23.009_CE: INFLATION ET CRISE SANITAIRE

text: \n1 \n\nINFLATION ET CRISE SANITAIRE 23.009 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret portant octroi d’un crédit \nsupplémentaire de 34’500'000 francs au budget 2023  \n \n(Du 28 avril 2023) \n \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nL’inflation découlant des multiples interventions de soutien à l’économie durant la pandémie de la \nCOVID-19, de la guerre en Ukraine et de la crise de l’énergie, cumulée à la sortie de la crise \nsanitaire, ont passablement chamboulé le système de santé. Les signaux envoyés par les \ninstitutions paraétatiques à l’automne 2022 sur les conséquences financières qui en découlent et la \nsaturation du système ont interpellé le Conseil d’État et le Grand Conseil. Dans le cadre du débat \nbudgétaire pour l’année 2023, votre autorité a suivi la proposition du Conseil d’État de dresser un \nétat des lieux aussi complet que possible avant de confirmer des automatismes financiers destinés \nà compenser l’inflation. Une enveloppe supplémentaire de trois millions de francs a néanmoins été \nallouée afin de donner un premier signal de l’intention de reconnaître les effets de l’inflation aussi \npour les salariés du domaine santé-social. \n \nEn fin d’année 2022, les discussions entre le Conseil d’État et les institutions concernées ont permis \nde dégager un accord pour permettre d’indexer les salaires du secteur social de 1,8%, soit de façon \ncomparable à la fonction publique. L’accord prévoit aussi une prise en compte échelonnée des \navancées prévues par la nouvelle CCT-ES.  \n \nPour la santé, domaine plus complexe s’agissant des modalités du financement étatique, et pour \nles motifs mentionnés plus haut, une revalorisation limitée à 1% a été accordée, l’État participant à \nson financement à hauteur de 0,8%. Durant le premier trimestre de l’année 2023, les discussions \nont été reprises avec les institutions de santé pour dresser un état des lieux sur la base des premiers \nprojets de bouclement comptable de l’année 2022, évaluer l’impact du résultat 2022 sur les résultats \nattendus pour l’exercice courant et pour compléter la réponse apportée au début de l’année aux \nquestions relatives à l’inflation. \n \nComme le craignait le Conseil d’État à l’automne dernier, cet état des lieux atteste d’une dégradation \nimportante de la situation financière des institutions de santé. L’évolution étant générale et \ncomparable aux constats posés dans de nombreux cantons, le problème n’est pas tant celui de la \ngestion des institutions que d’une dégradation de la situation découlant de multiples facteurs hors \nde maîtrise. Dès lors, en complément à un effort supplémentaire (indexation de 1% dès le 1er juillet \n2023) à celui décidé au début de l’année pour la compensation de l’inflation sur les traitements du \ndomaine de la santé, le présent rapport motive une demande de crédit supplémentaire qui permette \négalement, et à titre exceptionnel, l’adaptation des contrats de prestations tenant compte des \nrésultats enregistrés (2022) et attendus (2023) dans les établissements constitués par l’État, à \nsavoir le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) et \nNOMAD.  \n \nLe Conseil d’État entend ainsi renforcer la situation financière des entités concernées pour leur \npermettre d’affronter les défis futurs dans les meilleures conditions possibles.  \n\n\n\n2 \n\n \nConformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la loi sur les finances de l'État et des \ncommunes (LFinEC) ainsi que de l'article 37, alinéa 3, de son règlement général d'exécution \n(RLFinEC), toute demande de dépassement de crédit de plus de 700’000 francs qui n'est pas \nintégralement compensée relève de la compétence du Grand Conseil et doit faire l'objet d'une \ndemande de crédit supplémentaire. En l’occurrence, aucune compensation formelle suffisante n’a \npu être proposée. L’évolution favorable des recettes fiscales constatées au bouclement des \ncomptes 2022 laisse toutefois penser que les ressources sollicitées, en partie couvertes par les \nmontants portés en provision fin 2022, pourront aussi être en partie absorbées durant l’exercice \n2023 sans détérioration significative du résultat de l’exercice. \n \n \n \n\n1. INTRODUCTION \n\n \n \nLes années 2022 et 2023 sont des années charnières dans le domaine sanitaire. En sortie de crise \nCOVID, qui a mis les institutions et leur personnel a rude épreuve, les soutiens accordés à \nl’économie, la guerre en Ukraine et la crise de l’énergie ont alimenté le redémarrage de l’inflation. \nIl en découle de nouvelles contraintes financières, notamment pour les institutions de santé, dans \nun contexte déjà très agité. \n \nAinsi, après des années de réformes et de réduction des moyens financiers alloués aux institutions \nde soins, les perspectives démographiques et le vieillissement de la population contraignent à \nchanger de paradigme et à revoir à la hausse les financements de certains domaines. \nAprès quelques exercices à l’équilibre, atteints à la faveur d’importantes réformes, la croissance des \ndéficits constatés dans plusieurs institutions atteste aussi que, si les efforts en vue de maintenir un \nhaut niveau d’efficience doivent être poursuivis, les plus grands potentiels de rationalisation sont \nbientôt épuisés. Les circonstances particulières des exercices 2022 et 2023 et les conséquences \nde l’inflation ne peuvent ainsi pas être absorbés sans la détérioration des comptes des institutions \nou l’adaptation de leur financement. \n \nLes projections démographiques montrent de leur côté que si la population active restera \nrelativement stable (décroissance de quelques pourcents), la part des personnes de plus de 65 ans, \navec l’arrivée des baby-boomers dans cette catégorie, passera dans le canton d’un peu plus de \n30'000 au début des années 2020 à plus de 45'000 personnes à l’horizon 2050. Cette partie de la \npopulation étant aussi la plus consommatrice de soins, les défis sont particulièrement importants \npour les institutions de santé. Une telle perspective ne peut être appréhendée avec des institutions \nfragilisées et soumises à des contraintes ou une pression qui les détourneraient de la recherche de \nsolutions adaptées.  \n \nPour le Conseil d’État, il convient donc de consolider leur assise financière afin qu’elles puissent \nrelever les défis futurs dans les meilleures conditions possibles. La consolidation financière des \nétablissements autonomes de droit public (EADP) passe par l’adaptation, à titre exceptionnel, de \nleurs contrats de prestations pour les exercices 2022 et 2023, pour un montant représentant 3,6 % \nde leurs recettes totales des exercices en question, soit 40,52 millions de francs. Ces ressources \nadditionnelles qui doivent éviter aux institutions concernées d’accumuler des pertes reportées dans \nleur bilan interviendront en complément au financement ordinaire (prestations LAMal et prestations \nd’intérêt général) et en dérogation à la loi sur les subventions, considérant ces années hors-norme \nen sortie de crise COVID ainsi que la responsabilité particulière de l’État à l’égard d’établissements \nautonomes constitués par lui. À relever que la part relative au déficit 2022 du CNP et de NOMAD a \nété provisionnée lors du bouclement des comptes de l’État de l’exercice 2022 pour un montant de \n8,95 millions de francs. Elle peut donc être absorbée sans augmentation des dépenses nettes sur \nl’exercice 2023. Le règlement des déficits accumulés par le CNP dans les exercices précédents et \npour d’autres motifs (sa situation financière n’a jamais été consolidée depuis sa création) est réservé \net sera abordé avec le rapport sur les options stratégiques de cette institution. Les éventuels \nsoutiens sollicités en vue de la modernisation des infrastructures, du renouvellement des cautions \nou de la dotation de capital propre pour les établissements concernés seront également traités dans \nle cadre des rapports relatifs à leurs orientations stratégiques. \n \nPar ailleurs, pour faire face à l’inflation, une première étape de compensation du renchérissement \nde 1% a été accordée au personnel depuis le 1er janvier 2023, avec une prise en considération de \n0,8% par l’État et un financement propre de 0,2% par les employeurs. Cette indexation de 0,8% a \n\n\n\n3 \n\ngénéré des charges supplémentaires de l’ordre de 4,2 millions de francs dans les comptes de l’État, \nabsorbées grâce au montant complémentaire de 3 millions de francs décidé par le Grand Conseil \nlors du débat budgétaire et à des compensations internes au service de la santé publique. \n \nLes discussions menées avec les institutions concernées ont abouti à proposer une indexation \nsupplémentaire de 1% dès le 1er juillet 2023. Le coût de cette indexation pour les trois entités \nautonomes de droit public (CNP, NOMAD, RHNe) et les établissements médico-sociaux (EMS) est \nestimée à 2,9 millions de francs.  \n \nLe Conseil d’État vous invite à approuver la demande de crédit supplémentaire de \n34,5 millions de francs (après déduction des provisions constituées lors du bouclement des \ncomptes 2022 pour un montant de 8,95 millions de francs) qui vous est soumise par le présent \nrapport et ainsi accorder aux institutions de santé du canton les moyens de répondre aux défis qui \nleur sont posés. \n \n \n \n\n2. INDEXATION DES TRAITEMENTS AU 1er JANVIER 2023 \n\n \n \nAlerté dès l’automne 2022 sur la situation financière difficile de l’année en cours ainsi que sur \nl’inquiétude du personnel sur les conséquences de l’inflation, le Conseil d’État a reçu une délégation \ndes manifestant-e-s présent-e-s au Château de Neuchâtel lors de la session du Grand Conseil \nconsacrée au budget, puis a ouvert, comme il s’y était engagé, le dialogue avec les employeurs de \nla santé et du secteur social au milieu du mois de décembre. Le Conseil d’État a ainsi pu, en \ndécembre encore, confirmer que l’État apporterait son soutien pour permettre aux employeurs \nd’accorder une compensation au moins partielle du renchérissement dès le mois de janvier 2023. \n \nPour le secteur social, le Conseil d’État a reconnu, dans les subventions accordées pour l’année \n2023, une croissance de la masse salariale comprise entre 1,2% et 1.8%, moyennant une prise en \ncompte échelonnée de la nouvelle convention collective de travail dès 2024. Les salaires ont ainsi \nété augmentés de 1,8%, ce renchérissement étant couvert par le budget adopté par le \nGrand Conseil pour 2023, respectivement par des compensations sollicitées des employeurs pour \nla partie non couverte par des subventions de l’État. \n \nPour le domaine de la santé, les conditions budgétaires et le cadre légal de financement étant plus \ncontraignants, le Conseil d’État a proposé une adaptation partielle des traitements de 1% dès le \n1er janvier 2023, adaptation financée par l’État à hauteur de 0.8% et par les employeurs pour 0,2%, \nces derniers ayant bénéficié d’allégement dans les cotisations patronales (cotisations pour les \nallocations familiales et le contrat-formation notamment). Cette compensation du renchérissement \na été formalisée par des adaptations tarifaires pour les EMS. Pour les établissements autonomes \nde droit public (EADP), elle a été prise en considération par la baisse des réductions financières \nforfaitaires initialement imposées aux institutions dans les contrats de prestations (suppression des \n« lignes négatives » exprimant des objectifs d’économie fixés après identification et chiffrage de \ntoutes les prestations attendues). Cette indexation de 0,8% a généré des charges supplémentaires \nde l’ordre de 4,2 millions de francs, entrant dans le cadre budgétaire étatique grâce à l’amendement \nde 3 millions de francs décidé par le Grand Conseil lors du vote sur le budget ainsi que des \ncompensations internes au budget du service de la santé publique. \n \n \n \n\n3. INDEXATION COMPLÉMENTAIRE \n\n \n \nLa hausse des prix, conséquence des soutiens massifs accordés à l’économie durant la pandémie \net des troubles internationaux actuels, impactent le revenu disponible des ménages. L’indexation \ndes salaires doit permettre de limiter cet impact. Comme indiqué ci-devant, le secteur social et la \nfonction publique ont vu leurs revenus indexés de 1.8% dès le 1er janvier 2023 et, pour le secteur \nde la santé, une première indexation de 1% a été effectuée au même moment. Pour des questions \nde disponibilité dans le budget étatique et dans l’attente d’un état des lieux financier plus complet \nde ce secteur, l’indexation complète n’a pas été possible et il est aujourd’hui proposé une nouvelle \nindexation de 1% dès le 1er juillet 2023. Le secteur de la santé, qui n’avait pas accumulé de « réserve \nd’indexation » par le passé, sera ainsi dès cette date mis sur pied d’égalité avec la fonction publique \n\n\n\n4 \n\net les collaboratrices et collaborateurs du secteur social. Même si elle ne répond que partiellement \nà la demande des partenaires sociaux (indexation supplémentaire de 1% dès le 1er janvier 2023 \nplutôt que le 1er juillet), cette adaptation permettra aussi d’éviter d’accumuler un retard trop marqué \ndans un contexte d’inflation toujours galopante. À relever aussi que l’augmentation des tarifs de \nl’énergie et les conséquences de l’inflation sur les autres composantes non-salariales des coûts des \ninstitutions de soins n’ont pas été prises en considération dans les chiffres présentés dans le présent \nchapitre et participent à la détérioration de la situation financière des institutions concernées. \n \nCette seconde indexation est chiffrée à 2,9 millions de francs pour les EMS, le CNP, NOMAD et le \nRHNe. \n \nLa prise en considération de cette compensation du renchérissement sera concrètement réalisée \nde la manière suivante : \n \n\n– Pour les EMS, le financement résiduel des soins sera augmenté de 2 fr. 20 par journée dans le \n\ntarif ad hoc, avec pour conséquence des dépenses complémentaires de l’ordre de \n900'000 francs. Ce montant couvrira également les foyers de jour ou les EMS de court séjour ; \n\n \n\n– Pour les établissements autonomes de droit public, les montants négatifs imposés dans les \n\ncontrats de prestations comme contraintes d’économies à trouver seront réduits ou supprimés. \nIl en résulte des dépenses supplémentaires de l’ordre de 2 millions de francs dont 1,5 million de \nfrancs pour le RHNe, 300'000 francs pour le CNP et 200'000 francs pour NOMAD. \n\n \n \n \n\n4. DÉFIS ET ÉVOLUTION DU SYSTÈME DE SANTÉ \n\n \n \nAu terme de trois années de pandémie, le système de santé suisse et neuchâtelois révèle toutes \nses failles et est saturé. Les symptômes les plus souvent cités sont la saturation de l’hôpital et la \npénurie de médecins de premiers recours et de soignant-e-s. Les moyens financiers sont aussi \ninsuffisants : la plupart des acteurs connaissent des difficultés financières importantes. \n \nLes effets directs de la pandémie ont encore été perceptibles jusqu’en janvier 2023 : 10% de lits \nhospitaliers étaient alors mobilisés pour des patient-e-s COVID, des soubresauts étant encore \nréguliers. La limitation des soins dispensés durant la pandémie, le report de traitements, le report \nde solutions institutionnelles (EMS court séjour, foyers de jours, etc.), l’isolement, etc. ont conduit à \nune dégradation de l’état de santé de certain-e-s patient-e-s, qui sollicitent aujourd’hui davantage \nles EMS et l’hôpital (lits d’EMS saturés, jusqu’à 60 lits C au RHNe au tournant de l’année).  \n \nOutre les conséquences de la pandémie de la COVID-19, de multiples facteurs viennent encore \naggraver la situation :  \n \n\n– La pénurie de médecins de premier recours, accélérée par de multiples départs à la retraite, a \n\nété aggravée par de nouvelles dispositions fédérales. Elle entraîne une limitation de l’accès aux \nsoins à domicile (prescrits par des médecins) et un recours accru aux ressources hospitalières, \ndéjà saturées ; \n\n \n– Les contraintes et servitudes des métiers de soins, souvent incompatibles avec l’évolution des \n\nmodes de travail constatée dans d’autres domaines, alliées à la pression découlant de la pénurie \nde ressources humaines, conduisent à une augmentation des absences (épuisement, maladie, \naccidents) et des décisions de se détourner de ces professions, aggravant encore la situation de \npénurie. \n\n \nPour les institutions, cela se traduit notamment par des pertes d’efficience et de rentabilité \n(multiplication des remplacements et des engagements temporaires, amoindrissement de la \ncohésion des équipes, accumulation de fatigue et de lassitude, occupation de lits de soins aigus \npour des prises en charge moins « rémunératrices », baisse de la facturation, etc.). Les perspectives \ndémographiques aggravent encore la situation. Cette évolution, constatée dans plusieurs cantons, \nest notamment la conséquence d’un doublement du rythme d’augmentation du rapport de \ndépendance des personnes âgées par rapport aux 15 ans écoulés. Ainsi, le rapport entre le nombre \ndes personnes de plus de 65 ans et celui des personnes en âge d’activité augmentera de manière \n\n\n\n5 \n\nparticulièrement prononcée entre 2019 et 2035, passant de 30% à 42%, en raison du départ à la \nretraite des générations des « baby-boomers ». En outre, la part dans la population des personnes \nde 80 ans et plus fera plus que doubler dans la période et augmentera de 5% à 11%. \n \nDans le domaine des soins de longue durée – domaine dans lequel la dépense publique pure est \naussi la plus importante – l’augmentation des coûts sera donc très élevée, avec une croissance de \nl’ordre de 80%. Au niveau national, plusieurs études chiffrent à plus de 1 milliard de francs \nsupplémentaire par an la progression attendue des coûts de la santé.   \n \nAinsi, les défis pour les autorités politiques et les institutions publiques de santé sont colossaux. \n\nLe Conseil d’État s’est ainsi convaincu qu’il est du devoir des autorités politiques de mettre les \n\nacteurs du système dans des conditions acceptables pour les relever. \n \n \n \n\n5. CONSOLIDATION FINANCIÈRE \n\n \n \nPour les institutions de soins, les années 2022 et 2023 sont donc les années de sortie de crise \nCOVID. Durant  trois ans, les soignant-e-s ont été en première ligne pour prendre en charge les \npatient-e-s atteint-e-s dans leur santé et ont mis l’entier de leurs forces et ressources dans ce défi. \nCe fonctionnement de crise a permis de prendre en charge les besoins essentiels et urgents mais \na encore creusé le déficit des institutions publiques de santé partout en Suisse. Il en va de même \ndes difficultés de recrutement et de la croissance de l’absentéisme rencontrés désormais, qui \ncondamnent les institutions à travailler encore en partie dans l’urgence et souvent en sous-effectifs. \nLes prévisions financières ne peuvent ainsi être atteintes. Le Conseil d’État propose dès lors de leur \naccorder, à titre exceptionnel, une subvention extraordinaire leur permettant d’éviter l’accumulation \nde déficits en 2022 et 2023 et d’accorder ainsi aux institutions dont l’État est le fondateur et le garant \nles moyens de se préparer à relever les défis futurs dans des conditions acceptables. \n \nEn l’occurrence, les déficits 2022 et les besoins de financement additionnel pour 2023 des \nétablissements autonomes de droit public (RHNe, CNP et NOMAD) sont estimés à un total de 40,55 \nmillions de francs. Dans le détail : \n \n \n5.1. Centre neuchâtelois de psychiatrie \n \nLe déficit 2022 se chiffre à 7,5 millions de francs. Il a été pris en considération lors de l’établissement \ndes comptes 2022 de l’État par la constitution d’une provision équivalente. Il est expliqué \nprincipalement par une perte de recettes ambulatoires en lien direct avec la situation de sous-effectif \nqui a caractérisé l’année dans le domaine médical et des soins. D’une part les difficultés de \nrecrutement liées à la pénurie générale de personnel médico-soignant sur le marché du travail et \nd’autre part l’absentéisme résultant de l’épuisement des équipes sous-dimensionnées ont généré \nune spirale négative qui a pesé gravement sur l’offre de prestations ambulatoires.  \n \nConcernant le volet hospitalier, la sous-occupation (95%) des unités de l’adulte et de l’âge avancé \na également aggravé la perte générale de recettes. Ce résultat, financièrement défavorable, est \nnéanmoins à interpréter comme un indicateur positif du « virage ambulatoire » opéré ces dernières \nannées. \n \nL’année 2022 a été une année charnière et de transition. Après la fermeture du site de Perreux en \n2021, un important travail de réorientation opérationnelle a été réalisé en 2022 afin d’assurer le \ndéveloppement de nouvelles prestations ambulatoires et mobiles au plus près du lieu de vie des \npatient-e-s. Bien que, comme mentionné plus haut, ce développement ambulatoire n’a pas atteint \nle niveau attendu, les résultats ont néanmoins été réjouissants en termes cliniques : parmi les \nindicateurs les plus parlants on citera la diminution du nombre d’hospitalisations (comparé à la \nsituation ante-COVID) et, partant, la sous-occupation des lits. \n \nLes premières projections de l’année 2023 réalisées après le bouclement de l’exercice 2022 \nmontrent que, bien que le budget initial était équilibré, le résultat sera plutôt de l’ordre de 7 millions \nde francs de déficit.  \n \n\n\n\n6 \n\nDans le secteur hospitalier, les projections de recettes sont de 675'000 francs inférieures au budget. \nComme prévu, le CNP a fermé une unité hospitalière (11 lits) le 28 février 2023, afin d’adapter sa \ncapacité au besoin (corriger la sous-occupation chronique) et permettre des travaux de rénovation \nindispensables à la salubrité des lieux. La transition, opérée en janvier-février, s’est produite plus \nlentement que prévu (réduction progressive des lits au fil des départs des patient-e-s) et a engendré \nun coût total de 500'000 francs. Par ailleurs, le CNP enregistre une occupation hospitalière conforme \nau budget (97%), sauf pour les unités de l’âge avancé qui enregistrent une occupation à 95%. La \nsous-occupation de ces secteurs est intimement liée aux besoins somato-psychiatriques inhérents \nà cette catégorie de patient-e-s, souvent concernés par des transferts de quelques jours à Pourtalès \npendant leur séjour à Préfargier. Dans ces situations, le CNP se voit contraint de conserver le lit \nvide en attendant le retour du ou de la patient-e. La raison de la sous-occupation étant systémique \ndans ce département, une solution à court terme paraît irréaliste. L’institution projette ainsi un taux \nd’occupation à 95% pour le reste de l’année 2023 et envisage des solutions correctives structurelles \npour 2024. La perte de recettes estimée est de 175'000 francs \n \nDans le secteur ambulatoire, les projections sont de 5,6 millions de francs inférieures au budget. \nSur la période janvier-février les recettes ambulatoires n’atteignent pas les niveaux prévus dans le \nbudget. Le CNP de l’enfant et de l’adolescent et le CNP de l’adulte 1 atteignent respectivement le \n95% et le 92% du volume budgété. La raison principale étant liée aux constantes difficultés de \nrecrutement et à l’absentéisme, le CNP maintient dès lors ce même écart dans les projections du \nreste de l’année. Pour le CNP de l’adulte 2, le taux de recettes ambulatoires relevé en janvier-février \nest de 30% inférieur au volume budgété. En sus des problèmes liés à l’absentéisme, cela est aussi \nle reflet de situations atypiques concernant l’hôpital, avec des effets de bord sur les activités \nambulatoires. Le CNP projette une amélioration progressive du taux de facturation ambulatoire \njusqu’à la fin de l’année en portant la projection à 80% du volume budgété. \n \nConcernant le CNP de l’âge avancé (CNPâa), en sus des problèmes liés à l’absentéisme, le faible \ntaux de facturation relevé en janvier-février (75% du budget) est fortement lié à la sous-facturation \ndes prestations mobiles aux EMS, dont la demande est pourtant en nette augmentation. Le \nchangement de modèle, prévoyant une facturation horaire aux coûts complets des prestations non \ncouvertes par la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), demande une renégociation des \nconventions de collaboration entre le CNP et les EMS, qui n’est pas aisée et qui prendra du temps. \nLes prestations mobiles du CNPâa demeurent ainsi encore fortement déficitaires. Cette \nproblématique ne pouvant être résolue que dans le moyen terme, le CNP intègre dans ses \nprojections un volume de facturation de 20% inférieur au budget. \n \nPour les prestations d’intérêt général (PIG), les projections sont 720'000 francs inférieures au \nbudget. La ligne du budget relative aux PIG négatives (1 million) est réduite dans les projections \nainsi que la ligne relative à l’inflation (400'000 francs). Les montants éliminés (1,4 million) sont \npartiellement absorbés par le financement du renchérissement (680'000 francs), selon les \npropositions contenues dans ce rapport.  \n \nEnfin, on relèvera encore que le CNP ne dispose pas de fonds propres lui permettant d’absorber \nces exercices déficitaires. Au contraire même, les contraintes imposées à sa constitution et au cours \ndes dernières années l’ont amené à accumuler des fonds propres négatifs déjà avant 2022, situation \nqui a fait l’objet d’une provision ad hoc dans le bilan de l’État et qu’il est prévu de traiter dans le \ncadre de la présentation des options stratégiques qui seront très prochainement présentées au \nGrand Conseil. La subvention extraordinaire sollicitée ici se limite donc à éviter l’accumulation de \npertes au cours des exercices exceptionnels de 2022 et 2023. \n \n \n5.2. NOMAD \n \nLe déficit 2022 se chiffre à 1,4 million de francs. Il a également été pris en considération lors de \nl’établissement des comptes 2022 de l’État par la constitution d’une provision équivalente. Plusieurs \néléments sont à prendre en compte dans ce résultat :  \n \n\n– Le premier quadrimestre a été péjoré par les suites de la pandémie de la COVID-19. Les efforts \n\ndans la suite de l’année ont permis d’apporter des correctifs notables ; \n \n\n– La pénurie de personnel constatée sur l’ensemble du système de santé, en lien avec un \n\nabsentéisme important d’une part et avec un marché du travail tendu d’autre part, péjore \n\n\n\n7 \n\ndirectement le taux de facturation puisque le temps de visite par Équivalents plein-temps (EPT) \ndiminue ; \n\n \n\n– La pression sur le nombre de visites à réaliser, notamment en lien avec les sorties d’hôpital dans \n\nle contexte d’une suroccupation des lits, tend aussi à diminuer la durée des visites et, partant, le \ntaux de facturation ; \n\n– Les produits 2022 ont été surévalués dans le budget, en raison d’objectifs fixés sur le taux de \n\nfacturation qui se sont avérés irréalistes. 61,49% de taux de facturation devient impossible à \natteindre avec une évolution vers plus de complexité, plus difficile encore avec la pression liée \nau manque de personnel. \n\n \nLes premières projections de l’année 2023 montrent que bien que le budget initial était équilibré, le \nrésultat sera plutôt de l’ordre de 1'050'000 francs de déficit. Ceci s’explique par les mêmes motifs \nque pour 2022, à savoir : \n \n\n– La pénurie de personnel qui péjore directement le taux de facturation ; \n\n– La pression sur le nombre de visites à réaliser qui réduit encore la durée des visites ;  \n\n– Un correctif sur le taux de facturation attendu pour tenir compte à la fois du résultat 2022 et de \n\nla projection à fin mars pour l’année 2023 (59% au lieu des 60,5% prévus dans le budget initial).  \n \nNOMAD ne dispose pas non plus de fonds propres lui permettant d’absorber ces exercices \ndéficitaires. \n \n \n5.3. Réseau hospitalier neuchâtelois \n \nLe déficit 2022 se chiffre à 11 millions de francs alors que le budget prévoyait un déficit de \n\n5,9 millions de francs. Conformément à la loi, ce déficit n’a pas été pris en considération lors du \n\nbouclement des comptes 2022 de l’État, les comptes de l’institution n’étant pas encore formellement \nbouclés à cette date. Pour rappel, entre 2018 et 2020, le RHNe est parvenu à équilibrer ses \ncomptes. Un financement extraordinaire compensant les conséquences financières du COVID a \npermis d’atteindre ce résultat en 2020. Les exercices ultérieurs ont mis en lumière un écart qui s’est \ncreusé entre les financements perçus par le RHNe et ses charges d’exploitation puisque des déficits \nde 8,3 et 11 millions de francs ont été constatés en 2021 et 2022, alors qu’un déficit de \n12,6 millions de francs est prévu en 2023. \n \nCes chiffres conséquents doivent être appréhendés à la lumière du contexte dans lequel ils ont été \nréalisés. Le RHNe a été appelé à jouer un rôle central dans la prise en charge des patient-e-s \nCOVID entre 2020 et 2022 (avec l’espoir que la situation sanitaire ne se péjore pas à nouveau en \n2023). Son activité dans ce domaine a été, en proportion du nombre d’habitant-e-s, la plus \nimportante de Suisse romande, voire de la Suisse entière, avec le Canton de Genève. En plus de \nla prise en charge des patient-e-s touché-e-s par cette maladie, il a dû faire face aux problématiques \nde la crise sanitaire en tant qu’employeur, tout en adaptant en permanence son dispositif à la \nhausse, en démontrant une grande agilité et une résilience importante. \n \nL’exercice 2022 s’est caractérisé par une activité dense tout au long de l’année. Aux patient-e-s \nCOVID en nombre plus important qu’escompté, s’est ajoutée une activité conséquente en soins \naigus et en réadaptation, ainsi qu’un nombre de patient-e-s en attente de placement trois fois plus \nimportant qu’en 2021. Cette combinaison a mis le dispositif hospitalier à rude épreuve (le dispositif \nen lits hors pédiatrie et maternité est ainsi passé de 350 à près de 420 lits). Le RHNe a une nouvelle \nfois pu assumer toutes ses prestations et prendre en charge tous les patient-e-s le nécessitant, bien \nqu’il ait dû annuler ou renoncer à certaines interventions électives pour éviter la surcharge complète. \nLe RHNe a ainsi continué à assumer pleinement son rôle d’hôpital cantonal au service de la \npopulation neuchâteloise.  \n \nL’année 2022 aura en outre fait apparaître de nouvelles périodes de crise, avec notamment la \nsurcharge du réseau médico-social empêchant la sortie de l’hôpital pour certain-e-s patient-e-s ou \nencore la préparation de la crise énergétique. Dans chacune d’elles, le RHNe a eu un rôle important \nà jouer pour y faire face ou s’y préparer au mieux.  \n \n\n\n\n8 \n\nMalheureusement, mais sans surprise, cette situation n’est pas sans conséquences sur les finances \nde l’hôpital. Un écart important s’est creusé entre les financements perçus et les charges assumées \npour assurer les prestations précitées.  \n \nLes hausses de charges sont principalement explicables par : \n \n1. L’inflation : l’indice des prix à la consommation au augmenté de 2,8% en 2022. Cette hausse \n\ngénérale des prix a des conséquences importantes sur le RHNe qui a vu ses charges \naugmenter dans toute une série de secteurs : médicaments, énergie, nourriture, charges \nd’intérêts, matériel médical, indexation des salaires, etc. Pour 2022 et 2023, ces augmentations \nreprésentent plus de 10 millions de francs. \n\n \n2. Des charges de personnel en augmentation : un effet prix et un effet volume sont constatés \n\nces dernières années. La grille salariale adaptée à la hausse et le mécanisme d’octroi d’un \néchelon automatique – en l’occurrence compensé que partiellement par les départs en retraite \n– augmentent la masse salariale à effectifs constants (3,2 et 3,7 millions en 2022 et 2023). \nDe plus, pour faire face à l’activité importante, le RHNe a dû revoir à la hausse sa dotation, \nnotamment ses effectifs médico-soignants (doublement des lignes de prises en charge \nCOVID / non COVID ; ouvertures de trois unités stationnaires supplémentaires ; augmentation \ndu nombre de lits par unité). Dans un marché très contraint, voire à pénurie dans certains \nsecteurs spécialisés, le RHNe a fait un recours accru à du personnel intérimaire ou à des \ncollaborateurs-trices internes impliquant des heures supplémentaires. Les premiers coûtent \nenviron 40% plus cher que le personnel titulaire alors que les seconds se voient accorder un \nsupplément de 25% conformément à la CCT Santé 21, sans compter les inévitables pertes de \nproductivité constatées dans des équipes à la composition très fluctuante. Ces différents effets \nimpactent les comptes du RHNe de plusieurs millions de francs, soit de près de \n20 millions de francs au budget 2023. \n \nMalgré l’activité importante déployée ces derniers mois au RHNe, les recettes n’ont pas suivi \nla même tendance que les charges, ce pour les raisons principales suivantes : \n \n\n3. Un financement jugé incomplet des conséquences financières de la COVID : si des \nfinancements importants ont été accordés par l’État en reconnaissance des conséquences \nfinancières de la COVID-19, la méthode de calcul de ces financements n’a, selon le RHNe, pas \npermis de couvrir l’ensemble de ces conséquences. En particulier, les pertes de recettes, \ncertes difficiles à valoriser, n’auraient pas été reconnues à leur juste valeur. Ces pertes de \nrecettes sont estimées par le RHNe à 1,5 million de francs en 2021 et à 2,3 millions de francs \nen 2022. \n \nDe plus, la gestion de la crise sanitaire a nécessité une forte implication de la part de l’ensemble \ndes cadres de l’institution, avec des coûts d’opportunité qui n’ont été ni calculés, ni par \nconséquent reconnus ou financés. \n\n \n4. Un financement insuffisant des prestations d’intérêt général (PIG) : en 2020, l’État et le RHNe \n\ns’accordaient sur une liste de prestations à fournir pour couvrir les besoins de la population et \nqui justifiaient un financement sous forme de PIG. Cette liste et les montants accordés étaient \nprésentés au Grand Conseil en 2020. Outre les objectifs d’efficience et d’économies imposés \nà l’institution avec une réduction de ce financement de près de 9 millions de francs entre 2021 \net 2023, les montants accordés n’ont pas été adaptés à l’inflation alors que les prestations \ndemandées par l’État au RHNe sont restées plus ou moins les mêmes. \n\n \n5. Des pertes de recettes suite à la prise en charge des patient-e-s en lits C : les lits occupés par \n\nces patient-e-s ont fait perdre des recettes au RHNe, qui n’a bénéficié que d’un financement \néquivalent à un EMS pour ces patient-e-s hébergé-e-s dans des unités de soins aigus ou de \nréadaptation, dont la structure de coûts ordinaire est supérieure. Ces pertes de recettes sont \nestimées à 3,7 millions de francs en 2022. \n\n \n6. Des tarifs inadaptés : les principaux tarifs applicables au RHNe n’ont pas évolué depuis de \n\nnombreuses années. La valeur du point TARMED est identique depuis 2009 et le \ntarif SwissDRG est resté au même niveau entre 2014 et 2022, ne suivant donc pas l’évolution \ndes charges, et à fortiori de l’inflation. \n\n \n\n\n\n9 \n\nLes déficits affichés en 2022 et projeté en 2023 ne constituent toutefois qu’une partie de l’impact de \nces multiples facteurs de détérioration financière. Le budget 2022 du RHNe s’est en effet \naccompagné d’une série de mesures d’amélioration du résultat qui représentait un objectif de \n5 millions de francs environ. Dans un contexte de crises successives peu propice à la conduite de \nréflexions et de réformes de fond, 70% de ces mesures ont pu être réalisées pour près de \n3,5 millions de francs. Le budget 2023 tient quant à lui compte de mesures portant des effets pour \n18 millions de francs, mesures qui sont en cours de réalisation. Celles-ci ne pourront toutefois être \nmenées à bien que si le dispositif hospitalier n’est plus mis sous une aussi forte pression que ces \ndernières années. Malgré ces efforts, le budget 2023 prévoit un déficit de -12,6 millions de francs, \ntenant compte des importantes mesures de restrictions et d’économies d’ores et déjà décidées.  \n \nSi le bilan du RHNe comporte une part de fonds propres, ceux-ci seront amoindris de la somme des \ndéficits enregistrés. Dès lors que c’est la valeur résiduelle des fonds propres qui figure à son tour \nau bilan de l’État, les pertes enregistrées en 2022 et 2023 se reporteront automatiquement dans les \ncomptes de l’État en 2023 et 2024. Compte-tenu des circonstances extraordinaires expliquées plus \nhaut, le Conseil d’État considère dès lors qu’il est plus pertinent de reconnaître ces exercices comme \nexceptionnels et de consentir à des subventions elles-aussi extraordinaires plutôt que de maintenir \nune réduction des fonds propres au bilan, avec un effet identique dans les comptes de l’État, sous \nréserve d’un an de décalage dans la comptabilisation. \n \n \n5.4. Charges supplémentaires  \n \nAfin d’assainir les années 2022 et 2023 des EADP constitués par l’État, des crédits supplémentaires \npour un montant total de 40,55 millions de francs sont nécessaires. Ces montants représentent \n3,6 % des recettes totales de ces exercices pour les entités concernées. Des provisions pour les \ndéficits 2022 du CNP et de NOMAD pour un montant de 8'950'000 francs seront utilisées pour \ncompenser partiellement ces charges supplémentaires, limitant ainsi la demande de crédit \nrelativement à l’assainissement à 31,6 millions de francs, et la demande de crédit totale à \n34,5 millions de francs. \n \n\nComposantes du crédit supplémentaire Montant \n\nRenchérissement 1% CNP, NOMAD, RHNe, EMS, dès le \n1er juillet .2023 \n\n2'900'000.– \n\nSubvention extraordinaire (déficit) 2022 du CNP 7'500'000.– \n\nSubvention extraordinaire (déficit) 2022 de NOMAD 1'400'000.– \n\nUtilisation de la provision pour déficit 2022 CNP + NOMAD  -8'950'000.– \n\nSubvention extraordinaire (déficit) 2022 du RHNe 11'000'000.– \n\nSubvention extraordinaire (déficit) 2023 du CNP 7'000'000.– \n\nSubvention extraordinaire (déficit) 2023 de NOMAD 1'050'000.– \n\nSubvention extraordinaire (déficit)  2023 du RHNe 12'600'000.– \n\nCrédit supplémentaire 34'500'000.– \n\n \nPour les montants relatifs à l’exercice 2023, il s’agit d’estimation et donc des montants maximums \nenvisagés pour adapter les contrats de prestations et éviter l’accumulation de pertes. Dès lors que \nles efforts de rationalisation se poursuivent, le Conseil d’État ne perd pas espoir que les montants \nconcernés puissent être limités au terme de l’exercice. \n \nEn même temps qu’il sollicite de votre autorité les ressources nécessaires à la consolidation \nfinancière des institutions créées par l’État, le Conseil d’État a aussi exprimé clairement à l’attention \nde ces dernières et de leurs organes l’exigence de voir désormais les budgets établis avec \ndavantage de consistance, puis être ensuite respectés. Le Conseil d’État attend en outre que, si \ndes circonstances exceptionnelles interviennent, les instances responsables de ces entités \nenvisagent d’abord toutes les compensations possibles avant de se tourner vers l’État et qu’elles \nsollicitent dorénavant les crédits supplémentaires indispensables avant d’engager des dépenses \nexcédant le cadre budgétaire. Le Conseil d’État souhaite en effet pouvoir anticiper et discuter de ce \ntype de circonstances avant de ne pouvoir plus que constater les déficits lors du bouclement des \ncomptes.  \n \n \n \n \n\n\n\n10 \n\n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLes crédits sollicités, à hauteur de 34’500'000 francs, sont importants et non prévus au budget 2023. \nIls constituent une évolution négative pour les finances de l’État. Pour l’exercice 2023, ils pourront \ntoutefois être en partie absorbés par la croissance des recettes attendue durant l’exercice courant \nvu les résultats enregistrés pour l’exercice précédent.  \nIl n’en demeure pas moins que la dynamique des charges attendue pour les prochaines années en \nlien avec les éléments évoqués dans le présent rapport est inquiétante et devra, à brève échéance, \ndonner lieu à des réflexions du gouvernement et du parlement pour adapter les politiques financière \net sanitaire de l’État.  \n \nDe son côté, le Conseil d’État a d’ores et déjà interpellé les instances intercantonales et fédérales \nresponsables de ces deux domaines pour que soit sérieusement thématisée la question d’une \nsource de financement additionnelle à la LAMal. Avec un milliard de francs de dépenses \nsupplémentaires attendues chaque année (soit environ 22 millions de francs pour le Canton de \nNeuchâtel) pour assurer le financement du système de soins, le régime actuel sera en effet \nrapidement dans une impasse, que les mesures de rationalisation et d’économie ne permettront pas \nd’éviter vu l’évolution de la démographie qui en est en grande partie à l’origine.  \n \nLes récentes polémiques nées au plan national autour de la question d’une éventuelle adaptation \ndes tarifs des hôpitaux sont une nouvelle manifestation de cette impasse dans laquelle se dirige le \nfinancement du système de soins de notre pays. En simplifiant le trait, les institutions sont \naujourd’hui placées devant le choix impossible de voir la croissance des coûts – en particulier liée \nà l’inflation et à la crise énergétique, et donc sans lien avec les questions d’efficience ou \nd’organisation – alimenter des déficits croissants, ou alors motiver des augmentations de tarifs avec \ndes conséquences directes sur le niveau des primes – insupportables pour les assuré-e-s comme \npour les autorités – ou enfin générer une croissance des volumes dans un contexte où pourtant les \nressources humaines et financières manquent. Devant ce constat, le Conseil d’État ne peut que \nregretter le fait que, pour l’heure, les autorités fédérales semblent se désintéresser de cette \nquestion, feignant de croire que les mesures d’amélioration de l’efficience ou une pression \ncroissante sur les institutions de soins suffiront à compenser des défauts et des évolutions de nature \nstructurelle et repoussant sans cesse la remise en question pourtant urgente et nécessaire du \nmodèle de financement des soins. \n \n\n \n \n7. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLes demandes de crédits supplémentaires n’ont pas de conséquences significatives sur le \npersonnel de l’État. Elles permettront en revanche un traitement équitable du personnel des \ninstitutions de soins en regard du régime admis pour la fonction publique, du secteur social et, dans \nune grande majorité des cas, de la plupart des secteurs de l’économie privée où la compensation \ndu renchérissement a en grande partie été accordée. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nCe rapport n’a pas d’impact sur les communes, celles-ci ne participant pas à la couverture des \ncharges sanitaires dans le canton. \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nS’agissant d’un rapport financier visant essentiellement à autoriser des dépenses supplémentaires \nafin de respecter le droit des crédits en vigueur, il n’y a pas de commentaire particulier à faire sur \n\n\n\n11 \n\nles dimensions environnementales. Sur le plan social, les crédits sollicités contribueront à maintenir \nau moins partiellement le pouvoir d’achat des collaboratrices et collaborateurs du secteur de la santé \ndans un contexte d’inflation. Ils contribueront aussi à mettre les institutions de soins du canton en \nmesure d’offrir les prestations essentielles et un degré de qualité satisfaisant à la population \nneuchâteloise au cours des prochaines années, cela dans un contexte de très haute tension dans \ntout le système sanitaire du pays. \n \n \n \n10. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLes crédits supplémentaires demandés n’ont pas d’influence directe sur l’inclusion des personnes \nvivant avec un handicap. \n \n \n \n11. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nL’adoption du crédit supplémentaire faisant l’objet du présent rapport requiert la majorité qualifiée \nde trois cinquièmes des membres du Grand Conseil (art. 36, al. 1, de la loi sur les finances de l'État \net des communes, du 24 juin 2014). \n \nEn effet, l’octroi de subventions extraordinaires aux institutions de soins est à considérer comme \nune dépense nouvelle. \n \nIntervenant en dérogation aux principes de la loi sur les subventions, qui exclut en principe les \nsubventions sous la forme de couverture de déficit, le décret qui vous est proposé doit être soumis \nau référendum facultatif, contrairement aux décrets ordinaires d’octroi de crédits. A ce sujet, le \nConseil d’État souhaite insister ici sur le fait qu’il n’entend pas réinstaurer pour les institutions de \nsanté une logique de couverture de déficits. La demande qui vous est adressée par le présent \nrapport est donc à considérer comme intervention exceptionnelle dans un contexte qui ne l’est pas \nmoins pour le système de santé. En ce sens, la proposition qui vous est faite est conforme, au moins \ndans l’esprit, à l’alinéa 2 de l’art. 24a de la loi sur les subventions, qui prévoit qu’un déficit peut être \ngaranti pour une durée limitée lorsque la ou le bénéficiaire est conduit à prendre un risque particulier. \nFormellement comme symboliquement, il paraît toutefois préférable de souligner le caractère \nexceptionnel de la demande en considérant explicitement que le crédit complémentaire sollicité \ndéroge aux principes ordinaires de la loi et de soumettre le décret au référendum facultatif. \n \n \n \n12. CONCLUSION \n \n \nLes institutions de santé du canton, comme dans une grande partie des cantons suisses, \nconnaissent une situation extrêmement tendue et contraignante. Confrontées à la fois aux \nconséquences directes et indirectes de trois années de pandémie, à une pénurie croissante de \nressources humaines, aux conséquences de l’inflation et des coûts de l’énergie, à la complexité et \nà la rigidité du système de financement imposé par la loi sur l’assurance-maladie et aux objectifs \nfinanciers restrictifs dictés par les finances cantonales ainsi qu’à une évolution exigeante et rapide \nde la démographie, elles ne peuvent que partiellement conserver la maîtrise de leur situation \nfinancière. La conjugaison de ces multiples facteurs a ainsi conduit en 2022 et 2023 à une \ndétérioration rapide et importante de la situation, imposant à l’État d’intervenir de façon \nextraordinaire en complément aux interventions déjà décidées depuis 2020 pour prendre en \nconsidération les conséquences directes de l’épidémie de la COVID-19. \n \nDesservant des prestations essentielles pour la collectivité neuchâteloise, les institutions de soins, \nen particulier celles instituées par l’État, ne peuvent pas voir les limites financières dicter à elles \nseules leur organisation et les prestations, sous peine de voir la couverture sanitaire connaître \nd’importantes défaillance. Le système de rémunération des prestations imposé par la LAMal conduit \nen outre à des rigidités peu compatibles avec la souplesse qu’exige la situation et les tarifs appliqués \n\n\n\n12 \n\nn’ont pas été adaptés à l’évolution des coûts pourtant en grande partie hors de maîtrise des \ninstitutions. \n \nAu demeurant, la période est exigeante aussi pour les personnels qui assurent au quotidien les \nprestations de ces institutions et qui, depuis 2020 en particulier, n’ont pas ménagé leur énergie et \nleurs efforts pour faire face à la succession d’épisodes de crise. Leur engagement constitue une \njustification de plus pour assurer une juste compensation du renchérissement sur les salaires du \nsecteur sanitaire, à l’instar au moins de ce qui a été admis pour la fonction publique et le domaine \nsocial. \n \nC’est dans ce contexte que le Conseil d’État vous soumet la demande de crédit détaillée dans le \nprésent rapport. Bien qu’importante en valeur absolue, cette demande ne constitue pas un \nblanc- seing pour les institutions concernées. Le Conseil d’État n’entend en effet engager en 2023 \nque les montants nécessaires à la compensation de l’inflation selon les modalités définies et à éviter \nl’accumulation de déficit, de sorte qu’en cas de résultat plus favorable qu’escompté en 2023, le \nmontant sollicité ne sera pas intégralement versé aux entités. En outre, le Conseil d’État a d’ores et \ndéjà insisté sur le fait qu’une fois la situation particulière des exercices 2022 et 2023 prise en compte \net après que les modalités financières des exercices 2024 et suivants auront été définies sur des \nbases tenant compte du contexte, il s’attendait à ce que les prochains budgets des institutions soient \nréalistes, équilibrés et respectés. \n \nDe la même manière, le Conseil d’État continue d’exiger de ces entités une gestion économe et \nefficiente, respectivement la poursuite des efforts de rationalisation là où ils sont encore \nenvisageables. Les directions envisagées seront naturellement reprises dans les rapports qui seront \nadressés dans les mois à venir au Grand Conseil en lien avec les options stratégiques du CNP, du \nRHNe et de NOMAD. \n \nDu point de vue des finances de l’État, les dépenses envisagées pourront, pour un quart environ, \nêtre couvertes par des provisions constituées au bouclement des comptes 2022 et, pour cette part, \nn’aggraveront donc pas le résultat de l’exercice 2023. Pour un peu plus de la moitié des dépenses \nenvisagées, à savoir l’adaptation extraordinaire du financement du Réseau hospitalier neuchâtelois \n(22,6 millions de francs), l’impact du crédit complémentaire sollicité aura certes une répercussion \ndirecte sur les résultats de l’État, mais qui ne pourrait être évitée par le refus du crédit sollicité. Les \ndéficits 2022 et 2023 du RHNe, s’ils ne sont pas couverts par une subvention extraordinaire, se \nrépercuteront en effet directement sur la valeur de la « participation » inscrite au bilan de l’État. Tout \nau plus, l’impact se répartirait-il entre les exercices 2023 et 2024 plutôt que de se concentrer sur \nl’exercice 2023 vu l’enregistrement de la valeur des fonds propres dans les comptes de l’État avec \nun exercice de décalage. Au demeurant, la prise en considération de ces éléments dans un exercice \nencore vraisemblablement marqué par des recettes fiscales en augmentation permet d’envisager \nleur intégration avec une détérioration limitée du résultat affiché lors du vote du budget. Celui-ci \nayant déjà fait l’objet d’une dérogation aux limites du frein à l’endettement, aucune nouvelle \ndérogation n’est nécessaire à l’appui de la présente demande de crédit. Vu le montant concerné, \ncelle-ci requiert en outre la majorité qualifiée du Grand Conseil. \n \nAinsi le Conseil d’État est convaincu, malgré l’importance du crédit sollicité, que les moyens \nsupplémentaires et extraordinaires qui font l’objet de la présente demande de crédit sont \nnécessaires pour assurer aux institutions de santé la solidité et la sécurité indispensables pour \nrelever les défis à venir dans un contexte de grandes turbulences. \n \nC’est pourquoi, le Conseil d’État invite votre autorité à prendre acte du présent rapport et à adopter \nle décret qui vous est soumis octroyant un crédit supplémentaire de 34,5 millions de francs. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 28 avril 2023  \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH           S. DESPLAND \n\n  \n\n\n\n13 \n\n \n \n\n \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit supplémentaire de 34’500'000 francs au \nbudget 2023 \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 57 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du \n24 septembre 2000 ; \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 ; \n\nvu la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 ;  \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 28 avril 2023, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier 1Un crédit supplémentaire de 34’500’000 francs est accordé au Conseil d’État pour \nassurer le financement des charges de transfert dans le domaine de la santé, en complément du \nbudget 2023. \n\n2En dérogation à l’article 24a, de la LSub, ce crédit supplémentaire peut être partiellement affecté à \nla couverture de déficit des exercices 2022 et 2023, considérés comme extraordinaires, des entités \nautonomes de droit public. \n\n3Ce crédit supplémentaire figurera dans le compte de résultats 2023 du service cantonal de la santé \npublique. \n\n \nArt. 2 1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2 Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, La/Le secrétaire général-e, \n\n \n \n \n \n\n\n


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name: 22.341: Rémunération des stages au niveau tertiaire

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n22.05.2022 \n\nHeure \n22h23 \n\nNuméro \n22.341 \n\nDépartement(s) \nDESC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Rémunération des stages au niveau tertiaire \n\nContenu : \nPlusieurs formations tertiaires intègrent l’obligation de périodes de formations pratiques, avec crédits ECTS. \n\nLe groupe socialiste souhaite avoir des précisions sur l’étendue de l’arrêté modifié en avril dernier. \n\n– Quelles formations sont concernées par cet arrêté ? \n\n– Pour quelles institutions publiques ou parapubliques cet arrêté s’applique-t-il ? \n\n– Si des formations n’étaient pas prises en compte, quelles modifications devraient être apportées pour garantir \nune équité de traitement des étudiants effectuant un stage dans le canton ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAnnie Clerc-Birambeau \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\nhttps://www.ne.ch/legislation-jurisprudence/pubfo/ArrRegCE/Documents/2022/FO17_04_2022_04_27_DESC_903_ACE_RemunerationStages.pdf\n\n


name: 23.158: Pénurie de médicaments : mythe ou réalité ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n14.02.2023 \n\nHeure \n\n15h13 \n\nNuméro \n\n23.158 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \n\nad  \n\nTitre : Pénurie de médicaments : mythe ou réalité ? \n\nContenu : \n\nUn système de santé fort, voilà ce dont a besoin notre société. \n\nLes auteurs de ce postulat demandent au Conseil d’État de faire un état des lieux de la pénurie de médicaments \net de communiquer les moyens mis en place pour limiter ce manque croissant de médicaments de première \nnécessité. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nNotre société a besoin d’un accès sans faille aux soignants, aux médecins et aux médicaments, trois piliers \nfondamentaux du système de santé. \n\nMalgré les progrès atteints en matière de prévention sanitaire pour la limitation de certains abus médicamenteux \ntels que ceux qui concernent les antibiotiques, la société se retrouve à manquer de médicaments. \n\nL’Office fédéral de l’approvisionnement économique (OFAE) juge désormais la situation problématique et met en \nplace une task force pour trouver des solutions urgentes. \n\nCertes, ce phénomène n’est pas nouveau et les pharmaciens sont inquiets depuis plusieurs mois, mais on parle \nde plus de 150 médicaments vitaux répertoriés entre le 11 juin 2022 et le 10 février 2023.  \n\nL’association des pharmaciens parle de plus de 900 médicaments en rupture de stock et d’approvisionnement \navec 355 principes actifs concernés selon les données de Drugshortage.ch, un site créé par le vice-président de \nl’association pharmaSuisse, basée à Berne. \n\nLa situation géopolitique dans le monde influence-t-elle négativement nos capacités d’approvisionnement ? \n\nFaut-il créer une réserve publique ? \n\nAlors que les médicaments chers sont en revanche disponibles pour l’instant, des médicaments « plus vieux » \ndisparaissent comme par enchantement ! \n\nLe Conseil d’État est prié de nous faire un état des lieux des pénuries actuelles et prévisibles dans notre canton \net de nous informer des moyens à mettre en place pour sécuriser au mieux l’accès aux médicaments. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAmina Chouiter Djebaili \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nFabienne Robert-Nicoud Josiane Jemmely Patricia Sörensen \n\n \n\nhttps://www.drugshortage.ch/\n\n


name: 23.190: Pâturage et élevage, valorisons notre terroir

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 27 mars 2023 \n\nNuméro 23.190 Heure 9h58 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe libéral-radical \nLié à (facultatif) : \n\nad \n\nTitre :  Pâturages et élevage, valorisons notre terroir \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser \nl’élevage dans les prairies et pâturages. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nComme l’a démontré Mme Sylvie Brunel, géographe, les prairies sont des infrastructures agro-écologiques de \npremier plan. Les prairies captent plus de CO2 que l’Amazonie. Nous avons donc des petites « amazonies » \nabsolument formidables dans notre région, qui en plus créent de la beauté et de la biodiversité. Le bilan net en \ntermes d’émission de gaz à effet de serre montre tout l’intérêt de l’élevage. \n\nIl faut aussi noter que pâturages et élevage sont intimement liés. Les pâturages tels que nous les connaissons \nactuellement et qui font la fierté de notre canton doivent leur existence à l’élevage. En effet, les Montagnes \nneuchâteloises étaient recouvertes de forêt jusqu’à ce que des paysans courageux décident de les défricher \npour faire paître leurs animaux. Il faut noter que les pâturages sont riches en biodiversité et que cette \nbiodiversité est directement liée à l’élevage. À l’heure où des voix se font entendre pour mettre fin à l’élevage, il \nest important de s’assurer que les pâturages puissent continuer à être entretenus par le bétail. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nArmelle von Allmen Benoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMary-Claude Fallet Martial Robert-Nicoud Corinne Schaffner \n\nDidier Germain Quentin Di Meo Pascale Ethel Leutwiler \n\nMichel Zurbuchen Sophie Rohrer Blaise Courvoisier \n\nSandra Menoud Sloane Studer Patricia Borloz \n\nSarah Curty Fabio Bongiovanni Bastian Droz \n\nOcéane Musitelli-Taillard Nadia Chassot  \n\n \n \n\n\n


name: 23.215: Projet de loi modifiant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) (Financement du plan climat cantonal par la BNS)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 20 juin 2023 \n\nNuméro 23.215 Heure 22h37 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupes VertPOP, Vert’Libéral-Le Centre et socialiste  \n\nTitre :  \nProjet de loi modifiant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) \n(Financement du plan climat cantonal par la BNS) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\nArticle premier   La loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, est modifiée comme \nsuit : \n\n \nArt. 82b, alinéa 1 \n\n1Jusqu’en 2032, le Conseil d’État attribue à une réserve en faveur du développement durable, lors de la \nclôture des comptes d’une année, en principe la moitié des revenus extraordinaires de la BNS, excédant la \npart ordinaire du bénéfice allouée au canton selon convention conclue entre le Département fédéral des \nfinances et la BNS. De plus, Le Conseil d’État attribue à la réserve en faveur du développement durable la \npart des revenus extraordinaires de la BNS non utilisés par l’alimentation de la réserve conjoncturelle selon \nl’article 50, alinéa 1, lettre b.  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa \npromulgation. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, \n\n \n\nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\nActuellement, la destination des versements extraordinaires de la BNS n’est pas intégralement fixée par la LFinEC. \nLe schéma ci-dessous illustre la répartition des montants alloués. Il se trouve que, lorsque la réserve conjoncturelle \natteint son plafond, comme c’est le cas actuellement, aucun versement n’est plus autorisé dans cette réserve et \nla destination du solde n’est pas spécifiée dans la loi. Le projet de loi vise à permettre un financement du plan \nclimat selon la flèche bleue du diagramme. Dans les comptes 2022, ce principe s’est d’ores et déjà appliqué. \n\n \n\n\n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nChristine Ammann Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMireille Tissot-Daguette Jonathan Gretillat Jean-Marie Rotzer \n\nBrigitte Neuhaus Adriana Ioset Niel Smith \n\nCloé Dutoit  Barbara Blanc Manon Roux \n\nDiane Skartsounis Émile Blant Marc Fatton \n\nFanny Gretillat Patrick Erard Monique Erard \n\nJulien Gressot Olivier Beroud Armin Kapetanovic \n\nMarie-France Vaucher Stéphanie Skartsounis Nicolas de Pury \n\n \n\n\n


name: 21.006_com: LOI SUR LA POLICE NEUCHÂTELOISE

text: \n1 \n\nLOI SUR LA POLICE NEUCHÂTELOISE 21.006 \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n(Du 3 février 2021) \n\n \n \nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi portant modification de la loi sur la police (LPol) \n \n \n \nLa commission parlementaire Loi sur la police, \n\ncomposée de Mmes et MM. Damien Humbert-Droz, président, Armin Kapetanovic, vice-\nprésident, Sandra Menoud, Lionel Rieder, Cloé Dutoit, Josiane Jemmely et Blaise Fivaz,  \nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaires de la commission \n\nLa commission Loi sur la police s’est réunie les 1er et 22 juin 2021 en présence de M. Alain \nRibaux, chef du DESC et du commandant de la police neuchâteloise. \nLa commission s’est penchée sur le rapport 21.006, qui vise à modifier la loi sur la police \nneuchâteloise, notamment sur les aspects suivants : \n– mise en conformité de la loi cantonale sur la police avec les normes Schengen dans le \n\ndomaine de la protection des données ; \n– clarification de la loi en ce qui concerne la procédure relative aux mesures \n\nd’éloignement ; \n– mise en conformité des modalités de la pose de balises, en amont des enquêtes, avec \n\nla jurisprudence du Tribunal fédéral.  \nLes points suivants ont particulièrement retenu l’attention des membres de la commission : \nLes articles 57 et suivants ont été modifiés afin de préciser des dispositions déjà existantes, \nnotamment les conditions d’expulsion de personnes hors de leur domicile en fonction du \nrisque qu’elles représentent. En outre, il découle de ces dispositions que la procédure \nhabituelle en matière de droit d’être entendu, concrètement inapplicable, n’est pas mise en \nœuvre en cas de mesure d’’éloignement. Toutefois, les dispositions des articles 58 à 61 \nLPol permettent un contrôle de la légalité de la mesure ordonnée par la police devant le \ntribunal des mesures de contrainte. \nL’article 75, alinéa 1, lettre d, a été reformulé afin de pouvoir évaluer au mieux la probité \ndes futurs agents de police et assistants de sécurité publique sur la base de leurs \nantécédents pénaux. En effet, le texte initial, qui exigeait la jouissance d’une « bonne \nréputation », était un peu vague.  \nL’article 84, alinéa 1, a été modifié afin de s’aligner sur ce qui est déjà pratiqué pour \nl’ensemble de l’administration. En cas de doute sur la santé des agents de police, le \ncommandant de la police neuchâteloise peut les astreindre à un examen médical auprès \nd’un médecin désigné par l’autorité de nomination.  \nL’article 91, alinéa 1, lettres b et c, fixe le cadre de la collecte et de l’utilisation des données \nsensibles par la police neuchâteloise en relation avec la commission d’un crime ou un délit \nou encore dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches.  \n\n\n\n2 \n\nSelon l’article 14, lettre b, chiffres 1 à 4, de la Convention intercantonale relative à la \nprotection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel \n(CPDT-JUNE) auquel il est spécifiquement fait renvoi, on entend par « données \nsensibles », les données sur : \n1. les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales ; \n2. la santé, la sphère intime, l'origine ou l’ethnie ; \n3. les mesures d'aide sociale ou d’assistance ; \n4. les poursuites ou sanctions pénales et administratives. \nL’article 97a a été nouvellement créé pour disposer d’une base légale concernant la \nrectification des données, en se basant sur ce qui existe dans la CPDT-JUNE. Il précise \négalement que les forces de l’ordre neuchâteloises informeront les autorités ou tiers \nconcernés dans la mesure des moyens à disposition. Considérant que ces derniers ne \nseront pas illimités, l’information se fera au regard du principe de proportionnalité.  \nLes articles 101 et suivants ont été adaptés afin de préciser, notamment, les circonstances \ndans lesquelles la police aura l’autorisation de filmer dans l’espace public. Ces adaptations \npermettront aux forces de l’ordre non pas de surveiller de manière outrancière les citoyens, \nmais de s’adapter à la réalité du monde d’aujourd’hui où les agents sont systématiquement \nfilmés, par exemple par les téléphones portables. La police pourra ainsi documenter de \nmanière plus claire, à la fois ses interventions mais également les infractions \n(manifestations publiques).  \nEnfin, l’accroissement de la charge de travail impliquée par la mise en conformité de la loi \nsur la police neuchâteloise avec Schengen pourra nécessiter des ressources humaines \nsupplémentaires dans le domaine de la sécurité informatique et technique. La fonction de \ndélégué à la protection des données sera par contre endossée à l’interne.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nPar 5 voix et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière \nsur ce projet de loi, puis de le modifier comme suit : \n \n \n\n \n\n\n\n3 \n\nProjet de loi et amendements \n \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État Amendements que la \ncommission propose \n\nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n \n\nArt. 57a (nouveau) \n1Lorsque l’une des conditions de l’article 57 \nal. 1 est réalisée, l’officier de police judiciaire \npeut expulser des personnes d’un logement \net de ses environs immédiats, pour une \ndurée de 30 jours au plus. \n\n2Il retire aux personnes expulsées toutes les \nclés donnant accès aux locaux visés par \nl’ordre d’expulsion. Il veille à ce que ces \ndernières puissent retirer du logement les \neffets personnels nécessaires pour la durée \nde l'interdiction. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe socialiste) \n\nArticle 57a, alinéa 1  \n1Lorsque l’une des conditions de l’article 57 \nal. 1 let. a ou d est réalisée, l’officier de police \njudiciaire peut expulser des personnes d’un \nlogement et de ses environs immédiats, pour \nune durée de 30 jours au plus. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\nArt. 75   1Seuls peuvent être nommés agents \nde police ou assistants de sécurité publique \nles personnes qui : \n\na) sont de nationalité suisse ou détentrices \ndu permis d’établissement ; \n\nb) sont âgées de 18 ans révolus ; \nc) ont l'exercice des droits civils ; \nd) jouissent d'une bonne réputation. \n\n Amendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe LR) \n\nArticle 75, alinéa 1, lettre d \n1Seuls peuvent être nommés agents de \npolice ou assistants de sécurité publique les \npersonnes qui : \n\na) sont de nationalité suisse ou détentrices \ndu permis d’établissement ; \n\nb) sont âgées de 18 ans révolus ; \nc) ont l'exercice des droits civils ; \nd) offrent, par leurs antécédents, par leur \n\ncaractère et leur comportement, toute \ngarantie d’honorabilité compte tenu de la \nsphère d’activité envisagée. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\n4 \n\nArt. 84   1En cas de doute sur l'état de santé \ndes officiers de police judiciaire, des agents \nde police, des opérateurs et des assistants \nde sécurité publique qui pourrait mettre en \npéril la marche du service, le commandant de \nla police neuchâteloise peut les astreindre à \nun examen médical auprès d'un médecin \nconseil désigné par ses soins.   \n\n Amendement de la commission  \n(Initialement déposé par le groupe LR)  \n\nArticle 84, alinéa 1 \n1En cas de doute sur l'état de santé des \nofficiers de police judiciaire, des agents de \npolice, des opérateurs et des assistants de \nsécurité publique qui pourrait mettre en péril \nla marche du service, le commandant de la \npolice neuchâteloise peut les astreindre à un \nexamen médical auprès d'un médecin \ndésigné par l’autorité de nomination.   \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\n5 \n\nArt. 91   1La police neuchâteloise est \nhabilitée à collecter et à traiter toutes les \ndonnées nécessaires à l'accomplissement de \nses tâches légales. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n2Les données concernant les convictions \npolitiques, syndicales, morales, religieuses \nou relatives à la santé ne peuvent être \nenregistrées que si elles sont en relation \nétroite avec la commission d'un crime ou d'un \ndélit. \n\nArt. 91, al. 1 et 2 (nouvelle teneur) \n1La police neuchâteloise est habilitée à \ncollecter et à traiter :  \n\na) les données des personnes physiques et \ndes personnes morales nécessaires à \nl'accomplissement de ses tâches légales ;  \n\nb) les données sensibles nécessaires à \nl’accomplissement de ses tâches ;  \n\nc) les données sensibles concernant les \nconvictions politiques, syndicales, \nmorales ou religieuses uniquement si \nelles sont en relation avec la commission \nd'un crime ou d'un délit ;  \n\nd) les données personnelles nécessaires à \nla gestion administrative de son \npersonnel. \n\n2La police neuchâteloise peut traiter les \ndonnées récoltées indépendamment des \nbuts pour lesquels elles ont été collectées \nceci dans la mesure nécessaire à la conduite \nde ses procédures ou de ses enquêtes. \n\nAmendement de la commission  \n(Initialement déposé par le groupe LR) \n\nArticle 91, alinéa 1, lettres b et c \n1La police neuchâteloise est habilitée à \ncollecter et à traiter :  \n\na) les données des personnes physiques et \ndes personnes morales nécessaires à \nl'accomplissement de ses tâches légales ;  \n\nb) les données sensibles définies à l’article \n14, let. b, chiffre 1 de la Convention \nintercantonale relative à la protection des \ndonnées et à la transparence dans les \ncantons du Jura et de Neuchâtel (ci-après \nCPDT-JUNE) uniquement si elles sont en \nrelation avec la commission d’un crime ou \nd’un délit (suppression de : nécessaires à \nl’accomplissement de ses tâches) ; \n\nc) les autres données sensibles définies à \nl’article 14, let. b, chiffres 2 à 4 CPDT-\nJUNE nécessaires à l’accomplissement \nde ses tâches ; \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAccepté par 5 voix et 2 abstentions \n\nAmendement du groupe VertPOP \nArticle 91, alinéa 1, lettre c \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nc) Les données sensibles concernant les \nconvictions politiques, syndicales, morales \nou religieuses uniquement si elles sont en \nrelation étroite avec la commission d'un \ncrime ou d'un délit. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \nRefusé par 3 voix contre 2 et \n2 abstentions \n\n\n\n6 \n\n   Amendement du groupe VertPOP \nArticle 91, alinéa 3 (nouveau) \n3La police neuchâteloise prendra toutes \nles mesures utiles et nécessaires afin \nd'éviter toute discrimination, \nparticulièrement raciale et ethnique, dans \nl'enregistrement et le traitement des \ndonnées. \n\nRefusé par 4 voix contre 2 et \n1 abstention \n\nArt. 93   1La police neuchâteloise est \nhabilitée à transférer des données de police \nà toute autorité de poursuite pénale fédérale, \ncantonale, communale ou étrangère pour \nautant qu'une base légale le prévoie ou que \nla communication soit nécessaire à \nl'accomplissement des tâches de police. \n2Elle ne peut communiquer des informations \nà un autre département de l'administration \ncantonale ou à des tiers justifiant d'un intérêt \nlégitime, avec l'autorisation du commandant \nde la police neuchâteloise, que si une base \nlégale le prévoit ou si l'accomplissement par \nle destinataire d'une tâche légale clairement \ndéfinie l'exige. \n\nArt. 93 (nouvelle teneur) \n1La police neuchâteloise est habilitée à \ntransférer des données de police à toute \nautorité fédérale, cantonale, communale ou \nétrangère pour autant qu'une base légale le \nprévoit ou que la communication soit \nnécessaire à l'accomplissement des tâches \nlégales du destinataire. \n2Elle peut communiquer des informations à \ndes tiers justifiant d’un intérêt légitime, avec \nl’autorisation du commandant de la police \nneuchâteloise, si une base légale le prévoit \nou si l’accomplissement par le destinataire \nd’une tâche légale clairement définie l’exige.  \n3Les activités de traitement ou les fichiers \nconfidentiels ne sont communicables que \ndans la mesure nécessaire à leur \nexploitation. Le Conseil d’État règle les \nmodalités et les exceptions à la \ncommunication des données confidentielles. \n\n Amendement du groupe socialiste \nArticle 93, alinéas 1 et 2  \n1La police neuchâteloise est habilitée à \ntransférer des données de police à toute \nautorité fédérale, cantonale, communale ou \nétrangère pour autant qu'une base légale \nsuisse le prévoit ou que la communication \nsoit nécessaire à l'accomplissement des \ntâches du destinataire, attribuées par la loi \nsuisse.  \n2Elle peut communiquer des informations \nà des tiers justifiant d’un intérêt légitime, \navec l’autorisation du commandant de la \npolice neuchâteloise, si une base légale \nle prévoit si l’accomplissement par le \ndestinataire d’une tâche attribuée par la \nloi suisse et clairement définie l’exige. \n \n \nRefusé par 5 voix contre 1 et \n1 abstention \n\n\n\n7 \n\n Rectification \n\nArt. 97a (nouveau)  \n1Le droit à la rectification des données de \npolice s’effectue conformément à la CPDT-\nJUNE. \n2Dans la mesure du possible et des moyens \ntechniques à disposition, la police \nneuchâteloise informe les autorités ou les \ntiers concernés de la rectification apportée.  \n\nAmendement de la commission \nArticle 97a, alinéa 2 \n\n2Dans la mesure (suppression de : du \npossible et) des moyens techniques à \ndisposition, la police neuchâteloise informe \nles autorités ou les tiers concernés de la \nrectification apportée. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n Art. 101f (nouveau) \n1Dans la mesure du possible, l’existence de \nl’installation de vidéosurveillance est \nannoncée ou rendue visible.  \n2Lorsque les circonstances ne permettent \npas de procéder à cette information, la police \nrecourt, dans la mesure du possible, à \nd’autres modes d’information, cas échéant, \nelle y renonce.  \n3La recherche automatisée de véhicules ou \nde personnes n’est pas annoncée. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe socialiste) \n\nArticle 101f, alinéa 2 \n\n2Lorsque les circonstances ne permettent \npas de procéder à cette information, la police \nrecourt, dans la mesure du possible, à \nd’autres modes d’information. (Suppression \nde : cas échéant, elle y renonce.) \n\nAccepté à l’unanimité \n\nAmendement du groupe VertPOP \nArticle 101f, alinéa 2 \n\n2Lorsque les circonstances ne permettent \npas de procéder à cette information, la \npolice recourt (suppression de : dans la \nmesure du possible) à d'autres modes \nd'information (Suppression de : cas \néchéant, elle y renonce). \n\nRefusé par 5 voix contre 2 \n\n Art. 101g (nouveau) \n1Les images de vidéosurveillance peuvent \nêtre conservées de 96 heures jusqu’à 4 mois \nen fonction des circonstances et du but de \nl’utilisation.  \n2Les images utilisées à des fins judiciaires ou \nadministratives sont soumises aux \nprescriptions de procédure y relatives.  \n3Les données qui ne sont pas nécessaires à \nla réalisation des buts visés dans la présente \nsection sont effacées ou détruites \nimmédiatement, cas échéant au plus tard 30 \njours après. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe socialiste) \n\nArticle 101g, alinéa 3 \n\n3Les données qui ne sont pas nécessaires à \nla réalisation des buts visés dans la présente \nsection sont effacées ou détruites \nimmédiatement (suppression de : cas \néchéant), au plus tard 30 jours après.  \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\n8 \n\n \n\nArt. 105, al. 7 (nouveau) \n7Lorsque des données devant être effacées \nont été communiquées à des autorités ou à \ndes tiers, la police neuchâteloise informe ces \nderniers, dans la mesure du possible et des \nmoyens techniques à disposition, de leur \nobligation de procéder à leur suppression.  \n\nAmendement de la commission \nArt. 105, alinéa 7 \n7Lorsque des données devant être effacées \nont été communiquées à des autorités ou à \ndes tiers, la police neuchâteloise informe ces \nderniers, dans la mesure (suppression de : \ndu possible et) des moyens techniques à \ndisposition, de leur obligation de procéder à \nleur suppression.  \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\n \n\n9 \n\nVote final \n\nPar 5 voix et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ce projet \nde loi amendé selon ses propositions. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat restreint. \n \nNeuchâtel, le 28 juillet 2021 \n Au nom de la commission Loi sur la police : \n Le président, La rapporteure, \n D. HUMBERT-DROZ J. JEMMELY \n \n\n\n


name: 19.329: Comment se passe la fermeture de La Coccinelle ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n02.09.2019 \nHeure \n\n11h59 \nNuméro \n\n19.329 \nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Martine Docourt Ducommun \n\nTitre : Comment se passe la fermeture de La Coccinelle ? \n\nContenu : \n\nDans la communication du Conseil d'État du 17 décembre 2018, il est indiqué que « dès la rentrée scolaire \n2019, l’accueil en externat pour la petite enfance La Coccinelle fermera ses portes et que les enfants \nconcernés seront intégrés dans les structures d’accueil pré- et parascolaire du canton. Au besoin, celles-ci \nverront leurs ressources adaptées pour soutenir leurs nouvelles tâches ». \nLa rentrée scolaire ayant eu lieu il y a deux semaines, nous voulions savoir comment a eu lieu cette \ntransition. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nAntoine de Montmollin   \n \n\n\n


name: 19.603_com: CONTROLE PARLEMENTAIRE DÉTENTION PÉNALE

text: \n1 \n\n \nCONTROLE PARLEMENTAIRE DÉTENTION PÉNALE 19.603 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport annuel 2017 \nde la commission interparlementaire de contrôle \nde la détention pénale \n \n\n(Du 3 avril 2019) \n \n\n \n \n\n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport \nannuel 2017 de la commission interparlementaire de contrôle de la détention pénale. \n\nUne délégation de trois députés participe aux travaux de la commission \ninterparlementaire de contrôle de la détention pénale. Cette délégation est composée de: \n\nMme Laurence Vaucher (S) \nMme Marie-France Matter (S) \nM. Marc Arlettaz (UDC) \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 15 mars 2019, la commission a examiné le rapport de la \ncommission interparlementaire de contrôle de la détention pénale. \n\nElle a constaté que quatre sujets y étaient spécifiquement abordés  \n\n– coordination nationale de la surveillance électronique ; \n– prix de pension pour la détention pénale des adultes ; \n– planification pénitentiaire globale ; \n– manque de places pour les mineurs ; \n\net que la commission interparlementaire s'inquiète du manque de réactivité dans la mise \nen place des décisions concordataires à différents niveaux: infrastructures, harmonisation \ndes coûts, places pour mineurs en milieu fermé, etc. \n\nDans le courant de l'année 2018, la commission a fait le constat que le domaine de la \ndétention pénale était particulièrement complexe pour les non-initiés et qu'un point de \nsituation global, par le chef de département et le chef de service concernés, serait \nprofitable aux membres de la commission. \n\nLe chef du département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) ainsi que le \nchef du service pénitentiaire ont ainsi été invités par la commission, en date du 21 \nseptembre 2018. \n\nParmi les thèmes abordés, celui de l'offre en places pour les mineurs a été \nparticulièrement détaillé. \n\nIl est notamment ressorti des présentations et de la discussion qui s'en est suivie que: \n\n\n\n2 \n\n– s'agissant de l'établissement de détention des Léchaires, à Palézieux, il n'y avait pas \nde souci majeur en terme de capacité de détention des mineurs ; \n\n– pour le projet censé compenser la fermeture, en 1990, de l'établissement pour jeunes \nfilles de Bellevue, à Gorgier, l'office fédéral de la justice et le Conseil d'Etat avaient \nconjointement conclu que le besoin n'était pas avéré ; \n\n– la difficulté parfois ressentie d'avoir des places pour l'application des mesures en \nmilieu fermé provenait, entre autres, d'une certaine rigidité de la part de l'office fédéral \nde la justice, puisqu'aux Léchaires, par exemple, le refus d'une certaine mixité entre \napplications des peines et mesures conduisait à l'absence de solutions ; \n\n– une réflexion était en cours, dans notre canton, de la part du département de \nl'éducation et de la famille (DEF), sur le recours à des familles d'accueil, plutôt qu'à \ndes établissements fermés, pour gérer des mesures, y compris pour des cas très \ndifficiles. \n\nA l'issue de cette présentation, la commission des affaires extérieures s'est trouvée \nglobalement rassurée quant à la situation relative à la détention des mineurs. \n\nLe contraste a donc été d'autant plus saisissant, pour les membres de la délégation à la \ncommission interparlementaire de contrôle, qui s'est réunie le 22 octobre 2018 à \nFribourg, de constater le tableau très sombre, brossé tant par un juge des mineurs d'un \nautre canton romand invité à la séance que par le rapport de la conférence latine des \ndirecteurs de justice et police (CLDJP). Ce document s'inquiète, à ce sujet, de l'absence \n« d'établissement fermé pour filles en Suisse latine, en ce qui concerne les mesures de \nplacement pénal en milieu fermé pour celles, notamment, qui présentent de la \ndangerosité pour autrui ». \n\nEn présence de ces deux discours très contrastés, la situation en matière d'offre pour \nl'exécution des mesures et peines pour les mineurs en Suisse romande n'apparaît pas \nsuffisamment claire pour la commission, qui souhaite, dès lors, obtenir des précisions de \nla part du Conseil d'Etat, raison pour laquelle une question est déposée à ce sujet, \nparallèlement à ce rapport. \n\n2. QUESTION DÉPOSÉE (cf. Annexe 2) \n\nPour faire suite à ses réflexions ci-devant, la commission a décidé de déposer la question \n19.315, du 1er avril 2019, « Détention pénale des mineurs: la situation est-elle \nproblématique ? ». \n\n3. CONCLUSION \n\nSans opposition, le présent rapport a été adopté par la commission par voie électronique. \n\n \n\nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, l'assurance \nde notre considération distinguée. \n\n \n\nNeuchâtel, le 3 avril 2019 \n\n \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures: \n\nLe président, Le rapporteur, \nP. HERRMANN M. ARLETTAZ \n\n\n\n3 \n\nANNEXE 1 \n\nRAPPORT \nde la Commission interparlementaire ‘détention pénale \naux parlements des cantons de Fribourg, de Vaud,  \ndu Valais, de Neuchâtel, de Genève, du Jura et du Tessin \npour l’année 2017 \n \n \nLa Commission interparlementaire (CIP) chargée du contrôle de l’exécution des \nconcordats latins sur la détention pénale1, composée des délégations des cantons de \nFribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, réunie à Fribourg les 23 avril et 22 \noctobre 2018, vous transmet son rapport annuel. \n\nMission et mode de travail de la Commission interparlementaire \n\nLa Commission est chargée d’exercer la haute surveillance sur les autorités chargées de \nl’exécution des deux concordats. Pour accomplir ses tâches, la Commission se base en \npremier lieu sur un rapport qui lui est soumis chaque année par la Conférence latine des \nchefs des départements de justice et police (CLDJP). L’information véhiculée par le \nrapport est ensuite complétée par des questions orales adressées en cours de séance au \nreprésentant de la Conférence. \n\nRapport de la CLDJP du 23 avril 2018 \net observations de la Commission interparlementaire \n\nLa Commission remercie la Conférence pour son rapport, qu’elle accueille favorablement \net avec intérêt. Les points suivants ont spécialement retenu son attention : \n\nA. Coordination nationale : surveillance électronique \n\nExtraits du rapport de la CLDJP : \n\n« Pour rappel, en automne 2013, la CCDJP2 a mis en place un groupe de \ncoordination EM [Electronic Monitoring] et lui a donné mandat pour l’harmonisation de \nla surveillance électronique dans toute la Suisse. […] \n\nLors de son assemblée du printemps 2015, la CCDJP a décidé que les serveurs EM \nde la solution nationale définitive seront hébergés et gérés par le canton du Jura et \nqu'une association regroupant tous les cantons sera créée [pour cela]. […] \n\nLa solution nationale définitive sera fonctionnelle à partir du 1er janvier 2023 au plus \ntard. Dans l’intervalle, […], une solution transitoire a été élaborée avec le canton de \nZurich. Ce dernier met ainsi à disposition sa technique EM, les cantons lui louant les \nbracelets électroniques dont ils ont besoin. A noter que cinq cantons (TI, NE, FR, VS, \nJU) ne participent pas à la solution transitoire. » \n\n– La CIP a pris acte du fait qu’une solution de surveillance électronique est maintenant \nopérationnelle dans l’ensemble des cantons suisses, même s’il n’y a pour l’instant pas \nde solution unifiée au niveau national.  \n\n– Elle déplore cependant qu’il ait fallu cinq ans pour implémenter cette technologie et \nqu’il faudra encore cinq ans supplémentaires pour en arriver à une solution \ncoordonnée au niveau national. \n\n                                                \n1 Concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les \ncantons romands et du Tessin ; concordat du 24 mars 2005 sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures \ndes cantons romands (et partiellement du Tessin). \n2 Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police. \n\n\n\n4 \n\nB. Concordat latin sur la détention pénale des adultes : prix de pension \n\nExtraits du rapport de la CLDJP : \n\n« […], la Conférence latine avait adjugé, lors de sa séance du 21 octobre 2016, le \nmandat externe visant à établir un prix de pension s’approchant au maximum du coût \nréel en créant une méthode uniforme de calcul des coûts […]. \n\n[…] \n\nLa [CLDJP] a adopté [de nouveaux] prix de pension lors de sa séance du 29 mars \n2018. Ils entreront en vigueur de manière échelonnée sur trois ans, […]. \n\n[…], la Conférence latine [va établir] un catalogue de prestations visant à établir des \nstandards de prise en charge des personnes détenues afin de pouvoir affiner les \ncoûts journaliers en tenant compte du niveau des prestations fournies et d’un taux \nd’encadrement standard ; […]. » \n\n– La CIP salue le choix de renoncer à un système de prix de pension « politiques » (ne \ncouvrant pas les coûts effectifs) et de se rapprocher de la réalité des coûts. Cette \ndécision lui paraît importante à trois égards : \n\n– Le système actuel est inéquitable en ce qu’il récompense les cantons « expor-\ntateurs nets » de personnes placées, lesquels, du moins en partie, font exécuter \nles sanctions dont ils ont la charge aux frais des cantons « importateurs ». \n\n– Ce même système décourage la construction de nouveaux équipements \npénitentiaires par les cantons partenaires, car, concernant les détenus placés \npar des cantons tiers, leur exploitation sera forcément déficitaire. \n\n– Plus généralement, le système est contraire au principe des coûts réels en ce \nqu’il biaise le calcul des coûts de l’exécution des sanctions pénales, que ce soit \ndans les cantons exportateurs ou importateurs. \n\n– Par souci d’économie, concernant le futur catalogue de prestations, la CIP invite la \nConférence à arrêter pour chaque régime d’exécution une liste de prestations impé-\nratives et un taux d’encadrement requis, puis de fixer le prix de pension en fonction de \nces termes-là. Les éventuelles prestations additionnelles ou en éventuel encadrement \nsupérieur aux normes seraient alors à la charge du canton siège de l’établissement \npénitentiaire. \n\n– Toujours par souci d’économie, la CIP invite la Conférence à ne pas tenir compte \nd’éventuelles différences entre cantons relatives aux différents facteurs de coûts (prix \ndes terrains, coûts de construction, niveau salarial, etc.). De cette manière, il sera plus \nintéressant, financièrement parlant, de construire les équipements pénitentiaires là où \nleur coût d’exploitation sera bas, ce qui allégera la facture de l’ensemble des cantons \npartenaires. \n\n– Enfin, même si elle se réjouit de voir s’approcher la fin de ce processus de révision \ndes prix de pension, la CIP regrette fortement qu’il ait fallu plus de dix ans pour traiter \nun dossier qui la préoccupe depuis son institution en 2008.  \n\nC. Planification pénitentiaire \n\nÀ l’horizon 2030, la planification concordataire telle que présentée dans le rapport de la \nCLDJP fait état de projets de constructions totalisant des investissements pour près de \n700 millions de francs permettant de créer presque mille places de détention. \n\n– La CIP regrette que des places restent parfois inoccupées en raison de l’inadéquation \nentre les régimes d’exécution offerts par l’équipement en question et ceux requis pour \nles personnes à placer. Ce problème est d’autant plus saillant que la loi exige une \nséparation stricte entre personnes d’âges ou de sexes différents mais également en \nfonction du régime de détention (peines / mesures, détention avant jugement / \nexécution de peines, peines selon le code pénal / peines selon le droit pénal des \n\n\n\n5 \n\nmineurs, etc.) alors que la structure de la population pénitentiaire est appelée à \nfluctuer. Pour prévenir ce type de désagrément, elle invite les maîtres d’ouvrages à \nconcevoir les futurs équipements de manière modulaire afin de faciliter la détention \nsimultanée, dans un même établissement, de personnes ne pouvant être placées \ndans un même secteur. \n\nD. Manque de place pour les mineurs \n\nExtraits du rapport de la CLDJP : \n\n« Sont en recrudescence [alors que le nombre total de condamnations est \nrelativement stable au niveau national] les infractions au code pénal, en relation avec \nla violence […]. \n\nPour [ces] infractions […], les juges des mineurs recourent davantage à des peines \nprivatives de liberté et, parfois, déjà au cours de leur enquête, à la privation de liberté \navant jugement. Ils prononcent également des mesures de placement en milieu fermé \n[…]. \n\nIl y a […] une augmentation des demandes de placements en milieu fermé pour les \ngarçons délinquants mineurs, pour [le Centre éducatif de] Pramont, dont la liste \nd’attente est passée de 10 à 16 jeunes, [cela représente] un important problème. […] \n\nPour 2017, [au vu l’augmentation du nombre des infractions de violence, les] chiffres \nrelatifs aux peines privatives de liberté vont être en augmentation de même que pour \nle premier trimestre 2018 […]. \n\n[…], il n’y a toujours pas d’établissement fermé pour filles en Suisse latine, en ce qui \nconcerne les mesures de placement pénal en milieu fermé pour celles, notamment, \nqui présentent de la dangerosité pour autrui. Cela est un véritable problème sociétal, \n[…]. » \n\n– La CIP s’inquiète du constat que de nombreux jeunes, faute de place disponible pour \nl’exécution d’une mesure en milieu fermé, continuent d’être au bénéfice de solutions \nde fortune voire sont privés de l’accès à une mesure institutionnelle tout court.  \n\n– La Commission est convaincue qu’il convient actuellement de prendre des mesures \nurgentes et immédiates afin de pallier ces manquements. Elle invite fermement la \nConférence à tout mettre en œuvre pour assurer l’exécution de sanctions prononcées \nà l’égard de jeunes filles mineures, puis de celles infligées à des garçons mineurs. Elle \ndemande que les futurs rapports ne se contentent pas de dresser des constats \nd’impuissance mais fassent l’état des progrès accomplis. \n\n– En particulier, la Commission est d’avis que la Conférence doit faire en sorte que soit \nconstruite une structure appropriée et raisonnable pour l’accueil des mineurs dans un \ndélai de trois ans. \n\nE. Remarques d’ordre général \n\n– La CIP constate que de nombreux problèmes (adaptation des prix de pension, \nmanque de places pour l’exécution de sanctions en général et pour l’exécution de \nmesures prononcées à l’encontre de mineures en particulier, mise en œuvre de la \nsurveillance électronique, etc.) occupent la Commission depuis de longues années, \nvoire depuis sa création, et se retrouvent année après année dans son rapport aux \nparlements des cantons concordataires. Pour cette raison, elle invite la Conférence à \nse doter de structures et de procédures lui permettant de d’anticiper les défis futurs et \nde les adresser avec une plus grande réactivité. \n\n– La Commission constate que, comme dans bien d’autres domaines, l’argent reste le \nnerf de la guerre. Convaincue du bienfondé de la planification pénitentiaire présentée \npar la Conférence, elle encourage vivement les gouvernements des cantons \n\n\n\n6 \n\nconcordataires à réaliser les projets annoncés et leurs parlements, à approuver les \ncrédits de construction y relatifs. \n\nF. Conclusion \n\n– La Commission prend acte du rapport de la CLDJP. \n\n– Elle invite fermement la Conférence à mettre en place des structures appropriées en \nfaveur des jeunes filles mineures et des mineurs en général dans un délai de trois ans. \n\n– Elle invite la Conférence à lui faire part de l’avancement de ces projets dans son \nprochain rapport.  \n\n \n\nVillars-sur-Glâne/Fribourg, le 12 novembre 2018. \n\n \n \n\n Au nom de la Commission interparlementaire \n détention pénale : \n\n \n Marcel Cuenin (JU) Reto Schmid \n Président Secrétaire \n\n \n\n  \n\n\n\n7 \n\nANNEXE 2 \n\n \n\n \n\nDJSC \n \n3 avril 2019 19.315 \n \n \nQuestion de la commission des affaires extérieures \n \nDétention pénale des mineurs: la situation est-elle problématique ? \n \nLe 21 septembre 2018, le chef du département de la justice, de la culture et de la \nsécurité (DJSC) dressait devant la commission des affaires extérieures un bilan \nglobalement satisfaisant des possibilités d'exécution de peines et de mesures pour les \nmineurs, garçons ou filles, en Suisse romande. \n\nLe 22 octobre 2018, la délégation de la commission des affaires extérieures auprès de la \ncommission interparlementaire de contrôle de la détention pénale se voyait, à Fribourg, \nbrosser un portrait très sombre de la situation dans ce domaine. En particulier, le rapport \nde la conférence latine des directeurs de justice et police (CLDJP), examiné à cette \noccasion, faisait le constat d'une offre clairement insuffisante, en particulier pour les \njeunes filles. \n\nSur la base de ces deux discours, le Conseil d'État peut-il préciser quelle est la situation \nobjective actuelle et quels sont les mesures, aux niveaux cantonal et latin, en cours ou \nprévues pour satisfaire les besoins d'exécution de peines et de mesures pour les mineurs \nneuchâtelois ? \n\n \n\n\n