Ordre du jour et objets traités

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category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

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name: Ordre du jour et résultats des votes électroniques


parent_type: affair

name: 23.197: Pour des transports publics réellement attractifs !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 27 avril 2023 \n\nNuméro 23.197 Heure 15h08 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \n\nTitre :  Pour des transports publics réellement attractifs ! \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil fédéral et à l’Alliance SwissPass de s’engager : \n\n– pour le rétablissement des financements fédéraux aux transports publics ; \n\n– contre les projets de hausse mis en consultation par l’Alliance SwissPass. \n\nMotivation (obligatoire) : \n\nLe 4 avril, nous apprenions par un communiqué que le prix des billets de transports publics allait augmenter d’ici \nà la fin de l’année, soit une hausse moyenne de 4,2%, impactant davantage la 2e classe (4,8% pour la 2e classe \net 1,9% pour la 1e classe). Les raisons évoquées par l’Alliance SwissPass sont : des investissements dans les \noffres et les véhicules ainsi qu’une hausse des coûts, mais surtout une baisse de 7,8% des moyens alloués par la \nConfédération au trafic régional. Ces décisions, tant au niveau de la Confédération que de l’Alliance SwissPass, \nsont incompréhensibles, vont à l’encontre du bon sens et remettent directement en cause les objectifs de report \nmodal de la politique climatique cantonale, à savoir inciter le plus possible les personnes à se déplacer en \ntransports publics. Les hausses de tarifs envisagées touchent les abonnements plutôt que les billets individuels, \npénalisant les personnes ayant opté pour les transports publics de manière systématique. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJasmine Herrera \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nÉmile Blant Cloé Dutoit Fanny Gretillat \n\nMarie-France Vaucher Richard Gigon Diane Skartsounis \n\nAdriana Ioset Niel Smith Christine Ammann Tschopp \n\nCéline Barrelet Jean-Marie Rotzer Marie-Émilianne Perret \n\nSarah Blum Barbara Blanc Patrick Erard \n\nMonique Erard Brigitte Neuhaus Manon Roux \n\n \n\n\n


Convocation

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name: 17.121: Changement de gérant de la Cité des étudiants : quels avantages à détruire un modèle envié de tous ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n26.06.2017 \n\nHeure \n\n8h41 \n\nNuméro \n\n17.121 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Changement de gérant de la Cité des étudiants : quels avantages à détruire  \nun modèle envié de tous ?  \n\nContenu :  \n\nPar communiqué de presse du 19 mai 2017, le Conseil d’État communiquait le non-renouvellement du mandat \nde gestion de la Cité des étudiants de la société Alfen SA au profit de Facilitim Sàrl.  \n\nCette annonce interpelle le groupe socialiste à bien des égards. En effet, on se rappelle que, depuis 2006, la \nsociété Alfen SA, propriété à 100% de la Fédération des étudiants neuchâtelois (FEN), donc des étudiants, \ngérait semble-t-il à la satisfaction de toutes et tous les logements étudiants. Par ailleurs, cette société est à but \nidéal et non lucratif, ce qui signifie que l’ensemble des bénéfices était réinjecté dans la création de nouveaux \nlogements, notamment pour les étudiants. Ainsi, Alfen SA a eu le mérite, face à un État exsangue et incapable \nde financer de nouveaux logements étudiants et à la peine pour entretenir les seuls qu’il détient, dans un \nmarché en crise, de rénover la tour des Cadolles et de tenter de développer le logement étudiant dans une \nvision cantonale en acquérant et rénovant partiellement un immeuble à la rue du Grenier à la Chaux-de-Fonds. \nEnfin, on se rappelle que de nombreux acteurs des hautes écoles ont vanté le modèle neuchâtelois dans la \nmesure où, sans bourse délier, le canton de Neuchâtel voyait son offre augmenter. D’ailleurs, aujourd’hui \nencore, l’UniNE délègue son service du logement estudiantin à Alfen SA et fait de l’offre actuelle un argument \nd’attractivité de l’Université de Neuchâtel.  \n\nDès lors, la décision du Conseil d’État appelle à tout le moins les questions suivantes :  \n\n1. La société Alfen SA a-t-elle répondu à l’appel d’offre ou s’est-elle elle-même retirée de la gestion de la Cité \ndes étudiants ?  \n\n2. Dans le cas où elle aurait déposé un dossier, comment et quand le résultat de l’appel d’offre lui a-t-il été \ncommuniqué après presque 12 ans de collaboration ?  \n\n3. Le communiqué de presse mentionne que le contrat n’a pas été renouvelé avec Alfen SA « afin de respecter \nla LFinEC », l’ancien contrat ne la respectant apparemment plus. En quoi la LFinEC n’était-elle pas \nrespectée ? Est-ce que les conditions nouvelles, respectant la LFinEC, étaient refusées par Alfen SA ? \n\n4. La décision d’attribution du marché public est-elle contestée en justice ? Si tel est le cas, comment le Conseil \nd’État estime-t-il les chances de succès d’un éventuel recours ?  \n\n5. Le critère du prix pour gérer a-t-il été le seul pour attribuer le mandat ? Le fait qu’Alfen SA soit membre de \nl’Association romande des maîtres d’ouvrage d’utilité publique (ARMOUP) a-t-il été pris en considération, \ndans la mesure où la politique en matière du logement du Conseil d’État, par le truchement de la loi sur l’aide \nau logement (LAL2), entend promouvoir de tels maîtres d’ouvrage ? \n\n6. Le Conseil d’État, à juste titre, promeut l’économie neuchâteloise à travers, par exemple, le New Deal cher \nau Conseiller d’État en charge de l’économie. Certes, la Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) proscrit la \npréférence cantonale, mais la décision du Conseil d’État d’attribuer ce marché à une entreprise vaudoise à \nbut lucratif aura-t-elle des conséquences sur Alfen SA en matière de perte d’emploi et sur ses sous-traitants, \ntous neuchâtelois, et à quel niveau ?  \n\n7. Le manque de logements pour étudiants, avec leurs particularités (notamment la durée des baux, la question \nde la langue, la gestion de la multiculturalité…) nous semble évident dans le canton. Le Conseil d’État \npartage-t-il ce constat ? Et comment assurer le développement d’une offre à prix modérés, ce qu’Alfen SA \nproposait, alors que les nouveaux acteurs privés pratiquent des prix plus importants ? \n\n8. Le Conseil d’État a donné une garantie de 400'000 francs lors de la réfection de la tour des Cadolles à \nl’entreprise Alfen SA. Si la perte de la gestion de la Cité des étudiants devait entraîner la faillite d’Alfen SA, le \nConseil d’État devra donc honorer sa garantie. Ce risque a-t-il été pris en compte dans l’attribution du \nmarché ? Le Conseil d’État s’engage-t-il à racheter, le cas échéant, les immeubles d’Alfen SA pour, à tout le \nmoins, maintenir l’offre actuelle en logements estudiantins à prix abordables ? \n\n \n\n\n\n9. Comment le Conseil d’État entend-il assurer la transition pour la gestion des salles de la Cité des étudiants, \nqui sont essentielles à la vie culturelle du bas du canton? La Ville de Neuchâtel a-t-elle été officiellement \nconsultée ? \n\n10. N’y aurait-il pas un sens à ce que la Cité des étudiants soit dirigée par un maître d’ouvrage d’utilité publique, \nqui réinvestit ses bénéfices dans le développement du logement d’utilité publique, que ce soit Alfen SA ou un \nautre acteur ? Facilitim Sàrl s’est-elle engagée à consacrer une partie de son bénéfice à la création de \nnouveaux logements pour étudiants ?  \n\n11. Respectivement, si l’État de Neuchâtel dégage une économie au travers de cette adjudication, peut-il assurer \nqu’une partie de l’économie ira à la création de nouveaux logements pour étudiants ? \n\n \n\nDéveloppement :  \n\nL'urgence est demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBaptiste Hurni \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nCorine Bolay Mercier Alexandre Houlmann  \n\n \n\n \n\n\n


name: 21.210: Pour le respect du français académique au sein de l’administration cantonale

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n29.10.2021 \n\nHeure \n11h58 \n\nNuméro \n21.210 \n\nDépartement(s) \nDECS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Pour le respect du français académique au sein de l’administration cantonale \n\nContenu : \nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’envisager la primauté du français académique et de renoncer, \nde fait, à l’écriture dite « inclusive » au sein de l’administration cantonale. \n\nDéveloppement (facultatif) : \nDepuis quelques années, nous assistons à d’incessantes attaques de la langue française en provenance de \nmilieux politisés qui essaient par tous les moyens de déconstruire le langage à des fins idéologiques. L’un des \nexemples le plus clair et limpide est l’écriture dite « inclusive ». À ce sujet, l’Académie de la langue française, \nseule et unique institution et autorité morale, intellectuelle et référentielle garante de la langue française, a fait, \nen date du 26 octobre 2017, à l’unanimité de ses membres, la déclaration suivante : \n\nPrenant acte de la diffusion d’une écriture « inclusive » qui prétend s’imposer comme norme, l’Académie \nfrançaise relève à l’unanimité une solennelle mise en garde. La multiplication des marques \northographiques et syntaxiques qu’elle induit aboutit à une langue désunie, disparate dans son \nexpression, créant une confusion qui confine à l’illisibilité. On voit mal quel est l’objectif poursuivi et \ncomment il pourrait surmonter les obstacles pratiques d’écriture, de lecture – visuelle ou à voix haute – et \nde prononciation. Cela alourdirait la tâche des pédagogues. Cela compliquerait plus encore celle des \nlecteurs. Plus que toute autre institution, l’Académie française est sensible aux évolutions et aux \ninnovations de la langue, puisqu’elle a pour mission de les codifier. En cette occasion, c’est moins en \ngardienne de la norme qu’en garante de l’avenir qu’elle lance un cri d’alarme : devant cette aberration \n« inclusive », la langue française se trouve désormais en péril mortel, ce dont notre nation est dès \naujourd’hui comptable devant les générations futures. Il est déjà difficile d’acquérir une langue, qu’en \nsera-t-il si l’usage y ajoute des formes secondaires et altérées ? Comment les générations à venir \npourront-elles grandir en intimité avec notre patrimoine écrit ? Quant aux promesses de la francophonie, \nelles seront anéanties si la langue française s’empêche elle-même par ce redoublement de complexité, au \nbénéfice d’autres langues qui en tireront profit pour prévaloir sur la planète. \n\nLe canton de Neuchâtel, fort de son appartenance à la francophonie, à laquelle il tient, n’a pas à maltraiter le \nfrançais en ne considérant pas comme une référence les prérogatives de l’institution qu’est l’Académie \nfrançaise. Défendre la langue française académique, c’est défendre le beau ainsi que la civilisation francophone \ndont nous sommes toutes et tous, Neuchâteloises et Neuchâtelois, de dignes et estimés représentants. Comme \névoqué par les académiciens, nous pourrions également aller vers les spécialistes de la logopédie et évoquer \nles problèmes toujours plus importants rencontrés par la jeunesse, qui ne manqueront pas de s’accentuer avec \nde nouvelles règles rendant la lecture plus hachée et discontinue. Au regard de ces considérations, nous \ndemandons à ce que tous les services de l’État appliquent les règles et directives de la bonne utilisation \nacadémique de la langue de Molière, en soient les garants et les promeuvent en toutes circonstances, dans \ntoutes leurs productions et qu’ils n’en dérogent pas à des fins idéologiques ou à tout autre dessein. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRoxann Durini Arnaud Durini Estelle Matthey-Junod \n\nGrégoire Cario Daniel Berger Christiane Barbey \n\nQuentin Geiser Lionel Martin Evan Finger \n \n\n\n


name: 25.109: Soutien à la réorientation dans les métiers de la transition écologique

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 10 février 2025 \n\nNuméro 25.109 Heure  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commission Prestations sociales \nLié à (facultatif) : \n\nad 25.601_com \n\nTitre :  Soutien à la réorientation dans les métiers de la transition écologique  \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil prie le Conseil d’État d’étudier les possibilités d’extension du système d’allocation de \nformation cantonale (AFOC) aux personnes souhaitant se réorienter vers un métier de la transition écologique \nsans disposer des ressources financières suffisantes. \n\nL’étude devra en particulier se pencher sur les questions suivantes : \n\na) Définition de métiers dits de la transition écologique et identification des compétences souffrant de pénurie ou \nappelées à se développer afin de répondre aux besoins et évolutions du marché du travail ; \n\nb) Identification des parcours permettant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice d’un métier de la \ntransition écologique (via des formations certifiantes ou non certifiantes) ; \n\nc) Établissement d’une vue d’ensemble des aides existantes dans les domaines de la réinsertion et de la \nreconversion professionnelles afin d’identifier les cas de figure non couverts par les systèmes existants, et \ndéfinition du caractère subsidiaire aux autres dispositifs existants ; \n\nd) Définition des critères et des conditions d’octroi et élaboration d’un modèle de convention de réorientation \nprofessionnelle ; \n\ne) Détermination du cadre et des modalités d’accompagnement et de durée ; \n\nf) Évaluation des coûts et des modalités de financement ; \n\ng) Adaptation ou création de la base légale ou réglementaire nécessaire à l’octroi d’une telle aide. \n\nLe Conseil d’État est prié de veiller à ce que la réponse donnée à la présente motion soit cohérente et \ncoordonnée avec sa stratégie en matière de formation continue des adultes (rapports 21.016 et 24.036) et avec \nsa politique cantonale de l’emploi (rapport 24.006). \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLa transition écologique est l’un des plus grands défis de notre temps pour assurer un avenir durable pour notre \nplanète et pour les générations à venir. L’atteinte des objectifs climatiques, pour ne mentionner que ceux-ci, \nimplique des investissements dans plusieurs domaines, de l’économie aux infrastructures en passant par la \nmobilité et l’énergie. Le canton porte ses projets en la matière et accompagne ceux qui traduisent et rendent \neffectifs les plans et stratégies cantonales. Au-delà de la dimension collective des besoins, il importe également \nde définir quels soutiens complémentaires il convient d’apporter aux personnes motivées à réorienter leur \ncarrière professionnelle dans les métiers de la transition écologique. \n\nConformément aux intentions annoncées dans le rapport 24.006 (tout particulièrement au chapitre 5.2.2.), le \nConseil d’État est prié d’engager sans attendre les révisions nécessaires des bases légales ou réglementaires \npermettant d’étendre le champ des allocations de formation cantonale (AFOC) aux demandeur-euse-s d’emploi \ndésireux-euse-s et motivé-e-s à réorienter leur carrière professionnelle dans les métiers de la transition \nécologique, mais qui, cependant, ne remplissent aujourd’hui pas les critères d’obsolescence du métier \ndéterminés par la Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI) ou \nqui sont menacé-e-s de chômage dans leur métier actuel. L’analyse à mener portera également sur l’opportunité \net la faisabilité, ou non, d’étendre ces allocations à des personnes ne répondant pas aux critères précités, mais \nnéanmoins désireuses et motivées à s’engager dans une nouvelle orientation professionnelle dans le domaine \nde la transition écologique. Pour ce faire, le Conseil d’État peut s’appuyer sur les travaux initiés dans le cadre de \nla réponse à apporter, dans le domaine des soins, à l’initiative des soins infirmiers (rapport 24.012). \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25601_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21016_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24036_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24006_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24006_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24012_CE.pdf\n\n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFabienne Robert-Nicoud, présidente de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 22.186: Radar fixe et 40 km/h à l'entrée d'autoroute de Thielle : revenir à la raison ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n12.07.2022 \n\nHeure \n\n12h46 \n\nNuméro \n\n22.186 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Alexandre Brodard \n\nTitre : Radar fixe et 40 km/h à l’entrée d’autoroute de Thielle : revenir à la raison ? \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié de nous fournir les informations suivantes : \n\n1. les chiffres et statistiques disponibles sur le nombre de véhicules amendés grâce à l’utilisation du radar fixe \ninstallé à l’entrée d’autoroute de Thielle en direction de Neuchâtel, de même que sur le montant moyen et \ntotal des amendes ; \n\n2. une comparaison avec d’autres radars fixes du canton ; \n\n3. son appréciation de la situation et sa position sur la possibilité de fixer la limitation de vitesse à 50 km/h à cet \nendroit. \n\nDéveloppement : \n\nQuelques mois après leur mise en place, il semble opportun de tirer un premier bilan des mesures visant à \naugmenter la sécurité sur le tronçon d’entrée d’autoroute de Thielle, direction Neuchâtel (pose d’un radar fixe et \nréduction de la vitesse à 40 km/h), et de réfléchir à les rendre plus raisonnables, par exemple avec une limitation \nde vitesse à 50 km/h. Chaque automobiliste ayant emprunté ce tronçon a en effet depuis lors constaté qu’une \nlimitation de vitesse à 50 km/h serait largement suffisante pour garantir la sécurité requise. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAlexandre Brodard \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nArmelle von Allmen Benoit Blaise Courvoisier Lionel Rieder \n\n \n\n\n


name: 09.119: Promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie en tenant compte des besoins financiers de l'Etat

text: \nDGT \n \n \n \n17 février 2009 09.119 \n ad 09.006 \nPostulat Marianne Ebel \n \nPromouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie en tenant compte des besoins financiers de \nl'Etat \n\nLe Conseil d'Etat est invité à étudier comment compenser la baisse des rentrées fiscales dues aux \nsubventions et exonérations dont bénéficient les propriétaires d'immeubles investissant dans \nl'énergie renouvelable et l'isolation des bâtiments. \n\nL'évolution des législations et des mécanismes financiers ont conduit à une augmentation \ncontinue des inégalités de revenus, ce qui non seulement a produit de la pauvreté, mais a conduit \nà une crise économique générale, en raison notamment d'une insuffisance du pouvoir d'achat. \n\nNous ne voulons pas que les nécessaires mesures en faveur des économies d'énergie et de la \nproduction d'énergie renouvelable soient la source d'un nouvel approfondissement des inégalités. \n\nLes propriétaires font souvent partie des catégories de revenus les plus élevées; il serait juste que \nles plus riches d'entre eux, ceux qui détiennent de très hautes fortunes, participent au manque à \ngagner dû à ces investissements favorables au développement durable. C'est pourquoi nous \ndemandons au Conseil d'Etat d'examiner la possibilité d'introduire un tel impôt pour les très \ngrandes fortunes. A noter que les propriétaires qui n'ont qu'une maison, dans laquelle ils habitent, \nne devraient pas être visés par cette proposition d'impôt compensatoire de ce manque à gagner. \n\n\n


18.026_CE: CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES 2018

text: \n \n\nCRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES 2018 18.026 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd’un projet de décret concernant les demandes de crédits \nsupplémentaires au budget 2018 (suppléments 2018) \n \n(Du 9 juillet 2018) \n \n\n \n\n \n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nConformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la loi sur les finances de l'État et \ndes communes (LFinEC), entrée en vigueur au 1er janvier 2015, ainsi que de l'article 37, \nalinéa 3, de son règlement général d'exécution (RLFinEC), toute demande de \ndépassement de crédit de plus de 700’000 francs qui n'est pas intégralement compensée \nrelève de la compétence du Grand Conseil et doit faire l'objet d'une demande de crédit \nsupplémentaire.  \n \nLe Conseil d'État soumet au Grand Conseil les crédits supplémentaires non \nintégralement compensés de plus de 700’000 francs lors de la session précédant les \nvacances scolaires d'automne, dans un rapport consolidé accompagné d'un projet de \ndécret. Les demandes qui ne peuvent pas être traitées dans le délai de cette procédure \npourront encore faire l'objet d'un rapport spécifique à chaque demande d'ici la fin de \nl'année 2018. \n \nLes demandes de crédits supplémentaires sollicités après compensations éventuelles à \nl’intérieur des groupes de charges concernés portent sur un montant de 6'522’000 francs \nau titre de charges du compte de résultats. Ce montant ne pouvant être compensé et un \nrenoncement aux dépenses n’étant pas envisageable, il en résulte des charges \nsupplémentaires au compte de résultats de 6'522’000 francs. \n \nAucun crédit supplémentaire n’a été demandé au titre de charges d’investissement. \n \n \n \n1. DEMANDES DE CRÉDITS SUPPLEMENTAIRES \n \n \nLe présent rapport sera soumis à la commission des finances qui l’examinera avant la \nsession du Grand Conseil. \n \nIl est rappelé que les dépassements de crédits doivent correspondre à la différence entre \nles dépenses probables pour 2018 et le montant prévu au budget 2018. Ainsi, toute \ndemande de dépassement de crédit de plus de 700’000 francs qui n'est pas \n\n\n\n \n\n2 \n\nintégralement compensée relève de la compétence du Grand Conseil et fait l'objet d'une \ndemande de crédit supplémentaire (art. 37, al. 3 RLFinEC). \n \nLe Conseil d'État soumet au Grand Conseil les crédits supplémentaires non \nintégralement compensés de plus de 700’000 francs lors de la session précédant les \nvacances scolaires d’automne, dans un rapport consolidé accompagné d'un projet de \ndécret. Les demandes qui ne peuvent pas être traitées dans le délai de cette procédure \npourront encore faire l'objet d'un rapport spécifique à chaque demande d'ici la fin de \nl'année 2018. \n \nEn cas d'urgence, lorsque l'engagement de la dépense ne peut être différé et que le \nConseil d'État n'est pas compétent pour ouvrir lui-même le crédit supplémentaire, il peut \nautoriser l'unité administrative concernée à engager des dépenses avant qu'un crédit \nsupplémentaire ne soit ouvert par le Grand Conseil, moyennant l'accord préalable de la \nCOFI. Il soumet le crédit urgent à la ratification du Grand Conseil au cours de la première \nsession qui suit l'engagement des dépenses et expose les raisons pour lesquelles il a \nadopté la voie d'urgence. \n \nTout dépassement budgétaire non intégralement compensé de plus de 700’000 francs \nqui ne peut plus être soumis au législatif avant la fin de l'exercice sera porté à la \nconnaissance du Grand Conseil par le biais du rapport à l'appui des comptes annuels. \n \n \n \n2. CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES AU COMPTE DE RÉSULTATS \n \n \nLes demandes de crédits supplémentaires au compte de résultats portent sur un montant \nde 6'522’000 francs. Le renoncement à ces dépenses n'est pas envisageable et ce \nmontant représente la part des dépenses imprévues qui n’a pas pu être compensée à ce \njour au sein des groupes de charges concernés. Il en résulte par conséquent des \ncharges supplémentaires au compte de résultats de 6'522’000 francs.  \n \nCes trois demandes de crédits supplémentaires du compte de résultats portent sur des \nrubriques du groupe de charges 36 « charges de transfert ». Nous rappelons que lors de \nl’adoption du budget 2018, le Grand Conseil a voté un amendement diminuant \nglobalement les charges de transfert de 1'500'000 francs. Cette économie figure au \nservice financier sous forme d’écart statistique et des restrictions ont été décidées dans \ntous les départements pour atteindre cet objectif. Ces crédits supplémentaires \ncompensent malheureusement les mesures prises et rendront plus difficile le respect de \ncet amendement sur l’ensemble des charges de transfert. \n \n \n2.1. Service de la santé publique – Charges de transferts (groupe 36) \n \nCrédit supplémentaire de 3'600’000 francs \n \nDeux facteurs causent ce dépassement budgétaire : \n \n1) Depuis 2011, le remboursement du matériel ressortant de la Liste des Moyens et \nAppareils (LiMA) est réglé par convention entre assureurs et fournisseurs de prestations. \nLe financement est peu clair et aucun consensus n'a été trouvé entre les différents \nacteurs. Le Tribunal fédéral a conclu que le matériel utilisé par le personnel soignant est \nindemnisé dans le cadre du nouveau financement des soins et donc qu'une rémunération \npar les assureurs-maladies allant au-delà des montants mentionnés à l'article 7a de \nl'OPAS n'est pas admise. Il découle de cet arrêté une obligation de financement de la \npart du canton dans la mesure où les coûts ne sont pas couverts par le montant de \n\n\n\n \n\n3 \n\nl'assureur. La part du canton de Neuchâtel est estimée à 2'200’000 francs pour l'année \n2018 dont 600'000 francs peuvent être compensés dans le même groupe de nature \ncomptable. Le rapport sur les comptes 2017 mentionne en page 233 un engagement \nconditionnel relatif à ce risque, d’un montant de 2'500'000 francs. Cette indication n’a \ntoutefois pas valeur de provision, de sorte qu’un crédit supplémentaire est nécessaire \npour la part non compensée à l’intérieur de la rubrique de charge. \n \n2) Les prestations de soins à domicile augmentent considérablement depuis quelques \nannées (vieillissement de la population, promotion du maintien à domicile, \nraccourcissement des durées d'hospitalisation, etc.). Le prestataire de droit public \n(NOMAD) adapte ses structures et son organisation pour faire face à cette demande \naccrue, mais est contraint par un budget limité. De leur côté, les prestataires privés, \nindépendants ou institutionnels absorbent et dans certains cas stimulent la croissance de \nla demande. Leur nombre a considérablement augmenté ces dernières années pour \nrépondre à la demande qui dépasse largement les prévisions faites dans le cadre du \nbudget de l'État. On est ainsi passé d'une activité de 60'000 heures en 2011, à 190'000 \nheures en 2017. Le financement des prestations fournies doit être assumé par l'État en \napplication des règles LAMal. Il s'agit donc de dépenses d'intensité qui ne peuvent être \ncompensées. Le service de la santé publique estime que le budget 2018 est sous-évalué \nde 2'000’000 francs. \n \nÀ noter que le tarif d’indemnisation des prestations servies dans ce domaine est adapté \ndès juillet 2018 dans le cadre des mesures envisagées pour respecter l’injonction du \nGrand Conseil de réduire les charges de transfert.  \n \nCompensation  \n \nÀ ce stade aucune compensation supplémentaire à celle déjà effectuée à l’intérieur du \ngroupe de charges concerné ne peut être proposée.  \n \n \n2.2. Service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte – Charges de \n\ntransferts (groupe 36) \n \nCrédit supplémentaire de 1'240’000 francs \n \nLes charges liées aux placements dans les institutions hors canton sont très difficiles à \nprévoir de façon précise au moment de l'élaboration du budget. Prudemment, le Conseil \nd'État avait retenu un chiffre très proche du dernier résultat connu, à savoir les comptes \n2016, avant de boucler son budget 2018. Il s'avère toutefois aujourd'hui que deux \nfacteurs viennent péjorer les coûts prévisibles pour l'exercice 2018: A) une forte \naugmentation des tarifs des institutions vaudoises, communiquée au début de cette \nannée; B) de nouveaux placements. Ces deux éléments provoquent un dépassement \nestimé à ce jour à 1'240'000 francs, qu'il n'est pour l'heure pas possible de compenser. \n \nCompensation  \n \nÀ ce stade aucune compensation ne peut être proposée.  \n \n \n2.3. Service de l’action sociale – Charges de transferts (groupe 36) \n \nCrédit supplémentaire de 1'682’000 francs \n \nLa présente demande concerne le contentieux pour les primes d'assurance-maladie \nimpayées et les intérêts et frais qui en découlent. En effet, dans le cadre d’une première \névaluation interne des comptes 2018, le SASO a identifié un écart important entre le \n\n\n\n \n\n4 \n\nbudget et les dépenses prévisibles en la matière. Le dépassement résulte d'une sous-\nestimation des dépenses réelles 2017, calculées par le service de l’action sociale. Cette \nsous-évaluation a conduit à établir un transitoire insuffisant pour l'exercice 2017, dont \nl'écart défavorable de 739’000 francs se reporte sur 2018, et à sous-évaluer les \ndépenses 2018, d’un montant estimé à 943'000 francs, lors de l'élaboration du budget. \nCe dépassement n'est pas lié à la facture sociale et il ne peut ainsi pas être compensé \npar d’autres natures comptables du service de l’action sociale qui font partie de la facture \nsociale. Il n'y a aucune charge supplémentaire pour les communes. \n \nCompensation  \n \nÀ ce stade aucune compensation ne peut être proposée.  \n \n \n \n3. CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE D’INVESTISSEMENT \n \n \nAucun crédit supplémentaire d’investissement n’est demandé. \n \n \n \n4. INCIDENCES SUR LE PERSONNEL DE L’ÉTAT \n \n \nLes demandes de crédits supplémentaires n’ont pas de conséquences sur le personnel \nde l’État.  \n \n \n \n5. INCIDENCES FINANCIERES SUR L’ÉTAT \n \n \nLe détail des crédits supplémentaires est présenté avec le décret. \n \nLes demandes de crédits supplémentaires au compte de résultats portent sur un montant \nde 6'522’000 francs. Le renoncement à ces dépenses n'étant pas envisageable et \naucune compensation autres que celles déjà opérées dans les groupes de charges \nconcernés ne pouvant être proposée, il en résulte des charges supplémentaires au \ncompte de résultats de 6'522’000 francs. \n \nNous ne disposons pas de prévisions des comptes 2018 au moment de la rédaction de \nce rapport. Pour rappel, le budget 2018 dérogeait aux dispositions relatives au frein à \nl’endettement (art. 30 LFinEC) avec un degré de couverture des revenus déterminants de \n1,9% et un degré d’autofinancement de 55,1%. En intégrant ces crédits supplémentaires, \nreprésentant des charges supplémentaires de 6'522'000 francs et toutes choses restant \négales par ailleurs, le degré d'autofinancement des investissements serait de 43,3% et \nl'excèdent de charges s'élèverait quant à lui à 2,3% des revenus déterminants. \n \nLe Conseil d'État demandera aux services la même rigueur que par le passé dans \nl'engagement des dépenses de sorte à compenser dans toute la mesure du possible ces \ndépenses nouvelles.  \n \n \n  \n\n\n\n \n\n5 \n\n5.1. Redressement des finances \n \nLes demandes de crédits supplémentaires ont des incidences sur le redressement des \nfinances, car elles constituent des dépenses d’intensité dont on imagine mal une \ninversion de tendance dans un proche avenir. Elles pourraient par conséquent péjorer \négalement les prochains exercices, du moins pour la part qui ne relève pas de la \ncompensation de montants sous-estimés à la clôture de l’exercice 2017 (partie du \ncontentieux sur les primes d’assurance-maladie).  \n \n \n \n6. INCIDENCES FINANCIÈRES SUR LES COMMUNES \n \n \nLes demandes de crédits supplémentaires n’ont pas d’incidence financière sur les \ncommunes. \n \n \n \n7. RÉFORMES DE L'ÉTAT \n \n \nLes demandes de crédits supplémentaires n’ont pas de conséquences sur le programme \ndes réformes de l'État. \n \n \n \n8. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nL’adoption des crédits supplémentaires de plus de 700’000 francs, faisant l’objet du \nprésent rapport, ne requiert pas la majorité qualifiée de trois cinquièmes des membres du \nGrand Conseil (art. 36, al. 1, de la loi sur les finances de l'État et des communes, du 24 \njuin 2014). \n \nEn effet, il ne s’agit pas de dépenses nouvelles, mais de dépenses liées dont le principe \net l’étendue sont fixés dans des lois ou décrets. \n \n \n9. CONCLUSIONS \n \n \nCes demandes de crédits supplémentaires de plus de 700’000 francs permettent \nd’ajuster les dotations budgétaires en fonction des dépenses prévisibles pour l’année \n2018. \n \nNous invitons votre autorité à prendre acte de ce rapport et à adopter le décret ci-joint.  \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 9 juillet 2018 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL.KURTH S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n6 \n\n \n\n \n\n \n\nDécret \nconcernant les demandes de crédits supplémentaires au \nbudget 2018 (suppléments 2018) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 57 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. \nNE), du 24 septembre 2000 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 9 juillet 2018, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   1Des crédits supplémentaires de fonctionnement pour un \nmontant total de 6'522'000 francs sont ouverts en complément du budget 2018. \n\n2Le détail de ces crédits figure dans l’annexe. \n\n \nArt. 2   1Le présent décret n’est pas soumis au référendum. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n7 \n\nANNEXE \nAnnexe 1 \n\n \n \n \n \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n[en Fr.]\n\nCrédits suppl. \n\n2018\n\nCompen-    \n\nsations\n\nAugmentation \n\nnette\n\nComptes \n\n2017         \n\nBudget 2018 Budget 2018 \n\ndisponible\n\ny.-c. \n\ndépassement \n\nde crédit  déjà \n\naccordé\n\ny.-c. crédit \n\nsupplémentaire\n\n(2) (3) (4)=(2)+(3) (5) (6) (7)=(2)+(6)\n\n6'522'000 0 6'522'000\n\n3'600'000 0 3'600'000\n\n3'600'000 0 3'600'000\n\n36 Charges de transfert 3'600'000 355'300'830 353'043'590 356'643'590\n\n1'240'000 0 1'240'000\n\n1'240'000 0 1'240'000\n\n36 Charges de transfert 1'240'000 66'205'012 65'606'100 66'846'100\n\n1'682'000 0 1'682'000\n\n1'682'000 0 1'682'000\n\n36 Charges de transfert 1'682'000 226'343'105 231'568'200 233'250'200\n\nDÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE \n\nET DE L'ACTION SOCIALE\n\nService de l'action sociale\n\nDÉPARTEMENT DE LA JUSTICE, \n\nDE LA SÉCURITÉ ET DE LA \n\nCULTURE\n\nService d’accompagnement et \n\nd’hébergement de l’adulte \n\n                                 Supplément 2018\n\nTOTAL\n\n(1)\n\nService de la santé publique\n\nDÉPARTEMENT DES FINANCES \n\nET DE LA SANTÉ\n\n\n\n \n\n8 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n  Pages \n \nRÉSUMÉ  ..............................................................................................................  1 \n \n1. DEMANDES DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES .......................................    1 \n \n2. CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES DE FONCTIONNEMENT  ........................  2 \n2.1. Service de la santé publique  ........................................................................  2 \n2.2. Service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte  ...........................  3 \n2.3. Service de l’action sociale ………. .................................................. ………… 3 \n \n3. CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE D'INVESTISSEMENT ...................................  4 \n \n4. INCIDENCES SUR LE PERSONNEL DE L’ÉTAT  ......................................  4 \n \n5. INCIDENCES FINANCIÈRES SUR L’ÉTAT  ................................................  4 \n5.1. Redressement des finances .........................................................................  5 \n \n6. INCIDENCES FINANCIÈRES SUR LES COMMUNES ................................  5 \n \n7. RÉFORMES DE L'ÉTAT ..............................................................................  5 \n \n8. VOTE DU GRAND CONSEIL .......................................................................  5 \n \n9. CONCLUSIONS ...........................................................................................  5 \n \nDécret concernant les demandes de crédits supplémentaires  \nau budget 2018 (suppléments 2018) ..................................................................  6 \n \nANNEXE :  \nAnnexe 1 : Détail des crédits supplémentaires  .....................................................  7 \n\n\n