Rattaché à 24.053

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text: \nPLANIFICATION HOSPITALIÈRE NEUCHÂTELOISE  24.053 \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nconcernant \nla deuxième étape de la planification hospitalière neuchâteloise \n(conditions-cadres) \net à l’appui \nd’un projet de loi portant modification de la loi de santé \n(planification hospitalière) \n \n(du 18 décembre 2024) \n \n\n \n\n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nSuite à l’évaluation des besoins en soins hospitaliers stationnaires (1ère étape – rapport 20.047) et \nleur actualisation adoptée par le Conseil d’État le 14 septembre 2022, le présent rapport décrit la 2e \nétape de la planification hospitalière. Elle consiste à définir les conditions-cadres régissant l’accès \nà la liste hospitalière cantonale, soit celles qu’une institution hospitalière (hôpital, clinique ou maison \nde naissance) doit respecter afin de figurer sur la liste hospitalière. Ce nouveau rapport est le fruit \ndes travaux menés en concertation avec les acteurs de la santé concernés à la suite de l’arrêt du \nTribunal administratif fédéral en 2021. \n \nDepuis la précédente planification hospitalière, la loi de santé (LS), adoptée le 1er septembre 2015 \net entrée en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit que « le Grand Conseil approuve la planification \nhospitalière, notamment la planification des besoins et la liste des conditions à remplir pour figurer \nsur la liste hospitalière (…) ». Cette disposition octroie des compétences élargies au Grand Conseil \net implique désormais de soumettre à son approbation l’évaluation des besoins en soins, puis les \nconditions-cadres (objet du présent rapport). \n \nLe Conseil d’État vous propose de modifier la loi de santé neuchâteloise pour pérenniser ces \nconditions et apporter ainsi une meilleure stabilité au système. L’adoption d’une modification de la \nloi présente aussi l’avantage que la liste des conditions fera l’objet d’un débat démocratique et sera \nau besoin soumise au référendum facultatif, ce qui représente un gain de transparence et de \nlégitimité. \n \nDans cette optique, le projet de loi préparé par le Conseil d'État propose de préciser les exigences \nque doivent remplir les institutions qui désirent postuler pour un mandat de prestations de soins et \nêtre inscrites sur la liste hospitalière sous la forme de conditions d’admission (chapitre 2). Elles \ncorrespondent pour l'essentiel à celles définies dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) \net ses ordonnances d'application (art. 89e alinéa 1). Des exigences spécifiques au canton de \nNeuchâtel, s’inscrivant dans le respect des critères du cadre fédéral, sont également prescrites. \nEnfin, le projet énonce les obligations qui vont régir l’exécution du mandat de prestations ; \nl’institution qui postule est donc déjà rendue attentive sur ce qui sera attendu d’elle dès lors qu’elle \nest inscrite sur la liste hospitalière neuchâteloise (chapitre 3). \n \nPour répondre à un besoin de clarification, un article dédié à la planification médico-sociale (PMS) \ndistingue les règles régissant cette planification de celles s’appliquant à la planification hospitalière. \n \nLe projet de loi explicite clairement le cadre des travaux d’élaboration d’une planification hospitalière \net concrétise des dispositions en cas de planification intercantonale. À l’instar de la planification \nprécédente, il prévoit la possibilité pour le Conseil d’État de recourir à un système de gestion des \n\n\n\n2 \n\nquantités et de déroger à certaines conditions si la couverture des besoins de la population rend \nnécessaire l’admission d’une institution sur la liste hospitalière. \n \nLes conditions s’articulent en deux parties. La première porte sur un renvoi dynamique aux \nconditions prescrites au niveau fédéral et détermine les exigences spécifiques au canton de \nNeuchâtel, s’inscrivant dans le respect des critères du cadre fédéral. Parmi celles-ci figurent, \nnotamment, la nécessité de garantir des conditions de travail adéquates pour le personnel médico-\nsoignant et médico-technique, la garantie d’une masse critique suffisante, l’application d’un concept \nde prise en charge des patient-e-s assurant la liaison avec les fournisseurs de prestations en amont \net en aval, ainsi que l’engagement en matière de développement durable. \n \nDans la seconde sont fixées les obligations que les institutions hospitalières s’engagent \nformellement à respecter en cas d’attribution de mandats, lesquelles déterminent le cadre dans \nlequel l'État entend collaborer avec les hôpitaux et maisons de naissance figurant sur la liste \nhospitalière cantonale. Ainsi, les institutions pourront décider de solliciter ou non un mandat de \nprestations en toute connaissance des « règles du jeu ». Ces obligations correspondent très \nlargement aux engagements définis dans la planification précédente. Deux principales nouveautés \nont été introduites : l’exigence de mettre en œuvre des mesures de protection contre les \ncyberrisques et en faveur de la cybersécurité et l’obligation de s’engager en matière de \ndéveloppement durable. \n \nEn outre, le projet prévoit aussi la possibilité de sanctionner les institutions elles-mêmes pour le \nnon-respect de la loi, et non plus leurs seul-e-s dirigeant-e-s, ainsi que le rehaussement du niveau \nde la sanction financière. \n \nEnfin, le Conseil d’État saisit l’occasion de cette modification de loi pour apporter des éléments de \nsimplification à la procédure concernant les autorisations de mise en service d’équipements lourds. \n \nConsultés, les milieux concernés ont eu l’occasion de prendre position sur l’avant-projet de rapport \ndu Conseil d’État (chapitre 4.1). Les prises de positions reçues saluent l’intention et s’expriment \nlargement en faveur du projet, tant sur le fond que sur la forme. Les points d’achoppement portaient \nessentiellement sur les thématiques de la masse critique, l’exigence du respect de l’obligation \nd’admission, enfin les exigences relatives aux conditions d’engagement et de rémunération des \nmédecins, cette dernière disposition ayant été écartée à la suite de la consultation externe, \nrespectivement du Conseil de santé. En outre, il a été proposé que l’obtention du mandat pour le \ngroupe de prestations « Paquet de base » (PB) constitue un critère de priorité pour l’attribution de \nmandats pour des groupes de prestations relevant de domaines spécialisés. Suite à cette \nconsultation, le présent projet intègre certaines adaptations juridiques tenant compte du cadre légal, \nsans toutefois modifier sa structure ni son essence. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \n1.1. Rappel du processus de planification hospitalière \n \nEn application des dispositions fédérales (loi fédérale sur l'assurance- maladie – LAMal) et \ncantonales (loi de santé – LS) en la matière, le Conseil d'État a décidé d'élaborer une nouvelle \nplanification hospitalière et d'arrêter une nouvelle liste hospitalière. Tel qu’explicité dans le chapitre \n2.5. du précédent rapport du Conseil d’État sur la planification hospitalière neuchâteloise 2023 sur \nl’évaluation des besoins1, la prochaine planification hospitalière neuchâteloise porte exclusivement \nsur l’ensemble des soins somatiques hospitaliers stationnaires aigus et ne couvre donc pas les \nsoins de réadaptation et de psychiatrie. Ces derniers seront – au besoin – traités séparément dans \nun deuxième temps. Se basant sur les trois phases principales prévues dans les dispositions de \nl'Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal, art. 58b), le Conseil d'État a pris l'option d'organiser \nses travaux de planification en trois étapes principales, décrites dans la Figure 1 ci-dessous, à \nsavoir : \n \n  \n\n \n1 www.ne.ch > autorités > GC > objets > documents > rapports > 20.047. \n\n\n\n3 \n\nFigure 1  Processus de la prochaine planification hospitalière neuchâteloise \n\n \n\n \n \nLa première étape a pour objectif de prévoir les besoins en soins hospitaliers stationnaires de la \npopulation. En date du 30 mars 2021, le Grand Conseil a adopté le rapport 20.047 du Conseil d’État \nconcernant la planification hospitalière neuchâteloise, 1ère partie – évaluation des besoins – \nexercices 2023 et suivants, lequel portait uniquement sur le domaine des soins aigus somatiques. \nDans le même temps, le Grand Conseil a également adopté un décret dont l’article 2 donne \ncompétence au Conseil d’État d’« actualiser les projections de l’évaluation des besoins en soins \nhospitaliers stationnaires, notamment en fonction de l’évolution des bases statistiques, techniques \net scientifiques ». \n \nSuite à la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 17 septembre 2021 \n(arrêt C- 7017/2015), les travaux d’élaboration de la planification hospitalière neuchâteloise ont été \ntemporairement suspendus afin de prendre connaissance et de tirer les conséquences des \nconsidérants et conclusions de cet arrêt, lequel comporte de nombreux points importants pour \nl’élaboration de la future planification hospitalière. Qui plus est, la gestion de la pandémie de la \nCOVID-19 a mobilisé de nombreuses ressources au sein des équipes du service de la santé \npublique ainsi que des prestataires de soins, au détriment des travaux de préparation de la future \nplanification hospitalière cantonale. \n \nEn regard des points cités ci-dessus, il est apparu utile au Conseil d’État de saisir cette occasion \npour procéder à une actualisation des projections, dans le cadre défini par le Grand Conseil en mars \n2021. Ainsi, le Conseil d’État a adopté par arrêté du 14 septembre 2022 de nouvelles projections \ndes besoins en hospitalisations stationnaires de la population neuchâteloise en se basant sur les \ndonnées des statistiques disponibles les plus récentes (datant d’avant la pandémie de la \nCOVID- 19), à savoir la statistique médicale de l’année 2019 (MS 2019), et, d’autre part, sur la \nversion la plus récente du concept de Groupes de prestations pour la planification hospitalière \n(GPPH), élaboré par la Direction de la santé du canton de Zurich (GD ZH), et conçue pour l’année \n2023, à savoir le GPPH 2023 version akut-spl23-10.99.13. \n \nCeci étant, le niveau et la teneur des hospitalisations stationnaires réalisées depuis la fin de la \npandémie ayant évolué comparativement à la situation avant pandémie, le Conseil d’État a pris \nl’option d’actualiser à nouveau les projections des besoins en soins aigus somatiques sur la base \ndes données statistiques de l’année 2023 (MS 2023). \n\n \nLa deuxième étape du processus de la planification hospitalière vise à déterminer les conditions \nd’accès à la liste hospitalière, c’est-à-dire les conditions qu’une institution hospitalière \n(hôpital, clinique ou maison de naissance) se doit de respecter afin de figurer sur la liste hospitalière \net de se voir attribuer un ou plusieurs mandats de prestations, conformément à l'actuel article 83a \nde la LS. \n \nCette deuxième étape a également été réalisée et a fait l’objet du rapport 21.017 du Conseil d’État \nau Grand Conseil concernant la planification hospitalière neuchâteloise 2023 (conditions-cadres) et \nà l’appui d’un projet de loi portant modification de la loi de santé (planification hospitalière), \ndu 29 mars 2021, lequel fut transmis au Grand Conseil pour traitement. En juin 2021, la commission \nSanté du Grand Conseil (CSGC) initiait ses travaux d’examens du rapport et du projet de \nmodification de la loi de santé (planification hospitalière). Peu de temps après, le TAF rendait son \narrêt C-7017/2015 du 17 septembre 2021, suite au recours déposé par Swiss Medical \nNetwork (SMN) à l’encontre de la planification hospitalière 2016. Ceci a obligé le gouvernement à \nsuspendre le processus parlementaire afin d’analyser la teneur de l’arrêt et son éventuel impact, \nd’une part, sur l’évaluation des besoins déjà adoptée (rapport 20.047 du Conseil d’État), et d’autre \n\n\n\n4 \n\npart, sur les discussions en cours concernant le projet de conditions-cadres2 (rapport 21.017). Cette \nanalyse a montré qu’il était nécessaire de revoir le projet de conditions-cadres, ce à quoi le service \ncantonal de la santé publique (SCSP) s’est attelé, en tenant compte des enseignements à tirer de \nl’arrêt du Tribunal administratif fédéral (ATAF) C-7017/2015. \n \nCette deuxième étape est nécessaire pour réaliser la troisième et ultime étape, qui consiste en \nl’élaboration de la liste hospitalière, à la suite d’un appel d’offres relevant de la compétence du \nConseil d’État. \n \n \n1.2. Conditions-cadres définies pour la prochaine planification hospitalière \n \nLes conditions-cadres, objets du présent rapport, ont été définies à la lumière des enseignements \nrésultant des deux planifications hospitalières précédentes ainsi que de l’arrêt C-7017/2015 du \nTribunal administratif fédéral, dont les points clés sont résumés ci-après. \n \n \n1.2.1. Enseignements de la planification hospitalière 2012 – 2014 / 2015 \n \nDans le cadre de l'élaboration de la liste hospitalière 2012 - 2014, le Conseil d'État a fixé, dans un \narrêté du 6 septembre 20113, une série de critères à remplir par les hôpitaux pour figurer sur ladite \nliste et pouvoir se voir octroyer des mandats de prestations. Il entendait ainsi garantir une analyse \ntransparente et un traitement équitable de l'ensemble des hôpitaux publics et privés lors de l'ultime \nétape du processus de planification hospitalière que constituent l'établissement de la liste \nhospitalière cantonale et l'octroi des mandats de prestations aux hôpitaux. \n \nDans cet arrêté, il a retenu deux types de critères : \n\n \n\n– des critères impératifs que tous les fournisseurs de prestations (hôpitaux et maisons de \nnaissance) devaient remplir pour pouvoir participer à la procédure d'octroi, notamment \nl'obligation d'admission de tous les patient-e-s LAMal, la justification d'une masse critique \nsuffisante pour garantir la qualité des prestations, la sécurité de la prise en charge et l'application \ndes conditions de travail selon la CCT Santé 21 ; \n\n \n– des critères d'attribution qui devaient permettre au Conseil d'État d'effectuer un choix définitif \n\npour l'octroi des mandats parmi les fournisseurs de prestations (hôpitaux et maisons de \nnaissance) remplissant les critères impératifs, lorsque l'offre était supérieure aux besoins \nplanifiés, notamment l'économicité et la qualité des prestations ou l'accès aux traitements. \n\n \nUn établissement a fait recours contre cet arrêté auprès du Tribunal fédéral (TF) : ce dernier a \nconsidéré qu'il était sans objet du moment que l'institution figurait sur la liste hospitalière pour \nl'ensemble des mandats qu'elle avait sollicités. Le TF a néanmoins relevé qu'il ne serait \nprobablement pas entré en matière sur la conclusion principale du recours tendant à l’annulation \nglobale de l’arrêté (arrêt du TF du 12 avril 2012, 2C825/2011, consid. 2.2.6). En l'occurrence, il a \nconsidéré que seul un des seize critères contenus dans cet arrêté, à savoir celui demandant \nl’adhésion de l'institution hospitalière à l’Association nationale pour le développement de la qualité \ndans les hôpitaux et les cliniques (ANQ), comme potentiellement inadéquat (contraire à la liberté \nd'association garantie par la Constitution fédérale), ce qui ne remet pas en cause la volonté de \nrenforcement de la qualité exprimée par le Conseil d’État par cette condition. Au passage, on \nrelèvera que l’établissement était de toute façon membre de l’ANQ. \n \nUne autre clinique neuchâteloise a, de son côté, recouru contre l'arrêté fixant la liste hospitalière \n2012 – 2014 du 21 décembre 2011 devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). Celui-ci a rejeté \nle recours validant ainsi le processus retenu, les choix effectués ainsi que les critères appliqués par \nle Conseil d'État lors de l'élaboration de cette liste. Le critère de la justification d'une masse critique \nsuffisante a notamment été validé par le TAF (ATAF du 28 janvier 2014, C-401/2012). \n\n \n\n \n2 Voir le communiqué de presse du Conseil d’État et de Swiss Medical Network du 27 septembre 2021. \n3 Arrêté du Conseil d’État fixant les conditions à remplir par un hôpital pour pouvoir figurer sur la liste hospitalière cantonale \npour les années 2016 et suivantes, du 6 septembre 2011, à consulter sur : \nwww.ne.ch > accueil > législation et jurisprudence > publications dans la feuille officielle > arrêtés et règlements du Conseil \nd’État > 2011. \n\n\n\n5 \n\n \n1.2.2. Enseignements de la planification hospitalière 2016 \n \nLes années de pratique de la planification hospitalière 2016 permettent de tirer les principaux \nenseignements suivants. \n \nCette période a permis d’expérimenter les contraintes et difficultés de la gestion des limitations de \nquantités attribuées pour les six domaines de prestations électives concernés4. En effet, si \nl’attribution de mandats de prestations au niveau des groupes de prestations (GPPH) continue à \nfaire pleinement sens pour une planification efficace, il s’est avéré que la gestion des quantités à ce \nmême niveau de granularité, à savoir le groupe de prestations, comporte des risques de biais de \nsystématique. C’est pourquoi une gestion des quotas a été appliquée au niveau des domaines de \nprestations (DPPH), niveau plus large que les groupes, solution pragmatique qui concède à l’hôpital \ninscrit une certaine souplesse dans l’application. \n \nPar ailleurs, il est observé que le mécanisme de financement à la prestation qui a été introduit au \nniveau national en 2012 a pour effet d’inciter à l’augmentation des volumes de prestations de soins \nréalisés. Il induit, par voie de conséquence, un biais systémique contre lequel le canton n’est que \npartiellement en mesure de se prémunir ou de lutter efficacement de manière individuelle. \n\n \nIl est utile de relever que, durant la période de la planification 2016, un prestataire cantonal de soins \na refusé de façon systématique et réitéré de signer un contrat de prestations avec l’État, et ce en \ndépit de son engagement, lors du dépôt de candidature, à honorer la condition générale 3.3.1 \n« Contrat de prestations ». Il convient dès lors de s’interroger sur les moyens dont l’État devrait se \ndoter pour contraindre les institutions hospitalières figurant sur la liste à respecter les engagements \npris lors de leur postulation à l’attribution des mandats ou pour tirer des conséquences plus \ntranchées de tels refus. \n\n \nEnfin, à l’occasion de la votation cantonale du 26 novembre 2017, 76.55% des Neuchâteloises et \nNeuchâtelois se sont déclaré-e-s favorables au maintien de la CCT Santé 21 pour le personnel de \nla santé. Ce résultat traduit ainsi leur attachement à des conditions de travail attractives et \néquitables, qui permettent une prise en charge de qualité au sein des institutions de soins du canton \nalors qu’elles risquent d’être constamment remises en cause dans le contexte de concurrence \nimposé par la LAMal, ces conditions étant également raisonnables, c’est-à-dire limitées vers le haut \net contribuant ainsi à l’économicité des prestations. \n \n \n1.2.3. Enseignements de l’arrêt C-7017/2015 du Tribunal administratif fédéral suite au \n\nrecours sur la planification hospitalière neuchâteloise 2016 \n \nDans son arrêt C-7017/2015 du 17 septembre 2021, le TAF a examiné en détail de nombreux \naspects relevant des travaux de planification hospitalière 2016 et suivants. Il s’est penché, en \nparticulier, sur la compatibilité avec le droit fédéral des critères et exigences sur lesquels se fonde \nl’analyse des candidatures des établissements hospitaliers. Sous peine de voir les décisions prises \nà nouveau remises en cause par cette autorité, il a été tenu compte de ses considérants lors de la \nrédaction des nouvelles conditions à appliquer dans le cadre de la planification hospitalière objet du \nprésent rapport. \n \n \n1.2.3.1. Généralités \n \nPour rappel, les conditions-cadres de la planification hospitalière neuchâteloise pour les années \n2016 et suivantes étaient articulées selon les trois catégories suivantes : les critères impératifs qui \ndéfinissent les conditions d'accès pour participer au processus d'octroi des mandats de prestations, \nles conditions générales qui fixent le cadre dans lequel l'État entend collaborer avec les prestataires \net, enfin, les critères d’adjudication qui permettent au Conseil d’État d’effectuer un choix entre \nplusieurs candidatures ayant rempli les critères impératifs et conditions générales lorsque l’offre est \nsupérieure aux besoins en soins. \n \n\n \n4 Les six domaines sont l’oto-rhino-laryngologie (ORL), l’ophtalmologie, l’urologie, l’orthopédie, la rhumatologie et la \n\ngynécologie. \n\n\n\n6 \n\nLe TAF a déclaré ce procédé non conforme à la législation fédérale considérant qu’un tel \nagencement des conditions cadre avait pour effet d’établir un système de hiérarchisation non \nadmissible des critères de l’article 58b de l’OAMal, (ATAF C-7017/2015, consid. 7.1.3.4). \n \nDe manière générale, le TAF rappelle que « pour autant qu’ils respectent les critères de planification \nuniformes précités, à savoir la couverture des besoins en soins, but de la planification hospitalière, \nla qualité et l’économicité des prestations, les cantons disposent d’une large marge de manœuvre \ndans le choix des conditions dont ils souhaitent faire dépendre l’accès des hôpitaux à la liste \nhospitalière et l’octroi de mandats de prestations » (consid. 10.5.5). En outre, « les cantons sont \ncompétents pour formuler dans les mandats de prestations des obligations à respecter \npréalablement à l’inscription sur la liste hospitalière, dans la mesure où ces exigences ont trait à la \ncouverture des besoins de la population. […] Toutefois, les cantons ne sont pas autorisés à fixer \ndans leurs mandats de prestations des exigences supplémentaires non conformes à la LAMal. Ainsi, \ndans la mise en oeuvre des critères de planification, les cantons disposent d’un large pouvoir \nd’appréciation, mais doivent légiférer sans violer le sens et l’esprit de la législation fédérale, ni ne \ncontredire son but » (consid. 10.5.2). \n \n \n1.2.3.2. Clause de dérogation \n \nEn vertu de l’article 1 alinéa 5 de l’arrêté du 17 décembre 2014 définissant les conditions-cadres \napplicables aux travaux de la planification hospitalière 2016, l’autorité cantonale s’est dotée d’une \nclause de dérogation selon laquelle elle peut admettre sur la liste hospitalière, à titre exceptionnel, \ndes établissements qui ne remplissent pas tous les critères impératifs et conditions générales \nrequises, pour autant qu’ils soient jugés nécessaires à la couverture des besoins de la population. \nDans un tel cas, il est alors prévu d’octroyer un mandat de prestations sous condition, assorti \nd’exigences à remplir dans un délai donné. \n\n \nLe TAF indique que « l’art. 58b OAMal ne prévoit pas de possibilité de dérogation à ces critères, \nlesquels sont expressément mentionnés dans la loi sans qu’une exception à leur application n’y soit \nprévue. On ne saurait dès lors admettre qu’il entre dans le pouvoir d’appréciation d’un canton de \ndéroger complètement aux critères précités, en particulier aux critères de qualité et d’économicité, \nque ce canton est tenu d’appliquer dans l’évaluation et le choix de l’offre » (consid. 7.2.3.4). Or, \nselon l’analyse du TAF, la clause de dérogation telle que conçue dans l’arrêté du 17 décembre 2014 \n« permet précisément d’accorder des mandats de prestations à un hôpital, alors même que celui-ci \nne remplirait pas l’entier des critères et conditions prévus par le Conseil d’État […] et ce quel que \nsoit le critère ou quelle que soit la condition que cet hôpital ne réalise pas. » Le TAF rappelle, par \nailleurs, avoir jugé par le passé l’attribution, dans le cadre de la planification zurichoise, d’un mandat \nde prestations pour une période limitée à un hôpital qui ne remplissait pas toutes les conditions \nrequises, comme conforme au droit dans la mesure où la légalité des mandats provisoires en \nquestion était questionnée « uniquement dans le cadre d’un élément du critère de la qualité […] et \nnon pas la légalité d’une clause permettant de déroger à tout critère. » Ainsi, le TAF reconnaît \npleinement « l’existence d’une marge de manœuvre des cantons quant à l’application différée d’un \nélément de la définition du critère de la qualité, par exemple ». Toutefois, il juge « qu’on ne saurait \ndéduire des textes légaux la possibilité d’une dérogation complète à ces critères » telle que prévue \npar la clause de dérogation formulée à l’époque dans les conditions-cadres appliquées pour la \nplanification hospitalière neuchâteloise 2016, laquelle est donc non conforme au droit. \n\n \n \n1.2.3.3. Critère de disponibilité et de capacité \n \nS’agissant de l’application des exigences requises dans le modèle GPPH comme critère dans la \nplanification hospitalière neuchâteloise, le TAF la reconnaît comme « conforme aux critères posés \naux art. 58b al. 4 et 5 OAMal, dans la mesure où l’ensemble des exigences spécifiques qu’il prévoit, \nrelatives à la qualité des structures et des processus, sert à évaluer et garantir non seulement la \ndisponibilité et la capacité de l’établissement à remplir ses mandats de prestations, mais également \nla qualité des prestations fournies et la sécurité des patients » (consid. 8.3). \n \n \n  \n\n\n\n7 \n\n1.2.3.4. Critère de la qualité, masse critique \n \nSelon les conditions-cadres prévalant lors de la planification 2016 (article 2 lettre d, de l’arrêté \ndu 17 décembre 2014), un établissement, pour réaliser le critère de la qualité, doit « déployer un \nconcept institutionnel d’assurance qualité […]. Il doit en outre justifier d’une masse critique et d’une \nactivité suffisante ; sur les trois dernières années (2012 à 2014), il doit avoir fourni un nombre de \nprestations minimum équivalent à 5% de tous les cas de la population neuchâteloise durant l’année \nde référence (2012) et avoir traité au moins 10 cas dans le domaine de prestations considéré ». \n \nLe TAF rappelle que « selon une jurisprudence constante, le nombre minimum de cas, qu’il soit mis \nen œuvre sous la forme d’une masse critique à atteindre dans tous les domaines de prestations ou \nqu’il soit exigé dans certains groupes de prestations seulement, est un critère conforme aux buts \npoursuivis par la planification hospitalière » (consid. 9.2.2.). Ainsi, le TAF relève que le nombre \nminimum de cas est « un critère dont la prise en compte est un facteur d’évaluation et de garantie \nde la qualité et du caractère économique d’une prestation ». \n \nIl confirme comme conforme le fait de fixer « un nombre minimum de cas dans certains groupes de \nprestations dans l’objectif de s’assurer qu’un hôpital a les compétences et l’expérience nécessaires, \nde sorte à renforcer la qualité du traitement et la sécurité des patients […] ». Par ailleurs, il considère \nque la masse critique « en ce qu’elle concerne tous les domaines de prestations et tend à changer \nen fonction du volume total des prestations (valeur fixée en pourcent de ce volume) vise avant tout \nà déterminer les établissements dont l’importance est la plus grande dans chaque domaine de \nprestations, en vue d’une concentration de cette offre » (consid. 9.2.3). Cette interprétation se \nretrouve également dans la Recommandation n°2 de la Conférence des directeurs cantonaux de la \nsanté (CDS) (explication b-c) selon laquelle « les hôpitaux globalement non déterminants pour la \ncouverture des besoins d’un canton n’ont pas à être pris en compte, de sorte en particulier à éviter \net réduire les surcapacités » (consid. 9.2.3). \n\n \nS’agissant de la mise en œuvre du critère de la masse critique, qui a été critiqué quant au nombre \nminimum de cas exigé, à l’uniformité du nombre de cas fixé dans tous les domaines de prestations \net le niveau de granularité retenu, le TAF estime que cela « entre dans le pouvoir d’appréciation du \ncanton », dont il n’a – selon le TAF – pas abusé en l’espèce (consid. 9.2.6), et qu’il n’appartient pas \nau Tribunal de décider si d’autres approches seraient plus appropriées. \n \nLe TAF en profite pour rappeler que si les organismes privés doivent être pris en considération de \nmanière adéquate dans la planification hospitalière, cela n’a toutefois pas pour effet que \n« l’organisme concerné puisse directement figurer sur la liste hospitalière, mais lui confère \nseulement une place parmi les établissements admis à la procédure d’évaluation des hôpitaux \nsusceptibles de couvrir les besoins en soins hospitaliers relatifs à l’assurance de base » (consid. \n9.2.8). En outre, il affirme que l’expression « de manière adéquate » « signifie que les cantons n’ont \npas à prendre en considération l’intégralité de l’offre disponible auprès des établissements privés ; \nles cantons sont en droit de limiter l’accès à la procédure d’évaluation aux établissements privés qui \nseront appelés à contribuer de manière importante à la couverture des besoins [...], soit qu’ils y ont \ndéjà contribué jusqu’alors de manière importante, soit que leur offre sera nécessaire pour couvrir \nun important besoin futur établi. Le fait d’exclure de la liste hospitalière un établissement dont la \ncontribution est insuffisante pour justifier sa prise en considération par la planification ne saurait \nconstituer une mesure disproportionnée » (consid. 9.2.8). \n\n \nEnfin, le TAF, se prononçant sur les critères utilisés par le Canton de Neuchâtel pour évaluer la \nqualité, a jugé que l’autorité n’avait pas procédé à un examen suffisant de la qualité. Selon son \nappréciation, l’examen de la qualité réalisé « ne tient compte que de critères permettant d’évaluer \nla qualité des structures et des processus. Ceux-ci n’illustrent toutefois ni la qualité des résultats, ni \nla qualité de l’indication » (consid. 9.3.3). \n\n \n \n1.2.3.5. Conditions générales de travail \n \nParmi les exigences à respecter posées dans les conditions-cadres appliquées pour déterminer la \nliste hospitalière neuchâteloise 2016, figure le respect des conditions de travail prévues par la \nConvention collective de travail CCT Santé 21 de droit public ou de droit privé (article 3 lettre d de \nl’arrêté du 17 décembre 2014). \n \n\n\n\n8 \n\nDe prime abord, le TAF estime que « formuler une exigence relative aux conditions de travail dans \nles hôpitaux […] n’apparaît pas inadmissible. Un examen plus approfondi est toutefois nécessaire » \n(consid. 10.5.7). \n \nEn résumé, il ressort clairement de l’analyse du TAF que « des conditions de travail adéquates, en \ntermes notamment de temps de travail, santé, formation, climat de travail, etc., servent assurément \nau but visant à garantir des soins de haute qualité à la population concernée, au sens des art. 39 \nal. 2ter LAMal et 58b al. 4 et 5 OAMal ». Ainsi, il statue que « dans la mesure où le respect de \nconditions de travail adéquates par un établissement peut contribuer à atteindre cette qualité, […] il \nconvient d’admettre qu’il s’agit d’une exigence de planification conforme à la LAMal ». \n \nPar ailleurs, selon le TAF, « l’exigence du respect de conditions de travail adéquates s’avère \négalement pertinente au regard du critère d’économicité » pour diverses raisons explicitées dans la \ndécision (consid. 10.6.2). \n \nEn outre, le TAF est également d’avis « qu’il est indéniable que garantir des conditions de travail \nadéquates, en ce qui concerne notamment la rémunération, le temps de travail et de repos, les \nvacances, le processus d’engagement, la durée de l’engagement, la fin des rapports de travail, les \nassurances, etc. permet, en contribuant à la satisfaction du personnel soignant, tant de fidéliser \ncelui-ci que de favoriser la recherche de ce personnel qualifié » (consid. 10.6.3). Cela contribue à \nremplir l’exigence posée par l’OAMal de disposer du personnel qualifié nécessaire. \n \nCependant, le TAF critique la manière dont l’exigence est formulée par l’autorité cantonale. En effet, \n« […] un renvoi général et abstrait à la CCT Santé 21 ne saurait constituer une condition conforme \naux principes de planification hospitalière fixés par le droit fédéral » (consid. 10.7.1). En effet, il \nconvient plutôt que l’autorité cantonale « précise quelles sont les conditions de travail a minima que \ndoit respecter un établissement hospitalier et qu’il explique en quoi ces conditions vont dans le sens, \nen particulier, de la qualité et de l’économicité des prestations voulues par la LAMal ». Le TAF \nnuance toutefois, à cet égard, que « le lien entre un critère introduit par un canton dans sa \nplanification et le critère de la qualité notamment n’a pas à être démontré à un degré si élevé que \nseule la preuve stricte, scientifique de ce lien serait admise » (consid. 10.6.1 et 10.7.3). \n\n \n \n1.2.3.6. Limitations des volumes maximaux de prestations : gestion des quantités \n \nLa planification hospitalière 2016 a connu un régime de limitation des volumes maximaux de \nprestations appliqué sous la forme de quota attribué individuellement à chaque hôpital bénéficiant \nd’un mandat de prestations relevant d’un des six domaines électifs soumis à ce régime. \n \nSi le TAF reconnaît, sur la base de l’article 58b alinéa 4 et 5 OAMal, comme conforme au droit \nfédéral la possibilité (et non l’obligation) des cantons de limiter le volume des prestations par le biais \ndes mandats de prestations fixant un nombre maximum de cas par année pour l’établissement \nconcerné, il rappelle avoir précisé dans un autre arrêt récent (C-5017/2015 du 16 janvier 2019, \nconsid 19.3.4 et 21.3.2) « qu’il ne s’agissait pas par ce biais d’imposer un pilotage politique axé sur \nles capacités, respectivement les limitations quantitatives de cas. Par ailleurs, il faut encore que les \nlimitations quantitatives de cas fixées par le canton n’empêchent pas la concurrence entre les \nhôpitaux » (consid.11.4). Plus loin, le TAF est d’avis que, dans le cas neuchâtelois, « l’outil de la \ngestion des quantités mis en place donne lieu à une répartition systématique du marché, en \nimposant chaque année, de façon rigide, un nombre de cas aux hôpitaux neuchâtelois ayant reçu \nun mandat dans le domaine de prestations électif concerné » (consid. 11.5). En ce sens, le TAF a \njugé l’instrument de gestion des quantités mis en place par le Canton de Neuchâtel comme ne \nrespectant pas le sens et l’esprit de la LAMal, ainsi que les buts poursuivis par la planification \nhospitalière (libre concurrence) (consid. 11.5). \n \nS’agissant du risque d’hospitalisation hors canton, soulevé par la recourante, qui rendrait la gestion \ndes volumes maximaux de prestations totalement inefficace pour contenir les coûts de la santé, le \nTAF est d’avis « qu’il y a certes lieu d’admettre l’existence d’un tel risque et d’un conflit entre la \nplanification et le libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse (art. 41 al. 1bis LAMal). Le Tribunal \nfédéral a toutefois jugé à cet égard qu’on ne peut soutenir que le libre choix de l’hôpital priverait \nentièrement la limite du volume de prestations de son sens et que celle-ci serait arbitraire. […] » \n(consid. 11.6.3). \n \n\n\n\n9 \n\nDès 2022, le Conseil d’État a procédé aux adaptations nécessaires de cet instrument de gestion \ndes volumes maximaux de prestations de sorte à être en conformité avec le droit fédéral sur la \nquestion. \n \n \n1.3. Nouvelles prescriptions cantonales depuis le 1er janvier 2016 \n \nIl convient de rappeler ici que, depuis la précédente planification hospitalière, le Grand Conseil \nneuchâtelois s’est octroyé des compétences élargies dans le processus de planification. \n \nL’article 83a, alinéa 8, de la LS dispose désormais que « le Grand Conseil approuve la planification \nhospitalière, notamment la planification des besoins et la liste des conditions à remplir pour figurer \nsur la liste hospitalière, au sens des alinéas 1 et 2 in fine du présent article ». Cette nouveauté \nimplique désormais de soumettre à l’approbation du Grand Conseil l’évaluation des besoins en soins \n(1ère partie du processus de planification hospitalière, déjà adopté par votre autorité), ainsi que les \nconditions-cadres (objet du présent rapport). Cette disposition induit le risque que l’entrée en vigueur \nde la nouvelle liste hospitalière neuchâteloise soit différée si les débats politiques devaient se \nprolonger et ceci, quand bien même le processus de planification a été initié bien plus tôt, pour en \ntenir compte. Le Conseil d’État invite dès lors le parlement à traiter le présent rapport en tenant \ncompte de cette préoccupation. \n \n\n \n \n2. GÉNÉRALITÉS \n \n \n2.1. Objectifs du projet de loi portant modification de la loi de santé \n \nL’article 83a, alinéa 8 de la LS impose désormais que le Grand Conseil puisse se prononcer sur les \nconditions à remplir pour figurer sur la liste hospitalière. Le Conseil d’État propose ainsi d’intégrer \nces conditions directement dans la loi de santé neuchâteloise. Outre qu’elle respecte la compétence \nattribuée au Parlement, cette approche apporte aussi une meilleure stabilité au système. L’adoption \nd’une modification de la loi présente encore l’avantage que la liste des conditions fera l’objet d’un \ndébat démocratique et sera au besoin soumise au référendum facultatif, ce qui représente, pour ces \nexigences, un gain de transparence et de légitimité une fois adoptées. \n\n \n \n2.2. But et cadre légal de la planification hospitalière \n \nPour rappel, les buts poursuivis par la planification sont de garantir la couverture des besoins en \nsoins hospitaliers stationnaires de la population, d'assurer un standard de qualité minimum, de \ngarantir la sécurité des patient-e-s et de maîtriser les coûts. Il convient de relever à cet égard que \nle fait de figurer sur la liste hospitalière est une condition nécessaire pour avoir droit à un \nfinancement de la part des assureurs-maladie et de l'État (aujourd’hui, respectivement à hauteur de \n45% et 55%). \n \nLes conditions d’accès à la liste hospitalière découlent prioritairement du droit fédéral en particulier \nde l’article 39 LAMal qui impose aux cantons de vérifier que les critères énumérés à son alinéa 1 \nsoient remplis. \n \nLe Conseil fédéral, chargé d’édicter des critères de planification uniformes en prenant en \nconsidération la qualité et le caractère économique (art. 39 alinéa 2 ter LAMal), a modifié \nl’Ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) le 3 décembre 2021. Il a \nprocédé à la révision de l’articles 58 (lettres a à f) OAMal qui traite des critères de planification dans \nle but de réduire les disparités entre les concepts de planification des différents cantons et \nd’encourager l’utilisation efficiente des ressources. Tous les cantons doivent établir leurs \nplanifications sur la base des instruments et principes actuels et ainsi remplir, pour l’ensemble de la \nSuisse, les conditions d’une fourniture de prestations avantageuse et de grande qualité dans le sens \nde la révision du financement hospitalier5. \n \n\n \n5 Rapport explicatif de la modification OAMal et OPAS, du 23 juin 2021 : https://www.bag.admin.ch > Assurances > \n\nAssurance-maladie > Projets adoptés >  Financement hospitalier > Modification du 23 juin 2021 de l’OAMal. \n\nhttps://www.bag.admin.ch/\n\n\n10 \n\nS'agissant de la planification hospitalière, la Confédération s'est contentée d'adopter une \nréglementation-cadre en fixant certains objectifs et principes obligatoires (art. 39 LAMal et art. 58a \nss OAMal), tout en laissant aux cantons le soin et la compétence de les concrétiser. Elle l’a \nnéanmoins précisée lors de la modification de l’OAMal. Dans ces limites, la planification hospitalière \ndemeure du ressort des cantons, lesquels disposent d’une importante marge de manœuvre, ou \npouvoir d’appréciation, lors de l’élaboration de cette planification et de leur liste hospitalière (ATAF \nC-7017/2015, consid. 3.1.1). \n \nEn outre, les cantons ont fait un effort conséquent pour harmoniser au fil du temps leurs pratiques. \nD’une part, ceux-ci utilisent tous, pour le domaine des soins aigus, le même concept de Groupes de \nprestations pour la planification hospitalière (GPPH), élaboré par la Direction de la santé du canton \nde Zurich (GD ZH), et s’attachent à harmoniser également les groupes de prestations dans les \ndomaines des soins de réadaptation et psychiatrique. D’autre part, sous l’égide de la CDS, les \ncantons ont adopté des recommandations à l'attention des cantons, au sujet de la planification \nhospitalière6 dont la portée a été reconnue par les instances juridictionnelles fédérales et dont la \nversion révisée a été adoptée le 20 mai 2022 par l’Assemblée plénière de la CDS7. \n \nSelon la LS, le Conseil d'État est compétent pour établir la planification hospitalière cantonale. Il est \nle garant de la cohérence de sa politique sanitaire cantonale. Dans les limites évoquées ci-dessus, \nil est par conséquent légitimé à demander le respect d'un certain nombre de critères qu’il aura définis \npour permettre à une institution de figurer sur sa liste hospitalière. \n \nDans ce projet, le Conseil d'État propose de reprendre dans une très large majorité les conditions \nde la planification hospitalière 2016, dès lors qu’elles ont été éprouvées lors du précédent \nprocessus, voire validées par le TAF par la suite8, et qu’elles ont donné satisfaction depuis lors. Il \ns’est, en outre, inspiré des recommandations de la CDS sur la planification hospitalière citées ci-\navant. \n\n \nIl distingue des « conditions d’admission » (article 83e et 83f) et des « obligations incombant aux \ninstitutions hospitalières inscrites sur la liste hospitalière » (article 83g à 83s). \n \n \n2.2.1. Conditions d’admission \n \n\nLes institutions qui désirent obtenir un mandat et consécutivement une inscription sur la liste \nhospitalière doivent répondre aux conditions d’admission. Ces prérequis sont des fondamentaux \nque toute institution doit respecter. Leur vérification doit permettre au Conseil d'État d'identifier les \nhôpitaux qu'il juge à même d’exécuter les mandats de prestations avec la qualité et l’économicité \nnécessaires et qui sont en mesure de garantir la couverture des besoins en soins hospitaliers de la \npopulation neuchâteloise sur la durée. \n \n \n2.2.2. Obligations incombant aux institutions hospitalières inscrites sur la liste \n \nCes obligations correspondent pour la majorité aux conditions générales de l’Arrêté du Conseil \nd’État (ACE) du 17 décembre 20149. Elles fixent le cadre dans lequel l'État entend collaborer avec \nles hôpitaux et maisons de naissance figurant sur sa liste hospitalière. Ainsi, les institutions pourront \ndécider de solliciter ou non un mandat de prestations en toute connaissance des « règles du jeu ». \n \n \n \n3. COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \nLe présent projet ayant pour but d’introduire dans la loi de santé les conditions d’accès à liste \nhospitalière uniquement applicables dans le cadre de la planification hospitalière, une réflexion a dû \n\n \n6 Recommandations de la CDS sur la planification hospitalière d'après la révision de la LAMal sur le financement hospitalier, \nadoptées le 14 mai 2009. \n7 www.gdk-cds.ch > soins de santé > hôpitaux > planification > recommandations en matière de planification. \n8 Arrêt C-7017/2015 du TAF du 17 septembre 2021. \n9 Arrêté fixant les conditions à remplir par un hôpital pour pouvoir figurer sur la liste hospitalière cantonale pour les années \n\n2016 et suivantes, du 17 décembre 2014 : à consulter sur Accueil > Législation et jurisprudence > Publications dans la feuille \nofficielle > Arrêtés et règlements du Conseil d'État > 2014, sous FO 51 du 19 décembre 2014. \n\nhttp://www.gdk-cds.ch/\nhttps://www.ne.ch/Pages/accueil.aspx\nhttps://www.ne.ch/legislation-jurisprudence/Pages/accueil.aspx\nhttps://www.ne.ch/legislation-jurisprudence/pubfo/Pages/accueil.aspx\nhttps://www.ne.ch/legislation-jurisprudence/pubfo/Pages/accueil.aspx\nhttps://www.ne.ch/legislation-jurisprudence/pubfo/ArrRegCE/Pages/accueil.aspx\nhttps://www.ne.ch/legislation-jurisprudence/pubfo/ArrRegCE/Pages/2014.aspx#ctl00_PlaceHolderMain_breadCrumb1_ContentMap_SkipLink\n\n\n11 \n\nêtre menée en parallèle sur les dispositions légales régissant la planification médico-sociale (PMS). \nEn effet, comme ces deux planifications ne suivent pas les mêmes processus, il s’est avéré \nnécessaire de séparer les règles qui s’appliquent à chacune d’elles, même si la LAMal s’applique \négalement à la PMS. \n \nLes réflexions menées sur la planification médico-sociale en particulier sur l’article 83a, ont porté \nsur l’opportunité de revoir les articles 73a et 105a, de la LS à l’aune de la modification de l’article \n25a de la LAMal, entrée en vigueur au 1er janvier 2019, et des expériences métiers. Ces \nmodifications consistent en des ajustements mineurs relatifs au financement résiduel des soins. \nElles ne touchent pas aux principes de base, qui sont réglés par le droit fédéral. \n \nLe chapitre 7 de la LS relatif aux institutions de santé est ainsi réorganisé en sections et sous-\nsections pour permettre d’intégrer une nouvelle section 1bis dédiée aux « planifications ». Cette \nsection se substitue à l’article 83 lettres a à c, qui sont soit abrogés et remplacés, soit déplacés. Elle \nest divisée en cinq parties : la première traite de la planification en général (A), la seconde de la \nplanification médico-sociale (B) et la troisième de la planification hospitalière (C). La partie D traite \nde la formalisation des contrats de prestations qui touche tant à la PMS qu’à la planification \nhospitalière. Enfin, la dernière partie (E) est consacrée à la planification des équipements \ntechniques lourds traitée dans l’actuel article 83b de la loi, article reporté sans modification dans \nl’article 83w. \n \nPour visualiser la nouvelle structure de ce chapitre, voici une comparaison de la partie concernée \npar les modifications d’ordonnancement des tables matières. \n \nElle fait apparaître la réorganisation de la section 1 et l’introduction d’une section 1bis. Elle s’arrête \nà l’article 84 qui suit directement le titre de section 1ter relatif à la reconnaissance d’utilité publique. \nL’ordonnancement des articles 84 et suivants n’ayant pas été modifié, ceux-ci n’ont donc pas été \nreportés ici. \n \nChapitre 7 \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nChapitre 7 :  \n\nInstitutions  \n\nSection 1 : Dispositions générales  \n\nArt. 77 : Définition  \n\nArt. 78 : Catégories  \n\nArt. 79 : Autorisation  \n\nArt. 80 : Dossier  \n\nArt. 80a : Archivage des dossiers  \n\nArt. 81 : Surveillance  \n\nArt. 82 : Retrait de l'autorisation  \n\n Section 1bis : Planifications \n\n A. En général \n\nArt. 83 : Planification a)  en général Art. 83 : Principes \n\n B. Planification médico-sociale \n\nArt. 83a : b)  au sens de la LAMal Art. 83a : PMS \n\n C. Planification hospitalière \n\n 1. Généralités \n\nArt. 83b : Équipements techniques lourds Art. 83b : Processus de planification \n\nArt. 83c : abrogé Art. 83c : Planification intercantonale \n\n\n\n12 \n\n Art. 83d : Volumes de prestations maximaux  \n\n 2.  Conditions d’admission \n\n Art. 83e : Conditions d’admission \n\n Art. 83f : Conditions de travail adéquates \n\n 3. Obligation incombant aux \n institutions hospitalières \n inscrites sur la liste \n hospitalière \n\n Art. 83g : Maintien des conditions d’admission \n\n Art. 83h : Admission des patient-e-s \n\n Art. 83i : Dossier patient informatisé et cybersanté \n\n Art. 83j : Transparence et accès aux données \n\n Art. 83k : Pérennité de l’institution \n\n Art. 83l : Exigences comptables \n\n Art. 83m : Tarifs et codage \n\n Art. 83n : Implications en matière de santé publique \n\n Art. 83o : Droits des patient-e-s \n\n Art. 83p : Développement durable \n\na) principe \n\n Art. 83q : \n\nb) formation, insertion et intégration professionnelle \n\n Art. 83r : \n\nc) valorisation des ressources locales \n\n Art. 83s : Cessation d'activité \n\n D. Formalisation des mandats \n\n Art. 83t : \n\nPrincipe \n\n Art. 83u \n\nEMS \n\n Art. 83v \n\nInstitutions hospitalières \n\n Section 1ter : Équipements médico-techniques lourds \n\n Art. 83w : Autorisation de mise en service \n\n(reprise de l’article 83b) \n\n Section 1quater : Reconnaissance d’utilité publique \n\nSuivent les articles 84 et suivants, sans modification d’ordonnancement. \n\n \n\n \nArt. 73a (nouvelle teneur) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\nFinancement des prestations de soins \n \n\nArt. 73a   Le Conseil d'État est compétent pour régler le \nfinancement du coût résiduel des soins de longue durée au sens \nde l'article 25a, alinéa 2 LAMal, lorsqu'ils sont fournis par des \n\nFinancement des prestations de soins \n \n\nArt. 73a (nouvelle teneur) \n\nLe Conseil d'État est compétent pour régler le financement du \ncoût résiduel des soins (suppression de : longue durée) selon \nl’article 25a (suppression de : alinéa 2) LAMal, lorsqu'ils sont \n\n\n\n13 \n\ninfirmiers et infirmières selon l'article 49 de l'ordonnance sur \nl'assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 1995. \n\nfournis par des infirmières et infirmiers selon l'article 49 de \nl'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 1995. \n\n \nCet article a été modifié de manière à renvoyer à l’article 25a LAMal dans sa globalité et non \nseulement à l’alinéa 2. En particulier, le financement résiduel des soins est traité à son alinéa 5 de \ntel sorte que l’article 73a actuel doit être adapté. \n \n\nSection 1bis : Planifications \n\nA. En général \n\nArt. 83 et note marginale (nouvelle teneur) \nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\nPlanification \na) en général \n\nPrincipes \n\n Art. 83, note marginale, (nouvelle teneur) \n\nArt. 83   1Le Conseil d'État établit une planification des \ninstitutions du canton et l'adapte en fonction des besoins de la \npopulation, des évolutions prévisibles de la médecine et de la \ndémographie. \n\n1Le Conseil d'État établit une planification des institutions du \ncanton et l'adapte en fonction des besoins de la population, des \névolutions (suppression de : prévisibles) de la médecine et de \nla démographie. \n\n1bisAbrogé. (Suppression de la référence à l’alinéa 1bis déjà abrogé) \n\n2Il tient compte des propositions du Conseil de santé.   2Il tient compte des propositions du Conseil de santé. \n\n3Une fois par législature, il adresse au Grand Conseil un \nrapport d'information sur l'état de la planification. \n\n3Une fois par législature, il adresse au Grand Conseil un rapport \nd'information sur l'état de la planification. \n\n4Ce rapport doit notamment porter sur les options stratégiques \nainsi que sur la réalisation des objectifs confiés à LEHM, à \nAROSS, à NOMAD et au CNP, ainsi que sur l’organisation de \nla prise en charge des soins préhospitaliers au sens de l’article \n116a, alinéa 2. \n\n4Ce rapport doit notamment porter sur les options stratégiques \nainsi que sur la réalisation des objectifs confiés à RHNe \n(remplacement de « LEHM » par « RHNe »), à AROSS, à \nNomad et au CNP, ainsi que sur l’organisation de la prise en \ncharge des soins préhospitaliers au sens de l’article 116a, \nalinéa 2. \n\n \nCet article n’a pas fait l’objet de modification de fond, uniquement de quelques adaptations \nterminologiques. Il reprend en substance les alinéas 1, 2, 3 et 4 de l’article 83 actuel et donc les \n\nprincipes de base que doivent respecter les planifications des institutions en général. \n \n \nB. Planification médico-sociale \n\nArt. 83a et note marginale (nouvelle teneur) \nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\nb) au sens de la LAMal \n \n\n \n\nArt. 83a   1Le Conseil d'État établit la planification des besoins \nen soins hospitaliers conformément aux critères fixés par l'article \n39, alinéas 1 et 2ter LAMal et ses ordonnances d'application, en \ntenant compte des institutions privées existantes de manière \nadéquate. \n\n2Il dresse la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux (liste \nhospitalière) en fonction de leur mandat au sens de l'article 39, \nalinéa 1, lettre e LAMal; il fixe les conditions à remplir par ces \ninstitutions pour figurer sur la liste hospitalière. \n\n3Il négocie les mandats de prestations avec les institutions \nfigurant sur la liste hospitalière. \n\n4Il coordonne sa planification hospitalière avec celle des autres \ncantons conformément à l'article 39, alinéa 2 LAMal. \n\nPMS \n\nArt. 83a et note marginale (nouvelle teneur) \n\n \n\n1Dans le cadre de la planification médico-sociale cantonale, le \nConseil d'État établit la planification des besoins par région et par \nmission en termes d’accueil, d’hébergement et de soins, \norganisés ou dispensés par les établissements spécialisés au \nsens de l’article 91 alinéa 1, lettre a, b et d, en tenant compte \nnotamment de la démographie et des évolutions de la médecine. \n\n2Il fixe les critères d’attribution des places et des lits planifiés au \nsens de l’alinéa 1. \n\n3Il dresse la liste des établissements spécialisés admis à \npratiquer à charge de la LAMal conformément à l'article 39, \nalinéas 1 et 2ter LAMal et ses ordonnances d'application. \n\n\n\n14 \n\n5Il établit la planification de la médecine hautement spécialisée \nconjointement avec les autres cantons. \n\n6Il dresse la liste des fournisseurs de prestations autorisés à \ndispenser les soins aigus et de transition au sens de l'article 25a, \nalinéa 2 LAMal. Il définit les notions de soins aigus et de \ntransition. \n\n7Les conditions fixées aux alinéas 1 à 4 s'appliquent par analogie \naux maisons de naissance et aux EMS. \n\n8Le Grand Conseil approuve la planification hospitalière, \nnotamment la planification des besoins et la liste des conditions \nà remplir pour figurer sur la liste hospitalière, au sens des alinéas \n1 et 2 in fine du présent article. \n\n \nCet article est dédié spécifiquement à la planification médico-sociale (PMS) et aux établissements \nspécialisés, ce qui en fait un tout nouvel article. La planification des établissements médico-sociaux \n(EMS) est régie par la LAMal, comme l’est la planification hospitalière. Toutefois, elle connaît un \nprocessus différent et indépendant, incluant les pensions et foyers de jour et de nuit, raison pour \nlaquelle il y a lieu de la traiter à part. Les alinéas 4, 5, 7 et 8 de la loi actuelle sont reportés dans la \nsection C relative à la planification hospitalière. \n \nAlinéa 1 \n \nLa planification médico-sociale est établie non seulement sur la base des besoins en soins de la \npopulation neuchâteloise comme le préconise la LAMal, mais également sur les besoins en termes \nd’accueil et d’hébergement dans les établissements spécialisés en général. Elle s’articule autour \ndes régions et des missions qui seront confiées aux établissements. \n \nAlinéa 2 \n \nEn fonction des besoins qui sont définis à l’alinéa 1, les places et les lits sont attribués aux \nétablissements selon des critères qui doivent être définis par le Conseil d’État. Par exemple, des \ncritères importants ressortent déjà de l’autorisation d’exploiter accordée à un EMS. En effet, \nl’autorisation d’exploiter établit déjà le nombre maximum de bénéficiaires que l’établissement peut \naccueillir et si son infrastructure présente les aménagements nécessaires pour accueillir certaines \nmissions spécifiques. Les critères porteront également sur les questions d’économicité, de qualité, \nd’accessibilité, de pérennité des institutions, de développement durable et des aspects de \ntemporalité. \n \nAlinéa 3 \n \nCette disposition découle directement de la LAMal, qui impose au canton d’établir la liste des \nprestataires reconnus. \n\n \n \nC. Planification hospitalière \n \n1. Généralités \n \nArt. 83b et note marginale (nouvelle teneur) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\nÉquipements techniques lourds \n\n \n\n \n\nArt. 83b   1Pour assurer la maîtrise des coûts de la santé et pour \nsauvegarder un intérêt public prépondérant, la mise en service \nd'équipements techniques lourds ou d'autres équipements de \nmédecine de pointe, dans le domaine hospitalier ou ambulatoire, \npublic ou privé, est soumise à l'autorisation du Conseil d'État sur \npréavis du Conseil de santé.  \n\nProcessus de planification \n\nArt. 83b et note marginale (nouvelle teneur) \n\n \n\n1Le Conseil d'État établit la planification des besoins en soins \nhospitaliers conformément aux critères fixés par l'article 39, \nalinéas 1 et 2ter LAMal et ses ordonnances d'application. \n\n2Il dresse la liste hospitalière cantonale fixant les catégories \nd'hôpitaux en fonction de leur mandat au sens de l'article 39, \nalinéa 1, lettre e LAMal (liste hospitalière). \n\n\n\n15 \n\n2Les critères et la liste des équipements soumis à autorisation \nsont fixés par arrêté du Conseil d'État, sur préavis du Conseil de \nsanté, et sont régulièrement mis à jour. \n\n3L'autorisation peut être subordonnée à une convention entre \npartenaires publics et privés. \n\n3Il coordonne sa planification hospitalière avec celle des autres \ncantons conformément à l'article 39, alinéa 2 LAMal. \n\n4Il peut modifier l'attribution des mandats fixés dans la liste \nhospitalière sans reprendre l'entier du processus de planification \nhospitalière en cas de modifications du système sanitaire et \nhospitalier. \n\n5Il peut subordonner l'octroi de mandats à l'existence d'une \ncollaboration entre les institutions hospitalières. \n\n6Le Grand Conseil approuve l’évaluation des besoins établie en \nvue de l’élaboration de la planification hospitalière.  \n\n7Les dispositions de la présente section (planification \nhospitalière) s'appliquent par analogie aux maisons de \nnaissance. \n\n8Le droit applicable aux établissements hors canton est réservé. \n\n \nCet article porte spécifiquement sur la planification hospitalière. Il reprend partiellement l’article 83a \nactuellement en vigueur (al. 1, 2 et 4). Rappelons à ce titre que la loi fédérale impose de prendre \nen considération les hôpitaux et les cliniques privées de manière adéquate dans le cadre de \nl’élaboration de la planification hospitalière. L'obligation de prendre dûment en considération les \ninstitutions privées n’impose toutefois pas une égalité de traitement absolue entre les hôpitaux \npublics et privés (ATAF 2009/48, consid. 12.8). Compte tenu du principe d'égalité de traitement et \ndu principe de neutralité concurrentielle, les cantons sont tenus de traiter les opérateurs privés sur \nun pied d'égalité selon des critères objectifs dans le cadre de la planification hospitalière et de \nl'attribution des mandats, sauf si une différenciation est justifiée par l'intérêt public supérieur10. \n \nSeuls les alinéas 4 et 5 apportent une réelle nouveauté par rapport au droit actuellement en vigueur : \n \nAlinéa 4 \n \nLa planification hospitalière en cours d’élaboration définit la liste hospitalière qui succèdera à la \nplanification hospitalière 2016. Dès lors qu’elle est arrêtée, le contexte dans lequel elle a été définie \névolue en permanence. Cet aspect avait d'ailleurs été relevé dans le cadre de la consultation sur le \nrapport sur les besoins. \n \nLe Conseil d'État doit pouvoir adapter les mandats de prestations octroyés pour la prochaine \nplanification hospitalière si des changements importants surviennent ultérieurement dans la prise \nen charge de telle ou telle prestation, ce sans avoir à reprendre l'entier du processus d'élaboration \nde la planification hospitalière. Ceci est d’ailleurs conforme aux « Recommandations sur la \nplanification hospitalière de la CDS » (recommandation n°1b), adoptées le 20 mai 2022. Cette \nmarge de manœuvre dont doit pouvoir bénéficier le gouvernement est cependant limitée aux \nmodifications du système sanitaire et hospitalier. Ces modifications se rapportent notamment à : \n \n– des mandats nouvellement attribués dans le cadre de la médecine hautement \n\nspécialisée (MHS), les cantons ayant délégué leurs compétences de planification dans le \ndomaine à un organe supra-cantonal ; des prestations qui ne sont pas considérées actuellement \ncomme relevant de la MHS pourraient ultérieurement le devenir ; \n\n– des lois en vigueur, tant sur le plan fédéral que cantonal ; \n\n– des normes professionnelles pour la reconnaissance de services médicaux ; \n\n– l’émergence de nouvelles techniques ou des adaptations de modes de prises en charge ; \n\n– tout autre élément remettant en question la couverture des besoins de la population. \n \nDans de tels cas de figure, les mandats de prestations pourront être soit retirés et réattribués, soit \nmodifiés, sans reprendre tout le processus de planification. Au demeurant, il sera procédé ainsi \ndans le respect des dispositions contractuelles définies dans le contrat de prestations au sens de \nl’article 83t. Le Conseil d'État veillera dans tous les cas à ce que les prestations restent disponibles \npour les patient-e-s neuchâtelois-es et à ce que les mandats de prestations nouveaux ou adaptés \nsoient attribués dans le respect des principes du droit fédéral et cantonal. \n \n\n \n10 B. Rütsche, Basler Kommentar, Krankenversicherungsgesetz – Krankenversicherungansichtsgesetz, Bâle 2020, ad. \n\nArt.39, note 53, p. 519). \n\n\n\n16 \n\nAlinéa 5 \n \nPour l'octroi des mandats de prestations, le Conseil d'État aura à nouveau la tâche de déterminer \nles institutions hospitalières les plus aptes à fournir les prestations demandées. \n \nIl pourra imposer que certains mandats soient assumés, par exemple, par deux institutions en \nparallèle. Dans le but de trouver toutes les synergies possibles entre hôpitaux, le Conseil d'État doit \npouvoir subordonner l'octroi d'un mandat de prestations à l'existence d'une collaboration formalisée \nentre les institutions hospitalières. Il peut notamment s'agir d'un partenariat public-privé comme le \nGrand Conseil l’a souvent appelé de ses vœux à l’image des conventions de collaborations \nexistantes entre Swiss Medical Network Hospitals SA (SMNH) et le Réseau hospitalier \nneuchâtelois (RHNe) dans le domaine des soins intensifs, de la néphrologie et de l’urologie. Des \ncollaborations entre institutions hospitalières relevant d’acteurs publics sont également possibles, \ncomme celle entre le RHNe et des hôpitaux universitaires dans le domaine de la prise en charge \ndes accidents cardio-vasculaires avec l’Inselspital, ainsi que dans celui de la pédiatrie et de la \nchirurgie thoracique entre le RHNe et le CHUV. \n\n \nAlinéa 6 \n \nLa planification hospitalière neuchâteloise est un processus se déroulant en trois étapes \n\nsuccessives : \n\n1. l’évaluation des besoins ; \n\n2. la définition des conditions-cadres réglant l’accès à la liste hospitalière pour les fournisseurs de \nprestations de soins ; \n\n3. l’attribution des mandats de prestations par l’établissement de la liste hospitalière. \n\nPar la modification de la loi de santé adoptée le 1er septembre 2015, le Grand Conseil s’est octroyé \nla compétence de se prononcer sur les deux premières étapes de la planification, concédant que la \ndernière devait rester de la compétence du Conseil d’État. \n \nDès lors que les conditions-cadres seront désormais inscrites dans la loi de santé, elles auront bel \net bien été adoptées par le Grand Conseil. Il ne reste que la première étape, relative à l’évaluation \ndes besoins, à soumettre concrètement à l’approbation du Grand Conseil pour chacune des \nplanifications. Le texte de l’alinéa 8 de la loi actuellement en vigueur a ainsi été adapté à cette \nnouvelle configuration11. \n \nAlinéa 7 \nCette disposition n’appelle pas de commentaires particuliers. \n \nAlinéa 8 \nCette disposition rappelle que le droit cantonal ne peut s’imposer sans réserve sur le territoire des \nautres cantons et qu’il faut tenir compte de ce principe tant au regard des conditions d’admissions \nau sens de l’article 83e que des obligations au sens des articles 83g et suivants. \n \n \nArt. 83c et note marginale (nouvelle teneur) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\n \n\nArt. 83c   Abrogé \n\n \n\n \nPlanification intercantonale \n \n\nArt. 83c (nouvelle teneur) \n\n1Le Conseil d’État établit la planification de la médecine \nhautement spécialisée conjointement avec les autres cantons. \n\n \n11 Dans son rapport 13.078 du 18 mai 2015 consultable à l’adresse web indiquée ci-après, la commission de santé du Grand \n\nConseil concluait en page 15 que le Grand Conseil : « doit pouvoir approuver la planification hospitalière, ainsi que les \nconditions nécessaires à l’inscription d’un établissement sur la liste hospitalière. Ce sont donc elles, à l'exclusion de la liste \nhospitalière, qui sont visées au sens de l'article 83a, proposé dans le projet de loi ci-après. ». \nwww.ne.ch > autorités > Grand Conseil > objets > documents > rapports > 2013 > 13.178. \n\n\n\n17 \n\n2Il peut établir une planification intercantonale pour d’autres \ngroupes de prestations que ceux couverts par la médecine \nhautement spécialisée. \n\n3Lorsqu’une planification selon l’alinéa 2 implique de retirer des \nmandats déjà attribués, le Conseil d’État maintient les institutions \nconcernées sur sa liste hospitalière pendant au moins deux ans \nà compter de l’ouverture de l’appel d’offre intercantonal. \n\n \nCet article aborde la question des collaborations intercantonales non seulement dans le domaine \nde la médecine hautement spécialisée, mais également dans d’autres domaines de soins. \n \nAlinéa 1 \n \nCet alinéa (repris de l’actuel l’art. 83a, alinéa 5) est dédié à la planification intercantonale. La LAMal \noblige déjà les cantons à établir conjointement une planification pour l’ensemble de la Suisse dans \nle domaine de la médecine hautement spécialisée (art. 39, al. 2bis, de la LAMal). \n \nAlinéa 2 \n \nLe Conseil d’État doit pouvoir également établir une planification conjointe avec un ou plusieurs \ncantons dans d’autres domaines de soins, compétence que lui donne l’alinéa 2. \n\n \nAlinéa 3 \n \nLes contrats de prestations par lesquels l’État attribue les mandats dans les domaines de soins sont \ngénéralement valables pour toute la durée pour laquelle la planification hospitalière globale a été \nétablie. Ils ne peuvent être résiliés que pour des raisons inhérentes à l’établissement ou à l’évolution \ndes prestations (p.ex. évolution du modèle GPPH, prestation relevant nouvellement de la médecine \nhautement spécialisée (MHS), etc.). Sont réservées les annexes dont la durée de validité est plus \ncourte pour permettre des adaptations régulières. Le délai de résiliation est fixé à six mois (sauf en \ncas de résiliation pour juste motif) et doit être respecté par chacune des parties. \n \nDans l’éventualité où l’instauration d’une planification conjointe avec un ou plusieurs cantons aurait \npour effet de devoir retirer un ou plusieurs mandats de prestations à une ou plusieurs institutions \nfigurant sur la liste hospitalière neuchâteloise, le Conseil d’État est tenu de maintenir le(s) mandat(s) \nattribué(s) durant au moins deux années à compter de l’ouverture de l’appel d’offres intercantonal. \nCe délai minimum garantit à l’institution une certaine sécurité afin d’anticiper les conséquences d’un \néventuel retrait du mandat, notamment sur le personnel engagé et/ou sur les investissements \nconsentis (équipements, etc.) en vue de la réalisation de celui-ci. \n \nArt. 83d (nouveau) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\n \n \n\n \nVolumes de prestations maximaux \n \n\nArt. 83d (nouveau) \n\nLe Conseil d’État peut recourir à un système de gestion en \nimposant des volumes de prestations maximaux. \n\n \nLe fait d’imposer des limitations de volumes de prestations maximaux permet de lutter contre les \nprestations non indiquées dans le domaine hospitalier. En effet, en l’absence de limitation \nbudgétaire, il a été constaté que les prestataires de soins, en particulier les fournisseurs de \nprestations hospitaliers rémunérés à l’acte, sont enclins à proposer une offre pouvant engendrer \ndes volumes parfois non indiqués de prestations. Au niveau national, de telles prestations dont \nl’indication peut être mise en question sont évaluées entre 20 et 25 % pour certaines spécialités. \nCette politique est favorisée dans un environnement où la consommation de soins n’est freinée ni \ndu point de vue du ou de la patient-e, ni du point de vue des prestataires, par des contraintes \nfinancières ; au contraire même, puisque les tarifs restent identiques12 et ne diminuent pas avec \n\n \n12 Dans le domaine des services de santé, les tarifs ne diminuent pas avec l’accroissement du volume de prestations \n\nfournies. \n\n\n\n18 \n\nl’accroissement du volume de prestations fournies, tant pour les premières prestations fournies, \ndont la facturation permet de couvrir notamment les coûts fixes, que pour les dernières, pour \nlesquelles seuls des coûts variables sont générés. \n \nIl est également acquis que les incitations à la consommation de soins au-delà de ce qui est \nmédicalement nécessaire ont parfois des conséquences néfastes sur la qualité des soins et la \nsécurité des patient-e-s, sans compter leur impact sur les coûts de la santé. \n \nLa révision de l’OAMal, adoptée le 23 juin 2021 et entrée en vigueur le 1er janvier 2022, prévoit \nclairement la possibilité pour les cantons de fixer des volumes de prestations maximaux ou des \ncapacités maximales, pour autant que cela ne fige pas les structures et n’empêche pas toute \nconcurrence (OAMal, article 58f alinéa 6). \n\n \nLe TF13 s’est déjà positionné sur la conformité à la Constitution fédérale d'un système de gestion \ndes quantités dans le cadre de la planification hospitalière. La Haute Cour a conclu que : \n \n– les cantons ne sont pas tenus d’appliquer le contrôle des quantités, mais en ont pleinement le \n\ndroit ; \n– les principes constitutionnels suivants ne sont pas violés : égalité de traitement, libre choix de \n\nl'hôpital et liberté économique. \n \nUn tel instrument comporte le danger d’une (trop forte) réduction de l’offre, de rationnement des \nsoins et d’une restriction de la concurrence, raison pour laquelle le Conseil d’État doit y recourir \navec modération, comme il l’a fait systématiquement dans l’actuelle planification hospitalière 2016. \nD'une part, il continuera à limiter son utilisation aux seuls groupes de prestations relevant d'une \nactivité élective ou programmée, dont la planification en termes de calendrier de prise en charge est \nplus aisée, de manière à limiter les éventuels effets négatifs de l'utilisation d'un outil de gestion des \nquantités pour les prestations comprenant une composante d'urgence. Plus spécifiquement, à ce \njour, le Conseil d’État a pris la décision d’exclure les prestations gynécologiques des domaines \nélectifs soumis à limitation de volume, à compter du 1er septembre 2023. Dans ce domaine, la \ngestion de quantités a été réglée par voie de convention suite à l’arrêt du Tribunal administratif \nfédéral, permettant à la fois de satisfaire les attentes de l’institution recourante et de garantir le \nrespect des tailles critiques nécessaires au maintien de missions d’utilité publique au sein du RHNe. \nPour les autres domaines, les modalités de gestion des limitations de volume ont été adaptées. \nDepuis 2022, elles sont édictées par domaine et sont appliquées collectivement à l’ensemble des \nhôpitaux mandatés pour une prestation élective, et non plus individuellement comme \nprécédemment. Cette nouvelle modalité, qui n’a fait l’objet d’aucune contestation juridique, a été \nconçue de manière à respecter la prescription du TAF selon laquelle « l’application de limitations de \nquantité ne doit pas empêcher la concurrence entre hôpitaux » (voir chapitre 1.3.3.6, et ATAF, C-\n7017/2015, consid. 11.4). \n \nCe faisant, le Conseil d’État veillera à ce que la couverture des besoins évalués dans le cadre de la \nplanification hospitalière soit garantie. Tout comme dans la planification hospitalière 2016, le Conseil \nd'État entend maintenir la porte ouverte à des dérogations aux limites de quantités fixées dans les \nsituations où les besoins ont été clairement sous-estimés, la couverture de ceux-ci restant une \nexigence de la loi et la priorité du gouvernement ; ces dérogations seront cas échéant réglées par \ndes avenants aux contrats de prestations ou par décision. Enfin, si les prévisions de recours aux \nsoins s'avèrent trop éloignées de la réalité dans l'un ou l'autre des groupes de prestations, le Conseil \nd'État adaptera sa gestion des quantités pour tenir compte des besoins réels. Ces adaptations, dont \nont déjà bénéficié SMNH et le RHNe en 2018 et 2019, pourront avoir lieu à la hausse ou à la baisse \nselon le constat posé. \n\n \nLa fixation des volumes maximaux n’implique pas une interdiction absolue de fournir des \nprestations : toutefois, les prestations supplémentaires éventuellement fournies pourront faire l’objet \nd’une rémunération partielle de la part de l’État, comme c’est actuellement prévu. \n \n\n \n \n  \n\n \n13 Dans le cadre d'un recours contre la modification de la loi d'application de la loi (LCAMal) décrétée le 17 mars 2011 par \n\nle Grand Conseil de la République et du Canton du Tessin. Voir ATF 138 II 398 - 2C_796/2011 du 10 juillet 2012. \n\n\n\n19 \n\n2. Conditions d’admission \n \nCette sous-section énumère les exigences prérequises que doivent remplir les institutions qui \ndésirent postuler pour un mandat de prestations de soins et être inscrites sur la liste hospitalière. \nCe sont des exigences légales voire fondamentales auxquels il ne devrait pas pouvoir être dérogé, \nsous réserve de l’article 83e alinéa 4. \n \nArt. 83e (nouveau) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\n  \nConditions d’admission \n \n\nArt. 83e (nouveau) \n\n1Pour pouvoir être admises sur la liste hospitalière, les \ninstitutions au sens de l’article 78, lettre d et celles de leurs \ndivisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës \nou à l’exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de \nréadaptation (ci-après : les institutions hospitalières) doivent \nrépondre : \n\na) aux conditions d’admission au sens de l’article 39 LAMal ; \n\nb) aux exigences selon l’article 58b, alinéa 4 et l’article 58d, \nalinéas 1, 2 et 4 OAMal. \n\n2Les institutions hospitalières doivent également : \n\na) être au bénéfice des autorisations requises en lien avec leur \nexploitation et leur personnel ; \n\nb) garantir la masse critique suffisante ; \n\nc) pour les groupes ou les domaines de prestations définis par \nle département, démontrer entretenir des collaborations \navec d'autres institutions hospitalières reconnues comme \ncentres de compétences capables de les soutenir dans le \ndomaine considéré ; \n\nd) garantir des conditions de travail adéquates au sens de \nl'article 83f pour le personnel médico-soignant et médico-\ntechnique ; \n\ne) disposer d'un concept de prise en charge des patient-e-s \nassurant la liaison avec les fournisseurs de prestations en \namont et en aval ; \n\nf) démontrer assurer une prise en charge respectueuse du-de \nla patient-e, en particulier en garantissant un \naccompagnement en français ou dans une langue qu’il-elle \ncomprend de manière à respecter son droit à l'information et \nà obtenir son consentement libre et éclairé ; \n\ng) démontrer s’engager en faveur du développement durable \net démontrer leur responsabilité et leurs mesures dans les \ndomaines économiques, sociétaux et environnementaux. \n\n3Le département précise, si nécessaire et en respect du droit \nfédéral, les critères d’évaluation des exigences fixées aux \nalinéas 1 et 2. \n\n4Lorsque la couverture des besoins en soins hospitaliers l’exige, \ndes mandats de prestations provisoires et sous conditions \npeuvent également être attribués à des hôpitaux et des maisons \nde naissance qui ne remplissent pas toutes les exigences visées \nà l’alinéa 2. \n\n \nAu sens de l’article 78, lettre d, toute institution ainsi que celles de leurs divisions qui servent au \ntraitement hospitalier de maladies aiguës ou à l’exécution, en milieu hospitalier, de mesures \nmédicales de réadaptation au sens de l’article 39 LAMal (resp. « les institutions hospitalières ») \n\n\n\n20 \n\ndoivent répondre aux exigences posées aux alinéas 1 et 2 du présent article. L’alinéa 1 rappelle les \nexigences du droit fédéral. L’alinéa 2 impose des conditions supplémentaires cantonales. \n\n \nAlinéa 1 \n \nComme dit ci-dessus, il s’agit ici de rappeler le droit fédéral. Ce renvoi aux dispositions topiques se \nveut dynamique. Ce domaine est effectivement soumis à une évolution constante. Le canton doit \ndonc pouvoir s’adapter rapidement et facilement au droit fédéral selon les précisions apportées par \nla jurisprudence. \n \n\nLettre a : \nLa lettre a fait référence aux conditions posées en vertu de l’article 39 alinéas 1 et 3 LAMal, reprise \nci-dessous dans leur intégralité pour rappel au lecteur. \n\nLoi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), RS 832.10 \n\nArt. 39 Hôpitaux et autres institutions \n\n1 Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies \naiguës ou à l’exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) \nsont admis s’ils : \n\na. garantissent une assistance médicale suffisante ; \n\nb. disposent du personnel qualifié nécessaire ; \n\nc. disposent d’équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des \nmédicaments ; \n\nd. correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs \ncantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être \npris en considération de manière adéquate ; \n\ne. figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d’hôpitaux en fonction de leurs mandats ; \n\nf. s’affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de \nl’art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient. \n\n[…] \n\n \n3 Les conditions fixées à l’al. 1 s’appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux \nétablissements, aux institutions et aux divisions d’établissements ou d’institutions qui prodiguent \ndes soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une \nlongue durée (établissements médico-sociaux). \n\n \n\nLettre b : \nEn lettre b, il est fait référence aux exigences fédérales posées par l’OAMal à différents endroits. \nAinsi l’article 58d OAMal précise spécifiquement les modalités d’évaluation de deux critères \nmentionnés à l’article 58b OAMal, à savoir, d’une part, le caractère économique, et, d’autre part, la \nqualité de la fourniture des prestations. \n\n \n\nOrdonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), RS 832.102 \n\nArt. 58b Planification des besoins en soins \n\n« […] \n\n \n\n4 Afin de déterminer l’offre qui doit être garantie par la liste, les cantons prennent notamment en \ncompte : \n\na. le caractère économique et la qualité de la fourniture des prestations ; \n\nb. l’accès des patients au traitement dans un délai utile ; \n\nc. la disponibilité et la capacité de l’établissement à remplir le mandat de prestations. » \n\n \n\n\n\n21 \n\nArt. 58d Évaluation du caractère économique et de la qualité \n\n« 1 L’évaluation du caractère économique des hôpitaux et des maisons de naissance s’effectue \nnotamment grâce à des comparaisons des coûts ajustés selon le degré de gravité des cas traités. \nPour les établissements médico-sociaux, le caractère économique des prestations fournies doit \nêtre pris en considération de manière appropriée. \n \n\n2 L’évaluation de la qualité des établissements consiste notamment à examiner si l’ensemble de \nl’établissement remplit les exigences suivantes : \n\na. disposer du personnel nécessaire qualifié ; \n\nb. disposer d’un système de gestion de la qualité approprié ; \n\nc. disposer d’un système interne de rapports et d’apprentissage approprié et avoir adhéré à \nun réseau de déclaration des événements indésirables uniforme à l’ensemble de la Suisse, \npour autant qu’un tel réseau existe ; \n\nd. disposer des équipements permettant de participer aux mesures nationales de la qualité ; \n\ne. disposer de l’équipement garantissant la sécurité de la médication, notamment grâce à \nl’enregistrement électronique des médicaments prescrits et délivrés. \n\n[…] \n\n \n\n4 L’évaluation des hôpitaux doit porter en particulier sur la mise à profit des synergies, sur les \nnombres minimums de cas et sur le potentiel de concentration des prestations pour le \nrenforcement du caractère économique et de la qualité des soins. » \n\n \n \nAfin de disposer d’une vue d’ensemble cohérente et compréhensible, l’interprétation faite par le \nConseil d’État des différents critères de planification prescrits ci-dessus est explicitée ci-dessous. \n \n– S’agissant de l’évaluation du caractère économique des hôpitaux : \n\n \na) Examen de l’économicité via les comparaisons de l’efficience des institutions : \nLe rapport explicatif de la modification de l’OAMal précise (art. 58d al. 1) que l’examen de \nl’économicité se fait notamment via la comparaison d’efficience entre établissements sur la base \n« des coûts par cas ajustés selon le degré de gravité qui sont pertinents pour la rémunération \npar l’AOS »14. Il est primordial que ce soit ces données de coûts par cas ajustés qui fondent \nl’évaluation, et non les tarifs car ces derniers relèvent, eux, des négociations avec les \nassureurs15. Ceci se justifie d’autant plus que la formation d’un tarif se fonde sur une \ncomparaison à l’échelle nationale de l’ensemble des coûts (et non de leurs tarifs) des hôpitaux, \nselon l’article 49, alinéa 8, de la LAMal. Il s’agit donc d’agir sur les coûts à charge de l’AOS des \nhôpitaux, véritable boussole de l’efficience de l’entreprise, afin d’avoir un véritable impact sur la \nmaîtrise des coûts du système de santé. En outre, évaluer l’économicité sur la base des coûts \npermet de promouvoir une durabilité économique de l’entreprise, ce qui est aussi cohérent avec \nla pérennité attendue de celle-ci (art. 83k). Ceci contribue à la stabilité dans la couverture des \nbesoins de la population, tout au long de la période de planification. Cette approche est \négalement conforme aux recommandations de la CDS sur la planification hospitalière (n°4, a-b). \n \nb) Pérennité : \nEn outre, comme stipulé dans le rapport explicatif de l’OAMal, « dans le cadre du contrôle du \ncaractère économique, l’évaluation peut également porter sur la stabilité économique dans la \nperspective d’une économicité durable et, par là même, sur la sécurité de l’approvisionnement \nen soins ». Le Conseil d’État entend faire usage de cette possibilité, également conformément \naux recommandations de la CDS en matière de planification hospitalière (n°4, c). Pour ce faire, \nil entend apprécier, en plus de la capacité « médicale » à assurer le mandat confié, la capacité \nfinancière de l’institution hospitalière à court et moyen termes. Celle-ci doit dès lors démontrer \nsa pérennité financière et sa solvabilité. \n \n\n \n14 Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) et la \nmodification de l’ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas \nde maladie (ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS) (Mise en œuvre de la modification du \n19 juin 2020 de la loi fédérale sur l’assurance maladie concernant l’admission des fournisseurs de prestations et le \ndéveloppement des critères de planification hospitalière, entrée en vigueur le 1er janvier 2022), du 23 juin 2021. \n15 À plusieurs reprises, la jurisprudence a confirmé cette interprétation (ATAF C-2283/2013, C-6317/2013 du \n11 septembre 2014, consid. 3.6, ATAF 2014/3, consid. 10). \n\n\n\n22 \n\nPour ce qui concerne la pérennité d’une institution à moyen terme, celle-ci ne peut être vérifiée \nqu'en tenant compte de perspectives d'activité et de financement, par le biais d'un business plan \net d'un plan financier pluriannuel. Il convient ici de s'assurer que les perspectives financières de \nl'établissement permettent d'éviter une situation de surendettement (découvert au bilan) sur une \ncertaine durée, donnant une garantie que son activité n'est pas remise en question sur cette \npériode. \n \nEn outre, la capacité financière d'un établissement est évaluée à court terme sur la base de la \ntrésorerie nette16 et de son degré d'endettement17 au moment de la réponse à l'appel d'offres \npubliques pour les mandats de prestations. \n \nc) Solvabilité : \nEnfin, le Conseil d’État entend également s’assurer de la solvabilité des institutions candidates. \nL’évaluation doit mettre en évidence la capacité de l'institution d’honorer ses engagements à \ntemps (remboursement de prêts, paiement de ses factures, etc.) et/ou un éventuel découvert au \nbilan, de manière à prévenir tant que faire se peut les risques de faillite ou d'arrêt d'activité à \ncourt terme pour des raisons financières. Le Conseil d'État attend de ses partenaires hospitaliers \nqu'ils soient exemplaires en la matière. Les établissements figurant sur la liste hospitalière \ndoivent démontrer être en règle dans le cadre de l'appel d'offres, mais aussi, par la suite, chaque \nannée, pendant la durée de la planification. \n\n \n– S’agissant de l’évaluation de la qualité de la fourniture des prestations : \n \n\nLe rapport explicatif de la modification de l’OAMal (art. 58d al. 2) stipule que celle-ci se fait via \nl’examen, notamment, des exigences listées (lettre a à e), lesquelles « doivent notamment \ncontribuer à réduire le nombre d’événements indésirables. […] Les exigences minimales se \nréfèrent à la qualité des structures, des processus et des résultats. Leur pondération est du \nressort des cantons. L’énumération des exigences minimales à l’al. 2 n’est pas exhaustive ; les \ncantons peuvent donc définir des exigences minimales supplémentaires. Ils sont toutefois tenus \nde contrôler le respect de ces exigences minimales, mais disposent d’un large pouvoir \nd’appréciation quant à l’organisation de la procédure applicable. » Le rapport en question donne \nle cadre de référence et explicite plus en détail la teneur de ces exigences, raison pour laquelle \nelles ne sont pas reprises ici. \n \nEn complément, il convient de mentionner que le TAF estime nécessaire que l’examen de la \nqualité concerne également la qualité des résultats et la qualité de l’indication, « […] autres \naspects de la qualité globale d’un hôpital ou d’une clinique que les indicateurs sélectionnés par \nl’ANQ et l’OFSP tentent d’appréhender, à tout le moins s’agissant de la qualité des résultats » \n(C-7017/2015, consid. 9.3.3). À ce sujet, la CDS indique que « d’autres directives en particulier \nconcernant la qualité de l’indication et des résultats et les mesures d’assurance qualité peuvent \nêtre formulées par les cantons. En même temps, il convient ainsi d’encourager la transparence \net de renforcer la concurrence en matière de qualité exigée par la LAMal entre les fournisseurs \nde prestations, par exemple en recourant à d’autres chiffres-clés pour évaluer la qualité \n(indicateurs OFSP/CHIQI [Swiss Inpatient Quality Indicators]) » (recommandation de la CDS, \nn°5b). S’agissant de la qualité de l’indication, il n’est toutefois pas connu que des mesures \nnationales suisses dans ce domaine existent. \n \n\n– S’agissant de l’évaluation de l’accès des patient-e-s au traitement dans un délai utile : \n \nL'accès au traitement dans un délai utile est apprécié principalement selon deux angles : \nle premier en fonction du temps d'accès au lieu de traitement et le second en fonction du délai \nd'attente pour avoir accès à la prestation en question. \n \nPar ce critère, l’autorité appréciera la situation géographique de l'institution qui postule pour un \nmandat de prestations et comparera le délai garanti entre le moment de l'indication posée et la \nréalisation de chaque groupe de prestations électives. \n \nSelon les recommandations de la CDS (n°6, a-b), « le canton peut, compte tenu du type de \nprestation (soins de premier recours ou prise en charge spécialisée), préférer une offre \n\n \n16 Trésorerie nette = fonds de roulement net - besoin en fonds de roulement (selon les normes comptables usuelles). \n17 Degré d'endettement = montant total de l'endettement / montant total du passif du bilan (selon les normes comptables \n\nusuelles). \n\n\n\n23 \n\ngéographiquement proche par rapport à une autre plus éloignée, même si cette dernière est plus \navantageuse par rapport à d’autres critères. […] Le canton peut, compte tenu du type de \nprestations (soins de premier recours ou prise en charge spécialisée), appliquer des valeurs \nindicatives différentes pour l’accessibilité et établir une distinction appropriée entre soins de \npremier recours, soins d’urgence et prise en charge spécialisée d’une part, ainsi que les \ndomaines de prestations soins aigus, psychiatrie et réadaptation d’autre part ». \n\n \n– S’agissant de l’évaluation de la disponibilité et de la capacité de l’établissement à remplir le \n\nmandat de prestations : \n \nUne institution hospitalière doit garantir sa disponibilité et sa capacité à remplir son mandat. Pour \nce faire, elle doit justifier d'une dotation suffisante en personnel médical et soignant dont la \nqualification est adéquate, disposer d'équipements médicaux adéquats, garantir la fourniture \nadéquate des médicaments pour remplir son mandat de prestations, comme le prévoit la LAMal, \nen son article 39, alinéa 1, lettres a, b et c, et l'OAMal, en son article 58b, alinéa 4, lettre c. \n \nPour le domaine des soins somatiques aigus, le Conseil d'État a retenu, sur recommandation de \nla CDS (n°3a), le concept de groupes de prestations pour la planification hospitalière (GPPH) \nincluant quelque 139 groupes de prestations (GPPH version akut-spl23-10.99.13). Ce concept \ncomprend, pour chaque groupe de prestation18, des exigences spécifiques ayant trait notamment \nà : \n \n– disponibilité d’une offre de base en médecine interne et en chirurgie ; \n \n– disponibilité et qualification des médecins spécialistes ; \n \n– disponibilité et niveau d’exigence du service des urgences ; \n \n– disponibilité et niveau d’exigence de l’unité de de soins intensifs ou du service de \n\nsurveillance ; \n \n– groupes de prestations liés en interne ou en coopération avec d’autres hôpitaux ; \n \n– nombre minimum de cas par année (au niveau de l’hôpital, et/ou au niveau de l’opérateur). \n \nLes volumes des besoins soumis à l’appel d’offres et les conditions spécifiques à chaque groupe \nde prestations seront décrits dans le cadre de la procédure d’appel d’offres qui interviendra au \ncours de la troisième étape du processus de la planification, comme ce fut le cas pour l’exercice \nprécédent. \n \nCe modèle, recommandé par la CDS, est utilisé par la quasi-totalité des cantons suisses depuis \nplusieurs années. Il jouit ainsi d'une bonne assise et reconnaissance, ainsi que d'une dimension \nnationale et confère dès lors aussi une grande solidité juridique aux actes formels de la \nplanification. Partant, le Conseil d'État renonce à modifier les exigences posées dans ce cadre \nde manière à éviter de lui faire perdre sa cohérence d'ensemble et de créer des différences \ninutiles avec les autres cantons qui l'utilisent. Il demeure cependant possible, lors de l'évaluation \ndes offres reçues pour l'octroi des mandats de prestations, de déroger à l'une ou l'autre des \nexigences de ce modèle de manière à assurer la couverture des besoins qui reste, rappelons-\nle, la priorité du Conseil d'État et de la loi. C'est d'ailleurs aussi ainsi que procèdent d'autres \ncantons dans leurs activités de gestion de la planification hospitalière. \n \nS’agissant du nombre minimum de cas, le modèle GPPH utilisé pour l’élaboration de l’actuelle \nplanification hospitalière exigeait pour certains groupes de prestations que l’hôpital ait réalisé un \nnombre minimum de cas pour se voir attribuer le mandat de la prestation en question. Depuis \nlors, le modèle de GPPH prévoit au surplus, pour certains groupes de prestations, un nombre \nminimum de cas par opérateur. Toutefois, le Conseil d’État se réserve le droit de déroger à cette \nexigence s’il le juge approprié. \n\n \n  \n\n \n18 www.gdk-cds.ch > soins de santé > hôpitaux > planification > groupeur gpph, ainsi que sur le site internet de la Direction \n\nde la santé du Canton de Zurich : www.gd.zh.ch > Themen / Behörden & Politik > Spitalplanung – Leistungsgruppen (SPLG) \nAkutsomatik. \n\nhttp://www.gdk-cds.ch/\nhttp://www.gd.zh.ch/\n\n\n24 \n\nAlinéa 2 \n \nComme cela a été rappelé à maintes reprises dans différents arrêts du TAF (voir notamment \nchapitre 1.2.3), les cantons disposent d’une certaine marge de manœuvre y compris dans la \ndéfinition des critères régissant la planification hospitalière si tant est que ceux-ci respectent le sens \net l’esprit de la législation fédérale et n’en contredisent pas le but. \n \nPartant, le Conseil d’État entend imposer dans les limites des compétences que le droit fédéral lui \na laissées les exigences ci-dessous. \n \nLettre a : Être au bénéfice des autorisations requises en lien avec son exploitation et son personnel \nUne institution hospitalière qui sollicite un mandat de prestations doit avoir obtenu une autorisation \nd’exploiter de son canton d'implantation. Les conditions d'octroi d’une telle autorisation sont \nindépendantes de la réflexion que le Conseil d'État doit mener sur la planification et la liste \nhospitalière cantonale. Elles relèvent d’exigences de police et de surveillance sanitaire et sont, pour \nle Canton de Neuchâtel, définies dans le Règlement sur l’autorisation d’exploitation et la \nsurveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002. La nécessité de disposer d'une autorisation \nd'exploiter existe déjà aujourd'hui et constitue évidemment une condition à respecter \nimpérativement. \n \nÀ noter que les institutions dont l'existence repose sur une base légale n'ont pas à présenter \nformellement d'autorisation d'exploiter. En effet, le fait qu'elles trouvent leur fondement dans une loi \nsuffit à considérer qu'elles sont autorisées, puisque c'est un acte législatif hiérarchiquement \nsupérieur à une décision départementale. Ces institutions restent cependant soumises aux règles \nimposées par le RASI, en vertu des articles 79 et 97, de la LS. \n \nL’institution devra démontrer que son personnel présente toutes les qualifications professionnelles \nrequises pour une prise en charge de qualité des patient-e-s. Les professions du domaine de la \nsanté sont généralement soumises à une autorisation de pratiquer. La procédure qui mène à \nl’obtention de cette autorisation permet à l’autorité de surveillance de vérifier que le personnel de \nsoins dispose des diplômes requis pour exercer en Suisse. L’institution devra ainsi remettre la liste \nde son personnel concerné par les autorisations de pratiquer. \n \nAinsi, tous les médecins qui exercent sous leur propre responsabilité doivent être au bénéfice d’une \nautorisation de pratiquer délivrée par le canton. Les médecins qui suivent une formation postgrade \naccréditée doivent quant à eux être autorisés par le service ou par le département. S’agissant du \npersonnel de soins, tous les professionnels et toutes les professionnelles disposent d’un diplôme \nsuisse reconnu ou, pour le personnel étranger, d’une reconnaissance de leur titre ou diplôme, \ndélivrée par l’instance compétente (Croix-rouge suisse et SEFRI). \n \nLettre b : Garantir la masse critique suffisante \nL’exigence d’un niveau de masse critique suffisant, dans la mesure où elle concourt à soutenir une \nconcentration de l’offre, contribue au but de maîtrise des coûts de la LAMal et favorise le caractère \néconomique d’une institution. Par ailleurs, cette même exigence concourt également à favoriser la \nqualité des prestations, étant entendu que la présence d’une équipe médicale et soignante réalisant \ndes volumes importants de prise en charge permet de renforcer la qualité du traitement et la sécurité \nde la prise en charge. Ainsi, la masse critique sera évaluée aux côtés d’autres critères servant le \nrespect du caractère économique et la qualité de la fourniture des prestations. \n \nLe TAF a estimé que de tels critères d’activité minimale ou de masse critique sont admissibles si \nles besoins de la population sont couverts, même s'ils excluent certains établissements \n(C- 401/2012, consid. 9). En outre, il a été rappelé dans le récent arrêt du TAF que ce critère est \nconforme à la LAMal dans la mesure où il concourt à éviter une trop grande dispersion de l’offre. \nAinsi, conformément à la LAMal, favoriser la concentration de l’offre de prestations concourt à \naméliorer tant la qualité que l’économicité des prestations fournies (économies d’échelle) (C-\n7017/2015, consid. 9.2.6). Par conséquent, le critère de masse critique sera également considéré \ncomme un indicateur de la contribution de l’établissement à la couverture des besoins neuchâtelois. \n \nAinsi, par le passé, le Conseil d'État a considéré que cette masse critique était garantie lorsque \nl'institution avait pris en charge, en moyenne sur les trois dernières années, un nombre de cas \ncorrespondant au minimum à 10 cas et à 5% du volume d’hospitalisations de la population \n\n\n\n25 \n\nneuchâteloise de l'année de référence19 dans un domaine de prestations considéré. Ce niveau de \ngranularité semble représenter un niveau suffisant pour apprécier ce critère. Pour les maisons de \nnaissance, et considérant la particularité de leur activité, le Conseil d'État entend toutefois appliquer \nce critère au niveau du groupe de prestations (GPPH). \n \nQui plus est, il est important de rappeler que, conformément aux recommandations de la CDS (n°2 \nlettre e), « en fonction du recours aux prestations en dehors de la liste hospitalière cantonale, on \npeut s’écarter dans un groupe de prestations d’une couverture de 100% des traitements \nstationnaires de la population du canton. Une couverture inférieure à 80% des traitements \nstationnaires de la population du canton (inférieure à 70% dans les cantons de moins de 300'000 \nhabitants) doit être motivée ». Le Conseil d’État se réserve donc le droit d’appliquer cette approche \ns’il le juge utile, ce qui contribue à réduire les surcapacités en matière d’offre hospitalière et à \nconcentrer l’offre en soins, à renforcer l’efficience et l’économicité des prestataires, et, in fine, à \ncontribuer à la matrîse des coûts à charge de l’AOS. \n \nLettre c : Collaboration avec d’autres institutions \nLe Conseil d'État entend valoriser un fonctionnement en réseau, devenu indispensable dans la \nmédecine actuelle, et l'existence de collaborations formalisées avec d'autres hôpitaux reconnus \ncomme des centres de compétence actifs dans le même groupe de prestations qui permettent ainsi \nd'offrir des compléments bienvenus à l'offre propre à l'hôpital. Ces collaborations peuvent être de \ndifférents ordres et ont essentiellement pour but l'institution de liens permanents et réguliers \nfavorisant la création d'un véritable réseau d'échanges, la coordination et le développement de \nprestations cliniques spécialisées, l'amélioration de la qualité des prestations cliniques, \nl'augmentation de la masse critique de patient-e-s, l'accélération de la diffusion des technologies et \nla maîtrise de l'évolution des coûts ou encore l'amélioration de l'enseignement et de la recherche \ngrâce à un collectif de patient-e-s plus important et une expérience clinique plus vaste. \n \nAinsi, le Conseil d'État entend valoriser les synergies possibles entre hôpitaux au travers de \nl’appréciation de ce critère, conforme à l’art. 58d alinéa 4 OAMal. À cet égard, il entend pouvoir, \nlorsque cela se justifie, dans les groupes ou les domaines de prestations définis par le département, \nsubordonner l'octroi d'un mandat de prestations à l'existence d'une collaboration interinstitutionnelle \nformalisée. \n \nLettre d : Conditions de travail adéquates \nLes conditions-cadres appliquées à la planification hospitalière 2016 en vertu de l’ACE \ndu 17 décembre 2014 imposent le respect des conditions de travail prévues par la convention \ncollective de travail CCT Santé 21. Cette exigence n’impliquait ni l’obligation d’affiliation pour les \ninstitutions, ni la définition de ces conditions de la part de l’État, ces dernières devant clairement \nrester le fruit du partenariat social aux yeux du Conseil d’État. \n \nDans son arrêt du 17 septembre 2021 (C-7017/2015), le TAF s’est positionné sur la question de \nl’exigence du respect de conditions de travail adéquates de manière approfondie et très claire. Ainsi, \nil confirme le principe général selon lequel « formuler une exigence relative aux conditions de travail \ndans les hôpitaux, dont le respect serait une condition pour pratiquer à charge de l’AOS, est \nconforme aux principes de planification fixés par le droit social fédéral aux art. 39 al. 1 let. d et al. \n2ter LAMal et art. 58b al. 4 let. a, voire let. c, et al. 5 let. a et b OAMal en particulier, lesquels \nconstituent dès lors une base légale suffisante pour l’introduction, dans la planification hospitalière \ncantonale, d’une telle exigence »20 (consid. 10.6.4). Le TAF démontre avec moult arguments que \nl’exigence du respect de conditions travail peut servir aux buts de la qualité et de l’économicité des \nprestations. \n\n \nSur le plan de la qualité des prestations requise par le droit fédéral, il estime que « des conditions \nde travail adéquates, en termes de temps, de travail, santé, formation, climat de travail, etc., servent \nassurément au but visant à garantir des soins de haute qualité à la population cantonale concernée \n[…] » (consid. 10.6.1). \n \nEn outre, s’agissant de l’économicité des prestations, le TAF considère que « l’exigence du respect \nde conditions de travail adéquates s’avère également pertinente au regard du critère d’économicité. \n\n \n19 C’est l’année de référence utile pour l’évaluation des besoins qui fait foi. Actuellement, dans le cas d’espèce du domaine \n\ndes soins aigus somatiques, il s’agit de l’année 2019. \n20 Cet arrêt a été rendu sur la base du droit en vigueur de l’époque, soit avant la modification sur l’OAmal entrée en vigueur \n\nle 1er janvier 2022 (RO 2021 439). \n\n\n\n26 \n\nEn effet, imposer aux hôpitaux souhaitant être admis à pratiquer à charge de l’AOS des conditions \nde travail au niveau salarial permet d’une part d’éviter le risque de rémunération excessive, et de \ncontribuer ainsi à la maîtrise des coûts de la santé et à l’économicité des prestations. […] D’autre \npart, imposer des conditions de travail au niveau salarial permet d’éviter le risque d’une sous-\nrémunération du personnel dans le but de réduire les frais de l’établissement et de bénéficier d’un \navantage concurrentiel lors des comparaisons du caractère économique des prestations, faussant \nainsi ces comparaisons. Une évaluation objective du caractère économique des prestations d’un \nfournisseur de prestations ne peut être réalisée que par une comparaison avec d’autres fournisseurs \nde prestations (FF 2004 5207 p. 5229). Dès lors, l’application de conditions de travail, et en \nparticulier de conditions salariales adéquates, à tous les établissements améliore la pertinence et la \nfiabilité d’une telle comparaison et de l’évaluation de l’économicité. De la sorte, lorsqu’un canton, \nappliquant le critère d’économicité, accorde un mandat de prestations à un établissement dont les \ncoûts sont moins élevés que ceux d’un autre, il a l’assurance que cette économie de coûts n’est pas \nla conséquence d’une dégradation des conditions de travail et de rémunération du personnel \nhospitalier, et qu’il ne participe pas, en octroyant le mandat de prestations à cet hôpital, à valider \nune telle situation, laquelle, au demeurant, pourrait avoir à terme pour conséquences des difficultés \nde recrutement en personnel et une dégradation de la qualité des soins » (consid. 10.6.2). \n \nDepuis cet arrêt rendu par le TAF, le peuple a eu l’occasion de se prononcer sur l’initiative fédérale \n« pour des soins infirmiers forts »21 visant explicitement un questionnement sur les conditions de \ntravail, l’équilibre vie professionnelle / vie privée et les possibilités de développement, afin d’assurer \nune prise en charge de qualité, de même que maintenir et fidéliser le personnel soignant. Différents \néléments de cette initiative concordent avec l’argumentation du TAF quant à l’importance de \nconditions de travail adéquates pour la qualité et l’économicité des prestations, de même que la \nlégitimité de l’inclusion de conditions de travail de référence dans les conditions d’admission sur la \nliste hospitalière. \n \nEn exigeant le respect des conditions de travail adéquates, le Conseil d’État entend lutter contre le \nrisque de sous-enchère et de sur-enchère. D’aucun-e-s argumentent que le risque de sous-enchère \nparaît – a priori – peu présent dans une période de pénurie de personnel du secteur de la santé ; \ntoutefois, il existe bel et bien, dans la mesure où les hôpitaux subissent une forte pression pour \ncompresser les coûts de fonctionnement, augmenter l’efficience et la productivité du travail fourni. \nSachant que les charges salariales représentent environ 70% des coûts de fonctionnement d’un \nhôpital, c’est logiquement le poste de dépenses qui représente un levier rapide et sur lequel les \ninstitutions agissent lorsque des économies doivent être faites ou que la concurrence sur les coûts \namène à devoir améliorer les marges et la rentabilité comparativement à d’autres institutions. \n \nEn outre, garantir des conditions de travail adéquates (en ce qui concerne la rémunération, le temps \nde travail et de repos, les vacances, les indemnisations en cas de travail irrégulier, la couverture \ndes frais professionnels), participe, en contribuant à la satisfaction du personnel et à la qualité de \nl’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, tant à fidéliser celui-ci qu’à favoriser la recherche \nde personnel qualifié, lequel est indispensable à la capacité d’un établissement à remplir les \nmandats de prestations qui lui sont confiés. Or, le fait de disposer du personnel qualifié est aussi \nune des exigences formulées à l’article 39 alinéa 1 lettre b de la LAMal et à l’article 58d alinéa 2 \nlettre a de l’OAMal dans le cadre de la planification hospitalière. \n \nDe manière plus générale, des conditions de travail non adéquates conduisent à un manque de \nreconnaissance générale de ces fonctions, laquelle engendre une baisse de la motivation et de \nl’engagement des collaborateurs-trices, une hausse de l’absentéisme et des burn-out, une hausse \ndes tournus de personnel – et par conséquent, des difficultés à assurer la continuité des soins. Tout \nceci concourt à engendrer une baisse de la qualité des soins et un risque pour la sécurité des \npatient-e-s. Sur le plan systémique, une pression trop importante sur les conditions de travail nuit à \nterme à l’attractivité des établissements et altère leur capacité à recruter des professionnel-le-s \nqualifié-e-s, ainsi que des candidat-e-s à la formation, et partant, réduit leur capacité à garantir la \nformation de la relève. \n \nEn outre, le Conseil d’État tient à rappeler l’importance du contexte neuchâtelois. En effet, les \nNeuchâteloises et les Neuchâtelois ont confirmé à une très large majorité être favorables au \nmaintien de la CCT Santé 21 pour le personnel de la santé lors de la votation cantonale du 26 \nnovembre 2017. Ainsi, la population a montré l’importance qu’elle accorde au partenariat social et \n\n \n21 Cet objet a été accepté à la double majorité du peuple suisse, avec 61% des voix, et des cantons - tous sauf un -, le \n\n28 novembre 2021. Dans le canton l’acceptation a atteint presque 64%. \n\n\n\n27 \n\naux conditions négociées dans ce cadre entre les acteurs de la santé. À cet égard, il convient de \nrappeler que la deuxième étape de mise en œuvre de l’initiative fédérale sur les soins infirmiers (art. \n117b Cst.) prévoit une nouvelle règlementation visant à améliorer les conditions de travail et, en \nparticulier, à contraindre les partenaires sociaux à engager des discussions sur les conditions de \ntravail et à mener des négociations concernant une CCT. \n \nEn résumé, vu ce qui précède, convaincu du lien entre conditions de travail et qualité et économicité \ndes prestations, le Conseil d’État entend exiger comme condition d’admission pour l’attribution d’un \nmandat de prestations à charge de l’AOS l’exigence de garantir des conditions de travail adéquates \npour le personnel soignant, thérapeutique et médico-technique. \n \nSachant toutefois qu’un renvoi général et abstrait aux conditions de la CCT Santé 21 n’est pas \nconforme aux principes de planification hospitalière fixés par le droit fédéral (ATAF, C-7017/2015, \nconsid. 10.7.1), le Conseil d’État précise dans l’article 83f (cf. ci-dessous) les éléments à respecter \nqu’il considère comme de nature à assurer, voire à améliorer, la qualité et l’économicité des \nprestations. \n \nLettre e : Concept de prise en charge des patient-e-s assurant la liaison avec les fournisseurs de \nprestations en amont et en aval \nÀ l’heure où l’exercice de la médecine et les prises en charge se fragmentent en un nombre \ngrandissant de prestataires, l’importance de la mise en réseau est primordiale pour l’efficacité, \nl’économicité des prestataires – mais aussi de l’ensemble du système sanitaire – et la qualité des \nprestations (p.ex. ne serait-ce qu’afin d’éviter la surmédicalisation, la sous-médicalisation et les \nprestations à double). Il est donc primordial que les hôpitaux disposent d’un concept de prise en \ncharge permettant d’assurer la liaison avec les fournisseurs de prestations en amont et en aval de \nl’hospitalisation et une appréhension globale de la situation du ou de la patient-e. Soigner les \ninterfaces et favoriser un suivi efficace des patient-e-s contribue aussi à la maîtrise des coûts et à \nune allocation efficiente des ressources dans le système de santé. \n\n \nLettre f : Prise en charge respectueuse du-de la patient-e \nLa population neuchâteloise parle essentiellement le français, qui est d’ailleurs la langue officielle \ndu canton. Par conséquent, il est important que les institutions hospitalières qui seront appelées à \nlui fournir des prestations soient capables d'assurer une prise en charge en langue française, de \nmanière à respecter le droit à l'information du ou de la patient-e et à obtenir son consentement libre \net éclairé. Cependant, dans une région dont le tissu comprend bon nombre d’immigré-e-s, un hôpital \nqui met en place un système d’interprétariat communautaire présente un avantage à prendre aussi \nen considération. \n \nLettre g : Engagement dans le développement durable \nÀ l’instar d’autres pays dans le monde, la Suisse est confrontée à de nombreux défis : enjeux \nénergétiques et changements climatiques, défis de l’intégration professionnelle, résilience des \nchaînes d’approvisionnement de la population, perte de biodiversité, vieillissement de la population, \naugmentation des coûts de la santé ou encore enjeux urbanistiques. Sur le plan international, la \nréponse apportée par l’ONU à ces défis est celle de l’Agenda 2030, programme qui constitue le \ncadre de référence mondial pour la mise en œuvre du développement durable à l’horizon 2030. En \nadoptant l’Agenda 2030, composé de dix-sept objectifs de développement durable (ODD), la Suisse \ns’est engagée à réaliser ces ODD sur le plan national d’ici à 2030. Cet engagement est également \nancré dans la Constitution fédérale aux articles 2, 54 et 73 et se concrétise au travers de la stratégie \nfédérale pour le développement durable. Le développement durable est ainsi une exigence \nimportante pour toutes les politiques sectorielles de la Confédération. \n \nLes cantons ont un rôle central à jouer pour contribuer à cette mise en œuvre. À cette fin et \nconformément à l’obligation qui lui est faite à l’article 5, alinéa 2 de la Constitution cantonale, le \nConseil d’État s’engage donc à assumer ses responsabilités vis-à-vis des générations futures dans \nl’accomplissement des tâches relevant de son domaine de compétences. Il dispose, pour ce faire, \nd’une stratégie et d’une loi cantonale sur l’action publique en vue d’un développement durable. En \nmatière de planification hospitalière, l’État de Neuchâtel souhaite intégrer l’enjeu du développement \ndurable parmi les critères d’attribution des mandats de prestations hospitalières. En effet, si le thème \nde la santé environnementale émerge de manière évidente et même urgente face à la détérioration \ndes écosystèmes et à ses conséquences néfastes de plus en plus documentées sur la santé \n(maladies chroniques, cancers, troubles neurologiques ou encore, troubles du développement du \nsystème reproducteur), il est important que les pratiques médicales et les activités connexes du \ndomaine de la santé ne contribuent pas elles-mêmes (ou le moins possible) à la détérioration de \n\nhttps://www.are.admin.ch/are/fr/home/developpement-durable/politique-durabilite/agenda2030.html\n\n\n28 \n\nl’environnement (dissémination de substances pharmaceutiques dans les eaux usées, élimination \nde médicaments périmés, gaspillage alimentaire dans la restauration collective, etc.). \n \nLe souhait du Conseil d’État d’introduire cette dimension comme nouvelle condition d’admission \npour être admis à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins part d’un double constat \ndésormais largement partagé par la communauté scientifique et dans le domaine de la santé. Sa \nposition s’inscrit en cohérence avec la récente feuille de route « Pour des services de santé suisses \ndurables dans les limites planétaires »22 publiée en 2022 par l’Académie suisse des sciences \nmédicales (ASSM), et en particulier les propositions n°6 et n°7. \n\n \nD’une part, le dérèglement du climat et l’érosion de la biodiversité23 constituent une menace majeure \npour la santé des populations et les systèmes de santé en général. Ils affectent l’écosystème, l’eau, \nla production alimentaire, la santé et le bien-être ; ils favorisent la propagation de nouvelles maladies \ninfectieuses et génèrent des dégâts aux infrastructures. Ainsi, de nombreuses études scientifiques \nsoulignent les impacts sanitaires du dérèglement climatique : p.ex. davantage de morbidité et de \nmortalité, notamment au travers des maladies cardiovasculaires, respiratoires et rénales suite aux \nvagues de chaleur, davantage d’effets toxiques de la pollution de l’air du fait que l’augmentation des \ntempératures favorise la formation d’ozone et l’accumulation de particules fines (ASSM, chapitre \n1.2.2). Ceci sans compter, comme le relève l’ASSM, que « sachant que la précarité socio-\néconomique est un déterminant majeur de la santé, ces changements auront des impacts \nimportants sur la santé physique et mentale ». Les conséquences sur la santé humaine risquent à \nterme d’être catastrophiques et irréversibles. Ainsi, les systèmes de santé seront à la fois sous \npression face à l’augmentation des besoins liés au dépassement des limites planétaires et à la \nraréfaction des ressources financières et humaines disponibles. \n\n \nD’autre part, les activités des systèmes de santé, qui représentent, dans les pays occidentaux, une \npart importante de l’économie, ont un effet non négligeable sur l’environnement et contribuent à \nl’empreinte écologique. Jusqu’à présent, le rôle du secteur sanitaire dans le réchauffement \nclimatique est resté largement sous-estimé dans les politiques publiques. Il est statué que les \nsystèmes de santé sont responsables de 3% (Mexico) à 10% (États-Unis) des émissions nationales \nde carbone selon les pays. En France, les émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur de \nla santé ont été estimées à environ 8% des émissions nationales. En Suisse, l’ASSM estime celle-\nci à 5%. En particulier, « les secteurs hospitalier et pharmaceutique sont les principaux \nresponsables du réchauffement climatique au sein des systèmes de santé ». Ceci est \nprincipalement lié aux soins aigus et aux opérations chirurgicales ainsi qu’à des traitements \nénergivores et à l’utilisation de gaz médicaux. Se rajoutent les émissions liées à la consommation \nd’énergie et à des quantités élevées de déchets matériels, aux transports des patient-e-s, du \npersonnel de santé, des visiteurs-euses et des produits médicaux, aux bâtiments du secteur ou \nencore aux produits alimentaires et leur production (IRDES). \n\n \nSur ce sujet, l’ASSM relève que non seulement « les services de santé devront s’adapter aux \nretombées sanitaires découlant des dégradations environnementales (canicules, maladies \ninfectieuses émergentes), mais aussi avoir pour ambition de questionner leur modèle de \nfonctionnement ». \n \nEn outre, le Conseil d’État considère au travers de sa Stratégie 2030 pour le développement durable \nque la dimension des ressources humaines fait partie intégrante de la notion de développement \ndurable et ne se limite donc pas seulement aux questions écologiques. En regard des enjeux liés à \nla raréfaction des ressources, il est primordial d’assurer une affectation adéquate de celles-ci par \nrapport aux besoins, en particulier face à la pénurie en personnel, laquelle est déjà constatée dans \ncertains secteurs. \n \nEn portant cette thématique au niveau de la planification hospitalière, le Conseil d’État agit en faveur \nde la reconnaissance des coûts hospitaliers, lesquels ont indéniablement un impact sur ceux de la \nsanté à charge de l’AOS. Pour rappel, le Grand Conseil s’est d’ailleurs fixé un objectif en matière \nde lutte contre le réchauffement climatique de neutralité carbone à 2040. En conséquence, une \n\n \n22 Swiss academies communications, Vol. 17, N°4, 2022 : www.samw.ch > Publications > Feuille de route > Pour des \n\nservices de santé suisses durables dans les limites planétaires (2022). \n23 Feuille de route « Pour des services de santé suisses durables dans les limites planétaires », ASSM, Vol. 17, N°4, 2022 : \n\n« Mais également la destruction d’habitats naturels, le changement d’utilisation des sols et les élevages intensifs déstabilisent \nles interactions entre les espèces, notamment les organismes hôtes et les espèces vectrices de pathogènes, et risquent \nainsi de contribuer à l’émergence de maladies zoonotiques. […] ». \n\n\n\n29 \n\ninstitution hospitalière engagée sur la voie du développement durable concourt à soutenir et \naméliorer sa propre économicité et la qualité des prestations fournies. En effet, en recourant, par \nexemple, à des ressources humaines soignantes et non-soignantes de manière adéquate, en \noptimisant l’utilisation d’énergie et du matériel médical, en réduisant les déchets de matériel, en \nmutualisant les équipements médicaux ou la production alimentaire, l’institution hospitalière réalise \nune meilleure utilisation des ressources et agit non seulement en faveur d’une amélioration de son \néconomicité, mais aussi sur l’adéquation et la qualité des prestations. Pour ces motifs, l’engagement \nen faveur du développement durable et la capacité à démontrer les responsabilités et les mesures \nengagées dans les domaines économiques sociétaux et environnementaux contribuent à répondre \naux exigences de dispenser des prestations efficaces, adéquates et économiques. À ce sujet, le \ncabinet de consultant PWC et l’université de Bâle affirment, dans un rapport24 publié en 2022, que \n« si une gouvernance durable exige de nouveaux investissements, dans des produits ou des \ninnovations de processus, par exemple, elle permet aussi de réduire les coûts et d’améliorer \nl’efficacité à long terme » (p.4/20). Selon eux, « la prise en compte des critères de durabilité dans \nles décisions entrepreneuriales ou dans certains projets peut générer directement ou indirectement \nune baisse des coûts et une hausse d’efficacité dans l’hôpital » (p. 5/20). \n \nAlinéa 3 \n \nLe Département est compétent pour préciser, si nécessaire, ces conditions de manière à garantir \nune égalité de traitement entre les différentes institutions. Cette tâche relève d’un niveau technique \nélevé qui doit se traduire dans des directives, lesquelles constituent le niveau légal adéquat pour ce \nfaire. Le Département consultera par ailleurs la déléguée au développement durable pour les enjeux \nrelevant de sa compétence. \n \nAlinéa 4 \n \nSi la couverture des besoins le nécessite, le Conseil d’État peut néanmoins admettre sur la liste des \ninstitutions hospitalières qui ne rempliraient pas toutes les conditions d’admission. Il doit conserver \nune marge de manœuvre pour s’assurer que la couverture des besoins est assurée. En effet, il \nressort de la jurisprudence existante que la couverture des besoins en soins de la population prime \nsur des critères d'admission pour figurer sur une liste LAMal. \n \nL'Institut du Droit de la Santé (IDS) précise par ailleurs que le fait d'imposer des critères comme \nconditions d'accès à la liste hospitalière : \n \n– est clairement contraire à la LAMal lorsque les besoins en soins hospitaliers de la population \n\nsont insuffisamment couverts en l'état actuel de la liste ; \n– ne doit certainement pas avoir comme conséquence que les besoins en soins hospitaliers de la \n\npopulation ne puissent plus être couverts par les hôpitaux qui se trouvent sur la liste. \n \nSur la base de cette disposition, le Conseil d’État pourra donc octroyer des dérogations pour tenir \ncompte des spécificités des institutions, notamment lorsque celles-ci sont implantées en dehors du \ncanton et que l’application du droit cantonal trouve sa limite dans le principe de territorialité, ou \nlorsque l’exigence serait clairement disproportionnée par rapport à la grandeur de l’entité. \n \nArt. 83f (nouveau) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\n \n \n\n \nConditions de travail adéquates \n \n\nArt. 83f (nouveau) \n\n1Sont considérées comme adéquates les conditions de travail \nqui, ramenées à une rémunération horaire exprimée en francs, \nsont comparables à celles reconnues par le Conseil d’État. \n\n2Le calcul de la rémunération horaire prend en compte les \néléments suivants valorisés en francs : \n\na) les salaires bruts minimaux et maximaux appliqués pour \nchaque fonction auxquels sont ajoutées les cotisations \n\n \n24 « Comment les hôpitaux suisses peuvent-ils tirer profit du développement durable ? Réflexions, exemples pratiques et \nrecommandations » PWC & UniBasel, 2022. \n\n\n\n30 \n\nemployeurs au sens de la loi fédérale sur la prévoyance \nprofessionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) \ndu 25 juin 1982 ; \n\nb) la durée hebdomadaire de travail, ainsi que la durée des \nvacances et le nombre de jours fériés ; \n\nc) l’indemnisation du travail irrégulier, de nuit ou de week-end \nainsi que les piquets ; \n\nd) la couverture des frais professionnels. \n\n3Les conditions de travail sont évaluées pour chaque fonction \nselon les modalités fixées par le Conseil d’État, lequel détermine \nnotamment les composantes du salaire brut. \n\n \nSi le TAF a admis que des conditions de travail adéquates contribuaient à la qualité et à \nl’économicité des prestations, il a également relevé qu’un renvoi général à une convention collective \nde travail n’était pas admissible. Au contraire, « il convient que le Conseil d’État […] précise quelles \nsont les conditions de travail a minima que doit respecter un établissement hospitalier et qu’il \nexplique en quoi ces conditions vont dans le sens, en particulier, de la qualité et de l’économicité \ndes prestations voulues par la LAMal. À cet égard, il sied de rappeler que le lien entre un critère \nintroduit par un canton dans sa planification et le critère de la qualité notamment n’a pas à être \ndémontré à un degré si élevé que seule la preuve stricte, scientifique, de ce lien serait admise » \n(consid.10.7.3). \n \nAlinéa 1 \n \nLe Conseil d’État s’appuie sur la jurisprudence qui confirme qu’« offrir des conditions de travail \nadéquates, en particulier un temps de travail raisonnable et réglementé, […] participe \nindéniablement, en garantissant repos, santé, qualification du personnel et bonne marche de \nl’établissement, à la qualité du travail fourni » (ATF 2C_642/2018 du 29 mars 2019, consid. 5), \n« lequel travail contribue sans conteste à la qualité des prestations fournies par l’établissement \nemployant du personnel – de même qu’à la maîtrise des coûts en réduisant, par exemple, le risque \nde réhospitalisations » (ATAF C-7017/2015, consid. 10.6.1). Le vote sur l’initiative fédérale « pour \ndes soins infirmiers forts » est venu confirmer et légitimer cet argumentaire. \n \nEn vertu de cet alinéa, sont considérées comme adéquates les conditions de travail citées en \nalinéa 2, qui, ramenées à une rémunération horaire exprimée en francs, sont au moins comparables \nà celles reconnues par le Conseil d’État. Cette formulation permet, sans imposer l’application à la \nlettre de chaque disposition de la convention collective de travail, de garantir un seuil minimum de \nconditions adéquates, étant entendu que les établissements restent libres de proposer des \nconditions meilleures, jusqu’à hauteur d’un plafond maximum. La méthode de comparaison \npréconisée consistant à ramener à une rémunération horaire exprimée en francs a l’avantage d’être \nsimple et objective dans la mesure où elle évite de devoir développer des échelles d’appréciation \nqualitatives. Au vu de la variabilité des conditions, les comparaisons s’avèrent fort complexes, ce \nqui les rend difficilement objectivables. À l’inverse, une dimension monétaire se montre moins \nsujette à des interprétations divergentes. \n \nCette exigence a pour but d’encourager la compétition entre établissements sur leurs modalités de \ngestion et d’organisation, en évitant une sous-enchère systématique sur les conditions de travail. \nCette dernière serait contreproductive en regard des objectifs visés en matière de qualité et de \nsécurité, mais aussi en termes d’attractivité des professions de la santé, domaine confronté à \nd’importants défis de relève. Elle comporte également une protection vis-à-vis du risque de sur-\nenchère. \n \nAlinéa 2 \n \nL’évaluation du respect des exigences minimales posées tiendra compte du niveau minimal et \nmaximal de salaire, dans toutes ses composantes (y compris les cotisations employeurs au sens \nde la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) \ndu 25 juin 1982) (lettre a), d’équilibre entre temps de travail et temps de repos (lettre b), de la \nreconnaissance sous forme des indemnités prévues de la pénibilité des conditions d’exercice de \nces fonctions en termes de travail irrégulier, de nuit ou de week-end ainsi que de piquets (lettre c), \nainsi que de la couverture des frais professionnels (lettre d). Le Conseil d’État considère que toutes \n\n\n\n31 \n\nces dimensions sont constitutives de conditions de travail adéquates de sorte que l’appréciation doit \nporter sur l’ensemble de celles- ci et non séparément sur chacune d’elle. Cette approche permet de \nreconnaître la possibilité, pour un hôpital, de trouver un équilibre entre ces dimensions afin d’être \nun employeur attractif. Par exemple, il n’est pas exclu que, parmi les candidatures d’hôpitaux à \nl’appel d’offres, certaines institutions hospitalières pratiquent un niveau de salaires minimaux \nmeilleur que celui reconnu par le Conseil d’État, mais une durée hebdomadaire et un nombre de \ncongés moins bon. C’est la raison pour laquelle la méthode de comparaison basée sur le calcul de \nla rémunération horaire, laquelle exprime dans un seul indicateur ces quatre dimensions, a été \nchoisie : elle permet de reconnaître ces dimensions tout en tenant compte des équilibres \néventuellement différents faits entre chacune d’elles. \n \nLettre a : \nLes salaires bruts minimaux et maximaux appliqués pour chaque fonction concernée (voir alinéa 3) \nfont l’objet du contrôle. Sont également inclues les cotisations employeurs au sens de la loi fédérale \nsur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) du 25 juin 1982. \nImposer le respect d’un niveau salarial minimum permet d’éviter une sous-rémunération du \npersonnel et une inéquité de traitement à l’intérieur d’une même fonction, lesquelles conduisent à \nun risque de dumping salarial. Une mauvaise reconnaissance du travail fourni, laquelle se traduit \nen grande partie par le salaire versé, peut conduire un-e collaborateur-trice à devoir cumuler des \nemplois, multiplier les heures supplémentaires ou de nuit pour disposer d’un revenu décent. Autant \nd’éléments qui peuvent péjorer la qualité des prestations fournies, et in fine la qualité des prestations \nde soins prodigués. À terme, il est également difficile de fidéliser le personnel et de compter sur la \nmotivation de collaborateurs-trices, de sorte que l’établissement risque d’engager du personnel \nmoins compétent, moins expérimenté, ponctuel ou sur appel et dont la fidélité à l’employeur sera \nmoindre. Sans compter qu’une sous-rémunération conduit artificiellement à donner une image \nd’efficience de l’institution alors que les coûts inférieurs ne sont pas le fruit d’une organisation ou \nd’un management plus performant. \n \nDe la même manière, imposer une limite supérieure aux rémunérations salariales pratiquées permet \nde lutter contre la surenchère, laquelle nuit à l’économicité du système de santé dans son ensemble \nde par l’augmentation des coûts à charge de l’AOS qu’elle engendre. Sur le plan de l’institution \nhospitalière, une telle limite contribue à contenir les coûts et à favoriser l’économicité de chacune \nd’elles, permet de freiner la tendance au débauchage et contribue à la fidélisation du personnel \n(p.ex. en limitant les incitations pour le personnel de santé à changer d’employeur pour accroître \nson revenu). Ainsi, cela contribue également à la qualité des prestations en favorisant la continuité \ndes soins et la stabilité du personnel dans les institutions. \n \nLettre b : \nLes modalités liées au temps de travail et temps de repos (y compris horaires coupés) sont \négalement essentielles pour garantir la qualité des prestations de soins prodigués. Elles sont \nd’autant plus importantes dans le secteur hospitalier, connu pour ses longues journées de travail \n(de jour, de nuit, durant le week-end), la pénibilité physique de ses tâches (travail debout, charge \ndes patient-e-s lors des transferts ou manipulations de soins), ainsi que la fatigue psychique \nengendrée (situations de maladies et sociales de plus en plus complexes, situation de fin de vie, \netc.). Un hôpital qui ne respecterait pas des conditions de travail adéquates sur ces éléments nuirait \nà la capacité de son personnel à se ressourcer et à sa propre attractivité en tant qu’employeur, ce \nqui, à terme, prétériterait son fonctionnement ainsi que la qualité des soins dispensés. À ceci se \nrajoute le fait que des conditions horaires pénibles ou trop longues augmentent l’absentéisme dans \nles équipes et le tournus du personnel, ce qui en conséquence affaiblit la qualité des prestations et \nconcourt à une hausse des coûts (davantage de recours à du personnel en urgence, sur appel, \netc.), soit à une baisse de l’économicité. \n \nLettre c : \nIl s’agit ici de tenir compte de l’ensemble des indemnisations du travail irrégulier, de nuit ou de week-\nend ainsi que les piquets. Comme expliqué ci-dessus, le Conseil d’État considère que les \nindemnisations visées dans cette disposition sont constitutives de la rémunération du travail fourni \n(lettre a) et participe à une juste reconnaissance des conditions de travail particulier du secteur \nsanitaire, en particulier hospitalier lequel est soumis à des rythmes et des horaires pénibles (lettre \nb). Ainsi, le respect de conditions de travail adéquates sur le plan de ces indemnités contribue à la \nqualité des prestations fournies par le personnel et à l’économicité de celles-ci, ainsi que celle de \nl’institution au travers des différents liens systémiques déjà décrits ci-avant. \n \n  \n\n\n\n32 \n\nLettre d : \nCela peut comprendre la couverture des frais de repas principaux et de logement hors de l’institution \npour motif professionnel, des frais d’utilisation de son véhicule privé à usage professionnel, etc. Le \nConseil d’État estime que ces éléments sont également constitutifs de conditions de travail \nadéquates au motif qu’ils sont la conséquence de tâches et activités commandées par l’employeur. \nUne juste reconnaissance de ces frais contribue à la reconnaissance de travail fourni. \n \nAu cours de l’élaboration du présent article 83f, le Conseil d’État a examiné si d’autres dimensions \ndevaient également être incluses dans ce qu’il considère comme constitutives de conditions de \ntravail adéquates. Certes, les conditions de travail offertes par un employeur peuvent contenir une \nmultitude de dispositions différentes, chacune avec une grande palette de nuances. À titre \nd’exemple, il peut s’agir d’offre d’accès à coûts réduits à des installations sportives ou des \nhébergements de vacances, à des services de repas à domicile, d’accès garanti ou à coût réduits \nà des modes de gardes avec horaire élargi en soirée/nuit pour les collaborateurs-trices parents lors \nde leurs heures de travail, à des prestations d’assurance privée à coûts réduits ou autres avantages \nen nature, etc. Plus le nombre d’éléments pris en compte dans la comparaison est grand, plus la \ncomparaison devient délicate du point de vue méthodologique et tend à diluer et affaiblir \nl’importance des éléments relevant de l’alinéa 2. Par ailleurs, nombre de ces prestations ne sont \npas toujours utilisées par les collaborateurs-trices, de sorte qu’il faudrait être en mesure de chiffrer \nnon seulement l’avantage économique offert, mais celui effectivement obtenu de cette disponibilité. \nPar conséquent, le Conseil d’État a préféré, sciemment, se concentrer sur les éléments qu’il \nconsidère comme fondamentaux et essentiels de conditions de travail, ce qui consolide leur \nimportance. \n \nSuite à l’arrêt du TAF, les dispositions prévues à l’article 83f ont fait l’objet de discussions avec \nSMNH. Ses représentants ont considéré qu’ils pouvaient les accepter sous réserve de deux \nexceptions. La première concerne les allocations complémentaires pour enfants – absentes des \nconditions de travail de cette institution –, qui ne devraient pas, selon SMNH, être intégrées dans \nl’évaluation, pour deux raisons : d’une part, ces allocations ne s’appliquent qu’à un groupe particulier \nde collaborateurs- trices et d’autre part, la valeur du travail réalisée par un-e collaborateur-trice ne \ndevrait pas varier en fonction de sa situation familiale ou parentale. La seconde exception concerne \nla lettre b) que SMNH souhaite supprimer dans son intégralité dans la mesure où la durée du travail \n(hebdomadaire, vacances et congés) devrait être mise en relation avec la pénibilité du travail. Selon \ncet acteur, le nombre d’heures potentiellement travaillées en plus chez SMNH serait compensé par \nune moindre pénibilité du travail, dans la mesure où l’activité stationnaire, objet de la présente \nplanification hospitalière de SMNH, est dans sa quasi-totalité élective, avec une admission \nprogrammable. Enfin, SMNH a également exprimé le souhait que la comparaison prenne également \nen compte des éléments non salariaux tels que le fait que SMNH pratique des prix de repas moins \nchers pour son personnel que d’autres institutions, offre des accès à des activités sportives, etc. \n \nPour les raisons évoquées plus haut et parce que ces dispositions sont considérées comme moins \nimportantes comparativement aux dispositions citées à l’alinéa 2, le Conseil d’État ne les a pas \nretenues dans le présent projet de modifications de la loi de santé. \n \nEnfin, le Conseil d’État a examiné si les dispositifs de formation et « anti-harcèlement » ou si le \nmodèle de progression salariale devait également faire partie des éléments soumis à évaluation car \nconsidérés comme constitutifs de conditions de travail adéquates. En ce qui concerne le modèle de \nprogression salariale, le Conseil d’État estime possible de renoncer à l’exigence de progression \nindividuelle automatique ou de compensation systématique de l’inflation puisqu’il entend procéder \nà des vérifications périodiques (voir alinéa 3) du respect des éléments ci-dessus. Si ces \nprogressions ou compensations ne sont pas octroyées, tôt ou tard, les conditions de travail ne \ns’avèreront plus comparables à celles servant de référence. S’agissant du dispositif de formation, \nles efforts dans ce domaine font partie des obligations prévues à l’article 83q imposées aux hôpitaux \nrecevant un mandat de prestations ; dès lors, il n’a pas jugé utile de rajouter cet élément le \nconsidérant comme déjà couvert. Enfin, pour ce qui est de l’existence d’un dispositif anti-\nharcèlement, le Conseil d’État ne l’a pas non plus retenu au vu de la difficulté de qualifier et apprécier \nsa qualité au-delà du simple critère de savoir si un tel dispositif existe ou pas. Pour être pertinent, il \ns’agirait plutôt d’en apprécier sa composition, son fonctionnement, la pertinence de ses décisions, \nautant d’éléments impossibles à résumer de manière monétaire. Toutefois, le choix de renoncer à \ninclure ces dimensions s’explique par le cadre donné par la jurisprudence et les difficultés à en \nréaliser une comparaison, mais ne doit pas être interprété comme le fait que le Conseil d’État \naccordait à celles-ci de manière générale une moindre attention. \n\n \n\n\n\n33 \n\nAlinéa 3 \n \nCette disposition donne la compétence au Conseil d’État de définir les modalités selon lesquelles \nla comparaison se concrétisera et le contrôle s’opèrera pour les fonctions considérées comme \nrelevant du personnel soignant, thérapeutique et médico-technique au sens de l’article 83e alinéa 2 \nlettre d. \n \nAu moment du dépôt de leur candidature suite à l’appel d’offres, les institutions devront faire la \ndémonstration du respect de cette condition pour chacun-e de leurs collaborateurs-trices \nconcerné- e-s. Le contrôle de cette condition serait confié à un organe de révision externe. \n \nPar la suite, les institutions devront démontrer, via un rapport ad hoc soumis au contrôle d’un organe \nde révision externe, que cette condition est toujours respectée. D’autres nuances sur les modalités \nde contrôle ultérieurs pourront être précisées par le Conseil d’État : par exemple, concernant le \nrythme des contrôles (p.ex. au moins tous les trois ans), la méthodologie (intégralité du personnel, \nméthode d’échantillonnage, scénarios), les fonctions concernées, etc. À titre d’exemple, si l’on \nconsidère l’actuelle grille des fonctions en vigueur dans la convention collective de travail \nCCT Santé 21, il s’agirait des fonctions relevant de la famille 10 Soins, 20 Thérapie et 30 Médico-\ntechniques. \n \n \n3. Obligations incombant aux institutions hospitalières inscrites sur la liste hospitalière \n \nCette sous-section énonce les conditions qui vont régir l’exécution du mandat de prestations. \nL’institution qui postule est donc déjà rendue attentive sur ce qui sera attendu d’elle dès lors qu’elle \nest inscrite sur la liste hospitalière neuchâteloise. La violation de ces obligations pourra entraîner \ndes mesures administratives au sens de l’article 123 de la loi de santé ou des sanctions \ndisciplinaires (art. 123b LS) ou contractuelles. Selon la nature et l’intensité des violations constatées, \ncelles-ci peuvent avoir pour conséquence la résiliation du mandat, respectivement la radiation de \nl’institution de la liste hospitalière. \n \n \nArt. 83g (nouveau) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\n \n \n\n \nMaintien des conditions d’admission \n \n\nArt. 83g (nouveau) \n\nL’institution admise sur la liste hospitalière respecte les \nconditions d’admission pour tout le temps de son inscription sur \nla liste.  \n\n \nLes conditions d’admission doivent être maintenues pour toute la durée du contrat de prestations. \n \nArt. 83h (nouveau) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\n \n \n\n \nAdmission des patient-e-s \n \n\nArt. 83h (nouveau) \n\n1Dans les limites du mandat confié par le Conseil d’État, \nl’institution hospitalière prend en charge les patient-e-s résidant \ndans le Canton de Neuchâtel sans discrimination liée à l’âge, la \nnationalité, l’origine, l’appartenance religieuse, au genre ou le \ntype de contrat d’assurance contracté par le-la patient-e. \n\n2L’obligation d’admission est respectée du point de vue du type \nde contrat d’assurance si au moins la moitié des patient-e-s que \nl’institution hospitalière a accueilli-e-s sont exclusivement au \nbénéfice de l’assurance obligatoire des soins dans le domaine \nde prestations pour lequel elle est mandatée. \n\n \n\n\n\n34 \n\nAlinéa 1 \n \nComme relevé précédemment, la planification hospitalière sert notamment à assurer à la population \nneuchâteloise une couverture hospitalière suffisante. L'obligation d'admission doit être respectée \nsans discrimination aucune, non seulement sur le plan financier et des assurances, mais aussi au \nniveau de l’âge, de la nationalité, de l'origine, de l'appartenance religieuse ou du genre du ou de la \npatient-e. \n\n \n \nAlinéa 2 \n \nLa LAMal prévoit, en son article 41a, alinéa 1, une obligation d'admission pour les hôpitaux admis \nà pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Cette obligation s’entend dans les \nlimites du mandat et des capacités disponibles de l'institution. \n \nL'objectif de cette disposition est d'éviter une sélection des patient-e-s qui privilégierait celles et ceux \nqui disposent d'une assurance complémentaire privée, générant une activité mieux rémunérée. \nLe respect de cette obligation est évalué rétroactivement chaque année dans le cadre du contrôle \ndu contrat de prestations. Ainsi, elle est réputée remplie si les prestations faisant l'objet d'un mandat \nde l'État sont financées exclusivement par l'AOS pour au moins la moitié des patient-e-s relevant \ndu mandat de prestations, au niveau du domaine de prestations (et non du groupe de prestations). \nCe pourcentage délibérément bas tient compte du fait que le taux25 de couverture des assuré-e-s \nau bénéfice d’une assurance privée n’est pas précisément connu dans le Canton de Neuchâtel \ncomme ailleurs, conférant ainsi une marge de sécurité lors du processus de sélection des \ninstitutions hospitalières. Il correspond au même niveau d’exigence qui fut posé dans la planification \nhospitalière précédente actuellement en vigueur. \n \nÀ titre d'indication, on peut établir qu'en 2022, la proportion de patient-e-s dont les prestations ont \nété financées par l'AOS exclusivement se monte à 96.1% pour le Réseau hospitalier \nneuchâtelois (RHNe) et à 84.9% pour Swiss Medical Network Hospitals SA (SMNH, Hôpital de la \nProvidence et Clinique de Montbrillant). \n \nArt. 83i (nouveau) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\n \n \n\n \nDossier patient informatisé et cybersanté \n \n\nArt. 83i (nouveau) \n\n1L’institution hospitalière exploite un dossier patient informatisé \nà l’aide d’un système d’information clinique répondant aux \nstandards techniques et compatible avec le dossier électronique \ndu patient au sens de la LDEP. \n\n2Elle utilise un système d'aide à la prescription électronique des \nmédicaments, dont l'interopérabilité sur le plan technique est \nassurée dans le respect des principes prescrits par la stratégie \nCybersanté de la Confédération et par le droit fédéral et \ncantonal. \n\n3Elle met en œuvre des mesures appropriées de protection \ncontre les cyberrisques et en faveur de la cybersécurité.  \n\n \nParmi les priorités fixées par le Conseil d’État dans sa politique sanitaire cantonale 2015 - 2022 \nfigure le développement de l’informatique de santé dans le canton, lequel trouvera un prolongement \ndans le prochain rapport (Politique de santé 2025-2030) sur ce même sujet. Pour ce faire, il travaille \nà l’élaboration et au déploiement d’une stratégie cybersanté (ou eHealth) visant notamment à \naméliorer l’échange d'informations de santé entre les différents prestataires de soins par un recours \naccru à l’informatique de santé. \n\n \n25 Toutefois, le taux peut être estimé à partir de la variable « chambre commune, semi-privée ou privée » de la statistique \n\nmédicale (MS, Office fédéral de la statistique), selon les chiffres figurant dans le précédent rapport du Conseil d’État au \nGrand Conseil concernant la planification hospitalière neuchâteloise 2023, 1ère partie, évaluation des besoins (chapitre 4.4.9, \nTableau 9 Nombre d’hospitalisations en soins somatiques aigus de patient-e-s neuchâtelois-e-s (uniquement AOS) dans les \nhôpitaux hors canton, par canton de destination, 2016 – 2018). Sur la base de cette méthode, il serait actuellement de 10%. \n\n\n\n35 \n\n \nEn plus du dossier électronique du patient (DEP), les trois conditions suivantes qui avaient été \nintroduites dans le cadre de la planification hospitalière 2016 et reprises dans les alinéas suivants \ndevront également être respectées : \n \nAlinéa 1 \n\n \nL’institution hospitalière exploite un dossier patient informatisé (DPI), dossier primaire, à l’aide d’un \nsystème d’information clinique répondant aux standards techniques pour une intégration appropriée \nau DEP. Cette disposition correspond à une exigence fédérale. \n \nAlinéa 2 \n \nL’institution hospitalière utilise un logiciel d’aide à la prescription des médicaments, couplé au DPI, \nde manière à réduire tant que possible les risques liés à une mauvaise administration des \nmédicaments. \n \nAlinéa 3 \n \nCette exigence vise à renforcer la cybersécurité et la sécurité des données au sein du système de \nsanté et à amener les institutions hospitalières à se protéger de façon optimale contre les \ncyberrisques. Elle s’inscrit dans la ligne de la « Stratégie Cybersanté 2.0 » ayant été élaborée \nconjointement par la Confédération et les cantons. En outre, cette exigence est conforme aux \nrecommandations de la CDS en matière de planification hospitalière (n°16 a-b-c). \n \nArt. 83j (nouveau) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\n \n \n\n \nTransparence et accès aux données \n \n\nArt. 83j (nouveau) \n\n1L’institution hospitalière fournit au service toutes les \ninformations nécessaires aux contrôles de la bonne exécution \ndes mandats confiés et toutes informations qu’il requiert dans le \ncadre de la planification hospitalière. \n\n2Elle fournit les documents comptables relatifs aux suivis \nfinanciers et aux projections budgétaires, incluant les comptes \nannuels, ainsi que les budgets. \n\n3Elle fournit les statistiques d’activités et les indicateurs de \nqualité. \n\n \nAlinéa 1 \n \nLe canton doit pouvoir s’assurer de la bonne exécution du mandat confié à l’institution hospitalière. \nDe ce fait, il doit pouvoir prendre connaissance des documents utiles. Une certaine transparence \nest ainsi demandée aux institutions qui sollicitent un mandat de prestations public. \n \nLes institutions hors canton font néanmoins déjà l’objet d’une surveillance du canton dans lequel \nelles se situent, d’autant plus si elles sont inscrites sur la liste hospitalière de celui-ci. Le droit qui \nleur est applicable dans le cadre de cette surveillance est donc réservé (voir art. 83b, al. 8) et les \nautorités neuchâteloises ne requerront que les documents qui permettent de mesurer la bonne \nexécution du mandat neuchâtelois. \n \nAlinéa 2 \n \nPour permettre à l'État d'assurer un suivi de l'activité et de la situation financière de l'institution \nhospitalière, l’autorité doit pouvoir accéder aux documents habituellement élaborés, à savoir le \nrapport annuel de gestion ainsi que les comptes annuels audités par une société experte en révision. \nElle doit également pouvoir demander des compléments d'informations ou d'analyses à l'organe de \nrévision, si cela s'avère nécessaire. \n \n\n\n\n36 \n\nAlinéa 3 \n \nSelon les articles 12 et 13 de l’Ordonnance fédérale sur le calcul des coûts et le classement des \nprestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans \nl’assurance-maladie (OCP), les institutions doivent tenir une statistique des prestations. Elles sont \nen outre soumises à la loi sur la statistique fédérale (LSF). Elles sont ainsi tenues de livrer, dans les \ndélais impartis, leurs données complètes et exactes de la statistique administrative des \nhôpitaux (KS) et de la statistique médicale (MS) à l'Office fédéral de la statistique (OFS). Elles \ndoivent également transmettre les données pertinentes à SwissDRG SA pour l'élaboration et le \nmaintien des structures tarifaires dont cette société s'occupe. \n \nDans le domaine hospitalier, les partenaires (hôpitaux, cantons et assureurs-maladie) ont créé \nconjointement une association, l'Association nationale pour le développement de la qualité dans les \nhôpitaux et les cliniques (ANQ). Celle-ci a pour objectif de coordonner et de mettre en place des \nmesures de qualité des résultats à un niveau national, en particulier d'assurer la réalisation uniforme \nde mesures de qualité au sein des hôpitaux et cliniques dans le but de documenter, développer et \naméliorer la qualité. \n \nL’ensemble des hôpitaux qui figureront sur la liste hospitalière devront participer aux mesures de \nqualité développées par l'ANQ, étant entendu que, conformément aux exigences de la \njurisprudence, ladite participation n’implique pas d’être affilié à l’association ANQ. À titre \nd'information, il s'agit notamment de mesures en lien avec la satisfaction des patient-e-s, la \nsurveillance des infections du site opératoire, les chutes et les escarres ou les réhospitalisations \npotentiellement évitables. \n \nDans le même ordre d'idée, les institutions figurant sur la liste hospitalière sont appelées à participer \naux relevés qualité établis par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), soit les indicateurs de \nqualité des hôpitaux suisses de soins aigus qui sont relevés dans le cadre des statistiques de \nl'assurance-maladie. Elles établissent en outre un rapport sur la qualité selon le modèle de H+26. \nÀ ceci pourraient s’ajouter d’autres mesures que la Commission fédérale de la qualité récemment \ncréée (révision de la LAMal en 2021) est susceptible d’édicter à l’avenir. \n \nPour procéder aux comparaisons nécessaires lors de l'évaluation des contrats de prestations et \ndans la perspective du suivi de la présente planification hospitalière, il est indispensable de fixer un \ncadre contraignant s'agissant des outils à utiliser, comme les principes comptables ou de facturation \ndes prestations, l'accès aux données et la transmission de statistiques. Ceci va dans le sens de ce \nqui est préconisé par la LAMal qui prévoit notamment en son article 49, alinéa 7, que les hôpitaux \ndoivent disposer d'instruments de gestion adéquats (comptabilité analytique et statistiques). \n \nArt. 83k (nouveau) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\n \n \n\n \nPérennité de l’institution \n \n\nArt. 83k (nouveau) \n\nL’institution hospitalière adopte une gestion saine et pérenne \nprésentant des garanties suffisantes sur la période de \nplanification, en termes financiers ainsi que d'infrastructures et \nd'équipements. \n\n \nDans le prolongement des exigences en matière de pérennité financière posées dans le cadre de \nl’examen du caractère économique des prestations (art. 83e, al.1, let. b, se référant aux \nprescriptions fédérales OAMal), il est attendu de l’institution figurant sur la liste hospitalière \ncantonale qu'elle démontre, au-delà du seul moment de l'élaboration de la planification hospitalière, \nêtre en mesure de garantir son activité sur les court et moyen termes d'un point de vue financier.  \n \n  \n\n \n26 www.hplus.ch > qualité > rapport sur la qualité. \n\nhttp://www.hplus.ch/\n\n\n37 \n\nArt. 83l (nouveau) \nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\n \n \n\n \nExigences comptables \n \n\nArt. 83l (nouveau) \n\nS’agissant de sa comptabilité financière et analytique,, \n\nl’institution hospitalière applique les standards et dispose des \ncertifications de la branche tels que définis par le département. \n\n \nAlinéa 1 \n \nSelon les articles 9 et 10 de l'OCP, les institutions doivent tenir une comptabilité analytique dans \nlaquelle les coûts sont justifiés de manière appropriée et une comptabilité financière. \n \nDe manière à pouvoir procéder à des comparaisons adéquates des coûts analytiques, l'utilisation \ndu modèle REKOLE® proposé par H+ aux hôpitaux figurant sur la liste hospitalière actuelle est \nactuellement préconisée. \n \nLa certification précitée pouvant cependant s’avérer très lourde pour de petites institutions, le \nConseil d’État pourra les exempter de cette obligation, comme il l’avait fait dans le cadre de la \nplanification 2016. \n \nAlinéa 2 \n \nIl est important également que les institutions hospitalières obtiennent des certifications. Elles leur \npermettent de disposer de données de coûts transparents, établis selon une méthodologie fiable, \nreconnue par les assureurs maladie, et comparables avec d’autres établissements dans la mesure \noù le modèle est désormais largement répandu. \n \nActuellement, il est demandé que les établissements soient certifiés REKOLE® durant toute la \npériode de leur mandat de manière à garantir la qualité de la comptabilité analytique. \n \nArt. 83m (nouveau) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\n \n \n\n \nTarif et codage \n \n\nArt. 83m (nouveau) \n\n1L’institution hospitalière applique le modèle de tarifs intégré \nbasé sur la comptabilité par unité finale d’imputation défini par le \ndépartement. \n\n2Sur demande du service, elle invite celui-ci à assister aux \nnégociations sur les tarifs et lui transmet les documents utiles. \n\n3Elle se soumet à la révision annuelle de son codage médical. \n\n \nAlinéa 1 \n \nUn établissement pratiquant à charge de l'AOS doit soumettre les tarifs LAMal qu'il négocie avec \nles assureurs-maladie à l'approbation de son canton d'implantation. Celui-ci en vérifie la légalité, \nl'équité et l'économicité. Cet examen est d'ailleurs également nécessaire dans le cadre de \nl'élaboration de la planification hospitalière. \n \nPour ce faire, le canton se doit de disposer de données comparables et entend dès lors fixer un \nstandard pour la présentation des données utiles à la définition des tarifs. Le but de cette disposition \nest de satisfaire à la jurisprudence rendue par le TAF à ce sujet, qui impose aux cantons de procéder \nà des comparaisons entre hôpitaux (benchmarking) pour s'assurer du caractère économique du tarif \nsoumis à leur appréciation (ATAF C-1698/2013 du 7 avril 2014, consid. 10.9.5, et ATAF 2014/36 du \n11 septembre 2014, consid. 4.4). \n \n\n\n\n38 \n\nActuellement, la CDS a émis des recommandations sur l'examen de l'économicité et privilégie \nl'utilisation du modèle dénommé ITAR_K27 élaboré par H+. À noter que ce modèle fait appel à des \ndonnées établies selon une comptabilité analytique élaborée via la méthode REKOLE®. \n \nLe TAF reconnaît que, dans l’attente d’une comparaison nationale telle que prévue par la LAMal, \nles recommandations de la CDS ont le mérite de garantir une certaine homogénéité dans le calcul \ndes coûts d'exploitation pertinents pour le benchmark. De plus, compte tenu de l'importance et de \nla large diffusion que les instruments REKOLE® et ITAR_K ont acquises, il considère qu'il n’est pas \njudicieux de remettre fondamentalement en question leur utilisation (ATAF C-4374/2017 \ndu 15 mai 2019). \n \nPour les institutions hors canton, le droit cantonal de leur lieu de situation est réservé selon \nl’article 83b, alinéa 8. \n \nAlinéa 2 \n \nEnfin, pour lui permettre de bien saisir les enjeux des négociations et des tarifs issus de celles-ci, \nle canton souhaite pouvoir assister aux négociations en matière de tarifs. Il n'entend pas s'immiscer \ndans les négociations, mais uniquement avoir une position d'observateur. Le Conseil d’État n’entend \ntoutefois pas exercer ce droit dans le cas des négociations tarifaires conduites par des institutions \nsur le plan national ou lorsqu’une institution est implantée hors du territoire neuchâtelois, ainsi que \nle lui permet l’article 83v alinéa 2. Si l’État juge sa présence nécessaire, les institutions hospitalières \nveilleront à l’inviter à leurs négociations et à lui transmettre les documents utiles. \n \nAlinéa 3 \n \nDans le cadre du financement par pathologie introduit au niveau national en 2012 (SwissDRG, \nSwiss Diagnosis Related Groups), le codage médical prend une importance particulière. En effet, \ncelui-ci définit l'attribution d'un code à une prestation, lequel définit le DRG (Diagnosis Related \nGroup) à appliquer et a dès lors une influence notable sur le prix de cette prestation. En sa qualité \nde financeur, l'État se doit ainsi de s'assurer que les prestations qui lui sont facturées découlent d'un \ncodage approprié. Il n'entend cependant pas reprendre le codage de chaque prestation, domaine \ndans lequel il ne peut d'ailleurs pas se prévaloir de compétences particulières. Cela étant, il est \ndemandé aux partenaires figurant sur la liste hospitalière qu’ils soumettent leur codage à un organe \nspécialisé pour révision. Sur ce plan également, le Conseil d’État entend appliquer cette exigence \nde manière modérée en activant un allégement possible en vertu de l’article 83v alinéa 2 pour les \npetites structures. \n \nArt. 83n (nouveau) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\n \n \n\n \nImplication en matière de santé publique \n\n \n\nArt. 83n (nouveau) \n\n1L’institution hospitalière participe aux efforts de lutte contre les \nmaladies transmissibles ainsi que de prévention et de contrôle \ndes infections. \n\n2Elle participe aux programmes de prévention et de promotion \nde la santé définis par le canton dans lequel elle fournit ses \nprestations, en lien avec les mandats attribués. \n\n3Si elle dispose d'un service de soins intensifs, elle prend toutes \nles mesures requises par la législation fédérale sur les \ntransplantations en matière de don d'organes. \n\n \nAlinéas 1 et 2 \n \nIl est attendu ici, que les institutions hospitalières participent aux efforts visant à protéger, maintenir \net améliorer l'état de santé de la population neuchâteloise et qu’elles inscrivent leurs actions dans \n\n \n27 Le terme ITAR_K est un acronyme allemand et signifie Modèle de tarif intégré basé sur la comptabilité analytique par unité \n\nfinale d’imputation. \n\n\n\n39 \n\nla politique de santé publique développée par l'État, notamment dans la lutte contre les maladies \ntransmissibles et la prévention et le contrôle des infections. À titre d'exemple, il pourrait être \ndemandé aux institutions de communiquer leurs données dans le cadre de la surveillance des \nbactéries multi-résistantes, de déclarer les flambées de cas de maladies transmissibles (dont la \ndéclaration n'est pas obligatoire pour un individu), de suivre un programme d'observance à l'hygiène \ndes mains et de disposer de ressources en matière de médecine du personnel. \n \nDans la politique sanitaire 2015 - 2022 et la stratégie de prévention et promotion de la santé \n2016 - 2026, l’accent a été mis sur une amplification des programmes de dépistage et de promotion \nde la santé, notamment de programmes de dépistage du cancer28 et de programmes de prévention \nspécifiques29. Ces actions n'ont de sens que si elles sont portées largement par l’ensemble des \nacteurs du système de santé et l'hôpital tient une place importante dans ce cadre. \n \nS’agissant des établissements sis hors canton pour lesquels le Conseil d’État ne peut imposer de \ntelles conditions pour des raisons évidentes de territorialité, ils devront néanmoins prendre part aux \nprogrammes de prévention et promotion de la santé de leur propre canton d’implantation et en faire \nla démonstration. \n \nAlinéa 3 \n \nLa législation fédérale sur la transplantation donne aux cantons un certain nombre de prérogatives \nen matière de don d'organes. Le Canton de Neuchâtel s'investit depuis plusieurs années dans la \npromotion du don d'organes. Il participe notamment au financement du Programme latin de don \nd'organes30 (PLDO). \n \nL'article 45 de l'Ordonnance sur la transplantation prévoit notamment que les cantons veillent à ce \nque les hôpitaux dotés d’un service de soins intensifs définissent des procédures d’identification des \ndonneurs-euses potentiel-le-s, d’information aux proches, etc. et en assurent leur déroulement \n24 heures sur 24. Partant, les hôpitaux qui sollicitent un mandat de prestations pour une activité \nnécessitant de disposer d'un service de soins intensifs devront prendre les mesures nécessaires en \nvue de favoriser le don d'organes. \n \nArticle 83o (nouveau) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\n \n \n\n \nDroit des patient-e-s \n \n\nArt. 83o (nouveau) \n\n1L’institution hospitalière respecte les droits des patient-e-s \ngarantis par la législation fédérale et cantonale, en particulier le \ndroit à l'information ainsi qu'au consentement libre et éclairé du-\nde la patient-e. \n\n2Elle prend les dispositions nécessaires pour s’assurer de la \ntransmission orale ou écrite d’informations compréhensibles \naux patient-e-s. \n\n \n\n \nAlinéas 1 et 2 \n \nDifférentes lois fédérales et cantonales, en particulier le code civil (art. 370 CC - directives \nanticipées) suisse et la loi de santé neuchâteloise (art. 21 et suivants, de la LS), reconnaissent au \nou à la patient-e des droits spécifiques dans sa relation avec les professionnel-le-s de la santé. \nParmi les principaux figurent le droit à l'information du ou de la patient-e, qui impose que celui-ci ou \ncelle-si soit informé-e de manière claire et appropriée par le-la professionnel-le de la santé sur son \nétat de santé, sur les examens et traitements envisageables, sur les conséquences et les risques \nencourus, sur le pronostic et sur les aspects financiers du traitement, de manière à pouvoir donner \nun consentement libre et éclairé aux traitements envisagés. Le-la patient-e capable de \n\n \n28 Programmes de dépistage du cancer du sein (secteurs concernés : gynécologie-obstétrique, oncologie, radiologie) et du \n\ncôlon (secteur concerné : gastroentérologie) gérés par l’Association pour le dépistage du cancer BEJUNE (ADC BEJUNE). \n29 Par ex. mise en place de cours de préparation à la naissance, avec interprétariat, pour parents migrants. \n30 Voir sous http://pldo.hug-ge.ch/ pour de plus amples informations. \n\nhttp://pldo.hug-ge.ch/\n\n\n40 \n\ndiscernement, qu’il-elle soit majeur-e ou mineur-e, a le droit de changer d’avis et de retirer son \nconsentement. \n \nCela implique donc que l’institution prenne des mesures adéquates non seulement pour les \npersonnes de langues étrangères ou simplement d’une langue nationale différente que celle \npratiquée sur le site hospitalier, de manière à ce que celles-ci puissent comprendre spécifiquement \nla nature des soins dont elles vont bénéficier. Cela va également dans le sens de l’utilisation d’un \nlangage inclusif lorsque la personne rencontre des difficultés de compréhension, de lecture ou autre. \n \nPour les patient-e-s non francophones, l'institution hospitalière s'engage à prendre les dispositions \nnécessaires pour qu'ils-elles puissent bénéficier d'informations compréhensibles, par exemple par \nle biais de l'interprétariat communautaire. \n \nArt. 83p (nouveau) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\n \n \n\n \nDéveloppement durable \na) principe \n \n\nArt. 83p (nouveau) \n\n1L’institution hospitalière s’engage en matière de développement \ndurable. \n\n2Elle met en place une organisation pertinente à cet effet et utilise \ndes outils de suivi des performances et d’amélioration continue. \n\n \nAlinéas 1 et 2 \n \nInscrivant son action dans le cadre des différents engagements internationaux, fédéraux et \ncantonaux, lesquels s’imposent tant aux acteurs privés que publics et parapublics, l’État s’est \nengagé au fil des ans de manière toujours plus marquée sur la voie du développement durable, \nlequel intègre les dimensions économiques, sociétales et environnementales. Il convient d’inciter un \nnombre croissant de prestataires de l’État à le rejoindre sur cette voie (voir également commentaires \nde l’article 83e alinéa 2 lettre g). Parmi ceux-ci, le secteur hospitalier doit être impliqué dans les \nthématiques en lien avec le développement durable, raison pour laquelle il est prévu d’obliger les \ninstitutions hospitalières à travailler dans ce sens. La présente disposition en pose le principe. \nD’ailleurs, la majorité des grandes institutions hospitalières (p.ex. RHNe, CHUV, HUG) ont déjà \nreconnu les bénéfices et se sont engagés dans des démarches de développement durable. \n \nLes manières de mener une telle démarche sont nombreuses et les domaines abordés variés. \nConscient de la nouveauté que constitue une exigence à travailler dans le sens du développement \ndurable et du fait que les institutions hospitalières postulantes connaissent des réalités différentes \net bénéficient de ressources différentes selon leur mission et la dimension de leur activité, la loi se \nlimite, dans cette première révision, à imposer que l’établissement mette en place une stratégie et \ndémontre son engagement en matière de développement durable. \n \nArticle 83q (nouveau) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\n \n \n\n \nb) Formation, insertion et intégration professionnelle \n \n\nArt. 83q (nouveau) \n\n1L’institution hospitalière sise dans le canton participe à l’effort \nde formation du personnel de santé non universitaire et des \nmédecins dans le cadre défini par le Conseil d’État. \n\n2Elle met à disposition le nombre de places de formation \npostgrade en médecine par filière et par année selon les \nprescriptions du département. \n\n3Elle participe à l’effort de formation continue de son personnel \nde santé non universitaire. \n\n\n\n41 \n\n4Elle forme un quota minimum d’apprenti-e-s dont le taux et les \nmodalités de calcul sont fixés par le département, selon la \npolitique cantonale en la matière. \n\n5Elle participe à l’effort d’insertion au sens de la loi sur l’action \nsociale du 25 juin 1996 et organise des mesures d’intégration \nprofessionnelles dans le cadre défini par le Conseil d’État. \n\n \nAlinéa 1 \n \nEn matière de responsabilité sociétale, déclinaison du développement durable, les institutions \nmandatées sises dans le canton doivent prendre une part active aux efforts de formation du \npersonnel de santé non universitaire et des médecins. \n \nIl est régulièrement fait mention de pénurie de personnel qualifié dans le domaine de la santé. Les \nhôpitaux ont un rôle central à jouer dans la formation de la relève, à mesure qu'ils représentent les \nplus gros employeurs du secteur. Leur importance en termes d'emploi au niveau du canton est \négalement à mentionner. Une contribution minimale de formation est dès lors attendue de leur part \ns'ils figurent sur la liste hospitalière et qu'ils ont accès à une part de financement public. \n \nIl y a lieu de relever que les coûts de la formation des professions de santé non universitaires sont \ncompris dans les coûts à charge de l’AOS et devraient donc être rémunérés via les tarifs. En \nrevanche, les coûts de la formation des médecins étant identifiés par la LAMal comme prestation \nd’intérêt général (art. 49, al. 3) sont exclus des coûts à charge de l’AOS. \n \nAlinéa 2 \n \nLa formation postgraduée débute après l’obtention du diplôme de médecin et dure en principe de \ncinq à six ans, jusqu’à l’obtention du titre fédéral de spécialiste nécessaire notamment à l’exercice \nde la médecine libérale. Les détenteurs d’un diplôme de médecin ont à choix quarante-cinq \nprogrammes/filières de formation pour se spécialiser dans une discipline. Cette formation se déroule \ndans les établissements formateurs reconnus par l’Institut suisse pour la formation postgraduée \n(ISFM)31. \n\n \nSelon l’OBSAN, « en Suisse, les ressources en médecine humaine et leur répartition géographique \net disciplinaire font depuis longtemps l’objet de discussions et d’interventions politiques. Malgré \nl’augmentation des capacités de formation, 60% seulement des postes de médecins assistants sont \nactuellement pourvus par des candidats issus de la relève suisse. »32 En outre, l’augmentation du \nnombre de places d’étude ne garantit pas que les médecins supplémentaires se spécialiseront dans \nles domaines où les besoins sont les plus importants. \n \nLe système de santé suisse, parmi lequel Neuchâtel ne fait pas exception, est confronté à une \ninadéquation entre, d’une part, le nombre de médecins formés et les disciplines de spécialités \nchoisies, et d’autre part, les besoins actuels et futurs de la population. Cela s’illustre notamment par \nune pénurie de médecins dans certaines spécialités et régions géographiques et une surabondance \ndans d’autres spécialités ou centres urbains : par exemple on constate, de manière générale, une \npénurie de médecins de premier recours et une surabondance dans d’autres spécialités. \n \nCette situation mettant en danger la couverture des besoins en soins médicaux de la population \ndont les cantons sont les garants, le Conseil d’État entend assurer la meilleure couverture possible \ndes besoins médicaux dans les spécialités nécessaires à l’approvisionnement en soins. Pour cette \nraison, il souhaite que l’institution hospitalière mandatée sise dans le canton s’engage à mettre à \ndisposition le nombre de places de formation postgrade en médecine par filière et par année selon \nles prescriptions du département. Ces dernières viseront à assurer la relève en médecins dans les \nspécialités nécessaires. À titre d’exemple, le programme romand REFORMER (Réorganisation de \nla formation médicale postgrade en Suisse romande), en cours de déploiement, vise à réguler et \nrépartir les places de formation entre les différents établissements formateurs et les disciplines de \nspécialité prioritaires. Les informations sur les besoins en relève médicale issues de ce programme \n\n \n31 Les établissements formateurs sont des services ou unités d’hôpitaux, de cliniques, d’établissements spécialisés, de \nservices ambulatoires, de cabinets médicaux ou d’autres institutions actives dans le milieu médical. \n32 OBSAN Rapport 05/2023, « Projections des besoins et des effectifs de médecins spécialistes en Suisse », Neuchâtel, \n2022. \n\nhttps://www.siwf-register.ch/default.aspx\nhttps://www.siwf-register.ch/default.aspx\n\n\n42 \n\npourront orienter le département dans l’élaboration des prescriptions en matière de places de \nformation postgrade. \n \nAlinéa 3 \n \nParallèlement, les institutions mandatées sises dans le canton sont amenées à offrir des \nopportunités de formation continue pour l’ensemble de leur personnel non universitaire, afin que ce \ndernier soit en mesure de régulièrement actualiser ses connaissances et compétences \nprofessionnelles. \n \nAlinéa 4 \n \nAu sein de l’administration cantonale, un quota minimum d'apprenti-e-s (dans et hors du domaine \nde la santé) a été fixé par arrêté. Le but du présent alinéa est que cette politique cantonale en \nmatière de formation soit également appliquée dans les institutions hospitalières sises dans le \ncanton, inscrites sur la liste hospitalière. \n \nNéanmoins, l'application par analogie du quota de 4% pouvant s'avérer délicate pour certaines \ninstitutions, notamment spécialisées, et certaines formations, en particulier celles qui ne \ns'acquièrent pas en formation duale, le Conseil d'État pourra, sur la base de l’article 83b, alinéa 8, \nprévoir des dérogations et les intégrer dans les contrats de prestations. \n \nLe département fixera dans une directive le taux minimum d’apprenti-e-s attendu et les modalités \nde calcul à appliquer pour évaluer le respect de l’obligation du taux minimum fixé, et ce en veillant \nà ce qu’il soit conforme à la politique cantonale en la matière. Par exemple, il pourra tenir compte \nde la spécificité de l’activité du domaine sanitaire : le personnel à considérer pour le calcul du \npourcentage n’inclura pas les professions HES de la santé (au sens de la LPSan et la LPsy) et les \nprofessions médicales universitaires (au sens de la LPMéd). \n \nNotons que parallèlement à ces efforts menés, une obligation de former des infirmières et \ninfirmiers ES et HES, de même que des assistantes et assistants en soins et santé communautaires \n(CFC d’ASSC), sera progressivement introduite dans le Canton de Neuchâtel dans le cadre de la \nmise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers. À ce sujet, le message de Conseil fédéral \nconcernant l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers du 25 mai 2022 \n(FF 2020 I 1498, chapitre 4.3) est explicite : « Les cantons devront déterminer les besoins en places \nde formation pratique pour les infirmiers ES et HES […]. Ils accorderont des contributions aux \nacteurs de la formation pratique pour leurs prestations et détermineront, pour chaque acteur, les \nprestations imputables (art. 5, al. 1). Les cantons ou les communes qui ne connaissent pas encore \nd’obligation de formation dans les hôpitaux, les EMS et les services d’aide et de soins à domicile ou \nde rémunération des prestations de formation pratique devront l’introduire et assurer le financement \nde la rémunération des acteurs de la formation pratique. » \n \nAlinéa 5 \n \nDans le prolongement de la participation à l'effort de formation décrit précédemment et pour \nrépondre à des objectifs similaires, l'État entend que les institutions hospitalières participent \nactivement à l’organisation de leur propre relève en personnel. Il en va de la capacité à assurer les \nprestations et, à terme, de la qualité de celles-ci. C’est à ce titre qu’une telle obligation est de nature \nà contribuer à la qualité des prises en charge, telle qu’exigée par la LAMal. Partant, le Conseil d’État \nattend également que ses partenaires institutionnels sis dans le canton s'engagent dans le domaine \nde l’insertion au sens de la loi sur l’action sociale du 25 juin 1996 et des mesures d’intégration \nprofessionnelle dans le cadre défini par le Conseil d’État (notamment le Règlement concernant les \nmesures d’intégration professionnelles (RMIP). \n \nLa participation à l'effort dans le domaine peut prendre diverses formes, telles que l'annonce des \nfonctions dans les offices régionaux de placement (ORP), l'encouragement de la mobilité \nprofessionnelle entre acteurs régionaux du secteur de la santé ou encore l’accueil de stagiaires \ndans des buts de réinsertion. Une contribution minimale de (ré-)insertion professionnelle est dès \nlors attendue de leur part s'ils figurent sur la liste hospitalière et qu'ils ont accès à une part de \nfinancement public. \n \n  \n\n\n\n43 \n\nArticle 83r (nouveau) \nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\n \n \n\n \nc) Valorisation des ressources locales \n \n\nArt. 83r (nouveau) \n\nL’institution hospitalière sise dans le canton valorise les \nressources locales sous réserve des exigences de la législation \nen matière de marchés publics. \n\n \n\nCet alinéa s’inscrit dans la voie et la dynamique ouvertes par le canton, notamment au travers de \nl’activation, en 2020, de la plateforme « agir-ne.ch », qui avait été lancée au moment de la crise liée \nà la Covid-19. Même si cet instrument particulier n’existe plus aujourd’hui, le Conseil d’État estime \nessentiel que la démarche continue à être soutenue et incarnée. Cette exigence vise donc à \nsensibiliser et à stimuler les institutions partenaires sises dans le canton à agir, investir et créer pour \nle canton, dès lors que celui-ci leur attribue des mandats de prestations. Faire le choix de \nconsommer localement permet d'investir et de créer des emplois de proximité, qui vont eux-mêmes \nsoutenir la relance et favoriser la consommation locale. La création de ce cercle vertueux sera \nprofitable pour l'ensemble de la population et des entreprises du canton. En outre, une telle \ndynamique s'inscrit pleinement dans un objectif de développement durable, puisqu'en plus d'être \nbénéfique socialement et économiquement, elle est également davantage respectueuse de \nl'environnement. \n \n \nArticle 83s (nouveau) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\n \n \n\n \nCessation d’activité \n \n\nArt. 83s (nouveau) \n\n1Dès qu’elle est menacée dans sa pérennité ou qu’elle envisage \nla cessation de ses activités, l’institution hospitalière informe \nsans délai le Conseil d'État de sa situation. \n\n2Pour assurer la continuité des prestations, elle propose au \nConseil d’État un partenaire apte à remplir les exigences de la \nprésente loi et disposé à reprendre le mandat de prestations à la \ndate de cessation d'activité et l’informe de ses démarches et de \nleur résultat. \n\n \nAlinéas 1 et 2 \n \nLa planification hospitalière vise à établir une nouvelle liste hospitalière qui entrerait en vigueur en \n2026. Néanmoins, le domaine hospitalier est en constante mouvance. La cessation d'activité d'un \nhôpital inscrit sur la liste hospitalière ne peut, par exemple, être exclue. Or, le canton doit garantir \nla couverture des soins hospitaliers de la population neuchâteloise et doit dès lors s'assurer qu'une \ntelle situation, résultant d'une décision volontaire ou forcée, ait le moins de conséquences possibles \nsur l'accès aux soins. \n \nCette disposition devrait permettre de pallier au mieux la problématique d’une institution en passe \nde ne plus pouvoir remplir son mandat. Les partenaires figurant sur la liste hospitalière devraient \nalors entreprendre certaines démarches, à savoir : \n \n– informer le Conseil d'État, sans délai, de sa situation ou de sa volonté de mettre fin à ses \n\nactivités ; \n \n– trouver un partenaire disposé à reprendre le mandat de prestations à la date de cessation \n\nd'activité et informer le Conseil d'État de ses démarches et de leur résultat. \n \n\n\n\n44 \n\nRappelons ici que la décision finale d'inscrire ou non une nouvelle institution hospitalière sur la liste \nhospitalière neuchâteloise relève de la compétence du Conseil d'État et que celle-ci doit remplir les \nexigences posées par ce dernier. \n \nD. Formalisation des mandats \n\nCette rubrique traite de la formalisation de l’attribution des mandats selon qu’il s’agit d’une institution \nhospitalière ou d’un EMS. Le principe de base consiste à la signature d’un contrat de prestations.  \n \nArt. 83t (nouveau) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\n \n \n\nPrincipe \n \n\nArt. 83t (nouveau) \n\n1Le Conseil d’État formalise l’attribution du ou des mandats, les \nconditions et les charges qui y sont liées par la conclusion d’un \ncontrat de prestations. \n\n2À défaut de contrat de prestations, et pour autant que les \nprestations de l’institution soient indispensables à la couverture \ndes besoins, il fixe les obligations spécifiques, les volumes de \nprestations maximaux et les modalités relatives à la fourniture \ndes prestations, par décision. \n\n \nAlinéas 1 et 2 \n \nL’attribution du ou des mandats de prestations, ainsi que les conditions et les charges qui y sont \nliées, sont formalisées dans un contrat de prestations passé entre le Conseil d’État et l’institution \nhospitalière, dont la validité correspond à la période de la planification hospitalière, ou le cas \néchéant, à la période contractuelle convenue. Ce contrat est assorti d’avenants annuels, portant \nnotamment sur les objectifs, les tableaux de bord et le cas échéant, les quantités de prestations. \n \nEn l’absence de contrats de prestations ou de refus de signer un avenant au contrat de prestations, \net pour autant que les prestations de l’institution soient indispensables pour la couverture des \nbesoins, les obligations sont formalisées dans des décisions du Conseil d’État. Néanmoins, le \nConseil d’État se réserve le droit d’attribuer le mandat à une autre institution en mesure de répondre \naux besoins, voire de procéder à un nouvel appel d’offres. \n \nArt. 83u (nouveau) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\n EMS \n \n\nArt. 83u (nouveau) \n\nLe Conseil d’État peut prévoir par le biais de la liste des EMS \nautorisés à pratiquer à charge de la LAMal, qui vaut attribution \ndes mandats de prestations au sens de l’article 39 LAMal, des \ncharges à remplir au sens de l’art. 58f OAMal. \n\n \nCet article donne la compétence au Conseil d’État de prévoir des charges et des conditions lorsqu’il \nconfie un mandat de prestation à un EMS. Il reprend le contenu de l’article 58f OAMal. Dès lors que \ncette dernière disposition inscrite dans une ordonnance est potestative, il est nécessaire de \nconsolider cette compétence dans une loi formelle cantonale. \n \nLes EMS ne bénéficient actuellement pas de contrat de prestations lorsqu’il s’agit des soins. Un \ncontrat est signé uniquement lorsqu’ils souhaitent bénéficier du subventionnement prévu par la loi \nsur le financement des EMS (LFinEMS). Dès lors, les charges, les limites ou les conditions sont \nintégrées directement dans la liste des EMS autorisés à pratiquer à charge de la LAMal. \n \nArt. 83v (nouveau) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\n \n \n\nInstitutions hospitalières \n \n\n\n\n45 \n\nArt. 83v (nouveau) \n\n1Le Conseil d’État peut prévoir d’imposer aux institutions \nhospitalières des charges selon l’article 58f alinéa 4, 6 lettres a \net b et alinéa 7 OAMal. \n\n2Pour garantir la couverture des besoins, il peut prévoir des \nallègements ou des dispenses en faveur de certaines institutions \nhospitalières de certaines obligations prévues aux articles 83g à \n83s du présent chapitre, notamment pour les institutions hors \ncanton. \n\n \n\n \nAlinéa 1 \n \nCet article constitue une base légale formelle qui autorise l’État de Neuchâtel à imposer des charges \net des conditions aux institutions qui se voient confier un mandat de prestations, au sens de l’article \n58f OAMal, dont il reprend en substance la formulation. \n \nAlinéa 2 \nLes obligations incombant aux institutions hospitalières inscrites sur la liste hospitalière énumérées \ndans la sous-section 3 (art. 83g à s) servent à mettre un cadre au mandat confié à l’institution. Il leur \nsera donc fait référence dans le contrat de prestations ou dans la décision idoine. Une certaine \nmarge de manœuvre est laissée au Conseil d’État lui permettant de tenir compte des spécificités \ndes institutions (situation, dimension), auxquels cas l’exigence du respect de ces obligations pourrait \ns’avérer disproportionnée, voire contraire au but recherché. Ainsi, afin de garantir la couverture des \nbesoins, des allègements ou des dispenses à certaines obligations prévues aux articles 83g à 83s \ndu présent chapitre peuvent être prévues. \n \n \nSection 1ter : Équipements médico-techniques lourds \n\n \nArt. 83w nouveau \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\nÉquipements techniques lourds \n\nArt. 83b1Pour assurer la maîtrise des coûts de la santé et pour \nsauvegarder un intérêt public prépondérant, la mise en service \nd'équipements techniques lourds ou d'autres équipements de \nmédecine de pointe, dans le domaine hospitalier ou ambulatoire, \npublic ou privé, est soumise à l'autorisation du Conseil d'État sur \npréavis du Conseil de santé. \n\n2Les critères et la liste des équipements soumis à autorisation \nsont fixés par arrêté du Conseil d'État, sur préavis du Conseil de \nsanté, et sont régulièrement mis à jour. \n\n3L'autorisation peut être subordonnée à une convention entre \npartenaires publics et privés. \n\nAutorisation de mise en service \n \n\nArt. 83w (nouveau) \n1Pour assurer la maîtrise des coûts de la santé et pour \nsauvegarder un intérêt public prépondérant, la mise en service \nou la réaffectation d'équipements médico-techniques lourds ou \nd'autres équipements de médecine de pointe, dans le domaine \nhospitalier ou ambulatoire, public ou privé, est soumise à \nl'autorisation du Conseil d'État. \n\n2L'autorisation peut être subordonnée à une convention entre \npartenaires publics et privés. \n\n3Le remplacement d’un équipement qui a déjà fait l’objet d’une \nautorisation de mise en service doit être annoncé au service. \n\n4La cessation d’exploitation d’un équipement autorisé doit être \nannoncée au service. \n\n5Les critères et la liste des équipements soumis à autorisation \nsont fixés par arrêté du Conseil d'État, sur préavis du Conseil \nde santé, et sont régulièrement mis à jour. \n \n\n \nCet article reprend globalement l’article 83b actuellement en vigueur avec l’ajout de deux nouveaux \nalinéas et une réorganisation de l’article. Il acquiert un nouveau numéro d’article sous un titre de \nsection nouveau pour assurer la cohérence de la structure du chapitre de la loi. \n \nConcernant le régime d’autorisation par le Conseil d’État pour la mise en service d’équipements \nmédico-techniques lourds, il est proposé plusieurs mesures : \n \n\n\n\n46 \n\n– Ne plus solliciter le préavis du Conseil de santé sur les demandes d’autorisation de mise en \nservice. Cette démarche n’apporte pas de plus-value dans la pratique et alourdit inutilement le \ntraitement de la demande (al. 1). Par contre, une demande d’autorisation en cas de réaffectation \nest désormais requise. La réaffectation ne devrait pas permettre d’augmenter le nombre \nd’appareils sans que le besoin ne puisse être confirmé par l’État. \n\n \n– Ne plus soumettre le remplacement/renouvellement de tels équipements déjà autorisés à \n\nautorisation, mais uniquement à une obligation d’annonce. Toutes les demandes de \nrenouvellement ont été approuvées jusqu’à présent. Le traitement de ces demandes n’apporte \naucune plus-value en termes de santé publique, mais occasionne par contre un travail non \nnégligeable pour les requérant-e-s et l’administration. Il s’agit également de ne pas freiner \ninutilement les bénéfices résultant d’une évolution technologique (al. 3). \n\n \n– Soumettre à une obligation d’annonce au service la cessation d’exploitation d’un équipement \n\nautorisé. Le service doit pouvoir disposer d’un inventaire à jour des appareils en service (al. 4). \n \n \nArt. 97, al. 2 (abrogé) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\nDéfinition \nArt. 97[145]   1Les hôpitaux et les cliniques sont des institutions \nqui accueillent et traitent des personnes dont \nl'état de santé physique, psychique ou mentale nécessite des \nsoins aigus, de réadaptation ou des soins palliatifs. Ces \ninstitutions ont en outre un rôle de formation et de référence \npour l'ensemble des professionnels et institutions de la santé du \ncanton. Ils se répartissent dans les catégories suivantes : \n\na)  soins physiques ; \nb)  soins psychiatriques. \n\n2Les cliniques sont des hôpitaux privés, qui ne sont pas \nrépertoriés au sens de l'article 41, alinéa 1bis LAMal. \n\nArt. 97, al. 2 (abrogé) \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n2(Abrogé) \n\n \nL’alinéa 2 est tombé en désuétude, ce qui justifie son abrogation. \n \n\n \nArt. 102 (nouvelle teneur) \n\n \nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\nMaisons de naissance \nArt. 102[152]   Les maisons de naissance sont des institutions \nqui ont pour mission de prendre en charge des accouchements \nprésumés sans complications sur un mode ambulatoire ou en \npermettant un hébergement post partum. \n\nArt. 102 (nouvelle teneur) \n \nLes maisons de naissance sont des institutions qui ont pour \nmission de prendre en charge des accouchements présumés \nsans complications sur un mode ambulatoire ou stationnaire, ou \nen permettant un hébergement post partum. \n\n \nSuite à la révision de la LAMal sur le financement hospitalier, les accouchements en maison de \nnaissance sont remboursés par la LAMal (art. 29, al.2, let. b) dès lors que l’institution est inscrite sur \nune liste hospitalière. La prise en charge « stationnaire » s’est donc développée dans ces \ninstitutions, leur activité ne se limitant plus à l’ambulatoire. Le présent projet de loi tient compte de \ncette évolution. \n \n \nArticle 105a (nouvelle teneur) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\nFinancement des prestations de soins \n\n \n\nArt. 105a   Le Conseil d’État est compétent pour régler le \nfinancement: \n\na)  des soins aigus et de transition au sens de l'article 25a, alinéa \n2 LAMal; \n\nFinancement des prestations de soins \n \n\nArt. 105a (nouvelle teneur), note marginale actuelle \n\n \n\nLe Conseil d’État est compétent pour régler (suppression de : le \nfinancement) : \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/800.1.htm#_ftn146\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/800.1.htm#_ftn153\n\n\n47 \n\nb)  du coût résiduel des soins fournis lors d’accueil de jour et de \nnuit au sens de l’article 7a, alinéa 4 de l’ordonnance sur les \nprestations de l’assurance des soins (OPAS), du 29 septembre \n1995; \n\nc)  du coût résiduel des soins de longue durée au sens de l'article \n25a, alinéa 2 LAMal, lorsqu’ils sont fournis par des organisations \nde soins et d’aide à domicile selon l’article 51 OAMal. \n\n \n\n \n\na) (ajout de) les modalités et le financement des soins aigus et \nde transition au sens de l'article 25a, alinéa 2 LAMal ; \n\nb) (ajout de) le financement du coût résiduel des soins fournis \nlors d’accueil de jour et de nuit au sens de l’article 7a, alinéa 4 \nde l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins \n(OPAS), du 29 septembre 1995 153 ; \n\nc) (ajout de) le financement du coût résiduel des soins de longue \ndurée au sens de l'article 25a LAMal, lorsqu’ils sont fournis par \ndes EMS et des organisations de soins et d’aide à domicile selon \nl’article 51 OAMal. \n\n \nCet article a été adapté pour prendre en compte la modification de l’article 25a, de la LAMal entrée \nen vigueur au 1er janvier 2019. Il s’agit d’une adaptation de forme. \n \nArticle 123b, alinéa 1 et 4 et note marginale (nouvelle teneur) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\nb) responsables des institutions \n\n \n\n \n\nArt. 123   1En cas de violation des dispositions de la présente loi \net de ses dispositions d'exécution par des institutions au sens \ndes articles 77 et suivants ou par des pharmacies ou drogueries \nau sens des articles 109 et suivants, les autorités compétentes \npour prononcer des mesures disciplinaires à l'encontre de leurs \nresponsables sont les suivantes: \n\na) le-la médecin cantonal-e et le-la pharmacien-ne cantonal-e, \ns'agissant des avertissement, blâme et amende \njusqu'à 20.000 francs; \n\nb) le service, s'agissant des avertissement, blâme et amende \njusqu'à 50.000 francs; \n\n \n\nb) institutions et leurs responsables \nArt. 123b, al.1 et 3 (nouvelle teneur) \n\n1En cas de violation des dispositions de la présente loi et de ses \ndispositions d'exécution par des institutions au sens des articles \n77 et suivants ou par des pharmacies ou drogueries au sens des \narticles 109 et suivants, les autorités compétentes pour \nprononcer des mesures disciplinaires à l'encontre de leurs \nresponsables (ajout de) ou de l’institution elle-même sont les \nsuivantes : \n\na) le-la médecin cantonal-e et le-la pharmacien-ne cantonal-e, \ns'agissant des avertissement, blâme et amende \njusqu'à 20'000 francs ; \n\nb) le service, s'agissant des avertissement, blâme et amende \njusqu'à 50’000 francs ; \n\nc) le département, s’agissant des avertissement, blâme et \namende jusqu’à 100'000 francs. \n\n \n\n2L'amende peut être prononcée en sus du retrait de l'autorisation \nau sens des articles 82 et 110c. \n\n \n\n \n\n3Lorsqu'une procédure disciplinaire est en cours, le département \npeut, à titre de mesure provisionnelle, limiter l'autorisation, \nl'assortir de charges ou la retirer. \n\n \n\n \n\n4Les mesures disciplinaires peuvent en particulier être \naccompagnées de l'injonction de suivre une formation \ncomplémentaire ou de procéder aux aménagements \nnécessaires pour se mettre en conformité avec les conditions \nliées à l'autorisation. \n\n \n\n4Les mesures disciplinaires peuvent en particulier être \naccompagnées de l'injonction de suivre une formation \ncomplémentaire ou de procéder aux aménagements \nnécessaires pour se mettre en conformité avec les conditions \nliées à l'autorisation (ajout de) ou avec les exigences liées à la \nplanification hospitalière. \n\n \nCet article reprend le contenu de l’article actuellement en vigueur. Il est complété de manière à \ndonner la possibilité au Conseil d’État de sanctionner les institutions elles-mêmes pour le non-\nrespect des dispositions de la loi. La pratique a en effet démontré que les conseils d’administration \nsont parfois enclins à prendre des décisions stratégiques qui violent les exigences légales, décisions \nsur lesquelles les responsables des institutions nommées dans l’autorisation d’exploiter n’ont \naucune prise. Or, jusqu’à présent, seul-e-s les responsables d’institution pouvaient faire l’objet d’une \nprocédure disciplinaire. \n \nLe montant maximal de l’amende est fixé à 100'000 francs, de manière à jouer un rôle plus dissuasif \ndans un domaine où les recettes peuvent être très importantes. \n \n \n \n\n\n\n48 \n\n4. CONSULTATION \n\n \n \n4.1. Consultation des milieux intéressés \n \nUne consultation, ouverte par le département de la santé sur l’avant-projet de rapport concernant la \nfuture planification hospitalière relatif aux conditions-cadres, s’est tenue du 8 juillet au 31 août 2024 \nauprès d’une trentaine d’entités composant les milieux intéressés. Parmi celles-ci, on peut \nnotamment citer des institutions hospitalières figurant sur la liste hospitalière neuchâteloise ou \nimplantées sur le territoire cantonal, des groupements professionnels (médecins et infirmiers), des \nreprésentants du milieu syndical, des communes neuchâteloises, des établissements socio-\nmédicaux ou encore les deux associations faîtières des assureurs maladies. \n \nParmi les vingt-deux prises de position reçues, onze se sont exprimées en faveur de l’avant-projet, \nparmi lesquelles des institutions hospitalières, les groupements professionnels et les syndicats, les \ncommunes neuchâteloises et des services de la santé de cantons voisins. Dans l’ensemble, les avis \nreçus adhèrent au projet présenté et relèvent sa qualité et sa conformité à la pratique des cantons \net à la jurisprudence la plus actuelle. Des points mineurs, telles que l’adaptation des obligations aux \nréalités des établissements hospitaliers sis hors du canton de Neuchâtel ou l’obligation de formation \nà la langue française, ont été relevés. La présence d’exigences en termes de conditions de travail \n(art. 83f) est soulignée positivement. Un syndicat et un groupement professionnel souhaitent voir \nl’inscription dans le projet d’exigences en termes de dotations minimales pour les hôpitaux. La \nSociété neuchâteloise de médecine (SNM) s’interroge sur l’inadéquation de la formulation de \nl’obligation concernant les conditions d’engagement qui pourraient s’avérer en porte-à-faux avec les \ncontraintes du secteur privé. \n \nNeuf organismes se sont positionnés comme « sans préavis », dont deux (assureurs maladie) ont \nété classés comme tels en l’absence de notation spécifique. Le reste des répondants dans cette \ncatégorie sont des institutions hospitalières, d’autres cantons ainsi que l’Institut de droit de la santé \nde l’Université de Neuchâtel (IDS). Deux d’entre eux ont formulé des remarques d’ordre général ou \nparticulier concernant certains articles de loi. En particulier, le RHNe propose que l’obtention du \nmandat pour le groupe de prestations « Paquet de base »33 (PB) constitue un critère de priorité pour \nl’attribution de mandats pour des groupes de prestations relevant de domaines spécialisés. \n \nEnfin, une prise de position du secteur hospitalier privé neuchâtelois, transmise en plusieurs \nexemplaires, s’est exprimée en défaveur de l’avant-projet présenté. Les points de désaccord \nconcernent principalement les thématiques suivantes. En premier lieu, celui-ci s’oppose à la \npossibilité de modifier l’attribution des mandats sans reprendre l’intégralité du processus de la \nplanification hospitalière (art. 83b alinéa 4). Un autre point d’achoppement concerne l’exigence \nd’une masse critique préalable suffisante aux détriments éventuels d’hôpitaux qui postuleraient pour \ndes nouveaux mandats (art. 83e alinéa 2 lettre b) et souhaitant la prise en compte des cas réalisés \nen ambulatoire. Sont également contestées certaines obligations prévues dans le contrat de \nprestations, telles que l’exigence du respect de l’obligation d’admission assorti d’un niveau minimum \nd’assuré-e-s AOS uniquement (art. 83h), la possibilité pour l’État – en cas de demande de sa part \n– de se faire inviter aux négociations tarifaires (art. 83m), ainsi que les exigences relatives aux \nconditions d’engagement et de rémunération des médecins. Sur ce dernier point, l’institution estime \nque ces dispositions sont intrinsèquement contraires à son modèle d’organisation lequel permet \nnéanmoins, selon elle, de répondre aux objectifs visés par cet article. \n \nSuite à cette consultation, le présent projet comporte plusieurs adaptations, juridiques notamment, \nsans toutefois modifier sa structure ni son essence. En outre, une modification de l’article 83h \nconcernant l’obligation d’admission a été apportée, de sorte que l’absence de discrimination couvre \naussi la notion de genre ; le seuil minimal exigé d’assuré-e-s uniquement AOS a été ramené à 50%, \ncomme cela est le cas pour la planification actuellement en vigueur. En réponse à certains avis, un \nnouvel alinéa 2 à l’article 83v ancre la possibilité pour l’État de procéder à des allégements dans les \nobligations imposées de manière à pouvoir tenir compte de certaines spécificités. Il s’agit de \n\n \n33 Le groupe de prestations « Paquet de base » (PB), au sens du du concept de Groupes de prestations pour la planification \nhospitalière (GPPH), élaboré par la Direction de la santé du canton de Zurich (GD ZH), représente les hospitalisations \n« comprend toutes les prestations relevant des soins de base dans tous les domaines de prestations. En règle générale, \nelles sont fournies au quotidien par les spécialistes en médecine interne et en chirurgie, sans recours à d’autres spécialistes. \nLe PB constitue la base pour tous les hôpitaux comportant un service des urgences et il est obligatoire pour eux. Il représente \négalement une condition que doivent remplir tous les groupes de prestations comportant un fort pourcentage de patients \nadmis en urgence » (extrait du concept GPPH). \n\n\n\n49 \n\nreconnaître ainsi que certaines obligations listées ne peuvent s’appliquer aux établissements \nimplantés hors du territoire cantonal pour des raisons juridiques ou qu’elles ne sont pas \nproportionnées pour des structures de petite taille ; il a aussi été admis que dans le cas de \nnégociations tarifaires conduites au niveau national de l’ensemble d’un groupe hospitalier, il est \npossible de déroger à la disposition prévoyant d’un représentant-e de l’État. \n \nEnfin, à l’article 83o, la nouvelle formulation de l’alinéa 2 proposée permet d’adresser un but général \nplus large et concernant l’ensemble des patient-e-s (p.ex. qu’ils/elles soient de langue francophone \nou pas, qu’ils/elles présentent des besoins en terme de compréhension). Elle a aussi l’avantage de \nne pas préciser le moyen imposé (maîtriser le français), mais plutôt l’objectif visé (compréhension \nmutuelle). \n \nEn revanche, le Conseil d’État n’a pas donné suite à la demande de RHNe de faire de l’obtention \ndu mandat pour le groupe de prestations « Paquet de base (PB) » un critère de priorité pour \nl’attribution de mandats pour des groupes de prestations relevant de domaines spécialisés.  \n \nEnfin, s’agissant de l’article concernant la règlementation traitant des équipements médico-\ntechniques lourds (art. 83w), plusieurs adaptations ont été apportées à la suite de nouvelles \nréflexions menées à l’interne. \n \nPar ailleurs, sans que cette thématique relève strictement du projet présenté à consultation, deux \nacteurs ont exprimé le souhait que les projections des besoins fondant la future planification \nhospitalière soient actualisées sur la base de données plus récentes que les dernières utilisées, à \nsavoir celles de l’année 2019. Le Conseil d’État entend répondre positivement à cette demande, \nconscient que la réalité connue par les hôpitaux suite à la pandémie ne peut être assimilée à un \nretour à l’année 2019. Une nouvelle actualisation sera ainsi effectuée en 2025 sur la base des \ndonnées 2023 de la statistique médicale (MS, OFS). \n \n \n4.2. Consultation du Conseil de santé \n \nDans le cadre de sa séance du 31 octobre 2024, le Conseil de santé a émis un préavis positif \ncomposé de 13 voix favorables, 2 oppositions ainsi que 2 abstentions. \n \nParmi les principaux point évoqués, l’ajout d’une exigence visant à conditionner l’octroi de mandats \ndans les domaines spécialisés au fait de disposer également du mandat de « Paquet de base » a \nété relevé. Sur ce point, le Conseil d’État n’a pas jugé opportun d’intégrer cette notion et maintient \nson projet en l’état. \n \nUn autre point de discussion traitait de la pertinence d’ajouter des cautèles à la possibilité de \nprocéder à des allègements ou des dispenses en matière d’obligations (art 83v alinéa 2). Fort de \ncet échange, le Conseil d’État a précisé le cadre dans lequel ceux-ci seraient octroyés, à savoir la \nnécessité de garantir la couverture des besoins (art 83v alinéa 2). \n \nPar ailleurs, suite à une remarque formulée concernant la condition d’engagement en matière de \ndéveloppement durable (art. 83e, alinéa 2, lettre g), la formulation de l’article a été précisée de sorte \nque les mesures engagées en termes de développement durable seront également examinées pour \njuger du respect de l’article 83e, alinéa 2, lettre g. \n \nLes autres points de discussion ont notamment permis des éclaircissements sur la teneur du présent \nprojet législatif et n’ont pas nécessité de modification de celui-ci selon ses auteurs. \n \nÀ la suite de la consultation externe et des débats du Conseil de santé, le Conseil d’État a décidé \nde ne pas retenir la disposition relative aux conditions d’engagement et de rémunération des \nmédecins, dans la mesure où cet outil encore récent n’a pas encore été éprouvé dans la pratique \net ne permet pas d’en garantir l’efficacité. \n \nPar ailleurs, le Conseil d’État a décidé de remplacer le terme de « conditions équivalentes » par \ncelui de « conditions comparables » dans l’article 83f alinéa 1 et de retirer dans l’alinéa 2 les \nallocations complémentaires dans les éléments constitutifs du salaire, lesquels étaient inclus dans \nla version initiale. \n \n\n\n\n50 \n\nÀ noter que l’article 83f alinéa 2 lettre a, a, en outre, fait l’objet d’une précision afin d’éviter de \npossibles divergences d’interprétation. \n \n \n5.  CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLes modifications de la loi de santé envisagées au travers du présent rapport n’ont pas d’incidence \ndirecte sur les finances de l’État ; elles n’impliquent pas un vote sur l’engagement de nouvelles \ndépenses du Grand Conseil. \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLes modifications de la loi de santé envisagées au travers du présent rapport n’ont pas d’incidence \ndirecte sur le personnel de l’État. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLe présent projet n'a pas d'impact sur les communes. \n \n \n \n8. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe présent projet s’inscrit dans l’application de la LAMal et de l’OAMal en particulier de l’article \n39 LAMal et 58a et suivants de l’OAMal. Il est conforme au droit supérieur. \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLa dimension du développement durable a été intégrée dans le chapitre 3 (« Commentaires articles \npar article ») du rapport, et se voit déclinée sous divers angles dans les articles ci-après du projet \nde loi portant modification de la loi santé, en tant qu’obligation incombant aux institutions inscrites \nsur la liste hospitalière, au travers de trois articles : \n \n- article 83p, principe du développement durable ; \n- article 83q, sous les angles de la formation, de l’insertion et de l’intégration professionnelles ; \n- article 83r, sous l’angle de valorisation des ressources locales et de promotion de la \n\ndomiciliation du personnel. \n \n \n \n10. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLes modifications de la loi de santé envisagées au travers du présent rapport sont sans \nconséquences particulières sur la prise en compte de l’inclusion des personnes vivant avec un \nhandicap. On peut cependant relever que le nouvel article 83o de la LS renforce les modalités \nd’accès à une information plus inclusive visant à réduire les obstacles des personnes rencontrant \ndes difficultés de compréhension.  \n \n\n\n\n51 \n\n \n \n11. VOTE DU GRAND CONSEIL ET RÉFÉRENDUM \n \n\n \n\nL'adoption de la loi est soumise à la majorité simple des votants (art. 309 OGC). La loi est soumise \nau référendum populaire facultatif (art. 42 al. 3 let. a Cst. NE). \n \n \n \n12. MOTION 12.159 PORTANT SUR LE MAINTIEN DE LA CONVENTION COLLECTIVE \n\nCCT SANTÉ 21 À L’HÔPITAL DE LA PROVIDENCE \n \nEn date du 23 octobre 2012, votre Conseil a accepté la motion populaire 12.159 d’un groupe de \ncitoyens, dont nous rappelons la teneur ci-après : \n \n\n12.159 \n23 octobre 2012 \nMotion populaire d’un groupe de citoyens \nPour le maintien de la convention collective de travail CCT santé 21 à l’Hôpital de la \nProvidence \n \nContenu \n \nLes soussignés demandent par la voie de la motion populaire que le Conseil d’État, \nrespectivement le Grand Conseil, use de tous les moyens à sa disposition pour obliger la \ndirection de l’Hôpital de la Providence à renoncer à dénoncer la convention collective santé \n21 de droit privé qui régit les rapports de travail au sein de cet établissement. \nIls réclament aussi, dans un second temps, que le Conseil d’État empêche toute velléité de \nla direction de la Providence d’externaliser un quelconque service constitutif de sa structure \norganisationnelle. \n \n \nDéveloppement \n \nL’Hôpital de la Providence a dénoncé la CCT santé 21 pour le 31 décembre 2012. Ce \nfaisant, il a cassé la paix du travail prévue par la CCT. Le but avoué de la dénonciation est \nde procéder à des économies. Nul doute que celles-ci se feront sur le dos du personnel. \nL’existence d’une CCT dans le domaine de la santé est loin d’être anecdotique. Chacun sait \nqu’un tel contrat vise entre autres à offrir tant à l’établissement qui le signe qu’aux \ntravailleurs qui y sont soumis des conditions de travail attractives pour l’un et l’autre. \nEn dénonçant unilatéralement cet accord paritaire, l’Hôpital de la Providence sape \ngravement un pilier du partenariat social dans ce canton. Les associations professionnelles \nsignataires de la CCT santé 21 de droit privé ont tenté vainement de lui faire entendre \nraison. Rien n’y fait. Aussi semble-t-il nécessaire que le Conseil d’État et le Grand Conseil \nrappellent à la direction de cet important centre de soins cantonal sa responsabilité sociale \nface à la population dans son ensemble et au personnel en particulier. Le canton ne saurait \nse satisfaire d’une politique, à la fois entrepreneuriale et managériale, qui vise à sacrifier les \nressources humaines de la Providence sur l’autel du profit que le projet de rattachement au \ngroupe de cliniques privées Genolier Swiss Medical Network préfigure. \n \n \n\nPosition du Conseil d’État : \n \nPour mémoire, il est utile de rappeler qu’un débat politique a eu lieu à ce sujet lors du traitement par \nle Grand Conseil du projet de loi 13.103. Amendé par la Commission Santé du Grand Conseil pour \nle rendre plus compatible avec le devoir d'assurer la couverture sanitaire qui incombe au canton, ce \nprojet visait à imposer l'application de la CCT Santé 21 aux hôpitaux figurant sur la liste hospitalière \npar une inscription de cette condition dans la LS. En l'occurrence, le Grand Conseil a refusé ce \nprojet de loi amendé. Si le Conseil d'État en son temps a pris bonne note de la décision du législatif \ncantonal, il considère que son refus portait essentiellement sur la forme de la demande contenue \ndans ledit projet et non sur le fond. Cette compréhension de la décision parlementaire avait déjà été \ncommuniquée lors du débat en commission parlementaire ainsi qu'en plénum. Pour cette raison, le \n\n\n\n52 \n\nConseil d'État considérait comme parfaitement légitime le maintien du critère de l'obligation de \nrespecter les conditions de travail prévues par la CCT Santé 21 dans le cadre de la planification \nhospitalière 2016. \n \nAinsi, lors de la définition des conditions-cadres qui se sont appliquées à la planification hospitalière \nprécédente encore en vigueur, le Conseil d'État a édicté la condition selon laquelle l’établissement \nétait tenu de respecter les conditions prévues par la CCT Santé 21 de droit public ou de droit privé \n(article 3 lettre d de l’arrêté du 17 décembre 2014). Il traduisait ainsi à la fois sa sensibilité à la \nquestion des conditions de travail du personnel dans le secteur de la santé (comme facteur \ncontribuant aux buts de l’économicité et la qualité de la fourniture des prestations. \n \nSuite au recours déposé contre la planification hospitalière, l’arrêt du TAF a permis de préciser le \ncadre possible dans ce domaine (chapitre 1.2.3.5) et confirmé que « dans la mesure où le respect \nde conditions de travail adéquates par un établissement peut contribuer à atteindre cette qualité, \n[…] il convient d’admettre qu’il s’agit d’une exigence de planification conforme à la LAMal ». \nToutefois, le TAF a critiqué la manière dont l’exigence avait été formulée par l’autorité cantonale \nprécédemment. En effet, « […] un renvoi général et abstrait à la CCT Santé 21 ne saurait constituer \nune condition conforme aux principes de planification hospitalière fixés par le droit fédéral » (consid. \n10.7.1). \n \nFort de ces enseignements, le Conseil d’État réaffirme aujourd’hui sa conviction selon laquelle des \nconditions de travail adéquates doivent constituer une exigence à respecter pour pouvoir se voir \nattribuer un mandat de prestations au sens de la liste hospitalière neuchâteloise. Ce faisant, il a \nprécisé, dans le présent projet de modification de la LS, les conditions à l’aune desquelles cette \nexigence sera évaluée et considérée comme remplie (art. 83f), ainsi que les motifs pour lesquels de \ntelles exigences servent les buts de la LAMal. Ainsi, le Conseil d’État considère que les \npréoccupations des auteurs de cette motion trouvent ici une réponse adaptée. \n \nAu vu de ce qui précède, nous proposons le classement de la motion populaire 12.159. \n \n \n \n13. CONCLUSION \n \n \nPar le présent rapport et conformément à l’exigence posée par votre autorité qui a souhaité être \nsaisie de cette étape de la planification, le Conseil d'État présente ses propositions en matière de \nconditions-cadres régissant l’accès à la liste hospitalière et, par voie de conséquence, l’attribution \nde mandats de prestations. Afin de concrétiser les compétences élargies que s’est donné le Grand \nConseil par la modification de l’article 83a, alinéa 8, de la LS, le Conseil d’État neuchâtelois soumet \nau Grand Conseil un projet de loi portant modification de la LS (planification hospitalière). Ce faisant, \nil privilégie une voie qui fera l’objet d’un débat démocratique et qui sera au besoin soumise au \nréférendum facultatif. \n \nLes conditions-cadres proposées par le Conseil d'État dans le projet de loi visent à assurer la \ntransparence du processus de planification hospitalière et à fixer les règles du jeu pour les \nétablissements souhaitant figurer sur la liste hospitalière neuchâteloise. Il s'agit pour le Conseil \nd'État de s'appuyer sur des bases aussi objectives que possible lors de l'attribution des mandats de \nprestations, dernière étape du processus de planification hospitalière. Il est d'ailleurs relevé que ces \nconditions-cadres ressortent pour l'essentiel de textes législatifs ou réglementaires, de la \njurisprudence existante, d'avis de droit ou encore de recommandations d'organismes \nintercantonaux, et ne s'inscrivent pas dans une perspective de restriction de la liberté économique \ndes institutions hospitalières par les autorités. \n \nLes conditions-cadres proposées répondent entièrement aux objectifs poursuivis par une \nplanification hospitalière, soit assurer un accès adéquat aux soins, assurer un standard minimum \nde qualité et veiller à la maîtrise des coûts. Par ailleurs, certaines conditions décrites ci-dessus ont \npour but d'inciter les hôpitaux et les maisons de naissance à s'inscrire dans le réseau sanitaire \ncantonal dans le respect d’objectifs de santé publique en adéquation avec les stratégies de santé \npublique à l'échelon national et intercantonal. \n \nD’autres conditions invitent les institutions qui solliciteront des mandats d’intérêt public à assumer \nleur responsabilité à l’égard de la collectivité au-delà de la seule dimension sanitaire, soit dans une \n\n\n\n53 \n\nconception large du développement durable et de ses dimensions économique, sociale et \nenvironnementale.  \n \nDe manière générale, les thématiques des conditions-cadres proposées sont dans leur large \nmajorité analogues à celles de la planification hospitalière actuelle. Trois nouveautés principales \nsont à relever ; préciser les dispositions prévues en cas d’élaboration d’une planification \nintercantonale ; formuler des exigences en matière de développement durable, tenant compte ainsi \nde l’importance croissante de cette thématique et de ses impacts pour l’ensemble de la société, y \ncompris en matière de gestion hospitalière ; enfin, prévoir des exigences en matière de conditions \nde travail adéquates à respecter jugeant que celles-ci contribuent à la qualité et l’économicité dans \nla fourniture des prestations. \n \n \nVu ce qui précède, nous vous invitons à adopter le projet de loi portant modification de la loi santé \n(planification hospitalière) ci-après. \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \n \nNeuchâtel, le 18 décembre 2024   \n\nAu nom du Conseil d'État : \nLa présidente La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n54 \n\n \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi de santé (planification hospitalière) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 18 décembre 2024, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi de santé (LS), du 6 février 1995, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 73a (nouvelle teneur) \n \nLe Conseil d'État est compétent pour régler le financement du coût résiduel des \nsoins selon l’article 25a LAMal, lorsqu'ils sont fournis par des infirmières et \ninfirmiers selon l'article 49 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), du 27 \njuin 1995. \n\n \nTitre de section et de sous-section avant l’art. 83 (nouveau) \n \nSection 1bis : Planifications \n\nA. En général \n\n \nArt. 83 et note marginale (nouvelle teneur) \n \n1Le Conseil d'État établit une planification des institutions du canton et l'adapte en \nfonction des besoins de la population, des évolutions de la médecine et de la \ndémographie. \n\n2Il tient compte des propositions du Conseil de santé. \n\n3Une fois par législature, il adresse au Grand Conseil un rapport d'information sur \nl'état de la planification. \n\n4Ce rapport doit notamment porter sur les options stratégiques ainsi que sur la \nréalisation des objectifs confiés à RHNe, à AROSS, à Nomad et au CNP, ainsi que \nsur l’organisation de la prise en charge des soins préhospitaliers au sens de l’article \n116a, alinéa 2. \n\n \nTitre de sous-section avant l’art. 83a (nouveau) \n\nB. Planification médico-sociale \n\n \nArt. 83a et note marginale (nouvelle teneur) \n \n1Dans le cadre de la planification médico-sociale cantonale, le Conseil d'État établit \nla planification des besoins par région et par mission en termes d’accueil, \nd’hébergement et de soins, organisés ou dispensés par les établissements \nspécialisés au sens de l’article 91, alinéa 1, lettre a, b et d, en tenant compte \nnotamment de la démographie et des évolutions de la médecine. \n\n2Il fixe les critères d’attribution des places et des lits planifiés au sens de l’alinéa 1. \n\nPrincipes \n\nPMS \n\n\n\n \n\n55 \n\n3Il dresse la liste des établissements spécialisés admis à pratiquer à charge de la \nLAMal conformément à l'article 39, alinéas 1 et 2ter LAMal et ses ordonnances \nd'application. \n\n \nTitre de sous-section et de sous-sous section avant l’art. 83b (nouveau) \n\nC. Planification hospitalière \n\n \n1. Généralités \n\nArt. 83b et note marginale (nouvelle teneur) \n\n \n1Le Conseil d'État établit la planification des besoins en soins hospitaliers \nconformément aux critères fixés par l'article 39, alinéas 1 et 2ter LAMal et ses \nordonnances d'application. \n\n2Il dresse la liste hospitalière cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction \nde leur mandat au sens de l'article 39, alinéa 1, lettre e LAMal (liste hospitalière). \n\n3Il coordonne sa planification hospitalière avec celle des autres cantons \nconformément à l'article 39, alinéa 2 LAMal. \n\n4Il peut modifier l'attribution des mandats fixés dans la liste hospitalière sans \nreprendre l'entier du processus de planification hospitalière en cas de modifications \ndu système sanitaire et hospitalier. \n\n5Il peut subordonner l'octroi de mandats à l'existence d'une collaboration entre les \ninstitutions hospitalières. \n\n6Le Grand Conseil approuve l’évaluation des besoins établie en vue de \nl’élaboration de la planification hospitalière. \n\n7Les dispositions de la présente section (planification hospitalière) s'appliquent par \nanalogie aux maisons de naissance. \n\n8Le droit applicable aux établissements hors canton est réservé. \n\n \n\nArt. 83c et note marginale (nouvelle teneur) \n\n \n1Le Conseil d’État établit la planification de la médecine hautement spécialisée \nconjointement avec les autres cantons. \n\n2Il peut établir une planification intercantonale pour d’autres groupes de prestations \nque ceux couverts par la médecine hautement spécialisée. \n\n3Lorsqu’une planification selon l’alinéa 2 implique de retirer des mandats déjà \nattribués, le Conseil d’État maintient les institutions concernées sur sa liste \nhospitalière pendant au moins deux ans à compter de l’ouverture de l’appel d’offre \nintercantonal. \n\nArt. 83d (nouveau) \n\n \n1Le Conseil d’État peut recourir à un système de gestion des quantités en imposant \ndes volumes de prestations maximaux. \n\n \nTitre de sous-sous section avant l’art. 83e (nouveau) \n\n \n2. Conditions d’admission \n\nArt. 83e (nouveau) \n\n \n1Pour pouvoir être admises sur la liste hospitalière, les institutions au sens de \nl’article 78, lettre d et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier \n\nProcessus de \nplanification \n\nPlanification \nintercantonale \n\nVolumes de  \nprestations  \nmaximaux \n\nConditions  \nd’admission \n\n\n\n \n\n56 \n\nde maladies aiguës ou à l’exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales \nde réadaptation (ci-après : les institutions hospitalières) doivent répondre : \n\na) aux conditions d’admission au sens de l’article 39 LAMal ; \n\nb) aux exigences selon l’article 58b, alinéa 4 et l’article 58d, alinéas 1, 2 et 4 \nOAMal. \n\n2Les institutions hospitalières doivent également : \n\na) être au bénéfice des autorisations requises en lien avec leur exploitation et leur \npersonnel ; \n\nb) garantir la masse critique suffisante ; \n\nc) pour les groupes, ou les domaines, de prestations définis par le département, \ndémontrer entretenir des collaborations avec d'autres institutions hospitalières \nreconnues comme centres de compétences capables de les soutenir dans le \ndomaine considéré ; \n\nd) garantir des conditions de travail adéquates au sens de l'article 83f pour le \npersonnel soignant, thérapeutique et médico-technique ; \n\ne) disposer d'un concept de prise en charge des patient-e-s assurant la liaison \navec les fournisseurs de prestations en amont et en aval ; \n\nf) démontrer assurer une prise en charge respectueuse du-de la patient-e, en \nparticulier en garantissant un accompagnement en français ou dans une langue \nqu’il-elle comprend de manière à respecter son droit à l'information et à obtenir \nson consentement libre et éclairé ; \n\ng) démontrer s’engager en faveur du développement durable et démontrer leur \nresponsabilité et leurs mesures dans les domaines économiques, sociétaux et \nenvironnementaux. \n\n3Le département précise, si nécessaire et en respect du droit fédéral, les critères \nd’évaluation des exigences fixées aux alinéas 1 et 2. \n\n4Lorsque la couverture des besoins en soins hospitaliers l’exige, des mandats de \nprestations provisoires et sous conditions peuvent être attribués à des institutions \nhospitalières qui ne remplissent pas toutes les exigences visées à l’alinéa 2. \n\n \n\nArt. 83f (nouveau) \n\n \n1Sont considérées comme adéquates les conditions de travail qui, ramenées à une \nrémunération horaire exprimée en francs sont comparables à celles reconnues par \nle Conseil d’État. \n\n2Le calcul de la rémunération horaire prend en compte les éléments suivants \nvalorisés en francs : \n\na) les salaires bruts minimaux et maximaux appliqués pour chaque fonction \nauxquels sont ajoutées les cotisations employeurs au sens de la loi fédérale sur \nla prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) \ndu 25 juin 1982 et les éventuelles allocations supplémentaires pour enfants ; \n\nb) la durée hebdomadaire de travail ainsi que la durée des vacances et le nombre \nde jours fériés ; \n\nc) l’indemnisation du travail irrégulier, de nuit ou de week-end ainsi que les \npiquets ; \n\nd) la couverture des frais professionnels. \n\n3Les conditions de travail sont évaluées pour chaque fonction selon les modalités \nfixées par le Conseil d’État, lequel détermine notamment les composantes du \nsalaire brut. \n\n \n\n  \n\nConditions de  \ntravail adéquates \n\n\n\n \n\n57 \n\nTitre de sous-sous section avant l’art. 83g (nouveau) \n\n \n\n3. Obligations incombant aux institutions hospitalières inscrites sur la liste \nhospitalière \n\nArt. 83g (nouveau) \n\n \nL’institution admise sur la liste hospitalière respecte les conditions d’admission pour \ntout le temps de son inscription sur la liste. \n\n \n\nArt. 83h (nouveau) \n\n \n1Dans les limites du mandat confié par le Conseil d’État, l’institution hospitalière \nprend en charge les patient-e-s résidant dans le canton de Neuchâtel sans \ndiscrimination liée à l’âge, la nationalité, l’origine, l’appartenance religieuse, au \ngenre ou au type de contrat d’assurance contracté par le-la patient-e. \n\n2L’obligation d’admission est respectée du point de vue du type de contrat \nd’assurance si au moins la moitié des patient-e-s que l’institution hospitalière a \naccueilli-e-s sont exclusivement au bénéfice de l’assurance obligatoire des soins \ndans le domaine de prestations pour lequel elle est mandatée. \n\n \n\nArt. 83i (nouveau) \n\n \n1L’institution hospitalière exploite un dossier patient informatisé à l’aide d’un \nsystème d’information clinique répondant aux standards techniques compatible \navec le dossier électronique du patient au sens de la LDEP. \n\n2Elle utilise un système d'aide à la prescription électronique des médicaments, dont \nl'interopérabilité sur le plan technique est assurée dans le respect des principes \nprescrits par la stratégie Cybersanté de la Confédération et par le droit fédéral et \ncantonal. \n\n3Elle met en œuvre des mesures appropriées de protection contre les cyberrisques \net en faveur de la cybersécurité. \n\n \nArt. 83j (nouveau) \n\n \n1L’institution hospitalière fournit au service toutes les informations nécessaires aux \ncontrôles de la bonne exécution des mandats confiés et toutes informations qu’il \nrequiert dans le cadre de la planification hospitalière. \n\n2Elle fournit les documents comptables relatifs aux suivis financiers et aux \nprojections budgétaires, incluant les comptes annuels, ainsi que les budgets. \n\n3Elle fournit les statistiques d’activités et les indicateurs de qualité. \n\n \n\nArt. 83k (nouveau) \n\n \n\nL’institution hospitalière adopte une gestion saine et pérenne présentant des \ngaranties suffisantes sur la période de planification, en termes financiers ainsi que \nd'infrastructures et d'équipements. \n\n \n\nArt. 83l (nouveau) \n\n \nS’agissant de sa comptabilité financière et analytique, l’institution hospitalière \napplique les standards et dispose des certifications de la branche tels que définis \npar le département. \n\nMaintien des  \nconditions \n\nd’admission \n\nAdmission des  \npatient-e- \n\nDossier patient  \ninformatisé et  \ncybersanté \n\nTransparence et \naccès aux \ndonnées \n\nPérennité de \nl’institution \n\nExigences  \ncomptables \n\n\n\n \n\n58 \n\n \n\nArt. 83m (nouveau) \n\n \n1L’institution hospitalière applique le modèle de tarifs intégré basé sur la \ncomptabilité par unité finale d’imputation défini par le département. \n\n2Sur demande du service, elle invite celui-ci aux négociations sur les tarifs et lui \ntransmet les documents utiles. \n\n3Elle se soumet à la révision annuelle de son codage médical. \n\nArt. 83n (nouveau) \n\n \n1L’institution hospitalière participe aux efforts de lutte contre les maladies \ntransmissibles ainsi que de prévention et de contrôle des infections. \n\n2Elle participe aux programmes de prévention et de promotion de la santé définis \npar le canton dans lequel elle fournit ses prestations, en lien avec les mandats \nattribués. \n\n3Si elle dispose d'un service de soins intensifs, elle prend toutes les mesures \nrequises par la législation fédérale sur les transplantations en matière de don \nd'organes. \n\n \nArt. 83o (nouveau) \n\n \n1L’institution hospitalière respecte les droits des patient-e-s garantis par la \nlégislation fédérale et cantonale, en particulier le droit à l'information ainsi qu'au \nconsentement libre et éclairé du-de la patient-e ; \n\n2Elle prend les dispositions nécessaires pour s’assurer de la transmission orale ou \nécrite d’informations compréhensibles aux patient-e-s. \n\n \nArt. 83p (nouveau) \n\n \n1L’institution hospitalière s’engage en matière de développement durable. \n\n2Elle met en place une organisation pertinente à cet effet et utilise des outils de \nsuivi des performances et d’amélioration continue. \n\n \n\nArt. 83q (nouveau) \n\n \n1L’institution hospitalière sise dans le canton participe à l’effort de formation du \npersonnel de santé non universitaire et des médecins dans le cadre défini par le \nConseil d’État. \n\n2Elle met à disposition le nombre de places de formation postgrade en médecine \npar filière et par année selon les prescriptions du département. \n\n3Elle participe à l’effort de formation continue de son personnel de santé non \nuniversitaire. \n\n4Elle forme un quota minimum d’apprenti-e-s dont le taux et les modalités de calcul \nsont fixés par le département, selon la politique cantonale en la matière. \n\n5Elle participe à l’effort d’insertion au sens de la loi sur l’action sociale \ndu 25 juin 1996 et organise des mesures d’intégration professionnelles dans le \ncadre défini par le Conseil d’État. \n\n \n\nArt. 83r (nouveau) \n\n \nL’institution hospitalière sise dans le canton valorise les ressources locales sous \nréserve des exigences de la législation en matière de marchés publics. \n\nTarifs et codage \n\nImplications en \nmatière de santé  \npublique \n\nDroits des \npatient-e-s \n\nDéveloppement \ndurable \na) principe \n\nb) formation, \ninsertion et \nintégration \nprofessionnelle \n\nc) valorisation des \nressources \nlocales \n\n\n\n \n\n59 \n\n \nArt. 83s (nouveau) \n\n \n1Dès qu’elle est menacée dans sa pérennité ou qu’elle envisage la cessation de \nses activités, l’institution hospitalière informe sans délai le Conseil d'État de sa \nsituation. \n\n2Pour assurer la continuité des prestations, elle propose au Conseil d’État un \npartenaire apte à remplir les exigences de la présente loi et disposé à reprendre le \nmandat de prestations à la date de cessation d'activité et l’informe de ses \ndémarches et de leur résultat. \n\n \nTitre de sous-section avant l’art. 83t (nouveau) \n\n \n\nD. Formalisation des mandats \n\n \n\nArt. 83t (nouveau) \n\n \n1Le Conseil d’État formalise l’attribution du ou des mandats, les conditions et les \ncharges qui y sont liées par la conclusion d’un contrat de prestations. \n\n2À défaut de contrat de prestations, et pour autant que les prestations de l’institution \nsont indispensables à la couverture des besoins, il fixe les obligations spécifiques, \nles volumes de prestations maximaux et les modalités relatives à la fourniture des \nprestations, par décision. \n\n \n\nArt. 83u (nouveau) \n\n \nLe Conseil d’État peut prévoir par le biais de la liste des EMS autorisés à pratiquer \nà charge de la LAMal, qui vaut attribution des mandats de prestations au sens de \nl’article 39 LAMal, des charges à remplir au sens de l’article 58f OAMal. \n\n \n\nArt. 83v (nouveau) \n\n \n1Le Conseil d’État peut prévoir d’imposer aux institutions hospitalières des charges \nselon l’article 58f alinéa 4, 6 lettres a et b et alinéa 7 OAMal. \n\n2Pour garantir la couverture des besoins, il peut prévoir des allègements ou des \ndispenses en faveur de certaines institutions hospitalières de certaines obligations \nprévues aux articles 83g à 83s du présent chapitre, notamment pour les institutions \nhors canton. \n\n \n\nTitre de section avant l’art. 83w (nouveau) \n \n\nSection 1ter : Équipements médico-techniques lourds \n\n \n\nArt. 83w (nouveau) \n\n \n1Pour assurer la maîtrise des coûts de la santé et pour sauvegarder un intérêt \npublic prépondérant, la mise en service ou la réaffectation d'équipements médico-\ntechniques lourds ou d'autres équipements de médecine de pointe, dans le \ndomaine hospitalier ou ambulatoire, public ou privé, est soumise à l'autorisation du \nConseil d'Etat. \n\n2L'autorisation peut être subordonnée à une convention entre partenaires publics \net privés. \n\nCessation \nd’activité \n\nPrincipe \n\nEMS \n\nInstitutions  \nhospitalières \n\nAutorisation de  \nmise en service \n\n\n\n \n\n60 \n\n3Le remplacement d’un équipement qui a déjà fait l’objet d’une autorisation de mise \nen service doit être annoncé au service. \n\n4La cessation d’exploitation d’un équipement autorisé doit être annoncée au \nservice. \n\n5Les critères et la liste des équipements soumis à autorisation sont fixés par arrêté \ndu Conseil d'État, sur préavis du Conseil de santé, et sont régulièrement mis à jour. \n\n \nArt. 97, al. 2 (abrogé) \n\n \n2(Abrogé) \n\n \nArt. 102 (nouvelle teneur) \n\n \nLes maisons de naissance sont des institutions qui ont pour mission de prendre en \ncharge des accouchements présumés sans complications sur un mode \nambulatoire ou stationnaire, ou en permettant un hébergement post partum. \n\n \n\nTitre de section avant l’art. 84 (nouveau) \n \nSection 1quater : Reconnaissance d’utilité publique \n\n \nArt. 105a (nouvelle teneur) \n\n \nLe Conseil d’État est compétent pour régler : \n\na) les modalités et le financement des soins aigus et de transition au sens de \nl'article 25a, alinéa 2 LAMal ; \n\nb) le financement du coût résiduel des soins fournis lors d’accueil de jour et de nuit \nau sens de l’article 7a, alinéa 4 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance \ndes soins (OPAS), du 29 septembre 1995 ; \n\nc) le financement du coût résiduel des soins de longue durée au sens de l'article \n25a LAMal, lorsqu’ils sont fournis par des EMS et des organisations de soins et \nd’aide à domicile selon l’article 51 OAMal. \n\n \n\nArt. 123b, al. 1 et al. 4, note marginale (nouvelle teneur) \n\n \n1En cas de violation des dispositions de la présente loi et de ses dispositions \nd'exécution par des institutions au sens des articles 77 et suivants ou par des \npharmacies ou drogueries au sens des articles 109 et suivants, les autorités \ncompétentes pour prononcer des mesures disciplinaires à l'encontre de leurs \nresponsables ou de l’institution elle-même sont les suivantes : \n\na) le-la médecin cantonal-e et le-la pharmacien-ne cantonal-e, s'agissant des \navertissement, blâme et amende jusqu'à 20'000 francs ; \n\nb) le service, s'agissant des avertissement, blâme et amende jusqu'à \n50'000 francs ; \n\nc) le département, s’agissant des avertissement, blâme et amende jusqu’à \n100'000 francs. \n\n4Les mesures disciplinaires peuvent en particulier être accompagnées de \nl'injonction de suivre une formation complémentaire ou de procéder aux \naménagements nécessaires pour se mettre en conformité avec les conditions liées \nà l'autorisation ou avec les exigences liées à la planification hospitalière. \n\n \nArt. 2   Les contrats de prestations actuellement en vigueur ainsi que leurs adaptations \nen lien avec la planification 2016 - 2022 restent soumis à l’ancien droit. \n\n \n\nb) institutions \net leurs \nresponsables \n\nDispositions \ntransitoires \n\n\n\n \n\n61 \n\n \nArt. 3   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 4   1Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n2Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le-La secrétaire général-e, \n\n \n\nRéférendum \n\nPublication \nEntrée en vigueur \net promulgation \n\n\n\n \n\n62 \n\n \n \nTABLE DES MATIERES \n \nRÉSUMÉ ...............................................................................................................................  1 \n1. INTRODUCTION ......................................................................................................  2 \n1.1. Rappel du processus de planification hospitalière ...................................................  2 \n1.2. Conditions-cadres définies pour la prochaine planification hospitalière ..................  4 ..  \n1.3. Nouvelles prescriptions cantonales depuis le 1er janvier 2016 ...............................  9 \n \n2. GÉNÉRALITÉS ........................................................................................................  9 \n2.1. Objectifs du projet de loi portant modification de la loi de santé ..............................  9 ..  \n2.2. But et cadre légal de la planification hospitalière .....................................................  9 \n \n3. COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE ............................................................  10 \n \n4. CONSULTATION .....................................................................................................  48 \n4.1. Consultation des milieux intéressés .........................................................................  48 \n4.2. Consultation du Conseil de santé ............................................................................  49 \n \n5.  CONSÉQUENCES FINANCIÈRES .........................................................................  50 \n \n6. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL .............................................................  50 \n \n7. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE  \n L’ÉTAT ET LES COMMUNES .................................................................................  50 \n \n8. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR .................................................................  50 \n \n9. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES,  \n AINSI QUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES ..............................................  50 \n \n10. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES  \n PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP .......................................................  50 \n \n11. VOTE DU GRAND CONSEIL ET RÉFÉRENDUM ..................................................  51 \n \n12. MOTION 12.159 PORTANT SUR LE MAINTIEN DE LA CONVENTION  \n COLLECTIVE CCT SANTÉ 21 À L’HÔPITAL DE LA PROVIDENCE ...................  51 \n \n13. CONCLUSION .........................................................................................................  52 \n \nProjet de loi ..........................................................................................................................  54 \n\n\n