \nPopVertsSol 16.173, du 30 novembre 2016, « Des économies basées sur un catalogue des \nprestations de l’État ». Celui-ci estime en effet que le travail effectué sur la présentation des \ncomptes et dans le domaine de la comptabilité analytique permet de répondre à la volonté des \nmotionnaires. Ceux-ci ont relevé qu’il reste, à leur avis, encore du travail pour répondre avec \nsuffisamment de détail à leur demande. Par ailleurs, ils souhaitent obtenir les informations \ndemandées sous forme d’un catalogue de prestations et non à la lecture de deux tomes et de plus \nde 470 pages. Suite aux explications données par le Conseil d’État et le service financier, le \nclassement de la motion a été acceptée par 11 voix contre 1 et 3 abstentions. \n\n3. EXAMEN DES COMPTES PAR DEPARTEMENT \n\n3.1.  Autorités \n\nRapport de la sous-commission DFS \n\nLa sous-commission des finances (SCOFI) du Département des finances et de la santé (DFS), \naccompagnée de la sous-commission de gestion (SCOGES), s’est réunie le 30 avril 2019 pour \nexaminer les comptes 2018 des autorités et du département. La séance s’est déroulée en \nprésence du chef de département du DFS, de son secrétaire général, de sa responsable \nfinancière ainsi que des chefs de services du SFIN, SBAT, SCSP, SCCO et les offices concernés \npour l’examen de l’exercice 2018. \n\nPour la première fois, les comptes au 31 décembre 2018 sont la réalité du référentiel MCH2. C’est \nune nouvelle structure comptable inspirée de l’économie privée (avec compte de résultats, bilan, \ncompte des flux de trésorerie et annexe), des normes uniformisées inspirées des International \nPublic Sector Accounting Standards (IPSAS), des rapports sur l’état des finances actuels, la \npromotion de l’orientation stratégique dans la gestion administrative et la comparabilité des \nbudgets publics. \n\nMCH2 permettra de « voire la forêt et NON seulement l’arbre ». FINIE la période – souvent sujet \nd’orientation politique – où la réalité financière fut l’objet d’interprétations subjectives. Pour que la \ncomptabilité analytique puisse définitivement servir comme indicateur de décision, il faudra \nattendre environ 3 ans, pour raisons de comparaison statistique. \n\nÀ ce titre : le résultat d’exploitation est négatif de 92,5 millions de francs. C’est un indicateur \nfinancier qui permet d’identifier le déficit structurel de l’État. Cependant, il faut soustraire les flux \nfinanciers qui dépendent de la volatilité conjoncturelle pour mesurer le socle du déficit qui reste \nrécurrent sans assainissement des finances. Dès lors, le programme de législature 2018-2021, \navec les axes stratégiques pour bien mener à terme l’assainissement des finances, doit être \npoursuivi. \n\nLe tableau 1.4.3 « Charges nettes par département » (Tome 1, page 13) affiche le résultat 2018 et \nles variations par rapport au budget.  \n\n\n\n4 \n\n3.2. Autorités législatives (AULE) \n\nLes comptes 2018 du service AULE n’ont pas suscité de commentaire dans la mesure où ils sont \ninférieurs au budget de 10 %. \n\n3.3. Autorités exécutives (AUEX) \n\nPar rapport au budget, les comptes 2018 affichent un dépassement de 14,5%, induit par les \ntravaux liés à la réalisation d’objectifs stratégiques fixés dans le programme de législature 2018-\n2021 du Conseil d’État et par le programme des réformes de l’État. La sous-commission ne \nformule aucune remarque. \n\n3.4. Autorités de la protection des données et de la transparence (PPDT) \n\nLa sous-commission ne formule aucune remarque. \n\n3.5. Contrôle cantonal des finances (CCFI) \n\nLes comptes 2018 sont de 21.2% inférieurs au budget. \n\nRapport sur la réserve figurant dans le rapport de l’organe de révision (CCFI) \n\nLe chef du SFIN explique que c’est également nouveau qu’il y ait deux rapports : un succinct et un \ndétaillé. Cette réserve est liée au fonds des routes où les subventions reçues par la Confédération \ndevraient être portées au compte de résultats. Or, la modification de la LRVP en cours entraîne \nque ces subventions soient utilisées comme des cofinancements et qu’il soit possible de les \ngarder au bilan jusqu’à ce que l’exécution des projets débute. L’État se trouve donc entre deux \nréglementations et le fait d’avoir anticipé oblige le CCFI à relever la non-conformité au 31 \ndécembre. Cette réserve (et donc la remarque du CCFI) tombera néanmoins à la clôture 2019. \n\nSur la deuxième remarque, elle concerne les comptes de bilan au niveau des impôts. En effet, le \nSCCO possède sept ou huit outils informatiques différents, dont deux majeurs : celui qui traite des \nPM et celui qui traite des PP. Ces derniers ont été développés il y a 20 ans dans des langages de \nprogrammation qui n’existent plus aujourd’hui, ce qui rend quasi impossible la recherche \nd’informations. Cela a contraint le service à travailler avec des outils de bureautique en \ndescendant des millions d’écriture pour les retraiter de manière à pouvoir justifier les comptes de \nbilan, dont le plus compliqué est le compte « débiteurs ». Il était dès lors absolument \nindispensable d’interfacer ces deux outils-métiers avec SAP, ce qui a permis de donner pour la \npremière fois au CCFI l’état des débiteurs du 31 décembre. Il indique que le même travail reste à \nfaire avec certains comptes de moindre importance, ce qui ne devrait pas révéler d’écart matériel, \nmais il n’a pas encore été prouvé que cela soit exact, ce qu’il entend faire d’ici fin 2019 grâce à la \nnouvelle interface. \n\nLa troisième remarque concerne les contrats précités pour un montant de 600 millions de francs, \nqui ont été inventoriés au mois de novembre et que le CCFI n’a pas pu contrôler. Des systèmes \nsont également mis en place afin que cela soit régularisé au 31 décembre 2019 en supprimant \ncette réserve. \n\nUn commissaire remarque qu’il y a moins de remarques du CCFI que lors du précédent exercice, \nce qu’il trouve encourageant. Il s’interroge sur la provision AIS et la réserve émise par le CCFI \nquant au fait de provisionner un élément qui n’a pas de base contractuelle ni légale pour l’être. Le \nchef de service explique que cette provision doit être vue comme un engagement de l’État, qui a \ndécidé de dépenser quelque chose pendant un certain temps, limité et connu. Si cela n’est pas \nprovisionné maintenant alors que la décision a été prise, il s’agirait pour lui d’un faux. Or, le fait \nque cela soit limité dans le temps, que le montant et le motif soient connus et que cela ait été \ndécidé au Conseil d’État sont suffisamment d’éléments qui justifient que cela ait été comptabilisé. \nLe problème est que tout cela n’a malheureusement pas été notifié dans un protocole et n’a donc \npas pu être prouvé au CCFI. Cela sera corrigé en cours d’exercice. Le chef de département \ncomplète en expliquant que cette question des AIS a été thématisée dans le cadre du programme \nd’impulsion et de transformations, la proposition du Département étant d’inclure ce montant dans \nles éléments liés aux transformations et transitions nécessaires. Il rappelle que la Confédération \navait décidé d’augmenter les moyens du volet « intégration » des personnes arrivées par le biais \nde l’immigration et surtout de l’asile à partir d’une certaine date, induisant potentiellement que des \ngens se côtoient avec deux différents régimes de mesures d’intégration et des contributions de \nnature différente également. Le Conseil d’État a décidé que cela n’était pas possible ; il a donc \nchoisi d’adopter les nouveaux standards à partir de ladite date et de s’y aligner avec les moyens \nnécessaires s’agissant des personnes entrées avant. Comme cela n’a finalement été retenu par le \n\n\n\n5 \n\nConseil d’État dans le cadre du programme d’impulsion, la décision de le mettre en provisions a \nété prise mais n’a pas été formalisée. \n\nS’agissant de la remarque sur la gestion des sites pollués, qui figure dans le rapport détaillé car \ncela se trouve en-dessous du seuil de matérialité, il indique que le Conseil d’État a exécuté pour la \ndeuxième année consécutive la décision du Grand Conseil qui n’est pas tout à fait conforme à la \nloi. Il profite de relever que beaucoup de remarques du CCFI ont disparu grâce au retraitement du \nbilan. Par ailleurs, le résultat global des comptes se fait sans prélèvement à la réserve \nconjoncturelle alors que 2,7 millions de francs avaient été budgétés, ce qui représente une \namélioration complémentaire à prendre en considération. \n\nIl explique que le bouclement des comptes a été très laborieux pour diverses raisons. Dans les \npremiers mois de l’année, la gestion financière a généré énormément de tensions, ce qui pourrait \namener à peut-être découvrir l’une ou l’autre imprécision à corriger dans les années qui viennent, \nce qui peut tout à fait survenir dans pareil contexte. Le Conseil d’État a conscience d’avoir \ndemandé beaucoup à ses collaborateurs au cours de l’année écoulée, notamment au SFIN, dans \nles services centraux ainsi qu’aux responsables financiers de chaque service et département. \n\nUn commissaire s’interroge sur les dépassements de crédits pour un montant de 115,9 millions de \nfrancs qui n’ont pas été autorisés par le Grand Conseil (Tome 1, page 87). \n\nLe chef de département explique que cela comprend les écritures internes qui sont liées au \nretraitement du bilan. De manière générale, il remarque que parmi ces éléments non-autorisés par \nle Grand Conseil figurent des éléments qui ne devaient pas l’être, comme c’est le cas des \ndépassements imputables à la constitution de provisions, et d’autres qui devaient l’être selon la loi \nmais ne l’ont pas été car ils ont été découverts au bouclement. Tous ces éléments ne représentent \ndonc pas une infraction à la LFinEC, qui prévoit ce type de circonstances. Cela pose néanmoins \nune question dont le Conseil d’État se saisira dans les années à venir, l’utilisation des provisions \nne donnant pas lieu non plus à une décision du Grand Conseil, ce qui pose un problème dans la \ndurée en termes de lacune formelle quant au respect de ses compétences. \n\nLa discussion se poursuit en parcourant la liste de ces écritures :  \n\n–  Un commissaire demande pourquoi Tivoli 22 ne figure pas dans cette liste. \n\n Le chef de département a le souvenir que le décret lié à Tivoli 22 prévoyait l’autorisation de \ndépense et l’augmentation des tranches sur 2018, par conséquent il s’agit d’une dépense \nautorisée par le Grand Conseil à tous points de vue. \n\n Le chef de service donne quelques explications sur SAP et sur la question des transitoires. Il \nindique que ce volet logistique sera finalisé au 1er octobre 2019. \n\n Le chef de département explique que les doutes émis par le chef du SFIN sur le résultat des \ncomptes sont tout de même quelque peu atténués par le fait qu’à tous les niveaux il est attesté \npar les responsables financiers de l’intégralité de ce qui figure dans les comptes. \n\n–  Un commissaire remarque qu’il est stipulé dans le rapport que « Le Conseil d’État n’a pas fixé \nles informations minimales permettant d’apprécier l’état de la fortune et des revenus, les \nengagements et les risques financiers […] » (Tome 1, page 66) et c’est pour cela qu’il s’est \ndemandé si le montant avancé de 33 millions de francs était vraiment juste. \n\n Le chef de service relève ici deux éléments à nuancer : à son sens, le manque d’intégralité \ndans les achats et les facturations n’est pas matériel, c’est pour cela que ça ne fait du reste \npas l’objet d’une remarque par le CCFI, qui aurait probablement même refusé les comptes \nsans cette précision. S’agissant de la remarque du commissaire, il explique que le Conseil \nd’État devait présenter un projet d’annexe avec l’intégralité des données qu’il voulait \ntransmettre. Cette annexe n’a pas encore été formalisée dans sa version définitive. \n\n3.6. Autorités judiciaires (AUJU) \n\nPar rapport au budget, les comptes sont inférieurs de 5,7%. La sous-commission ne formule \naucune remarque. \n\n\n\n6 \n\n3.7. Département des finances et de la santé (DFS) \n\nRapport de la sous-commission DFS \n\n3.7.1. Généralités \n\nSur la situation générale de l’État, le chef de département indique que les comptes 2018 sont \nplutôt un motif de satisfaction, ce qui n’empêche pas la nécessité de la poursuite d’un effort global \nde rigueur sur la base de ce résultat 2018. Les 33 millions de francs de déficit sont conformes à ce \nqu’avait annoncé le budget 2018 – qui prévoyait même 37 millions de déficit – et ce, malgré 20 \nmillions de francs de détérioration au niveau des recettes fiscales. Hormis les éléments \nextraordinaires tels que Prévoyance.ne ou des ajustements liés au retraitement du bilan, il relève \nun important effort de maîtrise dans tous les domaines sous contrôle du Conseil d’État. Le \nrésultat, bien qu’en demi-teinte car non conforme aux limites du frein à l’endettement, ce qui était \nattendu avec le budget, rend toutefois crédible la perspective d’un retour à l’équilibre à l’horizon \n2020, ce qui reste l’objectif principal du Conseil d’État. L’effort qui reste à fournir doit être partagé \net thématisé, car la capacité à accepter de le poursuivre s’amenuise au gré du sentiment \ngrandissant que la situation s’améliore ; ce sentiment, bien que favorable à la prospérité générale \net à des dynamiques positives pour l’assainissement, ne doit toutefois pas se muer en occasion \nde relâcher la maîtrise des finances. \n\nSous l’angle des investissements, il insiste sur le fait que la situation, malgré la ressemblance, \ndiffère passablement de celle des années précédentes, notamment en vertu : \n\n– des 48 millions de francs d’investissements nets, qui sont notoirement insuffisants mais, pour \nla première fois depuis plusieurs exercices, en croissance ; \n\n– de l’absence de budget qui s’est faite fortement ressentir ; \n\n– des 12 millions de francs d’écart dans l’enveloppe liée à l’investissement dans les sociétés \nélectriques ; \n\n– des remboursements de prêts et des recettes d’investissements nettement plus favorables que \nprévu. \n\nConcernant le Département, les écarts principaux proviennent surtout d’éléments techniques liés \nnotamment à MCH2, au retraitement du bilan et à l’écart au niveau des recettes fiscales. Il \nrappelle que cela fait un certain temps qu’il thématise auprès de la commission des finances \n(COFI) les difficultés à budgéter et à avoir une certaine visibilité sur les recettes des personnes \nmorales. L’environnement est en effet extrêmement instable pour le canton de Neuchâtel, qui \nconnaît, dans la totalité de ses recettes, une importante proportion d’entreprises dont une grande \npart du revenu de certaines est lié à des sociétés actives sur le plan international, et donc \nsoumises à la réforme fiscale et dont un nombre important connaît des transformations de \nstructures. Cela implique une volatilité qui peut augmenter rapidement et a pour conséquence qu’il \nest dès lors difficile de faire des prévisions et que la tendance globale sur les recettes fiscales soit \nvariante – d’où l’importance de la prochaine réforme fiscale cantonale. \n\nIl indique encore des charges importantes enregistrées au SCSP sous forme de provisions. Le \nservice a toujours un nombre important de litiges en cours, pas toujours sous forme de procès ; il \npeut également s’agir de décisions attendues du Tribunal fédéral (TF), parfois même dans les \ndossiers d’autres cantons, et dont l’issue de la jurisprudence a des répercussions sur Neuchâtel. \nTout cela charge les comptes de fonctionnement et masque une partie des efforts produits par le \nservice de la santé publique. \n\nLe chef du SFIN explique que les éléments extraordinaires susmentionnés ont été centralisés au \nservice financier afin de ne pas polluer l’ensemble des centres de profits et d’en faciliter les \nexplications. \n\nIl donne en préambule quelques explications sur la première présentation des comptes sous \nMCH2. La première modification est liée au compte de résultats, qui est détaillé en trois niveaux \n(Tome 1, page 12) qui ont chacun une signification bien distincte. Il indique que dans les années à \nvenir il ne devrait plus y avoir qu’un seul revenu extraordinaire qui correspondra à la somme des \namortissements prélevés dans la réserve d’amortissements. Aujourd’hui, il y a dans les résultats \nextraordinaires un écart significatif par rapport au budget 2018 – 33,3 au lieu de 37,2 millions de \nfrancs – car ce dernier ne tenait pas compte de la surévaluation de certains actifs du patrimoine \nadministratif de l’État signalée par le CCFI. En totalité, le compte de résultats affiche un résultat de \n4 millions d’écart. \n\n\n\n7 \n\nS’agissant des comptes d’investissements (Tome 1 page 34), il insiste sur le fait que le manque \nd’investissements réalisés en termes de dépenses provient de deux éléments : ce que l’État ne \ndépense pas et les recettes additionnelles touchées par l’État, supérieures de 10 millions de \nfrancs à ce qui avait été budgété. Cela donne une mauvaise lecture des chiffres nets ; il faut donc \nprendre les chiffres bruts, avec les charges d’un côté et les recettes de l’autre. Ces 10 millions de \nfrancs ne représentent pas en effet un sous-investissement mais un excédent de subventions \nencaissé par l’État. \n\nLe tableau de flux de trésorerie (Tome 1, page 51) est une autre nouveauté liée à la présentation : \nil s’agit d’une sorte de compte de résultats, mais avec des flux monétaires. Il donne l’écart entre la \nposition du bilan au 1er janvier et celle au 31 décembre pour le poste appelé « liquidités » qui ne \nreprésente pas l’endettement global. Il explique les quatre volets dont se compose ce tableau. Il \nremarque que les effets de Prévoyance.ne ne sont pas compris dans ces chiffres car, pour des \nraisons de gestion de trésorerie entre l’institution et l’État, cela a été payé début janvier pour éviter \nles intérêts négatifs aux deux partenaires. \n\nIl indique que le taux d’intérêt a continué de diminuer, favorisant ainsi l’État en passant de 1,89 en \n2017 à 1,58 en 2018, soit une différence de –0,3 sur l’année. \n\nPar ailleurs, dans les dernières opérations significatives, l’État a contracté sur 15 ans un emprunt \npublic de 100 millions de francs avec un taux d’intérêt de 0,75, ainsi qu’un emprunt privé à taux \nfixe de 75 millions de francs sur 10 ans avec un taux d’intérêt de 0,58. Il y a donc fort à parier que \nle taux moyen de la dette diminuera encore en 2019. \n\nS’agissant de l’évolution du découvert, bien qu’il ait diminué, il subit les effets significatifs du \nretraitement du compte de bilan. \n\nCette année, les comptes sont accompagnés pour la première fois d’une annexe, qui représente \nla somme des engagements qui ne sont pas comptabilisés mais qui ont ou pourraient avoir un \nimpact dans le futur. Parmi ces engagements figurent environ 2500 contrats qu’a l’État, qui \ncomportent souvent des inconnues et dont le montant annuel se porte 600 millions de francs. Il \npeut par exemple s’agir de baux à loyer, de partenariats, d’abonnements à « ArcInfo », etc. Il \nentend travailler cette année sur la gestion de ces engagements afin que la situation soit propre fin \n2019. En effet, ces éléments cachés revêtent parfois de mauvaises surprises qu’il souhaite à tout \nprix éviter. \n\nLes indicateurs financiers sont le dernier élément nouveau, détaillés dans le rapport (Tome 1, \npage 91). \n\nIl rappelle que le tome 2 est fusionné avec les rapports de gestion. Il comporte les charges nettes \nde prestations, avec des tableaux pour chaque service. Il indique que les répartitions analytiques \nn’ont pas été faites dans les comptes 2018 comme ç’avait été le cas pour le budget 2018 car les \nrègles de répartition n’avaient alors pas été validées par le Conseil d’État et l’outil permettant de \nles faire n’avait pas été paramétré. Les réflexions et le travail sur ces répartitions sont \nactuellement en cours. Par ailleurs, les unités d’heure qui seront utilisées pour ces répartitions \ndoivent être validées par tous les services dans le but d’éviter tout conflit interne concernant les \ncoûts. \n\nLe chef de département rappelle que, s’agissant du Département, ce sont ces éléments \ntechniques qui expliquent les principales variations et les modifications dans les constitutions de \nprovisions et dans les revenus fiscaux. \n\nUn commissaire demande, de la dette nette ou de la dette stricte, laquelle il faut considérer (Tome \n1, page 25). Le chef de service répond qu’il ne s’agit d’aucune des deux. Il aurait souhaité avoir la \ndette globale de l’État, qui inclut les liquidités, la somme de la dette au sens stricte, mais \négalement tout ce qui est lié à des positions assignables à la trésorerie, comme les prêts ou les \nemprunts à des institutions ou des entreprises qui font parfois l’objet de charges à la rubrique 36, \nce qui n’est pas le cas aujourd’hui. \n\nLa présidente demande auprès de qui l’État pourrait encore être endetté. Le chef de service \nexplique que le canton possède un compte courant avec la Confédération qui varie énormément, \ncontient beaucoup de données et est soldé à un instant T. \n\nUn commissaire s’interroge également sur le montant final lié aux attributions aux fonds : il a le \nsouvenir que les fonds ne pouvaient plus avoir d’attribution budgétaire avec MCH2, or, il constate \nici des écritures relativement conséquentes et il demande si cela se justifie de prélever moins et \nd’attribuer plus, alors que cela pourrait venir en amélioration du résultat. Le chef de département \n\n\n\n8 \n\nexplique que ce sont les dotations budgétaires sur les dépenses courantes qui sont proscrites par \nMCH2, alors que ne sont pas proscrits : \n\n– l’existence d’un fonds, pour autant qu’il ait une base légale, \n– l’existence d’un financement ad hoc de ce fonds pour autant qu’il ne soit pas prélevé sur les \n\nrecettes courantes. Dans le domaine de l’énergie il s’agit notamment de recettes qui viennent \nde la Confédération et de produits de taxes affectées. \n\nAujourd’hui, les mouvements au fonds sont quasiment exclusivement liés à ces éléments : il y a \nles financements définis par la loi qui rentrent, les prestations qui sortent et le solde qui est soit le \nprélèvement soit l’attribution nette au fonds. Ce sont des effets mécaniques ou des cas où le \nprélèvement au fonds doit équilibrer un montant de dépenses qui figure dans les comptes de \nfonctionnement. Il n’y a plus de dépenses enregistrées directement dans les fonds, tout passe en \ncompte de fonctionnement. \n\nUn commissaire s’interroge sur le délai de carence quant à l’engagement de personnel qui \nconcerne tous les services de manière transversale et a un impact certain sur les capacités de \ntravail. Le chef de département répond que dans la vision actuelle du Conseil d’État, cela ne \nreprésente plus une mesure d’économie et il est donc voué à rester actif. Le délai de carence n’est \npar ailleurs pas appliqué pour le recrutement en interne ou via les ORP ou les offices AI, de façon \nà favoriser des recrutements dans l’esprit du « new deal ». La secrétaire générale adjointe et \nresponsable financière du DFS, sur le délai de carence, précisent qu’il reste à 4 mois et que les \nservices qui font partie de gestion.ne doivent le respecter mais selon une procédure simplifiée car \nce sont les secrétaires généraux qui donnent l’autorisation et non plus le Conseil d’État. Le \nsecrétaire général du DFS indique que tous les services du DFS font partie de gestion.ne depuis \ncette année. \n\nUn commissaire demande une appréciation politique sur le passage à MCH2. Le chef de \ndépartement explique que, suite au passage à MCH2, il y a en effet eu une certaine confusion \npuisque les collaborateurs de l’État ont quelque peu perdu leurs repères, ce qui nécessite de les \nrecréer. Il estime toutefois qu’il ne faut pas abandonner car le volet analytique arrivera dans les \nexercices à venir et qu’il permettra de documenter de manière plus précise dans le sens des \nvolontés du Grand Conseil. Par ailleurs, les repères vont revenir et vont s’installer sur des repères \nplus liés à la gestion globale de l’État, ce qu’il trouve sain. En outre, la lisibilité de l’action de l’État \ns’inscrit sur des principes que les professionnels de la finance appliquent de manière plus \nfréquente puisque cela s’approche plus des règles financières des sociétés privées, ce qui \npermettra d’avoir une vision plus complète de la situation réelle de l’État et de ses implications à \nlong-terme. Il remarque que la seule nuance apportée dans l’examen critique de ce qui a été fait \nest que c’est beaucoup trop détaillé, et donc beaucoup trop lourd, en citant en exemple l’attribution \ndes heures de travail dans SIGE qui prend une demi-journée par semaine à certains \ncollaborateurs, et estime que l’on pourrait remonter à des niveaux de complexité moindre. \n\nUn commissaire s’interroge sur les amortissements et le différentiel de 100 millions de francs sur \nla réévaluation finale des écritures, qui impact de fait à son sens de 10% la diminution du \ndécouvert. Le chef de service lui explique que les 245 millions de francs de diminution au \nbouclement des comptes tiennent compte du passage d’un milliard à 900 millions de francs. Il \nexplique l’écart entre les comptes 18 et le budget 18 (Tome 2, page 71). \n\nLa présidente s’interroge sur le montant total des cautionnements, qui lui paraît énorme. Le chef \nde département s’inquiète plus du rapport que cela induit à l’égard des partenaires. En effet, dans \ntoute une série de domaines, les partenaires ne sont pas sous le contrôle strict de l’État. Si tant \nest que l’un ou l’autre d’entre eux n’était pas loyal, lorsque l’État, comme autorité, souhaitera \nresserrer la gestion, et qu’il se laisse aller en difficulté financière, la pression que mettra l’État sur \nla conduite financière de ces institutions se traduira par un risque accru sur ces cautions. \n\nUn commissaire voit une contradiction fondamentale dans ce que M. Kurth a exprimé : l’État peut \nêtre en couverture de déficit, il veut commander des prestations et il veut diriger la manière dont \ncette dernière est organisée. Or justement, l’État doit sortir de cette volonté de diriger ce qu’il se \npasse dans les institutions, y compris une fois qu’elles ont précisé quel type de prestation et à quel \nprix. Dans un vrai mandat de prestation, l’État ne doit pas s’occuper de savoir si du bénéfice est \nensuite généré. Le chef de département répond qu’il est d’accord sur l’analyse et relève d’ailleurs \nque beaucoup de services dans son département fonctionnent déjà selon ce modèle. Il explique \ntoutefois que lorsqu’un partenariat avec une institution s’arrête, les frais occasionnés selon les \ndispositions actuelles, en particuliers les cautions octroyées, seront à charge de l’État, ce qui \nsignifie qu’il n’est pas en mesure de rompre un partenariat, ce qui le met dans une position \n\n\n\n9 \n\ndélicate. En sus, dans certains cas, il n’a aucun contrôle ne serait-ce que sur la désignation des \norganes. \n\nUn commissaire se demande dès lors s’il est pertinent que ces institutions se trouve hors du giron \nde l’État. Le chef de département remarque qu’il est évident que les règles doivent évoluer, mais \nqu’il est hautement problématique qu’au moment de ce faire, les partenaires qui feront face à l’État \npourront s’appuyer sur le fait que ce dernier a un risque financier engagé. \n\nUn commissaire s’étonne de ne toujours pas voir venir de rapport sur la gouvernance des \npartenariats. Le chef de département répond qu’il est une priorité de la seconde partie de la \nlégislature. \n\nRésultats du DFS \n\nLe DFS présente des charges nettes relativement stables par rapport au budget. Les charges \nnettes sont de – 896'987'517 francs, inférieures de 86'780 francs aux projections. \n\nLes charges nettes de la santé selon la classification fonctionnelle sont supérieures de 9'048'354 \nfrancs et qui s’expliquent par les variations au niveau des charges de transfert. \n\nLes charges nettes de transfert du domaine de la santé ont dépassé le budget 2018 de 12'384'775 \nfrancs qui s’explique majoritairement par la constitution de provision pour divers risques et litiges \nau service de la santé publique. \n\nLes effectifs du personnel (EPT) représentent un écart de -11,5 EPT entre le budget et les \ncomptes 2018 à cause du report d’engagement du premier trimestre et au délai de carence lors de \nmutations. \n\nLes investissements nets pour le DFS sont inférieurs de 1'848'392 francs (-5,9%) au budget 2018. \nLes investissements bruts touchent essentiellement les domaines suivants : Bâtiments : 13,2 \nmillions de francs, Biens, meubles : 9,1 millions de francs et Logiciels : 7,2 millions de francs. \n\nQuant aux variations des crédits d’engagement en cours, crédits d’engagement clôturés et crédits \nd’engagement à solliciter non demandés, il convient de se référer aux pages 40 à 50 du Tome 1. \n\n3.7.2. Examen de détail par service \n\nService cantonal des contributions (SCCO) \n\nLe chef de département répète qu’il y a d’importantes incertitudes et d’importantes variations dans \nle service. Les sujets principaux sont : \n\n1.  Le niveau des recettes. \n\n2. La réserve qu’a formulée le CCFI qui provient des travaux encore en cours sur « l’après-\nfraude », afin de faire progresser le service et permettre d’offrir un degré de sécurité supérieur \n– tout cela sera rédigé prochainement sous le contrôle du CCFI. \n\n3. Sur le plan du fonctionnement, les effectifs sont plutôt en croissance dans le service, l’écart se \nréduit par rapport au budget passé et les ressources sollicitées sur 2019 commencent à être \nutilisées en vue des nouveaux enjeux du service et par rapport aux questions comptables \nsusmentionnées. \n\n4. La réforme fiscale crée quelques incertitudes pour les deux ans à venir, car ses effets \ncomptables se ressentiront même un peu au-delà de cette période, impliquant des variations \nsur trois exercices. \n\nPour autant, ces quelques sujets qui méritent une certaine attention ne doivent pas détourner le \nservice de sa mission de production vis-à-vis des 120'000 contribuables que compte le canton, \nc’est-à-dire de taxer, encaisser et comptabiliser, ce qui constitue le travail ordinaire du SCCO \nauquel s’ajoutent les points susmentionnés. Il relève encore une évolution favorable puisque les \npertes fiscales sont en diminution depuis plusieurs exercices. \n\nLe chef de service ajoute que le service suit de près les gros contribuables et rappelle que ses \ntrois clients sont les communes, l’État et la Confédération. Il remarque que l’évolution \ninternationale a un impact relativement important sur les sociétés et sur les personnes physiques \net les actionnaires, ce que doit suivre le service. Il explique que le travail du SCCO se divise en \ntrois volets : la taxation, la perception et la comptabilité et l’élément financier. Ce dernier est celui \nsur lequel le service doit encore travailler, notamment avec le SFIN, et se renforcer en termes de \ncompétences. Par ailleurs, le service doit se préparer à devoir répondre aux questions relatives au \n\n\n\n10 \n\nnouvel impôt foncier pour les personnes physiques (PP), avec notamment un nouveau bordereau \net des changements au niveau des logiciels informatiques. \n\nUn commissaire demande si les trois nouveaux collaborateurs ont permis de donner une bouffée \nd’oxygène au service. Le chef de service répond que c’est le cas mais qu’il faut absolument \nengager des compétences – il s’agit plus de qualité que de nombre de collaborateurs. Si les GAFA \nsont taxés en Suisse, l’horizon fiscal risque de changer fortement. \n\nUn commissaire demande sur l’impôt PP si la bascule était déjà incluse dans les montants du \nbudget 18 – ce qui est le cas. Il remarque que d’avoir le détail de tous les impôts, comme c’était le \ncas précédemment, était extrêmement pratique. \n\nUn commissaire ne comprend pas deux tendances qui lui paraissent contradictoires : il se \ndemande comment il est possible d’avoir d’une part un retour de l’impôt fédéral direct supérieur \naux prévisions d’environ 7 millions de francs avec comme justification des revenus importants \nengendrés par des sociétés, et d’avoir d’autre part un impôt cantonal direct sur les PM en baisse \navec pour justification les difficultés économiques de certaines de ces sociétés. Le chef de service \nrépond que la problématique à laquelle a dû faire face le canton a été adaptée sur les tranches, \nalors qu’il n’y a pas d’adaptation de tranches au niveau de l’IFD 18 qui va intervenir maintenant. \nL’effet relevé est donc décalé d’une année pour l’IDF alors que le canton procède immédiatement \nà l’adaptation des tranches lorsque cela s’avère nécessaire. Le chef de département ajoute que \nselon que le phénomène de diminution intervient dans une société qui n’est pas allégée, allégée \naux trois niveaux ou allégée que sur le plan canton/communes, les impacts dans la répartition \nproportionnelle IFD/impôt cantonal et communal ne sont pas les mêmes, et c’est la même chose \nconcernant les sorties de statut. \n\nUn commissaire s’étonne des résultats liés à l’imposition sur les PM, ayant une vision générale \nselon laquelle l’économie se portait plutôt bien en 2018. Il demande s’il s’agit d’une tendance ou \nde cas plus isolés. Il estime qu’il y a un réel débat à avoir autour de ce résultat PM qu’il trouve \ninquiétant. Le chef de service répond que l’élément inquiétant est l’évolution internationale et son \nimpact sur les sociétés. Le suivi de ces dernières est donc devenu une véritable source \nd’inquiétude pour le SCCO. Il se veut néanmoins rassurant sur la situation générale et est \nparfaitement confiant et optimiste quant à l’attrait du canton. \n\nLe chef de département tire comme conclusion que les recettes des PME ne sont, pour le canton \nde Neuchâtel, plus un révélateur de la conjoncture. Une tendance nécessiterait d’exclure les \nrecettes des dix premiers acteurs économiques du canton, car leurs phénomènes sont trop liés à \nla situation de l’entreprise elle-même et tellement impactants sur les recettes du canton qu’ils \npeuvent pervertir toutes les tendances. \n\nUn commissaire s’interroge sur le PFT de 202 millions de francs, qui lui paraît extrêmement \nambitieux. Le chef de service répond que c’est faisable si aucune mauvaise nouvelle ne survient, \nmais cela reste encore difficile à définir. De meilleurs résultats ont été annoncés. \n\nUn commissaire s’interroge sur l’expérience avec l’introduction de l’échange automatique \ntransfrontalier. Le chef de service y voit des économies à réaliser. Cela facilitera en effet le \ntraitement de certains dossiers. Le service a reçu 23'000 données qu’il est en train de traiter, ce \nqui permettra ensuite d’enclencher les conversations avec certains acteurs. \n\nService de la santé publique (SCSP) \n\nLe chef de service, accompagné de son responsable financier, explique globalement sur les \ncomptes que les charges sont maîtrisées – à l’exception des provisions que le service a dû \nconstituer. Sans ces dernières, les comptes seraient à 2,8 millions de francs supérieurs au budget \nprésenté. Il indique que l’équilibre est presque atteint s’agissant du rattrapage entre les comptes et \nle budget, notamment dans le domaine hospitalier. Il mentionne les quelques mesures mise en \nœuvre courant 2018 et ayant eu un impact financier. \n\nLe chef de département explique les provisions qui sont détaillées dans le Tome 1, page 73. \n\nUn commissaire estime que les prestations d’intérêt général (PIG) sont toujours trop élevées, \nnotamment en regard de la comparaison intercantonale. Le chef de département invite à la \nprudence concernant ces comparaisons, qui ne sont pas totalement fiables puisque ce qui \nconstitue les PIG varie d’un canton à l’autre. Les enveloppes de ces prestations sont par ailleurs \nassez globales et la discussion politique devra avoir lieu sur des bases beaucoup plus objectives – \npar exemple se demander quel type de spécialisation a besoin le canton pour y former des \nmédecins et à quel prix. \n\n\n\n11 \n\nUn commissaire estime que ce qui est important s’agissant des PIG, ce n’est pas le montant mais \nla corrélation entre la volonté politique et la dépense de la prestation. Il trouve l’évolution des PIG \ntrès intéressante, malgré les réflexions que l’État doit encore mener. Il apprécie la nouvelle \ntransparence sur ce sujet, qui en permet une meilleure compréhension. \n\nUn autre commissaire partage l’analyse mais attend toujours le rapport complet. Il ne comprend \npas pourquoi la provision de l’OFAS de 5,7 millions de francs est comptabilisée dans les PIG du \nCNP. \n\nUn commissaire rappelle que la LRHNe prévoit la clarification des PIG. Le chef de département \nrappelle qu’avec le passage d’un subventionnement des structures, qui prévalait avant 2012, à la \nnouvelle LAMal, l’État est passé pour HNE de 78 à 59 millions de francs de PIG sur 150 millions \nde subventions totales. Ce montant doit encore diminuer d’une vingtaine de millions d’ici à 2026. Il \ncontinue d’être surpris par l’insistance liée à HNE alors que d’autres endroits cumulent 100% de \nPIG. \n\nConcernant les PIG du CNP, le responsable financier répond que c’est une question d’affectation \net explique où sont réparties les PIG du CNP. Il admet volontiers que cela n’en facilite pas la \nlecture. \n\nUn commissaire demande s’il y a un lien entre la diminution des lits en EMS et l’augmentation des \ntransferts hors-cantons. Le chef de service répond qu’il n’y a pas de lien direct. Le phénomène est \ncroissant depuis 2016 déjà avec des personnes qui vont en EMS essentiellement dans la région \nde Gampelen et le service a plusieurs hypothèses pour l’expliquer, comme la volonté de séjourner \ndans un établissement plus luxueux que ce qui se trouve dans le canton actuellement. Le chef de \ndépartement ajoute que deux éléments supplémentaires permettent de l’expliquer :  \n\n– Il a fallu vider un établissement pour réaffectation, travaux et nouvelles missions, ce qui signifie \nqu’il ne peut plus accueillir de résidents momentanément. Or justement, l’exploitant initial est le \nmême qu’au Manoir de Gampelen, ce qui explique qu’une partie des transferts se soient faits \nainsi de manière privilégiée. \n\n– Par ailleurs, un changement de législation fédérale implique qu’en cas de séjour hors-canton, \nl’État doit payer le tarif de l’autre canton et non plus le sien, ce qui est plutôt déplaisant car le \ntarif a augmenté dans certains cas. \n\nLa présidente est interloquée par le nombre de 100 EPT supprimés à HNE. Le chef de service \nexplique qu’ils s’expliquent de différentes manières : \n\n– la suppression de la crèche, \n– l’outsourcing du domaine nettoyage, \n– le non-remplacement de départs naturels. \n\nDe ce fait, il n’y a pas eu cent personnes qui se sont vues supprimer leur emploi, même si \nquelques suppressions de postes ont dû être prononcées. \n\nUn commissaire demande où en est la cyber-santé. Le chef de service explique que des contacts \nont été pris avec les instances fédérales quant à la démarche du canton de Neuchâtel et que \nl’appréciation sur cette dernière est positive dans le sens où l’idée est justement de fédérer les \ndifférents acteurs de la santé. Le canton est d’ailleurs souvent cité en exemple et invité à partager \nsur ce sujet. Il est également relativement en avance concernant les échanges avec les différents \npartenaires, avec qui le contact est primordial ; en effet, le fait qu’il n’y ait pas d’adhésion forte des \nprestataires de soins comporte un risque quant à la bonne marche du dossier. La clef de voûte du \nDEP est la protection des données, en regard de laquelle la législation est très rigoureuse, mais il \nest confiant en termes de délai et d’adhésion, le dossier lui semble donc très sécure malgré sa \ncomplexité. L’essai actuel sur les patients diabétiques qui a lieu dans le canton est une manière \nde tester cela à petite échelle et de voir si tout fonctionne correctement. \n\nLe chef de département salue la qualité des compétences engagées par le service de la santé \npublique. \n\nService des bâtiments (SBAT) \n\nLe chef de service, accompagné de son responsable financier, distribue deux documents et les \ncommente. Il explique les mouvements de personnel dans son service. \n\nUn commissaire demande pourquoi le poste d’apprenti est toujours vacant. Le chef de service \nexplique que la personne qui avait les autorisations nécessaires pour former les apprentis dans le \ndomaine administratif est partie et que la nouvelle collaboratrice doit faire les démarches \n\n\n\n12 \n\nnécessaires et prendre ses marques dans le service avant de pouvoir à son tour devenir \nformatrice. Le service forme néanmoins dans ses autres secteurs. \n\nIl donne par ailleurs quelques explications sur les investissements. Il indique qu’il y figure un creux \nlié au NHOJ. Il parle des quelques dossiers en cours ou à venir. \n\nLe chef de département remarque que les comptes du service comportent beaucoup d’éléments \ntechniques, ce qui nuit peut-être quelque peu à leur lisibilité, mais que les comptes sont bien \ntenus. Il dit quelques mots de l’opportunité qui s’est présentée de déplacer certaines activités du \nCNP plus tôt que prévu du site de Perreux et de le rapatrier à Préfargier ce qui se manifeste par \nune subvention qui a sa place au SBAT plus qu’au SCSP. Il annonce par ailleurs qu’une demande \nde crédit supplémentaire de 2,8 millions de francs va être déposée prochainement au Grand \nConseil concernant le CPLN. \n\nUn commissaire s’interroge sur Microcity et le commentaire fait par le CCFI à ce sujet. Le chef de \nservice explique que la gestion de Microcity est complexe et cela prend un peu de temps d’en faire \nle tour. Le chef de département ajoute que les remarques/recommandations émises par le CCFI \nn’interpellent pas la gestion du service mais des aspects financiers et que le SFIN s’approchera du \nSBAT en temps voulu pour y remédier au besoin. \n\nUn commissaire demande, sur le nouvel outil d’imputation des coûts, à combien a été valorisée \nl’heure. Le responsable financier répond que le prix a été fixé à 150 francs, selon ce qui se fait sur \nle marché. Néanmoins, cela pourrait changer lorsque l’État aura un peu de recul sur la question. \nLe responsable du SFIN ajoute qu’il s’agit d’un prix complet et non du tarif-horaire du \ncollaborateur. \n\nUn commissaire demande, sur le tableau des investissements, s’il s’agit de net ou de brut. Le chef \nde service répond que c’est toujours du brut au SBAT : il indique ce qu’il paie, ce que ça coûte. \n\nLa présidente a entendu que le PLAJ serait installé dans les locaux d’une entreprise, ce qui la \ngêne un peu. Le chef de département répond que le Conseil d’État partage ces réserves et qu’il \ns’agit d’une solution temporaire de longue durée, trouvée en urgence mais qui représente tout de \nmême une belle opportunité. Le chef de service ajoute que la demande est venue du Ministère \npublic lui-même qui, entre autres raisons, trouvait pertinent d’avoir ses locaux à la même place \nque la police. Il se trouve donc qu’il y a des synergies et que les locaux sont particulièrement \nadaptés. \n\nLe chef de département explique que le développement du secteur tertiaire avec des qualifications \nad hoc fait aussi partie des objectifs du Conseil d’État pour développer l’attractivité des Montagnes \nneuchâteloises ; la lecture du canton doit se faire d’une manière plus homogène et l’implantation \nd’une partie de l’administration cantonale dans le Haut y participe. \n\nQuestions/réponses relatives aux autres services du département \n\nLes comptes 2018 des services SDFS, OORG, SIEN et SCOM n’ont pas suscité de commentaire \ndans la mesure où les écarts au budget 2018 sont clairement expliqués et que le passage de \nMCH1 à MCH2 avec la fusion du CEG au SIEN ne permettent pas une analyse pertinente. La \ncommission a préférée de prioriser les trois services expliqués de manière détaillée ci-dessus. \n\n3.7.3. Conclusion \n\nLes commissaires remercient le chef de département ainsi que tous les intervenants pour leurs \nréponses aux différentes questions posées ainsi que de la qualité et de la pertinence des \ndocuments remis. Toutefois, il faut préciser que la nouvelle lecture des comptes nécessitait une \ncertaine « souplesse intellectuelle » pour comprendre les enjeux transversaux du département et \nle suivi des chiffres par rapport aux années précédentes. Dans Le Tome 1 figure tous les tableaux \nrécapitulatifs pour les autorités et le DFS. \n\n3.8. Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) \n\nRapport de la sous-commission \n\n3.8.1. Généralités \n\nLes membres des sous-commissions des finances et de gestion se sont réunis le mardi 30 avril \n2019, en présence du chef du département, du secrétaire général, du responsable financier ainsi \nque, successivement, des chefs de service du département.  \n\n\n\n13 \n\nPar rapport au budget, les comptes 2018 se péjorent de 16,2 millions de francs (-11,4%). Les \ncharges augmentent de 11,8 millions de francs (5,2%) tandis que les revenus sont inférieurs de \n4,4 millions de francs (5,2%). \n\n \nPour rappel, les charges budgétaires du département sont réduites de 15,3 millions de francs par \nl’introduction d’un écart statistique global sur le groupe 30 (SRHE = 14'400'000, SPNE = 180'000, \nPONE = 700'000). Ces montants ne se retrouvent pas dans les comptes, puisqu’ils sont ventilés, \nau réel, sur l'ensemble des services de l'État. \n\nEn corrigeant le budget 2018 de cet écart d’un montant de 14'400'000 millions francs l'excédent \ns'élève à 156,1 millions de francs (et non 141,7). Théoriquement, l’écart « comparable » de 16,2 \nmillions de francs est donc ramené à 1,8 millions de francs. \n\nDans la mesure où les comptes 2017 étaient encore tenus en version MCH1, les comparaisons \nsont donc pour le moins difficiles. Toutefois, toutes choses égales par ailleurs (par exemple \ndéduction faite du transfert du secteur des mineurs au SPAJ en 2017), le parallèle CO17 vs CO18 \nà l’échelle du DJSC met en exergue une amélioration avoisinant les 2,4 millions de francs. \n\n3.8.2. Groupes de dépenses \n\nCharges de personnel, groupe 30 (+10'404'000 francs) \n\nDéduction faite de l’écart statistique (14'400'000 francs), le delta entre le budget et les comptes du \ngroupe 30 présente un résultat favorable de 4 millions de francs. Si plusieurs services contribuent \nà ce résultat, cette économie est pour l’essentiel concentrée sur des postes restés vacants à la \npolice neuchâteloise et au service pénitentiaire, notamment en raison des longs délais de \nrecrutement. Par ailleurs, pour la première fois en 2018, les remboursements d’assurances \n(accident maternité, APS et AI) auparavant centralisés au service des ressources humains (y \ncompris au BU18) sont désormais ventilés auprès des services concernés. \n\n– Service des ressources humaines: +14,4 millions de francs, déjà expliqué \n\n– Police neuchâteloise: -1'693’000 francs. L'effectif moyen est de 8,41 EPT inférieur au budget \n(dont 2,68 EPT transférés au SBAT). À noter aussi le transfert de revenus précédemment \ncentralisés, notamment les remboursements d'assurances (AI, APG, etc.) \n\n– Service pénitentiaire: -799'000 francs. L'économie réalisée provient de l'écart entre les EPT \nbudgétés (122,15) et les EPT réels (117,50 au 31.12.2018). Plusieurs postes de cadres ou \nspécialistes sont restés vacants en lien notamment avec des difficultés de recrutement. \n\nBiens, services et marchandises, groupe 31 (- 330'000 francs) \n\nLors de l’adoption du budget par le Grand Conseil, un écart statistique de 600'000 francs sur ce \nposte a été comptabilisé au secrétariat général pour l’ensemble du département. Deux services \n\n\n\n14 \n\ninfluencent majoritairement ce groupe, à savoir la police neuchâteloise (PONE) qui affiche une \namélioration de 1'058'000 francs et, à l’opposé, le service de la justice (JUST) le détériore en \nraison d’une forte augmentation des charges dévolues à l’assistance judiciaire (+ 691'000 francs). \n\n– Police neuchâteloise (PONE) : -1'058'000 francs. La majeure partie de la variation reflète les \nconséquences financières dues au retard pris dans les projets (informatiques et maintenance) \nsuite au blocage du budget au cours des premiers mois de l'année. À cela s'ajoutent des frais \nde justice inférieurs en lien avec la baisse de la criminalité, et la mise en fonction des nouveaux \néthylomètres qui a permis la diminution du nombre de prises de sang.  De plus, les dépenses \nen munition ont été plus faibles que prévues suite au report de l'achat des armes longues. \n\n– Service de la justice JUST : +691'000 francs. Augmentation des coûts de l'assistance judiciaire. \n\nAmortissements, groupe 33 (-595'000 francs) \n\nLes montants prévus sous cette nature comptable sont du ressort du service financier. Les \npremiers amortissements liés au crédit des véhicules de l’État, qui ne figuraient pas au budget, \napparaissent aux comptes à hauteur de 770'000 francs. En revanche, les charges \nd’amortissements sur subventions, prévues au budget en catégorie 33 apparaissent désormais en \n36 « charges de transfert ». C’est notamment le cas au service des sports (SSPO) pour un \nmontant de 766'000 francs. \n\nAttributions aux fonds et financements spéciaux, groupe 35 (+897'000 francs) \n\nPour l’essentiel, cette charge provient d’un virement à la fortune du fonds de la protection civile, \nliée à la suppression de cours et au report d’achats, le tout sur fond de réorganisation. \n\nCharges de transfert, groupe 36 (+2'156'000 francs) \n\nL’essentiel du dépassement tient aux écarts ayant fait l'objet de crédits supplémentaires, \nprincipalement pour faire face aux charges de la Maison de Vie à Couvet, à l'augmentation des \nplacements hors-canton ainsi qu’aux conséquences temporaires de la création d'Addiction \nNeuchâtel. À cela s’ajoutent des charges à hauteur de 763’000 francs au service des sports \n(SSPO), transférées depuis la nature 33 « Amortissements » conformément aux normes MCH2 \npour les amortissements sur subventions. En contrepartie, au service de la justice (JUST) les \namendes reversées aux communes affichent une baisse de 1,2 million de francs en lien avec une \nsurévaluation budgétaire annoncée par certaines communes. Les charges du fonds PCi sont \nréduites de 808'000 francs. Il convient également de relever 405'000 francs d’économies réalisées \nau service pénitentiaire (SPNE) en lien avec les placements dans le canton et hors du canton.  \n\n3.8.3. Groupes de revenus \n\nTaxes, groupe 42 (-3'250'000 francs) \n\nAu service de la justice (JUST), le nombre d'amendes d'ordre et tarifées de la police neuchâteloise \n(PONE), des communes et de TransN est très inférieur au budget. Cette diminution engendre \ndonc une baisse du nombre d'ordonnances pénales administratives et de frais administratifs, d’où \nune diminution de recettes de 3,1 millions de francs. Les remboursements d'assurances (accident, \nmaternité, APG et AI) jusqu’alors centralisés au service des ressources humaines (SRHE) sont \ndésormais répartis dans les services, avec pour conséquence une réduction des recettes de \nl’ordre de 1,4 million de francs. En contrepartie, diverses améliorations à la police neuchâteloise \n(PONE) de 769'000 francs reflètent une augmentation des prestations en lien avec des \nmanifestations (maintien de l’ordre), de revenus liés à la gestion des alarmes CNU (dont \nl’augmentation des tarifs décidée tardivement n’avait pas pu être prise en compte lors de \nl’élaboration du budget), d’une adaptation des émoluments (selon décision du Conseil d’État), \nainsi qu’au service pénitentiaire (SPNE) de 389'000 francs grâce à la mise en place d'une relance \nintensive des demandes de remboursements de frais médicaux. \n\nImputation internes, groupe 49 (-1'273'000 francs) \n\nLa part aux amendes encaissées par la police neuchâteloise (PONE) est en-dessous du budget \nen raison d'un nombre d'infractions inférieur, et ce malgré une légère augmentation des contrôles, \nmais également d’une détérioration des débiteurs de -570'000 francs. À cela s'ajoute également le \ntransfert de postes au SBAT, pour un montant de -196'000 francs. Par ailleurs, au service de la \nsécurité civile et militaire (SSCM), les prestations internes facturées aux services des ponts et \nchaussées, service des migrations et service de l’emploi l’ont été en coûts réels et non pas, \n\n\n\n15 \n\ncomme initialement prévu, au forfait -591'000 francs. \n\n3.8.4. Investissements \n\nDurant l’exercice passé sous revue, 5 crédits d’engagement ont été clôturés par le département. 4 \nà la police neuchâteloise (PONE) (drone policier, pistolet radar laser, modernisation du système \nd’information et renouvellement d'appareils radars) pour un montant global de 196'590 francs alors \nqu’un crédit a été bouclé au service de la sécurité civile et miliaire (SSCM) pour un montant de \n50'006 francs. \n\nAu niveau des crédits d’engagement en cours, 4’389'038 francs ont été dépensés sur divers \nprojets à la police neuchâteloise (PONE) pour un montant de 1'083'557 francs, au service de la \nsécurité civile et militaire pour 2'928'910 francs (achat de véhicules) ainsi qu’au service de la \nculture (SCNE) pour 376'572 francs. \n\n3.8.5. Fonds \n\nHormis le mouvement au fonds de la protection civile déjà évoqué, rien de spécial à signaler. \n\n3.8.6. Examen de détail par service \n\nSecrétariat général (SJSC) \n\nPas d’élément particulier, celui de l’écart-statistique budgétaire sur le groupe 31 ayant déjà été \névoqué. \n\nServices des ressources humaines (SRHE) \n\nEn qualité de service transversal, le service a été passablement mis à contribution avec la mise en \nplace de SIGE. Cette implémentation, si elle génère un surplus de travail pour le service, permet \nla mise à disposition de nouvelles prestations destinées aux services. En outre, rappelons que \nl’activité du service a été impactée par les tâches liées à la gestion administrative et salariale du \nsecondaire 2. La question du changement à la baisse de l’indemnité kilométrique, modifiée par le \nGrand Conseil, a également été évoquée et il est mentionné quelques cas qui devront faire l’objets \nde correctifs à posteriori, dont deux dépassent la somme de 800 francs. Enfin, les provisions pour \n« vacances et heures supplémentaires », et « retraite des magistrats » ont fait l’objet des \najustements suivants dans le cadre du rapport 18.022 accepté par le Grand Conseil : \n\n \n\nService juridique (SJEN) \n\nL’activité au sein du service se situe toujours à un niveau très élevé, sollicité de toutes parts. \nPreuve en est, le nombre d’affaires liquidées durant la période s’est élevé à 376, alors que le \nnombre d’affaire enregistrées s’est élevé à 474, soit une augmentation de 98 dossiers ouverts, \n\n\n\n16 \n\nportant le total à 598. Les cas d’aménagement du territoire, notamment liés à la création des \nzones réservées en constituent une plus importante. Cette surcharge, devenue chronique, a eu \ndes conséquences sur plusieurs collaboratrices et collaborateurs. Des changements devraient \négalement intervenir en 2019 au niveau de l’encadrement du service. \n\nService de la justice (JUST) \n\nDeux éléments marquants doivent être relevés dans l’activité du service. En premier lieu, un \nmanque de revenus important liés à la surévaluation de la part aux amendes des principales \nentités suivantes : le canton pour 800'000 francs, les Villes de Neuchâtel et de la Chaux-de-Fonds \npour 400'000 francs chacune et TransN pour 700'000 francs. De cette diminution d’amendes \ndécoule également une diminution du nombre d’ordonnances pénales administratives et de frais. \nDeuxième élément, presque traditionnel, la progression de l’assistance judiciaire d’un montant de \n691'000 francs. Le nombre de dossiers s’est élevé à 4300, soit près du triple du chiffre d’il y a 10 \nans. \n\nService de la culture (SCNE) \n\nSuite aux décisions prises par le Conseil d’Etat, l’OPAN est en passe d’atteindre les objectifs \nd’économies fixés dans le plan financier accompagnant le programme de législature (500'000 \nfrancs). Pour le projet de nouveau centre des archives, l’avancement prévu du dossier a permis \nd’identifier 3 sites, dont un prioritaire pour lequel des négociations sont en cours. Une discussion a \nlieu afin de comparer Neuchâtel à ses voisins en matière de culture dont le constat est clair : la \ndisparition du fond cantonal est dommageable car elle ne donne plus de flexibilité dans l’attribution \ndes enveloppes. À ce titre, les cantons voisins semblent appliquer le MCH2 avec moins de \nrigueur, ce qui est favorable à l’activité d’un tel service (fortement distributeur de subventions). \n\nEnfin, notons la phase de transition qui débute à la tête du service, la cheffe de service laissant \nprogressivement durant 2019 la place à sa successeure. \n\nService des sports (SSPO) \n\nPeu de remarques sur ce service, dont l’effectif de 3,7 EPT (pour 5 collaborateurs) reflète l’activité \nminimale déployée. Néanmoins, la stabilité observée depuis l’arrivée du nouveau chef de service \net la bonne collaboration avec les clubs de sports peuvent être relevées, permettant l’organisation \nd’événements sportifs de portée nationale, voire internationale (patinage synchronisé, unihockey), \ntout comme la reconnaissance bienvenue au sportifs méritants (mérites sportifs neuchâtelois). \n\nService des poursuites et offices des faillites (SEPF) \n\nPour la quatrième année consécutive, le service a enregistré un nombre record de réquisitions \ntraitées (191'468, +1%) tout comme le nombre d’actes de défaut de biens établis (42'102, +1%). \nPour l’office des faillites, malgré des indicateurs conjoncturels plutôt favorables, le nombre de \ndossiers a augmenté de près de 20% par rapport à l’année précédente. L’activité du service a \npermis de redistribuer près de 70 millions de francs aux créanciers, somme non négligeable. Au \nniveau des revenus provenant des émoluments, 90% le sont par l’activité de l’office des poursuites \net 10% par celui des faillites. La thématique de la rotation du personnel et du recours au personnel \ntemporaire à également été thématisée, permettant notamment de constater que les économies \nréalisées sur les charges de personnel le sont essentiellement grâce au délai de carence. \n\nService d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) \n\nLa réorganisation (par fusion) de la Fondation Addiction Neuchâtel suit son rythme, l’activité du \nsite de Boudry (Fondation Goéland) étant progressivement transférée sur celui du Devens à St-\nAubin (ex- Armée du Salut). La question du montant mis dans le programme d’impulsion et de \ntransformations est discutée, les surcoûts étant liés au transfert progressif de l’activité qui implique \ndes diminutions de charges moins rapides que les recettes liées. À titre d’exemple, même à \neffectif résidentiel restreint (recettes) l’encadrement nécessaire (charges) est réduit \nprogressivement et non de manière abrupte, d’où des surcoûts non planifiés au début du \nprocessus. Au niveau des charges par institution, le détail suivant peut être fourni :  \n\n\n\n17 \n\n \n\nService pénitentiaire (SPNE) \n\nLe service a connu des difficultés de recrutement, notamment dans son encadrement, qui se \nreflètent dans l’évolution à la baisse des charges salariales. Les postes concernés sont, \nnotamment : le directeur des EEPB (Bellevue à Gorgier), 2 postes à l’office d’exécution des \nsanctions et de probation, 1 poste d’agent de détention ainsi que différents postes administratifs. \nHormis cela, la fin des travaux de rénovation des établissements permet une stabilisation \nbienvenue de l’activité des établissements. Ces derniers, avec des taux d’occupation de 90% pour \nl’EDPR et de 94% pour l’EEPB se situent à un haut niveau, au-delà des recommandations de \nl’office fédéral de la justice. L’objectif de les améliorer encore reste de mise, toutes les journées \neffectuées dans le canton ne devant pas l’être dans des établissements hors-canton. L’utilisation \ndes bracelets électroniques se révèle être une bonne alternative à la détention. Depuis la phase \ntest ce sont désormais 6 bracelets qui sont utilisés par le service. La question de la \n« concordatisation » de la détention avant jugement est également évoquée. \n\nService de la sécurité civile et militaire (SSCM) \n\nLe service mène de front plusieurs chantiers de réorganisations (garage de l’état, protection civile, \nsite de Colombier). Celles-ci portent peu à peu leurs fruits sur les résultats comptables du service, \nnotamment une diminution de 350'000 francs sur les biens, services et marchandises, 137'000 \nfrancs sur les subventions distribuées ainsi qu’un montant de 267'000 francs sur les charges de \npersonnel. Dans le cadre de la tranche de crédit prévue pour l’acquisition de véhicules, 36 unités \nont été acquises pour un montant de 2'930'000 francs, générant au passage pour 160'000 francs \nd’économies d’échelle.  \n\nPolice neuchâteloise (PONE) \n\nLa police neuchâteloise continue de faire face à une augmentation de ses missions tout en gérant \nau mieux son effectif qui s’est situé à 8,41 EPT inférieur aux prévisions budgétaire (transfert de \n2,68 EPT au SBAT). D’autres éléments impactent également de manière positive les charges de \npersonnel comme la dissolution d’une réserve pour 170'000 francs, l’effet sur la masse salariale \ndu rajeunissement du personnel ou encore la nouvelle méthode de comptabilisation des \nremboursements divers (AI, APG, JS, etc.). Les commissaires relèvent à satisfaction la mise en \nplace d’une cellule romande de lutte contre la cybercriminalité qui devrait voir le jour en 2020, à \nlaquelle des ressources financière et humaines devront toutefois être affectées. La baisse des \nrecettes est également évoquée, notamment l’impact (marginal) de l’effet des annonces de radars \nsur des stations de radio françaises, pratique interdite en Suisse.  \n\n3.8.7. Conclusions \n\nLes commissaires de la COFI remercient le chef de département et son staff ainsi que les chefs \nde services pour les réponses complètes apportées durant la séance de présentation des comptes \n2018. Ils relèvent également leur excellente implication dans les processus de réorganisation et de \n\n\n\n18 \n\ntransformation de l’État, dont les efforts au quotidien seront pour la plupart perceptibles dans les \nprochaines années au travers d’une administration moderne, plus efficace et dotée des outils \ninformatiques nécessaires à son pilotage optimum. \n\n3.9. Département de l’éducation et de la famille (DEF) \n\nRapport de la sous-commission \n\n3.9.1. Généralités \n\nLes sous-commissions de gestion et des finances ont siégé ensemble le 29 avril 2019 pour \nexaminer la gestion et les comptes de l’exercice 2018, en présence de la conseillère d’État cheffe \ndu département, du responsable financier et du secrétaire général adjoint du DEF, avec l’appui \nd’une assistante parlementaire. \n\nLes chiffres des comptes appellent peu de commentaires. Avec des charges nettes inférieures de \n1,5% au budget 2018 et aux comptes 2017, le département a très bien tenu son budget. Pour \nqu’une lecture par prestations soit possible, il reste à intégrer tous les coûts (heures de travail, \npostes informatiques, mètres carrés de locaux…) à la comptabilité analytique. \n\nL’exercice 2018 a été marqué par l’absence de budget en début d’année et par l’adaptation au \nnouveau cadre de fonctionnement de l’État (GestionNE, MCH2, SIGE, Conduite.NE). La \nrépartition des tâches entre les services métiers et les services transversaux a évolué avec la \ncentralisation et le transfert au SRHE de la gestion des salaires du secondaire 2. Partenaire \nefficace pour les bâtiments et les investissements, le SBAT facture des loyers dans une optique \nde coûts complets, afin d’optimiser le calcul des subventions fédérales, directement liées aux \ncoûts cantonaux. \n\nLa décrue de la population en âge scolaire (creux démographique) a permis d’assumer les tâches \nà moindre coût (SEEO) ou de tenir le budget malgré des recettes insuffisantes (Conservatoire). \n\nL’accent mis sur la recherche d’économies peut avoir des effets contrastés à l’intérieur de l’État. \nLe CEFNA n’a ainsi pas réussi à diminuer ses charges assez vite pour compenser les mandats \ncantonaux perdus en 2017 pour des raisons de coûts. \n\nLes grands chantiers ouverts au DEF sont la dualisation du secondaire 2, la réorganisation du \nSPAJ et les mesures du plan de législature (fermeture de la HEM, autofinancement du Cefna). \n\n3.9.2. Compte de résultats : charges et revenus par nature \n\nEn complément des comptes des services (Tome 2, pages 180-235), voici des tableaux de \nsynthèse pour le département. \n\nRevenus d’exploitation Comptes  Budget  Comptes  C2018-B2018 C2018-C2017 \n(en millions de francs) 2017 2018 2018 CHF % CHF % \nRevenus des biens 1,5 0,0 0,0 ‒ +0,0 -1,5 -100,0 \nTaxes 36,8 33,5 31,1 -2,4 -7,2 -5,7 -15,5 \nRevenus divers 0,0 1,2 1,9 +0,7 +58,3 +1,9 +0,0 \nRevenus financiers 0,0 1,5 1,4 -0,1 -6,7 +1,4 +0,0 \nPrélèvements aux financ. spéciaux 1,8 0,0 0,0 ‒ +0,0 -1,8 -100,0 \nDédommagements de coll. publ. 11,2 0,0 0,0 ‒ +0,0 -11,2 -100,0 \nRevenus de transfert 22,9 33,3 33,7 +0,4 +1,2 +10,8 +47,2 \nSubventions à redistribuer 51,5 50,6 50,3 -0,3 -0,6 -1,2 -2,3 \nImputations internes 17,2 14,5 15,6 +1,1 +7,6 -1,6 -9,3 \nTotal revenus 142,9 134,6 134,0 -7,1 -1,5 -6,9 -1,5 \n\n \n\nCharges d’exploitation Comptes  Budget  Comptes  C2018-B2018 C2018-C2017 \n(en millions de francs) 2017 2018 2018 CHF % CHF % \nCharges de personnel 177,8 173,4 170,1 -3,3 -1,9 -7,7 -4,3 \nBiens, services et autres charges 28,0 32,3 28,5 -3,8 -11,8 +0,5 +1,8 \nAmortissements PA 7,1 4,6 0,3 -4,3 -93,5 -6,8 -95,8 \nAttributions aux financ. spéciaux 3,8 0,0 0,0 ‒ +0,0 -3,8 -100,0 \nDédommagements à coll. publ. 84,5 0,0 0,0 ‒ +0,0 -84,5 -100,0 \nCharges de transfert 220,5 308,6 309,0 +1,0 +0,3 +89,1 +40,4 \n\n\n\n19 \n\nCharges d’exploitation Comptes  Budget  Comptes  C2018-B2018 C2018-C2017 \n(en millions de francs) 2017 2018 2018 CHF % CHF % \nSubventions redistribuées 51,5 50,6 50,3 -0,3 -0,6 -1,2 -2,3 \nImputations internes 30,6 26,2 29,2 +3,0 +11,5 -1,4 -4,6 \nTotal charges 603,8 595,7 588,0 -7,7 -1,3 -15,8 -2,6 \n\n \n\nCharges nettes Comptes  Budget  Comptes  C2018-B2018 C2018-C2017 \n(en millions de francs) 2017 2018 2018 CHF % CHF % \nRésultat total net 460,97 461,12 453,99 -7,13 -1,5 -6,99 -1,5 \n\nCes tableaux portent la trace du modèle comptable précédent : les revenus des biens MCH1 sont \ndésormais ventilés en revenus divers et revenus financiers ; les revenus et charges de transfert \nMCH2 englobent les dédommagements, subventions et parts non affectées MCH1. \n\nCertaines opérations purement comptables (reclassements MCH2 en cours d’exercice) expliquent \ndes écarts au budget et compliquent la lecture, mais sont neutres quant au résultat des services : \nau DEF, l’amortissement de subventions d’investissement passe des amortissements aux charges \nde transfert, les experts entrent dans les charges de personnel du SFPO (auparavant BSM).  \n\nD’autres opérations sont neutres globalement, au niveau de l’État : l’amortissement des bâtiments \nloués, qui n’avait pas été budgété dans les loyers des écoles, a été facturé comme prestations \ninternes, comme le relèvent les Lycées, le CPLN et le CIFOM ; il s’agit d’une méthode transitoire, \ndue au report de la facturation forfaitaire des loyers, explique le SBAT (Tome 2, page 88). Par \nailleurs, les amortissements complémentaires après revalorisation des bâtiments sont compensés \nau SFIN par un prélèvement à la réserve liée au retraitement créée à cette fin. Cela reste sans \nincidence sur les comparaisons intercantonales, où les coûts liés aux bâtiments sont indiqués à \npart. \n\nLe rapport du Conseil d’État donne tous les détails utiles sur ces points techniques, service par \nservice, ainsi que sur les variations dans l’effectif du personnel (Tome 1, page 21, et tome 2). \n\nPersonnel administratif Comptes  Budget  Comptes  C2018-B2018 C2018-C2017 \n(EPT au 31 décembre) 2017 2018 2018 CHF % CHF % \nSDEF 7,10 5,40 5,70 +0,3 +5,6 -1,4 -19,7 \nCAPPES 2,50 2,50 2,50 0,0 0,0 0,0 0,0 \nOPFE 1,40 1,90 1,90 0,0 0,0 +0,5 +35,7 \nSEEO 42,68 43,18 42,93 -0,25 -0,6 +0,25 +0,6 \nCMNE 7,80 7,80 8,30 +0,5 +6,4 +0,5 +6,4 \nSFPO 80,70 82,00 80,15 -1,85 -2,3 -0,55 -0,7 \nLycées 29,65 28,85 27,95 -0,9 -3,1 -1,7 -5,7 \nCPMB 8,45 6,05 6,50 +0,45 +7,4 -1,95 -23,1 \nCPLN 28,35 28,50 26,90 -1,6 -5,6 -1,45 -5,1 \nCIFOM 54,09 53,91 52,60 -1,31 -2,4 -1,49 -2,8 \nCEFNA 5,25 5,40 5,75 +0,35 +6,5 +0,5 +9,5 \nSPAJ 80,10 81,40 79,60 -1,80 -2,2 -0,5 -0,6 \nTotal 348,07 347,89 340,78 -7,11 -2,0 -7,29 -2,1 \n\n3.9.3. Compte des investissements et crédits d’engagement \n\nLes investissements et les projets gérés par crédits d’engagement sont énumérés à la suite du \ncompte de résultats des entités. Le tome 1 donne une vue d’ensemble (pages 45, 49). Voir aussi \nle SBAT (Tome 2, page 89), où sont regroupés tous les investissements relatifs aux bâtiments et \ndonc les principales dépenses d’investissement concernant la formation. Comme le SBAT gère la \nplupart des investissements du patrimoine administratif, le volume est nettement moindre au DEF.  \n\nLe plus gros chantier, l’assainissement énergétique du CPLN (crédit d’engagement : 34,1 millions \nde francs ; dépenses 2018 : 6,5 millions de francs), sera terminé en 2019. Des imprévus feront \nl’objet d’une demande de crédit complémentaire pour boucler le dossier. \n\nLe renouvellement du parc des pianos se poursuit au Conservatoire (crédit-cadre 2016-2019, \ndépenses 2018 : 129'233 francs). L’achat d’une harpe d’occasion s’y est ajouté en 2018. \n\nLa baisse de 100’000 à 10’000 francs du seuil d’activation des équipements au bilan oblige à une \nprocédure relativement lourde pour l’acquisition de ces biens. La solution pragmatique appliquée – \n\n\n\n20 \n\ndans la logique de la gouvernance GestionNE – consiste à attribuer des enveloppes plutôt qu’à \ntraiter chaque nouvelle dépense individuellement. Les services du DEF les plus concernés sont \nles écoles du secondaire 2, en particulier les centres professionnels et leurs machines. \n\n3.9.4. Fonds \nLa fortune du fonds pour les structures d’accueil extrafamilial est séparée de celle de l’État. \n\n3.9.5. Entités parapubliques : Université de Neuchâtel (UniNE) \n\nSous MCH2, l’Université fait partie du périmètre de consolidation des comptes de l’État (Tome 1, \npages 100-102). Ses comptes bouclent sur un résultat opérationnel positif (charges d’exploitation \n96,4 millions de francs, revenus d’exploitation 104,6 millions de francs). Ce bénéfice ira soit \nrésorber le découvert soit alimenter le fonds de compensation institué par la LUNE. \n\nAprès une forte augmentation ces dernières années, le chiffre de 4000 étudiants représente \nprobablement un plafond. La mobilité des étudiants augmente. Un effort particulier est porté pour \nattirer les jeunes du périmètre BEJUNE au niveau bachelor. Sa petite taille permet à l’UniNE de \nproposer des masters interfacultaires intéressants et attractifs. \n\n3.9.6. Examen de détail par service \n\nLa réunion des informations sur la gestion et sur les comptes dans un seul rapport donne une \nvision plus claire de l’utilisation du budget. Les deux ou trois pages dévolues à la gestion éclairent \nmieux les chiffres que les précédents commentaires ligne à ligne, même si les limites fixées \nlaissent moins de place à l’information que les anciens rapports de gestion. Nous relevons ici les \npoints abordés en sous-commission – qui débordent les données financières. \n\nSecrétariat général (SDEF) \n\nLe travail avec SIGE n’est pas encore devenu un automatisme, on ressent une certaine lourdeur, \nun besoin de stabilité. \n\nLe département participe aux entretiens finaux dans le recrutement des cadres supérieur-e-s, la \ncheffe du DEF participe aux derniers entretiens. Pour des raisons démographiques, le taux de \nrenouvellement des cadres du secondaire 2 a été important en 2018. \n\nCentre d’accompagnement et de prévention pour les professionnels des établissements \nscolaires (CAPPES) \n\nDes mesures de prévention de l’épuisement professionnel sont mises en place progressivement, \npar le DEF, les cercles scolaires ou les directions d’école. Il n’existe pas de mesure clef, car les \nfacteurs sont multiples ; la lourdeur du travail ne va pas en diminuant, la surcharge administrative \nest évoquée dans plusieurs domaines. \n\nOn n’observe ni pénurie d’enseignants ni abandon visible de la part de jeunes enseignants. \nL’école fonctionne à flux tendu, avec des remplacements difficiles à gérer, vu la capacité limitée \nde la HEP, mais il faut garantir du travail en fin de formation. Il y a moins de classes en 2017-2018 \n(-10) et 2018-2019 (-16).  \n\nLa croissance marquée de l’activité de 2017 à 2018 (de 70 à 80 actions de prévention, de 150 à \n170 demandes d’intervention, de 46 à plus de 60 pour la gestion de crise) reflète l’augmentation \ndes sollicitations, une prise de conscience de la pertinence d’une aide en amont. Auparavant, le \nCAPPES manquait de moyens pour intervenir ; ayant plus de ressources, il est plus sollicité.  \n\nLa facturation porte sur des formations, pas sur l’aide directe aux personnes. \n\nService de l’enseignement obligatoire (SEEO) \n\nLa diminution des charges est due à l’évolution démographique, pas à l’augmentation du nombre \nd’élèves par classe. Les projections se basent sur une visibilité à 4 ans, statistique très précise \nélaborée par le service de la statistique. Si les mesures d’impulsion en faveur de l’attractivité \nrésidentielle portent leurs fruits, l’effectif devrait au minimum se stabiliser, voire augmenter.  \n\nLe Plan d’études romand (PER) introduira la digitalisation grâce aux périodes transversales en \nplus d’une partie spécifique. La grille horaire actuelle ne permet pas d’inclure cet enseignement. \nUn rapport est en consultation. \n\n\n\n21 \n\nL’orthophonie fait l’objet d’un groupe de travail et de négociations avec les orthophonistes. Le \ndépartement mise sur le travail fait dans les centres d’orthophonie, qui permettent une meilleure \nmaîtrise des coûts et des interventions. Si la convention est signée à temps, la mise en œuvre est \nprévue pour la rentrée scolaire 2019.  \n\nLa possibilité de supprimer les devoirs à domicile a été étudiée, afin de contrer une possible \ninégalité sociale. L’analyse a montré que ce n’est pas aussi simple ; la suppression n’est pas une \nsolution, mais un cadre clair doit être défini ; une directive sera établie. \n\nL’enquête sur la victimisation et la délinquance a été présentée dans les centres scolaires. Le \ndossier relève maintenant des directions, qui peuvent s’appuyer sur les auteures de l’étude.  \n\nEn comparaison intercantonale, avec 3300 mesures de pédagogie spécialisée touchant 8% de la \npopulation, Neuchâtel est dans la norme. \n\nConservatoire de musique neuchâtelois (CMNE) \n\nLa baisse de fréquentation observée relève du même phénomène qu’à l’école obligatoire (creux \ndémographique) et ne suscite pas d’inquiétude particulière ; l’institution est plutôt dynamique. Les \n17 sites d’enseignement constatent une baisse proportionnelle à leur population scolaire.  \n\nLe personnel est fait de nombreuses personnes à taux faible, pour des charges très modulables.  \n\nLe Collège musical de La Chaux-de-Fonds est une institution entièrement communale. \n\nService de la formation postobligatoire et de l’orientation (SFPO) \n\nLe projet MyConnection fonctionne bien, les entreprises jouent le jeu. Le but est de proposer un \naccompagnement spécifique pour l’acquisition des compétences de base et idéalement de mener \nà une formation certifiante.  \n\nLe poste de chef de projet CPNE ne sera pas remis en postulation (départ le 1er avril 2019), mais \nle groupe de projet sera consolidé pour la suite. Il faudra bien accompagner le changement. \n\nLycées \n\nL’engagement conditionnel pour litige en cours (Tome 1, page 81) de 318 000 francs au Lycée \nDenis-de-Rougemont porte sur un salaire.  \n\nCentre de formation professionnelle des métiers du bâtiment (CPMB),  \nCentre de formation professionnelle du Littoral neuchâtelois (CPLN),  \nCentre de formation professionnelle des Montagnes neuchâteloises (CIFOM) \n\nLa baisse d’effectif observée dans les trois centres de formation professionnelle résulte à la fois du \ncreux démographique et de l’effort de dualisation. \n\nLa formation en mécanique a été revue, en collaboration avec les associations professionnelles \n(horlogerie et mécanique) et le CAAJ ; la nouvelle formule proposera un socle de base suivi d’une \nspécialisation. Certaines classes n’ont pas ouvert faute d’élèves. \n\nLa fermeture de filières ne touche pas les filières avec maturité intégrée ; il n’y aura donc pas \ntarissement de l’apport à la HE-Arc. \n\nCentre de formation neuchâtelois pour adultes (CEFNA) \n\nUn groupe de travail a été constitué, vu les difficultés du CEFNA, dont les revenus ont baissé \ndavantage que les charges. Le budget 2020 est en préparation sur des bases actualisées. Un \nconstat s’impose : face aux sociétés proposant le même type de cours à un coût salarial moindre, \nle CEFNA n’est plus concurrentiel sur les compétences de base. Les charges salariales des \nentités publiques n’autorisent pas la même réactivité face au marché ; le risque existe de perdre \ndes compétences acquises en matière de réinsertion. À l’avenir, le CEFNA devrait probablement \ns’orienter vers les formations certifiantes et l’organisation de cours à la demande de l’économie.  \n\nÀ propos des coûts nets des groupes de prestations (Tome 2, pages 228-229), les commentaires \nsont intervertis. Le premier tableau concerne les particuliers, le troisième les entreprises. \n\nService de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) \n\nLa réflexion sur l’exclusion scolaire et les actions pour l’éviter associe le SPAJ, le SEO et tous les \npartenaires ; elle est intégrée dans la réforme menée au SPAJ. Comment intégrer l’accueil \n\n\n\n22 \n\nd’urgence dans le dispositif des institutions spécialisées ? Second volet, la prévention et \nl’accompagnement des enseignants : que faire en amont ? Une dizaine d’exclusions sont \nprononcées par année scolaire.  \n\nLe dossier de la rémunération des curatelles a été repris avec le service juridique (SJEN), suite à \nl’arrêt du Tribunal fédéral qui admet partiellement le recours contre la nouvelle rémunération. En \nattendant ce projet, le surplus ne peut pas être limité à 30 %. Une provision a été constituée.  \n\nLa société évolue, le recours aux curateurs professionnels augmente. Le poste supplémentaire \nvise à résorber la liste d’attente auprès des autorités judiciaires, dont les décisions doivent \npréciser le nom de la curatrice ou du curateur. Il appartient au SPAJ de trouver les curateurs. \n\nFonds pour les structures d’accueil extrafamilial \n\nLe déploiement des structures d’accueil entraîne une augmentation maîtrisée des charges. Le \nmillion de francs supplémentaire de subventions en faveur des structures d’accueil se répercute \nsur la part cantonale de financement du fonds. Les subventions aux structures d’accueil sont \nnotamment financées par un prélèvement sur la masse salariale AVS des entreprises et \négalement par une contribution cantonale sous forme de couverture de déficit du fonds. Ceci \nmatérialise la création d’un nombre de places d’accueil supérieur à celui qui avait été prévu au \nbudget.  \n\nLe besoin n’est de loin pas couvert, avec une longue liste d’attente au parascolaire. Le canton \nencourage les communes à créer plus de places d’accueil parascolaire, mais le manque de locaux \nadaptés fait souvent obstacle.  \n\nL’État a un partenariat avec l’association d’accueil familial de jour (AFJ), en charge de la \nrecherche de nouveaux parents de jour. L’État subventionne ces familles, sans intervention des \ncommunes.  \n\n3.9.7. Conclusions \n\nMalgré l’énergie mobilisée au quotidien pour gérer les changements liés à la réforme de l’État, au \nchangement de modèle comptable et aux diverses réorganisations en cours, les prestations du \nDEF ont été assurées en utilisant au mieux les moyens disponibles pour l’exercice 2018.  \n\nL’exercice 2018 était particulier, on ne peut que souhaiter des conditions de travail plus sereines \npour l’accomplissement des tâches prioritaires que sont l’éducation et la famille. \n\nLes sous-commissions remercient sincèrement l’ensemble du personnel du DEF et des institutions \npartenaires pour leur travail au service de la population neuchâteloise et plus spécialement de sa \njeunesse – qui est son avenir. \n\n3.10.  Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) \n\nRapport de la sous-commission \n\n3.10.1. Généralités  \n\nLes sous-commissions de gestion et des finances se sont retrouvées ensemble le 2 mai 2019 \npour le traitement des comptes 2018 du département, en présence du chef de département, du \nsecrétaire général du département et du responsable financier.  \n\nLes comptes 2018 du DDTE bouclent avec un excédent de charges nettes de 26,7 millions de \nfrancs, alors que le budget 2018 était arrêté lui à 33,2 millions de francs, soit une amélioration \nsignificative de 6,6 millions de francs, comme le démontre le tableau ci-après. \n\n \nLa gestion de personnel est tenue et a même permis de réaliser une économie. Le budget est \ndonc bien tenu. Beaucoup de rapports ont été produits voire traités. PRODES 2035 est le projet le \nplus important et qui ainsi demandé beaucoup d’investissements au Département, notamment sur \nle plan fédéral. À la nécessité de la ligne directe s’ajoute par ailleurs le dossier des routes \n\n\n\n23 \n\nnationales. L’absence de budget a été problématique. Le Département gère actuellement une \ndouzaine de rapports en parallèle pour le Grand Conseil et une dizaine de \nquestions/interpellations auxquelles il doit répondre.  \n\n3.10.2. Groupes de dépenses  \n\nCharges de personnel \n\nÉcart favorable de 1,6 million de francs \n\nL’écart entre les effectifs réels et budgétés (-8,30 EPT) s’explique essentiellement par la vacance \ntemporaire de certains postes (suite à une démission ou un départ à la retraite par exemple), \nrespectivement par le délai de carence de 4 mois. Cet écart se répartit proportionnellement sur \ntous les services. Les effectifs budgétaires se montaient à 356,2 EPT contre 347,9 EPT au réel. \n\nBiens, services et marchandises (BSM) \n\nÉcart favorable de 3,1 millions de francs dont 1,5 million de francs concerne les fonds \n\nServices \n\nIl faut rappeler que le Grand Conseil avait souhaité intégrer dans le budget des efforts à réaliser \nau niveau de ce groupe de charges. Pour le DDTE, il s’agissait d’un effort de 0,5 million de francs. \nMême si cet écart statistique est centralisé au secrétariat général, sa concrétisation était de la \nresponsabilité de tous les services du département. \n\nLes autres variations importantes sont les suivantes : \n\n– Au service des transports (SCTR), les études liées à PRODES ont été inférieures au budget \n(-0,4 millions de francs) dans la mesure où la Confédération en a pris une grande partie à sa \ncharge ;  \n\n– Au service des ponts et chaussées (SPCH), la diminution des honoraires et de l'entretien des \ncours d'eau, ainsi qu'un enneigement moins conséquent que d'habitude ont engendré des \ndépenses réelles très inférieures aux chiffres budgétés (-1,6 million de francs).  \n\nFonds \n\nL’écart budgétaire touche principalement les fonds des mensurations officielles, de l’énergie et des \neaux. \n\nAmortissements \n\nÉcart favorable de 20,8 millions de francs  \n\nLes variations concernent principalement le SPCH, le service de l’environnement et de l’energie \n(SENE), le SCTR et le service de l’agriculture (SAGR). Elles sont notamment dues à MCH2 qui \nexige de présenter les charges d’amortissement découlant des subventions à l’investissement \nsous le groupe 36 « Charges de transfert ». Ce changement de présentation n’avait pas été \nintégré au budget 2018 et explique ainsi cette importante variation.  \n\nAttribution aux fonds \n\nÉcart défavorable de 4,7 millions de francs  \n\nD’importants virements à la fortune ont été effectués au niveau des fonds des eaux, de l’énergie et \nde l’aménagement du territoire. Les charges se sont en effet révélées inférieures aux recettes et \nl’excédent a ainsi été viré à la fortune des fonds concernés.  \n\nCharges de transfert \n\nÉcart défavorable de 7,9 millions de francs  \n\n \n\nGroupe 36 - Charges de transfert Réel 2018 Budget 2018 Ecart en CHF Ecart en %\n\nCharges de transfert 75'979'425           86'239'075           -10'259'650      -12%\nCharges d'amort. Subv. invest. 18'112'199           -                          18'112'199       >100%\nTotal 94'091'624           86'239'075           7'852'549         9%\n\n\n\n24 \n\nLes charges d’amortissement liées aux subventions d’investissement font dorénavant partie \nintégrante de ce groupe de charges. Elles n’ont toutefois pas été prises en compte dans le cadre \ndu budget. Au travers du tableau ci-dessus, on constate que l’écart défavorable est largement \nimputable à ces charges d’amortissements (18,1 millions de francs) qui est partiellement \ncompensé par des charges de transfert inférieures aux prévisions de l’ordre de -10,3 millions de \nfrancs (dont -8,8 millions pour les fonds et -1,5 millions pour les services). Ces dernières, \nrespectivement leurs variations importantes, sont expliquées ci-dessous : \n\nServices \n\nLe SCTR est essentiellement concerné par cette variation puisqu’elle s’élève à 1 million de francs. \nUn important travail de négociation a permis d'éviter des augmentations d'indemnités dans le \nsecteur du trafic régional voyageurs et d'enregistrer des diminutions dans le secteur du trafic \nurbain. Les risques liés à la participation financière des partenaires au RegioExpress vers Frasne \nont pu être repoussés dans le temps. Aussi, la mise en place de la desserte des Saignoles au \nLocle a été retardée, elle reste toutefois d'actualité.  \n\nFonds \n\nLes principales variations sont imputables aux fonds suivants : \n\n– Fonds des eaux (-5,1 millions de francs) : Un grand nombre de travaux qui auraient pu être \nsubventionnés ont soit pris du retard ou n'ont pas encore démarré. De ce fait, les subventions \ndues ont été bien plus faibles que prévu ; \n\n– Fonds de l’énergie (-1,1 million de francs) : Les charges sont inférieures au budget, car le \nmontant des subventions allouées, dépendant des projets effectivement terminés, a été bien \nplus bas; \n\n– Fonds d’aménagement du territoire (-2,8 millions de francs) : Cet écart s’explique par les \nvariations des provisions pour expropriation. \n\nSubventions à redistribuer \n\nÉcart favorable de 4,7 millions de francs  \n\nL’écart budgétaire est principalement dû aux subventions liées au projet d'agglomération RUN. \nLes estimations budgétées ont été trop importantes en regard des projets réellement réalisés par \nles maîtres d'ouvrage concernés (-3,8 millions de francs). \n\nÀ noter que ce groupe de dépenses s'équilibre avec le groupe de revenus 47 « Subventions à \nredistribuer ». \n\nImputations internes \n\nÉcart favorable de 0,7 million de francs \n\nL'écart budgétaire concerne principalement les mensurations officielles (-0,6 million de francs). \n\n3.10.3. Groupes de revenus  \n\nRevenus fiscaux \n\nÉcart défavorable de 0,4 million de francs  \n\nAu niveau des revenus fiscaux, les effets de la révision de la loi sur la taxe des véhicules \nautomobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB) au 1er janvier 2018 qui vise à stabiliser le \nrevenu de la taxe automobile, n'ont pas été aussi importants que prévu durant la première année \nd'entrée en vigueur. Cela s'explique en grande partie du fait du montant arrêté au budget 2018, \nqui ne correspondait pas aux recettes estimées avec la modification de la LTVRB issue d'un \ncompromis et intervenue en toute fin d'année 2017. Le montant n'ayant pas été actualisé dans le \ncadre de l'adoption bis du budget 2018 en février de la même année, il y a donc 1 million de francs \nde différence qui peut être expliqué par cet état de fait. \n\nConcernant l’impôt sur les maisons de jeux et les encaissements de contributions pour plus-\nvalues, ils sont supérieurs aux attentes à hauteur de 0,7 million de francs.  \n\n  \n\n\n\n25 \n\nPatentes et concessions \n\nÉcart favorable de 0,2 million de francs  \n\nL’écart s’explique principalement par des redevances légèrement supérieures aux prévisions dans \nle domaine des eaux et des établissements publics. \n\nTaxes \n\nÉcart favorable de 0,9 million de francs  \n\nLes principales variations sont listées ci-dessous : \n\n– Émoluments administratifs au Service cantonal de l’Aménagement du Territoire (SCAT) (-0,4 \nmillion de francs) : augmentation liée aux permis de construire ; \n\n– Émoluments administratifs au Service de la Géomatique et du Registre foncier (SGRF) (-0,3 \nmillion de francs) : Les recettes supplémentaires s’expliquent, d’une part, par les effets des \nmesures prises dans le cadre de la réorganisation du registre foncier en 2015 et, d’autre part, \npar celles prises en vue de stabiliser les délais de restitution des actes notariés ; \n\n– Fonds des mensurations officielles (-0,2 million de francs) : L'écart budgétaire s'explique par la \nsignature de nouveaux contrats d'utilisateurs suite à la livraison de nouvelles données \ncadastrales et de nouveaux produits ainsi qu'à la vente unique de géodonnées à un client. \n\nRevenus divers \n\nÉcart défavorable de 0,8 million de francs  \n\nL’écart budgétaire est principalement imputable au SCTR (0,5 million de francs). En effet, suite à \nl’introduction de MCH2, un certain nombre de prêts ont été réactivés au bilan au 1er janvier 2018. \nLes remboursements de ces prêts n'interviennent donc plus au compte de résultat mais au \ncompte des investissements.  \n\nRevenus financiers \n\nÉcart favorable de 0,8 million de francs  \n\nL’augmentation de revenus découle principalement de la modification temporaire de la loi sur le \nservice cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), décidée par le Grand Conseil pour \nles années 2018 et 2019, permettant un prélèvement exceptionnel à hauteur du bénéfice \nopérationnel du service (-0,5 million de francs). \n\nPrélèvement sur les fonds \n\nÉcart défavorable de 6,2 millions de francs \n\nCe groupe de recettes comptabilise les prélèvements à la fortune des fonds. Ces derniers ont été \nmoins mis à contribution et donc les prélèvements à la fortune ont également été moindres. \n\nRevenus de transfert \n\nÉcart défavorable de 1,1 million de francs \n\nL’écart budgétaire s’explique principalement comme suit : \n\n– SCTR (+0,6 million de francs) : vu que les indemnités de transports sont plus faibles que prévu, \nla part communale y relative est également moindre ; \n\n– SPCH (+0,3 million de francs) : les recettes de la Confédération liées à la taxe sur les huiles \nminérales et à la LRVP se sont avérées inférieures aux estimations annoncées. \n\nImputations internes \n\nÉcart défavorable de 0,6 million de francs \n\nL'écart budgétaire concerne principalement les mensurations officielles (0,7 million de francs). \n\n  \n\n\n\n26 \n\n3.10.4. Investissements \n\nCrédits en cours \n\n– SCTR : \n\n– Adaptation LHand matériel roulant : Le matériel roulant qui bénéficiera de ces subventions \nne sera livré qu'en 2019. De ce fait, le versement de la tranche à payer prévue en 2018 a \nété repoussé en 2019. \n\n– Prêts transports : Dans le cadre de l’introduction de MCH2, un certain nombre de prêts ont \nété réactivés au bilan au 1er janvier 2018 pour leur valeur résiduelle. Aussi les \nremboursements de prêts BLS, CJ et LNM ont été regroupés dès 2018 sous cette seule et \nmême ligne. \n\n– SPCH : Les nouveaux crédits 2018 ont permis de : \n\n– Réaliser un volume plus important que budgété de travaux sur ouvrages d'art, en particulier \nsur la RC149 à la Prise Sèche ; \n\n– Équiper le véhicule d'un transporteur privé mandaté pour du déneigement ; \n– Effectuer une très grande partie des travaux planifiés en 2018 pour l'entretien constructif \n\n2018-2021 (malgré l'absence de budget en début d'année) ; \n– Assainir une partie des équipements d'électromécanique de la H10 et de la H20 ; \n– Effectuer la sécurisation urgente du Grand-Pont de La Chaux-de-Fonds en attendant son \n\nremplacement ; \n– Réaliser une partie importante des projets 2018 sur les cours d'eau. \n\n– SFFN : Concernant le projet « Mesures urgentes infrastructure écologique », le crédit \nd'engagement a été revu à la baisse. Le programme a été redimensionné ce qui explique \nl'écart important entre le budget 2018 et les comptes. \n\n– SAGR : Concernant les prêts aux exploitations paysannes, l’octroi ou les remboursements de \nprêts transitent dorénavant par le compte des investissements conformément à MCH2. Ce \nchangement de présentation n’avait pas été intégré au budget 2018 et explique ainsi cette \nimportante variation. \n\nCrédits d'engagement à solliciter prévus au budget mais non demandés \n\n– SDTE : Le montant initialement prévu au budget 2018 pour les prises de participation dans les \nsociétés électriques a été reporté en 2019, en fonction des négociations en cours. \n\n– SCTR : Aux croisements rail-route, le propriétaire du bien-fonds doit participer au financement \ndu renouvellement de l’infrastructure ferroviaire. Le crédit d’engagement sera demandé lorsque \nl’intégralité des besoins des gestionnaires de l’infrastructure sera connue pour la période 2019-\n2024. \n\n– SPCH : Les crédits à solliciter ont tous été acceptés par le Grand Conseil en début 2019. \n\n3.10.5. Examen de détail par service \n\nService de l’aménagement du territoire (SCAT) \n\nLe SCAT a mené un travail considérable en 2018, qui continue actuellement. Le délai des permis \nde construire s’est rallongé de quelques jours, en lien avec la charge du service, l’absence de \nbudget et la diminution d’EPT. Cette diminution n’était pas opportune car cela freine les \nprocédures et les investissements dans le domaine immobilier, rénovation, etc. Il a donc été \ndécidé de doter à nouveau le SCAT de 2 EPT de manière temporaire, pendant la mise en œuvre \nde la LAT afin d’accompagner correctement les communes et de dégager un peu de temps pour \nles permis de construire dans le but de mieux dynamiser toutes les procédures. \n\nService des transports (SCTR) \n\nAucun commentaire particulier. \n\nService des ponts et chaussées (SPCH) \n\nConcernant les crédits d’engagement en cours, un commissaire se demande pourquoi certaines \ndépenses sont plus élevées ou plus basses. Il s’agit de l’équipement spécial des privés qui \n\n\n\n27 \n\ndéneigent les routes pour le compte de l’État, qui est à charge du canton. S’agissant de la \nplateforme de données routières, lors du budget 2018, le projet était plus important, mais il a été \nrevu à la baisse et de fait la dépense aussi. \n\nQuant au crédit d’engagement sur l’itinéraire cyclable, il est plus bas que prévu. Un commissaire \ndemande pourquoi et pourquoi rien n’a été fait en 2018 s’agissant de l’évitement de Peseux. Ceci \nest lié au fait que peu de demandes de communes sont faites pour des tronçons de mobilité douce \net que le crédit n’a pas été dépensé. Il reste toutefois dédié à la mobilité douce. Pour ce qui est de \nPeseux, la commune démarre avec la mise en œuvre des mesures du PA3. \n\nLe crédit pour le tunnel de Serrières n’est pas terminé car il reste quelques aménagements \nextérieurs. \n\nConcernant le dossier H18, il reste à faire la mise à l’enquête. Cela représente un projet à 170 \nmillions de francs environ, dont 60% de subventions fédérales, soit un investissement important. \n\nService de l’énergie et de l’environnement (SENE) \n\nAucun commentaire particulier. \n\nService de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) \n\nLe crédit d’engagement « Mesures urgentes infrastructure écologique » n’a pas été pleinement \nutilisé. Ceci n’est pas dépendant du canton, car les projets ont été validés par le Département \npour aller de l’avant. C’est la réalisation sur le terrain avec les partenaires en question qui semble \ndonc prendre plus de temps. \n\nService de l’agriculture (SAGR) \n\nLe rapport quadriennal sur l’agriculture qui arrivera prochainement permettra de communiquer sur \nla mise en œuvre du plan d’action phytosanitaire fédéral respectivement cantonal. \n\nService de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) \n\nLe taux d’absentéisme était élevé dans le service. Ceci est dû notamment à des accidents privés, \nchose qui arrive de manière totalement aléatoire. Le SDTE a appuyé le service durant cette \npériode en termes de comptabilité. Le SCAV a aujourd’hui repris un rythme de croisière soutenu. \nLe service a subi une importante réorganisation, une forte réduction d’EPT et, de ce fait, les \nabsences se font beaucoup plus sentir.  \n\nService de la géomatique et du registre foncier (SGRF) \n\nLe Département est en phase de recrutement pour le remplacement du chef de service. C’est un \nservice qui, au vu de ses activités, va fortement se transformer et le nouveau chef de service sera \namené à accompagner ces évolutions. \n\n3.11. Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS) \n\nRapport de la sous-commission \n\n3.11.1. Généralités  \n\nLa sous-commission s'est réunie, avec la sous-commission de gestion, le 30 avril 2019, pour \nl'examen des comptes et de la gestion 2018. Le Conseiller d'Etat, chef du département, était \naccompagné du secrétaire général du département et de la responsable financière ainsi que des \nreprésentants des services suivants: \n\n– Service de l'économie (chef de service et adjointe); \n– Service de l'emploi (cheffe de service et adjoint); \n– Service des migrations (chef de service et adjoint); \n– Service de la cohésion multiculturelle (cheffe de service); \n– Service de l'action sociale (chef de service et responsable financier a.i.) \n– Service de statistique (chef de service). \n\n\n\n28 \n\nEn introduction le chef de département a rappelé les circonstances difficiles du début de l’année \n2018 en l’absence de budget. Le département est néanmoins parvenu à faire face à cette situation \nde bonne manière vis-à-vis des partenaires.  \n\nL’exercice a été intense en raison de la publication du programme de législature. Le DEAS est en \ncharge du suivi d’un tiers des 64 objectifs stratégiques fixés par le Conseil d’État. Il est donc \nimpliqué à divers niveaux dans tous les axes du programme. Son rôle, central dans les domaines \nde l’économie du futur & prospérité et de la cohésion sociale & territoriale, est également \nimportant dans les axes de l’attractivité résidentielle & connectivité et de la cohérence & \nresponsabilité, puisque le département est en charge de coordonner la mise en œuvre des \naccords de positionnement stratégique (APS). \n\nIl a par ailleurs rappelé les divers objets en cours de déploiement ou élaborés par le DEAS en \n2018 :  \n\n– Le rapport en matière de stratégie d’intégration professionnelle (15.047) du 21 octobre 2015 ; \n\n– Le rapport d’information en matière de politique régionale et de conclusion d’accords de \npositionnement stratégique avec les régions (17.031) du 4 octobre 2017 ; \n\n– Le rapport concernant la redéfinition des prestations sociales (18.034) du 3 septembre 2018 ; \n\n– Divers volets du rapport à l’appui du programme d’impulsion et de transformation (18.045) du 3 \ndécembre 2018. \n\nD’autre part, le département a concrétisé la création de la société Microcity SA.  \n\nLe résultat financier est très satisfaisant puisqu’il se situe en dessous du budget. Le DEAS a donc \nlargement contribué aux économies à effectuer dans les postes transversaux qui n’avaient pas été \nrépartis entre les départements lors de l’établissement du budget (subventions, BSM, etc.). \n\nEn faisant abstraction de quelques grands éléments péjorant ponctuellement les comptes 2018 et \nn’étant pas appelés à se reproduire (constitution de provisions, transitions comptables ponctuelles, \netc.), le résultat est presque identique à celui de 2017, donc nettement inférieur au budget 2018.  \n\nCela est d’autant plus remarquable que certains éléments techniques sont venus péjorer \ndurablement les comptes du DEAS de plus de 6 millions de francs depuis 2018, notamment la fin \ndu fonds de promotion de l’économie et la suppression du système de plus-value en cas de vente \nde terrains. \n\nD’autres facteurs ont eu une influence sur l’évolution des comptes :  \n\n– Absences prolongées dans les effectifs de certains services en cours de réorganisation ;  \n– Baisse des besoins d’assistance de la population (aide sociale, assurance chômage, asile). \n\nAux questions des membres des sous-commissions, il est répondu : \n\n– Perspective 2019 et 2020 : le chef du département confirme l’existence inévitable d’un \ndécalage entre l’évolution de la situation économique de la population et l’évolution des \nrecettes fiscales. La fiscalité cantonale des personnes morales est largement influencée par \ncertaines grandes entreprises et l’augmentation des recettes fiscales des personnes physiques \nest l’enjeu majeur du programme d’amélioration de l’attractivité résidentielle mené \nactuellement. Le Conseil d’État n’est pas inquiet quant à la dégradation des résultats des deux \ndernières années, celle-ci étant liée à une inversion du flux international vécu par toute la \nSuisse. Toutefois le niveau duquel part le canton de Neuchâtel n’est pas favorable en raison \nd’un déficit d’attractivité structurel, qui se traduit par un flux intercantonal systématiquement \nnégatif depuis le début du siècle. Les Autorités cantonales tentent aujourd’hui de le corriger \ngrâce à diverses mesures. Les prévisions sur le marché de l’emploi sont, à très court terme, \nencore positives. Toutefois à moyen terme, le taux de chômage devrait se stabiliser aux \nalentours du taux actuel. Il faut toutefois noter que la proportion de salariés également \nrésidents dans le canton est en augmentation. La santé générale des entreprises est \nglobalement bonne, mais les mouvements des grands acteurs internationaux maintiennent un \nclimat d’incertitude pour le canton en termes d’emploi, de recettes fiscales et d’image. \n\n  \n\n\n\n29 \n\n3.11.2. Groupes de dépenses \n\nLe tableau ci-dessous présente les comptes du département par groupe de dépenses. \n\n \n\n3.11.3. Investissements \n\nAu sein du département, seul le service de l’économie (NECO) gère des investissements. Les \nrésultats y relatifs figurent en page 331 du Rapport de gestion financière pour l’exercice 2018, \nTome 2. \n\n3.11.4. Fonds \n\nLe département ne gère plus aucun fonds. \n\n3.11.5. Examen de détail par service \n\nSecrétariat général (SEAS) \n\nGestion \n\nLe chapitre relatif au SEAS figure aux pages 322 et suivantes du tome 2 du rapport.  \n\nDans le cadre des missions qui sont les siennes, en particulier ses missions de conseil, de \ncoordination et ses missions spécifiques (surveillance des caisses ALFA et secrétariat de l’office \nde conciliation pour les conflits collectifs en matière de travail), le secrétariat a, en 2018 : \n\n– Continué d’appuyer et de coordonner la mise en œuvre du programme des réformes de l’Etat, \nnotamment SIGE ; \n\n– Appuyé et coordonné la mise en œuvre la stratégie de communication et des relations \nextérieures ; \n\n– Appuyé et coordonné la mise en œuvre du programme de législature, de son plan financier et \nde sa feuille de route ; \n\n– Assuré la responsabilité ou le suivi de projet transversaux (lutte contre les abus, \ndéveloppement des régions (APS), intégration professionnel (IP), …). \n\n\n\n30 \n\nAux éléments susmentionnés s’est ajoutée, en 2018, l’organisation de l’assemblée générale de la \nConférence des chefs de département de l’économie publique (CDEP), à la Chaux-de-Fonds, en \nnovembre. \n\nRésultats financiers et analytiques \n\nEn introduction, il est relevé que les charges de fonctionnement du SEAS sont stables. Le centre \nde profit du SEAS intègre depuis le 1er janvier 2018, les charges et revenus de l’ancien centre \nfinancier AVS/AI. \n\nLes principaux éléments concernant les charges et revenus y relatif concernent : \n\n– La création d’un ducroire (provision pour perte sur créances) pour les débiteurs PC (400'000 \nfrancs) ; \n\n– Les remises de cotisations enregistrent les charges de deux exercices suite à un changement \nde processus (2 millions de francs) ; \n\n– Les PC AI enregistrent une baisse ; \n– Réglo a permis d’enregistrer une augmentation des demandes de restitution pour les PC \n\nAVS/AI ; \n– Les ALFA Sal enregistrent une croissance moins élevée que prévu ; \n– La baisse de la subvention au CNIP de 100’000 francs suite à l’absence de budget.  \n\nService de l’action sociale (SASO) \n\nEn introduction, il est précisé que la facture sociale (FS) boucle mieux que le budget, y compris \navec l’intégration de la provision AIS. \n\nGestion \n\nEn 2018 en termes de gestion, il est relevé que le SASO a été confronté à la difficile période du 1er \ntrimestre, devant assurer des engagements externes de longue durée sans disposer de budget \nvalidé par le Grand Conseil. Cela a nécessité un important investissement en temps et en énergie \npour comprendre les effets d’un refus de budget, mettre en place une stratégie ad hoc et, surtout, \nexpliquer cette nouvelle situation aux partenaires habituels. Tout cela, dans le souci premier de \nfaire en sorte que la population n’en pâtisse pas trop. On pense particulièrement aux bénéficiaires \nde l’aide sociale placés en mesures d’insertion, soit des personnes déjà fragilisées et en \nl’occurrence déstabilisées pendant cette période puisque leur placement était remis en cause.  \n\nOutre le domaine de l’insertion, les relations avec les autres organismes subventionnés (par ex. \nCSP ou Caritas), acteurs majeurs de l’action sociale privée, ont été également rendues plus \ncomplexes. Pourtant, la loi sur l’action sociale prévoit expressément la complémentarité de \nl’intervention des partenaires privés à celle de l’action des collectivités publiques. Là aussi, il a \nfallu expliquer et rassurer quant aux intentions à plus long terme et annoncer des exigences \nd’économies à réaliser dans un domaine qui ne connaît pas une activité opérationnelle en \nrégression. \n\nAu niveau de la direction du service, l’année 2018 a été fortement rythmée par l’objectif de \nredéfinition des prestations sociales sous condition de ressources. Ces gros travaux ont été \nmenés sans aucune ressource dédiée supplémentaire et le calendrier politique était \nparticulièrement ambitieux. Grâce à une excellente collaboration avec le secrétariat général, un \nprojet de rapport (18.034) a pu être soumis à une large procédure de consultation dès mi-juin, \nsuscitant un intérêt réel et un taux de réponses très important. Le rapport final, qui a pu être \nadopté par le Conseil d’État début septembre 2018, comportait deux objectifs temporels très \nrapprochés : (1) mettre en place la linéarisation des subsides LAMal au 1er janvier 2019, soit dans \nun délai moins de 4 mois et en période d’annonce des nouvelles primes LAMal et (2) mettre en \nplace le déplafonnement des avances des pensions alimentaires, à l’ORACE, dans un délai tout \naussi court. Ces objectifs ont été pleinement atteints mais ont fortement sollicité les équipes du \nSASO. \n\nDeux autres étapes font partie du projet de redéfinition des prestations sociales : (3) repenser \nl’aide sociale neuchâteloise (RAISONE) et (4) créer une nouvelle prestation complémentaire \ncantonale. Les travaux sur RAISONE ont été intenses dès le début du 2e trimestre 2018, avec la \ncréation d’un comité de pilotage associant les autorités communales et la mise sur pied de 3 \ngroupes de travail œuvrant sur la gouvernance de l’aide sociale, la simplification de l’aide \nmatérielle et l’organisation du travail d’un service social (rôle et missions). L’organisation d’une \ndemi-journée de travail à Couvet a permis de réunir sur ces thèmes quelque 200 professionnels \nde l’aide sociale (y compris les autorités politiques). C’était une première. Les réflexions sur une \n\n\n\n31 \n\nfuture PCC se sont poursuivies au sein de la direction du SASO, sans dotation supplémentaire, \nfaisant apparaître une indispensable étroite coordination des deux dernières étapes. \n\nEn termes de gestion des subsides d’assurance-maladie, l’introduction de la quasi-automaticité \ndès le 1er janvier 2018 a nécessité de nombreuses adaptations des processus de travail à l’office \ncantonal de l’assurance-maladie (OCAM). Sur la base des taxations fiscales transmises \ninformatiquement par le service des contributions, l’OCAM a adressé plus de 4350 courriers à de \npotentiels bénéficiaires de subsides (près de 10'000 personnes concernées), leur demandant de \nvalider leurs données personnelles (revenus et situation de ménage, par exemple) et de \nrevendiquer formellement, cas échéant, un subside. Sur les quelque 3300 réponses, environ 870 \nménages ont été renvoyés auprès de leur guichet social régional pour remplir plus complètement \nune demande de prestation sociale (changement de situation financière et/ou personnelle) et 71 \npersonnes ont renoncé à un subside. Un subside a été octroyé aux 2300 autres personnes. Cette \nnouvelle méthodologie explique pour l’essentiel la nette baisse du nombre de subsidiés dans le \ncanton de Neuchâtel en 2018 (-13% par rapport à 2017). \n\nEnfin, dans le domaine de l’aide sociale, il faut noter en premier un net ralentissement du recours \naux prestations en 2018 : environ 15% de dossiers ouverts en moins dans les huit services \nsociaux régionaux (SSR) et quelque 9% de fermetures en plus. \n\nEn ce qui concerne l’insertion socio-professionnelle, le service a redéfini son dispositif d’offre de \nplacements, le recentrant sur l’insertion sociale et les mesures préparant à l’objectif d’intégration \nprofessionnelle. Le SASO, en étroite collaboration avec le service de l’emploi, a œuvré dès le \n1er trimestre 2018 à la mise en place de la stratégie d’intégration professionnelle (IP) auprès des \nSSR. Une expérience-pilote impliquant deux services sociaux (Neuchâtel et Le Locle) a démarré \nau 1er août, permettant de mettre en œuvre une stratégie coordonnée d’accompagnement vers le \nmarché du travail des bénéficiaires de l’aide sociale qui peuvent poursuivre cet objectif. Un \npremier bilan intermédiaire a permis au Conseil de la facture sociale de décider de \nl’implémentation de la stratégie IP dans tous les SSR dès mars 2019. \n\nRésultats financiers et analytiques \n\nS’agissant du résultat des comptes 2018 du SASO, les éléments suivants peuvent être mis en \navant. \n\nLe bouclement provisoire de la facture sociale 2018 (total État – communes, sans les écarts liés \naux écritures de bouclement 2017) présente un total de charges nettes de 213'460'947 francs \ncontre 217'644'500 francs budgétés (-4,2 millions de francs ou -1,9%). La situation conjoncturelle \nglobalement favorable, les efforts entrepris depuis plusieurs années pour optimiser les prestations \nsociales et améliorer l’intégration professionnelle, l’introduction de la quasi-automaticité dans le \ndomaine LAMal, ainsi que d’autres facteurs circonstanciels comme la diminution des flux \nmigratoires expliquent pour une bonne part l’évolution modérée des charges, dont l’impact se \ntraduit positivement sur la facture sociale partagée avec les communes. Quatre composantes de \nla facture sociale retiennent principalement l’attention : \n\n– Aide sociale (facture sociale) : -0,9 million de francs \n\n– Charges d’aide matérielle (SSR, services sociaux privés, ODAS) : l’année 2018 a enregistré \nune nette diminution des dossiers ouverts (-374) et une augmentation du nombre de \nfermetures de dossiers (+205). Au final, la variation entre 2017 et 2018 représente une \ndiminution nette de 579 dossiers d’aide sociale ainsi qu’une baisse des charges de 3,4 \nmillions de francs. \n\n– Dépenses en matière d’asile : Les charges en matière d’asile imputées à la facture sociale \nincluent une provision de 4,6 millions de francs constituée au service de la cohésion \nmulticulturelle (COSM) au titre de la mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse (AIS). \nLes charges imputées par le SMIG à la facture sociale dépassent quant à elles le budget de \n0,7 million de francs (hors provision AIS susmentionnée). En raison du recul du nombre de \ndemandes d’asile, les charges sont toutefois inférieures de 2,4 millions de francs à 2017. \n\n– Subsides LAMal (facture sociale) : -1,6 million de francs \n\n– Subsides LAMal : En 2018, le nombre total de bénéficiaires de subsides LAMal s’est élevé \ndans le canton de Neuchâtel à 36'847 personnes (42'601 en 2017). La situation \nconjoncturelle explique pour une bonne part ce net recul. L’introduction du système de \nquasi-automaticité a également contribué à cette évolution. \n\n\n\n32 \n\n– Un engagement conditionnel hors bilan de 1 million de francs a été constitué en marge des \ncomptes afin de tenir compte du fait qu’au 31 décembre 2018, 14'000 taxations fiscales \nrestaient à réaliser, pour lesquelles on estime que 2% pourraient donner droit à un subside.  \n\n– Les subventions fédérales acquises sont 0,5 million de francs inférieures au budget (58 \nmillions au lieu de 58,5 millions), suite notamment au recul démographique de notre canton \n(-1000 habitants). \n\n– Le recouvrement de subsides a été plus élevé qu’escompté (1,4 million au lieu de 1,2 \nmillion) alors que dans le même temps, des pertes sur créances de 0,23 million de francs \nont été enregistrées. \n\n– Intégration socio-professionnelle (facture sociale) : -1,4 million de francs \n\n– L’écart positif par rapport au budget découle de l’amélioration de la situation conjoncturelle, \nqui a impliqué moins de placements dans les programmes par le SEMP, et dans une \nmoindre mesure, des économies demandées par le Grand Conseil en matière de \nsubventions, qui avaient été inscrites de manière centralisée sous forme d’écart statistique. \nL’occupation des places gérées par l’office cantonal de l’aide sociale (ODAS) est conforme \nà la planification et s’élève à 194,22 au titre des mesures « socio-professionnelles » (194,2 \nbudgétées) et à 23,87 (25 budgétées) pour les mesures « professionnelle ». Par rapport à \n2017, l’effort total en matière d’intégration socio-professionnelle (y. c. mesures proposées \npar le SEMP) s’accroît de 4,4%. \n\n– Avances de contributions d’entretien (facture sociale) : -0,2 million de francs \n\n– Les avances de contributions d’entretien se caractérisent dans les comptes 2018 par un \nnouveau mode de comptabilisation, adapté aux normes du MCH2. En pratique, les avances \nallouées (groupe 36) sont contrebalancées en revenus par les remboursements à percevoir \n(groupe 42). Les charges nettes sont constituées par les ajustements des provisions \n(ducroire) nouvellement constituées. C’est ainsi qu’un ducroire de 10,3 millions de francs \nsur les anciennes créances datant d’avant le passage au MCH2 en 2018 a été constitué à \ncharge des comptes généraux de l’État (pas répercuté dans la facture sociale). Dans un \nsecond temps, un ajustement de 0,2 million de francs du même ducroire a été opéré sur \nl’évolution des créances entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 (intégré à la facture \nsociale). Le taux de risque pris en compte est de 60% sur les dossiers courants (actifs) et \nde 85% sur les dossiers ne donnant plus lieu à des avances. \n\nEn ce qui concerne les autres comptes du SASO, hors de la facture sociale, il convient de relever \nle crédit supplémentaire de 1,682 million de francs alloué par le Grand Conseil au titre du \ncontentieux LAMal (primes d’assurance-maladie impayées ainsi qu’intérêts et frais qui en \ndécoulent). Globalement, le contentieux LAMal (y. c. éléments entrant dans la facture sociale), \navec 19,8 millions de francs portés aux comptes, dépasse le budget initial de 1,98 million de \nfrancs. La progression des charges du contentieux ressortant des exercices 2017 et 2018 est de \n11,2% (facteurs liés à la majoration des primes et à la croissance du nombre de créances de \nchacun 5% à 5,5% env.). Les charges liées aux contentieux LAMal sont des dépenses d’intensité \npure (conjoncture). En outre, elles peuvent, cas échéant, dépendre, plus en amont, des mesures \nrestrictives prises dans le cadre des subsides. Il est également important de tenir compte du \ndécalage entre le moment de la naissance de la créance et le moment de la réception de l’ADB et \nsa prise en charge par l’OCAM. Ainsi, il peut aisément se passer entre une année et deux ans \nentre ces deux périodes. \n\nAux questions des membres des sous-commissions, il est répondu : \n\n– Aide sociale : augmentation, en 2017, de la composante Aide sociale de la facture \nsociale ? Dans les SSR, il y a eu une légère diminution. L’augmentation de la composante en \nregard de 2017 provient de l’aide sociale dans le domaine de l’asile et, en particulier de la \ncréation de la provision AIS (voir ci-dessous le chapitre consacré au COSM).  \n\n– Aide sociale : vise-t-on également, comme pour le chômage, la moyenne romande ? Les \nstatistiques de l’OFS sont publiées avec plus d’une année de décalage. Elles ne sont pas \ndirectement comparables, certains cantons disposant de prestations complémentaires \ncantonales (PC familles par exemple) et pas d’autres. L’introduction de la PCC devrait \npermettre de diminuer le taux d’aide sociale du canton et de le rapprocher du niveau des \nautres cantons comparables.  \n\n– Aide sociale : fraude ? En cas de soupçons de fraude, les autorités d’aide sociale (c’est-à-\ndire les communes) informent le SASO/ODAS. Les contrôles sont effectués par le \nSEMP/ORCT, via accord de collaboration formalisé entre le SASO et le SEMP.  \n\n\n\n33 \n\n– Subsides LAMal : qu’en est-il des personnes en attente d’une décision ? Les subsides \ncontinuent d’être versés. En cas de demande de remboursement, un échelonnement est \ntoujours possible.  \n\n– Subsides LAMal : arrêt du Tribunal fédéral et extension à d’autres catégories ? Voir \nl’analyse qui figure en annexe du rapport 18.034 de la commission Redéfinition des prestations \nsociales. \n\n– Subsides LAMal : extension du délai de prescription de 5 ans à 8 ans ? Vérifications \nfaites, le SASO peut préciser que le délai de prescription est fixé par la législation fédérale, qui \nn’a pas subi de modifications en la matière. Le canton n’a pas de compétences pour étendre \nou restreindre ce délai. \n\nService de l’emploi (SEMP) \n\nGestion \n\nL’année 2018 a été marquée par la poursuite de la réforme du service, le déploiement des \nstratégies « Intégration professionnelle » et « Lutte contre les abus » et la mise en œuvre de \nl’obligation d’annonce en lien avec l’application de l’article constitutionnel relatif à la gestion de \nl’immigration (art. 121a Cst.). \n\nAu niveau opérationnel, les nouveaux processus de travail ont été décrits et mis en œuvre. Les \ncollaborateurs ont été formés et une attention particulière a été portée à la gestion du \nchangement. Dans le cadre d’intégration professionnelle, les interfaces avec les autres services, \ndont notamment les SSR, ont été testées. Tous ces nouveaux processus feront l’objet d’une \névaluation afin de les optimiser. \n\nDans le cadre des activités de contrôle du marché de l’emploi, des plateformes d’échange ainsi \nque des partenariats ont été créés notamment avec la police neuchâteloise et l’ANCCT. Dans le \ndomaine des RHT, le SEMP a redéfini sa relation avec les employeurs, en particulier en analysant \nplus régulièrement les demandes sur le terrain dans l’objectif de mieux appréhender les réalités \ndes entreprises. \n\nDans le cadre des prestations transversales, le service de l’emploi a poursuivi le déploiement du \nprojet de veille sur l’emploi. Ce projet vise la création d’un pôle d’expertise chargé d’analyser la \nsituation actuelle sur le marché de l’emploi et d’anticiper dans toute la mesure du possible son \névolution à moyen et long terme. Les réalisations 2018 sont notamment la mise en place des \nstructures de gouvernance du projet, la rédaction d’un premier rapport sur l’impact de l’industrie \n4.0 dans notre canton ainsi que l’identification d’analyses complémentaires. \n\nLe service de l’emploi a également lancé un nouveau projet lié au public jeune, considéré comme \nprioritaire par le Conseil d’Etat. Ce projet vise à établir un état des lieux des mesures de formation \net d’intégration professionnelle existantes pour les jeunes dans le canton et une analyse \nstatistique fine des parcours et flux de ce même public. Il débouchera sur la définition d’une \npolitique d’encadrement et d’intégration globale des jeunes.  \n\nRésultats financiers et analytiques \n\nGlobalement, le résultat total du service atteint 1,1 million de francs, en hausse de 400'000 par \nrapport au budget. Cette différence s’explique principalement par un ajustement dans les \nprestations internes (groupe 39). Les prestations à charge uniquement du canton ont été facturées \nau SEMP en 2018 alors qu’elles n’ont pas été initialement budgétées. \n\nEn raison de la forte baisse du taux de chômage, qui est passé en moyenne de 5,6% en 2017 à \n4,6% en 2018, les comptes ont été marqués par une diminution du montant alloué par la \nConfédération dans le cadre de l’exécution de la loi sur l’assurance-chômage. Cette baisse des \nrecettes se répercute notamment sur les charges de personnel (groupe 30) inférieures de 420'000 \nfrancs par rapport au budget. La diminution des dépenses de biens, services et marchandises \n(groupe 31) a aussi permis de rester dans l’enveloppe budgétaire allouée par le SECO. En 2018, \nle canton de Neuchâtel a atteint ainsi le 99% de la subvention disponible, alors que la moyenne \nsuisse est à 90%. Le montant maximal à disposition pour la LACI en 2017 était de 14,9 millions de \nfrancs, contre 14,1 millions seulement en 2018.  \n\nLa baisse du taux de chômage impacte également la subvention fédérale pour les mesures du \nmarché du travail (MMT). Ainsi, le groupe 47 affiche un résultat inférieur de plus de 1 million de \nfrancs par rapport au budget. Cette diminution de recettes engendre une diminution de charges \néquivalente dans le groupe 37. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2019/18034_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2019/18034_com.pdf\n\n\n34 \n\nLe SEMP transfère 3 composantes à la factures sociale.  \n\n– Les mesures d’intégration socio-professionnelle concernent l’ensemble des mesures \ncantonales pour les demandeurs d’emploi et pour les employeurs favorisant l’intégration \nprofessionnelle de ces personnes. Dans les comptes 2018, les "Mesures pour employés" \nenregistrent une charge nette inférieure de 1,6 million de francs au budget. Cette variation \ns’explique par la diminution du nombre de demandeurs d’emploi, par le report de certains \nprojets, la nouvelle stratégie des mesures pour les personnes en intégration professionnelle \nayant été validée plus tardivement qu’initialement prévu, et, dans une moindre mesure, par les \nmesures prises suite au refus du budget par le Grand Conseil.  \n\n– La participation cantonale aux coûts des services publics de l'emploi qui découle de la loi \nfédérale sur l'assurance-chômage (LACI) s’est révélée inférieure de plus de 600'000 francs par \nrapport aux prévisions du SECO lors de l’élaboration du budget. Elle s’est élevée en 2018 a \nquand même à 4,6 millions de francs. \n\n– Les coûts liées à la composante "Lutte contre les abus" contiennent la charge nette du secteur \ncontrôle de l'office des relations et conditions de travail (ORCT). Cette composante boucle \navec un résultat inférieur au budget d’environ 120'000 francs. \n\nAux questions des membres des sous-commissions, il est répondu : \n\n– Perspective sur le marché de l’emploi ? Le SECO a revu ses prévisions et anticipe une \nlégère hausse du chômage. Les perspectives restent cependant encore très favorables.  \n\n– Collaboration avec les autorités judiciaires ? Elle concerne avant tout l’office du contrôle et \ndes relations du travail. La collaboration est bonne même si elle est perfectible.  \n\n– Climat de travail au sein du service ? La mise en place des nouveaux processus induit \nencore un gros travail d’accompagnement. Certains départs sont liés à ces changements. \n2019-2020 seront des exercices de consolidation. \n\nService des migrations (SMIG) \n\nGestion \n\nEn préambule, il est rappelé la séance tenue le 18 décembre 2018 au cours de laquelle les \nmembres des sous-commissions ont eu l’occasion de visiter le centre d’accueil de Tête de Ran et \nd’échanger largement avec les représentants du SMIG en présence du chef de département et du \nsecrétariat général. \n\nDans le domaine de l’asile, le net recul des flux migratoires a conduit le Conseil d’Etat à décider \nde la fermeture du centre d’accueil de Couvet au printemps et de celui de La Ronde à La Chaux-\nde-Fonds à la fin de l’année. La fermeture de ces structures d’accueil en hébergement collectif a \nentraîné la suppression d’une vingtaine de postes de travail (principalement des effectifs hors \ndotation). Le faible nombre d’arrivées de requérants d’asile en Suisse (environ 15'000/an, soit \nquelque 180 attributions pour le canton de Neuchâtel) et l’entrée en vigueur de la restructuration \ndu domaine de l’asile au 1er mars de cette année permettent au SMIG de fonctionner avec un seul \ncentre, celui de Tête de Ran, d’une capacité d’accueil de 130 places occupées aujourd’hui à \nhauteur de 50%. Si la situation sur le front de l’asile semble stabilisée, de nouveaux conflits ou \nfoyers de tension dans le monde peuvent cependant rapidement conduire à la nécessité d’un \nredéploiement des capacités d’accueil. \n\nEn 2018, le SMIG a suivi de manière active le projet pilote de la Confédération visant à mener les \nnouvelles procédures accélérées entre deux centres fédéraux de nature différentes, situés à \nBoudry d’une part et à Chevrilles, dans le canton de Fribourg, d’autre part. Il a également \naccompagné les travaux de mise en place du centre fédéral spécifique des Verrières, lequel est \nentré en exploitation au mois de décembre. \n\nAu cours du deuxième semestre 2018, le SMIG a réorganisé son domaine de la formation et de \nl’intégration afin d’être en phase avec le déploiement de la stratégie cantonale d’intégration \nprofessionnelle (stratégie IP) et les travaux de mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse \n(AIS) et d’ainsi garantir un suivi optimal de la thématique de la formation et de l’insertion socio-\nprofessionnelle du public accompagné par le service. \n\nDans le domaine « étrangers », l’office du séjour et de l’établissement (OSET) a enregistré le \ndépart à la retraite de son responsable, après plus de 20 ans passés à la tête de l’entité et la \npersonne qui lui a succédé a rapidement su relever le défi, en étroite collaboration avec la \ndirection juridique du service, consistant à décrire les nouveaux processus et élaborer les \n\n\n\n35 \n\nnouvelles directives en vue de la mise en œuvre des modifications légales et réglementaires \ndécoulant de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2019, de la loi fédérale sur les étrangers et \nl’intégration (LEI). L’OSET a en outre vu sa charge de travail augmenter dans le domaine de \nl’organisation et l’exécution des renvois, plus particulièrement avec la quarantaine d’expulsions \npénales prononcées par les autorités judiciaires durant l’année. \n\nDans le domaine de la main-d’œuvre, on observera que, comme chaque année, les contingents \nfixés par le Conseil fédéral n’ont pas suffi aux besoins de l’économie neuchâteloise et qu’il a fallu \nsolliciter auprès de la Confédération des unités supplémentaires. On relèvera d’autre part une \nnette augmentation des procédures d’annonces pour les travailleurs détachés, les travailleurs \nengagés par un employeur suisse pour moins de 90 jours et les prestataires de service \nindépendants. Cette augmentation est le reflet d’une conjoncture économique favorable. \n\nRésultats financiers et analytiques \n\nLes charges de personnel du service sont en diminution par rapport au budget en raison de la \nfermeture du centre d’accueil de Couvet au printemps 2018. Les charges d’aide sociale sont \négalement en diminution en raison du faible nombre d’arrivées de requérants d’asile durant \nl’année, avec, pour corollaire, une diminution des subventions d’aide sociale de la Confédération \n(moins de forfaits versés). On notera également l’ajustement de la provision créée en 2017 pour \nles cas de suppressions de subventions liées à l’impossibilité de renvoyer les personnes NEM \nDublin dans les délais impartis par la Confédération (suppressions contestées par le canton, qui \nvient de déposer deux recours devant le Tribunal administratif fédéral). \n\nAux questions des membres des sous-commissions, il est répondu : \n\n– Mineurs non-accompagnés (MNA) ? La Confédération ne prononce en principe pas de \ndécision négative en matière d’asile à l’égard des MNA avant leur majorité. Le nombre de MNA \ndans le canton de Neuchâtel a considérablement diminué (ils sont 11 aujourd’hui). Les MNA \nsont placés en famille d’accueil ou en institutions. S’ils sont proches de la majorité, le SMIG les \nhéberge au centre d’accueil de Tête de Ran. \n\n– Expérience pilote Boudry/Chevrilles ? Pour le canton de Neuchâtel aucun problème \nparticulier n’est à signaler. On notera néanmoins un taux de disparitions élevé de personnes \ncensé quitter le centre de procédure de Boudry pour rejoindre le centre de départ de \nChevrilles. \n\n– Centre spécifique des Verrières ? Cette structure fédérale est en exploitation depuis \ndécembre 2018. Son taux d’occupation est très faible (2,6 personnes par semaine en \nmoyenne). \n\nService de l’économie (NECO) \n\nGestion \n\nL’environnement conjoncturel mondial a été moins favorable que ces dernières années avec un \ntassement en fin de période ; le climat géopolitique faisant état de tensions latentes et \nd’incertitudes, en particulier en lien avec l’affrontement règlementaire et commercial entre grands \nblocs. Localement, l’industrie fonctionne néanmoins à un niveau proche de sa pleine capacité. \n\nMalgré une baisse avérée du niveau d’attractivité de la Suisse pour les multinationales, il faut \nrelever un chiffre satisfaisant d’implantations, même si ce n’est qu’un élément de l’activité du \nNECO par rapport à d’autres. Le communiqué de presse du mois de mars 2019 dresse un bilan \nde l’activité exogène du service. Autre document publié, le NECO en chiffres (2014-17) donne de \nnombreux éclairages sur l’activité du service.  \n\nÀ titre d’exemple, on peut citer des start-up dynamiques qui ont reçu des prix d’innovation, y \ncompris au niveau national et ont levé plus de 15 millions de francs de financement privé, en \npartie de provenance internationale.  \n\nUne des préoccupations est liée aux risques des mutations de propriété et de regroupement des \nentreprises, en particulier multinationales (Jabil vs J&J, Takeda vs Shire ou encore Celgene vs \nBMS) qui font l’objet d’un monitorage et d’un suivi particulier.  \n\nComme évoqué dans le rapport de gestion, les deux grands dossiers de l’année 2018 sont la \nformalisation du pôle d’innovation par la création de Microcity SA et les démarches menées en \nvue de concrétiser le pôle économique du Littoral Est (La Tène). Une autre évolution, interne cette \nfois, a consisté à revoir l’organisation du service afin de pouvoir déployer la stratégie d’appui au \n\n\n\n36 \n\ndéveloppement économique de manière plus efficace et efficiente dans le prolongement de la \nLADE votée en 2016.  \n\nRésultats financiers et analytiques \n\nEn lien avec cette réorganisation et la vacance de postes (en plus de quelques cas de maladie de \nmoyenne à longue durée), l’activité déployée et donc les dépenses globales sont sensiblement en \ndessous des montants budgétés. Dès 2019, l’effectif étant complet et stabilisé, le niveau des \nengagements devrait retrouver son rythme de croisière. Le NECO espère aussi largement pouvoir \ncompter sur les crédits d’impulsion, non seulement pour soutenir les projets des régions en lien \navec les accords de positionnement stratégiques (en complément à la NPR), mais en particulier \npour pouvoir à nouveau soutenir la dynamique économique par l’octroi de prêts et donner \nl’impulsion nécessaire au rayonnement du pôle d’innovation. \n\nAux questions des membres des sous-commissions, il est répondu : \n\n– Départ de 3 collaborateurs ? L’objectif est d’occuper toutes les ressources mises à \ndisposition. En 2018, la vacance de certains postes est liée au temps qui a été nécessaire pour \nmener à bien les réflexions sur l’organisation du service. L’office de promotion de l’économie \n(OPEN) a été formellement supprimé au 31 décembre 2018. \n\n– Marketing territorial et collaboration avec le REC ? Les missions du REC concernent la \ncommunication interne, la communication externe institutionnelle, la communication de crise et \nles relations extérieures. Le marketing territorial ne fait pas partie des missions du REC mais \nrelève du NECO (pour le volet entreprises), de J3L (pour le volet touristique) et du SEAS (pour \nle volet lié à l’attractivité résidentielle, la définition d’une véritable stratégie en la matière sera \nreprise d’ici la fin de la législature).  \n\n– Prêts 2016-2019 ? Les prêts sont généralement octroyés en fin de période de programmation, \nvoir au-delà. Ceci explique pourquoi aucun montant n’a été dépensé en 2018. \n\n– Friche industrielle ? La question des friches industrielles est à mettre en lien avec la politique \nd’aménagement du territoire et la localisation des pôles. Il est par ailleurs relevé que la Loi sur \nla politique régionale (LPR) permet de soutenir la réhabilitation des friches. Enfin, une base de \ndonnées des locaux disponibles est en cours d’établissement.  \n\n– Locaux vacants sont-ils rares ou pléthoriques ? Sur le Littoral, les locaux industriels \nvacants sont compliqués à trouver. Tel n’est pas toujours le cas dans les autres régions et \nselon les types d’activité. \n\nService de statistique (STAT) \n\nGestion \n\nSTAT est le seul service central du DEAS. À ce titre, il fournit des prestations à l’ensemble de \nl’administration cantonale, mais également à des entités externes, comme les communes, le \ncanton du Jura, arcjurassien.ch ou encore le public en général. \n\nLes prestations offertes à l’interne de l’administration sont le plus souvent des statistiques de \ngestion, qui permettent aux services de disposer d’indicateurs et de tableaux de bord pour faciliter \nle pilotage et la prise de décision. STAT utilise ses compétences informatiques et scientifiques \npour exploiter au mieux les données qui figurent dans les bases de données administratives. Il \npeut par exemple s’agir des statistiques de l’éducation et de la formation, des statistiques fiscales \nou encore des indicateurs qui figurent dans le rapport social, pour lequel STAT a fourni en 2018 \nun travail de mise à jour des 17 fiches signalétiques. En 2018, STAT a également réalisé de \nnombreuses simulations dans le cadre de la péréquation intercommunale, une analyse des \nrésultats neuchâtelois du microrecensement sur la mobilité et les transports, ou encore une \nprésentation de la méthodologie neuchâteloise de l’enquête annuelle sur les logements vacants. \n\nDans ses prestations externes, STAT est un acteur majeur de l’Observatoire transfrontalier de \nl’Arc Jurassien (OSTAJ), pour lequel il a fourni en 2018 un diagnostic de l’enseignement supérieur \nà l’échelle de l’Arc Jurassien. Le service est également le prestataire des statistiques publiques du \ncanton du Jura. À ce titre, il produit des infolettres, des réponses aux demandes, une mise à jour \ndes données sur son site internet et un mémento statistique. \n\nEn 2018, STAT a étroitement collaboré avec l’Office fédéral de la statistique (OFS), qui fêtait ses \n20 ans de présence sur le territoire neuchâtelois. Cette manifestation s’est déroulée le 29 octobre \n2018 à l’OFS, notamment en présence du président du Conseil d’État, du chef du DEAS et du \nsecrétaire général du Département fédéral de l’intérieur. Ce genre de manifestation permet de \n\n\n\n37 \n\nfaire rayonner le canton de Neuchâtel dans le domaine de la statistique publique. La collaboration \nentre STAT et l’OFS est également soutenue dans de nombreux domaines, comme la statistique \nde l’emploi, la statistique des salaires, le registre des bâtiments et logements, la statistique de la \nconstruction, la statistique des résidences secondaires ou encore dans le dénombrement de la \npopulation résidante. \n\nDans son effectif, le service de statistique compte 8 personnes à fin 2018, correspondant à 6,9 \nemplois en équivalent plein temps. Le chiffre de 9 indiqué dans le rapport équivaut au nombre de \ncontrats individuels. En 2018, une cheffe de projets disposait encore de deux contrats différents à \n50% chacun. L’un de ces deux contrats était rattaché à l’OORG jusqu’en 2017, puis transféré à \nSTAT dès 2018. Cette situation est régularisée dès 2019. \n\nRésultats financiers et analytiques \n\nEn termes de gestion financière, STAT affiche un résultat 2018 plus favorable qu’attendu dans son \nbudget. Des efforts particuliers ont été réalisés pour comprimer les charges, notamment dans \nl’achat de prestations externes (données à l’OFS, données conjoncturelles, perspectives \ndémographiques). Certains mandats prévus au budget 2018 ne se sont pas concrétisés, \nengendrant une diminution des recettes prévues, mais également des dépenses qui leur étaient \nliées.  \n\nLes résultats analytiques de STAT montrent des résultats légèrement plus favorables qu’attendus \ndans les deux groupes de prestations principales, « Analyse et conseil » et « Coordination et \nrelais ». Les coûts liés au premier groupe de prestations sont essentiellement constitués de frais \nd’acquisition de données (à l’OFS en particulier) afin de disposer de résultats représentatifs à \nl’échelle cantonale. Les produits proviennent de prestations internes, de diverses prestations pour \nles communes neuchâteloises et le public en général. \n\nAu niveau des heures effectives prestées en 2018, STAT présente un nombre d’heures inférieur à \ncelles qui avaient été budgétées (-8,8%). Cette différence est due à un congé maternité et à des \nabsences maladie. \n\nService de la cohésion multiculturelle (COSM) \n\nGestion, résultats financiers et analytiques \n\nEn raison de la multiplication des sources de financement et du fait que certaines sources \nconcernent à la fois des groupes de prestation et des charges de transfert non incorporables, les \naspects gestion et finances sont traités en parallèle. \n\nLes sources de financement sont effectivement multiples (et importantes) pour le COSM. La \nmajorité provenant du Secrétariat d’Etat aux migrations (mais selon 3 modèles différents de \nfinancement): \n\n– La subvention fédérale dans le cadre du PIC, dont le montant est fixe (763'589 francs). La \nmajorité des EPT du COSM sont par ce biais subventionnés à 50% (en particulier prestations \ndirectes). Ceci se retrouve dans les groupes de prestation accueil et encouragement de \nl’intégration ainsi que dans les charges de transferts. \n\n– Les forfaits d’intégration (6000 par personnes qui obtient une protection): depuis 2018, les \nmontants sont évalués chaque 6 mois en fonction du nombre de personnes ayant obtenu une \nprotection. Ceci implique une grande fluctuation dans certaines rubriques et une difficulté pour \nnous d’anticiper les besoins en termes de mesures (pas d’achats de place en avance). Ceci \nconcerne principalement les prestations encouragement de l’intégration et les charges de \ntransfert, ce qui explique les écarts chaque année entre le budget et les comptes. Ceci dit, \njamais à la charge du canton (sauf année 2017 avec erreur compensée cette année). \n\n– Les subventions pour le programme de réinstallation (18'000 francs par personne, personnes \nréfugiées arrivant directement des camps) qui sera intégré au PIC dès 2021 (charges de \ntransfert, programme de réinstallation, un franc dépensé un franc reçu). \n\nEn sus du SEM : \n\n– Les émoluments de naturalisation qui ont, en 2018, été supérieurs aux prévisions en raison de \nl’implication du collaborateur et de la collaboratrice en charge du traitement des dossiers dans \nune période charnière (départ à la retraite du responsable, deux procédures en parallèle, \nformation de 2 nouvelles personnes). Ainsi, si on note une baisse de 30% au niveau du \nnombre de dossiers traités, elle est inférieure à la baisse effective des effectifs (50%) ; \n\n\n\n38 \n\n– De manière marginale les formations données à l’Université ou à l’extérieur du canton ainsi \nque les revenus liés aux cours organisés par le COSM (PICC et PICC natus). \n\nCes sources de financement évolutives impliquent aussi une adaptation constante aux besoins et \nla nécessité de mettre constamment en place de nouveaux projets (parfois au détriment d’anciens \nmais pas toujours), ceci avec des EPT constants (depuis les dernières diminutions).  \n\nComme exemple de deux nouveaux projets démarrés en 2019, on peut citer deux formations qui \nont concerné d’une part des personnes récemment arrivées, d’autre part d’autres là depuis \nlongtemps : est organisé depuis 2018 un cours bilingue de première information (en tigrinya et en \narabe), un projet pilote qui va être consolidé. Ce cours, inspiré d’un programme que nous \norganisons depuis de nombreuses années (programme d’intégration et de connaissances \nciviques-PICC), a été co-construit avec des personnes elles-mêmes réfugiées, qualifiées mais \ndont le niveau de français ne permet pas d’avoir un emploi à hauteur de leurs compétences. \nCelles-ci sont employées comme enseignant-e-s en salaire occasionnel. Le cours, en différent \nmodules (sur 3 à 6 mois, plusieurs fois par semaine), s’adapte aux besoins des participant-e-s (vie \nquotidienne). \n\nL’autre formation est aussi inspirée du PICC et est, elle, destinée aux personnes en procédure de \nnaturalisation. La nouvelle procédure entrée en vigueur en 2018 (changement loi fédérale) \nimplique que les cantons examinent les connaissances civiques, géographiques et historiques des \ncandidat-e-s. Celles-ci sont soit évaluées lors de l’entretien de naturalisation, soit attestées par \nl’examen à la fin de ce cours qui rencontre un franc succès en terme de nombre (108 personnes) \net de satisfaction. Ce cours est payant. \n\nCes cours sont donnés à la fois dans nos locaux de la Chaux-de-Fonds et dans l’espace que nous \noccupons depuis le mois d’août à Neuchâtel (Tivoli). L’équipe du COSM (dont la moitié de \nl’effectif, soit 8 personnes, travaillaient prioritairement à Neuchâtel) a en effet été centralisée à la \nplace de la Gare de la Chaux-de-Fonds. Un déménagement qui s’est fait très rapidement et qui a \nnécessité une grande implication de l’équipe. \n\nCeci a notamment contribué à ce qu’il y ait (au niveau du rapport de gestion et au niveau des \nheures prestées) une baisse de certaines prestations directes, en particulier des consultations.  \n\nSinon, en 2018 le service a été principalement occupé sur deux projets majeurs. D’abord la feuille \nde route pour une administration ouverte et égalitaire, qui vise à réaffirmer la tradition d’ouverture \ndu canton lancée par le CE en mai. Il s’agit d’un projet de longue haleine qui cherche à apporter \ndes changements subtils, durables et profonds. \n\nAutre projet de longue haleine et qui s’inscrit aussi dans la continuité de ce qui nous occupe \ndepuis plusieurs années, l’agenda intégration suisse, qui impliquera le triplement dès le 1er mai \n2019 des forfaits d’intégration. Ainsi, pour les personnes arrivées ce jour le canton reçoit 6000 \nfrancs, pour les personnes arrivées dès demain, 18 000 francs. \n\nLe COSM se réjouit de pouvoir dorénavant offrir plus de mesures aux personnes motivées qui n’y \navaient pas accès faute de moyens financiers. La création d’une provision permettra aussi d’offrir \ndes prestations similaires aux personnes arrivées en nombre dans les dernières années, le canton \nn’ayant pas la capacité de gérer en parallèle deux processus différenciés pour des personnes qui \nont les compétences et la motivation pour s’intégrer. \n\nIl est relevé que la justification de la création de cette provision n’est pas partagée par le Contrôle \ncantonal des finances (CCFI) pour qui le montant provisionné dans les comptes 2018 de l’État \ncouvre les coûts estimés pour les cas qui ne seront pas couverts par un financement de la \nConfédération. Selon lui, l’engagement ainsi porté au bilan ne remplit pas les critères constitutifs \nd’une provision en raison de l’absence d’obligation actuelle au sens du MCH2. Il n’y a en effet à la \ndate de clôture ni obligation juridique, ni obligation implicite au sens de la norme. L’explication du \nConseil d’Etat sur cette écriture non corrigée figure en page 84 du rapport de gestion financière \npour l’exercice 2018, tome 1.  \n\nAux questions des membres des sous-commissions, il est répondu : \n\n– Commission pour l’intégration et la cohésion multiculturelle (CICM) ? Aucune nouvelle \nplainte directe n’a été enregistrée depuis le renouvellement de la commission. À l’exception de \ndeux personnes, tous les représentant-e-s des collectivités dans la commission sont nouveaux. \nCes derniers doivent s’approprier les problématiques.  \n\n– Lutte contre le racisme et contact avec la commission fédérale ? Il est relevé que \nMme  Brunschwig Graf, présidente de la commission fédérale, a participé deux fois en deux ans \nà la SACR dans le canton. \n\n\n\n39 \n\n– Lutte contre les discriminations au sein de l’Etat? Le seul indicateur dont l’on dispose est la \nnationalité des collaborateurs (10% dans l’administration contre 25% dans la population). Cet \nindicateur est perfectible. Une étude est d’ailleurs en cours avec STAT, SRHE et l’Université à \nce propos. Il est par ailleurs relevé que la discrimination est aussi importante en Suisse. Pour \nmémoire, les objectifs de la feuille de route sont : \n\n– Un État qui se veut exemplaire à travers sa communication, ses actions de sensibilisation et \nqui veille à appliquer le principe de l'égalité des droits dans toutes ses actions ; \n\n– Un État, prestataire de services, qui s'assure que les informations importantes sont \naccessibles et compréhensibles pour l'entier de sa population, et dont les collaboratrices et \ncollaborateurs sont formés et sensibilisé-e-s à la gestion de la diversité ;  \n\n– Un État qui veille, en tant qu'employeur, à promouvoir la diversité et à inciter les \ncandidatures issues de la diversité à tous les niveaux hiérarchiques. \n\n3.11.6. Conclusions \n\nLa sous-commission tient à féliciter l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs du \nDépartement pour la rigueur financière dont ils ont fait preuve, alors même que plusieurs services \nsont soumis à des facteurs de dépenses qui échappent à leur contrôle. \n\nLes commissaires partagent le souci du chef de Département de voir ses collaboratrices et \ncollaborateurs retrouver un rythme de travail plus raisonnable, afin de prévenir les risques \nd’épuisement professionnel. \n\nEnfin, la sous-commission remercie le chef de Département et ses chefs de service pour leurs \nréponses précises à ses questions. \n\n4. PROPOSITION DE CLASSEMENT \n\nMotion dont le Conseil d'État propose le classement \n\n11 voix contre 1 et 3 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le \nclassement de la motion du groupe PopVertsSol 16.173, du 30 novembre 2016, « Des \néconomies basées sur un catalogue des prestations de l’État ». \n\n5. POSITIONS DES GROUPES ET VOTE FINAL \n\n5.1. Positions des groupes \n\nPosition du groupe libéral-radical \n\nAu moment de donner sa position sur les comptes 2018 de l’État de Neuchâtel, le groupe LR est \ntenté de reprendre en grande partie son appréciation publiée dans le rapport sur les comptes \n2017. \n\nNotre groupe est soulagé (et non satisfait) de constater un déficit inférieur à 4 millions de francs au \nbudget. Soulagé pour la confiance que nous avons mise dans la capacité du Conseil d’État à \nredresser la situation financière difficile de notre ménage cantonal et à atteindre l’équilibre en \n2020. Mais insatisfait de constater, qu’une fois de plus, notre canton fait moins bien que la quasi-\ntotalité des autres cantons. \n\nNous soulignons également le fait que le Conseil d’État ait l’honnêteté de dire que cette \namélioration de 4 millions de francs soit le résultat de l’absence de budget au début 2018. \n\nDans les éléments positifs, nous retenons : \n\n– Une bonne maitrise des biens, services et marchandises \n– Une stabilisation des effectifs et des charges de personnel, hors effet Prévoyance.ne \n– Une légère diminution de la dette \n\nPour le reste, les inquiétudes 2017 du PLR restent les mêmes en 2018 et rejoignent en très \ngrande partie les propres appréciations du Conseil d’État : \n\n\n\n40 \n\n– Un résultat non conforme aux mécanismes du frein à l’endettement \n– Une santé financière qui reste fragile \n– Un endettement élevé \n– Un volume des investissements insuffisant \n– Un bilan et des engagements conditionnels qui génèrent une exposition aux risques élevée.  \n– Une gouvernance des partenariats (1 milliard) à préciser \n– Une comparaison intercantonale nettement en défaveur du canton de Neuchâtel, puisqu’il est \n\nl’un des deux seuls cantons suisses à avoir annoncé un déficit aux comptes 2018 \n\nIl est clair pour le groupe LR qu’il reste encore un grand chemin à parcourir pour faire disparaitre \nle déficit structurel et atteindre l’équilibre financier. Les points à améliorer sont identifiés et le \ntravail à réaliser connu de toutes et de tous. \n\nLe groupe LR s’engagera de toute ses forces pour que les efforts réalisés se poursuivent et \ns’intensifient si nécessaire pour atteindre l’équilibre en 2020. \n\nSi notre groupe salue les efforts du Conseil d’État pour que notre canton regagne en attractivité, il \nn’en reste pas moins que le problème principal se situe du côté des dépenses. \n\nPour terminer, notre groupe met de grands espoirs dans les réformes fiscales fédérales et \ncantonales approuvées par notre population ainsi que dans les nouveaux mécanismes financiers \nen discussion en commission des finances. Nous sommes persuadés que ces deux éléments \nnous aideront à remettre durablement les finances cantonales sur le chemin de l’équilibre et \nmême à dégager des ressources pour diminuer le poids de la dette et augmenter nos capacités \nd’investissement. \n\nPosition du groupe socialiste \n\nLes comptes qui sont présentés sont des comptes attendus. Bien qu’une embellie conjoncturelle \nait été annoncée lors des discussions sur le budget, nous savions que l’année 2018 serait difficile. \nLes discussions budgétaires s’étaient montrées plus que périlleuses et avaient nécessité \nbeaucoup d’équilibrisme. Ces discussions, dans un premier temps, avaient conduit à l’absence de \nbudget. Absence qui plongea l’administration cantonale, les institutions subventionnées et surtout \nla population la plus précarisée du canton dans une grande incertitude. Une incertitude voulue par \nles groupes des partis de droite. Une sorte d’« essai pour voir » dont le groupe socialiste – et le \ncanton – se serait volontiers passé. \n\nCet épisode a sûrement eu un impact positif pour le résultat des comptes, mais il est difficile de \nsavoir à quelle hauteur. Et ce n’est pas la priorité pour notre groupe. L’incertitude créée par \nl’absence de budget a interrogé le groupe socialiste et c’est dans ce sens qu’il a fait des \npropositions durant l’examen du rapport 18.033 Dispositif de maîtrise des finances concernant la \nmarge de manœuvre du Conseil d’État dans une telle situation. Pour notre groupe, les dispositifs \ndoivent être clarifiés. \n\nUn examen plus approfondi des comptes montre que les charges sont maitrisées. Des charges \npour lesquelles de nombreuses mesures d’économie ont été mises en place, dont nous \ncontinuerons à suivre la mise en œuvre. Car nous savons que si ces mesures permettent de \ntendre vers l’équilibre financier voulu par le Conseil d’État, elles ont des répercussions non \nnégligeables sur la population.  \n\nLe groupe socialiste observe que les rentrées de revenus sont difficiles à prévoir. Malgré une \namélioration de la conjoncture, celles liées aux personnes morales sont en-deçà des prévisions. \nCette meilleure conjoncture se remarque par une progression de l’impôt des personnes physiques \net par la diminution des personnes ayant recours au chômage. Situation dont nous nous \nréjouissons si elle ne cache pas une autre situation pénible, celle de personnes ayant recours à \nl’aide sociale. \n\nComme chaque année, le groupe socialiste regrette que les investissements prévus n’aient pas \nété totalement réalisés, bien que cela s’explique en partie par l’absence de budget en début \nd’année.  \n\nLe groupe socialiste approuvera donc les comptes 2018 et la gestion financière du Conseil d’État. \nIl tient à saluer l'exécutif pour le travail accompli au cours de l'exercice écoulé, rendu d'autant plus \ndifficile de par les importantes restrictions budgétaires intervenues au budget 2018. \n\nLe groupe socialiste profite de l’occasion pour également remercier le personnel de \nl’administration cantonale ainsi que celui des entités paraétatiques. Toutefois, il s’inquiète de la \n\n\n\n41 \n\nsanté du personnel de l’administration, qui montre des signes de démotivation en lien avec le \nmanque de moyens et les plans d’assainissement que le Conseil d’État a proposés pour faire face \nà une situation financière difficile. \n\nPosition du groupe PopVertsSol \n\nLe groupe PVS a pris acte des comptes 2018 du canton de Neuchâtel. Il relève que ceux-ci sont \nmeilleurs que le budget et tient à féliciter et remercier tous les collaborateurs qui ont permis \nd’atteindre ce résultat. Il limitera en revanche ses commentaires à quelques éléments généraux \ndans la mesure où la nouvelle présentation permet mal des comparaisons avec les années \nprécédentes. \n\nIl relève en outre que les étoiles semblent enfin alignées pour le canton dans la mesure où divers \nprojets routiers et ferroviaires vont attirer des centaines de millions d’investissements de la \nconfédération ces prochaines années et où, pour la première fois depuis longtemps, non \nseulement le taux de chômage diminue, mais permet également à notre canton de rejoindre \nd’autres cantons auparavant moins mal lotis que lui. La conjoncture et les efforts politiques \ndéployés commencent peut-être à porter leurs fruits… \n\nÀ cela, on peut ajouter que le retraitement du bilan d’ouverture effectué conformément aux \ndispositions de la LFinEC et du référentiel MCH2 a permis entre autres un amortissement \nimportant du découvert et de constituer des réserves utiles et intéressantes dont l’accès devrait \nêtre assez restrictif en théorie si les réflexions de la commission financière sont suivies et si la \nréalité économique n’impose pas au monde politique aux affaires ces prochaines années de \ntransiger quelque peu avec les mécanismes mis en place, comme cela est déjà arrivé dans un \npassé récent… \n\nIl n’en demeure pas moins que le Conseil d’État a, dans de nombreux secteurs, fait maigrir au-\ndelà du raisonnable les financements et les effectifs des institutions chargées de fournir les \nprestations attendues par la population, modifié souvent leurs structures pour aller vers un \nmaximum de centralisation (sans toujours prendre soin de tenir compte de toutes les remarques \nqui venaient du terrain), et introduit des réformes dans l’organisation générale de l’État et sa \ngestion qui peinent parfois à convaincre même les fonctionnaires les plus dévoués. Et pourtant, le \ncanton fait quand même encore au final un déficit de plus de 30 millions de francs tandis que le \ngouvernement ne cesse de promettre l’équilibre pour l’année 2020… \n\nVraisemblablement, les moyens dont l’État sera doté ne vont pas aller en augmentant au vu des \nbaisses fiscales désormais acquises. Ces comptes 2018 illustrent dès lors la hauteur du défi qui \nattend le Conseil d’État et le Grand Conseil à l’avenir pour maîtriser les finances et assumer ses \nmissions et le degré de confiance qui est demandé à tous pour parvenir à le relever ! \n\nSur le principe, et pour aller de l’avant, nous sommes prêts à suivre le Conseil d’État, mais le \ngroupe PVS n’oubliera pas, aussi, de se poser la question de savoir si les moyens qui ont été \nretirés de l’offre des services à la population afin de financer l’accompagnement des réformes \npourront, celles-ci achevées, être réaffectées à des tâches au service de la population qui sont \nautant de devoirs de l’État pour préserver une société sereine. \n\nLe groupe approuvera les comptes 2018 et la gestion financière du Conseil d’État et remercie tant \nl’exécutif que les divers collaborateurs qui se sont mis à disposition de la commission des finances \npour les commenter. \n\nPosition du groupe UDC \n\nLe groupe UDC accueille le rapport sur la gestion financière 2018 de l’État avec perplexité et \ninquiétudes : \n\nPerplexité, car si effectivement les comptes correspondent au budget, qu’en aurait-il été s’il n’y \navait pas eu 2 mois de blocage en début d’année qui ont fait reporté d’une année l’engagement de \ncertains frais ? \n\nPerplexité, car le résultat est quand-même un déficit de 33 millions de francs et que l’on a du mal \nà imaginer un équilibre des comptes pour bientôt. \n\nPerplexité, car si le découvert diminue ce n’est dû qu’au retraitement des postes du bilan. \n(Simples écritures comptables, pourrait-on dire). \n\nInquiétude, surtout car le compte de résultat d’exploitation laisse apparaître un déficit de 92 \nmillions de francs et que celui-là ne diminue guère d’année en année. Certes nous remercions le \n\n\n\n42 \n\nConseil d’État et l’administration cantonale pour la très bonne maîtrise des charges mais ne doit-\non pas se poser la question de savoir ces dernières ne sont pas déraisonnables ? \n\nInquiétude, car la dette de l’État ne se résorbe pas, et que les systèmes imaginés et qui vont se \nmettre en place pour les années futures ne laissent pas entrevoir l’idée d’un mécanisme de \nremboursement, tout au mieux une stabilisation les bonnes années. Que feront les générations \nfutures lorsque le taux remontera ? \n\nInquiétude, car si les recettes fiscales ont augmenté par rapport à 2017 c’est tout de même trois \nfois moins que l’augmentation prévue au budget, quand sera-t-il pour 2019 ? \n\nInquiétude enfin car nous en sommes toujours à des comptes négatifs après tous les trains de \nmesures d’économie qui ont été lancées ; Ont-ils vraiment été utiles ? \n\nLa future réforme fiscale qui s’appliquera en 2020, que le groupe UDC a soutenue car absolument \nnécessaire pour pouvoir soulager les habitants de notre canton qui s’appauvrissent d’année en \nannée, et leur redonné espoir, fera perdre encore environ 25 millions de francs de recettes à l’État. \n\nAu vu des constations précédentes il apparait comme évident qu’un assainissement durable et \nporteur de réussite pour le développement de notre canton ne pourra passer que par la diminution \ndrastique du déficit du compte d’exploitation de l’État et le remboursement de sa dette, sans cela \ntout effort risque d’être inutile. \n\nEnfin le groupe UDC, remercie tous les membres de l’administration cantonale pour l’engagement \naccru qu’ils ont dû fournir afin de répondre aux nouvelles normes du MCH2 et aux demandes \nnombreuses de notre Grand Conseil, il les félicite pour la qualité de leur travail et leur disponibilité \nenvers nous. \n\nLe groupe UDC acceptera les comptes 2018. \n\nPosition du groupe Vert’Libéral-PDC \n\nEn préambule, le groupe Vert’Libéral-PDC entend remercier cette année encore l’ensemble des \nemployé-e-s de l’État pour leur travail au service de la collectivité et pour les efforts qu’ils \nentreprennent dans leurs actions de tous les jours pour améliorer l’efficience des prestations, dans \ndes conditions souvent difficiles. \n\nCette année, le débat sur les comptes sera probablement assez insipide, pour plusieurs raisons : \n\n– L’introduction d’un nouveau système comptable en 2018, répondant aux exigences de la \nLFinEC, rend les comparaisons avec les exercices des années précédentes très difficile, si ce \nn’est carrément impossible ; \n\n– Le déficit des comptes se rapproche de ce qui avait été prévu au budget : l’amélioration relative \ndu résultat est due notamment à des dépenses réduites en raison de l’absence de budget pour \nune période assez brève en début d’année, ainsi qu’à une nouvelle insuffisance des dépenses \nd’investissement (quand bien même le résultat net, qui tient compte de recettes \nd’investissements, oblige à nuancer un peu le propos). \n\n– Suite aux tourments liés à l’adoption difficile du budget 2018, un dialogue plus constructif s’est \nengagé entre les groupes politiques, qui a conduit en particulier à travailler à une réforme des \ninstruments financiers, encore en cours au moment de la rédaction de ces lignes. \n\nSur la base de ces considérations, la lecture que le groupe Vert’Libéral-PDC fait du résultat de \nl’exercice 2018 est la suivante : \n\n– Malgré des efforts certains dans la maîtrise des dépenses des départements, les problèmes \nstructurels dans la gestion des finances de l’État restent pour l’heure intacts : comme le relève \nle Conseil d’État dans son rapport (Tome 1, page 10) : « […] pratiquement aucun budget n’a \nété bénéficiaire depuis les années 80 au moins ». \n\n– Les finances de l’État restent donc beaucoup trop largement tributaires des fluctuations en \nmatière de rentrées fiscales : l’équilibre n’est atteint que les années fastes en la matière, et les \nrésultats plongent très rapidement dès que la situation économique se détériore et que les \nrentrées diminuent, tant quant à l’impôt des personnes morales que quant à celui des \npersonnes physiques. \n\n– La conséquence, dramatique, de cette situation, aussi compte tenu des rapports de force \npolitiques, c’est que soit des blocages apparaissent, comme ce fut le cas lors de \n\n\n\n43 \n\nl’établissement du budget 2018, soit des compromis sont trouvés, mais au détriment des \ngénérations futures, via l’augmentation du découvert. \n\n– Même si la dette, et surtout son service – en raison de l’évolution toujours favorable des taux, \nont légèrement reculé, l’endettement de l’État représente une véritable bombe à retardement, \nliée à l’inévitable remontée future des taux d’intérêt, qui limitera dramatiquement les marges de \nmanœuvre financières des prochaines générations. \n\n– Face à ce constat, on ne peut que saluer la volonté de modifier les mécanismes financiers, afin \nde « lisser » les effets conjoncturels. Mais ce projet ne pourra pas se limiter à éviter les \ndérapages futurs ; il doit impérativement s’accompagner d’un effort pour désamorcer la \n« bombe à retardement » évoquée plus haut, en assainissant autant que faire se peut \nl’endettement accumulé ces dernières années, en particulier celui qui ne relève pas \nd’investissements productifs. \n\n– Enfin, le groupe Vert’Libéral-PDC salue également l’idée d’un « programme d’impulsion », pour \nautant qu’il mette l’accent précisément sur les investissements qui permettront d’améliorer \nl’attractivité du canton, la création d’emplois – en particulier dans des domaines contribuant à \nune économie durable – et la domiciliation des personnes qui les occupent. \n\n5.2. Vote final \n\nLe décret portant approbation des comptes et de la gestion financière 2018 a été adopté le 28 mai \n2019, à l’unanimité. \n\nLe présent rapport a été accepté sans opposition le 10 juin 2019, par voie électronique. \n\n \n\nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \n\nNeuchâtel, le 10 juin 2019 \n\n Au nom de la commission des finances : \n Le président, Le rapporteur, \n\n D. HUMBERT-DROZ D. BOILLAT \n\n \n\n\n\n \n\n44 \n\n \nDécret \nportant approbation des comptes et de la gestion de l'État \npour l’exercice 2018 \n \n \nLe Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'Etat, du 10 avril 2019, et de la commission des finances, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Sont approuvés avec décharge au Conseil d’État, les comptes de l’exercice 2018, qui \ncomprennent : \n\na) Le découvert au bilan au 31 décembre 2018 de 530'139’933.97 francs \n\nb) Le compte de résultats Fr. \n\nRevenus d'exploitation  .................................................................................................   2'091'479'875.22 \nCharges d'exploitation...................................................................................................   2'183'945'847.06 \nRésultat d'exploitation (1) ..........................................................................................   -92'465'971.84 \n \nRevenus financiers .......................................................................................................   69'043'307.00 \nCharges financières ......................................................................................................   21'663'580.26 \nRésultat financier (2) ..................................................................................................   47'379'726.74 \n \nRésultat opérationnel (1) + (2) ...................................................................................   -45’086'245.10 \n \nRevenus extraordinaires ...............................................................................................   11'752'085.51 \nCharges extraordinaires ................................................................................................    0.00 \nRésultat extraordinaire (3) .........................................................................................   11'752'085.51 \n  \nRésultat total (1) + (2) + (3) .........................................................................................   -33’334'159.59 \n\nc) Le compte des investissements \n\nTotal des dépenses  ......................................................................................................  80'885'560.52 \nTotal des recettes  ........................................................................................................  32'464'328.49 \nInvestissements nets  .................................................................................................  48'421'232.03 \n\nd) Le tableau de flux de trésorerie et les annexes \n\nArt. 2   Conformément à l’article 46, alinéa 5 LFinEC, des dépassements de crédits selon détail figurant en \nannexe du rapport de gestion financière 2018 sont approuvés à hauteur de : \n\n– Compte de résultats ................................................................................................  115'179’476 \n– Compte des investissements ..................................................................................  7'515’000 \n \nArt. 3   La gestion du Conseil d’État, durant l’exercice 2018, est approuvée. \n\n \nArt. 4   Le présent décret n'est pas soumis au référendum. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n  \n\n\n\n \n\n45 \n\nTABLE DES MATIERES \n \n\nPages \n\n1. INTRODUCTION  ........................................................................................................... 1 \n\n2. CONSIDERATIONS DE LA COMMISSION  ................................................................. 2 \n\n3. EXAMEN DES COMPTES ET DE LA GESTION PAR DEPARTEMENT  .................... 3 \n\n3.1. Autorités  ....................................................................................................................... 3 \n\n3.2. Autorités législatives ................................................................................................... 4 \n\n3.3. Autorités exécutives .................................................................................................... 4 \n\n3.4. Autorités de la protection des données et de la transparence (PPDT) .................. 4 \n\n3.5. Contrôle cantonal des finances (CCFI) ...................................................................... 4 \n\n3.6. Autorités judiciaires ..................................................................................................... 5 \n\n3.7 Département des finances et de la santé \n Rapport de la sous-commission  .................................................................................... 6 \n\n3.8. Département de la justice, de la sécurité et de la culture \n Rapport de la sous-commission  .................................................................................... 12 \n\n3.9. Département de l'éducation et de la famille \n Rapport de la sous-commission  .................................................................................... 18 \n\n3.10. Département du développement territorial et de l’environnement \n Rapport de la sous-commission  .................................................................................... 22 \n\n3.11. Département de l'économie et de l'action sociale \n Rapport de la sous-commission  .................................................................................... 27 \n\n4. PROPOSITION DE CLASSEMENT .............................................................................. 39 \n\n5. POSITIONS DES GROUPES ET VOTE FINAL \n\n5.1. Positions des groupes  ................................................................................................ 39 \n\n5.2. Vote final  ...................................................................................................................... 43 \n\nDécret portant approbation des comptes et de la gestion de l'État pour l’exercice 2018   44 \n\n \n\n\n\tGESTION FINANCIÈRE 2018 19.008\n\n