18.606_com: COMMISSION JUDICIAIRE

text: \n \n\n \n\nCOMMISSION JUDICIAIRE 18.606 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport d'information de la commission judiciaire \nau Grand Conseil \nsur \nson activité au cours de la période \ndu 31 mai 2017 au 31 août 2018 \n \n(Du 12 septembre 2018) \n \n\n \n \n \n \n \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1.  INTRODUCTION \n\nLe présent rapport se veut de répondre aux exigences conférées à la commission \njudiciaire du Grand Conseil (CJ) par la loi sur la haute surveillance (LHS), votée par votre \nautorité le 27 janvier 2004 et modifiée à plusieurs reprises, notamment lors de l’adoption \nde la nouvelle organisation judiciaire (OJN), et de la loi sur la magistrature de l’ordre \njudiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), entrées en vigueur le 1er \n\njanvier 2011. Pour mémoire, les compétences de la CJ sont les suivantes (art. 1, al. 2, \nLHS) : \n\na) l'exercice de la haute surveillance sur la gestion des autorités judiciaires ; \n\nb) la préparation des élections judiciaires ; \n\nc) la résolution des conflits de compétence qui surgissent entre les autorités cantonales ; \n\nd) la vérification, sur la base de la jurisprudence, de la bonne facture de la législation \ncantonale et de son adéquation au droit supérieur. \n\nLa commission rédige un rapport annuel sur l’ensemble de ses activités à l’intention du \nGrand Conseil (art. 4 LHS). En principe, le rapport d’information couvre la période du \n1er septembre au 31 août de chaque année pour correspondre au calendrier judiciaire (cf. \nart. 7 LMSA). \n\n2.  COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission est constituée de la manière suivante : \n\nPrésidente : Mme Marie-France Matter  \nVice-président : M. Fabio Bongiovanni \nRapporteure :  Mme Veronika Pantillon \nMembres  : M. Éric Flury \n    M. Étienne Robert-Grandpierre \n     M. Philippe Haeberli \n\nMM. Antoine de Montmollin et Christophe Schwarb ont également participé aux travaux de \nla commission en tant que membres suppléants. \n\n\n\n \n\n2 \n\n3.  TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nAvec le début de la législature, la commission a été nouvellement constituée. En raison \ndu commencement de la législature, le présent rapport ne porte pas sur la période \nhabituelle du 1er septembre au 31 août, mais sur celle du 31 mai 2017 au 31 août 2018. \n\nEn premier lieu, la commission a élu ses représentantes au sein du Conseil de la \nmagistrature. Il s’agit de Mmes Veronika Pantillon, membre, et Marie-France Matter, \nsuppléante. \n\nDurant la période visée, la commission s’est retrouvée à dix reprises dont quatre fois pour \nla préparation et l’audition des candidats suite au départ de la juge cantonale \nMme Isabelle Althaus-Houriet et du procureur M. Daniel Hirsch.  \n\nElle a aussi été occupée lors de ses séances à fixer le traitement initial de trois \nmagistrates nouvellement élues. Deux séances ont été consacrées à l’exercice de la \nhaute surveillance de la justice, à savoir l’étude du rapport d’inspection et le rapport \nannuel des autorités judiciaires (AUJU). \n\n4.  EXERCICE DE LA HAUTE SURVEILLANCE \n\nPour mémoire, le mandat de haute surveillance découle de l’article 5, alinéas 1 et 2, LHS, \nqui dit que : « La commission exerce la haute surveillance sur la gestion des autorités \njudiciaires sur la base du rapport que le Conseil de la magistrature lui adresse chaque \nannée à l’intention du Grand Conseil. Elle discute ce rapport avec le Conseil de la \nmagistrature et peut demander tout complément d’information nécessaire ». \n\nDans le cadre de son mandat de haute surveillance et en vue de la rencontre avec les \ndélégations du Conseil de la magistrature (CM) et de la commission administrative des \nautorités judiciaires (CAAJ), la commission a consacré sa séance du 2 mai 2018 à \nl’examen préalable du rapport des AUJU et du CM 2017. \n\nLa séance du 7 mai 2017 a été consacrée à l’examen de détail du rapport avec les \ndélégations du CM et de la CAAJ. Les sujets les plus importants abordés sont évoqués \nci-dessous : \n\n4.1. Rapport de la CAAJ et du CM 2017 \n\na) Locaux des AUJU \n\nEn date du 24 septembre 2017, la population neuchâteloise a refusé le Nouvel Hôtel \njudiciaire (NJOH) à La Chaux-de-Fonds à hauteur de 59% des voix. Suite à ce refus, le \nConseil d’État, a demandé à la CAAJ de réfléchir à de nouvelles solutions.  \n\nLa CAAJ est partie sur l’idée d’établir une cartographie, qui pourrait s’articuler autour de \ndeux axes :  \n\n– Axe Ministère public : avec un regroupement sur un seul lieu, soit à Neuchâtel, soit à \nLa Chaux-de-Fonds. En cas d’impossibilité, il serait proposé de répartir le Ministère \npublic sur trois sites : un parquet général et deux parquets régionaux.  \n\n– Axe Tribunaux régionaux : un site à Neuchâtel et un autre à La Chaux-de-Fonds, \nchacun traitant de tous les types d’affaires.  \n\nCe projet a été présenté aux magistrats et au personnel administratif. Ils ont été invités \nà faire part de leurs remarques pour la suite du dossier. Un vote favorable a eu lieu en \nConférence judiciaire.  \n\nIl est précisé que ces réflexions ont été menées sans tenir encore compte des \ninfrastructures actuelles et des opportunités réelles du marché. L’idée étant de dessiner \nla carte avant de trouver les solutions concrètes.  \n\nLa prochaine étape sera la recherche concrète de solutions au niveau des locaux. Il \n\n\n\n \n\n3 \n\nappartient maintenant au Conseil d’État d’adresser un nouveau rapport au Grand \nConseil. \n\nQuant à la situation actuelle, les AUJU relèvent que la sécurité est préoccupante et qu’il y \na toujours un manque de place. \n\nConcernant les locaux sis au faubourg de l’Hôpital 6 à Neuchâtel, une prolongation du \nbail a été demandée à la Ville de Neuchâtel. Par ailleurs, la sécurité est insuffisante au \nsein des tribunaux et des locaux adjacents. Les problèmes sont l’absence d’accueil des \njusticiables, l’accès libre dans les locaux, l’absence de séparation entre les bureaux et les \nsalles d’audience et la cohabitation avec d’autres locataires (à La Chaux-de-Fonds). Des \ncas d’incivilités sont aussi ponctuellement constatés. \n\nb) Défaut de budget de l’État en début d’année, quelles ont été les conséquences ?  \n\nLes questions pour lesquelles l’absence de budget avait un impact direct ont été \nrapidement identifiées et une information complémentaire a été donnée pour indiquer, \nposte par poste, quelles restrictions étaient à faire. Les justiciables n’ont pas été \nimpactés par cette situation, mais le personnel a, lui, été quelque peu déstabilisé. En \nparticulier, la remise en question de chaque poste lors de chaque départ génère \nquelques complications. \n\nc) Manque de place dans les institutions pour les mineurs (placements civils) \n\nLe rapport de la commission administrative et du Conseil de la magistrature est alarmant \nà ce sujet : « S’agissant des mineurs, les APEA (autorités de protection de l’enfant et de \nl’adulte) font face à un cruel manque de places disponibles pour les mineurs, alors même \nque le nombre de placements a augmenté (+30 en une année). Il est arrivé à plusieurs \nreprises sur cette année 2017 que des APEA doivent renoncer au placement d’un enfant \nen danger faute de place ou doivent placer l’enfant à l’hôpital, en pédiatrie, pour les \nmêmes motifs. Cette situation est extrêmement préoccupante et ne nous permet plus \nd’assumer notre mission conformément à la loi... »  \n\nCette problématique avait déjà été relevée l’année passée dans le rapport d’information \nde la commission judiciaire 17.607. Suite à ce constat, la commission a organisé une \nrencontre en date du 27 novembre 2017 entre la cheffe du Département de l’éducation et \nde la famille (DEF), le chef du service de la protection des adultes et de la jeunesse \n(SPAJ), la CAAJ in corpore et la commission judiciaire. Lors de cette rencontre, la cheffe \ndu DEF a informé la CJ que son département n’a repris les institutions spécialisées pour \nmineurs que depuis six mois. Elle a expliqué qu’il s’agissait en premier lieu de déterminer \nles besoins du canton pour les places d’accueil et les alternatives. Jusqu’alors, les \nplacements se faisaient uniquement en institution. Au travers des expériences déjà mises \nen place, il est souhaité avoir recours plus souvent aux familles d’accueil.  \n\nEn attendant qu’il soit pallié le manque de places, il est possible de prendre des mesures \nd’accompagnement auprès des familles dans l’attente qu’un placement en milieu ouvert \npuisse avoir lieu, ou qu’une place se libère. Une séance d’information destinée à tous les \nmagistrats intéressés a été organisée pour présenter ces nouveautés. De grands \nchangements sont envisagés à l’horizon 2020-2022. \n\nd) Droit pénal des mineurs, manque de place dans les structures \n\nLe rapport des AUJU fait le constat suivant : « Le placement de mineurs en institutions ou \ndans des structures équivalentes de même que leur suivi ambulatoire sont depuis des \nannées des motifs de préoccupation ». Ce point a aussi déjà inquiété la CJ par le passé \n(cf. rapport de l’année précédente).  \n\nLors de la rencontre avec la cheffe du DEF du 27 novembre 2017 (cf. ci-devant), cette \nproblématique a aussi été discutée. Les juges ont fait état que, suite à la fermeture du \nfoyer de Prêles, la situation s’est compliquée. Ils citent le cas d’un jeune Neuchâtelois qui \n\n\n\n \n\n4 \n\nétait en attente d’une place pendant plus d’une année. Le besoin actuel a été estimé à \ncinq ou six places.  \n\nLe chef du SPAJ a fait un état des lieux des places disponibles et à venir. La commission \nsuit cette évolution de près.  \n\n4.2. Rapport d’inspection du CM \n\nLe CM procède chaque année à des inspections lors desquelles tous les magistrats sont \nentendus. Lors de ces inspections, les magistrats doivent fournir une liste de toutes les \naffaires ouvertes depuis plus d’un an et des affaires en état d’être jugées depuis plus de \nsix mois. Le suivi des affaires en retard a été amélioré dès l’inspection 2017. \n\nDans le rapport de l’année passée, la commission a fait état de difficultés de pouvoir \nsuivre les situations qui posent problème, puisque toutes les informations obtenues du \nCM étaient anonymisées. Dès cette année, cela a été changé et désormais les noms de \ncertains magistrats figurent dans le rapport d’inspection ce qui permet un meilleur suivi. \n\nLa commission a pu constater que d’ordre général la justice est rendue de manière \nsatisfaisante. \n\n5.  ÉLECTIONS JUDICIAIRES \n\nLa commission a organisé deux élections complémentaires. Les deux fois, la mobilité \ninterne a été ouverte, mais n’a pas donné de résultat, aucun-e magistrat-e de l’ordre \njudiciaire n’ayant fait part de son intérêt pour ces postes. Ils ont donc été mis au \nconcours.  \n\nL’ordre des avocats neuchâtelois (OAN), ainsi que les Juristes progressistes \nneuchâtelois (JPN) ont été consultés quant aux candidatures reçues. La commission a \ndécidé d’augmenter la durée des entretiens par candidat-e de vingt à trente minutes.  \n\nMme Isabelle Althaus-Houriet, juge à 100% à la Cour de droit public du Tribunal cantonal, \na donné son congé avec effet au 30 novembre 2017 pour faire valoir son droit à la \nretraite. La commission judiciaire a reçu huit dossiers de candidature. En présence de la \nprésidente de la CAAJ et de la présidente de la Cour de droit public du Tribunal cantonal, \nla commission a auditionné les candidates et candidats. Elle a recommandé au Grand \nConseil d’élire, M. Alan Rebetez. Lors de la session de septembre 2017, Mme Célia Clerc \na été élue. \n\nLe procureur M. Daniel Hirsch a donné sa démission et fait valoir son droit à la retraite \navec effet au 30 avril 2018. Pour repourvoir ce poste de 100%, la commission judiciaire a \ndécidé de mettre au concours un poste de 80-100% afin d’élargir le cercle des potentiels \nintéressés.  \n\nLors de la première journée d’audition, en date du 9 janvier 2018, la commission s’est \ndemandé si la place devenant vacante devait vraiment être repourvue, en vue de \nl’absence de budget de l’État et en regard de l’arrêté du Conseil d’État du 20 décembre \n2017. La commission est arrivée à la conclusion que la décision d’élire une nouvelle \npersonne appartenait dans un premier temps au bureau du Grand Conseil et en dernier \nlieu au Grand Conseil et qu’elle allait donner comme d’habitude son préavis quant à la \npersonne retenue. En présence de la présidente de la CAAJ et du procureur général, la \ncommission a auditionné neuf candidat-e-s pendant deux après-midis. Elle a proposé au \nGrand Conseil d’élire Mme Sarah Weingart, qui a été élue lors de la session de janvier. \n\nLa commission a discuté de son fonctionnement en lien avec les élections judiciaires, \npuisque le Grand Conseil a décidé au cours de l’année 2017, par deux fois, de ne pas \nsuivre sa recommandation. Finalement, la commission a décidé de continuer son travail \nde la même manière et de se laisser la possibilité de recommander deux ou trois \ncandidats en cas de difficulté à se mettre d’accord sur une personne.  \n\n\n\n \n\n5 \n\n6. PLAINTE \n\nAucune plainte n’a été adressée à la commission pendant la période visée. \n\n7. COURRIER \n\nLa commission a reçu un courrier du groupe UDC au Grand Conseil, daté du 16 janvier \n2018. Il demandait que la commission examine la possibilité qu’un membre de ce groupe \npuisse participer, avec voix consultative, aux auditions des candidats lors d’élections \njudiciaires.  \n\n8. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté par la commission à l’unanimité  de ses membres le 12 \nseptembre 2018. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée.  \n\n \nNeuchâtel, le 12 septembre 2018  \n\n Au nom de la commission judiciaire : \n\n La présidente, La rapporteure, \n M.-F. MATTER V. PANTILLON \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nLISTE DES ABRÊVIATIONS : \n\nAUJU Autorités judiciaires \nCAAJ Commission administrative des autorités judiciaires \nCCFI Contrôle cantonal des finances \nCJ Commission judiciaires \nCL Commission législative \nCM Conseil de la magistrature \nCOFI Commission des finances \nCOGES Commission de gestion \nLHS Loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des \n\nautres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire, du 27 janvier 2004, RSN \n151.110 \n\nLMSA Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires, \ndu 27 janvier 2010, RSN 162.7 \n\nNHOJ Nouvel Hôtel judiciaire \nOGC Loi d'organisation du Grand Conseil, du 30 octobre 2012, RSN 151.10 \n\n\n


body_key: NE

parent_type: affair

name: 22.380: Crise énergétique et climatique – Digitalisation de la formation : faut-il renvoyer les équipes aux vestiaires ?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n06.10.2022 \n\nHeure \n\n10h28 \n\nNuméro \n\n22.380 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Andreas Jurt \n\nTitre : Crise énergétique et climatique – Digitalisation de la formation : faut-il renvoyer les équipes aux \nvestiaires ? \n\nContenu : \n\nLors du débat sur l’objet 22.205, il a été signalé par un député-enseignant que le déploiement de l’éducation \nnumérique a d’ores et déjà entraîné une explosion de la consommation d’électricité : la hausse serait de 60% en \n2021 pour le Lycée Blaise-Cendrars. \n\nLes mesures envisagées pour faire face à la crise énergétique qui s’annonce touchent tous les secteurs \nd’activité. Dès lors, le Conseil d’État n’estime-t-il pas opportun de stopper jusqu’au printemps 2023 le \ndéploiement de l’éducation numérique ? Voire de la stopper complètement ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire :  \n\nAndreas Jurt \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 24.009_CE: BRUIT ROUTIER ET 30 KM/H NOCTURNE

text: \n \n \n\nBRUIT ROUTIER ET 30 KM/H NOCTURNE 24.009 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nà la recommandation 23.115 « Généralisation du 30 km/h \npendant la nuit : une solution efficace et peu coûteuse » \n \n(Du 31 janvier 2024) \n\n  \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLa recommandation 23.115 « Généralisation du 30 km/h pendant la nuit : une solution efficace et \npeu coûteuse » demande que l’administration cantonale favorise les abaissements de vitesse à \n30 km/h pendant la nuit dans les localités, notamment en assouplissant les critères de mise en \nœuvre sur les routes cantonales et soutienne activement les communes dans cette démarche pour : \n \n\n- Obtenir une réduction significative du bruit routier d’environ 3 dB ; \n- Augmenter la sécurité sur la chaussée ; \n- Réduire l’éclairage public. \n\n \nLa sécurité routière et la lutte contre le bruit routier figurent parmi les principaux enjeux des \naménagements routiers en localité. Dans les deux cas, l’efficacité des abaissements de vitesse n’est \nplus à démontrer.   \n \nCependant, une généralisation de l’abaissement à 30 km/h de nuit ne répondrait pas de manière \nproportionnée aux problématiques locales. Considérant que, dans le canton, les rares bâtiments \nconcernés par des dépassements des valeurs limites de nuit sont situés à proximité de bâtiments \négalement concernés par des dépassements des valeurs limites de jour, un abaissement à 30 km/h \nde nuit uniquement ne répondrait que partiellement aux exigences de l’OPB et ne serait pas suffisant \nau sens de la loi. \n \nS’il est évident que la réduction de la vitesse est toujours une manière de réduire les risques et les \nconséquences d’un accident avec un piéton, cet argument n’est pas vraiment pertinent en cas \nd’abaissements nocturnes uniquement, puisqu’il s’agit des heures où le nombre de piétons est le \nplus faible. En outre, abaisser la vitesse durant la nuit et prescrire une limitation de vitesse plus \nélevée durant la journée est incohérent en matière de sécurité routière. \n \nAinsi, il est plus pertinent de continuer de travailler selon les principes actuels qui consistent à \nrechercher des solutions permanentes et pérennes permettant de répondre aux enjeux nocturnes \net diurnes. \n \n \n  \n\n\n\n2 \n\n \n1. INTRODUCTION \n \n \nEn date du 3 mai 2023, votre autorité acceptait la recommandation dont la teneur vous est rappelée \nci-après : \n \n\n23.115 Généralisation du 30 km/h pendant la nuit : une solution efficace et peu \ncoûteuse \n \nContenu \n \nLe Conseil d’État est prié de favoriser le 30 km/h pendant la nuit dans les localités, \nnotamment sur les routes cantonales, et de soutenir activement les communes dans \ncette démarche. \n \nDéveloppement \n \nEn prévision d’une éventuelle pénurie d’énergie, le Conseil d’État a décidé d’inciter à \nl’extinction de l’éclairage public cantonal et communal de minuit à 5h du matin. Il a ainsi \nlancé un appel à la prudence aux usagers de la route en recommandant notamment \naux automobilistes de circuler à vitesse réduite en traversée de localité. \n \nPour ancrer de manière plus ferme cette recommandation, nous demandons que le \ncanton assouplisse ses critères en matière de réduction de vitesse à 30 km/h et \nsoutienne les communes qui ont la volonté d’apaiser le trafic motorisé en zone bâtie \npendant la nuit (entre 22h et 6h), en particulier sur les routes cantonales. \n \nDe manière générale, il est prouvé que la réduction de la vitesse est bénéfique pour \naméliorer notre qualité de vie, d’autant plus que le développement de l’urbanisation \nvers l’intérieur va à terme concentrer la population dans les zones bâties : \n \n\n C’est une mesure efficace et peu coûteuse. Une unique signalisation permet déjà \nà une zone ou à un tronçon à 30 km/h de démontrer tout son potentiel. \n \n\n C’est une mesure efficace pour obtenir une réduction significative du bruit routier \nd’environ 3 dB. Dans le canton de Fribourg, l’introduction d’une vitesse de 30 km/h \nest désormais la première mesure pour l’assainissement phonique des routes \ncantonales, avant la pose de revêtements phonoabsorbants. \n \n\n C’est une mesure efficace pour augmenter la sécurité sur la chaussée. Sur \n10 personnes renversées, 3 survivent à 50 km/h et 9 survivent à 30 km/h. \n \n\n C’est une mesure efficace pour réduire l’éclairage public tout en apportant une \nsécurité supplémentaire, en plus d’offrir une économie significative d’énergie. \n\n \nLe présent rapport a pour objectif de répondre à la recommandation ci-dessus. \n \nLe texte de la recommandation mélange les abaissements à 30 km/h (permanents), les zones 30 et \nles abaissements à 30 km/h de nuit (22h-6h), par exemple en citant à la fois les exemples du 30 \ngénéralisé en ville de Fribourg et de la limitation à 30 km/h de nuit à Lausanne. \n \nEn bref, il est demandé que l’administration cantonale favorise les abaissements à 30 km/h pendant \nla nuit dans les localités, notamment en assouplissant les critères de mise en œuvre sur les routes \ncantonales, et soutienne activement les communes dans cette démarche pour : \n \n- Obtenir une réduction significative du bruit routier d’environ 3 dB ; \n- Augmenter la sécurité sur la chaussée ; \n- Réduire l’éclairage public. \n\n \n \n \n\n\n\n3 \n\n2. PERTINENCE DE LA MESURE \n \n \nLes tests d’assainissement du bruit routier au sens de l’Ordonnance fédérale sur la protection contre \nle bruit (OPB) menés à Lausanne ont démontré que la limitation nocturne à 30 km/h est \nsuffisamment bien respectée pour produire de réels effets sur le bruit routier. L’efficacité de cette \nmesure dans les situations où le bruit routier nocturne est problématique n’est donc pas à remettre \nen cause. Il s’agit avant tout d’évaluer la pertinence d’en généraliser l’usage dans le canton de \nNeuchâtel.  \n \nIl convient de noter que la mise en œuvre de tronçons à 30 km/h de nuit à Lausanne n’est pas \nsystématique, mais conditionnée à un certain nombre de critères, dont en particulier le dépassement \ndes valeurs limite d’immission et la densité de population le long de l’axe concerné, pour que le gain \nen termes de bruit soit suffisamment important. Ainsi, il n’a jamais été question d’une généralisation \npour les autorités lausannoises. \n \n \n \n3. CRITÈRES EN MATIÈRE DE RÉDUCTION DE LA VITESSE \n \nLa recommandation demande que les critères en matière de réduction de vitesses soient assouplis. \nIls sont pourtant déjà particulièrement souples dans la pratique actuelle dès lors qu’une \nproblématique de bruit routier existe.  \n \nEn effet, l’OPB oblige les autorités, qu’elles soient cantonales ou communales, à envisager \nsystématiquement et à étudier toutes les mesures efficaces contre le bruit routier, réductions de \nvitesse comprises, selon la jurisprudence dont notamment l’arrêt du Tribunal administratif de Berne \ndu 23 mai 2016 et l’arrêt du Tribunal administratif de Soleure du 4 septembre 2017.  \n \nSur les routes cantonales en particulier, les abaissements à 30 km/h appartiennent aux mesures \nsystématiquement étudiées en matière d’assainissement du bruit routier. Ils sont mis en œuvre \nlorsque cela est pertinent. Ces dernières années, des limitations à 30 km/h ont été mises en place \nà Peseux, à Fontainemelon et aux Ponts-de-Martel, en complément à la pose de revêtements \nphonoabsorbants. Une limitation de la vitesse à 30 km/h est également à l’étude pour ce qui \nconcerne la RC5 en traversée de Neuchâtel, entre Monruz et St-Blaise, ainsi que sur la H10 entre \nVauseyon et Peseux. \n \nDans le cas des routes communales, les communes sont compétentes pour déterminer les mesures \nnécessaires à mettre en œuvre. Le canton soutient et accompagne les communes concernées par \ndes dépassements de valeurs limites OPB, soit principalement les villes. Pour mémoire, lorsqu’il \ns’agit d’envisager une diminution de la vitesse autorisée, la procédure pour l’introduction de zones \n30 et d’abaissements à 30 km/h a été simplifiée depuis le 1er janvier 2023 : \n \n\n- sur les routes non affectées à la circulation générale (routes de desserte), il n’est plus \nnécessaire d’invoquer de motif particulier, les communes pouvant décider seules d’un éventuel \nabaissement ; \n\n \n- sur les routes affectées à la circulation générale (routes collectrices), c’est l’article 108 OSR \n\nqui s’applique. La procédure d’approbation est simple et en présence d’une problématique \nOPB, l’abaissement est considéré comme conforme au droit.  \n\n \nDans les deux cas, le canton assume sa mission de haute surveillance en application de l’article 7 \nde la loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020, en s’assurant que les mesures \nmises en œuvre soient pertinentes et complètes, de manière à garantir la sécurité routière, \nparticulièrement pour les usagers les plus faibles, piétons et cyclistes. \n \nEn synthèse, déjà aujourd’hui, lorsqu’il existe des problématiques de bruit routier, les abaissements \nà 30 km/h sont systématiquement étudiés et, si leur efficacité est avérée, mis en œuvre de manière \nsimple et efficace. \n \n \n \n\n\n\n4 \n\n4. GÉNÉRALISATION DU 30 KM/H DE NUIT \n \nDe manière générale dans le canton de Neuchâtel, tous les tronçons routiers concernés par des \ndépassements des valeurs légales de nuit le sont également par des dépassements des valeurs \nlégales de jour. Ils se trouvent majoritairement dans les villes et leur périphérie, le long des routes \ncantonales et communales les plus fréquentées. \n \nSelon le cadastre du bruit publié en 2022, le cas de dépassements nocturnes sans dépassements \ndiurnes n’existe qu’en de rares endroits du réseau routier cantonal. Il concerne uniquement \nquelques bâtiments situés le long de quelques rues passantes dans l’agglomération neuchâteloise, \nà La Chaux-de-Fonds et au Locle. \n \nLes tronçons concernés sur les axes susmentionnés sont trop courts pour être traités de manière \ndifférente des tronçons alentours qui sont, eux, concernés par des dépassements nocturnes et \ndiurnes.  \n \nEn-dehors des villes et de leur périphérie, aucun dépassement des valeurs légales de nuit \nuniquement n’est constaté sur les réseaux cantonaux et communaux. Dans de rares cas et très \nlocalement, des bâtiments y sont en dépassement de jour et de nuit.  \n \nUne généralisation de l’abaissement à 30 km/h de nuit ne répondrait donc pas de manière \nproportionnée aux problématiques locales. Considérant que les quelques bâtiments concernés par \ndes dépassements des valeurs légales de nuit sont situés à proximité de bâtiments également \nconcernés par des dépassements des valeurs légales de jour, un abaissement à 30 km/h de nuit \nuniquement ne répondrait que partiellement à la problématique OPB. Une telle mesure ne serait \npas suffisante au sens de la loi.  \n \nAinsi, il est plus pertinent de continuer de travailler selon les principes actuels qui consistent à \nrechercher des solutions permanentes et pérennes permettant de répondre simultanément aux \nbesoins nocturnes et diurnes. \n \nEnfin, rappelons que plusieurs communes sont en train de mettre en œuvre des projets de \ngénéralisation du 30 km/h sur le réseau secondaire, dont notamment les villes de Neuchâtel et de \nLa Chaux-de-Fonds, ainsi que la commune de Val-de-Travers. Ces projets sont déjà accompagnés \net soutenus par les services cantonaux.  \n \n \n \n5. AUTRES ARGUMENTS ÉVOQUÉS \n \nS’il est évident que la réduction de la vitesse est toujours une manière de réduire les risques et les \nconséquences d’un accident avec un piéton, cet argument n’est pas vraiment pertinent dans le cas \ndes abaissements nocturnes uniquement, car c’est précisément durant les heures concernées que \nle nombre de piétons et de véhicules est le plus faible. De plus, il est important de rappeler que, de \nmanière générale, chacun doit adapter son comportement sur et à proximité de la route. Seul le \nrespect de cette condition permet d’augmenter la sécurité des traversées piétonnes. \n \nAbaisser la vitesse durant la nuit et maintenir une limitation de vitesse plus élevée durant la journée \nest incohérent en matière de sécurité routière, y compris en tenant compte de l’éventuelle extinction \nde l’éclairage public nocturne. La mise en œuvre de mesures physiques permanentes, \nincompatibles avec des limitations de vitesse plus élevées que 30 km/h, est la solution qui répond \nle mieux à l’objectif sécuritaire. \n \n \n  \n\n\n\n5 \n\n \n6. CONCLUSION \n \nLa sécurité routière et la lutte contre le bruit routier figurent parmi les principaux enjeux des \naménagements routiers en localité. Dans les deux cas, l’efficacité des abaissements de vitesse n’est \nplus à démontrer. Cependant, une généralisation de l’abaissement à 30 km/h de nuit ne répondrait \npas de manière proportionnée aux problématiques locales.  \n \nConsidérant que, dans le canton, les rares bâtiments concernés par des dépassements des valeurs \nlimites de nuit sont situés à proximité de bâtiments également concernés par des dépassements \ndes valeurs limites de jour, un abaissement à 30 km/h de nuit uniquement ne répondrait que \npartiellement aux exigences de l’OPB et ne serait pas suffisant au sens de la loi. Ainsi, il est plus \npertinent de continuer de travailler selon les principes actuels qui consistent à rechercher des \nsolutions permanentes et pérennes permettant de répondre aux enjeux nocturnes et diurnes. \n \nLe Conseil d'État espère que vous saurez faire vôtres les arguments développés dans ce rapport. \n \nNous vous prions d’agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 31 janvier 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n \n\n \n\n\n


name: 18.194: L’évènement Capa’cité rime-t-il avec mixité ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n02.10.2018 \n\nHeure \n\n12h17 \n\nNuméro \n\n18.194 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : L’évènement Capa’cité rime-t-il avec mixité ? \n\nContenu :  \n\nSuite à la dernière édition, réussie, de Capa’cité, le groupe socialiste invite le Conseil d’État à répondre aux questions \nsuivantes en lien avec la mixité des métiers : \n\n– Quelles mesures le Conseil d’État met-il en place pour encourager et soutenir la mixité des métiers ?  \n\n– À quel niveau le Conseil d’État est-il actif ? \n\n– Le Conseil d’État estime-t-il que Capa’cité pourrait jouer un rôle dans le soutien et la promotion de la mixité des métiers ?  \n\n– Si oui, quels pourraient être les moyens d’action ? Comment le Conseil d’État pourrait-il s’engager dans cette voie ? \n\nDéveloppement :  \n\nAtteindre l’égalité professionnelle est un élément important pour atteindre l’égalité des genres. Encore trop souvent, nous \npouvons faire le constat que l’accès des femmes aux métiers encore majoritairement masculins reste difficile et que les \nmétiers encore majoritairement féminins sont peu valorisés, soumis à des conditions de travail pénibles, voire précaires. \nActuellement encore, plus d’un tiers des femmes suisses travaillant à plein temps gagnent moins de 4’000 francs par mois et \nseulement tout juste 7,5% gagnent plus de 8’000 francs par mois. Il est important de rappeler que cette situation fait que les \nfemmes cotisent moins dans la prévoyance et qu’elles sont ainsi plus sujettes à tomber dans la précarité. \n\nPlusieurs options existent pour résoudre ce problème. La première est de valoriser les métiers majoritairement féminins. Les \ndiscussions à ce propos, qui passent par l’amélioration des conditions de travail, ont lieu essentiellement entre les \npartenaires sociaux. Les résultats peinent à être observables.  \n\nLa deuxième option est l’encouragement et le soutien à la mixité des métiers. Ces deux pistes ne sont toutefois pas \nexhaustives. \n\nUne fois de plus, la dernière édition de Capa’cité a été un réel succès. Toutefois, certains clichés semblent avoir la vie dure. \nEn effet, les tous-ménages distribués avant cet évènement présentaient le parcours de quatre chefs d’entreprise et de \nseulement une cheffe d’entreprise. Un déséquilibre que nous estimons maladroit, ce d’autant plus que la seule femme \nprésentée est active dans un milieu stéréotypé féminin. Ce genre d’images est fortement regrettable, alors que l’on essaie de \nse détacher des idées reçues qu’il y a des métiers faits pour les hommes et d’autres pour les femmes.  \n\nLe groupe socialiste reste toutefois convaincu que l’évènement Capa’cité est un lieu propice pour mener une réelle politique \nd’égalité des chances. De plus, à la visite de certains stands, nous avons pu remarquer que la mixité des métiers faisait \ngentiment son chemin par une présence moins genrée. Nous devons cependant continuer les efforts pour atteindre l’égalité \nprofessionnelle.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nCorine Bolay Mercier Hassan Assumani Mauro Vida \n\nPhilippe Loup Marie-France Matter  Carole Bill \n\nJohanne Lebel Calame Laura Zwygart Gregory Jaquet \n\nFlorence Aebi Stéphane Reichen  \n \n\n \n\n\n


name: 25.015_com: AUDIT DE LA BONNE UTILISATION DES SUBVENTIONS

text: \n1 \n\nAUDIT DE LA BONNE UTILISATION DES SUBVENTIONS 25.015 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 9 avril 2025) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nLoi modifiant la loi sur les subventions et la loi sur le contrôle \ncantonal des finances \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire des finances, \n\ncomposée de Mmes et MM. Anne Bramaud du Boucheron, présidente, Francis Krähenbühl, \nvice-président, Christine Ammann Tschopp, Antoine de Montmollin, Quentin Di Meo, \nRomain Dubois, Evan Finger, Manon Freitag, Quentin Geiser, Cédric Haldimann, Armin \nKapetanovic, Nathalie Ljuslin, Alexis Maire, Stéphanie Skartsounis et Niel Smith,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission des finances a traité le rapport du Conseil d’État 25.015, Audit de la bonne \nutilisation des subventions, lors de sa séance du 17 juin 2025, en présence de la cheffe du \nDépartement de la formation et des finances (DFFI), du chef du Département de la santé, \nde la jeunesse et des sports (DSJS) et du chef du service financier (SFIN).  \n\nLa discussion de la commission a débuté sur le rôle toujours plus prépondérant du contrôle \ncantonal des finances (CCFI). En effet, outre ses tâches essentielles (art. 13 LCCFI), ce \nservice s’est vu confier l’accompagnement des travaux menés par la commission de \ngestion et d’évaluation (COGES) dans le cadre de sa nouvelle mission d’évaluation des \npolitiques publiques et est également pressenti comme entité en charge du traitement des \nsignalements par les lanceur-euse-s d’alerte (rapport 25.019).  \n\nÀ ce titre, les commissaires ont questionné l’adéquation du nom même du CCFI, estimant \nque ses compétences dépassaient désormais le seul domaine des finances, ce qui soulève \ndes enjeux en matière de perception et d’image pour les personnes appelées à collaborer \navec ce service. Le débat a toutefois conclu qu’un changement de nom n’était pas \nnécessaire à ce stade, compte tenu de l’ancrage du terme au sein de l’administration et \nauprès des autres cantons.  \n\nLes commissaires se sont aussi interrogé-e-s sur la charge supplémentaire que \nreprésentera la transmission des audits de subventionnement et de gestion à la COGES \net à la COFI, notamment dans un contexte de milice politique où les parlementaires peinent \ndéjà à traiter l’ensemble des documents mis à disposition. La commission souligne qu’il \nconviendra, dans la mise en œuvre, de garantir que les audits transmis au parlement soient \neffectivement exploitables, tout en évitant une surcharge inutile. À cet égard, le Conseil \nd’État devra fixer les modalités par voie de règlement.  \n\nLa commission a pris note du fait que les audits qui seront menés ne porteront pas sur les \nsalaires appliqués au sein des entités subventionnées et ne permettront pas d’établir de \ncomparaisons salariales entre elles. Elle rappelle toutefois que les exigences de \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25019_CE.pdf\n\n\n2 \n\ntransparence prévues par la loi sur le contrôle cantonal des finances (LCCFI), notamment \naux articles 21 et 22, demeurent applicables, en particulier lorsqu’une irrégularité est \ndécouverte.  \n\nFinalement, la commission a unanimement estimé que l’absence de toute précision \ns’agissant du seuil de subventionnement donnant lieu à un audit pourrait permettre au \nConseil d’État de préserver certaines entités de cette surveillance. Afin de pallier cette \néventualité, un amendement a été déposé prévoyant que le Conseil d’État consulte la \ncommission des finances lors de la fixation du montant dans son règlement, ainsi qu’en \ncas de modification ultérieure. Cet amendement vise à garantir un cadre souple mais \ncontrôlé, tout en assurant une certaine stabilité dans l’application de ces nouvelles \ndispositions. À noter que les lettres a et abis de l’amendement à l’article 29a, alinéa 2, sont \nalternatives et non cumulatives.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde loi, puis de le modifier comme suit : \n\n\n\n \n\nProjet de loi modifiant la loi sur les subventions (LSub) et amendement \n \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d’État \nAmendements que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nArt. 29a    \n\n1Toute subvention excédant un certain montant doit faire \nl’objet d’un audit périodique spécifique de l’utilisation de \nla subvention. \n\n2Le Conseil d’État arrête par voie de règlement : \n\na) le montant à partir duquel des audits sont réalisés ; \n\nb) la fréquence à laquelle des audits doivent être \nréalisés ; \n\nc) par qui les audits doivent être réalisés ; \n\nd) le périmètre des audits ;  \n\ne) la prise en charge des coûts des audits. \n\n3Il peut prévoir des exceptions à l’obligation d’audit pour \nles bénéficiaires de subventions qui font l’objet d’un audit \nsimilaire en application d’une autre législation. \n\nArt. 29a, al. 1bis et 1ter (nouveaux) \n\n1bisLes entités subventionnées dont la subvention excède \nun certain montant et dont la part financée par le biais \ndes subventions cantonales excède une certaine \nproportion font l’objet d’un audit de gestion périodique. \n\n1terSont exemptées des audits au sens des alinéas 1 \net 1bis les entités créées par la Confédération ou un \nautre canton, les entités détenues par la Confédération \nou un autre canton, les cantons, les communes, et les \nentités régies par la législation fédérale en matière \nd’assurances sociales. \n\n \n\nAmendement de la commission \n\nArt. 29a, al. 2, let. a (nouvelle teneur), let. abis \n(nouvelle), al. 2bis (nouveau) \n\n2Le Conseil d’État arrête par voie de règlement : \n\na) les montants à partir desquels des audits sont \nréalisés (al. 1 et 1bis) ; \n\nabis) le taux de financement provenant des subventions \nà partir duquel des audits sont réalisés (al. 1bis) ; \n\n2bis Avant de fixer les montants et taux au sens de \nl’alinéa 2, lettres a et abis, il consulte la commission \ndes finances, qui émet un préavis.  \n\n \n\nAccepté à l’unanimité \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/601.8.pdf\n\n\n3 \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de loi amendé \nselon ses propositions. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n\nSans opposition, la commission a adopté le présent rapport lors de sa séance du 26 août \n2025. \n\n \n \nNeuchâtel, le 26 août 2025 \n\n Au nom de la commission des finances : \n\n La présidente, La rapporteure, \nA. BRAMAUD DU BOUCHERON M. FREITAG \n\n\n


name: 12.157: Une étude de faisabilité complète et une prise en compte des moyens pour une rénovation des filières au cycle 3

text: \n1 \n\n DECS \n \n \n \n3 octobre 2012 12.157 \n ad 12.040 \nPostulat de la commission HarmoS \n\nUne étude de faisabilité complète et une prise en compte des moyens pour une rénovation \ndes filières au cycle 3 \n\nLors de l’étude du rapport d’information du Conseil d’Etat au Grand Conseil 12.040 "Rénovation \ndes filières du cycle 3", la commission HarmoS a constaté que de nombreuses lacunes et points \nde précision venaient à manquer pour un positionnement définitif sur la concrétisation des options \nchoisies. Si elle soutient le principe de la rénovation des filières, la commission est également \nd’avis que l’ensemble des points d’interrogation doivent être levés et que le dispositif doit pouvoir \nbénéficier des moyens nécessaires à sa réalisation. Au vu de cela, la commission HarmoS \ndemande au Conseil d’Etat d’intégrer dans le prochain rapport sur la mise en œuvre de la refonte \nde filières:  \n\n– les détails sur le processus, la consultation et le comparatif des diverses variantes; \n\n– des explications complémentaires concernant le soutien aux élèves en difficulté, ainsi qu’à \nceux qui passent du niveau 1 au niveau 2 dans les branches à niveaux; \n\n– une réflexion comparative sur le statut de la 11e année HarmoS entre le système neuchâtelois \nqui considère, pour les filières académiques actuelles ou futures options maturités, qu'il s'agit \nde la première année de lycée, et les cantons qui pratiquent les maturités académiques en 4 \nans. \n\nDe plus, la commission demande que le Conseil d’Etat revienne sur la neutralité des coûts en \nproposant une ouverture et un suivi des moyens qu'il sera nécessaire de mettre en place pour la \nbonne conduite de cette rénovation. \n\nPar ailleurs et en parallèle, la commission souhaiterait que la problématique du statut des \nenseignants du cycle 3 donne lieu à une réflexion globale au sein d’un rapport à part entière qui \ntraiterait de la situation générale de l’ensemble des cycles et qu’un timing du processus puisse \nêtre délivré aux députés. \n\nSignataires: J.-C. Guyot, P. Herrmann, S. Locatelli, C. Hotstettler, S. Brammeier, I. Weber, D. \nZiegler, B. Goumaz, A. Clerc-Birambeau, M. Docourt Ducommun, E. Flury, J.-P. Donzé et J.-L. \nGyger. \n\n\n


Convocation

parent_type: session

category_fr: Convocation

category_harmonized: invitation


12.378: S'en remettre à la Providence!

text: \nDSAS \n \n \n \n2 octobre 2012 12.378 \n \nQuestion Jean-Louis Gyger \n \nS'en remettre à la Providence! \n\nFaut-il que le personnel se mette en grève pour que le Conseil d'Etat daigne discuter avec la \nDirection de l'Hôpital de La Providence? \n\n\n


name: Financement infrastructures ferroviaires 2013-1016 (Conseil d'Etat)


name: 15.173: Pour améliorer les relations du canton de Neuchâtel avec la Berne fédérale

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s): Lié à:\n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n\nadTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (obligatoire):\n\n29.09.2015 10:25 15.173 PRÉSIDENCE\n\nGroupe socialiste\n\nPour améliorer les relations du canton de Neuchâtel avec la Berne fédérale\n\nLe Conseil d'Etat est prié de nous fournir un rapport qui décrit les moyens que le Conseil d'Etat pourrait mettre \nen œuvre pour améliorer les relations du canton de Neuchâtel avec la Berne fédérale. \n \n\nL'influence de la députation neuchâteloise sur les dossiers nationaux ayant une répercussion sur notre canton \nest souvent évoquée. Plus encore en cette période de campagne pour les élections fédérales qui verront, dès la \nsession de décembre de cette année, le canton de Neuchâtel perdre un siège au Conseil national.  \nLe rôle et l'attitude des parlementaires neuchâtelois à Berne, ainsi que leurs relations avec le Conseil d'Etat, \nsont des éléments primordiaux pour faire avancer les dossiers en lien avec le canton et défendre les intérêts de \ncelui-ci.  \nAvant chaque session des Chambres fédérales, le Conseil d'Etat met sur pied une séance avec les membres de \nla députation neuchâteloise. Il est évident que cette rencontre est essentielle, mais est-elle suffisante pour \npréparer la défense des différents dossiers importants tels que ceux ayant trait à la mobilité par exemple? \nA notre sens, l'attention apportée aux relations entretenues par notre canton avec l'administration fédérale est \négalement déterminante pour faire entendre à Berne les besoins des Neuchâtelois-e-s. Les autorités \njurassiennes l'ont bien compris en organisant, tous les deux ans, une rencontre avec les collaborateurs de \nl'administration fédérale ayant un lien avec le canton du Jura. Cette rencontre permet de soigner, voire de \nrenforcer, ces liens entre les différents collaborateurs et le gouvernement, mais aussi d'en tisser de nouveaux. \nSachant qu'un grand nombre de Neuchâtelois-e-s travaillent au sein de l'administration fédérale, cette façon de \nfaire trouverait également tout son sens pour notre canton.  \nL'exemple jurassien présente une approche pour améliorer les liens avec la Berne fédérale, mais d'autres \nexemples ou pratiques existent sûrement, c'est pourquoi, nous demandons au Conseil d'Etat de nous fournir un \nrapport qui établit quels sont les moyens qu'il pourrait mettre en œuvre pour améliorer les relations de notre \ncanton avec la Berne fédérale.   \n  \nPosition du Conseil d'Etat: \n  \nLe développement de la politique de relations extérieures est inscrite dans le programme de législature. Dans ce \nbut, le Conseil d'Etat a créé l'office des relations extérieures et de la communication afin de réunir dans une \nmême entité l'élaboration et la mise en œuvre de concepts et stratégies de communication interne et externe, \nainsi qu'en matière de politique extérieure. En parallèle, une analyse de la collaboration entre l'Etat et la \ndéputation aux Chambres fédérales a été menée. Certaines recommandations sont déjà appliquées. D'autres \nseront encore examinées avec la députation. \n  \nEstimant le travail déjà en cours, le Conseil d'Etat propose de rejeter le postulat. \n   \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nMartine Docourt Ducommun\n\nJohanne Lebel Calame\n\nCorine Bolay Mercier\n\nLaura Zwygart de Falco\n\nFlorence Nater\n\nMarie-France Matter\n\nFrançoise Gagnaux\n\nErica Di Nicola\n\nBaptiste Hurni\n\n\n


name: 18.032_CE: INITIATIVE « POUR DES TRANSPORTS PUBLICS GRATUITS »

text: \n \n\nINITIATIVE « POUR DES TRANSPORTS  \nPUBLICS GRATUITS » 18.032 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret concernant la recevabilité matérielle de \nl'initiative législative populaire cantonale « Pour des \ntransports publics gratuits » \n \n(Du 22 août 2018) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nUn comité d'initiative a annoncé à la chancellerie d'État le lancement d'une initiative \nlégislative populaire cantonale intitulée « Pour des transports publics gratuits ». Le texte \nen est le suivant : \n \n\n« Les électrices et électeurs soussignés, faisant application des articles 98 et \nsuivants de la loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984, demandent par voie \nd'initiative que le canton mène une politique de gratuité des transports publics sans \nglobalement réduire les prestations. Pour le financement, il peut notamment \nadapter les déductions fiscales liées aux frais de déplacements. ». \n\n \nLe lancement de l'initiative a été publié dans la Feuille officielle No 41, du 13 octobre \n2017, et les listes de signatures attestées, ou les certificats de leur dépôt auprès des \nConseils communaux, ont été déposés à la chancellerie d'État dans le délai échéant le \n23 février 2018, conformément à l'article 105 de la loi sur les droits politiques (LDP), du \n17 octobre 1984. \n \nPar arrêté du 12 avril 2018, publié dans la Feuille officielle No 15, du 13 avril 2018, la \nchancellerie d'État a arrêté le nombre de signatures valables à 4'750 ; 540 ayant été \nannulées en application de l'article 107 LDP. \n \nCet arrêté n'a fait l'objet d'aucune contestation au sens de l'article 134, alinéa 1 LDP. \n \n \n \n1. NOMBRE DE SIGNATURES \n \n \nL'initiative législative populaire cantonale « Pour des transports publics gratuits » a donc \nrecueilli, dans le délai de six mois prévu à l'article 105 LDP, le nombre de signatures \nnécessaire fixé à 4'500 par l'article 40 de la Constitution de la République et Canton de \nNeuchâtel (Cst. NE), du 24 décembre 2000. \n\n\n\n \n\n2 \n\n \n \n \n2. TRAITEMENT DE L'INITIATIVE LÉGISLATIVE POPULAIRE CANTONALE \n \n \nL'initiative ayant recueilli le nombre prescrit de signatures valables, le Conseil d'État \nprésente au Grand Conseil un rapport préliminaire l'invitant à se prononcer sur la \nrecevabilité matérielle de celle-ci, dans les trois mois qui suivent la publication des \nrésultats dans la Feuille officielle (art. 107, al. 3 LDP). \n \nSi l'initiative est déclarée recevable par le Grand Conseil, le Conseil d'État la lui transmet \naccompagnée d'un rapport dans les deux ans qui suivent la publication des résultats \ndans la Feuille officielle (art. 107, al. 4 LDP). \n \nLe Grand Conseil a alors douze mois pour se prononcer sur l'initiative (art. 110, al. 1 \nLDP). \n \nSi, comme celle qui fait l'objet du présent rapport, l'initiative est conçue en la forme d'une \nproposition générale, le Grand Conseil peut : \n \na) l'approuver et y donner suite. Il rédige alors un texte qu'il adopte dans une loi ou un \n\ndécret ; \n\nb) la soumettre directement au vote du peuple accompagnée ou non d'une proposition \nde rejet et, le cas échéant, d'un contre-projet. En cas d'acceptation par le peuple, il \nrédige dans un délai de deux ans un texte qu'il adopte dans une loi ou un décret (art. \n110, al. 2 LDP). \n\nLe présent rapport vise exclusivement à traiter de la recevabilité matérielle de l'initiative à \nl'exclusion de toute autre considération quant à son contenu. Dans ce cadre, le Grand \nConseil est appelé à examiner la validité de l'initiative. Cela signifie qu'il y a lieu de se \nprononcer sur le respect des principes de l'unité de la forme et de la matière, sur celui de \nl'unité de rang, d'examiner si l'initiative est conforme aux normes supérieures de droit \nfédéral, à celles des conventions intercantonales ou internationales, ainsi qu'aux normes \ninternes de droit cantonal dont la hiérarchie ne saurait être altérée. Enfin, il convient de \nmentionner que l'examen porte aussi sur l'exécutabilité de l'initiative et sur son respect du \nprincipe de la bonne foi. Si l'initiative est déclarée recevable par le Grand Conseil, nous \nvous la transmettrons, accompagnée d'un rapport dans les deux ans qui suivent la \npublication des résultats (art. 107, al. 4 LDP). \n \n \n \n3. RECEVABILITÉ MATÉRIELLE \n \n \n3.1. Respect du principe de l'unité de la forme \n \nCette règle signifie que l'initiative se présente soit comme un projet rédigé de toutes \npièces, soit comme une demande conçue en termes généraux. Cette règle empêche les \nauteurs de l'initiative de jouer sur tous les tableaux et les oblige à choisir clairement entre \nles deux genres prévus. Avant tout, c'est l'intention des initiants qui est déterminante.  \n \nEn l'espèce, l'initiative ne comprend pas une suite d'articles rédigés selon une structure \nrigide. Elle vise à instaurer une politique de gratuité en matière de transports publics tout \nen conservant les prestations actuelles. L'initiative revêt donc la forme d'un projet conçu \nen termes généraux et satisfait à la condition prévue à l'article 98, alinéa 2 LDP.  \n \n\n\n\n \n\n3 \n\n \n3.2. Respect du principe de l'unité de la matière \n \nL'exigence du respect du principe de l'unité de la matière découle de la liberté de vote et, \nplus particulièrement, du droit à la libre formation de l'opinion des citoyennes et des \ncitoyens et à l'expression fidèle et sûre de leur volonté. Ainsi, cette exigence interdit de \nmêler, dans un même objet soumis au peuple, plusieurs propositions de nature ou de but \ndifférents, qui forceraient la citoyenne et le citoyen à une approbation ou à une opposition \nglobale, alors qu'il pourrait n'être d'accord qu'avec une partie des propositions qui lui sont \nsoumises. Il doit par conséquent exister, entre les diverses parties d'une initiative \nsoumise au peuple, un rapport intrinsèque ainsi qu'une unité de but à savoir un rapport \nde connexité qui fasse apparaître comme objectivement justifiée la réunion de plusieurs \npropositions en une seule question soumise au vote (ATF 137 I 200, consid. 2.2 ; ATF \n129 I 381, consid. 2.1). L'examen du respect du principe de l'unité de la matière ne doit \npas se faire en se plaçant uniquement du point de vue du législateur ou des initiants, \nmais il sied d'interpréter le texte soumis selon les règles d'interprétation reconnues et en \nprenant en compte le point de vue de l'électeur « éclairé » (« aufgeklärten »), c'est-à-dire \ncelui qui s'intéresse à la politique (ATF 129 I 366, consid. 2.3, in JdT 2005 I 230). \n \nEn l'occurrence, l'initiative vise pour l'essentiel la gratuité des transports publics, mais \npropose également d'adapter les déductions fiscales en lien avec les frais de \ndéplacement. On pourrait ainsi se poser la question de savoir si l'adjonction de cette \nproposition de financement viole la liberté de vote de la citoyenne et du citoyen.  \n \nPremièrement, les initiatives désignant un but et leur financement sont en principe \nvalables. On admet en effet qu'il existe un rapport étroit lorsqu'une initiative désigne un \nobjectif et indique les mesures propres à en financer la réalisation (Grisel, Initiative et \nréférendum populaires, 3ème éd., Berne 2004, p. 249, N° 641 et les références citées). On \ntrouve ainsi différents exemples dans la pratique, telle que l'initiative populaire fédérale \n« pour une protection efficace de la maternité » (FF 1978 II 1284, « L'assurance-\nmaternité est financée par : a. Des contributions de la Confédération et des cantons ; \n[…] »). \n \nDeuxièmement, la présente initiative étant rédigée sous la forme d'une proposition \ngénérale, son interprétation doit être moins rigoureuse que s'il s'était agi d'une initiative \nrédigée de toutes pièces. Une proposition générale nécessite effectivement d'être \nconcrétisée par le législateur qui pourra encore corriger les éventuels vices en façonnant \nles dispositions voulues (ATF 130 I 185, consid. 3.1 ; Grisel, op. cit., p. 267, n° 690). De \nplus, l'élément en lien avec le financement a été rédigé sous une forme potestative – \n« Pour le financement, il peut […] » – et le terme « notamment » a été utilisé. En se \nfondant sur le texte de l'initiative, la citoyenne et le citoyen « éclairé » comprend donc \nque l'adaptation de la déduction fiscale liée aux frais de déplacement est une possibilité \nparmi d'autres et qu'il reviendra au législateur de concrétiser la question du financement, \nl'objet principal étant la gratuité des transports publics.  \n \nL'expression fidèle et sûre de la volonté de la citoyenne et du citoyen sera par \nconséquent garantie, puisque celui-ci sera parfaitement en mesure de prévoir à quel \nrésultat conduira un oui ou un non glissé dans l'urne. La condition de recevabilité prévue \nà l'article 98, alinéa 2 in fine LDP, est ainsi remplie.  \n \n \n3.3. Respect du principe de l'unité de rang \n \nL'unité de rang implique que chaque demande d'initiative concerne exclusivement, soit la \nConstitution, soit une loi, soit un décret. Elle ne peut viser en même temps la révision de \nnormes qui appartiennent à des rangs différents. \n \n\n\n\n \n\n4 \n\nL'initiative qui fait l'objet du présent rapport n'a pas trait à la modification d'une règle \nconstitutionnelle. Elle propose clairement l'adoption d'une loi ou d'un décret et remplit \nainsi la troisième condition de recevabilité prévue à l'article 98, alinéa 1 LDP. \n \n \n3.4. Conformité au droit supérieur \n \nPour être valides, les initiatives cantonales doivent être conformes au droit fédéral, \nrespecter les droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale (Cst.), et par les \ntraités internationaux. S'agissant de la conformité au droit fédéral, l'élément essentiel à \nprendre en considération est le texte même de l'initiative et la manière dont elle sera \nappliquée. Dans le cadre de sa mise en œuvre, il faut qu'une initiative concerne un \ndomaine dans lequel le canton jouit d'une compétence, soit propre, soit déléguée, pour \nlégiférer. L'initiative doit en d'autres termes respecter la répartition des compétences \nentre la Confédération et les cantons, telle qu'elle est définie par la Constitution fédérale \net les lois. \n \nL'autorité appelée à statuer sur la validité d'une initiative doit en interpréter les termes \ndans le sens le plus favorable aux initiants. Lorsque, à l'aide des méthodes reconnues, le \ntexte d'une initiative se prête à une interprétation la faisant apparaître comme conforme \nau droit supérieur, elle doit être déclarée valable et être soumise au peuple. \nL'interprétation conforme doit permettre d'éviter autant que possible les déclarations \nd'invalidité (ATF 132 I 282, consid. 3.1 et les références citées). Il convient d'interpréter le \ntexte d'une initiative sur la base des principes d'interprétation reconnus, à savoir en \npremier lieu, sur la teneur littérale de l'initiative (ATF 129 I 392, consid. 2.2). Une \nmotivation éventuelle de la demande d'initiative, ainsi que les déclarations des initiants, \npeuvent cependant être prises en considération. Parmi les différents outils \nd'interprétation, il convient de choisir celui qui, d'une part, correspond le mieux au sens et \nau but de l'initiative et celui qui conduit à un résultat raisonnable et, d'autre part, celui qui \npermet une interprétation conforme au droit supérieur fédéral et cantonal (ATF 129 I 392, \nconsid. 2.2 et les références citées). \n \n \n3.4.1 De la gratuité des transports publics \n \nConformément à l'article 81a Cst., la Confédération et les cantons encouragent les \ntransports publics sur le rail, la route et les voies navigables : « La Confédération et les \ncantons veillent à ce qu'une offre suffisante de transports publics par rail, route, voie \nnavigable et installations à câbles soit proposée dans toutes les régions du pays. Ce \nfaisant, ils tiennent compte de manière appropriée du fret ferroviaire. » (al. 1) ; « Les prix \npayés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts » \n(al. 2). Cette disposition a été acceptée en votation populaire le 9 février 2014 et est \nentrée vigueur le 1er janvier 2016. Le projet de révision constitutionnelle avait pour but \nd'assurer durablement le financement de l'exploitation, de l'entretien et de l'aménagement \nde l'infrastructure ferroviaire et de créer à cet effet un fonds à durée illimitée – les moyens \nprovenant de ce fonds devant être affectés aux constructions et aux installations, de \nmême qu'à la poursuite de l'aménagement du réseau.  \n \nLa Constitution neuchâteloise prévoit quant à elle que « […] l'État et les communes \nassument les tâches que la loi leur confie, notamment […] la politique des transports et \ndes communications, en particulier l'encouragement des transports publics » (art. 5, al. 1 \nlet. m Cst. NE ; cf. également art. 5b Cst. NE).  \n \nLa question des tarifs est essentiellement traitée à l'article 15 de la loi fédérale sur le \ntransport de voyageurs (LTV), du 20 mars 2009. Ainsi, selon l'alinéa 3, les entreprises \ndoivent prévoir des conditions comparables pour les clients qui se trouvent dans des \nsituations comparables. « Les entreprises peuvent conclure des accords particuliers \n\n\n\n \n\n5 \n\nprévoyant des réductions de prix ou d’autres avantages » (art. 15, al. 6 LTV). Enfin, \nl'article 28, alinéa 4 LTV prévoit que la Confédération, les cantons et les communes \npeuvent commander des réductions de tarif notamment, mais doivent supporter les coûts \nnon couverts de ces offres, tels qu’ils résultent du compte planifié. En d'autres termes, les \ncantons et les communes peuvent commander la gratuité des transports publics mais \ndevront l'assumer financièrement (« qui commande paie », cf. Rapport du Conseil d’État \ndu canton de Genève au Grand Conseil « IN 127-A » sur la validité et la prise en \nconsidération de l'initiative populaire 127 « Pour la gratuité des transports publics \ngenevois », p. 7 s. et les références citées). Les dispositions précitées reprennent dans \nune large mesure les articles 8 et suivants aLTP (FF 2007 2557). \n \nPar conséquent, l'initiative proposée ne s'oppose pas au droit supérieur applicable en \nl'occurrence. Il convient néanmoins d'apporter une précision concernant le champ \nd'application de la gratuité, sachant qu'une disposition de droit cantonal ne saurait obliger \nun autre canton ou un autre État. Ainsi, la gratuité des transports publics ne pourrait avoir \nd'effets que sur les tronçons situés sous la juridiction du Canton de Neuchâtel, à savoir \nsur le territoire neuchâtelois. \n \n \n3.4.2 De l'adaptation des déductions fiscales en lien avec les frais de déplacement \n \nComme mentionné ci-dessus, la proposition d'adaptation des déductions fiscales en lien \navec les frais de déplacement ne constitue qu'une possibilité de financement qu'il \nreviendra au législateur de concrétiser, cas échéant (cf. point 3.2.). Il sied néanmoins \nd'examiner si cette proposition peut être interprétée de manière conforme au droit \nsupérieur.  \n \nAu sens de l'article 9, alinéa 1 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs \ndes cantons et des communes (LHID), du 14 décembre 1990, les cantons ont la faculté \nde plafonner la déduction des frais de déplacement professionnels. À Neuchâtel, il a pour \nl'instant été renoncé à en faire usage en raison « des risques encourus de perte de \ncontribuables » (cf. proposition de la commission fiscalité, du 23 novembre 2016, \nconcernant le rapport N° 16.028, p. 1). Le canton peut ainsi fixer un plafonnement des \ndéductions, mais celui-ci doit rester dans des limites acceptables, lesquelles sont difficiles \nà déterminer. À titre d'exemple, l'article 26, alinéa 1 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral \ndirect (LIFD), du 14 décembre 1990, fixe un maximum de 3'000 francs, ce qui reste \ninférieur au coût d’un abonnement général 2e classe. Une suppression totale de ces \ndéductions serait probablement contraire au droit fédéral. En l'espèce, il sied donc \nd'interpréter l'initiative dans un sens conforme au droit supérieur, c'est-à-dire que le \nlégislateur pourra fixer une limite aux déductions fiscales liées aux frais de déplacements \nà condition que celle-ci reste conforme à l'esprit de la LHID. Les initiants ont d'ailleurs \nprécisé qu'« [o]n peut bien sûr être souple, apporter des aménagements pour, par \nexemple, des personnes qui ne peuvent raisonnablement pas utiliser les transports \npublics, tels les travailleurs de nuit. Les pendulaires, qui sortent de la zone de gratuité, \npourraient continuer de déduire une partie de leur frais » (L'Express-L'Impartial, 18 \noctobre 2017, p. 3). Une telle interprétation permet de conclure à la validité de l'initiative \ns'agissant de l'examen de la conformité avec le droit supérieur.  \n \n \n3.5. Principe de l'exécutabilité \n \nLe principe de l'exécutabilité d'une initiative est une règle générale qui s'impose dans \ntous les cas et qui est reconnu tant par la doctrine que la jurisprudence, même à défaut \nde disposition expresse. Il a pour fondement le fait de ne pas organiser de votations si la \ndécision qui en découle ne peut être suivie d'effets. L'invalidation d'une initiative pour \ncause d'inexécutabilité est soumise à des conditions très strictes. Pour qu'une initiative \nsoit viciée, il faut que l'inexécutabilité constatée soit absolue, manifeste et de nature \n\n\n\n \n\n6 \n\nmatérielle. Une simple difficulté dans sa réalisation ne suffit pas. Enfin, le défaut doit être \nhors de doute et doit ressortir du texte lui-même. \n \nDans le cas d'espèce, aucun obstacle absolu ne ressort du texte de l'initiative, qui est \nainsi a priori exécutable. Il n'en demeure pas moins que certains inconvénients pourraient \nrésulter de l'acceptation de l'initiative, notamment d'ordre financier. Comme relevé ci-\ndessus, les réductions de tarifs devront en effet être intégralement compensées par son \ncommanditaire (cf. point 3.4.1. ; art. 28, al. 4 LTV). \n \nAu demeurant, les principales entreprises de transports de voyageurs actives dans le \ncanton sont constituées en sociétés anonymes, à savoir notamment Transports Publics \nNeuchâtelois SA (TransN), CFF SA, CarPostal SA et BLS SA. La gestion de ces \nentreprises est soumise aux principes de l'économie de marché et celles-ci sont a priori \nseules compétentes pour établir leurs tarifs. En application de l'article 28, alinéa 4 LTV, la \nréduction de tarifs moyennant une pleine compensation reste envisageable.  \n \nCela étant, les éventuels obstacles à la mise en œuvre de l'initiative ne peuvent être \nqualifiés d'insurmontables, de sorte qu'il y a lieu de déclarer l'initiative recevable \négalement sous l'angle de l'exécutabilité. \n \n \n3.6. Respect du principe de la bonne foi \n \nL'initiative doit répondre aux exigences de la bonne foi et, partant, ne pas être abusive. \nTel est le cas en l'espèce puisque celle-ci n'a pas pour objet de soumettre au vote du \npeuple une question qui lui a déjà été soumise à plusieurs reprises et a été clairement \ntranchée. L'initiative n'a pas non plus pour but de remplacer une demande de référendum \ndont les délais seraient échus ni ne constitue une utilisation insensée de l'appareil \ndémocratique qui aboutirait à la remise en question de celui-ci. La présente initiative \nremplit donc la dernière condition de recevabilité. \n \n \n \n4. CONCLUSION \n \n \nAu vu de ce qui précède et pour l'ensemble des motifs invoqués, nous vous proposons \nd'admettre la recevabilité matérielle de l'initiative législative populaire cantonale « Pour \ndes transports publics gratuits ». Nous vous demandons en conséquence de bien vouloir \nprendre en considération le présent rapport, puis adopter le projet de décret ci-après. \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 22 août 2018 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n\n \nDécret \nconcernant la recevabilité matérielle de l'initiative législative \npopulaire cantonale « Pour des transports publics gratuits » \n\n \n\n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l'article 40 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du \n24 septembre 2000 ; \n\nvu l'article 107 de la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du (date), \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle unique   L'initiative législative populaire cantonale « Pour des transports publics \ngratuits », conçue sous la forme d'une proposition générale, est déclarée recevable. \n\n \n \n\nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n \n \n\n \n\n\n


name: Intégration des étrangers et prévention du racisme (Commission)


name: 23.021_com: RÉALISATION DU PLAN DIRECTEUR DES CHEMINS POUR PIÉTONS ET DE RANDONNÉE PÉDESTRE

text: \n1 \n \n\nRÉALISATION DU PLAN DIRECTEUR DES CHEMINS \nPOUR PIÉTONS ET DE RANDONNÉE PÉDESTRE 23.021 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 3 juillet 2023) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit-cadre d’engagement \nde 3'500'000 francs pour la réalisation des mesures \ndu Plan directeur des chemins pour piétons et des chemins \nde randonnée pédestre (PDChemins) \n\n \n\n \n\nLa commission parlementaire Mobilité, \n\ncomposée de Mmes et MM. Marina Schneeberger, présidente, Emile Blant, Marc Fatton, \nStéphanie Skartsounis, Ludovic Kuntzer, Martial Robert-Nicoud, Carine Simone Muster, \nCorinne Schaffner, Laurent Duding, Fabienne Robert-Nicoud, Ahmed Muratovic, Quentin \nGeiser et Aël Kistler, \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission Mobilité a examiné le rapport 23.021, Réalisation du plan directeur des \nchemins pour piétons et de randonnée pédestre, lors de sa séance du 4 septembre 2023 \nen présence du chef du Département du développement du territoire et de l’environnement \n(DDTE) ainsi que de l’adjointe au chef du service de l’aménagement du territoire (SCAT) \net du chef du secteur signalisation et multimodalité du service des ponts et chaussées \n(SPCH).  \n\nLes commissaires ont obtenu des explications complémentaires concernant le contenu et \nla structure du Plan directeur sectoriel des chemins pour piétons et des chemins de \nrandonnée pédestre (PDChemins) et ont questionné le département notamment sur les \npoints suivants :   \n\nÉvolution des itinéraires actuels  \n\nLe programme de réalisation des mesures du PDChemins vise à améliorer les itinéraires \nactuels sous l’angle de leur attractivité, de leur qualité et de leur cohérence. Neuchâtel \nRando a donc parcouru l’ensemble des tracés et a évalué chaque tronçon à l’aune des \ncritères de Suisse Rando. Cette analyse a permis de planifier l’amélioration d’environ 15% \ndes chemins et de viser la création de 69 kilomètres de chemins supplémentaires. Le \nrevêtement naturel augmentera d’environ 4% pour atteindre en peu plus de 65%. Le tiers \nrestant correspond en partie aux chemins de raccordement jusqu’aux arrêts de transports \npublics. Concernant les 88 kilomètres de chemins supprimés, cela ne signifie pas que ces \ntronçons bétonnés ou goudronnés seront détruits, puisqu’il s’agit essentiellement de pistes \ncyclables ou de traversées de localités. En effet, la révision du Plan directeur a surtout \ncherché des itinéraires alternatifs afin de réduire le nombre de kilomètres parcourus sur \ndes secteurs revêtus. À noter que le revêtement en matière argilo-calcaire est considéré \ncomme un matériau naturel. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Documents/12_Plans_directeurs_sectoriels/PDS_PDChemins_Rapport.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Documents/12_Plans_directeurs_sectoriels/PDS_PDChemins_Rapport.pdf\n\n\nCollaboration avec les communes \n\nLes communes ont été associées à ce projet déjà en amont dans le cadre d’une \npréconsultation entre 2015 et 2017 et ont pu s’exprimer ensuite lors de la consultation \nofficielle. Les géodonnées leur ont été transmises afin qu’elles puissent les coordonner \navec leur plan d’aménagement local (PAL). L’obligation d’entretien de l’ensemble des \nchemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre par les communes est prévu \npar l’article 17, alinéa 3, de la Loi d’introduction de la loi fédérale sur les chemins pour \npiétons et les chemins de randonnée pédestre (LI-LCPR) et n’a pas été remise en question. \nLorsque les communes doivent engager des travaux d’entretien constructif sur ces \nchemins, elles perçoivent des subventions cantonales dont le montant est fixé en fonction \nde leur capacité financière et de la nature des travaux. \n\nPriorisation des chantiers \n\nLes tracés proches des routes cantonales seront traités de manière à assurer une \ncoordination avec le calendrier des travaux routiers. C’est également le cas pour les lieux \nde traversée (passerelle de Noiraigue par exemple). La priorisation est prévue dans le \nPDChemins. Celle-ci a été arrêtée en fonction de l’importance des travaux, de la nécessité \nsécuritaire et de l’opportunité de créer un nouvel itinéraire complet. Les notions de \nfaisabilité et de répartition des enveloppes budgétaires annuelles sont également des \néléments pris en considération dans la priorisation. \n\nRelations avec les propriétaires fonciers \n\nLe PDChemins consiste en une vision directrice non liante pour les propriétaires fonciers. \nDès lors, le bon sens et la collaboration prévalent. Neuchâtel Rando est en charge de \ndiscuter avec les propriétaires afin de procéder à une adaptation fine des itinéraires. Au \nbesoin, la Chambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture (CNAV) apporte aussi son \nsoutien pour trouver des solutions. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en \nmatière sur ce projet de décret et de l’amender comme suit : \n\nhttps://www.lexfind.ch/fe/fr/tol/11264/fr\nhttps://www.lexfind.ch/fe/fr/tol/11264/fr\n\n\n3 \n \n\nProjet de décret du Conseil d’État \nAmendements que la commission \n\npropose d’accepter  \n(art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission \npropose de refuser  \n\n(art. 172 OGC) \n\nArticle premier   Un crédit cadre d’engagement de \n\n3'500'000 francs est accordé au Conseil d’État pour la \nréalisation des mesures du Plan directeur des chemins \npour piétons et des chemins de randonnée pédestre \n(PDChemins).. \n\n Amendement du groupe socialiste \nArticle premier  \n\nArticle premier   Un crédit-cadre d’engagement de \n3'500'000 francs est accordé au Conseil d’État pour \nune période de 10 ans pour la réalisation des mesures \n\ndu Plan directeur des chemins pour piétons et des \nchemins de randonnée pédestre (PDChemins). \n\nRefusé par 5 voix contre 3 et 4 abstentions \n\nArt. 5   Le détail d’exécution de ces travaux est confié \n\nau soin du Conseil d’État. Le rapport de gestion \nfinancière du Département du développement territorial \net de l’environnement donnera chaque année toutes \nles indications utiles sur l’avancement des travaux, sur \nles dépenses engagées et sur leur financement. \n\nAmendement de la commission \n\n(Initialement déposé par le groupe socialiste) \n\nArticle 5, alinéa 2 (nouveau) \n\n2En sus, un rapport d’information relatif à l’atteinte des \nobjectifs dans une vision à long terme sera réalisé \naprès 8 ans. \n\nAccepté par 10 voix et 2 abstentions \n\n \n\n \n\n\n\n4 \n \n\nCommentaires des amendements \n\nArticle premier \n\nLe groupe socialiste souhaite apporter la précision de la durée du crédit-cadre afin de \ns’assurer que les travaux planifiés se concrétisent dans le délai imparti. Cette volonté a été \ncombattue par le Conseil d’État, qui non seulement réaffirme sa position volontariste pour \nmener ces travaux en une décennie, mais qui souligne également l’aspect contre-productif \net rigide de cet amendement. En effet, certains impondérables tels que des demandes de \npermis de construire ou des procédures d’opposition pourraient nécessiter la prolongation \nde ce délai, or la fixation de cette durée dans le décret implique que le crédit-cadre ne \npuisse plus être utilisé au-delà de dix ans.  \n\nArticle 5 \n\nS’agissant d’un crédit-cadre et de travaux s’étendant sur une longue durée, le groupe \nsocialiste estime important que les député-e-s puissent disposer d’un point de situation afin \nde définir si la planification peut être maintenue ou révisée. Initialement, un état des lieux \naprès 5 ans était proposé, mais le groupe a ensuite retiré cet amendement pour se rallier \nà la proposition du Conseil d’État d’établir un rapport d’information après 8 ans. En effet, \nla plupart des commissaires ont estimé que cette échéance était plus pertinente pour \névaluer l’ampleur des travaux restant à réaliser en lien avec le montant du crédit encore \ndisponible. \n\nVote final \n\nPar 11 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet \nde décret amendé selon ses propositions. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n \n\n  \nNeuchâtel, le 16 octobre 2023 \n\n \n\n Au nom de la commission Mobilité : \n\n La présidente, La rapporteure, \n M. SCHNEEBERGER S. SKARTSOUNIS \n\n\n