name: 09.146: Encourager l'implantation de maisons de naissance

text: \nDSAS \n \n \n \n23 juin 2009 09.146 \n ad 09.016 \nPostulat du groupe PopVertsSol \n \nEncourager l'implantation de maisons de naissance \n\nEn complément au site mère-enfants, nous demandons au Conseil d’Etat de bien vouloir étudier \nl’implantation de maisons de naissance dans le canton. \n\nMotivation \n\nLes maisons de naissance sont une alternative intéressante à l’hôpital pour les parents qui en font \nle choix, en renonçant à un accouchement médicalisé et pour autant que la grossesse ne soit pas \nà risques. Depuis le 1er janvier de cette année, les maisons de naissance sont reconnues \nexplicitement dans la LAMal et par conséquent leurs coûts remboursés entièrement. \n\nL’accouchement n’est pas une pathologie. Il n’est pas nécessaire d’intervenir de manière \nmédicale lors d’un accouchement qui se déroule normalement (82% des accouchements selon \nl'OMS). Dans les maisons de naissance, les sages-femmes, en tant que professionnelles de la \ngrossesse et de l'accouchement, contribuent largement à la promotion de l'accouchement naturel. \n\nLes coûts effectifs de suivi de grossesse, d’accouchement et de suite des couches en maison de \nnaissance sont inférieurs à ceux d’un accouchement en milieu hospitalier (globalement environ la \nmoitié), notamment parce que l'infrastructure y est moins coûteuse. \n\nLes conditions de sécurité d’un accouchement en maison de naissance sont équivalentes à celles \nd’un accouchement en milieu hospitalier. Ces données ressortent d’une étude du Fonds national \nde la recherche scientifique. \n\nSignataires: V. Pantillon, P. Erard, P.-A. Thiébaud, G. Hirschy, P. Herrmann, T. Bregnard, J.-C. \nPedroli, C. Maeder-Milz, M. Ebel, C. Dupraz, D. Angst, F. Fivaz, M.-F. Monnier-Douard, J.-D. \nBlant, F. Konrad, D. Ziegler, V. Leimgruber et E. Fernandez. \n\n\n


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name: 09.188: Loi portant modification de la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux

format: application/pdf

text: \nDGT \n\n \n \n2 décembre 2009 09.188 \n \nProjet de loi Jérôme Amez-Droz \n \nLoi portant modification de la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et \ndes bateaux \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission ... \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux, du \n6 octobre 1992, est modifiée comme suit: \n\n \n Art. 2, al. 3 et 4 \n\n 3Les véhicules dont l'énergie de propulsion est fournie par: \n\n– une batterie électrique, \n\n– le gaz naturel ou le biogaz (à l'exclusion du GPL), \n\n– une pile à combustible \n\nsont exonérés du paiement du 75% de la taxe. \n4Les véhicules hybrides équipés d'un moteur thermique et d'un moteur électrique et \ndont le principe de fonctionnement prévoit l'exploitation partielle ou permanente des \ndeux moteurs, seule la cylindrée du moteur thermique est retenue pour la \ndétermination du montant de taxe à payer. Pour ces véhicules, la taxe est réduite de \n50%. \n\n Art. 5 (nouveau) \n\n 1Un bonus écologique de taxe est versé au premier détenteur d'une voiture de \ntourisme neuve ou à l'acquéreur d'une voiture de tourisme âgée de moins d'un an et \nimmatriculé au nom d'un garage (voiture de démonstration) si les émissions de \nCO2/km du véhicule sont égales ou inférieures à 140g. \n2Un malus écologique de taxe est perçu auprès du premier détenteur d'une voiture \nde tourisme neuve ou auprès de l'acquéreur d'une voiture de tourisme âgée de \nmoins d'un an et immatriculé auprès d'un garage (voiture de démonstration) si les \némissions de CO2/km du véhicule sont supérieures à 180g. \n3Le bonus maximum est de 2000 francs et le malus de 3000 francs. \n4La neutralité financière est l'objectif. La somme des malus doit financer la somme \ndes bonus. \n5Le SCAN, qui est chargé de l'application de cet article, se base sur l'étiquette-\nenvironnement pur établir le barème bonus-malus. \n\nCet article ne s'applique pas aux véhicules diesel qui ne sont pas équipés d'un filtre \nà particule et d'un catalyseur DeNOX. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \nCosignataires: L. Schmid, M.-A. Nardin, H. Frick, Ch. Imhof, Ph. Haeberli, F. Monnier, J. Frésard, \nP. Sandoz, J.-L. Jordan, D. Cattin, O. Haussener, J.-B. Steudler et F. Jaquet. \n\n\n


name: 10.179: Loi portant modification de la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage

text: \nDEC \n\n \n \n \n2 novembre 2010 10.179 \n \nProjet de loi Fabien Fivaz \n \nLoi portant modification de la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission ... \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEMP) du 25 mai 2004 est modifiée \ncomme suit: \n\nArt. 52, alinéas 1, 2 et 3 \n\n \n1Supprimé \n2(devient al.1) Dans l'exercice de leur fonction, les collaborateurs du service de l'emploi \nchargés du contrôle au sens de l'article 51 peuvent: \n\na) obtenir les renseignements et documents nécessaires auprès de toutes autorités, \nadministrations, sociétés ou personnes physiques qui les détiennent; \n\nb) avoir accès aux locaux de travail, ateliers et chantiers pendant les heures de travail des \npersonnes qui y sont employées; \n\nc) exiger des personnes contrôlées qu'elles justifient de leur identité, permis de séjour ou \npermis de travail; \n\nd) demander toutes justifications de nature à établir l'affiliation et le paiement auprès des \nassurances sociales. \n\n2(nouveau) Ils sont tenus de justifier de leur qualité officielle et ne peuvent en aucun cas \nprendre des mesures portant atteinte à la liberté des personnes contrôlées. \n3(Inchangé) \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n\nCosignataires: F. Konrad, D. Ziegler, L. Debrot, A. Shah, P. Herrmann, C. Maeder-Milz, D. de la \nReussille, M. Ebel, F. Jeandroz, V. Leimgruber, T. Buss, D. Angst, G. Würgler et C. Gehringer.  \n\n\n


name: 11.104: Réduire la dotation en personnel de l'Etat

text: \nDJSF \n \n \n \n25 janvier 2011 11.104 \n ad 11.001 \nPostulat du groupe UDC \n \nRéduire la dotation en personnel de l'Etat \n\nSelon le rapport 11.001, l’Etat de Neuchâtel a une dotation en personnel d’environ 2350 \néquivalents plein-temps (EPT) à fin 2008. Pour assainir durablement les finances cantonales, une \nréforme structurelle est indispensable. Tout le monde, y compris le Conseil d’Etat semble le dire. \nPour le faire, cela passe inéluctablement par une réduction du personnel émargeant au budget de \nl’Etat. \n\nNous demandons au Conseil d’Etat d’étudier toutes les voies et moyens pour diminuer la dotation \nen personnel de 10%, d’ici fin 2015. La référence pour la diminution doit être la dotation en EPT \nau 31 décembre 2010. Les établissements et les institutions aujourd’hui déjà autonomisés et ceux \nqui pourraient l’être à l’avenir seront aussi intégrés dans l’étude. Elle analysera en priorité la non-\ncompensation des postes laissés vacants par les départs à la retraite et les départs liés à ces \nchangements d’employeur, ainsi que les possibilités d’encourager la mobilité interne en fonction \ndes besoins des différents services. \n\nSignataires: R. Clottu et W. Willener. \n\n\n


name: 19.312: Importants retards sur la ligne ferroviaire entre La Chaux-de-Fonds et Neuchâtel

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n21.03.2019 \n\nHeure \n\n15h16 \n\nNuméro \n\n19.312 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Fabien Fivaz \n\nTitre : Importants retards sur la ligne ferroviaire entre La Chaux-de-Fonds et Neuchâtel \n\nContenu : \n\nCes derniers mois, le nombre de trains en retard ou supprimés sur la ligne entre Neuchâtel et La Chaux-de-\nFonds atteint des proportions épidémiques. Les rames du BLS sont particulièrement affectées ; elles \nrebroussent chemin aux Hauts-Geneveys lorsque le retard atteint une dizaine de minutes. Aux heures de pointe, \ncette pratique laisse sur le carreau des centaines de voyageuses et voyageurs pendant 30 minutes à La Chaux-\nde-Fonds et aux Hauts-Geneveys. \n\nCes retards répétés mettent à mal la crédibilité des transports publics. Il ne se passe pas une semaine sans \nqu’un train soit supprimé aux heures de pointe : par exemple, le mercredi 15 mars (8h), le lundi 19 mars (8h), le \njeudi 21 février (15h30-17h30), etc. \n\nLe Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Le département a-t-il connaissance des problèmes ? \n\n2. Existe-t-il une statistique des retards et suppressions de trains sur la ligne ? \n\n3. Quelles solutions peuvent être envisagées pour améliorer la situation ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFabien Fivaz \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nArmin Kapetanovic Veronika Pantillon Léa Eichenberger \n\nBrigitte Neuhaus Patrick Herrmann Naomi Humbert \n\nDaniel Ziegler Clarence Chollet Doris Angst \n\nSera Pantillon Niel Smith Gabrielle Würgler \n\nRichard Gigon Joël Desaules Laurent Debrot \n\nJohanna Lott Fischer   \n \n\n\n


name: 18.304: Burn-out des enfants, où en est-on ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n13.02.2018 \n\nHeure \n\n23h47 \n\nNuméro \n\n18.304 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Xavier Challandes \n\nTitre : Burn-out des enfants, où en est-on ? \n\nContenu :  \n\nDans ses colonnes du 13 courant, Arcinfo fait état d’un phénomène très inquiétant : le burn-out des enfants. Si \ncette maladie est malheureusement de plus en plus fréquente dans notre société, laquelle évolue pour certain-e-\ns plus vite que leur capacité d’adaptation, elle est manifestement sous-estimée chez les jeunes.  \n\nIl est très alarmant d’apprendre que des enfants de 13 ans en sont victimes et qu’ils sont de plus en plus \nnombreux à contacter le 147 (ligne d’urgence de Pro Juventute pour les jeunes en difficultés). \n\nLe Conseil d’État : \n\n– est-il en mesure de quantifier le nombre d’élèves, tous cycles confondus, touchés par cette maladie ?  \n\n– peut-il nous renseigner quant aux éventuelles démarches préventives mises en place pour éviter ces burn-\nout et/ou les détecter plus rapidement ?  \n\n– quel est son message au travers des directives de santé scolaire à ce propos ? \n\n– quels moyens met-il à disposition des cercles, respectivement des enseignant-e-s et des parents pour \nprévenir le burn-out des enfants ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : Non \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nXavier Challandes \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nDoris Angst Jean-Jacques Aubert Johanna Lott Fischer \n\nArmin Kapetanovic Daniel Ziegler Céline Vara \n\nVeronika Pantillon Joël Desaules Brigitte Neuhaus \n\nLaurent Kaufmann   \n\n \n\n\n


name: 19.184: Projet de loi portant modification de la loi sur les dimanches et jours fériés

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n02.10.2019 \n\nHeure \n23h44 \n\nNuméro \n19.184 \n\nDépartement(s) \nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Cédric Dupraz \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi sur les dimanches et jours fériés \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les dimanches et jours fériés, du 30 septembre 1991, est modifiée comme suit : \n\n \n Article 3 \n\nJours fériés 1Le 1er janvier, le 1er mars, le 1er mai, Vendredi Saint, l’Ascension, le 8 décembre et le jour de Noël, \nainsi que le 2 janvier et le 26 décembre lorsque le 1er janvier, respectivement le jour de Noël \ntombent un dimanche, sont jours de repos assimilés au dimanche. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa \npromulgation. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nMotivation : \nLa problématique du réchauffement climatique doit être l’une des préoccupations premières de nos civilisations industrielles et \npost-industrielles. Elle rassemble les jeunes et moins jeunes de tous bords, préoccupés par le sort des générations futures, de \nla biosphère, de l’environnement et de la planète. Dès lors, il est à nos yeux primordial de participer à cet engagement par un \nacte législatif fort.  \n\nLe projet de loi demande donc que le 8 décembre, « Journée mondiale du climat », soit déclaré férié. Sachant que toute \naugmentation d’une unité de PIB, dans les conditions de production sociétales actuelles, occasionne de fait une augmentation \ndu CO2, ce jour férié supplémentaire veut marquer une pause et une prise de conscience, même symbolique, du \nfonctionnement de nos sociétés.  \n\nPrécisons encore que le canton de Neuchâtel bénéficie de jours fériés moins nombreux que ce qu’autorise la législation \nfédérale (même si certains jours chômés viennent en sus). De plus, le 8 décembre est férié dans nombre de cantons \ncatholiques, puisque cette date correspond à la fête dite de « l’Immaculée conception ».  \n\nIl va sans dire que des discussions devraient être entreprises avec certaines entités, assurément conscientes de la \nproblématique. Le canton de Neuchâtel serait ainsi précurseur, en légalisant ce jour, certes symbolique, mais fondamental \ndans la prise de conscience de la problématique et la recherche de solutions.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \nCédric Dupraz \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nFabien Fivaz Sarah Blum Karim Boukhris \n\nDaniel Ziegler Michaël Berly Xavier Challandes \n\nArmin Kapetanovic Léa Eichenberger François Konrad \nThéo Bregnard Sera Pantillon  \n\n \n\n\n